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                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit novembre deux mille neuf.

Numéro 34667 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

A, (…), demeurant (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 05 mars 2009,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

La société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Suivant contrat d’entreprise du 2 décembre 2002, la société anonyme B,
anciennement (…), s’est engagée à construire pour compte de A une maison
en bois pour le prix de 459.628 € HTVA.

La société anonyme B demande la condamnation de A au paiement de la
somme de 15.054,89 €, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre
2005, date du décompte, sinon à compter du 17 janvier 2006, date d’une
mise en demeure, sinon de la présente demande jusqu’à solde.
A demande la condamnation de la société anonyme B de lui payer à titre de
dommages et intérêts le montant de 44.028,81 € pour non-conformité des
pierres livrées à celles commandées ainsi que le montant de 40.575 € pour
non-respect des délais impartis pour terminer le chantier. Il demande encore
l’institution d’une expertise pour établir les malfaçons qui affecteraient les
travaux réalisés.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 11 novembre 2008, déclaré non fondée la demande de A en
paiement d’indemnités de retard et ordonné un complément d’expertise
quant aux autres demandes des parties.

Pour rejeter la demande en paiement des pénalités de retard, le tribunal a :
constaté qu’il résulte du contrat d’entreprise du 2 décembre 2002, que les
travaux devaient s’achever le 1er août 2003 ou au plus tard le 1er septembre
2003, hors intempéries ou travaux supplémentaires ; que le contrat prévoit
une pénalité de 75 € par jour de retard par rapport au délai d’exécution
prévu, pour autant que ce retard est imputable à l’entrepreneur et rend la
maison inhabitable ;

dit que les pénalités de retard commencent le lendemain de la date fixée
pour l’achèvement des travaux et doivent s’arrêter au moment où les travaux
sont terminés ; qu’un ouvrage ou des travaux de grande envergure, comme
en l’espèce une maison d’habitation, sont à déclarer achevés dès lors que
sont réalisés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et que
cette utilisation est conforme à la destination de l’ouvrage ; que les travaux
dits de parachèvement ne sont pas indispensables pour que l’achèvement de
l’ouvrage soit constaté (cf. Cour d’appel, 14 février 2001, n° 22109 du
rôle) ;

constaté qu’il ressort des pièces que les travaux étaient effectivement
achevés au plus tôt à la date de la réception provisoire des travaux de
chauffage, soit le 15 février 2005 ;

dit que l’application de pénalités de retard suppose en principe l’existence
d’une mise en demeure préalable ; qu’il incombe partant au maître
d’ouvrage, désirant obtenir réparation du préjudice à lui causé par le retard
d’exécution, de ne pas omettre d’adresser à l’entrepreneur, par lettre
recommandée, une interpellation de telle nature que celui-ci ne puisse se
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méprendre sur la portée de l’acte qui lui est adressé, à moins que la
convention d’entreprise ne dispense le maître d’ouvrage de son obligation de
mettre l’entrepreneur en demeure - ce qui adviendra par exemple lorsque le
cahier des charges porte en termes exprès que le constructeur est mis en
demeure de plein droit par la seule échéance du terme fixé ; qu’il est
indispensable que la mise en demeure comporte une forme telle que
l’entrepreneur sache qu’elle poursuit l’octroi de dommages et intérêts
moratoires ;

qu’en matière d’entreprise de construction, on ne saurait admettre que la
seule échéance du terme fixé constitue l’entrepreneur en demeure ; que le
maître de l’ouvrage n’a pas mis en demeure l’entrepreneur par lettre
recommandée avant la réception provisoire, de sorte qu’aucune pénalité
n’est due ; que la lettre de mise en demeure intervenue par la suite, en date
du 1er février 2006, ne peut pas faire courir des pénalités de retard a
posteriori.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5 mars
2009 pour entendre faire droit à sa demande en paiement des pénalités
prévues en cas de retard.
Il demande la condamnation de l’intimée à lui payer de ce chef des
dommages et intérêts 510 jours x 75 €, soit 38.250 €.
L’appelant demande encore la condamnation de l’intimée à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 €.

L’appelant fait valoir que le contrat d’entreprise stipule que « les travaux
seront terminés le 1er août ou au plus tard le 1er septembre 2003 sauf cas
de force majeure. Ce délai de construction est prorogé de plein droit en cas
d’intempéries, cas fortuit ou force majeure, exécution de travaux
supplémentaires prévus par l’avenant et fait du maître d’œuvre, notamment
pour retard de paiement » et qu’un « montant de 75 € sera octroyé par jour
retard » ; que le délai stipulé est impératif, de sorte que la simple échéance
du terme vaut mise en demeure ; que la réception des travaux n’a eu lieu que
le 15 février 2005 ; que l’appelant avait accordé un délai supplémentaire de
vingt-quatre jours à l’intimée ; que celle-ci doit partant une somme de 510
jours x 75 €, soit 38.250 € à titre de pénalité de retard.
L’appelant demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000 €.

La société anonyme B demande la confirmation du jugement entrepris.

Elle fait valoir que l’article 1146 du code civil exige une mise en demeure
du débiteur ; que l’appelant ne l’a mise en demeure que par lettre du 1er
février 2006, après l’achèvement des travaux et que cette mise en demeure
est inopérante.
Elle soutient ensuite qu’en réceptionnant l’ouvrage sans réserve, l’appelant
aurait renoncé à se prévaloir de la clause pénale. Elle cite en ce sens A.
Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs, 2e édition, n° 124 et un arrêt de la
Cour d’appel du 17 décembre 2003, n° rôle 27549 qui a repris cette solution.
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En outre, l’appelant n’aurait plus ni intérêt ni qualité pour agir au motif qu’il
aurait vendu la maison.
Elle conteste enfin tant le principe que le quantum de la demande en faisant
état de travaux supplémentaires et de retards de paiement imputables à
l’appelant.
L’intimée demande une indemnité de procédure de 2.000 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
eût été signifié à la partie appelante. L’appel est partant recevable, aucun
délai n’ayant commencé à courir.

L’article 1146, alinéa 1er, du code civil pose le principe que les dommages et
intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son
obligation.
Cependant, suivant le second alinéa de cet article « lorsque le jour de
l’exécution a été déterminé d’un commun accord le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour ».

En l’espèce, le contrat d’entreprise conclu entre parties stipule que « les
travaux seront terminés le 1er août ou au plus tard le 1er septembre 2003
sauf cas de force majeure. Ce délai de construction est prorogé de plein
droit en cas d’intempéries, cas fortuit ou force majeure, exécution de
travaux supplémentaires prévus par l’avenant et fait du maître d’œuvre,
notamment pour retard de paiement » et qu’un « montant de 75 € sera
octroyé par jour retard ».
Si la date 1er août n’est qu’indicative, le second délai, en revanche, précisant
que les travaux seront terminés « au plus tard le 1er septembre 2003 »
constitue un terme impératif et contraignant. Les parties ont ainsi fixé le jour
de l’exécution d’un commun accord au 1er septembre 2003. L’entrepreneur
était tenu d’une obligation de résultat d’achever la construction à la date du
1er septembre 2003. Conformément à l’article 1146, alinéa 2, la société
anonyme B était mise en demeure par la seule expiration de ce délai.

L’intimée soutient ensuite que l’appelant aurait renoncé aux pénalités de
retard en procédant à la réception de la maison sans émettre de réserve quant
à cette indemnité.

Il est cependant de principe que les renonciations ne se présument pas et
qu’une partie ne peut être censée avoir implicitement renoncé à un droit que
si cette intention est démontrée de façon non équivoque. La renonciation ne
s’induit pas nécessairement d’un oubli, d’une abstention ou d’une omission
(cass. 1re ch. 12 décembre 1960, Bull. civ. 1960, I, n°536, p. 437)
La réception de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage n’implique en principe
pas son intention certaine de renoncer aux pénalités de retard (Liet-Veaux,
Le droit de la construction, 8e éd. 1984, p. 318). « La simple réception des
travaux et leur paiement, même sans réserve, ne saurait constituer, de la
part du maître de l’ouvrage, des manifestations positives de sa renonciation
au droit de réclamer une indemnité pour retard dans l’exécution des
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travaux, acquise en vertu d’une clause pénale insérée dans le marché »
(cass. 1re ch. 12 décembre 1960, précité).
Cette solution se trouve confortée par la fonction de la réception.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter
l’ouvrage avec ou sans réserves. En procédant à la réception, le maître de
l’ouvrage vérifie la bonne exécution de la construction, son achèvement, sa
conformité et sa qualité. Si elle intervient en exécution d’un contrat de
louage d’ouvrage, elle a pour effet de couvrir les non-conformités et les
vices apparents, de faire courir les délais de garantie, de transférer la garde
du chantier et les risques au maître de l’ouvrage. La réception est cependant
en principe étrangère au règlement des comptes entre parties et notamment
aux pénalités de retard (cf. Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, Droit de
la construction : responsabilités et assurances, Litec, n°351 ; Juris-Classeur
civil, Construction-Urbanisme, fasc. 201 : Marché d'entreprise immobilière,
n° 137).
Il découle de ce qui précède qu’il n’est pas prouvé que l’appelant eût
renoncé aux indemnités de retard en procédant à la réception de l’ouvrage,
même en l’absence de réserve quant à ces indemnités.

C’est encore en vain que l’intimée conteste la qualité et l’intérêt pour agir de
l’appelante au motif qu’il aurait vendu la maison en question.
A supposer que l’appelant ait vendu la maison construite par l’intimée, il
conserve néanmoins intérêt et qualité pour demander le paiement des
pénalités de retard.
Suivant une jurisprudence constante, l'action en garantie pour vices,
considérée comme un accessoire de l’immeuble, passe aux acquéreurs
successifs, en application de l’article 1615 du code civil. Cependant, le
maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l’action dès lors
qu'elle présente pour lui un intérêt certain et qu'il peut donc invoquer un
préjudice personnel.
Contrairement aux actions du maître de l’ouvrage relatives aux vices et non-
conformités qui sont étroitement attachées à l’immeuble, l’action en
paiement des indemnités de retard ne présente pas de lien particulier avec
l’immeuble. Elle ne tend pas à réparer un défaut inhérent à l’ouvrage, mais
une simple privation de jouissance de l’immeuble dans le chef du maître de
l’ouvrage. Cette action ne constitue pas un accessoire de l’immeuble et n’est
pas transférée à l’acquéreur en cas de vente.

L’intimée soutient enfin que le retard pris par les travaux de construction
s’explique par les travaux supplémentaires commandés par l’appelant et les
retards injustifiés de paiement qui lui seraient imputables ; qu’en outre,
l’appelant n’aurait pas prouvé que la maison eût été inhabitable.

Quant à ce dernier point, le tribunal a relevé à juste titre qu’il ressort des
pièces versées en cause que la maison avait été en état d’être réceptionnée,
donc habitable, au plus tôt à la date de la réception provisoire, soit au 15
février 2005. Il n’est pas soutenu, voire prouvé, que la maison eût été livrée
au maître de l’ouvrage déjà avant cette date. il y a donc lieu de retenir le 15
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février 2005 comme étant la        date à partir de laquelle la maison était
habitable.

Le volet relatif aux travaux supplémentaires et retards de paiement n’a pas
été instruit par les parties.
La Cour constate en outre que le tribunal est resté saisi de la question des
vices et malfaçons affectant la maison ainsi que du décompte à établir entre
parties et qu’il a institué une expertise quant à ces questions.
Comme le bien-fondé de la demande en paiement des pénalités de retard,
compte tenu des moyens de défense au fond opposés par l’intimée, dépend
au moins partiellement de la réponse à donner aux demandes relatives aux
défauts allégués de la construction restant à trancher par le tribunal, il y a
lieu de renvoyer la cause au tribunal pour qu’il y statue au fond.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit d’ores et déjà partiellement fondé ;

réformant:

dit que l’intimée a été mise en demeure par l’expiration du jour convenu
pour l’achèvement des travaux, 1er septembre 2003 ;

rejette les fins de non-recevoir tirées de la renonciation par l’appelant aux
pénalités de retard suite à la réception de l’ouvrage ainsi que du défaut
d’intérêt et de qualité pour agir dans son chef ;

renvoie la cause au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8e chambre,
pour qu’il y soit statué au fond ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et les en déboute ;

déclare irrecevable comme étant sans objet la demande de l’appelant tendant
à accorder l’exécution provisoire au présent arrêt ;

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

Numéro 34088 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mai 2008,
    comparant par Maître Pierre-Marc Knaff, avocat à Esch-sur-Alzette,
                                   et:
1) B, retraitée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,
2) C, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Claude Bleser, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploits d’huissier des 14 et 16 mars 2007, B a assigné A et C
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner
le partage et la liquidation des biens de la succession de leur mère D,
veuve E, décédée à (…) le (…), ainsi que pour voir dire qu’elles sont
tenues de rendre compte de toutes les opérations faites sur les comptes de
la de cujus à partir de la date d’émission de leurs procurations jusqu’au
                                                                            2

décès et de communiquer la totalité des extraits bancaires relatifs aux
comptes ouverts au nom de la défunte.

    Par jugement du 13 février 2008, ledit tribunal a, avant tout autre
progrès en cause, ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la
somme de 144.425 € encaissée à la suite de la vente de l’immeuble
appartenant à D et de la gestion des comptes dont la défunte était titulaire
auprès de F, portant les numéros (…) et (…), cette reddition des comptes
devant couvrir toute la période de l’existence des procurations, partant
également celle antérieure au décès de D, dans un délai de deux mois à
partir du prononcé du jugement, dit que A devra verser les extraits de
compte relatifs aux comptes précités depuis le début de l’existence des
procurations dont elle disposait, réservé les droits des parties et les
dépens et fixé la date de la continuation des débats.

    Par exploit d’huissier du 13 mai 2008, A a relevé appel de ce
jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

    Elle demande à la Cour de dire, par réformation, qu’il n’y a pas lieu
à reddition de comptes pour la période antérieure au décès de feu D,
celle-ci ayant acquiescé à la gestion au fur et à mesure des différentes
opérations effectuées, spécialement sur ses ordres, et qu’il n’y a pas non
plus lieu de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 €
encaissée à la suite de la vente de l’immeuble appartenant à D, l’appe-
lante ne contestant pas avoir, conformément au désir de sa mère, disposé
de cet argent. Elle critique encore le jugement en ce que le tribunal lui a
ordonné de verser les extraits de compte relatifs aux comptes précités
depuis le début de l’existence des procurations dont elle disposait.

     Les intimées B et C opposent l’irrecevabilité de l’appel sur base des
articles 579 et 580 du NCPC en soutenant que le jugement entrepris
n’aurait, dans son dispositif, rien tranché au principal, mais qu’il se serait
borné à ordonner, avant tout autre progrès en cause, une reddition de
comptes, de sorte qu’il s’agirait d’un jugement avant dire droit non
susceptible d’appel immédiat.

    C ayant demandé à la Cour de statuer par un arrêt séparé sur la
recevabilité de l’appel, les débats furent limités de l’accord des parties à
cette question par rapport à laquelle l’appelante n’a toutefois pas pris
position.

    Dès lors que l’assignation introductive de première instance intitulée
« assignation en partage » contenait en fait deux demandes, à savoir
outre la demande en partage encore une demande en reddition de
comptes, le tribunal, en faisant droit à cette dernière, qui était et reste
contestée, a tranché dans son dispositif une partie du principal au sens de
                                                                       3

l’article 579 du NCPC, l’emploi de la formule « avant tout autre progrès
en cause » ne signifiant pas en l’espèce qu’il ait ordonné une simple
mesure d’instruction dans le cadre de la demande en partage, tel que
l’entendent les intimées, mais qu’il ne sera statué sur la demande en
partage qu’après la reddition de comptes ordonnée en cause.

    Il s’ensuit que l’appel, relevé dans les forme et délai légaux, est
recevable.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

     renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour
l’instruction au fond ;

    réserve les droits des parties et les dépens.
"


text:
                                                                             1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit novembre deux mille neuf.

Numéro 34430 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

La société à responsabilité limitée A, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 22 décembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) B, (…), demeurant à (…),

2) C, demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

La s. à r. l. A et les époux B-C ont conclu le 18 janvier 2007 un contrat,
dénommé contrat de construction, portant sur la construction d’une maison à
(…) d’après les plans fournis par la société D, le prix de la construction
étant fixé à 613.684,02 €, hors TVA.
Le contrat était soumis aux conditions suspensives de l’obtention d’une
autorisation de construire ainsi que d’un emprunt bancaire par les parties
acquéreurs. Le contrat stipule encore en son point 13 qu’ « en cas de
résiliation de ce contrat, les frais occasionnés jusqu’alors seront dus par le
client ».

Par courrier du 26 mars 2007, les époux B-C ont résilié unilatéralement le
contrat au motif qu’ils auraient perdu toute confiance en la s. à r. l. A. Le
cahier des charges serait formulé de façon trop vague et le bureau d’études
qu’ils avaient chargé du contrôle de ce cahier des charges aurait relevé des
imprécisions relatives à plusieurs postes importants et, en ce qui concerne
les matériaux de la façade, des manquements aux directives émises par le
fabricant. Ils indiquent également qu’ils ont informé leur banque de cet état
des choses, de sorte que le crédit sollicité ne leur serait pas accordé. Se
référant à ces éléments, ils concluent: „Wir bitten Sie, es bei dem ersten
Planungsabschnitt zu belassen. Wir werden ihnen selbstverständlich diesen
bezahlen, sobald wir die schriftliche Baugenehmigung der Gemeinde
erhalten haben“.

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2007, la s. à r. l. A a fait donner
assignation à B et à son épouse C à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, principalement, pour entendre
déclarer la rupture unilatérale du contrat par les défendeurs abusive et dire
qu’ils restent tenus de leurs engagements contractuels et partant les entendre
condamner à lui payer la somme de 613.684,02 € ; à titre subsidiaire, pour le
cas où les relations contractuelles ne pourraient se poursuivre et que
l’exécution forcée serait impossible, la société A demande des dommages et
intérêts évalués à 61.368,40 € ; à titre plus subsidiaire, pour le cas où la
résiliation devait être déclarée fondée en droit, elle demande la
condamnation des époux B-C au montant de 20.000 €.

La société A demande les intérêts légaux sur le principal alloué à partir du
jour de la demande en justice avec la majoration du taux de l’intérêt légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

Les époux B-C demandent reconventionnellement la condamnation de la s. à
r. l. A à lui restituer les honoraires d’architecte, soit une somme de 14.375 €.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 4 novembre 2008, déclaré les demandes principale et
reconventionnelle non fondées.
                                                                                3

Pour décider ainsi, le tribunal a dit que les époux B-C n’établissent pas avoir
effectué des démarches suffisantes pour obtenir un crédit bancaire, de sorte
que, cette condition suspensive doit être réputée accomplie en application de
l’article 1178 du code civil et que le contrat de construction conclu entre
parties est devenu parfait.
Le tribunal a ensuite constaté que les époux B-C avaient résilié le contrat de
construction unilatéralement par courrier du 26 mars 2007 ; que dès lors le
point 13 dudit contrat doit recevoir application ; que les époux B-C sont par
conséquent tenu des frais occasionnés jusqu’au jour de la résiliation ; qu’au
contraire, la s. à r. l. A ne peut pas prétendre à une indemnisation du chef du
gain manqué ; qu’en ce qui concerne les frais invoqués, la s. à r. l. A n’en a
prouvé ni la réalité ni l’étendue.
Quant à la demande reconventionnelle des époux B-C en restitution des frais
d’architecte exposés, le tribunal a retenu qu’aucune relation contractuelle
entre l’architecte et la s. à r. l. A n’était établie et que les frais d’architecte
devaient être supportés par les époux B-C ; que ceux-ci sont en possession
des plans autorisés qui leur permettent de construire la maison projetée en
recourant à un autre constructeur.
Le tribunal a enfin déclaré non fondée la demande en dommages et intérêts
sur 7.500 € pour soucis et tracas des époux B-C au motif que le préjudice
allégué laisse d’être prouvé.

La s. à r. l. A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 22 décembre 2008 pour entendre faire droit à ses prétentions émises en
première instance

L’appelante soutient principalement que la résiliation du contrat d’entreprise
par les intimés ne reposerait pas sur de justes motifs et serait abusive et que
l’article 13 du contrat de construction ne s’opposerait pas à une demande en
dommages et intérêts du chef du gain manqué.

Elle demande l’institution d’une expertise pour établir :
si le projet de construction élaboré par A était conforme aux règles de l’art et
suffisamment précis pour permettre la réalisation de l’immeuble projeté
conformément aux plans et sans exposer le maître d’ouvrage au risque de
suppléments de prix ou si, au contraire, les documents contractuels
comportaient des lacunes ou des erreurs à ce point importantes qu’elles
constituaient une faute professionnelle grave et irréparable et
le montant de la perte de gain subie par l’entrepreneur par la dénonciation
unilatérale du contrat par les maîtres d’ouvrage.

En ordre subsidiaire, l’appelante demande de condamner des intimés à lui
payer le montant de 20.000 € avec les intérêts légaux « sous réserve de
majoration à dires d’experts » et de « déterminer le montant des frais
exposés par A à la suite de la dénonciation unilatérale du contrat par les
parties B et C et qu’elle est autorisée à réclamer sur base de l’article 13 du
contrat entre parties ».
                                                                                4

L’appelante demande une indemnité de procédure de 3.000 € pour les deux
instances.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce
qui concerne la disposition du jugement déclarant non fondée leur demande
en dommages et intérêts sur 7.500 € pour soucis et tracas. Ils déclarent
interjeter appel incident pour entendre faire droit à cette demande.
Ils demandent enfin une indemnité de procédure de 2.000 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
eût été signifié à la s. à r. l. A. L’appel relevé par celle-ci est partant
recevable.

L’appel n’est cependant pas fondé.

Pour déclarer non fondée la demande indemnitaire de l’appelante, le tribunal
s’est à juste titre appuyé sur la clause figurant au contrat de construction du
18 janvier 2007 au point 13 stipulant qu’ « en cas de résiliation de ce
contrat, les frais occasionnés jusqu’alors, seront dus par le client ».

Cette clause est claire et précise et ne requiert aucune interprétation. Elle est
à appliquer telle qu’elle est rédigée.
Il en suit qu’en cas de résiliation du contrat par les maîtres d’ouvrage, les
dommages et intérêts dus à l’entrepreneur se limitent aux frais que celui-ci a
engagés à la date de la résiliation.

La Cour n’a pas à apprécier si la résiliation unilatérale du contrat est
justifiée, conformément au droit commun des contrats, par une inexécution
grave de ses obligations par le constructeur. Les parties peuvent valablement
déroger au droit commun en prévoyant un droit de résiliation unilatéral au
profit du maître d’ouvrage aux conditions qu’elles précisent librement. A
supposer que le contrat constitue un marché à forfait, elles pourraient encore
valablement déroger à l’article 1794 du code civil en limitant les dommages
et intérêts dus à l’entrepreneur aux seuls frais exposés par celui-ci.
L’offre de preuve par expertise libellée par l’appelante afin de prouver
qu’elle n’a pas commis de faute professionnelle dans l’établissement de son
offre et que celle-ci permettait la construction de l’immeuble projeté
conformément aux plans et aux règles de l’art et sans suppléments de prix
cachés, est partant à déclarer irrecevable comme n’étant ni pertinente ni
concluante.
Aucun élément de la cause ne permet de soutenir que les intimés auraient
exercé leur droit de résiliation de façon abusive. Ils ont procédé à la
résiliation du contrat avant le début des travaux de construction, sans
intention de nuire à leur cocontractant ou de s’enrichir injustement aux
dépens de celui-ci.

Le tribunal a encore retenu à juste titre que l’appelante n’a pas rapporté la
preuve de la réalité et de l’importance de ses frais.
                                                                                5

Outre les frais administratifs, l’appelante fait état du bouleversement causé
au planning de l’entreprise du fait qu’elle n’aurait pu entamer du jour au
lendemain la construction d’une autre maison en lieu et place de celle des
intimés et qu’elle n’aurait pas pu organiser d’autres chantiers pour la même
époque et enfin des matériaux de construction qui auraient été soit stockés
soit commandés.

La perte financière que l’appelante a pu subir en raison de la désorganisation
de son planning ne range pas parmi les frais indemnisables visés au point 13
du contrat qui ne concerne que les frais exposés jusqu’à la date de la
résiliation et non les frais postérieurs à cette date et le manque à gagner.
En outre, l’appelante ne soutient pas qu’elle ne pût plus employer les
matériaux qu’elle avait destinés à la construction de la maison des intimés.
Les frais administratifs dont elle fait état ne sont ni spécifiés, ni documentés,
ni évalués, de sorte que la Cour est dans l’impossibilité de les chiffrer.
La Cour remarque en outre, que l’appelante n’a pas formulé d’offre de
preuve pour établir la réalité et l’importance des frais qu’elle allègue avoir
exposés. La seule indication que les frais sont globalement évalués à 20.000
€ avec les intérêts légaux « sous réserve de majoration à dires d’experts » ne
constitue pas une demande tendant à l‘institution d’une expertise.

En l’absence de preuve des «soucis et tracas» causés par le comportement de
l’appelante, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré non fondée la
demande indemnitaire des intimés.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.
La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

Suivant conclusions notifiées le 13 octobre 2009, Maître Jean-Paul
NOESEN demande la radiation des passages suivant des conclusions
notifiées le 29 septembre 2009 par Maître Nicolas Schaeffer:
«Maître Noesen est complètement insensé lorsqu’il se demande (à nouveau)
si Monsieur X a été engagé comme père fouettard,
attendu qu’il est tout autant insensé que de penser (à nouveau) que les époux
B aient pu vouloir rompre le contrat avant la réunion du 20 mars 2007 et que
Monsieur X ait voulu faire une mise en scène».
Il y a lieu de remarquer que le qualificatif d’ «insensé» ne vise en aucune
manière la personne de Maître NOESEN, mais exclusivement sa façon de
présenter le rôle et le comportement de monsieur X du bureau d’ingénieurs
Y. Or compte tenu des termes employés à ce propos par Maître NOESEN
lui-même dans ses conclusions notifiées le 9 septembre 2009, la réplique de
Maître SCHAEFFER ne saurait être ressentie comme offensante.
La demande en radiation n’est partant pas fondée.
                                                                              6

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

déclare irrecevable la demande de l’appelante tendant à l’institution d’une
expertise ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité
de procédure et les en déboute ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

  Numéro 31797 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société en commandite simple AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
METZIG de Diekirch du 22 août 2006,

  comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  BBB, sans état, demeurant à VVV,

  intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à Diekirch.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   La Cour, ayant eu à statuer sur un appel de la société AAA,
condamnée par jugement du 21 juin 2006 à payer à BBB à titre de frais
de réfection des carrelages de balcon un montant de 22.690 € avec les
intérêts légaux à partir du 4 novembre 2002, jour de la demande en
justice jusqu’à solde, a, par arrêt du 13 février 2008, dit que la société
AAA n’a pas à assumer les frais de fourniture et d’installation d’une
isolation détaillés aux points 2, 3, 4 et 5 du rapport d’expertise Georges
ORIGER et à chargé l’expert Georges ORIGER de la mission de dire
quels sont à l’heure actuelle les frais des travaux de remise en état en
rapport avec les travaux de livraison et de pose des carrelages.

   BBB, appelante sur incident, demande à la Cour d’entériner le
rapport complémentaire de l’expert du 2 juillet 2008 et de condamner la
société AAA à lui payer le montant de 25.711 € avec les intérêts légaux
à partir du 4 novembre 2002, jour de la demande en justice, jusqu’à
solde.

   La société AAA demande l’annulation du rapport d’expertise pour
violation du principe du contradictoire aux motifs que l’expert n’aurait
pas convoqué les parties et que le devis, établi par la société CCC et
sur lequel l’expert s’est basé, aurait un caractère unilatéral.

  Cette demande en annulation est à rejeter.

    D’un côté, le Nouveau Code de Procédure Civile ne prévoit plus à
l’instar de l’ancien article 315 alinéa 2 du Code de Procédure Civile la
convocation des parties.

  D’un autre côté, le devis était connu de la société AAA pour avoir été
communiqué à son mandataire le 13 février 2007 et pour être annexé
au rapport d’expertise.

   La société AAA fait grief à l’expert d’être sorti de sa mission en
réévaluant la position 5 et de s’être borné à entériner les chiffres
figurant au devis sans avoir procédé à une quelconque vérification
personnelle.

   Il faut constater que l’expert n’a pas réévalué la position 5 mais qu’il
s’est limité à réévaluer les positions 1 et 6 à 11.

   Rien n’interdit par ailleurs à un expert, qui est le plus à même
d’apprécier la valeur des données d’un devis, de tenir compte pour
l’évaluation de frais de réfection de telles données dont on peut
présumer qu’elles reflètent l’envergure des travaux et les prix du
marché.

                                2
  Le rapport complémentaire d’expertise, suffisamment détaillé et
motivé, est à entériner et il y a partant lieu de condamner la société
AAA à payer à BBB un montant en principal de 25.711 €.

   Dans un ordre subsidiaire, la société AAA dit que le montant retenu
par l’expert n’est pas à augmenter des intérêts légaux à partir de la
demande en justice dès lors que par l’allocation de ce montant le
préjudice accru à BBB a été intégralement réparé.

   BBB n’a pas prouvé qu’elle ait subi antérieurement à la date du
présent arrêt, date à laquelle son préjudice est évalué, un préjudice
complémentaire lui causé à la suite du retard apporté dans son
indemnisation.

  Les intérêts légaux, alloués à titre d’intérêts moratoires, ne sont par
conséquent dus qu’à partir de la date du présent arrêt.

  Il résulte de la motivation de l’arrêt du 13 février 2008 et des
développements qui précèdent que les appels principal et incident sont
partiellement fondés.

    La société AAA, qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat
chargé de la mise en état,

  déclare l’appel principal de la société AAA et l’appel incident d’BBB
partiellement fondés ;

  réformant :

   condamne la société AAA à payer à BBB la somme de 25.711 €
avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009, date du présent
arrêt, jusqu’à solde ;

   confirme la décision de première instance dans la mesure où elle a
trait aux frais et dépens de cette instance ;

  déboute la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

                               3
condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                            4
"


text:
                         Arrêt commercial-faillite

  Audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

  Numéro 34665 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 10 mars 2009,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA
préqualifiée,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par elle-même ;

  en présence de :

                               1
  1) BBB, retraité, et son épouse

  2) CCC, ouvrière,

  les deux demeurant à VVV ;

  intervenant volontairement suivant requête en intervention volontaire
du 12 mai 2009 ;

  sub 1) et 2) comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme AAA, ce
sur aveu de son administrateur-délégué, le sieur EEE.

  Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 10 mars 2009, la
société anonyme AAA a déclaré relever appel du jugement précité.

   La partie appelante fait plaider que l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines lui aurait remboursé le 18 février
2009 le montant de 35.167,51 € ; que le 20 février 2009, date de l’aveu
de la cessation des paiements fait au greffe du tribunal
d’arrondissement, elle n’aurait pas encore eu connaissance de l’avis de
crédit y afférent.

   Elle conclut que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au
jour du jugement déclaratif de faillite et elle demande, par réformation
du jugement entrepris, le rabattement de la faillite.

  Par requête déposée au greffe de la Cour le 13 mai 2009, les époux
BBB - CCC ont déclaré intervenir volontairement à l’instance pendante
entre la société anonyme AAA et le curateur, Maître Astrid BUGATTO.

  Ils exposent qu’un litige se meut en première instance entre eux et la
société anonyme AAA en rapport avec des malfaçons et travaux non
exécutés affectant leur immeuble prétendument imputables à l’actuelle
partie appelante.

  Ils prétendent être créanciers de la société anonyme AAA et estiment
que l’arrêt à intervenir pourrait le cas échéant leur être préjudiciable.

                                        2
  Ils soutiennent au stade de leurs dernières conclusions, notifiées le
29 juin 2009, que l’appel interjeté par la société anonyme AAA n’a pour
seul but que de différer la faillite, disposer des fonds crédités au
curateur, les distribuer, faire un nouvel aveu de faillite.

    Ils concluent à voir déclarer l’appel de la société anonyme AAA
irrecevable sinon non fondé.

   Se prévalant des articles 594 et 612 du Nouveau Code de procédure
civile, la société anonyme AAA conclut à l’irrecevabilité de la requête en
intervention des époux BBB -CCC.

  Au vœu de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile,
aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la
part de ceux qui auraient droit de former opposition.

  L’article 612 du même code prévoit qu’une partie peut former tierce-
opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits.

   Il est admis que pour donner droit à tierce-opposition, il suffit – entre
autres conditions – d’un préjudice éventuel, de la seule crainte d’un
préjudice ou de la menace d’un préjudice.

  Un intérêt simplement éventuel a été jugé suffisant (cf : Jean
VINCENT et Serge GUINCHARD ; Procédure civile 1999; page 998,
numéro 1487).

   Le droit d’intervention est dès lors ouvert aux tiers qui ont des
intérêts à sauvegarder dans l’instance.

   Se déclarant créanciers de la société faillie et justifiant d’un intérêt –
ne fût-il qu’éventuel et subjectif – à voir maintenir la faillite, il y a lieu de
dire que les époux BBB - CCC ont droit d’intervenir devant la Cour sur
l’appel dirigé contre le jugement déclaratif de la faillite par leur
prétendue débitrice.

  La requête en intervention volontaire des époux BBB - CCC est
partant à déclarer recevable.

   Tant le curateur de la faillite que le Ministère public se rapportent à
prudence de justice quant au bien-fondé de l’appel.

   Appréciation

  Maître Astrid BUGATTO, prise en sa qualité de curateur de la faillite
AAA, soutient que l’actif de la société anonyme AAA s’élève à
35.220,97 €.

                                   3
   Le curateur fait état de cinq déclarations de créance postérieures au
jugement déclaratif de la faillite, à savoir :

  -     déclaration de créance de la société FFF portant sur le
montant de 53,13 € ;

  -     déclaration de créance de l’entreprise GGG portant sur le
montant de 136,83 € ;

  -     déclaration de créance de la société HHH portant sur le
montant de 3.897,66 € ;

  -   déclaration de créance de l’ADMINISTRATION                          DES
CONTRIBUTIONS portant sur le montant de 24.984,48 € ;

  -      déclaration de créance des époux BBB-CCC du 7 mai 2009
portant sur le montant de 38.585,95 € du chef de malfaçons et travaux
non exécutés affectant leur immeuble.

   La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines,
liquides et exigibles.

   Ont été contestées lors de la vérification des créances qui eut lieu le
20 mars 2009, les déclarations de créance de la société FFF, de
l’entreprise GGG et de la société HHH.

   Le litige en rapport avec les malfaçons et travaux non exécutés, se
mouvant entre la société anonyme AAA et les époux BBB - CCC, est
toujours pendant devant la 17ème section du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg.

    Indépendamment de la question de savoir si la créance de
l’Administration des Contributions a revêtu au jour du prononcé de la
faillite les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité, la Cour se
doit de constater qu’à cette date l’actif de la société anonyme AAA
excédait sensiblement son passif.

   Les conditions de la faillite n’étaient donc pas réunies au jour du
prononcé de la faillite.

  L’appel est dès lors à déclarer fondé et la faillite est à rapporter.

  La demande en intervention des époux BBB - CCC est à déclarer
non fondée.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais et
honoraires du curateur restent cependant à charge de la société
anonyme AAA, étant donné que c’est par ses négligences que la
procédure de faillite a été déclenchée.

                                  4
   La demande de la société anonyme AAA, tendant à la condamnation
des époux BBB - CCC au paiement d’une indemnité de procédure est à
abjuger, alors que la société anonyme AAA n’a pas prouvé en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes par elle exposées
et non comprises dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  déclare recevable la demande en intervention des époux BBB -
CCC ;

  dit l’appel fondé ;

  dit non fondée la demande en intervention des époux BBB - CCC ;

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme AAA, prononcée le 25 février
2009, est rabattue ;

   déboute la société anonyme AAA de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  condamne la société anonyme AAA aux frais et honoraires du
curateur ;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens des deux
instances.

                                 5
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf.

Numéro 34776 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ouvrière, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 21 janvier 2009,
    comparant par Maître Sylvie Kreicher, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, manœuvre, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par ordonnance du 16 décembre 2008, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provi-
soires durant la procédure de divorce des parties, avait, entre autres,
condamné B à payer à A pour chacun des deux enfants communs C, née
le (…) (et non pas le (…) comme il est indiqué dans les actes de procé-
dure) et D, né le (…), une pension alimentaire indexée de 100 € par mois
à partir du 1er octobre 2008, et a accordé au père un droit de visite et
d’hébergement sur lesdits enfants chaque deuxième week-end du samedi
à 13 heures au dimanche à 19 heures ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires.
                                                                            2

    Par acte d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance pour se voir accorder pour compte des deux
enfants les montants demandés originairement, à savoir 250 € par mois et
par enfant, et pour voir supprimer le droit d’hébergement proprement dit
du père sur les enfants tant qu’il ne disposerait pas d’un logement adapté
aux besoins de ceux-ci.

    A l’audience devant la Cour, la partie appelante a encore allégué au
soutien de ce dernier chef d’appel que, depuis février 2009 au moins, B
n’exercerait plus son droit aux relations personnelles avec les enfants.

     C’est à juste titre que la partie B conclut à la confirmation du droit de
visite et d’hébergement tel qu’il a été fixé, étant donné qu’il résulte des
pièces versées en cause que le père dispose d’un logement adéquat pour
héberger les deux enfants et que les difficultés d’exercice du droit aux
relations personnelles avec les enfants étaient dues à la mésentente des
père et mère et à des problèmes de calendrier concernant les jours
d’exercice du droit de visite et d’hébergement.

    Quant au volet des pensions alimentaires pour les enfants, il y a
d’abord lieu de noter que, contrairement à l’ordonnance déférée, A ne
perçoit pas un salaire de 725 € par mois pour un travail à mi-temps, mais
que, déjà depuis octobre 2008, suivant les indications de la partie
appelante, elle perçoit une allocation dite complémentaire de RMG d’un
montant brut de l’ordre de 1.500 € par mois, outre des allocations
familiales de l’ordre de 440 € par mois en 2008. Elle a à charge un loyer
de 600 € par mois, y compris une avance sur frais locatifs de 75 €.

   B a relevé appel incident pour voir réduire les pensions alimentaires
au montant de 25 € par mois et par enfant et pour les voir supprimer
pendant les périodes où il s’est trouvé au chômage.

    A ce propos, il ressort des pièces versées en cause qu’à l’époque
d’octobre 2008, B percevait un salaire d’un montant net de 1.382,59 €,
mais que son employeur avait résilié le contrat de travail durant la
période d’essai moyennant préavis expirant le 31 décembre 2008. B
s’était inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Em-
ploi le 18 décembre 2008. A cette époque, il habitait à son adresse à (…),
pour un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 50 € pour frais
locatifs.

    Puis, à partir du 4 mai 2009, B avait pu bénéficier d’un nouveau
contrat de travail avec un salaire net de 1.488,27 € par mois. A la même
époque, il avait déménagé depuis juin 2009 dans un appartement meublé
à (…) dont le loyer est de 780 € par mois, outre une avance de 80 € pour
                                                                         3

frais locatifs. Mais le nouveau contrat de travail avait aussi été résilié
durant la période d’essai moyennant préavis expirant le 4 août 2009.

    Suivant nouveau contrat de travail versé en cours de délibéré – et qui
a donné lieu à réouverture des débats en vertu du principe du
contradictoire –, B a été engagé comme manœuvre avec début du travail
fixé au 21 septembre 2009 et salaire net du même ordre que le précédent.

    La partie B dit ne pas avoir perçu d’allocations de chômage sans
s’expliquer autrement à ce sujet.

    Il n’y a pas lieu d’accorder à B décharge de son obligation de verser
un secours alimentaire pour les deux enfants pendant les périodes où il
n’a pas eu d’emploi régulier, étant donné qu’il n’a pas rendu compte des
moyens lui ayant permis de subvenir à ses frais de la vie courante, y
compris un loyer élevé.

    Pour la détermination des facultés contributives, les frais de loge-
ment engagés par B sont trop élevés par rapport à son salaire, étant
rappelé que les besoins des enfants à charge doivent primer. A ce titre,
un loyer de 650 € sera pris en compte.

     Compte tenu de tous les éléments du dossier, une pension alimen-
taire de 50 € par mois et par enfant apparaît comme adéquate aux
facultés contributives de B, ce à partir du 1er octobre 2008.

    L’appel incident est donc partiellement fondé, tandis que l’appel
principal en ses deux branches est à déclarer mal fondé.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    dit l’appel principal non fondé,

    dit l’appel incident partiellement fondé,
    réformant, réduit la pension alimentaire que B a été condamné à
payer à A pour les enfants communs préqualifiés au montant indexé de
50 € par mois et par enfant à partir du 1er octobre 2008, et lui donne
décharge de la condamnation plus ample y relative,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,
                                                                           4

     fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
les trois quarts à A et pour le quart restant à B.
"


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                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit novembre deux mille neuf.

Numéro 34765 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 09 avril 2009,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2009 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevable mais non fondée
la demande reconventionnelle en divorce de A, dit recevable et fondée la
demande principale en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil,
prononcé le divorce aux torts exclusifs de A, fixé la date de la dissolution de
la communauté au 13 novembre 1999, ordonné la liquidation et le partage de
la communauté universelle de biens ayant existé entre parties, a confié la
garde de l’enfant commun mineur C, née le (…), à sa mère, accordé à B un
droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du
vendredi 18.00 heures au dimanche 19.00 heures, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires, à charge pour le père de ramener l’enfant
auprès de sa mère, a condamné B à payer à A une pension alimentaire de
450 € par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun C, allocations familiales non comprises, s’est déclaré incompétent
pour connaître de la demande relative à un secours alimentaire à titre
personnel pour A pour autant qu’elle le soit avec effet au 1er janvier 2008,
dit cette demande non fondée pour le surplus, dit irrecevable mais non
fondée la demande de B en obtention de dommages et intérêts tant sur base
de l’article 301 que sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, dit
irrecevable la demande de A basée sur l’article 301 du code civil, dit
recevable mais non fondée la demande de A basée sur les articles 1382 et
1383 du code civil et dit non fondées les demandes basées sur l’article 240
du NCPC.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 9 avril 2009.

Par conclusions notifiées le 17 juillet 2009 A s’est désistée de l’instance
d’appel.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2009 B a déclaré accepter le
désistement d’instance de la partie appelante.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de
désistement valables.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

donne acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite par
exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009 ;

donne acte à B de ce qu’il accepte ce désistement ;
                                                                              3

partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne A aux dépens de l’instance abandonnée ;

la condamne aux dépens du présent arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"