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PArrêt N° 66/16 - IX - COM

          Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize

Numéro 37912 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette, du 16 septembre 2011,

comparant par Maître Nico SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) HOLDING, ayant son
siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

2) la société de droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) BV en liquidation, établie
et ayant son siège social à NL-(...), représentée par son liquidateur, sinon son
directeur ou son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3) la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) HOLDINGS, établie et
ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit,
comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A      C O U R        D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2010, A.) a fait comparaître la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) HOLDING, la société de
droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, et la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC.2.) HOLDINGS devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux
fins d’y voir annuler l’unique résolution prise et votée lors de l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société SOC.1.) HOLDING du
20 octobre 2010, nommer un administrateur provisoire de la société anonyme
SOC.1.) HOLDING et lui donner acte de ce qu’il se réserve le droit de réclamer
des dommages et intérêts. Le requérant a sollicité la condamnation solidaire
des parties défenderesses au paiement d’une somme de 5.000 EUR sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 17 mai 2011, A.) a formulé à l’encontre de la société de droit
néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, une demande en paiement
de dommages et intérêts d’un montant de 4.500.000 EUR. A cette même
audience, le demandeur a également requis l’annulation de la cession des
actions d’SOC.3.) s.a. réalisée par SOC.1.) HOLDING au profit de la société
anonyme SOC.2.) HOLDINGS.

Par un jugement du 16 juin 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
a dit qu'aucune des demandes introduites par A.) n'est fondée et a rejeté sa
demande en paiement d'une indemnité de procédure. A.) a été condamné à
payer à chacune des parties défenderesses la somme de 1.000 EUR à titre
d'indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2011, A.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 16 juin 2011 qu’il a fait signifier aux parties
défenderesses suivant exploit d’huissier du 8 août 2011.

A.) demande d’abord que la Cour d’Appel sursoie à statuer en attendant l’issue
d’une plainte pénale qu’il a déposée en France pour faux bilans.

Cette demande est à rejeter, puisque par un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour
de Cassation française a rejeté le pourvoi de A.) contre l’arrêt de la chambre
de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2004,
qui, dans l’information suivie contre personne dénommée des chefs de faux et
usage, escroquerie et présentation de faux bilans, a confirmé l’ordonnance de
non-lieu rendue par le juge d’instruction. L’arrêt attaqué a dit qu’il n’y avait pas
lieu à poursuivre des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et présentation
de faux bilans dénoncés par M. A.) et résultant de la reconstitution de la
comptabilité de la société SOC.3.) à l’issue de l’intervention de M. B.) mandaté
par l’équipe dirigeante.

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L’appelant demande de réformer la décision du 16 juin 2011 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, d'annuler dans toutes ses dispositions la
résolution prise et votée par l'assemblée générale des actionnaires de la
société SOC.1.) HOLDING du 20 octobre 2010, de nommer un administrateur
provisoire avec la mission d'assurer la gestion provisoire de la société SOC.1.)
HOLDING et de condamner la société SOC.2.) Bv, en liquidation, à lui payer la
somme de 4.500.000 EUR à titre de dommages-intérêts, sinon tout autre
montant à arbitrer ex aequo et bono par la Cour d’appel ou à dire d’expert, et
ceci à titre de réparation de la dévaluation à zéro des 40 % des actions
détenues par lui dans SOC.1.) HOLDING s.a.

A.) expose, comme en première instance, qu’il est actionnaire minoritaire de la
société anonyme SOC.1.) HOLDING dans laquelle il détient 40% du capital ;
que cette société a pris, lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue le
20 octobre 2010 en prorogation de celle du 17 septembre 2010, la décision
« de céder à SOC.2.) HOLDINGS au prix de 4.500.000 EUR l’ensemble des
actions d’SOC.3.) s.a. (société anonyme de droit français SOC.3.), société
exploitant l’aéroport du même nom au midi de la France) sous condition
suspensive d’accord du Tribunal de Commerce de Fréjus suite à un jugement
du 13 juillet 2004 du Tribunal de Commerce de Saint-Tropez s’inscrivant dans
le cadre du plan de redressement d’SOC.3.) et de reprise par l’acquéreur d’une
partie de la créance (4.500.000 EUR) de l’actionnaire majoritaire sur la Société,
la créance cédée et la dette correspondant au prix de cession étant appelées
à se compenser, et mandate le Conseil d’Administration pour exécuter sans
délai la décision prise à la majorité » ; que par ce vote, il y a eu abus de majorité
étant entendu que l’actionnaire majoritaire de SOC.1.) HOLDING, la société de
droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en liquidation, détenant à lui seul 60%
des actions, s’est approprié, via des manœuvres douteuses, mais ingénieuses
à savoir d’abord par l’octroi de prêts mettant la société SOC.1.) HOLDING en
situation de dépendance financière vis-à-vis de son actionnaire majoritaire et
ensuite par le vote de transfert d’actif vers une société « bis » appartenant au
seul actionnaire majoritaire, les seuls actifs détenus par la société SOC.1.)
HOLDING, vidant cette dernière de sa raison d’être et de son actif, le tout au
détriment de l’actionnaire minoritaire, c’est-à-dire de lui-même et dans l’intérêt
unique de l’actionnaire majoritaire.

La décision votée lors de l’assemblée générale du 20 octobre 2010 aurait eu
pour conséquence que l’égalité des intérêts patrimoniaux entre actionnaires a
été rompue. La résolution litigieuse souhaitée aurait conduit à un échange de
dettes, après que le conseil d’administration de cette société, avec ses seuls
représentants de la majorité avaient œuvré pendant dix ans pour endetter
SOC.1.) HOLDING vis-à-vis de la majorité des 60 % et rendre dépendante
SOC.1.) HOLDING à l’égard de l’actionnaire majoritaire, SOC.2.) Bv, en
liquidation. Les abus vis-à-vis de l’actionnaire minoritaire auraient commencé
en 2003 lorsque, par une opération financière hautement suspecte, le conseil
d’administration aurait fait intervenir SOC.4.) S.A. sans nécessité. Cette
opération aurait entraîné un préjudice à SOC.1.) HOLDING, puisqu’elle a
considérablement augmenté sa dette envers SOC.2.) Bv., en liquidation. Par
ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par la

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décision de l’assemblée générale attaquée, mise en œuvre par les conseils
d’administration des parties intimées 1 et 3, ceux-ci ont agi dans un parfait
conflit d’intérêts et à l’encontre des intérêts de la collectivité de ses propres
actionnaires.

L'appelant estime que c’est dès lors à tort que le tribunal n’a pas dit qu’il y avait
abus de majorité et qu’il a déclaré non fondée la demande en annulation de
l'unique résolution prise et votée lors de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société SOC.1.) HOLDING s.a.

L’abus de majorité serait non seulement un abus par rapport à la détermination
de l'actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en liquidation, mais également un abus
par rapport à l'objet et la finalité que se donne toute société de participation.

Il se trouve, selon l’appelant, dans le fait qu'il a été voté une résolution contraire
aux statuts de la société SOC.2.) et contraire à l'objet social de la société
SOC.1.) HOLDING, qui est la gestion, le contrôle et la mise en valeur.

L’appelant précise que lors de l'assemblée générale tenue en 2008,
l'actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en liquidation, aurait présenté trois
alternatives possibles pour procéder au remboursement des dettes et qu’il
s'était prononcé en faveur uniquement de la solution tendant à la réalisation
des actifs sur la base d'une expertise. Il aurait été convenu de mandater pour
ce faire un grand cabinet d'audit et qu'il serait demandé à l'expert choisi de
rencontrer les actionnaires principaux pour procéder à cette expertise, après
avoir entendu les observations de chacun. Il n'aurait cependant jamais été
informé du choix de l'expert ni de la mise en route de la procédure d'expertise.
Que ce ne serait que lors de l'assemblée générale annuelle de mai 2008 qu'une
copie d’un rapport d'expertise MAZARD lui aurait été remise. Après avoir eu
connaissance de ce rapport, qu’il n’aurait pas accepté, il aurait assigné la
société SOC.1.) HOLDING s.a. ainsi que l'actionnaire majoritaire afin de voir
nommer un administrateur provisoire. Les juges de première instance auraient,
en outre, à tort conclu que le prix de cession correspondait un prix réel.
L’expertise KPMG sur la valeur effective d’SOC.3.) ne serait pas terminée et
de plus défectueuse. Une expertise théorique n’équivaudrait pas, selon
l’appelant, à un prix sur le marché.

Le jugement entrepris serait en outre complètement muet sur le choix de tout
procédé de valorisation par une réalisation de la participation d’SOC.3.) s.a.
sur le marché.

A.) reproche encore au jugement de première instance d’avoir retenu qu'il
n'aurait pas prouvé que la participation dans SOC.3.) aurait été réalisable pour
un prix supérieur alors qu'il n'a jamais été informé que le conseil
d'administration de la société SOC.1.) HOLDING aurait préalablement au 17
septembre 2010 décidé de mettre la participation d’SOC.3.) en vente. Il y ajoute
qu'il n'est pas membre du conseil d'administration de cette société et qu’il ne
saurait être tenu pour responsable de la mise en vente de la participation
SOC.3.) s.a.. Ce serait de manière complètement déloyale, et contrairement à
tous les principes de l’honnêteté et de la bonne foi humaine, qu’il se voit

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contrarié avec l’argument que ce serait précisément lui auquel il aurait incombé
d’apporter un repreneur. Il aurait fallu annoncer dans le public, sinon du moins
dans la presse spécialisée, voire à travers des cercles de personnes
potentiellement intéressées, une mise en vente. Rien n’aurait empêché le
conseil d’administration de SOC.1.) HOLDING d’élaborer un plan de cession,
ou d’appel d’offres, structuré de façon à ce qu’une cession d’SOC.3.) puisse
être préparée en toute tranquillité.

Il donne encore à considérer que la créance que faisait valoir la partie intimée
SOC.2.) se chiffre à 4.848.477,60 EUR. Selon les bilans et la confirmation
écrite à l'appelant, le prix de la cession litigieuse se serait composé d’un
montant principal et d’intérêts de retard. Or, en vertu de l'article 167 de la loi
sur les sociétés commerciales, le paiement d'intérêts aux actionnaires en
l'absence de bénéfice serait interdit.

A l’appui de sa demande en condamnation, l’appelant expose que la résolution
prise par l’assemblée des actionnaires lui cause un préjudice de l’ordre de
4.500.000 EUR. Il demande que la société de droit néerlandais SOC.2.)
(SOC.2.)) Bv en liquidation, soit condamnée sur base de la responsabilité
délictuelle à le dédommager de cette somme.

Les parties intimées répliquent que l’actionnaire majoritaire n’a pris aucune
décision contraire aux intérêts de SOC.1.) HOLDING visant à favoriser
l’actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en liquidation, au détriment de
l’actionnaire minoritaire. SOC.1.) HOLDING se serait contentée de rembourser
ses dettes en réalisant un actif à un prix qui avait rencontré l’agrément
préalable de l’actionnaire minoritaire lui-même. L’actionnaire minoritaire ne se
serait jamais proposé à apporter dans la société les liquidités nécessaires pour
apurer les dettes, bien qu’étant informé de la situation financière critique, et
n’aurait jamais engagé des démarches pour identifier un acquéreur potentiel
disposé à se porter acquéreur d’SOC.3.) à un prix supérieur au prix de cession
d’ores et déjà plus élevé que la valorisation retenue lors des expertises.

Au contraire, après avoir mis en péril la situation financière de la société
Aéroport du Golfe de Saint-Tropez, filiale de la société SOC.1.) HOLDING, A.)
se serait attelé à sa destruction ainsi qu’à celle de son actionnaire
luxembourgeois, la société SOC.1.) HOLDING.

Le tribunal d’arrondissement aurait à bon droit considéré dans son jugement
du 16 juin 2011 que la résolution n’a pas été prise dans l’unique intérêt de
l’actionnaire majoritaire, mais dans l’intérêt de SOC.1.) HOLDING, qui aux fins
de rembourser ses dettes n’avait eu d’autre choix que de céder ses actifs. La
cession aurait été décidée dans le respect des droits des deux actionnaires et
sans qu’il y ait eu abus, le prix de cession correspondant à un prix réel et même
supérieur à celui fixé par expertise. Cette cession aurait en outre été approuvée
par le tribunal de commerce de Fréjus. La circonstance que la cession aurait
été faite au profit de la société SOC.2.) HOLDINGS n’est, compte-tenu du fait
qu’il n’existait pas d’autres amateurs intéressés par le rachat des parts SOC.3.)
au même prix, pas de nature à démontrer l’existence d’un abus dans le chef
de l’actionnaire majoritaire. Aucun actionnaire ne se serait enrichi directement

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ni indirectement par cette opération. Il n’y aurait pas non plus lieu à annulation
de la cession intervenue. Le fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa
participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait
porter à conséquence. Les intimées s’opposent, comme en première instance
à la nomination d’un administrateur provisoire et ajoutent qu’après avoir obtenu
l’accord du tribunal de commerce de Fréjus le 6 décembre 2010, l’opération
aurait été exécutée et les titres cédés. SOC.2.) Bv, en liquidation, conclut au
rejet de la demande en dommages-intérêts formulée par l’appelant.

Motifs de la décision

Il convient de rappeler que A.) conclut à l’annulation de l’unique résolution prise
et votée lors de l’assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société SOC.1.) HOLDING du 20 octobre 2010, décision qui a consisté dans
le fait de : « de céder à SOC.2.) HOLDINGS au prix de 4.500.000 EUR
l’ensemble des actions d’SOC.3.) s.a. (société anonyme de droit français
SOC.3.), société exploitant l’aéroport du même nom au midi de la France) sous
condition suspensive d’accord du Tribunal de Commerce de Fréjus suite à un
jugement du 13 juillet 2004 du Tribunal de Commerce de Saint-Tropez
s’inscrivant dans le cadre du plan de redressement d’SOC.3.) et de reprise par
l’acquéreur d’une partie de la créance (4.500.000 EUR) de l’actionnaire
majoritaire sur la Société, la créance cédée et la dette correspondant au prix
de cession étant appelées à se compenser, et mandate le Conseil
d’Administration pour exécuter sans délai la décision prise à la majorité ».

Il est établi par les pièces que par décision de justice du 11 juillet 2007, la
résolution d’augmentation de capital prise lors de l’assemblée générale de
2003 a été annulée. La conséquence pour SOC.1.) HOLDING était qu’elle
devait rembourser à son actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en liquidation, la
somme d’argent injectée par lui au moment de l’augmentation de capital.
L’actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en liquidation, avait en outre dénoncé une
ouverture de crédit qu’il avait accordée à SOC.1.) HOLDING et devait obtenir
le remboursement intégral du prêt. Le règlement du prix de cession des seuls
actifs de SOC.1.) HOLDING et constitués des titres d’SOC.3.) s’est fait sous
forme d’une compensation entre la dette de SOC.1.) HOLDING à l’égard de
SOC.2.) HOLDINGS ayant repris la créance de l’actionnaire majoritaire
SOC.2.) Bv , en liquidation sur SOC.1.) HOLDING et la créance correspondant
au prix de cession de la participation.

Il n’y a d’abord pas lieu de revenir sur les faits et les opérations de 2003 et
analysés par l’appelant ni sur les raisons qui ont conduit à l’annulation de la
résolution d’augmentation de capital.

Les décisions de la majorité, pourvu qu’elles soient régulièrement prises
s’imposent à la minorité. Le juge ne peut ni les critiquer, ni les modifier, si les
prescriptions légales ont été respectées. Il en est ainsi même lorsqu’un
actionnaire possède à lui seul cette majorité et peut faire prévaloir son opinion
à l’encontre des autres actionnaires. L’abus de majorité peut être soulevé
quand les actionnaires minoritaires se plaignent d’une décision abusive prise

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par les actionnaires majoritaires. L’existence de cet abus est conditionnée par
la réunion de deux éléments, d’une part une atteinte portée à l’intérêt social par
la décision adoptée et d’autre part, une rupture d’égalité entre des actionnaires,
au profit des majoritaires. L’action fondée sur l’abus de majorité doit néanmoins
demeurer exceptionnelle afin de ne pas entraver le fonctionnement de la
société et de ne pas faire obstacle à l’application de la règle de la majorité. La
rupture d’égalité ne suffit pas à elle seule, car elle peut aller dans l’intérêt de la
société. La seule violation de l’intérêt social ne suffit pas non plus à entraîner
la remise en cause de l’opération critiquée, car il n’y a pas lieu d’apprécier
l’opportunité des orientations stratégiques économiques des sociétés. C’est à
l’associé qui se prétend victime d’un abus de majorité, d’en prouver l’existence
(JCL Commercial, fasc.1419, sociétés anonymes, assemblées des
actionnaires, règles communes à toutes les assemblées, n° 147).

Il n’est pas contesté en cause qu’en 2007, SOC.1.) HOLDING s’est retrouvée
dans une situation d’endettement important.

Pour faire face à cette situation, l’actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en
liquidation, distinguait trois procédés:
    - l’injection de fonds complémentaires ou la capitalisation de créances
        par les actionnaires en vue d’augmenter le capital social au prorata de
        leurs participations respectives,
    - la réalisation des actifs (principalement SOC.3.)) de la société,
    - la cession des actifs de la société au créancier pour autant que ce
        dernier les accepte à titre de remboursement de la créance à laquelle il
        pouvait prétendre.

Il ne résulte d’aucun des éléments de la cause que l’actionnaire minoritaire A.)
aurait formulé une contreproposition concernant un refinancement de SOC.1.)
HOLDING auprès d’un tiers ou d’un établissement de crédit.

Il a alors été décidé lors d’une assemblée du 9 juin 2008 de faire expertiser les
actifs de la société SOC.1.) HOLDING en vue de leur cession.

Le cabinet MAZARD France, désigné pour faire l’expertise, a établi en mai
2009 un rapport, qui selon la méthode d’évaluation choisie faisait apparaître
des valorisations financières variables allant de 1.176.000 à 3.039.000 EUR.
Ce rapport, qualifié d’unilatéral, n’a pas été accepté par l’actionnaire A.) et dans
le cadre d’une procédure de référé, l’ensemble de l’actionnariat a marqué son
accord avec la désignation par le tribunal d’un autre expert. Le cabinet
d’expertise KPMG a été nommé. Contrairement à l’argumentation de
l’appelant, ce deuxième rapport, déposé en juin 2010, n’a cependant nullement
remis en cause le premier rapport. En outre, nonobstant le fait que ce rapport
a été qualifié de rapport provisoire en raison de l’existence de travaux
d’expertise des comptes mandatés par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, il
se dégage de l’ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 29 juillet 2010 que l’évaluation retenue pour la valorisation
d’SOC.3.) peut être considérée comme définitive et sans réserve.

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Les deux rapports MAZARD et KPMG ont retenu que la valeur estimée des
actifs ne dépasse pas les 3,1 millions d’euros.

Une assemblée générale extraordinaire a finalement été convoquée au 17
septembre 2010, prorogée au 20 octobre 2010, afin de voter la résolution
litigieuse selon laquelle l’actif de la société SOC.1.) HOLDING, à savoir les
actions d’SOC.3.), devrait être cédé à la société SOC.2.) HOLDINGS.

Faute d’alternative, la résolution proposée, à savoir la cession de l’actif au prix
de 4,5 millions d’euros a été votée.

Suite à l’accord du tribunal de commerce de Fréjus relatif à la cession des parts
d‘SOC.3.), la cession a été opérée.

L’appelant estime que le fait d’opérer une compensation entre la dette de
SOC.1.) HOLDING à l’égard de SOC.2.) HOLDINGS et la créance
correspondant au prix de la cession de la participation serait suspect.

SOC.1.) HOLDING disposait d’une participation dans SOC.3.), mais avait une
dette à l’égard de l’actionnaire majoritaire SOC.2.), Bv, en liquidation. SOC.1.)
HOLDING a cédé à SOC.2.) HOLDINGS son actif et l’actionnaire majoritaire
SOC.2.), Bv, en liquidation, a cédé à SOC.2.) HOLDINGS sa créance sur
SOC.1.) HOLDING au prix de 4.500.000 EUR, ce qui a eu pour conséquence
que SOC.2.) HOLDINGS était redevable de cette somme à l’égard de
l’actionnaire majoritaire SOC.2.), Bv, en liquidation.

Le bien-fondé de l’affirmation de A.) selon laquelle le fait d’opérer une
compensation entre la dette de SOC.1.) HOLDING à l’égard de SOC.2.)
HOLDINGS et de la créance correspondant au prix de la cession de la
participation n’est pas prouvé.

A.) estime encore qu’il y a eu en l’espèce paiement d’intérêts à l’actionnaire
majoritaire et que ce paiement viole l’article 167 de la loi sur les sociétés
commerciales.

Aux termes de l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales : «Sont punis de la même peine, les gérants ou administrateurs
qui, en l’absence d’inventaires, malgré les inventaires ou au moyen
d’inventaires frauduleux, ont opéré la répartition aux actionnaires de
dividendes ou d’intérêts non prélevés sur les bénéfices réels ainsi que les
administrateurs qui contreviennent aux dispositions de l’article 72-2».

En vertu de cette disposition, les seuls créanciers ont le droit d’exiger le
paiement des intérêts lorsqu’il n’y a pas de bénéfice.

Or, en l’espèce, il est admis que l’actionnaire majoritaire a la qualité de
créancier, de sorte que l’article 167 précité n’a pas été violé.

L’appelant fait en outre valoir, à tort, pour démontrer un abus de majorité que
la cession d’SOC.3.) a eu lieu sans qu’il y ait eu appel d’offre et sans évaluation

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indépendante étant donné que la cession a eu lieu à un prix supérieur à celui
retenu par les deux expertises et a été approuvée par le tribunal de commerce
de Fréjus. En outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013
à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait
porter à conséquence, puisque trois années se sont écoulées depuis la cession
à SOC.2.) HOLDINGS et la vente à SOC.5.). La demande de l’appelant tendant
à voir ordonner aux intimées de produire une copie intégrale de l’acte de vente
par lequel a été vendue la participation dans SOC.3.) s.a. pendant l’année 2013
à un groupe de tiers, est par conséquent à rejeter.

Il se déduit de tout ce qui précède, ainsi que des motifs des jugements de
première instance, que la Cour d’appel adopte, que la résolution litigieuse n’a
pas été prise dans l’unique intérêt de l’actionnaire majoritaire SOC.2.) Bv, en
liquidation, mais dans l’intérêt de SOC.1.) HOLDING et que l’abus de majorité
allégué par l’appelant n’est pas prouvé.

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré
la demande en annulation de la résolution litigieuse non fondée et en ce qu’il a
dit que par conséquent la demande en annulation de la cession est à rejeter
pour être dénuée de fondement.

Par adoption des motifs des juges de première instance, la demande en
nomination d’un administrateur provisoire est également à rejeter.

A défaut de preuve d’une faute dans le chef de SOC.2.) Bv, en liquidation, la
demande en paiement du montant de 4.500.000 EUR dirigée contre cette
dernière n’est pas fondée.

A.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum des parties intimées
au paiement de la somme de 10.000 EUR à titre d'indemnité de procédure.

 En tant que partie succombante au litige, l’appelant est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge des intimées des sommes exposées
par elles et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il convient d’allouer à
chacune d’elles une indemnité de procédure de 2.000 EUR.

                        PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

                                      9
confirme le jugement entrepris,

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A.) à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.)
HOLDING, à la société de droit néerlandais SOC.2.) (SOC.2.)) Bv, en
liquidation et à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.)
HOLDINGS une indemnité de procédure de 2.000 EUR,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                      10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 46 / 16.
du 28.4.2016.

Numéro 3633 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mai 2015 sous le numéro 40776 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2015 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 août 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 12 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré nulle, pour être intervenue en violation de l’article L. 121-7 du Code
du travail, la modification du contrat de travail d’X opérée par son employeur
SOC1) et ayant consisté en une rétrogradation dans ses fonctions comportant une
diminution de salaire, et avait condamné l’employeur au paiement d’arriérés de
salaire ; que la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la demande en paiement
d’arriérés de salaire non fondée ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, voire d'une application erronée, voire d'une fausse
interprétation, in specie des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau code de
procédure civile ainsi que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits
de l'homme qui requièrent de la part du juge de motiver la décision.

        En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté dans un premier temps que
<< l'article L.121-7 du Code du travail ne prévoit pas de délai endéans lequel le
salarié, dont les conditions de travail ont fait l'objet d'une révision par l'employeur,
doit en demander la nullité >>, a néanmoins décidé dans un deuxième temps que
<< cette demande doit être formulée dans un délai raisonnable >>, sous peine de
voir sa demande non fondée.

        En ce que la Cour d'appel, après avoir dans un premier temps retenu que
<< l'action qui tend à l'annulation de la modification n'est pas soumise à la
condition de la démission du salarié et la circonstance qu'il soit resté auprès de son
employeur n'implique pas nécessairement acceptation des nouvelles conditions de
travail >> a néanmoins dans un second temps décidé, pour le débouter de sa
demande, qu'à défaut d'agir en nullité dans un délai raisonnable, il y a lieu de
supposer que le salarié a accepté la modification du contrat de travail.

                                         2
        En arguant ainsi les juges d'appel ont clairement émis des motifs
contradictoires qui au vu d'une jurisprudence constante sont à considérer comme
absence de motifs de façon que la décision encourt la Cassation pour violation des
articles précités. »

        Mais attendu que les juges d’appel ont pu retenir, sans se contredire, d’une
part, que même en l’absence d’un délai imparti par la loi pour agir en nullité de la
modification incriminée, l’omission par le salarié d’exercer cette action dans un
délai raisonnable est à interpréter comme une acceptation tacite et, d’autre part, que
si la continuation des relations de travail par le salarié n’implique pas
nécessairement acceptation des nouvelles conditions de travail, une telle
acceptation résultait toutefois des circonstances de l’espèce ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

         tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation in specie de l'article L-121-7 du Code du travail, qui prévoit
la nullité de toute modification d'une clause substantielle du contrat de travail en
défaveur du salarié dès lors que cette dernière est intervenue sans respecter les
formes et délais prévus et qui ouvre le droit au salarié dont le contrat de travail a
été illégalement modifié d'agir en annulation de la modification illégale.

        En ce que dans l'arrêt attaqué les juges d'appel ont décidé de débouter le
demandeur en cassation de sa demande en paiement d'arriérés de salaire au motif
que ce dernier n'ayant agi contre la modification de son contrat de travail
illégalement opérée à son encontre que deux ans et demi après que celle-ci ait été
décidée, soit dans un délai non raisonnable, ce dernier n'était plus admis à
invoquer l'irrégularité de la modification de son contrat de travail.

        La Cour d'appel a manifestement méconnu l'article L.121-7 précité en
faisant une mauvaise interprétation et application dudit article en ajoutant une
condition non prévue par ce dernier. »

        Attendu qu’en déduisant de l’inaction du salarié, après l’écoulement d’une
période de réflexion raisonnable, son acceptation tacite des nouvelles conditions de
travail et sa renonciation à se prévaloir de la nullité de la modification irrégulière,
les juges d’appel n’ont pas ajouté une condition à la loi, mais ont fait une
application correcte de celle-ci ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le pourvoi incident :

                                        3
       Attendu que du fait du rejet du pourvoi principal en cassation, le pourvoi
incident, formé à titre subsidiaire par le défendeur en cassation, devient sans objet ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Christian JUNGERS, sur ses affirmations de
droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                        4
"


text:
Arrêt N°67/16 - IX - CIV

         Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize

Numéro 40832 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2014,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE (...), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville, (…), L-
(…),

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082
Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée aux fins des présentes par
Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                      LA     COUR         D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2011, la société à responsabilité
limitée SOC1.) (ci-après SOC1.)) a assigné l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE (...) (ci-après la VILLE) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer
à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi en relation causale avec
l’annulation successive de deux autorisations de construire émises par le
bourgmestre de la Ville (...) (ci-après le BOURGMESTRE) en date des 8
mars 2000 et 19 décembre 2002, un montant total de 110.000 EUR, sinon de
62.375 EUR, sinon de 59.281,25 EUR avec les intérêts au taux légal. En
cours de procédure, SOC1.) a porté sa demande au montant de 273.040,62
EUR, sinon de 269.493,74 EUR. Elle a basé sa demande principalement sur
les dispositions de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988
relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques et
subsidiairement sur celles des articles 1382 et 1383 du code civil. Elle a
soutenu que la VILLE lui a fait perdre plus de sept années en raison d’une
mauvaise application de ses propres règlements ainsi que par son refus de
se soumettre aux décisions rendues par le tribunal administratif.

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Pour arriver à sa conclusion, le tribunal a retenu qu’au vu de la circonstance
que les autorisations de bâtir, délivrées par le BOURGMESTRE, ont été
annulées, un fonctionnement défectueux des services de l’administration
communale est établi, mais que les manquements reprochés à
l’administration communale ne sont pas en relation causale avec le préjudice
dont la demanderesse se prévaut.

Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le
9 décembre 2013.

Il est constant en cause que par acte de vente notarié du 28 mars 2000,
SOC1.) a acheté une parcelle de terrain sise au (…) à (…) pour laquelle le
BOURGMESTRE a accordé une autorisation de bâtir à la société SOC2.)
s.a. pour la construction d’une résidence de quatre appartements. Cette
autorisation de construire, délivrée le 8 mars 2000, a été annulée par une
décision du tribunal administratif du 12 mars 2001, confirmée en instance
d‘appel par un arrêt du 29 novembre 2001 au motif qu’elle violait les
dispositions de l’article A.3.3 de la partie écrite du PAG de la Ville (...) qui
imposent à la constructibilité d’un terrain une largeur d’au moins 9 mètres.

                                      2
Suite à cette décision d’annulation, le conseil communal a décidé
d’approuver provisoirement des modifications à apporter au plan
d’aménagement général, en abrogeant notamment l’article A.0.14 b) du PAG
et en modifiant l’article A3.3 du même PAG, de manière notamment à
assurer que les dimensions minimales qu’un terrain devra présenter afin
d’assurer sa constructibilité, telles que figurant à ladite disposition
réglementaire, ne s’appliquent pas aux places à bâtir existantes. Ces
modifications réglementaires furent définitivement approuvées par le conseil
communal de la Ville (...) le 26 juillet 2002. Sur base de ces adoptions
provisoire et définitive des modifications du PAG, et sans attendre
l’approbation de la modification par le Ministre de l’intérieur, le
BOURGMESTRE délivra une nouvelle autorisation de construire le 19
décembre 2002.

Cette autorisation de construire a été annulée aux termes d’un jugement
rendu par le tribunal administratif en date du 31 décembre 2003 et confirmé
par la Cour administrative suivant un arrêt rendu le 6 mai 2004.

Ces décisions ont considéré qu’entre le vote du projet d’aménagement par le
conseil communal et l’approbation par le Ministre de l’intérieur, les deux
réglementations, à savoir l’ancienne rédaction et la nouvelle rédaction,
existent ensemble. L’autorisation du 19 décembre 2002 fut donc annulée au
motif que la modification du PAG n’avait pas fait l’objet d’une approbation
ministérielle.

La procédure de modification du PAG a été approuvée par le Ministre de
l’intérieur aux termes d’une décision du 20 avril 2005.

Le recours en annulation contre cette décision ensemble avec la décision
d’adoption définitive du conseil communal de la Ville du 26 juillet 2002 a été
déclaré non fondé par le tribunal administratif en date du 8 mars 2006.

Une troisième autorisation de bâtir fut alors délivrée le 12 février 2007 et
SOC1.) a réalisé son projet immobilier tel qu’elle l’avait prévu à l’origine.

SOC1.) conclut à la réformation du jugement de première instance en ce qu’il
a retenu que les fautes commises par la VILLE ne sont pas en relation
causale avec le préjudice dont elle réclame indemnisation. Elle demande de
dire sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée et de
condamner la VILLE à lui payer la somme de 5.000 EUR à titre de frais
d’architecte, au montant de 45.000 EUR à titre de remboursement des
intérêts sur prêts, le montant de 218.400 EUR à titre de perte de loyers et le
montant de 6.187,50 EUR, sinon la somme de 4.640,60 EUR à titre de perte
des droits d’enregistrement.

                                     3
Elle prétend qu’elle a eu d’énormes retards dans les travaux de construction
de la résidence qui sont en lien causal direct avec les fautes de la VILLE. Au
lieu de lui faire perdre sept années dans les procédures administratives, la
VILLE aurait dû immédiatement rectifier la situation afin de permettre la
délivrance d’une autorisation de construire non susceptible d’annulation. La
délivrance de la première autorisation de bâtir par la VILLE aurait aggravé sa
situation. Elle n’aurait pas acquis le terrain si l’autorisation de bâtir n’avait
pas été accordée.

La VILLE demande de constater l’absence de faute commise dans son chef
et de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs, sinon de
confirmer le jugement pour les motifs y retenus.

Elle soulève l’inadéquation de l’application du principe d’unité des notions de
faute et d’illégalité, retenue par la juridiction de première instance, compte
tenu de la complexité des questions soumises à l’appréciation de l’autorité
administrative puis aux juridictions administratives. Elle estime qu’une
application automatique du principe d’unicité de l’illégalité et de la faute
impliquerait du seul fait de l’annulation des autorisations de construire par les
juridictions administratives, qu’elle aurait commis une faute susceptible
d’engager sa responsabilité. Un tel automatisme serait critiquable étant
donné que ce principe n’aurait pas de base légale et serait contraire à la
Constitution. Une application stricte du principe des notions de faute et
d’illégalité emporterait des effets néfastes sur l’activité décisionnelle de
l’administration. Il s’agirait en outre d’un principe inopportun et qui ne ferait
pas l’unanimité.

Concernant la première autorisation de construire délivrée le 8 mars 2000,
elle fait valoir que durant plusieurs années elle a, de bonne foi, interprété et
appliqué l’article A.0.14b) comme permettant de déroger aux limites
imposées par l’article A.3.3 du PAG sans qu’aucune contestation ne lui ait
jamais été opposée. Elle estime qu’on ne saurait lui reprocher d’avoir relevé
appel du jugement du 12 mars 2001 qui, par une interprétation des textes,
différente de celle qu’elle en faisait habituellement, mettait en échec sa
politique menée dans un but unique d’intérêt général d’harmonisation
urbanistique. Elle explique que la décision de la VILLE de relever appel était
motivée par des considérations d’intérêt général alors qu’il importait d’avoir
une jurisprudence claire et nette à ce sujet.

Quant à la deuxième autorisation de construire, celle du 19 mars 2002, elle
fait valoir qu’elle a été délivrée après l’adoption définitive de la modification
du PAG par le conseil communal le 26 juillet 2002, mais avant son
approbation tutélaire par le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire. Elle n’aurait pas agi à la légère, mais en fonction tant de la
jurisprudence claire et installée que d’une pratique non contredite à l’époque,

                                      4
relative à l’interprétation de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et des agglomérations importantes.

L’autorisation du 19 décembre 2002 aurait été délivrée à un moment où la
cause de son annulation ne pouvait être raisonnablement et certainement
prédite.

En ordre subsidiaire et si malgré tout une faute dans le chef de la VILLE était
établie, elle estime que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice
invoqué n’est pas établi. L’appelante ne saurait raisonnablement soutenir
que les agissements de la VILLE auraient été à l’origine du retard subi pour
la réalisation de son projet immobilier. Elle renvoie ici à la motivation du
jugement de première instance.

Pour le cas où l’appel était déclaré fondé, la VILLE demande qu’elle soit
exonérée totalement sinon partiellement de sa responsabilité soit en raison
d’un cas de force majeure , soit par l’absence de faute dans son chef, soit en
raison des fautes commises par SOC1.) qui a présenté des demandes
d’autorisation de construire tendant à la délivrance d’une autorisation illégale
et qui s’est consciemment exposée à des risques dont elle devrait supporter
les conséquences.

La VILLE conteste tous les dommages réclamés par SOC1.).

SOC1.) réplique, concernant le principe d’unité des notions d’illégalité et de
faute, que l’annulation des autorisations de bâtir par les juridictions
administratives établit la faute de la VILLE. La jurisprudence
luxembourgeoise aurait, à de maintes reprises, rappelé ce principe qui ne
viole aucunement la séparation des juridictions de l’ordre administratif et de
l’ordre judiciaire. Ce principe d’unité aurait eu une base jurisprudentielle, et le
législateur, en adoptant la loi du 1er septembre 1988, n’aurait pas entendu
revenir sur ce principe.

Concernant la première autorisation de construire, délivrée le 8 mars 2000,
SOC1.) fait valoir que les conditions du PAG ne permettaient pas à la VILLE
d’accorder cette autorisation. La faute de la VILLE serait bien plus qu’une
simple erreur d’appréciation ou d’interprétation. Elle aurait sciemment décidé
de passer outre la jurisprudence en accordant cette autorisation de bâtir et
n’aurait pas respecté les règles de diligence et de prudence que les
administrés sont en droit d’attendre d’elle. Quant à la seconde autorisation
de construire du 19 décembre 2002, la partie appelante fait valoir que la
VILLE a décidé d’accorder une nouvelle autorisation de bâtir sans attendre
l’approbation des modifications apportées au PAG par l’autorité de tutelle. La
VILLE aurait systématiquement fait appel et contesté les décisions
administratives pour faire prédominer son point de vue plutôt que celui des

                                       5
juges. En délivrant la seconde autorisation de bâtir, la VILLE aurait encore
commis une faute qu’elle devrait réparer.

SOC1.) prétend que faute de preuve d’une erreur invincible remplissant les
caractères de la force majeure dans son chef, la VILLE ne saurait s’exonérer
de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Il aurait appartenu à la
VILLE de vérifier si elle pouvait effectivement délivrer les autorisations de
bâtir, et non à la partie appelante de se prémunir des erreurs éventuelles de
la partie adverse.

MOTIFS DE LA DECISION

La responsabilité de la VILLE est recherchée par SOC1.) principalement sur
base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de
l’Etat et des collectivités publiques et subsidiairement, sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

La VILLE estime d’abord que s’il devait être considéré que la loi de 1988
établit le principe d’unicité ou lui sert de base, il conviendrait de saisir la Cour
Constitutionnelle de la question de la constitutionnalité de cette loi, en
particulier au regard des articles 84 et 95 bis de la Constitution.

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle dispose que : « Lorsqu’une partie soulève une question
relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de
l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour
Constitutionnelle. Une juridiction est dispensée de saisir la Cour
Constitutionnelle lorsqu’elle estime que: a) une décision sur la question
soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question de
constitutionnalité est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle
a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime
qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution se pose et qu’une
décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la
soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs
observations ».

La demande de la VILLE ne porte pas sur la constitutionnalité d’une loi, mais
sur le principe jurisprudentiel de l’unité des notions de faute et d’illégalité. Sa
demande tendant à voir saisir la Cour Constitutionnelle est donc d’ores et
déjà à rejeter.

Quant à la faute

                                       6
L’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques pose en principe
l’obligation de l’Etat de réparer le dommage causé par le fonctionnement
défectueux de ses services assimilable à une faute.

Ce texte énonce les conditions propres à la mise en œuvre de la
responsabilité de l’Etat. La victime qui l’invoque doit prouver, outre
l’existence d’une faute dans le chef des pouvoirs publics concernés et
constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action
générale qui devrait être celle d’un service public, un dommage et un lien de
causalité entre la faute et le dommage allégué.

Les juges de première instance ont retenu que par l’adoption du texte de
l’article précité dans la version préconisée par le ministère de la justice, il est
évident que le législateur a entendu consacrer la théorie de l’unité des
notions d’illégalité et de faute.

La VILLE critique une application automatique du principe d’unité de
l’illégalité et de la faute du seul fait de l’annulation des autorisations de
construire par les juridictions administratives. Elle fait valoir que dans le
cadre d’un recours en annulation, la compétence des juridictions
administratives est limitée à l’examen de la légalité et à l’annulation
consécutive d’un acte administratif par rapport à une norme supérieure et
que la juridiction administrative n’est pas appelée à se prononcer sur la faute
civile de l’administration. Elle estime que la question de la faute doit être
toisée par le juge judiciaire qui lui, n’a pas à revenir sur la question de la
légalité de l’acte administratif annulé par une décision coulée en force de
chose jugée.

La jurisprudence administrative française qui est à l’origine de l’identification
des notions d’illégalité de l’acte administratif et de la faute commise par
l’administration, telle qu’elle a été reprise par la jurisprudence
luxembourgeoise et qui est limitée aux hypothèses de l’illégalité de l’acte
administratif, repose sur l’idée que la commission d’une illégalité est toujours
une faute, quelle que soit cette illégalité et qu’il s’agisse d’illégalité externe
(incompétence, vices de procédure, vice de forme) ou d’illégalité interne
(violation directe de la loi, erreur de droit, erreur de qualification juridique des
faits ou erreurs de fait ) (R.Chapus, Droit administratif général, t.I, 15e édition
Montchrestien, no 1454). Même si en droit français le seul fait qu’une
décision administrative soit réformée par un juge administratif investi, à titre
exceptionnel, du pouvoir de substituer sa propre appréciation en opportunité
à celle de l’administration ne suffit pas, aux termes de cette jurisprudence,
pour engager la responsabilité de l’administration, tel n’est cependant pas le
cas si la réformation est prononcée en raison de l’illégalité sous-jacente de
l’acte administratif.

                                       7
Il en résulte que les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils
ont retenu qu’un acte, considéré comme fautif par une décision des
juridictions administratives coulée en force de chose jugée, ne puisse faire
l’objet d’un nouvel examen devant les juridictions civiles appelées à tirer des
conséquences du constat d’illégalité qui a d’ores et déjà été fait.

En l’occurrence, la faute de la VILLE, invoquée par SOC1.) est constituée
par l’illégalité des autorisations de construire des 8 mars 2000 et 19
décembre 2002, illégalité qui a été constatée par les arrêts de la Cour
administrative. Par l’arrêt du 29 novembre 2001, la Cour administrative a
confirmé l’annulation de l’autorisation de construire du 8 mars 2000
prononcée par le tribunal administratif par un jugement du 12 mars 2001. Par
l’arrêt du 6 mai 2004, la Cour administrative a confirmé l’annulation de
l’autorisation de construire du 19 décembre 2002 prononcée par le tribunal
administratif par un jugement du 31 décembre 2003.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a retenu
qu’au vu de la circonstance que les autorisations de bâtir délivrées par le
BOURGMESTRE ont été annulées, un fonctionnement défectueux des
services de l’administration communale est établi.

Quant à l’exonération

La VILLE entend s’exonérer totalement sinon partiellement de sa
responsabilité par la preuve d’un cas de force majeure, sinon par l’absence
de faute dans son chef, sinon par la faute de la victime. Elle estime que la
faute présumée de l’administration par l’effet du principe d’unité ne fait pas
obstacle à une responsabilité partagée lorsque la victime est elle-même, par
son comportement ou son fait, à l’origine du dommage. Elle invoque, pour le
régime d’exonération applicable à l’administration, un arrêt du Conseil d’Etat
français du 22 juin 1988 duquel il ressortirait qu’un partage de
responsabilités s’impose entre l’administration et l’administré qui a présenté
une demande de permis de construire non conforme à la législation
urbanistique.

SOC1.) estime que la présomption de responsabilité qui pèse sur la VILLE
ne peut être levée que par la preuve d’une erreur invincible remplissant les
caractéristiques de la force majeure.

La Cour de cassation de Belgique a, par deux arrêts du 19 décembre 1980 et
du 13 mai 1982, retenu qu’il existe une présomption de faute dans le chef de
l’administration qui ne cède que devant la preuve d’une erreur invincible ou
d’une autre cause d’exonération de responsabilité. Il n’y a pas de faute et de
responsabilité lorsque le dommage est attribué à une cause étrangère.

                                     8
Selon la jurisprudence luxembourgeoise, l’administration ne peut s’exonérer
de la présomption de faute pesant sur elle qu’en rapportant la preuve d’une
erreur invincible dans son chef. Doit être qualifiée d’erreur invincible celle qui
revêt les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire celle qui est
imprévisible, irrésistible et extérieure à son auteur (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, page
227).

La VILLE fait valoir à titre d’exonération en ce qui concerne la première
autorisation de construire délivrée le 8 mars 2000 que la société SOC2.)
avait sollicité une autorisation de bâtir qui lui avait été accordée par le
BOURGMESTRE faisant application de l’article A.0.14.b) du PAG. Cet article
aurait autorisé le BOURGMESTRE à déroger exceptionnellement: « aux
dispositions concernant les formes et dimensions de la parcelle et les reculs
sur les limites dans le cas de rigueur où des constructions voisines
rendraient impropre à la construction une parcelle non construite ».
S’agissant d’un terrain non construit, le BOURGMESTRE aurait cru pouvoir
appliquer l’article précité du PAG pour déroger à l’article A.3.3. du PAG
imposant à la constructibilité d’un terrain une largeur d’au moins 9 mètres.
Ce serait en ce sens que cet article dérogatoire était interprété et appliqué
depuis l’adoption définitive du PAG en avril 1994 sans qu’aucune
contestation n’ait été élevée jusqu’à un recours ayant abouti à un jugement
du tribunal administratif du 7 février 2000, suivi du jugement du 12 mars
2000. Ce jugement du 7 février 2000 aurait considéré de manière inattendue
que l’article A.0.14.b) du PAG ne pouvait pas être invoqué pour déroger à
l’article A.3.3. du PAG. Le jugement, rendu un mois avant la délivrance de
l’autorisation de bâtir, était un jugement imprévisible et isolé.

Selon l’article A.3.3. du PAG « les parcelles doivent avoir une forme régulière
et des dimensions telles qu’il soit possible d’y construire, en dehors des
reculs sur les limites imposées, un bâtiment sur une base rectangulaire d’une
profondeur d’au moins 10 mètres et d’une largeur d’au moins 9 mètres ».

La parcelle, appartenant à la société SOC2.) au moment des faits, ne
remplissait aucunement les caractéristiques de cet article, de sorte qu’il ne
fait pas de doute que les conditions du PAG ne permettaient pas à la VILLE
d’accorder une autorisation de construire.

La VILLE fait valoir que l’article A.0.14.b) du PAG lui permettait de déroger
quant à la largeur du terrain.

Il résulte cependant du jugement du tribunal administratif du 7 février 2000,
jugement qui a été rendu avant la délivrance de l’autorisation de construire
du 8 mars 2000 : « que la construction érigée sur le terrain devant en toute
occurrence comporter une largeur de 9 mètres au moins, d’après les
dispositions de la partie écrite du PAG, la construction litigieuse autorisée

                                      9
encourait l’annulation en raison d’une largeur de 7,5 m, les dispositions de
l’article A.0.14.b) du PAG n’accordant pas au bourgmestre la faculté de
prévoir pareille dérogation. »

Etant donné qu’au jour de la délivrance de l’autorisation de bâtir du 8 mars
2000, la VILLE n’ignorait pas la portée de l’article A.0.14.b) du PAG, elle ne
prouve pas une erreur invincible, constitutive d’un cas de force majeure dans
son chef.

En ce qui concerne la seconde autorisation de construire du 19 décembre
2002, il est établi que la VILLE a accordé cette autorisation sans attendre
l’approbation de modifications apportées au PAG par le ministère de
l’intérieur. Elle soutient qu’elle a agi tant en fonction d’une jurisprudence
claire et installée que d’une pratique non contredite à l’époque relative à
l’interprétation de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement
des villes et autres agglomérations importantes. Elle rappelle que le plan
PLAN1.) en vigueur sur le territoire de la Ville (...) de 1967 à 1991 a permis
pendant toute cette période, la délivrance de nombreuses autorisations de
bâtir sans jamais avoir été adopté définitivement par le conseil communal et
donc, a fortiori, sans avoir été approuvé par le ministre compétent. Quant au
plan PLAN2.), il aurait fait l’objet d’une adoption provisoire en 1991 et
n’aurait été approuvé par le ministre compétent qu’en 1997. Or, certaines
autorisations furent délivrées dans l’intervalle sur base du seul nouveau
texte, sans encourir d’annulation de ce chef. Elle estime que dès lors
l’annulation de la seconde autorisation de bâtir n’était pas prévisible, du
moins pas certaine, au jour de sa délivrance.

Aux termes du jugement du 31 décembre 2003 du tribunal administratif « la
procédure d’adoption d’un projet d’aménagement est inscrite à l’article 9 de
la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et
agglomérations importantes et prévoit l’intervention du ministre de l’intérieur
en tant qu’autorité de tutelle à un double titre. Conformément aux
dispositions du quatrième alinéa dudit article 9, ledit ministre est d’abord
appelé à approuver d’une manière générale le projet d’aménagement tel que
résultant de la première phase d’aplanissement des difficultés se situant
après l’approbation provisoire et pouvant, le cas échéant, aboutir à des plans
modifiés, sans que pour autant l’existence d’objections à ce stade contre
l’approbation provisoire ne soit une condition nécessaire pour l’intervention
de l’approbation tutélaire. A côté de ce pouvoir général d’approbation,
l’autorité de tutelle est investie en outre par les dispositions de l’article 9
dernier alinéa précité, du pouvoir de statuer, le conseil communal et la
commission entendus, sur les réclamations adressées au gouvernement.
Cette compétence pour vider les réclamations est distincte de celle conférée
d’une manière générale au même ministre pour statuer, par approbation ou
refus pur et simple, sur les dispositions de la délibération communale qui
n’ont fait l’objet ni d’objections ni encore de réclamations et ne sauraient

                                    10
autrement conditionner cette dernière sous peine d’ôter à l’autorité de tutelle
la plénitude de son pouvoir général d’approbation. En effet, le vote provisoire
d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet
d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai
légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire
nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle ( Cour adm. 16 novembre
2000, 11878C du rôle, Pas.adm,2003, V° Tutelle administrative, n°18 et
autres référence y citées, p.640). Il se dégage des considérations qui
précèdent qu’en l’absence d’approbation des modifications apportées au
projet d’aménagement retenu à la base de la décision litigieuse par le
ministre de l’intérieur, celles-ci, même si aucune objection/ réclamation n’était
pendante par application des dispositions de l’article neuf de la loi modifiée
du 12 juin 1937 précité ce qui n’est pas le cas en l’espèce, au vu des
réclamations introduites par les demandeurs - ne sont pas automatiquement
devenues définitives.

Concernant ensuite l’effet d’un plan d’aménagement provisoirement
approuvé, il y a lieu de se référer à l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin
1937 précité qui dispose comme suit : « à partir du jour où le projet
d’aménagement est déposé à la maison communale, tout morcellement des
terrains, toutes construction ou réparations confortatives, ainsi que tous
travaux généralement quelconques, en tant que ces morcellements,
construction, réparations ou travaux seraient contraires aux dispositions du
plan, sont interdits. Cette servitude frappe les propriétés sans conférer le
droit à indemnité (…) ». Afin de ne pas compromettre l’avenir du projet
d’aménagement, alors que dans l’esprit des auteurs du texte de loi concerné
« dans cette matière, les fautes une fois commises, sont presque toujours
irréparables et une seule construction mal plantée peut compromettre
l’extension et l’avenir de tout un quartier » (cf. projet de loi concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, exposé des
motifs, page 30), il fut en effet jugé nécessaire d’imposer aux particuliers,
dans un but d’intérêt public et dès le dépôt du projet, certaines restrictions
afin d’éviter que par application de l’ancienne réglementation, le terrain
communal puisse être pourvu dans l’intervalle avant l’approbation définitive
des plans, de manière irrémédiable de construction ou d’implantation se
heurtant aux dispositions du projet de PAG. (…)
S’agissant d’un effet d’exception, dérogeant au principe général qu’un acte
soumis à approbation tutélaire ne devient définitif qu’à l’issue de la procédure
d’approbation mise en place, les dispositions prérelatées de l’article 12 de la
loi modifiée du 12 juin 1137 précitée sont d’interprétation stricte, de sorte que
les interdictions y déterminées et limitativement énumérées ne sauraient en
tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée. Il se
dégage des considérations qui précèdent que le vote provisoire d’un conseil
communal concernant un projet d’aménagement communal a un effet négatif
par l’applicabilité directe de la servitude mise en place, dès le dépôt du projet
provisoirement approuvé à la maison communale, en dehors de toute autre

                                     11
étape dans la procédure d’approbation définitive du plan, dans ce sens
uniquement que conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin
1937 précité toute implantation de construction et tous travaux contraires aux
dispositions dudit projet sont interdites.
(…)
En revanche, un tel projet ne saurait avoir un effet positif dans ce sens qu’il
autoriserait des implantations ou travaux non encore autorisables sous
l’ancienne réglementation, étant donné que pareille interprétation reviendrait
à étendre l’effet conféré au projet de plan d’aménagement au-delà d’une
simple restriction instituée dans un but de prévention. Admettre le contraire,
ce serait admettre le risque que le pouvoir de l’autorité de tutelle soit vidé de
sa substance ».

La Cour administrative a statué par un arrêt confirmatif en date du 6 mai
2004.

C’est à tort que la VILLE fait valoir qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir
l’annulation de l’autorisation de construire délivrée le 19 décembre 2002 au
vu de l’état et de la connaissance de la jurisprudence au jour de la délivrance
de l’autorisation.

Dans un jugement du 16 novembre 2000, la Cour administrative avait déjà
retenu que la décision du conseil communal a le caractère d’un acte
réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de
l’autorité de tutelle.

En décidant de ne pas respecter cette jurisprudence qui est antérieure à
l’autorisation de construire du 19 décembre 2002, la VILLE ne saurait
valablement faire valoir une erreur invincible dans son chef de nature à
l’exonérer de sa responsabilité.

La VILLE entend s’exonérer partiellement de sa responsabilité par la faute de
la victime SOC1.).

Cette demande de la VILLE tendant à voir opérer un partage de
responsabilité en raison du comportement de la partie adverse est à rejeter,
la faute de la VILLE résultant de l’annulation d’un acte administratif ne
laissant pas de place à un partage de responsabilités.

Quant à l’indemnisation

                                     12
Si la VILLE a commis une faute, encore faut-il que l’appelante rapporte pour
prospérer dans sa demande en indemnisation, la preuve de l’existence d’un
dommage et du lien causal entre ce dommage et la faute établie.

SOC1.) fait valoir qu’elle a subi un préjudice non négligeable par la
délivrance par la VILLE de deux autorisations de bâtir qui ont été annulées et
par le fait d’avoir fait durer la procédure judiciaire en interjetant appel contre
les décisions qui avaient été rendues.

La VILLE conteste tout lien causal entre sa faute et le préjudice allégué.

Elle fait valoir que le préjudice invoqué par l’appelante n’a pas pour origine la
délivrance d’autorisations de bâtir par la VILLE en méconnaissance des
normes urbanistiques, mais l’acquisition par l’appelante d’un terrain sur
lequel le projet immobilier n’était pas réalisable compte tenu des normes
urbanistiques en vigueur au jour de l’acquisition du terrain. Elle estime que le
préjudice allégué trouve sa cause non pas dans une faute de la VILLE, mais
qu’il aurait été provoqué par les demandes émanant de SOC1.) qui aurait, à
deux reprises, sollicité des autorisations de bâtir pour un projet immobilier
conçu ou du moins validé par ses soins et qui n’était pas conforme à la
législation en vigueur. Elle rappelle que l’autorisation de bâtir, délivrée en
2000, a été annulée en raison du fait que la largeur du terrain acquis par
SOC1.) ne permettait pas de recevoir son projet de construction
conformément aux limites urbanistiques imposées en zone (…) du PAG. Elle
soutient avoir pensé qu’elle pouvait légitimement faire application d’un article
dérogatoire aux dispositions relatives aux limites pour néanmoins délivrer
une autorisation de bâtir pour le projet de SOC1.) et l’appelante ne pourrait
pas se retrancher derrière la confiance accordée à la VILLE dans son
interprétation des normes urbanistiques. Il aurait été manifeste que les
autorisations de bâtir de 2000 et de 2002 étaient illégales et il faudrait en
déduire que le promoteur immobilier a déposé des demandes en connaissant
la non-conformité de son projet au PAG en vigueur. La VILLE donne en outre
à considérer que SOC1.) avait les moyens pour se prémunir
contractuellement contre les risques d’annulation de l’autorisation de bâtir. Il
lui aurait suffi de s’inspirer de la pratique courante en matière de vente
immobilière et à faire figurer dans le compromis de vente une clause
suspensive relative l’obtention d’une autorisation de bâtir purgée de tous
recours. Elle estime que SOC1.) avait en outre la possibilité d’agir en nullité
de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose acquise, ce
qu’elle n’aurait pas fait.

L’appelante réplique que son préjudice a clairement pour origine la
délivrance des autorisations de construire et leurs annulations successives.
Elle fait valoir que si la VILLE n’avait pas accordé d’autorisation de
construire, elle n’aurait jamais acquis les terrains et aurait pu investir dans un
autre projet qui lui aurait rapporté de l’argent. La VILLE se serait acharnée

                                      13
dans des procédures et lui aurait fait perdre sept années au lieu de rectifier
immédiatement la situation afin de permettre la délivrance d’une autorisation
de construire non susceptible d’annulation.

Le tribunal de première instance a retenu à juste titre qu’au moment de
l’acquisition du terrain, l’autorisation de bâtir qui avait été délivrée était
encore susceptible d’être attaquée en justice et que suite à son annulation,
l’appelante aurait pu agir en nullité de la vente conclue en date du 28 mars
2000. Par ailleurs, au vu des dispositions du règlement des bâtisses
applicables au moment de l’introduction de la demande en autorisation de
bâtir, le terrain acquis par la société appelante n’était de toute façon pas
constructible en raison du fait qu’il ne disposait pas de la largeur minimum
requise, soit 9 mètres. L’appelante, professionnelle de l’immobilier et
conseillée par un architecte devait, comme la VILLE, nécessairement
connaître les normes urbanistiques s’appliquant à son terrain et à son projet.
Le tribunal a encore retenu à bon droit que le fait pour l’administration de
délivrer une autorisation de bâtir sur un terrain qui n’était pas constructible,
n’avait pas, en soi, aggravé la situation de l’appelante, laquelle situation était
dès l’origine basée sur le fait que les terrains acquis n’étaient pas
constructibles au regard des normes urbanistiques. Sur base de
l’interprétation des normes urbanistiques par les juridictions administratives,
l’autorisation n’aurait pas pu être accordée.

En ce qui concerne la deuxième autorisation de construire qui a été délivrée
après l’adoption définitive de la modification du PAG par le conseil communal
le 26 juillet 2002, mais avant son approbation tutélaire par le Ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire le 20 avril 2005, il convient de
relever que si la VILLE a, en délivrant l’autorisation de construire du 19
décembre 2002, agi en fonction d’une jurisprudence installée et d’une
pratique non contredite, toujours est-il qu’elle a, afin d’aider la partie
appelante, procédé à une modification du règlement des bâtisses, ce qu’elle
n’était pas obligée de faire. En l’absence de modification du PAG, la partie
appelante n’aurait pas pu obtenir la troisième autorisation de bâtir et son
projet aurait été voué à l’échec. Il ne pourra dès lors être reproché à la VILLE
avoir tenté de remédier à la situation de l’appelante en modifiant le règlement
des bâtisses. Il n’est, en effet, pas contesté que sur base de l’autorisation de
bâtir accordée le 12 février 2007, l’appelante a finalement pu réaliser son
projet initial.

Il suit de ce qui précède que les manquements reprochés à la VILLE ne sont
pas en relation causale avec le préjudice dont l’appelante se prévaut et que
la demande de l’appelante dirigée contre la VILLE est non fondée pour
autant qu’elle est basée sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques.

                                      14
En l’absence d’une relation causale entre la faute commise par la VILLE et
les dommages invoqués par SOC1.), la demande de SOC1.) n’est pas non
plus fondée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

En tant que partie succombante au litige, SOC1.) est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

                        PAR       CES    MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Christian POINT,
avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    15
"


text:
N° 45 / 16.
du 28.4.2016.

Numéro 3635 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

1) la société anonyme SOC1), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), établie et
ayant son siège social à (…), actuellement sans siège connu,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeurs en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 mars 2006 sous le numéro 28379 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2015 par X à la société
anonyme SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé
au greffe de la Cour le 3 septembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
avait déclaré fondée la demande d’X dirigée contre son ancien employeur, la S.A.
SOC1), en paiement de dommages-intérêts à titre de réparation des préjudices
matériel et moral subis du fait de sa démission avec effet immédiat fondée sur des
faits de harcèlement sexuel exercés par un autre salarié à son encontre ; que la Cour
d’appel, réformant, a déchargé la société SOC1) des condamnations prononcées
contre elle et a condamné X à rembourser à l’Etat les indemnités de chômage lui
versées par provision ;

      Sur les troisième, quatrième, cinquième et huitième moyens qui sont
préalables:

        tirés, le troisième, « de la violation de l'article L.245-7 du Code du Travail
(ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le
harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que la Cour d'appel
a par réformation du premier jugement, décidé que la victime de faits de
harcèlement sexuel devait lors de sa démission invoquer des faits précis et
respecter le délai de un mois inscrit à l'article L.124-10(6) (ancien art. 27(6) de la
loi sur le contrat de travail), alors pourtant que les deux textes sont autonomes et
que la démission de la salariée basée sur l'article L.245-7 du Code du Travail
(ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le
harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail) n'était soumise à aucune
exigence de précision, ni à un quelconque délai de forclusion » ;

        le quatrième, « de la violation des articles L.245-4 et L.245-7 du Code du
Travail (anciens art. 4 et 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection
contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que la
Cour d'appel a décidé que pour prospérer dans sa demande en indemnisation basée
sur l'article L.245-7, la salariée devait rapporter la preuve qu'elle avait informé
l'employeur dans le mois de sa démission du comportement inadmissible de l'auteur
de l'attention à connotation sexuelle ressentie comme offensante et indésirable et
que la société SOC1) S.A. n'avait pas pris immédiatement dès qu'elle en avait
connaissance, des mesures pour faire cesser ce harcèlement sexuel à son égard,

                                        2
alors tout d'abord que la loi ne prévoit aucune obligation d'information du salarié
vers l'employeur, ni à fortiori de délai dans lequel une telle information devrait
intervenir, alors qu'ensuite la loi ne limite pas la responsabilité de l'employeur au
cas visé par la Cour dans sa motivation, et qu'au contraire la Cour d'appel aurait
dû - après avoir vérifié la réalité des faits de harcèlement sexuel - en tirer la
conséquence que la responsabilité de l'employeur était engagée car il n'avait pas
pris les mesures de prévention suffisantes pour empêcher que de tels faits soient
commis dans son entreprise » ;

        le cinquième, « de la violation des articles L.245-4 et L.245-7 du Code du
Travail (ancien art. 4 et 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre
le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail) par mauvaise
qualification des faits, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que la connaissance par
l'employeur de faits de harcèlement sexuel commis dans son entreprise ne résultait
ni de ce que ces faits étaient de notoriété publique, ni de ce qu'ils avaient été
dénoncés par le syndicat LCGB et que la salariée ne pouvait pas considérer ces
différentes dénonciations << comme la dénonciation dans son chef de faits précis
reprochés au salarié >>, alors que la loi ne prévoit aucune dénonciation formelle
des faits de harcèlement sexuel et que la Cour d'appel aurait dû au contraire
estimer que l'employeur avait une connaissance suffisante de la situation pour
pouvoir y mettre un terme, conformément à l'article L.245-4(2) du Code du Travail
(ancien art. 4(2) de la loi du 26 mai 2000) ;

        et le huitième, « de la violation des articles L.245-4(3) et L.245-7 du Code
du Travail (anciens articles 4(3) et 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la
protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce
que l'arrêt attaqué a décidé que la salariée ne saurait reprocher à son employeur
de ne pas avoir pris des mesures de prévention nécessaires et notamment des
mesures d'information pour justifier sa démission « en l'absence de toute
intervention personnelle de sa part dès l'entrée en vigueur de la loi publiée le 30
mai 2000 au Mémorial A », alors que les mesures de prévention et d'information
inscrite à l'article L.245-4(3) du Code du Travail (ancien article 4(3) de la loi du
26 mai 2000) devaient être décidée et mises en œuvre par l'employeur dès l'entrée
en vigueur de la loi sans intervention personnelle d'un quelconque salarié de
l'entreprise et que la Cour d'appel aurait au contraire dû constater que l'employeur
n'avait pas respecté les obligations lui imposées, ce qui caractérisait une éventuelle
faute appréciée conformément à l’article L.245-7 du Code du Travail (ancien art. 7
de la loi) » ;

         Attendu que la Cour d’appel, en retenant correctement que l’article 7 de la
loi du 26 mai 2000 sur le harcèlement sexuel (actuel article L. 245-7 du Code du
travail) n’est pas autonome par rapport à la loi sur le contrat de travail, et compte
tenu du caractère subjectif de la notion de harcèlement sexuel dans le chef de la
victime et de l’obligation, qui est seulement de moyens, de prévenir ou de faire
cesser immédiatement tout acte de harcèlement sexuel imposée à l’employeur par
l’article 4 de la loi du 26 mai 2000 (actuel article L. 245-4 du Code du travail), a
pu, par les motifs reproduits aux moyens, décider, sans violer les dispositions
légales y visées, que la victime d’un harcèlement sexuel doit non seulement
invoquer à l’appui de sa demande en dommages-intérêts des faits de nature à
justifier sa démission pour faute grave de l’employeur, mais encore établir le fait

                                        3
d’avoir porté ceux-ci à la connaissance de ce dernier avec une précision suffisante
pour lui permettre de prendre immédiatement les mesures appropriées pour les faire
cesser, ainsi que l’omission de l’employeur de ce faire dans le mois précédant sa
démission sans préavis, conformément à l’article 27 (6) de la loi sur le contrat de
travail (actuel article L. 124-10 (6) du Code du travail), et qu’à défaut par la
demanderesse de rapporter cette preuve, ses allégations qu’il était de notoriété
publique qu’un salarié de l’entreprise se livrait à des actes de harcèlement sexuel à
l’égard de ses collègues féminines et que certaines d’entre elles s’en étaient plaintes
auprès d’un syndicat, de même que le reproche général d’une absence de mesures
de prévention suffisantes dans l’entreprise, étaient dénuées de pertinence ;

       D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur les premier, deuxième et septième moyens réunis:

        tirés, le premier, « de la violation de l'article L.245-2 du Code du Travail
(ancien article 2 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le
harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que l'arrêt attaqué a
décidé que le harcèlement sexuel est une notion essentiellement subjective dans le
chef de la victime alors pourtant que le Code du Travail (la loi) donne une
définition précise et objective des comportements sanctionnés et indique notamment
trois conditions alternatives que le comportement doit remplir pour être qualifié de
harcèlement sexuel, qu'au contraire la Cour d'appel par l'examen des conditions de
l’article L.245-2 du Code du Travail précité aurait dû reconnaître à la requérante
la qualité de victime de harcèlement sexuel » ;

         le deuxième, « du défaut de motivation en ce que l'arrêt attaqué n'a pas
contrôlé si la requérante avait ou non été victime de harcèlement sexuel, alors
même qu'il s'agissait d'un préalable à la demande d'indemnisation basée sur
l'article L.245-7 du Code du Travail (ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000
concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de
travail) et que la Cour d'appel ne pouvait pas faire l'économie de la vérification des
critères de la définition donnée à l'article L.245-2 du Code du Travail (ancien art.
2 de la loi du 26 mai 2000) » ;

        et le septième, « du défaut de motifs de la décision par défaut de réponse à
conclusions en ce que la Cour d'appel n'a pas examiné la faute de l'employeur au
regard de l'article L.245-4(2), 2ème phrase (ancien article 4(2) de la loi du 26 mai
2000), qui prévoit << qu'en aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au
harcèlement sexuel ne peuvent être prises au détriment de la victime du
harcèlement >>, alors que les premiers juges avaient estimé s'agissant des faits du
mois de janvier 2002 ce qui suit << le tribunal ne peut interpréter ce
comportement que comme une volonté de l'employeur de régler le problème au
détriment de la victime du harcèlement sexuel >> pour en déduire que l'employeur
avait violé les obligations lui imposées par l'article 4(2) de la loi du 26 mai 2000
(actuellement L.245-4(2) du Code du Travail et que l'intimée avaient demandé dans
ses conclusions des 27 février 2004, la confirmation du jugement entrepris, que par
ailleurs l'intimée avait dans ses conclusions du 26 mai 2004 conclut comme suit :
<< Alors que Y a toujours été couvert par la direction, il n'en fut pas de même pour

                                        4
X qui fut victime de pressions de son employeur. C'est ainsi qu'il faut comprendre
la convocation à l'entretien préalable du 10 janvier 2002, suivie du courrier SOC1)
du 11 janvier 2002 vantant les mérites de X, ainsi que de la demande de congé du
16 janvier 2002 (indiquant comme motifs : ’’congé imposé’’) >>, et que la Cour
d'appel aurait dû en déduire qu'afin de mettre fin au harcèlement sexuel,
l’employeur avait effectivement pris des mesures au détriment de la victime » ;

        Attendu que les juges d’appel, après avoir retenu que la démission de la
demanderesse n’était pas justifiée en raison du non-respect des conditions prévues à
la loi sur le contrat de travail, n’avaient pas à toiser la question de savoir si la
demanderesse était à qualifier de victime d’un harcèlement sexuel, ni à analyser si
l’employeur avait pris des mesures au détriment de la salariée ;

          D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

          Sur le sixième moyen :

        tiré « du défaut de motifs de la décision par défaut de réponse à conclusions
en ce que la Cour d'appel a déclaré non justifiée la démission de la salariée pour
autant qu'elle est motivée par des actes de harcèlement sexuel de la part d'un
salarié de l'appelante, qui aurait été les seuls faits discutés en instance d'appel,
alors que la démission de la salariée avait notamment été motivée par le
comportement personnel des dirigeants de l'entreprise, que les juges de première
instance avaient relevé la responsabilité personnelles de ces dirigeants dans les
faits reprochés et que l'intimée avaient demandé dans ses conclusions des 27
février 2004, la confirmation du jugement entrepris, que par ailleurs l'intimée avait
dans ses conclusions du 27 février 2004 conclut à ce que << en ordre subsidiaire,
le concluant renvoie la Cour à l'excellente analyse des faits par les premiers juges
lorsqu'ils ont statué sur la réelle étendue de cette responsabilité (notamment
s'agissant du comportement personnel des dirigeants A et B) >> de sorte que la
Cour d'appel aurait dû examiner la responsabilité personnelle des dirigeants de
l'entreprise dans les faits reprochés » ;

       Attendu que pour qu’il y ait défaut de réponse à conclusions il faut que les
conclusions invoquées contiennent un moyen de nature à entraîner une autre
solution que celle adoptée et qu’il n’y ait pas été répondu ;

       que les conclusions dont se prévaut la demanderesse en cassation, qui ne
précisent pas autrement les développements visés, se limitent à renvoyer les juges
d’appel à l’analyse des faits figurant au jugement entrepris sans en tirer une
conséquence ou un raisonnement juridique ;

          D’où il suit que le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions n’est pas
fondé ;

          Sur le neuvième moyen :

                                          5
         tiré « de la violation de l'article L.245-2, L.245-4 et L.245-7 du Code du
Travail (anciens articles 2,4 et 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection
contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), ainsi que de
l'article L-521-4(6) (ancien article 14 paragraphe 6 de la loi modifiée du 30 juin
1976 portant création d'un Fonds pour l'emploi), en ce que la Cour d'appel a
déclaré non justifiée la démission de l'intimée et l'a condamnée à rembourser à
l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg le montant des indemnités de chômage
touchées par provision, alors que la démission de la salariée était justifiée par les
faits de harcèlement sexuel commis par un salarié de l'entreprise et que la Cour
d'appel aurait dû dissocier l'appréciation du caractère fondé de la démission de
l'appréciation du caractère fondé de la demande en dommages et intérêts dirigée
contre l'employeur pour décider le cas échéant que la démission de la salarié était
justifiée mais non pas sa demande en dommages et intérêts, de sorte qu'elle n'avait
pas à rembourser à l'Etat les indemnités de chômage touchées par provision. »

        Attendu que la démission pour cause de harcèlement sexuel ne pouvant être
justifiée que si l’employeur a manqué à ses obligations visées à l’article 4 de la loi
du 26 mai 2000 (actuel article L. 245-4 du Code du travail), la Cour d’appel, qui a
retenu que la démission de la demanderesse n’était pas justifiée, a pu décharger la
société SOC1) de la condamnation prononcée sur base de l’article 14, paragraphe 5,
alinéa 1, de la loi du 30 juin 1976 et condamner la demanderesse à rembourser à
l’Etat les indemnités de chômage lui versées par provision, sans violer les
dispositions légales invoquées ;

       Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                        6
"


text:
Rép. fisc. no                                                                          E-Bail-147/16

                                Audience publique du 28 avril 2016
      ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

      Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
      Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                           Dans la cause entre :

             AAAAAAAAAA,

             demanderesse, comparant en personne,

                                                         et :

             BBBBBBBBBB,

             défendeur, comparant en personne.

      ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                    FAITS
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
      le 18 mars 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

      Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 21 avril
      2016, lors de laquelle elle fut utilement retenue, les parties entendues en leurs moyens
      et conclusions.

      Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
      jugement qui suit :

      Suivant contrat de bail signé le 1er mai 2015, AAAAAAAAAA a donné en location à
      BBBBBBBBBB une chambre meublée dans une maison moyennant paiement d’un
      loyer mensuel de 450.- euros, y inclus les charges, payable d’avance le 1er de chaque
      mois. Le contrat de bail, conclu pour une durée d’une année, a pris effet le 1er août
      2015.

      Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
      AAAAAAAAAA fait convoquer BBBBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix
      siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
      500.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en
      justice jusqu’à solde.

      Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la demande
      pécuniaire, la condamnation d’BBBBBBBBBB à lui payer une indemnité de 150.- euros
      sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous
      droits, notamment celui d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.
A l’appui de sa demande AAAAAAAAAA expose que le locataire n’a pas payé le loyer
de 450.- euros relatif au mois de mars 2016, ainsi que le solde de 50.- euros relatif au
loyer de février 2016.

A l’audience des plaidoiries, AAAAAAAAAA maintient sa demande pécuniaire au
montant de 500.- euros.

A l’audience publique du 21 avril 2016, BBBBBBBBBB expose qu’il a régulièrement
résilié le contrat de bail avec effet au 1er avril 2016. Il s’oppose à la demande en
paiement en faisant valoir qu’il a réglé en début du bail une garantie locative de 500.-
euros, qui devrait être compensée avec le loyer impayé.

Sur demande du tribunal, BBBBBBBBBB explique que son domicile se trouve en
Belgique et que la chambre meublée louée à AAAAAAAAAA ne lui sert
qu’occasionnellement lors de ses déplacements au Luxembourg pour son travail.

Au vu des explications d’BBBBBBBBBB, il y a lieu de retenir que l’adresse où il a loué
la chambre à Dudelange constitue en fait une résidence secondaire.

Il y a lieu de rappeler que les formes de procédure prescrites en matière civile et
commerciale - tels le mode de saisine des juridictions et d'exercice des voies de recours
-, relèvent de l'organisation judiciaire et sont de ce fait d'ordre public. Leur violation
constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l'article 264 du nouveau
code de procédure civile. S'agissant de la sauvegarde de l'ordre public, les tribunaux
peuvent et doivent même soulever d'office l'exception de nullité tirée de l'inobservation
de pareille formalité (cf. Cour 28 novembre 2001, no 25013 du rôle).

Il a été décidé que le mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution
d'avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d'une importance telle que
l'irrégularité l'affectant entraîne l'annulation de l'acte, que cette sanction résulte d'un
texte ou non. (cf. Cass. 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass. 22 mai 1997, n° 41/97; Cass. 18
décembre 1997, n° 64/97; cités dans Thierry HOSCHEIT, Les nullités de procédure en
droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II).

Les dispositions relatives au mode de comparution, par voie de constitution d’avocat
dans le délai prévu à cet effet par la loi ou à date fixe, relèvent de l’organisation
judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond,
étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure
civile, et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel. Elle eut être soulevée à toute hauteur
de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie. Cette
sanction ne constitue pas une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Cass. 28 avril
2005, Pas. 33, p.3).

Suivant les dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006, la
demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3° du nouveau code de
procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe de la
justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause (…) et la date du
dépôt de la demande est marquée par les soins du greffier sur un registre de papier non

                                           2
timbré tenu au greffe, registre qui est coté et paraphé par le juge de paix. (…) L’article 21
de la même loi précise encore que le greffier convoquera les parties par lettre
recommandée à la poste avec avis de réception.

Or, la loi du 5 août 2015 modifiant la loi du 21 septembre 2006 exclut l’applicabilité de
l’article 20 de la loi du 21 septembre 2006 aux
* résidences secondaires,
* locaux ne formant pas l’accessoire d’un logement et
* chambres d’hôtel.

Il en découle que les affaires de bail à loyer ayant trait à une résidence secondaire
doivent être portées devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer
moyennant citation de justice et non par voie de requête sur papier libre à déposer au
greffe de la Justice de Paix du lieu de situation de l’immeuble.

A l’audience des plaidoiries les parties ont été invitées à prendre position quant à
l’irrégularité de l’acte introductif d’instance et elles ont demandé au tribunal de statuer
par un jugement sur la recevabilité de la demande en justice.

Au vu des développements qui précèdent il y a lieu de retenir que la demanderesse n'a
pas respecté les formes de procédure relatives au mode de saisine du tribunal de paix,
notamment les dispositions de l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006
combiné avec l’article 1er de la loi du 5 août 2015 modifiant la loi du 21 septembre
2006, en introduisant sa demande par simple requête déposée au greffe de la Justice de
Paix d’Esch-sur-Alzette.

Il s'ensuit que la requête introductive d’instance déposée le 17 mars 2016 au greffe de la
Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette est nulle et la demande de AAAAAAAAAA devient
par conséquent irrecevable.

                               Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en dernier ressort ;

déclare nulle la requête introduite par AAAAAAAAAA ;

par conséquent :

déclare irrecevable la demande en paiement formulée par AAAAAAAAAA ;

laisse les frais et dépens de l’instance à AAAAAAAAAA.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

                                          3
          Nadine ERPELDING                           Philippe GEORGES

La règle édictée à l’article 25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation prévoit, en effet, une procédure spéciale en raison de la nature de l’affaire
requérant simplicité et rapidité. Elle relève de l’organisation judiciaire.

Les lois de procédure imposant, respectivement excluant, le ministère d’avocat pour
l’exercice des différentes actions en justice sont d’ordre public, de sorte qu’un acte
d’appel encourt la nullité pour contenir assignation à comparaître par ministère d’avocat
dans une procédure qui se fait sans ce ministère (cf. Cassation 22 mai 1997, no 41/97
rendu en matière de bail à loyer).

(TAL IIIe, 2.10.2009, rôles 121351 et 121944, ,jt no 246/2009)

                                         4
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