text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 35355 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Agnes ZAGO, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 17/09/2009 et de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 18/09/2009,

comparant par Maître Catherine ZELNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

1. T.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,

2. J.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 16 juin 2009 le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme, a ordonné le
partage et la liquidation des successions de feu L.) et de feue S.) ainsi
que le partage des autres biens immobiliers se trouvant en indivision
entre parties, a débouté M.) de sa demande en vue de la restriction de
la masse successorale soumise au partage, a dit qu’il n’y pas lieu
d’ordonner le cadastre vertical des immeubles successoraux, a dit qu’il
n’y a pas lieu d’ordonner le morcellement de l’immeuble sis à D.), ni de
la propriété sise à W.), a avant tout autre progrès en cause nommé
experts

1 ) Monsieur Lucien MELCHIOR, demeurant à L-9234 Diekirch, 142,
route de Gilsdorf,

2 ) Monsieur Jean-Claude HENGEN, demeurant à L-5652 Mondorf-les-
Bains, 4, rue Michel Rodange,

3 ) Monsieur Gilbert BALLINI, demeurant à L-1128 Luxembourg, 39,
Val St.André, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit à déposer au greffe du tribunal, évaluer les
biens immobiliers soumis au partage successoral suivant leur meilleure
destination en ce sens qu’il y a lieu d’examiner si le morcellement de la
propriété sise à D.) et des terrains sis à W.) respectivement si la
division des immeubles sis rue (…), rue (…), avenue (…) et rue (…) en
plusieurs entités est susceptible d’en améliorer la valeur, se prononcer
sur la partageabilité ou l’impartageabilité en nature desdits immeubles,
en cas de partageabilité en nature, faire des lots si faire se peut, se
prononcer sur l’évaluation des immeubles indivis ne faisant pas partie
de la masse successorale, afin d’être complet et dans la mesure du
possible, déterminer si, en outre, il y a partageabilité en nature avec
possibilité de formation de lots en incluant dans la masse partageable
non seulement les biens successoraux mais également les deux autres
biens en indivision, en cas d’impartageabilité en nature de l’intégralité
des immeubles en cause, déterminer si au moins les terrains agricoles
(labours, prés et pâturs) dépendant des successions en cause sont
partageables en nature et, dans l’affirmative, faire des lots si faire se
peut, dit que le montant de 17.345,34 euros perçu par M.) constitue
une donation en avancement d’hoirie à rapporter à la succession, dit
que les virements concernant l’immeuble sis avenue (…) effectués sur
le compte privatif de M.) sont à reverser par cette dernière sur l’un des
comptes dépendant des successions en cause et qu’à l’avenir, les
loyers et autres revenus doivent être virés sur l’un des comptes
successoraux dans le but d’être utilisés afin d’apurer les dettes
successorales, dont le prêt ING, débouté M.) de ses demandes afin de
« voir condamner les frères à payer à Madame M.) le paiement du loyer
de l’avenue (…) rétroactivement, frais bancaires et intérêts avec effet

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au 1er janvier 2005 jusqu’à la fin du litige » respectivement de voir
« ordonner la clôture de l’emprunt ING au 1er janvier 2005 entre les
trois héritiers et rembourser à Madame M.) le trop payé par elle ainsi
que les frais et intérêts échus », invité T.), et les autres parties, à
conclure plus amplement au sujet de sa demande en vue d’une
reddition de compte respectivement en vue du remboursement des
montants retirés du ou des comptes successoraux par l’une ou l’autre
des parties, donné acte à T.) de ce qu’il « se réserve de demander aux
assignés une indemnité d’occupation pour les immeubles occupés par
eux », donné acte à M.) de sa demande en vue de la condamnation de
T.) à lui payer « une indemnité de 5.000 euros par mois à partir du 1er
juillet 2007 pour son appropriation de la maison et des biens mobiliers,
« rue … » », donné acte à M.) de sa demande destinée à faire
ordonner à T.) de la « laisser entrer dans l’immeuble sis « rue … »
pour lui permettre de récupérer toutes ses affaires personnelles »,
donné acte à M.) de sa demande afin de « procéder au partage des
biens immobiliers de la rue … en présence des trois héritiers », donné
acte à M.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
de l’ordre de 3.000 euros de la part de T.), donné acte à M.) de sa
demande en vue de la restitution de clés, débouté M.) de sa demande
en vue de la condamnation de T.) « à sortir de la rue … avec effet
immédiat pour raisons abusives et vexatoires », débouté M.) de sa
demande en allocation du montant de 250.000 euros à titre d’«
indemnisation personnelle pour abus d’autorité et interférence
existentielle de la part de T.) », débouté M.) de sa demande en
allocation du montant de 250.000 euros à titre d’ « indemnité pour
dommage moral subi suite à toutes les chicaneries, faits vexatoires et
abusifs que le sieur T.) lui a fait subir », débouté M.) de sa demande en
allocation du montant de 80.000 euros à titre d’« indemnité pour
dommage moral subi par sa fille A.) de ne pas avoir pu être encadrée
par sa mère durant la période de septembre 2005 à avril 2006 »,
débouté M.) de sa demande en obtention du montant de 400.000 euros
à titre d’indemnisation de son préjudice matériel « en réparation des
pertes de salaires et offres d’emploi qu’elle a dû refuser ou renoncer à
poursuivre, étant dans l’impossibilité financière de s’installer à son
compte en Suisse, pour avoir été obligée d’assumer le travail de
bureau et la gérance (malgré la gérance officielle effectuée par le
bureau SOC.1.) tout au long de l’indivision, pour compenser les frais
d’internat et la pension de sa fille, les 7 déménagements et trajets
qu’elle a dû entreprendre, les frais de déplacement qu’elle a dû
débourser, les réparations locatives et non rétablissements des lieux
ainsi que les 4 mois de loyers et dégâts d’assurance de la maison … à
D.) où le sieur T.) a délibérément laissé partir la famille X.) », débouté
M.) de sa demande afin d’être autorisée à s’occuper du règlement d’un
sinistre causé à l’immeuble sis « rue … » sur base de l’article 815-5
alinéa 1er du Code civil, débouté M.) de sa demande tendant à se voir
autoriser à agir contre les locataires X.) au nom des cohéritiers et sur
base de l’article 815-5 alinéa 1er du Code civil, dit que M.) n’est pas en
droit de « faire la gestion de l’avenue … et de K.) », a réservé les droits
des parties et le surplus et a réservé les frais.

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M.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice des
17 et 18 septembre 2009.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris,
que le montant de 17.345,34 euros perçu par elle constitue une
donation faite par préciput et hors part, de dire fondées et justifiées ses
demandes en paiement des montants de 250.000 euros, 80.000 euros
et 400.000 euros, partant de condamner T.) à lui payer le montant de
250.000 +80.000 +400.000 = 730.000 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux
d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et de
condamner T.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Elle fait valoir à l’appui de son appel quant au montant de 17.345,34
euros perçu de la part de sa mère que celle-ci l’a dispensée du rapport
et en a informé les deux autres enfants, ses frères, de sorte qu’il y a
lieu de requalifier la donation en question en donation faite par préciput
et hors part.

M.) reproche encore aux juges de première instance de l’avoir à tort
déboutée de ses demandes en obtention du montant de 250.000 euros
en réparation de son préjudice subi suite aux divers comportements
fautifs de son frère, T.), du montant de 80.000 euros réclamé à titre
d’indemnité pour le dommage moral subi par elle pour ne pas avoir pu
encadrer sa fille A.) durant la période de septembre 2005 à avril 2006
et du montant de 400.000 euros réclamé à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel en réparation des pertes de salaires et offres
d’emploi qu’elle a dû refuser ou renoncer à poursuivre.

T.) et J.) concluent à la confirmation du jugement entrepris et sollicitent
chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par voie de conclusions notifiées le 9 février 2011 M.) demande à la
Cour de dire que l’appel interjeté par elle n’est pas limité aux points
plus amplement développés dans la motivation de l’acte d’appel, de
restreindre, par réformation du jugement entrepris, la liquidation et le
partage demandés à la succession dévolue par feu ses parents, de
modifier la mission du collège des experts comme suit « concilier les
parties si faire se peut sinon, dans un rapport écrit à déposer au greffe
du tribunal, évaluer les biens immobiliers soumis au partage
successoral suivant leur meilleure destination en ce sens qu’il y a lieu
de tenir compte du cadastre vertical et du morcellement versés au
dossier », dans l’hypothèse où la Cour devait ne pas retenir le cadastre
vertical et le morcellement versés au dossier, de dire que les experts
nommés aux fins d’évaluation des immeubles compris dans la masse
successorale devront se prononcer sur l’opportunité ou non de
procéder à l’établissement d’un cadastre vertical et d’un morcellement
avant évaluation, de remplacer l’expert Gilbert BALLINI qui serait en
rapport professionnel quotidien étroit avec J.), de procéder également
au remplacement de l’expert Lucien MELCHIOR qui ne serait pas
dûment assermenté comme expert auprès de la Cour par un expert

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dûment assermenté auprès de la Cour, de charger un conseiller de la
Cour pour surveiller l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, de
nommer un notaire pour procéder aux travaux de liquidation de la
succession après évaluation, avec la mission notamment de vendre les
immeubles, parties de la succession, de constater que le montant de
17.345,34 euros perçu par elle ne constitue pas une donation en
avancement d’hoirie, mais une donation faite par préciput et hors part,
de lui donner acte qu’elle conteste le principe et le montant des
indemnités de procédure réclamées par T.) et J.) et de statuer pour le
surplus conformément aux conclusions antérieurement notifiées.

Par voie de conclusions notifiées le 4 mars 2011 M.) demande à la
Cour de renvoyer le litige pour continuation des débats devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de constater que les
procédures ayant abouti à la nomination des administrateurs
provisoires sont intimement liées à la procédure au fond de la
liquidation dont appel, de dire que ni l’urgence ni le conflit entre
héritiers ne justifiaient la nomination d’un administrateur provisoire alors
que le conflit ne mettait pas en péril la conservation du patrimoine
successoral, de constater que la nomination des administrateurs a
bloqué le dénouement dans un délai raisonnable de la succession dont
litige, privant ainsi sur une longue durée un des héritiers au moins de
ses droits de copropriétaire, de prononcer en conséquence toute
mesure aidant à une solution rapide du conflit successoral et de faire
droit pour le surplus aux conclusions antérieurement notifiées en
cause.

T.) demande à la Cour de déclarer irrecevables sinon non fondées les
demandes formulées par M.) dans ses conclusions, de dire qu’il n’y a
pas lieu de restreindre la mission d’expertise à 6 des 8 immeubles de
l’indivision successorale, de confirmer le jugement de première
instance dans toute sa teneur tant en ce qui concerne les immeubles
concernés que la désignation des experts et leur mission, de le
confirmer en ce qu’il a dit que la donation reçue par M.) constitue une
avance d’hoirie, de déclarer irrecevables les demandes de renvoi et
d’annulation de la nomination des administrateurs et de débouter M.)
du bénéfice de ses conclusions contraires du 4 mars 2011.

Par voie de conclusions notifiées le 15 mars 2011 M.) demande à la
Cour de renvoyer le litige pour continuation des débats devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en première
instance et en matière civile, de remplacer l’expert Lucien MELCHIOR
par un expert dûment assermenté auprès du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, de constater qu’elle n’a jamais exprimé un quelconque
accord, ni formel ni tacite tendant à intégrer l’immeuble sis rue ... à O.)
dans la liquidation et le partage de la succession dont litige, de
constater que T.) renonce à ce que l’immeuble sis rue … à O.) fasse
partie des présents travaux de liquidation et de partage, relevant
simplement le fait qu’elle a omis de citer l’immeuble sis à P.) et celui sis
à K.) dans l’énumération des immeubles à partager dans le cadre de
l’indivision successorale dont litige, de lui donner acte qu’elle a
effectivement omis de citer les deux immeubles précités dans

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l’énumération des immeubles à partager, de lui donner acte qu’elle se
réserve expressément le droit de déposer plainte contre qui de droit et
en temps utile, de constater que les mesures de morcellement et
d’établissement de cadastre vertical ont d’ores et déjà été diligentées
par elle, de constater que les intimés refusent de distribuer les revenus
locatifs disponibles sur les comptes de l’indivision successorale, de
constater que des fonds sont disponibles sur les comptes de l’indivision
et qu’il n’y a aucune raison légitime pour l’administrateur provisoire de
ne pas les libérer à parts égales aux trois héritiers et de lui donner acte
qu’elle formule une demande tendant à la distribution, sans autres
délais, des avoirs disponibles sur les comptes de l’indivision.

T.) demande à la Cour de déclarer irrecevables sinon mal fondées les
demandes nouvelles formulées par M.) dans les conclusions notifiées
le 15 mars 2011.

J.) demande à la Cour de lui donner acte qu’il se rallie aux conclusions
de T.) et qu’il maintient par ailleurs le bénéfice de ses propres
conclusions du 12 janvier 2010, de dire que la Cour est uniquement
saisie des contestations indiquées dans le dispositif de l’acte d’appel et
non des revendications ou contestations soumises postérieurement
dans des conclusions, de constater que M.) est en principe d’accord
avec le partage et la liquidation de l’ensemble des biens immobiliers et
ce conformément au jugement rendu le 16 juin 2009 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, de lui donner acte qu’il se rapporte à la
sagesse de la Cour quant au remplacement éventuel de l’un ou l’autre
des experts judiciaires, de confirmer le jugement entrepris quant à la
qualification de donation en avancement d’hoirie, de rejeter la demande
de renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, de se déclarer incompétente pour statuer à l’encontre de
l’administrateur provisoire nommé par le président du tribunal
d’arrondissement sur base de l’article 815-6 du code civil, de se
déclarer également incompétente pour ordonner une répartition
provisionnelle des bénéfices voire une avance en capital à concurrence
des fonds disponibles, subsidiairement de constater que cette
demande est nouvelle et qu’elle viole le principe de la prohibition des
demandes nouvelles en instance d’appel, en tout état de cause de dire
qu’une répartition provisionnelle des bénéfices, voire une avance en
capital à concurrence des fonds disponibles n’est pas possible sans
avoir dressé préalablement et contradictoirement un bilan des recettes
et dépenses de l’indivision successorale respectivement de l’indivision
non successorale.

Par voie de conclusions notifiées le 22 juin 2011 M.) demande à la
Cour de constater que son appel n’est pas limité, de constater que J.)
ne s’oppose pas au remplacement des deux experts, de dire que la
demande tendant à la distribution des avoirs disponibles sur les
comptes ne constitue pas une demande nouvelle mais une demande
s’inscrivant dans les devoirs de liquidation et de partage de la Cour,
d’enjoindre en tout état de cause à T.) et J.) de verser un état des
recettes et des dépenses de l’indivision successorale, de dire que les
loyers provenant de l’immeuble sis à O.), avenue …, doivent lui être

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attribués rétroactivement à la date du 1er janvier 2005, d’ordonner à T.)
de remettre l’immeuble sis à D.), rue …, dans l’état dans lequel il se
trouvait avant qu’il ne s’en empare en juillet 2007 et de lui remettre ses
effets personnels sans autre délai, sous peine d’une astreinte de 1.000
euros par jour de retard, à compter du prononcé de l’arrêt et de
nommer un notaire pour faire établir un inventaire des biens meubles
de l’immeuble sis à D.), rue ….

Par voie de conclusions notifiées le 5 septembre 2011 T.) demande à
la Cour de dire qu’elle n’est saisie que des contestations indiquées
dans le dispositif de l’acte d’appel, de déclarer les revendications non
contenues dans l’acte d’appel et celles non formulées en première
instance irrecevables, de rejeter la demande de renvoi de l’affaire de
partage devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de se
déclarer incompétente pour statuer à l’encontre de l’administrateur
provisoire nommé sur base de l’article 815-6 du code civil, de se
déclarer incompétente pour ordonner une répartition provisionnelle des
bénéfices ou une avance en capital à concurrence des fonds
disponibles, subsidiairement de déclarer cette demande nouvelle
irrecevable sinon prématurée respectivement non fondée.

Par voie de conclusions notifiées le 7 septembre 2011 J.) demande à la
Cour de déclarer irrecevable sinon mal fondée la demande de M.) en
attribution privative des loyers de l’immeuble sis, avenue …, de lui
donner acte qu’il se rallie aux conclusions de T.) et qu’il maintient par
ailleurs le bénéfice de ses propres conclusions, de dire que la Cour est
uniquement saisie des contestations indiquées dans le dispositif de
l’acte d’appel et non des revendications ou contestations soumises
postérieurement dans des conclusions, de constater que M.) est
d’accord avec le partage et la liquidation de l’ensemble des biens
immobiliers et ce conformément au jugement rendu le 16 juin 2009 par
le tribunal d’arrondissement de Diekirch, de lui donner acte qu’il se
rapporte à la sagesse de la Cour quant au remplacement éventuel de
l’un ou l’autre des experts judiciaires, de confirmer le jugement
entrepris quant à la qualification de donation en avancement d’hoirie,
de rejeter la demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, de se déclarer incompétente pour
ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices voire une avance
en capital à concurrence des fonds disponibles, subsidiairement de
constater que cette demande est nouvelle et qu’elle viole le principe de
la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, en tout état
de cause de dire qu’aucune répartition provisionnelle des bénéfices,
voire une avance en capital à concurrence des fonds disponibles n’est
possible sans avoir dressé préalablement et contradictoirement un
bilan des recettes et dépenses de l’indivision successorale
respectivement de l’indivision non successorale.

Par voie de conclusions notifiées le 15 octobre 2011 M.) demande à la
Cour de constater que Y.), épouse de J.), a géré le compte de
l’immeuble sis rue … depuis 2005, que les époux J.) et Y.) occupent
dans cet immeuble deux étages et trois garages, que le troisième étage
est occupé par leur fille N.) qui ne paie qu’un loyer de 1.000 euros, de

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constater que les comptes CPP, relatifs à l’immeuble rue … ont été
gérés par T.) ensemble avec Y.), lesquels ont décidé des frais
d’investissement et de rénovation, décisions exécutées par
l’administrateur provisoire, à l’aide des fonds communs, de constater
que la succession comprend, en septembre 2011, les comptes
créditeurs suivants :

solde créditeur du compte CPP : 8.899,64 euros
solde créditeur du compte BGL : 25.927,41 euros
solde créditeur du compte ING : 17.158,07 euros
prêt ING : solde débiteur :                    5.881,74 euros, de dire en
conséquence que la somme de 17.328,36 euros doit lui être distribuée
sans autre délai, de lui donner acte que depuis 2008, époque à laquelle
l’administrateur provisoire a bloqué les comptes, seul le montant
mensuel de 250 euros, provenant des comptes détaillés ci-dessus, lui
est distribué et ce alors que l’administrateur provisoire utilise les fonds
appartenant aux héritiers pour réaliser des actes de disposition, actes
non autorisés par elle, d’ordonner la distribution du montant de
17.328,86 euros à son profit, de dire que l’article 815-11 du code civil
ne stipule aucune condition préalable à la distribution des fonds
disponibles indivis, de rejeter purement et simplement la demande
adverse tendant à voir nommer un consultant aux fins de
l’établissement d’un décompte entre parties, de constater que les
consorts sont les héritiers respectivement les propriétaires de trois
masses distinctes, ne pouvant faire l’objet d’un seul et même partage,
que le seul bien donné par B.) en 1975 à ses petits-enfants et
comprenant un seul immeuble sis rue … à O.) avec les comptes y
relatifs auprès de la Banque Raiffeisen, doit faire l’objet d’un partage
distinct, en raison de sa valeur intrinsèque autrement plus importante
que celle des immeubles compris dans la masse successorale, de
constater qu’elle s’est opposée à l’amalgame de ces deux masses
indivises dès l’introduction de la procédure, de lui donner acte qu’elle
maintient sa position à ce sujet, de la décharger de toute responsabilité
quelconque quant aux frais et pertes générés par ses frères et par les
administrateurs provisoires, sans son accord, de dire que les pertes ne
sauraient être imputées sur la part indivise du patrimoine devant lui
revenir, de constater que le garage appartenant en indivision aux trois
héritiers à K.) ne fait partie d’aucune de ces deux masses dès lors qu’il
a été acquis par eux en 1992, de lui donner acte que toutes les parties
en cause sont d’accord pour qu’il y ait changement des experts
nommés en première instance, partant de procéder au changement en
question et de nommer trois autres experts de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, de lui donner acte qu’elle s’oppose à ce que
l’expert Wies soit désigné alors qu’il a déjà effectué une expertise des
immeubles indivis, d’ordonner le remboursement du montant de 1.500
euros que l’expert Melchior a déjà perçu sur son compte personnel à
titre de provision sur les frais et honoraires pour les travaux d’expertise,
de confier le partage et la liquidation de la masse successorale aux
tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg, de lui donner acte
qu’elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par
témoins ainsi que par serment à déférer à ses frères que suivant
volonté de feue S.) l’immeuble sis avenue … ainsi que les revenus

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dégagés par ledit immeuble devaient revenir à M.) respectivement à sa
fille, A.), de l’autoriser à pouvoir accéder au rez-de-chaussée de
l’immeuble en question et ce à tout moment pour le faire visiter par des
locataires potentiels, l’administrateur provisoire refusant de lui remettre
un jeu de clé, depuis la décharge donnée par lui à la Brasserie … en
date du 23 février 2010, de lui donner acte qu’elle offre de prouver par
toutes voies de droit et notamment par témoins que T.) s’est déjà
accaparé l’immeuble sis …, de lui donner acte qu’elle offre de prouver
par toutes voies de droit et notamment par témoins que T.) s’est
également accaparé de l’immeuble sis rue …, de contraindre T.) de
remettre l’immeuble précisé plus haut dans l’état retenu par les photos
de l’huissier de justice RUKAVINA prises début juillet 2007, de
constater que S.) est décédée le 10 décembre 2004 et que « les
Grands Livres » prouvent qu’elle n’a fait des prélèvements bancaires
sur le compte ING qu’à partir de janvier 2006, qu’elle n’a rien fait
d’autre que de poursuivre ce que sa mère décédée avant déjà mis en
place, qu’elle nécessitait des fonds pour subvenir aux besoins de ses
engagements pris en Suisse lors de l’inscription de sa fille au collège à
Villars-sur-Ollon, frais que la grand-mère aurait financés si elle avait
encore été en vie, de constater que le bureau SOC.1.) a dressé les
« Grands Livres » pour un immeuble seulement de la succession, à
savoir l’immeuble sis avenue … ainsi que pour l’immeuble sis rue …,
de contraindre T.) à verser lesdits justificatifs, le contrat d’assurance vie
contracté par lui auprès de Fortis Vie ainsi que l’ensemble des polices
d’assurance relatives aux biens indivis et ce depuis le décès de S.).

Par voie de conclusions notifiées le 15 novembre 2011 T.) demande à
la Cour de statuer conformément aux conclusions prises en cause et
de confirmer le jugement de première instance en toute sa teneur,
aucun appel n’ayant été interjeté quant au partage proprement dit, de
lui donner acte de ses contestations quant aux affirmations de sa sœur
qui seraient toutes inexactes, de déclarer les demandes nouvelles en
instance d’appel irrecevables sinon mal fondées, de déclarer les offres
de preuve par témoins et serment litisdécisoire irrecevables et de
condamner M.) à lui payer une indemnité de 7.500 euros pour appel
abusif et vexatoire.

Par voie de conclusions notifiées le 28 décembre 2011 J.) demande
acte qu’il se rallie aux conclusions notifiées en date du 15 novembre
2011 par le mandataire de T.).

Par voie de conclusions notifiées le 19 janvier 2012 M.) demande à la
Cour de lui donner acte que la demande en distribution provisionnelle
des revenus locatifs indivis disponibles a été formulée par elle en
première instance, de lui donner acte qu’elle ne s’est jamais opposée,
dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la masse
successorale au principe de l’établissement d’un décompte, de
constater qu’elle demande aussi et cependant l’application de l’article
815-11 du code civil, article qui ne pose aucune condition préalable à la
distribution des revenus locatifs disponibles sur les comptes indivis, que
T.) n’est pas en droit de poser d’autres conditions que celles exigées
par les textes légaux, de constater que c’est T.) qui a décidé seul de

                                                                                9
rompre à deux reprises les arrangements négociés par le notaire
FRIEDERS et qui a introduit l’action judiciaire en partage contre elle,
qui s’est installé dans l’immeuble familial sis à D.), rue …, qui détient
seul les clefs des deux immeubles indivis sis à D.), qui est à l’origine du
défaut d’établissement d’un inventaire des meubles garnissant
l’immeuble familial sis rue … à D.), qui retient lesdits meubles, que ce
sont les frères qui décident du montant mensuel à distribuer aux
héritiers, des investissements et des réparations à effectuer dans les
immeubles indivis, partant de dire que les affirmations répétées de T.)
qu’elle aurait utilisé la presque totalité de la part mobilière sont gratuites
et vexatoires, de constater qu’elle s’est toujours opposée à ce que la
masse successorale et la masse non successorale fassent l’objet d’un
seul et même partage, de lui donner acte qu’elle s’oppose formellement
à la nomination de Monsieur Melchior au motif qu’il ne fait plus partie
des experts assermentés auprès des tribunaux de Diekirch, qu’elle
revendique la nomination d’experts déjà assermentés auprès de
n’importe qu’elle juridiction, à l’exception de ceux faisant partie de
l’arrondissement judiciaire de Diekirch, de lui donner acte que les
travaux d’expertise concernant les immeubles indivis ont déjà été
effectués et pourraient dès lors servir de base aux travaux de la Cour,
de dire que l’immeuble non successoral, sis, rue ... ne sera pas soumis
à une expertise ordonnée dans le cadre de la liquidation et du partage
de la masse successorale, à titre subsidiaire de lui donner acte qu’elle
propose la nomination comme experts de Monsieur Alphonse
KUGELER, expert comptable, de Monsieur Robert KOUSMANN et de
Monsieur Hans THOMAS, architectes, experts assermentés, de
constater que les discussions concernant le prêt ING font partie
intégrante des opérations de liquidation et de partage soumises à la
Cour, de lui donner acte que T.) concède enfin que l’immeuble sis
avenue … devait revenir à sa sœur, M.), de constater que la garantie
bancaire contractée par la Brasserie … auprès de la BGL pour la
taverne … a été contractée par elle et non par S.) ce qui confirme la
volonté expresse de S.) d’attribuer officiellement ledit immeuble à M.)
laquelle s’occupait du vivant de sa mère de sa gestion administrative et
financière, qu’elle n’aurait jamais signé le prêt bancaire ING à hauteur
de 18.000.000.-LUF si elle avait su que ses frères et l’administrateur
provisoire l’évinceraient de ladite gestion, de constater que T.) continue
à contester que les revenus dudit immeuble devaient revenir à M.) sans
prendre position quant aux explications de l’appelante que les revenus
devaient servir au financement des études de sa fille, S.) s’étant
engagée à assumer les frais de scolarité de sa petite-fille, de constater
que les avances d’hoirie ont été annulées pour l’anniversaire de cette
dernière en octobre 2004 par S.) et sont donc à qualifier de donation
par préciput et d’accueillir l’offre de preuve de l’appelante afin de
clarifier la volonté de S.).

L’appel est recevable en la forme pour avoir été introduit dans les
formes et délai de la loi.

Suivant l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les
formes et délai de la loi sous peine de nullité. L’article 585 du NCPC,
renvoyant à l’article 154 du même code, exige à peine de nullité, que

                                                                                10
l’assignation contienne « l’objet et un exposé des moyens », l’article
154 du NCPC précisant in fine que « l’assignation vaut conclusions ».

Comme ces dispositions exigent l’énoncé de l’objet de l’appel et un
exposé sommaire des moyens dans l’acte d’appel, qui vaut
conclusions, il convient de s’attacher aux chefs du jugement entrepris,
attaqués dans l’acte d’appel pour mesurer l’étendue de la saisine et à
la motivation pour déterminer les moyens de la partie appelante. Si
celle-ci peut développer des moyens dans des conclusions
postérieures, elle ne peut cependant pas étendre la saisine opérée par
l’acte d’appel en critiquant dans ses conclusions des chefs non
entrepris dans l’acte d’appel. La simple déclaration que l’appel est
fondé sur ce que le jugement entrepris cause torts et griefs à
l’appelante alors qu’il ne lui a pas alloué le bénéfice de ses conclusions
prises en première instance est en soi dépourvue de signification en
l’absence de l’indication de l’objet de l’appel ; elle ne peut servir que
comme introduction à l’énoncé des griefs sans pouvoir remplacer celui-
ci.

Il résulte en l’espèce tant du corps de l’acte d’appel que de son
dispositif que M.) ne conclut pas à une réformation intégrale du
jugement entrepris mais que son appel se trouve limité à certains chefs
déterminés dudit jugement, les termes « que c’est notamment à tort
que » ne pouvant pas être interprétés en ce sens que M.) a voulu
déférer à la connaissance de la Cour tout le litige dès lors qu’elle a
entrepris le jugement de première instance sur quatre chefs précis et
qu’en employant les termes en question elle a voulu seulement
exprimer que le premier jugement n’était pas seulement entrepris quant
à la disposition par laquelle le tribunal de première instance a dit que le
montant de 17.345,34 euros perçu par l’appelante constitue une
donation en avancement d’hoirie à rapporter à la succession mais
également quant aux trois autres chefs entrepris par elle ; par ailleurs la
clause selon laquelle M.) entend se réserver tous autres droits, dus,
moyens et actions, est une simple clause de style qui n’est pas de
nature à faire considérer l’appel interjeté par elle comme étant un appel
général.

La Cour ne se trouve dès lors saisie par l’effet dévolutif de l’appel de
M.) que de l’examen des chefs visés par elle dans son acte d’appel, à
savoir l’examen de la question de savoir si le montant de 17.345,34
euros perçu par elle constitue ou non une donation en avancement
d’hoirie à rapporter à la succession, et l’examen de ses demandes en
paiement des montants de 250.000 euros, 80.000 euros et 400.000
euros dirigées contre T.).

L’appel dirigé par M.) contre les autres chefs du jugement de première
instance non visés dans son acte d’appel est partant à déclarer
irrecevable.

La demande de M.) en renvoi du litige pour continuation des débats
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est à déclarer
irrecevable dès lors qu’elle revient à dessaisir le tribunal

                                                                              11
d’arrondissement de Diekirch en violation de la compétence d’ordre
public de la juridiction du lieu où la succession s’est ouverte et de
l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement de première
instance en ce qu’il a ordonné le partage des autres biens immobiliers
se trouvant en indivision.

Toutes les demandes de M.) relatives à la nomination d’un
administrateur provisoire sont à déclarer irrecevables, la Cour se
trouvant uniquement saisie du partage et de la liquidation des
successions de feu L.) et de feue S.) et du partage des autres biens
immobiliers se trouvant en indivision entre les consorts.

La demande de M.) en distribution du montant de 17.328,36 euros et
des avoirs disponibles sur les comptes indivis sur base de l’article 815-
11 du code civil ne constitue pas une demande nouvelle en instance
d’appel pour être virtuellement incluse dans la demande originaire en
distribution de loyers. La Cour est toutefois incompétente pour en
connaître, une telle demande relevant de la compétence du président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui aux termes de l’article
815-11 3° du code civil peut en cas de contestation ordonner une
répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à
établir lors de la liquidation définitive.

La demande de M.) tendant à voir enjoindre à T.) et à J.) de verser un
état des recettes et des dépenses de l’indivision successorale ainsi que
l’avaient demandé les juges de première instance est à analyser dans
le cadre de la demande de T.) en vue d’une reddition de compte,
demande au sujet de laquelle aucune décision n’a encore été prise, le
tribunal de première instance ayant invité T.) et les autres parties à
conclure plus amplement. Cette demande est partant à rejeter en l’état
actuel de la procédure.

La demande de M.) en attribution des loyers provenant de l’immeuble
sis avenue … est à déclarer irrecevable, faute par M.) d’avoir entrepris
la disposition du jugement de première instance l’ayant déboutée de sa
demande tendant à voir condamner ses frères à lui payer
rétroactivement les loyers de l’immeuble sis avenue ...

Les demandes de M.) tendant à la remise de ses effets personnels et
en nomination d’un notaire pour faire établir un inventaire des biens
meublants de l’immeuble sis, rue … à D.), sont à déclarer irrecevables,
M.) n’ayant pas interjeté appel contre la disposition du jugement de
première instance lui ayant seulement donné acte de sa demande
d’ordonner à T.) de la laisser entrer dans l’immeuble sis rue … pour lui
permettre de récupérer toutes ses affaires personnelles et de sa
demande aux fins de procéder au partage des biens mobiliers de la rue
… sur place en présence des trois héritiers.

La demande de M.) tendant à la remise en état de l’immeuble sis, rue
… à D.) et sa demande tendant à se voir décharger de toute
responsabilité quelconque quant aux frais et pertes générés par ses
frères et par les administrateurs sans son accord et à voir dire que

                                                                            12
lesdites pertes ne sauraient être imputées sur la part indivise du
patrimoine devant lui revenir sont à déclarer irrecevables pour avoir été
formulées pour la première fois en instance d’appel, M.) pouvant
encore formuler ces demandes en première instance tant que le
tribunal de première instance ne se trouve pas définitivement dessaisi
du litige opposant les consorts.

Par son jugement du 16 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a dit que les virements concernant l’immeuble sis avenue …
effectués sur le compte privatif de M.) sont à reverser par cette dernière
sur l’un des comptes dépendant des successions en cause et qu’à
l’avenir les loyers et autres revenus doivent être virés sur l’un des
comptes successoraux dans le but d’être utilisés afin d’apurer les
dettes successorales dont le prêt ING et a débouté M.) de ses
demandes afin de voir condamner les frères à lui payer les loyers de
l’avenue … rétroactivement, frais bancaires et intérêts avec effet au 1er
janvier 2005 jusqu’à la fin du litige respectivement de voir ordonner la
clôture de l’emprunt ING au 1er janvier 2005 entre les trois héritiers et
rembourser à M.) le trop payé par elle ainsi que les frais et intérêts
échus.

M.) n’a pas entrepris cette disposition du jugement de première
instance.

Son offre de preuve que suivant la volonté de feu S.) l’immeuble sis
avenue … ainsi que les revenus dégagés par ledit immeuble devaient
lui revenir respectivement à sa fille est partant à déclarer irrecevable
pour se heurter à l’autorité de la chose jugée de ladite disposition.

La demande de M.) tendant à voir contraindre T.) à verser tous les
justificatifs concernant le compte LU…, le contrat d’assurance vie
contracté par lui auprès de la compagnie d’assurances FORTIS VIE
ainsi que l’ensemble des polices d’assurance relatives aux biens indivis
est à rejeter des lors que cette demande se rattache à la demande en
distribution des avoirs disponibles sur les comptes indivis sur base de
l’article 815-11 du code civil, demande qui n’est pas de la compétence
de la Cour.

L’offre de preuve de M.) relative à l’occupation de l’immeuble sis rue …
est à déclarer irrecevable dès lors que, ainsi qu’il résulte des
développements qui précèdent, sa demande relative à cet immeuble
est irrecevable.

L’offre de preuve relative à l’occupation de l’immeuble sis … est à
déclarer irrecevable, faute par M.) d’avoir précisé à quelles fins elle
entend prouver ce fait et faute d’avoir contrairement aux exigences de
l’article 284 du NCPC indiqué les noms, prénoms et demeures des
personnes dont elle sollicite l’audition, l’appelante n’ayant pas fait
savoir de raisons l’empêchant d’indiquer d’emblée les personnes à
entendre.

                                                                             13
La demande de M.) tendant à se voir autoriser à accéder au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis avenue … et ce à tout moment pour le
faire visiter à des locataires potentiels est à déclarer irrecevable, faute
par elle d’avoir entrepris le jugement de première instance en ce qu’il a
dit qu’elle n’est pas en droit de faire la gestion de l’immeuble sis
avenue …

Quant au montant de 17.345,34 euros perçu par M.) de la part de sa
mère

M.) fait valoir à l’appui de son appel que sa mère l’a dispensée de
rapporter le susdit montant et qu’elle en a informé les deux autres
enfants, ses frères, de sorte qu’il y a lieu de requalifier la donation en
question en donation faite par préciput et hors part.

Il résulte des pièces versées en cause que S.) a versé à sa fille M.) le
13 mai 2002 le montant de 6.198.- euros et le 8 juillet 2002 le montant
de 4.950.- euros et que le 8 novembre 2001 un chèque de 6.197,34.-
euros établi par S.) a été encaissé par M.). Sur les extraits concernant
les versements de 6.198.- euros et 4.950 euros et sur le chèque portant
sur le montant de 6.197,34 euros figure à chaque fois la mention
« avance douarie ». M.) ne prouve pas ni n’offre en preuve que les
mentions en question aient été apposées ultérieurement à l’insu de S.).
Elle ne semble d’ailleurs plus contester que ces mentions ont été
apposées par cette dernière ou à sa demande dès lors que dans ses
conclusions notifiées le 19 janvier 2012 elle parle à ce sujet d’avances
d’hoirie qui, selon elle, auraient été annulées pour l’anniversaire de sa
fille A.) en octobre 2004. Faute par l’appelante d’avoir prouvé ou offert
en preuve les faits par elle allégués, les juges de première instance ont
à bon droit dit que le montant de 17.345,34 euros constitue une
donation en avancement d’hoirie à rapporter à la masse successorale.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant aux demandes en allocation du montant de 250.000 euros à titre
d’indemnisation personnelle pour abus d’autorité et interférence
existentielle de la part de T.) et à titre d’indemnité pour dommage moral
subi suite à toutes les chicaneries, faits vexatoires et abusifs que T.) lui
a fait subir.

M.) soutient ne réclamer qu’une seule fois le montant de 250.000 euros
en réparation du préjudice subi suite aux divers comportements fautifs
de son frère. Elle reproche aux juges de première instance de l’avoir à
tort déboutée de ses demandes en obtention du montant de 250.000
euros en réparation de son préjudice subi suite aux divers
comportements fautifs de son frère dès lors que ces comportements
sont en relation causale avec son préjudice et demande à la Cour de lui
allouer, par réformation du jugement entrepris, le montant de 250.000
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.

                                                                               14
T.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté
M.) de ses demandes.

M.) est restée en défaut d’établir dans le chef de son frère T.) un
comportement fautif de nature à donner lieu à une indemnisation de
sorte que c’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les
juges de première instance ont dit ces demandes non fondées.

Quant à la demande de M.) en allocation du montant de 80.000 euros à
titre d’indemnité pour dommage moral subi par sa fille A.) pour ne pas
avoir pu être encadrée par sa mère durant la période de septembre
2005 à avril 2006

M.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement
entrepris, le montant de 80.000 euros réclamé à titre d’indemnité pour
le dommage moral subi par elle pour ne pas avoir pu encadrer sa fille
durant la susdite période, le préjudice par elle subi étant imputable au
comportement fautif de T.).

T.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté
M.) de sa demande.

Les juges de première instance ont dit à bon droit, par des motifs que la
Cour adopte, que M.) est restée en défaut d’établir non seulement la
réalité du prétendu dommage moral subi par sa fille A.), mais
également la relation causale entre le défaut d’encadrement de l’enfant
par sa mère de septembre 2005 à avril 2006 ayant prétendument
causé ledit dommage moral et un quelconque agissement de la part de
T.).

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant à la demande de M.) en obtention du montant de 400.000 euros
à titre d’indemnisation de son préjudice matériel en réparation des
pertes de salaires et offres d’emploi qu’elle a dû refuser ou qu’elle a dû
renoncer à poursuivre

M.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement
entrepris, le montant de 400.000 euros réclamé à titre d’indemnisation
de son préjudice matériel en réparation des pertes de salaires et offres
d’emploi qu’elle a dû refuser ou renoncer à poursuivre, étant dans
l’impossibilité financière de s’installer à son compte en Suisse, pour
avoir été obligée d’assumer le travail de bureau et la gérance tout au
long de l’indivision, pour compenser les frais d’internat et la pension de
sa fille, les sept déménagements et trajets qu’elle a dû entreprendre,
les frais de déplacement qu’elle a dû débourser, les réparations
locatives et le non rétablissement des lieux ainsi que les 4 mois de
loyer où T.) a selon elle délibérément laissé partir la famille X.).

T.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté
M.) de sa demande.

                                                                             15
Les juges de première instance ont à bon droit, par des motifs que la
Cour adopte, débouté M.) de sa demande dès lors qu’elle est restée en
défaut d’établir non seulement le préjudice par elle allégué mais
également toute faute dans le chef de son frère et toute relation
causale entre les agissements de ce dernier et le préjudice par elle
allégué.

Le jugement entrepris est partant également à confirmer sur ce point.

Etant donné que M.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais
et dépens de l’instance d’appel, elle ne peut prétendre à une indemnité
de procédure. Sa demande afférente est à rejeter.

Faute par T.) et J.) et d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’ils ont
exposés, il y a lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

La demande de T.) en obtention d’une indemnité de 7.500 euros pour
appel abusif et vexatoire est à déclarer non fondée, M.) n’ayant pas
commis un abus de droit en interjetant appel contre le jugement de
première instance et en demandant par voie de conclusions à voir
examiner des points non visés par son acte d’appel.

                        Par   ces    motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et sur le rapport du magistrat de la mise en état;

reçoit l’appel en la forme;

dit que la saisine de la Cour est limitée aux dispositions du jugement
entrepris, énoncées dans l’acte d’appel et critiquées comme faisant
grief ;

déclare irrecevables les demandes formulées par l’appelante dans ses
conclusions postérieures tendant à étendre la saisine de la Cour à des
chefs non énoncés dans l’acte d’appel et plus particulièrement aux
dispositions du jugement ayant ordonné le partage et la liquidation non
seulement des successions de feu L.) et de feue S.) mais également le
partage des autres biens immobiliers se trouvant en indivision entre
parties, ayant débouté M.) de sa demande en vue de la restriction de la
masse successorale soumise au partage, ayant dit qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner le cadastre vertical des immeubles successoraux et le
morcellement de l’immeuble sis à D.), rue …, et de la propriété sise à
W.), et ayant nommé experts Lucien MELCHIOR, Jean-Claude
HENGEN et Gilbert BALLINI avec la mission plus amplement spécifiée
au dispositif du jugement de première instance ;

                                                                           16
déclare irrecevable la demande de M.) en renvoi du litige pour
continuation des débats devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

déclare irrecevables les demandes de M.) relatives à la nomination
d’un administrateur provisoire ;

se déclare incompétente pour connaître de la demande de M.) tendant
à voir ordonner la distribution du montant de 17.328,36 euros et des
avoirs disponibles sur les comptes indivis;

rejette la demande de M.) tendant à voir enjoindre à T.) et à J.) de
verser un état des recettes et des dépenses de l’indivision
successorale ;

déclare irrecevable la demande de M.) en attribution des loyers
provenant de l’immeuble sis avenue … ;

déclare irrecevables les demandes de M.) tendant à la remise de ses
effets personnels et à la nomination d’un notaire pour faire établir un
inventaire des biens meublants de l’immeuble sis, rue à D.) ;

déclare irrecevable la demande de M.) tendant à la remise en état de
l’immeuble sis, rue … à D.);

déclare irrecevable la demande de M.) tendant à se voir décharger de
toute responsabilité quelconque quant aux frais et pertes générés par
ses frères et par les administrateurs sans son accord et à voir dire que
lesdites pertes ne sauraient être imputées sur la part indivise du
patrimoine devant lui revenir ;

déclare irrecevable l’offre de preuve M.) que suivant la volonté de feue
S.) l’immeuble sis avenue … ainsi que les revenus dégagés par ledit
immeuble devaient lui revenir respectivement à sa fille ;

rejette la demande de M.) tendant à voir contraindre T.) à verser tous
les justificatifs concernant le compte LU…, le contrat d’assurance vie
contracté par lui auprès de la compagnie d’assurances FORTIS VIE
ainsi que l’ensemble des polices d’assurance relatives aux biens
indivis ;

déclare irrecevables les offres de preuve de M.) relatives à l’occupation
des immeubles sis … et rue … ;

déclare irrecevable la demande de M.) tendant à se voir autoriser à
accéder au rez-de-chaussée de l’immeuble sis avenue … et à ce à tout
moment pour le faire visiter à des locataires potentiels ;

dit l’appel non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué;

                                                                            17
dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

dit la demande de T.) en obtention d’une indemnité de 7.500.- euros
pour appel abusif et vexatoire non fondée ;

condamne M.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit au profit de Maître Gaston STEIN, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 36816 du rôle

                               Arrêt Tutelle
                           du onze juillet deux mille douze

rendu sur une requête en rectification déposée en date du 06/07/2012 au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
G.), demeurant à D-(…), comparant en personne et assisté par Maître Marie-
Christine GAUTIER et Maître Arsène KRONSHAGEN, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg
concernant un arrêt rendu en date du 16/02/2011 dans l’affaire entre lui-même et

L.), demeurant à L–(…), comparant en personne.

                        LA      COUR             D’APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 16 février 2011 par la Cour d’appel, 1re chambre,
sous le numéro du rôle 36816.

Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée le 6 juillet 2012 au greffe
de la Cour par G.).

Le requérant demande la rectification de l’arrêt du 16 février 2011 en ce
que celui-ci mentionne erronément à six reprises dans la motivation de
l’arrêt comme nom de famille du requérant le nom de X.).

La demande en rectification est fondée dès lors que le nom de famille du
requérant est G.) et non X.) et que l’indication d’un nom de famille
différent de celui du requérant procède d’une erreur purement matérielle.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement entre parties,

déclare la requête en rectification recevable;

la dit également fondée;
rectifie l’arrêt du 16 février 2011 en remplaçant, dans la motivation de
l’arrêt, le nom de famille de X.) par celui de G.).

laisse les frais de la requête à la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                             2
"


text:
                              Arrêt commercial – arrêt rectificatif

  Audience publique du onze juillet deux mille douze.

  Numéro 35993 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société de droit belge A BVBA, établie et ayant son siège social à B-….
U, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro
…………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 17 mars 2010,

  comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

  comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête déposée le 8 juin 2012 au greffe de la Cour, le mandataire de
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. a requis la rectification d’une
erreur matérielle de l’arrêt du 13 juillet 2011, rendu entre la société de droit
belge A BVBA, d’une part, et la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,
d’autre part portant sur le numéro d’immatriculation au registre des
personnes morales de la société de droit belge A BVBA.

  Il y a lieu de faire droit à cette demande.

   Il y a également lieu à rectification du code postal de l’adresse de la
société de droit belge A BVBA en ce que le code postal indiqué au registre
précité est le 2930 au lieu de 2939.

                               PAR CES MOTIFS :

   La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,

  dit la demande justifiée ;

   dit que les indications concernant le nom, le numéro d’inscription au
registre des personnes morales et l’adresse de la société de droit belge A
BVBA figurant en tête de l’arrêt du 13 juillet 2011 se liront comme suit :

   « la société de droit belge A BVBA, établie et ayant son siège social à B-
U1, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro XXX,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, »

    ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de
l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce
dernier sans la présente rectification.

   laisse les dépens de la présente rectification à charge de la société de
droit belge A BVBA.

                                      2
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37466 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

R.), sans état connu, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 09/06/2011,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B…,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 7 mars 2012 confirmant le
jugement entrepris en ce qu’il a condamné R.) au paiement du montant
de 9.627,41 € avec les intérêts légaux du 19 janvier 2011, jour de la
demande en justice, jusqu’à solde avec majoration du taux de l’intérêt
légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de
la signification du jugement et, avant tout autre progrès en cause,
nommant expert :
Monsieur Loris Gubbini, ingénieur, demeurant à L-4362 Esch-sur-
Alzette, 4, Av. des Hauts-Fourneaux,
avec la mission d’examiner la cheminée installée par la société
«SOC.1.)» s. à r. l. dans la maison de R.) à (…), et de vérifier si elle est
affectée de vices et malfaçons qui en empêchent l’usage, imputables à
la société «SOC.1.)», et notamment si des « fissures, taches et trous
sont apparus à divers endroits de la cheminée » ;
d’indiquer, le cas échéant, les travaux nécessaires pour remédier aux
défauts constatés et leur coût, sinon d’évaluer la moins-value au cas où
le coût d’une réparation en nature serait disproportionné par rapport à
l’importance relativement faible du défaut si celui-ci reste sans
incidence sur le bon fonctionnement de la cheminée.

L’expert, Monsieur Loris Gubbini, a informé la Cour par courrier du 24
mai 2012, qu’il avait projeté une visite des lieux pour le 24 mai 2012;
qu’il s’est trouvé sur place au moment convenu avec les représentants
de l’entreprise «SOC.1.)» s. à r. l., à savoir Maître Marc Kerger et
Monsieur B.), mais qu’ils ont dû constater que la maison de Madame
R.) est restée inaccessible ; que la partie appelante n’a pas paru,
respectivement n’a pas ouvert la porte; que Maître Yamina Noura a fait
savoir à l’expert par courrier du 23 mai 2012 qu’elle n’est plus
mandataire de la partie appelante; qu’enfin Madame R.) n’a pas payé la
provision de 500 € qu’elle devait verser à la Caisse des Consignations
jusqu’au 16 avril 2012 au plus tard.

Il faut admettre au vu de ces éléments que la partie appelante se
désintéresse de la mesure d’instruction ordonnée et qu’il y a lieu, en
application des articles 60 et 362, alinéa 3, du NCPC, de tirer les
conséquences de son refus d’apporter son concours aux opérations
d’expertise.

Il en suit que l’appelante n’a pas prouvé les vices et malfaçons qui
affecteraient la cheminée installée dans la maison sise à (…), et dont
elle fait état pour s’opposer au paiement de la facture n° 10225 du 16
juillet 2010 sur 9.952,33 €.

Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer en ce
qui concerne la condamnation de R.) au paiement du montant de
9.952,33 € avec les intérêts légaux tel que précisé au jugement
entrepris.

                                                                               2
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération
que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant
donné que la partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à
supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au
caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés
par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et
des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500
€.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

statuant en prosécution de cause:

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné R.) au paiement
du montant de 9.952,33 € avec les intérêts légaux tel que précisé au
susdit jugement ainsi qu’au montant de 750 € à titre d’indemnité de
procédure et aux frais et dépens de l’instance;

condamne l’appelante à payer à l’intimée une indemnité de procédure
de 1.500 € pour l’instance d’appel;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, y
compris les frais de l’expertise, avec distraction au profit de Maître Marc
Kerger, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                              3
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37813 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

B.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

R.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit recevables mais non fondées
les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et de
R.) basées sur l’article 229 du code civil, dit qu’il n’y a pas lieu de
statuer sur les mesures accessoires au divorce, dit irrecevable la
demande de R.) en obtention de dommages et intérêts sur base de
l’article 301 du code civil, dit recevable mais non fondée la demande de
R.) en obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et
1383 du code civil et dit non fondée la demande de R.) en obtention
d’une indemnité de procédure.

B.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 9
août 2011.

Il demande à la Cour de prononcer le divorce, par réformation du
jugement entrepris, aux torts exclusifs de R.) en déclarant fondée sa
demande reconventionnelle en divorce, de lui confier la garde des trois
enfants communs mineurs A.), X.) et M.), de condamner R.) à lui payer
le montant de 200 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien
et l’éducation des trois enfants communs, y non compris les allocations
familiales, et de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.

B.) reproche aux juges de première instance d’avoir à tort déclaré sa
demande reconventionnelle en divorce non fondée dès lors qu’il
résulterait des pièces versées en cause et plus particulièrement d’un
contrat de bail signé par R.) avec effet au 1er avril 2008 et d’un certificat
de résidence établissant son départ du domicile conjugal en date du 7
avril 2008 qu’elle a abandonné le domicile conjugal du jour au
lendemain début avril 2008, abandon qu’elle aurait prémédité dès lors
que le contrat de bail aurait été établi le 10 mars 2008 et que la
garantie locative aurait été payée le 5 mars 2008.

R.) déclaré interjeter appel incident contre le jugement de première
instance en ce que les premiers juges ont déclaré sa demande
principale en divorce non fondée. Elle demande à la Cour de dire sa
demande, par réformation du jugement entrepris, fondée, de déclarer
l’appel principal de B.) non fondé et de prononcer le divorce à son profit
et aux torts exclusifs B.). R.) demande encore à la Cour de dire que
l’autorité parentale relative à l’enfant X.) sera exercée conjointement
par les parents, de lui donner acte qu’elle marque son accord à ce que
la garde de l’enfant soit attribuée au père, de lui accorder un droit de
visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end et
pendant la moitié des vacances scolaires, de dire que la Cour est
incompétente pour statuer sur la garde de l’enfant A.) dans la mesure
où une mesure de garde provisoire a été prononcée par rapport à cet
enfant, à titre subsidiaire et pour autant que la garde serait confiée au
père, de dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par

                                                                                2
les parties et de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à
exercer chaque deuxième weekend et pendant la moitié des vacances
scolaires, de déclarer les demandes en obtention d’une pension
alimentaire pour les enfants irrecevables sinon non fondées et a titre
subsidiaire de lui donner acte qu’elle offre de payer un montant de 25
euros par enfant en considération de sa situation financière
extrêmement difficile.

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir fait une mauvaise
appréciation des enquêtes en déclarant sa demande principale en
divorce non fondée dès lors qu’il résulterait de la déposition du témoin
O.) qu’elle vivait une grande détresse psychologique résultant de ses
problèmes de couple et de problèmes financiers et qu’elle a été victime
de coups et blessures de la part de son époux.

R.) conteste avoir quitté fautivement le domicile conjugal, que
l’assignation en divorce aurait été signifié le 8 avril 2008 avec une
assignation devant le juge des référés pour qu’il l’autorise à résider
séparée de son époux à sa nouvelle adresse à (…), qu’elle n’aurait
partant pas caché son départ à son époux et qu’en quittant le domicile
conjugal au lieu de se faire autoriser par le juge des référés à résider
au domicile conjugal elle aurait fait preuve d’un comportement
responsable.

B.) soutient que la mesure de garde provisoire concernant l’enfant A.) a
été levée et que l’enfant a été maintenu dans son milieu familial auprès
du père ; que les trois enfants restés auprès de lui seraient tous
scolarisés de sorte que sa demande en obtention d’une pension
alimentaire pour ces enfants serait fondée.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Quant à la demande principale en divorce

Les juges de première instance ont à bon droit, par des motifs que la
Cour adopte, déclaré la demande principale en divorce de R.) non
fondée, la déposition du témoin O.) qui a constaté le 3 janvier 2008 que
R.) se trouvait lors de sa visite au service social de proximité à
Differdange dans un état de grande détresse et qui a relaté que
l’épouse s’est plainte en mars 2008 de ce que son époux l’aurait
frappée et blessée ne permettant pas d’affirmer que B.) avait frappé et
blessé son épouse et qu’il la harcelait, les déclarations de l’épouse sur
la personne de laquelle le témoin n’a pas constaté la présence de
blessures ne constituant aucune preuve.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

Il résulte des pièces versées en cause et notamment d’un certificat de
résidence de la commune de Differdange que R.) a quitté le domicile
conjugal début avril 2008 pour aller habiter à Soleuvre et qu’elle a
assigné son époux en divorce le 8 avril 2008.

                                                                            3
Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile
commun par l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la
vie conjugale constitue en principe une violation grave et durable des
devoirs et obligations résultant du mariage au sens de l'article 229 du
code civil.

En raison du laps de temps très court qui s’est écoulé entre le départ
de R.) du domicile conjugal et l’assignation en divorce, on peut
raisonnablement admettre que ce départ s’explique uniquement par
l’intention de R.) de vouloir divorcer et qu’au lieu d’attendre l’issue de
l’instance de référé pour aller résider ailleurs, elle a préféré prendre les
devants et partir du domicile conjugal pour éviter une cohabitation
difficile en attendant la décision du juge des référés, le fait que le
contrat de bail concernant le nouveau logement a été établi le 10 mars
2008 et que le propriétaire a reçu la garantie locative le 5 mars 2008
n’étant pas de nature à contredire l’affirmation de R.) qu’en quittant le
domicile conjugal elle a seulement voulu éviter une coexistence difficile
due à l’introduction de sa demande en divorce.

La Cour estime dans les conditions données que le départ de R.) du
domicile conjugal quelques jours avant l’assignation en divorce ne
saurait être considéré comme constituant une injure grave au sens de
l’article 229 du code civil.

Comme aucun des témoins entendus dans le cadre de la demande
reconventionnelle n’a pu confirmer les autres griefs libellés par B.) à
l’appui de sa demande en divorce, les juges de première instance ont à
bon droit déclaré la demande reconventionnelle en divorce de B.) non
fondée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer pour autant qu’il a été
attaqué.

Faute par B.) d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a exposés, il y a lieu de
le débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise
en état;

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés;

partant confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a été attaqué;

                                                                               4
déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Jean-
Georges GREMLING, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                           5
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 37486 du rôle.

   Composition:

   Odette PAULY, conseiller, président;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. H), rentier, et son épouse
   2. S), rentière,

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 20 mai 2011,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société à responsabilité limitée C) & Fils,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 mai 2011,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

     2. Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160
Luxembourg, 12-14, bd. d’Avranches, agissant en sa qualité de curateur de
la faillite de la société à responsabilité limitée C) ET FRERE - P),

    intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 mai 2011,

    comparant par lui-même.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Suivant devis du 21 juillet 2003, les époux H) et S) ont chargé la société
à responsabilité limitée C) ET FRERE – P) S.à r.l. (ci-après la société C) ET
FRERE – P)) de la construction de leur maison d’habitation, sise à Frisange.

     Par jugement du 31 octobre 2008, la société C) ET FRERE - P) a été
déclarée en faillite. Maître Pierre FELTGEN a été nommé curateur de la
faillite.

    Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2010, les époux H)-S)
ont fait donner assignation à Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de
curateur de la société C) ET FRERE – P) en faillite, et à la société à
responsabilité limitée C) ET FILS S.à r.l. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer la
somme de 46.644,89 €, à titre de dommages et intérêts pour inexécutions,
vices et malfaçons et troubles de jouissance.

    Les époux H)-S) invoquent, en se référant au rapport du 25 mars 2010
de l’expert F), nommé par ordonnance des référés du 18 décembre 2009,
des désordres (infiltrations d’eau) affectant les travaux réalisés par la
société C) ET FRERE – P), dont le coût des travaux de remise en état a été
évalué par l’expert au montant de 41.644,89 € TTC et les appelants font
valoir que suite à la cessation des activités de la société C) ET FRERE - P),
la société C) ET FILS s’était engagée à reprendre les travaux entamés par
celle-ci selon les conditions du devis initial, tel que cela ressortirait d’un
courrier du 29 octobre 2007.

    Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal a constaté que la créance de H)
et d’S) à l’encontre de la société à responsabilité limitée C) ET FRERE – P)
S.à r.l., actuellement en faillite, s’élève à la somme de 41.644,89 €, avec les
intérêts légaux depuis le 29 octobre 2007 jusqu’au 31 octobre 2008, et a
                                                                                3

déclaré non fondées les demandes dirigées contre la société à responsabilité
limitée C) ET FILS S.à r.l..

    Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2011 signifié à la société à
responsabilité limitée C) & FILS S.à r.l. et à Maître Pierre Feltgen, pris en
sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée C) et FRERE-P)
S.àr.l. en faillite, les époux H) et S) ont régulièrement interjeté appel de ce
jugement pour, par réformation, voir condamner les parties intimées
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer la
somme de 46.644,89 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en
demeure du 7 avril 2008, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000.-
€.

     A l’appui de leur appel, les époux H)-S) exposent qu’à titre principal, la
société C) ET FILS S.à r.l. a pris un engagement pur et simple, nullement
soumis à acceptation, de reprendre les travaux, qu’à titre subsidiaire, les
appelants soutiennent que l’offre de la société C) & FILS a été acceptée au
cours d’entretiens téléphoniques, qu’à titre plus subsidiaire, ils concluent
que l’éventuel silence circonstancié de leur part vaut acceptation tacite de
l’offre faite par l’intimée.

    Les appelants soutiennent que l’engagement de la société C) & FILS
concernait non seulement la finition des travaux mais également l’obligation
de venir redresser les désordres qui affectent leur immeuble.

    L’intimée, la société C) & FILS S.à r.l., demande la confirmation du
jugement entrepris et forme appel incident en demandant la condamnation
des appelants à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de
2.500.- € et à une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile de 1.500.- € pour l’instance d’appel et la même somme
pour la première instance.

     Maître FELTGEN demande la confirmation du jugement entrepris et le
rejet des demandes des parties appelantes basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    Les parties appelantes concluent à voir déclarer non fondé l’appel
incident de la société C) & FILS S.à r.l..

    Il résulte des pièces versées en cause que suite à une mise en demeure
adressée par le mandataire des appelants par lettre recommandée du 20
septembre 2007 à la société C) ET FRERE SARL de redresser les
désordres affectant les travaux d’ores et déjà réalisés par elle, jusqu’au 30
septembre 2007, cette dernière a répondu, par courrier du 29 octobre 2007,
qu’elle avait cessé toute activité et qu’« en accord avec le client, les travaux
                                                                                4

restants seront réalisés par la société C) ET FILS S.àr.l. qui reprend les
travaux aux mêmes conditions du devis initial. En cas d’accord, nous vous
proposons de réaliser les travaux dès la semaine prochaine ».

    Les juges de première instance ont retenu que ce courrier du 29 octobre
2007 contenait une offre de la société C) ET FILS de réaliser les travaux
restants aux mêmes conditions du devis initial, offre qui aurait dû être
acceptée par les époux H) dans la semaine qui suivait l’offre, afin que les
travaux aient pu être réalisés « dès la semaine prochaine » comme le
propose la société C) ET FILS dans ce même courrier et comme il ne résulte
d’aucun autre élément du dossier que les époux H)-S) ont donné leur
accord, oral ou écrit, dans la semaine qui suivit l’offre, aucun contrat ne
s’est formé entre les époux H)-S) et la société C) ET FILS concernant le
chantier H).

     La société C) & FILS S.à r.l. soulève que l’objet déterminant de l’offre
soumise par C) ET FRERE-P) était de réaliser la fin des travaux de
construction, sous la condition claire et indiscutable d’un accord pour ce
faire de la part des maîtres de l’ouvrage à formuler dans un délai déterminé
et valant acceptation de l’entreprise de construction proposée et que la
demande actuelle des parties appelantes porte exclusivement sur le
redressement de malfaçons.

     Les parties appelantes rappellent que le courrier du 29 octobre 2007
n’établit aucune distinction entre la fin des travaux et la reprise des
malfaçons, que l’intimée C) ET FILS S.à r.l. s’est tout simplement déclarée
elle-même solidairement responsable en acceptant de reprendre les travaux.

     Il résulte des courriers échangés que les appelants demandaient de voir
redresser les désordres qui affectent leur immeuble, en particuliers les
désordres à la façade et à la terrasse, tandis que la réponse de la société C)
ET FRERE –P) ne mentionnait que les travaux qui restaient à réaliser, sans
prendre position par rapport aux désordres signalés par les appelants. Le
courrier du 18 avril 2008 adressé par le mandataire des époux H)-S) au
mandataire de la société C) ET FRERE – P) SARL rappelle seulement
l’engagement relatif aux travaux restant à réaliser est muet quant au
redressement des désordres, de sorte que la lettre en réponse du 24 avril
2008 du mandataire de C) ET FRERE – P) SARL, qui soulève le défaut
d’une confirmation écrite de cet accord, ne concernait que les travaux non
réalisés. La lettre de confirmation du 9 mai 2008 des appelants qui
mentionne les travaux à terminer, respectivement à redresser, n’a pas connu
de réponse.

    C’est à raison que les juges de première instance ont conclu qu’il peut,
dès lors, être retenu que le courrier du 29 octobre 2007 contenait une offre
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de la société C) ET FILS S.à r.l. de réaliser les travaux restants aux mêmes
conditions du devis initial, offre qui aurait dû être acceptée par les époux H)
dans la semaine qui suivait l’offre, afin que les travaux aient pu être réalisés
« dès la semaine prochaine ».

     Il convient encore d’y ajouter que cet engagement ne portait nullement
sur le redressement des désordres affectant la façade et la terrasse.

    Il résulte du rapport d’expertise en cause que l’expert avait comme
mission de relever les travaux restants à terminer et les produits à livrer
ainsi que de relever les vices, malfaçons, défauts de conformité et autres
désordres affectant les travaux prestés et les produits livrés.

    Le rapport d’expertise se réfère aux seuls désordres affectant la façade,
le balcon, l’escalier et le garage. Il retient comme cause l’absence
d’étanchéité du balcon et des escaliers, respectivement les déficiences et
une conception et exécution non conformes de l’évacuation des eaux.
L’expert chiffre les moins-values à 41.644,89 €.

     L’offre de la société intimée C) ET FILS S.à r.l. aux époux H)-S) avait
comme objet les travaux à terminer et ne comprenait pas la responsabilité
des travaux réalisés, de sorte que la demande en réparation des désordres
dirigée contre la société C) ET FILS S.à r.l. doit être déclarée non fondée.

    Partant, c’est à bon droit que les juges de première instance ont débouté
les époux H)-S) de toutes leurs demandes dirigées contre la société C) ET
FILS S.à r.l..

     A juste titre les juges de première instance ont retenu que toute
demande est irrecevable pour autant qu’elle tend à la condamnation de la
société C) ET FRERE - P) en faillite ou du curateur, la suspension des
poursuites individuelles contre le failli prévue par l’article 452 du Code de
commerce rendant impossible une telle condamnation, que lorsqu’un juge
civil statue sur l’existence et l’importance d’une dette qu’un failli a
contractée avant de tomber en faillite, il doit, après avoir déterminé le
montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se
pourvoir devant le tribunal de commerce pour requérir son admission au
passif de la faillite. Partant, la demande des appelants tendant à voir
condamner la société C) ET FRERE – P) en faillite à leur payer la somme
de 46.644,89 € a été à bon droit déclarée irrecevable.

    Pour le surplus les juges de première instance ont fait droit à la
demande des appelants H)-S) relative aux frais de remise en état dirigée
contre la société en faillite C) ET FRERE-P), de sorte que leur appel est de
ce chef sans objet.
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     La demande des appelants ayant pour objet des dommages et intérêts
pour trouble de jouissance a été rejetée pour défaut de précision et défaut de
justification. En instance d’appel, les époux H)-S) n’ont pas apporté plus de
précision à ce chef de leur demande, de sorte que le jugement entrepris est
également à confirmer de ce chef.

     Au vu du sort de l’appel interjeté, la demande des appelants sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

    Les demandes des parties intimées basées sur l’article 240 du nouveau
Code de procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties intimées
n’ayant pas justifié de l’iniquité de laisser les frais non compris dans les
dépens à leur charge.

    En principe toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible
d'engager la responsabilité des plaideurs. L'exercice d'une voie de recours
étant un droit, l'échec des appelants n'est pas suffisant pour établir un usage
fautif de l'appel. Pour qu'il y ait abus de droit, il faut que le comportement
des appelants constitue une faute. On relève deux sortes de comportement
condamnable, à savoir d'une part, l'utilisation de l'effet suspensif de l'appel à
des fins purement dilatoires et d'autre part, l'acharnement judiciaire.

     En l'espèce, l'appel n'a pas été fait à des fins dilatoires et ne constitue
pas un acharnement judiciaire l'opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
différents degrés de juridiction et montrer de l'obstination à vouloir que ses
droits - ou du moins ce que l'on considère comme tels - soient reconnus est
légitime.

    Partant la demande en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel en la forme,

    le déclare non fondé,
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    partant confirme le jugement entrepris du 5 avril 2011,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

   déclare non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire,

     condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maîtres GROSS et FELTGEN qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.
"