text:
Arrêt N° 159/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 43653 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 12 mai 2016,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée le 2 juillet 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société B sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif
le licenciement du 3 juillet 2014 et pour voir condamner la société à lui payer le
montant total de 154.029,80 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que le
montant de 29.000 euros à titre de bonus pour l’année 2014.

Par jugement du 14 avril 2016, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la
demande de A en paiement d’un treizième mois pour l’année 2014 pour constituer
une demande nouvelle, dit justifié le licenciement avec préavis du salarié et non
fondées ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi que
sa demande tendant au paiement d’un bonus pour les années 2014 et 2015.

Il a ensuite constaté que l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG n’a
pas été mis en intervention, dit qu’au vu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de
procéder encore à sa mise en intervention, mais a déclaré le jugement commun à
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Finalement, il a dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par conclusions du 21 octobre 2016 A demande de prendre acte de son désistement
d’instance et d’action. A ces conclusions est annexé un acte portant la mention
manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » et la signature de A.

La société B sàrl a accepté ce désistement par conclusions du 10 novembre 2016
dans lesquelles elle demande à la Cour de déclarer l’instance et l’action éteintes.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, qui n’a pas été mis en
intervention en première instance mais auquel le jugement entrepris a cependant été

                                         2
déclaré commun, ne s’est pas opposé au désistement qui lui a été notifié et a remis
sa farde de procédure.

Le désistement étant par ailleurs régulier en la forme, il n’y a aucun motif qui
empêcherait d’y faire droit.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A de son désistement d’instance et d’action,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

met les frais et dépens à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 156/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 40309 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui
ne s’est pas présenté pour conclure,

                                            et:

1) la société anonyme B SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 26 novembre 2015, par lequel la Cour a :

- déclaré l’appel de A non fondé dans la mesure où le jugement entrepris a déclaré
le licenciement avec préavis du 9 mai 2011 justifié et régulier, déclaré non fondées
les demandes de A en dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral
pour licenciement abusif et en dommages-intérêts du chef de manquement de
l’employeur à ses obligations contractuelles, et confirmé à cet égard le jugement
entrepris,
- déclaré l’appel de A relatif aux relevés des données de l’ordinateur (Transics)
fondé, et, par réformation, condamné la société B SA à remettre à A pour le 15
janvier 2016 au plus tard les relevés des données de l’ordinateur de bord (Transics)
pour la période du 16 octobre 2009 jusqu’au 10 juin 2011, jour du licenciement,
- déclaré l’appel incident de la société B SA fondé, et, par réformation, déclaré la
demande de A en remboursement des retenues sur ses salaires non fondée,
- nommé en ce qui concerne les arriérés de salaires, avant tout autre progrès en
cause, l’expert Sassel aux fins de déterminer, sur base des relevés des données de
l’ordinateur de bord (Transics), conformément à l’article 8 du règlement de travail
de la société B SA, pour les périodes du 16 octobre 2009 au 31 mai 2010 et du 1er
juin 2010 au 31 décembre 2010, les montants auxquels A peut prétendre au titre
d’heures supplémentaires, de suppléments d’heures de nuit, et de suppléments pour
heures de dimanche, jours fériés et frais de route,
- et ordonné à A de payer à l’expert la somme de 1.000 euros au plus tard le 15
janvier 2016 à titre de provision.

                                          2
La société B SA demande actuellement à la Cour de tirer du défaut par l’appelant
de payer la provision redue à l’expert les conséquences qui s’imposent et de
déclarer la demande en paiement d’arriérés de salaires de A non fondée.

En l’espèce, l’expertise avait été ordonnée afin de permettre à l’appelant d’établir la
réalité de la prestation d’heures supplémentaires et il lui incombait de consigner la
provision de l’expert.

L’appelant n’a cependant pas payé la provision de l’expert, n’a pas pris position par
rapport aux courriers de l’expert et n’a pas communiqué à l’expert les pièces
nécessaires que ce dernier avait réclamées pour pouvoir correctement exécuter de sa
mission, de sorte qu’il y a lieu de poursuivre l’instance.

Dans la mesure où l’expertise avait été ordonnée dans l’intérêt de A, ce dernier n’a
pas établi la réalité des heures supplémentaires, des suppléments pour heures de
nuit, heures de dimanches, heures de jours fériés et de frais de route, de sorte que sa
demande en paiement d’arriérés de salaires est à déclarer non fondée.

Le jugement de première instance est dès lors à confirmer à cet égard.

   -   Quant à la demande reconventionnelle :

La société B demande à voir condamner A à lui remettre les disques
tachygraphiques pour les périodes du 18 octobre 2009 au 28 juillet 2010, du 2 août
2010 au 13 août 2010 et du 1er décembre 2010 au 4 décembre 2010, soit 229
disques, dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance des
référés du 24 juin 2011 et sous peine d’une astreinte définitive de 25 euros par jour
de retard et par pièce, dire qu’il n’y a pas lieu à limitation de l’astreinte, sinon
limiter l’astreinte à 10.000 euros, sinon condamner A à lui payer de ce chef une
indemnisation de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

La société B SA fait encore valoir que les données de la carte de conducteur de A
pour les périodes du 16 octobre 2009, 29 juillet 2010, 30 juillet 2010, 24 août 2010
au 29 novembre 2010, 6 décembre 2010 au 31 décembre 2010 ont seulement été
téléchargées en ses locaux le 19 avril 2013, et demande à la Cour de condamner A à
lui payer de ce chef une astreinte de 10.000 euros, sinon de 1.000 euros.

A affirme avoir remis les disques à son employeur. Il soutient qu’il est dans
l’impossibilité de remettre des documents dont il ne dispose plus. L’appelant ajoute
qu’il a procédé au téléchargement de sa carte conducteur au mois d’avril 2013. Le

                                          3
jugement de première instance serait donc à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit
à la demande de la société B SA.

La demande subsidiaire à voir remplacer ou convertir la demande de remise des
documents sous peine d’astreinte en une indemnisation à hauteur de 5.000 euros,
serait une demande nouvelle qui serait à déclarer irrecevable.

Il résulte des pièces versées en cause que par ordonnance de référé du 24 juin 2011
à lui signifié le 19 août 2011, A a été condamné à remettre à la société B SA les
disques tachygraphiques pour la période du 16 octobre 2009 au 10 juin 2011, dans
un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sous peine d’une
astreinte de 25 euros par jour de retard et par pièce, le montant total de l’astreinte
ayant été limité à 1.000 euros.

Suite à l’appel interjeté par A contre l’ordonnance précitée, la Cour a, par arrêt du
18 janvier 2012, constaté qu’il résulte d’un accusé de réception du 6 juillet 2011
que la société B SA a reçu 76 disques tachygraphiques pour la période du 4 janvier
2011 au 30 avril 2011 et que l’employeur a également précisé qu’il ne demande pas
la remise matérielle des disques tachygraphiques, mais leur téléchargement auprès
de la société. Elle a condamné, en conséquence, A, à télécharger chez la société B
SA les données de sa carte de conducteur pour les périodes du 18 octobre 2009 au
28 juillet 2010, du 2 août 2010 au 13 août 2010 et du 1er décembre 2010 au 4
décembre 2010.

Il résulte de l’attestation testimoniale d’C qu’en date du 19 avril 2013, D s’est
présenté avec la carte conducteur de l’appelant dans les bureaux de la société et
qu’elle a téléchargé les données de la carte de A. La société B SA reconnaît dans
ses conclusions du 7 novembre 2013 que les données contenues sur la carte de A
ont pu être récupérées alors que la carte n’avait plus été utilisée après la fin du
contrat auprès de la société.

Les données de la carte ayant été téléchargées, la demande de la société B SA à
faire télécharger les données de la carte conducteur de A sous peine d’astreinte est
devenue sans objet.

En ce qui concerne la remise matérielle des disques, la Cour relève, à l’instar de la
juridiction de première instance qu’en présence de l’impossibilité matérielle du
salarié, qui affirme ne plus disposer des documents réclamés, de communiquer les
disques tachygraphiques manquants, l’exécution forcée est vaine. La demande de la
société B SA à se faire délivrer les disques manquants sous peine d’astreinte est dès
lors également à rejeter. La Cour relève, en outre, que suivant l’arrêt de la Cour du
18 janvier 2012, statuant en instance d’appel de référé, la société B SA n’avait plus
demandé la remise matérielle des disques mais uniquement le téléchargement des
données.

                                          4
Comme il ne résulte pas des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Cour
que la société B SA avait réclamé en ordre subsidiaire, en première instance, à voir
remplacer la demande de remise des documents sous peine d’astreinte par une
indemnisation, cette demande est à déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel.

   -   Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

La société B demande encore à la Cour de confirmer le jugement du 3 juin 2013 en
ce qu’il a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée pour la première instance et de le condamner, par réformation, à lui payer
une indemnité de procédure de 750 euros pour cette instance. Elle demande
également à la Cour, de débouter le salarié de sa demande en obtention d’une
indemnité sur base de l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel, mais de faire
droit à sa propre demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500 euros pour la même instance.

A réclame une indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de
1.500 euros pour l’instance d’appel.

Aucune des deux parties n’ayant établi l’iniquité requise, leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

vidant l’arrêt du 26 novembre 2015,

déclare l’appel de A en ce qui concerne le paiement d’arriérés de salaires non
fondé,

confirme sur ce point le jugement entrepris du 3 juin 2013,

déclare l’appel incident de la société B non fondé,

                                          5
confirme le jugement du 3 juin 2013 en ce qu’il a dit non fondée la demande
reconventionnelle de la société B SA,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes respectives des
parties en allocation d’une indemnité de procédure,

déclare la demande de la société B SA en paiement d’une indemnisation de 5.000
euros pour la non délivrance de disques tachygraphiques irrecevable,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

déclare l’arrêt commun à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

met les frais des deux instances pour trois quarts à charge de A et pour un quart à
charge de la société B SA avec distraction des frais d’appel au profit de Maître
Claude SPEICHER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
N° 93 / 16.
du 8.12.2016.

Numéro 3716 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

X, étudiante, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement numéro 259/2015 attaqué, rendu le 1er décembre 2015
(numéro 165762 du rôle) par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 3 mars 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 9 mars
2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 avril 2016 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 29 avril
2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
avocat général John PETRY,

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que la défenderesse en cassation avait
actionné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal de
paix de Luxembourg, principalement sur base de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques, et subsidiairement sur base de l’article 1er, alinéa 2, de cette même loi,
pour voir condamner l’ETAT au paiement de dommages-intérêts en réparation de
son préjudice matériel, correspondant à l’aide financière pour études supérieures
pour l’année académique 2011-2012, qui lui avait été refusée par décision
ministérielle du 28 février 2012, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts en
réparation de son préjudice moral ; que sur appel contre la décision du tribunal de
paix ayant débouté la défenderesse en cassation de sa demande, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande, en allouant à la
défenderesse en cassation 6.500 euros au titre du préjudice matériel et 1.500 euros
au titre du préjudice moral subis ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        « Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir réformé le jugement de
première instance et condamné l'Etat à payer à la défenderesse en cassation la
somme de 8.000 euros, assortie des intérêts légaux, d'une indemnité de procédure
et d'une condamnation aux dépens,

       en soulevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à prendre
position sur lui, un moyen dans les termes suivants :

       << Cela étant, il reste à déterminer si, au vu de l'existence des différents
recours exercés contre des décisions de refus antérieurement rendues et au vu du
jugement rendu en date du 11 janvier 2012 par le tribunal administratif du Grand-
Duché de Luxembourg, il n'aurait pas appartenu à l'administration, saisie

                                       2
notamment de la demande d'X tendant à l'octroi d'une aide étatique pour études
supérieures, de surseoir à prendre sa décision, en attendant l'issue de l'instance
pendante devant la CJUE >> (p. 15 du jugement, 2e alinéa),

       et en répondant à la question ainsi soulevée d'office que

        << Eu égard aux circonstances de la cause, ci-avant décrites, le tribunal ne
peut que constater qu'en l'espèce i) le service administratif se trouvant à l'origine
de la décision ministérielle de refus n'a pas fonctionné comme il aurait dû, ii) un
comportement fautif dans le chef du service administratif en cause est partant
établi, ce service n'ayant pas observé les règles de diligence et de prudence, qu'X
était en droit d'attendre, iii) si le service avait été prudent et diligent, il aurait
attendu l'issue de l'instance pendante devant la CJUE. >> (p. 15 du jugement, 4e
alinéa),

        alors qu'il appartient au juge, en toutes circonstances de faire observer et
d'observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa
décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen
ci-dessus cité sans donner l'occasion aux parties d'en débattre, et en retenant sur sa
base que l'Etat avait engagé sa responsabilité, le Tribunal a violé l'article 65 du
Nouveau code de procédure civile. »

       Vu l’article 65, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu que les juges du fond étaient saisis d’une demande basée
principalement sur l’article 1er , alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 relative à
la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, qui dispose que
« l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le
cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le
fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires,
sous réserve de l’autorité de la chose jugée » ;

       Que le fondement de la responsabilité de l’ETAT pour fonctionnement
défectueux de ses services est le concept de faute;

         Qu’en l’espèce les juges d’appel ont retenu que le service administratif se
trouvant à l’origine de la décision ministérielle de refus de l’aide financière
sollicitée n’avait pas fonctionné comme il aurait dû, dès lors qu’un comportement
prudent et diligent aurait consisté à surseoir à statuer sur la demande de la
défenderesse en cassation tendant à l’octroi de l’aide financière de l’ETAT pour
l’année académique 2011-2012 jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union
européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle portant sur la conformité
de la législation luxembourgeoise avec le droit de l’Union dont elle avait été saisie
dans une autre affaire ;

       Attendu qu’en accueillant la demande de la défenderesse en cassation sur
base d’une appréciation du fonctionnement du service, jugé défectueux
indépendamment du contenu de la décision administrative intervenue sur la
demande de la défenderesse en cassation, alors pourtant que les parties, au vu des

                                        3
énonciations du jugement entrepris et des pièces auxquelles la Cour peut avoir
égard, se sont limitées à débattre de l’illicéité de cette décision administrative, les
juges d’appel, en n’invitant pas les parties à présenter leurs observations quant au
moyen ainsi soulevé d’office, ont violé l’article 65 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Qu’il en suit que le jugement déféré encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs,
     et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,

        casse et annule le jugement numéro 259/2015 rendu le 1er décembre 2015
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, sous le numéro 165762 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement cassé
et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations
de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
du jugement annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 157/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 39760 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Engagée par la société anonyme B (anciennement B1 SPA ensuite B2 SA) en date
du 1er septembre 2007, A fut licenciée pour motif économique le 27 septembre
2011 moyennant le préavis légal de 6 mois prenant effet le 1er octobre 2011 pour se
terminer le 31 mars 2012, licenciement qu’elle qualifia d’irrégulier, d’illicite et
d’illégal pour être intervenu en violation de la Convention collective des employés
de banques applicable en 2010 respectivement 2011, ci-après la Convention, dont
les avantages lui étaient, d’après elle, acquis depuis le début de son engagement.

Par requête déposée au greffe du tribunal de travail de et à Luxembourg en date
du 30 mars 2012, A réclama suite à ce licenciement irrégulier et sur base des
dispositions de la Convention les montants suivants :
       • ses salaires jusqu’au 31 juillet 2012, soit le montant de 4.986,96.-euros par
mois et la prime de conjoncture pour juin 2012 de 3.273.-euros,
       • une indemnité de préavis de 12 mois, soit le montant de 59.843,52.-euros et
le treizième mois de 4.986,96.-euros,
       • une indemnité de départ de trois mois, soit 14.960,88.-euros,
       • et un dommage moral de 5.000.-euros.

Par un jugement rendu contradictoirement le 18 février 2013 le tribunal du travail a
déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord écarté le moyen tiré du
libellé obscur de la requête soulevé par la société B, il a ensuite considéré, quant à
l’applicabilité de la Convention de 2010 et plus particulièrement de son article 5.3.
qu' « au moment du licenciement de la requérante, la convention collective de 2010
avait été abrogée suite à l’entrée en vigueur de la convention collective ultérieure,

                                          2
applicable pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 (cf. en ce sens,
J.-L.PUTZ, Luxemburgisches Arbeitsrecht, promoculture, 2006, no 43).

Pour autant que la requérante entend tirer des « droits acquis » du fait d’une
protection contre le licenciement économique pendant deux ans, résultant de la
convention collective de 2010, il y a lieu de préciser, en tout état de cause, qu’un
avantage acquis correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, ce
qui doit se comprendre comme impliquant que le salarié réunit les conditions pour
en bénéficier (cf. les jurisprudences citées par JCL, travail traité, v° convention
collective, fasc.1-38, no 31)

Ainsi, le droit à une indemnité de préavis, de licenciement ou de départ à la retraite
ne constitue pas pour le salarié un avantage acquis, car il ne naît qu'au moment de
la rupture du contrat (idem).

Afin d’être complet, le tribunal tient à relever que la convention collective de 2011,
qui comprend une disposition similaire à l’article 5.3 de la convention collective de
2010, ne saurait non plus s’appliquer, étant donné que pendant la période couverte
par cette convention collective, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, la société
B, anciennement B2, n’était plus un établissement bancaire.

Or, il est de principe que l’application de la convention collective dépend de
l’activité de l’employeur (cf. J-L-Putz, idem, no 44).

Il s’ensuit que la requérante ne saurait tirer aucun droit de la convention collective
de 2010, abrogée, ni de la convention collective de 2011, qui ne s’applique pas à la
société B et à ses salariés. »

Le tribunal du travail a finalement, concernant le moyen avancé par la salariée,
selon lequel l’employeur a, même après le licenciement, continué de mentionner
son groupe salarial résultant de la Convention collective, sur les fiches de salaires
et le fait qu’un dénommé C a adressé à la salariée un courriel le 15 septembre 2010,
d’après lequel « les conditions relatives à la Convention collective sont toujours
d’application », décidé qu’« au vu des contestations de la société B, la requérante
reste en défaut de préciser les qualités du dénommé C, permettant d’en déduire un
engagement de la société B.

Par ailleurs, de la simple référence à un groupe de classification salarial prévu par
la convention collective, dans des fiches de salaires, résultant d’après l’employeur
d’une erreur matérielle du prestataire externe, ne saurait être tirée l’application
volontaire, par l’employeur, d’une convention collective à laquelle il n’est pas
tenu.

                                          3
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les dispositions de
la convention collective du secteur bancaire ne s’appliquent pas et que la demande
du chef de licenciement irrégulier n’est pas fondée. »

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 27 mars
2013.

L’appelante demande, par réformation du jugement dont appel, à voir constater que
le licenciement intervenu à son égard en date du 28 juillet 2011 est irrégulier,
illicite et illégal, partant :
- à voir condamner l’intimée à lui payer l’intégralité de ses salaires et ce jusqu’au
14 juillet 2012 inclus à raison de 4.986,96 € par mois indexée, avec les intérêts
légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- une indemnité compensatoire de préavis de douze mois indexée, avec les intérêts
légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- une indemnité de départ de trois mensualités indexée, avec les intérêts de retard à
partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ;
- une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris à hauteur de 43,27
jours de congé pendant la période allant du 1er avril 2012 au 14 juillet 2013
indexée, avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce
jusqu’à solde ;
- le prorata du 13e mois pour la période allant du 1er avril 2012 au 14 juillet 2013
indexé, avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2012, date de la requête et ce
jusqu’à solde ;
- les primes de conjoncture pour les années 2012 et 2013 indexées, suivant
décompte, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, date de la requête et
ce jusqu’à solde ;
- un dommage moral chiffré à 5.000 € du chef de préjudice moral et matériel avec
les intérêts légaux à partir du jugement, et ce jusqu’à solde.

Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance ainsi que la somme de 3.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC pour
l’instance d’appel.

   I)      QUANT AUX FAITS ET RETROACTES

Les parties s’accordent sur la relation des faits, circonstances et rétroactes
suivante :

A a été engagée par B1 SPA succursale de Luxembourg en tant qu’adjoint au
département « Operations » suivant contrat de travail conclu avec effet au 1er
septembre 2007 (prévoyant une reprise d’ancienneté de neuf ans).

                                         4
En raison de la situation économique très difficile de B2 SA, le conseil
d’administration de B2 SA a proposé en 2009, sans préjudice quant à la date
exacte, une restructuration sous forme de scission de B2 SA par transfert d’une
partie de son patrimoine, sans dissolution, à une société nouvellement constituée
sous forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois et portant la
dénomination de « Banque D SA », établie et ayant son siège social à L-(…).

Ce projet de scission a été publié au Mémorial le 16 novembre 2009 et modifié le 4
mai 2010.

En date du 22 juin 2010, l’assemblée générale des actionnaires de B2 SA a
approuvé le projet de scission tel que publié au Mémorial le 16 novembre 2009 et
avec effet au 1er juillet 2010.

Par l’effet de cette restructuration, B2 SA a été scindée en deux : d’une part, B2 SA
qui n’a pas été dissoute, mais qui a changé de dénomination sociale à partir du 1er
juillet 2010 en B3 SA, puis en B SA à partir du 12 octobre 2010 et d’autre part, la
nouvelle société BANQUE D SA.

Dans le cadre de ce transfert de l’activité bancaire préalablement exercée par B2
SA vers D SA, B2 SA a abandonné son statut d’établissement de crédit au sens de
la loi du 5 avril 1993.

En contrepartie, BANQUE D SA a obtenu l’agrément comme établissement
bancaire. Du fait du transfert d’entreprise que le transfert d’activité a engendré, tous
les salariés liés à l’activité bancaire transférée ont quitté B2 SA et intégré
BANQUE D SA, à l’exception des salariés nommément visés dans le projet de
scission comme ne faisant pas partie de l’activité transférée. Parmi ces salariés, qui
sont restés chez B2 SA, figure A.

Il résulte de ce qui précède que B2 SA a cessé d’être un établissement de crédit au
sens de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier depuis le 1er juillet 2010.

L’activité qui est restée chez B SA se limitait au traitement et à la clôture des
dossiers contentieux en cours au moment de la scission, activité alors répartie sur
les quelques salariés qui n’ont pas été transférés, dont A.

Cette activité s’étant progressivement réduite au fil du temps par la clôture des
dossiers contentieux et après un congé parental, durant lequel les tâches effectuées
par A ont été réparties sur les autres salariés (une des quatre salariées restantes, E,
ayant également été en congé parental), la partie défenderesse a finalement procédé
au licenciement de A en date du 27 septembre 2011, ceci pour motifs économiques
(suppression du poste de travail suite à une diminution progressive en termes de
volume de travail).

                                           5
A a demandé les motifs du licenciement par courrier recommandé du 18 octobre
2011, motifs qui lui ont été communiqués par courrier recommandé du 8 novembre
2011.

Le conseil de A a finalement adressé un courrier à la société B SA, invoquant
notamment l’irrégularité et l’illicéité du licenciement intervenu, au motif que la
période de protection prévue à l’article 5.3 de la Convention collective des
employés de banque n’aurait pas été respectée.

   II)     QUANT AUX MOYENS SOULEVÉS PAR LES PARTIES

   A) Quant à l’exception du libellé obscur

B SA soulève in limine litis la nullité, respectivement l’irrecevabilité de l’acte
d’appel en raison de son libellé obscur, au motif que l’appelante a conclu dans son
acte d’appel « à voir constater que le licenciement intervenu par lettre
recommandée en date du 28 juillet 2011 est irrégulier, illicite et illégal » sans pour
autant préciser sa demande, de sorte qu’elle ne serait pas en mesure de préparer
utilement sa défense, dès lors qu’elle ignore à quoi tend exactement la demande de
A.

Conformément à l’article 585, ensemble l’article 154 du Nouveau code de
procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un objet et un
exposé sommaire des moyens assez précis pour ne pas désorganiser la défense de
l’adversaire.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

En relatant dans son acte d’appel dans un premier temps, de manière
circonstanciée, les faits et rétroactes de l’affaire, tout en soutenant ensuite que le
licenciement prononcé à son encontre en date du 28 juillet 2011 contrevient à
l’article 5.3 de la Convention collective de travail des employés de banque, article
qui prévoit une protection de deux années contre les licenciements pour motifs
économiques, sauf accord de la délégation du personnel qui n’était pas donné en
l’espèce, en précisant que les conditions d’ouverture de l’article 5.3 de la
Convention, plus précisément une modification dans la situation juridique de la
société employeuse, sont remplies, en indiquant encore qu’au moment de la
scission de la société employeuse la Convention devait partant s’appliquer, de sorte
qu’elle n’aurait pas dû être licenciée sauf à rendre ce licenciement irrégulier et
abusif, pour ensuite détailler les demandes indemnitaires réclamées par elle par

                                          6
rapport à la Convention, l’appelante a suffi aux exigences des articles 585 et 154 du
NCPC, dès lors que l’objet de la demande est énoncé de façon claire et précise et
que le libellé de l’acte d’appel est partant suffisamment précis pour permettre à
l’intimée de choisir les moyens de défense appropriés, ce qu’elle n’a par ailleurs
pas manqué de faire.

Le moyen de nullité de l’acte d’appel est partant à rejeter.

   B) Quant au fond :

A maintient que la Convention collective de 2010 ou de 2011 lui est applicable,
partant que son licenciement pour motif économique intervenu le 27 septembre
2011 est contraire à l’article 5.3 de la prédite Convention selon lequel : « S’il
survient une modification de la situation juridique de l’employeur notamment par
succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats
de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
et le personnel des entreprises concernées conformément avec les articles L.127-1
et suivants du Code du travail.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune
résiliation pour cause de réorganisation ou de rationalisation, ni aucune
modification du contrat de travail au sens des dispositions de l’article L.127-1 du
Code du travail ne peuvent intervenir en défaveur du salarié, sauf accord de la
délégation du personnel. »

Elle soutient en premier lieu qu’en vertu de cette disposition de la Convention, elle
était protégée contre un licenciement économique pendant une période de deux ans,
qu’au moment de la scission de la société B2, son employeur initial, en deux entités
juridiques distinctes, scission opérant également le changement dans la situation
juridique de son employeur, qui a non seulement changé à deux reprises sa
dénomination sociale, mais encore perdu son statut juridique d’institut bancaire, la
Convention s’appliquait, de sorte que la société B n’était pas en droit de la licencier
pendant une période de deux ans.

Elle prétend en effet qu’au moment de la scission du 1er juillet 2010 et du
changement du statut juridique de la société B2, les conditions pour bénéficier non
seulement de la protection contre un licenciement économique prévue à l’article 5.3
de la convention, mais encore de tous les avantages financiers y prévus étaient
réunies, à savoir :

   -   la modification de la situation juridique de l’entreprise, le changement de
       dénomination sociale et d’objet social de la société B et l’abandon du statut
       juridique de banque
   -   un licenciement pour motif économique,

                                           7
   -   un licenciement prononcé endéans la protection de deux années, soit le 27
       septembre 2011 sans autorisation de la délégation du personnel.

Elle soutient ensuite, que même après les opérations de restructuration et l’abandon
du statut bancaire, le maintien des conditions favorables de la Convention lui a été
confirmé à plusieurs reprises par le simple fait que le contrat de travail et les
conditions de travail y stipulées avec tous les accessoires découlant de la
Convention, n’ont jamais été modifiées par la société B.

Elle prétend qu’au contraire, son contrat de travail, qui n’a pas été modifié après la
scission, mentionnait toujours que pour tous les points non traités dans le contrat,
les parties se réfèrent aux dispositions légales et à la Convention, de sorte que les
anciennes conditions de travail ont toujours continué à s’appliquer, telles que le
doublement du délai de préavis, le paiement des primes de conjoncture, le 13ème
mois, l’indemnité de départ prolongée en cas de licenciement économique,
l’employeur n’ayant en effet à aucun moment manifesté son intention de lui retirer
ces avantages.

Elle fait valoir finalement, que l’application des conditions de la Convention
collective résulte encore de plusieurs documents, tels que
    - ses fiches de salaires du mois d’août 2011 au mois de février 2012 sur
        lesquelles figure toujours son appartenance au groupe de la Convention
        collective G5/S1,
    - le paiement de la prime de conjoncture en juin 2011, telle que prévue par la
        Convention,
    - le courriel du 12 juillet 2010 de C confirmant le maintien des avantages de
        la Convention, courriel adressé à F, CEO de la société B,
    - le courriel du 12 juillet 2010 du même C adressé à A,

avec la considération qu’il résulte des pièces du dossier, ainsi que des attestations
testimoniales rédigées par les témoins M. G et H que C était le responsable des
ressources humaines de la société B, que non seulement C, mais encore M. I étaient
en charge des questions du personnel avant le 1er juillet 2010, ensemble la société J
auprès de B2 SA.

Elle conteste par contre que ce fut F qui aurait été en charge des questions du
personnel, comme le prétend la société B SA.

Subsidiairement, elle se prévaut de la théorie du mandat apparent pour conclure que
la salariée de bonne foi pouvait légitimement croire que C et M. G avaient les
pouvoirs de lui confirmer le bénéfice des avantages découlant de la Convention.

                                          8
L’intimée, la société B conclut à la confirmation du jugement déféré dans son
intégralité par adoption de ses motifs.

Elle demande partant :
-        de donner acte à la partie intimée qu’elle se rapporte à sagesse de la Cour
quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme contre le jugement n°
666/2013 du 18 février 2013,
-        de confirmer dans son intégralité le jugement du 18 février 2013,
-        de dire que les dispositions de la convention collective du secteur bancaire
ne s’appliquent pas au contrat de travail de A,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement de ses salaires jusqu’au 14 juillet 2012,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de douze mois de salaire,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement d’une indemnité de départ équivalent à trois mois de salaire,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement d’une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris à
hauteur de 43,27 jours de congé,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement du prorata du 13e mois pour la période allant du 1er avril 2012 au 14
juillet 2013,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement des primes de conjoncture pour les années 2012 et 2013,
-        de déclarer irrecevable, sinon non fondée et partant de rejeter la demande de
A en paiement d’une indemnité pour préjudice moral à hauteur de 5.000 euros.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel.

Pour l’intimée, B2, actuellement B SA, a abandonné son statut de banque dans le
cadre de la restructuration dès le 1er juillet 2010, de sorte que B SA n’était plus
membre de l’ABBL, signataire de la Convention collective depuis cette date et ne
lui était en conséquence plus applicable.

B SA reconnaît, qu’après le 1er juillet 2010, certains avantages isolés de la
Convention ont été accordés à A tels que les congés, la prime de conjoncture 2011,
sans que pour autant la Convention ne s’applique dans sa globalité à la salariée et
plus particulièrement l’article 5.3 litigieux.

                                          9
Elle conteste encore que F. C et I se soient occupés de la gestion des ressources
humaines de B SA après le 1er juillet 2010 et aient eu le pouvoir de l’engager en
indiquant dans un courriel que les avantages de la convention seraient maintenus et
que l’ancien contrat de travail restait valable.

D’après B SA, la mission de gérer le personnel a été reprise après la restructuration
par F, administrateur délégué, en collaboration avec la société J.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Convention trouverait à s’appliquer, la
société B SA conteste que les conditions d’ouverture pour la protection contre le
licenciement économique prévue à l’article 5.3 de la Convention aient été réunies,
dans la mesure où l’employeur de A est resté le même après la restructuration et
qu’elle n’a pas fait l’objet d’un transfert d’entreprise vers le repreneur de l’activité
bancaire, la banque D SA.

Elle conteste également que le changement de son objet social et l’abandon du
statut de banque ainsi que le changement de sa dénomination sociale doivent être
assimilés à une restructuration au sens de l’article 5.3 de la Convention, qu’à la
différence des salariés transférés vers la banque D SA qui ont bénéficié de la
protection de l’article 5.3 de la Convention suite à la restructuration intervenue
avec effet au 1er juillet 2010, les salariés restés auprès de B SA n’ont subi aucun
changement d’entreprise.

Elle est encore d’avis que l’article 5.3 de la Convention n’est pas une disposition
équivoque sujette à interprétation, comme le prétend l’appelante.

A titre encore plus subsidiaire et concernant les montants réclamés par l’appelante,
qui sont tous contestés dans leurs principe et quantum, elle conteste que le
licenciement intervenu en violation de l’article 5.3 de la Convention puisse donner
lieu à plus que des dommages et intérêts, ce d’autant plus que la salariée n’a pas
contesté le bien-fondé du licenciement économique.

B SA prend encore des conclusions par rapport aux revendications financières de la
salariée, qui seront analysées ultérieurement.

   III)    Quant aux questions litigieuses

Dans la mesure où l’objet de la demande de A est double et porte non seulement
sur l’application de la protection contre le licenciement pour motifs économiques
prévue à l’article 5.3 de la Convention au moment du licenciement, mais encore sur
l’application des autres avantages de la Convention, comme notamment la double
durée du préavis, pendant la durée des relations de travail et notamment au moment
du licenciement, il y a lieu de cerner les problèmes litigieux entre parties à savoir :

                                          10
- déterminer si les Conventions collectives des employés de banque 2010 et 2011
s’appliquent,
- dans l’affirmative, de vérifier si les conditions de l’article 5.3 de la Convention
sont remplies, plus particulièrement si au moment de la scission et de l’abandon du
statut bancaire en date du 1er juillet 2010, une modification dans la situation
juridique de l’employeur au sens du prédit article a eu lieu,
- finalement, dans la négative, d’analyser si, même après l’abandon du statut
bancaire par B SA, la relation de travail entre la salariée et l’employeur restait
gouvernée par les conditions favorables de la Convention.

Deux problèmes préalables à résoudre séparément s’imposent, soit d’une part
l’application de la Convention collective à la relation de travail et l’application de
l’article 5.3 de la Convention au moment de la scission de la société B2.

Quant à l’applicabilité des Conventions collectives des années 2010 et 2011 entre
parties, c’est de façon judicieuse que le tribunal du travail a décidé que la salariée
ne saurait tirer aucun droit des Conventions collectives litigieuses, alors qu’au
moment de son licenciement, la Convention collective de 2010 avait été abrogée
suite à l’entrée en vigueur de la Convention collective ultérieure, applicable pour la
période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et que pendant la période
couverte par la Convention de 2011, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013,
Convention qui comprend une disposition similaire à celle de l’article 5.3 de la
Convention collective de 2010, la société B, anciennement B2, n’était plus un
établissement bancaire, condition cependant déterminante pour l’application de la
Convention collective qui dépend de l’activité de l’employeur.

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

Se pose alors la question de savoir si, à défaut d’application aux parties en cause
des Conventions collectives en tant que telles, les avantages y prévus et dont A se
prévaut actuellement, n’ont pas été conventionnellement maintenus à la salariée.

A cet égard, il y a lieu de se référer au contrat de travail de la salariée, qui contient
au point 13 une mention expresse de la teneur suivante : « pour tous les points non
traités dans le présent contrat, les parties se réfèrent aux dispositions légales en
vigueur au GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et de la convention collective de
travail des employés de banque ou règlements internes de l’employeur ».

Il y a partant lieu d’en déduire que la société B, qui reconnaît ne pas avoir modifié
ni amendé le contrat de travail de A, ni après la scission de la société B2, ni après la
perte par elle de son statut d’établissement bancaire et dans la mesure où les
conventions légalement formées font la loi entre parties et doivent être exécutées de
bonne foi, a, sur une base volontaire, décidé de faire conventionnellement
bénéficier l’appelante des dispositions plus avantageuses de ladite Convention, que
celles de droit commun.

                                           11
En présence de cette disposition contractuelle expresse rendant les avantages de la
Convention collective applicables aux parties, l’employeur ne pouvait d'ailleurs pas
les retirer sans mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L.121-7 alinéa 1
du code du travail, selon lequel toute modification en défaveur du salarié portant
sur une clause essentielle du contrat de travail doit être, sous peine de nullité,
notifiée par l’employeur au salarié dans les formes et délais prévus par la loi en
matière de résiliation du contrat de travail avec préavis et indiquer la date à laquelle
elle sort ses effets.

L’application volontaire des avantages découlant de la Convention collective est
encore corroborée par les pièces versées en cause, à savoir d’une part par le courriel
de C, daté du 12 juillet 2010, soit 12 jours après la scission de la B2, en réponse à
un courriel d’une des salariées ayant été choisie pour rester auprès de la société B,
M. K et qui s’inquiétait de son devenir professionnel en lui demandant si les
salariés auraient toujours droit aux avantages de la Convention.

En effet, ce dernier lui répond « vous gardez tous les mêmes avantages » et il
poursuit « je viens d’appeler Mr. F et je lui ai confirmé qu’il ne fallait pas faire de
nouveau contrat ».

B SA conteste que C ait eu la qualité et le pouvoir de l’engager à l’égard des
salariés après la scission.

Or, cette contestation relative à la qualité et au pouvoir de C pour engager la société
B à l’égard de ses salariés, qui constitue un problème interne à la société B n’est
pas en tant que tel opposable à une salariée de bonne foi, qui doit légitimement
pouvoir se fier aux messages lui envoyés par la personne de référence au sein du
service du personnel, avec laquelle elle était, comme il ressort de l’ensemble des
courriels versés en cause, constamment en contact.

A cet égard, la Cour constate encore que les responsables de la société B,
notamment son représentant F, n’ont jamais communiqué avec les salariés de B2,
ni ne les a informés sur le sort réservé à leur situation au sein de la société, ni avant,
ni pendant, ni après la scission du 1er juillet 2010, ni même après la perte par la
société B de son statut de banque, de sorte que les salariés étaient bien obligés de se
tourner vers C, qui était le responsable des ressources humaines auprès de B2 et
leur interlocuteur au moment des opérations de scission.

La qualité de responsable des ressources humaines, partant de responsable de la
gestion du personnel et de tous les problèmes en découlant, encore postérieurement
au 1er juillet 2010 de C, « Head of Accounting & Management Secretary
Department » résulte encore des dépositions des témoins G et H, tous les deux au
service de B2 au moment de la scission et encore par après.

                                           12
Il suit des considérations qui précèdent et en l’absence d’une réaction de la part de
F, administrateur-délégué de B SA, suite au courriel lui adressé le 12 juillet 2010
par F. C concernant les contrats des salariés restés auprès de la société B, cette
dernière est malvenue de dénier à C la qualité et le pouvoir pour l’engager envers
les salariés.

Il ressort encore des fiches de salaire des mois d’août 2011 à février 2012, que A y
figurait toujours sous le groupe G5/S1 de la Convention collective de 2010.

A ce titre, la société B explique qu’elle a oublié d’informer la société J, qui était
censée s’occuper de sa comptabilité, dont les fiches de salaires des salariés, que sa
situation juridique avait changé et que dès lors la Convention collective ne lui était
plus applicable, de sorte que la mention du groupe de la Convention collective
insérée dans les fiches de salaires de A constituait, d’après elle, une simple erreur
matérielle.

La fiche de salaire lie l’employeur comme émanant de lui ; elle constitue une
preuve qui lui est opposable et elle vaut non seulement reconnaissance des
montants y indiqués, mais également des mentions y figurant, de sorte que les
mentions contenues dans une fiche de salaire font foi contre l’employeur, qui n’est
pas autorisé à en rapporter la preuve contraire par la voie testimoniale.

Il en résulte que la société B est malvenue de faire état d’une erreur matérielle,
laquelle laisse par ailleurs d’être prouvée, pour dénier à A le bénéfice du groupe
G5/S1 de la Convention collective aux dates indiquées.

Il résulte des mêmes fiches de salaires que A s’est vue allouer la prime de
conjoncture pour l’année 2011 qui est prévue par la Convention collective et que
les congés étaient calculés en fonction de cette dernière.

A cet effet, la société B explique qu’elle a été d’accord de concéder aux salariés,
après la scission, certains avantages de façon isolée, mais non de les faire bénéficier
de la Convention collective dans sa globalité.

Dans la mesure où le contrat de travail qui lie les parties fait une référence générale
à la Convention collective dans son ensemble, sans distinguer quelles dispositions
sont applicables et lesquelles ne le sont pas, l’employeur n’avait pas le droit
d’allouer aux salariés certains avantages, en l’occurrence les moins onéreux et de
leur refuser les plus contraignants financièrement pour elle, sauf à soumettre les
salariés à l’arbitraire de l’employeur.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent, que A bénéficiait, au
moment de son licenciement, non seulement de la protection prévue à l’article 5.3

                                          13
de la Convention, mais encore de l’ensemble des dispositions plus favorables de la
Convention collective de 2010.

Il n’y a en conséquence plus lieu de prendre en considération les différentes
attestations testimoniales versées au débat, dont celle de E, dans la mesure où les
éléments précités qui viennent d’être analysés ont suffi à faire la preuve des
différents points contestés par B SA.

Reste à vérifier si les conditions d’ouverture de l’article 5.3 de la Convetion
collective étaient remplies en l’espèce.

L’article 5.3 de la Convention stipule :

 « S’il survient une modification de la situation juridique de l’employeur
notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société,
tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
nouvel employeur et le personnel des entreprises concernées conformément avec
les articles L.127-1 et suivants du Code du travail.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune
résiliation pour cause de réorganisation ou de rationalisation, ni aucune
modification du contrat de travail au sens des dispositions de l’article L.127-1 du
Code du travail ne peuvent intervenir en défaveur du salarié, sauf accord de la
délégation du personnel. »

En l’espèce, l’employeur de A, B2 a subi deux modifications de sa situation
juridique, la première consistant dans la scission intervenue en date du 1er juillet
2010, et la seconde, lorsqu’elle a perdu le statut juridique de banque, de sorte que la
condition première pour rendre applicable la disposition protectrice contre le
licenciement économique pendant une durée de deux années est remplie.

Contrairement à l’argumentation de la société B SA, qui prétend que les salariés
qui sont restés auprès d’elle après la scission, n’ont pas changé d’employeur, le
contraire peut être constaté dans la mesure où les salariés concernés qui étaient tous
originairement engagés par une banque, B2, se sont retrouvés après la scission
auprès d’une société dénommée B SA, qui n’avait plus le statut d’établissement
bancaire, et dont l’activité était toute autre que bancaire, partant un nouvel
employeur.

Il en résulte que la protection contre le licenciement économique prévue à l’article
5.3 de la Convention devait jouer à l’égard de A.

                                           14
   IV)     Quant à l’indemnisation.
Dans la mesure où les montants réclamés par A varient d’un corps de conclusions à
l’autre, que le décompte annoncé dans les conclusions notifiées le 7 mars 2016 n’a
pas été versé, la Cour prendra en considération uniquement les montants indiqués
dans les dernières conclusions notifiées le 31 août 2016.

A réclame dans un premier temps « la perte des salaires, primes et autres
avantages à partir du 1er octobre 2011 et ce jusqu’au 14 juillet 2012 inclus à
hauteur d’un montant brut de 6.634,10 euros avec les intérêts de retard à partir du
2 avril 2012, date de la requête et ce jusqu’à solde ».

A a été licenciée en date du 27 septembre 2011 moyennant le préavis légal de six
mois débutant le 1er octobre 2011 pour se terminer le 31 mars 2012; pendant cette
période, A a perçu son salaire mensuel, de sorte que sa demande afférente portant
sur la période référencée n’est pas fondée.

Pour la période allant du 31 mars 2012, fin du délai de préavis légal, au 14 juillet
2012, soit une période de trois mois et demi, la demande n’est pas non plus fondée
dans la mesure où la relation de travail a définitivement et irrévocablement pris fin
en date du 31 mars 2012, dernier jour du délai de préavis et que la salariée ne
précise pas à quoi correspond cette période de trois mois et demi.

A réclame ensuite une indemnité compensatoire pour perte de 27,9 jours de congé
pour la période allant du 1er octobre 2011 au 14 juillet 2013.

Pour la période de préavis légal s’étendant du 1er octobre au 31 mars 2012, A a
effectivement droit à 12 jours de congés, dès lors que jusqu’à l’expiration du délai
de préavis, la dispense de travail accordée par l’employeur comme en l’espèce, ne
doit entraîner pour le salarié aucun désavantage (article L.124-9(1) alinéa 2). En
particulier, elle ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements,
indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli
son travail.

L’employeur n’ayant pas prouvé lui avoir payé l’indemnité précitée, A a droit à la
somme de 4.986,96 (dernier salaire mensuel brut) : 173 heures = 28,82 euros
(salaire horaire) x 8 = 230,61 (salaire journalier ) x 12 jours de congé = 2.767,33
euros.
Pour la période postérieure, la demande n’est pas justifiée dans la mesure où,
comme il vient d’être relevé, la relation de travail a pris fin le 31 mars 2012, de
sorte que la salariée n’avait plus aucun droit au congé pour cette période.

A réclame également « la perte subie pendant les 12 mois de préavis contractuel,
soit le montant brut de 15.562,97 euros correspondant à la perte en termes de

                                         15
salaires et du 13ième mois pour les années 2012 et 2013, avec les intérêts de retard
à partir du 2 avril 2012, date de la requête jusqu’à solde ».

Outre le fait que le montant de 15.562,97 euros indiqué n’est pas autrement ventilé
entre le salaire mensuel brut perçu par la salariée et les prétendus 13ièmes mois
réclamés, lesquels ne sont de surcroit, à les supposer dus, tout au plus justifiés
qu’au prorata des mois travaillés et non dans leur intégralité, la Cour ignore s’il
s’agit de la somme mensuelle réclamée à multiplier par 12 mois ou si ce montant
constitue le montant final réclamé.

Aux termes de l’article 5.2 de la Convention de 2010 « en cas de rationalisation, de
réorganisation, de cessation d’activité, les délais de préavis légaux sont portés, à
l'égard du salarié à…12 mois pour une ancienneté de service de plus de 10 ans et
l’indemnité de départ est portée à deux mensualités après 8 années de service ».

Dès lors, la salariée a droit sur base de l’article 5.2 de la Convention à une
indemnité compensatoire de préavis de douze mois, dans la mesure où elle a été
licenciée pour motif économique, notamment en raison d’une rationalisation et du
fait de son ancienneté de treize années, à une indemnité compensatoire de préavis
de douze mois.

Comme A a déjà bénéficié de l’indemnité compensatoire de préavis légal de six
mois, sa demande est fondée à concurrence de six mensualités.

Le salaire mensuel brut de A s’élevait selon les fiches de salaire versées à 4.986,96
euros bruts par mois, de sorte que la demande devrait en principe être fondée pour
un montant global, sans le prorota des 13ièmes mois qui n’a pas été autrement
ventilé par A, à 4.986,96 euros x 6= 29.921,76 euros.

A n’ayant réclamé que la somme de 15.562,97 euros, les treizièmes mois inclus, sa
demande est fondée pour le montant réclamé.

A réclame ensuite l’indemnité de départ d’une mensualité, à raison de 5.111,60
euros indice 756,27 euros, adaptée à l’indice tel qu’il sert à l’adaptation des
traitements et salaires, avec les intérêts de retard à partir du 2 avril 2012, jour de
la requête jusqu’à solde.

D’après l’article 5.2 de la Convention, A aurait en principe droit, au vu de son
ancienneté de service de plus de huit années, à deux mensualités.

Elle n’a cependant réclamé qu’une seule mensualité, de sorte que la demande est
fondée pour la mensualité de 4.986,96 euros bruts, le montant à prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de départ étant le dernier salaire
mensuel brut perçu par la salariée.

                                         16
A réclame finalement un dommage moral chiffré à 7.000 euros du chef de
préjudices moral et matériel avec les intérêts légaux à partir de l’arrêt à intervenir
jusqu’à solde.

La susdite demande n’est pas non plus ventilée entre le préjudice moral et le
préjudice matériel subis, de même le préjudice matériel n’est pas autrement précisé.

La salariée abusivement licenciée en période de protection comme en l’espèce, a le
droit d'être indemnisée du préjudice moral lui accru, qui consiste en l’atteinte
portée à sa dignité et en les soucis qu’elle a dû se faire pour son avenir
professionnel et qui, compte tenu de son ancienneté de service de treize années, est
adéquatement indemnisé par la somme de 5.000 euros.

La demande relative au préjudice matériel, faute d’avoir été précisée et justifiée est
à rejeter.

Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal-fondée le
remboursement du montant de 42.129,71 euros correspondant aux indemnités de
chômage versées à A pendant la période d’avril 2012 à février 2013 en vertu de
l’article L.521-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L.521-4(5) du code du travail :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la
démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de
même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des
salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas
de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation lui
accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent
acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe. »

Dans l’hypothèse d’un licenciement abusif qu’il s’agisse d’un licenciement avec
préavis ou avec effet immédiat, l’employeur devra partant rembourser des

                                         17
indemnités de chômage au Fonds pour l’emploi, dans la mesure où il est considéré
que le prédit Fonds a dû intervenir en raison de la faute de l’employeur qui a
licencié à tort.

Le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG porte sur le
préjudice matériel alloué au salarié et est limité à la période d’indemnisation
retenue par les juridictions du travail, soit à la période de référence. Si la
condamnation prononcée se limite à un préjudice moral comme en l’espèce, l’Etat
ne pourra en exiger la restitution.

Cependant, en vertu de l’article L.521-4(5) alinéa 2 du code du travail, le recours
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG porte également sur les
périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser
en application du présent arrêt, notamment les indemnités en cas d’inobservation de
la période de préavis.

Puisque PIERRON n’a pas, comme il a été relevé prédemment, droit à des
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel, le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pourra, conformément à l’article
L.521-4(2 ) du code du travail, être exercé que sur l’indemnité compensatoire de
préavis supplémentaire de six mois lui allouée, soit sur le montant de 15.562,97
euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant versé à la salariée à
partir du mois d’avril 2012, fin du délai de préavis légal de six mois, des
indemnités de chômage jusqu’au mois de septembre 2012 inclus d’un montant
de 17.286,69 euros, il a partant droit au remboursement de ce montant qui lui sera
versé par l’employeur.

De l’indemnité compensatoire de préavis supplémentaire de six mois allouée à la
salariée par le présent arrêt sera défalqué le montant des indemnités de chômage
touchées pendant ladite période.

Comme A a touché plus d’indemnités de chômage (17.286,69 €) que d’indemnité
compensatoire de préavis (15.562,97 €), sa demande n’est pas justifiée.

A réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

B SA réclame une indemnité de procédure de 2000 euros pour l’instance d’appel.

La partie qui succombe ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du
NCPC, de sorte que la demande de la société B est à rejeter.

                                        18
Au vu du résultat positif pour A du présent recours, il ne paraît pas inéquitable de
lui allouer, par réformation du jugement dont appel, une indemnité de procédure de
1.000 euros et pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que l’article 5.3 de la Convention collective des employés de banque
       2010, ainsi que les dispositions plus avantageuses (article 5.2 de la
       Convention) que celles du contrat de travail s’appliquent
       conventionnellement aux parties,

   -   dit que le licenciement économique intervenu le 28 septembre 2011 est
       abusif,

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis de six mois fondée
       en principe mais non justifiée pour le montant réclamé,

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité pour douze jours de congés
       non pris fondée pour la somme de 2.767,33 euros,

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité de départ fondée pour la
       somme de 4.986,96 euros,

                                         19
   -   dit la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice moral
       subi, fondée à concurrence de la somme de 5.000 euros,

   -   partant condamne B SA à payer à A la somme de 7.754,29 euros brut du
       chef des causes sus-énoncées, avec les intérêts légaux à partir de la
       demande en justice jusqu’à solde,

   -   condamne B SA à payer à A la somme de 5.000 euros pour le préjudice
       moral subi avec les intérêts légaux à partir du prononcé de l’arrêt à
       intervenir jusqu’à solde,

   -   condamne B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros
       pour la première instance,

   -   déclare les demandes non fondées pour le surplus,

   -   confirme le jugement déféré pour le surplus,

   -   dit la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
       pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondée pour la
       somme de 17.286,69 euros,

   -   partant condamne la société B SA à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
       DE LUXEMBOURG la somme de 17.286,69 euros à titre de rembousement
       des indemnités de chômage, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
       demande jusqu’à solde,

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel,

rejette la demande de la société B SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Roland MICHEL qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame
la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        20
"


text:
Arrêt N° 166/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit décembre deux mille seize

Numéro 40346 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013,

comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte HOFFMANN,

comparaissant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.), en qualité de
chauffeur routier du 11 avril 2005 au 14 octobre 2009, date à laquelle il a été
licencié avec un préavis de deux mois.

Par requête du 7 décembre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer
des arriérés de salaire, des heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et de
jours fériés, des frais de route, de téléphone et relatifs à la carte de conducteur,
une prime au titre de la formation professionnelle continue et une indemnité
compensatoire pour congés non pris, soit la somme de 19.234,29 EUR, ou tout
autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce
montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

En cours d’instance, le requérant a déclaré renoncer à ses demandes en
remboursement des frais de renouvellement du certificat ADR et en paiement
d’une indemnité compensatoire pour congés non pris. La société SOC1.) a
invoqué la signature, entre parties, d’un reçu pour solde de tous comptes en
date du 15 décembre 2009 pour s’opposer aux demandes de son ancien
salarié.

Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen de la
partie défenderesse tiré de la signature d’un reçu pour solde de tous comptes
en déclarant recevable la demande de A.), avant de déclarer les demandes de
celui-ci non fondées.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 14 mai 2013 pour, par réformation, voir condamner la société à
responsabilité limitée SOC1.) à lui payer les montants de
   - 1.367,13 EUR du chef d’arriérés de salaire,
   - 3.570,99 EUR pour heures supplémentaires, de nuit, de dimanche, jours
       fériés prestées,
   - 4.670,77 EUR à titre de frais de route, à chaque fois pour la période de
       novembre 2007 à décembre 2009,
   - 426,55 EUR à titre de prime ADR pour la période de mars 2009 à
       décembre 2009,
soit un total de 10.035,44 EUR, avec les intérêts légaux tels que droit à compter
du 7 décembre 2010, sinon du jour de l’arrêt à intervenir.

                                      2
Il réclame, en outre, le paiement du montant de 61.- EUR au titre des frais de
carte conducteur tachygraphe, ainsi que la majoration du taux d’intérêt de trois
points.

En ordre subsidiaire, A.) réitère l’offre de preuve qu’il déclare avoir formulée en
première instance et qui se trouve reproduite en pages 7 et 8 de son acte
d’appel.

La société SOC1.) interjette appel incident afin d’entendre déclarer, en ordre
principal, A.) forclos à contester le reçu pour solde de tous comptes signé entre
parties le 15 décembre 2009 et conclut, en ordre subsidiaire, à la confirmation
pure et simple du jugement entrepris.

Motifs de la décision

  -   Le reçu pour solde de tout compte

La partie SOC1.) conclut en ordre principal, dans le cadre de son appel
incident, au rejet des prétentions pécuniaires de A.) en raison de l’existence
d’un reçu pour solde de tous comptes que ce dernier a accepté de signer en
date du 15 décembre 2009, reçu qui serait valable pour avoir été établi dans les
formes prescrites par l’article L. 125-5 du code du travail. Par contre, le courrier
de dénonciation de ce reçu par A.) du 8 mars 2010 ne lui serait parvenu que le
17 mai 2010, soit hors le délai de trois mois, de sorte que la dénonciation ne
serait ni régulière, ni valable.

A.) demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point et limite sa
défense, sur ce point, à la question de la régularité de la dénonciation du reçu
pour solde de tous comptes.

L’article L. 125-5(2) du code du travail prévoit que « le reçu pour solde de tout
compte peut être dénoncé par lettre recommandée dans les trois mois de la
signature. (…) ». Les termes de cette disposition sont clairs : la partie qui
dénonce le reçu doit le faire dans les trois mois suivant la signature de ce reçu.
En l’espèce, A.) rapporte cette preuve par la production du récépissé de dépôt
de l’envoi recommandé de sa lettre de dénonciation, duquel il ressort que
l’envoi date du 8 mars 2010.

Il ne saurait être fait référence, comme le suggère la partie SOC1.), à l’article
102 du nouveau code de procédure civile sans ajouter une condition à l’article
L. 125-5 du code du travail qui n’y renvoie pas. L’article 102 prévoit les
modalités suivant lesquelles la signification d’une citation est censée être faite ;
l’article L. 125-5(2), par contre, pose comme seules conditions de recevabilité
d’une dénonciation, un délai de trois mois à compter de la signature du reçu
dans lequel le reçu doit être dénoncé par lettre recommandée. Il suffit, dès lors,
que l’envoi de la lettre de dénonciation se situe dans le délai prescrit pour que
la dénonciation soit valable et il n’est pas requis que la lettre de dénonciation
soit parvenue à la connaissance de son destinataire dans le délai légal.

                                      3
Il n’est pas allégué en cause que la lettre de dénonciation serait insuffisamment
précise ou n’indiquerait pas les droits invoqués par le salarié, de sorte que la
Cour retient que le reçu pour solde de tous comptes a été régulièrement
dénoncé. Il ne saurait, par conséquent, avoir d’effet libératoire pour les
indemnités que A.) réclame dans son acte d’appel.

  -   Les arriérés de salaire, les frais de route et les heures supplémentaires

A.) fait valoir que les montants qu’il réclame à ce titre seraient dus en vertu de
la convention collective de transports de marchandises, applicable en l’espèce.

La partie SOC1.) conteste l’applicabilité de la convention invoquée par son
ancien salarié pour s’opposer à ces demandes ; elle fait valoir, dans ce
contexte, être soumise à la convention collective de travail pour le bâtiment et
qu’en tout état de cause, le transport de marchandises qu’effectuait A.) ne l’était
pas pour le compte de tiers, mais pour les besoins internes de l’entreprise.

L’article 2 de la convention collective pour les transports professionnels de
marchandises par route limite son champ d’application :
« (…) 2.1.1. à toutes les entreprises assurant des transports de marchandises
pour le compte de tiers au moyen de véhicules automoteurs, y compris les
déménageurs industriels et les prestataires de service de messagerie/courrier,
et dont le siège social ou la succursale est établi sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg ;
2.1.2. à toutes les personnes désignées ci-après, occupées à titre principal pour
une durée déterminée ou indéterminée dans une des entreprises citées ci-
avant, porteurs de permis de conduire et/ou des autorisations de travail
requises
      a) Conducteurs détenteurs d’un permis de conduire des catégories B, C1,
          C, C1E, CE
      b) Convoyeurs avec ou sans permis de conduire
      c) Mécaniciens confirmés
      d) Magasiniers et manœuvres. (…) ».

Etant donné que A.) invoque le bénéfice de la convention collective en
question, il lui appartient de prouver que la société SOC1.) est une entreprise
assurant des transports de marchandises pour le compte de tiers et qu’il
remplissait les fonctions de l’une des personnes énumérées sub 2.1.2. au sein
d’une telle entreprise.

En première instance, A.) avait renvoyé à l’objet social de SOC1.) S.àr.l. afin de
rapporter cette preuve ; le tribunal du travail a, sur base de cet élément, retenu
qu’il n’en résultait pas que SOC1.) S.àr.l. aurait assuré le transport de
marchandises pour le compte de tiers à l’époque de la relation de travail entre
parties. Cet objet social est en effet conçu, aux termes des statuts de SOC1.),
comme suit : « « La société a pour objet toute activité de transport, tant sur le
plan national que sur le plan international, le commerce de gros et de détail de
matériaux de construction, carburants, lubrifiants, combustibles et pneus,
articles de sport, vêtements, chaussures, jouets, gadgets, l’importation et

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l’exportation de marchandises de toute nature, ainsi que toute activité se
rattachant directement ou indirectement à cet objet social ou de nature à en
favoriser la réalisation ».

En instance d’appel, A.) se prévaut à nouveau de l’objet social de la société
intimée en soulignant qu’il avait été engagé comme « chauffeur » et qu’il avait
été convenu, lors de la signature du contrat de travail, que dans un premier
stade, il serait affecté à conduire un camion (cf. article 3 du contrat). Il renvoie,
en outre, à l’ensemble des pièces qu’il a versées aux débats afin de soutenir
qu’il assurait le transport de marchandises pour le compte de tiers, dont les
sociétés SOC2.) et SOC3.) ablies en Belgique et qu’il effectuait,
quotidiennement, entre 10 et 11 heures de route afin d’effectuer des livraisons
soit en Belgique, soit à Düsseldorf pour ces sociétés. Il estime ainsi avoir
rapporté la preuve de la couverture, par la convention collective de transports
de marchandises, de son activité professionnelle au sein de l’entreprise.

SOC1.) S.àr.l. estime que ces éléments ne permettraient pas d’établir l’élément
essentiel, à savoir que les transports étaient effectués pour le compte de tiers.
Elle verse, afin d’étayer sa version, une série de lettres de voiture dressées en
2008 et 2009 dans lesquelles elle figure comme transporteur et la société
SOC4.) y figure comme destinataire. Elle fait valoir, sur base de ces
documents, que les transports par elle effectués l’étaient exclusivement pour la
SOC4.), mais que celle-ci ne serait pas à considérer comme un tiers, puisque
les deux sociétés font toutes deux partie du même groupe de sociétés ; les frais
des transports effectués étaient, d’ailleurs, refacturés chaque mois à SOC4.)
S.àr.l.

Il ressort des éléments fournis par la société SOC1.) et non contestés en cause
qu’elle a effectué des transports pour le compte de la société SOC4.); cette
société, même si elle appartient au même groupe que la société SOC1.),
constitue une entité juridique propre, distincte de la partie intimée. Cet état
résulte encore de l’affirmation de SOC1.) S.àr.l. selon laquelle les frais de
transports étaient refacturés mensuellement à SOC4.), ce qui prouve que les
deux sociétés ont bien une comptabilité distincte et, par conséquent, un
patrimoine social distinct, de sorte que SOC4.) S.àr.l. a la qualité de tiers par
rapport à la partie SOC1.). Par ailleurs, le caractère exclusif des transports
effectués pour le compte de SOC4.) S.àr.l. ne ressort pas des lettres de voiture
CMR versées en cause pour les années 2008 et 2009 ; ces lettres ne sont pas
numérotées en continu, ce qui ne permet pas d’exclure que certains transports
aient pu être effectués pour d’autres clients.

Il découle de la séparation juridique entre SOC1.) S.àr.l. et SOC4.) S.àr.l. que la
preuve de transports de marchandises effectués par la société SOC1.) pour le
compte de tiers est rapportée, de sorte qu’il y a lieu de retenir, par réformation
du jugement du 19 mars 2013, que la convention collective de travail pour les
transporteurs professionnels de marchandises par route lui est applicable. En
exigeant que les transports soient effectués « pour compte de tiers », la
convention collective a souhaité exclure de son champ d’application des
salariés qui ne font qu’exécuter des prestations auxiliaires au sein de

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l’entreprise de leur employeur qui a principalement un autre objet ; tel n’est pas
le cas en l’espèce.

A.) fait valoir que suivant la convention collective de travail litigieuse, il avait
droit à un salaire brut mensuel de 2.306,76 EUR (soit un taux horaire de 13,33
EUR), de sorte qu’il y aurait lieu d’ajuster les salaires perçus entre avril et
décembre 2009 au montant prévu par la convention collective.

A.) réclame, encore, le montant de 4.607,77 EUR au titre des frais de route qui
lui étaient dus, entre novembre 2007 et décembre 2009 en vertu de la
convention collective applicable au transport de marchandises par route. Il se
base sur la lecture des disques tachygraphiques relatifs à cette période qu’a
faite l’expert qu’il avait unilatéralement chargé de cette tâche, données qui ont
été transposées sur les tableaux reproduits dans l’acte d’appel.

La prise de service se fait, conformément à l’article 30.2 de la convention
collective, soit au siège de l’entreprise, soit au lieu du domicile du salarié, soit
encore au lieu fixé à cet effet dans le contrat de travail. SOC1.) S.àr.l. reconnaît
qu’il avait été convenu entre parties que le salarié pouvait utiliser le camion
pour se rendre à son domicile situé en Belgique, près de Bastogne. La prise de
service se faisait, dès lors, au lieu du domicile du salarié, les contestations de
l’employeur à cet égard sont, par conséquent, vaines.

Il y a lieu de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée par A.) et de confier
l’examen des disques tachygraphiques versés en cause à un expert judiciaire
afin de vérifier si les montants relatifs aux frais de route figurant sur les tableaux
versés par A.) correspondent aux autres pièces versées en cause, notamment
aux lettres de transport, aux bulletins de paie et aux tableaux joints par A.) à
son acte d’appel. Dans ce contexte, il y a lieu de faire droit à la demande de
l’appelant et d’enjoindre à SOC1.) S.àr.l. de verser les lettres de transport pour
l’ensemble de la période durant laquelle A.) a été à son service, c’est-à-dire du
11 avril 2005 au 14 décembre 2009, seules les années 2008 et 2009 étant pour
l’instant versées.

A.) réclame encore le montant de 3.570,99 EUR pour heures supplémentaires,
de nuit, de dimanche et jours fériés prestées entre novembre 2007 et décembre
2009. Il verse à l’appui de sa demande, pour chaque mois entre janvier 2008 et
décembre 2009, un tableau détaillé qui reprend après lecture des disques
tachygraphiques, pour chaque jour de chacun des mois concernés, les heures
de travail effectif et les suppléments de salaire dus pour les heures travaillées
les dimanches, jours fériés et de nuit.

Les disques tachygraphiques sont de nature à indiquer que le chauffeur du
camion concerné a effectué les distances y inscrites et que les trajets aux dates
et heures y indiquées ont été accomplis dans le cadre des missions attribuées
au chauffeur par l’employeur avec son consentement. Ces pièces, une fois
évaluées, permettent dès lors de déterminer le nombre d’heures effectivement
prestées et, ensuite, le nombre d’heures supplémentaires. Aucun élément du
dossier n’indique que l’employeur aurait réagi en critiquant le temps de travail
résultant des relevés tachygraphiques versés ou aurait fait savoir au salarié

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qu’il aurait utilisé le matériel de l’entreprise en-dehors du temps de travail
accepté par l’entreprise.

Dès lors, la Cour admet comme établi que les indications figurant sur les
relevés tachygraphiques relatives aux heures prestées correspondent aux
transports que la société SOC1.) a confiés à son salarié, A.), pour qu’il les
effectue conformément à ses instructions.

Les calculs effectués par l’expert chargé par A.) sont critiqués par l’intimée. Les
décomptes versés en cause, dressés en l’absence de la société SOC1.), sont
des documents unilatéraux, qui ne couvrent d’ailleurs pas l’ensemble de la
période litigieuse.

Au vu des contestations émises par l’intimée, A.) demande l’institution d’une
expertise aux fins de déterminer, sur base des relevés tachygraphes, des
lettres de transport, bulletins de paie et des documents qu’il réclame à son
ancien employeur, les arriérés de salaire, frais de route et heures
supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés prestées.

En présence des éléments d’ores et déjà versés au dossier, il y a lieu de
nommer un expert avec la mission reprise au dispositif du présent arrêt.

  -   La retenue relative à la carte de conducteur

A.) réclame le remboursement du montant de 61.- EUR que son ancien
employeur a retenu sur son salaire du mois de décembre 2009.

Il ressort du bulletin de paie de décembre 2009 que le montant de 61.- EUR a
été retenu sur le salaire de A.) au titre de « frais carte de conducteur
tachygraphe ». La partie SOC1.) S.àr.l. ne fournit aucune explication à ce sujet.

Le bienfondé de la retenue effectuée n’étant pas établi, il y a lieu, par
réformation du jugement entrepris, de faire droit à la demande de A.) et de
condamner la société SOC1.) à lui payer ledit montant.

  -   La prime ADR

Il n’est pas contesté en cause que A.) possède le certificat ADR pour transport
de matières dangereuses.

La société SOC1.) fait valoir que son ancien salarié a perçu, en vertu de ce
certificat, une indemnité supplémentaire de 0,5 EUR/heure conformément à la
convention collective de travail pour le bâtiment.

Comme il a été retenu que la convention collective de travail pour les
transporteurs professionnels de marchandises par route était applicable en
l’espèce, il y a lieu d’appliquer les tarifs prévus par cette convention. Le calcul
de cette prime sera également confié à l’expert.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

dit l’appel principal et l’appel incident recevables,

dit l’appel incident non fondé ; en déboute,

quant à l’appel principal,

réformant,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant
de 61.- EUR ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur B.), demeurant à L-(…),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport
écrit et motivé :
« de déterminer le nombre d’heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et
jours fériés prestées par A.) durant la période de novembre 2007 à décembre
2009 inclus et partant de déterminer et calculer la rémunération due pour les
heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés ainsi prestées et
non réglées par la société SOC1.) S.àr.l. à A.) ;

de déterminer et de calculer la rémunération due au titre des frais de route non
réglés par SOC1.) S.àr.l. à A.) ;

de déterminer la rémunération due au titre de supplément mensuel de salaire
sur base du certificat ADR obtenu le 6 mars 2009 pour la période de mars à
décembre 2009 » ;

enjoint à la société à responsabilité limitée SOC1.) de mettre à la disposition de
l’expert toute pièce, notamment les lettres de voiture CMR de 2005 à 2007, que
ce dernier jugera utile pour mener à bien sa mission ;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous
renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes,

charge Madame le premier conseiller Agnès ZAGO du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais du consultant au montant de
500.- EUR ;

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ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la
caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017 ;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la
provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après
consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
au plus tard le 30 juin 2017 ;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la
date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt
dans le délai prévu ;

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire ;

dit que le paiement de la provision ou de la consignation de la provision se font
sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de
la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du
président de chambre ;

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     9
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text:
N° 58 / 2016 pénal.
du 8.12.2016.
Not. 26606/14/CC
Numéro 3813 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, huit décembre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2016 sous le numéro 418/16 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 4 août 2016 par X au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
       Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs,

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, huit décembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller à la Cour Marie-Paule BISDORFF qui se trouvait dans l’impossibilité
de signer.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
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