text:
                                    TRIBUNAL                 DU      TRAVAIL              DE LUXEMBOURG
                                    Cité Judiciaire                 Plateau du Saint Esprit                 L-2080 LUXEMBOURG
                                    ___________________________________________________________________________________________

                                                 AUDIENCE PUBLIQUE DU
N° 2489 /2011                                       6 J U I N 2 0 1 1
du r é pe r t o i r e f i s c a l

                                     LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                                     dans la composition :    GREMLING           Anne-Françoise           Présidente
                                                              MASSIN             Valérie                  Assesseur patronal
                                                              DI FELICE          Michel                   Assesseur salarié
                                                              REILAND            Paul                     Greffier

                                     A RENDU LE                   J U G E M E N T                        QUI       SUIT

                                                                      DANS LA CAUSE
                                                                           ENTRE :

                                    X . )
                                    demeurant à L-(…), (…)

                                    * PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL *
                                    * PARTIE DÉFENDERESSE SUR RECONVENTION *
                                    comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître
                                    Mario DI STEFANO, avocats à Luxembourg                                                case JPL 177

                                                                               ET :

                                    S O C 1 . )
                                    société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
                                    Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° B (…), représentée par son
                                    conseil d’administration actuellement en fonctions

                                    * PARTIE DÉFENDERESSE *
                                    * PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION*
                                    comparant par Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard
                                    SCHANK, avocats à Luxembourg                                                               case JPL 75
                                                                                2
                                       F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 août 2009 sous le N° 690/2009.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 21 août
2009. L'affaire subit ensuite maintes remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 11 mai 2011, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens
et conclusions respectifs.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit

                  LE JUGEMENT                          QUI SUIT :
Par requête déposée au greffe en date du 6 août 2009, X.) a fait convoquer la société
anonyme SOC1.) S.A., pour l’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :
 Indemnité de départ                                                                 3.907,37.- €
 Salaire brut du mois de septembre 2008                                              1.953,68.- €
 Indemnité compensatoire de préavis                                                  7.814,74.- €
 Indemnité pour irrégularité formelle du licenciement                            3.907,37.- €
                    avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à partir du troisième
mois qui suivra celui de la notification du jugement à intervenir.

Le requérant demande encore au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la
condamnation au paiement des montants prémentionnés. Il réclame, finalement, la
condamnation de la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’appui de sa demande, X.) affirme avoir été au service de la société anonyme SOC1.)
S.A. depuis le 15 janvier 2001 en qualité de réceptionniste. En date du 1er janvier 2004, il
aurait été promu au poste de « manager ». Le 14 juillet 2008, la partie défenderesse aurait
résilié le contrat de travail existant entre parties avec un préavis de deux mois, s’étendant
du 15 juillet 2008 au 15 septembre 2008. Le requérant aurait contesté le bien-fondé et la
régularité du licenciement par courrier recommandé de son mandataire du 7 octobre 2008.

Quant à la compétence du tribunal de travail

La société SOC1.) S.A. soulève l’incompétence du tribunal du travail en faisant valoir
qu’aucun contrat de travail réel, caractérisé par un lien de subordination n’a existé entre le
requérant et elle.

Elle explique que le requérant a été membre du conseil d’administration de la société et
qu’il a été nommé « general manager » en 2004. Il aurait bénéficié d’un pouvoir
discrétionnaire dans la gestion journalière de la société, n’aurait été soumis à aucun
contrôle et n’aurait pas été tenu par des horaires fixes.
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La société défenderesse verse une attestation de A.), chef de cuisine, suivant laquelle le
requérant aurait été seul en charge de la gestion quotidienne de la société et se serait occupé
en toute autonomie notamment de la gestion du personnel et des rapports avec la clientèle
et les fournisseurs. Pour établir que X.) était en charge de la gestion quotidienne de la
société, la partie défenderesse verse en outre des échanges de courriels entre X.), des
fournisseurs, des clients et la fiduciaire de la société. Elle produit encore des documents
concernant la gestion du personnel signés par le requérant au nom de la société, tels un
contrat de travail, une lettre de résiliation d’un contrat de travail, une attestation patronale
et une déclaration d’engagement.

A titre subsidiaire, la société défenderesse offre en preuve les faits suivants :

"Par décision du l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
SOC1.) S.A. du 19 décembre 2003, Monsieur X.) a été nommé administrateur de la société
en question.

Il s'est également vu confier dans les faits la gestion quotidienne de la société, avec, entre
autres, pouvoir de prendre toutes les décisions en relation avec l'activité de l'Hôtel
SOC1.), telles la gestion du personnel, les relations avec les clients, les fournisseurs etc..

Monsieur X.) disposait donc d'un pouvoir étendu au sein de la société.

En sa qualité de mandataire délégué à la gestion journalière, Monsieur X.) recevait les
états financiers détaillés de la société, bilans et comptes profits et pertes trimestriels. Il
avait accès à tous les documents comptables.

Il disposait d'une carte visa personnelle, émise au nom de la société.

Monsieur X.) disposait d'un véritable pouvoir de direction au sein de la société SOC1.)
S.A. et des pouvoirs les plus étendus pour gérer journellement cette société. Il pouvait
prendre seul sans avoir à rendre compte à un quelconque supérieur hiérarchique, les
décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'Hôtel. Il décidait ainsi seul
de la politique de recrutement et de gestion de la carrière des salariés de la société, du
montant des salaires, du recrutement et du licenciement du personnel, prenait en toute
autonomie les décisions pour développer l'activité de la société ou utiles par rapport à
l'objet social de la société.

Monsieur X.) n'était astreint à aucun horaire de travail et organisait son temps de travail,
comme il le souhaitait sans avoir à en référer à personne au sein de la société. Il décidait
également de tous ses déplacements sans rendre compte à qui que ce soit.

Il pouvait prendre ses congés comme il le souhaitait sans avoir à demander l'autorisation.

Il n'exerçait aucune fonction spécifique autre que celle relative à l'exercice de son mandat,
à savoir la gestion journalière de la société et notamment le management de l'Hôtel
SOC1.) et rendait compte uniquement aux autres membres du conseil d'administration et à
l'assemblée générale des actionnaires."

par l’audition des témoins T1.) et T2.), demeurant professionnellement à L-(…), (…).

La partie défenderesse réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500.- euros.
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Le requérant fait valoir que ses fonctions de « manager » et de membre du conseil
d’administration de la société défenderesse n’étaient pas incompatibles avec celles de
salarié. Il explique que s’il était en charge de la gestion quotidienne de la société, il rendait
régulièrement des comptes à l’administrateur délégué, T1.). Il verse des pièces dont il
résulte que T1.) assistait aux réunions de chantier concernant la transformation et
l’extension de l’hôtel, ainsi que des échanges de courriels avec des collaborateurs et des
fournisseurs de la société pour établir qu’il était en contact permanent avec T1.) et qu’il
sollicitait l’accord de ce dernier en vue de toute prise de décision importante.

La partie requérante produit encore des attestations testimoniales d’anciens salariés de la
société suivant lesquelles T1.) passait quotidiennement à l’hôtel et X.) lui rendait des
comptes sur l’activité de la société. X.) aurait été l’intermédiaire entre le personnel et T1.).
Les décisions concernant la gestion du personnel et l’activité de l’hôtel auraient été prises
par T1.).

L’existence d’un contrat de travail présuppose la réunion de trois éléments, à savoir une
prestation de travail, une rémunération ou un salaire, et un lien de subordination avec le
pouvoir de direction inhérent à la qualité d’employeur.

« Le contrat de louage de services se caractérise essentiellement par l’état de dépendance
juridique dans lequel celui qui engage ses services se trouve placé vis-à-vis de son
employeur. » (cf. Lux. 9 mars 1966 R-G.P./L.P.,R.D.T.57)

Il est de jurisprudence constante qu’ « aucune disposition de la législation sur les sociétés
commerciales ni aucun autre texte de loi ni aucun principe de droit ne prohibent le cumul
dans une même personne des fonctions d’administrateur d’une société anonyme et de celle
d’employé de cette même société. La seule condition exigée pour la validité du cumul est
que le contrat de louage de service soit une convention réelle et sérieuse et non pas une
convention simulée dans l’unique but, soit d’échapper à la règle d’ordre public de la
révocabilité ad nutum du mandat d’administrateur, soit de bénéficier d’un régime fiscal
plus favorable. (…) il en est autrement, lorsque la personne en question est le seul et
unique administrateur-délégué de la société. » (cf C.S.J., 5 novembre 1968, Pas.21,82).

« L’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit pas en elle-même la
compétence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser la charge de la preuve
en faveur de la salariée. Il s’ensuit que, les parties étant en présence d’un contrat de
travail apparent, il incombe à la société défenderesse qui conteste la validité du contrat,
d’en établir le caractère fictif. » (cf C.S.J., 9 février 2006, N° 28060 du rôle).

Quant au lien de subordination, il a été décidé que « La subordination n’exige pas des
critères rigides et immuables et le degré de contrôle et de direction de l’employeur
s’examine notamment par rapport à la nature du travail exécuté.

La notion classique de subordination, qui place le salarié sous l’autorité de son employeur
qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement
et en vérifie les résultats, concerne a priori la prestation de travail et son exécution. Plus
que dans une simple exécution obligatoire de la part du salarié, la subordination trouve sa
véritable expression juridique dans les prérogatives de l’autre partie, dans le véritable
pouvoir de direction que l’employeur tire de la situation instaurée. » ( cf C.S.J., 6 janvier
2005, n° 28778 du rôle).
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Le fait que le requérant était membre du conseil d’administration et « manager » au
quotidien de la société défenderesse n’a, au vu de la jurisprudence sus-énoncée, pas été
incompatible avec sa fonction de salarié. Le contrat de travail du 15 janvier 2001 est, par
ailleurs, régulier en apparence, dans la mesure où il détermine la fonction à exercer par le
requérant, fixe son salaire et détermine la durée hebdomadaire du travail.

En présence d’un contrat de travail écrit régulier en apparence, la charge de la preuve du
caractère fictif de ce contrat de travail et de l’absence de lien de subordination entre le
requérant et la société défenderesse appartient à cette dernière.

Les affirmations de la partie défenderesse quant à l’autonomie du requérant dans le cadre
de la gestion de l’hôtel sont contredites par les copies d’échanges de courriels et les
attestations testimoniales versées par la partie requérante. Il résulte, en effet, des pièces
prémentionnées que X.) rendait compte au quotidien de son activité à T1.) et qu’il recevait
des instructions de ce dernier en ce qui concernait tant la gestion du personnel que les
rapports avec les clients et les fournisseurs.

L’offre de preuve de la société défenderesse tendant à établir l’absence de lien de
subordination du requérant à l’égard de la société est partant irrecevable, son contenu étant
d’ores et déjà contredit par les éléments du dossier prémentionnés.

La partie défenderesse n’a partant pas établi l’absence de lien de subordination de X.) à son
égard et le caractère fictif du contrat de travail signé entre parties.

Le tribunal du travail est, dès lors, compétent pour connaître de la demande de X.).

Quant à la recevabilité de la demande de X.)

Quant à l’exception de transaction

La partie défenderesse soulève l’exception de transaction et demande au tribunal de
déclarer irrecevables les demandes de X.). Elle verse un document daté au 15 septembre
2008, conçu comme suit :

« TRANSACTION ENTRE LA SOCIÉTÉ SOC1.) ET MR. X.)

Je soussigné X.), né le 28 juin 1976 déclare ce qui suit.

Le contrat de travail liant la société SOC1.) et Monsieur X.) est résilié à la date du 15
septembre.

La société SOC1.) paiera au plus tard le 30 septembre le solde du salaire allant du 1er au
15 septembre.
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Avec ce paiement la société SOC1.) aura tenu tous ses engagements et et payé toutes les
sommes dues.

Je déclare n avoir plus de revendications envers la société SOC1.) notamment en ce qui
concerne congés payés, indemnités de préavis, primes, heures supplémentaires, pourboires
etc..

Cette déclaration a valeur de solde de tout compte.

(s.) X.) »

La partie défenderesse estime que la transaction intervenue entre parties a mis fin à tout
litige né ou à naître entre parties. Le requérant ne saurait partant plus faire valoir de
revendications à son égard nées d’une relation de travail.

A toutes fins utiles, la partie défenderesse offre en preuve les faits suivants :

"En date du 14 septembre 2008, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur X.) s'est vu
remettre par Monsieur T1.), une lettre de résiliation de son contrat de travail à durée
indéterminée.

Cette résiliation est intervenue dans le contexte de la démission, par Monsieur X.), de son
poste d'administrateur avec effet immédiat à partir du 15 septembre 2008, démission
notifiée en date du 12 septembre 2008.

Ces deux formalités ont été effectuées à la suite du c o n s t a t , e n t r e M o n s i e u r T 1 . ) e t
Monsieur X.), de ce que la poursuite de t out e col l abor at i on ent r e par t i es ,
s ' a vér a i t impossible même temporairement, à la suite à divers événements internes à
la société SOC1.) S.A. au courant de l'année 2008, sans préjudice quant à la date
exacte."

par l’audition des témoins T1.) et T2.), demeurant professionnellement à L-(…), (…).

X.) conteste la validité de la transaction signée par lui le 15 septembre 2008 et demande au
tribunal de la déclarer nulle, au motif qu’elle ne comporte aucune concession de la part de
l’employeur.

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les
parties terminent une contestation née ou une contestation à naître. Ce contrat doit être
rédigé par écrit ».

La transaction est en principe valable en matière de droit du travail sous certaines
conditions.

Il y a partant lieu de vérifier si les différentes conditions de validité d’une transaction, à
savoir la nécessité d’un écrit, l’existence d’une situation contentieuse ou précontentieuse, le
respect de l’ordre public social qui impose que l’on ne puisse transiger que sur des droits
dont on dispose et non sur des droits à venir et éventuels, l’existence d’un consentement
non vicié et de concessions réciproques, sont remplies en l’espèce.
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« S’il est vrai que la notion de transaction implique le consentement de concessions
réciproques, l’importance des concessions requises est cependant laissée à l’appréciation
des juridictions saisies.
S’il importe peu que les concessions soient d’importance inégale, elles ne doivent pas être
dérisoires, sauf à entacher la transaction de nullité. » ( cf C.S.J., 26 mai 2011, N° 36087
du rôle ).
« Il n’y a pas de transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie
si faible qu’elle est pratiquement inexistante » ( cf Cass.fr. 1ère civ., 4 mai 1976, Bull.Civ.I,
N° 157, p.124 ).

En l’espèce, le requérant déclare ne plus avoir de revendications à l’égard de la société
notamment en matière de congés payés, d’indemnités de préavis, de primes, d’heures
supplémentaires et de pourboires. La partie défenderesse s’engage au paiement du salaire
du requérant pour la première moitié du mois de septembre 2008. Le document n’est pas
signé par elle.

Comme en l’espèce, le contrat de travail a pris fin après l’expiration d’un délai de préavis
de deux mois expirant le 15 septembre 2008, l’employeur était en tout état de cause tenu
au paiement du salaire du requérant pour la première moitié du mois de septembre 2008.
L’engagement au paiement de ce salaire ne constitue partant pas une concession de la part
de l’employeur à l’égard du salarié qui, de son côté, s’engage à renoncer à toutes
revendications possibles en relation avec son contrat de travail.

Indépendamment de la constatation que le document litigieux n’a pas été signé par
l’employeur, il convient de conclure que la transaction litigieuse revêt, en l’espèce, un
caractère léonin en ce qu’elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au
profit de l’employeur, et doit de ce chef être déclarée nulle et de nul effet.

L’exception de transaction soulevée par la partie défenderesse est donc à écarter.

L’offre de preuve de la partie défenderesse tendant à établir l’existence d’un arrangement
entre parties doit être déclarée irrecevable pour défaut de pertinence.

Quant à l’exception de solde pour tous comptes

A titre subsidiaire, la partie défenderesse soulève l’exception de solde de tout compte. Elle
estime qu’à supposer que le document signé le 15 septembre 2008 par X.) ne constitue pas
une transaction valable, il vaut solde de tout compte.

L’article L.125 (3) du Code du travail prévoit que « l’effet libératoire visé au paragraphe
(1) ne peut être opposé au salarié, si la mention ‘pour solde de tout compte’ n’est pas
entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature ou si le reçu ne porte pas mention
en caractères très apparents du délai de forclusion visé au paragraphe (2).»

Le tribunal constate à l’analyse du document signé le 15 septembre 2008 par X.) que la
mention « pour solde de tout compte » n’est pas écrite de la main du salarié. Les conditions
de l’article L.125(3) du Code du travail n’étant pas remplies, l’écrit litigieux n’a pas d’effet
libératoire.

Au vu de ce qui précède, la demande de X.) est à déclarer recevable.

Quant au fond
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Quant aux arriérés de salaire

La partie défenderesse n’a pas établi avoir payé au requérant son salaire pour la période du
1er au 15 septembre 2008.

Suivant fiche de salaire du mois de septembre 2008, le montant redu au requérant à titre de
salaire pour la période visée est de 1.953,68 euros.

La demande en paiement d’arriérés de salaire de X.) est partant fondée pour le montant de
1.953,68 euros.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Sur base des articles L.124-3 du Code du travail, X.) qui bénéficiait d’une ancienneté de
service de plus de cinq ans et de moins de dix ans auprès de la société défenderesse, a droit
à une indemnité de préavis de quatre mois. La société a mis fin au contrat de travail le 14
juillet 2008 avec un délai de préavis de deux mois, s’étendant du 15 juillet 2008 au 15
septembre 2008.

L’article L.124-6 alinéa 1 du Code du travail prévoit que «La partie qui résilie le contrat à
durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais
de préavis visés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est tenue de payer à l’autre partie une
indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du
préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.»

La demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant
fondée pour le montant réclamé de [2 x 3.907,37 =] 7.814,74 euros.

Quant à l’indemnité de départ

En application de l’article L.124-7 du Code du travail, X.) qui bénéficiait d’une ancienneté
de service de plus de cinq ans et de moins de dix ans auprès de la société défenderesse et
qui a été licencié avec préavis, a droit à une indemnité de départ correspondant à un mois
de salaire.

La demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant
fondée pour le montant réclamé de 3.907,37 euros.

Quant à l’indemnisation du chef d’irrégularité formelle du licenciement

X.) fait valoir que l’employeur ne lui a pas envoyé la lettre de licenciement par voie
recommandée. Il la lui aurait remise en main propre sans pour autant lui demander
d’apposer sa signature sur le double de la lettre. Il n’aurait, dès lors, pas respecté l’article
L.124-3 (1) du Code du travail, reprenant les dispositions de l’article 20 de la loi du 24 mai
1989 sur le contrat de travail, qui prévoit que « l’employeur qui décide de licencier doit,
sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement au salarié par lettre
recommandée à la poste. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la
lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification.»
                                                                                9
X.) réclame une indemnité égale à un mois de salaire, soit un montant de 3.907,37 euros à
titre d’indemnisation de l’irrégularité formelle du licenciement.

Il a été décidé que « La loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail impose dans son article
20 à l'employeur la forme qu'il doit respecter pour la notification du licenciement au
salarié. Elle consiste dans l'envoi d'une lettre recommandée à la poste. Bien qu'il soit dit
dans l'exposé des motifs du projet de loi sur le contrat de travail que "le texte (de l'article
20) admet, à l'instar de la jurisprudence, l'équivalence d'autres formes de notification telle
la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement" (Doc.
parlementaires, 3222, exposé des motifs p. 21), le texte n'énonce cependant qu'une seule
équivalence, celle de l'apposition de la signature. En précisant que les formes du
licenciement sont édictées sous peine d'irrégularité pour vice de forme, la loi exclut toute
autre forme de notification de la lettre de licenciement, quelle qu'en soit par ailleurs sa
force probante. » (C.S.J., 20 juin2002, No 25674 du rôle)

Force est de constater, en l’espèce, que la lettre de licenciement du 14 juillet 2008 n’a pas
été notifiée au requérant dans les formes prévues à l’article L.124-3(1) du Code du travail.
Le licenciement est partant irrégulier en la forme, les formalités quant à la notification du
licenciement prévues à l’article L.124-3(1) étant substantielles.

L’article L.124-12 (3) du Code du travail prévoit que
 « La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison
de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le fond du litige et
condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, à
verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de
traitement.
L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la juridiction du
travail juge le licenciement abusif quant au fond. »

Dans sa requête, X.) n’a pas fait valoir de revendications du chef de licenciement abusif. Il
appartient cependant au tribunal de vérifier la régularité du licenciement quant au fond
avant de pouvoir statuer sur la demande en indemnisation du requérant du chef
d’irrégularité formelle du licenciement.

En l’espèce, le requérant n’a pas demandé les motifs de son licenciement dans le délai d’un
mois de la notification. Il n’a pas non plus prouvé ou offert en preuve que le licenciement
est abusif. Le tribunal doit, dès lors, conclure à la régularité du licenciement quant au fond.

En application de l’article L.124-12 (3) du Code du travail, prémentionné, le tribunal doit
partant condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour chef de licenciement
irrégulier en la forme qui ne peut excéder un mois de salaire. Eu égard aux circonstances de
l’espèce, le tribunal fixe l’indemnité au montant de 250.- euros.

Au vu de ce qui précède, le tribunal condamne partant la société anonyme SOC1.) S.A. à
payer à X.) le montant de [1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37 + 250 =] 13.925,79 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Au vu de la demande afférente du requérant, le taux d’intérêt sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
                                                                                10

L’indemnité compensatoire de préavis, l’indemnité de départ et l’indemnisation du chef de
licenciement irrégulier en la forme étant des indemnités réparatrices et non pas la
contrepartie d’un travail fourni, elles ne constituent pas un salaire, de sorte que l’article 148
alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire
par provision s’il s’agit de salaires échus, n’est pas applicable. Les conditions de l’article
115 du Nouveau code de procédure civile n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation aux montants afférents.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
ordonne cependant l’exécution provisoire de la condamnation de la société défenderesse au
montant de 1.953,68 euros, redu à titre d’arriérés de salaire.

Quant à la demande reconventionnelle

Pour le cas où le tribunal se déclarerait compétent pour connaître de la demande de X.), la
société SOC1.) réclame, à titre reconventionnel, les montants suivants, principalement, sur
base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, à titre de dommages et intérêts, X.) ayant
agi avec l’intention de nuire aux intérêts de son employeur, sinon avec une légèreté
blâmable :
-   16.812,94 euros à titre de débours effectués par X.) au moyen de la carte VISA mise à
    sa disposition par la société
-   [2.579,20 + 1.808,07 =] 4.387,27 euros payés indument à X.) à titre de rémunération
    d’heures supplémentaires et de solde de congé pour 2007
-   [432,09 + 1.103,11 =] 1.535,20 euros payés indument à l’épouse de X.) à titre de soldes
    de congé.

La société SOC1.) S.A. demande au tribunal de compenser, le cas échéant, les créances
respectives des parties.

A toutes fins utiles, la société demanderesse sur reconvention présente l’offre de preuve
suivante, à savoir :

"Monsieur X.), dans le cadre de son autonomie d'action et de gestion des affaires
quotidiennes de la société SOC1.) S.A., s'est fait payer, par la société en question, sur la
période du mois de janvier au mois d'avril 2008, sans préjudice de dates exactes, un
montant de 2.579,20 € (deux mille cinq cents soixante dix-neuf euros et vingt centimes) à
titre de rémunération pour heures supplémentaires et s'est également fait attribuer, au
moins d'avril 2008, un montant de 1.806,87 euros (mille huit cent six euros et quatre-vingts
sept centimes) à titre de solde de congés non pris en 2007 et cela alors même qu'en sa
qualité de cadre supérieur, il n'était pas assujetti à la réglementation concernant les
majorations de salaire pour travail supplémentaire et que son solde de congés non pris en
2007 était prescrit.

Monsieur X.) a, au courant du mois d'août 2008, octroyé et/ou fait octroyer à son épouse,
Madame Y.), elle-même salariée de la société SOC1.) S.A., un montant de 1.103,11 euros
(mille cent trois euros et onze centimes) par la société SOC1.) S.A., montant repris sur la
fiche de salaire de la dame en question correspondant au mois d'août 2008, sous la
rubrique « décompte congé ».
                                                                                11
A la date en question, Madame Y.) avait déjà pris 3,92 jours de congés en trop par rapport
au droit auquel elle pouvait prétendre, étant entendu qu'elle avait repris le travail à
compter du 20 avril 2008 pour avoir été en congé parental durant la période précédente.
Entre le 20 avril 2008 et le 31 août 2008, sans préjudice quant à la date exacte, elle a joui
de 10 jours ouvrés de congés, pour être partie en vacances avec son époux, de sorte qu'à la
date de son départ de la société, c'est-à-dire au 31 août 2008, aucune indemnité pour
congés non pris ne lui était redue."

par l’audition des témoins T1.) et T2.), demeurant professionnellement à L-(…), (…).

X.) soulève l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle. Il
fait valoir que la créance invoquée par la société concerne les relations sociétaires entre
parties et non pas leur relation de travail.

Dans la mesure où la société SOC1.) S.A. soutient qu’une carte VISA a été mise à
disposition de X.) dans le cadre de ses fonctions de « manager » de l’hôtel, le tribunal,
ayant constaté que X.) était, dans l’exercice de ces fonctions, lié par un contrat de travail à
la société, est compétent pour connaître de la demande en remboursement de dépenses
injustifiées, formulée à titre reconventionnel par la société.

Le tribunal est également compétent pour connaître de la demande en remboursement de
montants indus que le requérant se serait alloués à lui-même ou à son épouse à titre de
salaires ou d’indemnités de congé dans le cadre de la gestion quotidienne de la société qu’il
a assurée en sa qualité de salarié.

Quant à la répétition de l’indu

L’article 1235 alinéa 1 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette : ce qui
a été payé sans être dû, est sujet à répétition. »

« L'article 1376 du code civil oblige à restitution « celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ce qui ne lui est pas dû. »

La preuve que les conditions de l'action en répétition sont remplies incombe au demandeur
en restitution.

Le paiement indu est celui d'une somme supérieure à celle réellement due. Il est donc censé
intervenu en l'absence de toute dette ayant jamais pu lui servir de fondement. L'employeur
doit, pour prospérer dans ses prétentions, prouver qu'il a payé une dette qui n'existait pas
et qu'il a commis une erreur en payant » (C.S.J., 14 juin 2001, Kirt c. Editpress, N° 24638
du rôle).

Il y a d’abord lieu de relever que la demande en remboursement d’indemnités de congés
payés à l’épouse de X.), est irrecevable en ce qu’elle est basée sur la répétition de l’indu,
X.) n’ayant pas personnellement reçu paiement des indemnités dont le remboursement est
actuellement réclamé.

La demande en remboursement basée sur l’action en répétition de l’indu est recevable pour
le surplus.
                                                                                12

Quant aux paiements effectués avec la carte VISA de la société SOC1.) S.A. par X.), force
est de constater que ces paiements ont été effectués entre janvier et août 2008. Les relevés
des cartes VISA de la société utilisées par T1.) et X.) ont été envoyés à l’adresse de la
société à l’attention de T1.).

L’administrateur délégué de la société, T1.) qui, suivant les développements qui précèdent,
supervisait l’activité de X.), était donc informé par les relevés lui adressés par la banque,
des dépenses effectuées par X.). Il aurait partant appartenu à la société défenderesse de
demander des comptes à son salarié si elle avait des doutes quant au caractère professionnel
ou privé des dépenses effectuées par ce dernier au moyen de la carte VISA mise à sa
disposition.

La société SOC1.) n’a, au vu des seuls relevés de la carte VISA, pas établi que X.)
effectuait indument des paiements privés avec cette carte. A supposer même que tel ait été
le cas, la société n’a pas établi que c’est en raison d’une erreur qu’elle ne s’est pas opposée
auxdits paiements pendant les relations de travail en réclamant par exemple
systématiquement des justificatifs de dépenses effectuées ou en faisant bloquer la carte
VISA.

La société défenderesse soutient encore que X.) qui se serait occupé seul de la gestion du
personnel et du paiement des salaires s’est indument fait payer des heures supplémentaires.
En sa qualité de cadre supérieur exerçant les fonctions de « manager », il n’aurait pas eu
droit au paiement d’heures supplémentaires. Par ailleurs, X.) aurait à tort obtenu paiement
d’un solde de congé de l’année 2007 en avril 2008, alors que ledit congé non pris aurait été
perdu le 31 mars 2008.

Sans avoir à analyser autrement si X.) remplissait les critères pour être qualifié de cadre
supérieur au sein de la société SOC1.) S.A., le tribunal constate que cette dernière reste en
défaut d’établir que le paiement des heures supplémentaires et du solde de congé pour 2007
a été effectué par erreur. Il résulte, en effet, des développements qui précèdent, que X.)
rendait compte de ses activités au sein de la société à l’administrateur délégué T1.). X.) ne
gérait partant pas en toute autonomie les questions relatives à l’administration du personnel
et au paiement des salaires. T1.) avait donc nécessairement accès aux fiches de salaire de
X.) et avait connaissance du fait que les heures supplémentaires prestées par lui étaient
rémunérées et que le congé non pris au cours de l’année 2007 avait été payé en avril 2008.

Quant aux fautes ou négligences graves susceptibles d’engager la responsabilité de X.)

L’article L.121-9 du Code du travail prévoit que « l’employeur supporte les risques
engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par les actes
volontaires ou par sa négligence grave. »

La jurisprudence a interprété cette disposition en ce sens qu’il y a responsabilité du salarié
pour les pertes et dommages subis par l’entreprise que dans les cas dans lesquels le salarié
à commis une faute lourde, équipollente au dol, la négligence grossière étant assimilée à
une telle faute (Cour, 2 décembre 1993 Terzi c/ Palm, N° 12594 du rôle ; Cour, 2 février
1994, Herborn c/ Helfen, N° 15177 du rôle ; Jurisclasseur droit du travail, verbo : rupture
du contrat, faute lourde, éléments de jurisprudence, fasc. 30-76, no 2 page 2).

Il a également été jugé que « la négligence grave ne requiert pas la commission d’un acte
délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé
                                                                                13
ayant eu pour conséquence de causer un préjudice » (cf C.S.J. 15.1.1998, N° 18422 K. c/
SOC2.)).

Les demandes en remboursement de paiements effectués à des fins privées ou à titre de
rémunérations non redues sont recevables sur base de l’article L.121-9 du Code du travail.

Quant au fond, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’un acte volontaire ou
d’une négligence grave lui ayant causé un préjudice.

Comme il a été relevé ci-devant, T1.), administrateur délégué de la société SOC1.) S.A.,
avait nécessairement connaissance tant des relevés de la carte VISA à disposition de X.),
que des fiches de salaire de ce dernier et de son épouse. Il ne résulte pas du dossier que
pendant la durée des relations de travail, la société se soit à un quelconque moment
opposée à des dépenses effectuées par X.) ou ait remis en cause le montant des salaires et
indemnités de congé payés à ce dernier et à son épouse.

Le comportement fautif ou la négligence grave dans le chef du requérant dans l’utilisation
de la carte VISA mise à sa disposition et dans le calcul de ses propres rémunérations et de
celles de son épouse n’ont partant pas été établis.

La demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.) S.A. est partant à déclarer
mal fondée.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d’avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits. Il
y a lieu de lui allouer, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure de 750.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la
société SOC1.) S.A. est mal fondée.
                                                                                14

      P A R                  C E S                      M O T I F S
            Le Tribunal du Travail de Luxembourg
                         statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit           la demande de X.) en la pure forme;

déclare          irrecevables les offres de preuve présentées par la société anonyme
                 SOC1.) S.A. ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande de X.) ;

déclare          nulle et de nul effet la transaction du 15 septembre 2008 ;

déclare          recevable la demande de X.) ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaire pour le mois
                 de septembre 2008 à concurrence d’un montant de 1.953,68 euros ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
                 préavis à concurrence d’un montant de 7.814,74 euros ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité de départ à
                 concurrence d’un montant de 3.907,37 euros ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité du chef de
                 licenciement irrégulier en la forme à concurrence d’un montant de 250.-
                 euros ;

c o n d a m n e la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à X.) le montant de [1.953,68 +
                7.814,74 + 3.907,37 + 250 =] 13.925,79 euros, avec les intérêts légaux à
                partir du 6 août 2009, jusqu’à solde ;

dit              que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un
                 délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

ordonne          l’exécution provisoire de la condamnation de la société anonyme
                 SOC1.) S.A. au paiement du montant de 1.953,68 euros, en sus les
                 intérêts légaux, nonobstant tous droits de recours et avant enregistrement;

déclare          non fondée la demande de X.) en exécution provisoire du présent
                 jugement pour le surplus ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société
                  anonyme SOC1.) S.A. ;

déclare          irrecevable la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.)
                 S.A. basée sur l’action en répétition de l’indu relatifs aux indemnités de
                 congé payés à l’épouse de X.) ;
                                                                                15
déclare           recevable la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.)
                 S.A. pour le surplus ;

déclare          non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.)
                 S.A. ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité de procédure à
                 concurrence de 750.- euros ;

c o n d a m n e la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à X.) une indemnité de
                procédure de 750.- euros ;

déclare          non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en paiement
                 d’une indemnité de procédure ;

c o n d a m n e la société anonyme SOC1.) S.A à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement no.             1904/2011
not. 21584/2008CD

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                    chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.            X.)
surs.prob.       née le (…) à (…) (Luxembourg)
                 demeurant (…), L-(…)

                      -prévenue -
en présence de:

                  A.)
                  demeurant (…), L-(…)

                  comparant par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à
                  Luxembourg,

                  partie civile constituée contre la prévenue X.)

             ===============================================

                                    FAITS:

Par citation du 3 mai 2011, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l'audience publique du 18 mai 2011 devant le tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des
appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée
par des messages écrits ou autres ; avoir harcelé de façon répétée
une personne alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la
personne visée ; avoir méchamment imputé à une personne un fait
précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette
personne ou à l’exposer au mépris public,

A cette audience, le Madame le vice-président constata l'identité de la
prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.) , A.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de A.) contre X.) , préqualifiée,
défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle
déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-
président et par le greffier.

La prévenue X.)       fut entendue en ses explications et moyens de
défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Stéphanie NEUEN,
premier substitut du procureur d'Etat, résuma l’affaire conclut à la
condamnation de la prévenue X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT                qui suit:

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge
d’instruction en date du 9 septembre 2010 par le mandataire de A.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 672/11 rendue en date du 30 mars 2011
par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu la citation à prévenue du 3 mai 2011 ( not. 21584/08/CD ) régulièrement
notifiée à la prévenue X.) .

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux dressés
à l’encontre de X.) .

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

                                          2
AU PENAL :

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ensemble les
déclarations des témoins et de la prévenue à l’audience publique du 18 mai
2011, peuvent être résumés comme suit :

Suivant procès-verbal numéro 3220 établi en date du 19 août 2008 par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP Mersch,
T2.) a déposé plainte contre X.) , alors que cette dernière l’importunerait
depuis 2006 par l’envoi régulier de messages écrits sur son portable. En
date du 17 août 2008, elle aurait ainsi reçu 9 messages écrits et en date
du 20 août 2008, 4 messages écrits. De plus, elle lui aurait laissé une
note manuscrite dans sa boîte aux lettres.

Suivant procès-verbal numéro 1299 établi en date du 2 septembre 2008
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP
Mersch, T2.) a déposé une deuxième plainte contre X.) , alors que celle-
ci ne cesserait de la tracasser par des sms et des appels téléphoniques,
tant durant le jour que durant la nuit.

Entendue en date du 25 septembre 2008 par les agents de police, X.)
expliqua qu’avant leur relation, A.) aurait été en couple avec T2.) avec
laquelle il aurait deux enfants. X.) serait tombée en enceinte une
deuxième fois de A.) fin 2006. Elle aurait cependant perdu l’enfant, en
raison du fait que A.) aurait passé la nuit chez T2.) . X.) reconnaît avoir
passé des coups de téléphone et d’avoir envoyé des messages écrits à
T2.) .

Suivant procès-verbal numéro 038/2009 établi en date du 26 janvier
2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-
Alzette, CPI Dudelange, A.) a déposé plainte contre X.) , alors qu’il
serait importuné depuis plus d’une année par celle-ci. En effet, X.) lui
envoyerait régulièrement entre 100 et 300 messages où elle le traiterait
de tous les noms. X.) lui aurait en outre adressé des fax à son lieu de
travail.

Par courrier du 3 février 2009, A.) a informé les agents de police que X.)
lui aurait téléphoné la veille, à savoir le 2 février 2009, 60 fois et lui aurait
envoyé 50 sms.

Entendue en date du 3 février 2009 par les agents de police, X.) a
reconnu qu’elle aurait envoyé plusieurs sms et courriers fax à A.) ,
contenant en partie des insultes.

Suivant procès-verbal numéro 32186 établi en date du 15 avril 2009 par
la Police Grand-Ducale, Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, A.) a déposé
plainte contre X.) qui continuerait à le terroriser. Ainsi, le 14 avril 2009,
X.) lui aurait téléphoné et lui aurait dit « que ce soit ton amie ou ton

                                          3
batard de fils, ils crèveront ». Puis, elle aurait envoyé un sms avec le
même contenu.

En date du 16 avril 2009, A.) a encore déposé plainte contre X.) au
commissariat de police de Thionville, alors qu’il aurait reçu plusieurs
appels téléphoniques de X.) contenant des menaces de mort et des
insultes concernant ses enfants et lui-même. Elle raconterait en outre
aux voisins qu’il coucherait avec des mineurs et serait venue à son
domicile pour scotcher un pubis en peluche de 40 centimètres sur le
volet de sa chambre au rez-de-chaussée.

Entendue en date du 3 juin 2009 par le juge d’instruction, X.) a déclaré
qu’elle maintiendrait ses déclarations faites en date du 3 février 2009 par
devant la police. Elle expliqua qu’elle devrait aller dîner avec A.) le soir
même et qu’il prendrait régulièrement contact avec elle en lui adressant
des sms.

Il résulte encore du rapport numéro 2010/23990/554/PF établi par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI
Dudelange, que le 11 juin 2009, X.) a adressé 46 sms à A.) .

Il résulte du procès-verbal numéro 12258/2009 établi en date du 3 juillet
2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-
Alzette, CPI Dudelange, que A.) a déposé une nouvelle plainte contre
X.) , alors qu’il recevrait environ 100 à 110 sms par jour et 100 appels
téléphoniques par jour.

Par courrier adressé en date du 4 décembre 2009 au Parquet, A.) a
exposé que X.) lui envoyerait plus de 100 sms par jour, lui enverrait des
fax au bureau et interviendrait auprès de ses clients pour le discréditer.
Ainsi elle aurait déclaré qu’il serait un tueur de bébé.

Par courrier adressé en date du 18 janvier 2010 au Parquet, A.) a relaté
que X.) continuerait son harcèlement envers lui et ses enfants en
envoyant notamment plus de 100 sms par jour, qu’elle enverrait des fax
à son bureau et qu’elle interviendrait auprès de ses clients pour le
discréditer. Lors d’un appel téléphonique en date du 16 janvier 2010, X.)
lui aurait dit que son fils allait crever et qu’on lui casserait la figure.

Entendu en date du 5 février 2010 en tant que témoin par le juge
d’instruction, A.) a expliqué qu’il y aurait des périodes où X.) le
laisserait tranquille. Pour garder cette tranquillité, il devrait parfois faire
des compromis et aller dîner avec X.) . Ceci expliquerait également les
217 appels téléphoniques partis de son téléphone portable en direction
de celui de X.) .

Entendue en date du 24 février 2010 par le juge d’instruction, X.)
déclara qu’elle aurait passé le weekend du 12 au 14 février 2010
ensemble avec A.) à Gérardmer.

                                         4
Suivant rapport numéro 2010/14878/183/SF établi en date du 14 avril
2010 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP
Mersch, T2.) a déposé une troisième plainte contre X.) qui raconterait
des mensonges sur T2.) et A.) sur « Facebook ».

Par courrier adressé en date du 15 mai 2010 au Parquet, A.) a exposé
que ses deux enfants et T2.) seraient venus le rejoindre dans un centre
commercial le 15 mai 2010. X.) les aurait observé et s’en serait prise à
T2.) et à lui, elle aurait menacé son fils, aurait fait pleurer les enfants sur
le parking du centre commercial et aurait dit à sa fille qu’il aurait tué son
bébé.

Par devant le juge d’instruction en date du 30 juin 2010, X.) a pris
position quant à l’incident du 15 mai 2010 sur le parking du centre
commercial CARREFOUR. Elle expliqua qu’elle aurait aperçu la voiture
de A.) sur le parking. Elle aurait alors téléphoné à A.) pour qu’il lui
confirme sa présence au centre commercial. A.) lui aurait confirmé qu’il
aurait quelques courses à faire sans lui préciser qu’il serait en
compagnie de son ex-copine T2.) . Ils se seraient alors croisés et elle
aurait dû constater que A.) lui aurait à nouveau menti. Une dispute
aurait alors éclatée entre eux.

Par courrier du 30 juin 2010, le mandataire de A.) a mis en demeure X.)
de cesser tous les actes de harcèlement à l’encontre de A.) et ses
proches, de cesser les appels téléphoniques, les fax, les messages
écrits, les filatures ainsi que les menaces de mort.

Suivant procès-verbal numéro 20482/2010 établi en date du 29 juillet
2010 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CI
Capellen, A.) a de nouveau porté plainte contre X.) alors que le 29
juillet 2010, elle aurait été devant son bureau à (…) et l’aurait insulté
avec des mots vulgaires. Elle aurait crié et l’aurait empêché d’entrer au
bureau. Malgré une mise en demeure officielle, elle continuerait à lui
envoyer au moins 20 sms et à lui téléphoner plus ou moins 50 fois par
jour.

Entendue en date du 11 août 2010 par les agents de police, X.) a
reconnu qu’elle aurait été au lieu de travail de A.) le 29 juillet 2010. Elle
aurait eu l’intention de lui demander raison à cause d’une dispute ayant
eu lieu le 18 juillet 2010 à la piscine de Remich.

Par courrier du 7 septembre 2010, entré au greffe du Parquet le 9
septembre 2010, A.) a déposé plainte entre les mains du juge
d’instruction, alors qu’il serait victime d’actes de         harcèlement,
d’agressions physiques et verbales répétées de la part de son ex-
compagne X.) , qui proférerait des menaces de mort à son encontre et à
l’encontre de ses deux enfants depuis près de deux ans. X.) essayerait
de porter préjudice à A.) en le menaçant sur son lieu de travail, à son
domicile, dans les lieux publics, les restaurants et ce avec une violence
accrue.

                                         5
Par devant le juge d’instruction en date du 3 décembre 2010, X.) a
confirmé qu’elle se serait rendue à plusieurs fois au lieu de travail de A.)
, malgré la mise en demeure du mandataire de ce dernier.

Sur base d’un mandat du juge d’instruction, les agents enquêteurs ont
procédé à la saisie et à l’analyse des données enregistrées par les
opérateurs téléphoniques. Ils ont constaté que X.) a, durant la période
de janvier 2009 à fin mai 2009, à 6.521 reprises appelé, respectivement
envoyé un message à A.) . Il résulte encore de cette même analyse que
A.) a contacté X.) uniquement à 217 reprises.

A l’audience publique du 18 mai 2011, X.) a maintenu toutes ses
déclarations faites tant devant la police que devant le juge d’instruction.
Elle a reconnu être à l’origine des appels téléphoniques et des sms
adressés à A.) . Elle a également reconnu s’être rendue au lieu de travail
de A.) et d’avoir adressé des fax au lieu de travail de ce dernier. Elle
contesta cependant être à l’origine des appels téléphoniques et des sms
adressés à T2.) .

       2. En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 672/11 de la chambre du
conseil du 30 mars 2011, le Ministère Public reproche à la prévenue X.)
les infractions suivantes :

« comme auteur,

I. depuis le mois d’août 2008 jusqu’au 3 décembre 2010 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment,

1) entre le 17 août 2008 et le 20 août 2008 à (…),(…), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé T2.) par des messages écrits (SMS)
ainsi qu’une note manuscrite dans sa boîte aux lettres ;

2) entre le 27 août 2008 et le 31 août 2008 à (…),(…), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé T2.) par des messages écrits (SMS) ;

                                        6
3) en date du 2 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment importuné A.) par une soixantaine d’appels
téléphoniques répétés, et de l’avoir harcelé par une cinquantaine de
messages écrits (SMS),

4) en date du 3 juillet 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment importuné A.) par une centaine d’appels
téléphoniques répétés, et de l’avoir harcelé en lui envoyant en une journée
une centaine de messages écrits (SMS),

5) en date du 11 juin 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou de l’avoir harcelée par des messages
écrits ou autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé A.) en lui envoyant en une journée 46
messages écrits (SMS),

II. entre le mois de juin 2009, au cours duquel la loi du 5 juin 2009
introduisant dans le code pénal l’article 442-2 est entrée en vigueur, et le
3 décembre 2010, date de la clôture de l’instruction, dans
l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, au lieu de travail de A.) à
(…),(…), ainsi qu’aux alentours du domicile de A.) à (…) (F) et
notamment en date du 15 mai 2010 sur le parking du supermarché
CARREFOUR à Thionville, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait ou
aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce comportement la
tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) ainsi que notamment
ses enfants, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’elle affecterait
gravement leur tranquillité par ce comportement.

                                        7
Le Ministère Public reproche encore aux termes de la citation à prévenu
du 3 mai 2011 à X.) d’avoir, à d’itératives reprises entre le mois de
septembre 2008 et le jour de la citation à prévenu, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment au mois de septembre 2008 à
(…),(…), traité A.) de tueur de bébé dans un fax adressé à ce dernier à
son lieu de travail, portant ainsi atteinte à son honneur.

2.1. Harcèlements téléphoniques :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir sciemment harcelé et
importuné tant T2.) que A.) par des messages écrits et des appels
téléphoniques.

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée sanctionne : « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une
personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a
harcelée par des messages écrits ou autres ».

Il est établi au regard des développements qui précèdent que X.) a
adressé, à de très nombreuses reprises, des messages écrits à A.) et
l’a contacté à d’itératives reprises sur son téléphoné portable

De même, X.) a, à de très nombreuses reprises, envoyé des messages
écrits à T2.) .

A l’audience publique du 18 mai 2011, X.) a contesté être à l’origine des
appels téléphoniques et des messages écrits adressés à T2.) .

Cependant, lors de son audition en date du 25 septembre 2009 par
devant les agents de police, X.) avait reconnu qu’à partir du moment où
elle avait perdu l’enfant de A.) , elle aurait commencé à téléphoner à T2.)
et à lui adresser des messages écrits.

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les
personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée »
(TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre
courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par
messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009). Il faut relever en
l’espèce que les faits se sont déroulés sur une période de plusieurs
années et qu’il y a eu d’innombrables appels téléphoniques et de
messages écrits.

Il résulte des éléments du dossier répressif que X.) a contacté A.) à
6.521 reprises sur la seule période de janvier 2009 à fin mai 2009.
Comme, pendant la même période, A.) , qui a d’ailleurs déposé plainte
contre X.) , n’est entrée en contact avec celle-ci qu’à 217 reprises, les
appels et messages de la prévenue sont à qualifier de démesurés.

De même, il est établi qu’ils étaient de nature à affecter A.) dans sa
tranquillité et qu’ils l’ont dès lors « importuné ».

                                       8
Concernant T2.) , il résulte du dossier répressif que cette dernière a
déposé trois plaintes contre X.) qui n’a pas cessé de lui adresser des
messages écrits sur son téléphone portable. Au vu de la multiplicité de
ces messages écrits, ils étaient de nature à affecter T2.) dans sa
tranquillité ; ils l’ont dès lors également « importuné ».

L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes
aient été faits méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux.,
XIIIe, 16 octobre 2007).

Etant donné que tant A.) que T2.) ont déposé plusieurs plaintes contre
X.) qui à chaque fois a été convoquée pour être entendue sur les
reproches formulés à son encontre, la prévenue avait conscience que sa
démarche était de nature à importuner A.) et T2.) ; l’élément moral de
l’infraction est dès lors donné.

Au vu de ce qui précède, X.) est à retenir dans les liens des préventions
libellées sub I.1) de l’ordonnance de renvoi à son encontre.

2.2. Harcèlements obsessionnels :

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir harcelé de façon
répétée A.) et ses enfants, alors qu’elle aurait cependant dû savoir
qu’elle affecterait gravement leur tranquillité par ce comportement.

L’article 442-2 du code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de
façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne
visée ».

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants
soient réunis :
   a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
   b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   c) un élément moral.

a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible
provient de la répétition des actes. Il n’y a pas lieu de scinder les
évènements jour par jour. Un évènement répété, même s’il ne se produit
qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en
peut pas moins être harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de
leur caractère répétitif.

Il résulte des éléments du dossier répressif que X.) a attendu à
d’itératives reprises A.) aussi bien devant son domicile qu’à son lieu de
travail et l’a même poursuivi jusqu’au parking du centre commercial
CARREFOUR à Thionville.

                                        9
b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la
tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit
s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de
harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la
réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément
objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat
du 17 février 2009, p. 4).

En l’espèce, le fait que A.) ait décidé de déposer à de maintes reprises
plainte auprès de la police démontre qu’il se sentait affecté par ces actes
et donc affecté dans sa tranquillité.

La gravité particulière découle en l’espèce non seulement du grand
nombre d’incidents, mais surtout de la longue période sur laquelle ces
faits se sont produits.

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du code pénal
innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait
affecter gravement la tranquillité d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il
« aurait dû le savoir ».

La prévenue X.) a été entendue à plusieurs reprises par les agents de
police suite au diverses plaintes déposées par A.) , de sorte qu’elle n’a
pu ignorer que son comportement était déplacé et qu’elle dérangeait A.)
.

Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel
étant réunis, la prévenue X.) est convaincue de l’infraction libellée à sa
charge sub II) de l’ordonnance de renvoi.

2.3. Calomnie ou diffamation :

Le Ministère Public reproche finalement à X.) de s’être rendue coupable
de l’infraction de calomnie ou de diffamation en traitant A.) de tueur de
bébé dans un fax adressé au lieu de travail de A.) .

Aux termes de l’article 443 du code pénal, « celui qui, dans les cas
indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne
un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette
personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si,
dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est
pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette
preuve ».

Les délits de calomnie, respectivement de diffamation, supposent pour
être établis la réunion des éléments constitutifs suivants :
    a) l’articulation d’un fait précis,
    b) l’imputation de ce fait à une personne déterminée,

                                        10
   c) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de
       l’exposer au mépris public,
   d) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du code
       pénal,
   e) l’intention méchante,
   f) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la
       preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée,
       pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou
       professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est
       interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar,
       Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit
       Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.
       765).
   a) L’articulation d’un fait précis :

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie,
respectivement de diffamation, doit concerner un fait déterminé et précis.
Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté
du fait articulé puisse faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve
contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse,
no 8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes
auxquelles elle est destinée. Il est admis que le fait précis sera souvent
le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou
moins ambigus.

L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les
autres caractères constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins
pas si le fait imputé n’est pas déterminé : l’imputation d’un fait, pour
constituer le délit de calomnie, doit avoir un caractère de précision tel,
que, dans le cas où la loi admet le prévenu à la preuve du fait, sa
véracité ou sa fausseté puisse être l’objet d’une preuve directe et
contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7170).

Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision
exigé, qu’il n’est pas besoin de donner des détails au fait précis imputé.

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de
l’appréciation souveraine du juge du fond.

Dans un courrier fax adressé au lieu de travail de A.) , X.) a traité A.) de
« tueur de bébé ».

Le tribunal estime que ces termes sont suffisamment précis pour
satisfaire aux exigences de l’article 443 du code pénal.

Le premier élément constitutif du délit de calomnie ou de diffamation est
dès lors établi en l’espèce.

   b) L’imputation doit être dirigée contre une personne déterminée :

                                       11
Comme la calomnie et la diffamation exigent une victime, il est
nécessaire que les imputations calomnieuses ou diffamatoires visent
une personne désignée      ( J.Cl. Droit pénal, sub art 283-294, nos 77
et 78 ).

En l’espèce, A.) est nommément mentionné dans le courrier fax adressé
à son lieu de travail, de sorte que cette condition est remplie.

   c) Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de
   l’exposer au mépris public :

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut
que les circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à
l'honneur de la personne visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-
dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de
diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle, p.ex. en leur attribuant un fait
immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar, Droit Criminel,
1965, t. I., no. 1261).

En l’espèce, à la lecture du courrier fax litigieux, le lecteur obtient
l’information que A.) se serait rendu coupable d’un crime, et notamment
d’un infanticide.

S’il est vrai que d’un point de vue juridique, en vertu de la présomption
d’innocence, une personne n’est pas coupable tant qu’elle n’a pas été
condamnée par un tribunal, il n’en est pas moins que la simple allégation
de ce crime à charge de A.) est, dans le regard du public, de nature à le
discréditer et de mettre en doute sa probité.

Pareil fait est dès lors de nature à porter atteinte à l’honneur d’une
personne.

   d) La publicité des propos :

Pour constituer le délit prévu à l’article 443 du code pénal, les
imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites
dans les conditions de publicité déterminées par l’article 444 du code
pénal.

En effet, la publicité est un élément essentiel des délits de calomnie et
de diffamation. Les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur
ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie si elles ne sont pas
faites dans les conditions par l’article 444 du code pénal ( Les Novelles,
Droit pénal, tome IV, no 7285 ).

L’article 444 du code pénal prévoit en son point (1) que « le coupable
sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende
de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :

   -   soit dans des réunions ou lieux publics,

                                         12
   -   soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais
       ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y
       assembler ou de le fréquenter,
   -   soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et
       devant témoins,
   -   soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes
       affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que
       ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou
       exposés aux regards du public,
   -   soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus
       publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce
       soit, y compris la voie d’un média, à plusieurs personnes ».

En l’occurrence, X.) a envoyé un courrier fax au bureau de A.) auquel
toute personne travaillant pour l’employeur de A.) a accès.

L’imputation a dès lors connu la publicité prévue par l’article 444 alinéa 2
du code pénal.

   e) L’intention méchante :

L’intention méchante est une condition essentielle des infractions
prévues aux articles 443 et suivants du code pénal.

Il ne suffit pas que l’agent ait calomnié ou diffamé sciemment et
volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution
criminelle ou le dol général ; il faut de plus qu’il ait agit dans l’intention
spéciale de nuire ou d’offenser. C’est cette condition spéciale que le
texte de l’article 443 du code pénal exprime par le mot « méchamment »
( Nypels : code pénal belge interprété, éd.1868, article 443, no23,
p.526).

Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit
être fournie par l’accusateur, le prévenu conservant en tout cas, le droit
de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi.

Si l'intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de
l'acte même ou des circonstances (TA Lux. 24 janvier 1986, n° 95/86). Il
est des expressions dont le caractère diffamatoire est tellement évident
qu’il suffit de les dire ou de les entendre pour être fixé sur l’intention. La
méchanceté résulte des termes même des paroles prononcées. Ce qui
caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent
peut causer à la victime.

Le tribunal en conclut que l’intention méchante dans le chef de X.) est
établie par le fait qu’elle voulait faire souffrir A.) de la même façon
qu’elle avait souffert suite à la perte de son bébé, perte qu’elle met en
relation avec le fait que A.) aurait passé la nuit de l’incident chez son ex-
copine T2.) .

                                        13
   f) La preuve du fait :

Cette condition permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour
la diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle,
qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de
faire la preuve ; pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise
ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette
preuve.

L’emploi par le législateur des termes « lorsque la loi admet la preuve du
fait….lorsque la loi n’admet pas cette preuve… » est à entendre dans le
sens : lorsque l’imputation est telle ou n’est pas telle que le fait est
susceptible d’être constaté par un jugement ou un acte authentique.

Pour qu’un jugement puisse être rapporté, il faut que le fait imputé
constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible
d’être poursuivie.

Pour le cas où les faits ne tombent pas sous l’application de la loi
pénale, de sorte que l’auteur de l’imputation ne pourrait pas, en les
dénonçant, se procurer un jugement de condamnation, il y a diffamation
et non calomnie ( CA 3 mars 2001, n°122/01 du rôle ).

En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la
seule exception étant la production d’un jugement ou d’un acte
authentique.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de faits relatifs à la vie privée, la preuve peut être
rapportée par la production d’un jugement ou autre acte authentique. A
défaut de produire pareille preuve, le fait est réputé faux ( Les Novelles,
n° 7199 ).

En l’espèce, le fait imputé à A.) , à savoir celui d’être un tueur de bébé
constitue un fait de calomnie, étant donné que la loi autorise et permet la
preuve de celui-ci.

Force est de constater que dans la citation à prévenu, le ministère public
met à charge de X.) l’infraction de diffamation, à savoir l’imputation
méchante d’un fait dont la loi n’admet pas la preuve.

Aussi, au vu des développements qui précèdent quant à la possibilité de
rapporter la preuve du fait imputé, l’infraction de diffamation mise à
charge de X.) n’est pas établie de droit.

Il y a dès lors lieu d’acquitter X.) de :

« à d’itératives reprises entre le mois de septembre 2008 et le 3 mai
2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au
mois de septembre 2008 à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

                                            14
comme auteur,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de
nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au
mépris public, alors que la loi n’admet pas la preuve de ce fait,

en l’espèce, d’avoir traité A.) de tueur de bébé dans un fax adressé à ce
dernier à son lieu de travail portant ainsi atteinte à son honneur.

Il appartient cependant au tribunal de donner aux faits leur qualification
exacte.

En l’espèce, X.) était admissible à rapporter la preuve des faits qu’elle
alléguait, preuve qu’elle n’a pas rapporté.

Il y a partant lieu, par requalification, de la retenir dans les liens de
l’infraction de calomnie.

Au vu de tous ce qui précède, X.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

I. depuis le mois d’août 2008 jusqu’au 3 décembre 2010 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment,

1) entre le 17 août 2008 et le 20 août 2008 à (…),(…),

d’avoir sciemment harcelée une personne par des messages écrits et
autres,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé T2.) par des messages écrits
(SMS) ainsi qu’une note manuscrite dans sa boîte aux lettres ;

2) entre le 27 août 2008 et le 31 août 2008 à (…),(…),

d’avoir sciemment harcelée une personne par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé T2.) par des messages écrits
(SMS) ;

3) en date du 2 février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir sciemment importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et de l’avoir harcelée par des messages écrits,

                                      15
en l’espèce, d’avoir sciemment importuné A.) par une soixantaine
d’appels téléphoniques répétés, et de l’avoir harcelé par une
cinquantaine de messages écrits (SMS),

4) en date du 3 juillet 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir sciemment importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et de l’avoir harcelée par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment importuné A.) par une centaine d’appels
téléphoniques répétés, et de l’avoir harcelé en lui envoyant en une
journée une centaine de messages écrits (SMS),

5) en date du 11 juin 2010, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir sciemment harcelée une personne par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé A.)        en lui envoyant en une
journée 46 messages écrits (SMS),

II. entre le mois de juin 2009, au cours duquel la loi du 5 juin 2009
introduisant dans le code pénal l’article 442-2 est entrée en vigueur,
et le 3 décembre 2010, date de la clôture de l’instruction, dans
l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, au lieu de travail de A.)
à (…),(…), ainsi qu’aux alentours du domicile de A.) à (…) (F) et
notamment en date du 15 mai 2010 sur le parking du supermarché
CARREFOUR à Thionville,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’elle savait
ou aurait dû savoir qu’elle affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée A.) ainsi que
notamment ses enfants, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir
qu’elle affecterait gravement leur tranquillité par ce comportement.

III. à d’itératives reprises entre le mois de septembre 2008 et le jour
de la citation à prévenu et notamment au mois de septembre 2008 à
(…),(…),

d’avoir sciemment imputé à une personne un fait précis qui est de
nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne, alors que la
loi admet la preuve de ce fait,

en l’espèce, d’avoir traité A.) de tueur de bébé dans un fax adressé
à ce dernier à son lieu de travail, portant ainsi atteinte à son
honneur. »

                                    16
      3. Quant à la peine :

Les infractions d’harcèlement téléphonique et de harcèlement
obsessionnel constituent des infractions continues. L’infraction n’est en
effet constituée que par la répétition des actes, de sorte que chaque acte
pris individuellement ne saurait être retenu à titre d’infraction isolée.

Ainsi, les infractions retenues sub I.1) et sub I.2) à l’encontre de X.)
constituent une même infraction. De même, les infractions retenues sub
I.3) à sub I.5) constituent une même infraction. Ces deux infractions se
trouvent ainsi en concours réel entre elles.

Par ailleurs, les infractions visées sub II) et sub III) se trouvent en
concours réel entre elles et en concours réel avec les deux infractions
retenues sub I).

Conformément aux dispositions de l’article 60 du code pénal, il convient
dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée
au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits est puni,
en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection
de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2
alinéa 1er du code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours
à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces
peines seulement.

L’infraction de calomnie est punie, en application de l’article 444 (1) du
code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une
peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par la prévenue X.) , est
celle comminée pour l’infraction de harcèlement obsessionnel.

L’article 71-1 du code pénal se lit comme suit : « La personne qui était
atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son
discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable;
toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle
détermine la peine ».

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage
l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement
altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie
parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-fous », hypothèse qui n’était
pas traitée par l’article 71 avant la loi du 8 août 2000 (cf. : Doc.parl. 4457,

                                       17
commentaire des articles, p.8). L’article 71-1 du code pénal conforte en effet
la pratique suivie par les tribunaux en précisant que ces personnes demeurent
punissables, mais que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance
lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière liberté
dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

Il résulte du rapport d’examen psychiatrique établi en date du 8 septembre
2010 par le docteur Edmond REYNAUD « qu’au moment des faits X.) était
atteinte de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le
contrôle de ses actes », mais « qu’elle reste néanmoins accessible à une
sanction pénale ».

Eu égard à ce qui précède, le tribunal fait application de l’article 71-1 du code
pénal et fait bénéficier la prévenue de circonstances atténuantes tenant
compte des troubles psychiques dont cette dernière est atteinte.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’occurence en
considération la gravité des faits commis par la prévenue, gravité qui
découle essentiellement de la longue durée et du caractère répété des
harcèlements.

Le tribunal estime dès lors, en application de circonstances atténuantes,
qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’une peine d’amende de
500 euros sont une sanction appropriée.

X.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il échet de lui accorder la faveur du
sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre avec les conditions plus amplement énoncées au dispositif du
présent jugement.

AU CIVIL :

Dans sa plainte entrée au greffe du cabinet d’instruction en date du 9
septembre 2010, A.) s’était porté partie civile à l’encontre de X.) .

A l’audience publique du 18 mai 2011, A.) a réitéré sa demande.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) , le tribunal est
compétent pour connaître de cette demande civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la
loi.

La partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 8.000 euros à
titre de préjudice moral subi.

                                       18
Au vu des éléments du dossier répressif et au vu des débats menés à
l’audience publique du 18 mai 2011, le tribunal fixe l’indemnisation due à A.)
du chef du préjudice moral subi à 2.500 euros.

                          PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue entendue en ses explications et moyens de défense, la partie civile
entendu en ses déclarations et la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e X.) de l’infraction de diffamation mise à sa charge ;

r e t i e n t à son encontre par requalification des faits l’infraction de
calomnie :

r e t i e n t à l’encontre de la prévenue l’ensemble des infractions mises à
sa charge dans l’ordonnance de renvoi ;

condamne            la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 12 (DOUZE) MOIS ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement
prononcée contre X.) et la place sous le régime du sursis probatoire
pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les obligations
suivantes :

   -   éviter tout contact avec A.) , T2.) et leurs enfants,
   -   suivre un traitement psychiatrique ou psychologique adapté,
   -   justifier de ce traitement par une attestation à communiquer au Parquet
       Général, Service de l’Exécution des Peines,
   -   faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au
       Procureur Général ;

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le
sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un

                                       19
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 1308,87 Euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 10 (dix) jours ;

AU CIVIL :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d i t la demande civile fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 2.500 (DEUX MILLE CINQ
CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des infractions ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

                                      20
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-1, 442-2, 443
et 444 du code pénal, article 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 ainsi que des
articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de
Max BRAUN, attaché de justice, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du ministère public,
ont signé le présent jugement.

                                       21
"


text:
                               Arrêt référé travail

              Audience publique du 1er juin deux mille onze

   Numéro 36201 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   H),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 2 juin 2010,

    comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée L), anciennement R) sàrl,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 2 juin 2010,

    comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    H) a signé un contrat d’initiation à l’emploi avec la société R) SARL
pour une durée de 12 mois à partir du 2 février 2009. Etant donné qu’il
s’agissait d’un emploi dans le secteur de l’alimentation collective, il a passé
un examen médical en date du 12 février 2009. Il a été affilié auprès du
Centre commun de la Sécurité sociale à partir du 2 février 2009 jusqu’à la
date de sortie en date du 25 février 2009.

    Exposant avoir été empêché par son employeur de continuer son travail
au-delà du 25 février 2009 mais n’avoir pas reçu paiement ni de son salaire,
ni de l’indemnité pour congé non pris, il a fait convoquer son ancien
employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de
référé, pour s’entendre condamner à lui payer, à titre de provision, la somme
de 1.439,72 EUR avec les intérêts. Il a par ailleurs demandé la remise, sous
peine d’astreinte, du certificat de travail et de l’attestation patronale
conforme à l’article L 125-6, de la fiche de salaire du mois de février 2009
ainsi que de sa carte d’impôt.

    Par une ordonnance du 10 mai 2010, le juge de paix, siégeant comme
président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, a déclaré irrecevables les
demandes du requérant.

    Par exploit d’huissier du 2 juin 2010, H) a régulièrement relevé appel de
cette ordonnance qui lui a été notifiée le 20 mai 2010.

    Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de condamner la partie intimée conformément à sa requête
introductive.

    Il demande encore la condamnation de l’intimée à une indemnité de
1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’appelant estime que le juge de première instance a mal apprécié les
faits lui soumis. La contestation de l’employeur consistant à affirmer qu’il
n’aurait pas travaillé ne reposerait sur aucune preuve. Il verse par contre des
attestations dont il résulterait qu’il aurait effectivement travaillé pendant la
période litigieuse.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance et requiert une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile. Elle indique encore qu’elle a changé
de dénomination et que la société s’appelle maintenant L) SARL, l’adresse
à Pétange, 11, Place du Marché restant identique.
                                                                             3

   H) est présumé avoir exécuté son contrat de travail jusqu’au 25 février
2009, date de sa sortie auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale.

    L’employeur qui conteste l’exécution du contrat de travail peut en
rapporter la preuve mais la juridiction de référé ne peut pas examiner le
fond de l’affaire et ne peut pas procéder à des mesures d’instruction
concernant ce fond.

     En l’espèce, les contestations de l’employeur quant à l’absence de
travail pendant la période de préavis n’apparaissent pas comme
suffisamment sérieuses, dans le cadre d’un examen sommaire, pour refuser
le paiement du salaire, alors surtout que l’ouvrier produit plusieurs
attestations, dont au moins deux de personnes n’ayant aucun lien avec lui,
qui affirment qu’il a travaillé dans le snack exploité par l’intimée.

     En ce qui concerne les documents réclamés, l’employeur ne fait état
d’aucune contestation. Il convient dès lors de l’ordonner et pour assurer
l’efficacité de la mesure, il convient d’assortir la condamnation d’une
astreinte de 50.- EUR par jour, celle-ci étant à plafonner à 1.000.- EUR.

    Etant donné que R) SARL, actuellement L) SARL, succombe en appel,
cette société est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

   La demande de H) sur la même base est par contre fondée pour la
somme de 750.- EUR.

                            PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit fondé:

   réformant,

    condamne la société R) SARL, actuellement L) SARL, à payer à H) la
somme de 1.439,72 EUR avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la
requête en date du 11 mars 2010 jusqu’à solde ;
                                                                                4

    condamne la société R) SARL, actuellement L) SARL, à remettre à H)
le certificat de travail conforme à l’article L 125-6 du Code du travail, la
fiche de salaire du mois de février 2009, ainsi que sa carte d’impôt, dans un
délai de 15 jours à partir de la signification du présent arrêt, sous peine
d’une astreinte de 500.- EUR par jour de retard, cette astreinte étant
plafonnée à 1.000.- EUR ;

    déboute la société R) SARL, actuellement L) SARL, de sa demande
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne la société R) SARL, actuellement L) SARL, à payer à H) la
somme de 750.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile;

   condamne la société R) SARL, actuellement L) SARL, aux frais et
dépens des deux instances.
"