text:
Arrêt N°323/09 X.
du 17 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenue

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle
      du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 14 juillet 2005 sous le
      numéro 436/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus
      comme suit :
Vu le procès-verbal n° 063/04 du 25 juin 2004 de l’administration des douanes et des accises, division anti-drogues et
produits sensibles, brigade d’intervention de Rumelange, et le procès-verbal n° 61196/2004 du 23 août 2004 de la
police grand-ducale de Luxembourg, S.R.E.C. Stupéfiants, à charge de X.).

Vu le dossier d’instruction.

Par ordonnance du 15 juin 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, X.) fut renvoyé
à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux
articles 8-1 a) et 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 28 juin 2005 (Not. 3230/2004 XD).

Vu le procès-verbal n° 77/2005 du 24 mars 2005 de la direction régionale de la police grand-ducale S.R.E.C. Diekirch,
à charge de X.), de P.1.) et de neuf autres personnes du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973.

Vu le dossier d’instruction.

Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juin 2005, P.1.) et X.)
furent renvoyés à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch, P.1.) du
chef d’infractions aux articles 7 A-1), 7 B-1), 8-1 a) et 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et X.) du chef d’infractions aux articles 8-1 a) et 8-1 b)
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.

Vu la citation à prévenus du 28 juin 2005 (Not. 1472/2005 XD).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux affaires pour y statuer par un seul
et même jugement.

I. Not. 3230/2004 XD

Le Parquet reproche à X.) d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 25 juin 2004 vers 6.50 heures dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à Diekirch et à Beaufort, respectivement sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg commis des infractions aux articles 8-1 a) et 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

X.) reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Ces faits ressortent encore à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal de l’instruction menée à l’audience
ainsi que des déclarations et aveux faits par X.) devant les agents verbalisants, devant le juge d’instruction et à
l’audience.

X.) est partant convaincu :

      comme auteur pour avoir lui-même commis les infractions,

      depuis avril 2004 jusqu’au 25 juin 2004 vers 6.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus
      spécialement à Beaufort,

      1)

      en infraction à l’article 8-1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite vendu et offert en vente un stupéfiant
      déterminé par règlement grand-ducal,

      en l’espèce avoir de manière illicite vendu et offert en vente une quantité non autrement déterminée de cocaïne,
      mais au moins 14,5 g de cocaïne,

      2)

                                                             2
      en infraction à l’article 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite
      transporté, acquis à titre onéreux et détenu un stupéfiant déterminé par règlement grand-ducal,

      en l’espèce avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, acquis à titre onéreux et détenu une
      quantité non autrement déterminée de cocaïne, mais au moins 14,5 g de cocaïne.

Suivant procès-verbal n° 063/04 du 25 juin 2004 de l’administration des douanes et des accises, division anti-drogues et
produits sensibles, brigade d’intervention de Rumelange, 14,5 g de cocaïne, une balance, 2.210 euros, un portable
Nokia et un portable Siemens et la voiture VW Golf III immatriculée (...) (L) ont été provisoirement saisis

Tous ces objets, à savoir les stupéfiants, la balance, les portables, l’argent liquide et la voiture VW Golf appartiennent à
X.) et constituent soit les choses formant l’objet des infractions retenues, soit les choses ayant servi à commettre les
infractions retenues. Il y a partant lieu de confisquer définitivement tous ces objets.

II. Not. 1472/2005 XD

Les faits à la base de cette affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction
menée à l’audience, de l’audition d’un commissaire enquêteur, ainsi que des déclarations et aveux partiels des deux
prévenus.

P.1.) et X.) sont partant convaincus :

      comme auteurs pour avoir eux-mêmes commis les infractions,

      depuis juillet 2004 jusqu’au 24 mars 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement à
      (...),

      I. P.1.) :

      1)

      en infraction à l’article 7 A-1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement
      agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant déterminé par règlement grand-ducal et avoir, pour
      son usage personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit un stupéfiant déterminé par règlement grand-ducal,

      en l’espèce avoir de manière illicite à (...) fait usage d’une quantité non autrement déterminée de cocaïne et avoir,
      pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, une quantité non autrement déterminée de
      cocaïne,

      2)

      en infraction à l’article 7 B-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et
      avoir, pour son seul usage personnel, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit du chanvre (cannabis),

      en l’espèce avoir de manière illicite, consommé une quantité non autrement déterminée de cannabis et avoir, pour
      son seul usage personnel, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, une quantité non autrement déterminée
      de cannabis,

      II. P.1.) et X.) :

      1)

      en infraction à l’article 8-1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite importé, vendu et offert en vente
      plusieurs stupéfiants déterminés par règlement grand-ducal,

                                                             3
      en l’espèce avoir de manière illicite importé, vendu et offert en vente une quantité non autrement déterminée de
      cocaïne et de haschich, mais au moins 82,1 g de cocaïne et 120 g de haschich,

      2)

      en infraction à l’article 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
      médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,
      transporté, acquis à titre onéreux et détenu plusieurs stupéfiants déterminés par règlement grand-ducal,

      en l’espèce avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, acquis à titre onéreux et détenu une
      quantité non autrement déterminée de cocaïne et de haschich, mais au moins 82,1 g de cocaïne et 120 g de
      haschich.

Suivant les procès-verbaux n° 81/2005 et 82/2005 du 24 mars 2005 de la police grand-ducale S.R.E.C. Diekirch, une
carte d’identité de la République Française au nom de A.), 3205 euros, 82,1 g cocaïne, 120 g haschich et un portable
Samsung, une balance, une pipe à eau, un agenda et divers autres ustensiles ont provisoirement été saisis au domicile de
P.1.).

Suivant le procès-verbal n° 83/2005 du 24 mars 2005 de la police grand-ducale S.R.E.C. Diekirch, divers papiers ont
été saisis sur la personne de P.1.).

Tous ces objets saisis appartiennent à X.) et à P.1.) et constituent soit les choses formant l’objet des infractions
retenues, soit les choses ayant servi à commettre les infractions retenues. Il y a partant lieu de confisquer définitivement
tous ces objets.

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de P.1.) et les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, au termes duquel en cas de concours de
plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 retenue tant à
charge de P.1.) qu’à charge de X.).

Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou une
de l’une de ces peines seulement.

Au vu des circonstances de l’affaire le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de deux ans et
à une amende de 1.000 euros.

Au vu des circonstances des affaires retenues à charge de X.), au vu du fait que X.) n’est pas consommateur et ne
commet ces infractions que dans le but méprisable de s’enrichir au dépens de la misère des toxicomanes, le tribunal
décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 5.000 euros.

                                           P a r       c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et
P.1.) entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

j o i n t les affaires inscrites sous les numéros Not. 3230/2004 XD et Not. 1472/2005 XD,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) ANS et
à une amende de MILLE (1.000) euros,

                                                               4
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ANS et
à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à CENT (100) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 160,10 euros,

o r d o n n e la confiscation définitive des stupéfiants et des objets saisis suivant les procès-verbaux n° 063/04 du 25
juin 2004 de l’administration des douanes et des accises, division anti-drogues et produits sensibles, brigade
d’intervention de Rumelange, et n° 81/2005, 82/2005 et 83/2005 du 24 mars 2005 de la police grand-ducale S.R.E.C.
Diekirch.

    Par application des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

    médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, 179, 182, 184, 186,

    189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Michèle KRIER, juge des tutelles, et Lony THILLEN,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, juge suppléant, et prononcé en audience publique le jeudi 14 juillet 2005 au
Palais de Justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Maryse WELTER, en
présence de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère
public ont signé le présent jugement.

                                                                II.

          d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
          de Luxembourg, cinquième chambre correctionnelle, le 7 mars 2006,
          sous le numéro 106/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus
          comme suit:
          Revu le jugement correctionnel rendu le 14 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de
          Diekirch, décision dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent
          arrêt.

          Ce jugement a été régulièrement entrepris :

          -     le 26 juillet 2005 par l’appel du prévenu X.),
          -     le 23 août 2005 par les appels de la prévenue P.1.) et du procureur d’Etat.

          X.) fait valoir qu’à l’occasion des faits qui font l’objet du dossier no 3230/2004 XD, il avait,
          dès son interpellation le 25 juin 2004, spontanément indiqué le nom de son fournisseur et
          avait collaboré avec les agents de l’Administration des douanes et accises pour permettre
          l’arrestation du dénommé B.). En ce qui concerne les faits subséquents (dossier no
          1472/2005 XD), il conteste s’être livré à partir du domicile de son amie P.1.) à un trafic de
          drogues, affirmant n’être retourné, que sur insistance de celle-ci, l’informant avoir connu une

                                                            5
rechute, au Luxembourg pour l’aider à se sortir de sa dépendance des drogues. Il demande
par conséquent à la Cour de réduire sensiblement la peine d’emprisonnement prononcée et
de lui accorder le bénéfice d’un sursis pour le moins partiel.

P.1.) fait valoir que son logement a été utilisé comme lieu de revente, partiellement à son
insu, par ses différents amis et dont le dernier en date avait été X.), qui, abusant de son
hospitalité et de sa dépendance, se sont livrés à leur trafic de drogues qu’elle n’aurait jamais
approuvé et dont elle n’aurait pas non plus profité. Elle demande à la Cour de tenir compte
de ses efforts de resocialisation, de réduire la peine prononcée et de lui accorder le bénéfice
du sursis simple, sinon probatoire, à l’exécution de la peine privative de liberté.

Le représentant du ministère public requiert le maintien des deux prévenus dans les liens
des préventions retenues par le tribunal. En ce qui concerne X.), il insiste plus
particulièrement sur le fait que moins d’une année après sa première arrestation, il serait
retourné au Luxembourg pour reprendre son activité de revendeur à partir du logement de
son amie. Etant donné que X.) n’est pas consommateur et avait agi par pur esprit de lucre, il
demande à ce que sa peine d’emprisonnement soit fixée à 4 ans. En ce qui concerne P.1.),
il conclut à la confirmation de la peine d’emprisonnement, mais ne s’oppose pas à ce qu’un
sursis probatoire lui soit accordé.

l. Dossier Not 3230/2004 XD.

Il ressort du procès-verbal numéro 063/04 de la Brigade d’intervention des Douanes et
Accises, division anti-drogues, qu’X.) avait été surpris par une patrouille, le 25 juin 2005, à
Beaufort dans sa voiture, détenteur de 14,5 g de cocaïne et de 2210 euros. X.) avait de suite
avoué avoir acheté depuis environ 2 mois des stupéfiants auprès d’un certain « C.) » pour
les revendre. X.) avait été d’accord à collaborer avec les agents et avait ainsi, le lendemain,
permis l’arrestation de son fournisseur qui s’appelle en réalité B.).

X.) est donc à maintenir dans les liens des préventions retenues par le tribunal sous les
numéros I, 1 et I, 2.

En raison de sa collaboration ayant permis l’identification, puis l’arrestation de son
fournisseur resté inconnu jusqu’à cette date, X.) est en droit d’invoquer les dispositions de
l’article 31, 2a de la loi de 1973 sur la lutte contre la toxicomanie de sorte que les peines
d’emprisonnement et d’amende sanctionnant les faits retenus sont à réduire conformément
à l’article 414 du code pénal.

2. Dossier Not 1472/2005 XD.

Suivant procès-verbal no 77/2005 du 24 mai 2005 de la Police (SREC) de Diekirch, X.) avait
été arrêté à (...) au domicile de P.1.). Ce logement avait été indiqué à la police comme lieu
de rendez-vous des consommateurs de drogues. Deux clients qui venaient de sortir de
l’immeuble avaient été contrôlés par les agents qui avaient soumis la maison à une
surveillance. A l’occasion de la perquisition, X.) avait été surpris en comptant l’argent qui
provenait manifestement de la vente des stupéfiants. La fouille de l’appartement avait
permis la saisie de 82,1 g de cocaïne, de 120 g de haschich ainsi que de 3205 euros.

X.) conteste à l’audience avoir repris son activité de revendeur de drogues. Il affirme que
c’était à la demande de P.1.) qu’il était retourné à Luxembourg pour l’aider à se sortir de sa
toxicomanie. La drogue et l’argent saisis seraient la propriété d’un certain « D.) », précédant
concubin de P.1.).

La Cour, à l’instar des juges de première instance, entend s’en tenir aux faits constants : Les
deux clients qui venaient de sortir de l’immeuble avaient confirmé avoir acheté auprès de
X.). P.1.) elle-même a avoué avoir revendu ensemble avec X.) cette drogue (« …wir
beschlossen diese Droge an Drittpersonen weiterzuverkaufen, was wir dann auch getan
haben…..wir waren beide an dem Verkauf beteiligt… »). Il est d’ailleurs invraisemblable que
cet « D.) », largué par sa concubine P.1.), laisse à celle-ci la garde de son stock ainsi que le
produit non négligeable de la vente. Ce n’était certainement pas dans un but de mettre à
l’épreuve P.1.) que X.) avait gardé la drogue au lieu de la remettre dès sa découverte aux
policiers ou simplement de la jeter.

                                              6
Il s’ensuit que les infractions retenues à charge de X.) et de P.1.) par la juridiction de
première instance sont établies, sauf qu’il convient de biffer la mention relative à
l’importation dans l’infraction retenue sous le no II, 1), ce fait ne se trouvant pas établi à
l’exclusion de tout doute.

Comme X.) ne peut pas non plus être contredit quand il affirme qu’après sa première
arrestation le 25 juin 2004 et sa libération conditionnelle 12 jours plus tard il était retourné à
Paris pour ne revenir à Luxembourg que le 19 mars 2005 (P.1.) confirme d’ailleurs l’avoir
contacté à Paris pour le prier de revenir), il convient d’apporter ces précisions aux infractions
retenues sous le numéro II qui se lisent dès lors comme suit :

« P.1.) et X.) sont convaincus

I. P.1.)

comme auteur pour avoir elle-même commis les infractions :

depuis un temps non prescrit jusqu’au 24 mars 2005 dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch et plus spécialement à (...),

1)

en infraction à l’article 7 A-1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, en
dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un
stupéfiant déterminé par règlement grand-ducal et avoir, pour son usage personnel, acquis à
titre onéreux et à titre gratuit un stupéfiant déterminé par règlement grand-ducal,

en l’espèce avoir de manière illicite à (...) fait usage d’une quantité non autrement
déterminée de cocaïne et avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux et à
titre gratuit, une quantité non autrement déterminée de cocaïne,

2)

en infraction à l’article 7 B-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, fait
usage de chanvre (cannabis) et avoir, pour son seul usage personnel, détenu et acquis à
titre onéreux et à titre gratuit du chanvre (cannabis),

en l’espèce avoir de manière illicite, consommé une quantité non autrement déterminée de
cannabis et avoir, pour son seul usage personnel, détenu et acquis à titre onéreux et à titre
gratuit, une quantité non autrement déterminée de cannabis,

II. P.1.) et X.) :

comme auteurs pour avoir eux-mêmes commis les infractions :

depuis le 19 mars jusqu’au 24 mars 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et
plus spécialement à (...),

1)

en infraction à l’article 8-1 a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite
vendu et offert en vente plusieurs stupéfiants déterminés par règlement grand-ducal,

en l’espèce avoir de manière illicite vendu et offert en vente une quantité non autrement
déterminée de cocaïne et de haschich, mais au moins 82,1 g de cocaïne et 120 g de
haschich,

2)

                                               7
     en infraction à l’article 8-1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
     substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir en vue de l’usage par
     autrui, de manière illicite, transporté, acquis à titre onéreux et détenu plusieurs stupéfiants
     déterminés par règlement grand-ducal,

     en l’espèce avoir en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, acquis à titre
     onéreux et détenu une quantité non autrement déterminée de cocaïne et de haschich, mais
     au moins 82,1 g de cocaïne et 120 g de haschich.

     3. Les peines.

     a) Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel de sorte que les
     dispositions de l’article 60 du code pénal sont applicables, en ce sens que la peine la plus
     forte sera seule prononcée. Comme X.) ne saurait plus se prévaloir pour les infractions
     commises après le 25 juin 2004 des dispositions de l’article 31 de la loi du 19 février 1973,
     les faits retenues à sa charge sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

     Compte tenu des circonstances, les faits retenus à charge du prévenu se trouvent
     sanctionnés de façon adéquate par une peine d’emprisonnement de 30 mois.

     b) P.1.), contrairement à X.), était à l’époque des faits, toxicomane et ne s’était livrée
     qu’occasionnellement à la revente de stupéfiants. Ses antécédents judiciaires ne s’opposent
     pas à ce que le bénéfice du sursis probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement
     retenue à son encontre par la juridiction de première instance lui soit accordé.

                                      PAR     CES      MOTIFS,

     la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
     contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et le
     représentant du ministère public en son réquisitoire;

     reçoit les appels en la forme;

     dit les appels de X.) et de P.1.) partiellement fondés;

     précise le libellé des infractions retenues à charge des deux prévenus dans le sens repris à
     la motivation du présent arrêt;

     réformant:

     acquitte P.1.) et X.) de la prévention retenue sous le numéro II,1), à savoir, d’avoir de
     manière illicite importé 82,1 g de cocaïne et 120 g de haschich;

     ramène la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de X.) par le tribunal de trois (3)
     ans à trente (30) mois;

     accorde à P.1.) le bénéfice du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée
     en première instance et lui impose pour la durée de cinq (5) ans les obligations suivantes :

1.   éviter le milieu de la drogue,
2.   se soumettre chaque mois à un contrôle médical,
3.   faire parvenir tous les six mois un rapport médical à Monsieur le Procureur général d’Etat;

     confirme pour le surplus le jugement entrepris;

     condamne les deux prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais
     liquidés à 5,03 € pour chacun.

     Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant
     l’article 414 du code pénal et les articles 211, 629, 630, 631, 631-1, 631-2, 631-3, 631-4,
     631-5 et 633 du code d’instruction criminelle.

                                                   8
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice
à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Marc KERSCHEN, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

Par citation du 10 janvier 2007, la prévenue P.1.) fut requise de comparaître
à l’audience publique du 3 janvier 2007 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur la révocation du sursis probatoire à l’exécution de la
peine d’emprisonnement prononcée par l’arrêt n°106/06 V du 7 mars 2006.

A cette audience l’affaire fut fixée au rôle spécial.

Par nouvelle citation du 2 avril 2009, la prévenue P.1.) fut requise de
comparaître à l’audience publique du 25 mai 2009 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur la révocation du sursis probatoire à l’exécution de la
peine d’emprisonnement prononcée par l’arrêt n°106/06 V du 7 mars 2006.

A cette audience la prévenue P.1.) fut entendue en ses déclarations
personnelles.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                        LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 17 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par citation du 2 avril 2009, le procureur général d’Etat a requis P.1.) à
comparaître devant la Cour d’appel pour y voir statuer sur la révocation du
sursis probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement lui accordé par
l’arrêt n° 106/06 V de la Cour d’appel du 7 mars 2006.

P.1.) expose qu’elle a rempli les obligations lui imposées à l’arrêt précité.
Elle prétend être en traitement régulier auprès du docteur DR.1.) de (...) et
qu’elle n’a plus de contacts avec les gens du milieu de la drogue. Elle
demande donc à ce que le sursis ne soit pas révoqué.

Le représentant du ministère public requiert la révocation du sursis probatoire
à l’exécution de la peine d’emprisonnement accordé à P.1.), celle-ci ne
respectant pas les obligations fixées à l’arrêt du 7 mars 2006.

                                              9
Il résulte du rapport de carence dressé en date du 20 décembre 2007 par le
service de probation du service central d’assistance sociale que P.1.) ne
remplit pas les obligations lui imposées par l’arrêt du 7 mars 2006, à savoir
éviter le milieu de la drogue, se soumettre chaque mois à un contrôle médical
et faire parvenir tous les six mois un rapport médical au procureur général
d’Etat. Plus spécialement, il résulte de différents procès-verbaux de police,
dressés postérieurement à l’arrêt du 7 mars 2006, précité, à l’égard de P.1.),
qu’elle a été en contact à plusieurs reprises avec le milieu de la drogue. Elle
n’a aucunement justifié qu’elle se soumet à un contrôle médical régulier. Le
certificat médical versé en cours de délibéré par son mandataire de l’époque
ne constitue en tout cas pas une telle justification. Enfin, elle refuse tout
contact avec le service central d’assistance sociale du parquet général.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en révocation du
sursis probatoire ordonné par l’arrêt du 7 mars 2006.

                        PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en
son réquisitoire;

reçoit la demande;

la dit fondée;

révoque le sursis probatoire ordonné en faveur de P.1.) en ce qui concerne
l’exécution de 2 ans de la peine d’emprisonnement prononcée par l’arrêt n°
106/06 V de la Cour d’appel du 7 mars 2006 et ordonne l’exécution de cette
peine d’emprisonnement;

condamne P.1.) aux frais de l’instance, liquidés à 8,37 €.

Par application des articles 630 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 106/2009

Audience publique du mardi, seize juin deux mille neuf

Numéro 121358 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme ESPAL SA, établie et ayant son siège social à L-6973
Rameldange, 2, am Beiebierg, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 91.858,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 avril 2009,
comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

et

l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE
LUXEMBOURG ASBL, établie et ayant son siège social à L-2346 Luxembourg, 24,
rue de la Poste, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro F 2864,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Laurent METZLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 121358 du rôle, fut appelée pour fixation à
l’audience du 5 mai 2009, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du mardi, 26 mai 2009, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit:
Maître Georges KRIEGER, avocat, comparant pour la société anonyme ESPAL SA,
donna lecture du jugement et de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Laurent METZLER, avocat, comparant pour l’association sans but lucratif
UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ASBL, fournit ses
réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 16
juin 2009 le
                                           jugement
qui suit:
Par contrat de bail du 15 janvier 2008, l’association sans but lucratif UNION
COMMERCIALE DE LA VILLE DE Luxembourg ASBL (l’ASBL UNION
COMMERCIALE) a pris en location à partir du 1er février 2008 et ce pour une durée
de trois années renouvelables un local de commerce appartenant à la société
anonyme ESPAL SA (ci-après la SA ESPAL) situé dans la Résidence ILOT DU
NORD à Luxembourg-Ville, rue du Nord, afin d’y exploiter une crèche et une
garderie temporaire d’enfants.
Par exploit d’huissier du 4 juillet 2008, l’ASBL UNION COMMERCIALE a fait donner
citation à 1) la SA ESPAL, 2) la SARL IMMO CONFIANCE et 3) le syndicat des
copropriétaires de la Résidence ILOT DU NORD à comparaître devant le tribunal de
paix de Luxembourg pour:
• voir dire que le contrat de bail conclu en date du 15 janvier 2008 avec la SA
  ESPAL est nul, sinon résolu, sinon résilié avec effet au 1er février 2008, sinon à
  une date à déterminer par le tribunal,
• entendre condamner les citées la SA ESPAL et la SARL IMMO CONFIANCE
  solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement du
  montant de 10.000,- euros à titre de remboursement des loyers des mois de février
  et mars 2008 avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2008, sinon 22 mai 2008,
  sinon de la demande en justice jusqu’à solde,
• entendre condamner les citées la SA ESPAL et la SARL IMMO CONFIANCE
  solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement du
  montant de 5.750,- euros à titre de remboursement de la commission d’agence
  avec les intérêts à partir du 12 mars 2008, sinon 22 mai 2008, sinon de la
  demande en justice jusqu’à solde,
• entendre condamner les citées la SA ESPAL et la SARL IMMO CONFIANCE à
  payer chacune à la demanderesse sur base de l’article 240 du nouveau code de
  procédure civile une indemnité de procédure de 5.000,- euros.
Par exploit d’huissier du 18 août 2008, la SA ESPAL a fait donner citation à l’ASBL
UNION COMMERCIALE à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg
pour s’entendre condamner au paiement du montant de 32.000,- euros à titre
d’arriérés de loyer et de charges locatives pour les mois de février 2008 à août 2008

                                            13
ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A l’audience publique du 8 décembre 2008, la SA ESPAL a augmenté sa demande
pour la porter au montant de 56.000,- euros alors que les loyers et avances sur
charges de septembre à décembre 2008 n’ont également pas été payés.
Par jugement du 27 février 2009, le tribunal de paix de Luxembourg:
- a reçu les demandes en la forme,
- a joint les deux demandes afin d’y statuer par un seul et même jugement,
- s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées par l’ASBL
  UNION COMMERCIALE à l’encontre de la SARL IMMO CONFIANCE et du
  syndicat des copropriétaires de la Résidence ILOT DU NORD,
- a déclaré résilié le contrat de bail conclu en date du 15 janvier 2008 entre l’ASBL
  UNION COMMERCIALE et la SA ESPAL aux torts exclusifs de la SA ESPAL avec
  effet au 1er février 2008,
- a condamné la SA ESPAL à payer à l’ASBL UNION COMMERCIALE la somme de
  15.750,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, le
  4 juillet 2008, jusqu’à solde,
- a dit non fondée la demande de la SA ESPAL et en déboute,
- a dit non fondées les demandes de la SA ESPAL, de la SARL IMMO CONFIANCE
  et de l’ASBL UNION COMMERCIALE en obtention d’une indemnité de procédure.
Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu en substance dans le chef de
la SA ESPAL une inexécution fautive de ses obligations contractuelles, à savoir «un
retard de délivrance d’au moins quatre mois et demi».
De ce jugement, signifié à la SA ESPAL en date du 9 mars 2009, cette dernière a
relevé appel par exploit d’huissier du 9 avril 2009.
Estimant avoir satisfait à son obligation de délivrance des lieux loués, la SA ESPAL
demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargée de toutes
condamnations prononcées à son encontre, à voir dire que le bail n’est pas résilié et
à voir condamner l’ASBL UNION COMMERCIALE à lui payer la somme de 80.000,-
euros, augmentée au montant de 86.000,- euros lors des plaidoiries et
correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges locatives pour les mois
de février 2008 à mai 2009 inclus, ceci avec les intérêts au taux légal à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.
La partie appelante conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500,- euros pour l’instance d’appel.
L’ASBL UNION COMMERCIALE conclut à la nullité de l’acte d’appel pour indication
erronée du siège social de la partie appelante. A titre subsidiaire, elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris et à titre plus subsidiaire «à voir dire non fondée
la demande en paiement formulée par la SA ESPAL».
Enfin, l’ASBL UNION COMMERCIALE demande, reconventionnellement, à voir
condamner la SA ESPAL à lui payer le montant de 86.000,- euros sur base de la
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de cette dernière et elle sollicite une
indemnité de procédure de 10.000,- euros.

                                          14
Le moyen de nullité de l’acte d’appel.
L’ASBL UNION COMMERCIALE conclut à la nullité de l’acte d’appel au motif que la
SA ESPAL y aurait indiqué une adresse inexacte, alors qu’elle aurait transféré son
siège social à une autre adresse dès le 10 mars 2009. Pour autant que cette
mention ne constituerait pas une formalité substantielle, l’ASBL UNION
COMMERCIALE fait plaider que son préjudice consisterait dans le fait qu’elle aurait
des difficultés accrues à exécuter le jugement à intervenir.
Aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par
assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité. Selon l’article 585
du nouveau code de procédure civile, outre les mentions prescrites à l’article 153 et
à l’article 154 du même code, l’appel contient à peine de nullité: la constitution de
l’avocat de l’appelant, le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer
avocat, l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement
auxquels l’appel est limité.
Selon l’article 153 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’huissier indiquera à
peine de nullité le domicile de l’appelant.
Or, l’indication d’un domicile inexact de l’appelant n’est une cause de nullité dudit
acte que si cette inexactitude a pu induire l’intimé en erreur sur l’identité de
l’appelant (cf. P. 20, 479). Plus spécialement, la sanction de la nullité ne sera pas
prononcée lorsque l’inexactitude résulte d’un transfert de domicile récent et opéré en
cours d’instance et n’a pu laisser aucun doute, dans l’esprit de l’intimé, quant à
l’identité de l’appelant et n’a par conséquent pu induire en erreur le défendeur (cf.
P.17, 136).
A cela s’ajoute qu’en l’espèce, l’intimée n’a pas fait valoir de doute sur l’identité de
l’appelant, mais a soulevé uniquement des difficultés d’exécution. Or, dans la
mesure où l’ASBL UNION COMMERCIALE verse elle-même la publication au
Mémorial C du nouveau siège social de la SA ESPAL, ses prétendues difficultés
d’exécution (donc notamment de signification de la décision à intervenir) sont
purement hypothétiques et le grief invoqué est inexistant.
En ces circonstances, le moyen de nullité tiré de l’indication inexacte de l’adresse de
l’appelante est à rejeter et l’appel est à déclarer recevable.
L’obligation de délivrance du bailleur.
Exposant vouloir affecter les lieux loués (par le biais de la société KIDS CARE
SARL) à une crèche/garderie d’enfants, l’ASBL UNION COMMERCIALE estime que
le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrer les lieux en date du 1er février
2008 en conformité avec la destination contractuellement prévue, ce qui justifierait la
résolution du bail ab initio ainsi que le remboursement des 2 loyers déjà payés ainsi
que de la commission d’agence.
L’ASBL UNION COMMERCIALE fait valoir en particulier que l’inexécution de
l’obligation de délivrance résulterait des points suivants:
• absence d’autorisation de construire et d’autorisation de l’assemblée des
  copropriétaires pour les transformations des communs (façade) pour que les lieux
  correspondent aux normes de sécurité exigées pour les crèches,

                                           15
• non respect des «prescriptions de sécurité fixées par l’ITM»,
• il aurait été convenu qu’il aurait appartenu au bailleur de solliciter toutes les
  autorisations nécessaires et d’entreprendre les travaux de transformation
  nécessaires afin d’installer une crèche dans les lieux loués, ce qui serait prouvé
  par le fait que l’architecte X.) serait intervenu au nom et pour le compte de la SA
  ESPAL et non de l’ASBL UNION COMMERCIALE et que ce serait l’architecte X.)
  qui aurait été mandaté par la SA ESPAL pour la réalisation des travaux de
  transformation (ce dernier point faisant d’ailleurs l’objet d’une offre de preuve par
  témoin).
Les parties sont d’accord pour affirmer que le contrat de bail du 15 janvier 2008,
prenant effet le 1er février 2008, avait pour objet l’installation d’une crèche/garderie
d’enfants et qu’à la signature du bail les lieux ne satisfaisaient pas aux critères et
normes de sécurité requis par les autorités pour une telle destination. D’après les
pièces du dossier, il semble que les lieux étaient originairement destinés à
l’exploitation d’un magasin. Des transformations étaient donc nécessaires. Il n’est
pas non plus contesté que, selon la nature des transformations envisagées, des
autorisations (bourgmestre, copropriété) étaient, le cas échéant, nécessaires.
Le bailleur fait valoir que, conformément aux stipulations contractuelles, toutes
autorisations et la charge des travaux incombaient au locataire, même si la SA
ESPAL s’était déclarée d’accord à prendre à sa charge certains travaux de plus
grande envergure. La SA ESPAL explique que dans un premier temps la mise en
conformité des lieux (en vue d’une crèche) devait se faire par l’agrandissement
d’une ou de deux fenêtres en sortie de sécurité. La SA ESPAL ajoute que cette
solution a donné lieu à une forte opposition de la copropriété, ce qui s’est soldé par
une procédure de référé ordonnant l’arrêt des travaux. La SA ESPAL ne conteste
pas qu’une telle solution nécessitait effectivement une autorisation de bâtir ainsi que
l’accord des copropriétaires, mais elle explique que l’architecte X.) a finalement opté
pour une solution de rechange consistant à changer la porte d’entrée (sans en
changer les dimensions) et en y installant (à l’intérieur de l’immeuble) un sas de
sécurité.
La SA ESPAL affirme que ces travaux ont été faits et payés et que les lieux seraient
donc actuellement en mesure d’accueillir une crèche d’après les normes en vigueur
lesquelles seraient du ressort du Ministère de la Famille et non pas de l’ITM.
Cependant l’ASBL UNION COMMERCIALE refuserait sous de vains prétextes
d’occuper les lieux et de payer les loyers.
La SA ESPAL ajoute que l’affectation proposée n’est nullement interdite par le
règlement de copropriété de sorte que les copropriétaires n’ont aucun droit de
s’opposer à l’exploitation d’une crèche dans leur copropriété.
Il y a lieu de rappeler que l’obligation de délivrance impose au bailleur, outre la
délivrance purement matérielle, de délivrer, respectivement d’aménager ou de
transformer les lieux dans un état tel qu’ils puissent servir à l’usage et à la
destination convenus, ceci sauf convention contraire.
A cela s’ajoute que l’obligation pour le bailleur de délivrer le bien dans un état
rendant possible l’exploitation convenue, compte tenu des prescriptions
administratives, ne va pas jusqu’à lui imposer d’accomplir lui-même les demandes
nécessaires en vue des autorisations requises, mais l’astreint néanmoins à cette fin

                                           16
avec le preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage
des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n°575).
C’est d’ailleurs précisément ce que la SA ESPAL a fait. Une autorisation de bâtir ne
pouvant être sollicitée que par le propriétaire.
Mis à part ce détail, il découle donc de ce qui précède qu’il y a lieu de se référer aux
stipulations contractuelles.
L’article 1.1. du bail fixe clairement la destination des lieux loués: exploitation d’une
crèche/garderie d’enfants.
L’article 1.3. stipule que les lieux seront mis à disposition des preneurs à l’état défini
dans un cahier des charges de l’architecte X.).
Il y a donc lieu de se reporter au listing des travaux de transformation envisagés et à
la répartition des coûts entre bailleur et locataire tels que dressés par l’architecte X.)
en date du 20 mai 2008. Sur ce listing, de même que sur un plan d’architecte versé
par le mandataire de l’ASBL UNION COMMERCIALE figurent clairement deux
maîtres d’ouvrage, à savoir tant le bailleur que le locataire.
Il résulte de ce qui précède que, conformément à l’argumentation de l’appelante, les
travaux se faisaient et étaient financés conjointement par le bailleur et le locataire et
le moyen de l’ASBL UNION COMMERCIALE (et l’offre de preuve afférente) tendant
à dire que l’architecte X.) aurait été exclusivement mandaté par la SA ESPAL est
démenti par les pièces mêmes du dossier.
Ainsi, dès la prise à bail, il était clair que les lieux devaient subir des transformations
plus ou moins importantes et que ces transformations étaient «l’affaire» des deux
parties contractantes. On ne saurait dès lors reprocher au bailleur d’avoir délivré des
lieux ne correspondant pas, au début du bail, à la destination convenue: des
transformations devaient nécessairement se faire ce qui impliquait tout aussi
nécessairement un décalage de l’activité de crèche/garderie par rapport à la date de
prise d’effet du bail.
La même conclusion s’impose au niveau de la délivrance «juridique». Le tribunal
rappelle que l’ASBL UNION COMMERCIALE formule à ce propos trois ordres de
reproches au bailleur concernant le défaut d’autorisations en vue de l’exploitation de
la crèche.
Primo, les prescriptions de sécurité de l’ITM ne seraient pas respectées. Or, même
si l’ASBL UNION COMMERCIALE renvoie à un courrier de Maître WURTH (avocat
du syndicat des copropriétaires) concernant la largeur des voies de fuites, force est
de constater que la SA ESPAL conteste que l’ITM serait compétente en matière
d’autorisation de crèches, cette dernière ne figurant pas parmi les établissements
classés. Dans la mesure où l’ASBL UNION COMMERCIALE ne conteste pas cette
position et qu’elle ne fournit aucune indication en sens contraire, il n’y a pas lieu de
s’attarder sur ce point.
Secundo, le règlement de copropriété (article 8 - Destination) n’interdit nullement
l’exploitation d’une crèche dans la copropriété et l’existence d’une kitchinette ne
saurait en aucun cas être assimilée à un «restaurant, café, commerce nécessitant la
préparation de denrées alimentaires» de sorte que l’argumentation concernant le
changement d’affection tombe à faux.

                                            17
Tertio, le bailleur précise bien que les transformations qui ont finalement été
réalisées (donc le sas et non pas l’agrandissement de la fenêtre qui a été
abandonné) n’affectent en rien les éléments communs, ni l’aspect extérieur de
l’immeuble. Ceci n’est pas contesté de sorte que le tribunal ne saurait concevoir (et
le mandataire de l’ASBL UNION COMMERCIALE ne fournit d’ailleurs aucun
argument en sens contraire) la nécessité ou l’impact d’une autorisation de bâtir,
respectivement d’un accord du syndicat des copropriétaires sur le présent litige.
Logiquement, le retrait d’une autorisation de bâtir, respectivement l’annulation d’une
décision afférente des copropriétaires est dès lors également sans influence sur le
présent litige.
En plus de ce qui précède, le tribunal renvoie aux stipulations claires de l’article 4.2.
du contrat de bail d’après lesquelles «toutes autorisations, tous agréments, toutes
procédures…sont et seront à soigner par les preneurs à leurs frais, sous leur
responsabilité et à leurs risques et périls…».
Ainsi, les parties étaient bien conscientes que pour la destination envisagée,
diverses autorisations étaient nécessaires. Or, qui dit autorisation dit potentiellement
refus d’autorisation et c’est précisément ce risque qui pèse, d’après les stipulations
contractuelles expresses, sur le locataire.
En dernière analyse, le défaut d’une autorisation pour exploiter une crèche ne
saurait dès lors être imputé en tant que défaut de délivrance au bailleur.
A cela s’ajoute que l’ASBL UNION COMMERCIALE n’a pas contesté les dires de la
SA ESPAL d’après lesquels les lieux, tels qu’ils ont été transformés, seraient
actuellement parfaitement adaptés à l’exploitation d’une crèche ou garderie
d’enfants. Non seulement elle ne met pas en doute cette affirmation essentielle,
mais elle ne produit pas la moindre pièce (émanant p.ex. du ministère de tutelle
compétent; celui de la Famille d’après les informations non contestées de la SA
ESPAL) qui établirait si, et en quel(s) point(s), les lieux, tels qu’ils existent
actuellement sont inexploitables en tant que garderie ou crèche. Il ne saurait donc
être soutenu que «la SA ESPAL ne garantirait pas l’ASBL UNION COMMERCIALE
contre l’éviction», respectivement qu’il y aurait «absence de jouissance paisible».
Pour être complet, le tribunal ajoute que l’affirmation, d’après laquelle le bailleur
n’aurait pas remis les clés au locataire, est sans pertinence aucune dans la mesure
où l’ASBL UNION COMMERCIALE veut suggérer par-là qu’elle n’aurait pas eu
d’accès aux lieux loués. Or, étant donné que c’est (pour partie certes) l’ASBL UNION
COMMERCIALE qui a mandaté l’architecte X.) pour transformer les lieux
(transformation qui est intervenue d’après les seuls besoins du locataire et dans son
intérêt) et étant donné que lesdits travaux ont été exécutés, l’ASBL UNION
COMMERCIALE avait manifestement accès aux lieux et ce constat vide l’argument
d’une éventuelle absence de remise de clés de toute sa substance.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’ASBL UNION
COMMERCIALE n’a établi aucun manquement de la SA ESPAL quant à l’exécution
de son obligation de délivrance, que ce soit par rapport à son aspect matériel que
juridique, ni de façon plus générale un manquement à son obligation d’exécuter le
bail de bonne foi. Au contraire, c’est plutôt l’ASBL UNION COMMERCIALE qui, sous
de vains prétextes, entend se soustraire à l’exécution de ses propres obligations
parmi lesquelles la prise de possession des lieux et le paiement des loyers.

                                           18
La SA ESPAL ayant respecté ses obligations contractuelles, l’ASBL UNION
COMMERCIALE est mal fondée à «soulever l’exception d’inexécution», exception
d’inexécution qu’elle a de toute façon, de facto et à tort, mis à profit en s’abstenant
de payer la majeure partie des loyers convenus.
Points supplémentaires soulevés par l’ASBL UNION COMMERCIALE.
Le tribunal constate que l’ASBL UNION COMMERCIALE «fait état du vice caché des
lieux loués» sans fournir la moindre précision, de même qu’elle «invoque les
dispositions du code civil concernant l’erreur…et le dol» sans formuler la moindre
prétention sur base des concepts invoqués.
Dans ses conditions, il n’y a pas lieu de s’attarder sur ces points, ceci d’autant plus
que la SA ESPAL nie être à l’origine d’un quelconque vice caché ou vice du
consentement.
Conclusion.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les griefs formulés par
l’ASBL UNION COMMERCIALE contre la SA ESPAL, en particulier celui de la non-
délivrance des lieux loués, ne sont pas fondés, de sorte qu’il y a lieu, par réformation
du jugement entrepris, de dire non fondées les demandes de l’ASBL UNION
COMMERCIALE tendant à la résiliation, respectivement à la résolution du bail de
même que celle tendant à la condamnation de la SA ESPAL au remboursement des
loyers et commission d’agence payés.
En revanche, et en l’absence de critiques sur le décompte versé par la SA ESPAL, il
y a lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner l’ASBL
UNION COMMERCIALE à payer à la SA ESPAL la somme de 86.000,- euros,
correspondant aux arriérés de loyers et avances sur charges de février 2008 à mai
2009 inclus, avec les intérêts au taux légal à partir des demandes en justice
respectives, soit sur le montant de 32.000,- euros à partir du 18 août 2008, sur le
montant de 24.000,- euros à partir du 8 décembre 2008, sur le montant de 24.000,-
euros à partir du 9 avril 2009 et sur le montant de 6.000,- euros à partir du 26 mai
2009, chaque fois jusqu’à solde.
L’appel est dès lors à déclarer fondé.
La demande reconventionnelle.
Sous cet intitulé de sa note de plaidoiries, l’ASBL UNION COMMERCIALE fait valoir
que, dans le cadre de son obligation de minimiser son dommage, la SA ESPAL
aurait dû signer un nouveau bail avec un contractant que l’ASBL UNION
COMMERCIALE lui aurait présenté et qui ne nécessitait aucune autorisation.
Or, à défaut d’indiquer quelles auraient été les conditions et modalités d’un bail avec
un «locataire-remplaçant», le tribunal ne saurait tirer aucune conséquence du moyen
soulevé par l’ASBL UNION COMMERCIALE.
Sous la même rubrique, l’ASBL UNION COMMERCIALE fait plaider ce qui suit:
«Le contrat de bail lui-même dictait à la SA ESPAL de résilier le contrat de bail.

                                           19
En effet, l’article 13.2 stipule que «sont à considérer comme événements graves
autorisant la bailleresse à procéder à la résiliation anticipée avec effet immédiat,
notamment (…)
- la non-obtention, le refus ou le retrait d’une autorisation d’exploitation, la fermeture
  administrative de tout ou partie de son exploitation,
- l’exécution de travaux sujets à autorisation entamés ou exécutés sans celle-ci (…).
Ainsi, même à suivre par impossible le raisonnement de la SA ESPAL selon lequel
les autorisations et travaux étaient l’affaire de l’ASBL UNION COMMERCIALE, elle
aurait dû notifier la résiliation anticipée du contrat dès lors que les autorisations ne
sont pas obtenues et que des travaux étaient faits sans autorisation.
Cette attitude est fautive et engage la responsabilité contractuelle, sinon,
subsidiairement, délictuelle de la SA ESPAL envers l’ASBL UNION
COMMERCIALE.
Le préjudice de l’ASBL UNION COMMERCIALE correspond au montant des loyers
actuellement réclamés par la SA ESPAL, soit 86.000,- euros, sinon tout autre
montant à déterminer par le tribunal ou à dires d’expert.»
Une analyse judicieuse de l’article 13.2 du contrat de bail fait apparaître que les
exemples cités dans ledit article offrent au bailleur la possibilité de résilier le bail. Il
s’agit bien évidemment d’une faculté et non d’une obligation de résilier le bail.
Ainsi suivant l’article précité, le fait d’opter pour la continuation des relations
contractuelles (au lieu d’une rupture) ne saurait être générateur d’une responsabilité
dans le chef de la SA ESPAL. Le raisonnement de l’ASBL UNION COMMERCIALE
aurait de surcroît pour effet qu’elle se fasse «indemniser» des conséquences de sa
propre inexécution contractuelle (en l’espèce, le non-paiement des loyers convenus).
Il découle de ce qui précède que la demande reconventionnelle est à déclarer non
fondée, tant sur base de la responsabilité contractuelle que délictuelle.
Au regard du sort réservé aux prétentions de l’ASBL UNION COMMERCIALE, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter comme non
fondée.
Faute par la SA ESPAL de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
est à rejeter.
                                     Par ces motifs
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris,
dit non fondées les demandes de l’association sans but lucratif UNION
COMMERCIALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG tendant à la résiliation,

                                             20
respectivement à la résolution du bail signé en date du 15 janvier 2008 de même
que celle tendant à la condamnation de la société anonyme ESPAL au
remboursement de loyers et commission d’agence,
condamne l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE
LUXEMBOURG à payer à la société anonyme ESPAL la somme de 86.000,- euros
avec les intérêts au taux légal sur le montant de 32.000,- euros à partir du 18 août
2008, sur le montant de 24.000,- euros à partir du 8 décembre 2008, sur le montant
de 24.000,- euros à partir du 9 avril 2009 et sur le montant de 6.000,- euros à partir
du 26 mai 2009, chaque fois jusqu’à solde,
dit non fondée la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif
UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG et en déboute,
dit non fondées les demandes de la société anonyme ESPAL et de l’association
sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à l’association sans
but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG.

                                          21
"


text:
n°    LCRI 19/2009

Notice du Parquet: 12503/2006CD

etr
exp

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , née le (…) à (…)/ Angola, demeurant (…), L-(…),

                                        -prévenue-

en présence de:

I.1) A.) , demeurant (…), L-(…),

I.2) B.) , demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

II.1) C.) , demeurant (…), L-(…),

II.2) D.) , demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

parties civiles constituées contre la prévenue X.) .

FAITS:
Par citation du 30 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et
14 mai 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups ou blessures volontaires ayant causé la mort, subs: coups ou blessures
involontaires ayant causé la mort.

A l'audience du 11 mai 2009 Monsieur le premier vice-président constata l'identité de la
prévenue X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

La prévenue X.) fut assistée par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de A.) et B.) contre la prévenue X.) .

Maître DELVAUX donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître Carine SULTER, en remplacement de Maître Chris SCOTT, avocats à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de C.) contre la
prévenue X.) .

Maître SULTER donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les témoins et experts Ulf CLASSEN et Rainer LUTHE furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.), T4.) , T5.) , T6.) , T7.) , T8.) et T9.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 12 mai 2009.

A l'audience publique du 12 mai 2009 la prévenue X.) fut assistée par l'interprète assermentée
Mariette WEBER-JOHANNS.

Le témoin T3.) fut réentendu en ses déclarations orales, toujours sous la foi du serment prévu
par la loi.

Les témoins D.) et T10.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte de D.) contre la prévenue X.) .

                                               2
Maître SCOTT donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de la prévenue et défenderesse au civil X.) .

Maître SCOTT fut entendue en ses répliques.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître STOFFEL fut entendue en ses répliques.

La prévenue X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
du 8 mai 2006, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 8 juillet
2008, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal
principalement du chef d'infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal, subsidiairement
d'infraction aux articles 392 et 401 du même Code, plus subsidiairement d'infraction aux
articles 418 et 419 du ce Code.

Vu la citation à prévenue du 30 mars 2009.

Vu le procès-verbal no. 20851 du 13.06.2006 de la Police de Luxembourg, Service
d'intervention.

Vu l'information judiciaire ainsi que les débats aux audiences de la Chambre criminelle ;

Vu les rapports d'expertise du Professeur Dr med. Rainer LUTHE et du Dr med. Ulf
CLASSEN.

LES FAITS:

Le 13.06.2006, vers 19.50 heures, le Service d'intervention de la Police de Luxembourg apprit
que dans un appartement sis à Luxembourg-(…), (…), un homme venait d'être poignardé.

Arrivés sur les lieux, les agents y découvrirent le corps sans vie du dénommé V.) , né le (…) à
(…)/Lisbonne, ayant demeuré, du moins officiellement, de son vivant à (…),(…), mais
résidant en fait avec la prévenue qui était sa compagne.

                                               3
Le médecin du SAMU Dr CASTOR leur apprit que la victime était pour ainsi dire morte sur
le coup à la suite d'un coup de couteau lui porté au cœur par la prévenue X.) . Cette dernière,
se trouvant dans sa chambre à coucher au moment de l'intervention de la Police, fut interpellée
sur les faits et reconnut qu'elle se trouvait attablée dans la cuisine, en train de prendre son
repas, lorsque son ami, la victime avec laquelle elle se disputait, se serait approché d'elle,
l'aurait saisie au cou et aurait ainsi essayé de l'étrangler. Pour cette raison, et dans le but de se
défendre, elle se serait saisie d'un couteau et aurait porté un seul et unique coup de couteau,
avant d'appeler elle-même la Centrale d'urgence au numéro 112 et d'alerter ensuite sa voisine
T3.) .

Il appert du procès-verbal 20851 que les agents ont pu eux-mêmes constater que la prévenue
portait sur le côté gauche de son cou une égratignure de quelques 5 centimètres.

Il y a lieu de relever que le drame qui venait de se dérouler n'avait pas eu d'autres témoins, la
prévenue se trouvant seule à son domicile avec son ami, et la dame T3.) se trouvant dans un
café à (…) au moment d'être appelée par la victime.

Lors de son interrogatoire par la Police judiciaire le lendemain des faits, elle décrivit d'abord
sa situation antérieurement au 13.06.2006, avant de relater les faits proprement dits.

Elle expliquait ainsi que, née en Angola, elle serait venue au Portugal avec sa mère à l'âge de
14 ou 15 ans. Elle se serait mariée au Portugal et aurait eu deux enfants avec son mari qui
cependant serait décédé en 1994. Elle serait venue à Luxembourg en 2004, ses deux enfants
restant au Portugal. Elle aurait travaillé à (…) comme serveuse et femme à tout faire à
‘l'HOTEL'. Elle a rencontré V.) avec lequel elle s'est mise en ménage, d'abord à (…),
ensuite, et suite à son licenciement, à Luxembourg-(…), où la dame T3.) , qui était devenue
son amie, mit une chambre de son appartement à sa disposition. Il est intéressant de noter que
si la dame T3.) voulait ainsi venir en aide à la prévenue qui connaissait des problèmes
financiers, elle n'appréciait guère le sieur V.) . En effet, il est apparu à l'instruction que si elle
avait permis à la prévenue de se déclarer officiellement comme domiciliée à cette adresse, elle
s'était opposée à ce que le compagnon de cette dernière en fît de même, et elle avait refusé de
lui donner une clé pour la porte d'entrée de l'appartement.

La prévenue qui touchait une indemnité de chômage au moment des faits, reconnut avoir
appris de son compagnon que ce dernier avait déjà fait de la prison pour des affaires de
stupéfiants. Il touchait le RMG et ne travaillait que très rarement. Selon ses dires, qui se sont
vérifiés à l'instruction, il était le père de sept enfants, issus de différentes unions ; la prévenue
ne semble avoir rencontré que deux d'entre eux, à savoir B.) et A.). Selon la prévenue, leur vie
de couple connaissait des hauts et des bas, et il semble lui être arrivé à l'occasion d'être
violemment frappée par son compagnon. Elle n'avait cependant jamais porté plainte ni
consulté un médecin à ce propos.

Le 13.06.2006, le couple a quitté le domicile vers 09.39 heures, la prévenue lui donnant
l'argent nécessaire pour une coupe de cheveux. Il ne serait cependant pas rentré avec sa
compagne, passant son temps dans des bistrots du quartier de la Gare jusque vers 17.00
heures, heure à laquelle elle le revit au bistrot ‘BISTRO' elle lui avait téléphoné pour le
retrouver et pour rentrer ensemble ; en effet, ils avaient projeté de partir le soir même au
Portugal pour régulariser ses papiers à lui.

                                                  4
La dispute semble s'être déclarée déjà sur le chemin vers la voiture lorsqu'elle lui déclara
qu'elle n'avait pas l'intention de faire toute seule leurs bagages. A ce propos, ils se seraient
déjà disputés, et il l'aurait insultée et frappée. L'affirmation de la prévenue selon laquelle il
aurait été pris de boissons à ce moment s'est vérifiée plus tard, la prise de sang lors de
l'autopsie révélant un taux éthylique de 1,47 g/l., en plus des traces de méthadone et de THC
(cannabis). De plus, il semble bien que V.) ait déjà brutalisé la prévenue dans le parking
souterrain ‘Rousegärtchen', la Police technique ayant documenté par photos les nombreux
hématomes au bras et poignet, à la cuisse et aux deux genoux, ainsi quà hauteur de la colonne
vertébrale.

Les tensions ne se relâchaient pas une fois que le couple était revenu à l'appartement, puisqu'il
fut décidé qu'en raison de leur dispute, ils ne partiraient au Portugal comme prévu. V.) se mit
devant la télé pour se préparer un joint alors que pourtant il savait que la prévenue ne tolérait
pas qu'il consommât des stupéfiants dans leur chambre. Il paraît s'être ravisé puisqu'il
demanda encore une fois de l'argent à sa compagne avant de quitter l'appartement pour
environ 30 minutes, se plaignant amèrement de ce que la prévenue lui avait jeté un billet de
cinq euros sur le lit.

Lorsqu'il revint, la dame T3.) lui ouvrit la porte et il paraît qu'il était toujours d'humeur
querelleuse lorsqu'il entra dans la chambre où la prévenue se reposait, pour se préparer un
nouveau joint qu'il allait fumer sur le balcon. A ce moment, la dame T3.) ainsi que deux amis
brésiliens de cette dernière quittèrent l'appartement.

Tout semble s'être passé très vite alors puisque la dame T3.) a déclaré plus tard que, à peine
qu'elle était arrivée à SCHOUWEILER, elle recevait déjà l'appel téléphonique de la prévenue.

Cette dernière, selon ses dires, s'était levée et s'était rendue à la cuisine pour se préparer à
manger, lorsque le sieur V.) l'a violemment prise à partie en l'insultant et en la frappant. Il
s'empara d'un couteau de cuisine avec une telle rage que le bloc de bois où le couteau était
rangé avec d'autres se renversa et éparpilla les autres couteaux sur le meuble. La prévenue
affirme avoir tout fait pour garder le calme et remit les autres couteaux à leur place avant de se
rendre dans la salle de bains. Le sieur V.) l'y suivit en l'empoignant et en la menaçant avec le
couteau et en proférant des menaces de mort. Ainsi, il lui aurait mis le couteau de cuisine
contre le cou en lui annonçant qu'elle allait mourir en une minute s'il lui ouvrait la veine du
cou. En outre, il la menaçait de lui ouvrir le ventre et de lui faire avaler ses propres entrailles.
Finalement, dans un accès de folie furieuse, il aurait frappé du couteau la cuvette du lavabo en
répétant qu'il allait la tuer, ce faisant cassant un petit récipient en porcelaine de la dame T3.) .

La prévenue a toujours affirmé avoir tout fait pour éviter de le provoquer. Elle n'aurait pas
réagi violemment, mais serait retournée dans la cuisine et se serait assise à table pour prendre
son repas. V.) n'aurait cependant pas cessé de vociférer et de la menacer en arpentant la
cuisine et le balcon. A un moment donné, il se serait approché d'elle qui, attablée à ce
moment, tenait son couvert entre les mains. Elle aurait gesticulé de sa main droite tenant le
couteau de couvert pour le tenir à distance; à ce moment, elle aurait eu l'impression d'avoir
accroché le T-shirt, mais ne pense pas l'avoir blessé à ce moment. V.) n'aurait eu aucune
réaction, de recul ou autre, donnant à penser qu'elle l'aurait blessé à ce moment. Au contraire,
la prévenue a soutenu que, s'étant levée de la chaise et se trouvant debout devant V.), ce
dernier l'aurait empoignée aux bras respectivement aux poignets pour lui enlever le couteau, et

                                                 5
qu'elle de son côté aurait tout fait pour éviter qu'il ne puisse s'emparer du couteau pour
l'utiliser éventuellement ensuite contre elle.

A un moment donné, il l'aurait lâchée et se serait rendu sur le balcon avec son joint pour en
revenir de suite. A cet instant, elle aurait remarqué des gouttelettes de sang sur le sol. V.)
aurait porté sa main à son torse et une tâche rouge se serait étendue sur son T-shirt. Il lui aurait
encore dit : ‘Qu'est-ce que tu m'as fait ?' avant de s'écrouler à ses pieds. Elle aurait alors
constaté la présence de la blessure et aurait essayé de stopper l'hémorragie avec un torchon de
cuisine avant d'appeler le 112 d'abord, la dame T3.) ensuite.

Il y a lieu de relever dans l'appréciation des faits que toutes les déclarations de la prévenue ont
été confirmées dans une très large mesure par les témoignages recueillis ainsi que par les
constatations objectives.

Ainsi, il appert du rapport SP3/11/2006/36554/868 de la Police judiciaire que V.), né le (…),
est venu au Luxembourg à l'âge de 14 ans; il a commencé à travailler à partir de 15 ans, et ce
pendant 4 ans (jusqu'en 1977). Depuis cette époque, il n'occupait plus d'emploi régulier et
vivait d'expédients. Devenu père une première fois à l'âge de 17 ans, la mère de A.) était alors
âgée de 15 ans. A 19 ans, il épouse K.) avec laquelle il a deux enfants, (…) et (…). Il divorce
3 ans plus tard (1980). De 1986 à 1995, il vit avec L.) avec laquelle il a une fille B.). C'est au
cours de cette période que tant V.) que L.) commencent à consommer des drogues
(marihuana, haschisch, héroïne et cocaïne). Il retourne au Portugal en 1995 et a un autre
enfant avec une femme (dont l'identité n'a pas pu être vérifiée) avant de revenir au
Luxembourg en 1997. Il a alors repris la consommation de stupéfiants et vit avec une femme
T4.) avec laquelle il a deux enfants qui sont nés à Amsterdam et qui actuellement vivent avec
leur mère au Portugal. En 2002, il a fini de purger une peine de prison pour trafic de
stupéfiants et se sépare de T4.). En 2004, il fait la connaissance de la prévenue. De 1990 à
2001, il était bien connu des services de Police et des Douanes pour diverses affaires de
stupéfiants. Il a été décrit comme alcoolique et querelleur, surtout sous l'emprise d'alcool.

Son abus de boissons éthyliques, de médicaments et de drogues s'est bien vérifié par l'analyse
à l'occasion de l'autopsie, ainsi que par la découverte, par la Police, d'une petite quantité de
haschisch parmi ses effets personnels. Sa propension à la violence physique n'a pas seulement
été évoquée par les témoins, mais a encore été documentée par les photos montrant les
nombreux hématomes infligés à la prévenue, ainsi que par l'égratignure de 5 centimètres et
rectiligne au cou de la prévenue, parfaitement compatible avec l'effet d'un couteau aiguisé
appuyé contre son cou. De plus, la Police judiciaire a pu confirmer l'endommagement de la
cuvette du lavabo à l'aide de coups de couteau en découvrant à la fois les traces récentes des
endommagements et les éclats d'émail trouvés dans la dite cuvette.

L'autopsie a établi que V.) est mort d'un unique coup de couteau au cœur qui lui a percé
horizontalement le torse à 1,26 mètres du sol. Cette blessure est compatible avec une position
de la prévenue debout, faisant face à V.). Cette position des deux antagonistes, ainsi que le
mouvement de V.), sont confirmés par les traces de sang constatés sur les souliers de ce
dernier ainsi sur ses semelles, et enfin sur le balcon et le sol de la cuisine. Il faut encore
souligner que le couteau de steak ayant causé la blessure mortelle n'a pas nécessité un effort
notable pour l'infliger, l'essentiel de la force (très relative) ayant été utilisé pour percer le T-
shirt mince et la peau.

                                                 6
Il y a encore lieu de relever que la prévenue n'a à aucun moment essayé de minimiser les faits;
elle ne s'est contredite sur aucun point ; elle a toujours été constante dans ses déclarations, et
elle n'a pas été démentie dans sa version par les éléments objectifs, au contraire.

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit :

d'avoir donné des instructions pour le commettre,

d'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu'ils devaient y servir,

d'avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé;

le 13 juin 2006 vers 19.30 heures, au (…),(…), sans préjudice quant à l'exactitude de ces
indications de temps et de lieux,

en ordre principal, en infraction aux articles 392 et 409 du Code pénal, d'avoir
volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle elle a vécu
ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups ou blessures volontaires ont
causé la mort, sans intention de la donner, et avec la circonstance qu'il y a eu
absence de préméditation de ces actes de violence,

en l'espèce, d'avoir porté des coups et fait des blessures à Monsieur V.), né le (…), personne
avec laquelle elle vivait habituellement, avec la circonstance que ces coups et blessures
ont causé la mort de Monsieur V.), sans intention de la donner, et avec la circonstance
qu'il n'y a pas eu préméditation de ces actes de violence;

                                                7
en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 392 et 401 du Code pénal, d'avoir
volontairement porté des coups ou fait des blessures à la personne d'un individu
déterminé, avec la circonstance que ces coups portés ou ces blessures faites volontairement,
mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Monsieur V.),
avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé la mort de celui-ci sans intention de
la donner;

en ordre encore plus subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par
défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui,
partant d'avoir involontairement, causé la mort d'une personne,

en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de Monsieur V.).

Les préventions libellées en ordre principal et subsidiaire ne se distinguant que par la
circonstance aggravante prévue par l'article 409 Code pénal, il y a lieu d'examiner d'abord s'il
y a lieu à application des articles 392 et 401 de ce Code.

En l'espèce, il tombe sous le sens que l'atteinte à l'intégrité physique de V.) a constitué une
blessure au sens de la Loi, et il n'y a pas lieu de s'y étendre plus longuement.

Aux termes de l'article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec
le dessein d'attenter à la personne d'autrui, que ce soit d'un individu déterminé ou d'un
individu trouvé ou rencontré fortuitement, et ce même si ce dessein serait dépendant de
quelque circonstance ou de quelque condition, et même si l'auteur se serait trompé sur la
personne de celui qui a été victime de l'attentat.

Pour donner lieu à application de l'article 401 du Code pénal (et par voie de conséquence
éventuellement de l'article 409 du même Code), il faut que ces lésions volontaires aient
entraîné la mort de la victime, peu importe que la mort intervienne immédiatement ou
seulement après un certain délai, pourvu qu'elle soit la conséquence de ces lésions. Mais il
faut en outre que l'auteur, ayant eu le dessein d'attenter à la personne d'autrui, et ayant ainsi
volontairement infligé les lésions, n'ait pas eu le dessein d'attenter à la vie de la victime, n'ait
pas voulu les conséquences mortelles que son acte volontaire a pourtant causées. En d'autres
termes, il faut que les conséquences (mortelles) aient dépassé l'attente, l'expectation de l'auteur
qui n'a pas raisonnablement pu s'attendre à ce résultat.

Si normalement, l'application des articles 392 et 401 du Code pénal ne pose pas de problèmes
sous ce rapport, et que les cas sont légion en jurisprudence où la mort de la victime de coups
ou de blessures volontaires est une suite non-intentionnelle, même non-envisagée ou acceptée
comme éventualité, il se pose la question si en l'espèce, il n'y a pas une certaine contradiction
entre la décision de non-lieu à poursuivre du chef de meurtre intervenue en faveur de la
prévenue, et la prévention d'infraction aux articles 392 et 401, respectivement 409 du Code
pénal.

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En effet, en l'espèce, il résulte à suffisance de droit des constatations du médecin légiste que
V.) est effectivement mort des suites directes de la lésion lui infligée. Cette blessure était
forcément mortelle d'après cet expert, et le décès, intervenu dans un laps de temps
extrêmement bref, de l'ordre de quelques minutes tout au plus, a été la conséquence directe et
inévitable de ce coup de couteau au cœur, qui a non seulement été un moyen propre à donner
la mort, mais un moyen qui normalement doit donner la mort.

Cependant, la doctrine et une jurisprudence bien établie retiennent que l'intention de tuer est
manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en
connaissance de cause, met en oeuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort,
ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code Pénal
Belge, t. 2, no 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie
Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23).

Si donc le Ministère Public reproche à la prévenue d'avoir volontairement infligé une blessure
en employant un moyen qui doit normalement donner la mort, et d'avoir ainsi causé la mort de
la victime, mais sans en avoir eu l'intention ni envisagé seulement la possibilité, est-ce qu'il
n'y a pas là une contradiction inconciliable avec la doctrine et la jurisprudence établie ?

En l'espèce cependant, la question ne se pose pas en définitive, parce que de l'avis de la
Chambre criminelle, il n'a pas été établi à suffisance de droit que la prévenue avait l'intention
d'attenter à l'intégrité physique V.). L'instruction n'a révélé aucun indice ou élément
permettant de retenir à l'exclusion de tout doute que la prévenue ait eu l'intention de s'attaquer
à la personne de son compagnon.

Certes, leur relation avait connu ‘des hauts et des bas' pour reprendre son expression. Certes,
le jour en question, il y a lieu d'admettre qu'il s'était comporté d'une façon exécrable à son
égard et ce pour les raisons décrites ci-avant.

Mais il y a lieu de retenir que rien ne permet de présumer que la prévenue avait soit avant les
faits, soit post festum maquillé les lieux et sa situation à son avantage pour faire accréditer une
thèse contraire à la réalité.

Il y a lieu en conséquence de considérer que non obstant les expériences négatives vécues
dans le passé, elle avait, le jour des faits, entrepris toutes les diligences en faveur et à
l'avantage de son compagnon. Si dans un moment d'emportement, elle avait rétorqué par une
insulte aux outrages dont elle avait été assaillie, son intention de ne pas envenimer la
situation, de calmer le jeu, de ne pas se laisser provoquer et d'être laissée en paix constitue une
constante dans son comportement : Elle rentre avec son compagnon à leur domicile malgré la
scène de violences dans le parking ; elle se couche sur le lit en prenant un tranquillisant,
évitant ainsi la continuation de la dispute; elle renonce (provisoirement) au projet de voyage
au Portugal en présence du manque d'intérêt évident de son compagnon, pourtant le premier
intéressé par cette démarche; elle ne réagit pas (ou guère) à la consommation de stupéfiants de
V.) ; elle prépare son manger ; elle subit sans réagir violemment les outrages, invectives et
agressions de ce dernier, préférant se retirer dans la salle de bains ; menacée de mort avec un
couteau, elle retourne dans la cuisine pour s'attabler et les restes du repas entamé, trouvés par

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la police lors de leur intervention, sont là pour le prouver. Elle n'a aspiré qu'à une chose : que
V.) lui fiche la paix. Ce dernier cependant n'en démord pas et continue de l'agresser. D'après
elle, elle veut le tenir à distance et, assise à table, gesticule avec le couteau de son couvert.
V.), loin de mettre une sourdine à sa fureur éthylique, ou seulement de se tenir à distance,
essaye de lui arracher le couteau par la force en la tenant par le bras ou par le poignet. Forte de
ce qu'elle vient de vivre dans la salle de bains, elle se lève et se débat parce qu'elle ne veut pas
lui abandonner le couteau. C'est dans cette mêlée, presque de corps à corps, extrêmement
dangereuse en raison de la présence d'un couteau pointu et aiguisé comme un rasoir, et sans
qu'on puisse déterminer si la prévenue a lancé le bras armé en avant ou si V.) s'est avancé (ou
les deux à la fois), le couteau pénètre le thorax de ce dernier. Cela a dû être
extraordinairement bref puisque aucun des deux, et certainement pas V.) ne s'en est rendu
compte à l'instant. En effet, les traces de sang établissent qu'il est sorti sur le balcon et il est
rentré de nouveau, puisqu'il a été trouvé à l'intérieur; il faut présumer qu'il serait plutôt resté
sur le balcon pour appeler à l'aide s'il s'était rendu compte que la prévenue venait de le blesser,
et a fortiori si à ses yeux, elle l'avait fait volontairement.

Il se déduit de ce qui précède qu'il n'est pas établi à suffisance de droit que la prévenue ait
volontairement, c'est-à-dire intentionnellement infligé la blessure à la victime, et le
comportement de la prévenue depuis cet instant n'est pas de nature à ébranler cette conclusion.

Il s'ensuit que ni la prévention principale ni celle libellée en premier ordre de subsidiarité ne
sont à retenir.

Quant à la prévention en ordre plus subsidiaire:

Il est de jurisprudence constante que le législateur a, par la généralité des dispositions des
articles 418 et 419 du Code pénal, entendu réprimer les coups et blessures involontaires et
l'homicide involontaire, causés par manque de prévoyance ou de précaution en sanctionnant
comme cause de lésion la faute sous toutes ses formes, même la faute la plus légère, qu'elle ait
été constituée par un acte de commission ou un acte d'omission, si elle constitue la violation
d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle.

En l'espèce, le fait de la prévenue de se servir d'un couteau, dangereux de surcroît, dans une
dispute qui l'opposait à son compagnon, pour tenir ce dernier à distance, que ce soit en
gesticulant devant lui avec la main tenant ce couteau ou en tendant le bras armé en avant, a
constitué dans son chef à la fois un défaut de précaution et un défaut de prévoyance en raison
de l'état d'ébriété doublé d'une intoxication au cannabis de son compagnon, état qui ne pouvait
pas lui échapper et qu'elle avait effectivement constaté.

Il doit être tenu comme constant en cause qu'après une scène dans la salle de bains où elle
pouvait légitimement se sentir en danger et potentiellement en état de légitime défense, elle
est revenue dans la cuisine pour s'y attabler et prendre son repas. Elle n'a, à aucun moment de
l'instruction, soutenu que V.) aurait continué à tenir en main le couteau avec lequel il l'avait
menacé auparavant ni qu'il le gardait à portée de main. Il y a d'ailleurs lieu de présumer que si
tel avait été le cas, elle ne se serait guère attardée à table, mais aurait au moins essayé de
s'enfuir. Il faut dès lors admettre que si la dispute n'était pas arrivée à son terme, la situation
ne devait plus lui paraître aussi menaçante, sinon elle aurait au moins essayé de sortir de

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l'appartement, ce qu'elle n'a cependant pas fait, alors que pourtant elle avait pu sortir de la
salle de bains sans encombres.

En se servant en quelque sorte du couteau de steak comme d'un argument dans leur dispute, en
menaçant son compagnon, même seulement pour l'amener à ne pas se rapprocher d'elle, elle
inversa dans une certaine mesure et jusqu'à un certain point les rôles. C'est en vain qu'elle
entend soutenir qu'elle redoutait de voir son compagnon lui arracher le couteau, étant donné
qu'à ce moment, la dispute était uniquement verbale, qu'à ce moment, ce n'était pas V.), mais
elle qui introduisit une arme blanche dans la querelle.

Ce faisant, elle a commis l'imprudence de sous-estimer le danger que représentait le couteau,
tant pour elle-même que pour un homme qui manifestement était surexcité et lui-même
inconscient du danger.

Ce défaut de prévoyance ou de précaution dans le chef de V.) ne saurait disculper au pénal
celle qui a en première ligne causé la mort de celui-ci par sa propre imprévoyance.

La prévenue ne saurait valablement soutenir s'être trouvée en situation de légitime défense ;
elle ne saurait pas davantage invoquer l'excuse de provocation. En effet, ces deux concepts ne
sauraient s'appliquer qu'à des actes volontaires à l'exclusion des défauts de prévoyance ou de
précaution.

Il se déduit de ce qui précède que la prévenue X.) doit être retenue dans les liens de la
prévention en ordre plus subsidiaire.

La prévenue X.) est partant convaincue:

Comme auteur ayant commis elle-même l'infraction,

le 13 juin 2006 vers 19.30 heures, à (…),(…),

d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d'une personne,

en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de V.).

En raison de ses bons antécédents judiciaires, de son comportement durant l'instruction,
jusque et y compris devant la Chambre criminelle, de ses regrets paraissant sincères, ainsi
qu'en raison des circonstances particulières de l'espèce, la prévenue ne semble pas indigne de
la clémence de la Chambre criminelle qui estime que les faits sont sanctionnés à suffisance de
droit par une peine privative de liberté de deux ans assortie du sursis à son exécution pour la
durée de dix-huit mois de cette peine.

AU CIVIL:

I. Partie civile C.) :

                                              11
A l'audience de la Chambre criminelle du 11.05.2009, Maître Chris SCOTT, avocate à la
Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile contre X.) au nom et pour le
compte de la dame C.) , sans état connu, demeurant à (…).

Il y a lieu de donner acte à Maître Chris SCOTT de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal contre la défenderesse au civil.

Cette demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

La demande est fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation du
préjudice subi, toutes causes confondues, à la somme de mille cinq cents (1.500) euros.

Il y a partant lieu de condamner la défenderesse au civil X.) à payer à la demanderesse au
civil la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du
13.06.2006, date des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette demande.

II. Partie civile A.) et B.) :

A l'audience de la Chambre criminelle du 11.05.2009, Maître François DELVAUX, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile contre X.) au nom et pour le
compte de A.) , demeurant à (…), et de B.) , demeurant à (…).

Il y a lieu de donner acte à Maître François DELVAUX de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal contre la défenderesse au civil.

Cette demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

La demande est fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation du
préjudice subi, toutes causes confondues, à la somme de mille cinq cents (1.500) euros pour
chacun des deux demandeurs au civil.

Il y a partant lieu de condamner la défenderesse au civil X.) à payer à chacun des deux
demandeurs au civil la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 13.06.2006, date des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette demande.

III. Partie civile D.) :

A l'audience de la Chambre criminelle du 12.05.2009, Maître Chris SCOTT, avocate à la
Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile contre X.) au nom et pour le
compte de la dame D.) , sans état connu, demeurant à (…).

                                              12
Il y a lieu de donner acte à Maître Chris SCOTT de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal contre la défenderesse au civil.

Cette demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

La demande est fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation du
préjudice moral subi à la somme de mille cinq cents (1.500) euros.

L'indemnité demandée pour frais funéraires est à réduire du montant de l'indemnité reçue de la
Caisse de Maladie (1.200 euros) suivant déclaration de la partie demanderesse au civil à
l'audience du 12 mai 2009.

La demande en remboursement des frais de construction d'un monument funéraire à quatre
places dépasse le montant au remboursement duquel l'auteur du dommage est tenu, cette
demande excessive ne se trouvant plus en relation de cause à effets avec l'infraction.

Il y a partant lieu d'accorder de ce chef la somme de 2.500 euros.

Au demeurant, la demande en remboursement des honoraires d'avocat doit être rejetée comme
non fondée.

A titre de réparation du dommage matériel, la demande est partant fondée à la somme de trois
mille huit cent trois virgule cinquante-trois (3.803,53) euros.

Il y a partant lieu de condamner la défenderesse au civil X.) à payer à la demanderesse au
civil la somme de cinq mille trois cent trois virgule cinquante-trois (5.303,53) euros avec les
intérêts légaux à partir du 13.06.2006, date des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette
demande.

                               PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, la prévenue X.) entendue en ses explications et moyens de défense, les
demandeurs et la défenderesse au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère
Public en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL:

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir la prévention libellée en ordre principal;

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir la prévention libellée en ordre subsidiaire;

                                                 13
c o n d a m n e la prévenue X.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine
d'emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 11.534,69 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette peine d'emprisonnement;

AU CIVIL:

I. Partie civile C.) :

d o n n e acte à Maître Chris SCOTT de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
contre la défenderesse au civil;

d i t la demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation du
préjudice subi à la somme de mille cinq cents (1.500) euros;

partant c o n d a m n e la défenderesse au civil X.) à payer à la demanderesse au civil la
somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du 13.06.2006, date
des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette demande;

II. Partie civile A.) et B.) :

d o n n e acte à Maître François DELVAUX de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
contre la défenderesse au civil;

d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

d i t la demande fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation du
préjudice subi à la somme de mille cinq cents (1.500) euros pour chacun des deux demandeurs
au civil;

partant c o n d a m n e la défenderesse au civil X.) à payer à chacun des deux demandeurs
au civil la somme de mille cinq cents (1.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du
13.06.2006, date des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette demande;

III. Partie civile D.) :

d o n n e acte à Maître Chris SCOTT de sa constitution de partie civile;

                                              14
se d é c l a r e compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
contre la défenderesse au civil;

d i t cette demande recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

d é c l a r e la demande fondée en principe et justifiée, ex æquo et bono, à titre de réparation
du préjudice moral subi à la somme de mille cinq cents (1.500) euros, et à titre de réparation
du dommage matériel à la somme de trois mille huit cent trois virgule cinquante-trois
(3.803,53) euros;

d é c l a r e la demande en remboursement des honoraires d'avocat non fondée;

partant c o n d a m n e la défenderesse au civil X.) à payer à la demanderesse au civil la
somme de cinq mille trois cent trois virgule cinquante-trois (5.303,53) euros, avec les intérêts
légaux à partir du 13.06.2006, date des faits, jusqu'à solde, ainsi qu'aux frais de cette
demande.

Par application des articles 7, 8, 66, 418 et 419 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195,
217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi
du 01.08.2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle
du 11 mai 2009, annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le
premier vice-président, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur
d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                              15
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