type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1112/2016                                                 Notice: 34999/14/CD

4x ex.p. (s.)
(confisc.)

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                1) P1.),
                née le (…) à (…),
                sans domicile fixe,
                actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

                comparant par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à
                Luxembourg,

                2) P2.),
                né le (…) à (…),
                demeurant à L-(…), (…),
                actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

                comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
                Luxembourg,

                3) P3.),
                né le (…) à (…),
                sans domicile fixe,
                actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

                comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
                Luxembourg,

                4) P4.),
                née le (…) à (…) (F),
                demeurant à (…),

                actuellement détenue au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

                comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
                Luxembourg.

                          - prévenus -

________________________________________________________________________
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                                         F A I T S:

Par citation du 10 février 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences publiques
des 1er, 2 et 3 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 8 1. a), 8 1. b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 1er mars 2016, Madame le 1er Vice-président constata les identités
des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi et la prévenue P4.) fut assistée par l’interprète assermentée Rita SCHMIT pendant son
audition.

La Chambre correctionnelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de
l’affaire à l’audience publique du 2 mars 2016.

A cette audience, le prévenu P2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La prévenue P1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La prévenue P4.), assistée de l’interprète assermentée Rita SCHMIT fut entendue en ses
explications et moyens de défense.

La Chambre correctionnelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de
l’affaire à l’audience publique du 8 mars 2016.

A cette audience, le prévenu P3.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg. Maître Vanessa HAYO, Maître Céline MERTES et Maître
Philippe STROESSER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, développèrent les
moyens de défense des prévenus P2.), P1.) et P4.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 34999/14/CD.

Vu l’information diligentée par le Juge d’instruction.

                                                2
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 271 rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 février 2016, renvoyant P1.), P2.), P4.) et
P3.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège.

   I. Les faits:

Les faits tels qu’ils résultent de l’ensemble du dossier répressif ainsi que des débats menés à
l’audience peuvent se résumer comme suit :

Les enquêteurs du Service de Recherche et d’enquête Criminelle Luxembourg (ci-après
SREC Luxembourg), section Stupéfiants, reçoivent au courant de l’année 2014 plusieurs
informations selon lesquelles des revendeurs de stupéfiants opérant sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg s’approvisionnaient après d’un groupement dénommé «GRPMT.)» en
Belgique et que les remises des stupéfiants ont eu lieu en Belgique, dans la région frontalière
avec le Luxembourg.

Selon des informations reçues par la police dans le milieu toxicomane, le groupement
«GRPMT.)» a fini par recourir aux services de deux résidents luxembourgeois, à savoir P1.)
et P2.), pour vendre les stupéfiants directement sur le territoire luxembourgeois, nombre de
revendeurs s’étant plaints du fait qu’ils devaient se déplacer en Belgique et importer les
drogues au Luxembourg.

Lors d’une observation effectuée en date du 17 septembre 2014, les enquêteurs du SREC
Luxembourg constatent que P2.) se rend à bord du véhicule HYUNDAI I30, immatriculé (…)
(L), à (…). Il est accompagné de sa concubine, A.). A Bascharage, une femme s’installe à
l’arrière de la voiture HYUNDAI et les policiers observent que la femme en question et A.)
procèdent à un échange.

Par la suite, P2.) se rend à (...) où il rencontre P1.) qui l’attend à bord de son véhicule FIAT
PUNTO, immatriculé (…) (L). Elle sort de sa voiture et prend place dans le véhicule de P2.).
Peu de temps après, une voiture de la marque MERCEDES arrive, à bord de laquelle se
trouvent B.) et C.), deux toxicomanes connus des policiers. C.) sort de la voiture
MERCEDES et s’installe dans la voiture de P2.). Les policiers observent un échange entre
P2.) et C.). Les enquêteurs mettent ensuite fin à leur observation afin de ne pas être repérés.

En date du 19 novembre 2014, Monsieur le Procureur d’Etat saisit le Juge d’instruction,
requiert l’ouverture d’une information judiciaire contre P1.), P2.) et inconnu et demande la
saisie des listings des appels téléphoniques et messages «texto» en provenance et à destination
des téléphones portables de P1.) et de P2.).

L’exploitation des listings des appels téléphoniques et messages « texto » en provenance et à
destination des téléphones portables de P1.) et de P2.) saisis suivant ordonnance du Juge
d’instruction établit que P1.) et P2.) se trouvent en contact téléphonique régulier entre eux et
qu’ils communiquent régulièrement avec des toxicomanes notoires.

P1.) et P2.) sont ensuite placés sous écoute téléphonique.

Il ressort des écoutes qu’en date du 4 décembre 2014, P1.) contacte le numéro de téléphone
néerlandais 0031(…), connu comme « golden number », et le numéro de téléphone belge
0032(…), demande la communication d’un lieu de rencontre et se rend ensuite à (...) en

                                               3
Belgique. Tel qu’il ressort de l’observation des enquêteurs, P1.) est accompagnée de P3.). Il
ressort des communications téléphoniques ultérieures de P1.) qu’elle a reçu de l’héroïne en
Belgique en vue de la revente.

Il résulte encore des écoutes téléphoniques qu’entre le 12 et le 13 décembre 2014, P1.) vend
de la cocaïne et de l’héroïne pour une valeur totale de 6.600 euros et qu’elle rend compte de
son activité à un interlocuteur utilisant les numéros de téléphone néerlandais 0031(…)
(« golden number ») et 0031(…), qui lui donne des instructions précises sur les clients à
servir, les heures des rendez-vous et les lieux de rencontre avec les clients. P1.) doit rendre
compte à son interlocuteur des ventes réalisées et reçoit instruction de ce dernier de lui
remettre le produit de la vente ainsi que les stupéfiants non vendus en date du 15 décembre
2014.

Lors d’une observation effectuée en date du 15 décembre 2014, les enquêteurs du SREC
Luxembourg constatent que P1.) se rend à bord de sa voiture FIAT PUNTO en Belgique. Elle
s’arrête sur un parking à proximité du (…) où elle entre en contact avec une personne de sexe
masculin, utilisant la voiture AUDI A3, immatriculée (…) (B). Cette personne prend place
dans le véhicule de P1.). Cette dernière se met en route en direction d’un chemin rural, où elle
s’arrête, puis elle revient au (…) et dépose l’homme auprès de sa voiture. Ce dernier repart à
bord de son véhicule en direction de Bruxelles. L’homme en question est par la suite identifié
en la personne d’D.).

Il résulte encore des mesures de surveillance des télécommunications et d’observation que
P2.) s’approvisionne en stupéfiants auprès du groupement «GRPMT.)» en Belgique et qu’il
vend une partie de ces stupéfiants au Luxembourg et consomme l’autre partie. Il effectue 47
voyages d’approvisionnement en Belgique entre le 12 janvier 2015 et le 17 avril 2015.

Suite aux observations du 4 décembre 2014, P3.) est également placé sous écoute
téléphonique. Il résulte des écoutes et des observations effectuées par les policiers du SREC
Luxembourg que P3.) s’adonne à la vente d’héroïne qu’il achète pour partie directement
auprès du groupement « GRPMT.) » et pour partie auprès de P4.) lorsque cette dernière
s’approvisionnait en Belgique.

Le 5 janvier 2015, P3.) commande de l’héroïne auprès de P4.). Après son voyage en
Belgique, elle remet les stupéfiants à P3.). Il en est de même en date des 8 et 12 janvier 2015,
en date des 9, 16, 19, 23 et 26 février 2015, des 2, 5, 9, 16, 21 et 27 mars 2015 et des 3, 7, 10,
13 et 18 avril 2015. Il ressort des écoutes que P3.) passe commande pour lui-même ainsi que
pour un dénommé E.) et une autre personne non identifiée. En date des 25 décembre 2014 (3
x 5grammes) et 7 janvier 2015 (2 x 5grammes), P3.) a lui-même importé de l’héroïne.

Etant donné que P1.) ne dispose plus de voiture en raison d’un accident de la circulation
intervenu le 20 décembre 2014, elle recourt à partir du 2 janvier 2015 aux services de F.) et de
G.) pour se faire conduire en Belgique en vue de l’importation des stupéfiants. Au courant des
mois de janvier et février 2015, P1.) se rend quasi quotidiennement en Belgique et importe
des stupéfiants qu’elle achète auprès du groupement «GRPMT.)». En date des 21 et 27 mars
2015, H.) joue le rôle de chauffeur pour P1.). A partir du 7 avril 2015, la prévenue dispose de
nouveau d’une voiture de sorte qu’elle n’a plus besoin d’avoir recours aux services d’un
chauffeur.

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P2.) vend quasi quotidiennement de la drogue dont il s’approvisionne auprès du groupement
«GRPMT.)» ainsi qu’auprès d’un dénommé I.). Il importe notamment des stupéfiants en date
des 27 et 28 février 2015 ainsi que les 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 mars 2015.

L’instruction révèle encore que P4.) achète les stupéfiants qu’elle revend au Luxembourg
auprès d’D.). Il s’avère que ce dernier est revendeur pour le groupement «GRPMT.)», qu’il
sert les clients qui se rendent en Belgique pour recevoir les stupéfiants commandés auprès de
la «golden number» et qu’il entreprend en même temps des démarches pour se mettre à son
compte en se constituant sa propre clientèle.

Il résulte des mesures de surveillance des télécommunications que les membres du
groupement «GRPMT.)» se rendent compte des agissements d’D.) consistant à voler des
clients du groupement. Un règlement de comptes a lieu entre le groupement « GRPMT.) » et
D.) et le groupement demande aux clients de s’approvisionner exclusivement auprès du
groupement «GRPMT.)».

A partir de début juin 2015, P1.) et P2.) se rendent exclusivement chez le groupement
«GRPMT.)» pour acheter des stupéfiants. P4.) quant à elle continue à acheter des stupéfiants
auprès d’D.).

P1.) et P4.) sont arrêtées en date du 6 juillet 2015. P3.) et P2.) sont arrêtés en date du 7 juillet
2015.

Lors de son audition par la police en date du 6 juillet 2015, P1.) explique qu’elle vend des
drogues depuis environ un an, avec une courte interruption de trois semaines en raison du fait
que le produit de la vente d’environ 6.000 euros qu’elle devait remettre au dealer qui lui
fournissait les stupéfiants avait été volé, de sorte qu’elle a cessé la vente de drogues jusqu’à
ce qu’elle ait pu s’expliquer avec son dealer. Elle déclare qu’au début de son activité, elle a
obtenu communication d’un numéro de téléphone néerlandais, connu comme « golden
number », utilisé par le groupement « GRPMT.) ». P1.) précise qu’elle s’est approvisionnée
auprès du groupement en envoyant un message « texto » au numéro en question pour passer
sa commande et qu’elle a dans la foulée obtenu livraison de sa commande par diverses
personnes, dont D.), J.) ainsi que K.). La livraison a généralement eu lieu à (...) ou à (...).
D’après les indications de P1.), elle payait cent euros pour obtenir 5 grammes d’héroïne. La
prévenue précise que fin 2014, elle a travaillé pendant trois mois pour le groupement et a
vendu des stupéfiants pour le compte de ce dernier sur le territoire luxembourgeois alors
qu’elle avait des dettes et qu’elle comptait ainsi pouvoir les rembourser. P1.) précise qu’elle a
vendu des drogues pour le groupement durant les fins de semaine. Elle a ainsi vendu des
stupéfiants d’une valeur de 4.000 à 6.000 euros par weekend et a touché une commission de
300 euros, soit sous forme d’argent, soit sous forme de stupéfiants. Les ventes aux
consommateurs ont généralement eu lieu auprès des cimetières de (...) et de (...), et ce sur
instruction expresse du groupement. P1.) reconnaît avoir reçu en tout 75 portions d’héroïne de
la part du groupement dont elle a pu garder 6 portions pour sa consommation personnelle et
10 portions de cocaïne. P1.) indique que suite à un accident de la circulation elle a eu recours
aux services de F.) et de H.) pour se faire conduire en Belgique en vue de l’importation des
stupéfiants. Elle précise que P2.) a également vendu des stupéfiants pour le groupement «
GRPMT.) ». P1.) reconnaît avoir vendu de la drogue à P3.), à P4.) ainsi qu’à d’autres
toxicomanes, entre autres à L.) et M.).

                                                 5
P4.) explique lors de son audition par la police en date du 6 juillet 2015 qu’elle est
toxicomane et qu’entre août 2014 et janvier 2015, elle a quasi quotidiennement acheté des
stupéfiants auprès de P1.), payant 100 euros pour 2 à 3 grammes d’héroïne. Considérant que
les prix pratiqués par P1.) étaient trop élevés, elle s’est par a suite rendue trois fois par
semaine en Belgique pour acheter ses stupéfiants où elle s’est approvisionnée auprès de deux
« frères », à savoir D.) et J.). Elle a payé 100 euros pour 5 grammes d’héroïne. P4.) reconnait
avoir reçu 60 grammes d’héroïne (12 x 5 grammes) de la part du groupement « GRPMT.) »
et qu’elle a consommé une partie de ces drogues et a vendu l’autre partie. La prévenue
indique qu’elle a ramené de la drogue pour P3.), généralement une à deux boules d’un poids
de 5 grammes, lors de ses voyages en Belgique. Elle avoue encore avoir vendu de l’héroïne
notamment aux consommateurs dénommés N.), O.), P.), Q.), R.), S.), T.) et U.).

Lors de son audition par la police en date du 7 juillet 2015, P2.) déclare qu’il est
consommateur d’héroïne depuis 26 ans et qu’il a commencé à vendre des stupéfiants dix mois
avant son arrestation pour financer sa propre consommation. Il indique avoir vendu des
stupéfiants pendant un mois. Il reconnaît s’être approvisionné en Belgique et avoir importé
des stupéfiants pour des amis et connaissances. Il explique qu’il a vendu des drogues pour le
groupement « GRPMT.) » et indique que les clients envoyaient un message avec leur
commande à un numéro de téléphone portable néerlandais qui les informait du prix à payer et
du lieu de la livraison et qu’en parallèle le prévenu recevait un message lui donnant des
instructions relatives à la livraison à effectuer. Il précise avoir ainsi écoulé 500 grammes
d’héroïne par semaine pour un prix de 10.000 euros et avoir touché une provision sur les
ventes réalisées, à savoir la somme de 300 euros ou la quantité de 15 grammes d’héroïne par
jour de vente. Il estime avoir écoulé environ 2 kilogrammes d’héroïne pour le groupement
durant la période où il travaillait pour lui. P2.) avoue qu’après avoir arrêté de travailler pour le
groupement, il a continué à se rendre pratiquement tous les jours en Belgique pour acheter des
drogues auprès du groupement « GRPMT.) », ramenant entre 5 et 15 grammes d’héroïne par
voyage, destinés à sa propre consommation et à des amis. P2.) avoue avoir vendu et avoir
remis de l’héroïne à V.), W.), X.) et aux dénommés «Pedro» et «Pepe». Il précise que pendant
la période où il travaillait pour le groupement, P4.) et P3.) figuraient parmi ses clients. P2.)
confirme avoir effectué 62 voyages d’approvisionnement en Belgique.

P3.) déclare lors de son audition par la police en date du 7 juillet 2015 qu’il est consommateur
d’héroïne et qu’il a vendu des stupéfiants pour financer sa propre consommation. P3.) indique
qu’en été 2014, il s’est rendu la première fois avec P1.) chez un revendeur du groupement «
GRPMT.) ». Il précise qu’au courant de l’année 2014, il s’est à plusieurs reprises rendu en
Belgique avec P4.) et qu’ils ont importé de l’héroïne. Par la suite, il s’est approvisionné
auprès de P2.) et de P1.) qui vendaient pendant quelque temps de la drogue pour le compte du
groupement « GRPMT.) » au Luxembourg. D’après les déclarations de P3.), fin de l’année
2014, P2.) et de P1.) ont cessé de travailler pour le groupement de sorte que P3.) a acheté ses
drogues dans le quartier de la gare, puis a recouru aux services de P4.) qui lui ramenait de
l’héroïne lorsqu’elle s’approvisionnait en Belgique. Il précise qu’il a reçu environ 300
grammes d’héroïne de P4.) et qu’il en a vendu environ un dixième pour financer sa propre
consommation. P3.) précise qu’il n’avait pas une clientèle fixe mais qu’il a vendu de la
drogue aux toxicomanes qu’il croisait dans la rue.

Lors de la perquisition domiciliaire chez P4.), la police a saisi un téléphone portable de la
marque SAMSUNG, IMEI (…), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…),
un smartphone de la marque ARCHOS, IMEI (…) avec carte SIM (…), la somme de 239,07

                                                 6
euros ainsi qu’une souche pour carte SIM/PIN (…) – PUK (…) suivant procès-verbal de
saisie numéro JDA-40556-223 du 6 juillet 2015.

La police a saisi suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015 lors
de la perquisition domiciliaire effectuée chez P1.) cinq paquets de MEPHENON, une boule
d’héroïne de 3,5 grammes, une boule d’héroïne de 1,2 grammes, une carte SIM VOX (…),
une carte SIM TIPTOP (…) ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…).
Lors de la perquisition effectuée dans le véhicule de P1.) la police a également saisi, suivant
procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-228 du 6 juillet 2015, quatre boules d’héroïne
d’un poids total de 62,4 grammes ainsi qu’un sachet grip d’un contenu de 0,9 gramme de
cocaïne.

Suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-234 du 7 juillet 2015, la police a saisi lors
de la perquisition domiciliaire effectuée chez P3.) trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69
grammes et 0,34 gramme, un téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), un
téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), une carte SIM TANGO numéro (…)
ainsi qu’un téléphone portable de la marque SAMSUNG IMEI (…).

Lors de la perquisition domiciliaire chez P2.), la police a saisi suivant procès-verbal de saisie
numéro JDA-40556-231 du 7 juillet 2015, une boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi
que 6 morceaux de plastique ronds servant à l’emballage de stupéfiants.

Suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015, la police a encore
saisi un téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) sur la personne de
P2.).

Tant devant le Juge d’instruction qu’à l’audience les quatre prévenus ont maintenu les
déclarations faites devant la police et ont fait l’aveu des infractions leur reprochées par le
Parquet.

   II. En droit :

   1. Les moyens de procédure

A l’audience du 1er mars 2016, Maître Sébastien LANOUE, mandataire de P3.), a soulevé in
limine litis des moyens de procédure qu’il a développés à l’audience du 8 mars 2016.

   a. Le libellé obscur

Le mandataire de P3.) soulève l’exception du libellé obscur par rapport au libellé de la
citation concernant son mandant au motif que celle-ci contiendrait des indications dépourvues
de la précision nécessaire pour permettre au prévenu de connaître, avec la précision suffisante,
l’objet des poursuites pour assurer utilement sa défense.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref
délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de
l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne
renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se

                                               7
méprendre sur l'objet de la poursuite et qu’il soit en mesure de préparer efficacement sa
défense, mais n'exige pas que la citation reproduise dans tous les détails les faits qui en font
l'objet (Cour, 5 novembre 1987 M.P. c/ K. et W.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la
poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à aucune forme
et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la
citation, le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa
défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).

Aux termes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle, l'acte de la citation directe doit
énoncer les faits. Il est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d'une façon
telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass. 19 juillet 1918, P 10,
347).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître
l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T. 1994, p. 18).

Le Tribunal constate que la citation à prévenus précise :

-      la qualité en laquelle P3.) est poursuivi, à savoir en tant qu’auteur sinon en tant que
       complice des infractions lui reprochées ;

-      les circonstances de temps et de lieux de ces infractions ;

-      leur qualification, comportant une description suffisamment précise de leurs éléments
       constitutifs et une énumération des textes de loi applicables, à savoir la loi modifiée du
       19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie ; et

-      les faits poursuivis sous ces qualifications, avec description des faits reprochés
       formulés avec une précision telle que le prévenu ne peut s’y méprendre d’autant plus
       qu’il a été confronté aux faits en question qui lui ont été exposés tout au long de la
       procédure d’enquête et de l’instruction, notamment lors de son audition par la police
       en date du 7 juillet 2015 et lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date
       du 8 juillet 2015.

Le moyen tiré du libellé obscur est partant à rejeter, la citation ayant en ces circonstances
permis au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense.

    b. Quant au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la
       défense, au droit à avoir assistance effective d’un avocat et au droit à un procès
       équitable

L’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal
indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle (...)
(...)
3. Tout accusé a droit notamment à:

                                                8
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière
détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les
moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office,
lorsque les intérêts de la justice l'exigent; (...) ».

Le Tribunal constate que par citation du 10 février 2016, Monsieur le Procureur d’Etat a
requis P3.) et les autres prévenus à comparaître aux audiences du Tribunal correctionnel des
1er, 2 et 3 mars 2016.

Par courrier du 18 février 2016, le mandataire de P3.) demande la communication du dossier
répressif au Ministère Public.

Le Procureur d’Etat informe Me LANOUE par lettre du 19 février 2016 qu’une copie du
dossier répressif peut être retirée au secrétariat du Parquet.

Par lettre du 25 février 2016, Me LANOUE s’adresse à Monsieur le Procureur d’Etat et
demande la remise de l’affaire en indiquant qu’il ne dispose pas d’un délai suffisant pour
préparer la défense de P3.), compte tenu du fait que la copie du dossier n’était à sa disposition
qu’à partir du 19 février 2016 et que le dossier répressif est volumineux (environ 1.800
pages).

En date du 26 février 2016, le Ministère Public informe le mandataire de P3.) qu’il s’oppose à
une remise de l’affaire.

A l’audience du 1er mars 2016, Me LANOUE demande la remise de l’affaire.

A cette audience, le Tribunal décide d’entendre l’enquêteur du SREC Luxembourg – section
stupéfiants qui expose les éléments de l’enquête et résume le dossier répressif. Après
l’audition de l’enquêteur, l’affaire est remise au 2 mars 2016. A cette date, le Tribunal
procède à l’audition des prévenus P1.), P2.) et P4.). Le Tribunal refixe l’affaire à l’audience
du 8 mars 2016 pour continuation des débats, notamment pour l’audition de P3.) et les
plaidoiries des défenseurs, afin de permettre à Maître LANOUE et à P3.) de disposer d’un
délai supplémentaire pour la préparation de la défense. L’enquêteur du SREC Luxembourg –
section stupéfiants est de nouveau convoqué pour l’audience du 8 mars 2016, afin de
permettre à Maître LANOUE de poser ses éventuelles questions au témoin. A l’audience en
question, le mandataire ne pose aucune question au témoin et verse un mémoire de 14 pages
dans lequel il expose ses moyens de procédure et sa défense au fond.

Le Tribunal constate qu’en l’occurrence le dossier répressif est certes volumineux mais ne
comporte pas de complexité particulière. Il est en grande partie constitué de rapports de police
relatifs à l’exploitation des écoutes téléphoniques. Ces rapports comportent chacun à la fin le
résumé des communications importantes pour l’enquête. Les conversations en question sont
en outre mises en évidence dans le corps du procès-verbal. La lecture du dossier est ainsi
facilitée. A cela s’ajoute que le rapport de police numéro 2014/JDA-40556-164 GOMI du 30
avril 2015 fait la synthèse des mesures d’enquête et d’instruction entreprises jusqu’au mois
d’avril 2015.

                                               9
A cela s’ajoute que tant P3.) que les autres prévenus ont fait l’aveu des infractions leur
reprochées et ont confirmé les éléments de l’enquête figurant dans le dossier répressif de sorte
que la préparation de la défense ne présentait aucune difficulté particulière.

Compte tenu de ce qui précède, tant le mandataire de P3.), que le prévenu qui a également
obtenu une copie du dossier répressif, disposaient d’un délai et des facilités suffisantes pour
prendre connaissance du dossier et préparer une défense effective ; en ces circonstances et
conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, le droit du prévenu à l’assistance d’un avocat a
également été garanti. Le droit de P3.) à un procès équitable a partant été assuré.

    2. Au fond

    a. La prévenue P1.)

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins
depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,

- d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement
«GRPMT.)» 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de
60.000.- euros, puis d’avoir à partir du 23.12.14 importé du groupement « GRPMT.) » et
d’D.) au moins la quantité de 969,5 gr d’héroïne pour la contrevaleur de 19.390.- euros lors de
59 voyages en Belgique, d’avoir importé en date du 6 juillet 2015, 62,4 grammes d’héroïne et
0.9 gramme de cocaïne suivant procès-verbal de saisie,

- d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque façon mis en circulation ces grandes quantités
de produits stupéfiants notamment aux consommateurs:

-      F.) depuis 1 an de l’héroïne à 1 ou 2 reprises par semaine,
-      H.) depuis début 2014 pour la contrevaleur de 30 à 50.- euros,
-      Y.) depuis 1 an de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par
       semaine,
-      Z.) à 4-5 reprises de l’héroïne pour 50.- euros,
-      G.) depuis 1 an de l’héroïne à 50-60 reprises pour 20-50.- euros,
-      A1.) de l’héroïne à au moins 1 reprise,
-      A2.) de l’héroïne depuis 1 an, 1 à 2 reprises par semaine jusqu’à 3 boules ou 120.-
       euros,
-      R.) depuis 1 an ensemble avec Y.) de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par
       semaine,
-      L.) d’octobre 2014 à juillet 2015 à 20 reprises de l’héroïne pour 80-120.- euros par
       commande,
-      A3.) à une reprise de l’héroïne,
-      M.) depuis mai 2015 de l’héroïne pour 15-50.- euros, à 2 reprises pour 100.- euros,
-      O.) de l’héroïne en 2013,
-      P4.) 2 à 3 gr d’héroïne journellement d’août 2014 à janvier 2015,

- d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les
quantités de stupéfiants repris ci-dessus ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel,
comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

                                              10
- d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et
détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins les montant
de 60.000.- euros et 19.390.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi
du 19 février 1973, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de telles
infractions,

avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1 que les infractions ci-dessus libellées
constituent pour partie des actes de participation à l’activité principale ou accessoire d’une
association,

en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes
quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans
l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation
dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une
logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un
minimum de 5 grammes et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et
chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur
le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.).

Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants :

P1.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne pendant environ 3 mois pour le groupement
«GRPMT.)», puis d’avoir à partir de décembre 2014 d’avoir importé de l’héroïne qu’elle a
acquis auprès du groupement « GRPMT.) » et d’D.).

Elle reconnaît ainsi avoir effectué 59 voyages en Belgique pour importer de l’héroïne. Sur
base des indications de la prévenue sur les quantités de stupéfiants qu’elle a importées lors
des multiples voyages, force est de retenir qu’elle a importé au moins la quantité de 969,5
grammes d’héroïne.

Il ressort encore des aveux de la prévenue, des écoutes téléphoniques et des auditions des
différents toxicomanes entendus par la police que P1.) a vendu respectivement remis une
partie de l’héroïne qu’elle a importée aux personnes énumérées dans la citation du Ministère
Public.

P1.) déclare qu’elle a vendu de la drogue seulement pendant un an et demande à voir rectifier
la période de temps libellée par le Parquet. Le Tribunal constate que seul le consommateur
H.) indique avoir acquis des stupéfiants auprès de P1.) dès le début de l’année 2014, en
précisant qu’il n’est pas sûr quant à cette date. Il ressort des indications de P1.), confirmées
par les déclarations de la majorité des toxicomanes entendus par la police, que la prévenue a
vendu de l’héroïne à partir de juillet/août 2014. Il convient dès lors de rectifier en ce sens les
circonstances de temps des infractions reprochées à la prévenue.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui :

Il ressort des aveux de P1.) et des éléments du dossier répressif que la prévenue a acquis,
détenu et transporté la plus grande partie de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui,
le reste étant destiné à son usage personnel.

                                               11
Quant au blanchiment-détention :

Il est un fait que P1.) a détenu un montant non autrement déterminé à titre de produit de ses
ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent elle savait qu’il provenait de la
vente de stupéfiants.

P1.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973
l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge.

Quant à la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association prévue par
l'article 10 de la loi modifiée du 19.02.1973:

L'association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

1) l'existence d'une association réelle entre plusieurs personnes,
2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et de porter ainsi
atteinte aux personnes et aux propriétés et
3) une structure organique qui donne corps à l'entente existant entre les membres et démontre
la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies
en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution,
voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent
consister dans l'existence d'une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition
anticipative du butin, l'existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de
dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (RIGAUX
ET TROUSSE, Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).

Ainsi par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-
mêmes une idée d'hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie, et
l'absence d'une pareille hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de
malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse l'ensemble
de cette activité délictueuse, il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le
groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait ainsi favorisé
l'action (Jurisclasseur Pénal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268). Pour jouer son
rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de
l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au
revendeur des détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association étant
donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d'arrestation et de mettre en péril les
dirigeants de l'association. Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de
malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est
indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail
d'investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes
de malfaiteurs (TAL n°966/2008 du 13 mars 2008).

                                               12
Il faut que l'association de malfaiteurs ait une existence réelle et que ses différents membres,
rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au
moment propice (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, tome II, p. 348, n° 2).

La doctrine et la jurisprudence retiennent notamment comme critères de l'organisation d'une
association de malfaiteurs, l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la
répartition anticipative du butin, l'existence de lieux de rencontre et l'organisation de cachettes
et de dépôts.

Il faut en outre pour que la circonstance aggravante de l'article 10 de la loi modifiée sur la
lutte contre la toxicomanie puisse être retenue à l'égard d'un prévenu que sa participation à
l'association ait été consciente et voulue.

En l’occurrence, le groupement « GRPMT.) » était constitué d’un certain nombre de
personnes, entre autres des interlocuteurs répondant aux appels entrant au numéro de
téléphone connu comme « golden number », lesquels informaient les clients du prix à payer et
du lieu de la livraison et qui, en parallèle, arrangeaient la livraison à effectuer en donnant des
instructions à des revendeurs engagés par le groupement. Ces revendeurs s’approvisionnaient
auprès d’intermédiaires, dont au moins les dénommés D.), J.) et K.), auxquels ils devaient par
la suite remettre le produit des différentes ventes de stupéfiants. Les revendeurs recevaient des
instructions précises sur les quantités de stupéfiants à délivrer, sur les lieux et heures des
rencontres. Les prix à pratiquer étaient fixés par le groupement, plus précisément par le
détenteur de la « golden number ». Il s’ensuit que le groupement « GRPMT.) » constituait
une association réelle entre plusieurs personnes, dotée d’une structure organique, dont le but
consistait en la perpétration d’infractions à la législation sur les stupéfiants, dans un but de
lucre.

Il ressort des déclarations de P1.) et des écoutes téléphoniques que la prévenue a travaillé en
connaissance de cause pour le groupement de sorte que sa participation à l’association était
consciente et voulue.

La circonstance aggravante est partant établie dans le chef de P1.).

La prévenue P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le
Ministère Public.

   b. Le prévenu P2.)

Le Parquet reproche à P2.):

depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) et Luxembourg-Gare,

1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière
quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de
plusieurs kilogrammes,

mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le
groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de
48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 724 gr d’héroïne (+/-

                                                13
14.480.- euros) et 49 gr de cocaïne (+/- 1.980.- euros) lors de 69 voyages en Belgique et la
quantité minimum de 455 gr d’héroïne et 48 gr de cocaïne selon ses aveux lors de 62 voyages
d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de 2,69 gr d’héroïne saisie;

d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation
pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur
de 48.000.- euros, ainsi qu’une grande partie des 724 gr d’héroïne et 49 gr de cocaïne
importés par la suite notamment à :

-      V.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises,
-      W.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises,
-      X.) des boules d’héroïne de 20 à 30.- euros,
-      « Pedro » à 2 ou 3 reprises des boules d’héroïne,
-      « Pepe » des boules d’héroïne à plusieurs reprises,
-      P4.) à une douzaine de reprises entre 15 et 20 gr d’héroïne,
-      P3.) à 3 ou 4 reprises pour la quantité totale de 100gr d’héroïne,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les
quantités de stupéfiants repris sous 1) ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme
courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et
détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant
de 64.460.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973,
sachant, au moment où il le recevait qu’il provenait de telles infractions,

avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1 que les infractions ci-dessus libellées
sub. 1.) sub. 2.) et sub. 3.) constituent pour partie des actes de participation à l’activité
principale ou accessoire d’une association,

en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de grandes
quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement dans
l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas, organisation
dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center » et une
logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec un
minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et chauffeurs
dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant sur le
territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.).

Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants :

P2.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne au courant des mois de septembre et octobre
2014 pour le groupement « GRPMT.) » , plus précisément la quantité de 2 kilogrammes
d’héroïne pour une valeur de 48.000.- euros, ainsi que d’avoir par la suite, entre le 12 janvier
2015 et le 13 juin 2015, importé la quantité minimum de 455 grammes d’héroïne et 48
grammes de cocaïne lors de 62 voyages d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de
2,69 grammes d’héroïne saisie, de même que les stupéfiants saisis lors de la perquisition
effectuée par la police.

                                                14
Il ressort encore des aveux du prévenu et des écoutes téléphoniques effectuées que P2.) a
vendu respectivement remis une partie de l’héroïne qu’il a importée aux personnes énumérées
dans la citation du Ministère Public.

Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P2.)
se soit adonné à l’importation et à la vente stupéfiants antérieurement au mois de septembre
2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions
reprochées au prévenu en ce sens.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui :

Il ressort des aveux de P2.) et des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis,
détenu et transporté une partie importante de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui.
Il a également consommé une partie de l’héroïne importée.

Quant au blanchiment-détention :

Il est un fait que P2.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude,
mais au moins la somme de 48.000 euros, à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et
qu’au moment de détenir cet argent, il savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants.

P2.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973
l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge.

Quant à la circonstance aggravante de participation à l'activité d'une association prévue par
l'article 10 de la loi modifiée du 19.02.1973:

Le Tribunal renvoie aux développements effectués ci-dessus au sujet de la circonstance
aggravante de participation à l'activité d'une association.

P2.) a travaillé pendant un mois au moins pour le groupement « GRPMT.) », lequel constitue
une association réelle entre plusieurs personnes, doté d’une structure organique, dont le but
consistait à réaliser des gains par la commission d’infractions à la législation sur les
stupéfiants. P2.) a ainsi participé de manière consciente et voulue à l’association en l’aidant à
réaliser son but.

Le prévenu P2.) est partant à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le
Parquet.

   c. La prévenue P4.)

Le Ministère Public reproche à P4.):

depuis le 15 décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 11.05 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare,

1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière
quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de
plusieurs kilogrammes,

                                               15
d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de 962,75 gr d’héroïne
pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum estimée de 385 gr d’héroïne
pour P3.),

d’avoir vendu, offert en vente ou d’une manière quelconque mis en circulation ces grandes
quantités d’héroïne, notamment à :

-      N.) et O.) depuis 2 ans régulièrement de l’héroïne pour 20.- euros,
-      R.) à 1 ou 2 reprises de l’héroïne pour 20-40.- euros,
-      P3.) régulièrement à 2 boules de 5 gr d’héroïne,
-      P.) une boule de 0,5 gr à deux reprises par semaine,
-      Q.) des boules d’héroïne à 20.- euros,
-      R.) des boules d’héroïne à 50.- euros,
-      « Miguel » des boules d’héroïne,
-      S.) et T.) des boules d’héroïne,
-      U.) des boules d’héroïne,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, et transporté les
quantités de stupéfiants reprises sous 1.) ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel,
comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et
détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais au moins le montant
de 19.255.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973,
sachant, au moment où elle le recevait, qu’il provenait de telles infractions.

Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants :

P4.) est en aveu d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de
962,75 grammes d’héroïne pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum
estimée de 385 grammes d’héroïne pour P3.), en s’approvisionnant auprès du dénommé D.).
Les aveux de la prévenue sont confirmés par les résultats des écoutes téléphoniques et les
déclarations de P3.).

Il ressort encore des aveux de P4.) et des écoutes téléphoniques effectuées que la prévenue a
vendu respectivement remis une partie importante de l’héroïne qu’elle a importée aux
personnes énumérées dans la citation du Ministère Public.

Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P4.)
se soit adonnée à l’importation et à la vente stupéfiants antérieurement à la fin de l’année
2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions
reprochées à la prévenue en ce sens.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui :

Il ressort des aveux de P4.) et des éléments du dossier répressif que la prévenue a acquis,
détenu et transporté une partie importante de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui.
Elle a également consommé une partie de l’héroïne importée.

                                                16
Quant au blanchiment-détention :

Il est un fait que P4.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude,
mais au moins la somme de 19.255 euros, à titre de produit de ses ventes de stupéfiants et
qu’au moment de détenir cet argent, elle savait qu’il provenait de la vente de stupéfiants.

P4.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973
l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge.

La prévenue P4.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le
Parquet.

    d. Le prévenu P3.)

Le Parquet reproche à P3.) :

depuis la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 09.03 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare,

1.) d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de manière
quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de l’ordre de
plusieurs kilogrammes,

d’avoir importé des boules de 5 gr d’héroïne, notamment 15 grammes le 25.12.14, d’avoir
importé des boules de 5 gr d’héroïne avec P1.), d’avoir importé ensemble avec P4.) du 25
janvier 2015 au 25 mai 2015 la quantité minimum estimée de 385 grammes d’héroïne,

d’avoir vendu, offert en vente ou d’une manière quelconque mis en circulation une grande
partie de ces stupéfiants, notamment aux consommateurs suivants :

-      E.) pendant des mois des quantités d’héroïne allant jusqu’à 5 gr ou 100.- euros,
-      O.) de manière irrégulière en 2013 des boules d’héroïne pour 50.- euros,
-      A4.) de l’héroïne pour 10 à 15.- euros,
-      « Claude » à 1 ou 2 reprises par mois de l’héroïne pour 40.- euros,

2.) d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite acquis, détenu, transporté les
quantités de stupéfiants reprises sous 1), ainsi que les 3 boules d’héroïne saisies d’un poids
total de 2,83 gr, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme
intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

3.) d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et
détenu un montant évalué à plusieurs milliers d’euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a)
de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient
de telles infractions.

Quant à l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants:

P3.) est en aveu d’avoir importé de l’héroïne en provenance de la Belgique en s’y rendant à
trois reprises avec P4.) et en faisant importer l’héroïne les autres fois par la prévenue. Le

                                                17
prévenu reconnaît qu’il a ainsi importé et fait importer la quantité de 250 grammes d’héroïne
entre janvier et mai 2015.

Il ressort encore des aveux de P3.), des observations policières et des écoutes téléphoniques
effectuées que le prévenu a vendu une partie de l’héroïne qu’il a importée et fait importer aux
personnes énumérées dans la citation du Ministère Public.

Le Tribunal relève qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier répressif que P3.)
se soit adonné à l’importation et à la vente de stupéfiants antérieurement à la fin de l’année
2014, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé des circonstances de temps des infractions
reprochées au prévenu en ce sens.

Quant à l’acquisition, la détention et le transport en vue d’un usage pour autrui :

Il ressort des aveux de P3.) et des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis,
détenu et transporté une partie de l’héroïne importée en vue d’un usage par autrui, l’autre
partie de cette héroïne ayant été consommée par le prévenu lui-même. Il en est de même en ce
qui concerne l’héroïne saisie lors de la perquisition. Le mandataire de P3.) demande le rejet
du résultat de l’analyse de cette héroïne au motif qu’il lui a été communiqué tardivement.

Le Tribunal constate que le mandataire de P3.) a pu prendre connaissance du résultat de
l’analyse avant les plaidoiries et qu’il a formulé ses observations concernant cette pièce de
sorte que le respect du droit à la contradiction est garanti. Il n’y a dès lors pas lieu de faire
droit à la demande de rejet de la pièce et de la prendre en considération.

Compte tenu de ce qui précède l’infraction d’acquisition, de détention et de transport en vue
d’un usage pour autrui est établie à charge du prévenu P3.), y compris pour l’héroïne saisie
chez lui.

Quant au blanchiment-détention :

Il est un fait que P3.) a détenu un montant qui ne peut pas être déterminé avec exactitude, à
titre de produit de ses ventes de stupéfiants et qu’au moment de détenir cet argent il savait
qu’il provenait de la vente de stupéfiants.

P3.) a donc sciemment détenu en violation de l’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973
l’argent constituant le produit des ventes d’héroïne retenues à sa charge.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère
Public, sauf à rectifier la quantité d’héroïne importée, les éléments du dossier répressif ne
permettant pas d’établir à l’abri de tout doute que P3.) aurait importé et fait importer une
quantité d’héroïne supérieure à celle avouée par le prévenu.

P1.) est dès lors convaincue :

« Comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

                                               18
depuis juillet/août 2014 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,

1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation plusieurs
substances visées à l’article 7,

en l’espèce :

d’avoir de manière illicite, importé pendant au moins 3 mois pour le groupement «
GRPMT.) » 250gr d’héroïne par weekend, soit la quantité de 3 kg pour la contrevaleur de
60.000.- euros, puis d’avoir à partir du 23.12.14 importé du groupement « GRPMT.) » et
d’D.) au moins la quantité de 969,5 gr d’héroïne pour la contrevaleur de 19.390.- euros lors
de 59 voyages en Belgique, d’avoir importé en date du 6 juillet 2015 62,4 grammes
d’héroïne et 0,9 gramme de cocaïne suivant procès-verbal de saisie,

d’avoir vendu, offert en vente et de quelque façon mis en circulation ces grandes quantités
de produits stupéfiants notamment aux consommateurs:

-      F.) depuis 1 an de l’héroïne à 1 ou 2 reprises par semaine,
-      H.) depuis début 2014 pour la contrevaleur de 30 à 50.- euros,
-      Y.) depuis 1 an de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois par semaine,
-      Z.) à 4-5 reprises de l’héroïne pour 50.- euros,
-      G.) depuis 1 an de l’héroïne à 50-60 reprises pour 20-50.- euros,
-      A1.) de l’héroïne à au moins 1 reprise,
-      A2.) de l’héroïne depuis 1 an, 1 à 2 reprises par semaine jusqu’à 3 boules ou 120.-
       euros,
-      R.) depuis 1 an ensemble avec Y.) de l’héroïne pour 20-40.- euros une à deux fois
       par semaine,
-      L.) d’octobre 2014 à juillet 2015 à 20 reprises de l’héroïne pour 80-120.- euros par
       commande,
-      A3.) à une reprise de l’héroïne,
-      M.) depuis mai 2015 de l’héroïne pour 15-50.- euros, à 2 reprises pour 100.- euros,
-      O.) de l’héroïne en 2013,
-      P4.) 2 à 3 gr d’héroïne journellement d’août 2014 à janvier 2015,

2.) en infraction à l’article 8 1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu,
acquis à titre onéreux, plusieurs substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite, acquis à titre
onéreux, détenu et transporté les quantités de stupéfiants repris sous 1),

3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit
direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment
où elle le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

                                               19
en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu un montant indéterminé de plusieurs dizaines de milliers
d’euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973,
sachant, au moment où elle les recevait qu’ils provenaient de telles infractions,

avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1, que les infractions ci-dessus
libellées sub. 1.) sub. 2.) et sub.3.) constituent pour partie des actes de participation à
l’activité principale ou accessoire d’une association,

en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de
grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement
dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas,
organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center
» et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec
un minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et
chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant
sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.) ».

P2.) est convaincu :

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis septembre 2014 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…) et Luxembourg-Gare,

1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu, et mis en circulation plusieurs
substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de
manière quelconque mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de
l’ordre de plusieurs kilogrammes,

mais au moins d’avoir pendant les mois de septembre-octobre 2014 importé pour le
groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la contrevaleur de
48.000.- euros, d’avoir importé entre le 12 janvier et le 13 juin 2015 la quantité minimum
de 455 grammes d’héroïne et 48 grammes de cocaïne selon ses aveux lors de 62 voyages
d’approvisionnement en Belgique, dont la boule de 2,69grammes d’héroïne saisie;

d’avoir au moins préparé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en
circulation pour le groupement « GRPMT.) » la quantité avouée de 2 kg d’héroïne pour la
contrevaleur de 48.000.- euros, ainsi qu’une grande partie des 455 grammes d’héroïne et
48 grammes de cocaïne importés par la suite notamment à :

-      V.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises,
-      W.) des boules d’héroïne à plusieurs reprises,
-      X.) des boules d’héroïne de 20 à 30.- euros,
-      « Pedro » à 2 ou 3 reprises des boules d’héroïne,
-      « Pepe » des boules d’héroïne à plusieurs reprises,

                                               20
-      P4.) à une douzaine de reprises entre 15 et 20 gr d’héroïne,
-      P3.) à 3 ou 4 reprises pour la quantité totale de 100gr d’héroïne,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu
et acquis à titre onéreux plusieurs substances visées à l’article 7

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite acquis, détenu et
transporté les quantités de stupéfiants repris sous 1),

3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit
direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment
où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros,
mais au moins le montant de 48.000.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la
prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il le recevait qu’il provenait de telles
infractions,

avec la circonstance aggravante de l’article 10 alinéa 1, que les infractions ci-dessus
libellées sub. 1.) sub. 2.) et sub. 3.) constituent pour partie des actes de participation à
l’activité principale ou accessoire d’une association,

en l’espèce, une organisation ayant ciblé son activité dans l’importation et la vente de
grandes quantités d’héroïne et de cocaïne tant sur le territoire grand-ducal, principalement
dans l’arrondissement de Luxembourg, qu’à l’étranger en Belgique et Pays-Bas,
organisation dénommée « GRPMT.) » basée aux Pays-Bas et opérant via un « Call Center
» et une logistique basés dans ce pays, en prenant les commandes des consommateurs avec
un minimum de 5gr et indiquant à ceux-ci le lieu de livraison, via des courriers et
chauffeurs dont notamment les dénommés D.), J.) et K.), ainsi que des revendeurs opérant
sur le territoire luxembourgeois, dont P1.) et P2.) ».

P4.) est convaincue:

« Comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

depuis la fin 2014 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 11.05 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare,

1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, et mis en circulation
plusieurs substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de
l’ordre de plusieurs kilogrammes,

                                               21
d’avoir importé lors de 49 voyages en Belgique la quantité minimum de 962,75 grammes
d’héroïne pour la contrevaleur de 19.255.- euros, dont la quantité minimum estimée de 385
grammes d’héroïne pour P3.),

d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation ces grandes
quantités d’héroïne notamment à :

-      N.) et O.) depuis 2 ans régulièrement de l’héroïne pour 20.- euros,
-      R.) à 1 ou 2 reprises de l’héroïne pour 20-40.- euros,
-      P3.) régulièrement à 2 boules de 5 gr d’héroïne,
-      P.) une boule de 0,5 gr à deux reprises par semaine,
-      Q.) des boules d’héroïne à 20.- euros,
-      R.) des boules d’héroïne à 50.- euros,
-      « Miguel » des boules d’héroïne,
-      S.) et T.) des boules d’héroïne,
-      U.) des boules d’héroïne,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu
et acquis à titre onéreux plusieurs substances visées à l’article 7

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite acquis, détenu et
transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1.),

3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit
direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment
où elle le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs dizaines de milliers d’euros,
mais au moins le montant de 19.255.- euros provenant d’infractions à l’article 8 1.a) de la
prédite loi du 19 février 1973, sachant au moment où elle le recevait qu’il provenait de
telles infractions ».

P3.) est convaincu:

« depuis la fin 2014 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 9.03 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg-Gare,

1.) en infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et mis en circulation plusieurs
substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé, préparé, vendu, offert en vente ou de
quelque autre façon, mis en circulation de grandes quantités d’héroïne et de cocaïne de
l’ordre de plusieurs kilogrammes,

                                               22
d’avoir importé des boules de 5 grammes d’héroïne, notamment 15 grammes le 25.12.14,
d’avoir importé des boules de 5 grammes d’héroïne avec P1.), et d’avoir importé ensemble
avec P4.) du 05.01.2015 au 25.05.15 la quantité minimum estimée de 385 grammes
d’héroïne,

d’avoir vendu, offert en vente et mis en circulation une grande partie de ces stupéfiants,
notamment aux consommateurs suivants :

-      E.) pendant des mois des quantités d’héroïne allant jusqu’à 5 gr ou 100.- euros,
-      O.) de manière irrégulière en 2013 des boules d’héroïne pour 50.- euros,
-      A4.) de l’héroïne pour 10 à 15.- euros,
-      « Claude » à 1 ou 2 reprises par mois de l’héroïne pour 40.- euros,

2.) en infraction à l’article 8 1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu
et acquis plusieurs substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir, en vue d’un usage pour autrui de manière illicite, acquis, détenu,
transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1), ainsi que les 3 boules d’héroïne
saisies d’un poids total de 2,83 grammes,

3.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit
direct d’une infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment
où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs milliers d’euros provenant
d’infractions à l’article 8 1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il
les recevait qu’ils provenaient de telles infractions ».

Pour chaque vente, les infractions consistant à importer, détenir et transporter pour compte
d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis de détenir le produit de la vente un même fait
poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que les
prévenus ont décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était
nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes; il y a dès lors
concours réel entre ces ensembles infractionnels. Pour les prévenus P1.) et P2.), l’infraction à
l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 se trouve en concours idéal avec les autres
infractions leur reprochées. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et
65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte
qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

•      En vertu de l’article 8 1.a) de la loi précitée du 19 février 1973, la vente et la mise en
       circulation de stupéfiants, et en vertu de l’article 8 1.b.) de la même loi, le transport et

                                               23
       la détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un
       emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou
       de l’une de ces peines seulement.
•      L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des
       infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de
       1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
•      L’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
       médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sanctionne la participation à
       l’activité principale d’une association d’un emprisonnement de quinze ans à vingt ans
       et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février
1973 pour les prévenus P4.) et P3.).

Concernant les prévenus P1.) et P2.), la peine la plus forte est prévue par l’article 10 de la loi
modifiée du 19 février 1973.

Eu égard à la gravité des infractions commises d’un côté, et en tenant compte des aveux
complets et du repentir sincère de la prévenue d’un autre côté, le Tribunal condamne P1.) à
une peine d’emprisonnement de 6 ans. Etant donné que P1.) n’a pas d’antécédents judiciaires,
le Tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de 57 mois. Au
regard des dispositions de l’article 20 du Code pénal et de la situation financière précaire de la
prévenue, il y a lieu de faire abstraction d’une amende.

Le Tribunal condamne P2.) à une peine d’emprisonnement de 5 ans qui tient compte tant de
la gravité intrinsèque des infractions commises par le prévenu que du repentir sincère exprimé
par P2.) et de son attitude coopérative tant à l’égard des autorités policières et judiciaires, qui
même si elle ne lui permet pas de bénéficier des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée
du 19 février 1973, est à prendre en considération à titre de circonstance atténuante. Etant
donné que la précédente condamnation définitive de P2.) est antérieure de plus de cinq ans à
la période des faits de l’espèce et en application de l’article 627 du Code d’instruction
criminelle, le Tribunal décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de
45 mois. Au regard des dispositions de l’article 20 du Code pénal et de la situation précaire du
prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende.

Eu regard à la gravité des infractions commises, mais en tendant compte de son attitude
coopérative ainsi que de son repentir actif, le Tribunal condamne P4.) à une peine
d’emprisonnement de 3 ans. Compte tenu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de
sursis à l’exécution de cette peine est exclue.

Le Tribunal condamne P3.) à une peine d’emprisonnement de 2 ans compte tenu de la gravité
des infractions commises par le prévenu d’un côté, et de ses aveux complets et de son repentir
sincère d’un autre côté. Etant donné que P3.) n’a pas d’antécédents judiciaires, le Tribunal
décide d’assortir cette peine d’emprisonnement d’un sursis partiel de 14 mois.

Confiscations:

Le Tribunal ordonne la confiscation :

                                                24
   • du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du téléphone portable de
     la marque SAMSUNG, IMEI (…), du smartphone de la marque ARCHOS, IMEI (…)
     avec carte SIM (…), de la somme de 239,07 euros ainsi que de la souche pour carte
     SIM/PIN (…) – PUK (…), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-
     223 du 6 juillet 2015;

   • des 5 paquets de MEPHENON, de la boule d’héroïne de 3,5 grammes, de la boule
     d’héroïne de 1,2 gramme, de la carte SIM VOX (…), de la carte SIM TIPTOP (…)
     ainsi que du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), saisis suivant procès-
     verbal de saisie numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015;

   • des quatre boules d’héroïne d’un poids total de 62,4 grammes ainsi que du sachet grip
     d’un contenu de 0,9 grammes de cocaïne saisis suivant procès-verbal de saisie numéro
     JDA-40556-228 du 6 juillet 2015;

   • des trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69 grammes et 0,34 gramme, du téléphone
     portable de la marque NOKIA IMEI (…), du téléphone portable de la marque NOKIA
     IMEI (…), de la carte SIM TANGO numéro (…) ainsi que du téléphone portable de la
     marque SAMSUNG IMEI (…) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-
     40556-234 du 7 juillet 2015;

   • de la boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi que des 6 morceaux de plastique
     ronds servant à l’emballage de stupéfiants saisis suivant procès-verbal de saisie
     numéro JDA-40556-231 du 7 juillet 2015;

   • du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) saisi suivant
     procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous mains de justice, il n’y a pas lieu
de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule HYUNDAI I30, immatriculé (…) (L),
utilisé par P2.). Dans la mesure où le véhicule HYUNDAI I30 à confisquer ne se trouve pas
au vu des éléments dont dispose le Tribunal sous mains de justice, il y a lieu de prononcer
l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, fixée à 7.000 euros.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du véhicule PEUGEOT 106, immatriculé (…) (L),
utilisé par P1.). Dans la mesure où le véhicule PEUGEOT 106 à confisquer ne se trouve pas
au vu des éléments dont dispose le Tribunal sous mains de justice, il y a lieu de prononcer
l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, fixée à 500 euros.

                                P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, à l’égard de P1.), P2.), P3.) et P4.), leurs
défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

                                             25
P1.)

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de l'article
20 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de SOIXANTE-DOUZE (72) mois, ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 472,16 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de CINQUANTE SEPT (57) mois de cette peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule PEUGEOT 106, immatriculé (…) (L), utilisé par
P1.) ;

f i x e l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal à CINQ CENTS (500)
euros.

P2.)

c o n d a m n e P2.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de l'article
20 du Code pénal, à une peine d'emprisonnement de SOIXANTE (60) mois ainsi qu’aux frais
de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 443,41 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUARANTE-CINQ (45) mois de cette peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule HYUNDAI I30, immatriculé (…) (L) utilisé par
P2.);

f i x e l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal à SEPT MILLE (7.000)
euros.

P4.)

c o n d a m n e P4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à 410,66 euros;

P3.)

                                              26
r e j e t t e les moyens de procédure soulevés par P3.) ;

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à 418,81 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUATORZE (14) mois de cette peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du
téléphone portable de la marque SAMSUNG, IMEI (…), du smartphone de la marque
ARCHOS, IMEI (…) avec carte SIM (…), de la somme de 239,07 euros ainsi que de la
souche pour carte SIM/PIN (…) – PUK (…), saisis suivant procès-verbal de saisie numéro
JDA-40556-223 du 6 juillet 2015;

des 5 paquets de MEPHENON, de la boule d’héroïne de 3,5 grammes, de la boule d’héroïne
de 1,2 grammes, de la carte SIM VOX (…), de la carte SIM TIPTOP (…) ainsi que du
téléphone portable de la marque NOKIA IMEI (…), saisis suivant procès-verbal de saisie
numéro JDA-40556-226 du 6 juillet 2015;

des quatre boules d’héroïne d’un poids total de 62,4 grammes ainsi que du sachet grip d’un
contenu de 0,9 gramme de cocaïne saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-
228 du 6 juillet 2015;

des trois boules d’héroïne de 0,8 gramme, 1,69 grammes et 0,34 gramme, du téléphone
portable de la marque NOKIA IMEI (…), du téléphone portable de la marque NOKIA IMEI
(…), de la carte SIM TANGO numéro (…) ainsi que du téléphone portable de la marque
SAMSUNG IMEI (…) saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-40556-234 du 7
juillet 2015;

de la boule contenant 2,69 grammes d’héroïne ainsi que des 6 morceaux de plastique ronds
servant à l’emballage de stupéfiants saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA-
40556-231 du 7 juillet 2015;

et du téléphone portable de la marque SAMSUNG Galaxy S3 IMEI (…) saisi suivant procès-
verbal de saisie numéro JDA-40556-232 du 7 juillet 2015.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal; des articles
8 1.a), 8 1.b), 8-1, 10 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont
mention a été faite.

                                              27
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, Premier Vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le premier vice-président, assistée du
greffier Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                             28
"


text:
N° 35 / 16.
du 24.3.2016.

Numéro 3616 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                  et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2015 sous le numéro 2015/0116 (No. du
reg. : ADEM 2014/0205) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juillet 2015 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 20 juillet
2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 août 2015 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 20 août
2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait débouté le demandeur en cassation de son recours contre une décision de la
commission spéciale de réexamen qui avait, par confirmation d’une décision de la
directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi, refusé de lui verser une
indemnité de chômage complet au-delà du 21 août 2013 au motif qu’il n’était plus à
considérer comme disponible pour le marché de l’emploi au sens de la loi en raison
de son défaut de se présenter aux bureaux de placement malgré les convocations
qui lui avaient été adressées pour les dates des 22 août 2013, 29 août 2013 et 5
septembre 2013 ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le
jugement entrepris ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation légale, voire d'une application erronée,
voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article L-521-9 point 1, point 2 et
point 3 Code du travail qui dispose que les bénéficiaires de l'indemnité de chômage
complet sont tenus de se présenter aux services de l'Agence pour le développement
de l'emploi aux jours et heures qui leur sont indiqués, que le chômeur indemnisé
qui, sans excuse valable ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à
l'indemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive
pour trente jours de calendrier, et que la non représentation à trois rendez-vous
consécutifs entraîne l'arrêt définitif des indemnités de chômage complet.

       En ce que le Conseil supérieur des assurances sociales, en retenant que la
non représentation de Monsieur X aux services de l'Agence pour le développement

                                        2
de l'emploi ne constitue pas une excuse valable au sens de l'article L-521-9, a
dénaturé l'esprit du texte litigieux.

        Alors que les juges d'appel auraient dû par réformation du jugement rendu
en date du 17 octobre 2014 par le Conseil arbitral des assurances sociales dire
l'appel fondé et déclarer non justifiées et non fondées les décisions prises en date
du 7 janvier 2014 par la commission spéciale de réexamen et en date du 6
septembre 2013 par le Directeur de l'Administration de l'Emploi, ce faisant
déclarer le demandeur en cassation chômeur involontaire en se basant sur les
motifs légalement prévues, en retenant l'existence d'une excuse valable.

        En l'occurrence pris dans la circonstance que Monsieur X en informant à
plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi que les 25 jours lui accordés étaient
insuffisants pour régulariser sa situation administrative au Sénégal en raison de la
lenteur administrative sénégalaise qui plus est en période estivale, et en sollicitant
auprès de l'Administration de l'Emploi un délai plus large, a rempli ses obligations
légales, appliquant se faisant sans dérive le texte légal.

        Bien que Monsieur X ait réussi à se faire délivrer personnellement une carte
d'identité sénégalaise le 8 août 2013, il ne lui était pas possible de renouveler la
carte d'identité de sa fille dans ce délai de 25 jours.

        Dès son retour du Sénégal, Monsieur X a versé à l'Administration de
l'Emploi toutes les pièces y afférentes prouvant que la non représentation aux
rendez-vous n'était nullement volontaire alors que, se trouvant au Sénégal pour des
raisons légitimes visant à ne pas se retrouver lui-même et sa famille en séjour
irrégulier au Luxembourg, il était dans l'impossibilité de se présenter.

       La décision attaquée doit encourir cassation sur base de ce moyen. » ;

        et, le deuxième, « de la violation légale, voire d'une application erronée,
voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article L-521-3 point 1 et point 5
(en fait point 4) du Code du travail qui dispose que pour être admis au bénéfice de
l'indemnité de chômage complet, le travailleur doit être chômeur involontaire,
disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout emploi approprié.

        En ce que le Conseil supérieur des assurances sociales a retenu que les
motifs invoqués pour justifier la non représentation de Monsieur X à trois rendez-
vous consécutifs auprès de l'ADEM ne constituent pas une excuse valable, sans
tenir compte du fait que la non représentation du demandeur en cassation ne
relève nullement d'un refus de se présenter, encore moins d'une attitude négative,
et qu'il était toujours disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout
emploi approprié.

       Alors que les juges d'appel auraient dû déclarer en application de l'article
L-521-3 non justifiées et non fondées les décisions prises en date du 7 janvier
2014 par la commission spéciale de réexamen et en date du 6 septembre 2013 par
le Directeur de l'Administration de l'Emploi, et retenir que Monsieur X n'a pas

                                        3
refusé de manière non-justifiée de se présenter aux rendez-vous auprès de
l'ADEM et partant lui accorder la qualification de chômeur involontaire.

       L'arrêt attaqué doit dès lors être cassé sur ce point. »

       Attendu que les juges d’appel ont confirmé le jugement de première
instance en ce qu’il n’avait pas retenu comme excuse valable de sa non-
représentation à l’Agence pour le développement de l’emploi les motifs mis en
avant par le demandeur en cassation consistant en de prétendues lenteurs
administratives dans son pays d’origine ;

        Attendu que pour se déterminer sur l’application de la notion d’excuse
valable et partant sur la disponibilité du demandeur en cassation pour le marché du
travail, les juges d’appel ont statué dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation
souverain ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution pour défaut de motifs
respectivement insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que le Conseil
supérieur confirme la décision du conseil arbitral selon laquelle << le Conseil
supérieur de la sécurité sociale ne peut que confirmer toutes les décisions
antérieures qui n'ont pas retenu comme excuse valable de la non-présentation à
l'ADEM la lenteur administrative sénégalaise éventuelle >>.

        L'article 89 de la Constitution luxembourgeoise impose aux juges
l'obligation d'examiner sérieusement les moyens qui leur sont soumis et de motiver
à suffisance leur décision.

       Cette obligation exige de la part des juridictions qu'elles constatent ou
exposent de manière complète les faits qui sont nécessaires pour statuer sur le droit
(Jacques BORE, << la cassation en matière civile >>, éd. 1988, page 664),
permettant ainsi à la Cour de cassation de vérifier la légalité de la décision. Bien
que souverains dans leur appréciation, les juges doivent en plus procéder à une
appréciation d'ensemble des éléments de preuve et des faits leur soumis (Ch
commerciale, 23 octobre 1967, Bull. Civ. III, n° 336, cité dans BORE page 679).

        En l'espèce, force est de constater que la décision attaquée est erronément
motivée alors qu'elle ne tient pas compte de tous les éléments factuels du dossier
pour statuer sur le droit en toute équité, et du fait que le sieur X a exposé la
situation à l'ADEM afin de se voir accorder un délai supérieur à 25 jours, alors
qu'il savait pertinemment qu'il ne pourrait respecter ce délai.

       Alors que les juges d'appel auraient dû déclarer non justifiées et non
fondées les décisions prises en date du 7 janvier 2014 par la commission spéciale
de réexamen et en date du 6 septembre 2013 par le Directeur de l'Administration

                                        4
de l'Emploi, et retenir que les motifs invoqués par le demandeur en cassation
constituent une excuse valable.

      La décision attaquée doit, dès lors, encourir cassation sur base de ce moyen
pour motivation erronée constitutive d'un défaut de base légale. »

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément
de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 89 de la
Constitution par un défaut de motivation, partant un vice de forme, et, d’autre part,
une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale, partant un vice
de fond ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950
(CEDH) qui dispose que

       << 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.

        2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui >>.

       En ce que la décision attaquée constitue une ingérence dans la vie privée et
familiale du demandeur en cassation au sens de l'article 8 de la CEDH.

        Monsieur X a informé à plusieurs reprises l'Administration de l'Emploi qu'il
devait se rendre au Sénégal alors que le passeport du demandeur en cassation ainsi
que ceux des membres de sa famille, émis le 29 juillet 2009 par les autorités
sénégalaises devaient expirer le 28 juillet 2014 (pièce 2).

        Pour renouveler les passeports, Monsieur X devait disposer d'une carte
d'identité numérisée, qui ne pouvait être délivrée que par les autorités
administratives dans le pays d'origine, en l'occurrence au Sénégal à Dakar, et non
par les autorités consulaires à Bruxelles (pièce 3).

                                       5
        Monsieur X s'est ensuite rendu auprès de son conseiller à 1'ADEM pour lui
fait part de la situation à la date à laquelle les cartes d'identité et les passeports
seraient renouvelés.

        Dès lors, l'ADEM était parfaitement informée au préalable de la situation et
de l'existence du risque d'empiéter sur le délai imparti.

       L'article 8 de la CEDH implique que l'autorité étatique investie du pouvoir
de décision en la matière n'est pas investie d'un pouvoir discrétionnaire, mais qu'en
exerçant ledit pouvoir, elle doit tenir compte du respect au droit de la vie privée et
familiale des personnes concernées.

        L'article 8 de la CEDH garantit l'exercice du droit au respect d'une vie
familiale << existante >>, voire préexistante et effective. Ainsi, la notion de vie
familiale ne se résume pas uniquement à l'existence d'un lien de parenté, mais
requiert un lien réel et suffisamment étroit et même a priori préexistant, à l'entrée
sur le territoire national entre les différents membres d'une famille. L'application
de l'article 8 CEDH est donc conditionnée par l'existence d'une vie familiale
préexistante, effective ou au moins des rapports réguliers entre les membres de la
famille.

        En l'espèce, l'existence d'une vie privée et familiale de Monsieur X au
Luxembourg n'est pas contestée. Monsieur X devait régulariser sa situation
administrative ainsi que celle de sa fille pour qu'ils ne soient pas considérés comme
des étrangers démunis de papiers d'identité au Luxembourg.

        En refusant de tenir compte de telles circonstances exceptionnelles et
valables, il y a eu ingérence de l'ADEM dans la vie privée du demandeur en
cassation, en ce sens qu'il n'a pas été tenu compte du respect au droit de la vie
privée et familiale des personnes concernées.

       Les juges d'appel auraient dû par réformation du jugement rendu en date du
17 octobre 2014 par le Conseil arbitral des assurances sociales dire l'appel fondé
et déclarer non justifiées et non fondées les décisions prises en date du 7 janvier
2014 par la commission spéciale de réexamen et en date du 6 septembre 2013 par
le Directeur de l'Administration de l'Emploi, ce faisant déclarer le demandeur en
cassation chômeur involontaire en se basant sur les motifs légalement prévues, en
retenant l'existence d'un excuse valable.

       L'arrêt doit être cassé sur ce point. »

        Attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt attaqué que
l’application des dispositions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales ait été soulevée devant les juges
d’appel ;

       Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est
irrecevable ;

                                        6
       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande en obtention d’une indemnité de
procédure de la partie défenderesse en cassation, la condition d’iniquité n’étant pas
remplie dans son chef ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       déboute la partie défenderesse en cassation de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de
droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       7
"