text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 40452 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 26 février 2013,

comparant par Maître Céline MARCHETTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la B depuis le 11 juin 2002, a été licenciée avec effet immédiat par
lettre recommandée du 6 septembre 2011.

Aux termes de la lettre licenciement, il est reproché à A les faits suivants :

« Par la présente, la société anonyme téléphonie SA se voit dans l’obligation de
vous notifier la résiliation immédiate sans préavis pour faute grave de votre contre
de travail.
Les responsables de téléphonie S.A. viennent d’être informés que le jeudi 11 août
2011, alors que votre responsable hiérarchique Mme C était en réunion avec M. D,
Directeur Commercial, et M. E, Directeur Général, vous avez tenu dans le bureau
du service commercial des propos insultants à l’encontre de votre supérieure Mme
C ainsi qu’à l’encontre de M. E, Directeur Général de Téléphonie S.A.
Vous avez en effet qualifié votre supérieure hiérarchique de « suçeuse » ainsi que
de « pute », et ajouté que vous aussi vous pourriez « monter à l’étage pour sucer le
patron pour obtenir des avantages mais que ce n’était pas votre truc ».
Ces propos ont été proférés par vous, alors que dans le bureau du service
commercial se trouvaient M. F, responsable de l’équipe Presales et M. G,
commercial.
Le 31 août 2011 alors que votre collègue vous a demandé pourquoi vous agissiez
de la sorte, vous avez répondu agir volontairement contre votre responsable pour
« foutre le bordel » dans l’entreprise. Ces propos ont été tenus alors qu’étaient
présents dans le bureau du service commercial M. F et M. H.
Il nous est impossible de tolérer une telle attitude. La tenue de tels propos si
grossiers et irrespectueux, avec la volonté – selon vos termes – de « foutre le
bordel », rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations
de travail. »

Par requête du 4 janvier 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal de travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer en raison
de son licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans la requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, elle renonça à sa demande en indemnisation d’un
préjudice matériel.

                                           2
Au fond, A, sans contester avoir tenu les propos repris dans la lettre de
licenciement, fit valoir que le temps qui s’est écoulé entre l’incident du 11 août
2011 et le licenciement, en l’occurrence, trois semaines, enlève aux faits leur
caractère de gravité. Elle soutint encore qu’il y a lieu de placer les faits dans leur
contexte, alors qu’elle souffre d’une psychose maniaco-dépressive depuis de
nombreuses années et a été diagnostiquée bipolaire. Ses collègues de travail et
supérieurs hiérarchiques auraient été au courant de ses problèmes psychiques. Elle
soutint en outre avoir été victime de harcèlement sexuel d’un collègue de travail, G.
Celle situation l’aurait plongée dans un état d’angoisse continuelle. Elle ajouta
qu’elle avait eu des relations amicales avec sa supérieure hiérarchique C jusqu’en
juillet 2011.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec effet immédiat du 6 septembre 2011 et a débouté A de
ses demandes. Le tribunal a encore dit non fondée la demande de la B en paiement
d’une indemnité de procédure et en paiement de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré qu’en traitant sa supérieure
hiérarchique de « suceuse » et de « pute » devant des collègues de travail et en
insinuant que celle-ci entretient des relations sexuelles avec le patron pour obtenir
des avantages, A a gravement injurié tant sa supérieure hiérarchique que le patron
de l’entreprise. En outre, la salariée n’aurait par la suite pas exprimé de regrets par
rapport aux propos tenus, mais elle aurait affirmé le 31 août 2011 avoir agi pour
« foutre le bordel dans l’entreprise ».

Le tribunal a encore estimé que les problèmes psychiques dont souffre A depuis
plusieurs années, n’excusent pas les propos grossiers et injurieux tenus par elle le
11 août 2011. Quant aux avances déplacées d’un collègue de travail à l’adresse de
la requérante, elles ne présenteraient aucun lien avec les propos tenus par A au sujet
de ses supérieurs hiérarchiques et ne sauraient les justifier.

En ce qui concerne le temps écoulé entre les faits et le licenciement, le tribunal a
considéré qu’il ne peut être exclu que l’employeur n’ait eu connaissance de
l’incident du 11 août 2011 que vers la fin du mois d’août 2011.

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire abusif le licenciement avec effet
immédiat du 6 septembre 2011, à renvoyer les parties devant les premiers juges
pour bénéficier du double degré de juridiction, sinon à entendre condamner
l’intimée à lui payer les montants suivants :

                                          3
   -   Préavis : 11.879,52 euros bruts
   -   Congés payés sur préavis : 1.142,63 euros bruts
   -   Indemnité de départ : 2.969,88 euros bruts
   -   Préjudice moral : 10.000,00 euros bruts

Elle demande en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs. Elle conteste en ordre subsidiaire tous les montants revendiqués par
l’appelante.

A l’appui de son appel, A reprend son argumentation développée en première
instance en faisant valoir que le fait pour l’employeur d’attendre trois semaines
après la faute commise par le salarié lui enlève le caractère de faute grave, ce
d’autant plus qu’il s’agirait d’un acte isolé. Elle soutient encore que le fait d’avoir
été victime d’un harcèlement sexuel de la part du dénommé G, jumelé à celui de sa
bipolarité, l’avait malencontreusement conduite à tenir des propos déplacés.

Selon l’appelante, étant donné que C avait un salaire très supérieur au sien, elle
aurait agi comme elle l’a fait en disant « dans cette société, il faut sucer pour
monter ». A aucun moment, elle n’aurait traité C de « pute » alors qu’elle se serait
très bien entendue avec elle.

A invoque encore une obligation de sécurité de résultat dans le chef de l’employeur
qui serait responsable de la fragilité psychologique dans laquelle elle s’était trouvée
du fait des remarques et allusions sexuelles « insistantes » de G.

Elle réitère en instance d’appel ses offres de preuve formulées en première instance
tendant à établir ses relations amicales avec A, sa fragilité psychologique, la
connaissance par ses collègues de travail de ses problèmes psychiques et les
allusions sexuelles « insistantes et continues » de G à son égard.

La B, de son côté, soutient que qualifier sa supérieure hiérarchique de « suceuse »
et de « pute » tout en ajoutant qu’elle pourrait aussi « monter à l’étage pour sucer le
patron pour obtenir des avantages » est absolument abject, ce d’autant plus que la
salariée aurait persévéré en répondant le 31 août 2011, qu’elle voulait agir
volontairement contre sa responsable pour « foutre le bordel » dans l’entreprise.

Elle est d’avis que dans pareille situation tout et chacun aurait agi de la même
façon.

L’intimée verse encore une lettre d’avertissement qu’elle a adressée le 6 février
2013 à M. G en faisant valoir qu’elle a fait ce qui s’imposait et aucun reproche ne
saurait être formulé à son encontre.

                                          4
Aux termes de l’article L.124-10 (2) du code du travail « Est considéré comme
constituant un motif grave (…) tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l’appréciation
des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges
tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa
situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du
salarié et des conséquences du licenciement ».

La matérialité des faits reprochés à A résulte tant de ses aveux partiels que des
attestations testimoniales desquelles il résulte que lors d’une réunion de travail du
11 août 2011 entre A, M. D, C et M. E, A a fait des imputations à caractère
fortement injurieux envers ses supérieurs hiérarchiques C et M. E.

Il appert encore des déclarations concordantes de H et de F qu’A n’a pas semblé
regretter ses dires, puisqu’elle a déclaré le 31 août 2011 avoir agi volontairement
contre sa responsable pour « foutre le bordel » dans l’entreprise.

En ce qui concerne le caractère de gravité des propos tenus, il se dégage de l’avis
médical du docteur I du 19 octobre 2011, qu’A est suivie et traitée depuis des
années pour une psychose maniaco-dépressive, mais que depuis environ deux ans
« ce type de trouble bi-polaire a été fortement réduit, au point que la patiente, que
je vois toutes les 3 semaines, n’avait plus qu’un traitement léger ».

Il en découle que les problèmes de santé psychique invoqués par A ne sont pas de
nature à amoindrir sa responsabilité du fait des propos injurieux qu’elle a tenus à
l’égard de ses supérieurs hiérarchiques et notamment à l’égard de C et pour lesquels
elle n’a montré aucun repentir, bien au contraire.

Par ailleurs, et à supposer encore établi qu’A ait fait l’objet d’allusions et de
propositions sexuelles désobligeantes de la part de son collègue de travail G, ces
remarques, même associées à son état de vulnérabilité psychique, ne sauraient pour
autant atténuer les propos grossiers et injurieux qu’elle a tenus pour d’autres motifs
à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques et notamment de sa responsable et qui sont
sans relation aucune avec le comportement déplacé de son collègue de travail.

C’est dès lors à bon escient que le tribunal du travail a rejeté les offres de preuve
d’A pour défaut de pertinence.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que l’employeur n’était pas forclos à agir trois semaines après les

                                          5
faits litigieux et qu’à supposer encore que l’employeur ait attendu trois semaines
après avoir eu connaissance des faits avant d’envoyer la lettre de licenciement, cet
élément n’était pas de nature à enlever à la faute son caractère de gravité.

En effet, il se dégage des éléments de la cause que les imputations et les propos
grossiers et injurieux proférés par A à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques, de
nature à porter atteinte à l’autorité de l’employeur, - pourtant indispensable à la
bonne marche de l’entreprise -, étaient de nature à rompre définitivement la
confiance que l’employeur doit avoir dans sa salariée et qu’ils rendaient dès lors
impossible la poursuite du contrat de travail.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a décidé, compte tenu de tous les
éléments de la cause, que les faits avaient un caractère de gravité suffisant pour
justifier le licenciement avec effet immédiat d’A.

A conclut encore en ordre subsidiaire à requalifier son licenciement avec effet
immédiat en licenciement avec préavis ce qui lui permettrait de toucher les
indemnités légales.

Au vu des développements qui précèdent quant au caractère justifié du licenciement
avec effet immédiat d’A, aucune autre qualification du licenciement n’est possible.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indmenité de
procédure n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du NCPC ;

                                          6
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Claude SCHMARTZ qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 39401 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 17 avril 2012,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 24 janvier 2014,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société en commandite simple B & ASSOCIES s.e.c.s. en faillite, ayant été
établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Nathalie
HENGEN,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 24 janvier 2014,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a du chef d’arriérés de salaires et d’une indemnité pour jours de congé non pris
réclamé l’admission au passif privilégié de la faillite de la société B & ASSOCIES
s.e.c.s. pour un montant de 9.409,77 € (7.608,17 + 1.801,60 €).

Par jugement du 19 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties à se pourvoir devant le
tribunal du travail de Diekirch pour voir statuer sur les contestations élevées par le
curateur au sujet de la déclaration de créance de A.

Par jugement du 2 mars 2012, le tribunal du travail de Diekirch a admis que le fait
que A n’a sur une période d’une année pas réclamé contre le non-paiement de ses
salaires et des jours de congé non pris établit à suffisance que A n’a en réalité par
fourni de prestations de travail.

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec
préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictif.

Il a par conséquent déclaré fondées les contestations du curateur.

Par exploit d’huissier du 17 avril 2012, A a régulièrement relevé appel.

Elle estime que la réalité de son contrat de travail est établie et demande que les
contestations du curateur soient rejetées.

                                          2
A a conclu en date du 1er août 2008 un contrat de travail avec la société B &
ASSOCIES s.e.c.s..

Il résulte des attestations actuellement versées émanant de C, de D et de Jean-E que
A a régulièrement travaillé. Son employeur a établi des fiches de salaires pour la
période d’août 2008 à juillet 2009.

Il résulte de ces éléments de preuve que le contrat de travail de A n’est pas fictif et
qu’elle a travaillé pendant la période pour laquelle elle réclame des arriérés de
salaires.

Face à ces éléments de preuve, l’absence de protestations ne peut pas trouver son
explication dans le fait qu’elle n’a pas travaillé.

Comme l’employeur, à qui incombe la charge de la preuve de la libération de la
dette de salaires et de la dette de jours de congé, n’a pas rapporté cette preuve, les
contestations du curateur ne sont pas fondées et A a droit au montant de 7.608,17 €,
réclamé du chef d’arriérés de salaires, et au montant de 1.801,60 €, réclamé du chef
de jours de congé non pris. Il résulte des développements qui précèdent que l’appel
de A est fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est intervenu en instance
d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à
A le montant de 19.909,92 € du chef d’indemnités de chômage payées à A d’août
2009 à août 2010.

Comme la juridiction du travail n’a pas été saisie d’une demande relative au
caractère abusif du licenciement, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG est sans base légale et est partant irrecevable.

                                           3
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

rejette les contestations du curateur,

déclare l’appel de A fondé,

réformant :

dit que A a droit au montant de 7.608,17 € du chef d’arriérés de salaires et au
montant de 1.801,60 € du chef de jours de congé non pris,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,

déclare irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG portant sur le montant de 19.909,92 €,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais de son
intervention volontaire,

met les autres frais à charge de la masse de la faillite de la société B & ASSOCIES
s.e.c.s..

                                           4
"


text:
   Numéro 41590 du rôle

                                Arrêt       civil

                  du vingt-deux octobre deux mille quatorze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 11 septembre 2014
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A), née le 00 mai XXXX, actuellement placée dans le Service de Psychiatrie du
Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à XX, comparant par Maître Sandra
CORTINOVIS,

contre un jugement civil numéro 89/2014 rendu en date du 11 juillet 2014 par le
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

                        LA      COUR          D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 11 juillet 2014, déclaré
non fondée la demande introduite le 2 juillet 2014 par A) tendant à son
élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d’XX (ci-après « le
CHNP »), où elle est internée sous le régime du placement judiciaire, suivant
ordonnance rendue le 17 août 2012 par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de
la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de
personnes atteintes de troubles mentaux.

Pour décider ainsi, le tribunal a estimé que la requérante n’est pas encore à même
de mener seule une vie structurée et indépendante à l’extérieur du CHNP et qu’il y a
lieu de craindre que sans l’encadrement approprié, A) n’arrive pas à faire face aux
exigences de la vie et qu’elle présente à ce moment un danger pour elle-même et
pour autrui.

A) a relevé appel de ce jugement, lui notifié en date du 8 septembre 2014, par un
mémoire de son mandataire déposé le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de l’article 1089
du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de son appel, A) fait plaider qu’elle est placée au CHNP depuis 2012. Elle
aurait conscience du fait qu’elle est malade et qu’elle doit être traitée. Elle prendrait
régulièrement les médicaments prescrits et son traitement serait passablement
efficace. Elle considère, cependant, qu’elle aurait besoin non d’un traitement
médicamenteux mais d’une véritable thérapie pour venir à bout de son problème de
toxicomanie. Elle aurait une fille de 24 ans qui serait prête à l’accueillir dès son
élargissement. Elle serait assistée d’un tuteur et bénéficierait donc d’un
encadrement juridique pour la protéger. Elle envisagerait d’intégrer un groupe
artistique pour s’y consacrer éventuellement à la peinture ou au dessin.

Elle demande, en conséquence, à voir prononcer son élargissement, le cas
échéant, en l’assortissant d’une obligation de soin.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Il renvoie aux derniers certificats médicaux datés des 12 et 19 juin 2014 émanant du
médecin psychiatre du CHNP, pour conclure que le placement judiciaire continue à
se justifier, ce d’autant plus qu’il ne résulte d’aucune pièce qu’à sa sortie A)
bénéficierait d’un logement ou d’une occupation.

Il ressort du certificat médical du 19 juin 2014, précité, que, dès la fin de son
adolescence, A) est « tombée dans la drogue ». Son dépendance quotidienne à la
héroïne a entraîné une marginalisation sociale, elle s’est prostituée et a perdu la
garde de sa fille. Elle a été placée au CHNP en 2012 parce qu’elle avait mis le feu à
son appartement et qu’elle avait quitté l’hôpital contre l’avis médical.

Il est exact que le certificat énonce également que pendant l’hospitalisation « l’état
clinique strictu senso de la patiente a été plutôt stable. Elle a toujours présenté un
discours cohérent et des éléments psychotiques n’ont jamais clairement été
identifiés. Des idées de persécution semblent avoir existé dans le passé mais
actuellement elle ne présente pas de conviction délirante (elle a toujours été sous
traitement antipsychotique). Durant son hospitalisation, nous n’avons jamais eu
d’indice suggérant de manière importante un risque d’agressivité pour elle-même ou
pour autrui ».

En revanche, il résulte du même certificat que « dans le contexte de son trouble de
la personnalité, A) présente toujours une dérégulation de la réponse émotionnelle,
une grande difficulté de s’adapter aux règles de l’unité, une ambivalence importante
en relation au projet d’intégration proposé. Elle accepte de prendre le traitement
psychopharmacologique prescrit mais participe aux activités thérapeutiques de
manière très irrégulière. Des retards de retour de sorties structurées et une
ambivalence par rapport à l’avenir ont causé des difficultés quant à la mise en place
d’un projet de sortie suffisamment cohérent pour une demande de congé à titre
d’essai ».

Le médecin psychiatre ajoute qu’A) « n’a pas encore débuté une recherche de
logement propre à l’extérieur ni organisé d’activités occupationnelles. Tenant
compte de la dérégulation de la réponse émotionnelle et de la fragilité de son projet
de sortie, il existe encore un risque modéré qu’une sortie prématurée puisse
entraîner une marginalisation sociale même si des éléments d’auto- ou d’hétéro-
agressivité n’ont pas vraiment été identifiés ».

La Cour constate, d’emblée, que les projets de l’appelant quant à un éventuel
logement ne sont aucunement concrets. Il n’y a aucune pièce au dossier attestant
qu’effectivement sa fille pourrait l’accueillir chez elle. Il convient de remarquer, à cet
égard, que la fille de l’appelante poursuit actuellement des études en Belgique.
Même à supposer que l’appelante pourrait habiter dans le local appartenant à sa
fille à Differdange, ce qui n’est d’ailleurs aucunement établi, elle y serait alors toute
seule. En outre, A) ne fournit aucune indication concrète quant aux occupations
quotidiennes auxquelles elle s’adonnerait en cas d’un éventuel élargissement. Son
projet d’intégration d’un groupe artistique est des plus vagues et n’est confirmé par
aucune pièce versée au dossier. A) n’a tout simplement pas de projet d’avenir

                                                                                2
concret, qui lui permettrait de mener seule une vie structurée à l’extérieur du CHNP.
Sa réinsertion sociale est, partant, compromise.

La Cour en déduit qu’en raison de la fragilité de l’appelante, la prudence reste de
mise. La Cour considère qu’un éventuel élargissement d’A), à l’heure actuelle,
risquerait de la faire retomber dans la marginalisation sociale. Le fait qu’elle soit
assistée d’un tuteur n’est pas de nature à énerver cette conclusion, cette assistance
se limitant à la simple gestion financière des ressources de l’appelante, mais non à
une quelconque autre prise en charge.

C’est, partant, à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’A) continue de
constituer un danger pour elle-même et pour autrui et que sa demande est
prématurée.

Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la
loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’élargissement ne sont pas remplies au vu de
l’état actuel de la santé psychique de l’appelant.

L’appel est, dès lors, à déclarer non fondé.

                           P A R       C E S   M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
rendues en application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation
sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Katia FABECK, substitut,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                                                                3
"


text:
Numéro 41303 du rôle

                             Arrêt          Tutelle

                 du vingt-deux octobre deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 20 mai 2014 au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par
A), demeurant à D-XXXXX PXXX, XXX Weg 2, représentée par Maître Oliver
ESCH, demeurant à D-XX MXX, Xstrasse 23, les deux ne comparant pas
contre un jugement rendu en date du 2 avril 2014 par le juge des tutelles près
le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B), demeurant à L-XXXX HX, 00, rue XXX Mersch, comparant par Maître
Massica BENTAHAR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                     -------------------------------------------------

                    LA        COUR              D’APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 2 avril 2014, entre B)et A), le juge
des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fixé les
modalités du droit de visite de B)à l’égard de son fils C), né le 27 juillet 2012,
et refixé l’affaire pour continuation des débats.

Ce jugement a été entrepris par le dépôt d’un mémoire d’appel daté au 13 mai
2014, par Maître Oliver ESCH, Rechtsanwalt à MXXX (D), auprès du greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,l’acte de dépôt mentionnant erronément la date du 24 août 2014
et portant la date du 20 mai 2014.

Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 10 octobre 2014,
l’appelante ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience du
10 octobre 2014, son avocat allemand ayant informé la Cour qu’il ne se
présenterait pas.

Le représentant du ministère public soulève la nullité de l’appel, au motif que
l’appel a été relevé par un avocat allemand, non assisté d’un avocat à la Cour
de et à Luxembourg. Il s’agirait d’une question d’ordre public, l’article 1050 du
nouveau code de procédure civile prescrivant l’obligation du ministère d’un
avocat à la Cour en la matière et aux termes de la loi du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat, un avocat étranger devrait se faire assister d’un avocat à
la Cour pour assister ou représenter ses clients devant les juridictions
luxembourgeoises.

Le mandataire de B)se rapporte aux conclusions du représentant du ministère
public et, à titre subsidiaire, il se rapporte à la sagesse de la Cour.

Aux termes de l’article 1050 du nouveau code de procédure civile, le recours
contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire
motivé au greffe du tribunal d’arrondissement. Le ministère d’avocat à la Cour
est obligatoire.

Aux termes de l’article 9 (1) de la loi du 10 août 1991, telle que modifiée par la
loi du 16 décembre 2011, seuls les avocats inscrits à la liste I des avocats des
barreaux de Luxembourg et de Diekirch sont habilités à accomplir les actes
pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué. Aux
termes de l’article 4 de la même loi, les avocats habilités à exercer leurs
activités dans un Etat membre de l’Union Européenne prêtent les services
prévus par la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité de ces avocats aux
conditions de cette loi et des mesures prises en application des traités
instituant l’Union Européenne.

Or, aux termes de l’article 3 de la loi du 29 avril 1980 réglant l’activité en
prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités
à exercer leurs activités dans un autre Etat membre de l’Union Européenne,
telle que modifiée par la loi du 18 décembre 2008, pour les activités de
représentation et de défense en justice, l’avocat habilité à exercer ses
activités dans un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence le
Rechtsanwalt, doit agir de concert, selon la matière, soit avec un avocat-
avoué soit avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie.

En procédant par le dépôt d’un mémoire d’appel par un avocat allemand sans
l’assistance d’un avocat inscrit à la liste I des avocats inscrits à un des
barreaux du Grand-Duché de Luxembourg, l'appelante a violé une règle de
fond d'ordre public afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de
l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un
grief.

Son appel doit, partant, être déclaré irrecevable.

                         P A R       C E S    M O T I F S

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, le mandataire de la partie B)et le représentant du
ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare irrecevable l'appel de A),

condamne l’appelante A) aux dépens.

                                         2
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Katia FABECK, substitut,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                       3
"


text:
Jugement civil no 267 / 2014      (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux octobre deux mille quatorze.

Numéro 150239 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A.), demeurant à D-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette du 12 octobre 2012,

ayant initialement comparu par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en
la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du ministre des
Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

parties défenderesses aux termes du prédit exploit GLODEN,
comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

_______________________________________________________________

                              Le Tribunal :

Par exploit du 12 octobre 2012 A.) a fait donner assignation à
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-
après l’administration, et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
pour s’entendre condamner à lui payer un montant de 54.042,24.- € avec les
intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- € et voir en
outre ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 1ier octobre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise
en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’administration et l’Etat.

A.) n’a pas comparu. En application des dispositions des articles 74 et 76 du
Nouveau Code de procédure civile il convient néanmoins de statuer
contradictoirement à son encontre.

Il est constant en cause qu’au cours de l’exercice 2011 A.), qui est établi en
Allemagne en tant qu’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, avait fait différentes
acquisitions auprès de la S.A. PREMIERE CONSTRUCTION à Strassen au
Grand-Duché de Luxembourg. Dans les factures émises à l’époque la taxe sur la
valeur ajoutée au taux de 15 % avait été mise en compte.

Estimant qu’il n’était pas tenu du paiement de la taxe le demandeur a présenté
deux demandes en remboursement sur base des dispositions de l’article 55 bis de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Par décisions du 21 février 2012 ces demandes ont été rejetées par
l’administration. Suite à une réclamation d’A.), le directeur de l’administration a,
en date du 13 juillet 2012, confirmé les décisions attaquées.

Le recours dont le tribunal est saisi à l’heure actuelle tend à voir réformer la
décision du directeur.

                                          2
L’Etat conclut à l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où elle est dirigée
à son encontre. L’administration quant à elle estime qu’elle n’est pas fondée. De
leur côté les parties défenderesses sollicitent chacune l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000.- €.

En vertu de l’article 55 bis paragraphe 12 de la loi de 1979 la décision de rejet
d’une demande de remboursement vaut bulletin de rectification d’office
susceptible de recours au sens de l’article 76.

Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi de 1979
sont de la teneur suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2
peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée,
doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un
délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant
rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la
réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte
la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu,
selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des
éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant
rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement
faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile
de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a
lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de
notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par
une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être
signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de
son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
figurant sur la décision du directeur ».

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité
juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration
doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter
les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement
introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février
2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

                                          3
Il découle du libellé du prédit article 76.3 qu’en matière de réformation d’un
bulletin de rectification d’office l’assignation doit obligatoirement être dirigée
contre l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse
au litige.

Toujours est-il que l’action d’A.) tend surtout à la restitution d’un montant de
54.042,24.- € auquel il estime avoir droit.

Pareille demande ne pouvant être formulée qu’à l’encontre de l’Etat, c’est à bon
droit que ce dernier a été mis en cause.

Concernant le bien-fondé de la demande il convient de relever que le dernier
alinéa du paragraphe 5 de l’article 55 bis de la loi de 1979 prévoit que les règles
régissant le droit à déduction prévues par les articles 48 à 54 de la loi sont
applicables pour la détermination du droit au remboursement.

Or, en vertu des dispositions de l’article 48 paragraphe 1er de la loi de 1979 un
assujetti n’est autorisé à déduire que la taxe acquittée ou déclarée en rapport avec
les biens et les services utilisés pour les besoins de son entreprise.

La preuve que les acquisitions faites par A.) l’ont été à ces fins ne résultant pas
des éléments d’appréciation soumis au tribunal, il n’est pas établi que la taxe ne
devait pas rester définitivement à sa charge.

Dans les conditions données l’existence d’un droit au remboursement n’est pas
démontrée et par voie de conséquence A.) est à débouter de sa demande sur toutes
les bases invoquées.

Le demandeur n’obtenant pas gain de cause, il ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure.

L’Etat et l’administration n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’ils ont dû exposer le cas échéant, ils sont également à débouter de leur requête
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal n’étant pas amené à faire droit à la demande d’A.), il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

                                         4
                              Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit la demande d’A.) non fondée,

déboute A.), l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de
leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de
Me Arsène KRONSHAGEN, avocat concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

                                        5
"


text:
Numéro 41547 du rôle

                               Arrêt          Tutelle

                  du vingt-deux octobre deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 19 août 2014 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par
A), demeurant à L-XXXX LXXXX, 00, rue XXX, comparant par Maître Marisa
ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 4 juillet 2014 par le juge des tutelles près le
même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B), demeurant à L-XXXX LXXXX, 00, rue d’XY, comparant par Maître Stéphanie
COLLMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                       -------------------------------------------------

                     LA         COUR              D’APPEL :

Statuant sur une requête formée par B) tendant à voir instituer un exercice
conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure C), née le
25 août 2011, et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard
de ladite enfant, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 10 octobre 2012, ordonné une médiation
familiale et, en attendant l’issue de ladite médiation familiale, accordé au père un
droit de visite à exercer au Service Treffpunkt aux dates et heures à fixer par ce
service.

Par jugement du 3 juillet 2013, le droit de visite a été maintenu au Service
Treffpunkt, avec la précision que les visites s’exerceront avec des sorties.

Par jugement du 22 janvier 2014, le père s’est vu accorder un droit de visite et
d’hébergement un weekend sur deux, le samedi et le dimanche de 9.00 heures à
18.00 heures, ainsi que le vendredi précédant le weekend que C) passe chez sa
mère, de 14.00 heures à 16.00 heures.

Par jugement du 4 juillet 2014, le juge des tutelles a, avant tout autre progrès en
cause, dit que A) et B) se présenteront devant un médiateur agréé en vue d’une
réunion d’information au sujet d’une médiation familiale et qu’ils communiqueront
au tribunal leur accord quant à leur participation à une médiation familiale et
quant à la personne du médiateur et il a, en attendant l’issue de la médiation
familiale, dit que les parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard
de l’enfant commun, fixé la résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère et
accordé au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités décrites
                                                                                2

au dispositif du jugement. Le juge des tutelles a encore refixé l’affaire pour
continuation des débats devant le même tribunal au 21 janvier 2015.

De ce jugement, A) a, par mémoire déposé le 19 août 2014 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
interjeté appel pour voir dire, par réformation de la décision entreprise, que
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée exclusivement par la mère
et que le droit de visite du père sera limité au samedi après-midi et au dimanche
après-midi tous les deuxièmes weekends et ne s’exercera qu’en présence de la
mère de B).

La Cour ayant soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel qui est
d’ordre public et ayant invité les parties et le ministère public, conformément aux
dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, à prendre
position à ce sujet, les débats ont été limités d’un commun accord à la
recevabilité de l’appel.

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel, au motif
que le juge des tutelles, en ordonnant, avant tout autre progrès en cause, une
médiation familiale et en statuant sur l’autorité parentale conjointe, la résidence
et le droit de visite et d’hébergement en attendant l’issue de ladite médiation, n’a
pas pris de décision au fond, mais n’a statué que provisoirement en attendant la
continuation des débats refixée devant le même juge.
La partie appelante estime que son appel est recevable, au motif que la
médiation familiale décidée par le juge des tutelles ne constitue pas une mesure
d’instruction, cas dans lequel l’appel serait bien irrecevable et que, dès lors, les
décisions relatives à l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et
d’hébergement constituent des mesures au fond contre lesquels l’appel est
parfaitement admis.
La partie intimée soulève le moyen de l’irrecevabilité de l’appel pour cause de
tardiveté et se rapporte pour le surplus à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité de l’appel.
Aux termes de l’article 1049 du nouveau code de procédure civile, le délai pour
interjeter appel des décisions du juge des tutelles est de quarante jours. L’alinéa
2 du prédit article dispose que ce délai court à partir de la notification de la
décision.
Il résulte de l’acte de dépôt du mémoire d’appel du mandataire de A) que le
jugement entrepris du 4 juillet 2014 a été notifié à cette dernière le 14 juillet 2014,
de sorte que l’appel déposé en date du 19 août 2014 n’est pas tardif.
Aux termes des articles 355, 579 et 580 nouveau code de procédure civile, seuls
peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision
sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du
principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur
une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.
Si, par contre, le juge s'est prononcé sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s'il n'a pas,
dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige, l'appel ne
pourra être interjeté indépendamment de l'appel contre le jugement sur le fond
(Juriscl. proc. civ. Jugements avant dire droit, fasc. 531, n° 41 ; Cour 21.11.2007,
no. rôle 32612 ; Cour 26.6.2008 BIJ 8/2008, p. 166).
En l’espèce, le juge des tutelles, dans le jugement déféré à la Cour, n’a pas pris
de décision définitive. Tant les dispositions de la décision de première instance

                                                    2
                                                                                3

concernant la médiation familiale, que celles ayant trait à l’autorité parentale
conjointe, la résidence et le droit de visite et d’hébergement ne sont que
provisoires, le premier juge ayant pris soin de préciser que ces décisions sont
prises avant tout autre progrès en cause et en attendant la continuation des
débats qu’il a refixée devant lui à une date ultérieure. En statuant ainsi, le
premier juge s’est réservé le droit de revenir sur sa décision après avoir pris
connaissance des conclusions du médiateur et il ne s’est pas dessaisi du
dossier. Aucune partie du fond du litige n’a, dès lors, été tranchée dans le
dispositif du jugement.
Une telle décision n'est, conformément aux développements qui précèdent, pas
susceptible d'un appel immédiat, de sorte que l’appel de A) dirigé contre le
jugement du 4 juillet 2014 est irrecevable en l’état.

                          P A R   C E S   M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du
juge des tutelles, les parties et le représentant du ministère public entendus en
leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel irrecevable,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Katia FABECK, substitut,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                                 3
"


text:
Jugt. 2695/2014                                             not. 28624/13/CD

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2014

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

          1) X.),
          née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…),

          2) Y.),
          né le (…) à (…) (Italie),
          demeurant à L-(…), (…)

          - prévenus -

          en présence de

          l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
          représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux
          sont établies à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour
          autant que de besoin par son Ministre du Travail, dont les bureaux sont
          établies à Luxembourg, 26, rue Zithe,

          comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg,

          partie civile constituée contre le prévenu Y.), préqualifié.

                      ________________________________

                                      FAITS :

                                           1
Par citation du 7 mars 2014 le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 23
avril 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

Y.) : infraction à l’article 496-1 du code pénal,

X.) : infraction à l’article L.222-10 du code du travail.

A l’audience publique du 23 avril 2014, l’affaire fut contradictoirement refixée au 30
septembre 2014.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Maître Kevin PIRROTTE, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil,
contre le prévenu Y.), préqualifié, défendeur au civil, et donna lecture des
conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent
signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La prévenue X.) fur entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Ardavan FATHOLAZAHDEH, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Jessica JUNG, attachée de justice, résuma
l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé,

                      LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro JDA/2013/31737/1/SD du 3 octobre 2013, dressé par la
police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, service régional de
police spéciale.

Vu la citation à prévenus du 7 mars 2014 (not.28624/13/CD) régulièrement notifiée à
Y.) et X.).

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Au pénal

Le ministère public reproche à Y.), entre le mois de juin 2013 et le 3 octobre 2013,
dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à (…),(…), dans les
locaux du restaurant Pizza SOC1.), d’avoir maintenu sa déclaration de chômage et
continué à recevoir des indemnités de chômage alors que les conditions d’octroi
n’étaient plus remplies alors qu’il avait une occupation salariée auprès de la société
Pizza SOC1.) s.à.r.l. depuis juin 2013.

Le ministère public reproche à X.), dans les mêmes circonstances de temps et de
lieu, en infraction à l’article L.222-1 du code du travail sanctionné par l’article L.222-
10 du code du travail d’avoir employé Y.), né le (…) en tant que plongeur et lui avoir
versé un salaire inférieur au salaire social minimum fixé par la loi, en l’espèce ne lui
avoir versé aucun salaire.

Les faits

Il résulte du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience que les faits à la
base de la poursuite pénale peuvent se résumer comme suit :

En date du 3 octobre 2013, vers 11.30 heures, la police d’Esch-sur-Alzette a
procédé à un contrôle dans les locaux du restaurant Pizza SOC1.). Sur place, les
agents de police ont trouvé la gérante X.), sa fille A.), ainsi que Y.), qui étaient tous
les trois en train de travailler. Y.) aurait directement admis se trouver au chômage et
que l’ADEM serait au courant de son activité au restaurant à raison de 2 à 3 heures
par jour. A.) aurait néanmoins déclaré que Y.) se trouverait au restaurant tous les
jours de 8.30 jusqu’à 15.30 heures.

Suivant renseignements pris auprès de l’administration de l’emploi (ADEM), Y.)
n’avait pas averti l’ADEM de son activité et par ailleurs il ne serait pas assuré auprès
du centre commun de la sécurité sociale pour une telle activité. Le placeur de Y.)
auprès de l’ADEM, T1.), a déclaré à l’audience que Y.) lui avait certes affirmé un jour
être en contact avec une patronne d’une pizzeria et que fin octobre 2013, il lui a dit
travailler parfois comme serveur dans une pizzeria sans toucher de revenus.

Le témoin T3.) a par contre déclaré qu’elle avait accompagné Y.) auprès de l’ADEM,
à une époque qu’elle n’était pas à même à situer, et que lors de ce rendez-vous ce
dernier a demandé à son placeur de pouvoir aller travailler dans une pizzeria. Selon
le témoin, le placeur aurait répondu qu’il ne pouvait pas y travailler, mais qu’il
pourrait aider et y passer son temps.

X.) a déclaré devant les agents de police qu’elle était au courant que Y.) se trouvait
au chômage et qu’il travaillait depuis juillet/août 2013 comme plongeur dans la
pizzeria chaque jour de 8.30 à 15.30 heures. Elle a précisé qu’il ne venait
néanmoins pas tous les jours et qu’il ne touchait pas de rémunérations, mais qu’il
pouvait manger et boire gratuitement.

A l’audience, X.) a nuancé ses déclarations en ce qu’elle était uniquement venu en
aide à Y.), qui n’avait pas le moral, et qu’elle fut d’accord à ce qu’il passait son

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temps au restaurant et faisait quelques petits travaux afin qu’il ne reste pas tout seul
chez lui. Elle a expliqué qu’elle n’avait ni du travail pour une troisième personne, ni
les moyens financiers pour rémunérer quelqu’un. Elle aurait émis par après un
contrat de travail, alors que la caisse de maladie aurait exigé de sa part de
régulariser la situation.

Y.) a fait des déclarations identiques à celles de X.) devant les agents de police, à
savoir qu’il travaillait depuis juin/juillet 2013 comme plongeur dans la pizzeria chaque
jour de 8.30 à 15.30 heures, qu’il ne touchait aucun revenu, mais qu’il pouvait
manger et boire gratuit. Il a précisé qu’il ne savait pas quoi faire au chômage et qu’il
considérait cela comme passe-temps.

A l’audience, Y.) a cependant déclaré qu’il n’a aidé qu’occasionnellement, qu’il en
avait parlé à son placeur à l’ADEM et que X.) ne voulait que lui remonter le moral.

Quant à l’infraction reprochée à Y.)

Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du code pénal doivent porter sur
une « subvention, indemnité ou autre allocation ».

Ces dispositions ont été intégrées dans le code pénal par la loi du 15 juillet 1993
tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude
informatique.

On peut lire dans les travaux parlementaires que « ces trois articles traitent de ce
que les Allemands appellent "Subventionsbetrug". (…)

L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une
subvention à laquelle il n'a pas droit. (…) Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle
déclaration incomplète ou fausse ait agi sciemment. Encore qu'il ne s'agit que d'une
tentative, les peines prévues sont celles applicables à l'escroquerie. Car, bien que
celui qui fasse une fausse déclaration n'a pas encore causé de dommage, celui-ci ne
survenant qu'au moment où la subvention est accordée, il faut cependant
reconnaître que l'intention criminelle est la même dans les deux hypothèses. (…)

L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui suite à une déclaration telle que
prévue à l'article précédent, touche une subvention qu'il n'est pas en droit de
recevoir ou à laquelle il a droit seulement partiellement. Cette infraction qui se trouve
souvent en concours réel avec celle de l'article 496-1, est punie des mêmes peines
que l'escroquerie. En fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.

Il arrive que des personnes reçoivent à bon droit des subventions pendant un certain
temps mais que suite à un changement de circonstances ces allocations ne
devraient plus être versées. Au lieu de signaler ceci à qui de droit il n'est pas rare
que les bénéficiaires continuent à profiter des subventions qui ne leur sont plus
dues. Le nouvel article 496-3 punit ces agissements ou plutôt omissions des peines
prévues pour le cel frauduleux, les faits constitutifs des deux infractions étant
similaires. Il va de soi que le bénéficiaire de la subvention doit avoir agi sciemment.
Peu importe cependant qu'il a encore eu droit à une partie de l'allocation. » (Projet
de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8).

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En l’espèce, force est de constater que les faits tels que libellés par le parquet, à
savoir « d’avoir maintenu sa déclaration de chômage et continué à recevoir des
indemnités de chômage alors que les conditions d’octroi n’étaient plus remplies alors
qu’il avait une occupation salarié auprès de la société Pizza SOC1.) s.àr.l. depuis
juin 2013 », ne rentrent pas dans l’infraction prévue à l’article 496-1 du code pénal
telle que mentionné par le ministère public, mais il s’agit plutôt de l’hypothèse prévue
à l’article 496-3 du code pénal.

Il échet dès lors d’examiner si les conditions posées à l’article 496-3 du code pénal
se trouvent remplies. Cet article incrimine le fait d’accepter ou de conserver une
subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou
autre allocation, sachant qu’on n’y a pas droit.

Le prévenu conteste avoir commis une infraction d’escroquerie à subvention et plus
particulièrement l’existence d’un lien de subordination ou encore une intention de
fraude dans son chef.

Il est évident que seul le travailleur sans emploi peut bénéficier des prestations de
chômage complet. L’article L.521-18 (1) du code du travail prévoit néanmoins encore
que « sans préjudice des dispositions de l’article L. 521-1, paragraphe (2), le
chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous
revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, en
cours d’indemnisation. De tels revenus sont compatibles avec l’indemnité de
chômage complet pour autant qu’ils n’excèdent pas dix pour cent du salaire de
référence visé à l’article L. 521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe
(3). S’il y a lieu, la partie de ces revenus dépassant le plafond précité est portée en
déduction de l’indemnité de chômage complet…. ».

Il en ressort que Y.) était obligé d’informer l’ADEM d’un éventuel travail effectué par
lui et des revenus complémentaires touchés de ce chef. Etant donné que les
revenus complémentaires sont compatibles avec l’indemnité de chômage complet
pour autant qu’ils n’excèdent pas un certain taux, le fait d’omettre l’information
relative à un travail constitue certes une violation des obligations administratives
incombant au demandeur d’emploi, mais ne fait pas en sorte que le chômage
afférent qu’il a continué à toucher deviendrait illégal. En effet, dans la limite du
pourcentage prévu par l’article précité, le prévenu ne peut commettre une
escroquerie à subvention, étant donné que la loi lui accorde le droit de percevoir
cette somme.

Au vu des prédits développements, et pour pouvoir prétendre à une escroquerie à
subvention, il appartient au parquet de rapporter la preuve d’une relation de travail
entre Y.) et X.) et encore que la rémunération que Y.) aurait dû toucher devait
dépasser le seuil autorisé aux termes de l’article L.521-18 (1) du code du travail.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

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Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En vertu de la libre appréciation des preuves appliquée en matière pénale, les juges
apprécient souverainement la sincérité d'un aveu fait par un prévenu au cours de
l'instruction préparatoire, même quand cet aveu a été ultérieurement rétracté par son
auteur, contrairement au droit civil, le principe de l'intime conviction laissant le juge
libre d'apprécier la valeur de la rétractation comme la portée de l'aveu lui-même
(MERLE et VITU, Traité de Droit Criminel, T II n° 976).

L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les
juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française
18 décembre 1969, Bull. n° 352). L'aveu, ainsi que sa rétractation subséquente,
comme tout élément de preuve en matière pénale, sont laissés à la libre
appréciation du juge qui en mesure la valeur probante.

En l’espèce, à part un contrôle effectué par les agents de police en date du 3
octobre 2013, aucune enquête approfondie n’a été faite. L’occupation de Y.) dans le
restaurant se base uniquement sur les constatations faites par les agents de police à
cette date et les déclarations des deux prévenus devant la police lesquelles n’ont
plus été maintenues à l’audience.

Il est certes constant en cause que Y.) passait ses journées au restaurant, ce que la
fille de X.) a confirmé, et qu’il effectuait de temps à autre certains travaux, mais il ne
ressort d’aucun élément du dossier répressif quelles étaient les tâches précises qu’il
a effectuées, ni leur ampleur et fréquence.

En ce qui concerne en particulier les déclarations des deux prévenus, le tribunal
constate qu’ils ont admis que Y.) travaillait comme « plongeur » au restaurant, sans
autre précision, mais encore qu’il ne vient pas forcément tous les jours et qu’il
considère cela comme « passe-temps », alors qu’il ne sait pas trop quoi faire au
chômage.

Sur base des éléments du dossier répressif et au vu des contestations des
prévenus, le tribunal estime qu’il ne peut être exclu, comme le soutiennent les
prévenus, que l’occupation de Y.) n’était qu’un « passe-temps » sans qu’il ne se soit
trouvé dans un lien de subordination à l’égard de X.). Même à supposer que les

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tâches effectuées par Y.) puissent rentrer dans le cadre d’une relation de travail, le
parquet reste encore en défaut d’établir, à l’abri de tout doute, que la rémunération
que Y.) aurait dû toucher devait dépasser le seuil tel que prévu par l’article L.521-18
(1) du code du travail.

Le doute devant profiter au prévenu, Y.) est à acquitter de l’infraction suivante non
établie à sa charge :

« comme auteur,

entre le mois de juin 2013 et le 3 octobre 2013, dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg et notamment à (…),(…), dans les locaux du restaurant Pizza SOC1.),

d’avoir sciemment accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre
allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne
morale de droit public ou d’une institution internationale, sachant qu’on n’y a pas
droit,

en l’espèce d’avoir maintenu sa déclaration de chômage et continué à recevoir des
indemnités de chômage alors que les conditions d’octroi n’étaient plus remplies alors
qu’il avait une occupation salarié auprès de la société Pizza SOC1.) s.à.r.l. depuis
juin 2013. »

Quant à l’infraction reprochée à X.)

Les articles L. 222-1 et suivants du code du travail obligent tout employeur à
rémunérer les salariés au moins à hauteur du salaire social minimum tel que fixé par
la loi.

X.) conteste avoir contrevenu à la prédite disposition légale en faisant valoir qu’elle
n’a pas employé Y.), mais qu’il ne faisait que passer son temps au restaurant.

Le contrat de travail se caractérise par son côté synallagmatique, c’est-à-dire par
l’échange d’une prestation de travail et d’une rémunération. En outre, la prestation
de travail doit être fournie sous un lien de subordination envers l’employeur.

Il résulte des développements faits ci-avant qu’un lien de subordination entre Y.) et
X.) ne se trouve pas établi à l’exclusion de tout doute, ni d’ailleurs les prestations de
travail que Y.) auraient prétendument dû effectuer.

Le moindre doute devant profiter au prévenu, X.) est à acquitter de l’infraction
suivante:

« comme auteur,

entre le mois de juin 2013 et le 3 octobre 2013, dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg et notamment à (…),(…), dans les locaux du restaurant Pizza SOC1.),

                                           7
en infraction à l’article L.222-1 du Code du Travail sanctionné par l’article L.222-10
du Code du Travail avoir employé Y.), né le (…) en tant que plongeur et lui avoir
versé un salaire inférieur au salaire social minimum fixé par la loi,

en l’espèce ne lui avoir versé de salaire du tout. »

Au civil

A l’audience du 30 septembre 2014, Maître Kevin PIRROTTE, avocat, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu Y.), préqualifié,
défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit:

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Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

Le tribunal est incompétent pour connaître de la demande au vu de la décision
d’acquittement à intervenir à l’égard de Y.).

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.) et X.), prévenus et
défendeurs au civil, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens
de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu
en ses conclusions, et la représentante du ministère public entendue en son
réquisitoire,

au pénal

a c q u i t t e Y.) et X.) du chef des infractions non établies à leur charge ;

laisse      les frais de leur poursuite pénale à charge de l’Etat ;

au civil

d o n n e a c t e à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de
partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande ;

laisse      les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

En application des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Gilles MATHAY, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Manon WIES, substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à
l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.

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