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Jugement civil no 2021TALCH20/00115

Audience publique du jeudi onze novembre deux mille vingt-et-un.

Numéro TAL-2020-05100 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, juge,
Truc TANG, greffier assumé.

ENTRE

A, demeurant à Adr1,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par SOC1., établie et ayant son siège à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg
,inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B250053 et représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS,
avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. B et

     2. C demeurant tous deux à Adr2,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                      LE TRIBUNAL

  1. Objet du litige et indications de procédure

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à
l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une
reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22
décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros.

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2020, A a fait donner assignation aux époux B-
C à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de se voir condamner, sous le
bénéfice de l’exécution provisoire et principalement sur base de la responsabilité
contractuelle, sinon de la responsabilité délictuelle, sinon de toute autre base légale, à lui
payer le montant de 23.000.- euros à titre de solde restant dû et le montant de
2.000.- euros à titre de préjudice matériel subi par les frais d’avocats exposés dans le
cadre de la présente procédure, outre les intérêts légaux. Elle demande à voir dire que
le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la
signification du présent jugement et à voir condamner les époux B-C au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de son mandataire.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-05100 du rôle et soumise à l’instruction
de la XXème section.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant
des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres
personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures
concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions
dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure
de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais
en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire
aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation
du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août
1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8
mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à
l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23
décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 octobre 2021 de la
composition du tribunal.

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Maître David GROSS et Maître Thibault CHEVRIER ont déposé leurs fardes de
procédure au greffe du tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 14 octobre 2021 par le président du siège.

    2. Prétentions et moyens des parties

A

A expose qu’en 2017, les époux B-C auraient signé un compromis de vente pour l’achat
d’un bien immobilier et qu’à défaut de disposer de fonds suffisants pour ce faire, ils
auraient fait appel à A, dont le beau-frère serait ami avec B.

En date du 2 octobre 2017, elle aurait ainsi prêté le montant de 32.000.- euros aux époux
B-C, montant qui aurait directement été viré sur le compte bancaire du notaire Marc Lecuit
en charge de la vente dont question et ceux-ci se seraient solidairement et indivisiblement
engagés à lui rembourser le prédit montant de 32.000.- euros, majoré d’un montant de
32.000.- euros à titre d’intérêts, pour le 25 décembre 2017 au plus tard.

Le texte de cette reconnaissance de dette aurait été insérée mot pour mot dans un
« contrat de gage de titres » signé le même jour par les parties.

Dans la mesure où les époux B-C n’auraient pas respecté leur engagement, les parties
auraient convenu, par avenant signé en date du 22 décembre 2017, d’un paiement total
à hauteur de 72.000.- euros avec date butoir au 31 mars 2018.

Cet engagement n’aurait à nouveau pas été respecté par les époux B-C, de sorte qu’un
deuxième avenant aurait été signé le 25 septembre 2018, par le biais duquel les parties
se seraient accordées sur un paiement supplémentaire de 6.000.- euros.

À l’heure actuelle, seul un montant de 55.000.- euros aurait été remboursé par les époux
B-C.

Un solde à hauteur de 23.000.- euros resterait en souffrance.

Face au moyen de nullité tiré du libellé obscur tel que soulevé par les parties assignées,
A fait valoir que la description des faits et ses revendications en droit auraient été
énoncées avec une clarté suffisante dans son acte introductif d’instance du 8 juin 2020
et que les époux B-C n’auraient aucunement pu se méprendre sur la portée de l’action
dirigée à leur encontre.

En effet, il résulterait clairement de l’assignation et des pièces versées aux débats par A,
que celle-ci aurait prêté le montant de 32.000.- euros aux parties assignées, prêt en

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contrepartie duquel ces dernières se seraient engagées à payer la somme de
64.000.- euros, augmentée par la suite à la somme de 72.000.- euros, ce à titre d’intérêts.
Pour indemniser l’ensemble du retard accumulé dans l’opération de remboursement, les
époux B-C se seraient encore engagés au paiement d’un montant supplémentaire de
6.000.- euros. Ayant uniquement procédé à un remboursement partiel à hauteur de
55.000.- euros, un solde de 23.000.- euros resterait actuellement redû à A.

A donne à considérer que l’accord des parties aurait été acté dans des écrits signés et
établis par les parties assignées elles-mêmes, respectivement par leur fiduciaire, SOC2
et plus précisément par un certain D, lequel serait d’ailleurs actuellement en charge du
contrôle des comptes de la SOC3., dont l’actionnaire unique serait C.

Ce seraient les parties assignées elles-mêmes qui auraient donc proposé les conditions
du prêt, de sorte que celles-ci seraient parfaitement au courant des tenants et
aboutissants de la présente procédure.

De plus, les développements des époux B-C quant au fond du dossier et contenus dans
leur premier corps de conclusions d’une douzaine de pages, démontreraient que l’objet
de la demande d’A serait suffisamment clair et précis, partant que le moyen tiré du libellé
obscur serait à déclarer non fondé, d’autant plus alors que les parties assignées ne
feraient état d’aucun préjudice au sens à l’article 264 du Nouveau Code de procédure
civile.

Contrairement à ce que feraient plaider les époux B-C, la preuve du prêt résulterait à
suffisance de cause des trois écrits signés personnellement par ces derniers en date des
2 octobre 2017, 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, dont les termes seraient clairs,
précis et non équivoques.

Sur base de deux courriers électroniques adressés à A en date du 2 mai 2019, les parties
assignées reconnaîtraient expressément leur obligation de remboursement du
« principal » et des « intérêts » convenus.

S’il est vrai que l’avenant du 25 septembre 2018 ferait référence à la SOC3., A rappelle
que C en serait l’actionnaire unique et que suivant la dernière modification des statuts de
la prédite société telle que publiée au Registre de Commerce et des Sociétés du
Luxembourg, les époux B-C auraient été nommés administrateurs de ladite société et C
encore président du conseil d’administration.

L’avenant précité se référerait expressément aux écrits des 2 octobre et 22 décembre
2017 comportant l’engagement solidaire et indivisible des époux B-C de rembourser à A
le montant de 64.000.- euros, augmenté par la suite à 72.000.- euros.

Le fait que l’avenant du 25 septembre 2018, entièrement écrit de la main de C,
mentionnerait l’existence d’un prêt entre la SOC3 et A s’expliquerait par le seul fait que
C assimilerait sa personne avec ladite société, qu’elle gère ensemble avec son époux.

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Il ferait ainsi nul doute que les débiteurs du prêt consenti par A seraient les époux B-C et
non la SOC3.

À titre subsidiaire, A demande à ce que les parties assignées soient au moins
condamnées au paiement du montant de 17.000.- euros (72.000 – 55.000).

S’agissant de sa demande relative aux frais d’avocats par elle exposés dans le cadre de
la présente procédure, A invoque un arrêt de la Cour d’appel du 13 octobre 2005 ainsi
qu’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 et fait valoir que le comportement
fautif des parties assignées, à l’origine du présent litige, serait en lien causal avec le
préjudice financier par elle subi en raison des honoraires d’avocats déboursés pour la
défense de ses intérêts. Elle dit ne pas encore être « en mesure de rapporter la preuve
de l’ensemble des frais d’avocat auxquels elle sera exposée durant l’instance, mais peut
attester que son mandataire n’effectue pas ses prestations gratuitement dans le présent
dossier » et sollicite partant la condamnation des époux B-C au paiement du montant de
2.000.- euros sur base des articles 1382 et suivants du Code civil.

Finalement, A s’oppose à la demande reconventionnelle des parties assignées et tendant
à obtenir le remboursement de la somme de 23.000.- euros (55.000 – 32.000), qu’elle
conteste tant en principe qu’en quantum. De plus, leur demande telle que formulée sur
base de l’article 1907-1 du Code civil serait pareillement à déclarer non fondée alors que
les conditions du prêt auraient été fixées par les parties assignées elles-mêmes,
respectivement par leur fiduciaire, qu’elles auraient signé personnellement les écrits
litigieux en pleine connaissance de cause et d’ores et déjà procédé à un remboursement
partiel à hauteur de 55.000.- euros. A n’ayant jamais été impliquée dans la rédaction
desdits écrits, aucune attitude abusive ne saurait partant lui être reprochée. Par leur
règlement volontaire et sans réserves du montant de 55.000.- euros, les époux B-C
auraient expressément, sinon implicitement reconnu leur dette à l’égard d’A, tout comme
les modalités de remboursement du prêt et plus particulièrement les intérêts
conventionnels.

Les époux B-C

Les époux B-C soulèvent en ordre principal l’exception de nullité de l’assignation civile
du 8 juin 2020 pour cause de libellé obscur.

Les demandes formulées par A seraient manifestement imprécises et les pièces versées,
dont l’intitulé ne correspondrait aucunement à leur teneur, ne permettraient ni de
matérialiser les faits sur base desquels l’action repose, ni les fondements juridiques
venant à l’appui.

A resterait en défaut de préciser ses revendications ainsi que les circonstances à l’origine
de celles-ci.

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En effet, malgré la référence à un contrat de prêt, A aurait versé un écrit intitulé « contrat
de gage de titres » non daté, dans lequel il est fait mention d’une prétendue
reconnaissance de dette du 2 octobre 2017.

De plus, un virement à hauteur de 32.000.- euros aurait été réalisé à destination de
l’étude du notaire Marc Lecuit, sans qu’aucune preuve de virement n’ait été versée par
A.

L’écrit daté du 25 septembre 2017 (sic) ferait en outre état de l’existence d’un prêt conclu
le 2 octobre 2017 entre A et la SOC3., de sorte que les époux B-C ne seraient a priori
pas concernés par la présente procédure.

Il ne serait pas non plus précisé sur base de quel contrat, sinon acte juridique, sinon fait
juridique, reposerait la demande en condamnation à hauteur du montant de
23.000.- euros telle que formulée par A à l’encontre des époux B-C.

Dans ces conditions, les parties assignées ne seraient pas en mesure d’organiser une
défense utile, ce qui porterait atteinte à leurs intérêts et demandent partant à ce que
l’exploit introductif d’instance du 8 juin 2020 soit déclaré nul.

Si les parties assignées ont effectivement pris position par rapport aux demandes d’A sur
une douzaine de pages, ce serait justement en raison de l’imprécision de son assignation
civile.

A ne saurait en tout état de cause se prévaloir de l’étendue des conclusions des
assignées pour prétendre que le sens de son assignation serait clair alors que le libellé
obscur s’apprécie sur base du seul acte introductif d’instance.

Quant au fond, les époux B-C relèvent tout d’abord que selon les dires d’A, celle-ci leur
aurait prêté le montant de 32.000.- euros en contrepartie duquel ils se seraient engagés
à lui rembourser la somme totale de 78.000.- euros, soit plus du double du montant
emprunté. Aucune mise en demeure, ni même courrier électronique ou courrier simple
n’aurait cependant été adressé aux époux B-C. Ceux-ci donnent aussi à considérer qu’A
n’aurait jamais tenté de réaliser le gage qu’elle aurait constitué en vue de garantir la
prétendue créance détenue à leur égard.

En droit, ils demandent à voir dire qu’il n’existe aucun prêt conclu entre les parties, de
même qu’aucune reconnaissance de dette, que par suite de l’absence de prêt et de
reconnaissance de dette, le contrat de gage de titres conclu entre les parties est devenu
sans objet, partant voir ordonner les restitutions mutuelles entre les parties et donc
condamner A à leur rembourser le montant de 23.000.- euros (55.000 – 32.000). À titre
plus subsidiaire, ils demandent à voir réduire leur obligation « au remboursement du
capital prêté, grevé, le cas échéant, du paiement de l’intérêt légal sur base de l’article
1907-1 du Code civil », sinon à titre encore plus subsidiaire, à voir réduire leur obligation
de remboursement à de plus justes proportions, le montant à rembourser étant à évaluer

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ex æquo et bono par le tribunal, sans qu’il ne puisse toutefois excéder le montant de
55.000.- euros d’ores et déjà réglé à A.

Au soutien de leurs conclusions, les époux B-C font valoir qu’il appartiendrait à A, en
application de l’article 1341 du Code civil et de l’article 1er du règlement grand-ducal du
22 décembre 1986, de rapporter par écrit la preuve de l’existence d’un prêt portant sur la
somme totale de 78.000.- euros, ce qu’elle resterait en défaut de faire.

En effet, les documents versés aux débats par A ne constitueraient pas un contrat de prêt
alors que le contrat versé en pièce n° 1 et l’avenant en pièce n° 2 seraient clairement
dénommés « contrat de gage de titre ».

De même, aucune pièce relative à la remise des fonds n’aurait été produite en l’espèce.

À supposer qu’il y ait effectivement eu remise des fonds, force serait de constater que
cette remise a été réalisée entre les mains d’un tiers, à savoir le notaire Marc Lecuit, et
ce, de surcroit au bénéfice de la SOC3., personnalité juridique distincte de celle des
parties assignées. La communication de l’ordre de virement du 22 septembre 2017 au
notaire indique en effet expressément « PRÊT POUR VENTE HENGEN / SOC3 », ce qui
serait en outre corroboré par l’acte notarié de vente du 22 décembre 2017 versé aux
débats par les parties assignées. D’ailleurs, « l’avenant au contrat du 25 septembre
2018 » versé en pièce n° 3, portant la date du « 25/09/2017 », concernerait la seule
SOC3.

Ce document contredirait les autres écrits produits en cause en ce qu’il préciserait qu’A
aurait consenti le prétendu prêt de 32.000.- euros à la société SOC3. et non aux parties
assignées.

En outre, dans ce document, il serait uniquement indiqué que la société Service Pro S.A.
« propose » d’indemniser A pour le retard occasionné, et non qu’elle s’engage à le faire.

Le fait que les époux B-C aient signé l’avenant précité ne permettrait pas de conclure
qu’ils se substituent à la personne morale qu’est la SOC3., d’autant plus alors qu’en leur
qualité d’administrateurs, il n’y aurait lien d’anormal à ce qu’ils soient signataires des
engagements pris par la société.

En réponse aux moyens soulevés par A en ce qui concerne la rédaction des écrits
litigieux, les époux B-C contestent avoir proposé les conditions du prêt, respectivement
que celles-ci aient été définies de leur seule initiative. Ils donnent également à considérer
que SOC2 aurait été nommé commissaire aux comptes de la SOC3. qu’en date du 30
août 2018, soit près d’un an après le virement réalisé au profit du notaire Marc Lecuit, les
moyens adverses développés sur ce point tomberaient donc à faux.

Par conséquent, toute preuve d’une obligation contractuelle à charge des époux B-C
ferait défaut en l’espèce, de sorte qu’A serait à débouter de l’ensemble de ses demandes.

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Dans ces conditions, compte tenu du fait que les parties assignées ont d’ores et déjà
payé le montant de 55.000.- euros à A, celles-ci demandent à la voir condamner à leur
rembourser la différence de 23.000.- euros (55.000 – 32.000), en application des articles
1235 et 1376 du Code civil.

À titre plus subsidiaire, si par impossible le tribunal venait à la conclusion que la preuve
de l’existence d’un prêt a été rapportée par A, les époux B-C demandent la réduction du
montant à allouer à cette dernière en vertu de l’article 1907-1 du Code civil. En effet, à la
lecture des documents litigieux, le prêt de 32.000.- euros aurait été stipulé avec un intérêt
de 32.000.- euros, soit un intérêt de 100 %, intérêt finalement augmenté à 46.000.- euros,
correspondant ainsi à 143,75 %. La stipulation d’un tel intérêt serait manifestement
excessive et à qualifier d’usuraire eu égard au taux d’intérêt légal de 2,5 % en vigueur au
Luxembourg, respectivement au taux d’intérêt conventionnel habituellement stipulé dans
ce type de prêt sous seing privé. En l’espèce, A aurait clairement abusé de la détresse
financière des époux B-C et de leur inexpérience en la matière. Contrairement aux
assertions adverses, il serait peu probable que ces derniers aient insisté pour rembourser
plus du double de ce qu’ils ont emprunté. D’ailleurs, accepter d’emprunter à ce type de
conditions démontrerait à suffisance de cause la gêne financière extrême dans laquelle
se sont trouvés les époux B-C.

L’obligation de remboursement de ces derniers serait partant à réduire au capital prêté,
assorti de l’intérêt légal, sinon à de plus justes proportions, sans que le montant à allouer
à A ne puisse excéder le montant de 55.000.- euros d’ores et déjà réglé par les époux B-
C

  3. Motifs de la décision

Avant d’apprécier le bien-fondé de la demande en condamnation formulée par A à
l’encontre des époux B-C (3.2.), il conviendra d’analyser dans un premier temps le moyen
de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation civile du 8 juin 2020 (3.1.), tel que soulevé
par les époux B-C.

 3.1. Quant au moyen de nullité tiré du libellé obscur

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1), du
Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir
[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] », le tout à peine de nullité.

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la
différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. TAL, 15 juillet 2019,
n° 187522 et TAL-2018-00406).

Si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis
pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour

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ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.

Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle
permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui
demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

En effet, le libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé
de façon explicite en vue de déterminer et délimiter l’objet initial du litige permettant ainsi
non seulement à la partie défenderesse d’élaborer ses moyens de défense en
connaissance de cause, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il
est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

L’exigence de clarté comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se
trouvent à la base du litige de manière intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés
de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 précité du Nouveau
Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-
dire de qualifier juridiquement la demande.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés
s’en dégagent, du moins implicitement (cf. WIWINIUS (J.-C.), L’exceptio obscuri libelli, in
Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p.290 et 303).

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance
(cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être
éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie
expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou
documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit
introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être
pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte.

Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections
qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des
conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des
conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de
l’acte introductif d’instance.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment
explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69).

Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de
l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation.

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L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes
de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de
procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est
couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité,
même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ;
pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté
de l’acte lui cause grief.

Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se
borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de
grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des
circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour
conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans
l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans
l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas.
33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur
lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

En l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée in limine litis, c’est-à-dire
préalablement à toute défense au fond dans le cadre des premières conclusions notifiées
par les époux B-C, de sorte qu’elle est recevable.

S’il est vrai que l’assignation civile du 8 juin 2020 ne porte que sur deux pages, toujours
est-il qu’il se dégage de la description des faits qu’A poursuit le recouvrement judiciaire
du montant de 23.000.- euros à titre de solde restant dû pour un prêt qu’elle aurait
consenti aux époux B-C.

Elle explique plus précisément qu’en date du 2 octobre 2017, elle aurait prêté le montant
de 32.000.- euros à ces derniers, en contrepartie duquel ils se seraient solidairement et
indivisiblement engagés à rembourser la somme de 64.000.- euros pour le Date2 au plus
tard. Faute pour ceux-ci d’avoir respecté le délai leur imparti, les parties auraient convenu
d’un paiement à hauteur du montant total de 72.000.- euros avec date butoir au Date4,
puis d’un paiement supplémentaire de 6.000.- euros le 25 septembre 2018. Faisant
plaider que les époux B-C n’auraient pas entièrement honoré leurs engagements, alors
que jusqu’à présent, seul un montant de 55.000.- euros aurait été remboursé à A, celle-
ci entend récupérer le solde lui restant dû à hauteur de 23.000.- euros et base son action
judiciaire dirigée à l’encontre des époux B-C principalement sur la responsabilité
contractuelle, sinon sur la responsabilité délictuelle.

Pour appuyer ses revendications, le tribunal relève ensuite qu’A verse une farde de trois
pièces, comportant un « contrat de gage de titre du 2 octobre 2017 » (pièce n° 1), un

                                             10
« avenant au contrat du 22 décembre 2017 » (pièce n° 2) et un « avenant au contrat du
25 septembre 2018 » (pièce n° 3).

Indépendamment de leur intitulé, qui importe peu, le tribunal constate, après analyse des
pièces, que le prêt consenti par A à hauteur de 32.000.- euros a fait l’objet d’une
reconnaissance de dette, aux termes de laquelle les époux B-C se sont engagés à lui
rembourser le prédit montant, majoré dans un premier temps d’un montant de 32.000.-
euros d’intérêts pour le Date2 au plus tard (64.000.- euros au total), puis dans un second
temps d’un montant de 40.000.- euros d’intérêts pour le 31 mars 2018 au plus tard
(72.000.- euros au total) et que finalement le paiement d’un montant supplémentaire de
6.000.- euros a été proposé à A pour l’indemniser de l’ensemble du retard accumulé.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal considère qu’A a clairement et
suffisamment exposé les faits à la base de sa demande ainsi que l’objet de celle-ci, de
sorte que le tribunal estime que les époux B-C ont parfaitement été en mesure de cerner
la portée de l’action dirigée à leur encontre, partant de préparer utilement leur défense.

Il s’ensuit que le moyen tiré du libellé obscur de l’assignation n’est pas fondé.

 3.2. Quant au bien-fondé de la demande en condamnation formulée par A à l’encontre
      des époux B-C

3.2.1. Le solde restant dû à titre de prêt

Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le
prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf.
COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux,
10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.).

C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son
contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose,
d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5
mai 1971, Bull. civ. I, n° 152).

Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au
demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une
remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une
remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une
prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL,
7 février 2018, n° 183746).

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds
à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837
et 842 ; CA, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars
2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060).

                                              11
Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit
pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue.

Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à l’emprunteur, le
prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était bien de contracter un prêt,
partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus.

En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à A, en sa
qualité de partie demanderesse, de rapporter la preuve tant du principe que du montant
de la créance par elle alléguée, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière des
époux B-C pour leur avoir prêté la somme totale de 78.000.- euros et que ceux-ci ont
l’obligation de lui rembourser la prédite somme.

Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de remboursement à
charge des époux B-C, A se prévaut de plusieurs écrits distincts, qu’elle qualifie de
reconnaissance de dette et d’avenants à la reconnaissance de dette.

La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une
reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. Elle
constitue pour le créancier la justification de son droit de créance et il incombe au débiteur
poursuivi en paiement d’en démontrer le caractère inexact ou simulé (cf. COLLART
DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op. cit., n° 844).

Aux termes de l’écrit daté du Date1, dépourvu d’intitulé et versé en pièce n° 9 de la farde
II de 10 pièces de Maître David GROSS :

       « Nous soussignés B né le DN1à LN1 et C née à LN2 le DN2, domiciliés ensemble
       Adr3, reconnaissons devoir ensemble et indivisiblement à madame A, née le DN3
       à LN3, domiciliée Adr1, la somme de €32.000.- (trente deux mille euros), montant
       du prêt qu’elle nous a consenti par la réalisation d’un virement de ce montant
       réalisé à destination de l’étude du notaire Lecuit Marc, compte donneur d’ordre
       auprès de la banque Bque1, en date du 22.09.2017.

       Nous nous engageons à lui rembourser cette somme de €32.000.- (trente-deux
       mille euros) majorée de €32.000.- (trente-deux mille euros) d’intérêts, soit la
       somme totale de €64.000.- au plus tard le 25 décembre 2017, et ce sur le compte
       COMPTE1ouvert au nom de la créancière auprès de la banque Bque1 ;

       Fait à L1,
       Le 2 octobre 2017.

       Chaque emprunteur doit écrire de sa main :

       « Bon pour la somme de soixante-quatre mille euros à crédit jusqu’au 25
       décembre 2017 ». »

                                             12
Suivent ensuite deux signatures attribuées aux époux B-C précédées de la mention
« Bon pour la somme de soixante quatre mille euros à crédit jusqu’au 25 décembre
2017 ».

Le document « CONTRAT DE GAGE DE TITRES », non daté, conclu entre A en qualité
de « Prêteuse » d’une part et les époux B-C en qualité de « Constituants du gage »
d’autre part, et versé en pièce n° 1 de la farde I de 3 pièces de Maître David GROSS,
reprend intégralement la reconnaissance de dette précitée du 2 octobre 2017, sauf à
préciser que les époux B-C sont « domiciliés ensemble Adr4».

Dans le cadre de l’« AVENANT AU CONTRAT DE GAGE DE TITRES DU 2 OCTOBRE
2017 », non daté, conclu à nouveau entre A en qualité de « Prêteuse » d’une part et les
époux B-C en qualité de « Constituants du gage » d’autre part, et versé en pièce n° 2 de
la farde I de 3 pièces de Maître David GROSS, la reconnaissance de dette précitée du
Date1 y reprise, a été modifiée comme suit :

       « Nous soussignés B né le DN1à LN1 et La Delfa Marie-Claude née à LN2 le
      DN2, domiciliés ensemble Adr4, reconnaissons devoir ensemble et indivisiblement
      à madame A, née le DN3 à LN3, domiciliée A, la somme de €32.000.- (trente deux
      mille euros), montant du prêt qu’elle nous a consenti par la réalisation d’un
      virement de ce montant réalisé à destination de l’étude du notaire Lecuit Marc,
      compte donneur d’ordre auprès de la banque Bque1, en date du 22.09.2017.

      Nous nous engageons à lui rembourser cette somme de €32.000.- (trente-deux
      mille euros) majorée de €40.000.- (quarante mille euros) d’intérêts, soit la somme
      totale de €72.000.- au plus tard le 31 mars 2018, et ce sur le compte COMPTE1
      ouvert au nom de la créancière auprès de la banque Bque1 ;

      Fait à L2,

      Le 22 décembre 2017.

      Chaque emprunteur doit écrire de sa main :

      « Bon pour la somme de septante deux mille euros à crédit jusqu’au 31 mars
      2018 ».

La mention « Bon pour la somme de septante deux mille euros à crédit jusqu’au 31 mars
2018 » a été apposée par les époux B-C au bas du texte précité.

Il résulte ensuite de l’écrit daté du 25 septembre 2017 (sic), entièrement manuscrit que :

      « SUIVANT CONTRAT DE PRÊT ENTRE SERVICE PRO SA ET ANGELIQUE A
      DU 02/10/2017 ET AVENANT SIGNÉ LE DATE3 DANS LEQUEL SERVICE PRO
      SA S’ENGAGE A REMBOURSER DES INTERÊTS DE 40.000 € POUR UN PRÊT
      DE 32.000 € SOIT UN TOTAL DE 72.000 €. POUR LE RETARD ADDITIONELLE

                                            13
       SOC3 PROPOSE DE INDEMNISÉ A A L’AUTEUR DE 4.000 € (QUATRE MILLE
       EURO) POUR L’ENSEMBLE DE RETARD. LES 4.000 € SUPPLEMENTAIRE
       SERIONS PAYÉ A L’ACHEVEMENT DE LA DALLE SUPERIEUR. ET 2000 RES
       EN PLUS SOIT 6000 EURO DE VALEUR EN TOTAL). »

Figurent en bas de la page les signatures des époux B-C.

Il est entendu que la reconnaissance de dette, à la supposer régulière, fait présumer le
prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de
celui qui les a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans
la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est
présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Le contrat de prêt d’argent étant un contrat unilatéral qui oblige l’emprunteur à
rembourser au prêteur la somme d’argent empruntée, l’acte sous seing privé qui le
constate est soumis aux formalités de l’article 1326 du Code civil, qui dispose que « l’acte
juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme
d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la
signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main,
de la somme ou de la quantité en toutes lettres ; si elle est indiquée également en chiffres,
en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres,
à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ».

Les formalités requises par l’article 1326 du Code civil consistent dès lors en la signature
de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme
ou de la quantité promise en toutes lettres.

En outre, pour qu’un écrit soit soumis aux formalités prescrites par l’article 1326 du Code
civil, il faut qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé, que cet acte contienne une promesse
unilatérale et que cette promesse ait pour objet une somme ou une quantité (cf. TAL, 2
mai 1996, Pas. 30, p.219 ; TAL, 21 mai 2019, n° TAL-2018-02495).

En l’espèce, le tribunal relève que le respect des formalités requises par l’article 1326
précité du Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de dette du 2 octobre 2017
et l’avenant du 22 décembre 2017, n’est pas contesté. En effet, les prédits écrits signés
par les époux B-C, comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de
rembourser une certaine somme d’argent à A, dont le quantum a été indiqué en toutes
lettres de leur main, ce qui n’est pas remis en cause par les époux B-C.

En revanche, s’agissant du document manuscrit daté du 25 septembre 2017 (sic), force
est de constater que celui-ci ne contient aucune promesse unilatérale, ayant pour objet
le remboursement d’une somme d’argent. En effet, le prédit document se résume à faire
état d’un prétendu prêt consenti par A à la SOC3. et d’une proposition faite par la SOC3.
de lui payer un montant de 6.000.- euros « POUR LE RETARD ADDITIONELLE », de
sorte qu’il ne saurait valoir reconnaissance de dette au sens de l’article 1326 du Code
civil.

                                             14
Outre le fait que le document manuscrit du 25 septembre 2017 (sic) ne comporte qu’une
simple proposition de payer et non un engagement personnel, ferme et précis de payer,
il est constant en cause que la SOC3 n’est pas concernée par le présent litige, qui ne se
meut qu’entre A et les époux B-C, compte tenu de leur engagement de remboursement
personnel, ferme et précis souscrit en faveur d’A et acté dans les écrits des 2 octobre et
22 décembre 2017, précités, dont la valeur n’est pas contestée.

En effet, contrairement aux assertions des époux B-C, leur qualité de débiteur est
clairement acquise en l’espèce. Ils ne sauraient semer le doute sur ce point en prétendant
que ce serait la SOC3 qui aurait contracté un prêt auprès d’A. Ce moyen est contredit par
les pièces versées aux débats, non seulement par la reconnaissance de dette du 2
octobre 2017 et son avenant du 22 décembre 2017, mais également par deux courriers
électroniques adressés par les époux B-C à A en date du 2 mai 2019 (cf. pièce n° 8 de
la farde II de 10 pièces de Maître David GROSS).

Que les parties assignées soient toutes deux administrateurs de la SOC3., et même à
supposer que par leur signature, la prédite société soit valablement engagée, ce fait à lui
seul ne saurait démontrer que ce serait effectivement à la SOC3 de rembourser le prêt
litigieux à A, d’autant plus alors qu’au moment de la signature de la reconnaissance de
dette du 2 octobre 2017 et de son avenant du 22 décembre 2017, B n’avait pas encore
la qualité d’administrateur de la SOC3.

Le tribunal constate aussi que les époux B-C ne contestent pas que le transfert du
montant prêté de 32.000.- euros sur le compte bancaire tiers du notaire Marc Lecuit en
charge d’une vente immobilière ayant eu lieu entre une certaine D et la SOC3., ait été
réalisé à leur demande.

De plus, il est constant en cause que les époux B-C ont d’ores et déjà procédé à un
remboursement partiel du prêt litigieux à hauteur de 55.000.- euros au profit d’A, et ce,
sans réserves. Le fait que dans le cadre de leur demande reconventionnelle, ils sollicitent
le remboursement de la différence de 23.000.- euros (55.000 – 32.000) et non du montant
total de 55.000.- euros, dont ils prétendent pourtant qu’il incomberait à la seule SOC3.,
discrédite leur thèse encore davantage.

L’existence du prêt allégué étant établie, de même que la preuve de l’obligation de
remboursement à charge des époux B-C, il s’ensuit que la demande en paiement
formulée par A est à déclarer fondée en principe.

Au vu de ce qui précède, les époux B-C sont à débouter de leur demande
reconventionnelle relative au remboursement du montant de 23.000.- euros.

Pour le cas où la preuve de l’existence d’un prêt a été rapportée par A, comme c’est le
cas en l’espèce, les époux B-C requièrent à titre reconventionnel la réduction du montant
à allouer à cette dernière en vertu de l’article 1907-1 du Code civil, motif pris que les
intérêts conventionnels de 32.000.- euros, augmentés par la suite à 46.000.- euros,
correspondraient à un intérêt de 100 %, respectivement de 143,75 % par rapport au

                                            15
capital emprunté, lesquels seraient manifestement excessifs, partant à qualifier
d’usuraires, eu égard au taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, sinon aux taux
conventionnels habituellement stipulés dans ce type de prêt sous seing privé.

Reprochant à A d’avoir abusé de leur détresse financière et de leur inexpérience en la
matière, les époux B-C demandent à voir réduire leur obligation de remboursement au
capital prêté, grevé, le cas échéant, du paiement de l’intérêt légal, sinon à voir réduire
leur obligation de remboursement à de plus justes proportions, le montant à rembourser
étant à évaluer ex æquo et bono par le tribunal, sans qu’il ne puisse toutefois excéder le
montant de 55.000.- euros d’ores et déjà réglé à A.

Les articles 1905 et 1907 du Code civil permettent de stipuler des intérêts pour un prêt
d’argent. Les parties peuvent donc en principe librement convenir l’application d’un taux
d’intérêts conventionnel dans leur contrat de prêt.

L’article 1907-1 prévoit cependant que « (…) si, en abusant sciemment de la gêne, de la
légèreté ou de l’inexpérience de l’emprunteur, le prêteur s’est fait promettre, pour lui-
même ou pour autrui, un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement l’intérêt
normal compte tenu de la couverture des risques du prêt, le juge, sur la demande de
l’emprunteur, réduit ses obligations au remboursement du capital prêté et au paiement
de l’intérêt légal ».

C’est ce texte qui érige l’usure en délit civil en faisant application à ce propos du vice
général de la lésion en matière de prêt (cf. rapport de la commission juridique, Doc. parl.
2217-6). Il résulte du texte de l’article 1907-1 du Code Civil précité que, pour que la
stipulation d’un taux d’intérêt puisse être privée d’effet par le tribunal, deux conditions
doivent être réunies cumulativement : excès manifeste dans le taux d’intérêt et abus de
la faiblesse de l’emprunteur par le prêteur.

S’il est vrai que le taux d’intérêt de 100 %, sinon de 143,75 % semble excessif, les époux
B-C n’expliquent pas en quoi ils se seraient trouvés, lors de la conclusion du contrat de
prêt, dans un état de gêne, de légèreté ou d’inexpérience, étant encore rappelé qu’ils ont
d’ores et déjà procédé au remboursement de plus de la moitié des sommes redues à titre
du principal et d’intérêts. Dès lors, faute de prouver l’ensemble des conditions légales
d’une réduction de l’intérêt, les époux B-C doivent être condamnés à exécuter le contrat
en conformité avec ses termes.

Eu égard aux développements qui précèdent, la demande en condamnation d’A telle que
formulée à l’encontre des époux B-C est à déclarer fondée à concurrence du montant de
17.000.- euros [32.000 (principal) + 40.000 (intérêts conventionnels) – 55.000], de sorte
qu’il échet de condamner solidairement les époux B-C au paiement du prédit montant.

Le tribunal rappelle que la fixation des intérêts conventionnels est déterminée librement
entre les parties contractantes et s’impose à elles en vertu de l’article 1134 du Code civil,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de cumuler intérêts conventionnels et intérêts légaux.

                                             16
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’A tendant à la
majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la
signification du présent jugement, d’autant plus alors que l’article 15 de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ne permet que la majoration
du taux de l’intérêt légal et non de l’intérêt conventionnel.

3.2.2. Les frais d’avocats

En l’espèce, A demande encore à ce que les époux B-C soient condamnés à lui payer le
montant de 2.000.- euros pour la réparation de son préjudice subi en raison des frais
d’avocats exposés dans le cadre de la présente procédure, sur base des articles 1382 et
suivants du Code civil.

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il
a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir
gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans
la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n°
20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462).

Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.

En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première
dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont
se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat
pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une
suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle.

Il convient encore de préciser que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des
sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas
une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de
la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation
causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704).

Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner les époux B-C à lui
rembourser ses frais d’avocat, il appartient dès lors à A de rapporter la preuve d’une faute
dans le chef de ceux-ci, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité
entre les deux.

                                             17
La relation causale ne peut pourtant être admise que dans la mesure où le montant des
frais et honoraires mis en compte ne dépasse pas celui normalement demandé pour une
affaire de même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite
des prestations effectivement fournies.

En l’espèce, force est cependant de constater qu’A ne fournit aucune pièce relative aux
frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû engager, ni aucune preuve de paiement. À défaut
de toute pièce, il y a lieu de retenir qu’elle est restée en défaut de prouver son préjudice,
de sorte que sa demande en répétition des frais d’avocat est à déclarer non fondée.

 3.3. Quant aux demandes accessoires

3.3.1. Exécution provisoire

A conclut à l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue,
ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres
cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte
notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la
demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7
juillet 1994, n° 16604 et 16540).

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant et
dans la mesure où A ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour
quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas
lieu de l’ordonner.

3.3.2. Indemnité de procédure

En l’espèce, tant A que les époux B-C demandent à se voir allouer une indemnité de
procédure de 2.000.- euros, respectivement de 2.500.- euros, sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de
procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de
procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

                                             18
Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il
s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Dans la mesure où les époux B-C succombent à l’instance, ils ne peuvent prétendre à
une indemnité de procédure.

Il serait cependant inéquitable de laisser à charge d’A l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son
degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 500.-
euros.

3.3.3. Frais et dépens

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.

En l’espèce, il y a lieu de condamner les époux B-C à l’entièreté des frais et dépens de
la présente instance avec distraction au profit de SOC1, étude constituée qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                     PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

rejette l’exception de nullité tirée du libellé obscur de l’assignation du 8 juin 2020,

déclare les demandes principales d’A partiellement fondées,

déclare les demandes reconventionnelles de B et de C formulées sur base de l’article
1907-1 du Code civil, non fondées et en déboute,

partant condamne solidairement B et C à payer à A le montant de 17.000.- euros,

déclare la demande d’A relative à la majoration du taux d’intérêt non fondée,

                                              19
partant en déboute,

déclare la demande d’A tendant au paiement de ses frais d’avocats non fondée,

partant en déboute,

déclare la demande d’A en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile fondée,

partant condamne B et C à payer à A une indemnité de procédure de 500.- euros,

déclare la demande de B et de C en obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B et C à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de SOC1., étude constituée qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 91/21 - IX - CIV

       Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00585 du rôle

Composition:
Carole KERSCHEN, président de chambre,
Danielle POLETTI, premier conseiller,
Stéphane PISANI, conseiller,
Laetitia D’ALESSANDRO, greffier assumé.

                                 Entre:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par
son directeur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 10 juin 2020,

comparant par Maître Frédéric LERCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 10 juin 2020,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de
l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant
rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13
août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et renvoyé le dossier
devant l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-
après « l’AEDT ») pour qu’il soit procédé à la taxation de la TVA sur base des
principes énoncés dans les motifs du jugement à savoir qu’aucun élément du
dossier ne permet de constater que les activités de perception de revenus
financiers et locatifs dans le chef de la société anonyme SOC.1.) constituent le
prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité taxable, qui est
celle d’être active dans le secteur des énergies renouvelables, ni qu’elles
impliquent une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la
TVA est due et que partant les montants qui en sont issus ne sont pas à inclure
dans le calcul du prorata de déduction.

Par exploit du 10 juin 2020, l’Administration a régulièrement interjeté appel
contre le jugement en question.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit le 2 juin 2021 que
l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 23 septembre 2021. Par écrit
du 21 septembre 2021 ils ont été informés de la tenue de l’audience et de la
composition de la Cour.

Les mandataires des parties ayant informé la Cour qu’ils n’entendaient pas
plaider l’affaire, et les fardes de procédure ayant été déposées au greffe,
l’audience a été tenue et l’affaire a été prise en délibéré à la date indiquée,
suivant les modalités annoncées aux parties.

Les mandataires des parties ont été informés par écrit de la date du prononcé.

Le magistrat ayant présidé l’audience a pris l’affaire en délibéré et a rendu
compte à la Cour dans son délibéré.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris en ce que les juges
de première instance auraient procédé à un renversement de la charge de la
preuve en imposant à l’AEDT de prouver que les opérations financières et de
location tombent dans le calcul du prorata de déduction prévu à l’article 50 de
la Ioi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (la
loi TVA).

L’exclusion des opérations en question du prorata aurait pour conséquence
une baisse de la charge fiscale qu’il appartiendrait à l’assujetti de prouver en
vertu du principe de la charge de la preuve en matière fiscale voulant que
l’administration doive prouver le déclenchement ou l’augmentation de la
charge fiscale et le contribuable sa libération ou la réduction de cette charge.
Ce principe ressortirait encore des articles 1315 du Code civil et 72 de la loi

                                      2
TVA. Partant il aurait appartenu à l’intimé de prouver, aux fins d’exclusion du
prorata, que les activités en question constituent une activité économique
propre, qui n’est pas le prolongement direct de l’activité principale, impliquant
une utilisation très limitée de biens et services grevée de TVA. Cette preuve
n’étant pas rapportée le jugement serait à réformer et la décision du directeur
de l’AEDT du 15 septembre 2014 à confirmer en ce qu’elle a intégré les
produits en question dans le calcul du prorata.

L’intimée s’oppose à ces conclusions et entend voir le jugement entrepris
confirmé. Elle aurait d’ores et déjà prouvé que les opérations en cause ne
tombent pas dans le prorata et en tout état de cause, la charge de la preuve
de l’inclusion de ces revenus dans le prorata incomberait à l’AEDT, car dans
la mesure où cette dernière ne contesterait pas la déduction des dépenses de
la société qui servent de base pour fixer la charge fiscale, le calcul du prorata
aurait pour conséquence d’augmenter la charge fiscale.

Appréciation de la Cour

Le litige a trait à la composition du dénominateur du prorata de déduction de
la TVA, et plus particulièrement à l’inclusion à ce dénominateur de produits
financiers et de revenus de location.

Au titre de l’article 48 de la loi sur la TVA, et dans la mesure où les biens et les
services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des
dispositions prévues aux articles 49 à 54 de cette loi, l'assujetti a le droit de
déduire du montant de la taxe dont il est redevable, en raison des opérations
imposables effectuées par lui, un certain nombre de montants.

Aux termes de l’article 50 de la loi sur la TVA :

« En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti
pour effectuer à la fois des livraisons de biens et des prestations de services
ouvrant droit à déduction ainsi que des livraisons de biens et des prestations
de services n'ouvrant pas ce droit, la déduction n'est admise que pour la partie
de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant relatif aux
premières opérations.

Le prorata de déduction prévu à l'alinéa qui précède est déterminé sur une
base annuelle pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti. Il est
fixé en pourcentage selon des modalités de calcul à établir par règlement
grand-ducal et arrondi à l'unité supérieure »

Le calcul de cette proportion est déterminé par l’article 1er du règlement grand-
ducal du 21 décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe
sur la valeur ajoutée comme suit :

« Le prorata de déduction prévu à l’article 50, paragraphe 1 de la loi du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est déterminé sur une

                                       3
base annuelle pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti. Il est
fixé en pourcentage et arrondi à l’unité supérieure.

Le pourcentage visé à l’alinéa qui précède résulte de la multiplication par cent
d’une fraction comportant :

- au numérateur: le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe relatif aux
opérations ouvrant droit à déduction conformément à l’article 48, paragraphe
1 et à l’article 49, paragraphe 2 de la loi du 12 février 1979;

- au dénominateur: le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe figurant au
numérateur ainsi que celui relatif aux opérations n’ouvrant pas droit à
déduction conformément à l’article 49 de la loi du 12 février 1979. »

Il y a lieu d’en déduire que toute augmentation au dénominateur du prorata
engendre une diminution du pourcentage effectivement déductible en vertu de
l’article 50 de la loi TVA des montants théoriquement déductibles en vertu de
l’article 48 de la loi TVA, et dès lors une augmentation de la charge fiscale et
vice versa.

Suivant l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1979 relatif au
prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont exclues du
chiffre d’affaire à prendre en compte, au sens de l’article 1 de ce règlement,
les opérations qui sont exonérées en vertu de l’article 44 paragraphe 1 sous
c), f) et g) de la loi TVA et qui constituent des opérations accessoires. L’article
44 de la loi TVA exonère de la TVA notamment, dans des conditions à
déterminer par règlement grand-ducal, les produits financiers et les revenus
de location. Ces revenus exonérés visées à l’article 44 de la loi TVA ne sont
donc pas compris dans le chiffre d’affaire visé à l’article 1 du règlement.

A l’inverse, le fait qu’un montant n’entre pas dans l’exonération prémentionnée
à l’article 44 de la loi TVA a pour effet que ce montant est pris en compte dans
le chiffre d’affaire visé à l’article 1 du règlement. Cela engendre dès lors une
augmentation de ce chiffre d’affaire et partant du dénominateur du prorata, ce
qui entraine une baisse du pourcentage déductible et en conséquence une
augmentation de la charge fiscale.

Il n’est pas contesté entre les parties que les revenus discutés constituent des
revenus financiers et locatifs, les débats se limitant à la question de savoir s’ils
sont accessoires au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 21
décembre 1979 relatif au prorata de déduction en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.

Pour apprécier si les produits litigieux sont accessoires et doivent être exclus
du calcul du prorata il convient de raisonner en trois étapes :

1°) Les opérations financières doivent constituer une « activité économique »
propre, i.e. suffisamment autonome de l’activité principale. L’activité doit en
effet être distinguée de l’activité principale sans toutefois lui être
indissociablement liée. A défaut, elle ne peut être accessoire.

                                       4
2°) Les opérations ne doivent pas constituer le « prolongement direct,
permanent et nécessaire de l’activité taxable » (CJUE, 11 juillet 1996, aff.
306/94, Ré.) i.e. découler de cette activité principale (CJUE, 29 octobre 2009,
aff. 174/08, N.).

3°) Les opérations doivent impliquer une utilisation très limitée de biens et
services grevés de TVA (CJUE, 29 avril 2004, aff. 77/01, E.).

Il découle de l’arrêt N. précité, se prononçant sur la notion d’opérations
immobilières accessoires, que ces critères sont cumulatifs, et qu’une activité
économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le
prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de
l’entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et services
pour lesquels la TVA est due.

Les juges de première instance ont retenu que des revenus immobiliers et
financiers ne constituent qu’une activité accessoire de l’intimé qui opère dans
le secteur des énergies renouvelables, à défaut d’élément du dossier
permettant de constater que les activités sous-jacentes à ces revenus
constituaient le prolongement direct permanent et nécessaire de son activité
taxable et qu’elles impliquaient une utilisation significative de biens et de
services pour lesquels la TVA était due. Cette appréciation est confirmée par
les bilans de l’intimée versés en cause, corroborant ses explications sur
l’origine des fonds, et les annexes jointes aux bilans desquels ressort que
l’activité de la société consiste à planifier, construire, installer et exploiter des
moyens de production d’électricité renouvelable. Les comptes de profits et
pertes versés ne révèlent pas non plus une utilisation significative de biens et
de services pour lesquels la TVA serait due en lien avec ces activités, pour
lesquels au demeurant, une telle utilisation n’appert pas de façon patente.

Ainsi le tribunal n’a pas procédé à une inversion de la charge de la preuve
mais à une appréciation des éléments du dossier lui soumis. Sa motivation ne
consiste pas à imposer à l’AEDT de prouver que les activités sous-jacentes
aux revenus litigieux constituaient une activité économique qui était le
prolongement direct permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’intimée
et qu’elles impliquaient une utilisation significative de biens et de services pour
lesquels la TVA était due, mais dans la constatation que ces critères n’étaient
en l’espèce pas données. En procédant ainsi après une analyse détaillée des
critères retenus par la jurisprudence communautaire, pour déterminer une
activité accessoire, loin de procéder à un renversement de la charge de la
preuve, les juges de première instance ont procédé à un examen correct du
dossier et des textes applicables.

L’appel est par conséquent non fondé et le jugement de première instance est
à confirmer quoique partiellement pour d’autres motifs.

Au vu du sort réservé à son recours, l’appelante est à débouter de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                        5
Il ne paraît cependant pas inéquitable de laisser à charge de l’intimée
l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens
de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

                        PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme, quoique partiellement pour d’autres motifs, le jugement entrepris,

déboute l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

déboute la société anonyme SOC.1.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Christian
GAILLOT, avocat constitué, sur son affirmation de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Carole KERSCHEN, président de chambre, en présence du greffier assumé
Laetitia D’ALESSANDRO.

                                      6
"


text:
Arrêt N°234/21 - I - CIV

                                 Arrêt civil

    Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00638 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                 Entre:

A., demeurant à …, …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
... du 27 juillet 2020,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à ...,

                                      et:

B., demeurant à …, …,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS
WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège social à L-
9234 ..., 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des
avocats du Barreau de ..., immatriculée au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro n°B239498 représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à ....

                        -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 27 mai 2020, le tribunal d’arrondissement
de ..., statuant sur la demande principale en divorce introduite les 30 mars
2018 et 3 avril 2018 par B. et sur la demande reconventionnelle en divorce
introduite le 28 août 2018 par A., a dit la demande en divorce de B. basée
sur l’ancien article 229 du Code civil recevable, a, avant tout autre progrès
en cause, admis B. à prouver par l’audition du témoin C. qu’ « en date du 24
avril 2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux a quitté
sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie
commune et laissant son épouse dans le désarroi » et que « depuis avril
2017, sans préjudice quant à la date exacte et précise, l’époux entretient une
relation adultère, sinon hautement injurieuse pour l'honneur de son épouse,
avec une certaine ... demeurant à …, avec laquelle il cohabite en faux
ménage et s’affiche même en public.», a dit la demande reconventionnelle
en divorce de A. basée sur le même article 229 du Code civil recevable, mais
non fondée et a réservé le surplus.

Par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2020, A. a relevé appel de ce
jugement qui lui a été signifié le 25 juin 2020.

L’appelant demande, par réformation, à voir constater qu’il rapporte la
preuve des faits par lui reprochés à B. dans le cadre de sa demande
reconventionnelle et que ces faits justifient le divorce des parties, à entendre
dire sa demande reconventionnelle en divorce fondée et à voir prononcer le
divorce des parties aux torts de l’épouse. Il conclut finalement à la
condamnation de la partie intimée aux frais et dépens de l’instance et il se
réserve le droit de réclamer une indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande en divorce, A. reproche à B. qu’« en date du 7
février 2018, sans préjudice quant à la date exacte, B. a refusé à A.l'accès
au domicile conjugal. Elle s'est fait aider dans un premier temps par son
gendre D. qui a bousculé A., devant les yeux de B. et des témoins salariés
de la société S1, dans une haie. A.sortait de la haie plein d'égratignures, or,
au lieu de lui venir en aide, son épouse s'est moquée de lui et s'est contentée
de rigoler. Au moment où A.s'apprêtait à entrer dans la maison, son épouse
l'a bousculé et a essayé de le coincer dans la porte. Elle l'a attaqué
violemment, au point que des témoins qui passaient à pied devant la maison
ont dû appeler la police qui ne tardait d'arriver et qui a dû intervenir pour
calmer B.. Après les agressions physiques dont il avait été victime, A.a été
époustouflé. Il a dû manger de la neige pour ne pas déshydrater, son épouse
n'ayant même pas daigné lui offrir un verre d'eau ».

En instance d’appel, il formule une demande ampliative en divorce sur base
des faits suivants :

 « A de maintes reprises, sans préjudice quant à une date, B. a refusé à son
époux l'accès au domicile conjugal. Après de nombreuses tentatives de
récupérer ses effets personnels, A.s'est rendu sur place accompagné d'un
huissier de justice le 10 juillet 2017, afin de faire dresser un inventaire des
effets mobiliers se trouvant au domicile conjugal et pour récupérer certains
effets personnels et objets de la Commune dont il était le bourgmestre. B. a
refusé à son mari l'accès au domicile conjugal. Elle a hurlé avec son mari en
présence de I‘huissier de justice, faisant ainsi preuve du mépris habituel
qu'elle avait envers son mari. En date du 7 février 2018, B. a jeté par la

                                  2
fenêtre du domicile conjugal, dans la neige, une partie de la collection
philatélique de A., collection d’une valeur de 400.000 euros ».

L’appelant soutient que les premiers faits se trouvent établis au vu de l’aveu
de B. consigné dans le procès-verbal de police du 9 février 2018, ainsi que
des déclarations du témoin E., ensemble le certificat médical du 8 février
2018 établi par le docteur M1.

Les faits invoqués à l’appui de la demande ampliative en divorce
ressortiraient du procès-verbal dressé par l’huissier de justice H1, de l’aveu
fait par B. auprès des agents de police et de la déposition du témoin E.
auprès de la police de ....

L’ensemble de ces faits démontrerait l’absence totale de respect de l’épouse
envers le mari et le mépris témoigné ouvertement par B. envers A..

B. conclut à la confirmation du jugement déféré en relevant que le mari a
quitté le domicile conjugal le 24 avril 2017 pour aller vivre auprès de la
dénommée C., avec laquelle il entretenait une relation adultère et s’affichait
en public. Les 30 mars et 4 avril 2018, l’épouse aurait introduit sa demande
en divorce et par ordonnance de référé du 26 juin 2018, la résidence séparée
des époux aurait été ordonnée.

L’intimée conteste les faits lui reprochés du 7 février 2018 et, à les supposer
établis, elle nie que ces faits constituent une cause de divorce eu égard au
départ spontané et définitif de l’époux du domicile conjugal et de la venue
imprévue, intempestive et contraire à la convention des parties, de A. à
l’ancien domicile conjugal suite audit départ. Elle relève que la plainte de
l’époux a été classée sans suites par le Ministère public et verse des
attestations testimoniales dont il se dégagerait que A. a provoqué et mis en
scène les faits du 7 février 2018. Subsidiairement, les manquements de A.
atténueraient l’éventuel caractère fautif de ses propres actes et les juges du
fond devraient apprécier souverainement la gravité de l’offense résultant
d’un éventuel fait unique.

B. s’en remet à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la demande
ampliative en divorce, elle conteste tant la précision des faits invoqués que
leur pertinence, dans la mesure où ce serait le mari qui aurait provoqué la
rupture du couple. La réaction de l’épouse se trouverait excusée par le
comportement du mari qui aurait eu un comportement agressif et
irrespectueux à l’égard de l’épouse. Celle-ci conteste la valeur de la
collection de timbres du mari qu’elle aurait détruite en se référant aux
déclarations faites par celui-ci auprès de la police. La demande ampliative
en divorce ne serait donc pas fondée.

Subsidiairement, la demande de A. tendant au prononcé du divorce aux torts
de l’épouse serait irrecevable, sinon non fondée, le volet des torts dans le
cadre de la demande principale n’ayant pas encore été toisé par le tribunal
et le témoin C. ayant confirmé les faits reprochés dans le cadre de la
demande principale en divorce. Il conviendrait donc de renvoyer, le cas
échéant, l’affaire devant les juges de première instance aux fins de statuer
au sujet des torts du divorce. Elle conclut à voir écarter des débats
l’attestation testimoniale datée du 28 mai 2021 émise au nom de deux
personnes conjointement et ne portant pas les mentions exigées par l’article

                                  3
402 du Nouveau Code de procédure civile et conteste les faits y relatés. B.
conclut finalement à la condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

A. précise que son appel se rapporte exclusivement à sa demande
reconventionnelle en divorce et il ne s’oppose pas à voir renvoyer l’affaire en
prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de ... aux fins de
trancher, après réformation, la question des torts. Il précise néanmoins,
quant à la demande principale, qu’il conteste avoir quitté le domicile conjugal
de son propre gré le 24 avril 2017 et soutient qu’il y a été contraint par
l’épouse qui aurait même essayé de le faire rayer d’office des registres
publics sur base de mensonges. Les faits relatés dans le cadre de sa
demande reconventionnelle dénoteraient le comportement méprisant que
l’épouse aurait adopté à l’égard du mari même avant le départ de celui-ci du
domicile conjugal.

Appréciation de la Cour :

   - La procédure

L’appel, en ce qu’il se rapporte uniquement à la demande reconventionnelle
en divorce introduite par A. à l’égard de B., a été introduit dans les forme et
délai de la loi et est recevable.

L’article 243 ancien du Code civil disposant que les demandes ampliatives
et reconventionnelles en divorce peuvent être formulées par un simple acte
de conclusions et que ces demandes ne sont point considérées comme
demandes nouvelles, la demande ampliative en divorce formulée par A. à
titre reconventionnel en instance d’appel est recevable.

   - Le fond

Aux termes de l’article 229 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi
du 27 juin 2018, « le divorce pourra être demandé pour cause d’excès,
sévices ou injures graves d’un des conjoints envers l’autre, lorsque ces faits
constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale ».

Le prononcé du divorce sur base de l’article 229 du Code civil requiert ainsi
la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir un manquement grave
aux devoirs et obligations du mariage résultant soit d’un fait unique, soit
d’une accumulation intolérable d’une série de faits et une impossibilité de
maintien de la vie commune. Un fait isolé, à condition qu’il tombe dans la
catégorie des excès, sévices ou injures graves, peut également constituer à
lui seul une cause de divorce.

L’appréciation souveraine des juges du fond à cet égard se fera en fonction
des circonstances particulières de chaque cause.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, la charge de
la preuve des faits par lui allégués à l’appui de sa demande en divorce
appartient au demandeur, soit en l’espèce à A..

                                  4
Concernant les circonstances de la séparation des parties, il résulte des
éléments soumis à l’appréciation de la Cour et plus spécialement du
témoignage de C., recueilli par les juges de première instance, que A. a
quitté le domicile conjugal le 24 avril 2017 et qu’il s’est installé au domicile
de C. avec laquelle il entretenait une relation adultère. Les parties sont
néanmoins en désaccord au sujet de la question de savoir si le départ de A.
était volontaire ou si B. a forcé son époux à quitter le domicile conjugal, suite
à l’annonce par celui-ci de son intention de se séparer d’elle. Aucun élément
du dossier ne permet à la Cour de départager les parties à ce sujet.

Il se dégage de la déposition du témoin D. auprès de la police de ...
consignée dans le procès-verbal du 9 février 2018 que, suite à son départ
du domicile conjugal, A. a fait bloquer tous les comptes communs du couple,
laissant ainsi l’épouse sans ressources.

Il ressort encore d’un courrier du mandataire de B. du 5 décembre 2017
qu’une réunion s’est tenue le 4 décembre 2017 dans l’étude de celui-ci en
présence des parties et de leurs mandataires respectifs en vue du partage
amiable des biens des époux suite à leur séparation et que les termes d’un
arrangement avaient été élaborés, prévoyant notamment l’attribution du
domicile conjugal et d’un appartement à Berlin à l’épouse et de tous les
autres immeubles du couple à l’époux. Mis à part trois meubles spécialement
désignés, tous les autres meubles du couple devaient rester en possession
de l’épouse et la collection de timbres de l’époux ne devait lui être remise
que lorsque l’arrangement aurait été finalisé et définitif.

Il est constant que, par la suite, A. n’a plus donné de ses nouvelles et
qu’aucune convention n’a été signée entre parties.

Dans leur procès-verbal du 9 février 2018, les agents de la police de ...
relatent ainsi que, suite au départ de A. du domicile conjugal, la relation entre
époux était très conflictuelle, notamment en ce qui concerne l’aspect
financier de leur séparation.

Dans ce contexte, A. s’est présenté le 7 février 2018 devant le domicile
conjugal avec un camion de déménagement et accompagné de
déménageurs, sans en avoir averti au préalable l’épouse, mais en ayant
informé la police de son intervention dès le 1er février 2018.

S’il est constant qu’au début B., prise au dépourvu et forte du résultat de
l’entrevue du 4 décembre 2017, a refusé l’accès à l’immeuble à A., il se
dégage également du procès-verbal de police que, suite aux explications
reçues de la part de la police, elle a finalement cédé et laissé entrer A. dans
l’immeuble.

Contrairement au reproche formulé par A., ce n’est pas B. qui a appelé D. à
l’aide, mais il résulte de la déclaration d’D. auprès de la police, ainsi que de
l’attestation testimoniale émanant de F. que la nièce de A., G., qui s’était
rendue compte de l’existence d’une situation hautement conflictuelle et
potentiellement dangereuse entre les époux A.-B., a appelé à l’aide F.qui a
demandé de l’aide à son mari D.. Il se dégage encore des dépositions de
tous les témoins qu’après s’être opposé à l’entrée de A. dans l’ancien
domicile conjugal, D. a également cédé et laissé entrer A..

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Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’D. ait bousculé A. pour
qu’il tombe dans la haie délimitant le chemin d’accès à l’immeuble. Les
déclarations des témoins H. , D. et E. sont en effet contradictoires concernant
la cause de cette chute, les premiers soutenant que A. a glissé sur le verglas
recouvrant le bord du chemin et le dernier exprimant l’avis que les deux
hommes se sont touchés par les épaules.

Aucun élément ne permet d’établir la réaction de B. face à la chute de A..

Concernant le reproche d’agressions physiques de la part de B., celle-ci
admet avoir voulu refermer la porte d’entrée à un moment donné lorsque A.
était sorti et explique qu’elle n’avait pas vu que A. se trouvait encore sur le
seuil de la porte et que la porte a donc heurté le dos ou les fesses de A..

Le témoin E. relate « Es kam zu einem Vorfall an der Haustür wobei Huberty
in der Tür stand. Als die Tür aufflog fiel A. zu Boden. Es kam dann zu einem
Gerangel wobei A. versuchte Zugang zum Haus zu erhalten. Die beiden
drückten sich gegenseitig, es kam aber nicht zu Schlägen oder anderen
Angriffen. Dies ging so einige Zeit hin und her ».

Le témoin ne décrivant pas les circonstances exactes, ni la cause de la chute
de A. sur le seuil de la porte et relatant des attitudes agressives dans le chef
des deux protagonistes, il n’est pas établi que les contacts physiques entre
les parties, tels que décrits par le témoin, étaient dus à la seule faute de B..
De plus, le témoin E. déclare qu’aucune des deux parties n’a été blessée de
façon visible.

Aucun des témoins ayant assisté aux faits n’a finalement constaté que A. se
serait trouvé dans un état de déshydratation et que l’épouse aurait refusé de
lui donner à boire.

Le certificat médical du 8 février 2018 ne permet pas non plus d’établir une
faute de B..

C’est donc à juste titre, quoique pour d’autres motifs, que les juges de
première instance ont retenu que les reproches à l’égard de B. formulés par
A. dans le cadre de sa demande reconventionnelle en divorce ne sont pas
établis.

Au soutien de sa demande ampliative en divorce, A. reproche encore à B.
d’avoir le 7 février 2018 jeté par la fenêtre du domicile conjugal, dans la
neige, une partie de sa collection philatélique.

B. admet avoir jeté par la fenêtre quatre albums contenant des timbres
appartenant à A. et explique qu’après tous les faits qui se sont produits le 7
février 2018, elle n’avait plus que le seul désir que A. quitte le domicile
conjugal le plus rapidement possible.

Si ce fait constitue un acte de mépris et partant une violation des obligations
découlant du mariage, son caractère injurieux se trouve cependant fortement
atténué par le comportement méprisant de A. lui-même qui, après avoir en
décembre 2017 admis la possibilité d’un arrangement des parties au sujet
des meubles se trouvant au domicile conjugal en faveur de l’épouse, a

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adopté un comportement passif, n’a jamais signé de convention y relative et
s’est, au contraire, présenté sans avertissement préalable au domicile
conjugal, accompagné de déménageurs et d’un camion en vue de
déménager lesdits meubles. De plus, A. était parfaitement conscient du
potentiel conflictuel de son action pour en avoir averti au préalable la police.

Quant aux faits reprochés du 10 juillet 2017 où A. s’est présenté
accompagné d’un huissier de justice au domicile conjugal sans en avoir
averti au préalable l’épouse, l’huissier de justice H1, dans son procès-verbal
de constat du 10 juillet 2017, relate que A. a procédé à l’ouverture de la porte
d’entrée de l’immeuble et qu’il a ainsi déclenché l’alarme, sans être en
mesure de l’arrêter. L’huissier de justice poursuit « à l’instant B. est arrivée
sur les lieux et a tout de suite commencé à hurler et à nous refuser l’entrée.
De ce fait, j’ai quitté les lieux vers 11.15 heures ».

B. dans sa déposition auprès des agents de police admet à cet égard « Da
sie sich nicht zuvor angemeldet hatten, wollte ich sie nicht ins Haus lassen.
Indem der Gerichtsvollzieher H1. in seinem Schreiben notierte, dass ich
geschrien hätte, begab ich mich zu seinem Büro um mich hierfür zu
entschuldigen. In der Aufregung wusste ich nicht mehr was ich an
genanntem Tag gesagt habe ».

Le simple fait décrit par l’huissier de justice que B. hurlait lorsqu’elle a été
surprise par la tentative de A. de s’introduire dans l’ancien domicile conjugal
sans l’en avoir avertie au préalable et sans actionner la sonnette, n’est pas
assez précis pour permettre à la Cour d’en déduire l’existence d’une violation
par l’épouse d’une de ses obligations découlant du mariage.

Eu égard aux circonstances de l’espèce et notamment du fait que A. avait
définitivement quitté le domicile conjugal depuis 3 mois, qu’il est rentré à
l’improviste accompagné d’un huissier de justice sans actionner la sonnette
au préalable, le comportement de B. ne saurait être qualifié d’injure grave.

Les deux faits des 10 juillet 2017 et 7 février 2018 pris dans leur ensemble
qui se situent après le départ du domicile conjugal de l’époux pour s’établir
auprès de sa nouvelle partenaire, qui se sont produits à l’occasion des
opérations hautement conflictuelles de partage des biens du couple suite à
sa séparation définitive et qui ont dans une large mesure été provoqués par
le comportement méprisant et déloyal de l’époux envers l’épouse, ne sont
pas non plus assez injurieux pour justifier la demande reconventionnelle en
divorce de A..

L’attestation testimoniale établie le 28 mai 2021 conjointement par les époux
J. n’est pas recevable au regard des dispositions de l’article 402 du Nouveau
Code de procédure civile exigeant une relation des faits auxquels l’auteur a
assisté ou qu’il a personnellement constatés. En effet, en établissant une
attestation testimoniale et en la signant à deux, les signataires mettent le
juge dans l’impossibilité de déterminer l’identité de l’auteur de l’attestation et
le sujet de la responsabilité pénale découlant de l’établissement d’une fausse
attestation. La rédaction d’un texte commun par deux témoins ne donne pas
non plus la garantie d’une absence de consultation entre témoins, ni ne
permet-elle au juge de connaître les faits précis constatés par chacun des
témoins personnellement, tel que prévu par la loi.

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Il découle de tous les développements ci-dessus que le jugement du 27 mai
2020 est à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande
reconventionnelle en divorce de A. et que la demande ampliative en divorce
présentée en instance d’appel n’est pas non plus fondée.

   - Les accessoires

B. n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

A. succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens, avec
distraction au profit du mandataire de B. qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

reçoit la demande ampliative en divorce de A.,

dit l’appel non fondé,

dit la demande ampliative en divorce non fondée,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

dit non fondée la demande de B. introduite sur base de l'article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
la société à responsabilité limitée Etude d’avocats Weiler, Wiltzius et Biltgen
s.à r.l. qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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