text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34806 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, pilote de ligne, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 31 mars 2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête du 30 septembre 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef de
gratification la somme de 10.319.06 € et une indemnité de procédure de
750 €.

Par jugement du 24 février 2009, le tribunal a rejeté la demande principale
de même que celles des parties en allocation d’une indemnité de
procédure.

Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de
gratification la somme de 10.319,06 €, portée en cours de procédure
principalement à la somme de 14.407,32 € et subsidiairement à celle de
13.934,95 €, de même qu’une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer à
chaque fois la somme de 1.000 € pour chaque instance.

La demande de A a été rejetée par le tribunal qui au regard des stipulations
conventionnelles ayant lié les parties a retenu que ledit bonus n’était dû que
pour les salariés faisant encore partie de l’entreprise au mois de mai 2008,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

A a été licencié par son employeur pour motifs économiques le 8 novembre
2007 avec un préavis de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2008.

L’avenant au contrat de travail du 31 mai 2005 sur lequel est basée la
demande de l’appelant est quant à l’article 8 libellé comme suit :

8. Remuneration:

Period from 31 May 2005 until 31 May 2008,

Remuneration will be calculated as follows:

- November 2005: 1 USD will be guaranteed at 0,84 euros on the
calculations of salary + allowances.

- May 2006: 1 USD will be guaranteed at 0,87 euros on the calculations of
salary + allowances.

                                   2
- May 2007: 1 USD will be guaranteed at 0,9 euros on the calculations of
salary + allowances.

Those revaluations of salary have to be added to the legal Luxembourg
salary’s index.

It’s agreed that guaranteed rate USD vs. Euro will not be renegotiated
before May 2008. In the event of a rate USD vs. Euro superior, with respect
to the Euro, with those described in the adjustments of May 2006, May 2007
and May 2008 the difference will be to the benefit of the pilot.

On May 2008 pilots who worked at least for three years in the company will
be entitled for a bonus of 2 months total amount (salary + allowances).

Pilots who will be retired and pilots losing their license before May 2008
providing they have been working for at least one year for the company will
be entitled to a pro-rata bonus of 2 months total amount (salary +
allowances).

Il en ressort que cet avenant avait un double but : d’une part fixer pour la
période du 31 mai 2005 au 31 mai 2008 les taux de change garantis
dollar/euro applicables au « salary + allowances » et d’autre part déterminer
les conditions relatives à l’octroi d’un bonus.

L’appelant n’ayant plus été au service de la société au mois de mai 2008, il
ne saurait prétendre à un bonus par application de l’avant-dernier alinéa de
l’article 8.

Le dernier alinéa prévoit deux hypothèses dans lesquelles le salarié, à
condition d’avoir travaillé au moins une année pour la société, a droit à un
bonus pro-rata,à savoir celle où il will be retired (hypothèse où le salarié
n’exerce plus son activité en raison de la retraite) et celle où il aura perdu sa
licence, ces deux hypothèses devant avoir eu lieu durant la période
concernée de trois ans telle que spécifiée ci-dessus.

A soutient avoir le 6 décembre 2007 été déclaré par la section de médecine
aéronautique inapte à se voir renouveler sa licence (farde de Maître
Mondot, numéro 8) de sorte qu’il demande à se voir allouer à titre
subsidiaire la somme de 13.934,95 €.

Il ressort de ladite décision que l’appelant est déclaré inapte classe 1, les
parties s’accordant pour dire que le terme employé est à interpréter en ce
sens que la licence lui est retirée.

La société intimée fait cependant valoir, sans être sur ce point contredite,
que cette inaptitude n’était que provisoire en ce que par décision du service

                                     3
de santé au travail compétent à la commission mixte du 30 mai 2008, il a
été déclaré apte à reprendre son dernier emploi (farde de quatre pièces de
Maître Collot, numéro 4).

Il est vrai que selon cette pièce, ledit service, organe consultatif, déclare le
salarié capable d’exercer son dernier poste de travail au vu du rapport du
médecin traitant qui confirme la guérison de A de son affection.

Cet avis ne contredit cependant pas la décision du 6 décembre 2007 de la
section de médecine aéronautique qui a déclaré le salarié inapte, une
décision ultérieure prise par la section de médecine aéronautique
concernant le renouvellement de la licence n’étant pas versée au dossier.

La formulation de la clause litigieuse est conçue en des termes généraux,
en ce qu’elle ne distingue pas entre « perte provisoire » et « perte
définitive » et en ce qu’elle ne dispose pas, ainsi que le tribunal du travail l’a
admis implicitement, que cette perte doit être antérieure à à la décision de
l’employeur de mettre fin aux relations de travail- la Cour note que les
relations de travail n’avaient de toute façon pas encore cessé au mois de
décembre 2007- et en ce qu’elle semble même admettre que la perte peut
avoir eu lieu à n’importe quel moment durant la période de juin 2005 à mai
2008, à condition pour le salarié d’avoir travaillé au moins une année pour
l’employeur durant ce laps de temps.

A a été au service de la société depuis le 1er décembre 2003 jusqu’au 15
janvier 2008 et s’est vu retirer sa licence par décision du 6 décembre 2007.

Il a partant droit, par application de l’alinéa final de l’article 8 à un bonus
calculé au prorata du temps passé depuis le 31 mai 2005 au service de la
société, soit la somme réclamée de 13.934,95 €, montant non contesté par
l’employeur. Les intérêts légaux sont à allouer à partir de la date des
demandes respectives.

L’appel de A est partant fondé.

Ses demandes tendant à se voir allouer une indemnité de procédure, par
réformation, pour la première instance, de même que pour l’instance
d’appel sont à accueillir au vu du sort final réservé à sa demande en
condamnation dirigée contre la société.

Au vu de la nature de l’affaire et des soins y apportés, il convient d’allouer à
A pour la première instance une indemnité de procédure de 750 € et pour
l’instance d’appel une indemnité de 1.000 €.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                                     4
                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 13.934,95
€, en sus les intérêts légaux sur la somme de 10.319,06 à partir du dépôt de
la requête et sur le reste à partir du 26 novembre 2009,

la condamne encore à lui payer sur base de l’article 240 du NCPC la
somme de 750 € pour la première instance et 1.000 € pour l’instance
d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à la société anonyme B S.A. avec distraction de ceux des frais
exposés en instance d’appel au profit de Maître Fabienne Mondot, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                  5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34520 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 12 août 2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe le 13 décembre 2005, A a fait convoquer la
société anonyme B S.A. devant le Tribunal du Travail de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 45.091,69 euros du chef de
préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

En cours d’instance, A a augmenté sa demande de la somme de 18.225,40
euros.

Par jugement rendu le 19 juin 2007, la société anonyme B S.A. a été admise à
prouver les griefs formulés à l’encontre de son employé.

L’enquête a eu lieu le 2 octobre 2007 et la contre-enquête le 26 novembre
2007.

Par jugement rendu le 24 juin 2008, le licenciement d’A a été déclaré justifié et
fondé. La société anonyme B S.A. a été condamnée au paiement de la somme
de 155,33 euros du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris.

Par exploit d’huissier du 12 août 2008, A a relevé appel tant contre le jugement
du 19 juin 2007 que contre celui du 24 juin 2008.

A a été engagé le 21 mars 1994 en qualité d’attaché commercial. Il a été
licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 24 octobre 2005.

Dans son appel dirigé contre le jugement du 19 juin 2007, A soutient d’abord
que les motifs gisant à la base de son licenciement sont erronés et imprécis.

L’intimée reproche aux premiers juges d’avoir décidé que, quant au fait relatif à
la falsification des notes de frais l’employeur n’a pas indiqué avec suffisamment
de précision la nature de la faute.

La Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour
rejeter le moyen du défaut d’indication précise des motifs.

L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir admis l’offre de preuve
de la société anonyme B S.A.. D’après lui, elle ne remplissait pas les critères de
précision requis par la loi. Sur ce point, la Cour renvoie également à la
motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour dire que l’offre de preuve
est pertinente et concluante.

Il s’en suit que l’appel dirigé contre le jugement du 19 juin 2007 n’est pas fondé.

Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2008, A reproche d’abord
aux premiers juges d’avoir admis le témoignage de Bernard Daney, qui, d’après
lui, manque d’objectivité et d’impartialité. A l’appui de sa thèse, il verse deux
attestations testimoniales. Ces attestations sont cependant insuffisantes pour

                                      2
pouvoir retenir un manque d’objectivité et d’impartialité dans le chef du témoin
Bernard Daney.

C’est partant à bon droit que les premiers juges se sont basés sur la déposition
de ce témoin. Le moyen qu’un seul témoignage serait insuffisant doit être rejeté,
l’appelant étant en défaut d’apporter des éléments susceptibles de mettre en
doute la déposition du témoin.

L’intimée relève appel incident en ce que le tribunal n’a pas retenu une absence
injustifiée dans le chef de l’appelant entre le 31 août et le 4 septembre. La Cour
renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour retenir que la
société anonyme B S.A. n’a pas rapporté la preuve de cette faute.

En ce qui concerne le reproche de la falsification des documents, c’est à bon
droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont dit que ce
grief est établi et qu’il est à lui seul suffisamment grave pour justifier le
licenciement d’A.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit partant être confirmé dans toute sa
forme et teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Pierrot Schiltz sur ses affirmations de droit.

                                     3
"


text:
   Assistance judiciaire accordée à A par décision de la déléguée du bâtonnier à
                       l’assistance judiciaire du 9 avril 2009

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 34697 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 4 mars 2009,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 16 août 2007, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du
17 mai 2007 et s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre de préjudice
matériel et 3 000 € à titre de préjudice moral. A réclame 785,14 € à titre de salaire
pour la période du 1er au 14 juin 2007, 270,12 € à titre d’indemnité compensatrice
pour congé non pris et 72,61 € du chef d’indemnité compensatoire pour la journée
du 23 juin 2007.

A a été au service de B sàrl. à partir du 1er novembre 2006 en qualité de femme de
charge jusqu’à son licenciement du 17 mai 2007 avec un préavis de 2 mois.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 janvier 2009 a déclaré
régulier le licenciement de A du 17 mai 2007 et dit non fondées ses demandes en
paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral. Ce même
jugement a condamné B sàrl. à payer à A 290,98 € à titre de solde du salaire du
mois de juin 2007.

Par exploit du 4 mars 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 8
janvier 2009 et demande de le réformer.

A conteste la précision des motifs de la lettre de motivation du 18 juin 2007 basé
uniquement sur des motifs économiques non détaillés.

Elle estime encore que par le courrier du 29 juin 2007, l’employeur ne peut
substituer d’autres motifs, en l’occurrence des motifs d’absentéisme, aux motifs
économiques indiqués précédemment le 18 juin 2007.

Il conviendrait de réformer la décision entreprise en ce qu’elle ne s’est pas basée sur
les motifs économiques, imprécis, indiquées à l’appui du licenciement, mais sur des
motifs d’absentéisme fournis par après, sans aucune relation avec des motifs
économiques. Aucune des deux lettres ne répondrait par ailleurs aux conditions de
précision légales.

                                          2
A estime qu’en l’occurrence, seulement le licenciement pour motifs économiques
peut être examiné et que le cumul entre motifs économiques et motifs personnels
n’est pas permis.

Aussi, le motif économique ne serait pas donné, alors qu’une autre personne aurait
été embauchée après son licenciement pour la remplacer.

A réclame en instance d’appel les montants de 3 624,50 € à titre de préjudice
matériel et de 3 000 € à titre de préjudice moral ainsi que le montant de 494,16 € à
titre de salaire pour la période du 1er au 14 juin 2007.

B sàrl. estime que pour justifier un licenciement, un employeur peut à la fois
invoquer un motif personnel et un motif économique.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

En ordre subsidiaire, B sàrl. formule une offre de preuve par témoins.

La Cour constate qu’il est constant en cause que A a été licenciée par courrier
recommandé du 17 mai 2007 qui est formulé dans les termes suivants:
« Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail conclu en
date du 01.11.2006 avec notre entreprise.
En fonction de votre ancienneté de service, votre préavis légal est de 2 mois.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués. »

Par un courrier du 7 juin 2007, A a demandé les motifs à la base de son
licenciement.

Par une lettre datée au 18 juin 2007, la société employeuse a communiqué à la
requérante les motifs demandés.

Ce courrier est rédigé comme suit ;
« Suite à votre lettre de licenciement, nous avons le regret de vous informer que le
motif de votre licenciement est de raison économique.
En effet, votre poste de femme de charge ne sera plus occupé. »

Le 26 juin 2007, A a protesté contre son congédiement.

Par lettre recommandée du 29 juin 2007, le mandataire de la société employeuse a
communiqué de nouveaux motifs de licenciement à A en réponse à sa demande de
motifs du 7 juin 2007.

Ce courrier est de la teneur suivante :

                                          3
«Je vous écris en ma qualité de conseil de la société à responsabilité limitée B
SARL, établie et ayant son siège social à L-(…).
Ma mandante vient de me remettre votre lettre de demande des motifs du 7 juin
2007, suite au licenciement avec préavis intervenu en date du 17 mai 2007.
Les motifs à la base du licenciement ainsi intervenu s'illustrent comme suit:

A la lecture des fiches de salaire on s'aperçoit que vous étiez depuis votre
engagement en date du 1er novembre 2006, certificat médical à l'appui, absente de
l'entreprise pendant les périodes du 12 au 22 décembre 2006, ainsi que pendant le
1er janvier et le 15 mai 2007.
Il va sans dire qu'un tel taux d'absentéisme élevé constitue une gêne indiscutable au
bon fonctionnement du service de l'hôtel-restaurant et n'a plus permis à ma
mandante de compter sur une collaboration régulière et efficace de votre part, bien
au contraire.
Ceci étant d'autant plus vrai que l'établissement exploité par ma mandante est une
petite entreprise familiale, employant à côté de 3 membres de la famille C,
uniquement 3 autres personnes sous contrat de travail, votre personne incluse.
Depuis que la mère et la grand-mère de la dame C, ainsi que la dame D ont rejoint
l'entreprise pour prêter main-forte à la dame C, suite à vos absences permanentes,
votre engagement est malheureusement devenu superflu, ceci surtout si on
considère que les objectifs commerciaux initiaux n'ont jamais pu être atteints.
Une comparaison entre les investissements faits dans l'entreprise à partir de sa
constitution avec le chiffre d'affaires réalisé pour l'exercice 2006 n'a en fin de
compte pas permis à ma mandante de payer une rémunération aussi élevée que
celle prévue en votre faveur par le contrat de travail du 1er novembre 2006, le bilan
de 2006 en dit long.
Compte tenu de ces différents éléments ma cliente n'a pas eu d'autre choix que de
mettre un terme au contrat de travail conclu entre parties. »

La Cour retient que l’article que l’article 22 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le
contrat du travail, actuel article 124-5 (2) du code du travail précise que
« L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, …, le ou
les motifs liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondées sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux. »

Il résulte des travaux préparatoires relatifs à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du
travail, que le Conseil d’Etat avait à l’époque, relativement à l’article 22, préconisé
le texte suivant : « L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre
recommandée, …, le ou les motifs du licenciement qui doivent être réels et
sérieux. »

Le principe qu’il convient de retenir en l’espèce, est que les motifs doivent être
énoncés avec précision et notamment, qu’ils doivent être sérieux.

                                          4
Une fois les motifs du licenciement énoncés par l’employeur à la demande du
salarié, ces motifs doivent répondre au critère de précision requis par la loi et
définis par la jurisprudence.

La lettre du 18 juin 2007 qui énonce laconiquement que « le motif de votre
licenciement est de raison économique » est imprécise dans la mesure où elle ne
permet même pas à l’employeur de fournir des précisions supplémentaires par
rapport aux motifs énoncés en vertu de l’article 124-11.(3) alinéa 2 du code du
travail.

Le licenciement basé sur les motifs énoncés dans la lettre 18 juin 2007 doit par
conséquent être déclaré abusif.

Après consultation de son avocat, le mandataire de l’employeur a fait parvenir à la
salariée la lettre du 29 juin 2007, dans laquelle il est essentiellement question
d’absences pour cause de maladie et non pas de problèmes économiques précis,
corroborés par des chiffres et des bilans.

La loi sur le contrat du travail et les dispositions afférentes du code du travail ont
mis l’accent sur le caractère sérieux du licenciement.

En énonçant dans la lettre du 18 juin 2007 des motifs exclusivement économiques
pour, dans la lettre du 29 juin 2007, motiver le licenciement par des problèmes
inhérents à la personne de la salariée, le caractère sérieux du licenciement requis
par la loi n’est pas donné en l’espèce.

En conséquence, le licenciement de A du 17 mai 2007 doit être déclaré abusif.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par B sàrl. est à écarter pour n’être
ni pertinente ni concluante.

A réclame en instance d’appel le montant de 3 624,50 € à titre de préjudice matériel

La Cour estime cependant que les deux mois de préavis ont été suffisants pour
permettre à l’appelante de retrouver un emploi en tant que femme de charge, de
sorte qu’elle est à débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts
pour préjudice matériel.

A réclame en outre le montant de 3 000 € à titre de préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté de l’appelante de moins d’un an dans l’entreprise et aux
circonstances de l’affaire, il y lieu d’allouer à A des dommages et intérêts pour
préjudice moral fixées à 1 000 €.

                                          5
Le jugement de première instance est à réformer en conséquence.

A réclame encore actuellement le montant de 494,16 € à titre de salaire pour la
période du 1er au 14 juin 2007.

Les juges de première instance ont fait une correcte appréciation des éléments de la
cause et des pièces versées en disant fondée la demande de l’appelante de ce chef
pour le montant de 290,98 € et en la déboutant pour le surplus. Le jugement de
première instance est par conséquent à confirmer sur ce point par adoption de ses
motifs.

B sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

La demande de la partie intimée en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous
les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

déclare abusif le licenciement de A du 17 mai 2007 ;

dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel
non fondée et en déboute ;

                                         6
fixe à 1 000 € les dommages et intérêts pour préjudice moral accrus à A ;

partant condamne B sàrl. à payer à A la somme de 1 000 €, cette somme avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

quant aux arriérés de salaire, confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de la partie intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne B sàrl. aux frais et dépens des deux instances, avec distraction, quant aux
dépens de l’instance d’appel, au profit de Maître Chris SCOTT, sur son affirmation
de droit.

                                          7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34701 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 février 2009,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi
par A d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec
effet immédiat dont il avait fait l’objet le 18 avril 2007 de la part de son
employeur, la société anonyme B S.A., a déclaré le licenciement régulier et
débouté le requérant de ses demandes en dommages-intérêts, en
allocation d’une indemnité de préavis non respecté de même que de celle
en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

Par exploit d’huissier du 25 février 2009, A a régulièrement relevé appel de
ce jugement et il conclut, par réformation, principalement à voir déclarer
abusif le licenciement et se voir allouer à titre de réparation des préjudices
matériel et moral les sommes de 2.343,68 € et 3.000 € et subsidiairement le
montant de 1.908,10 € du chef d’irrégularité formelle du licenciement.

Pour déclarer régulier le licenciement, le tribunal du travail, après avoir
déclaré précise la lettre de résiliation avec effet immédiat du 18 avril 2007 a
retenu notamment au vu des attestations testimoniales versées par la
défenderesse que le salarié avait cassé le bras d’un collègue de travail en
le frappant avec un balai, causant dans le chef de ce dernier une incapacité
de travail de trois mois. Le tribunal a relevé que la faute du salarié était plus
grave que celle du collègue de travail étant donné que lors de l’altercation
l’appelant n’avait subi que des hématomes ayant entraîné une incapacité de
travail de huit jours et que son licenciement ne saurait être déclaré abusif en
raison du fait que l’employeur n’avait pas également licencié l’autre salarié.

Discussion

La Cour renvoie au contenu de la lettre de licenciement du 23 avril 2007
reproduite dans la motivation du jugement dont appel de laquelle il ressort
que la société a fait grief au salarié d’avoir le 6 avril 2007 vers 13.30 heures
au chantier de Mühlenbach blessé son collègue de travail Serge Lefèvre en
le tapant lors d’une dispute avec un balai sur le bras droit qui a été cassé,
ce dernier ayant été déclaré incapable de travailler jusqu’au 6 juillet 2007.

Le moyen de l’appelant qui reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré
précise ladite lettre n’est pas fondé, la Cour ne voyant pas en quoi
l’employeur aurait pu être encore plus précis dans la formulation de la faute
à la base du licenciement, le salarié ayant pu connaître exactement la
teneur du manquement lui reproché et la juridiction pouvant saisir la gravité
du comportement à la base du licenciement.

La Cour renvoie à l’analyse des témoignages faite par la juridiction du
premier degré pour retenir ensemble avec cette dernière que la dispute

                                     2
entre l’appelant et Serge Lefèvre trouve son origine dans le fait pour le
premier d’avoir procédé au nettoyage du chantier et fait ainsi tomber de la
poussière sur le second qui se trouvant dans une tranchée lui a demandé
d’arrêter. Devant le refus de l’appelant d’obtempérer, Serge Lefèvre a
repoussé le balai avec sa pelle ce sur quoi l’appelant lui a porté un coup sur
le bras avec son balai.

Pour ce faire, le tribunal ne s’est pas seulement appuyé sur l’attestation
testimoniale dudit Serge Lefèvre, impliqué dans l’altercation, mais encore
sur celles établies par deux autres salariés de l’entreprise, à savoir Jérémy
Négrier et Kenan Selmanovic, attestations dont le contenu ne venait que
confirmer celui de leurs dépositions déjà faites auprès des agents
verbalisants ( procès-verbal numéro 20742 de la police grand-ducale,
circonscription du centre).

Ces déclarations ne sont pas remises en cause par celle de l’ancienne
compagne de l’appelant qui ne fait état que de déclarations indirectes et n’a
pas assisté à la dispute de sorte qu’il n’y a pas lieu non plus, ainsi que
demandé à titre subsidiaire par l’appelant, de procéder à l’audition des
auteurs des différentes attestations.

Le grief principal adressé par l’appelant à son ancien employeur est de
l’avoir licencié alors pourtant qu’il n’a pas licencié Serge Lefèvre de sorte
que la société intimée aurait utilisé deux poids et deux mesures et qu’il ne
saurait partant être soutenu que son comportement aurait constitué une
faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute
continuation des relations de travail.

Ce moyen est à rejeter.

Il procède d’abord d’une appréciation incorrecte du dossier duquel il ressort
que l’origine de la bagarre est à rechercher dans le comportement de
l’appelant qui, sous le couvert d’exécuter les directives lui données, a non
seulement nettoyé le chantier à l’aide de son balai et fait tomber du gravas
sur son collègue de travail, mais continué à agir de la sorte après que ce
dernier lui avait enjoint d’arrêter.

Il est encore inexact en ce qu’il fait fi de la différence dans le degré de
gravité du comportement des personnes impliquées. La Cour ne saurait
partager l’avis du tribunal du travail et de l’intimée qui font dépendre la
gravité de la faute des conséquences subies, à savoir pour Serge Lefèvre
une incapacité de travail de trois mois et demi et pour l’appelant un arrêt de
maladie jusqu’au 14 avril 2007. En effet, une faute même très légère peut
conduire à un dommage important tout comme au contraire une faute grave
peut ne pas entraîner de dommage du tout. La Cour retient cependant au
vu des éléments lui soumis que l’appelant n’était pas seulement à l’initiative

                                   3
de la dispute, mais qu’il a encore exercé des violences bien plus
importantes à l’égard du collègue de travail que ce dernier à son encontre.

Il est encore inopérant en ce qu’il fait fi de la liberté de décision de
l’employeur qui confronté à une faute commise par le salarié est libre ou
non de la considérer comme suffisamment grave pour entraîner un renvoi
immédiat, le bien-fondé de ce dernier étant cependant soumis au contrôle
des juridictions, étant encore rappelé que cette décision est la synthèse de
plusieurs éléments d’appréciation non uniquement confinés au
comportement litigieux.

Tout comme le tribunal du travail, la Cour considère le comportement de
l’appelant comme suffisamment grave pour entraîner la rupture immédiate
et définitive des relations de travail, A ne pouvant faire valoir aucune excuse
de provocation à son encontre.

L’appel n’est partant pas fondé en ce que l’appelant entend voir déclarer
abusif le licenciement pour n’avoir pas reposé sur une cause réelle et
sérieuse de sorte que les demandes en indemnisation et en allocation d’une
indemnité compensatoire de préavis non respecté ont à bon droit été
rejetées par la juridiction du premier degré.

La demande subsidiaire de l’appelant qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement pour avoir été prononcé en violation de l’article L. 124-12.(3)
du Code du travail a été rejetée à bon droit par le tribunal du travail dès lors
que n’est établie aucune irrégularité dans la convocation à l’entretien
préalable ni à l’occasion de son déroulement, l’appelant se réservant
uniquement le droit de prouver que l’employeur a empêché, respectivement
dissuadé le salarié Guerreiro de l’assister lors de l’entretien préalable au
licenciement. L’attestation testimoniale établie le 1er avril 2008 par André
Antonio Palma Guerreiro qui y déclare ne pas avoir assisté l’appelant lors
de l’entretien préalable du 18 avril 2007, car les chefs de chantier Monsieur
Berchem et Monsieur Orzechowski m’ont dit que je n’avais plus besoin d’y
participer, donc pas être présent (pièce numéro 5 de la farde de pièces de
Maître Sandra Cortinovis), n’établissent pas une violation par l’employeur
d’une formalité substantielle lors du déroulement dudit entretien.

La demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure est
fondée à hauteur de 1.000 € étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû
supporter pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

                                    4
                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement,

condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Alain Rukavina, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                  5
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34402 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, chef d’équipe, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 5 décembre 2008,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 24 avril 2008, A a fait convoquer la société à
responsabilité limitée B devant le Tribunal du Travail pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 2.530,08 euros plus p.m. du chef de prime
de fin d’année 2007, salaire avril 2008 et indemnité compensatoire de congé
non pris.

A l’audience du 13 octobre 2008, A a déclaré renoncer à sa demande en
paiement du salaire du mois d’avril 2008 ainsi qu’au paiement d’une indemnité
pour congé non pris en 2008. Au titre de la prime de fin d’année 2007, A a
déclaré réduire sa demande à la somme de 1.547,68 euros.

Par jugement rendu le 27 octobre 2008, le tribunal a déclaré non fondée la
demande de A.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 5 décembre 2008.

Il résulte des pièces du dossier que A était au service de la société B à partir du
1er septembre 2002 jusqu’au 15 avril 2008.

En première instance, A a soutenu que son employeur lui redoit la prime de fin
d’année 2007 en application de la convention collective du travail du bâtiment.

La société s’est opposée à la demande en invoquant deux absences injustifiées
de A en juillet et octobre 2007.

Les premiers juges ont analysé les dispositions de la convention collective et ils
sont venus à la conclusion que A a eu une absence injustifiée le 25 octobre
2007 et que de ce fait l’employeur était en droit de ne pas payer la prime de fin
d’année.

L’appelant A reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande.

Il soutient que l’employeur s’est prévalu de deux absences injustifiées ce qui a
été contesté par le salarié qui fait grief aux premiers juges de ne pas avoir pris
en considération ses contestations.

Quant à l’absence du 25 octobre 2007, l’appelant soutient que la lettre
recommandée de l’intimée du 30 octobre 2007 avait pour objet un « deuxième
avertissement », mais que la lettre concernant la suppression de la prime de fin
d’année pour absence injustifiée ne figurait pas dans l’envoi litigieux. L’appelant
prétend qu’il n’a eu connaissance de cette lettre que lors des débats à
l’audience, de sorte qu’il n’a pas pu protester en temps utile. L’intimée conteste
cette allégation et se réfère à une attestation de Nicoletta Catarinella qui indique
qu’elle a envoyé deux lettres datées du 30 octobre par un seul courrier
recommandé le 3 novembre 2007.

                                      2
L’appelant met en doute cette attestation en affirmant que le témoin serait la
concubine du gérant de la société B. Même à admettre ce fait, le témoin peut
néanmoins faire une attestation et à défaut d’autres éléments susceptibles de
mettre en doute la déclaration du témoin, il y a lieu d’en tenir compte.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête et une contre-enquête, l’appelant ayant
pu verser à son tour des attestations susceptibles de contredire celle versée par
l’intimée.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont dit que pour l’absence injustifiée du 25 octobre 2007 et la
suppression de la prime de fin d’année de ce fait, il y a eu confirmation écrite
par courrier recommandé du 30 octobre 2007 avant le décompte de salaire du
mois en question. Par conséquent, l’employeur a suffi aux prescriptions de la
convention collective et était en droit de ne pas payer la prime litigieuse.

Face à cet état de fait, l’argument de l’appelant, que le décompte de salaire du
mois d’octobre 2007 ne renseigne aucune retenue sur salaire pour absence
injustifiée, est dénué de fondement.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit être confirmé dans toute sa forme et
teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande basée sur la’rticle 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Barbara Koops sur ses affirmations de
droit.

                                     3
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 34288 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 15 septembre 2008,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, ouvrier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 avril 2007, B a fait convoquer son ancien employeur,
la société à responsabilité limitée A, ci-après A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 10 janvier 2007 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 3.563,68 €, un dommage matériel de 10.000 € ,
un dommage moral de 5.000 €, une indemnité compensatoire pour congés non
pris p.m. ainsi que la remise de la fiche de salaire du mois de mars 2007, la
fiche de retenu d’impôt et le décompte des congés dus mais non pris, le tout
sous peine d’une astreinte de 250 €, réclamant finalement une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par la suite B a réduit sa demande en réparation du dommage matériel à
2.353,05 € et renoncé à ses demandes en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en communication des documents précités.

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné
à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de
5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 €
et une indemnité de procédure de 1.000 €.

A fut de même condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités, 1.801,41
€ du chef d’indemnités de chômage avancées.

Contre ce jugement, lui notifié le 6 août 2008, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 15 septembre 2008, demandant la réformation pure et simple du
jugement, offrant à toutes fins utiles de prouver par expertise la réalité du motif
économique gisant à la base du licenciement et sollicitant l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

                                           2
Engagé suivant contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2001 par A, B fut
licencié avec préavis par lettre recommandée du 10 janvier 2007.

Sur sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs de son licenciement,
ce courrier étant ainsi conçu :

« Monsieur,
….

Suite à la mise à jour de notre planning nous avons constaté que divers offres
n’ont pas été retenues, nous sommes dans l’obligeance de diminuer le
personnel pour raison économique…. »

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que les juges de
première instance ont jugé que les motifs n’étaient pas exprimés avec la
précision requise par l’article L.124-5. (2) du code du travail et qu’ils ont en
conséquence déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins formulée par A
pour établir la réalité du motif économique.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et
il convient encore de déclarer irrecevable l’offre de preuve formulée en instance
d’appel par Nico MARECHAL tendant à établir la réalité du motif économique
par voie d’expertise judiciaire.

L’indemnisation

Licencié le 10 janvier 2007 avec un préavis de deux mois ayant couru du 15
janvier au 15 mars 2007, B a retrouvé du travail en date du 18 juin 2007 et le
tribunal du travail a fixé à 3 mois la période pendant laquelle le dommage
matériel pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement.

A reprend ses moyens déjà développés en première instance, à savoir en
premier lieu que B aurait été dispensé de travail durant son préavis et qu’il
aurait dès lors pu se mettre dès le 10 janvier 2007 à la recherche d’un nouvel
emploi.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé, face aux contestations deB,
sur base de l’attestation patronale selon laquelle la dernière journée de travail
effective a été le 15 mars 2007, qu’il n’était pas établi que le salarié avait
effectivement été dispensé de la prestation du préavis.

A continue ensuite de soutenir qu’il aurait offert le 5 avril 2007 à Bde le
réembaucher sous les conditions de son ancien contrat de travail, un poste
d’ouvrier étant devenu disponible, reprochant à B, qui du reste lui aurait lui-
même demandé auparavant de pouvoir être réembauché si une évolution
économique favorable permettrait à nouveau l’augmentation de l’effectif de
personnel, d’avoir refusé cette offre et de ne pas avoir ainsi tout fait pour
minimiser son dommage matériel.

                                     3
A supposer même que B ait refusé une telle offre qui lui aurait été faite par A,
aucune pièce du dossier ne le prouvant, c’est encore à bon droit que le tribunal
du travail a jugé légitime un éventuel refus de B de cette offre, un salarié
pouvant légitimement avoir perdu confiance en son employeur qui quelque
temps auparavant l’a licencié au motif qu’il n’y avait plus assez de travail pour
lui offrir par la suite de le réembaucher de nouveau.

La Cour juge appropriée la période de référence de 3 mois fixée par le tribunal
du travail, les pièces du dossier démontrant que Ba fait de nombreuses
démarches en vue d’un nouvel emploi auprès de toutes les grandes entreprises
de constructions, partant auprès de firmes pour lesquelles il possédait la
qualification professionnelle requise pour éventuellement être embauché.

C’est à tort que A reproche aux juges de première instance d’avoir fait débuter
la période de référence à la fin du préavis soutenant qu’il faudrait tenir compte
de la période du préavis durant laquelle le salarié aurait prétendument été
dispensé de travail.

Il est rappelé à cet égard qu’en cas de licenciement avec préavis, le délai de
préavis pendant lequel le salarié est supposé prester un travail pour compte de
l’employeur - le contrat de travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du
préavis - ne peut être compris dans la période de référence, peu importe que le
salarié bénéficie d’une dispense de travail.

A supposer même que B ait été dispensé de travail durant la période de
préavis, la dispense de travail ne doit, conformément à l’article L.124-9. (1)
alinéa 2 du code du travail, entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai
du préavis, aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à
la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son
licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte
que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de travail,
soit le 15 mars 2007.

Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce qu’il a alloué un dommage
matériel de 3.978,43 €, montant qui tient compte des indemnités de chômage
touchées par B.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation sur le marché
de l’emploi et de l’âge de 47 ans de B au moment du licenciement mais tenant
compte aussi du fait qu’il a néanmoins assez rapidement retrouvé un emploi
dans la même branche, il y a lieu de ramener le dommage moral à 1.000 € de
sorte qu’il y a lieu à réformation sur ce point.

La retenue sur salaire de 107,38 €

                                       4
A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué à B un montant de
107,38 € à titre de remboursement d’une retenue illégale sur salaire reprenant
le moyen déjà développé en première instance en ce que cette demande aurait
été irrecevable s’agissant d’une demande nouvelle non mentionnée dans la
requête introductive d’instance.

Bien que cette demande n’ait pas expressément été formulée dans la requête
introductive d’instance, c’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se
rallie que le tribunal du travail a jugé qu’elle était recevable comme étant
connexe à la demande relative à l’indemnité compensatoire pour congés non
pris.

C’est encore à bon droit que le tribunal a jugé illégale cette retenue pratiquée
par l’employeur pour se faire rembourser un prétendu trop payé du chef de jours
de congé.

Indépendamment en effet de la question de savoir si l’employeur pouvait ou non
légitimement prétendre au remboursement de cette somme, l’objet de la
retenue ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus par l’article L.224-
3. du code du travail.

Le recours de l’Etat

Au vu des développements qui précèdent, le jugement est encore à confirmer
en ce que A a été condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités le
montant de 1.801,41 € du chef d’avances d’indemnités de chômage.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige c’est à bon droit que A a été condamné en première
instance à payer à B une indemnité de procédure, le montant de 1.000 € étant
approprié à l’envergure de l’affaire.

La demande de A tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre tandis que la demande de B tendant aux mêmes fins est à déclarer
fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non
compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre un
appel qui, mis à part la réduction du dommage moral, a été déclaré non justifié
et la Cour juge approprié de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure
de 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                      5
le dit partiellement fondé ;

réformant ;

raméne le dommage moral à 1.000 € ;

pour le surplus :

déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise judiciaire formulée par la
société à responsabilité limitée A ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2008 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A   tendant aux mêmes
fins ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Elisabeth MACHADO, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.

                                     6
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34972 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, ouvrier, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 avril 2009,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Pa requête déposée le 17 septembre 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B, ci-après B, devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 5 août 2008 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 5.707,99 €, un dommage matériel de 10.000 € ,
un dommage moral de 2.500 € et des arriérés de salaire de 338,25 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

B avait formulé une demande reconventionnelle tendant au paiement d’un
dommage matériel de 66 €, d’un dommage moral de 2.500 €, d’heures de
congé payées en trop de 1.169,79 € et d’un préjudice matériel de 845,63 €,
demandant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 26 février 2009, le licenciement fut déclaré régulier et A
débouté de ses demandes en indemnisation tandis que sa demande en
paiement des arriérés de salaire fut déclarée fondée jusqu’à concurrence de
338,25 €.

La demande reconventionnelle de B fut déclarée fondée jusqu’à concurrence de
66 €.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de part et
d’autre furent rejetées.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 avril
2009, demandant, par réformation, de déclarer le licenciement abusif et de lui
allouer un préjudice matériel de 10.000 € et un préjudice moral de 2.500 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 € tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel, concluant pour le surplus et en ce qui concerne les
arriérés de salaire et le débouté de la demande reconventionnelle à la
confirmation du jugement, formulant en ordre subsidiaire une offre de preuve
par comparution personnelle des parties sinon par témoins.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et formule de même à toutes
fins utiles une offre de preuve par témoins. Elle demande à son tour une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé par B suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2007
en qualité de monteur de cuisines, A fut licencié avec effet immédiat pour motif
grave par lettre recommandée du 5 août 2008, l’employeur lui reprochant
d’avoir le 30 juillet 2008, vers 13.04 heures, fait le plein de sa voiture privée en
réglant le prix avec la carte de la société.

A ne conteste pas le fait en tant que tel qui lui est reproché mais il explique que
ce jour-là il avait oublié son portefeuille de sorte qu’il a utilisé la carte de

                                      2
l’employeur pour payer l’essence. Il soutient néanmoins en avoir informé dès le
lendemain, 31 juillet 2008 - plus tard il se rectifie en disant que c’était le 4 août
2008 - la secrétaire de l’entreprise, Zelia MENDES, en proposant de
rembourser le montant en question. Celle-ci lui aurait répondu que B allait
compenser ce montant avec le montant qu’elle lui redevrait encore du chef de
frais de route.

Le licenciement

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail a jugé que la lettre de licenciement énonçait avec suffisamment de
précision le motif du licenciement.

C’est néanmoins à tort que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de A
tendant à établir sa version des faits au motif que celle-ci était d’ores-et-déjà
contredite par l’attestation testimoniale de Zelia Maria MENDES FERREIRA, la
contre-preuve étant en effet toujours de droit et qu’il doit ainsi être permis à une
partie au procès de faire entendre ses propres témoins pour contredire la
version des faits de l’autre partie appuyée par une attestation testimoniale.

L’offre de preuve formulée par A étant pertinente et concluante, alors qu’à
supposer ces faits établis ils seraient de nature à enlever tout caractère fautif à
l’utilisation de la carte de l’employeur, il y a lieu de l’admettre.

La charge de la preuve de la faute et de sa gravité incombant à l’employeur, il
convient dans un premier temps d’entendre les témoins proposés par B dans
ses conclusions notifiées le 27 août 2009.

Afin de pouvoir confronter les témoins, eu égard surtout aux affirmations de B
selon lesquelles le témoin Arnold PETERS aurait été en congé le jour de
l’entretien de A avec Zelia Maria MENDES FERREIRA ce qui expliquerait
pourquoi celui-ci se serait ravisé sur la date à laquelle il aurait fait part des faits
à la secrétaire - 4 août au lieu du 31 juillet- il convient de fixer l’enquête et la
contre-enquête à la même date.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le restant des demandes formulées de part et d’autre et sur les
indemnités de procédure.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause ;

                                        3
admet la société à responsabilité limitée B à prouver par l’audition des témoins :

XXXXXXXXXXX

les faits suivants :

« En date du 5 août 2008, A a, en arrivant à son travail vers 09.30 heures,
déposé une quittance de la station de service Shell de Rosport, datée du 30
juillet 2008 et portant sur un montant de 66.- euros sur le bureau de sa collègue
de travail Zelia Ferreira Mendes.

Etant donné que l’employeur n’a pas de clients dans la région de Rosport, Zelia
Ferreira Mendes a demandé des explications à A quant à la raison de cette
facture.

A a répondu d’un air moqueur avoir fait usage de la carte de la société pour
faire le plein de sa voiture privée et que de toute façon il n’a plus d’argent sur
son compte personnel.

A savait pertinemment qu’il lui était défendu d’utiliser la carte Euroshell de B à
des fins personnelles.

Il s’est donc bien gardé d’informer ses supérieurs hiérarchiques qu’il avait fait
usage de la carte de la firme à des fins privées ».

admet A à prouver par l’audition des témoins suivants :

XXXXXXXXXXXXXX

les faits suivants:

« Attendu qu’en date du 30 juillet 2008, Monsieur A a pris sa voiture privée, une
Seat Leon, pour rentrer à la fin de son service.

Qu’en cours de route, il s’est arrêté à une station d’essence pour faire le plein ;

Qu’après avoir fait le plein, il s’est rendu compte qu’il avait oublié son
portefeuille ;

Qu’il s’est alors servi de la carte de la société B s.à r.l. pour régler le plein de sa
voiture privée ;

Que le 4 août, dès son arrivée au siège de la société, il a rapporté les
évènements précités de la veille à la secrétaire, Madame Célia Ferreira ;

                                        4
Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui
proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur
le champ ;

Que son collègue de travail, Monsieur Arnold Peters, a lui aussi assisté à la
discussion ;

Que la secrétaire a refusé de réceptionner les fonds ;

Qu’elle a expliqué à Monsieur A que de toute façon la société B s.à r.l. lui
redevait encore des frais de route de l’ordre de 150 euros environ et qu’il n’y
avait qu’à procéder par voie de compensation ».

fixe l’enquête et la contre-enquête au mercredi, 16 juin 2010 à 09.00 heures,
dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de la Cour
supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du
Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                      5
"


text:
Rép.fisc.no.   /10

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                            TRIBUNAL DU TRAVAIL

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                        JEUDI, 20 MAI 2010
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                              DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                      Présidente
       Patrick WOLTER                                   Assesseur - employeur
       Alain FICKINGER                                  Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                     Greffier

                     A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                            DANS LA CAUSE

                                      ENTRE:

       la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
 d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre du Commerce et des
 Sociétés à Luxembourg sous le numéro B (…),

       PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE,
       PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION,
     comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
 demeurant à Luxembourg,

                                         E T:

       X.),
       sans état connu, demeurant à D-(…), (…),

       PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE,
       PARTIE DEMANDERESSE PAR RECONVENTION,
      comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, en
 remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
 Luxembourg.
  ____________________________________________________________________
                                       F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 septembre 2009.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 1er octobre 2009 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après trois remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 22 avril 2010, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.
Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO comparut pour la partie demanderesse et Maître
Emmanuelle VION-HAYO se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

      Procédure

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 3
septembre 2009, la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG (ci-après société
SOC1.)) a fait convoquer X.) devant le tribunal de travail aux fins de déclarer la mise
à pied fondée et justifiée, de prononcer la résolution du contrat de travail du
défendeur avec effet rétroactif à partir du 17 août 2009, sinon à partir de la demande
en justice, de condamner le défendeur à lui payer les salaires touchés depuis le 17
août 2009 ainsi que de condamner le défendeur à produire un extrait du Centre
Commun de la Sécurité Sociale en ce qui concerne son affiliation à partir du 17 août
2009, sous peine d’astreinte.

La société SOC1.) demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir
nonobstant appel ou opposition ainsi que la condamnation de X.) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.250.- €.

A l’audience du 22 avril 2010, la société SOC1.) a déclaré qu’elle renonce à ses
demandes en condamnation de X.) à lui rembourser les salaires touchés depuis le 17
août 2009 de même qu’à la demande en production d’un extrait du Centre Commun
de la Sécurité Sociale.

A la même audience, X.) a demandé reconventionnellement la condamnation de la
société SOC1.) à lui payer le montant de 18.249,68 € à titre de paiement des salaires
depuis le 17 août 2009 ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- €.
Il demande également sa réintégration au sein de la société SOC1.).

                                                                                2
      Faits

      Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 mars 2001, X.) a été engagé
par la société SOC1.) en qualité de « warehouse supervisor ».

En date du 3 décembre 2008, X.) a été élu président de la délégation du personnel de
la société SOC1.) et, en date du 16 janvier 2009, il a été nommé secrétaire du comité
mixte.

Aux termes d’un certificat médical établi en date du 7 juillet 2009, X.) a été déclaré
incapable de travailler jusqu’au 17 juillet 2009 à cause d’une tendinite. En vertu de
plusieurs certificats d’incapacité de travail successifs, l’arrêt de maladie de X.) a été
prolongé jusqu’au 14 août 2008.

En date du 6 août 2009, X.) a été relevé de ses fonctions de secrétaire du comité
mixte et, par lettre recommandée datée du 17 août 2009, la société SOC1.) lui a
notifié sa mise à pied avec effet immédiat dans les termes suivants:

« Monsieur X.),

En vertu de l'article L. 415-11 du code du travail, nous prononçons votre mise à pied
immédiate.

Même si par décision du Comité Mixte du 6 aout 2009, vous avez été révoqué de
votre fonction de membre et de secrétaire du Comité Mixte, la présente mise à pied
immédiate vaut également, pour les besoins de la cause, pour vos fonctions au sein
du comité mixte et ceci aux termes de l'article L. 425-2 du code du travail.

La mise à pied est basée sur les fautes graves que vous avez commises lors de votre
absence pour une prétendue incapacité de travail (travail pour votre société SOC2.)
et ceci pendant toute la durée de votre période de maladie ; absence d'incapacité de
travail réelle).

Par ailleurs, elle est fondée sur les fautes graves que vous avez commises lors des
négociations du plan social.

Les fautes que vous avez commises sont de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

La présente est faite sans reconnaissances préjudiciable et tous droits, dus, actions
et moyens à votre encontre sans réservés.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur X.), l'expression de nos sentiments distingués.

SOC1.) Luxembourg SA
A.) head of Hub. ».

Il résulte des renseignements fournis en cause par les parties que X.) a déposé une
requête en maintien de son salaire à partir du jour de sa mise à pied et que cette

                                                                                3
affaire n’a pas encore été plaidée au jour de l’audience où l’affaire au fond a été prise
en délibéré.

      Prétentions et moyens des parties

      La société SOC1.) entend voir valider la mise à pied et voir prononcer la
résolution du contrat de travail de X.) avec effet au 17 août 2009 assorti de
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la requérante invoque que le défendeur a commis des
fautes graves rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail avec son employeur.

Ainsi, la société SOC1.) reproche à X.) d’avoir, pendant son incapacité de travail du
7 juillet au 14 août 2009, exercé une activité de location de camping cars en
Allemagne. A cet égard, la société employeuse a encore fait valoir que X.) aurait,
auparavant, pendant l’année 2009, à plusieurs reprises, manifesté son souhait de se
faire licencier pour toucher des indemnités de chômage et pour exploiter son
entreprise de location de camping cars à plein temps.

X.), par ces agissements, en poursuivant une activité de travail malgré avoir été
déclaré incapable de travailler pour le compte de la société SOC1.) et en ayant menti
à l’employeur en affirmant être dans l’impossibilité de bouger son bras et sa main,
aurait commis des fautes graves justifiant sa mise à pied avec effet immédiat.

La société SOC1.) reproche en outre à X.) d’avoir, en date du 17 avril 2009, pris
congé alors que dans la société SOC1.), des négociations importantes auraient été
menées aux fins d’établir un plan social et que, lors d’une réunion en date du 21 avril
2009, il ce dernier aurait tout essayé afin de mettre à néant tout ce qui a été négocié
auparavant, agissant dans un but personnel et dans un « but de revanche ».

La société employeuse estime que la réalité et la gravité des fautes reprochées à X.)
résulteraient à suffisance du dossier, notamment d’un rapport d’une agence de
détectives privés ainsi que des attestations testimoniales versées en cause.

Elle offre encore en preuve les faits suivants:

« Que pendant l'année 2009, X.), a, à plusieurs reprises, affirmé à l'administrateur
délégué, à la directrice des ressources humaines et a de nombreux salariés, qu'il
n'avait plus envie de travailler pour SOC1.) alors qu'il exploitait son entreprise de
location de camping-cars à (…) en Allemagne;

Qu'ainsi X.) avait demandé à l'administrateur-délégué que SOC1.) procède à son
licenciement, le cas échéant dans le cadre du plan social signé au mois d'avril 2009,
afin qu'il puisse toucher le chômage et exploiter son entreprise de location de
camping-cars en même temps;

                                                                                4
Que par ailleurs, le défendeur a revendiqué une indemnisation assez important en
raison de son statut de président de délégué de personnel et avait précisé qu'en cas
d'accord, il démissionnerait de ce poste afin qu'il puisse être procédé à son
licenciement;

Que dès le début de l'année 2009, sans préjudice d'une date plus précise, le
défendeur a clairement manifesté son intention et sa volonté de ne plus continuer à
travailler pour la société SOC1.) et d'exploiter son entreprise de location de
camping-cars;

Que lors des négociations du plan social, le président de la délégation a pris congé
en date du vendredi 17 avril 2009 alors qu'il devait partir à Munich pour une
exposition de camping-cars;

Que les maladies du défendeur se sont accumulés dès le refus de SOC1.) de le
licencier et de le faire rentrer dans le plan social, moyennant paiement d'indemnités
supplémentaire en raison de son statut de délégué du personnel;

Qu'en effet, X.)a demandé d'être licencié vers le 10 mai 2009, sans préjudice d'une
date plus exacte, et il s'est mis en maladie du 18 mai au 12 juin 2009 puis du 7 juillet
au 14 août 2009;

Que lors de cette réunion les négociations avaient très bien avancés et un accord a
failli avoir été trouvé sur tous les points;

Que lors de la 3e réunion, en date du 21 avril 2009, sans préjudice d'une date plus
exacte, X.) a essayé de réduire à néant tout ce qui avait été négocié auparavant;

Que l'apport de X.) dans les négociations sociales n'était que négatif et il a
continuellement essayé d'entraver tout accord ».

X.) conteste l’intégralité des faits qui lui ont été reprochés par son employeur.

Il fait valoir que pendant la période de son incapacité de travail du 7 juillet au 14 août
2009, il aurait souffert, entre autre, d’une tendinite, mais qu’il aurait en outre été
atteint d’une dépression nerveuse. L’employeur serait dès lors mal venu de mettre en
doute son état d’incapacité de travail.

A cet égard, X.) renvoie à un contrôle administratif effectué par la Caisse Nationale
de Santé sur demande de l’employeur dont il a fait l’objet en date du 10 juin 2009 et
lors duquel aucune contravention aux dispositions régissant le contrôle administratif
des malades n’a pu être constatée.

Il demande à voir écarter des débats l’attestation testimoniale de B.) pour être
mensongère et celle établie par A.), qui est l’administrateur délégué de la société
SOC1.). X.) fait encore plaider que la société employeuse lui aurait tendu un piège
en faisant intervenir B.) comme cliente intéressée à la location d’un camping car.

                                                                                5
Il demande encore à voir écarter des débats le rapport dressé par une agence de
détective privé pour constituer une violation à l’article 8 de la Convention
Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il conclut que la preuve d’une faute grave dans son chef laisse d’être établie, de sorte
que la demande de la société employeuse ne serait pas fondée. L’employeur serait
ainsi tenu de lui payer les salaires depuis le 17 août 2009, date de la mise à pied, et il
demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOC1.) à lui payer le
montant de 18.249,68 euros.

Il demande en outre l’annulation de la mise à pied avec effet immédiat et sa
réintégration au sein de la société SOC1.).

Celle-ci s’oppose à ces demandes et soulève l’incompétence du tribunal de travail
pour statuer sur la demande en paiement des salaires depuis la mise à pied au motif
que la demande en maintien du salaire serait toujours pendante.

      Motifs de la décision

       L’article L. 415 -11 (2) du Code du travail prévoit que: « En cas de faute
grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de
l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa
demande en résolution du contrat de travail. Lorsque la juridiction du travail refuse
de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés
de plein droit. »

Le Tribunal soulève en premier lieu que les faits relatifs au comportement de X.)
pendant les mois d’avril 2009 lors des négociations du plan social, soit plus de quatre
mois avant la mise à pied du 17 août 2009, ne peuvent pas être invoqués à l’appui
des faits encore actuellement reprochés au requérant, ces faits anciens n’étant pas de
la même nature que les faits qui datent des mois de juillet et août 2009. L’offre de
preuve relative à ce point est donc à écarter.

Il reste donc à analyser le reproche principal consistant dans l’activité de travail de
X.), pendant une période d’incapacité de travail de plusieurs semaines, au service de
sa société de location de camping cars exploitée en Allemagne, lors de laquelle il
aurait accompli des tâches lourdes malgré une prétendue tendinite.

A titre de preuve des agissements de X.), l’employeur a versé en cause un rapport de
l’agence « (...) » avec de nombreuses photos ainsi qu’une attestation testimoniale
établie par B.).

X.) demande le rejet de ces pièces.

En ce qui concerne le rapport de l’agence de détectives, X.) a fait plaider qu’il serait
à écarter pour constituer une atteinte à sa vie prive.

Le respect de la vie privée est une exigence du droit commun, consacrée par l'article
9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits
de l'Homme, qui s'étend à tout le droit de la preuve (cf. Jurisclasseur civil Code,
Art.1315 et suivants, fasc.10 ).

                                                                                6
Aux termes de l’artilce 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de
l'Homme, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité
publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du
pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui ».

Dans sa grande majorité, la doctrine s’accorde à reconnaître que l’article 8 précité
s’impose aux particuliers comme aux autorités publiques (DE MEYER, op. cit., p.
363-386 ; OVERSTEYNS, op. cit., p. 491 et suiv. ; FROWEIN et PEUKERT, op. cit., p.
198 ; BREITENMOSER, op. cit., p. 68 et suiv. ; VAN DIJK et VAN HOOF, op. cit., p.
285 ; DOUTRE-LEPONT, op.cit., p. 231 ; RIGAUX, « Protection … », op. cit., p. 6 ;
VANDENBERGHE, « Bescherming… », op. cit., p. 6 ; VANDENBERGHE, « Bescherming
… », op. cit.,col. 1460 ; EVRIGENIS, op. cit., p. 137 ; VANWELKENBUYZEN, op. cit., p.
407 ) ».

L’exécution du contrat de travail met en présence des valeurs fondamentales qui
entrent en conflit les unes avec les autres, à savoir le droit de l’employeur de
surveiller les salariés dans l’exécution du contrat de travail et de contrôler la bonne
exécution de leur travail suivant les directives qu’il donne, ceci par application des
principes et dispositions légales régissant le contrat de travail et le droit du salarié de
voir protéger sa vie privée.

C’est seulement l'atteinte «disproportionnée» qui est sanctionnée. Ainsi, si
l'immixtion dans la vie privée est «disproportionnée par rapport au but poursuivi»
(cf. Cass. 2e civ., 3 juin 2004: Juris-Data n°2004-023914; Bull. civ. 2004, II, n°273),
le rapport d’un détective privé est à écarter.

Il s’en suit que, dans le cas où l'immixtion est mesurée et n'excède pas les exigences
de la preuve, la production d'un rapport d'une agence de détectives peut être retenue,
comme tout autre moyen de preuve.

Ces rapports peuvent être admis comme un simple témoignage écrit (cf. CA Nancy, 5
févr. 1996: Juris-Data n°1996-045780) dans le cas où les rapports sont corroborés
par d’autres éléments de preuve (cf. CA Reims, 17 déc. 1998: Juris-Data n°1998-
048937).

En l’espèce, les investigations du détective privé sont relatives d’une part à la prise
de contact avec X.) et une entrevue en date du 16 juillet 2009 au bureau de la société
« SOC2.) » lors de laquelle ce dernier a donné à l’investigateur tous renseignements
sur les campings cars, lui a remis des brochures et le lendemain, 17 juillet 2009, fait
une démonstration d’un camping car sur le site de la société « SOC3.) ».

                                                                                7
D’autre part, il appert des observations réalisées par le détective qu’en date du 17
juillet 2009, X.) a, sur le site de la firme, fait des préparatifs pour une fête pour le
lendemain 18 juillet 2009 et en date du 20 juillet 2009, il a été occupé à remettre en
état les lieux de fête. Le 16 juillet 2009, il a même été observé en train de tondre la
pelouse.

Le 27 juillet 2009, X.) a de nouveau mené un entretien sur le site de la firme
concernant les camping cars.

En outre, il résulte du rapport dressé en date du 16 juillet 2009 que X.), lors de
l’entretien sur les camping cars, a expliqué qu’il avait encore un emploi au
Luxembourg qui ne l’intéressait plus et qu’à l’avenir, il avait l’intention de se
consacrer à son activité liée aux camping cars.

Le tribunal en conclut que l’immixtion n’est pas disproportionnée en l’espèce compte
tenu des exigences de la preuve à rapporter par la société SOC1.) concernant
l’activité de travail de X.) pendant son congé de maladie.

Dans ces conditions, le rapport du détective privé est à assimiler à un témoignage
d'une personne au service de l'une des parties, témoignage qu'il appartient au tribunal
d’apprécier.

Il est certes vrai que le rapport du détective n’est pas une pièce établie conformément
aux exigences de l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

Or, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les constatations relevées
dans les rapports versées en cause ne correspondent pas à la réalité. Le rapport est
partant à prendre en considérations à titre d’élément de preuve.

En plus, une partie des constatations relevées par le détective ont eu lieu sur le site de
la société SOC2.), soit à un endroit visible à partir de la voie publique, soit à un
endroit où l’employeur aurait pu faire lui-même ces observations.

D’autre part, les faits observés ne se rapportaient en rien à la vie privée de X.) étant
donné qu’il s’agissait uniquement de ses activités prestées dans le cadre de sa société
SOC2.) dont il est, selon les pièces versées en cause, le « responsable ».

Aucun des faits observés par le détective ne peut relever de la vie privée de X.).

Il convient encore de citer une décision rendue par la Cour d’appel en date du 18
janvier 2007 (n°29981 du rôle) au sujet d’observations faites par un détective privé
qui seraient à écarter des débats : « Appliquer ce principe sans discernement et
notamment dans une affaire comme la présente, où les observations incriminées ont
eu lieu uniquement dans des lieux publics, conduirait à rendre impossible tout
témoignage de la part de personnes dont la mission peut être d’observer et de
contrôler certains faits ou prestations. Il en résulterait une dénaturation
systématique de la convention des Droits de l’homme en faveur des contractants de
mauvaise foi qui échapperaient à tout constat de leur faute. »

                                                                                8
S’y ajoute que les constations consignées dans le rapport de l’agence de détective
privé se trouvent confirmées par l’attestation testimoniale établie par B.).

En ce qui concerne la demande de rejet de cette attestation testimoniale formulée par
X.) au motif qu’elle serait mensongère et non objective, il faut relever d’une part que
celui-ci n’établit pas ce caractère mensonger et subjectif allégué.

D’autre part, aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de Procédure civile,
chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont
frappées d’une incapacité de témoignage en justice. Les dispositions sur les mesures
d’instruction introduites par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 et tendant à la
simplification et à la libéralisation des modes de preuve ont élargi le plus possible les
moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité et ont aboli de façon
significative la possibilité de reproche de témoins.

B.), de profession agent hospitalier, précise, dans son attestation testimoniale qu’elle
n’a aucun lien de parenté, de subordination, de collaboration ou de communauté
d’intérêt avec les parties en litige.

A défaut pour la partie défenderesse de spécifier en quoi l’attestation testimoniale
établie par B.) ne serait pas objective, voire mensongère, celle-ci est admissible dans
le cadre du présent litige.

Par ailleurs, l’attestation testimoniale de B.) n’est pas invalidée par celle établie par
C.) produite par X.).

Ces deux déclarations écrites présentent des garanties de crédibilité et de fiabilité
suffisantes comme moyens de preuve de sorte que le tribunal estime inutile
d’entendre leurs auteurs par la voie d’enquête.

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge saisi de contrôler la
pertinence des déclarations faites par les personnes entendues en qualité de témoins
en vérifiant notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont
exemptes de partialité. Le tribunal, en appréciant les déclarations, tient également
compte de la fonction des témoins et de la possibilité qu'ils ont pu avoir pour
constater des faits précis. Ces mêmes développements valent pour les auteurs
d’attestations testimoniales.

Dans son attestation testimoniale établie en date du 10 octobre 2009, C.) qui demeure
à la même adresse que X.), fait notamment état d’un piège tendu par B.) qui aurait
expressément requis à parler à X.) pour se rendre au site de la firme SOC2.), et d’une
manœuvre de provocation employée par le détective privé aux fins d’inciter X.) à lui
présenter des camping cars.

Les problèmes de langue relevés par C.) à l’égard de la visite de B.) sont sans
pertinence alors que dans la publicité de la société SOC2.), le nom de X.) est indiqué
comme « responsable » et « Inhaber ». Il n’est dès lors pas anormal que B.) ait
expressément demandé à parler à ce dernier.

                                                                                9
Quant à la méthode d’investigation du détective qui est critiqué par C.), il y convient
avant tout de remarquer que X.), qui, lors de la visite de cette personne avait été
déclaré incapable de travailler, aurait tout simplement à ce moment dû refuser de
faire la démonstration de camping cars et en laisser le soin à C.) qui, selon ses
déclarations, se trouvait également sur place.

Par ailleurs, la pièce relative au contrôle administratif effectué par la Caisse nationale
de santé déjà en date du 10 juin 2009 n’est pas pertinente, alors que les faits qui sont
reprochés par l’employeur sont postérieurs.

D’autre part, les notes explicatives de médicaments qui sont versées par X.) ne sont
pas pertinentes, alors qu’il ne prouve pas qu’il s’agit de médicaments qu’il a lui-
même dû prendre.

En ce qui concerne l’attestation testimoniale de B.), il s’en dégage que X.) lui a de
façon volontiers raconté qu’il avait encore un autre travail à temps complet au
Luxembourg et qu’il comptait s’investir à fond dans son activité de location de
camping cars. X.) a fait à B.) une démonstration d’un camping en « sortant et
démontrant tout ce qu’il pouvait ». Ainsi, il a même sorti du coffre du véhicule un
« salon de jardin » avec « force et enthousiasme ».

Il résulte donc de ce qui vient d’être exposé que X.), les jours en question, pendant
qu’il s’est trouvé en période d’incapacité de travail, a été aux services de sa propre
société de location de camping cars en Allemagne en y effectuant même un travail
nécessitant un certain effort physique difficilement compatible avec une tendinite tel
le fait de tondre le gazon ou la préparation d’une fête ou encore le fait de sortir des
meubles de jardin.

Un tel comportement prouve qu’il était en bonne condition physique. De même,
l’enthousiasme pour son activité décrite aussi bien par B.) que par le rapport du
détective privé démontre que le moral de X.) n’était pas troublé par un état dépressif.

Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que les faits qui restaient à analyser
qui avaient été avancés par la société SOC1.) pour justifier la mise à pied et la
résolution du contrat de travail le liant X.) sont établis.

Ces fautes sont assez graves pour justifier la mise à pied avec effet immédiat de ce
dernier.

En effet, un tel comportement est de nature à ébranler définitivement la confiance de
l’employeur à l’égard de son salarié. Les faits sont d’autant plus graves que X.) a en
plus bénéficié de la confiance générale de ses collègues de travail qui l’ont élu non
seulement membre de la délégation du personnel, mais aussi président de cette
délégation.

Par application de l’article L-415-11(2) il y a partant lieu de prononcer la résolution
judicaire du contrat de travail liant X.) à la société SOC1.) avec effet au 17 août
2009, jour de la mise à pied.

Au vu de ce qui précède, les demandes reconventionnelles de X.) sont à déclarer non
fondées et partant à rejeter.

                                                                                10
La partie requérante a encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de
procédure de l’ordre de 1.250 euros contre X.).

Elle reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure
de la société anonyme SOC1.).

Au vu de l’issue du litige, X.) est également à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en vue d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement, les conditions de l’article 115 du Nouveau code de procédure
civile n’étant pas remplies.

                            PAR CES MOTIFS:
                        le tribunal du travail de Luxembourg

         statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

      reçoit         la demande en la pure forme;

     donne acte à la société anonyme SOC1.) qu’elle renonce à ses demandes en
condamnation de X.) à lui rembourser les salaires touchés depuis le 17 août 2009 de
même qu’à la demande en production d’un extrait du Centre Commun de la Sécurité
Sociale ;

     donne acte à la X.) de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du
montant de 18.249,68 € à titre de paiement des salaires depuis le 17 août 2009 et
tendant à sa réintégration au sein de la société SOC1.) ;

      déclare la demande de la société anonyme SOC1.) en résolution du contrat de
travail de X.) recevable et fondée;

      valide la mise à pied du 17 août 2009;

      prononce la résolution du contrat de travail liant la société anonyme SOC1.) à
X.) avec effet au 17 août 2009, jour de la mise à pied;

      déclare non fondées la demande reconventionnelle de X.),

                                                                                11
     partant en déboute;

     dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement;

      dit non-fondées les demandes respectives de la société anonyme SOC1.) et de
X.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile;

     partant en déboute;

     condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

          s. Simone PELLES                           s. Guy SCHUBERT

                                                                                12
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