type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 121 / 2016 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-sept mai deux mille seize.

Numéro 167371 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président,
Claudine ELCHEROTH, premier juge,
David SCHROEDER, juge délégué,
Danielle FRIEDEN, greffier

Entre

la société anonyme JOIN EXPERIENCE SA, établie et ayant son siège social à L-
1273 Luxembourg, 11, rue de Bitburg, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176835,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2015,
défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), sans état connu, demeurant à L- (…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit NILLES,
demandeur par reconvention

ayant comparu par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à
Luxembourg, comparant par Maître Hervé WOLFF, avocat, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

_______________________________________________________________

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                                Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 26 février 2016.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 26 février 2016.

Entendu la société JOIN EXPERIENCE SA par l'organe de Maître
Florence DELILLE, avocat, en remplacement de Maître Emmanuelle RAGOT,
avocat constitué.

A.), qui avait initialement constitué avocat à la Cour à la Cour en la personne de
Maître Andreas KOMNINOS, puis de Maître Hervé WOLFF, n’a plus comparu à
l’audience publique du 6 mai 2016.

En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par un jugement contradictoire à l’égard de l’assigné actuellement
défaillant.

Par exploit d’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, remplaçant l’huissier
de justice Tom NILLES, du 29 janvier 2015, la société anonyme JOIN
EXPERIENCE SA (ci-après la « société JOIN ») a fait comparaître A.) devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour voir
prononcer la nullité de la marque BANANA SIM, enregistrée pour les classes 9,
35, 37 et 38 auprès de l’office Benelux de la propriété intellectuelle (ci-après
l’ « OBPI ») et ayant pour numéro d’enregistrement le numéro 0960396,
conformément à l’article 2.28.3 sous b) de la convention Benelux en matière de
propriété intellectuelle (ci-après la « convention Benelux »), ordonner la radiation
de la marque BANANA SIM numéro 0960396 et ordonner la transcription du
jugement à intervenir auprès de l’OBPI.

Elle demande encore la condamnation de A.) au paiement de la somme de 5.000
euros au titre du préjudice subi par elle, correspondant aux honoraires d’avocat
exposés pour la défense de ses intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de son avocat concluant.

A.) demande reconventionnellement l’annulation des marques BANANA SIM BY
JOIN et l’interdiction de l’utilisation du signe BANANA SIM par la société JOIN.

A.) demande encore la réparation du dommage qui lui aurait été causé par
l’activité de la société JOIN, portant manifestement atteinte à ses droits, en sa
qualité de propriétaire de la marque BANANA SIM.

                                                                                2
Il demande encore la condamnation de la société JOIN au paiement de la somme
de 5.000 euros au titre de préjudice matériel, sur base des articles 1382 et 1383
du code civil, et correspondant aux notes d’honoraires d’avocat à produire en
cours d’instance.

Il demande encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la
société JOIN aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
avocat concluant.

Faits

La société JOIN est une société offrant des services de téléphonie mobile, depuis
le lancement de son activité commerciale en janvier 2014, au Grand-Duché de
Luxembourg.

Le 27 mai 2014, la société JOIN a procédé à l’enregistrement du nom de domaine
« bananasim.com » à son nom.

Le 30 juillet 2014, A.) a déposé la marque verbale BANANA SIM, avec le numéro
d’enregistrement 0960396, auprès de l’OBPI pour les produits et les services des
classes 9, 35, 37 et 38, sans qu’une opposition n’ait été introduite.

Le 29 octobre 2014, la société JOIN a déposé auprès de l’OBPI la marque verbale
BANANA SIM BY JOIN portant le numéro 1298447 pour les produits et les
services des classes 9, 35, 36, 38, 39 et 42 ainsi que la marque figurative BANANA
SIM BY JOIN, portant le numéro 1298451, suivante (ci-après la «marque figurative
BANANA SIM BY JOIN» ou le «logo BANANA SIM») :

              .

Le 24 décembre 2014, A.) a assigné la société JOIN en référé pour demander la
cessation de l’usage illicite de la marque BANANA SIM. Cette demande a été
déclarée irrecevable par ordonnance du 6 mars 2015.

Les moyens de la société JOIN

A l’appui de sa demande, la société JOIN expose avoir, depuis le 21 juillet 2014,
fait usage publiquement et largement de l’appellation BANANA SIM BY JOIN, sur
de nombreux supports publicitaires.

Elle explique qu’elle n’aurait pas pu utilement faire opposition à l’enregistrement
de la marque BANANA SIM puisqu’à la date de dépôt de cette marque, elle n’aurait
pas encore procédé à l’enregistrement de sa propre marque.

                                                                                3
Elle indique que par mise en demeure du 21 octobre 2014 du mandataire de A.),
ce dernier aurait proposé de mettre la marque BANANA SIM ainsi que plusieurs
noms de domaine enregistrés à son nom à la disposition de la société JOIN, pour
une durée à déterminer et pour une contrepartie à convenir, sans pour autant
mentionner un quelconque usage ou souhait d’usage de sa part. Cette mise en
demeure aurait été contestée par la société JOIN par courrier du 31 octobre 2014.
Le 3 novembre 2014, A.) aurait contacté les conseils en propriété intellectuelle de
la société JOIN auprès de la société anonyme OFFICE FREYLINGER S.A. (ci-
après l’ « OFFICE FREYLINGER ») en indiquant qu’il serait disposé à céder la
marque et les noms de domaine « bananasim. » pour la somme de 1.500 euros,
somme correspondant aux frais qu’il aurait engagés pour les dépôts. Par courrier
du 12 novembre 2014, A.) aurait de nouveau proposé une collaboration à la
société JOIN. Le 21 novembre 2014, A.) aurait encore contacté téléphoniquement
l’OFFICE FREYLINGER, indiquant qu’il souhaiterait vendre sa marque à une
société anglaise pour que la société JOIN ne puisse plus contester
l’enregistrement de la marque BANANA SIM sur base de la mauvaise foi.

Elle fait ensuite valoir qu’en application des articles 2.4.f et 2.28.3 sous b) de la
convention Benelux, le dépôt d’une marque fait de mauvaise foi serait sanctionné
par la nullité. La mauvaise foi de A.) résulterait en l’espèce du dépôt de la marque
BANANA SIM et de l’enregistrement accéléré de cette marque, après que la
société JOIN aurait procédé à l’enregistrement du nom de domaine
« bananasim.com » et après qu’elle aurait fait publiquement usage de la marque
verbale ainsi que de la marque figurative BANANA SIM BY JOIN dans sa
campagne publicitaire nationale pour lancer son service BANANA SIM BY JOIN.
Elle insiste que A.) n’aurait pu ignorer l’appellation BANANA SIM BY JOIN et son
usage par la société JOIN, surtout qu’au moment du lancement commercial du
produit BANANA SIM BY JOIN, A.) aurait résidé à quelques pas seulement du
magasin de JOIN, situé en plein centre-ville de Luxembourg-ville. Au vu de
l’ampleur de la campagne publicitaire de la société JOIN, A.) n’aurait pas pu ne
pas connaître ladite campagne, sinon son ignorance serait à qualifier d’ignorance
inexcusable au sens de la convention Benelux.

Elle insiste que si la convention Benelux prévoit le cas du dépôt d’une marque
effectué en connaissance ou dans l’ignorance inexcusable de l’usage normal
d’une marque ressemblante, la prédite convention s’appliquerait a fortiori en cas
d’usage d’une marque identique, tel qu’en l’espèce, justifiant par ailleurs une
action judiciaire en annulation de l’enregistrement de la marque déposée de
mauvaise foi.

Elle souligne encore que si l’article 2.4.f de la convention Benelux énoncerait des
exemples de dépôts effectués de mauvaise foi, cela ne signifierait pas qu’il ne
puisse s’en concevoir d’autres.
Elle fait encore valoir que les noms de domaine constitueraient une antériorité
opposable au dépôt de la marque suivant la jurisprudence française. En l’espèce,
le nom de domaine « bananasim.com » aurait fait l’objet d’une exploitation

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effective par la société JOIN, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la marque
BANANA SIM pour dépôt de mauvaise foi.

La société JOIN indique en outre que le logo BANANA SIM BY JOIN constituerait
la représentation graphique de sa marque, qui bénéficierait de la protection prévue
par la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
bases de données (ci-après la « loi modifiée du 18 avril 2001 »). L’antériorité de
ce logo à l’enregistrement de la marque BANANA SIM justifierait également
l’annulation de la marque BANANA SIM, étant donné que les exemples de dépôts
de mauvaise foi repris à l’article 2.4.f de la convention Benelux ne seraient pas
limitatifs.

La société JOIN expose encore qu’étant donné que A.) aurait déposé la marque
BANANA SIM de mauvaise foi et dans la seule intention de se procurer un
avantage financier, il ne saurait être contesté que A.) a commis une faute. Elle
aurait par ailleurs subi un préjudice du fait qu’elle aurait dû faire appel à un avocat
pour la défense de ses intérêts en justice, suite à l’assignation en référé du 24
décembre 2014, ainsi que dans le cadre de la présente instance pour obtenir
l’annulation de la marque BANANA SIM déposée de mauvaise foi par A.). Elle
demande dès lors la condamnation de A.) à lui réparer le préjudice subi sur base
de l’article 1382 du code civil.

La société JOIN affirme que, contrairement aux affirmations de A.), elle aurait fait
publiquement usage de la marque verbale BANANA SIM BY JOIN et de la marque
figurative BANANA SIM BY JOIN, ce qui résulterait également des éléments
versés en cause.

Ce serait également à tort que A.) estimerait avoir déposé la marque BANANA
SIM seulement quelques jours après le lancement des campagnes publicitaires
par la société JOIN, alors que la marque BANANA SIM BY JOIN aurait notamment
fait l’objet de nombreuses publications dans le journal WORT à partir du 1er juillet
2014.

Elle soutient encore que ce serait évident que la marque BANANA SIM BY JOIN
serait utilisée pour promouvoir et commercialiser des produits et des services.

Elle fait valoir que, contrairement aux affirmations de A.), le nom de domaine,
permettant d’identifier et de distinguer, sur internet, une entreprise de ses
concurrents, devrait être qualifié de signe distinctif au même titre qu’une marque
et permettrait de faire obstacle au dépôt d’un signe identique, et notamment d’une
marque, tel qu’en l’espèce. Elle conteste également que le site
« bananasim.com » ne ferait pas l’objet d’une exploitation effective par la société
JOIN.

Elle soutient qu’en outre, il y aurait un risque de confusion entre le nom de domaine
et la marque postérieure enregistrée par A.).

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Quant au moyen de A.), que la société JOIN ne pourrait, en tant que personne
morale, être l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, la société JOIN
réplique que les travaux de conception et de graphisme concernant le
nom BANANA SIM et le logo BANANA SIM auraient été réalisés par la société
anonyme VOUS S.A. (ci-après la « société VOUS »), qui aurait cédé l’intégralité
des droits d’auteur sur le nom BANANA SIM et le logo BANANA SIM à la société
JOIN. La détention par la société JOIN des droits d’auteur sur le logo serait dès
lors établie.

Quant aux demandes reconventionnelles en nullité de la marque BANANA SIM
BY JOIN, respectivement d’interdiction de l’utilisation du signe BANANA SIM BY
JOIN, la société JOIN rappelle que la demande en contrefaçon présentée à
nouveau dans le cadre de le présente instance, aurait d’ores et déjà fait l’objet
d’une décision coulée en force de chose jugée, par ordonnance du 6 mars 2015
du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, déclarant cette
demande irrecevable. En outre, A.) serait de mauvaise foi et ne saurait dès lors
valablement demander l’annulation de la marque BANANA SIM BY JOIN ainsi que
l’interdiction de l’utilisation du signe BANANA SIM BY JOIN.

Elle conteste ensuite que A.) ait subi un préjudice matériel et moral, et soutient
qu’il ne rapporterait pas la preuve de son prétendu préjudice.

Elle conteste enfin la demande d’une indemnité de procédure de A.).

Les moyens de A.)

A.) explique qu’il aurait déposé la marque BANANA SIM dans le but de lancer des
jeux et des concours par messages téléphoniques sous ladite marque.

Par courrier du 21 octobre 2014, le mandataire de A.) aurait mis la société JOIN
en demeure de ne plus utiliser la marque BANANA SIM.

A.) conteste avoir été de mauvaise foi en déposant la marque BANANA SIM. Il fait
valoir que les conditions pour caractériser la mauvaise foi en vertu de l’article 2.4.f
de la convention Benelux ne seraient pas réunies en l’espèce.

La condition tenant à l’usage d’une marque ressemblante, telle que définie par
l’article 2.2 de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle ferait
défaut, puisqu’au jour du dépôt de la marque BANANA SIM, la société JOIN n’était
titulaire d’aucune marque enregistrée.

Par ailleurs, la société JOIN resterait en défaut de prouver un quelconque usage
de la marque BANANA SIM dans les trois dernières années sur le territoire du
Benelux. Dans ce contexte, A.) soutient que la société JOIN n’établirait pas avoir
fait usage d’une campagne publicitaire depuis le 21 juillet 2014 et que de toute

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façon, de tels campagnes ne seraient pas de nature à prouver l’utilisation d’une
marque de fabrique. En réalité, la société JOIN n’aurait procédé au lancement de
campagnes publicitaires massives avec le signe BANANA SIM que le 29 juillet
2014. Or, un usage à titre de communications commerciales seulement quelques
jours avant le dépôt de la marque BANANA SIM, ne serait pas de nature à remplir
la condition légale exigée par la convention Benelux. De surcroît, il ne serait pas
établi en l’espèce que A.) aurait pu avoir connaissance de ladite campagne
publicitaire.

Il fait encore valoir que la plupart des pièces versées par la société JOIN ne
seraient pas datées, or, des pièces non datées ou ne comportant pas de date
certaine ne révéleraient pas une utilisation d’un mot à titre de marque.

A.) soutient que la société JOIN n’aurait dans un premier temps pas fait usage du
signe BANANA SIM à titre de marque, c’est-à-dire pour désigner les produits et
services qu’elle envisageait de commercialiser, mais uniquement pour une
campagne publicitaire.

Il souligne encore que les marques BANANA SIM BY JOIN auraient été déposées
postérieurement à la marque BANANA SIM. Cependant, le droit de la marque ne
s’acquerrait que par le dépôt de la marque, de sorte que les marques BANANA
SIM BY JOIN non encore enregistrées au moment du dépôt de la marque
BANANA SIM, ne seraient pas susceptibles de conférer des droits à la société
JOIN.

L’argument de la société JOIN, selon lequel A.) aurait été de mauvaise foi, devrait
dès lors être écarté et la demande basée sur de prétendues marques antérieures
devrait être déclarée non fondée.

A.) fait ensuite valoir que le seul enregistrement d’un nom de domaine ne
confèrerait aucune protection contre l’usage de signes identiques ou similaires par
des tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine étant en lui-même neutre. Pour
conférer un droit sur un signe, un nom de domaine devrait être disponible, distinctif
et surtout exploité. Etant donné que la société JOIN n’établirait pas l’exploitation
effective de ce nom de domaine antérieurement au dépôt de la marque BANANA
SIM, celle-ci ne pourrait se prévaloir d’un droit antérieur à ce titre. L’exploitation
d’un nom de domaine s’apprécierait au moment du dépôt de la marque, or, la
société JOIN resterait en défaut de prouver qu’il y a eu une exploitation effective
du nom de domaine « bananasim.com » entre le 27 mai 2014 et le 30 juillet 2014.
Il indique qu’avant le mois d’août 2014, le trafic sur le site « bananasim.com » était
nul et que le site serait par ailleurs mal référencé.

A.) estime qu’il appartiendrait à la société JOIN de prouver qu’elle a été victime
d’un fait préjudiciable, correspondant à un risque de confusion entre son nom de
domaine et la marque postérieure BANANA SIM. Ce risque présuppose un rapport
de concurrence entre le réservataire du nom de domaine et le titulaire de la marque

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postérieure litigieuse. Dans le cas contraire, le risque de confusion serait
quasiment nul, puisque les consommateurs ne seraient pas susceptibles de croire
que les produits ou services désignés par la marque proviennent du réservataire
du nom de domaine, ce qui serait le cas en l’espèce. De surcroît, le site
« bananasim.com » était inexploité et par conséquent inconnu par des
consommateurs au moment de l’enregistrement de la marque BANANA SIM. En
outre, il y aurait en l’occurrence absence d’identité et de similarité entre les
services protégés par la marque BANANA SIM et les activités présentées sur le
site internet « banansim.com ».

Le moyen de la société JOIN, basé sur le nom de domaine antérieur, devrait dès
lors être également rejeté.

Quant au logo BANANA SIM, A.) fait valoir qu’un logo, tant qu’il n’est pas déposé
à titre de marque figurative, ne serait pas un signe désignant des produits et
services, alors qu’il ne s’agirait que d’un dessin susceptible d’une protection par le
droit d’auteur.

La société JOIN n’apporterait pas non plus la preuve qu’elle détient les droits
d’auteur sur ledit logo et encore moins qu’elle est l’auteur de ce logo. En tout état
de cause, la société JOIN ne pourrait être l’auteur de ce logo, puisqu’une personne
morale ne peut être l’auteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. A.)
soutient encore que de toute façon, un logo protégé par un droit d’auteur ne
pourrait l’empêcher de déposer une marque, étant donné que les deux signes
litigieux ne se ressembleraient pas et qu’il ne prétendrait pas être l’auteur du logo
BANANA SIM.

Si toutefois la société JOIN considérait que la marque BANANA SIM est une
contrefaçon des droits d’auteur du logo BANANA SIM, ce serait sur la base de
l’action en contrefaçon de droits d’auteur et de la loi modifiée du 18 avril 2001,
qu’elle devrait assigner A.).

A titre subsidiaire, A.) fait valoir qu’il ne pourrait pas se voir déchu des droits sur
la marque BANANA SIM pour les services de la classe 37, puisque la société JOIN
n’aurait pas enregistré ses marques pour cette classe de produits et de services.

A.) conclut encore au rejet de la demande de dommages et intérêts faite par la
société JOIN, étant donné qu’elle ne démontrerait pas son préjudice, qui serait en
tout état de cause dû à sa propre négligence ou à celle de son conseil en propriété
intellectuelle, puisqu’elle prétend avoir fait appel à une société spécialisée dans le
dépôt de marques pour le lancement de son nouveau produit.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, il expose que la société JOIN n’aurait
déposé ses marques pour les produits et services des classes 9, 35, 36, 38, 39 et
42 que le 29 octobre 2014, soit postérieurement à l’enregistrement de la marque
BANANA SIM.

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Il fonde sa demande sur les articles 2.20, 2.21 et 2.28 de la convention Benelux.

La ressemblance entre la marque BANANA SIM et la première partie « BANANA
SIM » du signe BANANA SIM BY JOIN de la société JOIN, serait flagrante tant sur
le plan auditif, visuel que conceptuel, les deux étant identiques, la prononciation
étant la même.

L’adjonction des deux mots « BY JOIN » ne permettrait pas suffisamment de
différencier la nouvelle appellation BANANA SIM BY JOIN de la marque BANANA
SIM, en raison, notamment, de son caractère faiblement distinctif. Elle serait en
effet insuffisante pour écarter le risque de confusion tenant aux ressemblances
tant visuelles que phonétiques.

Il fait encore valoir qu’il y aurait un risque de confusion entre les services désignés
par la marque BANANA SIM et ceux désignés par les marques BANANA SIM BY
JOIN, étant donné que les classes de produits et de services, dont les marques
ont été déposées, sont similaires, voire identiques.

En outre, la société JOIN utiliserait le signe BANANA SIM dans la vie des affaires
et notamment pour la vente de cartes téléphoniques, réalisant ainsi un avantage
économique.

A.) demande encore la réparation du dommage qu’il aurait subi, en se basant sur
l’article 2.21 sous 1 et sous 2 de la convention Benelux.

Au titre de préjudice économique, il demande la somme de 50.000 euros, étant
donné qu’il aurait procédé à des investissements conséquents, visant à assurer
une protection optimale de ses titres de propriété intellectuelle et qu’en raison du
lancement par la société JOIN de ses services, en contrefaisant la marque
BANANA SIM, il aurait été bloqué dans la réalisation de ses projets.

Il réclame en outre la somme de 5.000 euros au titre de préjudice moral.

L’appréciation du tribunal

   1. Quant aux demandes principales

   1.1.   Quant à la compétence

D’après l’article 4.6 sous 3 de la convention Benelux, le tribunal saisi doit examiner
d’office sa compétence territoriale. Selon ledit article sous 1 « Sauf attribution
contractuelle expresse de compétence judiciaire territoriale, celle-ci se détermine
en matière de marques, par le domicile du défendeur ou par le lieu où l’obligation
litigieuse est née, a été ou doit être exécutée ».

                                                                                9
En l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lieu du domicile du
défendeur, situé à L-(…), (…), est compétent pour connaître de l’action.

   1.2.   Quant au défaut d’intérêt à agir

A.) fait plaider, qu’étant donné qu’au moment du dépôt de la marque BANANA
SIM, les marques BANANA SIM BY JOIN n’étaient pas encore enregistrées, ces
marques ne conféreraient aucun droit à la société JOIN.

Or, en vertu de l’article 2.28 de la convention Benelux, « Tout intéressé, y compris
le Ministère public, peut invoquer la nullité » d’une marque enregistrée.

La notion d’intéressé au sens des articles précités de la convention Benelux est à
interpréter dans le sens le plus large. L’existence d’un simple intérêt moral dans le
chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e
édition, n°534, p.559). Cette notion doit être interprétée dans son sens commun et
elle vise toute personne qui peut avoir intérêt à ce que soit constatée la déchéance
ou la nullité de l’enregistrement de la marque (Tribunal d’arrondissement, 24
janvier 2014, n°150172 du rôle).

Dans la mesure où la société JOIN prétend avoir fait un usage antérieur au dépôt
de la marque BANANA SIM, elle doit être considérée comme ayant intérêt à agir
en annulation de l’enregistrement de la marque BANANA SIM de A.). Cet intérêt
à agir est encore accru en raison de l’article 2.4.f de la convention Benelux, aux
vœux duquel l’usage antérieur de bonne foi permet d’acquérir le droit exclusif sur
une marque, sous certaines conditions déterminées.

Il convient partant de retenir que la société JOIN est à considérer comme
intéressée au sens de l’article 2.28 de la convention Benelux et que le moyen du
défendeur est à rejeter.

   1.3.   Quant au bien-fondé

   a. Quant à la demande en annulation de la marque BANANA SIM

A titre liminaire, il convient de remarquer que le régime des marques Benelux est
identique à celui des marques communautaires, seule diffère l’étendue du territoire
à prendre en considération pour l’appréciation descriptive de la marque. La
convention Benelux a été adaptée aux dispositions de la première directive du
Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 rapprochant la législation des Etats membres
sur les marques. Dès lors, la notion de marque est devenue une notion de droit
européen et les juridictions nationales doivent tenir compte tant des dispositions
de la directive, que de l’interprétation de ce texte telle qu’elle est ou sera donnée
par la cour de justice de l’Union européenne (ci-après la « CJUE ») (Cour d’appel,
31 mars 2004, n°23476 et 23477 du rôle).

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L’article 2.4 sous f de la convention Benelux dispose que: « N’est pas attributif du
droit à la marque: l’enregistrement d’une marque dont le dépôt a été effectué de
mauvaise foi, notamment :
1° le dépôt, effectué en connaissance ou dans l’ignorance inexcusable de l’usage
normal fait de bonne foi dans les trois dernières années sur le territoire Benelux,
d’une marque ressemblante pour des produits ou services similaires, par un tiers
qui n’est pas consentant ;
2°. le dépôt effectué en connaissance, résultant de relations directes, de l’usage
normal fait de bonne foi par un tiers dans les trois dernières années en dehors du
territoire Benelux, d’une marque ressemblante pour des produits ou services
similaires, à moins qu’il n’y ait consentement de ce tiers ou que ladite
connaissance n’ait été acquise que postérieurement au début de l’usage que le
titulaire du dépôt aurait fait de la marque sur le territoire Benelux ».

L’usage antérieur de bonne foi d’une marque susceptible d’être connue du
déposant constitue ainsi une exception au principe suivant lequel le droit exclusif
sur une marque s’acquiert par l’enregistrement du premier dépôt (A. BRAUN, op.
cit., n°189, p. 220).

Dans ce contexte, il convient de préciser que l’enregistrement du nom de domaine
« bananasim.com » n’est qu’une variante de l’usage de la marque BANANA SIM
par la société JOIN (en ce sens : Tribunal d’arrondissement du Luxembourg, 28
octobre 2011, numéro 128167 du rôle).

Les moyens de A.), tirés de l’absence d’exploitation effective du nom de domaine
« bananasim.com » entre le 27 mai 2014 et le 30 juillet 2014, respectivement
tenant à l’absence de protection de l’enregistrement d’un nom de domaine contre
l’usage de signes identiques ou similaires par des tiers, sont dès lors à rejeter.

Dans le même contexte, il y a encore lieu de relever que suivant l’article 2.1 de la
convention Benelux « sont considérées comme marques individuelles les
dénominations, dessins, empreintes, cachets, lettres, chiffres, formes de produits
ou de conditionnement et tous autres signes susceptibles d’une représentation
graphique servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise ».

Le logo BANANA SIM est une représentation graphique de la marque BANANA
SIM BY JOIN. Par ailleurs, abstraction faite de sa protection par le droit d’auteur,
le logo BANANA SIM n’est également qu’une variante de l’usage de la marque
BANANA SIM par la société JOIN.

Le moyen de A.) selon lequel ce logo ne serait protégé que par le droit d’auteur
est partant également à rejeter.

C’est aussi par rapport à un usage antérieur au dépôt que peut être retenue la
mauvaise foi dans le chef du déposant d’une marque. Mais, il apparaît d’emblée

                                                                                11
qu’il ne suffit pas, pour conclure à la mauvaise foi, que le dépôt soit précédé d’un
usage par un tiers d’une marque ressemblante pour des produits ou des services
similaires. Il faut en effet que cet usage antérieur :
    - ait été normal,
    - ait eu lieu dans le Benelux,
    - dans les trois ans précédant le dépôt,
    - ait été connu du déposant ou n’ai pu être ignoré par lui,
    - et surtout ait été fait de bonne foi,

(Th. VAN INNIS, Les signes distinctifs, édition Larcier, 1997, p.266, n°342 et 344
et p.296, n°375 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 mars 2005,
numéros 85723 et 86172 du rôle).

Il convient néanmoins de préciser que les exemples indiqués sous 1° et 2° de
l’article 2.4 sous f ne sont pas limitatifs et l’appréciation de la mauvaise foi doit se
faire dans chaque cas d’espèce en tenant compte de toutes les circonstances de
la cause (Th. VAN INNIS, op.cit., p. 294, n°371). Par ailleurs, ni la directive
rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ni le règlement
CE sur la marque communautaire, qui prévoient la possibilité d’annulation d’une
marque enregistrée de mauvaise foi, n’énumèrent, contrairement à la Convention
Benelux, des cas particuliers constitutifs de mauvaise foi.

La notion de mauvaise foi n’est cependant pas définie par la convention Benelux.

Conceptuellement, la mauvaise foi peut être comprise comme une intention
malhonnête. Cela signifie qu’elle peut être interprétée comme une pratique
déloyale, impliquant un défaut d’intention honnête de la part du demandeur de la
marque communautaire au moment du dépôt (Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur, division d’annulation, 3 mai 2001, affaire C000670042/1,
Aromatonic).

La CJUE précise que l’existence de la mauvaise foi doit être appréciée
globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et
existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, tels que, entre
autres, le fait que le demandeur savait ou aurait dû savoir qu’un tiers utilisait un
signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire. Toutefois, la
circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe
ne suffit pas, à elle seule, pour établir l’existence de la mauvaise foi de ce
demandeur d’enregistrement. Il convient en outre, de prendre en considération
l’intention dudit demandeur au moment du dépôt de la demande d’enregistrement
d’une marque, élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux
circonstances objectives du cas d’espèce (CJUE, C-320/12, n°26 et 28).

Il convient enfin de préciser qu’en ce qui concerne la charge de la preuve, il
incombe à l’usager antérieur, qui invoque la nullité du dépôt postérieur, de prouver
les faits et circonstances constitutifs de la mauvaise foi du déposant (A. BRAUN,

                                                                                12
op. cit., n°196, p. 224). La mauvaise foi du déposant au moment du dépôt des
demandes d’enregistrement peut être prouvée par des faits postérieurs au dépôt
(Cour de cassation française, 3 février 2015, D. 2015, p.274).

La connaissance par A.) de l’usage antérieur de la marque BANANA SIM par la
société JOIN et sa mauvaise foi étant par ailleurs des faits juridiques, la preuve
peut en être faite par tous moyens, la preuve par témoins ou même par
présomptions de fait suivant l’article 1353 du code civil étant admissible.

Dans le sens de l’article 1353 du code civil, l’appréciation de la force probante des
présomptions est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, même
si les présomptions ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles
valent preuve complète sans limite ni conditions, du moment qu’elles entraînent la
conviction des juges (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 mars 2012,
numéro 140158 du rôle ; Cour d’appel, 20 octobre 1959, P.18, p.11).

Il est constant en cause que la marque BANANA SIM, dont la société JOIN prétend
avoir fait usage, et la marque BANANA SIM qui a été déposée par A.) le 30 juillet
2014, sont identiques, tant sur le plan auditif, visuel, que conceptuel.

S’agissant de la similitude des services offerts, il est admis que des services sont
similaires, s’ils ont entre eux un lien suffisamment étroit pour que le public y
apercevant une marque ou un signe identique ou ressemblant, puisse leur
attribuer une origine commune, au sens large du terme. Pour apprécier la
similitude, il faut avoir égard non seulement à la nature des services, mais
également au public auquel ils sont destinés ainsi qu’à la manière dont ils sont
commercialisés (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 juillet 2003, numéro
77101 du rôle).

En l’occurrence, il est constant en cause que la société JOIN est une société
offrant des services de téléphonie mobile et A.) prétend vouloir offrir des jeux et
des concours par messages téléphoniques, partant également des services de
téléphonie mobile. Il résulte également des pièces versées en cause par la partie
demanderesse et notamment des extraits de journaux, que la société JOIN vend
également des cartes prépayées sous le nom de BANANA SIM, qui s’adressent
généralement à une jeune clientèle. De la même manière, des jeux ou des
concours par messages téléphoniques s’adressent également plutôt à une jeune
clientèle. La clientèle ciblée par les deux services est dès lors également la même.
Par ailleurs, il n’est pas rare que des sociétés offrant des services de téléphonie
mobile, telle que la société JOIN, organisent des concours par messages
téléphoniques. Il ressort ensuite d’un courrier du 21 octobre 2014 du mandataire
de A.), que ce dernier est titulaire de plusieurs noms de domaine « bananasim. »
et donc qu’il entend également, le cas échéant, commercialiser ses services par
un ou plusieurs sites Internet, à l’instar de la société JOIN, qui commercialise ses
services via le site Internet « bananasim.com ».

                                                                                13
Au vu de ces éléments, le tribunal tient pour établi, qu’il s’agit en l’espèce de
services similaires.

Il résulte ensuite des extraits de journaux versés par la partie demanderesse, ainsi
que des factures de la société EDITA S.A. du 28 juillet 2014 et du 31 juillet 2014
et de la facture de la société SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. du 31 juillet 2014,
que la marque BANANA SIM a été utilisée le 1er juillet 2014 et le 29 juillet 2014 à
des fins publicitaires dans deux journaux luxembourgeois, à savoir le WORT et
L’ESSENTIEL, et ce dans le but de la commercialisation d’un nouveau forfait
proposé par la société JOIN et s’adressant aux utilisateurs de cartes prépayées. Il
résulte également des pièces versées en cause que la marque BANANA SIM a
été diffusée sur ELDORADIO et RTL du 22 juillet 2014 jusqu’au 3 août 2014. La
marque BANANA SIM a encore été commercialisée par d’autres supports
publicitaires, notamment par des affiches et sa diffusion par les réseaux sociaux,
afin de promouvoir les nouveaux produits et services proposés par la société JOIN.

A cet égard, il convient encore de préciser que la publicité est une technique
commerciale, pouvant être définie comme une forme de communication de masse,
dont le but est de fixer l'attention d’une cible visée, facilitant ainsi la distribution
d’un produit ou d’un service. Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause et
notamment des extraits de journaux, que dès le 1er juillet 2014, il était possible de
souscrire au service commercialisé par la société JOIN sous le nom de BANANA
SIM. L’extrait du journal WORT du 29 juillet 2014 montre en outre une carte SIM
sur laquelle est écrit « 4 x mobil sein in 4G », « 400 MB Surf-Flat oder Minuten
oder SMS » et « WhatsApp Free, Whatsapp geht immer […] » et indique « 20€
gültig 30 Tage ».

Le moyen du défendeur, selon lequel le signe BANANA SIM n’aurait été utilisé
dans un premier temps que pour une campagne publicitaire de la société JOIN,
qui ne saurait être considérée comme un usage antérieur de la marque, est dès
lors à rejeter.

Il ressort des éléments qui précèdent, que la société JOIN a fait un usage normal
de la marque BANANA SIM, l’usage normal pouvant être défini comme l’activité
sincère du titulaire de la marque, dans les détails prévus par la loi, en vue de
vendre l’article marqué, compte tenu de toutes les circonstances propres à la
cause, y compris la nature du produit ou le comportement du titulaire et exigeant
qu’il y ait eu commercialisation réelle, même minime, du produit marqué (Cour de
justice Benelux, 27 janvier 1980, affaire 80/1 ; Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 24 janvier 2014, numéro 150172 du rôle).

Il résulte encore de ces éléments que la commercialisation de la marque BANANA
SIM par la société JOIN a eu lieu au Luxembourg, partant dans le Benelux, et ce
quelques semaines seulement avant le dépôt de la marque par le défendeur, le 31
juillet 2014.

                                                                                14
La société JOIN verse, par ailleurs, des pièces tendant à établir qu’elle a chargé
la société anonyme VOUS S.A. (ci-après la « société VOUS ») du développement
de la marque BANANA SIM.

B.), directeur général de la société VOUS, atteste que « la marque BANANA SIM
a été créée par l’agence VOUS ». La société VOUS a notamment effectué
« différents travaux de conception et de graphisme, dont la recherche du nom ainsi
que la réalisation du logo ».

Par ailleurs il résulte d’un document intitulé « déclaration confirmatoire de cession
de droits de propriété intellectuelle » que la société VOUS a cédé à la société JOIN
l’intégralité des droits d’auteur sur le nom BANANA SIM et sur le logo BANANA
SIM. Ce document indique encore qu’ont été cédés : «
     a. Le droit de reproduction, […]
     b. Le droit de communication au public
     c. Le droit de distribution
     d. Tous droits secondaires, […]. »

Il résulte d’une facture de la société VOUS du 30 juin 2014, pour un montant total
de 4.893,25 euros, indiquant comme titre « carte prépayée jeunes », que la société
VOUS a notamment effectué une recherche conceptuelle pour la société JOIN et
d’une facture du 30 juin 2014, pour un montant total de 7.612,43 euros, qu’elle a
également réalisé une recherche graphique. Il ressort par ailleurs d’une facture du
28 juillet 2014, pour un montant total de 105.909,76 euros, portant comme titre
« campagne de lancement BANANA », que la société VOUS s’est chargée du
placement média de la marque BANANA SIM. Suivant une facture du 29 août
2014, pour un montant total de 44.707,65 euros, la société VOUS a réalisé la
production de la campagne de lancement de la marque BANANA SIM reprenant
notamment les postes « création conceptuelle », « déclinaison affichage », « frais
de production des affiches A3 Face to Face », « déclinaison des annonces
presse », « annonces presses (L’Essentiel et Wort) », « déclinaison des bannières
WEB », « conception spot radio », « développement App WHATSAPP/ LANDING
PAGE/ AUTOREPLY SMS », « habille page FACEBOOK BANANA » et « cession
des droits BANANA ».

Il se dégage sans ambiguïté de ces pièces que la société VOUS a réalisé, pour le
compte de la société JOIN, la conception de la marque BANANA SIM ainsi que le
logo BANANA SIM, et que la société JOIN en a supporté les coûts.

Il y a ensuite lieu de relever que le mot SIM pris isolément est, dans le contexte
des produits et services offerts par la société JOIN, purement descriptif des
qualités du produit offert, SIM signifiant « subscriber identity module », qui est le
système à la base des cartes SIM. Le nom BANANA SIM correspond ainsi à la
combinaison entre le mot BANANA, signifiant banane, et le produit offert par la
société JOIN, qui vend notamment des cartes prépayées par le biais de la marque
BANANA SIM BY JOIN, désigné par le mot SIM.

                                                                                15
Il est admis que la preuve de la connaissance qu’avait pu avoir le demandeur
d’enregistrement de l’usage antérieur de la marque, peut être trouvée dans les
démarches qu’il avait entreprises (JCL, Marques, Dessins et modèles, fasc.7220,
v° Fraude et revendication, n°47). De l’activité du déposant peut également se
déduire la connaissance, qu’il n’a pu manquer d’avoir, de l’usage d’un signe (JCL,
op.cit., n°41). Il a ainsi été décidé, qu’une société avait déposé de mauvaise foi
une marque pour un produit déterminé, puisque la société se présentait elle-même
comme un professionnel de ce produit (Cour d’appel de Douai, 13 octobre 2003,
Clinofil, PIBD 2004, n°781, III, p.133 ; Tribunal de grande instance de Paris, 5
octobre 2007, N° limit Telecom, PIBD 2007, n°864, III, p.743 ; Cour d’appel
d’Orléans, 19 octobre 2000, n°99/02770).

A.) ne verse aucune pièce tendant à établir qu’il a été à l’origine du nom BANANA
SIM.

A.) a déposé la marque BANANA SIM le 31 juillet 2014, donc peu de temps après
le lancement de la campagne publicitaire de la marque BANANA SIM par la
société JOIN et par conséquent après l’usage antérieur de la marque par la société
JOIN.

Il y a encore lieu de constater que A.) a déposé la marque BANANA SIM
notamment pour les produits et les services de la classe 9 « équipement de
téléphonie sur ordinateurs ; logiciels informatiques de téléphonie ; pylônes de
téléphonies sans fil ; systèmes locaux de téléphonie mobile », alors qu’il prétend
avoir déposé la marque BANANA SIM dans le but de lancer des jeux et concours
par messages téléphoniques.

Par ailleurs, il n’y a aucun rapport entre l’organisation de jeux par messages
téléphoniques et la signification du mot SIM.

Il est de surcroît constant en cause, pour ne pas être contredit par le défendeur,
que celui-ci a procédé à un enregistrement accéléré de sa marque, ce qui résulte
également de l’ordonnance de référé du 6 mars 2015, ainsi que de la comparaison
entre les extraits du registre Benelux de la marque verbale BANANA SIM,
enregistrée 5 jours après son dépôt, et la marque verbale BANANA SIM BY JOIN
ainsi que la marque figurative BANANA SIM BY JOIN, enregistrées seulement 6
mois après leur dépôt. A.) a dès lors supporté des frais supplémentaires pour un
enregistrement accéléré de sa marque, alors qu’il n’offre aucun produit, ni service
propres sous la marque BANANA SIM.

Il résulte encore d’un courrier du 21 octobre 2014 du mandataire de A.), que ce
dernier est le titulaire des noms de domaine « bananasim.de, bananasim.it,
bananasim.at, bananasim.pt, bananasim.nl, bananasim.lu, bananasim.fr,
bananasim.eu, bananasim.ch, bananasim.be ». Dans son courrier du 12
novembre 2014 adressé à l’OFFICE FREYLINGER, A.) prétend cependant ne pas

                                                                                16
avoir été au courant que le nom de domaine «bananasim.com» était déjà utilisé
par la société JOIN depuis le mois de mai 2014, alors qu’il est titulaire de dix noms
de domaine différents et que les noms de domaine « .com », signifiant commercial,
sont communément utilisés pour la commercialisation de produits et de services,
et sont généralement les plus demandés par les commerçants.

Il découle de tout ce qui précède que A.) avait connaissance de l’usage de la
marque « BANANA SIM » par la société JOIN au moment où il a déposé la marque
auprès de l’OBPI.

Il résulte ensuite de l’attestation testimoniale d’T1.), conseil en propriété
intellectuelle au sein de l’OFFICE FREYLINGER, que le 27 mai 2014, la société
JOIN « a demandé de procéder à des recherches d’antériorité, afin de déterminer
les éventuels obstacles à l’adoption de l’appellation BANANA SIM pour un
nouveau projet de services de télécommunication ». Il confirme que «nous avons
effectué ces recherches et envoyé notre rapport le 28 mai 2014. Aucune marque
identique BANANA SIM n’existait à cette date. Suite à l’instruction de notre cliente
en date du 11 juin 2014, nous avons effectué des recherches complémentaires le
16 juin 2014, qui n’a pas non plus révélé de marque BANANA SIM».

T1.) atteste donc que la société JOIN s’est informée, peu de temps avant le
lancement de sa campagne publicitaire de la marque BANANA SIM, si la marque
n’était pas déjà utilisée par une autre société. L’usage que la société JOIN a fait
de la marque BANANA SIM, malgré l’absence d’enregistrement de la marque, a
donc été fait de bonne foi.

Il est ensuite admis qu’un dépôt de marque, que le demandeur d’enregistrement
ne s’est jamais préoccupé d’exploiter, l’enregistrement apparaissant en
conséquence n’avoir été opéré qu’à d’autres fins, a été déposé de mauvaise foi
(JCL, op. cit., n°32). La mauvaise foi est manifeste lorsque le déposant n’a pour
seul but de se livrer à ce qui est qualifié de « poker des marques », que de
monnayer la rétrocession de la marque, frauduleusement déposée, à la victime de
la fraude (Cour d’appel de Paris, 18 décembre 1991, Ann. Propr. Ind. 1992, p.268,
P. MATHELY ; Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2001, PIBD 2002, n°742, III,
p.229).

Il échet de constater que A.) ne prétend pas avoir fait usage de la marque
litigieuse, ni antérieurement, ni postérieurement au dépôt. Or, la marque est définie
comme un signe appliqué à un objet à l’effet d’identifier cet objet pour permettre
de le reconnaître ou encore comme un signe qui permet à une personne de
distinguer ses produits, les objets de son commerce ou ses servies de ceux des
tiers (A. BRAUN, op. cit., n°13, p.11). Ainsi, une marque a-t-elle avant tout une
fonction d’identification qui ne peut sortir ses effets qu’en cas d’usage de la
marque.

                                                                                17
Il est dès lors établi que A.) n’a pas déposé la marque BANANA SIM afin de
bénéficier de cette fonction primordiale, mais qu’il a été animé par d’autres
finalités.

Par courrier du 21 octobre 2014, le mandataire de A.) écrit que « Monsieur A.)
vous interdit par la présente de vous servir du nom BANANA SIM pour vos
publicités et transactions commerciales et d’utiliser l’un des noms de domaine
mentionné ci-dessus. Cependant, il pourrait envisager de mettre la marque et les
noms de domaine à votre disposition pour une durée à déterminer, et pour une
contrepartie à convenir. »

Il résulte de l’attestation testimoniale d’T1.) que celui-ci a reçu un appel
téléphonique de A.), le 3 novembre 2014, qui lui proposait notamment la cession
de la marque BANANA SIM, pour la somme de 1.500 euros, correspondant aux
frais qu’il aurait prétendument engagés pour les dépôts effectués.

Par courrier du 12 novembre 2014 adressé à l’OFFICE FREYLINGER, A.)
explique qu’ « en tant que titulaire de l’enregistrement officiel de la marque
BANANA SIM, je m’engage par conséquent à envisager une collaboration, voire
un accord ou des démarches à suivre afin de trouver une solution sinon un
compromis en commun accord éventuellement […] ». Il écrit encore « Veuillez
également prendre note que l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
m’a averti que vous avez enregistré la même dénomination de marque de laquelle
je suis actuellement le titulaire. Je vous informe par conséquent que je ferai
opposition contre votre enregistrement du 29 octobre 2014. » Or, il est constant
en cause qu’aucune opposition n’a été introduite par A.).

Il résulte encore de l’attestation testimoniale d’T1.) que le 20 novembre 2014, lors
d’un entretien téléphonique, A.) a précisé « qu’il souhaiterait vendre la marque
BANANA SIM à une société anglaise » pour que la société JOIN ne puisse pas
« contester la marque pour dépôt de mauvaise foi » et « qu’il souhaiterait malgré
tout, une solution amicale, sur base financière ».

Tout porte dès lors à croire que A.) a tout fait pour devancer la société JOIN en ce
qui concerne l’enregistrement de la marque BANANA SIM, et ce dans un but d’en
tirer un profit financier, comme en témoigne la demande subséquente en paiement
de la somme de 1.500 euros du 3 novembre 2014 et les différentes propositions
de collaboration sur une base financière adressées à la société JOIN,
respectivement à l’OFFICE FREYLINGER, conseil en propriété intellectuelle de la
société JOIN.

Il découle de tout ce qui précède que A.) était au courant du développement de la
marque BANANA SIM par la société JOIN et que le dépôt de cette marque par A.)
a été effectué de mauvaise foi au sens de l’article 2.4.f de la convention Benelux.

                                                                                18
La demande en annulation de la marque BANANA SIM, enregistrée par A.), est
partant fondée et il convient d’en ordonner la radiation.

En vertu de l’article 2.30 sous 1 de la convention Benelux, « L’annulation d’un
enregistrement, la déclaration d’extinction d’un droit à la marque ou la radiation
volontaire d’un enregistrement doit porter sur le signe constitutif de la marque en
son intégralité ».

Le moyen de A.) selon lequel il ne pourrait pas se voir déchu des droits sur la
marque BANANA SIM pour les services de la classe 37, puisque la société JOIN
n’aurait pas enregistré ses marques pour cette classe, est partant à rejeter.

   b. Quant à la demande de transcription du jugement à intervenir auprès de
       l’OBPI

La société JOIN demande encore à voir ordonner la transcription du jugement à
intervenir auprès de l’OBPI. Or, la convention Benelux ne prévoit pas une telle
transcription de jugement et la radiation de l’enregistrement d’une marque est
effectuée par l’OBPI à la requête de la partie la plus diligente, sur production d’une
expédition régulière et du moment que la décision n’est plus susceptible
d’opposition, d’appel ou de recours en cassation, et ce en vertu de l’article 1.14 de
la convention Benelux.

La demande tendant à la transcription du présent jugement est partant à déclarer
non fondée.

   c. Quant à la demande en paiement des honoraires d’avocat

Concernant la demande de la société JOIN tendant au paiement de la somme de
5.000 euros au titre des honoraires exposés pour la défense de ses intérêts dans
la présente instance, il convient de relever que les frais et honoraires d’avocat
peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit
commun en dehors de l’indemnité de procédure, dans la mesure où les frais non
compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un
préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et
1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n°39462).

En l’occurrence cependant, à défaut de pièces justifiant les frais d'avocat exposés
pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, la société
JOIN reste en défaut de justifier le préjudice allégué de 5.000 euros, de sorte que
sa demande doit être déclarée non fondée sur base de la responsabilité délictuelle.

   2. Quant aux demandes reconventionnelles

A titre de demandes reconventionnelles, A.) se base sur les articles 2.20, 2.21 et
2.28 de la convention Benelux pour demander l’annulation des marques BANANA
SIM BY JOIN et l’interdiction de l’utilisation du signe BANANA SIM par la société

                                                                                19
JOIN, ainsi qu’à la voir condamner à la réparation des dommages subis, suite à
l’usage illégitime de la marque BANANA SIM.

   2.1.   Quant à la compétence

La société JOIN ayant son siège sociale à L-1273 Luxembourg, 11, rue de
Bitbourg, partant au Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est
compétent pour connaître de la demande reconventionnelle de A.).

   2.2.   Quant à l’exception d’autorité de chose jugée

La société JOIN fait valoir que la demande en contrefaçon présentée par A.) aurait
déjà fait l’objet d’une décision coulée en force de chose jugée.

L'article 938 du nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de
référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire
qu'à titre provisoire.

Les parties versent aux débats une ordonnance du 6 mars 2015, déclarant la
demande de A.) en cessation de l’usage illicite de la marque BANANA SIM
irrecevable.

Or, il s’agit d’une ordonnance de référé, de sorte qu’il n’y a pas autorité de chose
jugée en l’espèce.

La demande en contrefaçon sur base de l’article 2.20 de la convention de Benelux
est partant recevable.

   2.3.   Quant au bien-fondé

   a. Quant aux demandes fondées sur les articles 2.20, 2.21 et 2.28 de la
      convention Benelux

Quant au fond, au vu de l’annulation de la marque BANANA SIM enregistrée par
A.), celui-ci ne saurait prospérer ni dans une action en contrefaçon sur base de
l’article 2.20 de la convention Benelux, aux termes duquel « la marque enregistrée
confère à son titulaire un droit exclusif », ni réclamer des dommages et intérêts sur
base de l’article 2.21 de ladite convention.

A.) se base encore sur l’article 2.28 sous 3 de la convention Benelux, aux termes
duquel « pour autant que le titulaire de l’enregistrement antérieur ou le tiers visé à
l’article 2.4 sous d, e et f prenne part à l’action, tout intéressé peut invoquer la
nullité :
     a. De l’enregistrement de la marque qui prend rang après celui d’une marque
         ressemblante, dans les conditions prévues à l’article 2.3 ».

                                                                                20
L’article 2.3 de la convention Benelux dispose que « le rang du dépôt s’apprécie
en tenant compte des droits, existant au moment du dépôt et maintenus au
moment du litige, à :
[…]
   b. Des marques identiques ou ressemblantes déposées pour des produits ou
        services identiques ou similaires, lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un
        risque de confusion qui comprend le risque d’association avec la marque
        antérieure ».

Or, en l’espèce, le droit de A.) à la marque BANANA SIM est annulé, de sorte que
sa demande en nullité ne saurait prospérer.

Il découle de ce qui précède que les demandes reconventionnelles, fondées sur
les articles 2.20, 2.21 et 2.28 de la convention Benelux, sont à déclarer non
fondées.

   b. Quant à la demande en paiement des honoraires d’avocat

Concernant la demande de A.) tendant au paiement de la somme de 5.000 euros
au titre des honoraires exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente
instance, il échet de relever que si dans le cadre d’une demande en indemnisation
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le demandeur n’a
pas besoin de prouver une faute de la partie adverse, son fondement se trouvant
dans la notion d’équité, la demande en indemnisation sur base de la responsabilité
de droit commun trouve son fondement dans la faute commise lors de l’exercice
du droit d'agir en justice. « Il est en effet bien connu que les plaideurs peuvent
tenter de récupérer leurs dépens irrépétibles en sollicitant des tribunaux des
dommages-intérêts pour « procédure abusive » de leur adversaire, c'est-à-dire en
se fondant sur l'abus du droit d'action de ce dernier. Mais compte tenu des
difficultés inhérentes à l'exercice de cette action, les résultats ont été peu
encourageants. La principale difficulté réside dans l'existence d'une faute. Or, on
ne peut admettre que le seul fait d'engager un procès sans avoir la certitude
absolue de réussir constitue une faute » (Mazeaud et Tunc, Traité de
responsabilité civile, n°591 et s.).

Il en suit que pour prospérer dans sa demande en indemnisation des frais
d’avocats exposés pour la défense des intérêts sur le fondement des articles 1382
et 1383 du code civil, il appartient à A.) de rapporter une faute dans le chef de la
partie demanderesse, relative à l’exercice de son droit d’agir en justice.

Or, aucune faute n’est établie dans le chef de la société JOIN, de sorte que la
demande reconventionnelle de A.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil
doit être déclarée non fondée.

   3. Quant aux indemnités de procédure

                                                                                21
Au vu de l’issue de l’instance, A.) étant la partie qui succombe, sa demande en
indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il serait cependant inéquitable de laisser à l’unique
charge de la société JOIN l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce
titre la somme de 1.000 euros.

                             Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

se déclare compétent        pour    connaître   des   demandes      principales   et
reconventionnelles,

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

déclare la demande principale en annulation de la marque verbale Benelux
« BANANA SIM » recevable,

la dit fondée,

ordonne la radiation de la marque BANANA SIM enregistrée auprès de l’office
Benelux de la propriété intellectuelle sous le numéro 0816610,

dit qu’il n’y a pas lieu à transcription du présent jugement auprès de l’office
Benelux de la propriété intellectuelle,

déboute la société anonyme JOIN EXPERIENCE S.A. de sa demande en
allocation de dommages et intérêts,

rejette le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par la
société anonyme JOIN EXPERIENCE SA,

dit les demandes reconventionnelles de A.) non fondées,

condamne A.) à payer à la société JOIN EXPERIENCE SA une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

                                                                                22
déboute A.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Emmanuelle RAGOT, avocat concluant, qui la demande affirmant
en avoir fait l'avance.

                                                                           23
"


text:
N° 20 / 2016 pénal.
du 26.05.2016.
Not. 5004/10/XD et 3341/13/XD
Numéro 3699 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six mai deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public,

                           en présence de la partie civile :

Y, née le (…) à (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 597/15 V par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 janvier 2016 par X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat
général Serge WAGNER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
       Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
Jugt no             1 5 8 4 / 2016
Notice no 19857/15/CD

ex.p.             1x
(acqt.)

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                   Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                  A.,
                  né le (…) à (…) (Kosovo),
                  actuellement détenu

                  B.,
                  né le (…) à (…) (Serbie-et-Montenegro),
                  actuellement détenu

                                         - p r é v e n u s-

          --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             FAITS:

Par citation du 1er mars 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 21 avril 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

A. :

Coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé une
incapacité de travail personnel de 6 semaines.
B. :

Princ. coups et blessures volontaires avec préméditation ayant entrainé
une incapacité de travail personnel, subs. coups et blessures
volontaires avec préméditation.

A l’audience publique du 21 avril 2016, l’affaire fut remise contradictoirement
au 9 mai 2016.

A cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus et leur
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T.1, T.2 et T.3, furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Le prévenu A., assisté de l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le prévenu B. fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Philippe PENNING,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu A. et à
l’acquittement du prévenu B..

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                     JUGEMENT               qui suit:

Vu la citation à prévenu du 1er mars 2016 (not. no 19857/15/CD)
régulièrement notifiée à A. et B..

Vu l’information donnée en date du 22 avril 2016 en application de l’article
453 du code des assurances sociales à la Caisse Nationale de Santé relative
à la citation du prévenu à l’audience.

Vu le procès-verbal numéro SPJ1.1-44669-2MAAL dressé en date du 7 juin
2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

                                       2
Vu le procès-verbal numéro SPJ-Poltec-2015/44669-01/HUDE dressé en
date du 7 juin 2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Police
Technique.

Vu le rapport numéro SPJ11/2015/44669-12 dressé en date du 16 octobre
2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Le Ministère Public reproche au prévenu A. :

« comme auteur,

le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec
préméditation, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de couteau et fait des
blessures à B., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une
incapacité de travail personnel de 6 semaines et avec la circonstance qu'il a
agi avec préméditation. »

Le Ministère Public reproche au prévenu B.:

« comme auteur,

le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec
préméditation, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des
blessures à A., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une
incapacité de travail et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation,

subsidiairement,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

                                      3
en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des
blessures à A., pré qualifié, avec la circonstance qu'il a agi avec
préméditation. »

   1. Les faits

Les faits tels qu'ils résultent des éléments du dossier répressif, de
l'instruction menée à l’audience publique du 9 mai 2016 et des déclarations
des témoins peuvent être résumés comme suit :

Il ressort du procès-verbal numéro SPJ1.1-44669-2MAAL du 7 juin 2015 que
ce même jour, des coups et blessures ont eu lieu, au Centre Pénitentiaire de
Luxembourg à Schrassig au Bloc E, entre les détenus A. et B.. Après le dîner
vers 17.00 heures, il a été admis aux prévenus de sortir de leur cellule et de
demeurer, pendant un certain temps, dans le couloir.

Vers 17.00 heures, les gardiens T.3, C. et T.2 se sont dirigés vers les
cellules. T.2 a alors ouvert la cellule de A. et T.3 celle de B.. C. est resté au
milieu du couloir pour surveiller la situation. Quand les portes des cellules
étaient ouvertes, A. s’est immédiatement dirigé vers B. sans exprimer des
paroles. Une courte altercation a eu lieu entre les deux prévenus, suite à
laquelle B. a pris la fuite, saignant à la main. Les gardiens ont alors constaté
que A. tenait un couteau entre ses mains.

Les agents verbalisants ont observé que l’arme utilisée par A. était un
couteau de tartine, faisant partie de l’inventaire de chaque détenu. Ce
couteau a cependant présenté des manipulations et a été entouré d’une
serviette. Le couteau a été aiguisé en le frottant contre un autre objet.

Auditionné par les agents verbalisants en date du 8 juin 2015, C. a relevé
qu’en date du 7 juin 2015, T.2 avait ouvert la porte de la cellule de A. et T.3
celle de B.. Suite à l’altercation, il aurait vu que B. saignait et qu’il avait une
blessure par coupure.

Lors de son audition auprès de la Police le 9 juin 2015, T.2 a confirmé les
déclarations de C., précisant qu’elle avait vu que A. tenait un couteau dans
sa main.

Lors de son audition par les agents de police en date du 11 juin 2015, A. a
déclaré que le 7 juin 2015, B. l’avait insulté par la fenêtre, lui disant
également qu’il allait le tuer. Quand le gardien aurait voulu ouvrir sa cellule, il
lui aurait demandé de ne pas le faire, car B. l’aurait insulté et lui aurait fait
des menaces. Quand la cellule de B. aurait été ouverte, ce dernier serait

                                         4
sorti et lui aurait donné deux coups de poings. Il aurait alors sorti son couteau
de tartine de la poche du pantalon, le tenant à hauteur de sa hanche pour se
défendre. B. lui aurait voulu donner un troisième coup de poing, qu’il aurait
pu éviter. B. se serait approché de lui et se serait lui-même blessé au
couteau. A. a souligné n’avoir pas voulu blesser B. et il a contesté avoir
utilisé un couteau manipulé, entouré d’une serviette.

Auditionné par les policiers en date du 11 juin 2015, B. a expliqué que la
discussion, ayant eu lieu entre lui et A. le 7 juin 2015, n’était pas d’une
grande importance. Lors de l’altercation, il se serait défendu en donnant un
ou deux coups. Il aurait été blessé à la main gauche et au dos. B. n’a pas
voulu porter plainte contre A..

Lors de son audition le 6 juillet 2015, le gardien T.3 a indiqué aux agents de
police que jusqu’aux faits du 7 juin 2015, les deux prévenus s’entendaient
bien et qu’il n’y avait pas de problèmes entre les deux. Le 7 juin 2015 vers
17.00 heures, T.2 aurait ouvert la cellule de A. et lui-même aurait ouvert celle
de B.. Ce dernier serait immédiatement sorti de sa cellule. A. se serait dirigé
vers B. et l’aurait attaqué. B. aurait essayé de se protéger. A. aurait porté un
couteau dans sa main, avec lequel il aurait attaqué B.. Il aurait entendu,
qu’avant les faits, les prévenus s’étaient parlés par la fenêtre des cellules, ce
qui n’était rien d’extraordinaire.

Suivant certificat médical du 7 juin 2015 du Docteur DR1, le médecin a
attesté avoir constaté des blessures sur la personne de B.. Une incapacité
temporaire de travail de six semaines a été retenue.

En date du 17 août 2015, le juge d’instruction a procédé à la saisie des
dossiers médicaux des prévenus A. et B..

A l’audience publique du 18 mai 2016, les deux prévenus ont maintenu leurs
déclarations faites auprès de la Police.

   2. En droit

   2.1 Quant au prévenu B.

Le Ministère Public reproche au prévenu B. d’avoir, en date du 7 juin 2015
vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, volontairement porté des
coups de poings et fait des blessures à A., avec la circonstance qu'il en a
résulté une incapacité de travail et avec la circonstance qu'il a agi avec

                                        5
préméditation, subsidiairement     sans   la   circonstance   aggravante   de
l’incapacité de travail.

A l'audience publique du 9 mai 2016, le prévenu B. a relevé qu’il avait donné
uniquement un coup de poing à A., quand celui-ci l’a attaqué avec un
couteau.

A l’audience, le mandataire de B. a invoqué l’excuse de la légitime défense
en la faveur de ce dernier et la représentante du Ministère Public a demandé
l’acquittement de B., se basant sur la même excuse.

Aux termes de l'article 416 du code pénal, il n'y a ni crime ni délit, lorsque
l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité
actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

Il est admis que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou
pour prévenir une attaque imminente, n'est justifiée que si elle était
nécessaire, indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient
pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression (MERLE et VITU, Traité
de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la
force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se
commettre contre soi-même ou autrui.

Le Tribunal, pour apprécier ce dernier élément constitutif, devra tenir compte
des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se
trouvait au moment des faits.

Le Tribunal constate qu’il ressort des déclarations du témoin T.3, faites
auprès de la Police et réitérées à l’audience sous la foi du serment, qu’après
l’ouverture des deux cellules, A. s’est dirigé vers B. et l’a attaqué avec un
couteau, entouré d’une serviette. Selon les mêmes explications, B. a alors
essayé de se protéger et a frappé A. uniquement après cette attaque.

Les coups donnés par B. ont dès lors répondus à une attaque injuste, qui
s’est commis de façon concomitante à sa réaction. La riposte a été
nécessaire pour se protéger et les moyens employés ont été proportionnés
par rapport à l’intensité de l’agression, étant donné que A. n’a pas subi de
blessures graves respectivement une incapacité de travail personnel.

Le moyen tiré de l’excuse de légitime défense en faveur de B. est dès lors
fondé, et celui-ci est à acquitter des préventions libellées sub II. par le
Ministère Public.

                                      6
   2.2 Quant au prévenu A.

Le Ministère Public reproche au prévenu A. d'avoir, en date du 7 juin 2015
vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, volontairement porté des
coups de couteau et fait des blessures à B., avec la circonstance qu'il en a
résulté une incapacité de travail personnel de six semaines et avec la
circonstance qu'il a agi avec préméditation.

Le Tribunal retient qu’il résulte des témoignages d’T.3, de C. et de T.2, faites
auprès de la Police et réitérées sous la foi du serment à l’audience, que A. a
porté des coups de couteau à B..

Au vu des déclarations du témoin T.3 faites à la barre, la version des faits de
A., selon laquelle il aurait blessé B. quand il aurait essayé d’éviter un coup de
poing de ce dernier, n’est nullement crédible, étant donné qu’il ressort des
explications du témoin que A. a donné le premier coup avec son couteau,
immédiatement après la sortie de sa cellule.

Il résulte du certificat médical du Docteur Martine MERGEN du 7 juin 2015
que B. a subi des blessures. Le médecin a également retenu une incapacité
de travail de six semaines dans le chef de celui-ci.

Concernant la préméditation, celle-ci requiert un élément temporel
indispensable, à savoir l’antériorité de l’intention par rapport à l’action et il
faut qu’il y ait, d’une part, une résolution criminelle antérieure à l’exécution et,
d’autre part, une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949, P.
14, 558).

La préméditation consiste ainsi dans le dessein réfléchi, formé avant l’action
de commettre un crime ou un délit, et spécialement d’attenter à la personne
d’autrui. Pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la
résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore qu’elles aient été
séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour qu’on puisse
admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement
réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, art. 394, n° 1).

Le Tribunal constate qu’il résulte du dossier répressif et des explications du
témoin T.1 fournies à l’audience que A. a aiguisé son couteau de tartine dans
sa cellule avant le passage à l’acte. De plus, il résulte des dépositions du
témoin que A. avait caché le couteau dans une serviette avant de quitter sa
cellule, serviette retrouvée par la suite dans la poubelle de la cellule de A..

Le Tribunal retient que ces actes préparatoires et le sang-froid, avec lequel le
projet criminel a été exécuté, témoignent d’une résolution criminelle

                                         7
préétablie dans le chef de A., de sorte que la circonstance aggravante de la
préméditation est à retenir.

L’infraction de coups et blessures volontaires avec préméditation, ayant
entrainé une incapacité de travail personnel, est partant établie dans le chef
de A..

   2.3 Récapitulatif

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu B.
de l’infraction non établie à sa charge, à savoir :

« comme auteur,

le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec
préméditation, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des
blessures à A., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une
incapacité de travail et avec la circonstance qu'il a agi avec préméditation,

subsidiairement,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de poings et fait des
blessures à A., pré qualifié, avec la circonstance qu'il a agi avec
préméditation. »

Au vu des mêmes développements, A. est convaincu par les débats menés
à l'audience, par l’audition des témoins T.1, T.2 et T.3, ensemble les
éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7.6.2015 vers 17.00 heures au CPL à Schrassig au Bloc E,

                                      8
d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec
préméditation, avec la circonstance que les coups et blessures ont
causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce d'avoir volontairement porté des coups de couteau et fait
des blessures à B., né le (…), avec la circonstance qu'il en a résulté une
incapacité de travail personnel de 6 semaines et avec la circonstance
qu'il a agi avec préméditation. »

   2.4 Quant à la peine

L’article 399 alinéa 2 du code pénal punit les coups et blessures volontaires
ayant entraîné une incapacité de travail personnel avec la circonstance qu’ils
étaient prémédités d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et
d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte de la parfaite gratuité des
actes commis par le prévenu, le Tribunal condamne A. à une peine
d’emprisonnement de 18 mois.

Quant à la peine d’amende, le Tribunal décide, en raison de la situation
financière très modeste de A., de faire abstraction d’une telle peine
moyennant application des dispositions de l’article 20 du code pénal.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du couteau de marque Eternum, saisi
suivant procès-verbal numéro SPJ-Poltec-2015/44669-01/HUDE dressé en
date du 7 juin 2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Police
Technique, à titre d'objet ayant servi à commettre l'infraction retenue.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouvent placé sous main de
justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article
31 du code pénal.

                    PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

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B. :

d i t fondé le moyen tiré de l’excuse de légitime défense ;

a c q u i t t e le prévenu de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

A. :

c o n d a m n e le prévenu du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une peine d'emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS, ainsi qu'aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 289,14 euros ;

o r d o n n e la confiscation du couteau de marque Eternum, saisi suivant
procès-verbal numéro SPJ-Poltec-2015/44669-01/HUDE dressé en date du 7 juin
2015 par le Service de Police Judiciaire, Section Police Technique ;

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 66, 392, 399 et 416 du code
pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Joe ZEIMETZ, juge-délégué, et prononcé, en présence de Manon
WIES, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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text:
N° 21 / 2016 pénal.
du 26.05.2016.
Not. 498/12/XD
Numéro 3700 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six mai deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public,

                           en présence des parties civiles :

1) A), né le (…), demeurant à (…),

2) B), née le (…), demeurant à (…),

3) C), né le (…), demeurant à (…),

4) D), née le (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 598/15 V par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 janvier 2016 par X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;
         Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat
général Serge WAGNER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 12,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-six mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
 Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
 Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
 WAGNER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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