text:
Arrêt N° 214/09 V.
du 28 avril 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , née le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…)

      prévenue, appelante

      _________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 28 novembre 2008, sous le numéro 3450/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                2

« Vu la citation du 6 octobre 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu le procès-verbal n°20375 du 27 juillet 2008 de la police grand-ducale de Capellen, C.I.

Vu le rapport de l'analyse sanguine du Dr Serge Schneider établissant l'alcoolémie de la prévenue à 2,15 g par litre de sang.

Le Ministère Public reproche à la prévenue :

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juillet 2008 vers 19.10 heures à Mamer, rue de (…),

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,15 g par litre de sang».

A l’audience du 14.11.2008, X.) a contesté la prévention mise à sa charge en soutenant n’avoir bu du whisky qu’une fois
arrivée sur place, donc après avoir conduit son véhicule à Mamer, (…). Au moment de son départ, elle n’aurait pas encore été
sous influence d’alcool.

Il résulte des éléments consignés au dossier répressif, que le centre d’intervention de Capellen fut alerté par un témoin qui
observait une femme, manifestement ivre, en train de tituber dans le jardin de son voisin et d’y arracher les fleurs.

Arrivés sur les lieux, les policiers constatèrent que le témoin se trouvait à côté d’une femme, émêchée, et la voiture de cette
dernière, dont la porte côté conducteur était encore ouverte, était stationnée devant le garage.

Interpellée, elle refusait de montrer ses papiers d’identité ainsi que les papiers de son véhicule et se débattait au point qu’ils
devaient intervenir de façon plus musclée.

Grâce au permis de conduire, trouvé dans la voiture, elle put être identifiée en la personne de X.) .

Eu égard à son état éthylique, elle ne pouvait être entendue par rapport aux faits que le lendemain après-midi, après avoir
dessoûlé.

Elle admettait qu’elle avait commencé à boire du vin rouge à partir de midi et qu’elle se trouvait sur les lieux environ un
quart d’heure avant l’arrivée des policiers.

Elle ne pipait mot d’une consommation d’alcool, et plus particulièrement de whisky, pendant ce quart d’heure.
Ce n’est donc qu’à l’audience que pareille déclaration fut avancée.

Outre le fait qu’une femme, supposée se déplacer chez un ami pour arroser les fleurs, y éprouverait soudainement, sur place,
le besoin d’ingurgiter du whisky en quantités appréciables en dit long sur sa personnalité mais pareille affirmation d’avoir
consommé du whisky qu’une fois arrivée à Mamer au n°(…) de la rue (…) n’est pas seulement restée à l’état de pure
allégation, évidemment intéressée au vu des antécédents spécifiques de la prévenue, elle est encore infirmée par des éléments
objectifs du dossier dont le bref délai écoulé entre l’arrivée de la prévenue et l’information de la présence d’une femme ivre
fournie aux policiers, les observations du témoin oculaire ainsi que l’absence du moindre indice ou trace ayant seulement
laissé entrevoir dans le chef de la prévenue une consommation d’alcool en quantités appréciables à cet endroit.

C’est partant à juste titre que le Ministère Public a soutenu que la prévenue est restée en défaut de rapporter la preuve d’une
consommation d’alcool après son déplacement en voiture et qu’elle doit être retenue dans les liens de la prévention libellée à
son encontre.

Il s’ensuit que X.) est convaincue par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience:

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 juillet 2008 vers 19.10 heures à Mamer, rue de (…),

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,15 g par litre de sang».

L'interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les
infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la
loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique
influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d'une
prévention d'accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal,
les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et
irresponsable a été reconnu.

La gravité de l’infraction retenue, ensemble le contexte particulier de l’affaire, justifie la condamnation de la prévenue à une
interdiction de conduire de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.
                                                               3

Nonobstant le réquisitoire afférent du Ministère Public, il n’y a pas lieu de condamner la prévenue à une peine
d’emprisonnement, par contre, c’est à juste titre que le Parquet a insisté sur la confiscation obligatoire de la voiture
appartenant à la prévenue.

X.) a été condamné par jugement du 19.01.07 du chef de circulation en état d’ivresse. Force est de constater que le 27 juillet
2008 elle a, de nouveau commis un délit spécifié à l’article 12 al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la dernière modification intervenue datant du 18 septembre
2007.

Il résulte de cette dernière modification, en vigueur depuis le 1.10.2007, que la confiscation spéciale sera toujours prononcée,
si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés à l’article 12§2 alinéas 1 et 2 avant l’expiration
d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue
irrévocable.

Il s’ensuit, en application des dispositions législatives en vigueur, que le Tribunal doit prononcer la confiscation du véhicule
AUDI A6 immatriculé sous le n°(…) (L) appartenant à la prévenue. L’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne
pourrait être exécutée est à fixer à 20.000 euros.

Eu égard donc aux antécédents judiciaires de la prévenue sans oublier son attitude intransigeante et ergoteuse, il n’y a pas
lieu de lui accorder la faveur du sursis, même pas partiel.

                                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composée de sa Vice-présidente, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 208,50 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de conduire d'une durée de 24 (VINGT-QUATRE) mois applicable à tous les
véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

o r d o n n e la confiscation du véhicule AUDI A6 immatriculé sous le n°(…) (L);

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 20.000 (VINGT MILLE) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être
exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 400 (QUATRE CENTS) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955;
articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par
Nous Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, en présence de Michelle
ERPELDING, substitut du Procureur d'Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».
                                       4

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 9 décembre 2008 par le mandataire de la prévenue et par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2009, la prévenue fut
requise de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2009 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue fut entendue en ses explications et moyens de
défense.

Maître Jean-Philippe HALLEZ, en remplacement de Maître Dieter
GROZINGER, avocats à la Cour, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel de la prévenue.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 avril 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 9 décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Maître Julio Stuppia, pour et au nom de X.) , a interjeté appel
contre un jugement rendu le 28 novembre 2008 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle,
sous le numéro 3450/2008 et dont la motivation et le dispositif sont reproduits
aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 9 décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le ministère public a relevé également appel de ce même
jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Les premiers juges ont condamné l’appelante à une amende de 1.000.- € et à
une interdiction de conduire de 24 mois et ils ont ordonné la confiscation du
véhicule Audi A6, tout en fixant l’amende subsidiaire à 20.000.- €, pour avoir
conduit son véhicule avec une alcoolémie de 2,15 g par litre de sang. Les
premiers juges ont considéré que la confiscation spéciale du véhicule était
obligatoire au vu de l’article 12 paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955, telle
que modifiée le 18 septembre 2007, étant donné que la prévenue était en état
de récidive.

Tout en ne contestant pas l’alcoolémie, telle que constatée, l’appelante soutient
qu’elle a bu le 27 juillet 2008 après avoir conduit, et non pas avant de se mettre
au volant.

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de ne
pas prononcer la confiscation du véhicule Audi A6, alors que son époux aurait
besoin de cette voiture.
                                       5

Le représentant du ministère public pour sa part, considère que la confiscation
spéciale n’est pas obligatoire en l’occurrence, alors que la loi du 18 septembre
2007, instituant un délai de récidive plus long et constituant dès lors une
évolution défavorable pour la partie appelante, ne pourrait pas s’appliquer en
vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, étant donné
que la première condamnation de la partie appelante pour conduite en état
d’ivresse est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007. Il
demande dès lors par réformation du jugement entrepris, de ne pas prononcer
la confiscation du véhicule Audi A6.

Lors de son audition du 28 juillet 2008 par les agents verbalisant, l’appelante a
déclaré que le jour des faits elle avait commencé à boire dès l’heure de midi. Il
n’est pas contesté qu’elle a été appréhendée par les agents vers 19.10 heures,
dans un état d’ébriété avancée. L’appelante affirme cependant actuellement,
comme elle l’a déjà fait devant les premiers juges, qu’elle avait bu le jour des
faits après avoir garé sa voiture près de la maison de la famille Lugari. Cette
affirmation est cependant restée à l’état de pure allégation. Il aurait cependant
appartenu à la partie appelante de rapporter la preuve qu’elle a bu des
quantités importantes de boissons alcoolisées dans le court laps de temps où
elle se trouvait près de la maison de la famille Lugari pour prétendument
arroser les plantes et où elle a été interpelée par les policiers. Aucun élément
du dossier ne permet cependant d’accorder la moindre crédibilité à cette
version des faits. Il est d’ailleurs à noter que devant le comportement
particulièrement récalcitrant de l’appelante, il n’a été possible de procéder à
une prise de sang qu’à 21.23 heures, de sorte qu’il est évident qu’en se
rendant en voiture au domicile de la famille Lugari, peu avant d’y avoir été
appréhendée vers 19.10 heures, l’alcoolémie de l’appelante a été
nécessairement bien plus élevée que les 2,15 g/litre finalement constatés.

Il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont à bon droit retenu
l’appelante dans les liens de la prévention retenue à sa charge.

Il est d’autre part constant en cause que l’appelante a été condamnée par
jugement du 19 janvier 2007 pour des faits similaires.

Avant la modification intervenue le 1er octobre 2007, l’article 12 § 2 alinéa 3 de
la loi du 14 février 1955 disposait que la confiscation spéciale du véhicule est
obligatoire, si, dans un délai de un an à partir du jour où une précédente
condamnation est devenue irrévocable pour délits spécifiés aux articles 12 § 2
alinéa 1 et alinéa 2 de la même loi, le conducteur a conduit à nouveau, soit en
présentant une alcoolémie supérieure à 1,2 g par litre de sang, ou 0,55 mg par
litre d’air expiré, soit en présentant des signes manifestes d’ivresse.

Depuis la dernière modification du 18 septembre 2007, entrée en vigueur le 1er
octobre 2007, le délai de la récidive entrainant la confiscation obligatoire du
véhicule prévue par l’article 12 § 2 alinéa 3 de la loi du 14 février 1955 a été
porté de un an à trois ans.

Si au moment où la première condamnation de l’appelante est devenue
irrévocable, ce nouveau texte n’était pas encore d’application, tel n’était
cependant plus le cas le 27 juillet 2008, lorsque les faits à la base de la
présente affaire se sont déroulés.
                                        6

L’article 2 du code pénal énonce le principe de la non-rétroactivité de la loi
pénale plus sévère. Seule la loi pénale plus douce s’applique aux faits commis
avant son entrée en vigueur.

Pour que la loi instituant, soit un nouveau cas de récidive, soit, un
élargissement de son domaine d’application, s’applique aux faits de la cause, il
faut pour la Cour de cassation française, que l’infraction qui constitue son
second terme soit postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, même si son
premier terme se situe avant (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Pénal, verbo
« récidive », n° 202 et 203). Ceci vaut, y compris si le nouveau droit applicable
a des effets plus sévères pour le prévenu (op. cit. n° 204). Dans un cas
analogue au cas d’espèce, dans la mesure où il s’agissait également de
l’application dans le temps d’une loi instituant un délai de récidive plus long, la
Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une
violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, a
adopté la même solution dans un arrêt du 29 mars 2006 (req. 67335/01, AJ
pén. 2006. 360, obs. C. Saas) en énonçant que la loi nouvelle, « accessible et
prévisible » était applicable au moment où la seconde infraction a été commise,
le plaignant ayant pu « précisément connaître, à l’époque des faits, les
conséquences de ses actes litigieux » (cf. op. cit. n° 206).

Au vu de ce qui précède et comme la confiscation peut être prononcée même
si le véhicule est un bien dépendant de la communauté de biens existant entre
la prévenue et son époux (Cour 23.7.1981,p.25.185), c’est à juste titre que les
premiers juges ont estimé que la confiscation de la voiture Audi A6 était en
l’occurrence obligatoire au regard de l’article 12 § 2 alinéa 3 de la loi 14 février
1955, telle que modifiée.

L’interdiction de conduire et l’amende prononcées par les premiers juges
correspondent par ailleurs à la gravité de l’infraction commise, de sorte qu’il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris quant à ces condamnations.

L’amende subsidiaire de 20.000.- € prononcée par les premiers juges est en
revanche largement surévaluée, alors que le véhicule Audi A6 a été acheté
d’occasion en 2001 pour un prix de 800.000.- Luf. Il y a partant lieu de ramener
l’amende subsidiaire à 5.000.- €.

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

les dit partiellement fondés;

réformant:

fixe l’amende subsidiaire à cinq mille euros (5.000 €), pour le cas où la
confiscation ne pourrait être exécutée et ramène la condamnation à la
contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à cent
(100) jours;
                                       7

confirme pour le surplus;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, les frais exposés
par le Ministère Public étant liquidés à 7,37 €.

Par application des articles 3, 199, 202 et 203 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN,
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 103 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 28 avril 2009

Numéro du rôle : 113.103 et 115.625 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Michèle FEIDER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                        ENTRE:

                                          I.

la société anonyme DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME S.A., établie et ayant son siège social à L-2221 Luxembourg, 287, rue
de Neudorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
112.870,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 28 janvier 2008,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         E T:

1) A.), épouse D.), sans état, demeurant à L-(…),

2) B.), sans état, demeurant à L-(…),

défenderesses aux fins du prédit exploit FUNK,
demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat demeurant à Luxembourg,

                                          II.

1) A.), épouse D.), sans état, demeurant à L-(…),

2) B.), sans état, demeurant à L-(…),

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, remplaçant l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9
juin 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         E T:

1) la société anonyme ROLLIBO S.A., établie et ayant son siège social à L-1449
Luxembourg, 4, rue de l’Eau, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B122.034 ;

2) C.), gérant de sociétés, demeurant à L-(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME S.A. par l’organe de Maître René DIEDERICH, avocat constitué.

                                          2
Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Paul NOURISSIER, avocat, en remplacement de
Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

Ouï la société anonyme ROLLIBO S.A. et C.) par l’organe de Maître Jeanne
FELTGEN, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat constitué.

Faits

Les parties sont en litige quant à l’existence d’un contrat d’architecte conclu entre la
société ATELIER A+U et les consorts A.),B.) en 2003 et repris, à compter du 1er
janvier 2006 par la société DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE
ET URBANISME à la suite de la cessation des activités de la société ATELIER A+U
le 31 décembre 2005.

La mission d’architecte portait sur la rénovation et le développement d’un complexe
immobilier dénommé « Immeuble (...) », sis à (…) à l’embouchure de la rue (…), suite
à l’achèvement des phases 1) à 6) du contrat et au paiement des honoraires y relatifs
par les consorts A.),B.).

Par courrier du 30 novembre 2006, les consorts A.),B.) ont, par l’intermédiaire de D.),
le mari de A.), informé DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME de ce qu’elles venaient de signer un compromis de vente portant sur
l’immeuble (…) avec C.), en précisant que celui-ci reprenait également le projet de
construction élaboré par DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME.

Le projet fut finalement vendu le 14 février 2007 à la société ROLLIBO S.A., dont C.)
est l’administrateur-délégué.

Une divergence quant au décompte des honoraires d’architecte subsiste actuellement
entre parties.

Procédure

Par exploit d’huissier du 28 janvier 2008, la société DECKER, LAMMAR &
ASSOCIES ARCHITECTURE et URBANISME S.A. a fait donner assignation à A.) et
à B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre
condamner solidairement, sinon conjointement, à lui payer le montant de 84.312,86.-
EUR, outre les intérêts légaux à titre de solde d’honoraires d’architecte. Elle demande,

                                           3
en outre, l’allocation d’une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des défenderesses aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 113.103.

Par exploit d’huissier du 9 juin 2008, A.) et B.) ont fait donner assignation à 1) la
société anonyme ROLLIBO S.A. et à 2) C.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part en lieu et place de A.)et B.), sinon les voir
tenir quittes et indemnes.

Elles demandent, par ailleurs, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-
EUR, ainsi que la condamnation des assignés aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit leur mandataire.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.625.

Les deux rôles ont été joints par ordonnance du 8 juillet 2008.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 10 mars 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 mars 2009.

Prétentions et moyens des parties

- La société DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME
demande la condamnation des parties A.),B.) au paiement de la somme de 84.312,86.-
EUR, outre les intérêts légaux, à titre de solde des honoraires d’architecte (cf. pièce no
19 de la farde de Me Diederich).

- Les consorts A.),B.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité
dans leur chef puisqu’ayant cédé le contrat d’architecte à C.), sinon à la société
ROLLIBO S.A. après avoir réglé à la demanderesse toutes les factures échues à la date
de la cession du projet, elles ne seraient plus concernées par la demande en paiement.

A.) et B.) contestent le montant de 4.019.492.- EUR que la société DECKER,
LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME a pris comme base de
calcul pour l’évaluation de ses honoraires, ce montant excédant le montant prévu au
devis du 20 mars 2004. A titre reconventionnel, elles réclament le remboursement du

                                            4
montant de 38.883,62 EUR qu’elles considèrent avoir payé en trop à DECKER,
LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME.

Les consorts A.),B.) s’opposent encore à l’interprétation qui est faite de la convention
du 21 novembre 2006 par les parties mises en intervention.

- ROLLIBO S.A. et C.)
La société ROLLIBO demande sa mise hors cause puisque non partie à la convention
du 21 novembre 2006.

En ordre subsidiaire, elle conteste, ensemble avec C.), l’existence d’une quelconque
obligation à sa charge relative au paiement de factures et honoraires d’architecte en
renvoyant à la convention du 21 novembre 2006 signée entre les cédants A.),B.) et C.)
aux termes de laquelle C.) s’était engagé à payer le montant de 475.000.- EUR aux
consorts A.),B.) à titre d’indemnité pour les démarches, travaux, études et
établissement de plans nécessaires à la réalisation du projet.

En ordre plus subsidiaire, les parties mises en intervention demandent à voir constater
que le montant de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité
litigieuse soit celui de 3.319.542.- EUR.

Elles demandent, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

Motifs de la décision

- quant au moyen d’irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité pour agir

Les consorts A.),B.), dans le cadre de la demande principale et la société ROLLIBO
S.A., dans le cadre de la demande en intervention, soulèvent chacun leur défaut de
qualité pour agir.

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt
personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi
pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La
qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée
par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit
invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la
condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel
20 mars 2002, no 25592 du rôle).

                                             5
Ce moyen a par conséquent été présenté à tort au titre de l’examen de la recevabilité de
la demande. La question afférente sera examinée au titre des moyens de fond.

- quant au fond

1) la qualité de débitrices des consorts A.),B.)

A.) et B.) se prévalent de la cession du contrat d’architecte à C.) par convention du 21
novembre 2006 pour soutenir que DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS
ARCHITECTURE ET URBANISME aurait dû diriger sa demande en paiement
d’honoraires contre celui-ci, sinon contre la société ROLLIBO S.A. de laquelle il serait
l’administrateur-délégué, puisqu’à la date de la cession du contrat d’architecte, elles
avaient réglé toutes les prestations accomplies avant cette date.

Il est constant que, aux termes de la convention entre les consorts A.),B.) et C.) du 21
novembre 2006, « Monsieur C.) s’engage à reprendre tous les engagements des
contrats énumérés ci-devant au stade actuel et de les renégocier éventuellement à ses
propres frais et d’en assurer le paiement des factures futures ». Parmi ces contrats
figure le contrat d’architecte avec DECKER LAMMAR, que les parties à la convention
avaient, par conséquent, l’intention de céder à C.).

DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME conteste
avoir donné son accord à une quelconque cession du contrat d’architecte qui la liait aux
consorts A.),B.), de sorte que la cession opérée en date du 21 novembre 2006 ne serait
pas valable, ni ne lui serait opposable. Elle estime, partant que A.) et B.) ont la qualité
de débitrices, contrairement à C.) ou la société ROLLIBO S.A., avec lesquels elle
n’aurait aucun lien contractuel.

Il importe de rechercher si dans un contrat d’architecte, les propriétaires d’un
immeuble peuvent se faire remplacer, par le biais d’un contrat de cession, sans l’accord
de leur cocontractant, le bureau d’architecte.

La substitution d’un tiers dans un contrat ne constitue pas une cession de créance (Civ.
3e, 27 novembre 1990 qui en déduit qu’il n’est même pas indispensable de respecter les
formalités – de signification par huissier - prévues à l’article 1690 du code civil
français), puisqu’en l’espèce la cession n’a pas porté sur une créance, mais sur un
contrat d’architecte. La cession a entraîné en l’occurrence une substitution de
contractant par une convention entre le cédant et le cessionnaire, à laquelle le cédé est
demeuré totalement étranger. Il n’y a au demeurant pas donné son consentement
exprès. Un tel mécanisme juridique constitue une cession de contrat qui peut se définir
comme étant l’acte ayant pour objet le remplacement d’une partie par un tiers dans un
rapport contractuel. La cession de contrat transmet donc au tiers la qualité de

                                             6
contractant, avec tous les droits et toutes les obligations qui y sont attachés. Elle est
plus vaste qu’une cession de créance, une cession de contrat pouvant englober une
cession de créance (Cour d’appel 4 mars 2009, n° 32277).

La société DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME
soutient que la cession de contrat litigieuse serait nulle, sinon inopposable puisque son
consentement à la cession ferait défaut. Or, le contrat d’architecte, s’il est conclu
intuitu personae à l’égard de l’architecte dont les qualités professionnelles seront
déterminantes pour le choix de l’architecte par le maître de l’ouvrage, n’est pas un
contrat conclu intuitu personae à l’égard du maître de l’ouvrage lui-même, dont les
qualités personnelles ne constituent pas un critère déterminant pour l’architecte. Dès
lors, il convient d’appliquer la règle selon laquelle la cession d’un contrat non basé sur
la considération de la personne du cocontractant est libre, sauf si elle était exclue lors
de la négociation du contrat initial (arrêt précit. du 4 mars 2009). Aucune interdiction
de céder le contrat d’architecte n’ayant été stipulée, celui-ci a été valablement cédé à
C.) par la convention du 21 novembre 2006. De surcroît, la cession a été notifiée aux
architectes ainsi qu’en attestent la lettre des consorts A.),B.) du 30 novembre 2006 et la
lettre des architectes à ROLLIBO S.A. (société dirigée par C.)) du 26 février 2007.

Il reste dès lors à examiner quelles sont les conséquences, sur la qualité de débitrices
des consorts A.),B.), de la cession de contrat, valable et opposable à DECKER,
LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME, intervenue.

Cette question ne paraît pas être résolue en jurisprudence luxembourgeoise et reçoit des
réponses contradictoires en jurisprudence française. Il y est acquis que le cédant du
contrat reste tenu des dettes résultant du contrat et existant au jour de la cession,
auxquelles le cessionnaire est étranger. En revanche, il n’existe pas d’unanimité en
jurisprudence sur son obligation aux dettes nées après la cession, de ses obligations
envers son cocontractant originaire. Une certaine jurisprudence prévoyait que le cédant
restait garant de ces dettes, alors qu’une jurisprudence plus récente décide que le
cédant ne reste garant que s’il existe une clause de solidarité entre le cédant et le
cessionnaire (Terré, Simler et Lequette, Précis Dalloz, Les obligations, 9e éd., no
1312). Il existe une tendance doctrinale à retenir, conformément à l’orientation qui se
dégage de cette dernière jurisprudence, le principe de la libération du cédant des dettes
postérieures à la cession de contrat (Enc. Dalloz, civil, vo cession de contrat, no 52).

Le tribunal se rallie à cette dernière opinion, dans une situation où, comme en l’espèce,
la cession de contrat a eu lieu sans fraude et de bonne foi, et où elle se fait au profit
d’un cessionnaire qui présente toutes les garanties voulues en termes de capacité
financière de veiller à la bonne fin du contrat. Dans pareil cas, il n’est pas douteux que
le cocontractant cédé (le bureau d’architecte) n’aurait raisonnablement pas eu
d’objection à conclure le contrat originaire directement avec le cessionnaire, si bien
que la cession ne peut pas être considérée comme heurtant ses attentes légitimes.

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Il s’en déduit que les consorts A.),B.), libérées de leurs obligations du fait de la cession
de contrat, ne peuvent être réputés tenus du paiement de l’indemnité de rupture
laquelle, si elle est due, sera due en raison du fait du cessionnaire C.).

La demande principale n’est dès lors pas fondée. Il s’ensuit que la demande en garantie
est à rejeter comme étant sans objet.

2) la demande reconventionnelle des consorts A.),B.)

Les consorts A.),B.), dans le cadre de leurs contestations relatives à la demande de
DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME et
notamment le montant litigieux, réclament, à titre reconventionnel, le remboursement
du montant de 38.883,62 EUR qu’elles estiment avoir payé en trop.

A.) et B.) expliquent qu’afin de calculer ses honoraires (cf. mémoires des 23 octobre
2003, 23 novembre 2004, 19 décembre 2005 et 1er juin 2006), DECKER, LAMMAR &
ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME indique un montant de référence de
3.000.000.- EUR, montant qui correspond au devis du 22 novembre 2004 et qui
constitue le seul devis auquel elles ont agréé. Elles s’opposent, par conséquent, à ce
que le montant de référence soit augmenté à 4.019.492.- EUR tel qu’il résulte des
pièces classées sub 6) de la farde versée par la demanderesse. Les consorts A.),B.) font
valoir que les prestations de DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE
ET URBANISME à leur égard s’étant arrêtées à 62% des prestations totales, elles
n’étaient redevables à DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME que d’un montant total TTC de 184.407,20 EUR. Ayant déjà payé à
DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME la somme
de 223.290,82 EUR, elles estiment avoir droit au remboursement du trop payé qui
s’élève à (223.290,82 – 184.407,20 =) 38.883,62 EUR. Elles réclament, par
conséquent, la condamnation de DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS
ARCHITECTURE ET URBANISME à leur payer ledit montant.

DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET URBANISME résiste à
cette demande en renvoyant à l’article 27, paragraphes 6 et 7, du contrat d’architecte
qui prévoit que « Le montant des honoraires peut être forfaitisé. Dans ce cas, la
facturation par forfait peut démarrer à partir du moment où le projet d’exécution est
défini par les plans au 1/50 et le devis établi par corps de métier ».

Les consorts A.),B.), si elles ne contestent pas l’existence de relations contractuelles
qui auraient pu exister entre elles et DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS
ARCHITECTURE ET URBANISME, contestent avoir signé le contrat d’architecte qui
est invoqué en cause, de sorte que son contenu ne leur serait pas opposable.

                                             8
Avant de répondre éventuellement à ce moyen de défense, le tribunal estime devoir
examiner l’incidence de la convention entre les sœurs A.),B.) et C.) du 21 novembre
2006 en ce qui concerne le titulaire d’une éventuelle créance de remboursement
pouvant exister à l’égard des architectes. Il résulte en effet de ladite convention que C.)
s’est engagé à « reprendre tous les engagements des contrats énumérés ci-avant [dont
fait partie le contrat avec DECKER, LAMMAR & ASSOCIÉS ARCHITECTURE ET
URBANISME] au stade actuel et de les renégocier éventuellement à ses propres frais
et d’en assurer le paiement des factures futures. – Il est expressément convenu que les
précitées factures et honoraires font partie intégrante de l’indemnité fixée sub Article
3. Une copie de ces factures, avec copie des payements y relatifs, est à remettre à
Monsieur C.) » (art. 2).

Selon l’article 3,

« Monsieur C.) s’engage par la présente de payer aux consorts A.),B.) une indemnité
pour les précités démarches, travaux, études, établissement des plans, etc., nécessaires
à la réalisation du projet au montant TTC de 475.000 EUR (quatre cent soixante-
quinze mille Euros).

Cette indemnité comporte toutes les prestations – honoraires, tous les travaux de
promotion nécessaires à la réalisation du projet, tels que l’établissement des plans
d’architectes, études d’ingénieurs, études de faisabilité, forages des sous-sols, états des
lieux, établissement du cadastre vertical etc. ayant fait partie des prestations de tous
les prestataires et coopérateurs cités ci-avant, y compris les prestations propres des
consorts A.),B.) ainsi que la précités concession de débit de boissons alcooliques.

Il est convenu que la précitée indemnité de 475.000 EUR sera payée lors de la
signature de l’acte notarié de vente concernant les immeubles décrits sub Article 1 ».

Le tribunal est d’avis qu’afin que le principe du contradictoire soit respecté, les parties
devront prendre position sur cet aspect additionnel de la cession de projet intervenu
entre les consorts A.),B.) et C.), cession que les consorts A.),B.) ont elles-mêmes
invoquée avec succès, dans le cadre de leur défense quant à la demande principale. En
particulier, il s’agira d’examiner dans quelle mesure il peut être dit que les articles 2 et
3 de la convention, allant au-delà des effets normaux d’une cession de contrat, réalisent
implicitement ou explicitement une cession de créance au profit de C.) en ce qui
concerne un éventuel trop payé, même antérieur à la cession, ou alors dans quelle
mesure le fait de faire droit à la demande en remboursement réaliserait un
enrichissement indu au profit des consorts A.),B.) auxquelles C.) paraît dès à présent
avoir remboursé l’intégralité des honoraires payés aux architectes.

                                             9
                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare non fondée ; en déboute,

donne acte à A.)et B.) de leur demande reconventionnelle ;

avant d’y statuer, rouvre les débats pour permettre aux parties de prendre position par
rapport aux questions soulevées dans la motivation du présent jugement ;

réserve les dépens.

                                          10
"


text:
Arrêt N° 212/09 V.
du 28 avril 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 17 octobre 2008, sous le numéro 2968/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu la citation à prévenu du 19 mai 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 27 mars 2008 vers 4.00 heures à Holzem, rue de Garnich, circulé
avec un taux d’alcoolémie de 0,95 mg/l d’air expiré et d’avoir ainsi constitué une gêne pour la circulation.

Vu le procès-verbal n°30166 du 27 mars 2008 de la police grand-ducale de Capellen, C.I.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les aveux du prévenu,
X.) est convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 mars 2008 vers 4.00 heures à Holzem,
rue de Garnich,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,95 mg par litre
d’air expiré;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la
circulation».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de
faire application de l’article 65 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu il y a lieu de le condamner à une amende de 1.000
euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce, celle-ci ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière
déjà commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur
du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie
publique du danger que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et
irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction
de conduire de 22 mois.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le
bénéfice du sursis quant à l’exécution de 12 mois de cette peine accessoire.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou l’amende
subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis
de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à
partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public qu’X.) a fait l’objet d’une condamnation pour
circulation en état d’ivresse (1,36 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30 mai 2005.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 27 mars 2008 et
que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation
du chef de ce même délit est devenue irrévocable, il y a lieu de procéder à la confiscation du véhicule de marque
Audi A4 immatriculé sous le n°(…) (L) appartenant au prévenu.

Il y a lieu de fixer l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à 20.000 euros.

                                          PAR CES MOTIFS:
                                                         3

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge-président, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications
et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal, à une amende de
1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée
de 22 (VINGT-DEUX) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire
A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou
à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de
conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Audi A4 immatriculé sous le n°(…) (L);

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 20.000 (VINGT MILLE) euros pour le cas où la confiscation ne
pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 400 (QUATRE
CENTS) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée
du 14.02.1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194-1, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en
tête, par Nous Steve VALMORBIDA, juge-président, assisté de la greffière Tanja WELSCHER, en présence de
Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement ».
                                        4

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 14 novembre 2008 par le mandataire du prévenu, appel limité à
la confiscation du véhicule de marque Audi A4 immatriculé sous le n° (…) (L) et
à l’amende subsidiaire, ainsi qu’à la contrainte par corps, et par le représentant
du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2009, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 avril 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 14 novembre 2008, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement
rendu le 17 octobre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Dans sa déclaration d’appel,
X.) a limité son recours à la confiscation du véhicule de marque Audi A4,
immatriculé sous le n° (…) (L) et à l’amende subsidiaire, ainsi qu’à la contrainte
par corps.

Le procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement par déclaration au greffe
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 novembre 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Il n’est pas contesté par le prévenu X.) qu’il a conduit le 27 mars 2008 son
véhicule automoteur sur la voie publique à Holzem, dans un état alcoolique
prohibé par la loi. Au regard des constatations des agents verbalisants,
ensemble le résultat du test de l’haleine expirée et les propres déclarations du
prévenu, celui-ci a, à bon droit, été retenu dans le lien des préventions libellées
à son encontre. Les règles du concours d’infractions ont en l’espèce été
correctement appliquées.

Outre une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de 22 mois,
assortie d’un sursis à l’exécution de 12 mois de cette peine, les premiers juges
ont ordonné la confiscation du véhicule de marque Audi A4, immatriculé sous le
n° (…) (L). Le montant de l’amende subsidiaire, pour le cas où la confiscation
ne pourrait pas être exécutée, a été fixé à 20.000 euros et la contrainte par
corps, en cas de non-paiement de l’amende, à 400 jours.
                                        5

La confiscation spéciale a été ordonnée au motif que le prévenu se trouve en
état de récidive légale spécifique.

Les premiers juges ont retenu qu’aux termes de l’article 12, paragraphe 2,
alinéa 3 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée par la loi du 18
septembre 2007, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à
l’article 14 sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis à
nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas précédents avant l’expiration
d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef
d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il est constant en cause que X.) a été condamné, par jugement contradictoire
d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 30.5.2005, pour avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur
sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre
d’air expiré, c’est-à-dire du chef d’un délit prévu à l’article 12, paragraphe 2,
alinéa 1 de la loi modifiée de 1955. Le fait présentement reproché à X.) ,
réprimé au titre de la même disposition légale, a eu lieu le 27 mars 2008, c’est-
à-dire avant l’expiration du délai de 3 ans fixé par la loi du 18 septembre 2007
en tant que délai de la récidive spécifique en cette matière.

Le représentant du ministère public considère qu’au regard des règles régissant
l’application de la loi pénale dans le temps, il n’y aurait en l’espèce pas lieu à
prononcer obligatoirement la confiscation spéciale du véhicule du prévenu. Il y
a lieu d’examiner préalablement ce moyen, avant celui développé par le
prévenu qui tend à saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle
quant à la compatibilité de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée
du 14 février 1955 et l’article 10bis de la Constitution.

L’article 2 du code pénal énonce le principe de la non-rétroactivité de la loi
pénale.

Cette disposition s’oppose à ce qu’une règle de récidive aggravant la loi
ancienne s’applique à un fait antérieur à la loi nouvelle, mais ne s’oppose pas à
ce que des condamnations antérieures servent de base à la récidive
postérieure à la loi nouvelle (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel,
quatrième édition, tome I, page 89). La jurisprudence française admet
pareillement que lorsqu’une loi pénale institue, soit un nouveau cas de récidive,
soit, comme en l’espèce, un élargissement du domaine d’application de la
récidive, elle s’applique aux faits de la cause du moment que l’infraction qui
constitue le second terme de l’état de récidive est postérieure à l’entrée en
vigueur de la loi, même si son premier terme se situe avant (Encyclopédie
juridique Dalloz, droit pénal, verbo « récidive », n° 203 et suivants), étant donné
que l’aggravation résultant de la récidive constitue un supplément de peine non
pour la première infraction, mais pour la seconde. Au regard de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Grande chambre du 29
mars 2006, affaire A. c/ France, requête n° 67335/01) il y a lieu d’admettre que
le prévenu X.) pouvait présumer qu’en commettant une nouvelle infraction
avant le 10 juillet 2008, date d’échéance du délai de trois ans fixé par la loi du
18 septembre 2007, il courait le risque de se faire condamner en état de
récidive et de voir prononcer à son encontre la confiscation spéciale obligatoire
de son véhicule. Le prévenu était en mesure de prévoir les conséquences
légales de ses actes et d’adapter son comportement.
                                        6

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont en l’espèce prononcé la
confiscation spéciale du véhicule Audi A4, immatriculé sous le n° (…) (L).

Le prévenu considère que, indépendamment de l’application de la loi nouvelle
du 18 septembre 2007, l’article 12, paragraphe 2 alinéa 3, combiné à l’article 14
alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955, poserait un problème de
compatibilité avec l’article 10bis, alinéa (1) de la Constitution.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la
Cour Constitutionnelle, lorsqu'une partie soulève une question relative à la
conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire
ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.
La juridiction devant laquelle la question est soulevée n’est dispensée de saisir
la Cour Constitutionnelle que si, entre autres, elle estime que la question de
constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

Une violation alléguée de l’article 10bis, alinéa (1) de la Constitution
présuppose une catégorisation objectivement injuste. Le prévenu entend
comparer la situation du propriétaire du véhicule et celle du simple usager ou
utilisateur du véhicule. Le propriétaire verrait son véhicule confisqué, tandis que
l’usager, qui n’est pas propriétaire, devrait payer une amende subsidiaire. Cette
comparaison est toutefois erronée, dans la mesure où l’amende subsidiaire ne
peut être prononcée que dans les cas où la confiscation est prononcée : l’article
14 alinéa 3 de la loi dispose que le jugement qui ordonne la confiscation du
véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une
amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le
caractère d’une peine. La loi modifiée du 14 février 1955 n’opérant aucune
dérogation aux règles générales de la confiscation spéciale, telles qu’édictées
au Code pénal, la confiscation, et l’amende subsidiaire, ne peuvent être
prononcées que contre le propriétaire du véhicule qui a servi à commettre
l’infraction. A cet égard la question de constitutionnalité est dénuée de tout
fondement.

Il n’y a pas non plus lieu de suivre le raisonnement du prévenu qui conclut à
l’existence d’une situation inégalitaire entre propriétaires de véhicules mis en
prévention du chef d’infraction aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2,
alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 à raison des différences de valeur
qu’il peut y avoir entre véhicules. La confiscation spéciale s’applique au
véhicule du propriétaire, retenu dans les liens de la prévention, à raison de ce
qu’il s’agit d’une chose ayant servi à commettre l’infraction, et non pas à raison
de sa valeur. Sous cet aspect encore la question de constitutionnalité est
dénuée de tout fondement.

La Cour estime, en conséquence des développements qui précèdent, qu’elle
est en l’occurrence dispensée de saisir la Cour constitutionnelle d’une question
préjudicielle.

Le prévenu X.) a déclaré à la Cour être toujours en possession du véhicule
AUDI A4, qu’il a acheté à l’état neuf il y a 3 ans au prix d’environ 52.000 euros.
Dans ces conditions l’amende subsidiaire a, à bon droit été fixée par le premier
juge à 20.000 euros, somme ne dépassant pas la valeur du véhicule.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont par ailleurs
légales et adéquates et partant à maintenir.
                                         7

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question
préjudicielle concernant la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2, alinéa 3,
combiné à l’article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec l’article
10bis, alinéa (1) de la Constitution;

dit les appels non fondés;

partant confirme la décision entreprise;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 7,12 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 et des articles 199, 202, 203, 209 et 211
du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugt no 1321/2009                                                         Not. : 22056/2008/CD

                             Audience publique du 23 avril 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.), épouse B.), employée, demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude
duquel domicile est élu,

                          - citante directe et demanderesse au civil -

et

X.), gérante de l’agence immobilière SOC1.), établie à L-(…), (…),

                           - citée directe et défenderesse au civil -

et en présence de :

du Ministère Public, partie jointe.

                                          FAITS:

Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 octobre 2008, A.)
a fait donner citation à X.) à comparaître à l'audience du 27 octobre 2008 à 9.00 heures,
devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, à la citée Judiciaire, afin de voir condamner
X.) du chef de l’infraction mentionnée dans la citation directe.

La cause fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l'audience publique du 23
mars 2009.

A cette audience Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna
lecture de la citation directe.
Les témoins B.) et T1.) furent entendus en leurs déclarations après avoir prêté, chacun
séparément, le serment prévu par la loi.

La citée directe X.), épouse Y.), fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Marc PETIT développa plus amplement les moyens de la citante directe et
demanderesse au civil.

Maître Sandrine LENERT-KINN développa plus amplement les moyens de défense de la citée
directe et défenderesse au civil.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis, le

                              JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2008, A.), épouse B.) a fait citer X.) devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la
voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article
498 du Code pénal, sinon sur le fondement de l’article 496 du Code pénal, ainsi qu’au
paiement de la somme de 30.000.- euros, sinon au paiement de dommages et intérêts de
30.000.- euros pour la réparation de son préjudice matériel ou à tout autre montant, à
déterminer par expertise ou à évaluer ex æquo et bono par le Tribunal, avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A.) reproche à X.), à titre principal, d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 498 du
Code pénal à savoir d’avoir été trompé sur le bien rendu pour lui avoir frauduleusement vendu
un studio sis à (…),(…), qui ne correspond pas à l’objet sur lequel a porté le compromis de
vente du 25 janvier 2008, et, à titre subsidiaire, d’avoir contrevenu aux dispositions de
l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un
avantage illicite en déterminant son époux B.) à payer le prix de 150.000.- euros pour un
studio avec cave privative alors qu’il n’y a pas de cave privative.

X.) fait conclure à l’acquittement des préventions mises à sa charge.

Les faits

Au courant du mois de mai 2008 et plus précisément en date du 8 mai 2008, l’agence SOC1.)
IMMOBILIER a, sur le site internet « athome.lu », offert en vente un studio dans un immeuble
en copropriété à (…),(…), au prix de 160.000.- euros. L’annonce décrit le bien immobilier
comme suit « très beau STUDIO entièrement neuf, 42 m2, balcon, cave. (…) ».

B.) et son épouse A.) se sont intéressés à l’objet offert en vente et l’ont visité en compagnie
d’T1.), conseillère en immobilier auprès de l’agence SOC1.) IMMOBILIER.

                                                 2
Des pourparlers en vue de l’acquisition du bien immobilier ont ensuite été menés avec la
responsable de l’agence SOC1.) IMMOBILIER, X.). Le prix d’acquisition a été fixé, d’un
commun accord entre les parties, à 150.000.- euros.

Le 25 janvier 2008, le propriétaire du prédit studio, à savoir la société civile immobilière
SOC2.) S.C.I., représentée par M.), a signé un compromis de vente avec les époux B.) et A.).
A la signature de cet acte, l’agence SOC1.) IMMOBILIER a été représentée par T1.).

Il est précisé dans le compromis de vente que ledit studio, lot numéro 11, comprend une
« cave 10 ».

En date du 8 mai 2008, un acte notarié (numéro 513/08) est passé par devant Maître Francis
KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette entre, d’une part, la société SOC2.)
S.C.I. et, d’autre part, les époux B.) et A.).

Il ressort de cet acte que la vente entre parties comprend:

« L’ELEMENT PRIVATIF SUIVANT,

Au troisième étage

Le studio avec la désignation cadastrale 011UA 03,

       QUOTITES DES PARTIES COMMUNES

Trente-sept virgule trois cent quatre-vingt-quinze millièmes des parties communes, y
compris le sol ou terrain (37,395 = 37,395/1000ièmes).
le tout plus amplement désigné et décrit dans un acte de base reçu par Maître Frank BADEN,
alors notaire de résidence à Luxembourg en date du 17 juillet 1998, (…) »

Aucune clause du contrat ne fait état d’une transmission du droit de propriété relatif à la cave,
désignée dans le compromis de vente comme « cave: 10 ».

Quant à la recevabilité: l’intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

Tel est le cas en l’espèce.

                                                   3
Quant à la recevabilité du témoignage de B.)

Pour étayer sa demande, la citante directe A.) a fait procéder, à l’audience, à l’audition de son
époux B.).

Le mandataire de la prévenue X.) s’est opposé à l’audition de ce témoin au motif qu’il
s’agirait de l’époux de A.), partie au procès, et qu’il aurait de ce fait, un intérêt évident à
témoigner dans un sens favorable à la demande de A.).

Il convient de noter qu’en vertu des articles 156, 156-1 et 156-2 du Code d’instruction
criminelle, chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes frappées
d’une incapacité de témoigner en justice parmi lesquelles figurent les parties en cause, dès lors
que personne ne peut être appelé à déposer dans sa propre cause, seules les déclarations des
tiers étant admissibles. (Cour 30 novembre 2005, 10e Ch.)

Il est vrai qu’en matière pénale, bien que la loi ne le dise pas expressément, il est de principe
que celui qui est lui-même partie au procès ne peut y servir de témoin. (Cour 17 octobre 1903,
8, 292, Gaston Vogel, Lexique de procédure pénale de droit luxembourgeois, p. 368.)

La notion de partie en cause doit cependant être interprétée restrictivement comme ne visant
que les personnes directement engagées dans l’instance judiciaire. Il ressort en effet des
travaux préparatoires de la loi du 17 juin 1987 que la suppression des dispositions concernant
les personnes dont le témoignage ne pouvait être reçu pour cause de parenté ou risque de
partialité avait pour but d’élargir - à l’instar de la réforme intervenue en matière civile - le plus
possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité. (Rapp. De la com.
Ur. Doc. Par. N°2980 (2), p. 16)

Aucune limite n’est imposée ni au Ministère Public, ni à la partie civile, ni au prévenu dans le
choix des témoins: toute personne dont la déposition paraît utile, à quelque titre que ce soit,
peut être appelée comme témoin, pourvu qu’elle ne soit dans aucun des cas d’incapacité ou de
dispense établis par la loi (Le Poittevin, code d’instruction criminelle: article 153, no 161).

En matière répressive, l’intérêt que peut avoir le témoin au débat ne constitue pas une cause
de reproche légale, puisque ces causes sont limitativement énumérées par l’article 156 du
Code d’instruction criminelle et que celle basée sur l’existence d’un intérêt dans le chef d’un
témoin n’y figure pas et en pareille occurrence le tribunal n’aurait que la seule obligation de
tenir compte de l’audition du témoin dans la mesure de la confiance que son témoignage peut
lui inspirer (Cour 7 janvier 1911, P. 8, 268 ; Cour 12 février 1916, P. 9, 561 ; Cour
Luxembourg, 12 décembre 1972, no 241/72; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, p. 282).

B.) a été entendu sous la foi du serment à l’audience du Tribunal du 23 mars 2009. Le fait
qu’il soit le mari de A.) ne saurait constituer, à lui seul, un argument suffisant pour écarter son
témoignage.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé concernant le témoignage de B.) est donc à déclarer non
fondé.

                                                   4
Déclarations des témoins

Entendu à l’audience sous la foi du serment, B.) déclare qu’au courant du mois de mai 2008, il
aurait trouvé sur internet une annonce de l’agence SOC1.) IMMOBILIER relative à la vente
d’un studio y compris une cave, à (…),(…). Suite à une première prise de contact avec
l’agence, l’objet immobilier s’est avéré, a priori, correspondre aux critères recherchés. B.) a
donc convenu d’un rendez-vous avec T1.), conseillère en immobilier auprès de l’agence
SOC1.) IMMOBILIER, en vue de la visite du studio dont question dans l’annonce.

Lors de cette visite, B.) se rappelle que la représentante de l’agence T1.) lui a montré le studio
d’environ 30 m2, situé au 3e étage de l’immeuble, ainsi qu’une cave située au sous-sol. Il
décrit cette cave comme étant un espace clos de quelque 3 m2, fermé avec une porte à clé.
Cette cave disposait de l’électricité qui, selon les dires de la représentante de l’agence, T1.),
était reliée au compteur d’électricité du studio. Au moment de la visite, le studio ainsi que la
cave étaient inoccupés.

B.) déclare que tout au long des entretiens qu’il a eus avec T1.), il était clair que le studio
serait offert en vente ensemble avec la cave. A aucun moment, il n’aurait donc été question
que la cave ne ferait pas partie du lot lui offert en vente. Au contraire, T1.) lui aurait
explicitement déclaré que la cave serait privative. B.) tient encore à préciser à l’audience que
s’il avait su, au moment de la vente, que la cave n’aurait pas fait partie de l’objet offert en
vente, à titre privatif, il n’aurait pas contracté, ceci au regard du fait qu’un studio d’une taille
aussi réduite, sans cave, ne présenterait strictement aucun intérêt pour son usager (étant donné
que celui-ci ne disposerait d’aucune possibilité pour déposer ses valises ou autres objets
personnels). B.) tient encore à préciser qu’T1.) aurait parfaitement su que le studio ne l’aurait
intéressé qu’à la seule et unique condition qu’une cave y soit rattachée à titre privatif.

T1.), également entendue à l’audience sous la foi du serment, déclare être employée à
l’agence SOC1.) IMMOBILIER en qualité de conseillère en immobilier et dit avoir suivi le
dossier relatif à la vente dudit studio depuis quelques mois déjà, sans cependant avoir
spécialement vérifié le caractère privatif de la cave sur les plans de construction de
l’immeuble. Elle se serait, en effet, fiée aux informations reçues de la part du propriétaire de
l’appartement, à savoir la société SOC2.) S.C.I., selon laquelle la cave était offerte en vente
ensemble avec le studio dont question. Elle confirme les déclarations de B.) en ce sens qu’elle
croyait également que la cave numéro 10 était affectée au studio acquis par B.), ceci d’autant
plus que l’agence disposait, d’une même clé pour l’appartement et la cave et que l’électricité
de cette cave est enregistrée sur le compteur du studio et facturée au propriétaire de celui-ci.

X.) donne à considérer à l’audience du Tribunal du 23 mars 2009 qu’en octobre 2007, elle a
repris, en qualité de responsable, l’agence SOC1.) IMMOBILIER à (…). Elle explique qu’elle
détient 49% des parts du capital social d’une dénommée société SOC3.) S.àr.l. qui passe des
contrats de franchise avec la société SOC1.) IMMOBILIER, à la tête de laquelle se trouve
M.). Son époux, Y.) détient 50% des parts de la société SOC3.) S.àr.l. et le troisième associé,
Monsieur M.), dispose de 1% du capital social de celle-ci.

X.) explique que le mandat de vente du studio dont question s’est trouvé dans le stock des
objets immobiliers à vendre. T1.), employée de la société SOC1.) IMMOBILIER, aurait
connu le dossier du studio pour l’avoir déjà traité auparavant de sorte que X.) n’aurait pas

                                                  5
vérifié l’exactitude du caractère privatif de la cave litigieuse. Au jour de la signature du
compromis, elle était donc persuadée que la cave était comprise dans le prix du studio.

A l’audience, X.) a tenu à préciser que même si les acquéreurs ne disposent pas de la cave
numéro 10 à titre privatif, il n’empêche qu’à l’heure actuelle, ils l’utilisent à titre exclusif dans
la mesure où ils sont les seuls à disposer de la clé de ladite cave. Ce ne serait donc que dans
l’hypothèse, peu probable, où le syndicat de l’immeuble changerait l’aménagement des lieux
que les époux B.)-A.) risqueraient de perdre l’usage de la cave numéro 10 affectée à leur
studio.

En droit

La prévenue X.) conteste l’infraction de tromperie libellée à sa charge.

La tromperie

La citante directe A.) reproche à X.) d'avoir commis le délit de tromperie sanctionné par
l'article 498 du Code pénal et aux termes duquel "sera puni d'un emprisonnement d'un mois à
un an et d'une amende de 500.- euros à 10.000.- euros, ou d'une de ces peines seulement, celui
qui aura trompé l'acheteur:

    -   sur l'identité de la chose vendue en livrant frauduleusement une chose autre que
        l'objet déterminé sur lequel a porté la transaction;

    -   sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose autre
        semblable en apparence à celle qu'il a acheté ou qu'il a cru acheter…".

Cet article vise deux espèces de tromperies distinctes, à savoir celle portant sur l'identité de la
chose, commise lors de l'exécution du marché et consistant dans le fait de livrer une chose
différente à celle sur laquelle a porté la transaction (alinéa 2) et la tromperie portant sur la
nature ou l'origine de la chose (alinéa 3).

En l'espèce, le fait que la cave litigieuse n’ait pas été transférée à titre privatif, ne relève pas de
l’identité de la chose vendue. La société SOC2.) S.C.I. n’a donc pas livré une chose différente
à celle sur laquelle a porté le compromis de vente.

La citée directe X.) n'a donc pas commis le délit de tromperie par la livraison d'une chose
différente à celle sur laquelle la transaction avait portée au sens de l'alinéa 2 de l'article 498 du
Code Pénal.

En ce qui concerne la tromperie sur la "nature" de la chose, la jurisprudence retient que le
terme "nature" ne vise non seulement la tromperie sur la substance de la chose mais aussi " la
tromperie sur les qualités essentielles de cette chose, du moment que la fraude est assez grave
pour faire perdre à la chose ses qualités essentielles, de sorte que la chose est altérée dans sa
nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait (Cour d'appel
22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P. 21, 77).

                                                    6
Par qualités essentielles, il faut entendre l'ensemble des qualités bien déterminées que
l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et faute desquelles il n'aurait pas donné le prix mais
refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905).

En l’occurrence, la prévenue X.) déclare à l’audience avoir cru que le studio était offert en
vente ensemble avec la cave numéro 10. Ce ne serait donc uniquement après la signature de
l’acte notarié, lorsqu’elle aurait été contactée par B.) l’informant que l’acte notarié ne
comprenait aucune clause relative à la transmission du droit de propriété de la cave, qu’elle
aurait, pour la première fois, été rendue attentive au fait que la cave ferait partie des parties
communes de l’immeuble.

Son argument consistant à dire qu’elle venait juste de reprendre les affaires de l’agence
SOC1.) IMMOBILIER quelques mois précédant la vente et qu’elle était sans expérience en la
matière ne saurait être opposable aux clients B.)-A.), dans la mesure où, en tant que
professionnel responsable et averti, il aurait appartenu à X.) de vérifier l’exactitude des
informations contenues dans les dossiers traités par l’agence SOC1.) IMMOBILIER.

Il convient partant de retenir que le caractère privatif de la cave a relevé, au moment de la
conclusion du compromis de vente, des qualités essentielles du studio.

Quant à l’attestation testimoniale de M.) du 17 février 2009 versée au débat par X.) et de
laquelle il ressort que « Monsieur B.) m’a téléphoné et je lui ai expliqué la situation précise et
exacte de la cave, et cela quelques jours avant le passage chez le notaire », il convient de
retenir que le contenu de cette attestation testimoniale est vague et imprécis et n’est dès lors
pas concluant.

L’élément matériel de l’infraction de tromperie est partant établi.

Outre l’élément matériel de la tromperie, à savoir donc que le vendeur a vendu une chose
« impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait », le délit de tromperie exige également une
intention frauduleuse dans le chef du vendeur, c’est-à-dire le dessein de se procurer à soi-
même ou à autrui un avantage illicite. Ceci est le cas lorsque le vendeur recherche aux dépens
d’autrui un profit, quel qu’en soit le montant, qu’il n’aurait pas obtenu de l’acheteur s’il
n’avait pas trompé celui-ci sur la nature ou l’origine de la chose vendue (cf. Goedeseels,
Commentaire du Code pénal belge, n° 2928 s., p. 316).

D’une part, il résulte certes à suffisance des éléments du dossier que X.) était au courant du
fait que les époux B.)-A.) n’auraient pas contracté s’ils avaient su que la cave ne faisait pas
partie du contrat de vente.

D’autre part, aucun élément du dossier ne permet de conclure avec certitude que X.) avait
l’intention de tromper les époux B.)-A.) pour les faire signer le compromis de vente.

Il en découle pour le moins un doute quant à l’intention frauduleuse dans le chef de A.)
requise pour qu’il y ait infraction de tromperie.

X.) est dès lors à acquitter de l’infraction libellée à son encontre sub 1) dans la citation directe
introduite par A.) en date du 20 octobre 2008.

                                                  7
        L’escroquerie

A.) reproche à X.) d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage
illicite en déterminant B.) à payer un prix de 150.000.- euros pour un studio avec cave
privative alors qu’il n’y en avait pas.

X.) conteste l’infraction d’escroquerie libellée à son encontre.

Pour qu’il y ait délit d’escroquerie il faut :

    <U+F0D8> l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
    <U+F0D8> la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
    <U+F0D8> l’intention de s'approprier le bien d’autrui.

X.) n’a pas pris un faux nom ou une fausse qualité.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions
suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la
remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou
d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de
tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité" (Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306).

Or en l’occurrence, il y a eu publication d’une annonce sur internet, dont le contenu, à savoir
l’offre en vente d’un studio et d’une cave au prix de 160.000.- euros, ne correspond pas à la
réalité.

Cette annonce au contenu inexact n’a pas été accompagnée d’une mise en scène destinée à lui
donner du crédit et constitutif de manœuvres frauduleuses.

Le premier élément constitutif n’est pas dès lors caractérisé et il devient oiseux d’analyser les
deux autres éléments.

Il y a partant lieu d’acquitter X.) de l’infraction d’escroquerie libellée à son encontre dans la
citation directe.

Au civil :

1. Quant à la constitution de partie civile de A.) à l’encontre de X.)

Dans son exploit introductif d’instance du 20 octobre 2008, A.) s’est constituée partie civile
contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue X.), le Tribunal est
incompétent pour connaître de la demande civile.

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2. L’indemnité de procédure réclamée par X.)

A l’audience, le mandataire de X.) réclame le montant de 1.000.- euros sur base de l'article
240 du Nouveau Code de procédure civile, partant à titre d'indemnité de procédure.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile reprend textuellement l'article 131-1 du
Code de procédure civile de telle sorte que les principes dégagés par la jurisprudence sont
toujours à retenir.

Les dispositions du prédit article 131-1 ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18
février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau code
de procédure civile français. Il se dégage de l'intitulé du règlement du 18 février 1987 qu'il a
trait uniquement aux frais et dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux.

Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large"
(cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins
qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un
procès civil au sens large. L'action n'est en effet qu'un accessoire de l'action publique et de ce
fait est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure
contenues dans le code d'instruction criminelle (Trib. Corr. Luxbg 6 novembre 1989,
Ministère Public c/ SCH./W./CNAMO; Cour d'appel 22 octobre 1990 n°160/90; Cour d'appel
16 janvier 2000, n° 21/95; Trib. Arr. Luxbg 23 décembre 1991, n°1968/91; Trib. Arr. Luxbg
19 novembre 1992, n°1510/92; Trib. Arr. Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92).

Il s'ensuit que la demande de X.) basée sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile
est irrecevable.

                                  P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la citée directe, la citée directe et
son mandataire entendus en leurs moyens, le mandataire de la citante directe et demanderesse
au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

v u la citation directe introduite par A.) par exploit d’huissier du 20 octobre 2008;

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions reprochées à la prévenue X.),
épouse Y.);

r e ç o i t la citation directe en la forme, la déclare recevable;

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statuant au pénal :

d i t qu’il n’y a pas lieu d’écarter le témoignage de B.) ;

a c q u i t t e X.), épouse Y.) des préventions non établies à sa charge ;

la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peines ni dépens ;

laisse les frais à charge de la citante directe ;

statuant au civil :

1) Demande de A.)

d o n n e a c t e à A.) de sa demande civile;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître;

m e t les frais de cette demande civile à charge de A.) ;

2) Demande de X.), épouse Y.)

d i t i r r e c e v a b l e la demande de X.), épouse Y.) sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et
de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                    10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-trois avril deux mille neuf.

Numéro 33747 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 mai 2008,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

1) B, agent commercial, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 14 mars 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 24 octobre 2005 de B
prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée A. Il a
partant condamné la société à payer à son ancienne employée, outre des
dommages- intérêts à titre de réparation du préjudice moral de l’ordre de
500 €, une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 5.440 € et
du chef de solde de commissions de vente la somme de 1.840 €, ces
montants avec les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.
Il a déclaré le jugement commun à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qui n’a pas fait
valoir de revendications.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2008, la société A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement lui notifié le 3 avril précédent et elle conclut, par
réformation, à voir ramener la condamnation du chef d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté à la somme de 3.140,56 € et à se
voir décharger de celle relative aux arriérés de commissions de vente. Elle
demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel.

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, ès qualités, n’a pas de
revendications à formuler et demande à se voir déclarer commun l’arrêt à
intervenir.

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I. L’indemnité compensatoire pour préavis non respecté.

Le tribunal du travail a retenu que la salariée qui était rémunérée en sa
qualité d’agent commercial sur la base de commissions avait droit en
principe à une indemnité correspondant à deux mois de salaire équivalant,
par application de l’article L. 222-1. du Code du travail, au salaire social
minimum, soit la somme de ( 2x 1.570,28 ) 3.140,56 €, mais « étant donné
que la défenderesse est d’accord à payer un montant mensuel moyen
évalué à 2.720 €, il convient de faire droit à la demande pour ce montant,
soit un montant total de (2x 2.720) 5.440 € » .

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt dans le chef
de l’employeur en ce que ce dernier aurait déclaré, ainsi que retenu dans la
motivation du jugement, qu’il était d’accord, à titre subsidiaire pour le cas où
le tribunal devait déclarer abusif le licenciement, à payer à la requérante à
titre de salaire mensuel moyen un montant de 2.720 €.

L’appelante conteste avoir accepté de régler à titre subsidiaire ledit montant
qui serait supérieur à celui revendiqué par la salariée dans la requête du 29
février 2008 dans laquelle elle n’aurait réclamé de ce chef que la somme de
(1.570,28 x 2) 3.140,56 €.

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non
seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à
hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne
normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290
€). Le tribunal a retenu qu’elle n’avait pas droit à des commissions pour ne
pas avoir travaillé durant cette période et lui a alloué sur base de l’accord de
la défenderesse la somme de 5.440 €. La juridiction du premier degré n’a
partant pas alloué à l’intimée un montant supérieur à celui qu’elle avait
réclamé.

Dès lors que la société se limite à contester « avoir accepté le paiement
d’un montant de 5.440 € » sans étayer ses contestations par la production
d’une note de plaidoiries écrite versée en première instance ou encore d’un
extrait du plumitif d’audience, la Cour admet que la société a exprimé un tel
accord tel que retenu par le tribunal.

L’appel n’est partant pas fondé de ce chef.

II. Le solde des commissions de vente.

                                    3
Le tribunal du travail a retenu que la défenderesse avait d’abord reconnu
redevoir à la salariée pour la vente d’une maison sise à Bissen vendue pour
le prix de 368.000 € une commission de 0,5 %, soit la somme de 1.840 €,
mais que sur un certificat subséquent du 19 septembre 2005, la gérante
technique de la société a certifié que la salariée toucherait 1% du prix de
vente, soit la somme de 3.680 €. La société ayant d’ores et déjà réglé la
somme de 1.840 €, elle a été condamnée à régler le même montant à titre
de solde.

La société soutient avoir payé à l’intimée le 27 février 2006 le solde redû de
2.890 € se décomposant comme suit : 0,5% sur la somme de 368.000 =
1.840 € + 1% sur la somme de 360.000 (commission pour une maison sise
à Bascharage), soit un total de 5.440 €, dont à déduire un acompte de
2.550 €.

Dès lors cependant que le certificat du 19 septembre 2005 (pièce 7 de la
farde de 19 pièces de Maître Stoffel) émanant de la gérante technique de la
société retient que la salariée a droit à une commission de 1% sur le prix de
vente réalisé, l’appel de A qui base ses calculs sur une commission de
0,5% n’est pas fondé de ce chef, le jugement de première instance étant,
par adoption de la motivation y contenue, à confirmer .

L’arrêt est à déclarer commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qui
n’a pas de revendications à formuler.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

                                   4
rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en allocation
d’une indemnité de procédure,

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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"