text:
            Exempt - appel en matière de droit du travail.

      Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf.

Numéro 29693 du rôle

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

A, ouvrière, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg du 30 décembre 2004,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et :

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               --------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 28 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu le
16 mars 2006 par la Cour d’appel, ayant siégé en matière de droit du
travail, dans un litige opposant A, épouse A’, à son employeur, la société
anonyme B Luxembourg S.A. et renvoyé les parties devant la Cour
d’appel autrement composée.

La Cour d’appel était saisie d’un appel dirigé par A contre un jugement
du tribunal du travail de Luxembourg du 23 novembre 2004 qui avait fait
droit à la demande de l’employeur tendant à voir prononcer avec effet au
13 mai 2004 la résolution du contrat de travail l’ayant lié à sa salariée, le
tout en application de l’article 34(2) de la loi modifiée du 18 mai 1979
portant réforme des délégations du personnel (actuellement l’article L.
415-11. (2) du Code du travail).

La Cour d’appel avait, par confirmation de la décision entreprise, retenu
que la salariée avait, en sa qualité de déléguée du personnel, publié
« des communiqués agressifs et unilatéraux dans la presse, en faisant
semblant d’avoir averti auparavant sa direction et son organisation
syndicale », alors que le rôle du délégué syndical consiste à « mener
son action en faveur des intérêts des salariés d’abord dans l’entreprise
et face à la direction, ensuite avec l’aide officielle du syndicat » et
commis partant une faute grave justifiant sa mise à pied et partant la
résolution du contrat de travail.

Sa décision a été cassée au motif qu’elle avait omis « de rechercher sur
base des éléments de fait de la cause si la communication du document
controversé à la presse écrite et parlée constituait au regard de l’article
10 de la CEDH un usage abusif de l’exercice de la liberté d’expression ».

I. Les dispositions pertinentes pour la solution du litige.

L’article 10 de la CEDH est de la teneur suivante :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend
la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités
publiques et sans considération de frontière.

2.     L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la protection de la
réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation
d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du
pouvoir judiciaire. »

                                    2
L’article L. 415 -11. (2) du Code du travail, disposition invoquée par
l’employeur pour voir prononcer la résolution du contrat de travail de la
déléguée du personnel, est de la teneur suivante :

« En cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la
mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision définitive
de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de
travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la
mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. »

Cet article fait abstraction de tout formalisme en ce qu’il n’exige pas de la
part de l’employeur qu’il motive la mise à pied, de sorte qu’il suffit qu’il
communique les motifs lors des débats devant le tribunal du travail sur la
demande en résolution du contrat de travail, à condition cependant que
la requête introductive d’instance contienne « l’exposé sommaire des
moyens » requis par l’article 145 du nouveau code de procédure civile,
ce qui est le cas en l’espèce.

Dans la requête en résolution du contrat de travail, l’employeur a
reproché à la salariée d’avoir, en sa qualité de déléguée du personnel,
agi en-dehors du cadre normal de son mandat, respectivement d’en
avoir abusé, en s’étant directement adressée à la presse tant écrite
qu’orale à laquelle elle a fait parvenir un communiqué rédigé « à
l’attention des dirigeants de B ainsi qu’à l’OGBL » publié le 12 mai 2004
dans un quotidien luxembourgeois et d’avoir pris la parole lors d’un
reportage diffusé les 4 et 5 mai 2004 sur les ondes d’une station de
radio, communiqué contenant des propos injurieux et diffamatoires à
l’égard de l’employeur qui ont porté atteinte à sa réputation. La société
a fait état de ce qu’en ayant agi ainsi, la salariée a contourné les
organes et procédures de concertation légaux mis en place en vue de la
résolution d’éventuels conflits sociaux au sein d’une entreprise, qu’elle
n’a, contrairement à ce que laisserait supposer le document, pas
communiqué au préalable le document litigieux à l’employeur, ce qui, si
cela avait été le cas, lui aurait permis de prendre position, ces faits
venant s’ajouter à des agissements antérieurs ayant fait l’objet
d’avertissements écrits.

II. La position des parties.

L’appelante soutient que la sanction de la mise à pied suivie de la
demande en résolution du contrat de travail du 9 août 1993 est
disproportionnée et non - conforme à l’article 10 de la CEDH et qu’il
convient partant d’annuler la mise à pied et de déclarer non fondée la
demande en résolution du contrat de travail.

La partie intimée soutient que le fait de dénigrer publiquement et de
façon unilatérale l’employeur, au moyen d’accusations mensongères,
constitue un usage abusif de la liberté d’expression dont jouissent les

                                   3
salariés en-dehors de l’entreprise, abus qui peut justifier un licenciement,
le fait de publier des articles de presse relatant le malaise au sein du
personnel de l’entreprise étant de nature à ruiner définitivement le crédit
déjà affaibli de l’employeur ainsi que la confiance que pouvaient encore
lui accorder clients et fournisseurs. Elle insiste sur le fait que les
délégués du personnel se voient mis à disposition des moyens d’actions
légaux respectant les droits de chacune des parties et préservant ainsi la
cohésion sociale, de sorte que la recherche de celle-ci, les attributions
conférées aux représentants du personnel et les moyens d’action en vue
d’atteindre cette cohésion sociale, constituent les limites à la liberté
d’expression. Elle soutient que les trois conditions de l’article 10 alinéa 2
précité tel qu’interprété par la CEDH - à savoir que l’ingérence doit être
prévue par la loi, viser un ou des buts légitimes et être nécessaire dans
une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts, se trouvent
remplies en l’espèce.

III. La demande en résolution du contrat de travail.

L’immixtion dans l’exercice des libertés de l’article 10 que la demande en
résolution du contrat de travail basée sur un usage abusif de ladite
liberté peut constituer n’est conforme à ladite disposition qu’à la
condition qu’elle soit prévue par la loi, vise un ou des buts légitimes au
regard du paragraphe 2 de l’article 10 et soit nécessaire dans une
société démocratique pour atteindre ce but. La Cour Européenne des
droits de l’Homme recherche dans chaque cas d’espèce si l’ingérence
correspond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but
légitime poursuivi et si les motifs fournis pour la justifier sont pertinents et
suffisants.

L’arrêt de la Cour de Cassation charge la juridiction statuant au
rescisoire de rechercher si la communication du document controversé à
la presse écrite et parlée constituait au regard de l’article 10 précité un
usage abusif de l’exercice de la liberté d’expression.

La Cour retient que l’ingérence telle que prévue à l’article 10 § 2
constitue en l’espèce la faculté légale pour l’employeur de procéder à la
mise à pied de la déléguée du personnel, suivie d’une demande en
résolution du contrat de travail pour faute grave commise par la salariée,
(voir entre autres l’arrêt Sunday Times contre Royaume Uni de la CEDH
du 26 avril 1979 dans lequel la Cour estime à propos d’un journaliste
poursuivi sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour avoir
diffusé des propos au cours d’une émission, que ce dernier, en
s’entourant au besoin de conseils éclairés, aurait pu, à un degré
raisonnable, prévoir qu’il ne serait pas à l’abri d’une action judiciaire,
prévisibilité également donnée en l’espèce, la loi ayant précisément
institué une procédure spéciale visant au licenciement d’un délégué du
personnel en cas de faute grave), ingérence légitimée par le devoir de
protection de la réputation de l’employeur.

                                    4
Les parties s’opposent quant à la question de savoir si l’ingérence était
nécessaire et proportionnée à la faute commise.

Au regard des reproches formulés dans la requête tendant à la
résolution du contrat de travail et aux moyens développés par les
parties, il y a lieu de rechercher si A a abusé de sa liberté d’expression
(1) en communiquant, en sa qualité de déléguée du personnel, des
informations au public relatives à des problèmes rencontrés par les
salariés au sein de l’entreprise avec l’employeur, (2) informations qui,
selon l’intimée, seraient contraires à la vérité et (3), le cas échéant, si
l’éventuel abus commis était suffisamment grave pour entraîner une
demande en résolution du contrat de travail à prononcer par la juridiction
du travail.

La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une
société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès
et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de
l’article 10, elle vaut non seulement pour les informations ou idées
accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou
inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit
d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ».

C’est à bon droit que l’appelante fait valoir que les dispositions
contenues aux articles L. 411-1. et suivants du Code du travail en ce
qu’elles réglementent notamment les attributions de la délégation du
personnel et les moyens lui accordés pour pouvoir remplir à bien sa
mission à l’intérieur de l’entreprise (articles L. 414-1. du Code du travail)
n’affectent en rien la liberté d’expression du délégué du personnel
exercée en-dehors de l’entreprise, de sorte qu’il ne saurait, ainsi que
soutenu par l’intimée, être reproché à l’appelante d’avoir usé de sa
liberté d’expression en-dehors de l’entreprise et d’avoir ainsi « contourné
les organes et procédures de concertation légaux mis en place par le
législateur en vue de la résolution d’éventuels conflits sociaux au sein
d’une entreprise », (voir requête page 3 numéro 1.) au motif que « la
recherche de la cohésion sociale, les attributions conférées aux
représentants du personnel et les moyens d’actions mis à leur
disposition afin d’atteindre cette cohésion sociale constituent dès lors
inévitablement les limites à la liberté d’expression et à la liberté de la
presse invoquées par la défenderesse.

En effet, si la mission du délégué du personnel s’exécute avant tout à
l’intérieur de l’entreprise et qu’il doit à cet effet, dans un souci de
collaboration et de loyauté envers l’employeur, user des moyens légaux
mis à sa disposition pour tenter de résoudre les problèmes rencontrés,
sa décision de rendre publiques les difficultés rencontrées dans
l’exécution de sa mission respectivement les conditions de travail du
personnel au sein de l’entreprise ne le constitue en faute que pour autant
que ledit recours s’avère être abusif, la charge de la preuve du caractère
abusif incombant à l’employeur. L’affirmation de ce dernier qui s’analyse

                                   5
plutôt en une pétition de principe en ce qu’il entend voir dire qu’en raison
des moyens d’action légaux à exercer à l’intérieur de l’entreprise
conférés au délégué du personnel, il lui serait interdit d’user de sa liberté
d’expression en-dehors de celle-ci, est à rejeter.

Il ressort par ailleurs des pièces versées que l’appelante, loin de s’être
directement adressée à la presse aux fins de rendre publiques les
conditions de travail à l’intérieur de l’entreprise, a d’abord usé de certains
moyens légaux pour tenter de mener à bien sa mission de déléguée du
personnel et qu’il découle de la teneur de la lettre que les signataires du
document, - il s’agit des cinq déléguées élues sur la liste présentée par
le syndicat OGBL-, ont choisi ce mode d’intervention en quelque sorte en
« désespoir de cause ». La Cour note à ce propos que ledit document
est adressé tant à la direction de l’entreprise qu’à leur propre syndicat
auquel elles font grief de ne pas les soutenir davantage dans leurs
revendications.

L’intimée fait valoir que le document litigieux dont il conviendrait
d’admettre à sa lecture qu’il aurait préalablement à sa diffusion été
communiqué pour information tant à l’employeur qu’à l’organisation
syndicale, alors pourtant que cela n’avait pas été le cas, contient, sans
les préciser davantage, « des propos inexacts, injurieux, diffamatoires,
calomnieux et excessifs à l’égard de l’employeur ».

Le reproche fait par l’intimée à l’appelante d’avoir voulu faussement faire
croire que le document finalement publié le 12 mai 2004 dans un seul
quotidien luxembourgeois aurait préalablement été porté à la
connaissance de l’employeur et du syndicat, et d’avoir ainsi empêché
l’employeur de pouvoir prendre utilement position, induit en erreur les
véritables destinataires du document, à savoir la presse, et commis une
sorte de faux et usage de faux, ce qui dénoterait un manque de loyauté
envers l’employeur et une évidente mauvaise foi est à rejeter, étant
donné, qu’abstraction faite de son manque de pertinence en ce que le
respect d’une telle obligation n’incombait pas à la déléguée, il ne ressort
ni dudit document ni d’aucune autre pièce à laquelle la Cour peut avoir
égard qu’il y soit faussement affirmé que le document litigieux ait déjà,
avant sa transmission aux organes de presse, été communiqué aux
personnes y mises en cause.

L’intimée admet que le climat social à l’intérieur de l’entreprise était
tendu, conteste cependant les affirmations contenues dans le document
litigieux.

Il ressort tant des pièces que des attestations testimoniales versées par
l’appelante, attestations non remises en cause par l’intimée quant à la
véracité de leur contenu et contredites par aucun autre élément du
dossier, que l’appelante était soumise à un harcèlement journalier
permanent, que les salariées devaient réclamer auprès de la direction,
parfois en s’adressant à l’Inspection du travail et des mines, aux fins de
voir rectifier leurs fiches de salaire, qu’elles faisaient l’objet de brimades

                                   6
et d’insultes et que les produits de nettoyage manquaient sur les
chantiers de sorte que ceux-ci devaient être nettoyés uniquement à l’eau
claire, manquements relevant du domaine d’intervention de la délégation
du personnel et dénoncés dans le document litigieux, de sorte qu’aucune
intention malveillante ou de nuire n’est établie dans le chef de
l’appelante.

S’il est vrai que pour justifier la mise à pied et la procédure subséquente
en résolution du contrat de travail contre l’appelante - les quatre autres
signataires ont uniquement fait l’objet d’un avertissement écrit -
l’employeur fait état de ce que A est à considérer comme ayant été à
l’initiative de l’action, soutenue en cela par les quatre autres membres
OGBL de la délégation du personnel, et qu’elle avait déjà durant la
période de 1996 à 2002 fait l’objet de plusieurs avertissements écrits
émanant de la direction, ces derniers faits ne sauraient, à défaut pour la
Cour d’avoir retenu comme établi un abus lié à la communication du
document litigieux à la presse, justifier la procédure de licenciement
engagée contre l’appelante.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation du jugement du tribunal du travail
de Luxembourg du 23 novembre 2004, de rejeter la demande en
résolution du contrat de travail introduite par l’employeur B à l’égard de
sa salariée A et, par application de l’article L.415-11(2) deuxième alinéa
du Code du travail, d’annuler la mise à pied.

IV. Les demandes de la salariée.

1. La demande en réintégration.

La mise à pied étant une mesure provisoire qui ne met pas fin au contrat
de travail et dont les effets sont supprimés de plein droit par le refus de
la juridiction de faire droit à la demande en résolution du contrat de
travail, la demande de l’appelante tendant à se voir réintégrer dans
l’entreprise est sans objet.

2. Les salaires redus.

La mise à pied constitue l’ordre donné par l’employeur au délégué de
suspendre l’exécution de son travail, l’intéressé ne pouvant pénétrer
temporairement dans l’entreprise et se trouvant en principe privé de
salaire - sauf sa demande tendant à voir prononcer le maintien de ce
dernier, demande accueillie par le président du tribunal du travail de
Luxembourg par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel
par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la
procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement
par l’employeur.

L’annulation rétroactive de la mise à pied entraîne l’obligation pour
l’employeur de verser au salarié, à partir de la date de prise d’effet de
cette dernière, et alors même qu’il n’y a pas eu de contre-prestation dans

                                   7
le chef du salarié auquel il avait été interdit de travailler, les salaires
couvrant la période litigieuse.

A conclut partant à la condamnation de l’employeur à lui payer la
rémunération à compter du mois de décembre 2004 (elle a bénéficié du
maintien du salaire de mai à novembre 2004) et qui, selon décompte
contenu dans les conclusions du 20 mars 2008, se chiffre à la somme de
60.222,60 €, sous réserves des salaires à échoir jusqu’à sa réintégration
effective et des arriérés de salaire redus au titre de l’article L. 222-4. du
Code du travail (majoration de 20 % du salaire social minimum après 10
années de pratique d’un métier couvert par un CATP). Elle demande en
ordre subsidiaire pour le cas où il y aurait lieu de tenir compte de la
rémunération touchée auprès de son employeur actuel, de déduire des
salaires redus (60.222,60) le montant de 16.666,96 €, de sorte qu’elle
sollicite subsidiairement la condamnation de l’intimée à lui payer la
somme de 43.555,64 €.

La partie intimée conclut au rejet de la demande en condamnation et à
l’irrecevabilité pour être nouvelle de la demande de A basée sur l’article
222-4. du Code du travail et soutient en ordre subsidiaire que la Cour ne
serait pas compétente pour connaître de cette demande dans le cadre
de ce litige.

L’article L. 415-11. du Code du travail, sauf à disposer dans son alinéa 2
qu’en cas de refus de la juridiction de faire droit à la demande en
résolution du contrat de travail, la mise à pied est annulée et ses effets
sont supprimés de plein droit, ne règle pas explicitement le sort à
réserver à la demande du salarié en paiement des salaires redus pour la
période couverte par la mise à pied, alors même qu’il a bénéficié durant
cette période d’autres sources de revenus respectivement la question de
savoir si ces revenus sont ou non à déduire des salaires redus.

Il est rappelé que la mise à pied étant annulée et ses effets supprimés
de plein droit, le contrat de travail, dont l’exécution était suspendue
durant l’instance en résolution du contrat de travail, continue de produire
ses effets sans qu’il y ait lieu à réintégration du salarié qui n’a jamais
cessé de faire partie du personnel de l’entreprise.

Bien que le salaire ne soit dû au salarié qu’en contre- partie du travail à
effectuer par ce dernier, exécution suspendue en raison de la procédure
en résolution du contrat de travail, la rémunération mensuelle est
rétroactivement à verser par l’employeur au salarié - qui n’a pas
bénéficié du maintien du salaire durant la procédure - avec effet à courir
à partir de la mise à pied. Il ne s’agit pas d’une demande en
indemnisation d’un salarié licencié, mais d’une demande tendant à voir
redonner effet aux obligations découlant d’un contrat provisoirement
suspendu, suspension dont les effets ont été annulés rétroactivement,
de sorte qu’il n’y a pas lieu, en principe, de tenir compte de la
rémunération touchée par le salarié auprès d’un autre employeur.

                                   8
Il en irait autrement si le salarié avait, en s’engageant dans un nouveau
contrat de travail, implicitement, mais nécessairement renoncé à rester
engagé envers l’employeur qui l’a mis à pied en attendant de voir toiser
sa demande en résolution du contrat de travail, l’engagement envers un
nouvel employeur étant dans ce cas à assimiler à une démission tacite
du salarié de son poste de travail antérieur.

C’est à bon droit que Mireille Greffier fait valoir que, privée de toute
rémunération suite à l’arrêt de la Cour du 6 janvier 2005, a dû accepter
un autre poste de travail à raison de 20 heures par semaine - elle
bénéficiait auprès de B d’un contrat de travail portant sur une durée
hebdomadaire de trente-trois heures - en attendant l’issue de la
demande en résolution du contrat de travail. Il ne saurait dans ces
conditions être question d’une démission implicite de la salariée qui, tout
au long de la procédure, a clairement manifesté son intention de voir dire
que la mise à pied prise à son encontre n’était pas justifiée, indiquant par
là- même qu’elle entendait rester contractuellement liée à l’intimée.

L’article L. 415-11. (4) du Code du travail invoqué par l’intimée pour voir
dire qu’il conviendrait au moins de retrancher du montant redû les
rémunérations touchées par la salariée auprès de son nouvel employeur
dispose certes que « lorsque le délégué qui a fait l’objet d’une mise à
pied occupe un nouvel emploi rémunéré, salarié ou non, l’employeur
peut requérir devant le président de la juridiction du travail la suspension
de la rémunération ».

Cette disposition a été introduite pour tenir compte du fait qu’ «il peut
arriver que les raisons d’ordre social et humanitaire qui avaient motivé la
décision de maintien viennent à disparaître par exemple si le salarié
touche ailleurs un salaire équivalent ».

Il est rappelé que ladite disposition n’a pas trouvé à s’appliquer en
l’espèce, étant donné que A n’a plus bénéficié à partir du mois de
décembre 2004 du maintien de son salaire durant la procédure en
résolution du contrat de travail.

Ledit article réserve, non pas à la juridiction du fond, mais au président
du tribunal du travail qui ne statue qu’au provisoire, la faculté de
suspendre la rémunération. A supposer cependant que la juridiction du
fond rejette la demande en résolution du contrat de travail et que partant
les effets de la mise à pied soient supprimés de plein droit, elle aura
l’obligation de condamner l’employeur à verser au salarié les salaires
qu’il n’aura pas touchés du fait de la suspension ordonnée en cours de
procédure, cette condamnation découlant de l’exécution des dispositions
conventionnelles arrêtées entre parties et remises en vigueur dans leur
intégralité du fait de l’annulation de la mise à pied .

L’employeur, en étant condamné à verser l’intégralité des salaires, ne
subit par ailleurs aucun préjudice, la non - prestation d’un travail par le
délégué lui étant exclusivement imputable, et ne peut arguer de ce que

                                  9
le dommage du salarié serait moindre en raison d’une rémunération
touchée par ailleurs, étant donné que le salarié ne réclame pas
l’indemnisation d’un dommage, mais l’exécution des obligations
découlant du contrat de travail.

Il est vrai que par ce biais, le salarié risque de bénéficier d’une
rémunération supérieure à celle qui lui est redue en vertu du contrat de
travail dont les effets avaient été provisoirement suspendus.

La Cour ne voit cependant pas, sauf l’hypothèse réservée de la
démission dont question ci-dessus, en vertu de quel principe juridique
l’employeur, qui n’en fournit d’ailleurs pas, serait en droit de ne pas
exécuter l’intégralité des obligations découlant du contrat de travail en
raison de l’annulation de la mise à pied et de la suppression de plein
droit de ses effets.

La demande de la société tendant à voir enjoindre à l’appelante de
verser les fiches du salaire touché auprès de son nouvel employeur est
sans objet, A ayant versé les fiches correspondant à la rémunération
touchée auprès de la société C. Sa demande tendant encore à la voir
enjoindre de verser toute autre pièce qui établirait qu’elle a
éventuellement encore touché d’autres revenus (allocations de
chômage, revenu d’insertion) est à rejeter faute de préciser les pièces à
produire, l’intimée se bornant à émettre des hypothèses.

La demande de l’appelante en ce qu’elle conclut à la condamnation de
l’employeur à lui payer les salaires couvrant la période de décembre
2004 à février 2008 est partant fondée à concurrence de la somme de
60.222,60 €.

Il y a lieu de donner acte à l’appelante de la réserve suivante formulée
dans le cadre de sa demande en condamnation de l’employeur à lui
payer le montant de 60.222, 60 € : « sous réserves des salaires à échoir
à partir du 1er mars 2008 jusqu’au jour du rejet de la demande en
résolution voire résiliation du contrat de travail de la concluante, sous
réserve des arriérés de salaire redus au titre de l’article L.222-4 du Code
du travail ». Les développements de l’intimée quant à l’irrecevabilité de
cette réserve pour être nouvelle en instance d’appel et quant à
l’incompétence de la Cour pour connaître de cette demande sont sans
objet, l’appelante n’ayant pas formulé de demande, mais s’étant
contentée de formuler une réserve dont la Cour n’a à examiner ni la
recevabilité, ni le bien- fondé.

La demande de A qui sur base de l’article 589 du NCPC conclut à voir
prononcer l’exécution provisoire de la condamnation est sans objet, dès
lors que l’arrêt n’est pas susceptible d’un recours suspensif, la base
légale invoquée étant par ailleurs erronée.

                                 10
3. Le dommage moral.

A demande à se voir allouer la somme de 30.000 € à titre de réparation
du préjudice moral du fait de la mise à pied abusive et des tracas qu’elle
a endurés.

C’est à tort que la société s’oppose à la demande en faisant valoir que
l’allocation de cette demande reviendrait à accorder à la salariée des
dommages - intérêts pour licenciement abusif, étant donné que la
demande n’est pas basée sur l’article L.124-12. (1) du Code du travail,
par ailleurs non applicable en l’espèce.

La Cour rappelle que les demandes de A qui viennent se greffer sur le
rejet de la demande principale de la société trouvent leur fondement
dans l’exécution du contrat de travail qui, suspendu dans ses effets
durant la procédure en résolution, doit à nouveau trouver à s’appliquer
dans toutes ses dispositions.

Le simple fait pour l’employeur d’avoir, à tort, mis à pied la salariée et
introduit une demande en résolution du contrat de travail ne le constitue
pas en faute, la salariée restant en défaut d’établir l’intention malveillante
ou l’erreur grossière équipollente au dol dans le chef de ce dernier.

Sa demande est partant à rejeter.

4. La déclaration au CCSS et la production des fiches de rémunération.

A conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de
la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du
13 mai au 30 novembre 2004 (note de la Cour : il s’agit de la période
durant laquelle l’employeur a versé la rémunération à sa salariée en
vertu de l’ordonnance présidentielle du 13 août 2004) et les fiches de
rémunération pour ladite période, le tout endéans la quinzaine de la
signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500 €
par jour de retard.

La demande de la salariée en ce qu’elle tend à voir condamner la
société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les
rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au 30 novembre
2004 n’est pas à adresser à la juridiction du travail non compétente pour
en connaître.

Elle est cependant à accueillir en ce qu’elle tend à se voir remettre les
fiches de salaire des mois de mai à novembre 2004, l’employeur se
contentant de conclure à son rejet et n’ayant pas justifié avoir rempli son
obligation légale.

L’astreinte est à fixer à 500 € par jour de retard, le maximum étant
plafonné à 10.000 €.

                                   11
5. Les indemnités de procédure.

Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, la société intimée n’est
pas en droit de se voir accorder une indemnité de procédure.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de A l’intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’elle ne pourra pas récupérer, de
sorte que la Cour lui alloue le montant réclamé de 950 €.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant au rescisoire,

dit l’appel fondé,

réformant:

annule la mise à pied prononcée le 13 mai 2004 et dit non fondée la
demande en résolution du contrat de travail,

dit sans objet la demande en réintégration de A ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à A du chef
de la rémunération redue pour les mois de décembre 2004 à février
2008 la somme de 60.222, 60 €, avec les intérêts légaux à courir à partir
du 16 janvier 2008 jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de ce volet de la
condamnation ;

donne acte à A de ce que sa demande en condamnation dirigée contre
son employeur a été faite « sous réserves des salaires à échoir à partir
du 1er mars 2008 jusqu’au jour du rejet de la demande en résolution
voire résiliation du contrat de travail de la concluante, sous réserve des
arriérés de salaire redus au titre de l’article L.222-4 du Code du travail » ;

dit non fondée la demande de A en réparation du préjudice moral ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande de A en
condamnation de la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité
sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au
30 novembre 2004 ;

                                   12
condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à remettre à A dans
le délai de trente jours à compter de la signification de l’arrêt les fiches
de salaire couvrant la période du 13 mai au 30 novembre 2004, le tout
sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard ;

fixe le montant maximal de l’astreinte à 10.000 € ;

rejette la demande de la société anonyme B Luxembourg S.A. en
allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 950 € ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans
leur intégralité à la société anonyme B Luxembourg S.A. et ordonne la
distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Guy
Thomas, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                  13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf.

Numéro 33745 et 33933 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, ouvrier,

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 29 mai 2008 et 18 juillet 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,

intimée aux fins des susdits exploits BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée en date du 2 juillet 2007 devant le tribunal du travail de
Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, A a fait
convoquer la s.à r.l. B pour l’y voir condamner au paiement de divers montants
d’un total de 63.513,43 €.

        A l’appui de sa demande, A indiqua qu’il était au service de la s.à r.l. B
depuis le 1er juin 2005, en qualité de cuisinier ; que dans la soirée du 7 août 2006, il
y avait eu une altercation entre lui et le chef de cuisine C ; le gérant de la s.à r.l. B
se serait précipité dans la cuisine, et sans savoir ce qui s’y passait, il l’aurait
insulté ; au vu de ces faits, et des conditions de travail exécrables, il n’aurait eu
d’autre choix que de démissionner avec effet immédiat de son travail, à cause des
actes fautifs répétés de son employeur.

         Par jugement rendu contradictoirement le 14 avril 2008, le tribunal du
travail:
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A,
a donné acte à la s.à r.l. B qu’elle demande à titre reconventionnel la qualification
en démission abusive,
a dit non fondées les demandes de A relatives à une démission pour faute de
l’employeur,
avant tout progrès en cause sur le volet du travail supplémentaire, a admis A à
prouver par l’audition des témoins D, E et F les faits suivants : (suit une photocopie
intégrale de l’offre de preuve de 9 pages visant aussi bien à prouver les prétendus
faits fautifs de l’employeur à la base de la démission du salarié (volet vidé par le
même jugement) que les heures supplémentaires dont se prévaut le salarié).

       Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, A a interjeté appel contre le jugement
du 14 avril 2008.

        Par jugement du 10 juin 2008, le même tribunal, reconnaissant qu’il y avait
une erreur matérielle dans le dispositif du jugement du 14 avril 2008 en ce que le
témoin D avait été écarté dans les motifs, mais retenu dans le dispositif, a dit que
seuls les témoins E et F devaient être entendus.

      Par exploit d’huissier du 18 juillet 2008, A a interjeté appel contre ce
jugement du 10 juin 2008.

                                           2
      Par ordonnance du 26 septembre 2008, la jonction des deux appels a été
ordonnée.

        L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement attaqué, de dire que
le fait d’écarter un témoin sans l’avoir entendu pour avoir un prétendu intérêt à
l’issue du litige constitue une violation de l’article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme, partant de réformer le jugement et d’admettre l’appelant à
prouver le volet relatif au travail supplémentaire par l’audition de D, en plus des
autres témoins déjà cités.

        L’appel est « basé sur ce que le jugement entrepris cause torts et griefs à la
partie appelante en ce que le premier juge a estimé que les demandes de A relatives
à une démission pour faute de l’employeur sont non fondées et qu’il a décidé que D
aurait un "intérêt certain dans l’issue de ce litige" et que, partant, "il n’y pas lieu de
l’entendre".

        A l’appui de son recours, il expose que dans la soirée du 7 août 2006, une
altercation a eu lieu entre lui et le chef cuisinier de la société B, C ; que cette
altercation a dégénéré dans la mesure où il a été menacé par C à l’aide d’un couteau
de cuisine ; que lorsque Monsieur G, gérant et actionnaire de la société B, fut alerté
par le grabuge, il se précipita en cuisine et commença, sans le moindre motif
valable et avant même de savoir ce qui s’était réellement passé, à insulter
grossièrement l’appelant auquel il cria : « t’es qu’une merde et si tu veux partir, tu
peux partir sur-le-champ et même sans salaire ».

        Il affirme que c’est à tort que le tribunal de première instance a estimé qu’il
n’y a pas de preuve de la démission pour faute de l’employeur, alors que la partie
intimée n’a à aucun moment contesté la démission dans son principe ; que par
conséquent, il est incontestable qu’il a expressément démissionné de son poste de
travail suite à ladite altercation suivie de graves injures de la part de son
employeur ; qu’il est de jurisprudence constante que des injures graves proférées
par l’employeur à l’encontre de son employé justifient la décision de ce dernier de
démissionner avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur (CSJ 9
décembre 1993, Multi-cars F. Jastrow et Cie c/ Somers).

       La s.à r.l. B fait exposer que c’est à juste titre que le tribunal de première
instance a écarté le témoignage de D.

        Elle relève appel incident contre le jugement du 14 avril 2008 en ce qu’il a
admis F comme témoin en soutenant que ce dernier avait formulé contre elle les
mêmes demandes que A et que par ailleurs il n’avait travaillé que pendant 8 heures
les jours où il était à son poste, de sorte qu’il ne pouvait pas utilement déposer
comme témoin.

                                            3
       Elle s’empare ensuite de l’article L.124-4 du code du travail aux termes
duquel le salarié doit non seulement résilier le contrat de travail par lettre
recommandée à la poste, mais également respecter un délai de préavis égal à la
moitié du délai que doit respecter l’employeur.

        Elle rappelle qu’en l’occurrence, l’appelant était aux services de la société B
depuis le 1er juin 2005, de sorte qu’en date du 7 août 2006, il aurait dû respecter un
délai de préavis d’un mois; que la seule exception au respect de ce délai de préavis
est constituée par l’article L.124-10 du code du travail selon lequel « chacune des
parties peut résilier le contrat de travail sans préavis (…) pour un ou plusieurs
motifs graves » ; qu’en l’espèce, l’appelant, dans sa requête, avoue avoir
démissionné avec effet immédiat en date du 7 août 2006 ; qu’au cas où la faute
grave est invoquée par le salarié, la charge de la preuve lui incombe.

        Elle verse des attestations testimoniales au moyen desquelles elle entend
contredire les affirmations du salarié et établir que ce dernier est tout simplement
parti sans prévenir, de sorte qu’il ne saurait y avoir démission pour faute grave de
l’employeur.

        Elle demande par conséquent la condamnation de A au paiement d’un mois
de préavis à raison de 1.929,40 € ainsi que de 2.000 € à titre de dommages et
intérêts.

        L’appelant admet avoir démissionné mais précise que le salarié n’est pas
tenu, contrairement à l’employeur, de motiver la résiliation avec effet immédiat au
moyen d’une lettre recommandée, de sorte que sa démission ne saurait être
considérée comme abusive de plein droit lorsqu’elle est dépourvue de toute
formalité.

       Il conteste le caractère pertinent des attestations versées par la société
intimée et répète que la faute grave de cette dernière est prouvée par l’attestation du
témoin D qui ne devrait pas être écartée.

Quant à l’admission des témoins D et F

       Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile « chacun
peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées
d’une incapacité de témoigner en justice ».

       Cette disposition, introduite par le règlement grand-ducal du 22 août 1985, a
eu pour effet d’abolir les anciens reproches contre les témoins.

                                          4
        Il est admis que le simple fait pour un tiers d’avoir un intérêt à l’issue du
procès n’est pas suffisant pour lui dénier l’objectivité requise pour témoigner, et
pour l’écarter ainsi comme témoin.

        Tel est le cas pour les témoins D et F qui auraient des procès semblables
contre le même employeur.

        Les peines pénales prévues aux articles 215 et suivants du code pénal
réprimant le faux témoignage doivent être considérées comme suffisamment
dissuasives à l’égard de témoins enclins à accorder une préférence à leurs propres
intérêts éventuels dans leurs dépositions, au préjudice de la vérité objective.

        Par ailleurs, F a signé un reçu pour solde de tout compte en faveur de la s.à
r.l. B en date du 31 août 2006 et ne saurait partant en principe plus être considéré
comme étant en litige avec l’intimée.

       Il s’ensuit que l’appel principal est fondé et qu’il échet d’admettre D comme
témoin.

       L’appel incident visant le témoin F n’est pas fondé.

Quant à la démission de l’appelant

        Le jugement attaqué base son rejet des demandes du salarié relatives à son
préjudice sur les motifs essentiels suivants :
« Le Tribunal se doit de constater qu’il ignore tout sur le moment et la façon dont A
aurait apparemment démissionné de son poste de cuisinier.(…)
Faute de preuve de cette démission, la version des faits de A n’est pas établie, et ces
demandes relatives à des préjudices sont à déclarer non fondées. »

       La démission en question à la date du 7 août 2006 n’est cependant pas
seulement invoquée par le salarié, mais également par l’employeur qui reproche
précisément à l’appelant d’avoir démissionné sans motifs et qui base sa demande
reconventionnelle sur cette démission.

       La réalité de la démission de l’appelant est ainsi établie.

                                          5
Quant au caractère justifié de la démission

       L’appelant réitère son offre de preuve visant les faits survenus le 7 août
2006 et notamment les injures dont il aurait été victime et qui auraient motivé sa
démission.

        A ce sujet, une attestation testimoniale établie par D porte « que suite à une
altercation entre l’appelant et le chef de cuisine, l’appelant a été menacé avec un
couteau de cuisine et que lorsque le gérant G est arrivé, il a tout de suite insulté
l’appelant en lui disant « tu n’est qu’une merde et si tu veux partir, tu peux partir
sur le champ et même sans salaire ».

        Il est vrai que les faits attestés ne sont pas datés. Cette omission ne porte
cependant pas à conséquence puisque les faits relatés sont nécessairement
concomittants avec la démission du salarié, la date du 7 août 2006 étant également
celle de sortie figurant sur la fiche de salaire de l’appelant.

        Les attestations testimoniales H et C affirmant que l’appelant est parti de
son lieu de travail sans prévenir sont conciliables avec celle de D dans la mesure
où, suite aux injures dont il était l’objet, l’appelant est parti, sa démission n’était
soumise à aucune forme spéciale et qu’il n’avait notamment pas à en fournir les
motifs au garçon de cuisine H ni au chef cuisinier C.

        Les injures proférées par le gérant G, invoquées comme motif de la
démission étant établies et suffisamment graves pour justifier la démission, il échet
de déclarer que la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail entre parties a
eu lieu suite à la faute de l’employeur.

Quant aux montants à allouer du chef de préjudices matériel et moral

       La Cour estime, en prenant en considération la durée des relations de travail,
l’âge du salarié et la nature de ses fonctions, que la perte matérielle en relation
causale avec la résiliation abusive est à fixer à deux mois de salaire.

      Le montant du salaire ressort des fiches de salaire et correspond au montant
mensuel demandé de 2.738,39 €.

       Le préjudice matériel est partant de 2 x 2.738,39 = 5.476,78 €.

        Dans les circonstances de l’espèce, le préjudice moral est équitablement
réparé par l’allocation d’un montant de 2.000 €.

                                           6
Quant à la demande reconventionnelle

        La démission du salarié étant justifiée, la demande reconventionnelle de la
société intimée basée sur la démission abusive du salarié est à déclarer non fondée.

Quant à l’offre de preuve

       Le volet de l’affaire relatif au bien-fondé de la démission du salarié étant
évacué par le présent arrêt, il échet de le supprimer dans le libellé ambigu de l’offre
de preuve telle qu’admise par le jugement du 14 avril 2008.

Quant à l’indemnité de procédure

       L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

       Cette demande est justifiée à concurrence de 500 €, montant qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de l’appelant.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé et en déboute,

déclare l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le témoin D peut être entendu à l’enquête ordonnée par le jugement du 14
avril 2008,

dit que les alinéas 2 à 4 de la même offre de preuve visant les faits du 7 août 2006
sont rayés,

                                           7
dit que la démission de A est justifiée par la faute grave de la s.à r.l. B,

déclare la demande de l’appelant fondée à concurrence de 5.476,78 € du chef de
préjudice matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral,

condamne la s.à r.l. B à payer à A la somme de 7.476,78 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit non fondée la demande reconventionnelle de la s.à r.l. B,

condamne la s.à r.l. B à payer à A une indemnité de procédure de 500 €,

condamne la s.à r.l. B aux frais et dépens de l’instance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg.

                                            8
"


text:
Jugt no       329/2009                                                     not. 17649/06CD

étr.
ex.p.

                                         DEFAUT

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (...) à (...) (F),
              demeurant à F-(...), (...),

              prévenu

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 11 décembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 20 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

vol à l’étalage.

Le prévenu X.) ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 30615 du 29 août 2006 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal n° 30907/2006 du 8 décembre 2006 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2008 régulièrement notifiée à X.) .

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il échet
de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de plusieurs
infractions de vol simple.

I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, ainsi que
des déclarations à l’audience du témoin T1.) , que les faits se sont déroulés comme
suit :

En date du 29 août 2006, le témoin T1.) , caissier en chef de la station d’essence
« B.) » à (…), a observé une personne portant un blouson blanc et une casquette
de baseball qu’il soupçonnait d’avoir volé à deux reprises deux bouteilles de
RICARD exposées en vente à l’entrée du magasin, en les glissant dans son
blouson.

La personne sera ultérieurement identifiée comme étant le prévenu X.) .

Le prévenu retourna à la voiture conduite par un ami, A.) , puis revint à la station
d’essence pour acheter un paquet de cigarettes.

Interpellé par T1.) , le prévenu nia les faits. N’ayant plus de bouteilles sur lui, il put
quitter le magasin.

En visionnant les enregistrements de vidéosurveillance, T1.) constata qu’il n’y avait
aucun doute qu’un vol avait été perpétré et alerta la police.

La police se dépêcha sur place et put, grâce à la description de ses vêtements,
interpeller le prévenu près de la station d’essence. Le prévenu ainsi que son ami, A.)
, furent interpellés.

T1.) identifia le prévenu X.) comme étant l’auteur du vol.

                                          -2-
Le prévenu X.) nia les faits, même après avoir été confronté aux enregistrements de
vidéosurveillance.

A.) reconnut les faits après avoir visionné les enregistrements. Il expliqua aux
agents de police avoir ignoré les intentions de son ami. Suite à l’interpellation, il
aurait eu peur et se serait débarrassé des quatre bouteilles de RICARD sur un
parking avoisinant. Une recherche menée par les agents de police n’a cependant
pas permis de retrouver les bouteilles. Pour réparer le préjudice, A.) s’est acquitté
du prix des quatre bouteilles pour compte de X.) .

X.) de son côté continua à nier les faits.

En date du 6 octobre 2006, le Parquet du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg adressa un avertissement au prévenu.

En date du 8 décembre 2006, T1.) recontacte les agents de police pour déposer
une nouvelle plainte. Il explique que le prévenu continue de voler des bouteilles de
RICARD dans la station d’essence « B.) ».

Il fait valoir que le prévenu a soustrait les bouteilles suivantes :
- le 19 octobre 2006 : 6 bouteilles
- le 30 octobre 2006 : à deux reprises 6 bouteilles
- le 11 novembre 2006 : 6 bouteilles.

A l’audience, le témoin T1.) explique avoir observé ces faits grâce au système de
vidéosurveillance. Il a reconnu le prévenu X.) qui portait toujours les mêmes
vêtements, dont notamment le blouson blanc qui lui permettait de cacher les
bouteilles de RICARD.

II. AU PENAL

1. QU ANT A L’INFRACTION

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au
nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction,
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

ad 1) La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de
l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre
le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la
chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle,

                                             -3-
de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. C’est ainsi que le
vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a
liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (CSJ, 26/09/66, Pas 20,
239, LJUS n° 96606341).

Dans le même sens, en mettant les objets sous ses vêtements, en particulier dans
son blouson, le prévenu X.) les a soustraits de la sphère de possession de
l’exploitant de la station d’essence.

Il les a par ailleurs emportés par la suite avec lui.

Il y a dès lors eu soustraction.

ad 2) Les bouteilles sont des choses mobilières.

ad 3) L'intention frauduleuse existe dès que celui qui soustrait la chose appartenant
à autrui, agit à l'insu et contre le gré du propriétaire, avec le dessein de ne pas
restituer la chose (Raymond Charles, Introduction à l'étude du vol, p. 51).

Il résulte en l’espèce du déroulement même des faits que le prévenu avait l’intention
de s’approprier les bouteilles de RICARD, sans en payer le prix.

ad 4) Il n’est pas contesté que les bouteilles de RICARD étaient la propriété de la
station d’essence, et appartenaient donc à autrui.

Il y a lieu de corriger le libellé de la citation en ce sens qu’il résulte du dossier
répressif qu’en date du 29 août 2006, le prévenu n’a pas seulement soustrait 2
bouteilles, mais 4 bouteilles de RICARD.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

       « comme auteur,

       1) le 29 août 2006, vers 16.00 heures, à la station service B.) à (…) , rue
       d’(…),

       d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui,

       en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station
       service B.) quatre bouteilles de Ricard d’une valeur de 12,85 euros par
       bouteille,

       2) le 19 octobre 2006, vers 15.07 heures, à la station service B.) à (…) , rue
       d’(…),

       d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui,

       en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de
       service B.) six bouteilles de Ricard,

                                            -4-
       3) le 30 octobre 2006, vers 12.09 heures, à la station service B.) à (…) , rue
       d’(…),

       d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui,

       en l’espèc, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de
       service B.) six bouteilles de Ricard,

       4) le 30 octobre 2006, vers 12.12 heures, à la station service B.) à (…) , rue
       d’(…),

       d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui,

       en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de
       service B.) six bouteilles de Ricard,

       5) le 11 novembre 2006, vers 14.04 heures, à la station service B.) à (…) ,
       rue d’(…),

       d’avoir soustrait frauduleusement des objets appartenant à autrui,

       en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de
       service B.) six bouteilles de Ricard. »

2. QU ANT A LA PEINE

En vertu de l’article 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple est punie d'un
emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En ce qui concerne les faits du 30 octobre 2006, les agissements sont tellement
rapprochés dans le temps qu’il s’agit en fait d’un acte unique visant à soustraire en
tout 12 bouteilles de RICARD, suite à une même résolution criminelle. Le dossier ne
laisse apparaître aucune césure temporelle entre ces deux vols.

Par conséquent, les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 3) et 4) sont
en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine
la plus forte sera dès lors seule prononcée.

Toutefois, à chaque date à laquelle le prévenu a commis un vol, il a dû prendre une
nouvelle résolution criminelle et se décider à un nouveau passage à l’acte. Ces
agissements sont par ailleurs entrecoupés dans le temps.

Ainsi, les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1), 2) et 5) sont en
concours réel entre elles et en concours réel avec le groupe d’infractions [3) et 4)].
En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

                                          -5-
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
grand nombre de passages à l’acte, ainsi que les antécédents judiciaires du
prévenu.

Il convient également de tenir compte de l’énergie criminelle manifestée consistant
dans le fait que le prévenu n’a pas cessé ses actions délictuelles malgré une
première interpellation par les services de police et malgré un avertissement
émanant du Parquet.

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 40,06
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461 et 463 du Code
pénal et des articles 155, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 janvier 2009,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Colette LORANG,
attachée de justice, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont
signé le présent jugement.

                                        -6-
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf.

Numéro 33436 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Romain LUDOVICY, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 25 février 2008,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, coiffeuse, demeurant à L-4645 Niedercorn, 45, rue de Pétange,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2008, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 11 janvier
2007 par son employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., et
condamné ce dernier à payer à la requérante 300 € en réparation du
dommage moral et 559,55 € en réparation du dommage matériel. Il l’a
encore condamné à lui verser une indemnité compensatoire pour congé
légal non pris de 453,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Il l’a finalement condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi 3.209,11 € au titre
des indemnités de chômage touchées par provision par la requérante.

Les faits à la base du licenciement sont les suivants.

Engagée comme coiffeuse par contrat de travail à durée indéterminée du 5
avril 2006 avec une période d’essai de 3 mois, B fut licenciée par lettre
recommandée du 11 janvier 2007 avec un préavis de 2 mois expirant le 15
mars 2007. Suivant lettre recommandée du 15 février 2007, elle fut
dispensée de travail pour le restant de son préavis.

L’employeur motiva le licenciement par l’insuffisance professionnelle de B.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges du premier degré ont considéré
que les faits invoqués par l’employeur, même s’ils s’étaient produits sur une
période plus ou moins longue, l’avaient été d’une manière générale et
vague qu’ils ne répondaient pas aux exigences de précisions requises par
la loi. Ainsi ont-ils relevé que la lettre de motivation ne mentionnait aucun
fait ni aucune faute concrète à charge de la requérante qui feraient ressortir

                                        2
l’insuffisance professionnelle. Ils ont fait les mêmes observations à propos
des motifs tenant à la conduite de la requérante à l’égard des clientes.

L’offre de preuve formulée par la société à responsabilité limitée A fut
déclarée irrecevable et le licenciement avec préavis irrégulier et partant
abusif, l’absence de précision des motifs valant absence de motifs.

Contre ce jugement la société à responsabilité limitée A a interjeté appel par
exploit d’huissier de justice du 25 février 2008.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
les motifs invoqués à la base du licenciement précis, réels et sérieux et de
la décharger de toute condamnation prononcée à son égard. Elle conclut en
outre à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
500 €.

Dans des conclusions subséquentes, elle réitère son offre de preuve
formulée en première instance.

B conclut en ordre principal à la nullité de l’acte d’appel, celui-ci ne
contenant pas un exposé sommaire des moyens. Elle soulève en outre son
libellé obscur, sa lecture ne lui permettant pas de saisir la portée exacte de
l’acte d’appel.

Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif pour manque de précision et en ce qu’il a fait
droit à sa demande en indemnité compensatoire pour congés non pris.

Elle demande par contre la réformation en ce qui concerne les montants
alloués à titre d’indemnisation du préjudice subi, concluant à l’allocation de
1.678,65 € du chef de dommage matériel et 3.000 € du chef de dommage
moral.

Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de 2.000 €.

- quant à la nullité de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 585 du nouveau code de procédure civile, renvoyant
aux articles 153 et 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et
un exposé sommaire des moyens.

En écrivant dans la motivation de l’acte d’appel que le jugement entrepris lui
causait torts et griefs « pour avoir considéré que les faits énoncés dans la
lettre de licenciement étaient trop généraux et vagues pour pouvoir
apprécier leur caractère précis, réel et sérieux requis par la loi », en

                                   3
soutenant avoir suffi à cette exigence « en mentionnant clairement chacune
des dates des faits reprochés à B ainsi que le contenu même de ces faits »
et en rappelant que la réalité des motifs avait été offerte en preuve en
première instance, l’appelante a suffi aux exigences des articles précités, la
partie intimée n’ayant pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée à
son encontre.

Par contre, tout en requérant dans le dispositif de l’acte d’appel la décharge
pure et simple de toute condamnation prononcée à son encontre, la
motivation dudit acte n’attaque pas la condamnation relative à l’indemnité
compensatrice pour congé légal de récréation non pris de sorte qu’il faut en
conclure qu’il s’agit d’un appel limité aux seules conséquences du
licenciement proprement dit.

- quant au fond

L’employeur reproche à B d’avoir mal fait son travail. Si les trois mois de la
période d’essai se seraient bien passés, elle aurait par la suite suscité le
mécontentement tant de l’employeur que des clientes en faisant de
mauvaises coupes ou de mauvais brushings, en appliquant mal les
couleurs, les teintures ou les mèches, soit encore en ratant des
permanentes. S’étant pourtant prévalu au moment de son embauche de 20
années d’expérience, elle n’aurait pas été capable d’exécuter des tâches
qu’on devrait maîtriser après 3 années d’apprentissage. Les clientes
auraient refusé de se faire servir par elle et l’employeur aurait eu peur de
perdre des clientes fidèles.

Par ailleurs elle se serait montrée désobligeante avec les clientes au salon
et au téléphone et n’aurait pas été très motivée dans son travail.

L’insuffisance professionnelle peut être considérée comme une cause réelle
et sérieuse pour justifier un licenciement en l’absence de toute faute
particulière du salarié. Il faut cependant que cette insuffisance soit étayée
par des faits précis s’étalant sur une certaine durée.

Contrairement à ce qui fut retenu par les juges du premier degré, la Cour
juge les faits énoncés dans la lettre de licenciement suffisamment précis
pour en révéler la nature et la portée exactes.

Il ne s’agit pas de faits isolés mais répétitifs s’étant déroulés sur une
période de 6 mois, l’employeur ayant par ailleurs pris le soin d’indiquer les
dates auxquels ils se sont produits.

Au vu des contestations de B, il y a partant lieu d’admettre l’offre de preuve
formulée par la société à responsabilité limitée A.

                                   4
Les motifs ayant été fournis originairement avec la précision requise par
l’article L.124-5.(2) du code du travail, l’employeur est admis, à les
compléter par le nom des clientes qui ont été mal servies aux dates
indiquées par l’employeur dans la lettre de motivation, le fait de ne pas les
avoir révélés dans un premier temps pouvant s’expliquer par un souci de
discrétion.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de
surseoir à statuer sur le mérite des demandes en indemnisation formulées
par la salariée qui sont en relation avec le licenciement de même que sur
les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de par
et d’autre.

Les prétentions de l’Etat étant fonction de la solution à adopter relativement
au licenciement de B, il convient de les réserver.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause,

admet la société à responsabilité limitée A à prouver par l’audition des
témoins :

1) C, demeurant à L-

2) D, demeurant à L-

3) E, demeurant à L-

4) F, demeurant à L-

5) G , demeurant à L-

6) H, demeurant à L-

7) I, demeurant à L-

                                     5
8) J, demeurant à L-.

les faits suivants:

«En date du 5 avril 2006, le A SARL a embauché Madame B en tant que
coiffeuse.

Madame B s'est elle-même présentée comme une coiffeuse très
expérimentée et compétente.

La période d'essai de trois mois s'est déroulée de façon satisfaisante.

Au cours des mois suivants, la qualité du travail de Madame B s'est
dégradée, de sorte que la clientèle est venue de plus en plus fréquemment
se plaindre auprès de Madame A du travail de sa salariée.
Ainsi, en date du :

- 02.08.2006: Madame B a mal appliqué la couleur à Madame J et lui a mal
rincé les cheveux, alors que cette dernière tâche est l'une des premières
choses qu'on apprend en coiffure.

- 03.08.2006: Madame B a mal appliqué la couleur à Madame K, de sorte
que la couleur a été refaite en date du 09.08.2006.

- 08.08.2006: Madame B a mal fait la couleur et les mèches à Madame L et
à Madame M, de sorte que la cliente a réclamé.

- 02.09.2006: Madame A a dû refaire elle-même la couleur, les mèches et le
brushing faits par Madame B à Madame J le même jour.

- 20.09.2006: Madame N fait part de son mécontentement quant à la
couleur et au coiffage faits par Madame B.

- 29.09.2006: Madame O se plaint de ce que la couleur a été mal appliquée
par Madame B.

- 21.11.2006: une cliente n'est pas satisfaite de la couleur, de la coupe et du
brushing faits par Madame B.

- 25.11.2006: Madame B a mal fait une permanente à une cliente.

- 30.11.2006: Madame P informe Madame A de ce que c'est la dernière fois
qu'elle a accepté d'être servie par Madame B, sinon elle ne reviendrait plus.

                                    6
- 02.12.2006: Madame B a mal fait la couleur, les mèches, la coupe et le
brushing à Madame Q qui s'en plaint.

- 07.12.2006: Madame R se plaint de ce que Madame B était impolie au
téléphone et lui avait donné de fausses informations.

- 14.12.2006: deux clientes (Madame S et Madame T) sont mécontentes du
travail de Madame B (l'une couleur et mèches, l'autre : coupe).

- 16.12.2006: une cliente fidèle depuis des années dit qu'elle est d'avis que
Madame B n'est pas compétente après que celle-ci lui a fait la couleur, la
coupe et le brushing, cette cliente ne revenant d'ailleurs plus depuis cet
évènement.

- 19.12.2006: une cliente n'est pas satisfaite de la coupe faite par Madame
B.

- 22.12.2006: Madame U est déçue du travail de Madame B, de sorte que
Madame A a dû refaire la teinture, la coupe et les mèches quelques jours
après.

- 23.12.2006: Madame A a dû refaire la couleur faite par Madame B à
Madame V, parce que la couleur appliquée par cette dernière ne
correspondait pas à celle choisie par la cliente.

- 29.12.2006: des simples shampooings faits par Madame B (Madame W et
Madame X) ont dû être refaits, alors qu'elle avait appliqué un mauvais
shampooing.

- 30.12.2006: plusieurs clientes (Madame Y, Madame Z, Madame Z1) font
part de leur souhait de ne plus être servies par Madame B.

- 31.12.2006: le chignon de Madame Z2 et le maquillage de Madame Z3,
qui était très mécontente du travail de Madame B, ont dû être refaits.

- 03.01.2007: Madame A a dû refaire une coupe enfant faite par Madame B.

La propriétaire du salon de coiffure n'a pas fait savoir à Madame B lors
d'une réunion du personnel fin 2006 qu'elle était particulièrement contente
de son travail, mais au contraire, l'a informée au mois de novembre 2006 de
son mécontentement par rapport à son travail, ainsi qu'à son attitude vis-à-
vis de la clientèle et du personnel.

Au cours de cette discussion, Madame A a fait part à Madame B des
observations suivantes :

                                   7
- Madame B faisait preuve d'un manque absolu de professionnalisme.

- Elle ne s'est pas montrée sympathique avec la clientèle, ni au téléphone,
ni dans le salon, et montrait ouvertement son manque de motivation à
travailler.

- Elle n'arrivait pas à s'adapter au personnel du salon et de travailler en
groupe.

- Plus aucune cliente du A SARL ne voulait être servie par Madame B et
tout le travail devait être fait, respectivement refait par la propriétaire du
salon ou par d'autres employées.

Madame A a demandé à Madame B de faire des efforts dans son travail et
de montrer plus de professionnalisme et de motivation » ;

contre-preuve réservée;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

fixe l’enquête

au mardi, 3 mars 2009 à 09.00 heures, pour entendre le témoins sub 1) à
4) ;

et au mardi, 3 mars 2009, à 14.30 heures, pour entendre les témoins sub
5) à 8);

fixe la contre-enquête au mardi, 31 mars 2009 à 9,00 heures ;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux
de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

dit que B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 mars 2009 la
liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête ;

surseoit dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction à statuer
sur le mérite des demandes en indemnisation formulées par la salariée ainsi
que sur les prétentions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

réserve les frais et dépens.

                                    8
"