text:
Jugt LCRI n° 58/2017                                                         not. 34873/15/CD

3x ex.p (s.prob)
1x Art. 11

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2017

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

           X.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…),

                          -prévenu–

           en présence de

           1) A.),
           demeurant à L-(…), (…),
           agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E1.). et en son nom
           propre,

           comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
           Alzette,

           2) Maître KOHL Elisabeth,
           demeurant à L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X Septembre,
           agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur E2.) par ordonnance du
           Juge de la Jeunesse du 17 juillet 2017,

           3) B.),
           demeurant à L-(…), (…),
           agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E3.),

           comparant par Maître Martine FARIA, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,

           parties civiles constituées contre X.) préqualifié.
                                        FAITS:

Par citation du 1er août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 octobre
2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 372 in fine et 377 du Code Pénal.

A l’audience publique du 6 octobre 2017, Madame le vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les experts Marc GLEIS et Robert SCHILTZ furent entendus, chacun séparément en leurs
déclarations orales.

Les témoins T1.), T2.) et T3.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, agissant en sa qualité
d’administratrice légale de son fils mineur E1.). et en son nom propre, contre X.), défendeur
au civil, préqualifié et donna lecture des conclusions qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal
et qui furent signées par Madame le vice-président et le greffier.

Maître Elisabeth KOHL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité
d’administratrice ad hoc du mineur E2.) se constitua partie civile au nom et pour le compte du
mineur E2.), contre X.), défendeur au civil, préqualifié et donna lecture des conclusions
qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et
le greffier.

Maître Martine FARIA, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de B.), demanderesse au civil, agissant en sa qualité
d’administratrice légale de son fils mineur E3.), contre X.), défendeur au civil, préqualifié et
donna lecture des conclusions qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées
par Madame le vice-président et le greffier.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 10 octobre 2017.

A l’audience publique du 10 octobre 2017, le prévenu X.), fut entendu en ses explications et
moyens de défense qui furent plus amplement exposés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                               2
                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34873/15/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), devant une chambre criminelle de ce
même siège du chef d’attentats à la pudeur aggravés.

Au pénal

Les faits et éléments du dossier

Le 21 mai 2015, C.) s’est présentée au commissariat de police de Differdange pour signaler
que son époux, X.), avait probablement commis des attouchements sexuels sur son fils mineur
E2.) lors d’un séjour en colonie de vacances en France. Elle a précisé que son fils E2.) lui
avait fait des déclarations en ce sens, environ quatre mois en arrière. C.) a ajouté qu’elle avait
l’intention de divorcer de X.).

Le Service de la Police Judiciaire - Section Protection de la Jeunesse, a ensuite été chargé de
l’audition de l’enfant E2.) au sujet des suspicions d’attouchements sexuels par son beau-père,
ainsi que de la continuation de l’enquête.

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, E2.) a indiqué qu’à
l’occasion de vacances passées avec X.) en France, ce dernier avait touché son pénis pendant
qu’il s’était trouvé sous la douche. D’après E2.), X.) avait indiqué qu’il voulait vérifier si E2.)
s’était bien lavé au niveau des parties génitales. E2.) a précisé que X.) l’avait rejoint dans la
salle de bains et lui avait demandé s’il pouvait retirer son prépuce afin de pouvoir vérifier s’il
s’était correctement lavé. E2.) a ajouté qu’il était d’accord avec cette façon de procéder. Il a
expliqué que les faits s’étaient déroulés lors d’un déplacement en vacances organisé par la
ZZ.) de LIEU1.) et que X.) avait encadré les jeunes lors du déplacement en question. E2.) a
relaté aux policiers que quelques mois après les faits, il avait raconté les agissements de X.) à
sa mère. E2.) a précisé qu’il est possible qu’il avait fait ses révélations à un moment où il
s’était disputé avec X.). L’enfant a ajouté que ce dernier n’aurait pas commis d’autres
attouchements sur lui.

Par la suite, E2.) a demandé à être auditionné une nouvelle fois par les enquêteurs. Une
deuxième audition a ainsi eu lieu le 16 septembre 2015. E2.) a alors expliqué qu’il n’avait pas
dit toute la vérité lors de sa première audition étant donné qu’il avait, à ce moment encore
l’espoir que sa mère et son beau-père allaient surpasser leurs problèmes relationnels étant
donné qu’ils planifiaient d’avoir un autre enfant et d’acheter une maison et qu’il ne souhaitait
pas que sa mère fût malheureuse à cause de lui. Concernant les faits, E2.) a indiqué que lors
des vacances en France, il avait partagé une chambre avec X.). Un soir, il se serait disputé
avec X.) et ce dernier lui aurait alors demandé de lui prouver qu’il l’aimait. X.) aurait alors
baissé le pantalon du pyjama de E2.) et aurait touché son pénis en faisant des mouvements de
masturbation. E2.) a précisé que lorsqu’il s’était exclamé en demandant à X.) de s’arrêter
(« haal op »), ce dernier lui avait fermé la bouche avec sa main. E2.) a indiqué que les faits

                                                3
n’avaient duré que quelques instants et que rapidement X.) s’était arrêté et avait quitté la
chambre. Le fait qu’il avait relaté lors de sa première audition, c’est-à-dire le fait que X.) avait
retiré le prépuce de E2.), s’était produit lorsqu’il avait 11 ou 12 ans.

C.) a été entendue en date du 22 septembre 2015. Elle a expliqué qu’elle s’est séparée de X.)
le 8 juin 2015 et que depuis cette date elle vit avec son fils E2.) et sa fille dans le foyer
« (…) ». Elle a dit avoir entamé la procédure de divorce de son époux en date du 12 juin
2015. Elle a précisé que X.) a tenté de se suicider en novembre 2014 et qu’il a reproché à elle
et à son fils E2.) d’être responsables de sa tentative de suicide. C.) a ajouté que E2.) lui avait
parlé des attouchements commis par X.) pendant les vacances en France au courant du mois
d’octobre ou de novembre 2014, en précisant que X.) avait touché son pénis en pratiquant des
mouvements de masturbation. C.) a expliqué ne pas avoir porté plainte plus tôt parce qu’elle
avait peur de se faire enlever ses enfants.

Le 11 octobre 2015, A.) s’est présentée avec B.) au commissariat de police de Differdange
pour porter plainte contre X.). Elle a relaté que ce dernier a commis un attouchement sexuel
sur son fils E1.) en retirant le prépuce de l’enfant. Elle a par ailleurs relaté qu’elle avait
connaissance d’un incident lors duquel X.) avait consulté un site internet en vue de
l’établissement d’un rapport au sujet de la circoncision pour la ZZ.) et que le mineur E2.)
l’avait vu et lui avait dit qu’il serait pédophile.

B.) a également porté plainte le même jour contre son demi-frère X.) et a déclaré aux policiers
qu’au mois d’avril ou de mai 2015, son fils E3.) a passé une nuit au domicile de X.) et de C.).
A cette occasion, X.) serait entré dans la salle de bains pendant que E3.) avait pris sa douche
et qu’il aurait touché le pénis de l’enfant en retirant le prépuce. E3.) aurait dit « non » à X.) à
trois reprises et ce dernier aurait néanmoins retiré le prépuce de l’enfant. B.) confirme
l’incident dont A.) avait fait état, lors duquel E2.) aurait traité X.) de pédophile.

Par la suite les policiers ont interrogé E2.) sur l’incident en question ; ce dernier n’a pas pu le
confirmer.

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, E1.) a déclaré que
X.) a retiré son prépuce pendant qu’il se trouvait sous la douche. Il a précisé que X.) était
entré dans la salle de bains et lui avait demandé : « dierf ech eppes machen, kucken ? » avant
de le toucher. Il a ajouté qu’il s’agissait d’un incident unique.

Auditionné par le Service de la Police Judiciaire, E3.) a déclaré que X.) avait été chargé par sa
mère de vérifier s’il lavait correctement ses cheveux et que X.) était une fois entré dans la
salle de bains pendant que E3.) était sous la douche, qu’il était resté immobilisé devant la
douche et qu’il avait soudainement retiré le prépuce de E3.)

E3.) a ajouté que X.) a également une fois introduit sa main dans le pantalon de l’enfant et a
touché son pénis lorsque ce dernier s’était habillé de vêtements de sport en vue de pratiquer
de l’escalade, indiquant vérifier si le pénis de l’enfant était bien placé dans le pantalon.

X.) a été entendu par les enquêteurs du Service de Police judiciaire en date du 8 janvier 2016.
Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une
maison relais pour l’organisme (…) ainsi qu’en tant qu’animateur pour la ZZ.) à LIEU1.). Il
a ajouté travailler de manière sporadique avec des jeunes au service du sport de la Ville d’(…)
ainsi qu’à l’association ASBL1.) asbl et au YY.). Sur question, il a déclaré ne jamais avoir eu

                                                 4
d’idées suicidaires. Concernant sa relation avec son beau-fils E2.), il a expliqué qu’il y a eu
des hauts et des bas et que la relation s’est détériorée à partir d’un certain moment sans
pouvoir en indiquer la raison. Il a déclaré qu’au début de l’année 2014, il avait accompagné
un groupe de jeunes en vacances d’hiver à (…) (F) et qu’à cette occasion, il avait partagé une
chambre avec E2.), étant donné que les autres jeunes du groupe voulaient loger ensemble de
sorte qu’il avait été prévu, dès le départ, que E2.) allait dormir dans sa chambre. Il a relaté
qu’un soir, après que E2.) avait pris sa douche et s’était déjà habillé de son pyjama, il avait
demandé à ce dernier s’il avait lavé son pénis, étant à préciser que X.) a précisé qu’il avait
pris l’habitude de contrôler le prépuce de E2.) dès l’année 2010, pour des raisons d’hygiène.
X.) a indiqué que E2.) lui avait confirmé avoir lavé ses parties intimes et lui avait indiqué
qu’il pouvait vérifier lui-même s’il le souhaitait, en ayant baissé le pantalon de son pyjama.
E2.) aurait alors tiré son prépuce vers l’arrière. X.) a expliqué que le prépuce de l’enfant ne
s’est plus remis en place par la suite ce qui l’avait incité à tirer le prépuce en arrière, puis vers
l’avant, et que E2.) s’était alors écrié « haal op ». X.) disait avoir alors réagi en ayant fermé la
bouche de l’enfant avec sa main. Il a ajouté qu’après avoir réalisé avoir commis une faute en
fermant la bouche à E2.), il a directement quitté la chambre.

Au sujet de sa relation avec A.), X.) a indiqué qu’il avait entretenu une relation intime avec
cette dernière entre le mois d’août 2015 et fin septembre 2015 et qu’ils avaient cohabité à
partir du 1er septembre 2015. Il a expliqué qu’il avait une fois déposé les sous-vêtements de
E1.) dans la salle de bains pendant que ce dernier avait pris sa douche et qu’il lui avait
demandé à cette occasion s’il se lavait bien « en bas » et que l’enfant avait répondu par
l’affirmative. X.) disait avoir attendu quelques minutes dans la salle de bains et avoir alors
constaté que le prépuce de l’enfant ne se mettait pas bien en place après que l’enfant avait
lavé son pénis. Il a déclaré en avoir informé sa mère, A.). Il a contesté les déclarations de E1.)
et a nié avoir touché le pénis de l’enfant.

X.) a aussi contesté avoir touché le pénis de E3.) expliquant avoir uniquement vérifié si
l’enfant avait lavé ses cheveux pour en informer sa mère, B.), en lui envoyant un texto.
Interrogé sur la raison qui aurait incité les trois garçons à lui reprocher des faits
d’attouchements, il a déclaré ce qui suit : « den (…) an den (…) hun dei Affäre vum (…)
matkritt. Sie wossten Bescheed. Ech denken schon, dat et een Komplot geint mech ass, vun
Saiten vun der Madame A.) an der Madame B.), well sie och beschten Frendinnen sin. Sie
schwetzen zesummen. Den (…) sollt dat selwecht aussoen wie den (…). »

L’exploitation du matériel informatique qui a été saisi lors de la perquisition domiciliaire chez
X.) a révélé que ce dernier n’était pas en possession de matériel pédopornographique.

En date du 5 juillet 2016, les enquêteurs ont procédé à l’audition de D.), éducatrice auprès de
la (...), Service (...), qui encadrait la famille X.)-C.) dans la cadre d’une mesure éducative.
Elle a relaté que lors d’une entrevue qui avait lieu le 21 mai 2015, C.) a indiqué que X.) avait
touché les parties intimes de E2.) et que le même jour elle a porté plainte contre X.). D.) a
ajouté que lors d’une entrevue en date du 20 octobre 2015 au Service (...), C.) a signalé que
X.) avait comparé son pénis à celui de E2.) et qu’en avril 2015, il a commis des
attouchements sur E2.) pendant les vacances de sport d’hiver. D’après C.), A.) a indiqué lors
de la même entrevue que X.) s’était rendu dans la salle de bains pendant que E1.). prenait sa
touche et l’avait touché « en bas » tandis que B.) a indiqué qu’à un certain moment X.) avait
demandé au père de E3.) de lui montrer comment il devait se masturber et qu’il avait fait de
même avec E2.).

                                                 5
Lors de son audition policière du 11 juillet 2016, T2.), responsable de la ZZ.) de LIEU1.), a
indiqué qu’il ne pouvait pas fournir d’explications au sujet du fait que X.) partageait sa
chambre avec E2.) lors des vacances en avril 2015. Il a par contre expliqué que lors d’un
précédent déplacement en Espagne, X.) avait également partagé une chambre avec E2.), étant
donné que les autres jeunes ayant participé au voyage ont refusé de partager une chambre
avec E2.) compte tenu du fait que selon eux, il était provocateur et il cherchait les conflits.

E.), qui avait accompagné le groupe de jeunes avec X.) lors des vacances d’hiver à (…) (F) en
avril 2015 a relaté qu’un jour, X.) lui avait indiqué que E2.) a eu un problème « intime » la
veille sans fournir d’autres explications.

Les déclarations du prévenu devant le Juge d’Instruction

Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 22 juin 2016, X.) a indiqué
qu’il a régulièrement surveillé l’hygiène corporelle de E2.) et qu’en général, il s’est rendu
dans la salle de bains et qu’il a demandé à l’enfant s’il s’était bien lavé « en bas ». Il a ajouté
que les fois où il avait la suspicion que E2.) n’avait pas bien lavé ses parties intimes, il lui
avait demandé de lui montrer et que l’enfant tirait ensuite le prépuce en arrière. X.) a précisé
que ça se produisait environ 2 à 3 fois par mois. Il a relaté qu’un soir, lors des vacances
d’hiver en avril 2015 après que E2.) avait pris sa douche, il avait demandé à ce dernier s’il
avait lavé son pénis. X.) a indiqué que E2.) lui avait confirmé avoir lavé ses parties intimes et
lui avait indiqué qu’il pouvait vérifier lui-même s’il le souhaitait. Il a déclaré que E2.) avait
alors baissé le pantalon de son pyjama et avait tiré son prépuce vers l’arrière. D’après X.), le
prépuce ne s’est plus remis en place par la suite ce qui l’a amené à tirer le prépuce en arrière,
puis vers l’avant. X.) a ajouté que E2.) a alors commencé à crier « haal op ». X.) disait avoir
réagi en fermant la bouche de E2.) avec sa main, et ayant réalisé qu’il venait de commettre
une faute en fermant la bouche à E2.), il a directement quitté la chambre. X.) dit être revenu
dans la chambre à un moment où E2.) s’était déjà endormi. Il a expliqué qu’il a eu l’intention
de demander des excuses à E2.) mais que ce dernier n’a rien voulu entendre. X.) a ajouté
qu’environ un mois plus tard, il a surpris E2.) en train de regarder un film pornographique ce
qui a rendu ce dernier furieux et l’a amené à raconter l’incident qui s’était produit durant les
vacances d’hiver à sa mère. X.) a précisé qu’au fur et à mesure où la procédure de divorce
entre les époux X.)-C.) se concrétisait, C.) a, à d’itératives reprises, interrogé E2.) sur
l’incident qui s’était produit pendant les vacances.

X.) a contesté avoir touché le pénis de l’enfant E1.).. Il a expliqué qu’il avait constaté que le
prépuce de l’enfant ne se mettait pas bien en place un jour où il avait déposé les sous-
vêtements de E1.). dans la salle de bains pendant que ce dernier avait pris sa douche et qu’il
en avait informé A.). X.) a aussi contesté avoir touché le pénis de E3.). Il a expliqué avoir
vérifié si l’enfant avait lavé ses cheveux à la demande de sa mère, B.). Il a par ailleurs
expliqué ne pas avoir touché les parties intimes de E3.) à l’occasion d’une activité d’escalade,
mais avoir uniquement dit à l’enfant de veiller à ne rien coincer en mettant la sangle de
sécurité.

Les déclarations du prévenu à l’audience

A l’audience, X.) a contesté les faits lui reprochés. Il a maintenu ses explications fournies lors
de son interrogatoire par le Juge d’Instruction. Il a ajouté qu’il a touché le sexe de E2.) pour
aider l’enfant et qu’il a agi dans un souci d’hygiène et que le fait de retirer le prépuce de E2.)

                                                6
n’avait aucune connotation sexuelle. Il a ajouté qu’il est d’avis que les reproches que les trois
garçons ont formulés à son encontre remontent à un complot entre A.), B.) et C.).

Les expertises

Il résulte du rapport d’expertise psychiatrique du 18 août 2016 dressé par le Dr. Marc GLEIS
que l’anamnèse sexuelle de X.) montre des signes en faveur d’une tendance pédophilique à
orientation homosexuelle.

L’expert conclut ce qui suit :

« L’examen psychiatrique de Monsieur X.) montre chez lui une tendance pédophilique à
orientation homosexuelle.

Cette tendance à la pédophilie n’a pas affecté ou annihilé la faculté de perception des normes
morales élémentaires du sujet.

Elle n’a pas affecté ou annihilé la liberté d’action du sujet.

Il n’a pas agi sous une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

Un traitement est envisageable.

Le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique est réservé.

Monsieur X.) devrait éviter de travailler avec des enfants. »

L’expert Robert SCHILTZ avait été nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 27 juin
2016 avec la mission d’examiner les mineurs E2.), E1.). et E3.) et de se prononcer sur la
question de savoir si les accusations portées par eux contre X.) sont crédibles.

L’expert Robert SCHILTZ conclut dans son rapport du 12 octobre 2016 ce qui suit :

« 1) E2.), E1.). et E3.) ne souffrent ni d’une psychose ni d’une maladie neurologique
entravant l’appréhension de la réalité ou le fonctionnement de la mémoire. De même
l’examen psychologique n’a pas révélé de tendances caractérielles mythomaniaques ou
antisociales qui auraient pu les pousser à déformer la réalité de manière plus ou moins
inconsciente.

2) Ni l’examen du dossier ni l’examen de la personnalité des mineurs E2.), E1.). et E3.) n’ont
mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de leurs
déclarations. Il y a convergence entre les caractéristiques de leur discours et le
fonctionnement de leur personnalité.

Les témoignages de E2.) sont plus divergents, mais comme Monsieur X.) a avoué lui-même
l’avoir attouché et comme il a reproduit le même mode de fonctionnement dans différentes
circonstances, on peut en conclure que les allégations du mineur reposent sur un vécu
authentique. »

En droit

                                                7
Le Ministère Public reproche à X.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par
des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit
dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

1. Quant au mineur E2.), né le (…)

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment entre les années 2012 et 2013 à (…),(…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant
de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E2.), né le (…),
partant un enfant de moins de seize ans, notamment en touchant son pénis et en retirant son
prépuce,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le conjoint de la mère de E2.), né le (…),
partant une personne ayant autorité sur la victime,

b) depuis un temps non prescrit et notamment au courant du mois d’avril 2014 en France,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

                                              8
d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant
de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de seize ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E2.), né le (…),
partant un enfant de moins de seize ans, notamment en touchant son pénis et en le
masturbant,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le conjoint de la mère de E2.), né le (…),
partant une personne ayant autorité sur la victime.

2. Quant au mineur E1.)., né le (…)

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
entre le mois d’août 2015 et le mois de septembre 2015 à (…),(…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personnes ou à l’aide de la personne d’un
enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E1.)., né le (…),
partant un enfant de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis et en retirant son
prépuce,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le compagnon de la mère de E1.)., né le
(…), partant une personne ayant autorité sur la victime.

3. Quant au mineur E3.), né le (…)

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment entre le mois de mars 2015 et le mois de mai 2015 à (…),(…), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénal

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant
de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E3.), né le (…),
partant un enfant de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis et en retirant son
prépuce,

                                              9
avec la circonstance que l’auteur est l’oncle de E3.), né le (…), partant une personne ayant
autorité sur la victime,

b) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment entre le mois de mars 2015 et le mois de mai 2015 lors d’une séance d’escalade,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E3.), né le (…), partant un enfant
de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis,

avec la circonstance que l’auteur est l’oncle de E3.), né le (…), partant une personne ayant
autorité sur la victime. »

Quant au délai raisonnable

Le mandataire de X.) soulève le dépassement du délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Il résulte de ce qui précède qu’environ deux ans et six mois se sont écoulés entre les derniers
faits libellés à charge du prévenu et le moment où la cause a été entendue par la Chambre
criminelle lors de l’audience publique du 6 octobre 2017.

Or, s'agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il
est admis qu'en matière pénale, c'est la date à laquelle l'accusation a été formulée par l'autorité
compétente.

Dès lors, il ne s'agit ni du jour où l'infraction a été commise ni de celui de la saisine de la
juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s'est trouvée dans
l'obligation de se défendre; cela peut être le jour de l'ouverture d'une information ou de
l'inculpation officielle, c'est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu'en
raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également
la date à laquelle l'intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu'il est
soupçonné d'avoir commis certaines infractions et qu'une procédure est susceptible d'être
conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition,
p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date
pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou
de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Quant au point de départ du délai raisonnable à fixer en l’espèce, la Chambre criminelle
retient qu’il y a lieu de le fixer à la date du 8 janvier 2016, date à laquelle X.) a été interrogé
en qualité de prévenu par les agents verbalisants sur les faits qui lui sont reprochés.

                                                10
Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et
non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des
Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès ; aucun n’étant toutefois
prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en
difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la
preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités
nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376,
p.263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas,
d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de
la prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, la Chambre criminelle retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et en
constatant que le prévenu a largement contesté les faits lui reprochés, que de nombreux
témoins ont été entendus et que deux expertises ont été réalisées qu’un délai d’un an et demi
entre la date de la connaissance des accusations portées contre le prévenu et la fixation de
l’affaire à l’audience n’a rien d’excessif, compte tenu de la complexité de l’affaire compte
tenu de la gravité des faits reprochés au prévenu, du nombre de victimes et du comportement
du prévenu.

Il y a dès lors lieu de retenir qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable prévu à
l’article 6-1 précité.

Quant au fond :

   -   La compétence territoriale de la Chambre criminelle pour les faits qui se seraient
       déroulés à l’étranger :

La Chambre criminelle observe que d’après le réquisitoire de renvoi du Ministère Public
certains faits reprochés au prévenu se seraient déroulés en France.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée
par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure
pénale.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du
Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-
Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à
l’article 5 dudit Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de
procédure pénale (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00).

La compétence territoriale pour des infractions commises par des nationaux luxembourgeois
est notamment réglée aux articles 5 et 5-1 du Code de procédure pénale.

Le prévenu a la nationalité luxembourgeoise.

                                               11
Pour les attentats à la pudeur, l’article 5-1 du Code de procédure pénale précise : « Tout
Luxembourgeois … qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles
…368 à 384 [incluant l’attentat à la pudeur] du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au
Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et
que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une
dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ».

Sur base des dispositions précitées, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des
faits reprochés au prévenu et qui sont situés aux termes de l’ordonnance de renvoi sur le
territoire français.

   -   La loi applicable :

Depuis une loi du 16 juillet 2011, l’article 372 du Code pénal se lit comme suit :

« 1) Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l’un ou
de l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à
10.000 euros.

2) L’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de
l’autre sexe sera puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à
20.000 euros.

3) L’attentat à la pudeur, commis sur la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de
l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou
menaces. »

Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars
2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 372 du Code pénal est restée
inchangée tandis que le dernier alinéa a pris la teneur suivante :

La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, si l’attentat a été commis avec violence ou
menaces ou sil l’enfant était âgé de moins de 11 ans. »

Le Ministère Public situe les agissements reprochés à X.) à l’encontre du mineur E2.) entre
les années 2012 et 2013 et ceux à l’encontre des mineurs E1.) et E3.) au courant de l’année
2015.

Pour les faits situés entre janvier 2012 et le 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du
21 février 2013, les dispositions de la loi du 16 juillet 2011 sont applicables et pour les faits
situés après le 5 mars 2013, les dispositions de la loi du 21 février 2013 sont applicables.

   -   La connexité des crimes et des délits reprochés au prévenu :

Certains faits que le Ministère Public reproche à X.) constituent des délits.

                                               12
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des crimes
mis à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne
peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe
de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de
la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle (à laquelle la chambre du
conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes).

En raison de la connexité des délits à l’infraction d’attentat à la pudeur à un mineur de moins
de onze ans, ils restent de la compétence de la Chambre criminelle.

   -   La valeur probante des déclarations des mineurs E2.), E1.). et E3.) :

Le prévenu a contesté avoir commis des attouchements sexuels sur les mineurs E2.), E1.). et
E3.). Il a certes avoué avoir touché le pénis de E2.) mais il a expliqué avoir agi dans un
simple but d’hygiène corporelle.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestations par le prévenu, le Code de procédure
pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,
549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits :
il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules
déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).

Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points
suivants :

   a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle,
      dispositions affectives par rapport au procès…) ?
   b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en
      jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la
      conservation au niveau de la mémoire) ?
   c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M.
      FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053).

                                                13
L’expert Robert SCHILTZ a pu constater lors des entretiens menés avec E1.). et E3.) dans le
cadre de l’établissement de son rapport que ceux-ci donnaient une description constante des
faits.

L’expert a certes relevé un certain manque de constance dans les déclarations de E2.) mais il a
expliqué que ce manque de constance peut s’expliquer par les égards de l’enfant pour sa mère
ainsi que par l’émotivité constatée chez E2.), par l’écoulement du temps depuis la date des
faits et par une consommation de cannabis par le mineur.

Il a ajouté que l’authenticité des déclarations de E2.) résulte par ailleurs du fait que le fait
matériel décrit par E2.) est confirmé par les déclarations de X.).

Concernant l’authenticité des propos de E1.). et E3.) concernant les faits reprochés à X.),
l’expert Robert SCHILTZ a retenu que leur plausibilité psychologique est élevée et qu’ils sont
concordants avec le fonctionnement de la personnalité des deux mineurs.

L’expert a par ailleurs retenu que d’après les critères applicables en la matière, la qualité
formelle et la qualité du contenu des propos sont d’un niveau suffisant.

L’expert a encore retenu que les mineurs E1.). et E3.) ont dépassé l’âge jusqu’auquel ils
auraient été facilement influençables.

La théorie du complot monté par les mères des trois mineurs telle qu’invoquée par le prévenu
n’est étayée par aucun élément du dossier.

Ainsi la Chambre criminelle constate que ni l’examen du dossier, y compris les déclarations
des différents témoins, ni l’examen psychologique de la personnalité des trois mineurs E2.),
E1.). et E3.) n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité
de fond de leurs déclarations.

La Chambre criminelle relève par ailleurs que les déclarations du prévenu confirment les
propos de E2.) sur la matérialité des faits.

A cela s’ajoute que le prévenu n’avance aucune motivation crédible et cohérente qui aurait pu
inciter A.), B.) et C.) à comploter contre lui.

Qui plus est, qu’un complot monté par les trois femmes aurait fondé sur les seules
déclarations des mineurs qui auraient dû jouer sans failles le rôle de victimes sur une période
de plusieurs années. Or ni la Chambre criminelle ni personne d’autre n’a relevé dans leur
comportement ou dans leurs déclarations des contradictions de nature à les démasquer et à les
confondre.

Il découle des développements qui précèdent que l’instruction de l’affaire n’a révélé aucun
mobile crédible de nature à expliquer pourquoi E2.), E1.). et E3.) auraient porté de fausses
accusations contre le prévenu.

Au vu de ce qui précède, les déclarations des mineurs E2.), E1.). et E3.) emportent la
conviction de la Chambre criminelle.

   -   Les attentats à la pudeur :

                                              14
L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime
de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou
l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français adopté,
art. 331 à 333, n°52 ss.).

Pour être constitué, l’attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes :

- une action physique,
- une intention coupable,
- un commencement d’exécution,

L’acte physique :

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,
l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner
que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale
de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à
1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

La Chambre criminelle retient qu’en l’espèce, il ne fait aucun doute que les actes commis par
le prévenu X.), consistant à toucher les parties intimes des mineurs E2.), E1.). et E3.)
constituent des actes matériels qui blessent le sentiment commun de la pudeur.

L’intention coupable :

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime
(NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378, R.P.D.B., Attentat
à la pudeur et viol, no 14).

Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77, Cass. fr. 14 janv. 1826,
ibid., 76).

Les actes que X.) a fait subir à E2.), E1.). et E3.) traduisent de par leur nature l’intention du
prévenu d’attenter à la pudeur des victimes, étant donné qu’il s’agit sans exception de gestes à
connotation sexuelle tout en sachant que ses actes étaient immoraux.

Il peut être exclu que les agissements auraient été motivés par des considérations d’ordre
médical ou par un souci d’hygiène, étant donné que les prétendus problèmes de santé,
respectivement d’hygiène ne se sont nullement avérés tel que cela résulte des éléments du
dossier répressif et de débats à l’audience.

                                               15
Le Tribunal retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance prouvé dans le chef de
X.).

Le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de
l’infraction :

Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement
d’exécution de l’infraction.

En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait
aucun doute pour les attentats à la pudeur libellés par le Ministère Public.

Au vu de ces développements, la Chambre criminelle retient que les infractions d’attentat à la
pudeur sont à suffisance établies dans le chef du prévenu X.).

Quant à la condition d'âge :

Il résulte du dossier répressif, que les conditions d'âge respectives, prévues par les
dispositions de article 372 du Code pénal sont réunies en l'espèce.

Quant à la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal :

L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une
personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur de l'infraction. Rentrent dans la
catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement les personnes
exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l'enfant
une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l'espèce, la Chambre criminelle constate que le prévenu était la personne de confiance des
mineurs E2.), E1.). et E3.) En tant que beau-père de E2.), X.) était une personne de référence
avec laquelle le mineur partageait le foyer familial et la vie quotidienne. X.) est l’oncle du
mineur E2.) qui, connaissant le prévenu depuis sa basse enfance, estimait nécessairement que
cette personne avait tout pour pouvoir bénéficier de sa confiance. Concernant le mineur E1.).,
il y a lieu de constater que X.) était le concubin de la mère du mineur au moment des faits et
vivait sous le même toit que la mère et l’enfant. X.) représentait ainsi également une personne
de confiance et d’autorité pour E1.)..

La Chambre criminelle conclut partant qu'il y a lieu de retenir en raison de l'existence de ces
relations de confiance, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal dans le chef
du prévenu.

Les infractions d’attentat à la pudeur sont partant à retenir telles que libellées dans
l’ordonnance de renvoi.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à
l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. Quant au mineur E2.), né le (…)

                                               16
a) entre les années 2012 et 2013 à (…),(…),

en infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize
ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E2.), né le (…),
partant un enfant de moins de seize ans, notamment en touchant son pénis et en retirant
son prépuce,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le conjoint de la mère de E2.), né le (…),
partant une personne ayant autorité sur la victime,

b) au courant du mois d’avril 2014 en France,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize
ans,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E2.), né le (…),
partant un enfant de moins de seize ans, notamment en touchant son pénis et en le
masturbant,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le conjoint de la mère de E2.), né le (…),
partant une personne ayant autorité sur la victime.

2. Quant au mineur E1.)., né le (…)

entre le mois d’août 2015 et le mois de septembre 2015 à (…),(…),

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de onze
ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E1.)., né le (…),
partant un enfant de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis et en retirant
son prépuce,

avec la circonstance que l’auteur était à l’époque le compagnon de la mère de E1.)., né le
(…), partant une personne ayant autorité sur la victime.

3. Quant au mineur E3.), né le (…)

                                              17
a entre le mois de mars 2015 et le mois de mai 2015 à (…),(…),

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code Pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de onze
ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E3.), né le (…),
partant un enfant de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis et en retirant
son prépuce,

avec la circonstance que l’auteur est l’oncle de E3.), né le (…), partant une personne ayant
autorité sur la victime,

b) entre le mois de mars 2015 et le mois de mai 2015 lors d’une séance d’escalade,

en infraction aux articles 372 alinéa 3 in fine et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de E3.), né le (…), partant un
enfant de moins de onze ans, notamment en touchant son pénis,

avec la circonstance que l’auteur est l’oncle de E3.), né le (…), partant une personne ayant
autorité sur la victime. »

Quant à la peine

L'article 372 3° du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans et une
amende de 251 à 50.000 euros.

Les dispositions de l'article 372 in fine, 377 et 266 du Code pénal prévoient une peine de
réclusion de 7 à 10 ans.

Les crimes et délits retenus dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte que
les dispositions de l'article 62 du Code pénal s'appliquent, permettant d'élever le maximum de
la peine la plus forte de 5 ans.

La peine la plus forte est celle prévue pour le crime d’attentat à la pudeur sur une personne de
moins de 11 ans, le prévenu ayant autorité sur cette personne.

En conséquence, la sanction prévue en l'espèce est la réclusion criminelle de 7 à 15 ans.

Les faits retenus à charge du prévenu sont en eux-mêmes d'une gravité indiscutable. Le
prévenu a, en effet, profité de sa position en tant que confident des enfants, pour trahir la
confiance que les mères et les mineurs lui portaient et pour ainsi de commettre des faits
hautement répréhensibles.

                                              18
L'expert Dr. GLEIS retient que X.) présente des signes en faveur d’une tendance à la
pédophilie. L'expert retient par ailleurs que le prévenu ne présente pas de troubles mentaux
ayant aboli ou seulement altéré son discernement ou le contrôle de ses actes.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une
peine de réclusion de 7 ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du
prévenu.

Au vu du fait que le prévenu dispose d’un casier vierge, la Chambre criminelle estime qu'il y
a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis probatoire pour la peine de réclusion à prononcer
à son égard.

La Chambre criminelle prononce contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions,
emplois et offices publics dont il est revêtu ainsi que l'interdiction à vie des droits énumérés
aux l'article 11 du Code pénal.

La Chambre criminelle prononce encore contre X.) l’interdiction à vie d’exercer une activité
professionnelle, bénévole et sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Au civil

1) Partie civile de A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E1.).,
né le (…) et pour son propre compte

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2017, Maître Elisabeth ALEX, avocat à
la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte
de A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E1.)., né le (…) et
pour son propre compte, contre X.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le
dommage moral accru au mineur E1.). du fait des infractions commises par le défendeur au
civil X.) à la somme de 3.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu'à solde.

La Chambre criminelle évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage moral
accru à A.) du fait des infractions commises par le défendeur au civil X.) à la somme de 1.500
euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

La Chambre criminelle condamne partant X.) à payer à A.) la somme de 5.000 (3.500 +
1.500) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

                                                19
La Chambre criminelle alloue encore à la demanderesse à titre d’indemnité de procédure la
somme de 500 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité de frais et
honoraires d’avocat à charge de la demanderesse au civil.

2) Partie civile de Maître Elisabeth KOHLL, agissant en sa qualité d’administratrice judiciaire
du mineur E2.), né le (…)

A l’audience de la Chambre criminelle du 5 octobre 2017, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice judiciaire du
mineur E2.), né le (…) a formulé une constitution de partie civile contre X.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le
dommage moral accru au mineur E2.). du fait des infractions commises par le défendeur au
civil X.) à la somme de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu'à solde.

La Chambre criminelle condamne partant X.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, agissant en
sa qualité d’administratrice judiciaire du mineur E2.), la somme de 5.000 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

2) Partie civile de B.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E3.),
né le (…)

A l’audience de la Chambre criminelle du 5 octobre 2017, Maître Martine FARIA, avocat à la
Cour, demeurant à Differdange, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de B.),
agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E3.), né le (…), contre X.).

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le
dommage moral accru au mineur E3.) du fait des infractions commises par le défendeur au
civil X.) à la somme de 3.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu'à solde.

                                                20
La Chambre criminelle condamne partant X.) à payer à B.), la somme de 3.500 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

                                 PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du
Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

statuant au pénal:

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’infraction commise en France ainsi que pour
les délits reprochés au prévenu ;

r e j e t t e le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

c o n d a m n e X.), du chef des crimes et délits retenus à sa charge et qui se trouvent en
concours réel, à la peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 4688,87 euros;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de cette peine de réclusion prononcée contre le
prévenu et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5) ans en
lui imposant les obligations suivantes:

- d'indemniser les parties civiles,
- de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique,
- de justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six mois
  au Parquet Général, Service de l'Exécution des peines,
- de ne pas entrer en contact avec des mineurs d’âge autres que des membres de sa famille
  proche;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de réclusion
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 1er du Code
pénal;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

                                               21
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
6. de port et de détention d'armes;
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

p r o n o n c e contre X.) l’interdiction à vie d’exercer une activité professionnelle, bénévole
et sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

statuant au civil:

1) Partie civile de A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E1.).
et pour son compte contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

d i t fondée la demande en réparation du dommage moral du mineur E1.)., et justifiée, ex
aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de
son fils mineur E1.) la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

d i t fondée la demande en réparation du dommage moral de A.)., et justifiée, ex aequo et
bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) une indemnité de procédure de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de Maître Elisabeth KOHLL, agissant en sa qualité d’administratrice judiciaire
du mineur E2.), né le (…)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

                                               22
la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral, et justifiée, ex aequo et bono, toutes
causes confondues, pour le montant total de CINQ MILLE (5.000) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à Maître Elisabeth KOHLL, agissant en sa qualité
d’administratrice judiciaire du mineur E2.), né le (…), la somme totale de CINQ MILLE
(5.000) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de B.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur E3.),
né le (…) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

d i t fondée la demande en réparation du dommage moral du mineur E3.), et justifiée, ex
aequo et bono, pour le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de
son fils mineur E3.), né le (…) la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 62, 66, 266, 372, 373, 377 et 378 du Code pénal; 2,
3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5,
633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le
vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON,
premiers juges, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Nicolas DEL BENE, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 277/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille dix-sept.

Numéro 177741 du rôle

Composition:

Michèle HORNICK, vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Emina SOFTIC, juge,
Arnold LAHR, greffier.

ENTRE

A.), demeurant à L-(…)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 3 juin 2016,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître André HARPES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B.), demeurant à L-(…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
___________________________________________________________________
                                Le    Tribunal:

Vu l’ordonnance de clôture du 18 octobre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Diana RAIMUNDO FERREIRA, avocat, en
remplacement de Maître André HARPES, avocat constitué et B.) par l’organe de
Maître Emanuelle RUDLOFF, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL,
avocat constitué.

Faits

Suivant acte de vente du 18 février 1999, A.) a acquis un terrain de 05a 70ca, sis à
L-(...) sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de (…), section A des
BOIS, sous le numéro initial 233/2068 devenu numéros 233/2589 et 233/2590 suite
au mesurage n°854 du 3 décembre 2010 et y a construit sa maison d’habitation.

B.) est propriétaire de la parcelle contiguë inscrite au cadastre de la commune de
(…) sous le numéro 233/2069.

Suivant mesurage n° 364 effectué le 29 août 1974, la parcelle appartenant
actuellement à A.) correspondant au lot n°110 mesure 05a 70ca, de même que celle
de B.) correspondant au lot n°109.

Le 2 juillet 2009, une autorisation de construire un garage en annexe de sa maison
d’habitation est délivrée à B.).

A la requête de A.), l’huissier de justice Guy ENGEL dresse le 12 mars 2010 un
procès-verbal constatant un chantier en cours sur la parcelle de B.).

Par courrier du 5 janvier 2011 adressé au bourgmestre de la commune de (…), le
mandataire de A.) dénonce un empiètement de la construction litigieuse sur la
propriété de la requérante. A l’appui de son courrier, il verse un plan de mesurage
établi par le géomètre C.) le 14 décembre 2010 et demande au bourgmestre
d’intervenir par un arrêté de fermeture du chantier.

Le 12 janvier 2012, le mandataire de B.) informe le bourgmestre, d’une part, que le
mur de soutènement du garage est érigé exactement à l’endroit de l’ancien mur
appartenant à B.) et, d’autre part que les dispositions sur la prescription acquisitive
seraient applicables.

Par courrier du 13 janvier 2011, le mandataire de la commune de (…) informe A.) et
B.) que les problèmes relatifs à l’empiètement sur un terrain voisin ne relèvent pas
de la compétence du bourgmestre mais sont régis par le droit civil.
Procédure et demandes des parties

                                          2
Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2016, A.) a donné assignation à B.) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour l’entendre condamner à procéder ou à faire procéder, à ses frais,
à la démolition du garage érigé sur la propriété cadastrale numéro 233/2069
empiétant sur la propriété de la requérante, ainsi qu’à la remise en état des lieux et
ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir
sous peine d’une astreinte de 450 EUR par jour de retard.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 5.500 EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens et
l’exécution provisoire du jugement.

La responsabilité de B.) est recherchée sur base de l’article 545 du Code civil.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que les travaux de construction du garage
sur le fonds voisin appartenant à B.) ont abouti à un empiétement sur sa propriété,
en ce que le nouveau mur du garage et ses fondations se situent sur son terrain.

En effet, il ressortirait d’un rapport dressé le 12 mars 2012 par l’expert Steve
Ramses HENIN, nommé par jugement du tribunal de paix du 28 septembre 2011,
numéro 3583/11, que la construction litigieuse érigée par B.) empiète de +/- 25 cm
sur la propriété de A.).

La partie demanderesse fait ensuite valoir que les fondations du garage érigées sur
son terrain sont d’au moins 30 cm plus larges que le mur qu’elles supportent, de
sorte que l’empiétement serait plus important que les +/- 25 cm retenus par l’expert
HENIN dans son rapport du 12 mars 2012.

Ainsi, l’empiètement sur la propriété de A.) serait d’au moins 60 cm.

Cet empiètement constituerait une violation intolérable de son droit de propriété, de
sorte qu’il y aurait lieu de condamner B.) à démolir la construction litigieuse.

Pour sa part, B.) conteste la réalité d’un empiètement sur la propriété de A.) puisque
la même bordure séparant les deux parcelles existerait depuis plus de 30 ans.

En effet, le premier propriétaire du terrain appartenant à la partie A.) aurait érigé un
mur logeant le trottoir sans toutefois le faire aller jusqu’à la limite de sa parcelle. Or,
l’entrepreneur ayant construit en 1977 la maison de B.) aurait érigé un mur séparant
les deux propriétés qu’il a relié au premier mur.

Comme A.) aurait acheté le bien immobilier dans l’état dans lequel il se trouvait en
1999, elle aurait accepté la limite de propriété.

Ensuite, B.) explique que, lors de la construction du garage litigieux, une partie du
mur séparant les deux propriétés a été démolie et qu’un mur de soutènement du
garage a été érigé au même endroit.

La partie défenderesse invoque la prescription acquisitive de trente ans sur cette
partie du terrain de A.) au motif qu’elle a exercé une possession continue, non

                                            3
interrompue, paisible, publique, non équivoque sur la parcelle litigieuse n°233/2590
conformément à l’article 2229 du Code civil.

Par conséquent, la requérante ne serait plus le propriétaire de la parcelle
n°233/2590 et elle ne serait pas en droit de réclamer la démolition de la construction
érigée sur une partie de cette parcelle.

Elle demande partant au tribunal de déclarer qu’elle est devenue propriétaire de la
parcelle litigieuse par prescription trentenaire et d’ordonner la modification de la
matrice cadastrale afférente.

A titre subsidiaire, B.) invoque un abus de droit de la part de A.).

L’atteinte ayant été minime, elle ne justifierait pas une mesure disproportionnée, telle
que la destruction du garage.

En termes de réplique, A.) souligne que le rapport d’expertise HENIN du 12 mars
2012 dressé dans le cadre d’une action en bornage entre parties a été entériné par
un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 13 juin 2012 et signifié à B.) le
12 juillet 2012. Ce jugement ayant acquis force de chose jugée, il ne saurait plus
être remis en cause par la partie défenderesse. Par ailleurs, cette dernière n’aurait
soulevé aucune contestation ni lors des mesures d’expertise, ni lors de la procédure
de l’action en bornage.

Elle conteste qu’il y ait possession conformément aux exigences de l’article 2229 du
Code civil, en ce que la volonté de posséder à titre de propriétaire ferait défaut dans
le chef de B.).

Cette dernière n’aurait réalisé qu’en 2007, sinon au plus tard en 2010, lors de sa
demande tendant à l’agrandissement de sa maison d’habitation, qu’une partie du
garage empièterait sur le terrain de la partie A.). Ainsi, avant cette date, elle n’aurait
pas pu se considérer comme propriétaire de la parcelle litigieuse.

Par ailleurs, A.) aurait signalé l’empiétement sur son terrain dès janvier 2010, donc à
une époque où seules les fondations du garage étaient coulées, la construction du
mur du garage n’étant pas encore entamée.

Comme la défense du droit de propriété ne serait pas susceptible de dégénérer en
abus de droit, il y aurait lieu de débouter B.) de l’intégralité de ses demandes.

Les motifs de la décision

Aux termes de l’article 2219 du Code civil « la prescription est un moyen d’acquérir
ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par
la loi ».

La prescription acquisitive, encore appelée usucapion, est un mode d'acquisition de
la propriété d’un bien immobilier en raison de la possession qu'on en a. Aux termes
de l’article 2229 du Code civil, pour conduire à la prescription, la possession doit être

                                            4
continue, paisible, publique et non équivoque. En outre la possession, pour exister,
suppose que celui qui s’en prévaut doit avoir accompli des actes matériels sur la
chose et il doit les avoir accomplis à titre de propriétaire.

En application de l’article 2262 du Code civil, le délai normal de l’usucapion est
d’une durée de trente ans.

Le possesseur peut être amené à invoquer la prescription acquisitive en défense à
une demande en revendication intentée par celui qui se prétend véritable
propriétaire et fonde son affirmation sur un titre. Dès lors que toutes les conditions
d’efficacité en sont réunies, la prescription acquisitive fait échec à une telle demande
(cf. LexisNexis Jurisclasseur Notorial Formulaire, v° Propriété, Fasc. 40: Propriété -
Prescription acquisitive).

L’usucapion ne constitue pas seulement un moyen de preuve efficace du droit de
propriété, mais elle permet encore au possesseur d’acquérir la propriété, même en
l’absence de titre (art. 2262 du Code civil); c’est à celui qui se prévaut d'une
possession contraire aux titres existants, quelque anciens qu’ils soient, qu’incombe
l’obligation de prouver que sa possession réunit les conditions et la durée nécessaire
pour entraîner la prescription acquisitive.

Aux termes de l’article 2230 du Code civil, celui qui a la détention matérielle du bien
est présumé en avoir la possession à titre de propriétaire.

La possession est l’exercice d’un droit indépendamment de sa titularité. Sera donc
possesseur celui qui se comporte en pratique comme titulaire légitime d’un droit,
qu’il le soit ou non, ce point étant indifférent.

Le titre de propriété de la parcelle inscrite sous le numéro initial 233/2068 devenu
ensuite numéros 233/2589 et 233/2590 suite au mesurage n°854 du 3 décembre
2010 n’exclut dès lors pas que la propriété d’une partie du terrain, en l’occurrence la
parcelle numéro 233/2590 soit revendiquée par B.) par usucapion.

Par ailleurs, la décision du tribunal de paix du 13 juin 2012 qui a statué sur une
demande en bornage, tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre
les fonds, n’y fait pas obstacle étant donné qu’elle n’a pas tranché la question de la
propriété de la parcelle.

Il y a lieu de relever encore que l’argumentation de la partie A.) suivant laquelle B.)
n’aurait soulevé aucune contestation ni lors des mesures d’expertise ni au cours de
la procédure relative à l’action en bornage est sans pertinence, dans la mesure où
les renonciations ne se présument pas. Ainsi, il est de principe que la renonciation à
la prescription ne saurait résulter du silence du possesseur, le silence étant trop
équivoque pour qu’on l’interprète comme un refus d’invoquer la prescription. Ne
sont, à cet égard, significatifs que des faits accomplis volontairement et en
connaissance de cause (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, v°
Prescription acquisitive, numéro 150).

Le tribunal relève ensuite qu’il se dégage des conclusions prises par les parties et
des pièces soumises à son appréciation qu’avant les travaux de construction du

                                           5
garage en annexe, le mur de séparation était perçu comme privatif dans le chef de
B.).

Il résulte plus particulièrement des explications de la partie défenderesse
corroborées par l’attestation testimoniale d’D.) du 17 mars 2017 versée en cause
que le mur de séparation englobant actuellement la parcelle litigieuse n°233/2590 a
été construit en 1975, soit en même temps que la maison d’habitation de B.).

Il faut ajouter que dans son rapport, l’expert HENIN retient que les piquets retrouvés
au fond de la parcelle B.), ainsi que le mur, construit vraisemblablement lors de la
construction des maisons sont décalées de +- 25 centimètres.

La construction de ce mur de séparation constitue une emprise à titre de propriétaire
de B.) sur la parcelle litigieuse.

La partie A.) ne contestant pas que l’ancien mur de séparation ait été construit en
1975, il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir dans le chef de B.) une possession de plus
de 30 ans sur la parcelle litigieuse.

En application de l’article 2230 du Code civil, B.) est présumée avoir posé ces actes
dans l’intention de se comporter comme le propriétaire du terrain.

L’animus domini s’induit ainsi naturellement du corpus. Les actes matériels sont le
reflet de la volonté de celui qui les accomplit de se comporter en maître de la chose.

Le fait de maintenir un mur de séparation dénote dans le chef de B.) la volonté de se
comporter en véritable propriétaire de la parcelle litigeuse.

Partant, B.) est fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive sur la parcelle
numéro 233/2590.

Si la partie A.) ne conteste pas que le mur de séparation a été construit lors de la
construction de la maison voisine, elle soutient toutefois que le mur de soutènement
du garage aurait une largeur plus importante que l’ancien mur, soit plus des +-25 cm
retenus par l’expert HENIN.

Il résulte de l’attestation testimoniale de E.), ingénieur de l’entreprise ayant construit
le mur du garage que le nouveau mur a été placé au même alignement que celui qui
était démoli.
Or, la partie demanderesse reste en défaut de soumettre au tribunal un quelconque
élément de nature à prouver un empiètement sur la propriété de A.) allant au-delà
des limites de l’ancien mur de séparation et à contredire ladite attestation
testimoniale.

Le moyen afférent est dès lors à rejeter.

Il s’ensuit que B.) est devenue propriétaire par usucapion de la parcelle numéro
233/2590.

                                            6
Dans la mesure où aucune des deux parties n’établit l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et sur base du rapport fait conformément
à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

dit la demande principale non fondée,

dit la demande reconventionnelle fondée,

partant, constate que B.) est devenue propriétaire de la parcelle numéro 233/2590
par prescription acquisitive de 30 ans,

ordonne la transcription du présent jugement au Bureau des Hypothèques 1 à
Luxembourg en marge du répertoire,

dit que l’inscription cadastrale de la parcelle numéro 233/2590, située dans la
commune de (…), section A des BOIS, au lieu dit « (…) » est à

rectifier au profit de B.),

déboute A.) et B.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"