type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Commercial (IIIe chambre)
no 9/2015

Audience publique du mardi, treize janvier deux mille quinze

Numéro du rôle : 159.019

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

1)    X.), demeurant à L-(…),

2)    la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, en état de faillite, ayant eu
son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son curateur Maître Julie ZENS,
avocat à la Cour, établie à L-1661 Luxembourg, 47, Grand-Rue,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 20 décembre 2013,

sub 1) comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

sub 2) ne comparant pas.

                                       ET:

la société en commandite simple SOC.2.) SARL et CIE, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par ses associés commandités actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER,

comparant par Maître Alexandra BOCHET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 159019 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 28 janvier 2014, lors de laquelle elle fut successivement refixée aux audiences
du 4 février 2014, 6 mai 2014, 28 octobre 2014, 16 décembre 2014, pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Andreas KOMNINOS, avocat, comparant pour la partie appelante, donna
lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de ses parties.

Maître Alexandra BOCHET, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
13 janvier 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 13 juin 2012, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE
a fait convoquer X.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL devant le
tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, à lui payer la somme de 40.300.- euros, outre les intérêts légaux, au
titre d’arriérés de loyer et de charges. Elle a encore demandé à voir prononcer la
résiliation du contrat de bail conclu entre parties et de condamner X.) et la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL au déguerpissement des lieux loués, ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2013, la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE a augmenté sa demande au montant de 51.350.- euros, en
raison des loyers et avances sur charges échus postérieurement à l’introduction de la
demande.

Par jugement contradictoire du 19 novembre 2013, le juge de paix a reçu la demande
en la forme, a donné acte à la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE
de l’augmentation de sa demande, a déclaré la demande partiellement fondée, a
condamné X.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à payer à la société
en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE la somme de 51.350.- euros, avec les
intérêts légaux sur le montant de 40.300.- euros à compter du 13 juin 2012 et, sur le
surplus, à compter du 15 octobre 2013 jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du
jugement, a résilié le contrat de bail commercial conclu entre parties, a condamné X.)
et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à déguerpir des lieux loués avec
tous ceux qui s’y trouvent de leur chef endéans les trente jours qui suivront la
notification du jugement, a autorisé la société en commandite simple SOC.2.) SARL
ET CIE à faire expulser X.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL dans
la forme légale et aux frais de ces derniers, récupérables sur simple présentation des

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quittances des ouvriers y employés, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité
de procédure formée par la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE, a
condamné X.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la
condamnation pécuniaire.

De ce jugement, X.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ont
régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier de justice du 20 décembre
2013.

Les appelants concluent, par réformation du jugement de première instance,
principalement à voir déclarer la requête introductive d’instance du 13 juillet 2012
nulle et de nul effet et subsidiairement à voir déclarer nul sinon réformer le jugement
de première instance pour avoir ordonné la résiliation du contrat de bail du 6 juin
2005, alors que ce bail aurait déjà été résilié par un jugement du tribunal de paix du 4
juillet 2006. Ils demandent encore la réformation du jugement entrepris pour les avoir
condamnés à payer à l’intimée la somme de 51.350.- euros, outre les intérêts, et pour
avoir déclaré fondée la demande de l’intimée tendant à la résiliation du contrat de bail
et au déguerpissement des appelants. X.) demande encore à ce qu’il soit mis hors
cause, au motif qu’il ne serait ni locataire, ni occupant sans droit ni titre des locaux
loués. Les appelants concluent encore à la nomination d’un expert avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit détaillé et motivé, de
dresser un état contradictoire de l’ensemble des troubles affectant le local loué,
constater et rechercher les causes et origines exactes des dégâts, vices, malfaçons,
désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements affectant le local loué,
proposer tous les moyens aptes à y remédier et se prononcer sur les frais de remise en
état, ainsi que sur la durée prévisible des travaux. Les appelants concluent encore à la
condamnation de l’intimée à leur payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
ainsi qu’à sa condamnation aux frais et dépens des deux instances.

L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance, sauf à
augmenter sa demande en condamnation de X.) et de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) SARL d’un montant de 7.800.- euros correspondant aux loyers et avances sur
charges échus entre novembre 2013 et avril 2014, de sorte que le montant de la
condamnation est à porter à 59.150.- euros. L’intimée demande encore le rejet de la
mesure d’expertise sollicitée par les appelants, ainsi que de la demande des appelants
en allocation d’une indemnité de procédure et conclut à la condamnation des appelants
à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel, ainsi qu’à leur
condamnation aux frais et dépens des deux instances.

Il résulte des renseignements fournis par les parties que la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2014 et que les opérations de la faillite ont

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été clôturées suivant jugement du même tribunal du 8 décembre 2014 pour
insuffisance d’actif.

Aux termes de l’article 536 du code de commerce, dans le cas d’une clôture pour
insuffisance d’actif, les créanciers rentreront dans l’exercice de leurs actions
individuelles contre la personne et les biens du failli.

Il s’ensuit que les demandes de la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET
CIE formulées à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL sont
recevables.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL n’ayant pas comparu et l’intimée
requérant un jugement sur le fond, il y a lieu, conformément à l’article 75 du nouveau
code de procédure civile, de statuer contradictoirement à son égard.

       -   Quant à la nullité de la requête introductive d’instance du 13 juin 2012 :

Les appelants soulèvent la nullité de la requête introductive d’instance du 13 juin
2012, au motif que la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE y serait
indiquée comme étant représentée par ses représentants légaux actuellement en
fonctions, alors qu’en vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, les sociétés en commandite simple seraient représentées par
leurs associés commandités.

L’intimée résiste à ce moyen en faisant valoir que l’indication des « représentants
légaux » renverrait au texte légal applicable et comprendrait dès lors implicitement les
termes « associés commandités ». Par ailleurs, les appelants n’auraient, à l’époque de
l’introduction la requête introductive d’instance portée devant le juge de paix, pas pu
se méprendre sur l’identité des représentants de la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE. L’intimée se réfère encore à la jurisprudence pour dire que
l’indication de l’organe représentant la personne morale n’est plus requise à peine de
nullité.

L’article 153 du nouveau code de procédure civile énonce que si le requérant est une
personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa
dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit au registre de
commerce, le numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un
acte de commerce.

S’il est exact, ainsi que le font plaider les appelants, que la Cour de cassation a retenu
dans un arrêt du 21 mars 1996 (Pas. 30, p. 5) que tout exploit fait à la requête d'une
société commerciale doit, à peine de nullité et sauf exceptions prévues par la loi,
désigner la personne ou l'organe qualifié pour la représenter en justice et que la nullité
de l’exploit résultant de l’indication erronée de la personne ou de l’organe qualifié
pour la représenter en justice est une nullité de fond, toujours est-il que suivant une
jurisprudence plus récente, l’article 153 du nouveau code de procédure civile n’exige

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pas l’indication de l’organe qui représente la personne morale – cette exigence,
initialement prévue dans le projet de loi ayant abouti à la loi du 11 août 1996 modifiant
l’article 153 du nouveau code de procédure civile, ayant été supprimée sur proposition
du Conseil d’Etat (Doc. parl. 37715, p. 14 et 15 ; 37717, p. 19) - et son défaut
d’indication ne peut entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C.
Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; C.A. 17 décembre 2014, numéro 38457 du
rôle).

Le tribunal se rallie à cette jurisprudence plus récente et retient partant qu’un défaut
d’indication ou une indication erronée du représentant de la société en commandite
simple SOC.2.) SARL ET CIE dans la requête introductive d’instance du 13 juin 2012
ne saurait porter à conséquence.

Le tribunal rappelle encore qu’une nullité pour vice de forme des exploits ne peut être
prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, a
pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. L'appréciation du grief se
fait in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n°
36/13).

En l’espèce, les appelants n’ont justifié d’un tel grief ni lors de la première instance, ni
lors de l’instance d’appel, de sorte que leur moyen doit être rejeté également à cet
égard.

       -   Quant à la nullité du jugement entrepris :

Les appelants font plaider la nullité du jugement entrepris, au motif qu’il aurait déclaré
résilié le bail conclu entre parties le 6 juin 2005, alors que ce bail aurait déjà été résilié
suivant un jugement précédent rendu entre mêmes parties par le tribunal de paix le 4
juillet 2006.

Ce moyen est à rejeter, alors que le grief en question concerne non pas la régularité
intrinsèque du jugement entrepris, mais une appréciation de fait qui nécessite un
examen du fond du litige. En effet, il y a lieu de noter dans ce contexte que l’intimée
fait plaider que suite à la résiliation du contrat de bail conclu entre parties par le
jugement du tribunal de paix du 4 juillet 2006, un nouveau contrat de bail oral se serait
formé entre les mêmes parties, dans les mêmes termes et conditions que le contrat de
bail initial, alors que les preneurs auraient continué à occuper les lieux au mêmes
conditions et en payant le même montant à titre de loyer. Par ailleurs, dans le dispositif
du jugement entrepris, il est dit que le contrat de bail commercial conclu entre parties
est résilié, sans qu’il ne soit précisé qu’il s’agit du contrat de bail commercial daté au 6
juin 2005.

       -   Quant au fond :

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Les appelants demandent la réformation du jugement de première instance en ce qu’il
les a condamnés à payer au bailleur la somme de 51.350.- euros au titre d’arriérés de
loyer et de charges locatives à partir de l’année 2007.

X.) demande principalement qu’il soit mis hors cause et subsidiairement que le
jugement entrepris soit réformé, au motif que le contrat de bail du 6 juin 2005 signé
avec la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE a été résilié suivant
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 juillet 2006 et que
l’intimée ne rapporterait pas la preuve qu’il était toujours locataire ou occupant sans
droit ni titre après cette date.

X.) fait plaider que suite à la résiliation judiciaire du bail, seule la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL aurait continué à occuper les lieux et qu’un
contrat de bail oral aurait été conclu entre le bailleur et la seule société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL, à l’exclusion de la personne de X.).

L’intimée, pour sa part, soutient qu’il y aurait eu tacite reconduction du contrat de bail
initialement conclu, sous les mêmes conditions et avec les mêmes personnes, alors que
les preneurs auraient continué à occuper les lieux aux mêmes conditions et en payant
le même montant du loyer. L’intimée donne à considérer dans ce contexte que le
contrat de bail a été signé par X.) en son nom personnel, ainsi que pour le compte de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à constituer.

Ce serait partant à juste titre que le jugement du 19 novembre 2013 aurait condamné
tant X.) que la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL au paiement des arriérés
de loyer et avances sur charges dus.

Le tribunal retient tout d’abord que contrairement aux conclusions de X.), il n’y a pas
lieu de le mettre hors cause, alors que la partie intimée conclut à sa condamnation à lui
payer des arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives en vertu d’un contrat de
bail formé après la résiliation judiciaire du contrat de bail initial et que l’appréciation
de cette demande nécessite un examen du fond du litige.

Il est constant que par contrat signé le 6 juin 2005, la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE a donné en bail à X.) un immeuble à usage commercial, sis à
L-(...), moyennant un loyer, avances sur charges locatives comprises, de 1.300.- euros.
Le bail, conclu en vue de l’exploitation d’une école de danse, a été signé par X.)
agissant et s’obligeant en nom personnel et, en outre, au nom et pour le compte d’une
société commerciale, le cas échéant à constituer, dont il sera l’associé unique, sinon
majoritaire.

Ce contrat de bail a été résilié à la demande du bailleur suivant jugement du tribunal de
paix de Luxembourg du 4 juillet 2006 pour cause de non-paiement du loyer aux
échéances prévues.

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Les parties s’accordent pour dire que suite à cette résiliation judiciaire, un nouveau
contrat de bail a été conclu tacitement, alors que le bailleur a renoncé à se prévaloir de
cette résiliation, mais sont en désaccord sur l’identité des parties à ce nouveau contrat
de bail, X.) estimant que le nouveau contrat de bail a été conclu uniquement avec la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL et l’intimée estimant que tant X.) que la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL sont parties à ce bail.

C’est à juste titre que X.) fait plaider que la preuve de l’existence d’un bail à son égard
est à rapporter par celui qui s’en prévaut, partant par la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE.

Le tribunal retient à cet égard que l’argumentaire de l’intimée suivant lequel il y aurait
eu tacite reconduction du contrat de bail initialement conclu est inopérant en l’espèce,
alors que la tacite reconduction s’applique à l’hypothèse d’un bail à durée déterminée
qui est venu à expiration et non pas à l’hypothèse d’un bail résilié judiciairement. En
poursuivant et en obtenant la résiliation judiciaire du contrat de bail devant les
tribunaux, le bailleur s’est nécessairement opposé à la continuation du bail initial. S’il
accepte ultérieurement que le preneur reste dans les lieux, il est certes possible qu’un
nouveau bail se soit formé par le consentement des parties, qui peut être tacite. Il ne
s’agit plus en ce cas du bail initial reconduit, mais d’un nouveau bail, par la volonté
des parties, distinct de l’ancien, et donnant lieu éventuellement à un bail verbal non
soumis aux conditions et modalités du bail révolu (cf. Joseph Vankerckhove, Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 342).

Il appartient dès lors à la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE
d’établir un nouvel accord de volonté à l’égard de X.).

Or, l’intimée ne rapporte pas la preuve que X.) ait occupé les lieux loués à titre
personnel. C’est à juste titre que les appelants relèvent à cet égard que l’adresse privée
de X.) diffère de celle du siège social de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
SARL et qu’au vu du fait que la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET
CIE a fait figurer l’adresse privée de X.) dans la requête introductive de la première
instance, celle-ci avait nécessairement connaissance du fait que le lieu de résidence de
X.) différait de celui des locaux loués.

D’autre part, il ne résulte pas non plus des pièces versées en cause que X.) ait, entre
2007 et 2012, exécuté à titre personnel les obligations du locataire en réglant des
échéances de loyer pour son propre compte. En effet, bien qu’il résulte des extraits
bancaires versés par l’intimée que X.) a effectué plusieurs virements de loyers au
bénéfice du bailleur à partir de son compte bancaire personnel, il en résulte également
qu’il y est indiqué à chaque fois que les paiements concernent les loyers et charges dus
par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL.

Le tribunal rappelle à cet égard que le paiement du loyer, pas plus que le bail, n’étant
intuitu personae, le loyer peut être réglé par un tiers intéressé ou même non intéressé,

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et le paiement ne lui confère point qualité de locataire (cf. Joseph Vankerckhove, Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 102).

Finalement, force est encore de constater que le mandataire judiciaire du bailleur a
adressé, les 7 décembre 2011 et 8 février 2012, des courriers de mise en demeure
tendant au paiement des arriérés de loyer à l’attention de la seule société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL.

Le tribunal retient partant que la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET
CIE n’a pas rapporté la preuve que X.) est partie, en tant que preneur, au contrat de
bail oral conclu postérieurement à la résiliation judiciaire du bail du 6 juin 2005.

Il s’en suit que c’est à tort que le juge de première instance a condamné X.) au
paiement des arriérés de loyer et avances sur charges locatives dus par la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL et le jugement entrepris est partant à réformer
sur ce point.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, quant à elle, tout en admettant être
liée au bailleur par un bail oral depuis juillet 2006, se prévaut d’un accord mutuel aux
termes duquel il aurait été convenu que la société à responsabilité limitée SOC.1.)
SARL puisse occuper les lieux en engageant divers travaux, tels que la pose du
parquet dans la salle de danse, ainsi que des travaux de remise en peinture de tous les
murs, contre la gratuité de certains loyers. La société à responsabilité limitée SOC.1.)
SARL estime que cet accord est établi au vu du fait que ce n’est que par requête
introductive d’instance du 13 juin 2012 devant le tribunal de paix que le bailleur aurait
protesté contre le non-paiement de loyers.

Le tribunal constate à cet égard que par lettres recommandées des 7 décembre 2011 et
8 février 2012, le mandataire judiciaire du bailleur a réclamé à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL le paiement d’arriérés de loyer pour les années
2009, 2010 et 2011, et que ce n’est que dans sa requête introductive d’instance du 13
juin 2012, que le bailleur a réclamé également le paiement d’arriérés de loyers se
rapportant aux années 2007 et 2008.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL se prévaut encore, à l’appui de ses
prétentions, d’attestations testimoniales établies par T.1.) et T.2.) qui affirment que le
preneur a effectué dans les locaux loués des travaux en vue de leur exploitation comme
école de danse. T.1.) a déposé dans ce contexte que « pendant les années 2005 à 2011,
l’ancienne propriétaire, Madame SOC.2.), rendait visite à l’immeuble plus ou moins
toutes les 6 semaines, étant très gentille et correcte avec nous tous, remarquant les
progrès que nous faisions à l’endroit chez SOC.1.), réparant plusieurs choses et
également faisant la peinture de quelques surfaces communes de l’immeuble principal.
Pendant tout ce temps, elle n’a pas jamais réclamé de loyer afin que nous soyons en
mesure de maintenir l’immeuble en bonne condition ».

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Le tribunal rappelle que la renonciation est l’acte juridique par lequel une personne
manifeste la volonté d’abandonner un droit qui lui appartient. Or, les renonciations ne
se présument pas. La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n°
3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes
manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Le tribunal retient qu’il ne résulte en l’espèce ni des lettres de mise en demeure, ni des
attestations testimoniales versées en cause, ni de tout autre élément, que le bailleur ait
manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au paiement de certains loyers dus en
vertu du contrat de bail, et notamment les loyers se rapportant à la période 2007 et
2008, en contrepartie de travaux à réaliser par le preneur.

Le moyen de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL est partant à écarter.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL fait ensuite valoir qu’elle est
également en droit de refuser le règlement des loyers impayés au titre de l’exception
d’inexécution, au motif que sa jouissance paisible des lieux aurait été troublée par un
certain nombre de nuisances et notamment des problèmes d’humidité.

Elle demande à ce titre l’institution d’une mesure d’expertise à l’effet de constater les
désordres affectant les locaux loués.

La société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE demande la confirmation du
juge de première instance en ce qu’il a rejeté le moyen de l’exception d’inexécution et
estime que la mesure d’expertise est devenue sans objet en raison de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL et du fait que le curateur de la faillite a
vidé les lieux et remis les clés au bailleur au mois de mai 2014.

Le tribunal retient à cet égard que le juge de première instance a rappelé à juste titre
qu’en matière de contrat de bail, l’exceptio non adimpleti contractus n’est accueillie
par la jurisprudence qu’avec une grande circonspection. En effet, l’exception
d’inexécution n’est admise qu’à la condition que les travaux à réaliser, d’une part, sont
des travaux qu’il incombe au propriétaire d’effectuer, et, d’autre part, que le défaut
d’exécution desdits travaux prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des
lieux loués. L’inexécution justifiée suppose un manquement incontestable et implique
un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées. Cette condition n’est pas
donnée lorsque le preneur reste en possession de la chose louée, lorsqu’il en conserve
pour l’ensemble la jouissance (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de
jurisprudence, Pas. 31, n° 102).

Le tribunal donne à considérer à cet égard, à l’instar du juge de première instance, que
ce n’en qu’en janvier 2012, à la suite d’une mise en demeure réclamant le paiement de
loyers échus entre 2009 et 2011, que le preneur a avisé le bailleur de problèmes
d’humidité dus à un manque d’étanchéité du toit et de désordres survenus au mur
mitoyen, remontant essentiellement, d’après ses propres déclarations, à 2006. S’y
ajoute qu’il résulte des pièces versées en cause que le preneur a négligé de donner

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suite à la demande répétée du bailleur de convenir d’un rendez-vous afin de dresser un
état contradictoire des lieux pour faire constater les doléances alléguées.

Force est partant de constater que la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL
n’a pas rapporté la preuve de désordres justifiant le défaut de paiement de loyers.

Le tribunal retient encore, à l’instar du juge de première instance, que même à
supposer établis ces troubles, la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne
rapporte pas la preuve que ces troubles l’aient empêchée d’exploiter son école de
danse dans les lieux loués.

Le juge de première instance est partant à confirmer pour avoir retenu que le moyen de
l’exception d’inexécution n’était pas fondé en l’espèce.

La demande en institution d’une expertise est pareillement à rejeter, alors même à
supposer qu’elle soit toujours utile, nonobstant la libération des lieux par la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL en faillite, une telle mesure ne saurait être
destinée à pallier à la carence du demandeur dans l’administration de la preuve du
préjudice allégué.

C’est partant à juste titre que le juge de première instance a condamné la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SARL à payer à la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE le montant de 51.350.- euros au titre d’arriérés de loyer et de
charges et il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

En instance d’appel, la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE
augmente sa demande de la somme de 7.800.- correspondant aux arriérés de loyer et
d’avances sur charges pour la période de novembre 2013 à avril 2014.

Cette demande est fondée, dans la mesure où elle a pour objet le paiement de loyers
échus depuis le jugement de première instance et où il est constant que le bail a été
résilié d’un commun accord des parties suite à la remise des clés au bailleur par le
curateur de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en faillite en mai 2014.

Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à
payer à la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE le montant de 7.800.-
euros, en sus de la somme retenue en première instance.

Au vu de la résiliation du bail d’un commun accord des parties, la demande de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à voir réformer le jugement de
première instance en ce qu’il a résilié le contrat de bail conclu entre parties et ordonné
leur déguerpissement est devenue sans objet.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL succombant dans son appel, sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée pour l’instance
d’appel.

                                           10
Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formulées par X.) et la
société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE sont pareillement à rejeter,
faute par ces parties de prouver l’iniquité de laisser à leur charge les sommes exposées
par elles et non comprises dans les dépens.

En ce qui concerne les frais et dépens pour l’instance d’appel, au vu de l’issue du
litige, le tribunal décide de les imposer à concurrence de deux tiers à charge de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL et d’un tiers à charge de la société en
commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette les demandes en annulation de la requête introductive d’instance du 13 juin
2012 et du jugement entrepris du 19 novembre 2013,

dit l’appel partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris du 19 novembre 2013,

dit non fondées les demandes de la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET
CIE dirigées à l’encontre X.),

partant en déboute,

décharge X.) des condamnations prononcées à son encontre en première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

donne acte à la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE de
l’augmentation, à concurrence de la somme de 7.800.- euros, de sa demande en
paiement du chef d’arriérés de loyer et charges,

dit fondée la demande de la société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE à
l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en paiement de la
somme de 7.800.- euros correspondant aux arriérés de loyer et de charges pour la
période de novembre 2013 à avril 2014,

                                          11
partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL à payer à la
société en commandite simple SOC.2.) SARL ET CIE la somme de 7.800.- euros,
avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2014, date de la demande, jusqu’à
solde,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure,

partant en déboute,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel à concurrence de deux tiers à la société
à responsabilité limitée SOC.1.) SARL et d’un tiers à la société en commandite simple
SOC.2.) SARL ET CIE.

                                           12
"


text:
                                Exempt - référé travail

                                       ARRÊT

rendu en audience publique extraordinaire le 13 janvier 2015 à 11 :30 heures
salle CR. 2.28 de la Cour d’appel, en application de l’article L. 521-4 (6), alinéa
2, du code du travail par Monsieur Étienne SCHMIT, président de la huitième
chambre de la Cour d’appel, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD,
sur une requête en sursis d’exécution déposée le 5 janvier 2015 par M. A.),
dans une affaire se mouvant

                                          entre :

M. A.), demeurant à L-(…),

demandeur aux fins d’une requête en sursis d’exécution déposée le 5 janvier
2015 par Maître Daniel FOCA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

comparant par Maître Daniel FOCA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                            et :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur aux fins de la prédite requête,

défaillant.

                   --------------------------------------------------------
1. La procédure suivie

Par arrêt du 10 juillet 2014, la Cour a déclaré régulier le licenciement avec effet
immédiat du 21 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1.). En application
de l’article L. 521-4 (6) du code du travail, le salarié a été condamné à
rembourser à l’Etat le montant principal de 21.781,13- euros, perçu au titre
d’indemnités de chômage provisoires, ainsi que les intérêts afférents.

Par arrêt rectificatif du 25 septembre 2014, la Cour a en outre condamné le
salarié à payer à la société SOC1.) le montant de 2.500.- euros au titre de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le 28 octobre 2014, l’Etat a fait signifier au salarié la décision ainsi qu’un
commandement de payer le montant de 23.620,26- euros.

Le 17 novembre 2014, l’Etat a fait procéder à une saisie-exécution au domicile
du salarié afin d’obtenir paiement du montant de 23.977,38- euros. L’huissier de
justice a fixé la vente forcée au 6 janvier 2015.

Le 2 décembre 2014, un juge de paix de Luxembourg a autorisé la saisie sur les
salaires de M. A.) auprès de son nouvel employeur, la société SOC2.) sàrl, en
vue du paiement du montant de 24.047,28- euros.

Le 27 novembre 2014, un juge de paix de Luxembourg a autorisé la saisie sur
les salaires de M. A.) auprès du même employeur en vue du paiement du
montant de 2.664,67- euros à la société SOC1.).

Le 5 janvier 2015, M. A.) a déposé au greffe de la Cour une requête tendant au
sursis de l’exécution par l’Etat de la condamnation au remboursement des
indemnités de chômage, invoquant l’article L. 521-4 (6), alinéa 2, du code du
travail. Il conclut aussi à la réduction du montant à rembourser ainsi qu’à un
échelonnement du paiement.

Le 6 janvier 2015, les parties ont été convoquées à se présenter lundi 12 janvier
2015, à 11 heures, devant le président de la huitième chambre de la Cour
d’appel.

Le courrier recommandé à destination de l’Etat, représenté par M. le ministre
d’Etat, a été remis à la poste le 6 janvier 2015, et l’avis de réception au
ministère d’Etat, 4, rue de la Congrégation à Luxembourg, a été signé par l’Etat
le 8 janvier 2015, par une personne dont l’identité et les qualités ne sont pas
indiquées par l’agent de la poste.

L’Etat ayant été régulièrement convoqué en ses bureaux, mais ne s’étant ni
présenté ni fait représenter à l’audience des référés du 12 janvier 2015, il y a
lieu de statuer par défaut à son égard.

2. Le cadre juridique

L’article L. 521-4 (6), alinéa 2, du code du travail dispose :

                                       2
« Lorsque l’Administration de l’emploi procède à l’exécution du jugement ou de
l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui précède, le salarié peut
solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès du président de la juridiction
qui a prononcé la condamnation. Le président statue en référé dès le dépôt de
la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements utiles concernant la
situation matérielle du salarié. »

3. La demande tendant à la réduction du montant à rembourser

Invité lors de l’audience à préciser la règle de droit qui confère compétence au
président de juridiction à réduire le montant à rembourser, le mandataire du
salarié a invoqué l’article L.521-4 (6) du code du travail, qui prêterait à
interprétation.

L’article L. 521-4 (6) du code du travail permet uniquement à la juridiction
appelée à apprécier le licenciement avec effet immédiat à réduire le montant
des indemnités de chômage. Le président de la juridiction qui a condamné au
remboursement ne peut être saisi au moment de l’exécution que d’une
demande tendant au sursis de l’exécution, mais ni la disposition légale invoquée
ni une autre disposition n’autorisent le président de juridiction à réduire le
montant retenu par la juridiction.

Le président de juridiction n’a donc pas compétence pour connaître de la
demande du salarié qui tend à la réduction du montant à rembourser.

3. La demande tendant au sursis de l’exécution

Au vu des renseignements fournis dans la requête et lors de l’audience ainsi
que des pièces soumises, le salarié, né en novembre 1981, est le père d’un
enfant né en janvier 2011. Le salarié vit avec l’enfant et la mère de l’enfant dans
un logement comprenant un séjour, une cuisine, et deux chambres, pris en
location pour un loyer mensuel de 1.000.- euros.

Le salarié a donc une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de quatre ans,
même si le montant de cette charge n’a pas été fixé par une juridiction, le père
vivant avec la mère et s’acquittant volontairement, suivant attestation de la
mère, de son obligation en contribuant mensuellement aux charges du ménage.

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant
que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre
2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013.

Au cours de la période de chômage, il a suivi une formation lui ayant permis
d’obtenir l’emploi actuel.

En août, septembre et octobre 2014, ses salaires bruts étaient de 2.200,41-
euros (deux mois) et 2.891,36- euros (octobre). Le salaire brut fixe est de
1.921,03- euros et le salarié a en plus droit à des commissions variables.

                                         3
Il rembourse chaque mois le montant de 383,41- euros sur un prêt bancaire de
23.004,81- euros, jusqu’au 31 mai 2015. Il a la charge d’un enfant et doit faire
face aux charges de la vie courante. Il a une dette en principal de 2.500.- euros
à l’égard de son ancien employeur, qui a pratiqué une saisie sur les salaires. Il
soutient qu’il règle mensuellement le montant de 149,20- euros pour l’assurance
d’une voiture.

Suivant les explications du salarié, il ne pourrait pas obtenir de nouveau prêt
bancaire avant le remboursement complet du prêt en cours. Il souhaite
contracter un prêt afin de pouvoir rembourser l’Etat, mais aurait besoin de
plusieurs mois avant de pouvoir obtenir un tel prêt.

Le mandataire de M. A.) a aussi envisagé le paiement de mensualités de 500.-
euros pendant un an, en précisant qu’il n’avait cependant pas de mandat du
client pour un engagement formel en ce sens.

Il convient de retenir que M. A.) a perçu à titre provisoire des indemnités de
chômage qu’il est actuellement tenu de rembourser au vu de la décision de
justice intervenue. L’arrêt de la Cour lui fait aussi obligation de payer des
intérêts au taux de l’intérêt légal, soit actuellement au taux de 3%.

L’Etat a le droit d’obtenir le remboursement et M. A.) n’a pas intérêt à retarder
ce remboursement, sa charge augmentant par le cours des intérêts au fil du
temps.

Cependant, M. A.) a la charge d’un enfant qui vit dans le domicile où la saisie-
exécution a eu lieu.

Le solde des mensualités de janvier à mai, soit un montant inférieur à 2.000.-
euros, paraît un obstacle à lever en vue de l’obtention d’un prêt permettant le
règlement de la dette à l’égard de l’Etat. Un remboursement anticipé éventuel
avancerait la date d’un tel prêt, mais est empêché par les retenues sur salaires.

Le mandataire de M. A.) a déclaré que sa compagne serait disposée, si
nécessaire, à s’engager également au remboursement du prêt futur.

Afin de mettre M. A.) en mesure soit d’engager dès maintenant le règlement par
voie de prêt, solution moins préjudiciable pour sa famille et qui paraît aussi dans
l’intérêt de l’Etat par le règlement plus rapide que par la voie de la saisie sur les
salaires, soit de convenir avec l’Etat du règlement approprié, il y a lieu
d’ordonner le sursis de l’exécution de la condamnation au remboursement des
indemnités de chômage.

Compte tenu de la finalité du sursis à exécution de l’article L. 521-4 (6), alinéa
2, du code du travail, le sursis de l’exécution prévu par cette disposition est à
interpréter en ce sens que la saisie sur salaires autorisée par le juge de paix est
valable, mais ne produit pas d’effet à l’égard de l’employeur, qui ne peut pas et
ne doit pas retenir de salaire en faveur de l’Etat saisissant durant la période du
sursis à exécution.

                                       4
Au vu de la situation actuelle de M. A.), le sursis est indiqué pour la période du
13 janvier au 30 avril 2015.

L’examen de la demande d’un sursis au-delà de cette période et d’un
échelonnement du paiement sur une période plus longue est à réserver.

                               PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel, siégeant en référé en
application de l’article L. 521-4 (6), alinéa 2, du code du travail, statuant par
défaut à l’égard de l’Etat,

se déclare incompétent en ce qui concerne la demande tendant à la réduction
du montant à rembourser à l’Etat,

déclare recevable et fondée la demande de M. A.) tendant au sursis,

ordonne le sursis, durant la période du 13 janvier au 30 avril 2015, de
l’exécution de l’arrêt ayant condamné M. A.) à rembourser à l’Etat les
indemnités de chômage perçues,

dit que la saisie sur salaires autorisée le 2 décembre 2014 ne produit pas d’effet
à l’égard de la société SOC2.) sàrl durant la période du 13 janvier au 30 avril
2015 et qu’aucune portion des rémunérations dues pour les mois de janvier à
avril 2015 n’est à retenir en faveur de l’Etat,

dit que l’arrêt est exécutoire sur minute,

fixe la continuation des débats au jeudi 23 avril 2015 à 15 h 45, salle 0.19 au
bâtiment de la Cour,

laisse les dépens à la charge de M. A.).

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
"


text:
Arrêt N° 17/15 V.
du 13 janvier 2015
(Not. 4161/13/XD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize janvier deux mille
         quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                    et:

         X.), né le (…) à Montreuil (F), demeurant à B-(…), (…), actuellement détenu au Centre
         Pénitentiaire de Schrassig

         prévenu, défendeur au civil et appelant

         en présence de:

         1) A.), demeurant à L-(…), (…)

         2) B.), demeurant à L-(…), (…)

         parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

         demandeurs au civil

         3) la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège
         social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
         Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
         actuellement en fonctions

         partie intervenant volontairement
         ____________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
         correctionnelle, le 29 juillet 2014, sous le numéro 491/14, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                                         3

« Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment les procès-verbaux numéros 11075 du 17/05/2013, CIS
Troisvierges, 21102 du 18/05/2013 CI Troisvierges, JDA SREC CPT 2013-29090-1-DEST du 18/05/2013 SREC
POLICE TECHNIQUE Diekirch, 12059 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29091-1-DEST du
19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22063 du 19/05/2013 CPI SI Wiltz, JDA SREC CPT 2013-
29092-1-DEST du 19/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 32078 du 21/05/2013 CIS Wiltz, JDA
CPT 2013-29132-1-HASE du 21/05/2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch, 22066/2013 du 22/05/2013
CIS Wiltz, JDA SREC CPT 2013-29196-1-KIDA du 22 mars 2013 SREC POLICE TECHNIQUE Diekirch,
20191/2013du 24/05/2013 CIP Diekirch, JDA SREC CPT 2013-29241-1-KIDA du 24/05/2013 SREC POLICE
TECHNIQUE Diekirch et des rapports numéros JDA-ENQ-2013-30585-1-MAST du 31/07/2013 SREC
Diekirch, JDA-ENQ-2013-30585-2-MOTO du 25/09/2013 SREC Diekirch et JDA-ENQ-2013-30585-17-MOTO
du 03/04/2014 SREC Diekirch.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique, établi par le docteur Elizabet PETKOVSKI et datant du 9 juillet 2013.

Vu l’ordonnance no.193/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date
du 18 juin 2014 et renvoyant X.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle
du tribunal de ce siège.

Vu la citation à prévenu du 25 juin 2014 (NOT. 4161/13/XD), régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.),

« comme auteur d’un crime ou d’un délit :

comme complice d’un crime ou d’un délit :

I.     VOLS QUALIFIÉS

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, notamment entre le 17 et le 24 mai 2013, sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et en particulier aux dates,
heures et lieux indiqués ci-après, la numérotation entre crochets [ ] correspondant aux numéros de cote
attribués par le Juge d’Instruction:

      1.     [B2]        Dans la nuit du 17 mai 2013, vers 17.00 heures, au 18 mai 2013, vers 10.00 heures, à (…),
                         17, (…), au domicile de A.), né le (…),
      2.    [B3]         Dans la nuit du 18 mai 2013, vers 21.00 heures, au 19 mai 2013, vers 02.30 heures, à (…),
                         14, (…), au domicile de C.), née le (…);
      3.    [B6]         Entre le 18 mai 2013, vers 12.00 heures, et le 22 mai 2013, vers 22.30 heures, à (…), 10,
                         (…), au domicile de D.), né le (…),
      4.    [B7]         Le 24 mai 2013, entre 18.50 et 22.30 heures, à (…), 25, (…), au domicile de E.), né le 1er
                         décembre 1950,

sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de :

      1.    [B2]         A.), préqualifié, une bague de noces, une montre Tag Heuer, une docking station, un I-Phone
                         3GS, le tout d’une valeur dépassant EUR 5.700,00 ;
      2.    [B3]         C.), préqualifiée, deux montres homme ICE WATCH, une montre homme SWATCH, une
                         montre dame GUCCI, une montre dame BURBERRY, un bracelet dame PIERRE LANG, un
                                                         4

                        collier dame PIERRE LANG, trois bagues dame GIOVANNI, deux colliers dame GIOVANNI,
                        deux bracelets dame GIOVANNI, deux colliers dame JENNY LANE, une bague dame JENNY
                        LANE, un collier dame ROSINA WACHTMEISTER, d’une valeur totale de EUR 2.360,70 ;
      3.    [B6]        D.), préqualifié, une montre de EUR 300,00 ;

      4.                 E.), préqualifié, une somme de EUR 2000,00 en liquide ainsi qu’une quantité conséquente de
                         bijoux, à savoir :

                             -                                                                 deux alliances,
                             -                                                                 huit bagues, dont deux
                                  de HILGER Bijoux et une d’Emmanuelle Zysman,
                             -                                                                 quatre paires de boucles
                                  d’oreilles,
                             -                                                              sept bracelets, dont trois
                                 avec des gravures aux noms de Philippe, Marc et Luc respectivement ;
                             -                                                              un brillant,
                             -                                                              une broche,
                             -                                                              sept colliers, dont trois
                                 avec des gravures aux noms de Philippe, Marc et Luc respectivement ;
                             -                                                              un collier à perles,
                             -                                                              six montres, dont une de
                                 marque Certina, et trois de marque Omega, modèle Deville, portant des gravures
                                 aux noms de Philippe, Marc et Luc respectivement ;
                             -                                                              une monture or blanc,
                             -                                                              cinq pendentifs, dont
                                 trois portant des gravures aux noms de Philippe, Marc et Luc respectivement ;
                             -                                                              une bague, un tire-
                                 bouchon Laguiole,
                             -                                                              un sac à mains Dior
                                 ainsi qu’un sac à mains Vuitton,
                         d’une valeur totale de EUR 15.000,00 au moins ;

avec la circonstance que les vols ont été commis à l'aide d’effraction ;

II.    TENTATIVES DE VOLS QUALIFIÉS

Depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, notamment entre le 17 et le 24 mai 2013, sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et en particulier aux dates,
heures et lieux indiqués ci-après, la numérotation entre crochets [ ] correspondant aux numéros de cote
attribués par le Juge d’Instruction:

 5.         [B2]         le 17 mai 2013, entre 17.30 et 23.00 heures, à (…), 15, (…), au domicile de F.), née le (…),
 6.         [B4]         Le 18 mai 2013, entre 23.30 et 00.00 heures, à (…), 19, (…), au domicile de G.), née le (…),
 7.         [B5]         Entre le 17 mai 2013, vers 17.00 heures, et le 21 mai 2013, vers 11.00 heures, à (…),(…), au
                         domicile de H.), née le (…),

sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieux plus précises ;

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative
qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui
n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de :

      5.    [B2]        F.), préqualifiée,
                                                          5

       6.   [B4]         G.), préqualifiée,
       7.   [B5]         H.), préqualifiée,

Des objets non autrement identifiables,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction ;

III.    BLANCHIMENT

dans les circonstances de temps et de lieux énoncées sub I., II. et III., sans préjudice quant à des indications de
temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant
l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal
ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur, des infractions primaires libellées sub I., II. et III., d’avoir acquis et détenu le produit
direct desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient
desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces objets à des fins personnelles».

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du
tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin et des déclarations
du prévenu.

Il est constant en cause que dans la nuit du 17 mai 2013 au 18 mai 2013 un vol par effraction eut lieu au domicile
de A.), à (…), 17, (…), lors duquel une alliance, une montre de la marque Tag-Heuer, une docking station et un
I-Phone 3GS furent soustraits. Les enquêteurs pouvaient retrouver sur les lieux de l’infraction un gant, perdu ou
oublié par les auteurs, ainsi que des empreintes de semelles et des entailles à la fenêtre de la cuisine et de la porte
donnant sur la terrasse, provenant de l’outil, probablement un tournevis, à l’aide duquel l’effraction fut commise.
Suite à une expertise génétique effectuée sur les cellules humaines repérées sur le gant retrouvé, le profil
génétique déterminé se révélait être celui du prévenu. Confronté avec ce résultat, le prévenu a reconnu auprès
des agents enquêteurs et du juge d’instruction, et confirmé à l’audience qu’il avait participé à cette infraction,
tout en minimisant son rôle personnel. Il affirme qu’il s’était laissé entraîner par une personne qu’il a rencontrée
une semaine auparavant à Liège et dont il ne connaît que le prénom de « Abdel ». Il ajoute que ledit « Abdel »
lui proposa de faire des cambriolages et que son rôle à lui était de faire le guet. Il déclare que, concernant la
maison sise à (…), 17, (…), « Abdel » força une fenêtre, par laquelle ils se sont introduits dans la maison. Le
prévenu soutient que lui n’a rien pris et que « Abdel » lui avait promis la somme de 90 euros pour sa
participation. Au vu du fait que X.) se trouvait à l’intérieur de la maison cambriolée et qu’il portait des gants, le
tribunal estime que son rôle dépassait celui de simple guetteur et décide de retenir l’infraction lui reprochée en
qualité d’auteur.

Concernant l’infraction lui reprochée sub II 5., à savoir la tentative de vol qualifié le 17 mai 2013, entre 17:30 et
23:00 heures, à (…), 15, (…), il résulte des déclarations du prévenu y afférentes, selon lesquelles il faisait le
guet pendant que « Abdel » essayait, sans y réussir, de forcer une entrée, que X.) participait également à la
commission de cette infraction et le tribunal décide de retenir que cette participation doit être considérée de
principale, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu comme auteur de cette infraction.

Concernant les autres infractions reprochées à X.), le tribunal estime qu’il persiste un doute quant à la
participation du prévenu dans la commission de celles-ci.
                                                         6

S’il est établi en cause que des traces de semelle identiques ou du moins similaires, dont une à dessin
caractéristique, ont pu être localisées sur les différents lieux, toujours est-il que celles-ci n’ont pas pu être
attribuées au prévenu. Par ailleurs, ni une certaine proximité géographique relative des différents lieux des
infractions, ni un mode opératoire similaire, consistant à forcer une entrée à l’aide d’un outil présentant une
pointe d’une largeur entre 11 et 13 millimètres, ne sauraient constituer des indices suffisants pour en déduire
avec la certitude requise la participation de X.) auxdites infractions. Il y a dès lors lieu d’acquitter X.) des
infractions non établies à son encontre.

Quant à l’infraction de blanchiment reprochée sub III au prévenu, il y a lieu de la retenir également, alors que le
prévenu en soustrayant les objets en cause en avait nécessairement à ce moment la détention et savait, en tant
qu’auteur de l’infraction primaire, qu’ils provenaient de cette infraction.

X.) est partant convaincu :

    comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

    dans la nuit du 17 mai 2013, vers 17:00 heures au 18 mai 2013, vers 10:00 heures, à (…), 17, (…),

    1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

         avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
         circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

         en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), né le (…) à (…), une bague de noces,
         une montre de la marque Tag Heuer, une docking station et un I-Phone 3GS, le tout d’une valeur
         estimée de 5.700 euros au moins,

    2) le 17 mai 2013, entre 17:30 et 23:00 heures, à (…), 15, (…),

         en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

         avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
         avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été
         manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de l’infraction et qui
         n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

         en l’espèce, avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de F.), née le (…), des objets non
         autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise par effraction,
         tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs d’effraction et qui n’ont manqué leur effet que par
         le fait que l’auteur ne parvenait pas à parachever l’effraction lui permettant l’accès à l’intérieur de la
         maison,

    3) dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que sub 1),

         en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

         avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa 1er, sous 1) du Code pénal, formant le produit direct
         des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant au moment de les
         recevoir, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

         en l’espèce, étant auteur primaire de l’infraction retenue sub 1), avoir détenu le produit direct de cette
         infraction, sachant, au moment où il détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette infraction.
                                                        7

Les infractions retenues sub1) et sub3) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la
peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la
peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment retenue est punie d’un emprisonnement
d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de X.) une peine de prison de
deux ans et de faire abstraction d’une amende.

Suivant procès-verbal n° JDA-SREC-CPT-2013-29090-1-DEST du 18 mai 2013, dressé par le SREC-CPT de la
police grand-ducale de Diekirch un gant fut retrouvé et saisi sur les lieux de l’infraction retenue sub 1). Ce gant
appartenant à l’auteur et ayant servi à commettre l’infraction, il y a lieu d’en prononcer la confiscation.

AU CIVIL

1)      Partie civile de A.)

A l’audience du 7 juillet 2014, Maître Paul EILENBECKER, avocat, en remplaçant Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.)
contre le prévenu X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                           8

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe et justifiée quant au montant réclamé, celui-ci ne paraissant pas surfait
au vu de la valeur des objets soustraits.

Le montant de 500 euros réclamé à titre de dommage moral est également adéquat et il y a donc lieu de déclarer
la demande fondée pour les montants réclamés et partant de condamner X.) à payer au demandeur la somme de
6.200 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2013, jour des faits, jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est également fondée et le tribunal en fixe le montant à
la somme de 500 euros.

2)       Partie civile de B.)., épouse E.) :

A l’audience du tribunal correctionnel du 7 juillet 2014, B.)., épouse E.) s’est constituée oralement partie civile
contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte à B.), épouse E.), de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

                                           PAR       CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil X.) entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil,
A.) et B.), épouse E.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à son encontre,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement DEUX (2) ANS,

p r o n o n c e la confiscation du gant spécifié au procès-verbal n° JDA-SREC-CPT-2013-29090-1-DEST du
18 mai 2013, dressé par le SREC-CPT de la police grand-ducale de Diekirch,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 1,20 euros.

AU CIVIL
                                                           9

1) Partie civile de A.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée en principe, et justifiée pour le montant de 6.200 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros avec les intérêts
légaux à partir du 18 mai 2013, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile de B.)., épouse E.) :

d o n n e acte à B.)., épouse E.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette partie civile à charge de la partie demanderesse.

Par application des articles 51, 60, 65, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 184,
185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et Jean-
Claude WIRTH, juge, et prononcé en audience publique de vacation du mardi, 29 juillet 2014 au Palais de
justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, juge, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Paulette
STEIL, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, et Alex KREMER,
greffier. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait
mention de l’impossibilité du vice-président Romain BINTENER et du juge Jean-Claude WIRTH de signer le
présent jugement ».
   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le
   8 septembre 2014 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.) et le 9
   septembre 2014 par le représentant du ministère public.
                                            10

En vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2014, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 24 novembre 2014 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 20 novembre 2014 les parties furent à nouveau requises de
comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2014, lors de laquelle le prévenu et
défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Paul EILENBECKER, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, conclut au nom du demandeur au
civil A.).

Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom de la partie
intervenant volontairement ASS1.) ASSURANCES S.A..

Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil X.).

Madame l’avocat général Myléne REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 janvier 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du 8
septembre 2014, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le 29
juillet 2014 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités
du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement par déclaration au susdit greffe à
la date du 9 septembre 2014.

L’appel de X.) est recevable sur base des dispositions combinées des articles 203,
alinéa 3 du Code d’instruction criminelle et 80, alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars
1980 sur l’organisation judiciaire. En l’absence de limitation de l’effet dévolutif dans la
déclaration d’appel de X.), son appel entreprend tant les dispositions au pénal que les
dispositions au civil du jugement déféré qui lui font grief.

L’appel du Parquet est recevable sur base des dispositions de l’article 203, alinéa 7 du
Code d’instruction criminelle.

Au pénal

Le prévenu X.) explique qu’au courant du 17 mai 2013, il aurait rencontré à Liège un
certain Abdel, qu’il connaîtrait vaguement. Celui-ci l’aurait emmené à (…) pour y
rencontrer des copines. Au cours de la soirée, cet Abdel lui aurait proposé d’aller faire
un tour, à l’effet d’aller encore chercher un ami. En fait, Abdel se serait rendu avec le
prévenu à (…), en lui expliquant seulement en fin de trajet le but véritable de leur
                                             11

« excursion », à savoir cambrioler des maisons. Ce serait en quelque sorte malgré lui,
compte tenu de la situation, que le prévenu aurait été d’accord avec les projets de cet
Abdel, se limitant toutefois à faire le guet dans la voiture d’Abdel. Le prévenu reconnaît
certes qu’Abdel l’aurait à un moment donné appelé et il se serait rendu auprès de la
maison sise 17, (…) à (…). Il reconnaît également qu’Abdel lui aurait dit alors de
rentrer dans la maison, pour ne pas se faire remarquer. Le prévenu déclare cependant
qu’il ne serait pas au courant si Abdel a encore tenté de cambrioler la maison
avoisinante, sise au 15, (…) à (…).

Le mandataire du prévenu demande tout d’abord la confirmation de la décision
entreprise, en ce qu’elle a acquitté X.) de différentes préventions de vol qualifié et de
tentatives de vol qualifié commis à (…), à (…) et à (…), le dossier ne fournissant aucun
élément probant qui permettrait de retenir le prévenu X.) dans les liens de ces
préventions.

Il considère encore qu’aucune participation criminelle de X.) ne serait établie pour ce
qui est de la tentative de vol qualifié au préjudice du propriétaire de la maison sise 15,
(…) à (…).

Il conclut également à l’acquittement du prévenu de la prévention d’infraction à l’article
506-1,3) du Code pénal, le délit de blanchiment ne se concevant qu’en cas de
dissimulation ou de conversion de biens constituant le produit direct d’une infraction
primaire. Subsidiairement, il ne serait pas établi que le prévenu aurait eu en mains les
objets volés au préjudice de A.).

S’agissant précisément de la prévention de vol qualifié au préjudice de A.), le
mandataire de X.) considère que la peine prononcée serait trop sévère par rapport au
rôle joué par le prévenu dans la perpétration de cette infraction.

Le représentant du ministère public demande en premier lieu de confirmer la décision
entreprise en ce qu’elle a retenu la culpabilité du prévenu, s’agissant de la prévention
de vol qualifié au préjudice de A.), de la tentative de vol qualifié au préjudice de F.) et
de la prévention d’infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal.

Il requiert la réformation de la décision entreprise en ce qu’elle a acquitté le prévenu
X.) des autres préventions de vol qualifié et de tentative de vol qualifié libellées à son
encontre, alors que ces préventions devraient être déclarées établies sur base d’un
faisceau d’indices résultant des traces relevées par la police sur les différents lieux
d’infractions, qui concorderaient sur de nombreux points (traces de semelles, traces
laissées par les outils utilisés dans le cadre de l’effraction), de la proximité tant
temporelle que géographique des faits et d’un modus operandi identique. Il conclut,
compte tenu également d’antécédents judiciaires spécifiques du prévenu en
Allemagne, à voir porter la peine d’emprisonnement à 3 ans.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu le prévenu dans les
liens des préventions de vol qualifié au préjudice de A.), de tentative de vol qualifié au
préjudice de F.) et d’infraction à l’article 506-1,3) du Code pénal.

Le prévenu X.) a déclaré devant le juge d’instruction qu’il faisait le guet pendant
qu’Abdel essayait de cambrioler la maison à (…), 15 (…). Le prévenu X.) ayant réitéré
devant la Cour d’appel avoir fait le guet, sa participation criminelle tant à la tentative de
vol qualifié qu’au vol qualifié dans les maisons sises 15 et 17 (…) à (…) se trouve
établie. Il importe peu que le prévenu X.) n’ait pas pu voir de quelle manière le
dénommé Abdel s’est introduit dans la maison sise 15, (…) à (…). X.) savait donc
pertinemment, au regard de ses propres déclarations devant le juge d’instruction, que
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ledit Abdel allait s’introduire dans ladite maison pour y voler. Il ne pouvait pas non plus
ignorer que pour ce faire, Abdel devait normalement procéder soit par effraction, soit
par escalade, les maisons habitées – et la maison sise 15, (…) était une maison
habitée (voir rapport JDA-ENQ-2013-30585-2 –MOTO du 29 août 2013, SREC
DIEKIRCH) – n’étant en règle générale pas accessibles librement, surtout la nuit.

Bien que le prévenu X.) n’en ait pas fait un moyen, la Cour d’appel ne retient pas ses
explications comme quoi il aurait en quelque sorte malgré lui participé aux faits à (…).
Au regard des explications qu’il a lui-même données, le prévenu X.) ne se trouvait
aucunement dans une situation telle qu’il n’aurait eu d’autre choix que de participer à la
commission des infractions.

Par le fait de faire le guet, dans la voiture, c’est-à-dire en se tenant prêt pour alerter le
dénommé Abdel dès le moindre pépin et pour pouvoir s’enfuir de suite, d’une part, par
le fait de pénétrer lui-même dans la maison sise à (…), 17, (…), d’autre part, le
prévenu X.) a coopéré directement à l’exécution de la tentative de vol qualifié et au vol
qualifié dont il a été déclaré convaincu. La participation criminelle du prévenu X.) est à
préciser en ce sens.

Le vol au préjudice de A.) a été commis à l’aide d’effraction, tel qu’il résulte des
constatations de la police (rapport précité du 29 août 2013 du SREC). La tentative de
vol au préjudice de F.) n’a par contre pas été commise à l’aide d’effraction, mais à
l’aide d’escalade : il résulte en effet des constatations de la Police (rapport précité du
SREC) que l’appartement de F.) se trouve au premier étage de la maison sise à, 15,
(…), et il y a eu entrée dans le dit appartement par escalade le long de la gouttière
jusqu’au balcon, où alors une fenêtre, en position de bascule, a pu être ouverte. Il y a
donc lieu de redresser en ce sens le libellé de la prévention de tentative de vol qualifié
retenue à charge du prévenu X.).

La prévention d’infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal a également été retenue à
bon droit à charge du prévenu X.). L’infraction de blanchiment par détention est
constituée lorsque l’auteur d’un vol détient l’argent frauduleusement soustrait. Pour
rencontrer l’argument de la défense tendant à dire que le législateur n’a pas pu vouloir
dire cela, il suffit de renvoyer au texte de l’article 506-4 du Code pénal qui précise
expressément « que les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables,
lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ». S’agissant
de l’argument de la défense, qu’il ne serait pas établi en l’espèce que le prévenu X.) ait
détenu un quelconque objet volé à A.), il y a lieu de retenir que le prévenu X.) est
convaincu de la prévention constitutive de l’infraction primaire du délit de blanchiment
en tant qu’auteur, et que le butin était destiné à être réparti entre les deux auteurs (voir
les déclarations du prévenu X.) auprès du juge d’instruction). Le prévenu X.) a
d’ailleurs reconnu avoir reçu une avance de 90 euros de la part du dénommé Abdel sur
sa part, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le prévenu X.) a coopéré directement à
l’exécution de l’infraction de blanchiment-détention, la question de savoir qui avait
matériellement sur lui les objets volés étant à cet égard sans pertinence.

La Cour d’appel ne suit pas le réquisitoire du représentant du ministère public tendant
à voir retenir le prévenu X.) également dans les liens des préventions de vol qualifié et
de tentatives de vol qualifié du chef desquelles il a été acquitté en première instance.
Si des parallèles peuvent être tirés entre le vol qualifié au préjudice de A.) et la
tentative de vol qualifié au préjudice de F.) et d’autres infractions, les indices relevés
ne permettent cependant pas de retenir, à l’exclusion de tout doute, que le prévenu X.)
a participé à ces infractions. Des traces de semelles similaires à celles retrouvées sur
les lieux du vol qualifié au préjudice de A.) apparaissent certes sur d’autres lieux
d’infractions. Mais d’une part, le dossier n’établit pas quelle trace de semelle trouvée à
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(…) (il y a, en effet, deux traces de semelles différentes) correspond aux chaussures
portées par X.) le jour des faits, d’autre part, une correspondance des traces de
semelles n’établit pas forcément qu’il s’agit à chaque fois des traces laissées par les
mêmes chaussures portées par le même auteur (en l’absence d’éléments spécifiques
permettant d’attribuer une trace à une chaussure déterminée, par exemple présence
d’un clou, endommagement de la semelle, ou une autre caractéristique non
générique). La Cour d’appel relève encore que les outils utilisés pour commettre des
effractions ne permettent pas non plus des déductions sûres quant aux auteurs : il est
à signaler qu’une concordance stricte est exclue dès lors que par exemple la largeur
du tournevis utilisé n’est toujours indiquée que par une valeur approximative (« zirka
11- 13 mm »). Dans les conditions données la Cour d’appel rejoint les juges de
première instance dans leur appréciation et confirme les acquittements intervenus en
première instance.

La peine prononcée est légale, moyennant une exacte application des règles du
concours d’infractions. La Cour d’appel considère que cette peine est également
adéquate. Nonobstant son jeune âge, le prévenu X.) a déjà des antécédents judiciaires
spécifiques en Allemagne, de sorte que le fait d’être impliqué de nouveau au
Luxembourg dans des faits de vol témoigne d’une énergie criminelle non négligeable
du prévenu X.).

Au civil

Le mandataire du demandeur au civil A.) indique à la Cour d’appel que c’est par erreur
que les juges de première instance ont alloué à A.) le montant du préjudice matériel lui
accru lors du vol qualifié commis entre le 17 et le 18 mai 2013. A.) n’aurait pas réclamé
ledit montant, mais uniquement le montant de 500 euros à titre de dommage moral,
ainsi qu’une indemnité de procédure. Le mandataire du demandeur au civil réitère dès
lors en instance d’appel la constitution de partie civile pour le seul montant du
dommage moral réclamé, et demande à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
a fait droit à la demande en réparation du préjudice moral subi et en ce qu’il a alloué au
demandeur au civil une indemnité de procédure. Il ne sollicite pas d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

Le mandataire du défendeur au civil X.) ne conteste ni le principe ni le quantum du
préjudice moral réclamé.

Par réformation de la décision entreprise, la demande de A.) est à déclarer fondée à
hauteur des 500 euros réclamés à titre d’indemnisation de son préjudice moral. La
décision est à confirmer pour ce qui est de l’allocation d’une indemnité de procédure à
A.).

A l’audience de la Cour d’appel du 9 décembre 2014, la société anonyme ASS1.)
ASSURANCES S.A. a déclaré intervenir volontairement et s’est constituée partie civile
contre X.) en lui réclamant 30.543 euros, constituant le préjudice matériel causé par le
vol qualifié commis à Diekirch le 24 mai 2013. Le mandataire de ASS1.)
ASSURANCES S.A. déclare que la compagnie d’assurances a indemnisé la victime du
vol et qu’elle se trouve de ce fait subrogée dans les droits de la victime. A la question
du président du siège, si la Cour d’appel se trouve encore saisie du volet civil lié au vol
qualifié du 24 mai 2013, le mandataire de ASS1.) ASSURANCES S.A. a répondu qu’il
considérait que sa mandante serait en droit de réclamer au défendeur au civil le
montant de 30.543 euros, le Parquet ayant entrepris le jugement ayant acquitté le
défendeur au civil de la prévention de vol qualifié commis le 24 mai 2013.
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En première instance, B.), épouse E.), s’était constituée partie civile du chef du vol
qualifié dont elle avait été victime le 24 mai 2013. Les juges de première instance, au
regard de la décision à intervenir au pénal, se sont déclarés incompétents pour
connaître de cette demande civile.

L’appel au civil du défendeur au civil X.) ne défère pas à la Cour d’appel ces
dispositions par lesquelles il a été statué sur la demande civile de B.), épouse E.), ces
dispositions ne faisant pas grief au défendeur au civil X.). En l’absence d’un appel au
civil de B.), épouse E.), la Cour d’appel n’est donc plus saisie du volet civil lié au vol
qualifié commis le 24 mai 2013 à Diekirch au préjudice notamment de B.), épouse E.).

Aucun lien d’instance au civil ne peut par ailleurs se nouer en instance d’appel suite à
l’appel du Parquet, lequel appel ne saisit la Cour d’appel que de l’action publique.

Dans ces conditions, l’intervention volontaire de ASS1.) ASSURANCES S.A. et sa
constitution de partie civile doivent être déclarées irrecevables.

                                PAR   CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) entendu en ses déclarations,
moyens et conclusions, le demandeur au civil A.) et le mandataire de ASS1.)
ASSURANCES S.A. en leurs conclusions, et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

au pénal:

redresse le libellé de la prévention de tentative de vol qualifié commise restant retenue
à charge du prévenu X.), en substituant aux termes « commise à l’aide d’effraction »
les termes « commise à l’aide d’escalade »;

précise la participation criminelle du prévenu X.) aux préventions retenues à sa charge
comme étant celle d’un auteur ayant coopéré directement à leur exécution;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 33,86 €, y non compris les frais de citation à l’audience de B.) qui doivent
rester à charge de l’Etat;

au civil:

réformant:

dit la demande civile de A.) fondée pour le montant de cinq cents (500) euros à titre de
préjudice moral;

condamne le défendeur au civil X.) à payer à A.) le montant de cinq cents (500) euros,
avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2013 jusqu’à solde;
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décharge pour autant que de besoin le défendeur au civil X.) de la condamnation au
paiement de 5.700 euros à titre de préjudice matériel prononcée en première instance;

confirme pour le surplus la décision rendue sur la demande civile de A.);

condamne le défendeur au civil X.) aux frais de cette demande civile en instance
d’appel;

déclare irrecevables l’intervention volontaire et la constitution de partie civile de la
société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. et en laisse les frais à sa charge.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles
484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"