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Jugement civil no 124 / 16 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, dix juin deux mille seize

Numéro 160.793 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Anne SIMON, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge-délégué,
Eric BLAU, greffier.

                                  ENTRE :

1. A.), né le (…) à (…), demeurant à B-(…),

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2. la société anonyme SOC.1.) S.A., ayant eu son siège social à L-(…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°
B.(…), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg du 7 janvier 2015, représentée par son curateur Maître
Lionel GUETH-WOLF,

ayant initialement comparu par Maître Bernard FELTEN, comparant
actuellement par son curateur Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier
de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de
justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 mars 2014,

                                    ET :
la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B.(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2015.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience du 29 avril 2016.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Aline GODART, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Bernard FELTEN avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC.1.) S.A. en faillite par l’organe de son curateur
Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. par l’organe de son
mandataire Maître Marc PUNDEL, avocat, en remplacement de Maître
Laurent METZLER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2014, A.) (dénommé ci-après
« A.) ») et la société anonyme SOC.1.) S.A. (désignée ci-après « la société
SOC.1.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
SOC.2.) S.àr.l. (désignée ci-après « la société SOC.2.) ») à comparaître
devant le tribunal de ce siège afin de :

   -   la voir condamner sur base des articles 82 et 83 de la loi du 18 avril
       2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données,
       sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil, à lui payer la
       somme de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de
       l’assignation en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à
       solde,

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   -   la voir condamner à cesser, sinon à faire cesser les expositions,
       publications et diffusions non expressément et spécialement autorisées
       de photographies prises par A.) et portant violation à une création
       artistique d’A.), dans les 24 heures du jugement à intervenir, sinon les
       24 heures de la signification du jugement à intervenir, sinon un délai à
       fixer par le Tribunal, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par
       jour de retard, sinon une astreinte à fixer par le Tribunal,
   -   se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de
       2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
       Civile, alors qu’il serait manifestement inéquitable de laisser tous les
       frais non compris dans les frais et dépens à la charge des requérantes,
   -   se voir condamner à tous les frais et dépens,
   -   voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leurs prétentions, A.) et la société SOC.1.) exposent :

   -   qu’A.) est photographe et directeur de photographie de la société de
       droit belge SOC.1.) NV,
   -   que B.), l’ex-épouse d’A.), est gérante administrative de la société
       SOC.2.) exploitant un restaurant à (...),
   -   que la société SOC.2.) a posté sur sa page Facebook une photo du
       mannequin C.), prise sur la terrasse de la suite présidentielle de l’hôtel
       HOTEL.1.) sis à (...),
   -   que cette photo s’inspire exactement des photographies prises par A.)
       du même mannequin au même endroit,
   -   qu’en outre, la société SOC.2.) expose au sein de son établissement
       une photographie, qui a été prise par A.),
   -   qu’elle diffuse par ailleurs des photographies de B.) et de D.), le maître
       d’hôtel du restaurant, qui ont également été prises par A.),
   -   que ces photographies appartiennent à la société SOC.1.) NV, A.) étant
       le propriétaire des droits d’auteur de ces photographies,
   -   qu’A.) n’a jamais donné son accord pour que ces photographies soient
       utilisées par la société SOC.2.),
   -   que malgré diverses demandes et une mise en demeure du 21 octobre
       2013, la société SOC.2.) refuse de cesser l’exposition, la publication et
       la diffusion desdites photographies,
   -   que les photographies professionnelles constituent des œuvres
       artistiques protégées par les droits d’auteur,
   -   qu’en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 8 avril 2001 sur les droits
       d’auteur, les droits voisins et les bases de données, l’auteur d’une

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       œuvre artistique jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son
       œuvre, ainsi que du droit exclusif d’autoriser sa communication au
       public par un procédé quelconque,
   -   qu’A.) n’a pas donné ces autorisations à la société SOC.2.),
   -   que la société SOC.2.) doit dès lors être condamnée à cesser toute
       exposition, publication et diffusion non autorisée des photographies
       prises par A.),
   -   qu’elle doit en outre être condamnée à payer à A.) le montant de
       10.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 82
       et 83 de la loi du 18 avril 2001, sinon sur base des articles 1382 et 1383
       du Code Civil.

La société SOC.2.) soulève l’irrecevabilité, pour cause de forclusion, de la
demande principale pour autant qu’elle porte sur la photographie du
mannequin C.) publiée sur la page Facebook du restaurant SOC.2.) ainsi que
sur les photographies de B.) et de D.) publiées également sur internet.

Pour le surplus, elle conclut au débouté de toutes les demandes formulées
par A.) et la société SOC.1.) et sollicite la condamnation de chacune des
parties demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-
euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société SOC.2.) fait valoir qu’en vertu de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004
sur la liberté d’expression, l’action civile relative à une infraction commise par
la voie d’un média ou à un quasi-délit commis par la voie d’un média se
prescrit après trois mois à partir de la première mise à disposition du public.
Suivant l’article 3 de cette même loi, le « média » serait défini comme « tout
moyen technique, corporel ou incorporel utilisé en vue d’une publication ». A.)
serait ainsi forclos à agir par rapport aux photographies qui sont diffusées sur
la page Facebook de la société SOC.2.) il y a plus de trois mois.

Quant au fond, par rapport à la photographie du mannequin C.) postée sur la
page Facebook de la société SOC.2.), la partie défenderesse estime qu’il ne
saurait y avoir une quelconque violation des droits d’auteur d’A.) au motif :

   -   que les parties demanderesses resteraient en défaut de prouver que les
       photographies qui ont été prises par A.) sur le même balcon avec le
       même mannequin seraient antérieures à la photo litigieuse,

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   -   qu’en tout état de cause, les photographies dont se prévaut A.) ne
       présenteraient pas de degré d’originalité suffisant pour être protégées
       par la législation sur les droits d’auteur,

   -   que le fait de prendre une photographie d’un mannequin sur le balcon
       d’un hôtel devant des monuments historiques ne constituerait pas une
       œuvre artistique, mais pourrait tout au plus être considéré comme une
       idée, qui serait expressément exclue du champ de protection des droits
       d’auteur,

   -   qu’il n’y aurait aucune ressemblance entre la photographie postée sur la
       page Facebook de la société SOC.2.) et celles dont se prévaut A.),

   -   qu’à suivre le raisonnement d’A.), plus personne ne serait autorisé à
       prendre des photos devant des monuments touristiques ou autres
       endroits publics.

Quant à la photographie exposée au sein de son établissement, la société
SOC.2.) prétend que cette photographie aurait été offerte à B.) par A.)
pendant leur mariage. Se prévalant de la règle « en fait de meubles,
possession vaut titre », la société SOC.2.) fait valoir que la photographie
appartiendrait à la gérante du restaurant, qui aurait dès lors parfaitement le
droit de l’accrocher dans les locaux de son établissement. Selon la société
SOC.2.), la photographie litigieuse aurait été accrochée dans les locaux du
restaurant dès son ouverture en 2011. A.) aurait d’ailleurs eu connaissance
de ce fait dès son origine puisqu’il aurait passé ses journées au restaurant
SOC.2.). Ce ne serait que depuis son divorce en 2013 qu’A.) élèverait des
contestations infondées par rapport à l’exposition de cette photographie.

La société SOC.2.) relève par ailleurs que les affirmations des parties
demanderesses quant à l’identité du prétendu propriétaire de cette
photographie seraient contradictoires, puisque l’assignation aurait été lancée
au nom d’A.) et de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A.,
tandis que dans le corps de l’assignation, les parties demanderesses
indiqueraient que le propriétaire des photographies serait la société de droit
belge SOC.1.) NV.

Elle demande en outre le rejet des attestations testimoniales versées par les
parties demanderesses au motif que celles-ci seraient vagues, irrelevantes et
se trouveraient contredites par les éléments de la cause.

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Par rapport aux photographies montrant B.) et D.), la société SOC.2.) estime
en être le possesseur légitime et conteste dès lors le droit de propriété de la
société SOC.1.) ou d’A.) par rapport à ces photographies. Les photographies
en question ne présenteraient par ailleurs pas le degré d’originalité requis
pour pouvoir jouir de la protection des droits d’auteur.

Finalement, la société SOC.2.) fait valoir qu’il ressortirait des éléments de la
cause que toutes les photographies ont été accrochées et publiées depuis
plusieurs années au vu et au su et partant de l’accord de toutes les parties.
Elle conteste par ailleurs que les parties demanderesses aient éprouvé un
quelconque dommage en relation causale avec les agissements allégués.

Par jugement du 7 janvier 2015, la société SOC.1.) a été déclarée en état de
faillite et son curateur Maître Lionel GUETH-WOLF s’est constitué en
remplacement de Maître Bernard FELTEN par constitution d’avocat déposée
au greffe du tribunal le 11 mars 2015.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant à la recevabilité de la demande

La société SOC.2.) fait valoir que sur base de l’article 70 de la loi du 8 juin
2004 sur la liberté d’expression dans les médias, l’action civile introduite par
A.) et la société SOC.1.) serait prescrite pour autant qu’elle porte sur les
photographies diffusées sur sa page Facebook et son site internet.

Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression
dans les médias, l'action publique, lorsqu’elle résulte d’une infraction commise
par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, qu’elle résulte d’une infraction
commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit commis par la voie d’un
média et qu’elle est exercée soit devant les juridictions répressives en même
temps que l'action publique, soit devant les juridictions civiles, se prescrivent
chacune après trois mois à partir de la date de première mise à disposition du
public.

L’article 70 précité opère ainsi une unification des règles de prescription
applicables à toutes les actions civiles, qu’elles résultent d’une infraction
commise par la voie d’un média ou d’un quasi-délit dont le fondement
constitue soit le non-respect des articles 1382 et 1383 du Code Civil, soit la

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violation d’une autre loi, le seul critère retenu par la loi étant que l’acte
répréhensible ou dommageable ait été commis par la voie d’un « média » au
sens de la loi du 8 juin 2004 (cf. La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, Georges Ravarani, 3ème édition, p.122).

D’après l’article 3 point 8 de la loi du 8 juin 2004, la notion de « média » est
définie comme « tout moyen technique, corporel ou incorporel, utilisé en vue
d'une publication ».

La définition du média se veut très large et englobe tous les moyens
techniques. Elle est conçue en termes généraux, sans référence à un moyen
technique déterminé afin de pouvoir évoluer avec le progrès technique et
couvrir des moyens dont l’invention est encore à réaliser. Les nouveaux
moyens de communication, même s’ils ne sont pas expressément cités,
comme la communication par voie de réseau électronique, sont visés tout
comme les médias traditionnels. Ainsi, l’envoi par voie électronique comme la
mise à disposition du public d’une publication rendue accessible et pouvant
être consultée sur le réseau de l’internet rentrent dans la définition du média
(Projet de loi n°4910, Exposé des motifs, Commentaire des articles, p.27).

Cependant, l’utilisation d’un média en tant que vecteur de transport n’est
qu’un des trois critères qui interviennent dans la détermination du champ
d’application de la loi du 8 juin 2004 parmi lesquels il convient d’ajouter la
notion de « publication » qui renvoie elle-même à la notion d’« éditeur » (cf.
Liberté d’expression dans les médias, Le droit luxembourgeois de la presse à
la lumière de la loi du 8 juin 2004, Laurent Mosar et Patrick Goergen, Editions
Saint Paul 2004, p.35).

Le point 9 de l’article 3 de la loi du 8 juin 2004 définit en effet la « publication »
comme étant l’« ensemble d'informations mis à la disposition du public ou de
catégories de personnes par un éditeur moyennant recours à un média ».

Suivant la définition donnée par le point 3 de l’article 3, l’« éditeur » est une
« personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière,
conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide
de la mettre à la disposition du public en général ou de catégories de publics
par la voie d’un média et ordonne à cette fin sa reproduction ou
multiplication ».

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La qualité d’éditeur au sens de la loi sera ainsi reconnue à une personne qui
par la voie d’un média édite régulièrement un contenu. Si ce critère n’est pas
respecté, elle n’aura pas la qualité d’éditeur et ne relèvera pas, pour son
activité d’édition, du champ d’application de la loi sur la liberté d’expression
dans les médias. En particulier, en matière de communication par voie
électronique, la mise en ligne d’un contenu, lorsqu’elle est effectuée à titre
d’activité principale ou régulière, confère à celui qui en est le responsable, la
qualité d’éditeur. Par contre, lorsqu’il s’agit de la mise en réseau, d’une façon
irrégulière, sporadique et discontinue de pages qui peuvent être consultées
par le public, cette activité ne confère pas au responsable la qualité d’éditeur
et ne relèvera donc pas du champ d’application de la loi. (cf. Projet de loi
n°4910, Exposé des motifs, Commentaire des articles, p. 28 et s.).

Suivant ses statuts du 13 avril 2011, la société SOC.2.) a pour objet
l’exploitation d’un établissement de restauration et d’un débit de boissons
alcooliques et non-alcooliques. L’activité principale de la société SOC.2.) n’est
dès lors pas de concevoir et structurer des publications au sens de la loi du 8
juin 2004.

Il ressort des pièces versées en cause que la société SOC.2.) dispose d’un
site internet (cf. pièces n°4 et 8 de Maître Felten) ainsi que d’une page
Facebook (cf. pièces n°2 et 4 de Maître Felten) sur lesquels figurent des
informations d’ordre général concernant l’activité du restaurant, telles que les
heures d’ouverture, les coordonnées ou la carte du restaurant.

Aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet toutefois de
conclure que la société SOC.2.) s’adonnerait à une activité rédactionnelle
régulière visant à alimenter de manière constante son site internet ou sa page
Facebook d’informations et de contenus nouveaux.

La société SOC.2.) ne remplit dès lors pas les critères légaux pour pouvoir
être qualifié d’éditeur au sens de la loi du 8 juin 2004, de sorte que son site
internet et sa page Facebook ne sont à qualifier ni de « publication », ni de
« média » au sens de la prédite loi.

La prescription abrégée de trois mois prévue par la loi du 8 juin 2004 n’a dès
lors pas vocation à s’appliquer à l’action introduite par A.) et la société
SOC.1.), qui reste ainsi soumise à la prescription trentenaire de droit
commun.

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La demande d’A.) et de la société SOC.1.) est dès lors à déclarer recevable.

Quant au fond de la demande

   • Quant à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
     voisins et les bases de données

Il est constant en cause, pour résulter des pièces produites par les parties,
que la société SOC.2.) dispose d’une page Facebook sur laquelle elle a
publié une photographie du mannequin C.) qui pose sur le balcon de la suite
présidentielle de l’hôtel « HOTEL.1.) » à (...) en portant un manteau noir avec
un col en fourrure (pièce n°2 de Maître Felten). L’identité de l’auteur de cette
photographie n’a pas été révélée par les parties.

Selon A.), cette photographie ressemblerait toutefois fortement à une série de
photographies qui ont été prises par lui avec le même mannequin au même
endroit. A.) se réfère plus particulièrement à une photographie qu’il a prise du
mannequin C.), vêtue d’une robe noire, posant sur le balcon de la suite
présidentielle de l’hôtel « HOTEL.1.) » à (...) (pièce n°3 de Maître Felten).

A.) et la société SOC.1.) estiment qu’en publiant la photographie précitée sur
sa page Facebook (pièce n°2 de Maître Felten), la société SOC.2.) violerait
les droits d’auteur qu’A.) prétend détenir sur la photographie qu’il a prise du
même mannequin au même endroit (pièce n°3 de Maître Felten).

Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause que la société SOC.2.)
dispose également d’un site internet sur lequel elle a publié des
photographies-portraits de sa gérante B.) et du maître d’hôtel du restaurant
D.) (pièce n°8 de Maître Felten).

Il n’est pas contesté que ces photographies ont été prises par A.), de même
que la photographie qui se trouve exposée au restaurant SOC.2.) à (...) et sur
laquelle est représentée une femme de dos, dénudée, tenant entre ses mains
un foulard blanc la couvrant en partie (pièces n°4 de Maître Felten).

A.) et la société SOC.1.) estiment qu’en publiant, respectivement en affichant
ces photographies, la société SOC.2.) violerait les dispositions de la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases
de données, désignée ci-après la loi du 18 avril 2001.

                                        9
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 18 avril 2001,
les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales,
quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression, y compris les
photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur. Ils ne
protègent par contre pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les
concepts ou les informations, en tant que tels.

Pour jouir de la protection de la loi du 18 avril 2001, une création doit donc
remplir les conditions suivantes :

   -   il doit s’agir d’une œuvre présentant une mise en forme, une expression
       concrète, ce qui la distingue de la simple idée abstraite,

   -   l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de
       l’empreinte de personnalité de l’auteur, celle-ci la distinguant de la
       simple information ou du simple objet technique (cf. Le droit d’auteur,
       Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier 2013, p. 57 ; TAL 24.06.2005,
       n°192/05).

Ce n’est qu’en cas de réunion de ces deux conditions que la loi du 18 avril
2001 confère à l’auteur de l’œuvre une série de droits exclusifs, qui sont
généralement subdivisés en deux catégories, à savoir :

   -   les droits moraux, qui regroupent le droit de divulgation, le droit de
       paternité et le droit de s’opposer à la déformation,

   -   les droits patrimoniaux, qui comprennent le droit de reproduction, le
       droit de communication au public, le droit de location et de prêt et les
       droits de suite et d’accès spécifiques aux arts plastiques.

Avant de pouvoir se prononcer sur une éventuelle violation des droits d’auteur
conférés par la loi du 18 avril 2001, le Tribunal se doit de vérifier si les
photographies invoquées par A.) remplissent les conditions pour pouvoir
constituer des œuvres protégées au sens de la loi du 18 avril 2001.

La première condition tenant à la mise en forme de l’œuvre ne pose pas de
difficultés en l’espèce, les photographies litigieuses ayant toutes été
matérialisées sur un support perceptible par l’homme.

                                       10
En ce qui concerne la deuxième condition tenant à l’originalité de l’œuvre, il
est de jurisprudence constante que pour revêtir le caractère d’originalité exigé
par la loi, une œuvre doit porter la marque de la personnalité, de
l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est ainsi la notion centrale qui permet de distinguer
l’œuvre de la « non-œuvre ». Elle suppose une démarche intellectuelle de la
part de l’auteur, portant non seulement sur l’information et le contenu, mais
également sur l’expression et l’esthétique en soi. Il faut que l’auteur ait
consciemment voulu donner à son œuvre une certaine forme, forme qui n’est
pas dictée par de simples finalités fonctionnelles ou techniques. L’œuvre se
distingue ainsi du travail artisanal, qui se caractérise par la mise en œuvre
d’un savoir-faire technique. L’artisan reproduit l’existant, l’artiste crée le
nouveau (TAL VIII, 16.06.2015, n°168/2015).

Transposés aux œuvres photographiques, ces principes conduisent à
n’accorder la protection des droits d’auteur qu’aux photographies qui se
distinguent des clichés ordinaires par une volonté d’expression artistique telle
que le cadrage, les effets de lumière ou de perspective.

En matière de photographie, les juridictions analysent généralement les choix
effectués par l’auteur pour en déduire qu'il a marqué l'œuvre de sa
personnalité. Les choix doivent révéler la personnalité du créateur pour qu'ils
puissent justifier la protection par les droits d'auteur.

Des photos ordinaires, telles des photos de souvenir, de vacances ne
bénéficient a priori pas de protection, alors que leur but est la fixation visuelle
d’une scène et non la recherche d’un effet artistique (Jean-Luc Putz, ibid cité,
p.78).

Ces principes sont conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de
l’Union européenne, qui retient également que le droit d’auteur n’est
susceptible de s’appliquer que par rapport à un objet, telle une photographie,
qui est original en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son
auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la
personnalité de celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses
capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix
libres et créatifs (cf. arrêt CJUE, 1er décembre 2011, C-145/10, n°87-89).

                                        11
S’agissant plus particulièrement d’une photographie de portrait, la CJUE a
relevé que l’auteur pourra effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs
manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase
préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne
à photographier ou l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait,
il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère
créée. Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses
techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou
encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces
différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure
d’imprimer sa touche personnelle à l’œuvre créée. Une photographie de
portrait est donc susceptible d’être protégée par le droit d’auteur à condition,
ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier dans chaque cas
d’espèce, qu’une telle photographie soit une création intellectuelle de l’auteur
reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et
créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie (ibid, n°90-94).

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe
à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, lorsque la protection au titre du droit d'auteur est contestée en défense,
l'originalité d'une œuvre doit être explicitée et établie par celui qui s'en prétend
auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa
personnalité.

Il incombe dès lors au photographe l’obligation de démontrer que la
photographie sur laquelle il revendique des droits d’auteur est originale du fait
du choix ou de l’intérêt de l’objet ou du sujet photographié, de la technique
photographique mise en œuvre (vitesse d’obturation, focale, exposition dans
le cas de l’utilisation généralement d’appareils argentiques), de
l’aménagement du décor par une mise en scène ou par une quelconque
intervention humaine, fusse le moment délibérément choisi par le
photographe (arc en ciel, éclairs, effets naturels provoqués par la pluie, la
neige, la chaleur ou provoqués par une intervention humaine), du choix de
l’angle de prise de vue ou du cadrage ou du travail réalisé sur le support que
ce soit de la pellicule ou un support numérique (cf. CA Paris, Pôle 5, 2ème ch.,
25.05.2012, n°11/12983).

A une époque où le maniement des appareils photographiques numériques
est devenu courant et banal, où les réglages se font généralement

                                        12
automatiquement sans plus aucune intervention humaine si ce n'est dans le
choix du sujet et du déclenchement de l'appareil, il convient en effet d'exiger
du demandeur à l'action de définir de façon précise ce qui caractérise
l'originalité de sa photographie et de dire où se trouve l'empreinte de sa
personnalité, sans transférer sur les juridictions saisies le fardeau de cette
preuve, celles-ci ne pouvant fonder leurs décisions que sur des faits
préalablement exposés et contradictoirement discutés (cf. CA Paris, ibid cité).

La société SOC.2.) conteste que la photographie du mannequin C.) prise par
A.) ainsi que les photographies de portrait de B.) et de D.) soient
suffisamment originales pour pouvoir bénéficier de la protection au titre des
droits d’auteur. Elle fait ainsi valoir qu’il s’agirait de clichés ordinaires et banals
qui ne sont nullement empreints de la personnalité de leur auteur.

Malgré les contestations émises par la société SOC.2.), A.) et la société
SOC.1.) ne décrivent aucun élément qui permettrait au Tribunal de connaître
l'effort personnel de création réalisé par le photographe de nature à conférer
aux photographies litigieuses un caractère d'originalité suffisant pour les
qualifier d’œuvres photographiques protégées par la loi du 18 avril 2001.

Aucune précision n’est ainsi apportée quant à la composition et l'organisation
des images, leur cadrage, l’angle de prise de vue, le choix de la luminosité, le
travail de réflexion du photographe, la mise en scène réalisée, la technique
photographique mise en œuvre, etc.

A.) et la société SOC.1.) restent ainsi en défaut d’établir en quoi la
photographie du mannequin C.) prise sur le balcon de la suite présidentielle
de l’hôtel « HOTEL.1.) » à (...) ainsi que les photographies de portrait de B.)
et de D.) seraient empreintes de la personnalité du photographe, condition
pourtant nécessaire pour pouvoir jouir de la protection offerte par la loi du 18
avril 2001 sur les droits d’auteur.

La demande en dommages-intérêts et la demande en cessation d’exposition,
de publication et de diffusion formulées par A.) et la société SOC.1.) sur base
de la loi modifiée du 18 avril 2001, sont dès lors à déclarer non fondées pour
autant qu’elles portent sur ces trois photographies (pièces n°3 et 8 de Maître
Felten).

La société SOC.2.) ne conteste, par contre, pas que la photographie de la
femme dénudée qui est affichée dans les locaux de son restaurant sis à (...)

                                          13
présente un caractère d’originalité suffisant pour pouvoir bénéficier de la
protection au titre des droits d’auteur.

En l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, il y a lieu
d’admettre que la photographie exposée dans les locaux du restaurant
SOC.2.) à (...) jouit de la protection conférée par les dispositions de la loi du
18 avril 2001.

A.) et la société SOC.1.) estiment qu’en exposant cette œuvre dans son
établissement sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de son auteur, la
société SOC.2.) violerait les droits d’auteurs d’A.).

La société SOC.2.) se défend en prétendant qu’A.) aurait offert cette
photographie à B.) au cours de leur mariage.

La photographie litigieuse appartiendrait ainsi à B.), qui aurait par conséquent
le droit de l’exposer dans les locaux du restaurant dont elle est la gérante.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 18 avril 2001, l’auteur d’une œuvre jouit
du droit exclusif d’autoriser sa communication au public par un procédé
quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la
radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau. Constitue également une
communication au public la mise à la disposition d’œuvres protégées de
manière que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il
choisit individuellement.

Conformément à l’article 7, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve
contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

La société SOC.2.) ne conteste pas qu’A.) est l’auteur de la photographie
litigieuse. Aux termes de l’article précité, A.) est donc titulaire des droits
d’auteur attachés à cette photographie.

A.) et la société SOC.1.) n’ont pas contesté les allégations de la société
SOC.2.) suivant lesquelles la photographie litigieuse aurait été offerte à B.)
par son ex-époux au courant de leur mariage.

Ce don manuel est d’ailleurs le seul élément apporté par les parties qui
permet d’expliquer le fait que la partie défenderesse se trouve en possession
de la photographie litigieuse. Ni A.), ni la société SOC.1.) n’accusent en effet

                                       14
la société SOC.2.) de s’être appropriée la photographie litigieuse contre leur
gré.

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du
Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).

En effet, en vertu de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la
possession vaut titre », le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en
don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de
rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession
dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales
pour être efficace (CA 24.11.2011, Pas. 35, p.723).

A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui
permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.
En particulier, il y a lieu de relever que l’attestation testimoniale établie par E.),
la directrice de la société de droit belge SOC.1.) NV, n’est d’aucune
pertinence en l’espèce. L’attestante se limite en effet à affirmer que la
photographie litigieuse serait la propriété de la société SOC.1.) NV et que les
droits d’auteur appartiendraient à A.), sans toutefois apporter le moindre
élément qui permettrait d’établir l’absence de don manuel fait par A.) en
faveur de son ex-épouse ou le caractère « inefficace » de la possession de
B.). L’attestation testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de
combattre la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.

Il y a par conséquent lieu d’admettre que B.) est le propriétaire légitime de la
photographie exposée au restaurant SOC.2.) à (...).

A cet égard, il convient toutefois de souligner que la loi du 18 avril 2001
distingue l’œuvre du support sur lequel elle a été matérialisée.

L’œuvre ne se confond ainsi pas avec sa représentation matérielle. La loi
souligne cette distinction en rappelant que l’acquisition du support renfermant
une œuvre n’emporte aucunement la cession des droits d’auteur. Si ce
principe est énoncé de manière explicite pour les œuvres plastiques, il n’en
vaut pas moins pour tous les types d’œuvres (Jean-Luc Putz, ibid cité, p.40).

L’article 26 de la loi du 18 avril 2001 dispose en effet que, comme pour les
autres œuvres, la cession d’une œuvre plastique n’emporte pas le droit

                                         15
d’exploiter celle-ci. L’auteur aura accès à son œuvre dans une mesure
raisonnable pour l’exercice de ses droits.

L’article 27 de la même loi précise cependant que, sauf convention contraire,
l’acquisition d’une œuvre plastique emporte pour le propriétaire le droit de
l’exposer dans des conditions non préjudiciables aux droits, à l’honneur et à la
réputation de l’auteur.

La communication dans le cercle privé étant de toute manière autorisée pour
toute œuvre, cette disposition vise nécessairement l’exposition publique à un
large public indéterminé. L’acquéreur se voit ainsi accorder un droit de
communication au public, limité toutefois à la communication directe (Jean-
Luc Putz, ibid cité, p.185).

La loi ne définit pas la notion d’œuvre plastique, mais d’après le Robert, l’art
plastique inclut la sculpture, l’architecture, le dessin, la peinture, la gravure et
la photographie (Jean-Luc Putz, ibid cité, p.184).

Suivant le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, l’acquisition est, quant à
elle, le fait générique de devenir propriétaire (d’une manière ou d’une autre),
et plus spécifiquement, l’opération par laquelle on le devient (achat, legs,
etc.).

La loi ne limitant pas le champ d’application de l’article 27 aux acquisitions
faites à titre onéreux, le droit d’exposition doit être attaché à toutes les
acquisitions d’une œuvre plastique, peu importe la manière dont la propriété
de l’œuvre a été acquise.

B.) étant à considérer comme propriétaire de la photographie litigieuse, c’est à
juste titre que la société SOC.2.) fait valoir que celle-ci a le droit d’exposer
publiquement la photographie litigieuse.

A.) et la société SOC.1.) ne font d’ailleurs pas valoir que les conditions dans
lesquelles l’œuvre est exposée seraient préjudiciables aux droits, à l’honneur
ou à la réputation de son auteur.

Aucune atteinte aux droits d’auteur d’A.) n’a ainsi été établie par les parties
demanderesses, de sorte que leurs demandes en dommages-intérêts et en
cessation d’exposition, de publication et de diffusion des photographies prises
par A.) basées sur la loi du 18 avril 2001 sont à déclarer non fondées.

                                        16
   • Quant aux articles 1382 et 1383 du Code Civil

A titre subsidiaire, A.) et la société SOC.1.) basent leurs demandes en
dommages-intérêts et en cessation d’exposition, de publication et de diffusion
des photographies prises par A.) sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Force est toutefois de constater que le seul manquement qui est reproché à la
société SOC.2.) par les parties demanderesses réside dans les prétendues
atteintes portées par la société SOC.2.) aux droits d’auteur d’A.).

Aucune violation des droits d’auteur d’A.) n’ayant toutefois été établie en
l’espèce, les demandes de la société SOC.1.) et d’A.) sont également à
rejeter sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Quant aux indemnités de procédure

A.) et la société SOC.1.) sollicitent le paiement d’une indemnité de procédure
de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des
parties demanderesses.

La société SOC.2.) demande la condamnation de chacune des parties
demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard aux circonstances de la cause, le Tribunal estime qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de la société SOC.2.) les sommes exposées
par elle et non comprises dans les dépens. Il convient partant de déclarer sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée à
hauteur d’un montant total de 1.000.- euros, soit 500.- euros à charge de
chaque partie demanderesse.

Il y a ainsi lieu de condamner A.) à payer à la société SOC.2.) le montant de
500.- euros de ce chef.

Dans la mesure où la société SOC.1.) est actuellement en état de faillite, le
tribunal se borne à constater le montant de la créance de la société SOC.2.) à

                                      17
son égard, puisqu’il ne peut pas prononcer de condamnation à l’égard de la
société en faillite.

                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

rejetant le moyen de prescription invoqué par la société SOC.2.) S.àr.l.,
déclare recevable la demande d’A.) et de la société SOC.1.) S.A. en faillite,

la dit non fondée,

dit non fondée la demande d’A.) et de la société SOC.1.) S.A. en faillite en
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, déboute A.) et la société SOC.1.) S.A. en faillite de toutes leurs
demandes,

dit recevable et fondée la demande de la société SOC.2.) S.à.rl. en allocation
d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile à concurrence du montant total de 1.000.- euros à mettre à
charge d’A.) et la société SOC.1.) S.A. en faillite par moitié,

partant, condamne A.) à payer à la société SOC.2.) S.àr.l. le montant de 500.-
euros et met à charge de la société SOC.1.) S.A. en faillite le montant de
500.- euros,

met les frais et dépens de l’instance à charge d’A.) et la société SOC.1.) S.A.
en faillite et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent METZLER,
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                      18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 82/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juin deux mille seize.

Numéro 42301 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 16 avril 2015,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, aux services de la société B s.à r.l. en tant que chauffeur livreur, s’est en date du
11 mars 2014 vu délivrer un certificat de maladie pour la période du 11 mars 2014
au 14 mars 2014.

A a envoyé ce certificat le 17 mars 2014 à 11.34 heures à son employeur.

L’employeur a été avisé le 18 mars 2014.

Le 17 mars 2014, A s’est vu délivrer un nouveau certificat de maladie pour la
période du 17 mars 2014 au 8 avril 2014.

A a envoyé ce deuxième certificat à son employeur le 18 mars 2014 à 17.44 heures.
L’employeur a été avisé le 20 mars 2014.

Par lettre recommandée du 17 mars 2014, postée à 14.12 heures, l’employeur a
résilié le contrat de travail qui était à l’essai pour une durée de trois mois.

L’employeur a motivé le licenciement en les termes suivants :
« Depuis le 12 mars dernier, vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de
travail et ce, sans fournir la moindre explication ».

Par requête déposée le 5 mai 2014, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 17

                                           2
mars 2014 et pour s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire
de préavis, des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel et un
solde de salaires et d’indemnité pour congés non pris.

Dans son jugement du 2 mars 2015, le tribunal du travail a dit que A n’était pas,
conformément à l’article L.121-6.(3) du code du travail, protégé contre le
licenciement en date du 17 mars 2014.

Le tribunal a encore dit qu’indépendamment de la question de savoir si l’employeur
était informé de la première période de maladie du 12 au 14 mars 2014, A, qui ne
s’est pas présenté sur son lieu de travail le lundi 17 mars 2014 et qui est resté en
défaut d’informer l’employeur sur les raisons et la durée prévisibile de son absence,
a fait preuve d’une grande insouciance pour les besoins de l’organisation de
l’entreprise de son employeur.

Le tribunal a ajouté que cette faute dans le chef d’un salarié, dont l’ancienneté de
service n’était que d’un peu plus d’un mois, a nécessairement fait perdre toute
confiance à l’employeur.

Le tribunal a dès lors déclaré le licenciement régulier et a déclaré non fondée la
demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de
dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel.

Retenant que l’employeur était obligé, à défaut de remise de la carte d’impôt par A,
d’opérer une retenue d’impôts de 33 %, le tribunal a déclaré non fondée la demande
de A en paiement d’un solde de salaires et d’une indemnité pour congés non pris.

Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure, a condamné A aux frais et dépens de l’instance et a
déclaré le jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Par exploit d’huissier du 16 avril 2015, A a relevé appel du jugement du 2 mars
2015.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif.

L’article L.121-6 du code du travail dispose que :
« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

                                           3
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre
à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible.
(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 pour une
période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)
Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de
l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant
l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. (…) »

Pour faire déclarer le licenciement abusif, A soutient qu’il a, puisqu’il a informé le
17 mars 2014 son employeur de sa nouvelle période de maladie s’étendant du 17
mars 2014 au 8 avril 2014, bénéficié de la protection contre le licenciement
organisée par l’article L.121-6.(3) du code du travail.

Il soutient que même s’il n’avait pas informé son employeur de sa nouvelle période
de maladie en date du 17 mars 2014, il devrait quand-même bénéficier de la
protection contre le licenciement puisqu’il pouvait jusqu’à la fin de la journée du 17
mars 2014 informer son employeur de son incapacité de travail pour cause de
maladie et que l’employeur a agi de façon prématurée et intempestive en le
licenciant au courant de la journée du 17 mars 2014.

Dans un ordre subsidiaire, A considère que les motifs à la base du licenciement ne
sont pas d’une gravité suffisante, alors que la société B s.à r.l. était à la date du 17
mars 2014 au courant de sa maladie pendant les journées du mercredi, 12 mars au
vendredi 14 mars 2014, étant donné que le patron était sur place lorsque qu’il a eu
un accident de travail en date du 11 mars 2014.

Pour autant que de besoin, A offre en preuve par témoin que « Le certificat médical
du 11.03.2014 du Dr. C, attestant de l’accident de travail et de l’incapacité de
travail du sieur A, a été remis au secrétariat, sinon à deux femmes engagées par la
société B s.à r.l. et se trouvant au siège de la société, et ce en date du 12.03.2014 à
8h30, sans préjudice quant à une date et une heure plus exacte. »

                                           4
La société B s.à r.l. conteste que A ait été protégé contre le licenciement en date du
17 mars 2014 dès lors qu’il ne l’a pas informée en date du 17 mars 2014 qu’il était
malade du 17 mars 2014 au 8 avril 2014.

Elle considère que cette information aurait cependant dû être faite au plus tôt dans
la journée.

La société B s.à r.l. conteste encore avoir, en date du 17 mars 2014, eu
connaissance du fait que A était malade la semaine précédente du 12 au 14 mars
2014.

Elle soutient à cet égard qu’elle n’a pas eu connaissance d’un accident de travail
subi par A le 11 mars 2014 et prétend que A a travaillé la journée du 11 mars 2014
jusqu’à 15.00 heures, comme il le fait normalement, et qu’il ressort d’une lettre du
mandataire de A du 20 mars 2014 que ce dernier s’est rendu dans la soirée du 11
mars 2014 chez son médecin.

Elle prétend que l’absence de A de son lieu de travail depuis le 12 mars 2014, sans
donner de quelconques informations à son employeur, est suffisamment grave pour
justifier un licenciement avec effet immédiat.

La société B s.à r.l. soutient en dernier lieu que l’offre de preuve de la partie
adverse est irrecevable. Elle affirme qu’elle n’a pas de secrétariat et que A n’a pas
pu lui remettre le 12 mars 2014 le certificat du 11 mars 2014 étant donné que ce
certificat lui a été envoyé le 17 mars 2014.

Pour pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement, le salarié malade,
licencié le premier jour de sa maladie, doit ce premier jour, avant que le
licenciement ne soit intervenu, avoir averti l’employeur de sa maladie ou avoir fait
parvenir le certificat de maladie à l’employeur.

Aucun élément de la cause ne permet de dire que l’avertissement ait été donné le 17
mars 2014 avant l’envoi de la lettre de licenciement à 14.12 heures.

Le certificat médical du 17 mars 2014 n’a été posté que le lendemain et n’est par
conséquent pas parvenu à l’employeur le 17 mars 2014 avant 14.12 heures.

La simple faculté de pouvoir effectuer l’avertissement pendant toute la durée de la
première journée d’absence, ne confère pas de protection contre le licenciement.

Il suit des développements qui précèdent que A ne peut pas invoquer la protection
entre le licenciement.

                                          5
La simple faculté pour le salarié malade de pouvoir effectuer l’avertissement
pendant toute la durée de la première journée d’absence, est cependant susceptible
d’avoir une incidence sur l’appréciation du caractère abusif du licenciement.

Ainsi si la remise du certificat du 11 mars 2014 avait été effectuée, comme allégué
par A, le 12 mars 2014, la société B s.à r.l., aurait dû prendre en considération que
l’absence en date du 17 mars 2014 pouvait s’expliquer par la prolongation de la
période de maladie antérieure et elle aurait, dès lors qu’il était permis à A d’aviser
son employeur jusqu’à 24 heures, dû, pour ne pas encourir le reproche d’un
licenciement prématuré et intempestif, à sanctionner par la reconnaissance du
caractère abusif du licenciement, s’abstenir de procéder au licenciement le premier
jour d’une probable nouvelle période de maladie.

La société B s.à r.l. n’aurait-elle par contre pas été informée de la maladie pendant
la semaine précédant le 17 mars 2014, elle aurait, confrontée, en date du 17 mars
2014, à une quatrième journée d’absence non justifiée, régulièrement pu licencier A
qui aurait manqué à son obligation de travailler et aurait par son absence troublé
l’organisation de l’entreprise.

Il importe donc de savoir si l’information a bien eu lieu, comme allégué par A, le
12 mars 2014.

S’il est vrai que le 18 mars 2014 A a connu une légère intervention chirurgicale
nécessitée par une hernie ombilicale, cette intervention ne permet cependant pas
d’affirmer qu’il y ait eu, en date du 11 mars 2014, un accident du travail et que cet
accident ait été à la connaissance du patron.

Il n’est pas établi que la société B s.à r.l. n’ait pas de secrétariat.

L’offre de preuve vise à prouver que la remise du certificat a été faite à deux
femmes exerçant les fonctions de secrétaires, et pour le cas où elles n’exerceraient
pas ces fonctions, à deux femmes travaillant pour la société B s.à r.l. et ce au siège
de la société. La circonstance que le certificat portant la mention « volet 3 à
conserver par l’assuré » ait été envoyé le 17 mars 2014 par A à la société B s.à r.l.
n’exclut pas qu’un autre volet du certificat ait pu être remis en date du 12 mars
2014.

L’offre de preuve par témoin n’est partant pas contredite.

Elle est pertinente et concluante et il y a lieu de procéder, avant tout autre progrès
en cause, à l’audition du témoin.

                                              6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

avant tout autre progrès en cause, admet A à prouver par l’audition du témoin :

D, demeurant à L-(…)

les faits suivants :

« Le certificat médical du 11 mars 2014 du Dr. C, attestant de l’accident de travail
et de l’incapacité de travail de A, a été remis au secrétariat, sinon aux deux femmes
enagées par la société B s.à r.l. et se trouvant au siège de la société, et ce en date
du 12 mars 2014 à 8.30 heures. »

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 28 septembre 2016 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 9 novembre 2016 à 9.00
heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28,
quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit que la société B s.à r.l. devra déposer au plus tard le 7 octobre 2016 au greffe
de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire
entendre lors de la contre-enquête,

réserve le surplus.

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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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