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N° 140 / 2021 pénal
du 02.12.2021
Not. 30459/19/CC
Numéro CAS-2021-00005 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un,

                               sur le pourvoi de :

D),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                       en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

        Vu le jugement attaqué, rendu le 19 octobre 2020 sous le numéro 2320/2020
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant
en instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Laura MAY, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, au nom de D), suivant
déclaration du 18 novembre 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2020 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES ;
         Sur les faits

       Selon le jugement attaqué, D) avait été condamné par ordonnance pénale du
tribunal de police d’Esch-sur-Alzette à trois amendes du chef de contraventions en
matière de circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de police, a déclaré les appels
du prévenu et du Ministère public irrecevables pour être tardifs.

         Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation
réunis

         Enoncé des moyens

        le premier, « tiré de la violation du principe général du droit consistant en
l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits et documents clairs de la
cause ;

         En ce que

        le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté
le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et que le
juge d'appel a partant dit que l'ordonnance pénale numéro 1221/19 rendue par le
Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2019 produira ses pleins et
entiers effets ;

         Aux motifs que

        << D'après l'article 174 du Code de procédure pénale, l'appel contre un
jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40 jours de
la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la personne du
prévenu.

        En l'espèce, il résulte d'un avis de réception émanant du Service des Postes
que D) a retiré, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une lettre
recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août 2019,
retrait documenté par la signature de D) sur l'avis de réception.

        Il y a lieu de retenir que le délai d'appel de 40 jours a couru à l'égard du
prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été
notifiée. >>

         Alors que

        la carte de notification/signification des P&T, suivant laquelle les services
postaux ont essayé de signifier l'ordonnance pénale n°1221/19 à D), ne comporte
aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 août
2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant
l'ordonnance pénale numéro 1221/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer
cette carte de notification/signification des P&T dans la mesure où il se trouvait à

                                       2
l'étranger ce moment-là, tel que le témoigne sa fille VD) dans son attestation
testimoniale du 17 novembre 2020.

        En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier
recommandé portant notification de l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août
2019 se trouverait documenté par la signature du demandeur en cassation sur l'avis
de réception, le juge d'appel a commis une erreur grossière sur l'acte clair et précis
que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des
services postaux constitue un acte de procédure élémentaire sur lequel le juge
d'appel s'est appuyé pour apprécier la régularité de l'appel en ce qui concerne le
délai endéans duquel celui-ci a été interjeté par le demandeur en cassation.

          Le juge d'appel a dès lors dénaturé un acte ou élément de procédure clair et
précis.

       Certaines chambres de la Cour de cassation française visent dans le présent
contexte un principe général, à savoir << l'obligation faite au juge de ne pas
dénaturer les documents de la cause >>.

       Sans empiéter sur le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, la
Cour de cassation a donc le pouvoir de contrôler le sens donné par un juge à un tel
acte ou élément de procédure si cet acte est clair et évident et ne nécessite pas une
interprétation.

        Le juge d'appel a donc prononcé sur base de motifs erronés, fondés sur la
dénaturation d'une pièce de la procédure, à savoir la carte de
notification/signification par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19,
de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe
général du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits
et documents clairs et précis de la cause.

        Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis
de passage, voire de notification, tel que prévu par l'article 386 (4) du Code de
procédure pénale, alors que cette signature n'y figure pas et en déduire que le
destinataire aurait retiré le courrier recommandé de notification au guichet des
postes, ne constitue pas une simple erreur matérielle du juge d'appel.

       L'élément de procédure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambiguïté.
Au contraire, il est clair et précis.

        Tout document écrit sur lequel le juge du fond a appuyé sa décision doit faire
l'objet d'un contrôle de dénaturation. En effet, le contrôle de la Cour de cassation
s'étend aux documents probatoires. En l'espèce, la carte de notification/signification
par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19 constitue l'élément
essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuyé pour apprécier la
régularité de l'acte d'appel interjeté par D). Le contrôle de la Cour de cassation
devra donc porter sur l'appréciation et l'analyse de cet élément clair et précis et
amènera au constat que le juge d'appel s'est manifestement trompé sur son contenu,
ce qui a partant faussé son calcul par rapport à la régularité de l'appel quant à son
délai.

                                         3
       D) n'a manifestement pas retiré en date du 28 août 2019 au bureau des postes
d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro
1221/19.

       Le jugement entrepris doit dès lors encourir cassation pour dénaturation
comme constituant principe du droit. La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie
d'un nouveau débat. »,

         le deuxième, « tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de
l'article 195 du Code de procédure pénale ;

       En ce que

        le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté
le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et que le
juge d'appel a partant dit que l'ordonnance pénale numéro 1221/19 rendue par le
Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2019 produira ses pleins et
entiers effets ;

       Aux motifs que

        << D'après l'article 174 du Code de procédure pénale, l'appel contre un
jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40 jours de
la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la personne du
prévenu.

        En l'espèce, il résulte d'un avis de réception émanant du Service des Postes
que D) a retiré, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une lettre
recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août 2019,
retrait documenté par la signature de D) sur l'avis de réception.

        Il y a lieu de retenir que le délai d'appel de 40 jours a couru à l'égard du
prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été
notifiée. >>

       Alors que

        la carte de notification/signification des P&T, suivant laquelle les services
postaux ont essayé de signifier l'ordonnance pénale n°1221/19 à D), ne comporte
aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 août
2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant
l'ordonnance pénale numéro 1221/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer
cette carte de notification/signification des P&T dans la mesure où il se trouvait à
l'étranger ce moment-là, tel que le témoigne sa fille VD) dans son attestation
testimoniale du 17 novembre 2020.

       En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier
recommandé portant notification de l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août
2019 se trouverait documenté par la signature du demandeur en cassation sur l'avis

                                       4
de réception, le juge d'appel a commis une erreur grossière sur l'acte clair et précis
que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des
services postaux constitue un acte de procédure élémentaire sur lequel le juge
d'appel s'est appuyé pour apprécier la régularité de l'appel en ce qui concerne le
délai endéans duquel celui-ci a été interjeté par le demandeur en cassation.

          Le juge d'appel a dès lors dénaturé un acte ou élément de procédure clair et
précis.

       Sans empiéter sur le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, la
Cour de cassation a le pouvoir de contrôler le sens donné par un juge à un tel acte
ou élément de procédure.

      Ce deuxième moyen de cassation analyse la dénaturation d'une pièce de la
procédure comme une contradiction de motivation valant absence de motivation.

          << La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs. >>

       Il a été juge que << le grief de la contradiction de motifs, équivalant à un
défaut de motifs, invoqué en l'espèce, ne peut être retenu que si les motifs incriminés
sont contradictoires à un point tel qu'ils se détruisent et s'annihilent réciproquement,
aucun ne pouvant être retenu comme fondement de la décision >>. Cette même
conclusion doit s'appliquer à des motifs et constats d'un juge du fond qui sont
manifestement erronés et pour lesquels il existe une réelle incompatibilité avec des
éléments du dossier répressif clairs et précis.

       Le juge d'appel a manifestement prononcé sur le fondement de motifs erronés,
fondés sur la dénaturation de pièces de la procédure, de sorte que le jugement
entrepris doit encourir cassation pour contradiction de motivation.

       Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis
de passage, voire de notification, tel que prévu par l'article 386 (4) du Code de
procédure pénale, alors que cette signature n'y figure pas, ne constitue pas une
simple erreur matérielle du juge d'appel.

       L'élément de procédure litigieux ne comporte aucune ambiguïté. Au
contraire, il est clair et précis.

        Tout document écrit sur lequel le juge du fond a appuyé sa décision doit faire
l'objet d'un contrôle de dénaturation. En effet, le contrôle de la Cour de cassation
s'étend aux documents probatoires. En l'espèce, la carte de notification/signification
par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19 constitue l'élément
essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuyé pour apprécier la
régularité de l'acte d'appel interjeté par D). Le contrôle de la Cour de cassation
devra donc porter sur l'appréciation et l'analyse de cet élément clair et précis et
amènera au constat que le juge d'appel s'est manifestement trompé sur son contenu,
ce qui a partant faussé son calcul par rapport à la régularité de l'appel quant à son
délai.

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       Le jugement entrepris doit dès lors encourir cassation pour défaut de motifs.
La cassation s'impose pour ouvrir la voie d'un nouveau débat. »,

       le troisième, « tiré de la violation de l'article 174 du Code de procédure
pénale ;

       En ce que

        le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté
le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et que le
juge d'appel a partant dit que l'ordonnance pénale numéro 1221/19 rendue par le
Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2019 produira ses pleins et
entiers effets ;

       Aux motifs que

        << D'après l'article 174 du Code de procédure pénale, l'appel contre un
jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40 jours de
la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la personne du
prévenu.

        En l'espèce, il résulte d'un avis de réception émanant du Service des Postes
que D) a retiré, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une lettre
recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août 2019,
retrait documenté par la signature de D) sur l'avis de réception.

        Il y a lieu de retenir que le délai d'appel de 40 jours a couru à l'égard du
prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été
notifiée. >>

       Alors que

        la carte de notification/signification des P&T, suivant laquelle les services
postaux ont essayé de signifier l'ordonnance pénale n°1221/19 à D), ne comporte
aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 août
2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant
l'ordonnance pénale numéro 1221/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer
cette carte de notification/signification des P&T dans la mesure où il se trouvait à
l'étranger ce moment-là, tel que le témoigne sa fille VD) dans son attestation
testimoniale du 17 novembre 2020.

        En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier
recommandé portant notification de l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août
2019 se trouverait documenté par la signature du demandeur en cassation sur l'avis
de réception, le juge d'appel a commis une erreur grossière sur l'acte clair et précis
que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des
services postaux constitue un acte de procédure élémentaire sur lequel le juge
d'appel s'est appuyé pour apprécier la régularité de l'appel en ce qui concerne le
délai endéans duquel celui-ci a été interjeté par le demandeur en cassation.

                                       6
          Le juge d'appel a dès lors dénaturé un acte ou élément de procédure clair et
précis.

       Sans empiéter sur le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, la
Cour de cassation a le pouvoir de contrôler le sens donné par un juge à un tel acte
ou élément de procédure.

       Ce troisième moyen de cassation analyse la dénaturation par le juge du fond
d'une pièce claire et précise de la procédure comme une violation de la loi et plus
particulièrement de l'article 174 du Code de procédure pénale, dans la mesure où le
juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à cet article et l'a
partant méconnu.

        Le juge d'appel a donc prononcé sur base de motifs erronés, fondés sur la
dénaturation d'une pièce de la procédure, à savoir la carte de
notification/signification par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19,
de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe
général du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits
et documents clairs et précis de la cause.

        Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis
de passage, voire de notification, tel que prévu par l'article 386 (4) du Code de
procédure pénale, alors que cette signature n'y figure pas et en déduire que le
destinataire aurait retiré le courrier recommandé de notification au guichet des
postes, ne constitue pas une simple erreur matérielle du juge d'appel.

       L'élément de procédure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambiguïté.
Au contraire, il est clair et précis.

        Tout document écrit sur lequel le juge du fond a appuyé sa décision doit faire
l'objet d'un contrôle de dénaturation. En effet, le contrôle de la Cour de cassation
s'étend aux documents probatoires. En l'espèce, la carte de notification/signification
par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19 constitue l'élément
essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuyé pour apprécier la
régularité de l'acte d'appel interjeté par D). Le contrôle de la Cour de cassation
devra donc porter sur l'appréciation et l'analyse de cet élément clair et précis et
amènera au constat que le juge d'appel s'est manifestement trompé sur son contenu,
ce qui a partant faussé son calcul par rapport à la régularité de l'appel quant à son
délai.

       D) n'a manifestement pas retiré en date du 28 août 2019 au bureau des postes
d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro
1221/19.

        Le jugement entrepris doit dès lors encourir cassation pour violation de la
Loi dans la mesure où un des éléments y figurant a été erronément apprécié par le
juge d'appel en raison de la dénaturation d'un élément de procédure clair et précis.
La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie d'un nouveau débat. »

          et

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       le quatrième, « tiré de la violation de l'article 386 du Code de procédure
pénale ;

          En ce que

        le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté
le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et que le
juge d'appel a partant dit que l'ordonnance pénale numéro 1221/19 rendue par le
Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2019 produira ses pleins et
entiers effets ;

          Aux motifs que

        << D'après l'article 174 du Code de procédure pénale, l'appel contre un
jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40 jours de
la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la personne du
prévenu.

        En l'espèce, il résulte d'un avis de réception émanant du Service des Postes
que D) a retiré, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une lettre
recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août 2019,
retrait documenté par la signature de D) sur l'avis de réception.

        Il y a lieu de retenir que le délai d'appel de 40 jours a couru à l'égard du
prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été
notifiée. >>

          Alors que

        la carte de notification/signification des P&T, suivant laquelle les services
postaux ont essayé de signifier l'ordonnance pénale n°1221/19 à D), ne comporte
aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 août
2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommandée contenant
l'ordonnance pénale numéro 1221/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer
cette carte de notification/signification des P&T dans la mesure où il se trouvait à
l'étranger ce moment-là, tel que le témoigne sa fille VD) dans son attestation
testimoniale du 17 novembre 2020.

        En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier
recommandé portant notification de l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août
2019 se trouverait documenté par la signature du demandeur en cassation sur l'avis
de réception, le juge d'appel a commis une erreur grossière sur l'acte clair et précis
que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des
services postaux constitue un acte de procédure élémentaire sur lequel le juge
d'appel s'est appuyé pour apprécier la régularité de l'appel en ce qui concerne le
délai endéans duquel celui-ci a été interjeté par le demandeur en cassation.

          Le juge d'appel a dès lors dénaturé un acte ou élément de procédure clair et
précis.

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       Sans empiéter sur le pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond, la
Cour de cassation a le pouvoir de contrôler le sens donné par un juge à un tel acte
ou élément de procédure.

         Ce quatrième moyen de cassation analyse la dénaturation par le juge du fond
d'une pièce claire et précise de la procédure également comme une violation de la
loi et plus particulièrement cette fois-ci de l'article 386 du Code de procédure pénale,
dans la mesure où le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport
à cet article et l'a partant méconnu.

        Le juge d'appel a donc prononcé sur base de motifs erronés, fondés sur la
dénaturation d'une pièce de la procédure, à savoir la carte de
notification/signification par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19,
de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe
général du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits
et documents clairs et précis de la cause.

        Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis
de passage, voire de notification, tel que prévu par l'article 386 (4) du Code de
procédure pénale, alors que cette signature n'y figure pas et en déduire que le
destinataire aurait retiré le courrier recommandé de notification au guichet des
postes, ne constitue pas une simple erreur matérielle du juge d'appel.

       L'élément de procédure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambiguïté.
Au contraire, il est clair et précis.

        Tout document écrit sur lequel le juge du fond a appuyé sa décision doit faire
l'objet d'un contrôle de dénaturation. En effet, le contrôle de la Cour de cassation
s'étend aux documents probatoires. En l'espèce, la carte de notification/signification
par les services postaux de l'ordonnance pénale n°1221/19 constitue l'élément
essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuyé pour apprécier la
régularité de l'acte d'appel interjeté par D).

       Le juge a erronément apprécié les modalités de remise/de notification telles
que prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale en son paragraphe 4
notamment.

        Le contrôle de la Cour de cassation devra donc porter sur l'appréciation et
l'analyse de cet élément clair et précis et amènera au constat que le juge d'appel s'est
manifestement trompé sur son contenu, ce qui a partant faussé son calcul par rapport
à la régularité de l'appel quant à son délai.

       Le jugement entrepris doit dès lors encourir cassation pour violation de la
Loi. La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie d'un nouveau débat. ».

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 174, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le délai
de quarante jours pour interjeter appel contre un jugement de police rendu par défaut,

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auquel l’ordonnance pénale est assimilée dans ses effets selon l’article 401, point a),
du même code, court à l’égard du prévenu à partir de la notification du jugement à
personne ou à domicile. En vertu de l’article 386, paragraphe 4, du même code, la
notification est, dans tous les cas, réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur
des postes.

        Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et de l’exposé des
faits dans le mémoire du demandeur en cassation que l’ordonnance pénale a été
notifiée le 20 août 2019 à domicile, de sorte que l’appel relevé le 23 octobre 2019,
soit plus de quarante jours après la date de notification, est irrecevable.

       Par ce motif de pur droit, substitué à celui, erroné, du tribunal, la décision
déférée se trouve légalement justifiée.

        Il s’ensuit que les quatre moyens ne sont pas fondés.

        Sur le cinquième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation de l'article 10bis de la Constitution ;

        En ce que

        le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a déclaré l'appel interjeté
le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir été relevé tardivement et que le
juge d'appel a partant dit que l'ordonnance pénale numéro 1221/19 rendue par le
Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2019 produira ses pleins et
entiers effets ;

        Aux motifs que

        << D'après l'article 174 du Code de procédure pénale, l'appel contre un
jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40 jours de
la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la personne du
prévenu.

        En l'espèce, il résulte d'un avis de réception émanant du Service des Postes
que D) a retiré, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une lettre
recommandée contenant l'ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14 août 2019,
retrait documenté par la signature de D) sur l'avis de réception.

        Il y a lieu de retenir que le délai d'appel de 40 jours a couru à l'égard du
prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l'ordonnance pénale lui a été
notifiée. >>

        Alors que

        L'article 174 du Code de procédure pénale dispose que :

                                         10
       << Le délai d'appel sera de quarante jours à partir de la prononciation du
jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification
à personne ou à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s'il est
réputé contradictoire ou rendu par défaut. >>

       Tandis que l'article 151 du Code de procédure pénale dispose que :

        << La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans
les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à
son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à
l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public
qu'à la partie civile.

        (...)
        Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas
d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition
sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
        (...) >>

        Le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi requiert que tous ceux
qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même
façon.

       Il est précisé que la mise en œuvre de cette règle constitutionnelle d'égalité
suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est
alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.

        Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 10bis de la Constitution, la Loi doit
s'appliquer de manière identique à tout Homme. Elle doit donc traiter de manière
identique des situations qui sont objectivement identiques, et, a contrario, traiter de
manière différente les situations objectivement différentes.

        L'ordonnance pénale n°1221/19 rendue par le Juge de Paix d'Esch-sur-
Alzette en date du 14 août 2019 constitue une décision par défaut qui n'a pas été
signifiée à personne dans la mesure où la carte de notification des services postaux
ne renseigne pas de signature du destinataire.

        Dans ses articles 151 et 174, le Code de procédure pénale fait une différence
en ce qui concerne le délai, voire le début du délai, pour exercer soit une opposition,
soit un appel contre un jugement par défaut qui n'a pas été signifié à personne.

        Alors que l'article 151 du Code de procédure pénale prolonge le délai pour
former opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription des peines, l'article
174 du Code de procédure pénale prive le justiciable d'une telle prolongation du
délai d'appel.

       Deux situations objectivement identiques, à savoir celle d'un prévenu qui veut
exercer un recours contre un jugement par défaut qui ne lui a pas été signifié à

                                         11
personne, sont traitées de manière différente en ce qui concerne le délai, voir le début
du délai, de recours en fonction de la voie de l'opposition ou de la voie d'appel.

       Il y a dès lors lieu à conclure en l'espèce que le demandeur en cassation,
ayant été condamné par défaut en première instance, a été traité différemment selon
son choix des voies de recours, à savoir opposition ou appel.

       L'article 174 du Code de procédure pénale est dès lors contraire à l'article
10bis de la Constitution. Le juge d'appel ayant méconnu cette disposition, le
jugement entrepris doit encourir cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Le demandeur en cassation soutient que les articles 151 et 174 du Code de
procédure pénale opèrent une inégalité de traitement en fonction de la voie de recours
exercée à l’encontre d’un jugement par défaut non signifié à la personne du prévenu,
en ce que l’opposition est, contrairement à l’appel, recevable jusqu’à l’expiration des
délais de la prescription de la peine.

        La distinction opérée ne procède pas d’une différenciation entre deux
catégories de personnes, mais du choix entre deux voies de recours auxquelles le
justiciable a accès.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                               PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,

                                        12
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       13
    Grand-Duché de Luxembourg                                        Luxembourg, le 30 avril 2021

           PARQUET
           GENERAL
           CITE JUDICIAIRE

                             Conclusions du Parquet Général

                                   dans l’affaire de cassation

                                                       D)

                              en présence du Ministère Public

                              N° CAS-2021-00005 du registre

Par déclaration faite le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour Supérieure de
Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour,
a formé pour le compte de D) un recours en cassation contre un jugement n°
2320/2020 rendu contradictoirement le 19 octobre 2020 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance
d’appel en matière de police.

Cette déclaration de recours a été suivie le 18 décembre 2020 par le dépôt du
mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Marc LENTZ.

Le pourvoi, dirigé contre un jugement qui a statué de façon définitive sur l’action
publique 1, a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire
en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé
dans la forme et le délai y imposés.

1
  Il est remarqué que l’ordonnance pénale, pour laquelle l’appel interjeté par le demandeur en cassation a
été déclaré irrecevable par le jugement entrepris par le pourvoi, n’a pas fait l’objet d’une opposition. Même
à supposer que l’ordonnance pénale n’ait pas été notifiée à la personne du demandeur en cassation, le délai
d’opposition extraordinaire visé à l’antépénultième alinéa de l’article 151 du Code de procédure pénale est
révolu puisque, du fait de l’appel interjeté, le demandeur en cassation a forcément eu connaissance de
l’ordonnance pénale depuis plus de quinze jours.

                                                        14
Le pourvoi est partant recevable.

Faits et rétroactes

Par une ordonnance pénale n° 122119 du 14 août 2019, le tribunal de police
d’Esch-sur-Alzette a condamné D) à trois amendes de police du chef de
contraventions en matière de circulation routière.

Sur l’appel du prévenu et du Ministère public, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré les appels irrecevables pour avoir été relevés en dehors du
délai légal de quarante jours porté à l’article 174 du Code de procédure pénale.

Le pourvoi est dirigé contre ce jugement.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

Les moyens sont tirés respectivement de la violation « du principe général du
droit consistant en l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits et
documents clairs de la cause » (premier moyen), de la violation de l’article 174
du Code de procédure pénale au sujet de l’appel des jugements de police
(troisième moyen), de l’article 386 du Code de procédure pénale au sujet des
notifications faites par voie postale (quatrième moyen).

Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel
d’avoir déclaré l’appel, qu’il a interjeté le 23 octobre 2019, irrecevable, en vertu
des motifs suivants :

    « D’après l’article 174 du Code de procédure pénale, l’appel contre un
    jugement du Tribunal de police rendu par défaut doit intervenir dans les 40
    jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou à la
    personne du prévenu.

    En l’espèce, il résulte d’un avis de réception émanant du Service des Postes
    que D) a retiré, au bureau des postes d’Esch-sur-Alzette, le 28 août 2019 une
    lettre recommandée contenant l’ordonnance pénale numéro 1221/19 du 14
    août 2019, retrait documenté par la signature de D) sur l’avis de réception.

                                            15
     Il y lieu de retenir que le délai d’appel de 40 jours a couru à l’égard du
     prévenu à partir du 28 août 2019, date à laquelle l’ordonnance pénale du 14
     août 2019 lui a été notifiée. »

Le demandeur en cassation fait valoir que l’accusé de réception postal, qu’il
verse 2, du courrier contenant l’ordonnance pénale du 14 août 2019 ne
comporterait pas sa signature. Il se serait d’ailleurs trouvé au moment de la
notification en vacances à l’étranger, et verse, en guise de preuve de son
affirmation, une attestation testimoniale établie par sa fille 3. En retenant dans le
jugement entrepris qu’il aurait retiré le courrier recommandé contenant
l’ordonnance pénale en cause le 28 août 2019 au bureau des postes d’Esch-sur-
Alzette, de sorte que le délai d’appel de quarante jours aurait couru à partir de
cette date, le juge d’appel aurait commis une erreur grossière d’appréciation et
aurait ainsi violé les dispositions légales visées aux différents moyens en
dénaturant l’écrit clair et précis que constituerait l’accusé de réception postal.

Il est de jurisprudence constante de Votre Cour que vous refusez de connaître du
grief de dénaturation des écrits, abandonnant leur interprétation au pouvoir
souverain d’appréciation des juges du fond 4.

Les moyens ne sauraient partant être accueillis, alors qu’ils ne tendent qu’à
remettre en discussion l’appréciation par le juge d’appel d’un écrit, en l’espèce
de l’accusé de réception postal documentant la notification de l’ordonnance
pénale du 14 août 2019, sur base duquel il a décidé que le délai pour interjeter
appel contre l’ordonnance pénale était écoulé, appréciation qui relève de son
pourvoir souverain et qui échappe au contrôle de Votre Cour.

A titre subsidiaire, il résulte de l’examen de l’accusé de réception versé en cause
que le destinataire « n’a pas pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’avis prévu à
l’article 386 (4) du Code [de procédure pénale] a été laissé à l’adresse indiquée
en date du 20 août 2019 » et que le destinataire « n’a pas retiré la lettre
recommandée jusqu’au 28 août 2019, date de l’expiration du délai de garde ».
La signature qui figure à côté de cette mention est de toute évidence celle de
l’agent des postes. Il doit partant être considéré comme établi, ainsi que l’affirme
le demandeur en cassation, que celui-ci n’a pas retiré le courrier recommandé
contenant l’ordonnance pénale du 14 août 2019, que l’accusé de réception ne

2
  Pièce n° 3 de Maître Lentz.
3
  Pièce n° 4 de Maître Lentz.
4
  P. ex. Cass. 8 juillet 2010, n° 49/10 (huitième moyen) ; Cass. 14 janvier 2016, n° 3570 du registre ; Cass.
7 juillet 2016, n° 3626 du registre (cinquième moyen) ; Cass. 8 octobre 2020, n° CAS-2019-00135 du
registre (quatrième moyen).

                                                        16
comporte pas sa signature et que par conséquent le juge d’appel a versé dans
l’erreur en retenant le contraire.

Cependant, il résulte des annotations précitées sur l’accusé de réception que l’avis
prévu à l’article 386 (4) du Code de procédure pénale a été laissé à l’adresse du
demandeur en cassation le 20 août 2019, de sorte que la notification, si elle ne
vaut pas notification à la personne de son destinataire, vaut notification à son
domicile, sinon à sa résidence. En effet, en application de la dernière phrase de
l’article 386 (4) précité, la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis
par le facteur des postes. Il est encore noté que le demandeur en cassation ne
conteste pas que l’adresse indiquée sur l’accusé de réception corresponde à celle
de son domicile. Au contraire, cette adresse est bien celle qui figure dans les
qualités du jugement entrepris et celle qui est indiquée par le demandeur en
cassation lui-même dans la déclaration du pourvoi ainsi que dans le mémoire en
cassation.

Suivant l’article 174 du Code de procédure pénale, l’appel contre un jugement
par défaut est de quarante jours à partir de sa signification ou de sa notification à
personne ou à domicile au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. Pour
faire courir le délai d’appel, la notification d’un jugement par défaut peut donc
alternativement être faite, soit à la personne du destinataire, soit à son domicile,
au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. Il est donc indifférent, pour
apprécier si délai d’appel est écoulé, que la notification de l’ordonnance pénale
entreprise par l’appel ait été faite à la personne du prévenu ou à son domicile.

En l’espèce, la notification ayant été faite au domicile du demandeur en cassation
le 20 août 2019, il en suit que l’appel interjeté le 23 octobre 2019, soit largement
en dehors du délai légal de quarante jours, est irrecevable. C’est donc à juste titre,
quoique pour d’autres motifs que ceux indiqués par le juge d’appel, que celui-ci
a pu déclarer irrecevable l’appel relevé par le demandeur en cassation contre
l’ordonnance pénale du 14 août 2019.

Il en suit qu’à titre subsidiaire, par substitution de motifs, le moyen n’est pas
fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 89 de la
Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale au sujet de
l’obligation de motiver les jugements.

                                             17
Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation considère qu’en se
prononçant par les motifs repris au premier moyen pour dire l’appel irrecevable,
le juge d’appel aurait dénaturé la pièce de procédure que constitue l’accusé de
réception documentant la notification de l’ordonnance pénale du 14 août 2019 et
se serait par-là contredit dans sa motivation, ce qui équivaudrait à un défaut de
motifs.
Il est rappelé qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur
le point considéré 5.

En l’espèce, le juge d’appel, en s’exprimant par les motifs repris au premier
moyen de cassation, complété par les motifs suivants :

       « D) a interjeté appel le 23 octobre 2019 contre une ordonnance pénale qui
       lui fut notifiée le 28 août 2019, soit le 56ème jour après la notification de
       celle-ciet donc après l’écoulement du délai de 40 jours prévu par l’article
       174 du Code de procédure pénale. »

a formellement justifié, par une motivation exempte de contradiction, sa décision
de dire irrecevable l’appel interjeté par le demandeur en cassation contre
l’ordonnance pénale du 14 août 2019, peu importe d’ailleurs, pour l’appréciation
du bien-fondé du moyen, la justesse de cette motivation.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le cinquième moyen de cassation :

Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 10bis de la
Constitution qui consacre l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation considère qu’en déclarant
l’appel contre l’ordonnance pénale du 14 août 2019 irrecevable par application
de l’article 174 du Code de procédure pénale, le juge d’appel aurait violé l’article
10bis de la Constitution. Il fait valoir que les articles 151 et 174 du Code de
procédure pénale traiteraient un situation identique – à savoir celle d’un prévenu
qui entend exercer un recours contre un jugement par défaut qui ne lui a pas été
notifié à personne – de deux manières différentes suivant la voie de recours
exercée – celle de l’opposition ou celle de l’appel –, de sorte que l’article 174 du

5
    P.ex. Cass. 15 octobre 2015, n° 3533 du registre.

                                                        18
Code de procédure pénale, appliqué par le juge d’appel pour dire l’appel
irrecevable, serait contraire à l’article 10bis de la Constitution. La différence de
traitement résiderait concrètement en ce que l’opposition, contrairement à
l’appel, serait recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la
peine si le jugement par défaut n’a pas été notifié à la personne du condamné. Le
demandeur en cassation aurait ainsi été traité différemment selon son choix des
voies de recours.

A titre principal, ce moyen est irrecevable dans la mesure où le demandeur en
cassation reproche au juge d’appel d’avoir fait application d’une disposition
légale qu’il considère comme étant contraire à la Constitution. En effet, il
appartient à la seule Cour constitutionnelle de se prononcer sur la conformité de
la loi avec la Constitution et Votre Cour est donc incompétente pour se prononcer
sur la constitutionnalité de l’article 174 du Code de procédure pénale.

A titre subsidiaire, le moyen n’est manifestement pas fondé. Le fait, pour la loi,
de prévoir à l’égard des jugements rendus par défaut deux types de recours
différents, l’opposition et l’appel qui sont soumis à des régimes différents, ne
porte pas atteinte au principe de l’égalité des personnes devant la loi, dès lors que
la loi ouvre indistinctement les deux voies de recours à toute personne condamnée
par défaut. En faisant application des règles prévues à l’article 174 du Code de
procédure pénale pour apprécier la recevabilité de la voie de recours de l’appel,
seul interjetée par le demandeur en cassation, le juge d’appel n’a pas violé le
principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.

A titre plus subsidiaire, pour autant que le moyen soit interprété comme une
demande à voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question relative à la
conformité de l’article 174 du Code de procédure pénale à la Constitution, ce en
application de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation
de la Cour constitutionnelle, cette demande est à rejeter au motif que la question
de constitutionnalité est dénuée de tout fondement compte tenu de la réponse
donnée à l’alinéa précédent.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais est à rejeter.

                                            19
Pour le procureur général d’Etat,
   le premier avocat général,

        Marc HARPES

               20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 107/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux décembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00113 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 28 décembre 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelante par incident,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5
août 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
SOC 1) s.à r.l., (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail aux fins de
s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat
qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

- dommage matériel :                                      30.000,00 euros + p.m.,
- dommage moral :                                          5.000,00 euros + p.m.,

soit le montant total de 35.000 + p.m., avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.

Il demanda également la condamnation de la société SOC 1) à lui verser le certificat
de rémunération et l’attestation patronale, sous peine d’astreinte de 200 euros par
jour de retard à compter de la notification du jugement.

Il sollicita encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la
société SOC 1) au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que
l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du tribunal du travail 10 novembre 2020, il demanda acte qu’il
réclamait le montant de 6.320,36 euros à titre de réparation de son préjudice
matériel, qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral au montant
de 10.000 euros, qu’il demandait le montant de 19.400,82 euros au titre de

                                           2
l’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 38.801,64 euros au titre de
l’indemnité de départ et qu’il réduisait sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure au montant de 1.500 euros.

Quant au licenciement avec effet immédiat, A expliqua qu’il aurait été licencié
oralement et que ce licenciement serait abusif en application de l’article L.124-10
paragraphe 3 du Code du travail.

Il soutint également que le motif invoqué par la société SOC 1) à l’appui de son
licenciement manquerait de la précision légalement requise.

La société SOC 1) fit valoir que les demandes relatives à l’obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ seraient des
demandes nouvelles pour ne pas avoir figuré dans la requête introductive
d’instance.

Elle exposa qu’elle avait licencié A par courrier daté du 1er juillet 2016, suite à sa
mise à pied du même jour et admet que « la lettre de licenciement ne constitue pas
un exemple de précision », (page 7 paragraphe 1, alinéa 5 du jugement a quo).

Elle contesta les demandes afférentes à la réparation des préjudices matériel et
moral, reprochant à A de ne s’être inscrit comme demandeur d’emploi que le 18
juillet 2016, de ne pas s’être beaucoup préoccupé de son avenir professionnel et de
revendiquer un montant exagéré au titre de la réparation du préjudice moral alors
qu’il a retrouvé un emploi environ deux mois après son licenciement.

L’ETAT demanda, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la
condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui payer le montant de 2.503,73
euros, correspondant aux indemnités de chômage versées pour la période du mois
de juillet 2016 au mois de septembre 2016 inclus.

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2020, le tribunal du travail a déclaré la
demande de A en paiement d’une indemnité de départ, irrecevable et a jugé le
licenciement avec effet immédiat notifié à A par courrier daté du 1er juillet 2016,
abusif.

La demande en réparation du préjudice matériel a été déclarée non fondée.

La demande en réparation du préjudice moral a été accueillie pour le montant de
7.500 euros, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,
pour un montant de 16.897,07 euros et la société SOC 1) a été condamnée à payer à

                                          3
A, le montant de 24.397,07 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2016,
date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail ayant accueilli la demande en obtention du certificat de travail
et du formulaire E301, la société SOC 1) fut condamnée à la remise de ces
documents endéans la quinzaine à partir de la notification du jugement sous peine
d’une astreinte de 25 euros par jour de retard, limitée à 500 euros.

Le jugement a quo a rejeté la demande de A en exécution provisoire du jugement et
a déclaré la demande de l’ETAT non fondée.

Finalement, la société SOC 1) a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 1.250 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu, sur base de l’article 53 du
Nouveau Code de procédure civile, que la demande en obtention de l’indemnité
compensatoire de préavis de deux mois était englobée dans la demande originaire
en réparation du préjudice matériel, A ayant réclamé dans le dispositif de la requête,
le montant de « 30.000 euros + p.m. » à titre de réparation de ce préjudice.

La demande en paiement d’une indemnité de départ a cependant été qualifiée de
demande nouvelle de par son objet, pour ne pas avoir été inscrite dans la requête
introductive d’instance et pour avoir été formulée pour la première fois à l’audience
du tribunal du travail, en date du 10 novembre 2020.

La juridiction de première instance a décidé que A n’avait pas rapporté la preuve de
son licenciement oral, mais que son employeur n’avait pas indiqué avec précision,
le motif de licenciement dans la lettre de licenciement, faute pour l’employeur
d’avoir détaillé les circonstances de fait exactes ayant entouré le manquement (un
vol de matériel), reproché à A.

De l’appréciation du tribunal du travail, les faits en cause et les circonstances
susceptibles d’attribuer à la faute reprochée au salarié le caractère de motif grave,
ne résultaient pas de ce courrier.

La demande en réparation du préjudice matériel subi suite au licenciement a été
rejetée par le tribunal du travail au motif que A n’avait retrouvé un emploi que sur
carte d’assignation de l’ADEM, sans établir que pendant les deux mois et demi qui
avaient suivi son licenciement, il avait fait des efforts nécessaires pour trouver un
nouvel emploi et minimiser ainsi son préjudice.

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La demande en réparation du préjudice moral de A a été accueillie au motif que le
licenciement avait porté atteinte à sa dignité.

Comme A disposait d’une ancienneté de plus de dix ans, le tribunal du travail a
accueilli sa demande en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, en
tenant compte du montant déjà perçu au titre des indemnités de chômage versées
par l’ETAT, lesquelles ont été déduites de l’indemnité compensatoire de préavis
allouée.

La demande en obtention des documents sollicités a également été accueillie, le
tribunal du travail précisant que la société SOC 1) n’avait pas pris position sur ce
point.

La condamnation de la société SOC 1) n’impliquant pas le paiement de salaires
échus, l’exécution provisoire du jugement n’a pas été prononcée.

La demande de l’ETAT a été rejetée, le tribunal du travail se basant sur l’article
L.521-4 paragraphe 5 du Code du travail pour décider que, faute de condamnation
de l’employeur en réparation d’un préjudice matériel subi par le salarié, aucune
base légale ne permettait à l’ETAT, dans les circonstances de l’espèce, de fonder sa
demande.

Par acte d’huissier du 28 décembre 2020, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement qui lui avait été notifié le 15 décembre 2020.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la
demande en paiement d’une indemnité de départ, recevable et fondée, de
condamner la société SOC 1) au paiement du montant de 30.801,64 euros avec les
intérêts légaux tels que de droit, de déclarer la demande en indemnisation du
préjudice matériel fondée et de condamner la société SOC 1) au paiement du
montant de 6.320,36 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

Il demande encore la condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 2.000 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des frais et dépens
des deux instances.

La confirmation du jugement a quo est demandée pour le surplus.
A l’appui de ses prétentions, l’appelant soutient que la demande en paiement de
l’indemnité de départ ne serait pas une demande nouvelle pour procéder de la
même cause que la demande visant au paiement de l’indemnité compensatoire de
préavis, à savoir l’indemnisation d’un préjudice subi par un salarié suite au
licenciement abusif.

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Quant à la demande visant à l’indemnisation du préjudice matériel, l’appelant
expose qu’il disposait d’une ancienneté de plus de trente ans et aurait entrepris tous
les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi dans un période difficile, le
licenciement étant intervenu à l’aube des congés collectifs dans le secteur de la
construction, secteur dans lequel il aurait travaillé exclusivement, sans disposer de
formation particulière. Il revendique dès lors le paiement du montant de 6.320,36
euros sur base des calculs détaillés dans l’acte d’appel.

Les demandes de l’intimée sur base des articles 238 et 240 du Nouveau Code de
procédure civile sont également contestées.

L’intimée demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé et de débouter
l’appelant de ses demandes respectives en paiement d’une indemnité de départ de
38.801,64 euros ainsi qu’en indemnisation du préjudice matériel.

Par appel incident, elle conclut au débouté de l’appelant quant à la demande en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

Elle maintient que la demande en payement d’une indemnité de départ serait une
demande nouvelle, formulée plus de quatre années après le licenciement et n’ayant
pas figuré dans la requête introductive d’instance. Par ailleurs, ce serait à bon droit
que le tribunal du travail aurait débouté A de sa demande en indemnisation du
préjudice matériel étant donné que l’appelant n’aurait versé qu’une seule demande
d’emploi datée du 25 avril 2016, antérieure au licenciement alors que les autres
demandes ne seraient que des cartes d’assignation de l’ADEM des 30 août 2016 et
du 15 septembre 2016.

Finalement, elle demande la condamnation de l’appelant au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

L’ETAT interjette appel incident et demande principalement à la Cour, par
réformation du jugement a quo, de condamner la société SOC 1) au paiement du
montant de 2.503,75 euros, avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage,
avec les intérêts légaux tels que de droit, et ce pour le cas où l’appel serait déclaré
fondé, partant en cas de réformation du jugement de 1ère instance quant au préjudice
matériel, sinon subsidiairement, de condamner l’appelant au paiement de ce même
montant et de condamner la partie malfondée au litige à tous les frais et dépens de
l’instance.

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Appréciation de la Cour

Etant donné que la décision du tribunal du travail n’a été entreprise que pour avoir
déclaré la demande de l’appelant en paiement d’une indemnité de départ irrecevable
et la demande en indemnisation du préjudice matériel, non fondée, la Cour n’est pas
saisie des autres points du litige repris au dispositif du jugement a quo, mis à part
l’appel de l’ETAT.

La recevabilité de la demande en paiement d’une indemnité de départ.

L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par
l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du
litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent
aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Le dispositif de la requête introductive d’instance est libellé comme suit en relation
avec les demandes en réparation des préjudices subis suite au licenciement
« …partant, voir dire abusif le licenciement, la société SOC 1) SARL s’entendre
condamner à payer au requérant la somme de 35.000 EUR +P.M. du chef de
dommages et intérêts pour licenciement abusif dont 30.000 euros + P.M. à titre de
préjudice matériel et 5.000 EUR à titre de préjudice moral, sous toutes réserves et
sans préjudice d’augmentation ultérieure, avec les intérêts légaux à partir de la
présente demande et jusqu’à solde… ».

La demande en allocation d’une indemnité de départ ne figure pas dans ce
dispositif.

L’indemnité de départ, prévue par l’article L.124-7 (1) du Code du travail, est une
indemnité autonome, qui n’est pas prise en compte pour le calcul du préjudice
matériel ou de l’indemnité compensatoire de préavis qui seraient éventuellement
dus au salarié suite au licenciement.

En raison de son objet différent, elle ne saurait dès lors être rattachée à la demande
en réparation du préjudice matériel, respectivement à celle en obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis.

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal du travail a décidé que cette
demande, formulée pour la première fois à l’audience du 10 novembre 2020,
constitue une demande nouvelle.

L’appel n’étant pas fondé sur ce point, le jugement a quo est à confirmer en ce qu’il
a déclaré la demande en paiement d’une indemnité de départ, irrecevable.

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L’indemnisation du préjudice matériel

Aux termes de l’article L.124-12 du Code du travail, l’indemnisation à laquelle
peut prétendre un salarié en cas de licenciement abusif est déterminée « en tenant
compte du dommage subi par lui du fait du licenciement. »

En application des principes du droit commun de la responsabilité civile, le salarié
peut être indemnisé de tout le dommage qu’il a subi suite au licenciement, étant
entendu que la preuve de la réalité de ce préjudice, de son quantum ainsi que de la
relation de cause à effet, lui incombe.

Si cette indemnisation doit également être aussi complète que possible, seules les
conséquences directes et prévisibles de la faute de l’employeur sont indemnisables,
le salarié ayant l’obligation de minimiser ce préjudice et de faire tous les efforts
appropriés à cette fin.

En l’espèce, il ressort des documents soumis à l’appréciation de la Cour que
l’appelant n’a versé aucune demande d’emploi, le litismandataire de l’appelant
concluant que « la recherche d’emploi à l’orée des congés collectifs paraît pour le
moins malaisée dans le domaine de la construction… » (page 2 in fine, des
conclusions notifiées le 9 juin 2021).

Tel que motivé par le tribunal du travail, l’appelant n’a pas établi la moindre
recherche en vue de l’obtention d’un nouvel emploi pendant la période de deux
mois et demi entre le licenciement et sa nouvelle embauche « sur carte
d’assignation de l’ADEM ».

L’appel n’est dès lors pas fondé sur ce point et le jugement entrepris est à confirmer
en ce qu’il a débouté A Manuel de sa demande en indemnisation du préjudice
matériel.

La demande de l’ETAT

A la lecture des conclusions notifiées le 19 avril 2021, l’ETAT demande, sur base
de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au
litige, au remboursement du montant brut de 2.503,75 euros, avancé au titre
d’indemnité de chômage, pour la période de juillet 2016 à janvier 2017, ce montant
avec les intérêts légaux, tels que de droit.

Aux termes de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement d’un salarié condamne l’employeur à rembourser

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au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la
ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que
l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Dans un arrêt numéro 137/17 rendu le 14 décembre 2017, sous le numéro 44621 du
rôle, par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre,
siégeant en matière de droit du travail, il a été décidé ce qui suit :

« Aux termes de l’article L.521-4(5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à
rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt.

L’article précité exige donc une décision judiciaire sur le caractère abusif du
licenciement, le paiement d’indemnités de chômage par le Fonds pour l’emploi et
la condamnation judiciaire de l’employeur au paiement de salaires, traitements,
indemnités pendant une période ou des périodes déterminées en relation avec le
licenciement.

Le législateur a, par cette disposition légale, entendu éviter le cumul entre les
indemnités de chômage constitutives d’un salaire de remplacement et les
indemnités que ce dernier perçoit de la part de son ancien employeur suite au
jugement déclarant le licenciement abusif pendant la même période.

Il en suit, d’une part, que le recours de l’ÉTAT ne peut porter sur l’indemnité
allouée au titre de préjudice moral, qui est un préjudice à caractère personnel et,
d’autre part, que le recours de l’ÉTAT ne peut s’exercer que sur les seules périodes
pour lesquelles l’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité par le
jugement ou l’arrêt.

L’indemnité compensatoire de préavis due en cas de licenciement immédiat abusif
correspond au salaire redu pendant la durée du préavis que l’employeur aurait dû
respecter lors du licenciement conformément à l’article L.124-3 (2).

Elle constitue dès lors une indemnité due par l’employeur pour une période
déterminée au sens de l’article L.521-4(5) du Code du travail….. ».

Dans son arrêt n° 25/2019 du 7 février 2019, n° 4090 du registre, la Cour de
cassation a décidé qu’en se déterminant ainsi, les juges d’appel avaient fait l’exacte
application de ces dispositions légales et a rejeté le moyen tiré de la « contravention
à la loi in specie, de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse
application de l'article L.521-4 (5) du Code du travail ».

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Comme le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat du 1er juillet 2016 et a alloué une indemnité
compensatoire de préavis à A, ces points ne sont actuellement pas soumis à
l’examen de la Cour.

Le recours de l’ETAT peut dès lors s’exercer sur l’indemnité compensatoire de
préavis, qui a la nature d’un substitut de salaire (doc. parl. n° 3222, commentaire
des articles p.22).

L’ETAT ayant alloué au salarié le montant brut de 2.503,75 euros en tant
qu’indemnité de chômage pendant la période de juillet 2016 au 1er janvier 2017,
(pièces 1 et 2 de la farde de Maître PIERRET), a droit au remboursement des
avances touchées par le salarié au titre des indemnités de chômage pendant cette
période.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de l’ETAT est donc à déclarer
fondée pour le montant brut de 2.503,75 euros, avec les intérêts légaux à partir des
décaissements respectifs, tels qu’ils résultent du décompte versé par l’ETAT,
(pièces 1 et 2 de Maître PIERRET).

Les indemnités de procédure

L’appel incident de la société SOC 1) tendant au débouté de l’appelant de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, est
à déclarer non fondé, en raison de la nature de l’affaire et des difficultés qu’elle
comportait pour A dont le licenciement a été déclaré abusif.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a alloué une indemnité de
procédure de 1.250 euros à A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

L’appelant ayant succombé à l’instance et devant supporter la charge des dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article précité,
est à rejeter pour l’instance d’appel.

Faute pour la société SOC 1) d’établir l’iniquité requise par l’article précité, la
demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter, pour l’instance
d’appel.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., non fondé,

dit l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondé

réformant,

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, envers la société à responsabilité
limitée SOC 1) s.à r.l, en remboursement du montant brut de 2.503,73 euros,
fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, le montant brut de 2.503,73 euros, avec les intérêts légaux à
partir des décaissements respectifs des indemnités de chômage effectués par
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit la demande de A et celle de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées, pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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