text:
                          Arrêt commercial

           Audience publique du dix juin deux mille quinze

Numéro 40383 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Jean ENGELS, conseiller;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013,
   comparant par Maître Jean Minden, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                  et:
   1) B (anciennement C), établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

   2) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   3) E, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
  intimées aux fins du susdit exploit Reyter,

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  sub 1) – 3) comparant par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
  4) F, architecte, demeurant à (…),

   5) G, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimés aux fins du susdit exploit Reyter,

  sub 4) et 5) comparant par Maître Christian Point, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Exposant avoir confié suivant « contrat d’intervention » du 12
octobre 2006 à la société anonyme A (ci-après la société A), la
mission de procéder à la détermination de l’implantation des trames
d’axes préalables à la construction du (...) situé à Esch-sur-Alzette,
que cette société aurait commis plusieurs erreurs d’implantation du
bâtiment situé à l’ouest (ci-après le bâtiment K) du bâtiment existant
(ci-après le bâtiment M), et qu’après les opérations d’implantation,
les travaux de construction ont été entamés, la société en
commandite simple C, actuellement B (ci-après la société B), la
société anonyme D, (ci-après la société D) et la société à
responsabilité limitée E (ci-après la société E), qui se sont
constituées en association momentanée suivant convention du 26
octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait
donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de
283.286,46 €, outre les intérêts, à titre de remboursement des frais
engagés à la suite des erreurs d’implantation commises par la
société A, et à voir prononcer la résolution du contrat existant entre
parties. Les demanderesses ont encore sollicité la condamnation de
l’assignée à leur payer une indemnité de procédure globale de 5.000
€.
   Suivant acte d’huissier de justice du 19 mars 2009, la société A a
donné assignation en intervention et en garantie à F, architecte, et à
la société anonyme G ( ci-après la société G), aux fins de dire qu’il
sont tenus d’intervenir dans l’instance principale engagée par les
trois sociétés, les voir condamner solidairement sinon in solidum à
tenir la société A quitte et indemne de toutes condamnations
éventuelles et généralement quelconques pouvant être prononcées à
sa charge en principal, intérêts et frais suite aux erreurs
d’implantation commises sur le chantier du (...) à Esch-sur-Alzette.

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La demanderesse a encore réclamé une indemnité de procédure
globale de 5.000 €.
   Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2009, la société A a fait
donner assignation aux sociétés B + C, D et à la société E à
comparaître devant le même tribunal aux fins de les entendre
condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de
15.143, 51 €, outre les intérêts au taux légal, du chef de huit factures
restées impayées, ainsi que 1.250 € sur base de l’article 240 du
NCPC.
    La demande dirigée contre la société A a été basée sur la
responsabilité contractuelle tandis que la responsabilité de
l’architecte a été recherchée sur le fondement des articles 1382,
1383 sinon 1384 alinéa 3 du Code civil.
   Les trois sociétés ont plus spécifiquement reproché à la société A
d’avoir lors des travaux d’implantation de l’immeuble situé à l’ouest (
bâtiment K) du bâtiment existant, décalé le système d’axes du
bâtiment K de 4,12 mètres trop vers le nord. Il lui est en outre
reproché de ne pas avoir modifié la trame d’axe pour l’implantation
du bâtiment K de 0,68 mètre vers l’ouest.
    Par jugement du 15 juillet 2011, et face aux versions
contradictoires des parties quant au déroulement exact des faits, le
tribunal a, avant tout autre progrès en cause, nommé un consultant.
    Celui-ci avait pour mission de déterminer, notamment, si l’erreur
d’implantation des bâtiments A et I entraînait une modification de
l’implantation du bâtiment K au niveau des trames d’axes, si
l’architecte a, suite à la première erreur d’implantation, modifié la
trame d’axe, si cette éventuelle modification a eu une influence quant
à l’implantation du bâtiment K, si ce bâtiment a également été
déplacé de 0,68 mètre vers l’ouest et si ce décalage peut à lui seul
rendre nécessaire la destruction du bâtiment K au motif que les murs
ne tombaient plus sur les fondations.
  Le consultant H a déposé son rapport le 10 septembre 2012.
   Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal, statuant en continuation
du jugement du 15 juillet 2011, a dit fondée en son principe la
demande des sociétés B, D et E, et ordonné une expertise afin de
déterminer le quantum du préjudice subi par celles-ci. Le tribunal a
rejeté comme non fondée la demande de la société A dirigée à
l’encontre de F et la société G et a, quant à la demande en paiement
introduite par la société A, ordonné avant tout autre progrès en
cause une expertise.
   Le tribunal s’est référé aux conclusions du consultant pour retenir
que suite à l’erreur d’implantation des bâtiments A-I, situés à l’est du
bâtiment existant, le système d’axes relatif à ces bâtiments a
« forcément mais nécessairement » été modifié et que l’architecte a

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rectifié le plan initial pour recréer une correspondance entre les plans
et l’implantation déjà réalisée sur place. Comme le bâtiment K, situé
à l’ouest du bâtiment existant est cependant sans aucun rapport
avec les bâtiments se trouvant à l’est du bâtiment existant, le
système d’axes du projet initial a été maintenu pour la matérialisation
de l’immeuble K et que le déplacement des bâtiments A-I aurait dû
être sans incidence sur le bâtiment K, qui aurait dû être implanté
comme prévu dès le départ.
   Le tribunal a partant retenu que le géomètre, qui est chargé des
travaux d’implantation du système d’axes d’un bâtiment, assume au
regard du contrat d’intervention du 12 octobre 2006, une obligation
de résultat, qu’en l’occurrence, le résultat qu’il s’était engagé
d’atteindre n’a pas été atteint étant donné que la société A a
maintenu le même système d’axes pour les bâtiments situés à l’est
et à l’ouest du bâtiment existant, ce qui a entraîné, concernant le
bâtiment K une implantation avec le même déplacement vers le nord
que pour les bâtiments A-I. De ce fait, le rapport fonctionnel entre le
nouveau et l’ancien bâtiment n’était plus assuré et le passage entre
le nouveau bâtiment et le bâtiment existant à travers le couloir
projeté n’était plus possible.
   En outre, le tribunal a retenu au vu du plan 10-4/502 indice E, que
la trame d’axe pour l’implantation du bâtiment K avait été modifiée de
0,68 mètre vers l’ouest, modification dont la société n’a pas tenu
compte et que la mauvaise implantation du bâtiment K, tant dans les
directions nord-sud qu’est-ouest faisait présumer l’exécution
défectueuse de ses obligations par la société A.
   La juridiction de première instance a ensuite constaté que la
société A n’avait pas réussi à s’exonérer de sa responsabilité, motifs
pris qu’elle n’avait rapporté la preuve ni d’une faute de l’architecte, ni
d’une faute de l’association momentanée constituée par les trois
sociétés.
    Concernant notamment cette seconde cause d’exonération, le
tribunal a, quant à l’erreur d’implantation nord-sud du bâtiment K,
rejeté pour défaut de pertinence l’argumentation de la société A que
les plans modifiés ne lui avaient pas été communiqués en temps
utile, dès lors que les plans n’avaient subi sur ce point spécifique
aucune modification en ce qui concerne l’implantation du bâtiment K.
Il a en outre relevé que le géomètre avait commis une faute en ce
qu’il ne s’était pas renseigné auprès de l’association momentanée
pour se voir confirmer les démarches qu’il comptait entreprendre.
   Concernant l’implantation est-ouest du bâtiment K, le tribunal a
rejeté l’affirmation de la société A qui soutenait n’avoir reçu le plan
modifié de l’architecte, prévoyant le décalage du bâtiment K de 0,68
mètre qu’en date du 5 décembre 2007 et retenu, sur base des
constatations du consultant que ce plan modifié lui avait déjà été
communiqué le 12 novembre 2007, que la première opération

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d’implantation avait eu lieu à cette date et qu’un géomètre
normalement prudent et diligent aurait dû comparer le plan
nouvellement communiqué à celui sur base duquel il était en train
d’exécuter sa mission.
  Le tribunal a retenu au vu des attestations testimoniales versées
que la société A n’avait pas rapporté la preuve que l’association
momentanée avait failli à son obligation de mettre à sa disposition
des plans d’exécution approuvés.
   La demande des trois sociétés a été déclarée fondée en son
principe et le tribunal a institué une expertise afin de chiffrer le
préjudice subi par les demanderesses sur base des contrats
renseignés aux deux rapports unilatéraux dressés les 19 et 25 mars
2008 par les experts I et J.
    Concernant la demande en garantie dirigée par la société A contre
l’architecte et son assureur, le tribunal a retenu qu’aucune faute ne
saurait être reprochée à l’architecte en rapport avec l’implantation de
4,12 mètres de trop vers le nord, dès lors que l’axe d’implantation
nord-sud n’avait jamais été modifié. Quant à l’erreur d’implantation
dans le sens est-ouest, le tribunal a considéré qu’il n’appartient pas à
l’architecte de communiquer les plans à la société A, le cocontractant
de cette dernière étant l’association momentanée. La demande
basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil a dès lors été
rejetée.
   La demande introduite sur le fondement de l’article 1384 alinéa 3
du Code civil a également été rejetée à défaut pour la société A
d’avoir allégué un rapport de commettant à préposé.
   Concernant la demande en paiement dirigée par la société A
contre les sociétés B, D et E le tribunal a retenu que dans la mesure
où la société demanderesse a failli à son obligation de résultat
d’implanter correctement le bâtiment K, les opérations d’implantation
relatives à ce bâtiment ne méritent pas rémunération. Dans la
mesure où le libellé des factures est trop général, le tribunal n’a pas
pu déterminer quelles factures sont relatives au bâtiment K, de sorte
qu’il a institué une expertise à ce sujet.
   Suivant acte d’huissier de justice du 28 juin 2013, la société A a
relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 11 juin 2013 sur
requête de F et de la société G.
   Elle conclut, par réformation, à voir débouter les parties intimées
de leurs demandes dirigées à son encontre, y compris celle en
allocation d’une indemnité de procédure. Elle demande en ordre
subsidiaire, et pour autant que de besoin, à voir entendre condamner
F à la tenir quitte et indemne des condamnations pouvant être
prononcées en principal, intérêts et frais à son encontre.

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   Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation solidaire,
sinon in solidum des sociétés B, D et E à lui payer la somme de
15.143,51 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de
14.836,43 € à partir du 3 septembre 2008, date d’une mise en
demeure et sur la somme de 307,08 € à partir du 31 décembre 2008,
date d’une autre mise en demeure, jusqu’à solde. Elle réclame en
outre la condamnation solidaire, sinon in solidum des trois sociétés
demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure globale
de 5.000 €.
  Les sociétés B, D et E sollicitent la confirmation de la décision
entreprise ainsi qu’une indemnité de procédure globale de 15.000 €.
  F et la société G concluent à la confirmation de la décision
entreprise.
   I) Quant à l’appel de la société A contre le jugement du 24 mai
2013 qui a statué sur la demande principale des sociétés B, D et E
dirigée contre la société A, ainsi que sur la demande de mise en
intervention dirigée par la société A contre F et la société G.
  Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et
délais de la loi.
    L’appelante expose dans son acte d’appel que la partie ouest du
projet de construction relatif au (…), composé des bâtiments A-I avait
été implantée de 4,12 m vers le nord suite à une erreur commise par
l’architecte qui avait indiqué un point O erroné. Ces bâtiments n’ont
toutefois pas été démolis.
   L’appelante fait valoir avoir le 12 novembre 2007 commencé à
implanter le bâtiment K situé à l’ouest. Elle soutient avoir reçu le
« plan d’implantation-repérage » n° 10-4/112 du 31 octobre 2006 sur
lequel l’axe 20 est une ligne droite et correspond à la limite nord du
bâtiment K. Pour réaliser son travail, elle se serait donc basée
uniquement sur ce plan, arguant qu’aucun autre plan ne lui aurait été
remis. Ce même plan lui aurait encore été remis le 21 janvier 2008
lors d’une réunion sur le chantier.
   Le 26 février 2008, lors d’une autre réunion, elle aurait découvert
que l’architecte avait changé le plan initial n° 10-4/112 du 31 octobre
2006 en ce qu’il aurait d’une part, coupé l’axe 20 et déplacé tout le
bâtiment K vers le sud et, d’autre part, déplacé ce même bâtiment de
0,68 mètre vers l’ouest. L’appelante insiste pour dire que
l’association momentanée disposait dès le 27 juillet 2007 des plans
modifiés, apportant des changements au niveau des trames d’axes,
mais que ces modifications du plan originaire ne lui auraient jamais
été communiquées. La direction du chantier aurait d’ailleurs confirmé
que l’implantation du bâtiment était à continuer conformément au
plan n° 10-4/112, avec un axe 20 en ligne droite formant la limite
nord du bâtiment K. Le bâtiment K aurait été implanté en date des
12, 21 et 29 novembre, 5 et 11 décembre 2007 ainsi que le 14

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janvier 2008, conformément au plan originaire. La société A conteste
par conséquent toute erreur d’implantation dans son chef.
   Concernant plus particulièrement le problème du décalage est-
ouest de 0,68 mètre du bâtiment K, l’appelante renvoie aux
conclusions du consultant judiciaire pour soutenir que ce décalage
ne serait pas imputable au géomètre dès lors que tous les
intervenants auraient été au courant mais que personne n’aurait jugé
utile d’en informer le géomètre.
  L’appelante offre encore de prouver par témoins les faits suivants :
   « à aucun moment, l’association momentanée n’a d’une
quelconque manière fait savoir au géomètre que l’axe 20 ne devait
plus être implanté en ligne droite, l’association momentanée, via le
conducteur de chantier, le chef de chantier, et le chef d’équipe
rappelant au contraire sans cesse que l’axe 20 était à implanter en
ligne droite, déclarations corroborées par le fait que le seul plan
disponible sur le chantier indiquait un axe 20 en ligne droite. »
   Elle offre encore de prouver par expertise « que le décalage de
0,68 mètres vers l’ouest du bâtiment K rendait à lui seul nécessaire
la destruction du bâtiment K au motif que les murs ne tombaient plus
sur les fondations, que l’implantation du bâtiment K telle qu’effectuée
par la partie concluante est conforme au plan d’implantation n° 10-
4/112 du 31 octobre 2006 ».
   Les sociétés B, D et E invoquent les dispositions du contrat
d’intervention du 12 octobre 2006 conclu entre l’association
momentanée et la société A en vertu desquelles cette société s’est
engagée à implanter les axes, vérifier et contrôler de manière
indépendante les points implantés afin d’éviter toute erreur. Elles
précisent que le bâtiment scolaire aurait été construit en deux
phases à partir d’un bâtiment existant ( dénommé M1, M2 et L sur
les plans) : une première phase aurait consisté dans la construction
du bâtiment situé à l’est ( A-I) et pour lequel l’architecte aurait
erronément indiqué un point de départ 0. Bien que l’entièreté de ce
bâtiment ait été implantée, par erreur, de 4,12 mètres trop vers le
nord, cette erreur aurait été constatée bien avant l’implantation du
bâtiment K qui devait se faire conformément aux plans.
    La société A aurait toutefois implanté le bâtiment Kà 4,12 mètres
trop vers le nord, aucun plan d’architecte n’ayant indiqué que
l’implantation relative à ce bâtiment devait être décalée. Les
modifications de plan, voire les plans rectifiés n’auraient concerné
que les bâtiments situés à l’est du bâtiment existant, de sorte que
l’argumentation du géomètre que ces modifications ne lui auraient
pas été communiquées par l’association momentanée, ne serait pas
pertinente. Elles demandent encore à la Cour de constater, qu’en
tout état de cause, le plan 10-4/502 qui a modifié le plan 10/4-112 a
été envoyé, le 5 décembre 2007 à la société appelante.

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L’implantation erronée effectuée par le géomètre ne serait prévue ni
sur le plan 10-4/112, ni sur le plan 10-4/502.
   L’obligation assumée par la société A serait même à qualifier
d’obligation de résultat renforcée dans la mesure où cette société
s’est engagée à un autocontrôle pour tous les calculs à réaliser.
    Quant au décalage du bâtiment K de 0,68 mètre vers l’ouest, les
intimées invoquent le rapport du consultant judiciaire pour soutenir
que l’appelante devait avoir connaissance de ce décalage depuis le
5 décembre 2007 et qu’elle aurait par conséquent dû rectifier
l’implantation des axes sur le chantier avant que les travaux ne
soient achevés.
  Les intimées renvoient encore à l’attestation testimoniale d’un
dénommé K afin de justifier qu’elles n’ont commis aucune faute
pouvant exonérer l’appelante de la présomption de responsabilité
pesant sur elle.
    F et la société G, à l’instar des sociétés B, D et E, font valoir que
la société A n’a pas satisfait à son obligation de résultat de contrôler
les plans d’implantation et d’implanter les axes du lycée à construire
conformément au plan numéro 10-4/112 qui avait été transmis par
l’architecte à la société A le 9 novembre 2006. L’appelante aurait
procédé à l’implantation du bâtiment situé à l’est du bâtiment existant
en prenant une référence erronée, sans respecter l’alignement entre
la façade nord de ce bâtiment et la façade sud du bâtiment existant
suivant l’axe 20 tel qu’indiqué sur les plans. L’axe de la façade nord
du bâtiment aurait, du fait des erreurs commises par la société A, été
décalée de 4,12 mètres trop vers le nord. Bien que le décalage
découlant de cette erreur ait modifié le concept architectural du
projet, le gros-œuvre réalisé n’aurait pas été démoli et pu être
maintenu, la trajectoire du couloir entre les bâtiments A et K ayant
été modifiée et formerait un « coude ». L’erreur d’implantation des
bâtiments n’aurait toutefois impliqué aucune modification de
l’implantation du bâtiment K, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de
rectifier des plans quant à la situation du bâtiment K. Un tel décalage
vers le nord du bâtiment K aurait constitué une nouvelle modification
du concept architectural qui n’aurait pas été possible d’un point de
vue technique, dans la mesure où le couloir reliant le bâtiment A au
bâtiment K aurait débouché sur la cage d’escalier du bâtiment K. Les
raccordements techniques entre le bâtiment K et le couloir passant
entre les bâtiments L et M n’auraient plus été possibles.
    Ils renvoient en outre à l’attestation testimoniale de K pour
soutenir que les plans nécessaires à l’exécution de sa mission et à
l’implantation du bâtiment K auraient été à la disposition de la société
A dans les locaux de l’association momentanée. De même, le plan
numéro 10-4/502 du 2 octobre 2007 aurait été envoyé à la société A
le 5 décembre 2007.

                                   8
  Le décalage de 0,68 mètre du bâtiment K dans le sens est-ouest
aurait figuré sur les plans reçus par le géomètre au plus tard le 5
décembre 2007.
  Appréciation de la Cour :
   Deux erreurs d’implantation sont reprochées à l’appelante : la
première est relative au déplacement du bâtiment K de 4,12 mètres
vers le nord tandis que la seconde porte sur le fait de ne pas avoir
décalé la trame d’axe de ce même bâtiment de 0,68 mètre vers
l’ouest.
   Suivant contrat d’intervention du 12 octobre 2006, la société A
s’est vue confier par l’association momentanée les missions
suivantes :
  - Contrôle et étude des plans d’implantation
  - Implantation des axes principaux et des niveaux de référence
   L’article 2 prévoit que les plans d’exécution approuvés sont mis à
disposition de la société A par l’association momentanée.
    Aux termes de l’article 9 du contrat « afin d’éviter toute erreur
d’implantation, A assurera, par un système de contrôle interne, la
vérification des points implantés au chantier. En particulier,
l’implantation de base de chaque bâtiment sur gabarits devra être
vérifiée d’une manière indépendante de la première implantation ».
  Le géomètre, comme tout homme de l’art, n’est responsable que
dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
   Le consultant H, nommé par décision du 15 juillet 2011, a relevé
dans son rapport du 19 juillet 2012 « que l’architecte définit les axes
d’une manière théorique » et que « le géomètre a le devoir de
transposer ces axes théoriques sur le terrain en les y matérialisant.
Ces axes matérialisés servent alors comme repère pour les autres
corps de métier sur chantier ».
   C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu
que l’obligation du géomètre de contrôler et étudier des plans
d’implantation et d’implanter les axes principaux et les niveaux de
référence est une obligation de résultat.
   Une personne souscrit une obligation de résultat lorsqu’elle
promet ce résultat. La responsabilité de celui qui s’oblige est retenue
si le résultat promis n’est pas obtenu. Chaque fois que l’obligation
inexécutée était une obligation de résultat, le créancier n’a plus à
prouver la faute du débiteur ; il se contente de prouver que le contrat
comportait tel engagement déterminé à son profit et que cet
engagement n’a pas été tenu. Le débiteur est alors présumé
responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant
la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la
force majeure. Le créancier doit toutefois rapporter la preuve que

                                  9
l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance
du débiteur contractuel. ( Georges RAVARANI, La responsabilité des
personnes privées et publiques, 3ème édition, L’étendue des
obligations du contrat : les obligations de moyens et de résultat, n°
517 et suiv).
  La seule constatation que le résultat n’a pas été atteint suffit à
engager la responsabilité.
   Il appartient par conséquent aux sociétés B, D et E d’établir que la
société A n’a pas respecté ses engagements et qu’elle a commis des
erreurs d’implantation des systèmes d’axes tels qu’ils étaient
déterminés par les plans.
    Le consultant relève dans son rapport que les travaux
d’implantation du bâtiment K ont été réalisés par la société A les 12,
21, et 29 novembre, 5 et 11 décembre 2007 ainsi que le 14 janvier
2008, ce qui est confirmé par l’ensemble des parties litigantes.
   L’affirmation de la société A qu’elle n’aurait pas commis d’ erreurs
d’implantation des trames d’axes relatifs au bâtiment K est contredite
par les constatations du consultant H ainsi que par les plans versés
aux débats.
    Concernant l’erreur d’implantation de la trame d’axe de 4,12
mètres vers le nord, le consultant relève dans son rapport « que le
projet initial prévoyait un système d’axes pour l’ensemble du projet,
donc le même système pour les bâtiments situés à l’est et à l’ouest
du bâtiment existant. Suite à l’erreur d’implantation des bâtiments A
et I, le système d’axes relatif à ces bâtiments sis à l’est de l’existant a
été implicitement modifié dans la mesure où l’origine du système
d’axes a été changée. Le géomètre implantait des axes qui se
situaient tous décalés par rapport à la définition théorique initiale par
l’architecte. Il s’en suivait que le rapport fonctionnel entre l’existant et
le nouveau n’était plus assuré ».

   Le projet initial de l’architecte est celui figurant sur le plan n° 10-
4/112 du 31 octobre 2006, communiqué à la société A le 9 novembre
2006.
   Le consultant explique en outre au vu d’un extrait du plan n° 10-
4/112 du 31 octobre 2006, que l’axe 20 devait traverser l’ensemble
du projet architectural de l’est ( bâtiments A et I) à l’ouest ( bâtiment
K) , en passant par le bâtiment existant.
   Quant au bâtiment K, qui fait l’objet du présent litige, le consultant
précise « que le bâtiment K se trouve à l’ouest de l’existant. Il
présente un rapport fonctionnel avec le bâtiment existant mais il est
complètement indépendant des nouveaux bâtiments à l’est de
l’existant, donc indépendant des bâtiments A et I. Le seul fait d’avoir
déplacé donc les bâtiments A et I par rapport aux plans initiaux
n’entraîne pas automatiquement la nécessité de déplacer le bâtiment

                                    10
K. La définition initiale des axes par l’architecte aurait dû être
maintenue pour assurer ce rapport fonctionnel entre les bâtiments
nouveaux et existant ».
   Il retient en outre « (…) que le bâtiment K a été implanté avec le
même déplacement que les bâtiments A-I ». « Comme le bâtiment à
l’ouest du bâtiment existant est sans aucun rapport avec les
bâtiments se trouvant à l’est du bâtiment existant, le déplacement
des bâtiments A-I n’avait aucune influence sur le bâtiment K, qui
aurait dû être implanté comme prévu dès le départ ».

   Il importe tout d’abord de relever que la société A ne conteste pas
avoir eu communication du plan « d’implantation- repérage » n° 10-4/
112 du 31 octobre 2006 ( pièce n° 13 de Maître Minden ) ayant
déterminé les axes principaux du chantier à respecter. Ce plan a été
transmis le 9 novembre 2006 à L de la société A. ( pièce n° 6 de
Maître Point).
   La Cour retient au vu des explications fournies par le consultant
que la société A n’a pas respecté, pour l’implantation du bâtiment K,
les trames d’axes du projet d’origine, tel qu’elles figuraient sur le plan
n° 10-4/112 précité, en ce qu’elle a décalé le bâtiment K de 4,12
mètres vers le nord.
   Concernant l’erreur d’implantation est-ouest, le consultant retient
dans son rapport que « le plan 10-4/502, indice E révèle que la trame
d’axe pour le bâtiment K est modifiée de 0,68 mètre vers l’ouest ». Il
s’agit d’une modification du système d’axe vers l’ouest, par rapport
au plan originaire du 31 octobre 2006.
   Il est vrai que lorsque les travaux d’implantation du bâtiment K ont
été entamés par la société A le 12 novembre 2007, le plan modifié
du 2 octobre 2007 n’avait pas encore été communiqué au géomètre.
   La Cour note cependant que lorsque l’appelante reçut
communication de ce plan le 5 décembre 2007, les travaux
d’implantation n’étaient pas encore achevés. Tant le consultant que
les parties litigantes s’accordent pour dire que ces travaux ont
perduré jusqu’au 14 janvier 2008.
    L’appelante conteste toutefois avoir commis une erreur
d’implantation de l’est vers l’ouest se prévalant à cet égard des
conclusions du consultant qu’ « il faut constater que le géomètre ne
pouvait être au courant d’un décalage des axes de 68 cm avant le 5
décembre 2007, date à laquelle il a reçu le plan modifié de
l’architecte et que l’erreur d’implantation dans le sens est-ouest n’est
pas imputable au géomètre ».
   La Cour ne partage pas l’avis du consultant sur ce point. En effet,
outre le fait qu’un expert n’a pas à se prononcer sur les
responsabilités juridiques d’un corps de métier, la Cour tient pour
établi, au vu des constatations du consultant, des conclusions des

                                   11
parties litigantes et des pièces versées, que le plan n° 10-4/502
indice E du 2 octobre 2007, renseignant que le système d’axe pour le
bâtiment K a été modifié de 0,68 mètre vers l’ouest, a été
communiqué à la société A le 5 décembre 2007 ( pièce n° 7 de
Maître Point), soit à un moment où les travaux d’implantation pour le
bâtiment K étaient toujours en cours.
   Au regard des stipulations contractuelles, la société A s’est non
seulement engagée à implanter les axes principaux et les niveaux de
référence, mais également à contrôler et à étudier les plans
d’implantation. Il convient de rappeler que l’article 9 du contrat
prévoit que le géomètre devra assurer, par un système de contrôle
interne, la vérification des points implantés au chantier afin d’éviter
toute erreur d’implantation.
   Il n’est pas inutile de rappeler que devant la juridiction de première
instance la société A avait soutenu n’avoir reçu le plan prévoyant le
décalage du bâtiment K de 0,68 mètre que le 5 décembre 2007
tandis qu’en instance d’appel les contestations de l’appelante se
limitent à soutenir que le plan lui communiqué le 5 décembre 2007
n’aurait rien modifié par rapport au plan original, l’appelante n’ayant
jamais soutenu que le plan modifié lui aurait été communiqué
tardivement et que de ce fait elle n’aurait plus été en mesure
d’effectuer les travaux qui lui avaient été confiés.
   La Cour admet en conséquence, qu’au regard de ces
engagements, il aurait appartenu à la société A, lorsqu’elle a reçu le
5 décembre 2007 communication du plan modifié n° 10-4/502 indice
E du 2 octobre 2007, de vérifier et de comparer ce plan modifié par
rapport au plan initial du 31 octobre 2006. Une telle vérification lui
aurait facilement permis de déceler la modification du système
d’axes du bâtiment K de 68 cm vers l’ouest par rapport au plan
originaire du 31 octobre 2006 et de rectifier son erreur bien avant
que les travaux de construction n’aient été entamés.
  La Cour admet par conséquent que la société A a dans l’exécution
des travaux d’implantation du bâtiment K, manqué à son obligation
de résultat d’exécuter ces travaux conformément aux plans.
  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.
    Le débiteur d’une obligation de résultat est présumé responsable
et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la
survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la
force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat. Pour valoir
exonération du présumé, il faut que la cause étrangère présente les
caractères de la force majeure, qu’elle soit extérieure, imprévisible et
irrésistible, ces trois caractéristiques devant être cumulativement
réunies.
  Il convient de rappeler que pour s’exonérer de sa responsabilité,
concernant l’erreur d’implantation nord-sud du bâtiment K, la société

                                   12
A se prévaut du comportement négligent de l’association
momentanée qui ne lui aurait pas communiqué les plans modifiés
par l’architecte en temps utile.
    Cette argumentation n’est pas pertinente, tel que l’a à juste titre
relevé le tribunal, dès lors qu’il ne résulte d’aucun plan versé aux
débats, ni d’un autre élément probant du dossier que les plans
initiaux aient subi une modification concernant l’implantation de l’axe
20 du bâtiment K en direction nord-sud.
  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point
spécifique.
  La Cour constate ensuite que l’appelante ne réussit pas non plus
à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle
concernant l’erreur d’implantation dans le sens est-ouest, relative au
bâtiment K, à défaut d’avoir rapporté la preuve d’un évènement
extérieur, inévitable et irrésistible rendant impossible l’exécution du
contrat.
   L’avis du bureau d’ingénieurs-conseils M, dont se prévaut la
société A ne fournit en grande partie que des renseignements
d’ordre général quant au travail d’un géomètre et n’est pas de nature
à énerver les constatations du consultant.
   L’appelante invoque la déposition du témoin N qui indique que
« lorsque la construction du bâtiment K a commencé, j’ai demandé à
plusieurs reprises, s’il existait de nouveaux plans et le conducteur,
chef de chantier, et chef d’équipe m’ont confirmé que non » ( pièce
n° 20 de Maître Minden). Dans une deuxième attestation, ce même
témoin a relevé « il n’y avait sur chantier que les anciens plans. Si
l’A.M. avait eu connaissance du changement de grille d’axes, le chef
de chantier (O) m’en aurait fait part. (…) ( pièce n° 22 de Maître
Minden).
    Ces dépositions ne sont pas de nature à rapporter la preuve d’une
cause étrangère susceptible d’exonérer l’appelante de la
présomption de responsabilité pesant sur elle. Il y a lieu d’ajouter à
titre superfétatoire qu’elles sont pour le surplus contredites par les
pièces versées, et les constatations du consultant dès lors qu’il est
établi que l’appelante a reçu communication du plan modifié n° 10-
4/502 indice E du 2 octobre 2007 le 5 décembre 2007 et que son
examen lui aurait permis de corriger son erreur d’implantation dans
la direction est-ouest du bâtiment K bien avant que les travaux de
construction du lycée n’aient été entamés.
    La Cour se rallie encore à l’argumentation des parties intimées
pour retenir, que s’il vrai que la société A peut également s’exonérer
de la responsabilité pesant sur elle par la preuve d’une faute de
l’architecte, tiers par rapport à la société A, la preuve d’une telle faute
laisse d’être établie.

                                    13
  Le jugement entrepris est dès lors également à confirmer de ce
chef.
  Les offres de preuve formulées par l’appelante sont irrecevables
dès lors que les faits offerts en preuve, même à les supposer établis,
ne sont pas de nature à exonérer l’appelante de sa responsabilité.
   Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal a dit que la société
A n’a pas réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité
pesant sur elle, et qu’il a dit fondée en son principe la demande des
trois sociétés demanderesses.
   La Cour note ensuite que la décision de la juridiction de première
instance d’instituer une expertise afin de chiffrer le quantum du
préjudice subi par l’association momentanée n’est pas contestée par
l’appelante, aucun moyen précis n’ayant été développé à l’égard de
ce volet du jugement.
   C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour fait
sienne et au vu des développements faits ci-dessus que la juridiction
de première instance a débouté la société A de sa demande en
garantie dirigée contre l’architecte F et la société G.
    Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce que le
tribunal a dit fondée en son principe la demande des sociétés B, D
et E, institué une expertise quant au quantum du préjudice et dit non
fondée la demande en garantie dirigée par la société A à l’égard de F
et de la société G.
  II) Quant à l’appel de la société A contre le jugement du jugement
du 24 mai 2013 qui a institué une expertise quant à la demande en
paiement de la société A pour la somme de 15.143,51€
   Au vu de la décision de la juridiction de première instance qui a,
avant tout autre progrès en cause, dans le dispositif de sa décision,
institué une expertise afin de singulariser et de chiffrer sur base des
factures réclamées, celles qui concernent le bâtiment K, il y a lieu,
avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la réouverture des
débats afin de permettre aux parties de conclure quant à la
recevabilité de cet appel au regard des articles 355, 579 et 580 du
NCPC.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

                                    14
   reçoit l’appel pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du 24
mai 2013 en ce qu’il a dit fondée en son principe la demande de la
société anonyme B, de la société anonyme D, Société
Luxembourgeoise d’Entreprises et de Constructions et de la société
à responsabilité limitée E, institué une expertise quant au quantum
du préjudice et dit non fondée la demande en garantie dirigée par la
société anonyme A à l’égard de F et de la société anonyme G;
  dit cet appel non fondé,
  confirme le jugement entrepris de ces chefs,
  quant à l’appel de la société A contre le jugement du 24 mai 2013
qui a institué une expertise quant à la demande en paiement de la
société anonyme A,
  avant tout autre progrès en cause :

  ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de
conclure quant à la recevabilité de cet appel au regard des articles
355, 579 et 580 du NCPC,
  réserve les autres volets,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                  15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 172/2015             (première chambre)

Audience publique du mercredi dix juin deux mille quinze.

Numéro 149037du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette du 13 juin 2012,

comparaissant par Maître Christel DUMONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

S. A. D. S. D. R., demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg,
qui ne s’est pas présenté pour conclure,

en présence du :
Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

____________________________________________________________

                              Le Tribunal :

Par exploit du 13 juin 2012 A.) a fait donner assignation à S. A. D. S. D. R. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire
que le demandeur n’est pas le père du défendeur.

A l’audience du 25 février 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 13 mai 2015, le juge de la mise en état a été entendu en son
rapport oral.

Maître Aurore MARCHAND, avocat, en remplacement de Maître Christel
DUMONT, avocat constitué, a conclu pour A.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

S. A. D. S. D. R. n’a pas comparu. Compte tenu du fait qu’il avait initialement
été représenté par Me Steve COLLART, le présent jugement est, en application
des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, à
rendre contradictoirement à son encontre.

Il est constant en cause que S. A. D. S. D. R. est né le (…) au Portugal sous le
nom de S. A. D. S.. Par acte dressé en date du 7 décembre 2000 par l’officier de
l’état civil de São Vicente il a été reconnu par A.) et s’est vu confier le nom de
famille de D. S. D. R..

Se prévalant de la circonstance que cette reconnaissance ne correspondrait pas à
la réalité, A.) agit aux susdites fins.

Les questions relatives à la filiation ayant trait à l’état de l’enfant elles relèvent
de sa loi nationale (Jean-Yves CHEVALLIER, Filiation naturelle simple et
filiation alimentaire en droit international privé français, LGDJ 1967 p. 38).

En l’occurrence S. A. D. S. D. R. a une double nationalité. Ayant acquis la
nationalité portugaise au moment de sa naissance, il s’est en outre vu attribuer la

                                          2
nationalité luxembourgeoise par arrêté ministériel du 15 mai 2012, soit avant
l’introduction de la demande en justice.

Le Ministère public estime qu’en vue de la détermination de la loi applicable il y
aurait lieu de se placer au moment de la naissance, de sorte que la loi portugaise
devrait trouver application.

Cette approche est toutefois erronée. Ce qui compte c’est la nationalité de l’enfant
au moment de l’introduction de la demande en justice, voire même, le cas échéant,
celle acquise en cours d’instance (cf. à ce sujet Jean-Yves CHEVALLIER, op.
cité p. 113 et s.).

S. A. D. S. D. R. ayant deux nationalités différentes, le tribunal est appelé à se
prononcer sur la question de savoir quelle est celle qui doit prévaloir.

Sous ce rapport doctrine et jurisprudence s’accordent pour dire qu’en cas de
conflit entre la nationalité attribuée par le pays dont la juridiction saisie relève et
une nationalité étrangère, c’est la nationalité du pays où le litige se déroule qui
doit l’emporter et ce même si elle ne correspond pas nécessairement à la
nationalité effectivement pratiquée par l’intéressé (cf. à ce sujet JurisClasseur,
Droit international, fasc. 502-I, mise à jour 2,1984, N° 93 p. 14).

Cette solution est d’ailleurs en parfaite conformité avec l’article 28 de la loi du
23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise qui prévoit que « sous réserve
des conventions internationales et des lois en vigueur au Grand-Duché de
Luxembourg, toute personne possédant, outre la nationalité luxembourgeoise,
une ou plusieurs autres nationalités, est considérée par les autorités du Grand-
Duché de Luxembourg comme exclusivement luxembourgeoise ».

Il convient dès lors de retenir qu’en l’occurrence la nationalité luxembourgeoise
est celle qui est à prendre en considération, ce qui semble de toute façon
correspondre au désir de S. A. D. S. D. R., alors que c’est cette nationalité qu’il
a acquis en dernier lieu.

Le litige dont le tribunal est saisi est partant soumis à la loi luxembourgeoise.

L’article 339 du Code civil luxembourgeois prévoit ce qui suit :

« Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant
d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de
l’état d’enfant naturel.

                                          3
L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si
des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation
déclarée.

Le droit de l’enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible ; il en est
de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce
cas, l’enfant n’ait une possession d’état continue et conforme de plus de dix ans.

L’auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une
possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de
reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis.

… ».

A.) étant l’auteur de la reconnaissance mise en cause et S. A. D. S. D. R. ayant
été âgé de 19 ans au moment de l’assignation, l’action est en principe irrecevable,
question à propos de laquelle le mandataire du demandeur s’est rapporté à
prudence de justice.

Il résulte cependant des conclusions échangées en cause qu’a priori le défendeur
ne verrait aucun inconvénient à ce que la demande aboutisse.

Comme il n’a toutefois, de son côté, pas pris la moindre initiative, il y a, avant
tout autre progrès en cause, lieu d’ordonner la comparution personnelle des
parties afin de clarifier la question de savoir si S. A. D. S. D. R. n’entend pas, le
cas échéant, contester la reconnaissance en son propre nom.

                             Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause

ordonne la comparution personnelle des parties,

fixe jour, heure et lieu pour cette mesure d’instruction au vendredi 26 juin 2015
à 11.00 heures dans la salle 0.01 au rez-de-chaussée du bâtiment TL de la Cité
judiciaire,

                                         4
réserve les droits des parties et les dépens.

                                          5
"


text:
                                  Arrêt civil

                Audience publique du dix juin deux mille quinze

Numéro 40534 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2013,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1. B, demeurant à L-(…),

   intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

2. la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-(…),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg.

                            ---------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Faits et rétroactes

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un
crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement
de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(…).

Par courrier recommandé du 20 décembre 2011, adressé à B et à A, la C a
dénoncé le contrat de crédit, précité, et elle a mis en demeure les emprunteurs
d’apurer le découvert en compte courant se chiffrant à 1.521.220,63 euros,
intérêts et frais non compris.

Le 27 mars 2012, A a assigné la C et B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour avoir réparation du préjudice matériel et
moral qu’elle estime avoir subi du fait de l’utilisation illicite par B, avec le
concours d’un ou de plusieurs employés de la C, des fonds prêtés par la
banque et destinés à servir à l’acquisition et à l’achèvement de la maison sise à
L-(…).

Dans son assignation, A a demandé la résiliation de la convention de crédit aux
torts des assignés et à voir condamner ceux-ci solidairement, sinon in solidum
au paiement de la somme de 1.000.000 euros, ou toute autre somme à fixer par
le tribunal, en réparation de son préjudice matériel, avec les intérêts judiciaires
à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle a encore demandé à voir dire que le cours des intérêts débiteurs mis en
compte par la banque sur les fonds prêtés sera arrêté à la date prévisible de la
finition de la maison et elle demande à voir condamner chacun des assignés à
lui payer la somme de 100.000 euros au titre de dommages et intérêts en
réparation de son préjudice moral, cette somme avec les intérêts judiciaires à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par conclusions notifiées en date du 18 juin 2012, la C a formulé une demande
reconventionnelle à l’encontre de A et de B aux fins de les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement de la
somme de 1.540.715,82 euros avec les intérêts au taux conventionnel de
4,05% l’an, sinon au taux légal à partir du 1er janvier 2012, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

En réponse au moyen d’irrecevabilité opposé par B à la demande
reconventionnelle de la C en ce qu’elle serait dirigée à son encontre en tant
qu’intimé, la C a, par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2012, donné
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement du solde débiteur
du compte-prêt et cette affaire a été jointe à celle introduite par A contre la C et
B.

                                        2
    Par jugement rendu en date du 8 mai 2013, le tribunal a débouté A de ses
    demandes dirigées contre la C et B, déclaré recevable et fondée la demande de
    la C, tant en ce qu’elle est dirigée contre A qu’en ce qu’elle est dirigée contre B
    et condamné les deux parties solidairement au paiement de la somme de
    1.540.715,82 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 4,05 % l’an à
    partir du 1er janvier 2012 jusqu’à solde.

    Le tribunal a encore rejeté les demandes d’A et de B en allocation d’une
    indemnité de procédure et condamné A et B à payer à la C une indemnité de
    procédure de 1.000 euros.

    Par exploit du 3 juillet 2013, A a régulièrement relevé appel du jugement du 8
    mai 2013, signifié le 29 mai 2013, et elle demande

-   à voir dire que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré non fondée sa
    demande présentée contre la C ;
-   à voir dire que la C et B ont violé la loi des parties aux termes de l’article 1134
    du code civil, ainsi qu’aux termes du contrat de financement en matière
    immobilière ;
-   à voir prononcer la résiliation du contrat de financement et à se voir allouer le
    montant réclamé en première instance, sinon toute somme même supérieure
    au titre de dommages et intérêts ;
-   à se voir donner acte qu’elle se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce
    qui concerne la condamnation prononcée à son encontre pour paiement du
    solde contractuel redû ;
-   à voir dire qu’il y a compensation des créances respectives ;
-   à voir réformer le jugement en ce qu’il n’a pas prononcé de condamnation de B
    au paiement du dédommagement solidairement, sinon in solidum avec la
    banque ;
-   à voir prononcer cette condamnation dont il sera tenu compte lors de la
    liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux AB
-   à se voir donner acte qu’elle se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce
    qui concerne les demandes dirigées par la C contre B ;
-   à se voir allouer l’indemnité de procédure réclamée en première instance et la
    voir décharger de l’indemnité de procédure à payer à la C ;
-   à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance
    d’appel.

    Arguments de A

    A l’appui de son appel relatif à sa demande principale dirigée contre la C et B,
    l’appelante expose que le contrat de prêt, qui liait les parties en cause,
    contenait une clause d’affectation spécifique des fonds prêtés selon laquelle les
    paiements de la banque ne pouvaient se faire que sur base de la présentation
    de factures.

    Selon l’appelante, les époux AB avaient contracté un prêt immobilier et les
    limites et contours de ce prêt étaient strictement dessinés, l’argent n’étant qu’à
    débourser sur base de factures se rapportant à l’immeuble. Or, en ne contrôlant
    pas les débours effectués, la banque aurait engagé sa responsabilité et ce
    serait à tort que les juges de première instance se seraient basés sur le principe
    de non-ingérence pour disculper le banquier.

    B aurait utilisé l’argent prêté à d’autres fins que celles prévues par le contrat et
    notamment pour payer des dettes fiscales, des dettes d’une entité tierce et pour

                                          3
effectuer des versements à une société dont il était le gérant et il résulterait des
opérations effectuées que A n’a réalisé aucune des opérations illicites,
contraires aux conditions du contrat. A fait état, à cet égard, d’un versement de
190.000 euros par la banque à B que celui-ci aurait utilisé à des fins
personnelles.

Quant aux conditions générales du contrat de prêt, elles ne pourraient être
contraires aux stipulations expresses du contrat et, pour le cas où un contrat ne
serait pas clair, il devrait être interprété contre celui qui a stipulé.

A fait valoir, à cet égard, que les termes du contrat, en l’occurrence l’affectation
spécifique des avoirs prêtés à l’immeuble, prime les conditions générales de
tout contrat et elle conteste avoir adhéré à ces conditions générales et avoir eu
une connaissance suffisante de ces conditions générales, ce qui constituerait
une violation de l’article 1135-1 du code civil. En outre, elle fait grief au gérant
de l’agence L-(…) de la C de l’avoir induite en erreur en l’assurant que les fonds
prélevés et utilisés sur le compte-prêt ne seraient libérés qu’en rapport avec
l’immeuble et sur base de factures y relatives. Enfin, la jurisprudence française
relative au principe de non-ingérence serait permissive et trop favorable aux
banquiers et il y aurait lieu de protéger le client en imposant à la banque, un
contrôle des opérations effectuées.

Ce serait, encore, à tort que les juges de première instance auraient rejeté la
demande de l’appelante tendant à l’analyse de la nature d’infraction pénale des
faits lui soumis, dès lors qu’il appartiendrait à tout magistrat confronté à une
infraction d’en faire d’office la dénonciation au ministère public et l’appelante se
réserve le droit d’amplifier l’offre de preuve formulée, à cet égard, en première
instance.

A demande à voir dresser un décompte par la C en raison de paiements
effectués par le notaire x et à voir interdire à la C de liquider le prêt de la société
y par l’argent reçu de la part du notaire. Elle demande encore à voir condamner
la C à verser tous ses dossiers de recouvrement qu’elle a à l’encontre de B.

Quant à la demande reconventionnelle de la C dirigée contre l’appelante et B,
l’appelante se rapporte à la sagesse de la Cour, tout en soulignant que la
maison pour laquelle le prêt a été accordé se trouve à l’état de ruine et il serait
difficile de la vendre dans ces circonstances. L’expert z aurait évalué les
travaux de finition à la somme de 300.000 euros et ces travaux seraient
susceptibles d’augmenter considérablement la valeur de l’immeuble et de
permettre le remboursement intégral du prêt. Cependant, en raison de l’action
de la C en remboursement du prêt, les travaux ne pourraient se faire et
l’appelante subirait une grande perte de laquelle il faudrait la dédommager.

L’appelante évalue son dommage matériel de ce fait à 1.000.000 euros ou toute
autre somme même supérieure à fixer ex aequo et bono.

Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts dirigée par
l’appelante contre B, elle serait fondée au vu de ses fautes commises par ce
dernier et de l’utilisation non conforme du prêt accordé par la C.

Quant à l’indemnité de procédure allouée à la C, l’appelante estime qu’elle est à
rejeter, dès lors qu’il n’y aurait rien d’inéquitable à lui imposer les frais non
compris dans les dépens, une banque liquidant de tels frais dans ses frais
généraux.

                                        4
Arguments de la C

La C demande la confirmation du jugement entrepris, tout en précisant, par
conclusions notifiées en date du 25 novembre 2014, que sa créance s’élève au
stade actuel à la somme de 1.369.716,89 euros, correspondant au solde
débiteur du contrat de prêt (valeur 11 novembre 2013), à majorer des intérêts
conventionnels à partir du 12 novembre 2013, solde qui subsisterait à la suite
du paiement par le notaire x de la somme de 314.926,36 euros, affectée à
concurrence de 231.329,88 euros au compte prêt et à concurrence de
83.686,48 euros au remboursement d’un autre engagement de B.

La C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux
comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur lesquels
chaque titulaire avait à chaque fois un droit de disposition individuel, c’est-à-dire
qu’il était en droit d’en disposer comme s’il en était l’unique titulaire. La
demande relative aux comptes contenait une référence à l’article 26 des
conditions générales de banque signées par les parties, qui précisaient les
conditions de fonctionnement desdits comptes. Le 23 janvier 2009, les époux
AB ont signé une convention de crédit pour un montant de 1.500.000 euros,
utilisable en compte courant, avec les conditions générales du crédit, qui était
souscrite dans le cadre de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(…)
et dont l’échéance finale a été fixée au 30 janvier 2011. Le 9 février 2011, suite
à la demande des époux AB, la banque aurait accordé un avenant au contrat
de prêt repoussant l’échéance au 30 juin 2011.

La C conteste l’allégation de l’appelante selon laquelle B aurait, de concert avec
la banque, frauduleusement détourné une somme de 190.000 euros du compte
prêt. Elle relève le caractère vague et imprécis des griefs soulevés par
l’appelante et conteste toute éventuelle infraction, tout en se référant à la
motivation du jugement entrepris, qui serait à confirmer à cet égard.

Quant aux autres reproches formulés, la C rappelle les dispositions
contractuelles qui ont régi les relations des parties en cause et la disposition
individuelle des comptes dont bénéficiaient les deux époux AB. A aurait, par
ailleurs, été parfaitement au courant de la situation des comptes litigieux, dès
lors qu’elle aurait reçu les extraits de banque et qu’au cas où elle aurait eu un
problème, rien ne l’aurait empêchée de s’enquérir auprès de la banque. Les
conditions générales prévoiraient une obligation pour le client de signaler à la
banque endéans un délai de 30 jours les irrégularités ou erreurs constatés sur
les extraits qui seraient censés avoir été acceptés en l’absence de réclamations
endéans le délai en question.

Le versement de la somme de 190.000 euros, invoqué par l’appelante, aurait
été effectué avant la prorogation de l’avenant et l’appelante aurait connu ce
virement, de même que tous les autres retraits ou virements. En outre, parmi
les virements qualifiés de suspects par l’appelante, il y aurait encore des
encaissements de frais de dossier et des virements au profit de l’Administration
des Contributions pour payer une dette commune des époux, donc rien de
suspect.

La C se réfère, ensuite, au principe de non-ingérence, pour justifier qu’elle
n’aurait pas été en droit d’intervenir dans le cadre de l’utilisation du crédit
octroyé et la banque soutient qu’elle n’a commis aucune faute de nature à
engager sa responsabilité.

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Quant à ses demandes dirigées contre A et B, la C relève qu’elle dispose
contre B d’un titre exécutoire obtenu en référé contre lequel il n’y a pas
d’opposition.

A aurait formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement, mais
elle n’avancerait aucune contestation valable à l’encontre de la créance de la
banque, de sorte qu’il y aurait lieu de confirmer purement et simplement le
jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant actualisé précité de la
créance de la C.

Arguments de B

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Les juges de première instance auraient parfaitement apprécié la situation et il
ne saurait être reproché à l’intimé d’avoir donné à la banque des ordres de
paiement par l’intermédiaire du compte prêt.

Au regard de la nature du compte prêt, en l’occurrence un compte collectif avec
solidarité dont les deux époux étaient les titulaires, ce serait à bon droit que les
juges de première auraient retenu que seul le client est juge de l’opportunité et
de la destination du prêt et l’appelante aurait eu les mêmes possibilités d’emploi
des fonds que lui. Elle aurait d’ailleurs profité des avoirs mis à la disposition du
compte prêt et elle aurait notamment procédé, par exemple, à un paiement de
10.000 euros en date du 12 mai 2011.

En l’absence d’une quelconque faute établie dans le chef de l’intimé, la
demande de l’appelante en allocation de dommages et intérêts serait à rejeter.
Ce serait, par ailleurs, à bon droit que les juges de première instance auraient
relevé que si A arrivait à prouver que les avoirs du compte prêt n’ont pas été
utilisés à son profit, mais au seul profit de son époux, elle pourrait faire valoir
ses droits dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens lors du
divorce des époux.

Appréciation de la Cour

Quant à la demande principale dirigée par A contre la C et B

Quant à la demande de l’appelante en résiliation de la convention de crédit aux
torts de la C et de B et en condamnation de ceux-ci solidairement, sinon in
solidum, au paiement de la somme de 1.000.000 euros, en réparation de son
préjudice matériel subi du fait de l’utilisation illicite par B, avec le concours d’un
ou de plusieurs employés de la C, des fonds prêtés par la banque, la Cour
retient d’abord, à l’instar des premiers juges, que si la convention de crédit a
stipulé que les fonds prêtés sont destinés au financement de l’acquisition d’une
maison, il ne ressort, cependant, d’aucune clause de cette convention que
l’affectation convenue ait été stipulée en faveur des emprunteurs et comporté
pour la banque l’obligation de ne prêter l’argent que sur base de justificatifs
établissant l’affectation des fonds prêtés à la maison.

Les principes régissant la matière des crédits et l’affectation des fonds avancés
par la banque au client laissent le client maître du prêt et des dépenses dont il
sollicite le financement, ainsi que de l’emploi des fonds et la responsabilité de la

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banque n’est pas retenue envers le client pour défaut de contrôle de l’emploi du
crédit, si elle ne s’y est pas engagée.

Si ce principe de non-ingérence ne supprime pas le devoir de conseil qui existe
en présence d’une évidence de comportement irrationnel ou gravement
téméraire du client (cf. Gavalda + Stoufflet, Droit bancaire Ed. 1992 n° 184, 185
et 188), toujours est-il qu’en l’espèce, la banque n’a pas manqué à ses
obligations envers A, alors qu’il n’y avait pas de signes alarmants l’obligeant de
réagir et, au contraire, au vu de l’article 26 des conditions générales de la
convention de crédit, signées par A, la banque s’interdisait de s’immiscer dans
la gestion du compte courant sur lequel elle avait transféré les fonds prêtés à A
et B, le compte prêt ayant été un compte collectif avec solidarité ouvert aux
noms de B et d’A. A pouvait donc, sous sa seule signature, effectuer des
opérations et disposer à son gré de toutes les sommes portées au crédit du
compte pour en prescrire tel emploi que bon lui semble. A avait, autant que son
époux, toute possibilité de s’enquérir à tout moment de la situation du compte
prêt en question et des opérations y effectuées.

Comme la convention du 23 janvier 2009 ne comportait pas de stipulations
spéciales imposant à la banque de surveiller l’utilisation par les emprunteurs
des fonds prêtés, l’argument de l’appelante, selon lequel les termes de la
convention devraient primer un article des conditions générales, n’est pas
fondé. De même, au vu des pouvoirs d’A sur le compte courant, instaurés par la
convention de crédit, l’offre de preuve présentée en première instance et
réitérée en instance d’appel aux fins d’établir qu’A aurait été induite en erreur
par D de l’agence L-(…) de la C, offre de preuve qui est imprécise, n’est
également pas pertinente et, elle est partant, à rejeter. En effet, les virements
querellés par l’appelante ont été effectués par la banque dans le cadre du crédit
au vu et au su d’A et l’appelante n’a apporté aucun élément de nature à révéler
une quelconque fraude, ni dans le chef de la banque, ni dans celui de B.

La Cour observe d’ailleurs, pour ce qui est des paiements effectués à partir des
comptes collectifs et non affectés à la maison L-(…) qu’A a notamment fait un
prélèvement de 10.000 euros et qu’une dette fiscale commune des époux a été
réglée avec l’argent prêté.

Quant à la demande en dommages et intérêts formulée par A à l’encontre de B,
la Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la
seule base légale que l’appelante peut faire valoir à l’appui de sa demande est
la responsabilité délictuelle en l’absence d’une relation contractuelle entre les
codébiteurs. L’appelante n’a, cependant, établi aucune faute délictuelle à
charge de B dans le cadre du prêt et les griefs formulés peuvent, tout au plus,
être examinés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux
et, le cas échéant, donner lieu à des reprises, créances ou récompenses dans
la liquidation.

Quant à la demande d’A tendant à voir examiner le comportement de la banque
et de B par rapport à l’article 491 du code pénal et à voir transmettre le dossier
au ministère public, c’est encore à bon droit que les juges de première instance
ont rejeté cette demande, dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour d’appel
siégeant en matière civile de qualifier pénalement les faits lui soumis.

Quant à la demande reconventionnelle de la C dirigée contre A

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C’est à bon droit, au vu des pièces produites et en l’absence de critiques
précises de l’appelante, que les juges de première instance ont déclaré la
demande de la C en paiement du solde du crédit fondée.

La Cour a pris acte, à cet égard, qu’au stade actuel la demande de la C s’élève
à la somme de 1.369.716,89 euros et ce notamment en raison de paiements
effectués en faveur de la banque par le notaire x à la suite de la vente d’un
appartement ayant appartenu aux époux AB.

A fait grief à la banque de ne pas avoir imputé l’intégralité du prix réalisé par la
vente de l’appartement sur la dette du prêt immobilier du 23 janvier 2009. Or,
au regard des inscriptions hypothécaires dont dispose la banque sur
l’appartement vendu, elle peut prétendre à l’intégralité du prix de vente et
l’affectation reste à sa discrétion en rapport avec les dettes hypothécaires y
relatives.

Les demandes d’A tendant à voir condamner la C à redresser son décompte du
solde restant dû, après imputation complète de la somme provenant de la vente
de l’appartement des parties AB sur le prêt immobilier du 23 janvier 2009, et à
voir interdire à la C de liquider le prêt de la société y avec la somme reçue de la
part du notaire x, de même que celle tendant à voir condamner la C à verser
l’intégralité des dossiers de recouvrement contre B sous peine d’astreinte, ne
sont partant pas fondées.

Au vu de ce qui précède, le jugement est à confirmer dans son intégralité, sauf
à tenir compte de l’actualisation de la créance de la banque.

Les indemnités de procédure

A demande à se voir allouer l’indemnité de procédure réclamée en première
instance et à se voir décharger de l’indemnité de procédure à payer à la C. En
outre, l’appelante demande à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500 euros pour l’instance d’appel.

La C demande la confirmation de l’indemnité de procédure lui allouée en
première instance et elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel. Elle demande encore le rejet de la demande de A en
allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

B demande le rejet des demandes d’A en allocation d’une indemnité de
procédure et la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté
l’appelante de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance. Il demande encore une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, tant en première instance qu’en instance d’appel, les
demandes d’A en obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées
et elle en est à débouter.

Dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties intimées
l’intégralité des frais irrépétibles, il y a lieu d’allouer à chacune des parties une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

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                        P AR     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

dit non fondées les demandes d’A tendant à voir condamner la C à redresser
son décompte du solde restant dû, à voir interdire à la C de liquider le prêt de la
société y avec la somme reçue de la part du notaire x et à voir condamner la C
à verser l’intégralité des dossiers de recouvrement contre B sous peine
d’astreinte et en déboute ;

confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que la condamnation solidiare
d’A et B porte sur la somme de 1.369.716,89 euros avec les intérêts
conventionnels à partir du 12 novembre 2013;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel ;

condamne A à payer à la société anonyme C une indemnité de procédure de
1.000 euros pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ et Maître Alain GROSS, avocats
concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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