text:
Arrêt N°161/15 X
du 29 avril 2015
not 9937/13/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf avril deux
       mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                et:

       1. P.1.), né le (…) à (…) (Pays-Bas), ayant élu domicile en l’étude de Maître
       Pierre-Marc KNAFF à L-4011 Esch-sur-Alzette, 57, rue de l’Alzette,

       prévenu, appelant

       2. P.2.), née le (…) à (…) (Pays-Bas), demeurant à NL-(…), ayant élu domicile en
       l’étude de Maître Philippe STROESSER à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy
       Goergen,

       prévenue, appelante

       3. P.3.), né le (…) à (…) (Pays-Bas), demeurant à NL-(…), ayant élu domicile en
       l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER à L-2132 Luxembourg, 24, avenue
       Marie-Thérèse,

       prévenu, appelant

       4. P.4.), née le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), ayant élu domicile en l’étude de
       Maître Nour HELLAL à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue,

       prévenue, intimée

       __________________________________________________________________

                                              FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :
                                                      2

                                                          I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de
      et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle le 15 juillet 2014 sous
      le numéro 2234/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus
      comme suit :

(…)

                                                      II.

      d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
      de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le
      21 janvier 2015, sous le numéro 27/15 X., dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit:

      Par une déclaration du 8 août 2014, déposée le même jour au greffe du tribunal
      d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au
      pénal contre le jugement n° 2234/2014 du 15 juillet 2014 rendu contradictoirement dans l’affaire
      du ministère public contre P.1.), P.3.), P.2.) et P.4.). Le jugement attaqué est reproduit aux
      qualités du présent arrêt.

      Par déclarations des 18, 19 et 21 août 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
      Luxembourg, les mandataires de P.1.), de P.2.) et de P.3.) ont déclaré interjeter appel au pénal
      contre ce même jugement.

      Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du code d’instruction criminelle et endéans le
      délai légal, sont recevables.

      Par le jugement dont appel les quatre prévenus furent acquittés du chef des infractions aux
      articles 8.1 a), 8.1 b) et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 et ne furent condamnés que du
      chef d’infractions à l’article 8-1 blanchiment-détention de cette même loi.

      Pour décider ainsi la chambre correctionnelle de première instance a constaté que les infractions
      aux articles 8.1 a), 8.1 b) et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 ont été commises en
      Belgique, que des faits commis en Belgique ne furent pas libellés à charge des prévenus, mais
      uniquement des faits commis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment dans
      l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à LIEU.4.). Les juges de première instance
      retiennent encore que, même à supposer que les prévenus aient fait une comparution volontaire
      pour être jugés des faits commis en Belgique, le tribunal aurait été territorialement incompétent
      pour en connaître. La chambre correctionnelle écarte l’application de l’article 5-1 du Code
      d’instruction criminelle et dit que la connexité ne saurait jouer pour attribuer compétence au
      tribunal de céans, au motif que les infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) ont été exclusivement
      commises à l’étranger par des étrangers, et que ces infractions ne sont pas connexes à
      l’infraction de blanchiment-détention de l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973.

      Le représentant du ministère public déclare se référer à la description des faits telle que retenue
      par les juges de première instance aux pages 3 à 11 de leur jugement. En analysant ces faits, il
      conclut que les clients, pour acheter de l’héroïne auprès d’un certain A.), ont passé commande
      par téléphone à partir du Grand-Duché de Luxembourg, que A.) les a informés du prix à payer et
      leur a indiqué l’endroit et l’heure à laquelle ils pourraient réceptionner la marchandise, que A.) a
      informé les prévenus qui vendaient pour lui dans le bois situé entre LIEU.1.) et LIEU.2.) en
      Belgique de l’arrivée du client, et que les revendeurs ne faisaient qu’exécuter les ordres de A.).
      Les stupéfiants ont dès lors été offerts en vente au Grand-Duché de Luxembourg, et, un acte
      caractérisant un des éléments constitutifs des infractions reprochées aux prévenus a partant été
      accompli au Grand-Duché de Luxembourg. Il conclut qu’en vertu de l’article 7-2 du code
      d’instruction criminelle, les tribunaux luxembourgeois seraient compétents pour connaître des
      infractions de vente, de mise en circulation, de transport et de détention en vue de l’usage pour
      autrui, de stupéfiants.

      En second lieu le représentant du ministère public soutient que les juges luxembourgeois sont
      compétents pour connaître de toutes les infractions libellées au motif que les infractions aux
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articles 8.1 a) et 8.1 b) sont connexes à l’infraction de blanchiment-détention qui a été commise
au Grand-Duché de Luxembourg. D’après le représentant du ministère public la jurisprudence
retient qu’il y a concours idéal entre la vente de stupéfiants et l’infraction de blanchiment-
détention, de sorte qu’il y a nécessairement connexité entre ces deux infractions.

En ordre subsidiaire, il relève que la jurisprudence admet facilement qu’il est dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice de juger ensemble des infractions connexes.

Pour toutes ces raisons, le représentant du ministère public demande à la Cour de dire que les
juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour toutes les infractions libellées et de
renvoyer l’affaire devant le tribunal de première instance autrement composé.

En cas de confirmation de la décision entreprise, il y aurait lieu de fixer l’affaire devant la Cour
pour continuation des débats et pour statuer sur le fond des infractions encore retenues.

Le mandataire de P.1.) soutient que c’est à bon droit que les juges de première instance ont
retenu qu’ils n’étaient pas valablement saisis d’un dossier concernant un trafic de stupéfiants qui
a eu lieu en Belgique, que le contrat judiciaire est formé par l’ordonnance de renvoi qui ne fait
état que d’infractions commises sur le territoire du Grand -Duché de Luxembourg et que tant le
Parquet et que le Parquet général essaient par des moyens artificiels de rattacher ce dossier au
Grand-Duché de Luxembourg.

Il soutient encore que le dénommé ‘B.)’ qui offrait en vente des stupéfiants n’a jamais séjourné
au Luxembourg, mais se trouvait soit en Belgique, soit en France et que les clients qui se
présentaient dans la forêt située entre LIEU.1.) et LIEU.2.), au lieu dit « LIEU.3.) », ne venaient
pas exclusivement du Luxembourg, mais également de la Belgique et d’ailleurs. Il conclut à la
confirmation de la décision d’acquittement de première instance.

Maître Arnaud Ranzenberger, mandataire de P.3.) se rallie aux conclusions de Maître Knaff, et
soutient qu’il n’y a pas eu offre de vente au Luxembourg, mais tout au plus une demande d’achat
de stupéfiants émanant du Luxembourg et qu’il n’y a pas de connexité entre la vente de
stupéfiants en Belgique et l’infraction de blanchiment-détention commise au Luxembourg.
D’après Maître Ranzenberger, il n’y a pas non plus de concours idéal entre les infractions de
vente et de détention de stupéfiants et l’infraction de blanchiment-détention, si la vente des
stupéfiants a eu lieu en Belgique et si la détention de l’argent émanant de cette vente a eu lieu
au Grand-Duché de Luxembourg. Comme ces infractions ont été commises à des lieux
différents, elles ne se trouvent pas en concours idéal, mais tout au plus en concours réel.

Les mandataires de P.2.) et de P.4.) se rallient aux conclusions et plaidoiries des mandataires de
P.1.) et de P.3.).

La Cour se rapporte tout comme le représentant du ministère public à l’exposé des faits des
juges de première instance, qui ont fait un résumé correct et exhaustif des résultats de l’enquête
dans la présente affaire.

Il s’agit, en l’espèce, non pas d’un problème de compétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois, mais de la question de savoir si les infractions reprochées aux prévenus sont
ou non à suffisance établies. Les juges de première instance ont acquitté les prévenus au motif
qu’il n’était pas à suffisance établi qu’ils ont commis, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et/ou à LIEU.4.), les infractions
leur reprochées. Le Parquet et le Parquet général tentent d’établir le contraire, à savoir que des
infractions ont été commises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour ce faire ils invoquent en premier lieu l’article 7-2 du code d’instruction criminelle aux termes
duquel est réputée commise sur le territoire de Grand-Duché de Luxembourg toute infraction
dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de
Luxembourg, et ils soutiennent qu’en l’espèce l’offre de vente aurait été accomplie au Grand-
Duché de Luxembourg.

Dans une note adressée à Monsieur l’avocat général pour motiver l’appel du Parquet dans la
présente affaire, le premier substitut du Procureur d’Etat décrit les agissements d’un certain A.),
qui a pris les commandes émanant de clients résidant au Grand-Duché de Luxembourg, pour en
déduire que l’offre de vente a été réalisée au Grand-Duché de Luxembourg.

Il n’est pas contesté en cause que les prévenus n’ont pas manipulé ou importé des stupéfiants
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que P.3.), P.2.) et P.1.) se sont rendus
régulièrement dans la forêt au lieu dit « LIEU.3.) », près de LIEU.2.), en Belgique pour y vendre
l’héroïne qui leur y a été livrée.
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La Cour tient à rappeler le principe de la territorialité de la loi pénale. En vertu de ce principe
l’action pénale ne s’applique qu’à des faits qui constituent un délit perpétré sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.

La loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie ne s’applique qu’aux infractions commises sur le territoire national et n’a pas
vocation à s’appliquer à des faits commis sur le territoire belge ou ailleurs dans le monde. Les
faits commis en Belgique sont normalement et naturellement soumis à la législation belge en la
matière et sont de la compétence des juridictions belges.

Les aménagements à ce principe de la territorialité de la loi pénale et partant l’attribution aux
juridictions luxembourgeoises de faits commis à l’extérieur du territoire national sont
limitativement prévus par les articles 5 à 7 du Code d’instruction criminelle.

Force est de constater que la Cour d’appel, pas plus que le tribunal correctionnel de première
instance, n’est saisie de poursuites à l’encontre de A.). Les faits reprochés à ce dernier, ne
peuvent pas être considérés comme établis. Les faits éventuellement commis par ce dernier sur
le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne permettent pas de déplacer ou de rattacher au
territoire du Grand-Duché de Luxembourg les faits commis par les prévenus actuellement
poursuivis. On ne saurait déduire du seul fait qu’un certain A.) a répondu à des appels émanant
du Grand-Duché de Luxembourg, que P.1.), P.3.) et P.2.) auraient vendu, mis en circulation,
détenu et transporté de l’héroïne au Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et à LIEU.4.).

A défaut de poursuites à l’égard de A.) du chef d’avoir offert en vente sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg les stupéfiants vendus par les prévenus en Belgique, aucun acte
caractérisant un des éléments constitutifs des infractions reprochées aux prévenus ne saurait
être retenu pour avoir été commis au Grand-Duché de Luxembourg.

C’est partant à bon droit que les juges du tribunal correctionnel ont constaté que les infractions
commises par les prévenus ont été commises exclusivement en Belgique et qu’ils n’ont pas fait
application des dispositions de l’article 7-2 du code d’instruction criminelle.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont écarté l’application de l’article 5-
1 du Code d’instruction criminelle qui permet de poursuivre et de juger au Grand-Duché de
Luxembourg, tout Luxembourgeois et même des étrangers trouvés au Grand-Duché de
Luxembourg pour des infractions commises à l’étranger pour toute une série d’infractions
limitativement énumérées, au motif que cet article ne vise pas les infractions à la loi modifiée du
19 février 1973.

En dernier lieu, le représentant du ministère public invoque la connexité entre les infractions de
vente et de détention de stupéfiants et l’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 8-1.
3) de la loi du 19 février 1973.

Avant de discuter de la connexité de différentes infractions, il échet d’établir la réalité de ces
infractions.

Or, en l’espèce, il n’est pas à suffisance établi que les prévenus ont commis les infractions de
vente, de mise en circulation, de détention et de transport de stupéfiants sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg.

Quant à la demande éventuelle de faire juger des infractions commises en Belgique (vente, mise
en circulation, détention et transport de stupéfiants), ensemble avec des infractions commises au
Grand-Duché de Luxembourg (blanchiment-détention), par des juridictions luxembourgeoises, il
y a lieu de dire que ni la connexité, ni l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne
permettent d’enfreindre le principe de la territorialité de la loi pénale, et de soumettre aux
juridictions luxembourgeoises et à la législation luxembourgeoise, des infractions commises sous
le champ d’application de la loi pénale belge.

Quant à l’argument de dire que les infractions de vente et de mise en circulation de stupéfiants
seraient en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention, pour en conclure que ces
infractions sont forcément connexes, il y a encore lieu de dire qu’il faut d’abord établir la réalité
des infractions commises avant d’examiner leur concours. En l’espèce, le tribunal a dit à bon
droit que les infractions de vente commises sur le territoire luxembourgeois ne sont pas établies,
de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu d’en examiner un éventuel concours avec une autre
infraction commise à Luxembourg.
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La Cour ne peut que confirmer la décision des juges de première instance qui ont acquitté les
prévenus d’avoir commis les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 10 à la loi modifiée du 19
février 1973 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et à LIEU.4.).

L’affaire est à refixer aux fins de plaider et de statuer sur l’appel interjeté à l’encontre des
condamnations intervenues

                                   PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

confirme les décisions d’acquittements prononcées en première instance ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du lundi 9 mars 2015, à 15.00 heures ;

réserve les frais.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et des articles 202,
203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Martine SOLOVIEFF, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

Par citation du 27 janvier 2015, les prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) furent
requis de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2015 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y voir continuer les débats suite à l’arrêt n° 27/15 X du 21 janvier 2015 de
la Cour d’appel.

A cette audience les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), assistés de l’interprète
assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL et P.4.) furent entendus en leurs
déclarations personnelles.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.),
et en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, développa les moyens d’appel et de défense du
prévenu P.3.).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue
P.2.).
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Maître Nour HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense de la prévenue P.4.).

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 avril 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu l’arrêt n° 27/15 X du 21 janvier 2015 de la Cour d’appel, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle dans l’affaire du ministère public
contre P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.).

Ledit arrêt a confirmé les acquittements prononcés en première instance et a
refixé l’affaire pour continuation des débats.

Il s’agit actuellement de statuer sur le bienfondé des appels du ministère public,
de P.1.), de P.2.) et de P.3.) en ce que le jugement de première instance a
condamné les quatre prévenus du chef de l’infraction de blanchiment-détention
prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, P.1.), P.2.) et P.3.)
chacun à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000
euros et P.4.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une
amende de 1.250 euros.

Le représentant du ministère public déclare se référer à la description des faits
telle que retenue dans le jugement de première instance aux pages 17 à 22.
Les juges de première instance ont fait une distinction entre P.4.) et les trois
autres prévenus et ils n’ont retenu qu’une partie des faits de recel à charge de
P.4.).

Le représentant du ministère public se rallie à ces développements et demande
à voir confirmer tant les libellés des infractions de blanchiment retenues, que
les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées. Le jugement serait
encore à confirmer quant aux confiscations ordonnées.

Le mandataire de P.1.) et de P.3.) se déclare d’accord avec l’infraction telle
qu’elle a été retenue à l’égard de ses mandants, relève que P.1.) et P.3.) se
trouvaient en détention préventive pendant 17 mois et demande à voir réduire à
18 mois la peine d’emprisonnement prononcée à leur encontre.

Il fait valoir au profit de ses mandants qu’ils ont fait des aveux complets et qu’il
n’y aurait actuellement plus lieu de les renvoyer en prison pour la présente
affaire.

Le mandataire de P.2.), relève que sa mandante se trouvait en détention
préventive pendant 9 mois et 2 jours et qu’il y a lieu de faire une distinction
entre sa mandante et les autres prévenus. Il demande une réduction de la
peine d’emprisonnement et de la peine d’amende prononcées, ainsi qu’un
sursis au moins partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer. Il
demande surtout de ne pas dépasser la durée de 9 mois d’emprisonnement
ferme pour la seule infraction de blanchiment retenue à charge de P.2.).
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Le mandataire de P.4.) soutient qu’il y a eu un malentendu, que sa mandante,
même si elle n’a pas relevé appel, n’a pas du tout acquiescé à la décision
rendue. P.4.) continue de contester l’infraction retenue à sa charge et soutient
ne pas avoir participé à la vente des stupéfiants qui a eu lieu en Belgique.

Son mandataire demande partant de minorer la peine prononcée contre elle,
sinon de l’acquitter.

La Cour, tout comme le représentant du ministère public, se rapporte à l’exposé
des faits des juges de première instance, qui ont résumé d’une manière
correcte et exhaustive les résultats de l’enquête dans la présente affaire.

L’appel du ministère public produit les effets les plus étendus. Bien que le
condamné ne soit pas appelant, l’appel du ministère public remet en question
tout ce qui a été soumis aux premiers juges, tant à charge qu’à décharge.

P.4.), n’ayant pas relevé appel, est partant recevable à demander son
acquittement, sinon une diminution des peines prononcées contre elle.

Les faits tels que retenus par les juges de première instance sont restés établis
en instance d’appel. Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal
correctionnel et c’est partant à bon droit que les juges de première instance ont
retenu l’infraction de blanchiment-détention à l’égard de P.1.), de P.3.) et de
P.2.) et ont limité cette même infraction à l’égard de P.4.) à l’utilisation de
l’argent pour payer les dépenses somptuaires du ménage et à la détention des
objets constituant le produit direct ou indirect des infractions libellées, sachant
que cet argent et ces biens provenaient de ces mêmes infractions et de la
participation à ces mêmes infractions.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que P.4.) savait
que P.1.) ne s’adonnait à aucune occupation salariée, qu’il était toujours en
possession de grosses sommes d’argent, qu’il s’adonnait ensemble avec P.3.)
et P.2.) à la vente d’héroïne dans une forêt de la province du Luxembourg en
Belgique et qu’elle était au courant que les dépenses de la vie courante et les
voitures VW Golf et Peugeot 307, immatriculées à son nom, étaient payées
avec l’argent résultant de ce trafic.

Il y a partant lieu de confirmer la décision de retenir l’infraction à l’article 8-1 de
la loi modifiée du 19 février 1973 à charge des quatre prévenus, avec la
distinction qui y est faite au profit de P.4.) pour laquelle le blanchiment de la
somme de 13.980 euros n’a pas été retenue.

Au vu de l’envergure du trafic d’héroïne découvert par la police grand-ducale,
des sommes importantes générées par ce trafic et blanchies par les prévenus,
du rôle actif des trois prévenus principaux, de leur énergie criminelle et de
l’absence de repentir réel, la Cour estime que les peines prononcées par les
juges de première instance sanctionnent d’une manière juste et adéquate
l’infraction retenue.

L’absence d’antécédents judiciaires à charge de P.2.) permet cependant de lui
accorder un sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement
prononcée à son encontre.
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Les confiscations ordonnées n’ont pas été contestées, ont été prononcées à
bon droit et sont à confirmer.

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en ses réquisitions,

vidant l’arrêt n° 27/15 X du 21 janvier 2015 de la Cour d’appel, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

dit non fondé l’appel du ministère public, de P.1.) et de P.3.) ;

dit partiellement fondé l’appel de P.2.) ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (douze) mois de la peine
d’emprisonnement de 24 (vingt-quatre) mois prononcée contre P.2.) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne P.1.), aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidées à 14,71 euros ;

condamne P.3.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 14,71 euros ;

condamne P.2.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidées à 14,71 euros ;

condamne P.4.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 14,71 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 133/2015       (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille quinze.

Numéro 160939 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

Entre

     1. A), employé privé, demeurant à L-(…),

     2. la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A., établie et ayant son
        siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
        actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
        Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 janvier 2014,

comparant Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

     1. B), sans état connu, demeurant à L-(…),

     2. la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A., établie et ayant son
        siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
        actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
        Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

_______________________________________________________________

                              Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2015.

                                      1
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu A) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A. par l’organe
de Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT,
avocat constitué.

Entendu B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. par l’organe
de Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Nicolas
BANNASCH, avocat constitué.

En date du 16 août 2013 vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est
produit à la sortie du village de LIEU1) en direction du village de LIEU2) sur la
route ROUTE1) de LIEU1) vers LIEU2) entre A) circulant à bord de son
véhicule de marque Hummer et B) circulant à bord de son tracteur de marque
Fendt.

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, A) et la compagnie
d’assurances ASSURANCE1) S.A. ont donné assignation à B) et la compagnie
d’assurances ASSURANCE2) S.A. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout, à payer à A) la somme de 12.680 euros du chef de préjudice matériel
causé à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,
sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde, cette somme ou tout autre montant
même supérieur à dire d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal,
et à payer à ASSURANCE1) la somme de 3.576,50 euros à titre de
remboursement des frais engagés pour les dommages causés aux
dépendances de l’infrastructure routière de l’Etat. Les requérants demandent à
voir déclarer le jugement à intervenir commun aux assignés et sollicitent une
indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi que l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

Leur demande tend à l’indemnisation des suites dommageables de l’accident
de la circulation du 16 août 2013. Les requérants recherchent la responsabilité
d’B) principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, et celle de
ASSURANCE2) sur base de l’action directe prévue par la loi sur le contrat
d’assurance.

Les demandeurs exposent que A), tout en suivant le tracteur conduit par B), a
effectué une manœuvre de dépassement du tracteur vers la gauche en
actionnant au préalable le clignotant gauche. L’accident se serait produit en
raison de la seule faute d’B) qui, au moment même de la manœuvre de
dépassement entamée et déjà presque achevée, se serait subitement et sans
raison, déporté vers la gauche pour circuler au milieu de la route, sans
actionner de clignotant et sans vérifier si un autre usager de la route n’était pas
en train de le dépasser par la gauche. A) aurait été contraint de freiner sans

                                        2
néanmoins pouvoir éviter de venir percuter un mur appartenant à la commune
de (...), soit l’une des dépendances de l’infrastructure routière de l’Etat.

En l’absence de contact direct entre les véhicules, la position anormale du
véhicule tracteur conduit par B) serait manifeste, de sorte qu’il y aurait lieu de
dire la demande fondée par application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code du chef des fautes et
négligences commises par B) en relation causale avec l’accident.

Les assignés contestent la version des faits adverse et concluent au rejet de la
demande. Ils demandent à voir constater que du fait de l’absence de contact
entre les deux véhicules impliqués, la présomption de responsabilité de l’article
1384 alinéa 1er du Code civil ne s’applique pas dans leur chef et ils concluent
en conséquence au rejet de la demande adverse sur ce fondement, tout
comportement anormal du tracteur étant contesté et non établi.
Subsidiairement, ils demandent à voir constater qu’B) n’a commis aucune faute
en relation causale avec la genèse de l’accident, et par conséquent à voir
rejeter la demande sur la base subsidiaire. La demande serait également à
rejeter sur base de l’action légale directe contre ASSURANCE2). A titre plus
subsidiaire et pour autant que la responsabilité du conducteur B) était engagée,
les assignés demandent à voir constater que les montants réclamés par les
demandeurs ne sont pas contestés pour autant qu’ils sont étayés à suffisance
par des pièces et demeurent contestés pour le surplus.

Ils contestent le déroulement de l’accident tel que présenté par les requérants.
B) aurait circulé à la sortie du village à bord de son tracteur auquel était attelée
une remorque chargée de presque 15 tonnes de céréales. L’accident se serait
produit lorsqu’B) était déjà engagé sur le pont se trouvant à la sortie du village.
Roulant à une vitesse manifestement excessive, A) aurait entrepris une
manœuvre périlleuse en venant doubler le tracteur à hauteur du pont. A) aurait
heurté le pont situé du côté gauche de la chaussée avec le côté avant gauche
de son véhicule. La violence du choc aurait été telle que le mur a été détruit sur
près de la moitié de sa longueur et A) aurait perdu le contrôle de son véhicule,
qui serait atterri plusieurs mètres plus loin dans les champs du côté droit de la
chaussée. Selon les défendeurs, le déroulement de l’accident tel que ci-avant
décrit résulte des pièces du dossier, et plus particulièrement du constat amiable
dûment signé par les conducteurs impliqués dans l’accident litigieux.

Tant les demandeurs que les défendeurs offrent de prouver leur version des
faits par l’audition de témoins. Les demandeurs concluent à voir écarter le
témoin proposé par les défendeurs, T1), alors que celui-ci n’aurait pas été
présent au moment des faits.

   I.     La recevabilité de la demande

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

   II.    Le bien-fondé de la demande

   A. Quant aux responsabilités recherchées

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       1. La responsabilité recherchée dans le chef d’B)

La responsabilité d’B) est recherchée principalement sur base de l’article 1384
alinéa 1er du Code civil du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Pour que la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du Code
civil soit susceptible de jouer, il faut que la personne à l’encontre de laquelle
cette disposition est invoquée, ait eu la garde de l’objet qui a causé le
dommage.

La garde d’une chose, qui se caractérise par les pouvoirs de direction, de
contrôle et d’usage, est alternative, et non cumulative.

Le propriétaire d'une chose inanimée en est présumé être le gardien.

Il est acquis en cause qu’au moment de l’accident, B) conduisait le véhicule
tracteur de marque Fendt lui appartenant. B) ne conteste d’ailleurs pas avoir
eu les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage du tracteur au moment de
l’accident.

En l’espèce, le propriétaire et conducteur B) a donc eu la garde du tracteur au
moment de l’accident litigieux.

En l’absence de contact entre la chose incriminée et le siège du dommage, la
responsabilité du gardien de la chose, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil, ne peut être engagée qu’à condition que la victime prouve
positivement la participation de la chose à la production du dommage par
l’anomalie de de sa position, de son installation ou de son comportement lors
de la réalisation du sinistre (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 786).

L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation
donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas
raisonnablement prévisible (p.ex. Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 36596 du rôle).

En cas d’absence de contact dommageable, la victime doit établir non
seulement que la chose est matériellement intervenue dans la réalisation du
dommage par son comportement anormal, mais encore que cette intervention
ne peut être que la cause du dommage (Cour d’appel, 5 juin 2013, précité).

Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’y a pas eu contact entre le traducteur
sous garde d’B) et le véhicule endommagé de A). L’absence de contact entre
les deux véhicules résulte aussi des éléments du dossier, notamment du
rapport de l’expert en automobile Raphaël CHIESA du 1er juillet 2014.

En l’absence de contact avec le véhicule d’B), il incombe dès lors à A) de
prouver la position anormale dudit tracteur.

                                        4
Il appartient à A) de prouver que la projection de son véhicule contre le mur est
imputable au comportement anormal du véhicule d’B), afin de démontrer la
participation de celui-ci à la réalisation du dommage accru à son véhicule.

Il y a lieu d’analyser le déroulement de l’accident, litigieux entre parties, au
regard des pièces versées, afin d’examiner si A) a établi un comportement,
respectivement position anormale du tracteur.

Il n’est pas contesté que l’accident litigieux est intervenu à l’occasion d’une
manœuvre de dépassement du tracteur effectuée par A).

Or, les parties ne s’accordent ni sur l’endroit, soit avant ou sur le pont à la sortie
du village, ni sur les positions des deux véhicules au moment de l’accident.
Selon les demandeurs, A) avait quasiment achevé sa manœuvre de
dépassement qu’il avait entreprise et effectuée avant le pont lorsque le tracteur
est venu circuler en plein milieu de la chaussée, tandis que les défendeurs font
valoir qu’B) était déjà engagé sur le pont lorsque A), circulant à vitesse
excessive, a entrepris sa manœuvre de dépassement.

Les défendeurs font encore plaider qu’en tout état de cause, la manœuvre
téméraire de dépassement entreprise par A) est formellement prohibée par
l’article 126 (i) de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955. Cette
disposition interdirait tout dépassement respectivement tentative de
dépassement sur les ponts, si la chaussée a moins de 6 mètres. Elle
emporterait encore interdiction d’entreprendre une manœuvre de dépassement
qui ne peut être terminée avant le franchissement du pont. Or,
l’endommagement du muret démontrerait que A) n’avait pas fini sa manœuvre
de dépassement avant le pont.

En l’espèce, sont notamment produits en cause un constat amiable signé des
deux conducteurs, des attestations testimoniales, un avis/rapport d’un expert
automobile CHIESA du 1er juillet 2014, un rapport d’expertise HAVÉ ET
HOFFMANN « contradictoire » du 5 septembre 2013 ainsi que des
photographies des lieux le jour de l’accident.

Le constat amiable d’accident automobile dûment signé par les deux
conducteurs vaut aveu extrajudiciaire quant aux faits qu’il relate ou qu’il
constate au moyen d’un croquis.

Le croquis et les mentions l’accompagnant et le complétant valent aveu
extrajudiciaire, s’agissant de déclarations sur un fait que l’auteur reconnaît pour
vrai et comme devant être tenu comme avéré à son égard avec telles
conséquences juridiques défavorables pour lui. La force probante de l’aveu
extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond. Sa fiabilité est
fonction de sa précision et du mode par lequel il a été rapporté au tribunal. Il
peut être combattu par tout moyen de preuve. (Cour d’appel, 20 février 2008,
n° 32855 du rôle).

La force probante du constat amiable n’est pas absolue. En effet, pour qu’un
constat à l’amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut

                                          5
que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le
déroulement de l’accident. Il appartient au juge d’apprécier la force probante
attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de
déterminer si celles-ci constituent un aveu. Il doit, en pareil cas, vérifier la
portée de la reconnaissance alléguée en fonction de son objet et des
circonstances dans lesquelles elle est intervenue. Il lui appartient ainsi de
vérifier si la déclaration n’a pas été obtenue par surprise, si elle a été volontaire,
si son contenu est suffisamment explicite, en d’autres termes, si la
reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu (Trib. d’arr. Lux., 29
novembre 2002, n° 68711 du rôle).

Les cases cochées du constat amiable signé par A) et B) confirment le fait, non
litigieux, que les deux véhicules roulaient dans le même sens et que le
conducteur A) doublait le tracteur.

Le croquis, qui semble avoir été dessiné à l’envers, représente le véhicule de
A) circulant à côté de la remorque, celle-ci devançant celui-là légèrement.
Selon le croquis, le tracteur et surtout la remorque y attelée empiétaient sur la
voie de circulation gauche (la voie de circulation en sens inverse empruntée
par le véhicule de A) qui doublait le tracteur).

Du fait qu’il semble avoir été dessiné à l’envers, le croquis n’emporte, à lui-seul,
pas la conviction du tribunal pour se prononcer sur la position des véhicules au
moment de l’accident.

Les demandeurs s’appuient sur les attestations testimoniales de T2) et T3),
renseignés comme témoins sur le constat amiable.

Les défendeurs font valoir que l’attestation testimoniale de T2) ne permet pas
de conclure au fait que le tracteur aurait eu un comportement anormal qui soit
à l’origine de l’accident. En effet, comme le témoin indique notamment que
« bien entendu le dépassement a eu lieu avant le pont », il serait difficile de
comprendre en quoi et à supposer que le tracteur se soit déporté vers le milieu
de la chaussée, un tel comportement aurait eu pour conséquence que A) a
heurté le muret situé à l’entrée du pont.

Les défendeurs contestent l’attestation testimoniale de T3) en ce qu’outre le
fait que la copie de la pièce d’identité de ce dernier ne serait pas versée, cette
déclaration ne satisferait pas aux conditions de l’article 402 du Nouveau Code
de procédure civile, alors qu’il n’y serait pas indiqué par son auteur qu’elle est
établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance
qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. Les faits
y décrits ne seraient par ailleurs pas suffisamment précis quant au déroulement
exact de l’accident. Finalement, l’attestation testimoniale contredirait les
mentions figurant au constat amiable, en ce que le témoin indiquerait que la
route aurait été totalement utilisée par le tracteur.

L’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’attestation
testimoniale doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté

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ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration
ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle doit indiquer en outre qu'elle est
établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance
qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et elle
doit comporter en annexe tout document officiel justifiant de son identité et
comportant sa signature.

La loi ne prévoyant aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier si une
attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 275-2 du Code de
procédure civile (article 402 du Nouveau Code de procédure civile), présente
des garanties suffisantes pour emporter la conviction (Trib. d’arr. Lux., 13 juillet
1989, Pas. 27, 375 ; Cour d’appel, 26 mars 1998, nos 19600 et 20120 du rôle).

Contrairement aux dires des défendeurs, la seconde attestation testimoniale
contient en annexe copie de la carte d’identité de T3). Cette attestation est
entièrement écrite de la main de son auteur, datée et signée, sans néanmoins
comporter les nom, prénoms, lieu de naissance et profession de son auteur.
L’auteur a mentionné sa date de naissance et son adresse, celles-ci
correspondant aux indications de la pièce d’identité de T3), respectivement du
constat amiable. En bas de son attestation, le témoin a indiqué ce qui suit :
« Hiermit mit der schriftlichen Aussage bestätige den Unfall gesehen zu haben
und dass dieses der Wahrheit entspricht ».

Il faut relever que les formalités prévues par l’article 402 du Nouveau Code de
procédure civile ne sont pas respectées en ce que les mentions concernant les
nom, prénom, profession et lieu de naissance de l’auteur de l’attestation font
défaut. En outre, il n’y est pas indiqué que l’attestation testimoniale est établie
en vue de sa production en justice ni que son auteur est conscient des
sanctions pénales frappant une fausse déclaration.

Il n’est pas contesté que la signature, et d’ailleurs l’attestation testimoniale,
émane de T3). La signature apposée sur l’attestation testimoniale ressemble à
celle apposée sur la pièce d’identité de T3). Compte tenu des indications de la
date de naissance et de l’adresse de T3), le tribunal estime dès lors qu’il ne
saurait y avoir de doute que l’attestation testimoniale émane bien de T3).

Il faut souligner qu’il résulte de l’attestation testimoniale que T3) était le
conducteur d’un des véhicules ayant suivi les véhicules impliqués dans
l’accident. S’agissant d’un témoin oculaire ne se trouvant donc dans aucun lien
apparent avec l’une des parties, il n’existe pas d’élément objectif pouvant
laisser croire que le témoin aurait intérêt à prendre parti pour A) plutôt que pour
B).

A la fin de son attestation testimoniale, le témoin certifie que ses déclarations
correspondent à la vérité.

Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souverain, le tribunal retient que
les irrégularités formelles de l’attestation de T3) n’enlèvent pas à celle-ci les
garanties nécessaires pour emporter la conviction du tribunal.

                                         7
Il n’y a partant pas lieu d’écarter l’attestation testimoniale de T3) des débats.

Le témoin T2) déclare ce qui suit : « En suivant le Hummer n° PLAQUE1) à la
sortie de LIEU1) direction LIEU2) le 16/8/2013 vers 18h00, j’ai constaté que
celui-ci a dépassé le tracteur avec une remorque chargée, quand il était à la
hauteur de celui-ci, le tracteur s’est déplacé vers le milieu de la route et ne
laissait plus de place au Hummer, puis l’accident a eu lieu. Le Hummer avait
anticipé le dépassement mais le tracteur était instable et chargé et celui-ci s’est
déporté vers le milieu. Le dépassement avait été anticipé, le Hummer n’avait
pris aucun risque. Bien entendu le dépassement a eu lieu avant le pont ».

T3) déclare ce qui suit : « […] Vorrausfahrend ein landwirtschaftliches
Fahrzeug/Traktor mit Hänger, dahinter mehrere Fahrzeuge. Direkt hinter dem
Traktor fuhr ein dunkler Geländewagen. Am Ausgang der Ortschaft LIEU3)
Richtung LIEU1) fuhr der Traktor weitgehens rechts, auf der Höhe „I“ der links
liegende Scheune setzte der Geländewagen zum Überholen an. Als der
Geländewagen („so meine Sicht“) fast vorbei war, zog der Traktor weit nach
links, so dass die Straße komplett vom [Fahrer ?] genutzt wurde. Das
Fehlverhalten drängte den Geländewagenfahrer komplett von der Straße ab.
Dies führte dann zu diesem Unfall. »

Il en résulte que les déclarations des témoins oculaires T3) et T2) sont
concordantes sur le déroulement de l’accident : l’accident a eu lieu à un
moment où A) avait déjà largement entamé sa manœuvre de dépassement.
Lorsque la voiture et le tracteur étaient à la même hauteur, voire lorsque celle-
là avait quasiment dépassé le tracteur, celui-ci s’est déplacé vers le milieu de
la route. En empiétant ainsi largement sur la voie de gauche, le tracteur ne
laissait plus de place au véhicule à ses côtés, ce qui a causé l’accident.

Les demandeurs versent un avis, respectivement rapport unilatéral, établi le 1er
juillet 2014 par l’expert en automobile Raphaël CHIESA à la demande de A).

« La décision qui est fondée uniquement sur une expertise ordonnée dans le
cadre d’une instance judiciaire dans laquelle la partie qui succombe n’était pas
partie et dont elle conteste l’opposabilité, contrevient au principe de la
contradiction » (Cass., 8 décembre 2005, Pas. 33, 143).

Si le tribunal ne peut dès lors pas se fonder exclusivement sur une expertise
réalisée à la demande de l’une des parties, ceci ne l’empêche pas de prendre
en considération cette expertise parmi d’autres éléments de preuve.

L’expert CHIESA déclare s’être rendu sur les lieux de l’accident une demi-heure
après la survenance de celui-ci. L’expert a fait plusieurs constatations sur les
lieux (v. constatations p. 2 du rapport) :

   -   « Le véhicule Hummer a heurté de son coin avant gauche le muret
       gauche du pont précité, a ensuite été dévié de sa trajectoire et a été
       projeté transversalement au côté droit de la route où il a été immobilisé
       sur un poteau de clôture du champ longeant la route. Des traces de pneu

                                         8
       traversant transversalement la route du côté gauche vers le côté droit
       en sont la preuve. Le demi-train avant gauche a été complètement
       arraché lors de l’impact avec le mur en pierres. Le choc était si violent
       que les premiers blocs en pierre du pont ont été libérés et sont tombés
       dans le ruisseau. Le point d’impact sur le véhicule Hummer se situe sur
       le bord extérieur de la roue avant gauche. Il n’y a pas de trace d’impact
       au côté droit. » ;
   -   Ni le tracteur, ni la remorque se trouvant sur les lieux ne présentent une
       trace d’impact avec le véhicule de marque Hummer. L’absence de traces
       au côté droit du véhicule de A) et au côté gauche du tracteur-remorque
       prouve qu’il n’y a pas eu de contact entre les deux véhicules ;
   -   Vu que le véhicule de A) a été freiné par l’impact, puis projeté du côté
       gauche de la route vers le côté droit de la route, ceci sans entrer en
       contact avec la partie avant du tracteur, prouve que la voiture avait
       forcément dépassé le tracteur lors de la collision avec le muret ;
   -   D’autre part, l’expert a constaté des traces de freinage provenant du
       tracteur-remorque au milieu de la route, après le pont en direction de
       LIEU2). Ces traces de freinage sont la preuve que le tracteur avait en
       effet dévié de sa trajectoire du côté droit vers le milieu de la route, ne
       pouvant de ce fait pas laisser suffisamment d’espace au véhicule le
       doublant.

Quant aux traces de freinage que l’expert CHIESA attribue au tracteur, les
demandeurs font valoir qu’il n’est pas établi que ces traces émanent du
tracteur.

Outre ces traces de freinage dont l’origine est contestée, l’expert CHIESA
s’appuie sur l’absence de contact entre le véhicule de A) et le tracteur-
remorque (absence de contact que l’expert déduit de l’absence de dégâts sur
le tracteur-remorque et qui n’est d’ailleurs pas litigieuse entre parties) pour en
conclure que la véhicule de A) avait nécessairement dépassé le tracteur lors
de la collision avec le muret.

Cette conclusion de l’expert CHIESA vient confirmer le déroulement de
l’accident tel que décrit par les témoins T2) et T3).

Ce déroulement de l’accident ne se trouve d’ailleurs pas en contradiction avec
les déclarations du constat amiable, sauf à retenir que le croquis est imprécis,
voire incorrect quant à la hauteur à laquelle le véhicule de A) se trouvait par
rapport au tracteur qu’il était en train de dépasser. Le croquis se trouve à cet
égard contredit par l’absence de contact entre les deux véhicules litigieux, qui
implique nécessairement que le véhicule de A) avait d’ores et déjà dépassé le
tracteur-remorque lors de sa collision avec le mur.

L’offre de preuve par l’audition du témoin T1) vise à prouver que l’accident se
serait produit, lorsqu’B) s’était déjà engagé sur le pont, A) ayant à ce moment
entrepris sa manœuvre de dépassement du tracteur. Dans la mesure où la
version des faits offerte en preuve est contredite par les éléments du dossier
ci-avant discutés, dont notamment le rapport CHIESA, l’offre de preuve par

                                        9
témoin des défendeurs est manifestement vaine et il n’y a dès lors pas lieu d’y
faire droit.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les demandeurs ont
établi que l’accident litigieux a eu lieu à un moment où A) avait largement
entamé sa manœuvre de dépassement du tracteur qu’il avait effectuée avant
le pont à la sortie du village de LIEU1). La genèse de l’accident trouve son
origine dans l’empiètement du tracteur sur la voie de gauche au moment même
où le véhicule de A) s’apprêtait à achever sa manœuvre de dépassement. Du
fait de l’empiètement du tracteur sur la voie sur laquelle circulait A), celui-ci est
venu heurter le muret du pont avec le côté avant gauche de son véhicule.
L’empiètement du tracteur est intervenu soudainement, alors que le tracteur
avait préalablement circulé normalement sur la voie de droite.

La projection du véhicule de A) contre le mur et par la suite vers le côté droit
de la route (vers un poteau de clôture) est partant imputable au comportement
anormal du véhicule d’B).

Le rôle présumé actif d’une chose dans la genèse de l’accident est susceptible
d’être renversée par le gardien, qui peut être admis à s’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur lui.

Force est de constater que les défendeurs ne plaident pas, du moins pas
expressément, l’exonération du gardien du tracteur. Sans en tirer une
quelconque conséquence juridique, les défendeurs se bornent à soutenir que
le comportement fautif du conducteur A) constituerait la cause exclusive de
l’accident.

Dans les hypothèses d’un dommage causé non seulement par la position
anormale de la chose sous garde, mais encore par le fait ou la faute de la
victime ayant contribué à la réalisation du dommage, le gardien de la chose
peut s’exonérer partiellement de la présomption de responsabilité (G. Ravarani,
op. cit., n° 1092).

L’article 126 (i) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques dispose qu’il est interdit de
dépasser ou de tenter de dépasser, sur les ponts si la chaussée a moins de 6
mètres de largeur.

Si le pont avait en l’espèce moins de 6 mètres suivant rapport d’expertise
CHIESA, l’expert retient que « même un dépassement du tracteur aurait
théoriquement été possible sur le pont, si le tracteur n’avait pas déporté sa
trajectoire vers le milieu de la route ».

La manœuvre de dépassement de A) à l’approche du pont n’est pas en lien
causal avec la survenance de l’accident, alors que cette manœuvre aurait pu
être menée à bien, tant avant le pont, que même sur le pont, si le tracteur avait
continué à circuler sur sa voie de droite au lieu d’empiéter subitement sur la
voie de gauche.

                                         10
Il résulte plus particulièrement des attestations testimoniales de T2) et T3) que
la manœuvre de dépassement avait été anticipée sans comporter de risques
particuliers. Le dépassement n’a donc pas été entrepris sans disposer de
l’espace suffisant pour le faire. L’accident s’est produit par le seul fait qu’B), au
lieu de faciliter la manœuvre de dépassement en serrant le plus près possible
le bord droit de la chaussée conformément à l’article 125 de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955, a subitement largement empiété sur la voie de
gauche.

Le dépassement à l’approche du pont effectué par A) n’a dès lors pas contribué
à la réalisation de l’accident.

B) ne s’exonérant pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui, la
demande des requérants est fondée en principe sur base de l’article 1384
alinéa 1er du Code civil tant en ce qui concerne le dommage causé au véhicule
de A) qu’en ce qui concerne le dommage accru au mur partiellement détruit
sous l’impact dudit véhicule.

       2. La responsabilité recherchée dans le chef de ASSURANCE2)

Conformément à l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance, la personne lésée peut exercer l’action directe contre l’assureur
de la personne responsable.

Comme il n’est pas contesté que le véhicule conduit par B) qui a causé
l’accident, était assuré en responsabilité civile automobile auprès de
ASSURANCE2) au moment de l’accident, la demande dirigée contre
ASSURANCE2) est à déclarer fondée en principe sur base de l’article 89 de la
loi précitée du 27 juillet 1997.

   B. Quant aux dommages réclamés par les demandeurs

       1. Dégâts causés au véhicule

Les défendeurs ne contestent pas les montants réclamés par les demandeurs
pour autant qu’ils sont étayés à suffisance par des pièces.

Le rapport d’expertise automobile HAVÉ ET HOFFMANN du 5 septembre 2013
retient que le véhicule de marque Hummer de A) est économiquement
irréparable et chiffre les dégâts au véhicule au montant de 12.680 euros TVA
comprise, soit la valeur de remplacement chiffrée à 18.000 euros déduction
faite de la valeur de l’épave suivant l’offre la plus élevée, soit 5.320 euros.

La réparation du dommage causé à la victime doit être intégrale en remettant
la victime dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée en
l’absence de la faute commise. Le préjudice à réparer s’apprécie in concreto.

Par conséquent, le demandeur A) a droit au montant de 12.680 euros du chef
des dégâts occasionnés à son véhicule, ce montant étant à allouer avec les

                                         11
intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, soit à partir du 16 août 2013,
jusqu’à solde.

       2. Dégâts causés aux dépendances de la voirie de l’Etat

Suivant facture de l’entreprise SOC1) du 24 janvier 2014, le coût de réparation
du mur du pont sur le ROUTE1) entre LIEU1) et LIEU2) due à l’accident du 16
août 2013 s’est élevé au montant de 3.576,50 euros, montant pris en charge
par l’assureur de A), ASSURANCE1).

Il y a dès lors lieu d’allouer à la demanderesse sub 2 le montant réclamé de
3.576,50 euros à titre de remboursement des frais engagés pour les dégâts
causés au pont concerné.

La solidarité ne se présumant pas et aucune disposition légale expresse en ce
sens ne trouvant application en l’espèce, il y a lieu de condamner B) et
ASSURANCE2) in solidum à payer les montants d’indemnisation ci-avant
détaillés, en principal et intérêts, aux demandeurs.

Les demandes en indemnité de procédure et en exécution provisoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr. civ. 2e, 10 octobre 2002, Bulletin 2002
II, n° 219, p. 172).

Au vu de l'issue du litige, il apparaît inéquitable de laisser à charge des
demandeurs l’entièreté de leurs frais non compris dans les dépens. La
demande des requérants en allocation d’une indemnité de procédure est dès
lors à déclarer fondée pour un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution
provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution
provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment
des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure,
ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Les demandeurs n’ayant pas justifié pour quelle raison l’exécution provisoire
du présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

La demande en déclaration de jugement commun

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce
opposition, voie de recours ouvert à un tiers à l’encontre d’un jugement qui

                                         12
préjudicie à ses droits et qui a été rendu lors d’une instance à laquelle ce tiers
n’a été ni partie ni représenté.

Les défendeurs sub 1 et 2, assignés tous deux en paiement des suites
dommageables de l’accident, sont parties au présent litige.

Par conséquent, la demande visant à leur voir déclarer commun le jugement à
intervenir, est à déclarer non fondée.

                           Par     ces       motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2015,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile,

dit la demande de A) et de la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A.
recevable,

la dit fondée,

condamne B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. in solidum à
payer à A) le montant de 12.680 euros, avec les intérêts au taux légal à partir
du 16 août 2013 jusqu’à solde,

condamne B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. in solidum à
payer à la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A. le montant de
3.576,50 euros,

condamne B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. in solidum à
payer à A) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A. une indemnité
de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondée la demande en déclaration de jugement commun formulée à
l’égard d’B) et de la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A.,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. in solidum
aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc
PETIT, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        13
"


text:
                      Arrêt commercial - faillite

       Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

Numéro 41262 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Serge WAGNER, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
 appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du 15 mai 2014,
  comparant par Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                  et:
   1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE,
en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité
sociale, représenté par le président de son comité-directeur
actuellement en fonctions, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route
d’Esch,
  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,
  comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                  1
   2) Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-
9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, nommé par le tribunal d’arrondissement
de et à Diekirch dans son jugement du 30 avril 2014,

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.
                         LA COUR D'APPEL :

   Par jugement contradictoire du 30 avril 2014, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a
déclaré A en état de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE.

   Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2014, A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à
néant le jugement de faillite prononcé le 30 avril 2014.

  La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de
cessation des paiements et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle a
soutenu que son actif lui permet d’apurer la dette qu’elle a envers le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et que toutes les
autres dettes ne sont devenues exigibles que par l’effet du prononcé
de la faillite.

   Le curateur de la faillite, Maître Claude Speicher, a déclaré que la
société dispose d’un actif évalué à 18.987,59 euros et que le passif
de la société résulte de douze déclarations de créance s’élevant à un
total de 126.780,50 euros. Il s’est opposé au rabattement de la faillite
requis par A.

  Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est
également opposé au rabattement de la faillite soutenant que la
société A lui reste toujours redevable de la somme de 22.984,33
euros.

  Le Ministère Public a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement de première instance.

   Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de
la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du
prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article
437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en
état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé

                                   2
(voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v°
faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,
n°42 752).

   Il résulte des éléments soumis à la Cour que parmi les
déclarations de créance déposées dans le cadre de la faillite de la
société A figurent des déclarations de créance de l’Administration
des contributions directes et de l’Administration de l’Enregistrement.
C’est à tort que A a soutenu que ces dettes ne sont devenues
exigibles qu’en raison de sa déclaration en faillite puisqu’elle admet
elle-même que le paiement de ses dettes devait se faire par un
échelonnement convenu avec ces administrations. Il en résulte que
la société A n’était plus à même de s’acquitter de ses dettes auprès
de ces institutions bien avant le prononcé de la faillite.

   Au vu de l’importance du passif déclaré par les créanciers, c’est à
tort que la société A a affirmé qu’elle était en mesure d’apurer le
passif au moyen de l’actif dont elle disposait, dont un compte
épargne créditeur de 16.000 euros. En effet, ce montant est
insuffisant pour apurer la dette envers le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE et les administrations des contributions
directes et de l’enregistrement qui existaient toutes à la date du
prononcé de la faillite en date du 30 avril 2014.

    C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu que les
conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements et
l’ébranlement du crédit de la société, étaient remplies à la date du
prononcé de la faillite de la société A. Il y a donc lieu de confirmer le
premier jugement et de rejeter la demande en rabattement de la
faillite formulée par la société A.

                           PAR CES MOTIFS:

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le déclare non fondé,

  confirme le jugement déclaratif de faillite du 30 avril 2014,

  condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                   3
"


text:
                         Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

Numéro 40090 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au
Registre de Commerce d’(…) sous le numéro (…), représentée par
les curateurs nommés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité
de ladite société,
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de
l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013,
   comparant par Maître Eric SUBLON, avocat à la Cour, demeurant
à Senningerberg,

                                     et:

   1) la masse des créanciers de la liquidation de la société B,
établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
déclarée dissoute et en état de liquidation par jugement du 7 janvier
2010, cette masse représentée par son liquidateur Maître Ferdinand
BURG, avocat à la Cour, demeurant à (…),
  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,
  comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
  2) C, établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au
Registre de Commerce d’Estonie sous le numéro (…) représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

                                 1
   3) D, établie et ayant son siège social à (…)(…), (…), (…), inscrite
au Registre de Commerce d’Estonie sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   4) E, établie et ayant son siège social à (…), (…), République
d’(…), inscrite au Registre de Commerce de (…) sous le numéro
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  5) F, établie et ayant son siège social à (…), (…), inscrite au
Registre de Commerce d’Estonie sous le numéro (…),

  intimées aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  sub 2) -5) comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7
janvier 2010, la société B, (ci-après « la société B ») a été déclarée
en liquidation et les règles relatives à la liquidation de la faillite ont
été déclarées applicables, sous réserve des modalités dérogatoires
prévues par l’article 19 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société
d’investissement en capital à risque.

   La société de droit (…) A a déposé en date du 26 octobre 2012 au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration
de créance pour un montant de 23.216.537,22 euros et elle en a
requis l’admission au passif chirographaire de la société B. Cette
déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 21.

   Lors de la vérification des créances en date du 12 novembre
2012, le liquidateur, Maître Ferdinand Burg, a contesté cette
créance. A la même date, les sociétés C, D, E et F (ci-après « les
sociétés contredisantes ») ont formé contredit contre la créance
déclarée par la société A.

   A l’audience des débats sur les contestations fixée au 31 janvier
2013, le liquidateur et les sociétés contredisantes ont affirmé que la
créance de la société A est prescrite, sinon non fondée.

    Par jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a donné acte aux parties qu’elles ont limité les débats à la
prescription de l’action ainsi qu’à la capacité et la qualité à agir de la
société A. Retenant que la demande de la société A était prescrite, le
tribunal a rejeté la déclaration de créance numéro 21 déposée par la
société A.

                                    2
   Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, la société A a
interjeté appel contre cette décision. Par réformation, elle a demandé
que sa créance soit admise au passif de la liquidation de la société
B.

  Faits et antécédents de l’affaire :

   En date du 20 septembre 2007, la société A (anciennement (…))
et la société B ont signé un contrat de cession d’actions par lequel la
société A a cédé des actions de société tierces à la société B
(contrat G).

   En date du 10 septembre 2007, un autre contrat de cession
d’actions a été signé entre la société H et la société B par lequel la
société H a cédé des actions d’autres sociétés tierces à la société B
(contrat I). Par acte du 23 septembre 2007, les droits de la société H
résultant du contrat de cession du 10 septembre 2007 ont été
transférés à la société A.

   Par actes des 14 et 21 février 2008, les droits et obligations de la
société B, partie acquéreuse dans les conventions des 10 et 20
septembre 2007, ont été transférés à la société J. Les actes
précisent que les transferts se sont opérés sous la condition que « B
remains liable for the obligations of the Purchaser under the I
Purchase Agreement jointly and severally with J ».

   Les cessions d’actions convenues par les contrats des 10 et 20
septembre 2007 n’ont pas été finalisées. Par courrier du 3 juin 2008,
la société J a déclaré se retirer des contrats. La société J s’est
prévalue à cet effet de l’article 5 (3) 2) du contrat de cession
d’actions prévoyant que l’acquéreur peut se retirer du contrat au cas
où la situation des marchés financiers se détériore (« market
disruption »). Il y a lieu de préciser que le courrier versé par la
société A emportant cette rupture de contrat ne mentionne que
l’accord SPA (pièce n° 12 de la farde du classeur de Maître Sublon),
mais il n’est pas contesté entre parties que cette rupture de contrat
est également intervenue, dans les mêmes conditions, dans le
contrat I.

   La créance produite par la société A dans la liquidation de la
société B correspond aux pénalités de retard et aux indemnisations
auxquelles cette société estime avoir droit en raison de ce que les
contrats de cession d’actions des 10 et 20 septembre 2007 n’ont pas
été finalisés.

  Le jugement du 7 mars 2013 :

  Les premiers juges ont retenu que le litige doit être tranché par
application de la loi estonienne et ils ont constaté que le paragraphe
146 du Code civil estonien prévoit en son point 1) que les actions

                                   3
contractuelles se prescrivent par trois ans, sauf au cas où « the
obliged person intentionally violated the person’s obligations »,
auquel cas le point 4 de l’article 146 fixe le délai de prescription à dix
ans. Le tribunal a constaté que la société A ne contestait pas que le
délai de trois ans était écoulé, mais qu’elle se prévalait de la
prescription de dix ans prévue au point 4).

   Le jugement a noté que la société A reprochait à la société B
d’avoir délibérément occulté, durant les négociations des contrats
des 10 et 20 septembre 2007, sa véritable situation financière pour
invoquer ensuite comme motif de rupture du contrat la détérioration
des marchés financiers telle que prévue à l’article 5 (3) e) des
contrats, alors qu’en réalité elle n’avait pas les moyens financiers
pour conclure les transactions. Le tribunal a noté que le liquidateur a
contesté toute violation intentionnelle des contrats par la société B en
donnant à considérer que la société en liquidation avait publié les
bilan et compte de pertes et profits pour l’année 2007, de sorte qu’il
ne pouvait être question d’occultation de la situation financière.

   Le tribunal a retenu qu’au vu des éléments qui lui étaient soumis,
la société A n’établissait pas que les conditions pour voir s’appliquer
la prescription décennale étaient réunies, de sorte que sa déclaration
de créance a été rejetée.

  L’instance d’appel :

   A l’appui de son appel, la société A a réitéré son moyen tendant à
voir constater que la prescription décennale est applicable. Elle a
affirmé que la société B a intentionnellement violé les obligations
découlant des contrats des 10 et 20 septembre 2007 en occultant
intentionnellement sa situation financière. Ce serait à tort que les
premiers juges ont retenu que l’appelante devait être au courant de
la situation financière de la société B au vu de la publication des
comptes sociaux pour l’année 2007. En effet ces comptes n’auraient
été publiés qu’après la conclusion des contrats des 10 et 20
septembre 2007. Par ailleurs l’appelante n’aurait pu se douter que la
situation de la société B était compromise à tel point qu’elle allait
mener à la liquidation de cette société en 2010. En effet, aucune
procédure n’aurait été en cours contre cette société à la date de la
signature des conventions.

   La société A a ajouté que dans la mesure où les contrats ont été
transférés à la société J, cette dernière était également tenue de
dévoiler sa véritable situation financière. Or cette société aurait
pareillement occulté les problèmes financiers auxquels elle devait
faire face à l’époque. La société A s’est prévalue d’un rapport d’audit
de la société K du 12 octobre 2011 pour établir que la société J a
surévalué ses actifs dans ses documents comptables. La société A a
soutenu que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas pris en
compte cet audit.

                                    4
   La société A a déduit de l’ensemble de ces éléments que tant la
société B que la société J ont volontairement et délibérément occulté
leurs situations financières et qu’elles ont ainsi violé les termes des
contrats de cession. Elle en a déduit qu’il devait être fait droit à sa
demande, par réformation du jugement de première instance.

     La société B et les sociétés contredisantes ont soulevé
l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il a été interjeté en dehors du
délai de quinze jours courant à partir de la signification à domicile
élu, prévu à l’article 499 du Code de commerce. Quant au fond, ces
sociétés ont affirmé que la société B n’était pas la « obliged person »
au sens de l’article 146 du Code civil estonien, puisque les
obligations nées des contrats de cession d’actions ont été
transférées à la société J et que la société B n’a plus que la qualité
de garant. La société B a contesté avoir d’une quelconque façon
manqué à ses obligations contractuelles, à fortiori avoir
intentionnellement violé les obligations à sa charge au sens du point
4 du paragraphe 146 du Code civil estonien.

   Dans le cadre de leur argumentation, la société B et les sociétés
contredisantes se sont prévalues de sentences arbitrales rendues
par l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
(ci-après « l’Institut d’Arbitrage ») en date des 13 et 20 juillet 2009
entre la société A et la société J. Selon la société B et les sociétés
contredisantes, la société J a saisi l’Institut d’Arbitrage en vue de voir
déclarer régulière la rupture du contrat intervenue entre parties.
L’Institut d’Arbitrage aurait reconnu le caractère régulier de la rupture
de contrat notifiée par la société J et aurait déclaré fondée la
demande de la société J. L’Institut d’Arbitrage aurait condamné la
société A à rembourser à la société J l’acompte qu’elle avait perçue.
Par cette même décision, l’Institut d’Arbitrage aurait dit qu’il n’y avait
pas lieu d’examiner la demande reconventionnelle formulée par la
société A dans le cadre de l’arbitrage. Cette demande
reconventionnelle aurait porté sur les mêmes sommes que celles
réclamées par la société A dans le cadre de la déclaration de
créance actuellement soumise à discussion.

  Quant à la recevabilité de l’appel :

    La société B et les sociétés contredisantes ont exposé que le
jugement du 7 mars 2013 a été signifié au domicile élu de la société
A en date du 5 avril 2013, de sorte que l’appel interjeté le 15 mai
2013 par cette partie ne respecte pas le délai de quinze jours prévu à
l’article 499 du Code de commerce.

   L’article 499 du Code de commerce prévoit que la déclaration de
créance déposée par un créancier non domicilié dans la commune
où siège le tribunal contiendra élection de domicile dans cette
commune. L’alinéa 2 de cet article ajoute qu’à défaut d’avoir élu

                                    5
domicile dans cette commune, toutes significations et toutes
informations pourront lui être faites ou données au greffe du tribunal.

  Il est admis que l’article 499 du Code de commerce vise à
épargner au curateur les complications résultant de l’éloignement
des créanciers (A. Cloquet : Les Novelles, droit commercial, t. IV, les
concordats et les faillites, 3ème éd. 1985, n° 2313).

  Il résulte du libellé de cette disposition que le créancier non
domicilié dans la commune où siège le tribunal, qui dépose une
déclaration de créance, doit élire domicile dans cette commune, la
sanction de l’absence d’une telle élection de domicile consistant
dans le fait que le curateur pourra lui signifier tous les actes au greffe
du tribunal.

    En l’espèce, il faut constater que la déclaration de créance de la
société A ne contient pas d’élection de domicile (pièce n° 3 du
classeur de pièces déposées par Maître Sublon). Par application de
l’article 499 du Code de commerce, la société L en liquidation aurait
dû signifier le jugement du 7 mars 2013 au greffe du tribunal pour
faire courir le délai d’appel. En l’absence d’élection de domicile au
sens de l’article 499 du Code de commerce contenue dans la
déclaration de créance de la société A, la signification du jugement
opérée le 5 avril 2013 en l’étude du mandataire de la société A n’a
pas fait courir le délai d’appel. La société B ne saurait partant s’en
prévaloir pour dire que le délai d’appel n’a pas été respecté.

  Le jugement a encore été signifié au domicile réel de la société A
en date du 13 mai 2013.

   L’appel interjeté le 15 mai 2013 respecte le délai de quinze jours
prévu à l’article 465 du Code de commerce, applicable en l’espèce.

  Quant à l’incidence des sentences arbitrales :

   La Cour estime qu’avant tout autre progrès en cause, il y a
d’analyser l’incidence des sentences arbitrales sur l’affaire qui lui est
soumise.

   Pour déterminer l’incidence de ces décisions sur la présente
instance, il y a lieu de préciser ce qui suit.

   Il résulte de la procédure soumise à la Cour que tant devant les
premiers juges qu’en instance d’appel, les parties ont opéré une
confusion entre les sociétés B et J, qui constituent pourtant des
entités juridiques différentes tel que l’a relevé à juste titre le
liquidateur de la société B.

                                    6
   Dans la déclaration de créance déposée par la société A, les
reproches formulés par cette société font exclusivement référence à
des agissements de la société J.

    Selon les termes du jugement du 7 mars 2013, la société A a
affirmé devant les premiers juges que la société B a violé les
obligations qui lui incombaient en vertu des contrats de cession, ces
manquements ayant consisté à fournir des indications inexactes sur
sa situation financière. Il faut encore constater que la société B a
répondu par des arguments tirés de sa propre situation financière, à
savoir la publication de ses comptes sociaux, ainsi que
l’imprévisibilité de sa mise en liquidation intervenue en 2010. Le
tribunal a précisé ne pas prendre en considération l’audit de la
société K du 12 octobre 2011 alors qu’il n’avait pas été traduit, cet
audit étant relatif à la situation financière de la société J.

   Dans l’acte d’appel, la société A a formulé des reproches tant à
l’égard de la société B qu’à l’égard de la société J relatifs à leurs
obligations contractuelles de dévoiler leurs véritables situations
financières dans le cadre des contrats des 10 et 20 septembre 2007.

  Face à cette argumentation de l’appelante A, la société B et les
sociétés contredisantes ont invoqué les sentences arbitrales rendues
en date des 13 et 20 juillet 2009 entre la société J et la société A.

    La sentence arbitrale du 13 juillet 2009 a décidé que la rupture
des conventions notifiées par la société J sur base de la « withdrawal
clause » (article 5 (3) e) des contrats) était régulière et que la société
J n’avait commis aucun acte équivalant à une rupture irrégulière des
contrats. Les arbitres ont décidé que la société J a en principe droit
au remboursement de l’avance qu’elle a payée. La sentence du 20
juillet 2009 a retenu que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de
considérer la demande reconventionnelle en paiement de dommages
et intérêts formulée par la société A.

   Pour déclarer régulière la rupture des contrats notifiée par la
société J, l’Institut d’Arbitrage a dit que cette société a valablement
pu invoquer l’article 5 (3) e) des contrats lui permettant de s’en retirer
en cas de détérioration des marchés financiers. L’Institut d’Arbitrage
a retenu, tel que l’ont relevé la société B et les sociétés
contredisantes, que la société A devait être au courant que la société
J n’allait pas financer les acquisitions par des moyens propres, mais
devait avoir recours à des sources de financement externes. Selon
les arbitres, la société A ne pouvait partant soutenir que la révélation
que la société J ne pouvait financer les acquisitions par des fonds
propres constituait la preuve de la mauvaise foi de cette société.
L’Institut d’Arbitrage a partant retenu au point 22.1 de sa décision du
13 juillet 2009 que la société J avait régulièrement pu se retirer des
contrats par application de la « withdrawal clause » et que cette
société n’avait commis aucun acte de rupture de contrat de nature à

                                    7
ouvrir droit à indemnisation à la partie A. Dans sa décision du 20
juillet 2009, l’Institut d’Arbitrage a, par voie de conséquence, rejeté la
demande reconventionnelle de la société A.

  La société B et les sociétés contredisantes ont soutenu que les
sentences arbitrales ont acquis autorité de la chose jugée et qu’elles
sont opposables à la société A. Elles en ont déduit que la demande
soumise à la Cour est sans objet.

   La société A a répondu que les sentences arbitrales ont été
rendues entre d’autres parties, de sorte qu’elles ne pouvaient faire
obstacle à la demande dont est saisie la Cour.

   C’est à bon droit que la société A a soutenu que les sentences
arbitrales ayant été rendues entre d’autres parties que celles
actuellement en cause, elles ne peuvent avoir autorité de la chose
jugée entre ces dernières. En effet pour que l’autorité de la chose
jugée puisse être valablement invoquée, il faut qu’il y ait identité de
parties, d’objet et de cause entre la décision déjà rendue et la
nouvelle instance. Si une de ces conditions faut défaut, tel que c’est
le cas en l’espèce, l’autorité de la chose jugée ne peut pas trouver à
s’appliquer. N’ayant pas autorité de la chose jugée à l’égard de tiers,
une décision de justice ou une sentence arbitrale ne saurait dès lors
nuire aux tiers ou leur profiter. Il est néanmoins admis qu’une
décision de justice ou une sentence arbitrale est opposable aux
tiers. Cela signifie que les tiers doivent respecter la situation juridique
qui en est issue (pour des exemples d’opposabilité et pour
l’application de ces principes aux sentences arbitrales : Encyclopédie
Dalloz, procédure civile, v° chose jugée, n° 28 et 29).

   En l’espèce, les sentences arbitrales ont été rendues entre la
société A et la société J, de sorte qu’elles n’ont pas autorité de la
chose jugée entre la société A et la société B. Etant néanmoins
opposables aux tiers, la société B, tout comme la société A ne
sauraient ignorer la situation juridique qui en est issue, à savoir que
le contrat a été régulièrement résolu par la société J.

   Dans le cadre de la présente instance, la société A a agi contre la
société B en paiement de dommages et intérêts pour les fautes
ayant conduit à la non finalisation des contrats de cession d’actions.
Tel qu’il a été dit plus haut, dans son argumentation, la société A
s’est prévalue tant d’agissements de la société J que d’agissements
de la société B.

   Concernant les agissements de la société J, c’est à bon droit que
la société B et les sociétés contredisantes se sont prévalues des
sentences arbitrales des 13 et 20 juillet 2009 pour dire que les
agissements de cette société ne sauraient plus donner lieu à
responsabilité, dès lors qu’il résulte des sentences arbitrales que la
société J n’a commis aucune faute dans le cadre de la rupture des

                                    8
relations contractuelles. Le caractère exécutoire de ces décisions
n’étant pas contesté par la société A, celle-ci ne saurait demander à
la Cour de revenir sur la situation juridique qui en est issue, à savoir
la résolution régulière du contrat par la société J.

   La société A ne saurait partant se prévaloir dans le cadre du
présent litige des agissements prétendument fautifs commis par la
société J en relation avec la non-finalisation des contrats de cession
d’actions.

   Par contre, l’opposabilité des sentences arbitrales à la société A
ne saurait priver cette société de son droit de formuler des reproches
à l’encontre de la société B pour les agissements imputables à cette
société elle-même. En effet les sentences arbitrales ne concernent
que les agissements de la société J et ne préjudicient pas aux droits
de la société A à l’égard de la société B résultant de ses propres
agissements.

  Quant à la qualité de « obliged person » de la société B :

   Les parties ont discuté la question de savoir si, suite au transfert
des contrats de cession à la société J, la société B était toujours
tenue dans les liens des contrats de cession, ou si elle n’avait plus
que la qualité de garant de la société J, tel que soutenu par la
société B et les sociétés contredisantes.

   La Cour rappelle que le litige est soumis à la loi estonienne. Les
parties n’ont pas conclu sur les notions de transfert ou de cession de
contrat en droit estonien et leurs conséquences juridiques. Les
parties ont uniquement discuté la réserve contenue dans la lettre
d’acceptation de la cession des contrats entre B et J du 21 février
2008 (pièce n° 7 du classeur de Maître Sublon) et la signification des
termes y employés.

   Le passage de cette lettre analysé par les parties pour voir
trancher cette question est le suivant :

    « AS Tere and guarantor … hereby grant to B Partners SCA their
irrevocable consent for the assignment of the rights and obligations
of B Partners SCA arising from the Tere Purchase Agreement … to
AS J. Having regards to clause 12.2 of the Tere Purchase
Agreement, this consent is granted on the condition that B Partners
SCA remains liable for the obligations of the Purchaser under the
Tere Purchase Agreement jointly and severally with AS J”(c’est la
Cour qui souligne).

  Les parties ont longuement discuté de la signification en droit
estonien des notions employées dans cette clause, et notamment
des notions de « jointly and severally ». Les parties ont discuté de la
question de savoir si, au vu de ces termes, la société B pouvait être

                                   9
tenue responsable des agissements fautifs de la société J. La Cour
estime que cette discussion est sans aucune pertinence dans la
mesure où il résulte des développements faits plus haut qu’aucune
faute n’a été commise par la société J en relation avec les contrats
des 10 et 20 septembre 2007. Il s’ensuit qu’il est oiseux de discuter
si la société B peut être tenue responsable des agissements de la
société J.

   La seule question pertinente qui se pose est de savoir si le
transfert des contrats à la société J a entraîné l’extinction des
obligations de la société B nées de ces contrats.

   La Cour estime que les termes de la lettre du 21 févier 2008 sont
clairs en ce qu’ils énoncent qu’ « B Partners SCA remains liable for
the obligations of the Purchaser under the Tere Purchase
Agreement ». Les termes utilisés doivent être traduits comme
signifiant que la société B reste tenue des obligations nées des
contrats de cession d’actions, sans aucune restriction. La Cour
estime qu’il n’est pas possible de retenir, au vu des termes
employés, tel que voudraient le faire décider la société B et les
sociétés contredisantes, que la société B n’était plus que le garant de
la société J. Par les termes employés, la société B restait
personnellement tenue des obligations nées des contrats de cession
d’actions. C’est d’ailleurs à tort que la société B a affirmé que la
société A a fait plaider dans le cadre de l’arbitrage qu’elle est la seule
personne liée par les contrats de cession d’actions, le passage cité
par cette partie des conclusions de la partie adverse ne renfermant
pas l’adjectif de « seule » « obliged party » (page 3 des conclusions
de Maître Ferdinand Burg du 19 novembre 2013). Il s’ensuit que la
société A peut rechercher la responsabilité de la société B née d’une
violation par celle-ci des obligations résultant des contrats de cession
d’actions, la société B étant à considérer comme « obliged person »
au sens de l’article 146 du Code civil estonien.

  Quant à la violation intentionnelle par la société B de ses
obligations contractuelles :

  Le manquement contractuel reproché par la société A à la société
B est celui de lui avoir sciemment et intentionnellement caché sa
véritable situation financière.

   Pour que cette argumentation de la société A aboutisse, il faut que
cette société établisse que la situation financière de la société B telle
que présentée à la société A n’était pas correcte. Or cette preuve ne
résulte pas des éléments du dossier. En effet s’il est vrai que la
société B a été mise en liquidation en 2010, aucun élément du
dossier ne permet de retenir que la situation ayant donné lieu à la
mise en liquidation existait déjà en 2007. S’il est encore vrai que les
comptes de l’année sociale 2007 ont forcément été publiés après la
conclusion des contrats de cession d’actions, il n’en résulte pas que

                                   10
la société A n’avait pas moyen de connaître la situation financière de
la société B à la date de conclusion des contrats, respectivement que
cette situation lui avait été décrite différemment de ce qu’elle était
vraiment. Même si, comme l’allègue la société A, les comptes de
l’année 2007 ont été publiés avec retard, ce fait ne saurait être
invoqué par cette société pour établir la mauvaise foi de la société B
au moment de la signature des contrats de cession d’actions, alors
que ce fait est postérieur à la signature desdits contrats. Le rapport
d’audit de la société K du 12 octobre 2011 et les documents décrits
comme annexes R et S aux contrats de cession d’actions ne sont
pas non plus de nature à rapporter cette preuve puisque ces pièces
concernent uniquement la situation financière de la société J.

   Tel que l’a rappelé la société B, et tel que ce n’est pas contesté
par la société A, la charge de la preuve de la violation par la société
B de ses obligations contractuelles incombe à la société A. Cette
preuve n’étant pas rapportée, il devient sans objet d’analyser si la
violation des obligations contractuelles reprochée à la société B a été
commise volontairement et intentionnellement au sens de l’article
146 point 4) du Code civil estonien.

   Il se déduit des développements qui précèdent que par
confirmation des premiers juges, la société A n’a pas établi que les
conditions d’application de l’article 146 point 4 du Code civil estonien
sont réunies, de sorte que la créance dont elle s’est prévalue est
prescrite.

  Au vu de l’issue de l’instance, la société A est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

    Les sociétés contredisantes ayant dû exposer des frais non
compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un
recours dénué de fondement, il y a lieu de leur accorder sur base de
l’article 240 du NCPC une indemnité de procédure dont la Cour fixe
le montant, au vu des éléments de la cause, à 1.000 euros.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement n° (…) du (…),

                                  11
   condamne A à payer aux sociétés C, D, E et F une indemnité de
procédure de 1.000 euros,

  déboute A de sa demande en indemnité de procédure,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maîtres Jean-Louis Schiltz et Ferdinand Burg qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                12
"