text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du treize janvier deux mille onze

Numéro 35775 du rôle.

Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:
A, ouvrier, demeurant à B-,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de
Luxembourg du 9 février 2010,
comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                           et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 juillet 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur B s.a. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y
entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 15 janvier 2008 et
condamner à lui payer un dommage matériel de 10.000 € et un dommage
moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris
de 74,93 respectivement 347,10 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.
Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence
territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail
se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.
Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le
jugement du 7 décembre 2009, demandant, par réformation, à la Cour de
déclarer territorialement compétente la juridiction de travail de Luxembourg en
se référant à l’article 3 du contrat de travail disposant : « Le lieu de travail
sera situé au siège de l’employeur à Ehlerange. Cependant suivant les
besoins de l’entreprise, le salarié peut être occupé à divers endroits au
Luxembourg ou à l’étranger »
B conclut à la confirmation du jugement en versant deux attestations
testimoniales suivant lesquelles A n’aurait jamais été occupé dans un autre
endroit que celui du site de l’usine à Ehlerange. Elle demande en outre une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.
Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile :
« En matière de contestations relatives aux contrats de travail….la juridiction
compétente est celle du lieu de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est
compétente la juridiction du lieu de travail principal.
Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »
Selon l’attestation de témoignage de Jean-Marc, chef de production auprès
de B, A travaillait en qualité d’électro-mécanicien à l’usine à Ehlerange. Il y
était sous les ordres de Jean-Marc qui affirme « qu’à aucun moment ni
d’aucune façon, Monsieur A n’a été chargé d’une quelconque tâche en
dehors du site de l’usine à Ehlerange. Son poste de travail était sédentaire. »
Ces déclarations sont confirmées par l’attestation de témoignage de Nicolas,
collègue de travail de A qui déclare ce qui suit :
« Notre rôle à chacun était l’entretien et la maintenance préventive et curative
des machines et des installations, notamment des rotatives ainsi que le
matériel annexe.

                                       2
La totalité du matériel de production étant située à l’usine, il est évident que
notre travail se faisait dans l’usine à Ehlerange car B n’a qu’un seul site de
production. »
Il se dégage de ces deux attestations de témoignage que bien que l’article 3
du contrat de travail prévoie la possibilité pour l’employeur, en cas de besoins
de l’entreprise, d’affecter le salarié à divers endroits au Luxembourg et même
à l’étranger, A n’a jamais fait l’objet d’une telle mesure mais qu’il a
exclusivement travaillé dans l’usine de production de B à Ehlerange.
Cette localité se trouvant dans le ressort de la juridiction du travail d’Esch-sur-
Alzette, il y a lieu, en application de l’article 47 du Nouveau Code de
Procédure Civile, à confirmation du jugement entrepris.
L’indemnité de procédure
Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel seule la partie obtenant gain
de cause pouvant y prétendre.
Le jugement est d’autre part encore à confirmer en ce qu’il a condamné A à
payer une indemnité de procédure de 150 € à B pour la première instance.
Il y a d’autre part lieu de faire droit à la demande de B en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel alors qu’il serait inéquitable
qu’elle doive supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens
qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre un appel non justifié et il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 €.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,
reçoit l’appel,
le dit non fondé ;
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 décembre
2009 ;
dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;
condamne A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de
500 € pour l’instance d’appel ;
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 3 / 11.
du 13.1.2011.

Numéro 2813 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize janvier deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

1) X.), demeurant à L(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à
L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de
l’Emploi ayant sa résidence à L-2763 Luxembourg, 26 rue Zithe,

défendeur en cassation.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu en date du 12 novembre 2009 par la Cour d’appel,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mars 2010 par la société anonyme
SOC1.) à X.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour supérieure de justice le 23 mars 2010 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 mai 2010 par X.) à la société
anonyme SOC1.) et à l’ETAT, déposé le 14 mai 2010 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
section employés privés, avait dit abusif le licenciement de X.), partant condamné
l’employeur de celui-ci, la société anonyme SOC1.), à lui payer certaines
indemnités ; que la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, avait été déclarée non fondée ; que sur appel de la société anonyme
SOC1.), la Cour d’appel, réduisant certains montants indemnitaires, confirma la
décision entreprise pour le surplus ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation in specie de l’article L.124-10 (1) du Code du travail
disposant que << chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans
préavis ou avant l’expiration du terme pour un ou plusieurs motifs graves
procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à
charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate >>,
combiné avec l’article L.124-10 (2) alinéa 1er du Code du travail disposant qu’<<
est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions
du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail >>,

        en ce que la Cour, après avoir qualifié le comportement de X.)
d’harcèlement sexuel, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat pour
faute grave,

                                      2
        alors que la Cour, par application des dispositions de l’article L.124-10 (1)
et L.124-10 (2) alinéa 1er du Code du travail aurait dû qualifier les faits de
harcèlement sexuel de faute grave et partant déclarer justifiée la résiliation avec
effet immédiat du contrat de travail de X.) » ;

        Mais attendu que c’est dans le cadre de son pouvoir d’appréciation
souverain que la Cour d’appel a décidé que les faits de harcèlement sexuel
constatés ne constituaient pas une faute de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible tout maintien des relations de travail ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation in specie de l’article L.124-10 (1) du Code du travail
disposant que << chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans
préavis ou avant l’expiration du terme pour un ou plusieurs motifs graves
procédant du fait ou de la faute de l’autre partie avec dommages et intérêts à
charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate >>,

        en ce que la Cour supérieure de justice, après avoir qualifié le
comportement de X.) d’harcèlement sexuel, a déclaré qu’elle ne voyait pas dans
quelle mesure une sanction moins grave prise à l’encontre du harceleur qu’un
licenciement avec effet immédiat constituerait une mesure prise au détriment de la
victime, et que l’employeur aurait pu dans un premier temps, avertir le salarié et
lui enjoindre de cesser immédiatement de harceler sa collègue de travail,

        alors que l’unique sanction prévue à l’article L.124-10 (1) du Code du
travail, en cas de commission d’une faute grave par un salarié, est la résiliation du
contrat de travail avec effet immédiat, aucune sanction par avertissement n’étant
légalement prévue » ;

        Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié la gravité
de la faute ainsi que la sanction à appliquer ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que X.), n’ayant pas justifié de la condition d’inéquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure ;

                               Par ces motifs :

                                       3
        rejette le pourvoi ;

       dit non fondée la demande du défendeur en cassation X.) en allocation d’une
 indemnité de procédure ;

         condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH sur ses
 affirmations de droit ;

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize janvier deux mille onze.

Numéro 35839 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 5 mars 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 1er avril 2009, A a fait convoquer son ancien
employeur, l’association sans but lucratif B a.s.b.l. (ci-après l’association B) devant
le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2009 et de voir condamner
l’association B à lui payer le montant de 7.070,58 €, avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.

        A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle avait été engagée en qualité de
femme de charge par l’association B à partir du 16 décembre 2008 pour une durée
de 18 mois dans le cadre d’une mesure d’insertion ou de réinsertion dans la vie
active et qu’elle a été licenciée avec effet immédiat par un courrier recommandé du
11 mars 2009 pour une absence injustifiée l’après-midi du 9 mars 2009, des
violences verbales et un refus d’ordre.

       Elle affirma que le licenciement ne serait ni suffisamment précis au regard
des exigences de la loi, ni ne reposerait sur des motifs réels et sérieux.

       Elle exposa que l’absence du 9 mars 2009 était justifiée par le fait qu’elle se
présentait auprès d’un employeur potentiel. Elle contesta pour le surplus avoir
commis des violences verbales envers le dénommé C et avoir raccroché le
téléphone à la dénommée D.

                                          2
      L’association B conclut au caractère justifié du licenciement au vu du
comportement insouciant et du manque de respect de la requérante.

         Par jugement rendu contradictoirement le 25 janvier 2010, le tribunal du
travail, estimant que le caractère justifié du licenciement était d’ores et déjà établi, a
déclaré ce dernier fondé et débouté A de sa demande, tout en faisant droit à la
demande reconventionnelle de l’association B en restitution d’un téléphone
portable de marque NOKIA, ainsi qu’à la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

       Par exploit d’huissier du 5 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel de
ce jugement.

Quant à la précision des motifs du licenciement

       L’appelante expose que c’est à tort que le tribunal du travail a retenu que les
trois motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement, à savoir le
motif d’une prétendue absence injustifiée le 9 mars 2009, celui d’avoir raccroché le
téléphone à la technicienne administrative et enfin celui du prétendu abandon de
poste du 11 mars 2009 répondaient au critère de précision requis par la loi.

       Elle constate que dans la lettre de licenciement l’employeur s’est borné à
relever deux absences injustifiées sans même faire la moindre allusion à une
prétendue désorganisation de ses services.

        Elle ajoute que « les premiers juges ont manifestement fait preuve d’un
certain égarement en décidant que la faute grave tenant à une absence injustifiée
n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice subi par l’employeur, de sorte
que ce dernier n’aurait pas besoin d’en faire état dans sa lettre de licenciement. »

        L’association B demande la confirmation pure et simple du jugement
entrepris.

        Elle estime que la désorganisation des services n’a rien à voir avec le critère
de précision des faits reprochés au salarié et que c’est uniquement au stade de
l’appréciation de la gravité de la faute qui est reprochée au salarié qu’il doit être fait
référence à la désorganisation des services et non pas pour apprécier le caractère de
précision d’un fait gisant à la base du licenciement.

       Elle ajoute que par ailleurs, dans la mesure où l’appelante a reconnu en
première instance avoir été absente l’après-midi du 9 mars 2009 de son lieu de

                                            3
travail sans apporter la moindre explication, elle ne saurait invoquer en appel le
défaut de précision attaché à cette faute qui lui est reprochée.

        Le jugement entrepris a correctement retenu que trois des quatre motifs du
licenciement, à savoir l’absence injustifiée durant l’après-midi du 9 mars 2009, le
fait d’avoir raccroché au téléphone à la technicienne administrative D et l’abandon
de poste du 12 mars 2009, répondent au critère de précision requis par la loi.

        A titre superfétatoire, il échet d’ajouter que la lettre de licenciement précise
les circonstances dans lesquelles les fautes reprochées à la salariée se sont
déroulées, et notamment l’attente de l’employeur d’avoir des explications, attente
matérialisée plus spécialement par les demandes d’explications de D et de C.

       Le fait que l’employeur a, à plusieurs reprises, pris l’initiative de demander
des explications quant à l’absence de la salariée démontre que cette absence a causé
des problèmes dans l’entreprise et a été une cause de désorganisation.

       Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant à la réalité et au caractère sérieux des motifs

        L’appelante conteste le caractère injustifié de l’absence qui lui est reprochée
et affirme qu’elle avait l’autorisation de son employeur pour aller se présenter à un
employeur potentiel.

        Elle ajoute que l’employeur n’a pas fait état de la moindre désorganisation
de ses services suite à l’absence reprochée.

       L’association B fait plaider qu’il résulte du jugement de première instance
que l’appelante ne conteste pas avoir été absente de son lieu de travail l’après-midi
du 9 mars 2009.

       Elle explique qu’en date du 9 mars 2009, elle avait autorisé l’appelante à se
rendre en fin de matinée à un entretien d’embauche chez un nouvel employeur
potentiel, la société E S.A., entretien qui a eu lieu en fin de matinée ; que ces faits
et notamment l’heure de l’entretien n’ont pas été contestés par la partie appelante
en première instance, de sorte qu’elle est mal venue actuellement de prétendre que
ce dernier se serait déroulé l’après-midi du 9 mars 2009, ce qui justifierait son
absence.

        Elle rappelle que dans le mesure où la présence d’un salarié sur son lieu de
travail est une obligation de résultat, la charge de la preuve d’une justification

                                           4
sérieuse de son absence incombe au salarié ; qu’une telle preuve n’étant pas
rapportée en l’espèce, c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu
comme fondés et justifiés les faits reprochés à A dans la lettre de licenciement.

       Elle offre de prouver par témoins les faits suivants :

« 1. En date du 9 mars 2009 dans la matinée, Mme A s’est absentée de son lieu de
travail afin de se rendre à un entretien d’embauche chez un nouvel employeur,
entretien qui a eu lieu en fin de matinée, d’après M. F de la société E S.A.
Suite à cet entretien auprès de la société E S.A., Mme A aurait dû revenir sur son
lieu de travail pour y travailler jusqu’à 16.00 heures, ce qu’elle n’a pas fait sans en
avertir son employeur.
2. Le 11 mars 2009, Mme A a été convoquée dans le bureau de M. C, agent de
développement, qui devant témoin lui a demandé des explications quant à son
absence injustifiée de l’après-midi du 9 mars 2009.
Sur ce, Mme A s’est tout de suite emportée : « On n’est pas au tribunal ici, j’ai tous
les droits… je n’ai pas d’explication à donner concernant mon absence de l’après-
midi du 9 mars 2009.
Sur ce, Mme A est partie en abandonnant son lieu de travail pour ne plus y revenir
de la journée, ni le lendemain. »

      Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

         L’appelante ne conteste pas son absence le 9 mars 2009 après 11 heures,
mais elle reste en défaut de justifier son absence pour le restant de la journée de
travail, l’employeur considérant comme justifiée sa seule absence pendant la durée
de l’entretien, soit jusqu’à 12.30 heures, mais non pour tout l’après-midi.

       Elle ne conteste pas non plus avoir quitté son poste prématurément le 11
mars 2009 après avoir été interpelée par son supérieur hiérarchique.

        La réalité des faits reprochés résulte des éléments du dossier et le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé que le caractère réel et sérieux des
motifs du licenciement était établi et que ce dernier était justifié.

Quant au préjudice

         L’appelante demande la condamnation de la partie intimée à lui payer 2.500
€ à titre de préjudice moral, 3.283,48 € à titre d’indemnité de préavis et 1.287,10 €
à titre de préjudice matériel.

                                          5
        La partie intimée conteste ces montants, surtout le préjudice moral alors que
l’appelante n’a même pas travaillé trois mois chez l’intimée, et le préjudice
matériel, alors qu’elle a recommencé à travailler chez un nouvel employeur
quelques 19 jours après son licenciement, soit le 1er avril 2009.

      Le licenciement étant justifié, le jugement entrepris a à juste titre déclaré la
demande en indemnisation de A non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle

       L’appelante soutient avoir remis le téléphone portable en sa possession à
son ancien employeur, et ce peu après son engagement alors qu’elle a dû constater
que ce dernier ne fonctionnait pas et qu’elle a préféré utiliser son propre téléphone
mobile.

       Le jugement de première instance a décidé correctement que la salariée reste
en défaut d’établir ou d’offrir en preuve qu’elle a remis le téléphone litigieux à son
employeur, de sorte que la demande reconventionnelle est fondée.

       Il est à confirmer sur ce point.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sans demander ni la confirmation ni la
réformation du jugement entrepris, se contente de reformuler sa demande de
première instance à laquelle le jugement entrepris a pourtant pleinement fait droit.

       Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

        A et l’association B sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 1.250 € et 2.000 €.

       Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les
dépens.

                                          6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Monique WIRION, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                        7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize janvier deux mille onze.

Numéro 35134 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 28 août
2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 17 décembre 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer, suite à son licenciement avec
préavis du 28 avril 2008 qu'elle qualifie d'abusif, à titre de préjudice matériel
7.136,98 €, à titre de préjudice moral 2.000 € et à titre de 3,5 jours de congé 312,60
€.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 juillet 2009 a dit que le
licenciement avec préavis intervenu le 28 avril 2009 est abusif, condamné B S.A. à
payer à A la somme de 250 € du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral,
débouté A de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice
matériel et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Par exploit du 29 août 2009, A a relevé appel du jugement du 10 juillet 2009 et
demande de le réformer.

Quant à la question de la recevabilité de l’appel, A fait valoir que l’appel a été
relevé le 41ième jour, mais étant donné qu’elle habite la France, ce délai serait à
augmenter de 15 jours, de sorte que l’appel serait recevable.

Le jugement du 10 juillet 2009 a été notifié à A le 18 juillet 2009 et appel a été
relevé le 28 août 2009. A habite à F-(…). En l’espèce, le délai d’appel est de 55
jours, de sorte que l’appel est à déclarer recevable.

A réclame en instance d’appel les montants de 7 136,98 € à titre de préjudice
matériel et de 2 000 € à titre de préjudice moral et la confirmation du jugement
entrepris dans la mesure où il a déclaré le licenciement abusif.

B S.A. relève appel incident estimant que les motifs du licenciement sont
suffisamment précis et demande de déclarer le licenciement régulier et de débouter
A de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral.

La partie intimée offre de prouver par témoins un certain nombre de faits ayant trait
au licenciement de A.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

                                          2
A relève l’imprécision des motifs du licenciement et son caractère non sérieux et
non réel.

Quant à la question de la précision de la lettre de motivation du 2 juin 2008 la Cour
constate, à la lecture de cette lettre, que les juges de première instance ont fait une
correcte appréciation tant en droit qu’en fait en disant que les motifs invoqués dans
cette lettre ne remplissent pas les critères de précision requis par l’article 124-5 (2)
du code du travail et le premier jugement est à confirmer, par adoption de ses
motifs, pour avoir déclaré le licenciement avec préavis de A du 28 avril 2008
abusif.

L’offre de preuve présentée par B S.A. en instance d’appel est à écarter comme
n’étant ni pertinente ni concluante.

L’appel incident de B S.A. n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne les demandes en indemnisation de A, les juges de première
instance ont fait une juste appréciation des éléments de la cause en disant non
fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et
en fixant le dommage moral au montant de 250 €.

Le premier jugement est encore à confirmer sur ces deux points par adoption de ses
motifs et l’appel principal est à déclarer non fondé.

A et B S.A. réclament en instance d’appel chacune une indemnité de procédure de
1 500 €.

Ces deux demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi
il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                           3
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 10 juillet 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties.

                                            4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize janvier deux mille onze.

Numéro 34664 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 27 février 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 21 mars 2008, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail de Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de
salaire la somme de 2 267,97 € et 500 € à titre de préjudice moral.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 12 janvier 2009 a condamné A
sàrl. par défaut à payer à B la somme de 2 267,97 € à titre d’arriérés de salaire et a
ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation. Ce même jugement a
débouté B de sa demande en paiement du montant de 500 € à titre de préjudice
moral du fait du non paiement de son salaire depuis l’année 2008.

Par exploit du 27 février 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du
12 janvier 2009 et demande de le réformer.

Quant à la demande de B en paiement des majorations pour les heures travaillées
les jours fériés légaux, les juges de première instance ont dit qu’au « vu des pièces
versées, des renseignements pris à l'audience et en l'absence de contestations de la
partie défenderesse, la demande en paiement des majorations pour les heures
travaillées les jours fériés légaux est à déclarer fondée pour les montants de 190,61
€ (23 juin 2007), de 136,15 € (15 août 2007), de 136,15 € et de 270,23 €, soit le
montant brut de 733,15 € »

A sàrl. conteste que B ait travaillé le 23 juin 2007, 7 heures au lieu de 5, et le 1er
novembre 2007 ainsi que pendant les jours fériés en décembre 2007.

En présence de la contestation de l’appelante, B offre de prouver par la
comparution personnelle des parties, sinon par l’audition d’un témoin les faits
suivants :
« B a effectué des extras et a travaillé un certain nombre de jours fériés, qui n'ont,
jamais été payés par l'employeur.
B a travaillé le 23 juin 2007, jour férié, pendant 7 heures.
B a également travaillé 10 heures un jour férié, du mois de décembre alors que
l'employeur était en manque d'effectif. »

L’intimée n’a pas indiqué dans son offre de preuve quand les 7 heures ont
prétendument été prestées le 23 juin 2007 ni quel était le jour férié où les 10 heures

                                          2
ont été prestées au mois de décembre. Elle doit partant être écartée pour manque de
précision.

En ce qui concerne le plan de travail versé en cause, il n’a pas de valeur probante,
étant donné qu’il n’est signé par aucune des deux parties.

La demande de l’intimée de verser le livre des commandes est à rejeter, la preuve
de la prestation d’heures de travail un jour férié appartenant à l’intimée et non pas à
la partie appelante qui, par ailleurs, a déclaré n’être plus en possession de ce livre
des commandes.

B n’a dès lors pas prouvé avoir effectué des heures de travail un jour férié.

A sàrl. déclare toutefois redevoir à l’intimée le montant de 285,82 € à titre de
majoration pour heures travaillées un jour férié légal.

Il convient dès lors de condamner A sàrl. à payer ce montant à B et de débouter
l’intimée pour le surplus.

Quant aux arriérés de salaire réclamés, les juges de première instance ont dit que
« la salariée avait droit pour les mois de janvier et février 2008 à la somme de 2 x
1.177,71 €, soit le montant brut de 2.355,42 €, dont à déduire deux acomptes payés
de 621,33 € et de 200.- €.
La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de (2.355,42 - 621,33 -
200) 1.534,09 € à titre d'arriérés de salaire des mois de janvier et février 2008. »

A sàrl. affirme que le salaire de janvier 2008 a été intégralement payé au moment
du dépôt de la requête.

Ainsi, la partie intimée aurait reçu un acompte de 250 € le 10 janvier 2008 et le
montant de 62,32 € aurait été viré à l’huissier Alex MERTZIG suite à une saisie
pratiquée par lui, le solde du salaire à hauteur de 621,33 € ayant été viré sur le
compte bancaire de la partie intimée le 28 février 2008.

En ce qui concerne le salaire du mois de février 2008, celui-ci aurait également été
intégralement payé au moment du dépôt de la requête. Aucun salaire n'a été dû par
l’employeur pour ce mois, alors que la partie intimée se trouvait en congé de
maladie du 1er au 28 février 2008 et que l'indemnité pécuniaire de maladie pour le
mois de février 2008 a été réglée par la Caisse de Maladie des Ouvriers.

Il y aurait dès lors lieu de débouter la partie intimée de sa demande en obtention
d’arriérés de salaires pour la période de juin 2007 à février 2008 et de décharger la
partie appelante de toute condamnation intervenue à son égard en première
instance.

                                          3
B maintient sa demande initiale contenue dans la requête introductive d’instance et
demande la confirmation du jugement entrepris.

Relativement au salaire du mois de janvier 2008, il résulte de la fiche de salaire
pour ce mois que l’intimée avait droit à un salaire net de 871,33 €. Elle a reçu le 28
février 2008 un acompte sur le salaire de janvier 2008 de 621,33 €.

Bien qu’elle ait signé le 10 janvier 2008 un reçu pour le montant de 250 €, il ne
résulte cependant pas de ce reçu qu’il a trait au salaire pour le mois de janvier 2008.
Par ailleurs, aucun acompte ne figure sur la fiche de salaire pour le mois de janvier
2008.

B a dès lors droit à titre d’arriérés de salaire pour le mois de janvier au montant de
(871,33 – 621,33) 250 €.

Quant au salaire du mois de février 2008, un courrier de la Caisse de Maladie des
Ouvriers du 19 février 2008 a avisé A sàrl. de ne pas avancer l’indemnité pécuniaire
pour son compte au-delà du 31 janvier 2008.

Il en résulte que l’intimée a été prise en charge quant à l’indemnité pécuniaire de
maladie pour le mois de février 2008 par la CNAMO.

L’employeur doit dès lors être déchargé de la condamnation intervenue à son
encontre quant à la demande en paiement du salaire du mois de février 2008.

La demande de B en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral en
relation avec sa demande en paiement d’arriérés de salaire, qui en grande partie
n’est pas justifiée, est à déclarer non fondée et elle doit en être déboutée.

B réclame encore le montant de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral suite à son licenciement par A sàrl. le 29 janvier 2008.
Elle demande de déclarer abusif le licenciement intervenu abusif.

A sàrl. demande de dire cette demande formulée une année et demie après le
licenciement forclose en vertu de l’article 124-11 du code du travail et irrecevable
en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme étant une
demande nouvelle présentée la première fois en instance d’appel.

B conclut à la recevabilité de cette demande, ayant demandé dans sa requête des
dommages moraux tout en se réservant le droit d’augmenter cette demande en cours
d’instance.

                                          4
La demande introductive d’instance a trait à une demande en paiement d’arriérés de
salaire et de majorations pour heures travaillées les jours fériés légaux et à des
dommages et intérêts pour préjudice moral en relation avec ces ceux demandes.

La demande formulée pour la première fois en instance d’appel en paiement de
dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel suite à son prétendu
licenciement doit par conséquent être déclarée irrecevable pour constituer un
demande nouvelle en instance d’appel différant de la demande formulée dans la
requête introductive d’instance par sa cause et son objet.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 500 €.

Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à
déclarer non fondée, la partie appelante ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable
de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondée ;

réformant :

dit la demande de B en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de février 2008
non fondée et en déboute ;

dit la demande de B en paiement de majorations pour les heures travaillées les jours
fériés légaux fondée pour le montant de 285,82 € et non fondée pour le surplus ;

dit la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral en
relation avec sa demande en paiement d’arriérés de salaire non fondée et en
déboute ;

                                           5
dit la demande de B en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de janvier 2008
fondée pour le montant de 250 € ;

partant condamne A sàrl. à payer à B de ce chef la somme de (250 + 285,82) 525,82
€ avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

pour le surplus, décharge A sàrl. des condamnations intervenues à son encontre en
première isntance ;

dit la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour préjudices moral et
matériel suite à son prétendu licenciement par A sàrl. irrecevable comme étant une
demande nouvelle en instance d’appel ;

rejette la demande de A sàrl. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize janvier deux mille onze

Numéro 33739 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER
de Luxembourg des 14 et 18 mars 2008,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination « B », établi
à L-,

intimé aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 29 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré justifié le licenciement du 2 juillet 2004 de la salariée A par son
employeur B. Il a dit non fondées les demandes de la requérante en
réparation du préjudice matériel et moral, en allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ et celles en
paiement de commissions pour le mois de juin 2004 et pour la vente d’un
meuble de la marque Dacapo. Il a institué une expertise aux fins de
déterminer le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et de
rechercher si la salariée avait encore droit à des arriérés de salaire pour la
période du 1er août 2001 au 2 juillet 2004 et de déterminer le montant
qu’elle aurait dû toucher du chef d’heures supplémentaires au regard du
salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Il a enfin condamné la
salariée à payer à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 13.680,83 € lui
avancée à titre provisionnel du chef d’indemnités de chômage à raison de
1.000 € par mois. Il a réservé les autres demandes.

Par exploit d’huissier des 14 et 18 mars 2008, A a interjeté appel contre le
jugement. Son appel est limité aux volets ayant trait à la régularité du
licenciement et ses demandes et celle de l’Etat s’y greffant, ainsi qu’aux
commissions réclamées.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal
a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat et rejeté les demandes
en dommages-intérêts et en allocation d’une indemnité compensatoire de
préavis et d’une indemnité de départ. Elle interjette appel incident en ce que
le tribunal a décidé que les commissions perçues par la salariée n’étaient
pas à inclure dans le calcul du salaire social minimum et ordonné une
mesure d’expertise aux fins de calculer les arriérés de salaire

                                        2
éventuellement redus pour la période du 1er août 2001 au 2 juillet 2004 du
chef d’heures normales et d’heures supplémentaires.

L’Etat conclut au débouté de l’appel en ce qui concerne le volet relatif à la
régularité du licenciement. Il conclut subsidiairement à la condamnation de
l’employeur à lui rembourser la somme de 13.680,83 €. Il se déclare
d’accord à ce que le remboursement se fasse, si la salariée est condamnée,
moyennant des versements mensuels de 150 €, mais s’oppose à voir
réduire le montant principal à rembourser.

I. Le licenciement avec effet immédiat.

Le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat au
vu de la lettre du 26 juin 2004 que la salariée a adressée à son employeur
en réaction à une lettre que ce dernier lui avait fait parvenir quelques jours
plus tôt, lettre du 26 juin 2004 dans laquelle elle fait état de ce qu’elle est en
possession d’un CD contenant des données s’étant trouvées sur
l’ordinateur de l’employeur, « que des personnes bien intentionnées lui
auraient offert », contenu du CD qu’elle trouverait » des plus bas et des plus
abjects », mais dont elle serait prête à s’en servir « auprès de la presse et
pourquoi pas de la télévision pour qu’enfin vous me laissez en paix finir le
peu de temps qu’il me reste à faire dans votre société ». Le tribunal a
conclu que les menaces et chantage contenus dans ladite missive
constituaient une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet
immédiat.

La salariée soutient que ledit courrier constituait « une tentative désespérée
de faire cesser le harcèlement « dont elle faisait l’objet de la part de son
employeur. Ce dernier conteste l’avoir harcelée, mais lui avoir enjoint
d’exécuter convenablement son travail. Il renvoie à la lettre du 25 juin 2004
qu’il lui avait fait parvenir. Il offre en ordre subsidiaire de rapporter par
témoins la preuve des faits à la base du licenciement.

L’appel de la salariée n’est pas fondé.

Même si, ainsi qu’elle le soutient actuellement, elle n’a jamais été en
possession d’un tel CD, l’allégation de posséder des données à caractère
sensible - abstraction faite de la question de savoir si l’ordinateur de
l’employeur en contenait – et de menacer l’employeur ouvertement d’en
faire une large diffusion a irrémédiablement et définitivement rompu la
relation de confiance devant exister entre employeur et salarié et permettait
à l’intimé de procéder à la résiliation immédiate du contrat de travail. Le fait
même que la salariée n’a pas exercé le chantage notamment dans un esprit
de lucre, mais pour qu’enfin vous me laissez en paix finir le peu de temps
qu’il me reste à faire dans votre société » ne lui ôte pas le caractère de

                                     3
motif grave, abstraction faite de ce qu’il n’est pas établi, tel qu’elle le
soutient, que l’employeur l’ait continuellement harcelée.

La lettre du 26 juin 2004 était la réponse à une lettre du 25 juin - dont la
salariée déclare dans sa susdite lettre du 26 juin ne pas avoir pris
connaissance au motif qu’il ne l’intéresse pas de devoir lire vos traits
d’esprit guère plaisants - dans laquelle l’employeur informe la salariée de
ce qu’à partir du mois de juin 2004, elle ne toucherait plus que le montant
exact des commissions dû au titre des ventes par elle réalisées, au lieu
d’avances sur commissions tel que pratiqué jusqu’alors, étant donné que
l’employeur estimait qu’elle ne faisait aucun effort pour conclure des ventes,
les avances perçues étant plus importantes que celles auxquelles elle
pouvait prétendre au regard du chiffre d’affaires par elle réalisé.

Cette démarche de l’employeur se basait, ainsi qu’il le fait valoir à bon droit,
sur les termes du contrat de travail signé par les parties le 3 décembre 1994
dans lequel il est prévu que la salariée toucherait mensuellement des
avances sur commissions et qu’un décompte serait établi en principe une
fois par an, mais que l’employeur se réservait le droit exprès, pour quelque
raison que ce soit, de procéder à des décomptes autres qu’annuels, et
d’ajuster, conformément à ces décomptes, les montants alloués en tant que
commissions mensuelles variables.

Elle ne saurait dans ces conditions avoir constitué une violation du contrat
de travail ni un acte de harcèlement moral à l’égard de la salariée.

II. Les arriérés de salaire.

A réclamait en première instance la somme de 19.511,74 €, dont 18.326,23
€ couvrant la période d’août 2001 à juin 2004 et 407,13 € pour le mois de
juillet 2004, au motif que l’employeur ne lui avait pas versé le salaire social
minimum. Elle soutenait que les commissions sur base desquelles elle était
rémunérée ne devaient pas entrer en compte pour rechercher si elle avait
touché ledit salaire social minimum étant donné que ces commissions
constitueraient un avantage qui lui serait redu en plus de son salaire et
qu’elle avait droit au salaire social minimum majoré de 20 % pour avoir
travaillé plus de dix ans dans la même branche d’activité.

Le tribunal a d’une part retenu que les commissions ne devaient pas être
prises en considération pour rechercher si la salariée avait reçu au moins le
salaire social minimum au motif que ces commissions « ne sont pas à
inclure dans le salaire de base », et d’autre part rejeté - dans la motivation
du jugement - la demande en majoration de 20% réclamée par la salariée.
Le tribunal a ordonné une expertise avec la mission de concilier les parties
si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

                                    4
« - 1) de déterminer, pour la période du 1er août 2001 au 2 juillet 2004, le
montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés ;

- de calculer le montant du salaire qu’aurait dû toucher A pour cette
période ;

- de déterminer, en fonction des salaires réellement touchés par A pour la
prédite période, le montant auquel celle-ci peut encore éventuellement
prétendre à titre d’arriérés de salaire ;

- 2) de déterminer le montant que A aurait dû toucher à titre d’heures
supplémentaires pour la période du 1er août 2001 au 2 juillet 2004 en
appliquant le taux horaire salaire correspondant au salaire minimum pour
travailleurs non qualifiés applicable pendant ladite période ;

- de déterminer, le cas échéant, en fonction du montant touché par A pour
la période concernée, le montant qui lui est encore éventuellement redu à
titre d’heures supplémentaires ».

Dans son acte d’appel, l’appelante revient dans le cadre des
développements qu’elle consacre à l’étendue du préjudice matériel « sur le
salaire applicable au jour de son licenciement » en ce qu’elle demande la
confirmation du jugement en ce que les commissions ne devraient pas
entrer en ligne de compte dans le calcul du salaire social minimum, mais en
ce que ce serait à tort que le tribunal n’aurait pas accordé la majoration
réclamée alors qu’elle serait à considérer comme travailleur qualifié.

La partie B relève que la Cour n’est pas saisie du volet relatif à la
qualification professionnelle de l’appelante, faute pour cette dernière d’avoir
relevé appel contre le volet du jugement ayant ordonné une expertise qui a
pour mission de déterminer le salaire social minimum pour un travailleur
non qualifié. B relève cependant appel incident contre ce volet du jugement
ayant ordonné la mission d’expertise en ce que le tribunal a retenu que les
commissions n’étaient pas à inclure dans la rémunération de la salariée aux
fins de déterminer si elle avait au moins touché le salaire social minimum.

L’appelante oppose l’irrecevabilité de cet appel incident pour être prématuré
puisque le jugement n’a fait qu’ordonner une mesure d’instruction sans
trancher le principal et fait valoir à titre subsidiaire que l’appel incident a
dévolu à la Cour également la question de la majoration du salaire.
L’intimée de répliquer que l’appel incident ne porte que sur un volet de
l’expertise de sorte que l’appelante ne peut remettre en cause l’autre volet
de cette mission d’expertise.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,

                                    5
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les
cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour
l’application de ce principe, il y a lieu de distinguer entre les différents chefs
indépendants de la demande.

C’est tout d’abord à bon droit que l’intimé fait valoir que A n’avait pas, dans
le cadre de l’appel limité, entrepris le volet du jugement ayant trait à
l’expertise. La Cour n’est partant pas saisie de ce volet par l’effet de l’appel
principal.

L’appel incident de B est à examiner au regard de sa recevabilité.

Le débat en première instance portant sur les arriérés de salaire était
confiné à la prise en compte ou non des commissions et à la question du
taux horaire de la rémunération. Dans la motivation du jugement, le tribunal
du travail a rejeté le moyen de l’employeur qui soutenait que les
commissions devaient être prises en compte en tant qu’élément de salaire
et rejeté celui de la salariée qui demandait à se voir appliquer le salaire
social minimum qualifié majoré de 20%.

Le rejet de ces demandes respectives des parties n’est pas mentionné dans
le dispositif du jugement. En se limitant à instituer une mesure d’expertise
ayant pour mission de ne tenir compte que du salaire versé et de le
comparer au salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, la
juridiction du premier degré n’a dans son dispositif pas tranché une partie
du principal.

L’appel incident de B est partant irrecevable.

III. Les heures supplémentaires.

Le tribunal a nommé le même expert aux fins de rechercher si la salariée
avait droit à un solde du chef des heures supplémentaires prestées. Dans
sa requête introductive d’instance, la salariée a réclamé l’application du taux
horaire du travailleur qualifié comme base de calcul des majorations à

                                     6
appliquer pour les heures supplémentaires prestées et les heures prestées
les dimanches.

Le tribunal a institué l’expertise au regard des développements qu’il a
consacrés à la problématique des arriérés de salaire.

L’appel principal de A ne porte pas sur ce volet du jugement.

B entreprend ce volet du jugement en ce qu’il soutient que ce serait à tort
que le tribunal aurait institué une expertise et conclut au rejet de la
demande. Etant donné cependant que la question à trancher est
dépendante de celle du salaire horaire pro mérité par la salariée et que
l’appel incident de B ne porte de toute façon que sur le volet du jugement
relatif à la non prise en compte des commissions, volet qui n’est pas
susceptible d’avoir une influence sur la question à toiser, et que le tribunal
s’est limité à ordonner une expertise, sa demande tendant à voir réformer
cette partie du jugement est à rejeter.

IV. La commission redue pour le mois de juin 2004.

Le tribunal s’est référé à l’article 4 du contrat de travail pour en conclure que
l’employeur s’était réservé le droit de ne plus payer la salariée
forfaitairement sur base d’avances sur provision, mais au regard du chiffre
de vente effectivement réalisé pour le mois en question.

L’appelante soutient que l’employeur ne pouvait le 25 juin 2004 lui faire part
de ce qu’il allait changer le système jusque là en vigueur relatif aux
commissions et l’appliquer pour le mois en cours et qu’il devait à tout le
moins respecter un délai de préavis. Elle admet qu’en application de ce
changement, l’employeur lui a fait parvenir une commission de 463,55 €.

Dès lors cependant que l’article 4 du contrat de travail, - seule base
contractuelle qu’il y a lieu de considérer, les développements de l’appelante
se référant à un usage constant n’étant pas pertinents - n’impose à
l’employeur aucun délai de notification à respecter et qu’il a effectivement
payé à la salariée non plus une avance sur commission, mais une
commission calculée sur la base du chiffre de vente réalisé, la demande de
la salariée n’est pas fondée.

V. La commission sur la vente du meuble Dacapo.

Le tribunal du travail a rejeté cette demande portant sur la somme de 100 €
en se basant sur le passage suivant du contrat de travail : au cas où le
contrat de travail à l’essai de la co-contractante n’est pas prolongé au-delà
du terme prévu, aucune prétention de commission ne pourra être présentée
par la co-contractante en plus des montants lui alloués déjà durant sa

                                     7
période d’essai. Cette même disposition sera en vigueur en fin de contrat à
durée indéterminée où aucune prétention de commissions ne pourra être
présentée par la co-contractante en plus de montants lui alloués déjà durant
sa période d’engagement.

Il est admis que l’appelante a vendu un meuble de la marque Dacapo, que
cette vente génère en principe une commission de 100 € que l’employeur a
refusé de lui verser motif pris de ce qu’il n’a encaissé le produit de la vente
qu’après la fin des relations de travail.

Dès lors cependant que la salariée ne motive son appel que par le fait
d’avoir conclu la vente en cours d’exécution du contrat et qu’elle ne critique
pas l’interprétation du passage en question donnée par le tribunal relative à
la perte de tout droit à commission au moment de la rupture des relations
de travail, il y a lieu à confirmation de ce volet du jugement.

VI. Le recours de l’Etat.

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat a été déclaré régulier,
la salariée est tenue de rembourser à l’Etat, agissant en sa qualité de
gestionnaire du fonds pour l’emploi, le montant de 13.680,63 € touché à
titre provisionnel du chef d’indemnités de chômage.

L’appelante demande à la Cour de pouvoir bénéficier de la possibilité de
n’effectuer qu’un remboursement partiel de façon échelonnée.

L’Etat s’oppose à la demande en remboursement partiel, accepte
cependant la proposition de l’appelante de rembourser mensuellement la
somme de 150 € au lieu de 1.000 € par mois tel que retenu par le tribunal
du travail.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement partiel,
l’appelante n’ayant pas justifié de son impossibilité de rembourser
l‘intégralité du montant qu’elle s’est vu accorder à titre provisionnel.

Il convient de faire droit aux conclusions concordantes des parties et de lui
permettre de régler sa dette moyennant des remboursements mensuels de
150 €.

L’appel est partant partiellement fondé de ce chef.

VII. Les indemnités de procédure.

A n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé à l’appel
et aux dépens.

                                    8
La société intimée n’y a pas droit non plus étant donné qu’elle reste en
défaut d’établir l’iniquité exigée par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit l’appel incident irrecevable ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne A   à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 13.680,63 € moyennant des mensualités de
150 € ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maîtres Roy Nathan et Pierre Bermes, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                     9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize janvier deux mille onze.

Numéro 35842 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 4 mars 2010,

comparant par Maître Frank MAUSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 juin 2008 A, au service de la société à responsabilité limitée B
depuis le 13 février 2008, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis de 15 jours
lui notifié par son employeur le 21 mars 2008 au cours de la période d’essai et
réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite
requête.

A fut licencié avec un préavis de 15 jours en date du 21 mars 2008 ; il demanda les
motifs du licenciement le 2 avril 2008, motifs qui lui furent communiqués le 11
avril 2008.

Le salarié fit exposer que son employeur ne lui aurait pas fait signer de contrat de
travail dès le début de la relation de travail, de sorte qu’en l’absence d’un tel contrat
écrit aucune période d’essai n’aurait été valablement stipulée et le contrat de travail
aurait dû être qualifié de contrat à durée indéterminée; il soutient dès lors que
l’employeur aurait dû appliquer lors du licenciement une période de préavis de 2
mois.

Le requérant critiqua encore tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs
invoqués à la base du congédiement.

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal du travail, considérant que le contrat
de travail contenant la clause d’essai était valablement établi et que l’employeur a
valablement pu licencier A avec un préavis de 15 jours, a dit que le licenciement de
A, intervenu en date du 21 mars 2008, est régulier, dit non fondée la demande de A
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en dommages-intérêts, et
en a débouté, déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris à concurrence de 357,12 €, condamné
la s.à r.l. B à payer à A la somme de 357,12 € avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit non fondée la demande
reconventionnelle de la S.A. B et en a débouté.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN du 4 mars 2010.

Il demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire le licenciement
intervenu le 21 mars 2008 irrégulier et abusif, partant de condamner l’employeur à

                                           2
lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.506,62 €, une indemnité
pour congé non pris durant le préavis de 714,00 €, ainsi que des dommages et
intérêts pour le préjudice moral subi suite au licenciement abusif d’un montant de
4.000,00 €.

L’appelant soutient, à l’appui de son recours, qu’il n’y avait pas de contrat de
travail écrit partant de clause d’essai au moment où il a commencé à travailler le 13
février 2008, de sorte que par application de l’article L.121-5 du code du travail le
contrat liant les parties devrait être qualifié de contrat à durée indéterminée sans
clause d’essai valable.

Pour l’appelant, il en résulterait que le licenciement aurait dû intervenir avec le
respect d’un préavis de 2 mois ; que la lettre de motivation aurait dû être précise, ce
qui ne fut pas le cas, et que l’employeur aurait dû prouver la réalité et le sérieux des
motifs invoqués, ce qu’il s’est abstenu de faire.

Quant à sa demande relative à l’indemnité pour congé non pris, l’appelant demande
acte qu’il renonce à réclamer 357 euros correspondant à l’indemnité pour congé
non pris entre le 13 février et le 31 mars 2008 et réclame uniquement la somme de
357 euros pour la période de préavis.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption des motifs des premiers juges.

Elle précise que si, par impossible, la Cour venait à considérer qu’aucune période
d’essai valable n’a été convenue entre les parties, il y aurait lieu de considérer que
le licenciement est fondé et justifié, que les motifs ont été stipulés avec la précision
légale requise et que les motifs sont réels et sérieux ; qu’en effet, A, qui avait été
engagé comme délégué commercial, dont les fonctions consistaient à vendre des
espaces publicitaires dans différents médias, gérer le portefeuille client et
prospecter de nouveaux clients, n’a pas exécuté sa mission, n’a pas répondu aux
attentes de son employeur et n’a produit aucune valeur ajoutée.

L’intimée conteste finalement tant le principe que le quantum des montants
réclamés par l’appelant qu’il y aurait lieu de fixer, le cas échéant, à de plus justes
proportions.

Les parties sont contraires quant à la qualification à donner au contrat de travail de
A.

Il paraît nécessaire de rappeler que l’objet de la période d’essai est de permettre à
l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les
conditions d’emploi lui conviennent.

                                           3
La période d’essai se situe partant nécessairement au commencement de la relation
de travail.

Elle a pour effet d’écarter pendant une durée limitée les règles légales encadrant la
rupture du contrat de travail ; en effet chacune des parties est, sous réserve du
respect d’un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans
motif, si elle estime l’essai non concluant.

Finalement, la période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de
travail.

En effet, aux termes de l’article L.121-5.(1) alinéa 2 du code du travail, la clause
d’essai doit, sous peine de nullité, être constatée dans le contrat de travail au plus
tard, au moment de l’entrée en service du travailleur ; et l’alinéa 4 d’ajouter « à
défaut d’écrit constatant que le contrat a été conclu à l’essai, il est réputé conclu
pour une durée indéterminée ; la preuve contraire n’est pas admissible ».

Si le législateur a prévu l’exigence d’une disposition expresse de l’essai dans le
contrat de travail, c’est non seulement dans le but de faciliter la preuve de son
existence, mais également dans celui de garantir que la période d’essai a bien été
fixée par accord des parties, dans son principe et dans sa durée, dès l’engagement
du salarié (Jurisclasseur droit du travail sous période d’essai).

En l’espèce, si le salarié a bien commencé à travailler pour la société B le 13 février
2008 et si à ce moment il n’avait pas signé le contrat de travail écrit signé
cependant par la société employeuse, prévoyant une période d’essai, pour une
raison qui n’a d’ailleurs toujours pas été explicité en instance d’appel, force est de
constater qu’il résulte très clairement tant des pièces versées que des
renseignements fournis que les parties étaient dès le début, donc dès le 13 février
2008, d’accord sur l’existence d’une relation de travail et d’une période d’essai,
puisque le salarié, auquel le contrat contenant la période d’essai litigieuse a été
envoyé, indique dans son courriel en réponse du 19 février 2009 à l’adresse de
l’employeur « le contrat est bon pour moi » même si cette dernière ne s’est pas
concrétisée par la signature du contrat par le salarié, période d’essai qu’il a partant
exécuté en connaissance de cause et de son plein gré depuis le début de la relation
de travail du 13 février 2008.

Admettre le contraire, à savoir admettre que faute d’écrit signé par le salarié
prévoyant dès le début de la relation de travail une période d’essai, en présence de
l’accord des parties sur cette période d’essai et le début d’exécution de la période
d’essai par le salarié, cette dernière serait nulle, ouvre la porte à tous les abus de la
part du salarié qui, pour une raison ou une autre, ne signe pas tout de suite le contrat
comprenant la période d’essai mais qui est d’accord avec cette dernière et

                                           4
commence à l’exécuter, se trouve lié, contre la volonté des parties, par un contrat à
durée indéterminée dès sont entrée en fonction.

C’est partant de façon judicieuse que le tribunal du travail a retenu :
« En l’espèce, le contrat de travail daté du 13 février 2008 a été signé par
l’employeur. Dans ce contrat de travail a été stipulé par écrit une clause essai de
trois mois. A, qui n’avance pas que ce contrat de travail soit antidaté et qui
d’ailleurs ne conteste pas avoir demandé une période de réflexion, répond quelques
jours plus tard par voie de courrier électronique à l’employeur avec les termes « Le
contrat est bon pour moi » sans cependant lui retourner un exemplaire contresigné.
Il y a eu exécution de ce contrat de travail par A jusqu’au jour de son licenciement
intervenu en date du 21 mars 2008.
(…)
Il faut donc constater, au vu de ce qui précède, qu’il est établi par le courrier
électronique du 19 février 2008 envoyé par A à l’employeur et surtout par le fait
qu’il a travaillé du 13 février au 21 mars 2008 pour la société B que le contrat de
travail comprenant la clause d’essai de trois mois est valablement établi par
l’ensemble de présomptions graves, précises et concordantes que les parties étaient
liées par le contrat de travail du 13 février 2008, signé par l’employeur, mais non
signé par A. »

C’est finalement à bon droit que les juges de première instance ont relevé,
concernant le licenciement avec préavis, que dans le cadre d’un contrat à l’essai,
l’employeur n’avait pas à fournir les motifs à l’appui de la résiliation du contrat de
travail, la rupture étant un droit discrétionnaire, de sorte que la société employeuse
avait valablement licencié A avec préavis le 21 mars 2008 et il a, à bon escient
rejeté les demandes indemnitaires comme non fondées.

Le jugement est partant à confirmer sur ces points.

La demande du salarié relative aux congés non pris pendant la période de préavis
réitérée en instance d’appel est partant non fondée.

Chacune des parties réclame en instance d’appel une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
déboursées par elles non compris dans les dépens, les parties sont à débouter de
leurs demandes respectives.

                                          5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable :

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement du 10 décembre 2009 entrepris ;

Dit la demande relative au congé non pris pour la période de préavis non fondée et
en déboute ;

Rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens des deux instances.

                                         6
"


text:
Jugt no 110/2011                                              not. 15644/06/CD

étr.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

       X.)
       née le (…) à (…) (Cameroun),
       demeurant à L-(…), (…),

       prévenue

       en présence de :

       la société à responsabilité limitée SOC1.)
       s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
       son gérant actuellement en fonction,

       comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour,
       demeurant à Luxembourg,

       partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

_______________________________________________________________

                                    FAITS:

Par citation du 27 octobre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l’audience publique du 15 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol domestique.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité d’X.)       et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Maître Véronique ACHENNE, en remplacement de Maître Jean-Paul
RIPPINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de la société à responsabilité
limitée SOC1.) s. à r. l., préqualifiée, demanderesse au civil, contre la
prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil; elle donna lecture des
conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit:

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 août 2006 auprès du
Juge d’Instruction par la société à responsabilité limitée SOC1.) contre X.) ,
épouse (…).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction et notamment les rapports
numéro      2006/63001/867/GG       du    12    octobre    2006   et    numéro
2006/63001/2007/1045/GG du 2 octobre 2007 de la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle (SREC) d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 289/10 rendue le 11 février 2010 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de
vol domestique.

Vu la citation du 27 octobre 2010 (Not. 15644/06/CD) régulièrement notifiée à la
prévenue.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis, entre le 21 décembre 2004
et le 30 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment dans les locaux de la société SOC1.) Sàrl, sise à L-(…), (…), un vol
au préjudice de la société SOC1.) Sàrl en lui soustrayant frauduleusement des
documents administratifs avec la circonstance que le vol a été commis sur son
lieu de travail.

                                       2
Les faits tels qu'ils résultent des éléments du dossier répressif, des déclarations
du témoin T1.) et de la prévenue à l’audience, peuvent se résumer comme suit:

Le 4 août 2006, la société SOC1.) Sàrl dépose une plainte avec constitution de
partie civile auprès du Juge d’Instruction contre X.) , épouse (…), du chef de vol
domestique.

La gérante de la société SOC1.) Sàrl, M.) , avait en août 2006 été informée par
N.) , gérante de la société SOC2.) Sàrl, qu’une ancienne employée de SOC1.) ,
à savoir X.) , avait en sa possession des documents portant l’entête ou le
tampon de la société SOC1.) .

N.) informe M.) du fait que X.) utiliserait encore dans la société SOC2.) Sàrl
des listings de clients et d’intérimaires provenant manifestement de la société
SOC1.) .

X.) avait démissionné de la société SOC1.) Sàrl en date du 30 avril 2006.

Suite à la plainte déposée par la société SOC1.) Sàrl, une perquisition est
effectuée le 3 janvier 2007 au siège social de la société SOC2.) Sàrl pour
rechercher et saisir les documents litigieux.

Les enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette saisissent lors de cette perquisition
un classeur contenant plusieurs documents de la société SOC1.) et un listing
de la société SOC1.) avec les noms de clients et d’intérimaires.

Interrogée le 10 janvier 2007 par les enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette,
X.) conteste avoir commis un vol au préjudice de son ancien employeur la
société SOC1.) Sàrl. Elle conteste avoir volé des classeurs et des documents
appartenant à la société SOC1.) au moment de quitter la société.

Confronté avec le résultat de la perquisition du 3 janvier 2007, elle affirme qu’il
s’agit d’un complot organisé par N.) et M.) contre elle.

Le 22 novembre 2007, la Police effectue encore une perquisition auprès de la
société SOC3.) S.A., lieu de travail actuel d’X.) , ainsi qu’une perquisition du
véhicule appartenant à X.) .

Les policiers saisissent un étui en cuir bleu avec l’inscription « SOC1.) »
contenant des documents de la société SOC1.) Sàrl et un bloc notes, un cahier
bleu A4 avec des données et numéros de téléphone d’intérimaires ainsi qu’un
étui noir contenant des documents provenant de la société SOC1.) Sàrl.

X.) déclare le 22 novembre 2007 aux policiers qu’elle n’a pas volé de
documents auprès de la société SOC1.) Sàrl mais qu’il s’agirait en l’espèce de
ses notes personnelles.

Quant à l’étui bleu avec l’inscription SOC1.) , elle explique que cet étui lui
appartiendrait et qu’il lui aurait été remis volontairement par la société SOC1.)
Sàrl.

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Interrogée le 15 décembre 2008 par le Juge d’Instruction, X.) conteste
formellement s’être rendue coupable d’un vol domestique au préjudice de son
ancien employeur la société SOC1.) Sàrl.

X.) déclare « Je n’ai pris aucun document de la société SOC1.) . Je n’ai pris
aucun listing. Je n’avais aucun document comptable. Je n’ai rien volé. Je n’ai
rien imprimé, aucun listing informatique ».

A l’audience du 15 décembre 2010, X.) rétracte ses déclarations antérieures
faites auprès de la Police et auprès du Juge d’Instruction et avoue avoir pris lors
de son départ de la société SOC1.) Sàrl les objets saisis par les enquêteurs du
SREC d’Esch-sur-Alzette en date du 3 janvier 2007 et du 22 novembre 2007.

Elle précise toutefois que les documents imprimés ou contenus dans les
classeurs et bloc-notes n’avaient aucune valeur commerciale.

En Droit

A l’audience du 15 décembre 2010, Maître Daniel BAULISCH, mandataire d’X.)
, se rapporte à prudence quant à l’infraction reprochée à sa mandante.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :

           1. la soustraction d’une chose
           2. une soustraction frauduleuse
           3. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait
              et
           4. l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus
              par l’article 464 du Code pénal.

ad 1) Le Code pénal ne définit pas expressément la notion de chose mais la
jurisprudence et la doctrine retiennent traditionnellement que l’objet du vol doit
être une chose mobilière et corporelle.

Il est prouvé, et non contesté en l’espèce par X.) , qu’elle a soustrait les objets
saisis par la Police en date du 3 janvier 2007 et du 22 novembre 2007 au
préjudice de la société SOC1.) Sàrl, à savoir :

-   un classeur contenant plusieurs documents de la société SOC1.) ,
-   un listing de la société SOC1.) avec les noms de clients et d’intérimaires,
-   un étui en cuir bleu avec l’inscription « SOC1.) » contenant des documents
    de la société SOC1.) Sàrl et un bloc notes,
-   un cahier bleu A4 avec des données et numéros de téléphone d’intérimaires
    et un
-   étui noir contenant des documents provenant de la société SOC1.) Sàrl.

Tous ces objets constituent des objets mobiliers corporels et partant sont
susceptibles d’être volés au sens des articles 461 et suivants du Code pénal.

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ad 2) La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de
l’infraction ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur à l’insu et
contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il résulte du dossier répressif qu’X.) a certifié à la société SOC1.) Sàrl lors de
son départ qu’elle n’avait plus en sa possession de documents ou d’autres
éléments relatifs à l’activité du groupe.

Malgré cette déclaration, X.) a pris avec elle les objets énoncés dans la citation
et ceci contre le gré de la société SOC1.) avec l’intention de se les approprier,
de sorte qu’il y a bien eu en l’espèce soustraction frauduleuse.

ad 3) Il ressort du dossier répressif et des aveux d’X.) que les objets soustraits
étaient la propriété de la société SOC1.) Sàrl.

ad 4) La circonstance aggravante résultant de la domesticité doit également
être retenue alors que X.) travaillait pour la société SOC1.) Sàrl au moment de
soustraire les différents objets et que le vol a été commis dans les locaux de la
société SOC1.) Sàrl.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 21 décembre 2004 et le 30 avril 2006, dans l’arrondissement
judicaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de la société
SOC1.) Sàrl, sis à L-(…), (…),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique
travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société
SOC1.) Sàrl,

-   un classeur blanc contenant plusieurs documents de la société SOC1.)
    ,
-   un listing de la société SOC1.)       avec les noms de clients et
    d’intérimaires,
-   un étui en cuir bleu avec l’inscription « SOC1.) » contenant des
    documents de la société SOC1.) Sàrl et un bloc notes,
-   un cahier bleu A4 et un
-   étui noir contenant des documents provenant de la société SOC1.)
    Sàrl,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que
X.) était au moment des faits liée par un contrat de travail avec la société

                                       5
SOC1.) Sàrl et que le vol a été commis par une personne travaillant
habituellement dans l’habitation où elle aura volé, en l’espèce dans les
locaux de la société SOC1.) Sàrl. »

Peines

Les articles 463 et 463 du Code pénal sanctionnent l’infraction de vol
domestique d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros.

S'agissant de la peine, Maître Daniel BAULISCH, mandataire d’X.) , invoque en
faveur de la prévenue un dépassement flagrant du délai raisonnable.

Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la
négative, de déterminer les conséquences qui en résultent.

Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les
circonstances de la cause à la lumière, notamment de la complexité de la
cause, à savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des
préventions (F.KUTY, Chronique de Jurisprudence, Le droit à un procès
équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002,
pages 591 et suiv.).

Il a été décidé que lorsque la cause est simple et que le prévenu n’a pas par un
comportement anormal retardé la procédure, il y a lieu de considérer que le
délai raisonnable de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme est écoulé, si rien ne s’est passé dans la procédure pendant une
période de sept mois, puis pendant une période de onze mois (Trib.corr.Liège,
14 mai 1986, Réf. Bib.J. Liège, 1986, 419).

Pareillement, il a été jugé que le fait qu’il ne se passe rien dans une affaire
simple pendant deux ans entraîne la violation de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (App. Liège 25 juin 1986, Réf.Bib.J. Liège,
1986, 678).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’affaire ne présentait pas de complexité
particulière et qu’en date du 2 octobre 2007, le SREC Esch-sur-Alzette avait
terminé son enquête et dressé son dernier rapport.

Or, X.) a été inculpée par le Juge d’Instruction plus d’un an après, à savoir le
15 décembre 2008, sans qu’aucun autre devoir n’ait été ordonné.

Il se passera encore un an avant que l’instruction soit clôturée en date du 8
décembre 2009.

L’affaire sera renvoyée par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg devant une chambre correctionnelle en date du 11 février 2010.

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L’affaire paraît pour la première fois devant la chambre correctionnelle en date
du 15 décembre 2010, soit 4 ans après les faits.

Le Tribunal constate qu’il y a eu en l’espèce des phases d’inactions injustifiées et
retient par conséquent qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable.

Il y aura par conséquent lieu de prononcer une peine allégée à l'encontre de la
prévenue.

A cela s’ajoute que la gravité des faits retenus à charge d’X.) sont d’une gravité
relative, ne constituant qu’un trouble relativement minime à l’ordre publique.

Au vu de ces considérations et au vu de l’absence d’antécédents judiciaires
dans le chef de la prévenue, le Tribunal fait, par application de l’article 20 du
Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement et condamne X.) à une
amende de 1.000 euros.

Au Civil

A l’audience du 15 décembre 2010, Maître Véronique ACHENNE, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour compte de la société SOC1.) Sàrl, demanderesse au civil, contre la
prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                      7
8
9
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’égard d’X.) .

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai
de la loi.

La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel
qu’elle chiffre à 50.000 euros et de son préjudice moral qu’elle chiffre à 10.000
euros.

X.) conteste que le vol commis aurait causé un quelconque préjudice à la
société SOC1.) Sàrl.

La victime est obligée de prouver l’existence et le montant de son préjudice (G.
RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise
2006, p.827).

A l’audience du 15 décembre 2010, la société SOC1.) Sàrl ne verse aucune
pièce permettant de conclure qu’elle a subi un dommage en raison des
agissements de la prévenue.

La demanderesse sollicite la nomination d’un expert pour évaluer le préjudice
accru à la société SOC1.) Sàrl alors que la société n’est pas à même de
l’évaluer.

Sur question du Tribunal pour savoir en quoi consisterait le préjudice matériel
prétendument subi par la demanderesse, Maître Véronique ACHENNE
explique que la société SOC1.) Sàrl a vu son chiffre d’affaires diminuer et que
seule une expertise permettrait d’établir s’il existe un lien causal entre ces
pertes et les infractions retenues à charge d’X.) .

Un dommage, pour être réparable, doit être certain et non hypothétique ou
éventuel.

Force est de constater que la société SOC1.) Sàrl reste en défaut de prouver
la réalité d’un quelconque préjudice matériel ou moral subi en raison du vol des
objets énoncés dans la citation à prévenue.

A défaut de preuve ou même d’un commencement de preuve que la société
SOC1.) Sàrl a subi un préjudice matériel ou moral en raison des infractions
retenues à charge d’X.) , le Tribunal déclare la demande civile non fondée.

                          P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et
défenderesse au civil, X.) , et son mandataire entendus en leurs explications et

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moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 18,55 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à VINGT (20) jours.

Au Civil

d o n n e acte à la société SOC1.) Sàrl de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande non fondée,

l a i s s e les frais de cette demande à charge de la société SOC1.) Sàrl.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code
pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du
jeudi, 13 janvier 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en
présence de Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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