text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze.

  Numéro 36185 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 mai 2010,

  comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  B, hôtelière, née le ………., demeurant à V,

  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
  Les faits gisant à la base du présent litige se présentent comme suit :

   La société C S.A. a chargé en 1998 la société D s.à r.l. de la construction
d’un immeuble à caractère hôtelier.

   Le 29 janvier 2008, B et la société C S.A. ont signé une convention dont les
préliminaires se lisent, entre autres, comme suit :

  « (… …) Madame B a une créance envers la société C S.A. pour un montant
de EUR 345.316,88 au 31 décembre 2007, intérêts inclus calculés au taux
annuel de 5%.

    Madame B reconnaît que ladite créance correspond au montant apporté par
elle-même, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%, pour couvrir la
somme bloquée aux comptes courants de la société C S.A. ouverts auprès de
la E pour un montant au 31 décembre 2007 de € 339.638,52, dans le cadre du
litige qui oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l., société qui avait été
chargée suivant contrat du 30 avril 1998 de l’exécution de travaux pour la
construction de l’hôtel F à W (... …) ».

  L’article 1 de la convention du 29 janvier 2008 est de la teneur suivante :

   « Par la signature de la présente convention, les parties reconnaissent
l’existence de la dette reprise au passif du bilan de la société C S.A. d’un
montant de EUR 345.316,88 au 31 décembre 2007, qui est liée au litige qui
oppose la société C S.A. à la société D s.à r.l. ».

  L’article 2 ajoute : « Les parties accordent que les sommes se trouvant à la E
serviront pour couvrir la sentence ferme du Tribunal et qu’elles viendront en
déduction de la dette de la société envers Madame B ».

   L’article 3 précise que « La société C S.A. fera le nécessaire, une fois déduit
les frais de litige et autres débours relatifs, pour rembourser Madame B la
différence, qui portera un intérêt équivalent à l’intérêt bancaire reçu à la E ».

  Par contrat de cession d’actions du 29 janvier 2008, les dénommés G et H,
détenant 70 actions représentant l’intégralité du capital de la société C S.A.,
déclarent céder lesdites actions avec effet à la date de ce contrat à la société A
S.A..

   Le 12 décembre 2008 ont comparu devant Maître I, notaire de résidence à X
les mandataires de la société A S.A. et de la société C S.A., demandant au
notaire instrumentant d’acter un projet de fusion en ce sens que la société A
S.A. entend fusionner avec la société C S.A. par absorption de cette dernière.
Ce projet de fusion fut publié au Mémorial C n° 3007 du 23 décembre 2008.

   Par acte d’huissier du 4 mars 2009, B, qui n’a reçu de la société C S.A. que
le montant de 81.583,95 €, a fait donner assignation à cette dernière et à la

                                     2
société A S.A., anciennement A S.A., à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
1) y entendre condamner la société A S.A. à lui payer le montant principal de
14.176,90 €, à augmenter du montant de l’intérêt bancaire perçu par le débiteur
originaire C S.A. auprès de E sur le montant prêté par B depuis le 31 décembre
2007 jusqu’au règlement du litige D, provisoirement évalué à la somme de
5.345,59 €, le tout avec les intérêts légaux depuis la mise en demeure du 26
novembre 2008, sinon à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde, et 2)
dans l’hypothèse où la fusion de la société C S.A. avec la société A S.A. ne
serait pas encore aboutie et que la société C S.A. serait dès lors toujours à
considérer comme étant débitrice de B, pour y entendre condamner la société
C S.A. aux mêmes fins que celles énoncées sub 1). B demande encore à voir
condamner les parties assignées à communiquer le détail de l’intérêt bancaire
perçu par la société C S.A. auprès de E sur le montant de 345.316,88 € par elle
prêtée, depuis le 31 décembre 2007 et jusqu’au règlement du montant
transactionnel de 235.001,50 € par la société C S.A. à la société D s.à r.l..

  B a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande dirigée
contre la société C S.A. irrecevable, a déclaré recevable la demande dirigée
contre la société A S.A., anciennement A S.A., a dit cette demande fondée, a
condamné la société A S.A. à payer à B le montant de 19.711,90 € avec les
intérêts légaux à partir du 26 novembre 2008 jusqu’à solde, a condamné la
société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 500 € et a
condamné la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

   De ce jugement, la société A S.A. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 7 mai 2010.

   La société A S.A. conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir être
déchargée des condamnations prononcées à son encontre en première
instance. Elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   B conclut à la confirmation du jugement entrepris, exception faite du quantum
des intérêts à recevoir par elle sur la somme qu’elle avançait à la société C S.A.
jusqu’au remboursement du solde devant lui revenir. B relève appel incident,
réclamant par réformation du jugement a quo le montant de 7.046,87 € au titre
de l’intérêt bancaire à percevoir sur la somme prêtée jusqu’à son
remboursement, considération faite des débours effectués par la société C S.A.
du chef de la transaction conclue avec la société D s.à r.l. et des notes de frais
et honoraires de Me PIERRET afférentes à ce litige. B demande dès lors la
condamnation de la société A S.A. au paiement du montant de [19.711,90 € +
(7.046,87,87 € - 5.535 €) = 21.223,77 €, ce avec les intérêts légaux à partir du
26 novembre 2008 jusqu’à solde. B réclame encore une indemnité de
procédure de 2.500 € au titre des frais par elle exposés en instance d’appel.

                                     3
  DISCUSSION

    Il ressort des pièces versées au dossier que B est créancière de la société A
S.A., ayant absorbé la société C S.A., pour avoir apporté à la société C la
somme de 345.316,88 €, valeur au 31 décembre 2007, ce pour permettre le
déblocage des comptes de la société C S.A. auprès de la banque E suite à un
litige ayant opposé la société C S.A. à la société D s.à r.l. ; qu’il a été mis fin à
ce litige au moyen d’une transaction aux termes de laquelle la société C S.A.
doit payer à la société D s.à r.l. le montant de 235.001,50 € ; que sur base de la
convention du 29 janvier 2008, la société C S.A. a réglé à B le montant de
81.583,95 € qui se compose de la manière suivante :

  339.658,52 € :               solde compte E au 31.12.2007
+   5.345,59 € :               intérêts bancaires échus au 10.11.2008
- 235.001,50 € :               montant transactionnel viré à la société D
- 15.516,64 € :                note d’honoraires du 08.07.2008 de Me PIERRET
-   3.107,02 € :               note d’honoraires du 24.07.2008 de Me PIERRET
-   9.775,00 € :               note d’honoraires de Me GARCIA

    En première instance, les parties avaient été en désaccord sur le montant
initial à prendre en considération, soit le montant de 345.316,88 €, soit le
montant de 339.638,52 €. Elles étaient également en désaccord sur les
montants à déduire du montant initial.

   Pour condamner la société A S.A. au paiement du montant de 19.711,90 €,
le tribunal a établi le décompte suivant : 345.316,88 € (somme prêtée) +
5.535,00 € (intérêts bancaires échus du 1er janvier au 16 juin 2008) –
235.001,50 € (montant transactionnel viré à la société D) – 11.447,51 € (note
d’honoraires du 8 juillet 2008 de Me Georges PIERRET) – 81.583,95 € =
19.711,90 €.

  a)    quant au montant initial à prendre en considération

   Il résulte de la convention signée entre la société C S.A. et B que le montant
prêté par cette dernière à la société C S.A. était de 345.316,88 € de sorte que
c’est ce montant, par ailleurs plus autrement contesté en instance d’appel, et
non celui de 339.638,88 € tel qu’il résulte des comptes de la société C auprès
de la banque E, qui doit être pris en considération comme constituant le
montant de base à partir duquel doit être calculée la somme devant revenir à la
société B.

  b)    quant aux notes d’honoraires de Me Pierret

                                       4
  Les 8 et 24 juillet 2008, Me Georges PIERRET a fait parvenir à la société C
S.A. deux notes d’honoraires, l’une portant sur le montant de (15.516,64 € -
acompte 4.069,13 €) = 11.447,51 €, l’autre portant sur le montant de 3.17,02 €.

  En première instance, B n’était d’accord à voir déduire du montant de
345.316,88 € que le montant de 11.447,51 €.

  Le tribunal a dit qu’il appartient à la société anonyme A qui entend déduire
cette note d’honoraires (à lire : la note d’honoraires du 8 juillet 2008) d’établir
que la société anonyme C a payé intégralement celle-ci, ce qu’elle reste en
défaut de faire ; que le fait que cette note fasse état du paiement d’un acompte
de 4.069,13 € ne prouve pas le paiement de celui-ci par la société anonyme C ;
que cet acompte, surtout si on prend en considération le blocage des comptes
de celle-ci, a très bien pu être payé par un tiers.

    La société A S.A. fait plaider que doivent être retranchés de la créance
initiale les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de
15.516,64 € au titre du mémoire d’honoraires du 8 juillet 2008 ainsi que les frais
et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de 3.107,02 € au titre du
mémoire d’honoraires du 24 juillet 2008.

   Comme l’a correctement fait plaider B, les seuls frais du litige et débours à
prendre en considération par application de l’article 3 de la convention du 29
janvier 2008 sont les frais en rapport avec le litige/construction s’étant mu entre
la société C S.A. et la société D s.à r.l., litige – comme en témoignent les
éléments de la cause – a été résolu par la seule intervention de Me Georges
PIERRET.

   Doivent donc être déduits de la créance initiale les montants des deux notes
d’honoraires de Me Georges PIERRET, à savoir les montants de 15.516,64 € et
de 3.107,02 €. Que l’acompte de 4.069,13 € sur la note d’honoraires du 8 juillet
2008 ait été réglé par la société C ou par un tiers au nom et pour compte de
celle-ci, importe peu ; la question de savoir qui a effectué le paiement de cet
acompte en rapport avec le litige C/D est irrelevante et ne saurait faire échec à
l’application de l’article 3 de la convention du 29 janvier 2008, la société C S.A.
– et la société appelante l’a à bon droit fait remarquer – ayant toujours été la
débitrice de la somme de 4.069,13 € réglée à Me Georges PIERRET à titre
d’acompte.

  c)    quant à la note d’honoraires de Me Beatriz GARCIA

  Le 2 octobre 2008, Me Beatriz GARCIA a émis une note des frais et
honoraires d’un montant total de 9.775 € « pour intervention affaire C / D ».

   Le tribunal a dit que ces frais résultent du choix de la société C S.A. de
recourir encore à un autre avocat, mais ne sont pas la conséquence directe et
inévitable du litige en question ; que cette note d’honoraires ne peut donc être
déduite des sommes redues à B.

                                      5
   La société appelante A S.A. critique les juges de première instance d’avoir
ainsi statué, estimant que l’intervention de Me Beatriz GARCIA entre
indubitablement dans les prévisions de la convention du 29 janvier 2008.

  B rétorque que la note de Me Beatriz GARCIA concerne l’assistance
personnelle que le nouvel actionnariat de C S.A. aura personnellement et de sa
seule initiative voulu s’adjuger. Subsidiairement, B demande à la Cour – au cas
où la note de Me GARCIA sera considérée comme étant dans les frais et
débours visés à l’article 3 de la convention du 29 janvier 2008 – de tenir les
débats en suspens le temps de requérir la taxation de la note d’honoraires de
Me GARCIA.

   Il ressort d’un courrier de Me Georges PIERRET du 20 novembre 2009,
adressé à Me Isabelle CECCARELLI, que son étude a traité le dossier C c/ D
jusqu’à sa fin, que l’affaire s’est terminée par une transaction négociée entre lui-
même et Me COLLARINI, l’avocat adverse, qu’il n’a jamais eu à traiter avec Me
GARCIA dont il a appris l’intervention ultérieurement comme conseil
apparemment des nouveaux actionnaires de la société C S.A..

   La Cour se doit de constater que la note d’honoraires de Me Beatriz GARCIA
du 2 octobre 2008, établie plus de quatre mois après la convention
transactionnelle conclue entre la société C S.A. et la société D s.à r.l. reste,
bien qu’elle ait trait à l’« intervention affaire C c/ D Sàrl », muette quant à une
description plus concrète des devoirs accomplis, se limitant à relater des
interventions telles que assistance légale et rédaction des avis juridiques,
déplacements et consultations, entretiens téléphoniques, correspondances
diverses et tous autres devoirs de droit, sans autres précisions, et sans qu’on
puisse en déduire que ces devoirs sont à mettre en relation directe avec les
frais du litige C/D et tous autres débours y relatifs tels que mentionnés à l’article
3 de la convention du 29 janvier 2008.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer en ce qu’ils ont dit
que la note d’honoraires de Me Beatriz GARCIA n’est pas à retrancher de la
somme redue à B.

  d)    quant aux intérêts

   Aux termes des préliminaires de la convention du 29 janvier 2008, B a une
créance envers la société C S.A. pour un montant de 345.316,88 € au 31
décembre 2007, intérêts inclus calculés au taux annuel de 5%.

  Les parties en cause s’accordent pour dire que B a droit sur le montant prêté,
depuis le 31 décembre 2007 jusqu’au règlement du litige, à l’intérêt bancaire
que la société C S.A. obtenait auprès de la banque E.

   Le compte auprès de la banque E a été clôturé le 16 juin 2008. Comme l’ont
relevé à bon droit les juges de première instance, tout porte à croire, faute

                                       6
d’autres précisions, que le paiement du montant à régler par la société C S.A. à
la société D s.à r.l. aux fins de mettre fin à leur litige, a été effectué le 16 juin
2008.

  Le tribunal a retenu pour la période allant du 1er janvier au 16 juin 2008,
correspondant à 24 semaines, le montant de 5.535 € à titre d’intérêts redus à B
en appliquant un taux moyen de 3,4729 %.

   B relève appel incident, faisant grief aux juges de première instance d’avoir
arrêté le calcul des intérêts à la date du 16 juin 2008.

  Elle soutient que les intérêts à retenir auraient dus être calculés en tenant
compte de la date de paiement du montant de 81.583,97 €, à savoir la date du
14 novembre 2008, ainsi que les dates de paiement des notes d’honoraires de
Me Georges PIERRET, à savoir les 25 août et 1ier septembre 2008.

   En conséquence, B demande à voir fixer le montant total des intérêts à
retenir au montant de 7.046,87 €.

    C’est en vain que la société A S.A. fait plaider que la demande de B en
obtention des intérêts du montant de 7.046,87 € se heurterait à l’article 592 du
Nouveau Code de procédure civile et constituerait dès lors une demande
nouvelle, alors que B, dans son acte introductif d’instance du 4 mars 2009, a
demandé à voir augmenter le montant réclamé à titre principal du montant de
l’intérêt bancaire provisoirement évalué à la somme de 5.345,59 €. Que B ait
également intérêt, quant à ce point, d’interjeter appel incident, ne saurait dès
lors être mis en doute.

   La Cour ne disposant pas d’ores et déjà de tous les éléments pour toiser le
montant à retenir au titre des intérêts, estime qu’il y a lieu, quant à ce point, de
recourir à l’avis d’un homme de l’art avec la mission plus amplement spécifiée
au dispositif de cet arrêt.

  Il y lieu, en l’état actuel des choses, de réserver les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les frais.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel principal partiellement fondé ;

                                       7
   dit que doit être déduit de la créance initiale, outre les montants de 11.447,51
€ et de 3.17,02 €, l’acompte de 4.069,13 € ;

  quant à l’appel incident, nomme, avant tout autre progrès en cause, expert,
Monsieur J, expert-comptable, demeurant à Y,

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit et motivé :

    -     de déterminer les intérêts à retenir en considération de la créance
initiale de 345.316,88 € au 31 décembre 2007, intérêts inclus, calculés au taux
annuel de 5%, des dates de paiement du montant transactionnel de 235.001,50
€, du montant de 81.583,97 € et des notes d’honoraires de Maître Georges
PIERRET ;

  -     de faire le décompte entre parties.

    ordonne à B de consigner au plus tard le 31 mai 2012 la somme de 1.500 €
à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert J à la Caisse de
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au
litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance
selon les dispositions de l’article 468 du N.C.P.C. ;

  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du contrôle de
cette mesure d'instruction ;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat du contrôle de la
mesure d'instruction et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire ;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 juillet
2012 au plus tard;

  réserve les demandes des parties respectives en obtention d’une indemnité
de procédure ;

  réserve les frais.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 25 avril deux mille douze

    Numéros 33443 et 34858 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Pierre CALMES, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. la société anonyme ASSURANCES X),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                             2

   2. la société anonyme G),

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                 II) E n t r e :

   la société anonyme ASSURANCES X),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

   la société anonyme G),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Revu l’arrêt du 6 janvier 2010 prononcé dans le cadre des appels
interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat) et la
société anonyme Assurances X) S.A. (ci-après la société ASSURANCES
X)) contre un jugement du 16 janvier 2008 ayant condamné l’Etat au
paiements des sommes réclamées par la société anonyme G) S.A. (ci-après
la société G)) et par la société ASSURANCES X).
                                                                                3

     L’arrêt a confirmé la condamnation de l’Etat au profit de la société G)
et a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de l’Etat en allocation
de dommages-intérêts pour dépassement de pouvoir dirigée contre la société
G).

    La demande de la société ASSURANCES X) dirigée contre la société
G) introduite par conclusions du 27 mai 2008 a été déclarée irrecevable.

    Dans son acte d’appel principal signifié par exploit d’huissier du 14 mai
2009, la société ASSURANCES X) a intimé la seule société G) en
demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour ne pas avoir
assuré le suivi de l’encaissement des primes d’assurance.

    Dans le cadre de l’appel susvisé et dans celui de l’Etat intimant la
société ASSURANCES X), cette dernière a été autorisée à prouver par le
témoignage de la dame H), ayant demeuré professionnellement à L-8030
Strassen, 145, rue du Kiem, actuellement demeurant à F-……les faits
suivants :

    1)     au courant du mois de juillet 1999, l’administration des
bâtiments publics a demandé, par téléphone, au courtier d’assurances, de
prendre couverture auprès de la compagnie Assurances X),

    2)      lors d’un entretien téléphonique du 17 décembre 2001, la même
administration a demandé au courtier de proroger la couverture
d’assurance au-delà du 31 décembre 2001, ceci pour une nouvelle période
allant jusqu’au 31 décembre 2002.

    A cette enquête du 1er février 2010, le témoin H) ne s’est pas présentée,
étant donné qu’elle ne travaillait plus à l’adresse à laquelle elle avait été
convoquée et l’enquête a été prorogée à la date du 26 mars 2010,
respectivement au 22 avril 2010.

    Conformément à un message électronique du 19 avril 2010, le témoin
H), demeurant en France, a confirmé son impossibilité de se présenter à
l’enquête du 22 avril 2010 au motif qu’elle venait d’accoucher à la date du
30 mars 2010.

    Le 19 mai 2010, une requête en vue de l’audition du témoin H) par la
voie d’une « conférence vidéo » a été envoyée aux autorités françaises.

    Suite à l’information des autorités françaises qu’il appartient au
magistrat ou à toute autre personne désignés conformément au droit
luxembourgeois d’exécuter ladite mesure d’instruction, il a été décidé de
                                                                                4

faire entendre le témoin par les autorités françaises et une nouvelle requête
leur a été transmise le 29 octobre 2010.

     Afin d’avancer dans l’instruction de l’affaire, il a été suggéré aux
parties de s’adresser directement au témoin en l’invitant de répondre par
écrit à l’offre de preuve libellée au dispositif de l’arrêt.

    Le mandataire de l’Etat s’est opposé à cette manière de procéder.

    Le 14 juillet 2011, un officier de police judiciaire français a procédé à
l’audition de H) qui a déposé au bureau de la gendarmerie comme suit :
« J’ai travaillé pour la société G), courtier en assurance, basée au
Luxembourg. J’ai travaillé pour cette société de 1998 à 2003. Mon ex
employeur ne m’a jamais contacté concernant ce litige. Ce litige concerne
l’Abbaye Neumunster. J’ai travaillé sur ce dossier en compagnie de Mme
D). Mme D) était le directeur général de la société. Je ne suis au courant de
rien. Je ne me souviens plus de rien, cela commence à dater. » Le témoin
répond aux deux questions spéciales de l’offre de preuve qu’elle ne sait
rien, qu’elle ne se souvient plus du tout.

    La société G) se montre choquée par la façon par laquelle la mesure
d’instruction s’est déroulée en France, le témoin ayant été « lapidairement »
interrogé par un officier de police judiciaire. La société G) estime que cette
mesure s’est déroulée en-dehors des réglementations internationales, en
vigueur, que les garanties procédurales offertes aux parties n’ont pas été
respectées et qu’il y a lieu de conclure que cette enquête n’a jamais eu lieu
et qu’il faut dès lors faire droit à la demande de la société ASSURANCES
X).

    Conformément à l’article 738 du Nouveau Code de procédure civile
français « dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux
opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que
le président de cette juridiction désigne à cet effet ». Cette formulation
semble bien interdire à la juridiction commise ou au juge désigné par le
président de subdéléguer ses pouvoirs au profit d’un officier de police
judicaire, particulièrement lorsque la mesure requise se prête à une
exécution personnelle par le juge (cf. Jurisclasseur Procédure civile
fasc.148-20 no 54).

     Dans le cadre de l’enquête du 26 janvier 2012, les témoins A), B) et C),
indiqués par l’Etat, par la société ASSURANCES X) et par la société G) ont
été entendus.
                                                                                5

    Les témoins D), F), G) et B) ont été entendus dans le cadre de la contre-
enquête du 26 janvier 2012, qui a encore été prorogée au 1er mars 2012 pour
entendre le témoin S).

    A l’issue de cette mesure d’instruction, le mandataire de la société
ASSURANCES X) demande une nouvelle prorogation de l’enquête pour
entendre le témoin H) au motif que ce témoin n’a pas été entendu
conformément aux règles du Nouveau Code de procédure civile,
respectivement du Règlement européen.

    Par conclusions du 7 mars 2012, l’Etat s’oppose à cette demande au
motif que le témoin H), résidant en France, a refusé de se déplacer au
Luxembourg en excipant de son éloignement, qui peut être un motif
d’excuse valable et qui a été admis comme tel par la juridiction saisie en
recourant à une commission rogatoire.

    L’Etat soulève encore que les déclarations du témoin sont loin de laisser
espérer que son audition serait de nature à donner un résultat concret.

     En l’occurrence, se confrontent d’un côté la célérité dans laquelle la
justice doit être rendue, la présente mesure d’instruction ayant débuté en
janvier 2010, soit depuis plus de deux ans, et d’un autre côté la mise en
lumière de faits dont dépend la solution du litige, mais qui datent de 1999.

    Différents témoins ont été entendus et au stade actuel de la procédure, la
prorogation de la mesure d’instruction pour entendre le témoin H) aurait
comme effet de faire perdurer l’instance, sans que cette mesure ne soit
pertinente en considération des dires répétés de H) qu’elle ne se souvient
plus de rien, que les faits commencent à dater.

    Le juge décide la clôture de l’enquête dès lors qu'il estime avoir
accompli la mission qui lui a été confiée.

    En l’espèce, il a été décidé d’entendre par commission rogatoire le
témoin résidant à l’étranger, le fait que cette mesure d’instruction n’a pas
été exécutée selon les règles de procédure française est acquis, mais cette
inobservation ne peut pas être réparée, de sorte qu’il y a lieu de se référer
aux dires de la personne entendue.

    En considération des développements qui précèdent il y a lieu de refuser
la demande de prorogation de la mesure d’instruction et de déclarer la
clôture de l’enquête en cause.
                                                                                6

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    dit qu’il n’y a pas lieu à prorogation de l’enquête ;

    déclare la clôture de l’enquête ;

    fixe l’affaire pour continuation de l’instruction à la conférence de mise
en état du mercredi 9 mai 2012, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

    réserve les frais et dépens.
"


text:
Jugt no 1565/2012                                                    not. 27755/10/CD
cr/16

étr.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.),
              né le (…) à (…),
              demeurant à F-(…) ;

              - prévenu -

                  --------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 20 février 2012, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 28 mars 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 3, 4 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu P.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le mandataire du prévenu, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture d’une requête en annulation
des poursuites.

L’incident fut joint au fond.

                                              1
Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu P.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Jean-Jacques
LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean François BOULOT, substitut
principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                      l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 février 2012 régulièrement notifiée à P.).

Vu rapport numéro SPJ/AB/2010/9988-2/sccl du 14 juillet 2010, dressé par
la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
Blanchiment.

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 10 novembre 2010 en application
des dispositions de l’article 24-1 du Code d’Instruction Criminelle.

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction du 11
novembre 2010.

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2010/9988-6/sccl du 3 octobre 2011, dressé
par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-
Blanchiment, ainsi que les procès-verbaux de notification, de perquisition et
de saisie y joints.

Le Ministère Public reproche à P.), dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus précisément à Luxembourg, 133, avenue du X
septembre, depuis un temps non prescrit et en particulier au courant des
années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui concerne
les infractions libellées sous A), et jusqu’au jour du 20 février 2012, jour de
la citation, sinon jusqu’au jour de son audition par le Service de Police
Judiciaire, en sa qualité d’expert comptable, profession visée à l’article 2 (9)
de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, en infraction aux
articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment
ne pas avoir rempli son obligation de vigilance à l’égard de la clientèle
prévue à l’article 3(2) b) de la loi susvisée et plus précisément en ce qu’il n’a
pas eu connaissance de l’identité du bénéficiaire effectif au sens de l’article
1 (7) de la loi susvisée, qu’il n’a pas pris des mesures adéquates et

                                         2
adaptées au risque, sinon des mesures raisonnables pour vérifier l’identité
du bénéficiaire effectif, de manière à avoir l’assurance de connaître ledit
bénéficiaire effectif, et pour les personnes morales de n’avoir pas pris des
mesures adéquates et adaptées au risque, sinon des mesures raisonnables
pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, et ce en
ce qui concerne les sociétés SOC.1.) S.àr.l., SOC.2.) S.àr.l., SOC.3.) S.àr.l.,
SOC.4.) S.p.r.l., SOC.5.) S.A., SOC.6.) S.A., SOC.7.) S.àr.l., SOC.8.) S.àr.l.
et SOC.9.) S.A. pour lesquelles il a exercé l’activité d’expert-comptable.

Le Ministère Public reproche encore à P.), dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, en infraction aux articles 3(6) et 9 de la loi modifiée du
12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir conservé une copie
ou les références des documents exigés en ce qui concerne l’identité du
bénéficiaire effectif des sociétés susvisées, aux fins de leur utilisation dans
une enquête sur le blanchiment ou le financement du terrorisme ou dans
une analyse d’un éventuel blanchiment ou d’un éventuel financement du
terrorisme menée par les autorités luxembourgeoises responsables de la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le Parquet reproche ensuite à P.), dans les mêmes circonstances de temps
et de lieu, en infraction aux articles 3(4) et 9 de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir été en mesure de
prouver que l’étendue des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle
appliquées aux clients est appropriée aux risque de blanchiment et de
financement du terrorisme.

Le Ministère Public reproche encore à P.), dans les mêmes circonstances
de temps et de lieu, en infraction aux articles 4 (1) et 9 de la loi modifiée du
12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place des
mesures et des procédures adéquates et appropriées en matière de
vigilance à l’égard du client, de conservation des documents et des pièces,
de gestion du respect des obligations, afin de prévenir et d’empêcher les
opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, et ce en
particulier en ce qui concerne les infractions reprises ci-dessus.

Le Ministère Public reproche finalement à P.), dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, en infraction aux articles 4 (1) et 9 de la
loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir pris des
mesures adéquates et appropriées pour sensibiliser et former ses employés
concernés aux dispositions de ladite loi.

A l’audience du 28 mars 2012, le mandataire judiciaire de P.) conclut in
limine litis à l’annulation de « la totalité de la procédure à l’origine du renvoi
de M. P.) devant le Tribunal Correctionnel ».

                                         3
Il fait valoir, d’une part, que les saisies opérées, qui sont venues nourrir les
poursuites, l’ont été de façon illégale puisque ces saisies ne concernaient
pas l’affaire engagée à l’encontre de P.). Il soutient que les documents qui
servent de fondement aux poursuites actuellement engagées ont été saisis
dans une procédure engagée à l’encontre d’un dénommé C.). Il en serait de
même des auditions des différents dirigeants sociaux recueillies et figurant
actuellement au dossier répressif. Il estime pour le surplus que les saisies
ainsi opérées ne sauraient être légalisées ultérieurement par l’ordonnance
de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 11 novembre 2010.

Le mandataire de P.) fait encore grief, d’autre part, du fait que son client n’a
pas été présent lors de la saisie et ce contrairement aux dispositions de
l’article 65(4) du Code d’instruction criminelle.

Il échet de constater que l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge
d’instruction en date du 11 novembre 2010 a été rendue dans le cadre de
l’instruction simplifiée prévue par l’article 24-1 du Code d’instruction
criminelle.

Cet article prévoit à l’alinéa 3, combiné à l’alinéa 5, que, si aucune
instruction préparatoire n’a été ouverte sur base de l’acte d’instruction, le
prévenu peut demander la nullité de l’acte d’instruction devant la juridiction
de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.

En l’espèce, aucune instruction préparatoire n’a été ouverte suite à l’acte
d’instruction. Le moyen a été présenté in limine litis par le mandataire de
P.). La demande en annulation est partant recevable.

Il ressort du rapport numéro SPJ/AB/2010/9988-2/sccl du 14 juillet 2010,
dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section
Anti-Blanchiment, que dans le cadre d’une instruction diligentée sous la
notice 29534/09/CD, les enquêteurs ont procédé à une perquisition et à une
saisie dans les locaux de la fiduciaire SOC.10.). Aux termes du procès-
verbal précité, P.) a déclaré aux enquêteurs qu’il occupait une activité en
tant qu’expert-comptable indépendant au sein des locaux de ladite
fiduciaire. Suivant constatations des enquêteurs, certains documents
retrouvés lors de la perquisition à en-tête de la fiduciaire SOC.10.)
renseignaient en bas de page « P.) - expert comptable ». P.) aurait encore
admis que neuf des sociétés clients ainsi qu’une personne physique
identifiées dans les locaux de la fiduciaire étaient des clients à lui. Aucun
document d’identification des bénéficiaires économiques n’aurait été trouvé.

En raison des ces constatations, les enquêteurs ont dressé un premier
rapport à charge de P.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme.

Sur base de ce rapport, le Procureur d’Etat a ouvert une enquête sous la
notice 27755/10/CD et a requis en date du 10 novembre 2010 le Juge

                                        4
d’Instruction, sur base des dispositions de l’article 24-1 du Code
d’Instruction Criminelle, à procéder à une saisie d’une copie des pièces du
dossier d’instruction introduit sous la notice 29534/09/CD en relation avec
les 9 sociétés mentionnées au rapport précité, y compris les auditions des
dirigeants de ces sociétés.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, le juge d’instruction a
délivré une ordonnance de perquisition en date du 11 novembre 2010 qui a
été exécutée en date du 29 septembre 2011 dans les locaux du Service de
Police Judiciaire.

Conformément à l’article 12 du Code d’Instruction Criminelle, les officiers de
Police Judiciaire sont tenus d’informer sans délai le Procureur d’Etat des
crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Ceci implique que si, à l’occasion d’une perquisition concernant une affaire,
les officiers de police judiciaire découvrent des indices d’une autre
infraction, ils peuvent régulièrement en faire la constatation et adresser le
rapport respectivement le procès-verbal dressé en cause au Procureur
d’Etat (voir en ce sens Cass. b. 7 février 1995, Pas. 1995, p.143).

La constatation d’infractions étrangères à l’infraction ayant justifié la
perquisition n’est pas valable si l’officier de police judiciaire a procédé à des
recherches ou des devoirs qui sortent manifestement de la limite de son
mandat ou de sa mission (Corr. Liège, 9 octobre 2006, J.L.M.B., 2006,
p.1777, cité dans FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème
édition, p.458). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, au vu des
développements ci-dessus.

Il ressort en effet à suffisance du rapport numéro SPJ/AB/2010/9988-2/sccl
du 14 juillet 2010 précité que dans le cadre de l’exploitation des documents
saisis et des auditions opérées, sont apparus des indices d’infraction à la
législation sur la lutte contre le blanchiment à l’encontre de P.).

En signalant ces indices au Procureur d’Etat, qui a ouvert une enquête
séparée et a demandé une perquisition et une saisie de la documentation
saisie et des procès-verbaux d’auditions réalisés dans le cadre de
l’instruction diligentée sous la notice 29534/09/CD, les autorités n’ont pas
validé « ex post » une perquisition opérée dans le cadre d’une instruction
diligentée contre une tierce personne comme le soutient P.). La perquisition
avait manifestement pour but, dans le cadre d’une enquête diligentée à
l’encontre de P.) par le Ministère Public, de rassembler les preuves relatives
aux infractions dont P.) était suspecté sur base des constatations
antérieures des enquêteurs, officiers de police judicaire.

En matière de procédure pénale il n’y a pas de nullité sans texte, le seul
amendement à ce principe « pas de nullité sans texte » résulte du respect
dû aux droits de la défense. (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel,
T.II, Nullité des actes, p.352)

                                        5
Il échet de préciser à cet égard qu’aucune disposition légale n’interdit en
effet de saisir, dans le cadre d’une instruction diligentée, des documents,
auditions ou autres pièces recueillies dans le cadre d’une autre enquête ou
instruction, la perquisition pouvant se faire entre les mains du Juge
d’Instruction ou entre les mains des enquêteurs.

Le premier moyen de nullité n’est dès lors pas fondé.

P.) conclut encore à la nullité de la procédure alors qu’il n’aurait pas été
présent lors de la saisie, et ce contrairement aux prescriptions de l’article
65(4) du Code d’instruction criminelle.

Il échet de rappeler à cet égard que la disposition invoquée se borne à
stipuler que « les dispositions des articles 33 à 38 sont applicables aux
perquisitions effectuées par le Juge d’Instruction ».

Aucune des dispositions auxquelles renvoit l’article 65(4) ne prévoit, à peine
de nullité, la présence effective du saisi lors des opérations de saisie.

Le moyen, non autrement étayé par ailleurs, laisse partant d’être établi.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en annulation de la
procédure telle que présentée par P.) à l’audience du 28 mars 2011.

Quant au fond :

Il ressort des dépositions du témoin T.1.), réitérant sous la foi du serment
les constations consignées dans les rapports numéros SPJ/AB/2010/9988-
2/sccl du 14 juillet et 2010SPJ/AB/2010/9988-6/sccl du 3 octobre 2011 que
lors d’une perquisition dans les locaux de la fiduciaire SOC.10.), les
enquêteurs ont appris que les locaux de la fiduciaire étaient également
utilisés par P.) qui y exerçait son activité d’expert comptable.

Les enquêteurs ont ensuite procédé à une audition de P.), qui a reconnu
que neuf des sociétés dont les documents ont été retrouvés dans les locaux
de SOC.10.), étaient ses clients personnels. Il s’agissait des sociétés
SOC.1.) S.àr.l., SOC.2.) S.àr.l., SOC.3.) S.àr.l., SOC.4.) S.p.r.l., SOC.5.)
S.A., SOC.6.) S.A., SOC.7.) S.àr.l., SOC.8.) S.àr.l. et SOC.9.) S.A., pour
lesquelles il exerçait en tant qu’expert-comptable.

Le témoin a précisé que lors de l’audition, P.) n’a pas pu identifier les
bénéficiaires effectifs des sociétés clientes chez lui, affirmant que cela ne le
concernait pas en sa qualité d’expert-comptable.

Suivant dépositions du témoin, P.) lui avait déclaré qu’il n’occupait que
temporairement des locaux au sein des bureaux de la fiduciaire SOC.10.).
L’une des secrétaires engagées par celle-ci aurait travaillé essentiellement
pour P.) ; il aurait d’ailleurs été prévu que P.) devait ultérieurement la
reprendre à son compte, c’est-à-dire l’engager.

                                        6
Le témoin a précisé que la secrétaire en question recevait d’ailleurs ses
ordres et ses instructions directement de P.).

Sur question, le témoin a précisé que la documentation saisie relative aux
neuf sociétés précitées ne contenait aucune documentation quant à
l’identification des bénéficiaires effectifs de ces sociétés, ni aucune
procédure à suivre aux fins d’identification des bénéficiaires économiques. Il
a encore indiqué que l’exploitation de la documentation saisie a permis de
relever que certaines de ces sociétés semblaient avoir une activité réelle,
tandis d’autres sociétés ne semblaient avoir aucune activité.

Lors de son audition par les enquêteurs en date du 7 juillet 2010, P.) a
expliqué utiliser les locaux de la fiduciaire SOC.10.), sis à (…). Il a encore
précisé qu’il utilisait les services d’une secrétaire, dénommée T.), qu’il avait
formée, qui avait été engagée par SOC.10.), mais dont il payait le salaire. Il
a indiqué qu’il était prévu de longue date qu’il devait reprendre le contrat de
travail de celle-ci.

P.) a indiqué qu’il ne venait dans ses bureaux à (…) que tous les quinze
jours, sinon une fois par mois, en fonction des besoins de son activité et de
la demande de ses clients. Il a confirmé que l’activité quotidienne serait
assurée par « T.) » avec laquelle il aurait été en contact permanent via
téléphone et courriels.

Interrogé quant aux prestations effectuées pour ses clients, P.) a renvoyé
aux lettres de mission qui avaient été saisies dans les dossiers des clients.
Il a indiqué que son activité consistait surtout dans la tenue de la
comptabilité, l’établissement des fiches de salaire et l’établissement des
comptes sociaux.

Interrogé quant aux bénéficiaires économiques, et après que cette notion ait
été explicitée à P.), celui-ci a indiqué ignorer les noms des bénéficiaires
effectifs de SOC.1.) S.àr.l. et de SOC.2.) S.àr.l.. Concernant les sociétés
SOC.3.) S.àr.l. et SOC.4.) S.p.r.l., P.) a indiqué que lesdites sociétés
appartenaient à la même personne, qui était passée une fois dans ses
bureaux, mais avec laquelle il n’avait pas traité directement, de sorte qu’il
ignorait l’identité de ladite personne. P.) a renvoyé à T.) qui aurait traité
directement avec ces clients.

En ce qui concerne les sociétés SOC.5.) S.A. et SOC.9.) S.A., P.) a indiqué
qu’il croyait que ces sociétés étaient la propriété d’un dénommé Monsieur
B.). Le bénéficiaire économique des sociétés SOC.6.) S.A., SOC.7.) S.àr.l.
et SOC.8.) S.àr.l. aurait toujours été une autre société domiciliée auprès du
même avocat.

Lors de son audition par les enquêteurs, P.) a indiqué que tous les
documents en relation avec ses clients étaient au cabinet sis à (…). Il a
indiqué disposer de copies des cartes d’identité des dirigeants. Il a précisé
qu’il lui était très difficile de répondre quant aux bénéficiaires économiques.
Il a expliqué que, concernant toutes les sociétés clientes auprès de lui, il

                                        7
connaissait le nom du représentant légal, affirmant qu’il n’avait pas de
moyen de connaître l’identité du bénéficiaire économique. Il a indiqué que
dans le cadre de ses activités exercées en France, il avait uniquement pour
obligation de connaître le gérant respectivement le représentant légal de la
société, mais non pas tous les associés. Il a répété qu’en tant qu’expert-
comptable, il suffisait de connaître les personnes ayant un pouvoir
d’engager la société, à l’exclusion de tous les associés.

A l’audience du 28 mars 2012, P.) revient en partie sur ses déclarations
antérieures. Il explique qu’au vu de la faible envergure de ses activités, il a
voulu exercer une activité qu’il qualifie de « dématérialisée » ; il affirme ainsi
que toutes les données requises se trouvaient chez lui. Il soutient
pareillement connaître les noms des bénéficiaires économiques des neuf
sociétés clientes chez lui ; ainsi, selon ses dires, dans la plupart des
sociétés, les mandataires sociaux étaient également les bénéficiaires
économiques des sociétés.

P.) soutient que les informations permettant d’identifier les bénéficiaires
effectifs des différentes sociétés se trouvent désormais dans les locaux qu’il
a loués pour exercer son activité d’expert comptable.

P.) conclut à son acquittement du chef des différentes infractions mises à sa
charge, qui laisseraient d’être établies en fait et en droit.

A titre d’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’article 3 (2) de la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme exige l’identification du client et la vérification de
son identité, sur la base de documents, de données ou d'informations de
source fiable et indépendante. Le même article oblige de procéder à
l'identification du bénéficiaire effectif et à la prise de mesures adéquates et
adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière que le
professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif, ainsi
que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques
similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque pour
comprendre la structure de propriété et de contrôle du client.

A titre d’obligation renforcée de vigilance, l’article 3-2 (2) de la loi du 12
novembre 2004 oblige, lorsque le client n'était pas physiquement présent
aux fins de l'identification, à prendre des mesures spécifiques appropriées
pour compenser ce risque élevé.

En vertu de l’article 2 (I) point 9 de la prédite loi, ces obligations sont
applicables aux experts-comptables.

A l’audience du 28 mars 2011, le prévenu revient sur ses déclarations faites
auprès des enquêteurs selon lesquelles il ignorait l’identité des personnes
physiques bénéficiaires effectifs des sociétés dont il était l’expert comptable.
Il fait valoir à cet égard qu’il y aurait eu un malentendu, dû au stress de
l’audition. Il reproche encore aux enquêteurs de ne pas lui avoir expliqué la

                                           8
notion de bénéficiaire économique et de ne pas l’avoir sommé de produire
les documents relatifs à l’identification des bénéficiaires effectifs.

Il affirme désormais qu’il a toujours disposé de tous les documents
permettant cette identification chez lui ; ces documents seraient désormais
déposés dans les locaux nouvellement loués de son cabinet d’expertise
comptable.

A l’appui de son argumentation, il verse une farde de pièces relatives aux
sociétés SOC.3.) S.àr.l., SOC.2.) S.àr.l., SOC.9.) S.A., SOC.1.) S.àr.l. et
SOC.5.) S.A..

Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du résultat de la
perquisition que P.) ne détenait dans les locaux de la fiduciaire SOC.10.)
aucun document relatif à l’identité des dirigeants sociaux, ni même à
l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés clientes de lui.

L’argument du prévenu selon lequel il aurait disposé de tous les documents
permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs laisse de convaincre alors
que cette affirmation est restée à l’état de pure allégation et est contredite
non seulement par le résultat de la perquisition, mais encore par ses
propres déclarations auprès des enquêteurs. Il échet de relever à cet égard
que c’est à tort que le prévenu fait état d’un malentendu en soutenant
ignorer la notion de bénéficiaire effectif d’une société, alors que cette notion
est détaillée à l’article 1, point 7 de la loi du 12 novembre 2004 précité. Il
ressort encore du procès-verbal d’audition du prévenu auprès des
enquêteurs que les enquêteurs ont précisé au prévenu la question « qui est
le bénéficiaire économique … ?» en lui demandant « A qui revient
(personne physique) in fine le bénéfice de cette société ? ». Il ressort
encore du procès-verbal d’audition que P.) s’est indigné lorsque les
enquêteurs l’ont interrogé quant aux bénéficiaires effectifs des différentes
sociétés clientes chez lui, affirmant qu’en tant qu’expert-comptable, il lui
était impossible de connaître tous les associés et que la connaissance des
dirigeants sociaux était amplement suffisante.

Aux termes de l’article 1er (7) de la même loi, le bénéficiaire effectif est toute
personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou
toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une
activité réalisée.

Il s’ajoute par ailleurs que les obligations de vigilance à l’égard de la
clientèle s’adressent à des professions déterminées, soumises à
autorisation et dont les acteurs doivent présenter certaines compétences et
garanties minimales.

Il ressort des aveux de P.) lui-même auprès des enquêteurs qu’il ne
connaissait pas certains des dirigeants sociaux des sociétés clientes de son
cabinet, alors que T.), employée auprès de SOC.10.) au moment des faits,
traitait exclusivement avec ces clients. Le gérant de la société SOC.2.)
S.àr.l. a par ailleurs confirmé ne jamais avoir eu à traiter avec P.).

                                         9
Il est à noter par ailleurs que les pièces versées lors des débats consistent
en des copies de statuts, de lettres de mission et des copies de cartes
d’identité rangées sans ordre apparent. Ces pièces ne fournissent en tout
état de cause pas d’indication quant à l’identité des véritables bénéficiaires
effectifs tels que définis par la loi.

Il ressort encore des développements qui précèdent que P.) n’a pas pris de
mesure adaptée et adéquate pour avoir l’assurance de connaître le
bénéficiaire effectif sinon pour connaître la structure de contrôle de
propriété du client.

Il échet de préciser à cet égard que le professionnel ne s’est pas acquitté de
toutes ses obligations en compilant des copies de cartes d’identité et de
statuts. La loi fait référence à une « obligation de vigilance » et de
« connaître » le bénéficiaire économique, ce qui ne se limite pas à une
copie des statuts accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Or, les
documents versés par le prévenu ne laissant apparaître aucune diligence
supplémentaire.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui
consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale.
Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec
connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son
acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas
y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action
qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du
libre arbitre.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en
employant      des     termes     comme     « sciemment,       à    dessein,
intentionnellement ». Ces expressions sont cependant surabondantes, car
elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en
outre un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou
frauduleuse, il emploie les termes « méchamment, frauduleusement ou à
dessein de nuire » (CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, p. 127).

La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9,
estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à
lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est
commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit
cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial
(Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10).

En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef
du prévenu à suffisance de droit de ses déclarations faites auprès de la
Police grand-ducale. Le prévenu en sa qualité de professionnel et en raison
des obligations légales précises pesant sur lui en cette qualité en matière
de lutte contre le blanchiment, n’est en effet pas admis à faire valoir sa

                                        10
négligence dans la vérification de l’accomplissement des formalités légales
qui lui incombent en vertu de la loi.

En n’exerçant pas l’obligation de vigilance à l’égard de ses clients, le
prévenu a donc sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la
loi du 12 novembre 2004 précitée.

P.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions libellées sub A) à son
encontre.

L’article 3(6) de la loi du 12 novembre 2004 précité dispose que « Les
professionnels sont tenus de conserver les documents et informations ci-
après aux fins de leur utilisation dans une enquête sur le blanchiment ou le
financement du terrorisme ou dans une analyse d’un éventuel blanchiment
ou d’un éventuel financement du terrorisme menée par les autorités
luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre
le financement du terrorisme:
a) en ce qui concerne les mesures de vigilance à l’égard du client, une
copie ou les références des documents exigés, pendant au moins cinq ans
après la fin de la relation d’affaires avec le client, sans préjudice des délais
de conservation plus longs prescrits par d’autres lois;
b) en ce qui concerne les relations d’affaires et les transactions, les pièces
justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou
des copies ayant force probante similaire au regard du droit
luxembourgeois, pendant au moins cinq ans à partir de l’exécution des
transactions ou de la fin de la relation d’affaires, sans préjudice des délais
de conservation plus longs prescrits par d’autres lois ».

La loi n’exige dès lors pas seulement qu’une documentation suffisante soit
établie ; pour que celle-ci soit d’une quelconque utilité, elle doit être classée
et conservée de manière à la retrouver et à pouvoir y accéder rapidement
afin de permettre leur utilisation dans une enquête sur le blanchiment ou le
financement du terrorisme ou dans une analyse d’un éventuel blanchiment
ou d’un éventuel financement du terrorisme menée par les autorités
luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et contre
le financement du terrorisme.

Il ressort du dossier répressif que P.) n’a manifestement pas obtempéré à
cette obligation. Même si P.), comme il l’allègue, avait gardé certains
documents chez lui, ce qui laisse par ailleurs d’être établi, il n’aurait pas
suffi à l’obligation de conserver les documents à disposition des autorités.

C’est donc sciemment que P.) n’a pas respecté ses obligations légales.

Il y a dès lors lieu de retenir P.) également dans les liens de l’infraction
libellée sub B) à son encontre.

La loi du 17 juillet 2008 a introduit dans la législation relative à la lutte contre
le blanchiment le concept de «vigilance à l’égard de la clientèle ». Il s’agit
d’une approche basée sur l’évaluation des risques. En effet, « L’idée sous-

                                         11
jacente est que les professionnels devraient concentrer leurs efforts surtout
sur des clients, activités et produits présentant un risque en matière de
blanchiment ou de financement du terrorisme (obligations simplifiées et
obligations renforcées de vigilance). Cette approche a le mérite d’apporter
plus de flexibilité aux professionnels.

Ainsi, le projet de loi précise clairement les cas de figure qui doivent
déclencher les mesures de vigilance, dont notamment la vérification de
l’identité des clients. Ce sera le cas lorsque:
a) les professionnels nouent une relation d’affaires;
b) les professionnels concluent, à titre occasionnel, une transaction d’un
montant de 15.000 euros au moins, que la transaction soit effectuée en une
seule ou plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister;
c) lorsqu’il y a suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme,
indépendamment de tous seuils, exemptions ou dérogations applicables;
d) lorsqu’il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des
données précédemment obtenues aux fins de l’identification d’un client.

Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle comprendront:
a) l’identification du client et la vérification de son identité, sur la base de
documents, de données ou d’informations de source fiable et indépendante;
b) le cas échéant, l’identification du bénéficiaire effectif et la prise de
mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité de telle
manière que le professionnel ait l’assurance de connaître ledit bénéficiaire
effectif ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les
constructions juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et
adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle
du client;
c) l’obtention d’informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation
d’affaires;
d) l’exercice d’une vigilance constante de la relation d’affaires, notamment
en examinant les transactions conclues pendant toute la durée de cette
relation d’affaires et, si nécessaire, sur l’origine des fonds, de manière à
vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance
qu’a le professionnel de son client, de ses activités commerciales et de son
profil de risque et en tenant à jour les documents, données ou informations
détenus ».
(cf. doc. parl. no. 5811/07 : rapport de la Commission des Finances et du
Budget).

Or, en l’espèce, il ressort du dossier répressif qu’aucune mesure de
vigilance n’a été documentée ou n’a été prise à l’égard des clients. Ainsi,
outre le fait que P.) ne s’est guère préoccupé de l’identité des bénéficiaires
effectifs des sociétés qui étaient ses clients, il ne s’est pas non plus
préoccupé des activités de ses clients, ne vérifiant notamment pas si elles
avaient pignon sur rue, l’origine des fonds ou si en raison de leurs objets
sociaux, elles étaient plus ou moins exposées à être détournées aux fins de
blanchiment ou de financement du terrorisme.

                                       12
P.) est partant à retenir également dans les liens de l’infraction libellée sub
C) à son encontre.

L’article 4 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 prévoit que « Les
professionnels sont tenus de mettre en place des mesures et des
procédures adéquates et appropriées en matière de vigilance à l’égard du
client, de déclaration, de conservation des documents et pièces, de contrôle
interne, d’évaluation et de gestion des risques, de gestion du respect des
obligations et de communication, afin de prévenir et d’empêcher les
opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme ».

Bien sûr, le degré de développement et de complexité des mesures à
mettre en place devra être apprécié en fonction des professionnels
concernés et de leurs activités.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et plus particulièrement du
résultat des perquisitions, ensemble les déclarations du prévenu, qu’aucune
organisation interne n’a été mise en place. Or, le prévenu est en aveu de ne
se déplacer qu’en fonction des besoins de son activité, soit une ou deux fois
par mois au Luxembourg, soit irrégulièrement ; les clients étaient le plus
souvent en contact avec une secrétaire, employée officiellement auprès de
SOC.10.).

Le prévenu, qui se borne à affirmer qu’il a opéré selon les règles françaises,
n’indique pas si des mesures ou des procédures ont été mises en place ou
quelle était leur nature. Les dossiers relatifs aux différentes sociétés ne
contiennent en tout état de cause pas d’indication quant à la mise en place
de procédures ou de mesures afin d’exercer l’obligation de vigilance à
l’égard du client.

En agissant ainsi, et en évitant de mettre en place des mesures et
procédures adéquates, P.) a sciemment commis une faute réprimée par
l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004.

L’infraction libellée sub D) à l’égard du prévenu est dès lors également
établie.

L’article 4 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 dispose encore que
« Les professionnels sont tenus de prendre les mesures adéquates et
appropriées pour sensibiliser et former leurs employés concernés aux
dispositions contenues dans la présente loi, afin de les aider à reconnaître
les opérations qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement du
terrorisme et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas. Ces
mesures comprennent la participation des employés concernés à des
programmes spéciaux de formation continue ».

L’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate à charge des
professionnels a été précisée par les dispositions de la loi du 17 juillet 2008
qui disposent que les mesures à prendre par les professionnels pour

                                       13
sensibiliser et former leurs employés doivent comprendre la participation
des employés à des programmes spéciaux de formation continue.

A ce sujet, le prévenu a déclaré auprès des enquêteurs que « A sa sortie de
l’école, nous avons formé Madame T.) et elle sait s’occuper du quotidien
d’un bureau comptable ». Il a encore affirmé que « Dans le quotidien, nous
sensibilisons nos collaborateurs sur des problèmes de blanchiment ».

Il se dégage encore du dossier répressif que T.), bien que engagée
officiellement par SOC.10.), travaillait exclusivement sous les ordres de P.),
qui lui payait également son salaire. P.), disposant du pouvoir de direction
de T.) et payant le salaire de celle-ci, doit dès lors être considéré comme le
véritable employeur de celle-ci.

Or, en vertu des dispositions légales précitées, les professionnels ne
doivent non seulement se borner à former leurs salariés aux seules tâches
quotidiennes, mais ils ont également l’obligation de sensibiliser et de former
leurs employés à la législation sur la lutte contre le blanchiment.

Cette obligation était en l’espèce d’autant plus importante que P.) n’assurait
qu’irrégulièrement la gestion de son cabinet, laissant de larges pouvoirs à
sa secrétaire. Celle-ci a ainsi pu rencontrer divers clients.

L’enquête diligentée n’a pas permis de mettre en évidence de formation ou
de sensibilisation des salariés.

Or, en l’espèce, l’allégation de P.) quant à une éventuelle formation ou
sensibilisation, non autrement étayée ou détaillée, reste à l’état de pure
allégation.

En ne dispensant pas de formation adéquate afin de sensibiliser aux
problèmes de blanchiment, P.) a sciemment commis une faute réprimée par
l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004.

P.) est partant à retenir également dans les liens de l’infraction libellée sub
E) à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, P.) est partant convaincu :

Dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à
(…), depuis un temps non prescrit et en particulier dans le courant des
années 2009 et 2010, sauf les indications plus précises en ce qui
concerne les infractions libellées sous A jusqu’au jour de son audition
par le Service de Police Judiciaire le 14 juillet 2010,

comme auteur, en sa qualité d’expert-comptable, profession visée à
l’article 2 (9) de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et partant
soumis aux obligations professionnelles en la matière prévues par
cette loi,

                                       14
A. En infraction aux article 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement
du terrorisme, de sciemment ne pas avoir rempli son obligation de
vigilance à l’égard de la clientèle prévue à l’article 3(2) b) de la loi
susvisée,

en ce qu’il n’a pas
a) eu connaissance de l’identité du bénéficiaire effectif au sens de
l’article 1(7) de la loi susvisée,
b) pris des mesures adéquates et adaptées au risque pour vérifier
l’identité du bénéficiaire effectif, de manière à avoir l’assurance de
connaître ledit bénéficiaire effectif, et pour les personnes morales de
n’avoir pas pris des mesures adéquates et adaptées au risque, pour
comprendre la structure de propriété et de contrôle du client

ce pour les sociétés suivantes pour lesquelles il a exercé son activité
d’expert-comptable :

1) SOC.1.) S.à r.l. (RCS B…), depuis le …,
2) SOC.2.) S.à.r.l. (RCS B…), depuis le …,
3) SOC.3.) S.à r.l. (RCS B…), depuis le …,
4) SOC.4.) S.p.r.l., depuis un temps non prescrit et notamment en …,
5) SOC.5.) S.A. (RCS B…), depuis le …,
6) SOC.6.) S.A. (RCS B…), depuis …,
7) SOC.7.) S.à r.l. (RCS B…), depuis le …,
8) SOC.8.) S.à r.l. (RCS B…), depuis le …,
9) SOC.9 S.A. (RCS B…), depuis le …

B. En infraction aux articles 3(6) et 9 de la de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir conservé une
copie ou les références des documents exigés en ce qui concerne
l’identité du bénéficiaire effectif des sociétés susvisées, aux fins de
leur utilisation dans une enquête sur le blanchiment ou le financement
du terrorisme et dans une analyse d'un éventuel blanchiment ou d'un
éventuel financement du terrorisme menée par les autorités
luxembourgeoises responsables de la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme.

C. En infraction aux articles 3(3) et 9 de la de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, pour l’obligation de vigilance à l’égard des
clients mentionnés sub A., de sciemment ne pas avoir été en mesure
de prouver que l’étendue des mesures de vigilance à l’égard de la
clientèle appliquées auxdits clients est appropriée au risque de
blanchiment et de financement du terrorisme.

D. En infraction aux articles 4 (1) et 9 de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

                                   15
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir mis en place
des mesures et des procédures adéquates et appropriées en matière
de vigilance à l’égard du client, de conservation des documents et des
pièces, de gestion du respect des obligations afin de prévenir et
d’empêcher les opérations de blanchiment et de financement du
terrorisme, et ce en particulier pour ce qui concerne les sociétés
susvisées.

E. En infraction aux articles 4(2) et 9 de la loi (modifiée) du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir pris des
mesures adéquates et appropriées pour sensibiliser et former ses
employés concernés aux dispositions contenues dans ladite loi.

Les infractions retenues sub A) et B) se trouvent en concours idéal entre
elles. Il en est de même des infractions retenues sub D) et E). Il y a partant
lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Il échet de constater que le prévenu est convaincu, en ce qui concerne les
infractions retenues sub A) et B) à son encontre, d’une pluralité de faits
séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs
légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun
de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette
multiplicité de faits ait été réunie en une prévention n’a pas pour effet d’en
faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions.

Ces deux groupes d’infractions ainsi que l’infraction retenue sub C) se
trouvent en concours réel.

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du
Code pénal.

Les infractions relatives aux obligations de vigilance envers la clientèle sont
punies, en vertu de l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, d’une
amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

L’appréciation de la peine à prononcer doit tenir compte du grand nombre
d’infractions constatées ; non seulement différentes catégories d’infractions
ont été commises, mais chaque infraction a encore été consommée à
l’égard d’un grand nombre de sociétés. L’ordre public économique s’en voit
affecté d’autant plus.

Il y a également lieu de prendre en considération la gravité des infractions,
les règles n’ayant pas été respectées ayant pour objet de garantir la probité
des activités économiques et de permettre un contrôle des flux financiers.

Le Tribunal se doit de constater à cet égard que le prévenu, inscrit comme
expert-comptable à Luxembourg, témoigne dans ses déclarations

                                       16
successives, d’une ignorance délibérée et manifeste des obligations légales
lui incombant, rendant les fautes lui imputables d’autant plus graves.

Il y a également lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires
dans le chef du prévenu.

En considération de ces éléments, il échet de condamner le prévenu P.) à
une amende de 12.000 euros.

                         PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.) et
son mandataire entendus en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

d i t qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en annulation de la
procédure;

c o n d a m n e P.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de douze mille (12.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 8,72 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de
l’amende à deux cent quarante (240) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code
pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle; ainsi que des articles 3, 4 et 9 de la loi modifiée du
12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente,
Daniel LINDEN, premier juge, Christian ENGEL, juge-délégué, et prononcé
par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut
principal du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                        17
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze.

  Numéro 37267 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 16 février 2011,

  comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à Diekirch ;

                                                   et:

   la société anonyme d’assurances B S.A., établie et ayant son siège social
à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 21 juin 2010 la société anonyme B a fait comparaître
la société anonyme A devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH ,
siégeant ne matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du
montant de 14.061,88 € avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2009 sinon
à partir du 7 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice, du chef de
primes d’assurance échues et non payées, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

    Le tribunal, dans son jugement du 15 décembre 2010, a reçu la demande, l’a
déclarée partiellement fondée et a condamné la société A S.A. à payer à la
société B S.A. la somme de 14.061,88 € avec les intérêts légaux à partir du 15
juillet 2009 jusqu’à solde. Le tribunal a rejeté la demande de B S.A. en
paiement d’une indemnité de procédure.

   De ce jugement, signifié le 14 janvier 2011, la société A S.A. a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 16 février 2011.

   A l’appui de son appel, la société A S.A. fait valoir qu’elle aurait,
antérieurement à la résiliation des contrats d’assurance litigieux par la
compagnie d’assurance, elle-même résilié le contrat par lettre recommandée du
24 novembre 2008 et aurait dans la suite assuré ses camions auprès de la
société C à partir de l’année 2009. Elle affirme ne pas redevoir les primes
d’assurance mises en compte suivant les divers avis d’échéance allant du 3
décembre 2008 au 3 juin 2009. Elle conclut partant à se voir décharger de
toutes les condamnations prononcées et elle demande l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

   La société B S.A. interjette appel incident en ce que les juges de première
instance ont rejeté sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 €. ; elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure
de 1.000 € pour l’instance d’appel. Pour le surplus elle conclut à la confirmation
du jugement entrepris en soutenant que la résiliation des différents contrats par
la société A S.A. aurait été faite au mépris du délai de résiliation de trois mois
stipulé à l’article 38 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, les
contrats ayant été dénoncés moins de trois mois avant les dates d’échéance
respectives des polices d’assurance. Elle demande l’application de l’article 109
du Code de commerce s’agissant de factures acceptées, respectivement de
correspondances commerciales acceptées.

  La société A S.A. demande la production du document contenant les
conditions générales signé entre parties, soutenant qu’aux termes de ces
conditions générales les contrats n’auraient pas été reconduits d’année en
année.

   La Cour note d’emblée que le document dénommé « assurances de
véhicules, dispositions générales, conditions administratives » figure parmi les
pièces versées à la Cour par la société B S.A.. Les conditions générales pour

                                      2
l’assurance des véhicules terrestres et automoteurs et remorques ont été
enregistrées et sont donc accessibles et ont d’ailleurs été reçues par l’assuré,
de sorte que sa demande en production est à rejeter.

  Il ressort des pièces versées au dossier que la société A S.A. a souscrit
auprès de B S.A. différentes polices d’assurance pour véhicules automoteurs.

   Les primes d’assurance litigieuses sont venues à échéance les 3 décembre
2008 et 3 juin 2009 (avec échéance anniversaire le 3 décembre, les primes
étant payables semestriellement), 20 décembre 2008, 2 janvier 2009, 6 janvier
2009 et 10 janvier 2009. La mise en demeure de payer date du 15 juillet 2009
et la B S.A. a résilié les contrats d’assurance en date du 30 septembre 2009
avec effet au 31 octobre 2009.

   Aux termes de l’article 38 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance relatif à la durée des obligations, auquel les conditions générales
et particulières des assurances n’ont pas dérogé, cette disposition étant reprise
aux termes des conditions administratives, qui prévoient également la tacite
reconduction des contrats d’année en année, « …le preneur d’assurance a le
droit de résilier le contrat chaque année à l’échéance de la prime annuelle, ou,
à défaut à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, en envoyant une
lettre recommandée à l’assureur au moins trois mois avant cette date. Ce droit
appartient dans les mêmes conditions à l’assureur. Le droit de résilier le contrat
tous les ans doit être rappelé dans chaque contrat. Le contrat doit également
mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être
supérieure à une année ».

   Si la société A S.A. a effectivement résilié les contrats le 24 novembre 2008,
cette résiliation a été effectuée moins de trois mois avant les dates d’échéance
respectives au mépris des dispositions légales et conventionnelles précitées, de
sorte que le contrat a continué à produire ses effets et que c’est à bon droit que
B S.A. réclame les primes d’assurance pour le montant total de 14.061,88 €, le
montant en tant que tel n’étant pas contesté.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer à cet égard.

    C’est cependant à tort que la juridiction de première instance n’a pas alloué à
B S.A. une indemnité de procédure, étant donné qu’il est inéquitable de laisser
une partie des frais non compris dans les dépens à sa charge. L’indemnité de
ce chef est fixée à 1.000 € pour la première instance et à 1.000 € pour
l’instance d’appel.

  Au vu du sort de l’appel, il n’est pas inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à charge de la partie appelante. Sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure est dès lors à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

                                      3
   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels en la forme ;

  déclare non fondé l’appel principal ;

  déclare fondé l’appel incident ;

   condamne la société A S.A. à payer à la société B S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 € pour la première instance ;

  confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

   condamne la société A S.A. à payer à la société B S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

   rejette la demande de la société A S.A. en paiement d’une indemnité de
procédure ;

  la condamne aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Pierre FELTGEN sur ses affirmations de droit.

                                     4
"


text:
                                 Arrêt civil

              Audience publique du 25 avril deux mille douze

   Numéro 33748 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   1. C),

   2. A H),

   3. C H),

  appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 mai 2008,

   comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

   G),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 mai 2008,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 22 janvier 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt, quant au fond, a dit non
fondée la demande en paiement de la somme de 374.096,40 € représentant
la moitié de la somme ayant figuré sur un compte-joint au nom de feu
Claude H) et de G), la mère de ce dernier, dirigée par C), la veuve de
Claude H), et A. et C. H), les enfants du défunt, contre G) et a ordonné la
mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par les demandeurs le 11 octobre 2006
pour obtenir le paiement du montant réclamé.

    Par exploit du 14 mai 2008, C), A. H) et C. H) ont régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

    Les appelants A. et C. H) demandent la réformation du jugement
entrepris pour autant que les premiers juges ont décidé qu’ils n’avaient pas
qualité pour agir, en admettant qu’ils n’avaient à l’heure actuelle aucun
droit dans la succession mobilière de leur défunt père, la pleine-propriété de
la succession mobilière ayant fait l’objet d’une donation entre époux et que
la qualité pour agir n’était pas une condition de recevabilité mais touchait au
fond du litige. Les appelants A. et C. H) font valoir que du fait de
l’accroissement éventuel de la catégorie des biens meubles donnés en pleine
propriété à leur mère et co-appelante C), en raison du partage éventuel du
montant ayant figuré sur le compte-joint litigieux, leur réserve héréditaire
risquait d’être affectée, de sorte qu’ils ont qualité et intérêt pour agir contre
leur grand-mère, la partie intimée G).

    Les trois appelants font valoir que l’intimée n’avait pas le pouvoir pour
clôturer seule le compte-joint dont elle était titulaire avec son fils, feu
Claude H), et qu’en toute état de cause l’intimée est restée en défaut
d’établir que l’intégralité des fonds ayant figuré sur ce compte lui
appartiennent et qu’à défaut d’une telle preuve, ces fonds sont présumés
appartenir par parts viriles à chacun des co-titulaires du compte-joint. Par
réformation du jugement entrepris, ils demandent à se voir allouer la moitié
des sommes ayant figuré sur ce compte. Ils considèrent finalement que la loi
belge serait applicable à la succession mobilière du défunt, son dernier
domicile étant situé en Belgique et que dès lors la loi belge déterminerait en
l’occurrence le rapport des donations, la réserve héréditaire et la quotité
disponible.
                                                                                3

    Par conclusions du 27 octobre 2008, la partie intimée a interjeté appel
incident contre le jugement entrepris pour autant que les premiers juges ont
admis que la qualité pour agir n’était pas une condition de recevabilité.
L’intimée considère plus particulièrement que l’action des appelants A. et
C. H) est irrecevable, la succession de leur défunt père n’étant pas ouverte à
l’égard des enfants du fait de la donation mobilière entre époux.

    Pour le surplus, l’intimée demande la confirmation du jugement
entrepris. Elle affirme que les sommes ayant figuré sur le compte-joint
ouvert à son nom et au nom de son défunt fils provenaient d’un compte
ouvert à son nom, qu’elle en est dès lors la seule propriétaire, alors que
suivant contrat de mariage avec son défunt époux, les valeurs nominatives,
créances et immeubles appartiennent à celui qui en est titulaire, de sorte que
les valeurs au porteur et une partie des objets mobiliers sont réputés
appartenir à l’épouse. L’intimée conclut également à l’applicabilité de la loi
belge au présent litige.

    Quant à la loi applicable :

    Il est de principe que la succession mobilière est régie par la loi du
dernier domicile du de cujus. Le rapport des donations faites à un héritier, la
réserve et la quotité disponible sont régis par la loi successorale (Le droit
international privé au Grand-Duché de Luxembourg, par Georges Wiwinius,
n° 537, 556 et 557).

     En matière de compte bancaire, dans les relations entre les titulaires du
compte et le banquier, en l’absence de désignation de la loi applicable, la loi
applicable est celle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique,
c.à d. la loi du lieu de l’établissement de la banque.

     En revanche, dans les relations entre co-titulaires, le contrat entre
parties présente les liens les plus étroits avec la Belgique comme étant le
lieu de domicile des parties.

    Les parties sont cependant restées en défaut d’établir dans quelle
mesure la loi belge serait différente dans ces matières de la loi
luxembourgeoise ou française.

    Quant à la qualité pour agir des appelants A. H) et C. H) :

    C’est à juste titre que les premiers juges ont admis que la qualité pour
agir n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais relève du
fond (cf. Cours de Thierry Hoscheit concernant l’organisation
                                                                                4

juridictionnelle et procédures judiciaires, Titre préliminaire page 6, version
2010).

    L’appel principal et l’appel incident ne sont partant pas fondés sur ce
point.

    Il résulte de la déclaration d’hérédité du 28 mars 2006 établissant la
dévolution de la succession de Claude H), que les époux H)-C) étaient
mariés sous le régime de la séparation de biens et que par acte de donation
entre époux du 19 décembre 1983, Claude H) a fait donation à son conjoint,
en cas d’existence de descendants, de la pleine propriété de la succession
mobilière et de l’usufruit des biens immeubles appartenant à la partie
donatrice.

   Il en résulte qu’à l’heure actuelle les appelants A. et C. H) n’ont pas
vocation à recueillir la succession mobilière de leur défunt père.

    Les appelants A. et C. H) affirment avoir néanmoins qualité et intérêt
pour agir au motif que si le montant réclamé est alloué à leur mère et co-
appelante C) leur réserve héréditaire risque d’être entamée, sans cependant
donner une quelconque indication concernant l’importance ou la
constitution de l’héritage de leur défunt père.

    Cependant, et même à supposer que la réserve héréditaire des appelants
A. et C. soit entamée si la moitié des sommes ayant figuré sur le compte-
joint ayant existé entre Claude H) et la partie intimée doit revenir à leur
mère, les appelants pourront, le cas échéant, agir de ce chef contre cette
dernière, mais ils n’ont et n’auront pas de ce chef qualité pour agir contre la
partie intimée.

    C’est partant à juste titre que les premiers juges ont déclaré non fondée
la demande de A. et C. H) pour défaut de qualité pour agir de sorte que
l’appel de A. et de C. est à déclarer non fondé.

    Quant à la demande de C) :

    Les premiers juges ont admis qu’à défaut d’établissement des droits de
propriété respectifs des co-titulaires d’un compte-joint, le solde créditeur du
compte revient à tous les titulaires par parts viriles et ils ont constaté à la
lecture des relevés bancaires que l’intégralité des avoirs figurant sur le
compte-joint à la date de la clôture figurait déjà sur le compte ouvert au
nom de l’intimée seule. Ils ont encore retenu qu’en tout état de cause la
moitié des avoirs sur le compte ouvert au nom de l’intimée ne revenait pas à
son mari feu Pierre H), décédé en 1980, et par voie de conséquence aux
                                                                                5

héritiers de son héritier, feu Claude H), alors que suivant contrat de mariage
entre les époux H)-G), cette dernière est propriétaire des avoirs en banque
inscrits à son nom.

    La partie appelante C) soutient que l’intimée a commis un abus de droit
en clôturant unilatéralement le compte-joint et que l’intimée n’a pas
rapporté la preuve de l’origine des avoirs qui se sont trouvés sur le compte-
joint au moment de la clôture de sorte que ces avoirs sont présumés
appartenir par part virile à chacun des co-titulaires du compte.

     Etant donné que la partie appelante C) ne formule aucune demande en
relation avec le prétendu abus de droit commis par l’intimée en clôturant
unilatéralement le compte-joint, il n’y a pas lieu de tenir compte de ses
observations à ce sujet.

    Il résulte des pièces versées en cause que le 20 mars 1995 feu Claude
H), C) et la partie intimée ont signé auprès de la banque BGL une
convention d’ouverture de compte et de dépôts-titres avec solidarité dont la
racine était « 171107 ».

    Le 22 juillet 1999 l’intimée a signé auprès de la banque BGL une
demande d’entrée en relation pour un compte avec racine « 012014 ». Le
23 novembre 1999 la valeur du portefeuille figurant sur ce compte a été
évalué à 710.656,80 €. Le 30 août 2000 ce compte a été transformé en
compte-joint avec comme co-titulaires la partie intimée et son fils Claude
H). Le 30 août 2000 la valeur du portefeuille du compte-joint a été évalué à
754.888,36 €. Le 4 juillet 2005, date de la demande de clôture du compte
par l’intimée et de la demande de transfert de tous les avoirs vers un
nouveau compte, la valeur du portefeuille était de 748.192,79 €.

    L’article 5, alinéas 3 à 5 du contrat de mariage entre Pierre H) et G)
stipule que « le futur époux sera de plein droit présumé propriétaire des
objets mobiliers, de la bibliothèque et des instruments à l’exercice de sa
profession. Quant aux autres objets mobiliers, ils seront de plein droit
présumés appartenir à la future épouse, sauf justification contraire. Les
valeurs mobilières, les créances et immeubles appartiendront à celui des
époux qui en sera titulaire. …. ».

    Il est incontestable comme l’ont retenu les premiers juges que les avoirs
sur le compte-joint racine « 012014 » ouvert le 30 août 2000 après
changement d’intitulé, proviennent du compte portant la même racine
ouvert le 22 juillet 1999 au nom de l’intimée seule. Par ailleurs c’est encore
à juste titre que les premiers juges ont retenu que la moitié des avoirs de
                                                                                6

l’intimée sur un compte à son nom, n’a pas pu tomber dans la succession de
feu Pierre H) décédé en 1980 au vu du contrat de mariage entre époux.

     Les co-titulaires d'un compte-joint se présentent à l'égard de la banque
comme des créanciers solidaires, chacun ayant le pouvoir de retirer la
totalité des avoirs en compte, sans le concours des autres. Le pouvoir de
chacun de disposer de l'intégralité des avoirs n'affecte cependant pas la
propriété des sommes déposées, les droits de chacun restant définis par la
convention qui unit les co-titulaires.

    Il est cependant de principe en matière de compte-joint qu’en l’absence
de convention il y a lieu de rechercher l’origine des fonds ayant alimenté le
compte. C’est seulement à défaut de données de fait concluantes que l’on
appliquera la présomption d’indivision par moitié (cf. Droit Bancaire,
Gavalda et Soufflet, 8e édition, n° 503).

    La partie appelante C) affirme, sans cependant le prouver, que les avoirs
ayant figuré sur le compte-joint ouvert le 20 mars 1995 racine « 171107 » a
servi à alimenter le compte racine « 012014 » ouvert d’abord au nom de la
seule intimée le 22 juillet 1999. Mais même à supposer que tel fut le cas, il y
aurait lieu d’admettre, en rappelant que la convention de compte-joint
n’établit en rien la propriété des avoirs figurant sur le compte, que le
comportement des co-titulaires qui n’ont pas protesté contre le transfert
allégué de ces avoirs sur le nouveau compte ouvert le 22 juillet 1999 au
nom de l’intimée seule, permet d’admettre que ces avoirs étaient déjà à cette
époque la propriété exclusive de l’intimée.

   Au vu de ce qui précède et en l’absence de toute preuve par la partie
appelante C) que feu Claude H) a alimenté un de ses comptes, il faut
admettre que les avoirs prélevés par l’intimée sur le compte-joint au
moment de sa clôture proviennent intégralement du compte précédemment
ouvert à son seul nom, de sorte qu’ils lui appartiennent.

    Il découle de ce qui précède que l’appel de C) n’est pas fondé non plus.

    La partie appelante a demandé la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

    Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée.

    L’intimée demande la condamnation de la partie appelante au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.500.- € sur base de l’article 240 du
NCPC.
                                                                                7

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à charge
de la partie intimée l’intégralité des frais non compris dans les dépens, cette
demande est à déclarer non fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare les appels principal et incident recevables ;

    les déclare non fondés ;

    confirme le jugement entrepris;

    dit non fondée les demandes basées sur l’article 240 du NCPC;

    condamne C), A. H) et C. H) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"