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Arrêt N°145/21 - I - CIV

                                     Arrêt civil

        Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00603 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                      Entre:

A, demeurant à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 mai 2020,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial de séparation
de biens ayant existé entre A (ci-après A) et B (ci-après B) suite à leur divorce
prononcé par jugement du 8 janvier 2015 à leurs torts réciproques, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 mars 2020, a
notamment

   - reçu les demandes des parties en la forme,
   - les a dites partiellement fondées,
   - constaté que, dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision
     A-B, B dispose à l’égard de A d’une créance totale de 121.473,57 euros
     (70.000 + 32.140,80 + 2.400 + 16.932,77 euros),
   - débouté les parties du surplus de leurs demandes,
   - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A tendant à
     la fixation du droit variable correspondant à un multiple de 40 du droit
     fixe en exécution des articles 13, 14, 51 et 55 du règlement grand-ducal
     du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux
     avoués et aux avocats,
   - dit la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure non
     fondée,
   - fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié aux parties
     avec distraction au profit du mandataire de A qui a affirmé en avoir fait
     l’avance.

De ce jugement qui lui a été signifié le 1er avril 2020, A a relevé appel suivant
exploit d'huissier de justice du 8 mai 2020.

Elle conclut, par réformation, concernant la revendication de B portant sur la
somme de 32.140,80 euros, à voir constater que l’intimé a d'ores et déjà
perçu le remboursement de cette somme prélevée sur la part revenant à A
dans le cadre du partage du prix de vente d’un immeuble indivis sis à
Dudelange, donc à voir débouter B de sa demande tendant à voir constater
sa créance de 32.140,80 euros à l’égard de l’appelante. Quant à la
revendication de B portant sur la somme de 2.400 euros, A conclut à voir
constater que la somme réclamée par B ne correspond pas à un trop payé,
mais au paiement d'une dette qui lui incombait, partant, à voir réformer le
jugement dont appel en ce qu'il a constaté une créance de B à l’égard de
l’appelante de 2.400 euros. En ce qui concerne la demande de B en
paiement de 19.432,77 euros, A demande à la Cour de constater qu’elle a
réglé des dettes indivises à hauteur de 29.636,04 euros à l'aide des fonds
perçus par la société C S.à r.l., avec l’accord des deux parties, de dire qu'en
conséquence, A et B devaient se partager le solde des fonds indivis, soit la
somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de
constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000
euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que
A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal,
avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, le 4 décembre
2013, jusqu'à solde. A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du
jugement dont appel en ce qu'il a limité la créance de B à 16.932,77 euros
de ce chef. La partie appelante demande finalement, par réformation du
jugement déféré, à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000
euros pour la première instance, elle conclut à l’allocation d’une telle
indemnité de 3.000 euros pour l’instance d’appel et elle demande la

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condamnation de B aux frais et dépens des deux instances, avec distraction
au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance.

A l’appui de son recours, A, qui admet que, par le biais d’une saisie pratiquée
sur la pension de B, celui-ci a remboursé 32.140,80 euros d’un prêt qui lui
était personnel, soutient que cette somme a été remboursée à l’intimé dans
le cadre du partage du produit de vente de l’immeuble situé à Dudelange, ...,
tel que cela résulterait du décompte du notaire Christine Doerner. Elle
conteste l’existence d’un trop-payé de 2.400 euros à titre de pensions
alimentaires et elle soutient que la somme de 38.865,54 euros, touchée pour
le compte de la société C S.à r.l. qui a été dissoute le 18 décembre 2019, a
été réinvestie par elle au profit de la société D S.à r.l., dans laquelle les deux
parties auraient été associées à parts égales, pour une somme totale de
29.636,04 euros, de sorte qu’il subsisterait seulement un solde à partager de
9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chaque partie. Sur cette
somme, une avance de 8.000 euros aurait été payée à B le 4 décembre
2013, de sorte ce dernier aurait bénéficié d’un trop perçu de 3.385,25 euros.
Finalement, A dont une partie des demandes auraient été déclarées
justifiées, qui aurait dû faire appel à un avocat pour la défense de ses intérêts
et qui ne bénéficierait pas de l’assistance judiciaire, aurait démontré l’iniquité
requise pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour la première instance.

Contestant avoir reçu remboursement de la somme de 32.140,80 euros de
la part de A, l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a retenu qu’il dispose d’une créance de cette somme à l’égard de
l’appelante. Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l'audition de
Christine Doerner, notaire de résidence à Bettembourg, que « le montant de
167.969,22 € figurant sur le journal de transactions communiqué à Maître
Barbara KOOPS en date du 11 novembre 2020, journal reprenant la période
du 1er janvier 2015 au 5 juin 2019, n'a pas été versé à Monsieur B, ce
montant étant toujours bloqué chez le notaire » et que «Monsieur B ne s'est
pas vu restituer de fonds par le notaire Christine DOERNER dans le cadre
du partage du produit de la vente de l'immeuble indivis sis à Dudelange, ... ».

B soutient encore que les six virements de 400 euros effectués entre janvier
et juin 2016 à titre de pension alimentaire pour les enfants communes ont
fait double emploi avec la saisie-arrêt n° E-SAPA-31/15 exécutée sur sa
pension depuis le 30 mars 2015, de sorte que les juges de première instance
auraient à juste titre retenu l’existence d’une créance de 2.400 euros à
l’égard de A dans son chef. Soutenant que les deux parties ont renoncé à
leurs demandes respectives introduites sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile dans le jugement du 8 janvier 2015 et que ce ne
sont pas seulement les revendications de la partie appelante qui ont été
admises par les juges de première instance, B demande également la
confirmation du jugement déféré à cet égard. La demande de l’appelante
introduite sur cette même base en instance d’appel ne serait pas non plus
fondée.

L’intimé interjette appel incident contre le jugement du 12 mars 2020 en ce
que sa créance du chef de la perception de 38.865,54 euros par A de fonds
destinés à la société C S.à r.l. n’a pas été fixée à la somme de 19.432,77
euros. A cet égard, il conteste avoir conclu un contrat de prêt portant sur
5.000 euros avec le témoin Iuliana E et critique l’attestation testimoniale
établie par celle-ci pour cause d’imprécision. L’existence d’une dette indivise

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n’étant pas établie, ni le remboursement par des fonds propres prélevés sur
le compte de A d’une telle dette indivise, la créance de B s’élèverait à
19.432,77 euros. Il relève encore que, mis à part les 5.000 euros découlant
du prêt contesté, les paiements invoqués par A ont tous été faits dans
l’intérêt de la société D S.à r.l. B conteste avoir donné son accord pour
procéder ainsi au moyen de fonds revenant à la société C S.à r.l. Il nie avoir
reçu une avance de 8.000 euros sur les fonds indivis le 4 décembre 2013. A
titre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement du 12 mars 2020 en
ce qu’il a fixé la créance de B à l’égard de A à la somme de 16.932,77 euros.

L’intimé critique également le jugement de première instance en ce que sa
demande en reconnaissance d’une créance de 11.842,33 euros à l’égard de
A du chef du remboursement par ses deniers propres du prêt immobilier de
A relatif à l’acquisition d’un immeuble en France a été refusée en dépit de
l’aveu de l’existence de cette dette par A dans un courrier adressé au notaire
Christine Doerner le 10 novembre 2015. La créance de B à l’égard de A
s’élèverait donc, principalement, à la somme totale de 135.815,90 euros et,
subsidiairement, à celle de 133.315,90 euros. Il conclut, en tout état de
cause, à la condamnation de la partie appelante au principal au paiement
d’une indemnité de procédure de 3.500 euros, ainsi qu’aux frais et dépens
des deux instances.

A fait répliquer que la renonciation à sa demande introduite sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne concernait, à l’époque,
que le jugement de divorce. Suivant conclusions notifiées le 16 février 2021,
A demande encore à voir constater qu’elle dispose d’une créance de 1.000
euros à l’égard de B aux termes d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz
le 13 février 2020, ayant condamné B à la garantir à raison de 50% des
dommages et intérêts à payer pour l’empiétement sur un terrain voisin à celui
de A du mur d’enceinte construit à l’époque par B. Elle conteste que B ait
remboursé un montant de 11.842,33 euros de son prêt personnel, étant
donné que le remboursement dudit prêt aurait été effectué au moyen du
produit de la vente de l’immeuble situé à Dudelange, .... L’appel incident ne
serait donc pas fondé de ce chef.

Concernant la condamnation résultant de l’arrêt de la Cour d’appel de Metz
du 13 février 2020, B conteste que A ait effectué un paiement dont il devrait
la tenir quitte et indemne. Il nie encore qu’il y ait eu répartition entre parties
du produit de la vente de l’immeuble situé à Dudelange, ..., il se réfère à son
offre de preuve par l’audition du notaire Christine Doerner et il verse un
extrait du compte tiers ouvert par ledit notaire pour démontrer que la somme
de 167.969,22 euros ne lui a pas été versée, mais se trouve toujours bloquée
entre les mains du notaire.

Au vu de cette dernière pièce, A reconnaît que la somme de 167.969,22
euros n’a pas été versée à B.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai
de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à cet égard, sont
recevables. Il en est de même des demandes de A tendant à faire
reconnaître dans son chef l’existence de créances à l’égard de B d’une
somme de 3.385,25 euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 décembre
2013, jusqu'à solde, du chef d’un trop-perçu du prix de vente d’immeubles

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indivis, ainsi que d’une somme de 1.000 euros sur base de l’arrêt de la Cour
d’appel de Metz du 13 février 2020.

Les parties se sont mariées le 14 août 1998 et, suivant contrat de mariage,
elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens. Sur base
d’une demande en divorce du 16 avril 2014, le divorce des parties a été
prononcé par jugement du 8 janvier 2015 qui a également ordonné le partage
et la liquidation de l’indivision existant entre parties. Le 22 juin 2017, le
notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel
le jugement déféré du 12 mars 2020 a été rendu.

Les juges de première instance ont correctement exposé les principes
gouvernant le régime matrimonial de la séparation de biens qui se dégagent
des dispositions des articles 1536 et suivants du Code civil et qui se
caractérisent par le maintien de deux patrimoines indépendants par les
époux, dont chacun conserve la propriété et la gestion. Les biens sur
lesquels aucun des conjoints ne peut justifier d’une propriété exclusive,
comme ceux acquis pendant le mariage, sans stipulation au sujet des
quotes-parts de propriété, sont réputés appartenir pour moitié à chaque
époux indivisément. La masse indivise pouvant ainsi exister entre les époux,
relève des règles applicables à l’indivision de droit commun. Ainsi, les fruits
et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision en vertu des
dispositions de l’article 815-10 du Code civil.

   - Quant au montant de 32.140,80 euros

Il est constant que, par l’effet d’une saisie-arrêt pratiquée sur sa pension, B
a remboursé un prêt personnel à A à concurrence de la somme de 32.140,80
euros. B dispose donc d’une créance de ce chef à l’égard de A.

Cette dernière se prétendant libérée, la charge de la preuve du fait ayant
produit cette libération lui incombe, conformément aux dispositions de
l’article 1315 alinéa 2 du Code civil.

Or, les pièces versées ne permettent pas de prouver cette libération et,
suivant le dernier état de ses conclusions, A admet d’ailleurs au vu de l’extrait
du compte tiers du notaire du 30 novembre 2015 que B n’a pas reçu
versement de la somme de 167.969,22 euros dans le cadre du partage du
produit de la vente de l’immeuble indivis situé à Dudelange, ....

La partie appelante ne justifiant ainsi pas du paiement de sa dette, le
jugement du 12 mars 2020 est à confirmer en ce qu’il a constaté que B
dispose d’une créance de 32.140,80 euros à l’égard de A.

   - Quant au montant de 2.400 euros

Par jugement du 8 janvier 2015, B a été condamné à payer à A une
contribution mensuelle indexée de 200 euros à l’entretien et à l’éducation de
chacune des deux filles communes F et G à partir du 1er février 2015.

Le 20 mars 2015, une requête tendant à saisie-arrêt spéciale pour les
sommes de 800 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, de 400
euros au titre des termes courants des pensions alimentaires à partir du 1er
avril 2015 et de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, a été introduite
devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette.

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Il se dégage de la motivation du jugement rendu par le juge de paix d’Esch-
sur-Alzette le 17 juin 2015 que cette saisie n° E-SAPA-31/15 a été notifiée à
la Caisse nationale d’assurance pension le 30 mars 2015 et du dispositif de
la décision que la saisie a été validée pour les montants réclamés au titre
des pensions alimentaires.

Suivant courrier émanant de la partie tierce-saisie du 24 mai 2019, cette
même saisie n° E-SAPA 31/15 est toujours en cours d’exécution à cette date
pour une somme mensuelle de 420,24 euros et les retenues effectuées « ont
été liquidées ou se trouvent en cours de liquidation ».

Les juges de première instance ont, à juste titre, déduit de ces pièces la
preuve que la saisie-arrêt en question a été exécutée entre le 30 mars 2015
et le 24 mai 2019. Le montant total des retenues opérées reste cependant
inconnu.

Dans la mesure où la saisie a été validée tant pour le terme courant des
pensions alimentaires que pour les arriérés de pensions alimentaires ne
bénéficiant pas de rang de préférence quant aux retenues à effectuer, où B
ne verse pas le décompte des sommes retenues sur sa pension en vertu de
la saisie et où, aux termes de son décompte joint à son courrier adressé le
10 novembre 2015 au notaire liquidateur, A réclamait à l’époque des arriérés
de pensions alimentaires pour une somme totale de 7.052,66 pour la période
allant de juin 2014 à novembre 2015, compte tenu des versements qu’elle
reconnaissait avoir reçus de la Caisse nationale d’assurance pension en
vertu de deux saisies arrêts par elle pratiquées, B reste en défaut de prouver
que les six virements de 400 euros effectués de son compte sur celui de A
de janvier 2016 à juin 2016 avec la mention « pension alimentaire G an
B » constituent un trop-payé de pensions alimentaires pour l’entretien et
l’éducation des deux filles communes.

L’appel est donc fondé à cet égard et le jugement déféré est à réformer en
ce qu’il a retenu l’existence d’une créance de 2.400 euros de B à l’égard de
A en raison d’un trop-payé de pensions alimentaires.

   - Quant au montant de 19.432,77 euros

Suivant avis de débit du compte de Maître Claude Collarini du 2 décembre
2013, celui-ci a viré la somme de 38.865,54 euros sur le compte personnel
de A, que celle-ci lui avait spécialement indiqué, avec la mention « Solde
après déduction Fact 2013/0310/ Affaire 2013270 C SSRL c/».

Dans son courrier adressé au magistrat de la mise en état de première
instance le 5 novembre 2018, Maître Claude Collarini indique que le virement
concernait la société C S.à r.l. et qu’il était dans son intention de transférer
les fonds en question à celle-ci. Il n’est actuellement plus controversé que
les fonds en question étaient, en effet, destinés à la société C S.à r.l.

A avait donc une dette personnelle de 38.865,54 euros à l’égard de la société
C S.à r.l. à partir du 2 décembre 2013.

Suivant acte de dissolution de société du 18 décembre 2019, B et A, qui
n’étaient plus mariés à cette époque et qui étaient les deux seuls associés
de la société C S.à r.l., ont décidé la dissolution de la société avec effet

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immédiat et ont déclaré « reprendre l’actif et le passif de la société dissoute,
de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une liquidation ».

La créance de la société C S.à r.l. à l’égard de A est ainsi devenue une
créance indivise par moitiés de B et de A et la créance de B de ce chef à
l’égard de A s’élève à 19.432,77 euros, celle de A étant éteinte par confusion
des qualités de créancier et de débiteur.

Tel que déjà exposé ci-dessus, la charge de la preuve de ce qu’elle s’est
libérée de sa dette incombe à A en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du Code
civil.

Il se dégage de l’acte de constitution de la société D S.à r.l., créée le 3
novembre 2004, que B et A en étaient les associés uniques à raison de la
moitié des parts sociales chacun et il est constant en cause que la société D
S.à r.l. faisait le commerce sous l’enseigne « Brasserie H ». Aucun élément
de preuve concernant une éventuelle dissolution de la société en question
n’est versé.

A soutient à tort avoir payé des dettes indivises entre elle-même et B pour
une somme totale de 24.636,04 euros en payant les dettes de la société D
S.à r.l. Cette dernière société disposant d’une personnalité juridique propre,
distincte de celle de ses associés, les dettes que A soutient avoir payées
étaient celles de la société D S.à r.l. et non celles des associés de cette
société.

Les juges de première instance ont donc retenu à juste titre que A reste en
défaut de prouver qu’elle a payé des dettes indivises à concurrence de
24.636,04 euros avec les fonds reçus pour le compte de la société C S.à r.l.

B conteste avoir conclu un contrat de prêt avec la dénommée Iuliana E qu’il
nie connaître.

Suivant attestations testimoniales établies le 3 décembre 2013 et le 19 avril
2021 par Iuliana E, celle-ci atteste d’une part « avoir reçu à la date du 3
décembre 2013 la somme de 5.000 euros d’un emprunt que j’ai accordé au
couple, donc Madame et Monsieur B » et d’autre part « avoir reçu le
3.12.2013 la somme de 5.000 euros versés par Madame. J’avais en effet
prêté cette somme à Madame B et Monsieur B au mois de mai 2012 parce
qu’ils rencontraient des difficultés financières importantes et en avaient
besoin. Monsieur B René était parfaitement informé de l’existence de ce
prêt ».

B fait valoir à juste titre que, tout comme une offre de preuve par l’audition
de témoins, une attestation testimoniale qui est censée remplacer une telle
audition, doit être formulée en termes précis. Le contenu de l’attestation
testimoniale doit être de nature à permettre, d’une part, au juge d’examiner
la pertinence des faits relatés et, d’autre part, à la partie adverse de connaître
ces faits pour lui permettre de rapporter la preuve contraire. La preuve par
témoins ne peut porter que sur l’existence des faits qui conditionnent
l’application de la règle de droit, ceci en application de l’adage da mihi facta,
dabo tibi ius.

Si en l’espèce, l’attestation testimoniale d’Iuliana E permet de retenir comme
établie la remise de 5.000 euros par A au témoin le 3 décembre 2013, elle

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n’est cependant pas assez précise concernant la cause de la remise des
fonds en question, notamment concernant les circonstances de fait exactes
de nature à permettre à la Cour de retenir l’existence d’un contrat de prêt
entre le témoin et les époux B et A. Il n’appartient, en effet, pas au témoin
d’attester au sujet de la conclusion juridique qu’est l’existence d’un contrat
de prêt liant B, mais au sujet des faits précis et circonstanciés permettant au
juge de tirer telle conclusion et, éventuellement, à B d’en rapporter la preuve
contraire.

La partie appelante au principal reste donc en défaut de prouver que, par la
remise de 5.000 euros à Iuliana E le 3 décembre 2013, elle a payé une dette
indivise.

Concernant finalement l’avance de 8.000 euros que A soutient avoir payée
à B en remboursement de sa dette de 19.432,77 euros, le transfert de 8.000
euros effectué le 4 décembre 2013 du compte de A sur celui de B avec la
mention « TFT », ne permet pas d’établir la cause dudit transfert et plus
spécialement qu’il s’agissait d’une avance sur la dette de A à l’égard de B
qui n’est née que le 18 décembre 2019, suite à la dissolution de la société C
S.à r.l.
C’est donc à juste titre que les juges de première instance n’ont pas tenu
compte dudit paiement allégué par A.

Il se dégage de tous ces éléments que l’appel principal n’est pas fondé, que
l’appel incident est fondé et que, par réformation du jugement du 12 mars
2020, la créance de B à l’égard de A s’élève à 19.432,77 euros du chef de
la perception par A de fonds destinés à la société C S.à r.l.

Il s’ensuit encore que la demande de A tendant à faire constater qu’elle a
une créance à l’égard de B du chef d’un trop-perçu de 3.385,25 euros du prix
de vente des immeubles indivis à Dudelange n’est pas fondée.

   - Quant au montant de 11.842,33 euros

B soutient disposer d’une créance de 11.842,33 euros à l’égard de A pour le
remboursement partiel qu’il aurait effectué au moyen de fonds propres d’un
prêt auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après la BCEE)
conclu par A en vue de l’acquisition de son immeuble à Kanfen en France.

Il résulte d’un courrier adressé le 6 octobre 2015 par la BCEE au notaire
Christine Doerner dans le cadre de la vente des immeubles indivis situés à
Dudelange que A était débitrice dans les livres de la banque de la somme
de 11.842,33 euros en vertu d’un prêt hypothécaire.

Suivant courrier de son mandataire du 10 novembre 2015, avec un
décompte y annexé, adressé au notaire liquidateur, A reconnaît
expressément avoir une dette de 11.842,33 euros à l’égard de B du chef du
« prêt BCEE pour l’immeuble en France » et elle propose de déduire cette
somme de sa part du produit de la vente des immeubles indivis.

Cette reconnaissance de A n’est pas contredite par le journal des
transactions établi par le notaire Christine Doerner pour la période se situant
entre le 1er janvier 2015 au 5 juin 2019 qui concerne « M. B » seul et qui
renseigne un débit de 11.842,33 euros le 27 octobre 2015, les parties étant,
par ailleurs d’accord que la somme à partager de 167.969,22 euros, dont

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elles s’accordent qu’il s’agit de fonds indivis, reste toujours bloquée entre les
mains du notaire.

A, à laquelle incombe la charge de la preuve du paiement de la dette par elle
reconnue, restant en défaut de justifier de sa libération, l’appel incident est
fondé et il convient de retenir, par réformation du jugement du 12 mars 2020,
que B dispose d’une créance de 11.842,33 euros à l’égard de A.

   - Quant à la somme de 1.000 euros

Aux termes d’un arrêt rendu le 13 février 2020 par la Cour d’appel de Metz,
A et B ont été condamnés « in solidum » à payer à « M. et Mme la somme
de 2.000 euros de dommages et intérêts » et B a été condamné « à garantir
Mme à hauteur de 50% au titre de la condamnation à payer à M. et Mme la
somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ».

Il en découle que les créanciers … et … disposent d’un titre exécutoire pour
la somme totale de 2.000 euros tant à l’égard de A, qu’à l’égard de B.

Comme il n’est pas d’ores et déjà certain contre lequel de leurs deux
débiteurs les créanciers se retourneront, il n’est pas non plus actuellement
établi que B devra garantir A de la condamnation intervenue.

Cette dernière ne prouve donc pas qu’elle dispose à l’état actuel d’une
créance de ce chef à l’égard de B.

La demande de A n’est donc pas fondée.

   - Quant à la créance totale de B à l’égard de A

Il se dégage de tous les développements ci-dessus, ensemble le fait que le
jugement du 12 mars 2020 n’est pas entrepris en ce qu’il a retenu que B
dispose d’une créance de 70.000 euros à l’égard de A au titre de la moitié
du prix de vente d’un immeuble indivis situé à Dudelange, ... le 13 novembre
2013, que la créance totale de B à l’égard de A s’élève à (70.000 + 32.140,80
+ 19.432,77 + 11.842,33) = 133.415.90 euros.

L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident est fondé et il
y a lieu à réformation en ce sens du jugement entrepris.

   - Quant aux accessoires

S’il se dégage du dispositif du jugement du 8 janvier 2015 que A et B ont
tous les deux renoncé à leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure, cette renonciation valait pour l’instance qui a été
vidée par le jugement en question et aucune renonciation à une telle
indemnité pour l’instance sur les difficultés de liquidation ne saurait en être
déduite.

Au vu de l’issue du litige, les juges de première instance ont retenu à juste
titre que A n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile et que sa demande introduite sur cette base n’est pas
fondée.

                                   9
Succombant également en instance d’appel dans la majorité de ses
prétentions, la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

B succombant également dans une partie de ses prétentions, il n’établit pas
non plus l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base n’est pas non plus
fondée.

Pour ces mêmes raisons, les juges de première instance ont à juste titre
instauré un partage des frais et dépens de la première instance par moitié et
il convient d’en faire de même des frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction, pour la part qui le concerne au profit du mandataire de A qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

reçoit les demandes de A tendant à constater l’existence dans son chef à
l’égard de B de créances d’une somme de 3.385,25 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 4 décembre 2013, jusqu'à solde, du chef d’un trop-perçu
du produit de la vente d’immeubles indivis et de 1.000 euros sur base de
l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 13 février 2020,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident fondé,

réformant,

dit que dans le cadre de la liquidation et du partage de l’indivision ayant
existé entre A et B, B dispose d’une créance totale de 133.415.90 euros à
l’égard de A,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est
critiqué,

dit non fondées les demandes de A portant sur les sommes de 3.385,25
euros, avec les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2013, jusqu'à solde,
et de 1.000 euros,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à A et
pour moitié à B, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de
Maître Barbara Koops qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°146/21 - I – DIV (aff.fam.)

                                   Arrêt civil

      Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00304 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                   Entre:

A, née le, demeurant à,

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
28 mars 2019,

représentée par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                          et:

B, né le, demeurant à,

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-
Georges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                         ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Revu les arrêts rendus entre parties les 12 juillet 2019 et 31 mars 2021

Vu le courrier de la Caisse nationale d’assurance pension du 13 avril 2021.

A l’audience du 2 juin 2021, A (ci-après A) conteste le calcul effectué par la
Caisse nationale d’assurance pension au motif que le décompte contient une
erreur matérielle en ce que pour l’année 1994 le revenu d’B (ci-après B) à
prendre en considération serait de 35.293,03 euros et non pas de 30.084,72
euros tel que retenu par la Caisse nationale d’assurance pension.

Suite à une décision de la Cour de cassation qui serait intervenue depuis
l’arrêt du 31 mars 2021 et qui aurait retenu que les périodes d’assurance
pension dites « années-bébé » ne sont pas à assimiler à des années
travaillées au sens de l‘article 252 du Code civil, A conclut à voir modifier la
période de référence dans le sens d’y inclure également les « années-bébé »
dont elle a bénéficié pendant deux mois en 1993, pendant douze mois en
1995 et 1996, pendant cinq mois en 1997, pendant douze mois en 1998,
1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 et pendant 7 mois en 2004. Elle demande
également à voir inclure dans la période de référence la période allant du 1er
octobre 2000 au 28 novembre 2018, où elle n’aurait eu qu’une activité
rémunérée réduite. Elle conclut finalement à se voir verser personnellement
le montant de sa créance à l’égard d’B sur base de l’article 252 du Code civil.

Dans un ordre d’idées subsidiaire, A conclut à la seule rectification du
décompte effectué par la Caisse nationale d’assurance pension.

B qui assiste aux débats sous réserve expresse d’introduire un recours en
cassation contre les décisions antérieurement prises, fait répliquer que le
revenu de 30.084,72 euros retenu dans le décompte de la Caisse nationale
d’assurance pension ne procède pas d’une erreur matérielle en ce qu’il
correspond à la moitié de son revenu retenu par la Cour dans l’arrêt du 31
mars 2021.

Concernant la période de référence dont la modification est actuellement
demandée par A, l’appelant fait valoir que la période retenue par la Cour
dans son arrêt antérieur correspond à la demande de A. Cette décision aurait
autorité de chose jugée à cet égard et A ne serait pas admissible à modifier
unilatéralement le contrat judiciaire. L’arrêt de la Cour de cassation cité par
A n’entrainerait pas de changement de l’état du droit, dans la mesure où il
ne serait pas certain quelle décision prendra la juridiction de renvoi et où la
loi reste inchangée. Finalement et quant au fond, les « années-bébé »
ouvriraient droit pour A à des cotisations d’assurance pension du chef de ses
propres revenus pris en compte par la Caisse nationale d’assurance
pension, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de les inclure encore dans la période
de référence relative à l’article 252 du Code civil.

B en conclut à voir entériner par la Cour le calcul effectué par la Caisse
nationale d’assurance pension et à être autorisé à verser le montant de la
créance de A directement à la Caisse nationale d’assurance pension. Il
précise finalement que l’actif commun issu de la liquidation du régime
matrimonial des parties suffira pour payer la créance dont dispose A sur base
de l’article 252 du Code civil.

Appréciation de la Cour

 - L’erreur matérielle

Il se dégage de l’arrêt du 31 mars 2021, ensemble le décompte du Centre
commun de la sécurité sociale du 4 mai 2020 versé par B, que le revenu de
l’appelant était de 60.169,50 euros pour l’année 1994 et que A n’avait aucun
revenu pendant cette année.

                                   2
A ne soutenant et ne prouvant pas qu’B a bénéficié de revenus
supplémentaires par rapport à ceux retenus dans le décompte du Centre
commun de la sécurité sociale et ne fournissant pas non plus d’explication
justifiant que le montant à retenir serait de 35.293,03 euros au lieu des
30.084,72 euros figurant dans le décompte de la Caisse nationale
d’assurance pension, elle n’établit pas le fondement de sa critique dudit
décompte.

Le moyen tiré de l’existence d’une erreur matérielle dans le décompte en
question n’est donc pas fondé.

 - L’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31 mars 2021

L’article 1351 du Code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n'a lieu
qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu’il faut que la chose
demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause,
que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre
elles en la même qualité.

Elle empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à
nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Ainsi, une demande
identique à celle présentée et jugée précédemment, est déclarée irrecevable
au titre de la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, A a demandé à la Cour de déterminer la créance dont elle
dispose à l’égard de son époux divorcé en vertu des dispositions de l’article
252 du Code civil.

Suivant conclusions notifiées le 1er mars 2021 à la demande expresse de la
Cour, elle a sollicité le calcul de sa créance liée aux droits de pension pour
les périodes de référence allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994,
du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1997, du 1er août 2004 au 31 décembre 2009
et du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018. La Cour a fait droit à cette demande
dans son arrêt du 31 mars 2021, elle a déterminé les revenus d’B à prendre
en considération pour le calcul du montant de référence pendant ces
périodes et elle a ordonné à la Caisse nationale d’assurance pension de
calculer le montant de référence sur cette base.

Selon courrier de la Caisse nationale d’assurance pension du 13 avril 2021,
le montant de référence s’élève à 92.538,47 euros.

A l’audience du 2 juin 2021 A demande le calcul du montant de référence
pour des périodes supplémentaires de deux mois en 1993, de douze mois
en 1995 et en 1996, de cinq mois en 1997, de douze mois en 1998, 1999,
2000, 2001, 2002 et 2003, de 7 mois en 2004 et pendant la période allant du
1er octobre 2000 au 28 novembre 2018.

Cette demande étant différente de par sa cause de celle présentée par
conclusions du 1er mars 2021, l’une des conditions requises pour qu’il y ait
autorité de chose jugée de l’arrêt du 31 mars 2021 n’est pas remplie.

Le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31 mars 2021 n’est
donc pas fondé.

 - La violation du contrat judiciaire

                                  3
Le contrat judiciaire se forme par l’introduction de son action en justice par
le demandeur et par l’acceptation des débats sur cette question par le
défendeur et il a pour conséquence que le demandeur ne peut plus de façon
unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du
litige. La demande nouvelle est celle qui se distingue de la demande
originaire par l’un de ses éléments constitutifs que sont l’objet, la cause ou
les parties et qui saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était
déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial.

En l’espèce, A a demandé son admission au bénéfice de l’article 252 du
Code civil dans sa requête introductive d’instance du 28 mars 2019 et elle a
spécifié sa demande concernant la période de référence à prendre en
considération par conclusions du 1er mars 2020 au sujet desquelles B a
accepté les débats et auxquelles la Cour a fait droit.

La demande nouvellement formulée à l’audience du 2 juin 2021 concerne
d’autres périodes en majeure partie antérieures à celles au sujet desquelles
la Cour a statué et toutes antérieures au jour de l’introduction de la demande
en justice, respectivement de sa précision le 1er mars 2020.

A l’instar de la jurisprudence en matière de pensions alimentaires retenant
comme reposant sur des causes différentes une première demande tendant
à l’octroi d’un secours alimentaire pour l’avenir et une seconde tendant à
l’octroi d’un secours alimentaire avec effet rétroactif et déclarant irrecevable
cette seconde demande (Cour 14 juillet 2001, Pas 32, p. 101), il convient de
retenir que la demande telle que présentée par A à l’audience du 2 juin 2021
constitue une demande nouvelle reposant sur une cause différente et devant
être déclarée irrecevable en présence de l’opposition exprimée par B à la
modification du contrat judiciaire.

 - La créance de A sur base de l’article 252 du Code civil

Au vu du calcul effectué par la Caisse nationale d’assurance pension et en
vertu des dispositions de l’article 252 (2) du Code civil, A dispose d’une
créance à l’égard d’B s’élevant à 50% du montant de référence, soit de
46.269,24 euros.

B est valablement libéré par le paiement de cette somme entre les mains soit
de la Caisse nationale d’assurance pension, soit de A.

Cette dernière ne justifiant pas sa demande en paiement de ce montant entre
ses propres mains et l’article 252 (6) disposant qu’à défaut par le conjoint
créancier d’effectuer le versement à la Caisse nationale d’assurance
pension, le conjoint débiteur peut demander la restitution du montant par lui
versé, il convient d’ordonner à B de verser la somme en question directement
à la Caisse nationale d’assurance pension dans le délai de trois mois qui suit
la clôture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis,
conformément à l’article 252 (5) du Code civil.

 - Les accessoires

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens des
deux instances et de les imposer pour moitié à B et pour moitié à A.

                                  4
La partie appelante succombant en partie dans son recours et devant en
supporter une partie des frais, elle n’établit pas l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas
fondée.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des arrêts des 12 juillet 2019 et 31 mars 2021,

dit irrecevable la demande formulée par A à l’audience du 2 juin 2021,

dit la demande introduite par A sur base de l’article 252 du Code civil fondée
pour la somme de 46.269,24 euros,

ordonne à B de verser à la Caisse nationale d'assurance pension le montant
de 46.269,24 euros au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de
la liquidation du régime matrimonial des parties et du partage des biens
communs ou indivis,

dit qu'il appartient également à A de payer à la Caisse nationale d'assurance
pension le montant de 46.269,24 euros dans le même délai,

dit qu'à défaut par A d'effectuer le paiement en question dans ledit délai, B
pourra demander restitution du montant par lui versé,

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à B et pour moitié à A.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:

Jeanne GUILLAUME, président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   5
"


text:
Arrêt N°141/21 - I – DIV (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

      Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00279 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                    Entre:

A, né le, demeurant à,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
8 mars 2021,

représenté par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, née le, demeurant à,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 5 février 2021, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment dit
la demande en séparation de corps d’B(ci-après : B) dirigée contre A (ci-
après : A) recevable et fondée, a prononcé la séparation de corps des
époux, ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de
mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune d’elles,
constaté que A et B sont mariés sous les effets de la communauté légale de
droit luxembourgeois, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de
la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre
parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire
à ces fins, condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel
de 2.100 euros par mois à partir du 5 octobre 2020, payable et portable le
premier jour de chaque mois et à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dit la
demande d’B en paiement d’une pension alimentaire à titre personnel non
fondée pour le surplus, dit non fondée la demande d’B en obtention d'une
indemnité de procédure, constaté que sa décision est exécutoire à titre
provisoire nonobstant toute voie de recours, en ce qui concerne la pension
alimentaire, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à
chacune des parties.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 mars 2021, A
a relevé appel dudit jugement qui ne lui a pas été signifié. La requête d’appel
a été signifiée à B par exploit d’huissier du 10 mars 2021.

L’appelant conclut, par réformation du jugement déféré, à entendre dire non
fondée la demande en séparation de corps, à voir constater qu’B n’a pas pu
donner son consentement éclairé à une telle procédure qui a été détournée
de son but et à se voir donner acte de son opposition à la séparation de
corps, à entendre dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation et à partage de la
communauté, ni à la désignation d’un notaire pour y procéder, à entendre
dire non fondée la demande d’B en allocation d’un secours alimentaire, sinon
à en voir réduire le montant à de plus justes proportions. Il demande
finalement la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son mandataire judiciaire qui affirme
en avoir fait l’avance.

A l’appui de son recours, A expose que les parties se sont mariées le 25
juillet 1969 à Consdorf, qu’elles ont un enfant majeur et qu’elles ont vécu
ensemble jusqu'en juin 2016. La partie intimée, souffrant depuis de longues
années de problèmes psychiques, aurait à cette époque refusé l’accès au
domicile conjugal au mari au retour des courses. A, conscient de l'état de
son épouse, se serait alors installé provisoirement au domicile du fils
commun à Mertzig, tout en gardant des contacts avec son épouse, en
s'occupant du bien-être de celle-ci au niveau financier et en la laissant vivre
dans le domicile conjugal. Il n’aurait eu aucune intention de se séparer
définitivement de son épouse. En juin 2019, l'état de santé d’B se serait
empiré et elle aurait été hospitalisée en unité psychiatrique du Centre
Hospitalier du Luxembourg pour être placée ensuite dans une maison de
retraite à Beaufort. A aucun moment, l'un des époux n'aurait manifesté son
intention de se séparer juridiquement de l’autre. La demande actuellement
présentée par le curateur d’B ne correspondrait pas à la réalité et
constituerait une manœuvre pour permettre au curateur d'accéder à des
moyens financiers pour payer le séjour de l’intimée dans une maison de
retraite, étant donné que celle-ci ne disposerait que d’un revenu mensuel de
quelques 160 euros. A conteste encore la conclusion du docteur C qui, dans
son rapport d’expertise diligenté par le juge aux affaires familiales, affirme
qu’B, qui présente un trouble psycho-affectif, pourrait néanmoins donner son
consentement libre et éclairé à une procédure de séparation de corps. Or,
ce même expert aurait relevé qu’B ne sait pas gérer ses propres finances et
qu’elle ne connaît pas les conséquences financières engendrées par une
séparation de corps. Le rapport dressé à la demande du juge des tutelles
pour majeurs se trouvant à la base de l'ouverture de la tutelle d’B en février
2020 devrait être versé aux débats aux fins de permettre à la Cour
d’apprécier l’état de santé réel d’B. Au vu de son opposition à une séparation
de corps et de l'absence de preuve qu'une telle séparation soit réellement la

                                  2
volonté de son épouse, la demande en séparation de corps devrait être
déclarée non fondée, tout comme celle en liquidation et en partage de la
communauté de biens. L’appelant demande encore le rejet de la demande
en allocation d’un secours alimentaire en tant qu'accessoire de la séparation
de corps, sans préjudice d’un éventuel soutien à fournir à l’épouse sur base
de l'obligation de secours pendant le mariage se dégageant de l’article 212
du Code civil. Il critique finalement le montant alloué par le juge de première
instance pour être surfait.

B, représentée par son curateur Maître Maximilien Lehnen, fait répliquer que
son état de santé était, en effet, critique en octobre 2019, mais que, suite
aux soins reçus, elle se serait remise. Comme elle ne serait cependant plus
à même de vivre de manière complètement indépendante, elle aurait été
placée dans une habitation encadrée à Beaufort. Les autorités n’ayant réussi
à établir aucun contact avec les membres de la famille d’B, Maître Maximilien
Lehnen aurait été nommé administrateur ad hoc de cette dernière pendant
sa phase d’hospitalisation et, suite à l’amélioration de l’état de santé de
l’actuelle intimée, l’administrateur aurait été nommé curateur le 12 février
2020 par le juge des tutelles. Ayant réussi à établir un contact avec A, le
curateur lui aurait demandé de donner en location ou de vendre l’immeuble
commun actuellement inoccupé situé à Schrassig et de payer une pension
alimentaire à l’épouse en vue de financer les soins de celle-ci, mais A aurait
refusé toute intervention. Puisque la situation de fait entre parties serait une
séparation durant depuis juin 2016, qu’une réunion du couple n’est
envisagée par aucune des parties, qu’B ne voudrait pas divorcer et qu’il
serait de son intérêt de rester affiliée sous le nom de son mari auprès de la
Caisse Nationale de Santé, B aurait demandé la séparation de corps. Même
si cette dernière souffre d’une maladie psychique, elle aurait exprimé son
intention ferme de se séparer de son mari qui, au demeurant, ne se serait
plus soucié de son bien-être ou de sa situation financière depuis fin 2019.
L’expert C aurait retenu qu’elle était capable de prendre une telle décision.
Le rapport d’expertise diligenté avant l’ouverture de la curatelle ne serait pas
pertinent pour la solution à apporter au litige actuel, étant donné qu’il a été
confectionné à une époque où la patiente était en pleine crise et ne prenait
pas de médicaments. Il s’ajouterait que même au vu de l’état de l’époque
d’B, le juge des tutelles a estimé suffisant de mettre en place un régime de
protection de curatelle et non pas une tutelle. Actuellement l’état d’B se serait
amélioré en raison de l’adaptation de sa médication et elle serait en mesure
de prendre des décisions concernant sa personne, même si elle a toujours
besoin d’aide pour gérer ses finances. En présence de la volonté d’B
librement exprimée de se séparer de corps de son mari, le refus de A ne
serait pas pertinent. B relève appel incident du jugement déféré en ce que
celui-ci ne lui a pas alloué la pension alimentaire demandée de 3.500 euros
par mois. Elle explique à cet égard que son logement encadré à Beaufort
coûte 3.700 euros par mois, mais qu’à partir du mois prochain, elle pourra
intégrer un foyer à Wiltz moyennant paiement de la somme mensuelle de
2.700 euros à titre de frais de logement et de pension. Les revenus mensuels
d’B ne seraient que de 114 euros par mois à titre de forfait d’éducation. Elle
aurait requis l’allocation du REVIS et l’octroi de l’allocation d’accueil
gérontologique, mais ces aides lui auraient été refusées en raison de
l’existence d’un patrimoine immobilier constitué par un immeuble à
Schrassig et un terrain à Mertzig donné à bail emphytéotique au fils
commun. La partie intimée demande finalement l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.500 euros et conclut à la condamnation de l’appelant aux
frais et dépens des deux instances.

                                   3
A s’oppose à l’appel incident au motif qu’il ne dispose que d’une rente
mensuelle s’élevant à quelques 4.200 euros. Habitant auprès du fils
commun, il participerait aux frais du ménage de celui-ci. Il projetterait de
réintégrer l’immeuble commun à Schrassig qui ne pourrait être offert en
location que moyennant des rénovations coûteuses. Le fils commun aurait
construit un immeuble sur le terrain à Mertzig et il y habiterait.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai
de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont
recevables.

 - La séparation de corps

Le juge de première instance s’est référé à juste titre aux dispositions de
l’article 306 du Code civil prévoyant que « dans les cas où il y a lieu à la
demande en divorce prévue à l’article 232 du Code civil, il sera libre aux
conjoints de former demande en séparation de corps » et à l’article 307
poursuivant qu’une telle demande « sera intentée, instruite et jugée de la
même manière que l’action en divorce pour rupture irrémédiable ».

L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable
des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou,
lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux
conjointement » et l’article 233 précise que « la rupture irrémédiable est
établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par
la demande d’un seul conjoint maintenue à l’issue d’une période de réflexion
ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois ».

L’article 1007-27 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que « lorsque
le conjoint défendeur conteste la rupture irrémédiable des relations
conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, à la demande
d’un conjoint, accorder un délai afin de donner aux conjoints l’occasion de
se réconcilier ».

La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y
a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter. Lorsqu’un conjoint
conteste la rupture irrémédiable, le juge peut ordonner la surséance à la
procédure afin de donner aux conjoints l’occasion de se réconcilier. Si à
l’issue de la surséance, l’époux demandeur persiste dans sa demande, il est
à considérer que la rupture irrémédiable est établie (Doc. parl n° 6996, 20
octobre 2016, Commentaire des articles, art. 1007-27 du Nouveau Code de
procédure civile p.72 et art. 233 du Code civil, p.83).

En l’espèce, le juge de première instance a accordé un délai de réflexion
aux parties. La partie demanderesse en séparation de corps a cependant
persisté dans sa volonté de se séparer de son époux dont elle est déjà
séparée de fait depuis juin 2016.

Concernant la capacité d’B d’exprimer sa volonté, le juge aux affaires
familiales s’est à bon droit référé aux conclusions de l’expert en
neuropsychiatrie C du 18 décembre 2020 qui a retenu qu’B est capable de

                                  4
donner son consentement libre et éclairé quant à la procédure de séparation
par elle introduite.

Contrairement aux développements de l’appelant, cette conclusion n’est pas
contredite par le constat de l’expert qu’B n’a aucune vue sur sa situation
financière et qu’elle n’est pas capable d’élaborer des projets financiers
concrets. Elle a d’ailleurs relaté à l’expert que, même pendant la vie
commune, c’était le mari qui s’occupait du volet administratif et financier du
couple, auquel elle ne s’est jamais intéressée.

Il se dégage de la motivation du jugement rendu par le juge des tutelles le
12 février 2020 que la procédure de mise sous curatelle d’B a été entamée
suite à un certificat médical établi par le docteur E le 31 juillet 2019, lors de
la première hospitalisation d’B en service de psychiatrie du Centre
Hospitalier de Luxembourg. Les documents cités par le docteur C dans son
rapport du 18 décembre 2020 sont des rapports d’hospitalisation des 23
juillet 2019 et 20 novembre 2019, émanant du même médecin spécialiste en
psychiatrie. A n’établit donc pas qu’un rapport d’expertise de l’état de santé
d’B ait été établi dans le cadre de la procédure qui s’est déroulée devant le
juge des tutelles.

C’est sur base du certificat médical du 31 juillet 2019 émanant du docteur E
et de l’audition d’B par le juge des tutelles lui-même le 27 septembre 2019,
que celui-ci a décidé que l’état de santé d’B était tel que lors de
l’administration de ses affaires, elle avait besoin de l’aide, du conseil et du
contrôle d’un tiers et que, sans être hors d’état d’agir elle-même, B avait
plutôt besoin d’être conseillée et contrôlée dans ses actes de la vie civile,
raisons pour lesquelles un curateur a été désigné.

Contrairement aux conclusions de l’appelant, cette description de l’état de
santé mentale d’B concorde avec les constatations personnelles et
conclusions du docteur C, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à un
réexamen des certificats médicaux anciens de plus d’un an qui avaient à
l’époque été soumis au juge des tutelles dont les conclusions sont versées
au dossier.

A ne pouvant s’opposer à la volonté réitérée d’B de voir prononcer la
séparation de corps entre époux, l’appel n’est pas fondé sur ce point et le
jugement du 5 février 2021 est à confirmer pour avoir prononcé la séparation
de corps des parties. Comme aux termes de l’article 311 du Code civil, la
séparation de corps emportera toujours séparation de biens, le juge aux
affaires familiales a également à juste titre ordonné la liquidation et le
partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et désigné un
notaire à ces fins.

                                   5
 - La pension alimentaire

La séparation de corps a pour effet de distendre le lien du mariage sans le
dissoudre.

Si elle met ainsi fin au devoir de cohabitation et à l'obligation de contribuer
aux charges du mariage, elle laisse subsister entre époux le devoir
réciproque de secours visé à l’article 212 du Code civil.

Toutefois les modalités d’exécution du devoir de secours sont profondément
affectées par la disparition de la communauté de vie : l’époux débiteur ne
peut plus, comme il le faisait avant la séparation, exécuter son obligation en
mettant à la disposition de son conjoint, au domicile commun, tout ce qui lui
était utile, l’article 214 alinéa 3 du Code civil obligeant, en effet, l’époux à
fournir à son conjoint qui s’acquitte de sa contribution par son activité au
foyer tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés
et son état. La séparation de corps mettant un terme à l'obligation de
contribuer aux charges du mariage, le devoir de secours entre époux n’est
plus absorbé par celle-ci.

Le devoir de secours subsistant n’est que l'obligation alimentaire de droit
commun entre époux.

C’est donc à tort que A reproche au juge de première instance d’avoir alloué
à B une pension alimentaire, accessoirement à la séparation de corps.

Au vu des développements ci-dessus, la pension alimentaire de l’époux
séparé de corps est à fixer d’après les règles générales en matière
d’aliments, c’est-à-dire, conformément à l’article 208 du Code civil, dans la
proportion du besoin de celui qui les réclame, et des ressources de celui qui
les doit.

L’état de besoin de l’époux créancier est une question de fait. Cet état de
besoin est essentiellement relatif, c’est-à-dire que si les aliments ne sont pas
destinés à permettre à l’époux créancier séparé de corps de maintenir le
train de vie dont il a pu bénéficier pendant la durée de la communauté de
vie, l’état de besoin doit cependant, conformément au droit commun, être
apprécié en fonction des conditions normales de vie du créancier d’aliments
compte tenu de son éducation et de sa condition sociale. En outre, le simple
état de besoin ne suffit pas s’il est possible à celui qui l’allègue de se procurer
des ressources par son travail.

En l’occurrence, B est âgée de 73 ans et elle n’est plus en mesure de vivre
de manière indépendante, de sorte qu’elle ne peut plus se procurer des
revenus. Le seul revenu régulier dont elle dispose s’élève à 114 euros par
mois à titre de forfait d’éducation. Il se dégage encore des pièces versées
que l’intimée disposait d’un compte épargne affichant un crédit de 24.177,67
euros en novembre 2020. Elle peut encore escompter toucher la moitié du
produit de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre
époux.

Au vu des factures établies par la société F S.à r.l. en mars et avril 2021, les
frais d’hébergement et de soins d’B s’élèvent à 3.819 euros par mois.
D’après les indications de son curateur à l’audience, B sera hébergée dans

                                   6
un foyer à Wiltz à partir de juin 2021, où les frais de logement d’élèvent à
2.700 euros par mois.

B étant sans revenu régulier et son capital ne permettant pas de couvrir à
moyen et à long terme ses frais d’hébergement, le juge de première instance
a retenu à juste titre qu’B se trouve dans le besoin.

L’appelant touche une pension d’environ 4.200 euros par mois et il soutient
contribuer aux frais du ménage de son fils en contrepartie de son
hébergement et de sa nourriture. Cette participation est évaluée à une
somme mensuelle de 1.000 euros par mois. Ne faisant pas état d’autres frais
mensuels incompressibles, A, qui obtiendra également sa part de la
liquidation du régime matrimonial des parties, dispose de facultés
financières suffisantes pour servir un secours alimentaire à son épouse
séparée de corps.

Au vu des besoins importants d’B et des capacités contributives existantes,
mais néanmoins insuffisantes pour couvrir tous les besoins de l’épouse
séparée de corps, le juge aux affaires familiales est à approuver pour avoir
alloué à B un secours alimentaire mensuel de 2.100 euros à partir du 5
octobre 2020.

Les appels principal et incident ne sont donc pas fondés à cet égard et le
jugement entrepris est à confirmer.

 - Les accessoires

Chacune des parties ayant succombé dans une partie de ses prétentions en
première instance, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a
instauré un partage des frais et dépens de cette instance par moitié. Chaque
partie succombant en instance d’appel dans son recours introduit contre le
jugement du 5 février 2012, il y a également lieu d’ordonner un partage des
frais et dépens de cette instance par moitié entre les deux parties.

Pour la même raison, B n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande introduite sur
cette base n’est pas fondée.

                          P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été critiqué,

dit non fondée la demande d’Ben allocation d’une indemnité de procédure,

                                   7
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à A et pour moitié à B, avec distraction pour la part qui la concerne au profit
de Maître Cathy Arendt qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                  8
"


text:
  Arrêt N° 81/21 IV-COM

  Audience publique du quinze juin deux mille vingt-et-un

  Numéro 43712 du rôle

  Composition :

  Marie-Laure MEYER, président de chambre ;
  Anne-Françoise GREMLING, conseiller ;
  Carole BESCH, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.),
établie et ayant son siège social à F-(…), représentée par son conseil
d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro (…),

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick
Muller de Luxembourg du 29 mars 2016,

   comparant par Maître Muriel Piquard, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et

  la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit acte Muller,

   comparant par Maître Thierry Reisch, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                                          1
                           LA COUR D’APPEL

   Vu le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15
janvier 2016.

  Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 31 octobre 2018.

   Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2020 cassant le prédit
arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement
composée.

  Vu les conclusions récapitulatives prises par les parties litigantes.

  Faits et rétroactes
   Par contrat du 16 janvier 2012 dénommé « MASTER
TRANSPONDER AGREEMENT for digital transmission services on
the SOC.2.) satellite system », la société anonyme SOC.2.) (ci-après
la société SOC.2.)) et la société par actions simplifiée de droit français
SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) avaient convenu que le client
pouvait commander auprès de la société SOC.2.) des services
consistant dans la transmission digitale. Il avait été conclu pour une
durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017, renouvelable ensuite
tacitement d’année en année.
   L’article 14.3 dudit contrat prévoyait que “a party may terminate
immediately the respective Service Order or where all Service Orders
are concerned this Agreement by written notice if the other party […]
has been prevented due to a force majeure event from performing its
material obligations with respect to such Service Order for sixty days
or more”.
   Faisant état de l’adoption imminente d’un projet de loi français sur
la consommation modifiant la réglementation sur les loteries gratuites,
la société SOC.1.) a informé la société SOC.2.) de ce que cette
législation nouvelle allait la mettre dans l’obligation de cesser
d’émettre sans délai le service « (...) » qu’elle fournissait en exécution
du contrat susdit de 2012, législation qui, selon elle, constituait un cas
de force majeure.
   Des pourparlers d’arrangement entre parties ayant échoué, la
société SOC.2.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 décembre
2014, assigné la société SOC.1.) devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir
condamner à lui payer du chef de la résiliation prématurée et non
justifiée du contrat de base du 16 janvier 2012 ayant lié les parties
contractantes le montant de 796.974 euros, à augmenter des intérêts
légaux au taux professionnel chaque fois à compter du 31e jour
suivant la date d’émission de la facture, le tout en vertu de la loi du 18

                                                                             2
avril 2004 jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice, en
sus une indemnité de procédure de 3.000 euros.
    Par jugement du 15 janvier 2016, le tribunal a condamné la société
SOC.1.) à payer à la société SOC.2.) la somme réclamée de 796.974
euros augmentée des intérêts résultant de la loi du 18 avril 2004 à
compter des échéances des huit factures sur base desquelles la
condamnation avait été demandée et avec les intérêts au taux légal à
compter de la mise en demeure du 24 octobre 2014 en ce qui
concerne les montants résultant de la clause pénale, jusqu’à solde, de
même qu’à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le
tribunal a par contre rejeté la demande reconventionnelle de la
défenderesse ayant porté sur la restitution d’un montant de 72.000
euros remis à titre de dépôt en garantie et sa demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
  Pour statuer ainsi, le tribunal a écarté tous les moyens de défense
opposés par la société SOC.1.) à la demande en condamnation tirés
de la nullité des contrats, de leur caducité et de la force majeure.
   Il a retenu que la société SOC.2.) avait résilié à bon droit avec effet
immédiat le 22 octobre 2014 le contrat du 16 janvier 2012 en raison
du non-paiement des factures relatives aux redevances mensuelles
des mois de mars à novembre 2014. Il a de plus déclaré fondée la
demande basée sur l’article 15.2. du contrat qui prévoyait le paiement
d’une clause pénale notamment au vu de ce que le contrat aurait
normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.
   Par acte d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société SOC.1.)
a interjeté appel du jugement signifié le 4 février 2016.
   Elle a conclu, par réformation, à se voir relever des condamnations
prononcées en première instance, se voir restituer le dépôt de garantie
et se voir allouer l’indemnité de procédure. Elle a sollicité en appel une
indemnité de procédure de 3.000 €.
   La société SOC.2.) a conclu à la confirmation du jugement et a
demandé à voir déclarer nouvelle en instance d’appel la demande de
l’appelante en réduction de la clause pénale. Elle a formulé à titre
subsidiaire une offre de preuve par l’audition d’un témoin.
  Par arrêt du 31 octobre 2018, la Cour a :
   - reçu l’appel et l’a dit fondé,
    réformant :
   - débouté la société SOC.2.) de sa demande en condamnation
dirigée contre la société SOC.1.),
   - condamné la société SOC.2.) à payer à la société SOC.1.) le
montant de 72.000 euros avec les intérêts légaux à courir à partir du
25 novembre 2015, date de la demande reconventionnelle en justice
jusqu’à solde,

                                                                             3
   - déchargé la société SOC.1.) de la condamnation à payer une
indemnité de procédure,
   - confirmé le jugement en ce que le tribunal a rejeté la demande de
cette société basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,
   - dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure, et
   - fait masse des frais et dépens des deux instances et ceux-ci
imposés dans leur intégralité à la société SOC.2.) avec distraction au
profit de Maître Muriel Piquard, avocat constitué, qui en avait fait la
demande.
   Pour statuer ainsi, la Cour a rejeté le moyen tiré de la caducité du
contrat en raison de l’absence sinon de l’illicéité de son objet et de sa
cause soulevée par la société SOC.1.) motif pris que l’objet et la cause
du contrat s’apprécient à la formation du contrat, les modifications en
cours de contrat devant s’apprécier quant aux conséquences
juridiques à en tirer au regard des principes régissant l’exécution du
contrat.
  En ce qui concerne le moyen tiré de la force majeure opposé par la
société SOC.1.), la Cour a dit qu’un évènement empêche l’exécution
du contrat lorsqu’il est imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties,
caractères auxquels les parties se sont implicitement mais
nécessairement référées dans l’article 16 du contrat de base.
    La Cour a répondu au moyen tiré de l’existence d’un empêchement
suite à la modification du cadre législatif français relatif aux loteries en
rappelant l’évolution législative dans cette matière aboutissant à la loi
du 17 mars 2014 qui a modifié la teneur de l’article L322-2 et introduit
un nouvel article L322-2-1 dans le Code de sécurité intérieure (ci-
après CSI). La Cour a ensuite rappelé qu’à la date de la conclusion du
contrat la législation française ne prohibait pas la loterie si elle était
gratuite et qu’elle n’exigeait pas de la part du joueur un sacrifice
pécuniaire et qu’elle était gratuite si le joueur qui, dans un premier
temps, avait dû supporter des frais pour y participer avait la possibilité
d’en demander le remboursement à l’organisateur, mais que depuis
l’introduction de la loi du 17 mars 2014, les jeux et concours dont il y
est question sont seulement licites s’ils constituent un complément
aux programmes et publications.
   Selon la Cour, il n’était pas au moment de la conclusion du contrat
raisonnablement prévisible que la législation allait changer et que le
texte serait modifié en ce qu’il visait la gratuité, de sorte que la
condition de l’imprévisibilité était donnée.
   En ce qui concerne la condition de l’irrésistibilité, la Cour a retenu
qu’il n’était pas contesté par l’intimée que les jeux de hasard proposés
par l’appelante constituaient le seul et unique programme diffusé et ne
constituaient pas un complément à un jeu télévisé et que les parties
étaient restées en défaut de spécifier le genre de programme principal
à définir par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou les modalités à

                                                                                4
fixer par décret. Quant à l’affirmation de l’intimée que l’appelante avait
la possibilité de se lancer dans des programmes d’astrologie ou de
téléshopping la Cour a dit que même si l’objet social de l’appelante lui
permettait de produire de tels programmes télévisés, il ne fallait
pourtant pas perdre de vue que la société SOC.1.), active dans
l’exploitation de casinos en France, proposait un programme qui était
en adéquation avec son savoir-faire professionnel.
   Diffuser un programme télévisé par la voie satellitaire ne relevait,
selon la Cour, de toute évidence pas du métier de l’appelante et que
la réorientation prônée par l’intimée dans le chef de l’appelante n’était
pas réalisable, à tout le moins pas à court ou à moyen terme.
   La Cour a dit qu’il n’était dès lors pas pertinent de savoir si la
diffusion d’un programme télé était réalisable moyennant une capacité
de diffusion de 1,5 mégabits/sec, ce qui était soutenu par l’intimée, ou
si une capacité de 2 mégabits/sec était nécessaire. L’offre de preuve
testimoniale de l’intimée a donc été rejetée pour défaut de pertinence.
   Quant à l’argument de l’intimée selon lequel l’interdiction ne portait
que sur la diffusion du programme en France et que cette diffusion
restait possible partout ailleurs de sorte que l’appelante n’avait qu’à
cibler un public autre que celui résidant en France, la Cour a rappelé
que le groupe SOC.1.) était actif en France, pays dans lequel il
exploitait ses activités et y était connu en tant que tel par ses habitants
et que la langue véhiculaire employée dans les jeux diffusés par la
voie digitale était le français.
   Même à admettre que la diffusion du programme eût été licite dans
d’autres pays, encore aurait-il d’abord fallu que les résidents de ce(s)
pays comprennent la langue française. Une diffusion du programme
dans une langue autre telle que l’anglais aurait nécessité des
changements au niveau de la programmation. Même si ces
changements ne semblent pas, selon la Cour, avoir été
insurmontables et même à supposer que la diffusion eût pu se faire
dans des pays dont les résidents maîtrisent la langue française, voire
même l’anglais, les efforts ainsi entrepris par l’appelante risquaient de
ne pas porter de fruits à court et à moyen terme.
   Selon la Cour, s’adresser à un public autre présupposait dans la
majorité des cas non seulement un choix différent de langue, mais
surtout la recherche d’entreprises intéressées à placer des publicités
accessibles aux résidents des pays où le programme serait diffusé.
Une telle recherche ne pouvait se faire du jour au lendemain,
abstraction faite qu’il n’était même pas soutenu par l’intimée que le
groupe SOC.1.) soit actif hors du territoire français.
   La Cour a dès lors retenu que la proposition faite par l’intimée à
l’appelante n’était raisonnablement pas réalisable dans un laps de
temps qui eût permis à la société SOC.1.) de continuer à remplir ses
obligations contractuelles et que la condition de l’irrésistibilité était
donc remplie.

                                                                              5
   La Cour a en outre retenu qu’en l’espèce la condition de l’extériorité
était remplie étant donné que la modification législative est venue
modifier le cadre législatif dans lequel les parties avaient initialement
contracté.
   Par réformation, la Cour a dit que la société SOC.1.) a été
empêchée par un cas de force majeure de remplir les obligations
issues du contrat de base du 14 avril 2012, cet empêchement l’ayant
affranchie de toute responsabilité encourue du chef de ladite
inexécution et que partant le jugement était à réformer en ce que la
société SOC.1.) a été condamnée à payer à la société SOC.2.) la
somme de 796.974 euros. Elle a encore retenu que le dépôt de
garantie était devenu sans objet et que la société SOC.1.) avait droit
à son remboursement.
   Finalement la Cour a réformé le jugement en ce que la société
SOC.1.) avait été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure et a confirmé le jugement en ce que le tribunal avait
débouté la société SOC.1.) de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. La Cour a enfin rejeté les
demandes des parties en appel en allocation d’une indemnité de
procédure au motif que l’intimée n’y avait pas droit au vu du sort
réservé à son appel et aux dépens et que l’appelante n’y avait pas
droit en l’absence de preuve de sa part de la condition d’iniquité.
    Sur le pourvoi principal interjeté par la société SOC.2.) et le pourvoi
incident de la société SOC.1.), la Cour de Cassation a par arrêt du 23
avril 2020 rejeté le pourvoi incident et, en ce qui concerne le pourvoi
principal, a rejeté le deuxième moyen de cassation. Elle a cassé et
annulé l’arrêt rendu par la Cour le 31 octobre 2018 pour défaut de
réponse aux conclusions invoqué au premier moyen de cassation et a
dans cette mesure déclaré nuls et de nul effet ladite décision et les
actes qui s’en sont suivis, remis les parties dans l’état où elles se sont
trouvées avant l’arrêt cassé et, pour être fait droit, les a renvoyées
devant la Cour d’appel, autrement composée et a sursis à statuer en
l’état actuel sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
de cassation. La société SOC.1.) a été condamnée aux dépens de
l’instance en cassation exposés à ce stade de la procédure.
   Suite à l’arrêt du 23 avril 2020, la société SOC.2.) réitère qu’elle
conteste que la société SOC.1.) n’ait diffusé que des programmes
portant prétendument sur des jeux de hasard. Elle estime dès lors que
la société SOC.1.) était en mesure de bénéficier de la dérogation
prévue à l’article L322-7 du CSI et qu’en conséquence la modification
législative alléguée n’était ni insurmontable ni irrésistible dans le chef
de la société SOC.1.).
   Elle ajoute qu’il incombe à la société SOC.1.) d’établir qu’elle
diffusait à titre exclusif des programmes de loteries, dans lesquelles
l’avance financière exigée était remboursée, ultérieurement et que

                                                                              6
partant la dérogation prévue à l’article L 322-7 du CSI ne s’appliquait
pas à elle.
   Quant à l’étendue de la cassation, elle fait valoir que l’arrêt de
cassation laisse subsister l’intégralité de la procédure suivie devant la
juridiction dont la décision a été annulée, de sorte qu’elle renvoie à ses
écrits précédemment notifiés.
   Elle conclut plus particulièrement à l’absence de force majeure au
motif qu’aucune des conditions d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et
d’extériorité ne sont données et partant à la confirmation du jugement
du 15 janvier 2016.
     La société SOC.1.) estime que l’étendue de la saisine de la Cour
après l’arrêt de cassation ne s’étend qu’à l’analyse de la condition de
l’irrésistibilité, les conditions d’extériorité et d’imprévisibilité n’ayant
pas fait l’objet du renvoi de l’affaire devant la Cour.
   Elle estime que la question de savoir si elle aurait pu diversifier son
programme pour se voir appliquer l’exception de l’article L322-7 du
CSI a également été tranchée par l’arrêt du 23 avril 2020 et ne fait plus
partie de la saisine actuelle de la Cour. Cette question ne se poserait
par ailleurs uniquement si elle diffusait à titre exclusif des programmes
de loteries.
   Elle réitère son affirmation que le programme (...) constituait, à titre
principal, et non à titre accessoire, un jeu de hasard. Elle conteste dès
lors avoir diffusé un programme hybride dont un jeu de hasard serait
l’accessoire d’un autre programme de télévision et elle renvoie à cet
égard à ses conclusions récapitulatives du 12 avril 2018. Elle estime
que la société SOC.2.), qui pourtant contrôlait le canal de diffusion
satellitaire des programmes n’apporte pas le moindre élément
permettant d’appuyer ses contestations. Elle conclut dès lors qu’elle
ne pouvait pas bénéficier de l’exception prévue à l’article L 322-7 du
CSI.
   Elle demande partant à voir dire non fondée la demande de la
société SOC.2.) et fondée sa demande reconventionnelle en
restitution du dépôt de garantie de la somme de 72.000 euros.

  Appréciation
  La société SOC.2.) cite à tort une jurisprudence française pour
conclure que la juridiction de renvoi est saisie de l’ensemble du litige.
   En effet, la loi du 18 février 1885, dans ses articles 27 et 28 ne
prévoit pas l’hypothèse d’une cassation partielle et ne se prononce
pas sur l’étendue de la cassation par rapport au moyen évoqué. A cet
égard la loi luxembourgeoise se distingue des dispositions
correspondantes du Code de procédure civile français (conclusions du
Ministère Public du 23 février 2005, n°2183 du registre)

                                                                               7
   La Cour de cassation a retenu que si en principe, à la suite de
l’annulation d’un arrêt, les parties se trouvent remises au même état
où elles se sont trouvées avant la décision cassée, toujours est-il que
l’annulation prononcée par la Cour de cassation n’a pas une portée
plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors même qu’elle a
été prononcée dans le dispositif en termes généraux. En
conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en
force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui
n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289,
Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre).
   En l’espèce, le moyen servant de base à l’arrêt de cassation est
celui tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution :
     « en ce que l'arrêt entrepris a déclaré, que la condition de
l'irrésistibilité était remplie, et que la partie défenderesse en cassation
a été empêchée par un cas de force majeure, de remplir les obligations
issues du contrat du 16 janvier 2012, l'exonérant ainsi de toute
responsabilité et, par réformation du jugement 15 janvier 2016,
déclarant l'appel fondé, déboutant la société anonyme SOC.2.) de sa
demande en condamnation dirigée contre la société par actions
simplifiée de droit français SOC.1.), la condamnant à payer à celle-ci
le montant de 72.000-£ avec les intérêts légaux à courir à partir du 25
novembre 2015, date de la demande reconventionnelle en justice
jusqu'à solde, au motif qu'<< Il n'est pas contesté par l'intimée que les
jeux de hasard proposés par l'appelante constituaient le seul et unique
programme diffusé ... La proposition faite par l'intimée à l'appelante
n'était raisonnablement pas réalisable dans un laps de temps qui eût
permis à la société SOC.1.) de continuer à remplir ses obligations
contractuelles. La condition d'irrésistibilité était donc remplie. >>
(page 12 dernier paragraphe de l'arrêt), ce alors que la norme
prohibitive étrangère - la loi française du 17 mars 2014 (créant et/ou
modifiant les articles L322-1 et suivants du Code de la Sécurité
Intérieure français, ci-après le CSI) - n'édicte pas une interdiction
absolue de loteries, lorsqu'il y a remboursement de l'avance
financière exigée pour les joueurs, mais elle prévoit des dérogations,
notamment lorsque ces jeux et concours ne constituent qu'un
complément aux programmes diffusés (article L322-7 du CSI), et
que la Cour ne s'est pas prononcée sur le moyen soulevé par la
partie demanderesse en cassation, dans ses conclusions
récapitulatives du 15 mai 2018, consistant à contester formellement
et expressément, à de maintes reprises, que la société SOC.1.) n'ait
diffusé, à titre exclusif, que des jeux de hasard et de loteries, laquelle
a partant pu << bénéficier du régime d'exception de l'article L322-7
du CSI; qu'ainsi la partie appelante (actuelle défenderesse en
cassation), aurait pu diversifier son programme, pour se voir
appliquer l'exception de l'article L322-7 du CSI … ; >> (page 17 des
conclusions récapitulatives) ;
   alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout
jugement est motivé. >>, que << les juges du fond sont tenus de

                                                                              8
s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont proposés, quel qu'en soit
le mérite >> (Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile,
éd. Dalloz, 2009-2010, n.77.205 ; Civ. 1ère, 15 juill. 1963, Bull. civ. I,
n°395.), que le juge étant obligé de répondre à tout ce qui dans les
motifs de la demande constitue le support nécessaire de son
dispositif, de sorte que l'absence de répondre à ces motifs constitue
une motivation insuffisante valant absence de motifs, que dans la
motivation de ses conclusions récapitulatives, la partie
demanderesse en cassation soulevait formellement et expressément,
à non moins de douze reprises (citées intégralement dans le
développement du présent moyen), la contestation que la société
SOC.1.) n'ait diffusé, à titre exclusif, que des jeux de hasard ou
loteries, dans les termes suivants : << ... il est contesté que SOC.1.)
n'ait diffusé que des programmes portant prétendument sur des jeux
de hasard (paragraphe 6 de la page 6 des conclusions récapitulatives
du 15 mai 2018) >>, et qu'elle était partant en mesure de bénéficier
de la dérogation prévue à l'article L322-7 du CSI, et qu'en
conséquence la modification législative alléguée n'était ni
insurmontable ni irrésistible dans le chef de la partie défenderesse en
cassation, de sorte que suite aux contestations de la partie
demanderesse en cassation, il appartenait à la partie défenderesse
en cassation de rapporter la preuve qu'elle diffusait à titre exclusif des
programmes de loteries, dans lesquelles l'avance financière exigée
était remboursée ultérieurement, et que partant la dérogation prévue
à l'article L322-7 du CSI ne s'appliquait pas à elle, que cet exposé
constituait le support nécessaire du dispositif des conclusions
récapitulatives prémentionnées, si bien qu'en déclarant qu'<< Il n'est
pas contesté par l'intimée que les jeux de hasard proposés par
l'appelante constituaient le seul et unique programme diffusé et ne
constituaient pas un complément à un jeu télévisé... La proposition
faite par l'intimée à l'appelante n'était raisonnablement pas réalisable
dans un laps de temps qui eût permis à la société SOC.1.) de
continuer à remplir ses obligations contractuelles. La condition
d'irrésistibilité était donc remplie.», pour en conclure que la dérogation
prévue par la norme prohibitive étrangère précitée, à savoir l'article
L322-7 du CSI, ne s'appliquait pas à la partie défenderesse en
cassation, en déduisant que celle-ci remplissait partant la condition
de l'irrésistibilité, s'exonérant ainsi de toute responsabilité pour cause
de force majeure, les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions
de la partie demanderesse en cassation, partant n'ont pas
suffisamment motivé l'arrêt rapporté, violant ainsi l'article 89 de la
Constitution pour défaut de motivation. ».
   La Cour de cassation a répondu par arrêt du 23 avril 2020 comme
suit :
  « Vu l’article 89 de la Constitution.
   Le moyen est tiré d’un défaut de réponse à conclusions, constitutif
d’un défaut de motifs.

                                                                             9
    L’arrêt attaqué n’est pas critiqué en ce qu’il a, quant à la nouvelle
législation française, retenu que « Les jeux et concours dont il est
question - les parties s’accordent à y inclure les jeux de loterie - sont
licites pour autant qu’ils constituent un complément aux programmes
et publications. ».
  La réponse à la question de savoir si les jeux de hasard proposés
par la défenderesse en cassation avaient, ou non, constitué un
complément aux programmes et publications, est donc déterminante
dans l’examen de la condition d’irrésistibilité de la force majeure.
  Il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir
égard et auxquelles se réfère la demanderesse en cassation que
celle-ci avait écrit, à la page 6 de ses conclusions récapitulatives,
notifiées le 15 mai 2018 :
   « Que d’ailleurs, il est contesté que SOC.1.) n’ait diffusé que des
programmes portant prétendument sur des jeux de hasard ;
  Que, contrairement aux affirmations de la partie appelante ni aucun
mail, ni aucun document contractuel ne contient de stipulations
pouvant être une référence à des programmes portant prétendument
exclusivement sur des jeux de hasard ;
   Que, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, la
référence lapidaire au programme << (...) >> ne porte à aucune
conséquence, alors qu’il n’est nullement allégué que (...) ne diffusait
que des jeux de hasard. ».
   En retenant qu’« Il n’est pas contesté par l’intimée que les jeux de
hasard proposés par l’appelante constituaient le seul et unique
programme diffusé et ne constituaient pas un complément à un jeu
télévisé. », les juges d’appel ont omis de répondre aux conclusions
de la demanderesse en cassation et ont donc violé la disposition visée
au moyen.
  Le moyen est partant fondé.
  Il en suit que l’arrêt encourt la cassation. »
   Il s’ensuit que la Cour de renvoi est actuellement saisie de la seule
question relative à la question de savoir si les jeux de hasard proposés
par la société SOC.1.) constituaient le seul et unique programme et ne
constituaient pas un complément à un jeu télévisé afin d’apprécier le
caractère irrésistible de l’empêchement soulevé par l’appelante et qui
a trait à l’impossibilité de continuer à diffuser le programme (...) en
raison du changement législatif en France.

   Est par contre passée en force de chose jugée la décision de la
Cour d’appel quant au moyen tiré de la caducité du contrat et en ce
qui concerne le moyen tiré de la force majeure pour autant que les
conditions de l’imprévisibilité et de l’extériorité de l’évènement sont
visées, les décisions relatives à la condition de l’imprévisibilité et de
                                                                            10
l’extériorité de l’évènement empêchant selon l’appelante l’exécution
du contrat.

   Comme retenu dans la partie non annulée de l’arrêt du 23 avril 2020
depuis le changement du cadre législatif en France, ayant abouti à la
modification de l’article L322-2 du CSI par la loi du 17 mars 2014, « les
jeux et concours dont il est question - les parties s’accordent à y inclure
les jeux de loterie - sont licites pour autant qu’ils constituent un
complément aux programmes et publications ».

    La société SOC.1.) fait valoir que le programme (...) constituait à
titre principal, et non à titre accessoire, un jeu de hasard. Elle se base
notamment sur la lettre du Président du Conseil supérieur de
l’audiovisuel du 2 février 2006 (pièce 41) et estime que la société
SOC.2.) confirmerait également dans ses conclusions que la partie
télévisée n’est que l’accessoire du service (...) et que le service
interactif est l’objet principal de (...) pour en déduire que le service (...)
n’est donc pas un service télévisé.

    Il résulte de la lettre du 2 février 2006 que le Président du Conseil
supérieur de l’audiovisuel français a été saisi d’une demande
d’analyse « selon laquelle l’insertion d’une vignette vidéo au sein du
service interactif « (...) » que vous éditez n’emporte pas pour ce
service l’application du régime des services de télévision au sens de
l’alinéa 4 de l’article 2 et de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30
septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ».
Après avoir repris la présentation donnée du service « (...) » selon
laquelle « ce service est diffusé par satellite et principalement
composé de données alpha-numériques auxquelles vous envisagez
de joindre, en écran partagé, une séquence vidéo d’autopromotion ou
d’explications relatives au service, d’une durée d’une heure et diffusée
en boucle », il répond qu’ « ainsi présentée et sous réserve
d’éventuelles modifications ultérieures, l’insertion d’une vignette vidéo
au sein du service (...) apparaît de par son objet et sa durée, constituer
l’accessoire du programme principal de jeux interactifs de ce service.
Cette vignette vidéo ne constituant donc pas un programme principal
composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et
des sons au sens de l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 30 septembre
1986 modifiée, le service « (...) » n’apparaît pas à ce stade entrer dans
le champ des services de télévision soumis à conventionnement ou à
déclaration en application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre
1986 modifiée susvisé ».

   Il résulte d’un article publié le 4 avril 2006 dans le journal Le Monde
et intitulé « les casinos SOC.1.) financent (...) » que « (...) sera lancée
à la fin du mois de mai sur le bouquet numérique (...). Depuis 18 mois,
cette chaîne est déjà disponible sous la forme d’un service interactif
de « jeux gratuits sans obligation d’achat ». En clair, des jeux de grille,
des machines à sous virtuelle, financés par les SMS ou les appels
surtaxés des téléspectateurs-joueurs […] Fin mai, (...) s’enrichira » [la

                                                                                11
Cour constate que la société SOC.2.) a erronément cité « s’est
enrichie » dans ses conclusions récapitulatives du 15 mai 2018 ]
« d’émissions de jeux présentées par des animateurs. Son antenne
devrait ressembler » [la Cour constate que la société SOC.2.) a
erronément cité « ressemble » dans les prédites conclusions] « à celle
de (...) : un tiers de l’écran dédié aux émissions, le reste diffusant en
continu des services interactifs (jeux de casino, jeux de grattage, loto,
quizz, …). Le créateur de (...), A.), ancien (...), et le groupe casinotier
SOC.1.), premier actionnaire du projet avec un tiers du capital,
considèrent (...) moins comme une véritable chaîne de télé que
comme        un      « service   interactif  enrichi       d’une   fenêtre
vidéo » […]»(https://(...)).

   C’est à tort que la société SOC.2.) déduit de cet article que (...)
aurait pu bénéficier du régime d’exception de l’article L322-7 du CSI.
En effet, il résulte de ces deux pièces que les émissions diffusées sur
une partie de l’écran de ce programme constituaient des émissions de
jeux et qu’elles ne rentraient pas dans la définition donnée par le
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour le service de
télévision.

  Il s’ensuit qu’il est établi que le programme (...) constituait un
programme diffusant à titre principal des jeux de hasard et qu’il ne
pouvait donc pas bénéficier de l’exception prévue à l’article L322-7 du
CSI.

   Comme retenu par la Cour dans une partie non cassée de l’arrêt,
après avoir écarté les autres moyens soulevés par l’intimée par
rapport à la possibilité de la diffusion d’un autre programme, à la
renégociation du contrat aux fins de se voir allouer une capacité de
diffusion plus importante, au changement du public cible, la
proposition faite par l’intimée à l’appelante n’était pas réalisable dans
un laps de temps qui eût permis à la société SOC.1.) de continuer à
remplir les obligations contractuelles.
  Il s’ensuit que la condition d’irrésistibilité est remplie en l’espèce.
   Comme retenu par la Cour dans une partie non cassée de l’arrêt,
les conditions de l’extériorité et d’imprévisibilité sont également
données en l’espèce, de sorte qu’il faut retenir que l’appelante a été
empêchée par un cas de force majeure de remplir les obligations
issues du contrat de base du 14 avril 2012 et que cet empêchement
l’a affranchie de toute responsabilité encourue du chef de ladite
inexécution.
    Le jugement du 15 janvier 2016 est dès lors à réformer en ce que
le tribunal a condamné la société SOC.1.) à payer à la société SOC.2.)
la somme de 796.974 euros.
  Ledit montant tient compte du dépôt de garantie de 72.000 euros
versé en cours de contrat à l’intimée pour la bonne exécution de ses

                                                                              12
obligations. En première instance, la société SOC.1.) avait formulé
une demande reconventionnelle en remboursement de ladite somme,
demande rejetée par le tribunal.
   Etant donné que l’appel de la société SOC.1.) est fondé en ce qu’il
a été retenu qu’elle avait été empêchée d’exécuter ses obligations
contractuelles, le dépôt de garantie est devenu sans objet. L’appelante
a donc droit au remboursement de cette somme.
   Le jugement est à réformer en ce sens.
  Il est encore à réformer en ce que la société SOC.1.) a été
condamnée à payer à la société SOC.2.) une indemnité de procédure
de 2.000 euros.
   Il est cependant à confirmer en ce que le tribunal a débouté la
société SOC.1.) de sa demande basée sur l’article 240 Nouveau Code
de procédure civile, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en
l’espèce.
   Les demandes des parties en appel en allocation d’une indemnité
de procédure sont à rejeter. L’intimée n’y a pas droit au vu du sort
réservé à l’appel et aux dépens. L’appelante n’y a pas droit non plus
vu qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû supporter
pour faire valoir ses droits.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
  vu l’arrêt du 31 octobre 2018,
  vu l’arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 2020,
  par réformation du jugement du 15 janvier 2016,
   déboute la société anonyme SOC.2.) de sa demande en
condamnation dirigée contre la société par actions simplifiée de droit
français SOC.1.).
   la condamne à payer à la société par actions simplifiée de droit
français SOC.1.) le montant de 72.000 euros avec les intérêts légaux
à partir du 25 novembre 2015, date de la demande reconventionnelle
en justice jusqu’à solde,

                                                                          13
  décharge la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.)
de la condamnation à payer une indemnité de procédure,
   confirme le jugement en ce que le tribunal a rejeté la demande de
cette société basée sur l’article 240 Nouveau Code de procédure
civile,
  dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,
   fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose
dans leur intégralité à la société anonyme SOC.2.) avec distraction au
profit de Maître Muriel Piquard, avocat constitué, qui en fait la
demande.

                                                                         14
"