text:
Jugt no          482/2011
Notice no 18530/08/CD et 3566/09/CD

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à                              Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

jonction
                 P1.),
susp.pron.       né le (…) à (…),
                 demeurant (…), L-(…),

                 P2.),
ex.p.            né le (…) à (…) (BIH),
étr.             demeurant (…), L-(…),

                 P3.),
ex.p.            né le (…) à (…),
                 demeurant (…), L-(…),

                 P4.),
ex.p.            né le (…) à (…) (Croatie),
étr.             demeurant (…), L-(…),

                 P5.),
ex.p.            né le (…) à (…) (Portugal),
étr.             demeurant (…), L-(…),

                 P6.),
ex.p.            né le (…)à (…) (MK),
étr.             demeurant (…), L-(…),

défaut           P7.),
ex.p.            né le (…) à (…) (Portugal),
étr.             demeurant (…), L-(…),

confiscation
                                   -prévenus -
        -------------------------------------------------------------------------------------------

                                                                                1
                                  FAITS :

Par citations des 29 et 30 novembre 2010, Monsieur le Procureur d’Etat
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de
comparaître à l’audience publique du 25 janvier 2011 devant le tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

Not. 18530/08/CD :

P3.) : tentative d’escroquerie ; infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances ; faux ; usage de faux

P2.) : tentative d’escroquerie ; infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances

P1.) : tentative d’escroquerie ; infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances

P4.) : tentative d’escroquerie ; infraction à l’article 114 de la loi du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances

Not. 3566/09/CD :

P4.) : faux et usage de faux, tentative d’escroquerie, infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances ; vol domestique

P6.) : faux et usage de faux ; tentative d’escroquerie ; infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances ; vols domestiques

P5.) : faux et usage de faux ; tentative d’escroquerie ; infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances

P7.) : menaces d’attentat

A l’appel de la cause à cette audience, Madame le vice-président constata
l’identité des prévenus P3.) , P2.) , P1.) , P4.) , P6.) et P5.) et leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Le prévenu P7.) , bien que régulièrement cité, ne comparut pas à
l'audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

                                                                                2
Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et E.) furent entendus, chacun séparément,
en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article
155 du code d’instruction criminelle.

Les prévenus P3.) , P1.) , P2.) , P5.) , P4.) et P6.) furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense des prévenus P3.) et
P1.) .

Maître Fatiha DAHOU, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle
VION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu P5.) .

Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense des prévenus P2.) , P4.)
et P6.) .

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, substitut du procureur
d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et conclut à la
condamnation par défaut du prévenu P7.) et à la condamnation des
prévenus P1.) , P2.) , P3.) , P4.) , P5.) et P6.) .

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        LE JUGEMENT QUI SUIT :

I. Vu la citation à prévenu numéro 18530/08/CD du 29 novembre 2010,
régulièrement notifiée à P1.) , P2.) , P3.) et P4.) .

Vu les procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12
février 2010, renvoyant les prévenus P1.) , P2.) , P3.) et P4.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y
répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de la loi
du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et renvoyant en outre le
prévenu P3.) , par application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y
répondre d’une infraction aux articles 196 et 197 du code pénal.

                                                                                3
Vu l’instruction judiciaire menée par le juge d’instruction.

II. Vu la citation à prévenu numéro 3566/09/CD du 30 novembre 2010,
régulièrement notifiée à P5.) , P7.) , P6.) et P4.) .

Vu les procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 rendue par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 17
mars 2010, renvoyant P4.) et P6.) , par application de circonstances
atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux
articles 196 et 197 du code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article
114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à
l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P5.) , par application de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux
articles 196 et 197 du code pénal, à l’article 496 du code pénal et à l’article
114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et
renvoyant finalement P7.) devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à
l’article 327 du code pénal.

Vu l’instruction judiciaire menée par le juge d’instruction.

Le prévenu P7.) , bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience
du 25 janvier 2011, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre
les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 18530/08/CD
et 3566/09/CD.

I. La citation à prévenu numéro 18530/08/CD du 29 novembre 2010 :

Les faits :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction, les débats menés à
l’audience et les déclarations des témoins entendus sous la foi du serment
à l’audience publique du 25 janvier 2011, ont permis de dégager les faits
suivants :

Suivant procès-verbal n°2235/2008 établi en date du 15 août 2008 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CI Mersch, P3.) a

                                                                                4
porté plainte contre inconnu pour vol de sa voiture SEAT Ibiza immatriculée
sous le numéro (…) (L) qu’il aurait stationné, avant son départ en vacances,
le 29 juillet 2008, vers 8.00 heures, dans la rue de l’Alzette, vis-à-vis du
centre des loisirs, à Mullendorf, alors que sa voiture aurait eu « un
problème de gaz » et qu’il n’aurait plus réussi à redémarrer sa voiture. A
son retour des vacances le 15 août 2008, vers 17.10 heures, il aurait dû
constater que sa voiture ne se trouvait plus à l’endroit préindiqué. P3.) a
encore précisé que dans la voiture se serait trouvée une radio de la marque
BOSS, modèle AV8840, d’une valeur de 89,46 euros, un amplificateur de la
marque BOSS pour la valeur de 350 euros ainsi qu’une boîte basse de la
marque JVC pour la valeur de 110 euros.

Après avoir été mise au courant du vol de la voiture, la compagnie
d’assurance ASSURANCES s.a. a adressé en date du 21 août 2008 un
courrier à P3.) pour l’informer qu’ils procéderont à l’évaluation de son
véhicule et pour lui demander un certain nombre de documents. P3.) a
ainsi signé en date du 26 août 2008 un questionnaire supplémentaire de la
compagnie d’assurance ASSURANCES s.a. concernant sa voiture volée.

Entendu en date du 25 août 2008 par les agents de police, P3.) a maintenu
ses déclarations faites lors de sa plainte déposée en date du 15 août 2008
auprès de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CI
Mersch.

A.) , la copine d’P3.) , a confirmé en date du 27 août 2008 par devant les
agents de police, les déclarations d’P3.) . Ainsi, le jour de leur départ en
vacances, P3.) aurait encore ramené un DVD à la vidéothèque située à
(…). P3.) lui aurait téléphoné pour l’informer que sa voiture serait à
nouveau défectueuse, de sorte qu’elle serait allée chercher P3.) à Steinsel.
Etant donné qu’ils auraient été sur le point de partir en vacances, P3.)
aurait décidé de laisser sa voiture à Steinsel. Lors de leur retour des
vacances en date du 15 août 2008, ils auraient voulu aller récupérer la
voiture, mais ils auraient dû constater que celle-ci n’était plus garée à
l’endroit où elle avait été déposée par P3.) avant leur départ en vacances.

La police judiciaire a été informée qu’en date du 23 août 2008, vers 20.00
heures, la voiture volée d’P3.) a été contrôlée et arrêtée à la frontière de la
Bosnie-Herzégovine en direction de la Serbie. La voiture était en bon état et
ne présentait aucune trace d’effraction. La compagnie d’assurance
ASSURANCES s.a. a alors ordonné le rapatriement de la voiture SEAT
Ibiza au Luxembourg. Une clef a pu être récupérée lors du retour de la
voiture au Luxembourg et ce alors que le vol du véhicule s’était, d’après la
plainte d’P3.) , fait sans les clés originales.

B.) du service clientèle du garage VW LOSCH à Bereldange a déclaré en
date du 8 octobre 2008 que la voiture a été rapatriée au Luxembourg avec

                                                                                5
une clef falsifiée et qu’une des clefs originales ne fonctionnait plus. B.) a
par ailleurs pu constater que la voiture n’avait aucun problème de moteur et
que la radio se trouvant dans la voiture était le modèle d’origine, à savoir le
modèle Alana et non pas une radio de la marque BOSS.

Bruno René SCHLIM, expert en automobile, a déclaré en date du 8 octobre
2008 que l’une des deux clefs remises par P3.) à la compagnie
d’assurance ASSURANCES s.a. pour être les clés originales ne permettait
pas de démarrer la voiture et que la radio qui se trouvait à l’intérieur de la
voiture n’était pas une radio de la marque BOSS tel que déclaré par P3.) .

En date du 9 octobre 2008, après avoir été confronté à la déclaration du 25
septembre 2008 de C.) , exploitant du distributeur de VIDEO (…) à (…), de
laquelle résulte qu’P3.) a seulement remis le DVD en question le 29 juillet
2008 à 12.15 heures, P3.) a exposé qu’il aurait pris les dispositions
nécessaires pour que sa voiture soit subtilisée par une personne qu’il aurait
rencontré lors d’une de ses sorties. Il aurait stationné sa voiture à Steinsel
et il aurait caché la clef de la voiture sur la roue gauche avant. Plus tard, il
aurait retrouvé cette clef dans sa boîte aux lettres.

Le 10 octobre 2008, P3.) a avoué qu’il aurait eu l’intention de se
débarrasser de sa voiture SEAT Ibiza. Il aurait parlé avec P2.) qui lui aurait
confié qu’il avait une connaissance qui pourrait faire disparaître sa voiture.
P2.) aurait pris contact avec cette personne, de sorte qu’il aurait pu
rencontrer cette personne à Dommeldange. Il aurait alors convenu avec
cette personne, dont il ne connaîtrait ni le nom, ni le numéro de portable,
qu’il allait déposer sa voiture à l’aéroport de Stuttgart. La date pour ce faire
lui aurait été indiquée par P2.) . P1.) serait monté avec lui à Stuttgart pour
assurer son retour au Luxembourg. Lors d’une pause à l’aller, il aurait mis
P1.) au courant de son intention de faire disparaître sa voiture. Lors de leur
arrivée à l’aéroport de Stuttgart, il aurait stationné sa voiture près des
arrivées, il aurait mis la clef sur une roue, il aurait informé P2.) de leur
arrivée à Stuttgart et serait rentré au Luxembourg avec P1.) . Lors de son
retour des vacances, P2.) lui aurait remis la clef de sa voiture déposée sur
la roue à Stuttgart, au motif qu’il en aurait besoin pour la remettre à la
compagnie d’assurance.

En date du 10 octobre 2008, A.) a reconnu aurait été au courant qu’P3.)
avait l’intention de faire disparaître sa voiture SEAT Ibiza.

Entendu en date du 13 octobre 2008 par les agents de police, P1.) a
expliqué qu’P2.) l’aurait demandé de pouvoir conduire P3.) à l’aéroport de
Stuttgart. Lors d’une pause sur une aire à hauteur de Karlsruhe, P3.) lui
aurait confié qu’il allait déposer sa voiture à l’aéroport de Stuttgart pour la
déclarer par la suite comme volée à sa compagnie d’assurance. Il aurait été
convenu que la personne qui devrait récupérer la voiturer allait atterrir vers

                                                                                6
23.00 heures à Stuttgart en provenance de la Yougoslavie. Cette personne
allait falsifier la clef de la voiture, étant donné qu’P3.) nécessiterait les deux
clefs originales pour les remettre par la suite à l’assurance. Alors même
qu’il n’aurait pas été très enchanté de l’idée d’P3.) , il aurait néanmoins
accompagné P3.) à Stuttgart. Arrivé vers 22.30 heures à l’aéroport de
Stuttgart, P3.) aurait essayé de contacter la personne qui devrait récupérer
sa voiture. Finalement, P3.) aurait caché la clef de sa voiture en dessous
du pare-choc se trouvant à l’arrière de la voiture et ils seraient rentrés à
Luxembourg.

En analysant le listing du téléphone d’P2.) , les agents de police ont pu
s’apercevoir que ce dernier a été contact avec P4.) en date du 26 juillet
2008, date à laquelle P3.) s’est rendu ensemble avec P1.) à l’aéroport de
Stuttgart pour remettre sa voiture de la marque SEAT Ibiza à une personne
de contact d’P2.) .

Entendu en date du 8 décembre 2008 par les agents de police, P4.) a
déclaré avoir été en congé entre le 23 juillet 2008 et le 20 août 2008, qu’il
aurait loué une MERCEDES auprès de la société SIXT à Trèves et qu’il se
serait rendu ensemble avec sa mère à Pidris en Croatie. Il a expliqué
qu’P3.) aurait voulu se débarrasser de sa voiture, mais qu’il n’aurait pas
trouvé d’acheteur. P2.) et P3.) l’auraient stressé de trouver un acheteur.
Arrivé en Croatie, P2.) l’aurait contacté pour lui demander s’il ne pourrait
pas vendre la voiture d’P3.) en Croatie. Comme un cousin d’P2.) , habitant
en Bosnie, que devait amener la voiture du Luxembourg en Bosnie ne
disposait pas d’un visa, P2.) lui aurait demandé s’il ne pourrait pas ramener
la voiture d’P3.) en Croatie, où son cousin viendrait la chercher pour la
ramener en Bosnie.

P4.) déclare avoir été d’accord avec la proposition d’P2.) . Il aurait ainsi
acheté deux tickets d’avion de la compagnie German Wings pour se rendre
en date du 26 juillet 2008 à Stuttgart. Arrivé à Stuttgart entre 20.00 et 22.00
heures, P2.) l’aurait informé qu’P3.) aurait stationné la voiture sur le
parking et que la clef serait cachée sur une roue de la voiture. Après avoir
trouvé la voiture, il aurait conduit la voiture en présence de sa copine en
Croatie devant sa maison et en aurait informé P2.) . Il serait ensuite parti
pour une semaine en Bosnie. A son retour en Croatie, la voiture aurait
toujours été stationnée devant sa maison. Le 18 / 19 août 2008, il serait
retourné au Luxembourg. Sur ordre d’P2.) , il aurait laissé la voiture d’P3.)
devant sa maison en Croatie, mais il aurait ramené la clef qu’il aurait jeté
dans la boîte aux lettres d’P2.) lors de son arrivée au Luxembourg.

P2.) a expliqué en date du 11 décembre 2008 aux agents de police que
P4.) disposerait de contacts en Ex-Yougoslavie qui importeraient des
voitures. Il se serait un jour rendu ensemble avec P3.) chez P4.) pour
montrer la voiture SEAT Ibiza à ce dernier. Une ou deux semaines plus

                                                                                7
tard, P3.) l’aurait demandé s’il pourrait le conduire à Stuttgart. Etant donné
que sa femme aurait organisé un weekend à la côte belge, P1.) aurait alors
ramené P3.) à Stuttgart. Il aurait été informé quelques jours plus tard par
l’intermédiaire de P1.) qu’P3.) avait l’intention de faire disparaître sa
voiture en Bosnie. Plus tard, il aurait trouvé une clef d’une voiture Seat dans
sa boîte aux lettres, qu’il aurait jetée dans la boîte aux lettres d’P3.) .

Par devant le juge d’instruction, P3.) a confirmé ses déclarations faites
devant la police. Il conteste cependant avoir eu dès le départ l’intention de
faire disparaître sa voiture en Yougoslavie et de la déclarer comme volée
auprès de la compagnie d’assurances ASSURANCES s.a.. Ce serait
seulement quand il aurait été informé par P2.) à son retour des vacances
que sa voiture n’avait pas encore pu été vendue en Yougoslavie qu’il aurait
décidé de laisser la voiture en Yougoslavie et de la déclarer comme volée
au Luxembourg.

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février
2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date
du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de
route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par
une personne en provenance de la Yougoslavie. Les clefs seraient
falsifiées et le numéro de châssis serait rendu non reconnaissable. Il aurait
été convenu que la clef originale de la voiture serait remise par la suite à
P3.) , étant donné qu’il devrait remettre les deux clefs originales à la
compagnie d’assurance. P3.) lui aurait en outre confié que la personne de
contact lui fut présentée par P2.) .

P4.) a maintenu ses déclarations faites devant la police devant le juge
d’instruction. Il soutient qu’il n’aurait pas été au courant qu’P3.) et P2.)
auraient voulu faire disparaître la voiture pour ensuite la déclarer comme
volée auprès de la compagnie d’assurance ASSURANCES s.a..

P2.) a également maintenu ses déclarations faites auprès de la police
devant le juge d’instruction. Il explique qu’il aurait seulement servi
d’intermédiaire entre P4.) et P3.) . Avant son départ à Stuttgart, P3.) aurait
cependant déjà laissé entendre qu’il voudrait faire disparaître sa voiture en
Yougoslavie. Alors que P4.) n’arrivait pas à trouver un acheteur pour la
voiture Seat Ibiza en Yougoslavie, P2.) aurait proposé à P3.) de ramener
la voiture au Luxembourg. P3.) aurait cependant pris la décision de laisser
la voiture en Croatie et de ne rapporter que les clefs, message que P2.)
aurait continué à P4.) .

A l’audience, les quatre prévenus ont maintenu leurs déclarations
antérieures.

                                                                                8
EN DROIT :

1) Quant à la tentative d’escroquerie :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 février 2010
et de la citation à prévenu numéro 18530/08/CD du 29 novembre 2010, il
est reproché à P3.) , P2.) , P1.) et P4.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit, notamment en août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
tenté de se faire remettre par l’assureur tous risques du véhicule de la
marque SEAT Ibiza immatriculé (…) (L) la contrevaleur du véhicule en
question, la contrevaleur d’une attache remorque, la contrevaleur d’une
autoradio de marque BOSS, la contrevaleur d’un amplificateur de la marque
BOSS ainsi que la contrevaleur d’une boîte basse, sur base d’une fausse
déclaration de vol auprès de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention
MERSCH           ( procès-verbal n° 2235 du 15 août 2008 ) ainsi que d’une
fausse déclaration de vol datée au 26 août 2008 auprès de l’assureur du
véhicule SEAT Ibiza, à savoir la compagnie d’assurances ASSURANCES
s.a., en orchestrant la disparition du véhicule et des objets pré-qualifiés en
vue de leur vente en Ex-Yougoslavie.

Aux termes de l’article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de
s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou
délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou
de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement
de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un
mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres
   frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou
   décharges,
c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

a) L’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres
frauduleuses :

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que
l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article

                                                                                9
496 du code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité,
soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et
déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent
répondre aux conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une
forme extérieure, 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit
criminel, T I, n° 1306).

Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans
l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de
l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc
s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles
provoqueraient une erreur déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit
criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la
remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit criminel,
Droit pénal spécial, tome II, n° 2317).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes
et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés
à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre
frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à
défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. 25 juin
1987, P. 27, 78).

Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le
mensonge est accompagné de l’abus d’une qualité vraie. Pareil
comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de
nature à imprimer à des allégations mensongères l’apparence de vérité, à
commander ainsi la confiance de la victime et à la déterminer à remettre
des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290).

Il résulte des développements ci-avant que les prévenus ont mis en
exécution leur plan consistant à déclarer comme volée la voiture SEAT
Ibiza appartenant à P3.) pour obtenir le remboursement de la contre-valeur
du véhicule par la compagnie d’assurances ASSURANCES s.a.. A cet
effet, P3.) a déposé plainte en date du 15 août 2008 auprès de la Police
Grand-Ducale et a informé la compagnie d’assurances ASSURANCES s.a.
de ce vol. En date du 26 août 2008, P3.) a encore rempli un questionnaire

                                                                                10
supplémentaire pour répondre aux questions de la compagnie d’assurances
ASSURANCES s.a..

Dans la mesure où une fausse déclaration de vol auprès de la police grand-
ducale et une fausse déclaration de vol auprès de la compagnie
d’assurances fut effectuée par P3.) , l’emploi de manœuvres frauduleuses
est à suffisance de droit établi.

                                                                             11
b) La remise de fonds :

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu P3.) avait
effectué une déclaration du sinistre pour obtenir le paiement de la contre-
valeur du véhicule SEAT Ibiza. Eu égard au fait que la voiture SEAT Ibiza a
été interceptée par la police à la frontière entre la Bosnie-Herzégovine et la
Serbie et rapatriée au Luxembourg, aucune prise en charge du dommage
par la compagnie d’assurances n’a eu lieu.

Aux termes de l’article 51 du code pénal, il y a tentative punissable lorsque
la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des
actes extérieurs qui forment un commencement de ce crime ou de ce délit
et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès
qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement.
L’acte qui par lui-même évoque de manière évidente et univoque la volonté
de commettre une infraction constitue le commencement d’exécution
(L’infraction inachevée en droit pénal comparé, par Nathalie HUSTIN-
DENIES et DEAN SPIELMANN). Les mots « commencement d’exécution »
impliquent la possibilité de l’exécution (Commentaire Code Pénal belge art
51à 53, p : 179).

La résolution criminelle apparaît soit dans les circonstances du fait, soit
dans les aveux du prévenu ( Nypels et Servais, art 51 à 53, p : 176).

Dans la mesure où il est établi que le prévenu P3.) avait rédigé une
déclaration de sinistre et l’avait fait parvenir à la compagnie d’assurances
ASSURANCES s.a. pour obtenir le paiement de la contre-valeur du
véhicule et que la remise des prédits fonds n’a pas eu lieu eu égard au fait
qu’après la déclaration de vol, la voiture a été arrêtée à la frontière de la
Bosnie-Herzégovine en direction de la Serbie, il y a eu une résolution
criminelle, un commencement d’exécution et un désistement involontaire en
ce qui concerne la remise de fonds, de sorte que les conditions d’une
tentative de se faire remettre volontairement la prime d’assurance sont
rempleis.

c) L’intention d’approprier le bien d’autrui :

L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience
d'user un des moyens spécifiés à l'article 496 du code pénal et a la volonté
d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

                                                                                12
L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des
manœuvres, du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient
pour but de susciter dans l'esprit de la victime.

En l’espèce, le prévenu P3.) n’avait non seulement convenu avec P4.) et
P2.) d’exporter le véhicule SEAT Ibiza en Croatie, mais il avait encore
rédigé une fausse déclaration de sinistre pour obtenir le paiement de la
contre-valeur du véhicule par la compagnie d’assurances ASSURANCES
s.a., de sorte que cette condition est également établie.

Il s’ensuit que les éléments constitutifs de la tentative d’escroquerie sont
établis.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les
circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte
de participation principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un
acte de participation accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La
participation principale par aide ou assistance peut se manifester sous les
formes les plus diverses; aussi, le législateur, pour les embrasser toutes, se
sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux «par un fait
quelconque» (CSJ, 20 avril 1964, Pas 19, 314).

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les
éléments de l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis
l'infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci
par un des modes de participation définis par l'article 66 du Code pénal (G.
Schuind, Traité pratique de Droit criminel, T I, p. 156 et références citées).

L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux
qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes
les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il
dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait
quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction
n’eût pu être commise « telle qu’elle a été commise ». (Constant, Précis de
droit pénal, n°180, p. 182, éd. 1967).

Si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple
inaction ou abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur
neutre d’une infraction et celui dont l’attitude implique une véritable
adhésion morale. La simple présence ne saurait certainement suffire à faire
du spectateur un complice dès lors que ce spectateur peut être considéré

                                                                                13
comme un « spectateur neutre et indifférent du délit d’autrui en se bornant à
laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y mettre
obstacle. Il en va toutefois différemment des gens dont la présence
implique une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue
une aide à l’égard de son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en
trouve facilité, en d’autres termes des gens dont on peut estimer que leur
présence a joué un rôle causal dans la réalisation de l’infraction. En outre
lorsque l’abstention est l’exécution d’un engagement antérieur à l’infraction
de ne rien faire même si elle émane d’un simple particulier, son auteur
encourt la répression » (Juris-classeur PENAL, Complicité, art 121-6 et
121-7 nos 45-52 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de
complicité, R.S.C. 1981, p.32 et suiv.)

Le fait délictueux peut être attribué à une personne qui ne l’a pas
personnellement exécuté sous condition qu’il y ait eu:
- un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi;
- réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative;
- un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de
l’infraction ou de sa tentative;
- une incrimination autorisant la poursuite des participants;
- une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale: avoir
en connaissance de cause l’intention de participer.
(Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 – 266)

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention
criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation
de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de
volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la
note).

Ces conditions sont remplies en l’occurrence pour P3.) qui est auteur
principal des infractions mises à charge des prévenus et P2.) et P4.) qui
sont coauteurs, alors qu’ils ont participé ensemble avec P3.) tant à
l’élaboration qu’à l’exécution de ce plan. En effet, P2.)           a servi
d’intermédiaire entre P3.) et P4.) , et ceci le jour même où P4.) est venu
chercher la voiture d’P3.) à l’aéroport de Stuttgart, tout en sachant, selon
ses propres déclarations faites le 19 février 2009 devant le juge
d’instruction, qu’P3.) avait l’intention de faire disparaître sa voiture en
Yougoslavie. P4.) a rapatrié la voiture d’P3.) en Yougoslavie et a ramené
la clef originale au Luxembourg pour permettre à P3.) de la déposer avec
l’autre clef originale à sa compagnie d’assurance.

Si P4.) conteste avoir eu connaissance des intentions d’P3.) , le fait que la
clé «originale» par lui ramenée avait été trafiquée établit à suffisance de
droit sa participation à l’infraction.

                                                                                14
Concernant P1.) , il y a lieu de relever que ce dernier a été informé par P3.)
de son intention de faire disparaître sa voiture en Yougoslavie lors de leur
aller à Stuttgart. Malgré cette information, P1.) a accepté de continuer la
route vers Stuttgart pour finalement ramener P3.) au Luxembourg. P1.) qui
a ainsi posé des actes facilitant l’exécution des délits, a néanmoins joué un
rôle secondaire dans la commission des infractions. A part d’avoir ramené
P3.) en connaissance de cause au Luxembourg, il n’a pas été impliqué
dans la disparition de la voiture SEAT Ibiza. Au vu de ce rôle, le tribunal
retient P1.) en tant que complice de l’infraction de tentative d’escroquerie
et de l’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur
des assurances mises à charge des prévenus.

2) Quant à l’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 février 2010
et de la citation à prévenu numéro 18530/08/CD du 29 novembre 2010, il
est encore reproché à P3.) , P2.) , P1.) et P4.) d’avoir fait une fausse
déclaration de vol datée au 26 août 2008 auprès de l’assureur du véhicule
SEAT Ibiza, à savoir la compagnie d’assurance ASSURANCES s.a., en
vue d’encaisser la somme assurée à titre de contrevaleur du véhicule en
question et des objets indiqués dans l’ordonnance de renvoi de la chambre
du conseil, déclarés volés.

L’article 114, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances prévoit que toute personne qui, dans une intention frauduleuse,
aura fait une fausse déclaration de sinistre ou aura exagéré le préjudice par
elle subi, ainsi que toute personne qui à un titre quelconque y aura
concouru, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Il résulte des développements qui précèdent qu’P3.) a déclaré à la
compagnie d’assurances ASSURANCES s.a. un vol de voiture qui, en
réalité, ne s’était pas produit.

L’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances est donc également à retenir à charge des prévenus, P3.)
étant l’auteur prinicpal, P2.) et P4.) les co-auteurs et P1.) le complice.
3) Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 février 2010
et de la citation à prévenu numéro 18530/08/CD du 29 novembre 2010, il
est finalement reproché à P3.) d’avoir, depuis un temps non prescrit,
notamment en date du 26 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de

                                                                                15
Luxembourg et plus précisément à Lintgen, établi une fausse déclaration de
vol datée du 26 août 2008 concernant le véhicule SEAT Ibiza et adressée à
l’assureur de ce dernier et d’avoir fait usage de la fausse déclaration de vol
datée au 26 août 2008 concernant le véhicule SEAT Ibiza et adressé à
l’assureur de ce dernier, à savoir la compagnie d’assurances
ASSURANCES s.a., en vue d’être dédommagé du prétendu vol survenu en
date du 15 août 2008.

L’infraction de faux et d’usage de faux nécessite la réunion des éléments
constitutifs suivants:

-   un écrit protégé par la loi,
-   une altération de la vérité,
-   un usage de l’écrit,
-   une intention frauduleuse,
-   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé :

« Au sens de l’article 196, dernier alinéa, du Code pénal, il n’est pas
nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il
suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour
ou contre quelqu’un, de la clause, de la déclaration ou du fait altéré et
causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la
vérité ait été commise dans ce dessein » ( Cass.b. 8 janvier 1940, Pas.b.,
1940,I,8 ; RDB, 1940,203 ; G.Schuind, Traité pratique de droit criminel,
Tome I, p.271 ).

La déclaration de vol établie en l’espèce constitue une écriture privée
susceptible de faire foi dans la mesure où elle a pu faire croire à l’assureur
qu’un vol s’était réellement produit dans les circonstances décrites dans
ledit constat.

b) L’altération de la vérité :

Les agissements répréhensibles du prévenu n’ont pas consisté dans la
confection ou l’altération physique d’un écrit (faux matériel) mais dans
l’altération de la vérité par le contenu de l’écrit (faux intellectuel).

Il est en effet fait état d’un vol qui ne s’est en réalité pas produit à l’endroit
et dans les conditions indiqués dans la déclaration de vol.

Le faux pouvant être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing
privés (voir Cass. Lux. 10 juin 1999, no 22/99, no 1593 du registre; Cass.
Lux. 6 janvier 2000, no 2/00, no 1624 du registre), il y a lieu de retenir que
la condition de l’altération est remplie en l’espèce.

                                                                                16
c) L’intention frauduleuse :

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de
se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle
porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir
cette fin.

Il est de jurisprudence constante que l’intention frauduleuse se restreint à la
seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on
sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime
en soi, que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on n’aurait obtenu que
malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit (TAL 22 avril
1999, 31,82).

En établissant une fausse déclaration de vol, le prévenu P3.) a cherché à
obtenir payement d’une certaine somme d’argent de la part de la
compagnie d’assurance ASSURANCES s.a. en sa faveur qui ne lui était
pas due. Il a partant agi dans une intention frauduleuse.

d) Le préjudice ou la possibilité d’un préjudice :

Le préjudice pouvant résulter de l’altération de la vérité peut être de nature
soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit
un intérêt privé ou individuel ( cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété,
p.557, n°14 ).
La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est
respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté
ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment
attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

La condition de la possibilité d’un préjudice est remplie en l’espèce. Le
prévenu P3.) aurait en effet pu obtenir payement d’une indemnisation
indue de la part de la compagnie d’assurances concernée si la voiture
SEAT Ibiza n’aurait pas été retrouvée à la frontière de la Bosnie-
Herzégovine avec la Serbie.

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs du faux sont établis en
l’espèce.

En faisant parvenir la fausse déclaration de vol datée au 26 août 2008 à la
compagnie d’assurances ASSURANCES s.a., le prévenu P3.) en a fait
usage.

                                                                                17
Au vu des développements qui précèdent, P3.) est partant convaincu par
les éléments du dossier répressif, des débats menés l’audience et de ses
aveux circonstanciés :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

A) depuis un temps non prescrit, notamment en août 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de s faire remettre des fonds en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, avoir tenté de se faire remettre par l’assureur tous risques du
véhicule de la marque SEAT Ibiza immatriculé (…) (L) la contrevaleur
du véhicule en question, la contrevaleur d’une attache remorque, la
contrevaleur d’une autoradio de marque BOSS, la contrevaleur d’un
amplificateur de la marque BOSS ainsi que la contrevaleur d’une boîte
basse, sur base d’une fausse déclaration de vol auprès de la Police
Grand-Ducale, Centre d’Intervention MERSCH ( procès-verbal n° 2235
du 15 août 2008 ) ainsi que d’une fausse déclaration de vol datée au 26
août 2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurances ASSURANCES, en orchestrant la disparition
du véhicule et des objets pré-qualifiés en vue de leur vente en Ex-
Yougoslavie ;

2) en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur les
secteur des assurances,

en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol datée au 26 août
2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurance ASSURANCES, en vue d’encaisser la somme
assurée à titre de contrevaleur du véhicule en question et des objets
pré-indiqués, déclarés volés ;

B) depuis un temps non prescrit, notamment en date du 26 août 2008,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à
Lintgen,

1) d’avoir dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures
privées, par fabrication de dispositions et altération de faits que cet
acte a pour objet de constater,

                                                                           18
en l’espèce, avoir établi une fausse déclaration de vol datée du 26
août 2008 concernant le véhicule SEAT Ibiza, pré-qualifié, et adressée
à l’assureur de ce dernier

2) dans une intention frauduleuse d’avoir fait usage de ce faux en
écritures privées par fabrication de dispositions et altération de faits
que cet acte a pour objet de constater,

en l’espèce, avoir fait usage de la fausse déclaration de vol datée au
26 août 2008 concernant le véhicule SEAT Ibiza, pré-qualifiée, et
adressé à l’assureur de ce dernier, à savoir la compagnie
d’assurances ASSURANCES s.a., en vue d’être dédommagé du
prétendu vol survenu en date du 15 août 2008.

Au vu des développements qui précèdent, P2.) et P4.) sont convaincus
par les éléments du dossier et des débats menés à l’audience publique :

« comme auteurs, ayant prêté pour l’exécution des infractions une
aide telle que, sans leur assistance, les délits n’auraient pu se
commettre,

depuis un temps non prescrit, notamment en août 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, avoir tenté de se faire remettre par l’assureur tous risques du
véhicule de la marque SEAT Ibiza immatriculé (…) (L) la contrevaleur
du véhicule en question, la contrevaleur d’une attache remorque, la
contrevaleur d’une autoradio de marque BOSS, la contrevaleur d’un
amplificateur de la marque BOSS ainsi que la contrevaleur d’une boîte
basse, sur base d’une fausse déclaration de vol auprès de la Police
Grand-Ducale, Centre d’Intervention MERSCH ( procès-verbal n° 2235
du 15 août 2008 ) ainsi que d’une fausse déclaration de vol datée au 26
août 2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurances ASSURANCES, en orchestrant la disparition
du véhicule et des objets pré-qualifiés en vue de leur vente en Ex-
Yougoslavie ;

2) en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur les
secteur des assurances,

                                                                           19
en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol datée au 26 août
2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurance ASSURANCES, en vue d’encaisser la somme
assurée à titre de contrevaleur du véhicule en question et des objets
pré-indiqués, déclarés volés. »

Au vu des développements qui précèdent, P1.) est convaincu par les
éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience et de ses
aveux circonstanciés :

« comme complice qui a, avec connaissance, aidé et assisté les
auteurs des délits dans les faits,

depuis un temps non prescrit, notamment en août 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à
autrui, avoir tenté de se faire remettre par l’assureur tous risques du
véhicule de la marque SEAT Ibiza immatriculé (…) (L) la contrevaleur
du véhicule en question, la contrevaleur d’une attache remorque, la
contrevaleur d’une autoradio de marque BOSS, la contrevaleur d’un
amplificateur de la marque BOSS ainsi que la contrevaleur d’une boîte
basse, sur base d’une fausse déclaration de vol auprès de la Police
Grand-Ducale, Centre d’Intervention MERSCH ( procès-verbal n° 2235
du 15 août 2008 ) ainsi que d’une fausse déclaration de vol datée au 26
août 2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurances ASSURANCES, en orchestrant la disparition
du véhicule et des objets pré-qualifiés en vue de leur vente en Ex-
Yougoslavie ;

2) en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur les
secteur des assurances,

en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol datée au 26 août
2008 auprès de l’assureur du véhicule SEAT Ibiza, à savoir la
compagnie d’assurance ASSURANCES, en vue d’encaisser la somme
assurée à titre de contrevaleur du véhicule en question et des objets
pré-indiqués, déclarés volés.

II. La citation à prévenu numéro 3566/09/CD du 30 novembre 2010 :

                                                                           20
1. Quant au vol de la voiture BMW X5 :

Les faits :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction, les débats menés à
l’audience et les déclarations des témoins entendus sous la foi du serment
à l’audience publique du 25 janvier 2011, ont permis de dégager les faits
suivants :

Lors d’une perquisition ordonnée dans le cadre de l’ordonnance
18530/08/CD et effectuée en date du 8 décembre 2008 au domicile de P4.)
, divers documents relatifs à une voiture de la marque BMW X5 ont été
confisqués. Après vérification, il a été découvert que cette voiture BMW X5,
portant le numéro de châssis WBAFA71040LN112063, a été immatriculée
le 17 juillet 2007 au nom de P5.) sous le numéro (…) (L).

Suivant procès-verbal numéro 1293 du 4 mars 2008 établi par la police
d’Arlon, P5.) a déposé plainte pour vol de son véhicule BMW X5. Il aurait
stationné le 3 mars 2008 aux alentours de 22.00 – 22.30 heures son
véhicule BMW X5 dans la rue de Diekirch à Arlon et le 4 mars 2008,
lorsqu’il aurait voulu récupérer sa voiture, elle aurait disparu. Alors qu’il y a
eu des incohérences dans ses déclarations auprès de la compagnie
d’assurances (…), P5.) a renoncé à une indemnisation par celle-ci.

Entendu en date du 5 février 2009 par les agents de police, P5.) a déclaré
qu’il aurait seulement été propriétaire de la voiture BMW X5 sur les papiers,
alors que P4.) , ne disposant pas de permis de conduire valable au moment
de l’achat de la voiture, lui aurait demandé de déclarer la voiture à son nom.
P6.) , P4.) et lui-même auraient été présents lors de l’achat de la voiture en
Allemagne. La voiture aurait eu lors de son achat un kilométrage de plus de
150.000 km, manipulé par la suite par P4.) . P5.) aurait payé ensemble
avec P4.) la prime d’assurance pour la voiture BMW X5.

                                                                                21
P5.) a encore exposé qu’avant l’achat de la voiture BMW X5, il aurait prêté
5.000 euros à P4.) qui lui aurait finalement proposé de déclarer la voiture
BMW X5 comme volée afin de pouvoir récupérer ses 5.000 euros. P4.) lui
aurait expliqué le déroulement exact de cette déclaration de vol. Au
moment de la déclaration de vol auprès de la police d’Arlon, la voiture BMW
X5 aurait déjà disparue. Il aurait remis à la compagnie d’assurances la
déclaration de vol faite auprès de la police d’Arlon, la clef originale avec une
clef à code et un contrat de vente falsifié.

En date du 23 mars 2009, P4.) a déclaré aux agents de police que la
voiture BMW X5, immatriculée sous le numéro (…) (L), appartiendrait à P5.)
qui aurait d’ailleurs payé le prix de vente. Lors de l’achat, il aurait seulement
mis les plaques allemandes à son nom, alors que P5.) n’aurait pas eu de
pièce d’identité sur lui. Il aurait également été chercher les plaques
luxembourgeoises. P5.) lui aurait demandé de retirer tous les documents
de la voiture BMW X5, raison pour laquelle ces documents auraient été
retrouvés à son domicile lors de la perquisition du 8 décembre 2008. P5.)
lui aurait en outre demandé d’aller en Allemagne afin de faire manipuler le
kilométrage de la voiture BMW X5.

P4.) a encore précisé que comme la voiture BMW X5 aurait eu un
problème de boîte, il aurait trouvé une boîte d’échange en Croatie. Il aurait
été prévu que le dépanneur viendrait chercher la voiture au Luxembourg et
qu’il la ramenerait par la suite au Luxembourg. Comme le dépanneur aurait
eu besoin d’une procuration, le passeport de P5.) aurait été envoyé en
Bosnie.

Entendu en date du 23 mars 2009, P6.) a confirmé les déclarations de P4.)
selon lesquelles la voiture BMW X5 appartiendrait à P5.) qui l’aurait acheté
en Allemagne pour une somme supérieure à 20.000 euros. Il ne se
rappellerait cependant plus si c’était lui, P5.) ou P4.) qui aurait procédé à
l’immatriculation de la voiture au Luxembourg.

Réentendu en date du 26 mars 2009, P5.) a maintenu ses déclarations
faites auprès de la police en date du 5 février 2009. En effet, il aurait
seulement servi de prête-nom. P4.) se serait lui-même occupé de
manipuler le kilométrage de la voiture BMW X5. P5.) reconnaît avoir signé
le contrat d’assurance, néanmoins la prime d’assurance aurait été payé par
lui et P4.) .

                                                                                22
D.) a déclaré en date du 30 mars 2009 qu’il est au courant que P5.) aurait
déclaré la voiture BMW X5 à son nom, sans en être le propriétaire. P4.)
aurait en effet demandé à P5.) de déclarer la voiture à son nom, alors qu’il
n’aurait pas disposé d’un permis de conduire valable au moment de l’achat
de la voiture BMW X5.

Il résulte des extraits de compte de P4.) que ce dernier a prélevé la somme
de 23.500 euros auprès de la Banque DEXIA le jour de l’achat de la voiture
BMW X5, à savoir le 2 juillet 2007. confronté à ce fait, P4.) a reconnu en
date du 18 mai 2009 devant les agents de police avoir prélevé la prédite
somme, mais que cet argent aurait été destiné à P5.) pour lui permettre
d’acheter la voiture BMW X5.

Entendu en date du 12 octobre 2009 par le juge d’instruction, P6.) a
déclaré qu’il serait possible qu’il aurait immatriculé et passé le contrôle
technique de la voiture BMW X5 avec plusieurs autres voitures pour compte
de P5.) et de la société SOC1.) s.à r.l.., étant donné qu’une copie de son
passeport figure dans le dossier d’immatriculation. P6.) conteste avoir été
au courant de l’intention de P5.) et P4.) de faire une escroquerie à
assurance.

Par devant le juge d’instruction en date du 22 octobre 2009, P5.) explique
que P4.) l’aurait demandé s’il pourrait mettre une voiture à son nom, étant
donné que P4.) ne disposait pas de permis de conduire valable à ce
moment. P4.) aurait vu une voiture BMW X5 qui l’intéressait sur internet. Il
aurait accepté d’accompagner P4.) et P6.) en Allemagne pour aller
l’acheter. En Allemagne, il aurait signé un contrat d’achat et P4.) aurait
également signé un papier. P4.) aurait payé en espèces, alors qu’il aurait
retiré plus de 20.000 euros à la Banque DEXIA le jour même. Au
Luxembourg, P6.) et P4.) lui auraient ramené la fiche d’immatriculation
pour qu’il la signe. Le contrat d’assurance aurait également été fait à son
nom et il aurait payé une partie de la prime d’assurance, P4.) ayant payé
l’autre partie. Cependant, il ne se serait pas occupé de l’immatriculation de
la BMW X5.

P5.) avoue ancore qu’il a été au courant qu’au moment de l’immatriculation
de la voiture BMW X5, le kilométrage affiché sur le compteur ne
correspondait pas au kilométrage réel, alors que le kilométrage a été
trafiqué entre temps par P4.) .

P5.) expose finalement que lorsqu’il a déclaré le vol de la voiture à sa
compagnie d’assurances, il lui aurait remis le procès-verbal de la police
belge, une clef originale, la clef à code et un contrat de vente que P4.) lui
aurait remis. P4.) lui aurait seulement donnée une clef de la voiture, de
sorte qu’il est d’avis que P4.) a gardé l’autre clef pour faire disparaître la
voiture BMW X5 en Bosnie.

                                                                                23
Par devant le juge d’instruction en date du 22 octobre 2009, P4.) a
confirmé ses déclarations faites auprès de la police. En effet, ce serait P5.)
qui serait le propriétaire de la voiture BMW X5. Il aurait en outre ignoré que
le kilométrage aurait été manipulé. Concernant le montant de 23.500 euros
retiré le jour de l’achat de la voiture BMW X5, P4.) expose qu’il aurait eu
besoin de cet argent pour payer des travaux dans sa maison en Croatie et
pour financer ses vacances en Croatie. Il aurait seulement signé la
déclaration d’exportation du véhicule BMW X5 pour confirmer la réception
des plaques d’exportation, alors qu’il aurait été le seul à avoir ses papiers
d’identité sur lui en Allemagne lors de l’achat de la voiture BMW X5.

Les prévenus ont maintenu leurs versions respectives à l’audience.

En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010
et de la citation à prévenu numéro 3556/09/CD du 30 novembre 2010, il est
reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de juillet 2007,
sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, établi un faux contrat de vente
daté au 2 juillet 2007 portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063, en y faisant figurer comme prétendu acquéreur
P5.) et en faisant usage de ce faux lors de la demande d’immatriculation
auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler,
d’avoir, au courant du mois de juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, établi une demande d’immatriculation auprès de la Société
Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler portant sur le véhicule BMW
X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, contenant de fausses
déclarations, notamment en y faisant figurer comme prétendu propriétaire
P5.) ainsi qu’en indiquant un autre kilométrage, inférieur à celui que la
voiture avait effectivement parcouru et en faisant usage de ce faux lors des
démarches en vue de l’immatriculation auprès de la Société Nationale de
Contrôle Technique, ainsi que d’avoir, au courant du mois de mars 2008,
sur le territoire de la Belgique ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, fait une fausse déclaration de vol du véhicule BMW X5, n° de
châssis WBAFA71040LN12063, laquelle fut consignée dans le procès-
verbal numéro AR.18.L1.001293/2008 dressé en date du 4 mars 2008 par
la Police d’Arlon, et en faisant usage de procès-verbal notamment à l’appui
d’une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances
ASSURANCES 1 .

Il est encore reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de
mars 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier une importante somme d’argent appartenant à la compagnie

                                                                                24
d’assurances ASSURANCES 1 ( ASSURANCES 1 ), tenté de se faire
remettre une indemnité de sinistre, représentant la valeur résiduelle du
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, immatriculé sous
le n° (…) (L), de la part de la compagnie s’assurances ASSURANCES 1 ,
en simulant un vol du véhicule entre le 3 mars 2008, 22.00 heures, et le 4
mars 2008, 20.10 heures, les manœuvres frauduleuses consistant dans le
dépôt d’une plainte le 4 mars 2008 auprès de la Police d’Arlon, contenant
des contrevérités et concernant le véhicule pré-indiqué, dont le kilométrage
réel avait été antérieurement trafiqué d’une centaine de milliers de
kilomètres pour ne faire apparaître qu’un kilométrage de 85.203 km au
moment de l’immatriculation, pour gonfler artificiellement la valeur du
véhicule et d’avoir, en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, dans une intention frauduleuse, concouru à
l’établissement d’une fausse déclaration de sinistre et à l’exagération du
préjudice subi, en demandant le remboursement de la valeur résiduelle du
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063 immatriculé sous
le n° (…) (L), en indiquant un autre kilométrage, inférieur à celui que la
voiture avait effectivement parcouru, en simulant un vol, inventé de toutes
pièces.

1) En ce qui concerne le faux contrat de vente :

Il est reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de juillet
2007, sur le territoire de la République Fédérale d’Allemagne ainsi que
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, établi un faux contrat de
vente daté au 2 juillet 2007 portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063, en y faisant figurer comme prétendu acquéreur
P5.) et en faisant usage de ce faux lors de la demande d’immatriculation
auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler.

Il résulte des déclarations de P5.) tant devant la police que devant le juge
d’instruction que P4.) , P6.) et lui-même se seraient rendus en Allemagne,
alors que P4.) avait l’intention d’acheter la voiture BMW X5 trouvée sur
internet. Il a été convenu que P5.) servira de prête-nom, alors que P4.) ne
disposait pas de permis de conduire valable au Luxembourg au moment de
l’achat du véhicule. P6.) a conduit la voiture pour se rendre en Allemagne,
voiture de marque MERCEDES appartenant à son père.

P4.) conteste être le propriétaire de la voiture BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063. Il résulte cependant de la déclaration du 30 mars
2009 de D.) qu’il a été courant que P5.) a immatriculée la voiture BMW X5
à son nom, sans être le véritable propriétaire.

En outre, lors de la perquisition du 8 décembre 2008 au domicile de P4.) ,
tous les documents relatifs à la voiture BMW X5 ont pu être saisis.

                                                                                25
Il résulte encore des extraits bancaires de P4.) que ce dernier a prélevé le
jour de l’achat de la voiture BMW X5 la somme de 23.500 euros sur son
compte bancaire auprès de la banque DEXIA.

Finalement, il n’est pas contesté que P4.) a signé en Allemagne la
déclaration d’exportation du véhicule pour confirmer la réception des
plaques d’exportation.

Le tribunal a dès lors l’intime conviction que le véritable propriétaire de la
voiture BMW X5 est P4.) et non pas P5.) , ce dernier ayant servi de simple
prête-nom.

Néanmoins, P5.) figure dans le contrat de vente du 2 juillet 2007 comme
propriétaire de la voiture BMW X5, contrat qui a été soumis à la Société de
Contrôle Technique de Sandweiler.

L’infraction de faux et d’usage de faux nécessite la réunion des éléments
constitutifs suivants:

-   un écrit protégé par la loi,
-   une altération de la vérité,
-   un usage de l’écrit,
-   une intention frauduleuse,
-   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé :

« Au sens de l’article 196, dernier alinéa, du Code pénal, il n’est pas
nécessaire que l’écriture altérée forme un titre de droit ou d’obligation ; il
suffit que l’écriture puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve, pour
ou contre quelqu’un, de la clause, de la déclaration ou du fait altéré et
causer ainsi un préjudice à un intérêt public ou privé et que l’altération de la
vérité ait été commise dans ce dessein » ( Cass.b. 8 janvier 1940, Pas.b.,
1940,I,8 ; RDB, 1940,203 ; G.Schuind, Traité pratique de droit criminel,
Tome I, p.271 ).

Le contrat de vente établi en l’espèce constitue une écriture privée
susceptible de faire preuve des éléments qu’il constate. Il était destiné au
Ministère des Transports et fait donc foi dans la mesure où il a pu faire
croire aux tiers que son contenu correspondait à la vérité.

b) L’altération de la vérité :

Les agissements répréhensibles des prévenus n’ont pas consisté dans la
confection ou l’altération physique d’un écrit (faux matériel) mais dans
l’altération de la vérité par le contenu de l’écrit (faux intellectuel).

                                                                                26
Au vu des développements qui précèdent, l’ecrit, à savoir le contrat de
vente daté au 2 juillet 2007, ne mentionne pas le véritable propriétaire de la
voiture BMW X5.

Le faux pouvant être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing
privés (voir Cass. Lux. 10 juin 1999, no 22/99, no 1593 du registre; Cass.
Lux. 6 janvier 2000, no 2/00, no 1624 du registre), il y a lieu de retenir que
la condition de l’altération est remplie en l’espèce.

c) L’intention frauduleuse :

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de
se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle
porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir
cette fin.

Il est de jurisprudence constante que l’intention frauduleuse se restreint à la
seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on
sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime
en soi, que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on n’aurait obtenu que
malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit (TAL 22 avril
1999, 31,82).

En établissant un faux contrat de vente, les prévenus ont agi dans le seul
but d’immatriculer le véhicule BMW X5 au Grand-Duché de Luxembourg au
nom de P5.) , alors que P4.) ne disposait pas de permis de conduire
valable à ce moment.

                                                                                27
d) Le préjudice ou la possibilité d’un préjudice :

Le préjudice pouvant résulter de l’altération de la vérité peut être de nature
soit matérielle, soit morale et affecter soit un intérêt public ou collectif, soit
un intérêt privé ou individuel ( cf. Nypels et Servais, Code pénal interprété,
p.557, n°14 ).
La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est
respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté
ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment
attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

En fournissant de fausses déclarations au Ministère des Transports, les
prévenus ont induit en erreur les personnes chargées du dossier et se sont
vu accorder l’immatriculation du véhicule qui leur aurait été refusée s’ils
avaient fait des déclarations conformes à la réalité. L’existence d’un
préjudice d’ordre public est partant remplie en l’espèce.

Sur base de ces éléments, il y a lieu de conclure que le contrat de vente
présenté à la Société Nationale de Contrôle Technique constitue un faux.

En faisant parvenir le faux contrat de vente ensemble avec la demande
d’immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique, les
prévenus en ont fait usage.

P6.) a conduit P4.) et P5.) en Allemagne pour acheter la voiture BMW X5
et a ainsi posé un acte facilitant l’exécution de l’infraction. Il a partant joué
un rôle secondaire dans la commission de l’infraction. Au vu de ce rôle, le
tribunal retient P6.) en tant que complice de l’infraction mise à charge des
prévenus.

P4.) et P5.)     sont à retenir comme auteurs de l’infraction mise à leur
charge.

2) Quant à la fausse demande d’immatriculation auprès de la Société
Nationale de Contrôle Technique :

Il est reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de juillet
2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, établi une demande
d’immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique à
Sandweiler portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063, contenant de fausses déclarations, notamment en
y faisant figurer comme prétendu propriétaire P5.) ainsi qu’en indiquant un
autre kilométrage, inférieur à celui que la voiture avait effectivement
parcouru et en faisant usage de ce faux lors des démarches en vue de

                                                                                28
l’immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique à
Sandweiler.

Les prévenus ont remis à la Société Nationale de Contrôle Technique une
demande d’immatriculation en indiquant un kilométrage de 85.203
kilomètres, alors qu’il résulte d’un certificat établi en date du 2 juillet 2007
par le TÜV HESSEN que la voiture BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063, présentait un kilométrage de 198.490 kilomètres.
En outre, cette demande d’immatriculation mentionnait comme propriétaire
P5.) et non pas P4.) . La demande d’immatriculation renseignait partant
des indications inexactes.

Au vu de ce qui a été développé sous le point 1), il y a lieu de conclure que
la demande d’immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle
Technique constitue une écriture privée susceptible de faire preuve des
éléments qu’elle constate. Elle était destinée au Ministère des Transports et
fait donc foi, dans la mesure où elle a pu faire croire aux tiers que son
contenu correspondait à la vérité.

En fournissant de fausses déclarations au Ministère des Transports, les
prévenus ont induit en erreur les personnes chargées du dossier et se sont
vu accorder l’immatriculation du véhicule qui leur aurait été refusée s’ils
avaient fait des déclarations conformes à la réalité. L’existence d’un
préjudice d’ordre public est partant remplie en l’espèce.

Sur base de ces éléments, il y a lieu de conclure que la demande en
immatriculation présentée à la Société Nationale de Contrôle Technique
constitue un faux.

En soumettant la demande d’immatriculation à la Société Nationale de
Contrôle Technique, les prévenus en ont fait usage.

La demande d’immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle
Technique a été signée par P5.) . P6.) n’exclut pas que ce soit lui qui ait
présenté la demande d’immatriculation de la voiture BMW X5 auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler. Parmi les pièces
déposées auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique figure
d’ailleurs le passeport d’P6.) . P4.) , en sa qualité de véritable propriétaire
de la voiture BMW X5, a accepté de faire cette fausse demande en
immatriculation auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique.

Les prévenus sont dès lors à retenir comme auteurs de la prévention mise
à leur charge, les trois l’ayant eux-mêmes exécutée.

                                                                                29
3) Quant à la fausse déclaration de vol :

Il est encore reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de
mars 2008, sur le territoire de la Belgique ainsi que dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, fait une fausse déclaration de vol du véhicule
BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, laquelle fut consignée
dans le procès-verbal numéro AR.18.L1.001293/2008 dressé en date du 4
mars 2008 par la Police d’Arlon, et d’en avoir fait usage de ce procès-verbal
notamment à l’appui d’une déclaration de sinistre auprès de la compagnie
d’assurances ASSURANCES 1 .

Au vu de ce qui a été développé sub 1), il y a lieu de retenir que la
déclaration de vol auprès de la police établie en l’espèce constitue une
écriture privée susceptible de faire foi dans la mesure où elle est
susceptible de faire preuve des éléments qu’elle constate. De plus, il n’est
nullement contesté que la déclaration de vol ne correspondait pas à la
vérité.

En établissant une fausse déclaration de vol, les prévenus ont cherché à
obtenir payement d’une certaine somme d’argent de la part de la
compagnie ASSURANCES 1 en leur faveur qui ne leur était cependant pas
due. Ils ont partant agi dans une intention frauduleuse.

La condition de la possibilité d’un préjudice est remplie en l’espèce. Les
prévenus auraient en effet pu obtenir payement d’une indemnisation indue
de la part de la compagnie d’assurances concernée.

Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs du faux sont établis en
l’espèce.

En faisant parvenir la fausse déclaration de vol à la compagnie
d’assurances ASSURANCES 1 , les prévenus en ont fait usage.

P5.) est en aveu d’avoir déclaré la voiture BMW X5 comme volée à la
police d’Arlon, alors même que la voiture en question n’a pas été volée en
Belgique. P4.) , le propriétaire de la voiture BMW X5, a expliqué le
déroulement exact de cette déclaration de vol à P5.) et lui a remis une clé
et une carte contact, de sorte qu’il a donné une aide indispensable à P5.)
dans la réalisation de cette prévention. Les deux prévenus sont partant
auteurs de l’infraction.

Concernant P6.) , il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’P6.) est
intervenu à un quelconque titre dans le cadre de cette infraction, de sorte
qu’il y a lieu de l’en acquitter.

4) Quant à la tentative d’escroquerie :

                                                                                30
Il est encore reproché à P4.) , P6.) et P5.) d’avoir, au courant du mois de
mars 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier une importante somme d’argent appartenant à la compagnie
d’assurances ASSURANCES 1 ( ASSURANCES 1 ), tenté de se faire
remettre une indemnité de sinistre, représentant la valeur résiduelle du
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, immatriculé sous
le n° (…) (L), de la part de la compagnie s’assurances ASSURANCES 1 ,
en simulant un vol du véhicule entre le 3 mars 2008, 22.00 heures, et le 4
mars 2008, 20.10 heures, les manœuvres frauduleuses consistant dans le
dépôt d’une plainte le 4 mars 2008 auprès de la Police d’Arlon, contenant
des contrevérités et concernant le véhicule pré-indiqué, dont le kilométrage
réel avait été antérieurement trafiqué d’une centaine de milliers de
kilomètres pour ne faire apparaître qu’un kilométrage de 85.203 km au
moment de l’immatriculation, pour gonfler artificiellement la valeur du
véhicule.

Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen
d'un document faux, il est possible de poursuivre en même temps
l'escroquerie et le faux respectivement l’usage de faux, du moment que ce
dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz, Escroquerie,
no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966).

Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions
d'escroquerie et d’usage de faux visent des catégories d'intérêts
pénalement protégées distinctes. Ainsi, l'escroquerie constitue une atteinte
à la propriété, alors que la répression du faux et de l’usage de faux en
écritures visent la protection de la foi publique.

Il est de doctrine et de jurisprudence que par la production d’écrits ou de
documents destinés à confirmer un mensonge, le délit d’escroquerie est
certainement réalisé (Trib. Lux. 7 mai 1991, no 856/91¸Trib. Lux 14 janvier
1993 no 86/93 VII).

En l’occurrence, en soumettant à la compagnie d’assurances une fausse
déclaration de vol auprès de la police, P4.) et P5.) ont agi ensemble afin
de tromper la compagnie d’assurances ASSURANCES 1 et de l’amener à
leur payer une indemnité indue.

Au vu des éléments du dossier, le tribunal retient que P4.) et P5.) ont,
dans le but de s’approprier une indmennité pour cause de vol, simulé le vol
et fait une fausse déclaration de sinistre à la compagnie d’assurances
ASSURANCES 1 tout en ayant trafiqué le kilométrage du véhicule pour
faire croire à un kilométrage fictif de 82.203 kilomètres au lieu de faire
apparaître le kilométrage réel dépassant largement les 198.490 kilomètres
et en ayant ainsi augmenté la valeur du véhicule.

                                                                               31
P4.) a participé ensemble avec P5.) tant à l’élaboration qu’à l’exécution de
ce plan, de sorte que P4.) et P5.) doivent être retenus dans les liens de la
prévention de tentative d’escroquerie.

P6.) est cependant à acquitter de cette prévention mise à sa charge alors
qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à sa participation à
cette infraction.

5) Quant à l’infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances :

Il est finalement reproché à P4.) , P6.) et P5.) , d’avoir, en infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
dans une intention frauduleuse, concouru à l’établissement d’une fausse
déclaration de sinistre et à l’exagération du préjudice subi, en demandant le
remboursement de la valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063 immatriculé sous le n° (…)(L), en indiquant un autre
kilométrage, inférieur à celui que la voiture avait effectivement parcouru, en
simulant un vol, inventé de toutes pièces.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu P5.) a déclaré
à la compagnie d’assurance ASSURANCES 1 le vol de la voiture BMW
X5, qui, en réalité, ne s’est jamais produit.

L’infraction à l’article 114 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances est donc également à retenir à charge des
prévenus P4.) et P5.) .

P6.) est cependant à acquitter de cette prévention mise à sa charge alors
qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à sa participation à
cette infraction.

                                                                                32
Au vu de tous les éléments qui précèdent, ensemble les débats menés à
l’audience, P4.) est convaincu :

1. au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République
Fédérale d’Allemagne ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi un faux contrat de vente daté au 02.07.2007
portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063,
en y faisant figurant comme prétendu acquéreur P5.) et en faisant
usage de ce faux lors de la demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique (ci-après SNCT) à
Sandweiler;

2. au courant du mois de juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Sandweiler,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi une demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler portant sur le
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, contenant de
fausses déclarations, notamment en y faisant figurer comme prétendu
propriétaire P5.) ainsi qu’en indiquant un kilométrage inférieur à celui
que la voiture avait effectivement parcouru et en faisant usage de ce
faux lors des démarches en vue de l’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique;

3. au courant du mois de mars 2008, sur le territoire de la Belgique
ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant prêté pour l’exécution de l’infraction une aide
telle que, sans son assistance, l’infraction n’aurait pas pu se
commettre,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

                                                                            33
en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol du véhicule
BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, laquelle fut consignée
dans le procès-verbal numéro AR.18.L1.001293/2008 dressé en date
du 4 mars 2008 par la Police d’Arlon, et en faisant usage de ce procès-
verbal notamment à l’appui d’une déclaration de sinistre auprès de la
compagnie d’assurances ASSURANCES 1 (ASSURANCES 1 );

4. au courant du mois de mars 2008, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

comme auteur, ayant prêté pour l’exécution des infractions une aide
telle que, sans son assistance, les infractions n’auraient pas pu se
commettre,

a° dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et
pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une importante somme
d’argent appartenant à la compagnie d’assurances ASSURANCES 1
(ASSURANCES 1 ), avoir tenté de se faire remettre une indemnité de
sinistre, représentant la valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de
châssis WBAFA71040LN12063, immatriculé sous le n° (…) (L), de la
part de la compagnie d’assurances ASSURANCES 1 , en simulant un
vol du véhicule entre le 3 mars 2008, 22.00 heures, et le 4 mars 2008,
20.10 heures, les manœuvres frauduleuses consistant dans le dépôt
d’une plainte le 4 mars 2008 auprès de la Police d’Arlon contenant des
contrevérités et concernant le véhicule préindiqué, dont le kilométrage
réel avait été antérieurement trafiqué d’une centaine de milliers de
kilomètres pour ne faire apparaître qu’un kilométrage de 85.203 km au
moment de l’immatriculation, pour gonfler artificiellement la valeur du
véhicule,

b° en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances, avoir, dans une intention frauduleuse,
concouru à l’établissement d’une fausse déclaration de sinistre et à
l’exagération du préjudice subi, en demandant le remboursement de la
valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063 immatriculé sous le n° (…) (L), en indiquant un
autre kilométrage, inférieur à celui que la voiture avait effectivement
parcouru, en simulant un vol, inventé de toutes pièces.

Au vu des développements qui précèdent, P6.) est convaincu par les
éléments du dossier, ensemble les débats menés à l’audience :

                                                                          34
1. au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République
Fédérale d’Allemagne ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

comme complice, qui a, avec connaissance, aidé et assisté les auteurs
des délits dans les faits,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi un faux contrat de vente daté au 02.07.2007
portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063,
en y faisant figurer comme prétendu acquéreur P5.) et en faisant
usage de ce faux lors de la demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique (ci-après SNCT) à
Sandweiler;

2. au courant du mois de juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Sandweiler,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi une demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler portant sur le
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, contenant de
fausses déclarations, notamment en y faisant figurer comme prétendu
propriétaire P5.) ainsi qu’en indiquant un autre kilométrage, inférieur à
celui que la voiture avait effectivement parcouru et en faisant usage
de ce faux lors des démarches en vue de l’immatriculation auprès de
la Société Nationale de Contrôle Technique;

Au vu de ce qui précède, P6.) est cependant à acquitter des préventions
suivantes :

1. au courant du mois de mars 2008, sur le territoire de la Belgique ainsi
que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur, complice,

                                                                             35
d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures privées,
par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol du véhicule BMW X5,
n° de châssis WBAFA71040LN12063, laquelle fut consignée dans le
procès-verbal numéro AR.18.L1.001293/2008 dressé en date du 4 mars
2008 par la Police d’Arlon, et en faisant usage de ce procès-verbal
notamment à l’appui d’une déclaration de sinistre auprès de la compagnie
d’assurances ASSURANCES 1 (ASSURANCES 1 );

2. au courant du mois de mars 2008, sur le territoire de la Belgique ainsi
que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, coauteur, complice,

a° dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté
de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses
pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement
de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une importante somme d’argent
appartenant à la compagnie d’assurances ASSURANCES 1
(ASSURANCES 1 ), avoir tenté de se faire remettre une indemnité de
sinistre, représentant la valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de
châssis WBAFA71040LN12063, immatriculé sous le n° (…) (L), de la part
de la compagnie d’assurances ASSURANCES 1 , en simulant un vol du
véhicule entre le 3 mars 2008, 22.00 heures, et le 4 mars 2008, 20.10
heures, les manœuvres frauduleuses consistant dans le dépôt d’une plainte
le 4 mars 2008 auprès de la Police d’Arlon contenant des contrevérités et
concernant le véhicule préindiqué, dont le kilométrage réel avait été
antérieurement trafiqué d’une centaine de milliers de kilomètres pour ne
faire apparaître qu’un kilométrage de 85.203 km au moment de
l’immatriculation, pour gonfler artificiellement la valeur du véhicule,

b° en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur
des assurances, avoir, dans une intention frauduleuse, concouru à
l’établissement d’une fausse déclaration de sinistre et à l’exagération du
préjudice subi, en demandant le remboursement de la valeur résiduelle du
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063 immatriculé sous
le n° (…) (L), en indiquant un autre kilométrage, inférieur à celui que la
voiture avait effectivement parcouru, en simulant un vol, inventé de toutes
pièces.

                                                                               36
Au vu des développements qui précèdent, P5.) est convaincu par les
éléments du dossier, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux
circonstanciés :

1. au courant du mois de juillet 2007, sur le territoire de la République
Fédérale d’Allemagne ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi un faux contrat de vente daté au 02.07.2007
portant sur le véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063,
en y faisant figurant comme prétendu acquéreur P5.) et en faisant
usage de ce faux lors de la demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique (ci-après SNCT) à
Sandweiler;

2. au courant du mois de juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Sandweiler,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir établi une demande d’immatriculation auprès de la
Société Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler portant sur le
véhicule BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, contenant de
fausses déclarations, notamment en y faisant figurer comme prétendu
propriétaire P5.) ainsi qu’en indiquant un autre kilométrage inférieur à
celui que la voiture avait effectivement parcouru et en faisant usage
de ce faux lors des démarches en vue de l’immatriculation auprès de
la Société Nationale de Contrôle Technique;

3. au courant du mois de mars 2008, sur le territoire de la Belgique
ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

d’avoir commis un faux et d’avoir fait usage d’un faux en écritures
privées, par fabrication de conventions,

                                                                            37
en l’espèce, d’avoir fait une fausse déclaration de vol du véhicule
BMW X5, n° de châssis WBAFA71040LN12063, laquelle fut consignée
dans le procès-verbal numéro AR.18.L1.001293/2008 dressé en date
du 4 mars 2008 par la Police d’Arlon, et en faisant usage de ce procès-
verbal notamment à l’appui d’une déclaration de sinistre auprès de la
compagnie d’assurances ASSURANCES 1 (ASSURANCES 1 );

4. au courant du mois de mars 2008, sur le territoire de la Belgique
ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

a° dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir
tenté de se faire remettre des fonds en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et
pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une importante somme
d’argent appartenant à la compagnie d’assurances ASSURANCES 1
(ASSURANCES 1 ), avoir tenté de se faire remettre une indemnité de
sinistre, représentant la valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de
châssis WBAFA71040LN12063, immatriculé sous le n° (…) (L), de la
part de la compagnie d’assurances ASSURANCES 1 , en simulant un
vol du véhicule entre le 3 mars 2008, 22.00 heures, et le 4 mars 2008,
20.10 heures, les manœuvres frauduleuses consistant dans le dépôt
d’une plainte le 4 mars 2008 auprès de la Police d’Arlon contenant des
contrevérités et concernant le véhicule préindiqué, dont le kilométrage
réel avait été antérieurement trafiqué d’une centaine de milliers de
kilomètres pour ne faire apparaître qu’un kilométrage de 85.203 km au
moment de l’immatriculation, pour gonfler artificiellement la valeur du
véhicule,

b° en infraction à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances, avoir, dans une intention frauduleuse,
concouru à l’établissement d’une fausse déclaration de sinistre et à
l’exagération du préjudice subi, en demandant le remboursement de la
valeur résiduelle du véhicule BMW X5, n° de châssis
WBAFA71040LN12063 immatriculé sous le n° (…) (L), en indiquant un
autre kilométrage, inférieur à celui que la voiture avait effectivement
parcouru, en simulant un vol, inventé de toutes pièces.

                                                                          38
2) Quant au vol des caisses des chauffeurs de la firme SOC1.) s.à r.l. :

Les faits :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à
l’audience, ont permis de dégager les faits suivants :

Suivant procès-verbal n°11139 établi en date du 7 août 2008 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg, P5.)
a déposé plainte pour vol domestique au préjudice de la firme SOC1.) s.à
r.l. établie à (…),(…). Le 6 août 2008, à partir de midi, les chauffeurs de taxi
auraient remis leurs caisses des courses de la journée, remise se faisant
par un trou dans le mûr pour tomber dans un coffre. Le 7 août 2008, le
patron de la firme SOC1.) s.à r.l., E.), aurait voulu vider le coffre, mais
celui-ci aurait été vide. La seule personne ayant accès au bureau où se
trouve le coffre, serait le patron lui-même.

Tous les chauffeurs de taxi ont déclaré auprès de la police avoir remis leur
caisse dans le dépôt de nuit de la firme SOC1.) s.à r.l. et d’avoir vérifié si
leur caisse était bien descendue. Aucun d’eux n’a vu quelque chose de
suspect le jour des faits.

Le 5 février 2009, P5.) a déclaré qu’P6.) a fait la centrale de la firme
SOC1.) s.à r.l. le soir des faits. Le dernier chauffeur aurait remis sa caisse
vers 21.30 heures. Le lendemain, le chef de la firme SOC1.) s.à r.l. aurait
constaté que toutes les recettes de la veille avaient disparu.

Suite à l’évaluation des enregistrements de la caméra de surveillance, il a
pu être établi qu’entre 00.01.32 heures et 03.24.14 heures ainsi qu’entre
03.46 heures et 05.24 heures aucun enregistrement n’a été fait par la
caméra de surveillance, ce qui pourrait être dû au fait que le câble Ethernet
de la caméra de surveillance était débranché.

Il résulte des enregistrements de la caméra de surveillance que vers 03.24
heures, F.) a apparu dans la centrale de la firme SOC1.) s.à r.l. pour la
quitter à 03.39.13 heures. Entendu en date du 11 mars 2009, F.) a
expliqué qu’il aurait apporté quelque chose à manger à P6.) et qu’il aurait
quitté la firme SOC1.) s.à r.l. un quart d’heure plus tard.

Il résulte encore des enregistrements de la caméra de surveillance qu’P6.)
est sorti à 03.42.32 heures de la firme pour rentrer à 3.43.15 heures,
qu’P6.) est sorti une nouvelle fois à 03.46.17 heures et est entré à nouveau
à 03.46.50 heures et que finalement E.) est entré à 05.24 dans la firme
SOC1.) s.à r.l..

                                                                                39
Entendu en date du 18 mai 2009, P6.) explique qu’il serait sorti de la firme
SOC1.) s.à r.l. alors qu’il aurait entendu des bruits devant la porte. Il
conteste avoir manipulé l’enregistrement de la caméra de surveillance.

Par devant le juge d’instruction en date du 12 octobre 2009, P6.) a déclaré
avoir travaillé le soir des faits à la centrale de la société SOC1.) . Vers
02.00 ou 03.00 heures, F.) lui aurait apporté quelque chose à manger.
Après le départ d’F.) , il serait sorti de la centrale alors qu’il aurait entendu
un bruit bizarre. Comme il n’aurait rien vu, il serait retourné à la centrale. Il
serait sorti une deuxième fois à cause de ce bruit et il aurait pu constater
que c’étaient les palettes d’une entreprise voisine qui faisaient du bruit.
Vers 04.30 ou 05.00 heures, le patron E.) serait venu au bureau. Au
moment de partir vers 08.00 heures, il serait passé devant le bureau du
patron et comme la porte aurait été ouverte, il aurait vu que le coffre était
ouvert et que E.) était en train de compter de l’argent.

En droit :

Il est reproché à P6.) d’avoir, entre le 6 août 2008 et le 7 août 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…),(…), frauduleusement
soustrait au préjudice de la société SOC1.) S s.à r.l une somme
indéterminée d’argent, représentant les recettes du jour des chauffeurs de
l’entreprise en question, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le prévenu était employé auprès de la société SOC1.) S
s.à r.l..

P6.) ne conteste pas avoir fait la centrale de la firme SOC1.) s.à r.l. le soir
des faits. Suivant les enregistrements de la caméra de surveillance, aucun
enregistrement n’a été fait entre 00.07.32 heures et 03.24.14 heures ainsi
que entre 03.46 heures et 05.24 heures. La société SOC2.) a confirmé que
si le câble Ethernet de la caméra est débranché, aucun enregistrement ne
pourrait plus être fait. Avec une simple chaise, il a été possible d’atteindre la
caméra et de débrancher le câble Ethernet sans être filmé. Il résulte encore
des enregistrements de la caméra de surveillance qu’P6.) est sorti à
03.42.32 heures de la firme pour rentrer à 3.43.15 heures et qu’il est sorti
une nouvelle fois à 03.46.17 heures et est entré à nouveau à 03.46.50
heures, donnant ainsi l’impression de s’assurer qu’il n’y avait personne qui
pourrait venir le surprendre.

Le tribunal a l’intime conviction que le débranchement de la caméra est en
relation avec la disparition des caisses et que seul P6.) a pu commettre le
vol des caisses des chauffeurs de la société SOC1.) s.à r.l. la nuit des faits.

S’il est exact que E.) aurait matériellement pu faire déclarer un vol
inexistant, il n’en demeure pas moins que pour ce faire, E.) n’aurait pas eu
besoin de débrancher la caméra pendant la nuit. Si E.) aurait pu agir de la

                                                                                40
sorte pour faire peser les soupçons sur autrui, force est cependant de
constater que n’étant pas présent sur le site, il ne pouvait débrancher le
cable.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des
éléments constitutifs suivants :

          1. la soustraction d’une chose
          2. une chose mobilière
          3. une soustraction frauduleuse
          4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la
             soustrait et
          5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévus
             par l’article 464 du Code pénal.

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique
le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il
aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il
l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé.

Le vol litigieux ait été commis par P6.) dans l’exercice de sa profession,
alors qu’il était au service de la firme SOC1.) s.à r.l. et qu’il faisait la
centrale de la firme SOC1.) s.à r.l. le soir des faits.

La circonstance aggravante résultant de la domesticité doit partant être
retenue.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de
l’infraction ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur à l’insu
et contre le gré du propriétaire ou précédant possesseur.

Le vol suppose finalement, outre le dol général, un dol spécial consistant
dans la volonté clairement exprimée de s’approprier de la chose d’autrui.

Les éléments constitutifs du vol domestique étant données en l’espèce,
P6.)   se trouve convaincu par l’ensemble des développements qui
précèdent.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience,
P6.) est convaincu :

                                                                                41
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 6 août 2008 et le 7 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, à (…),(…),

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la
société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. une somme
indéterminée d’argent, représentant les recettes du jour des
chauffeurs de l’entreprise en question, partant une chose ne lui
appartenant pas, avec la circonstance que le prévenu était employé
auprès de la société SOC1.) s.à r.l.. »

3) Quant au vol du taxi MERCEDES :

Les faits :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à
l’audience, ont permis de dégager les faits suivants :

Suivant procès-verbal numéro 11195 établi en date du 19 août 2008 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI
Luxembourg, Groupe 1, G.) a déposé plainte contre inconnu pour vol d’une
voiture de la marque MERCEDES E, 200 CDI, immatriculée sous le numéro
(…) (L) et appartenant à la société SOC1.) s.à r.l. établie à (…), (…). Il
soutient en outre qu’étant donné que la clef de la voiture se trouvait au
siège de la société SOC1.) s.à r.l., il serait possible que l’auteur ait enlevé
la voiture à l’aide d’une dépanneuse.

Entendu en date du 5 février 2009 par les agents de police, P5.) a déclaré
que G.) a nettoyé la voiture MERCEDES le 16 août 2008 vers 12.00
heures. Par la suite, il aurait stationné la voiture derrière le siège de la
société sur le parking et aurait remis la clef au réceptionniste. Le soir,
lorsque H.) , chauffeur de taxi, aurait voulu prendre la voiture, la voiture
MERCEDES aurait disparue. G.) lui aurait alors téléphoné pour lui
demander s’il savait où se trouverait la voiture MERCEDES. P5.) a encore
tenu à préciser que quelques jours auparavent, G.) l’aurait informé que la
clef de la voiture MERCEDES ne fonctionnerait plus et aurait demandé la
deuxième clef. La clef qui ne fonctionnait pas serait restée dans le bureau
du chef de l’entreprise SOC1.) .

Entendu en date du 16 février 2009, I.) a déclaré avoir fait la centrale
auprès de la société SOC1.) le jour des faits entre 8.00 et 18.00 heures.

                                                                                42
Entre 13.00 et 13.30 heures, G.) aurait aspiré l’intérieur de la voiture
MERCEDES. Après avoir fini le nettoyage, il aurait déplacé la voiture soit à
côté, soit derrière le bâtiment. Par la suite, G.) serait passé près de la
fenêtre de la centrale et lui aurait remis la clef de la voiture MERCEDES
afin de la remettre dans le casier.

G.) a déclaré en date du 16 février 2009 aux agents de police que le
samedi 16 août 2008, entre 13.00 et 13.30 heures, il aurait nettoyé la
voiture MERCEDES, l’aurait garé derrière le bâtiment sur le parking et
aurait remis la clef à I.) qui aurait fait la centrale jusqu’à 18.00 heures. Vers
20.20 heures, le chauffeur H.) serait passé auprès de lui pour demander
une voiture libre pour travailler la nuit. Il lui aurait remis la clef de la
MERCEDES. Quelques minutes plus tard, il serait revenu et lui aurait dit
que la voiture MERCEDES aurait disparu, ce qu’il n’aurait cependant pas
cru du fait qu’il disposait des deux clefs de la voiture.

Entendu en date du 26 février 2009, H.) a expliqué que le 16 août 2008,
G.) lui aurait donné la clef d’une MERCEDES en lui disant que la voiture se
trouverait derrière l’immeuble. Cependant, il aurait dû constater que la
voiture n’était pas là. G.) n’aurait pas été étonné de cette constatation et
aurait été d’avis que T3.) devrait alors disposer du véhicule en question.

Entendu en date du 3 mars 2009, T3.) , dit T3.) , a déclaré que le vendredi
15 août 2008, G.) l’aurait appelé pour lui demander à quelle date il allait
reprendre son travail. Le dimanche soir, il se serait rendu vers 20.00 heures
à la firme SOC1.) s.à r.l. pour récupérer sa voiture. G.) lui aurait remis la
clef de la voiture et lui aurait dit que la voiture se trouverait du côté gauche
de la société sur le parking. Etant donné qu’il n’a pas pu trouver la voiture, il
aurait averti G.) que la voiture aurait disparu. G.) n’aurait cependant pas
appelé la police, alors qu’il aurait été d’avis que la voiture était utilisée pour
un service spécial.

Lors de la perquisition en date du 8 décembre 2008 au domicile de P4.)
une software pour la navigation des appareils GPS de la marque
MERCEDES a été saisie. T3.) , chauffeur de taxi qui conduisait
normalement la voiture MERCEDES volée, a déclaré que le CD numéro 2
du système de navigation aurait été inséré et que la boîte du CD se
trouverait dans la boîte à gant. Sur cette boîte de CD, il y aurait eu une
carte de prix plastifié. La police technique a en effet pu détecter les
contours de cette carte plastifiée.

Réentendu en date du 2 mars 2009, G.) a expliqué qu’il aurait seulement
déclaré le vol de la voiture MERCEDES le mardi, étant donné qu’il aurait
été d’avis qu’il s’agirait d’une blague. En outre, il n’aurait pas essayé de
localiser la voiture, alors qu’il ignorerait le fonctionnement de ce système.

                                                                                43
E.) a déclaré en date du 16 février 2009 qu’avant son départ en vacances, il
se serait rendu chez MERCEDES pour retirer les nouvelles clefs, qui
auraient été simultanément reprogrammées avec les deuxièmes clefs des
voitures en question, de sorte que les clefs volées n’auraient plus été
utilisables. Peu de temps avant le vol, il aurait eu un problème avec la clef
de cette voiture alors que la clef refaite ne fonctionnait plus. Il conclut ainsi
que la clef volé a été échangée après le vol de clef par une clef en état de
marche.

Réentendu en date du 26 mars 2009, T3.) a pu confirmer que la carte de
prix qu’il avait toujours dans sa voiture avait la même grandeur que celle
dont les contours figuraient sur la boîte à CD trouvée au domcile de P4.) .

Le 29 avril 2009, G.) a déclaré ne plus se rappeler s’il aurait été café à
Hesperange avec P6.) et P4.) avant le vol de la voiture MERCEDES.

Le 18 mai 2009, P4.) a exposé qu’il aurait été en congé entre le 23 juillet et
le 28 août 2008, qu’il aurait séjourné ensemble avec sa mère en Croatie et
qu’il aurait utilisé une voiture de location de la société SIXT à Trèves. Il
explique qu’il aurait acheté deux tickets pour un vol de Split vers Stuttgart,
en compagnie de sa copine J.) . Arrivés à Stuttgart, il se serait rendu chez
sa tante (…) pour la ramener en Bosnie chez sa mère. J.) aurait pris le bus
pour aller au Luxembourg où elle aurait dormi pendant une semaine dans
son appartement à (…). Elle aurait en effet profité pour faire des courses
pour ses ongles dans un magasin à Howald. Elle serait retournée en train à
Cologne pour y prendre l’avion en direction de Split. J.) aurait notamment
utilisé son numéro de portable luxembourgeois pendant son séjour au
Luxembourg, ce qui expliquerait que son portable était connecté au
Luxembourg entre le 7 août et le 16 août 2008.

Concernant le boîtier contenant des CD pour le système de navigation GPS
d’une voiture MERCEDES trouvé lors de la perquisition du 8 décembre
2008 à son domicile, P4.) maintient sa déclaration selon laquelle les CD de
navigation proviendraient de la voiture de location MERCEDES de classe C
qu’il avait louée auprès de la société SIXT à Trèves pour se rendre en
vacances en Croatie.

P4.) conteste formellement avoir rencontré le soir du 15 août 2008 G.) au
café du coin à Itzig/Hesperange, alors qu’il n’aurait pas été au Luxembourg.

Entendu en date du 18 mai 2009, P6.) a déclaré de ne rien avoir à faire
avec le vol de la voiture MERCEDES et qu’il n’aurait jamais rencontré G.)
dans un café le soir du 15 août 2008. Il a tenu à préciser que durant la
semaine précédent le vol de la voiture MERCEDES, il n’aurait pas vu P4.) .
Il aurait seulement vu sa copine J.) .

                                                                                44
Entendu en date du 19 mai 2009, K.) a exposé que le 15 et le 16 août
2008, il aurait eu plusieurs communications téléphoniques avec P4.) , alors
qu’ils auraient eu l’intention de faire un tour, respectivement d’aller boire un
verre ensemble. Ils auraient eu un rendez-vous, mais il n’y serait pas allé,
raison pour laquelle P4.) l’aurait contacté à plusieurs reprises. K.) est
convaincu que P4.) se trouvait ces deux jours au Luxembourg, raison pour
laquelle il lui aurait téléphoné pour aller boire un verre.

Entendu en date du 12 octobre 2009 par devant le juge d’instruction, P6.) a
déclaré qu’au moment du vol de la voiture MERCEDES, P4.) aurait été en
vacances en Bosnie et en Croatie. En effet, il n’aurait pas vu P4.) pendant
cette période. Par contre, il aurait souvent vu sa copine J.) . P6.) conteste
avoir rencontré G.) et P4.) dans un café à Hesperange. En effet, le
vendredi avant le vol de la MERCEDES, il se serait trouvé avec P5.) . Par
ailleurs, le vendredi soir, il irait au foot de 18.30 heures à 21.00 heures.

Entendu en date du 13 octobre 2009 par devant le juge d’instruction, G.)
reconnaît avoir fait une erreur en ne déclarant pas de suite le vol de la
voiture MERCEDES et a maintenu pour le surplus ses déclarations faites
auprès de la police.

Par devant le juge d’instruction en date du 22 octobre 2009, P4.) a
maintenu sa déclaration selon laquelle il aurait enlevé le software EUROPA
AUDIO 50 APS 2007/2008 pour MERCEDES classes E, SLK et CLS trouvé
à son domicile lors de la perquisition du 8 décembre 2008 soit dans la
voiture de fonction que la société SOC1.) s.à r.l. lui mettrait à disposition,
soit dans la voiture de location de la société SIXT à Trèves. P4.) a
maintenu cette version, même après avoir mis au courant que le software
en question ne fonctionnerait pas avec la voiture louée chez la société SIXT
et qu’aucune software n’avait été volé dans cette voiture.

P4.) a encore maintenu ses déclarations selon lesquelles il aurait en
vacances en Bosnie pendant le weekend où la voiture MERCEDES aurait
disparu et qu’il ne serait rentré au Luxembourg qu’entre le 23 et le 28 août
2008. Confronté au fait que son téléphone portable aurait été connecté au
Luxembourg entre le 7 et le 15 août 2008, P4.) a déclaré qu’il aurait été
Stuttgart le 4 août 2008 pour aller récupérer une voiture de la marque SEAT
Ibiza que quelqu’un voulait vendre en Croatie. Sa copine J.) l’aurait
accompagnée et serait rentré avec lui dans la voiture SEAT Ibiza en
Croatie. Une semaine plus tard, elle serait repartie pour venir au
Luxembourg en train et P6.) serait allé la chercher à la gare. Elle aurait
passé une semaine dans son appartement à Weimerskirch. P4.) est ainsi
d’avis que sa copine J.) a utilisé son téléphone pour appeler P6.). En outre,
sa copine aurait utilisé sa carte SIM pendant son séjour au Luxembourg.

                                                                                45
P4.) conteste en outre qu’il y aurait eu une rencontre entre G.) , P6.) et lui
dans un café à Hesperange le samedi 16 août 2008. Concernant la
déclaration de K.) selon laquelle il aurait essayé de contacter ce dernier
pour aller boire un verre avec lui, P4.) expose que J.) et K.) se
connaissent depuis 2006 et qu’il serait dès lors possible qu’ils auraient été
en contact.

Les prévenus maintiennent leurs versions à l’audience.

En droit :

Il est reproché à P4.) et à P6.) d’avoir, en date du 16 août 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, frauduleusement soustrait au
préjudice de la sàrl SOC1.) S s.à r.l. une voiture de la marque MERCEDES-
BENZ E200 CDI, immatriculé (…) (L), partant une chose ne lui appartenant
pas, avec la circonstance que les prévenus étaient employés auprès de la
société SOC1.) S s.à r.l..

P4.) conteste avoir été au Luxembourg le 7 août et le 16 août 2008. En
effet, il aurait été en vacances ensemble avec sa mère en Croatie. Il expose
que sa copine, J.)          aurait utilisé la carte SIM de son portable
luxembourgeois, alors qu’elle aurait été au Luxembourg à ce moment. Ceci
expliquerait en effet, pourquoi son portable aurait été enregistré au
Luxembourg, alors que lui aurait passé ses vacances en Croatie.

Le tribunal constate que les déclarations de P4.) par rapport au voyage de
sa copine au Luxembourg varient et sont en partie contredites par des
éléments objectifs inhérent au dossier relatif au véhicule SEAT d’P3.) .

De plus, il résulte du témoignage de T2.) du 26 octobre 2009 que P4.) l’a
contacté le 12 août 2008 à 04.05 heures du matin et l’a demandé de le
conduire à la maison. T2.) se souvient qu’il a ramassé P4.) à la gare à
Luxembourg-Ville et qu’il l’a conduit vers son domicile à Weimerskirch.

En outre, K.) a exposé en date du 19 mai 2009 devant les agents de police
qu’il y a eu plusieurs communications téléphoniques entre lui et P4.) le 15
et le 16 août 2008, alors qu’ils voulaient faire un tour, respectivement aller
boire un verre ensemble et qu’ils auraient fixé un rendez-vous.

Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal est convaincu que P4.) se
trouvait, contrairement à ses déclarations, au moment du vol de la voiture
MERCEDES de la société SOC1.) s.à r.l. au Luxembourg.

Lors de la perquisition effectuée en date du 8 décembre 2008 au domicile
de P4.) , le software du système de navigation de la MERCEDES volée a
été saisi. Dans un premier temps, P4.) a exposé qu’il aurait enlevé ce

                                                                                46
software de la voiture de location empruntée auprès de la société SIXT à
Trèves. Cependant, il a été découvert que le software n’était pas
compatible avec la voiture louée par P4.) .

Le tribunal est partant convaincu que P4.) disposait du software du
véhicule soustrait, fait établissant ensemble avec sa présence au
Luxembourg pendant ses soi-disant vacances dans les Balkan, sa
participation comme auteur à l’infraction de vol du véhicule.

Lors de sa première audition devant la police, G.) , le fils du patron de la
société SOC1.) s.à r.l., a déclaré avoir rencontré P4.) et P6.) le soir du 15
août 2008 dans un café à Hesperange.

Il résulte du témoignage de T3.) que le 15 août 2008, G.) l’aurait appelé
pour lui demander à quelle date il allait reprendre son travail.

Il résulte encore du listing du portable de P4.) que ce dernier a été en
contact avec P6.) tous les jours entre le 8 août 2008 et le 15 août 2008 et
que le portable de P4.) a été enregistré au Luxembourg à ce moment.

Le tribunal a l’intime conviction que P4.) a obtenu par P6.) les
renseignements utiles lui permettant de localiser le véhicule ainsi que la clé
de contact, si bien que les deux sont à qualifier d’auteurs de l’infraction.

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des
éléments constitutifs suivants :

          1. la soustraction d’une chose
          2. une chose mobilière
          3. une soustraction frauduleuse
          4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la
             soustrait et
          5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévus
             par l’article 464 du Code pénal.

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique
le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il
aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se
trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il
l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé.

Le vol litigieux ait été commis par P4.) et P6.) dans l’exercice de leur
profession, alors qu’ils étaient tous les deux au service de la firme SOC1.)
s.à r.l. au moment des faits.

                                                                                47
La circonstance aggravante résultant de la domesticité doit partant être
retenue.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de
l’infraction ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur à l’insu
et contre le gré du propriétaire ou précédant possesseur.

Le vol suppose finalement, outre le dol général, un dol spécial consistant
dans la volonté clairement exprimée de s’approprier de la chose d’autrui.

Les éléments constitutifs du vol domestique étant données en l’espèce,
P4.) et P6.) se trouvent convaincus par l’ensemble des développements
qui précèdent.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience,
P4.) et P6.) sont convaincus :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,

en date du 16 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient
pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la
société à responsabilité limitée SOC1.) S s. àr.l. une voiture de la
marque MERCEDES-BENZ E200 CDI, immatriculé (…) (L), partant une
chose ne leur appartenant pas, avec la circonstance que les prévenu
étaient employés auprès de la société SOC1.) S s.à r.l.. »

4) Quant aux menaces d’attentat :

Les faits :

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à
l’audience, ont permis de dégager les faits suivants :

Suivant procès-verbal numéro 2009-49 établi en date du 2 mars 2009 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, I.) a
déposé plainte contre inconnu pour menaces d’attentat, alors qu’en date du
2 mars 2009 à 11.07 heures, il aurait reçu un appel lui déclarant « fait gaffe

                                                                                48
comment tu parles, tu sais très bien de quoi je parle, fait gaffe, ne parle
plus, ferme la, ferme la, laisse moi parler, je sais où tu habites, je connais
ton adresse, ne parle plus, ne parle pas trop ». Avant de raccrocher, la
personne aurait déclaré « demain t’es mort ».

G.) a exposé que le même jour, à savoir le 2 mars 2009, vers 11.01
heures, il aurait reçu un appel masqué sur son portable lui disant « si tu
allais à la police de nouveau, j’allais te casser la gueule, Je connais ton
adresse et ton numéro de téléphone, fils de pute ».

L.) a exposé le 7 mai 2009 à la police qu’il aurait également reçu des
menaces par téléphone.

Entendu en date du 5 mai 2009 par les agents de police, P7.) a reconnu
avoir téléphoné G.) et I.) le 2 mars 2009. Un copain aurait téléchargé des
paroles menaçantes de l’internet. Entre amis, ils auraient établi une
téléconférence afin de jouer un mauvais tour à des copains. La
téléconférence serait partie de son portable.

Par devant le juge d’instruction en date du 12 octobre 2009, P7.) a
maintenu ses déclarations faites devant les agents de police. Il a cependant
tenu à préciser, qu’il s’agirait d’une simple blague, alors qu’il aurait ignoré
que G.) et I.) auraient été entendus par la police dans le cadre d’une autre
affaire et qu’ils allaient prendre son appel au sérieux.

En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 591/10 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010
et de la citation à prévenu numéro 3566/09/CD du 30 novembre 2010, il est
reproché à P7.) d’avoir, en date du 2 mars 2009, vers 11.00 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, menacé verbalement de mort
G.) et I.) , en leur donnant l’ordre de se taire et de ne pas se confier à la
police.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible
d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un
danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle
se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit
s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut
provoquer chez un homme raisonnable.

S'agissant de l'infraction de menaces d'attentat, il est admis que ce que la
loi punit n'est pas l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer à
la victime, le trouble qu'elle porte ainsi à la sécurité publique et privée.

                                                                                49
En l’occurrence, il résulte des dépositions formelles de G.) qu’il s’est posé
des questions suite à cet appel téléphonique. Il échet encore de constater
que tant G.) que I.) ont fait appel aux policiers suite à cet incident, ce que
démontre bien que les menaces leur ont inspiré une crainte sérieuse, ceci
d’autant plus qu’ils ont été entendus par la police dans le cadre d’une autre
affaire.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est
suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond
à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme
chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que
la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de
réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister
(RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss).

Il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre
en exécution ou qu'il ne soit pas en mesure de la réaliser. (cf Schuind,
Traité Pratique de Droit Criminel: articles 327-330, no 1, p.326).

Au vu de ce qui précède, P7.) est convaincu par les éléments du dossier
répressif et par ses aveux circonstanciés :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en date du 2 mars 2009, vers 11.00 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

avoir verbalement, avec ordre, menacé d’un attentat contre les
personnes punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement de mort G.) et I.) , en leur
donnant l’ordre de se taire et de ne pas se confier à la police. »

LES PEINES :

1. P3.) :

Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat
de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167).

                                                                                50
En outre, lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document
faux, il est possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en
même temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en
l'espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération
que les infractions d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts
pénalement protégés qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les
infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à
charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n°
99517510).

Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un
seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en
application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, précité).

Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours
idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie. Ce groupe d’infractions se
trouve encore en concours idéal avec l’infraction de fausse déclaration de
vol. En application de l’article 65 du code pénal, la peine la plus forte sera
dès lors seule prononcée.

En vertu de l’article 196 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de
l’article 74 alinéa 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 mois. En
vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné
à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 à 30.000 euros.

L’infraction de fausse déclaration de vol auprès de l’assureur est punie, en
vertu de l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de
liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de
l’amende obligatoire est le plus élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en
considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende
(Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal).

                                                                                51
La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu P3.) , est par
conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie,
étant donné qu’elle prévoit une amende obligatoire.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’espèce en
considération le fait que le prévenu n’a pas hésité, dans le seul but de
s’enrichir, de commettre un faux en écritures et de faire usage de ce faux et
d’induire sa compagnie d’assurances en erreur.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie la condamnation
d’P3.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de
1.000 euros.

Le prévenu P3.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

2. P1.) :

Les infractions retenues à charge de P1.) , à savoir la tentative
d’escroquerie et la fausse déclaration de vol auprès de l’assureur, se
trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du code pénal.

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 à 30.000 euros.

L’infraction de fausse déclaration de vol auprès de l’assureur est punie, en
vertu de l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 69 du code pénal prévoit que la peine prononcée contre les
complices d’un délit n’excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait
appliquée s’ils étaient auteurs de ce délit.

L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au tribunal
correctionnel de prononcer, de l’accord du prévenu ou de son avocat, une
suspension du prononcé au cas où le fait ne paraît pas de nature à
entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à 2 ans et que
la prévention est déclarée établie.

Le tribunal constate qu’en l’espèce, les conditions d’application de l’article
621 du code d'instruction criminelle sont remplies. En effet, les faits retenus

                                                                                52
à charge de P1.)      ne paraissent pas de nature à entraîner un
emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et le prévenu n'a pas
encore encouru de condamnation irrévocable sans sursis à une peine
d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave. De plus, il a
marqué son accord, par l’intermédiaire de son avocat, avec une éventuelle
suspension du prononcé à l’audience du 25 janvier 2011.

Eu égard aux aveux circonstanciés de P1.) , des circonstances particulières
de sa participation aux infractions et de son repentir actif du prévenu à
l’audience publique du 25 janvier 2011, le tribunal estime judicieux de
suspendre à son encontre le prononcé de la condamnation, mesure
formellement sollicitée par son mandataire.

Il y a lieu dès lors lieu de lui accorder la faveur de la suspension du
prononcé.

3. P2.) :

Les infractions retenues à charge d’P2.) se trouvent en concours idéal
entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65
du code pénal.

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 à 30.000 euros.

L’infraction de fausse déclaration de vol auprès de l’assureur est punie, en
vertu de l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu P2.) , est par
conséquent en l’espèce celle comminée par l’infraction de tentative
d’escroquerie.

La gravité des infractions retenues à sa charge et plus particulièrement
cette mise en scène dans le seul but d’escroquer de l’argent de la
compagnie d’assurances, justifie la condamnation d’P2.) à une peine
d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le prévenu P2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                                                                53
4. P4.) :

Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat
de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167).

En outre, lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document
faux, il est possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en
même temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en
l'espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération
que les infractions d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts
pénalement protégés qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les
infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à
charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n°
99517510).

Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un
seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en
application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, précité).

Ainsi, en l’espèce, en ce qui concerne la citation à prévenu numéro
3566/09/CD, les différents groupes d’infractions de faux et d’usage de faux
sont en concours idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie et de
fausse déclaration de vol. Ces infractions se trouvent encore en concours
réel avec l’infraction de vol domestique retenue à charge de P4.) .

Les infractions retenues à charge de P4.) dans la citation à prévenu
numéro 18530/08/CD se trouvent en concours idéal entre elles.

Toutes les infractions retenues à l’encontre de P4.) dans la citation à
prévenu numéro 3566/09/CD se trouvent en concours réel avec les
infractions retenues à charge de P4.) dans la citation à prévenu numéro
18530/08/CD.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il
convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 196 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de
l’article 74 alinéa 5 du code pénal, la peine encourue est un

                                                                                54
emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 mois. En
vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné
à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 à 30.000 euros.

L’infraction de fausse déclaration de vol auprès de l’assureur est punie, en
vertu de l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une
amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de vol domestique est punie en vertu de l’article 464 du code
pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de
251 à 5.000 euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de
liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de
l’amende obligatoire est le plus élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en
considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende
(Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par
conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie,
étant donné qu’elle prévoit l’amende obligatoire dont le maximum est le plus
élevé.

Au vu de la gravité des faits et au vu de la particulière mauvaise foi à
laquelle le prévenu a eu recours en inventant toute une mise en scène dans
le seul but d’escroquer de l’argent auquel il n’a pas eu droit, le tribunal
estime que infractions retenues à sa charge justifie la condamnation de P4.)
à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 2.500 euros.

5. P6.) :

Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat
de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167).

Les deux groupes d’infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en
concours idéal entre eux.

                                                                                55
En outre, les infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours
réel avec les deux vols domestiques retenus à charge de P6.) .

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il
convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 196 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de
l’article 74 alinéa 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 mois. En
vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné
à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction de vol domestique est punie en vertu de l’article 464 du code
pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de
251 à 5.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est, en raison du caractère obligatoire de
l’amende, prévue par l’article 464 du code pénal.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie la condamnation de
P6.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 2.000
euros.

Le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine d’emprisonnement
excluant le bénéfice du sursis au moment de la commission des faits
actuellement retenus à sa charge. Il ne paraît pas indigne de la clémence
du tribunal. Il convient partant de lui accorder le bénéfice du sursis partiel
quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

6. P5.) :

Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat
de la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167).

En outre, lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document
faux, il est possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en
même temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en

                                                                                56
l'espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération
que les infractions d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts
pénalement protégés qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les
infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à
charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n°
99517510).

Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un
seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en
application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, précité).

Ainsi, en l’espèce, les différents groupes d’infractions de faux et d’usage de
faux sont en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie et de fausse
déclaration de vol. En application de l’article 65 du code pénal, la peine la
plus forte sera dès lors seule prononcée.

En vertu de l’article 196 du code pénal, ensemble l’article 214 du même
code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de
l’article 74 alinéa 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 mois. En
vertu de l’article 77 du code pénal, le prévenu peut en outre être condamné
à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du
code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
251 à 30.000 euros.

L’infraction de fausse déclaration de sinistre est punie, en vertu de l’article
114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, d’une
peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 251
euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du code pénal, si les peines privatives de
liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de
l’amende obligatoire est le plus élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en
considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende
(Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par
conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction d’escroquerie,
étant donné qu’elle prévoit une amende obligatoire.

                                                                                57
Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en l’espèce en
considération le fait que le prévenu n’ait pas hésité, dans le but de
s’enrichir, de commettre des faux en écritures et de faire usage de ces faux
ainsi que d’induire sa compagnie d’assurances en erreur.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie la condamnation de
P5.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000
euros.

Le prévenu P5.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines et, au vu de ses aveux
circonstanciés et au vu de son casier vierge, il ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

7. P7.) :

L’article 327 du code pénal prévoit que quiconque aura, soit verbalement,
soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec
ordre ou sous condition, menace d’un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un
emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à
5.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue à sa charge justifie la condamnation de
P7.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500
euros.

8. Confiscations :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants saisis dans la
mesure où ils ont soit constitué les objets ou le produit des infractions
commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre:

1. Procès-verbal n° 2008-275 du 9 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- voiture la marque SEAT Ibiza, EF 1911 (L), avec les papiers de bord et les
accessoires se trouvant dans la voiture

2. Procès-verbal n° 2008-273 du 9 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- deux clefs de la voiture SEAT Ibiza, immatriculée (…) (L)

                                                                                58
3. Procès-verbal n° 2008-354 du 8 décembre 2008 de la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- le software d’un système de navigation EUROPA AUDIO 50 APS
2007/2008 pour MERCEDES classes E, SLK et CLS

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article
31 du Code pénal.

                     PAR       CES       MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du
prévenu P7.)      et statuant contradictoirement à l’égard des autres
prévenus, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications
et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public
sous les notices numéro 18530/08/CD et 3566/09/CD;

P3.) :

c o n d a m n e le prévenu P3.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 15 (QUINZE) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;
c o n d a m n e le prévenu P3.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros ;

                                                                                59
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (VINGT) jours ;

P1.) :

d é c l a r e le prévenu P1.) convaincu des infractions lui reprochées ;

o r d o n n e de l’accord du prévenu la suspension simple du prononcé
de la condamnation pour la durée de 5 (CINQ) ANS à compter de la date
du présent jugement ;

a ve r tit      le prévenu P1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise
pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel
principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première
infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al 2 du code
pénal ;

a v e r t i t le prévenu P1.) que la révocation de la suspension est
facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a
entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 19,62 euros ;

P2.) :

c o n d a m n e le prévenu P2.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

                                                                              60
c o n d a m n e le prévenu P2.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 20 (VINGT) jours.

P4.) :

c o n d a m n e le prévenu P4.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 3 (TROIS) ANS ;

c o n d a m n e le prévenu P4.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) EUROS,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 50 (CINQUANTE) jours.

P6.) :

a c q u i t t e le prévenu P6.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P6.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 30 (TRENTE) MOIS ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement
prononcée contre P6.) pour une durée de 24 (VINGT-QUATRE) MOIS ;

a v e r t i t le prévenu P6.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P6.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 2.000 (DEUX MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais
de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros;

                                                                               61
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 40 (QUARANTE) jours ;

P5.) :

c o n d a m n e le prévenu P5.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de 15 (QUINZE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P5.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 20 (VINGT) jours.

P7.) :

c o n d a m n e      le prévenu P7.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois ;

c o n d a m n e       le prévenu P7.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une amende de 500 ( CINQ CENTS ) euros, ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 10 (DIX) jours ;

Confiscations :

ordonne la confiscation définitive de :

                                                                             62
1. Procès-verbal n° 2008-275 du 9 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- voiture la marque SEAT Ibiza, EF 1911 (L), avec les papiers de bord et les
accessoires se trouvant dans la voiture

2. Procès-verbal n° 2008-273 du 9 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- deux clefs de la voiture SEAT Ibiza, immatriculée (…) (L)

3. Procès-verbal n° 2008-354 du 8 décembre 2008 de la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch :

- le software d’un système de navigation EUROPA AUDIO 50 APS
2007/2008 pour MERCEDES classes E, SLK et CLS

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 65, 66, 67,
69, 74, 193, 196, 197, 327, 461, 463, 464 et 496 du code pénal; article 114
de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; articles 1,
130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628,
628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

                                                                                63
Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Joelle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence
de
(Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat)
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Marion
FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                                             64
"