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Jugement civil no 108 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 16 mai 2012

Numéro 137502 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE :

1. A.), épouse B.), demeurant à L-(…), (…),

2. C.), demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Alec MEYER de Luxembourg du 10 mars 2011,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

D.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2011.

Ouï A.) et C.) par l’organe de leur mandataire Maître Fabienne MONDOT,
avocat constitué.

Ouï D.) par l’organe de son mandataire Maître Camille VALENTIN, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 24 février 2012.

Par exploit d'huissier de justice du 10 mars 2011, A.), épouse B.), et C.) ont
fait donner assignation à D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg pour sur base de l’article 1993 du Code Civil :

   -   constater que D.) a prélevé sur les comptes de feue E.) un montant de
       100.000 euros, la somme de 25.004 euros ainsi que deux montants de
       500 euros, montants qui n’auraient fait l’objet ni d’une reddition de
       compte, ni d’une restitution à la défunte,

   -   partant condamner D.) à leur payer la somme totale de 126.004
       (100.000 + 25.004 + 500 + 500), à augmenter des intérêts légaux sur
       chacun des prédits montants à partir des dates respectives de leur
       virement, sinon depuis la demande en justice jusqu’à solde,

   -   se voir allouer une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
       Nouveau Code de Procédure Civile,

   -   voir condamner la partie assignée à tous les frais et dépens de
       l’instance avec distraction au profit de leur avocat concluant.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 137.502.

Au soutien de leurs prétentions, les parties demanderesses font valoir qu’elles
sont les héritières de feue E.), veuve F.), décédée le (…) à (…) tel que cela
résulterait d’une déclaration de succession signée pardevant le notaire
Georges D’Huart en date du 14 décembre 2010.

Elles précisent que E.) a été placée sous sauvegarde de justice en date du 3
mai 2010 et qu’auparavant, elle avait donné mandat à D.) pour intervenir dans
la gestion courante de ses comptes bancaires.

Elles expliquent ensuite ce qui suit :

   -   suivant ordre de virement du 23 septembre 2009, D.) a fait virer la
       somme de 100.000 euros d’un compte épargne détenu par E.) auprès

                                         2
       de la BANQUE1.) sur son compte courant ouvert auprès de la même
       banque,

   -   suivant ordre de virement du 24 septembre 2009, l’assigné a fait virer le
       prédit montant de 100.000 euros sur son propre compte épargne à vue
       ouvert auprès de la BANQUE2.),

   -   le 27 janvier 2010, D.) a fait virer la somme de 25.004 euros du compte
       épargne BANQUE1.) de E.) sur son propre compte courant ouvert
       auprès de la même banque,

   -   en date du 29 mars 2010, l’assigné s’est fait créditer par virements émis
       par internet deux montants de 500 euros du compte courant de E.).

D.) fait valoir que la demande adverse est basée sur une déclaration de
succession passée pardevant le notaire Georges D’HUART du 14 décembre
2010 de laquelle il résulte qu’il existe un testament olographe du 5 avril 2010,
testament, qui ne lui aurait jamais été communiqué par les requérantes.

Il affirme qu’il ne peut pas prendre position, sans connaître la teneur dudit
testament, testament qui serait la base même de l’assignation du 10 mars
2011.

Il sollicite partant la communication formelle dudit testament olographe du 5
avril 2010 par les parties adverses et que partant le tribunal enjoigne à celles-
ci de verser cette pièce en application des articles 281 et suivants du Nouveau
Code de Procédure Civile, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de
retard.

Dans ses conclusions subséquentes, il prend acte que les parties
demanderesse ne peuvent pas verser le testament en question, alors qu’elles
n’en disposent pas.

Il conclut que le testament olographe du 5 avril 2010 n'existe donc pas et qu’il
faut dès lors prendre en considération le testament du 16 février 2010, en
vertu duquel feue E.) lui a légué à titre universel la totalité de ses biens
immobiliers et mobiliers et que tous les autres testaments faits antérieurement
sont révoqués.

Il fait encore exposer que comme il découle du testament du 16 février 2010
que les parties adverses n’ont pas droit à la succession de la défunte E.), leur
demande en remboursement est à rejeter.

A.) et C.) répliquent qu’elles ne disposent pas du testament olographe du 5
avril 2010 et que toutes leurs recherches pour trouver ledit testament sont
jusqu’à présent restées vaines.

                                       3
Elles se seraient même adressées à l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines en charge du registre des dispositions de dernière volonté, qui
ne serait pas en mesure de fournir une réponse rapide.

Les requérantes ajoutent que ledit testament, bien qu’enregistré par le notaire
Georges D’HUART, ne peut pas encore être consulté au bureau des
hypothèques au motif que les services de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines affichent un certain retard dans le traitement des dépôts.

Elles s’opposent à la demande de D.) tendant à les voir condamner à une
injonction de verser le testament litigieux sous peine d’astreinte de 100 euros
par jour de retard et concluent partant à son rejet pour ne pas être fondée.

Elles sollicitent l’application de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure
Civile et requièrent donc qu’il soit ordonné en vertu du prédit article, au
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en charge
du registre des dispositions de dernière volonté, la production d’un extrait de
ce registre concernant le testament du 5 avril 2010 de feue E.), au besoin
sous peine d’astreinte.

Le tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause que suivant
testament authentique, passé pardevant le notaire Aloyse BIEL en date du 16
février 2010, E.) a révoqué tous ses testaments antérieurs et a institué D.)
comme légataire universel.

Le tribunal constate ensuite qu’il résulte tant de la déclaration de succession
du 14 décembre 2010 que de l’acte de notoriété du 22 novembre 2010 qu’en
vertu d’un testament olographe du 5 avril 2010 en voie de formalisation, E.) a
institué comme légataires universelles sa nièce A.) et C.).

L’article 980 du Code Civil dispose que les actes portant révocation des
testaments publics sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de
deux témoins.

Il est admis que « Pour opérer la révocation d’un testament, la forme du
nouveau testament importe peu. Une telle révocation est en effet valable, si
elle intervient par un testament postérieur, rédigé dans une forme quelconque.
Cette règle comporte toutefois une exception, dans la mesure où le premier
testament, qui sera à révoquer, aura été dressé dans la forme d’un testament
authentique. En ce qui concerne cette dernière forme de testament l’article
980, tel qu’il a été modifié en dernier lieu par une loi du 8 novembre 1984,
dispose que « Les actes portant révocation des testaments publics sont reçus
par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».

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Il se dégage des dispositions, qui précèdent, que pour opérer valablement
révocation d’un testament public antérieur, le nouveau testament devra à son
tour emprunter la forme notariée, dans la mesure où le texte légal exige
l’intervention de deux notaires ou d’un notaire et de deux témoins. Partant, la
révocation d’un testament public antérieur par un second testament, qui n’aura
pas été dressé dans la forme authentique, ne pourra pas s’opérer »
(cf. Successions et Donations, Monique WATGEN et Raymond WATGEN,
édition PROMOCULTURE, no 351 p. 401).

Dans la mesure où le testament du 16 février 2010 est un testament public et
dans la mesure où les requérantes se basent sur un testament olographe du 5
avril 2010, donc postérieur au prédit testament public, elles sous-entendent
que ce testament du 5 avril 2010 révoquerait le prédit testament public.

Etant donné qu'au vu de ce qui précède, le testament olographe en question
ne peut de toute façon pas révoquer ledit testament public du 16 février 2010,
instituant D.) comme légataire universel, la demande en injonction des parties
requérantes sur base de l'article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile
ainsi que la demande en injonction formulée par D.) doivent être rejetées,
alors que même si un tel testament olographe existerait, il ne permettrait pas
d’opérer la révocation du testament public du 16 février 2010.

La demande en remboursement des requérantes étant basée sur ledit
testament olographe afin d'établir leur qualité d'héritières de feue E.) et de
justifier le bien-fondé de leurs prétentions formulées contre D.), auquel elles
reprochent d’avoir indûment prélevé d’importantes sommes d’argent sur les
comptes de la défunte dont elles prétendent à tort être les héritières, est
partant à déclarer non fondée, faute par les parties demanderesse de
rapporter la preuve d’une révocation régulière du précédent testament
authentique instituant le défendeur comme légataire universel de la
succession en question.
Au vu de l'issue du litige, A.) et C.) sont à débouter de leur demande en
allocation d'une indemnité sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable,

rejette les demandes respectives en injonction de pièces,

                                      5
dit non fondée la demande en remboursement formulée par A.) et d'C.),
partant en déboute,

dit non fondée la demande de A.) et d'C.) en allocation d'une indemnité sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
partant en déboute,

condamne A.) et C.) aux frais et dépens de l'instance.

                                       6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
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Numéro 38364 du rôle

                         Arrêt Tutelle
                     du seize mai deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 07/03/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître
Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 14/12/2011 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître
Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                     -------------------------------------------------

                  LA        COUR                D’APPEL :

Par jugement du 14 décembre 2011, le juge des Tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement rendu entre parties
le 19 juillet 2011, a dit que jusqu’au 11 février 2012 inclus et sauf
arrangement contraire entre parties, B.) exercera des visites avec sortie
autorisée d’une durée de huit heures à l’égard de l’enfant naturel mineure
C.), née le (…), par l’intermédiaire du Service Treff-Punkt, dit que B.)
exercera un droit de visite le dimanche 25 décembre 2011 de 10.00 heurs
à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant commun au
domicile de sa mère et de l’y ramener, dit qu’à partir du 25 février 2012,
B.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
commun un week-end sur deux du samedi à 11.00 heures ou tout autre
horaire à convenir avec les responsables du Service Treff-Punkt jusqu’au
dimanche à 18.00 heures, à charge pour le père de ramener l’enfant au
domicile de sa mère ou tout autre endroit à convenir entre parties, dit que
pendant les vacances de Pâques 2012, B.) hébergera l’enfant commun du
samedi 7 avril à 11.00 heures au mercredi 11 avril à 18.00 heures, à
charge pour le père d’aller chercher l’enfant commun au Service Treff-
Punkt et de le ramener au domicile de sa mère, dit qu’à partir du 21 avril
2012 et sauf arrangement contraire entre parties, B.) exercera un droit de
visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun à partir du samedi
10.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures, à charge pour le père
d’aller chercher l’enfant commun au domicile de sa mère et de l’y
ramener, dit que pendant les vacances de Pentecôte 2012, B.) hébergera
                                                                                2

l’enfant commun du mercredi 30 mai à 18.00 heures au dimanche 3 juin à
18.00 heures, dit que pendant les vacances d’été 2012, B.) hébergera
l’enfant commun pendant deux fois une semaine pendant des périodes à
convenir entre parties, sinon du samedi 21 juillet à 10.00 heures, au
samedi 28 juillet à 18.00 heures ainsi que du samedi 1er septembre à
10.00 heures au samedi 8 septembre à 18.00 heures, dit qu’à partir de la
rentrée scolaire 2012/2013, B.) hébergera l’enfant commun pendant la
moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes:
-années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les
vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août
au 31 août, la première moitié des vacances de Noël ;
-années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des
vacances de Pâques, en été du 1er août au 15 août et du 1er septembre
au 14 septembre, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des
vacances de Noël.

De ce jugement, A.) a relevé appel par mémoire déposé au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles en date du 7 mars 2012.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de
constater que des faits justifiant une limitation et une surveillance des
droits de B.) sur l’enfant C.) sont bien établis, partant dire qu’il y a lieu de
limiter les droits de B.) sur l’enfant commun mineure C.) à un droit de
visite sur la journée, tout droit d’hébergement étant exclu, tous les quinze
jours, alternativement le samedi ou le dimanche, de 10,00 heures le matin
à 18 heures le soir, à charge pour le père de venir chercher l’enfant au
domicile de la mère de l’enfant et de l’y ramener après l’exercice de ses
droits et ordonner une enquête sociale pour connaître le milieu de vie de
B.).

La représentante du ministère public conclut à la nullité de l’appel pour
avoir été interjeté hors du délai légal.

Suivant l’article 1049 du ncpc le délai de quarante jours pendant lequel les
personnes auxquelles une décision du juge des tutelles doit être notifiée
peuvent former un recours devant la chambre civile de la Cour d’Appel
court à partir de la notification de la décision.

Vu que le jugement du 14 décembre 2011 a été notifié à A.) le 15
décembre 2011, l’appel est tardif.

Il doit partant être déclaré irrecevable.

                           Par ces motifs:

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, statuant par défaut à l’égard de B.), A.) et
le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions en
chambre du conseil,
                                                                              3

déclare l’appel irrecevable,

laisse les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.
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text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 16 mai deux mille douze

   Numéros 35873 et 35951 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   la société à responsabilité limitée C),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 6 janvier 2010,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M),

   intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 6 janvier 2010,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                            2

   2. G),

   intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 6 janvier 2010,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   3. la société anonyme ASSURANCE X),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 6 janvier 2010,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                II) E n t r e :

   la société anonyme ASSURANCE X),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du17 décembre 2009,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M),

   intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

   2. G),

   intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009,

   comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                               3

   3. la société à responsabilité limitée C),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 13 juillet 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant dans le cadre de la
demande introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) », H1) – H15) (H=habitant Résidence) contre G), la société à
responsabilité limitée C) et la société anonyme ASSURANCE X) ayant
pour objet la réparation de divers dégâts affectant l’immeuble en
copropriété construit en 1994-1995 par C) pour compte du promoteur G) qui
a vendu les différents appartements aux différents copropriétaires et qui
était assuré auprès de la compagnie d’assurances Assurance X),

   -     dit la demande de H6, H8 et H9 sans objet,
   -     se déclare incompétent pour connaître des demandes de H1-H5,
         H7 et H10-H13,
   -     se déclare compétent pour connaître de la demande du syndicat
         des copropriétaires de la Résidence « M) » ;
   -     dit irrecevable la demande à l’égard de la société à responsabilité
         limitée C) sur la base contractuelle,
   -     reçoit la demande sur la base délictuelle, mais la dit non fondée,
   -     dit irrecevable la demande à l’égard de G) et de la société
         anonyme ASSURANCE X) en ce qui concerne les vices affectant
         les menus ouvrages,
   -     reçoit la demande pour le surplus,
   -     dit que la responsabilité de G) est en principe engagée en ce qui
         concerne les vices apparents et les vices cachés,
   -     constate que l’assurance de la société anonyme ASSURANCE X)
         couvre uniquement les vices cachés,
   -     dit non fondée la demande relative à l’absence de faux-plafond
         (intérieur, points h et m du rapport d’expertise du 15 juin 2005),
   -     dit fondée la demande à l’égard de G) quant aux travaux retenus
         aux points i et j du rapport d’expertise du 15 juin 2005,
                                                                               4

-   partant condamne G) à payer au syndicat des copropriétaires de la
    Résidence « M) » le montant de 850.- €, avec les intérêts légaux à
    partir de la demande en justice jusqu’à solde,
-   réserve le surplus,
-   reçoit la demande incidente de G) à l’égard de la société à
    responsabilité limitée C) et de la société anonyme Assurance X),
-   dit que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C)
    est en principe engagée en ce qui concerne les vices apparents et
    les vices cachés,
-   constate que l’assurance de la société anonyme ASSURANCE X)
    couvre uniquement les vices cachés,
-   dit d’ores et déjà fondée la demande à l’égard de la société à
    responsabilité limitée C) pour la condamnation de G) au paiement
    du montant de 850.- €,
-   partant condamne la société à responsabilité limitée C) à tenir
    quitte et indemne G) du paiement du montant de 850.- €,
-   réserve le surplus,
-   avant tout autre progrès en cause, renvoie devant l’expert S), avec
    la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un
    rapport écrit et motivé de :

    recueillir les moyens à faire valoir par la compagnie d’assurances
    Assurance X) quant aux vices suivants : vices affectant les socles
    (extérieur, point a du rapport du 15 juin 2005), la rigole (point b),
    la façade (points c, d, e, g, h et i), les balcons (point f) et les murs
    (intérieur, points c, d et e), prendre position sur l’expertise
    unilatérale de K) du 25 octobre 2001 et du 7 décembre 2006 dans
    la mesure où elle concerne les mêmes vices qu’indiqués ci-dessus,
    et en particulier, prendre position sur les deux modes de
    réparation proposés au rapport du 15 juin 2005 pour remédier au
    problème d’étanchéité des socles de piliers de toute la rangée de
    garages (extérieur, point a) et chiffrer le cas échéant la réparation
    consistant en la création d’un joint négatif à la base du pilier,
    recouvert par un profile en inox, et prendre encore position sur la
    réparation préconisée par l’expert K) dans son rapport du 25
    octobre 2001 (démontage des pavés en périphérie des montants
    des garages, terrassement jusqu’à la fondation et pose d’un
    nouvel enduit hydrofuge), respectivement dans son rapport du 7
    décembre 2006 (découpage en pied de mur de l’enduit de façade,
    réalisation d’un joint en matière bitumineuse ou silicone), se
    prononcer sur la cause d’apparition des microfissures (points c, d
    et e) et préciser si et comment elles auraient pu être évitées, se
    prononcer sur la possibilité de réparations localisées de la façade
    (points c, d, e, g, h et i), préciser les normes auxquelles il est fait
    référence au rapport du 15 juin 2005 quant au local mazout
                                                                                5

         (intérieur, point l), et notamment préciser si ces normes étaient
         applicables au moment de la construction de l’immeuble (1994-
         1995),

    -     invite les parties à fournir des précisions (dommage indemnisé,
          bénéficiaire) sur les paiements effectués par la compagnie
          d’assurance ASSURANCE X) pour régler le sinistre accru à la
          Résidence M), et notamment quant à un paiement de 2.637,58.- €
          en date du 9 octobre 2002,
    -     laisse les frais et dépens de l’instance introduite par H1-H5, H7 et
          H10-H13 à leur charge.

    Par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en prosécution de cause entre le syndicat des
copropriétaires de la résidence « M) » contre G), la société à responsabilité
limitée C) et la société anonyme ASSURANCE X)
    -     laisse les frais de la demande dirigée par le syndicat des
          copropriétaires de la Résidence « M) » à l'égard de la s.à r.l. C) à
          charge du syndicat,
    -     déboute la s.à r.l. C) de sa demande en allocation d'une indemnité
          de procédure dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la
          Résidence « M) », condamne G) à payer au syndicat des
          copropriétaires de la Résidence « M) » le montant de 209.680.- €
          avec les intérêts légaux à partir du 10.10.2005 jusqu'à solde,
    -     condamne la compagnie d’Assurances ASSURANCE X) in
          solidum avec G) à payer le montant de 187.127.- € au syndicat des
          copropriétaires de la Résidence « M) » avec les intérêts légaux à
          partir du 10.10.2005 jusqu'à solde,
    -     condamne la s.à r.l. C) à tenir G) quitte et indemne de la
          condamnation à son encontre dans le cadre de la demande
          principale du syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) »,
    -     condamne la compagnie d’Assurances ASSURANCE X) à tenir
          G) quitte et indemne de la condamnation à son encontre dans le
          cadre de la demande principale du syndicat de la Résidence «
          M) » à concurrence de 187.127.- € en principal, augmenté des
          intérêts légaux à partir du 10.10.2005 jusqu'à solde,
    -     condamne G) et la compagnie d’Assurances ASSURANCE X) in
          solidum aux frais et dépens de l'instance dirigée à leur encontre
          par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) », y
          compris les frais d'expertise au référé et au fond, avec distraction
          au profit de Maître Gérard A. TURPEL, qui la demande affirmant
          en avoir fait l’avance,
    -     dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
    -      condamne G) et la compagnie d’Assurances ASSURANCE X) in
          solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence «
                                                                                6

          M) » une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article
          240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
    -     dit non fondée la demande de G) à l’encontre du Syndicat des
          Copropriétaires de la Résidence «M)» sur base de l’article 240 du
          Nouveau Code de Procédure Civile,
    -     dit non fondée la demande la compagnie d’Assurances
          ASSURANCE X) à l’encontre du syndicat des copropriétaires de
          la Résidence « M) » sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
          Procédure Civile,
    -     déboute G) de ses demandes en allocation d’une indemnité de
          procédure à l’encontre de la s.à r.l. C) et de la compagnie
          d’Assurances ASSURANCE X).

    Par exploit de l’huissier de justice du 17 décembre 2009, réitéré le 24
mars 2010, signifié au syndicat des copropriétaires de la résidence « M) », à
G) et à la société à responsabilité limitée C), la société anonyme
ASSURANCE X) interjette appel du jugement du 27 octobre 2009 et
demande à se voir décharger de toute condamnation à son égard,
subsidiairement, à prendre en compte la franchise contractuelle par cause de
sinistre, à condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence « M) »
à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de
l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance et l’appelante demande
la condamnation du syndicat pour l’instance d’appel à une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 2.000.- €.

    Par exploit de l’huissier de justice du 6 janvier 2010, signifié au
syndicat des copropriétaires de la résidence « M) », à G) et à la société
anonyme ASSURANCE X), la société à responsabilité limitée C) interjette
appel des jugements des 27 octobre 2009 et 13 juillet 2007 en demandant de
réformer les jugements entrepris,

     quant au jugement du 13 juillet 2007, à titre principal, décharger
l’appelante de toute condamnation, de constater que les désordres affectant
la façade, les socles des piliers des garages, la rigole, l’évacuation des eaux
pluviales des balcons et les microfissures constatées dans les murs intérieurs
n’engagent pas la responsabilité des constructeurs, dire la demande en
indemnisation présentée par le syndicat des copropriétaires irrecevable,
sinon non fondée pour cause de forclusion, et par conséquent, dire la
demande en garantie de G) sans objet, à titre subsidiaire, dire que les
désordres affectant la façade, les socles des piliers des garages, la rigole,
l’évacuation des eaux pluviales des balcons et les microfissures constatées
dans les murs intérieurs n’engagent pas la responsabilité du constructeur à
l’égard du promoteur, sinon ordonner un partage de responsabilité
largement en faveur du constructeur,
                                                                                7

     quant au jugement du 27 octobre 2009, à titre principal, constater que
l’entretien de la façade n’a pas été réalisé par le syndicat des
copropriétaires, dire qu’il y a rupture du lien de causalité entre les désordres
affectant la façade du pignon et d’éventuelles malfaçons, partant décharger
la partie appelante de toute condamnation du chef de réfection de la façade,
dire que la responsabilité du constructeur n’est pas engagée à l’égard du
promoteur en ce qui concerne les désordres affectant les socles des piliers
des garages, partant décharger la partie appelante de toute condamnation
tendant à tenir quitte et indemne le promoteur de la condamnation
prononcée à son encontre de ce chef, dire que la responsabilité du
constructeur n’est pas engagée à l’égard du promoteur en ce qui concerne
les désordres affectant la rigole et le système d’évacuation des eaux
pluviales des balcons, partant décharger l’appelante de toute condamnation
tendant à tenir le promoteur quitte et indemne de la condamnation
prononcée à son encontre de ce chef, dire que la charge de la mise en
conformité du local mazout n’incombe pas au constructeur, partant
décharger l’appelante de toute condamnation tendant à tenir le promoteur
quitte et indemne de la condamnation prononcée à son encontre de ce chef,
à titre subsidiaire, constater que la réfection totale de la façade n’est pas
nécessaire, dire qu’il y a lieu à indemnisation pour réfection partielle,
réduire la condamnation prononcée à l’encontre du constructeur de ce chef à
de plus justes proportions et par voie de conséquences, réduire la
condamnation de C) à tenir le promoteur quitte et indemne, prononcer un
partage de responsabilité entre G) et la partie appelante C) largement
favorable à C) en ce qui concerne les désordres affectant les socles des
piliers des garages, la rigole, le système d’évacuation des eaux pluviales des
balcons, à titre plus subsidiaire, dire qu’il y a lieu à indemnisation pour
réfection de la façade, à concurrence de 20%, sinon de 50%, du coût des
travaux tel qu’évalué par l’expert, soit à 32.000.- €, sinon à 80.000.- €.

    La partie appelante C) demande la condamnation des parties intimées à
lui payer une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile de 2.000.- €.

    Par conclusions notifiées le 6 octobre 2010, le syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) » demande la confirmation du
jugement rendu le 27 octobre 2009 et interjette appel incident contre le
jugement rendu le 13 juillet 2007 en ce qu’il l’a débouté de sa demande en
condamnation de la société C) s.à r.l., principalement sur la base
contractuelle, subsidiairement sur la base délictuelle, par réformation,
condamner la partie C) solidairement, sinon in solidum, avec G), à payer au
syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) » la somme de 209.680.-
€ avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2005 jusqu’à solde, en tout
état de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) »
demande à voir dire que le montant de la condamnation sera indexé selon
                                                                                8

l’indice des prix à la construction, soit à hauteur de 234.038.- €, ordonner la
capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins
pour une année entière, débouter les appelantes C) s.à r.l. et ASSURANCE
X) S.A. de leur demande tendant à voir condamner le syndicat au paiement
d’une indemnité de procédure en instance d’appel, ainsi qu’aux frais et
dépens des deux instances, le syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) » demande à voir condamner C) et ASSURANCE X) S.A. à lui payer
une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile de 5.000.- €, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    Par conclusions notifiées le 8 février 2011, G) forme appel incident,

     à titre principal, contre le jugement du 13 juillet 2007 en ce que le
tribunal a décidé que le syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) »
n’était pas forclos à réclamer la réparation des vices et malfaçons relevés
par l’expert S) dans le rapport d’expertise déposé le 15 juillet 2005 et que la
demande introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) » était recevable, pour voir réformer ledit jugement et dire que
l’ensemble des vices et malfaçons constatés par l’expert S) dans le rapport
déposé le 15 juillet 2005 relèvent de la garantie biennale en ce qu’ils
affectent des menus ouvrages, partant déclarer irrecevable, sinon non
fondée la demande introduite par le syndicat des copropriétaires de la
Résidence « M) », dire par conséquent que G) est déchargé de toute
responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) »,

     à titre subsidiaire, contre le jugement du 27 octobre 2009 en ce que le
tribunal a déclaré fondée la demandé introduite par le syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) » ayant pour objet la condamnation au
paiement de G) pour le montant de 209.680.- € avec les intérêts légaux
courant à partir du 10 octobre 2005 jusqu’à solde, réformer le jugement
entrepris et déclarer par conséquent non fondée la demande introduite par le
syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) » à l’encontre de G), à
titre plus subsidiaire, dire que si la responsabilité de G) devait être engagée,
confirmer le jugement du 27 octobre 2009 en ce que le tribunal a déclaré
recevable et fondée l’action récursoire introduite par G) contre la société C)
SARL.

    Quant à la recevabilité des appels

    Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) » se rapporte à la
sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité des appels des parties
adverses en leur pure forme.
                                                                                9

    Dans ses conclusions notifiées le 8 février 2011, G) se rapporte à la
sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme des
actes d’appel signifiés le 17 décembre 2009 et le 6 janvier 2010.

     La s.à r.l. C) soulève l’irrecevabilité de la demande du syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) » au motif que ni dans l’exploit
introductif d’instance initial, ni dans la signification de la décision du 27
octobre 2009, ni dans sa constitution d’avoué, ni dans ses conclusions
postérieures comportant un appel incident, le mandataire du syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) » n’a indiqué quel était le syndic en
fonctions. La s.à r.l. C) invoque à l’appui de son moyen une jurisprudence
(arrêt Crédit Agricole/ Cosijns du 10.12.2009 n° du rôle). La s.à r.l. C)
signale qu’aucun acte de procédure ne contient l’indication d’une adresse du
syndic, ni la simple indication qui est le syndic.

    Par conclusions du 9 novembre 2011, le syndic estime ce moyen
couvert pour ne pas avoir été soulevé in limine litis et il dit que le syndicat
des copropriétaires est représenté par son syndic, la société R) S.A. établie à
………..

    La s.à r.l. C) réplique que la recevabilité de la demande s’apprécie au
moment de son introduction et non pas aux efforts de correction faits en
cours d’instance.

    Conformément à la jurisprudence invoquée par la société C), l’article
264 du Nouveau Code de procédure civile s’applique à la nullité de forme
résultant de l’indication fantaisiste du domicile de l’appelant, de sorte qu’il
faut que le vice porte atteinte aux intérêts de la partie adverse.

    En l’occurrence, les informations fournies quant aux qualités et au siège
social du syndic ont paré au danger d’une atteinte aux intérêts de la société
C), de sorte que ce moyen est à rejeter.

    Quant au moyen de forclusion

    G) et la société C) réitèrent leur moyen relatif à l’irrecevabilité de la
demande introduite par le syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) » pour cause de tardiveté de la demande, la réception expresse ayant
eu lieu en décembre 2005 et les vices et malfaçons relevés n’affectant que
des menus ouvrages.

    En l’occurrence, l’assignation en justice date des 10 et 13 octobre 2005
et aucune des parties ne fait état d’une réception avant octobre 1995, de
                                                                                10

sorte qu’une action en garantie décennale n’est pas à considérer comme
tardive.

     Le tribunal a retenu d’un côté comme vices apparents : la pose du
chambranle métallique du local chaufferie et la non conformité de ce local
aux normes de sécurité et d’un autre côté comme vices affectant les gros
ouvrages: les socles des piliers des garages (absence d’étanchéité), la rigole
(joint inadapté), la façade dans son entier (absence de joints, fissures,
saleté), les balcons (écoulement des eaux pluviales) et les murs (fissures et
microfissures).

    G) soulève que les désordres affectant ces ouvrages ne sont que de
nature esthétique, respectivement sont essentiellement visuels, à titre
subsidiaire, cette partie appelante dit qu’il y a lieu de tenir compte du coût et
du caractère d’investissement durable que représente l’ouvrage incriminé
pour dire qu’il s’agit de menus ouvrages et que partant le syndicat est
forclos à agir.

    La partie C) se rallie à ces conclusions.

     Il y a lieu de retenir que les parties appelantes C) et G) ne critiquent pas
le jugement du 13 juillet 2007 retenant la recevabilité des demandes
relatives aux vices apparents affectant le chambranle du local chaufferie ou
à la non conformité du local mazout.

    Lorsqu’on est en présence d’un ouvrage qui a une fonction seulement
esthétique, les garanties légales sont inapplicables.

    En l’espèce, le rapport d’expertise établit que les socles des piliers de la
rangée de garages, situés à l’arrière du bâtiment, présentent des traces
d’humidité, que la rigole laisse pénétrer l’eau de pluie, que les fissures de la
façade dues à l’absence de joint de dilatation affectent le gros-œuvre du
bâtiment, que les fissures de la façade des garages en affectent l’étanchéité,
que la descente inappropriée des eaux de pluie des balcons remplit la chape
d’un balcon avec l’eau des autres balcons et que les murs des locaux
électriques et de la buanderie présentent des risques d’infiltrations.

    C’est à bon droit, que les juges de première instance ont retenu que ces
vices affectent le gros œuvre, respectivement risquent d’affecter
progressivement la solidité de l’immeuble.

    Partant, la demande introduite par le syndicat des copropriétaires de la
Résidence « M) » pour ces vices et malfaçons a été introduite dans le délai
légal.
                                                                                11

   Quant à la responsabilité de C) à l’égard du syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) »

    Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « M) » critique le
jugement entrepris pour avoir retenu que son action en responsabilité
contractuelle à l’encontre de ce C), entrepreneur général, est irrecevable.

      Le syndicat exerce les actions destinées à prévenir ou à réparer les
 atteintes à l’intégrité de l’immeuble. Les copropriétaires, en leur qualité
 d’ayants cause à titre particulier, se sont vu transmettre de plein droit tous
 droits et actions attachés à la chose qui appartenait à leur auteur. Le
 syndicat dans lequel sont groupés les copropriétaires peut exercer les
 actions collectives attachées au droit de propriété, bien qu’il ne soit pas
 propriétaire.

     Les juges de première instance ont retenu que G), en tant que vendeur
 en l’état futur d’achèvement de la résidence, était lui-même le maître de
 l’ouvrage et non un entrepreneur principal érigeant une construction pour
 le compte des actuels copropriétaires, que la situation n’est pas celle d’une
 chaîne de ventes successives, translatives de propriété, que le syndicat a
 actionné une société ayant certes contribué à la réalisation de l’immeuble,
 mais avec laquelle il n’a pas de relations contractuelles, que la demande du
 syndicat des copropriétaires à l’égard de la société C), qui a seulement
 conclu un contrat avec le promoteur G), est donc irrecevable sur la base
 contractuelle.

     En cas de chaîne de contrats translatifs de propriété, qui réalisent la
 transmission de la chose entre les différents membres d’une chaîne, même
 en cas de contrats hétérogènes (ex : vente et louage d’ouvrage), l’action en
 responsabilité entre membres du groupe est de nature contractuelle (cf.
 Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
 publiques, no 443, 2e éd.).

      En effet, il faut distinguer entre les chaînes de contrats acquisitifs de
 propriété incluant les chaînes homogènes (les contrats sont de même
 nature) et hétérogènes (les contrats sont de nature différente, par exemple
 un contrat de vente et un contrat d'entreprise) - et celles qui n'opèrent pas
 un transfert de propriété. Il faut donc vérifier si le demandeur exerce
 l'action attachée à la chose, qui lui a été transmise en même temps que la
 propriété de cette chose par l'ayant cause à titre particulier.

     Le jugement déféré s’est appuyé sur une jurisprudence développée
 dans le cadre d’un contrat de service, en l’espèce d’un bureau d’ingénieur
 chargé par l’architecte d’une mission déterminée, pour dire que la
 demande du syndicat des copropriétaires dirigée contre le constructeur C)
                                                                                12

 est irrecevable sur la base contractuelle.

     Dans le cadre d’un contrat de service conclu entre un bureau
 d’ingénieur et l’architecte aucun transfert de propriété ne s’opère,
 contrairement au contrat de construction qui, par la voie de l’accession,
 transmet la propriété de l’immeuble réalisé au fur et à mesure de
 l’avancement des travaux et partant les actions et les droits y attachés
 seront également transmis aux acquéreurs successifs, de sorte que le
 jugement est à réformer sur ce point et il y a lieu de dire que l’action
 contractuelle du syndicat des copropriétaires est recevable en principe.

     Par ailleurs, c’est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que la
 société C) n’est pas le sous-traitant de G) qui était lui-même le maître de
 l’ouvrage et non un entrepreneur principal.

    Partant le jugement déféré est à réformer et il y a lieu de dire que la
société de construction C) est en principe tenue solidairement sur la base
contractuelle avec G) à indemniser le syndicat des vices et malfaçons
affectant l’immeuble en cause.

    Quant aux vices et malfaçons affectant l’immeuble en copropriété

     La partie appelante C) reproche aux juges de première d’instance
d’avoir, dans le jugement du 13 juillet 2007, engagé sa responsabilité en
principe tant en ce qui concerne les vices apparents que les vices cachés
dans le cadre de l’action récursoire de G) et à ce titre, elle estime que c’est à
tort que les juges ont estimé que la garantie décennale du promoteur est
engagé, respectivement, que le constructeur est engagée à l’égard du
promoteur en ce qui concerne les vices cachés, étant donné que le
promoteur est un expert en matière de construction et que ce dernier ne
saurait se décharger de l’entièreté de sa responsabilité sur le constructeur.

     G) interjette appel incident du jugement rendu le 27 octobre 2009 en ce
qu’il a déclaré fondée la demande introduite par le syndicat pour le montant
de 209.680.- € et soutient que les désordres affectant les socles de garage et
la façade sont purement esthétiques et n’entraînent aucun dommage actuel
et certain de l’ouvrage.

    - le local de chauffage

    Le rapport d’expertise retient la non-conformité de ce local aux normes
de sécurité en vigueur au moment de la construction sans que les parties
                                                                                13

appelantes, C) et G), ne contestent ces constations, de sorte que l’appel y
afférent est à rejeter.

    - les socles des piliers des garages

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que
l’absence d’une protection horizontale étanche contre des remontées
d’humidité par capillarité constitue une façon de faire qui ne correspond pas
aux règles de l’art et engage la responsabilité tant du constructeur que du
promoteur à l’égard des copropriétaires au même titre que celle du
constructeur à l’égard du maître d’œuvre.

    - la rigole

    Le jugement entrepris dit que les joints entre les pavés plats et les pavés
en biais étant trop larges, l’eau s’y infiltre. L’expert prévoit la pose d’un
joint étanche et souple. Par ailleurs, l’expert S) a encore constaté que les
pavés se sont affaissés, ce qui a pour conséquence que la pente n’est plus
suffisamment importante pour que l’eau s’écoule dans le canal. Cet
affaissement affecte un gros œuvrage.

    -la façade

    L’expert a constaté que le défaut d’un joint de dilatation ou de
désolidarisation entre les deux corps de bâtiments indépendants a produit
une grande fissure verticale sur toute la hauteur du bâtiment qui affecte non
seulement l’enduit, mais également le gros œuvre du bâtiment.

    La façade arrière et celle du pignon des garages du fond présentent des
fissures, de même que le pignon droit de la résidence.

     L’expert a encore retenu que les problèmes au niveau de la façade
principale sont dus à une faute de conception et sont apparus dès sa mise en
place, de sorte que ces désordres ne relèvent pas d’un défaut d’entretien de
la façade.

    La façade constitue un gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270
du Code civil régissant la garantie décennale, sa fonction dans l’immeuble
étant de garantir, entre autres, l’isolation et l’étanchéité.
                                                                                14

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont entériné les
conclusions de l’expert retenant les montants de 160.000.- € et de 5.000.- €
en faveur des copropriétaires pour la réfection de la façade.

    -les écoulements des eaux pluviales

    L’expert a également conclu à un défaut de conception du système
d’évacuation des eaux pluviales des balcons supérieurs qui a pour
conséquence que la chape est continuellement trempée étant donné que
l’eau remplit la chape d’un balcon avec l’eau des autres balcons. Ces vices
affectent donc un gros ouvrage.

    -les murs du local électrique et de la buanderie

    L’expert a relevé la présence de microfissures au niveau de ces murs
suite au tassement différentiel du bâtiment, qui entraînent des risques
d’infiltration.

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que ces
vices affectent le gros œuvre de la résidence et sont de nature à mettre en
cause la stabilité de l’ouvrage au fil des années.

    En considération de ces différents éléments, le jugement entrepris est à
confirmer pour avoir condamné tant le promoteur G) que l’entreprise de
construction C) à la somme de 209.680.- € avec les intérêts légaux à partir
du 10 octobre 2005 jusqu’à solde.

    Quant au facteur de vétusté

    Les parties appelantes C) et G) reprochent aux juges de première
instance d’avoir retenu une réfection luxueuse des socles des garages et
d’avoir dit que le syndicat avait droit à indemnisation pour réalisation d’une
nouvelle façade, sans avoir appliqué un taux de vétusté.

     Il faut rappeler qu’il est de principe que la victime a droit à une
réparation intégrale, de sorte que la reconstruction doit être effectuée par le
responsable au coût du neuf sans qu’il ne soit besoin de tenir compte de
l’état du bien immobilier avant sa destruction, étant donné que l’avantage
tiré indirectement par la victime du remplacement du vieux par le neuf ne
constitue à cet égard pas un enrichissement sans cause, mais une
conséquence inévitable de la faute du responsable (Cour d’appel, 7
décembre 1994, rôles n° 15926 et 15935).
                                                                               15

    Ce moyen du jugement entrepris est dès lors à confirmer.

    Quant à l’action récursoire de G) contre C)

    L’action récursoire du promoteur contre le constructeur a été déclarée
fondée tant dans le jugement du 13 juillet 2007 que dans celui du 27 octobre
2009.

    C) soutient que la conception du local mazout et son équipement relève
de la responsabilité du promoteur et que ces équipements auraient dû être
payés au constructeur.

    L’expert a constaté une fissuration et inétanchéité du muret constituant
la cuve de retenue, une ventilation insuffisante du local, l’absence d’un
ferme-porte et d’une sonde extérieure.

    Ces travaux et installations incombant au maître d’œuvre, qui doit
partant en porter la responsabilité.

    C) remarque qu’elle a mis exactement les socles des garages que son
co-contractant, lui-même professionnel de la construction, lui demandait de
fournir et qu’elle ne saurait être responsable du choix effectué par son
donneur d’ordre.

     Afin qu’il puisse y avoir une acceptation des risques par le maître de
l’ouvrage, il faut encore que le maître de l’ouvrage soit intervenu
activement sur le chantier, qu’il ait imposé ses choix et que l’entrepreneur
ait attiré son attention sur les conséquences de ses choix techniques.

     A défaut de preuve d’une mise en garde par l’entrepreneur d’un choix
inapproprié par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur reste tenu d’une
obligation de résultat à son égard et ce moyen de défense de la C) est à
rejeter.

   Quant l’action dirigée         contre   la   compagnie      d’assurances
ASSURANCE X) S.A.

    Après avoir critiqué les différents vices allégués par le syndicat des
copropriétaires et retenus par les juges de première instance, l’assureur
soutient que contrairement au raisonnement et au calcul fait dans le
jugement déféré, il faut entendre par « sinistre » non pas l’ensemble des
                                                                                16

vices affectant le complexe immobilier, mais à la lumière de l’article 1.10
des conditions générales, tout événement ou série d’événements provoquant
un dommage à l’ouvrage assuré et provenant de la même ou ayant la même
origine.

    L’assureur expose que les problèmes affectant les garages n’ont pas la
même cause que ceux des deux immeubles à appartements et que le
problème de l’absence de joint entre les deux immeubles a une cause
différente des autres problèmes de la façade.

     L’assureur conteste encore que l’assuré ait pris les mesures nécessaires
à la sauvegarde du bien endommagé et il relève le facteur de vétusté.

    L’article 4.1.7 des conditions générales dit que l’indemnité est
déterminée en déduisant du montant obtenu 10% de celui-ci à titre de
franchise sans que celle-ci ne puisse être inférieure ou supérieure aux
montants fixés aux conditions particulières.

    L’article 8.1.5 des conditions particulières de l’assurance fixe un
minimum de 100.000.- francs à l’indice 472.1 et un maximum de 500.000.-
francs au même indice.

    L’article 1.11 des conditions générales définit le sinistre comme étant
« Tout événement ou série d’événements provoquant un dommage à
l’ouvrage assuré et provenant de la même cause ou ayant la même origine ».

     Le sinistre est généralement défini comme étant la réalisation du risque,
le risque lui-même étant défini comme étant la survenance de la dette de
responsabilité couverte en assurances de responsabilités.

    Finalement, le terme « événement provoquant un dommage » est
ambigu ou équivoque, pouvant s’interpréter, ou bien, comme étant la faute
risquant de causer ou causant le dommage, ou bien comme étant la
survenance même du dommage (cf. Marcel FONTAINE, DROIT des
ASSURANCES, 2e édition, numéros 290, 400, 590, 592 et 594).

    Les notions ambiguës et équivoques s’interprétant contre l’assureur, il y
a lieu de retenir que le sinistre se définit, en l'espèce, comme étant la
survenance du dommage accru à la résidence «M) ».

    C’est par conséquent à juste titre que les premiers juges ne déduisent du
coût des réfections déterminé par l’expert S) qu’une seule franchise qui, tel
qu’il découle des développements plus amples du jugement entrepris,
s’élève au montant minimum prévu de 3.310,67 €.
                                                                                17

   Quant à l’argument de la vétusté, il échet de renvoyer aux
développements qui précèdent.

     L’inaction reprochée au bénéficiaire de l’assurance est sans
conséquence, étant donné que cette obligation incombe, conformément à
l’article 14.2 de la police, à l’assuré, soit en l’occurrence à G), et partant
l’inaction ne peut pas être imputée à la copropriété.

    Les développements du jugement déféré relatifs au montant de 2.637,58
€ invoqué par l’assureur à l’encontre de G) sont encore à confirmer étant
donné que même en instance d’appel les parties en cause restent en défaut
de verser la moindre pièce complémentaire, respectivement de prendre
position par rapport à ce montant et à la franchise y retenue.

    Quant à l’adaptation indiciaire et aux intérêts

    Dans le cadre de son appel incident le syndicat des copropriétaires
demande que le montant de la condamnation soit indexé selon l’indice des
prix de la construction et il demande la capitalisation des intérêts pour
autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

    A défaut de motivation tant en droit qu’en fait, la demande d’adaptation
indiciaire est à rejeter.

    La capitalisation des intérêts peut être demandée en justice pour des
intérêts à échoir et non payés, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins
pour une année entière.

     La demande relative à l’anatocisme est recevable dans la limite fixée
par l’article 592, al. 2 du Nouveau Code de Procédure civile, c’est-à-dire au
titre d’intérêts et autres accessoires échus depuis le jugement de première
instance.

    Il reste que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des
intérêts qu’à compter de la demande en justice, soit, en l’occurrence, les
conclusions notifiées le 6 octobre 2010.

    Les parties G) et C) étant commerçants et comme en matière
commerciale la solidarité se présume, ces parties sont à condamner
solidairement au montant de 209.680.- € avec les intérêts légaux à partir du
10 octobre 2005 jusqu’à solde et la capitalisation des intérêts est à accorder
à partir du 6 octobre 2010 pour les intérêts dus chaque fois pour une année
entière à compter de cette date.
                                                                                18

   Quant aux demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

    Comme une partie qui a succombé ne peut obtenir une indemnité de
procédure, les demandes afférentes de C) SARL, de ASSURANCE X) S.A.
et de G) dans le cadre de l’instance d’appel sont à rejeter

    En considération de ce que seul l’appel du syndicat des copropriétaires
est à déclarer fondé, et qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de cette
partie l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens, sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC dirigée contre C) et Assurance X) est à déclarer fondée pour le
montant de 1.000.- €.

    Quant aux frais et dépens de l’instance d’appel

     Conformément à la demande du syndicat de copropriété, il y a lieu de
condamner les parties appelantes, la compagnie d’assurance ASSURANCE
X) et C), solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Turpel, qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    ordonne la jonction des rôles n°35873 et n°35951 ;

    reçoit les appels principaux et incidents en la forme,

    les déclare recevables,

   déclare non fondés les appels de la société à responsabilité limitée C)
SARL, de la société anonyme ASSURANCE X) S.A. et de G),

   déclare fondé l’appel du syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) » dirigé contre la société à responsabilité limitée C) SARL,
                                                                                19

    dit que la société à responsabilité limitée C) SARL est
contractuellement tenue à l’égard du syndicat des copropriétaires de la
Résidence « M) »,

    partant condamne G) et la société à responsabilité limitée C) SARL
solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence
« M) » le montant de 209.680.- € avec les intérêts légaux à partir du 10
octobre 2005 jusqu’à solde et avec la capitalisation des intérêts à partir du 6
octobre 2010 pour les intérêts dus chaque fois pour une année entière à
compter de cette date,

    pour le surplus confirme les jugements entrepris des 13 juillet 2007 et
29 octobre 2009,

    rejette les demandes de la société à responsabilité limitée C) SARL, de
la société anonyme ASSURANCE X) S.A. et de G) basées ur l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile,

     condamne la société à responsabilité limitée C) SARL et la société
anonyme ASSURANCE X) S.A. solidairement à payer au syndicat des
copropriétaires de la Résidence « M) » le montant de 1.000.- € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

     condamne la société à responsabilité limitée C) SARL, la société
anonyme ASSURANCE X) S.A. et G) solidairement aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Me Turpel qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance.
"


text:
                                  Arrêt référé

              Audience publique du 16 mai deux mille douze

   Numéro 38212 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme O),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 20 janvier 2012,

   comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

   la société en commandite simple C) et Cie,

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 20 janvier 2012,

    comparant par Madame X), agissant en sa qualité d’employée au service
de la société C) et Cie, suivant procuration de M. G), gérant associé
commandité de la société C) et Cie, du 6 février 2012.
    _________________________________________________________
                                                                               2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit de l’huissier de justice du 20 janvier 2012, la société
anonyme O) S.A. a régulièrement interjeté appel d’un titre exécutoire N°
703/2011 du 27 décembre 2011 lui notifié le 6 janvier 2012 rendant
exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21
novembre 2011 lui enjoignant de payer la somme de 30.854,27 € à la
société en commandite simple C) et Cie .

     A l’audience du 24 avril 2012, la société anonyme O) S.A. et la société
en commandite simple C) et Cie ont exposé que la somme de 30.854,27 € a
été réglée en cours d’instance par deux paiements en date des 26 mars 2012
et 20 avril 2012.

    L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement
n° 703/2011 du 21 novembre 2011 ainsi que le titre exécutoire N° 703/2011
du 27 décembre 2011 sont à considérer comme non avenus.

     Comme la première instance n’a pas engendré de frais, la partie
appelante s’est déclarée d’accord à supporter les frais et dépens de
l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant,

   dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 703/2011 du 21
novembre 2011 ainsi que le titre exécutoire N° 703/2011 du 27 décembre
2011 sont à considérer comme non avenus ;

   laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie
appelante.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du seize mai deux mille douze.

  Numéro 36639 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société A A.S., établie et ayant son siège social à SK-….. U (République
Slovaque), inscrite au Handelsregister des Bezirksgerichts U, sous le numéro
……………, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2010,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

  comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 27 avril 2009, la société anonyme B S.A. a fait
donner assignation à la société de droit étranger A A.S. et à la société de droit
étranger A AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y entendre condamner
solidairement, sinon chacune pour sa part, sinon la société A A.S pour la
totalité, sinon la société A AG pour la totalité, au paiement du montant de
58.736,11 €, en sus les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 €, en faisant exposer qu’elle a effectué un grand nombre de
travaux d’entretien, de réparation et de transformation sur le chantier du tunnel
« C » à W, sur commande de la/les défenderesses ; que dix-sept factures
(numéros 0800026 à 0800042), d’un montant total de 58.736,11 €, ont été
émises et envoyées aux sociétés défenderesses qui, malgré de nombreuses
tentatives de relance par voie téléphonique, d’e-mails et de courriers, n’ont pas
réglé lesdites factures ; qu’en l’absence de contestations, il y a lieu à
application de l’article 109 du Code de commerce.

    En première instance, la société A A.S. a réclamé reconventionnellement le
paiement de 1.605 € du chef de dépenses par elle faites, d’une part, pour
contrôler les factures litigieuses, soit 1.125 € (25 heures x 45 €), d’autre part, à
titre de frais de déplacement (480 €).

   Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demande
principale et reconventionnelle, a dit la demande principale non fondée à l’égard
de la société A AG et partiellement fondée à l’égard de la société A A.S., a
condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. le montant de 53.575,34
€ avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2008, jusqu’à solde, a
condamné la société A A.S. à payer à la société B S.A. une indemnité de
procédure de 1.500 €, a débouté la société A A.S. de sa demande
reconventionnelle et de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
et a condamné la société A A.S. aux frais et dépens de l’instance, à l’exception
de ceux en rapport avec la demande dirigée à l’encontre de la société A AG..

   De ce jugement, la société A A.S. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 5 août 2010.

   La société A A.S. conclut par réformation du jugement entrepris à voir dire la
demande de la société B S.A. non fondée en ce qui concerne le montant de
5.848,23 € au titre de la facture n° 800032 et, en conséquence, à voir réduire la
condamnation à prononcer à son encontre au montant de (53.575,34 € –
5.848,23 €) = 47.727,11 €. Quant à la demande reconventionnelle, elle
demande acte qu’elle l’augmente au montant de 6.205 € et conclut à voir
condamner la société B S.A.. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice. La société A A.S. réclame en outre une

                                      2
indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

   La société B S.A conclut à voir déclarer l’appel non fondé et sollicite, à son
tour, une indemnité de procédure de 1.250 € pour l’instance d’appel.

   Pour décider comme ils l’ont fait, les juges de première instance – après
avoir constaté que les contestations émises par la société A A.S. font échec à
l’application de la facture acceptée quant aux factures portant les numéros
800026, 800036, 800040, 800042 et 800032, le bien-fondé des autres factures
ayant été reconnu par la société A A.S. – , a dit que les protestations émises à
l’encontre des factures numéros 800026, 800036, 800040 et 800042 sont
fondées et a rejeté la demande en paiement de la société B S.A. en rapport
avec ces factures.

   En ce qui concerne la facture n° 800032 portant sur le montant de 5.848,23
€, le tribunal a – face à l’argumentation de la société A A.S., consistant à dire
que cette facture fait partie de la commande initiale et qu’elle est partant inclus
dans le forfait de sorte qu’elle ne peut pas être réclamée séparément – constaté
que la commande initiale du 20 janvier 2007 portait sur des travaux
« Fahrwerksverbreitung für das Gerüst T2 und T3 » alors que la facture n°
800032 renvoie à une commande non versée du 12 février 2007 qui porte sur
« Zusätzliche Verstrebungen an Gerüsten » et dit, compte tenu de l’énoncé de
la facture n° 800032, que les travaux y repris ne constituent pas les mêmes
travaux que ceux énoncés dans la commande initiale.

   Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société A A.S. au
motif que les dépenses dont la société A A.S. réclame le remboursement ne
sont pas établies par pièces, mais qu’il se dégage des éléments du dossier que
la société A (qui reconnaît devoir payer 17 factures sur 11) n’a jamais donné à
la société B S.A. une commande écrite, de sorte que les vérifications des
travaux effectués se sont également compliquées en raison de son fait, ceci
indépendamment de l’absence de fiche de travail soumise par la société B S.A.
à la société A A.S. après chaque intervention.

  1)    quant à la demande principale

   Dans son acte d’appel, la société A A.S. fait exposer, en substance, qu’au
cours de l’année 2007 la société B S.A. a construit pour compte de la société A
A.S. un châssis devant servir de support au matériel utilisé par l’appelante sur
le chantier du tunnel « C » à W ; que la facture relative à cette commande, d’un
montant total de 25.594,76 HTVA, a été intégralement payée ; que les travaux
émargés dans la facture n° 800032 ont été réalisés pour rendre le châssis
conforme à l’utilisation à laquelle il était destiné ; qu’avant la réalisation de ces
travaux, le mécanisme du châssis se serait, de l’aveu de la société B S.A.,
tordu ; que les travaux énumérés dans la facture n° 800032 se seraient révélés
nécessaires en raison des vices et malfaçons affectant le châssis ; qu’en

                                       3
conséquence, la société B S.A. ne saurait actuellement prétendre au paiement
de la facture n° 800032.

   Dans ses conclusions subséquentes, la société A A.S. a ajouté qu’en vue de
la réalisation des travaux dans le tunnel « C », elle avait envoyé au
Luxembourg son échafaudage mobile devant circuler sur les fondations
existantes ; que ces fondations étaient cependant plus larges que les essieux
des machines de l’appelante de sorte qu’il a fallu des châssis plus larges
devant être construits par la société B S.A., d’où l’offre de la société B S.A.
portant sur un « Umbau Montagevorrichtung » et plus particulièrement une
« Fahrwerksverbreitung für das Gerüst T2 et T3 » ; que les châssis d’origine
ont été enlevés pour être remplacés par les châssis construits par la société B
S.A. ; qu’après le montage des châssis élargis par la société B S.A.,
l’échafaudage de la société A A.S. n’a pas pour autant été mis en fonction en
raison d’un manque de rigidité des châssis construits par la société B S.A. ; que
les châssis en question auraient dû être complétés par des traverses
supplémentaires, comme en témoignerait l’avis d’expédition n° 25722 versé
comme pièce 3 de la farde de pièces de Me Alex KRIEPS, mandataire de la
société B S.A..

  La société A A.S. fait plaider qu’elle n’a jamais contesté l’exécution par la
société B S.A. des travaux de rigidification ni leur conformité aux règles de l’art.

   Elle estime cependant que ces travaux ne sauraient donner lieu à une
facturation supplémentaire de la part de la société B S.A. qui, tenue de livrer un
châssis conforme au règles de l’art et répondant aux exigences du chantier,
était obligée de réaliser les travaux plus amplement émargés dans l’avis
d’expédition n° 25722. Elle soutient que les travaux de renforcement exécutés
par la société B S.A. n’ont pas été spécialement commandés par elle, mais
étaient des travaux qui se sont révélés nécessaires afin de mettre en conformité
des travaux initialement réalisés par la société B S.A.. Elle ajoute que la société
A A.S. savait parfaitement que les rails n’étaient nullement coffrés dans le béton
ni à l’intérieur ni à l’extérieur du tunnel, qu’ils étaient tout simplement et partout
posés contre des bancs en béton.

   La société B S.A. nuance les faits tels que présentés par la société A A.S. en
précisant que les machines d’excavation de tunnel importées de Suisse par la
société A A.S. ne pouvaient pas circuler sur les rails du tunnel « C » à W, de
sorte que la société B S.A. a dû intervenir pour procéder, dans un premier
temps, à l’élargissement des châssis ; que ces travaux concernent la
commande du 20 janvier 2007 relatif à la « Fahrverkverbreitung für das Gerät
T2 und T3 » ; qu’il se serait cependant avéré que cinquante mètres dans le
tunnel, les rails n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la
terre ; que les rails étaient, en l’absence d’un coffrage adapté, voilés, étant
précisé que le terme « coffré » doit s’entendre en ce que lesdits rails étaient
posés sur du béton et maintenus par des cales ; que les sollicitations
auxquelles était exposé le châssis étaient dès lors plus importantes ; que la
société B S.A. a dû intervenir, dans un deuxième temps, pour renforcer le
châssis afin qu’il résiste aux sollicitations causées par le voilement des rails ;

                                       4
qu’il s’agit d’une nouvelle commande de la part de la société A A.S.,
documentée par l’avis d’expédition n° 25722 et la facture litigieuse n° 800032.

   La société B S.A. souligne qu’elle n’a pas construit le châssis initial, n’a pas
procédé à son remplacement et n’a jamais été informée de l’état de voilement
des rails ; qu’elle ne saurait répondre du fait que le châssis n’était pas
suffisamment rigide pour résister aux sollicitations causées par le voilement des
rails.

  La société B S.A. estime dès lors que son intervention destinée à renforcer le
châssis doit être honorée.

   Face à la version des faits telle que présentée par la société B S.A., la
société A A.S., qui conteste avoir fait une deuxième commande, formule une
offre de preuve par témoins, libellée comme suit :

   - préalablement à la construction de deux nouveaux châssis pour les
échafaudages mobiles de la société A A.S., la société B S.A. était informée de
la configuration des rails posés sur le chantier du tunnel « C » et ce aussi bien à
l’extérieur qu’à l’intérieur du tunnel, les responsables de la société B S.A.
s’étant rendus à d’itératives reprises sur le chantier du tunnel « C » et ce dès le
début du chantier avant même le début des travaux à charge de la société A
A.S. ;

  - la société B S.A. a construit deux nouveaux châssis pour les échafaudages
mobiles de la société A A.S. utilisés sur le chantier du tunnel « C » ;

  -      les châssis originaux équipant les échafaudages de la société A A.S.
ont été remplacés par les nouveaux châssis construits par la société B S.A. ;

   -     les châssis fabriqués et livrés par la société B S.A. souffraient d’un
manque de rigidité, raison pour laquelle leur utilisation a été interdite par la
direction du chantier ;

   -      la société B S.A. a complété les châssis confectionnés par ses soins
par des entretoises supplémentaires posées en forme de croix et destinées à
rigidifier ces châssis ;

  -     qu’après la pose des entretoises supplémentaires construites par la
société B S.A., l’utilisation des échafaudages mobiles sur le chantier « C » a été
autorisée par la direction du chantier.

  La société B S.A. conclut à voir déclarer irrecevable cette offre de preuve en
se prévalant de l’article 1341 du Code civil.

   Cette argumentation tombe à faux, étant précisé que même en présence de
factures et autres documents, la preuve est libre en matière commerciale.

   La société B S.A. offre, à son tour, de prouver par voie testimoniale les faits
suivants :

                                      5
  -    que la société B S.A. a procédé à l’élargissement des châssis d’origine
conformément à la commande initiale émise par la société A A.S. ;
   -    que la société B S.A. n’a jamais construit le châssis ni même remplacé
les châssis d’origine par des nouveaux ;
  -     que le châssis élargi était posé sur des rails alors qu’il était destiné à
pouvoir se déplacer dans le tunnel « C » ;
  -     que ces rails étaient coffrés dans du béton tant au niveau de la partie
extérieure qu’au niveau du début de la partie intérieure du tunnel ;
   -    que cependant, après une cinquante de mètres dans le tunnel, les rails
n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la terre ;
  -     qu’en conséquence, en l’absence d’un coffrage adapté, à savoir en
béton, les rails étaient voilés ;
  -    qu’en raison du voilement des rails, les sollicitations auxquelles était
exposé le châssis étaient plus importantes ;
   -      qu’en l’occurrence, le prédit châssis ne pouvait résister à ces
sollicitations ;
   -   que face à la situation de danger, l’Inspection du Travail et des Mines a
ordonné l’arrêt immédiat des travaux ;
  -      que la société A A.S. a alors fait une nouvelle fois appel à la société B
S.A. afin que cette dernière procède à des travaux destinés à rigidifier le
châssis afin que ce dernier résiste aux sollicitations causées par le voilement
des rails ;
  -    que la société B S.A. est alors intervenue afin de rigidifier les châssis
conformément à la demande de la société A A.S. ;
   -     que la société A A.S. n’a jamais indiqué qu’à l’intérieur du tunnel, les
rails n’étaient pas coffrés dans du béton mais placés dans de la terre causant
ainsi leur voilement.
    Face à ces deux versions différentes des faits gisant à la base du présent
litige, la Cour invite, avant tout autre progrès, les parties de verser des
attestations testimoniales quant aux faits par elles offerts en preuve.

  2)    quant à la demande reconventionnelle

   En instance d’appel, la société A A.S. demande acte de ce qu’elle augmente
la demande reconventionnelle au montant de 6.205 € représentant les frais
déboursés pour contrôler le bien-fondé des dix-sept factures, portant toutes la
même date, lui envoyées par la société B S.A.. Elle soutient qu’elle s’est

                                     6
trouvée, en l’absence de bons de livraison respectivement de fiches de travail
établis par la société B S.A., dans l’impossibilité de vérifier de suite le bien-
fondé des factures litigieuses, mais qu’elle a été obligée de recourir aux
services de Monsieur D qui a dû se déplacer spécialement au Luxembourg pour
entamer un contrôle des travaux réalisés par la société B S.A., contrôle qui, vu
l’absence de pièces justificatives documentant la facturation de la société B
S.A., s’est révélé fastidieux, ayant en effet duré plus de six mois.

  La société B S.A. conclut à voir rejeter la demande reconventionnelle à
défaut de justificatifs.

  La demande reconventionnelle est à réserver en attendant l’issue de la
demande principale.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  avant tout autre progrès en cause :

  invite la société A A.S. de verser des attestations testimoniales en rapport
avec les faits ci-dessous :

   - préalablement à la construction de deux nouveaux châssis pour les
échafaudages mobiles de la société A A.S., la société B S.A. était informée de
la configuration des rails posés sur le chantier du tunnel « C » et ce aussi bien à
l’extérieur qu’à l’intérieur du tunnel, les responsables de la société B S.A.
s’étant rendus à d’itératives reprises sur le chantier du tunnel « C » et ce dès le
début du chantier avant même le début des travaux à charge de la société A
A.S. ;

  - la société B S.A. a construit deux nouveaux châssis pour les échafaudages
mobiles de la société A A.S. utilisés sur le chantier du tunnel « C » ;

  -      les châssis originaux équipant les échafaudages de la société A A.S.
ont été remplacés par les nouveaux châssis construits par la société B S.A. ;

   -     les châssis fabriqués et livrés par la société B S.A. souffraient d’un
manque de rigidité, raison pour laquelle leur utilisation a été interdite par la
direction du chantier ;

                                      7
   -      la société B S.A. a complété les châssis confectionnés par ses soins
par des entretoises supplémentaires posées en forme de croix et destinées à
rigidifier ces châssis ;

  -     qu’après la pose des entretoises supplémentaires construites par la
société B S.A., l’utilisation des échafaudages mobiles sur le chantier « C » a été
autorisée par la direction du chantier.

  invite la société B S.A. de verser des attestations testimoniales en rapport
avec les faits ci-dessous :

  -    que la société B S.A. a procédé à l’élargissement des châssis d’origine
conformément à la commande initiale émise par la société A A.S. ;
   -    que la société B S.A. n’a jamais construit le châssis ni même remplacé
les châssis d’origine par des nouveaux ;
  -     que le châssis élargi était posé sur des rails alors qu’il était destiné à
pouvoir se déplacer dans le tunnel « C » ;
  -     que ces rails étaient coffrés dans du béton tant au niveau de la partie
extérieure qu’au niveau du début de la partie intérieure du tunnel ;
   -    que cependant, après une cinquante de mètres dans le tunnel, les rails
n’étaient plus coffrés dans du béton mais placés dans de la terre ;
  -     qu’en conséquence, en l’absence d’un coffrage adapté, à savoir en
béton, les rails étaient voilés ;
  -    qu’en raison du voilement des rails, les sollicitations auxquelles était
exposé le châssis étaient plus importantes ;
   -      qu’en l’occurrence, le prédit châssis ne pouvait résister à ces
sollicitations ;
   -   que face à la situation de danger, l’Inspection du Travail et des Mines a
ordonné l’arrêt immédiat des travaux ;
  -      que la société A A.S. a alors fait une nouvelle fois appel à la société B
S.A. afin que cette dernière procède à des travaux destinés à rigidifier le
châssis afin que ce dernier résiste aux sollicitations causées par le voilement
des rails ;
  -    que la société B S.A. est alors intervenue afin de rigidifier les châssis
conformément à la demande de la société A A.S. ;
   -     que la société A A.S. n’a jamais indiqué qu’à l’intérieur du tunnel, les
rails n’étaient pas coffrés dans du béton mais placés dans de la terre causant
ainsi leur voilement.

  renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

                                      8
  réserve la demande reconventionnelle, les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.

                              9
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 16 mai deux mille douze

   Numéro 37470du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   L), reprenant l’instance introduite par sa mère R), autrefois
administratrice légale de ses biens,

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 27 avril 2011,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   1. K),

   intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2011,

    comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. N),

    intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2011,

   comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 22 janvier 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit non fondée la demande de N), épouse en secondes noces
de feu ML) et de R), agissant en sa qualité d’administratrice des biens de
son fils mineur L), né d’un premier mariage entre feu ML) et R), tendant à
la condamnation de K), médecin-dentiste, en paiement de la somme de
190.000.- € représentant le prix de cession du cabinet dentaire de feu ML),
que le défendeur aurait repris après le décès de ce dernier.

     Pour statuer ainsi, les premiers juges ont admis qu’il n’existait aucun
écrit permettant d’établir cette prétendue cession entre parties et que s’il
existe bien un commencement de preuve par écrit, les déclarations
contradictoires des témoins entendus lors de l’enquête et de la contre-
enquête ne permettaient pas d’établir que les parties avaient trouvé un
accord ferme portant sur la cession du cabinet dentaire de feu ML) à K)
pour le montant de 190.000.- €. Au vu des contestations formelles de la
partie défenderesse consistant à affirmer qu’elle n’a reçu du locataire
précédent qu’un appartement vidé de son contenu, les premiers juges ont en
outre rejeté, pour défaut de précisions et en raison du fait que certains faits
offerts en preuve étant d’ores et déjà contredits par d’autres éléments
d’appréciation du dossier, l’offre de preuve formulée par les demanderesses
afin d’établir l’enrichissement sans cause de K) pour avoir repris le cabinet
dentaire de ML) sans contre-partie financière.

    Par exploit du 27 avril 2011 R), agissant en sa qualité d’administratrice
des biens de son fils mineur L), a régulièrement interjeté appel contre ce
jugement. La partie appelante demande principalement la réformation du
jugement entrepris pour autant que les premiers juges n’ont pas admis que
la convention de la reprise du cabinet dentaire par K) était parfaite alors
qu’il y avait, entre parties, accord sur l’objet et le prix et que K) a
commencé à exécuter la convention en prenant possession des lieux pour y
exploiter un cabinet dentaire. A titre subsidiaire, la partie appelante fait
plaider que le fait pour K) d’avoir occupé le cabinet dentaire, utilisé le
                                                                                3

matériel et profité des informations relatives à la clientèle de ML) sans la
moindre contre-partie, serait constitutif d’un enrichissement sans cause dans
son chef et d’un appauvrissement corrélatif de la partie appelante pouvant
être évalué à 95.000.- €. La partie appelante a formulé une offre de preuve
par témoins à l’appui de cette demande subsidiaire. A titre tout à fait
subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise aux fins de voir
évaluer le cabinet dentaire de feu ML).

    La partie appelante reproche finalement aux premiers juges d’avoir mal
interprété les témoignages recueillis lors de l’enquête et de la contre-
enquête en admettant qu’il n’y avait aucun indice corroborant soit l’une, soit
l’autre des thèses avancées.

     Par conclusions du 23 décembre 2011, la partie intimée N), a interjeté
appel incident en se ralliant à l’appel interjeté par R), agissant en sa qualité
d’administratrice des biens de son fils mineur L) et a demandé à son tour,
par réformation du jugement entrepris, la condamnation de K) à lui payer la
somme de 95.000.- à titre de paiement du prix de cession du cabinet
dentaire de feu ML). A titre subsidiaire elle demande à la Cour de faire droit
à l’offre de preuve formulée par la partie appelante et à titre plus subsidiaire
elle demande l’institution d’une expertise aux fins de voir évaluer le cabinet
dentaire repris par K).

     Par conclusions du 4 janvier 2012, L), devenu majeur, a repris
l’instance introduite par sa mère, en sa qualité d’administratrice légale de
ses biens. Il y a lieu de lui en donner acte.

    L’intimé K) demande la confirmation du jugement entrepris en donnant
à considérer qu’il a conclu un nouveau contrat de bail avec les bailleurs des
appartements sis à ….., prenant effet au 15 mars 2006, que suivant pièces
versées en cause il a fait l’acquisition d’une nouvelle installation et que
c’est le docteur B) qui a repris la clientèle du Docteur ML).

     Il est constant en cause qu’aucune convention n’a été signée entre
parties pour régler la reprise du cabinet dentaire de feu ML) par la partie
intimée K). C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont admis que l’enquête et la contre-enquête n’ont pas
permis d’établir qu’il y aurait eu accord entre parties sur l’objet et le prix de
la cession du cabinet dentaire de feu ML).
                                                                               4

    Il résulte cependant clairement du courrier envoyé par Me P) à K) le 16
octobre 2006 et surtout de la réponse du 8 novembre 2006 à ce courrier par
K) qu’il y a bien eu des pourparlers en vue de reprendre le cabinet dentaire
de feu ML) pour le prix de 190.000.- €.

    L’intimé K) y affirme en effet ce qui suit :

    « Nach nun mehr als 6 monatigem Warten und Ablehnung eines
notariellen Vorvertrages von Seiten Ihrer Mandantschaft ist der
Vertragsschluss so für mich nicht mehr von Interesse. Ich bin aber jederzeit
bereit, über einen angemessenen Preis bezüglich des tatsächlich
empfangenen Wertes zu verhandeln ».

   Avant tout autre progrès en cause il y aura lieu de procéder à une
comparution personnelle des parties.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    donne acte à L) qu’il reprend l’instance introduite par sa mère R) en sa
qualité d’administratrice légale de ses biens,

    déclare les appels principal et incident recevables ;

    avant tout autre progrès en cause :

    ordonne une comparution personnelle des parties ;

     fixe la date de cette comparution au jeudi 7 juin 2012 à 11.00 heures,
salle CR.4.28 ;

    commet le conseiller Pierre CALMES pour procéder à l’exécution de
cette mesure d’instruction,

    réserve les frais.
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, seize mai deux mille douze

Numéro 36894 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Revu les arrêts de la Cour du 11 janvier 2012 et du 7 mars 2012

B.) a saisi la Cour d’une requête en remplacement de l’expert.

Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que l’expert se voit malgré
l’extension de la mission lui confiée dans l’impossibilité d’exécuter la mission
telle qu’elle lui a été confiée par arrêts de la Cour du 11 janvier 2012 et du 7
mars 2012.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le
rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation des arrêts du 11 janvier 2012 et du 7 mars 2012;

nomme experts, en remplacement du docteur rer.nat. Elizabet PETKOWSKI,
1 ) le docteur Angelo ABATI, du Laboratoire d’identification génétique, Institut
de médecine légale, Université de Liège, 37-39, rue Dos Fanchon, à B-4020
LIEGE, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon de se
prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur le lien de filiation entre
A.) et l’enfant C.), né le (…), dont B.) est la mère, après avoir procédé à
l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C.), sur la mère et sur A.) ;

2) Claude ROUSSEAU, infirmier, demeurant à L-5811 Fentange, 119 A, rue
de Bettembourg, pour procéder, conformément à la méthode définie par le
docteur Angelo ABATI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.), né
le (…), sur la mère et sur A.), et à l’envoi de ces prélèvements au docteur
ABATI et pour dresser un rapport constatant la vérification de l’identité des
personnes soumises à l’examen, les prélèvements et l’envoi des échantillons
au docteur Angelo ABATI ;

ordonne à B.) de consigner au plus tard le 15 juin 2012 les sommes de 1.500
euros et 165 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération des
experts à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier
au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer la Cour de la date
de leurs opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'ils
pourront rencontrer ;

dit que si leurs frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, ils devront en avertir la Cour et ne continuer leurs
opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour pour le
15 septembre 2012 au plus tard ;

                                                                                2
charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction
ordonnée ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                3
"