text:
Arrêt N° 76/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille seize.

Numéro 42300 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 avril 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 30 avril
2014, B réclama à son ancien employeur, la société A SA (en abrégé A S.A) suite à
son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement détaillés
dans la susdite requête.

Au service de la société employeuse depuis le 10 juillet 1998 en qualité de
secrétaire, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 25 mars
2013 pour avoir effacé du « PC » de la société sur lequel elle travaillait, des
informations capitales rendant de ce fait impossible le fonctionnement de la société
et également pour avoir enlevé le disque dur du portable de la société, effacement
des informations qui s’est avéré ne pas être accidentel mais intentionnel.

La salariée contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui
reprochés, tandis que l’employeur versa des attestations testimoniales et formula
une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la réalité des motifs gisant à la
base du congédiement.

L’employeur formula encore une demande reconventionnelle tendant à la
condamnation de la salariée à lui restituer le disque dur sous peine d’une astreinte
de 500 euros par jour de retard.

Par un jugement rendu contradictoirement le 27 février 2015, le tribunal du travail
a:
« dit que le licenciement de B est abusif,
dit la demande de B fondée pour les montants de 13.529,88 € du chef d’indemnité
de compensatoire de préavis, de 4.509,96 € du chef d’indemnité de départ et de
4.000 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral,
condamné A S.A. à payer à B la somme de 22.039,84 € avec les intérêts légaux sur
cette somme à partir du 30 avril 2014, jour du dépôt de la requête introductive
d’instance au greffe, jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de B du chef de dommages et intérêts pour préjudice
matériel, partant en a débouté,
donné acte à A S.A. de sa demande reconventionnelle,
avant tout autre progrès en cause, a ordonné à B de lui remettre l’original de la
feuille de décharge datée du 5 février 2013,
sursis à statuer sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

                                          2
refixé l’affaire ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu que la lettre de
licenciement était imprécise ; il a encore, en présence des contestations de
l’employeur sur la restitution par la salariée du disque dur, et nonobstant la feuille
de décharge signée par un dénommé C, qui conteste qu’au moment où il a signé la
décharge, le disque dur y figurait, et par application de l’article 111 du NCPC,
enjoint à la salariée de verser l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013.

A S.A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 7
avril 2015.

L’appelante demande de dire son appel fondé et de constater que son appel est
limité
    - en ce que le licenciement avec effet immédiat d’B a été déclaré abusif,
    - en ce que la demande de B a été déclarée fondée pour les montants de
       13.529,88 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 4.509,96 €
       du chef d’indemnité de départ et de 4.000 € du chef de dommages et intérêts
       pour préjudice moral,
    - et en ce que A S.A. a été condamnée à payer à B la somme de 22.039,84 €
       avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 30 avril 2014, jour du
       dépôt de la requête introductive d’instance au greffe, jusqu’à solde.

Partant, l’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à:

« voir déclarer le licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 25 mars
2013 régulier, partant, la voir décharger du paiement du montant total de
22.039,84 €, subsidiairement, voir réduire les montants au paiement desquels elle a
été condamnée à de bien plus justes proportions ».

Elle soutient que sa lettre de motivation est suffisamment précise, elle formule une
offre de preuve aux fins d’établir la réalité des motifs reprochés à la salariée et
conteste les demandes de cette dernière en leur principe et montant.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs ; elle conteste être en possession du disque dur, de sorte qu’elle relève appel
incident de la décision l’ayant condamnée sous peine d’astreinte à verser l’original
de la feuille de décharge du 5 février 2013, elle conteste finalement que cette feuille
de décharge constitue un faux.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

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A reproche à la juridiction de première instance d’avoir considéré « qu’au vu des
développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la lettre de licenciement ne
répond pas au caractère de précision requis par la loi, pour ne permettre aucune
conclusion valable ni quant au caractère de gravité des faits reprochés à la
salariée, ni quant à la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance ».

Elle soutient que la lettre de licenciement est précise et suffisante au regard
notamment de l’article L.124-10, alinéa 1, alinéa 3 et alinéa 6 du code du travail.

Le susdit article dispose que :
« (1) Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la
faute a occasionné la résiliation immédiate.
(…)
 (3) La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée
au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les
faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave. (…)
(6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave
ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la
partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans
le mois à l’exercice de poursuites pénales.
Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.(…)».

Dans la lettre de congédiement du 25 mars 2013, A fait d’abord valoir ce qui suit :
« Après votre absence du 21 décembre 2012, nous avions besoin des dossiers de
suivi de comptabilité, des dossiers fournisseurs, des dossiers de suivi de chantier et
les dossiers de correspondances avec les clients pour toute l’année 2012.
Nous avons malheureusement constaté que ces informations n’étaient plus dans le
PC que vous utilisiez. Nous n’avons pas non plus retrouvé le disque dur du
portable qui sert à faire la sauvegarde de tous les dossiers de la société. »

Elle indique ensuite que « Sans ces informations capitales, notre société n’était
plus en mesure de fonctionner. Nous avons du recourir aux services d’un
informaticien Monsieur D pour retrouver nos dossiers. Celui-ci n’a été en mesure
que de récupérer une partie des dossiers, l’autre partie étant irrémédiablement
perdue. En faisant son travail sur l’ordinateur de la société que vous utilisiez,
l’informaticien a pu constater que l’effacement des dossiers n’est pas accidentel
mais bien un acte intentionnel.

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Nous observons que cela se passe peu de temps après que nous ayons eu une
discussion sur les modifications de vos horaires de travail qui sont nécessaires
pour le bon fonctionnement de l’entreprise. »

Finalement, elle précise que «Monsieur E est en mesure de certifier que vous êtes la
personne qui a effacé ces dossiers qui appartiennent pourtant à la société. Il
rapporte également que vous avez emporté avec vous le disque dur de sauvegarde
qui doit pourtant rester dans les bureaux de la société pour palier à ces incidents.
Nous vous sommons de nous le restituer.
Le caractère volontaire avec lequel vous avez effacé ces dossiers, en emportant
avec vous le disque dur TOUT EN SACHANT PERTINEMMENT QUE VOUS
QUITTIEZ NOS BUREAUX pour une certaine durée (cause de maladie ?)
démontre votre insubordination et plus encore votre volonté de nuire à la bonne
marche de notre société, plus encore, vous saviez que sans cela, notre société serait
complètement paralysée. »

Elle en déduit « que ce comportement est constitutif d’une faute grave pour laquelle
la société ne peut plus vous accorder sa confiance : il perturbe irrémédiablement le
bon fonctionnement de notre société et rend définitivement impossible votre
maintien au sein de la société »

La Cour estime que ce faisant, A a, en l’espèce, énoncé les motifs du licenciement
avec suffisamment de précision, dès lors que les éléments indiqués permettent aussi
bien le contrôle des juges qu’elles permettent à la salariée de vérifier le bien-fondé
des motifs invoqués et de rapporter le cas échéant la preuve de leur fausseté.

Pour être complet, il convient de souligner que le délai d’un mois énoncé à l’article
L.124-10.(6) du code du travail ne trouve pas application dans l’appréciation de la
précision des motifs de licenciement, mais interdit à l’employeur d’invoquer une
faute susceptible de justifier une résiliation pour motif grave au-delà de ce délai à
compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance.

Pour justifier qu’il a agi dans le délai d’un mois à partir du jour où il a eu
connaissance des faits, l’employeur formule une offre de preuve tendant à préciser
la chronologie dans le temps des faits.

Cette offre de preuve est de la teneur suivante :

« attendu que B était engagée en qualité de secrétaire auprès de la société A S.A.
depuis le 10 juillet 1998,
que B travaillait à raison de 32 heures par semaine du lundi au jeudi,
que B terminait chaque jour son travail à 17.00 heures,
que la société étant alors injoignable après 17.00 heures, les clients s’en sont
plaints,

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qu’au courant du mois de décembre 2012, la société a alors informé B devoir
changer ses horaires de travail,
que pendant le mois de janvier 2013, B n’ayant effectivement travaillé que pendant
la période allant du 7 janvier au 17 janvier 2013, l’employeur n’a dès lors été en
mesure de confirmer le changement effectif de ses horaires de travail que pendant
ladite période,
qu’un courrier daté du 8 janvier 2013 fut adressé à B en ce que ses horaires de
travail seraient désormais fixés du lundi au jeudi de 8.00 heures à 12.00 heures et
de 14.00 heures à 18.00 heures,
que le chargement d’horaire n’était cependant effectif qu’à compter du 21 janvier
2013,
que contre toute attente, B a été déclarée incapable de travailler pour cause de
maladie à compter du 21 janvier 2013 jusqu’au 22 mars 2013,
qu’en date du 21 janvier 2013, B étant absente pour cause de maladie, la société
devait alors elle-même rechercher sur l’ordinateur mis à la disposition de la
salariée les dossiers de suivi de comptabilité, les dossiers fournisseurs, les dossiers
de suivi de chantier et les dossiers de correspondance des clients pour toute
l’année 2012, alors qu’elle en avait besoin,
qu’il s’est avéré qu’au fur et à mesure des investigations effectuées depuis le 21
décembre 2012, l’ensemble des prédits dossiers ne figuraient plus sur l’ordinateur
de B,
que tant les prédits dossiers que le disque dur du portable qui sert à faire la
sauvegarde de tous les dossiers de la société ont disparu,
que sans ces informations capitales, la société n’était plus en mesure de
fonctionner, autrement dit de répondre aux attentes de ses clients,
que la société dut alors faire appel aux services d’un informaticien, D, en date du
22 janvier 2013, pour retrouver l’ensemble des dossiers manquants,
que D n’a néanmoins été en mesure de récupérer qu’une partie des dossiers,
l’autre partie étant irrémédiablement perdue,
qu’en vérifiant l’ordinateur mis à la disposition de B, D a pu constater que la
disparition des dossiers n’était manifestement pas un accident, mais un acte
intentionnel,
que E, chargé d’affaire de la société, atteste d’une part que B a volontairement
effacé les dossiers, d’autre part que cette dernière prit soin d’emporter le disque
dur de sauvegarde qui doit pourtant rester dans les bureaux de la société pour
justement palier à de tels incidents,
que vers la fin du mois de janvier 2013, la société a contacté par téléphone B aux
fins de se voir remettre le disque dur en sa possession,
que B reste cependant, encore à ce jour, en défaut de restituer le disque dur,
que par son attitude, B a inévitablement nuit au bon fonctionnement de la société. »

En présence des contestations de la salariée quant à la réalité des faits lui reprochés,
il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

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Pour ce faire A verse deux attestations judiciaires.

Le témoin E déclare ce qui suit :
« Je déclare que Mme B secrétaire chez A à bien effacé des dossiers de suivie de
comptabilité, les dossiers fournisseurs et suivie de chantier avec les
correspondance client de toute l’année 2012.
Nous avons dû faire appel à D afin qu’il remette tout en ordre.
Mme B à emporté avec elle le disque dur portable où l’on fait les sauvegarde de
tous les documents.
Je ne comprends pas l’attitude de Mme B de créer des problèmes à la société
gratuitement pour mettre l’embarrat ses collègue de travail. »

La Cour constate que le témoin ne donne aucune indication quant à la date à
laquelle la salariée a effacé les dossiers de la société A, respectivement la date à
laquelle l’employeur en a eu connaissance, de sorte qu’il est impossible à la Cour
de vérifier si les fautes reprochées à la salariée sont intervenues dans le délai
d’invocation légal prévu à l’article L.124-10 (6) du code du travail, respectivement
si la connaissance par l’employeur des faits l’a été dans ce délai.

La Cour constate ensuite que le témoin, en déclarant que la salariée a bien effacé
des dossiers, fait cette affirmation, respectivement lance une accusation à
l’encontre de la salariée, sans cependant ni l’expliquer ni la justifier, dès lors qu’il
reste en défaut de préciser comment il arrive à cette constatation et de justifier sa
connaissance des faits par des éléments concrets et précis.

Finalement, la Cour constate que le témoin n’indique à aucun moment le caractère
volontaire, intentionnel du comportement de la salariée, alors que dans la lettre de
licenciement l’employeur met l’accent à trois reprises sur ce caractère intentionnel.

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, il y lieu de rejeter purement et
simplement l’attestation du témoin E comme étant imprécise et non pertinente.

Le témoin D déclare « avoir remis en ordre l’ordinateur de la société A, que Mme
B utilisé pour cette société et dont les dossiers étaient partiellement effacés et ce
intentionnellement ».

La Cour constate à nouveau que le témoin, qui semble être l’informaticien appelé
par la société A, ne donne aucune indication de date quant aux faits litigieux, ni
n’explique-t-il comment il peut affirmer que la salariée a intentionnellement effacé
partiellement des dossiers, de sorte que la susdite déclaration est également à
écarter.

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Il vient s’y ajouter que le témoin F, directeur administratif de la société A, vient,
dans son attestation judicaire rédigée le 10 septembre 2014, contredire les
déclarations laconiques des deux témoins précédents.

Il confirme en fait la version des faits soutenue par la salariée telle qu’elle résulte de
la requête introductive d’instance.

La Cour estime opportun de reproduire le contenu de la requête introductive du 30
avril 2014, dès lors que la salariée y donne des éclaircissements tant sur le
fonctionnement de la société A que sur ses propres fonctions au sein de la susdite
société.

En effet, la salariée y fit exposer ce qui suit :
« qu’elle a travaillé successivement pour deux sociétés de M. G depuis le mois de
juillet 1998, sociétés basées respectivement au Luxembourg et en France, d’abord
à temps plein pour A jusqu’en octobre 2003, puis à temps partiel pour la même
société puisque la requérante partageait une partie de son temps entre la société
luxembourgeoise et la société basée en France H s.à r.l., que ses fonctions ont
considérablement évolué alors qu’au départ, elle était chargée du secrétariat
administratif au Luxembourg, par la suite, elle a été amenée à s’occuper du suivi
des activités commerciales, administratives, du personnel, de la comptabilité et de
la facturation pour ces sociétés, qu’eu égard à ses fonctions, l’employeur lui
octroyait un avantage en nature, en l’espèce une voiture de fonction avec la prise
en charge de ses déplacements, que cet avantage a été remis en cause brutalement
en date du 21 janvier 2013, que début d’année 2013, l’employeur a également
remis en cause un congé légalement demandé et accepté par lui au départ et par la
même occasion a commencé à lui imposer une modification de ses horaires de
travail, à remettre en cause le remboursement de ses frais de déplacement effectifs
depuis 2001, elle soutient avoir subi de multiples pressions, qu’elle a craqué
psychologiquement et fait l’objet d’une dépression à partir du 21 janvier 2013, que
la lettre de licenciement avec effet immédiat lui a été remise le 25 mars 2013 le
jour de son retour d’incapacité de travail.
Elle exposa que « toute disparition de dossiers comptables archivés
électroniquement est formellement contestée dans son chef dès lors qu’elle a remis
en date du 15/16 janvier 2013 tous les dossiers de suivi de comptabilité,
fournisseurs avec bilan mensuel et les dossiers de correspondance (facturation
principalement) avec les clients pour toute l’année 2012 à son employeur, qu’elle a
également remis un bilan annuel pour l’année 2012 et a envoyé une copie
récapitulative à la fiduciaire de toute la facturation « clients » pour le mois de
décembre 2012, que de plus, les dossiers de son ordinateur fixe, donc dans les
locaux de la société, étaient archivés dans un serveur général interne à A avec des
sauvegardes automatiques journalières ; qu’elle contesta vigoureusement avoir
effacé des dossiers de son ordinateur, lequel était d’ailleurs accessible à tout le
monde en son absence, que par ailleurs jamais personne lors de son arrêt ne l’a

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contactée pour avoir des explications ou des renseignements ; qu’en outre, on lui
reprocha d’avoir effacé des données au 21 décembre 2012 alors qu’elle a travaillé
du 7 janvier au 17 janvier 2012 !, qu’il échet encore de préciser qu’en ce qui
concerne le disque dur externe (qui permettait d’avoir toutes les données
commerciales des clients français) qu’elle prenait avec elle, celui-ci ne contenait
que des dossiers concernant la société française (dans le cadre de son autre emploi
à temps partiel, à savoir la société H s.à r.l.) et donc n’avait aucun impact sur la
société A. »

Cette version des faits en tant que telle n’a jamais été contestée par l’employeur.

La déposition du témoin F, directeur administratif de la société A, doit également
être reproduite dans son intégralité dès lors qu’elle est éloquente en ce qu’elle vient
contredire le contenu de la lettre de licenciement :
« Mme B et venue travailler du 07 janvier au 17 janvier 2013 au Bureau de la
Société A rue (…).
Elle a pu exploiter les dossiers fournisseurs, suivi de chantier et aussi les dossiers
de correspondances avec les clients pour toutes l’année 2012 sans aucun
Problème.
Etant donné que toutes ces informations étaient bien dans l’ordinateur et toute
l’agence a pu y avoir accès sans aucun Problème, aussi bien moi que Mr. E ou
Mme G. De plus, tout le système informatique de la Ste A était en réseau, avec
sauvegarde automatique tous les soirs.
Concernant le disque dur, il était destiné à la société H dont Mme B Agnès était en
charge, commercialement et comptablement. Elle l’avait toujours avec elle pour
pouvoir exploiter les données de H sur n’importe quel ordinateur, à savoir celui du
Luxembourg ainsi qu’à son bureau en France.
M. D n’a jamais était informaticien de la société A et je ne l’ai jamais vu travailler
sur une quelconque récupération de dossiers, dossiers qui n’ont jamais quitté
l’ordinateur ou serveur. Le disque dur était emmené tous les jeudis soir par Mme
B, il lui servait de support informatique au niveau commercial et suivi comptable,
pour la société H où Mme B travaillait tous les vendredis.
Concernant la maladie de Mme B, je peux affirmer qu’elle n’avait aucunement
l’intention de se mettre en arrêt avant de quitter le 17 janvier 2013 au soir la
société.
De la periode du 02/06/2009 au 15/04/2013 où j’ai travaillé au sein de la société A
j’ai pu constater que Mme B ne s’est jamais mise en maladie. Même malade elle est
venue travailler.
Quand j’ai appris son arrêt et surtout les motifs, j’ai été très surpris.
De plus j’atteste qu’après le départ pour maladie de Mme B la Ste. A n’a nullement
été paralysée.
Que tous les dossiers étaient bien présent dans l’ordinateur et le serveur et qu’en
aucun cas ni les dirigeants ni Mr E se sont plaints de manque d’éléments ou de
dossiers, susceptibles de perturber la bonne marche de la Ste A.

                                          9
La facturation et l’exploitation des chantiers se sont faites totalement
normalement. »

Il s’en suit que l’employeur est resté en défaut de prouver non seulement la réalité
des motifs gisant à la base du licenciement de la salariée, mais encore la date des
fautes commises par la salariée, partant la conformité à l’article L.124-10 (6) du
code du travail, de sorte que le licenciement est, à l’instar du tribunal du travail, à
déclarer, certes pour des motifs différents, abusif.

Dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat abusif, la salariée a non
seulement droit à une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’à une indemnité
de départ, mais également, en principe, à l’indemnisation de ses préjudices tant
matériel que moral.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a alloué à la salariée, au vu de son
ancienneté de service de presque 15 ans et en conformité avec l’article L.124-6 du
code du travail une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois, soit le montant
de 13.529,88 euros, ainsi qu’une indemnité de départ de 2 mois, à savoir le montant
de 4.509,96 euros.

Le tribunal du travail a encore à bon escient débouté la salariée de sa demande en
paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi en constatant
« Licenciée avec effet immédiat le 25 mars 2013, B a droit à une indemnité
compensatoire de préavis de six mois de salaire, soit un montant de 13.529,88
euros et il résulte encore des pièces par elle versées en cause qu’entre le 13 mai
2013 et le 2 septembre 2013 elle a touché du pôle emploi la somme de 5.019,94
euros et que pour les mois de juin 2013 à décembre 2013 elle a touché de la part de
nouveaux employeurs un montant total net de 11.641,91 euros du chef de salaires,
de sorte qu’il y a lieu de constater que la requérante n’a pas subi de préjudice
matériel pendant la période de référence invoquée allant du 25 mars 2013 au 31
décembre 2013. »

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

C’est finalement à bon droit que le tribunal du travail lui a alloué des dommages et
intérêts d’un montant de 4.000 euros en réparation de son dommage moral en tenant
compte de l’atteinte portée à sa dignité de salariée et de l’anxiété quant à son avenir
professionnel, des circonstances du licenciement et de la durée des relations de
travail de presque 15 ans.

La partie intimée, B, interjette appel incident de la décision ayant fait droit à la
demande reconventionnelle de la société A, lui ayant ordonné de remettre à son
employeur l’original de la feuille de décharge du 5 février 2013.

                                          10
Or, dans son jugement contradictoire du 27 février 2015 le tribunal du travail a :
« donné acte à A de sa demande reconventionnelle, et avant tout autre progrès en
cause, ordonné à B de lui remettre l’original de la feuille de décharge datée du 5
février 2013 et refixé l’affaire pour continuation des débats à une date ultérieure »,
de la sorte, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux
parties de prendre position sur la recevabilité de l’appel incident au regard des
articles 579 et 580 du NCPC.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
réserver en attendant l’issue de la réouverture des débats.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de la société A partiellement fondé ;

réformant :

dit que la lettre de licenciement du 25 mars 2013 est précise,

confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré le licenciement d’B abusif, ses
demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité
de départ ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi fondées
3et finalement en ce qu’il a débouté B de sa demande en paiement de dommages et
intérêts pour le préjudice matériel subi ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la
recevabilité de l’appel incident interjeté par B au regard des articles 579 et 580 du
NCPC,

réserve les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC ainsi
que les frais et dépens de l’instance.

                                          11
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                        12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 57 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3643 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                   et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 15 juillet 2015 sous le numéro 1071/15 du
rôle par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 16 septembre 2015 ;
       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu que le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à
loyer, saisi par Y d’une demande en paiement de 1.515 euros au titre d’un mois et
demi de loyer et d’avances sur charges pour non-respect du délai de congé dirigée
contre X, a, par un jugement contradictoire au vœu de l’article 76 du Nouveau code
de procédure civile et qualifié de jugement en dernier ressort, condamné la locataire
à payer à la bailleresse 1.275 euros correspondant à un mois et demi de loyer sans
avances sur charges ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, peuvent être déférés à la Cour de
cassation les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix ;

        Attendu que la qualification donnée par le juge à sa décision n’en détermine
pas le caractère ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 3 du Nouveau code de procédure
civile, le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à
charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever de toutes les
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des
baux d’immeubles ;

       Que le tribunal de paix, en déclarant statuer en dernier ressort sur la
demande en paiement de 1.515 euros, a dès lors fait une fausse qualification de sa
décision, celle-ci ayant été susceptible d’appel ;

       Que la décision attaquée n’étant pas en dernier ressort, le pourvoi dirigé
contre celle-ci est irrecevable ;

                                 Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          2
"


text:
Arrêt N° 88/16 - IX - CIV

             Audience publique du deux juin deux mille seize

Numéro 42178 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) A.) , enseignant, et son épouse
2) B.) , enseignante, demeurant ensemble à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 5 mars 2015,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme C.) , en abrégé BIL, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société
anonyme C.) une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant
sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement
situé à (…).

Ladite convention de crédit prévoyait le paiement d’intérêts à un taux fixe de
4% par an pendant une période de dix ans se terminant le 15 octobre 2019 et
que le prêt octroyé devait être remboursé en 180 mensualités de 1.335,38
EUR chacune, l’échéance du premier paiement étant la date du 1er décembre
2012 et celle du dernier le 1er novembre 2024.

Fin juillet 2012, les époux A.) - B.) , dans l’obligation de revendre l’immeuble
acquis avec ce prêt, ont opté pour un remboursement anticipé de leur prêt
hypothécaire. Lors de la revente de l’appartement, la Banque a réclamé aux
époux A.) - B.)       une pénalité pour remboursement anticipé du prêt d’un
montant de 18.198.- EUR ; afin de pouvoir finaliser la revente de leur bien, les
emprunteurs ont payé la pénalité réclamée.

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner
assignation à la société anonyme C.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la
défenderesse à leur rembourser le montant de la pénalité payée, sinon de
voir réduire la pénalité à un montant moindre.

Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal a débouté les époux A.) - B.)
de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.- EUR et des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 5 mars 2015, les époux A.) - B.) ont relevé appel de
ce jugement, qui leur avait été signifié le 12 janvier 2015, pour, par
réformation,
- principalement voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement
  d’une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt souscrit par
  convention de crédit du 15 octobre 2009 ;
- subsidiairement, voir dire que la Banque a failli à son obligation de
  renseignement et de conseil en phase précontractuelle et a ainsi commis
  une faute, qui a causé un préjudice aux appelants ;
- en tout état de cause, condamner la Banque à rembourser, sinon à payer
  aux appelants le montant de 16.425,22 EUR ou tout autre montant même
  supérieur, augmenté des intérêts légaux à compter du déboursement dudit
  montant (24 septembre 2012), sinon d’une mise en demeure (3 février
  2013), sinon de la demande en justice jusqu’à solde ;
- subsidiairement, voir réduire le montant de la pénalité litigieuse ;
- se voir décharger de la condamnation en paiement d’une indemnité de
  procédure.

                                      2
Les époux A.) - B.) font valoir que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu que la combinaison des clauses « préavis de dénonciation » et
« remboursement anticipé » de la convention du 15 octobre 2009 n’entraînait
pas de déséquilibre à leur détriment et ont dit que les clauses avaient trait à
des cas de figure différents, alors qu’elles concerneraient toutes deux le cas
de dénonciation d’un contrat de prêt, la première par le prêteur, la seconde
par l’emprunteur et qu’un déséquilibre flagrant en résulterait. La clause
litigieuse serait, par conséquent, à considérer comme non écrite sur base des
articles 1er et 22 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur. La clause de remboursement anticipé serait, partant, à
qualifier de sanction unilatérale comminatoire, puisqu’elle empêcherait
l’emprunteur d’exercer son droit de résiliation du contrat aux mêmes
conditions que le prêteur.

Ils contestent, aussi, le montant de l’indemnité retenue par la Banque,
puisqu’elle n’aurait pas communiqué les éléments de base du calcul de
l’indemnité réclamée, empêchant ainsi les emprunteurs de vérifier si le
montant litigieux était justifié ou non. En ordre subsidiaire, ils demandent la
réduction de l’indemnité.

Les appelants contestent encore que la Banque ait rempli ses obligations de
renseignement. La seule attestation testimoniale de D.) ne suffirait pas à
établir que la Banque a entièrement suffi à ses obligations de renseignement,
d’information et de conseil à leur égard. Ils estiment que c’est à tort que les
premiers juges auraient retenu que la Banque avait « présenté les différentes
alternatives envisageables au moyen de simulations » pour le montant de
l’indemnité de remboursement anticipé et qu’il était évident qu’un prêt à taux
fixe soit assorti d’une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé.

Enfin, les appelants insistent sur le caractère léonin de la clause litigieuse ;
en effet, celle-ci préciserait que le taux de référence sera en tout état de
cause fixé à 1%, de sorte que même en l’absence d’un préjudice dans son
chef, la Banque touchait au moins un montant de 250.- EUR. Le caractère
pénal de cette clause serait, par conséquent, établi.

C.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Elle fait
valoir que la clause litigieuse assurerait à l’emprunteur la possibilité de se
désengager en procédant au remboursement par anticipation de son crédit et
prendrait en compte des éléments extérieurs à la volonté du prêteur en ce
qu’elle se référerait à l’état du marché et plus précisément au taux du marché
de sorte qu’il n’y aurait pas déséquilibre manifeste des droits et obligations de
l’emprunteur au profit de la Banque. Elle souligne, par ailleurs, que
l’indemnité de remboursement anticipé serait destinée à réparer le manque à
gagner de la banque, de même que l’inadéquation des taux d’intérêts du prêt
et du refinancement ; elle constituerait, partant, la contrepartie du droit au
remboursement anticipé et ne pourrait être considérée comme source de
déséquilibre.

L’intimée conteste également le calcul de l’indemnité de remboursement qui
est présenté par les appelants et demande le rejet des développements

                                      3
relatifs au non-respect de ses obligations de conseil et d’information. Elle
insiste sur le fait que la clause litigieuse figure dans la convention de crédit
signée entre parties et que son mode de calcul y est précisé et que D.) , qui
était la personne de contact des époux A.) - B.) auprès de la Banque, leur
aurait expliqué en détail l’opération en question.

Enfin, la Banque s’oppose à une révision de l’indemnité de remboursement
anticipé sur base de l’article 1152 du code civil puisque ladite clause ne
constituerait pas une clause pénale soumise à l’article 1152 du code civil.

Motifs de la décision

- quant à la validité de la clause de remboursement

A l’appui de leur appel, les appelants soutiennent, en ordre principal, que la
clause de remboursement litigieuse serait nulle pour être contraire aux
anciens articles 1er et 2.22º de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la
protection juridique du consommateur. Comme le contrat entre les parties
date de 2009 et est donc antérieur à l’entrée en vigueur du code de la
consommation, c’est la loi modifiée du 25 août 1983 qui s’applique.

D’après l’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, dans les contrats
conclus entre un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute
combinaison de clauses qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des
droits et obligations au préjudice du consommateur est abusive et comme
telle réputée nulle et non écrite, et suivant l’article 2.22º de ladite loi, sont
notamment à considérer comme abusives, les clauses qui permettent au
professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque
celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit pour
le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent à la
part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce.

L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’exclut pas de ses
dispositions les banques (Cour d’appel, 27 mars 1996, no 17986 du rôle), est
applicable ratione materiae en l’espèce, la convention de crédit du 15 octobre
2009 ayant été conclue entre un professionnel et un consommateur.

Le caractère abusif d’une clause est défini uniquement par le déséquilibre
des droits et obligations au préjudice du consommateur. Il y a dès lors lieu de
vérifier si la clause litigieuse assure au professionnel un avantage injustifié et
limite sans contrepartie valable les droits que le consommateur tient du droit
commun.

Le législateur, après avoir posé les critères d’une clause abusive à l’article 1er
de la loi, énumère à l’article 2 une liste non limitative de clauses qui sont
abusives et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de démontrer un
déséquilibre entre les droits et obligations au préjudice du consommateur.

                                      4
Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit, par
conséquent, soit rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les
clauses énumérées par le législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer
l’existence d’un déséquilibre contractuel.

La convention de crédit du 15 octobre 2009 prévoit une clause intitulée
« remboursement anticipé » qui s’énonce comme suit :
« En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur sera redevable d’une
pénalité, payable à la date du remboursement.

Cette pénalité est calculée sur base du taux résultant du produit de la durée
résiduelle du taux fixe (jours calendrier) et du taux de référence.

Le taux de référence est égal à la différence entre :
- le taux de crédit
- le taux du marché monétaire sur une durée égale à la durée résiduelle du
  taux fixe d’application à la date du remboursement,
tout en respectant un minimum de 1% pour le taux de référence.

En tout état de cause, la pénalité appliquée pour le remboursement anticipatif
du prêt à taux fixe ne pourra être inférieure à 250.- EUR.

Le montant du remboursement anticipé (hors pénalité) est toujours égal au
solde du crédit à taux fixe non encore remboursé. Un remboursement
anticipatif partiel de ce solde n’est donc pas possible ».

La clause de remboursement anticipé ne se retrouve pas dans l’énumération
de l’article 2 de la loi ; comme l’a à juste titre décidé le tribunal, la décision de
l’emprunteur de rendre son emprunt exigible par anticipation n’est pas
l’équivalent d’une renonciation à conclure ou à exécuter le contrat et la
banque ne retient pas une partie des « sommes versées par le
consommateur », hypothèse visée à l’article 2.22° de la loi.

Il appartient dès lors aux époux A.) - B.) d’établir que ladite clause entraîne
un déséquilibre des droits et obligations au détriment du consommateur.
Ainsi, ils font valoir que la clause en question combinée à la clause de préavis
de dénonciation entraînerait, à leur détriment, un déséquilibre de leurs droits
et obligations : ces deux clauses auraient trait à la dénonciation du contrat de
crédit.

La Cour constate que les deux clauses (de dénonciation avec préavis par la
Banque et de remboursement anticipé) régissent une modalité d’exécution du
contrat et qu’il n’est pas établi qu’elles sont de nature à créer un déséquilibre
des droits et obligations des parties au contrat. En effet, le contrat de crédit
était en l’espèce un contrat de crédit à taux fixe, qui fut résilié
anticipativement par les emprunteurs. La durée originairement convenue du
contrat s’étendait jusqu’à 2024. Par conséquent, eu égard au mouvement
vers la baisse des taux d’intérêts qui perdure depuis plusieurs années, la
résiliation anticipée d’un prêt à taux fixe est susceptible de causer un
préjudice financier à la Banque, qu’il est légitime de compenser par le

                                        5
paiement, par l’emprunteur, d’une somme correspondant au manque à
gagner de son cocontractant qui s’est lui-même refinancé au taux fixe.

La clause permettant de calculer le montant de la commission n’est pas non
plus, comme le soutiennent les emprunteurs, incompréhensible. Elle fait
référence, au moyen d’une formule, à des données objectivement existantes :
taux d’intérêt convenu au moment de la conclusion du contrat de prêt et taux
d’intérêt du marché monétaire au moment du remboursement anticipatif. Le
fonctionnement de cette clause n’est pas abandonné à l’arbitraire de la
Banque, et il n’est pas stipulé que la détermination du montant de la
commission serait laissée à l’appréciation, non susceptible d’un contrôle par
l’emprunteur et le cas échéant par les tribunaux, de la Banque.

Il y a, partant, lieu de rejeter la demande tendant à voir déclarer nulle et non
écrite la clause de remboursement anticipé de la convention de crédit du 15
octobre 2009 sur base des articles 1er et 2.22º de la loi modifiée du 25 août
1983 relative à la protection juridique du consommateur.

- quant à la qualification de clause pénale

Les époux A.) - B.) soutiennent que la clause litigieuse précitée constitue,
d'après le terme y employé de « pénalité », une clause pénale. Le cas
d'espèce ne justifierait toutefois nullement l'institution d’une telle pénalité
dans la mesure où le remboursement anticipé de l'emprunteur ne cause pas
de dommage à la Banque et ne saurait être assimilé à une inexécution de ses
obligations par l’emprunteur.

Par ailleurs, la clause en question ne fixerait pas de montant précis de
pénalité alors qu'une clause pénale doit prévoir un montant, ou du moins un
taux, qui permet d'indemniser le dommage subi par le créancier qui l'invoque.
Tel ne serait pas le cas ; la clause litigieuse serait, par conséquent, entachée
de nullité de ce chef.

L’ensemble de cette argumentation se heurte toutefois au fait que la clause
litigieuse n’est pas une clause pénale au sens de la loi. Certes, le montant à
payer par les emprunteurs est désigné comme une « pénalité », mais cette
terminologie est juridiquement impropre. Une clause pénale est, en droit
luxembourgeois comme en droit français, « l’évaluation conventionnelle
forfaitaire faite d’avance, des dommages et intérêts auxquels pourra donner
lieu l’inexécution ou le retard dans l’exécution » (Cour d’appel 14 juillet 2004
cité par P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit
luxembourgeois, éd. 2015, no 821, Larcier). La définition de la clause pénale
est par conséquent liée à une inexécution du contrat, c’est-à-dire à une faute
génératrice de responsabilité du débiteur.

Or en l’espèce, le remboursement anticipé du prêt n’est pas un acte fautif de
l’emprunteur qui l’oblige à réparation, le montant de la réparation étant
forfaitairement évalué par une clause pénale. Il correspond au contraire à une
option licite ouverte à l’emprunteur, en contrepartie de laquelle il doit verser

                                      6
au prêteur une somme prédéterminée. La Cour rappelle que cette somme est
objectivement déterminable sur base des indications du contrat et de
l’évolution du marché monétaire. La qualification de clause pénale est donc à
rejeter.

- quant à la demande en responsabilité civile dirigée contre la demande

Sous cette rubrique, les appelants reprochent à la Banque
- d’avoir violé son obligation contractuelle, de résultat, de renseignement,
d’information et de conseil en omettant de les informer de façon détaillée sur
l’importance de la pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt ;
- de ne pas rapporter la preuve d’avoir dûment informé les époux A.) - B.)
sur les conséquences de la clause de remboursement anticipé et sur les
implications d’un prêt à taux fixe par rapport à un prêt à taux variable.

La Cour constate que les moyens d’appel des époux A.) - B.) sont, en
substance, les mêmes que leurs moyens de première instance qui ont été
rejetés par le tribunal. Comme les motifs retenus par le tribunal
correspondent également à l’appréciation de la Cour, la Cour confirme ce
volet du jugement par adoption des motifs des juges de première instance.

- quant à la détermination du montant définitif de la pénalité

En dernier ordre de subsidiarité, les appelants contestent le montant de
l’indemnité en soutenant que « la Banque ne rapporte(rait) pas la preuve que
la pénalité de remboursement anticipé (…) était contractuellement justifiée
quant à son montant ».

La Banque, qui réclamait initialement un montant de 18.198.- EUR, a réduit
sa demande au montant de 16.425,22 EUR.

La Cour constate que la clause litigieuse fait référence à des données
objectivement existantes : taux d’intérêt convenu au moment de la conclusion
du contrat de prêt et taux d’intérêt du marché monétaire au moment du
remboursement anticipatif, données qui sont susceptibles d’un contrôle par
les juridictions. La Banque joint, parmi ses pièces, les courriers contenant le
calcul de l’indemnité ainsi qu’un tableau qui documente le différentiel entre le
taux fixe convenu dans l’emprunt et le taux du marché monétaire au jour du
remboursement. Ce calcul, qui peut aisément être compris, applique les
dispositions de la clause litigieuse. Les époux A.) - B.) n’opposent pas de
critique plus précise à ce décompte, de sorte que le montant qui leur a été
demandé de payer est à considérer comme exact. Leur demande subsidiaire
en réduction de l’indemnité n’est, par ailleurs, pas fondée, puisqu’en signant
la convention de crédit, ils ont accepté tant le principe que le mode de calcul
d’une indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt.

Au vu de la décision à intervenir, les époux A.) - B.) sont à débouter de leur
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il ne

                                      7
paraît, en outre, pas inéquitable de laisser à charge de la Banque les frais
non compris dans les dépens, de sorte qu’elle est également à débouter de
sa demande formulée sur la même base légale.

                          PAR      CES   MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable ;

le dit non fondé ; en déboute,

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

condamne les époux A.) - B.) aux frais de l’instance avec distraction au
profit de Maître Franz SCHILTZ, avocat concluant qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    8
"


text:
N° 60 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3652 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Hélène SMUK-MATRINGE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                  et:

Y, (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 14 juillet 2015 sous le numéro 163066 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 1er octobre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 14 octobre 2015 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 20 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette avait déclaré non fondée la demande du demandeur en cassation en
annulation et en résolution d’un contrat de bail portant sur un café-restaurant conclu
avec la propriétaire Y et fondée la demande reconventionnelle de celle-ci en
paiement d’arriérés de loyer et d’une garantie locative et avait prononcé la
résiliation du contrat de bail ; que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, a confirmé le jugement
entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (articles
3, 4, 7-2) de l'annexe 1 n° 307 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, et du
point 060207 de l'annexe intitulée << Nomenclature et classification des
établissements et projets >> du règlement grand-ducal du 10 mai 2012, qui dispose
que doit être classé en classe 2 un << restaurant lorsqu'il est destiné à recevoir en
même temps plus de 50 personnes >> ;

        en ce que les juges d'appel ont estimé << qu'en tout état de cause, ce n'est
pas sur base de la surface d'un local donné à bail, que le tribunal soit amené à
conclure à l'existence/la matérialité d'un établissement soumis à l'obtention d'une
autorisation comodo/incomodo >>, et que c'est seulement pour avoir envisagé de
recevoir plus de cinquante personnes dans le restaurant donné à bail, et
effectivement reçu occasionnellement plus de cinquante personnes, que le
requérant aurait modifié la destination des lieux, rendant ainsi obligatoire
l'obtention d'une autorisation comodo/incomodo ;

      alors que, ce faisant, les juges d'appel ont, pour confirmer la décision du
premier juge, faussement interprété la notion de << destination >> telle que
mentionnée dans les deux règlements grand-ducaux précités, notion qui n'implique

                                        2
pas que l'établissement reçoive effectivement cinquante personnes, mais que sa
surface, le nombre de tables et de chaises, permette matériellement d'accueillir
cinquante personnes ou plus, quel que soit le nombre de personnes qui le
fréquentent effectivement, et qu'en conséquence la décision contre laquelle est
dirigé le présent pourvoi, se trouve de ce fait entachée d'une erreur de droit » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de violation de la législation visée au
moyen, celui-ci ne vise qu’à remettre en discussion des faits, à savoir l’existence
d’un vice de consentement dans le chef du locataire, tiré du fait que l’établissement
loué ne disposait pas d’une autorisation commodo/incommodo, souverainement
appréciés par les juges du fond ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le second moyen de cassation:

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 1315 du Code civil, qui dispose que << celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation
>> ;
        en ce que les juges d'appel ont entériné le moyen de défense de l'intimée
selon lequel l'appelant n'établissait pas que les conditions du vice de consentement
étaient remplies, du fait qu'il n'apportait pas d'éléments de preuve établissant que,
déjà avant la conclusion du contrat de bail, l'établissement donné à bail relevait du
champ d'application du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, sinon celui du 10
mai 2012, respectivement qu'il soit tombé sous le qualificatif de << restaurant
destiné à recevoir plus de 50 personnes >> ;

        alors que, conformément à l'article 1315 du Code civil et l'adage actori
incombit probatio, l'appelant ayant produit un procès-verbal de police constatant
que l’établissement relevait de la classe 2, il appartenait à l’intimée de prouver
l’allégation contestée selon laquelle l’établissement qu’elle donnait à bail, n’aurait
pas du temps où elle l’exploitait personnellement, relevé de la catégorie des
établissements classés, et qu’en conséquence la décision contre laquelle est dirigé
le présent pourvoi, se trouve de ce fait entachée d’une erreur de droit » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de violation du texte visé au moyen, les
juges d’appel se voyant reprocher d’avoir procédé à un renversement de la charge
de la preuve, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par
les juges du fond, de l’existence d’un vice de consentement dans le chef du
locataire ;

       Que le moyen ne saurait partant être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

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       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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