type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°305/16 X
du 25 mai 2016
not 31646/11/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mai deux
       mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juin 2015 sous le numéro 1737/2015,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                               2

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3547/14 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 18 décembre 2014, renvoyant le prévenu X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’expertise graphologique du 12 juillet 2013 effectuée par l’expert judiciaire Catherine RIEGER.

Vu le procès-verbal numéro 2156 du 9 novembre 2011 établi par la Police grand-ducale, circonscription régionale
Grevenmacher, CPI Grevenmacher SI.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 29 août 2011
et 1er octobre 2011, à Luxembourg, dans les filiales de la banque DEXIA, situées à Luxembourg-Centre, Luxembourg
Kirchberg et Walferdange, falsifié 9 virements établis au nom de P.), né le (…) à (…), en remplissant les ordres de
virement et en y apposant la signatures contrefaite de P.), ainsi que d’avoir fait usage de 6 de ces ordres de virements
falsifiés en les exécutant auprès de la banque et en faisant transférer l’argent à son propre compte.

Le Ministère Public reproche de même à X.) d’avoir entre le 29 août 2011 et le 1er octobre 2011 commis une escroquerie
en transférant l'argent (4.000 euros) sur son propre compte en faisant exécuter des ordres de virements dont la signature y
apposant est falsifiée, pour persuader l'existence de fausses entreprises et/ou pour abuser de la confiance ou de la
crédulité.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du
27 mai 2015, peuvent être résumés comme suit :

Depuis que P.), le père d’X.), s’est remarié avec sa nouvelle compagne, le contact entre lui et le prévenu s’est restreint.
Avant ce mariage, X.) avait l’habitude de recevoir périodiquement de l’argent de la part de son père pour couvrir ses
dépenses. Comme la nouvelle compagne n’appréciait guère ces remises d’argent, elles se sont faites de moins en moins
souvent.

En septembre 2011, P.) a été contacté par sa banque l’informant qu’ils avaient remarqué que plusieurs virements ont été
effectués à partir de son compte en faveur de son fils X.). N’ayant pas effectué lui-même ces virements, P.) a déposé une
plainte devant la Police le 9 septembre 2011 et le compte de banque en ligne « S-Net » utilisé à ces propos, a été résilié
pour éviter d’autres transferts illicites au préjudice de P.).

Etant donné que le prévenu disposait encore de souches à virements appartenant à son père, il a eu l’idée de les remplir
soi-même en imitant la signature de son père. Il s’est ainsi viré de l’argent à plusieurs reprises du compte de son père sur
son propre compte.

Lors de son audition devant la Police le 30 novembre 2011, X.) a contesté les faits et a allégué que son père lui remettait
les virements présignés et qu’il n’avait plus qu’à les déposer à la banque.

Lors de son 2e interrogatoire devant le juge d'instruction le 5 novembre 2012, X.) a fini par avouer les faits lui reprochés,
aveu qu’il a réitéré en audience publique du 27 mai 2015.

Le mandataire du prévenu a fait valoir que le père du prévenu aurait été au courant que son fils se versait lui-même de
l’argent de son compte, mais qu’il aurait été contraint de faire une plainte sur ordre de sa nouvelle compagne.

Le Ministère Public a conclu à la condamnation du prévenu X.) en précisant que le virement à hauteur de 1.100 euros
(numéro 1) ne serait pas à retenir au niveau de l’usage de faux, mais seulement au niveau de la prévention du faux lui
reproché. Le Ministère Public a encore souligné que le prévenu X.) a déjà été condamné pour une affaire similaire de
faux et d’usage de faux.

Au vu des éléments objectifs au dossier répressif et des aveux du prévenu X.), il y a lieu de retenir dans son chef, tant les
infractions de faux et d'usage de faux que l’infraction d'escroquerie, dont tous les éléments constitutifs sont donnés en
l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,
l’instruction menée à l’audience et ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) entre le 29 août 2011 et 1er octobre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, dans les filiales de
la banque DEXIA, situées à Luxembourg-Centre, Luxembourg Kirchberg et Walferdange,
                                                                3

en infraction aux articles 193, 196 et 197 du code pénal,

1) d’avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de banque par fausses signatures,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié plusieurs virements, à savoir :
- le virement exécuté le 29 août 2011, à hauteur de 500 euros (A),
- le virement exécuté le 29 août 2011, à hauteur de 500 euros (B),
- le virement exécuté le 29 août 2011, à hauteur de 1.000 euros (C),
- le virement exécuté le 31 août 2011, à hauteur de 600 euros (D),
- le virement exécuté le 1er septembre 2011, à hauteur de 300 euros (E),
- le virement à hauteur de 1.100 euros (1),
- le virement (4) (non exécuté),
- le virement (5) (non exécuté),
- le virement (6) (non exécuté),
établis au nom de P.), né le (…) à (…), en remplissant les ordres de virement et en y apposant la signature contrefaite
de P.),

2) d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures de banque par fausses signatures,

en espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage des ordres de virements A, B, C, D et E en les exécutant
auprès de la banque et en faisant transférer l’argent à son propre compte;

II) entre le 29 août 2011 et le 1er octobre 2011,

en infraction à l'article 496 du code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l'espèce, s'être transféré de l'argent (4.000 euros) sur son propre compte en faisant exécuter des ordres de
virements dont la signature y apposant est falsifiée, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser
de la confiance et de la crédulité. »

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a dès lors pas lieu à
application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux
commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir
en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues I)1) et I)2) à charge du prévenu, de sorte qu’il n’y a qu’une seule et
même infraction.

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se
trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n°
99517510).

Au vu de la multiplicité des faux commis, il y a lieu de faire également application des dispositions de l’article 60 du
code pénal.

Il y a dès lors lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une
amende de 251 à 30.000 euros.

Les articles 196 et 197 du code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de
cinq à dix ans.

Il ressort des dispositions de l’article 214 du code pénal qu’en matière de faux et d’usage de faux que l’amende de 251
euros à 125.000 euros est obligatoire.

La chambre du conseil a décriminalisé les infractions de faux et d’usage de faux, de sorte que la peine à prononcer,
conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans, la peine
d’amende restant inchangée.
                                                                 4

Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus
forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour
l’infraction de faux et d’usage de faux, étant donné qu’elle prévoit l’amende obligatoire la plus élevée.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’occurrence en compte les aveux du prévenu à l’audience,
l’ancienneté des faits et décide que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier d’un sursis à l’exécution.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, et en application de l’article 20 du code pénal, il y a lieu de faire
abstraction de la condamnation à une amende.

Le Tribunal ordonne la confiscation des 3 pages d’extraits du listing mensuel des mouvements sur le compte LU(…) et
les 5 originaux des formulaires de virements datés au 29.08.2011, 31.08.2011 et 1.09.2011 comme biens formant l’objet
direct et indirect des infractions retenues à charge du prévenu, saisis suivant procès-verbal n°1092 du 31 janvier 2012 de
la Police Grand-Ducale, Région Grévenmacher, C.P.I. Grevenmacher.

Le Tribual ordonne de même la confiscation des originaux des 6 formulaires de virements comme biens formant l’objet
direct des infractions retenues à charge du prévenu, saisis suivant procès-verbal n°1195 du 11 mars 2012 de la Police
Grand-Ducale, Région Grévenmacher, C.P.I. Grevenmacher.

Les objets à confisquer se trouvant sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue
à l’article 31 du code pénal.

                                    PAR      CES      MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze
(12) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 32,02 euros, en y ajoutant encore les frais du
rapport d’expertise de 3.000 euros ;

o r d o n n e la confiscation des 3 pages d’extraits du listing mensuel des mouvements sur le compte LU(…) et les 5
originaux des formulaires de virements datés au 29.08.2011, 31.08.2011 et 1.09.2011, saisis suivant procès-verbal
n°1092 du 31 janvier 2012 de la Police Grand-Ducale, Région Grévenmacher, C.P.I. Grevenmacher ;

o r d o n n e la confiscation des originaux des 6 formulaires de virements saisis suivant procès-verbal n°1195 du 11
mars 2012 de la Police Grand-Ducale, Région Grévenmacher, C.P.I. Grevenmacher.

En application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197 et 496 du code pénal et des articles 1, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par
le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Jim POLFER, juge délégué, et
prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de
Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Marion FUSENIG, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          Contre ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juin 2015 par Maître Dogan
                                         5

DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu X.).

Une déclaration d’appel au pénal fut déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le même jour par le représentant du
ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 août 2015, le prévenu X.) fut requis
de comparaître à l’audience publique du 21 octobre 2015 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 22 octobre 2015, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2015 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 24
février 2016.

A l’audience du 24 février 2016, l’affaire fut remise contradictoirement à
l’audience du 4 mai 2016.

A l’audience du 4 mai 2016, le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mai 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 juin 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement numéro
1737/2015 rendu contradictoirement le 11 juin 2015 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 17 juin 2015, déposée le même jour au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait
interjeter appel au pénal contre ce même jugement.
                                       6

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Conformément au jugement entrepris, X.) a été condamné du chef de faux,
usage de faux et escroquerie à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

A l’audience devant la Cour, l’appelant fait l’aveu des infractions retenues à son
égard, il regrette ces faits et déclare ne pas avoir voulu escroquer son père. Il
explique qu’il a établi neuf virements et y a apposé la signature contrefaite de
son père, que cinq virements ont été exécutés par la banque et quatre
virements n’ont pas été exécutés.

Le mandataire de l’appelant expose qu’avant que la nouvelle épouse du père
n’intervienne et refuse catégoriquement que ce dernier n’aide son fils, le père le
soutenait financièrement en signant les virements que l’appelant avait établis.
L’appelant expose qu’il voit encore son père, mais que ce dernier ne l’aide plus.
X.) demande à changer la peine d’emprisonnement de douze mois en une
autre peine. Il fait valoir qu’il souffre de problèmes cardiaques et connaît de
graves difficultés financières.

Le mandataire d’X.) demande à voir assortir la peine d’emprisonnement du
sursis probatoire, sinon d’ordonner la suspension du prononcé de la peine.

Le représentant du ministère public demande la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions de faux et usage de faux, mais il requiert
l’acquittement de l’appelant de la prévention d’escroquerie en considération de
l’immunité familiale au profit de l’appelant au regard de son père en application
de l’article 500 du Code pénal. Les infractions se situant dans le cadre familial,
le représentant du ministère public ne s’oppose pas à voir réduire la peine
d’emprisonnement à six mois et à la voir assortir du sursis probatoire. Il se
rapporte à la sagesse quant à la confirmation de la confiscation des extraits
bancaires.

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à
ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel.

Sur base des éléments du dossier, les juges de première instance ont à bon
droit retenu l’appelant dans les liens des infractions de faux et usage de faux,
pour avoir établi au nom de P.), né le (…) à (…), des ordres de virement, d’y
avoir apposé la signature contrefaite de P.), et d’avoir fait usage de ces ordres
de virements en les présentant à la banque aux fins du transfert de l’argent à
son propre compte.

Par le jugement entrepris, l’appelant a encore été condamné pour s'être
transféré de l'argent (4.000 euros) sur son propre compte en faisant exécuter
des ordres de virements dont la signature y apposée était falsifiée, pour
persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et
de la crédulité.

En l’occurrence, l’usage des virements portant une signature falsifiée constitue
une manœuvre frauduleuse d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code
pénal. L’appelant s’est fait remettre sous forme d’inscription en son propre
compte à plusieurs reprises au moyen des ordres de virement la somme totale
de 4.000 euros.
                                          7

Les avoirs en compte du père de l’appelant constituaient des dépôts auprès de
la Banque DEXIA.

Le contrat de dépôt de fonds implique le droit du banquier de disposer
librement des fonds déposés dont il devient propriétaire avec charge de
restituer au client les sommes reçues.

Il découle de cette obligation de restitution pesant sur la banque qu’en premier
ordre, la victime directe de l’escroquerie en raison des manœuvres
frauduleuses de l’appelant est la banque, quitte à ce que cette dernière se
retourne contre son client sur base des éventuelles fautes commises par ce
dernier ayant permis à l’appelant d’établir les faux ordres de virements.

En considération de ce développement, il y a lieu de dire que l’immunité
familiale ne profite pas à l’appelant dans le cadre de l’infraction d’escroquerie
au détriment de la Banque Dexia.

Les juges de première instance sont partant à confirmer pour avoir retenu
l’infraction d’escroquerie à charge de l’appelant X.).

Les règles du concours ont été correctement appliquées.

Il n’y a pas lieu de prononcer la confiscation des trois pages d’extraits du listing
mensuel des mouvements sur le compte LU(…) saisis suivant procès-verbal
n°1092 du 31 janvier 2012 de la Police Grand-Ducale, Région Grévenmacher,
C.P.I. Grevenmacher étant donnés qu’ils ne forment pas l’objet direct et indirect
des infractions retenues à charge du prévenu. Les autres confiscations sont à
confirmer.

Les peines prononcées à l’égard du prévenu sont légales.

La Cour estime, néanmoins, qu’eu égard au fait que ces infractions se situent
dans le cadre familial, qu’aucune victime ne s’est constituée partie civile, qu’il
est approprié de réduire la peine d’emprisonnement à six mois. En
considération des antécédents du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier
d’une quelconque autre mesure de faveur.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit l’appel d’X.) partiellement fondé ;

réformant,

réduit à six (6) mois la peine d’emprisonnement prononcée en première
instance à charge d’X.);
                                        8

dit qu’il n’y a pas lieu à confiscation des trois pages d’extraits du listing
mensuel des mouvements sur le compte LU(…) saisis suivant procès-verbal
n°1092 du 31 janvier 2012 de la Police Grand-Ducale, Région Grévenmacher,
C.P.I. Grevenmacher, et en ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution à
son propriétaire ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne d’X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 11,90
euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant es articles 199, 202, 203 et 209 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Delia D’ELICIO, greffier assumé,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Jugement civil no 152/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille seize.

Numéros 109296, 111083, 112841, 113988 et 114121 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Tessie LINSTER, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

     (I.   109296)

ENTRE

     1. A), employé privé, et son épouse

     2. A’), employée privée, les deux demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 23 mai 2007,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société civile immobilière SCI RUE ADOLPHE, établie et ayant son siège social à
L-(...),

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.
     (II.    111083)

ENTRE

la société civile immobilière SCI RUE ADOLPHE, établie et ayant son siège social à
L-(...),

demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Lou THILL de Luxembourg du 10 août 2007,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée FEUER & STEIN SARL, établie et ayant son siège
social à L-6947 Niederanven, 33, rue de Munsbach, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 55751,

défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

     (III.   112841)

ENTRE

     1. A), employé privé, et son épouse

     2. A’), employée privée, les deux demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2008,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET

la société civile immobilière SCI RUE ADOLPHE, établie et ayant son siège social à
L-(...),

défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg.

     (IV.   113988)

ENTRE

la société civile immobilière SCI RUE ADOLPHE, établie et ayant son siège social à
L-(...),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 30 janvier 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée FEUER & STEIN SARL, établie et ayant son siège
social à L-6947 Niederanven, 33, rue de Munsbach, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 55751,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg.
     (V.    114121)

ENTRE

la société à responsabilité limitée FEUER & STEIN SARL, établie et ayant son siège
social à L-6947 Niederanven, 33, rue de Munsbach, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 55751,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2008,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. B), agent immobilier, demeurant à L-(...),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

     2. C), architecte d’intérieur, demeurant à L-(...),

     3. la société à responsabilité limitée ARIES INTERIOR DESIGN S.AR.L., établie
        et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en
        fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
        sous le numéro B 62316,

défendeurs aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                     LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2015.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227
du Nouveau Code de procédure civile.
Entendu A) et A’) par l’organe de Maître Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de
Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Entendu la société civile immobilière SCI RUE ADOLPHE et B) par l’organe de Maître
Marie EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat
constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée FEUER & STEIN SARL par l’organe de
Maître Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS,
avocat constitué.

Entendu C) et la société à responsabilité limitée ARIES INTERIOR DESIGN S.AR.L.
par l’organe de Maître Jean-François PIERRET, avocat, en remplacement de Maître
Eyal GRUMBERG, avocat constitué.

Vu le jugement n° 200/2011 du tribunal de ce siège du 29 juin 2011.

A) et son épouse A’) sont propriétaires d’une maison sise à MAISON). La société
civile SCI RUE ADOLPHE est propriétaire de l’immeuble contiguë situé à IMM). Dans
le cadre de travaux de rénovation effectués en 2000 dans l’immeuble sis IMM), B), en
sa qualité d’associé et de gérant de la société civile SCI RUE ADOLPHE à cette
époque, a chargé l’architecte C) de la société à responsabilité limitée ARIES
INTERIOR DESIGN de certaines prestations et il a fait installer par le biais de la
société à responsabilité limitée FEUER & STEIN un feu ouvert.

Lors des travaux d’installation du feu ouvert du côté de la maison appartenant à la
société civile SCI RUE ADOLPHE celui-ci a été raccordé dans les deux conduits de
la cheminée de la maison A) lesquels ont ainsi été percés.

Les époux A) et B) ont chargé ensemble l’expert Gilles KINTZELE afin de trouver une
solution pour remédier à l’endommagement des conduits. Sur proposition de l’expert
et de l’accord des parties, les tuyaux endommagés ont été remplacés par des tuyaux
en inox qui ont été enfourchés vers le haut dans le conduit existant et qui reposent en
bas avec un manchon périphérique sur le tuyau en terre cuite.

Dans son rapport du 30 janvier 2003, l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par
ordonnance de référé du 2 juillet 2001 rendue entre les époux A) et B), constate la
remise en état, mais il est d’avis que le raccord et l’aboutage entre un tuyau en terre
cuite et en inox ne peuvent être garantis à terme et il propose de remplacer au moins
le conduit de la chaudière murale dans son intégralité par un conduit en inox.

L’expert HENGEN a chiffré les travaux de remise en état relatifs aux tuyaux à 4.320
euros et les travaux de transformation de la chaudière murale des époux A) qu’il faut
à nouveau raccorder au tuyau à 1.680 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2007, A) et son épouse A’) ont donné
assignation à la société civile SCI RUE ADOLPHE, représentée par ses associés,
ASS1), épouse ASS1’), ASS2), ASS3), épouse B), et ASS4), à comparaître devant
le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
entendre condamner la société civile SCI RUE ADOLPHE à remettre en état les lieux
suivant le rapport d’expertise HENGEN, le tout dans un délai de quinzaine à partir de
la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte de 1.000 euros
par jour de retard. Ils sollicitent en outre la condamnation de la partie assignée à leur
payer un dommage moral de 12.500 euros, à leur rembourser les honoraires d’avocat
qu’ils ont dû débourser et à leur payer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 109 296.

Par exploit d’huissier de justice du 10 août 2007, la société civile SCI RUE ADOLPHE,
représentée par ses associés, ASS1), épouse ASS1’), ASS2), ASS3), épouse B), et
ASS4), a donné assignation à la société à responsabilité limitée FEUER & STEIN à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, aux fins d’intervenir dans le litige opposant la demanderesse aux époux A)
introduit par assignation du 23 mai 2007 et de condamner la partie assignée à tenir la
requérante quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre
dans le cadre du litige principal.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 111083.

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2008, la société à responsabilité limitée
FEUER & STEIN a donné assignation à B), à C) et à la société à responsabilité limitée
ARIES INTERIOR DESIGN à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’intervenir dans le litige opposant la
demanderesse à la société civile SCI RUE ADOLPHE introduit par assignation du 10
août 2007 et de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à tenir la requérante quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre des
prédites procédures.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 114121.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces trois
affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal a retenu que la demande des époux
A) est à accueillir sur le fondement de l’article 544 du code civil mais que l’expertise
HENGEN n’est pas contradictoire à l’égard de la société civile SCI RUE ADOLPHE et
doit lui être déclaré inopposable.

En l’absence de tout élément corroborant, en dehors des conclusions de l’expert
HENGEN, les affirmations des époux A) quant à la nécessité de travaux de remise en
état consistant dans le remplacement intégral des conduits, le tribunal avait décidé de
nommer l’expert Robert KOUSMANN pour constater les désordres et dégradations
apportés à l’immeuble sis à MAISON) appartenant aux époux A)

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il a réservé la demande en
intervention de la société civile SCI RUE ADOLPHE à l’égard de la société FEUER &
STEIN et celle de la société FEUER & STEIN à l’égard de B), de C) et de la société
ARIES INTERIOR DESIGN.
En date du 28 juillet 2014, l’expert KOUSMANN a établi un constat d’achèvement.

Quant à la demande principale

-     Quant à la responsabilité

Il résulte du constat d’achèvement établi par l’expert KOUSMANN en date du 28 juillet
2014 que « la mise en place du feu ouvert, reculé à droite de l’emplacement initial,
voir maintenant dans l’axe de la porte entre salon et hall d’entrée, la maçonnerie du
pignon est fermée et les surfaces sont alignées (la niche réalisée dans le pignon
mitoyen fut maçonnée). La maçonnerie du pignon mitoyen est protégée
thermiquement contre le corps du feu ouvert par une paroi en SILCA. Les travaux de
remise en état tels que constatés lors de la visite et les documents remis à l’expert,
donnent entièrement satisfaction aux conditions de conciliation convenues. Les
conduits de fumé destinés à l’immeuble MAISON) peuvent à nouveau être utilisés
pour les besoins de cet immeuble. La protection coupe-feu entre immeubles est
assurée par les mesures constructives réalisées par la société « De Kameinbauer ». »

Le tribunal constate que dans leurs conclusions subséquentes au constat
d’achèvement KOUSMANN, les demandeurs au principal ne contestent pas que les
travaux de remise en état ont tous été exécutés conformément aux règles de l’art, tel
qu’il résulte par ailleurs clairement du constat d’achèvement.

Au dernier état de leurs conclusions, les époux A) se limitent à demander, sur base
de l’article 544 du code civil, le remboursement des frais d’expertise KOUSMANN
(4.458,18 euros), la réparation de leur dommage moral à hauteur de 12.500 euros et
le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Le tribunal note que les époux A) avaient formé dans leur acte d’assignation du 23
mai 2007 une demande en restitution « des honoraires d’avocat qu’ils ont dû
débourser tant chez Maître Lydie LORANG que chez Maître Gaston VOGEL et qui
sont évalués pour la seule Maître LORANG à 2.000 euros et pour Maître VOGEL à
p.m. » Cette demande n’a pas été réitérée après le jugement interlocutoire du 29 juin
2011, les honoraires de Maître Gaston VOGEL n’ont jamais été évalués et il n’est pas
précisé à quel titre Maître Lydie LORANG serait intervenue dans la procédure de sorte
que cette demande est à rejeter.

La société civile SCI RUE ADOLPHE demande au tribunal de constater qu’elle a fait
procéder aux travaux proposés par l’expert et qu’il convient de débouter les époux A)
de leurs demandes.

Elle estime que dans le cadre de leur demande introduite sur base de l’article 544 du
code civil, les parties A) restent en défaut de rapporter une faute à leur encontre.

Les époux A) font valoir que les dispositions de l’article 544 du code civil prévoient
une responsabilité sans faute, de sorte que le moyen de l’absence de faute ne saurait
valoir.
L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ou qu’on ne cause pas un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».

L’article 544 du code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de
sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur
propriété, il en résulte qu’une fois fixés les rapports entre les propriétés, compte tenu
des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu
entre les droits respectifs des propriétaires (cf. Cour 15 juillet 1998, n°19669, 20004,
20234 et 21366 du rôle; Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle; Cour 22 décembre
1999, n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il
s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la
faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet
équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des
inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation,
rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants).

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a ou non dépassement des
inconvénients normaux entre voisins.

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal avait retenu que la société civile SCI
RUE ADOLPHE ne conteste pas être le propriétaire de l’immeuble sis IMM), voisin
des époux A), que les travaux d’installation d’une cheminée sur le mur mitoyen ont
causé un préjudice aux voisins et que l’absence de faute invoquée par la
défenderesse ne peut pas l’affranchir de la responsabilité pesant sur elle sur base de
l’article 544 du code civil, de sorte que la demande des époux A) est à accueillir sur
ce fondement dans son principe.

Il y a donc lieu de retenir que la responsabilité de la société SCI RUE ADOLPHE est
engagée sur la base de l’article 544 du code civil, invoquée à titre principal.

Les époux A) ajoutent que le rapport établi en date du 7 décembre 2004 par le service
incendie et ambulance de la Ville de Luxembourg permet de caractériser une faute
dans le chef de B) ainsi que dans le chef de la SCI RUE ADOLPHE. Ils ne tirent
cependant aucune conséquence juridique de cette constatation. Par ailleurs, les
époux A) ont assigné dans le cadre du présent litige uniquement la société SCI RUE
ADOLPHE, de sorte qu’ils ne peuvent faire valoir de prétentions à l’encontre de B).
Au vu de ces éléments, le tribunal n’analysera pas l’existence d’une faute dans le chef
de la société SCI RUE ADOLPHE et de B) dans le cadre de la demande principale.

-      Quant au préjudice subi par les époux A)

Les époux A) estiment avoir subi un préjudice moral qu’ils évaluent à 12.500 euros.
Ils font valoir qu’il ne saurait être question de conciliation dans la présente affaire alors
que les travaux de remise en état ont traîné sur une durée excessivement longue.
Ils expliquent que les travaux litigieux datent de juillet 2000, qu’il a fallu quatorze ans
au gérant de la société SCI RUE ADOLPHE pour conformer ses travaux aux règles
de l’art. Ils rappellent qu’en premier lieu, l’expert HENGEN avait détaillé et chiffré les
travaux de remise en état dans un rapport contradictoire du 30 janvier 2003 mais que
suite à ce rapport, rien n’a été entrepris par la société SCI RUE ADOLPHE et que
c’était uniquement après l’intervention du tribunal qui a dû nommer un expert judiciaire
que le dossier a avancé. Même suite à l’intervention de l’expert KOUSMANN en 2011,
il aurait fallu encore trois années à la société SCI RUE ADOLPHE pour faire cesser le
trouble provoqué par les travaux initiaux.

Ils estiment que ce comportement a causé un préjudice dans leur chef alors qu’ils ont
dû attendre 14 ans pour voir se régler un trouble qui était connu et caractérisé dès le
rapport d’expertise du 30 janvier 2003.

La défenderesse au principal estime que les affirmations suivant lesquelles il aurait
fallu 14 ans pour conformer les travaux aux règles de l’art sont erronées. Elle explique
que les époux A) se sont immiscés dans les travaux de rénovation de l’immeuble IMM)
dès le début des travaux, avant même que la société FEUER & STEIN n’ait effectué
les travaux de branchement sur leur cheminée. Elle ajoute que bien que la société
FEUER & STEIN avait immédiatement proposé de procéder à la réparation des
cheminées, les époux A) auraient catégoriquement refusé cette proposition pour
consulter un expert qui aurait pourtant marqué son accord avec la proposition de
réparation formulée par FEUER & STEIN. Le 15 février 2001, la société FEUER &
STEIN aurait finalement procédé à la réfection de la section endommagée des tuyaux
de la cheminée des époux A) de sorte qu’il n’aurait pas fallu 14 ans pour opérer la
réfection des tuyaux.

Suite à cette réparation, les époux A) seraient revenus sur leur accord donné aux
travaux de réparation et se seraient immiscés davantage dans les travaux de
rénovation. Ils auraient proposé une nouvelle mission en mars 2001 à l’expert
KINTZELE afin que ce dernier se prononce sur la question de la conformité des
travaux. Ils n’auraient cependant pas accepté les conclusions de l’expert KINTZELE
et ce dernier aurait relevé leur constant changement d’attitude et leur refus de
reconnaître les accords trouvés et actés. Les époux A) auraient par la suite lancé une
assignation pour voir nommer un expert judiciaire HENGEN.

La défenderesse estime que la société FEUER & STEIN a redressé son erreur dès le
mois de février 2001 et que par la suite, les parties A) ont tout fait pour bloquer les
travaux de finition de la rénovation de l’immeuble sis IMM) pendant toute la durée des
procédures et expertises. Elle déduit de ces éléments que les époux A) sont à l’origine
de la durée des travaux et qu’il leur appartient d’assumer les conséquences de leur
immixtion de sorte qu’ils ne peuvent se prévaloir d’une durée excessive des travaux.

Il résulte des éléments du dossier que lors des travaux d’installation du feu ouvert du
côté de la maison appartenant à la société civile SCI RUE ADOLPHE en juillet 2000,
celui-ci a été raccordé dans les deux conduits de la cheminée de la maison A) lesquels
ont ainsi été percés.

Les époux A) et B) ont chargé ensemble l’expert Gilles KINTZELE qui avait proposé
de remplacer les tuyaux endommagés par des tuyaux en inox enfourchés vers le haut
dans le conduit existant et reposant en bas avec un manchon périphérique sur le tuyau
en terre cuite.

Dans son rapport du 30 janvier 2003, l’expert Jean-Claude HENGEN, a constaté la
remise en état, mais il a estimé que le raccord et l’aboutage entre un tuyau en terre
cuite et en inox ne peuvent être garantis à terme et il a proposé de remplacer au moins
le conduit de la chaudière murale dans son intégralité par un conduit en inox.

Une instance au fond a été engagée par assignation du 23 mai 2007 et par jugement
du 29 juin 2011, le tribunal de ce siège a nommé l’expert KOUSMANN pour déterminer
les travaux nécessaires de remise en état et en évaluer les coûts. L’expert
KOUSMANN a rendu son rapport en 2011 et constata en 2014 que les travaux
préconisés avaient enfin été réalisés.

Ainsi, les époux A) ont en effet dû attendre 14 ans avant d’avoir la certitude que les
dégâts causés à leur cheminée aient été finalement redressés.

Les affirmations des défendeurs au principal consistant à dire que les époux A) se
seraient immiscés fautivement dans les travaux restent à l’état de pure allégation.
Même si l’expert KINTZELE, dans un courrier du 16 février 2001 écrit en effet que
« M. et Mme A) devraient enfin arrêter de revenir à ce qui était convenu », ceci ne
prouve pas une faute des époux A) à l’origine du fait que es travaux ne seraient
réalisées qu’en 2014.

Il résulte de ce qui précède que les époux A) ont indubitablement subi un préjudice
moral du fait du percement des deux conduits de leur cheminée, dégâts qui n’étaient
redressés finalement qu’en 2014.

Au vu des éléments à sa disposition, le tribunal estime être en mesure de fixer ex
aequo et bono le dommage moral étant résulté pour les époux A) des troubles
constatés au montant de 2.000 euros.

Les demandeurs au principal demandent à voir condamner les parties adverses
solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 4.458,18 euros au titre de
frais d’expertise KOUSMANN avec les intérêts légaux du jour de chaque
décaissement sinon du jour des conclusions du 28 avril 2015 jusqu’à solde. Ils versent
trois extraits dont il résulte qu’ils ont payé à l’expert KOUSMANN, le montant de 1.000
euros en date du 21.07.011, le montant de 1.753,12 euros en date du 30.08.2012 et
le montant de 1.705,06 euro en date du 21.10.2014.

Il est de principe que les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel,
Traité élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à
l’article 238 du nouveau code de procédure civile, par la partie qui succombe.

La demande en remboursement des frais d’expertise à l’encontre de la société SCI
RUE ADOLPHE est dès lors fondée.

Le tribunal note que les époux A) demandent le remboursement des frais d’expertise
« aux parties adverses, solidairement, sinon in solidum », alors que la société SCI
ADOLPHE est leur seul adversaire, de sorte que le tribunal suppose qu’il s’agit d’une
erreur purement matérielle.

-        Quant aux indemnités de procédure

Les requérants au principal demandent une indemnité de procédure de 5.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de la
défenderesse au principal qui demande sur cette même base une indemnité à hauteur
de 2.000 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du
registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande des requérants au principal est fondée à
concurrence de 1.200 euros tandis que la demande de la défenderesse n’est pas
fondée.

Quant aux demandes en intervention

-     La demande en intervention de la société SCI RUE ADOLPHE contre la
      société FEUER & STEIN

Par exploit d’huissier de justice du 10 août 2007, la société SCI RUE ADOLPHE a
assigné en intervention la société FEUR & STEIN pour la tenir quitte et indemne de
toute condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de la demande
principale. Elle explique que la société FEUER & STEIN a engagé sa responsabilité
délictuelle sinon contractuelle en effectuant le branchement du feu ouvert sur les
conduits A).

Elle reproche à cet égard à la société FEUER & STEIN de ne pas s’être rendue compte
en tant que professionnel de l’installation des cheminées, que les tuyaux d’évacuation
des deux conduits de cheminée n’étaient pas les conduits de l’immeuble appartenant
à la société SCI RUE ADOLPHE, mais ceux de l’immeuble A), respectivement de ne
pas avoir procédé à des vérifications pourtant d’usage avant de tenter tout
branchement, c’est-à-dire à vérifier que les cheminées étaient bien celles sur
lesquelles le feu ouvert de l’immeuble SCI RUE ADOLPHE devait être branchée.

En ce qui concerne le fondement juridique de la demande en intervention, le tribunal
note qu’il résulte des éléments du dossier et qu’il n’est pas contesté que la société
FEUER & STEIN a été chargée d’effectuer des travaux portant sur l’installation d’un
feu ouvert par la société SCI RUE ADOLPHE, propriétaire de l’immeuble, par le biais
de son gérant, B) qui n’a pas agi en son nom personnel.

Il s’ensuit que la société FEUER & STEIN et la société SCI RUE ADOLPHE sont liées
par un contrat d’entreprise. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, il
y a lieu, en présence d’un contrat, d’appliquer les dispositions de la responsabilité
contractuelle.
La société FEUER & STEIN conteste toute faute dans son chef dans l’exécution des
travaux d’installation du feu ouvert dont elle a été chargée.

En matière de vices de construction, jusqu’à la réception ou à défaut de réception,
l’entrepreneur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun régi par
les articles 1142 et suivants du Code civil, plus particulièrement l’article 1147 du même
code. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique
à partir de la réception de l’ouvrage (G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 625).

Aucune des parties ne conclut sur l’existence ou non d’une réception des travaux
litigieux. Il résulte des éléments du dossier que les parties se sont rendues compte
peu après les travaux litigieux que la société FEUER & STEIN a perforé la cheminée
appartenant aux époux A), de sorte que ces travaux n’ont pas fait l’objet d’une
réception à ce moment.

A défaut de tout autre élément permettant de conclure à l’existence d’une réception
expresse ou tacite, il y a lieu de retenir qu’une telle réception n’est pas établie.

La responsabilité de la société FEUER & STEIN devra partant être appréciée au
regard des règles de la responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’elle
résulte des articles 1142 et suivants du Code civil.

Aux termes de l’article 1147 du Code civil qui renvoie à une obligation de résultat, le
créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en prouvant que l’inexécution
contractuelle est imputable à la défaillance du débiteur, sans avoir à prouver une faute
dans son chef (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3e éd., 2014, n° 517 et s.).

La société SCI RUE ADOPLHE, dans le cadre de sa demande en intervention, doit
prouver que le résultat n’est pas atteint, à savoir que l’ouvrage exécuté n’est pas
conforme aux règles de l’art et que cette inexécution contractuelle est imputable à la
défaillance de la société FEUER & STEIN.

Le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que dans le cadre des travaux dont
elle a été chargée, la société FEUER & STEIN a perforé la cheminé appartenant aux
époux A)

Il y a donc lieu de retenir que le branchement du feu ouvert n’a pas été réalisé
conformément aux règles de l’art. Au vu de l’obligation de résultat incombant à la
société FEUER & STEIN, il y lieu de retenir que sa responsabilité contractuelle est
engagée par rapport à la société SCI ADOLPHE.

Elle tente de s’exonérer de cette responsabilité envers la société SCI RUE ADOLPHE,
en invoquant la faute de l’architecte C) et de B). Elle explique que le branchement du
feu ouvert a été effectué sur les conduits de cheminée qui avaient été préalablement
dégagés par l’entreprise de bâtiment qui a fait l’ouverture dans le mur mitoyen à la
demande et sur indication de C), architecte chargé par B) de la surveillance et de la
direction des travaux de rénovation. Elle poursuit que ces travaux sur le mur mitoyen
ont été faits même avant son arrivée sur les lieux. Elle ajoute qu’il n’existait aucun plan
de construction de la maison en raison de son ancienneté et que la trappe de révision
de la maison A) était inaccessible du fait qu’un mur était en construction juste devant.

Dans le cadre de la responsabilité de droit commun, il est admis que tant l’architecte
que l’entrepreneur sont tous deux tenus à une obligation de résultat consistant à
concevoir et à construire un ouvrage exempt de vices pour le compte du maître de
l’ouvrage. Dans le cadre de cette responsabilité, il est admis que l’entrepreneur n’est
pas l’exécutant servile des ordres de l’architecte, mais qu’il doit participer activement
à la réalisation d’un ouvrage parfait. Il doit signaler toutes les erreurs qu’il pourrait
détecter dans les plans confectionnés par l’architecte.

Les constructeurs doivent également refuser de suivre les instructions du maître de
l'ouvrage, lorsque celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de
l’art. L’immixtion du maître de l'ouvrage dans les prérogatives du constructeur n’est
pas de nature à exonérer celui-ci de sa responsabilité, sauf si le maître de l'ouvrage
est notoirement aussi compétent que le constructeur et a exercé certaines des
prérogatives normales de ce dernier. En général, les simples propositions du maître
de l'ouvrage ne valent pas immixtion. Il incombe au technicien de refuser de suivre
des directives qui sont de nature à compromettre l’installation. De manière générale,
l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa
solution (G. Ravarani, op. cit., n° 617).

Pour qu’il y ait immixtion fautive, l’ingérence du maître de l'ouvrage doit être effective
; l’ingérence ne résulte pas de seuls souhaits exprimés fermement par un maître de
l'ouvrage profane. L’immixtion implique des actes positifs. Elle peut ainsi consister en
la réalisation des plans, en la conduite des travaux et le contrôle des mesures
décidées par l’architecte. Les constructeurs doivent résister au maître de l'ouvrage ;
c’est uniquement lorsque celui-ci vient à bout de cette résistance et impose ses choix
que l’immixtion est caractérisée (Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Contrat
d’entreprise, mise à jour 03/2010, n° 552).

La société FEUER & STEIN n’établit pas, ni même n’allègue que B), profane en la
matière et agissant pour le compte du maître de l’ouvrage, se serait immiscé dans les
travaux par des actes positifs, dépassant les simples propositions, de sorte que l’on
ne saurait lui reprocher une immixtion fautive pouvant valoir exonération au sens des
principes dégagés ci-dessus. Par ailleurs, au vu des principes dégagés ci-dessus, elle
ne saurait se retrancher derrière une faute alléguée de l’architecte pour s’exonérer
vis-à-vis de la société SCI ADOLPHE, alors qu’elle assume à l’encontre du maître de
l’ouvrage une obligation de résultat au même titre que l’architecte et qu’elle ne doit
pas suivre aveuglement les instruction de ce dernier.

Eu égard aux éléments qui précèdent, la société FEUER & STEIN doit être
condamnée à tenir quitte et indemne la société SCI RUE ADOLPHE des
condamnations intervenues à son égard dans le cadre de la demande principale.

La société FEUER & STEIN demande une indemnité de procédure de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de la société
SCI RUE ADOLPHE.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du
registre).

Eu égard à l’issue du litige, cette demande n’est pas fondée.

-       La demande en intervention formée par la société FEUER & STEIN contre
        C), ARIES INTERIOR S.à r.l. et B)

Par exploit d’huissier de justice du 13 février 2008, la société FEUER & STEIN a mis
en intervention B), C) et la société ARIES INTERIOR DESIGN S.à r.l. pour que ces
parties la tiennent quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son
encontre dans le cadre de la demande en intervention dirigée contre elle.

La société FEUER & STEIN explique que lorsque ses préposés sont arrivés sur place,
les conduits d’évacuation du feu ouvert avaient déjà été dégagés par l’entrepreneur
de B), sur demande et instruction de son architecte, C). Elle dit que c’est sur demande
et instruction de B) et de l’architecte qu’elle a perforé la cheminé qui, comme il s’est
avéré plus tard, appartient aux époux A).

Elle précise que les responsabilités de B) et de C) sont recherchées principalement
sur la base contractuelle sinon délictuelle et celle de la société ARIES INTERIOR
DESIGN principalement sur la base contractuelle, sinon sur base de l’article 1384
alinéa 3 du code civil en sa qualité de commettant de C) sinon sur le fondement des
articles 1382 et suivants du code civil.

Le tribunal note en premier lieu qu’il n’est pas établi ni même allégué que la société
FEUER & STEIN se trouvait à un quelconque moment lié contractuellement ni à B),
ni à C) ni à la société ARIES INTERIOR DESIGN, de sorte que la responsabilité de
ces personnes ne peut être recherchée que sur base des dispositions régissant la
responsabilité délictuelle.

    -      Demande dirigée contre B)

Pour engager la responsabilité de B), la société FEUER & STEIN doit établir que ce
dernier a commis une faute délictuelle.

Elle dit que cette faute consiste dans le fait que B) lui a donné l’instruction de brancher
le feu ouvert dans la cheminée des époux A). Elle reste en défaut de préciser dans
quelles circonstances cette instruction a été donnée, et n’établit pas, ni même
n’allègue que B) a imposé le branchement sur la cheminée des époux A) par un ordre
ferme impliquant des actes positifs.

Or, la simple instruction que B), profane en la matière, a pu donner au corps de métier
professionnel, même si elle s’avère erronée, ne saurait être qualifiée de faute
délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 du code civil.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’existence d’une faute délictuelle
dans le chef de B) laisse d’être établie et la demande dirigée contre lui n’est pas
fondée.
-       Demande dirigée contre C)

A l’appui de sa demande en intervention à l’égard de ces personnes, la société
FEUER & STEIN invoque l’existence d’une faute contractuelle sinon délictuelle.

Le tribunal constate qu’aucune des parties ne précise dans quelles conditions, par qui
ou à qui la mission d’architecte a été commandée et aucun document contractuel y
relatif est versé. Comme il a été retenu plus haut que c’est la société SCI RUE
ADOLPHE, propriétaire de l’immeuble qui a fait effectuer les travaux de rénovation, il
s’en déduit que c’est elle qui a chargé l’architecte de sa mission. En outre, il n’est pas
établi ni même allégué que C) aurait agi en son nom personnel de sorte qu’il y a lieu
de retenir qu’il a agi pour le compte de la société ARIES INTERIOR DESIGN S.à r.l.
dont il est l’associé.

La demande est dès lors non fondée en ce qu’elle est dirigée contre C) en son nom
personnel.

La société FEUER & STEIN demande une indemnité de procédure de 1.500 euros à
l’encontre de B), de C) et de la société ARIES INTERIOR DESIGN. Eu égard à l’issue
de la demande en intervention, cette demande n’est pas fondée en ce qu’elle est
dirigée contre B) et C).

    -     Demande dirigée contre la société ARIES INTERIOR DESIGN

En ce qui concerne la demande contre la société ARIES INTERIOR DESIGN, la
société FEUER & STEIN n’établit pas, ni même n’allègue l’existence de liens
contractuels entre elle et cette partie, de sorte que la responsabilité ne peut être
recherché que sur la base délictuelle.

Elle invoque comme base délictuelle l’article 1384 alinéa 3 du code civil.

Pour que la responsabilité d’une partie puisse être engagée sur base de l’article 1384
alinéa 3 du Code civil, la victime doit prouver l’existence d’un lien de préposition entre
un commettant et un préposé, la commission d’un acte dommageable par le préposé
et le lien de cet acte dommageable avec les fonctions du préposé.

La preuve de ce lien de préposition est facile à rapporter dans certains cas,
notamment dès lors qu’il existe un contrat de travail ou mandat entre le commettant
et son préposé.

Il n’est pas contesté que C) a agi pour le compte de la société ARIES INTERIOR
DESIGN en vertu d’un lien de préposition le liant à cette dernière.

La société ARIES INTERIOR DESIGN renvoie dans ses conclusions prises après le
jugement du 29 juin 2011 aux conclusions antérieurement prises en cause. Dans ces
conclusions, elle conteste toute faute dans le chef de l’architecte C) et notamment que
ce dernier aurait donné l’instruction aux employés de la société FEUER & STEIN de
percer la cheminée appartenant aux époux A).
Face à ces contestations, la société FEUER & STEIN, dans ces conclusions du 27
novembre 2011, offre de prouver au sujet de la faute allégué de l’architecte les faits
suivants par l’audition des témoins T1) et Gilles KINTZELE :

« Que lorsque la société FEUER & STEIN a débuté les travaux d’installation du feu
ouvert dans la maison sise à L-(...), l’ouverture dans le mur mitoyen entre cette maison
et celle sis au no MAISON), faite à l’endroit où le feu ouvert devait être installé, avait
déjà été réalisée par une tierce entreprise,

Que Monsieur B) et son architecte, Monsieur C), ont montré très précisément aux
ouvriers de la société FEUER & STEIN les deux tuyaux auxquels le feu ouvert devait
être raccordé, assurant expressément que ces tuyaux étaient rattachés à la maison
B),

Que c’est donc sur base de ces indications que le raccordement a été effectué,

Que compte tenu du fait qu’il s’agit d’une maison ancienne, pour laquelle il n’existait
aucun plan de construction, la société FEUER & STEIN n’avait pas d’autre alternative
que de s’en remettre aux indications de Monsieur B) et de son architecte. Il n’était de
surcroît pas possible pour la société FEUER & STEIN de vérifier leurs indications alors
que la trappe de révision de la maison B) était inaccessible du fait qu’un mur était en
construction juste devant. »

Elle explique que T1) a travaillé à cette époque pour le compte de la société FEUER
& STEIN.

Les éléments du dossier ne permettant d’établir si l’architecte a explicitement
demandé à la société FEUER & STEIN de percer les tuyaux de la cheminée
appartenant aux époux A), dans les conditions décrites par la société FEUER &
STEIN, il y a lieu de faire droit à l’offre de preuve pour autant qu’elle porte sur cette
question et pour autant qu’elle préconise l’audition de T1), préposé de la société
FEUER & STEIN.

Le tribunal note que la société FEUER & STEIN propose également l’audition de
l’expert Gilles KINTZELE. Or, il résulte des éléments du dossier que l’expert
KINTZELE a été chargé par les parties à l’instance principale après la réalisation des
travaux litigieux. L’expert n’était pas présent lors des instructions données par
l’architecte au préposé de la société FEUER & STEIN de sorte que son audition n’est
pas pertinente.

Il y a lieu de réserver le surplus de la demande en intervention formée par la société
FEUER & STEIN, y compris la demande reconventionnelle pour procédure abusive et
vexatoire de C) et de la société ARIES INTERIOR DESIGN en attendant le résultat de
la mesure d’instruction à intervenir.

                                 PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties,

vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2015,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code
de procédure civile,

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle 109296, 111083 et
114121,

revu le jugement n° 200/2011 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
le 29 juin 2011

dit les demandes principale et en intervention recevables,

quant à la demande principale :

dit la demande principale fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant
de 2.000 euros à titre de dommage moral et pour le montant 4.458,18 euros à titre
des frais d’expertise,

partant condamne la société civile SCI RUE ADOLPHE à payer aux époux A) le
montant de 2.000 euros ainsi que le montant de 4.458,18 euros avec les intérêts
légaux sur le montant de 1.000 euros à partir du 21.07.011, sur le montant de 1.753,12
euros à partir du 30.08.2012 et sur le montant de 1.705,06 euro à partir du 21.10.2014,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par les
époux A) contre la société civile SCI RUE ADOLPHE à hauteur de 1.200 euros,

partant condamne la société civile SCI RUE ADOLPHE à payer aux époux A) le
montant de 1.200 euros,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par la
société civile SCI RUE ADOLPHE contre les époux A),

condamne la société SCI RUE ADOLPHE aux frais et dépens de l’instance principale
avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance,

quant à la demande en intervention formée par la société SCI RUE ADOLPHE contre
la société FEUER & STEIN :

dit la demande en intervention de la société civile SCI RUE ADOLPHE contre la
société FEUER & STEIN S.à r.l. fondée,

partant condamne la société FEUER & STEIN S.à r.l. à tenir quitte et indemne la
société civile SCI RUE ADOLPHE des condamnations intervenues à l’encontre de
cette dernière dans le cadre de la demande principale,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par la
société FEUER & STEIN S.à r.l. contre la société civile SCI RUE ADOLPHE,

condamne la société FEUER & STEIN aux frais et dépens de l’instance en intervention
dirigée contre elle avec distraction au profit de Maître François PRUM qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance,

quant à la demande en intervention formée par la société FEUER & STEIN contre B),
C) et la société ARIES INTERIOR DESIGN S.à r.l.:

dit la demande en intervention de la société FEUER & STEIN S.à r.l. non fondée en
ce qu’elle est dirigée contre B) et C),

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par la
société FEUER & STEIN S.à r.l. contre B) et C),

avant tout autre progrès en cause, admet la société FEUER & STEIN S.à r.l. à prouver
par l’audition du témoin

     -     T1), c/o Feuer & Stein, 33, rue de Minsbach, L-6941 Niederanven

les faits suivants :

« Que lorsque la société FEUER & STEIN a débuté les travaux d’installation du feu
ouvert dans la maison sise à L-(...), l’ouverture dans le mur mitoyen entre cette maison
et celle sis au no MAISON), faite à l’endroit où le feu ouvert devait être installé, avait
déjà été réalisée par une tierce entreprise,

Que Monsieur B) et son architecte, Monsieur C), ont montré très précisément aux
ouvriers de la société FEUER & STEIN les deux tuyaux auxquels le feu ouvert devait
être raccordé, assurant expressément que ces tuyaux étaient rattachés à la maison
B),

Que c’est donc sur base de ces indications que le raccordement a été effectué,

Que compte tenu du fait qu’il s’agit d’une maison ancienne, pour laquelle il n’existait
aucun plan de construction, la société FEUER & STEIN n’avait pas d’autre alternative
que de s’en remettre aux indications de Monsieur B) et de son architecte. Il n’était de
surcroît pas possible pour la société FEUER & STEIN de vérifier leurs indications alors
que la trappe de révision de la maison B) était inaccessible du fait qu’un mur était en
construction juste devant. »

fixe jour et heure de l’enquête au 30 juin 2016, à 9.00 heures,

fixe jour et heure de la contre-enquête au 30 septembre 2016, à 9.00 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
bâtiment commun BC, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, au premier étage,

dit que la société à responsabilité limitée ARIES INTERIOR DESIGN doit déposer au
greffe du tribunal au plus tard le 14 juin 2016 la liste des témoins qu'elle désire faire
entendre lors de la contre-enquête,

charge Madame le juge Tessie LINSTER de l’exécution de la mesure d’instruction
ordonnée,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais et les droits des parties,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 26 octobre 2016 à 9.00
heures, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement, Cité
judiciaire.
"


text:
Arrêt N° 99/16 - I - CIV

                                Arrêt civil

         Audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize

Numéro 38685 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     I)

                                Entre:

1. A), ayant demeuré de son vivant à L-………, entretemps décédée,

2. B), demeurant à L-…….,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 21 mars 2012,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme C) S.A., avec siège social à L-……,

2. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme D) S.A., avec siège social à L-……..,

3. la société anonyme C) S.A., avec siège social à L-……., de fait
inconnue à cette adresse, représentée par l’organe de son liquidateur
judiciaire, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-
1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins,
4. la société anonyme D) S.A., avec siège social à L-……, de fait
inconnue à cette adresse, représentée par l’organe de son liquidateur
judiciaire, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-
1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins,

intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                         II)

                                   Entre:

1. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme C) S.A., avec siège social à L-……,

2. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-…..,
prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme D) S.A.,
avec siège social à L-………,

3. la société anonyme C) S.A., avec siège social à L-….., de fait inconnue
à cette adresse, représentée par l’organe de son liquidateur judiciaire,
Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-………,

4. la société anonyme D) S.A., avec siège social à L-……., de fait
inconnue à cette adresse, représentée par l’organe de son liquidateur
judiciaire, Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-
……….,

parties intimées, demanderesses en reprise d’instance aux termes des
exploits d’assignation du 9 juillet 2015 et de réassignation du 7 octobre
2015 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

1. E), demeurant à L-………,

défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritier de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. F), demeurant à F-…………….,

défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritier de feue A),

                                     2
comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. G), demeurant à F-…..,

défendeur aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
GALLE ;

agissant en sa qualité d’héritier de feue A),

défaillant,

4. H), demeurant à F-……,

défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
GALLE ;

agissant en sa qualité d’héritière de feue A),

défaillante,

5. I), demeurant à F-……..,

défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritière de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

6. J), demeurant à F-…….,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritière de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

7. K), demeurant à CH-…….,

défendeur aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritier de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

8. L), demeurant à F-………,

défenderesse aux fins des prédits exploits d’assignation et de réassignation
GALLE ;

                                     3
ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritière de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

9. M), demeurant à F-…….,

défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE ;

ayant repris l’instance dirigée contre A), en sa qualité d’héritière de feue A),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                               en présence de :

1. Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160
Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société civile immobilière N), avec siège social à
L-………., de fait inconnue à cette adresse,

2. la société civile immobilière N) en liquidation, avec siège social à L-
…., représentée par l’organe de son liquidateur judiciaire, Maître Pierre
FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14
boulevard d’Avranches,

demandeurs en vertu d’une requête en intervention volontaire,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       LA COUR D'APPEL :

Maître Marthe FEYEREISEN, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire
de la société anonyme C) et de la société anonyme D) a fait donner
assignation 1) à la société C), 2) la société D), 3) la société civile
immobilière N), 4) Madame A) et 5) Monsieur B) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour,
les assignées sub 1), 2) et 3) voir dire que la société civile immobilière N)
est dissoute de facto depuis le 22 novembre 2007, voir ordonner la
dissolution et le partage de cette société civile immobilière, voir constater
que la société civile immobilière N) n’a plus le bénéfice de la personnalité
morale pour les besoins de la liquidation, voir ordonner la publication du
jugement à intervenir au Mémorial, voir ordonner la radiation de la société
civile immobilière N) du Registre de commerce et des sociétés, voir dire
que l’actif et le passif de la société civile immobilière N) sont échus,
proportionnellement par rapport aux parts détenues par elles, aux sociétés
C) et D), voir constater que la société civile immobilière est propriétaire
d’un immeuble situé dans la commune de Brux (Vienne), voir dire que
ladite propriété est échue à raison de cinq dixièmes à la société D) et à
raison de cinq dixièmes à la société C), voir dire que ces deux sociétés
sont propriétaires à raison de cinq dixièmes chacune de l’immeuble situé à
Brux, voir ordonner la publication du jugement à intervenir à la

                                     4
Conservation des Hypothèques à Poitiers. En ordre subsidiaire, la
demanderesse, agissant ès qualité, demande, à l’encontre des assignés
sub 4) et 5), à voir déclarer la société civile immobilière N) dissoute et à
voir ordonner la liquidation judiciaire de cette société civile immobilière, voir
dire que cette société civile immobilière a le bénéfice de la personnalité
morale pour les besoins de la liquidation, voir nommer un liquidateur
judiciaire, voir donner acte à la partie demanderesse qu’elle sollicite sa
nomination ès qualité comme liquidateur judiciaire, sinon commettre un
liquidateur à nommer par le tribunal, et voir ordonner tous autres devoirs de
droit. Maître FEYEREISEN agissant ès qualité a encore demandé à voir
déclarer le jugement à intervenir commun à l’égard des assignés sub 4) et
5) et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A) et B) ont formulé des demandes reconventionnelles. Ils demandent,
d’une part, à voir déclarer qu’ils sont chacun propriétaires de l’immeuble
situé dans la commune de Brux à raison de 50% et à voir dire que le
jugement à intervenir vaudra titre de propriété, subsidiairement à voir dire
qu’ils sont en droit de revendiquer la propriété de l’immeuble en question
même pour le cas où le tribunal devrait reconnaître qu’après la dissolution
de la société civile immobilière N), la propriété en est échue aux sociétés
C) et D). Ils demandent, d’autre part, à se voir déclarer créanciers de la
société civile immobilière pour le montant de 140.031,81 euros, et que de
ce fait ils pourront valablement déclarer leur créance dans le cadre des
opérations de liquidation de la société civile immobilière N).

Par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir reçu les demandes en la forme, les a dit
partiellement fondées, a déclaré dissoute la société civile immobilière N),
en a ordonné la liquidation, a nommé liquidateur Maître Pierre FELTGEN, a
ordonné à Maître FEYEREISEN, ès qualité, de payer une provision à valoir
sur les frais et honoraires de la liquidation, a dit que les opérations de
liquidation ne débuteront qu’après le versement de ladite provision, a
constaté que la société civile immobilière N) est propriétaire d’un immeuble
situé dans la commune de Brux (département de la Vienne) au lieu-dit
« Faudret ». Le tribunal a dit les demandes de A) non fondées et en a
débouté. La demande de B) à se voir déclarer créancier de la société civile
immobilière N) a été déclarée partiellement fondée à hauteur de 27.625
euros et le tribunal a dit que le liquidateur tiendra compte de cette créance
de B) lors de ses opérations.

De ce jugement, non signifié, A) et B) ont relevé appel par exploit d’huissier
de justice du 21 mars 2012.

Les appelants font grief aux juges de première instance de les avoir
déboutés de leur demande reconventionnelle tendant à voir dire qu’ils sont
propriétaires de l’immeuble litigieux. Les sociétés C) et D) auraient
constitué, pour le compte de l’appelante A), la société civile immobilière N).
La partie appelante A) aurait souhaité créer une telle structure pour détenir
et gérer un bien immobilier qu’elle avait l’intention d’acquérir en France. La
société civile immobilière N) aurait ainsi acquis le 14 avril 2004 l’immeuble
litigieux à Brux. L’achat de ce bien immobilier aurait été exclusivement
financé par la société de droit américain O), société dont la propriétaire et
unique bénéficiaire économique aurait été la partie appelante A). Le
financement aurait eu lieu moyennant un chèque sur 73.950 euros émis au
profit du notaire français devant qui l’acquisition du bien immobilier litigieux

                                     5
a été actée. Ce chèque aurait été tiré sur un compte bancaire au nom de
O) ouvert auprès d’une institution bancaire luxembourgeoise. Ce montant
débité du compte de la société O) provenait initialement d’un des comptes
personnels de l’appelante A) ouverts auprès de la Banque générale de
Luxembourg. Bénéficiaire économique de la société O), l’appelante A)
aurait aussi été la bénéficiaire économique de la société civile immobilière
N). Ce serait à tort que les juges de première instance n’auraient pas
reconnu de portée juridique à la notion de bénéficiaire économique. Ce
seraient les seules parties appelantes qui auraient injecté de l’argent dans
le financement, la conservation et la mise aux normes de ce bien
immobilier, à l’exclusion des parties intimées, qui, dans le cadre de ce
montage immobilier créé afin de servir exclusivement les intérêts des deux
parties appelantes qui vivraient depuis de nombreux années en
concubinage, exerçaient une activité de fiducie-gestion, sinon une activité
relevant du mandat. Les parties appelantes devraient donc être
considérées comme propriétaires du bien litigieux, et il est demandé à la
Cour d’appel de dire que les parties appelantes sont chacune propriétaire
de l’immeuble sis au lieudit « Faudret » et que l’arrêt à intervenir vaudra
titre de propriété.

Dans un ordre subsidiaire, les appelants font encore grief aux juges de
première instance de n’avoir pas accueilli leur demande tendant à voir dire
qu’ils sont créanciers des parties intimées sub 2) et 3) ( dans des
conclusions ultérieures les appelants préciseront qu’il y a lieu de dire qu’ils
sont créanciers de la société civile immobilière N), A) pour le montant de
78.896 euros, et B) pour le montant de 71.188,39 euros, selon le dernier
état des conclusions, Maître FEYEREISEN concluant à l’irrecevabilité de
l’augmentation des demandes afférentes pour constituer des demandes
nouvelles en instance d’appel.

Maître FEYEREISEN, ès qualité, se rapporte à prudence de justice quant à
la recevabilité de l’appel. Elle demande la confirmation du jugement de
première instance en ce qu’il a déclaré dissoute la société civile
immobilière N), ordonné la liquidation et nommé Maître Pierre FELTGEN
liquidateur.

Maître FEYEREISEN se rapporte à prudence de justice concernant le
financement par la société O) ou par Madame A) de l’acquisition du bien
immobilier litigieux par la société civile immobilière N). Elle fait observer
que le chèque bancaire remis au notaire en paiement du prix d’acquisition
et des frais de notaire a été émis par la banque ….., sans autrement
mentionner le nom de l’émetteur du chèque, ni l’objet du paiement.

Maître FEYEREISEN, ès qualité, se rapporte encore à prudence de justice
quant à la question de savoir si actuellement la partie appelante A) peut
tirer un quelconque argument juridique du fait qu’elle était actionnaire et
bénéficiaire économique de la société O). Le liquidateur des sociétés C) et
D) relève que d’une nouvelle pièce versée par les parties appelantes, en
l’espèce un affidavit de l’avocat Jason Majors exerçant dans l’Etat du
Wyoming, dont les lois s’appliquent à la société O), il résulte que Madame
A) est devenue l’associée unique de la société O) en date du 16 décembre
2005, et que cette société s’est trouvée dissoute administrativement le 8
février 2007 pour n’avoir pas eu de représentant inscrit au Wyoming durant
deux années consécutives, vraisemblablement en 2005 et en 2006. Maître
FEYEREISEN considère qu’il n’est ni prouvé ni offert en preuve qu’avant la

                                    6
mise en strike off, il y ait eu une distribution en nature à Madame A) ou à
un tiers de la créance du chef du prétendu paiement de la dette d’autrui de
la société O) au profit de la société civile immobilière N). Maître
FEYEREISEN se rapporte également à prudence de justice quant à la
qualité de Madame A) de pouvoir se prévaloir du paiement de la dette par
O) au profit de la société civile immobilière N).

Maître FEYEREISEN relève encore qu’il n’existe en l’espèce aucun contrat
de fiducie-gestion, ni aucun contrat de mandat.

Finalement Maître FEYEREISEN se rapporte à prudence de justice quant à
la qualité de l’appelant B) à agir en remboursement des dépenses faites
pour des travaux d’entretien et de rénovation du bien immobilier litigieux.
Elle demande en tout état de cause la confirmation du jugement entrepris,
en ce que certaines dépenses ont été considérées comme des dépenses
courantes restant à charge de l’occupant, et en ce que pour d’autres
dépenses il n’est pas prouvé qu’ils correspondent à des travaux effectués
dans le bien immobilier litigieux. Maître FEYEREISEN conteste en tout état
de cause tant le principe que le quantum des demandes afférentes des
appelants.

Les appelants maintiennent, en s’appuyant sur les pièces versées en
cause, que A) est propriétaire et bénéficiaire économique de la société O),
que c’est cette société qui a financé l’intégralité de l’achat du bien
immobilier litigieux et que ces finances avaient pour origine les fonds
personnels de A) qu’elle avait injectés dans la société. Ils insistent
également sur le lien qui unissait à l’évidence A) et la société C) en termes
de gestion journalière de la société civile N) pour le compte de A).

Dans leurs conclusions du 9 avril 2013, les appelants, sur base de
nouvelles pièces, considèrent que la société O) était l’associée de la
société civile immobilière N), suite à la cession, le 25 septembre 2003, par
les sociétés C) et D) de leurs parts dans la société civile immobilière N).

Maître FEYEREISEN se rapporte à prudence de justice quant à la validité
de ces actes de cession et quant à leur opposabilité à la société civile
immobilière N). Elle demande encore à voir constater qu’il n’y a pas de
documents relatifs à la liquidation de la société O) et notamment pas de
pièces concernant la remise des parts d’intérêt de la société civile
immobilière N) à A).

Suite au décès de A) le 6 octobre 2013, Maître Marthe FEYEREISEN ès
qualité et les sociétés C) et D) ont assigné, et ensuite réassigné, en reprise
d’instance les héritiers de A), à savoir E), F), J), M) et K), ainsi que G), H),
I) et L).

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée à la date du 9
février 2016 pour permettre aux parties de prendre position quant à la
question de l’incidence de l’absence à l’instance d’appel de la société civile
immobilière N), laquelle n’a pas été intimée par A) et B).

Le 15 mars 2016, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société civile immobilière N), et la société civile immobilière
N) ont déposé au greffe de la Cour une requête en intervention volontaire
dans la procédure d’appel pendante entre A) et B), d’une part, Maître

                                    7
Marthe FEYEREISEN, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés
C) S.A. et D) S.A. et ces deux sociétés, d’autre part, en concluant à voir
joindre la requête en intervention volontaire à ladite procédure d’appel. Les
parties intervenantes volontaires demandent acte qu’elles se rapportent à
prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de
l’appel.

A la date du 15 mars 2016, Maître Bernard FELTEN a constitué avocat
pour les consorts E), K), I), J), L), F) et M) lez A).

Ces parties, ainsi que B) demandent acte de leur acceptation de la
nomination de Maître FELTGEN comme liquidateur de la société civile
immobilière N).

Dans un dernier corps de conclusions, ces parties insistent sur le fait que la
société C) a créé de toutes pièces des sociétés écran dont les bénéficiaires
économiques étaient B) et A) et ses successeurs à l’heure actuelle, pour en
conclure à la volonté de B) et de A) de se considérer associés de la
propriété de la maison qui leur appartient en indivision, sinon pour voir dire
que la propriété de la maison revient à la succession A). Concernant la
demande subsidiaire, la créance revendiquée pour compte de A) contre la
société civile immobilière N) est chiffrée à 7/9èmes de la somme de 78.896
euros.

Maître Marthe FEYEREISEN, agissant ès qualités et les sociétés C) et D)
demandent de statuer sur l’instance suivant les derniers errements de la
procédure et les conclusions antérieurement prises en cause par Maître
FEYEREISEN.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

Les parties intimées se sont rapportées à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel.

Dans le cadre de la mise en état, le magistrat de la mise en état a, avant
l’ouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture, pour permettre
aux parties de prendre position sur la question de l’incidence de l’absence
à l’instance d’appel de la société civile immobilière N), l’acte d’appel de A)
et de B) n’ayant pas intimé cette société, partie en première instance.

Il résulte d’un courrier du mandataire des parties appelantes au magistrat
de la mise en état qu’il entendait discuter avec le liquidateur de la société
civile immobilière N), s’il entend accepter la mission. En cas de réponse
négative du liquidateur, le mandataire des parties appelantes a annoncé
qu’il procéderait par acte d’appel au nom de B) (A) étant décédée) avec
mise en cause de tous les héritiers de feue A).

A la date du 15 mars 2016, Maître Pierre FELTGEN a déposé une requête
en intervention volontaire, au nom de la société civile immobilière N) et en
son nom propre, ès qualité de liquidateur de ladite société.

Il est de principe que le défaut d’intimation de certaines parties ayant figuré
en première instance forme une fin de non-recevoir contre l’appelant au

                                     8
cas où la contestation, en raison de son caractère indivisible, ne peut être
jugée, même à l’égard des parties présentes, que contradictoirement avec
les parties omises (Cour, 18 juin 1991, Pas. 28, p. 221).

Le litige est manifestement indivisible entre les parties intimées Maître
Marthe FEYEREISEN, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des
sociétés C) et D), et ces mêmes sociétés en liquidation, d’une part, et les
parties non intimées société civile immobilière N) et Maître Pierre
FELTGEN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, d’autre
part, dans la mesure où les points que les appelants entendent remettre
en discussion en instance d’appel ne peuvent pas être décidés en
l’absence des parties omises.

Il est admis que cette irrégularité aurait pu être redressée en cours
d’instance (Le droit judiciaire privé, par Thierry Hoscheit, n° 987) par une
mise en intervention ultérieure de la partie omise. Une telle mise en
intervention en cours d’instance n’a pas eu lieu.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,
aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux
qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni
présents, ni représentés en première instance.

De textes similaires ayant existé en France, on déduisait que l’intervention
volontaire n’était possible que si l’intervenant pouvait exercer la voie de la
tierce opposition contre l’arrêt à rendre par la Cour. Si cette condition a par
la suite été abandonnée, l’intervention en appel ne reste cependant
possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première
instance. (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 719 n° 115, et Encyclopédie
Dalloz, procédure civile, verbo intervention, n° 38).

En l’espèce, la société civile immobilière N) était partie en première
instance, et Maître Pierre FELTGEN, agissant en qualité de liquidateur de
ladite société, n’est pas non plus un tiers, mais agit au nom et pour compte
de la société dissoute et mise en liquidation.

Dès lors l’intervention volontaire, en instance d’appel, de Maître Pierre
FELTGEN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile
immobilière N) et de cette société en liquidation, est irrecevable, et l’appel
de A) et de B) est irrecevable pour avoir omis d’intimer ces parties, cette
omission n’ayant en l’espèce pas été valablement régularisée.

Au regard du sort à réserver à l’appel, les demandes respectives des
parties appelantes basées sur l’article 240 sont à rejeter.

L’arrêt à intervenir sera contradictoire également à l’égard de G) et de H),
assignés par exploits d’huissier de justice du 9 juillet 2015, puis réassignés,
par exploits d’huissier de justice du 7 octobre 2015, en reprise d’instance,
et ce conformément à l’article 84 du Nouveau code de procédure civile.

                               Par ces motifs

                                    9
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’intervention volontaire en instance d’appel de la
société civile immobilière N) et de Maître Pierre FELTGEN, agissant en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société N) ;

en met les frais à charge du passif de la liquidation ;

déclare l’appel de A) et de B) irrecevable ;

déboute les parties appelantes de leurs demandes respectives basées sur
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne les héritiers de feue A), ayant repris l’instance, et B) aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Marthe
FEYEREISEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Brigitte COLLING,
greffier.

                                      10
"