text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 40209 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., anciennement C s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 10 juin 2013,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 octobre 2009, B, au service de la sàrl C, actuellement « A », ci-
après la société A s.à r.l., réclama à son ancien employeur suite à son licenciement
qu’il qualifia d’abusif des dommages et intérêts pour les préjudices tant matériel
que moral subis.

Au service de l’employeur depuis le 1er septembre 2001 comme mécanicien, ensuite
comme chef d’atelier et responsable du service après-vente, B fut licencié le 14
octobre 2008 moyennant le préavis légal au motif qu’il a eu un comportement
inadéquat à l’égard des salariés se trouvant sous sa subordination (harcèlement,
menace verbale) ayant créé un climat de travail insupportable.

Il soutint que son licenciement est intervenu en violation de l’article L. 121-6 du
code du travail, dans une période de maladie dûment portée à la connaissance de
son employeur, notamment par une information orale le premier jour, soit 14
octobre 2008.

Il critiqua encore tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs gisant à la
base de son congédiement.

L’employeur contesta toute information au sujet de la maladie de son ancien salarié.

Il fut encore de l’avis que les motifs ont été énoncés avec suffisamment de
précision et il a offert en preuve par témoins les fautes reprochées à B.

Par jugement du 7 mai 2013, le tribunal du travail, constatant que le salarié a
prouvé avoir informé son employeur de son incapacité de travail le 14 octobre
2008, a déclaré le licenciement intervenu le même jour abusif, et alloué au salarié
de ce chef un montant de 24.226,26 euros pour le préjudice matériel subi, 4.000
euros pour le préjudice moral subi, et condamné l’employeur à payer à B un total de
28.226,26 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.

Le jugement fut régulièrement entrepris par la société A s.à r.l. par acte d’huissier
du 10 juin 2013.

                                           2
L’appelante demande de dire son appel fondé, d’infirmer le jugement et de voir
déclarer le licenciement régulier; a tire subsidiaire, elle conteste les montants
alloués par le premier juge tant dans leur principe que dans leur montant.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir retenu l’attestation de l’ancienne
concubine du salarié pour décider que ce dernier a téléphoné à son employeur le 14
octobre 2008 pour l’informer de sa maladie alors qu’il s’agit d’une déposition de
complaisance.

Elle conteste les montants alloués au salarié en première instance les considérants
comme surfaits.

Elle conteste que B ait fait des démarches pour trouver le plus rapidement possible
un emploi similaire ; elle relève que ce dernier n’a perçu les indemnités de chômage
qu’à partir du mois de juin 2009 alors que sa période de préavis a pris fin le 15
février 2009, de sorte que la période de référence fixée à 6,5 mois par le tribunal du
travail serait excessive et qu’il y aurait lieu de la réduire, vu son jeune âge et ses
compétences professionnelles, à deux mois.

A titre subsidiaire, et si le la Cour devait estimer que le licenciement n’est pas
intervenu au cours d’une période de protection du salarié, l’appelante formule une
offre de preuve par témoins aux fins d’établir la réalité des faits gisant à la base du
licenciement.

Elle fait finalement grief au tribunal du travail de ne pas avoir arrêté le cours des
intérêts au jour de la demande en justice, l’affaire ayant été remise à d’itératives
reprises par l’intimé sans raison apparente.

L’intimé conclut au contraire à la confirmation du jugement déféré par adoption de
ses motifs.

IL conteste la précision de la motivation ainsi que la pertinence de l’offre de preuve
formulée par l’employeur.

Il formule encore une offre de preuve aux fins d’établir qu’il a informé l’employeur
le 14 octobre 2008 de son incapacité de travailler et demande à voir auditionner le
témoin D qui a rédigé l’attestation testimoniale versée en première instance.

Pour contrer la motivation du licenciement, l’intimé verse une lettre de
recommandation rédigée par l’employeur après le licenciement faisant son éloge.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          3
Concernant les faits et circonstances de la présente affaire, la Cour renvoie à la
relation correcte faite par le tribunal du travail et la fait sienne dans son intégralité.

Quant à la protection contre le licenciement prévue à l’article L-121-6 du code du
travail dont se prévaut le salarié pour conclure au caractère abusif du licenciement,
il y a lieu de relever, à l’instar du tribunal du travail, qui a fait une application
correcte des dispositions précitées, que l’information donnée par le salarié à son
ancien employeur sur son incapacité de travail, en date du 14 octobre 2008 avant
8h00, résulte à suffisance de droit de l’attestation testimoniale établie par D ; cette
attestation testimoniale est encore corroborée par le relevé des communications
téléphoniques fourni par le salarié, relevé qui renseigne un appel téléphonique à
l’entreprise patronale le 14 octobre 2008 à 7h53 d’une durée de 1 minutes et 24
secondes.

Le fait que le témoin D ait été au moment des faits la concubine du salarié ne la
rend pas incapable de déposer au sens de la loi, de sorte que son témoignage n’est
pas, comme le sollicite l’employeur à écarter.

La sincérité de l’attestation testimoniale étant par ailleurs corroborée par le listing
des appels téléphoniques du salarié, l’attestation testimoniale de D ne peut être
considérée comme étant de pure complaisance.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que
l’employeur était dûment informé par le salarié de son incapacité de travail le 14
octobre 2008 et n’était partant pas en droit de notifier la résiliation du contrat de
travail endéans le délai de trois jours visé à l’article L.121-6 (2) du code du travail,
sous peine de rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6 (3)
du même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder ledit
délai pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie attestant son
incapacité de travail.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a décidé que le licenciement
de B, prononcé en violation de cette interdiction, est abusif par application de
l’article L.121-6 (3) dernier alinéa du code du travail.

Abusivement licencié par son employeur, le salarié a en principe droit à
l’indemnisation du préjudice tant matériel que moral subi par lui à la suite du
licenciement, à la double condition que son préjudice soit réel donc prouvé et qu’il
soit en relation causale avec le licenciement abusif.

Concernant le préjudice matériel invoqué par B, la Cour relève encore qu’il est de
principe que le salarié est tenu de minimiser ce préjudice en faisant les efforts
nécessaires pour retrouver le plus rapidement possible un emploi similaire.

                                            4
Or, il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que le salarié dont le
préavis se terminait le 15 février 2009, ne s’est inscrit comme demandeur d’emploi
qu’en juin 2009, soit plus de trois mois après la fin du préavis ; il reste encore en
défaut de prouver par des pièces avoir fait les efforts nécessaires à sa réinsertion
rapide sur le marché du travail, de sorte que contrairement à la décision prise en
première instance, il y a lieu de retenir que le préjudice matériel invoqué par le
salarié n’est pas en relation causale directe avec le licenciement mais est dû au
comportement désinvolte ou résulte d’un choix fait par le salarié dont l’employeur
n’a pas à pâtir.

Eu égard à ces considérations, la demande afférente du salarié tendant au paiement
de dommages et intérêts pour le préjudice matériel invoqué est à déclarer non
fondée et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Au vu du comportement peu réactif du salarié suite à son licenciement, la Cour
considère que le préjudice moral invoqué par lui ne résulte que de l’atteinte portée à
sa dignité de salarié par ce licenciement fautif, et non pas des soucis et tracas
rencontrés comme l’a retenu à tort le tribunal du travail, de sorte que le préjudice
moral est indemnisé de manière adéquate par la somme de 1.000 euros, de sorte que
le jugement déféré est à réformer sur ce point.

Sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi est
partant à rejeter.

Concernant finalement le grief fait par l’appelante au tribunal du travail de ne pas
avoir arrêté le cours des intérêts au jour de la demande en justice alors que l’affaire
a été remise à d’itératives reprises par l’intimé sans raison apparente, la Cour fait
sienne la motivation des juges première instance qui ont à bon escient, sur base des
antécédents procéduraux du dossier, relevé « qu’il n’y a pas lieu d’arrêter le cours
des intérêts légaux au mois de juillet 2010 en raison des multiples remises de
l’affaire pour plaidoiries, alors que celles-ci ne sont pas exclusivement imputables
au salarié, l’employeur ayant par l’intermédiaire de son mandataire également
sollicité des remises aux audiences des 17 janvier 2012 et 6 novembre 2012 et ne
s’est par ailleurs pas opposé à celles demandées par le mandataire du salarié ».

Le jugement est encore à confirmer à cet égard.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                           5
Par contre, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut
bénéficier des dispositions de l’article précité, de sorte que la demande afférente de
la société A s.à r.l. est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

dit la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel subi non fondée et en déboute,

partant décharge la société A s.à r.l., anciennement C s.à r.l., de la condamnation
prononcée à son encontre en première instance de ce chef,

dit la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral
fondée pour le montant de 1.000 euros,

condamne la société A s.à r.l., anciennement C s.à r.l., à payer à B de ce chef la
somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

reejette les demandes de B et de la société A s.à r.l., anciennement C s.à r.l., basées
sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A s.à r.l., anciennement C s.à r.l., aux frais de l’instance.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 7 / 15.
du 29.1.2015.

Numéro 3402 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                              et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant son siège
à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de
son Comité-directeur,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0167 du
registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mai 2014 par X à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 12 mai
2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 juillet 2014 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé le même jour au greffe de
la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits ;

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait rejeté la demande du demandeur en cassation en octroi de la pension
d’invalidité ; que, sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le
jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l'article 472 du Nouveau code de procédure civile qui dispose
que : << l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations
des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le
demandent.

       Il doit faire mention dans son avis de la suite qu'il leur aura donnée ...) >>,

      en ce que l'arrêt entrepris a refusé la nouvelle mesure d'instruction
réclamée par la partie demanderesse, et a par conséquent confirmé la décision des
premiers juges,

       alors que la lecture de l'article 472 du Nouveau code de procédure civile,
aurait dû amener les juges d'appel à ordonner une nouvelle mesure d'instruction,
face aux arguments très pertinents, notamment les certificats médicaux de médecins
qui contredisaient les conclusions contestées.

        En effet, en l'espèce le rapport très superficiel du Dr BRAUN René ne fait
aucunement mention des suites données aux observations écrites qui ressortent des
certificats médicaux des médecins du demandeur, qui dès l'ingrès donnaient la part
belle aux problèmes récurrents de santé ayant débouché sur l’invalidité par eux
constatée du sieur X» ;

       Mais attendu que l’appréciation de la nécessité d’ordonner une nouvelle
mesure d’instruction pour cause d’inobservation des prescriptions de l’article 472
du Nouveau code de procédure civile par l’expert commis en cause relève du
pouvoir souverain du juge du fond ;

                                         2
       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
N° 6 / 15.
du 29.1.2015.

Numéro 3463 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, née le (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

                                   et :

                        le MINISTERE PUBLIC

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2014 sous le numéro 39575 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière d’appel des décisions du juge des tutelles ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2014 par X, au procureur
général d’Etat, déposé au greffe de la Cour le 12 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 23 janvier 2013 le juge
des tutelles de Diekirch avait transformé la curatelle simple prononcée par arrêt de
la Cour d’appel du 13 juin 2012 à l’encontre de X, en curatelle renforcée, et que sur
appel de cette dernière, la Cour d’appel avait, par arrêt du 15 mai 2013, ordonné,
avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique de l’appelante ; que
par l’arrêt attaqué du 11 juin 2014, la Cour d’appel a confirmé la décision
entreprise, sauf à désigner un nouveau curateur ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré « de la violation de l'article 488 du Code civil, relatif à la protection
légale du majeur et qui dispose :

       << La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable
de tous les actes de la vie civile.

       Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit
d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles
met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

        Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son
intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet
l'exécution de ses obligations familiales. >>

        En ce que, première branche du premier moyen, la Cour d'appel,
première chambre, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, a
fait une application erronée de l'article en question, d'une part.

        D'autre part, en ce que, deuxième branche du premier moyen, la Cour
d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel des décisions du juge des
tutelles, n'a pas, devant la violation manifeste de l'article 8 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 11§3 de la Constitution
Luxembourgeoise par l'article 488 du Code civil, écarté l'application de l'article
488 du Code civil, ou interprété l'article 488 du Code civil à la lumière de l'article
8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 11§3 de la
Constitution luxembourgeoise ou posé des questions préjudicielles à qui de droit. »

                                        2
       Quant à la première branche du moyen :

       Mais attendu qu’en retenant que << La situation factuelle telle qu’elle a été
décrite dans un arrêt antérieur de la Cour du 13 juin 2012, en ce qui concerne,
notamment, le « gaspillage » de X, et « l’empressement qu’elle met à remplir les
poches d’escrocs internationaux » ne s’est nullement améliorée >> et en
renvoyant ainsi à la constatation, dans l’arrêt cité, qu’<< Il est constant en cause
que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une somme qu’elle évalue elle-même
entre 50 et 60 millions d’anciens francs luxembourgeois (…) La conséquence de ce
gaspillage est qu’une fois ses comptes en banque vidés, l’appelante éprouve depuis
fin 2010 des difficultés pour régler ses dépenses d’entretien courantes (frais de
ménage, de chauffage, consommation d’électricité, frais de télécommunications,
mémoires d’honoraires de médecin etc.).>>, les juges d’appel ont constaté non
seulement la prodigalité, mais encore le risque de la demanderesse en cassation de
tomber dans le besoin ;

       Qu’à cet égard le moyen n’est pas fondé ;

       Quant à la deuxième branche du moyen :

        Attendu que les juges d’appel n’ont pas statué sur ce moyen dans l’arrêt
entrepris ;

       Qu’il s’ensuit que pour autant qu’il vise l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen est
irrecevable ;

      Attendu que pour le surplus, le moyen est nouveau et, en ce qu’il est
mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 490 du Code civil, qui dispose :

        << Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une
infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne
par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

       Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés
corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.

        L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement
établie. >>

        En ce que, première branche du deuxième moyen, la Cour d'appel, tout
en citant expressément l'article 488 du Code civil, semble avoir voulu faire
implicitement application de l'article 490 du Code civil qui permet la mise en place

                                        3
d'un régime de protection pour altération des facultés mentales médicalement
attestée.

         Or, si la Cour d'appel a effectivement entendu fonder sa décision sur
l'article 490 du Code civil et non pas sur l'article 488 du Code civil, ce qui peut
être déduit du fait qu'elle a ordonné une expertise médicale, il y a lieu de retenir
que la Cour d'appel n'a, à aucun moment, tiré les conclusions du rapport médical
rendu et n'a justifié de l'existence d'une quelconque altération des facultés mentales
de la requérante, et d'un quelconque lien entre cette altération et la nécessité du
maintien de la curatelle.

       A aucun moment la Cour d'appel n'a dit en quoi l'altération des facultés
mentales de la requérante rendait nécessaire de pourvoir à ses intérêts.

        La Cour d'appel n'a donc pas motivé sa décision si tant et bien qu'elle ait
entendu la rendre implicitement sur base de l'article 490 du Code civil et a donc
violé l'article 490 du Code civil en n'en tirant pas les conséquences de ses
conclusions. »

        Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas appliqué l’article 490 du Code
civil, qui est étranger à la procédure ;

       Que le moyen est dès lors inopérant ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance
en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        4
"


text:
                               _________________________________

Jugement civil no 20 / 2015         (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-huit janvier deux mille quinze.

Numéro 134747 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier
de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par Maître
João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t

1.     Maître B), notaire, demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit
exploit ENGEL, comparaissant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à
Luxembourg,

2.     C), demeurant à L-(...),partie défenderesse aux fins des prédits exploits ENGEL et

HOFFMANN, comparaissant par Maître Yves KASEL, avocat, demeurant à

Luxembourg.

      ________________________________________________________________

                                   Le Tribunal :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 9 décembre 2010, A) a fait donner assignation à Maître B) et
C) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner Maître B) à lui
payer la somme de 22.309,88 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux
à partir du 19 novembre 2004. Elle demande que le taux d’intérêt légal soit majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à
intervenir.

C) est assigné en déclaration de jugement commun.

Par exploit du 24 avril 2013, A) a fait donner réassignation à C).

A l’audience du 2 juillet 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 17 décembre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport
oral.
Maître Martine FARIA, avocat, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, avocat
constitué, a conclu pour A).

Maître Céline BOTTAZZO, avocat constitué, a conclu pour Maître B).

Maître Virginie ROGER, avocat, en remplacement de Maître Yves KASEL, avocat
constitué, a conclu pour C).

2. Faits

Suivant procès-verbal de licitation sur saisie immobilière n°2043/04 du 19 novembre
2004, le notaire Maître B) a procédé, à la requête de la BQUE1), à la vente par adjudication
publique de la maison ayant appartenu en commun à A) et à C), vivant séparés. L’immeuble
a été adjugé pour le prix de 365.000,- euros aux époux D)-E).

Par courrier du 22 décembre 2004, Maître B) a fait parvenir aux mandataires de A) et d’C)
la liste des créanciers qui ont demandé à se faire payer sur le prix de vente.

Par courrier du même jour, le mandataire de A) a informé Maître B) que le montant de
3.967,49 euros est à retenir sur la seule part d’C).

Le 25 mars 2005, après avoir procédé à la distribution partielle du produit de la vente, le
notaire a informé par écrit les mandataires de A) et d’C) qu’il a remboursé les aides au
logement indûment perçues, aides qui se chiffrent à la somme de 9.282 euros. Il a ajouté
que le solde de 56.876,84 euros a été placé sur un compte-tiers auprès de la BQUE2) SA
et a énuméré les oppositions sur la distribution du solde du prix de vente restant en suspens.

Par courrier du 21 juillet 2005, Maître B) a demandé aux mandataires de A) et d’C) de lui
confirmer qu’il peut rembourser les créances énumérées dans son courrier.

Le 8 décembre 2005, Maître B) a informé les mêmes mandataires qu’«en l’absence
d’instructions depuis le mois de juillet dernier », il a procédé au règlement de toutes les
créances qui lui ont été transmises et que le solde restant, une somme de 12.466,77 euros,
allait être distribué par parts égales à A) et à C) après déduction par le notaire d’un montant
de 200,- euros pour couvrir ses frais.
Par courrier du 18 décembre 2006, le mandataire de A) a informé Maître B) qu’il n’avait «
jamais donné son accord pour régler les créanciers qui ont fait opposition entre vos mains
étant donné qu’il s’agit de dettes qui n’ont pas été contractées pour les besoins du ménage
par son époux » et invité le notaire à lui virer la somme de 22.309,88 euros.

Par exploit du 9 mai 2007, A) a donné assignation à Maître B) et à C) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir réparation du préjudice
matériel qui lui est accru du fait de la mauvaise répartition du produit de vente entre les
époux C)-A) par le notaire. Elle demande la condamnation de Maître B) à lui payer la
somme de 22.309,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 novembre 2004,
jour de la licitation, jusqu’à solde. Elle base sa demande contre Maître B) sur les articles
1382 et 1383 du Code civil.

Suivant jugement du 9 juillet 2008, le tribunal a retenu que les époux C)-A) et Maître B)
étaient liés entre eux par un contrat de mandat et que seule la responsabilité contractuelle
du notaire est susceptible d’être engagée de sorte que la demande de A) en ce qu’elle est
basée sur la responsabilité délictuelle est irrecevable.

Suivant arrêt de la Cour d’appel du 17 novembre 2010 la Cour a confirmé le jugement de
première instance en ce qu’il a « dit que seule la responsabilité contractuelle du notaire B)
est susceptible d’être engagée et que la demande de A) qui a agi sur la seule base délictuelle
est à déclarer irrecevable ». La Cour a encore retenu que « l’appelante, après avoir basé en
première instance sa demande exclusivement sur la responsabilité délictuelle, ne peut être
admise à baser, en instance d’appel, à titre même subsidiaire, sa demande sur la
responsabilité contractuelle alors que ce faisant elle modifie la cause de sa demande ».

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2010, A) a une nouvelle fois assigné Maître B) aux
fins d’obtenir le paiement de la somme de 22.309,88 euros en basant sa demande à
l’encontre du notaire cette fois-ci sur la responsabilité contractuelle.

3. Objet de la demande et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, A) fait valoir que, malgré le fait qu’elle n’aurait à aucun moment
autorisé Maître B) à continuer le produit de la vente immobilière à des tiers, celui-ci aurait
réglé les créanciers qui s’étaient manifestés auprès de lui, créanciers qui détenaient pour
certains d’entre eux des créances uniquement à l’égard d’C).

En procédant ainsi, Maître B) aurait commis une faute qui engage sa responsabilité
contractuelle sur le fondement de l’article 1142 du Code civil.

Il appartiendrait ainsi à Maître B) de réparer le préjudice matériel subi, préjudice qui se
chiffrerait à la somme de 22.309,88 euros.

Maître B) et C) concluent à l’irrecevabilité de la demande pour cause d’exception de chose
jugée au motif qu’il y aurait identité de parties, d’objet et de cause entre la demande
introduite par assignation du 9 mai 2007 et celle introduite par assignation du 9 décembre
2010.

Maître B) fait valoir que A) se serait contentée de changer de base juridique en sollicitant
la condamnation non plus sur la base délictuelle mais sur la base contractuelle.

4. Appréciation : L’autorité de la chose jugée

L’article 1351 du Code civil dispose ce qui suit :

« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut
que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que
la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même
qualité. »

L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.

L’exception de chose jugée requiert une triple identité de parties, d’objet et de cause. Il faut
l’existence d’une décision antérieure devenue définitive par laquelle la juridiction de
jugement a déjà statué entre les mêmes parties, sur le même objet et la même cause que ce
qui fait l’objet de la nouvelle poursuite.

Aux termes de l'article 1351 du Code civil, il y a autorité de la chose jugée lorsque la
nouvelle demande est formée par les parties et contre elles "en la même qualité" (…). Ainsi,
l'identité physique des parties ne suffit pas pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, encore
faut-il que les parties agissent dans toutes les instances en vertu du même titre juridique.
(Jurisclasseur civil, articles 1349 à 1353, Fasc. 20, mise à jour 03,2014, n° 147).

Dans le litige ayant donné lieu aux prédit jugement et arrêt des 9 juillet 2008 et 17 novembre
2010, A) agissait en la même qualité contre Maître B) et C). L’identité des parties est donc
donnée en l’espèce.

L’objet de la demande est constitué par les prétentions des parties, le résultat qu’elles
recherchent.

La cause d’une demande en justice constitue le principe générateur d’un droit. (Pasicrisie
28, page 270)

Jusque dans les années 2000 la Cour de Cassation française a décidé que chaque fondement
juridique d’une demande constitue une cause différente et que le rejet d’une demande basée
sur la responsabilité contractuelle ne s’oppose pas à ce que la même demande soit formée
sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que le rejet sur base de l’article 1382 du
Code civil ne s’oppose pas à une nouvelle demande basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du
même code (…). (Cour d’appel, 4ème chambre, 18 avril 2012, numéros 35459 et 36506 du
rôle)

Dans un arrêt d’assemblée plénière, la Cour de cassation, au visa de l’article 1351 a retenu
que le principe de concentration des moyens est un obstacle à ce qu’une nouvelle instance
soit diligentée en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée :

« Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première
demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Qu'ayant constaté
que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les
mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération
d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, la cour d'appel en a
exactement déduit que Gilbert X... ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des
deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en
temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée
relativement à la même contestation ». (Cour de cassation française, assemblée plénière, 7
juillet 2006, no 04-10.672, Dalloz 2006, jurisprudence, page 2135 ; in. Jurisclasseur civil,
articles 1349 à 1353, Fasc. 20, mise à jour 03,2014, n° 180)
Cette jurisprudence a par la suite été reprise par les autres chambres de la Cour de cassation.
Il est désormais classique de lire sous la plume des hauts conseillers qu’il incombe au
demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des
moyens qu’il estimait de nature à fonder celle-ci. (…)

En synthèse, le principe de concentration des moyens tend à empêcher les manœuvres
dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n’aurait pour fin que de contourner la
décision du juge précédemment rendue. (op.cit., n° 180)

Ainsi, la cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de
leurs prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification
juridique.

Il y a lieu de comparer les deux demandes de A) et d’examiner ce qui a été décidé par les
prédits jugement et arrêt des 9 juillet 2008 et 17 novembre 2010.

Le premier litige engagé par A) tendait au même résultat que le présent, à savoir la
condamnation de Maître B) au paiement de la somme de 22.309,88 euros. C) était
également assigné en déclaration de jugement commun.

Partant, l’objet de la première demande est, dans tous ses volets, identique à celui de la
demande dont se trouve actuellement saisi le tribunal.

Quant à la cause de la première demande de A), il résulte du jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 9 juillet 2008 que le tribunal a examiné la
responsabilité de Maître B) pour retenir que seule sa responsabilité contractuelle était
susceptible d’être engagée.

La demande de A) en ce qu’elle se basait sur la responsabilité délictuelle de Maître B) a été
déclarée irrecevable.

L’arrêt de la Cour d’appel du 17 novembre 2010 a confirmé le jugement de première
instance tout en déclarant la demande subsidiaire de A), basée sur la responsabilité
contractuelle, irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel.
A l’examen de l’assignation du 9 décembre 2010, il apparaît que l’ensemble de la demande
dont le tribunal est actuellement saisi, a le même fondement factuel que la demande
introduite par l’assignation du 9 mai 2007. Il y a donc identité de cause des deux demandes.

Par conséquent, l’identité de parties, d’objet et de cause entre les demandes introduites par
les assignations des 9 mai 2007 et 9 décembre 2010, requise par l’article 1351 du Code
civil, est donnée.

La demande de A) se heurte dès lors à l’autorité de la chose jugée et est irrecevable (cf. en
ce sens Cour d’appel, 2 mars 2011, n°35934 du rôle).

5. Indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A) est à déclarer non fondée.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr. civ. 2e, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

Maître B) et C) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs
demandes en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

6. Exécution provisoire

A) n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du
jugement.

                                   Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

donne acte à A) qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire, dit la demande de A)
irrecevable,
déboute A), Maître B) et C) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y
a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamne A) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Yves
KASEL, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Numéro du rôle 41805

                             Arrêt          Tutelle

                    du vingt-huit janvier deux mille quinze

rendu sur un recours déposé en date du 10 novembre 2014 au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par

A, demeurant à L (…), comparant en personne et assistée par Maître Anne
BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre une ordonnance rendue en date du 24 octobre 2014 par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et

B, demeurant à L (…), comparant en personne et assisté par Maître Valérie
DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                             ---------------------------------

                     LA       COUR              D’APPEL :

Par ordonnance du 24 octobre 2014, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a désigné Maître Betty Rodesch
administratrice ad hoc de la mineure C, née le 27 octobre 2006, avec la mission
de défendre ses intérêts, de l’assister et de la représenter dans le cadre de la
procédure de divorce opposant ses parents.

Cette ordonnance, notifiée à A et à B en date du 3 novembre 2014, a été
régulièrement entreprise par A selon un mémoire d’appel déposé le 10
novembre 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

La partie appelante conclut à l’annulation de l’ordonnance du 24 octobre 2014
pour non-respect du principe du contradictoire figurant à l’article 6-1 de la
Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle estime que les pièces invoquées par B à l’appui de sa demande en
nomination d’un administrateur ad hoc n’établissent pas que l’intérêt de l’enfant
soit menacé. Elle estime qu’elle avait également un intérêt à être entendue et
que les articles 388-2 et 389-3 du code civil sont contraires à l’article 6 précité.

A conclut encore à l’annulation de l’ordonnance du juge des tutelles pour défaut
de motivation, le juge des tutelles se basant uniquement sur les déclarations
unilatérales du père de l’enfant non corroborées par des pièces.

Quant au fond, A fait valoir que les conditions prévues aux articles 389-2 et 376
du code civil ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que l’administration
légale de la mineure ne saurait être placée sous l’autorité du juge des tutelles.
En outre, concernant l’application de l’article 389-3 du code civil, la partie
appelante conteste qu’il existe un conflit d’intérêts entre la mineure et un de ses
administrateurs légaux, en l’occurrence le père.

La partie appelante conclut, dès lors, à la réformation de l’ordonnance
entreprise et à l’annulation de la désignation de l’administratrice ad hoc.

B conclut au rejet des moyens de nullité et à la confirmation de la décision
entreprise. Il expose que la communication entre les parents devient de plus en
plus difficile, que les parents ne s’entendent notamment pas sur le lieu de
résidence, l’école, les traitements médicaux de l’enfant commune et les
conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement et il estime que l’enfant
a besoin d’être entendue et accompagnée dans le cadre de la procédure de
divorce qui oppose ses parents.

Le représentant du ministère public est d’avis que l’article 6-1 de la Convention
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’est pas
d’application en l’espèce, dès lors que le juge des tutelles n’avait pas à
connaître d’une contestation relative à l’existence d’un droit civil ou à une
obligation. Quant au fond, il estime que les conditions d’application des articles
388-2 et 389-3 du code civil permettant la désignation d’un administrateur ad
hoc ne sont pas remplies. L’enfant ne serait pas partie à une procédure et il
n’existerait aucune opposition d’intérêts entre la mineure et son ou ses
représentants légaux. Par ailleurs, l’enfant ne serait pas signataire d’un acte
civil pour lequel elle devrait être représentée.

Quant aux moyens de nullité

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de
l’homme et des libertés fondamentales « toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Les garanties du procès équitable ne trouvent à s'appliquer que si la procédure
litigieuse rentre dans le champ d'application de l'article 6. L'applicabilité du
prédit article, en matière civile, est commandée par l'existence d'une
« contestation » sur un droit ou une obligation de nature civile. La Cour
européenne des droits de l’homme a retenu, à cet égard, que l’article 6 ne
s’applique pas à une procédure non contentieuse et unilatérale réservée
uniquement à des cas d’absence de litige sur des droits, donc sans intérêts
contradictoires en jeu (cf. Cour européenne des droits de l’homme 24.10.2010
Alaverdyan c. Arménie § 35). En l’espèce, force est de constater que la
demande unilatérale en nomination d’un administrateur ad hoc d’un mineur ne
comporte pas de contestation d’un quelconque droit ou d’une obligation à
caractère civil, de sorte que l’article 6-1 prémentionné n’est pas applicable.

Le moyen de nullité est, partant, à écarter.

L’appelante reproche encore au juge des tutelles de n’avoir pas motivé sa
décision au regard de l’article 1048 du nouveau code de procédure civile et,
plus particulièrement, de s’être basé exclusivement sur les déclarations
unilatérales de l’intimé qui n’aurait pas étayé ses affirmations par des pièces.

La Cour d’appel constate que le jugement entrepris comporte une motivation qui
satisfait aux exigences de forme de l’article 1048 du nouveau code de
procédure civile. Le juge des tutelles énonce, en effet, les points de désaccord

                                                                                2
entre les parties dont l’enfant est l’enjeu et qui l’ont amené à considérer qu’il
était dans l’intérêt de cette enfant de désigner un administrateur ad hoc pour
l’assister et défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce
opposant ses parents. Etant donné que la procédure de l’article 388-2 du code
civil est une procédure sur requête unilatérale d’une partie et que l’autre partie
n’y est pas appelée pour présenter ses observations, le juge des tutelles ne
pouvait se baser que sur les éléments portés à sa connaissance par le
demandeur, la preuve n’étant, par ailleurs, pas rapportée que le requérant n’a
pas versé de pièces à l’appui de sa demande.

Quant au fond

Il y a lieu de relever que les articles 389-2 et 376 du code civil ne trouvent pas à
s’appliquer en l’espèce, les conditions d’application de ces dispositions légales
n’étant pas données.

Aux termes de l’article 388-2 du code civil, « lorsque, dans une procédure, les
intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants
légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3, ou, à
défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de
le représenter ». L’article 389-3 du même code dispose que « l’administrateur
légal représente le mineur dans tous les actes civils. Quand ses intérêts sont en
opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc
par le juge des tutelles ».

Ces deux textes légaux permettent donc au juge des tutelles de désigner au
mineur un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts apparaissent être en
opposition avec ceux de ses représentants légaux. Pour l’application du prédit
texte, il ne faut pas que le mineur soit lui-même partie à une procédure. Il faut
une opposition d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux à
l'occasion d'un acte, d'une opération ou d'un procès, telle une procédure de
divorce.

Force est de constater qu’en l’espèce, la preuve d’une opposition d’intérêts
entre B et l’enfant commune Anne-Marie n’est pas rapportée. Il n’est, en effet,
pas contesté que le père et l’enfant entretiennent des relations suivies, le droit
de visite et d’hébergement du père s’exerçant régulièrement chaque deuxième
weekend ainsi que deux demi-journées en semaine, tant le père que l’enfant
désirant même étendre ce droit de visite et d’hébergement dont ils tirent profit
tous les deux. Il n’est, par ailleurs, fait état d’aucun problème de l’enfant de
s’intégrer dans la nouvelle famille de son père et de communiquer avec ce
dernier, de lui exprimer ses désirs et états d’âme, de sorte que la nomination
d’un administrateur ad hoc ne se justifie pas.

Il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise, de dire qu’il n’y a
pas lieu à nomination d’un administrateur ad hoc.

                           PAR CES MOTIFS

                                                                                3
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant,

dit qu’il n’y a pas lieu à nomination d’un administrateur ad hoc de la mineure C,
née le 27 octobre 2006 ;

laisse les frais des deux instances à la charge de la partie B.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller.
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                                                                4
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze

Numéro 41394 du rôle

rendu sur un recours déposé en date du 21 juillet 2014 au greffe de la Cour
supérieure de justice par

A), , comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

contre une ordonnance rendue en date du 16 juin 2014 par un vice-président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de la
Présidente, légitimement empêchée.

                        LA COUR D'APPEL :

Par requête adressée en date du 13 juin 2014 à la Présidente du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, A), a demandé l'autorisation de pratiquer
saisie-arrêt entre les mains des banques UBWs.a.), SEB CA)., CAL) et
CAC, Luxembourg Branch, sur toutes les sommes, deniers ou valeurs
qu’elles doivent ou devront à quelque titre que ce soit à ER.)et à DE.), et ce
pour sûreté et obtenir paiement et jusqu’à concurrence de la somme de 30
millions d’euros en principal, outre les intérêts.

Par ordonnance du 16 juin 2014, un vice-président du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, en remplacement de la Présidente, légitimement empêchée, a
rejeté la saisie-arrêt sollicitée.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 juillet 2014, A) a déclaré relever
appel de cette décision et a demandé à être autorisée à former saisie-arrêt.

Quant à la recevabilité de l'appel

En justifiant son ordonnance de rejet par des motifs circonstanciés, le juge de
première instance a donné à son refus un caractère définitif.

L'absence de caractère juridictionnel de l'ordonnance attaquée ne doit pas avoir
pour conséquence d'enlever toute possibilité de recours à celui à qui elle fait grief.

En effet, la voie de l'appel est ouverte à toute personne qui s'estime lésée par une
décision du juge, à moins d'une disposition formelle de la loi refusant ce droit.

L'ordonnance attaquée ayant été rendue sur requête, la Cour d'appel peut
également être saisie par voie de requête.

Concernant le délai d’appel, en l’absence de délai d’appel spécial prévu par la loi
en matière de décisions présidentielles sur requête, c’est le délai d’appel de droit
commun de quarante jours prévu à l’article 571 du nouveau code de procédure
civile qui est applicable (cf. Cass. 8 janvier 2015 no. 3482 du registre).

L’appel interjeté par requête du 21 juillet 2014 contre l’ordonnance du 16 juin 2014
est, partant, à déclarer recevable.

Quant au fond

A) expose à l’appui de sa demande qu’elle se trouve en litige avec son frère
RE) concernant la succession de feu leur père DE), décédé le 6 janvier 2011.
La partie appelante reproche à son frère de s’être approprié la totalité de l’actif
successoral, dont la part devant légalement lui revenir et s’élevant à près de 30
millions d’euros. Il aurait tenté de dissimuler le patrimoine héréditaire pour le
soustraire à sa sœur en mettant en place un ensemble de sociétés, domiciliées
au Luxembourg, dans lesquelles, au travers d’opérations bancaires complexes,
il aurait logé les avoirs du défunt auprès des sociétés luxembourgeoises
prémentionnées.

A) prétend être créancière de son frère RE) pour le montant de sa part
héréditaire, dès lors que ce dernier détiendrait en fait la totalité de l’héritage de
leur père.

Aux termes de l'article 694 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il n'y a pas
de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi
pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

Dans le cadre d’une requête en obtention d’une autorisation présidentielle de
saisir-arrêter, il appartient au créancier saisissant, qui ne dispose pas de titre ou
d’acte authentique, de justifier, à l’égard du débiteur saisi, l’existence d’une
créance certaine dans son principe.

Pour être valable, la saisie-arrêt doit être dirigée contre le débiteur personnel du
saisissant. La créance qui sert de fondement à la saisie doit être une créance à
l'encontre du saisi.

Force est de constater que A) n’établit pas, au stade actuel de la procédure et
en l’état actuel du dossier, qu’elle dispose d’un droit de créance à l’égard de
son frère RE) du chef de sa part successorale dans la succession de feu leur
père DR).

En effet, il ne résulte pas des pièces versées à l’appui de sa requête quelle est
la consistance exacte du patrimoine héréditaire et quelle part de l’héritage est
détenue par RE), notamment à travers les sociétés Clémenceau International et
Laeta Participations dont il serait le bénéficiaire. Par conséquent, même à
admettre que la requérante soit créancière non pas de DE) qui est décédé,
mais de sa succession pour sa part héréditaire, elle reste, néanmoins, en
défaut de prouver que cette créance devrait s’exécuter sur le patrimoine détenu
par RE).

C'est, partant, à juste titre que l’autorisation de saisie-arrêt a été rejetée au motif
que A) ne justifiait pas d’un droit de créance à l’égard de RE) et de DE).

Il y a, dès lors, lieu de confirmer la décision entreprise.

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                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant en
chambre du conseil,

reçoit l'appel en la forme ;

au fond, le déclare non justifié ;

partant confirme l'ordonnance entreprise ;

condamne la partie appelante aux frais de l'instance d'appel.

Ainsi jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
chambre, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze, à la
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
en présence du greffier Pascale BIRDEN.

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