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Jugement civil no 219 / 16 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, neuf décembre deux mille seize.

Numéro 156343 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Félix WANTZ, juge-délégué,
Eric BLAU, greffier.

                                  ENTRE :

la société à responsabilité limitée SOC1) S.à.r.l., ayant eu son siège social
à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B. (…), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 août 2016, représentée par son
curateur Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Georges WEBER de Diekirch du 6 août 2013,

ayant initialement comparu par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
comparant actuellement par son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                      ET :

1. A), pensionné, demeurant à L-(…),

2. B), vendeuse, demeurant à L-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________
                                 LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2016.

Entendu Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES en son rapport oral à
l’audience publique du 18 novembre 2016.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1) S.à.r.l., en faillite, par
l’organe de son curateur Maître Marie-Christine GAUTIER,

Entendu A) et B) par l’organe de leur mandataire Maître Frédérique
COUSTANCE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christiane
GABBANA, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, la société à responsabilité
limitée SOC1) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC1) »), déclarée en état
de faillite par jugement du 26 août 2016, a fait donner assignation à A) et son
épouse B) (désignés ci-après « les époux A)-B) ») à comparaître devant le
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin
de :

- voir constater que la non-exécution du contrat initialement signé entre la
  société SOC1) et les époux A)-B) à la date du 18 juin 2008 n’incombe pas à
  la société SOC1), mais exclusivement aux parties défenderesses,

- voir constater que la justice a qualifié de façon définitive cette relation
  contractuelle entre parties et que le contrat a été purement et simplement
  annulé,

- partant voir constater que la société SOC1) a effectué un certain nombre de
  prestations pour le compte de ses ex-clients,

- voir dire en conséquence que le travail de la société SOC1) est à qualifier de
  gestion d’affaires pour autrui, soit un quasi-contrat qui tombe sous les articles
  1371 et suivants du Code Civil,

- voir dire qu’en application de l’article 1375, le maître dont l’affaire a été bien
  administrée doit indemniser le gérant de l’affaire,

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- par voie de conséquence voir dire fondée et justifiée la facture établie par la
  société SOC1) en date du 1er mars 2013,

- voir partant condamner les époux A)-B) solidairement, sinon in solidum, au
  paiement de la somme de 57.023,94 euros ou toute autre somme à arbitrer
  par le tribunal ou à dire d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à
  partir de la demande en justice jusqu’à solde,

- voir condamner les époux A)-B) au paiement d’une indemnité de procédure
  de 5.000.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de
  Procédure Civile,

- voir condamner les époux A)-B) à tous les frais et dépens de l’instance avec
  distraction au profit de l’avocat concluant, affirmant en avoir fait la demande.

FAITS ET ANTECEDENTS

En date du 18 juin 2008, les époux A)-B) ont conclu avec la société SOC1) un
contrat sous seing privé dont l’objet était la livraison clés en main d’une maison
basse énergie du constructeur SOC2) à ériger sur un terrain sis à (...), (…), (…).

Par exploit d’huissier de justice du 9 avril 2010, les époux A)-B) ont assigné la
société SOC1) devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin de voir
prononcer la nullité du contrat conclu entre parties le 18 juin 2008 et obtenir le
remboursement de l’acompte d’un montant de (46.870,50 + 3% TVA =)
48.276,63 euros, qu’ils avaient réglé à la société SOC1) le 11 novembre 2008.

Après avoir qualifié le contrat conclu entre parties de vente en l’état futur
d’achèvement régie par les articles 1601-1 et suivants du Code Civil, le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg a, par jugement n°216/2011 du 4 octobre
2011, annulé le contrat du 18 juin 2008 pour non-respect des formalités
imposées par l’article 1601-5 du Code Civil, qui prévoit, entre autres, que la
vente en l’état futur d’achèvement doit, sous peine de nullité, revêtir la forme
authentique.

Dans le cadre de cette instance, la société SOC1) s’était opposée à la demande
des époux A)-B) en remboursement de l’acompte payé le 11 novembre 2008
au motif que le contrat conclu entre parties avait connu un début d’exécution et
que des frais avaient ainsi été exposés par elle.

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Aucune pièce n’ayant toutefois été versée par la société SOC1) à l’appui de ses
allégations, le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a fait droit à la
demande en restitution formulée par les époux A)-B) et a condamné la société
SOC1) à leur payer la somme de 48.276,63 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande, soit le 9 avril 2010.

Dans le cadre de cette procédure, la société SOC1) avait encore formulé une
demande reconventionnelle tendant à voir déclarer le contrat du 18 juin 2008
résilié aux torts des époux A)-B) et à obtenir ainsi la condamnation de ces
derniers au paiement de dommages et intérêts, sur base de la clause pénale
prévue au contrat, d’un montant égal à celui de l’acompte réglé par les époux
A)-B).

Cependant, étant donné que le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a
retenu que le contrat du 18 juin 2008 était nul, la demande reconventionnelle
de la société SOC1), basée sur une résiliation abusive du contrat par les époux
A)-B), a été rejetée.

Par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2011, la société SOC1) a
interjeté appel contre le jugement du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg du 4 octobre 2011 afin de :

      -   voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le contrat
          conclu en date du 18 juin 2008 était une vente d’immeuble à
          construire,
      -   voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité du
          contrat du 18 juin 2008 conclue entre A) et B) et la société SOC1)
          SARL,
      -   partant, voir décharger la société à responsabilité limitée SOC1) de
          toutes les condamnations pécuniaires pesant sur elles et prononcées
          dans le jugement entrepris,
      -   voir dire que le contrat du 18 juin 2008 est parfaitement valable,
      -   partant voir dire que les parties sont tenues de l’exécuter,
      -   à titre subsidiaire, voir dire que le contrat de vente est résilié aux torts
          des parties A)-B),
      -   partant voir condamner les parties intimées à payer à la société
          SOC1) S.àr.l. l’indemnité de résiliation conventionnelle chiffrée au
          montant de 46.870,50 € avec les intérêts légaux à compter du 16
          décembre 2010, date de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde.

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Par arrêt du 16 janvier 2013, la Cour d’Appel a toutefois confirmé le jugement
entrepris et a débouté la société SOC1) de toutes ses demandes.

La société SOC1) a alors, en date du 1er mars 2013, adressé aux époux A)-B)
une facture n°2013-484 d’un montant de 57.023,94 euros qui s’établit comme
suit :

  1. Vorentwurfsplanungen                              14.061,15
  2. Bauantragsplanung vom 26.08.2008 und
    Ausführungsplanung vom 26.08.2008                  23.435,25
  3. Ausschreibung und Bemusterung vom 09.02-11.02.2009 9.374,10
  4. Bürokosten und Auslagen                            2.343,53
  5. Hotelkosten vom 08.02.-11.02.2009                     372,00
                                                      --------------
                                 Gesamtpreis netto     49.586,03
                                 TVA 15 %               7.437,90
                                 Gesamtbetrag          57.023,94

Cette facture n’ayant pas été réglée par les époux A)-B), la société SOC1) les
a assignés devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir
paiement du montant de 57.023,94 euros.

ARGUMENTAIRE DES PARTIES

La société SOC1) fait valoir que même si le contrat conclu avec les époux A)-
B) a été annulé, elle devrait être considérée comme ayant géré les affaires de
ses ex-clients.

Cette gestion pour autrui aurait entraîné des frais très conséquents relatifs
notamment à l’élaboration et la modification des plans de construction, aux frais
de bureau ainsi qu’aux frais de déplacement à l’étranger pendant la période du
8 au 11 février 2009.

Sur base des articles 1371, 1374 et 1375 du Code Civil, les époux A)-B)
seraient ainsi tenus de rembourser à la société SOC1) toutes les dépenses
utiles ou nécessaires que celle-ci aurait faites dans le cadre de cette gestion
d’affaires. La société SOC1) chiffre ces dépenses à la somme de 57.023,94
euros telle que détaillée suivant facture du 1er mars 2013.

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A titre principal, les époux A)-B) concluent à l’irrecevabilité de la demande de
la société SOC1) en soulevant la fin de non-recevoir tirée de l’exception de
l’autorité de chose jugée.

A cet égard, ils font valoir que l’objet de l’assignation du 6 août 2013 tendrait à
obtenir le remboursement des prestations et dépenses prétendument
effectuées par la société SOC1) au bénéfice des époux A)-B) dans le cadre du
projet de construction prévu par contrat du 18 juin 2008. La cause de cette
demande résiderait dans le fait que la société SOC1) aurait pris en charge un
certain nombre de dépenses qui ne lui auraient pas été remboursées par les
époux A)-B).

Cette demande principale aurait dès lors le même objet et la même cause que
la demande reconventionnelle qui avait été formulée par la société SOC1) pour
s’opposer à la demande en restitution de l’acompte des époux A)-B) dans le
cadre de l’instance introduite par assignation du 9 avril 2010.

Le fait que la base légale invoquée par la société SOC1) dans le cadre de la
présente affaire soit différente de celle invoquée dans le cadre de la procédure
antérieure ne permettrait pas d’écarter l’exception de chose jugée, puisqu’il
résulterait d’une jurisprudence constante que la cause d’une demande serait
constituée par les faits à l’origine de la demande et non pas par la base légale
invoquée.

Le Tribunal d’Arrondissement, confirmé par la Cour d’appel, ayant déjà rejeté
la demande de la société SOC1) tendant à obtenir remboursement des
dépenses avancées pour le compte des époux A)-B), il y aurait lieu de déclarer
irrecevable la demande de la société SOC1) formulée par assignation du 6 août
2013 en ce qu’elle violerait le principe de l’autorité de chose jugée.

A titre subsidiaire, quant au fond, les époux A)-B) contestent que les conditions
de la gestion d’affaires pour autrui, telles que posées par les articles 1371 et
suivants du Code Civil, soient remplies en l’espèce. Les époux A)-B) relèvent
tout d’abord que l’intervention de la société SOC1) n’aurait pas été volontaire,
mais aurait au contraire été motivée par le contrat conclu entre parties le 18 juin
2008. Ils précisent ensuite que l’intervention de la société SOC1) n’aurait
présenté aucune utilité pour eux, de sorte qu’aucun remboursement ne saurait
être exigé de leur part.

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A titre encore plus subsidiaire, les époux A)-B) contestent les montants
réclamés par la société SOC1) en faisant valoir que celle-ci aurait chiffré sa
demande de manière purement arbitraire sans verser la moindre pièce
probante à l’appui de ses prétentions.

Finalement, en dernier ordre de subsidiarité, pour le cas où une condamnation
serait prononcée à leur encontre, les époux A)-B) demandent, à titre
reconventionnel, que la société SOC1) soit condamnée à leur payer le même
montant à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi en raison
des fautes commises par la société SOC1), qui, en tant que professionnel du
secteur, serait seule responsable de l’annulation du contrat du 18 juin 2008.

Les époux A)-B) sollicitent finalement l’attribution d’une indemnité de procédure
de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

La société SOC1) conteste qu’il y ait autorité de chose jugée, alors que la
demande reconventionnelle qu’elle aurait formulée dans le cadre de la
procédure antérieure n’aurait ni le même objet, ni la même cause que sa
demande actuelle.

La société SOC1) précise que sa demande actuelle tendrait à obtenir paiement
d’une valeur de 57.023,94 euros afin de se faire payer la gestion d’affaires
qu’elle aurait réalisée pour le compte des époux A)-B), tandis que dans le cadre
de la procédure antérieure, elle comptait faire rétention d’un montant de
48.276,63 afin de se faire payer la prestation de service réalisée à l’époque.

La demande en cause lors du jugement du 4 octobre 2011 se serait ainsi basée
sur le contrat du 18 juin 2008. Ce contrat ayant été annulé, la demande
reconventionnelle n’aurait pas pu aboutir.

La demande actuelle de la société SOC1) serait, au contraire, basée sur la
gestion d’affaires pour autrui et porterait sur un montant différent de celui
réclamé dans le cadre de la première procédure.

La société SOC1) rappelle également que, selon la jurisprudence, l’autorité de
la chose jugée ne s’attacherait qu’à la décision prise par le premier juge et non
aux motifs retenus par ce dernier. Ainsi, ce qui aurait été déclaré dans les
considérants sans faire l’objet d’une décision spéciale n’empêcherait pas une
demande ultérieure sur ce point.

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La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne saurait dès lors être
accueillie.

Quant au fond de sa demande, la société SOC1) estime que les conditions
posées par les articles 1371 et suivants du Code Civil se trouvent remplies en
l’espèce et insiste sur le fait que le contrat conclu entre parties le 18 juin 2008
était a priori valable et aurait dû être qualifié de contrat de louage d’ouvrage
plutôt que de contrat de vente d’immeuble à construire.

Vu les contestations émises par les époux A)-B) quant au montant réclamé, la
société SOC1) demande la nomination d’un consultant chargé de vérifier
l’importance des prestations effectuées, de les décrire en détail, d’en établir la
valeur et de dresser un décompte sur base de la facture faisant l’objet du
présent litige.

La société SOC1) conteste finalement la demande reconventionnelle formulée
par les époux A)-B) tant dans son principe que dans son quantum.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par les époux A)-B)

Les époux A)-B) concluent à l’irrecevabilité de la demande de la société SOC1)
en invoquant l’exception de chose jugée attachée au jugement n°216/2011
rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 4 octobre
2011, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013.

L’article 1351 du Code Civil, invoqué par les époux A)-B), énonce que l’autorité
de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut
que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même
cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et
contre elles en la même qualité.

Pour que l’autorité de chose jugée attachée à un jugement puisse mettre en
échec une nouvelle demande, il faut partant que celle-ci présente une triple
identité de parties, d’objet et de cause.

La première condition de l’identité des parties ne pose en l’espèce pas de
problème, étant donné que la présente instance se meut entre les mêmes

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parties, agissant en la même qualité, que celles ayant figuré dans le litige ayant
donné lieu au jugement du 4 octobre 2011, confirmé par arrêt du 16 janvier
2013.

La société SOC1) conteste cependant que sa demande, telle que formulée
dans son assignation du 6 août 2013, ait le même objet ou la même cause que
sa demande reconventionnelle présentée dans le cadre de l’instance ayant
abouti au jugement du 4 octobre 2011.

Il convient de rappeler que dans le cadre de son assignation du 6 août 2013,
dont se trouve actuellement saisi le Tribunal, la société SOC1) sollicite que les
époux A)-B) soient condamnés à lui payer le montant de 57.023,94 euros au
titre des prestations qu’elle a réalisées en relation avec le contrat conclu entre
parties le 18 juin 2008 et qu’elle a facturées aux époux A)-B) suivant facture du
1er mars 2013. La société SOC1) précise que ce montant correspond, d’une
part, aux frais liés à l’établissement des plans de construction et les divers
devoirs accomplis en vue de la délivrance de l’autorisation de bâtir et, d’autre
part, aux frais de bureau et de logement y relatifs engagés par la société SOC1).
Cette demande en paiement est basée sur les articles 1372 et suivants du Code
Civil régissant la gestion d’affaires pour autrui.

Dans le cadre de la procédure antérieure dans laquelle les époux A)-B) avaient,
par exploit du 9 avril 2010, assigné la société SOC1) afin d’obtenir l’annulation
du contrat du 18 juin 2008, ayant donné lieu au jugement du 4 octobre 2011, la
société SOC1) s’opposait à la demande en restitution de l’acompte formulée
par les époux A)-B) au motif que le contrat conclu entre parties avait connu un
début d’exécution et que des frais avaient ainsi été exposés par elle. Cette
défense opposée par la société SOC1) à la demande en restitution de l’acompte
réglé par les époux A)-B) s’analyse, au fond, en une demande
reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des époux A)-B) au
paiement du montant de 48.276,63 euros, somme identique à celle de
l’acompte réglé par les époux A)-B), afin que, par l’effet de la compensation
entre les créances respectives des deux parties, la société SOC1) ne soit plus
tenue de rembourser l’acompte qu’elle avait touché, ce malgré l’annulation du
contrat litigieux. Nonobstant cette défense soulevée par la société SOC1) pour
s’opposer à la restitution de l’acompte touché, le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg a déclaré fondée la demande des époux A)-B). En faisant droit à
la demande en restitution formulée par les époux A)-B), le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg a donc, si non expressément, du moins
implicitement, rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC1).

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Le époux A)-B) se prévalent désormais de l’autorité de la chose jugée attachée
à ce jugement du 4 octobre 2011, confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel du 16
janvier 2013, pour conclure à l’irrecevabilité de la demande formulée par la
société SOC1) dans son assignation du 6 août 2013 au motif que celle-ci serait
identique à la demande reconventionnelle de la société SOC1), dont le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg a déjà eu à connaître.

Pour réfuter le moyen d’irrecevabilité soulevé par les époux A)-B), la société
SOC1) fait tout d’abord valoir que la demande actuellement pendante entre les
parties n’aurait pas le même objet que la demande reconventionnelle formulée
dans le cadre de la procédure antérieure. Tandis que sa demande
reconventionnelle aurait porté sur un montant de 48.276,63 euros et aurait eu
pour objet d’obtenir paiement de la prestation de service réalisée dans le cadre
de l’exécution du contrat du 18 juin 2008, sa demande actuelle porterait sur un
montant de 57.023,94 euros et aurait pour objet d’obtenir paiement de la
gestion d’affaires réalisée pour les époux A)-B).

L’objet de la demande est défini comme étant « l'avantage auquel prétend une
partie et que conteste l'autre » (Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri
Capitant, 9e éd., 2011, verbo « Objet »). L’objet est donc déterminé par les
prétentions des parties, par le résultat qu’elles recherchent.

D'une façon générale, l'objet de la demande s'entend du résultat que l'on
sollicite du juge en exerçant l'action, sous réserve de considérer que l'étendue
de cet objet est fixée par l'ensemble des prétentions formulées au cours de
l'instance, par l'acte introductif d'instance, par les conclusions en défense et par
les éventuelles demandes incidentes (Jurisclasseur Code Civil, Art. 1349 à
1353, Fasc. 20 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°156).

Ce ne sont pas les termes de la demande en elle-même qui doivent être
examinés seuls, mais le but réellement poursuivi et les effets que l’adjudication
de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties (cf. Thierry
Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2012, n°
932).

En l’espèce, le but poursuivi par la société SOC1), tant dans le cadre de sa
demande reconventionnelle que dans le cadre de sa demande actuelle, est
d’obtenir paiement des prestations qu’elle a réalisées pour les époux A)-B)

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dans le cadre de l’exécution du contrat du 18 juin 2008 ainsi que le
remboursement des frais qu’elle a engagés dans ce contexte.

Le résultat recherché par la société SOC1) dans son assignation du 6 août 2013
est donc le même que celui recherché dans le cadre de sa demande
reconventionnelle.

Le fait que le montant de ces deux demandes ne soit pas identique n’est pas
de nature à remettre en cause l’identité d’objet entre ces deux demandes. Les
demandes sont en effet matériellement identiques, elles portent sur les mêmes
prestations et sur les mêmes frais. La différence de montants entre les deux
demandes n’est ainsi pas justifiée par un fait nouveau qui se serait produit entre
la première demande et l’assignation du 6 août 2013, mais trouve son origine
exclusivement dans l’évaluation qui a été faite par la société SOC1). Bien qu’il
s’agisse exactement des mêmes prestations et frais, la société SOC1) a
procédé à deux évaluations distinctes.

Il y a par conséquent lieu de retenir que l’objet de la demande actuelle de la
société SOC1) est le même que celui de sa demande reconventionnelle,
puisque, dans les deux cas, la société SOC1) tente d’obtenir paiement des
mêmes prestations et des mêmes frais.

La deuxième condition de l’autorité de chose jugée, celle tenant à l’identité
d’objet, est donc remplie en l’espèce.

La société SOC1) conteste ensuite que la demande actuellement pendante
entre parties ait la même cause que la demande reconventionnelle formulée
dans le cadre de l’instance ayant abouti au jugement du 4 octobre 2011. A cet
égard, elle fait valoir que la cause d’une demande serait constituée par la base
légale invoquée à l’appui de celle-ci. Sa demande actuelle étant basée sur la
gestion d’affaires, elle se distinguerait par la cause de sa demande
reconventionnelle, qui elle était basée sur le contrat conclu entre parties.

Les époux A)-B) contestent cet argumentaire en faisant valoir que la cause
d’une demande serait constituée par les faits invoqués à l’appui de celle-ci,
indépendamment de la qualification juridique donnée à ces faits par les parties.

La matière du procès peut se décomposer en un objet, le « quid », qui est ce
qui est sollicité, et une cause, le « cur », qui est le fondement qui lui est assigné.
Un problème très controversé en doctrine est de déterminer exactement en quoi

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consiste ce fondement : fondement purement factuel, fondement purement
juridique ou encore ensemble d’éléments de fait et de droit invoqués comme
fondement de la prétention, autrement dit, l’ensemble des faits juridiquement
qualifiés de nature à la justifier. En droit luxembourgeois, il est généralement
admis, du moins pour les besoins de l’application de la règle de l’immutabilité
du litige et des prescriptions de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure
Civile, que la cause d’une demande en justice consiste dans l’ensemble des
faits invoqués au soutien de celle-ci. Selon un certain courant jurisprudentiel, la
définition de la cause reste la même lorsqu’il s’agit de cerner la cause au regard
de l’autorité de la chose jugée. La cause se réduirait ainsi aux faits invoqués à
l’appui de la demande. Cette conception s’est imposée en jurisprudence
française (CA 06.07.2016, arrêt n°128/16, n°41460 du registre).

Depuis l’arrêt Ce) rendu le 7 juillet 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée
Plénière, la jurisprudence française retient en effet qu’une demande, formée
entre les mêmes parties, qui tend à obtenir le même résultat et qui est fondée
sur les mêmes faits qu’une demande précédente, qui a été jugée, se heurte à
l’autorité de la chose jugée, étant entendu que l’invocation d’un fondement
juridique, qui n’était pas présenté dans l’affaire jugée, ne permet pas de
contester l’identité de cause des deux demandes (cf. C. Cass. fr., Ass. Plén.,
07.07.2006, n°04-10.672, Dalloz 2006, jurisprudence, page 2135).

La Cour de Cassation française a ainsi consacré le principe de concentration
des moyens en vertu duquel on ne peut plus invoquer, dans une instance
postérieure, un fondement juridique qu'on s'est abstenu de soulever en temps
utile lors d’une instance antérieure ; la différence de cause ne suffit donc plus
à faire obstacle à l'irrecevabilité de l'autorité de la chose jugée ; cette autorité
joue dès lors que la même chose est demandée au sujet des mêmes faits
quoique prenant appui sur un autre fondement juridique (cf. Lexique des termes
juridiques, Dalloz 2010, verbo « chose jugée » ).

La jurisprudence luxembourgeoise s’est ralliée au principe de concentration des
moyens consacré par la Cour de Cassation française et retient ainsi
régulièrement que le fait pour les demandeurs d’invoquer une base légale
différente de celle invoquée dans le cadre de la procédure antérieure à l’appui
de leur demande poursuivant le même objet, n’a pas pour effet de conférer à
cette demande une cause différente (voir par exemple : CA 10.03.2016, arrêt
n°46/16, rôle n°41326 ; CA 28.01.2016, rôle n°41788, confirmant TAL
26.09.2014, n°182/14, rôle n°151282 ; CA 02.03.2011, rôle n°35934,

                                        12
confirmant TAL 20.05.2009, n°119/09, rôle n°89716 ; TAL 28.01.2015,
n°20/2015, rôle n°134747 ; TAL 22.01.2016, n°18/2016, rôle n°166949).

En effet, même s’il ne fait pas l’unanimité entre les praticiens du droit, il est
admis que le principe de concentration des moyens tend à empêcher les
manœuvres dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n’aurait pour fin
que de contourner la décision du juge précédemment rendue.

L’esprit inhérent au principe de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions
de justice ainsi que la sécurité juridique s’opposent en effet à ce que, sous le
couvert d’une prétendue cause nouvelle, le plaideur qui n’a pas pris le soin
d’invoquer toutes les bases légales appropriées dans le cadre d’une instance
antérieure, soit autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique
à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée.

Le principe de concentration des moyens répond donc à la finalité assignée à
l’exception de l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal se rallie dès lors aux principes dégagés par la jurisprudence
française, suivie par la jurisprudence luxembourgeoise, suivant lesquels la
cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui
de leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la
qualification juridique.

Or, en l’occurrence, le Tribunal constate que les faits invoqués par la société
SOC1) à l’appui de sa demande formulée par assignation du 6 août 2013 sont
identiques aux faits qu’elle invoquait à l’appui de sa demande reconventionnelle
formulée dans le cadre de l’instance ayant conduit au jugement du 4 octobre
2011.

A l’appui de ces deux demandes, la société SOC1) expose en effet avoir conclu
un contrat avec les époux A)-B) dans le cadre duquel elle a accompli un certain
nombre de prestations liées notamment à l’établissement de plans de
construction ainsi qu’à l’obtention d’une autorisation de bâtir. Diverses
démarches auraient ainsi été entamées par la société SOC1) et auraient
entraîné un certain nombre de frais. Le contrat conclu entre parties ayant par la
suite été annulé, la société SOC1) entend obtenir de la part des époux A)-B) le
paiement des prestations réalisées ainsi que le remboursement des frais
engagés.

                                       13
Ces deux demandes ont donc la même cause, de sorte qu’il aurait appartenu à
la société SOC1) de faire valoir, dès la première instance judiciaire opposant
les deux parties, l'ensemble des bases légales dont elle croyait pouvoir se
prévaloir à l’encontre des époux A)-B), telles que par exemple la gestion
d’affaires pour autrui.

La troisième condition de l’autorité de chose jugée, celle tenant à l’identité de
cause, est donc également remplie en l’espèce.

Afin de voir néanmoins rejeter l’exception de l’autorité de chose jugée, la
société SOC1) fait encore valoir que l’autorité de chose jugée ne s’attacherait
qu’à la décision et non aux motifs seuls. Ce qui ne serait déclaré que dans les
considérants, sans faire l’objet d’une décision spéciale, n’empêcherait donc pas
une demande ultérieure sur ce point.

Il est exact que le domaine de l'autorité de la chose jugée se limite, en principe,
à ce qui a été décidé par le juge et qui figure donc dans le dispositif. Les motifs
d'un jugement n'ont en principe pas autorité de la chose jugée.

Cette affirmation de principe doit cependant être fortement nuancée, étant
donné que la jurisprudence reconnaît sous certaines conditions que les motifs
puissent avoir autorité de la chose jugée.

Il est en effet admis que les motifs qui se lient au dispositif d’une façon
indissoluble et tranchent la question même que le juge avait à décider sont
revêtus de l’autorité de la chose jugée. Les motifs participent ainsi de l'autorité
qui s'attache au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien
nécessaire.

La jurisprudence admet par ailleurs que la chose jugée puisse résulter d’une
décision implicite, qui n’est pas reprise au dispositif, à condition que cette
décision soit une suite nécessaire d’une disposition expresse du jugement.
L'autorité de la chose jugée s'étend ainsi non seulement aux énonciations
formelles du jugement, mais également à toutes les questions incidentes que
le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout
fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties.

Ainsi, bien que la demande reconventionnelle formulée par la société SOC1),
tendant à obtenir paiement des prestations qu’elle a réalisées dans le cadre du
contrat conclu entre parties le 18 juin 2008, n’ait pas été expressément rejetée

                                        14
dans le dispositif du jugement du 4 octobre 2011, il est incontestable que le
rejet de cette demande ressort implicitement la motivation du jugement. En
effet, en accueillant favorablement la demande en restitution de l’acompte
formulée par les époux A)-B), le Tribunal d’Arrondissement a implicitement,
mais nécessairement rejeté la demande reconventionnelle formulée par la
société SOC1). Cette décision de rejet, qui résulte nécessairement du fait que
la demande en restitution des époux A)-B) ait été accueillie, est par conséquent
revêtue de l’autorité de la chose jugée, malgré le fait qu’elle n’ait pas été reprise
au dispositif du jugement du 4 octobre 2011.

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que l’exception
de l’autorité de chose jugée soulevée par les époux A)-B) est fondée. Il y a
partant lieu de déclarer la demande de la société SOC1) irrecevable.

Quant aux indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la
société SOC1) en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les époux A)-B) sollicitent, quant à eux, la condamnation de la société SOC1)
au paiement d’une indemnité de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

En tenant compte des circonstances de la cause, le Tribunal estime qu’il serait
inéquitable de laisser à charge des époux A)-B) les sommes exposées par eux
et non comprises dans les dépens. Il convient partant de déclarer leur demande
en allocation d’une indemnité de procédure fondée à hauteur d’un montant total
de 750.- euros.

Toutefois, dans la mesure où la société SOC1) est actuellement en état de
faillite, le tribunal doit se borner à fixer le montant de la créance des époux A)-
B) à son égard, sans prononcer de condamnation à l’égard de la société en
faillite.

                          PAR      CES        MOTIFS

                                         15
le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit en la pure forme la demande de la société à responsabilité limitée SOC1)
S.àr.l. en faillite,

la déclare irrecevable,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. en faillite
en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

dit recevable et fondée la demande de A) et B) en allocation d'une indemnité
de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile à
concurrence de la somme de 750.- euros,

fixe la créance de A) et B) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOC1)
S.àr.l. en faillite à la somme de 750.- euros,

met les frais et dépens de l’instance à charge la société à responsabilité limitée
SOC1) S.àr.l. en faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître
Christiane GABBANA, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 161/16 - VIII – Travail

                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du huit décembre deux mille seize

Numéro 42144 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 2 mars 2015,

comparaissant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                         et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte NILLES,

comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 mai 2015,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Revu l’arrêt du 22 février 2016 ayant

- dit l’appel incident d’A.) non fondé dans la mesure où les arriérés de salaire et
l’indemnité pour congé non pris étaient concernés,

- déchargé la S.A. SOC1.) de la condamnation au paiement du montant de
740,52.- € à titre d’indemnité pour congé non pris,

- invité A.) à verser les pièces dont il avait fait état, et

- invité la S.A. SOC1.) et A.) à régulariser la procédure vis-à-vis de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La Cour est à présent appelée à trancher la question de la régularité du
licenciement avec effet immédiat dont A.) a fait l’objet, celle des indemnités lui
revenant le cas échéant, le recours de l’Etat, ainsi que les demandes relatives
aux indemnités de procédure et frais.

La régularité du licenciement

Il est constant en cause que par lettre recommandée datée du 2 octobre 2013
et envoyée à L-… Dippach, …rue de l’E… la S.A. SOC1.) a licencié A.) avec
effet immédiat pour cause d’abandon de poste. Ce courrier n’étant pas parvenu
à destination, la même lettre a été envoyée le 4 octobre 2013 à Schouweiler, …
rue de l’E….

Les premiers juges ont retenu qu’en raison du fait que la lettre du 2 octobre
2013 n’avait pas pu être délivrée au salarié, elle n’avait produit aucun effet.
Celle du 4 octobre 2013 ayant été remise à la poste à un moment où
l’employeur était au courant de la circonstance que l’intimé se trouvait en congé
de maladie, ils ont décidé qu’il y avait eu congédiement abusif.

                                            2
A l’appui de son appel quant au caractère régulier ou non du licenciement, la
S.A. SOC1.) fait valoir que la lettre du 2 octobre 2013 aurait été envoyée à la
seule adresse dont elle avait connaissance et qu’il aurait appartenu à A.) de lui
signaler une éventuelle erreur dès qu’il pouvait s’en rendre compte.

Le contrat de travail ayant lié les parties indique comme adresse du salarié « …
rue de l’E… Dippach (Schouweiller) ». Il est à noter que d’un point de vue
administratif, la localité de Dippach est le chef-lieu de la commune du même
nom et Schouweiler l’un des autres villages qui la composent.

La Cour ignore d’où la S.A. SOC1.) tient le code postal « …. » qui figure sur la
lettre postée le 2 octobre 2013. Contrairement à ce que l’appelante soutient il
n’est en tout cas repris ni sur le contrat de travail, ni sur les fiches de salaire qui
ont été établies, ces dernières portant toutes le libellé L 0Dippach, à l’exception
de celle relative au mois de septembre 2013, où cette mention a été biffée et
remplacée de façon manuscrite par celle de L … Schouweiller.

Sous ce rapport c’est à tort que l’employeur reproche à A.) de ne pas avoir
attiré son attention sur l’indication incorrecte de son adresse sur les fiches de
salaire. Au moment de son engagement l’intimé avait en effet remis sa fiche de
retenue d’impôt à la S.A. SOC1.) et cette fiche renseignait son adresse
correcte, à savoir « Rue de l’E… … L-… Schouweiler », de sorte qu’il avait
rempli les obligations qui lui incombaient.

Au lieu d’envoyer la lettre de licenciement à une adresse imaginaire (une rue de
l’E… n’existe pas à Dippach), l’appelante aurait mieux fait de tenir compte des
informations qui lui avaient été fournies par son salarié. Si le courrier n’est pas
parvenu à destination c’était dès lors par sa propre faute, de sorte que c’est à
juste titre que les premiers juges ont retenu qu’il n’avait produit aucun effet.

La lettre postée le 4 octobre 2013 n’avait dans les conditions données pas une
valeur simplement informative, tel que la S.A. SOC1.) le soutient, mais elle
constituait l’acte de congédiement à proprement parler.

Compte tenu du fait qu’au moment de sa remise à la poste l’employeur avait,
ainsi que cela résulte des termes du courrier adressé le 4 novembre 2013 au
mandataire d’A.), connaissance du fait que le salarié était en congé de maladie
depuis le 2 octobre 2013, il a procédé à un licenciement irrégulier au regard des
dispositions de l’article L. 121-6 (3) du code du travail. Dans ce contexte il est
sans incidence que le salarié n’avait, le cas échéant, pas signalé son incapacité
de travail dès le premier jour à l’appelante, celle-ci ne lui en ayant pas fait grief
avant l’envoi de la lettre de licenciement.

L’appel de la S.A. SOC1.) n’est partant pas fondé dans la mesure où le
caractère abusif du congédiement est concerné.

Le dédommagement d’A.)

Le salaire mensuel de 2.378,75.- € dont l’intimé fait état n’étant pas contesté
par la S.A. SOC1.) et la durée du préavis à observer ayant été de deux mois,

                                       3
l’indemnité compensatoire de préavis redue s’élève à 2 x 2.378,75 = 4.757,50.-
€.

En rapport avec le préjudice matériel, volet qui a fait l’objet d’un appel incident,
A.) évoque une « période de référence » de deux mois. Il la situe en octobre et
novembre 2013 et estime avoir subi un manque à gagner de 2.651,10.- €, qu’il
a calculé en déduisant les indemnités de chômage reçues en octobre et
novembre 2013 (2.106,40.- €) du salaire qui lui serait revenu (4.757,50.- €).

Suivant fiche de salaire relative au mois d’octobre 2013 il a touché un montant
brut de 225,50.- € pour 2 jours de travail. L’indemnité compensatoire de préavis
à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de
novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 =
4.604,03.- €. Le total qu’il a perçu durant les deux mois pour lesquels il fait état
d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.- €.
En raisonnant sur base du chiffre qu’A.) avance à titre de salaire qu’il aurait dû
recevoir (4.757,50.- €), la Cour constate qu’une perte financière n’est pas
donnée. L’intimé est en conséquence à débouter de sa demande en
indemnisation afférente.

A titre de réparation du préjudice moral A.) réclame un montant de 5.000.- € en
instance d’appel. Même s’il n’a été au service de la S.A. SOC1.) que pendant
quelques mois, le licenciement a porté atteinte à sa dignité et l’a plongé dans
l’incertitude quant à son avenir. Par réformation du jugement attaqué la Cour
fixe le dommage qu’il a subi de ce fait à 1.500.- €.

Le recours de l’Etat

L’Etat conclut à la condamnation de la partie perdante au paiement du montant
de 21.761,88.- € avec les intérêts de retard.

La période pour laquelle l’employeur est tenu de verser une indemnité
compensatoire de préavis s’étendant du 3 octobre au 2 décembre 2013 et les
indemnités de chômage qu’A.) a perçues durant ce laps de temps s’étant
élevées à 127,66 + 1.978,74 + (1.978,74 : 31 x 2 =) 127,66 = 2.234,06.- €, le
recours de l’Etat est fondé à concurrence de ce montant, sur lequel les intérêts
au taux légal sont dus à partir du 18 décembre 2014, date à laquelle les
prétentions ont été formulées.

En application de l’article L. 521-4 (5) al. 2 du code du travail, le montant des
indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds
pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur
est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Une condamnation au profit d’A.) n’est dès lors à prononcer qu’à concurrence
du montant de 4.757,50 + 1.500 = 6.257,50 - 2.234,06 = 4.023,44.- €, cette
somme avec les intérêts au taux légal à partir du 14 novembre 2013, date du
dépôt de la requête introductive d’instance.

                                      4
Les indemnités de procédure et les frais

Les contestations de la S.A. SOC1.) n’ayant, tant en première instance, qu’en
instance d’appel, été justifiées qu’en partie, c’est à bon droit que les premiers
juges l’ont déboutée de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure
et le même sort est à réserver à celle formulée en appel.

A.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait par contre
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans
les dépens qu’il a dû exposer dans les deux instances. La Cour fixe au montant
de 1.000.- € la somme à lui allouer sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile pour la première instance et à 1.500.- € celle lui revenant en
appel.

Le jugement attaqué est à confirmer dans la mesure où la S.A. SOC1.) a été
condamnée aux frais et ceux de l’instance d’appel sont également à mettre à sa
charge.

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incidents partiellement fondés en rapport avec les
questions non tranchées par l’arrêt du 22 février 2016,

réformant

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) le montant de 4.023,44.- € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice
moral, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice - 14 novembre 2013 - jusqu’à solde,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000.-
€ pour la première instance,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 2.234,06.- € avec les intérêts au taux légal à
partir du jour de la demande de remboursement formulée en justice - 18
décembre 2014 - jusqu’à solde,

confirme le jugement du 22 janvier 2015 pour le surplus en rapport avec les
questions non tranchées par l’arrêt du 22 février 2016,

                                      5
condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500.-
€ pour l’instance d’appel,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Karim SOREL, avocats
constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
Arrêt N° 155/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 42408 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2015,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour d’appel de ce siège a ordonné la révocation de
l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015 et renvoyé l’affaire devant le
magistrat de la mise en état pour permettre aux parties de présenter leurs
observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur
l’appel.

Selon la société A SA la demande de B, à savoir la remise d’une version imprimée
du registre des temps de travail ainsi que des feuilles d’enregistrement et des
données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur pour la
période allant du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014, sous peine d’astreinte, à laquelle
la juridiction de première instance a fait droit et la demande en arriérés de salaires
où le tribunal de travail a ordonné une expertise sont liés, étant donné que B a
sollicité la délivrance des documents en imprimés afin d’établir le bien-fondé de sa
demande en arriérés de salaire.

Elle en conclut qu’il n’existerait qu’une seule demande en arriérés de salaires à
propos de laquelle les juges de première instance ont tranché une partie du principal
et ordonné une mesure d’instruction. Le jugement constituerait, dès lors, un
jugement mixte immédiatement appelable, de sorte que l’appel du 28 avril 2015
serait à déclarer recevable.

A titre subsidiaire, si la Cour viendrait à la conclusion qu’il existe deux demandes,
le jugement constituerait un jugement multiple, de sorte que l’appel concernant la
demande de B tendant à la remise des documents prévus à l’article 23 de la
convention collective transports et logistique qui aurait été tranchée, serait
recevable.

Pour B, le jugement entrepris constitue un jugement mixte immédiatement
appelable. Il n’appartiendrait cependant pas à la société A SA de préjuger de la
mission de l’expert, qui n’a même pas débuté en raison de l’instance d’appel, de
sorte qu’elle serait seulement recevable à relever appel de sa condamnation à
remettre une version imprimée des documents énumérés à l’article 23 de la
convention collective, mais non recevable à demander à la Cour, avant toute
condamnation préalable en première instance, de le débouter de sa demande en
paiement des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures de dimanche et
des jours fériés.

                                          2
Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement
frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une parte du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout
comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des
jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
tout autre incident de procédure, mettent fin à l’instance. Les autres jugements et
notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas
spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y pas lieu dans ce
contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des
dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce principe, il y
a lieu de distinguer entre les différents chefs indépendants de la demande.

En l’espèce, il résulte du jugement entrepris que celui-ci a statué sur différents
chefs de la demande de B.

En ce qui concerne la demande de B en paiement d’arriérés de salaires à partir du
30 juillet 2011, le tribunal a condamné la société A SA à remettre à B au plus tard
dans les quinze jours qui suivent la notification du jugement, une version imprimée
du registre des temps de travail ainsi que des feuilles d’enregistrement et des
données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur pour la
période allant du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014 sous peine d’une astreinte de 200
euros par jour de retard, dit que cette condamnation à une astreinte cessera tout effet
au-delà de la somme totale de 5.000 euros, et, avant tout autre progrès en cause, a
nommé consultant Monsieur C aux fins de déterminer et de chiffrer, dans un
rapport écrit et motivé, sur base des données de la carte-chauffeur de B (ou de
l’unité embarquée), des disques tachygraphiques, des feuilles de route et des fiches
de salaire de B et de toutes autres pièces à produire, le cas échant, par les parties, le
nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés
prestées par B au cours de la période du 30 juillet 2011 au 30 mai 2014 et de
calculer les arriérés de salaires dus.

La Cour relève en premier lieu que le chef de la demande de B en paiement
d’arriérés de salaires du chef d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de
dimanche et de jours fériés est distinct du chef de sa demande relatif à la nullité de
l’avenant au contrat de travail et de sa demande en arriérés de salaire du chef d’une
réduction de salaire mensuel.

La Cour relève ensuite que le tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de la
demande du salarié en paiement d’arriérés de salaires à partir du 30 juillet 2011 du

                                           3
chef d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés,
mais a ordonné à l’appelante de verser sous peine d’astreinte une version imprimée
du registre des temps de travail ainsi que des feuilles d’enregistrement et des
données téléchargées à partir de l’unité embarquée ou de la carte conducteur et a
ordonné une expertise.

Ce faisant le tribunal n’a rien tranché au principal, de sorte que l’appel de la société
A SA est à déclarer irrecevable.

L’appel étant irrecevable, la société A SA ne peut prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure.

B n’ayant pas établi l’iniquité requise, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du NCPC est à déclarer non fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable,

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

met les frais de l’instance d’appel à charge de la société A SA.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           4
"


text:
Jugt no         3 3 2 9 / 2016
Notice no 19286/16/CD

contrôle judiciaire sub1), sub2) et sub 3)
ex.p.             2x
(confisc. restitut.)

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 DECEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à                           Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 né le (...) à (...),
                 demeurant (...), L-(...)
                 actuellement sous contrôle judiciaire

                 P.2.),
                 né le (...) à (...),
                 demeurant (...), L-(...)
                 actuellement sous contrôle judiciaire

                 P.3.),
                 né le (...) à (...),
                 demeurant (...), L-(...),
                 actuellement sous contrôle judiciaire

                                       -     prévenus–

                 en présence de:

                 1) T.1.),
                 née le (...) à (...) ((...)),
                 demeurant (...), L-(...),

                 2) T.2.),
                 née le (...) à (...),
                 demeurant (...), L-(...),

                 3) T.3.),
                 née le (...) (...) ((...)),
                 demeurant (...), L-(...)

                 parties civiles constituées contre les prévenus P.1.), P.2.)
                 et P.3.), préqualifiés.

        ----------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:
Par citation du 29 septembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître
à l’audience publique du 24 novembre 2016 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Vols à l’aide de violences.

A l’audience publique du 24 novembre 2016, le vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal.

Les témoins T.2.), T.1.) et T.3.), assistés par l’interprète Martine
WEITZEL, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Ensuite, T.2.), T.1.) et T.3.), préqualifiées, demanderesses au civil, se
constituèrent oralement partie civile contre les prévenus P.1.), P.2.) et
P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Sébastien CALMON, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

Le prévenu et défendeur au civil P.2.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le prévenu et défendeur au civil P.3.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
remplacement de Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Jessica SCHNEIDER, attachée de
justice, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus P.1.),
P.2.) et P.3.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                        2
                     J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 29 septembre 2016 (not. 19286/16/CD)
régulièrement notifiée à P.1.), P.2.) et P.3.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2168/2016 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du
19 août 2016 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.), par application de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal, du chef de l’infraction de vols à l’aide de violences.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’information donnée en date du 29 septembre 2016, en application
de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de
Santé, relative à la citation des prévenus à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro 52991 établi en date du 17 juillet 2016 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI
Luxembourg-Gare.

Entendu les déclarations des témoins T.2.), T.1.) et T.3.) à l’audience
publique du 24 novembre 2016.

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), d’avoir,
en date du 17 juillet 2016, vers 05.45 heures, à (...), soustrait
frauduleusement les sacs à main de T.2.) contenant la somme d'environ
470 euros, un téléphone portable de la marque Samsung Galaxy, des
documents divers et un passeport, et de T.1.) contenant la somme
d'environ 207 euros, et un téléphone portable de la marque Nokia, avec
la circonstance que ces vols ont été commis à l’aide de violences.

Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.)
d’avoir, en date du 17 juillet 2016, vers 06.15 heures, à (...), soustrait
frauduleusement le sac à main d’T.3.) contenant la somme d'environ 100
euros, un téléphone portable, un passeport, un titre de séjour et une
carte d'identité, avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de
violences.

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que
de l’instruction menée à l’audience publique du 24 novembre 2016,
peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 52991 cité ci-avant que les agents de
police ont été appelés en date du 17 juillet 2016, vers 05.45 heures, par
T.2.) et T.1.) alors qu’elles auraient été victimes d’un vol à l’aide de
violences. En effet, en rentrant à la maison, une voiture de la marque
Audi A6 de couleur noire, immatriculée sous le numéro (...) (L), se serait
arrêtée à côté d’elles et deux hommes seraient descendus. Après avoir
                                       3
essayé de communiquer avec elles, les deux hommes auraient
commencé à les tirer par les cheveux pour leur arracher finalement leur
sac à main. Le chauffeur serait resté dans la voiture.

T.2.) a soutenu que son sac à main contenait la somme de 470 euros,
son téléphone portable de la marque Samsung Galaxy Dual Sim de
couleur blanche, divers documents ainsi que son passeport.

T.1.) a confirmé les déclarations faites par T.2.). Elle aurait également
été tirée par les cheveux et son sac lui aurait été arraché des mains.
T.1.) a déclaré que son sac à main contenait la somme de 207 euros et
son téléphone portable de la marque Nokia.

Vers 06.15 heures, les agents de police ont été informés qu’T.3.) a été
victime dans la rue (...) d’un vol à l’aide de violences. T.3.) expose
qu’une voiture de la marque Audi ou Mercedes, de couleur noire,
immatriculée sous le numéro (...) (L) se serait arrêtée devant son
domicile. Trois hommes seraient alors descendus de la voiture et lui
auraient donné des coups de poing au visage. Alors que deux des
hommes la retenaient, le troisième lui aurait arraché son sac à main
contenant sa carte d’identité, son titre de séjour, son passeport, la
somme de 100 euros ainsi que son téléphone portable.

Les vérifications policières ont révélées que la voiture Audi A6
immatriculée sous le numéro (...) (L) était déclarée au nom de A.) et que
son petit-fils, P.2.) s’en servirait actuellement.

Vers 08.07 heures, le véhicule en question a été arrêté à (...) dans
l’avenue (...), à bord duquel se trouvaient P.1.), P.3.) et P.2.).

Dans la voiture, les agents de police ont trouvé un poudrier de la marque
Studio M.A.C. Fix. Sur P.2.), P.3.) et P.1.), les agents de police ont pu
saisir les montants de 462,73 euros, 12,93 euros respectivement 261,44
euros.

Lors de la confrontation, T.2.), T.1.) et T.3.) ont reconnu P.1.), P.3.) et
P.2.) comme étant les trois auteurs ayant commis les vols à leur
préjudice.

Les déclarations des victimes :

T.2.) :

A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.2.) a soutenu qu’P.2.)
l’aurait agressée en date du 17 juillet 2016 en la prenant par le cou et en
la tirant par les cheveux. Il lui aurait ensuite arraché le sac à main dans
lequel se trouvait la somme de 470 euros.

T.1.)

A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.1.) a déclaré que P.3.)
l’aurait tirée par les cheveux et lui aurait arraché son sac à main
contenant deux téléphones portables.
                                     4
T.3.) :

A l’audience publique du 24 novembre 2016, T.3.) a soutenu qu’un des
trois prévenus l’aurait agressée notamment en lui donnant un coup de
poing au visage, tandis qu’un deuxième lui aurait arraché son sac à
main.

Les déclarations des prévenus :

P.3.) :

Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.3.) a
exposé qu’il aurait fait la fête ensemble avec P.2.) et P.1.). En rentrant, il
se serait endormi sur la banquette arrière de la voiture d’P.2.). Lorsqu’il
se serait réveillé, il aurait constaté que deux dames auraient pris place à
côté de lui. A un moment donné, ils seraient descendus tous les cinq de
la voiture. Une des dames l’aurait alors pris avec la main et lui aurait
proposé de l’accompagner à la maison pour avoir une relation sexuelle
avec elle pour le montant de 50 euros. Il aurait alors repoussé la dame,
de sorte qu’elle serait tombée par terre. Lors de cette chute, la dame
aurait perdu son sac à main. Il l’aurait alors ramassé pour s’en
approprier. Il aurait encore donné un coup de pied à la dame avant de
rependre place dans la voiture. P.2.) aurait poussé l’autre dame par terre
afin de lui soustraire son sac à main. En route, il aurait vérifié le contenu
du sac à main. Comme il n’aurait pas trouvé d’argent, il l’aurait jeté par la
fenêtre.

Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.3.) a maintenu
ses déclarations faites par devant les agents de police. Concernant le
deuxième fait perpétré au préjudice d’T.3.), P.3.) a soutenu s’être
endormi dans la voiture.

A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.3.) a contesté le
deuxième fait mis à sa charge.

P.2.) :

Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.2.) a
expliqué que deux femmes d’origine africaine seraient montées dans sa
voiture. A un moment, il serait descendu de la voiture ensemble avec
P.3.) et les deux femmes. Avant même de s’être arrêtés, ils auraient eu
l’idée de cambrioler les deux femmes. Ainsi, ils auraient arraché les sacs
à main des deux femmes et seraient partis. Alors qu’ils n’auraient pas
trouvé d’argent dans les sacs à main, ils auraient pris la décision de faire
ce même coup une deuxième fois. Après avoir discuté avec une
troisième femme, ils l’auraient invitée de prendre place dans la voiture. A
un moment donné, il serait descendu de la voiture ensemble avec P.3.)
et la femme. Ils auraient pris le sac à main et seraient partis. P.1.) aurait
pris place à ce moment derrière le volant afin d’assurer leur fuite. Dans
ce sac à main, ils auraient trouvé la somme de 130 euros ainsi qu’un
téléphone portable.

                                         5
Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.2.) a maintenu
ses déclarations faites par devant les agents de police, tout en soutenant
que P.1.) serait resté dans la voiture. Lors du deuxième fait, P.1.) se
serait mis derrière le volant, afin d’assurer leur fuite. Alors qu’après le
premier fait, ils n’auraient pas obtenu d’argent, ils auraient décidé à trois
de commettre encore un vol.

A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.2.) a reconnu les faits mis
à sa charge. En effet, ils auraient eu tous les trois l’idée d’emmener deux
femmes. Ensuite, il aurait volé ensemble avec P.3.) les sacs à main de
T.2.) et T.1.). Par la suite, il aurait encore cambriolé deux autres femmes.

P.1.) :

Entendu en date du 17 juillet 2016 par les agents de police, P.1.) a
expliqué qu’ils auraient emmené deux femmes en voiture. Ils se seraient
arrêtés sur un parking. P.2.) et P.3.) auraient disparu avec les deux
femmes pour un quart d’heure. Il ne les aurait cependant pas suivis, mais
les aurait attendus dans la voiture. P.3.) et P.2.) seraient ensuite revenus
et ils seraient partis à (…). A aucun moment, un des deux auraient dit
qu’ils venaient de soustraire les sacs à main des deux femmes.

Par devant le juge d’instruction en date du même jour, P.1.) a maintenu
ses contestations faites par devant les agents de police.

A l’audience publique du 24 novembre 2016, P.1.) a soutenu ne pas
avoir vu de sacs à main. Il aurait seulement été le chauffeur.

   2. En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) d’avoir
commis trois vols à l’aide de violences en date du 17 juillet 2016 au
préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une
chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette
infraction sont au nombre de quatre:

1) il faut qu’il y ait soustraction ;
2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur
de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur,
à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-
dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de
jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe
d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au
propriétaire légitime.
                                        6
P.2.) est en aveu d’avoir volé T.2.) et T.3.) en leur arrachant le sac à
main.

P.3.) a reconnu avoir volé le sac à main de T.2.). Cependant, il n’aurait
rien à voir avec le vol perpétré au préjudice d’T.3.).

P.1.) conteste   les infractions mises à sa charge et a conclu à son
acquittement.

Le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction ( Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante
des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction ( Cass. Belge,
31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime
conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve
légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa
conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit
d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour
asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un
sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du
prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de
condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Il résulte des aveux mêmes des prévenus P.2.) et P.3.) ainsi que des
déclarations faites sous la foi du serment par T.2.) et T.1.) qu’ils ont
soustrait les sacs à main des deux témoins.

P.2.) a encore soutenu par devant les agents de police avoir volé le sac
à main d’T.3.) ensemble avec P.3.).

Ces déclarations sont en outre confirmées par le témoin T.3.).

Il est encore constant en cause que P.1.) est resté dans la voiture afin
d’assurer leur fuite.

P.2.) a encore soutenu qu’ils auraient pris à trois la décision de perpétrer
les vols au préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les
circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un
acte de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou
un acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La
participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous
les formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser
                                        7
toutes, se sert-il dans l'article 66 du code pénal des termes généraux
«par un fait quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les
éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis
l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-
ci par un des modes de participation définis par l'article 66 du code pénal
(G. Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références
citées).

L’article 66 alinéa 3 du code pénal punit comme auteurs de l’infraction
ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide
telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction
n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». (Constant, Précis
de droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention
criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la
réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais
ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.
1950, I, 789 et la note).

Ces conditions sont remplies en l’occurrence pour P.2.) et P.3.) qui sont
auteurs principaux des infractions mises à leur charge et P.1.) qui est
coauteur, alors qu’il a participé ensemble avec P.2.) et P.3.) tant à
l’élaboration qu’à l’exécution de ce plan. En effet, P.1.) a servi de
chauffeur afin d’assurer leur fuite, tout en sachant, que P.2.) et P.3.)
avaient l’intention de commettre des vols.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de retenir que les trois
prévenus ont commis les vols au préjudice de T.2.), T.1.) et T.3.).

Le Tribunal retient en conséquence que les éléments constitutifs du vol
sont dès lors réunis en l’espèce tant à l’égard d’P.2.) qu’à l’égard de P.3.)
et P.1.).

Le Ministère Public met encore à charge des prévenus la circonstance
aggravante que les vols ont été commis à l’aide de violences.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du
code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés
par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les
menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol,
no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et
références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de
contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences
simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles
473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification
de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982
(Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les
                                         8
atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de
nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

Pour déterminer si l'infraction de vol a été accompagnée de violences, il
y a lieu de se référer à cette définition : les violences doivent être
considérées moins en elles-mêmes que comme test du défaut de
consentement de la victime à l'acte entrepris sur elle.

Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles
468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique
exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la
personne qui en est la victime, des violences même légères sont
cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante. Dès
lors, l’individu qui arrache brutalement un sac des mains d’une femme
commet un vol qualifié dans le sens de l’article 468 du code pénal, alors
qu’il a usé de violences légères sur la personne qui a été la victime du
vol (CSJ, 20 avril 1964, Pas. 19, 314).

En l’espèce, les prévenus ont brisé la résistance de leurs victimes en
recourant à la force physique, pour s’approprier leur sac à main,
notamment en les tirant par les cheveux en ce qui concerne T.2.) et
T.1.) et en donnant un coup de poing à T.3.).

Il est en outre constant en cause que les prévenus ont arraché les sacs à
main de l’épaule des victimes.

La circonstance aggravante à l’infraction de vol, à savoir que celle-ci a
été commise à l’aide de violences, est partant établie en l’espèce.

Les infractions telles que libellées sont partant établies dans le chef des
prévenus.

Au vu des éléments qui précèdent, ensemble l’instruction menée à
l’audience publique du 24 novembre 2016, l’audition des témoins et leurs
aveux partiels, les prévenus      P.1.), P.2.) et P.3.) sont partant
convaincus des infractions suivantes :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

a) le 17 juillet 2016 vers 5.45 heures, à (...),

en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement les sacs à main de

- Madame T.2.) contenant la somme d'environ 470 €, un téléphone
portable de la marque Samsung Galaxy, des documents divers et
un passeport, et de
- Madame T.1.) contenant la somme d'environ 207 €, et un téléphone
portable de la marque Nokia,

                                         9
avec la circonstance que ces vols ont été commis à l'aide de
violences;

b) le 17 juillet 2016 vers 6.15 heures, à (...),

en infraction aux articles 461 et 468 du code pénal, d'avoir soustrait
frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le sac à main de
Madame T.3.) contenant la somme d'environ 100 €, un téléphone
portable, un passeport, un titre de séjour et une carte d'identité,
avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide de violences.
»

   3. Quant à la peine :

Toutes les infractions retenues à charge de P.1.), P.2.) et P.3.) se
trouvent en concours réel entre elles.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera
dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de vol avec violences est punie, en vertu de l’article 468 du
code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application
de l’article 74 al. 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine
encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel,
soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en
outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne P.1.),
P.2.) et P.3.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois chacun.

Comme P.1.), P.2.) et P.3.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de
condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne
semblent pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur
accorder la faveur du sursis total quant à l’exécution des peines
d’emprisonnement à prononcer à leurs encontre.

   4. Confiscation et restitution :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure
où ils ont constitué l’objet et le produit des infractions commises par les
prévenus :

-la somme de 261,44 euros

                                        10
saisie suivant procès-verbal numéro 52994/2016 établi en date du
17 juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare

-un téléphone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI
(…)
-la somme de 462,73 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 52993/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare

-la somme de 12,93 euros

saisie suivant procès-verbal numéro 52992/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de la
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à
l’article 31 du code pénal.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution du poudrier de la marque
Studio M.A.C. Fix saisi suivant procès-verbal numéro 20230 établi en
date du 17 juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Diekirch, centre d’intervention principal.

AU CIVIL :

   1)                                                                       D
        emande civile de T.1.):

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.1.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son
préjudice matériel subi la somme de 1.000 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.

                                      11
Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.1.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer
à T.1.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.

   2)                                                                          D
        emande civile de T.2.):

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.2.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son
préjudice matériel subi la somme de 2.000 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.2.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à
payer à T.2.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.

   3)                                                                          D
        emande civile de T.3.):

A l'audience publique du 24 novembre 2016, T.3.), préqualifiée,
demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre les
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La partie civile réclame à titre de réparation de son préjudice matériel
subi la somme de 1.000 euros
                                       12
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa
constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.), P.2.) et
P.3.), le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le
dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les fautes commises par les parties
défenderesses au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 24 novembre
2016, le Tribunal retient que le préjudice matériel, toutes causes
confondues, en relation causale avec les infractions retenues à
l’encontre de P.1.), P.2.) et P.3.), subi par T.3.), se chiffre, ex aequo et
bono, au montant de 250 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement à payer
à T.3.) la somme de 250 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
des faits, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde.

                     PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus, défendeurs au civil et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demanderesses au civil
entendues en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

P.1.)

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,64 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

                                       13
a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

P.2.)

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 66,74 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

P.3.)

c o n d a m n e le prévenu P.3.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,04 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais
des infractions commises ensemble;

o r d o n n e la confiscation définitive de

-la somme de 261,44 euros
                                      14
saisie suivant procès-verbal numéro 52994/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare

-un téléphone mobile de la marque Iphone Apple de couleur grise IMEI
(…)
-la somme de 462,73 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 52993/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare

-la somme de 12,93 euros

saisie suivant procès-verbal numéro 52992/2016 établi en date du 17
juillet 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, CI Luxembourg-Gare ;

o r d o n n e la restitution du poudrier de la marque Studio M.A.C. Fix
saisi suivant procès-verbal numéro 20230 établi en date du 17 juillet
2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Diekirch,
centre d’intervention principal ;

AU CIVIL :

1) Demande civile de T.1.):

d o n n e acte     à la demanderesse au civil T.1.) de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t   la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;

partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.1.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux ;

2) Demande civile de T.2.):

d o n n e acte à la demanderesse au civil T.2.) de sa constitution de
partie civile;

                                      15
se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t   la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;

partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.2.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux ;

3) Demande civile de T.3.):

d o n n e acte à la demanderesse au civil T.3.) de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t   la demande en indemnisation du chef de dommage matériel
fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) EUROS;

partant c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement à payer à
T.3.) la somme de deux cent cinquante (250) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour du fait, le 17 juillet 2016, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.), solidairement aux frais de cette
demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 74, 461, 468 et 483 du code
pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice
HOFFMANN, premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                       16
"


text:
N° 96 / 16.
du 8.12.2016.

Numéro 3715 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

3) C), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                    et:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

2) Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-2560
Luxembourg, 8, rue de Strasbourg, en sa qualité de curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant eu son siège social à (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en
faillite suivant jugement du 18 décembre 2015,

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué, numéro 278/2015, rendu le 15 décembre 2015 sous
le numéro 170.690 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 mars 2016 par A), B) et C) à Maître
Fabien VERREAUX, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOC2), et à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de
la Cour le 8 mars 2016 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 29 avril 2016 par la société anonyme
SOC1) à A), B), C) et Maître Fabien VERREAUX, pris en sa qualité de curateur de
la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour
le 3 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, rejetant une demande des locataires, la
société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), en nullité pour cause d’erreur
du contrat de bail conclu avec la société anonyme SOC1), avait, entre autres, résilié
le contrat de bail et avait condamné les locataires à déguerpir des lieux loués et à
payer à la bailleresse des arriérés de loyer et des charges ; que, sauf à reporter le
délai de déguerpissement et à augmenter le montant de la condamnation, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les trois moyens de cassation réunis :

                                       2
        tirés, le premier, « de la violation de l’article 1110 du Code civil qui expose
que << l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe
sur la substance même de la chose qui en est l’objet >>,

       En ce que le jugement d’appel attaqué a estimé qu’il n’y aurait pas erreur,

        Au motif que << la nullité pour erreur ne peut cependant être prononcée
que si l'autre partie connaissait l'importance essentielle que la victime de l'erreur
attachait à la qualité défaillante. En d'autres termes, il faut que les deux parties
aient considéré comme substantielle la qualité sur laquelle l'une d'entre elles a
commis une erreur (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 5e
édition, Dalloz, p.167, n°209). L'erreur doit ainsi avoir été commune,
respectivement la qualité, objet de l'erreur, doit être entrée dans le champ
contractuel (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 5e édition,
Dalloz, p.168, n°209). Quant à la preuve, il ne suffit pas que la partie qui invoque
l'erreur prouve que son consentement a été déterminé par une certaine croyance et
que celle-ci était contraire à la réalité, il lui faut encore établir que son
cocontractant savait que cet élément était pour lui déterminant (F. Terré, P. Simler,
Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 5e édition, Dalloz, p.175, n°209) >>,

       Alors que SOC2) n'aurait jamais signé le contrat en mai 2008 si elle avait
eu connaissance du coût mensuel du loyer relevé 4 ans plus tard, de 25 %
supérieur, rétroactivement » ;

       le deuxième « de la mauvaise interprétation de l'article 1110 du Code civil
au regard de l'adage << l'aléa chasse l'erreur >>,

       En ce que le jugement attaqué a estimé qu'il n'y avait pas erreur,

       Au motif que << le tribunal tient pour établi qu'aucune réserve concernant
la surface louée ou le prix du bail n'a été soulevée lors de la signature des trois
contrats ci-avant indiquée, ce n'est que par courrier recommandé du mandataire
des appelants du 8 octobre 2014, qu'une première réclamation en ce sens a été
formulée >>,

       Alors que si les parties requérantes avaient émis une réserve non lors de la
conclusion des trois contrats, mais lors de la conclusion du contrat de bail de 2008,
ils auraient émis un doute sur la superficie des lieux loués et n'auraient pas pu
invoquer l'erreur par la suite » ;

      le troisième, « de la violation du principe de sécurité juridique repris
comme règle de droit,

       En ce que le tribunal a condamné sans délai le locataire à payer l’ensemble
des arriérés de loyers réclamés,

       Au motif que le paiement régulier du loyer aux échéances fixées dans le
contrat constitue l’obligation principale du locataire,

                                         3
       Alors qu’en acceptant d’imposer le paiement d’une dette qui n’était pas
censée apparaître en cours de contrat, le tribunal laisse le débiteur se faire
surprendre par une dette importante non prévue au contrat. » ;

       Attendu que les différents moyens constituent un amalgame de
considérations de fait et de droit non autrement structurées ne permettant pas
de savoir de façon claire et non ambiguë en quoi la décision, objet du pourvoi,
encourt les reproches allégués de violation de l’article 1110 du Code civil et du
principe de sécurité juridique ;

        Attendu que les moyens ne répondent dès lors pas aux exigences de
précision de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation ;

       Qu’il en suit que les trois moyens sont irrecevables ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme
SOC1), défenderesse en cassation, les frais exposés non compris dans les dépens ;
qu’il convient de condamner chacun des demandeurs en cassation à lui payer une
indemnité de procédure de 500 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne chacun des demandeurs en cassation à payer à la société
anonyme SOC1), défenderesse en cassation, une indemnité de procédure de 500
euros ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Laurence FRISING, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"