text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 209/2013

Audience publique du mardi, vingt-six novembre deux mille treize

Numéro 153738 du rôle
Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Claude HIRSCH, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(...),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 2 mai 2013,
comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société à responsabilité limitée FOREST HEIGHTS sàrl, établie et ayant son
   siège social à L-7327 Steinsel, 33, rue J.F. Kennedy, représentée par ses gérants
   en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
   sous le numéro B 139.918,
2) la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA sàrl, ayant été établie et ayant
   eu son siège social à L-1274 Howald, 35, rue des Bruyères, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27956, déclarée en
   état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
   siégeant en matière commerciale, du 24 août 2012, représentée par son curateur
   Maître Sandrine EWEN,
intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
sub1) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à
Luxembourg,
sub 2) comparant initialement par le curateur Maître Sandrine EWEN, avocat, et,
actuellement par son curateur Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 153738 du rôle et appelée pour fixation le 4 juin
2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 12 novembre 2013, à
9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Claude DERBAL, avocat, comparant pour A.) donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendu en ses explications.
Maître Myriam PAQUET, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques
LORANG, comparant pour la société anonyme BATI C S.A., fournit ses réponses.
Entendu la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA sàrl en faillite par
l’organe de son mandataire Stéphanie STAROWICZ, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 26
novembre 2013, le
                                           jugement
qui suit:
Par contrat de bail du 10 juillet 2000, B.) a donné en location à la société à
responsabilité limitée NOUVELLE DSA DEPANNAGES ET SECOURS
AUTOMOBILES s.àr.l. un « hangar » sis à (…) comprenant une cuisine équipée, un
living, deux chambres à coucher, une salle de bains, un WC séparé, un débarras,
chauffage au mazout indépendant, eau froide et chaude pour un loyer de 20.000.-
LUF. Par un second contrat de bail signé entre parties le même jour, B.) a donné bail
à NOUVELLE DSA un hangar sis à (…) comprenant une fosse, une douche et WC,
trois bureaux ainsi que l’étage supérieur pour un loyer de 80.000.- LUF. Les deux
contrats stipulent qu’ils sont conclus pour une durée de trois années à partir du 1er
août 2000 et qu’ils peuvent être résiliés au moins trois mois avant l’expiration sinon
ils continuent à courir pour une nouvelle période de trois années.
Par acte notarié du 11 juin 2008, la société à responsabilité limitée FOREST
HEIGHTS a acquis les deux immeubles loués.
Par courrier du 10 juillet 2008, la SARL FOREST HEIGHTS a informé la SARL
NOUVELLE DSA qu’elle est le nouveau propriétaire des deux immeubles, qu’elle
accepte les conditions actuelles du bail et lui a demandé de lui virer le montant de
5.000,00 euros, viré mensuellement à B.).
Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié
chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009.
Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière de
bail à loyer et en instance d’appel, a retenu que le bail portant sur la maison est un
bail d’habitation et que celui portant sur le hangar est un bail commercial, raison pour
laquelle seule la résiliation du bail commercial a été reconnue comme valable,
NOUVELLE DSA étant déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du
1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en
conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été prorogé.
Par courrier du 22 mars 2012, NOUVELLE DSA a résilié, avec effet au 30 avril 2012,
le bail qui était encore en cours à l’époque, à savoir le bail portant sur la maison
d’habitation occupée par A.), sa compagne et leurs deux enfants communs.

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Cette résiliation a été acceptée par FOREST HEIGHTS suivant courrier du 23 avril
2012, mais il est un fait qu’A.) et sa famille occupent toujours la maison à l’heure
actuelle, raison pour laquelle FOREST HEIGHTS les considère comme occupants
sans droit ni titre à partir du 1er mai 2012.
FOREST HEIGHTS a, dès lors, par requête du 22 mai 2012 fait convoquer la société
à responsabilité NOUVELLE DSA et A.) à comparaître devant le tribunal de paix de
Luxembourg pour les voir condamner in solidum, sinon l’un de deux cités, sinon A.) à
lui payer une indemnité d’occupation de 1.500,00 euros par mois à partir du 1er mai
2012.
Elle a également demandé à ce que les défendeurs soient condamnés à déguerpir
des lieux loués dans un délai de huit jours à partir du prononcé du jugement à
intervenir.
Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :
 - dit qu’A.) est à qualifier d’occupant sans droit ni titre du « hangar » situé à (...) à
   partir du 30 avril 2012,
 - condamné A.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de
   son chef dans un délai de quatre (4) mois à partir de la notification du jugement,
 - dit qu’il n’y a plus lieu d’ordonner le déguerpissement de la société à
   responsabilité limitée NOUVELLE DSA, DEPANNAGES ET SECOURS
   AUTOMOBILES,
 - refixé l’affaire pour continuation des débats sur les prétentions financières des
   parties.
Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a notamment retenu, compte tenu de
l’occupation des lieux (il s’agit bien évidemment de la maison d’habitation, bien que
le jugement a quo vise par endroits le « hangar » qui ne fait plus l’objet du présent
litige) par A.), que ce dernier n’est jamais devenu le locataire direct de B.) (bailleur
initial) ni ab initio, ni par novation par changement de débiteur, qu’une cession de bail
à son profit ne résultait pas non plus des éléments du dossier, de sorte qu’A.) était à
qualifier de sous-locataire de NOUVELLE DSA.
Le premier juge a encore considéré que, par l’effet de la résiliation du bail principal,
le sous-locataire A.) est devenu occupant sans droit ni titre.
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 2 mai
2013.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à se voir « qualifier de véritable
locataire » du bail litigieux signé en date du 10 juillet 2000, ceci par « requalification
exacte des faits litigieux et interprétation de l’intention commune des parties », sinon
par « l’effet d’une cession de bail, d’une novation, sinon d’une délégation »,
opérations non prohibées par le contrat de bail.
D’après A.), cette qualification de locataire s’imposerait au vu du fait (i) que lui-même
et sa famille (et non NOUVELLE DSA) occupent la maison ainsi qu’il résulte des
déclarations des parties actées dans des jugements antérieurs et du certificat de
résidence, (ii) qu’A.) a payé les loyers, (iii) que l’ancien bailleur se serait adressé à
A.) en nom personnel dans deux courriers (3 août 2003 et 25 novembre 2008) pour

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réclamer une augmentation, respectivement des arriérés de loyers et (iv) qu’A.)
aurait entrepris et payé d’importants travaux de rénovation dans les lieux loués pour
un montant de l’ordre de 43.000,00 euros (pose de carrelage, travaux de plâtrage, de
peinture, d’électricité, de chauffage).
A.) renvoie encore à deux attestations testimoniales qui conforteraient ses dires ainsi
qu’à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juin 2010 ayant
qualifié le bail litigieux de bail d’habitation.
A.) donne encore à considérer que le contrat de bail n’est pas un contrat intuitu
personae si, comme en l’espèce, la sous-location n’est pas interdite et que dès lors
la personne du locataire importe peu, l’élément essentiel étant l’accord sur un bien à
tel ou tel prix. Il ne faudrait donc pas s’arrêter aux termes du contrat de bail. Ainsi, si
NOUVELLE DSA figurait en tant que locataire dans le contrat de bail, ce serait une
« erreur matérielle ».
A.) serait ainsi le « réel locataire » de la maison d’habitation sise à L-(...) et non un
occupant sans droit ni titre, de sorte qu’il ne saurait été condamné au
déguerpissement.
En ce qui concerne la cession de bail, respectivement la novation (à noter qu’A.) ne
fait strictement aucun développement à propos de la délégation qu’il invoque
pourtant), l’appelant grief au premier juge d’avoir rejeté cette solution en argumentant
que, conformément à la doctrine citée par le premier juge, l’ancien bailleur aurait
« reconnu » cette cession par le fait de « reconnaître » A.) comme locataire ainsi
qu’il résulterait de ses courriers précités.
A titre subsidiaire, A.) serait à considérer comme sous-locataire et dans pareille
hypothèse, NOUVELLE DSA n’aurait pas eu le droit de résilier le bail d’habitation
principal la liant à FOREST HEIGHTS sans procéder au préalable à une résiliation
du « bail d’habitation de sous-location ».
La résiliation opérée par NOUVELLE DSA suivant courrier du 22 mars 2012 serait
dès lors à déclarer nulle et de nul effet puisqu’elle priverait A.) des dispositions
protectrices d’ordre public de la loi du 21 septembre 2006 et notamment du principe
de prorogation des baux inscrite à son article 12 (2). D’après A.), cet article devrait
s’appliquer à tous les baux d’habitation, y compris aux sous-locations.
A titre de dernière subsidiarité, A.) demande à ce qu’il lui soit accordé un délai de
déguerpissement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2013/2014 au vu de la
scolarisation de ses deux enfants à (…).
A.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
FOREST HEIGHTS conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la
motivation dudit jugement et en expliquant qu’il n’y a pas lieu à requalifier ni à
interpréter un contrat dans lequel figure NOUVELLE DSA comme locataire. A.) ne
saurait donc soutenir, contre et envers cette évidence, qu’il serait le locataire du
contrat de bail du 10 juillet 2000 portant sur la maison d’habitation.
La résiliation de ce contrat, à l’initiative du locataire NOUVELLE DSA, serait donc
valablement intervenue et acceptée par le bailleur, de sorte que ce contrat de bail
aurait pris fin le 30 avril 2012, ce qui aurait également entraîné la résiliation du
contrat de sous-location liant NOUVELLE DSA à A.).

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FOREST HEIGHTS conclut dès lors au rejet de la demande tendant à voir prononcer
la nullité de la résiliation du bail principal tout en soulevant le défaut de qualité d’A.)
pour soulever cette nullité.
S’il n’est pas contesté qu’A.) occupe les lieux avec sa famille et qu’il paye les loyers
afférents (500,00 euros par mois), cela ne lui conférerait aucune légitimité pour rester
dans les lieux et il serait à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis la
prise d’effet de la résiliation du bail principal. De même, on ne pourrait tirer aucune
conséquence relative à une éventuelle qualité de locataire du simple fait qu’une
personne effectue le paiement des loyers, ceci d’autant plus que dans un jugement
du 17 avril 2012 (intervenu entre FOREST HEIGHTS et NOUVELLE DSA), le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a confirmé, par adoption des motifs, un jugement
du tribunal de paix de Luxembourg du 21 novembre 2011 ayant retenu que les loyers
ont régulièrement été payés par A.) pour le compte de NOUVELLE DSA.
Contrairement à A.), FOREST HEIGHTS donne encore à considérer qu’on ne saurait
déduire aucune conséquence des jugements intervenus antérieurement entre
FOREST HEIGHTS et NOUVELLE DSA sur le présent litige puisque, depuis lors, est
intervenu un élément nouveau et fondamental, à savoir la résiliation contradictoire du
bail liant FOREST HEIGHTS à NOUVELLE DSA.
FOREST HEIGHTS conteste tant la cession de bail que la novation et la délégation
invoquées par A.) dans la mesure où aucune preuve en ce sens n’a été rapportée et
que FOREST HEIGHTS n’en a pas connaissance.
Enfin, FOREST HEIGHTS conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
NOUVELLE DSA se rallie aux conclusions de FOREST HEIGHTS en précisant que
c’est bien NOUVELLE DSA qui a signé le contrat de bail et que c’est elle qui est
locataire de la maison d’habitation actuellement occupée sans droit ni titre par A.).
D’ailleurs, lors de la conclusion du bail, A.) était gérant de la NOUVELLE DSA et des
courriers en ce sens lui auraient été adressés, de sorte qu’il serait parfaitement au
courant que c’est bien NOUVELLE DSA qui a qualité de locataire.
Discussion
L’interprétation et la qualification
Le présent litige se greffe sur deux éléments de fait, a priori, contradictoires : le fait
que, d’un côté, le contrat de bail litigieux du 10 juillet 2000 et concernant la maison
d’habitation (les parties étant d’accord que le terme de « hangar » étant une erreur
matérielle provenant sans doute d’une opération de « copier-coller » de l’autre
contrat de bail signé le même jour et concernant effectivement le hangar adjacent) a
été signé par NOUVELLE DSA en tant que locataire et, de l’autre côté, le fait que ce
soit A.) et sa famille qui occupent la maison.
Cette situation de fait devra donc, pour reprendre les termes de A.), recevoir une
qualification juridique.
En revanche, le contrat de bail n’aura pas besoin d’être « requalifié », ni interprété
puisqu’il s’agit d’un acte juridique parfaitement clair qui ne laisse place à aucune
interprétation autre que celle qui découle de ses propres termes et qui font état, de
façon non ambiguë, d’un bail entre B.), en sa qualité de bailleur, et NOUVELLE DSA,
en sa qualité de locataire. A noter que le contrat de bail comporte, à côté de la

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signature d’A.) (en tant que représentant légal de NOUVELLE DSA), le tampon de
NOUVELLE DSA.
Même si ce contrat a été signé (comme le décrivent les attestations testimoniales
T.1.) et T.2.)) en urgence sous la pression du bailleur, il n’en reste pas moins que la
volonté des parties se dégage de façon non équivoque de ce document, de sorte
qu’on ne saurait, sous peine de le dénaturer, « l’interpréter » en ce sens qu’en réalité
ce serait A.) qui serait ab initio le « véritable locataire ».
Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du
fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils
interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité
(cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n°
631).
Ce raisonnement n’est pas affecté par des actes d’exécution du contrat qui sont
contraires à la teneur du contrat et postérieurs à la signature de celui-ci. Ce ne sont
donc pas les paiements de loyers faits par A.) personnellement, ni les travaux qu’il a
entrepris, respectivement payés qui feraient de lui un « locataire par interprétation ».
Ces faits seront à analyser pour savoir si, tel que le prétend l’appelant, le contrat
initial a éventuellement été modifié tacitement par les parties, en l’absence de toute
modification expresse.
Le tribunal retient donc que les liens contractuels relatifs au bail d’habitation se sont
bien noués entre B.) et NOUVELLE DSA. A.) n’occupe dès lors pas la maison à titre
de locataire principal. Reste à savoir s’il dispose d’un autre titre qu’il pourrait opposer
à l’actuel propriétaire FOREST HEIGHTS pour éviter un déguerpissement.
Ainsi qu’il a été relevé plus haut, A.) invoque comme possibles titres : la cession de
bail, la novation, la délégation et enfin la sous-location.
La cession de bail
Tel que le premier juge l’a dit à juste titre, la cession de bail par le preneur est un
contrat synallagmatique impliquant à la fois i) une cession de créance, qui se définit
comme l'opération par laquelle une personne, le cédant, cède le droit de créance
qu'elle détient contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire, qui devient
créancier à sa place et ii) la persistance des obligations du locataire, toutes dettes
étant intransmissibles sans l’accord du créancier.
La Cour de Cassation française définit la cession de bail comme un contrat d’une
nature particulière, qui comporte cession de créance (la jouissance des lieux) mais
aussi transfert au cessionnaire de l’obligation de payer le loyer et de respecter les
conditions du bail (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd.
Cujas 1994/1995, n° 787).
En l’espèce, A.) se prévaut de la qualité de cessionnaire en vertu d’une cession de
bail opérée à son profit par le biais du locataire NOUVELLE DSA, le débiteur cédé
étant le bailleur FOREST HEIGHTS sàrl, celle-ci ayant tacitement accepté ladite
cession.
Pour analyser cette situation juridique, il convient de distinguer entre deux phases :
celle de la cession, en tant qu’acte juridique, qui se réalise entre le cédant et le
cessionnaire, et celle de la notification du fait de la cession au débiteur cédé, sinon la
reconnaissance ou acceptation par celui-ci du fait de la cession.

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La cession qui est valable « solo consensu », c’est-à-dire par le seul consentement
des parties (cédant et cessionnaire), se réalise sans l’intervention du débiteur cédé,
qui se borne à subir le changement de créancier et qui n’ a aucun intérêt juridique à
s’y opposer, l’acte de cession ne le concernant pas, seul le fait de la cession
l’intéressant, la cession, dès l’instant où elle lui est notifiée, lui devenant opposable
en tant que fait juridique et ce indépendamment de sa validité entre parties (H.
DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, n° 492).
En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il
faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette
preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).
La cession de créance est une convention dont la formation, entre parties, est
soumise aux conditions exigées pour tous les contrats en général. Les conditions de
fond sont de deux sortes : les unes tiennent aux parties à la cession, les autres à son
objet. Pour l'essentiel, les conditions relatives aux parties à la cession n'offrent pas
de particularisme notable par rapport au droit commun. Chaque partie doit consentir
à la cession et avoir la capacité de la faire. La cession de créance suppose un
échange des volontés du cédant et du cessionnaire. Quant au débiteur cédé, on sait
que son consentement n'est pas requis (Jurisclasseur, Code Civil, articles 1689 à
1695, fasc. 20, Vente : transport des créances et autres droits corporels : cession de
créance (conditions), édit. novembre 2006, n° 2, 3, 4, 5).
Quant aux conditions de forme, la cession de créance est un contrat consensuel ; il
suffit, pour qu'elle soit parfaite, que cédant et cessionnaire aient échangé leurs
consentements. L'écrit qui peut être exigé ne l'est donc pas ad validitatem, mais ad
probationem (ibidem op cit, n° 45). Peu importe la manière dont s'exprime cet
accord: un simple consentement verbal ferait l'affaire. En pratique, pour se réserver
une preuve, les parties auront cependant intérêt à établir un écrit (CA Paris, 12 juill.
1911: DP 1913, 2, p. 189. – M. Planiol et G. Ripert, op. cit., t. VII, n° 1116 ; cf.
ibidem, op cit, n° 46).
Quant à la deuxième phase de la cession, il est à noter que pour être opposable au
cédé, c’est-à-dire au bailleur, la cession de bail, comme toute cession de contrat est
soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, étant précisé que si
l’accomplissement des formalités de cet article devient inutile pour rendre la cession
opposable au bailleur principal si celui-ci en a eu connaissance et l’a acceptée sans
équivoque et qu’à cet effet, la connaissance du bailleur doit être certaine et porter
tant sur l’existence de l’acte que sur la réalité et la sincérité de la cession, il n’en
reste pas moins i) que la simple connaissance d’une cession de bail par la partie
cédée, à la supposer établie, n’a pas pour effet de la lui rendre opposable et ii) que le
simple fait que le bailleur ait accepté le loyer payé par le cessionnaire n’est pas de
nature à rapporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la cession de
bail par le propriétaire (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Pasicisie 31, n° 208).
Tel que déjà dit ci-avant, A.) se prévaut d’une cession de bail opérée à son profit par
le biais du locataire NOUVELLE DSA, étant précisé que la prétendue cession n’est
documentée par aucun acte écrit et que son existence est contestée par le prétendu
cédant NOUVELLE DSA. Or, en l’absence du moindre élément probant confortant la
thèse de l’existence d’une cession du bail à son profit, l’appelant sur lequel pèse la
charge de cette preuve reste en défaut d’établir la réalité de pareille cession.
Il devient dès lors superfétatoire d’analyser si la prétendue cession a été tacitement
acceptée par le bailleur, étant rappelé que les éléments dont A.) se prévaut à ce titre
sont i) le fait d’avoir effectué des travaux dans les lieux loués, ii) d’avoir payé les
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loyers, ces paiements ayant été acceptés par le bailleur, qui aurait dès lors reconnu
et dès lors tacitement accepté la cession de bail.
En effet, ce n’est qu’à supposer que l’existence d’un accord entre le locataire
NOUVELLE DSA et A.), portant sur le droit au bail dont NOUVELLE DSA est titulaire
(en vertu du contrat de bail conclu initialement avec le bailleur B.), repris dans la
suite par FOREST HEIGHTS sàrl), soit établie, qu’une éventuelle acceptation tacite
de ladite cession dans le chef du bailleur puisse se concevoir, étant rappelé qu’en
tout état de cause, tel que dit ci-avant, l’acceptation des loyers payés par le prétendu
cessionnaire n’emporte pas acceptation de la prétendue cession par le bailleur.
A défaut de rapporter la preuve de faits susceptibles de conclure à l’existence de la
qualité de cédant dans le chef de NOUVELLE DSA, l’existence même d’une cession
de bail laisse d’être établie. Aucune conséquence juridique ne saurait dès lors être
tirée d’une situation juridique invoquée mais non établie par A.).
La novation par changement de débiteur
Il est rappelé qu’A.) entend être « qualifié de véritable locataire par l’effet d’une
cession de bail, sinon d’une novation, sinon d’une délégation ».
A.) prétend ainsi qu’il aurait été substitué, par novation, à l’ancien locataire
NOUVELLE DSA.
Aux termes de l’article 1234 du code civil, les obligations s’éteignent de différentes
manières dont, le paiement, la novation, la remise de dette, la compensation, la
confusion, la perte de la chose, la nullité ou la rescision, l’effet de la condition
résolutoire, et la prescription.
Aux termes de l’article 1271 du code civil, la novation s’opère de trois manières :
1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est
substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte;
2° lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le
créancier;
3° lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à
l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
En l’espèce, force est d’admettre que l’appelant se prévaut de l’hypothèse visée sous
le point 2° du prédit texte.
La convention novatoire se caractérise par la réunion de trois éléments
indissociables: l’extinction d’une obligation civile, la création d’une obligation civile
nouvelle et l’intention de nover. La novation qui suppose que les parties soient liées
par un rapport d’obligation préexistant, a pour objet de créer une obligation civile
nouvelle destinée à se substituer à celle dont elle assure l’extinction. La nouvelle
obligation doit comporter quelque chose de nouveau, le changement pouvant
concerner soit les parties au rapport d’obligation, changement de créancier ou de
débiteur, soit le rapport d’obligation lui-même (DALLOZ CIVIL, verbo Novation, édit.
sept. 2003, n° 9, 10, 16 et 21).
Les deux conditions qu’exige la réalisation de la novation par changement de
débiteur répondent aux deux aspects fondamentaux de la définition de la novation en
général: il faut un accord entre le créancier et le nouveau débiteur, créant une
obligation nouvelle, et, il faut une décharge par le créancier du débiteur primitif,

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éteignant l’obligation ancienne (Jurisclasseur, Civil, art.1271 à 1281, fasc. 25, édit.
1996, n° 7).
En ce qui concerne le contrat entre le créancier et le nouveau débiteur invoqué en
l’espèce, il faut qu’il y ait un véritable engagement de la part du nouveau débiteur,
qui sans devoir être exprès, doit en tout cas être certain, la constatation d’un
engagement véritable pris par le nouveau débiteur constituant ainsi une première
étape essentielle de la réalisation de la novation. Il faute ne outre que cet
engagement par le débiteur nouveau soit accepté par le créancier (Jurisclasseur,
ibidem, n° 8 à 11).
L’intention de nover, l’animus novandi, constitue l’élément décisif de la qualification
de novation. C’est en réalité une intention tripartite qui comporte à la fois volonté
d’éteindre l’obligation ancienne, volonté de créer une obligation nouvelle et volonté
de lier indissolublement l’extinction et la création ainsi voulues, étant précisé que
c’est en définitive ce dernier élément qui est véritablement caractéristique de la
novation. L’extinction de l’obligation ancienne et la constitution de l’obligation
nouvelle se servent mutuellement de cause (Dalloz, ibidem, n° 46, 47 et 48).
Aux termes de l’article 1273 du code civil, la novation ne se présume point; il faut que
la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. Le seul constat de modifications
importantes n’autorise dès lors pas de conclure à l’existence d’une novation, en
l’absence d’une intention novatoire. Pour être efficace, la volonté novatoire ne doit
pas être expresse ou formulée dans des termes sacramentels, étant donné que la
doctrine admet qu’elle peut être indifféremment expresse ou tacite, pourvu qu’elle
soit certaine (Dalloz, ibidem, n° 49, 50).
A noter que l’admission des manifestations de volonté tacite est plus restrictive dans
le cas particulier de la novation par changement de débiteur, la jurisprudence
exigeant alors une manifestation caractérisée de la volonté de libérer l’ancien
débiteur (Cass. 1e civ. 4 nov. 1982, Bull. civ. n° 317).
La preuve de l’intention de nover incombe à celui qui se prévaut de l’existence d’une
novation. S’agissant de la preuve d’une volonté, c’est le régime de la preuve des faits
juridiques qui s’applique: la preuve peut être faite par tous moyens, elle peut être
recherchée dans les faits et actes qui sont intervenus entre les parties (Dalloz,
ibidem, n° 54), étant précisé qu’il n’y a aucun fait qui à lui seul entraîne
nécessairement novation (Jurisclasseur civil, art. 1271 à 1281, fasc. 10, édit. 1996,
n° 90).
En l’espèce, A.) estime qu’il rapporte cette preuve par le fait que les loyers
concernant le bail relatif à la maison d’habitation ont été acquittés par lui-même et
non pas par NOUVELLE DSA et que ces paiements ont été acceptés par le bailleur.
A.) serait ainsi devenu débiteur, et donc (dans la logique de l’appelant) locataire.
Si l’intention de nouer peut être tacite, il faut qu’elle soit clairement exprimée. Il faut
ainsi une manifestation caractérisée de la volonté de libérer l’ancien débiteur, la
preuve de l’intention de nover pouvant être rapportée par tous moyens. A noter que
le fait que le bailleur autorise le preneur à chercher un nouveau locataire et accepte
dans la suite les loyers payés par un tiers n’implique pas qu’il y a eu novation
(Marianne HARLES, op cit. n° 210).
L’acceptation par le bailleur du paiement des loyers par l’appelant n’est dès lors pas
de nature à établir la novation dont celui-ci se prévaut.

                                            16
Afin d’être tout à fait complet, il convient encore de relever que ce n’est pas
forcément le solvens qui est débiteur d’une obligation.
En effet, aux termes de l’article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée
par un tiers.
Ainsi, le loyer peut être réglé par un mandataire, par un tiers intéressé ou par un tiers
non intéressé, qui conformément à l’article 1236 du code civil n’en sera jamais pour
autant légalement subrogé dans les droits du créancier et dont le paiement ne lui
confère donc point qualité de locataire (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La
Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 102).
Il se dégage à suffisance de droit des conditions qui précèdent que la preuve d’une
novation par changement de débiteur n’est pas été rapportée.
La délégation
Dans cette hypothèse, A.) serait le débiteur délégué sur instruction du débiteur
délégant NOUVELLE DSA en présence du créancier délégataire FOREST
HEIGHTS.
La délégation est l’opération juridique par laquelle une personne, le délégué, s’oblige
sur instruction d’une autre personne, le délégant, envers une troisième personne, le
délégataire.
La caractéristique principale de la délégation réside dans l’engagement nouveau que
prend le délégué envers le délégataire à la demande du délégant. S’il faut certes
aussi un accord du délégant, qui est l’initiateur de l’opération triangulaire, cet accord
n’appelle aucun développement particulier. A noter qu’il ne saurait y avoir de
délégation véritable sans engagement du délégué envers le délégataire. Cet
engagement, s’il doit être certain, peut être tacite ; il peut par ailleurs être pur et
simple, ou assorti de modalités, de réserves ou de limites (Fr. TERRE, PH SIMLER,
Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Précis DALLOZ, 8e édit, n° 1444).
A supposer que le délégué soit disposé à prendre un engagement, l’obligation
nouvelle n’est réellement formée et donc la délégation réalisée, que si le délégataire
accepte cet engagement. L’acceptation peut être donnée dans le cadre d’un accord
triangulaire unique entre les trois parties à la délégation ou faire l’objet d’un accord
distinct entre délégué et délégataire, postérieur à l’accord entre déléguant et
délégué. Elle peut être expresse, mais aussi tacite (ibidem).
Or, il est tout d’abord à noter qu’en l’espèce l’instruction du délégant, dont l’existence
est précisément contestée par NOUVELLE DSA laisse d’être établie ; à cela s’ajoute
que, comme pour l’hypothèse de la novation, l’acceptation par le bailleur du
paiement des loyers par l’appelant, (le caractère spécifique du paiement tel que
décrit ci-dessus étant également rappelé), n’est pas de nature à établir l’acceptation
de la prétendue délégation.
A.) ne saurait donc tirer argument d’une prétendue délégation pour se voir qualifier
de locataire.
La sous-location
Dans la mesure où les qualifications proposées à titre principal par A.) n’ont pu être
retenues, le seul cas de figure compatible avec la situation de fait (occupation depuis
2000, par A.) et sa famille, de la maison d’habitation louée par NOUVELLE DSA) est
l’hypothèse d’une sous-location.
                                            17
En effet, non seulement une telle sous-location n’est pas prohibée par le bail
d’habitation du 10 juillet 2000 liant FOREST HEIGHTS (et originairement B.)) à
NOUVELLE DSA, mais encore s’agit-il d’une faculté réservée au locataire par l’article
1717 du code civil.
Par ailleurs, la sous-location est parfaite par l’accord des seules parties intervenant à
ce contrat, à savoir NOUVELLE DSA et A.), accord que le tribunal tient pour
tacitement établi en l’espèce puisque NOUVELLE DSA soutient cette thèse
contrairement à l’hypothèse de la cession de bail, ceci d’autant plus que, ainsi qu’il a
été retenu à bon droit par le premier juge qu’en l’absence totale d’éléments
d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H.
DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n°
720).
Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’A.)
occupe les lieux à titre de sous-locataire de NOUVELLE DSA.
Dans ce cas de figure, A.) soulève la nullité de la résiliation d’un commun accord du
bail principal intervenue entre FOREST HEIGHTS et NOUVELLE DSA, pareille
résiliation s’étant effectuée contrairement au principe de la prorogation légale des
baux d’habitation édictée par l’article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 qui
devrait s’appliquer à tous les baux, y compris les contrats de sous-location.
En ce qui concerne la question (soulevée par NOUVELLE DSA) de savoir si A.) a
qualité pour soulever la nullité d’une résiliation d’un bail auquel il est tiers, le tribunal
retient que, bien que le bail principal, en raison de son autonomie par rapport au
contrat de sous-location constitue pour A.) une res inter alios acta, il n’en reste pas
moins que la résiliation du bail principal affecte « par ricochet » les droits du sous-
locataire de sorte que celui-ci a intérêt et qualité pour contester les conditions de
résiliation du bail principal.
Il est vrai que l’article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 pose le principe de la
prorogation légal de « tout bail visé par la présente loi…qui vient à cesser pour
n’importe quelle cause » hormis les motifs de résiliation énumérés par la suite.
Malgré le libellé très général de ce texte, le tribunal estime que ce texte ne saurait
couvrir les contrats de sous-location dans le présent cas de figure. La solution serait
différente si le contrat de sous-location (et non le bail principal) avait été résilié par
NOUVELLE DSA.
Or, en l’espèce, NOUVELLE DSA n’a pas résilié le contrat de sous-location, mais le
bail principal qui l’a liée à FOREST HEIGHTS. Dans cette hypothèse le contrat de
sous-location, en raison de son autonomie, continue d’exister, mais sans substrat.
Il ne cesse donc pas et de ce fait il ne tombe pas dans l’hypothèse visée par l’article
12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, mais il devient, comme l’a relevé à juste titre
le premier juge, sans objet. En effet, juridiquement, ce bail subsiste mais il ne pourra
plus recevoir exécution. La conséquence en est que le sous-locataire, qui continue
d’occuper les lieux, le fait sans titre, quitte à ce qu’il pourra, le cas échéant, réclamer
des dommages et intérêts au locataire principal si l’éviction du sous-locataire est la
conséquence de la négligence du locataire principal (Yvette Merchiers, Les Baux,
éditions Larcier 1997, n° 479).

                                             18
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu’A.) est à considérer comme
occupant sans droit ni titre de la maison d’habitation sise à (...) à partir du 30 avril
2012, date de prise d’effet de la résiliation du bail principal.
En ce qui concerne le délai de déguerpissement, le tribunal constate qu’A.) demande
à le voir prolonger jusqu’à la fin de l’année scolaire 2013/2014 pour éviter que ses
deux enfants doivent changer d’école en cours d’année scolaire.
Dans la mesure où cette considération est tout à fait légitime, que ni FOREST
HEIGHTS, ni NOUVELLE DSA ne se sont opposées à une pareille prolongation de
délai et qu’A.) s’acquitte mensuellement de la somme de 500,00 euros au profit de
FOREST HEIGHTS, le tribunal décide de faire droit à cette demande et de prolonger
le délai de déguerpissement jusqu’au 31 juillet 2014.
Le premier juge ne s’étant pas encore prononcé sur les prétentions financières des
parties, il y a lieu de lui renvoyer l’affaire en prosécution de cause.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
non fondé.
Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de dire non fondées leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
dit recevable, mais non fondée la demande d'A.) tendant à l’annulation de la
résiliation du bail ayant lié la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA à la
société à responsabilité limitée FOREST HEIGHTS,
confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement jusqu’au
31 juillet 2014,
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N°2836/13                                                                  Not. 24150/10/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                  du 26 novembre 2013, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
            Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Gilles PETRY, juge
                           Jean-Paul KNEIP, greffier.
                         ___________________________

Vu le réquisitoire du procureur d’Etat du 14 octobre 2013 ainsi que les pièces de
l'instruction,

Vu le rapport du juge d’instruction du 15 octobre 2013,

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leur conseil
pour la séance du 22 novembre 2013,

Vu le mémoire déposé ensemble avec une farde d’une pièce par A.) et B.) au greffe de la
chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle,

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 22 novembre 2013 et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                      ORDONNANCE

qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances
atténuantes, le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre des infractions de faux, usage de
faux, fraude fiscale intentionnelle et escroquerie fiscale.

Dans son rapport, le juge d’instruction se rallie aux réquisitions du procureur d’Etat.

Dans leur mémoire déposé le 20 novembre 2013, A.) et B.) concluent de prime abord à la
prescription des faits se rattachant aux déclarations fiscales des années 1999 à 2003 et
pour le surplus, au motif qu’aucune des infractions leur reprochées ne serait constituée, à
un non-lieu à poursuite en leur faveur.

Quant à la prescription des faits soumis à la chambre du conseil

Les règles de la prescription étant d’ordre public, la chambre du conseil est amenée à
examiner d’office si les faits reprochés aux inculpés sont ou non prescrits.

Les faits instruits dans le présent dossier s’étendant, suivant le réquisitoire du procureur
d’Etat, de mars 2000 à novembre 2008, soit sur une période de plus que 8 ans, il y a lieu
d’analyser si actuellement l’action publique est ou non éteinte par l’effet de la prescription.

Concernant les infractions de faux et d’usage de faux le délai de prescription est de dix ans,
les faits qualifiés de faux et d’usage de faux ayant été perpétrés après l’entrée en vigueur
de la loi du 15 janvier 2001 insérant un nouvel article 640-1 au Code d’instruction criminelle.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est
que la consommation du faux-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas
qu'un seul acte procédant d'une intention délictueuse unique, mais dont chacun est
punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant
de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la
réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent
donc qu'une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, T1, n°148).

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la fabrication ou la falsification d'une pièce,
et l'usage de la pièce falsifiée, ne constitue qu'une seule et même infraction, si le fait
d'usage émane de l'auteur de la falsification; il s'en suit que, dans ce cas, le délai de la
prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où le faussaire a
fait usage de la pièce fabriquée ou falsifiée (Cass. 10.7.1891, P. 3, 199).

Le point de départ de la prescription pour les différentes infractions de faux et d’usage de
faux étant dès lors les dates de dépôt de la déclaration fiscale.

Concernant les infractions qualifiées de délits, à savoir la fraude fiscale intentionnelle et
l’escroquerie fiscale, le délai de prescription est de 5 ans suivant le § 419 de la loi générale
d’impôts.

Tel qu’il est détaillé dans le réquisitoire du procureur d’Etat, les inculpés se trouvaient quant
aux infractions fiscales principalement dans l’état d’une infraction consommée et
subsidiairement dans l’état d’une tentative.

Les infractions de fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale ne sont consommées
non pas à l’instant où le contribuable remet sa déclaration d’impôt à l’administration, mais
seulement à partir du moment où l’administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié.
Dès lors, en l’absence de tout avantage fiscal injustifié accordé, le contribuable se trouve
dans l’état de la tentative.

La prescription a dès lors commencé à courir en fonction du degré de consommation de
l’infraction en cause, soit à partir du moment de l’accord d’un avantage fiscal injustifié, soit
à partir du dernier acte posé par le contribuable destiné à perpétrer l’infraction.

La transmission des poursuites par l’Administration des Contributions Directes au Parquet
est un acte interruptif de la prescription en matière fiscale (T.A.L. 14.2.2002, n°253/2002 et
T.A.L. 24.4.2008, n°1344 /2008), de sorte qu’en l’espèce la transmission des poursuites sur
base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a interrompu la
prescription des infractions de nature fiscale.

Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de
prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres,
et ce même en cas de poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995
B, n°390) et «l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait
déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait en raison
de l'identité de leur objet et de la connexité de leur résultat » (Cass. crim. fr. 22 octobre
1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85).

Dans la mesure où les infractions de faux et d’usage de faux ont été commises dans le but
de commettre les infractions fiscales de l’espèce, il échoit de constater que les premières
sont connexes aux deuxièmes, de sorte que la transmission des poursuites sur base des
§§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a également un effet interruptif
sur la prescription des infractions de droit commun de faux et usage de faux.

Les faits qualifiés de faux et d’usage de faux ayant été perpétrés, suivant le réquisitoire du
procureur d’Etat du 9 mai 2001 au 4 novembre 2008 et le délai de 10 ans ayant commencé
à courir au plus tôt le 9 mai 2001, date de dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu
relative à l’année fiscale 1999, la prescription pour ces faits n’était pas acquise le 5 août

                                                                                2
2010. Depuis cette date de nombreux actes de poursuite et d’instruction ayant été posés,
ces faits ne sont actuellement pas prescrits.

Au vu de ce qui précède, les infractions fiscales ne sont donc consommées seulement au
moment de la fixation de la dette fiscale par l’Administration des Contributions Directes par
rapport aux exercices en cause.

Bien qu’il résulte des procès-verbaux de première comparution de A.) et B.) du 16 octobre
2012 que « (…) pour les années fiscales 1999 à 2003, des bulletins d’imposition avaient
déjà été émis avant ce contrôle fiscal (…) », les dates auxquelles ces impositions ont été
arrêtées ne résultent pas du dossier d’instruction et considérant que pour ces années des
bulletins rectificatifs ont été émis et pour les années 2004 à 2007 des bulletins d’imposition
n’ont été émis que suite au contrôle fiscal, il y a lieu de fixer le point de départ de la
prescription pour l’intégralité des faits qualifiés d’infractions fiscales au jour du dépôt de la
déclaration pour l’impôt respective.

Suivant le dossier soumis à la chambre du conseil, les déclarations pour l’impôt sur le
revenu pour les années 1999 à 2007 ayant été déposées, suivant les cachets y apposés,
les 9 mai 2001 (1999), 13 mai 2002 (2000), 2 septembre 2003 (2001), 22 juin 2004 (2002),
15 février 2005 (2003), 20 février 2006 (2004), 3 novembre 2006 (2005), 8 novembre 2007
(2006) et 4 novembre 2008 (2007) et le premier acte interruptif de la prescription étant
intervenu le 5 août 2010, les faits relatifs aux exercices des années 1999 à 2003 sont
prescrits, en application du délai quinquennale prévu au § 419 de la loi générale des impôts.

Il ne résulte pas non plus du dossier à quelles dates l’impôt sur la fortune pour les exercices
respectifs a été arrêté, de sorte qu’il y a lieu de retenir pour le calcul de la prescription des
faits sous le point IV) du réquisitoire du procureur d’Etat, la date la plus favorable aux
inculpés, à savoir celle du dépôt des différentes déclarations pour l’impôt sur la fortune.

Suivant le dossier soumis à la chambre du conseil, pour la période visée par le procureur
d’Etat (31.3.2000-20.2.2006), des déclarations pour l’impôt sur la fortune pour les années
2001 et 2005 ont été déposées, suivant les cachets y apposés, les 13 mai 2002 et 20
février 2006. La déclaration pour l’impôt sur la fortune se rapportant à l’année 2002 et signé
le 18 juin 2004 se trouve au dossier, sans qu’il ne soit possible de déterminer la date de
dépôt. Pour les autres années en cause (2000, 2003 et 2004), aucune déclaration pour
l’impôt sur la fortune ne figure au dossier.

Le premier acte interruptif de la prescription étant constitué par la transmission des
poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010, les
faits qualifiés de fraude fiscale intentionnelle en matière d’impôt sur la fortune relatifs aux
exercices dont la déclaration a été déposée avant le 5 août 2005, sont prescrits.

Quant aux indices graves de culpabilité

Au vu de l’ensemble du dossier constitué par l’Administration des Contributions Directes et
du rapport de transmission des poursuites, ainsi qu’au vu du résultat des devoirs exécutés
au cours de l’instruction, la chambre du conseil constate que l’instruction préparatoire a
dégagé des charges de culpabilité suffisantes justifiant, par application des circonstances
atténuantes mentionnées par le procureur d’Etat en ce qui concerne les infractions de faux
et usage de faux, le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

La chambre du conseil se doit de constater à ce stade qu’au vu du libellé du § 396 alinéa 5
de la loi générale des impôts, à l’égard d’une même somme fraudée, il y a soit fraude fiscale,
soit escroquerie fiscale, mais les deux ne sauraient être retenues simultanément à charge
des inculpés, de sorte qu’il importe de préciser qu’il convient d’envisager à titre principal
l’escroquerie fiscale libellée sous le point III) du réquisitoire du procureur d’Etat et à titre

                                                                                3
subsidiaire la fraude fiscale libellée sous le point II) du réquisitoire du procureur d’Etat, la
chambre du conseil ne retenant en tout état de cause qu’une qualification provisoire des
faits lui soumis, la qualification définitive de ceux-ci incombant à la juridiction de jugement.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les conclusions de A.) et B.) et de faire
partiellement droit aux réquisitions du procureur d’Etat.

                                               Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

fait partiellement droit aux conclusions de A.) et B.),

dit que les faits repris sous le point I) du réquisitoire du procureur d’Etat qualifiés de
faux et d’usage de faux ne sont pas prescrits,

dit que les faits repris sous les points II) et III) du réquisitoire du procureur d’Etat
qualifiés de fraude fiscale intentionnelle et d’escroquerie fiscale, sinon de tentative
de fraude fiscale intentionnelle et de tentative d’escroquerie fiscale se rapportant aux
exercices des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 sont prescrits,

dit que les faits repris sous le point IV) du réquisitoire du procureur d’Etat qualifiés
de fraude fiscale intentionnelle, sinon de tentative de fraude fiscale intentionnelle et
relatifs aux exercices dont la déclaration d’impôt sur la fortune a été déposée avant
le 5 août 2005 sont prescrits,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf qu’il
importe de préciser qu’il convient d’envisager à titre principal l’escroquerie fiscale
libellée sous le point III) du réquisitoire du procureur d’Etat et à titre subsidiaire la
fraude fiscale libellée sous le point II) du réquisitoire du procureur d’Etat,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction
criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi
que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la
notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du
Centre pénitentiaire.

                                                                                4
"


text:
Jugement civil no 219 / 13 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 22 novembre 2013

Numéro 132265 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                 ENTRE :

A.), conseil économique, demeurant à D-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt
avec assignation en validité de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 15 juin 2010,

ayant initialement comparu par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour,
comparant actuellement par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

                                   ET :

la REPUBLIQUE D’ARGENTINE, Etat d’Amérique du Sud, Balcarce 50, 1064
Buenos Aires, Argentine, représentée par sa présidente en exercice B.),
domiciliée à (…) Argentine,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg..
                                 LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mai 2013.

Ouï A.) par l’organe de Maître Julie DURAND, avocat, en remplacement de
Maître Lydie LORANG, avocat constitué.

Ouï la REPUBLIQUE D’ARGENTINE par l’organe de Maître Florence
APOSTOLOU, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, avocat
constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 11 octobre 2013.

Revu le jugement rendu en date du 12.12.2012 par le Tribunal de céans.

Vu les conclusions prises par les parties y consécutivement.

Il convient de rappeler que suivant exploit du 15.6.2010, A.) a demandé la
condamnation de la République dArgentine à lui payer le montant de 70.242,46
euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pratiquée relativement à cette
créance entre les mains de trois banques établies au Grand-Duché de
Luxembourg.

Par conclusions du 4.2.2011, A.) ne demande plus de condamnation, mais
sollicite uniquement la validation de la saisie-arrêt quil a fait pratiquer à charge
de la République dArgentine auprès de trois banques établies au Grand -Duché
de Luxembourg et ce sur base dun jugement rendu par le Landgericht Frankfurt
am Main en date du 4.3.2008 qui a condamné la République dArgentine à lui
payer la somme en principal de 64.600 euros au titre de remboursement des
obligations      souscrites        par      cette       dernière         et      dun
« Kostenfestsetzungsbeschluss » afférent à la prédite procédure du 6.11.2008
lui ayant alloué le montant de 5.642,46 euros au titre dune indemnité de
procédure ainsi que des ordonnances dexequatur du 2 8.6.2010 dûment
signifiées par exploit du 23.7.2010 suivant lesquelles le jugement allemand du
4.3.2008 et le « Kostenfestsetzungsbeschluss » du 6.11.2008 ont été déclarés
exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg. Il convient de lui en donner acte.

Le Tribunal tient à relever demblée que par conclusions du 4.3.2011, la
République dArgentine a principalement fait valoir que les biens de lEtat
dArgentine sont insaisissables et que la saisie -arrêt est à déclarer nulle et non
avenue.
A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal arrivait à la conclusion que
limmunité dexécution des Etats serait à interpréter dans un sens plus restrictif
comme autorisant des saisies de fonds privés et naccordant une pleine

                                         2
immunité dexécution que pour les seul s fonds publics, tel que lallègue la partie
demanderesse, la République dArgentine a fait valoir que lintégralité des fonds
dun Etat, personne de droit public par excellence, sont, sauf décision
daffectation spéciale, présumés publics. A défaut pour A.) dapporter la preuve
de laffectation privée desdits biens, il resterait en défaut détablir que limmunité
dexécution ne saurait sappliquer au cas despèce.

Par jugement du 12.12.2012, le Tribunal a invité les parties à conclure par
rapport au § 111 des conditions de souscription régissant les rapports entre
litigants.

Le § 111 stipule ce qui suit:

    «…
   (2) Die Republik unterwirft sich hiermit unwiderruflich der nicht
       ausschliesslichen Gerichtsbarkeit jedes deutschen Gerichts mit Sitz in
       Frankfurt am Main und jedes Bundesgerichts mit Sitz in der Stadt Buenos
       Aires ebenso wie deren Berufungsgerichten in oder im Zusammenhang
       mit den Schuldverschreibungen. Die Republik verzichtet hiermit
       unwiderruflich in dem ihr rechtlich weitestmöglichen Umfang auf den
       Einwand der fehlenden Gerichtsbarkeit zur Durchführung eines solchen
       Rechtsstreits, gerichtlichen oder sonstigen Verfahrens sowie auf jegliche
       sonstigen gegenwärtigen oder zukünftigen Einwände gegen solche
       Rechtsstreitigkeiten, gerichtliche oder sonstige Verfahren auf Grund von
       örtlicher Zuständigkeit, Wohnsitz oder Zahlungsort. Die Republik erkennt
       an dass ein endgültiges Urteil in einem Rechtsstreit , gerichtlichen oder
       sonstigen Verfahren vor den oben genannten Gerichten bindend ist und
       in anderen Rechtsordnungen im Klageweg oder aufgrund eines anderen
       Rechtsstreits vollstreckt werden.
   (3) In dem Ausmass, in dem die Republik derzeit oder zukünftig Immunität
       (aus hoheitlichen oder aus sonstigen Gründen) von der Gerichtsbarkeit
       irgendeines Gerichtes oder von irgendeinem Rechtlichen Verfahren (ob
       bei Zustellung, Benachrichtigung, Pfändung, Vollstreckung oder in
       sonstigem Zusammenhang) in bezug auf sich selbst oder ihre Einkünfte,
       ihr Vermögen oder Eigentum besitzt oder erwerben sollte, verzichtet die
       Republik hiermit unwiderruflich auf eine solche Immunität in bezug auf
       ihre Verpflichtungen aus den Schuldverschreibungen in dem Umfang in
       dem sie dazu gemäss anwendbarem Recht berechtigt ist.
       …»

Suite à linvitation du Tribunal adressée aux parties de conclure quant au prédit
§ 111, la République dArgentine conclut en date du 24.1.2013 comme suit:

                                         3
« Lextrait qui précède (§111 (2)) précise que la République dArgentine
reconnaît quun jugement, issu dune des juridictions compétentes selon les
conditions de souscription, peut être exécuté dans une autre juridiction.

Nonobstant les termes des conditions de souscription et plus précisément le
paragraphe 11 précité, il faut se poser la question de savoir sur quels biens peut
porter lexécution.

Or le paragraphe no 111 ne comporte aucune indication sur la saisissabilité des
biens présumés publics. Le coeur du débat reste ainsi inchangé et il appartient
toujours à la partie adverse de prouver que les biens visés par lexécution soient
daffectation privée et partant saisissables. »

Pour le surplus, la République dArgentine renvoie à ses conclusions
antérieures.

En réponse, A.) soutient que le paragraphe 111 est sans équivoque et quil en
ressort clairement que la République dArgentine a renoncé à son immunité de
juridiction et dexécution en ce qui concerne les revendicati ons liées aux titres
faisant lobjet des conditions de souscription. Sans préjudice quant à ses
précédentes conclusions, il rétorque à la République dArgentine quant à
largumentaire tiré du caractère présumé public des fonds saisis en faisant valoir
que la clause 111 est libellée de manière générale et ne contient aucune
distinction relative au caractère privé ou public des actifs de la République
dArgentine. Il serait vain de la part de la partie adverse de vouloir prétendre que
les actifs saisis échapperaient au recours de ses créanciers en raison dune
prétendue immunité dexécution dont elle jouirait, dès lors quelle a renoncé de
manière explicite et générale à ce privilège dans les conditions de souscription.

Par conclusions du 9.4.2013, la République dArgentine maintient ses
précédentes conclusions en ajoutant ce qui suit: « Le § 3 de larticle 111 des
conditions de souscription stipule que : « (...) die Republik (verzichtet) hiermit
unwiderruflich auf eine solche Immunität in Bezug auf ihre Verpflichtungen aus
den Schuldverschreibungen in dem Umfang, in dem sie dazu gemäss
anwendbarem Recht berechtigt ist. »
La République dArgentine fait valoir que selon le droit applicable, seuls les
biens daffectation privée pourraient faire lobjet dune saisie, question qui ne
serait partant pas tranchée par larticle 111.

Les immunités de juridiction et dexécution trouvent leur fondement dans le droit
international public. Il sagit de principes de droit international public gouvernant
les relations entre Etats qui ont été intégrés dans le droit international privé.

La différence dobjet entre les deux immunités explique que leurs domaines
respectifs ne soient pas identiques. Limmunité de juridiction intéresse les actes

                                         4
de lEtat étranger, susceptibles déchapper au pouvoir du juge; limmunité
dexécution concerne les biens qui doivent être soustraits à la condamnation
prononcée par le tribunal.

Pour déterminer le domaine de limmunité dexécution, le critère actuellement
retenu - au détriment de celui prenant en considération la nature commerciale
ou non, publique ou privée de lacte ou de lactivité ayant donné lieu au litige -
est tiré de la nature des fonds ou des biens, objet de la mesure dexécution qui
assure lautonomie de limmunité dexécution par rapport à limmunité de
juridiction. Ce critère consiste à distinguer les fonds publics, sur lesquels aucune
mesure ne peut être pratiquée, des fonds privés dont la saisie est possible et
interdit à lEtat de se prévaloir de son immunité dexécution.

Sagissant de la charge de la preuve, la Cour de Cassation française a pris en
considération la qualité du détenteur de biens saisis, cest -à-dire de celui qui
invoque limmunité dexécution. Elle a établi une présomption daffectation
publique de ces biens lorsque la personne saisie est lEtat lui -même, la preuve
contraire devant être apportée par le créancier saisissant sil veut écarter le jeu
de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens.
(cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités
de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

En loccurrence, le problème se présente cependant différemment en rais on de
la renonciation à limmunité dexécution de la part de la République dArgentine
contenue dans le § 111 des conditions de souscription de lemprunt obligataire
litigieux.

Il est admis que parmi les exceptions à l’immunité d’exécution figure la
renonciation accordée par l’Etat étranger, l’immunité n’étant pas d’ordre public.
(cf Cass. fr. 6.2.2007, Civ. 1E, Bull. 2007, I, no 52)

Ainsi, un Etat peut renoncer à son immunité dexécution. Une telle renonciation
ne peut résulter que dune disposition particulière de laccord manifestant,
même implicitement, une volonté certaine et non équivoque dans ce sens. En
dautres termes, il appartient aux juges danalyser chaque convention à la
lumière de son contenu et des circonstances de façon à établir la volonté de
lEtat étranger. (op.cit. Nos 238 et suivants)

Même à supposer que A.) rapporte la preuve du caractère privé de tout ou partie
des fonds se trouvant sur les comptes bancaires sur lesquels la saisie a été
pratiquée, il reste que la République dArgentine a souscrit à une renonciation
dimmunité tant de juridiction que dexécu tion, dont le libellé, énoncé en toute
généralité, ne fait aucune distinction entre fonds publics et privés.

Le Tribunal en conclut quil existe une manifestation de volonté certaine et non

                                         5
équivoque pour renoncer au bénéfice de limmunité dexécution de la part de la
République dArgentine en ce qui concerne ses biens publics, ses biens privés
étant de toute façon exempts de limmunité dexécution.

La République dArgentine se réfère au § 3 de larticle 111 des conditions de
souscription qui stipule que : « (...) die Republik (verzichtet) hiermit
unwiderruflich auf eine solche Immunität in Bezug auf ihre Verpflichtungen aus
den Schuldverschreibungen in dem Umfang, in dem sie dazu gemäss
anwendbarem Recht berechtigt ist. »

Si largumentaire de la République d’Argentine devait tendre à soutenir que ce
seraient ses biens publics qui seraient visés par la prédite formule de réserve
soulignée comme étant ceux au sujet desquels elle ne pourrait renoncer à son
immunité d’exécution, cela reviendrait à vider de toute consistance sa
renonciation pourtant claire à limmunité dexécution. En effet, il est admis que
les biens privés sont de toute façon saisissables de sorte que la clause ne
saurait viser que les biens publics, sous peine de lui enlever la portée qui
correspond à la volonté des parties. Le « anwendbares Recht » à l’immunité
d’exécution de la République d’Argentine est le droit international public qui,
comme il a été relevé précédemment, ne fait pas obstacle à la validité d’une
renonciation à l’immunité par voie contractuelle.

Il se déduit des considérations qui précèdent que les moyens tirés par la
République dArgentine du non -respect du principe de limmunité dexécution et
du défaut dintérêt à agir pour conclure à la nullité de la saisie-arrêt sont à
rejeter.

La demande en validation est à déclarer justifiée sur base des deux prédites
décisions allemandes dûment exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en validation de A.) et de valider la
saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 70.242,46 euros.

En ce qui concerne la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile, le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il
convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
fondée et justifiée et de condamner la République dArgentine à lui payer une
indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

                               PAR CES MOTIFS :

                                         6
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 12.12.2012,

rejetant tous moyens contraires,
déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée,

partant, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par A.) entre les mains
de la SA The Bank of New York Mellon (Luxembourg), de la SA KBL European
Private Bankers et de la SA JP Morgan Bank Luxembourg suivant exploit
dhuissier du 7.6.2010 au préjudice de la République d’Argentine pour assurer
le recouvrement de la somme de 70.242,46 euros que la République
d’Argentine redoit à A.),

dit quen conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains du demandeur
en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance,

déclare fondée, à concurrence de 750 euros, la demande formulée par A.) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne la République dArgentine à payer à A.) le montant de 750
euros de ce chef,

condamne la République dArgentine aux frais et dépens de linstance avec
distraction au profit de Maître Lydie LORANG, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       7
"


text:
-   Arrêt commercial -

    Audience publique du vingt et un novembre deux mille treize

Numéro 38770 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                             Entre

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2012,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                et

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    LA COUR D'APPEL :

La société à responsabilité limitée B, a réalisé un certain nombre de
projets immobiliers avec la société à responsabilité limitée A ; elle
avait notamment été chargée d'une mission d'architecte relative à
la construction future d'un immeuble à caractère résidentiel à
Heffingen, de trois maisons à Merl et d'une résidence à Mamer et
ses notes d’honoraires s’élevaient à 23.000.- EUR pour chacun des
deux premiers projets et à 66.700.- EUR pour le dernier.

Face au refus de A de régler les trois notes d’honoraires, B assigna,
par exploit d’huissier du 29 mars 2010, la société A devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui
payer la somme de 112.700.- EUR augmentée des intérêts légaux.

Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle, dit que ni la demande en
payement d’un honoraire pour le projet Mamer, ni la demande
reconventionnelle et la demande en payement de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’étaient fondées et
a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert Bertrand
SCHMIT, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de

« 1) en ce qui concerne le projet Heffingen :

a) compte tenu du fait que la mission consistait à solliciter une
autorisation de construire pour un immeuble à caractère
résidentiel, décrire les travaux réalisés dans le cadre de cette
mission par la société à responsabilité limitée B,

                                 2
b) dire si ces travaux justifient l’allocation d’un honoraire de
23.000.- EUR ttc,

c) le cas échéant, déterminer le montant des honoraires mérité,

2) en ce qui concerne le projet Merl :

a) compte tenu du fait que la mission confiée consistait à solliciter
les autorisations de construire trois maisons à Merl et que le
projet a été définitivement abandonné en juillet 2008, décrire les
travaux réalisés par la demanderesse jusqu’à cette date,

b) dire si ces travaux justifient l’allocation de l’intégralité du
montant convenu pour l’obtention des autorisations pour ce
chantier, soit de la somme de 40.250,- € ttc (dont 17.250.- EUR
ttc sont payés) ou non,
c) le cas échéant, dresser le décompte entre parties » et a
réservé le surplus et les frais.
A la suite du dépôt de son rapport par l’expert SCHMIT, le
tribunal, dans son jugement du 26 avril 2012, condamna A à
payer à B la somme de 46.000.- EUR augmentée des intérêts
légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR,
débouta de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure et la condamna aux frais de l’instance.

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2012, la société A interjeta
régulièrement appel contre le jugement du 26 avril 2012 pour, par
réformation dudit jugement, voir déclarer la demande en
condamnation au paiement du montant de 46.000.- EUR dirigée
par B à son encontre non fondée, sinon pour voir réduire le
montant de cette condamnation à de plus justes proportions, pour
voir déclarer la demande reconventionnelle en allocation de
dommages et intérêts sur base de la responsabilité contractuelle,
sinon délictuelle fondée et, par conséquent, condamner B à lui
payer le montant 70.842,50 EUR au titre de dommages et
intérêts.

A conteste avoir donné mandat à B pour le projet de construction
à Mamer. Estimant que le rapport SCHMIT n’est pas
suffisamment clair et précis quant aux deux autres projets, A
demande une contre-expertise pour

                                3
« 1) projet Heffingen :
   - déterminer la réalité des prestations effectuées par la
      société B,
   - déterminer les prestations qui relèvent des honoraires d’une
      architecte de celles n’en faisant pas partie,
   - déterminer le quantum des prestations effectuées par la
      société B,

2) projet Merl :
   - déterminer la réalité des prestations effectuées par la
      société B,
   - déterminer les prestations qui relèvent des honoraires d’une
      architecte de celles n’en faisant pas partie,
   - déterminer le quantum des prestations effectuées par la
      société B ».

B demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris
en ce qu’il a prononcé la condamnation de A à lui payer des
honoraires à hauteur de 46.000.- EUR et forme régulièrement
appel incident afin d’obtenir la réformation dudit jugement en ce
qu’il a refusé de lui allouer les montants de 40.250.- EUR et
26.450.- EUR sur base des notes d’honoraires des 30 juin 2005 et
10 février 2010. Elle demande, en ordre principal, la
condamnation de A à lui payer lesdits montants ; en ordre
subsidiaire, elle offre de prouver, par l’audition du témoin C, les
faits suivants :

« qu’en date du 20 décembre 2004, la société A a chargé la
société B d’une mission d’architecte consistant en la demande
d’une autorisation à bâtir pour un immeuble à appartements à
Mamer, rue du commerce, N° Cad. 106/6037 ;

que le gérant de la société A a remis à D de la société B tous les
documents nécessaires à l’élaboration des plans et à
l’introduction d’une demande auprès de l’administration
communale de Mamer, tels qu’extraits cadastraux, photos des
lieux et autres ;

qu’il a également indiqué, lors d’un rendez-vous et de plusieurs
entretiens téléphoniques, les caractéristiques souhaitées de la
future construction, à savoir une résidence à huit appartements
comprenant un sous-sol, rez-de-chaussée et deux étages plus
mansarde ;

                               4
que sur ce, la société B a dressé les plans de la future
construction et fait toutes les démarches nécessaires auprès de
l’Administration des Ponts & Chaussées, du géomètre ainsi que
de l’administration communale de Mamer afin d’obtenir une
autorisation de bâtir ;

que cette autorisation de bâtir a été demandée auprès de
l’administration communale de Mamer en date du 3 mars 2005,
sans préjudice quant à la date exacte ;

qu’en date du 30 juin 2005, la société B a demandé un acompte
sur les frais d’honoraires, acompte qui n’a jamais été payé alors
que le gérant de la société A a, dès réception de la note
d’honoraires, demandé un délai de paiement ;

qu’il a précisé avoir des problèmes d’acquisition du terrain lui
rendant impossible le paiement de la note ;

qu’à aucun moment le gérant de la société A n’a contesté la note
d’honoraires ou les prestations réalisées par la société B ;

que la société A a, début 2010, sans préjudice quant à la date
exacte, informé abruptement la société B qu’elle ne comptait plus
poursuivre ce projet et la partie demanderesse lui a adressé sa
note d’honoraires finale, restée, tout comme la demande
d’acompte, impayée et incontestée jusqu’à ce jour. »

En ordre encore plus subsidiaire, elle demande la nomination de
l’expert Bertrand SCHMIT afin de vérifier le quantum des
honoraires relatifs au projet de Mamer.

Elle demande encore la confirmation du jugement de première
instance en ce que la demande reconventionnelle de A en
paiement de dommages et intérêts avait été déclarée non fondée.

1) Quant à la demande principale

  - Projet Mamer

Par jugement du 30 juin 2011, la demande de B en paiement
d’honoraires pour le projet de construction d’un immeuble à
appartements à Mamer a été déclarée non fondée.

                              5
Dans le cadre de l’appel interjeté par A, B insiste pour que,
contrairement à ce qui a été décidé en première instance, les
honoraires relatifs à ce projet lui soient alloués ; en ordre
subsidiaire, elle offre de prouver par l’audition du témoin C qu’elle
avait été chargée, par A, d’une mission d’architecte dans le cadre
dudit projet.

Ce point de la demande originaire de B a été examiné par le
tribunal dans son jugement du 30 juin 2011 et a fait l’objet d’un
rejet pour n’être pas fondé. Ledit jugement n’a pas été entrepris
par la voie de l’appel.

La Cour constate qu’elle n’est pas saisie d’un appel contre le
jugement du 30 juin 2011 par la voie de l’appel interjeté par acte
d’huissier du 10 juillet 2012, l’appel en question étant dirigé contre
le seul jugement du 26 avril 2012. L’appel incident de B tendant à
voir réformer le jugement ayant déclaré la demande en paiement
d’honoraires pour le projet Mamer non fondée ne peut, par
conséquent, pas être examiné par la Cour.

   - Projets Heffingen et Merl

B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
entériné les conclusions de l’expert SCHMIT quant aux projets
Heffingen et Merl en lui allouant la totalité des honoraires à
hauteur de (2 x 23.000 =) 46.000.- EUR.

A demande, dans le cadre de son appel, à être déchargée de
ladite condamnation au motif que le rapport de l’expert SCHMIT
serait trop imprécis en l’absence d’un descriptif détaillé des
prestations fournies avec indication des tarifs et d’explications
quant à la nature des différentes prestations listées dans son
rapport et quant à ses conclusions. Elle soutient, encore, que B
avait, en tant qu’architecte, une obligation de résultat dans le
cadre de l’élaboration du P.A.P. à Heffingen, à savoir l’obtention
des autorisations de bâtir, laquelle n’a pas abouti. Concernant le
projet de Merl, abandonné en juillet 2008 d’un commun accord, A
fait valoir qu’elle a d’ores et déjà réglé le montant de 17.500.-
EUR pour les prestations effectivement réalisées par B pour ledit
projet, aucune prestation n’ayant plus été effectuée après juillet
2008. Elle estime partant que le solde de 23.000.- EUR ttc mis en
compte par l’expert ne serait pas dû.

                                 6
B rappelle qu'aucune obligation de résultat ne pèse sur
l'architecte quant à l'obtention d’un permis de construire.

A a confié à B la mission d’élaborer un plan d’aménagement
particulier à Heffingen pour la construction d’un immeuble
résidentiel. L’expert a constaté que, dans le cadre de cette
mission, B a réalisé les devoirs énumérés aux pages 12 à 14 de
son rapport. Au vu du dossier, dont le contenu est détaillé en
pages 14 et 15, qui lui a été remis par le mandataire de B, l’expert
certifie également que ledit dossier réunissait toutes les pièces
nécessaires à une demande en autorisation de construire un
immeuble à caractère résidentiel.

S’il est admis que dans le cadre de la construction proprement
dite d’un immeuble, l’article 1792 du code civil pose une
présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise,
c’est-à-dire des architectes, entrepreneurs et autres personnes
liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
qui ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt
de vices, cette obligation s’analyse en une obligation de résultat,
le maître de l’ouvrage n’ayant à établir que l’existence du
désordre, il en va différemment d’une demande en autorisation de
construire. Dans pareil cas, le maître de l’ouvrage doit rapporter la
preuve d’une faute de l’architecte et d’un lien causal entre cette
ou ces fautes avec le dommage allégué. L’existence d’une faute
dans le chef de B ne ressort pas des éléments du dossier et est
même écartée par l’expert SCHMIT puisque celui-ci retient que B
a effectué toutes les diligences nécessaires au dépôt d’une
demande en autorisation de construire.

Pour ce qui est des critiques relatives à l’analyse des montants
réclamés au titre d’honoraires, il y a lieu de retenir que l’expert
déclare que les différents travaux énumérés « justifient bien
l’allocation d’un honoraire de 23.000.- EUR ttc » après s’être
référé, au fil de ses développements, aux notes d’honoraires
litigieuses. Force est de constater que la note d’honoraires 017-
PH-HFGN07 du 10 février 2010 relative au projet Heffingen
comporte tous les détails nécessaires sollicités par A, de sorte
qu’en l’entérinant, l’expert a validé tous les éléments y figurant.

                                7
Il y a, par conséquent, lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce qu’il a condamné la société A au paiement du montant de
23.000.- EUR au titre d’honoraires pour le projet Heffingen.

Suivant le contrat d’architecte du 10 octobre 2006, la mission de B
consistait à solliciter les permis de construire pour trois maisons à
Merl. Il est constant en cause que ce projet a été abandonné en
juillet 2008.

Après avoir énuméré les diligences accomplies par B (pages 16 à
18 du rapport), l’expert a retenu que le dernier devoir accompli a
été le dépôt de la demande d’autorisation par B pour le compte de
A, la lettre accusant réception de la demande par le bourgmestre
de la ville de Luxembourg du 14 mai 2008 à laquelle était joint
« l’avis au public » destiné à être affiché sur le chantier en
attestant. L’expert en conclut que B a effectué l’intégralité de sa
mission, de sorte que l’intégralité des honoraires convenus devait
lui revenir. Le calcul opéré par l’expert afin de déterminer le solde
dû étant exact, il y a lieu de confirmer également le jugement
entrepris à cet égard.

2) Quant à la demande reconventionnelle

A demande la réformation du jugement entrepris en ce qu’il
l’aurait déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à se
voir allouer le montant de 70.842,50 EUR au titre de réparation du
préjudice qu’elle affirme avoir subi en raison des fautes
professionnelles commises par B.

B se borne à demander la confirmation du jugement entrepris.

A n’a interjeté appel que contre le jugement du 26 avril 2012 ; or,
la demande reconventionnelle de A a été rejetée pour n’être pas
fondée par le jugement du 30 juin 2011, jugement contre lequel
aucun appel n’a été interjeté.

Force est, par conséquent, de constater que la Cour ne peut
examiner ce volet de la demande, puisqu’elle n’est pas saisie
d’une demande en réformation du jugement du 30 juin 2011.

Les différentes offres de preuve formulées en cause seront
rejetées pour n’être pas pertinentes.

                                8
A vu de la décision à intervenir, A est à débouter de sa demande
en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

B demande, de son côté, une indemnité de procédure de 5.000.-
EUR pour l’instance d’appel.

L'équité commande, en l’espèce, de faire application de l'article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel ;
la Cour alloue, à ce titre, à la société intimée le montant de
1.000.- EUR.

                       P AR CES M OTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise
en état entendu en son rapport,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la
société à responsabilité limitée B une indemnité de 1.000.- EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel et la déboute de sa propre demande en
allocation d’une telle indemnité ;

                                  9
condamne la société à responsabilité limitée A aux frais de
l’instance d’appel, y compris aux frais d’expertise avec distraction
au profit de Maître Alain GROSS, avocat qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence
du greffier Lex BRAUN.

                               10
"


text:
- Arrêt commercial -

        Audience publique du vingt et un novembre deux mille treize

Numéro 38476 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre

1) A, employé, et son épouse
2) B, employée,
les deux demeurant à,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 23 mars 2012,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                    et

la société anonyme C, ayant eu son siège social à inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro déclarée en état
de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, du 31 août 2012, représentée par son
curateur, Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à L-2560
Luxembourg, 8, rue de Strasbourg,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour à Luxembourg.
                        LA COUR D' APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2011, A et son épouse B ont
fait comparaître la société anonyme C devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’y voir prononcer la
résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement d’un immeuble sis
à, conclu en date du 17 juillet 2008 par devant le notaire Paul BETTINGEN
sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les
droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître
Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société
défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les
intérêts au taux contractuel de 12 %, sinon avec les intérêts légaux à partir
du jour des différents décaissements et sinon à partir de l’assignation jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000 €.

Dans l’assignation les demandeurs ont exposé que l’achèvement de la
construction de l’immeuble en question est compromise alors que d’une part
de nombreux défauts et vices de construction ont d’ores et déjà été détectés
et d’autre part qu’elle n’est toujours pas terminée, le constructeur ayant été
déclaré en état de faillite sans que le promoteur n’ait été en mesure de
trouver un remplaçant.

La société défenderesse ne s’est pas opposée à la résolution du contrat et a
reconnu redevoir une partie des montants réclamés.

Par jugement du 16 février 2012, le tribunal a :
déclaré résolu le contrat de vente en état futur d’achèvement et ordonné la
transcription de cette résolution sur les registres du même Bureau des
Hypothèques à Luxembourg,
condamné C à payer aux époux A ET B la somme de 316.010,96 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi
qu’une indemnité de procédure de 5.000 €,
condamné C à tous les frais et dépens de l’instance,
dit que le jugement est provisoirement exécutoire à charge pour les
requérants de fournir une caution de 316.000 €.

Par acte d’huissier du 23 mars 2012, A et B ont régulièrement relevé appel
de ce jugement.

C a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le 31 août 2012 par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Par acte du 23 janvier 2013, le curateur de la faillite a régulièrement repris
l’instance d’appel.

L’intimée demande d’enjoindre aux appelants de verser les pièces numéros
13 et 17 invoquées dans l’acte d’appel, sinon elle conclut au débouté de
l’appel.

                                     2
Les appelants déclarent avoir communiqué les pièces visées.

Suivant courrier du 27 juin 2012, les 16 pièces versées au dossier ont été
envoyées au mandataire de l’intimée et celui-ci a signé un avis de réception
postal le 28 juin 2012. La demande d’injonction est donc devenue sans objet.

Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas
fait droit à leur demande portant sur les honoraires de l’avocat
CHRISTMANN, sur les loyers payés, sur les honoraires de l’architecte
COLLIN et sur les intérêts légaux depuis le jour de décaissement de ces
montants.

Les appelants concluent :
au remboursement des loyers : 26.729,20 € + pm,
au remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN : 9.276,97 €,
au remboursement des frais d’expert COLLIN : 16.507,49 €,
total : 52.513,66 €, avec les intérêts légaux depuis le jour de décaissement
de ces montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait subsidiaire à partir
de la demande en justice,
et à l’allocation des intérêts sur les condamnations d’ores et déjà prononcées
par les juges de première instance.

L’intimée conclut au débouté de l’appel. Elle ne présente pas de
contestations relatives aux revendications des appelants.

Quant aux loyers

Dans l’exploit introductif de première instance, les époux A ET B ont déclaré
qu’ils ont dû continuer à verser un loyer pour la location de leur appartement
sur la période courant depuis la date de livraison, c’est-à-dire depuis le 22
octobre 2009.

Le tribunal a rejeté la demande pour la période antérieure à septembre 2011
à défaut de pièces justificatives du paiement et a déclaré la demande fondée
pour 5.000 € à titre de loyers pour les mois de septembre, octobre,
novembre, décembre 2011 et janvier 2012 que la défenderesse avait
reconnus redevoir.

En instance d’appel, les époux A ET B présentent la demande suivante :
« - année 2009 : 2.273,30 €
- année 2010 : 12.055,90 €
- année 2011 : 12.400,00 € (décompte charges 2011 sur base 2010)
- année 2012 : pm à indiquer de manière précise au moment de la clôture de
l’instruction en appel (loyer mensuel 1.075,00 €)
- total versé à titre de loyer : 26.729,20 € + pm pour 2012, et le cas échéant
2013 ».

                                     3
La date du 22 octobre 2009 indiquée par les appelants comme date à
laquelle les travaux auraient dû être achevés n’est pas contestée.

Les appelants établissent le paiement d’un loyer de 950 € pour la période de
novembre 2009 à mai 2011 compris, soit à concurrence de 19 x 950 € et
d’un loyer de 1.000 € pour les mois de juin à août 2011 compris, soit de 3 x
1.000 €, donc pour un montant total de 21.050 €.

La demande des époux A ET B est à adjuger à concurrence de ce montant.

Elle est cependant à rejeter comme non fondée pour la période postérieure à
la décision ayant prononcé la résolution du contrat. Le dédommagement
pour frais de location ne saurait, en effet, être mis à charge de l’intimée qui,
suite à la résolution du contrat, n’avait plus l’obligation de fournir aux
appelants un immeuble d’habitation.

Les appelants versent des décomptes de charges relatifs aux années 2009
et 2010. Les montants afférents ne sont pas à mettre à charge de l’intimée,
étant donné que les époux A ET B auraient également dû faire face à des
frais de chauffage, des frais d’eau et des frais généraux dans la copropriété
dans laquelle ils avaient projeté d’emménager.

Il suit de ce qui précède qu’en plus de l’adjudication de la demande
prononcée en première instance, le chef de l’appel relatif aux loyers est à
déclarer fondé pour le montant de 21.050 €.

Quant aux frais d’avocat

Les appelants réclament le remboursement des frais d’avocat CHRISTMANN
à concurrence de 9.276,97 €.

Dans l’assignation ils ont indiqué à cet égard qu’ils ont dû débourser un
montant d’honoraires d’avocat suite au changement abusif du cahier des
charges réalisé juste avant la signature de l’acte notarié.

En instance d’appel, leur mandataire explique avoir renoncé par erreur à ce
chef de la demande en première instance suite à une confusion de sa part
avec l’affaire parallèle d’un autre couple de copropriétaires, les époux E.

Les honoraires pour des consultations et des travaux rédactionnels de Maître
CHRISTMANN seraient un investissement perdu à la suite de la résolution
du contrat de vente. Le mandataire d’C aurait reconnu le bien-fondé de cette
demande par rapport aux époux E.

Sur base des explications fournies par les appelants, non contredites par un
élément du dossier, et de la note de frais et honoraires de l’étude d’avocats
CHRISTMANN SCHMITT du 15 septembre 2008 (pièce n° 16 des
appelants), il y a lieu de faire droit à ce chef de la demande.

                                      4
Quant aux frais d’architecte

Les appelants déclarent que lors d’une première assemblée des
copropriétaires, ceux-ci ont décidé de charger l’architecte Jean-Pierre
COLLIN d’établir un cahier des charges détaillé aux fins de connaître le coût
d’achèvement de l’immeuble.

Dans l’assignation ils ont demandé 9.545 € au titre d’honoraires d’architecte.
En instance d’appel ils augmentent ce chef de leur demande à 16.507,49 €.

Le tribunal a rejeté cette demande au motif que les demandeurs n’ont ni
expliqué pour quel motif ils ont fait appel à un architecte, ni établi le lien entre
la note d’honoraires et la présente affaire.

En instance d’appel, les époux A ET B déclarent qu’afin de préparer leur
dossier à l’égard de la société C et de la banque dispensatrice de la garantie
d’achèvement ou de remboursement, il était indispensable de faire établir un
bordereau précis et détaillé de remise en état de l’immeuble alors que les
expertises judiciaires ZEUTZIUS (pour les copropriétaires E) et BERALDIN
(pour les appelants) arrivaient à des montants différents et ne comportaient
pas de chiffres précis quant au préjudice. L’architecte COLLIN aurait établi
une évaluation détaillée des travaux de remise en état de la résidence qui
était nécessaire pour documenter à l’égard du tribunal et à l’égard de la
banque que la garantie d’achèvement était insuffisante pour réaliser les
travaux nécessaires.

Les appelants déclarent avoir dû avancer les frais de cette expertise. Ils
ajoutent que « dans la mesure où le syndicat des copropriétaires aurait la
possibilité de récupérer tout ou partie de ces montants sur les copropriétaires
défaillants alors que les parties A ont fait l’avance de ces montants, ils
réduiront leur demande d’une concurrence en cours d’instance d’appel. »

Sur base des explications fournies par les appelants, non contredites par
l’intimée, la nécessité de recourir à l’avis d’un architecte aux fins de faire
évaluer les travaux restant à achever est à retenir. La demande est, compte
tenu des notes d’honoraires de la société anonyme F des 22 juin 2011, 24
août 2011 et 18 janvier 2012, à accueillir.

Quant aux intérêts

Les appelants concluent à l’octroi des intérêts légaux depuis le jour de
décaissement des montants, et seulement en ordre d’idées tout à fait
subsidiaire à partir de la demande en justice et à l’allocation des intérêts sur
les condamnations d’ores et déjà prononcées par les juges de première
instance.

A défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus sur les différents
montants à partir de la demande en justice.

                                       5
Les intérêts moratoires courent de plein droit à partir du jugement de
première instance jusqu’au jour du jugement de déclaration en état de faillite
de la société intimée.

Quant à l’appel incident

L’intimée interjette régulièrement appel incident quant à sa condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 €.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge des
appelants l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû
débourser pour faire assurer la défense de leurs droits.

L’appel incident est à rejeter comme non fondé.

Quant à la demande présentée en instance d’appel par l’intimée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’intimée conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Cette demande est à rejeter, une partie qui succombe dans ses moyens ne
pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                             P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

déclare la demande de A et de B fondée en plus des montants alloués en
première instance :
pour le montant de 21.050 € du chef de frais de location,
pour le montant de 9.276,97 € du chef de frais d’avocat,

                                        6
pour le montant de 16.507,49 € du chef de frais d’architecte,

partant fixe la créance de Jean-Noël A et de B à (21.050 + 9.276,97 +
16.507,49 =) 46.834,46 €,

dit que les intérêts légaux sont dus sur les différents montants à partir des
demandes respectives jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la
société anonyme C,

dit l’appel incident non fondé,

en déboute,

dit la demande présentée en instance d’appel par la société anonyme C sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

en déboute,

met les frais des deux instances à charge de la masse de la faillite C

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                     7
"