text:
Jugement commercial II N° 1792/2016

Audience publique du vendredi, onze novembre deux mille seize.

Numéro du rôle : 154 909

Composition:

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                        Entre :

la société anonyme SOC1) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 3 juin 2013,
défenderesse sur reconvention, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach
SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

                                           et:

la société par actions simplifiée de droit français SOC2) SAS, établie et ayant son siège
social à F-(…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro (…),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la
Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                            1
                                      Le Tribunal :

Faits

La société anonyme SOC1) SA (ci-après « SOC1) ») est une société luxembourgeoise qui
a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres
sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en
valeur de ces participations.

Selon ses propres dires, la société a pour activité la réalisation de prestations informatiques
de contrôle d’exécution et de facturation des dépenses publicitaires, de certification
contractuelle et de dématérialisation de la relation fournisseur de l’appel d’offres au bon à
payer. Ces prestations sont fournies à des clients français pour qui elle contrôle la
conformité des flux financiers entre l’annonceur, l’agence intermédiaire et les supports de
publicité ou leurs régies avec la loi française N°93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin.

La société par actions simplifiée SOC2) SAS (ci-après « SOC2) ») est une société française
spécialisée dans la commercialisation de spiritueux et de champagnes sur le marché
français.

Ces deux sociétés ont signé plusieurs contrats portant sur le contrôle des budgets d’achat
d’espace de SOC2) pour les années 2008 à 2012 ainsi que l’éventuel recouvrement des
sommes prétendument facturées indûment.

Procédure

Par exploit d’huissier du 3 juin 2013, SOC1) a assigné SOC2) à comparaître devant le
tribunal de ce siège.

Après une première ordonnance de clôture qui a été révoquée, la clôture de l’instruction a
été prononcée par une ordonnance du 6 juillet 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 octobre 2016.

Prétentions et moyens des parties

Dans son assignation introductive, SOC1) demande la condamnation de SOC2) au
paiement du montant de 615.974,50 EUR en principal et les intérêts légaux à partir de
l’assignation.

Elle requiert encore une indemnité de 20.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais ainsi que
l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Dans ses conclusions récapitulatives, elle augmente sa demande de condamnation
principale de 615.974,50 EUR à 974.325,01 EUR et elle réclame des intérêts
conventionnels de 12 %, sinon les intérêts de retard prévus à l’article 3 de la loi modifiée du
18 avril 2004.

Pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande en paiement d’un dédit de
319.988,50 EUR, elle invoque à titre subsidiaire l’enrichissement sans cause de SOC2) et
l’appauvrissement dans son chef.

                                              2
En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité soulevé à propos de sa non-inscription au
registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCSL »), SOC1) conclut au rejet.

Elle estime que l’irrecevabilité est exclusivement instituée en faveur de tiers, de sorte que
l’exception ne pourrait être soulevée d’office et serait susceptible de renonciation. Elle
conclut donc que l’exception ne pourrait être accueillie comme ayant été soulevée
tardivement.

Pour autant que de besoin, elle ajoute que, d’après ses statuts, SOC1) pourrait faire des
opérations commerciales.

Pour le surplus, SOC1) demande que SOC2) soit déboutée de l’ensemble de ses
revendications contre elle.

Elle formule une offre de preuve par témoins pour expliquer sa méthode de travail et certains
points de détail quant aux faits.

Dans ses conclusions récapitulatives, SOC2) sollicite que les demandes de SOC1) soient
déclarées irrecevables en application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 sur
le RCSL (ci-après « la loi de 2002 »), telle qu’elle a été modifiée, sinon du principe général
de la personne morale.

Elle fait notamment valoir que SOC1) serait une société de participation financière et qu’elle
ne pourrait effectuer d’opérations commerciales que dans la mesure nécessaire à la prise
de participations financières.

Au fond, elle conclut au débouté de toutes les prétentions.

Subsidiairement, elle demande la réduction des clauses pénales.

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation de SOC1) à la restitution de la
somme de 586.755,43 EUR, prétendument prélevée de manière illicite de son compte
auprès de la banque BANQUE1), majorée des intérêts à partir d’une mise en demeure du
28 décembre 2012.

Elle conclut que l’irrecevabilité qui affecterait la demande principale ne ferait pas obstacle à
sa demande reconventionnelle alors que celle-ci serait autonome et elle souligne que
SOC1) disposerait d’un bureau à (…).

Elle demande encore la résolution judiciaire des contrats et du mandat de recouvrement
précontentieux et, en conséquence, la restitution d’un montant de 175.000,- EUR perçu à
titre de rémunération pour les contrats V1, V3 et V4, sinon au moins la restitution du montant
de 45.000,- EUR pour le contrat V4.

Elle réclame encore une indemnité de 50.000,- EUR à titre de dommages et intérêts pour le
préjudice prétendument subi du fait de manquements contractuels de SOC1) ainsi que la
somme de 5.000,- EUR pour procédure abusive.

Elle réclame une indemnité de 30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais.

                                               3
Appréciation.

L’article 22(1) premier alinéa de la loi de 2002 prévoit qu’est irrecevable toute action
principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité
commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de
l’action.

Aux termes du troisième alinéa du même article, cette irrecevabilité est couverte si elle n'est
pas proposée avant toute autre exception ou toute défense.

Le texte de la loi de 2002 reprend à cet égard celui de l’article 2 de la loi du 26 avril 1987
portant création d’un registre de commerce et des sociétés.

Dans son commentaire à propos de cette loi, le Conseil d’Etat avait écrit ce qui suit :

« Sans aller jusqu’à faire dépendre la qualité de commerçant d’une inscription au registre
de commerce - solution adoptée en Allemagne - le Conseil d’Etat, à défaut d’autres
sanctions ou conséquences, donne à considérer que la législation belge en matière de
registre de commerce déclare irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en
intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant
n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

Le Conseil d’Etat estime que la sanction d’irrecevabilité telle qu’elle existe en Belgique
pourrait utilement et facilement être reprise dans notre droit et proposera un amendement
en ce sens. »

Le législateur n’a pas indiqué la motivation qui l’a incité à estimer que l’irrecevabilité devait
être proposée in limine litis mais le député A) avait indiqué dans son intervention à la
Chambre des députés du 17 mars 1987 qu’il s’agissait d’une petite atténuation destinée à
protéger le commerçant négligent (voir dossier parlementaire n°2948, rapport analytique
page 2239).

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 22 décembre 2011 (n°72/11) que
l’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi de 2002 constitue une fin de non-recevoir
générale de l’action et qu’elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef
de la partie qui l’invoque.

En l’occurrence, il est indéniable, au vu de l’objet social inscrit au RCSL et au vu des faits
qui font l’objet du présent litige, que l’action de SOC1) trouve sa cause dans une activité
commerciale pour laquelle la partie demanderesse n’est pas immatriculée. En effet, si,
d’après ses statuts, la société peut également procéder à toutes opérations immobilières,
mobilières, commerciales, industrielles et financières nécessaires et utiles pour la réalisation
de l'objet social, sans vouloir bénéficier du régime fiscal organisé par la loi du 31 juillet 1929
sur les sociétés holding, cela ne concerne évidemment pas une activité comme celle dont
SOC1) fait son principal commerce.

Cette activité commerciale, par ailleurs exercée de manière habituelle et exclusivement par
rapport à des opérateurs français, permet à SOC1) de contourner la limitation imposée aux
sociétés de participation en ce qui concerne l’exercice d’une activité commerciale, la met
éventuellement dans une situation avantageuse par rapport à ses éventuels concurrents et
lui permet le cas échéant de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Il se pose par
ailleurs la question de savoir si elle ne lui permet finalement pas d’exercer son activité
commerciale sans l’autorisation de commerce adéquate.

                                                4
Il ne s’agit donc pas d’un petit commerçant qui n’est inscrit que pour une partie des activités
qu’il exerce et qui devrait pouvoir bénéficier de l’atténuation voulue par le législateur de
l’époque.

Le grief qu’elle cause ne se manifeste donc pas nécessairement dans le chef de son
cocontractant mais dans celui de la communauté et doit être considéré comme général,
c’est-à-dire d’ordre public, comme l’a retenu la Cour de Cassation.

En ce qui concerne l’agencement des moyens, il convient de constater que, dans ses
conclusions du 4 septembre 2014, SOC2) avait bel et bien rendu attentif au fait que SOC1)
exerçait une activité non prévue par son objet social statutaire mais que ce n’est qu’aux
termes de ses conclusions récapitulatives qu’elle en a fait son premier moyen.

Mais, s’agissant d’une question d’intérêt général dont la solution ne saurait dépendre de
l’ingéniosité procédurale du mandataire de la partie défenderesse dans l’énumération de
ses moyens, il y a lieu de conclure que la présentation du moyen comme premier moyen
dans les conclusions récapitulatives répond au besoin de l’alinéa 3 de l’article précité.

Il s’ensuit que la demande de SOC1) est à déclarer irrecevable.

Quant aux demandes reconventionnelles.

Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, il est de principe que si la demande
principale est irrecevable, la demande reconventionnelle le devient également. Cette
solution est justifiée par le caractère incident de la demande reconventionnelle.

Il peut être fait exception à ce principe lorsque la demande reconventionnelle perd son
caractère accessoire ou incident.

Si la demande reconventionnelle remplit une fonction principale et ne tend non seulement
à faire échec en tout ou partie à la demande principale, mais tend à procurer au demandeur
sur reconvention un avantage entièrement distinct, elle acquiert un caractère principal et
partant une autonomie procédurale propre qui fait que son sort n’est plus lié à celui de la
demande principale et qu’elle peut y survivre. Ne remplit pas un tel rôle autonome une
demande reconventionnelle qui tend à voir opérer une compensation (Thierry HOSCHEIT,
L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du cercle François Laurent,
2004, bulletin 2, n°120 ainsi que les références y citées).

Or, étant donné que les demandes reconventionnelles qui tendent à la récupération de
montants prétendument prélevés et payés de manière indue sont basées sur les mêmes
contrats que ceux qui font l’objet de la demande principale, ces demandes sont à déclarer
irrecevables.

La demande reconventionnelle pour procédure abusive est à déclarer non fondée alors que
la demanderesse par reconvention reste en défaut d’en établir les conditions d’application.

En effet, l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe l’exercice de
cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le procès. En
effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher
le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en prenant l’initiative
d’agir ou en résistant à la demande adverse (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 125,
action en justice, n°61). L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le
plaideur a commis un abus ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

                                               5
Quant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties n’ayant pas démontré le caractère inéquitable voulu par la loi, leurs demandes
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées.

Communication du dossier au Ministère public.

Etant donné que l’exercice du commerce de SOC1) est susceptible d’intéresser l’ordre
public, il convient, conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile, de
communiquer le dossier au Ministère public.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable la demande principale de la société anonyme SOC1) SA ;

déclare irrecevables les demandes reconventionnelles de la société par actions simplifiée
SOC2) SAS tendant à la récupération de montants prétendument prélevés et payés de
manière indue ;

déclare recevable mais non fondée la demande reconventionnelle pour procédure abusive
formée par la société par actions simplifiée SOC2) SAS ;

déboute chacune des parties de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOC1) SA aux frais et dépens de l’instance ;

communique la cause au Ministère Public en application de l’article 183 du Nouveau
Code de procédure civile.

                                            6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
No 218/2016

Audience publique du vendredi, onze novembre deux mille seize

Numéro du rôle : 175.865

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Nathalie HAGER, juge,
Jackie MORES, juge délégué,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                    ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 10 mars 2016,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 175.865 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 12 avril 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 18 octobre 2016 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Martine FARIA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître João Nuno
PEREIRA, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de
l’acte d’appel et fut entendue en ses moyens.

Maître Fanny MAZEAUD, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian
JUNGERS, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 11 novembre 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 29 septembre 2015 au greffe de la justice de paix de et à Esch-
sur-Alzette, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en
matière de bail à loyer pour l’entendre condamner au paiement du montant de 2.175.-
euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’août, septembre et octobre 2015, au
paiement du montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des
frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au
paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour
l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce
endéans les 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir. Elle a encore
sollicité une indemnité de procédure de 850.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile et à voir assortir le jugement de l’exécution
provisoire.

A l’audience des plaidoiries du 22 janvier 2016, B.) a augmenté sa demande en
paiement à titre d’arriérés de loyers des mois de novembre 2015 à janvier 2016 au
montant de 4.350.- euros et sa demande en arriérés des charges au montant de 4.089,64
euros pour les périodes du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, du 1er février 2013 au
31 janvier 2014 et du 1er février 2012 au 31 janvier 2013.

A.) n’a pas contesté redevoir les montants demandés, mais a sollicité des délais de
paiement sur base de l’article 1244 du code civil et a proposé d’apurer sa dette
moyennant le paiement de mensualités de 350.- euros sur une période de 24 mois.

Par jugement contradictoire du 4 février 2016, le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette,
siégeant en matière de bail à loyer, après avoir reçu la demande en la forme, a
condamné A.) au paiement du montant de 8.439,64 euros à titre d’arriérés de loyers et

                                            2
de charges, a déclaré résilié le contrat de bail existant entre les parties et a condamné
A.) à déguerpir des lieux avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai
d’un mois à partir de la notification du jugement. Il a, au besoin, autorisé B.) à faire
expulser A.) dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables
sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Il a dit non fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de relocation ainsi
que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Il a, en outre, condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance et a ordonné
l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2016, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande sur base de l’article 1244 alinéa 2
du code civil à voir s’accorder des délais de paiement, de lui donner acte de son offre
de payer des mensualités de 350.- euros pour apurer sa dette, partant, à voir ordonner
le sursis à l’exécution des poursuites à son égard.

Elle demande encore à se voir décharger de sa condamnation au montant de 4.089,64
euros à titre d’arriérés de charges, et à se voir accorder un délai de déguerpissement de
6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
ainsi que la condamnation de B.) au paiement de frais et dépens des deux instances,
avec distraction au profit de son mandataire.

B.) demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers à 10.125.- euros et
sa demande en arriérés des charges à 4.829,64.- euros pour la période de février à
octobre 2016.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur la
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :

A.) reproche au juge de paix de ne pas lui avoir accordé un délai de paiement, de
l’avoir condamnée à déguerpir des lieux dans le délai d’un mois et de l’avoir
condamnée au paiement d’arriérés de charges, qui ne seraient pas justifiées.

A l’appui de sa demande tendant à l’obtention d’un délai de paiement pour rembourser
les arriérés de loyers qu’elle ne conteste plus sur la base de l’article 1244 alinéa 2 du

                                            3
code civil, elle expose se trouvant dans une situation financière extrêmement précaire
alors qu’elle serait sans emploi, qu’elle aurait deux enfants mineurs à charge et que les
revenus de son époux, travaillant en intérim, seraient minimes. Elle offre de régler sa
dette par des mensualités de 350.- euros pendant une période de 24 mois.

En ce qui concerne sa demande tendant à lui voir accorder un délai de
déguerpissement de six mois, elle fait valoir qu’un tel délai se justifierait alors qu’au
vu de sa situation financière il lui serait particulièrement difficile de trouver un
nouveau logement.

Elle conteste les arriérés de charges du montant de 4.089,64 euros réclamés par B.) au
motif que la répartition des frais de chauffage serait erronée et que B.) serait en défaut
de prouver leur déboursement effectif pour son compte.

B.) conclut au rejet de la demande d’A.) sur base de l’article 1244 du code civil et de
son offre d’apurer sa dette moyennant le paiement de mensualités de 350.- euros en
faisant valoir qu’à ce jour cette dernière n’aurait pas payé un seul loyer restant dû et
qu’elle ne rapporterait pas la preuve de sa situation financière précaire.

Elle s’oppose à un délai de déguerpissement prolongé alors qu’A.) aurait eu largement
le temps de trouver un nouveau logement depuis le jugement de première instance.
Elle demande à ce qu’il soit ordonné à A.) de déguerpir des lieux dans les plus brefs
délais.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers des loyers échus de février à octobre
2016 au montant de 10.125.- euros et sa demande en arriérés des avances sur charge
échus pendant la même période au montant de 4.839,64.- euros.

Elle fait plaider que la clé de répartition des charges serait juste contrairement aux
dires d’A.) alors que les frais de chauffage réclamés à titre d’arriérés de charges
résulteraient clairement des décomptes des frais de chauffage versés, qui reprennent
les quantités de gaz consommées par A.).

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 mai 2009, B.) a donné en
location à A.) un appartement sis à (…), moyennant paiement d’un loyer mensuel de
675.- euros et des avances sur charges de 50.- euros par mois.

A.) demande sur base de l’article 1244 du code civil à se voir accorder des délais
modérés pour le paiement des arriérés de loyers, qu’elle ne conteste pas, en alléguant
qu’elle se trouve dans une situation financière précaire.

B.) conclut au rejet de la demande basée sur l’article 1244 du code civil au motif que
l’appelante reste en défaut de donner des indications précises sur sa situation
financière.

                                            4
En effet, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il
apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur
pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la
juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation
financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce
sollicité (cf. Tribunal Luxembourg 13.02.2004 n° 11/2004).

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, A.) ne fournissant pas d’indication sur sa
situation financière actuelle ni sur son évolution future.

Dans ces conditions, la demande basée sur l’article 1244 du code civil est à rejeter. Le
jugement entrepris est, dès lors, à confirmer sur ce point.

A.) sollicite un délai de déguerpissement de 6 mois en faisant valoir que sa situation
financière précaire ne lui permettrait pas de trouver un nouveau logement dans le délai
d’un mois, lui accordé par le premier juge.

Le tribunal rappelle qu’A.) est en défaut de prouver sa situation financière précaire.

Au vu des éléments de la cause et à défaut par A.) de fournir des éléments
d’appréciation qui justifieraient d’étendre le délai de déguerpissement au-delà du délai
usuel d’un mois à compter de la signification du jugement, le juge de première
instance est à confirmer en ce qu’il lui a accordé un délai de déguerpissement d’un
mois, sauf à dire que ce délai de déguerpissement court à partir de la signification du
présent jugement.

A.) conteste les arriérés des charges réclamés par B.) en faisant valoir que la clé de
répartition des frais de chauffage serait erronée et que B.) serait en défaut de prouver le
déboursement effectif des frais facturés pour son compte.

En ce qui concerne les charges locatives réclamées, il est de principe que le
propriétaire ne peut les réclamer à son locataire que dans la mesure où il justifie les
avoir déboursées pour le compte de ce dernier.

Le tribunal constate que cette répartition des frais de chauffage est basée, pour chaque
locataire, sur le nombre d’unités de chauffage réellement consommées, de sorte qu’il y
a lieu de retenir que la répartition des charges est intervenue en vertu de critères
objectifs.

Au vu des décomptes individuels relatifs aux frais de chauffage pour les périodes du
1er février 2011 au 31 janvier 2012, du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 et du 1er
février 2013 au 31 janvier 2014, il n’est pas sérieusement contestable que B.) a
effectivement déboursé les montants mis en compte.

                                            5
Le tribunal retient qu’en tout état de cause A.) reste en défaut d’établir en quoi les
décomptes, qui reprennent des montants figurant sur des factures établies par la société
à responsabilité limitée SOC1.) SARL, ne correspondraient pas à sa consommation
effective, de sorte que ses contestations sont à déclarer non fondées.

A défaut de fournir des précisions, pièces à l’appui, quant au caractère erroné de la clé
de répartition, les contestations d’A.) restent à l’état de pure allégation de fait, le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande adverse en
arriérés de charges.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé, le
premier jugement étant à confirmer.

Quant à l’augmentation de la demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de
charges de février à octobre 2016, il ne résulte pas des pièces que les loyers et avances
sur charge ont été payés par A.), de sorte que cette demande est justifiée pour le
montant de 6.525.-euros [(9 x 675) + (9 x 50)].

A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure d’A.) est à rejeter.

B.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour l’instance
d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, il serait inéquitable de laisser à charge de B.)
l’entièreté des frais par elle exposés pour l’instance d’appel et non compris dans les
dépens.

Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250.- euros pour
l’instance d’appel.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel de bail à loyer, la
demande en distraction de l’appelante des frais et dépens n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

                                            6
partant confirme le jugement entrepris du 4 février 2016, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à un mois à partir de la signification du présent jugement,

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande de B.) à titre d’arriérés de loyers
et d’avances sur charges pour la période de février à octobre 2016 pour un montant de
6.525.- euros,

partant condamne A.) à payer à B.) le montant de 6.525.- euros,

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure à
hauteur de 250.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 250.- euros pour
l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           7
"


text:
Jugt no 2914/2016                                                         not. 24021/14/CD

                                      D E F A U T sub 2)

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

           1) P1),
              né le (...) à (...) (Allemagne),
              demeurant à D-(...),

           2) P2),
              né le (...) à (...) (Allemagne),
              demeurant à D-(...),

              - prévenus -

                             ______________________________

                                            FAITS:

Par citation du 13 mai 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 28 juin 2016
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions à l’article 493 du code pénal

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 24 octobre 2016 à
l’encontre de P1).

Par citation du 3 août 2016 P2) fut cité à comparaître à cette même audience.

A cette audience P2) ne comparut pas.

Maître Giulia JAEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta en
remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et
déclara représenter P1).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code d’instruction criminelle, un avocat peut
présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en
personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

                                                 1
Les témoins T1) et T2) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Les moyens de défense du prévenu P1) furent développés par Maître Giulia JAEGER, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les procès-verbaux numéros 21135, 21136, 21137, 21138 et 21139 du 4 août 2014,
dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre
d’intervention principal Esch/Alzette.

Vu la citation du 13 mai 2016 (not. 24021/14/CD) régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu la citation du 3 août 2016 régulièrement notifiée au prévenu P2).

Bien que régulièrement cité, P2) ne comparut pas à l’audience du 24 octobre 2016, de sorte
qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le ministère public reproche à P1) et P2), « am 01/08/2014, gegen 16.30 Uhr, sowie am
04/08/2014, gegen 12.00 Uhr, in LIEU1), in betrügerischer Weise, die Schwäche einer, bedingt
durch ihr Alter, besonders verletzbaren Person, in spezie, V1), geboren am (...), ausgenutzt
zu haben, um diese zu einer Einwilligung in ein ihr unvorteilhaftes Dienstleistungsverhältnis zu
verleiten, was daraus bestand, die Pflastersteine vor ihrem Einfamilienhaus, gegen Zahlung
einer Summe von 1.500 € an die Täter, chemisch behandeln zu lassen ».

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Le 4 août 2014 vers 13.10 heures, les agents de police ont été diligentés au domicile de V1),
sis à LIEU1), où deux hommes avaient effectué des travaux au prix convenu de 1.500 €.

V1) a déposé plainte le même jour et a déclaré aux agents de police que le 1er août 2014 vers
16.30 heures, elle a été abordée par P1) lorsqu’elle était en train de tondre le gazon. Ce dernier
lui a demandé si elle était intéressée par un nettoyage et une imperméabilisation des pavés
sur son terrain et lui a présenté son produit. Sur demande de la plaignante, P1) lui a présenté
une carte de son entreprise avec un numéro de téléphone. Convaincue par le résultat du
nettoyage sur un échantillon, V1) s’est enquise du prix et P1) lui a indiqué le montant de 2.000
€. La plaignante a déclaré avoir négocié le prix et avoir finalement convenu avec P1) le prix
de 1.500 €. Pendant leur négociation, un véhicule s’est arrêté devant sa maison et P2) en est
sorti. Il a proposé à V1) de tondre son gazon, ce qu’elle a également accepté. Après avoir
débuté les travaux de nettoyage, P1) a demandé à V1) comment elle pensait régler la facture,
sur quoi cette dernière a répondu ne pas avoir d’argent comptant sur elle. Elle a convenu avec
les deux hommes qu’ils reviennent le lundi suivant, à savoir le 4 août 2014, pour terminer les

                                              2
travaux et être payés. V1) a déclaré que P1) avait précisé qu’elle ne devait pas révéler le prix
spécialement convenu à ses voisins et lui avait demandé si elle possédait des objets de valeur,
si ses enfants lui rendaient régulièrement visite et si un membre de sa famille habitait dans le
voisinage. Elle aurait alors eu des soupçons quant à la sincérité des deux hommes et en a
parlé à sa fille, T2), qui l’a rejoint le 4 août 2014 avant l’arrivée de P1) et de P2), celle-ci ayant
appelé la police.

Sur place, les agents de police ont interpellé P1) et P2), lesquels ont déclaré avoir exécuté
des travaux de nettoyage et d’imperméabilisation des pavés sur le terrain de V1).

Les agents verbalisant ont saisi la camionnette de marque Mercedes, immatriculée
PLQUE1)(D), conduite par P1), ainsi que la camionnette de marque Mercedes, immatriculée
PLQUE2)(D), conduite par P2), avec leur contenu respectif. Il ressort du dossier répressif que
la camionnette de marque Mercedes, immatriculée PLQUE1)(D), ainsi que son contenu ont
été restitués à P1) sur base d’un jugement numéro 1725/2016 du 8 juin 2016, rendu par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par un arrêt numéro 445/16 de la
Cour d’appel du 22 juillet 2016. La camionnette de marque Mercedes, immatriculée
PLQUE2)(D), ainsi que son contenu ont été restitués à A) sur base d’une ordonnance numéro
2253/14 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19
août 2014.

Lors d’une fouille corporelle effectuée sur P2), les agents de police ont en outre saisi les objets
suivants :

    -   Mobiltelefon der Marke Nokia, Typ RM-769, von schwarzer Farbe, tragend die IMEI
        Nummer (...),
    -   SIM Karte der Telefongesellschaft (...) mit der Telefonnummer (...),
    -   Mobiltelefon der Marke Apple, Typ Iphone 5S, von schwarzer Farbe, IMEI unbekannt,
    -   SIM Karte der Telefongesellschaft E-Plus mit der Telefonnummer (...).

Lors de son audition par la police le 4 août 2014, P1) a déclaré avoir distribué le 1er août 2014
des affiches publicitaires ensemble avec P2) et avoir abordé V1). Il a confirmé le déroulement
des faits relaté par cette dernière quant à sa proposition de nettoyage et d’imperméabilisation
des pavés de la plaignante, la négociation du prix et leur accord pour le prix de 1.500 €. Il a
en outre déclaré avoir rempli et signé ensemble avec V1) un bon de commande et avoir débuté
les travaux ensemble avec P2) le 1er août 2014. Il a précisé avoir convenu avec la plaignante
qu’ils reviennent le 4 août 2014 afin d’imperméabiliser les pavés, ce qu’ils ont fait, mais que la
plaignante ne leur a pas ouvert la porte. Il a contesté avoir posé une quelconque question à
V1) relative aux objets de valeur et à la vie privée de cette dernière.

P1) a remis les documents suivants aux agents de police :

    -   une copie de son autorisation d’établissement n° C (...), établie par le ministère de
        l’économie le 24 juillet 2014, relative à des travaux temporaires et occasionnels de
        nettoyage de murs, pierres, toitures, façades et terrasses autour de maisons, valable
        jusqu’au 24 juillet 2015,
    -   le bon de commande contresigné par la plaignante pour le prix de 1.500 € payable au
        comptant.

Le 4 août 2014, P2) a déclaré aux agents de police avoir été sollicité par P1) pour l’aider à
réaliser des travaux chez V1) et s’être trouvé sur le terrain de cette dernière tant le 1er que le
4 août 2014.

                                               3
A l’audience du 24 octobre 2016, le mandataire de P1) a contesté les faits reprochés à son
mandant. Il a estimé que les conditions de l’abus de faiblesse n’étaient pas remplies en
l’espèce et a déclaré que V1) n’a toujours pas payé les travaux exécutés.

T1) a réitéré sous la foi du serment les constatations actées au procès-verbal numéro 21135
prémentionné. Il a précisé que V1) avait négocié le prix avec les prévenus, qu’elle n’avait, sur
recommandation de la police, pas ouvert la porte aux prévenus le 4 août 2014 et qu’elle ne
leur a pas payé le prix convenu de 1.500 €. Il n’était pas en mesure d’indiquer si le prix de
1.500 € est justifié par rapport au prix du marché.

T2) a confirmé le déroulement des faits tel que relaté par V1), précisant que sa mère avait
consenti à l’exécution des travaux par les prévenus.

En droit

Les prévenus ont contesté les faits leur reprochés par le ministère public.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au ministère
public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en
droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,
I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.
En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant
incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal
français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit
d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de
son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,
pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables ».

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles relatives
à la victime et d’autre part celles relatives à l’auteur. En ce qui concerne la victime, l’infraction
vise à protéger non seulement des personnes que l’on peut a priori considérer comme fragiles
(mineur, personne en situation de particulière vulnérabilité, personne en état de sujétion
psychologique ou physique) mais encore celles d’entre elles dont la fragilité doit se révéler a
posteriori effective (vulnérabilité subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse).
Dans le chef de l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus,
et d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un acte
ou une abstention qui se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut finalement un élément

                                              4
moral, l’intention de commettre l’infraction dans le chef de l’auteur qui a eu connaissance de
la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°7 et
suivants).

Quant au prétendu état de faiblesse de la plaignante, le ministère public reproche aux deux
prévenus d’avoir abusé de l’âge élevé de V1).

S’il est vrai que la plaignante est née le 30 octobre 1927 et qu’elle était donc âgée de 86 ans
au moment des faits, aucune particulière vulnérabilité n’est connue dans son chef en raison
de cet âge. En effet, le critère de l’âge n’est pas un critère qui, pris isolément, peut déterminer
l’existence du délit (CSJ 31 mars 2015 V ; CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2000 et CA Dijon
10 février 2000 in « Contrats, conc., consom. » mars 2001, commentaire 49, note G.
Raymond). Il doit s’y ajouter la preuve d’une vulnérabilité particulière (Encycl. Dalloz, pénal,
abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, art 223-15-2 à 223-15-4 ; fasc.20, no
16, p.4). La vulnérabilité particulière demande cependant d’être prouvée (Dalloz op. cité no
18).

En l’espèce, il ressort tant des dépositions de V1) que des déclarations de P1) que ce dernier
a proposé l’exécution de travaux de nettoyage et d’imperméabilisation de pavés à V1), que
cette dernière s’est montrée intéressée, a demandé la carte de l’entreprise à P1) et a négocié
le prix à la somme de 1.500 €. Elle a ensuite, en connaissance de cause, signé un bon de
commande avec P1) pour la réalisation des travaux prémentionnés au prix convenu.

V1) ne se trouvait dès lors pas dans un état de sujétion psychologique et physique tel que
prévu par l’article 493 du code pénal qui l’aurait rendue susceptible à de quelconques
machinations.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention d’abus de
faiblesse.

P1) et P2) sont partant à acquitter :

« als Täter, Mittäter oder Komplize,

am 01/08/2014, gegen 16.30 Uhr, sowie am 04/08/2014, gegen 12.00 Uhr, in LIEU1),
unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsumstände,

auf betrügerische Art die Unkenntnis oder Schwäche missbraucht zu haben sei es von
einem Minderjährigen oder von einer Person, deren besondere Verletzbarkeit aufgrund
ihres Alters, einer Erkrankung, eines Gebrechens, einer körperlichen oder geistigen
Schwäche, sichtbar ist oder dem Täter bekannt ist, oder von einer Person, die sich in
einem Zustand der psychologischen oder körperlichen Unterwerfung befindet, der
durch die Ausübung von schwerem oder wiederholtem Druck oder von Techniken, die
das Urteilsvermögen dieser Person beeinflussen, hervorgerufen wird, um diesen
Minderjährigen oder diese Person zu einer Handlung oder einer Unterlassung zu
bewegen, die diesen schweren Schaden zufügt,

in vorliegendem Fall, in betrügerischer Weise, die Schwäche einer, bedingt durch ihr
Alter, besonders verletzbaren Person, in spezie, V1), geboren am (...), ausgenutzt zu
haben,    um    diese    zu   einer     Einwilligung   in   ein    ihr   unvorteilhaftes
Dienstleistungsverhältnis zu verleiten, was daraus bestand, die Pflastersteine vor ihrem
Einfamilienhaus, gegen Zahlung einer Summe von 1.500 € an die Täter, chemisch
behandeln zu lassen ».

                                             5
Restitution

Le tribunal ordonne la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire, saisis suivant
procès-verbal numéro 21138/2014, établi par la police grand-ducale, circonscription régionale
Esch/Alzette, centre d’intervention principal Esch/Alzette, dans la mesure où ils ne rentrent
pas dans les prévisions de l’article 31 du code pénal :

   -   Mobiltelefon der Marke Nokia, Typ RM-769, von schwarzer Farbe, tragend die IMEI
       Nummer (...),
   -   SIM Karte der Telefongesellschaft (...) mit der Telefonnummer (...),
   -   Mobiltelefon der Marke Apple, Typ Iphone 5S, von schwarzer Farbe, IMEI unbekannt,
   -   SIM Karte der Telefongesellschaft E-Plus mit der Telefonnummer (...).

                                  PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P2) et contradictoirement à l’égard de P1),
son mandataire entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e P1) et P2) de l’infraction non établie à leur charge ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

   -   Mobiltelefon der Marke Nokia, Typ RM-769, von schwarzer Farbe, tragend die IMEI
       Nummer (...),
   -   SIM Karte der Telefongesellschaft (...) mit der Telefonnummer (...),
   -   Mobiltelefon der Marke Apple, Typ Iphone 5S, von schwarzer Farbe, IMEI unbekannt,
   -   SIM Karte der Telefongesellschaft E-Plus mit der Telefonnummer (...).

l a i s s e les frais de leur poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 31 et 44 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, en présence d’Anne LAMBÉ, attachée de justice, et d’Andy GUDEN, greffier,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                              6
"


text:
Arrêt N° 135/16 - IX - CIV

         Audience publique du dix novembre deux mille seize

Numéro 42459 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                 Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 8 juin 2015,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE en abrégé CNS,
établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                            LA COUR DAPPEL :

Par acte d’huissier de justice signifié le 8 octobre 2014, l’établissement
public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « CNS ») a assigné la
société anonyme AA.)          (ci-après « AA.) ») devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux
fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 12.412,45 euros
avec les intérêts légaux, à compter des décaissements respectifs jusqu’à
solde.

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale,
le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte
de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures,
devant l’immeuble sis au (…) , à proximité de l’entrée d’une agence de la
(…).

La demanderesse exerçait l’action directe contre AA.) , assureur
«responsabilité civile» de la société anonyme CC.) , sur base de l’article
89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, en soutenant que
cette dernière était responsable de l’accident sur le fondement de l’article
1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de propriétaire et gardienne du
lieu de l’accident.

La chute aurait été causée par l’état anormal de quatre plaques en béton
recouvrant le sol. Ces plaques se seraient affaissées, créant ainsi un
décalage de plusieurs centimètres par rapport aux autres plaques en
béton posées normalement.

La demanderesse insistait sur le fait que, dans ses courriers, la
défenderesse n’avait jamais contesté ni la matérialité des faits ni le rôle
actif des plaques en béton dans la genèse de l’accident et qu’elle avait fait
réparer le trottoir peu après. Elle donnait à considérer que l’accident s’était
produit le soir, à un endroit fréquenté, vingt-quatre heures sur vingt-quatre,
par des clients de la banque. Quant à la matérialité des faits, la
demanderesse se référait, principalement, à une attestation testimoniale
datée du 2 septembre 2014 ainsi qu’à un courrier daté du 15 juillet 2014
émanant de DD.) , fille de la victime et témoin oculaire de l’accident et,
dans un ordre subsidiaire, à une offre de preuve par témoin.

En raison de la chute et d’une fracture consécutive de l’humérus droit, la
victime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se
soumettre à divers traitements et visites médicales. La demanderesse se
prévalait d’un décompte récursoire daté du 3 juillet 2014, aux termes
duquel la CNS avait fourni à son assurée sociale des prestations pour un
montant total de 12.412,45 euros, lequel montant se décomposait comme
suit :
frais hospitaliers :                                7.633,68 euros
frais médicaux :                                    3.424,43 euros
frais pharmaceutiques :                               305,22 euros

                                    2
frais de massage et de physiothérapie :               1.049,12 euros

La société AA.) concluait au débouté de la demande adverse et réclamait
une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle contestait la version des faits présentée par la demanderesse. Selon
la défenderesse, il ne serait nullement établi que la chute ait été causée
par l’état des plaques en béton incriminées. Celles-ci n’auraient pas eu un
rôle actif dans la genèse de l’accident. La défenderesse faisait valoir que
le décalage des plaques par rapport au reste du trottoir n’aurait mesuré
que quelques millimètres. L’accident en cause serait dû exclusivement à
une imprudence de la victime.

Par jugement rendu le 18 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée et partant a
condamné AA.) à payer à la CNS le montant de 12.412,45 euros avec les
intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que tant l’intervention
matérielle des plaques en béton que leur rôle actif dans la genèse de
l’accident étaient établis, en se basant pour l’essentiel sur les déclarations
de DD.) .

Par exploit d’huissier de justice signifié le 8 juin 2015, AA.)             a
régulièrement relevé appel de ce jugement lequel n’a pas été signifié.

L’appelante demande à la Cour de rejeter comme infondée la demande en
payement de la partie adverse.

L’appelante conteste la version des faits présentée par AA.) et soutient
que celle-ci ne résulte d’aucun élément objectif du dossier.

La juridiction du premier degré aurait retenu à tort qu’une défectuosité du
trottoir était à l’origine de la chute de BB.) .

La partie appelante fait valoir qu’il n’existe aucun rapport de causalité
entre la chute dont il s’agit et une quelconque défectuosité du trottoir.
Aucun élément probant ne permettrait d’étayer cette affirmation de la
victime qui, pendant les mois qui ont suivi l’accident, n’aurait d’ailleurs
jamais émis de revendication à l’égard de la société CC.) , propriétaire des
lieux de l’accident, ce qui démontrerait, selon l’appelante, que la victime
était « tout à fait consciente que sa propre imprudence / inattention était à
l’origine de l’accident ».

Selon l’appelante, on ne saurait en outre exiger d’un trottoir qu’il
« présente uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ».
A supposer que le trottoir ait présenté une dénivellation, celle-ci n’aurait
été que de quelques millimètres. Les premiers juges auraient donc retenu
à tort que « le décalage entre les plaques et le reste du trottoir accuse une

                                   3
profondeur d’au moins 1cm ». Les déclarations de DD.) , sur lesquelles se
base pour l’essentiel la décision entreprise, seraient fortement sujettes à
caution, la fille de la victime ayant observé la chute dont il s’agit à une
distance de 20 à 30 mètres, et cela de nuit.

De plus, lesdites déclarations ne seraient ni pertinentes ni concluantes
puisque le rôle actif du trottoir dans la genèse de l’accident n’en résulterait
nullement.

Dans des conclusions notifiées le 30 octobre 2015, l’appelante conteste
de manière explicite que la chute dont il s’agit se soit produite à l’endroit
précis où quatre plaques en béton présentaient une légère différence de
niveau avec le reste du trottoir.

La partie intimée verse un décompte actualisé daté du 17 septembre 2015
(cf. pièce n° 1 de la farde IV de Me MINDEN) aux termes duquel la CNS a
fourni des prestations pour un montant total de 14.653,79 euros, lequel
montant se décompose comme suit :
frais hospitaliers :                               8.201,88 euros
frais médicaux :                                   4.655,27 euros
frais pharmaceutiques :                              314,16 euros
frais de massage et de physiothérapie :            1.482,48 euros

La CNS demande acte de ce qu’elle augmente en conséquence sa
demande en payement au montant de 14.653,79 euros outre les intérêts
légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde.

L’intimée conteste, en premier lieu, la recevabilité du moyen consistant à
remettre en cause la matérialité des faits au motif que ce moyen a certes
été présenté dans les motifs de l’acte d’appel, mais qu’il n’a pas été repris
dans le dispositif de l’acte d’appel.

L’appelante demande à la Cour, dans la partie de l’acte d’appel consacrée
au dispositif, de constater, par réformation du jugement entrepris, «que la
partie intimée reste en défaut de prouver d’une part, l’état anormal du
trottoir et d’autre part, le rôle actif du trottoir dans la chute de Madame
BB.) ».

En contestant, non pas que la chute se soit produite sur le trottoir
appartenant à la société anonyme CC.) , mais à cet endroit précis du
trottoir où quatre plaques en béton présentaient une dénivellation avec le
reste du trottoir de même que l’état anormal du trottoir et son rôle actif, la
partie appelante ne conteste, en réalité, rien d’autre que le rôle actif dans
la genèse de l’accident de la chose inerte dont son assurée, la société
CC.) , avait la garde au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, le
contact matériel entre la victime de la chute et le trottoir dont la société
CC.) avait la garde étant constant en cause.

Il y a lieu de constater que dans son acte d’appel, AA.) écrit ce qui suit,
dans la partie consacrée à l’énoncé des moyens et arguments (page 2) :

                                    4
« l’appel est fondé sur le fait que la CNS est restée en défaut de prouver
1. l’intervention matérielle des plaques du trottoir dans la genèse de la
chute de Madame BB.) 2. le rôle actif du trottoir en raison de l’anomalie de
sa position, son installation ou son comportement « et un peu plus loin, en
bas de la même page, « c’est à tort que les juges de première instance ont
retenu qu’une défectuosité du trottoir serait à l’origine de la chute de
Madame BB.) ».

S’il est vrai que, dans le dispositif de l’acte d’appel, AA.) ne conteste plus,
expressément, « la matérialité des faits » (ou encore « l’intervention
matérielle des plaques du trottoir dans la genèse de la chute »), cette
contestation découle, de manière implicite, des passages de l’acte d’appel
cités ci-dessus et de l’énoncé du dispositif de l’acte d’appel selon lequel il
y aurait lieu de déclarer l’appel recevable et fondé et partant de « débouter
purement et simplement la CNS de sa demande en payement », laquelle
conclusion doit être interprétée à la lumière des passages cités, contenus
dans les motifs de l’acte d’appel.

Sans devoir examiner autrement le moyen d’irrecevabilité opposé par
l’intimée, celui-ci doit partant être rejeté.

L’intimée considère que la responsabilité de la société anonyme CC.) ,
propriétaire et gardienne du lieu de l’accident, est engagée sur le
fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Selon la CNS, l’assurée sociale serait tombée en raison de l’affaissement
non signalisé de quatre plaques en béton, lesquelles auraient présenté,
par rapport au reste du trottoir, une différence de niveau supérieure à un
centimètre. Les plaques litigieuses se seraient trouvées dans l’axe même
que « le client devait emprunter lorsqu’il sortait de la banque ».

La matérialité des faits résulterait à suffisance de la lecture combinée des
attestations testimoniales des 2 septembre 2014 (cf. pièce n° 1 de la farde
I de Me MINDEN) et 6 février 2016 (cf. pièce n° 1 de la farde VI de Me
MINDEN) ainsi que de la lettre du 15 juillet 2014 (cf. pièce n° 8 de la farde
II de Me MINDEN) rédigées par DD.) .

Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que de besoin, l’intimée offre en
preuve l’audition du témoin DD.) .

A l’endroit où la chute s’est produite, le trottoir aurait présenté un rôle actif
en ce sens qu’une personne qui se rend à une agence de banque munie
d’un distributeur de billets, « accessible à tout public, 24 heures sur 24, de
jour comme de nuit, quelles que soient les conditions météorologiques »
ne serait pas censée s’attendre à y trouver un obstacle non signalisé, à un
endroit non éclairé, dans l’axe même de l’entrée principale.

L’intimée fait valoir que la société CC.) serait d’ailleurs bien consciente du
rôle causal des plaques en béton dont il s’agit dans la genèse de
l’accident puisqu’elle aurait reconnu sa responsabilité dans un courrier du

                                     5
18 septembre 2014 (cf. pièce n° 11 de la farde II de Me MINDEN) et
qu’elle se serait empressée de faire réparer le trottoir à l’endroit où la
chute a eu lieu.

La partie appelante réplique qu’on ne saurait lui opposer une
reconnaissance de la version des faits présentée par la CNS.

Elle précise qu’elle ne conteste pas que BB.) ait fait une chute, mais
qu’elle conteste que cette chute se soit produite à l’endroit précis où
quelques plaques en béton présentent une légère différence de niveau
outre qu’elle conteste l’état anormal du trottoir ainsi que son rôle actif dans
la genèse de la chute.

L’appelante conteste que les plaques incriminées se soient trouvées sur
l’axe de marche de BB.) et soutient que, même à supposer que la chute
ait eu lieu à l’endroit où les plaques présentaient une légère dénivellation,
la cause de la chute serait à rechercher dans l’imprudence de la victime,
l’endroit de la chute ayant bénéficié d’un éclairage suffisant, selon les
propres déclarations de la fille de la victime dans son attestation
testimoniale du 6 février 2016.

L’appelante renvoie à son jeu de photographies (cf. farde I de Me
WIRION) pour maintenir que la différence de niveaux présentée par les
plaques incriminées par rapport au reste du trottoir n’était que de quelques
millimètres, circonstance insuffisante, selon elle, pour imprimer au trottoir
un état anormal.

D’autre part, loin de reconnaître sa responsabilité dans la chute de BB.) ,
elle aurait précisé, dans le courrier invoqué par la partie adverse : « Tant
que nous n’aurons pas pu vérifier si la responsabilité de notre assurée est
effectivement engagée, nous ne saurions vous confirmer notre
intervention dans cette affaire ».

Quant aux travaux entrepris par la société CC.) sur le trottoir, ils
n’auraient « absolument rien à voir » avec la chute de BB.) puisqu’ils
auraient eu pour objet d’installer des poteaux supplémentaires afin d’éviter
que des voitures puissent s’y garer et diminuer de la sorte les risques de
braquage de l’agence, et cela conformément à un projet arrêté bien avant
l’accident.

Enfin, la partie appelante dénie la qualité de témoin oculaire à DD.) au
motif que cette dernière n’a pas quitté sa voiture qui était garée de l’autre
côté de la rue, sur le parking situé en face de l’agence, soit à une distance
de vingt à trente mètres, et qu’elle n’a donc pas « inspecté les lieux ». En
outre, DD.) aurait présenté des versions différentes et contradictoires au
fil du temps. L’auteur de l’attestation litigieuse ne serait donc pas à même
de présenter une déposition utile au sujet de la configuration du trottoir à
l’endroit où la chute s’est produite.

                                    6
Il n’est pas contesté que la chute objet du présent litige se soit produite ni
qu’elle se soit produite sur le trottoir bordant l’immeuble sis au (…) à (…) ,
autrement dit sur la propriété de la société CC.) , assurée en
responsabilité civile auprès de la partie appelante. La qualité de gardienne
de la société CC.) n’est pas davantage contestée.

En revanche, la partie intimée conteste que la chute en question se soit
produite à l’endroit précis où le trottoir présentait une légère différence de
niveau outre qu’elle conteste formellement l’état anormal du trottoir et son
rôle actif dans la genèse de l’accident.

C’est en vain que l’intimée soutient que AA.)         aurait reconnu la
responsabilité de la société CC.) dans un courrier du 18 septembre 2014
(cf. pièce n° 11 de la chemise II de Me MINDEN), par la formulation
« nonobstant la matérialité des faits ».

A la lecture de la lettre invoquée par la CNS, il n’apparaît pas clairement à
quels faits se rapporte l’expression citée ci-dessus. De plus, AA.) loin de
reconnaître sa responsabilité, y précise ce qui suit : « tant que nous
n’aurons pas pu vérifier si la responsabilité de notre assuré est
effectivement engagée nous ne saurions vous confirmer notre intervention
dans cette affaire ».

C’est également en vain que la CNS soutient que la société CC.) aurait
reconnu sa responsabilité puisqu’elle aurait fait réparer le trottoir peu
après l’accident.

Face à l’affirmation de l’appelante selon laquelle la société CC.) aurait
simplement fait installer des poteaux sur le trottoir, conformément à un
projet antérieur à l’accident, en vue d’empêcher des voitures de s’y garer,
la CNS reste en défaut de prouver que la société CC.) aurait fait réparer
le trottoir.

De plus, quand bien même cette preuve serait rapportée, pareille
circonstance ne permettrait pas de conclure à une reconnaissance de
responsabilité de la société CC.) dans la genèse de la chute subie par
l’assurée de la CNS.

D’une manière générale, lorsque la chose, objet de la garde, est restée
inerte, il appartient d’abord à la victime de prouver l’intervention causale
de la chose dans la réalisation du dommage.

Lorsque la victime est entrée en contact avec une chose immobile, la
présomption de causalité de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil est
inapplicable et il appartient à la victime de rapporter la preuve du rôle
causal de la chose afin que la responsabilité du gardien soit engagée. La
victime doit alors prouver que la chose a eu un rôle actif dans la
production du dommage, de par son état, sa position ou son
comportement. Est à qualifier d’anormal, l’état, la position ou le
comportement d’une chose que la victime, dans une situation donnée, eu

                                   7
égard aux circonstances de temps et de lieu, ne pouvait prévoir ou était en
droit de ne pas prévoir. Lorsque la victime ne parvient pas à prouver
l’intervention causale de la chose, autrement dit, son rôle actif dans la
réalisation du dommage, la responsabilité du gardien du fait de la chose
doit être écartée.

La partie appelante se prévaut de deux photos de l’entrée de l’agence de
(…), l’une ayant été prise à partir de l’entrée de celle-ci et l’autre, à partir
du parking situé en face de l’agence (cf. farde II de Me WIRION). Sur ces
deux photos, on aperçoit clairement que l’endroit où se trouvent les
plaques présentant une différence de niveau se trouve nettement à l’écart
de la ligne reliant l’entrée de l’agence à l’endroit où était garée la voiture
de DD.) , à savoir sur le parking situé en face de l’entrée de l’agence, si
l’on s’en tient à la version des faits présentée par le mandataire de la CNS
dans ses conclusions et dans son offre de preuve ainsi que par DD.) dans
son attestation testimoniale datée du 2 septembre 2014 (cf. pièce n° 1 de
la farde I de Me MINDEN). En effet, dans ses conclusions notifiées le 16
septembre 2015, le mandataire de la CNS écrit ce qui suit : « la fille de la
victime, Madame DD.) , a été témoin oculaire de la chute de sa mère alors
qu’elle était stationnée sur le parking directement en face de (…)à (…) »
(page 2) avant d’écrire, dans son offre de preuve « Madame DD.) était
stationnée sur le parking en face de (…) » (page 5) et DD.) écrit, elle-
même, dans son attestation testimoniale datée du 2 septembre 2014
« J’étais stationnée sur le parking en face de (…) à (…) ».

L’intimée reste en défaut de donner la moindre explication quant au motif
pour lequel BB.) aurait effectué un détour, consistant dans un crochet
vers la droite, avant de se diriger vers la voiture de sa fille.

Ces constatations rendent invraisemblable l’affirmation de l’intimée selon
laquelle la chute aurait eu lieu à l’endroit où les quatre plaques en béton
présentaient une différence de niveau avec le reste du trottoir.

De plus, dans son attestation du 2 septembre 2014, DD.) se limite à
affirmer qu’ « en sortant j’ai vu que ma mère a fait une chute violente sur
le trottoir devant la banque » sans préciser aucunement que la chute se
serait produite à l’endroit où les plaques en béton présentent une
différence de niveau ou du fait de ces mêmes plaques.

Il est vrai que, dans une deuxième attestation testimoniale, datée du 6
février 2016, DD.) écrit ce qui suit : « Als meine Mutter wieder zum Auto
zurückkam, konnte ich beobachten dass meine Mutter umknickte und
hinfiel, wegen ein paar Fliesen die verschoben waren, sie rackten (faute
contenue dans le texte manuscrit cité) einige Zentimeter aus dem Boden,
sodass keine gerade Tretfläche mehr vorhanden war» (cf. pièce n° 1 de la
farde VI de Me MINDEN).

Cependant, cette dernière affirmation n’est pas de nature à emporter la
conviction de la Cour, plusieurs facteurs militant en défaveur de sa
crédibilité.

                                    8
En effet, les relations successives de l’accident présentées par DD.) ont
fortement varié au fil du temps et présentent certaines incohérences.

Après avoir, dans un courrier daté du 15 juillet 2014, écrit que sa mère
avait « heurté 4 plaques en béton qui avaient un décalage de 10 mm par
rapport au trottoir », DD.) a complètement omis ces précisions d’une
importance pourtant déterminante, dans son attestation testimoniale datée
du 2 septembre 2014.

Ce n’est finalement que, plusieurs mois après l’introduction de l’appel, et à
la suite des contestations insistantes du mandataire de l’appelante que
DD.) a apporté les précisions citées ci-dessus dans une deuxième
attestation testimoniale.

Outre l’invraisemblance tenant au détour qu’il suppose par rapport au
trajet reliant l’entrée de l’agence au parking situé en face, on peine à
croire qu’une personne garée sur le parking en face de l’agence ait pu
voir, de manière distincte, alors pourtant qu’il faisait nuit, que la chute se
soit produite sur les plaques en béton présentant une légère différence de
niveau avec le reste du trottoir et que, de surcroît, elle soit en mesure de
préciser la hauteur de la dénivellation en cause.

En guise d’explication pour cette précision nouvelle, DD.) relève ce qui
suit : « Es war ausreichend Licht sodass ich sicher bin dass der Sturz
wegen dieser Fliesen erfolgte.»

Pourtant, BB.) qui était encore bien plus proche des sources de lumière
prétendument suffisantes que l’auteur de l’attestation testimoniale, ne se
serait pas aperçue d’une quelconque différence de niveau des plaques en
ques
tion.

En outre, le mandataire de la partie intimée affirme, dans ses conclusions
notifiées le 16 septembre 2015, que l’accident a eu lieu « à un endroit non
éclairé » (page 4).

Enfin, force est de constater que la même personne qui, en février 2016,
affirme avoir bénéficié d’une lumière suffisante pour dire que la différence
de niveau était de « plusieurs centimètres », affirmait , en juillet 2014, que
celle-ci était très exactement de « 10 mm », soit 1 cm, et qu’entre ces
deux affirmations péremptoires, DD.) ne s’est pas estimée en mesure de
donner une quelconque précision à ce sujet, à l’occasion de la rédaction
de sa première attestation, en septembre 2014.

Il est d’ailleurs peu crédible que DD.) soit en mesure de donner une
quelconque précision au sujet de l’importance de la différence de niveau
en question sans être descendue de sa voiture, ce que la Cour doit
pourtant présumer, étant donné que, tant dans son courrier du 15 juillet
2014 que, dans ses deux attestations testimoniales successives, DD.)

                                   9
indique avoir fait ses observations à partir de sa voiture stationnée, sans
déclarer nulle part qu’elle se serait rapprochée, à un moment quelconque,
de l’endroit même de la chute ou qu’elle y serait revenue ultérieurement
pour procéder à des vérifications.

Face à l’affirmation de l’appelante selon laquelle la différence de niveau
des plaques n’aurait été que de quelques millimètres, la CNS ne se
prévaut d’aucun autre élément probant susceptible d’étayer son
affirmation selon laquelle celle-ci aurait été de plusieurs centimètres.

Il suit de ce qui précède que la CNS n’a pas établi que la chute se serait
produite à l’endroit où quatre plaques en béton du trottoir présentent une
différence de niveau avec le reste du trottoir ni que cette différence de
niveau ait été égale ou supérieure à 1 cm.

La CNS ne formule aucun autre grief au sujet du trottoir en cause qui, à le
supposer établi, permettrait la conclusion que le trottoir appartenant à la
société CC.) aurait eu un rôle actif dans la genèse de l’accident.

La CNS n’a dès lors pas rapporté la preuve du rôle actif de la chose dans
la genèse du dommage subi par son assurée.

En l’absence de preuve du rôle causal du trottoir dont la société CC.)
avait la garde dans la réalisation du dommage subi par BB.) , la
responsabilité de la société CC.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil doit être écartée.

En conséquence, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de
déclarer l’appel fondé et de débouter la CNS de sa demande en
réparation du dommage subi par son assurée.

Concernant les demandes présentées sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, la partie appelante demande à être
déchargée de la condamnation au payement d’une indemnité de
procédure et la condamnation de la partie adverse à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel tandis que
la partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
lui a alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros et à la
condamnation de la partie appelante à lui payer une indemnité de
procédure de 2. 000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’intimée succombe dans ses prétentions, il y a lieu rejeter sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure formée en instance
d’appel.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il convient de la débouter pareillement
de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                  10
                      PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

déclare infondée la demande formée par la CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

déboute la CAISSE NATIONALE DE SANTE et la société anonyme AA.)
de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure formées en instance d’appel,

condamne la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux frais et dépens des
deux instances avec distraction au profit de Me Monique WIRION qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER

                                 11
"


text:
Jugt no 2916/2016                                                    not. 23197/15/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

              X,
              né le,
              demeurant à L-,

              - prévenu -

                                           FAITS:

Par citation du 6 octobre 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 25 octobre
2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
de :

infraction à l’article 457-1 du code pénal

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin Serge PARAGE fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

X fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

                                           1
Vu le rapport numéro SPJ/50096.2 du 5 avril 2016, dressé par la police grand-ducale,
Service de Police Judiciaire, C.A.T..

Vu la citation du 6 octobre 2016 (notice 23197/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X le 26 juillet 2015, à 01.19 heures à
xxx, avoir publié sur la page du groupe virtuel facebook « I Love main Lëtzebuerg », à la
suite d’une photographie montrant un cadavre brûlé, publiée le 25 juillet 2015, à 21.08
heures, sur la même page, avec la légende : Deutsche Frau von türkischem Liebhaber
bestialisch ermordet. Medien-Echo gleich null. , le commentaire suivant : « einfach mal di
dreks schweine mit benzin abfüllen und eine lunte rein mehr sind sie nicht wert ».

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Suite à une dénonciation du 31 juillet 2015 par mail à l’employeur de X le service de police
judiciaire a été chargé d’une enquête sur un commentaire à connotation raciste du prévenu
sur le profil Facebook « I Love main Lëtzebuerg ».

Après vérifications il s’est avéré qu’une photo montrant un cadavre brûlé avec la légende
suivante : « Deutsche Frau von türkischem Liebhaber bestialisch ermordet. Medien-Echo
gleich null » a été publiée le 25 juillet 2015 sur le profil Facebook « I Love main
Lëtzebuerg ».

Sous cette photo figuraient plusieurs commentaires dont celui de X qui en date du 26 juillet
2015 avait publié le commentaire suivant : « einfach mal di dreks schweine mit benzin
abfüllen und eine lunte rein mehr sind sie nicht wert ».

Lors de son audition par la police en date du 11 avril 2016, X a admis avoir rédigé le
commentaire litigieux, mais a expliqué que son texte était dirigé contre l’auteur d’un tel crime
et non contre une nationalité déterminée, ce dernier n’ayant eu aucune intention raciste.

A l’audience du 25 octobre 2016 X a maintenu ses déclarations antérieures.

Le témoin Serge PARAGE a réitéré sous la foi du serment les constatations actées dans le
procès-verbal de police. Il a précisé qu’au moment de l’enquête policière, la photo et les
différents commentaires y afférents ne se trouvaient plus sur le profil Facebook « I Love
main Lëtzebuerg », y compris le commentaire apposé par le prévenu.

Maître Sam RIES a contesté l’infraction reprochée à X au motif que ce dernier n’a fait aucun
lien avec la nationalité turque, mais qu’il s’est simplement contenté de faire un commentaire
sur l’auteur qui a brûlé la femme figurant sur la photo. Il a partant conclu à l’acquittement de
son client faute d’élément intentionnel dans le chef de son mandant.

En droit

                                            2
Au regard des contestations de X quant à l’infraction lui reprochée par le ministère public, il
incombe à ce dernier de rapporter la preuve de la matérialité de ces infractions, tant en fait
qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

L’article 457-1 du code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454, commise à
l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de
personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et
l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace
et énergique.

Pour que l’infraction ci-avant soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au
sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal qui
retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation
sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée.

En l’espèce, en employant le terme « Die drecksschweine » sous une photo intitulée
« Deutsche Frau von türkischem Liebhaber bestialisch ermordet. Medien-Echo gleich null. »,
X vise clairement des personnes en raison de leur appartenance à la nation turque et ayant
porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne de nationalité allemande.

En utilisant au pluriel les mots « die drecksschweine » et « mehr sind sie nicht wert », le
prévenu ne vise pas seulement l’auteur de l’acte de violence comme le soutient Maître RIES,
mais par le choix des termes employés, X invite à recourir à la violence contre la population
turque.

Les termes employés et le sens donné à la publication constituent par conséquent un
message de nature à inciter à la violence.

L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 du code pénal est partant
établi.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une

                                            3
communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal. Il faut
donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté discriminatoire
consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1999, Juris-Data n°603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments ( cf. Cour de cassation française
12.09.2000 n°98-88.203).

Par le choix de ses mots publiés sous la photo figurant sur le profil Facebook « I Love main
Lëtzebuerg », le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de la population turque.
On peut par conséquent en déduire un sentiment d’aversion à l’encontre de la population
turque.

En l’espèce, les termes employés par X sont de nature à ne pas laisser de doute sur son
intention dolosive.

L’élément moral étant établi, il y a lieu de retenir X dans les liens des infractions à l’article
457-1 du code pénal.

X est partant convaincu par ses aveux et les débats à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif :

« le 26 juillet 2015, à 01.19 heures à xxx,

comme auteur ayant commis l’infraction,

en infraction à l’article 457-1 du code pénal,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter
à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté, en se fondant sur
l’appartenance à une nation,

en l’espèce, avoir publié sur la page du groupe virtuel facebook « I Love main
Lëtzebuerg », à la suite d’une photographie montrant un cadavre brûlé, publiée le 25
juillet 2015, à 21.08 heures, sur la même page, avec la légende : Deutsche Frau von
türkischem Liebhaber bestialisch ermordet. Medien-Echo gleich null. », le
commentaire suivant : « einfach mal di dreks schweine mit benzin abfüllen und eine
lunte rein mehr sind sie nicht wert. »

La peine

L’article 457-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une
amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

Au vu d’un commentaire unique à propos d’une photo publiée par un tiers et accessible
pendant un temps limité, le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par
une amende de 1.500 €.

                                 P A R C E S M O T I F S:

                                            4
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e X du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de mille
cinq cent (1.500) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 9,27 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)
jours.

Par application des articles 14, 16, 66, 454 et 457-1 du code pénal et des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence d’Anne LAMBÉ, attachée de justice, et d’Andy GUDEN, greffier,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                          5
"