text:
                                 Arrêt référé travail

              Audience publique du 8 février deux mille douze

    Numéro 37508 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Pierre CALMES, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à L-
2550 Luxembourg, 2, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme C),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette en date du 19 avril 2011,

    comparant par elle-même,

                                      et:

    B),

    intimé aux fins du susdit exploit LISE du 19 avril 2011,

   comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail
d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en
l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la
demande de B) tendant à la condamnation de son employeur, la société C)
SA, à lui payer par provision la somme de 4.965,07.- € titre d’arriérés de
salaire et la somme de 1.148.- € à titre d’indemnité compensatoire de congé
non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte un certain nombre de
documents et a condamné la société C) SA à payer à B) le montant de 300.-
€ à titre d’indemnité de procédure.

    Par exploit d’huissier du 19 avril 2011, la société C) SA, actuellement
en état de faillite et représentée par son curateur Me Karima Hammouche, a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance. Elle considère que ce serait
à tort que le premier juge l’a condamnée à payer au requérant la somme de
4.965,07.- € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de novembre et de
décembre 2010, alors que ce dernier a été en arrêt de maladie à compter du
21 septembre 2010 jusqu’à sa démission, de sorte que les salaires des mois
de novembre et de décembre 2010 lui ont été réglés par la caisse de maladie,
et que ce serait également à tort que le premier juge l’aurait condamnée à
régler au requérant une indemnité compensatoire de congés non pris, au
motif que le requérant était en congé de maladie jusqu’à sa démission. La
partie appelante pose la question si cette indemnité n’est pas le cas échéant
à charge de la caisse de maladie, sans cependant se baser sur une disposition
légale en ce sens. Finalement la partie appelante conteste l’indemnité de
procédure allouée en première instance à B).

     La partie intimée renonce à sa demande relative au salaire pour le mois
de décembre 2010 en affirmant que c’est effectivement la Caisse nationale
de santé qui a réglé ce salaire. Il y a lieu de lui en donner acte. Elle maintien
cependant sa demande en paiement du salaire du mois de novembre 2010.
Elle maintient également sa demande relative au paiement d’une indemnité
compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20
janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui
dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des
dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé
annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une
période de report, fixée par le droit national, même lorsque le travailleur a
été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son
incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin des relations de travail, raison
pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé.
                                                                                3

      Il n’est pas contesté qu’en date du 5 janvier 2011 B) a démissionné
avec effet immédiat pour motif grave dans le chef de son employeur et il
résulte des pièces versées par la partie appelante que l’intimé était en congé
de maladie depuis le début du mois de décembre 2010 jusqu’à sa démission.

     L’article 7 (2) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement
du temps du travail dispose:

     « La période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par
une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

      Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff / Deutsche
Rentenversicherung Bund Stringer e.a. / Her Majesty’s Revenue and
Customs, aff. C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice des Communautés
Européennes a retenu à propos dudit article 7 (2) : « Le travailleur doit
normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de
protection efficace de sa sécurité et de sa santé, puisque ce n’est que dans
le cas où il est mis fin à la relation de travail que l’article 7, paragraphe 2,
de la directive 2003/88 permet que le droit au congé annuel payé soit
remplacé par une compensation financière… ». (lignes 23 et 24 dudit arrêt)

     L’article L.233-12 (3) du code du travail il dispose :

     « Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de
l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui
de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé
non encore pris lui est versée au moment de son départ.. »

     Aux termes de l’article L.233-6 du code du travail : « les absences
pour cause de maladie sont assimilées à des journées de travail effectif ».

     Selon l’article L.233-9 du code du travail : « le congé doit être
accordé et pris au cours de l’année de calendrier ».

     Si la loi interdit en principe le report du congé sur l’année de
calendrier subséquente, elle prévoit néanmoins quelques exceptions.

     Cependant le report du congé non pris pour cause de maladie n’est
prévu par aucun texte.

     Dans un arrêt du 31 mars 2011 la Cour d’appel (n° 35911 du rôle) a
rappelé le principe énoncé dans l’arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour
de Justice des Communautés Européennes qui retient de façon générale que
« le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre…, lorsque le
                                                                                4

travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de
référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa
relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au
congé annuel payé », le terme utilisé de « fin » de la relation de travail
visant de façon générale toute cessation de la relation de travail.

      Le contrat de travail de B) ayant cessé le 5 janvier 2011 à la suite de sa
démission, et B) ayant été en congé de maladie depuis le début du mois de
décembre 2010 jusqu’à sa démission, il n’a pas été en mesure d’exercer son
droit de congé annuel payé, de sorte qu’en l’absence de toute autre
contestation circonstanciée de la part de la partie appelante et au vu des
pièces versées par cette dernière, il y a lieu de confirmer que B) a droit de la
part de son ancien employeur à une indemnité compensatoire de congé non
pris. Il résulte cependant de la fiche de salaire du mois de décembre 2010
qu’il a encore droit à un solde de 8 heures de congé et non pas de 80 heures
de congé. Dès lors au vu du taux horaire qui se dégage de la dernière fiche
de salaire, sa créance de ce chef paraît incontestable pour le montant de 8 x
14,70 = 117,66.- €.

       Etant donné que la partie appelante a été déclarée entretemps en
faillite, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement de la somme de
2.599,19.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 janvier 2011 jusqu’à
solde, mais il y a lieu d’autoriser B) à produire sa créance provisoire au
passif de la faillite.

      Etant donné que le salarié a été obligé de recourir à un avocat pour
obtenir gain de cause, l’indemnité de procédure allouée par le premier juge
est à confirmer.

     L’appel est dès lors partiellement fondé.

     La partie appelante requiert la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure de 700.- €. En l’absence de toute
preuve en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, cette demande est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;
                                                                                5

    donne acte à B) de ce qu’il renonce à la demande en paiement du salaire
du mois de décembre 2010;

    déclare l’appel partiellement fondée ;

    réformant,

    déclare irrecevable la demande en paiement du salaire du mois de
décembre 2010 ;

    dit que la créance provisoire de B) à titre d’indemnité de congé non pris
s’élève à la somme de 117,66.- € avec les intérêts légaux à compter du 24
janvier 2011 jusqu’à solde ;

    confirme l’ordonnance pour le surplus, sauf qu’il n’y a pas lieu de
condamner la partie appelante au paiement de la somme de la somme de
2.599,19.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 janvier 2011 jusqu’à
solde, mais qu’il y a lieu d’autoriser B) à produire sa créance provisoire au
passif de la faillite ;

    dit non fondée la demande de la partie appelante basée sur l’article 240
du NCPC ;

    condamne la partie appelante en outre aux frais et dépens de l’instance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt référé travail

              Audience publique du 8 février deux mille douze

    Numéro 37506 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Pierre CALMES, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à L-
2550 Luxembourg, 2, avenue du X Septembre, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme C),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette en date du 19 avril 2011,

    comparant par elle-même,

                                      et:

    R),

    intimé aux fins du susdit exploit LISE du 19 avril 2011,

   comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail
d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en
l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la
demande de R) tendant à la condamnation de son employeur, la société C)
SA, à lui payer par provision la somme de 10.697,56.- € à titre d’arriérés de
salaire et la somme de 3.155,36.- € à titre d’indemnité compensatoire de
congé non pris et à lui remettre sous peine d’astreinte un certain nombre de
documents et a condamné la société C) SA à payer à R) le montant de 300.-
€ à titre d’indemnité de procédure.

    Par exploit d’huissier du 19 avril 2011, la société C) SA, actuellement
en état de faillite et représentée par son curateur Me Karima Hammouche, a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance. Elle considère que ce serait
à tort que le premier juge l’a condamnée à payer au requérant la somme de
10.697,56.- € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de novembre et de
décembre 2010, alors que ce dernier a été en arrêt de maladie à compter du
21 septembre 2010 jusqu’à sa démission, de sorte que les salaires des mois
de novembre et de décembre 2010 lui ont été réglés par la caisse de maladie,
et que ce serait également à tort que le premier juge l’aurait condamnée à
régler au requérant une indemnité compensatoire de congés non pris, au
motif que le requérant était en congé de maladie jusqu’à sa démission. La
partie appelante pose la question si cette indemnité n’est pas le cas échéant
à charge de la caisse de maladie, sans cependant se baser sur une disposition
légale en ce sens. Finalement la partie appelante conteste l’indemnité de
procédure allouée en première instance à R).

      La partie intimée renonce à sa demande relative aux arriérés de salaire
pour les mois de novembre et de décembre en affirmant que c’est
effectivement la Caisse nationale de santé qui a réglé ces salaires. Il y a lieu
de lui en donner acte. Elle maintient cependant sa demande en paiement
d’une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt
rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés
européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose
à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé
annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une
période de report, fixée par le droit national même lorsque le travailleur a
été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son
incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin des relations de travail, raison
pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé et la
partie intimée augmente sa demande y relative au montant de 3.210,55.- €
sur base du dernier taux horaire applicable à son salaire qui résulte de la
pièce n° 5 de la partie appelante.
                                                                                3

      Il n’est pas contesté qu’en date du 5 janvier 2011 R) a démissionné
avec effet immédiat pour motif grave dans le chef de son employeur et il
résulte des pièces versées par la partie appelante que l’intimé était en congé
de maladie à partir du mois de novembre 2010.

     L’article 7 (2) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement
du temps du travail dispose:

     « La période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par
une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

      Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (Schultz-Hoff / Deutsche
Rentenversicherung Bund Stringer e.a. / Her Majesty’s Revenue and
Customs, aff. C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice des Communautés
Européennes a retenu à propos dudit article 7 (2) : « Le travailleur doit
normalement pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de
protection efficace de sa sécurité et de sa santé, puisque ce n’est que dans
le cas où il est mis fin à la relation de travail que l’article 7, paragraphe 2,
de la directive 2003/88 permet que le droit au congé annuel payé soit
remplacé par une compensation financière… » (lignes 23 et 24 dudit arrêt)

     L’article L.233-12 (3) du code du travail dispose :

     « Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de
l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui
de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé
non encore pris lui est versée au moment de son départ.. ».

     Aux termes de l’article L.233-6. du code du travail : « les absences
pour cause de maladie sont assimilées à des journées de travail effectif ».

     Selon l’article L.233-9. du code du travail : « le congé doit être
accordé et pris au cours de l’année de calendrier ».

     Si la loi interdit en principe le report du congé sur l’année de
calendrier subséquente, elle prévoit néanmoins quelques exceptions.

     Cependant le report du congé non pris pour cause de maladie n’est
prévu par aucun texte.

     Dans un arrêt du 31 mars 2011 la Cour d’appel (n° 35911 du rôle) a
rappelé le principe énoncé dans l’arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour
de Justice des Communautés Européennes qui retient de façon générale que
                                                                                4

« le droit au congé annuel payé ne doit pas s’éteindre…, lorsque le
travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de
référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa
relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au
congé annuel payé », le terme utilisé de « fin » de la relation de travail
visant de façon générale toute cessation de la relation de travail.

     Le contrat de travail de R) ayant cessé le 5 janvier 2011 à la suite de sa
démission, et R) ayant été en congé de maladie depuis le mois de novembre
2010 jusqu’à sa démission, il n’a pas été en mesure d’exercer son droit de
congé annuel payé, de sorte que sa demande y relative est fondée pour le
montant actuellement réclamé de 3.210,55.- € au vu du dernier taux horaire
retenu dans le livre des salaires de l’année 2010, au vu de la fiche de salaire
du mois de décembre 2010 et en l’absence de toute autre contestation
circonstanciée de la partie appelante.

      Etant donné cependant que la partie appelante a été déclarée
entretemps en faillite, il n’y a pas lieu de la condamner au paiement de la
somme de 3.210,55.- €, mais il y a lieu d’autoriser R) à produire sa créance
provisoire au passif de la faillite

      Etant donné que le salarié a été obligé de recourir à un avocat pour
obtenir gain de cause, l’indemnité de procédure allouée par le premier juge
est à confirmer.

     L’appel est dès lors partiellement fondé.

     La partie appelante requiert la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure de 700.- €. En l’absence de toute
preuve en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, cette demande est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    donne acte à R) de ce qu’il renonce à la demande en paiement des
salaires des mois de novembre et de décembre 2010 et de ce qu’il augmente
                                                                                5

sa demande relative à l’indemnité compensatoire de congés non pris au
montant de 3.210, 55.- € ;

    déclare l’appel partiellement fondée ;

    réformant,

   déclare irrecevable la demande en paiement des salaires des mois de
novembre et de décembre 2010 ;

    précisant,

    dit que la créance au provisoire de R) à titre d’indemnité compensatoire
de congés de non pris s’élève au montant de 3.210,55.- € avec les intérêts
légaux à compter du 24 janvier 2011 jusqu’à solde et ce à titre provisoire ;

     confirme l’ordonnance pour le surplus, sauf qu’il n’y a pas lieu de
condamner la partie appelante au paiement de cette somme, mais qu’il y a
lieu d’autoriser R) à produire sa créance provisoire au passif de la faillite ;

    dit non fondée la demande de la partie appelante basée sur l’article 240
du NCPC ;

    condamne la partie appelante en outre aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 8 février deux mille douze

   Numéro 35962 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   R),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 14 avril 2011,

   comparant par Maître initialement par Maître Tom KRIEPS, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée O),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 avril 2011,

   comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur une facture impayée, la société à responsabilité limitée O)
a sollicité sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile
une ordonnance conditionnelle de payement contre R) pour la somme de
13.800.- €. Le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a rendu exécutoire le 25 mars 2010 l’ordonnance
conditionnelle du 3 mars 2010 à l’encontre de R).

    Par exploit d’huissier du quatorze avril 2011, R) a régulièrement
interjeté appel du titre exécutoire n° 158/2010.

    Elle expose à l’appui de son recours qu’il n’existe pas de relation
contractuelle entre la société O) et l’appelante, qu’aucun contrat n’a été
signé entre parties, que l’appelante ne saurait être débitrice de l’intimée, que
la facture est également contestée quant à son quantum, qu’en effet
l’appelante n’a reçu ni facture, ni vu, ni signé le moindre bon de régi établi
par la société O), que les prestations et le montant de la facture sont
contestés.

     L’appelante demande à voir mettre à néant le titre exécutoire n°
158/2010, dire que la demande de O) à son égard est sérieusement
contestée, renvoyer les parties devant le juge du fond, et condamner
l’intimée à tous les frais.

     A l’audience du 10 janvier 2011, la partie appelante ne s’est pas
présentée. Au vu de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a
lieu de statuer contradictoirement à l’égard de l’appelante.

    La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en
cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €, les lettres
de rappel, dont deux envois recommandés du 22 décembre 2009 et du 12
janvier 2010, de sorte que l’appelante ne saurait sérieusement contester la
réception de la facture litigieuse.

    La partie intimée produit encore des copies des comptes rendus des
travaux qui établissent la fourniture de matériel et l’exécution de travaux du
2 septembre jusqu’au 14 octobre 2009 au bénéfice de l’appelante.

    La société intimée prouve la relation contractuelle entre parties par la
production de trois virements de l’appelante en paiement d’une partie des
travaux précédemment facturés, partant en exécution du contrat allégué.
                                                                                3

    L’intimée verse encore une attestation testimoniale établissant qu’elle
« a effectué les travaux de Mme R) au BD de la Pétrusse, que les travaux
étaient dirigés par le responsable du chantier Wolff Jimm ».

    A défaut de contestations sérieuses, il y a lieu de dire que c’est à bon
droit que l’ordonnance conditionnelle de paiement contre R) a été rendue
exécutoire.

    L’intimée sollicite une indemnité de procédure de 1.500.- €.

    Cette demande est partiellement fondée pour le 750.- €, la condition
d’iniquité posée par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le titre exécutoire n° 158/2010 du 25 mars 2010,

    dit fondée la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du NCPC,

     condamne R) à payer 750.- euros à la société à responsabilité limitée O)
à titre d’indemnité de prodécure pour l’instance d’appel,

    la condamne en outre aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                    Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du huit février deux mille douze.

  Numéro 35929 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 mars 2010,

  comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à Esch-sur-Alzette ;

                                        et:

  1) Maître Raluca MUSTEATA, avocat II, demeurant à Luxembourg, prise en
sa qualité de liquidateur de la société A s.à r.l. préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Marc MODERT, avocat à Luxembourg ;

   2) le MINSTERE PUBLIC, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

                                    1
  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 23 novembre 2009, le Ministère public a conclu à voir
prononcer la dissolution de la société A s.à r.l. et à voir ordonner sa liquidation,
ce par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, motifs pris de ce que :

   -     la société A s.à r.l., constituée en date du 11 mai 1994, n’est pas
légalement établie à l’adresse indiquée comme correspondant à son siège
social, à savoir à U ; qu’elle doit être considérée comme n’ayant pas de siège
social régulier ;
   -     que les bilans afférents aux exercices 2000 et 2008 n’ont pas été
déposés au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de
la société A s.à r.l., a reçu la demande, a déclaré dissoute la société A s.à r.l.,
en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la liquidation de la faillite, a mis les frais à charge de la société, sinon
en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor et a ordonné
l’exécution provisoire du jugement.

  De ce jugement, la société A s.à r.l. a régulièrement déclaré relever appel
par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 9 mars 2010.

   Il ressort des éléments du dossier que B et son épouse C détenaient chacun
250 parts sociales dans la société A s.à r.l. et que le siège social de la société
était établi à l’adresse commune des époux à U ; que c’était dans le cadre de la
liquidation de la communauté entre époux que C céda ses parts sociales à B
qui fut en 2009 rayé d’office par les autorités communales de l’adresse ci-
dessus indiquée ; que C dénonça le siège social de la société A s.à r.l. en
demandant « de bien vouloir rayer la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
comme étant domiciliée à mon adresse personnelle » (cf : conclusions du
Ministère public du 27 octobre 2010).

   La société appelante fait plaider que le siège social de la société A s.à r.l.
n’aurait jamais été valablement dénoncé par C qui ne disposait plus de parts
sociales dans la société A s.à r.l. et qui n’exerçait plus aucun mandat au sein de
la société ; qu’aucune dénonciation n’aurait par ailleurs été enregistrée et
publiée au registre de commerce et des sociétés.

  Aux termes de l’article 184 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les dispositions de l’article 27 sont applicables aux sociétés à

                                               2
responsabilité limitée (… …). L’article 27 de la même loi prévoit que l’acte de
société indique, entre autres indications, le siège social.

  Il est vrai que le siège social doit être réel et effectif.

   Il est vrai également qu’en l’occurrence le siège social de la société A s.à r.l.
a été transféré de son adresse actuelle à U, à V, suivant acte passé pardevant
Maître D, notaire de résidence à W, du 10 janvier 2011.

  Aussi, les bilans manquants ont-ils été déposés au registre de commerce et
des sociétés en date du 28 janvier 2011.

   La société A s.à r.l. s’étant entretemps conformée aux dispositions de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il y a lieu, au regard
des circonstances particulières de l’espèce, de ne pas prononcer sa dissolution
et la liquidation subséquente.

  Le jugement dont appel est partant à réformer en ce sens.

   Les frais et dépens des deux instances, y compris les honoraires du
liquidateur, restent cependant à charge de la société A s.à r.l., étant donné que
le présent litige n’a eu lieu qu’en raison des négligences commises par celle-ci.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

   dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société A s.à r.l. et
d’ordonner sa liquidation subséquente ;

  condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances, y
compris les honoraires du liquidateur.

                                        3
"


text:
Jugement commercial XV No. 176 / 12

Audience publique du mercredi, huit février deux mille douze.

Numéro 125 430 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                   Entre:

Monsieur X.), dirigeant d’entreprise, demeurant à DK-(…) (Danemark), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg en date du 26 octobre 2009,

comparant par Maître Katya VASILEVA, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susdit,

                                        et:

la société anonyme NORDEA BANK S.A., établie et ayant son siège social à L-2220
Luxembourg, 562, rue de Neudorf, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 14.157 ;

défenderesse, aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Alain GROSJEAN, avocat, en remplacement de Maître Alex
SCHMITT, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

                                   Le Tribunal :
Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Katya
VASILEVA, avocate, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Alain GROSJEAN,
avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat constitué, demeurant
tous les deux à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre2011.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience
du 11 janvier 2012.

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 26 octobre 2009, X.) a donné
assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière
civile à la société NORDEA BANK aux fins de la voir condamner à lui payer la
somme de DKK 1.317.143,87 - avec les intérêts au taux légal à partir de la demande
jusqu’à solde.

Il conclut en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 3000 euros.sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande il expose avoir confié la défenderesse un mandat de
gestion discrétionnaire et reproche à celle-ci d’avoir donné une orientation agressive
à cette gestion en combinant les produits à risques avec l’effet de levier alors que lui-
même souhaitait une gestion de ses avoirs en bon père de famille.

Ses avoirs se chiffrant au 31 décembre 2007 à 1.300.000 DKK auraient subi une
baisse de janvier à juin 2008, pour atteindre au 9.10. 2008 un montant de 100.000
DKK.

Lors de la clôture du compte le solde aurait même été négatif à savoir - 4.323,82 au
31 décembre 2008.

Il reproche encore à la banque de n’avoir rien tenté pour stopper l’hémorragie en été
2008.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ne retiendrait pas l’existence d’un
mandat de gestion discrétionnaire, il estime que la banque a engagé sa
responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil en ne
l’informant pas des risques encourus.

Encore plus subsidiairement, il invoque la responsabilité délictuelle de la banque en
se basant sur l’article 37-3 (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

A titre de préjudice, il réclame l’intégralité des fonds par lui perdus.

La banque résiste à la demande en contestant l’existence d’un mandat de gestion
discrétionnaire. Elle fait valoir que c’est le client lui-même qui donnait les instructions.
Ce dernier qui aurait déjà eu un portefeuille titre avant d’ouvrir son compte à la

                                            2
NORDEA BANK, aurait signé une « Facility Letter » pour un montant de 3.500.000
DKK en empruntant en JPY et CHF pour bénéficier des taux plus bas.

Il aurait par ailleurs été parfaitement informé des risques encourus pour avoir déjà
subi des pertes de ce chef en 2001. Son attention aurait encore été attirée sur les
risques liés à ces opérations tant par l’article 19 de la Facility Letter que par les
conditions générales.

Par ailleurs, il aurait régulièrement été tenu au courant de l’évolution de ses comptes
par les relevés lui remis, contre lesquels il n’aurait jamais émis d’objections.

La banque qui invoque encore la clause contenue dans ses conditions générales
limitant sa responsabilité à la faute lourde, conteste partant tout manquement à son
obligation d’information.

Elle conteste encore avoir commis une faute au moment de la chute massive des
marchés en septembre et octobre 2008 liée à la crise financière internationale et fait
valoir qu’en tout état de cause en l’absence de mandat discrétionnaire il ne lui
appartenait pas de conseiller le client sur les décisions à prendre après l’acquisition
des titres.

Elle conclut enfin à l’absence de tout lien de causalité entre un éventuel
manquement à son obligation d’information et le préjudice invoqué, faisant valoir
qu’en tout état de cause seule la perte d’une chance de prendre une décision plus
réfléchie pourrait être retenue.

Elle formule encore une offre de preuve par témoins tendant à établir les faits
avancés par elle et demande une indemnité de procédure de 5000 euros.

Avant d’examiner les fautes reprochées à la défenderesse, il convient de qualifier
juridiquement les relations entre parties.

   1. La qualification des relations entre parties :

Le demandeur soutient que, bien qu’aucun écrit n’ait été rédigé en ce sens, il
ressortirait clairement des faits que les parties seraient liées par un mandat de
gestion discrétionnaire.

Il en veut pour preuve le fait que la banque a accompli de son propre chef des actes
de disposition sur le portefeuille du requérant, en vendant les valeurs du portefeuille
les 8 et 9 octobre 2008.

Il fait encore valoir que ce serait toujours le gestionnaire de son compte, Monsieur
A.) qui a trouvé les investissements, le requérant ne donnant pas d’ordres à la
banque de sa propre initiative.

La banque conteste l’existence d’un mandat de gestion discrétionnaire.

Elle fait valoir que pour toutes les décisions, la banque s’est concertée avec le client.

                                           3
Quant à la vente des valeurs du client en date des 8 et 9 octobre 2008, il s’agirait
d’une mesure exceptionnelle prise dans un contexte financier et boursier
exceptionnel.

Il ne ressort pas des éléments du dossier que les parties aient été liées par mandat
de gestion discrétionnaire.

Les nombreux mails échangés entre parties démontrent que le requérant suivait de
près la gestion de son portefeuille et donnait les ordres qu’il jugeait opportuns en
fonction des conseils de son gestionnaire.

Si la banque avait été investie d’un mandat de gestion discrétionnaire, elle n’aurait
pas eu besoin de contacter le client pour chaque acte d’administration et de
disposition.

Il ressort encore de la lecture de ces mails que le client a été informé par le
gestionnaire de la vente de ses actifs effectuée dans un contexte de panique sur les
marchés « pour sauver le plus possible » par un mail envoyé le 8 octobre à 9h52 du
matin et qu’il n’a soulevé aucune objection contre cette vente.

Cet unique acte de disposition, de surcroît annoncé au client, ne constitue au vu du
contexte de crise dans lequel il est intervenu, pas un signe de l’existence d’un
mandat discrétionnaire.

Les relations entre parties sont dès lors à qualifier de mandat de gestion assistée,
dans lequel le client prend seul ses décisions sur base des suggestions et
recommandations de son conseil.

Il échet dès lors de se limiter à l’examen des griefs articulés en ordre subsidiaire
dans l’exploit introductif et les conclusions ultérieures.

   2. Quant aux griefs articulés à l’encontre de la banque :

La banque invoque la ratification des opérations exécutées par le silence gardé à la
réception des extraits de compte, conformément à l’article 7 b) des conditions
générales et en déduit que le requérant serait forclos à agir.

Il est cependant de jurisprudence constante que le silence gardé à la réception des
extraits de compte a pour seul effet d’établir la matérialité des opérations exécutées
et leur conformité aux ordres donnés. Elle ne prive cependant pas le client de la
possibilité d’agir en responsabilité contre la banque sur base notamment de
l’obligation d’information et de conseil.

C’est précisément un tel manquement à son obligation de conseil et d’information qui
est reproché à la défenderesse, X.) faisant valoir qu’il n’aurait à aucun moment été
informé des risques inhérents aux investissements de son portefeuille.

La partie défenderesse relève à juste titre que le contenu de l’obligation d’information
sur les risques liés aux opérations de bourse, varie en fonction des connaissances
techniques et du profil du client, une distinction devant être opérée entre
l’investisseur profane et l’investisseur averti.

                                          4
Il résulte des éléments du dossier que le requérant n’était pas novice en la matière,
puisque depuis décembre 1999 il effectuait des investissements avec effet de levier
sur les conseils de M. A.) avec lequel il entretenait des relations de confiance et qu’il
a rejoint auprès de la banque NORDEA.

Le fait qu’il investisse avec effet de levier, empruntant de surcroît en JPY ou en CHF
pour minimiser le coût du crédit et accroître les gains, contredit ses affirmations
suivant lesquelles il investirait en bon père de famille.

De par sa formation (il est chef d’une petite entreprise) et de par son expérience des
investissements financiers s’étendant sur plusieurs années, le requérant ne peut être
considéré comme un profane en la matière.

Son attention a par ailleurs encore valablement été attirée sur les risques liés aux
opérations de bourse, par les conditions générales signées lors de l’ouverture de son
compte auprès de NORDEA BANK (article 13 b) « The Client hereby acknowledges
being fully aware of the risk connected to investing in securities and money market
instruments and in particular of the higher than usual risk inherent to investing in
certain securities and financial instruments such as derivatives or other leveraged
products. The client hereby confirms expressely accepting these risks etc…et plus
particulièrement l’alinéa g) The client expressely confirms being aware that his risk
exposure increases if he borrows money for making investment in this case the
Client must, if his expectations regarding market developments are not fulfilled, not
only bear the loss incurred, but also pay back the credit together with interest. ». Ou
encore l’article 19 de la Facility letter, lequel est encore plus explicite sur ce point.

Le requérant ne saurait dès lors prétendre avoir été dans l’ignorance des risques
engendrés par les transactions par lui réalisées et aucun manquement à l’obligation
d’information lors de l’entrée en relations contractuelles ne peut en conséquence
être reproché à la banque.

X.) reproche encore à la banque de ne pas lui avoir communiqué les soldes de son
portefeuille entre les mois de juin et septembre 2008, si bien qu’il ignorait
complètement l’ampleur des pertes affectant son portefeuille. Les quelques
communications par mail ou par téléphone qu’aurait eues le client avec la banque,
ne l’aurait pas mis en mesure de prendre la mesure des risques encourus.

Dans des conclusions ultérieures, il fait encore valoir que tout le courrier ainsi que
les relevés de compte se trouvaient en poste restante.

Au vu de ces circonstances, c’est à juste titre que la défenderesse objecte que si le
client n’a pas eu une telle vision, c’est parce qu’il s’est lui-même mis dans cette
situation, en donnant l’ordre de garder toute correspondance à la banque, tout en
s’abstenant de venir la retirer.

Il est en effet de jurisprudence constante que le client a le devoir de prendre
connaissance et de vérifier régulièrement les extraits de compte qui lui sont
communiqués, à défaut il commet une négligence fautive.

A cela s’ajoute que la crise boursière qui eut lieu a été retentissante et toute
personne ayant des actions n’a pu l’ignorer, (les échanges d’e-mail produits en
cause démontrent d’ailleurs que le client suivait l’évolution de ses avoirs et était au

                                           5
courant de la situation perturbée des marchés). Il lui appartenait, s’il en éprouvait le
besoin, d’interpeller son banquier pour avoir les informations souhaitées, s’il ne les
avait directement reçues.

Le requérant reproche encore à la banque d’avoir manqué à son obligation de
conseil, en ne lui permettant pas de réagir utilement à la situation en vendant les
investissements du portefeuille lorsqu’il en était encore temps.

Un investissement financier étant par nature incertain quand à son rendement, il est
généralement admis par les auteurs et par la jurisprudence constante que le
conseiller est tenu en principe à une obligation de moyens.

La banque fait plaider qu’aucune faute ne pourrait lui être reprochée dans ce
contexte.

Le requérant reproche à la banque d’être restée passive face à l’hémorragie des
avoirs du client pendant plus de trois trimestres. Son conseiller aurait constaté les
pertes sur des mois successifs sans réagir, ni proposer un changement de stratégie.
Il affirme encore qu’un banquier normalement diligent et prudent aurait sans aucun
doute agi différemment.

Comme la Cour d’Appel l’a souligné le contrat de conseil en opérations financières,
aussi appelé contrat de gestion simple, implique que le client est maître de
l’opportunité de ces opérations dont il assume les risques et que le banquier est le
mandataire qui exécute les ordres reçus et ne s’immisce pas dans les affaires du
client (Cour d’Appel du 1er juin 2005).

NORDEA BANK fait valoir dans ce contexte que le requérant, qui suivait de près
l’évolution de son portefeuille, ne voulait pas vendre et voulait attendre que le
marché remonte.

La décision de liquider le portefeuille aurait, en raison de la chute imprévisible et
spectaculaire des marchés financiers, finalement dû être prise en octobre 2008 afin
d’éviter des pertes encore plus importantes au requérant.

Elle est d’avis qu’un banquier diligent et prudent n’aurait pas agi autrement.

Le requérant ne précise pas l’opération qui aurait dû lui être conseillée au moment
de la chute boursière.

Rien ne prouve que l’immobilisme qui eut lieu à l’époque ait constitué un
comportement critiquable dans le chef de la banque. Dans le cadre d’un
investissement à long terme, le conseil en placement ne va pas pousser à la vente
des actions dès qu’elles chutent, puisque ce n’est qu’au moment de la vente que les
pertes se réalisent, et va au contraire en général conseiller de garder les valeurs
jusqu’à ce que les marchés se remettent, sauf situation particulière.

C’est précisément la situation de crise financière généralisée en octobre 2008 qui a
conduit ensuite la banque à liquider le portefeuille.

                                          6
La lecture des e-mails échangés entre le requérant et son conseil à la banque A.)
montrent d’ailleurs que cet immobilisme était voulu également par ce dernier, cf.
Courriel de A.) à X.) en date du 17 mars 2008 :

« Bonjour X.),

Les marchés sont actuellement très volatiles, mais comme on le dit en fin de compte,
il y a la lumière au bout du tunnel. Je vois que le marché s’inverse de nouveau et on
termine l’année plus haut que nous l’avons commencée le 1er janvier 2008.Je pense
toujours que nous devons garder notre sang froid, mais s’il te semble que les
perspectives sont très sombres, nous pouvons limiter les risques. »

Et la réponse du requérant :

« Bonjour A.)

Je te remercie de ta réponse et je comprends que tu as beaucoup de clients et je
suis totalement satisfait de la façon dont tu t’occupes de moi et de mes affaires.
Gardons notre sang- froid et envisageons les possibilités étant donné que je
suppose qu’il ne sera pas gratuit de changer la composition et qu’en fait il n’y a
aucune garantie.

… Merci encore
Cordialement,
X.) ».

De même l’échange de courriel du 15 avril 2008 au cours duquel A.) après avoir fait
état de « nuages noirs qui planent toujours sur le marché », parie sur une inversion
de tendance au second semestre et où le requérant répond :

« Ok nous verrons ce qui va se passer. Quel est le risque auquel je suis exposé, y a-
t-il de l’espoir s’il se produit encore une chute ou sommes nous prêts à ramasser les
friandises quand la situation s’inversera ? »

Réponse de M. A.) :

« Il y a plein de place, on n’a qu’ à ramasser de bonnes choses bon marché ! ».

Au vu des développements qui précèdent aucun manquement à l’obligation de
conseil n’est établi dans le chef de la banque.

En dernier ordre d’idée le requérant invoque encore la responsabilité délictuelle de la
banque en se prévalant des dispositions de l’article 37-3 de la loi du 5 avril 1993
relative au secteur financier.

Au vu de l’existence d’un contrat entre parties, cette demande est à déclarer
irrecevable en raison du principe du non cumul des responsabilités contractuelles et
délictuelles, les faits reprochés à la banque dans ce contexte étant au demeurant
identiques à ceux examinés dans le cadre de la demande formulée sur base
contractuelle.

                                          7
Au vu du sort réservé à sa demande, le requérant est encore à débouter de sa
demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La demande formulée sur la même base par NORDEA BANK au contraire est à
déclarer fondée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la banque
l’intégralité des frais exposés pour se défendre contre une demande injustifiée.

Le tribunal évalue ex aequo et bono à 1500 euros les frais exposés non compris
dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

le juge de la mise en l’état entendu en son rapport,

dit la demande recevable,

la dit non fondée partant en déboute,

déboute X.) de sa demande formulée sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

dit la demande en indemnité de procédure formulée par NORDEA BANK fondée,

partant, condamne X.) à payer à NORDEA BANK une indemnité de procédure de
1500 euros,

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Alex SCHMITT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          8
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 8 février deux mille douze

   Numéro 35473 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   RP),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 26 octobre 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. MW), veuve P),

   2. MP),

   3. GP),

   intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 26 octobre 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Par acte du notaire Aloyse BIEL du 1er octobre 2002, CP), né le 18
décembre 1917, et son épouse AH), née le 20 novembre 1915, mariés sous
le régime de la communauté légale de biens, demeurant ensemble à ……..,
vendent à leur fils FP) et à son épouse MW), demeurant ensemble à
………., « une maison d'habitation avec place et toutes ses appartenances et
dépendances, sise à ………, inscrite au cadastre comme suit » : « Commune
de ……, section B de ……., Numéro 777/6089, lieu-dit <rue de la
Montée>, maison, place, contenant 12 ares 10 centiares », contre paiement
du prix de 198.314,81.- euros, somme que les vendeurs P)-H) reconnaissent
« avoir reçue à l’instant-même, dont bonne et valable quittance ».

     L’acte notarié de vente prévoit que « Il est expressément convenu que
les vendeurs se réservent un droit d’usage et d’habitation personnel gratuit
et viager de l’immeuble vendu ».

    « Ce droit s’éteindra par le décès du survivant des vendeurs ou, de
manière anticipée, par son non-usage pendant six (6) mois consécutifs (ex :
hospitalisation dans une maison de soins, entrée dans une maison de retraite,
etc …) ».

    Aux termes d’un acte du notaire X) du 19 juin 2003 intitulé
« SCHENKUNG », CP) et AH) déclarent faire donation à leur fils RP), de
la pleine propriété des labours suivants inscrits au cadastre de la commune
de Reckange, « Gemeinde Reckingen, Sektion B von Reckingen » :

    « 1.) Nummer 1099/2097, Ort genannt <Auf der Bucholz>, Acker,
gross 59,10 Ar ».
    « 2.) Nummer 1100/1915, Ort genannt <Auf der Bucholz>, Acker,
gross 16,70 Ar ».

    Aux fins de la détermination des droits d’enregistrement à percevoir, les
labours sont évalués au montant de 7.400.- euros.

    Par écrit du 31 mars 2004 adressé à BCEE, les époux P)-H)
« demeurant ……, actuellement à Perl (RFA) Seniorengalerie », autorisent
RP) à « recevoir une copie de nos extraits des comptes … auprès de votre
établissement (agence) du 1 janvier 2002 au 1 avril 2004 ».
                                                                                3

    Par lettre recommandée du 27 juillet 2004, le mandataire de RP) fait
savoir à FP) qu’au vu des éléments en sa possession, « vous êtes en train de
détourner l’intégralité de la succession de vos parents en usant de procédés
honteux. Plus particulièrement, il apparaît de mon dossier que les comptes
auprès de la BCEE et de la Caisse Rurale ont été <plumés> de façon
indécente. Par ailleurs, vous vous êtes fait attribuer l’ancien domicile
conjugal de vos parents pour un prix dérisoire », le mandataire de RP)
mettant FP) en demeure de trouver un arrangement extrajudiciaire dans le
délai indiqué.

    Par deux testaments publics du notaire Y) du 31 août 2004, AH), d'une
part, CP), d'autre part, font authentifier leurs dernières volontés :

    « Zuerst widerrufe ich alle vorherigen Testamente. Alsdann vermache
ich den grösstmöglichen Anteil meiner Erbschaft meinem Sohn FP) ».

     Se prévalant des décès de leurs parents, AH) le 21 décembre 2004, et
CP) le 30 juin 2005, de ce qu’aux termes des testaments authentiques du 31
août 2004, leurs parents lui lèguent la plus grande part possible de leurs
héritages, que de la sorte, la succession de leurs parents se répartit à
concurrence de 1/3 en faveur de RP) et de 2/3 en sa faveur, FP) assigne par
exploit d'huissier du 17 octobre 2007 son frère RP) à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir « commettre un
notaire pour déterminer la part revenant aux héritiers réservataires et pour
procéder aux opérations de partage conformément aux dispositions
testamentaires ».

     FP) décédant le 26 décembre 2007, son épouse MW), et leurs enfants
communs MP) et GP), reprennent par conclusions du 18 mars 2008
l’instance introduite le 17 octobre 2007.

     Par conclusions du 18 mars 2008, RP) demande, d'une part, acte de son
entrée en partage et en liquidation des successions de CP) et de AH),
sollicite, entre autres, la nullité des testaments du 31 août 2004,
principalement, pour insanité d'esprit de ses parents, subsidiairement, pour
manœuvres dolosives de la part de FP), demandant en conséquence de voir
dire qu’il a, partant, droit à une part d’héritier réservataire dans les
successions et à la moitié des quotités disponibles, d'autre part, il déclare
exercer, contre les consorts W)-P), les actions en rapport et en réduction des
legs et donation à la quotité disponible, demandant finalement acte de ce
qu’il exerce à leur encontre une action en reddition de compte portant sur
les comptes bancaires des époux P)-H), et desquels, notamment, les
montants de 49.734,16.-euros, 12.642,56.- euros et 36.012,34.- euros
                                                                                4

auraient été détournés par FP), disposant de procurations sur les comptes
litigieux.

     Par jugement du 13 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit la
demande en partage et en liquidation des successions de AH) et de CP)
fondée en principe, rejette la demande de RP) visant à l’annulation des
testaments authentiques du 31 août 2004, dit fondée la demande
reconventionnelle de RP) en reddition de comptes et « ordonne à MW), à
MP) et à GP) de rendre compte de la gestion effectuée par FP) quant aux
opérations bancaires effectuées par lui sur les comptes de feue AH) et de
feu CP) entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2005, dans un délai de deux mois
à partir de la signification du présent jugement sous peine d’une astreinte de
50.- euros », dit la demande reconventionnelle non fondée en ses autres
chefs, réservant le surplus de la demande principale et fixant l’affaire à la
conférence de la mise en état du 22 avril 2009.

    Les motifs du jugement du 13 janvier 2009 retiennent encore que la
donation faite le 19 juin 2003 par les époux P)-H) à RP) est rapportable
conformément à l’article 843 du code civil.

     Par exploit d'huissier du 26 octobre 2009, RP) entreprend régulièrement
le jugement du 13 janvier 2009, limitant son appel « à la seule question de
la nullité des testaments authentiques du 31 août 2004 ainsi que des
donations intervenues et, notamment, de la prétendue <vente> du 1er octobre
2002 portant sur la maison familiale sise à …… pour le prix de 198.314,81.-
€ ».

    Par arrêt du 22 décembre 2010, le moyen de l’irrecevabilité opposé à
l’appel par les consorts W) et P) est rejeté.

     Par jugement du 12 janvier 2011 vidant le jugement du 13 janvier 2009
sur la seule question de la reddition de comptes, le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg dit que MW), MP) et GP) ont satisfait à l’obligation de
reddition de comptes dans le délai leur imparti par le jugement du 13 janvier
2009, et les condamne à rapporter à la succession de CP) le montant de
1.165,05.- euros à défaut par eux de produire les pièces justificatives
concernant les virements et prélèvements afférents.

    Dans le cadre de son appel limité dirigé contre le jugement du 13
janvier 2009, RP) demande de voir, par voie de réformation, d'une part,
retenir la nullité des testaments authentiques du 31 août 2004 pour insanité
d'esprit, partant, incapacité de tester dans le chef de CP) et de AH), sinon
pour dol, d'autre part, il demande de voir requalifier la vente du 1er octobre
2002 en donation déguisée, concluant à ce qu’il soit fait droit à son action
                                                                                5

en rapport ainsi qu’à son action en réduction des legs et donation à la
quotité disponible en déduites.

    Les intimés sollicitent la confirmation du jugement du 13 janvier 2009.

    Concernant la prétendue insanité d’esprit des époux P)-H), c’est à bon
droit que les intimés concluent au caractère non pertinent des certificats
médicaux produits en instance d'appel, établis les 18 et 20 février 2009 par
le docteur F), déclarant avoir été le médecin traitant des époux P)-H) lors de
leur séjour à la maison de retraite à Perl.

    Si, en effet, le médecin certifie pour les deux parents le diagnostic de
« Apoplexie, Hirnorganisches Psychosyndrom » (certificat médical du 20
février 2009 : AH)) ou « H.O.P.S., Apoplex » (certificat médical du 18
février 2009 : CP)), il ne se prononce cependant pas sur le caractère de
gravité de ces apoplexies, retenant pour ce qui concerne CP) des « kognitive
Einbussen », partant, des diminutions ou des déficiences cognitives, dont
aucun élément au dossier ne permet, cependant, de retenir qu’elles aient été
de nature à le priver de sa lucidité et de son pouvoir de décision propre et
éclairé, à fortiori que pareilles privations aient existé de manière habituelle
avant et après la date du 31 août 2004, date des testaments litigieux, voire
au moment précis de la passation de ces actes notariés.

   Pour ce qui concerne AH), le médecin évoque seulement des
« Unruhezustände ».

     Si, concernant CP), le docteur F) déclare qu’il y a eu des traitements par
neuroleptiques et benzodiazépines, il n’indique, ni la période desdits
traitements, ni les doses -fortes ou faibles- par lesquels ces médicaments
sont prescrits.

    Or, l’existence de pareil traitement médical, à admettre même qu’il ait
dépassé le stade des « Versuche » thérapeutiques ne permet, en soi, aucune
déduction quant à une quelconque incidence négative sur l’état de lucidité
de CP) et sur son pouvoir de décision propre.

    Il en est à fortiori de même pour ce qui concerne AH), le certificat
FUSS ne spécifiant même pas les « medikamentöse Behandlungsversuche »
la concernant.

    Les certificats déjà produits en première instance des 15 janvier 2008 ne
sont pas à qualifier de médicaux, étant établis par le service d’admission
hospitalière (Clinique Ste Marie à Esch-sur-Alzette) et se limitant à énoncer
les dates des hospitalisations (qui vont de 1985 jusqu'à 2005 pour ce qui
concerne CP), et de 2000 à 2003 pour ce qui concerne AH)), mais ne
                                                                                6

permettant aucune conclusion quant aux maladies ayant donné lieu aux
hospitalisations en question, étant à relever par ailleurs qu’aucune des
périodes d’hospitalisation, partant, à priori de maladie, n’est proche de la
date des testaments litigieux, celles précédant directement la date du 31 août
2004 se situant pour les deux parents du 16 juillet au 19 août 2003 (qui est
en même temps la dernière hospitalisation de AH) dont font état ces
certificats), celles suivant la date de la passation des testaments étant, pour
ce qui concerne CP), celle allant du 27 au 30 mai 2005, puis celle allant du
13 au 30 juin 2005, date de son décès.

    De même, aucun élément au dossier ne vient conforter l’affirmation de
RP) selon laquelle AH) ou CP) font l’objet d’une hospitalisation en
Allemagne, l’établissement à Perl constituant une Senioren Galerie, et le
médecin consulté par les époux P)-H) lors de leur séjour à Perl, étant un
médecin externe à cette maison de retraite.

    Ni les certificats médicaux établis par ce médecin, ni aucune autre
pièce, telle une attestation émanant de la maison de retraite à Perl, ne
viennent asseoir les allégations tenant à des altérations graves du
discernement des époux P)-H), et à leur absence de pouvoir de décision
propre.

     Par conséquent et à défaut d’éléments quelque peu concrets et précis de
nature à étayer l’argumentation de RP) tenant à une quelconque insanité
d’esprit dans le chef de ses parents au moment de la passation des
testaments litigieux ou à pareil état habituel avant et après cette date du 31
août 2004, il n’y a pas lieu de désigner un expert médical aux fins de voir
établir que les époux P)-H) « étaient incapables de tester en date du 31 août
2004 sinon à une date comprise entre le 13 août 2003, sans préjudice à une
date plus exacte, date à laquelle ils étaient hospitalisés dans un
établissement de gériatrie sis à Perl et à la date de leurs décès respectifs le
21 décembre 2004 et le 30 juin 2005, alors que leurs facultés de
discernement étaient gravement altérées, qu’ils étaient fortement
vulnérables et manipulables et qu’ils devenaient des victimes faciles pour
des esprits malintentionnés ».

    En effet, sur la base de simples allégations, qui ne se trouvent appuyées,
ne fût-ce que par une attestation testimoniale, il n’y a pas lieu de faire
procéder à une expertise médicale.

    L’appelant restant, pour le surplus, en défaut de désigner le témoin à
entendre dans le cadre des enquêtes, dont il sollicite l’institution aux fins de
la preuve de faits ci-avant avancés, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner
cette mesure d'instruction.
                                                                                7

     Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les motifs afférents des
premiers juges pour dire non fondée la demande en annulation des
testaments basée sur le vice de consentement résultant des prétendues
manœuvres dolosives par lesquelles FP) aurait conduit les époux P)-H) à
tester en sa faveur, l’appelant restant, par ailleurs, en défaut d’expliciter en
quoi la clause du droit d’usage et d’habitation personnel gratuit et viager
jusqu'au décès du survivant des époux P)-H) figurant à l’acte de vente du 1er
octobre 2002 serait constitutive d’un dol ou d’une circonstance permettant
de conclure à un dol ou à une manœuvre dolosive, ne désignant par ailleurs
pas les personnes à entendre comme témoins à cet égard, et ne produisant
pas non plus d’attestation testimoniale à l’appui de ces affirmations.

    Finalement, et contrairement à ce que soutient l’appelant, les motifs du
jugement du 12 janvier 2011 condamnant les consorts W)-P), dans le cadre
de la reddition de comptes, à rapporter à la succession de CP) le montant de
1.165,07.- euros, ne permettent en rien de conclure à « une gestion
douteuse », voire même à un « comportement malhonnête » lors de la
gestion des comptes bancaires P)-H) par FP), allégations à partir desquelles
l’appelant entend encore faire découler un élément de preuve à l’appui de
ses allégations tenant à de prétendues manœuvres dolosives qui auraient
conduit les époux P)-H) à tester le 31 août 2004 en faveur de son frère.

    Le chef de l’appel visant à la nullité des testaments du 31 août 2004 est
partant non fondé.

    Concernant l’immeuble faisant l’objet de l’acte notarié de vente du 1er
octobre 2002, il incombe à l’appelant d’établir que cette vente constitue,
non un acte à titre onéreux mais, tel qu’il le soutient, une donation, soit
déguisée, soit indirecte devant, en tant que telle, faire l’objet d’un rapport
ou d’une réduction.

     Il lui appartient, partant, pour le moins, de décrire les éléments
constitutifs, soit, d’une donation déguisée, à savoir que le prix figurant à
l’acte n’est pas réglé, soit, d’une donation indirecte, se caractérisant par une
disproportion entre les prestations respectives des parties contractantes, et
d’indiquer pour le moins approximativement le montant de cette
disproportion et par voie de conséquence, de la libéralité alléguée,
l’appelant devant, par ailleurs, dans les deux hypothèses, établir l’existence
de l’intention libérale dans le chef des cédants P)-H).

    Il n’est pas contesté que les époux P)-W) règlent le 1er octobre 2002 aux
époux P)-H) le prix de 198.314,81.- euros convenu en contrepartie de
l’acquisition de l’immeuble litigieux, de sorte que l’on ne se trouve pas en
présence d’une donation déguisée pour non paiement du prix convenu.
                                                                                8

    A admettre, dès lors, que RP) entende se prévaloir de l’existence d’une
donation indirecte, partant, d’une vente à un prix inférieur à la valeur du
bien aliéné, ou hors de proportion avec cette valeur, il lui appartient toujours
de prouver que le montant de 198.314,81.- euros constitue un prix vil,
dérisoire, ou ne correspondant pas à la valeur de l’objet vendu le 1er octobre
2002.

   Or, RP) reste en défaut, ne fût-ce que d’indiquer, le montant à
concurrence duquel la vente du 1er octobre 2002 constituerait, en réalité, une
donation.

     Par ailleurs, l’estimation de l’objet de la vente du 1er octobre 2002 faite
à la demande de RP) par un promoteur immobilier en date du 14 avril 2004
ne permet, tel que le retiennent à bon droit les premiers juges, pas de
conclure à un caractère dérisoire ou vil du prix de vente du 1er octobre 2002,
ni même qu’il soit sans proportion par rapport à la prestation fournie par les
époux P)-H).

    Il s’agit en effet d’une simple estimation, par ailleurs unilatérale, faite
par un promoteur immobilier, sans inspection précise ou concrète de la
maison, et émise à une date bien postérieure à la vente litigieuse.

     C’est à tort que, pour établir un caractère dérisoire, pour le moins, une
disproportion entre le prix de vente réglé le 1er octobre 2002 et la valeur
réelle de l’objet cédé, RP) se prévaut en instance d'appel de ce qu’il
« procède à la vente au cours du mois de mars 2000 d’une parcelle de
terrain sise sur la commune de ….., jouxtant la maison » litigieuse, pour un
prix de l’are de 600.000.- francs (14.873,61.- euros), soit un prix total de
10.644.000.- francs.

     En effet, aux fins de la comparaison de ce prix avec celui, critiqué, de
l’acte notarié de vente du 1er octobre 2002, qui est de 8.000.000.- francs
(198.314,81.- euros) pour une maison/place de 12,10 ares, soit 16.389,65.-
euros (661.157.- francs) l’are, il y a lieu de s’attacher non à la date de l’acte
sous seing privé du 22 mars 2000, mais à la date à laquelle devront
conventionnellement intervenir les paiements respectifs.

    Or, aux termes du contrat du 22 mars 2000, la validité même de la vente
y conclue est soumise à l’approbation du conseil communal de …., le prix
de vente est « payable endéans le mois de l’acte notarié », cet acte
authentique étant à passer « dans un délai de six mois à compter de
l’approbation » du contrat du 22 mars 2000 par le conseil communal.
                                                                                9

     Il en résulte que le prix de vente est le 22 mars 2000 déterminé, à juste
titre, en fonction de ce que la validité, ensuite la réalisation de la vente sont
soumises à des procédures administratives, et de la durée de celles-ci.

     Or, le prix de vente de 10.644.000.- francs étant, aux termes de l’acte
notarié du 11 avril 2001, « payable endéans un mois à compter de la
transcription du présent acte au bureau des hypothèques compétent », l’acte
notarié lui-même restant par ailleurs encore soumis à l’assentiment du
Ministre de l’intérieur, le prix de vente payé par FP) à l’acte notarié le 1er
octobre 2002, et qui s’élève à 8.000.000.- francs (198.314,81.- euros), soit
16.389,65.- euros (661.157.- francs) l’are, ne peut être qualifié de vil ou de
dérisoire, ce d’autant moins que la maison d'habitation se trouve dans un
état vétuste (cf photographies au dossier).

     De la comparaison des prix des ventes payés, l’un dans le mois suivant
l’acte notarié du 11 avril 2001 (600.000.- francs l’are), l’autre le 1er octobre
2002 (661.157.- francs l’are), il résulte que le prix de vente de 198.314,81.-
euros, payé le 1er octobre 2002 par FP), ne peut être qualifié de prix de
vente qui soit hors proportion avec la valeur réelle cédée, ou qui soit
dérisoire ou vil.

    Il s’y ajoute que l’acte notarié du 1er octobre 2002 prévoit, outre le
paiement du montant de 198.314,81.- euros intervenu le même jour, un
paiement en nature, complémentaire, consistant dans l’octroi du droit
d’usage et d’habitation gratuit et viager au dernier des survivants des époux
P)-H), même si ce droit s’éteint, conventionnellement, par un non usage
pendant au moins six mois consécutifs.

    Finalement, et malgré les contestations des consorts W)-P) quant à
l’existence d’une quelconque donation déguisée concernant la cession du 1er
octobre 2002, ou d’un prix disproportionné par rapport à la valeur cédée,
RP) reste en défaut d’offrir en preuve, moyennant une expertise
contradictoire, la détermination de la valeur de l’immeuble à la date de sa
vente le 1er octobre 2002, seule date pertinente pour l’appréciation de
l’existence ou non d’une éventuelle donation déguisée ou indirecte, à savoir
d’une vente à prix vil ou dérisoire, voire à un prix inférieur à la valeur des
biens vendus.

    En effet, l’expertise sollicitée par RP) porte sur la détermination de la
valeur de la maison en question à la date du 30 juin 2005, date du décès de
CP), partant, sur l’évaluation des biens au jour de l’ouverture de la
succession, étant, en tant que telle, sans pertinence quant à son
argumentation tenant à l’existence des donations déguisée ou indirecte
alléguées.
                                                                                10

    Il résulte de l’ensemble de ces considérations que RP) reste en défaut
d’établir, voire d’offrir en preuve que le prix payé le 1er octobre 2002 par
FP) aux époux P)-H), est vil ou dérisoire, ou hors proportion par rapport à la
valeur de l’immeuble y acquis.

    Par ailleurs, la validité d’une donation déguisée ou indirecte présuppose
que soient réunies les conditions de fond de toute donation, parmi
lesquelles, celle de l’existence d’une intention libérale certaine.

    Or, tel qu’il découle des développements qui précèdent, RP) ne se
prévaut d’aucun élément permettant de retenir l’existence d’une libéralité
intervenue en faveur de FP) concernant l’immeuble dont acte notarié le 1er
octobre 2002.

    Les demandes en réduction ou en rapport déduites de la vente du 1er
octobre 2002 sont, par conséquent, non fondées.

    De l’ensemble de ces considérations il découle que l’appel est non
fondé, l’affaire étant pour le surplus à renvoyer devant les premiers juges,
devant lesquels les autres points litigieux sont restés pendants.

     L’appelant étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure y relative est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 22 décembre 2010, le
magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    dit qu’il n’y a pas lieu à institution de plus amples mesures d'instruction,

    dit l’appel non fondé,

    partant, confirme le jugement du 13 janvier 2009,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,
                                                                               11

     condamne RP) aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Lydie LORANG qui la demande, affirmant
en avoir fait l'avance,

    renvoie l’affaire pour continuation devant les premiers juges.
"


text:
                                                                           1

Arrêt civil.

Audience publique du huit février deux mille douze.

Numéro 31124 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
SOC.1.), mergers and acquisitions, so-ciété de droit suisse établie et
ayant son siège à (…) en Suisse, (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 13 février 2006,
    comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
X.) dit X.), industriel, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    comparant par Maître Gerry Osch, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 mars 2007 qui, après avoir
déclaré recevables les appels principal de la société anonyme de droit
suisse SOC.1.) A.G. (ci-après SOC.1.)) et par incident de X.), a, avant
tout autre progrès en cause, admis SOC.1.) à prouver par l’audition des
témoins T.1.) et T.2.) un certain nombre de faits avancés à l’appui de ses
prétentions.
    Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mai 2008 qui a rejeté la demande
de X.) visant à la prononciation d’un sursis à statuer en attendant le sort à
                                                                           2

réserver à la plainte avec constitution de partie civile par lui formée
devant le juge d’instruction contre T.2.) du chef de faux témoignage.

    Vu les procès-verbaux de l’enquête des 8 mai 2007 et 19 juin 2007
ainsi que de la contre-enquête des 26 juin 2007, 2 juillet 2007 et 4 juillet
2007.

     Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 juillet
2009 ordonnant, par réformation de la décision de première instance, un
non-lieu à poursuivre à l’encontre dudit T.2.). L’arrêt est motivé comme
suit : « …la chambre du conseil de la Cour d’appel constate, après
examen des pièces du dossier d’instruction et des dépositions y
recueillies, qu’il n’existe pas de charges suffisantes permettant de croire
que, lors de sa déposition faite le 8 mai 2007 (date du 3 mai 2007
retenue par erreur) en chambre du conseil de la Cour d’appel dans le
cadre d’un litige opposant la société anonyme de droit suisse SOC.1.) à
X.), l’inculpé ait volontairement altéré la vérité dans le but de tromper la
justice en faisant des déclarations mensongères sur des points
susceptibles d’influer sur l’appréciation du juge civil, en l’espèce sur les
faits offerts en preuve tels qu’énoncés au dispositif de l’arrêt civil du 28
mars 2007. »

    L’examen du litige intervient en fonction des prétentions, moyens et
arguments développés et circonscrits par les parties respectives dans
leurs conclusions récapitulatives du 21 septembre 2010 (SOC.1.)) ainsi
que du 10 décembre 2010 ensemble le tableau y relatif (X.)).

    Il est rappelé que le litige comporte deux volets : la demande en
paiement d’une commission (et la saisie-arrêt pratiquée dans ce contexte)
– objet essentiellement de l’appel principal de SOC.1.) et
subsidiairement de l’appel incident de X.) – ainsi que l’action
indemnitaire de X.) (objet en partie de l’appel incident).

    Les prétentions, moyens et arguments des parties sont en résumé les
suivants – étant indiqué pour être complet que leur désaccord porte sur
les demandes tant de SOC.1.) que de X.) dans leur principe que leur
quantum.

    SOC.1.) requiert sur fondement du contrat (dit « Beratervertrag »),
conclu les 13 et 15 janvier 2003 avec X.) (dans le contexte de son projet
de vente des parts sociales détenues dans un certain nombre de sociétés),
et de sa note d’honoraires du 11 novembre 2003, paiement du montant de
389.970.- €, représentant la rémunération (« Erfolgsho-norar ») redue en
raison de la réalisation de la vente avec une personne par elle contactée,
en l’occurrence T.2.).
                                                                           3

     Reconnaissant que les relations entre parties ont cessé fin avril 2003,
elle estime néanmoins avoir droit à ladite commission en application de
l’article 3 dudit « Beratervertrag » énonçant que : « Sollte innerhalb von
6 Monaten nach Beendigung dieses Vertrages mit einem von dem
Auftraggeber schriftlich benannten Unternehmen ein Kaufvertrag
zustande kommen, steht dem Auftragnehmer das Erfolgshonorar
ebenfalls zu ». Le contrat serait, en effet, intervenu en vertu d’une offre
de T.2.) du 14 mai 2003 acceptée par X.) et la commission serait à payer
sur le montant convenu de 6.000.000.-€. En ordre subsidiaire, elle serait
due sur les montants de 5.600.000.-€, offre de T.2.) du 29 mars 2003,
voire de 5.100.000.-€, offre du même du 14 mars 2003.

    SOC.1.) fait remarquer que le point essentiel étant celui de savoir si
X.) a accepté une offre d’achat de T.2.), soit d’une personne contactée au
su de X.) par SOC.1.), dans le délai de six mois après la fin en avril 2003
des négociations menées par SOC.1.) avec T.2.), les différentes
déclarations de ce dernier – qui se serait simplement trompé quant à la
valeur des diverses offres d’achat dans le temps, ladite erreur étant
d’ailleurs dénuée d’incidence au civil – seraient à prendre en
considération.

    Elle insiste sur le fait qu’elle était appelée à conseiller X.),
conformément à l’objet défini à l’article 1er dudit contrat, et que les
contacts avec T.2.) en faisaient partie. La société appelante aurait
exécuté les prestations prévues à l’article 4 du contrat, ce dont X.) aurait
été oralement informé : elle aurait ainsi par une stratégie de concurrence
ou menace de concurrence destinée à augmenter le prix de vente, tiré X.)
d’affaires et donc accompli le « Beratervertrag ». L’obligation y relative
souscrite n’aurait d’ailleurs pas été une obligation de résultat.

    Le compromis de vente du 14 mai 2003 serait ainsi le fruit de
négociations antérieures entre T.2.) et SOC.1.) (cf. déclarations de
T.2.)). Etant à qualifier d’accord de principe (« grund-sätzliche
Einigung »), la commission serait due indépendamment des pourparlers
de finalisation ayant abouti à la convention du 10 décembre 2003, entrée
en vigueur le 2 janvier 2004 et des prix y figurant. Le fait que cette
convention ait été conclue avec SOC.2.), société à responsabilité limitée
unipersonnelle, personnalité juridique distincte de T.2.), ne saurait en
l’occurrence prêter à conséquence. Dans la réalité économique, il y aurait
identité entre T.2.) et SOC.2.). T.2.) l’aurait toujours ressenti ainsi. La
société appelante soutient, par ailleurs, que « Dans ce genre d’affaires
les bénéficiaires économiques des parts sociales négocient directement
alors que la finalisation des cessions se fait par la suite par sociétés
interposées dont ces bénéficiaires économiques sont les associés
majoritaires ou uniques » (cf. conclusions de Maître ENTRINGER du 12
                                                                          4

septembre 2006 page 22). Toute entente lésionnaire des droits de X.)
entre T.2.) et SOC.1.) est contestée.

    Une renonciation de sa part à l’obtention de la commission ne saurait
être déduite du fait de la fin des relations entre parties à la date du 19
avril 2003, intervenue d’ailleurs à l’initiative de X.).

    La phrase suivante « Die Angelegenheit ist hiermit für mich abge-
schlossen », insérée dans son courrier en question, signifierait certes
cessation de son intervention, mais nullement renonciation pour le
surplus au contrat et notamment au bénéficie de l’alinéa final de l’article
3. Pareille renonciation de sa part ne saurait pas davantage être prouvée
par l’attestation testimoniale de T.2.), voire résulter des indi-cations y
contenues.

    X.) a, comme il a été relevé ci-dessus, par conclusions
récapitulatives du 10 décembre 2010 demandé à la Cour d’appel
de rejeter les prétentions de SOC.1.) en obtention d’une rémunération et
de confirmer le jugement entrepris, ceci sous réserve évidemment de
l’objet de son appel incident ci-après repris.

     Il invoque en premier lieu pour s’opposer à la demande de SOC.1.)
(étant précisé que la Cour reprend l’énonciation succincte reproduite
dans le plan résumant lesdites conclusions récapitulatives émanant de
l’intimé) : l’exclusion du contrat litigieux d’une cession de parts sociales
entre X.) et T.2.) ; l’absence de rémunération due à la suite soit de la
résiliation du contrat d’un commun accord des parties intervenue avant le
19 avril 2003, soit de la résiliation unilatérale par SOC.1.) de ladite
convention en date du 19 avril 2003 ; l’inexécution par SOC.1.) de ses
obligations contractuelles (cf. article 4 du contrat : spécialement absence
de prospection, de consultance et d’informations) ; la réalisation
effective de la cession de parts sociales par convention du 10 décembre
2003, opérant vente le 2 janvier 2004 et non pas en vertu d’un contrat du
14 mai 2003. Il se réfère ensuite encore expressément à des courriers
électroniques échangés entre T.2.) et A.) les 9 mai 2003 et 12 mai 2003,
documentant prétendument la cessation des négociations entre T.2.) et
X.) et l’absence de toute intervention de SOC.1.) tant dans la reprise des
négociations entre les parties en question que dans le contexte de
l’accord ultérieur ; à l’altération de la vérité commise par T.2.)
(inexactitude de sa déposition au cours de la procédure pénale ; à la
fausseté de l’affirmation de T.2.) selon laquelle un accord aurait déjà été
trouvé au mois de mars 2003, donc avant la fin du contrat au mois
d’avril, pour un prix de 6.000.000.-€ – en l’absence de tout
commissionnement de la partie appelante dans le montant susmentionné
– l’absence de tout accord ni dans le compromis du 14 mai 2003 ni
ailleurs pour le montant susmentionné, pour les sociétés faisant l’objet du
                                                                           5

« Beratervertrag » – l’exclusion des participations de SOC.3.) S.A. dudit
contrat ; à l’absence de tout mérite de SOC.1.) concernant le document
du 14 mai 2003 ; à l’absence de toute stratégie de X.) dans le cadre de la
vente de ses participations (prétendue attente volontaire de six mois) ; à
l’existence d’un contrat ou de contrats conclus entre SOC.1.) et T.2.) ; à
l’absence de tout conseil de la part de SOC.1.) à propos de l’offre
adressée le 29 avril 2003 par T.2.) à X.) ; à l’existence d’un contrat de
consultance entre SOC.1.) et T.2.) et/ou SOC.4.) en rapport avec la
reprise (…) – l’existence d’un attachement économique entre les deux
parties et ses conséquences quant à X.) – ; à la violation du contrat de
consultance par la partie appelante – l’absence de toute mission de sa
part de négocier avec T.2.) ; à l’arrêt rendu par la VII ième chambre de la
Cour d’Appel en date du 12 avril 2005 ; aux effets encore produits par la
saisie-arrêt (pratiquée par SOC.1.) sur le prix de vente).

    Par voie d’appel incident, et à titre subsidiaire c’est-à-dire si la
demande de SOC.1.) ne devait pas être rejetée sur fondement des consi-
dérations précédentes, l’intimé conclut à l’annulation du contrat pour
cause de dol, sinon d’erreur.

    A titre plus subsidiaire encore, il sollicite la résolution dudit contrat
aux torts exclusifs de SOC.1.), laquelle en avril 2003 aurait
unilatéralement rompu le contrat avant terme (cf. article 2 du contrat
stipulant une durée de six mois) et il réclame accessoirement
l’indemnisation du préjudice par lui subi de ce chef.

    X.) requiert, enfin, en tout état de cause, l’allocation de dommages et
intérêts du chef de saisie-arrêt injustifiée pratiquée et maintenue à son
encontre (410.000.-€) ainsi que de procédure abusive et vexatoire.

     Il convient de rappeler que la Cour d’appel a, pour des motifs restant
valables actuellement, déjà dans son arrêt précédent du 28 mars 2007 été
amenée à conclure que les négociations, voire prises de contact avec
T.2.) ne se trouvaient pas exclues du champ contractuel. Le contrat étant
clair, il ne peut être contredit ni par des faits antérieurs, l’attestation
testimoniale de T.2.) est quelque fût sa valeur, dénuée d’intérêt
(remarque qui s’impose pour être complet) ni par d’autres considérations
ou circonstances d’ordre général.

     S’il est avéré que le contrat a pris fin le 19 avril 2003, il n’en reste
pas moins que X.) reste en défaut de démontrer ses alléga-tions, selon
lesquelles il y aurait eu – à un titre quelconque donc inutile à élucider –
résiliation avec renonciation concomitante de SOC.1.) à tous ses droits à
rémunération issus de ce contrat. Le texte du courrier en question et le
renvoi par SOC.1.) à l’époque des documents de travail ne renferment
aucune intention ni aucune référence claire en ce sens.
                                                                           6

    L’attestation testimoniale de T.2.) n’est certes pas en soi irrecevable,
alors que le litige revêt un caractère commercial à l’égard de SOC.1.) de
sorte que la preuve testimoniale est admissible à son encontre. Ses
déclarations sont cependant trop équivoques – silence gardé par A.) aux
propos tenus par X.) quant à une fin des relations contractuelles sans
rémunération de SOC.1.) – pour inférer pareille conclusion.

     Une exclusion automatique de rémunération en application de
l’article 3 du contrat conclu entre SOC.1.) et X.) ne se conçoit pas
davantage au regard des développements ci-après.

     Il appert, nonobstant les conclusions contraires de l’intimé, de
l’ensemble du dossier, et non seulement des déclarations de T.2.) – qui
d’ailleurs peuvent être consultées abstraction faite des points sur lesquels
il y a eu erreur reconnue – que le compromis du 14 mai 2003, intervenu
suite à des négociations directes entre l’acheteur et le vendeur, constitue
pour l’essentiel un accord de volonté de base définitif quant à la cession
d’actions et de parts sociales envisagée par X.). Il s’agit d’un contrat
cadre, des questions relatives à un certain nombre de problèmes à
importance variable restant toutefois encore à débattre et résoudre. Les
parties ont, après des pourparlers difficiles menés pour partie avec l’aide
de leurs conseils, conclu la convention de cession d’actions et de parts
sociales du 10 décembre 2003, entrée en vigueur le 2 janvier 2004. Cette
convention, avant de relater le détail de l’accord, se réfère expressément
au compromis de vente du 14 mai 2003, précise que certains problèmes
issus de ce contrat font l’objet d’un arbitrage. La convention du 14 mai
2003, constitutive d’un accord de base, a donc seulement été modifiée
par la suite et en ce sens remplacée par le nouveau contrat. T.2.) y
intervient pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC.2.),
acquéreur final et, pour autant que de besoin en nom personnel. Ni ce
fait, ni d’ailleurs l’interruption temporaire alléguée des pourparlers (vu
que le compromis visé reste la base) ne sauraient prêter à conséquence.
Le contrat du 14 mai 2003 a certes été signé par T.2.), sans autre
référence quant à sa qualité, tandis que le contrat du 10 décembre 2003
est intervenu avec une société dont le seul associé et représentant est
T.2.). L’interlocuteur n’a cependant pas varié, la per-sonne physique
habilitée à mener les pourparlers, à continuer les discus-sions et qui a
mené les négociations tant avant qu’après avril et mai 2003 a toujours été
la même. Si donc le contrat a été en définitive régularisé et signé par
T.2.) agissant pour le compte de SOC.2.) S.A R.L., ce fait est, en
l’espèce, sans incidence en principe (cf. d’ailleurs décla-rations du
témoin T.2.) lors de l’enquête du 8 mai 2007 page 5 du procès-verbal) et
ne saurait à lui seul priver SOC.1.) de ses droits à rémunération.
                                                                          7

    Il s’avère eu égard aux développements ci-après d’ailleurs oiseux de
s’étendre davantage à ce sujet.

     Force est de constater que si T.2.) n’était pas exclu du contrat
litigieux, il n’en reste pas moins que, comme il était depuis longtemps
dès avant sa conclusion, connu comme acquéreur potentiel et qu’il l’est
en réalité (nonobstant des interruptions temporaires et des périodes
difficiles) toujours resté en principe, SOC.1.) ne saurait évidemment
avoir droit à une commission du seul fait que le contrat définitif de vente
a été conclu avec ledit T.2.). Le vendeur et l’acheteur ayant déjà avant le
contrat visé (« Beratervertrag »), pendant sa durée et après la fin de la
relation, été en contact, il incombe à SOC.1.) pour prospérer dans ses
prétentions de démontrer que la vente a été réalisée en raison de
l’exécution par elles de ses obligations contrac-tuelles, soit qu’elle a
utilement prospecté le marché, effectivement et adéquatement renseigné
ainsi que conseillé X.) relative-ment aux diverses offres en présence, y
compris celle de T.2.). Les prestations fournies par SOC.1.) devaient
mettre X.) en mesure d’apprécier la situation en connaissance de cause et
de prendre une décision, qui ainsi peut être considérée comme intervenue
grâce à l’entremise de SOC.1.).

    Tel n’est cependant pas le cas en l’occurrence. Le respect par
SOC.1.) de ses obligations contractuelles, prévues à l’article 4 du contrat
qui dispose « Folgende Leistungen sind zu erbringen :
a) Informationen und Verhandlungsergebnisse : - Vorbereitung und Auf-
bereitung von Informationen b) Berichtswesen : - Regelmässiges Be-
richtswesen am Ende eines jeden Monats über die Verkaufssituation c)
Kaufmännische Beratung : - Beratung bei allen anstehenden Fragen, die
aus kaufmännischer Sicht Einfluss auf einen möglichen Verkauf haben »,
ne peut être considéré comme découlant du dossier.

    Il n’existe pas de documents écrits à ce sujet. Les indications affé-
rentes de T.2.), essentiellement relatives à ses contacts avec SOC.1.)
sont ensuite beaucoup trop générales et vagues pour inférer une
conclusion claire, permettre de vérifier l’exécution du contrat envers X.),
de déceler la part effective que SOC.1.) aurait pu jouer concernant la
conclusion du contrat, voire de qualifier son intervention tant soit peu de
déterminante.

   Les déclarations générales du témoin T.1.) s’avèrent également trop
imprécises pour être retenues et ne peuvent pas davantage prêter à
conséquence.

    Il s’ensuit que la partie appelante reste en défaut de prouver que le
contrat de vente ou de cession de parts est intervenu grâce à l’exécution
                                                                          8

par elle de ses obligations contractuelles et donc le bien-fondé de sa
demande en rémunération.

    Eu égard à l’issue du litige sur ce point, les actions à caractère
subsidiaire de X.) en annulation du contrat pour cause respectivement de
dol et d’erreur, voire en résolution de la convention litigieuse du chef de
faute de SOC.1.) avec allocation de dommages et intérêts, devenues en
tout cas dépourvues d’intérêt, ne sont pas à examiner.

    Les parties sont, nonobstant une formulation ambiguë de l’acte
d’appel – référence à un appel général dans la seule motivation et
absence du moindre moyen ou argument relatif à la saisie-arrêt pratiquée
par SOC.1.) pour avoir paiement de sa commission – d’accord pour
soutenir que la demande afférente reste maintenue.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, à raison, compte
tenu de la décision réservée à la demande en paiement de SOC.1.),
ordonné la mainlevée de cette saisie.

    L’appel de SOC.1.) n’est donc pas justifié.

    X.) demande sur fondement des articles 1382 et 1383 du code civil
indemnisation du dommage prétendument subi du fait de la saisie
abusive pratiquée par SOC.1.).

     Il donne à considérer qu’il résulte déjà d’un arrêt du 12 avril 2005,
rendu par la Cour, siégeant en matière d’appel de référé et ramenant les
effets de ladite saisie à la somme de 90.000.- €, outre les intérêts, que la
saisie-arrêt s’était dès cette époque définitivement révélée comme
injustifiée dans sa majeure partie. La faute afférente de SOC.1.), ainsi
déjà irrémédiablement consommée et constatée, se trouverait aggravée
du fait de la décision additionnelle impliquant le défaut de justification
de la saisie pour le montant résiduel. X.) soutient que les fonds saisies-
arrêtés, payés en juillet 2004, auraient dû être réinvestis dans un projet
immobilier et que le préjudice en question se chiffrerait, selon évaluation
de la société anonyme SOC.5.), experts-comptables, à 410.000.-€. Il
formule, pour autant que de besoin, au sujet de ses prétentions
indemnitaires afférentes des offres de preuve par voie d’enquête, voire
d’expertise.

    SOC.1.) s’oppose à cette demande, dénie au susdit arrêt de référé de
la Cour d’appel les effets que X.) veut lui attribuer et conteste non
seulement avoir agi fautivement, mais encore le dommage allégué.

   Le saisi qui obtient mainlevée de la saisie peut prétendre à la
condamnation du créancier-saisissant au paiement de dommages et
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intérêts pour saisie téméraire et vexatoire. Néanmoins la mainlevée de la
saisie n’est pas en soi une cause péremptoire de l’octroi au débiteur saisi
de dommages et intérêts, nonobstant le préjudice qu’il a pu subir. En
réalité pour que la responsabilité du saisissant soit engagée, il faut non
seulement que la saisie s’avère injustifiée, mais encore qu’il soit
démontré qu’elle a été pratiquée de manière abusive ou indûment et sans
précaution suffisante. Alors qu’il est dans certains cas difficile pour le
saisissant de prévoir l’issue de la procédure au fond, le fait que
l’annulation ou la mainlevée de la saisie-arrêt le constituerait
automatiquement en faute et lui ferait obligatoirement supporter le risque
de l’insuccès de sa demande, équivaudrait à le priver en pareille
hypothèse d’un droit qui lui est, non seulement légalement reconnu, mais
dont l’exercice lui est concrètement attribué par l’autorisation
présidentielle. Il faut évidemment, en outre, que le préjudice causé au
saisi soit démontré.

    Concernant la condition de la faute, il doit être établi que le créancier
a, en entamant la procédure de saisie-arrêt agi témérairement avec
précipitation, sans précautions suffisantes, donc à tort, fautivement et
abusivement. La faute peut aussi et en plus consister dans le maintien
abusif de la saisie.

    Pour savoir si le créancier a exercé son droit sans intérêt raisonnable
et suffisant, comme il est invoqué en l’espèce, il faut évidemment tenir
compte du caractère de l’affaire, des circonstances particulières de
l’espèce. Un créancier ne saurait être qualifié de fautif du seul fait qu’il
a, comme en l’occurrence, entendu user de son droit, dans le cadre d’une
affaire à caractère complexe et délicat. L’aspect controversé en droit et
en fait de la créance alléguée n’a qu’au cours d’un long et approfondi
examen pu être élucidé.
    SOC.1.) ayant eu recours à une faculté à elle légalement reconnue et
concrètement admise par le président du tribunal pour assurer la sûreté
d’une créance complexe, dont l’inexactitude nullement manifeste a
priori, n’a été révélée qu’à l’issue d’une longue procédure, il ne peut lui
être reproché d’avoir agi fautivement à un stade quelconque de cette
dernière.

     Il convient, pour être complet, d’ajouter que la susdite conclusion ne
se trouve pas énervée par des arguments tirés de la décision de référé.
Aux termes de l’article 938 alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile les décisions de référé n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose
jugée et l’examen par le juge des référés de l’affaire procède en vertu
d’autres considérations que l’appréciation émanant du juge du fond.

    La demande de X.) est donc à rejeter.
                                                                          10

     Ce dernier requiert, en outre, une indemnité de 12.000.-€ du chef de
procédure abusive et vexatoire. Il affirme avoir été gravement troublé et
perturbé par les revendications fallacieuses de SOC.1.) contre lesquelles
il a dû se défendre.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, pour des motifs
corrects, valables en appel, répondant aux moyens développés et
auxquels la Cour renvoie, débouté l’intimé de ses prétentions afférentes.

    L’inexactitude de la décision de première instance manquant à être
démontrée également pour le surplus, notamment quant au sort réservé
aux demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure, le
jugement déféré est à confirmer.

     Les appels tant principal de SOC.1.) que par incident de X.) sont à
rejeter.

     Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, SOC.1.) et X.) –
dont les prétentions respectives sont reconnues sans justification –
omettent d’établir le caractère inéquitable du maintien à leur charge de
frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente instance. Ils sont par
conséquent chacun à débouter de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure exercées en vertu de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

    Il convient, pour être complet, alors que SOC.1.) avait dans l’acte
d’appel sollicité l’exécution provisoire de la condamnation à intervenir,
de préciser, et à admettre que cette demande ait une portée plus générale,
que cette mesure ne se conçoit pas l’arrêt intervenant dans un procès
contradictoire et le recours en cassation n’ayant pas de caractère
suspensif.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    statuant en continuation des arrêts des 28 mars 2007 et 21 mai 2008 :

    déclare l’appel principal de la société de droit suisse SOC.1.) A.G. et
l’appel incident de X.) non fondés ;

    confirme, en partie pour d’autres motifs, le jugement déféré ;
                                                                         11

    déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

     fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
trois quarts à la société de droit suisse SOC.1.) A.G. et pour un quart à
X.) ;

    en ordonne la distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER et
de Maître Gerry OSCH, sur leurs affirmations de droit ;

    déboute, pour autant que de besoin, la société de droit suisse
SOC.1.) A.G. de sa demande visant à voir déclarer le présent arrêt
exécutoire par provision.
"