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No. 1150/17
du 9 octobre 2017

           Audience publique du lundi, neuf octobre deux mille dix-sept

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de
Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

                                      e n t r e:

A.), chauffeur routier international, demeurant à B-(…), (…),
élisant domicile en l’étude de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, représenté par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN susdite,

                                         et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse, représentée par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.

PRESENTS :

SCHMITZ Marie-Thérèse, juge de paix, Conseiller honoraire à la Cour d’Appel,
président du tribunal du travail de Diekirch
AREND Roland, demeurant à Hupperdange, assesseur-salarié
BERWICK Guy, demeurant à Schieren, assesseur-patron
les deux dûment assermentés
ROEDER Josée, greffier.

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                                     FAITS :
Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un
jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de
Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :

                                « PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre
employeurs et salariés, statuant contradictoirement, et en premier ressort ;

avant tout autre progrès en cause

ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du
mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, en la salle des audiences no 1 de la Justice de paix
de Diekirch, bei der aaler Kiirch,

réserve les frais. »

La comparution personnelle des parties fut remise au mercredi, 21 juin 2017 à 9 heures
à laquelle les parties comparurent en personne et furent entendues en leurs
explications.

A l’audience publique de ce même mercredi, 21 juin 2017 Maître Jérôme COMMODI,
en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, représentant le demandeur A.),
réexposa l’affaire.

Maître Claude SPEICHER, représentant la défenderesse SOC1.) S.A., réexposa ses
moyens de défense.

Le tribunal du travail de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé de
l’affaire au lundi, 17 juillet 2017.

A cette dernière audience le tribunal remit le prononcé de l’affaire à l’audience
publique du lundi, 31 juillet 2017. A cette audience le prononcé fut remis au lundi, 25
septembre 2017.

A cette dernière audience le tribunal remit le prononcé de l’affaire à l’audience
publique de ce jour, à laquelle il rendit

                                                                                2
                          le   jugement         qui     suit:

Revu le jugement rendu par ce tribunal le 1er février 2016.

Revu les rapports de consultation de B.).

Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 3 avril 2017, ayant dit qu’il sera
procédé à la comparution personnelle des parties.

Vu le résultat de la comparution des parties du 21 juin 2017.

Dans le premier rapport de consultation, B.) a retenu que A.) peut prétendre pour la
période allant d’octobre 2012 à septembre 2014 aux montants suivants :
-           1.361,03 heures supplémentaires                 19.811,48 €
-           40 % suppléments                                  7.924,59 €
-           362,18 heures de nuit à 15 %                        789,66 €
-           53,54 heures de dimanche                            550,05 €
-           29,11 heures jours fériés                           859,01 €
TOTAL :                                                      29.934,79 €

La société anonyme SOC1.) a payé les montants suivants :
-           676,26 heures supplémentaires                       9.843,07 €
-           40 % suppléments                                    3.937,23 €
-           211,96 heures de nuit à 15 %                          461,60 €
-           35,69 heures de dimanche                              364,54 €
-           47,55 heures jours fériés                            1.163,40 €
TOTAL :                                                         15.769,84€

Après déduction du montant de 15.769,84 € payé par l’employeur, le consultant a fixé
à 14.164,95 € la somme redue par l’employeur au salarié.

Suite aux critiques formulées par la société anonyme SOC1.), le consultant B.) a
procédé à un nouveau calcul des heures supplémentaires en déduisant cette fois-ci le
temps de trajet entre le domicile du salarié et le siège de la société du temps de travail
de sorte que le salarié a droit aux montants de :

-           1.240,27 heures supplémentaires                     18.054,55 €
-           40 % suppléments                                     6.721,36 €
-           329,06 heures de nuit à 15 %                          717,19 €
-           50,53 heures de dimanche                               519,11 €

                                                                                3
-           28,30 heures jours fériés                               838,90 €
TOTAL :                                                          26.851,11 €

Le consultant a partant fixé le solde que l’employeur redoit à A.) à titre d’arriérés de
salaire au montant de 11.081,27 € (26. 851,11 - 15.769,84).

Moyens et prétentions des parties

A.) conclut à l’entérinement du premier rapport de consultation dressé en cause par B.)
et partant à l’allocation du montant de 14.164,95 € à titre d’arriérés de salaire, d’heures
supplémentaires, d’heures de nuit, heures de dimanche et jours fériés. Il soutient que
l’employeur l’avait autorisé à rentrer avec le camion à son domicile et que partant le
temps de trajet entre son domicile et le lieu de livraison, respectivement le siège de
l’employeur à (…), est inclus dans le temps de travail de sorte qu’il a droit à
l’allocation du montant de 14.164,95 €.

La société anonyme SOC1.) conclut au rejet des rapports de consultation au motif
notamment que les rapports seraient établis de façon arbitraire étant donné que le
consultant ne se serait pas basé sur des données concrètes. Elle affirme notamment que
le consultant n’aurait pas tenu compte des données recueillies par l’ordinateur de bord,
données qui démontreraient que le salarié ne manipulerait pas correctement le
tachygraphe. En effet, elle reproche au chauffeur d’avoir positionné pendant les
périodes d’attente le tachygraphe sur le pictogramme « temps de travail/autre tâche »
au lieu sur le signe « disponibilité ». L’employeur explique qu’au vœu de l’article
20.1.5 de la Convention collective de travail pour le secteur des transports et de la
logistique les périodes d’attente lors du chargement ou du déchargement ne doivent pas
être prises en compte comme du temps de travail effectif. La société anonyme SOC1.)
soutient que le consultant au lieu de se baser uniquement sur les données téléchargées
du tachygraphe aurait dû, en présence des parties et sur base des éléments remis par
l’employer, à savoir feuilles de route, CMR, données de l’ordinateur de bord….,
vérifier jour par jour l’emploi du temps exact du salarié notamment les activités de ce
dernier lors du chargement et déchargement du camion. Elle demande partant à ce
qu’une nouvelle consultation soit ordonnée.

La société anonyme SOC1.) affirme encore que A.) n’aurait jamais contesté les fiches
de salaire émises et qu’il appartient dès lors au salarié de rapporter la preuve que
pendant les périodes d’attente il a effectivement accompli une activité au sens de
l’article 18. 1 de la Convention collective.

                                                                                4
Elle soutient, en outre, que le chauffeur était autorisé à rentrer avec le camion mais que
ce temps de trajet effectué dans son intérêt privé serait à déduire du temps de travail
effectif.

A.) réplique que contrairement au tachygraphe, qui enregistre une activité de conduite
dès que le camion est en mouvement, l’ordinateur de bord (Transics) n’enregistre le
temps de conduite des chauffeurs qu’à partir d’une certaine vitesse, à savoir 30 km/h.
Le chauffeur expose avoir dû intervenir activement au cours des opérations de
chargement ou déchargement, raison pour laquelle il a actionné le signe « temps de
travail ». A titre d’exemple, il explique que lorsqu’il transportait de la silice en camion-
citerne, il devait de l’intérieur de sa cabine surveiller en permanence les opérations de
chargement et déchargement de la silice.

Motifs de la décision

A titre liminaire, le tribunal constate qu’aux termes de l’article 12.3 de la Convention
collective de travail pour le secteur du transport et de la logistique, déclarée
d’obligation générale par règlement grand-ducal du 3 août 2010 et applicable à partir
du 1er février 2010, les erreurs qui pourraient avoir lieu lors du paiement des salaires
doivent être rectifiées immédiatement, celles qui pourraient survenir dans le décompte
du salaire doivent être corrigées au plus tard lors du prochain décompte de salaire.

Il a été décidé que cet article « se comprend comme obligation pour l’employeur de
corriger les erreurs au plus tard dans le prochain décompte suivant la réclamation, mais
ne contient aucune obligation pour le salarié de réclamer endéans le même délai » (cf.
Cour d’appel 21 avril 2016 n°42363 ; Cour d’appel 27 octobre 2016 n° 42302 ; TTE
21 mars 2017 n° 917/17).

Il s’ensuit que le chauffeur n’est pas forclos à demander le paiement d’heures
supplémentaires.

Cet article n’opère pas non plus un reversement de la charge de la preuve.

En effet, il est de jurisprudence que dans le domaine du transport routier, les heures
supplémentaires trouvent leur raison d’être dans la nature particulière du travail à
accomplir, partiellement tributaire des aléas du trafic routier. L’approbation par
l’employeur des missions confiées aux chauffeurs, laquelle n’est pas mise en doute en
l’espèce, est par conséquent incompatible avec un défaut d’accord pour la prestation
d’heures supplémentaires effectives requises pour l’accomplissement de la mission (cf.
Cour d’appel 9 janvier 1997 n° 18839 du rôle).

                                                                                5
Dans le domaine particulier du transport routier l’accord de l’employeur quant à la
prestation des heures de travail est ainsi présumé, il appartient cependant au salarié qui
réclame le paiement d’heures supplémentaires ou à suppléments de prouver la réalité
de la prestation des prétendues heures supplémentaires ou à supplément.

En l’espèce, A.) entend rapporter cette preuve par les rapports de consultation de B.)
fixant les arriérés de salaire lui redus à titre d’heures supplémentaires, travail de nuit,
travail de dimanche et jours fériés au montant de 14.164,95 €, y compris les trajets
effectués par le salarié à son domicile, sinon à 11.081,27 €, montant faisant abstraction
de ces trajets.

La société anonyme SOC1.) s’oppose à la demande en reprochant au salarié de ne pas
avoir manipulé correctement le tachygraphe et de l’avoir positionné pendant ses temps
d’attente en temps de travail au lieu de disponibilité.

Les parties sont partant en désaccord sur le nombre d’heures de travail effectives à
prendre en considération.

Il est constant en cause que les camions conduits par A.) étaient équipés d’un
tachygraphe relié à un ordinateur de bord de marque « transics ».

Il est encore constant en cause que l’administration des salaires se fait à partir des
données fournies par l’ordinateur de bord.

L’article L.214-2 (2) du Code du travail définit le temps de travail comme. « toute
période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le salarié mobile
est à son poste de travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de ses
fonctions ou de ses activités.
Font partie du temps de travail :
° Le temps consacré à toutes les activités de transport routier. Ces activités sont
notamment les suivantes :
i)          la conduite,
ii)         le chargement et le déchargement,
iii)        l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule,
iv)         le nettoyage et l’entretien technique,
v)           tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du
chargement des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires
directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des
opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les
autorités policières, douanières, les services de l’immigration, le temps consacré à la
préparation et à la consigne du véhicule ainsi que celui consacré aux travaux

                                                                                6
administratifs tels que par exemple les travaux de comptabilité et de décompte, la
remise des recettes, les signatures des registres du véhicule et la remise des documents
de service,

° les périodes durant lesquelles le salarié mobile ne peut disposer librement de son
temps et est tenu de se trouver à son poste de travail, prêt à entreprendre son travail
normal, assurant certaines tâches associées au service notamment les périodes
d’attente de chargement ou de déchargement, lorsque leur durée prévisible n’est pas
connue à l’avance, c’est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la
période considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires
sociaux. »

L’article L. 212-3 (3) du Code du travail prévoit encore que :
« Temps de disponibilité:
 ° les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos
durant lesquelles le salarié mobile n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais
doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant
d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux.
Sont notamment considérés comme temps de disponibilité, les périodes pendant
lesquelles le salarié mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par
train, ainsi que les périodes d’attente aux frontières et celles dues à des interdictions
de circulation.
Ces périodes et leur durée prévisible doivent être connues à l’avance par le salarié
mobile, c’est-à-dire soit avant le départ ou juste avant le début effectif de la période
considérée, soit selon les conditions générales négociées entre les partenaires sociaux.
Toutefois, les partenaires sociaux peuvent par convention collective ou accord
interprofessionnel, négocier des forfaits de répartition des temps d’inactivité entre
temps de travail et temps de disponibilité sans que le temps de travail et le temps de
disponibilité ne puissent dépasser seize heures tel que prévu au règlement CE
561/2006.
° pour les salariés mobiles conduisant en équipe, le temps passé pendant la marche du
véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette »

Le texte de l’article L.214-2 (2) du Code du travail a été repris à l’article 18 de la
Convention collective de travail pour le secteur du transport et de la logistique.

L’article 20 de ladite convention collective définit le temps de disponibilité comme
suit :
« 20. 1 On entend par temps de disponibilité :

                                                                                7
20.1.1 les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de
repos durant lesquelles le salarié n’est pas tenu de rester à son poste de travail, mais
doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant
d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux,
20.1.2. les périodes d’une durée inférieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié
accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train,
20.1.3 les périodes d’attente aux frontières,
20.1.4. les périodes d’attente dues à des interdictions de circulation,
20.1.5 les deux premières heures d’une période d’attente lors du chargement et du
déchargement, sauf si le salarié a reçu une instruction ou une information de la part
de son employeur ou sans préjudice des dispositions du règlement d’ordre intérieur, de
son représentant, du destinataire ou de l’expéditeur des marchandises ou de leur
agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d’autorité sur le salarié,
ou s’il peut se référer à des informations normalement disponibles sur la durée
prévisible de l’attente,
20.1.6. pour les salariés conduisant en équipe, le temps passé pendant la marche du
véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette.
20.2. Ne sont pas considérés comme temps de disponibilité :
1. les temps dont le salarié peut disposer librement
2. les temps consacrés aux repas
3. les pauses et repos tels que prévus dans le règlement CE 561/2006
4. les périodes d’une durée supérieure à 2 heures pendant lesquelles le salarié
accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train, sous condition qu’il
dispose d’une couchette. »

Lorsque le camion commence à rouler le tachygraphe digital se met automatiquement
sur le mode « conduite » (pictogramme : volant). Lorsque le véhicule est à l’arrêt le
tachygraphe digital est programmé pour enregistrer cette période comme « autre temps
de travail » sans aucune intervention du chauffeur (pictogramme : marteaux). Si cette
période ne devait pas correspondre à une période « autre temps de travail », le
chauffeur doit sélectionner manuellement sur le tachygraphe l’activité qui est
effectivement la sienne (repos ou disponibilité).

A titre liminaire, le tribunal rappelle que le règlement modifié CE n°561/2006 1 relatif à
l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des
transports par route régit le temps de conduite et de repos en matière de transport
routier et en assure le respect par l’obligation d’installer un appareil de contrôle, le
tachygraphe. Le principe est que la durée du travail et des temps de service est attestée
et contrôlée au moyen des tachygraphes mécaniques ou électroniques montés sur le

        1
          le règlement UE n° 165/2014 du Parlement et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux
        tachygraphes, abrogeant le règlement CEE n° 3821/85 et modifiant le règlement CE 561/2006

                                                                                8
véhicule, en conformité avec la réglementation communautaire sur les temps de
conduite et de repos. Ces temps sont attestés par les feuilles d’enregistrement (disques)
ou par les données enregistrées sur la carte personnelle du conducteur et dans le boîtier
électronique du véhicule pour ceux équipés d’un tachygraphe électronique
(Lexisnexis : Jurisclasseur Transport : fasc. 799 réglementation sociale applicable au
personnel roulant des transports routiers n° 132).

Il s’ensuit que dans le cadre du contrôle du respect des temps de conduite et de repos,
le seul matériel de preuve accepté par la loi sont les enregistrements qui sont captés par
les appareils tachygraphes prévus par les règlements CEE 561/2006 du 15 mars 2006 et
3821/85 du 20 décembre 1985 et non pas les données enregistrées par l’ordinateur de
bord, installé dans la cabine du camion et connecté à d’autres équipements dont le
tachygraphe.

De plus, il ressort des pièces versées par la société SOC1.) que l’ordinateur de bord
n’enregistre pas correctement le temps de conduite. En effet, il ressort des relevés
graphiques exploitant les enregistrements de l’ordinateur de bord, que le temps de
conduite y renseigné est toujours inférieur à celui renseigné par le tachygraphe.

Il n’est dès lors pas établi que les données recueillies par l’ordinateur de bord soient
suffisamment fiables pour constituer un élément de preuve suffisant pour être utilisées
par un consultant afin de déterminer les heures de travail du chauffeur.

Le tribunal constate encore qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que
l’employeur ait adressé une mise en garde au salarié quant à une éventuelle
manipulation erronée ou ait réagi en critiquant le temps de travail résultant du
tachygraphe ou ait fait savoir au salarié qu’il doit sélectionner « le carré barré/temps de
disponibilité » au lieu de laisser le tachygraphe se basculer automatiquement sur
« autre tâche » quand le véhicule est à l’arrêt.

En outre, il y a lieu de relever que l’employeur avait non seulement la possibilité mais
également l’obligation légale d’effectuer des contrôles réguliers du temps de travail et
de conduite du chauffeur, conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement CE n°
561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006, sanctionné par le règlement
grand-ducal du 16 juin 2011 portant exécution et fixant les sanctions des infractions
aux dispositions du règlement CE n° 561/2006, de sorte que l’employeur aurait ainsi
pu et dû se rendre compte des prétendues manipulations erronées du tachygraphe
commises par le chauffeur.

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que les juridictions ne doivent ou ne peuvent
s’écarter des conclusions de l’expert judiciaire qu’en présence d’éléments sérieux

                                                                                9
permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont
été soumises respectivement en cas d’erreur flagrante commise dans son raisonnement
ou ses calculs.

Au vu des développements faits ci-avant, le tribunal retient que les critiques émises par
la société anonyme SOC1.) à l’encontre du rapport du consultant judiciaire sont
inopérantes et ne sont pas de nature à justifier une nouvelle consultation.

Les parties sont encore en désaccord sur la question de savoir si le temps de trajet du
salarié pour se rendre à son domicile privé est à considérer comme temps de travail.

L’article 30.2 de la Convention collective de travail pour le secteur du transport et de la
logistique prévoit que la prise de service se fait soit au siège de l’entreprise, soit au lieu
du domicile du salarié, soit encore au lieu fixé à cet effet dans le contrat de travail.

En l’occurrence, les parties ont reconnu lors de la comparution personnelle des parties
que de l’accord de l’employeur le salarié pouvait rentrer avec le camion de son
employeur à son domicile pour y repartir le lendemain.

La convention collective prévoit expressément la possibilité d’une prise de service au
domicile du salarié et elle inclut partant le trajet entre le domicile privé et les sites de
livraison dans le temps de travail effectif.

Au vu des développements faits ci-avant, il y a lieu de constater que le rapport de
consultation est à entériner et que le salarié peut prétendre à l’allocation de la somme
de 14.164,95 €.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure

La demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure est à abjuger étant
donné que la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

La majoration du taux de l’intérêt légal

En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement est à
prononcer.

L’exécution provisoire

                                                                                10
Conformément à l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu’il a
été complété par la loi du 26 mars 1997, le jugement est exécutoire par provision s’il
s’agit de salaires échus. Il y a partant lieu d’ordonner l’exécution provisoire quant à la
condamnation au paiement de la somme de 14.164,95 € à titre d’arriérés de salaire.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre
employeurs et salariés, statuant en continuation de cause, contradictoirement et en
premier ressort ;

déclare la demande de A.) fondée pour le montant de 14.164,95 €;

partant condamne la société anonyme SOC1.) à payer A.) la somme de 14.164,95 €
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice –16 juillet 2015 –
jusqu’à solde ;

dit que le taux de l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la notification du présent jugement ;

ordonne l’exécution provisoire de la précédente condamnation, nonobstant appel et
sans caution ;

rejette la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris des
frais de la consultation B.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique dudit tribunal du travail Diekirch, en
la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der Aler Kiirch, date qu’en
tête et ont le président et le greffier signé le jugement.

                                                                                11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. Rôle: 165045
Réf. No. 526/2017
du 6 octobre 2017
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par
Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le
Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit
SCHROEDER.

                              DANS LA CAUSE

                                    ENTRE

A.), demeurant à D-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Laura BACH, avocat, en remplacement
de Maître Mario DI STEFANO; avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       E T

1) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK
   G.m.b.H., établie et ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Waïstrooss,
   inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
   180324, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A.,
   établie et ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Wäistrooss, immatriculée
   au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52795,
   représentée par son administrateur unique Monsieur B.),

3) B.), gérant, demeurant professionnellement à L-(…),

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Virginie HEIB, avocat, en
remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

parties défenderesses sub2) et sub3) comparant par Maître Claude CLEMES,
avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
                            F     A      I     T     S :
I. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
   considérants de l'ordonnance de référé no. 224/2015 du 8 mai 2015 et dont le
   dispositif est conçu comme suit:

«Par ces        motifs

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à
l’égard de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H.. et contradictoirement à l’égard de
B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. ;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande en nomination d’un
administrateur provisoire;

la déclarons recevable;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision;

vu l’urgence;

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013
Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à
responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H. ;

avec la mission de s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les
biens de la société TRANSLOGISITIK G.m.b.H., sous sa responsabilité, avec les
pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et
réglementaires et aux usages du commerce en vigueur ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion
courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui
confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société TRANSLOGISTIK
G.m.b.H. dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à
l’accomplissement des missions lui confiées ;

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles
à l’accomplissement des missions lui confiées, et entendre même de tierces personnes ;
disons que la mission de l’administrateur est limitée dans le temps et plus précisément
à 6 mois, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés
qui ont motivé la nomination de l’administrateur;

disons que les frais et honoraires pro-mérités par l’administrateur provisoire sont à
prélever sur l’actif de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sinon à avancer
solidairement par B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A.;

déboutons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. de leur demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement à payer à
A.) la somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile;

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement aux frais de
l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et
appel et sans caution. »

II. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
    considérants de l'ordonnance de référé no. 311/2015 du 26 juin 2015 et dont le
    dispositif est conçu comme suit:

«P A R      C E S      M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement à l’égard de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois
TRANS PARTICIPATION S.A., B.) et avec effet contradictoire à l’égard de la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision;

remplaçons l'administrateur provisoire Maître Roy NATHAN par Maître Arsène
KRONSHAGEN ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 224/2015
du 8 mai 2015;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION
S.A. ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution. »
III. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
     considérants de l'ordonnance de référé no. 492/2015 du 19 octobre 2015 et dont le
     dispositif est conçu comme suit:

«P A R      C E S      M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard
de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., B.)
et avec effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision ;

remplaçons l'administrateur provisoire Maître Arsène KRONSHAGEN par Maître
Claude COLLARINI, demeurant professionnellement à L- 1466 Luxembourg, 12,
rue Jean Engling ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.224/2015 du
8 mai 2015 ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION
S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution. »
IV. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
    considérants de l'ordonnance de référé no. 53/2016 du 29 janvier 2016 et dont le
    dispositif est conçu comme suit:

«P A R      C E S      M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement à l’égard de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois
TRANS PARTICIPATION S.A., B.) et avec effet contradictoire à l’égard de la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision ;
remplaçons l'administrateur provisoire Maître Claude COLLARINI par Maître Esbelta
DE FREITAS, demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean
Engling ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.224/2015 du
8 mai 2015 ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION
S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution. »
Suite au courrier de Maître Mario DI STEFANO du 31 juillet 2017 les parties furent
convoquées à l’audience du jeudi matin, 21 septembre 2017, lors de laquelle Maître
Laura BACH, Maître Virginie HEIB et Maître Claude CLEMES furent entendus en
leurs explications.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Suivant ordonnance n° 224/2015 du 8 mai 2015, le juge des référés de ce siège a nommé
Maître Roy NATHAN comme administrateur provisoire de la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H., avec pour mission de s’occuper de la gestion journalière
et de gérer et d’administrer les biens de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sous
sa responsabilité, avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux
dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur et dit que
la mission est limitée dans le temps et plus précisément à six mois, sauf
accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé
la nomination de l’administrateur.

Suivant ordonnance n° 53/2016 du 29 janvier 2016, Maître Esbelta DE FREITAS a été
nommée administrateur provisoire avec la mission telle que précisée dans l’ordonnance
n° 224/2015 du 8 mai 2015 précitée.

Au vu des éléments du dossier et de l’accord des parties à l’audience du 21 septembre
2017, il y a lieu de renouveler le mandat de l’administrateur provisoire, en principe,
pour la période de six mois.

                            Par ces motifs:
Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame le
Président du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant
contradictoirement,

statuant en continuation de l’ordonnance des référés n° 224/2015 du 8 mai 2015 et de
l’ordonnance des référés n° 53/2016 du 29 janvier 2016,

disons que le mandat de l’administrateur provisoire de Maître Esbelta DE FREITAS
est renouvelé, en principe, pour la période de six mois,

disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à charge de la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
"


text:
No. Rôle: 181235
Réf. no. 524/2017
du 6 octobre 2017
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre, tenue par Nous
Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.

                               DANS LA CAUSE

                                    ENTRE
A.), demeurant à CH-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET

1. la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI, établie et ayant son siège social à
   L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, inscrite au registre de commerce et
   des sociétés de Luxembourg sous le n° B 140.921, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à
Luxembourg.

2. Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187
   Gonderange, z.a. Gehaanraich, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la
   société GALIEN LUXEMBOURG S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2330
   Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B124.809, actuellement établie et ayant son siège
   social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll,

partie défenderesse par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître
Yann BADEN, les deux demeurant à Luxembourg.

                           F      A     I     T      S :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants de l'ordonnance de référé no. 19/2017 du 13 janvier 2017 et dont le
dispositif est conçu comme suit:
« Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le
Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

déclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre
2016 recevable mais non fondée, partant en déboutons;

disons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une
décision ayant acquis autorité de chose jugée est intervenue dans le cadre de l’instance
introduite suivant assignation du 22 juin 2016, tendant à la révocation de A.) comme
gérant de la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG ;

déclarons la présente ordonnance commune à Maître Yann BADEN ;

ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et
des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;

rejetons les demandes de A.) et la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de A.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution. »

Suite au courrier de Me Guillaume MARY du 6 septembre 2017, l’affaire fut réappelée
à l’audience publique des référés ordinaires du lundi, 2 octobre 2017, lors de laquelle
les mandataires des parties furent entendus en leurs explications.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                           O R D O N N A N C E
qui suit:

Rétroactes procéduraux
Suivant requête unilatérale déposée le 7 septembre 2016, la société anonyme AXCEL
SANTE SOPARFI a requis certaines mesures unilatérales à l’égard de la société à
responsabilité limitée GALIEN Luxembourg.

Par ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016, rendue de manière unilatérale sur
base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, il a été fait droit à sa requête.

Ladite ordonnance présidentielle porte désignation de Maître Yann BADEN comme
administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN
LUXEMBOURG, pour une année, le mandat étant renouvelable selon les circonstances
de l’espèce, avec la mission de
    - gérer la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG suivant les
       lois et usages du commerce, en conformité avec son objet social, et plus
       précisément de prendre les mesures permettant de sauvegarder les intérêts de la
       société ;
    - prendre toutes mesures utiles concernant la filiale GALIEN EUROP (Chypre)
       et exiger la production de toutes informations nécessaires ;
    - prendre toutes mesures utiles en vue du renouvellement des autorisations de
       mise sur le marché (A.M.M) des médicaments NIVLAR et REMOFON
       appartenant à la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG ;
    - prendre par ailleurs toutes mesures utiles pour sauvegarder le patrimoine de la
       société et notamment mais non exclusivement récupérer toutes créances et
       indemnités ;
    - permettre à l’administrateur provisoire, pour la réalisation de sa mission, de
       s’entourer de toutes personnes de son choix.

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016,
A.) a fait comparaître la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI devant le
Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des
référés, pour voir rétracter, sinon révoquer l’ordonnance présidentielle du 9 septembre
2016 ayant nommé Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la
société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG.

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2017, la demande de A.) tendant à la
rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 a été déclarée
recevable mais non fondée et il a été dit que la l’ordonnance cesse ses effets de plein
droit à partir du jour où une décision ayant acquis autorité de chose jugée est intervenue
dans le cadre de l’instance introduite suivant assignation du 22 juin 2016, tendant à la
révocation de A.) comme gérant de la société à responsabilité limitée GALIEN
Luxembourg.

La même ordonnance a ordonné sa publication la publication, sous forme d’un extrait,
auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.

La demande actuelle
Les parties demandent actuellement au juge saisi de voir constater l’achèvement de la
mission de l’administrateur provisoire nommé suivant l’ordonnance présidentielle du
9 septembre 2016.

De l’accord des parties et de l’administrateur provisoire à l’audience publique du 2
octobre 2017, il y a lieu de faire droit à la demande et de retenir que la mission de
l’administrateur provisoire Maître Yann BADEN est achevée.

                             Par       ces       motifs

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

disons que la mission de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la
société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social
à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le n° B124.809, actuellement établie et ayant son
siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll prend fin à la date du
prononcé de la présente ordonnance ;

déclarons la présente ordonnance commune à Maître Yann BADEN ;

ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et
des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de A.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution.
"


text:
N° 46 / 2017 pénal.
du 05.10.2017.
Not. 21702/11/CD
Numéro 3897 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, représentée
par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude de laquelle domicile est élu,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 février 2017 sous le numéro 73/17 X par la
Cour d’appel, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 mars 2017 par Maître François
MOYSE, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, pour et
au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6.- euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       2
"