type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 116/21 - III – CIV

                              Arrêt civil

     Audience publique du seize décembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00842 du rôle

Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                 Entre:

1) A.), demeurant à F-(…),

2) la société civile immobilière SOC.1.) S.C.I., établie et ayant son siège
   social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro E (…), représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 20 juillet 2020,

intimés sur reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT sàrl,
inscrite à la liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, établie à L-1660 Luxembourg, 74, Grand-rue, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,

                                    et:
1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’État actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de
Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

3) D.) demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

les deux comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.

Dans l’intérêt de la liaison autoroutière de la Sarre, un compromis d’échange a été
signé en date du 19 juillet 1996 entre A.) et le Comité d’acquisition du Fonds des
Routes, agissant au nom et pour le compte de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), dans lequel il a été convenu que A.) et
l’ETAT procèdent à l’échange de divers immeubles dans la commune de LIEU.2.),
section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.).

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur
totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait
bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

Le compromis d’échange du 19 juillet 1996 contenait les clauses suivantes :

   1. Tous les immeubles sont cédés dans l’état où ils se trouvent actuellement
      avec toutes les servitudes actives et passives y attachées.

                                        2
   2. La surface des parcelles cédées en partie sera mesurée par l’Administration
      du Cadastre. La soulte à liquider variera en conséquence.
   3. La soulte est payable dans un délai de deux mois après l’approbation de
      l’acte administratif par l’autorité supérieure. Elle sera productive d’intérêts à
      raison du taux légal à partir du 1er septembre 1996.
   4. Si la propriété immobilière cédée à l’ETAT est grevée de charges
      privilégiées ou hypothécaires, les cédants sont tenus d’en provoquer la
      mainlevée avant la passation de l’acte administratif.

Il a encore été convenu que les terrains excédentaires se situant aux lieux-dits
« LIEU-DIT.5.) » et « LIEU-DIT.4.) » faisant partie de la propriété de l’ETAT et
portant les numéros cadastraux NO.110.), NO.21.), NO.23.), NO.25.), NO.27.),
NO.28.), NO.111.) et ceux en voie d’acquisition portant les numéros NO.112.),
NO.113.) et NO.114.) seraient donnés en location à A.) et qu’en outre, ce dernier
aurait le droit d’acquérir ces terrains dans un délai de trois ans à partir de la
signature du compromis, au prix de 7000 LUF/are.

Il a, par ailleurs, été prévu que la terre arable aux lieux-dits « LIEU-DIT.6.) » et
« LIEU-DIT.4.) » serait répartie sur les terrains faisant partie de la propriété de A.)
et que les cours d’eau naturels resteraient fonctionnels.

La convention prévoyait finalement qu’elle ne serait définitive qu’après avoir été
dûment approuvée par les Ministres des Travaux Publics et des Finances.

Les Ministres des Travaux Publics et des Finances ont approuvé la convention
respectivement le 5 septembre 1997 et le 8 août 1997.

Par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis
d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu différents terrains dans la commune
de LIEU.2.), section A de LIEU.1.), à A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.

Suivant stipulations dudit compromis de vente :

   1. Les immeubles sont vendus en toute propriété, dans l’état où ils se trouvent,
      avec toutes les servitudes actives et passives, occultes et apparentes.
   2. Le prix de vente sera payable endéans les deux mois de l’approbation de
      l’acte administratif par l’autorité supérieure, et ce sur production d’un
      certificat délivré après la transcription de l’acte prédésigné par le
      Conservateur des Hypothèques compétent, constatant que les immeubles
      vendus sont francs et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires.
   3. En raison du morcellement des parcelles cédées en partie, la surface exacte
      sera fixée par un mesurage à faire par les services de l’Administration du
      Cadastre. La somme à liquider au profit du vendeur est alors fonction de la
      surface réelle cédée à A.). En ce qui concerne les parcelles au lieu-dit

                                          3
      « LIEU-DIT.11.) » avec les numéros cadastraux NO.53.), NO.55.), NO.56.)
      et NO.57.), les parties situées le long de la voirie, sur une profondeur de 35
      mètres, resteront la propriété de l’ETAT. L’entrée en jouissance a été fixée
      au 1er septembre 1996. Dans ce dernier cas, le vendeur autorise l’acheteur à
      prendre possession des parcelles ci-avant décrites.
   4. Le vendeur renonce à toute action en revendication ou en rétrocession des
      biens vendus.

La convention a encore prévu qu’elle ne deviendrait définitive qu’après avoir été
dûment approuvée par les Ministres des Travaux Publics et des Finances.

Les Ministres des Travaux Publics et des Finances ont approuvé la convention
respectivement le 26 octobre 1996 et le 15 octobre 1996.

Par exploit d’huissier du 1er juin 2016, A.) et la société civile immobilière SOC.1.)
SCI (ci-après : la SCI SOC.1.)) ont fait assigner l’ETAT à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

   -   le voir condamner à payer à A.) les montants suivants :
           • 50.000 euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux
               légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
           • 2.988,11 euros à titre de soulte impayée, avec les intérêts au taux
               légal à partir du 1er septembre 1996, jusqu’à solde,
           • 13.691,58 en raison de l’imposition subie en 2001, avec les intérêts
               au taux légal à partir du 15 janvier 2002, jusqu’à solde,
           • 10.000 euros en raison du comportement de l’Etat dans l’attribution
               des terrains sis à LIEU.1.), avec les intérêts au taux légal à partir de
               la demande en justice, jusqu’à solde,
           • 24.219,49 euros à titre d’honoraires payés à Maître THEISEN, avec
               les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à
               solde,
   -   le voir condamner à payer à la SCI SOC.1.) les montants suivants :
           • 250.000 euros du chef de non-respect de la clause concernant les
               terres arables, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du
               1er septembre 1996 sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
               solde,
           • 15.000 euros en raison d’une future imposition sur plus-value,
           • 200.000 euros en raison du remblai non autorisé, avec les intérêts au
               taux légal à partir du 1er octobre 2002, sinon à partir de la demande
               en justice, jusqu’à solde,
           • 100.000 euros en raison de l’enclavement, avec les intérêts au taux
               légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

                                          4
           •   250.000 euros en raison de l’empiètement, avec les intérêts au taux
               légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
   -   le cas échéant, voir ordonner une expertise afin de voir fixer le quantum des
       préjudices subis par A.) et la SCI SOC.1.),
   -   voir condamner l’ETAT à payer à A.) et à la SCI SOC.1.) une indemnité de
       procédure de 5.000 euros,
   -   le voir condamner aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, A.) et la SCI SOC.1.), après avoir rappelé le contenu
des conventions du 19 juillet 1996 et 13 août 1996 ainsi que les circonstances dans
lesquelles elles ont été conclues, ont exposé que le 19 mai 2000, A.) avait constitué
la SCI SOC.1.) à laquelle il aurait apporté une partie de son patrimoine immobilier
acquis, y compris les terrains ayant fait l’objet du compromis du 19 juillet 1996 et
de l’avenant du 13 août 1996. Depuis lors, l’autoroute passerait sur les terrains
échangés, mais aucun acte authentique n’aurait été dressé, la soulte n’aurait pas été
payée et les terres arables n’auraient jamais été réparties sur les terrains
nouvellement acquis par A.).

A.) et à la SCI SOC.1.) ont affirmé que, par ailleurs, plusieurs dysfonctionnements
sont intervenus :

- Pour financer l’acquisition des terrains à LIEU.1.), A.) aurait vendu des places à
bâtir aux consorts E.) en date du 20 octobre 1996. L’acte notarié d’acquisition des
terrains visés par l’avenant du 13 août 1996 n’aurait cependant pas pu être passé
tant que la surface exacte des terrains n’était définie, ce qui n’aurait pu se faire
avant que le mesurage par l’Administration du Cadastre ne soit effectué. Ce
mesurage n’aurait finalement été effectué qu’au bout de neuf ans. Du fait que le
produit des ventes des terrains aux consorts E.) n’aurait ainsi pas pu être réinvesti
dans des terres labourables, A.) aurait subi une imposition sur plus-value pour un
montant de 500.000 LUF, soit 12.394,68 euros.

- Par décision du 30 mars 1998, le Ministre de l’Environnement aurait autorisé au
lieu-dit « LIEU-DIT.1.) » un remblai de 180.000 m3 d’une hauteur d’environ 8
mètres sur 6,45 ha. Une partie des terrains remblayés auraient appartenu à A.) et
appartiendraient actuellement à la SCI SOC.1.). A.) et la SCI SOC.1.) n’auraient
cependant jamais été consultés ni n’auraient donné leur accord pour qu’un tel
remblai soit effectué. En outre, le remblai aurait dépassé les quantités autorisées et
serait composé de mauvaises terres peu propices à une exploitation agricole.

-    A.) aurait été et la SCI SOC.1.) serait actuellement propriétaire d’une petite
forêt sise dans le versant entre le lieu-dit « LIEU-DIT.1.) » et la vallée de la Gander
près de LIEU-DIT.2.). La construction du pont autoroutier enjambant cette vallée
aurait engendré la suppression du chemin d’accès vers cette forêt. Depuis lors, les
parties demanderesses n’auraient plus accès à cette propriété, qui serait enclavée.

                                          5
-     A la suite d’une modification des plans de l’autoroute, la bretelle d’accès
LIEU.2.)-LIEU.3.) aurait été construite sur des terrains ayant appartenu à A.) et
appartenant actuellement à la SCI SOC.1.), sans autorisation de leur part et sans
qu’une quelconque compensation ne leur eût été payée. La renaturalisation
effectuée au niveau de la Gander aurait également conduit à un empiètement sur les
terrains ayant appartenu à A.) et appartenant actuellement à la SCI SOC.1.).

- A.) aurait, dans le cadre des discussions menées avec le Comité d’acquisition,
marqué son intérêt à acquérir deux terrains sis à LIEU.1.) longeant sa propriété.
Dans une perspective de remembrement des terres, il aurait eu un intérêt légitime à
obtenir l’acquisition de ces terrains. L’ETAT n’aurait cependant pas souhaité lui
vendre ces terrains et les aurait cédés à la société SOC.2.) dans le cadre d’un
échange.

A.) et la SCI SOC.1.) ont fait valoir que les agissements de l’ETAT ont été fautifs
et leur ont causé préjudice. Ils ont basé leurs demandes sur l’article 1er de la loi du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par requête déposée en date du 8 décembre 2016, B.) est intervenu volontairement à
l’instance. Il a fait valoir qu’il avait un intérêt à agir du fait qu’il exploitait des
terres appartenant à son père, A.), et à la SCI SOC.1.). Il a sollicité la condamnation
de ces derniers à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’ETAT a, par conclusions du 28 février 2017, demandé à voir débouter A.) et la
SCI SOC.1.) de leurs demandes, au motif que celles-ci concernaient des terrains
qui ne leur appartenaient pas. Il a ajouté n’avoir commis aucune faute ayant causé
un dommage aux parties demanderesses qui seraient seules à l’origine de la
situation dans laquelle elles se trouveraient actuellement.
Il a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de A.) à lui payer le montant
de 76.599,35 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux.

Subsidiairement, l’ETAT a demandé à voir condamner A.) à le tenir quitte et
indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit de la
SCI SOC.1.), à l’exception d’une éventuelle condamnation en relation avec le
dépôt de remblais prétendument non autorisé et l’enclavement allégué. Il a
demandé à voir condamner B.) à le tenir quitte et indemne de toute condamnation
qui serait prononcée à son encontre au profit de la SCI SOC.1.) concernant ledit
dépôt de remblais.

Par exploit d’huissier du 16 décembre 2017, l’ETAT a fait assigner A.), D.) et la
SCI SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour :

                                          6
    -     voir dire que l’ETAT est, en vertu du compromis d’échange du 19 juillet
          1996, d’ores et déjà propriétaire des parcelles suivantes :

 N°cadastral     N°cadastral    Lieu-dit             nature              contenance
 ancien          actuel

                    Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.)

 NO.1.)         NO.2.)          LIEU-DIT.3.)        chemin                    29 ca
                                                    d’exploitation
 NO.3.)         NO.4.)          LIEU-DIT.3.)        pré                    32a 21ca
 NO.5.)         NO.6.)          LIEU-DIT.1.)        autoroute              10a 87ca
 NO.7.)
 NO.8.)         NO.10.)         LIEU-DIT.1.)        autoroute              12a 00ca
 NO.9.)

                    Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)

 NO.11.)        NO.12.)        LIEU-DIT.4.)          autoroute              9a 18ca
 NO.13.)        NO.14.)        LIEU-DIT.4.)          autoroute            66a 62 ca
 NO.15.)        NO.16.)        LIEU-DIT.4.)          autoroute             29a 95ca
 NO.17.)        NO.18.)        LIEU-DIT.4.)          terre labourable          66ca
 NO.19.)        NO.20.)        LIEU-DIT.4.)          terre labourable       5a 09ca
 NO.21.)        NO.22.)        LIEU-DIT.5.)          terre labourable       4a 59ca
 NO.23.)        NO.24.)        LIEU-DIT.5.)          autoroute             34a 04ca
 NO.25.)        NO.26.)        LIEU-DIT.5.)          terre labourable      71a 57ca
 NO.27.)
                NO.29.)        LIEU-DIT.5.)          terre labourable          69ca
 NO.28.)        NO.30.)        LIEU-DIT.5.)          autoroute              4a 89ca
                NO.31.)        LIEU-DIT.5.)          terre labourable      18a 02ca

    -     voir dire que la propriété de l’ETAT est opposable à la SCI SOC.1.),
    -     voir dire que A.) est, en vertu du compromis d’échange du 19 juillet 1996,
          ratifié par D.) le 15 juin 2015, propriétaire des parcelles suivantes :

N°cadastral     N°cadastral    Lieu-dit                 nature               contenance
ancien          actuel

                    Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)

 NO.32.)
 NO.33.)        NO.34.)        LIEU-DIT.4.)          terre labourable      17a 09ca

                                           7
NO.35.)
NO.36.)
NO.37.)       NO.40.)       LIEU-DIT.6.)       terre labourable        1ha 30a
                                                                          06ca
NO.38.)
NO.39.)

                  Commune de LIEU.2.) section A d’LIEU.1.)

NO.41.)
NO.42.)       NO.44.)       LIEU-DIT.1.)       terre labourable     48a 60ca
NO.43.)

                  Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)

 NO.45.)        NO.45.)       LIEU-DIT.7.)      terre labourable     23a 30ca
 NO.46.)        NO.46.)       LIEU-DIT.7.)      terre labourable     45a 50ca

   -   voir dire que A.) est, en vertu du compromis de vente du 13 août 1996,
       propriétaire des parcelles suivantes :

N°cadastral   N°cadastral   Lieu-dit            nature              contenance
ancien        actuel

                  Commune de LIEU.2.) section A d’LIEU.1.)

NO.47.)        NO.47.)      LIEU-DIT.8.)         terre labourable     70a 70ca
NO.47.)        NO.47.)      LIEU-DIT.8.)         terre labourable     70a 80ca
NO.48.)        NO.48.)      LIEU-DIT.9.)         terre labourable     51a 60ca
NO.49.)        NO.49.)      LIEU-DIT.9.)         terre labourable     60a 70ca
NO.50.)        NO.50.)      LIEU-DIT.10.)        terre labourable     27a 00ca
NO.51.)        NO.51.)      LIEU-DIT.10.)        terre labourable     29a 00ca
NO.52.)        NO.52.)      LIEU-DIT.10.)        terre labourable     26a 60ca
NO.53.)        NO.54.)      LIEU-DIT.11.)        terre labourable     12a 03ca
NO.55.)
NO.56.)        NO.58.)      LIEU-DIT.11.)        terre labourable     47a 18ca
NO.57.)
NO.59.)        NO.59.)      LIEU-DIT.12.)        terre labourable     63a 30ca

                                       8
   -   voir dire que l’ETAT pourra sommer A.) et D.) de se présenter par-devant le
       Receveur de l’Enregistrement et des Domaines pour passer l’acte de vente,
       respectivement d’échange, des terrains préqualifiés,
   -   faute par eux de ce faire, voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu
       d’acte de vente, respectivement d’échange et sera soumis à publicité
       foncière,
   -   voir condamner les parties défenderesses à une indemnité de procédure de
       5.000 euros,
   -   voir déclarer le jugement à intervenir commun à la SCI SOC.1.),
   -   voir condamner les parties défenderesses à tous les frais et dépens de
       l’instance, avec distraction au profit de l’avocat du demandeur, qui affirme
       en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, l’ETAT a exposé que A.) et son épouse, D.), avaient été
propriétaires d’une série de terrains. Parmi ceux-ci, certains auraient appartenu en
propre à A.) et d’autres conjointement aux époux A.)-D.). En date du 19 juillet
1996, A.) aurait échangé des terrains avec l’ETAT sans l’accord exprès de son
épouse, de sorte que l’ETAT aurait dû régulariser la situation à l’égard de cette
dernière. Par acte séparé du 15 juin 2015, D.) aurait transféré à l’ETAT la propriété
des terrains qui lui auraient appartenu conjointement avec son époux et aurait ainsi
ratifié le compromis d’échange du 19 juillet 1996. A.) refuserait cependant de
signer l’acte authentique malgré les demandes répétées de l’ETAT, tant en ce qui
concernerait les terrains ayant conjointement appartenu aux époux, qu’en ce qui
concernerait ceux lui ayant appartenu en propre.

L’ETAT a ensuite expliqué que le compromis d’échange et son avenant avaient
prévu un droit de préemption au profit de A.) sur les terrains excédentaires se
situant aux lieux-dits « LIEU-DIT.5.) » et « LIEU-DIT.4.) » pour le prix de 7.000
LUF/are. Il aurait également été convenu qu’en cas d’exécution du droit de
préemption par A.), la terre arable enlevée des terrains que A.) avait vendus à
l’ETAT dans le cadre de l’échangeur de LIEU.2.) serait répartie sur les terrains au
lieu-dit « LIEU-DIT.5.) ». A.) ne se serait jamais manifesté pour exercer son droit
de préemption sur les terrains qu’il aurait vendus à l’ETAT au lieu-dit « LIEU-
DIT.5.) », de sorte que la terre arable n’y aurait jamais été répartie.

Les deux affaires, inscrites respectivement sous les numéros de rôle 177913 et
TAL2018-00300 ont été jointes par ordonnance de jonction du 2 février 2018.

A.) et la SCI SOC.1.) se sont opposés à la demande déclaratoire de l’ETAT.

B.) s’est opposé à la demande en condamnation formulée à titre subsidiaire par
l’ETAT à son encontre. Il s’est rapporté à prudence de justice quant aux autres
demandes.

                                         9
D.) s’est ralliée aux conclusions de l’ETAT quant aux droits de propriété sur les
parcelles renseignées dans l’assignation du 14 décembre 2017.

Par jugement du 14 juin 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a reçu les demandes en la forme et a, avant tout autre
progrès en cause, invité les parties à conclure au sujet de l’opposabilité de l’apport
en nature par A.) à la SCI SOC.1.) des terrains suivants :

       Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.)

NO.1.)             LIEU-DIT.3.)                                 pré          16a 50ca
NO.3.)             LIEU-DIT.3.)                                 pré          16a 00ca
NO.5.)             LIEU-DIT.1.)                    terre labourable          16a 60ca
NO.13.)            LIEU-DIT.4.)                    terre labourable         42a 61 ca
NO.21.)            LIEU-DIT.5.)                    terre labourable          57a 00ca
NO.23.)            LIEU-DIT.5.)                    terre labourable           7a 30ca
NO.25.)            LIEU-DIT.5.)                    terre labourable           7a 40ca
NO.27.)            LIEU-DIT.5.)                    terre labourable          38a 50ca

ainsi qu’au sujet des conséquences juridiques sur la demande déclaratoire de
l’ETAT, sur les demandes principales de A.) et de la SCI SOC.1.) et sur la
demande reconventionnelle de l’ETAT.

Par jugement du 27 mars 2020, le tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement et en continuation du jugement du 14 juin 2019, a :

   -    dit la demande déclaratoire de l’ETAT fondée,
   -    dit que l’échange du 19 juillet 1996 est devenu parfait et que les effets de
        l’échange remontent au 19 juillet 1996 entre parties,
   -    dit que la vente du 13 août 1996 est devenue parfaite et que les effets de la
        vente remontent au 13 août 1996 entre parties,
   -    dit que l’ETAT est propriétaire, en vertu du compromis d’échange du 19
        juillet 1996, des parcelles suivantes :

N°cadastral     Lieu-dit                nature                                 contenance
actuel

                   Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.)

NO.2.)           LIEU-DIT.3.)            chemin d’exploitation                       29 ca
NO.4.)           LIEU-DIT.3.)                              pré                    32a 21ca
NO.6.)           LIEU-DIT.1.)                       autoroute                     10a 87ca
NO.10.)          LIEU-DIT.1.)                       autoroute                     12a 00ca

                                         10
                  Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)

NO.12.)       LIEU-DIT.4.)                           autoroute                  9a 18ca
NO.14.)       LIEU-DIT.4.)                           autoroute                66a 62 ca
NO.16.)       LIEU-DIT.4.)                           autoroute                 29a 95ca
NO.18.)       LIEU-DIT.4.)                    terre labourable                     66ca
NO.20.)       LIEU-DIT.4.)                    terre labourable                  5a 09ca
NO.22.)       LIEU-DIT.5.)                    terre labourable                  4a 59ca
NO.24.)       LIEU-DIT.5.)                           autoroute                 34a 04ca
NO.26.)       LIEU-DIT.5.)                    terre labourable                 71a 57ca
NO.29.)       LIEU-DIT.5.)                    terre labourable                     69ca
NO.30.)       LIEU-DIT.5.)                           autoroute                  4a 89ca
NO.31.)       LIEU-DIT.5.)                    terre labourable                 18a 02ca

   -   dit que A.) est, en vertu du compromis d’échange du 19 juillet 1996, ratifié
       par D.) le 15 juin 2015, propriétaire des parcelles suivantes :

                  Commune de LIEU.2.) section B de LIEU.2.)

NO.34.)       LIEU-DIT.4.)                    terre labourable                 17a 09ca
NO.40.)       LIEU-DIT.6.)                    terre labourable             1ha 30a 06ca
 NO.45.)      LIEU-DIT.7.)                    terre labourable                 23a 30ca
 NO.46.)      LIEU-DIT.7.)                    terre labourable                 45a 50ca

                  Commune de LIEU.2.) section A d’LIEU.1.)

NO.44.)        LIEU-DIT.1.)                   terre labourable                 48a 60ca

   -   dit que A.) est, en vertu du compromis de vente du 13 août 1996,
       propriétaire des parcelles suivantes :

                  Commune de LIEU.2.) section A d’LIEU.1.)

NO.47.)        LIEU-DIT.8.)                   terre labourable                 70a 70ca
NO.47.)        LIEU-DIT.8.)                   terre labourable                 70a 80ca
NO.48.)        LIEU-DIT.9.)                   terre labourable                 51a 60ca
NO.49.)        LIEU-DIT.9.)                   terre labourable                 60a 70ca
NO.50.)        LIEU-DIT.10.)                  terre labourable                 27a 00ca
NO.51.)        LIEU-DIT.10.)                  terre labourable                 29a 00ca

                                        11
NO.52.)         LIEU-DIT.10.)                   terre labourable                   26a 60ca
NO.54.)         LIEU-DIT.11.)                   terre labourable                   12a 03ca
NO.58.)         LIEU-DIT.11.)                   terre labourable                   47a 18ca
NO.59.)         LIEU-DIT.12.)                   terre labourable                   63a 30ca

   -   dit que le jugement tient lieu d’acte notarié translatif de propriété,
   -   ordonné la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du
       Bureau des Hypothèques,
   -   dit la demande de A.) en paiement de la soulte fondée pour le montant de
       2.988,11 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er septembre 1996,
   -   partant condamné l’ETAT à payer à A.) le montant de 2.988,11 euros avec
       les intérêts au taux légal à partir du 1er septembre 1996,
   -   dit la demande de l’ETAT en paiement du prix de vente fondée pour le
       montant de 79.587,46 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26
       décembre 1996,
   -   partant condamné A.) à payer à l’ETAT le montant de 79.587,46 euros avec
       les intérêts au taux légal à partir du 26 décembre 1996,
   -   ordonné la compensation entre les créances réciproques,
   -   dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts formulée
       par la SCI SOC.1.),
   -   dit non fondée la demande en allocation de dommages et intérêts formulée
       par A.),
   -   dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
       procédure,
   -   déclaré le jugement commun à B.) et à D.),
   -   condamné A.) et la SCI SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance, avec
       distraction, pour les parts qui les concernent, au profit de Maître Patrick
       KINSCH et de Maître Marc THEISEN, sur leurs affirmations de droit.

Les juges de première instance ont renvoyé à leur jugement du 14 juin 2019, dans
lequel ils avaient dit que les conditions suspensives insérées dans le compromis
d’échange du 19 juillet 1996 et l’acte de vente du 13 août 1996, s’étaient réalisées
du fait des approbations ministérielles intervenues les 8 août 1997 et 5 septembre
1997 pour le compromis d’échange et les 15 octobre 1996 et 26 octobre 1996 pour
le compromis de vente et que la réalisation de ces conditions suspensives avait
rétroactivement donné plein effet aux engagements pris dans les deux actes,
conformément à l’article 1179 du Code civil.

Ils ont encore renvoyé à leur jugement du 14 juin 2019, dans lequel, après avoir
retenu que les clauses du compromis d’échange et du compromis de vente relatives
au mesurage à intervenir en vue de la détermination de la surface exacte des
parcelles « cédées en partie », ne constituaient pas des conditions suspensives de
l’échange ou de la vente, ils avaient conclu que le transfert de propriété des terrains
échangés s’était opéré lors de la signature du compromis d’échange en date du 19

                                          12
juillet 1996 et que le transfert de propriété des terrains vendus s’était opéré lors de
la signature du compromis de vente du 13 août 1996.

Ils ont également rappelé qu’D.) avait rétroactivement validé l’acte d’échange du 19
juillet 1996 portant en partie sur des terrains communs aux époux A.)-D.) et signé
par A.) seul.

Les juges de première instance ont ensuite relevé que lors de la constitution de la
SCI SOC.1.) en date du 19 mai 2000, A.) avait notamment fait les apports en nature
suivants :

      Commune de LIEU.2.) section A de LIEU.1.) et section B de LIEU.2.)

NO.1.)                     LIEU-DIT.3.)                                                   pré
NO.3.)                     LIEU-DIT.3.)                                                   pré
NO.5.)                     LIEU-DIT.1.)                                      terre labourable
NO.13.)                    LIEU-DIT.4.)                                      terre labourable
NO.21.)                    LIEU-DIT.5.)                                      terre labourable
NO.23.)                    LIEU-DIT.5.)                                      terre labourable
NO.25.)                    LIEU-DIT.5.)                                      terre labourable
NO.27.)                    LIEU-DIT.5.)                                      terre labourable

Ils ont constaté que, dans la mesure où l’ETAT était devenu propriétaire de ces
terrains dès la signature du compromis d’échange du 19 juillet 1996, A.) avait
transféré des terrains à la SCI SOC.1.) dont il n’était plus propriétaire.

Ils ont noté l’existence d’un conflit entre un premier acte translatif de propriété non
publié et un second acte translatif de propriété publié en relevant que l’acte
d’échange du 19 juillet 1996 n’avait pas été transcrit, tandis que l’apport en nature
des terrains par A.) à la SCI SOC.1.) s’était fait dans l’acte constitutif de la SCI du
19 mai 2000, transcrit au 2e bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 juin 2000,
volume 1233 numéro 48.

Ils ont ensuite rappelé qu’il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 1er, et
11 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers
que, lorsque deux acquéreurs successifs d’un même immeuble tiennent leur droit
d’un même auteur, le conflit doit se régler en vertu des principes de la publicité
foncière par la priorité de publication de l’acte d’acquisition.

En se référant à l’évolution législative française en la matière ainsi qu’à un arrêt de
la Cour d’appel de Luxembourg du 18 décembre 2019 (rôle n° CAL-2018-00129),
les juges de première instance ont cependant retenu que le bénéfice de l’antériorité
de la publication exigeait la bonne foi de celui qui l’invoquait.

                                          13
Ils ont considéré que la SCI SOC.1.), qui avait acquis les terrains litigieux en
second, ne saurait être considérée comme tiers de bonne foi, étant donné que A.)
était le gérant unique de la SCI SOC.1.) au moment de l’apport en nature desdits
terrains en 2000 et avait été le vendeur des mêmes terrains à l’ETAT en 1996.

Ils en ont conclu que l’acte d’échange du 19 juillet 1996, bien que non publié,
prévalait sur l’apport en nature du 19 mai 2000, de sorte que la publication du titre
de la SCI SOC.1.) était inopposable à l’ETAT et que le titre de propriété de
l’ETAT était opposable à la SCI SOC.1.).

L’action déclaratoire telle que formulée par l’ETAT a, par conséquent, été déclarée
fondée et le tribunal a dit que l’ETAT est actuellement propriétaire des terrains
qu’il a reçus en vertu du compromis d’échange du 19 juillet 1996 et que A.) est
propriétaire des terrains qu’il a reçus en vertu du compromis d’échange du 19 juillet
1996 ainsi que du compromis de vente du 13 août 1996.

Le tribunal a encore retenu que, dans la mesure où la demande de l’ETAT est à
analyser en une action déclaratoire, le jugement tiendra lieu d’acte translatif de
propriété, rendant inutile la comparution des parties devant un notaire. Il a, dès lors,
ordonné la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau
des Hypothèques. La demande de l’ETAT tendant à voir dire qu’il pourra sommer
A.) et D.) de se présenter par-devant le Receveur de l’Enregistrement et des
Domaines pour passer acte de la vente, respectivement d’échange, des terrains
litigieux a été déclarée sans objet.

Après avoir requalifié la demande de A.) tendant au paiement d’une soulte
d’échange en une demande en exécution d’une obligation contractuelle, le tribunal
a dit qu’en application des articles 1134 et 1650 du Code civil, tant l’ETAT que A.)
étaient tenus d’honorer leurs engagements contractuels respectifs résultant des
compromis des 19 juillet 1996 et 13 août 1996.

Aucune des parties n’ayant fait valoir que les superficies réelles ne correspondaient
pas à celles fixées entre parties lors de la signature des deux compromis et les deux
parties ayant évalué leurs demandes respectives sur base des superficies reprises
dans ces actes, sans demander qu’il soit procédé à un nouveau mesurage, le tribunal
a dit qu’il y avait lieu de se référer aux mesures indiquées dans les deux compromis
pour fixer la valeur des parcelles. Il a, dès lors, retenu que les créances résultant
desdits actes étaient liquides.

Le tribunal a ensuite considéré qu’à la suite de l’approbation du compromis
d’échange du 19 juillet 1996 en date du 5 septembre 1997 par le Ministre des
Travaux Publics, la soulte de 120.540 LUF, correspondant au montant de 2.988,11
euros, était devenue exigible deux mois plus tard, soit le 5 novembre 1997, et qu’à
la suite de l’approbation du compromis de vente en date 26 octobre 1996 par le

                                          14
Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au
montant de 79.587,46 euros, était devenu exigible deux mois plus tard, le 26
décembre 1996.

A.) a, par conséquent, été condamné à payer à l’ETAT le montant de 79,587,46
euros avec les intérêts légaux à partir du 26 décembre 1996, jusqu’à solde, et
l’ETAT a été condamné à payer à A.) le montant de 2.988,11 euros avec les intérêts
légaux à compter du 1er septembre 1996, date fixée par le compromis d’échange du
19 juillet 1996, jusqu’à solde. La compensation entre créances réciproques a été
ordonnée.

Concernant les demandes en obtention de dommages et intérêts de A.) et la SCI
SOC.1.), basées sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile
de l’Etat et des collectivités publiques, le tribunal a rappelé qu’en vertu de l’article
1er, alinéa 1er, de ladite loi, il appartient à la partie demanderesse de rapporter la
preuve d’un fonctionnement défectueux, respectivement d’une faute des services de
l’ETAT, ainsi que d’un préjudice en relation causale avec ledit dysfonctionnement.

La demande de la SCI SOC.1.) tendant à se faire indemniser du non-respect par
l’ETAT de la clause manuscrite du compromis d’échange, aux termes de laquelle la
terre arable aux lieux-dits « LIEU-DIT.6.) » et « LIEU-DIT.4.) » serait répartie sur
les terrains faisant partie de la propriété de A.), a été déclarée non fondée, au motif
que la SCI SOC.1.) n’avait jamais été propriétaire des terrains visés par la clause
litigieuse, de sorte qu’elle n’avait subi aucun préjudice personnel du fait du non-
respect de la clause par l’ETAT.

Le tribunal a ensuite constaté que la SCI SOC.1.) ne fournissait aucune précision
quant au préjudice dont elle se prévalait au titre d’une imposition future sur plus-
value d’environ 12.000 à 15.000 euros due au retard pris dans la passation des actes
authentiques. La demande indemnitaire afférente a donc été rejetée.

Il en a été de même de la demande de la SCI SOC.1.) tendant à la condamnation de
l’ETAT à lui payer un montant de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts du
chef d’un dépôt non autorisé d’environ 20.000 m3 de mauvaises terres sur ses
terrains, faute par elle d’établir que les terrains concernés étaient sa propriété.

La SCI SOC.1.) a également été déboutée de ses demandes en indemnisation du
chef de l’enclavement d’une petite forêt sise dans le versant entre « LIEU-DIT.1.) »
et la vallée de la Gander près de LIEU-DIT.2.), et de l’empiètement de l’ETAT sur
ses terrains, en l’absence de preuve qu’une forêt lui appartenant soit enclavée et que
l’ETAT ait empiété sur des terrains dont elle serait propriétaire.

A.) étant resté en défaut de prouver que l’absence de mesurage respectivement le
mesurage tardif de certains terrains ait eu une incidence sur l’imposition de la plus-

                                          15
value subie par lui en date du 28 juin 2001, en relation avec la vente de places à
bâtir aux consorts E.) en date du 10 octobre 1996, sa demande tendant à l’allocation
de dommages et intérêts d’un montant de 13.691,58 euros en raison d’une
imposition subie en 2001 a été rejetée. Le tribunal a rappelé, dans ce contexte, que
le mesurage des terrains n’était pas une condition suspensive de la vente du 13 août
1996 et que le transfert de propriété s’était opéré à la suite de l’approbation
ministérielle avec effet rétroactif au 13 août 1996.

La demande de A.) en indemnisation du dommage qu’il aurait subi du fait de la
vente de deux terrains à LIEU.1.) à la société SOC.2.) par l’ETAT, en dépit du fait
qu’il ait marqué son intérêt légitime à se porter acquéreur desdits terrains longeant
sa propriété, a également été rejetée. La juridiction de première instance a retenu, à
cet égard, qu’aucun droit de remembrement desdits terrains n’était prévu par la loi
et qu’il ne résultait d’aucun élément du dossier que l’ETAT se soit engagé
contractuellement envers A.) à lui céder ceux-ci.

A.) a encore été débouté de sa demande en indemnisation au titre du dommage
moral qu’il affirmait avoir subi en raison des tracas, inquiétudes, angoisses et
soucis relatifs à l’exploitation de ses terres agricoles. Les juges de première instance
ont relevé, à ce sujet, que A.) ne précisait ni la nature des problèmes qu’il aurait
rencontrés dans le cadre de l’exploitation de ses terres agricoles ni quelles auraient
été les fautes commises par l’ETAT en relation causale avec ces difficultés. Ils ont
ajouté qu’il résultait du dossier que B.) était l’exploitant des terres appartenant à A.)
et de certaines terres appartenant à l’ETAT. Ils en ont conclu que A.) ne rapportait
pas la preuve d’un préjudice moral dans son chef.

Les juges de première instance ont finalement considéré qu’eu égard à l’issue du
litige, aucune faute en relation causale avec le paiement de frais et honoraires
d’avocat à Maître Marc THEISEN par A.) ne pouvait être retenue dans le chef de
l’ETAT. La demande de A.) en remboursement desdits frais a partant été déclarée
non fondée.

Par acte d’huissier du 20 juillet 2020, A.) et la SCI SOC.1.) ont régulièrement
relevé appel du jugement du 27 mars 2020, qui leur a été notifié le 10 juin 2020.

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir dire non
fondée l’action déclaratoire de l’ETAT, dire l’apport en nature de la SCI SOC.1.)
valable et opposable à l’ETAT, dire non fondée la demande de l’ETAT quant au
paiement du prix de vente pour le montant de 79.587,46 euros, outre les intérêts
légaux, sinon voir réserver les demandes en paiement respectives des parties dans
l’attente de mesurages, dire qu’il n’y a pas lieu à compensation en l’absence de
créances liquides, exigibles et certaines et dire fondées les demandes de A.) et de la
SCI SOC.1.) en allocation de dommages et intérêts à concurrence des montants
réclamés en première instance.

                                           16
Les appelants sollicitent finalement une indemnité de procédure de 5.000 euros et
concluent à la condamnation de l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris du 27 mars 2020.

A titre subsidiaire, il demande à voir condamner A.) à le tenir quitte et indemne de
toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI SOC.1.) en
relation avec la répartition de la terre arable, de la future imposition sur plus-value
et du prétendu empiètement et à voir condamner B.) à le tenir quitte et indemne de
toute condamnation prononcée à son encontre au profit de la SCI SOC.1.) en
relation avec le dépôt de remblais.

Il sollicite la condamnation des appelants à lui payer une indemnité de procédure de
5.000 euros pour l’instance d’appel et demande à voir imposer tous les frais et
dépens de l’instance d’appel à ces derniers.

B.) et D.) concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
fondée l’action déclaratoire de l’ETAT. Ils se rapportent à prudence de justice quant
aux volets « concernant les soultes et la responsabilité de l’ETAT ».

Ils réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le
tout, des appelants à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel. Ils concluent finalement à la condamnation des appelants aux frais et
dépens de l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à l’action déclaratoire de l’ETAT
L’action déclaratoire se définit comme étant une action dont l’objet est de faire
constater par le juge l’existence ou l’étendue d’une situation juridique.
Constatant que les conditions de l’action déclaratoire introduite par l’ETAT étaient
remplies, le tribunal a dit recevable cette action dans son jugement du 14 juin 2019,
qui n’est pas entrepris.

Les appelants font grief au tribunal d’avoir, dans son jugement du 27 mars 2020,
déclaré l’ETAT propriétaire de terrains apportés en nature à la SCI SOC.1.) par A.).

En se référant à un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation française du
10 février 2010 (n° 08-21.656 : JurisData n° 2010-051625), qui a retenu qu’un

                                          17
compromis de vente non publié est inopposables aux tiers, même si ces derniers en
avaient parfaite connaissance, ils font valoir qu’une conception objective déniant
toute incidence à la connaissance de fait de l’acte non publié et à la mauvaise foi de
celui qui contracte en violation des droits contractuels d’autrui est de mise en la
matière.

Les appelants considèrent, par ailleurs, qu’il ne saurait être reproché à A.) d’avoir
apporté des terrains à la SCI SOC.1.) en mai 2000, dans la mesure où, à cette
époque, l’ETAT n’aurait pu s’affirmer propriétaire desdits terrains, dont une partie
importante aurait appartenu à l’épouse de A.), D.), qui n’aurait pas été partie à
l’acte d’échange du 19 juillet 1996.

Les appelants estiment, en outre, que c’est à tort que le tribunal a déclaré l’ETAT et
A.) propriétaires des terrains respectifs sur base de relevés cadastraux non mesurés
et d’avoir ainsi « entériné les valeurs de « cession » fixées provisoirement en
1996 ».

L’ETAT réplique que c’est pour de justes motifs que les juges de première instance,
considérant que l’acte d’échange du 19 juillet 1996 prévalait sur l’apport en nature
du 19 mai 2000, ont reconnu le bien-fondé de son action déclaratoire et dit que le
jugement du 27 mars 2020 tenait lieu d’acte translatif de propriété.

Il convient d’abord de noter que les terrains ayant appartenu en commun aux époux
A.)-D.) n’ont pas été apportés à la SCI SOC.1.), de sorte que le fait que le
compromis d’échange signé le 19 juillet 1996 entre l’ETAT et A.) n’ait été
régularisé que par la signature de l’acte de vente par D.) en date du 15 juin 2015,
n’a pas d’incidence sur les droits de la SCI SOC.1.).

La question de l’opposabilité à la SCI SOC.1.) du compromis d’échange du 19
juillet 1996, non transcrit, se pose cependant en ce qui concerne les terrains
apportés par A.) à la SCI SOC.1.) dans le cadre de l’acte constitutif de cette société,
établi le 19 mai 2000 et transcrit au 2e bureau des hypothèques à Luxembourg le 15
juin 2000, volume 1233 numéro 48.

Aux termes de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers « Tous actes entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et les
hypothèques seront transcrits au bureau de la conservation des hypothèques dans
le ressort duquel les biens sont situés ». L’article 11 de la même loi prévoit que
« jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énonces à
l'article 1er ne peuvent être opposés aux tiers qui du même auteur ont acquis des
droits sur l'immeuble et qui se sont conformés aux lois ».

                                          18
C’est à juste titre que le tribunal a retenu que le bénéfice de l’antériorité de la
publication exige toutefois la bonne foi de celui qui l’invoque.

En effet, l’acquisition d’un immeuble en connaissance de sa précédente cession à
un tiers est constitutive d’une faute qui ne permet pas au second acquéreur
d’invoquer à son profit les règles de la publicité foncière (cf. Cour d’appel, 1er avril
2009, Pas. 34, p. 526).

La priorité normalement accordée au second acquéreur sur le premier acquéreur,
lorsqu’il a publié son titre en premier, est écartée, s’il est prouvé que le second
acquéreur avait connaissance de la première aliénation, étant observé qu’une telle
connaissance, dont la preuve doit être rapportée par celui qui l’invoque, s’apprécie
à la date de la conclusion de la seconde vente (cf. Cour d’appel, 18 décembre 2019,
n° CAL-2018-00129 du rôle).

Les juges de première instance ont fait une juste appréciation des éléments de la
cause en disant que la SCI SOC.1.), qui avait acquis les terrains litigieux en second,
n’était pas à qualifier de tiers de bonne foi, dans la mesure où A.), son gérant
unique au moment de l’apport en nature des terrains en 2000, avait vendu les
mêmes terrains à l’ETAT en 1996.

C’est donc à bon droit que le tribunal a dit que l’acte d’échange du 19 juillet 1996,
bien que non publié, prévalait sur l’apport en nature du 19 mai 2000 et que, de ce
fait, le titre de la SCI SOC.1.) était inopposable à l’ETAT, tandis que le titre de
propriété de ce dernier était opposable à la SCI SOC.1.).

Tel que le tribunal l’avait retenu dans son jugement du 14 juin 2019 et rappelé dans
le jugement entrepris du 27 mars 2020, l’absence de mesurage, voire le mesurage
tardif des parcelles « cédées en partie » ne fait pas obstacle au transfert de propriété,
la clause relative au mesurage desdites parcelles ne constituant une condition
suspensive ni de l’échange, ni de la vente.

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée
l’action déclaratoire et dit que l’ETAT est propriétaire des terrains qui lui ont été
cédés en vertu du compromis d’échange du 19 juillet 1996, tandis que A.) est
propriétaire des terrains qu’il a reçus en vertu du compromis d’échange du 19 juillet
1996 et du compromis de vente du 13 août 1996.

C’est également à juste titre que le tribunal a dit que le jugement du 27 mars 2020
tiendra lieu d’acte translatif de propriété, rendant inutile la comparution des parties
devant un notaire et qu’il a ordonné la transcription du jugement sur les registres du
Conservateur du Bureau des Hypothèques.

                                           19
Quant aux montants des créances respectives des parties, il convient d’abord de
noter que, suivant renseignements fournis par les appelants, les parcelles
« partiellement cédées », visées par le compromis de vente du 13 août 1996, ont fait
l’objet d’un mesurage par l’administration du cadastre neuf ans après la signature
du compromis. Aucune des parties ne versant l’acte relatif au mesurage ni ne
soutenant qu’au vu de cet acte, les superficies initialement retenues soient erronées,
c’est à juste titre que les juges de première instance se sont référés au compromis de
vente pour la fixation de la valeur des parcelles.

S’il ressort du dossier que les parcelles « cédées en partie », visées par le
compromis d’échange du 19 juillet 1996, n’ont pas été soumises à un nouveau
mesurage, il appert que les appelants ne produisent aucune pièce dont il résulterait
qu’au cours des vingt-cinq dernières années, ils aient entrepris des diligences en vue
de faire procéder à un tel mesurage. Ils n’apportent, par ailleurs, actuellement pas
d’éléments de nature à remettre en question l’exactitude des superficies retenues
dans le compromis d’échange.

A noter encore que, dans l’assignation du 1er juin 2016, A.) a demandé la
condamnation de l’ETAT à lui payer le montant de 2.988,11 euros, correspondant
au montant de 120.540 LUF, figurant dans l’acte d’échange, à titre de soulte.

A l’instar des juges de première instance, la Cour prendra partant en compte la
valeur des parcelles renseignée dans l’acte d’échange.

Le jugement entrepris est donc à approuver en ce qu’il a considéré que les créances
en cause étaient liquides.

C’est encore à juste titre que le tribunal a dit que la soulte de 120.540 LUF,
correspondant au montant de 2.988,11 euros, était devenue exigible deux mois
après l’approbation du compromis d’échange du 19 juillet 1996 en date du 5
septembre 1997 par le Ministre des travaux publics, soit le 5 novembre 1997, et que
le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros,
était devenu exigible deux mois après l’approbation du compromis de vente du 13
août 1996 en date 26 octobre 1996 par le Ministre des travaux publics, soit le 26
décembre 1996.

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il a condamné les
parties au paiement des montants respectifs qui, au principal, s’élèvent à 2.988,11
et 79.587,46 euros.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a assorti la condamnation de l’ETAT,
portant sur le montant de 2.988,11 euros, des intérêts légaux à compter du 1er

                                         20
septembre 1996, au motif que le compromis d’échange prévoyait que la soulte
« sera productive d’intérêts » à partir de cette date.

Etant donné que le jugement est néanmoins entrepris par A.) en ce qui concerne la
condamnation intervenue à son encontre, il convient d’analyser si c’est à juste titre
que cette condamnation, portant sur le montant de 79.587,46 euros, a été assortie
des intérêts légaux à compter du 26 décembre 1996.

Suivant l’article 1153 du Code civil, « dans les obligations qui se bornent au
paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans
l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la
loi […]. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas
où la loi les fait courir de plein droit. »

Aux termes de l’article 1139 du même Code, « le débiteur est constitué en demeure,
par sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention,
lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du
terme, le débiteur sera en demeure. »

Tant que le débiteur n’a pas été mis en demeure, il peut présumer que le créancier
n’a pas d’intérêt à l’exécution immédiate et lui accorde tacitement un délai
supplémentaire. Aussi, la seule échéance du terme ne vaut-elle pas mise en demeure
(cf. not. J. Carbonnier, Droit civil, tome IV, Les obligations, P.U.F., 12e éd., n° 76 ;
A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd. n° 418).

Le fait qu’un terme ait été stipulé dans le contrat ne suffit donc pas à entraîner une
dispense de la mise en demeure ; il faut que les parties aient convenu que l’arrivée
du terme produirait les effets d’une mise en demeure (cf. Cour d’appel, 29.11.1971,
Pas. 22, 87).

Force est de constater que le compromis de vente du 13 août 1996 ne prévoit pas de
dispense de mise ne demeure ni ne précise que le paiement du prix de vente est à
augmenter des intérêts légaux à compter de son échéance. L’ETAT ne se prévaut,
par ailleurs, pas d’une sommation de payer adressée à A.) antérieurement à
l’engagement de la procédure à la base du présent litige.
Une demande en justice étant à assimiler à une sommation de payer, la
condamnation de A.) au montant de 79.587,46 euros est, au vu de ce qui précède, à
assortir des intérêts légaux à partir du 28 février 2017, date de la notification des
conclusions aux termes desquelles l’ETAT a réclamé le paiement du prédit
montant.
Le jugement entrepris est, par conséquent, à réformer en ce sens.

Il est à confirmer en ce qu’il a ordonné la compensation entre créances réciproques.

                                          21
Quant à la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) du fait de la non-
répartition de terres arables sur les terrains de A.)

La SCI SOC.1.) soutient que l’ETAT n’a pas respecté son engagement de répartir
la terre arable sur les terrains de A.) et réclame une indemnisation de ce chef.

Elle fait valoir que c’est à tort que le tribunal a considéré que la terre enlevée au
lieu-dit « LIEU-DIT.6.) » et « LIEU-DIT.4.) » sur les terrains appartenant à A.)
aurait, en vertu du compromis d’échange du 19 juillet 1996, dû être versée sur un
terrain en particulier, en l’occurrence le terrain au lieu-dit « LIEU-DIT.5.) », qui ne
serait pas la propriété de la SCI SOC.1.).

L’ETAT s’oppose à la demande en indemnisation au motif que les parties avaient
convenu que la terre arable décapée sur les terrains cédés par A.) à l’ETAT allait
être acheminée vers le lieu-dit « LIEU-DIT.5.) ». Les terrains situés à cet endroit
auraient été cédés par A.) à l’ETAT. La clause manuscrite relative à la répartition
de la terre arable aurait concerné les terrains du « LIEU-DIT.5.) » et aurait eu pour
objet d’assurer à A.) que, dans l’hypothèse où il actionnerait la clause de rachat
prévue dans le compromis d’échange quant auxdits terrains, la qualité de ceux-ci
serait améliorée grâce à l’apport de terre arable de bonne qualité.

Dans la mesure où A.) n’aurait jamais demandé la mise en œuvre de la clause de
rachat, les terrains ne lui auraient plus appartenu et il n’y aurait eu aucune raison de
livrer de la terre arable sur ces terrains. Lesdits terrains ne seraient, par ailleurs,
jamais devenus la propriété de la SCI SOC.1.), qui ne saurait partant se prévaloir
d’un dommage du fait de la non-répartition de terres arables.

En tout état de cause, A.) ne pourrait prétendre qu’au montant de 6.041,25 euros
HTVA, étant donné que son épouse serait copropriétaire pour moitié des terrains
concernés.

A supposer que la demande de la SCI SOC.1.) soit jugée fondée, l’ETAT formule
une demande en garantie à l’égard de A.) afin qu’il le tienne quitte et indemne de
toute condamnation à son égard au profit de la SCI SOC.1.). L’ETAT donne à
considérer que s’il devait ne pas avoir respecté une obligation à l’égard de A.),
obligation qui profiterait à la SCI SOC.1.) suite au transfert des terrains litigieux, il
n’en demeurerait pas moins que l’inexécution des conventions trouverait son
origine dans le comportement de ce dernier.

Le compromis d’échange du 19 juillet 1996 l’ETAT précise ce qui suit :

« La terre arable au lieu dit LIEU-DIT.6.), LIEU-DIT.4.), sera répartie sur les
terrains en propriété de A.) et que les cours d’eau naturels restent fonctionnels. »

                                           22
Si la clause précitée ne précise pas sur quel terrain de A.) la terre arable doit être
versée, il convient néanmoins de relever que, dans un courrier adressé le 25 avril
2003 au Ministère des Travaux publics, A.), indique ce qui suit : « Ce même
compromis mentionne comme clause spéciale manuscrite que la bonne terre arable
récupérée du tracé de l’autoroute sur les lieux-dits « LIEU-DIT.6.) » et « LIEU-
DIT.4.) » devra être répartie sur mes terrains sis au « LIEU-DIT.5.) ». Ceci n’a
pas été fait ».

Dans un courrier du 4 mai 2007, adressé au Ministère des Finances, l’ancien
mandataire de A.) écrit, au point 5), intitulé « Terre arable au lieudit « LIEU-
DIT.5.) » » : « Il est un fait que l’Etat s’était engagé ab initio à amener de la bonne
terre arable récupérée du tracé de l’autoroute sur le lieudit « LIEU-DIT.6.) » et
« LIEU-DIT.4.) » ».

Il résulte à suffisance des prédits courriers que les parties avaient convenu que la
terre arable serait répartie sur les terrains sis au « LIEU-DIT.5.) ».

Comme il est constant en cause que A.) a cédé lesdits terrains à l’ETAT et qu’il n’a
pas actionné la clause de rachat les concernant, la SCI SOC.1.) n’est jamais
devenue propriétaire de ceux-ci.

C’est donc à juste titre que les juges de première instance ont débouté cette dernière
de sa demande en indemnisation.

Quant à la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de la future
imposition de la plus-value

La SCI SOC.1.) se prévaut d’un préjudice « futur mais certain » en raison du
défaut, respectivement du retard pris pour la passation des actes authentiques,
même si, en l’état actuel du dossier, ce préjudice ne saurait être chiffré. Elle
demande à voir déclarer sa demande fondée en son principe.

L’ETAT conteste le principe même du préjudice allégué.

A titre subsidiaire, il formule une demande en garantie contre A.) en soutenant que
le fait que les actes authentiques n’aient pu être signés était dû à l’omission de ce
dernier de l’informer qu’il n’était pas l’unique propriétaire des terrains faisant
l’objet du compromis d’échange.

La SCI SOC.1.) ne fournit aucune précision ni ne verse aucune pièce par rapport au
dommage dont elle entend se prévaloir.

                                          23
La certitude dudit dommage laissant ainsi d’être établie, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a rejeté la demande.

Quant à la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre d’une décharge de
déblais excédentaires non recyclables

La SCI SOC.1.) soutient que l’ETAT a procédé à une décharge de déblais
excédentaires non recyclables sur ses terrains inscrits au cadastre de la commune de
LIEU.2.), section A d’LIEU.1.), sous les numéros NO.42.), NO.41.) et NO.43.).
Lesdits terrains lui appartiendraient et seraient expressément visés dans la décision
ministérielle du 30 mars 1998 relative à la décharge des déblais en cause.

Les juges de première instance ont rejeté la demande au motif que la SCI SOC.1.)
n’avait pas établi que les terrains concernés étaient sa propriété.

L’ETAT explique avoir convenu avec A.) de remblayer le vallon avec les déblais
excédentaires de la liaison avec la Sarre, puis de recouvrir le vallon avec une
couche épaisse de terre arable. Ce ne serait qu’après la décision du 30 mars 1998 du
Ministre de l’Environnement quant à la mise en remblai du vallon et après la
réalisation des travaux que A.) se serait plaint du remblayage.

L’ETAT conteste avoir effectué un dépôt non autorisé sur les terrains et soutient
que c’est B.), le fils de A.), qui a autorisé l’entreprise SOC.3.) à déposer des terres
supplémentaires sur les terrains concernés.

A titre subsidiaire, l’ETAT conteste le quantum du préjudice allégué. Dans
l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre de ce chef, il
formule une demande en garantie à l’égard de B.).

Par courrier du 30 mars 1998 à l’adresse du Ministre des Travaux publics, le
Ministre de l’Environnement a autorisé l’aménagement d’un dépôt définitif sur un
fonds sis à LIEU.4.), au lieu-dit « LIEU-DIT.1.) », inscrit au cadastre de la
commune de LIEU.2.), section A3 d’LIEU.1.). Parmi les parcelles visées dans
l’autorisation figurent celles inscrites sous les numéros NO.42.), NO.41.) et
NO.43.).

L’autorisation a notamment prévu que la surface du terrain à remblayer ne
dépasserait pas 6,45 ha, que le volume du remblai ne dépasserait pas 180.000 m3,
que la hauteur maximale serait d’environ 8 m et que sur la décharge ne seraient
déposés que les déblais excédentaires non recyclables provenant du chantier de
l’autoroute.

                                          24
Les terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.), section A3
d’LIEU.1.), sous les numéros NO.42.), NO.41.) et NO.43.), actuellement inscrits
sous le numéro NO.44.), figurent parmi ceux transmis par l’ETAT à A.) en vertu du
compromis d’échange du 19 juillet 1996.

La SCI SOC.1.) ne justifie cependant pas que les parcelles litigieuses faisaient
partie de l’apport en nature que lui avait fait A.) au moment de sa constitution par
acte du 19 mai 2000, publié au Mémorial C n° 741 du 10 octobre 2000. Faute de
preuve que les terrains litigieux relèvent de la propriété de la SCI SOC.1.), c’est à
juste titre que les juges de première instance ont rejeté la demande indemnitaire.

Il devient partant superfétatoire de rechercher si l’ETAT et A.) avaient convenu du
remblayage des terrains litigieux, si des terres dépassant le volume autorisé par le
Ministre de l’environnement avaient été déposées sur les parcelles en cause et qui
était à l’origine d’un éventuel dépôt excédentaire.

Quant à la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de l’enclavement
d’une forêt

Dans son acte d’appel, la SCI SOC.1.) indique ce qui suit au sujet de sa demande
en indemnisation au titre de l’enclavement d’une forêt sise dans le versant entre
« LIEU-DIT.1.) » et la vallée de la Gander près de LIEU-DIT.2.) : « alors même
que cette demande a fait l’objet de nombreuses discussions entre les parties avant
l’introduction de la procédure judiciaire sans que l’Etat n’en conteste le principe,
l’Etat a toutefois formulé une contestation de principe de sorte qu’en l’absence de
documents cadastraux permettant de vérifier l’existence de ladite forêt, et son
emplacement pour juger d’un enclavement, la demande ne pouvait aboutir.

Les pièces idoines seront versées aux débats d’appel et dès lors permettront de dire
la demande fondée en principe. »

L’ETAT maintient ses contestations quant à l’enclavement de la forêt sise dans le
versant entre « LIEU-DIT.1.) » et la vallée de la Gander près de LIEU-DIT.2.).

Il soutient qu’un chemin carrossable vers la propriété forestière de A.) a été
aménagé. Ce chemin traverserait un terrain de l’ETAT et aurait notamment servi à
la société SOC.5.) pour mettre en place un pylône près de la forêt appartenant à A.).
L’ETAT aurait, par ailleurs, proposé de procéder à un échange de terrains, ce que
A.) et la SCI SOC.1.) auraient refusé.

Dans la mesure où, en instance d’appel, la SCI SOC.1.) ne verse toujours pas de
pièces permettant de constater l’emplacement de la forêt dont elle s’affirme

                                         25
propriétaire et d’analyser la réalité de l’enclavement allégué, le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande indemnitaire.

Quant à la demande en indemnisation de la SCI SOC.1.) au titre de l’empiètement
par l’ETAT sur ses terrains

La SCI SOC.1.) maintient également sa demande en indemnisation du chef de
l’empiètement par l’ETAT sur ses terrains.

L’ETAT conteste tout empiètement sur les terrains de A.) ou de la SCI SOC.1.). Il
explique qu’à la suite de la décision du Ministre des Travaux publics de modifier
l’échangeur de LIEU.2.), un arrangement a été trouvé suivant lequel l’ETAT
recevrait tous les terrains situés au « LIEU-DIT.4.) », « LIEU-DIT.6.) », « LIEU-
DIT.7.) », « LIEU-DIT.13.) » et « LIEU-DIT.5.) ». En contrepartie, l’ETAT aurait
permis à A.) d’exploiter les terrains échangés s’il pouvait commencer les travaux de
construction de la bretelle d’accès à l’autoroute avant même que les actes notariés
soient signés.

Dans son acte d’appel, la SCI SOC.1.) annonce qu’elle versera des pièces pour
justifier de sa propriété et « de l’expropriation subie ».

A défaut de pièces tendant à éclairer la Cour sur l’emplacement exact des terrains
en cause et à établir la propriété de la SCI SOC.1.) sur ceux-ci, il n’y a pas lieu de
faire droit à la demande en indemnisation, ce par confirmation du jugement
entrepris.

Quant à la demande en indemnisation de A.) au titre de l’imposition de la plus-
value

A.) fait valoir que c’est à tort que le tribunal a considéré que l’imposition subie par
lui en 2001 sur la plus-value réalisée en 1996 dans le cadre de la vente de terrains
aux consorts E.), n’était pas en lien causal avec un comportement défectueux de
l’ETAT. Il soutient qu’aucune imposition n’aurait été due si le produit de la vente
avait pu être immédiatement investi dans l’opération d’acquisition des terrains
auprès de l’ETAT. Or, le mesurage nécessaire à la passation de l’acte authentique
avec l’ETAT n’aurait été effectué que plusieurs années après la signature du
compromis du 13 août 1996.

A.) verse un extrait de compte de l’administration des contributions directes du 28
juin 2001, portant sur un montant de 11.421,20 euros, un extrait de compte de la
même administration du 15 janvier 2002, portant sur un montant de 13.286,10
euros, ainsi qu’un procès-verbal de saisie-exécution du 15 janvier 2002.

                                          26
L’ETAT conteste la demande en indemnisation au titre de l’imposition subie en
2001 en insistant sur le fait que le compromis d’échange et l’avenant n’ont pu être
exécutés en raison de l’omission de A.) d’informer l’ETAT que son épouse était
copropriétaire d’une partie des terrains en cause.

C’est à bon escient que les juges de première instance ont rappelé que le mesurage
des terrains ne constituait pas une condition suspensive de la vente du 13 août 1996
et que le compromis ne prévoyait pas que la signature de l’acte authentique
dépendrait de ce mesurage.

En l’absence de preuve d’une faute dans le chef de l’ETAT en relation avec le
défaut de signature de l’acte authentique et de l’imposition subie par A.) à la suite
de la vente de terrains aux consorts E.), le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a débouté A.) de sa demande.

Quant à la demande en indemnisation de A.) au titre de l’attribution de terrains
longeant sa propriété à LIEU.1.) à la société SOC.2.)

A.) affirme avoir sollicité un remembrement de terres et considère que la cession
par l’ETAT de deux terrains longeant sa propriété à LIEU.1.) à la société SOC.2.)
a été effectuée au mépris de ses intérêts. Il se prévaut de la perte d’une chance.

L’ETAT conteste la demande. Il précise qu’au moment de la vente de la parcelle
que A.) affirme avoir voulu acquérir en vue du remembrement de ses parcelles, ce
dernier n’était plus propriétaire du terrain voisin.

Il résulte des pièces versées par l’ETAT que par acte de vente du 15 septembre
2000, la SCI SOC.1.) a vendu à la société anonyme SOC.4.), dont l’un des
administrateurs était F.), les terrains inscrits au cadastre de la commune de
LIEU.2.), Section A d’LIEU.1.), sous les numéros NO.115.), NO.116.) et
NO.117.) et que par acte d’échange du 18 octobre 2001, la société SOC.4.) a
abandonné à l’ETAT des terrains inscrits au cadastre de la commune de LIEU.2.),
Section A d’LIEU.1.), sous les numéros NO.118.), NO.119.), NO.120.), NO.121.)
et NO.122.), en échange d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de
LIEU.2.), Section A d’LIEU.1.), sous le numéro NO.108.).

Indépendamment de la question de savoir si, à la suite de l’acte de vente conclu
entre la SCI SOC.1.) et la société SOC.4.), la SCI SOC.1.) ou A.) étaient encore
propriétaires de terrains longeant la parcelle cédée un an plus tard par l’ETAT à la
société SOC.4.), c’est à juste titre que la juridiction de première instance a dit
qu’aucun droit de remembrement des terrains litigieux n’était prévu par la loi et que
A.) n’établissait pas que l’ETAT se soit engagé à lui céder ceux-ci.

                                         27
Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande.

Quant à la demande de A.) en indemnisation de son dommage moral

A.) affirme que l’inaction, sinon le comportement fautif de l’ETAT ont usé sa force
et son énergie. Le dommage moral subi résulterait « des années de négociations
sans suites menées avec l’ETAT ».

L’ETAT considère que c’est pour de justes motifs que le tribunal a rejeté les
demandes de A.) en indemnisation du préjudice moral allégué.

Il est rappelé que les différentes demandes indemnitaires de A.), analysées ci-avant,
manquent de fondement. Il ne résulte, par ailleurs, pas du dossier que le non-
aboutissement des négociations entre parties soit imputable à l’ETAT.

A.) restant ainsi en défaut d’établir que l’ETAT ait commis des fautes ou
négligences qui lui auraient causé un dommage moral, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en indemnisation.

Quant à la demande de A.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat

A.) fait finalement valoir qu’en raison de l’inaction sinon du comportement fautif
de l’ETAT, il a dû exposer le montant de 24.219,49 euros à titre de frais et
honoraires d’avocat de Maître Marc THEISEN, qui l’aurait assisté pour faire
avancer le dossier.

L’ETAT conteste la demande.

Aucun comportement fautif ni aucune négligence fautive en relation causale avec le
paiement de frais et honoraires d’avocat par A.) ne peuvent, au vu des
développements qui précèdent, être retenus dans le chef de l’ETAT.

Le jugement entrepris est donc encore à confirmer en ce qu’il a débouté A.) de la
demande en remboursement de frais d’avocat.

Quant aux demandes des parties en paiement d’indemnités de procédure

                                         28
En réclamant la condamnation de A.) et de la SCI SOC.1.) au paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance, B.) relève implicitement appel
incident du jugement entrepris.

N’ayant cependant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, il est à débouter de sa demande, par confirmation du jugement
entrepris.

La demande d’D.) en condamnation de A.) et de la SCI SOC.1.) au paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois
en instance d’appel, n’ayant pas été contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Faute par D.) d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande laisse cependant d’être fondée.
Aucune des parties n’établissant qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais par elle exposés non compris dans les dépens, leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter.
L’appel principal n’étant que partiellement fondé, ce en ce qui concerne le point de
départ du cours des intérêts dont est assortie la condamnation de A.), le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a mis l’intégralité des frais et dépens de la
première instance à charge de A.) et de la SCI SOC.1.). Les frais et dépens de
l’instance d’appel sont à imposer pour un tiers à l’ETAT, pour un tiers à A.) et pour
un tiers à la SCI SOC.1.).

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

dit que les intérêts légaux sur le montant de 79.587,46 euros, sur lequel porte la
condamnation de A.) à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, courent à partir du 28 février 2017, jusqu’à solde,

                                             29
confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute D.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’indemnités de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, A.) et la société
civile immobilière SOC.1.) SCI, chacun à concurrence d’un tiers, aux frais et
dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL et
de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         30
"


text:
  Arrêt N° 152/21 IV-COM

  Audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2021-00436 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Michèle HORNICK, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son conseil d’administration,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique
Reyter d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2021,

   comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso,
établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la
même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée par Maître Henry
De Ron, avocat à la Cour, assistée de la société à responsabilité
limitée Lextray Legal, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social
à L-1660 Luxembourg , 70, Grand-Rue, représentée par Maître Alba
Rivolta, avocat à la Cour,
                                  et

  1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080
Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel
par Madame le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de
Justice,
  intimé aux fins du prédit acte Reyter,

                                                                          1
   2) Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-3441 Dudelange, 70, avenue Grande-
Duchesse Charlotte, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
société anonyme A,

  intimé aux fins du prédit acte Reyter,

  comparant par lui-même,
   3) la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 décembre 2020,
représentée par son liquidateur, Maître Michel VALLET,

  intimée aux fins du prédit acte Reyter,

  comparant par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, demeurant à
Dudelange.

                           LA COUR D'APPEL

   Par requête du 12 novembre 2020, Monsieur le Procureur d’Etat de
Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir
ordonner la liquidation de la société anonyme A (ci-après « A ») sur
base de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales (ci-après « LSC »).
   Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à A de ne plus avoir de
siège social connu depuis 2015, de ne pas avoir publié les comptes
sociaux depuis l’exercice 2013 et de ne pas avoir de conseil
d’administration régulièrement composé.
   Par jugement par défaut du 24 décembre 2020, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a fait droit à cette demande et a déclaré dissoute A et en a ordonné la
liquidation. Maître Michel VALLET a été nommé liquidateur judiciaire.
   Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2021, A a interjeté appel
contre le prédit jugement qui, selon les informations des parties, ne lui
avait pas été signifié. Elle demande à la Cour, par réformation,
d’ordonner la nullité de la décision de dissolution et de liquidation
judiciaire, sinon le rabattement de cette décision et d’ordonner la
publication du présent arrêt par extrait au Recueil électronique des
sociétés et associations ainsi que dans les journaux « Luxemburger
Wort » et « Tageblatt « et de laisser les frais et dépens des deux
instances à sa charge.
  A titre subsidiaire, et pour l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à
son appel, elle demande à la Cour de saisir la Cour constitutionnelle

                                                                              2
de deux questions préjudicielles, sinon de saisir la Cour de Justice de
l’Union européenne d’une question préjudicielle.
   A l’appui de son recours, elle expose que bien que son siège social
ait été dénoncé en 2015 à la suite d’un changement d’administrateur
et de la démission de deux administrateurs et que ces faits aient été
publiés au Registre de Commerce et des Sociétés, il ne serait pas
établi que son administrateur, B, en ait été informé.
   Dans ses dernières conclusions, elle précise que par assemblée
générale extraordinaire du 20 juillet 2021, elle a établi son siège social
à Luxembourg, 2, boulevard de la Foire et que B a été désigné
administrateur unique. Par ailleurs, les comptes sociaux des exercices
2014 à 2020 auraient été déposés et les frais et honoraires du
liquidateur judiciaire auraient été réglés.
   L’appelante reproche au Procureur d’Etat de ne pas avoir mis en
œuvre l’action publique dans un délai raisonnable, de sorte que la
sanction de la mise en liquidation judiciaire face à l’inaction et à
l’ancienneté des faits lui paraît inappropriée.
   A critique encore la jurisprudence de la Cour de cassation suivant
laquelle le juge devrait se situer à la date de la requête du Procureur
d’Etat pour apprécier le bien-fondé de la demande. Si elle était à
suivre, le juge ne pourrait pas tenir compte des explications du
Procureur d’Etat lors de l’audience des plaidoiries pour fonder sa
décision. De plus, cette approche violerait le principe du droit à un
recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne
des droits de l’homme et de l’article 47 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne. Au titre de l’article 95 de la
Constitution, cette décision de la Cour de cassation et la lecture qu’elle
fait de l’article 1200-1 de la LSC devrait être écartée pour violer des
principes fondamentaux à caractère conventionnel. Son droit au
recours serait vidé de tout sens et aboutirait à une situation où le
principe d’égalité des armes serait violé.
   Le liquidateur judiciaire se rapporte à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Il demande
à la Cour de constater que A respecte les prescriptions de la LSC
concernant le siège, le conseil d’administration et la publication de ses
comptes sociaux. Il ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation
et conclut au rejet de la demande de publication de l’arrêt et à la
condamnation de l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
   Par conclusions du 1er juin 2021, Madame le Procureur Général
d’Etat se rapporte à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de
l’appel. Au fond, elle demande à la Cour de le déclarer non fondé et
de confirmer le jugement entrepris.

                                                                             3
  Appréciation
   L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai
prévus par la loi.
   Aux termes de l’article 1200-1 de la LSC, le tribunal a la faculté de
prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation d’une société qui
poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient
gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois
régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit
d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions
constatées justifient une dissolution de la société et si la dissolution
constitue un moyen efficace au sens dudit texte de loi.
   Il n’est pas contesté en l’espèce que les faits reprochés par le
Procureur d’Etat à A et consistant à ne pas avoir de siège social
connu, d’avoir un conseil d’administration irrégulièrement constitué et
de ne pas avoir déposé ses comptes sociaux depuis 2015 constituent
des infractions graves à la LSC justifiant en principe la dissolution de
la société.
   Il résulte cependant des pièces versées ainsi que les conclusions
adverses que les violations de la LSC ont été intégralement
redressées et que les frais et honoraires du liquidateur judiciaire ont
été réglés. Par ailleurs, selon le liquidateur, aucun créancier n’a
produit au passif de la liquidation.
    Il est vrai qu’en application de l’arrêt du 15 juillet 2004 de la Cour
de cassation, il y a en principe lieu de se placer à la date de la requête
du Procureur d’Etat pour apprécier si les faits reprochés à une société
sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en
liquidation. Il n’en reste pas moins que, dans le cadre de cette
appréciation et du pouvoir accordé aux juridictions de déterminer si la
gravité des contraventions justifie une sanction aussi finale que la
dissolution de l’être social, la Cour ne saurait faire totalement
abstraction des faits postérieurs à la requête du Ministère Public sous
peine de vider le droit à un recours effectif de tout objet.
   En l’espèce, la Cour constate que A s’est rendue compte de la
gravité des irrégularités commises et les a redressées. Elle a de même
pris en charge les frais et honoraires du liquidateur. A cela s’ajoute
qu’aucun créancier n’a produit au passif de cette liquidation.
   Au vu de la prise de conscience de la gravité des carences et des
efforts pour y remédier, la Cour conclut que les contraventions
constatées, qui étaient certes graves au moment de la requête du
Procureur d’Etat, ne justifient plus la sanction de la dissolution de la
société.
   L’appel est partant à déclarer fondé et il y a lieu de prononcer le
rabattement du prononcé de la dissolution et de la liquidation de A.

                                                                             4
  L’appelante sollicite encore la publication du présent arrêt par
extrait au Recueil électronique des sociétés et associations ainsi que
dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

   L’article 13 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le
Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et
les comptes annuels des entreprises ne prévoit l’inscription sous
forme d’extraits au Registre de Commerce et des Sociétés que des
décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la
liquidation d’une société. En l’absence de texte légal ordonnant la
publication par extrait du présent arrêt de rabattement, cette demande
est à rejeter. La publication dans les journaux n’est pas non plus
légalement prévue. Cette demande requiert partant également un
rejet.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais
d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur
restent à charge de A, étant donné que c’est par ses négligences que
la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit l’appel,

  le déclare fondé,

  réformant,

  dit que le prononcé de la dissolution et de la liquidation de la société
anonyme A prononcée le 24 décembre 2020 est rabattu,

  dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la publication du présent arrêt,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux
instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux
honoraires du liquidateur.

                                                                             5
"