text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 37687 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg, du 14 juillet 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe en date du 6 août 2009, B fit convoquer la société
anonyme A S.A., ci-après la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer
les montants suivants :

Indemnité de départ                                               3.907,37.- €

Salaire brut du mois de septembre 2008                            1.953,68.- €

Indemnité compensatoire de préavis                                7.814,74.- €

Indemnité pour irrégularité formelle du licenciement              3.907,37.- €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demanda que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à partir du
troisième mois qui suivra celui de la notification du jugement à intervenir ainsi que
l’exécution provisoire de la condamnation au paiement des montants
prémentionnés. Il réclama, finalement, la condamnation de la partie défenderesse à
une indemnité de procédure de 1.500 euros.

B a été au service de la société A S.A. depuis le 15 janvier 2001 en qualité de
réceptionniste. En date du 1er janvier 2004, il a été promu au poste de « manager ».
Le 14 juillet 2008, l’employeur a résilié le contrat de travail existant entre parties
avec un préavis de deux mois, s’étendant du 15 juillet 2008 au 15 septembre 2008.
Il contesta le bien-fondé et la régularité du licenciement par courrier recommandé
de son mandataire du 7 octobre 2008.

Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal de travail a reçu la demande de B en la
pure forme; a déclaré irrecevable les offres de preuve présentées par la société
anonyme A S.A. ; s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de B ; a
déclaré nulle et de nul effet la transaction du 15 septembre 2008 ; a déclaré
recevable et fondée les demandes de B en paiement d’arriérés de salaire pour le
mois de septembre 2008 à concurrence d’un montant de 1.953,68 euros ; en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence d’un montant de
7.814,74 euros ; en paiement d’une indemnité de départ à concurrence d’un
montant de 3.907,37 euros ; en paiement d’une indemnité du chef de licenciement
irrégulier en la forme à concurrence d’un montant de 250 euros ; et a condamné la

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société anonyme A S.A. à payer à B le montant de [1.953,68 + 7.814,74 + 3.907,37
+ 250 =] 13.925,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jusqu’à
solde ; a dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à compter de la
notification du jugement ; a ordonnée l’’exécution provisoire de la condamnation
de la société anonyme A S.A. au paiement du montant de 1.953,68 euros, en sus les
intérêts légaux, a déclaré non fondée sa demande en exécution provisoire du
jugement pour le surplus ; et s’est déclaré compétent pour connaître de la demande
reconventionnelle de la société A S.A. ; l’a déclaré irrecevable en tant que basée sur
l’action en répétition de l’indu et relative aux indemnités de congé payés à l’épouse
de B et recevable pour le surplus ; l’a déclarée non fondée, a condamné la société
anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 750 euros ; a déclaré
non fondée la demande de la société anonyme A S.A. en paiement d’une indemnité
de procédure et a condamné cette dernière à tous les frais et dépens de l’instance.

Quant à la compétence du tribunal de travail

Le tribunal a estimé que les affirmations de la société A S.A. quant à l’autonomie
du requérant dans le cadre de la gestion de l’hôtel sont contredites par les copies
d’échanges de courriels et les attestations testimoniales versées et notamment que B
rendait compte au quotidien de son activité à C et qu’il recevait des instructions de
ce dernier, en ce qui concernait tant la gestion du personnel, que les rapports avec
les clients et les fournisseurs et a rejeté l’offre de preuve de la société défenderesse,
tendant à établir l’absence de lien de subordination du requérant à l’égard de la
société, pour être irrecevable, son contenu étant d’ores et déjà contredit par les
éléments du dossier et a retenu que la partie défenderesse n’a partant pas établi
l’absence de lien de subordination de B à son égard et le caractère fictif du contrat
de travail signé entre parties.

Quant à la recevabilité de la demande de B

Le tribunal a écarté l’exception de transaction soulevé par l’employeur au motif que
le document litigieux n’a pas été signé par l’employeur, et a conclu que la
transaction litigieuse revêt, en l’espèce, un caractère léonin en ce qu’elle présente
une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l’employeur, et doit de ce
chef être déclarée nulle et de nul effet et a déclaré l’offre de preuve tendant à établir
l’existence d’un arrangement entre parties irrecevable pour défaut de pertinence.

Le tribunal a ensuite constaté à l’analyse du document signé le 15 septembre 2008
par B que la mention « pour solde de tout compte » n’est pas écrite de la main du
salarié. Les conditions de l’article L.125(3) du Code du travail n’étant pas remplies,
l’écrit litigieux n’a pas d’effet libératoire et a déclaré la demande de B recevable.

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Quant au fond

Le tribunal a par la suite constaté que le licenciement est irrégulier en la forme alors
que la lettre de licenciement du 14 juillet 2008 n’a pas été notifiée au requérant
dans les formes prévues à l’article L.124-3(1) du Code du travail et a fixé
l’indemnité de ce chef au montant de 250.- euros et a condamné la société A S.A. à
payer à B le montant total de 13.925,79 euros, avec les intérêts légaux.

Par acte d’appel du 14 juillet 2011, la société A S.A. a régulièrement relevé appel
de ce jugement et demande à la Cour de dire par réformation que les juridictions de
travail ne sont pas compétentes pour connaître de la demande de B et de rejeter
toutes ses demandes et de la décharger des condamnations intervenues et
d’admettre sa demande reconventionnelle pour le montant de 22.736,51 €
principalement sur base de la répétition de l’indû et subsidiairement à titre de
dommages-intérêts et de condamner l’intimé aux frais et dépens avec distraction au
profit de son mandataire ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

B se rapporte à sagesse quant à la recevabilité de l’appel et demande la
confirmation du premier jugement, à l’exception de l’indemnité retenue pour
l’irrégularité formelle de 250 € et forme appel incident en demandant par
réformation du jugement entrepris le montant de 3.907,37 €.

Il demande de débouter la société A S.A. de ses demandes en allocation
d’indemnités de procédure pour les deux instances et sollicite une indemnité de
procédure de 2.500 € ainsi que la condamnation de la société A S.A. aux frais avec
distraction au profit de son mandataire.

La société A S.A. réplique en demandant à la Cour de rejeter les moyens et
demandes de B et formule une offre de preuve.

La compétence du tribunal de travail

La société A S.A réitère en appel l’exception d’incompétence ratione materiae
soulevée en première instance, au motif que B n’aurait pas établi l’existence ou la
formation d’un lien de travail avec la société A S.A.

B demande la confirmation du premier jugement, en ce que les juges de première
instance se sont déclarés compétents pour connaître de ses demandes

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L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur
convention, ni par ailleurs des termes employés pour mettre fin aux relations
existantes entre elles mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité
du salarié.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu’il invoque
et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel à savoir l’existence d’un
rapport de subordination juridique plaçant le salarié sous l’autorité de l’employeur
qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Ainsi la preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui
constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence
d’un lien de subordination. Ces circonstances relèvent de l’appréciation souveraine
des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, n° 24644 du rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15
mai 2003, n° 268834 du rôle)

B a versé à la Cour un contrat de travail daté au 13 janvier 2001 qui a été signé par
l’employeur et par le salarié. Dans ce contrat de travail a été stipulée par écrit une
clause essai de trois mois. La signature figurant sur ledit contrat sous
l’emplacement employeur est la même que celle figurant sur la lettre de résiliation,
à savoir celle de C, qui par ailleurs, selon les termes de ce courrier du 14 juillet
2008, résilie le contrat de travail conclu avec la société A S.A. avec un préavis de
deux mois débutant le 15 juillet 2008 et expirant le 15 septembre 2008.

Ses fonctions ultérieures de « manager » et de membre du conseil d’administration
de la société A S.A ne sont pas incompatibles avec celles de salarié. S’il était en
charge de la gestion quotidienne de la société, et jouissait dans cette qualité d’une
certaine autonomie par rapport à l’engagement et la direction des autres salariés,
cela n’empêchait pas qu’il recevait ses ordres de Fernand SCHROEDER qui le
supervisait.

La Cour retient ensemble avec les juges de première instance que les affirmations
de la société A S.A. quant à l’autonomie du requérant dans le cadre de la gestion de
l’hôtel sont contredites par les copies d’échanges de courriels et les attestations
testimoniales versées et qu’il résulte, en effet, de ces pièces que B rendait compte
au quotidien de son activité à C et qu’il recevait des instructions de ce dernier en ce
qui concernait tant la gestion du personnel que les rapports avec les clients et les
fournisseurs et pour décharger C, qui supervisait la rénovation de l’hotel, auquel il
devait cependant faire rapport de sa gestion et était contrôlé par lui.

                                          5
Par conséquent, c’est à juste titre que les juges de première instance se sont déclarés
compétent pour connaître du litige. Il y a lieu d’admettre en vertu de tout ce qui
précède que le contrat de travail et le lien de subordination de B à C sont
valablement établis par l’ensemble de présomptions graves, précises et
concordantes précitées et que force est donc de constater que les parties étaient liées
par le contrat de travail.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de première
instance ont retenu que l’offre de preuve de la société défenderesse est irrecevable
et que la société A S.A n’a pas établi l’absence de lien de subordination de B à son
égard et le caractère fictif du contrat de travail signé entre parties.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel est encore à déclarer irrecevable
pour les mêmes raisons.

Le jugement entrepris est, en conséquence, à confirmer dans la mesure où le
tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de B.

L’exception de transaction

Les parties maintiennent en instance d’appel leur argumentation développée de part
et d’autre en première instance.

La société A S.A invoque l’écrit daté du 15 septembre 2008 et la rénonciation à ses
droits, notamment en matière de congés payés, d’indemnités de préavis, de primes,
d’heures supplémentaires et de pourboires, y souscrite par B pour contester la
recevabilité de la demande de B.

C’est à bon escient que les juges de première instance, pour écarter l’exception de
transaction soulevée, ont conclu, en retenant l’absence de signature de la part de
l’employeur sur le document litigieux, que la transaction litigieuse revêt, en
l’espèce, un caractère léonin en ce qu’elle présente une asymétrie financière
certaine et anormale au profit de l’employeur, et doit de ce chef être déclarée nulle
et de nul effet.

C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré l’offre de preuve de la société défenderesse
irrecevable pour défaut de pertinence.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel à cet égard est encore à déclarer
irrecevable pour les mêmes raisons.

                                          6
L’exception de solde pour tous comptes

A titre subsidiaire, la société A S.A réitère son moyen selon lequel si l’écrit daté du
15 septembre 2008 ne saurait être qualifié de transaction valable, B y aurait renoncé
à toutes ses revendications.

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont constaté que les
formalités de l’article L.125.(3) du Code du travail n’étaient pas remplies
notamment que la mention « pour solde de tout compte » n’est pas écrite de la main
du salarié. Ils ont encore déclaré à juste titre que l’écrit litigieux n’a pas d’effet
libératoire et que la demande de B est recevable.

L’irrégularité formelle du licenciement

B interjette appel incident pour se voir allouer par réformation du jugement
entrepris le montant de 3.907,37 € à titre d’indemnité retenue pour l’irrégularité
formelle.

La société A S.A conteste cette demande.

La Cour relève que le tribunal du travail a encore a bon droit conclu et pour des
motifs que la Cour adopte, qu’en l’espèce la lettre de licenciement du 14 juillet
2008 n’a pas été notifiée au requérant dans les formes prévues à l’article L.124-3(1)
du Code du travail et que le licenciement est partant irrégulier en la forme, les
formalités quant à la notification du licenciement prévues à l’article L.124-3(1)
étant substantielles.

Le tribunal du travail a encore évalué à bon escient l’indemnité pour l’irrégularité
formelle eu égard aux circonstances de l’espèce à 250 € de sorte que la décision est
à confirmer en ce qu’elle a condamné l’employeur à lui payer ce montant.

L’appel incident est partant à rejeter pour ne pas être fondé.

C’est encore à raison que, se basant sur le fait que le licenciement avec préavis du
requérant est régulier quand au fond et après évaluation des pièces ainsi que par
application des articles 124-3 et 124-7, les juges de première instance ont
condamné la société anonyme A S.A. à payer à B le montant de [1.953,68 +
7.814,74 + 3.907,37 + 250 =] 13.925,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6
août 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le jugement entrepris est encore à confirmer à cet égard.

                                           7
La demande reconventionnelle

La société A S.A demande par réformation du jugement entrepris d’admettre sa
demande reconventionnelle pour le montant de 22.736,51 € principalement sur base
de la répétition de l’indû et subsidiairement à titre de dommages-intérêts.

B demande la confirmation du jugement entrepris et réitère ses moyens soulevés en
première instance à l’égard de cette demande.

C’est pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande en remboursement des montants indus que
B se serait alloués à lui-même ou à son épouse à titre de salaires ou d’indemnités de
congé dans le cadre de la gestion quotidienne de la société qu’il a assurée en sa
qualité de salarié.

Il y a également lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont
déclaré que la demande en remboursement d’indemnités de congés payés à l’épouse
de B est irrecevable en tant que basée sur la répétition de l’indu, B n’ayant pas
personnellement reçu paiement des indemnités dont le remboursement est
actuellement réclamé et recevable pour le surplus.

C’est également à bon enscient et pour les motifs que la Cour adopte que les juges
de première instance ont déclaré la demande reconventionnelle de la société
anonyme A S.A. mal fondée pour le surplus.

L’offre de preuve de la société A S.A est à rejeter pour être superfétatoire.

Les demandes de la société A S.A en paiement d’une indemnité de procédure pour
les deux instances sont à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

Les demandes de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont fondées pour les deux instances alors qu’au vu du résultat positif pour lui dans
les deux instances, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris
dans les dépens.

Les premiers juges ont correctement évalué cette indemnité au montant de 750 €
pour la première instance et il y a lieu de la fixer au montant de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

Au vu de ce qui précède, la demande de décharge de la société A S.A n’est pas
fondée.

Les appels principal et incident ne sont partant pas fondés.

                                           8
Le jugement est partant à confirmer purement et simplement dans la mesure où il a
été entrepris.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 juin 2011 ;

rejette la demande la société A S.A en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne la société A S.A à payer à B une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel ;

condamne la société A S.A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit du mandataire de B qui affirme en avoir fait l’avance.

                                            9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du cinq juillet deux mille douze

Numéro 37473 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 5 mai 2011,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

1) B, salarié, demeurant à L-… Bertrange, …,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Virginie ADLOFF, avocat à la Cour, assistée de Maître
Isabelle HOMO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
2) C, architecte, demeurant à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

             -----------------------------------------------------------------

                     L A       C O U R         D ' AP P E L :

        B avait chargé au courant du mois de février 2005 la société A S.A. de
la réalisation de travaux de démolition, de terrassement, de pose de dalles et
de mise en place d’une isolation capillaire dans le cadre des travaux de
rénovation de sa maison sise à Bertrange, …

      Il est établi qu’après l’achèvement des travaux par la société A S.A.,
des problèmes d’humidité, d’infiltration d’eau et de moisissure se sont
déclarés sur les parties inférieures de tous les murs des pièces du rez-de-
chaussée.

       Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27
novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres
constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait
que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes
principales des infiltrations causées. Il a relevé encore l’omission de la mise
en œuvre d’un joint périphérique lors de la réalisation des chapes à l’intérieur
de la maison.

      Le coût des travaux de réfection a été évalué à 33.048,13 € TVA
comprise.

       Devant le refus de la société A S.A. de procéder aux travaux de remise
en état, B a fait assigner la société A S.A. par exploit d’huissier du 17 juillet
2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, aux fins de la voir condamner à lui payer, outre le montant de
33.048,13 €, le montant de 8.000 € du chef de dommages-intérêts pour
diminution de jouissance, le montant de 5.000 € en réparation de son
préjudice moral et le montant de 1.856,47 € en remboursement des frais
d’expertise, ces montants avec les intérêts légaux.

      Par exploit d’huissier du 22 février 2010, la société A S.A. a fait donner
assignation en intervention à l'architecte C.

                                           2
       Par jugement rendu le 1er mars 2011, le tribunal a dit l'exception
d'incompétence territoriale soulevée par la société A S.A. non fondée.
Il a déclaré non fondée la demande en intervention contre C et a condamné
la société A S.A. à payer à C des dommages-intérêts de 1.000 € pour
procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 1.000 €.

       La demande de B a été déclarée fondée pour le montant retenu par
l'expert de 33.048,13 € et pour le montant de 2.000 € en indemnisation de
son dommage moral, ces montants avec les intérêts légaux, ainsi que pour le
montant de 1.000 € du chef d'indemnité de procédure.

      La condamnation de la société A S.A. au paiement du montant de
33.048 € a été assortie de l'exécution provisoire.

       Par exploit d'huissier du 5 mai 2011, la société A S.A. a relevé
régulièrement appel du jugement du 1er mars 2011, en faisant signifier son
acte d'appel tant à B qu'à C.

       Il y est précisé que l'appel est limité aux dispositions portant
condamnation de la société A S.A. à l'encontre de B et que C est assigné aux
fins de s'entendre déclarer la décision à intervenir opposable.

       La société A ne conteste pas les conclusions de l'expert FISCH quant
à la cause des désordres constatés.

       Elle réitère en instance d'appel son argumentation présentée devant
les juges de première instance, à savoir que la société A S.A. n'est pas
responsable des malfaçons constatées puisqu'elle n'avait pas réalisé les
travaux de construction de la terrasse litigieuse, qu'elle n'avait fait qu'enlever
l'ancienne terrasse et qu'elle avait bien posé le joint périphérique lors de la
réalisation des chapes, mais que ce joint a été détruit après son départ du
chantier, lors de l’abaissement de la dalle inférieure de l’immeuble.

       Pour débouter la société A S.A. de ses moyens de défense, les juges
de première instance ont retenu que :
- le devis établi par la société A S.A. le 23 février 2005 et accepté par B fait
   état de la confection de la terrasse arrière,
- la terrasse a été facturée au prix de 1.163,91 € (cf. facture no 2006-0006
   du 10 mars 2006),
- lors de la réunion contradictoire du 15 janvier 2008 en présence de
   l'expert, la société A S.A. n'a pas signalé ne pas avoir réalisé la terrasse
   arrière,
- elle n'aurait non plus réagi à la réception du compte-rendu de réunion du
   15 janvier 2008 envoyé à toutes les parties et dans lequel l'expert avait
   conclu que la terrasse sise à l'arrière de l'immeuble était une des causes
   principales des infiltrations constatées.

      Au regard de ces éléments objectifs, le tribunal a rejeté l'offre de
preuve par témoins présentée en ordre subsidiaire par la société A S.A.

                                      3
      La société A S.A. critique le jugement entrepris en ce qu'il ne l'a pas
admise à son offre de preuve.

       Elle réitère son offre de preuve testimoniale présentée en première
instance et libellée comme suit :
« que la firme A n’a pas effectué de travaux de construction à la terrasse de
l’immeuble au 51, … à Bertrange ;
que toutes les chapes posées par A à l’intérieur de l’immeuble ont été
réalisées avec un joint périphérique conformément aux normes applicables ;
que lorsque A a quitté le chantier, d’autres ouvriers sont intervenus sur chape
pour y apposer notamment le carrelage à l’intérieur de l’immeuble ;
que d’autres personnes ou entreprises ont effectué des travaux à la terrasse
de la maison en question ; »

       Elle verse en outre une attestation testimoniale établie par Maître
Daniel BAULISCH, l'ayant défendue à l'instance devant le juge des référés.
Dans cette attestation, Maître Daniel BAULISCH a déclaré que lors de
l'expertise judiciaire le responsable de la société A S.A. et lui-même ont
expliqué à l'expert que les travaux d'aménagement de la cour arrière
n'avaient pas été réalisés par la société A S.A., mais que l'expert ne voulait
rien en savoir au motif qu'il devait s'en tenir à sa mission et ne pas s'occuper
de questions d'ordre juridique.

      B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

       Concernant l'offre de preuve présentée par la société A S.A., B fait
valoir que les faits offerts en preuve seraient contredits par la facture,
comprenant le prix de construction de la terrasse, ainsi que par l'acceptation
du paiement du prix de la terrasse, de sorte qu'ils tendraient à prouver contre
et outre le contrat conclu entre parties et la facture dressée par la société A
S.A. B ajoute que la société A S.A. n'indiquerait même pas l'identité des
personnes ou entreprises qui auraient réalisé les travaux à la terrasse, ni la
nature des travaux et l'époque de leur réalisation.

      B fait également valoir que lors des opérations d'expertise, la société A
S.A. aurait expressément reconnu le fait de n'avoir pris aucune mesure en
vue de protéger les murs existants contre l'humidité ascendante.

       Concernant l'attestation de Maître Daniel BAULISCH, B soutient que
son contenu serait contredit par le rapport d'expertise. Il s'oppose encore à ce
que les déclarations y figurant soient prises en considération et que Maître
Daniel BAULISCH, qui avait agi au nom et pour le compte de la société A
S.A., soit entendu comme témoin.

        La société A S.A. expose qu'en cours de chantier les parties auraient
eu un différend et se seraient séparées. Elle reconnaît qu'elle aurait dû
rectifier la facture ou même carrément la modifier, compte tenu notamment
des travaux supplémentaires qu’elle a exécutés à la demande de B. Elle
attribue l’absence de modification au fait que son gérant était contrarié par le
comportement de B.

                                      4
        Ne sont pas suffisants les éléments invoqués par B pour faire rejeter
l’offre de preuve par témoins de la société A S.A. tendant à établir qu’elle n’a
pas construit la terrasse et qu’elle a réalisé le joint.

       - L’attestation de Maître Daniel BAULISCH peut être prise en
considération et Maître Daniel BAULISCH peut être entendu comme témoin
dès lors qu’il ne fait par partie des personnes non admises à témoigner au
sens de l’article 405 du nouveau code de procédure civile.

      - Le fait de facturer des prestations ne prouve pas nécessairement que
ces prestations ont été effectuées.

      - Au regard de l’attestation de Maître Daniel BAULISCH, on ne peut
considérer qu’il y a eu reconnaissance par la société A S.A. du fait qu’elle a
construit la terrasse.

        - Il n’est pas nécessaire que la société A S.A. indique l’identité des
personnes ou des entreprises qui ont construit la terrasse à sa place. La
preuve de la non-construction ne doit pas nécessairement être rapportée en
identifiant les acteurs de la construction.

       - L’offre de preuve par témoins, qui est relative à l’exécution d’un
contrat après sa conclusion et non au contenu du contrat, ne tend pas à
prouver contre et outre le contenu à l’acte.

       La Cour décide, avant tout autre progrès en cause, d'admettre la
société A S.A. à son offre de preuve qui est pertinente et concluante.

      Il y a encore lieu de donner acte à B de sa demande en augmentation
de sa demande en indemnisation pour la porter de 33.048,13 € à 69.609,50
€.

                         PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      dit l’appel de la société A S.A. recevable ;

      avant tout autre progrès en cause,

                                      5
admet la société A S.A. à prouver par l’audition des témoins :

1) Joao Manuel MARQUES EREIRO, demeurant à L-9380 Merscheid-
   Pütscheid, 3, rue du Puits,
2) Vitor Manuel MARQUES EREIRO, demeurant à L-9380 Merscheid-
   Pütscheid, 3, rue du Puits,
3) Vitor Luis DO VALE MENDES, demeurant à L-6315 Beaufort, 6,
   Härewiss,
4) Victor Manuel FERNANDES BAPTISTA, demeurant à L-1461
   Luxembourg, 105, rue d’Eich,
5) Jacinto SOUSA PEREIRA, demeurant à L-6315 Beaufort, 8, Härewiss,
6) Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch,
   9, rue de l’Eau, et
7) Avelino TERROSO DA COSTA,

les faits suivants :

« que la firme A n’a pas effectué de travaux de construction à la terrasse de
l’immeuble au 51, … à Bertrange ;
que toutes les chapes posées par A à l’intérieur de l’immeuble ont été
réalisées avec un joint périphérique conformément aux normes applicables ;
que lorsque A a quitté le chantier, d’autres ouvriers sont intervenus sur chape
pour y apposer notamment le carrelage à l’intérieur de l’immeuble ;
que d’autres personnes ou entreprises ont effectué des travaux à la terrasse
de la maison en question ; »

       contre-preuve réservée ;

       fixe jour, heure et lieu pour :

       l’enquête au mardi 25 septembre 2012 à 9.15 heures,

       la contre-enquête au mardi 23 octobre 2012 à 9.15 heures,

      chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour
Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;

        dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la liste
des témoins qu’elles désirent faire entendre lors de la contre-enquête au plus
tard le 5 octobre 2012 ;

     charge le premier conseiller Marianne PUTZ de l’exécution de cette
mesure d’instruction ;

      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

     donne acte à B de sa demande en augmentation de sa demande en
indemnisation pour la porter de 33.048,13 € à 69.609,50 € ;

                                         6
      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    7
"


text:
- Arrêt commercial -

              Audience publique du cinq juillet deux mille douze

Numéro 37419 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

A, faisant le commerce sous la dénomination B, établie à L-…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2011,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 16 novembre 2010, la société anonyme C a fait
donner assignation à A, faisant le commerce sous la dénomination B, à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 14.063,63
€, outre les intérêts, du chef de factures impayées relatives à des fournitures
de repas, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

      Par jugement rendu contradictoirement le 17 mars 2011, le tribunal a
condamné A à payer à la société anonyme C le montant de 11.949,20 €,
avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 septembre
2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

      Par acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette
du 20 avril 2011, A a régulièrement relevé appel de ce jugement.

      Elle demande de le réformer et de débouter la société anonyme C de
sa demande.

       L’appelante déclare que les parties ont signé une convention de
fourniture de repas le 1er décembre 2004 et qu’elle a régulièrement payé les
factures au fur et à mesure qu’elle les recevait.

       Elle déclare n’avoir jamais reçu les factures dont le paiement est
réclamé et fait valoir que les relevés ne peuvent pas être considérés comme
des factures.

       Elle critique le jugement entrepris en ce qu’il a appliqué la théorie de la
facture acceptée sur base des relevés par elle reçus ; ceux-ci ne rempliraient
aucunement les éléments requis par la jurisprudence pour pouvoir être
considérés comme une facture puisqu’ils ne contenaient ni l’espèce, ne le
prix des marchandises. Ils ne permettraient pas de savoir de quelle prestation
il pouvait s’agir, si prestation il y avait. Il y aurait de nombreuses incohérences
entre les relevés.

       Sa version des faits résulte des termes d’une offre de preuve
testimoniale qu’elle présente à titre subsidiaire et pour autant que de besoin :
« Au début du mois de mai 2007, A a reçu un décompte reprenant un
ensemble de factures impayées de la part de la société C. A a
immédiatement appelé la société C pour indiquer qu’elle ne savait pas de
quoi il s’agissait, et elle a demandé qu’on lui envoie les factures dont les
références figuraient sur le relevé. Par la suite, elle n’a pas reçu les factures
demandées.
Un mois plus tard elle recevait un second relevé qu’elle a, là encore,
immédiatement contesté.
En début du mois d’octobre 2007, elle a reçu un nouveau relevé qu’elle a
également contesté. A a, à chaque fois, expliqué à la société C qu’elle ne
savait pas de quoi il s’agissait.

                                       2
Elle leur a également parlé du fait que tous les relevés étaient différents et
que les dates différaient d’un relevé à l’autre. Au regard de ces nombreuses
incohérences, A a demandé à la société C de lui fournir chaque facture, et de
lui expliquer chaque montant, ce qu’elle n’a jamais fait.
A plusieurs reprises elle a appelé la société C pour demander des
explications sur les décomptes reçus, et elle leur a également demandé de lui
fournir les factures correspondant aux relevés, ce qu’elle n’a jamais fait. »

      En dernier lieu l’appelante fait valoir que la société C n’apporte pas la
moindre preuve de la livraison.

       La société C conclut à la confirmation du jugement de première
instance.

       Elle affirme qu’au titre des prestations exécutées, plusieurs factures
restent impayées.

       L’intimée demande d’appliquer le principe de la facture acceptée, et
subsidiairement le principe de la correspondance acceptée ; le dernier relevé
sur lequel figurent toutes les factures dont le paiement est réclamé serait à
considérer comme correspondance acceptée.

       Dans un courrier du 18 mai 2007 A aurait avoué avoir réceptionné les
factures, et elle aurait eu l’intention de les payer.

       L’intimée fait encore relever que A a versé elle-même tous les relevés
et courriers reprenant les factures dont le paiement est réclamé.

       Il incomberait à l’appelante de prouver non seulement qu’elle a émis
des protestations, mais encore qu’elle a émis ces contestations dans un bref
délai à compter de la réception de la facture ou de la correspondance
commerciale.

      Aucune véritable protestation écrite, précise et circonstanciée ne serait
parvenue à l’intimée dans un bref délai.

       L’intimée conclut encore au rejet de l’offre de preuve présentée par
l’appelante pour être ni pertinente, ni concluante.

      Aux fins d’entendre les parties en leurs explications, leur comparution
personnelle est, avant tout autre progrès en cause, ordonnée.

                         PAR     CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     3
      reçoit l’appel,

      avant tout autre progrès en cause :

      ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 18
septembre 2012 à 14.30 heures, salle CR.4.28 au quatrième étage du
bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à
Luxembourg, plateau Saint-Esprit,

     charge le président de chambre Eliane EICHER de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre,

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq juillet deux mille douze.

Numéro 36079 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 27 avril 2010,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mai 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B
asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son
licenciement avec préavis sur le fond, sinon irrégulier quant à la forme, condamner
B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de
dommage moral, et au cas où le licenciement était déclaré irrégulier en la pure
forme, condamner B asbl. à lui payer 5 700 € équivalant à un mois de salaire.

A était au service de B asbl. depuis le 24 août 2005 en qualité de « upper school
teacher ». Il a été informé le 22 juin 2009 par un courrier de la Caisse nationale de
santé que son contrat à durée indéterminée prenait fin le 30 juin 2009.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 17 mars 2010 a dit la
demande de A non fondée et en a débouté.

Par exploit du 27 avril 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 17
mars 2010 et demande de le réformer.

Un arrêt de la Cour du 24 novembre 2011 a reçu l’appel et a, avant tout autre
progrès en cause, admis A à prouver par l’audition de C, demeurant à D-54294
Trier, 3, Tempelweg, les faits suivants :

« En 2009, Monsieur C était le facteur en charge de la remise des courriers à
l'ancienne adresse de Monsieur A, à savoir, D-54290 Trier, 17, Ostallee.

Monsieur A n'a jamais refusé la réception d'un quelconque courrier recommandé
de la part de l’B a.s.b.l., ni en date du 30 avril 2009, ni à toute autre date, ni n'a-t-
il été avisé de l'arrivée d'un tel courrier.

Aucune autre personne mandatée par Monsieur A à cet effet, n'a refusé la réception
d'un courrier recommandé de la part de l'ISL pendant cette période.

Le passage du facteur à l'ancienne adresse de Monsieur A le 30 avril 2009, et plus
généralement, aux mois d'avril et de mai 2009, se situait entre 8h30 et 11h30, sans
préjudice quant à la date exacte. »

                                           2
En instance d’appel, A a affirmé qu’il n’a jamais refusé un quelconque courrier
ayant trait à son licenciement. Le bordereau de retour du courrier de licenciement à
l’employeur avec comme date le 30 avril 2009, versé comme pièce, comporterait
comme case cochée « Annahme verweigert ».

Cependant, à cette date il ne se serait pas trouvé à son domicile à Trèves, mais
auprès du médecin KOPPES à Luxembourg.

Par ailleurs, le facteur des postes C attesterait que A ne lui a pas refusé un courrier
émanant de B asbl.

A aurait seulement été informé de la fin de son contrat de travail par lettre de la
Caisse nationale de santé du 22 juin 2009. Ayant continué à travailler auprès de son
employeur jusqu’au 30 juin 2009, il n’aurait à aucun moment été informé par son
employeur, soit oralement, soit par lettre recommandée, de son licenciement.

Il en résulterait que la lettre de demande de motifs du 3 juillet 2009 ne serait pas
tardive et que son employeur aurait dû répondre à cette lettre au plus tard jusqu’au 3
août 2009, ce qu’il aurait négligé de faire.

Le licenciement devrait par conséquent être déclaré abusif.

A demande en instance d’appel la condamnation de B asbl. au montant de 59 585 €
à titre de préjudice matériel et de 11 400 € à titre de préjudice moral.

Subsidiairement, l’appelant affirme que son licenciement est irrégulier en la forme
et réclame de ce chef le montant de 5 700 € équivalant à un mois de salaire.

B asbl. estime que les juges de première instance ont, à juste titre, constaté que
l’intimée a respecté les dispositions légales concernant la notification d’un
licenciement et que le refus de l’appelant de réceptionner le recommandé contenant
la lettre de licenciement ne peut invalider la notification.

En l’espèce, le fait que le bordereau constatant la remise de la lettre recommandée
comportant la case cochée sur le bordereau de retour du courrier de licenciement
« Annahme verweigert » ne porterait pas la signature de A, ne saurait invalider la
notification conformément à l’article L.124-3. du code du travail dans la mesure où
cet article n’imposerait pas le formalisme de la signature de la personne qui refuse
un tel courrier. Un refus de signature ne saurait par ailleurs pas être opposé à
l’expédient de la lettre qui n’aurait aucune emprise sur la procédure de remise.

B asbl. demande le rejet de l’attestation testimoniale versée en cause comme n’étant
pas conforme aux exigences légales. Aussi l’attestation du docteur KOPPES que A

                                          3
était en consultation le 30 avril 2009 entre 9.00 et 11.00 heures ne renseignerait pas
sur le passage du facteur des postes.

Estimant que A n’a pas valablement demandé les motifs du licenciement, il lui
appartiendrait de prouver que ce licenciement est abusif. A défaut, A serait à
débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

A titre subsidiaire, B asbl. conteste tant le principe que les montants réclamés à titre
de dommages et intérêts.

B asbl. demande par conséquent la confirmation du jugement entrepris.

Quant à la demande subsidiaire de A, B asbl. soutient qu’elle a régulièrement
procédé à un entretien préalable au licenciement en présence de A en date du 23
avril 2009.

La Cour retient qu’il résulte d’une pièce versée lors de l’enquête du 24 janvier
2004, plus précisément de l’original de l’enveloppe recommandée contenant la
lettre de licenciement, que sous le papillon rose/rouge portant la date du 30 avril
2009 collé sur l’enveloppe et sur lequel il est marqué à l’encre bleue « refusé », se
trouve la mention à l’encre noire « T. Obek 30.04.09 benachr. »

Au regard de la déposition du témoin C lors de l’enquête du 24 janvier 2012, les
agents des postes qui font la distribution du courrier recommandé sont obligés
d’écrire à l’encre noire. Le témoin est formel que l’écriture figurant sur l’enveloppe
contenant la lettre de licenciement n’est pas son écriture et il n’a pas pu dire si à la
date du 30 avril 2009 il a fait la distribution du courrier dans la rue dans laquelle
habite A.

Son attestation testimoniale du 19 avril 2010 n’est donc d’aucune valeur.

La Cour retient qu’il résulte clairement de l’enveloppe même contenant la lettre
recommandée de licenciement que cette lettre a été notifiée (benachrichtigt) au
domicile de A le 30 avril 2009. Il est sans incidence qu’à ce moment A se trouvait
auprès du docteur KOPPES ou à un autre endroit loin de son domicile, la mention
(benachrichtigt) attestant que la lettre recommandée de licenciement a été notifiée à
son destinataire, la mention (benachrichtigt) n’ayant pas été arguée de faux. C est
manifestement hors cause dans cette affaire puisqu’il n’est pas établi qu’il effectuait
la distribution du courrier ce même jour.

Le papillon rose portant la mention « refusé » est à cet égard sans aucune valeur.

Il appartenait dès lors à A de demander, en vertu de l’article L. 124-5, dans un délai
d’un mois à partir du 30 avril 2009, les motifs de son licenciement, ce qu’il a

                                           4
négligé de faire. Il n’a pas non plus en vertu de l’article L.124-5.(3) établi que son
licenciement est abusif.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le licenciement avec préavis de A par B
asbl. régulier et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande de
A non fondée et en a débouté.

Quant à la demande subsidiare de A, il résulte des éléments de la cause qu’un
entretien préliminaire au licenciement a eu lieu le 23 avril 2009 et que la lettre de
licenciement a été expédiée le lendemain, endéans le délai légal de l’article L.124-
2.

Les premiers juges ont partant déclaré la demande subsidiaire de A à bon droit non
fondée pour des motifs que la Cour adopte.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € et B asbl. une indemnité de
procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                          5
condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                       6
"


text:
N° 39 / 12.
du 5.7.2012.

Numéro 3054 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, première conseillère à la Cour d’appel,
Roger LINDEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                       et:

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, dont le
siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président de son comité-directeur actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                            LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mai 2011 sous le numéro 2011/0127 par le
Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juillet 2011 par X.) à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé le 25 juillet 2011 au greffe de
la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 16 septembre 2011 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X.), déposé le 20 septembre 2011 au
greffe de la Cour ;

          Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales
avait déclaré fondé le recours de X.), contre une décision de rejet de sa demande en
attribution d’une pension de survie et avait dit que la requérante a droit à la pension
de survie du chef d’assurance de feu son conjoint Y.) ; que sur l’appel de la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale dit, par réformation, que X.) n’a pas droit à la pension de survie ;

          Sur l’unique moyen de cassation :

          tiré « de l’insuffisance, valant absence de motifs et du manque de base
légale,

       en ce que l’arrêt attaqué du Conseil supérieur de la sécurité sociale dit, par
réformation du jugement rendu le 26 juillet 2010 par le Conseil arbitral des
assurances sociales, que << X.) n’a pas droit à la pension de survie >>,

       au motif que << En ce qui concerne la notion de force majeure, la
jurisprudence y a recours surtout en matière d’exonération de la responsabilité
d’une obligation soit contractuelle soit délictuelle. Occasionnellement, et dans des
matières limitées, le législateur donne expressément effet à la notion de force
majeure en prévoyant l’impossibilité d’agir des justiciables.

        << Or, en l’espèce il ne s’agit pas d’une affaire d’exonération de
responsabilité. De plus, l’article 196 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas
d’aménagement pour le cas de l’impossibilité d’agir des intéressés. Au contraire,
l’article 196 pose des conditions très précises et concrètes devant être remplies par
tout demandeur d’une pension de survie.

                                        2
        << Dès lors la notion de force majeure ne permet pas à la juridiction saisie
de conclure que la requérante a droit à la pension de survie nonobstant le fait
qu’elle ne remplit pas les conditions légales >>,

        alors que la date du mariage de l’actuelle demanderesse, laquelle date était
déterminante pour la reconnaissance en sa faveur de la rente de survie, avait été
retardée par le fait d’un tiers, constituant un obstacle indépendant des futurs époux
et insurmontable pour eux, sauf à introduire l’action en justice qu’ils ont
effectivement intentée, et à la suite de laquelle ils ont eu gain de cause. »

       Attendu que le moyen, dans la mesure où il est tiré de l’absence de motifs
au sens de l’article 89 de la Constitution, vise un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès lors qu’elle
comporte un motif exprès ou implicite, même vicié, sur le point considéré ;

       Attendu que l’arrêt est motivé sur le point considéré ;

       Qu’il s’en suit que le moyen n’est pas fondé sur ce point ;

         Attendu que la pension de survie a été refusée à la demanderesse en
cassation au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions légales prévues à
l’article 196, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, et qu’aucun des cas
d’exception prévus à l’alinéa 2 ne venait à s’appliquer ;

        Attendu qu’en matière de prestations sociales dont l’octroi est soumis à
certaines conditions à remplir dans le chef du requérant, le cas de force majeure ne
peut être invoqué pour justifier une dérogation à ces conditions que si le texte de loi
le prévoit expressément ;

         Attendu qu’en retenant que « l’article 196 du Code de la sécurité sociale ne
prévoit pas d’aménagement pour le cas de l’impossibilité d’agir des intéressés. Au
contraire, l’article 196 pose des conditions très précises et concrètes devant être
remplies par tout demandeur d’une pension de survie. Dès lors la notion de force
majeure ne permet pas à la juridiction saisie de conclure que la requérante a droit
à la pension de survie nonobstant le fait qu’elle ne remplit pas les conditions
légales. De même, il n’y a pas lieu de parler de fait du prince dans le chef de
l’officier de l’état civil, ce dernier, d’après l’article 68 du Code civil, en cas
d’opposition à mariage, ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis
la mainlevée », les juges d’appel ont motivé à suffisance, et sans encourir le
reproche du manque de base légale, leur décision ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé sur ce point ;

                                        3
                                     Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Dominique BORNERT,
 avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Serge WAGNER,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       4
"


text:
Assistance judiciaire accordée à X.) par décision du délégué de M. le Bâtonnier à
l’assistance judiciaire du 19 avril 2012

Assistance judiciaire accordée à Y.) par décision du délégué de M. le Bâtonnier à
l’assistance judiciaire du 12 novembre 2010

Jugt no 2428/2012                                             not. 27959/10/CD

étr. (2x)
ex.p. (2x)
t.i.g. (2x)
confisc
restit.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.)
   né le (…) à (…) (P),
   demeurant à L-(…), (…),

      actuellement sous contrôle judiciaire,

2) Y.)
   né le (…) à (…),
   déclaré à L-(…), (…),

      actuellement sous contrôle judiciaire,

3) Z.)
   né le (…) à (…) (P),
   déclaré à L-(…), (…),

      prévenus
     ______________________________________________________________
                                      FAITS:

Par citation du 28 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 14 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Y.) : vol à l’aide d’effraction et de fausses clés, blanchiment, infraction à
l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

X.) : recel, infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, blanchiment ;

Z.) : recel, blanchiment.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 20 juin 2012.

A l’audience du 20 juin 2012, la vice-présidente constata l’identité des prévenus et
leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus Y.), X.) et Z.), assisté de l’interprète assermentée, Marina
MARQUES PINA, furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Steve HOFFMANN, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de Y.).

Maître Sébastien LANOUE, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de
X.).

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                          2
                            JUGEMENT qui suit:

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 27959/10/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1480/11 rendue le 13 juillet 2011 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal (1) Y.) du chef de vol à l’aide
d’effraction et de fausses clés, d’infraction à l’article 506-1 2) et 3) du Code pénal
et d’infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, (2) X.) du
chef de recel, d’infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 et
d’infraction à l’article 506-1 2) du Code pénal, et (3) Z.) du chef d’infraction à
l’article 506-1 2) et 3) du Code pénal et de recel.

Vu la citation du 28 février 2012 régulièrement notifiée aux trois prévenus.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir le 10 novembre 2010, vers 23.00 heures
à Luxembourg, (…), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.)
S.àr.l., établie et ayant son social à L-(…), (…), une tronçonneuse de la marque
STIHL Rolomatic, une boîte en plastique contenant une disqueuse et un marteau
de charpentier, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clés, en
l’espèce en fracturant la vitre de la camionnette appartenant à ladite société à
l’aide d’une pierre et en ouvrant l’armoire métallique incorporée à cette
camionnette à l’aide d’une clé trouvée dans cette camionnette et contenant les
objets spécifiés ci-dessus. Il lui est encore reproché d’avoir le 11 novembre 2010,
vers 8.00 heures à L-(…) et vers 15.30 heures à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) », acquis et détenu une tronçonneuse, une disqueuse, un
marteau de charpentier ainsi qu’une perceuse sans fil, sachant, au moment où il
les recevait, qu’ils provenaient d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés,
respectivement d’un vol. Le Parquet lui reproche également d’avoir fait usage
d’une quantité indéterminée d’héroïne et d’avoir détenu, en vue de son usage
personnel, de l’héroïne d’une valeur approximative de 65 euros, respectivement
2,5 grammes. Il lui est finalement reproché d’avoir sciemment apporté son
concours à une opération de conversion en argent d’une tronçonneuse, d’une
perceuse sans fil, ainsi que d’une disqueuse, soit des biens formant le produit d’un
vol à l’aide d’effraction et de fausses clés et d’un vol.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 11 novembre 2010, vers 15.30 heures
à L-(…), (…), devant le local nommé « LOCAL.) », recelé notamment une
tronçonneuse, une disqueuse ainsi qu’une perceuse sans fil, choses obtenues à
l’aide d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés et d’un vol. Le Parquet lui

                                            3
reproche également d’avoir fait usage d’une quantité indéterminée d’héroïne et
d’avoir détenu, en vue de son usage personnel, de l’héroïne d’une valeur
approximative de 65 euros, respectivement 2,5 grammes. Il lui est finalement
reproché d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion
en argent d’une tronçonneuse, d’une perceuse sans fil ainsi que d’une disqueuse,
soit des biens formant le produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés et
d’un vol.

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir le 11 novembre 2010, vers 15.30 heures
à L-(…), (…), devant le local nommé « LOCAL.) », acquis et détenu, puis recelé,
notamment une tronçonneuse et une disqueuse, sachant, au moment où il les
recevait, qu’ils provenaient d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés,
respectivement d’un vol. Il lui est finalement reproché d’avoir sciemment apporté
son concours à une opération de conversion en argent d’une tronçonneuse et
d’une disqueuse, soit des biens formant le produit d’un vol à l’aide d’effraction et
de fausses clés et d’un vol.

1. Les faits

Le 11 novembre 2010, les agents de police du SREC Luxembourg étaient en
observation dans le quartier de la gare de Luxembourg après avoir vu, quelques
jours auparavant, une personne d’origine magrébine qu’ils suspectaient de vendre
des stupéfiants.

Vers 14.50 heures, la personne suspecte fut repérée dans la rue (…), dans le café
« LOCAL.) ». Les agents de police décidèrent d’attendre et d’observer les faits et
gestes de ladite personne. C’est à ce moment-là, que les prévenus Y.) et X.), à
l’époque connus par la police comme étant des toxicomanes, sont apparus devant
le café « LOCAL.) ». Y.) tenait dans ses mains un sac en plastique jaune et un
sac de sport bleu foncé. X.) entra dans le café « LOCAL.) », alors que le prévenu
Y.) l’attendit à l’extérieur. Quelques minutes plus tard, X.) ressortit du café
accompagné d’un homme, qui fut plus tard identifié comme étant Z.). La police
constata que des négociations, surtout dirigées par X.), se faisaient entre les trois
prévenus. Z.) entra à nouveau dans le café, puis en ressortit quelques instants
plus tard. Il donna de l’argent à X.), qui en échange lui remit le sac en plastique
jaune Y.) avait ramené. Puis, Z.) regagna le café et les deux autres prévenus
repartirent en direction de la gare.

Les trois prévenus furent interpellés par la police.

Lors de son audition par la police ainsi que lors de son interrogatoire par le juge
d’instruction, X.) expliqua que Y.) l’aurait informé du fait qu’il avait l’intention de
vendre différents objets. Il l’aurait aidé à trouver un acquéreur au café
« LOCAL.) ». C’est ainsi qu’il aurait fait la connaissance d’Z.) qui aurait acheté à
vil prix une tronçonneuse et une perceuse sans fil à Y.). Avec l’argent issu de la
vente, X.) et Y.) auraient acheté, puis consommé de la drogue. Lors de la fouille

                                          4
corporelle, les agents de police trouvèrent une petite portion d’héroïne sur le
prévenu X.) qu’il avoua avoir acheté avec l’argent reçu d’Z.). A l’audience
publique, le prévenu X.) précisa qu’à l’époque des faits, il ne s’était pas posé la
question de l’origine des objets vendus.

Lors de son audition par la police le 11 novembre 2010, Y.) avoua avoir volé la
tronçonneuse et la disqueuse la veille, vers 23.00 heures, dans une camionnette
près du garage BMW à Bonnevoie. Il aurait cassé une fenêtre à l’aide d’une pierre
et serait ainsi parvenu à entrer dans la camionnette. Dans la camionnette, il aurait
trouvé des clés qui auraient servi à ouvrir une boîte métallique, dans laquelle se
trouvaient les outils volés, soit une tronçonneuse et une disqueuse. Il aurait
ensuite vendu pour un total de 55 euros la tronçonneuse volée ainsi qu’une
perceuse sans fil à Z.), ceci avec l’aide d’X.), qui aurait négocié le prix avec
l’acheteur en langue portugaise. Quant à la disqueuse, le prévenu Y.) expliqua
aux agents de police l’avoir vendue à un autre client du café « LOCAL.) » pour 20
euros. Avec l’argent issu de la vente, Y.) et X.) auraient acheté et consommé de
l’héroïne.

Concernant la montre de la marque CARTIER, ainsi que le récepteur satellite qui
ont été trouvés sur Y.) lors de son arrestation, Y.) expliqua qu’il aurait volé ces
objets au domicile de sa mère. Il aurait également trouvé au domicile de sa mère
la perceuse sans fil qu’il a vendu à Z.). Ces propos furent confirmés par la mère
du prévenu Y.) à la police, sauf en ce qui concerne la montre CARTIER. Elle
déclara ne jamais avoir possédé une telle montre. A l’audience publique du 20 juin
2012, Y.) déclara ne pas connaître l’origine de cette montre.

Les agents de police se rendirent avec Y.) sur les lieux du vol, à Luxembourg, rue
(…). Ils constatèrent qu’effectivement une camionnette de couleur blanche, de la
marque MERCEDES, immatriculée (…), avait fait l’objet d’effraction et que la
fenêtre brisée avait été provisoirement réparée avec du ruban adhésif.

A l’audience publique, le prévenu Y.) déclara regretter ses agissements. Il
expliqua qu’à l’époque des faits il était un grand consommateur d’héroïne. Comme
il n’avait pas d’argent pour assouvir son addiction, il aurait été obligé de voler pour
financer sa consommation. Il suivrait actuellement une cure de désintoxication et
ne consommerait plus de stupéfiants.

Le 11 novembre 2010, vers 19.15 heures, A.), salarié de la société SOC1.) S.àr.l.,
déposa une plainte auprès de la police au nom de la société SOC1.) S.àr.l. La
fenêtre du côté conducteur de la camionnette de couleur blanche, de la marque
MERCEDES, immatriculée (…) (L) et appartenant à ladite société, aurait été
brisée à l’aide d’une pierre. A l’intérieur de la camionnette, le cambrioleur aurait
trouvé un trousseau de clés qui auraient servi à ouvrir une boîte métallique qui se
trouvait à l’arrière de la camionnette. Dans cette boîte se trouvaient les outils de
A.). Une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic, une disqueuse AEG, ainsi
qu’un marteau charpentier auraient été volés.

                                          5
Lors de son audition par la police, Z.) avoua avoir acheté une tronçonneuse ainsi
qu’une perceuse sans fil à Y.). Il n’aurait toutefois pas su que ces objets avaient
été volés. Il remit ces deux objets à la police.

2. En droit

Y.)

a) Vol à l’aide d’effraction et de fausses clés

Lors de son audition par la police et lors de son interrogatoire par le juge
d’instruction, ainsi qu’à l’audience publique, Y.) avoua avoir volé, le 10 novembre
2010, vers 23.00 heures à Luxembourg, rue de (…), dans une camionnette
blanche, une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic et une boîte en
plastique contenant une disqueuse, en fracturant la vitre de la camionnette
blanche à l’aide d’une pierre et en ouvrant l’armoire métallique incorporée à cette
camionnette à l’aide d’une clé trouvée à l’intérieur et contenant les objets volés
spécifiés ci-dessus.

L’article 484 du Code pénal prévoit que « l'effraction consiste à forcer, rompre,
dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une
maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau,
d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés
à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment ».

L’article 487 du même Code prévoit que sont qualifiés de fausses clefs, les clefs
perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.

Le prévenu Y.) a avoué avoir cassé la fenêtre de la camionnette à l’aide d’une
pierre. Il y a dès lors lieu de retenir la circonstance aggravante de l’effraction telle
que libellée par le Ministère Public. De même, en s’emparant des clefs qu’il a
trouvées à l’intérieur de la camionnette pour ouvrir l’armoire métallique qui
contenait les outils volés, le prévenu s’est rendu coupable du vol avec la
circonstance aggravante de fausses clefs.

A l’audience publique, Y.) déclara ne plus se rappeler s’il a également volé un
marteau de charpentier dans la camionnette blanche. A.) a déclaré lors du dépôt
de sa plainte auprès de la police que suite à l’effraction de la camionnette, une
tronçonneuse, une disqueuse, ainsi qu’un marteau de charpentier avaient disparu.
A l’audience, le prévenu n’a pas exclu avoir pu voler le marteau de charpentier et
l’avoir par la suite perdu ou vendu. Il a précisé que le fait d’avoir été constamment
sous l’effet de l’héroïne l’empêchait de se souvenir de tous ses faits et gestes. Le
Tribunal a ainsi acquis l’intime conviction que Y.) a non seulement volé la
tronçonneuse et la disqueuse, mais également le marteau de charpentier.

                                          6
Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu Y.) dans les liens de l’infraction libellée sub
I) a) de la citation à prévenu.

b) Infraction à l’article 506-1 du Code pénal

Le Parquet reproche sub I) b) à Y.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
blanchiment pour avoir acquis et détenu le produit d’un vol tout en sachant que ce
produit provenait d’une infraction de vol à l’aide d’effraction et de fausses clefs,
respectivement d’un vol.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

Concernant d’abord la perceuse sans fil, il est établi par les déclarations de Y.),
confirmées par celles de sa mère, que Y.) l’a volée au domicile de sa mère.
L’article 462 du Code pénal prévoit que le vol d’un descendant au préjudice de
son ascendant ne donnera lieu qu’à des réparations civiles.

L’article 506-8 du Code pénal dispose cependant que « les infractions visées à
l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou
condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1 ».

Y.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I) b) relative à la
perceuse sans fil étant donné qu’il a détenu cette perceuse sans fil, produit d’un
vol simple, sachant au moment où il la recevait qu’elle provenait d’un vol simple,
infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.

En ce qui concerne la tronçonneuse, la disqueuse et le marteau de charpentier,
l’article 506-1 1) du Code pénal ne prévoit pas expressément l’infraction de vol à
l’aide de fausses clefs et d’effraction telle que sanctionnée par l’article 467 du
même Code, comme infraction rentrant dans le champ d’application de cet article.
Toutefois, le dernier tiret du point 1) de l’article 506-1 du Code pénal inclut toute
autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6
mois.

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a décidé sans
son ordonnance du 13 juillet 2011 qu’il existait des circonstances atténuantes en
faveur de Y.) consistant dans le faible trouble causé à l’ordre public, de sorte que
par application de l’article 74 du Code pénal, l’infraction de vol à l’aide d’effraction et

                                           7
de fausses clefs commise par le prévenu est punie par un emprisonnement de trois
mois au moins. Par application de circonstances atténuantes, la Chambre du conseil
du Tribunal a ainsi décriminalisé l’infraction commise par Y.), de sorte que cette
infraction est à considérer comme un délit ab initio, punissable d’un emprisonnement
de trois mois au moins.

Ainsi, l’infraction de vol aggravé à l’aide de fausses clefs et d’effraction,
décriminalisée par la Chambre du conseil, n’entre pas dans l’énumération de
l’article 506-1 point 1) du Code pénal, ni même dans le cadre du dernier tiret de
cet article point 1).

Il y a dès lors lieu d’acquitter Y.) de l’infraction mise à sa charge par le Ministère
Public sub I) b) de la citation à prévenu en ce qui concerne la tronçonneuse, la
disqueuse et le marteau de charpentier provenant du vol avec effraction et de
fausses clefs et de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I) b) en ce
qui concerne la perceuse sans fil.

c) Quant à la détention et à l’usage de stupéfiants

Y.) a dès son audition par la police, ainsi qu’à l’audience publique, avoué avoir le
11 novembre 2010, vers 16.00 heures à Luxembourg-Gare, (…) et à Bonnevoie,
derrière la piscine, fait usage d’héroïne et d’avoir détenu, en vue de son usage
personnel, de l’héroïne pour une valeur approximative de 65 euros, soit 2,5
grammes.

Y.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub III) de la
citation à prévenus.

X.)

a) Quant au recel

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir recelé une tronçonneuse, une
disqueuse, ainsi qu’une perceuse sans fil, choses obtenues à l’aide d’un vol à
l’aide d’effraction et de fausses clefs respectivement d’un vol simple.

A l’audience publique, le prévenu X.) expliqua que son ami Y.) serait venu le voir
et l’aurait informé qu’il disposait d’objets qu’il avait l’intention de vendre afin
d’acheter de l’héroïne. Le prévenu aurait été sous l’effet de la drogue et ne se
serait pas soucié de l’origine de ces biens.

Y.) quant à lui expliqua à l’audience publique qu’il pense avoir dit à X.) qu’il avait
volé les objets qu’il souhaitait vendre.

                                         8
Le Tribunal estime que le prévenu X.) ne pouvait pas ignorer l’origine délictuelle
des objets en cause, surtout qu’à l’époque des faits, son ami Y.) était un
toxicomane sans emploi. Le fait que le prévenu ait été sous l’influence de
stupéfiants ne saurait valoir comme excuse ou instaurer un quelconque doute
dans la conviction du Tribunal.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des prévenus à
l’audience publique, Le Tribunal retient que X.) a recelé la tronçonneuse et la
disqueuse volées dans la camionnette, ainsi que de la perceuse sans fil que Y.) a
dérobé à sa mère.

X.) est dès lors coupable de l’infraction lui reprochée sub II) de la citation à
prévenus.

b) Quant à la détention et à l’usage de stupéfiants

X.) a avoué lors de son audition par la police, ainsi qu’à l’audience publique, avoir
le 11 novembre 2010, vers 16.00 heures à Luxembourg-Gare, (…) et à
Bonnevoie, derrière la piscine, fait usage d’héroïne et d’avoir détenu, en vue de
son usage personnel, de l’héroïne pour une valeur approximative de 65 euros, soit
2,5 grammes.

Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III).

Z.)

a) Blanchiment

Il est en premier lieu reproché à Z.) de s’être rendu coupable de l’infraction de
blanchiment pour avoir acquis et détenu une tronçonneuse ainsi qu’une
disqueuse, partant le produit d’un vol, tout en sachant que ce produit provenait
d’une infraction de vol à l’aide d’effraction et de fausses clefs, respectivement d’un
vol.

Il est établi qu’Z.) a acquis une tronçonneuse, ainsi qu’une perceuse sans fil, et
non une disqueuse.

La tronçonneuse a été volée par Y.) dans une camionnette à l’aide d’effraction et
de fausses clefs, et la perceuse sans fil a été dérobée par Y.) au domicile de sa
mère.

                                             9
Concernant l’acquisition et la détention de la tronçonneuse, il y a lieu de renvoyer
aux développements sub I) b). L’infraction de vol à l’aide de fausses clefs et
d’effraction, décriminalisée par la Chambre du conseil, n’étant pas visée par
l’article 506-1 1), il y a lieu d’acquitter Z.) de l’infraction de blanchiment pour
l’acquisition et la détention de la tronçonneuse.

La perceuse sans fil qu’Z.) a acheté à Y.) a été volée par ce dernier au domicile de
sa mère.

Conformément à l’article 506-8 du Code pénal, l’infraction à l’article 506-1 du
Code pénal est punissable même en l’absence de toute condamnation pour
l’infraction primaire.

L’infraction de vol simple prévue par l’article 463 du Code pénal est spécialement
énuméré à l’article 506-1 1) du Code pénal. Il y a ainsi lieu de retenir l’infraction de
blanchiment par acquisition et détention en ce qui concerne la perceuse sans fil
acquise par Z.).

b) Recel

Le prévenu Z.) est en aveu d’avoir le 11 novembre 2010, dans la rue (…), acheté
une tronçonneuse, ainsi qu’une perceuse sans fil à Y.). Ce dernier lui aurait
proposé d’acheter ces outils à un prix très intéressant. Il n’aurait toutefois pas
connu l’origine délictueuse de ces objets.

Au vu du vil prix des outils acquis, ainsi que du vendeur qui n’était manifestement
pas un commerçant et du lieu où l’achat a été fait, le prévenu Z.) savait forcément
que la tronçonneuse et la perceuse sans fil avaient été volées, du moins qu’elles
étaient d’origine délictueuse.

Il y a ainsi lieu de retenir le prévenu Z.) dans les liens de l’infraction lui reprochée
sub IV) b) de la citation à prévenus, en précisant qu’ont été recelées une
tronçonneuse et une perceuse sans fil, et non pas une tronçonneuse et une
disqueuse tel que libellé par le Ministère Public.

Y.), X.) et Z.)

Le Ministère Public reproche finalement aux trois prévenus d’avoir enfreint l’article
506-1 2) du Code pénal, en apportant sciemment leur concours à une opération
de conversion en argent d’objets volés.

Concernant la tronçonneuse et la disqueuse, il y a lieu de renvoyer aux
développements sub I) b). Dans la mesure où elles ont été volées à l’aide
d’effraction et de fausses clefs, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction de
blanchiment par conversion en argent d’objets volés à charge des trois prévenus.

                                          10
En effet, le vol à l’aide de fausses clefs et d’effraction, décriminalisé par la
Chambre du Conseil, n’est pas énuméré à l’article 506-1 1) du Code pénal.

Par application de l’article 506-8 du Code pénal, Y.), X.) et Z.) sont à retenir dans
les liens de l’infraction de blanchiment par conversion en argent d’un bien volé, en
l’espèce de la perceuse sans fil volée au domicile de la mère de Y.).

En effet, l’article 506-1 1) liste expressément l’infraction de vol simple et les
prévenus Y.), X.) et Z.) sont en aveu d’avoir procédé à la vente/achat de la
perceuse volée. Même s’ils contestent avoir connu l’origine délictueuse de la
perceuse sans fil, le Tribunal estime, comme déjà précisé ci-dessus, qu’ils ne
pouvaient pas ignorer l’origine délictueuse de cet objet.

Récapitulatif

Y.)

Y.) est convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 10 novembre 2010, vers 23.00 heures, à Luxembourg, rue (…),

en infraction à l’article 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement
au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société
SOC1.) S.àr.l., (…), L-(…), une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic,
une boîte en plastique contenant une disqueuse et un marteau de
charpentier, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et de fausses clefs,
en l’espèce en fracturant la vitre de la camionnette appartenant à la société
SOC1.) S.àr.l. à l’aide d’une pierre et en ouvrant l’armoire métallique
incorporée à cette camionnette et contenant les objets spécifiés ci-dessus à
l’aide d’une clé trouvée dans cette camionnette ;

2. entre le 11 novembre 2010 vers 8:00 heures à L-4992 Bascharage et le
même jour, vers 15:30 heures à L-(…), (…), devant le local nommé
« LOCAL.) »,

en infraction à l’article 506-1 3) et 506-8 du Code pénal, d’avoir acquis et
détenu des biens visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal,
formant le produit direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1)

                                        11
de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce d’avoir acquis et détenu une perceuse sans fil, partant un bien
visé par l’article 31 alinéa 1er sous 1 du Code pénal, auquel renvoie l’article
32-1 du même Code, formant le produit d’un vol, partant d’une infraction
énumérée à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il la
recevait, qu’elle provenait d’un vol, partant d’une infraction visée au prédit
point 1) de l’article 506-1 du Code pénal;

3. le 11 novembre 2010, vers 16.00 heures, à Luxembourg-Gare, (…) et à
Bonnevoie, derrière la piscine,

en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité
indéterminée d’héroïne et d’avoir détenu, en vue de son usage personnel, de
l’héroïne pour une valeur approximative de 65 euros, respectivement 2,5
grammes ;

4. le 11 novembre 2010, vers 15:30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert
ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), du
Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent d’une perceuse sans fil, partant un bien formant le
produit d’un vol.».

Y.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur,

1. entre le 11 novembre 2010 vers 8:00 heures à L-4992 Bascharage et le
même jour, vers 15:30 heures à L-(…), (…), devant le local nommé
« LOCAL.) »,

                                       12
en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des
biens visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le
produit direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article
506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article;

en l’espèce d’avoir acquis et détenu notamment une tronçonneuse de la
marque STIHL Rolomatic, une boîte en plastique contenant une disqueuse et
un marteau de charpentier partant des biens visés par l’article 31 alinéa 1er
sous 1 du Code pénal, auquel renvoie l’article 32-1 du même Code, formant
le produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés, partant
d’infractions énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment
où il les recevait, qu’ils provenaient d’un vol à l’aide d’effraction et de
fausses clés, partant d’infractions visées au prédit point 1) de l’article 506-1
du Code pénal;

2. le 11 novembre 2010, vers 15:30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert
ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), du
Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent d’une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic et
d’une boîte en plastique contenant une disqueuse, partant des biens
formant le produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés. »

X.)

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 11 novembre 2010, vers 15.30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »,

en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé des choses
enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un délit,

                                      13
en l’espèce d’avoir recelé notamment une tronçonneuse de la marque STIHL
Rolomatic, une boîte en plastique contenant une disqueuse ainsi qu’une
perceuse sans fil, choses obtenues à l’aide d’un vol à l’aide d’effraction et
de fausses clefs et d’un vol ;

2. le 11 novembre 2010, vers 16.00 heures, à Luxembourg-Gare, (…) et à
Bonnevoie, derrière la piscine,

en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité
indéterminée d’héroïne et d’avoir détenu, en vue de son usage personnel, de
l’héroïne pour une valeur approximative de 65 euros, respectivement 2,5
grammes ;

3. le 11 novembre 2010, vers 15.30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de conversion en argent d’un bien visé à l’article 32-1, alinéa
1er, sous 1), du Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
d’une infraction énumérée au point 1) de cet article,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent d’une perceuse sans fil, partant un bien formant le
produit d’un vol ».

X.) est à acquitter de la prévention suivante :

« le 11 novembre 2010, vers 15:30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert
ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), du
Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

                                        14
en l’espèce d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent, d’une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic et
d’une boîte en plastique contenant une disqueuse, partant des biens
formant le produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés. »

Z.)

Z.) est convaincu par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels :

« le 11 novembre 2010 vers 15.30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu de
biens visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le
produit direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article
506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu une perceuse sans fil, partant un bien
visé par l’article 31 alinéa 1er, sous 1 du Code pénal, auquel renvoie l’article
32-1 du même Code, formant le produit d’un vol, partant d’une infraction
énumérée à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il la
recevait, qu’elle provenait d’un vol, partant d’une infraction visée au prédit
point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ;

2. en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé des choses
obtenues à l’aide d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé notamment une tronçonneuse de la marque
STIHL Rolomatic et une perceuse sans fil, choses obtenues à l’aide d’un vol
à l’aide d’effraction et de fausses clefs et d’un vol ;

3. le 11 novembre 2010 vers 15.30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »,

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de conversion en argent d’un bien visé à l’article 32-1, alinéa
1er, sous 1) du Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
d’une infraction énumérée au point 1) de cet article,

                                      15
en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent d’une perceuse sans fil, partant un bien formant le
produit d’un vol ».

Z.) est à acquitter des préventions suivantes :

« 1. le 11 novembre 2010, vers 15:30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »,

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des
biens visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le
produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l’article
506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu notamment une tronçonneuse de la
marque STIHL Rolomatic, partant un bien visé par l’article 31 alinéa 1er sous
1 du Code pénal, auquel renvoie l’article 32-1 du même Code, formant le
produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés partant d’infractions
énumérées à l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il la
recevait, qu’elle provenait d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses clés,
partant d’une infraction visée au prédit point 1) de l’article 506-1 du Code
pénal;

2. le 11 novembre 2010, vers 15:30 heures, à L-(…), (…), devant le local
nommé « LOCAL.) »

comme auteur,

en infraction à l’article 506-1 2), d’avoir sciemment apporté son concours à
une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert
ou de conversion des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du
Code pénal formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de
conversion en argent, d’une tronçonneuse de la marque STIHL Rolomatic
partant un bien formant le produit d’un vol à l’aide d’effraction et de fausses
clés. »

                                       16
3. Les peines

Y.)

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours réel de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction sanctionnée par l’article
506-1 du Code pénal.

Au vu du repentir sincère exprimé par Y.) à l’audience publique et de ses sérieux
efforts de resocialisation, il y a lieu de retenir des circonstances atténuantes à son
égard et de lui accorder le bénéfice de l’article 78 du Code pénal.

Le Tribunal condamne Y.) à une peine d’emprisonnement de 5 mois et à une
amende de 500 euros eu égard à sa situation financière.

X.)

L’infraction de recel et l’infraction à l’article 506-1 du Code pénal retenues à
charge de X.) sub 1. et 3. ont été commises dans une intention et un but délictuel
uniques et se trouvent donc en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction d’usage et de
détention d’héroïne retenue sub 2. à charge du prévenu X.). Il y a dès lors lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

Au vu du repentir sincère exprimé par X.) à l’audience publique et de ses sérieux
efforts de resocialisation, il y a lieu de retenir des circonstances atténuantes à son
égard et de lui accorder le bénéfice de l’article 78 du Code pénal.

Le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une
amende de 300 euros eu égard à sa situation financière.

Z.)

Les infractions retenues à charge du prévenu Z.) se trouvent en concours idéal, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte.

                                         17
La peine la plus forte est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

Au vu du faible trouble à l’ordre public et des regrets exprimés par le prévenu à
l’audience publique, le Tribunal estime, par application de l’article 78 du Code
pénal, qu'il n'y a pas lieu de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à
six mois.

L'article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose
que «si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative
de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le
condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement
public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un
travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à
quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures».

En l'espèce, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu
sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d'un
travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

A l'audience du 20 juin 2012, le prévenu a été instruit de son droit de refuser
d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a
marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la
peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester, le
cas échéant, ce travail.

Il y a lieu de condamner Z.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant
une durée de 80 heures, non rémunérées.

4. Confiscations et restitution

Il y a lieu d’ordonner la restitution de la montre de la marque CARTIER Roadster
Automatic Stainless Steel, de couleur grise, numéro de série 400548CD2510,
saisie suivant procès-verbal numéro 1525 du 11 novembre 2010, à son légitime
propriétaire.

Il y a ensuite lieu d’ordonner la confiscation du sac en plastique de couleur jaune
de la marque ZEEMAN et du sac isotherme de couleur blanche de la marque
CACTUS, saisis suivant procès-verbal numéro 1531 du 11 novembre 2010, dans
la mesure où ils ont servi à commettre les infractions.

                           P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.), X.) et Z.), ainsi que les

                                         18
mandataires de Y.) et d’X.) entendus en leurs explications et moyens de défense
et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Y.)

a c q u i t t e Y.) des infractions non établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de CINQ (5) mois et à une amende de CINQ CENTS (500)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 200,16 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DIX (10) jours,

X.)

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de TROIS CENTS (300)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 22,16 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
SIX (6) jours,

Z.)

a c q u i t t e Z.) des infractions non établies à sa charge,

d o n n e a c t e à Z.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de QUATRE-VINGTS (80)
heures, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 22,16 euros,

a v e r t i t Z.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu
irrévocable,

a v e r t i t Z.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de
l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées
en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de
deux mois à deux ans »

Restitution et confiscations

                                          19
o r d o n n e la restitution de la montre de la marque CARTIER Roadster
Automatic Stainless Steel, de couleur grise, numéro de série 400548CD2510,
saisie suivant procès-verbal numéro 1525 du 11 novembre 2010, à son légitime
propriétaire,

o r d o n n e la confiscation du sac en plastique de couleur jaune de la marque
ZEEMAN et du sac isotherme de couleur blanche de la marque CACTUS, saisis
suivant procès-verbal numéro 1531 du 11 novembre 2010.

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74,
78, 79, 461, 467, 484, 505 et 506-1 du Code pénal ; des articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi
que de l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge, et Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée, et prononcé en audience
publique du jeudi, 5 juillet 2012, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en
présence de Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       20
"