text:
Arrêt N° 235/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

    Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00690 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                    Entre:

A., née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
8 juillet 2021,

représentée par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B., né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.),
déposée le 11 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès
d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants communs
mineurs C. (ci-après C.), née le (…), D. (ci-après D.), née le (…), et E. (ci-
après E.), né le (…), et à condamner B. à lui payer une pension alimentaire
de 1.350 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois
enfants communs et à la participation à hauteur de la moitié aux frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt des trois enfants, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 23 février 2021,

   -   fixé le domicile légal et la résidence habituelle des trois enfants C.,
       D. et E. auprès de A.,
   -   attribué à B. un droit de visite pour C. à exercer d’un commun accord
       des parties, sinon chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie
       de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures (le même week-end que
       celui que D. passe auprès de son père) à condition que C. se sente
       prête à se rendre auprès de lui, et avec l’engagement du père de ne
       pas forcer C. à se rendre auprès de lui,
   -   ordonné un suivi thérapeutique de C. auprès du Therapiezentrum fir
       Kanner, Jugendlecher an Erwuessener,
   -   attribué à B. un droit de visite pour D. à exercer d’un commun accord
       des parties, sinon chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie
       de l’école jusqu’au dimanche à 18.00 heures avec la possibilité pour
       D. de retourner le samedi soir auprès de sa mère si elle souffre trop
       de la séparation d’elle et de la fratrie,
   -   attribué à B. un droit de visite pour E. à exercer d’un commun accord
       des parties, sinon chaque lundi et chaque jeudi après-midi de 16.00
       heures à la sortie de la crèche jusqu’à 19.00 heures, avec la précision
       qu’en cas d’empêchement, le père avertira A. un mois à l’avance,
   -   sursis à statuer sur la demande de A. à voir condamner B. au
       paiement d’une pension alimentaire pour les trois enfants communs
       mineurs et en participation pour moitié aux frais extraordinaires
       exposés dans l’intérêt des trois enfants communs mineurs,
   -   fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,
   -   ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de
       recours et
   -   réservé les frais et dépens.

Par jugement du 4 juin 2021, le juge aux affaires familiales a :

   -   nommé Taryn Filauro, psychologue, en remplacement du
       Therapiezentrum fir Kanner, Jugendlecher an Erwuessener, avec la
       mission d’assurer un suivi thérapeutique de C.,
   -   condamné B. à payer à A. une pension alimentaire à titre de
       contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs
       mineurs de 375 euros pour C., de 350 euros pour D. et de 425 euros
       pour E., allocations familiales non comprises,
   -   dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque
       mois et pour la première fois le 1er janvier 2020 pour C. et D., et pour
       la première fois le 27 mai 2020 pour E., à adapter automatiquement
       et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile
       des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur y sont
       adaptés,
   -   condamné B. à participer pour moitié aux frais extraordinaires
       suivants exposés dans l’intérêt des enfants C., D. et E. :
       o les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
           organismes de sécurité sociale ou une assurance
           complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les
           médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ;
           frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les
           traitements spécifiques qui en résultent, frais d’orthodontie et les
           frais du psychologue) ;

                                 2
       o    les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de
            neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études
            supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes,
            chambre d’étudiant, cours de langues, cours d’appui) ;
       o les frais liés au développement de la personnalité et à
            l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de
            conduite, les frais relatifs aux loisirs de l’enfant (musique, sport,
            théâtre…)),
       le tout sous la double condition que ces frais, autres que les frais
       médicaux, aient été décidés d’un commun accord des parties, et sur
       base de pièces justificatives,
   -   ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de
       recours et sans caution,
   -   fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune
       des parties.

De ce jugement, A. a régulièrement relevé appel par requête déposée le 8
juillet 2021 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour a délégué la présente
affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code
de procédure civile.

L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

   -   de condamner B. à lui payer une contribution à l’entretien et à
       l’éducation de 450 euros par enfant, pour autant que les frais de
       crèche de E. soient à considérer comme des frais extraordinaires,
       sinon de 450 euros pour C. et D. et de 881 euros pour E.,
   -   de dire qu’en ce qui concerne les frais extraordinaires, elle n’a pas
       besoin de recueillir l’accord d’B. pour les dépenses inférieures à 100
       euros,
   -   de dire qu’elle est en droit d’engager les frais extraordinaires pour les
       dépenses antérieurement engagés d’un commun accord des parties,
       à savoir les activités culturelles (piano, danse) et les activités
       sportives (tennis, natation, escrime, athlétisme, basket, judo) sans
       recueillir l’accord d’B.,
   -   condamner B. à lui payer le montant de 9.999,90 euros au titre de
       frais extraordinaires engagés par elle depuis le 1er janvier 2020
       jusqu’au jour du jugement entrepris.

Lors de l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2021, les parties s’accordent
à tenir en suspens la demande de A. en condamnation de l’intimé à lui payer
le montant de 9.999,90 euros.

Il y a lieu de leur en donner acte.

A l’appui de son recours, A. reproche au juge aux affaires familiales de ne
pas avoir considéré les frais de crèche de E. comme étant des frais
extraordinaires, sinon de ne pas en avoir tenu compte à suffisance dans la
fixation de la contribution mensuelle d’B.. Elle avance à ce titre que les frais
de crèche s’élèvent à 901,23 euros par mois en moyenne pour la période
d’octobre 2020 à mai 2021.

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Elle lui reproche ensuite de ne pas avoir pris en compte à suffisance le
niveau de vie antérieur des enfants lesquels partaient en vacances cinq fois
par an, dînaient ou déjeunaient une fois par semaine dans un restaurant de
« classe supérieure » et profitaient de divers cours privés (tennis, danse,
piano). Elle fait état de nombreux voyages privés d’B. pour démontrer une
aisance financière de l’intimé. Elle conteste que le niveau de vie élevé des
parties, et notamment les voyages en famille, ait été financé par les parents
respectifs des parties, affirmant que ces frais étaient pris en charge
directement par B. qui détenait à tout moment, lors de la vie commune du
couple, entre 20.000 et 40.000 euros en argent liquide dans leur maison et
s’en servait selon les besoins.

En ce qui concerne la contribution en nature d’B., l’appelante explique que
le contact avec l’enfant Li est complètement rompu depuis un an et demi,
que l’enfant D. passe, en théorie, chaque deuxième week-end du vendredi
à 18.00 heures au samedi à 14.30 heures chez l’intimé, mais que depuis le
15 juillet 2021, elle a passé en tout six nuits chez son père, ce dernier ayant
annulé son droit de visite et d’hébergement à plusieurs reprises. Quant à E.,
elle soutient qu’il ne passe que six heures par semaine avec son père, celui-
ci n’ayant aucune infrastructure pour l’accueillir convenablement (lit sécurisé,
vêtements, …), de sorte qu’elle conclut que la contribution en nature d’B. à
l’entretien et à l’éducation des trois enfants est très minime et qu’il y a lieu
d’en tenir compte lors de la fixation du montant de la contribution financière
d’B..

A. reproche à l’intimé un manque de sincérité, une omission de faire état de
tous ses revenus et des fausses indications dans sa déclaration d’impôt, en
indiquant une fausse adresse et en déduisant des frais extraordinaires en
relation avec les enfants, alors que ceux-ci ne font pas partie de son ménage.
Elle remet en question la réalité et la nécessité du prêt automobile invoqué
par l’intimé et lui reproche d’avoir omis de préciser qu’il bénéficie d’une
voiture de société, partant d’un avantage en nature. Elle fait remarquer que
le montant des mensualités du prêt automobile dépasse ce que l’intimé est
prêt à payer en tant que contribution à l’entretien et à l’éducation de ses
enfants.

Elle soulève qu’B. a fait l’aveu, en première instance, de percevoir des
dividendes, tout en reconnaissant avoir omis de les indiquer dans sa
déclaration d’impôt. En ce qui concerne les fiches de salaire d’B., elle
constate qu’il travaille 40 heures par semaine pour la société Altmunster
Investment s.a. et 80 heures par mois pour la société Beer Concept s.à r.l.
pour un salaire mensuel net d’environ 4.400 euros, ce qui montre, selon elle,
un manque de sérieux dans l’établissement de sa situation financière de la
part d’B..

Dans l’hypothèse où la Cour estimerait que la situation financière d’B. ne lui
permettrait pas de contribuer à suffisance à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs, elle demande à voir ordonner une expertise comptable
de la situation financière de l’intimé, en faisant remarquer que l’intimé
déménagera sous peu dans un appartement spacieux de très haut standing.

B. reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fait une évaluation erronée
de son revenu mensuel et d’avoir omis de tenir compte du remboursement
d’un prêt automobile. Il explique percevoir un revenu moyen total net de
4.400 euros par mois, dont 3.450 euros de la part de la société Altmunster

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Investment s.a. et 950 euros de la part de la société Beer Concept s.à r.l. et
il fait état du remboursement des mensualités d’un prêt automobile à hauteur
de 1.127,32 euros à titre de charges incompressibles, de sorte qu’il chiffre
son disponible mensuel à 3.272,68 euros. Il précise qu’il va prochainement
déménager dans un appartement à Merl qui lui sera mis à disposition sans
frais par son père.

Il réfute les reproches de A. selon lesquels il aurait fait des fausses
indications dans sa déclaration d’impôt et il conteste qu’il détenait à un
moment des sommes élevées en argent liquide chez lui. Il reconnaît détenir
des participations dans diverses sociétés sans cependant être en mesure
d’en fournir une liste exhaustive, et il précise qu’il n’est pas actionnaire
unique de ces sociétés et ne reçoit pas de dividendes, sinon tout au plus 420
euros par mois en moyenne en 2020. Il insiste qu’il n’y a pas lieu de
confondre l’argent familial avec sa propre situation financière, et il avance à
ce titre que la famille de A. est également fortunée, son père étant à la tête
d’une grande société de construction.

Il explique que les voyages en famille leur étaient offerts par leurs parents
respectifs, sa propre famille détenant une demeure au Sénégal et celle de
l’appelante prenant en charge les vacances de ski.

B. insiste que la situation financière de A. est plus avantageuse que la
sienne, qu’elle perçoit, en tenant compte de son treizième mois, un revenu
mensuel net de 7.000 euros et qu’elle a comme seule dépense
incompressible le remboursement d’un prêt immobilier de 354 euros par
mois, les besoins des enfants étant partiellement couverts par les allocations
familiales entièrement perçues par la mère.

Il interjette appel incident et demande à la Cour de fixer sa contribution
mensuelle à l’entretien et à l’éducation de C. et de D. à 300 euros par enfant
à compter du 1er janvier 2020. Quant à E., il demande à la voir fixer à 200
euros dans l’hypothèse où les frais de crèche sont à considérer comme frais
extraordinaires. Dans l’hypothèse où ces frais sont à considérer comme des
frais ordinaires, et partant inclus dans sa contribution mensuelle, il demande
la confirmation du jugement sur ce point.

Il fait valoir qu’il contribue en nature à l’entretien et à l’éducation des enfants
en exerçant son droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le juge aux
affaires familiales, à savoir deux fois par semaine pendant trois heures en ce
qui concerne E. et un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’école
jusqu’au dimanche à 18.00 heures quant à D., A. refusant de lui accorder un
droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires.
En ce qui concerne C., il reconnaît qu’actuellement, il ne contribue pas en
nature au vu du fait qu’il ne la voit pas du tout, en rappelant que son droit de
visite et d’hébergement à l’égard de C. est soumis à la condition que l’enfant
se sente prête à se rendre auprès de son père, sa fille suivant actuellement
une thérapie. Il insiste qu’il n’est pas un père démissionnaire, mais
simplement à l’écoute et dans l’attente d’un signe de rapprochement de la
part de C..

Lors de l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2021, il marque son accord
à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires des activités sportives
et culturelles des enfants engagés antérieurement d’un commun accord des

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parties, à savoir les cours de danse, de piano, de tennis, de natation,
d’escrime, d’athlétisme, de basket et de judo.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il s’oppose cependant à la demande de A. tendant à pouvoir engager des
frais extraordinaires inférieures à 100 euros sans son accord.

A. conclut au rejet de l’appel incident pour ne pas être fondé.

Appréciation de la Cour

L’article 376-2, alinéas 1er et 2, du Code civil prévoit qu’ « en cas de
séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son
entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire
versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle
l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie
prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de
l’enfant ».

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents.

Quant au train de vie des enfants avant la séparation des parents et plus
particulièrement aux voyages en famille, A. reste en défaut, comme en
première instance, de fournir le moindre élément permettant de contredire
l’affirmation d’B. selon laquelle ces frais ont été pris en charge, du moins
partiellement, par les parents respectifs des parties et elle n’établit pas qu’un
parent aurait contribué plus que l’autre.

En ce qui concerne la situation financière de A., il ressort des fiches de
salaires des mois de février 2020 à avril 2021 qu’elle perçoit un revenu
mensuel moyen net de 6.774,65 euros. Elle rembourse les mensualités d’un
prêt immobilier à hauteur de 354,32 euros, de sorte que son disponible
mensuel s’élève à 6.420,33 euros.

Il résulte des certificats de salaire, de retenue d’impôt et de crédits d’impôt
bonifiés produits qu’B. a perçu en 2020 un revenu mensuel moyen net
4.802,19 euros, dont 3.781,10 euros de la part de la société Altmunster
Investment s.a. (pour 40 heures par semaine) et 1.021,19 euros de la part
de la société Beer Concept s.à r.l. (pour 88 heures par mois en moyenne). Il
y a en outre lieu de prendre en compte des revenus de participations évalués
ex aequo et bono à 500 euros par mois.

Si l’intimé indique rembourser les mensualités d’un prêt automobile à hauteur
de 1.127,32 euros, il n’y a pas lieu d’en tenir compte, étant donné qu’B. n’a
pas contesté qu’il bénéficie d’un véhicule de service mis à disposition par
son employeur, de sorte qu’il reste en défaut d’établir le caractère
incompressible du remboursement du prêt automobile invoqué, lequel ne
saurait primer sur sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.

La Cour disposant des éléments nécessaires pour évaluer la situation
financière d’B., il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise comptable.

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Au vu des développements qui précèdent, le revenu disponible mensuel d’B.
s’élève à 5.302,19 euros.

Quant à Li et à D., le juge aux affaires familiales est à confirmer pour avoir
tenu compte des besoins usuels d’enfants de leur âge, les parties
s’accordant que les frais relatifs aux activités sportives et culturelles des
enfants sont à qualifier de frais extraordinaires et ne sont dès lors pas à
prendre en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

En ce qui concerne la question de savoir si les frais de crèche sont à
considérer comme des frais extraordinaires, la Cour constate que ces frais à
caractère régulier n’ont pas un caractère extraordinaire, de sorte qu’ils ne
tombent pas sous le couvert des frais extraordinaires, étant précisé qu’il y a
lieu de tenir compte de ces frais dans le cadre de l’appréciation des besoins
de l’enfant E..

Dans l’évaluation des besoins de E., il y a ainsi lieu de tenir compte des frais
de crèche lesquels s’élèvent, sur base des factures de chèque service-
accueil des mois d’octobre 2020 à septembre 2021, en moyenne à 780,75
euros par mois.

En tenant compte de la situation financière des parties, des besoins des
enfants et de la contribution en nature du père à l’éducation et à l’entretien
de chaque enfant, il y a lieu de fixer la contribution d’B. de ce chef à 450
euros en ce qui concerne C., à 350 euros en ce qui concerne D. et à 650
euros en ce qui concerne E..

L’appel principal de A. est partant partiellement fondé sur ce point, B. étant
à débouter de son appel incident et le jugement entrepris est à réformer en
ce sens.

A. ne justifiant pas pour quelle raison elle devrait être dispensée d’obtenir
l’accord d’B. pour les dépenses de frais extraordinaires inférieures à 100
euros, cette demande est à rejeter pour ne pas être fondée.

Au vu de l’accord des parties tendant à voir réserver la demande de A. en
condamnation d’B. au paiement d’un montant de 9.999,90 euros, il convient
de refixer l’affaire pour continuation des débats sur ce volet.

Il y a lieu de réserver le surplus.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

donne acte à B. de son accord à prendre en charge la moitié des frais
extraordinaires des activités sportives et culturelles des trois enfants
communs engagés antérieurement d’un commun accord des parties, à

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savoir les cours de danse, de piano, de tennis, de natation, d’escrime,
d’athlétisme, de basket et de judo,

dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

condamne B. à payer à A. une contribution à l’éducation et à l’entretien de
450 euros par mois pour l’enfant commune mineure C., née le (…), de 350
euros par mois pour l’enfant commune mineure D., née le (…), et de 650
euros par mois pour l’enfant commun mineur E., né le (…),

refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du
vendredi, 21 janvier 2022, à 09.00 heures, en la salle d’audience CR 2.28,
deuxième étage, bâtiment de la Cour d’appel à L-2080 Luxembourg, Cité
judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour continuation des débats sur la
demande de A. en condamnation d’B. au paiement d’un montant de 9.999,90
euros,

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller-président,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                   8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°232/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                   Arrêt civil

    Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00656 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                   Entre:

A. , née le … à …, demeurant à …, …,

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
25 juin 2021,

représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Bettendorf,

                                       et:

B. , né le … à …, demeurant à …, …,

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                             en présence de :

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assistant et représentant les intérêts des enfants mineurs E1 , né le 14 mars
2010 et E2 , né le 13 septembre 2012.

                         ------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu en date du 19 mai 2021, le juge aux affaires familiales,
saisi d’une demande de A. en suspension, sinon en modification du droit de
visite et d’hébergement d’B. à l’égard des enfants communs mineurs E1, né
le …, et E2, né le …, a, notamment,

 - chargé l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles, établie
   à L-1331 Luxembourg, 39, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, de
   procéder à la continuation de la thérapie familiale entre B., A. et les
   enfants communs mineurs E1 et E2 , ainsi qu’au besoin à un suivi
   psychologique individuel des parents et des enfants en vue de permettre
   aux enfants de résoudre leurs conflits à l’égard de leur père, d’apaiser
   le conflit parental et de permettre ainsi de trouver une solution quant à
   l’organisation du droit de visite et d’hébergement du père dans l’intérêt
   des enfants mineurs ;
 - ordonné à l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles de
   faire un rapport d’évolution sur l’avancement de sa mission pour le 12
   octobre 2021 ;
 - constaté que l’association sans but lucratif A.F.P.-Solidarité Familles est
   déliée de son secret professionnel pour la rédaction de son rapport ;
 - dit qu’en attendant l’issue de la thérapie auprès de l’association sans but
   lucratif A.F.P.-Solidarité Familles, il y a lieu de fixer le droit de visite et
   d’hébergement d’B., sauf accord autre entre parties, comme suit :

jusqu’au 30 juin 2021 :

     • chaque samedi de 10.00 heures à 18.00 heures ;

     • chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

     • pendant le deuxième week-end des vacances de Pentecôte du
       samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures ;

à partir du 1er juillet 2021 :

     • chaque deuxième week-end du samedi à 10.00 heures au dimanche
       à 18.00 heures ;

     • pendant les week-ends où le père n’exerce pas de droit
       d’hébergement la nuit, pendant un jour, en alternance le samedi et le
       dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

     • pendant trois nuits et quatre jours d’affilée du premier jour à 10.00
       heures au quatrième jour à 18.00 heures au ..., pendant les vacances
       d’été lorsque les enfants et parents se trouvent tous au ..., sinon au
       Luxembourg les années où les enfants et parties ne partent pas au
       ... en été, jours à déterminer ensemble par les parties ;

     • pendant quatre nuits et cinq jours d’affilée supplémentaires pendant
       les vacances scolaires d’été ;

                                   2
 - dit que le droit de visite des week-ends est suspendu lors des périodes
   pendant lesquelles la mère part en vacances avec les enfants à
   l’étranger et reprendra la semaine qui suit leur retour ;
 - dit que le passage de bras se passera désormais devant la maison de
   A. ;
 - fixé la continuation des débats à l’audience du mardi, 19 octobre 2021.

Par requête déposée le 25 juin 2021 au greffe de la Cour, A. a relevé appel
dudit jugement. Elle demande à la Cour d’accorder à B. un droit de visite à
l’égard des deux enfants communs mineurs à exercer chaque deuxième
week-end de samedi 10.00 heures à 18.00 heures et de dimanche 10.00
heures à 18.00 heures, de même qu’un après-midi en semaine à la sortie de
l’école jusqu’à 19.00 heures, le jour restant à convenir entre parties.

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

A. fait plaider à l’appui de son appel que le droit de visite et d’hébergement
tel que fixé par le juge aux affaires familiales ne lui permettrait pas de passer
un week-end entier avec ses enfants. Or, elle voudrait pouvoir disposer d’un
week-end entier avec ses enfants. En outre, les enfants ne voudraient pas
dormir chez leur père.

Elle relate encore que pendant les vacances d’été les parties se sont
arrangées de façon à ce qu’elle ait les enfants pendant quatre week-ends.

B. soulève l’irrecevabilité de l’appel, la question de son droit de visite et
d’hébergement n’ayant pas encore été définitivement tranchée par le juge
aux affaires familiales.

A titre subsidiaire, il fait valoir que depuis mai 2021 la situation se passerait
bien et qu’il ne serait pas opportun de rechanger les modalités du droit de
visite et d’hébergement en attendant la décision à venir du juge aux affaires
familiales. Il donne à considérer que les parties ont réussi à s’accorder
pendant les vacances pour que l’appelante ait les enfants pendant quatre
week-ends entiers et qu’en attendant la décision du juge aux affaires
familiales, les parties pourraient également s’accorder pour que l’appelante
ait les enfants certains week-ends entiers. Jusqu’à présent l’appelante ne lui
aurait jamais fait part d’une telle demande.

Selon Maître BUGATTO, avocat des enfants, la communication entre les
parents, qui s’était améliorée depuis mai 2021, se détériore chaque fois
qu’une audience devant le tribunal ou la Cour devient imminente. Les
parents arriveraient cependant à ne pas se disputer devant les enfants. Les
enfants lui auraient fait part de leur volonté de voir leur père. Cependant à
l’approche de l’audience ils lui auraient déclaré ne pas vouloir dormir chez
ce dernier. Les enfants seraient tenaillés par un conflit de loyauté, leur envie
de voir davantage leur père étant entravée par la peur de peiner leur mère.
La représentante des enfants estime qu’il serait néfaste pour les enfants de
diminuer le droit de visite.

Quant à la recevabilité de l’appel

                                   3
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne
peut plus revenir sur ce qu’il a décidé.

Force est de constater en l’espèce que l’appel vise uniquement le droit de
visite et d’hébergement accordé à B. en attendant l’issue de la thérapie
auprès de l’association A.F.P.-Solidarité Familles et le dépôt du rapport
d’évolution de ladite association. Le juge aux affaires familiales n’a pas
encore définitivement tranché le litige sur ce point et n’est pas non plus lié
par la décision prise dans le jugement déféré.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel irrecevable,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                   4
"


text:
Arrêt N° 351/21 V.
du 9 novembre 2021
(Not. 24816/15/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
        correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-et-un
        l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

                                                       et:

        [prévenu 1], né le (…), demeurant à (…), actuellement sous contrôle judiciaire,

        prévenu, défendeur au civil et appelant,

                                            en présence de:

        [partie civile 1], né le (…), demeurant à (…), venant aux droits de feue [partie civile 2], née le
        (…) et ayant demeurée en dernier lieu (…), en vertu d’un acte de notoriété établi en date du 17
        décembre 2018 par le Notaire Maître Caroline MAS, de résidence à F-34480 Autignac, 11,
        avenue de la Fontcerise,

        demandeur au civil et appelant,

                                                   FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre
        correctionnelle, le 25 février 2021, sous le numéro 427/2021, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit:
        2

«…..»
                                                 3

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 22 mars 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu 1 et défendeur au civil [prévenu
1], le 23 mars 2021 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 mars 2021 au civil
par le mandataire du demandeur au civil [partie civile 1].

En vertu de ces appels et par citation du 19 mai 2021, les parties furent régulièrement requises
de comparaître à l’audience publique du 15 octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], après avoir été averti de son droit
de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement
les moyens d’appel du demandeur au civil [partie civile 1].

Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil
[prévenu 1].

Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu
en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                          LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 novembre 2021, à laquelle le prononcé
avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 mars 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [prévenu
1] (ci-après « [prévenu 1]») a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement rendu
contradictoirement le 25 février 2021 par une chambre correctionnelle du même tribunal,
jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 mars 2021 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également interjeté appel contre ce jugement.

Par déclaration du 25 mars 2021 au même greffe, [partie civile 1] a fait interjeter appel au civil
contre le jugement précité.

Ces appels, relevés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement
de trente-six mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de trente mois, et à une amende
de 5.000 euros, pour avoir, entre le 2 mars 2015 et le 20 avril 2016, commis une escroquerie à
                                                  4

l’égard de [partie civile 2] pour les montants de 10.000 euros, 890.000 euros et 37.000 euros,
entre le 4 mai 2015 et le 2 novembre 2016 commis un abus de biens sociaux d’un montant de
17.714 euros au préjudice de la société [société 1] (ci-après « [société 1] »), entre le 5 septembre
2014 et le 28 avril 2015 commis un abus de biens sociaux de 900.000 euros et 40.115 euros au
préjudice de la société [société 2]. Il a encore été condamné pour ne pas avoir procédé à la
publication des comptes annuels des sociétés [société 2] et [société 1] pour les années 2010 à
2015, respectivement 2016 et pour avoir commis l’infraction de blanchiment-détention des avoirs
obtenus à l’aide des infractions d’escroquerie et d’abus de bien sociaux.

Au civil, [prévenu 1] a été condamné à payer à [partie civile 1] (ci-après « [partie civile 1]») la
somme de 937.000 euro en réparation de son dommage matériel subi, la somme de 500 euros
en réparation de son dommage moral subi et le montant de 1.000 euros sur base de l’article 194
du Code de procédure pénale,

Conclusions de la partie civile [partie civile 1]:

A l’audience publique du 15 octobre 2021, le mandataire de la partie civile [partie civile 1] a réitéré
sa demande civile formulée en première instance. Le jugement dont appel serait à confirmer en
ce que le prévenu a été retenu dans les liens des différentes infractions et en ce que la demande
de [partie civile 1] a été déclarée fondée et justifiée. L’appel du demandeur au civil serait fondé
essentiellement sur le fait que la juridiction de première instance n’a pas prononcé la restitution
des sommes saisies à son légitime propriétaire. Ce serait à juste titre que la juridiction de première
instance a prononcé la confiscation de l’argent saisi appartenant à [prévenu 1], mais elle aurait
en même temps dû prononcer la restitution. Le mandataire de la partie civile réitère en
conséquence sa demande en restitution de l’argent confisqué à la partie civile.

Argumentation de la défense :

A la même audience, [prévenu 1] continue à clamer son innocence. Il précise que c’est lui-même
qui a voulu emprunter l’argent à [partie civile 2], mais son neveux [partie civile 1] ensemble avec
le notaire Roger Arrensdorff ont insisté, afin qu’une des sociétés de [prévenu 1] souscrive
l’emprunt. La société [société 2] n’aurait pas pu rembourser le prêt uniquement pour des raisons
indépendantes de la volonté du prévenu, bien que lui-même ait payé de sa poche la rente
convenue à [partie civile 2]. Le prévenu aurait en effet été incarcéré en France pour une autre
affaire ce qui l’aurait empêché à gérer sa société [société 2] qui aurait dû finalement déposer son
bilan. Le prévenu soutient encore que le demandeur au civil a pu faire valoir sa créance auprès
du curateur de la faillite de la société [société 2], auprès duquel il aurait pu récupérer son argent.
De plus, [partie civile 2] aurait déclaré que ce serait la police qui lui aurait suggéré de déposer
plainte contre lui.

Le mandataire du prévenu demande à voir réformer le jugement entrepris. Il donne tout d’abord
à considérer qu’il a fallu à la juridiction de première instance une motivation sur douze pages pour
pouvoir retenir l’infraction d’escroquerie à charge de [prévenu 1]. Il critique la juridiction de
première instance en ce qu’elle se serait laissée influencer par des éléments extérieurs et
notamment par la condamnation non justifiée de [prévenu 1] en France. Le jugement dont appel
contiendrait des contradictions en ce que la juridiction de première instance a retenu, d’une part,
qu’aucun contrat de prêt ne s’est formé entre [partie civile 2] et la société [société 2], l’argent
n’ayant pas été viré sur le compte du notaire et, d’autre part, l’infraction de l’abus de bien sociaux
pour cette même somme d’argent au préjudice de la société [société 2].
                                                     5

Le mandataire du prévenu relève ensuite en détail le parcours professionnel de son mandant
dont notamment le fait qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales jusqu’à l’âge de (…), les
circonstances dans lesquelles il a fait la connaissance de [partie civile 2] et les raisons qui l’ont
amené à emprunter de l’argent à [partie civile 2].

Concernant les faits reprochés, le mandataire tient à rappeler qu’au courant de l’année 2013
[partie civile 1] lui a demandé, si sa tante [partie civile 2] pouvait louer une chambre située dans
la maison sise à (….) pour venir y habiter pendant une certaine période de l’année. Un contrat de
bail aurait ainsi été signé entre [partie civile 2] et la société [société 1] et le loyer aurait été payé
sur le compte bancaire de [prévenu 1], puisque la société [société 1] ne disposerait pas d’un
compte bancaire.

[prévenu 1] aurait voulu lancer un projet immobilier avec sa société [société 2], de sorte qu’il aurait
créé le « pack de revenus immobilier mutualisés [société 2] » pour récolter l’épargne
d’investisseurs et le faire fructifier par des projets immobiliers. Il relève à ce sujet que [prévenu 1]
a discuté de ce pack immobilier avec [partie civile 1] et non avec [partie civile 2]. [partie civile 1]
voulant investir dans ce projet, mais ne disposant pas de fonds propres, il aurait eu l’intention
d’investir l’argent de l’assurance-vie de sa tante [partie civile 2]. Il serait partant faux, tel qu’affirmé
par la juridiction de première instance, que [prévenu 1] aurait proposé le « pack de revenus
immobilier mutualisés [société 2] » à [partie civile 2], [prévenu 1] ayant uniquement discuté de ce
pack avec [partie civile 1]. Ce projet n’aurait cependant pas abouti au vu du refus de la CSSF en
février 2015 d’aviser favorablement ce projet d’investissement.

Après discussion en décembre 2014 entre [partie civile 1], [partie civile 2] et [prévenu 1], il aurait
été décidé de débloquer l’argent de l’assurance-vie de [partie civile 2]. Pour se faire aider dans
cette démarche, ils auraient chargé Maître Yves ALTWIES pour intervenir auprès de la banque
[banque 1]. En mars 2015, [partie civile 2] aurait ouvert un compte auprès de l’Entreprise des
Postes et Télécommunications sur lequel l’argent de l’assurance-vie aurait été viré. Au moment
du transfert de l’argent du compte de [partie civile 2] vers le compte de [prévenu 1], l’Entreprise
des Postes et Télécommunications aurait fait une déclaration de soupçon auprès de la Cellule de
renseignement financier (ci-après « la CRF »), mais après l’entretien que la responsable de
l’Entreprise des Postes et Télécommunications aurait eu avec [partie civile 2] et en accord avec
la CRF, le virement aurait finalement été effectué au profit de [prévenu 1].

Le mandataire du prévenu insiste sur le fait que [partie civile 2] a voulu prêter cet argent à
[prévenu 1] et non pas à la société [société 2], ce qu’elle aurait également déclaré tout au long
de la procédure. [partie civile 1] aurait cependant insisté, afin que le prêt se fasse entre sa tante
et la société [société 2]. En mars 2015, [prévenu 1] aurait finalement abandonné le projet
d’investissement immobilier « pack de revenus immobilier mutualisés [société 2] », mais il aurait
déjà été à ce moment en possession de l’argent pour l’investir. Le contrat de prêt conclu entre
[partie civile 2] et la société [société 2] n’aurait pas non plus changé le fait que [prévenu 1] était
le bénéficiaire du prêt. [prévenu 1] aurait eu comme seule obligation le remboursement du prêt
après cinq ans avec les intérêts conventionnels convenus à payer par l’intermédiaire d’une rente
mensuelle de 6.000 euros. [prévenu 1] devait ainsi faire fructifier l’argent prêté pour pouvoir payer
les intérêts et faire un bénéfice. [partie civile 2] aurait encore insisté sur ce point dans son courrier
adressé au juge d’instruction en date du 14 mars 2016. Elle n’aurait pas reçu un rendement de
8% l’an auprès d’une banque et ce serait pour cette raison qu’elle aurait prêté l’argent à [prévenu
1].

De plus, il serait faux d’affirmer que [prévenu 1] aurait choisi le notaire Roger ARRENSDORFF
pour acter le prêt. Ce serait [partie civile 2] qui aurait déjà auparavant fait dresser son testament
                                                      6

par le notaire Roger ARRENSDORFF, de sorte qu’elle aurait été client de ce notaire au moment
de la signature du contrat de prêt.

Le mandataire du prévenu relève encore que le transfert de l’argent vers le compte de [prévenu
1] a subi le contrôle de la CRF qui a demandé au responsable de l’Entreprise des Postes et
Télécommunications, [tiers 1], de vérifier la réalité de cette opération auprès de [partie civile 2]
avant d’effectuer le transfert. Lors de l’entretien que [tiers 1] aurait eu avec [partie civile 2], celle-
ci lui aurait clairement dit qu’elle voulait prêter l’argent à [prévenu 1] et suite à cet entretien, la
CRF aurait donné son aval pour la réalisation de ce virement bancaire. [tiers 1] n’aurait même
pas attendu les pièces pour réaliser le virement. Le notaire Roger ARRENSDORFF ne se serait
pas non plus soucié du fait que l’argent ne lui aurait pas été viré, tel qu’il avait été acté dans le
contrat de prêt.

[prévenu 1] aurait voulu investir dans l’immobilier et après l’échec du « pack de revenus
immobilier mutualisés [société 2] », il aurait été mis en contact, par l’intermédiaire de [tiers 2],
avec [tiers 3]. Cet investissement immobilier n’aurait cependant pas abouti, [tiers 3] ayant voulu
vendre uniquement son fonds de commerce et [prévenu 1] ayant voulu acheter l’immeuble dans
lequel [tiers 3] exploitait son commerce. Un autre projet avec [tiers 3] n’aurait pas non plus pu
aboutir.

Le mandataire de [prévenu 1] note encore que son mandant avait uniquement comme obligation
d’investir l’argent prêté. Il aurait toujours payé les intérêts par l’intermédiaire de la rente mensuelle
de 6.000 euros, même en février 2016 lorsque le compte aurait été bloqué et lorsqu’il se serait
trouvé en détention provisoire. L’argent étant fongible, il ne pourrait lui être reproché d’avoir
prélevé l’argent sur le capital prêté pour payer la rente. [prévenu 1] aurait également informé
[partie civile 2] qu’il allait investir l’argent dans le projet du restaurant « [société 3] » et il résulterait
même des déclarations de [partie civile 1] que sa tante [partie civile 2] aurait envisagé à devenir
actionnaire de cette société. Le prévenu aurait dû avoir recours à l’aide de deux autres personnes
pour ce projet, car il n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’exploitation d’un restaurant.
C’est pourquoi il aurait lui-même prêté la somme de 500.000 euros à [tiers 4], juriste, et à [tiers
5] ayant l’autorisation pour exploiter un restaurant. L’exploitation du restaurant aurait pu générer
un bénéfice considérable ce qui lui aurait permis de rembourser le prêt. Même s’il n’avait pas été
dans la possibilité de rembourser le prêt après cinq ans, [prévenu 1] aurait pu le renouveler tel
qu’il était prévu dans la convention de prêt.

Concernant le financement d’une voiture (…) et l’utilisation de l’argent du prêt pour des dépenses
privées, le mandataire du prévenu fait valoir que [prévenu 1] était libre d’utiliser l’argent comme
bon lui semblait.

Au sujet de l’utilisation de son compte privé, le mandataire de [prévenu 1] explique que son
mandant avait un seul compte auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications qu’il
utilisait pour lui à titre privé et pour la société [société 2]. Il tient à souligner qu’en 2016, lorsque
les avoirs de ce compte bancaire ont été saisis par le juge d’instruction, ce dernier, avec l’accord
du ministère public, a autorisé le paiement des salaires des employés de la société [société 2]
par l’intermédiaire de ce compte.

Il tient de même à souligner que [prévenu 1] s’est substitué à la société [société 2] dans le cadre
du prêt accordé par [partie civile 2]. L’ouverture du restaurant « [société 3] » aurait également été
un succès dès le début et il aurait déjà été en contact avec des investisseurs qui auraient voulu
acheter 50% des actions de la société pour le prix de 500.000 euros dès l’ouverture du restaurant
dont la rénovation aurait également coûté 120.000 euros, montant qu’il aurait payé à partir du
                                                   7

compte ouvert auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications. La société [société 3]
et la société [société 2] seraient tombées en faillite indépendamment de sa volonté, car [prévenu
1] se serait retrouvé en prison.

Concernant l’infraction de l’escroquerie retenue à charge de [prévenu 1], son mandataire estime
que la juridiction de première instance aurait dû tout simplement se limiter à vérifier si les éléments
constitutifs de cette infraction sont donnés en l’espèce au lieu de faire des développements
compliqués sur plusieurs pages pour pouvoir retenir finalement cette infraction. En effet, il y aurait
bien eu remise de fonds, mais celle-ci se serait déroulée dans le cadre du prêt, [partie civile 2]
ayant remis l’argent à [prévenu 1]. Le prévenu n’aurait utilisé aucun faux nom et aucune fausse
qualité, puisqu’il aurait œuvré dans le secteur de l’immobilier depuis son plus jeune âge.

Le prévenu contesterait de même avoir usé de manœuvres frauduleuses. Il serait ainsi faux de
considérer la mise en place du « pack de revenus immobilier mutualisés [société 2] » comme une
telle manœuvre, puisque [partie civile 2] n’aurait pas eu connaissance de ce pack, mais
seulement son neveu, [partie civile 1], qui aurait voulu investir. La convention sous seing privé
signée entre [partie civile 2] et la société [société 2], ne pourrait pas non plus être qualifiée de
manœuvre frauduleuse, car ce contrat n’expliquerait que la « cause subjective ». Il faudrait
cependant se référer à la « cause objective » qui serait le contrat de prêt. De plus, tous les
immeubles énumérés dans la convention sous seing privée reflèteraient bien sa situation de
fortune réelle. Il renvoie à ce sujet au jugement français ayant prononcé la confiscation de ces
immeubles et à l’analyse financière de la CRF. Il n’aurait donc nullement menti dans cette
convention sous seing privé au sujet de sa situation financière.

[prévenu 1] n’aurait pas non plus mis en avant une fausse entreprise. Le prêt n’aurait pas été
conditionné par un investissement dans l’immobilier. Il se serait uniquement engagé à rembourser
le capital après cinq ans et à payer les intérêts. Il aurait bien essayé d’investir l’argent dans le
secteur de l’immobilier, mais n’ayant pas réussi, il aurait investi l’argent dans un restaurant,
investissement qui n’aurait cependant pas fonctionné à cause de son incarcération en France à
ce moment.

Au cas où [prévenu 1] n’aurait pas pu honorer son engagement, [partie civile 1] aurait pu introduire
une action en justice devant les juridictions civiles au lieu de déposer une plainte avec constitution
de partie civile.

Le mandataire de [prévenu 1] conclut en conséquence que l’infraction de l’escroquerie n’est pas
caractérisée et son mandant serait partant à acquitter de cette prévention.

L’infraction de l’abus de confiance ne serait pas non plus donnée, puisqu’il n’y aurait pas eu une
remise précaire. Ce serait de même à juste titre que la juridiction de première instance aurait
acquitté [prévenu 1] de l’infraction d’abus de faiblesse, alors que [partie civile 2] ne se serait
nullement trouvée dans une quelconque situation de faiblesse.

Concernant l’abus de biens sociaux retenu à charge de [prévenu 1] par rapport à la société
[société 1], le mandataire du prévenu donne à considérer qu’il est possible de louer une chose
appartenant à autrui. [prévenu 1] aurait pu percevoir le loyer pour compte de la société [société
1] ou en sa qualité d’usufruitier. De plus, il aurait utilisé les loyers pour financer l’entretien de la
maison, de sorte que l’infraction d’abus de biens sociaux au préjudice de la société [société 1] ne
serait pas non plus établie en l’espèce.
                                                     8

[prévenu 1] n’aurait pas non plus commis cette infraction au préjudice de la société [société 2].
Tout d’abord, il aurait effectué des paiements pour compte de la société [société 2] à partir de
son compte privé et il ne se serait pas approprié de l’argent de la société [société 2], la somme
de 900.000 euros ayant été remise par [partie civile 2] à [prévenu 1] et non pas à la société
[société 2], de sorte qu’il n’aurait pas pu détourner cette somme d’argent au détriment du
patrimoine de la société. Il n’y aurait pas non plus de preuve que de l’argent aurait disparu du
compte de la société et les prélèvements qui lui sont reprochés, ne se trouveraient pas non plus
prouvés par le dossier répressif.

Concernant le contrat de prêt conclu en mai 2015 entre la société [société 2] et [prévenu 1], son
mandataire explique que [prévenu 1] a repris le prêt, en se substituant à la société [société 2],
puisqu’il a également payé la rente. Il aurait mis en place ce contrat entre lui et la société pour
faire apparaître que c’est bien lui qui a reçu l’argent de la part de [partie civile 2]. Il donne encore
à considérer que bien que [prévenu 1] ait une procuration sur le compte de [partie civile 2], les
virements de 890.000 et 10.000 euros ont été effectués par [partie civile 2], assistée de [partie
civile 1]. Le contrat de prêt aurait bien été conclu entre lui et [partie civile 2]. [partie civile 2] aurait
toujours voulu prêter l’argent à [prévenu 1]. Pour étayer ses affirmations, il se réfère aux lettres
rédigées par [partie civile 2] et adressées au juge d’instruction. Dans ces mêmes courriers, elle
aurait également déclaré que [prévenu 1] ne l’aurait pas manipulée et qu’elle n’aurait jamais voulu
déposer plainte contre lui.

Concernant le reproche tenant au défaut de dépôt des comptes sociaux de ses sociétés,
infraction également retenue à tort à l’égard de [prévenu 1], son mandataire estime que comme
certaines sociétés sont tombées en faillite, il n’appartenait plus à [prévenu 1] de procéder à ces
diligences. De toute façon, le juge d’instruction n’aurait pas été saisi de ces faits. La société
[société 1] aurait régularisé la situation entre temps. De plus, cette infraction ne serait pas une
infraction purement matérielle, mais il appartiendrait au ministère public de prouver également le
dol général qui serait formellement contesté dans le chef de [prévenu 1]. Ce dernier n’aurait pas
eu la volonté et la connaissance de commettre cette infraction. [prévenu 1] serait donc également
à acquitter de cette infraction, de même que de l’infraction de blanchiment qui ne serait pas non
plus établie en l’espèce.

Concernant la demande civile de [partie civile 1], le mandataire de [prévenu 1] demande
principalement à la Cour d’appel de se déclarer incompétente pour en connaitre au vu des
acquittements à prononcer. A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer la demande irrecevable
pour violation du principe du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité
délictuelle. A titre plus subsidiaire, la demande civile serait à déclarer non fondée tant dans son
principe que dans son quantum.

En réplique aux moyens invoquées par le défendeur au civil, le demandeur au civil fait plaider
qu’il n’y a pas de cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. Le
dommage subi par le demandeur au civil résulterait bien des infractions commises par [prévenu
1].

Réquisitoire du ministère public

A cette même audience, le représentant du ministère public a tout d’abord pris position par rapport
à la demande civile de [partie civile 1] en restitution des objets confisqués.

Selon lui, la juridiction de première instance aurait à juste titre prononcé la confiscation de l’argent
saisi sur base de l’article 31 alinéa 2 point (4) du Code pénal. En renvoyant à l’article 32, alinéa
                                                   9

1, du Code pénal, il demande à la Cour d’appel d’attribuer les fonds confisqués à la victime jusqu’à
concurrence de la demande civile.

Au pénal, le représentant du ministère public note tout d’abord que le prévenu a fait l’objet de
plusieurs condamnations dans les années quatre-vingts, notamment du chef de banqueroute et
d’abus de biens sociaux et renvoie à ce sujet au casier judiciaire versé en cause. Il relève que le
prêt en litige a été l’œuvre de manœuvres de la part du prévenu. L’affirmation actuelle du prévenu
que [partie civile 2] aurait voulu prêter l’argent à [prévenu 1] et non à la société [société 2], serait
en contradiction avec les propos tenus par le prévenu tout au long de l’enquête judiciaire. Il se
réfère à ce sujet au rapport cote B18 annexe 24 et aux déclarations du prévenu lors du premier
interrogatoire mené par le juge d’instruction.

Il n’aurait pas non plus été convenu entre parties, tel qu’affirmé par le prévenu, qu’il aurait pu
investir l’argent prêté comme bon lui semble et le représentant du ministère public invoque à ce
sujet le contrat de prêt signé qui contiendrait la référence à un investissement dans l’immobilier.
De plus, dès que l’argent aurait été viré sur le compte du prévenu, il aurait déjà financé une voiture
(…) avec cet argent.

Concernant les infractions reprochées, le représentant du ministère public demande la
confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont retenu le
prévenu dans les liens de l’escroquerie et de l’abus de biens sociaux. La somme de 900.000
euros, directement virée sur le compte privé de [prévenu 1], constituerait une créance ayant
appartenu à la société [société 2], de sorte que ce montant aurait également été sorti du
patrimoine de la société. L’infraction du défaut du dépôt des comptes annuelles et l’infraction de
blanchiment auraient également été retenues à juste titre par la juridiction de première instance.
Ce serait encore à bon droit qu’elle a acquitté le prévenu de l’infraction de l’abus de faiblesse.

Quant à la peine, le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour
d’appel par rapport au quantum de la peine principale et quant à la durée d’un sursis partiel dont
la peine d’emprisonnement serait à assortir. Conformément à l’article 195-1 du Code de
procédure pénale, il y aurait lieu de motiver spécialement le fait de ne pas accorder le sursis
intégral. Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris.

Dans sa réplique au réquisitoire du représentant du ministère public, le mandataire du prévenu
soulève qu’il serait en possession d’un casier vierge de son mandant et il estime que les
condamnations inscrites au casier versé par le ministère public concerneraient les faits pour
lesquels [prévenu 1] aurait été condamné à tort en France en 2017.

Appréciation de la Cour d’appel

Au pénal :

Le tribunal a fourni une description exhaustive et minutieuse des faits et il convient de s’y référer,
en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel.

D’emblée, la Cour d’appel tient à relever, que l’affirmation du prévenu suivant laquelle un contrat
de prêt s’est formé entre lui et [partie civile 2], n’est étayée par aucun élément pertinent du dossier
et se trouve, de surcroît, contredite par les pièces versées au dossier desquelles il résulte que le
                                                  10

contrat de prêt portant sur le montant total de 900.000 euros devait intervenir entre [partie civile
2], en qualité de prêteur, et la société [société 2] en qualité d’emprunteur. A cet effet il est plus
précisément renvoyé à l’acte sous seing privé signé le 2 mars 2015 entre la société [société 2],
en tant qu’emprunteur et [partie civile 2], en tant que prêteur, acte aux termes duquel il avait été
convenu que le montant de 900.000 euros serait prêté par [partie civile 2] à la société [société 2],
ainsi qu’à l’acte notarié du même jour, relatif au même prêt entre les mêmes personnes. S’y
ajoute que cette affirmation se trouve encore contredite par le prêt sous seing privé signé entre
le prévenu et la société [société 2] en date du 4 mai 2015, ce préalablement aux deux prêts d’un
montant de 250.000 euros chacun, qu’il a consentis en date du 11 mai 2015 à [tiers 4] et à [tiers
5]. Ces deux prêts de 250.000 euros chacun, ont été consentis en vue de la réalisation de
l’établissement de restauration exploité par la société [société 3].

La Cour d’appel tient encore à relever que [partie civile 2] s’est référé auprès de [tiers 1]
responsable du service compliance de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, à l’acte
notarié du 2 mars 2015 pour justifier le virement de 900.000 euros de son compte vers le compte
du prévenu, tel qu’il résulte de l’audition par les enquêteurs de [tiers 1] du 15 mars 2016.

Lors de son audition dans le cadre de l’exécution de la commission rogatoire internationale
adressée aux autorités judiciaires françaises, [partie civile 2] a encore précisé, sur question
pourquoi l’argent n’avait pas transité par le compte du notaire comme prévu dans l’acte notarié,
et qu’elle avait prêté l’argent à la société et non à [prévenu 1].

Ces affirmations ne sont mises en doute au regard des courriers qu’elle a adressés au juge
d’instruction, alors qu’elle a expliqué, lors de son audition, au sujet des deux lettres « C’est mon
écriture. [prévenu 1] rédigeait les lettres sur machine et je devais les retranscrire ». Sur question
si elle avait eu conscience ou connaissance du contenu de ces lettres, elle a répondu que « Je
ne pense que non, il a noyé le poisson. Maintenant que je relis les lettres, je vois qu’il a voulu se
servir de moi pour se défendre ».

[prévenu 1] lui-même a déclaré tout au long de l’instruction judiciaire que l’argent a été prêté à la
société [société 2]. C’est ainsi que lors de son audition par la police du 21 mars 2016, il a déclaré
que « cet argent initialement prêté à la société [société 2], pouvait servir à développer l’ensemble
de mes entreprises ». Il a encore précisé par la suite qu’il a expliqué à [partie civile 2] que « si je
devais utiliser une partie de cet argent pour une autre entreprise, il y aurait un prêt entre la société
et moi-même avec bien entendu une traçabilité comptable afin que je puisse faire l’investissement
en dehors de la société [société 2] ». Finalement il a encore ajouté « Aujourd’hui la logique étant
que ce prêt bénéficie plus personnellement à moi-même, j’ai envisagé que lors de la prochaine
venue proche de [partie civile 2], nous allions ensemble à nouveau chez le notaire pour faire un
avenant au contrat initial pour transférer le prêt de la société [société 2] à [prévenu 1]. »

Il y a encore lieu de renvoyer aux déclarations du prévenu lors de son premier interrogatoire
devant le juge d’instruction en date du 23 juillet 2019 où il a expliqué que « les prêts contractés
par la société [société 2] avaient pour objet de financer un projet immobilier présenté par [tiers
2]….. »

Il faut souligner que le contrat de prêt est un contrat réel qui ne se forme que par la remise de la
chose prêtée, partant par la remise des fonds par le prêteur à l’emprunteur, étant observé que si,
d’un côté, la remise du montant, correspondant au prêt convenu entre [partie civile 2] et la société
[société 2], a en fin de compte été viré par le prêteur au prévenu, le contrat de prêt ne s’étant,
dès lors, pas formé entre les prédites personnes, cela est le fruit, tel que cela résultera des
développements qui seront faits ci-après, des manœuvres commises par le prévenu qui a en fin
                                                    11

de compte réussi à convaincre le prêteur à lui verser les fonds sur son compte personnel. Il ne
saurait en être déduit que le contrat de prêt se serait formé entre [partie civile 2] et [prévenu 1],
en l’absence d’éléments pertinents à cet égard.

En ce qui concerne le moyen du prévenu tenant à la substitution du débiteur, [prévenu 1] affirmant
qu’il s’est substitué à la société [société 2], en tant qu’emprunteur, il s’agit d’un moyen qui a trait
à la novation dont il est rappelé qu’elle suppose que les parties soient liées par un rapport
d’obligation préexistant, le mécanisme de la novation ayant pour objet de créer une obligation
civile nouvelle destinée à se substituer à celle dont elle assure l’extinction. La nouvelle obligation
doit comporter quelque chose de nouveau, le changement pouvant concerner soit les parties au
rapport d’obligation, changement de créancier ou de débiteur, soit le rapport d’obligation lui-
même.

Etant donné que la novation, indépendamment du changement qu’elle opère, ne se conçoit que
dès lors qu’un contrat s’est valablement formé, ce qui laisse d’être établi dans le cas d’espèce,
alors que tel qu’il a été dit ci-avant, le contrat de prêt ne s’est pas formé entre [partie civile 2] et
la société [société 2], faute de la remise de fonds entre ces parties, le moyen du prévenu tombe
à faux et est à écarter.

Compte tenu de ce qui précède, les développements du prévenu ayant trait au prêt prétendument
conclu entre lui et [partie civile 2], sont dépourvus de pertinence et tombent à faux.

Quant à l’escroquerie

La juridiction de première instance a tout d’abord correctement exposé les éléments constitutifs
de l’infraction de l’escroquerie pour ensuite procéder à une analyse détaillée et complète de ses
éléments constitutifs au regards des faits reprochés par le ministère public à [prévenu 1]

En effet, c’est tout d’abord à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que la
juridiction de première instance a retenu que non seulement la somme de 900.000 euros a été
remise par la victime [partie civile 2] à [prévenu 1]. Il a également reçu la somme de 37.000 euros
de sa part sur base d’un second prêt documenté par un contrat intitulé « acceptation de prêt »
daté au 20 mars 2016 et viré sur le compte de son fondé de pouvoir à un moment où [prévenu 1]
se trouvait en détention préventive.

Concernant les manœuvres frauduleuses, la Cour d’appel ne peut que se rallier à l’analyse
minutieuse de la juridiction de première instance pour retenir les manœuvres frauduleuses
utilisées par [prévenu 1], qui ont revêtu une forme extérieure et qui ont amené la victime [partie
civile 2] à lui confier les sommes de 900.000 euros et 37.000 euros.

Le prévenu a notamment su convaincre au début [partie civile 2] et son neveu [partie civile 1] à
investir l’argent dans son produit « pack de revenus immobilier mutualisés [société 2] ». Bien que
[prévenu 1] ait plaidé en instance d’appel que [partie civile 1] aurait voulu investir dans ce produit
et non sa tante, il y a lieu de relever que cette affirmation est en contradiction avec les affirmations
de [prévenu 1] lors de son audition par la police. Il a en effet affirmé avoir proposé ce produit à
[partie civile 1] et à sa tante [partie civile 2]. De plus, la Cour d’appel rappelle que l’argent à investir
était bien la propriété de [partie civile 2]. [prévenu 1] a fait croire, tel que retenu à bon escient par
la juridiction de première instance, à [partie civile 2] et à son neveu que l’argent serait investi dans
des projets immobiliers par l’intermédiaire de la société [société 2] spécialisée dans l’immobilier.
L’affirmation du prévenu en instance d’appel qu’il ne s’était pas obligé à investir dans des projets
                                                 12

immobiliers, mais uniquement à rembourser le prêt à la fin, est ainsi contredit par les éléments
révélés par le dossier répressif.

En effet, tel qu’il résulte non seulement du projet « pack de revenus immobilier mutualisés [société
2] » présenté par [prévenu 1], mais également du contrat sous seing privé et de l’acte notarié
tous les deux datés au 2 mars 2015 et signés entre [partie civile 2] et la société [société 2], le
prévenu a gagné la confiance de [partie civile 2] en lui faisant croire que la somme de 900.000
euros serait investie dans des projets immobiliers par l’intermédiaire de la société [société 2].
Cependant l’argent n’a pas été viré à la société, mais est arrivé directement sur le compte privé
de [prévenu 1] qui a utilisé l’argent pour l’investir, deux semaines après le virement, dans la
création d’un restaurant et pour financer ses dépenses privées notamment pour l’acquisition
d’une voiture. Par le fait d’utiliser l’argent reçu immédiatement après le virement du 29 avril 2015
à des fins autres que des investissements immobiliers, il est également prouvé à suffisance que
[prévenu 1] n’avait, dès le début, nullement l’intention d’investir l’argent dans des projets
immobiliers.

En promettant un rendement annuel entre 7% et 12 %, respectivement de 8%, rendement
exorbitant non soutenu par des projets réels, le prévenu a utilisé ce moyen frauduleux pour
convaincre [partie civile 2] à lui confier son argent, puisqu’elle n’était nullement satisfaite du
rendement que son assurance-vie devait lui rapporter. Le prévenu reste toujours en défaut de
prouver qu’il disposait des projets d’investissement pouvant assurer le rendement annuel promis
de 8%, le projet du restaurant « [société 3] » ayant abouti à la faillite de cette société moins d’un
an après sa création. L’affirmation de [prévenu 1] en instance d’appel qu’il aurait eu des
repreneurs potentiels du restaurant dès l’ouverture de ce dernier, reste également à l’état de pure
allégation, aucun document pour étayer cette affirmation n’étant soumis à l’appréciation de la
Cour d’appel.

C’est encore à bon droit que la juridiction de première instance a retenu l’établissement de l’acte
notarié du 2 mars 2015 comme moyen frauduleux utilisé par le prévenu pour convaincre la victime
à lui confier son argent, surtout par le fait que l’argent n’a finalement pas été viré sur le compte
de la société tel que prévu à l’acte notarié, mais directement sur le compte privé du prévenu. Le
prévenu n’est pas non plus crédible dans son affirmation en instance d’appel que [partie civile 2]
aurait choisi le notaire Roger ARRENSDORFF pour dresser cet acte notarié. Il résulte en effet
des déclarations du notaire même que c’est [prévenu 1] qui l’a mandaté à cet effet. De plus,
[partie civile 2] a déclaré devant les enquêteurs que c’était le prévenu qui avait choisi le notaire.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que les manœuvres
frauduleuses retenues ont revêtu une forme extérieure par la présentation du « pack de revenus
immobilier mutualisés [société 2] » à [partie civile 2], par la convention sous seing privé et l’acte
notarié signé entre [partie civile 2] et la société [société 2] le 2 mars 2015 et par le fait de virer
chaque mois la rente de 6.000 euros sur le compte de [partie civile 2] en le prélevant simplement
du capital prêté.

C’est également à bon droit et pour de justes motifs que la Cour d’appel adopte que la juridiction
de première instance a constaté que les manœuvres frauduleuses retenues ont été
déterminantes dans la remise des fonds par [partie civile 2] à [prévenu 1] et que ces manœuvres
ont persuadé la victime de l’existence d’une fausse entreprise, à savoir l’investissement dans des
projets immobiliers pour avoir un rendement annuel de 8%. Le prévenu n’a nullement rapporté
un début de preuve qu’il aurait même commencé à investir l’argent prêté dans des projets
immobiliers ou dans tout autre projet pouvant engendrer un rendement de 8 % par an.
                                                 13

L’élément moral de l’escroquerie a également été retenu à juste titre par les juges de première
instance. [prévenu 1] n’avait à aucun moment l’intention d’utiliser les sommes d’argent prêtées
pour les investir dans des projets immobiliers tel qu’il résulte de la chronologie même des
transactions bancaires réalisées par le prévenu. Il a reçu le 23 et le 28 avril 2015 la somme totale
de 900.000 euros sur son compte bancaire personnel et le 29 avril 2015, il a utilisé déjà 50.000
euros pour assurer le financement d’une voiture (…) achetée au nom de la société [société 2]. Le
11 mai 2015, donc moins d’un mois après être entré en possession des 900.000 euros, il a prêté
la somme totale de 500.000 euros à [tiers 5] et [tiers 4] pour la constitution de la société [société
3] en vue de l’exploitation d’un restaurant. En utilisant l’argent, destiné par [partie civile 2] à la
société [société 2] en vue d’investir dans des projets immobiliers, ce à des fins personnelles, il a
exprimé clairement son intention à s’approprier, en connaissance de cause, l’argent de la victime.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a retenu [prévenu 1] dans les
liens de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée par le ministère public et le jugement est,
partant, à confirmer sur ce point.

Quant à l’abus de faiblesse

A l’instar les juges de première instance, la Cour d’appel constate que l’infraction de l’abus de
faiblesse telle que reprochée au prévenu par le ministère public, n’est pas rapportée à suffisance
de droit, aucune vulnérabilité particulière dans le chef de la victime n’étant prouvée en l’espèce.
Il en va de même de l’existence, dans le chef de [partie civile 2], d’un état de sujétion
psychologique, un tel état ne résultant pas non plus des éléments du dossier répressif

L’acquittement prononcé en première instance est, partant, à confirmer.

Quant aux infractions d’abus de biens sociaux

C’est par une motivation correcte qu’il convient d’adopter que les juges de première instance ont
de même retenu [prévenu 1] dans les liens des deux infractions d’abus de biens sociaux.

La Cour d’appel rappelle que le détournement de l’actif de la société suppose un acte positif de
disposition, d’utilisation ou de cession de biens représentant tout ou partie de l’actif de la société
ou de son crédit, contraire à l’intérêt de la société, respectivement en fraude des droits des
créanciers.

Les juges de première instance ont constaté à juste titre, notamment sur base du rapport de la
CRF du 19 août 2015, que [prévenu 1] avait la qualité d’associé et d’administrateur unique des
sociétés [société 2] et [société 1], de sorte que sa responsabilité pénale peut être retenue.

Le détournement de l’actif de la société suppose un acte positif de disposition, d’utilisation ou de
cession de biens représentant tout ou partie de l’actif de la société ou du crédit de la société,
contraire à l’intérêt de la société.

Concernant le montant de 17.714 euros que le ministère public reproche à [prévenu 1] d’avoir
détourné au préjudice de la société [société 1], c’est de même à bon escient que la juridiction de
première instance a retenu que le prévenu, en encaissant lui-même les loyers revenant à la
société, a fait un usage des biens de la société [société 1]. Les loyers ont en effet été versés sur
le compte bancaire privé de [prévenu 1] tel qu’il résulte du rapport n°50549-42 du 4 avril 2017
dressé par le Service de police judiciaire, section criminalité générale et non contesté par le
prévenu.
                                                   14

Concernant la somme de 40.115 euros, la Cour d’appel constate qu’il résulte du rapport n°50549-
42 précité que suite aux trois virements effectués par [tiers 3] sur le compte (…) de la société
[société 2], le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014,
5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de
39.965 euros. Le prévenu a donc fait un usage des biens de cette société, mais uniquement pour
la somme de 39.965 euros et non 41.115 telle que retenue par la juridiction de première instance.

Concernant la somme de 900.000 euros que le ministère public reproche à [prévenu 1] d’avoir
détourné au préjudice de la société [société 2], le prévenu a affirmé en instance d’appel que cet
argent n’est jamais entré dans le patrimoine de la société, de sorte qu’il ne pourrait pas être retenu
dans les liens de cette infraction.

La Cour d’appel constate qu’il résulte du dossier répressif que la somme de 900.000 euros n’est
en effet jamais entrée dans le patrimoine de la société [société 2], car contrairement à ce qui avait
été convenu entre [partie civile 2] et cette société, elle a été versée directement sur le compte
bancaire privé de [prévenu 1]. La somme de 900.000 euros ne constitue donc pas un bien de la
société.

La Cour d’appel rappelle cependant que l’article 1500-11 du code de commerce réprime
également les dirigeants de sociétés qui font du crédit de la société un usage qu'ils savaient
contraire à l'intérêt de celle-ci.

Le crédit d’une personne morale est la confiance qui s’attache à celle-ci en raison, notamment,
de sa réputation, de son capital, de l’évolution de son chiffre d’affaire, de la nature de ses activités,
de son climat social ou de sa bonne gestion et qui a une incidence sur sa capacité de prêter,
d’emprunter, de contracter ou de garantir (Manuel de droit pénal spécial, A. De Nauw et F. Kuty,
édition 2018, Wolters Kluwer, n°1165 p.902).

En mettant en avant la société [société 2] pour amener [partie civile 2] à lui confier la somme de
900.000 euros en faisant signer à [partie civile 2] d’abord un acte sous seing privé et un acte
notarié avec cette société pour ensuite convaincre la victime à lui virer directement l’argent sur
son compte privé, [prévenu 1] a usé du crédit de la société [société 2] pour arriver à ses fins. Les
documents établis ont fait croire que la société [société 2] se serait engagée à emprunter 900.000
euros en échange d’un remboursement du capital avec un taux d’intérêt annuel de 8 %, bien
qu’elle ne soit jamais entrée en possession de cette somme d’argent.

Cette condition de l’abus de bien sociaux se trouve partant également remplie pour le montant
de 900.000 euros, quoique sur d’autres motifs que ceux retenus par le tribunal.

Concernant la condition de l’usage des sommes détournées contraire à l’intérêt social des
sociétés [société 2] et [société 1], la Cour d’appel fait sienne la motivation développée par la
juridiction de première instance.

En s’appropriant les sommes de 17.714 euros et de 39.965 euros pour ses besoins personnels,
il y a eu appauvrissement du patrimoine des deux sociétés et il aurait appartenu à [prévenu 1] de
prouver en quoi ces prélèvements ont été effectués dans l’intérêt des deux sociétés. Tel que
retenu à juste titre par les juges de première instance, le prévenu n’a pas rapporté cette preuve
et les arguments avancés tant en première instance qu’en instance d’appel ne sauraient pallier à
ce manque de preuve. Le prévenu reste notamment en défaut de prouver qu’il a entretenu la
maison à (…) et appartenant à la société [société 1], à l’aide des loyers perçus. L’enquête a de
                                                 15

même révélé que les deux sociétés disposaient bien de comptes bancaires et l’affirmation que la
somme de 39.965 euros a été utilisée pour payer un projet immobilier, reste également en
instance d’appel à l’état de pure allégation.

Il en va de même de la somme de 900.000 euros détournée alors que la société a été utilisée par
le prévenu pour arriver à ses fins en faisant croire que la société disposerait, d’une part, d’une
créance de 900.000 euros et, d’autre part, d’une dette envers [partie civile 2] du même montant
à augmenter des intérêts de 8 %, sans que cette opération financière était dans l’intérêt de la
société.

La Cour d’appel conclut à l’instar des juges de première instance que [prévenu 1] a donc
personnellement bénéficié des sommes de 17.714 euros, 900.000 euros et 39.965 euros au
détriment des intérêts des sociétés [société 2] et [société 1].

Quant à l’intention coupable dans le chef de [prévenu 1], celle-ci résulte à suffisance des éléments
du dossier répressif. En effet, il était associé et administrateur unique des deux sociétés au
moment des détournements. Il a en connaissance de cause prélevé cet argent des comptes de
la société sans les affecter dans l’intérêt de la société, respectivement utilisé la société [société
2] pour s’approprier la somme de 900.000 euros. Il n’apporte pas non plus un quelconque élément
établissant qu’il aurait investi et utilisé l’argent prélevé des sociétés respectivement reçu de la
victime dans l’intérêt des deux sociétés.

Les juges de première instance sont donc à confirmer en ce qu’ils ont retenu [prévenu 1],
partiellement pour d’autres motifs, dans les liens des infractions d’abus de biens sociaux prévues
à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Quant à l’infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales

Les juges de première instance ont correctement exposé les éléments constitutifs de l’infraction
prévue à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et c’est par de justes motifs que la Cour d’appel adopte, qu’ils ont retenu le prévenu dans les liens
de l’infraction de ne pas avoir publié, dans le délai légal, les comptes annuels des années 2010
à 2015 pour la société [société 2] et des années 2010 à 2016 pour la société [société 1].

Il résulte, en effet, des informations du registre du commerce et des sociétés que les comptes
sociaux énoncés ci-avant n’avaient pas été déposés dans le délai légal. De plus, le mandataire
du prévenu a encore plaidé en première instance que le prévenu aurait régularisé la situation des
deux sociétés en 2016 en déposant les comptes sociaux des années 2010 à 2013 de la société
[société 2] et les comptes sociaux de la société [société 1] pour les années 2010 à 2013, 2015 et
2016 au courant de l’année 2016. Le prévenu est ainsi en aveu de ne pas avoir respecté les
obligations légales incombant à un administrateur de sociétés dans le délai légal.

Le prévenu n’a pas non plus rapporté l’existence d’une cause de justification qui l’aurait empêché
à respecter ses obligations légales en tant qu’administrateur.

La Cour d’appel tient encore à relever que la juridiction de jugement a bien été saisie de cette
infraction par l’ordonnance de renvoi du 29 janvier 2020, ce contrairement aux affirmations du
mandataire du prévenu en instance d’appel.
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L’argument du prévenu en instance d’appel tendant à affirmer qu’il n’aurait plus été obligé à
déposer les comptes sociaux de la société [société 2] au vu de la mise en faillite de la société
tombe à faux. En effet, la faillite de la société a été prononcée le 16 novembre 2016, donc après
le délai légal de sept mois endéans lequel le prévenu aurait dû déposer les comptes sociaux de
la société pour l’année 2015.

C’est partant à bon droit que [prévenu 1] a été retenu dans les liens de cette prévention.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

Au vu de ce qui précède, c’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour d’appel
adopte que le tribunal a retenu [prévenu 1] dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention,
celle-ci restant établie en ses éléments constitutifs, sauf à préciser qu’il a seulement détenu la
somme de 39.965 euros, et non 41.115 euros telle que retenue par les juges de première
instance, au détriment des intérêts de la société [société 2] dans le cadre de la prévention de
l’abus de biens sociaux retenue à sa charge.

Quant à la peine :

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par la juridiction de première
instance.

La peine d’emprisonnement de trente-six mois et la peine d’amende de 5.000 euros, telles que
prononcées par les juges de première instance, sont partant légales et celles-ci sont également
adéquates au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu.

Au vu de la gravité intrinsèque des faits commis, de l’absence totale d’une remise en cause par
[prévenu 1] et du préjudice considérable causé à la victime, la juridiction de première instance est
encore à confirmer en ce qu’elle n’a pas fait bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution de
l’intégralité de la peine d’emprisonnement, mais a uniquement assorti son exécution du sursis
pour la durée de 30 mois.

C’est de même à juste titre et sur base d’une motivation que la Cour d’appel adopte, que la
juridiction de première instance a tout d’abord ordonné la restitution des sommes d’argent saisies
sur les comptes bancaires dont le prévenu n’était pas le titulaire et qui ne constituent pas le
produit des infractions retenues. A l’audience, aucune des parties n’a pas non plus critiqué ces
restitutions.

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont confisqué par équivalent
les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et
1.504,08 euros appartenant à [prévenu 1].

En effet en ce qui concerne la confiscation par équivalent, l’article 31 du Code pénal, tel
qu’introduit par la loi du 1er août 2007 sur la confiscation, applicable au moment de la commission
des faits, dispose que la confiscation spéciale s’applique : « (…) 4) aux biens dont la propriété
appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1)
du présente article (i.e. les biens formant l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction),
si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ». Cette disposition constitue une «
confiscation par équivalent » (Doc.parl.5019-2 Avis du Conseil d’Etat, p 2 et suiv.).
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Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Au civil :

La Cour d’appel constate que c’est à bon droit et par une juste motivation qu’elle adopte que la
juridiction de première instance a déclaré recevable et partiellement fondée la demande de [partie
civile 1] en réparation de son dommage matériel et moral subi. C’est de même, par une juste
appréciation des éléments de la cause, que le tribunal a fixé le dommage matériel subi par la
victime du fait des infractions retenues à charge du prévenu au montant de 937.00 euros et le
dommage moral à 500 euros. C’est de même par une juste appréciation de la cause que la
juridiction de première instance a fixé l’indemnité de procédure à la somme de 1.000 euros.

Concernant le moyen soulevé par le défendeur au civil à voir écarter la demande civile, alors qu’il
y aurait cumul de la responsabilité contractuelle avec la responsabilité délictuelle, la Cour d’appel
rappelle qu’aucun contrat de prêt ne s’est formé entre [partie civile 2] et la société [société 2]. Le
dommage réclamé trouve son fondement dans les infractions retenues à charge de [prévenu 1].
Ce moyen doit partant être déclaré comme non fondé.

A l’audience de la Cour d’appel, le mandataire du demandeur au civil a encore sollicité la
restitution de l’argent saisi et confisqué. Le représentant du ministère public a renvoyé à ce sujet
à l’article 32 du Code pénal qui stipule notamment que les biens confisqués par équivalent sont
attribués à la personne lésée.

En ce qui concerne la demande en restitution, sinon en attribution au sens de l’article 32 du Code
pénal, elle est recevable, vu que [prévenu 1] est retenu dans les liens de la prévention de
l’escroquerie commise, au préjudice de [partie civile 2] dont [partie civile 1] est l’héritier unique.

L’attribution du bien confisqué à la personne lésée était prévue par l’article 31 al. 2 du Code pénal
dans sa version telle qu’introduite par la loi du 1er août 2007 applicable au moment des faits,
disposition maintenue jusqu’à la version actuelle introduite par la loi du 1er août 2018, exception
faite de la numérotation des articles et du renvoi aux articles qui ont été adaptés: « Les biens
confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation (…)
lorsqu’ils en constituent la valeur (…) au sens de l’alinéa premier du présent article/paragraphe 2
pt 4 de l’article 31 » c’est à dire le produit direct ou indirect de l’infraction, respectivement la valeur
monétaire.

Il appert du dossier répressif que [prévenu 1] a détourné la somme de 937.000 euros au préjudice
de [partie civile 1] ès qualité.

La demande de [partie civile 1] en attribution des sommes confisquées de 31.147,06 euros, 73,02
dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant à déclarer fondée.

                                    PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] entendu en ses explications et
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moyens, le demandeur au civil [partie civile 1] en ses conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

Au pénal:

déclare les appels recevables;

dit l’appel du ministère public non fondé;

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé;

réformant:

précise que [prévenu 1] a prélevé le montant total de 39.965 au préjudice de la société [société
2] dans le cadre de l’infraction à l’article 1500-11de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales retenue à sa charge, conformément à la motivation du présent arrêt ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal;

condamne [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à
31,30 euros;

Au civil:

dit l’appel de [prévenu 1] non fondé;

dit l’appel de [partie civile 1] partiellement fondé;

dit la demande en attribution de [partie civile 1] recevable et fondée;

attribue à [partie civile 1] les sommes de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros,
322,88 euros et 1.504,08 euros;

confirme pour le surplus au civil le jugement déféré;

condamne [prévenu 1] aux frais de la demande civile en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199,
202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de
chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du
St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de Madame
Elisabeth EWERT, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière assumée.
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