text:
Jugt no 394/2010                                                               Not. : 11780/09/CC

                              Audience publique du 28 janvier 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.) , demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          -       citante directe et demanderesse au civil –

                                                  et

   1. A.) , ouvrier, demeurant à L-(…), (…);

   2. B.) , administrateur-délégué, ayant son adresse professionnelle à L-(…), (…);

                              -    cités directs et défenderesses au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                             FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 26 février
2009, X.) a fait donner citation à A.) et à B.) à comparaître à l'audience du 9 mars 2009 à
09.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 3 juin
2009, X.) a fait donner recitation à B.) à comparaître à l'audience du 8 juin 2009 à 09.00
heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,
afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la recitation directe.

                                                   1
L’affaire fut contradictoirement remise au 28 septembre 2009.

A l'appel de la cause à cette audience, Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et demanda
l’autorisation à pouvoir représenter le cité direct B.) .

Le cité direct A.) fut assisté de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le témoin T2.) , assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut remise au 26 octobre 2009, pour continuation des débats.

A l’audience publique du 26 octobre 2009, les témoins T3.) et T4.) , assisté par l'interprète
assermenté Paula TEIXEIRA DOS SANTOS, furent entendus en leurs déclarations orales
après avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.

Maître Patrick KINSCH développa plus amplement les moyens de défense de B.) .

Le cité direct A.) fut assisté de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Maître Elisabeth MACHADO fut entendue en ses moyens.

L’affaire fut remise au 14 décembre 2009 pour continuation des débats.

A l’audience publique du 14 décembre 2009, le cité direct A.) , assisté par l'interprète
assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications.

Maître Elisabeth MACHADO développa plus amplement les moyens du citant direct.

Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du cité direct A.) .

Le représentant du Ministère Public, Serge WAGNER, substitut principal du Procureur d'Etat,
se rapporta à prudence de justice.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

                                                2
Par exploits d’huissier des 26 février 2009 et 3 juin 2009, X.) a fait citer A.) et B.) devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de
les voir condamner du chef d’infraction aux articles 443 et suivants du Code pénal, sinon du
chef du délit d’injure, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement
de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux
à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde.

Il demande de voir retenir la responsabilité de B.) , en sa qualité d’éditeur du Journal (...),
conformément à l’article 3 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

X.) demande encore à voir prononcer la publication de la décision à intervenir dans la
première édition du journal (...) paraissant le jour suivant le prononcé de la décision, sinon le
jour suivant celui où ladite décision sera coulée en force de chose jugée, sous peine d’une
astreinte de 1.250 euros par jour de retard à charge des cités directs, sur base de l’article 74 de
la loi du 8 juin 2004. Il sollicite également la confiscation intégrale de toutes les publications
à la disposition du public, contenant une ou plusieurs des infractions poursuivies au terme de
la citation, sous peine d’une astreinte de 1.250 euros par jour de retard, sur base de l’article 75
de la loi du 8 juin 2004.

Enfin, X.) demande la condamnation de A.) et B.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

A l’audience publique du Tribunal correctionnel du 14 décembre 2009, A.) a demandé la
condamnation de X.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

I. Les faits

Suite à une réunion organisée par l’OGBL avec quelque 45 salariés de l’entreprise SOC 1.)
s.àr.l. (ci-après SOC 1.) ), pour examiner les problèmes sociaux qui se sont présentés au sein
de cette entreprise, a été publié à la première page de l’édition du journal hebdomadaire (...)
du 28 janvier 2009 le titre suivant : « Travailleurs de SOC 1.) se plaignent d’être
maltraités ».

Le texte dudit article comprenait un renvoi à la page 7 de la même édition. Sur ladite page
figurait un article de journal dont le titre était « Chefs de SOC 1.) menacent et insultent des
travailleurs ».

Dans ce dernier article, le journaliste JOURNALISTE a cité les propos d’une personne
anonyme dans les termes suivants: « Un autre travailleur dit que dans le «secteur de
l’expédition», il y a un chef, Monsieur M.) , qui est un dictateur: il fait tout ce qu’il veut et ne
fait attention à personne. Et si je lui dis quelque chose, il me menace immédiatement de
licenciement ».

En réponse au prédit article du 28 janvier 2009, A.) , ouvrier et délégué du personnel au sein
de l’entreprise SOC 1.) a rédigé un article qui a été publié au Journal (...) à la page 4 de
l’édition du 18 février 2009.

Dans cet article intitulé « Encore SOC 1.) », A.) écrit « Il est dommage que les personnes
qui ont fait ces dénonciations aient évoqué le nom d’une personne, par erreur, et à qui nous

                                                 3
devons des excuses, à savoir Monsieur M.) , qui n’a rien à voir avec ces faits et, qu’ils
n’aient pas dit le nom d’autres personnes que je me dois de citer, tel Monsieur X.) , chef,
dont il est de la connaissance de tous ceux qui travaillent à SOC 1.) qu’il y installe ladite
terreur depuis longtemps ».

X.) estime que le contenu de l’article, mentionnant son nom et paru en date du 18 février
2009 dans la presse, porte atteinte à son honneur et constitue partant l’infraction aux articles
443 et suivants du Code pénal.

A l’audience publique du Tribunal du 14 décembre 2009, A.) conteste que les termes, de
l’article qu’il a publié, soient constitutifs d’une diffamation, sinon d’une calomnie ou encore
d’une injure et fait conclure à son acquittement.

II. Quant à la recevabilité: l’intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et
directement causé par l’infraction.

En l’occurrence, le citant direct X.) remplit ces conditions, dès lors qu’un article,
potentiellement attentatoire à l’honneur, mentionne son nom.

III. Quant au moyen tendant au rejet des pièces comprenant des traductions en langue
française d’articles rédigés en langue portugaise

A.) fait plaider que les traductions en langue française versées aux débats par X.) , ne
mentionnent pas quel article précis elles traduisent, raison pour laquelle il demande à les voir
écarter des débats.

Le Tribunal tient à relever que la traduction française de chacun des articles litigieux a été
réalisée par une traductrice assermentée, en l’occurrence N.) , demeurant à (…),(…), de sorte
qu’elles sont à considérer comme étant fiables.

Contrairement à ce que soutient A.) , la traductrice mentionne au-dessus de chaque texte dont
elle fait la traduction, le titre précis. De plus, à chaque article en langue portugaise correspond
une traduction en langue française. Aucune confusion n’est dès lors possible à ce niveau.

Il y a dès lors lieu de rejeter le moyen soulevé qui n’est pas fondé.

                                                 4
IV. Au pénal

1. La demande dirigée contre B.)

B.) demande à être mis hors cause dans la présente affaire dans la mesure où les auteurs des
articles litigieux sont identifiés et connus, la responsabilité de l’éditeur ne pouvant être
engagée que si l’auteur de l’article reste inconnu.

Il est constant en cause et non contesté que A.) est l’auteur de l’article paru le 18 février 2009
dans le journal (...). L’auteur de l’article par le 28 janvier 2009 est également identifié.

Suivant l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, « la
responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au
collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur ».

Comme en l’occurrence, l’auteur de l’article litigieux est clairement identifié en la personne
de A.) , il y a lieu de mettre hors cause B.) en sa qualité d’éditeur du journal (...).

2. La demande dirigée à l’encontre de A.)

X.) reproche à A.) d’avoir, par la publication de l’article du 18 février 2009 susmentionné,
porté atteinte à son honneur et à sa réputation dans la mesure où il y serait, à tort, présenté
comme un tortionnaire semant la terreur en maltraitant, menaçant et insultant ses subordonnés
à SOC 1.) . Il estime que ces imputations sont mensongères et qu’elles l’exposent au mépris
public.

A.) reconnaît être l’auteur de l’article paru dans l’hebdomadaire (...) en date du 18 février
2009. Il soutient cependant qu’il n’est pas l’auteur des propos tenus dans l’article du 28
janvier 2009 dans la mesure où cet article aurait été écrit par une autre personne, à savoir le
journaliste JOURNALISTE .

Le Tribunal tient à relever que dans son article du 18 février 2009, A.) se réfère expressément
à celui paru en date du 28 janvier 2009 pour rectifier une soi-disant erreur sur le nom d’une
personne. Il exprime aussi son approbation à la publication du rédacteur JOURNALISTE et
présente au public la façon de procéder de X.) . Les deux textes sont à considérer comme
étant liés et doivent être analysés comme un tout.

a. Les infractions de calomnie et de diffamation

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, «celui qui, dans les cas indiqués dans le présent
article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte
à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si,
dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est
coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve».

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose donc la réunion
de plusieurs conditions, à savoir:

1. l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée,

                                                5
2. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris
   public,
3. la méchanceté de l’imputation,
4. la publicité de l’imputation et
5. la dernière condition, qui permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la
   diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas
   une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et pour la calomnie,
   l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été
   omis de rapporter cette preuve.

L’imputation d’un fait précis

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard de A.) , l’imputation
d’un fait précis doit être établie.

Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une preuve
directe et d’une preuve contraire (cf. Nypels et Servais, tome III, pages 184 à 187).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du
juge du fond.

Des attaques vagues et générales, produites sous forme d’une violence répréhensible, qui ne
précisent ni les faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne publique
ou privée, sont insuffisantes pour constituer l’imputation d’un fait déterminé, de nature à
porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (cf. Les Novelles, Calomnie
et Diffamation, n°7169).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un
faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel
assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (cf. Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152);
le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans préciser en quoi cette
falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait
suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire (cf. Cass.belge, 18 janvier 1931, Pas.,
1931, I, page 42).

L’imputation d’un fait, pour constituer le délit de calomnie, doit avoir un caractère de
précision tel, que, dans le cas où la loi admet le prévenu à la preuve du fait, sa véracité et sa
fausseté puissent être l’objet d’une preuve directe et contraire. (Cass., 14 août 1844, Pas., I,
229.) Autrement dit: « le fait précis, élément du délit de calomnie ou de diffamation, est le fait
qui peut être l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire » (Cass., 15 décembre
1958, Pas. 1959, I, 395, les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7170).

Il y a dès lors lieu d’analyser les propos et termes employés par A.) dans l’article paru le 18
février 2009 renvoyant à celui du 28 janvier 2009, quant à leur degré de précision.

A.) présente, dans l’article du 18 février 2009, ses excuses à un dénommé M.) . Il explique
ainsi au lecteur qu’il y a eu une confusion entre le nom de M.) et celui d’une autre personne,
à savoir un dénommé « X.) » et que ce serait celui-ci qui, en sa qualité de chef au sein de
l’entreprise SOC 1.) , y installerait la terreur depuis longtemps.

                                                6
Il convient, par ailleurs, de relever que le lecteur reçoit comme information celle qu’un
dénommé X.) travaillant comme chef au sein de SOC 1.) , y installe de la terreur depuis
longtemps.

Cette déclaration ne contient cependant aucune précision quant à des faits concrets imputés au
dénommé X.) . Les déclarations manquent ainsi de constatations circonstanciées pouvant
déshonorer X.) aux yeux du lecteur.

Dans son article du 18 février 2009, A.) fait référence à celui paru le 28 janvier 2009 et dans
lequel la personne visée est qualifiée de « dictateur » et y est décrite, par une personne
anonyme, comme étant quelqu’un qui fait ce qu’il veut et qui ne fait attention à personne étant
donné que si on lui fait une quelconque remarque, il menace immédiatement de licenciement.

En l’occurrence, par le renvoi à l’article du 18 février 2009, A.) accuse X.) de menacer ses
subordonnés de licenciement sans pour autant préciser les circonstances précises dans
lesquelles il aurait adopté un tel comportement. Cette accusation n’est pas suffisamment
précise pour autoriser la preuve contraire.

Le Tribunal en conclut que l’ensemble des termes employés par le cité direct A.) ne présente
pas le degré de précision requis par la loi et susceptible de faire le cas échéant l’objet d’une
preuve contraire ou directe.

Les faits imputés par X.) à A.) énoncés ci-dessus sont dès lors dénués de la précision requise
par la loi pour permettre l’application des articles 443 et suivants du Code pénal.

Les différents éléments constitutifs des infractions de calomnie ou de diffamation devant être
réunis cumulativement pour que ces infractions soient données, il devient superfétatoire
d’examiner les autres conditions dés lors que la première n’est pas donnée.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les conditions requises par
les articles 443 et 444 du Code pénal tant relativement au délit de diffamation que de celui de
calomnie ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que A.) devra en être acquitté.

b. L’infraction d’injure-délit

A titre subsidiaire, X.) reproche à A.) d’avoir commis le délit d’injure à son encontre.

L’article 448 du Code pénal punit quiconque aura injurié une personne (….), soit par des
faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à
l’article 444 du Code pénal.

Le mot « injure » est pris ici dans son acception large et vise toute imputation ou qualification
méchante de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à l’exposer au mépris
public.

Les éléments constitutifs de l’injure-délit sont donc les suivants:

1) une injure dirigée, directement ou indirectement contre une personne physique ou morale
   déterminée,
2) l’intention d’injurier, de blesser l’amour-propre d’une personne,

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3) la manifestation par des faits, écrits, images ou emblèmes, et
4) la publicité (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, no 1135).

Les termes utilisés par A.) , notamment le qualificatif de « dictateur » ou encore le fait que
X.) menacerait immédiatement son subordonné de licenciement dès qu’une remarque lui
serait adressée, décrivent la façon autoritaire adoptée par X.) dans l’exercice de sa profession
au sein de SOC 1.) en qualité de chef de l’expédition. Par cette description, X.) est certes
présenté d’une façon péjorative au public.

En ce qui concerne le second élément constitutif de l’injure-délit, il y a lieu de relever que
toute injure exige comme condition essentielle « l’animus injuriandi » (NYPELS Lég. Crim.
T. III, p.262 et 270).

En matière d’injure, le dol général est insuffisant, il faut un dol spécial. Il faut que non
seulement l’agent ait agi en ayant connaissance de l’acte qu’il accomplissait et avec la volonté
de le commettre néanmoins, mais en outre, qu’il ait été mû par le désir de nuire par
méchanceté (Les Novelles, Atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes,
Jules LEQERCQ, p. 226, no 7556).

Le Tribunal retient que les termes choisis par A.) et les circonstances de l’espèce démontrent
à suffisance que A.) a voulu user d’un droit de réponse et rectifier une soi-disant erreur sur la
personne d’un dénommé « M.) » ; qu’il n’a pas été mû par le désir de nuire à X.) mais qu’il
a voulu rendre attentif le lecteur sur le fait qu’il existe des problèmes sociaux au sein de SOC
1.) .

A.) a par ailleurs déclaré à l’audience que c’est en sa qualité de délégué du personnel qu’il se
sentait obligé de réagir par rapport au premier article paru le 28 janvier 2009.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal retient que la preuve de l’élément intentionnel de
l’injure-délit n’a pas été rapportée dans le chef de A.) de sorte qu’il est à acquitter de cette
infraction.

En considération de ce qui précède, les demandes de X.) tendant à la publication de la
décision à intervenir ainsi qu’à la saisie de toutes les publications telles que prévues aux
articles 74 et 75 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias deviennent
sans objet.

V. Au civil

Dans ses exploits de citation du 26 février 2009 et du 3 juin 2009, X.) s’est constitué partie
civile contre les cités directs et leur réclame à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il aurait subi, la somme de 50.000 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent
pour connaître des revendications civiles formulées par le citant direct.

VI. Les indemnités de procédure

                                               8
N’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
les demandes de X.) et A.) en obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer non
fondées.

                             P A R      C E S        M O T I F S :

Le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement,
le mandataire du citant direct entendu en ses conclusions, les cités directes et leurs défenseurs
entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur et les défendeurs au civil
en leurs moyens, et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

r e ç o i t les citations directes des 26 février et 3 juin 2009 en la forme;

d i t non fondé le moyen de A.) tendant à écarter des débats les traductions faites en langue
française;

au pénal

met        B.) hors cause;

a c q u i t t e A.) des infractions non établies à sa charge;

d i t n o n f o n d é e la demande de X.) basée sur les articles 74 et 75 de la loi sur la
liberté d’expression dans les médias du 8 juin 2004;

au civil

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

laisse       les frais de cette demande civile à charge de X.) ;

dit non          fondée        les demandes de X.) et de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure.

Par application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL,

                                                 9
substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 32041 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 8 décembre 2006,

comparant par Maître Anne LAMBE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en cause le 20 octobre 2008 qui avait ordonné la
comparution des parties en présence des représentants syndicaux et patronaux
ayant signé la convention collective pour les façadiers et les plâtriers de 1997.

La Cour a ordonné cette comparution des parties « au vu de la position
respective des parties et du contenu de la convention collective applicable qui
est muette quant à la répartition des modalités entre la rémunération horaire et
celle à la tâche ».

La comparution personnelle des parties a eu lieu le 20 janvier 2009.

La société A s.à r.l. a relevé appel contre le jugement du 19 octobre 2006 en
limitant l’appel au point du jugement relatif à la rémunération pour les travaux de
cloisons en plaque de plâtre de 6-8 cm, respectivement de 10 cm d’épaisseur.
L’appelante reproche aux premiers juges de s’être basés sur les seules
conclusions des experts, consignées dans le rapport du 14 avril 2005, sans tenir
compte de ses explications et sans analyser l’état de finition des travaux
exécutés par l’intimé. D’après l’appelante, l’intimé ne réalisait pas tous les
travaux tels que prévus par l’annexe 2 (points 3a et 3b) de la convention
collective, mais procédait à une finition partielle seulement.

La société A fait valoir que dans la mesure où les travaux réalisés ne sont pas
ceux prévus par la convention collective, la rémunération revenant au salarié
pour ces travaux de réalisation de cloisons en plaque de plâtre relève du seul
accord entre le salarié et l’employeur.

Dans leur rapport d’expertise du 14 avril 2005, les experts ont dit, qu’en ce qui
concerne les cloisons en plaque de plâtre de 10 cm respectivement 6-8cm
effectuées par B, que « s’il est vrai que les spécifications des fabricants exigent
un enduisage complet pour les murs réalisés à l’aide de carreaux de plâtre
avant mise en peinture, ceci n’implique pas nécessairement que ce travail est à
réaliser par le plâtrier ». D’après les experts, « le travail de l’application de
l’enduit fini avec ponçage et égalisation est un travail qui est normalement
réalisé par le peintre ». Sur base de ces éléments, les experts ont retenu que
les travaux réalisés par B correspondent aux travaux prévus dans la convention
collective, annexe 2 sub 3a et 3b.

En première instance, la société A s’est opposée à ces conclusions en
soutenant que B ne faisait que l’enduit des joints et que de ce fait il
n’accomplirait pas toute la tâche telle que visée à l’annexe 2 de la convention
collective. A l’appui de sa thèse, elle a versé une expertise unilatérale d’un
expert français dont les conclusions n’ont cependant pas été retenues par les
premiers juges. Ainsi le tribunal a dit « que les conclusions de l’expert français
ne sont pas pertinentes et ne sauraient contredire les conclusions du collège
d’experts commis dès lors qu’elles n’établissent aucun lien avec la convention
collective litigieuse et les usages professionnels en vigueur au Luxembourg ».

                                      2
Les premiers juges ont encore relevé que le texte des points 3a et 3b de
l’annexe 2 de la convention collective ne se prête nullement à l’interprétation
que la société A tend à lui donner en ce sens qu’il n’est fait aucune allusion à un
enduisage de cloison en plaques de plâtre.

Sur base de ces considérations, les premiers juges ont retenu qu’il y a lieu de
dire que la confection de cloisons en plaques de plâtre telle que effectuée par B
tombe sous l’application des articles 3a et 3b de l’annexe 2 de la convention
collective précitée, de sorte que B aurait dû être payé au tarif fixé par elle et sa
demande en paiement d’arriérés de salaire a été déclarée fondée en principe
sur ce point. Un consultant a été nommé pour déterminer le montant brut des
arriérés de salaire du mois de juillet 2000 au mois de novembre 2005.

En instance d’appel, la société A réitère tous ses moyens de première instance
pour conclure que les travaux prestés par l’intimé ne correspondent pas aux
travaux prévus par la convention collective, annexe 2 sub 3a et 3b.

La Cour renvoie tant aux conclusions des experts qu’à la motivation des
premiers juges qu’elle fait sienne. Il résulte encore du procès-verbal de
comparution des parties du 20 janvier 2009 que « selon les représentants des
patrons et des salariés, les positions 3a et 3b de la convention collective
s’entendent sans enduit » et « on entend par construction de cloison en plâtre la
confection en plaques de plâtre de 10 cm d’épaisseur et non pas des plaques
de plâtre de 12 mm d’épaisseur » et « les positions 3a et 3b n’incluent pas
l’enduisage pelliculaire, la pose mais pas l’enduit mais jointée ».

Il se dégage de ces développements que c’est à juste titre que les premiers
juges ont déclaré fondée en principe la demande en paiement d’arriérés de
salaire de B sur ce point et qu’ils ont nommé un consultant pour faire les
calculs. En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, les conclusions
des parties quant aux montants réclamés ne peuvent être analysées à l’heure
actuelle.

En ce qui concerne les autres prestations effectuées par B, à savoir la
confection de faux plafonds en plaques de plâtre, le supplément pour pente de
45°, la pose de plaques sur rails vissés et la pose de protège arêtes d’angle, les
experts ont conclu que ces travaux ne pouvaient pas être assimilés aux tâches
définies par la convention collective. Les premiers juges se sont basés sur ces
conclusions pour rejeter les prétentions de B sur ce point. Il relève appel
incident et reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses
conclusions.

Il réitère ses arguments formulés en première instance et il invoque notamment
l’article 1156 du code civil pour soutenir qu’en l’espèce la commune intention
des parties était de rémunérer à la tâche la confection de faux-plafonds
nonobstant le changement de dimension.

Les premiers juges ont rejeté ce moyen au motif que B n’établit aucun élément
de nature à prouver qu’il était dans l’intention commune des parties à la
convention collective d’inclure dans l’annexe 2 le type de travaux qu’il a

                                      3
effectués. Il ne se dégage pas de la comparution des parties que les différentes
parties à la convention collective auraient eu cette intention, de sorte que c’est à
bon droit que les premiers juges ont dit « qu’aucun tarif n’étant imposé par la
convention collective pour la rémunération de ces prestations, les parties au
contrat de travail, étaient libres de fixer d’un commun accord les prix à la tâche
applicables ».

La Cour renvoie encore au rapport d’expertise du 14 avril 2005 duquel il résulte
que les prestations invoquées par B ne sont pas repris dans les tâches de la
convention collective.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé sur ce point.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du N.C.P.C.. Eu égard à l’issue du litige, ces demandes ne sont
pas fondées.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels;

les dit non fondés;

confirme la décision entreprise;

renvoie les parties devant les premiers juges pour continuation des débats;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
l’appelante et pour moitié à l’intimé et en ordonne la distraction au profit de
Maître Anne Lambé et Maître Guy Thomas sur leurs affirmations de droit.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix.

Numéro 34092 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 4 juillet 2008,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

B, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 10 mai 2004, B a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal de paix de
Diekirch pour s’entendre condamner à lui payer 5.4690,16 € du chef d’arriérés
de salaires avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2003 sinon tout
autre montant, même supérieur, à chiffrer en cours d’instance, sinon à arbitrer
par le tribunal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal du travail de Diekirch a nommé
un consultant aux fins de se prononcer sur les arriérés de salaire
éventuellement redus par la société à responsabilité limitée A à B pour la
période d’octobre 2002 à décembre 2002.

Par jugement subséquent du 26 mai 2008, le tribunal du travail a, sur base du
rapport d’expertise déposé le 18 juin 2007, déclaré la demande fondée jusqu’à
concurrence de 2.869,23 € et alloué à B une indemnité de procédure de 200 €.

Contre ce jugement lui notifié le 28 mai 2008, la société à responsabilité limitée
A a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2008.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de dire que la demande n’est fondée
que jusqu’à concurrence du montant de 1.828,57 € et, en cas de confirmation
de la condamnation au paiement d’un montant brut de 2.869,23 €, de dire que
cette condamnation est prononcée sous réserve de la déduction des retenues
légales. Elle demande de même la décharge du paiement d’une indemnité de
procédure prononcée en première instance.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de
procédure de 800 € pour l’instance d’appel.

L’appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délai de la loi.

Il résulte des conclusions échangées entre parties que les chiffres en tant que
tels calculés par l’expert ne sont pas contestés mais qu’elles diffèrent par
rapport aux montants à allouer : montants bruts ou montants nets.

Il se dégage du rapport d’expertise que l’expert, en faisant le recalcul des
salaires des mois d’octobre, novembre et décembre 2002, ne s’est pas arrêté à
la détermination des salaires bruts auxquels le salarié pouvait prétendre sur
base des pièces versées en cause mais qu’il a par la suite procédé au calcul
des retenues légales du chef de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
pour définir le salaire net.

Le solde à payer calculé par l’expert de 1.828,57 € est partant un montant net.

La société à responsabilité limitée A a conclu en première instance à
l’entérinement dudit rapport d’expertise acceptant de payer les montants nets
calculés par l’expert.

                                     2
Le tribunal du travail a cependant suivi l’argumentation de B en ce qu’il a
demandé la condamnation de l’employeur à lui payer la différence entre les
montants bruts redus et les montants bruts déjà payés.

La société à responsabilité limitée A, pour justifier sa demande de limiter la
condamnation au paiement du montant net, affirme qu’elle serait légalement
tenue de procéder pour compte et à décharge de B à la retenue des cotisations
sociales et de l’impôt sur le revenu.

B conteste que cette obligation légale pèse encore sur la société à
responsabilité limitée A en soutenant d’une part qu’il ne serait plus affilié auprès
du Centre Commun de la Sécurité Sociale et que d’autre part les comptes-
salaires auprès de l’Administration des Contributions seraient clôturés au mois
de mars de l’année suivant l’année pour laquelle l’impôt sur le revenu est dû.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a condamné la société à
responsabilité limitée A au paiement du montant brut des arriérés de salaire, le
salaire redû au salarié se définissant par le salaire brut, les retenues légales
constituant une partie du salaire et que la condamnation n’empêche pas
l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte et à
décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour,
19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle
15402 Bintz / Boettcher ; Cour, 01.07.1999 Curateur B&E / Lambinet).

Le montant de 2.869,23 € réclamé à titre d’arriérés de salaire brut n’ayant pas
été contesté en tant que tel et pouvant d’ailleurs aisément être vérifié en
comparant les bruts calculés par l’expert et les bruts apparaissant sur les fiches
de salaire, il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était amené à dépenser pour se
défendre contre un appel déclaré non fondé et il y a lieu de faire droit à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
que la Cour fixe à 500 €.

L’appel ayant été déclaré non fondé, la demande de la société à responsabilité
limitée A tendant à être déchargé de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure prononcée en première instance doit être rejetée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

                                       3
le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 26 mai 2008 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A tendant à être
déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure pour
la première instance ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Romain ADAM, avocat constitué, sur sa
demande de droit.

                                    4
"


text:
Jugt no         369/2010                                                 not.1551/09/CD/

i.c.
confiscat.
Ex.P.
restitution

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…),

              actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

              prévenu

                     --------------------------------------------------------

                                          F A I T S:

Par citation du 20 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 17 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

rébellion avec armes.

circulation : défaut de permis de conduire valable, défaut d’assurance,
contraventions.

A l’audience du 17 décembre 2010, la vice-présidente constata l’identité du prévenu
X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Andy LEJEUNE et Thierry ENTRINGER furent entendus en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 30055 du 17 janvier 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu du 20 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable du délit de
rébellion avec armes. Le Ministère Public lui reproche également d’avoir conduit un
véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et sans être couvert par
un contrat d’assurance. Il lui reproche encore diverses contraventions en matière de
circulation.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées
à charge du prévenu.

En effet, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel
par le tribunal correctionnel (CSJ, 20 février 1984, n° 51/84, VIe Chbre).

En l'espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub I-1, II-1 et II-2 et les
contraventions reprochées au prévenu.

I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience des témoins Thierry ENTRINGER et Andy LEJEUNE, ainsi
que des aveux du prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

En date du 17 janvier 2009, les agents de police Andy LEJEUNE et Thierry
ENTRINGER du C.I.P. Esch-sur-Alzette étaient en patrouille. Sur un parking public,
leur attention a été retenue par un véhicule BMW de couleur noire parce que ce
dernier se trouvait dans un très mauvais état et que plusieurs effractions dans des
véhicules s’étaient récemment produites sur le parking en question.

Les agents, qui n’avaient pas remarqué la présence de personnes dans le véhicule
BMW, se sont approchés de la voiture. Soudainement, le véhicule BMW a démarré
et le véhicule s’est éloigné à grande vitesse.

                                          -2-
Les agents de police ont entamé la poursuite du véhicule, mais ce dernier n’a cessé
d’accélérer en traversant les rues d’Esch-sur-Alzette. D’après les indications du
compteur de la voiture de police, le véhicule BMW a été conduit à une vitesse d’au
moins 80 km/h.

Les policiers ont tenté en vain d’arrêter le véhicule. Lorsqu’ils se sont approchés à
gauche du véhicule BMW, ils ont pu observer la présence de deux personnes à
l’intérieur, qui ont cependant ignoré les signes d’arrêt qui leur ont été adressés. Au
contraire, le conducteur a tenté de heurter la voiture de police en braquant le volant
vers la gauche ; seule une manœuvre d’évitement de l’agent de police a permis
d’éviter la collision.

La voiture BMW a continué sa route et a emprunté l’autoroute A4 en direction de
Luxembourg-Ville. Sur l’autoroute, elle a serpenté entre les autres véhicules, sans
mettre le clignotant, sans prendre la moindre précaution, et à vive allure. A plusieurs
reprises, le véhicule BMW a tenté de heurter la voiture de police, ainsi que de freiner
subitement afin de provoquer une collision avec le véhicule de police. A la sortie
d’autoroute permettant d’accéder à FOETZ, le véhicule BMW a feint de vouloir
emprunter la sortie pour se remettre au dernier moment sur l’autoroute.

Quelque temps après, à l’aide d’autres voitures en patrouille qui avaient été
appelées en renfort, les agents de police ont réussi à arrêter le véhicule BMW. Les
passagers n’ont pas suivi l’injonction de quitter le véhicule et ont dû être contraints à
sortir.

Le conducteur a été identifié comme étant le prévenu X.) . Sur le siège passager,
A.) avait pris place. Les deux personnes ont indiqué avoir consommé de l’héroïne.

La fouille de sécurité immédiatement opérée sur le prévenu X.) a permis de saisir
un couteau pliable avec cran d’arrêt.

La perquisition du véhicule BMW a permis de trouver 5 boules de papier
d’aluminium contenant des résidus noirs, qui faisaient conclure à une consommation
d’héroïne. Dans le coffre fort, deux plaques d’immatriculation portant le numéro (…)
(L) ont été découvertes. Les recherches des agents de police ont permis de
constater que ces plaques correspondaient à celles enregistrées au nom du
précédent propriétaire du véhicule BMW qui avait dûment procédé à la
désimmatriculation. Les plaques qui étaient fixées sur le véhicule BMW, indiquant le
numéro (…) (L), correspondaient à une autre voiture d’une marque différente.

Le prévenu n’était pas en mesure de présenter de certificat de contrôle technique, ni
d’assurance valable.

Il s’est enfin avéré qu’une interdiction de conduire judiciaire avait été prononcée
contre le prévenu X.) avec effet du 17 août 2004 au 19 janvier 2010.

La fouille corporelle opérée au poste de police sur la personne d’A.) a permis de
saisir une boule d’héroïne, dont le poids était inférieur à un demi gramme.

Le véhicule BMW a été saisi et mis en fourrière.

                                          -3-
Lors de son audition par les services de police, le prévenu qui n’a pas contesté les
faits, tout en déclarant qu’il ne se souviendrait pas avoir conduit de manière
dangereuse ou avoir tenté de heurter la voiture de police. Il a admis avoir conduit
sans assurance et avoir su qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire.

A l’audience, le prévenu admet les faits qui lui sont reprochés. Il dit avoir été sous
l’emprise de stupéfiants et avoir paniqué à la vue des agents de police. Il n’aurait
simplement pas réfléchi en agissant comme il l’a fait (« ech hun einfach net
iwwerluegt »).

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

1.1. Rébellion avec armes

L’article 269 du Code pénal qualifie de rébellion, toute attaque, toute résistance avec
violences ou menaces envers les agents de la force publique agissant pour
l'exécution des lois.

La rébellion résulte de tout acte violent dont le but est d'opposer une résistance
matérielle à l'action de l'autorité et d'empêcher l'agent de l'autorité d'accomplir la
mission dont il est chargé (CSJ, 2 juin 1975, Pas. 23, 151).

En l’espèce, le prévenu a voulu empêcher les agents de police de l’arrêter en
tentant de causer un accident. En effet, à plusieurs reprises, il a cherché à heurter le
véhicule conduit par les agents de police et de freiner brusquement dans le but de
causer un accident. Il a ainsi résisté avec violences aux agents, qui ont agi dans le
but d’assurer le respect de la législation sur la circulation routière.

Le prévenu a dès lors posé volontairement et consciemment un acte de rébellion.

En ce qui concerne l’usage d’armes, le Tribunal relève que ce terme n’est pas à
comprendre au sens de la législation sur les armes, mais au sens dans lequel il est
utilisé en droit pénal commun, et notamment aux articles 135 et 482 du Code pénal,
à savoir comme comprenant toutes machines, tous instruments, ustensiles ou
autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour
commettre l’infraction.

En l’espèce, le véhicule conduit par le prévenu, de par son poids, sa taille et sa
vitesse a servi comme instrument pour forcer le chemin et pour tenter de mettre un
terme à l’acte des agents de police qui tentaient de l’arrêter. Dans un pareil cas, la
voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de
l’article 135 du Code pénal (Cour, 28.11.1989, 300/89 V).

1.2. Infractions à la législation sur la circulation

                                          -4-
<U+F09F> Conduite sans permis valable. Il résulte du dossier répressif que le prévenu a
pris le volant malgré qu’une interdiction de conduire qui avait sorti ses effets ait été
prononcée à son encontre.

D’après l’article 13 (13) alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le permis de conduire
d’une personne frappée par une interdiction de conduire résultant d’une décision
judiciaire n’est pas valable pendant le temps que la mesure produit ses effets.

X.) est dès lors convaincu d’avoir conduit sans permis de conduire valable.

<U+F09F> Défaut d’assurance. Il résulte du dossier répressif que le véhicule conduit par le
prévenu n’était couvert par aucune police d’assurance ; il est dès lors convaincu de
l’infraction libellée à sa charge sub II. 2).

<U+F09F> Vitesse dangereuse. Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a
dépassé la vitesse réglementaire au sein de l’agglomération d’Esch-sur-Alzette. Une
vitesse dépassant la vitesse réglementée est à réputer dangereuse, étant donné
que les limitations de vitesse visent à garantir la sécurité routière et que les autres
usagers de la route s’attendent à ce que cette vitesse réglementaire soit respectée
et adaptent leur comportement en conséquence.

En ce qui concerne la conduite sur l’autoroute, aucune vitesse n’a été mesurée par
les policiers. A l’audience, le témoin Andy LEJEUNE précise que le prévenu n’a pas
dépassé de beaucoup la vitesse maximale autorisée (« op der Autobunn as en net
vill ze schnell gefuer »). Toutefois, il résulte du dossier répressif et des faits tels que
repris ci-avant qu’au regard de la circulation dense sur l’autoroute, sa vitesse n’était
pas adaptée, partant dangereuse.

Le prévenu est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée.

<U+F09F> Défaut de se comporter raisonnablement. La manière dont le prévenu a
conduit, et qui a été décrite ci-avant, démontre qu’il ne s’est pas comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer de gêne ni de danger
pour la circulation.

X.) est dès lors convaincu des infractions lui reprochées sub II.4) et II.5)

<U+F09F> Dépassement dangereux. Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu
d’avoir fait un dépassement de nature à mettre en danger la circulation venant en
sens inverse. Il ne résulte cependant pas du dossier que X.) ait dépassé à un
quelconque moment :
   - il n’est pas établi qu’au sein de l’agglomération d’Esch-sur-Alzette, le prévenu
       ait changé de file. Il a certes braqué son véhicule vers la gauche pour tenter
       de heurter le véhicule de police. Or, ce faisant, il a mis en danger un véhicule
       qui circulait dans le même sens que lui, et non en sens inverse.
   - sur l’autoroute, le prévenu a constamment changé de file. Or, s’agissant
       d’une autoroute, les voies de circulation en sens inverse sont séparées par
       une double glissière de sécurité. Il a dès lors mis en danger les personnes
       circulant dans le même sens que lui, mais non ceux venant en sens inverse.

                                           -5-
Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :

       « le 17 janvier 2009, à 8.30 heures, à Esch-sur-Alzette, notamment sur le
       boulevard Aloyse Meyer, rue Th. De Waquant, rue de Lallange, boulevard
       Pierre Dupong, rue Henri Tudor, rue Eugène de Musset, sur le CR 170A, sur
       l’A4, ainsi qu’à FOETZ,

       étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

       d’avoir dépassé de nature à mettre en danger la circulation venant en sens
       inverse ».

<U+F09F> changement non réglementaire de file. Cette infraction est également donnée,
étant donné que les agents de police ont précisé que le prévenu a changé de file
sans mettre de clignotant.

En effet, en vertu de l’article 134 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d’un
véhicule qui veut effectuer un changement de voie de circulation doit indiquer son
intention clairement et suffisamment à temps au moyen d’un signal conforme à la loi,
à savoir l’emploi d’un signal lumineux de direction.

Par ailleurs, en vertu de l’article 118 du même arrêté, exige que le conducteur qui
veut changer de file ou de voie n’exécute la manœuvre que s’il n’entrave pas la
marche normale des autres conducteurs et ne cause pas de danger pour les autres
usagers.

2.CONCLUSION

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

       « le 17 janvier 2009, à 8.30 heures, à Esch-sur-Alzette, notamment sur le
       boulevard Aloyse Meyer, rue Th. De Waquant, rue de Lallange,
       boulevard Pierre Dupong, rue Henri Tudor, rue Eugène de Musset, sur le
       CR 170A, sur l’A4, ainsi qu’à FOETZ,

       I. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       d’avoir commis une attaque avec violences envers des agents de la
       force publique, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance
       que la rébellion a été commise par une seule personne munie d’une
       arme,

       en l’espèce, de s’être servi comme arme de son véhicule BMW (…) pour
       commettre une rébellion à l’égard de Thierry ENTRINGER, inspecteur-
       adjoint, et Andy LEJEUNE, inspecteur, du Centre d’Intervention
       Principal d’Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale, notamment en

                                           -6-
       freinant brusquement afin de provoquer une collision avec le véhicule
       de police qui le suivait et en essayant de le pousser sur le côté sur
       l’autoroute A4,

       II. Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

       1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de
          conduire valable,

          en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire
          judiciaire suivant le jugement n° 1581 rendu en date du 13 mai 2004
          par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg (période
          d’exécution du 17 août 2004 au 19 janvier 2010),

       2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert
          par un contrat d’assurance valable,

       3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

       4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à
          ne pas constituer une gêne pour la circulation,

       5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à
          ne pas constituer un danger pour la circulation,

       6) changement non réglementaire de file ».

III. QUANT A LA PEINE

1. PEINES COMMINEES

<U+F0A7>   L’infraction de rébellion commise par une seule personne, munie d’armes, est
    punie en application de l’article 271 du Code pénal d'un emprisonnement de trois
    mois à deux ans. L’article 274 du même Code y ajoute une amende facultative
    de 251 euros à 2.000 euros.

<U+F0A7>   En application de l’article 13 (13) 2e alinéa de la loi modifiée du 14 février 1955
    concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la
    conduite sans permis de conduire valable est sanctionnée d’une peine
    d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000
    euros ou d’une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   Le défaut d’assurance est sanctionné, en application de l’article 28 (1) de la loi
    du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en
    matière de véhicules automoteurs, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans
    et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   En vertu de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 prémentionnée, la
    contravention de « vitesse dangereuse selon les circonstances » constitue une

                                         -7-
    contravention grave, sanctionnée d’une amende contraventionnelle de 25 à 500
    euros.

<U+F0A7>   En application de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
    portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les autres
    contraventions retenues à charge du prévenu, à savoir le défaut de se
    comporter raisonnablement et prudemment et le changement non réglementaire
    de file sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros.

2. CONCOURS

Le représentant du Ministère Public a estimé à l’audience que les infractions qu’il
avait libellées à charge du prévenu sub II.2 à II.7 seraient en concours idéal avec le
délit de rébellion.

Le Tribunal ne partage pas cette analyse. En effet, ces différentes infractions
routières ont été commises dans le but de s’enfuir et de se soustraire à l’emprise de
la police par la fuite. La rébellion par contre ne consiste pas dans le fait de s’enfuir
de l’emprise de la police, mais de résister et de s’opposer avec violence à un acte
de l’autorité ; il s’agit donc de faits de nature différente.

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub II- 3, II-4, II-5 et II-6 sont
cependant en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du Code
pénal, la peine délictuelle la plus forte sera dès lors seule prononcée. La peine la
plus forte au sein de ce groupe est celle comminée pour la contravention grave
retenue sub II-3. En vertu de l’article 58 du même Code, les peines
contraventionnelles sont à prononcer cumulativement.

Ce groupe d’infractions, de même que les autres infractions retenues à charge du
prévenu X.) sont en concours réel. En application de l’article 60 du Code pénal, la
peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

La peine délictuelle la plus forte est en l’espèce celle comminée pour les infractions
de défaut de permis valable et de défaut d’assurance.

Le prévenu X.) encourt dès lors :
   <U+F0A7> une peine délictuelle consistant dans un emprisonnement de huit jours à 6
      ans et une amende de 500 à 20.000 euros,
   <U+F0A7> une peine contraventionnelle consistant dans une amende de 25 à 500 euros.
   <U+F0A7> des peines accessoires, telles que reprises ci-après.

3. PERS ONN ALIS ATION DE L A P EINE

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
gravité objective des faits, le prévenu n’ayant pas hésité de résister avec violences
et arme contre les agents de police. Ses agressions contre les agents auraient pu
conduire à un grave accident et à de graves blessures. De même, par la manière

                                          -8-
dont il a conduit, le prévenu a constitué un grave danger pour les autres usagers de
la route.

Il y a également lieu de tenir compte des nombreux antécédents judiciaires du
prévenu.

Il convient dès lors de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

Le prévenu ayant été condamné en mai 2005 à une peine d’emprisonnement ferme
de 12 mois et en juin 2005 à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois, il ne
saurait légalement accéder au bénéfice ni du sursis simple, ni du sursis probatoire.

4. PEINES ACCESS OIRES

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits
ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes. En vertu de l’article 29 de la loi du 16 avril
2003, cette interdiction de conduire peut également être prononcée pour l’infraction
de défaut d’assurance.

Il y a lieu de condamner le prévenu à trois interdictions de conduire de 18 mois, et
ce pour les infractions de rébellion, de conduite sans permis valable et de défaut
d’assurance.

En vue de ne pas compromettre l’avenir professionnel et la réinsertion sociale du
prévenu, il y a lieu d’excepter de cette interdiction de conduire les trajets effectués
par X.) en vue de la recherche prouvée d’un emploi rémunéré, le trajet le plus court
menant de son domicile à un futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
accomplis dans l'intérêt prouvé d’un futur employeur.

5 . C ON F I S C AT I ON S E T R E S T I T U T I O N S

Il y a lieu à confiscation du véhicule BMW appartenant au prévenu, en tant que bien
ayant formé l’objet des délits de circulation sans assurance et sans permis, ainsi
qu’en tant qu’arme ayant servi à commettre la rébellion.

Concernant les objets saisis dans le véhicule BMW, il y a lieu de statuer comme
suit :
    - il convient de confisquer les papiers d’aluminium ayant servi à la
       consommation de stupéfiants,
    - il y a lieu à confiscation du sachet en plastique contenant diverses pilules,
    - il y a lieu à confiscation par mesure de sûreté des plaques d’immatriculation
       « (…)», celles-ci ayant donné lieu à un usage non réglementaire,
    - il y a lieu à confiscation par mesure de sûreté du ‘Mehrzweckklappmesser’.
    - pour les autres objets, notamment les cartes SIM et les outils de travail, il
       n’est pas établi qu’ils constituent un danger ou soient à mettre en lien avec
       une infraction, de sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la restitution.

                                                         -9-
Il convient encore de confisquer la boule d’héroïne saisie sur A.) .

Enfin, il y a lieu à confiscation du couteau avec cran d’arrêt saisi sur la personne du
prévenu X.) , celui-ci constituant une arme prohibée.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des délits retenus à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’à une amende de MILLE CINQ
CENTS (1.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours,

c o n d a m n e X.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une
peine d’amende de QUATRE CENTS (400) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
HUIT (8) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2,02
euros,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I pour la
durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets effectués par X.) en vue
de la recherche prouvée d’un emploi rémunéré, le trajet le plus court menant
de son domicile à un futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
accomplis dans l'intérêt prouvé d’un futur employeur,

                                         - 10 -
p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II 1) pour
la durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur
des catégories A - F sur la voie publique,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets effectués par X.) en vue
de la recherche prouvée d’un emploi rémunéré, le trajet le plus court menant
de son domicile à un futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
accomplis dans l'intérêt prouvé d’un futur employeur,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II 2) pour
la durée de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur
des catégories A - F sur la voie publique,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets effectués par X.) en vue
de la recherche prouvée d’un emploi rémunéré, le trajet le plus court menant
de son domicile à un futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
accomplis dans l'intérêt prouvé d’un futur employeur,

o r d o n n e la confiscation du véhicule BMW 320 immatriculé (…) (L), portant le
numéro de châssis WAZB11090FC22478, saisi suivant le procès-verbal de saisie n°
30057 du 17 janvier 2009 de la police grand-ducale – Service C.I.P. Esch-sur-
Alzette,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
    - 5 Knäule Aluminiumpapier, welche schwarze Verbrennungsrückstände
       aufweisen,
    - 1 Mehrzweckklappmesser, Marke unbekannt, Farbe, bordeaux – rot,
    - 1 Plastikkiste, zur Aufbewahrung von ‚Cigarillos’, Farbe schwarz, enthaltend 4
       Aluminiumstückchen, welche schwarze Verbrennungsrückstände aufweisen,
    - 1 Gripptüte, enthaltend 3 verschiedene Sorten Pillen; 3 kleine Pillen, Farbe
       schwarz, 6 Pillen von weißer Farbe, mit einer Einkerbung in der Mitte, 9 Pillen
       von weißer Farbe, welche eine Kreuzkerbung aufweisen,
    - 2 luxemburgische Erkennungstafeln, (…).
    saisis suivant le procès-verbal de saisie n° 30057 préqualifé,

                                        - 11 -
o r d o n n e pour le surplus la restitution à X.) des objets saisis suivant le procès-
verbal de saisie n° 30057 préqualifé,

o r d o n n e la confiscation du couteau avec cran d’arrêt (« Klappmesser mit
feststellbarer Klinge ») et de la boule d’héroïne, saisis d’après le procès-verbal n°
30055 du 17 janvier 2009 de la police grand-ducale, Service C.I.P. Esch-sur-Alzette.

En application des articles 14.15, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271
et 274 du Code pénal, des articles 7 et 13 de la loi du 14 février 1955, des articles
118, 134, 140, 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 28 et
29 de la loi du 16 avril 2003 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 28 janvier 2010
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de Bob
PIRON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                         - 12 -
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