text:
Jugt no 1498/2012                                            not. 30268/09/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

    X.)
    né le (…) à Luxembourg,
    demeurant à L-(…), (…),

    prévenu

   en présence de :

    A.)
   demeurant à L-(…), (…),

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

   partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
   _________________________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 16 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21
mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

chantage (article 470 alinéa 2 du Code pénal), fausse attestation testimoniale
(article 209-1 du Code pénal).

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocats à la
Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour
compte d’A.) , demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur
au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau
du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Michel TURK, substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n°889/2009 du 14 décembre 2009 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville-Haute.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2044/11 rendue le 5 octobre 2009 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée
par l’arrêt n°889/11 du 7 décembre 2011 de la chambre du conseil de la Cour
d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef de délit de chantage ainsi que de faux et usage de faux au sens de l’article
209-1 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2012 (not.30268/09/CD) régulièrement notifiée
à X.) .

Au Pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 16 septembre 2009, à Luxembourg,
contrevenu à l’article 470 alinéa 2 du Code pénal en menaçant verbalement T1.)
d’imputations calomnieuses pour lui extorquer la rédaction et la signature d’une
attestation testimoniale ne correspondant pas à la vérité et déchargeant X.) dans le
cadre d’un procès de droit du travail.

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps
et de lieux, en sa qualité d’auteur sinon de complice, fait établir une attestation

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faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisé devant une
juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise.

En Fait

Le 9 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC1.) et son gérant X.)
dépose plainte avec constitution de partie civile contre A.) du chef de fausse
attestation utilisée devant une juridiction civile.

X.) reproche à A.) d’avoir versé dans le cadre d’un procès de droit du travail qui
l’opposait à sa société SOC1.) s.àr.l. une fausse attestation, datée du 5 septembre
2009, rédigée apparemment par T1.) .

Pour étayer sa plainte, X.) verse une deuxième attestation testimoniale rédigée par
T1.) en date du 16 septembre 2009 dans laquelle elle déclare que l’attestation
testimoniale du 5 septembre 2009 a été rédigée par A.) et qu’elle-même y a apposé
sa signature sous l’influence d’alcool.

T1.) est entendue en date du 3 décembre 2009 par la police et admet que
l’attestation du 5 septembre 2009 a été rédigée par A.). Elle déclare qu’elle n’était
pas en mesure de rédiger l’attestation elle-même et qu’elle a dicté à A.) les
phrases. A.) a encore rajouté quelques passages et lui aurait relu le tout.

T1.) déclare qu’elle a par la suite signé le document.

Concernant l’attestation du 16 septembre 2009, T1.)       déclare qu’elle l’a rédigée
après que X.) ait fait pression sur elle.

Elle précise à la police que X.) lui aurait signalé qu’elle avait fait une fausse
attestation en signant le 5 septembre 2009 l’attestation rédigée par A.) et qu’il
porterait plainte contre elle si elle ne changeait pas sa déposition.

T1.) déclare que suite à cela elle a rédigé l’attestation du 16 septembre 2009.

Le 1er février 2010, T1.) est auditionnée par le Juge d’instruction Eric SCHAMMO et
elle confirme que l’attestation du 16 septembre 2009 a été rédigée suite aux
pressions exercées par X.) .

Elle précise que l’attestation du 5 septembre 2009 rédigée de la main d’A.)
reprenait des faits qu’elle avait personnellement pu observer et qu’elle a signé ce
document en connaissance de cause.

En revanche, le contenu de l’attestation du 16 septembre 2009 émanerait de X.) .
Elle aurait recopié un brouillon que celui-ci lui aurait préparé.

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T1.) explique qu’elle a agi de la sorte parce qu’elle ne voyait pas d’autres issues,
X.) l’a menaçant de porter plainte contre elle pour fausse attestation et de lui faire
supporter l’entièreté des frais de justice s’il perdait son procès de droit du travail
contre A.) .

Par la suite une instruction judiciaire est ouverte contre X.) du chef de délit de
chantage et d’établissement d’une fausse attestation au motif qu’il a fait pression sur
T1.) pour obtenir d’elle l’attestation du 16 septembre 2009 qui constituerait une
fausse attestation.

Le 3 mars 2011, T1.) est entendue dans le cadre de ce dossier par le Juge
d’instruction Christian SCHEER et confirme ses déclarations faites au Juge
d’instruction Eric SCHAMMO.

Elle déclare encore une fois que le contenu de l’attestation du 16 septembre 2009
émane de X.) qui lui avait mis la pression en lui disant qu’il porterait plainte contre
elle et qu’elle devrait payer les frais à la place d’A.) .

Elle souligne, contrairement à ce qui avait pu ressortir de ses déclarations devant le
Juge d’instruction Eric SCHAMMO, que l’avocat de X.) , Maître Paulo FELIX, ne l’a
pas spécialement mise sous pression et lui a seulement expliqué qu’elle devait
relater dans l’attestation des faits qu’elle avait personnellement vécu.

Interrogé le 5 avril 2011 par le Juge d’instruction, X.) conteste les infractions qui lui
sont reprochées.

Il déclare qu’il n’a pas rédigé de brouillon à l’attention de T1.) pour qu’elle le recopie
et qu’il n’a pas non plus fait pression sur elle pour qu’elle rédige l’attestation
testimoniale du 16 septembre 2009.

A l’audience, X.) maintient ses contestations tout en admettant avoir dit à T1.) qu’il
porterait plainte contre elle si elle ne changeait pas l’attestation.

T1.) explique à l’audience qu’elle s’était lié d’amitié aussi bien avec A.) qu’avec X.)
alors qu’elle fréquentait régulièrement le café exploité par le prévenu et où travaillait
A.) .

Elle déclare sous la foi du serment que X.) avait remarqué qu’elle n’avait pas rédigé
elle-même l’attestation du 5 septembre 2009 et qu’il lui avait dit que si elle ne la
changeait pas, il porterait plainte contre elle.

Elle déclare qu’elle a par la suite rédigé l’attestation du 16 septembre 2009, à partir
d’un brouillon que X.) lui avait préparé parce qu’elle craignait qu’il ne porte plainte
contre elle et lui gâche ainsi la vie.

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Elle admet à l’audience sous la foi du serment que l’attestation du 5 septembre 2009
ne correspond pas à la réalité. Elle déclare « le contenu n’est pas correcte. Il y a du
vrai et du faux dedans. »

T1.) explique qu’A.) l’a également manipulée et a profité de sa naïveté.

Elle déclare qu’A.) a ajouté des choses et qu’elle a quand même signé l’attestation,
ce qui selon T1.) aurait été son erreur.

Sur question de Maître Paulo FELIX, mandataire du prévenu, T1.) reconnait que
l’attestation testimoniale du 5 septembre 2009 contient des choses qu’elle n’a pas
personnellement observées et qui sont fausses.

En Droit

Quant à l’infraction de chantage

Le Parquet reproche à X.) d’avoir le 16 septembre 2009, à Luxembourg, extorqué
de T1.) la rédaction et la signature d’une attestation testimoniale ne correspondant
pas à la vérité, mais déchargeant X.) dans le cadre d’un procès de droit du travail
en menaçant verbalement T1.) d’aller porter plainte contre elle du chef de faux
témoignage et que c’était elle qui devrait payer tous les frais, partant à l’aide de la
menace verbale d’imputations calomnieuses.

Aux termes de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal quiconque à l’aide de menace
écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires,
aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature
ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant
obligation, disposition ou décharge sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans
et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Comme dans l’extorsion, la remise est contrainte et a lieu de façon consciente en
sorte que le chantage permet d’atteindre des comportements non couverts par le vol
ou l’escroquerie. Cependant, il y a une différence entre extorsion et chantage malgré
identité du but poursuivi et cette différence tient au moyen utilisé : alors que dans
l’extorsion, la pression exercée par l’agent consiste en une violence ou menace de
violence, dans le chantage, elle consiste dans une menace de révéler certains faits.
(Droit Pénal Spécial, Jean Pradel et Michel Danti-Juan, 2e édition 2001, éd. CUJAS,
p.616)

Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou
d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une
circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif
sans lequel l’infraction n’est pas caractérisée.

Le chantage requiert les éléments constitutifs suivants :

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   a) l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations
      calomnieuses ou diffamatoires,
   b) la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise
      d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,
      disposition ou décharge
   c) une relation de cause à effet entre la menace et le but poursuivi
   d) l’intention frauduleuse.

Ad a) L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de
contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale
peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou l’écriture. La menace doit être de
nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression
qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de
la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances
de la situation et de la condition des personnes menacées. (G. SCHUIND, Traité
pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation,
25.03.1 982, Pas. XV,p252)

Quant aux révélations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires, il s’agit en
réalité de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la
personne menacée (Cour 2 juin 1978, P.24, 143).

Le délit de chantage est constitué que le fait susceptible d'être révélé soit vrai ou
faux. La solution résulte des travaux préparatoires de la loi du 13 mai 1863, qui a eu
notamment pour but d'atteindre le chantage lorsque les faits étaient vrais. Elle
s'impose aussi par un argument de texte, "l'imputation" diffamatoire pouvant porter
sur des faits imaginaires, tandis que la "révélation" implique la véracité du fait. Parmi
les nombreux exemples que fournit la jurisprudence, la menace la plus
caractéristique consiste à dénoncer une infraction à la justice. (JurisClasseur Code
pénal, Art. 312-1 à 312-15, Fasc. 20 n° 70).

En l’occurrence, T1.) déclare sous la foi du serment que X.) l’a menacée d’aller
porter plainte contre elle du chef de faux témoignage si elle ne changeait pas
l’attestation testimoniale du 5 septembre 2009.

Le Tribunal constate que T1.) a admis à l’audience, contrairement à ses
déclarations faites antérieurement auprès de la police et du Juge d’instruction
SCHAMMO, que l’attestation testimoniale du 5 septembre 2009 ne correspondait
effectivement pas à la réalité et qu’elle a signé cette attestation tout en sachant
qu’elle contenait des éléments qu’elle n’avait pas personnellement observé et qui
étaient faux.

T1.) déclare qu’elle était consciente du fait qu’elle avait commis une faute en
signant telle quelle l’attestation du 5 septembre 2009.

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Tel que relevé antérieurement, il importe peu que le fait susceptible d’être révélé soit
vrai ou faux.

X.) a avoué à l’audience qu’il avait effectivement dit à T1.) qu’il allait porter plainte
contre elle si elle ne changeait pas son attestation. Il conteste cependant avoir
menacé T1.) qu’elle devrait payer tous les frais.

Le Tribunal constate que T1.) ne mentionne plus à l’audience cette dernière
menace, qui n’est par ailleurs pas à qualifier de fait pouvant porter atteinte à son
honneur ou à sa considération, de sorte que le Tribunal ne retient pas cet élément à
l’encontre de X.) .

Il y a cependant lieu d’analyser si T1.) s’est sentie menacée par les propos tenus
par X.) à tel point qu’elle a rédigé l’attestation du 16 septembre 2009.

A l’audience, T1.) relativise ses déclarations faites antérieurement et déclare qu’elle
avait un peu peur.

Elle déclare également qu’elle était un peu perdue au moment de rédiger
l’attestation du 16 septembre 2009 car elle ne voulait pas faire de mal ni à A.) ni à
X.) . Elle voulait simplement que cela cesse.

Sur question de Maître Paulo FELIX, elle admet qu’elle a encore fréquenté le café
de X.) après qu’il l’ait « menacée » et qu’elle y a même encore fêté son
anniversaire.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient que T1.) a plutôt agi dans un souci
d’éviter des problèmes avec un ami et d’essayer d’arranger les choses, sachant que
l’attestation du 5 septembre 2009 ne correspondait pas à la vérité.

Il n’est partant, en l’espèce, pas établi à l’exclusion de tout doute que T1.) s’est
sentie menacée par les propos de X.) et que ceux-ci l’auraient poussée à rédiger
l’attestation du 16 septembre 2009.

A cela s’ajoute que l’infraction de chantage n’existe qu’autant que l’écrit signé ou
remis opère ou contient obligation, disposition ou décharge : c’est là une condition
essentielle du délit. Tous les actes, toutes les pièces qui tendent à compromettre la
fortune du signataire ou du détenteur, à créer contre lui ou contre un tiers un droit ou
à enlever la preuve d’un droit rentrent dans ces termes généraux. Le mot
disposition, notamment, comprend tous les actes qui, sans contenir précisément
obligation ou décharge, intéressent cependant la fortune du signataire. Mais il
résulte des termes « obligation, disposition ou décharge » que la loi a mis comme
condition de l’incrimination la possibilité d’un préjudice matériel se rapportant aux
biens de la victime. (Encyclopédie Dalloz, Rép. Pén., ancienne édition, Jean
VASSOGNE et Camille BERNARD, « Chantage », p.3)

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Dans le cas d’espèce, le fait de X.) de dire à T1.) qu’il allait porter plainte contre
elle avait pour but de lui faire rédiger et signer l’attestation testimoniale du 16
septembre 2009. Or, force est de constater que cette attestation testimoniale ne fait
que stipuler que l’attestation du 5 septembre 2009 ne correspond pas à la vérité, ce
qui lors de l’instruction a l’audience s’est avéré exact, T1.) avouant sous la foi du
serment que l’attestation du 5 septembre 2009 contenait des éléments faux.

Le Tribunal constate que le document litigieux n’entraîne pas ipso facto un préjudice
matériel se rapportant aux biens de T1.) ou d’un tiers, en l’espèce A.) , dès lors que
cette attestation n’enlève en rien à d’A.) la preuve de ses droits revendiqués contre
la société SOC1.) s.àr.l. devant le Tribunal du travail et ceci notamment par d’autres
moyens.

Le Tribunal retient partant que l’attestation testimoniale du 16 septembre 2009 n’est
pas un acte rentrant dans ceux visés par l’article 470 alinéa 2 du Code pénal.

L’infraction de chantage telle que libellée par le Ministère Public n’étant pas prouvée
en l’espèce, il y a lieu d’acquitter X.) de cette prévention.

Fausse attestation

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, en tant qu’auteur sinon complice, le 16
septembre 2009, à Luxembourg, directement provoqué, sinon donner les
instructions pour commettre l’infraction consistant dans l’établissement d’une
attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée
devant une juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par témoins est
admise et d’avoir fait usage de cette attestation inexacte.

L’article 209-1 du Code pénal incrimine quiconque aura établi une attestation faisant
état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une
juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins
est admise, soit devant une juridiction répressive.

Le délit tel que prévu par l’article 209-1 du Code pénal exige la réunion des
éléments constitutifs suivants (TA Lux., 15 avril 2008, n° 1178/2008):

   a) une attestation destinée à être utilisée soit devant une juridiction civile ou
      administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise,
      soit devant une juridiction répressive
   b) une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts, donc des
      mensonges et des contre-vérités

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   c) que l’auteur de l’attestation ait agi sciemment, en pleine connaissance de
      cause

Ad a) Attestation destinée à être utilisée en justice

L’attestation testimoniale établie par T1.) remplit les conditions de forme exigées
par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Elle mentionne
explicitement : « la présente est établie en vue de sa production en justice».

Il ressort encore du dossier répressif que l’attestation a été versée au Tribunal du
travail par le mandataire du prévenu dans le cadre d’un litige opposant la société
SOC1.) s.àr.l. à A.) .

Il s’agit dès lors d’une attestation destinée à être utilisée devant une juridiction civile
et son objectif était d’établir des faits dont la preuve par témoins est admise.

Ad b) Faits matériellement inexacts

Dans l’attestation testimoniale du 16 septembre 2009, T1.) écrit notamment

   •   que l’attestation testimoniale du 5 septembre 2009 a été écrite de la main
       d’A.) ,
   •   qu’elle a été signée par elle-même sur le lieu de travail d’A.) et qu’elle était
       sous influence d’alcool,
   •   que cette attestation ne correspond pas à la réalité,
   •   que l’unique chose de vraie dans cette attestation est sa signature et
   •   qu’elle n’était pas au courant du contenu de l’attestation du 5 septembre
       2009.

A l’audience, T1.) déclare sous la foi du serment que l’attestation du 5 septembre
2009 a été rédigée par A.) et que cette attestation ne correspond pas à la vérité,
sans pouvoir préciser les points qui ne sont pas véridiques.

A.) déclare le 7 décembre 2009 à la police que l’attestation du 5 septembre 2009 a
été rédigée au Café (…) à Luxembourg et que T1.) n’était plus en mesure de
rédiger la lettre testimoniale car elle avait bu trois bières et n’avait pas ses lunettes
sur elle.

A.) déclare encore que c’est elle qui a rédigé l’attestation et qu’après l’avoir lue à
T1.) , celle-ci l’a signée.

A l’audience, le représentant du Ministère Public estime qu’il s’agit d’une fausse
attestation au motif qu’il est établi que T1.) avait connaissance du contenu de
l’attestation du 5 septembre 2009 et que dans cette attestation tout n’était pas faux
tel que le relate T1.) dans l’attestation du 16 septembre 2011.

                                           9
Le Tribunal constate cependant qu’il ne ressort pas clairement du dossier répressif
si T1.) était véritablement au courant et consciente de toute la teneur de l’attestation
du 5 septembre 2009, sachant qu’elle se trouvait sous l’influence d’alcool et que
c’est A.) qui lui a donné lecture de l’attestation.

De même, il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, qu’il y a effectivement des
éléments véridiques dans cette attestation si ce n’est la signature de T1.) .

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi, à l’exclusion de
tout doute, que les faits relatés dans l’attestation testimoniale du 16 septembre 2009
sont matériellement inexacts.

L’infraction libellée sub 2) n’est par conséquent pas prouvée en l’espèce, de sorte
qu’il y a lieu d’acquitter X.) de cette prévention.

X.) est partant à acquitter des préventions :

« 1) comme auteur,

le 16 septembre 2009, à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir à l’aide de menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations
calomnieuses ou diffamatoires, extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou
objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une
pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, à l’aide de menace verbale d’aller porter plainte contre T1.) du
chef de faux témoignage et que c’était elle qui devrait payer tous les frais,
partant à l’aide de la menace verbale d’imputations calomnieuses, avoir
extorqué de T1.) la rédaction et la signature d’une attestation testimoniale ne
correspondant pas à la vérité, mais déchargeant X.) dans le cadre d’un procès
de droit du travail ;

2) comme auteur sinon comme complice,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,

avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et
destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative
pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une
juridiction répressive,
avoir falsifié ou modifié d’une façon quelconque une telle attestation
originairement sincère,
avoir fait usage d’une telle attestation inexacte ou falsifiée,

                                         10
en l’espèce, d’avoir, par les menaces libellées sub 1), directement provoqué,
sinon donné les instructions pour le commettre, l’établissement d’une
attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être
utilisé devant une juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par
témoins est admise et d’avoir fait usage de cette attestation inexactes. »

Au Civil

A l’audience du 21 mars 2012, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux
à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’A.) ,
demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit:

                                     11
12
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de X.) , le
Tribunal est incompétent pour en connaître.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur
au civil, et son mandataire entendus en leurs explications, moyens de défense et
conclusions au civil, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses
conclusions au civil et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au Civil

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande au civil à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par
la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 19 avril 2012 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Marc HARPES,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                         13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. 351/2012   Audience publique du jeudi, 19 avril 2012

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
               correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf avril
               deux mille douze, le jugement qui suit dans la cause

                                                      ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
               janvier 2012,

                                                           ET

               X.),
               né le (…) à (…),
               employé privé,
               demeurant à L-(…),
               (…),

               prévenu du chef de vol domestique, vol, recel, cel frauduleux et abus de
               confiance,

               défendeur au civil,

               en présence de:

               SOC1.) sàrl,
               établie et ayant son siège social à L-(…),
               (…),

               partie civile.

               ---------------------------------------------------------------------------------------------
                                  FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 16 févier 2012, le
président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne et lui
donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,
prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant
à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Ils
furent entendus ensuite séparément en leurs déclarations orales.

Les témoins à décharge T5.) et T6.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,
prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant
à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Ils
furent entendus ensuite séparément en leurs déclarations orales.

Le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses explications et moyens
de défense.

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, réitéra
sa partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité
limitée SOC1.) contre X.).

Il déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le
greffier.

Ensuite il développa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de
sa demande.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) furent plus amplement
développés par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le ministère Public, représenté par Caroline GODFROID, substitut du
Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 19 avril 2012.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

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                               JUGEMENT

qui suit :

Vu le procès-verbal n° 2008/100 du 10 novembre 2008 du commissariat de
proximité de la police grand-ducale de Heiderscheid, circonscription
régionale de Diekirch, à charge d’X.) du chef de vol domestique et d’abus de
confiance.

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre
d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach,
circonscription régionale de Grevenmacher.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance du 7 mai 2010 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.) à comparaître devant la
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef
de vol domestique.

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2012 (Not. 5384/08/XD).

Le parquet reproche à X.)

        « Comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

        entre septembre 2005 et mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire
        de Diekirch et notamment à (…),(…), sans préjudice      des
indications de temps et de lieu plus exactes,

        d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient
        pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à
        gages,

       en l’espèce, en tant qu’employé de la société SOC1.) Sàrl, d’avoir
soustrait au préjudice de son employeur des documents en          les
photocopiant à savoir :

    1) les modalités d’exécution de la SOC2.) S.A. du 2 juillet 1999
    2) le rapport de la société SOC2.) S.A : du 17 octobre 2005 et
    3) fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion de 2 décembre
       2004 »

I. Faits constants :

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations
des témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) ainsi que les déclarations du

                                      3
prévenu au cours de l’enquête et à l’audience ont permis d’établir les faits
suivants :

X.) a été salarié de la société SOC1.) Sàrl depuis l’année 1997. En date du
24 avril 2008 la société SOC1.) Sàrl a procédé à la mise à pied d’X.) pour
faute grave et a déposé, le même jour, une requête en résolution du contrat
de travail. Par arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d’Appel a prononcé la
résolution du contrat de travail avec effet au 24 avril 2008.

Au moment des faits, X.) revêtait la fonction de « contrôleur de gestion »
qu’il assumait depuis la réorganisation de la structure de l’entreprise
proposée par la société SOC2.) (SOC2.)) depuis la fin de l’année 2002.
Cette tâche englobait comme missions principales la centralisation des
éléments de gestion de l’entreprise ainsi que l’analyse de l’évolution
budgétaire de la société tout comme l’établissement de divers documents et
études présupposant un travail d’assimilation et d’analyse desdites données.

Il n’est pas contesté par le prévenu que, pendant le congé collectif allant du
20 décembre 2005 au 10 janvier 2006, il s’est introduit dans une armoire,
non-fermée à clé, installée dans le bureau du gérant de l’entreprise, A.), en a
sorti certains classeurs et a pris copie des documents suivants :

   1) le document concernant les modalités d’exécution de la SOC2.) S.A.
      du 2 juillet 1999
   2) le rapport de la société SOC2.) S.A. du 17 octobre 2005
   3) la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion du 2
      décembre 2004 »,

pour les emmener à la maison.

Le prévenu admet ne pas avoir demandé l’autorisation préalable de son
employeur pour confectionner lesdites copies.

Il n’est pas contesté que le prévenu a fait communiquer tous les documents
en cause par l’intermédiaire de son mandataire au cours de l’affaire
l’opposant à la société SOC1.) Sàrl devant le tribunal du travail.

II. Au pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir soustrait frauduleusement
les trois documents précités au préjudice de la société SOC1.) Sàrl.

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être
donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :

                                      4
1.   la soustraction d’une chose
2.   une chose mobilière
3.   une soustraction frauduleuse
4.   une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et
5.   l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article
     464 du Code pénal.

En l’espèce, les éléments constitutifs sub 4. et 5., à savoir le fait qu’X.)
était, au moment des faits au service de la société SOC1.) Sàrl, et qu’il se
trouva par conséquent dans un des cas de figure prévus par l’article 464 du
Code pénal, de même que le fait que la société SOC1.) Sàrl fut propriétaire
des documents qui ont été copiés par X.), sont établis en l’espèce et ne font
par ailleurs pas l’objet de contestations de la part du prévenu.

Par contre, le prévenu conteste, d’une part, l’existence en l’espèce d’une
quelconque soustraction et, d’autre part, l’élément intentionnel de
l’infraction.

A. En droit : Quant à la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

X.) fait plaider en effet que la soustraction présupposerait l’intention
frauduleuse, c’est à dire la volonté consciente de vouloir sortir la chose de la
jouissance de son possesseur.

Or, le fait pour lui de confectionner des copies des documents en question
n’aurait pas entrainé une perte de possession de la société SOC1.) Sàrl, les
documents originaux n’ayant pas quitté les locaux de la société.

Par ailleurs, il aurait fabriqué les copies avec la seule intention, tout à fait
légitime, de s’aménager des preuves susceptibles d’être produites en tant
qu’éléments de défense, et exclusivement, dans le cadre du procès qui s’est
tenu devant le tribunal de travail.

L’acte commis par lui ne saurait en outre être qualifié de frauduleux, étant
donné qu’il aurait eu libre accès à l’intégralité des documents dont il est
question en vue de l’exercice de sa nouvelle mission de contrôleur de
gestion dans le cadre de laquelle il aurait été mandaté expressément par la
direction générale d’examiner l’ensemble des documents concernant tous
les niveaux de l’entreprise. Il fait référence au document « contrôleur de
gestion : quelques précisions » du 18 octobre 2005 qui contiendrait ce
mandat.

Même le document mentionné sub 3) dans l’ordonnance de renvoi, à savoir
la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion » aurait été
librement accessible pour lui, en dépit du tampon « confidentiel » dont le
document était pourvu. En effet, comme l’expression l’indiquerait, la
fonction d’assistant au contrôleur de gestion aurait été une fonction
subordonnée à celle du contrôleur de gestion. En tant que supérieur

                                       5
hiérarchique, ce dernier devrait raisonnablement avoir accès à la fiche de
fonction concernant son assistant, si ce n’est pour se renseigner de
l’envergure des tâches confiées à ce dernier.

Il ajoute que le gérant de l’entreprise, A.), n’aurait jamais attiré l’attention
de ses collaborateurs sur le fait que certains documents seraient strictement
confidentiels. Le fait que les classeurs contenant les documents copiés se
trouvaient dans une armoire dans le bureau du chef ne l’aurait pas intrigué,
étant donné que dans cette armoire d’autres documents de la société
SOC2.), compilés également dans des classeurs bleus et se trouvant à sa
disposition pour l’exécution de ses tâches, auraient été déposés.

A l’appui de son raisonnement, il fait état d’un arrêt du 11 mai 2004 de la
Cour de Cassation française.

A défaut d’intention frauduleuse et de soustraction établies, il devrait être
acquitté de l’infraction de vol domestique lui reprochée.

Par conséquent, le tribunal devrait se déclarer incompétent pour toiser la
demande en dédommagement de la partie civile.

En l’espèce, il convient de se poser en premier lieu la question de
l’existence de l’élément caractéristique de l’infraction, à savoir, de la
soustraction frauduleuse d’une chose, tout en sachant que la caractérisation
de l’infraction de vol requiert la présence d’un bien corporel mobilier dont
son propriétaire est effectivement dépouillé à un moment donné.

Soustraction frauduleuse d’une chose corporelle

La jurisprudence luxembourgeoise en la matière remonte à un arrêt de la
Cour de Cassation du 12 juillet 1928 et n’a pas connu d’évolution depuis.
Elle est restée fidèle à la conception classique qui requiert la nécessité de
l’appréhension par l’auteur d’une chose corporelle ainsi qu’une véritable
soustraction de cette chose dans le but de se l’approprier pour que
l’infraction du vol soit constituée,

Dans le contexte de l’affaire de 1928, dans laquelle un salarié s’était emparé
de copies de lettres, appartenant à l’employeur, qu’il était censé classer dans
des archives, la Cour de Cassation a effectivement retenu ce qui suit :

« 1. L’élément caractéristique du vol est la soustraction frauduleuse ;

Ne peut donc être déclaré coupable de vol celui qui avait la possession
véritable ou précaire de la chose qu’il s’est appropriée ;

Par contre, la simple détention matérielle d’un objet n’exclut pas
l’appréhension, qui constitue un des éléments de vol ;

                                       6
Par conséquent, la circonstance que le prévenu, qui s’est approprié
frauduleusement une chose en avait le maniement ou la détention du
consentement du propriétaire, qui cependant en avait gardé la possession,
n’empêche pas qu’il y ait soustraction frauduleuse.

2. Seuls les meubles corporels sont susceptibles de vol ;

Par conséquent, s’il est établi que le prévenu qui s’est emparé d’un écrit
appartenant à autrui, avait uniquement l’intention de se procurer le contenu
de cet écrit, il n’est pas coupable de vol ; si, pourtant, il est convaincu
d’avoir agi dans le but de s’approprier l’écrit lui-même, considéré sous son
aspect matériel, il encourt les peines du vol. » (CASS. 12 juillet 1928, PAS.
L. 11, p.330)

Il résulte de l’économie générale de la motivation de cette décision, qui a
d’ailleurs confirmé l’arrêt d’Appel sur ce point, que la Cour de Cassation
entend sanctionner ici à titre de vol, non pas le « vol d’informations », mais
bien la soustraction définitive de duplicatas de documents originaux,
appartenant également à l’entreprise.

Contrairement à la jurisprudence luxembourgeoise, la jurisprudence
française a connu une évolution considérable en la matière.

En effet, depuis 1979, la jurisprudence française ne subordonne plus la
qualification de vol à l'existence chez l'agent d'une volonté d'appropriation
définitive ou même seulement temporaire de l'objet soustrait ( Jurisclasseur
Pénal article 379, Fascicule 2, n° 108 ss ; Paul Corlay, " Réflexions sur les
récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol ",
Semaine Juridique 1984, doctrine, 3160 ; Cass. 8 janvier 1970, D. 1979,
509.)

D’autre part, la jurisprudence admet dorénavant de qualifier de vol, le fait
pour l’auteur de détourner au préjudice de leur propriétaire des informations
appartenant à ce dernier, par le biais du vol de leur support appartenant
également au propriétaire de l’information.

Avec l’arrêt L. du 8 janvier 1979, invoqué par la partie civile en
l’occurrence, la chambre criminelle de la Cour de Cassation française a
définitivement consacré ce courant de jurisprudence en considérant qu’: «
en prenant des photocopies des documents en cause, à des fins personnelles
à l’insu et contre le gré du propriétaire de ces documents, le prévenu, qui
n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés
frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir
également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 92-81.960 ; Cass crim., 5
octobre 1999, n° 97-85.312.

Il y a lieu de noter que pour la Cour de Cassation, le fait que le salarié
détient les documents de par ses fonctions est indifférent au regard de la
qualification de vol, l’idée étant que l’employeur ne remet au salarié que la

                                      7
simple détention matérielle de ces documents, mais non la possession.
(Sophie Bouretz, « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des
documents appartenant à l’employeur ? », La semaine juridique édition
générale n° 39, 29 septembre 1999, II 10166 ; Cass. crim., 29 avril 1986 :
Bull. crim., n° 148 ; JCP G 1987, II, 20788, note H. Croze ; D. 1987, p. 131,
note M.-P. Lucas de Leyssac ; Cass. crim 6 janvier 1989 : Dr. pénal 1990,
comm. n° 86 ; Cass. crim 24 octobre 1990 : Bull. crim., n° 355 ; Dr. pénal
1991, comm. n° 11 ; Cass. crim 19 janvier 1994 : Dr. pénal 1994, comm.
n° 109 ; Juris-Data n° 000784 ; Rev. sc. crim. 1994, p. 767, obs.
R. Ottenhoff.)

En l’occurrence, il est établi qu’X.) a pris copie, à des fins non
professionnelles, de documents appartenant à la société SOC1.), ce à l’insu
et contre le gré de son employeur, de sorte qu’il doit être retenu dans les
liens de l’infraction de vol lui reprochée.

Il invoque le fait d’avoir fabriqué les copies dans le but exclusif de les
produire comme éléments de preuve dans le cadre d’un litige du travail.

La question qui se pose donc en deuxième est celle de savoir si cette
considération peut jouer comme fait justifiant l’infraction.

B. Fait justificatif

Pendant une longue période, la chambre criminelle a « systématiquement
jugé que le salarié qui produit, en original ou en photocopie, des documents
appartenant à son employeur dans le procès qui les oppose, commet une
soustraction constitutive de vol ». (Michel Véron, « Production de
documents appartenant à l’employeur », Revue Droit pénal n° 9, septembre
2004, commentaire 122).

Le mobile qui a inspiré l’auteur à confectionner des copies, notamment celui
consistant dans le souci d’organiser sa défense en prévision d’un prochain
litige l’opposant à son employeur n’a pas été considéré être de nature à
exclure son intention frauduleuse, l’infraction étant effectivement
consommée dès la réunion de ses éléments matériels et moral. (v. Sophie
Bouretz, « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des documents
appartenant à l’employeur ? », La semaine juridique édition générale n° 39,
29 septembre 1999, II 10166 ; v. également Carole GIRAULT,
« Soustractions de documents d’entreprise parles salariés en vue de se
défendre en justice », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 38, 16
septembre 2004, 1345, n° 4).

Ainsi, dans un arrêt du 8 décembre 1998, la chambre criminelle à retenu
que : « le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant
à son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces
documents sans l’autorisation de ce dernier, se rend coupable de vol, quels
que soient le mobile qui l’a inspiré, la valeur marchande des informations
appréhendées et leur utilisation ultérieure. » (Cass. Crim. 8 décembre

                                     8
1998 : Bull. crim n° 336; voir également, Cass. Crim. 24 octobre 1990 :
Bull. crim., n°335 ; Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).

Ce courant de jurisprudence était cependant diamétralement opposé à celui
consacré par la chambre sociale de la Cour de Cassation française depuis un
arrêt du 2 décembre 1998 qui a considéré qu’un salarié pouvait légitimement
photocopier et produire en justice des documents appartenant à son
employeur dans le procès qui les oppose : « le salarié peut produire en
justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l’oppose à son
employeur, les documents de l’entreprise dont il a connaissance à
l’occasion de l’exercice de ses fonctions. »

Ce n’est qu’en mai 2004, que, par deux arrêts rendus le même jour, que la
chambre criminelle a modifié sa jurisprudence pour la rapprocher de celle
établie par la chambre sociale. C’est le deuxième de ces arrêts qui, « dans
une formule qui vaut énoncé d’un principe » (Michel VERON, op.cit.) a
retenu que :

« en l’état des motifs, dont il se déduit que les documents de l’entreprise
dont la prévenue avait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et
qu’elle a appréhendés ou reproduits sans l’autorisation de son employeur
étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le
litige l’opposant à son employeur. » (Cass Crim. 11 mai 2004, n° 03-85521)

Dans cette affaire la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre un
arrêt de la Cour d’Appel qui avait relaxé une salariée poursuivie pour vol au
motif qu’en produisant les documents contestés, elle n’avait été animée par
aucune intention de porter atteinte à la propriété de son employeur, mais
seulement par celle de préserver légitimement des preuves et de les faire
valoir dans le cadre de l’instance prud’homale. (Michel VERON, op.cit.)

Il apparait donc que désormais, le mobile qui a inspiré l’auteur à subtiliser le
contenu de documents appartenant à son employeur en les copiant, à savoir
la préservation de ses droits de la défense, est érigé en quelque sorte en fait
justificatif supprimant le caractère répréhensible de l’infraction, ce
cependant sans que l’élément intentionnel du vol ne soit mis en question.

La doctrine s’accorde pour dire que les conditions dans lesquelles le vol ne
sera pas caractérisé ont été circonscrites par la Cour de Cassation.

La première condition tient aux circonstances dans lesquelles le salarié a eu
accès aux documents en question et la seconde condition met l’accent sur le
caractère « strictement nécessaire » des documents à l’organisation de la
défense du salarié. (v. Radé Christoph, « Le salarié qui emporte des
documents pour se défendre en justice n’est pas un voleur »,
www.lexbase.fr; n° LXB : N1973ABP ; Marie Christine SORDINO,
« Précisions sur le domaine du fait justificatif fondé sur les droits de la
défense au profit du salarié », Revue Droit pénal n°4, avril 2010, étude 6, n°
6)

                                       9
   a. Documents strictement nécessaire à l’exercice de ses droits de la
      défense

La jurisprudence s’accorde pour dire que le caractère « strictement
nécessaire » à l’exercice des droits de la défense est une question qui relève
du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. (Marie Christine
SORDINO, op.cit, note de bas de page n° 15 ; Cass. crim., 4 janvier 2005,
n° 04-82.337, F-D : JurisData n° 2005-026710 ; Bull. crim. 2005, n° 5.;
Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-81.923, F-D : JurisData n° 2005-
027536 ; Dr. pén. 2005, comm. 72, obs. M. Véron.)

En l’espèce les trois documents concernés ont été versés dans le litige qui
s’est mu entre la société SOC1.) Sàrl et le prévenu suite à la mise à pied de
ce dernier, ce qui rentre clairement dans la catégorie de litiges opposant le
salarié à son employeur.

Si le prévenu manque de fournir des informations quant à l’effet probatoire
des documents et quant à leur efficacité, il n’est pas contesté en cause que
les documents ont été utilisés exclusivement comme éléments de preuve
dans le litige social qui s’est tenu entre les parties, de sorte que cette
condition est censée être établie en l’occurrence. Le fait que le procès devant
le tribunal du travail a eu lieu deux ans après les faits ne saurait ébranler
cette constatation.

   b. Accès du salarié aux documents à l’occasion de ses fonctions

La considération, « à l’occasion de ses fonctions » qui apparaît dès les arrêts
fondateurs de 2004 et que l’on retrouve aussi dans la jurisprudence sociale
française relative à la recevabilité des preuves (voir Cass. soc., 30 juin 2004,
n° 02- 41.720, n° 02-41.771, Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-44.258 ),
indique que le salarié ne peut appréhender des documents qu’il n’aurait pas
détenus légitimement grâce à ses fonctions.

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus
clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu
opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement
connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane
DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine
Juridique Social n° 41, 11 octobre 2011, 1450).

Il incombe au prévenu qui invoque le fait justificatif à son profit d’en établir
la réalité.

En l’espèce, la société SOC1.) conteste formellement qu’X.) aurait eu accès,
dans le cadre de ses fonctions, aux trois documents dont il est question en
l’espèce, il s’agirait au contraire de documents strictement confidentiels à
son égard.

                                      10
Concernant le document « fiche de fonction assistant au contrôleur de
gestion du 2 décembre 2004 », X.) affirme en avoir eu légitimement accès
en raison de sa qualité de contrôleur à la gestion et donc de supérieur
hiérarchique de l’assistant au contrôleur de gestion.

Or, il y a lieu de constater que ledit document arbore sur chaque page le
tampon « confidentiel ». De même, le document renseigne qu’il a été
réceptionné et paraphé, non pas par X.), mais par B.), directeur technique de
l’entreprise, en date du 16 décembre 2004.

X.) affirme que B.) lui aurait fait parvenir le document. Il reste cependant en
défaut de rapporter la preuve de ce fait.

Il résulte pour le surplus d’un document émanant de la société SOC2.) et
intitulé « contrôleur de gestion : quelques précisions », daté au 18 octobre
2005, que le titulaire de ce poste « dépend [..] directement de la Direction
Générale et n’a aucune autorité hiérarchique sur le personnel de
l’entreprise ».

Il n’est donc point établi que le document ait été destiné aux mains d’X.). Il
apparaît plutôt que, au moins à partir du 18 octobre 2005 et donc par
conséquent en décembre 2005, époque à laquelle X.) a confectionné les
copies, il n’avait pas valablement accès à la fiche de fonction.

Par ailleurs, le fait qu’X.) a attendu la période du congé collectif, au cours
de laquelle il pouvait être sûr de ne rencontrer personne sur les lieux, pour
s’introduire dans le bureau de son supérieur hiérarchique pour copier les
documents en question n’est pas de nature à rendre crédible son affirmation
qu’il se croyait autorisé à en prendre connaissance.

Concernant les deux autres documents, il y a lieu de constater qu’il s’agit de
documents contenant un descriptif des mesures de restructuration internes
visant à améliorer l’organisation et la coordination des différentes unités
fonctionnelles de l’entreprise SOC1.) Sàrl à mettre en œuvre par l’entreprise
en vue de remédier à certaines défaillances en termes de performance
constatées au préalable. Etant donné que le document contient entre autres le
conseil donné à l’entreprise de veiller au « recentrage des personnes sur
leurs fonctions, tâches et responsabilités premières » et qu’il fait référence
nommément aux fonctions de B.), de T1.) et d’X.), le tribunal se doit de
tirer la conclusion qu’il s’agit d’une documentation adressée au chef de
l’entreprise exclusivement.

Le « mandat » de l’entreprise qu’X.) invoque à son profit n’est pas formulé
de manière à lui procurer un accès généralisé à tous les documents de
l’entreprise. Il appert plutôt qu’il a été autorisé de se procurer, sur tous les
niveaux de l’entreprise, les documents nécessaires à l’exercice de ses
fonctions:

                                      11
 « Il a une autorité fonctionnelle sur l’ensemble de l’entreprise car son
besoin d’informations l’amène à examiner tous les niveaux de l’entreprise et
pour cela il est mandaté par la Direction Générale »

Or, en l’occurrence, X.) manque de prouver dans quelle mesure il aurait eu
besoin, pour effectuer sa mission de contrôleur à la gestion, de se procurer
les documents contenant les décisions fonctionnelles décrites ci-dessus.

X.) reste donc en défaut d’établir qu’il a eu légitimement accès aux
documents en question, de sorte que le fait justificatif ne saurait jouer en sa
faveur.

Il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

X.) est partant convaincu :

        comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

        entre septembre 2005 et mars 2006, à (…), (…),

        d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent
        pas, avec la circonstance que le voleur est une personne à gages, et
        que le vol a été commis dans le magasin de son maître,

        en l’espèce, en tant qu’employé de la société SOC1.) Sàrl, d’avoir
        soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur des
        documents en les photocopiant dans les locaux de l’entreprise, à
        savoir :

        1) les modalités d’exécution de la société SOC2.) S.A. du 2 juillet
           1999,
        2) le rapport de la société SOC2.) S.A. du 17 octobre 2005,
        3) la fiche de fonction « assistant au contrôleur de gestion du 2
           décembre 2004 ».

Aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal le vol domestique est puni
d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros
à 5.000 euros.

Au vu des bons antécédents judiciaires du prévenu et du trouble minime
causé à l’ordre public, le tribunal décide par application des dispositions de
l’article 20 du Code pénal de se limiter à prononcer une peine d’amende.
Une peine d’emprisonnement serait en l’espèce une peine inadéquate.

III. Au civil : Partie civile de la société à responsabilité limitée SOC1.)
Sàrl :

                                        12
Par lettre du 26 août 2008 Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, a écrit à Monsieur le juge d’instruction près le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, qu’il forme plainte pour vol
domestique avec constitution de partie civile à l’encontre de X.) d’ordre et
pour compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl. et verse la
somme de 500 euros à titre de consignation exigée par le juge d’instruction.

Par la suite, Maître Jean-Luc GONNER est informé tant de la procédure de
renvoi, que de la citation à l’audience de la présente affaire.

A l’audience du 16 février 2012, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch, réitère la constitution de partie civile au nom et
pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Diekirch est conçue dans les termes suivants:

                                     13
Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl de
sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à
intervenir à l’égard d’X.).

La société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl sollicite la condamnation
d’X.) de restituer le montant de 500 euros réglés par la société demanderesse
à titre de consignation suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 29
septembre 2008.

Elle demande par ailleurs la condamnation d’X.) à l’euro symbolique du
chef de préjudice moral et matériel.

Cette dernière demande est justifiée, le dommage allégué étant en relation
causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil, de sorte
qu’il y a lieu d’y faire droit.

Quant à la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl
tendant à voir condamner X.) à lui restituer la somme consignée, il y a lieu
de constater que les frais de consignation de la plainte avec constitution de
partie civile ne sont pas à qualifier de préjudice indemnisable, alors que la
somme consignée sera restituée à la plaignante à l’issue de la procédure à
condition qu’elle ait obtenu gain de cause. L’article 59 du Code
d’instruction criminelle prévoit que la partie civile doit consigner la somme
présumée nécessaire pour les frais de procédure. L’article 62 du même code
précise que la partie qui succombe est personnellement tenue de tous les
frais de procédure, lorsqu’elle a mis en mouvement l’action publique.

Concernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de
l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de
constater que cette disposition n’a été insérée dans le Code que par la loi du
19 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Ledit article n’est cependant applicable qu’aux faits qui se sont produits
après l’entrée en vigueur de ladite loi, soit pour des faits qui se sont passées
après le 1er janvier 2010.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant à
déclarer irrecevable.

                                      14
                      Pa r      c e s     m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), entendu en ses explications
et moyens de défense, la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl,
demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil et le
représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de DEUX CENT CINQUANTE ET UN (251) euros, ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 228,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à CINQ (5) jours.

au civil :

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl de sa
constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

partant, condamne X.) à payer à la société SOC1.) Sàrl. la somme d’UN (1)
euro,

d é b o u t e la société SOC1.) Sàrl de sa demande en remboursement des
frais de consignation,

d i t irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure,

                                     15
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 20, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464, du Code
pénal, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par Paul KONSBRUCK, président, Lexie BREUSKIN,
juge, et Maria FARIA ALVES, attachée de justice déléguée et prononcé en
audience publique le jeudi, 19 avril 2012, au Palais de Justice à Diekirch par
Paul KONSBRUCK, président, assisté du greffier assumé Danielle
HASTERT, en présence de Paulette STEIL, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement.

                                     16
"


text:
N° 21 / 12.
du 19.4.2012.

Numéro 2998 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à D-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) Y.), demeurant à L-(…), (…),

2) Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à L-1930
Luxembourg, 41 avenue de la Liberté,

défendeurs en cassation.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
 premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 novembre 2010 par la Cour d’appel du Grand-
 Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le
 numéro 35291 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 28 avril 2011 par X.) à Y.) et à
 Maître François CAUTAERTS, déposé le 29 avril 2011 au greffe de la Cour
 supérieure de justice ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu que la Cour d’appel, en retenant au dispositif, par réformation des
 juges de première instance, que la demande de Y.) fut à tort déclarée irrecevable, et
 en retournant le dossier au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement
 composé, pour y voir statuer sur le fond, n’a pas tranché une partie du principal ni
 n’a statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
 incident de procédure ayant mis fin à l’instance ;

        D’où il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l’article 3 de la
 loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

                                 Par ces motifs :

        dit le pourvoi irrecevable ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à
la Cour.

                                         2
"


text:
N° 23 / 12.
du 19.4.2012.

Numéro 2999 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Michel REIFFERS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel,
Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       Entre:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant eu son siège social à L-(…),
(…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),
actuellement en liquidation, représentée par son gérant et liquidateur conformément
à l’article 143 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

a) A.), (…), demeurant à L-(…), (…),

2) la société anonyme SOC2.), ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), actuellement en
liquidation, représentée par ses administrateurs et liquidateurs conformément à
l’article 143 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

a) A.), (…), demeurant à L-(…), (…),
b) B.), (…), demeurant à L-(…), (…),
c) C.), (…), demeurant à B-(…), (…),

3) A.), (…), demeurant à L-(…),(…),

4) A.), (…), demeurant à L-(…), (…), pris, conformément à l’article 143 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en sa qualité de liquidateur de la
société à responsabilité limitée SOC1.), ayant eu son siège social à L-(…), (…),
immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),
actuellement en liquidation,
5) A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…), pris, conformément à
l’article 143 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en sa qualité
de liquidateur de la société anonyme SOC1.), ayant eu son siège social à L-(…),
(…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),
actuellement en liquidation,

6) B.), (…), demeurant à L-(…), (…), pris, conformément à l’article 143 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme SOC2.), ayant eu son siège social à L-(…), (…), immatriculée au
registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), actuellement en
liquidation,

7) C.), gérant de sociétés, demeurant à B-(…), (…), pris, conformément à l’article
143 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme SOC2.), ayant eu son siège social à L-(…), (…),
immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),
actuellement en liquidation,

demandeurs en cassation,

comparant initialement par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu et actuellement par Maître Benoît ENTRINGER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et:

D.), demeurant à L-(…), (…), actuellement à L-(…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

                                       2
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2011 par la Cour d’appel, neuvième
chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 35829 du
rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 22 avril 2011 par la société à
responsabilité limitée SOC1.), la société anonyme SOC2.), A.) en nom personnel,
A.), en sa qualité de liquidateur de la société SOC1.), A.), B.) et C.), en leur qualité
de liquidateurs de la société SOC2.), à D.), déposé le 2 mai 2011 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, avait été saisi par D.) qui avait signé le 13 avril 2004 en tant
qu’acquéreur un contrat sous seing privé dénommé « vente en état futur
d’achèvement » portant sur un appartement avec garage et jardin, situé dans un
immeuble en copropriété, avec les sociétés SOC1.) et SOC2.), d’une demande
dirigée contre les deux sociétés, A.), B.) et C.) et tendant principalement à
l’annulation d’une vente conclue le 19 janvier 2005 entre les mêmes sociétés
venderesses et les époux A.) et E.) comme acquéreurs portant sur le même
appartement et subsidiairement à l’allocation de dommages et intérêts ; que le
tribunal avait débouté D.) de sa demande principale et avait condamné les sociétés
SOC1.) et SOC2.) ainsi que A.) in solidum à lui payer la somme de 32.670.- euros à
titre d’indemnisation du préjudice subi suite à la résolution de la vente du 13 avril
2004 ;

        Que sur les appels, principal des sociétés en liquidation SOC1.) et SOC2.),
de A.), et de A.), B.) et C.) en leur qualité de liquidateurs des sociétés appelantes, et
incident de D.), la Cour d’appel, rejetant la demande des appelants principaux
tendant à la nullité de la vente du 13 avril 2004 pour violation de l’article 1601-4,
alinéa 3, et de l’article 1601-5, deuxième alinéa, du Code civil, condamna les deux
sociétés et A.) in solidum à payer la somme de 35.000.- euros avec les intérêts à
titre de dommages et intérêts à D.) et confirma pour le surplus le jugement
entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application des articles 1601-4,
1601-5, avant dernier alinéa, et 1601-13, cinquième alinéa, du Code civil,

        en ce que les juges du fond, examinant la vente conclue entre parties le 13
avril 2004 en une vente en l’état futur d’achèvement, conclue sous seing privé, ont
refusé d’appliquer à cette convention la nullité de l’article 1601-4, alinéa 3, motif
pris de ce que l’article 1601-5, avant dernier alinéa, ne permet d’invoquer la
nullité y prévue qu’au seul acheteur à l’exclusion du vendeur,

                                         3
         alors que, ce faisant, la juridiction du fond a méconnu les champs
 d’application respectifs des nullités prévues aux articles 1601-4, 1601-5 et 1601-13
 dans la mesure où l’article 1601-4 vise le cas de figure de l’absence totale d’acte
 authentique, alors que l’article 1601-5 est applicable à des actes authentiques non
 complets, étant par ailleurs entendu que le contrat de vente en l’état futur
 d’achèvement susdit du 13 avril 2004 n’est pas un contrat préliminaire dans le sens
 de l’article 1601-13 » ;

         Mais attendu que les juges d’appel, en disant qu’une nullité pour violation
 de la disposition de l’article 1601-4, alinéa 3, du Code civil ne saurait être retenue,
 au motif que la vente conclue le 13 avril 2004, qui ne comporte qu’une obligation
 de délivrance de l’immeuble et une obligation de paiement différé, revêt la forme
 de la vente en l’état futur d’achèvement et que la nullité de la vente pour
 inobservation de la disposition de l’article 1601-5, alinéa 2, du Code civil ne peut
 pas, conformément à l’article 1601-5, avant-dernier alinéa, être invoquée par le
 vendeur, ont correctement appliqué les textes légaux visés au moyen ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne les sociétés SOC1.) et SOC2.) et A.) aux dépens de l’instance en
 cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à
la Cour.

                                         4
"


text:
     Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à
                     l’assistance judiciaire du 10 février 2011

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze.

Numéro 37038 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 2 décembre 2010,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur, la société B,
suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents
montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 2000 en qualité de
chauffeur livreur, le salarié a pris ses congés annuels d’été à partir du 22 juin 2009
pour se rendre au Congo; son congé de récréation devait prendre fin le 6 juillet
2009 ; au moment du retour, soit le 5 juillet 2009, l’embarquement lui a été refusé
au Congo au motif que ses documents administratifs n’étaient pas suffisants avec la
remarque qu’il y aurait lieu à vérification de l’authenticité de ses documents.

Il en a immédiatement informé son employeur par fax ; malgré cette information, la
société B lui notifia une convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le
10 août 2009 à laquelle le salarié ne put se présenter en raison du prétendu cas de
force majeure le retenant au Congo ; le 11 août 2010 l’employeur lui notifia son
licenciement avec effet immédiat pour faute grave, à savoir « l’absence de son
poste de travail depuis le 14 juillet 2009, sans autorisation, justification ou excuse
et sans motif légal valable, pour ne pas s’être présenté à l’entretien préalable et
pour avoir laissé l’employeur sans information » ; le salarié put enfin rentrer au
Luxembourg le 19 septembre 2009.

Il y a lieu de préciser que l’employeur le désaffilia du Centre Commun de la
Sécurité Sociale dès le 13 juillet 2009 et inscrivit cette date comme date de sortie

                                          2
sur la fiche de salaire de juillet 2009 ainsi que sur le certificat de travail délivré au
salarié.

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal du travail a dit la demande du salarié
non fondée, a reçu celle de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, l’a dit fondée et condamné le salarié à lui rembourser la somme de
7.518,68 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que même si le
salarié avait informé son employeur de la situation d’impossibilité matérielle de
rentrer au Luxembourg, il n’aurait pas obtenu de ce dernier l’autorisation de
s’absenter pendant toute la période de son empêchement et que finalement une
absence jusqu’au 11 août 2009 constituait une faute suffisamment grave pour
justifier un licenciement sans préavis ; il a encore considéré que le fait pour
l’employeur de l’avoir désaffilié déjà le 13 juillet 2009 constituait une erreur
matérielle qu’il a rectifiée par la suite ; il a encore retenu que le salarié avait une
part de responsabilité dans la survenance de l’incident intervenu à l’aéroport de
Kinshasa.

De ce jugement, A a relevé appel par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 2 décembre 2010.

Il demande de le déclarer fondé et par réformation de déclarer son licenciement
irrégulier et abusif et de le décharger de toutes les condamnations prononcées à son
encontre et de condamner l’employeur au paiement des différents montants
réclamés en première instance ainsi qu’à une indemnité pour licenciement
irrégulier ; il demande finalement de débouter l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG de sa demande formulée à son encontre et de lui donner acte qu’il
bénéficie de l’assistance judiciaire.

I) Recevabilité de l’appel

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 3 décembre 2010 pour cause
d’anticipation, précisément pour avoir été effectué à une date à laquelle le jugement
de première instance n’avait pas encore été notifié dans les formes légales
conformément à l’article 150 du nouveau code de procédure civile.

Pour l’appelant, au contraire, l’acte d’appel serait recevable, l’intimée opèrerait une
confusion entre le moment de l’appel et le délai d’appel lesquels obéiraient à des
règles qu’il ne faudrait pas confondre.

L’appelant soutient que la lecture à contrario de l’article 576 du nouveau code de
procédure civile permettrait d’interjeter appel d’un jugement non notifié ou non

                                           3
signifié dès lors que le délai de trêve de huitaine qu’il impose pour les jugements
non exécutoires par provision est respecté, sinon immédiatement pour les autres
jugements.

Il soutient que le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation
qu’il tranche, de sorte qu’il est sujet, d’après la législation française, à être entrepris
par la voie de l’appel dès son prononcé et pour le Luxembourg après le respect du
délai de trêve de huitaine après le prononcé pour un jugement, comme en l’espèce,
non exécutoire par provision

L’appelant pouvait partant interjeter appel du jugement prononcé le 18 octobre
2010 à partir du 27 octobre 2010, de sorte que l’appel interjeté en date du 2
décembre serait parfaitement recevable ; admettre le contraire reviendrait à obliger
une partie qui entend appeler un jugement à attendre le bon vouloir de la partie
adverse de procéder à la notification ou du greffe avant de pouvoir lancer son appel.

Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel pour cause d’anticipation, il y a
lieu de relever que suivant l’article 576 du nouveau code de procédure civile
« aucun appel d’un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté
dans la huitaine, à dater du jour du jugement : les appels interjetés dans ce délai
seront déclarés non recevables, sauf à l’appelant à les réitérer, s’il est encore dans
le délai. »

Il s’en dégage que l’appel est toujours recevable après un délai de huitaine suivant
le jour du jugement, de sorte que l’appel relevé par l’appelant le 2 décembre 2010,
soit après le respect du délai de 8 jours suivant le jugement du 18 octobre 2010, est
recevable et le moyen soulevé par l’intimé est à rejeter pour ne pas être fondé.

II) Au fond

L’appelant soutient dans un premier temps que le licenciement prononcé à son
égard serait factice du fait que l’employeur aurait déjà en date du 13 juillet 2009
rompu les relations de travail en le désaffiliant des organismes sociaux et en
confirmant cette rupture sur la fiche de salaire de juillet ainsi que sur le certificat de
travail lui remis.

Qu’il ne s’agissait nullement d’une erreur purement matérielle commise par
l’employeur, comme l’a retenu le tribunal du travail, dès lors que cette erreur n’a
été rectifiée qu’en janvier de l’année suivante et alors que le litige avait été engagé
par le salarié.

Il prétend ensuite qu’aucune faute dans son chef ne pourrait lui être reprochée alors
qu’il a été victime d’un cas de force majeur, de circonstances indépendantes de sa

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volonté qui ont fait qu’il a été bloqué au Congo contre son gré et sans aucun
fondement ; que contrairement à ce qu’à retenu le tribunal du travail tous ses
papiers administratifs étaient en ordre et il n’avait aucune part de responsabilité
dans la situation qui a conduit à son licenciement.
Il explique que c’était la carte de séjour provisoire qui lui avait été délivrée par le
Ministère des affaires étrangères à Luxembourg qui a fait l’objet de la méfiance des
autorités congolaises et non sa carte d’identité qui était totalement conforme.

Il précise encore avoir fait son possible pour informer rapidement son employeur de
cette situation, de sorte que ce dernier était dûment informé des tracas qu’il
subissait au Congo.

Il soutient finalement, que même à supposer qu’une faute puisse être retenue à son
égard, quod non, elle ne pourrait en aucun cas être suffisamment grave, vu les
circonstances très spéciales de la présente affaire, de son ancienneté de service de
près de 10 années, pour justifier un licenciement avec effet immédiat et le jeter dans
la précarité financière dans laquelle il s’est retrouvée par la suite.

Il fait encore référence à l’article L-233-6 du code du travail qui dispose que ne
constituent pas des absences injustifiées et sont assimilées à des journées de travail
effectif les absences motivées par des cas de force majeure ou par des causes
indépendantes de la volonté et qui ont mis le salarié dans l’impossibilité de
solliciter l’autorisation préalable de l’employeur.

Il rappelle à cet effet la situation des ressortissants luxembourgeois bloqués en
Islande au moment de l’éruption volcanique lors de laquelle le Ministère du travail
a indiqué que cette situation ne pouvait en aucun cas constituer une cause de
licenciement.

Il formule encore une offre de preuve aux fins d’établir par témoins sa version des
faits.

L’intimée quant à elle conclut à la confirmation du jugement entrepris ; elle est
d’avis d’avoir fait preuve de patience et de largesse à l’égard de son salarié en
prolongeant son congé, suite à l’incident qui est survenu, jusqu’au 13 juillet 2009 et
ensuite, suite à l’intervention de l’épouse du salarié, jusqu’au 30 juillet 2009, mais
ne pouvait, vu la désorganisation qu’apportait l’absence du salarié de son poste de
travail, accepter son absence plus longtemps, ce d’autant plus que le salarié ne
continuait plus à l’informer de l’état de sa situation respectivement de la date
probable de son retour ;
elle est encore d’avis que le salarié était lui-même à l’origine de sa situation
puisqu’il voyageait avec des papiers provisoires étant donné qu’il ne les a fait
renouveler que peu de temps avant son départ pour le Congo.

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Elle conteste finalement l’ensemble des revendications financières faites par le
salarié pour ne pas être fondées.

Le salarié explique la situation financière catastrophique dans laquelle il s’est
trouvé suite à son licenciement de façon exhaustive dans les conclusions du 20
janvier 2012 et demande à cet effet de se voir appliquer les dispositions de l’article
L-521-4.(6) du code du travail et de le décharger de la majeure partie de la somme
lui réclamée par l’ETAT et le bénéfice éventuel d’un échelonnement.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi entend procéder
au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées au salarié d’un montant
de 7.518,68 euros pour la période de septembre 2009 à février 2010 sur base de
l’article L.521-4 du code du travail.

La Cour se rapporte à la relation des faits et des circonstances de la cause
correctement et exhaustivement faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Quant au fond, la Cour constate que c’est à bon droit que le tribunal du travail a
retenu, au vu de la rectification postérieure de l’inscription faite par l’employeur
sur la désaffiliation du salarié auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale, sur
sa fiche de salaire du mois de juillet 2009 ainsi que sur le certificat de travail,
relative à la date de la fin supposée des relations de travail, soit le 13 juillet 2009,
qu’il s’agissait d’une erreur et non de la volonté réelle exprimée par l’employeur de
licencier le salarié déjà le 13 juillet 2009.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

Concernant les motifs du licenciement la Cour constate, à l’instar du tribunal du
travail, que le salarié a commis une négligence grave qui a eu des conséquences
tout aussi graves dans la mesure où il a, en pleine connaissance de cause, voyagé
avec des papiers administratifs périmés respectivement provisoires ; en effet,
contrairement à ce qu’affirme le salarié dans ses conclusions, la date de validité de
son passeport a expiré, après prolongation, le 3 juillet 2009, dès lors 2 jours avant la
date de son vol de retour pour le Luxembourg, ce passeport n’ayant été validé,
comme l’a, à juste titre, retenu le tribunal du travail, qu’en date du 17 juillet 2009 ;
Finalement, la carte de séjour du salarié n’était en fait que provisoire ce qui
résultait d’une mention manuscrite faite sur la demande afférente, de sorte qu’il
était légitime pour les autorités congolaises de vouloir en vérifier la véracité.

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Il découle de ces considérations que le salarié ne peut se prévaloir ni d’un cas de
force majeur ni d’une situation indépendante de sa volonté pour s’exonérer d’une
quelconque manière de sa responsabilité dans la genèse de sa situation et des
conséquences qui s’en sont suivies.

Les conséquences de la négligence du salarié ont été graves dans la mesure où il n’a
pas pu remplir son obligation contractuelle principale à savoir exécuter son travail,
qui plus est sur une période anormalement longue.

Finalement, les circonstances de la cause révèlent encore que l’employeur a tenu
compte de l’ancienneté de service relativement longue de son salarié puisqu’il a fait
preuve d’indulgence et de patience à son égard jusqu’au jour du licenciement soit
pendant plus d’un mois ; l’employeur ne pouvait cependant continuellement pâtir
d’une situation imprévisible quant à sa durée dans le temps même si le salarié
bénéficiait d’une ancienneté de service relativement longue et même si dans un
premier temps l’employeur a cautionné cette absence pendant un certain temps ; il
est en effet apparu que le salarié n’a pu retourner au Luxembourg que deux mois
après son débarquement de l’avion à Kinshasa.

La Cour adopte en cela la motivation du tribunal du travail pour la faire sienne dans
son intégralité et confirmer le jugement en ce q’il a déclaré le licenciement avec
effet immédiat de A régulier et justifié.

C’est partant encore à bon escient que les juges de première instance ont rejeté les
demandes indemnitaires du salarié pour ne pas être fondées.

Par adoption des motifs du tribunal du travail la demande subsidiaire du salarié
basée sur l’article L.124-2 du code du travail relative à la régularité formelle du
licenciement par rapport à la convocation à l’entretien préalable est à rejeter alors
que non fondée.

Finalement, c’est à bon droit que le recours de l’ETAT basé sur l’article L.521-4 du
code du travail a été déclaré recevable et fondé sur base des pièces versées en cause
pour la somme de 7.518,68 euros à l’égard du salarié.

Cependant, au vu de la demande faite par l’appelant en application de l’article
L.521-4 du code du travail en instance d’appel, la Cour estime, sur base de la
situation très précaire dans laquelle le salarié s’est retrouvé suite à son licenciement
avec effet immédiat, situation justifiée par des pièces versées en cause, pourvoir
réduire la dette du salarié à l’égard de l’ETAT de plus de la moitié, soit au montant
de 3.000 euros qu’il sera tenu de rembourser par des versements mensuels de 250
euros.

Le jugement est partant à réformer sur ce point.

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Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
déboursés par elles non compris dans les dépens, les demandes respectives des
parties sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le déclare partiellement fondé,

Réformant :

Condamne A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le
montant de 3.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2010, jour
de la demande en justice jusqu’à solde,

Dit que A devra rembourser la somme de 3.000 euros par des mensualités de 250
euros,

Confirme le jugement pour le surplus,

Rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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