type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 213/15 V.
du 26 mai 2015
(Not. 27498/11/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille
         quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                   entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                     et:

         P.1.), né le (...) à (…) (F), demeurant à F-(...)

         prévenu, appelant

         ____________________________________________________________________

                                                  FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre
         correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu le rapport du curateur du 24 octobre 2011.

Vu le procès-verbal numéro 02316 de la gendarmerie nationale française, COB Sarreguemines du 2
décembre 2011.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2813/11 du 20 décembre 2011 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.) du chef de l’infraction de
banqueroute frauduleuse, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2013 régulièrement notifiée à P.1.).

AU PÉNAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., de s’être rendu
coupable en janvier 2011, au siège social de la société SOC.1.) S.A., principalement de banqueroute
frauduleuse, en infraction à l’article 577 du code commerce, et subsidiairement d’abus de biens
sociaux, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés
commerciales, pour avoir détourné le véhicule AUDI Q7 immatriculé (...)(L) appartenant à la société
SOC.1.) S.A., sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit véhicule.

Le ministère public reproche à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.)
S.A., de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

    -     en infraction à l’article 574 6° du code de commerce, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la
          société SOC.1.) S.A., ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.A. les livres de commerce
          exigés par l’article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société
          l’inventaire exigé par l’article 15 du code de commerce, sinon d’avoir tenu les livres et
          inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu’ils
          ne reflètent pas la véritable situation active et passive,
    -     en infraction à l’article 573 6° du code de commerce, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la
          société SOC.1.) S.A., ne pas avoir justifié, en l’absence d’inventaire en bonne et due forme,
          de l’emploi du capital social,
    -     en infraction à l’article 574 4° du code de commerce, au moins depuis le 5 septembre 2010,
          au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation
          des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements,
    -     en infraction à l’article 576 du code de commerce, depuis un temps non prescrit, en l’étude du
          curateur, ne pas avoir fourni les renseignements demandés par le Maître T.1.) dans ses
          courriers recommandés du 7 juillet 2011 et du 12 juillet 2011.

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A.,
en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le
1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années
2008, 2009 et 2010 dans le délai légal.

Finalement le ministère public reproche à P.1.), comme auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu
et utilisé depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le véhicule
AUDI Q7, sinon les 90.000 euros provenant de l’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d’un
abus de biens sociaux, partant de s’être rendu coupable de l’infraction de blanchiment.

En fait

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience ainsi que les déclarations du témoin T.1.)
ont permis d’établir les faits suivants :

P.1.) ensemble avec cinq autres personnes, dont sa mère A.), ont constitué le 24 janvier 1997
pardevant le notaire Gérard LECUIT la société anonyme SOC.1.) S.A.. En date du même jour, P.1.)
fut nommé administrateur délégué de la société. L’objet social de la société était « l’importation,
                                                    3

l’exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou
marchandises ».

Le siège social fut établi le 24 janvier 1997 à (…) et suivant extrait du procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire du 7 janvier 2002, il fut transféré à (…). Suivant projet d’un procès-verbal
d’assemblée générale, le siège social aurait dû être transféré en 2010 à (…), où la société SOC.1.)
S.A. avait transféré son siège d’exploitation, suivant les déclarations des administrateurs, dès juin
2010.

Par jugement n°841/2011 du 17 juin 2011, sur assignation de l’administration des contributions, le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société
SOC.1.) S.A. en faillite et a nommé curateur Maître T.1.). La société SOC.1.) S.A. a interjeté appel
contre le jugement de faillite en date du 28 novembre 2012 pour voir rabattre la faillite. Cette affaire
est encore pendante devant la cour d’appel.

Suivant rapport d’activité du curateur du 24 octobre 2011, Maître T.1.) a informé le parquet que
l’administrateur délégué P.1.) n’a pas donné suite à ses lettres de convocations, qu’elle le suspecte
d’un détournement d’actifs et d’abus de biens sociaux, notamment en ce qui concerne deux véhicules
immatriculés au nom de la société SOC.1.) S.A..

Il s’est avéré par la suite que le camion immatriculé au nom de la société avait été mis hors circulation
en date du 7 juin 2007, tandis que le véhicule AUDI Q7 était en possession d’P.1.).

En droit

    -   Les conditions de la banqueroute frauduleuse et simple

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est
commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-
dire de faillite. Ces deux conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et explicitement
constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions
répressives (cf. René GARRAUD, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de
faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de
commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment
l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

Le tribunal tient avant tout à relever qu’une des conséquences importantes de l’indépendance des
actions pénale et commerciale est que le juge pénal peut condamner du chef de banqueroute, non
seulement quand il n’y a pas de déclaration de faillite, mais aussi quand le tribunal de commerce a
expressément décidé que le commerçant n’est pas en état de cessation de payement ou même
quand la juridiction consulaire a rapporté la faillite, homologué le concordat ou déclaré que le failli est
excusable (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°3 et références
citées, p.438H).

Il s’ensuit qu’en l’espèce, le rabattement sollicité aux termes de l’acte d’appel du 28 novembre 2012
ne saurait influer sur le sort de la présente instance.

1) Qualité de commerçant

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de
banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique
de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées). Il appartient au juge répressif de
rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une
infraction commise par une société commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).
                                                     4

Lors de la constitution de la société le 24 janvier 1997, P.1.) était actionnaire et il fut nommé,
ensemble avec B.) et A.), administrateur. Suivant extrait du procès-verbal du conseil d’administration
du même jour, P.1.) a été nommé administrateur délégué de la société et disposait dès lors de « tous
pouvoirs pour représenter la société en ce qui concerne la gestion journalière par sa seule
signature ». Il est encore constant en cause qu’P.1.) est resté, suite à cette date et jusqu’au jugement
déclaratif de faillite, administrateur délégué de la société.

En sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A., P.1.) est à considérer comme
commerçant au sens des dispositions précitées et peut partant, en cette qualité, être poursuivi du chef
de l’infraction de banqueroute.

2) Etat de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif
n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite.
Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans
être tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de
banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la
cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

<U+F09F> La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un
débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être
absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des
paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur
généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir
à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait
que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce
débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28
janvier 1998, n° 15508).

A l’audience du 24 avril 2013, le curateur Maître T.1.) déclare que la société SOC.1.) S.A. ne disposait
d’aucun actif, tandis que le passif était d’environ 24.000 euros (dette des cotisations sociales, dette de
la TVA de 13.856,46 euros, dette des impôts directs de 6.442,26 euros).

P.1.) fait plaider que les prédites dettes ne sont apparues qu’avec la faillite et qu’il n’en avait pas
connaissance au moment de la faillite compte tenu du fait que la société SOC.1.) S.A. avait donné
procuration à son comptable, la société SOC.2.) S.A., pour recevoir le courrier. Il fait en outre valoir
que la société avait chargé la société SOC.2.) S.A. de procéder au transfert du siège social.

Il ressort effectivement des pièces et des divers témoignages qu’en cours de l’année 2010, la société
SOC.1.) S.A. a chargé la société SOC.2.) S.A. de procéder au transfert du siège social de (…) à (…)
où la société s’est installée de fait dès juin 2010. Suivant attestation testimoniale de A.), elle avait eu
un premier rendez-vous avec le nouveau comptable en date du 4 juin 2010 et elle avait ramené tous
les documents comptables au représentant de la société fiduciaire, C.), en date du 11 juin 2010.

Il ressort cependant des pièces versées au dossier répressif que les dettes préexistaient à ces dates.

Ainsi les cotisations de la sécurité sociale restaient partiellement impayées depuis juillet 2009 et le
centre commun de la sécurité sociale a rendu exécutoire le 14 octobre 2009 une contrainte d’un
montant de 2.927,55 euros à l’égard de la société SOC.1.) S.A.. Suivant procès-verbal de carence du
18 novembre 2009, le centre commun de la sécurité sociale n’a pas pu récupérer le prédit montant
auprès de la société débitrice à son siège social sis à (…).

Les impôts sur les salaires et sur le revenu n’ont pas été intégralement réglés depuis 2008.
L’administration des contributions a rendu exécutoire le 21 juillet 2010 une contrainte d’un montant de
8.870,60 euros, signifiée le 5 août 2010 à la société SOC.1.) S.A. et suivant procès-verbal de saisie-
exécution, converti en acte de carence du 22 février 2011, l’administration des contributions n’a pas
pu récupérer le prédit montant auprès de la société débitrice à son siège social sis à (…).
                                                    5

Il ressort finalement de la déclaration de créance de l’administration de l’enregistrement et des
domaines que la TVA n’a pas été payée pour les années 2004 à 2009 suivant bulletins d’impôts
notifiés les 5 février 2008 et 23 mars 2010.

Compte tenu du fait qu’aucun transfert du siège social n’a été effectué en bonne et due forme, malgré
que la société SOC.1.) S.A. s’est installée de fait au moins depuis juin 2010 à (…), P.1.) en sa qualité
d’administrateur délégué aurait dû s’assurer au moins d’un suivi du courrier par la poste.

A ce sujet, P.1.) verse un document daté du 13 janvier 2011 aux termes duquel il a, en sa qualité
d’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A., donnée mandat à la société SOC.2.) S.A. pour
recevoir tous les écrits concernant l’imposition de la part de l’administration des contributions directes.

Force est de constater que ce document n’est intervenu qu’en janvier 2011 et uniquement à l’égard
d’une seule administration.

Au vu des prédits éléments, il faut constater que la société SOC.1.) S.A. était déjà confrontée à des
dettes avant d’être installée à (…) et avant d’avoir chargé la société SOC.2.) S.A. de procéder au
transfert du siège social. Il s’ensuit que son administrateur délégué P.1.) ne peut pas valablement
prétendre qu’il n’avait aucune connaissance de ces différentes dettes. Il faut au contraire en conclure
que la société SOC.1.) S.A. était au courant de ces dettes, mais qu’elle n’avait pas de liquidités pour
les honorer.

La société SOC.1.) S.A. avait dès lors cessé ses paiements.

<U+F09F> L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer
ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers
d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la
cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les
bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA
Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité
que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant
de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des
créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

Le fait que la société SOC.1.) S.A. n’était le cas échéant pas insolvable, comme soutenu par P.1.),
alors que la valeur du véhicule aurait permis de régler l’intégralité des dettes, n’empêche pas qu’elle
puisse être déclarée en état de faillite du moment qu’elle ne paie plus ses dettes à leur échéance à
défaut de disposer notamment des liquidités nécessaires.

Il faut d’ailleurs ajouter que l’existence de cet actif est sans relevance dans la mesure où il résulte
clairement des déclarations d’P.1.) faites devant la gendarmerie nationale française, ainsi qu’à
l’audience, qu’il considérait le véhicule comme le sien et qu’il n’avait à aucun moment l’intention de le
vendre au profit de la société SOC.1.) S.A. et qu’à ce jour, cet actif n’a pas permis le paiement des
dettes de la société.

En faisant assigner en faillite la société SOC.1.) S.A. par exploit d’huissier du 30 mai 2011,
l’administration des contributions n’accordait plus aucun délai de paiement à la société, de sorte qu’il y
a eu ébranlement du crédit commercial.

La société SOC.1.) S.A. se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et, par voie de
conséquence, en état de faillite.

3) La date de la cessation de paiements

Il échet de déterminer l’époque de la cessation des paiements.

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action
publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n’est pas
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interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y
référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°11).

Dans le jugement de faillite du 17 juin 2011, le tribunal a provisoirement fixé l’époque de cessation
des paiements au 17 décembre 2010.

Il résulte des éléments énoncés ci-avant que déjà bien avant l’assignation en faillite du 23 septembre
2010, la société ne payait plus ses dettes, notamment les impôts sur les salaires et sur le revenu,
depuis l’année 2008. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 21 juillet 2010, date à
laquelle la contrainte de l’administration des contributions a été rendue exécutoire par son directeur.

    -   L’infraction de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux

Le ministère public reproche à P.1.), sub I) en infraction à l’article 577 du code de commerce, d’avoir
détourné un véhicule de marque AUDI Q7, immatriculé (...)(L), sinon le montant de 90.000 euros
provenant de la vente dudit véhicule, subsidiairement, sub II) en infraction à l’article 171-1 de la loi
modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi fait de ce véhicule,
sinon du prix de vente dudit véhicule un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de la société SOC.1.)
S.A..
Il ressort de l’extrait de la SNCT reçu par le curateur T.1.) en date du 11 juillet 2011, que le véhicule
de marque AUDI Q7, immatriculé (...)(L), a été mis en circulation au Luxembourg par la société
SOC.1.) S.A. en date du 12 octobre 2007. Suivant contrat de vente du 10 octobre 2007, la société
SOC.3.) s.àr.l. avait vendu ce véhicule à la société SOC.1.) S.A. pour le prix de 50.000 euros HTVA.

Le véhicule litigieux constitue donc bien un actif de la société SOC.1.) S.A..

Aux termes de l’article 577 du code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux tout
commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

    •   un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif,
    •   un élément moral – une intention dolosive caractérisée.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des
paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement
d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés
d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si
les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la
qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui
devra être retenue, en vertu du principe de la spécialité.

Il incombe au tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le
jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la
cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute
(TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il
l’estime exacte.

Il résulte des développements faits ci-avant que la date de cessation de paiement est à fixer au 21
juillet 2010, date à laquelle la contrainte de l’administration des contributions a été rendue exécutoire.

Lors de son audition le 2 décembre 2011 par la gendarmerie nationale française, P.1.) a déclaré que
le véhicule AUDI Q7 se trouvait à son domicile. Il a affirmé avoir fait un acte de vente en janvier 2011
à son nom, compte tenu du fait que la société lui redevrait encore la somme de 90.000 euros. Il a
ajouté ne pas avoir pas effectué le changement de la carte grise, étant donné qu’il espérait que la
société reprendrait son activité, de sorte que la non-restitution du véhicule au curateur constituerait
pour lui une garantie. Sur question spéciale des agents de la gendarmerie, il a précisé qu’il ne
restituerait le véhicule que si ses salaires étaient payés.
                                                      7

A l’audience du 24 avril 2013, P.1.) déclare dorénavant que le véhicule est à disposition du curateur et
qu’il ne l’avait pas restitué, étant donné qu’il était au bord d’une dépression et qu’il avait considéré que
le véhicule lui appartenait.

Le mandataire d’P.1.) conclut à voir acquitter son client de l’infraction de banqueroute frauduleuse en
l’absence d’un acte matériel posé par celui-ci sur le véhicule qui depuis bien avant la faillite, se trouve
dans son garage à son domicile et encore, en l’absence d’une quelconque intention frauduleuse dans
son chef.

La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à
effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris
dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, n° 79-91.806 : D. 1981, p. 33, note J. Cosson).
Détournement et dissimulation d'actif supposent tous les deux que le débiteur ou le dirigeant d'une
entreprise en difficulté prive les créanciers sociaux de leur droit de gage général sur les biens de
l'entreprise. Mais, au-delà de cette finalité commune, les deux modes opératoires divergent. Si le
détournement, action de soustraire tout ou partie des biens aux poursuites des créanciers sociaux,
provient, soit d'un usage abusif, soit d'un refus de restituer les biens, la dissimulation consiste à
donner, par omission volontaire, une idée fausse de l'actif aux créanciers (A. Lepage, P. Maistre du
Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires : Litec 2008, n° 1079).

Le refus de restituer un actif de la société constitue dès lors bien un acte de détournement, le verbe
« détourner » recevant comme définition « écarter une chose de sa destination légale ».

Il est certes vrai qu’P.1.) ne maintient plus avoir acheté le véhicule par contrat de vente, mais il
maintient par contre avoir considéré le véhicule appartenant à la société SOC.1.) S.A. comme le sien.
Dans une première phase, P.1.) a tenté de justifier sa propriété tant par le biais d’une vente que par la
compensation, sans pourtant avoir justifié à un quelconque moment le bien-fondé de ses prétentions
avec des pièces, tel un contrat de vente. Il est cependant constant en cause, au vu des déclarations
d’P.1.), qu’il s’est approprié ledit véhicule et qu’il n’était pas disposé à le restituer tant qu’il n’aura pas
perçu les salaires qu’il estime lui devoir revenir. Le tribunal estime qu’il y a lieu de retenir que cet acte
d’appropriation est intervenu en janvier 2011, telle qu’indiqué par P.1.) devant la gendarmerie
nationale française, soit après l’époque de la cessation des paiements.

En s’appropriant le véhicule sans contrepartie en janvier 2011, P.1.) a manifestement détourné le
véhicule AUDI Q7, soit une partie de l’actif de la société SOC.1.).

Le fait qu’P.1.) est actuellement disposé à restituer le véhicule au curateur n’est pas de nature à
purger l’infraction, étant donné que l’infraction de banqueroute est réalisée par le fait du détournement
de l’actif de la société.

L’élément matériel requis pour l’application de l’article 577 du code de commerce est dès lors établi.

S’agissant de l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il s’agit de
l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif
de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention
frauduleuse. Agit avec intention frauduleuse, « celui qui a pour but de procurer à lui-même ou à autrui
des profits, des avantages ilicites » (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub Art. 489-
490 C.P., n°32, p. 439 K).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver
qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. belge 13 mars 1973, Pas
1973, I, 661).

En l’espèce P.1.) est resté en défaut de rapporter l’existence d’une quelconque créance dans son chef
à l’égard de la société SOC.1.) S.A. et il n’a à aucun moment fait valoir ses revendications à l’égard du
curateur, notamment en déposant une déclaration de créance.
                                                        8

La mauvaise foi du prévenu est ainsi établie alors qu’il ne pouvait pas ignorer que le fait d’avoir pris
possession du véhicule et de refuser de le restituer à son légitime propriétaire, sous de vains
prétextes, consistait à dépouiller la société SOC.1.) S.A. de son actif.

Au vu de ce qui précède, il est établi que le prévenu a détourné le véhicule de la marque AUDI Q7,
immatriculé (...)(L).

L’infraction libellée sub I) est à retenir à l’encontre d’P.1.).

Le détournement du véhicule étant intervenu après l’époque de la cessation de paiements, il y a lieu
d’acquitter P.1.) de l’abus de biens sociaux libellé sub II.1) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

pris en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC.1.) S.A., en faillite, établie et ayant
eu son dernier siège social sis à L-(...), immatriculée au RCS sous le numéro B(...), déclarée en faillite
par jugement commercial n°841/2011 (faillite n°375/2011) du 17 juin 2011 de la 2ème chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

depuis un temps non prescrit et notamment en janvier 2011, au siège de la société SOC.1.) S.A., sis à
L-(...),

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

d’avoir, de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit ou de fait de la société SOC.1.) S.A., détourné
le véhicule Audi Q7 immatriculé (...) (L) sinon le montant de 90.000 euros provenant de la vente dudit
véhicule, partant une partie de l’actif de la société SOC.1.) S.A.. »

    -    Les infractions de banqueroute simple

    A. quant au non-respect de l’obligation de tenir les livres de commerce et l’inventaire

Il est reproché au prévenu sub II.2.1) dans la citation, par infraction à l’article 574 6° du code de
commerce, depuis le 1er janvier 2007, de ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire
exigés par le code du commerce, sinon de les avoir tenu de manière incomplète.

Le mandataire d’P.1.) conteste l’infraction au motif que l’élément de la mauvaise foi qui serait exigé
dans le cadre de cette infraction ne serait pas donné. Subsidiairement, il invoque dans le chef de son
client la force majeure, sinon l’erreur de droit, étant donné qu’il s’était adressé à une fiduciaire qui
aurait reçu tous les documents de la société, mais qui n’aurait pas fait son travail.

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux
auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants de la société.

A l’audience du 24 avril 2013, le responsable de la société SOC.2.) S.A., C.), déclare que la tenue de
la comptabilité n’est jamais effectuée par sa société, mais qu’elle a été sous-traitée en l’espèce à la
société FID.1.).

Le témoin T.2.), employé de la société FID.1.), déclare qu’il était en charge de la tenue de la
comptabilité de la société SOC.1.) S.A., qu’il a reçu des documents comptables relatifs aux années
2007 à 2009, qu’il a préparé les bilans des exercices 2007 et de 2009, mais qu’ils sont restés à l’état
de projet en raison du non-paiement de la facture.

Le curateur relate qu’en cours de la semaine précédant l’audience correctionnelle, une liasse de
documents lui a été remise dans sa case au tribunal. A part ces documents, dont elle n’a pas eu le
temps de prendre inspection, elle confirme qu’elle n’a récupéré aucune comptabilité.

Les affirmations d’P.1.) qu’il a toujours remis tous les documents comptables à son comptable,
lesquels sont nécessaires à la tenue de la comptabilité en bonne et due forme, n’ont pas pu être
                                                     9

vérifiées au jour de l’audience. En effet, le prévenu n’a pas fait parvenir au curateur, ni au parquet, ni
au tribunal, ladite comptabilité, voire l’inventaire.

Quant à la tenue de la comptabilité en général et à la tenue de l’inventaire, P.1.) admet ne pas s’être
occupé des tâches administratives y afférentes, alors que cela ne l’intéressait guère.

Même s’il n’y a aucun doute que la société SOC.1.) S.A. a régulièrement remis des documents
comptables à ses comptables successifs, il est constant en cause que ceux-ci n’ont pas tenu les livres
de la société, ni dressé les inventaires à défaut d’avoir été payés par la société SOC.1.) S.A..
Il résulte ainsi à l’abri de tout doute de ce qui précède qu’à partir de l’exercice 2007, jusqu’à la date de
la faillite, les livres comptables de la société n’ont plus été tenus et qu’aucun inventaire n’a été dressé.

P.1.) en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A. a commis une faute
personnelle en ce qu’il avait omis de prendre les mesures nécessaires pour contrôler le travail dont il
avait chargé son comptable pour empêcher ainsi la réalisation de l’infraction de la non-tenue des livres
de comptabilité et de l’inventaire.

Le dirigeant de la société ainsi mis en cause a la possibilité de s’exonérer de toute responsabilité en
invoquant qu’il a agi comme l’aurait fait tout homme normalement prudent et diligent, ayant les mêmes
pouvoirs et les mêmes fonctions, en alléguant notamment la force majeure ou l’erreur invincible (cf.
Cour d’appel, 3 juillet 2007, Pas. 34, p.36).

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais
encore consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni
prévoir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).

Le cas de force majeure doit s'entendre dans son sens usuel d'un événement imprévisible et
irrésistible et doit être extérieur à celui qui l'invoque (CSJ, 9 juillet 1997, n° 16640, LJUS n°
99718678).

Or, en l’espèce, il n’y a pas d’évènement imprévisible, étant donné que tout dirigeant d’une société
doit s’attendre à ce que son comptable ne fournit pas le travail requis lorsque ses honoraires ne sont
pas réglés.

Il ne s’agit pas non plus d’un évènement irrésistible, étant donné qu’il aurait appartenu à P.1.) soit de
payer son comptable pour qu’il procède à la tenue des livres comptables, soit de charger un autre
comptable de cette mission.

Il n’y a dès lors pas de cas de force majeure exonératoire de la responsabilité pénale.

En ce qui concerne l'erreur de droit, celle-ci constitue une cause de justification lorsqu'en raison de
circonstances spéciales à l'espèce, elle paraît comme invincible. L'erreur invincible est celle qui
résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation,
25 mars 2004, n° 2062).

En l’espèce, il ressort des propres déclarations d’P.1.) que la comptabilité ne l’intéressait guère et qu’il
n’avait pas le temps pour vérifier quoi que ce soit, étant constamment en déplacement.

Or, en tant que dirigeant d’une société, P.1.) aurait dû s’informer sur les obligations lui incombant en
matière de comptabilité et ne pas se contenter de s’adresser à un comptable sans s’assurer par
ailleurs que celui-ci fasse son travail. L’ignorance des obligations légales lui incombant est imputable à
sa propre négligence.
Au vu des explications du prévenu, il n’y a pas erreur de droit invincible indépendante de la volonté de
l’agent ou à l’influence de laquelle il n’a pu se soustraire, résultant d’une cause étrangère qui ne put
en rien être imputée à celui qui en est victime.

Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention lui reprochée sub II.2.1) dans la
citation à titre principal.

    B. quant au défaut de justifier de l’emploi du capital social
                                                     10

Le parquet reproche à P.1.) de ne pas avoir, en l’absence d’inventaire en bonne et due forme, justifié
de l’emploi du capital social.

La cour d’appel dans un arrêt n°56/11 X du 2 février 2011 a retenu qu’en l’absence de tout document
comptable, partant l’absence d’inventaire tel qu’exigé par l’article 15 du code de commerce, pour
l’exercice précédant la faillite, l’infraction à l’article 573 4° du code de commerce ne peut pas être
retenue étant donné qu’une des conditions pour que l’infraction soit établie fait défaut.

Le comportement visé par la prévention précitée exige en effet qu’il y ait effectivement un inventaire
(Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, 3e édition, t.I, n° 28, page 439D ; Répertoire
pratique du droit belge, verbo Faillite et Banqueroute, n° 2581 ; Pandectes belges, verbo
Banqueroute, n° 268).

Dans le cas d’espèce, le prévenu n’a tenu aucun inventaire, de sorte que l’infraction telle que prévue à
l’article 573 4° du code de commerce ne peut être retenue à son encontre.

Au vu de ces considérations, il y a lieu d’acquitter P.1.) de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

pris en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC.1.) S.A., en faillite, établie et ayant
eu son dernier siège social sis à L-(...), immatriculée au RCS sous le numéro B(...), déclarée en faillite
par jugement commercial n°841/2011 (faillite n°375/2011) du 17 juin 2011 de la 2ème chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A.,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

2.2. en infraction à l’article 573 4° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code
pénal, de ne pas avoir justifié de l’existence ou de l’emploi de son dernier inventaire et des deniers,
valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu’ils soient, qui lui seraient avenus postérieurement,

en l’espèce en l’absence d’inventaire en bonne et due forme de ne pas avoir justifié de l’emploi du
capital social ».

    C. quant à l’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal

Le ministère public reproche à P.1.) sub II.3) dans la citation de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation
des paiements dans le délai légal.

Aux termes de l’article 440 du code de commerce, tout commerçant et toute société commerciale qui
cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant
en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.

Lors de son audition par la gendarmerie nationale française, P.1.) a déclaré que la société SOC.1.) n’a
jamais cessé vraiment son activité et qu’il était toujours en recherche de nouveaux marchés pour la
société. A l’audience du 24 avril 2013, il admet cependant que depuis 2008, les affaires de la société
ne marchaient plus aussi bien qu’auparavant.

Tel que retenu ci-avant, l’époque de la cessation des paiements est fixée au 21 juillet 2010.

En ce qui concerne l’argument invoqué par le mandataire d’P.1.) consistant à dire que son client
n’avait pas eu connaissance de la cessation des paiements, respectivement des dettes, il y a lieu de
renvoyer aux développements faits dans le cadre de l’analyse des conditions de la faillite, et plus
spécialement de la condition de la cessation de paiements. Le tribunal a en effet retenu ci-avant que
les dettes préexistaient à la date où la société SOC.1.) S.A. a déménagé dans les locaux à (…) et où
elle a chargé la société SOC.2.) de procéder au transfert du siège social. Il s’ensuit que
                                                       11

l’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A., P.1.), ne peut pas valablement prétendre qu’il
n’avait aucune connaissance des différentes dettes.

Il est constant en cause que le prévenu ne s’est jamais rendu au greffe du tribunal de commerce, bien
qu’il ait été obligé de ce faire, par application du texte légal au cas d’espèce, entre le 21 juillet 2010 et
le 21 août 2010.

L’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et
le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que
le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI),
peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple
négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Il y a partant lieu de retenir qu’à partir du 21 août 2010, P.1.), en sa qualité d’administrateur délégué
de la société SOC.1.) S.A., a violé l’article 440 du code de commerce auquel renvoie l’article 574 4°
du code de commerce en ne faisant pas l’aveu de la faillite dans le délai légal.

    D. quant au défaut de fournir les renseignements nécessaires au curateur

Le ministère public reproche au prévenu sub II.4) dans la citation, d’avoir enfreint l’article 576 du code
de commerce en ne fournissant pas au curateur les renseignements demandés, en omettant de se
rendre aux convocations du curateur.

Par lettre recommandée du 7 juillet 2011, la curatrice T.1.) a requis P.1.) de la contacter afin de fixer
un rendez-vous pour discuter des conséquences juridiques de la faillite de la société SOC.1.) S.A..
Par courrier recommandé du 12 juillet 2011 avec accusé de réception du 18 juillet 2011, elle a en
outre mis P.1.) en demeure de remettre sans délai les cartes grises et les clefs des véhicules
immatriculés au nom de la société SOC.1.) S.A..

A l’audience, la curatrice T.1.) a déclaré sous la foi du serment que suite à l’envoi des prédits courriers
recommandés à P.1.), ce dernier ne s’est jamais manifesté auprès d’elle.

P.1.) a affirmé lors de son audition devant les enquêteurs de la gendarmerie nationale française en
date du 2 décembre 2011 qu’il n’a pas donné suite aux courriers de la curatrice, étant donné qu’elle lui
réclamait le véhicule qu’il ne voulait pas rendre en raison de l’argent lui redu par la société. A
l’audience du 24 avril 2013, il déclare par contre que la raison en était qu’il se trouvait au bord d’une
dépression.

Force est de constater qu’il appert du dossier répressif que deux courriers recommandés ont été
envoyés à P.1.) en date des 7 juillet 2011 et 12 juillet 2011 par Maître T.1.) et qu’P.1.) ne s’est pas
manifesté auprès d’elle. Il s’ensuit que le défaut de collaboration est établi dans le chef du prévenu qui
avait, en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC.1.) S.A., l’obligation de fournir les
renseignements demandés par le curateur.

L’infraction libellée sub II.4) dans la citation est dès lors établie à l’encontre d’P.1.).

Les prédites infractions établies à charge du prévenu constituent des cas de banqueroute simple
facultative.

Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être
sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou
de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13
et références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux
juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2591 et 2592).

Le tribunal constate que la société SOC.1.) S.A. s’est retrouvée dans la situation de cessation de
paiement en raison du seul comportement négligent de son administrateur délégué P.1.), qui a fait
preuve d’un désintérêt total de la gestion administrative et de la tenue de la comptabilité de la société,
                                                   12

et ce dès le début de la création de la société. Le tribunal estime que ce fait de banqueroute simple
facultative encourt dans le chef d’P.1.) la sanction prévue par la loi.

    -   L’infraction du défaut de publication des comptes annuels

Le ministère public reproche à P.1.), par infraction à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait procéder à la publication des comptes annuels au
registre de commerce et des sociétés dans les délais légaux.

Aux termes de l’article 163 point 2 de la loi du 10 août 1915 : « Sont punis … les gérants ou les
administrateurs qui n’ont pas soumis à l’Assemblée générale dans les six mois de la clôture de
l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la
personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier
ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la
… loi [du 10 août 1915] et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige que le dépôt des bilans se fasse
dans le mois de leur approbation.

Le parquet reproche à P.1.) de ne pas avoir procédé à la publication des bilans pour les années 2008
à 2010. Ces bilans aurait dû être soumis à l’assemblée générale au plus tard le 30 juin 2009,
respectivement 2010 et 2011, et ils auraient dû être déposés au registre de commerce au plus tard
pour le 31 juillet 2009, respectivement 2010 et 2011.

Il y a lieu de rectifier l’infraction reprochée à P.1.), en ce qu’elle n’a pas été commise depuis le 1er
janvier 2007 tel que libellée par le parquet dans la citation, mais depuis le 31 juillet 2009, et en ce
qu’elle n’a pas été commise au siège de la société, mais au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.

En ce qui concerne l’infraction même, il ne résulte d’aucun extrait du registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg relatif à la société SOC.1.) S.A. que les comptes annuels pour les exercices
2008, 2009 et 2010 ont été déposés.

Suivant déclarations du prévenu, il aurait confié cette tâche au comptable qui lui aurait assuré qu’il
allait procéder à la publication des bilans.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ; dans le silence de
l’article 163.2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément moral requis, cet élément, la faute,
consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et
consciemment ; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi
est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute
infractionnelle ; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et
consciemment, c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation, 25
février 2010, n° 11/2010 pénal ; également en ce sens : Cour, 20 mars 2012, n°163/12).

P.1.), en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A., n’a pas fait procéder à la
publication des bilans de la société pour les exercices 2008 à 2010.

Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, P.1.) est dès lors présumé se trouver en infraction à
l’article 163 de la loi du 10 août 1915.

Aux termes de cette même jurisprudence, il appartient au prévenu, s’il le souhaite, de rendre crédible
une cause de justification, en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment lorsqu’il a omis
de se conformer aux obligations légales et, ensuite, « au ministère public d’établir que ces explications
ne sauraient valoir cause de justification » (Cour, 20 mars 2012, n°163/12), étant précisé que « la
mise en mouvement de l’action publique ne se traduit dès lors pas non plus par une dérogation au
principe qui veut que la partie publique établisse l’infraction dans ses divers éléments constitutifs et
prouve la culpabilité des prévenus » (ibid.).
                                                     13

A titre de justification de son omission de se conformer aux dispositions légales, P.1.) fait valoir qu’il
avait confié cette tâche à son comptable.

Il convient cependant de rappeler que la publication des bilans est une obligation personnelle à
charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent déléguer cette responsabilité à des tiers. S’ils font appel à
des tiers, tel un comptable, pour procéder aux démarches, il ne leur incombe pas moins de surveiller
que ces démarches soient effectivement et correctement réalisées par ce tiers.

P.1.) en sa qualité d’administrateur délégué aurait donc dû surveiller que les démarches soient
réalisées. En omettant de ce faire, il doit être retenu dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée.
En effet, les explications avancées par P.1.), outre le fait de témoigner d’une ignorance dans son chef
quant à l’existence des dispositions légales violées et quant aux conséquences de l’omission de se
conformer aux dispositions légales, ne sauraient constituer une cause de justification dans son chef.

Les infractions d’absence de publication des bilans pour les années 2008 à 2010 sont partant à retenir
dans le chef d’P.1.), sauf à préciser qu’elles ont été commises depuis le 1er août 2009 au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg.

    -   L’infraction de blanchiment

Le ministère public reproche finalement à P.1.) sub II.6) dans la citation, en infraction de l’article 506-1
(3) du code pénal combiné à l’article 506-4 du même code, d’avoir détenu et utilisé depuis un temps
non prescrit le véhicule AUDI Q7, sinon les 90.000 euros provenant de l’infraction de banqueroute
frauduleuse, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait d’une banqueroute frauduleuse.
Aux termes de l’article 506-1 (3) du code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et
d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont
acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le
produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment
où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou
de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1 1) du code pénal prévoit expressément l’infraction de banqueroute frauduleuse comme
infraction rentrant dans le champ d’application de cet article.

Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du code pénal prévoit expressément que « les infractions
visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice
de l'infraction primaire ».

P.1.) peut ainsi en tant qu’auteur de l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue à sa charge
également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du code pénal.

Par ailleurs l’article 506-1 du code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le
produit de l’infraction primaire tout en sachant que l’objet provenait d’une infraction prévue à l’article
506-1 (1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur
connaissait l’origine du produit.

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des développements
faits dans le cadre de l’infraction de banqueroute frauduleuse, qu’P.1.) s’est approprié illégalement en
janvier 2011 le véhicule AUDI Q7. Cette acquisition s’est nécessairement faite au siège d’exploitation
de la société SOC.1.) S.A. à (…). Par après, P.1.) a détenu et utilisé le véhicule AUDI Q7, objet de
l’infraction de banqueroute frauduleuse commis par lui-même, pour l’entreposer finalement à son
garage à son domicile sis à (…) (France).

P.1.) savait pertinemment que ce véhicule provenait de l’infraction de banqueroute frauduleuse et
pourtant, il a intentionnellement acquis, détenu et utilisé le véhicule détourné à des fins privées.
                                                    14

L’infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal est partant à retenir à charge d’P.1.), sauf à préciser que
l’infraction a été commise tant dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg qu’à (…) (France).

    -      La peine et les autres mesures

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOC.1.) S.A, immatriculé au RCS sous le
numéro B(...), déclarée en faillite par jugement commercial n°841/2011 (faillite n°375/2011) du
17 juin 2011 de la 2ème chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

    I.        depuis janvier 2011, au siège social de la société SOC.1.) S.A. sis à L-(...),

              en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article
              489 du code pénal, d’avoir détourné une partie de l’actif de la société SOC.1.) S.A.,

              en l’espèce d’avoir détourné le véhicule AUDI Q7 immatriculé (...)(L), partant une
              partie de l’actif de la société SOC.1.) S.A.,

    II.       depuis le 1er janvier 2007, au siège social de la société SOC.1.) S.A. sis à L-(...),

              en infraction à l’article 574, 6° du code de commerce, article sanctionné par l’article
              489 du code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas
              avoir tenu pour la société SOC.1.) S.A. les livres de commerce exigés par l’article 11
              du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé
              par l’article 15 du code de commerce ;

    III.      depuis le 21 août 2010, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
              siégeant en matière commerciale,

              en infraction aux articles 440 et 574, 4° du code de commerce, sanctionné par
              l’article 489 du code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour
              ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à
              partir de la cessation des paiements,

    IV.       depuis un temps non prescrit, en l’étude du curateur Maître T.1.), sise (...), L-(...),

              en infraction à l’article 576 du code de commerce, sanctionné par l’article 489 du
              code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir
              fourni au curateur les renseignements demandés, respectivement, sans
              empêchement légitime, ne pas s’être rendu à la convocation du curateur,

              en l’espèce, de ne pas avoir fourni les renseignements demandés par Maître T.1.)
              dans ses courriers recommandés du 7 juillet 2011 et du 12 juillet 2011,

    V.        depuis le 1er août 2009, au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,
              en infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
              telle que modifiée par la suite, de ne pas avoir publié les bilans des années 2008,
              2009 et 2010 dans le délai légal,

    VI.       depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement de judiciaire de Luxembourg
              et à (…) (France),

              en étant l’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu un bien visé à l’article 32-1,
              alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l’objet d’une banqueroute
              frauduleuse, sachant, au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait d’une
              infraction de banqueroute frauduleuse,
                                                    15

            en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé le véhicule AUDI Q7 provenant de l’infraction
            de banqueroute frauduleuse, sachant, au moment où il recevait ce bien, qu’il
            provenait d’une infraction de banqueroute frauduleuse. »

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de blanchiment retenues sub I) et VI) se trouvent en
concours idéal.

Il y a encore lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes
qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09). Il
en est de même des infractions à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales quant aux défauts de publication des différents bilans.

Le groupe d’infractions retenues sub I) et VI) se trouve en concours réel avec les infractions de
banqueroute et l’infraction à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

    •   L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans
        aux termes de l'article 489 du code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par la
        chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, cette peine est commutée
        en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une peine d’amende pourra également
        être prononcée en application de l’article 77 du code pénal.
    •   L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d’un mois à deux
        ans, suivant l'article 489 du code pénal.
    •   Les faits sanctionnés par l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
        commerciales sont punis d’une amende de 500 à 25.000 euros.
    •   L’infraction de blanchiment est sanctionnée aux termes de l’article 506-1 du code pénal d’un
        emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de
        l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment.

Au vu du désintérêt manifeste du prévenu pour la gestion de la société SOC.1.) S.A., de sa mauvaise
foi ainsi que de la gravité des faits, le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros.

P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement.

Il y a lieu en outre d’ordonner, conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce,
que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il
restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux
Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant. La publication obligatoire de la
condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure
de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et
578, la cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la
réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2)
sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Le tribunal retient à charge d’P.1.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné le
véhicule de la marque AUDI Q7, immatriculé (...)(L), et ainsi soustrait à la masse des créanciers ce
véhicule.
                                                      16

L’article 579 du code de commerce prévoit expressément la « réintégration du bien à la masse
créancière » et non seulement le paiement de la contre-valeur du bien détourné. Les termes mêmes
employés par le prédit article 579 instaurent ainsi le principe d’une restitution en nature. Ce principe se
trouve par ailleurs confirmé par la possibilité prévue au deuxième point de l’article 579 d’allouer des
dommages et intérêts.

En effet, la réintégration peut ne pas suffire pour indemniser la masse. Les cours et tribunaux ont, en
conséquence, le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts, même en cas d’acquittement. Mais ceux-ci
doivent être demandés (Pandectes belges, v° Banqueroute, n°126).

Le véhicule AUDI Q7 soustrait à la masse des créanciers au moyen de l’infraction de banqueroute
frauduleuse commise par le prévenu est partant à réintégrer à la masse.

AU CIVIL

A l'audience du 24 avril 2013, Maître T.1.), avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la
société en faillite SOC.1.) S.A., se constitua partie civile pour et au nom de la masse de la faillite de la
société en faillite SOC.1.) S.A. contre le prévenu P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme
suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le tribunal relève en particulier que si les créanciers ne peuvent se constituer individuellement partie
civile puisqu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction
correctionnelle romprait l’équilibre entre les créanciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08), il
en est autrement en l’espèce, étant donné que la demande civile est formée par le curateur, qui
représente la masse et pourra distribuer tout montant qu’il recouvre conformément aux privilèges et
rangs de priorité dont sont investis les créanciers.

La partie civile réclame la condamnation du prévenu à la contre-valeur du véhicule AUDI Q7, soit le
montant de 29.400 euros.

La partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si
elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant
une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, p.247).

Au vu de la réintégration ordonnée ci-dessus à la masse des créanciers du véhicule AUDI Q7
soustrait à la masse des créanciers au moyen de l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue à
                                                   17

charge du prévenu, la société en faillite et demanderesse au civil SOC.1.) S.A. ne subit actuellement
plus de préjudice, de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable quant au fond.

                                       Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications
et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions
et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PÉNAL

a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues à sa charge ;

c o n d a m n e            P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une
peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX
MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,87.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUARANTE (40)
jours,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois, et qu’il
sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les
trois jours à partir du présent jugement, aux frais du contrevenant,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC.1.) S.A. du véhicule AUDI Q7,
immatriculé (...)(L) ;

AU CIVIL

d o n n e acte à Maître T.1.), prise en sa qualité de curateur de la société en faillite SOC.1.) S.A., de
sa constitution de partie civile contre P.1.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile irrecevable quant au fond,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 489, 506-1 et 506-4 du code
pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162
                                                 18

et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que des articles
2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et
Isabelle JUNG, juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du
procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception de la représentante du
ministère public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 8 juillet 2013 au pénal par le mandataire du prévenu P.1.).

   En vertu de cet appel et par citation du 7 février 2014, le prévenu P.1.) fut
   régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 28 février 2014 devant la
   Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
   pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   L’affaire fut décommandée.

   Sur citation du 24 février 2015 le prévenu P.1.) fut à nouveau requis de comparaître à
   l’audience publique du 28 avril 2015, lors de laquelle il fut entendu en ses explications
   et moyens de défense.

   Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
   développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

   Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère
   public, fut entendu en son réquisitoire.

                                          LA     COUR

   prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 mai 2015, à laquelle le
   prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                             19

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 8
juillet 2013, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement rendu
le 30 mai 2013 par une chambre correctionnelle du même tribunal, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Par le jugement déféré, P.1.) a été déclaré convaincu, en sa qualité de dirigeant de
droit de la société SOC.1.) S.A. ( ci-après la société), déclarée en faillite par jugement
du 17 juin 2011, d’avoir, a) depuis janvier 2011, en infraction à l’article 577, 2° du Code
de commerce, article sanctionné par l’article 489 du Code pénal, détourné le véhicule
AUDI Q7, immatriculé (...) (L), partant une partie de l’actif de la société, b) depuis le 1er
janvier 2007, en infraction à l’article 574, 6° du Code de commerce, article sanctionné
par l’article 489 du Code pénal, ne pas avoir tenu, pour la société, les livres de
commerce exigés par l’article 11 du Code de commerce et de ne pas avoir tenu
l’inventaire exigé par l’article 15 du même code, c) depuis le 21 août 2010, en infraction
aux articles 440 et 574, 4° du Code de commerce, articles sanctionnés par l’article 489
du Code pénal, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai
d’un mois à partir de la cessation des paiements, d) depuis un temps non prescrit, en
infraction à l’article 576 du Code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du
Code pénal, ne pas avoir fourni au curateur de la faillite de la société les
renseignements demandés respectivement, sans empêchement légitime, ne pas s’être
rendu à la convocation du curateur, 3) depuis le 1er août 2009, en infraction à l’article
163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ne pas avoir
publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légal, et f), depuis un
temps non prescrit, d’avoir détenu un bien visé à l’article 32-1, alinéa 1er, sous 1) du
Code pénal, en l’espèce le véhicule AUDI Q7 provenant de l’infraction de banqueroute
frauduleuse, dont il est lui-même l’auteur, sachant, au moment où il recevait ce bien
qu’il provenait de l’infraction de banqueroute frauduleuse.

Les juges de première instance ont condamné P.1.) du chef de ces infractions, à une
peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie d’un sursis à l’exécution, et à une peine
d’amende de 2.000 euros. Ils ont encore ordonné la réintégration à la masse de la
faillite de la société de la voiture AUDI Q7. Ils ont par ailleurs ordonné l’affichage de la
décision intervenue en la salle d’audience du tribunal de commerce de Luxembourg, et
la publication d’un extrait dans deux quotidiens luxembourgeois.

P.1.) déclare qu’il a été pris de court par la faillite de la société, qu’il avait constituée
avec divers membres de sa famille, et dont il était l’administrateur-délégué. Il aurait tout
ignoré de la contrainte délivrée par l’administration des contributions directes, des
tentatives infructueuses de procéder à l’exécution, ainsi que de l’assignation en faillite.
Il explique que la société avait dû à un moment donné déménager de son adresse
sociale, le bailleur ayant fait valoir un besoin personnel des lieux. Une fiduciaire aurait
été chargée de faire le nécessaire pour transférer le siège social à (…). Le courrier
destiné à la société aurait été dévié vers cette fiduciaire. Cette même fiduciaire devait
s’occuper de la comptabilité, et de l’établissement des documents comptables destinés
à la publication. Malheureusement, cette fiduciaire aurait failli à ses obligations
contractuelles, et s’en serait alors suivie la déclaration en faillite, par jugement rendu
par défaut à l’encontre de la société. Cette déclaration de faillite serait intervenue juste
au moment, où lui-même avait réussi à négocier, pour compte de la société, un contrat
de 150.000 euros, de sorte que la nouvelle de la faillite de la société l’aurait plongé
dans un état dépressif. Le fait de garder le véhicule, et de ne pas réagir aux
convocations du curateur s’expliqueraient par son abattement et sa dépression. Il
n’aurait jamais entendu s’approprier le véhicule AUDI Q7, et ce ne serait pas par
mauvaise volonté qu’il n’aurait pas réagi aux convocations du curateur. Le prévenu
                                             20

veut pour preuve de sa bonne foi le fait qu’il n’a plus utilisé le véhicule depuis la
déclaration en faillite de la société, ledit véhicule se trouvant dans son garage à (…). Il
aurait dès 2012 rendu une clef du véhicule au curateur, puis en 2013 la deuxième clef
ainsi que les papiers du véhicule, qui se trouverait à disposition du curateur, qui ne se
serait cependant jamais présenté pour récupérer ledit véhicule.

Le mandataire d’P.1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à l’incompétence
de la Cour d’appel en ce qui concerne les infractions de détournement et de
dissimulation d’une partie de l’actif et de l’absence de renseignements demandés par
le curateur, survenues sur le territoire français et à l’acquittement des autres infractions
mises à charge de son mandant. En ordre subsidiaire, au cas où la Cour d’appel se
déclarerait territorialement compétente pour connaître des infractions commises sur le
territoire de la République française, le mandataire d’P.1.) demande à la Cour d’appel
d’acquitter son mandant de ces infractions. A titre plus subsidiaire, en sollicitant la
clémence de la Cour d’appel, il demande la suspension du prononcé.

Ainsi, tout comme en première instance, le mandataire d’P.1.) conteste les infractions
de banqueroute frauduleuse et simple mises à charge de son mandant. Il fait grief aux
juges de première instance d’avoir retenu l’état de faillite de la société. D’après lui, en
application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le
juge pénal ne serait pas tenu de retenir l’état de faillite. Dès lors, les juges de première
instance auraient dû vérifier si les conditions de la faillite étaient effectivement
données et en conséquence auraient dû constater qu’elles ne sont pas données en
l’espèce. Il conteste plus particulièrement l’état de cessation de paiement de la société
retenu par les juges de première instance. Il fait valoir, à cet égard, que s’il est
reproché à son mandant de ne pas avoir honoré ses dettes, il ne saurait cependant lui
être reproché d’être responsable de cette situation. Aucun créancier ne se serait plaint
et dans les moments difficiles son mandant aurait même préféré se priver de salaire
pour pouvoir payer le salaire de son employé. Il soutient encore que son mandant
aurait ignoré l’existence des dettes fiscales et sociales que les juges de première ont
retenues pour déclarer l’état de faillite de la société. Il relève que la contrainte délivrée
par l’administration des contributions directes à l’égard de la société n’aurait pas pu
être remise à son mandant, celle-ci ayant été envoyée à l’adresse de l’ancien siège
social à (…) de la société. Ainsi aussi, reproche-t-il aux juges de première instance
d’avoir retenu à l’égard de son mandant le fait de ne pas avoir procédé aux diligences
nécessaires dues au changement du siège social et le fait dans le chef de son
mandant de ne pas s’être suffisamment assuré du suivi du courrier de la société.

Le mandataire d’P.1.) soutient encore, quant à la voiture AUDI Q7, que son mandant
aurait toujours été conscient du fait que ce véhicule ne lui appartient pas. Il ajoute que
si son mandant avait été au courant de l’existence des dettes de la société, il aurait
tout mis en œuvre pour vendre le véhicule afin d’apurer les dettes de la société.

Il relève, pour ce qui est du reproche de banqueroute frauduleuse et notamment du
détournement et dissimulation d’une partie de l’actif de la société, qu’il ne serait pas
établi que son mandant a détourné et dissimulé le véhicule AUDI Q7. Ce véhicule
aurait été affecté à l’activité de la société et son mandant l’aurait utilisé dans sa
fonction de « technico-commercial », ayant été en charge de la recherche de marchés
et de commandes. Au jour de la faillite, la voiture AUDI Q7 aurait été au domicile de
son mandant à (…) en France et son mandant n’aurait depuis cette date plus du tout
utilisé le véhicule, le contrat d’assurance n’ayant pas été renouvelé. Il ne l’aurait pas
non plus dissimulé devant le curateur et, surtout, il n’aurait pas contesté sa détention.
Le seul fait d’avoir restitué avec retard les clés du véhicule ainsi que la carte grise ne
saurait en aucun cas être assimilé à une intention frauduleuse de la part de son
mandant. Les juges de première instance auraient enfin à tort retenu que « même si
                                            21

l’actif a été détourné préalablement à la cessation des paiements, peut alors recevoir la
qualité de banqueroute le détournement qui conduit à la cessation des paiements »,
alors qu’aucun lien de causalité entre l’utilisation de la voiture AUDI Q7 ainsi que sa
conservation au domicile de son mandant et la cessation de paiement n’est rapporté.

Le mandataire conteste encore que son mandant puisse, en relation avec la détention
du véhicule AUDI Q7, être retenu dans les liens de la prévention d’infraction libellée à
titre subsidiaire d’abus de biens sociaux.

Il en serait de même pour ce qui est des reproches de banqueroute simple, c’est-à-dire
des cas prévus pour ne pas avoir tenu les livres de commerce, pour ne pas avoir
justifié de l’emploi du capital social en l’absence d’inventaire et pour ne pas avoir fait
l’aveu dans le délai légal de la cessation des paiements, son mandant ne s’étant pas
occupé de la comptabilité, ayant demandé à son comptable de s’occuper de la
comptabilité.

Il s’oppose ensuite au reproche du non-dépôt de bilans, en expliquant que son
mandant ne se serait pas occupé de la comptabilité, et en renvoyant à l’arrêt de la
Cour de cassation du 18 avril 2013 selon lequel cette infraction exigerait la constatation
d’un élément moral, qui en l’espèce ferait défaut.

Il conteste enfin la prévention d’infraction de blanchiment, cette infraction nécessitant
une infraction primaire qui ferait défaut en l’espèce. Subsidiairement, il explique que
son mandant ne saurait être retenu dans les liens de cette infraction au motif qu’il n’y
aurait dans son chef qu’une simple possession précaire du véhicule AUDI Q7.

Le représentant du ministère public demande la confirmation du jugement de première
instance quant à la condamnation d’P.1.) du chef des infractions libellées à son
encontre sauf pour ce qui est de celle libellée par le parquet sub II.2.2., qui ne serait
pas établie en fait et dont P.1.) aurait été acquitté à juste titre.

Quant aux conditions de la faillite et de détournement d’actif, ces faits seraient donnés
et d’ailleurs ce dernier fait ne serait pas contesté par P.1.) qui, contrairement à ses
affirmations lors de l’audience, aurait clairement déclaré le 2 décembre 2011 à la police
qu’il retient le véhicule en compensation de ses salaires impayés. Il relève encore que
les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes territorialement pour connaître
de l’affaire, la faillite ayant été prononcée sur le territoire du Grand-Duché et cela
même si le véhicule appartenant à la société et qui a été détourné, se trouve
actuellement en France. Il donne à considérer que les juges de première instance
auraient correctement analysé les éléments constitutifs de cette infraction et
notamment le fait qu’il y aurait, en l’espèce, détournement d’une partie de l’actif, le
véhicule n’ayant pas été remis au curateur. Il ajoute que le détournement du véhicule
serait donné quelle que soit la cause juridique invoquée pour ne pas restituer ledit
véhicule, garantie ou compensation des salaires restés impayés.

Concernant le fait de banqueroute simple, retenu par les juges de première instance,
leur décision serait encore à confirmer, P.1.) ayant été le dirigeant de droit de la
société et en cette qualité il n’aurait pas pu ignorer la non-tenue de la comptabilité, des
livres de commerce ainsi que la situation financière de la société.

En ce qui concerne le défaut de faire l’aveu de la cessation des paiements de la
société, le représentant du ministère public fait remarquer que l’argumentation
consistant à dire « n’étant pas au courant d’une cessation des paiements de la société
donc n’étant pas en mesure d’en faire l’aveu » serait à rejeter, P.1.) ne pouvant pas
ignorer la situation financière de la société.
                                            22

Il en serait de même pour ce qui est du reproche de non-dépôt des bilans de la société,
les administrateurs délégués doivent s’en occuper. Par ailleurs, il fait valoir que si P.1.)
soutient qu’une fiduciaire a été en charge de l’ensemble de la comptabilité de la
société, mais qu’elle n’a rien fait, toujours est-il que ce fait ne saurait être considéré
comme une cause de justification valable qui tienne. Dès lors, et dans la mesure où
aucun bilan n’aurait été déposé pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’infraction
serait donnée.

S’agissant de la prévention d’infraction de blanchiment retenue à l’égard d’P.1.), celui-
ci étant retenu dans les liens de la prévention d’infraction de banqueroute frauduleuse,
l’infraction primaire, qui est une condition de cette infraction, serait donnée en l’espèce
de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer les juges de première instance.

Quant à la peine, le représentant du ministère public déclare s’opposer à la suspension
du prononcé de la peine. Il demande de confirmer les peines prononcées par les juges
de première instance, celles-ci étant légales et adéquates.

Quant au moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

Il convient de rappeler que la compétence territoriale en matière pénale des juridictions
luxembourgeoises est réglée par les dispositions des articles 3 et 4 du Code pénal
ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d’instruction criminelle.

Quant à l’article 4 du Code pénal celui-ci dispose que l’infraction commise hors du
territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie,
dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi.

Ce principe souffre certaines exceptions, qui sont énumérées aux articles 5, 5-1, 7, 7-
3 et 7-4 du Code d’instruction criminelle.

Par ailleurs, aux termes de l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle il est disposé
qu’« est réputée commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute
infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au
Grand-Duché de Luxembourg ».

Ainsi, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître des
infractions qui se sont partiellement réalisées sur le territoire du Grand-Duché par des
luxembourgeois ou des étrangers. Pour cela, il suffit qu’un des éléments constitutifs ou
aggravants « matériels » ait été réalisé sur le territoire du Grand-Duché, sans qu’il soit
nécessaire que l’infraction ait été entièrement commise au Grand-Duché ou, dans le
cas d’infraction instantanée impliquant la réalisation d’un résultat, qu’elle ait été
consommée.

Le moyen tiré de l’incompétence territoriale soulevé par le mandataire d’P.1.) est en
conséquence à rejeter. En effet, l’élément constitutif de l’infraction de banqueroute
frauduleuse, doit être considéré comme commis sur le territoire du Grand-Duché, le
détournement du véhicule AUDI Q7 ayant eu lieu au siège social de la société à (…),
même si le véhicule est retenu sur le territoire de la République française. De même,
dans le cas de l’infraction de banqueroute simple, pour ne pas avoir fourni les
renseignements qui ont été demandés par le curateur, les juridictions
luxembourgeoises sont compétentes pour en connaître, le curateur ayant été nommé
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour gérer la faillite, qui suit son cours
sur le territoire du Grand-Duché, même si P.1.) est domicilié en France.
                                            23

Quant aux préventions d’infractions de banqueroute

- conditions préalables

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l'audience de la Cour d’appel que
les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits concernant la
constitution de la société par acte notarié du 24 janvier 1997 ayant pour objet social
l’importation, l’exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation
de tous produits ou marchandises, sinon encore toutes opérations mobilières,
immobilières et industrielles se rattachant à l’objet social, concernant la nomination
d’P.1.) en tant qu’administrateur-délégué de la société suivant extrait du procès-verbal
du conseil d’administration du même jour ainsi que concernant la faillite de la société
prononcée par jugement du 17 juin 2011, relation à laquelle la Cour d’appel peut se
référer, sauf qu’il convient d’ajouter que la Cour d’appel siégeant en matière
commerciale a, par arrêt rendu le 8 janvier 2014, confirmé l’état de faillite de la société.

La Cour d’appel se doit cependant de préciser, dans le cadre des conditions préalables
aux infractions de banqueroute, que, si les juges de première instance ont à juste titre
dit que le prévenu banqueroutier doit être commerçant et ont constaté qu’P.1.) était
actionnaire de la société (détenant 15 %, soit 150 actions sur 1.000 actions) et qu’il
était administrateur délégué de cette société, ils en ont cependant déduit à tort que ce
dernier avait la qualité de commerçant, le dirigeant d’une personne morale pouvant en
raison de son activité de dirigeant être condamné du chef de banqueroute, dès lors
qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société
et relativement à la gestion journalière de celle-ci, mais cette qualité ne lui conférant
pas la qualité de commerçant.

La Cour d’appel rejoint ensuite les juges de première instance quant à leurs
développements relatifs aux conditions requises aux fins d’apprécier, par la juridiction
pénale, l’état de faillite et la date de cessation de paiement de la société.

Ainsi, en effet, il convient de rappeler les dispositions de l’article 437 du Code de
commerce, selon lesquelles tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit
se trouve ébranlé est en état de faillite.

La banqueroute implique donc la cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité
de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’il y a
cessation de paiements, le curateur, Maître T.1.), ayant déclaré à leur l’audience, le 24
avril 2013, que le passif de la société s’élevait environ à un montant de 24.000 euros
par rapport à un actif néant. A cela il convient d’ajouter qu’il ressort des éléments du
dossier et notamment du rapport du curateur ainsi que des déclarations de créance
versées au dossier que la dette des impôts sur les salaires, sur la fortune et sur les
cotisations de la chambre de commerce s’élève à un montant de (5.956,60 + 336,70
+148,96) euros, que la dette de la TVA s’élève à un montant de 13.856,46 euros et
que la dette des impôts directs s’élève à un montant de 6.442,26 euros.

Ainsi, en énonçant que la société a déjà été confrontée à des dettes avant d’installer
son siège social de fait à (…) et avant d’avoir chargé sa fiduciaire de procéder aux
formalités prévues en cas de transfert du siège social, qu’P.1.) n’a pas pu ignorer
l’existence des dettes de la société et que, pour s’en expliquer, il s’est borné à faire
valoir qu’il a chargé une fiduciaire pour recevoir les courriers d’une seule
                                            24

administration, les juges de première instance ont par des motifs corrects, que la Cour
d’appel adopte, retenu qu’il y a cessation de paiements de la société.

Les juges de première instance ont également retenu à bon droit l’ébranlement du
crédit de la société, celle-ci ne disposant compte tenu d’une assignation en faillite du
30 mai 2011 par l’administration des contributions directes de plus aucun délai de
paiement.

Il convient d’ajouter que la Cour d’appel se rallie encore aux développements des
juges de première instance en ce qu’il ne saurait pas non plus être soutenu que la
société n’était pas insolvable, la valeur du véhicule AUDI Q7 ayant le cas échéant
permis de régler l’intégralité de ses dettes.

Les juges de première instance ont finalement fixé à bon droit la date de cessation des
paiements de la société au 21 juillet 2010, date à laquelle la contrainte de
l’administration des contributions a été rendue exécutoire par son directeur, contrainte
ayant porté sur un montant total de 8.870,60 euros pour non paiement des impôts sur
les salaires et le revenu depuis 2008. En effet, le juge pénal peut retenir une date de
cessation des paiements autre que celle fixée par le tribunal de commerce.

- banqueroute frauduleuse

Le jugement entrepris est à confirmer en ce que les juges de première instance ont
retenu P.1.) dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 577 2° du Code de
commerce pour avoir détourné le véhicule AUDI Q 7 sinon le montant de 90.000 euros
provenant de la vente dudit véhicule et en ce qu’ils ont acquitté ce dernier de la
prévention d’infraction d’abus de biens sociaux, en constatant que le détournement de
la voiture AUDI Q7 a eu lieu après la cessation de paiements.

Tout d’abord, selon l’article 577 2° du Code de commerce le détournement et la
dissimulation d’une partie de l’actif constituent, en effet, deux faits distincts dont l’un
peut exister sans l’autre.

Plus particulièrement quant à l’élément matériel, puisque le détournement consiste à
empêcher la victime d’exercer ses droits sur la chose, les modalités du détournement
peuvent être variées. L’acte délictueux, en l’espèce, se traduit par un usage ou un
emploi autre du véhicule AUDI Q7 que celui déterminé par le contrat préalable.

Il y a lieu de constater, à cet égard, qu’P.1.) déclare à la police française, le 2
décembre 2011, que le véhicule se trouve à son domicile et qu’il a fait un acte de vente
en janvier 2011 à son nom, la société lui étant redevable de la somme de 90.000 euros
(« Question : Où se trouve le véhicule AUDI Q7 appartenant à la société ? Réponse : il
est chez moi à (…)… J’ai fait un acte de vente en janvier 2011 à mon nom, car j’avais
90.000 euros dans la société. J’ai fait cela, car la société me devait 90.000 euros. Il
s’agissait pour moi d’une compensation. Je n’ai pas fait le changement de carte grise
dans l’espoir que la société reprenne son activité. Pour moi, il ne s’agissait que d’une
garantie. Le véhicule est toujours immatriculé au Luxembourg à ce jour. Question :
Etes-vous disposé à restituer ce véhicule au curateur ? Réponse : Bien sûr si le
curateur me donne mes salaires. J’ai mis des économies à moi dans cette société. Je
restituerai donc ce véhicule que si mes salaires sont restitués….Question : pourquoi
n’avez-vous pas donné suite au courrier du curateur en date du 09 août 2011 ?
Réponse : Parce qu’on me réclamait le véhicule et que je n’étais pas disposé à le
rendre… »).
                                            25

Lors de l’audience publique de première instance, le curateur a déclaré sous la foi du
serment qu’il avait contacté P.1.) pour lui demander la restitution du véhicule mais que
jusqu’à cette date celui-ci n’a donné aucune suite. Quant à P.1.) celui-ci a confirmé ces
déclarations et reconnaît qu’il a été dépressif à l’époque.

Devant la Cour d’appel, lors de l’audience publique du 28 avril 2015, P.1.) déclare que
le véhicule AUDI Q7 se trouverait à disposition du curateur dans son garage à (…),
qu’il n’aurait plus utilisé ce véhicule et qu’il n’aurait jamais entendu s’approprier ce
véhicule, dont il aurait rendu les clés et les papiers.

Il est admis en jurisprudence que le refus de restituer ou la résistance à répondre à
une sommation, voire la simple omission de restituer, sinon le fait d’abandonner le
véhicule appartenant à la société dans un garage constitue un détournement (Cass.
crim., 20 février 1973, Gaz. Pal.1973.1.285). Par ailleurs, lorsque l’acte matériel de
détournement est réalisé, tout événement postérieur est inopérant. La jurisprudence
décide enfin que le seul refus ou défaut de représenter le véhicule après sommation
suffit à établir l’intention coupable, c’est-à-dire la mauvaise foi.

Dès lors, il résulte du dossier répressif, et notamment des propres déclarations d’P.1.),
que celui-ci a omis de restituer le véhicule AUDI Q7 appartenant à la société, de sorte
qu’il a commis un détournement. Le fait qu’P.1.) a en 2012-2013 envoyé au curateur
les clés et les papiers du véhicule n’est pas de nature à faire disparaître le
détournement de celui-ci accompli à son profit, après la cessation des paiements de la
société.

Quant à l’élément moral, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, la mauvaise foi d’P.1.) est
établie. En effet, au vu de ses propres déclarations, P.1.) ne pouvait pas avoir ainsi
ignoré que le fait de retenir le véhicule AUDI Q7 dans son garage était contraire aux
intérêts sociaux et aux intérêts de tous les autres débiteurs de la société.

- banqueroute simple

C’est encore à bon droit que l’infraction de banqueroute simple pour les cas prévus aux
articles 440, 574 4°, 574 6° et 576 du Code de commerce, sanctionnée par l’article 489
du Code pénal, a été retenue à charge d’P.1.), cas qui sont restés établis en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif et que ce dernier a été acquitté de
la prévention d’infraction à l’article 573 4° du Code de commerce.

- cas de l’article 574 6°: ne pas avoir tenu les livres de commerce et l’inventaire

La décision d’exécuter les formalités relatives à l’établissement des comptes annuels
et de faire un inventaire incombent aux dirigeants de la société et pour les sociétés
anonymes au conseil d’administration, sinon aux administrateurs-délégués. En effet,
aux termes de l’article 72 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, il est disposé que chaque année il est dressé un inventaire contenant
l’indication des valeurs mobilières et immobilières et les dettes actives et passives de
la société et les comptes annuels sont établis.

En l’occurrence, P.1.) conteste toute intention délictueuse de sa part et invoque afin
d’expliquer la non- tenue des livres de commerce et de l’inventaire, le fait qu’il aurait eu
recours à un comptable spécialisé auprès duquel il se serait informé de façon diligente.
Il aurait rapporté la preuve d’une cause de justification.

Il est de jurisprudence que l’obligation légale de la tenue de la comptabilité pèse sur le
dirigeant d’une société lui-même qui ne peut s’en libérer en endossant cette obligation
                                             26

au comptable, sinon une fiduciaire, qu’il s’est choisi pour assurer matériellement le bon
ordre des écritures comptables. Il appartient au seul dirigeant de veiller à ce que cette
tenue soit réalisée de façon régulière, d’accomplir les diligences normales pour
s’assurer que les dispositions légales ont été respectées et, le cas échéant, de
supporter les conséquences de la carence éventuelle d’un comptable mal ou pas du
tout surveillé.

Plus particulièrement, quant à l’élément moral de cette infraction, il est admis en
jurisprudence, en ce qui concerne l’application de l’article 574 6° du Code de
commerce, que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la
tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise
foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cour de cassation, 18 avril 2013,
no 3173 du registre ; Cour d’appel, 23 avril 1990, no 68/90 VI)).

Dès lors, en énonçant qu’P.1.) admet ne pas s’être occupé des tâches administratives,
alors que cela ne l’intéressait guère, que pour s’en expliquer, il s’est borné à soutenir
qu’il a toujours remis tous les documents de commerce à son comptable et qu’il est
constant en cause que ce dernier n’a pas tenu les livres de la société, ni dressé les
inventaires, faute d’avoir été payé par la société, les juges de première instance ont à
suffisance caractérisé en tous ses éléments constitutifs cette infraction.

Enfin, quant aux explications fournies par P.1.), qui consistent donc à faire valoir qu’il a
chargé un comptable pour faire le nécessaire et qu’il s’est renseigné de manière
diligente auprès de lui, celles-ci ne sauraient en aucun cas valoir comme cause de
justification au sens de la loi. En effet, la « cause justificative » invoquée par P.1.) est
une simple explication, mais ne constitue pas un cas de force majeure, un cas de
contrainte, d’erreur invincible ou un commandement de l’autorité légitime ou même de
difficulté irrésistible dispensant ce dernier en tant que dirigeant de la société d’établir
les livres de commerce et l’inventaire de la société. Il y a lieu d’ajouter que ces
explications, invoquées par P.1.), ne peuvent même pas valoir comme simple excuse
au vu des déclarations faites par son comptable devant les juges de première instance
et ses propres déclarations faites devant la police française le 2 décembre 2011 (« Le
seul auprès de qui j’ai des dettes c’est le comptable »).

- cas de l’article 573 4° : ne pas avoir justifié de l’existence ou de l’emploi de l’actif de
  son dernier inventaire

En conséquence de ce qui précède et quant à la prévention d’infraction à l’article 573
4° du Code de commerce libellée sub II. 2.2 par le parquet pour ne pas avoir justifié de
l’emploi du capital social en l’absence d’inventaire en bonne et due forme, les juges de
première instance ont correctement analysé les conditions de cette infraction et,
notamment, celle qu’il y a absence de l’une de ces conditions, à savoir la tenue d’un
inventaire.

D’après la jurisprudence, en effet, ce délit exige qu’il y ait effectivement un inventaire.
A défaut d’inventaire pour l’exercice comptable précédant la faillite, les conditions pour
que l’infraction soit retenue font défaut. (Cour d’appel du 17 décembre 2013, no 657/13
V; Cour d’appel du 2 février 2011, no 56/11 X).

En l’espèce, le dossier répressif ne renseigne pas de l’existence ou de l’établissement
d’un inventaire pour la société, tel qu’il est exigé par les dispositions de l’article 15 du
Code de commerce pour l’exercice 2010 précédant le jugement ayant déclaré la
société en état de faillite le 17 juin 2011. Il en résulte qu’une des conditions pour
qu’P.1.) puisse être retenu dans les liens de cette infraction fait défaut.
                                             27

- cas de l’article 574 4° : ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le
  délai

Il y a lieu de relever que les dispositions de l’article 574 4° du Code de commerce
n’exigent aucun élément subjectif particulier, tel que, par exemple, la connaissance de
l’état de faillite. Le seul élément moral requis est la simple faute infractionnelle, qui
existe dès que le fait est commis, qui est constituée par l’infraction même.

Les explications fournies par P.1.) et qui consistent à contester tout élément moral
dans son chef en faisant valoir qu’il n’aurait pas été en mesure de faire l’aveu de la
cessation des paiements, qu’il aurait chargé une fiduciaire pour qu’elle procède au
changement du siège social de la société et qu’il aurait en conséquence ignoré
complètement la situation financière de la société, et notamment l’existence de la
contrainte ainsi que de l’assignation en faillite de l’administration des contributions
directes, ne sauraient valoir et ont été rejetées à juste titre par les juges de première
instance. En effet, ces explications ne sont pas pertinentes étant donné qu’il est
constant en cause qu’P.1.) n’a pas fait l’aveu de la cessation des paiements de la
société dans le délai tel que prescrit par la loi, tel qu’il lui incombait de le faire en tant
que dirigeant de droit de la société.

- cas de l’article 576 : ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés ou
  ne pas s’être rendu à la convocation du curateur

De même, en tant que dirigeant responsable de la société, P.1.) avait l’obligation de
fournir au curateur les renseignements demandés selon les courriers des 7 et 12 juillet
2011, de sorte que c’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu
cette prévention d’infraction à l’article 574 4° du Code de commerce sur base des
éléments du dossier répressif et des déclarations faites par le curateur à l’audience.

Quant à la prévention d’infraction de défaut de publication des bilans

En application de l’article 163 2° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, les gérants ou administrateurs des sociétés y visées sont responsables
des infractions aux dispositions légales applicables.

Suivant la jurisprudence, cette infraction est établie par le seul constat que le dirigeant
de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la
publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir
en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cour de cassation, 18 avril
2013, no 3173 du registre; Cour de cassation, 25 février 2010, no 2734 du registre).

Selon ces arrêts, l’infraction requiert un élément moral. Cet élément est toutefois
présumé en raison de la commission du manquement. Cette présomption n’est pas
irréfragable, le prévenu pouvant toujours établir qu’il n’a pas agi librement et
consciemment, c’est-à-dire il doit établir une cause de justification légale.

En ce qui concerne les affirmations d’P.1.), selon lesquelles il ne se serait pas occupé
de la comptabilité, qu’il aurait chargé une fiduciaire et qu’il aurait insisté à plusieurs
reprises auprès de cette dernière de faire le nécessaire, celles-ci ne peuvent pas être
invoquées valablement à sa décharge pour contester l’élément moral dans son chef
sinon pour valoir comme faits justificatifs. Ces faits ne sont, en effet, pas pertinents,
étant donné qu’ils ne sont pas à considérer comme cas de force majeure, c’est-à-dire
des faits imprévisibles, excluant toute faute ou négligence dans le chef d’P.1.), sinon
encore comme des faits irrésistibles, c’est-à-dire des difficultés insurmontables.
                                              28

Dès lors, au regard des éléments dudit dossier, ensemble les propres déclarations
d’P.1.), celui-ci a été à juste titre retenu dans les liens de la prévention libellée par le
parquet sub II. 5., à savoir la prévention d’infraction à l’article 163 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales. Il y a toutefois lieu de ne retenir que le défaut de
publication des bilans de la société pour les exercices 2008 et 2009, le délai pour la
publication du bilan de l’exercice 2010 n’étant venu à échéance que le 31 juillet 2011,
date à laquelle l’administration de la société n’incombait plus au prévenu en raison de
la déclaration de faillite par jugement commercial du 17 juin 2011. Il y a de même lieu
de préciser que cette prévention a été commise « respectivement à partir du 1er août
2009 et du 1er août 2010 ».

Quant à la prévention d’infraction de blanchiment

Il y a lieu de constater au vu de ce qui précède qu’P.1.) a été à bon droit retenu dans
les liens de la prévention d’infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal libellée par le
parquet sub II.6. pour avoir détenu et utilisé le véhicule AUDI Q7 provenant de
l’infraction de banqueroute frauduleuse retenue à sa charge.

Quant au moyen subsidiaire invoqué par P.1.) lors de l’audience de la Cour d’appel,
tiré du fait que la possession du véhicule AUDI Q7 n’aurait été que précaire, celui-ci est
à rejeter.

En effet, il convient de noter qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a eu un
détournement du véhicule AUDI Q7 dans le chef d’P.1.).

Ainsi, et étant donné que le détournement peut être défini comme étant l’acte qui
implique une interversion du titre par substitution d’une véritable possession à une
simple détention matérielle et précaire, il n’y a donc, en l’espèce, pas de détention
précaire mais une véritable possession du véhicule AUDI Q7.

Quant à la peine et autres mesures

Les préventions d’infractions à l’article 574 point 4° et 6° du Code de commerce
libellées par le parquet sub II. 2.1 et sub II. 3 constituent des cas de banqueroute
simple qui sont facultatives.

Si la banqueroute est facultative, la jurisprudence et la doctrine considèrent que le juge
apprécie souverainement si le fait incriminé qui est établi doit être sanctionné en tenant
compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la
position du failli (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 438, no 13 et les
références y citées).

En tenant compte de l’ensemble des fautes et négligences commises par P.1.), de ses
déclarations et du fait qu’il n’a pas fait valoir une cause de justification légale valable, la
Cour d’appel retient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont
décidé que les infractions sont établies et encourent la sanction prévue par la loi.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Si la peine de prison de 12 mois prononcée à l’égard d’P.1.) est légale, la Cour d’appel
considère, cependant, que les agissements d’P.1.) sont à sanctionner par une peine
d’emprisonnement de 6 mois au vu des circonstances de l’espèce et des bons
antécédents judiciaires de ce dernier, peine qui a été à juste titre assortie du sursis
                                           29

intégral. Quant à la peine d’amende prononcée en première instance, celle-ci est à
confirmer.

Quant à la réintégration à la masse du véhicule AUDI Q7, instituée dans l’intérêt des
créanciers, et quant aux mesures d’affichage et d’insertion dans les journaux,
obligatoires de par la loi et instituées dans l’intérêt des tiers, celles-ci ont été
ordonnées à juste titre.

                             PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P.1.) entendu en ses déclarations et moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

dit que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour
connaître des infractions de banqueroute frauduleuse et simple libellées à charge
d’P.1.);

dit l’appel d’P.1.) partiellement fondé;

précise le libellé de la prévention d’infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales restant retenue à charge du prévenu P.1.), en
la limitant aux bilans « des années 2008 et 2009 » et en disant que cette infraction a
été commise « respectivement à partir du 1er août 2009 et du 1er août 2010 »;

condamne P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et maintient en faveur d’P.1.) le bénéfice du sursis
intégral à l’exécution de cette peine lui accordé en première instance;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
22,20 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209, 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, et Madame Marie
MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
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