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  Arrêt N° 159/17 IV-COM

  Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept

  Numéros 42469, 42551, 42563 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                              I) Rôle 42469
                                 Entre
   la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, établie
et ayant son siège social à L-1479 Luxembourg, 1, Place de l’Etoile,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 84.514,
  appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique
Reyter d’Esch-sur-Alzette et d’un acte de l’huissier de justice
Georges Weber de Diekirch du 22 mai 2015,
  comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                       et
  1) A.1.), retraité, et son épouse,
  2) A.2.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…),

  intimés aux fins du prédit acte Weber,
  comparant par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                       1
   3) la société à responsabilité limitée de droit allemand STS –
Spezial Tiefbau Saar Gmbh & Co KG, établie et ayant son siège
social à D-66557 Illingen, 32, Industriestrasse, représentée par ses
représentants légaux sinon statuaires actuellement en fonctions,
inscrite auprès de l’Amtsgericht de Saarbrücken sous le numéro HRA
92.453,
  intimée aux fins du prédit acte Reyter,
   comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
  4) la société à responsabilité limitée DIEDERICH
ARCHITECTES, établie et ayant son siège social à L-6140
Junglinster, 41, rue du Village, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 187.549,
  intimée aux fins du prédit acte Reyter,
  comparant par Maître Robert Loos, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
  5) la société à responsabilité limitée GEOPARTNER, établie et
ayant son siège social à L-6940 Niederanven, 141, route de Trèves,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 94.973,
  intimée aux fins du prédit acte Reyter,
  comparant par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
   6) la société à responsabilité limitée PLAN B INGENIEUR
CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-8440 Steinfort, 71,
route de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 152.198,
  intimée aux fins du prédit acte Reyter,
  comparant par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   7)    la   société    anonyme      BALOISE       ASSURANCES
LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange,
23, rue du Puits Romain, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 68.065,
   intimée aux fins du prédit acte Reyter,

                                                                        2
  comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             II) Rôle 42551
                                 Entre
   la société à responsabilité limitée de droit allemand STS –
Spezial Tiefbau Saar Gmbh & Co KG, établie et ayant son siège
social à D-66557 Illingen, 32, Industriestrasse, représentée par ses
représentants légaux sinon statuaires actuellement en fonctions,
inscrite auprès de l’Amtsgericht de Saarbrücken sous le numéro HRA
92.453,
  appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc
Konsbruck de Luxembourg et d’un acte de l’huissier de justice Alex
Mertzig de Diekirch du 26 mai 2015,
   comparant par Maître Claude Collarini, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                       et
  1) A.1.), retraité, et son épouse,
  2) A.2.), sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-(…),
  intimés aux fins du prédit acte Mertzig,
  comparant par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
  3) la société à responsabilité limitée DIEDERICH
ARCHITECTES, établie et ayant son siège social à L-6140
Junglinster, 41, rue du Village, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 187.549,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
  comparant par Maître Robert Loos, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
   4) la société à responsabilité limitée GEOPARTNER, établie et
ayant son siège social à L-6940 Niederanven, 141, route de Trèves,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 94.973,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
  comparant par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                        3
   5) la société à responsabilité limitée PLAN B INGENIEUR
CONSEIL, établie et ayant son siège social à L-8440 Steinfort, 71,
route de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 152.198,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
  comparant par Maître Christophe Brault, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   6)    la   société    anonyme      BALOISE       ASSURANCES
LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange,
23, rue du Puits Romain, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 68.065,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
  comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
   7) la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG,
établie et ayant son siège social à L-1479 Luxembourg, 1, Place de
l’Etoile, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 84.514,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
  comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   8) la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à
L-5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.529,
  intimée aux fins du prédit acte Konsbruck,
   comparant par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                            III) Rôle 42563
                                Entre
   la société anonyme BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG,
établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits
Romain, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 68.065,

                                                                         4
  demanderesse en intervention aux termes d’un acte de l’huissier
de justice Frank Schaal de Luxembourg du 30 juin 2015,
  comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                     et
   la société anonyme ENECO, établie et ayant son siège social à L-
5326 Contern, 22, rue Edmond Reuter, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.529,
  défenderesse en intervention aux fins du prédit acte Schaal,
   comparant par Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           LA COUR D'APPEL

   A.1.) et son épouse A.2.) (ci-après les époux A.)) étaient
propriétaires d’un immeuble sis à (...), n° 37, route de (...) adjacent à
un hangar situé au n° 37 a, route de (...), leur appartenant également.

   Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société
Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par
la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société
STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des
travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en
vue de la construction d’une résidence, avec les concours de la
société à responsabilité limitée GEOPARTNER ( ci-après la société
GEOPARTNER), de la société PLAN B INGENIEUR CONSEIL ( ci-
après la société PLAN B ) et sur base de plans établis par l’architecte,
la société ATELIER D’ARCHITECTURE FRANCIS DIEDERICH ( ci-
après la société DIEDERICH). Des désordres étant apparus lors de
l’exécution des travaux de forage par la société STS, les époux A.) et
les sociétés précitées ont le 28 novembre 2013 chargé l’expert Rolf
BECKER de la mission :

    1. de dresser un état des lieux,
    2. de décrire les dégâts causés à la maison sise à (...), 37, rue de
(...) à la suite de l’intervention de la société STS SPEZIAL-TIEFBAU
GmbH,
    3. de se prononcer sur les causes et origines de ces dégâts,
    4. de dire si la maison peut être remise en état ; dans l’affirmative
de proposer les mesures aptes à remettre la maison endommagée
dans son pristin état, d’évaluer le coût de la remise en état et
l’éventuelle moins-value dont elle restera atteinte,

                                                                              5
  5. d’évaluer au cas où la maison ne peut pas être réparée, la valeur
de la maison avant le sinistre et le coût de la démolition.

  L’expert BECKER a rendu son rapport le 31 janvier 2014.

  Procédure de première instance

   Par acte d’huissier de justice du 27 juin 2014, les époux A.) ont
assigné la société STS et la compagnie d’assurances AXA à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de les entendre condamner
au paiement du montant de 101.601,67 €, ou toute autre somme
même supérieure à dire d’experts ou à allouer ex aequo et bono, avec
les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde, à titre de réparation du préjudice
subi, ventilé comme suit :

  1) Frais de démolition de la maison (devis Entrapaulus)
  43.686,20 €
  2) Facture Geopartner                                  2.452,81 €
  3) Perte de loyer de la maison 37 d’octobre 2013 à juillet 2014
  (10 x 500)                                             5.000,00 €
  4) Perte de loyer pour 3 appartements en voie de construction (arrêt
  de chantier de 12 mois à raison de 3 x 1.000)          36.000,00 €
  5) Facture Siebenaller                                 10.074,69 €
  6) Frais d’architecte occasionnés par le sinistre       2.938,60 €
  7) Facture Plan B                                       1.449, 37€

  Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure de 5.000 € ainsi
que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens
de l’instance, y compris les frais d’expertise chiffrés à 8.114,34 €.

   Suivant acte d’huissier de justice du 22 octobre 2014, la compagnie
d’assurances AXA a fait assigner les sociétés DIEDERICH,
GEOPARTNER, PLAN B et la compagnie d’assurances BALOISE en
intervention, aux fins les entendre condamner, in solidum, sinon
chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout au cas où une
condamnation devait être prononcée à l’encontre de la compagnie
d’assurances AXA, à tenir celle-ci quitte et indemne des
condamnations à intervenir.

   Par acte d’huissier de justice du 12 novembre 2014, la société STS
a assigné les sociétés DIEDERICH, GEOPARTNER, PLAN B et
BALOISE en intervention aux fins de les entendre condamner, in
solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à la
tenir quitte et indemne de toutes condamnations éventuellement
prononcées à son encontre.

  Elle a réclamé une indemnité de procédure de 3.000 €.

                                                                              6
   Par acte d’huissier de justice du 3 décembre 2014, la compagnie
d’assurances BALOISE a mis la société ENECO en intervention aux
fins de l’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toutes
condamnations éventuellement prononcées à son encontre, en
principal, intérêts et frais.

   Elle a, en tout état de cause, demandé à voir déclarer le jugement
à intervenir commun à la société ENECO.

  En cours de procédure, les époux A.) ont déclaré renoncer aux
postes n°2 et n°7 de leur demande. Ils ont réduit le poste n°5 au
montant de 5.847,11 €, et ont augmenté leur demande au titre de perte
de loyers pour la maison sise au n°37, route de (...) à (...) pour la
porter à 8.500 €.

   Les demandeurs ont encore précisé diriger leur demande à
l’encontre de toutes les parties intervenantes pour obtenir réparation
de leur préjudice et ont réclamé la condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout, de toutes les parties
intervenantes avec les sociétés STS et AXA.

   Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal a déclaré irrecevable,
comme étant une demande nouvelle, celle dirigée oralement à
l’audience par les époux A.) à l’encontre des sociétés DIEDERICH,
GEOPARTNER, PLAN B, BALOISE et ENECO.

   Il a déclaré partiellement fondée la demande principale formulée
par les époux A.) à l’encontre de la société STS et condamné cette
société à leur payer le montant de 49.619,36 € avec les intérêts légaux
à partir du prononcé du jugement jusqu’à solde.

   Il a condamné la société AXA in solidum avec la société STS à
payer aux époux A.) le montant de 48.369,36 €, avec les intérêts
légaux à partir du prononcé du jugement jusqu’à solde.

   Ces deux sociétés ont été condamnées in solidum à payer aux
époux A.) une indemnité de procédure de 1.500 € ainsi qu’à supporter
les frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise.

   Il a dit non fondée la demande de la société AXA en allocation d’une
indemnité de procédure.

  Les demandes en intervention formulées par les sociétés STS et
AXA ont été rejetées, la demande en intervention formulée par la
société BALOISE a été déclarée sans objet, les demandes des
sociétés GEOPARTNER et PLAN B en allocation d’une indemnité de
procédure ont été déclarées non fondées, et les frais des demandes
en intervention ont été laissés à charge des sociétés STS et AXA.

  Procédure d’appel

                                                                          7
   Suivant actes d’huissier de justice respectifs des 22 et 26 mai 2015,
les sociétés AXA et STS ont régulièrement relevé appel de ce
jugement qui leur a été signifié le 13 avril 2015.

  La société AXA conclut, par réformation, principalement à voir
déclarer non fondée la demande des époux A.).

   Subsidiairement, au cas où une condamnation devait être
prononcée à son encontre, elle demande à la Cour de se prononcer
sur la contribution de chacune des sociétés mises en intervention à la
réalisation du dommage subi par les époux A.), et de condamner in
solidum les différentes sociétés à la tenir quitte et indemne des
condamnations éventuellement prononcées à son égard.

   La société STS conclut par réformation du jugement entrepris, en
ordre principal, à voir dire qu’elle n’a commis aucune faute en relation
causale avec le sinistre et par conséquent à être déchargée de toute
condamnation prononcée à son encontre.

   En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner les sociétés
DIEDERICH, GEOPARTNER, PLAN B et BALOISE à la tenir quitte et
indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.

   En ordre plus subsidiaire, les deux sociétés appelantes sollicitent
la nomination d’un expert avec la mission de se prononcer sur les
causes et origines exactes des désordres constatés à l’immeuble sis
à (...), 37, rue de (...).

   Les sociétés AXA et STS sollicitent chacune des indemnités de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

   Suivant acte d’huissier de justice du 30 juin 2015, la société
BALOISE a fait donner assignation à la société anonyme ENECO à
comparaître devant la Cour d’appel aux fins de l’entendre intervenir
dans l’instance y pendante opposant la société AXA d’une part aux
époux A.) et d’autre part aux sociétés GEOPARTNER, DIEDERICH,
PLAN B et BALOISE et d’entendre condamner la société ENECO à la
tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée
à sa charge.

    Les époux A.) interjettent appel incident et concluent par
réformation du jugement entrepris à voir dire que les intérêts sur la
somme de 48.369,36 € sont dus à partir du 15 novembre 2013, date
du sinistre. Ils réclament en outre, par réformation, la condamnation in
solidum des sociétés STS et AXA au paiement de la somme de 8.500
€ du chef de perte de loyers pour la maison située à (...), 37 route de
(...) et de la somme de 36.000 € au titre d’indemnisation pour perte de
loyers pour trois appartements dans la résidence en voie de
construction au n° 37 a de la route de (...) en raison de l’arrêt du
chantier, ces sommes avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.

                                                                           8
   Ils offrent de prouver par voie d’expertise la perte de loyers pour les
trois appartements en construction.

   Ils sollicitent pour le surplus la confirmation du jugement de
première instance.

  I) Quant à la demande principale contre les sociétés STS et AXA

  A) quant à la responsabilité de la société STS

    L’appelante a contesté en première instance avoir commis une
faute en relation causale avec le préjudice subi par les époux A.) de
même que l’existence d’un quelconque préjudice dans le chef des
intimés. Elle a reproché à l’expert Becker d’avoir complètement passé
sous silence la question de la conception de l’ouvrage et de la direction
du chantier, deux aspects qui selon l’appelante seraient à l’origine des
dégâts accrus à l’immeuble des époux A.). L’expert n’aurait jamais pris
position par rapport aux calculs statiques effectués par la société
PLAN B, bien que le rapport de la société Wendebaum qui a vérifié
ces calculs lui a été communiqué le 3 juin 2014.

    Pour retenir la responsabilité contractuelle de la société STS, le
tribunal s’est basé sur les conclusions de l’expert Rolf Becker. Il a
retenu que les fissures à la maison sise à (...), n° 37, route de (...) sont
apparues, respectivement se sont aggravées lors de l’exécution des
travaux de forage effectués par la société STS et que le pignon latéral
de la maison s’est affaissé. Il a encore considéré que compte tenu de
la nature du sol, la société STS, spécialisée en matière de forage, avait
fait un mauvais choix de l’engin de forage.

    L’appelante s’empare d’avis, voire de rapports établis par le bureau
Luxexperts & Associés, Tania Lahoda du bureau HLG Ingénieurs-
Conseils et la société Wendebaum pour soutenir que la cause directe
des dommages ci-avant décrits aurait résidé non pas dans l’exécution
des travaux de forage par la société STS, mais dans un problème de
conception du projet. Les concepteurs du projet, à savoir les sociétés
DIEDERICH, GEOPARTNER et PLAN B auraient omis de prévoir des
travaux de stabilisation et de consolidation de l’immeuble sis au n°37,
route de (...), avant que la société Siebenaller n’ait procédé à la
destruction du hangar adjacent à l’immeuble précité. A défaut de
mesures de stabilisation de l’immeuble sis au n° 37, la démolition du
hangar aurait eu pour conséquence de déstabiliser cet immeuble. Les
trois sociétés précitées auraient sous-estimé aussi bien la fragilité de
l’immeuble sis au n° 37, route de (...) que la tendance du sous-sol à
la décompression et auraient préconisé une méthode de blindage
inadaptée eu égard à la composition du sous-sol et à la nécessité
d’assurer la stabilisation de l’immeuble en question. Le fait que la
technique retenue par les sociétés DIEDERICH, GEOPARTNER et
PLAN B avait été inappropriée, tant au regard des conditions de sol
existantes qu’en raison de la fragilité de l’immeuble suite à la
démolition du hangar adjacent ne relèverait pas de la responsabilité

                                                                               9
de la société STS. Seule la responsabilité des trois sociétés devrait
être retenue. L’appelante estime que son intervention ne serait pas
en relation causale avec l’affaissement de l’immeuble et les fissures.

   Aussi bien la société GEOPARTNER que l’architecte, à savoir la
société DIEDERICH qui avait été chargée par les époux A.) de la
conception et de la surveillance des travaux auraient engagé leur
responsabilité pour ne pas avoir porté l’attention de la société STS sur
le caractère inapproprié de l’engin de forage utilisé.

    La société STS se prévaut encore d’un avis technique émis par la
société Wendebaum pour soutenir que l’exécution des travaux de
forage aurait été basée sur des calculs statiques erronés de la société
PLAN B et aurait par conséquent inévitablement engendré
l’effondrement de l’immeuble sis au n° 37. Aussi, au vu du fait que la
méthode de soutènement aurait été choisie sur base d’un calcul
erroné, la sécurisation du chantier aurait déjà été compromise bien
avant l’intervention de la société STS. Le dommage se serait produit,
même sans l’utilisation par la société STS de l’engin de forage
incriminé.

    Aussi, la société STS conteste-elle avoir commis la moindre faute
en rapport avec les dégâts accrus à l’immeuble situé au n° 37 de la
route de (...) et fait grief au tribunal de première instance d’avoir fait
abstraction du fait que l’engin de forage a été choisi par la société STS
en fonction du résultat de l’étude statique et des calculs produits par
la société PLAN B. Les désordres qui se sont manifestés dans
l’immeuble sis au n° 37 ne sauraient en conséquence s’analyser
comme suite directe et immédiate d’une prétendue exécution fautive
imputable à la société STS.

   L’appelante conclut à l’absence de tout lien causal entre une
prétendue faute de sa part et le dommage accru à l’immeuble n° 37.

    La société AXA se rallie aux conclusions de la société STS. Elle
ajoute que dans la mesure où la conception du projet aurait été
défectueuse, il deviendrait superfétatoire de rechercher si l’engin de
forage était adapté ou non à la configuration des lieux. Le choix de
l’engin de forage dépendrait du résultat des calculs statiques réalisés
par les ingénieurs, de sorte que si ces calculs avaient été erronés, le
mauvais choix de l’engin de forage ne serait pas constitutif d’une faute
dans le chef de la société STS, mais serait au contraire lié à une cause
extérieure à cette société. La société AXA estime encore que lorsque
le défaut de conception concerne les travaux de stabilisation de la
fouille et de ses abords, l’entrepreneur chargé de réaliser les travaux
de forage n’assumerait aucune responsabilité dans le cadre de la
conception des ouvrages et dans l’exécution des travaux. Aussi, seuls
l’architecte et/ou le bureau d’ingénieurs qui l’ont assisté seraient
responsables de la conception défectueuse de l’ouvrage et par
conséquent tenus de réparer les dommages causés par l’inadaptation
de la conception à la nature du sol. L’entrepreneur ne pourrait être

                                                                             10
tenu pour responsable que s’il a omis de signaler des vices évidents,
grossiers et manifestes des plans et rapports avec la conception du
projet. La société AXA argumente qu’il n’aurait pas appartenu à la
société STS de vérifier si les calculs statiques effectués par les
bureaux d’ingénieurs afin de déterminer le concept de soutènement
préconisé auraient été à même de stabiliser la fouille et ses abords.
Aucune faute ne serait par conséquent à retenir à charge de la société
STS.

    Même à admettre un manquement par la société STS à son
obligation d’information et de conseil, la responsabilité de cette société
ne saurait être retenue, étant donné qu’il aurait été peu probable que
les personnes chargées de la conception du projet aient changé de
concept.

   Les deux sociétés appelantes concluent en conséquence à
l’absence de tout lien causal entre une prétendue faute que la société
STS aurait commise et le dommage accru à l’immeuble des époux A.).

   Elles concluent par réformation du jugement à voir déclarer non
fondée la demande dirigée à leur encontre par les époux A.).

   Selon les époux A.), seule l’expertise extra judicaire contradictoire
Becker leur serait opposable tandis que les autres rapports invoqués
par les sociétés STS et AXA devraient être écartés en raison de leur
caractère unilatéral pour ne jamais avoir été soumis à un débat
contradictoire. Ils contiendraient en outre de nombreuses erreurs sur
plusieurs points.

   Ils font plaider que la société STS, spécialisée en matière de forage
et de blindage aurait eu une obligation de résultat consistant à
effectuer les travaux qui lui avaient été confiés conformément aux
règles de l’art et sans causer de dégâts à un immeuble appartenant
au maître d’ouvrage. Les intimés s’emparent du rapport d’expertise
Becker pour soutenir que la société STS a utilisé un moyen de forage
inadapté à l’endroit en question, où le sol était gorgé d’eau. Cette
méthode de forage inappropriée aurait causé d’importantes
inondations d’eau dans les soubassements de la maison sise au n°
37, route de (...), et aurait déstabilisé le pignon qui risquait de
s’écrouler. Il aurait appartenu à la société STS d’effectuer les travaux
sans causer de dommages à l’immeuble adjacent au terrain sur lequel
les travaux ont été réalisés, sinon d’informer le maître d’ouvrage des
risques, sinon de refuser de les réaliser, sinon le cas échéant de
consulter l’architecte, voire les ingénieurs quant à la nature de l’engin
de forage à utiliser.

  Les intimés concluent pour le surplus au rejet de la demande des
sociétés STS et AXA tendant à voir ordonner une nouvelle expertise,
par adoption de la motivation de la juridiction de première instance.

                                                                             11
   Dans ses conclusions en réplique, la société AXA argumente qu’il
y aurait lieu de distinguer entre l’hypothèse où les désordres affectent
l’objet même du contrat et celle où ils affectent, comme en l’espèce,
un ouvrage voisin qui ne fait pas partie du champ contractuel, voire de
la prestation demandée à l’entrepreneur. Dans ce cas de figure, la
responsabilité, bien que contractuelle, exigerait que soit rapportée la
preuve d’une faute en relation causale avec le dommage.

  Appréciation de la Cour

    Les époux A.) et la société STS étaient liés par un contrat du 22
juillet 2013 relatif à « la réalisation de travaux de confortement de
paroi », comportant « l’installation de chantier pour travaux de
blindage en micropieux, la mise en œuvre d’un blindage en micropieux
et la mise en œuvre d’un blindage berlinoise ». ( pièces n° 1 et 2 de
Maître Collarini).

  Ces travaux devaient être réalisés sur un terrain en vue de la
construction d’une résidence sise au n°37 a, route de (...) à (...).

  Afin de pouvoir réaliser cette construction, un hangar sis au numéro
37 a, route de (...) avait été détruit en été 2013 par la société
Siebenaller.

    Il résulte du rapport d’expertise Becker qu’aussitôt après la
démolition du hangar, des mesures de stabilisation ont été réalisées à
l’intérieur de la maison n° 37 ( page 1 du rapport d’expertise).

  En cours d’exécution des travaux de forage par la société STS,
chargée de mettre en place une paroi berlinoise, la maison sise au n°
37 de la route de (...) a commencé à présenter des fissures et de l’eau
boueuse s’est infiltrée dans la cave de cet immeuble.

   L’entrepreneur et le maître d’ouvrage, les époux A.) ayant été
contractuellement liés, c’est à juste titre que la juridiction de première
instance a retenu qu’une éventuelle responsabilité de l’entrepreneur
est à rechercher sur le fondement contractuel ( Cass. française, 3ème
civ., 24 mars 1999, n° de pourvoi 96-19775).

   Le tribunal de première instance a encore retenu à juste titre qu’il
appartient aux époux A.) de rapporter la preuve d’une faute de la
société STS dans l’exécution des travaux lui confiés qui se trouve en
relation causale avec l’affaissement et les fissures accrus à l’immeuble
n°37 et les infiltrations d’eau.

  Les époux A.) se réfèrent à cet égard au rapport de l’expert Becker.

   L’expert extrajudiciaire chargé contradictoirement par les parties a
retenu que « im Verlauf der Bohrarbeiten für die Erstellung eines
Berliner Verbaus sind am Haus Nr. 37 neue Risse aufgetreten und
bereits vorhandene Risse haben sich vergrössert. In den Keller des

                                                                             12
Gebäudes ist schlammführendes Wasser eingedrungen, welches
durch die auf der Aussenseite der Giebelwand durchgeführten
Bohrungen hochgeblasen wurde“.

    L’expert a relevé l’apparition de nouvelles fissures dans la cave de
l’immeuble « klaffende Risse im Scheitel der Gewölbedecke, im
Betonsockel auf dem Fussboden und in der Aussenwand », au rez-
de-chaussée aux murs extérieurs et intérieurs de même que sur le
plancher en carrelage de la cuisine et sur le mur près de la fenêtre. Il
a encore noté l’aggravation de fissures d’ores et déjà présentes sur
les façades extérieures de l’immeuble ( p. 3-4 du rapport d’expertise
Becker).

  S’il est vrai que l’immeuble était déjà affecté de „deutliche Risse in
den Aussenwänden „ ainsi que “ kleinere Risse innen „ , l’expert
Becker a retenu que „die bestehenden Risse haben sich im Verlauf
der Bohrarbeiten deutlich vergrössert, es sind neue hinzugekommen
und der südliche Giebel des Hauses hat sich gesetzt und an seinem
Fuss hat eine horizontale Bewegung nach aussen stattgefunden“.
  Quant à la cause des désordres, l’expert a relevé que „die zum
Durchführen der Bohrarbeiten angewandte Bohrmethode mittels
Imlochhammer und Lufthebeverfahren war für den anstehenden
Boden gänzlich ungeeignet und hat durch ein Ausschwemmen von
Bodenmaterial in unmittelbarer Fundamentnähe ursächlich zu den
beobachteten Bewegungen der Fundamente geführt“.
   Les appelantes invoquent les rapports établis par les sociétés
Luxexperts, HLG et Wendebaum pour soutenir que les fissures et les
inondations seraient dues, non pas à l’utilisation d’un engin de forage
inapproprié, mais à des fautes de conception du projet.
   Face à cette argumentation, le tribunal a dans son jugement du 27
mars 2013 retenu qu’en cas de pluralité de fautes ayant causé un
dommage unique, tels qu’en l’occurrence l’apparition, voire
l’aggravation de fissures et l’affaissement d’un immeuble, les
différents auteurs de ce dommage unique sont responsables in
solidum à l’égard de la victime. Cette victime peut dans ces conditions
diriger son action contre l’un des responsables pour obtenir la
réparation de son préjudice.
  Aussi, le tribunal a-t-il examiné la question de la responsabilité des
autres intervenants sur le chantier dans le cadre des demandes de
mises en intervention introduites par les sociétés STS et AXA.
   La Cour tient à relever qu’il suffit à ce stade du raisonnement de
rechercher si la société STS a commis une faute lors de l’exécution
des travaux de forage.

   Même à admettre qu’il y ait eu, outre le fait que la société STS a
réalisé des travaux de forage sur le chantier moyennant un engin de
forage inapproprié, une autre cause qui a contribué à la réalisation des

                                                                           13
dégâts dans l’immeuble des époux A.), la gravité respective de ces
fautes importe peu. A l’instar du droit français, le droit luxembourgeois
ne connaît pas davantage de causalité partielle qui autoriserait le juge
à mitiger la responsabilité suivant l’importance du rôle causal joué par
les différents facteurs dans la production du dommage. Nul n’est plus
responsable que l’autre, même si la faute de l’un peut être plus grave
que celle de l’autre (G. Ravarani, La responsabilité des personnes
privées et publiques, 3ème édition, p. 1003 et suiv.)

   Aussi, même à admettre que la société STS n’ait joué qu’un rôle
secondaire dans la production du dommage, qui n’y a contribué que
pour une infime partie, elle est pourtant obligée à l’égard des époux
A.) à la réparation intégrale du dommage.

   Il n’est pas contesté que les dégâts causés à l’immeuble sis au n°
37 sont apparus suite aux travaux de forage réalisés par la société
STS moyennant un engin de forage qui n’était pas adapté aux
structures du sol. Les conclusions de l’expert Becker sur ce point ne
sont pas remises en cause.

   La Cour approuve en conséquence le tribunal d’avoir retenu en
application du principe que même à admettre l’existence d’autres
fautes ayant contribué au même dommage, la société STS a commis
une faute en relation causale avec le sinistre.

   C’est par conséquent à juste titre que le tribunal de première
instance a retenu que la responsabilité contractuelle de la société STS
est engagée à l’encontre des époux A.).

   La demande en réparation formulée par les époux A.) a en
conséquence à juste titre été déclarée fondée en son principe.
   C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte
que la juridiction de première instance a retenu que la question de la
responsabilité des autres sociétés, liées aux époux A.) par des
contrats séparés est à analyser dans le cadre des demandes de mises
en intervention.

  B) Quant aux indemnités réclamées

  1) les frais de démolition de l’immeuble sis au n° 37

  Les demandeurs avaient réclamé la somme de 43.686,20 € sur
base d’un devis établi par la société Entrapaulus.

   Le tribunal a noté dans son jugement que l’expert Rolf BECKER
n’avait pas considéré l’hypothèse d’une démolition de la maison n° 37
mais d’une remise en état, indiquant dans son rapport que « die durch
die entstandenen Schäden zu erwartenden Kosten für eine Sanierung
können wie folgt angesetzt werden:

  - Aussteifen des Gebäudes mittels Zuganker                  19.000 €

                                                                            14
  - Herstellung der Unterfangung                        70.000 €
  - Sanierung der Risse (Einrichten und Räumen der Baustelle,
Aufstemmen und Reinigen der Risse, Verpressbohrungen herstellen,
Gewi-Stäbe einbauen, Zementsuspension einpressen, Verputz
ausbessern, Fenstern und Türen neu justieren, etc      11.000 €

   Le tribunal a relevé qu’il avait été initialement dans l’intention des
époux A.) de démolir tant la maison sise au n° 37 que le hangar pour
y construire une résidence à 6 appartements et que suite au refus par
l’administration communale de la ville d’X.) d’accorder l’autorisation de
construire, ils avaient changé leur projet et prévu la construction d’un
immeuble à trois appartements au n° 37 a, route de (...) en lieu et
place du hangar. Après la survenance du sinistre, ils sont revenus à
leur projet initial et ont décidé de démolir la maison sise au n° 37.

   Au vu de l’évaluation des travaux de remise en état faite par l’expert
Becker, le tribunal a retenu que comme la victime est obligée de
minimiser son dommage, les frais de démolition ne sauraient excéder
la valeur d’une remise en état.

   Les époux A.) ayant sur base des évaluations faites par l’expert pu
prétendre à une indemnisation de l’ordre de 100.000 €, mais ayant
finalement opté pour la démolition de leur maison par la société
Siebenaller pour le prix de 37.333,65 €, la demande des époux A.) a
été déclarée fondée pour cette somme.

   La société STS conclut à la réformation du jugement entrepris de
ce chef. Elle critique le tribunal de ne pas avoir limité la condamnation
prononcée à son encontre de ce chef à la somme de 11.000 € du chef
de « Sanierung der Risse, Verputz ausbessern, Fenstern und Türen
neu justieren etc. », arguant que les deux autres postes des travaux
de remise en état retenus par l’expert Rolf Becker dans son rapport
« auraient dû être prévus dès le départ ».

    La société AXA ajoute que les deux premiers postes susvisés
seraient des mesures provisoires à mettre en œuvre pour stabiliser
l’immeuble n° 37 pendant le temps d’édification du nouvel immeuble
en remplacement du hangar et seraient en conséquence étrangères
aux travaux de remise en état proprement dits de l’immeuble. Les
époux A.) ne sauraient par conséquent prétendre à se voir allouer une
indemnisation supérieure à celle préconisée par l’expert.

  La Cour ne saurait cependant suivre cette argumentation.

    Force est en effet de constater que suivant les conclusions de
l’expert Becker, une réparation adéquate des dégâts accrus à
l’immeuble n’est garantie qu’en cas de stabilisation des fondations.
L’expert avait, afin de déterminer dans quelle mesure la stabilité
interne de l’immeuble se trouvait affectée en raison des fissures
apparues, chargé le bureau d’ingénieurs HLG d’effectuer des calculs
statiques de l’immeuble. Les conclusions de cette tierce société qui

                                                                            15
ont été intégrées dans les opérations d’expertise ont permis à l’expert
de retenir que si la maison ne risque pas de s’effondrer dans
l’immédiat « es allerdings absolut sichergestellt sein muss, dass vor
der Sanierung der Schäden, und der zukünftigen Nutzung des
Hauses, keine weiteren Setzungen mehr auftreten können . Hierzu
müssen die Fundamente unterfangen werden und die Kellergewölbe
müssen gemäss den Angaben im beigefügten Bericht HLG gegen
horizontale Bewegungen abgesichert werden ( page 7 du rapport
d´expertise Becker).

   Au regard de ces conclusions de l´expert, les postes critiqués
susvisés auraient fait partie des travaux de remise en état
indispensables à la réparation des fissures.

   C’est en conséquence à juste titre et par une motivation que la Cour
fait sienne que le tribunal a retenu que les époux A.) auraient pu
réclamer une indemnisation de 100.000 €. La facture Siebenaller du
23 juillet 2014 relative aux travaux de démolition de l´immeuble n´est
pas contestée dans son quantum. Les travaux de démolition ont été
effectués entre le 7 et le 9 juillet 2014 ( pièce n° 7 de Maître Wurth).

  C´est dès lors à bon droit au vu des développements qui précèdent
que la juridiction de première instance a dit fondée cette demande à
hauteur de la somme de 37.333,65 €.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

  2) l’indemnisation à titre de perte de loyers pour la maison sise au
n°37

   Les époux A.) revendiquent le paiement de la somme de 8.500 €
au titre de perte de loyers subie du fait du sinistre survenu en octobre
2013. Le tribunal a dit cette demande fondée ex aequo et bono pour
la somme de 3.500 € en prenant en compte une période de référence
de sept mois à raison de 500 € par mois.

    Il a retenu pour ce faire que les locataires de la maison sise au n°
37 avaient dû quitter l’immeuble en octobre 2013 au vu du risque
d’effondrement et que par la suite, ils n’ont jamais pu réintégrer
l’immeuble en raison de sa démolition en juillet 2014.

   La société STS reproche au tribunal d’avoir pris en compte une
période de sept mois. Elle argumente qu’en raison du fait que les
fissures se sont manifestées au courant de la seconde quinzaine du
mois d’octobre 2013 et que l’expert Becker a rendu son rapport en
février 2014, les travaux auraient pu reprendre dès le mois de février
2014, de sorte que la période de référence à prendre en compte serait
celle comprise entre octobre 2013 à février 2014. L’indemnisation
réclamée au titre de perte de loyers pour la maison n° 37 serait en
conséquence à ramener au montant de 1.750 €.

                                                                           16
  La société AXA se rallie à ces conclusions.

   Les époux A.) interjettent appel incident et réclament par
réformation une indemnité pour perte de loyers de 8.500 €. Ils font
valoir qu’avant le sinistre, l’immeuble aurait été en excellent état. Il
aurait par la suite été non habitable pendant une période de 17 mois,
durant laquelle il n’aurait pas pu être loué.

   Les sociétés STS et AXA ne contestent pas qu’au moment du
sinistre, la maison sise au n° 37 était habitée par des locataires pour
un loyer mensuel de 500 €.

   Suite à l’apparition des fissures à la maison n° 37, l’administration
communale de la ville d’X.) a par courrier du 6 novembre 2013 mis les
époux A.) en demeure « de prendre les mesures nécessaires selon
les règles de l’art en vue de remédier dans les meilleurs délais à cette
situation » ( pièce n° 4 de Maître Wurth).

    Au vu des dégâts accrus à l’immeuble, l’expert Rolf Becker qui
avait dans un premier temps été chargé de rendre un avis
géotechnique relatif à la solidité de l’immeuble a préconisé dans son
rapport du 7 novembre 2013 une évacuation immédiate de l’immeuble
( pièce n° 1 de Maître Schwartz, annexe n° 4 du rapport d’expertise
Becker).

   La Cour renvoie en outre aux conclusions de l’expert Becker qui a
retenu dans son rapport du 14 février 2014 que « die Räumung des
Hauses und der Baustopp waren aus Sicherheitsgründen
gerechtfertigt ; durch stärkere Vibrationen oder beim Aushub der
Baugrube hätte es sonst zu einer gefährlichen Verstärkung der
Setzungen und zum Einsturz der Giebelwand kommen können ».
(page 8 du rapport d’expertise).

  Les parties litigantes s’accordent pour dire que l’immeuble était non
habitable à partir de la deuxième quinzaine du mois d’octobre 2013.

   Au vu des conclusions de l’expert Becker quant à l’envergure des
dégâts ayant affecté la maison n° 37 et des travaux de remise en état
préconisés, consistant en « Aussteifen des Gebäudes, Herstellen der
Unterfangung et Sanierung der Risse », les locataires des époux A.)
ne pouvaient occuper l’immeuble respectivement l’immeuble ne
pouvait pas être mis en location tant que ces travaux n’avaient pas été
effectués.

   Force est toutefois de rappeler que les époux A.) ont opté pour la
démolition de l’immeuble et que les travaux de démolition ont été
effectués par l’entreprise Siebenaller entre le 7 et le 9 juillet 2014 (
pièce n° 7 de Maître Wurth).

                                                                           17
   Au vu des développements qui précèdent, la Cour retient que la
perte de loyers que les époux A.) auraient pu réclamer pour la maison
n° 37 se situe entre le 1er novembre 2013 et le 1er juillet 2014.

   La Cour approuve par conséquent la juridiction de première
instance d’avoir évalué la perte de loyers subie par les époux A.) à
sept mois à raison de 500 € mensuels.

  Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

   3) l’indemnisation à titre de perte de loyers pour l’immeuble sis au
n° 37 a

    Les époux A.) réitèrent en instance d’appel la demande en
paiement de la somme de 36.000 € au titre de la perte de loyers pour
trois appartements en voie de construction.

   Le tribunal n’a pas fait droit à cette demande, motifs pris que s’il y
a certes eu interruption du chantier pendant quelques mois suite à la
survenance du sinistre en octobre 2013, le préjudice invoqué par les
demandeurs manquait de certitude. Il a constaté que les époux A.)
n’ont fourni aucune précision quant à la durée théorique du chantier et
qu’en tout état de cause, un projet de construction est toujours soumis
à un certain nombre d’aléas, de sorte qu’il n’était aucunement certain
que le chantier aurait effectivement pu se terminer endéans le délai
prévu, nonobstant les problèmes de démarrage. Le tribunal a encore
relevé que les époux A.) n’ont pas non plus établi qu’ils auraient tout
de suite trouvé des locataires.

    Les époux A.) interjettent appel incident sur ce point et critiquent le
tribunal de première instance de ne pas leur avoir alloué
d’indemnisation pour perte de loyers pour les trois appartements en
voie de construction en raison de l’arrêt du chantier. Les travaux
auraient dû être achevés fin 2014, mais en raison du sinistre survenu
en octobre 2013, le chantier aurait pris un retard d’au moins douze
mois. Ils font valoir qu’ils auraient pu réclamer pendant cette période
de douze mois pour chaque appartement un loyer mensuel de 1.000
€. Ils précisent que les travaux de construction n’auraient repris qu’en
juin 2015, soit plus de 18 mois après le sinistre, en raison du fait que
la maison n° 37 aurait dû être démolie, que de nouveaux plans
auraient dû être dressés et qu’une autorisation de bâtir définitive ne
leur aurait été accordée que le 19 juin 2015 en vue de la construction
d’une maison de rapport avec six appartements.

  Les appelants sur incident se prévalent d’un plan relatif au projet de
construction ainsi que de diverses autorisations de démolir, voire de
construire délivrées par l’administration communale de la ville d’X.)
pour conclure par réformation à voir condamner la société STS à leur
payer la somme de 36.000 €.

                                                                              18
  La société STS se limite à conclure à la confirmation du jugement
de première instance sur ce point.

   La société AXA conclut également à la confirmation du jugement
entrepris sur ce point par adoption de la motivation de la juridiction de
première instance.

   La Cour se rallie aux conclusions de la société AXA pour retenir que
les époux A.) sont restés en défaut de verser des pièces justificatives
suffisamment détaillées quant au projet de construction qu’ils
souhaitaient réaliser en lieu et place du hangar situé au 37 a, route
de (...) à (...).

   Il résulte du jugement de première instance que les demandeurs
avaient initialement, bien avant la survenance du sinistre, l’intention
de démolir les deux immeubles leur appartenant sis aux n° 37 et 37 a
de la route de (...) à (...) pour y faire construire une résidence à 6
appartements et que suite au refus de l’administration communale de
la ville d’X.), ils ont changé de projet et prévu la construction d’un
immeuble à trois appartements au 37 a, route de (...). Suite au
sinistre, ils sont revenus à leur premier projet de construction.

   Le permis de construire qui leur a été délivré par l’administration
communale de la ville d’X.) le 6 septembre 2013 se rapporte à
« l’autorisation de démolir une grange et de construire un immeuble
à 3 appartements, aux abords de la route de (...), n° 37 C à (...) suivant
les indications des plans annexés » ( pièce n° 8 de Maître Wurth).

  Aucun plan n’est cependant annexé à ladite autorisation de
construire.

   Le 12 juin 2014 un permis de construire a été accordé à une société
civile immobilière Langstroos pour « la construction d’un immeuble à
6 logements aux abords de la route de (...), n° 37 à (...) suivant les
indications des plans annexés ».

  Le plan annexé à l’autorisation de construire précitée a été modifié
par la suite et remis à l’administration communale de la ville d’X.) en
date du 18 juin 2015 ( pièce n° 13 de Maître Wurth)

   Le plan modificatif du 18 juin 2015 se rapporte à la construction
d’une résidence dite « Langstroos » à 6 logements sis au numéro 37,
route de (...) à (...) et mentionne comme maître d’ouvrage une société
civile immobilière « résidence Langstroos ».

   Finalement, les plans versés sous le numéro 10 de la farde de
pièces de Maître Wurth établis par la société DIEDERICH et imprimés
le 11 février 2015 se rapportent à la construction d’une « résidence
A.) », un immeuble à trois appartements. L’adresse du lieu de situation

                                                                             19
de l’immeuble à construire ne figure pas sur lesdits plans. Suivant un
document « calcul des surfaces des lots privatifs : version 3
appartements », les plans précités se réfèrent à une construction à
ériger au numéro 37 et non pas au numéro 37 a de la route de (...).

  Abstraction faite du lieu de situation de l’immeuble à construire ainsi
que de l’identité du maître d’ouvrage, la Cour se rallie aux conclusions
de la société AXA pour retenir que les appelants sur incident restent
en défaut d’établir leur préjudice.

   En effet, aucun contrat d’entreprise conclu entre les époux A.) et
une entreprise de construction n’est versé aux débats, qui aurait
permis de vérifier la date de début des travaux de construction de
même que la date d’achèvement de ceux-ci. De même, l’intention des
parties appelantes sur incident de donner en location les différents
appartements dès la fin des travaux ne résulte d’aucun élément
probant du dossier.

  Même à admettre cette intention, aucun cahier des charges
décrivant le niveau d’équipement et le standing des appartements à
construire n’est versé en cause afin de déterminer le quantum du prix
du bail.

   Le préjudice invoqué par les appelants sur incident laisse partant
d’être établi.

   La demande des parties appelantes sur incident tendant à voir
instituer une expertise afin de rapporter la preuve de leur préjudice est
à rejeter, étant donné qu’une expertise n’est pas destinée à suppléer
la carence des parties dans l’administration de la preuve.

   Au vu des développements qui précèdent, c’est dès lors à juste titre
que la demande des époux A.) en réparation de leur préjudice lié à
la perte de loyers pour la maison n° 37 a, a été rejetée.

  Le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

  4) le remboursement de la facture Siebenaller du 27 février 2014 et
du mémoire d’honoraires DIEDERICH du 3 décembre 2014

   Les époux A.) revendiquent encore le remboursement des sommes
de 5.847,11 € et 2.938,60 € correspondant aux montants facturés par
les sociétés Siebenaller et DIEDERICH suivant facture, voire mémoire
d’honoraires des 27 février et 3 décembre 2014.

   Le tribunal a fait droit aux demandes en remboursement y relatives,
motifs pris que les prestations reprises dans les deux documents
étaient les premières mesures de sauvetage qui étaient nécessaires
afin d’éviter une aggravation du sinistre.

                                                                            20
  a) la facture Siebenaller du 27 février 2014

   Les époux A.) réclament le remboursement de la facture du 27
février 2014 d’un import de 5.847,11 € relative à la réalisation de
« travaux supplémentaires d’étançonnement du pignon de la maison
existante et autres travaux demandés par le bureau d’architecture
François Diederich » ( pièce n° 5 de Maître Wurth).

   Les sociétés STS et AXA contestent toute relation causale entre le
sinistre survenu en octobre 2013 et les travaux facturés par la société
Siebenaller.

    La société AXA précise que les frais relatifs à l’étançonnement de
l’immeuble n° 37 ne constitueraient pas de préjudice en relation
causale avec le sinistre étant donné que suivant les conclusions de
l’expert Becker, du bureau d’ingénieurs conseils HLG et du bureau
Luxexperts, le renforcement de la stabilité de cet immeuble aurait dû
être préconisée et mise en œuvre dès avant la démolition du hangar
au cours de l’été 2013. Aussi, l’appelante estime-elle que les époux
A.) auraient dû exposer ces frais à ce moment. En tout état de cause,
la facture litigieuse manquerait des précisions nécessaires qui
permettraient de la rattacher aux travaux de forage exécutés par la
société STS et les fissures de l’immeuble.

   L’argumentation de la société AXA que les travaux
d’étançonnement n’avaient pas été prévus au moment de la
démolition du hangar en été 2013 par la société Siebenaller est à
rejeter dès lors qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier
que de tels travaux auraient dû être réalisés au moment de la
démolition du hangar.

   L’expert Becker s’est référé à un état des lieux réalisé en 2013 par
le bureau d’expertises Weiland pour dire que si l’immeuble sis au n°
37 présentait déjà « deutliche Risse in den Außenwänden und kleinere
Risse innen », la solidité de l’immeuble n’était à aucun moment
menacée ( rapport d’expertise Becker page 8 ).

   Il résulte en outre du rapport d’expertise Becker qu’aussitôt après
la démolition du hangar en octobre 2013, des mesures de stabilisation
ont été réalisées à l’intérieur de la maison n° 37 ( page 1 du rapport
d’expertise).

   En octobre 2013, lors de l’exécution des travaux de forage par la
société STS, chargée de mettre en place une paroi berlinoise, la
maison sise au n° 37 de la route de (...) s’est affaissée, les fissures
existantes se sont aggravées et de nouvelles fissures sont apparues.

   Il résulte en outre des documents annexés à la facture litigieuse que
les travaux d’étançonnement ont été réalisés par la société
Siebenaller entre le 24 octobre et le 11 décembre 2013 ( pièces n° 17
de Maître Schwartz). L’expert Becker qui avait dans un premier temps
été chargé d’établir un avis géotechnique quant à la stabilité de

                                                                           21
l’immeuble sis au n° 37 a constaté aux termes de son avis qu’après la
survenance du sinistre et l’arrêt des travaux de forage, « wurde eine
provisorische    Abstützung       der    Giebelwand      bzw.    Eine
Rückverankerung des oberen Teils des Giebels durchgeführt » ( voir
annexe n° 4 du rapport d’expertise Becker).

   C’est encore à tort que les appelants critiquent la nécessité de ces
travaux.

   La Cour renvoie à cet égard au rapport d’expertise complémentaire
établi par l’ingénieur T.Lahoda du bureau d’ingénieurs-conseils HLG
établi en janvier 2014 qui a traité la question de la „statische
Standsicherheit ” de l’immeuble à la demande de l’expert Becker. Il
résulte dudit rapport que „ um ein weiteres Weggleiten der seitlichen
Giebelwand [ de l’immeuble n° 37] zu verhindern wurde eine
provisorische horizontale Abstützung angebracht“ ( pièce n° 1 de
Maître Schwartz annexe 10 du rapport d’expertise Becker, page 5 du
rapport Lahoda / HLG ).

   Les travaux réalisés par la société Siebenaller étaient par
conséquent indispensables afin de ne pas aggraver le préjudice d’ores
et déjà accru à l’immeuble.

   La relation causale entre l’intervention de la société Siebenaller et
les travaux de forage réalisés par la société STS résulte à suffisance
des développements qui précèdent.

  Les frais réclamés par les époux A.) n’étant pas contestés par les
sociétés STS et AXA dans leur quantum, le jugement entrepris est à
confirmer sur ce point.

  b) le mémoire d’honoraires DIEDERICH

    Les sociétés STS et AXA argumentent que dans la mesure où
l’architecte avait été chargé d’une mission complète, incluant la
direction et la surveillance des travaux et que les honoraires
d’architecte avaient été prévus forfaitairement sur base d’un
pourcentage du montant total des travaux, les honoraires mis en
compte par l’architecte le 3 décembre 2014 calculés en régie sous
forme de travaux supplémentaires ne seraient pas dus.

  Par ailleurs, les prestations mises en compte et payées par les
époux A.) auraient été inutiles dans la mesure où le recours à l’expert
Rolf Becker aurait en tout état de cause été nécessaire et que ce
même expert avait dû solliciter l’avis d’un bureau d’ingénieurs.

  Les appelantes contestent par conséquent que lesdits frais soient
à mettre en relation causale avec le sinistre en précisant que ce même
bureau d’architecte a lui-même commis des fautes dans l’exécution de
ses prestations qui ont contribué à la réalisation du dommage subi.

                                                                           22
   Elles concluent dès lors, par réformation, au rejet de cette
demande, tandis que les époux A.) sollicitent la confirmation du
jugement entrepris par adoption de la motivation de la juridiction de
première instance.

    Il est vrai que suivant contrat du 9 novembre 2010, les époux A.)
avaient chargé l’architecte DIEDERICH d’une mission d’architecte
complète en rapport avec la construction d’une « résidence à 6
appartements sise 37, rue de (...) à (...) ». Quant aux honoraires de
l’architecte, les parties avaient à l’article 28 du contrat relatif au taux
d’honoraires-catégorie d’honoraires coché la case n° 4 ( pièce n° 6 de
Maître Schwartz).

  La Cour retient sur base des renseignements fournis que les parties
au contrat d’architecte avaient convenu d’un marché à forfait.

   La note d’honoraires émise le 3 décembre 2014 par l’architecte
DIEDERICH d’un import de 2.838,60 € est relative aux
« déplacements du technicien pour vérification des témoins en plâtre,
réunions diverses suite au sinistre survenu au chantier, 23
déplacements à 1h30 et 37 km ( compris évaluation des photos) 23 x
96,30 € + 37 km x 0,40 € » ( pièce n° 6 de Maître Wurth).

   Les époux A.) font plaider à juste titre que les prestations mises en
compte par l’architecte DIEDERICH suivant mémoire d’honoraires du
3 décembre 2014 sont à qualifier de prestations supplémentaires par
rapport au marché forfaitaire du 9 novembre 2010. Ces prestations ont
été acceptées par les maîtres d’ouvrage pour avoir été réglées par
ceux-ci sans réserve ni contestation le 4 décembre 2014.

   Il convient d’ajouter qu’en application du principe de l’effet relatif
des conventions résultant de l’article 1165 du Code civil « le caractère
forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer
le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans
son étude préparatoire a conduit le maître d'ouvrage et l'entrepreneur
à conclure un avenant pour supplément de prix » ( voir en ce sens,
Cass. 3ème civ., 13. Février 2013, n° 11-25.978, FS-P+B, Kaufman &
Broad Promotion 6 c/ Cogeci: JurisData n° 2013-002197 commenté
dans Revue Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2013, comm. 57 : Le
tiers appelé en garantie par le maître d'ouvrage ne peut se prévaloir
du caractère forfaitaire du marché conclu avec l'entrepreneur principal
).

  Aussi, l’effet relatif des conventions empêche en l’occurrence les
sociétés STS et AXA, tiers au dit contrat d’architecte de se prévaloir
des dispositions contractuelles qui leur sont étrangères et notamment
du caractère forfaitaire du prix stipulé dans le marché.

   Le préjudice subi par le maître d'ouvrage, en l’occurrence les époux
A.) correspond au surcoût d'exécution sous forme des prestations
supplémentaires mises en compte le 4 décembre 2014.

                                                                              23
   Il ne saurait en outre être reproché au maître d’ouvrage d’avoir
après le sinistre chargé dans un premier temps l’architecte de se
rendre sur le chantier ensemble avec les autres intervenants en vue
de procéder aux premières mesures de sécurisation.

   C’est en conséquence à juste titre que la juridiction de première
instance a dit fondée la demande relative aux frais d’architecte, de
sorte que le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

   Le préjudice subi par les époux A.) en relation causale avec le
sinistre survenu en octobre 2013 a partant à juste titre été chiffré à
49.619,36 €. Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première
instance en ce que le tribunal a condamné la société STS à payer aux
époux A.) la somme de 49.619,36 €.

   C) quant à la couverture du risque par l’assureur AXA

  Les époux A.) exercent l’action directe contre l’assureur de la
société STS sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997
sur le contrat d’assurance ( ci-après LCA) pour réclamer la
condamnation in solidum de l’assureur et de la société STS au
paiement de la somme de 49.619,36 €.

  1) les articles 1.1.1.et 1.1.2 des conditions particulières de la
Responsabilité civile Exploitation

   La société AXA a invoqué en première instance le défaut de
couverture du sinistre en application de l’article 1.1.1. des conditions
spéciales de l’assurance « Responsabilité Civile Exploitation » aux
termes duquel « la compagnie assure jusqu’à concurrence des
sommes indiquées aux conditions particulières, la responsabilité civile
extracontractuelle de l’assuré en raison de dommages causés aux
tiers au cours de l’exploitation de l’entreprise dans le cadre de ses
activités décrites aux conditions particulières ».

   Elle a argumenté que l’action exercée par les époux A.) serait de
nature contractuelle, de sorte que les conséquences pécuniaires de la
responsabilité de la société STS ne rentreraient pas dans le périmètre
de couverture.

   Le tribunal a rejeté ce moyen, motif pris que suivant l’article 1.1.2
des mêmes conditions particulières, la responsabilité contractuelle est
couverte « si elle résulte d’un fait qui à lui seul est susceptible de
donner lieu à une responsabilité extracontractuelle », condition qui,
selon le tribunal, était en l’occurrence établie, dès lors que si le
propriétaire de l’immeuble sis au n°37 avait été un tiers par rapport
aux époux A.), la responsabilité de la société STS aurait été
susceptible d’être engagée sur la base délictuelle.

   La société AXA, arguant que la garantie RC Exploitation n’aurait
vocation qu’à couvrir les conséquences pécuniaires de la
responsabilité délictuelle de son assurée en application de l’article

                                                                             24
1.1.1. des conditions particulières, déclare aux termes de son acte
d’appel se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la motivation de
la juridiction de première instance sur ce point.

   La société STS, ainsi que les époux A.) se prévalent de l’article
1.1.2 des conditions spéciales « RC Exploitation » disant que « par
extension, la responsabilité contractuelle est couverte si elle résulte
d’un fait qui à lui seul est susceptible de donner lieu à une
responsabilité extracontractuelle », pour conclure à la confirmation du
jugement entrepris de ce chef.

   La société STS précise dans ce contexte que la responsabilité
contractuelle serait couverte si le manquement reproché à l’assuré
était à considérer comme une imprudence, respectivement une
négligence au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.

   Pour que l’assurance RC Exploitation puisse couvrir les dommages
intervenus du fait de l’intervention de l’assuré, la responsabilité de
celui-ci doit résulter d’un fait qui à lui seul est susceptible de donner
lieu à une responsabilité extracontractuelle.

    La faute commise par la société STS réside dans le fait d’avoir
utilisé un engin de forage inapproprié par rapport à l’état du sol. Ce
manquement contractuel constitue une négligence au sens des
articles 1382 et 1383 du Code civil.

   C’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a
retenu que la responsabilité contractuelle est couverte en application
de l’article 1.1.2 des conditions particulières de sorte qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris sur ce point.

  2) l’exclusion de garantie prévue à l’article 5.4 des conditions
spéciales Responsabilité Civile Exploitation

   La société AXA a encore argumenté en première instance que
l’assurance n’aurait pas vocation à s’appliquer en vertu de l’article 5.4.
des conditions spéciales de l’assurance « Responsabilité Civile
Exploitation » aux termes duquel « la compagnie n’interviendra pas
lorsque les dommages sont causés par la faute lourde d’un assuré
laquelle se définit comme suit :

   Un manquement tel aux normes de prudence ou de sécurité, aux
lois, règles ou usages propres aux activités assurées de l’entreprise
que les conséquences dommageables de ce manquement étaient-
suivant l’avis raisonnable de toute personne normalement compétente
en la matière- presque inévitables ».

   La société STS ainsi que les époux A.) ont demandé à voir écarter
cette clause d’exclusion pour être contraire à l’article 14, alinéa 2 de
la LCA.

                                                                             25
   Le tribunal a fait droit à ce moyen, au motif que le législateur de
1997 a souhaité que la portée ou l’étendue de l’exclusion soit nette,
précise et sans incertitude afin que l’assuré sache dans quels cas et
conditions il n’est pas garanti.

   Pour déterminer si un comportement est constitutif d’une faute
lourde, une interprétation de l’article 5.4. serait nécessaire, ce dont il
résulterait que la clause litigieuse d’exclusion de garantie ne serait ni
formelle ni limitée. Le tribunal a en conséquence retenu que la clause
d’exclusion de garantie litigieuse n’était pas valide. Le moyen de la
société AXA tiré de l’exclusion de couverture a en conséquence été
rejeté.

   La société AXA critique le tribunal de ne pas avoir retenu que la
clause d’exclusion figurant à l’article 5.4. des conditions spéciales de
la police d’assurances « Responsabilité Civile Exploitation » souscrite
par la société STS aurait été suffisamment précise et par conséquent
valable.

   Pour conclure à la validité de la clause d’exclusion précitée,
l’appelante invoque deux arrêts rendus le 8 mars 2011 par la 5ème
chambre du Tribunal civil de Bruxelles ( J.L.M.B. 2014/ 34 p.1632 ),
voire le 13 octobre 2011 par la 20ème chambre de la Cour d’appel de
Liège ( J.L.M.B. 2014/18 p.865). Elle invoque en outre un arrêt rendu
par la Cour d’appel de Luxembourg le 23 janvier 2002 ( n° de rôle
25.224 et 25.220).

  La société STS et les époux A.) réitèrent leur moyen tiré de l’article
14 alinéa 2 de la LCA.

  Il importe au préalable de noter que la LCA est largement inspirée
de la loi belge du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre.

  L’article 14 alinéa 2 qui figure dans la LCA sous le « chapitre II -
Dispositions communes à tous les contrats- Section II - Etendue de la
garantie -Dol et Faute » est libellé comme suit :

   « L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde,
du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois,
l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute
lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat ».

   Les parties litigantes s’accordent pour dire que l’article « 5.4. Faute
lourde » constitue une application de l’article 14 alinéa 2 de la LCA
précitée.

   Le libellé de cet article est identique à celui de l’article article 8
alinéas 2 et 3 de la loi belge précitée ( actuellement article 62 de la loi
belge du 4 avril 2014 sur le contrat d’assurance).

                                                                              26
   Le législateur luxembourgeois à l’instar du législateur belge exige
que ces cas d’exonération soient déterminés expressément et
limitativement dans le contrat.

   Il est vrai que dans les deux affaires soumises aux juridictions
belges en 2011, dont se prévaut la société AXA, la clause d’exclusion
invoquée par la compagnie d’assurance était identique à celle figurant
à l’article 5.4. des conditions spéciales de la police d’assurance
souscrite par la société STS.

    Force est cependant de constater que dans les litiges soumis aux
juridictions belges de 2011, l’assuré n’avait pas contesté que la clause
invoquée par la compagnie d’assurance répondait aux exigences de
l’article 8 alinéa 2 de la loi belge du 25 juin 1992 sur le contrat
d’assurance ( dont le libellé est identique à celui de l’article 14 alinéa
2 de la loi LCA) et s’est limitée à soutenir que le cas de figure visé à la
clause d’exclusion n’était pas donné.

   Les jurisprudences citées par la société AXA ne sont partant pas
transposables au présent litige.

   Il convient par contre de se référer à la jurisprudence selon laquelle
la clause contractuelle par laquelle l'assureur exclut sa garantie en cas
de faute lourde est contraire à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin
1992 lorsqu'elle est rédigée en des termes généraux qui ne permettent
pas à l'assuré, à la lecture de la police, de savoir si la survenance d'un
sinistre donnera lieu à la prestation d'assurance ( Cour d’appel Liège,
14 mai 2004, RGAR 2006 p.14112).

   Il y a lieu de constater que contrairement à l’argumentation de la
société AXA, et comme dans l’arrêt de 2004, la clause d’exclusion
figurant à l’article 5.4. précité définit la faute lourde par rapport à un
critère abstrait et est libellée en des termes généraux.

   C’est par conséquent à juste titre que le tribunal de première
instance a retenu que cette clause d’exclusion de garantie est
contraire à l’article 14 alinéa 2 de la LCA et ne permet pas à l’assureur
de refuser sa garantie.

  Le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

  3) quant au quantum de la garantie

   L’assureur se prévaut en instance d’appel de l’article 5.8 des
conditions générales de l’assurance RC Exploitation qui prévoit un cas
de refus de garantie « pour les frais exposés en vue de recommencer
ou de corriger le travail mal exécuté ». Selon la société AXA, le calcul
comparatif du montant indemnitaire à charge de l’assureur devrait se
faire en excluant le coût des travaux de soutènement évalués à 70.000
€.

                                                                              27
  Le montant des travaux de remise en état de l’immeuble sis au n°37
serait en conséquence à ramener à 30.000 €. Au regard des travaux
de démolition de l’immeuble chiffrés à 37.333,65 €, la société AXA
serait tout au plus à condamner, en application de l’article 5.8 des
conditions générales d’assurance, à prendre en charge la somme de
30.000 €. Il y aurait encore lieu de déduire de cette somme la franchise
de 1.250 € de sorte que la demande dirigée à l’encontre de la société
AXA serait tout au plus à déclarer fondée pour la somme de 28.750 €.

   La société STS argumente que le montant de 100.000 €
correspondant au montant global des travaux de remise en état évalué
par l’expert Becker ne devrait pas être retenu dans la mesure où le
montant de la couverture du dommage devrait être déterminé eu
égard aux travaux réellement entrepris pour remédier aux désordres.
Les travaux de démolition de l’immeuble ne tomberaient pas dans le
champ d’application de l’article 5.8. des conditions générales
d’assurance.

  Les époux A.) font également plaider que l’article 5.8 des conditions
générales d’assurance ne saurait trouver application en l’espèce.

  L’article 5.8 inclus dans le chapitre 5 relatif aux « exclusions
communes à toutes les garanties » est de la teneur suivante :

   « Les dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution
partielle d’engagements contractuels tels que le retard apporté dans
l’exécution d’une commande ou d’une présentation, les frais exposés
en vue de recommencer ou de corriger le travail mal exécuté » ( pièce
n° 4 de Maître Schwartz).

    Il convient d’abord de constater qu’il n’est pas question de
l’inexécution ou de l’exécution partielle d’engagements contractuels.

   L’article 5.8 des conditions générales exclut plus spécifiquement de
la garantie les frais exposés en vue de recommencer ou de corriger un
travail contractuel mal exécuté , hypothèse qui n’est pas donnée en
l’espèce.

   Il ne s’agit en l’occurrence ni de recommencer, ni de corriger un
travail contractuel mal exécuté, mais de réparer les dégâts
occasionnés par l’assuré de la société AXA en cours d’exécution des
travaux qui lui avaient été confiés, à un bien immobilier appartenant
au contractant de cet assuré.

  L’article 5.8 précité n’est dès lors pas applicable.

   Il n’est finalement contesté ni par la société STS ni par les époux
A.) qu’il y a lieu de déduire du montant à charge de la société AXA la
franchise de 1.250 € en application de l’article 3 des conditions
particulières de la police d’assurance.

                                                                           28
   Il convient en conséquence de confirmer le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré fondée la demande dirigée contre la
société AXA pour la somme de 48.369,36 €.

  4) quant aux intérêts

  Les époux A.) concluent, par réformation du jugement entrepris, à
ce que la condamnation prononcée in solidum à l’encontre des
sociétés STS et AXA soit augmentée des intérêts au taux légal à partir
du jour du sinistre et non, tel que retenu par le tribunal, à partir du jour
du prononcé du jugement.

   Les appelants sur incident restent cependant en défaut de motiver
leur appel sur ce point.

  Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement de première instance en
ce qu’il a condamné les sociétés STS et AXA in solidum à payer aux
époux A.) la somme de 48.369,36 € avec les intérêts au taux légal à
partir du prononcé du jugement de première instance.

  5) quant aux indemnités de procédure

    C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour fait
sienne que la juridiction de première instance a condamné les sociétés
STS et AXA in solidum à payer aux époux A.) une indemnité de
procédure de 1.500 € de même qu’à supporter les frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’expertise.

   La demande des époux A.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant donné qu’ils n’ont
pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

  II) Quant aux demandes de mise en intervention à l’encontre des
sociétés DIEDERICH, GEOPARTNER, PLAN B, BALOISE et ENECO

   Dans le cadre de leurs demandes de mises en intervention
respectives dirigées à l’encontre des sociétés DIEDERICH,
GEOPARTNER, PLAN B et BALOISE, les sociétés STS et AXA ont
demandé à se voir tenir quittes et indemnes de toutes condamnations
pouvant être prononcées à leur charge.

     Elles ont argumenté que les sociétés DIEDERICH, GEOPARTNER
et PLAN B auraient commis des fautes en relation causale avec
l’affaissement de l’immeuble n° 37 et l’apparition et l’aggravation de
fissures, de sorte qu’elles devraient chacune contribuer à la prise en
charge du dommage.

  Les demanderesses en intervention ont soutenu que les méthodes
de stabilisation préconisées par les sociétés GEOPARTNER et PLAN
B auraient été inadaptées au regard de la composition du sol. Elles
ont reproché à l’architecte, la société DIEDERICH chargée de la
surveillance, du suivi et du contrôle du chantier, de ne pas avoir vérifié

                                                                               29
l’exactitude des études de stabilité et de ne pas s’être assuré que la
méthode de soutènement préconisée était adaptée à l’état du sol.

   Le tribunal de première instance a d’abord relevé qu’en l’absence
de contrats ayant lié la société STS aux sociétés DIEDERICH,
GEOPARTNER et PLAN B, la responsabilité des dites sociétés à
l’égard de la société STS ne pourrait reposer que sur un fondement
délictuel.

   Il a ensuite retenu que la question de savoir si le choix de la
méthode de blindage avait été correct eu égard à la composition du
sol et à la nécessité de stabiliser la maison sise au n° 37 n’avait pas
été abordée par l’expert Becker, étant donné qu’il n’avait pas été
chargé de cette mission.

   Il a constaté qu’aucune demande en complément d’expertise
n’avait été formulée ni par la société STS, ni par la société AXA. Dès
lors que la maison n° 37 avait entretemps été démolie, le tribunal n’a
pas fait droit à l’offre de preuve par expertise formulée par la société
AXA.

   Les sociétés STS et AXA n’ayant pas rapporté la preuve d’une faute
commise par les parties mises en intervention, les demandes dirigées
à leur encontre ont été rejetées comme non fondées.

   Les appelantes font en ordre principal grief à la juridiction de
première instance de ne pas avoir retenu que les sociétés
GEOPARTNER, PLAN B et DIEDERICH auraient commis des fautes
de nature à engager leur responsabilité.

    Elles s’appuient sur le rapport de l’expert Rolf Becker et sur le
rapport complémentaire établi par le bureau d’ingénieurs HLG pour
soutenir que la dalle du hangar qui avait été démolie entre le 6 et le 9
octobre 2013 par l’entreprise Siebenaller aurait constitué le soutien de
l’immeuble n° 37. Ce facteur n’aurait cependant pas été révélé à
l’entrepreneur STS de sorte que du fait de la démolition du hangar le
long du mur pignon de l’immeuble voisin, la déstabilisation de celui-ci
aurait « été programmée d’avance ». La société GEOPARTNER
présente sur les lieux en date du 7 octobre 2013 aurait d’ailleurs
avalisé l’enlèvement de cette bande de béton le long du pignon de
l’immeuble voisin. Avec l’enlèvement de la dalle du hangar, il aurait
appartenu aux concepteurs du projet, à savoir aux trois sociétés
précitées de prévoir des mesures aptes à garantir la stabilité de
l’immeuble voisin malgré la suppression de la poussée horizontale
conférée par la dalle du hangar. D’après les sociétés appelantes, des
tirants auraient dû être ancrés sur les murs de la cave voutée à
l’intérieur de l’immeuble voisin et ce avant le commencement des
travaux de forage par la société STS. Les appelants renvoient aux
conclusions de l’expert Becker, ainsi qu’au rapport établi par le bureau
d’études HLG pour affirmer que les mesures de stabilisation du terrain
préconisées par les concepteurs auraient été insuffisantes compte
tenu de la configuration des lieux. Avec un renforcement de la
                                                                           30
structure de l’immeuble n°37, l’utilisation de l’engin de forage par la
société STS n’aurait pas produit de dégâts et avec l’utilisation d’une
technique de soutènement par injection, il n’aurait pas été nécessaire
d’utiliser d’engin de forage du tout.

   La responsabilité de la société STS ne saurait être retenue, étant
donné qu’elle n’aurait fait que réaliser l’ouvrage de soutènement
préconisé par les concepteurs du projet.

    Les appelantes concluent, par réformation, à voir dire que le
dommage serait par conséquent exclusivement dû à un défaut de
conception de l’ouvrage. La société STS n’aurait assumé aucune
responsabilité ni dans l’étude préalable du sol et dans la conception
des fondations, ni dans l’élaboration des plans d’exécution des
blindages de la fouille. Il n’aurait pas non plus appartenu à la société
STS de vérifier si les calculs effectués par les bureaux d’ingénieurs
pour déterminer le concept de soutènement auraient été à même de
stabiliser la fouille et ses abords.

    L’architecte et/ou les bureaux d’ingénieurs qui l’ont assisté seraient
dès lors exclusivement responsables des dommages causés par
l’inadaptation de la conception à la nature du sol.

    Les sociétés STS et AXA reprochent en ordre subsidiaire au
tribunal de ne pas avoir fait droit à leur demande en institution d’une
expertise complémentaire. Elles argumentent que le rapport de
l’expert Becker serait incomplet dans la mesure où il ne tiendrait pas
compte de toute une série de facteurs à l’origine du dommage accru
à l’immeuble n° 37. Elles lui font grief de ne pas avoir complètement
accompli la mission qui lui avait été confiée et qui consistait à se
prononcer sur l’intégralité des causes et origines des désordres
constatés à l’immeuble. Elles lui reprochent de s’être limité à analyser
l’origine du sinistre par rapport à la seule intervention de la société
STS sur le chantier.

   Elles font valoir lui avoir communiqué le 3 juin 2014 le rapport de la
société Wendebaum afin qu’il prenne position sur le calcul fourni par
la société PLAN B et lui font grief de ne jamais avoir pris position sur
ce problème et de ne pas avoir fait droit à leur demande relative à la
lecture du rapport d’expertise formulée dans le même courrier.

    Elles critiquent le tribunal de ne pas avoir retenu que le fait que
l’immeuble a entre-temps été démoli ne constituerait pas un obstacle
à l’institution d’une expertise complémentaire. Elles estiment qu’un
expert pourrait encore se prononcer sur la question de l’exactitude des
plans fournis par la société PLAN B et la méthode de blindage
préconisée par cette société et la société GEOPARTNER.

  Avant de se prononcer sur le bien-fondé des demandes de mises
en intervention dirigées à l’encontre des sociétés GEOPARTNER,
PLAN B, BALOISE et DIEDERICH, la Cour tient à rappeler que les
constructeurs « liés au maître de l'ouvrage par des conventions

                                                                             31
distinctes, sont tiers dans leurs rapports personnels et peuvent
engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité quasi-
délictuelle » (Cass. 3ème civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.324 : Bull. civ.
1989, III, n° 190 ; Cass. 3ème civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.241 :
JurisData n° 2005-029697 ; Bull. civ. 2005, III, n° 164 ; RD imm. 2005,
p. 457, note Ph. Malinvaud ; Cass.3ème civ , 11 sept. 2012, no 11-
21.972; RDI 2012,570, obs. P. Malinvaud ; Revue Construction-
Urbanisme n° 11, novembre 2012, comm.165 Recours des
constructeurs entre eux, responsabilité délictuelle, par M.-P-Pagès de
Varenne).

   Le tribunal n’est pas critiqué pour avoir retenu qu’à défaut de
contrats conclus entre la société STS et les sociétés GEOPARTNER,
PLAN B et DIEDERICH, la responsabilité de ces trois sociétés est à
analyser sur le fondement délictuel.

   A admettre que leur responsabilité devait être retenue, le partage
de responsabilité entre les coresponsables se ferait à proportion de
leurs fautes respectives ( Cass. 3ème civ., 26 nov. 1991, RGAT
1992. 140 ; Cass. 3ème civ., 21 oct. 2008, no 07-16.095 ; RDI 2008.
557, obs. P. Malinvaud ).

   Les sociétés PLAN B et BALOISE concluent à tort au rejet des
rapports et avis établis par les sociétés HLG, Luxexperts et
Wendebaum.

    L’expertise effectuée par l’expert Tania Lahorda du bureau
d’ingénieurs-conseils HLG n’est pas à qualifier d’unilatérale, étant
donné que cet expert est intervenu dans les opérations d’expertise
confiées par l’ensemble des parties litigantes à Rolf Becker à la
demande de ce dernier afin de déterminer « in wieweit die innere
Stabilität des Hauses durch die bis jetzt entstandenen Risse gefährdet
ist » (page 7 du rapport d’expertise Becker). Ses conclusions ont été
intégrées par l’expert Becker dans son rapport du 14 février 2014.

    Si les avis dressés par les sociétés Wendebaum et Luxexperts en
date des 18 novembre 2013 et 11 mars 2014 à la demande des
sociétés STS et AXA sont des expertises extra judiciaires unilatérales,
ils constituent des éléments de preuve admissibles, étant donné qu'ils
ont été soumis à la libre discussion des parties.

  A) quant à la société GEOPARTNER

   Les sociétés STS et AXA se réfèrent au rapport d’expertise Becker
de même qu’aux constatations des sociétés Luxexperts, HLG et
Wendebaum pour dire que les mesures de stabilisation préconisées
par la société GEOPARTNER auraient été insuffisantes compte tenu
de la composition du sol. Elles renvoient à l’offre de cette société du
10 septembre 2012 pour soutenir que la société GEOPARTNER aurait
dû préconiser des mesures de stabilisation de l’immeuble n° 37. Or le
rapport d’étude de sol établi par cette société le 14 décembre 2012 ne
mentionnerait pas de telles mesures. La société GEOPARTNER aurait

                                                                          32
en conséquence manqué à son obligation de concevoir un projet de
construction tenant compte des particularités du sol et de prévoir les
mesures de précaution nécessaires afin d’éviter de causer des dégâts
aux immeubles voisins.

   L’intimée n’aurait ni défini la méthode de soutènement ayant permis
de préserver la fouille et l’immeuble n° 37, ni respecté son obligation
d’information et de conseil à l’égard de l’entrepreneur dans la mesure
où elle aurait gardé le silence tant quant à l’enlèvement de la bande
de béton d’un mètre le long du pignon mitoyen que quant au type
d’engin de forage à utiliser par la société STS.

   Les appelantes insistent pour dire qu’avant le début des travaux de
soutènement, la société STS aurait effectué un premier test en
présence des représentants des sociétés GEOPARTNER et
DIEDERICH qui n’auraient formulé aucune objection quant au type
d’engin utilisé par la société STS.

    La société AXA ajoute que la faute de la société GEOPARTNER
serait d’autant plus caractérisée qu’elle ne se serait pas prononcée
dans son rapport sur les répercussions immédiates possibles de la
destruction du hangar sur le pignon de l’immeuble n° 37 compte tenu
de l’extrême fragilité de cet immeuble et de la friabilité des couches
supérieures du sous-sol. Or la démolition du hangar aurait eu pour
effet de priver l’immeuble n° 37 de son soutien et la société
GEOPARTNER aurait avalisé l’enlèvement de cette bande de béton
le long du pignon de l’immeuble voisin.

    L’intimée fait valoir que la mission qui lui avait été confiée par les
époux A.) aurait consisté à réaliser une étude de sol. Les observations
qu’elle ne conteste pas avoir fournies dans son rapport du 14
décembre 2012 quant aux travaux de construction en relation avec les
caractéristiques du sol n’auraient eu qu’un caractère purement
indicatif. Dans la mesure où les calculs statiques n’avaient pas encore
été effectués, les méthodes de forage et de soutènement de
l’immeuble avoisinant n’auraient pu être déterminées. L’intimée
conteste par conséquent toute responsabilité dans son chef pour ne
pas avoir prévu des mesures de stabilisation suffisantes. Concernant
la méthode de forage, elle précise avoir proposé la technique par
injection et argumente que le fait que cette technique n’avait pas été
retenue en raison de son coût élevé ne lui serait pas imputable.

   La société GEOPARTNER décline en conséquence toute
responsabilité dans le choix de la méthode de forage. Elle ajoute
qu’elle n’aurait été investie d’aucune mission de contrôle et de
supervision des travaux. Elle conteste encore avoir avalisé la
destruction de la dalle en béton de l’ancien hangar.

  Selon l’intimée, la société STS, spécialisée en matière de forage
aurait utilisé la méthode qu’elle pensait avoir été la plus appropriée en
matière de forage sans avoir consulté les autres intervenants sur le

                                                                             33
chantier. Il résulterait à suffisance du rapport d’expertise Becker que
la société STS aurait commis une faute pour avoir choisi un engin de
forage inadapté et que cette faute était en relation causale directe avec
la survenance du sinistre, tandis qu’il ne résulterait d’aucun élément
probant du dossier que les données contenues dans le rapport d’étude
de sol du 14 décembre 2012 auraient été incorrectes, incomplètes et
partant en relation causale avec l’affaissement de l’immeuble n°37.

   Elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement de
première instance.

  Appréciation de la Cour

  Au regard des développements faits ci-avant quant au fondement
délictuel de la demande dirigée à l’encontre des sociétés
GEOPARTNER, PLAN B et DIEDERICH, il appartient aux sociétés
STS et AXA de démontrer que la société GEOPARTNER a commis
une faute dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée en relation
causale avec le préjudice subi.

  Les parties litigantes sont en désaccord quant à l’étendue de la
mission confiée à la société GEOPARTNER.

   Les parties appelantes argumentent que l’intimée aurait été tenue
de fournir des renseignements précis quant aux mesures de
stabilisation de l’immeuble n°37 à effectuer avant le commencement
des travaux de construction, tandis que la société GEOPARTNER fait
valoir qu’au regard de la mission lui confiée, il ne lui aurait appartenu
que de suggérer les méthodes susceptibles d’être employées dans le
cadre des travaux de construction, sans toutefois en préconiser une
en particulier.

  Toute construction immobilière implique son adéquation avec la
nature du sol sur lequel elle sera réalisée.

    Le sol présente à l'évidence un risque qu'il faut apprécier dès
l'élaboration du projet de construction, mais dont la maîtrise n'est pas
pour autant certaine à ce stade, l'exécution des travaux ensuite
notamment des excavations pouvant révéler une nature de sol et/ou
la présence d'éléments le composant que l'étude préalable du sol
n'avait pu ou ne pouvait mettre en évidence.
  Le sol présente donc un risque en amont au moment de la
conception du projet, puis en aval, lors de l'exécution des travaux.
   Le sol n'est jamais, sauf cas exceptionnel, vicieux, le vice résidant
en fait dans la conception même du projet de construction, pour n'avoir
pas adapté celle-ci à la nature du sol, ou encore dans l'exécution des
travaux, pour n'avoir pas adapté ceux-ci, après découverte d'éléments
que l'étude préalable n'avait pas révélés, à la nature effective du sol.

                                                                            34
   Avant toute exécution des travaux, et donc dès le stade de la
conception même de la construction envisagée, il importe de connaître
la nature du sol qui lui servira d'assise.
   La maîtrise du risque du sol implique donc une étude préalable de
sa nature, et la question qui se pose est celle de savoir quel doit être
le contenu de l’étude préalable du sol d’une part et son étendue, c’est-
à-dire sa localisation d’autre part.
   Aussi, si la construction à réaliser sera très proche de celles déjà
existantes sur les terrains voisins, il est recommandé de procéder à
une étude géologique des terrains voisins et à pratiquer des sondages
sur les terrains voisins eux-mêmes ( Les risques tenant à la nature du
sol par J.-P.Karila, dans RDI 1997 p.545).
  Sur base de ces éléments, le géotechnicien consulté fera exécuter
des sondages et les interprétera.
   Aux termes de l’offre n° 100378 adressée le 10 septembre 2012 par
la société GEOPARTNER aux époux A.), les prestations à fournir par
cette société visaient notamment la conception du programme
suivant : « Klären der Aufgabenstellung, Konzeption des
Aufschlussprogramm », « Kernbohrungen, Pressiomentversuche »,
et « Dokumentation, Beratung ». Dans le cadre de ce 3ème poste, la
société spécialisée en géotechnique s’était chargée d’élaborer un
rapport géotechnique « mit den erforderlichen Angaben zur
Konzeption und Bemessung der Gebäudegründung, der Abdichtung
der erdberührten Bauteile, der Dränge, der Sicherung und
Trockenhaltung der Baugrube sowie zur Bauwerkshinterfüllung,
Hinweise und Empfehlungen zur Sicherung der Nachbargebäude » (
pièce n° 7 de Maître Schwartz).
   La Cour retient sur base des indications reprises dans l’offre du 10
septembre 2012 relatives au poste „Dokumentation, Beratung“ que la
mission confiée à l’intimée consistait à établir un rapport contenant,
entre autres, toutes les consignes et recommandations relatives aux
travaux de sécurisation de l’immeuble adjacent au terrain à construire
et les données nécessaires à la conception du projet de construction
avec en particulier les travaux de sécurisation de la fouille.
   Afin de pouvoir donner des consignes, un géotechnicien doit
effectuer des sondages.
   Les sondages et leur interprétation doivent, en principe, s'intégrer
dans une étude d'ensemble, comprenant des études géologiques,
c'est-à-dire l'étude de la formation des différentes couches du sol dans
une zone considérée, voire dans un site particulier et limité, des études
géotechniques, c'est-à-dire l'étude de l'appréciation de la nature du
sol, sous l'angle de sa résistance et de sa déformation, impliquant des
sondages mais aussi des essais in situ, des études géophysiques,
c'est-à-dire la recherche des éventuelles anomalies, notamment des

                                                                            35
vides éventuels de densité, études géophysiques impliquant des
mesures sismiques, électriques ou gravimétriques.
  L'étude du terrain et la reconnaissance du sol sont essentielles.
  Des sondages doivent être exécutés à une profondeur suffisante et
en nombre suffisant pour que l'estimation puisse tenir compte de la
nature du sol rencontrée (J.-P.Karila, op. cit.).
   Bien que les sondages et l'interprétation de leurs résultats ne soient
en principe pas suffisants à eux seuls pour apprécier le risque du sol
envisagé notamment au regard des techniques d'exécution de
l'ouvrage à réaliser, et des conséquences dommageables que cette
exécution peut entraîner pour l'ouvrage lui-même, comme pour les
propriétés voisines, la Cour note que les sociétés STS et AXA ne
contestent ni que la société GEOPARTNER ait procédé aux dits
sondages ni que les résultats de ces sondages repris dans des
tableaux mentionnés à la page 6 de son rapport ne soient pas corrects
( voir point 4.2 « Erkundungsprogramm », point 4.6 Kenngrössen der
aufgeschlossenen Baugrundschichten du Geotechnischer Bericht »
pièce n° 2 de Maître Pauly).
  L’expert Becker a d’ailleurs relevé dans son rapport que les
sondages des différentes couches de sols qu’il a lui-même fait réaliser
correspondaient à celles réalisées par la société GEOPARTNER (
page 6 du rapport d’expertise Becker).
   Concernant les mesures de stabilisation de l’immeuble voisin, le
rapport GEOPARTNER a retenu ce qui suit :
  « Bei einer Unterschneidung der Nachbargründungen durch den
Aushub werden Sicherungsmassnahmen erforderlich.(…)
  Das ältere Nachbarhaus ist vermutlich auf einem Niveau oberhalb
der erforderlichen Aushubtiefe gegründet. Die Gründungssohle dieses
Gebäudes wird daher eventuell durch den Aushub unterschnitten.
Zudem führt der Aushub zu einem Wegfall der horizontalen Stützung
des Kellergewölbes. Ob dies zulässig ist, muss aus statischer Sicht
geprüft werden. Eventuell müssen die Horizontalkräfte des Gewölbes
bauzeitlich durch statisch-konstruktive ( z.B. Zuganker) abgetragen
werden.
   Au vu de la structure molle du sol dans les couches plus profondes
(« nur weiche Böden »), la société GEOPARTNER a exclu une reprise
en sous-œuvre traditionnelle et préconisé soit « eine im
Injektionsverfahren hergestellte Unterfangung », soit « eine
Sicherung der betroffenen Baugrubenseite durch einen Verbau ». Par
rapport à cette seconde variante, la société GEOPARTNER a relevé
que „als Verbausystem eignet sich z.B. eine Mikropfahlwand mit
Spritzbetonausfachung. Um die Verbauwand verformungsarm
ausbilden zu können, müsste sie im Grunde genommen ausgesteift
oder rückverankert werden. Wird hierauf verzichtet, dann müssen

                                                                            36
Setzungen des Nachbarhauses durch die Verformungen des Verbaus
in Kauf genommen werden“ (page 10 du rapport GEOPARTNER du
14 décembre 2012).
   Abstraction faite de ce que dans le cadre de la mission qui lui avait
été confiée, la société GEOPARTNER n’était tenue que de fournir des
indications et des recommandations quant aux mesures de
stabilisation de l’immeuble adjacent au terrain à construire, et qu’en
outre l’impact du « Wegfall der horizontalen Stützung des
Kellergewölbes » sur la stabilisation de l’immeuble n°37 restait à
contrôler moyennant des calculs statiques à réaliser par une autre
société, il résulte à suffisance du rapport d’expertise Becker que la
méthode de reprise en sous-œuvre par injection recommandée par la
société GEOPARTNER n’avait pas été retenue par la société STS.
   L’entrepreneur a opté pour la seconde option, à savoir la mise en
place d’un « Verbau ».
   L’expert Rolf Becker a également relevé dans son rapport
d’expertise du 14 février 2014 l’impact de la disparition de la dalle en
béton sur la stabilité de l’immeuble n° 37 en indiquant que „die vor den
Bohrarbeiten in diesem Bereich [entlang der Giebelwand] vorhandene
Bodenplatte des Schuppens ist auf Anweisung von STS auf eine
Breite von ca. 1 m entfernt worden, um die Bohrungen für den Verbau
leichter ausführen zu können. Damit ist eine horizontale Abstützung
der Giebelwand weggefallen“. Or selon l’expert, „der lockere Boden
um die vertikalen Träger und auch der natürliche Boden bis in
mindestens 3,50 m Tiefe können ohne zulässige Verformung keine
horizontalen Kräfte aufnehmen.
  Selbst wenn der Boden unter den Fundamenten nicht durch die
Bohrarbeiten aufgelockert worden wäre, würde es, wenn keine
zusätzlichen Stabilisierungsmaßnahmen ergriffen werden, zu weiteren
Setzungen des Altbaus gekommen, da der durch die Fundamente
belastete Boden jetzt zur Seite hin ausweichen kann“.
  L’affirmation de la société AXA que la dalle en béton du hangar
aurait été détruite par la société Siebenaller est partant contredite au
vu des constatations de l’expert Becker.
    La société GEOPARTNER a ensuite expressément prévu dans son
rapport du 14 décembre 2012 que des mesures de soutènement de
l’immeuble voisin seraient à effectuer en cas de disparition « der
horizontalen Stützung des Kellergewölbes ».
   Aussi la Cour retient-elle, contrairement à l’argumentation des
sociétés STS et AXA, que la société GEOPARTNER a suffisamment
mis en garde le maître d’ouvrage de ce que la disparition de la dalle
en béton du hangar risquait d’avoir des effets indésirables sur la
stabilité de l’immeuble voisin et constituait par conséquent un aléa
susceptible d’être rencontré dans la réalisation des travaux de forage.

                                                                           37
   Les sociétés appelantes reprochent ensuite à la société
GEOPARTNER de ne pas avoir, lors de la réalisation des travaux de
forage par la société STS le 7 octobre 2013, formulé des observations
quant au choix de l’engin de forage utilisé par cette société et de ne
pas l’avoir dissuadée de continuer les travaux.
   Le tribunal avait rejeté cette argumentation comme non pertinente,
motif pris que la société STS est spécialiste en matière de forage et
avait par conséquent l’obligation d’adapter le choix de ses engins aux
circonstances de lieu.
  L’intimée ne conteste pas avoir été présente sur le chantier en date
du 7 octobre 2013.
   Il est établi au regard d’un rapport de chantier établi par la société
GEOPARTNER le 7 octobre 2013 que lors d’une visite de chantier du
même jour à laquelle ont assisté les sociétés DIEDERICH, STS et
GEOPARTNER, ont été réalisés des contrôles « der erkundeten
Baugrundverhältnisse » ( pièce n° 10 de Maître Schwartz, page 1),
afin de déterminer la « Baugrundschichtung » et que ces mesures de
contrôle ont été réalisées moyennant un « Imloch-Hammer ».
  Il a été retenu sous un point 2. « Festellungen », concernant les
mesures exécutées que « beim Baustellenbesuch wurde die
Baugrundschichtung bei der Herstellung der Bohrung für den ersten
Träger des Verbaus entlang der route de (...) erfasst ».
   Il n’est pas contesté que la méthode de forage par injection
recommandée par la société GEOPARTNER n’avait pas été retenue
par l’entrepreneur et ce en raison de son coût élevé. Dès lors que la
société STS était chargée d’exécuter les travaux de forage
conformément aux règles de l’art, et qu’elle a opté pour la mise en
place d’un soutènement, il lui aurait appartenu en tant que
professionnel de tirer les enseignements du rapport de la société
GEOPARTNER et d’adapter l’engin de forage à la composition du sol
et aux circonstances de lieu.
  Les appelantes sont en conséquence mal venues de reprocher à la
société GEOPARTNER de ne pas avoir dissuadé la société STS le 7
octobre 2013 d’utiliser l’engin de forage « Imloch-Hammer ».
   La Cour n’accorde aucun crédit à l’affirmation de la société AXA qui
fait valoir que son assurée aurait ignoré l’impact de la disparition de la
dalle du hangar sur la stabilité de l’immeuble n°37. L’entrepreneur n’a
jamais soutenu qu’il n’aurait pas reçu communication du rapport établi
par la société GEOPARTNER le 14 décembre 2012 et il a assisté à
une visite de chantier en présence de la société GEOPARTNER.
   Au vu des développements qui précèdent au regard de l’étendue
de la mission confiée à la société GEOPARTNER, aucune faute n’est
caractérisée à l’encontre du géotechnicien qui n’avait pas été investi
d’une mission de contrôle des travaux de reprise en sous-œuvre, mais

                                                                             38
qui dans son rapport destiné aux autres intervenants sur le chantier a
relevé la nécessité de réaliser des mesures de stabilisation de
l’immeuble et qui a suffisamment mis l’accent sur la nécessité d'études
complémentaires, en l’occurrence des calculs statiques pour vérifier la
nécessité de ces mesures.
  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce que le tribunal
a rejeté la demande en intervention dirigée contre la société
GEOPARTNER.
   La demande de la société GEOPARTNER en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant
donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par cet article.
   Au vu du sort réservé à l’appel pour autant qu’il concerne la
demande dirigée contre la société GEOPARTNER, la demande des
sociétés STS et AXA en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter.

  B) quant aux sociétés PLAN B, BALOISE et ENECO

   Pour rejeter la demande en intervention formulée à l’encontre des
sociétés PLAN B et BALOISE, la juridiction de première instance a
retenu qu’aucune faute n’était établie à charge de la société PLAN B.

   Se référant notamment à un avis technique émis par la société
Wendebaum, les appelantes argumentent que les calculs statiques
réalisés par la société PLAN B auraient été erronés et que la méthode
de soutènement préconisée par cette société aurait été inadaptée et
vouée à l’échec avant même l’intervention de la société STS.

   Afin de déterminer l’ouvrage de soutènement adapté à la
configuration des lieux, la société PLAN B aurait dans le cadre de ses
calculs dû prendre en considération le fait que l’immeuble voisin avait
des caves voutées. L’existence de ces caves aurait selon les
appelantes eu une incidence directe sur les calculs et la détermination
de l’ouvrage de soutènement.

   Pour éviter une déstabilisation de l’immeuble, il aurait en
conséquence appartenu à la société PLAN B de prévoir des mesures
de consolidation des murs des caves voutées de l’immeuble n° 37 et
ces mesures auraient dû rester en place jusqu’à l’édification de la
résidence prévue en remplacement du hangar. Les appelants se
prévalent du rapport établi par Tania Lahorda du bureau d’ingénieurs
HLG pour dire que le phénomène de glissement de l’immeuble n°37
en direction de la parcelle en chantier a débuté avec la démolition du
hangar, puisque le soutien que représentait ce hangar pour la stabilité
dudit immeuble avait disparu. Le renforcement des caves voutées par
des tirants aurait dû être planifié et réalisé avant le commencement
même des travaux de démolition du hangar, ce qui n’aurait pas été le
cas.

                                                                          39
    Même à admettre que la stabilisation de l’immeuble voisin ne soit
pas rentrée dans la mission de la société PLAN B, la responsabilité de
cette société serait néanmoins engagée pour ne pas avoir conseillé à
l’architecte, voire au maître d’ouvrage de mener des investigations
quant à l’état de stabilité de l’immeuble en question et de mettre en
œuvre le cas échéant les mesures de stabilisation qui s’imposaient.

  Aussi, au regard de ces considérations, la société PLAN B devrait,
par réformation du jugement entrepris, et en ordre principal, tenir la
société STS quitte et indemne de toute condamnation prononcée à
son encontre.

   Les appelantes déclarent exercer contre la société BALOISE
l’action directe prévue par l’article 89 de LCA.

   La société PLAN B soutient avoir été chargée par les époux A.) de
mener une étude sur la sécurisation du fond de fouille et de dresser
des plans d’exécution relatifs au projet de construction des maîtres
d’ouvrage, de calculer et de dessiner les parois berlinoises devant
retenir les trottoirs de la route de (...) et le pignon de l’immeuble n° 37.

   Elle argumente que le calcul de chaque paroi berlinoise serait
fonction des données géologiques du site, du type de construction
voisine et de la charge du trottoir et que les calculs seraient
nécessaires afin de déterminer la géométrie des profilés métalliques
ainsi que leur entre distance. La société PLAN B fait valoir que pour
avoir pu mener à bien sa mission, effectuer les calculs et réaliser le
plan du mode de soutènement, elle se serait basée sur les coupes
géologiques établies par la société GEOPARTNER.

   Elle explique avoir sous-traité les calculs à la société ENECO. Les
plans auraient été achevés le 16 juillet 2013 et transmis au maître
d’ouvrage et à la société DIEDERICH.

  Elle insiste pour dire que les mesures de stabilisation de l’immeuble
adjacent au terrain à construire n’auraient pas fait partie de la mission
qui lui a été confiée. L’intimée renvoie au rapport de l’expert Rolf
Becker pour dire que la stabilisation de la maison aurait été réalisée
par le bureau d’ingénieurs SGI après la démolition du hangar.

     En outre, l’argumentation des parties appelantes serait à rejeter,
étant donné que la présence de fissures verticales à la jonction du mur
de la maison et du hangar et d’un joint entre la dalle de sol du hangar
et le pignon de la maison établiraient à suffisance l’absence de toute
liaison mécanique entre la dalle de sol du hangar détruit et le pignon
de la maison sise au n° 37.

   La société PLAN B conteste en outre que les calculs qu’elle a
produits aient été erronés. Elle fait valoir avoir retenu dans ses calculs
que seuls des « efforts verticaux » étaient à envisager lors des
travaux. Face au reproche des sociétés STS et AXA qu’elle n’aurait
pas pris en compte la géométrie des caves voutées, l’intimée se

                                                                               40
prévaut de diverses photos qui, selon elle, attestent de la présence de
« tirants noyés dans la dalle des caves ». Ces tirants auraient garanti
le soutien horizontal de l’immeuble. La bande noire apparaissant sur
la photo n°6 « correspondrait à la trace de la dalle de sol démolie et
montrerait l’absence de liaison mécanique entre la dalle de sol du
hangar et le bâtiment n° 37 » ( pièces n°4, n°5 et n° 6 de la farde de
pièces de Maître Brault).

   La méthode de forage préconisée par la société PLAN B en accord
avec la société ENECO aurait consisté à mettre en place des profilés
métalliques à la place d’un rideau vertical de micropieux, puis à
injecter du béton pour stabiliser le pied de la fondation et à remplir les
trous avec du béton, méthode qui, selon l’intimée, aurait permis de ne
pas affaiblir le sol pendant l’exécution de cette phase. Cette solution
aurait été parfaitement possible à condition d’utiliser un mode de
forage adéquat. Or, l’utilisation par la société STS d’un marteau qui
envoie de l’air comprimé n’aurait pas été adaptée à l’état du sol et
aurait généré d’importantes vibrations préjudiciables au bâtiment
voisin. Elle aurait encore eu pour effet de compacter le sol et de créer
des cavités. Combinée à la présence d’eau, la présence de ces cavités
aurait créé une liquéfaction.

   Outre une mauvaise technique de forage, la société STS n’aurait
pas comblé la partie supérieure entre le niveau de la dalle du hangar
existant et le fond de fouille avec du sable stabilisé ou du béton
maigre.

   La société BALOISE se rallie aux conclusions de son assurée. Elle
ajoute que si les calculs statiques et les plans établis par la société
PLAN B consistaient à déterminer le type de barres en métal à
enfoncer dans le sol, et la distance de leur placement, l’exécution du
mode de forage incombait à la société STS. La société STS aurait
dans un premier temps dû procéder aux forages pour la mise en place
des profilés métalliques destinés à stabiliser la maison n° 37 et les
trottoirs le long de la route de (...). Pour mettre en place les dits
profilés métalliques, des travaux de forage verticaux auraient été
nécessaires. Ces travaux auraient été exécutés par la société STS
moyennant un engin de forage inadapté aux circonstances de lieu. Au
lieu d’encastrer les profilés métalliques jusqu’à une profondeur de 7,40
mètres à partir du niveau du sol avec un intervalle de 50 cm, la société
STS aurait réalisé des profilés avec un intervalle de 60 cm, ce qui
aurait augmenté la charge de 20%. L’intimée renvoie encore au
rapport de l’expert Becker pour dire que l’entrepreneur n’aurait pas
rempli les trous de forage de béton maigre, sinon de sable stabilisé de
sorte que les eaux de pluie se seraient introduites dans lesdits trous
non colmatés avec pour conséquence la perte de stabilité des profilés
métalliques.

   L’argumentation des sociétés STS et AXA que les mesures de
stabilisation auraient déjà dû être prises avant la démolition du hangar
ne résulterait d’aucun élément probant du dossier. La société PLAN B

                                                                             41
n’aurait pas été en charge de la stabilisation de la maison n° 37 mais
uniquement de fournir des plans de soutien du fonds de fouille, une
fois le terrassement réalisé, au niveau du sol de l’ancien hangar. Pour
ce faire, la société PLAN B se serait basée sur l’étude de sol
préalablement réalisée par la société GEOPARTNER et aurait achevé
ses plans le 16 juillet 2013.

   Pour exclure toute responsabilité dans le chef de la société PLAN
B, cette société et son assureur font encore plaider que le système de
stabilisation par des profilés métalliques retenu par la société PLAN B
aurait finalement été mis en œuvre par la société Efco Forodia qui a
finalement été chargée de la conception et de la réalisation du
blindage de la fouille du futur immeuble à construire en lieu et place
de la maison n°37 qui avait été détruite.

    Pour conclure à l’absence de relation causale entre une prétendue
faute dans le chef de la société PLAN B et le dommage accru à
l’immeuble, les intimées insistent pour dire que la mission de la société
PLAN B aurait été achevée avec la remise des plans aux maîtres
d’ouvrage et à l’architecte en juillet 2013. Aucune mission de
surveillance du chantier n’aurait été confiée à la société PLAN B qui
n’aurait pas été présente sur le chantier lorsque les premiers travaux
de forage ont été réalisés par la société STS.

    La société ENECO qui reconnaît avoir effectué les calculs statiques
en sous-traitance pour la société PLAN B conteste toute faute dans
son chef. Elle fait valoir que sa mission se serait strictement limitée à
effectuer de façon abstraite un calcul théorique sur base d’éléments
et de données qui lui avaient été fournies par la société PLAN B. Elle
se prévaut d’une attestation testimoniale établie par un de ses salariés
pour soutenir que sa mission n’aurait impliqué aucune obligation de
conseil sur la façon de stabiliser et de sécuriser le terrassement de
l’immeuble n° 37. De façon générale, elle n’aurait été chargée ni de
planifier le projet et son exécution, ni de vérifier et de contrôler des
documents mis à sa disposition et n’aurait pas non plus été investie
d’une mission de surveillance des travaux.

    Dans ses conclusions en réplique, la société AXA conteste que le
bureau d’ingénieurs SGI Ingénierie Luxembourg, qui n’est pas partie
au présent litige, aurait été investi d’une mission de stabilisation de
l’immeuble n°37. Si cela avait été le cas, l’appelante demande à la
Cour de constater que les mesures de stabilisation auraient été
insuffisantes et la responsabilité de l’entrepreneur ne pourrait être
retenue.

   A admettre que ledit bureau SGI Ingénierie Luxembourg n’ait pas
été chargé de stabiliser l’immeuble, il aurait appartenu à la société
PLAN B, chargée de la stabilisation du fond de fouille et afin de
déterminer au mieux les mesures à prendre, de s’intéresser aux
paramètres de l’immeuble voisin et notamment à la présence des
caves voutées.

                                                                            42
  Selon la société AXA, la société PLAN B aurait, en tout état de
cause dû conseiller à l’architecte et au maître d’ouvrage, compte tenu
de la configuration des lieux, de mener des investigations
approfondies quant à la stabilité de l’immeuble n° 37 et de mettre en
œuvre le cas échéant les mesures de stabilisation appropriées.

   Par rapport à l’argumentation de la société BALOISE que la mission
de la société PLAN B n’aurait consisté qu’à réaliser les calculs et les
plans destinés à assurer la stabilisation des alentours après la
réalisation du terrassement, la société AXA donne à considérer qu’il
importe non seulement que l’ouvrage tienne lorsque le terrassement
est réalisé, mais également que la technique mise en œuvre pour la
construction de l’ouvrage de soutènement n’ait pas pour effet de
déstabiliser l’immeuble adjacent au terrain à construire.

  La méthode de forage préconisée par la société PLAN B aurait
cependant sous-estimé l’instabilité de l’immeuble n°37.

  Appréciation de la Cour

    Aux termes de l’ « offre de prix pour la stabilisation des talus et
voisin de la résidence n° 37 route de (...) à (...) » du 9 juillet 2013, la
société PLAN B avait été chargée d’effectuer une étude concernant la
« sécurisation du fond de fouille calcul + plans d’exécutions : - paroi
berlinoise du côté rue de (...) ; -paroi berlinoise à l’arrière du bâtiment,
- rideau de micropieux + tirants le long de la maison de M.A.1.) » (
pièce n° 1 de Maître Brault).

   Il résulte des renseignements fournis que la société PLAN B avait
à l’origine prévu un rideau vertical de micro pieux le long du pignon
puis des tirants à 30° pour stabiliser l’ensemble bâtiment-terrain, mais
que suite à l’analyse des calculs effectués par la société ENECO, il
avait été décidé d’un commun accord de mettre en place des profilés
métalliques afin d’augmenter l’inertie et de limiter la déformation de la
paroi.

   Concernant les calculs statiques réalisés par les sociétés PLAN B
et ENECO, les appelantes se prévalent d’un rapport dit « statische
Berechnung » établi par le bureau d’ingénieurs Wendebaum le 16
novembre 2013, contenant d’innombrables calculs sur de nombreuses
pages pour venir à la conclusion que « zusammenfassend ist
festzustellen, dass eine standsichere Lösung dieses gewählten
Systems rechnerisch nicht möglich ist » ( pièce n° 3 de Maître
Collarini).

   Force est de constater que le rapport de la société Wendebaum
avait été communiqué le 3 juin 2014 par le mandataire de la société
STS à l’expert Rolf Becker pour prise de position. Le mandataire de
l’entrepreneur avait en outre sollicité une lecture du rapport
d’expertise. L’expert n’a réservé aucune suite à ces demandes.

                                                                               43
   La Cour constate ensuite que l’argumentation de la société PLAN
B relative à l’absence de tout lien mécanique entre la dalle de béton
du hangar et l’immeuble n°37 est contredite par l’expert Becker, selon
lequel cette dalle constituait « eine horizontale Abstützung der
Giebelwand » ( page 7 du rapport d’expertise Becker).

   L’expert n’a pas non plus mentionné dans son rapport l’existence
des tirants noyés dans la dalle visibles sur les photos versées en
pièces n°4 et n° 5 de la farde de pièces de Maître Brault et qui, selon
les sociétés PLAN B, BALOISE et ENECO, auraient assuré le soutien
horizontal de l’immeuble n°37, voire des caves voûtées de cet
immeuble. L’expert ne s’est pas non plus prononcé sur l’incidence
desdits tirants sur la stabilité de l’immeuble n°37.

  La Cour note également que ni les plans d’exécution ni les calculs
que la société PLAN B était en charge d’établir n’ont été versés.

   Il est vrai que le rapport d’expertise fait état de mesures de stabilité
qui avaient été prises aussitôt après la démolition du hangar « mit Hilfe
von Zugankern im Bereich der Decke des Erdgeschosses, des ersten
Obergeschosses und des Fußbodens im Erdgeschoss » par la société
SGI ( page 1 du rapport de l’expert Becker). L’expert a néanmoins
retenu qu’avec la démolition du hangar, « ist eine horizontale
Abstützung der Giebelwand weggefallen ». La société GEOPARTNER
avait dans son rapport du 14 décembre 2012 mentionné que l’impact
de la disparition du soutien horizontal de l’immeuble que constituait la
dalle du hangar était à évaluer sur base des calculs statiques.

   Il importe également de relever que dans son courrier du 11 mars
2014, la société Luxexperts a fait valoir qu’avant même le
commencement des travaux, l’immeuble n°37 aurait dû être stabilisé
moyennant une « Abspannkonstruktion ». L’expert Lahoda du bureau
d’ingénieurs-conseils HLG a également relevé dans son rapport
d’expertise de janvier 2014 dans un point 4. „Lösungsansatz zur
Stabilisierung“, que “ um den geplanten Aushub des Neubaus nicht zu
behindern muss die provisorische horizontale Stützung durch eine
Abspannung des Gebäudes nach innen ersetzt werden. Eine solche
Abspannkonstruktion kann die horizontalen Kräfte aufnehmen, jedoch
kann sie keine vertikal wirkenden Kräfte aufnehmen“ ( annexe 10,
page 6 du rapport d’expertise Becker).

   Au regard des seules pièces versées en cause et du rapport
d’expertise Rolf Becker, la Cour est dans l’impossibilité de déterminer
si et dans quelle mesure les calculs statiques dont la réalisation avait
été confiée à la société PLAN B et qui ont été exécutés en sous-
traitance par la société ENECO, ont joué un rôle dans le choix par la
société STS de la méthode de forage. La Cour ne dispose pas non
plus des connaissances techniques nécessaires pour se prononcer
sur la question de savoir si les calculs statiques et les plans
d’exécution établis par les sociétés ENECO et PLAN B ont été
erronés, voire incomplets et dans quelle mesure, à supposer que tel

                                                                              44
ait été le cas, ils ont contribué à l’affaissement de l’immeuble sis au n°
37 et à l’apparition, voire à l’aggravation des fissures au niveau des
façades de cet immeuble.

   Il y a lieu d’instituer une expertise complémentaire sur ces
questions. La mission de l’expert sera plus amplement définie au
dispositif de l’arrêt.

  D) quant à la société DIEDERICH

   Les parties appelantes au principal font plaider que l’architecte, la
société DIEDERICH aurait commis des fautes pour ne pas avoir vérifié
l’exactitude des études de stabilité et pour ne pas s’être assurée que
la méthode de soutènement proposée était adaptée à l’état du sol. A
admettre que la stabilisation de l’immeuble n°37 ne soit pas rentrée
dans la mission de la société PLAN B, l’architecte aurait commis une
faute pour ne pas avoir confié à un autre bureau d’ingénieur conseil la
mission de stabiliser cet immeuble au moyen des ancrages à installer
dans la cave voutée de l’immeuble n° 37. Elles estiment en outre que
dans la mesure où l’architecte avait été investi non seulement d’une
mission de conception de l’ouvrage mais également de la surveillance,
du suivi et de l’exécution des travaux, il lui aurait appartenu de signaler
à la société STS que l’engin de forage qu’elle a utilisé était inapproprié.

   L’intimée renvoie au contrat d’architecte qu’elle avait conclu avec
les époux A.) pour soutenir qu’elle n’avait aucune mission de
surveillance des autres corps de métier intervenant sur le chantier.
Dans la mesure où elle ne serait intervenue ni dans la conception ni
dans l’exécution des travaux de stabilisation, aucune faute ne saurait
lui être reprochée en rapport avec les études de sol, les calculs
statiques et les travaux de stabilisation, prestations qui avaient été
confiées aux sociétés GEOPARTNER et PLAN B, liées au maître
d’ouvrage par des contrats séparés.

   L’intimée estime qu’il aurait appartenu à la société STS avant
d’entamer les travaux de forage de vérifier si les calculs et les
techniques préconisés par les bureaux d’études auraient été suffisants
afin de stabiliser la fouille et ses abords.

   La société DIEDERICH sollicite par conséquent la confirmation du
jugement de première instance.

  Appréciation de la Cour

   La Cour note que le tribunal a certes rejeté la demande dirigée à
l’encontre de la société DIEDERICH dans le dispositif du jugement
dont appel, mais qu’il a omis de se prononcer dans la motivation de
son jugement sur les prétendues fautes reprochées à cette société.
   Il est vrai qu’aux termes du contrat d’architecte conclu le 9
novembre 2010 avec les époux A.), la société DIEDERICH avait été
investie d’une mission d’architecte complète comprenant entre autres
                                                                              45
l’intégration des composantes du projet et la direction générale de
l’exécution de ce projet ( pièce n° 6 de Maître Schwartz).
   Il importe que l’ouvrage soit conçu intellectuellement par un
architecte, c’est-à-dire que le projet soit pensé et réfléchi par celui-ci.
Ainsi, l’architecte est tenu d’investiguer la qualité du sol sur lequel il
est chargé d’implanter un bâtiment et d’adapter son projet à celle-ci.
Le monopole de l’architecte ne lui interdit cependant pas de déléguer
à des spécialistes certaines tâches de conception, en particulier
relatives aux études techniques, qui excèdent sa compétence ( Cass
belge, 3 mars 1978, Pas. 1978, I, p.759).
    Pareille délégation ne constitue pas une violation du monopole dont
il bénéficie, lorsqu’elle porte sur des tâches excédant les compétences
techniques habituelles d’un architecte. Au contraire, l’architecte doit,
sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée, recourir
à de tels spécialistes, lorsque ses compétences ne lui permettent pas
de mener de telles études de manière satisfaisante ( RPDB, Contrat
d’entreprise, par B. Kohl, éd. Bruylant 2016, p. 405 et suiv.).
  En l’occurrence, ces tâches ont été confiées aux sociétés
GEOPARTNER et PLAN B.
   Il est de principe que l’architecte peut s’exonérer
conventionnellement de sa responsabilité à l’égard de défauts
résultant des tâches de conception qu’il aura déléguées. L’architecte
demeure toutefois tenu responsable des erreurs commises par un
technicien, lorsqu’il aurait été en mesure de les déceler, compte tenu
de sa formation ( Cass.belge 1er avril 1982, Pas.1982, I. p.902).
   Même à admettre l’existence d’erreurs dans le chef des sociétés
GEOPARTNER, PLAN B et ENECO, les sociétés appelantes n’ont
jamais soutenu que l’architecte, la société DIEDERICH aurait disposé
des compétences nécessaires pour pouvoir déceler d’éventuelles
erreurs commises par ces sociétés dans le cadre des missions qui leur
avaient été confiées par les époux A.).

   Le reproche fait à l’architecte de ne pas avoir vérifié l’exactitude des
études de stabilité et de ne pas s’être assuré que la méthode de
soutènement préconisée était adaptée à l’état du sol est dès lors à
rejeter.
   Les sociétés appelantes argumentent encore que la société
DIEDERICH aurait manqué à son obligation de surveillance et de
contrôle des travaux dans la mesure où elle n’aurait pas averti
l’entrepreneur que l’engin de forage qu’il a utilisé était inapproprié.
   Il est de principe que les vices et malfaçons qui résultent d’un défaut
d’exécution de l’ouvrage sont imputables à l’entrepreneur.

  L’architecte pourrait néanmoins voir sa responsabilité engagée aux
côtés de l’entrepreneur, lorsque la preuve d’un manquement à son

                                                                              46
devoir de contrôler l’exécution des travaux peut être rapportée
( RPDB, Contrat d’entreprise par B. Kohl, n° 409 et suiv.).
   Ce contrôle de l’exécution des travaux exercé par l’architecte
implique une visite régulière au chantier qui lui permet de contrôler si
les travaux ont effectivement été exécutés conformément aux plans
et, eu égard à son expérience professionnelle, d’agir lorsque des
problèmes surgissent lors de l’exécution et, le cas échéant, de les
résoudre ( Cass. belge, 27 octobre 2006, P. 2006. 2185).

   La mission de contrôle de l’architecte ne doit cependant pas être
assimilée à une obligation de surveillance laquelle incombe à
l’entrepreneur. L’architecte n’assume en effet pas la fonction d’un chef
de chantier, de sorte qu’il ne peut pas être présent en permanence sur
le chantier et doit pouvoir compter sur l’entrepreneur diligent et
prudent, maîtrisant les règles de son art, pour exécuter les travaux.

    La Cour retient en conséquence que contrairement à
l’argumentation des sociétés STS et AXA, la société DIEDERICH
n’était pas en charge d’une obligation de surveillance des travaux.
Chargé d’une mission complète, il lui appartenait en principe
d’effectuer un contrôle de l’exécution des travaux.
    Dans le cadre de son devoir général de contrôle, l’architecte
demeure tenu d’assumer sa responsabilité personnelle, en ce compris
sur les parties d’ouvrage conçues et étudiées par d’autres, tels les
ingénieurs en stabilité, mission dont l’ampleur dépendra
essentiellement des compétences professionnelles propres dont
l’architecte dispose dans la technique en question.
  La faute qui est reprochée en l’espèce à l’architecte DIEDERICH
au titre de manquement à son obligation de contrôle des travaux n’est
pas celle de ne pas avoir régulièrement visité le chantier ce qui lui
aurait permis d’examiner si les travaux étaient effectivement exécutés,
mais celle de ne pas avoir dit à l’entrepreneur STS d’employer un autre
engin de forage.
   Il importe de rappeler que dans le cadre de son étude de sol, la
société GEOPARTNER avait fourni des consignes et des
recommandations quant aux méthodes de stabilisation, à savoir soit
« eine im Injektionsverfahren hergestellte Unterfangung », soit une
« Sicherung der betroffenen Baugrubenseite durch einen Verbau »
pièce n° 2 de Maître Pauly). Elle avait en outre rendu attentif à
certaines particularités dues au fait que « das ältere Nachbarhaus ist
vermutlich auf einem Niveau oberhalb der erforderlichen Aushubtiefe
gegründet (…) zudem führt der Aushub zu einem Wegfall der
horizontalen Stützung des Kellergewölbes », nécessitant le cas
échéant des mesures de précaution particulières. La Cour a retenu
dans le cadre de l’examen de la demande de mise en intervention
dirigée à l’encontre de la société GEOPARTNER qu’il aurait appartenu
à l’entrepreneur, la société STS de tirer les enseignements de cette

                                                                           47
étude de sols et d’utiliser l’engin de forage en tenant compte des
recommandations du géotechnicien afin de prévenir des désordres.
   Les sociétés appelantes qui se limitent à reprocher à l’architecte
d’avoir manqué à son obligation de contrôle des travaux effectués par
la société STS pour ne pas l’avoir dissuadée d’utiliser l’engin de forage
employé, restent cependant en défaut de rapporter la preuve de ce
que la société DIEDERICH disposait des connaissances
professionnelles pour ce faire.
  La demande de mise en intervention dirigée à l’encontre de la
société DIEDERICH a en conséquence à bon droit été rejetée.
   La demande de la société DIEDERICH en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant
donné qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par cet article.
  Au vu du sort réservé à l’appel pour autant qu’il concerne la
demande dirigée contre la société DIEDERICH, celle des sociétés
STS et AXA est à rejeter.
   Au vu de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de réserver les
demandes des sociétés STS, AXA, PLAN B, BALOISE et ENECO en
indemnités de procédure et les frais.

                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,
  reçoit les appels principal et incident,
  dit non fondé l’appel incident,
  quant à la demande principale :
  dit non fondé l’appel principal relatif à la demande principale dirigée
par A.1.) et A.2.) contre la société de droit allemand STS SPEZIAL-
TIEFBAU SAAR GmbH & Co KG et la société anonyme AXA
ASSURANCES LUXEMBOURG,
   partant, confirme le jugement entrepris en ce que le tribunal a
condamné la société de droit allemand STS SPEZIAL-TIEFBAU
SAAR GmbH & Co KG et la société anonyme AXA ASSURANCES
LUXEMBOURG in solidum à payer à A.1.) et A.2.) la somme de
48.369,36 € avec les intérêts légaux à partir du prononcé du jugement,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €,

                                                                            48
   dit non fondée la demande de A.1.) et de A.2.) en allocation d’une
indemnité de procédure,
  condamne la société de droit allemand STS SPEZIAL-TIEFBAU
SAAR GmbH & Co KG et la société anonyme AXA ASSURANCES
LUXEMBOURG in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Annick Wurth, sur ses affirmations
de droit,
  quant aux demandes de mise en intervention :
   dit non fondé l’appel principal de la société de droit allemand STS
SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH & Co KG et de la société anonyme
AXA ASSURANCES LUXEMBOURG relatif à la disposition du
jugement du tribunal qui a dit non fondées les demandes de mise en
intervention dirigées par ces sociétés contre la société à responsabilité
limitée DIEDERICH ARCHITECTES et la société à responsabilité
limitée GEOPARTNER,

   partant, confirme le jugement entrepris en ce que le tribunal a dit
non fondées les demandes de mise en intervention dirigées contre la
société à responsabilité limitée DIEDERICH ARCHITECTES et contre
la société à responsabilité limitée GEOPARTNER,
   dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure des sociétés à responsabilité limitées DIEDERICH
ARCHITECTES et GEOPARTNER, de la société de droit allemand
STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH & Co KG et de la société
anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG,
   condamne la société de droit allemand STS SPEZIAL-TIEFBAU
SAAR GmbH & Co KG et la société anonyme AXA ASSURANCES
LUXEMBOURG in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maîtres Robert Loos et Claude Pauly, sur
leurs affirmations de droit,
  quant aux demandes de mise en intervention dirigées contre la
société à responsabilité limitée PLAN B INGENIEUR CONSEIL, la
société anonyme BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG et la
société anonyme ENECO :
  avant tout autre progrès en cause,

   institue une mesure d’expertise complémentaire et commet pour y
procéder Monsieur Rolf BECKER, ingénieur-conseil en géologie,
demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, avec la
mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur les
questions de savoir :

  1. si les calculs statiques et les plans d’exécution dressés par les
sociétés PLAN B et/ou ENECO ont été réalisés conformément aux

                                                                            49
règles de l’art, ou s’ils ont été erronés, voire incomplets et dans quelle
mesure, à supposer que tel ait été le cas, ces calculs erronés, voire
plans d’exécution incomplets ou erronés ont contribué à l’affaissement
de l’immeuble sis au n° 37 de la route de (...) à (...), et à l’apparition,
voire à l’aggravation des fissures au niveau des façades de cet
immeuble,

   2. si les sociétés PLAN B et/ou ENECO ont dans l’élaboration des
calculs statiques et des plans d’exécution retenu que les efforts
horizontaux induits par la forme voûtée des caves de l’immeuble sis
au n°37 de la route de (...) à (...) sont repris par des tirants noyés dans
la dalle ayant couvert ces caves, et que de ce fait, les deux sociétés
n’ont retenu dans leurs calculs que seuls des efforts verticaux étaient
à envisager lors de l’exécution des travaux de forage,

   3. si et dans quelle mesure les calculs statiques dont la réalisation
avait été confiée à la société PLAN B et qui ont été exécutés en sous-
traitance par la société ENECO ont influencé la société STS dans le
choix de la méthode de forage »,

  charge Madame la conseillère Elisabeth Weyrich du contrôle de
cette mesure d’instruction,

   ordonne aux parties appelantes au principal de verser la somme de
1.000 € à titre de provision sur les honoraires de l’expert,

  dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant
de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer
ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

  dit que si l’expert rencontre des difficultés dans l’exécution de sa
mission, il devra en référer au même magistrat,

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le
15 février 2018 au plus tard,

   réserve les frais et les demandes en indemnité de procédure de la
société de droit allemand STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH & Co
KG, de la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, de
la société à responsabilité limitée PLAN B INGENIEUR CONSEIL, de
la société anonyme BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG et de
la société anonyme ENECO.

                                                                              50
"