text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 40808 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 3 décembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A aux services de la société anonyme B S.A. depuis le 28 juin 2010 en qualité de
chauffeur a été licencié avec un préavis de deux mois prenant effet au 1er avril 2010
pour se terminer au 31 mai 2011.

Suivant requête du 8 août 2011, A fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans ladite requête introductive d’instance. Il demanda encore,
sous peine d’astreinte, la remise de la fiche de travail de mai 2011, d’un certificat
de travail ainsi que de la carte d’impôt. Il demanda également l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750 euros.

A l’audience des plaidoiries, il diminua sa demande en réparation du préjudice
matériel à la somme de 3.713,42 euros et renonça à sa demande en paiement d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris et en versement de documents.

L’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda la condamnation de la partie mal-
fondée au litige à lui payer la somme de 52.040,60 euros à titre des indemnités de

                                          2
chômage versées au requérant pour la période du 17 juin 2012 au 16 mars 2013
inclus.

A l’audience des plaidoiries, la société B souleva l’irrecevabilité de la demande
pour cause de forclusion d’agir dans le chef du requérant. Elle fit valoir qu’elle n’a
pas reçu de lettre de contestation des motifs de son licenciement, de sorte que le
requérant aurait dû introduire son action en justice dans les trois mois à partir de la
communication des motifs le 20 avril 2011 et que sa demande en justice introduite
le 8 août 2011 serait partant tardive.

A résista au motif que l’envoi de son courrier de contestation des motifs du 12 mai
2011 à la société C constitue une erreur matérielle. Il donna à considérer que son
courrier de contestation a été reçu par l’administrateur-délégué D de la société C
qui est l’administrateur-délégué de la société B et de la société C, que la société C
est située à la même adresse que la société B, qu’elle a le même objet social que
cette société et qu’elle a les mêmes dirigeants.

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2013, le tribunal a déclaré la demande de
A ainsi que celle de l’ETAT ès qualités irrecevables.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la lettre de réclamation
adressée à la société C le 12 mai 2011 a été réceptionnée par un tiers, de sorte
qu’elle n’a pas pu faire courir un nouveau délai d’un mois, et que l’action introduite
le 8 août 2011 est partant tardive.

Par exploit d’huissier du 3 décembre 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

Il conclut par réformation à voir dire sa demande recevable, partant, principalement
à voir condamner la société B à lui payer du chef de préjudice moral et matériel
énoncé dans la requête introductive d’instance et l’acte d’appel la somme de
6.541,28 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde.

Il demande également une indemnité de procédure de 750 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 1.599 euros pour instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs. Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’ETAT ès qualités interjette appel incident du jugement et demande la
condamnation de la partie mal-fondée au litige de lui rembourser la somme de
52.040,6 euros à titre d’indemnités de chômage versées au salarié pendant la
période de juin 2011 à mars 2013.

                                          3
A fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande irrecevable. Il soutient
que le fait d’avoir adressé la lettre de protestation à la société C au lieu de la société
B ne saurait préjudicier les intérêts de la société B, étant donné que les deux
sociétés sont établies et ont leurs sièges sociaux à la même adresse et que D assume
simultanément les fonctions d’administrateur-délégué au sein des deux sociétés.

L’appelant se prévaut d’un arrêt rendu le 15 février 1996 par la Cour (no 17968 du
rôle) suivant lequel la demande de motifs ne doit pas forcément être adressée au
siège social, mais qu’il suffit qu’elle soit envoyée à « l’employeur ». Il fait valoir
que cette jurisprudence est applicable mutatis mutandi pour l’envoi de la lettre de
contestation des motifs. Selon l’appelant, D était habilité à représenter ausssi bien
la société B que la société C. Dès lors, en adressant la lettre de contestation des
motifs du licenciement à la société C, il a valablement porté à la connaissance de
son employeur qu’il entendait contester judiciairement le licenciement prononcé à
son encontre. Selon l’appelant, il « semblerait à priori » que les deux sociétés, sises
à la même adresse et représentées par la même personne, D, aient un secrétariat
commun. Il fait en outre valoir que la société B n’aurait jamais contesté avoir
réceptionné la lettre de contestation des motifs du licenciement.

La société B au contraire soutient que A n’est en aucune manière contractuellement
lié à la société C, que la société C n’a ni recruté, ni payé, ni exercé le moindre
pouvoir de direction à l’encontre de A; que les deux sociétés sont des entités
juridiques autonomes, n’ayant aucun lien l’une avec l’autre, que chacune des deux
sociétés a ses propres salariés et que la seule circonstance que D assume
simultanément les fonctions d’administrateur-délégué dans les deux sociétés ne
suffit pas à conférer à la société C la qualité d’employeur des salariés de la société
B. Le courrier de contestation des motifs du 12 mai 2011 adressé à la société C
n’aurait donc pas été adressé à l’employeur et n’aurait pas été réceptionné par la
société B mais aurait été réceptionné par un tiers.

Il se dégage des pièces que A a été engagé par la société B suivant contrat de travail
du 14 juin 2010 et que par lettre du 21 mars 2011, la société B l’a licencié avec un
préavis de 2 mois. Par courrier du 24 mars 2011, A a demandé les motifs du
licenciement à la société B qui les lui a fournis par courrier du 20 avril 2011. Par
lettre du 12 mai 2011 adressée à la société C, A a contesté les motifs de son
licenciement.

Contrairement aux allégations de A, il n’est pas établi que la société B n’a jamais
contesté avoir réceptionné la lettre de contestation des motifs. Au contraire, il
résulte de la motivation du jugement entrepris qu’à l’audience des plaidoiries en
première instance, qu’à l’appui de son moyen d’irrecevabilité de la demande pour

                                            4
cause de forclusion, la société B « fait valoir qu’elle n’a pas reçu de lettre de
contestation des motifs de son licenciement » (cf. p.3 du jugement).

En ce qui concerne l’argumentation de A tirée du fait que la société B a son siège
social à la même adresse que la société C, que les deux sociétés ont le même
administrateur-délégué et qu’ « il semblerait à priori » que les deux sociétés aient le
même secrétariat, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce et, au vu des
contestations de la société B, il n’est pas établi que celle-ci ait reçu la lettre de
contestation des motifs, que l’administrateur-délégué D ait réceptionné la lettre de
contestation des motifs, ni même que les deux sociétés aient le même secrétariat.
Dès lors, il n’est pas établi que la société B en sa qualité d’employeur de A ait
réellement reçu la lettre de motivation.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le tribunal du
travail a dès lors retenu que la lettre de réclamation des motifs du licenciement
n’avait pas été envoyée à « l’employeur » et que de la sorte cette lettre n’avait pas
pu faire courir un nouveau délai d’une année. L’action introduite le 8 août 2011
était partant tardive.

Il s’ensuit qu’il y a lieu encore, par adoption des motifs des premiers juges, de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’ils ont déclaré la demande de L’ETAT DU
GRAND-DUCHE de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi irrecevable.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 n’est pas
fondée.

La société B ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais irrépétibles, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est pas non plus
fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

                                           5
les dit non fondés,

dit non fondées les demandes de A et de la société anonyme B S.A. sur base de
l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Roy NATHAN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 40323 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 6 août 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 septembre 2011, A réclama à son ancien employeur, la société B
SARL, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, différents montants
indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requête.

Au service de la société C SARL depuis le 26 octobre 2000, sur base d’un contrat à
durée déterminée cédé une première fois à la société D SARL le 1ER septembre
2004 et une seconde fois à la société B sàrl, le 26 avril 2010, A fut convoqué à
l’entretien préalable au licenciement par courrier du 9 septembre 2010 pour le 15
septembre 2010, pour ensuite être licencié avec le préavis légal de quatre mois le 22
septembre 2010 ; suite à la demande afférente du salarié du 29 septembre 2010,
l’employeur lui communiqua par lettre recommandée du 12 novembre 2010 les
motifs du licenciement qui consistaient, d’une part, dans le non-respect répété des
consignes de sécurité ayant entraîné de nombreux accidents du travail (pas moins
de 19 accidents sur une période de 10 ans, soit environ deux par an, dont 3 en 2009
à un mois d’intervalle chacun), partant des périodes de maladie, lesquelles ont
gravement perturbé le fonctionnement de la société et, d’autre part, des négligences
professionnelles graves entraînant des sinistres, lesquels ont engendré des coûts
financiers importants pour la société. Par courrier de son organisation syndicale du
16 décembre 2010, le salarié contesta son licenciement.

Il contesta dans un premier temps que l’employeur ait répondu dans le délai d’un
mois fixé par l’article L.124-5 du code du travail à sa demande de motifs, ensuite la
précision de la motivation et finalement que les motifs invoqués puissent justifier
un congédiement dans la mesure où ils ont fait l’objet d’avertissements. Il contesta
encore le caractère réel et sérieux des motifs gisant à la base de la résiliation du
contrat de travail.

Par un jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2013, le tribunal du travail a
déclaré justifié et régulier en la forme le licenciement avec préavis intervenu le 22
septembre 2010 à l’égard de A, déclaré non fondées les demandes de A en
indemnisation des préjudices matériel et moral, en paiement d’une indemnité de
départ, en indemnisation du chef de licenciement irrégulier en la forme, déclaré non
fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure et
finalement, condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          2
A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit de l’huissier de
justice SCHAAL de Luxembourg du 6 Août 2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du jugement du
1er juillet 2013, de déclarer abusif le licenciement intervenu le 22 septembre 2010,
partant de condamner l’employeur à lui payer le montant de 45.416,48 euros à titre
d’indemnisation des préjudices matériel et moral avec les intérêts légaux et de
condamner l’employeur au versement d’une indemnité de 2.047,48 euros pour
irrégularité formelle du licenciement, et en tout état de cause, de débouter
l’employeur de l’ensemble de ses prétentions.

L’appelant se réserve encore d’offrir en preuve, dans le cadre de sa demande
relative à l’irrégularité formelle du licenciement, les faits suivants :

« A l’occasion de l’entretien préalable tenu en date du 15 septembre 2010, il a
seulement été expliqué à l’appelant que la décision de le licencier avait déjà été
prise par son employeur.
L’appelant n’a, pour le reste, pas été en mesure de fournir ses explications
respectivement prendre position quant aux reproches formulés. »

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce qu’il a déclaré le
licenciement avec préavis de la partie appelante régulier et justifié et en ce qu’il l’a
débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité de départ légale, des
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité pour
irrégularité formelle du licenciement.

Elle formule une offre de preuve aux fins d’établir la réalité des motifs du
licenciement.

Elle relève appel incident et demande à la Cour de réformer le jugement en ce qu’il
a rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Pour déclarer le licenciement justifié, le tribunal du travail a retenu sur base des
attestations judiciaires versées par l’employeur « qu’entre le mois de mai et août
2010, le requérant ne s’est pas conformé aux consignes de sécurité et aux normes
en vigueur en matière de tenue vestimentaire au sein de l’entreprise à quatre
reprises.
Le comportement nonchalant du requérant consistant à faire fi des règles de
sécurité élémentaires était de nature à rompre la confiance qu’un employeur doit
avoir dans son salarié.
Il n’y a, dès lors pas lieu d’analyser autrement le caractère réel et sérieux des
autres motifs du licenciement tenant notamment à l’absentéisme du requérant et
aux dégradations causées par lui.

                                           3
Il résulte de ce qui précède que le licenciement avec préavis intervenu le 22
septembre 2010 à l’égard du requérant doit être déclaré justifié ».

Concernant la demande du salarié basée sur l’article L.124-2(2) du code du travail
et l’irrégularité formelle du licenciement, le tribunal a décidé ce qui suit :

« Dans son attestation testimoniale du 5 juin 2012, E, directeur administratif et RH
de la société défenderesse, a déclaré qu’au cours de l’entretien du 15 septembre
2010, auquel il aurait assisté avec la présidente de la délégation du personnel, F,
et le responsable de l’équipe de jour du requérant, G, les reproches à l’encontre du
requérant avaient été exposés et ce dernier avait droit à la parole. Il aurait tenté de
se justifier et de défendre sa cause.
Dans une attestation testimoniale également établie le 5 juin 2012, G a confirmé
que le requérant avait la possibilité de s’exprimer au cours de l’entretien
préalable.
Au vu du contenu des attestations testimoniales pré-mentionnées qui contredisent
les allégations du requérant, la demande en indemnisation du chef d’irrégularité
formelle du licenciement est, dès lors, mal fondée. »

La Cour relève que l’appelant querelle uniquement le jugement déféré quant au
caractère justifié et régulier du licenciement, les autres moyens soulevés en
première instance n’étant plus maintenus.

A l’appui de son appel, l’appelant fait plus particulièrement grief au juge de
première instance d’avoir retenu qu’il n’avait pas respecté les consignes de sécurité
sur son lieu de travail, ainsi que le port d’une tenue vestimentaire adéquate, dès
lors que la mise à disposition du casque et de bottes de sécurité n’a pas toujours
existé dans l’entreprise, que les différents incidents rapportés dans la lettre de
motivation sont sans rapport avec le non-respect des consignes de sécurité, qu’il est
hasardeux d’opérer un lien de cause à effet entre le non-port du casque et des
chaussures de sécurité et les accidents subis par lui depuis 2001. Quant à ses
absences pour cause de maladie, il relève que la plus récente date du mois de
décembre 2009, soit près de 9 mois avant le licenciement, de sorte que si ces
absences avaient causé un désagrément, respectivement une désorganisation des
services de la société, comme elle le prétend, elle l’aurait fait savoir plus tôt et
n’aurait pas attendu plusieurs mois, voire plusieurs années pour le licencier.

Pour l’appelant le vrai motif du licenciement réside dans la crainte de l’employeur
de devoir lui payer en raison de son ancienneté de service de plus de 10 ans une
augmentation de salaire de plus de 20 %.

Compte tenu de son ancienneté de service de 10 années, de son âge de 53 ans au
moment du licenciement, l’appelant prétend à des dommages-intérêts d’un montant

                                          4
de 10.000 euros pour le préjudice moral subi et de 35.416,48 euros pour le
préjudice matériel.

Finalement, il réitère sa demande basée sur l’article L.124-2 du code du travail,
soutenant que l’employeur ne lui a pas donné la possibilité de s’expliquer lors de
l’entretien préalable, raison pour laquelle il réclame un mois de salaire sur base de
l’article L.124-12(3) du même code et formule une offre de preuve pour établir la
réalité de l’irrégularité formelle du licenciement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs
et soutient que les faits reprochés au salarié résultent à suffisance tant des pièces
que des attestations judiciaires versées et elle formule le cas échéant une offre de
preuve par témoins à cette fin.

Concernant les faits et les circonstances de la présente affaire, la Cour renvoie à la
relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

C’est à bon droit que le tribunal a écarté dès l’ingrès le motif tiré des nombreux
accidents du travail subis par le salarié pendant la période d’engagement, dès lors
qu’il est impossible de déterminer, au vu du libellé imprécis et succinct du motif
litigieux, la part de responsabilité du salarié dans chacun des accidents du travail
subis par lui à partir de 2001.

Il est acquis en cause que A a été engagé en qualité d’ouvrier avec la mission
notamment du déblayage des chantiers, du triage et de l’enlèvement des déchets, du
nettoyage final des chantiers et de l’entretien des sols du hall de production; qu’en
raison de sa nature, cette mission présentait des risques pour la sécurité du salarié,
de sorte que des consignes de sécurité très strictes lui étaient imposées et plus
particulièrement celles de porter un équipement de sécurité spécifique adapté au
travail sur les chantiers, tel que le casque et les chaussures de sécurité et encore
le port de la tenue vestimentaire « B » obligatoire.

A cet égard il paraît important de rappeler que le livre III du code du travail traite de
façon spécifique et très précise de la protection, sécurité et santé des travailleurs au
travail et plus particulièrement des obligations tant de l’employeur que du salarié à
cet égard.

Il appert en effet de l’article L.312-1 du code du travail, que l’employeur est obligé
d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail,
que dans le cadre de ses responsabilités, il doit prendre les mesures nécessaires pour
la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés (article L.312-2 du même
code), ces mesures ayant pour finalité la prévention des risques, pour les éviter
(article L.312-2(2)) et de la sorte de réduire les accidents du travail.

                                           5
Il peut encore dans ce contexte être précisé que l’employeur a l’obligation non
seulement de donner des instructions appropriées au travailleur (article L.312-29),
mais également de déterminer le matériel de protection à utiliser ( article L.312-5
2).

De son côté, le salarié est tenu par l’article L. 313-1(1) de prendre soin, selon ses
possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes
concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa
formation et aux instructions de son employeur et plus particulièrement par l’article
L.313-1(2) 2 d’utiliser correctement l’équipement de protection individuelle mis à
sa disposition par l’employeur.

Outre le fait que ces obligations résultant de la loi sont d’ordre public (article
L.010-1 du code du travail) et s’imposent partant en tant que telles aux parties au
contrat de travail et à tous les salariés exerçant une activité sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, il vient s’y ajouter que toute infraction à ces
dispositions légales engage en cas de violation ou d’inexécution la responsabilité
pénale de l’employeur, respectivement est pénalement réprimée (article L.314-4 du
code du travail).

S’il est établi par les pièces du dossier, corroborées par les déclarations des
témoins, auteurs des attestations judiciaires soumises à l’appréciation de la Cour,
que l’employeur a respecté ses obligations légales afférentes, en informant à de
nombreuses reprises oralement et par l’affichage des consignes de sécurité dans les
bureaux prévus à cet effet, son salarié des risques auxquels il était exposés et
partant de la nécessité de se protéger grâce au port d’un équipement de sécurité
spécifique au chantier, tel le casque et les chaussures de sécurité, effets qui était mis
à sa disposition par l’employeur, force est de constater que le salarié n’en a pas fait
de même.

Il résulte en effet des attestations judiciaires, que A à, sur une période de quatre
mois, allant du mois de mai au mois d’août 2012, contrevenu à quatre reprises aux
consignes de sécurité lui rappelées à moult reprises.

A a effectivement été surpris en date du 9 juin 2010 sur le chantier du « Centre de
conférences » situé au X, sans son casque de sécurité, de sorte qu’un casque a dû lui
être prêté pour lui permettre de poursuive son travail en sécurité. Le 11 juin 2010,
A a été surpris sur un site situé à Y sans sa tenue vestimentaire « B » obligatoire,
mais au contraire avec une tenue peu adéquate pour un travailleur, ce d’autant plus
que le port obligatoire de la tenue « B » résulte de l’article 11 du contrat de travail,
et lui était partant connue. Le 10 août 2010, A travaillait sur le chantier de « l’école
du parc » à Z sans les chaussures de sécurité et finalement, le 27 août 2010, A

                                           6
travaillait à nouveau sur un chantier sur la place de la liberté à la V sans le casque
de sécurité, tout comme le 5 mai 2010 également sans casque de sécurité.

Si l’on connaît les conséquences graves que le non-respect par le salarié des
consignes de sécurité peuvent avoir tant pour sa propre santé que pour la
responsabilité de l’employeur, le non-respect répétés des consignes de sécurité par
le salarié comme en l’espèce, constitue un motif sérieux de licenciement avec
préavis.

La négligence, voire la désinvolture et l’imprudence du salarié à l’égard des
consignes de sécurité, outre qu’elle met sa propre sécurité et santé en danger, péril,
il suffit pour s’en assurer de se référer à l’incident qui s’est produit le 5 mai 2010
lorsque qu’une plaque de faux plafond lui est tombé sur la tête alors qu’il ne portait
pas de casque de sécurité engendrant des plaies à la tête, mais également comme il
vient d’être rappelé, la responsabilité de son employeur, de sorte que c’est à bon
escient que le tribunal du travail a décidé « que le comportement nonchalant du
salarié consistant à faire fi des règles de sécurité élémentaires était de nature à
rompre la confiance qu’un employeur doit avoir dans son salarié, et qu’il n’y a
partant pas lieu d’analyser autrement le caractère réel et sérieux des autres motifs
du licenciement tenant à l’absentéisme du salarié et aux dégradations causées par
lui » pour déclarer le licenciement avec préavis prononcé à l’égard de A justifié.

Concernant la demande de A basée sur l’article L.124-2(2) du code du travail
tendant au paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement et
plus particulièrement parce qu’il ne lui a pas été permis d’être entendu lors de
l’entretien préalable au licenciement, demande qu’il réitère en instance d’appel, et
que l’employeur continue de contester dans son principe, la Cour fait sienne la
motivation correcte faite par le tribunal du travail sur base des deux attestations
judiciaires versées, pour confirmer le jugement déféré en ce qu’il a, à bon droit,
déclaré cette demande non fondée.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Eu égard à l’issue du litige, l’appelant est à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

L’intimé n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens, de sorte que sa demande tant pour la première que pour
l’instance d’appel est à rejeter.

                                           7
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                         8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 40871 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 29 janvier 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B engagée en qualité de dessinatrice technique-vente par la société à responsabilité
limitée A s.à r.l. depuis le 1er février 2005, a été licenciée le 18 juin 2012 avec un
préavis de quatre mois prenant cours le 1er juillet 2012 et une dispense de travailler
pendant la durée du préavis.

Suivant la lettre de motivation du licenciement du 19 juillet 2012, l’employeur
reprocha à B d’avoir le 2 janvier 2012 commandé du matériel chez le fournisseur de
l’entreprise à des fins d’ordre privé et sans autorisation du supérieur hiérarchique,
d’avoir de manière « fréquente et inhabituelle » pas respecté ses horaires de travail,
d’avoir navigué sur internet à des fins d’ordre privé, d’avoir également travaillé sur
le programme de dessin de la société pour sa salle de bain privée, de n’avoir pas
respecté les règles internes de fonctionnement et d’avoir commis des erreurs de
planification « graves et inacceptables », notamment sur les chantiers Perl-Kunen et
Lanter.

Estimant que son licenciement avec préavis fut abusif, B fit, par requête du 4
octobre 2012, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour l’entendre
condamner à lui payer de ce chef différents montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans la requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, B renonça à ses demandes du chef d’indemnité
compensatoire de préavis, d’indemnité compensatoire pour congés non pris et à sa
demande en communication du formulaire E301 et du certificat de travail. Elle
contesta tant la précision que la réalité et le caractère sérieux des motifs de
licenciement.

La société A conclut au débouté de la demande.

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement avec préavis du 18 juin 2012 abusif, a dit les demandes de B du chef
de préjudice matériel et d’un solde à titre d’indemnité de départ non fondées et a dit
fondée sa demande du chef de préjudice moral pour le montant de 3.500 euros. Il a
partant condamné la société A à payer à B la somme de 3.500 euros, outre les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Il l’a

                                          2
condamnée en outre à remettre à B sa carte d’impôts pour l’année 2012 et à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il a débouté la société A de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord écarté les motifs relatifs aux
retards répétés, à la navigation sur internet à des fins d’ordre privé et au non-respect
des règles internes de fonctionnement pour défaut de précision.

En ce qui concerne les autres motifs du licenciement, le tribunal a retenu que le
motif tiré d’une commande par la salariée d’un réfrigérateur pour des besoins
personnels sans avoir demandé l’aval de son supérieur n’était pas suffisamment
sérieux et que les fautes professionnels lui reprochées en relation avec les chantiers
Lanter et Perl-Kunen n’étaient pas suffisamment étayés par les pièces versées en
cause.

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2014, la société A a régulièrement interjeté
appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que tous les motifs du
licenciement sont précis, réels et sérieux. Elle demande partant de rejeter les
demandes de B. Elle demande également une indemnité de procédure de 3.000
euros.

B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas écarté tous les
motifs de licenciement pour défaut de précision et en ce que le tribunal a rejeté sa
demande en indemnisation du préjudice matériel et en paiement du solde de son
indemnité de départ. Elle conclut, par réformation, à entendre condamner la société
A à lui payer de ces chefs les sommes de 10.257,06 euros et 683,64 euros.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500
euros pour l’instance d’appel.

- quant à la précision des motifs du licenciement :

Le premier motif du licenciement tenant à la commande par B d’un réfrigérateur
Liebherr à des fins privées sans autorisation du responsable, M.C, n’a plus fait
l’objet de critiques quant à sa précision, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

En ce qui concerne le deuxième motif du licenciement tenant aux retards fréquents
de la salariée, la société A fait grief au tribunal d’avoir écarté ce motif pour défaut
de précision. Elle soutient que les retards reprochés à la salariée n’étaient pas

                                           3
quelques retards isolés, mais concernait une pratique habituelle que celle-ci « s’auto
permettait » en toute désinvolture et laquelle aurait concerné toute sa période de
travail.

B conteste qu’elle eût été en retard de façon « fréquente ». Elle fait valoir que
l’employeur ne fournit aucune information claire et précise quant à la « fréquence »
des prétendus retards, qu’il ne précise pas non plus ce qu’il entend par « souvent »
et qu’il se contredit même en lui reprochant un non respect des horaires de travail
de manière « fréquente et inhabituelle ».

A l’instar des premiers juges, la Cour est d’avis que ce reproche manque de
précision. En effet, et à supposer encore que le terme « inhabituel » ait été employé
pour dénoter et comparer le comportement de la salariée par rapport à ses collègues,
il n’en demeure pas moins qu’en l’absence d’indication d’une période de référence
concrète, voire de la fréquence des retards survenus pendant cette période ou encore
d’exemples concrets, il s’avère impossible d’apprécier l’importance des retards
reprochés à la salariée.

En ce qui concerne le troisième motif de licenciement ayant trait à la navigation sur
internet à des fins privées, la société A fait grief aux premiers juges d’avoir écarté
ce motif pour défaut de précision. Elle soutient que la consultation d’internet à des
fins d’ordre privé ressort clairement du détail de l’historique qui fait partie des
motifs du licenciement. A titre d’exemple, l’appelante renvoie aux dix premières
pages de l’historique et à la journée du 29 octobre 2010 pour dénoncer le
comportement manifestement abusif de la salariée.

B résiste au motif que l’historique des navigations sur internet joint à la lettre de
motivation du licenciement ne permet pas de faire la distinction entre des mails
privés et professionnels, que les connexions qualifiées de « privées » résultent de
l’appréciation personnelle de l’employeur, qu’aucune preuve n’est versée en ce sens
et qu’aucun historique relatif à la date du 29 octobre 2010 n’est annexé à la lettre de
licenciement. En outre, la navigation sur des sites d’équipement et de décoration
n’aurait rien de personnel dans la mesure où dans sa fonction de « dessinatrice
technique-vente », elle était amenée à réaliser des plans et à effectuer des
recherches en matière de décoration pour satisfaire les besoins des clients de la
société.

L’examen de l’historique des navigations sur internet joint à la lettre de motivation
permet de déceler certaines connexions sur des sites de vêtements de grossesse ou
des voyages privés ainsi qu’un certain nombre de webmails. Ce listing ne permet
cependant pas, en l’absence de plus amples précisions quant à la fréquence et la
durée de ces consultations, d’apprécier leur caractère excessif. C’est partant à juste
titre que les premiers juges ont écarté ce motif pour défaut de précision.

                                          4
La société A fait encore valoir que l’énoncé de la lettre des motifs du licenciement
se suffit à lui-même pour démontrer la précision du quatrième motif tiré du non
respect total par la salariée des règles de fonctionnement de l’entreprise rompant la
confiance réciproque indispensable entre l’employeur et sa salariée.

S’il se dégage de la lettre de motivation que l’employeur reproche à B son
comportement en relation avec ses revendications au sujet du calcul de son bonus
pour l’année 2011, il n’en demeure pas moins que la lettre manque de précision par
rapport aux règles internes que la salariée n’aurait pas respectées, de sorte qu’il y a
lieu encore de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

En ce qui concerne le dernier grief relatif aux fautes professionnelles, il résulte de la
lettre de motivation que celles-ci ont fait l’objet d’une description suffisante pour
permettre à B de prendre position quant au bien-fondé des reproches qui lui ont été
faits à cet égard.

- quant au caractère réel et sérieux des motifs :

En ce qui concerne le bien-fondé du premier motif de licenciement tenant à la
commande de matériel auprès d’un fournisseur de la société à des fins privées, la
société A fait valoir que c’est avec légèreté que les premiers juges ont estimé
qu’ « il résulte de l’énonciation du motif que l’employeur donnait son aval pour ce
genre de commande. Le fait d’être passé par un collègue de travail ne saurait être
un motif suffisamment sérieux pour un licenciement avec préavis après huit ans
d’ancienneté ». Elle souligne que l’employeur reste seul à pouvoir donner son
autorisation à un salarié de commander du matériel à un fournisseur à des fins
privées pour bénéficier d’un prix réservé aux professionnels.

B de son côté se prévaut des termes de la lettre de motivation du licenciement pour
en déduire qu’il s’agissait d’un usage de l’entreprise et qu’il suffisait simplement
d’informer l’employeur de la commande passée à titre privé. L’employeur n’aurait
jamais refusé de telles commandes. De surcroît, le réfrigérateur n’aurait jamais été
commandé et elle en avait simplement parlé à son collègue, de sorte que l’argument
invoqué par l’employeur ne saurait servir de motivation à la base du licenciement.

S’il n’appartient pas aux juges de s’immiscer dans la gestion et dans l’analyse des
opportunités de gestion d’une société, il leur appartient cependant d’apprécier la
gravité d’un motif de licenciement.

Or, en l’espèce, il n’est pas établi, au vu des contestations de B, que la commande
litigieuse a finalement eût lieu, de sorte que le reproche tiré du fait que la salarié
n’avait pas demandé respectivement n’avait pas obtenu l’aval de son supérieur

                                           5
hiérarchique pour passer une commande d’ordre privé auprès du fournisseur de la
société est dépourvu de la gravité nécessaire pour justifier un licenciement.

Quant au bien-fondé du motif ayant trait aux négligences et erreurs
professionnelles, la société A reproche à B que relativement au chantier Perl-
Kunen, elle aurait dressé un plan sans respecter le « cahier technique-
réfrigérateurs » au sujet de la libre distance obligatoire pour permettre l’ouverture
de la porte du réfrigérateur et que relativement au chantier Lanter, elle aurait omis
de prévoir un support de renfort de charges, alors que le plan de travail pesait plus
de 300 kg.

B conteste les fautes lui reprochées aux motifs qu’aucune explication n’est donnée
quant aux fonctions et objectifs qu’elle aurait dû accomplir sur les prédits chantiers,
que les dates figurant sur les plans renseignent une date postérieure à son
licenciement et que les pièces versées en cause ne permettent pas de prouver la
réalité du motif invoqué.

Pour démontrer la réalité et l’imputabilité des fautes de conception à B, la société A
s’était réservé le droit d’en rapporter la preuve par attestation testimoniale ou par
offre de preuve.

En l’absence toutefois par la société A de ce faire, c’est à bon droit et pour les
motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu, sur base des pièces
versées en cause, que l’employeur était resté en défaut de rapporter la preuve de la
réalité de ce motif.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement avec préavis du 18 juin 2012 abusif.

   -   quant à l’indemnisation :

B fait grief au tribunal du travail de l’avoir déboutée de sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve
d’un lien causal entre le préjudice matériel et son licenciement, étant donné qu’elle
s’était inscrite à l’Université de Lorraine pour la session 2012/2013.

Pour B, il est évident que son inscription à l’université était directement liée à la
résiliation de son contrat, puisqu’elle n’aurait pas choisi cette voie si elle n’avait
pas été licenciée ; que sa nouvelle orientation professionnelle s’expliquerait pas sa
volonté de tirer un trait sur sa précédente activité qui s’est achevée par un

                                          6
licenciement à son retour du congé parental et qui lui a causé un certain
traumatisme et que ses examens ont été couronnés avec succès. Elle demande en
conséquence de fixer la période de référence à 6 mois.

La société A conclut à la confirmation du jugement.

Il résulte des pièces que B a posé sa candidature pour un nouveau poste de
« designer- chef de projet » respectivement de « tecnico-commerciale » suivant
courriers électroniques des 26 juin, 24 et 25 juillet 2012. Il résulte du certificat de
scolarité de l’Université de Lorraine du 9 janvier 2013 que B a été régulièrement
inscrite pour l’année universitaire 2012/2013 pour un « Master 1 MEF spécialité
EEE (Metz) ».

Ainsi que le fait valoir la société A, ce changement de carrière opéré par B
presqu’immédiatement après avoir commencé à rechercher un nouvel emploi est à
considérer comme n’étant pas en relation causale directe avec le licenciement. Il
résulte en effet des propres dires de B que la nouvelle orientation s’explique
d’ailleurs par sa volonté de tirer un trait sur sa précédente activité qui s’était
achevée par un licenciement.

Il en découle qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel non fondée.

La demande de B en paiement d’un montant de 3.500 euros à titre de dommages et
intérêts du chef de son préjudice moral n’ayant pas été autrement critiquée, il y a
lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

B réclame encore la condamnation de la société A à lui payer le solde de (3.262,61
– 2.578,97=) 683,64 à titre de solde de son indemnité de départ, au motif qu’elle a
droit comme par le passé au montant brut correspondant à 3.262,61 euros.

Aux termes de l’article L.124-7.(3) du code du travail, l’indemnité de départ est
calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze
derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.

La société A ne contestant pas que le montant de 3.262,61 euros correspond au
salaire brut de B, tel que visé par l’article précité L.124-7 et ne soulevant pas que
des retenues soient à payer sur ce montant, la demande de B est fondée pour le
montant de 683,64 euros réclamé à titre de solde.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point.

                                           7
Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que les premiers juges ont alloué à B
une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance.

Il serait inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles exposés en
instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
1.500 euros.

La société A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

par réformation :

dit la demande de B du chef de solde d’indemnité de départ fondée pour le montant
de 683,64 euros ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B la somme
de 683,64 euros à titre de solde d’indemnité de départ avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A sur base de
l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

                                             8
partant condamner la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                         9
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 40455 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                     Entre:

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

1) l’ ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en
la personne de son directeur actuellement en fonctions,

2) l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au
Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
représenté par son Ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son
Ministre des Finances, ayant dans ses attributions l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines dont les bureaux sont établis à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN,
comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      LA COUR D'APPEL :

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux
bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005
et 2006 et datés du 29 juin 2009.

La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009
à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le
bureau d’imposition XII et porte comme date d’entrée le 15 octobre 2009,
l’autre a été tamponnée par les bureaux d’imposition IV et III et porte
comme dates d’entrée le 16 octobre 2009.

Par lettre du 26 octobre 2009, le directeur de l’Enregistrement et des
Domaines a informé la société SOC.1.) que sa réclamation contre les
bulletins d’impôts des années 2005 et 2006 avait été introduite en-dehors
du délai légal de trois mois à compter de la notification des bulletins
d’impôt contestés, de sorte que sa réclamation n’était pas recevable.

Par exploit d’huissier du 22 octobre 2010, la société SOC.1.) a fait donner
assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir rectifier les bulletins
d’imposition litigieux.

Par jugement rendu contradictoirement le 17 avril 2013, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg statuant sur une demande de la société
anonyme SOC.1.) tendant à la rectification des bulletins de taxation
d’office de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux exercices 2005 et 2006
datés, tous deux, au 29 juin 2009 et notifiés le 15 juillet 2009 a constaté
qu’aucune réclamation contre lesdits bulletins n’avait été introduite
valablement dans le délai légal et que la société SOC.1.) était désormais
forclose à agir en justice conformément au paragraphe 3) de l’article 76 de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
par expiration du délai de recours à la date du 15 octobre 2009. Sa
demande fut, par conséquent, déclarée irrecevable.

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, la société anonyme SOC.1.) a
régulièrement relevé appel du jugement du 17 avril 2013, signifié le 22
juillet 2013, pour, par réformation,

- voir constater, en ordre principal, que la réclamation a été introduite dans
le délai légal et que le courrier du Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 26 octobre 2009 ne contenait
aucune indication quant aux délais et voies de recours ;

                                      2
- en ordre subsidiaire, voir constater que le prédit courrier n’était pas
susceptible des produire des effets juridiques et devait, par conséquent,
être considéré comme inexistant ;

- en tout état de cause, déclarer la réclamation introduite le 15 octobre
2009 recevable ;

- quant au fond, dire la demande en rectification des bulletins d’imposition
en matière de TVA fondée ;

- constater que les activités de SOC.1.) sont à qualifier de « livraisons de
biens » et dire que les mises de fonds des actionnaires ne sont pas
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour justifier son recours, SOC.1.) fait valoir que l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines n’aurait pas satisfait aux prescriptions
de l’article 76, paragraphe 2, de la loi du 12 février 1979 en s’abstenant
d’indiquer, sur les bulletins d’imposition litigieux, quel aurait été le bureau
d’imposition compétent pour traiter les réclamations émises à l’égard de
ces bulletins.

Par ailleurs, l’appelante se prévaut du principe que la notification est
légalement présumée faite à la date indiquée sur le bulletin, pour soutenir,
sur base de l’article 76, paragraphe 2, de la loi de 1979, que sa
réclamation est entrée à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines le 15 octobre 2009, soit dans le délai de recours légal, et
qu’ainsi, la notification au bureau compétent serait présumée avoir été
faite le 15 octobre 2009, que le tampon de la date porté sur la réclamation
par le bureau d’imposition compétent importerait peu, puisque ce serait le
même préposé qui accuserait réception des réclamations en apposant,
parmi tous les tampons dont il disposerait, celui du bureau concerné.

Si la partie appelante reconnaît l’inapplicabilité de la loi du 1er décembre
1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, et partant du
règlement pris en son exécution du 8 juin 1979, à la matière des
contributions directes, elle est d’avis que la matière des contributions
indirectes serait soumise à l’application de la loi. L’article 1er, alinéa 2,
sinon l’article 2 du règlement du 8 juin 1979 auraient alors vocation à
s’appliquer en ce que le premier dispose que lorsqu’une autorité
administrative s’estime incompétemment saisie, elle transmet sans délai la
demande à l’autorité compétente et en avise le demandeur et le second
article disposant que les différents délais (de procédure et de recours)
sont censés observés lorsque l’administré s’est adressé en temps utile à
l’autorité incompétente. En vertu de ces dispositions, la réclamation
déposée le 15 octobre 2009 auprès de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines devrait être déclarée recevable.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement en toutes ses
dispositions. Ils renvoient aux paragraphes 3 et 4 de l’article 76 de la loi

                                      3
modifiée du 12 février 1979 pour soutenir que tout recours contre un
bulletin de taxation d’office est soumis à deux conditions cumulatives et
impératives, à savoir le recours judiciaire doit être introduit dans les trois
mois qui suivent la notification du bulletin litigieux et le dépôt d’une
réclamation auprès du bureau d’imposition compétent avant l’expiration du
délai de trois mois suspend ce délai de forclusion. Ces conditions ne
seraient pas remplies en l’espèce.

Quant à l’argument de l’appelante quant au défaut d’indication du bureau
d’imposition compétent dans le paragraphe réservé aux voies de recours,
les intimés renvoient à leur courrier du 21 mars 2005 lequel indiquait
clairement le « bureau d’imposition 4 » comme le bureau compétent
connaissant du dossier ainsi qu’à un échange de courriers entre parties
que SOC.1.) avait toujours adressés, correctement, au bureau
d’imposition no 4.

Contrairement à ce que soutient l’appelante, le législateur n’aurait pas
prévu que les règles de la procédure administrative non contentieuse
trouvent application en matière fiscale ; l’analyse tant de la jurisprudence,
d’ailleurs constante, que de la doctrine, le prouveraient.

Motifs de la décision

Les deux bulletins de taxation d’office émis pour les exercices 2005 et
2006 ont été notifiés à la société SOC.1.) S.A. le 15 juillet 2009 et une
réclamation envoyée le 15 octobre 2009 au bureau d’imposition
compétent et reçue, par celui-ci, le 16 octobre 2009, a été considérée
comme tardive par le tribunal d’arrondissement. Cette décision, non
critiquée en tant que telle par l’appelante, doit être confirmée, l’article 76,
par. 3, de loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée, telle qu’elle était en vigueur en 2009, prévoyant un délai de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin pour l’introduction du
recours contre celui-ci, et la date de notification - 15 juillet 2009 - n’étant
pas contestée.

Une seconde réclamation envoyée le même jour et reçue le 15 octobre
2009, soit le dernier jour du délai de trois mois pendant lequel un recours
judiciaire était susceptible d’être exercé, n’a pas été prise en compte par le
tribunal d’arrondissement comme ayant pu interrompre ce délai de trois
mois, puisque cette réclamation avait été adressée à un bureau
d’imposition qui n’était pas compétent pour en connaître.

L’appelante fait grief à cette décision du tribunal d’arrondissement d’être
incompatible avec l’article 1er, al. 2 du règlement grand-ducal du 8 juin
1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de
l’Etat et des communes aux termes duquel lorsque l’autorité administrative
saisie d’une demande « s’estime incompétemment saisie, elle transmet
sans délai la demande à l’autorité compétente, en avisant le
demandeur » ; ainsi qu’avec l’article 2 du même règlement, aux termes

                                      4
duquel « les différents délais de procédure et de recours sont censés
observés lorsque l’administré s’est adressé en temps utile à l’autorité
incompétente ».

Si les textes ainsi invoqués sont applicables à la procédure en matière de
TVA, la réclamation de SOC.1.) doit être considérée comme introduite à
temps, la saisine d’un bureau d’imposition incompétent étant suffisante
pour respecter le délai du recours. Dans l’hypothèse inverse, la
réclamation sera considérée comme tardive, par confirmation des motifs
des premiers juges, étant donné que le bureau incompétent n’avait
transmis que le lendemain, soit hors délai, la réclamation de SOC.1.) au
bureau d’imposition compétent. Se trouve ainsi posée la question de
principe de l’applicabilité de la procédure administrative non contentieuse,
telle qu’elle est réglementée par le règlement précité, à la matière de la
TVA.

Comme le soulignent l’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, plusieurs arrêts de la Cour d’appel (depuis l’arrêt du 22
septembre 2005, no 27082 du rôle) ont décidé que cette procédure était
inapplicable à la matière de la TVA.

Ces arrêts ont trait à l’interprétation de la loi du 1er décembre 1978 réglant
la procédure administrative non contentieuse, qui est la base légale du
règlement grand-ducal précité, et dont l’article 5 est ainsi rédigé : « La
présente loi et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la
matière des contributions directes ».

Comme la TVA est un impôt indirect, il paraîtrait se dégager de ce texte
que la loi et le règlement d’exécution restent « applicables » à cette
matière, à moins qu’il y ait lieu à application de l’article 4 de la loi aux
termes duquel les règles établies par le règlement grand-ducal
« s’appliquent à toutes les décisions administratives individuelles pour
lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale
présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré ». Mais
dans la mesure où la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée ne contient pas des garanties équivalentes à celles des
articles 1er, al. 2 et 2 du règlement grand-ducal, le règlement grand-ducal
s’applique à cet aspect de la procédure en matière de TVA - à condition
toujours que l’exclusion de la matière des contributions directes qui résulte
de l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 soit interprétée, conformément
au sens commun de la notion de « contributions directes », comme ne
s’étendant pas à la TVA (dans ce sens voir A. Steichen, Manuel de droit
fiscal, 5e éd., no 243).

Les prédits arrêts font néanmoins prévaloir certains passages des travaux
préparatoires de la loi du 1er décembre 1978 sur les termes de celle-ci et
étendent l’exclusion, qui d’après les termes de la loi ne concernaient que
la matière des contributions directes, aux contributions indirectes.

                                      5
En particulier, il résulte des documents parlementaires que le Conseil
d’Etat a relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas pris
position quant à la question si la matière des contributions indirectes,
notamment de la TVA, était à exclure ou non de la procédure, sur quoi la
commission des finances et du budget de la Chambre des députés, dans
son rapport du 23 octobre 1978 avant l’adoption de la loi, a donné à
considérer que la particularité de cette matière ressortait de la
compétence judiciaire et devait exclure d’office du domaine administratif
et, par conséquent, du champ d’application de la loi de 1979, l’ensemble
des attributions exercées par l’administration de l’Enregistrement et des
Domaines (cf. doc. parl. 2209-2).

C’est en se fondant sur ces travaux préparatoires que les arrêts de la Cour
d’appel ont décidé qu’il était conforme à l’intention du législateur de lire
l’exclusion de la matière des contributions directes comme s’étendant à la
fois à celles-ci et aux contributions indirectes.

Il convient cependant de noter que « les travaux préparatoires des lois ne
peuvent pas servir à compléter le texte (légal) » (P. Pescatore,
Introduction à la science du droit, no 233, l’auteur renvoyant à un arrêt du
Conseil d’Etat du 15 décembre 1948, P. 15, 534). S’il en était autrement,
les passages des travaux préparatoires, non publiés au Mémorial,
acquerraient une force obligatoire équivalente ou même supérieure à celle
des textes légaux qui ont, seuls, fait l’objet de la publication organisée par
la loi.

L’observation contenue dans les travaux préparatoires de la loi du 1er
décembre 1978 selon laquelle la matière de la TVA ne relèverait, en
raison de l’attribution de compétence aux juridictions judiciaires,
« d’office » pas du domaine administratif , est erronée : ce n’est pas parce
que le juge judiciaire est, exceptionnellement, appelé à contrôler la légalité
des actes administratifs de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines que ceux-ci cessent d’être des actes administratifs.

La Cour n’entend dès lors pas suivre cette jurisprudence et entend
interpréter l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 conformément au sens
usuel des termes employés par le législateur, interprétation qui aboutit à
l’applicabilité de la procédure administrative non contentieuse.

La décision entreprise doit dès lors être réformée et la réclamation doit
être déclarée recevable. Conformément aux conclusions de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’ETAT, la Cour
limite le présent arrêt à cette seule question et réserve aux parties le droit
de prendre des conclusions ultérieurement sur le fond de l’affaire.

                  P A R       C E S       M O T I F S

                                      6
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

réformant,

dit la demande de la société anonyme SOC.1.) recevable,

réserve le surplus de la demande et les frais,

refixe l’affaire à l’audience du mercredi 24 juin 2015 à 09.00 heures, salle
CR.2.29.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     7
"


text:
N° 51 / 15.
du 11.6.2015.

Numéro 3484 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, ( …), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                 et:

1)la COMMUNE DE A), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
actuellement en fonction, établie à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)B), (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39996 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

    Vu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2014 par X à la
COMMUNE DE A) et à B), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2014 par la COMMUNE
DE A) à X et à B), déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait rejeté la demande de la COMMUNE
DE A) tendant à faire valoir, sur base de la loi du 22 octobre 2008 portant
promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, son
droit de préemption par rapport à un compromis de vente signé entre B) en tant que
vendeur et X en tant qu’acquéreur ; que sur appel de la COMMUNE DE A), la
Cour d’appel, par réformation, a dit que cette dernière dispose d’un droit de
préemption, a ordonné l’exécution forcée de la vente entre B) et la COMMUNE, a
fixé le prix de vente et a déclaré l’arrêt commun à X ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

      Attendu que la partie défenderesse en cassation sub 1) soutient que le
pourvoi est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du demandeur en cassation ;

        Attendu que le demandeur en cassation s’est vu déclarer commun l’arrêt
attaqué et qu’étant partie à la décision rendue en appel qui n’est pas susceptible de
tierce opposition de sa part, il a intérêt à se pourvoir en cassation contre cette
décision ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi, régulier quant à la forme et au délai, est
recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de
l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes,

                                       2
        en ce que la Cour d’appel a appliqué ladite loi au présent litige, et est venue
à la conclusion que la COMMUNE DE A) bénéficie d’un droit de préemption sur le
terrain faisant l’objet du compromis de vente du 5 février 2009,

       alors que selon l’article 1er de cette loi du 22 octobre 2008 la participation
aux faveurs de cette loi est soumise à la signature d’un pacte logement avec le
Ministre du Logement et du Ministre de l’Intérieur, et que le droit de péremption ne
peut dès lors exister qu’une fois que le pacte logement a été signé et est entré en
vigueur » ;

      Mais attendu que l’application du régime de préemption n’est pas
subordonnée à la signature d’un pacte logement ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « de la violation des articles 1176 et 1178 du Code civil,

        en ce que la Cour d'appel a retenu qu'il se dégage de l'article 1178 du Code
civil le principe suivant lequel il incombe au débiteur, càd à l'acquéreur qui
invoque la clause suspensive pour soulever la caducité du compromis de rapporter
la preuve qu'il a accompli des diligences normales ou de justifier des raisons pour
lesquelles il n'a pas pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition.
Et que la Cour d'appel retient que comme ce sont en l'espèce le créancier et le
débiteur qui soulèvent la réalisation de la condition suspensive vis-à-vis de la
commune de A), il leur aurait incombé de rapporter la preuve de la réalisation de
la condition suspensive en établissant que le prêt sollicité par X lui a été refusé,

        alors que l’article 1176 du Code civil précise que la condition est censée
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé. Et que la mise
en œuvre de l'article 1178 du Code civil suppose que le débiteur ait empêché
l'accomplissement de la condition » ;

       le quatrième, « de la violation de l’article 1181 du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a décidé dans l’arrêt entrepris que B) et X en tant
que débiteur et créancier qui soulèvent la réalisation de la condition suspensive
vis-à-vis d’un tiers, càd de la COMMUNE DE A), pour s’opposer au droit de
préemption, devraient rapporter la preuve de la réalisation de la condition
suspensive en établissant que le prêt sollicité par X lui a été refusé,

       alors que conformément à l’article 1181 du Code civil la défaillance de la
condition suspensive empêche l’obligation de prendre naissance, le compromis n’a
donc jamais existé et que cette situation est opposable aux tiers » ;

      Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation des articles 1176,
1178 et 1181 du Code civil, les moyens ne tendent qu’à mettre en cause

                                        3
l’appréciation souveraine, par les juges du fond, de la preuve de la réalisation de la
condition suspensive consistant pour l’acquéreur, le demandeur en cassation, dans
l’obtention d’un prêt ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur les troisième et cinquième moyens de cassation réunis :

       tirés, le troisième, « de la violation de l’article 1184 du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a retenu que le compromis du 5 février 2009 n’a
pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail à ferme par les
parties X et B) et que de ce fait le compromis vaudrait vente et qu’en conséquence
B) n’aurait plus été propriétaire du terrain le lendemain pour le donner
valablement en location à X,

       alors que conformément à l’article 1184 du Code civil, la condition
résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le
cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement » ;

       le cinquième, « de la violation des articles 1134 et 1243 (du moins
indirectement) du Code civil,

       en ce que la Cour d’appel a retenu que le compromis de vente du 5 février
2009 n’a pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail à ferme
par les parties X et B) et que de ce fait le compromis vaudrait vente et qu’en
conséquence B) n’aurait plus été propriétaire du terrain le lendemain pour le
donner valablement en location à X,

       alors que conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Et que ces
conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Il s’agit
de l’application du principe général du droit << ce que les parties ont fait, elles
peuvent le défaire >> Et que conformément à l’article 1243 du Code civil, le
créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est
due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande » ;

       Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation des articles 1184,
1134 et 1243 du Code civil, les moyens ne tendent qu’à mettre en cause
l’appréciation souveraine des juges du fond, qui, pour écarter l’argument que le
compromis de vente aurait été résilié par la signature, le lendemain, d’un bail à
ferme entre les mêmes parties, se sont fondés sur la saisine, postérieurement à la
signature du contrat de bail à ferme, par ces parties de deux notaires aux fins de
l’authentification du compromis de vente ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

                                        4
       tiré « de la violation de l’article 1183 du Code civil,

       en ce que la Cour d’appel a décidé dans l’arrêt entrepris que le compromis
de vente du 5 février 2009 valait vente entre les parties contractantes,

        alors que le compromis contient une clause résolutoire qui stipule que l’acte
notarié sera signé au plus tard le 13 mars 2009 et que conformément à l’article
1183 du Code civil la condition résolutoire est celle, qui lorsqu’elle s’accomplit,
opère la révocation de l’obligation et qui remet les choses au même état que si
l’obligation n’avait pas existé » ;

       Mais attendu que le moyen, tiré de la résolution de la vente par application
d’une clause résolutoire, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est
irrecevable ;

       Sur les indemnités de procédure :

         Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner à l’entièreté des
dépens de l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter ;

       Attendu que la demande de la partie défenderesse en cassation sub 1) en
obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter, la condition
d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas
remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Irène FOLSCHEID, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze juin deux mille quinze.

Numéro 41129 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 11 avril 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, engagée au service de l’association sans but lucratif B ASBL suivant contrat de
travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 en qualité de responsable
comptabilité et ressources humaines pour la durée du 1er juillet 2013 au 31 mars
2014 afin de remplacer une autre salariée en congé de maladie et en congé de
maternité, a, par courrier du 24 octobre 2013, résilié unilatéralement son contrat de
travail avec effet au 17 novembre 2013. Le 30 octobre 2013, l’employeur a reçu un
certificat médical d’incapacité de travail jusqu’au 7 novembre 2013, prolongé le 8
novembre 2013 jusqu’au 16 novembre 2013 inclus.

Par requête du 20 janvier 2014, l’a.s.b.l. B a fait convoquer son ancienne salariée A
devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette afin de l’entendre condamner à lui
payer du chef de préjudice matériel et moral subis, la somme de (2 x 10.000 =)
20.000 euros. Elle demanda également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Suivant ses dernières conclusions, l’a.s.b.l. B chiffra sa demande pour préjudice
matériel à 8.226,12 euros.

A l’appui de sa demande, l’a.s.b.l. B fit valoir qu’A a abusivement résilié son
contrat de travail et que cette rupture avant terme du contrat de travail a gravement
perturbé le fonctionnement de l’association, entreprise de petite taille occupant une
dizaine de salariés, en ce que la direction a consacré un certain nombre d’heures de
travail pour réorganiser le service après le départ anticipé et que ce départ anticipé a
occasionné des frais (changement de serrures avec 15 nouvelles clés, intervention
d’un informaticien pour back-up de la comptabilité, résiliation de l’adresse e-mail,
coût des chèques repas).

Par jugement contradictoire du 4 mars 2014, le tribunal du travail a, au vu des
explications fournies et en application de l’article L.122-13 du code du travail,
évalué ex æquo et bono, le préjudice matériel subi par l’a.s.b.l. B à un mois de
salaire, soit le montant de 3.733,64 euros.

Il alloua à l’a.s.b.l. B une indemnité de procédure de 750 euros.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2014, A a relevé appel de ce jugement.

                                           2
A conclut, par réformation, principalement, à entendre dire non fondée la demande
l’a.s.b.l. B en indemnisation du chef de préjudice subi ; subsidiairement, à entendre
réduire à de plus justes proportions le montant accordé à l’employeur en
indemnisation de son préjudice. Elle demande également à voir dire non fondée la
demande de l’a.s.b.l. B sur base de l’article 240 du NCPC.

A réclame de son côté la condamnation de l’employeur à lui payer la somme totale
de 1.951,38 euros à titre d’arriérés de salaires, de treizième mois et de chèques
repas, avec les intérêts légaux à compter du 5 mars 2014. Elle demande encore à
voir condamner l’employeur, sous peine d’astreinte, à lui remettre différents
documents sociaux endéans la huitaine de la notification de la décision à intervenir.
Elle demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’asbl B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à voir
condamner A à lui payer la somme de 172,65 euros correspondant au trop perçu de
salaire du 15 novembre 2013. Elle demande pour le surplus la confirmation du
jugement entrepris et l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

   -   la demande en dommages et intérêts de l’a.s.b.l. B :

A fait grief aux premiers juges d’avoir fourni une motivation extrêmement vague
quant à l’existence d’un préjudice dans le chef de l’a.s.b.l. B et quant à la relation
causale entre un éventuel dommage et la rupture prématurée du contrat de travail,
notamment en ce qui concerne l’indication du temps nécessaire pour réorganiser le
service. L’employeur aurait par ailleurs engagé des frais inutiles en changeant les
serrures générant ainsi la confection de 15 nouvelles clés.

L’appelante conteste encore tout préjudice dans le chef de l’a.s.b.l. B au motif
qu’elle a été immédiatement remplacée par un salarié intérimaire. En outre, elle
aurait dénoncé son contrat moyennant un préavis de 3 semaines afin de permettre à
l’employeur de prendre ses dispositions pour la remplacer et éviter ainsi tout
préjudice. Enfin, l’évaluation ex æquo et bono faite par les premiers juges fournirait
la preuve irréfutable que l’employeur est resté en défaut de justifier sur base de
pièces son prétendu dommage.

L’a.s.b.l. B qui se prévaut du caractère illégal de la résiliation unilatérale du contrat
de travail fait valoir, que la rupture avant terme du contrat a été particulièrement
soudaine et brutale, étant donné qu’elle est intervenue le 24 octobre 2013, alors que
le contrat de travail avait été conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2014.
En outre, elle aurait reçu le 30 octobre 2013 le certificat médical d’A l’informant de
son incapacité de travail jusqu’au 7 novembre 2013 inclus, laquelle aurait été
prolongée jusqu’au 16 novembre 2013. Enfin, A aurait occupé un poste primordial
au sein de l’association en qualité de responsable comptabilité et ressources

                                           3
humaines. Il s’y ajouterait que juste avant son départ inopiné, A aurait eu un
comportement très négatif d’injures, de menaces, de tentatives d’extraction de
données comptables, de refus d’obéir à la hiérarchie, de sorte que le changement
des serrures se serait révélé nécessaire et urgent.

Il est constant en cause que la résiliation unilatérale du contrat de travail effectuée
par A le 24 octobre 2013, soit plusieurs mois avant l’arrivée de son terme, est
intervenue en violation des dispositions de l’article L.122-13 du code du travail.

Il se dégage des renseignements fournis et des pièces versées que ce départ inopiné
d’A a engendré pour l’a.s.b.l. B des conséquences préjudiciables auxquelles celle-ci
a dû remédier au plus vite, en procédant à des réunions pour réorganiser le service
en contactant des agences intérim afin de trouver un remplaçant, en vérifiant les CV
des candidats, en procédant au changement des serrures, en faisant intervenir un
informaticien afin de faire le backup de la comptabilité et en opérant la résiliation
de l’adresse e-mail. L’ensemble des frais en découlant sont dès lors en relation
causale directe avec la rupture abusive par la salariée du contrat de travail à durée
déterminée.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont, en conformité de l’article
L.122-13 évalué ex æquo et bono le préjudice matériel subi par l’a.s.b.l. B à
3.733,64 euros correspondant à un mois de salaire d’A.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

   -   les demandes introduites en instance d’appel par A et la demande en
       répétition de l’indu de l’a.s.b.l. B

Ces demandes qui ont été introduites en instance d’appel par A aux motif qu’elle
n’avait plus pu les présenter utilement en première instance, lesquelles ne sont pas
autrement critiquées, sont recevables.

   -   quant aux arriérés de salaires :

A l’appui de cette demande, A fait valoir que suivant courrier du 24 octobre 2013,
elle avait notifié la résiliation de son contrat de travail avec effet au 17 novembre
2013, mais qu’en dépit de cette mention expresse, l’employeur l’a désaffiliée au 15
novembre 2013. L’employeur lui resterait dès lors redevable de la somme de
345,30 à titre d’arriérés de salaires des 16 et 17 novembre 2013.

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L’a.s.b.l. B s’y oppose au motif qu’A a indiqué dans sa lettre de démission « mon
préavis sera de 3 semaines à compter de ce jour soit le 24 octobre 2013 », de sorte
que le prétendu préavis s’étendait du jeudi 24 octobre au jeudi 14 novembre 2013 et
qu’elle ne serait dès lors pas redevable des salaires des 16 et 17 novembre 2013.
Bien au contraire, elle serait en droit de réclamer le salaire du 15 novembre 2013
indûment payé, à savoir 172,65 euros.

A s’oppose encore à la demande en remboursement du salaire du 15 novembre
2013 au motif qu’elle est irrecevable pour être nouvelle en instance d’appel, sinon
qu’elle est non fondée, étant donné que l’employeur a volontairement payé la
journée du 15 novembre 2013 et que son préavis ne se terminait que le 17
novembre 2013.

La lettre de résiliation du 24 octobre 2013 est de la teneur suivante :
« ( …)
Je vous confirme résilier mon contrat de travail conclu le 24 juin 2013 (CCD du 1er
juillet 2013 au 31 mars 2014) qui nous lie au 17 novembre 2013. Mon préavis sera
donc de 3 semaines à compter de ce jour soit le 24 octobre 2013.
Veuillez prendre acte de ma décision et vous organiser afin de faire en sorte que la
passation s’organise dans les meilleures conditions.
Je serais donc libre de tout engagement à compter du 17 novembre 2013.
(…) »

Des termes de cette lettre de résiliation rédigée, certes de manière imparfaite, il y a
lieu de déduire qu’A a entendu résilier son contrat de travail avec effet au 17
novembre 2013.

En ce qui concerne le salaire pour la journée du 16 novembre 2013, il résulte du
certificat d’arrêt de travail du 8 novembre 2013 que l’incapacité de travail d’A
s’étendait jusqu’au 16 novembre 2013 inclus. Elle a partant droit au salaire du 16
novembre 2013, soit (3.733,64/173x8=) 172,65 euros.

En ce qui concerne la demande de l’a.s.b.l. B en paiement du montant de 172,65
euros indûment payé pour la journée du 15 novembre 2013, cette demande est
irrecevable alors qu’elle est une demande nouvelle, demande qui aurait déjà pu être
formulée dans la requête introductive d’instance.

   -   quant au treizième mois :

A sollicite sur base de l’article 6 du contrat de travail le montant de 1.555,68 euros
à titre de treizième mois.

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L’a.s.b.l. B s’oppose au motif que le contrat de travail ne prévoit pas de versement
d’un treizième mois, mais uniquement une gratification qui sera attribuée en fin
d’année selon les modalités en vigueur chez l’employeur et calculée au prorata-
temporis. Elle s’oppose encore au paiement d’un 13e mois au motif que l’appelante
en résiliant de façon intempestive son contrat de travail à durée déterminée n’a pas
eu un comportement exemplaire qui puisse justifier le versement de cette
gratification. De surcroît, juste avant son départ, l’appelante aurait eu le
comportement très négatif.

L’article 6 du contrat de travail est de la teneur suivante :
« Les compléments de salaire sont les suivants :
-une gratification sera attribuée en fin d’année selon les modalités en vigueur chez
l’employeur et calculée au prorata temporis ».

Conformément aux conclusions de l’a.s.b.l..B, cette stipulation ne prévoit pas le
paiement d’un treizième mois à titre de complément de salaire, mais une
gratification « selon les modalités en vigueur et calculée au prorata temporis ». Il
appert encore des pièces versées que la gratification est fixée selon les modalités en
vigueur au sein de l’association et qu’elle est surtout attribuée au mérite. Au vu des
circonstances particulières de la résiliation du contrat de travail, A n’établit pas le
caractère justifié de sa revendication.

Il en suit que la demande d’A en paiement du montant de 1.555,68 euros n’est pas
fondée.

   -   quant aux chèques repas :

A l’appui de cette demande, A fait valoir qu’elle avait droit mensuellement à des
chèques repas, mais qu’il ressort de sa fiche de salaire de novembre 2013 que le
montant de 50,40 euros correspondant à 18 chèques repas avait été déduit au motif
qu’il s’agirait « d’un trop perçu pour le mois d’octobre 2013 ». Cette retenue de
salaire serait injustifiée dans la mesure où elle a travaillé pendant l’intégralité du
mois d’octobre.

L’a.s.b.l B résiste au motif qu’A a toujours reçu vers le 25 de chaque mois les
chèques repas pour le mois suivant. Elle aurait ainsi reçu le 25 octobre 2013, 18
chèques repas pour l’intégralité du mois de novembre 2013, tout comme elle avait
reçu, le 27 septembre 2013 l’intégralité des chèques repas dus (18) pour le mois
d’octobre 2013. Etant donné que le contrat se serait achevé le 14 novembre, elle
aurait retranché 9 chèques repas qu’A avait indûment reçus le 25 octobre 2013.

Il résulte des pièces qu’A avait droit à 18 chèques repas par mois. Le 27 septembre
2013, A a signé la feuille de réception des chèques repas pour le mois d’octobre

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2013 et le 15 octobre 2013, elle a signé la feuille de réception pour le mois de
novembre 2013. Il est dès lors établi qu’A a reçu anticipativement les chèques repas
pour le mois de novembre 2013.

Or, elle a été en incapacité de travail à partir du 30 octobre 2013 jusqu’au 16
novembre 2013.

Le chèque repas a pour objet de permettre au salarié de prendre un repas principal
au cours d’une journée de travail. Elle exclut l’utilisation du chèque-repas après le
travail et pendant les périodes d’inactivité (week-end, congés, incapacité de travail,
congé de maternité) (cf. Armand Haas : Le Salaire, sub 3.4, Avantages en nature,
no 5064, p.1093).

Il suit de ces considérations que la demande d’A en paiement du montant de 50,40
euros n’est pas fondée.

    -   quant aux documents sociaux :

Il se dégage des conclusions des parties que les documents sociaux revendiqués par
A lui ont été remis le 14 mars 2014, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’examiner plus
en détail le comportement fautif allégué dans le chef de l’employeur.

Suivant ses dernières conclusions, A demande encore de voir condamner
l’employeur à rectifier le formulaire U1, ce sous peine d’astreinte, au motif que la
période d’occupation du 1er juillet au 15 novembre 2013 indiquée sur le document
est erronée.

Il résulte des développements qui précèdent que le contrat de travail entre parties a
été résilié avec effet au 17 novembre 2013, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner à
l’a.s.b.l. B de rectifier et de remettre à A le formulaire U1 dûment rectifié.

Le litige ayant trouvé une solution quant à la fin du contrat de travail entre parties,
il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

A succombant dans son recours quant à la décision de première instance, c’est à
bon droit que les premiers juges ont alloué à l’a.s.b.l B une indemnité de procédure
de 750 euros.

Il serait encore inéquitable de laisser à charge de l’a.s.b.l. B l’entièreté des frais par
elle exposés en instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité
de procédure de 1.000 euros.

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A ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du CPC, sa demande sur base
de l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

reçoit les demandes formulées par A en instance d’appel ;

dit la demande en paiement d’un d’arriéré de salaire du 16 novembre 2013 fondée
pour le montant de 172,65 euros ;

partant condamne l’a.s.b.l. B à payer à A la somme de 172,65 euros avec les
intérêts légaux à partir du 11 avril 2014, jour de la demande en justice, jusqu’à
solde ;

dit la demande en remise du formulaire U1 rectifié fondée ;

condamne l’a.s.b.l. B à remettre à A un formulaire U1 portant la mention que la
période d’occupation est allée du 1er juillet 2013 au 16 novembre 2013 inclus ;

pour le surplus, dit non fondées les demandes d’A ;

dit irrecevable la demande de l’a.s.b.l. B en répétition d’un paiement indu du 15
novembre 2013 ;

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de l’a.s.b.l. B sur base de l’article 240 du NCPC ;

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partant condamne A à payer à l’a.s.b.l. B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Richard STURM qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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