text:
Jugement civil no 166/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 9 juin 2015.

Numéros du rôle: 159.122 et 160.923 (Jonction)

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                           I

                                      ENTRE

le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE), sis à L-(...), représenté
par son syndic actuellement en fonctions, la société anonyme AGIGEST S.A., établie
et ayant son siège social à L-1941 Luxembourg, 323, route de Longwy, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 87.094, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice
d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

la société anonyme IMMONDORF S.A., établie et ayant son siège social à L-5280
Sandweiler, zone industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le n° B 93.516, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                           II
                                          ENTRE

    la société anonyme IMMONDORF S.A., établie et ayant son siège social à L-5280
    Sandweiler, zone industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
    Luxembourg sous le n° B 93.516, représentée par son conseil d’administration
    actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice suppléant Patrick
    MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
    7 mars 2014 et de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 mars
    2014,

    comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) la société à responsabilité limitée BATI-TRAVAUX S.àr.l. (anciennement
   BATICHIMIE TRAVAUX S.àr.l.), établie et ayant son siège social à L-1318
   Luxembourg, 58, rue des Celtes, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B 37.177, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme BETIC S.A., établie et ayant son siège social à L-4972 Dippach, 2,
   route de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
   sous le n° B 79.447, représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme PROJECT S.A., établie et ayant son siège social à L-8399
   Windhof, 11, rue de l’Industrie, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B 66.706, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme LUXCONTROL S.A., établie et ayant son siège social à L-4330
   Esch-sur-Alzette, 1, avenue des Terres Rouges, inscrite au registre de commerce et des

                                              2
    sociétés de Luxembourg sous le n° B 15.664, représentée par son conseil
    d’administration actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

5) la société à responsabilité limitée MILLE-SERVICES LUXEMBOURG S.àr.l., établie
   et ayant son siège social à L-4205 Esch-sur-Alzette, 5, Z.I. Lankelz, inscrite au registre
   de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 33.014, représentée par son
   gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

6) la société à responsabilité limitée HAUSMAN S.àr.l., établie et ayant son siège social à
   L-9233 Diekirch, 55, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 91.684, représentée par son gérant actuellement
   en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

    comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

7) la société à responsabilité limitée G + P MULLER ARCHITECTES S.àr.l., établie et
   ayant son siège social à L-1343 Luxembourg, 1, Montée de Clausen, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 52.294, représentée
   par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

    comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                        En présence de

    la société anonyme ARBALUX S.A., établie et ayant son siège social à L-8070
    Bertrange, 39, Z.I. Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
    Luxembourg sous le n° B 54.325, représentée par son conseil d’administration
    actuellement en fonctions,

    intervenant volontairement,

    comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                               3
                                  LE TRIBUNAL

Ouï le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) par l’organe de
Maître David CASANOVA, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat
constitué.

Ouï la société anonyme IMMONDORF S.A. par l’organe de Maître Sophie Barbara
TRAXER, avocat, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée BATI-TRAVAUX S.àr.l. par l’organe de Maître
Vania DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat
constitué.

Ouï la société anonyme PROJECT S.A. par l’organe de Maître François TURK, avocat
constitué.

Ouï la société anonyme LUXCONTROL S.A. par l’organe de Maître Nadine
GLESENER, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée MILLE-SERVICES LUXEMBOURG S.àr.l. par
l’organe de Maître Denise PARISI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN,
avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée HAUSMAN S.àr.l. par l’organe de Maître
Nathalie BORON, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat
constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée G + P MULLER ARCHITECTES S.àr.l. et la
société anonyme ARBALUX S.A. par l’organe de Maître Pierre HEDOUIN, avocat, en
remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

Faits
Le litige a trait à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence
RESIDENCE) tendant à l’indemnisation par le promoteur, la société IMMONDORF
SA, des vices et malfaçons affectant les résidences sises à (…).
La société IMMONDORF SA s’est retournée contre les divers intervenants au chantier
afin de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires
de la résidence RESIDENCE) (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait
comparaître la société IMMONDORF SA devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.

                                          4
L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.122 du rôle.
Par exploits d’huissier de justice des 7 et 10 mars 2014, la société IMMONDORF SA a
fait comparaître la société BATI-TRAVAUX Sàrl, la société BETIC SA, la société
PROJECT SA, la société LUXCONTROL SA, la société MILLE-SERVICES
LUXEMBOURG SA, la société HAUSMAN Sàrl et la société G+P MULLER
ARCHITECTES Sàrl devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
L’affaire a été inscrite sous le numéro 160.923 du rôle.
Par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des
procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.122 et 160.923.
Par conclusions du 6 août 2014, la société ARBALUX SA intervient volontairement
dans l’instance.
L’instruction a été clôturée en date du 17 février 2015.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 26 mai 2015.
Prétentions et moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de la société IMMONDORF
SA à lui payer le montant de 105.000.- euros (le montant de 80.000.- euros du chef de
remise en état et le montant de 25.000.- euros du chef de dommages et intérêts pour
défaut de jouissance lors des travaux de remise en état) ou toute autre somme même
supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’aux frais d’expertise s’élevant au
montant de 1.978,83.- euros.
Le requérant base sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon les
articles 1646-1 du code, voire 1604, sinon les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Il demande la condamnation de la société IMMONDORF SA à lui payer une indemnité
de procédure de 5.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire.
En dernier lieu, il demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il expose que la société IMMONDORF SA a, en sa qualité de promoteur, construit la
résidence RESIDENCE) sise à (…).
Il fait état de vices constatés par expertise amiable : infiltrations d’eau dans les façades,
dallage autour des immeubles hors plomb, infiltration d’eau sous les dalles en raison
des joints défectueux, infiltrations dans le garage et à l’entrée principale, marches
défectueuses, plinthes faisant défaut, la rampe du garage et l’illumination de la rampe
ne fonctionnent pas, inondations du garage à la cave en raison de rigoles insuffisantes
et en contrepente, la chaudière ne permet pas de débit d’eau chaude suffisant, le local
des poubelles n’est pas aéré, l’alarme incendie ne fonctionne pas, remontées d’odeurs

                                             5
via les aérations des toilettes, des salles de bains et des hottes de cuisine dans
nombreux appartements.
Il souligne que l’expert BERALDIN n’a pas été en mesure de déceler tous les
désordres et que dans l’assignation, il a fait état de nouveaux vices ou de désordres qui
se sont aggravés depuis les passages de l’expert.
Pour cette raison, il y aurait lieu d’ordonner à titre subsidiaire une nouvelle expertise
dont il avancerait les frais.
Cet expert devrait également déterminer dans quelle mesure les désordres sont dus à un
manque d’entretien des copropriétaires et lesquels comme par exemple ceux affectant
la façade seraient dus à l’intervention de la société VICTOR IMMO, copropriétaire,
qui aurait procédé à l’installation de différents éléments.
La société IMMONDORF SA
La société IMMONDORF SA soutient que l’ouvrage était achevé et livré en 2006.
Elle renvoie au rapport LUXCONTROL pour établir que la réception a eu lieu le 18
décembre 2006.
Elle soutient que le syndicat des copropriétaires n’établit pas l’existence des dommages
suivants : infiltrations en façades extérieures, dallage « hors plomb », insuffisance de
rigoles et présence de contrepentes, dysfonctionnement de la rampe chauffante,
dysfonctionnement de l’alarme d’incendie, odeurs dans les appartements,
l’insuffisance de débit d’eau chaude de la chaudière, local poubelle non aéré.
Elle demande à voir constater que les désordres invoqués et ayant fait part de constats
de l’expert BERALDIN sont dus à l’intervention du copropriétaire VICTOR IMMO et
de fait n’entraînent pas la garantie du promoteur.
En tout état de cause, les désordres ne seraient couverts que par la garantie biennale du
promoteur et le syndicat des copropriétaires serait forclos à agir.
La société IMMONDORF SA conteste le préjudice du syndicat des copropriétaires en
son principe et en son quantum.
Elle s’oppose à la nomination d’un expert au motif que la partie adverse essaye de
pallier à sa carence durant les années passées.
Elle demande à voir ordonner la comparution de l’expert BERALDIN pour qu’il se
prononce sur les désordres constatés respectivement leur absence.
Si une expertise était ordonnée, il y aurait lieu d’ordonner l’intervention forcée des
parties mises en cause par elle aux opérations d’expertise.
Elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité
de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.
Elle a fait intervenir la société BATI-TRAVAUX Sàrl, la société BETIC SA, la société
PROJECT SA, la société LUXCONTROL SA, la société MILLE-SERVICES

                                           6
LUXEMBOURG SA, la société HAUSMAN Sàrl et la société G+P MULLER
ARCHITECTES Sàrl au litige au motif que les prétendues malfaçons concernent des
travaux pour lesquels celles-ci avaient pour mission la conception, la gestion, la
réalisation et le contrôle technique.
A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la société BATI-TRAVAUX Sàrl,
la société BETIC SA, la société PROJECT SA, la société LUXCONTROL SA, la
société MILLE-SERVICES LUXEMBOURG SA, la société HAUSMAN Sàrl et la
société G+P MULLER ARCHITECTES Sàrl solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant être
prononcée contre elle dans l’instance principale.
Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur la
responsabilité contractuelle de droit commun, sinon sur la responsabilité délictuelle.
Elle requiert également leur condamnation solidaire, sinon in solidum à lui payer une
indemnité de procédure de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
La société BETIC
La société BETIC soutient que par contrat d’ingénieur du 19 février 2004, elle a été
chargée par la société IMMONDORF SA de la mission d’ingénieur de génie technique
des constructions des lots 2 à 6 du projet (...).
Les missions auraient été cantonnées à l’étude du projet avec définition du concept
technique, choix des standards d’équipement avec les architectes, établissement d’un
cahier des charges et proposition d’adjudication au maître de l’ouvrage.
La mission de contrôle, prévue uniquement sur demande expresse et en régie, n’aurait
jamais été exécutée.
Elle conteste l’existence des problèmes invoqués par le syndicat des copropriétaires.
Il n’y aurait pas de chaudière dans le bâtiment étant donné que celui-ci est raccordé au
chauffage urbain et s’il y a avait un problème, il serait dû à une mauvaise circulation de
l’eau chaude.
Sur ses plans d’étude, la boucle et la pompe auraient été prévues, de sorte qu’elle
n’engagerait pas sa responsabilité.
Le problème de remontée des odeurs concernerait la réalisation et/ou de maintenance
de l’installation qui ne serait pas l’objet de son contrat.
Le matériel préconisé au titre de ses études serait équipé de clapets anti-retour
d’odeurs.
Comme sa mission n’aurait pas compris de suivi du chantier, ni de réception des
installations, la société IMMONDORF SA devrait agir contre la société ayant procédé
à la pose de ces éléments.

                                            7
Elle ne serait pas concernée par les autres vices invoqués et conteste l’existence de tout
préjudice et de son quantum de même que le lien causal avec ses prestations réalisées
dans le cadre de ce chantier.
Finalement, la société BETIC demande la condamnation de la société IMMONDORF
SA à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance.
La société MILLE-SERVICES
La société MILLE-SERVICES précise qu’elle est intervenue dans le cadre de la
construction de la résidence pour les seuls travaux concernant l’électricité.
Elle soutient qu’elle est uniquement concernée par les vices affectant la rampe
chauffante de garage et l’illumination de cette rampe, respectivement le prétendu
dysfonctionnement de l’alarme-incendie au sous-sol en rapport avec les travaux
réalisés par elle.
Or, les vices allégués, s’ils étaient établis, l’origine des vices ne se trouverait pas dans
ses travaux et ils affecteraient des menus ouvrages, de sorte que la société
IMMONDORF SA serait forclose à agir.
Face aux rapports LUXCONTROL, aucune pièce n’établirait que les travaux réalisés
par elle seraient non conforme aux règles de l’art.
La société MILLE-SERVICES conteste le montant réclamé en son principe et en son
quantum pour n’être appuyé par aucune pièce.
En outre, elle demande la condamnation de la société IMMONDORF SA à lui payer
une indemnité de procédure de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction.
La société HAUSMAN & CO Sàrl
La société HAUSMAN & CO Sàrl soutient que son objet social comporte l’installation
de sanitaire et de chauffage.
Suivant contrat d’entreprise du 3 octobre 2005, elle aurait été chargée par la société
IMMONDORF SA des travaux de chauffage, sanitaire et de ventilation.
La réception définitive de ses travaux aurait eu lieu le 17 octobre 2007.
Elle se rallie aux conclusions de la société IMMONDORF SA pour conclure que la
demande de celle-ci à son encontre est sans objet.
A titre subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société
IMMONDORF SA au motif qu’elle sollicite sa condamnation à la tenir quitte et
indemne de toutes les condamnations intervenues dans le rôle principal.
Elle pourrait tout au plus être tenue responsable pour les vices affectant les
installations de chauffage, de ventilation et de sanitaire.

                                             8
Les défauts de conformité apparents seraient couverts par la réception du 17 octobre
2007.
La partie adverse serait forclose à agir pour les vices affectant les menus ouvrages.
Le manque de pression de la chaudière ne serait pas établi et concernerait un menu
ouvrage.
De même aucun défaut de la ventilation principale de la résidence installée par elle ne
serait établi.
En outre, la société HAUSMAN & CO Sàrl demande la condamnation de la société
IMMONDORF SA à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance avec distraction.
La société PROJECT SA
La société PROJECT SA est liée à la société IMMONDORF SA par un contrat de
gestion du projet du 1er décembre 2003.
Elle se rallie aux conclusions de la société IMMONDORF SA et soutient que la
demande de celle-ci à son encontre est sans objet.
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et fait valoir que le contrat du 1er
décembre 2003 conclu avec la société IMMONDORF SA montre que la phase études
ne comprend pas celle d’analyser et de valider les plans de l’architecte.
Elle soutient que le contrat prévoit que la mission ne comprend aucune partie de
conception architecturale, de sorte qu’il ne comporte pas la mission d’analyser et de
valider les plans d’architecte.
Lors de la phase chantier, elle ne serait pas en charge de la validation des plans
d’architecte, ni du contrôle de l’exécution conforme par les corps de métier aux plans
d’architecte et souligne que la direction du chantier se comprend comme gestion
administrative et coordination.
La direction du chantier serait différente de la surveillance et du contrôle des travaux.
Dans le cadre de sa mission de direction, elle ne serait pas responsable des vices
relevant de la technique propre et courante des différents corps de métier.
A titre plus subsidiaire, elle soutient qu’en vertu de l’article 8 du contrat, sa
responsabilité solidaire avec d’autres intervenants serait exclue et il y aurait tout au
plus lieu à limiter sa condamnation à sa seule part de responsabilité.
La société PROJECT SA demande la condamnation de la société IMMONDORF SA à
lui payer une indemnité de procédure de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

                                             9
La société LUXCONTROL
La société LUXCONTROL conclut au rejet de la demande de la société
IMMONDORF SA à son encontre.
Les vices ne concerneraient pas la mission de contrôle technique lui attribuée suivant
convention avec la société IMMONDORF SA.
Les problèmes de coulures sur façade, propagation d’algues et de joints concerneraient
l’entretien de l’immeuble après la réception et ne la concerneraient pas.
Les joints entre les ouvrages, les évacuations des eaux de pluie, les aménagements
extérieurs, les installations techniques comme la rampe chauffante ou la chaudière,
l’alarme incendie et l’aération des locaux ne relèveraient pas de la garantie décennale
et se situaient en dehors de son domaine d’intervention.
Aucune faute, aucune inexécution contractuelle ne seraient établies.
A titre subsidiaire, la demande de la société IMMONDORF SA serait irrecevable pour
concerner des menus ouvrages.
Aux termes de l’article 4 de la convention, sa responsabilité solidaire et toute
obligation in solidum seraient exclues et en vertu de l’article 5, ses obligations ne
seraient que de moyen.
Elle demande à se voir déclarer le rapport d’expertise BERALDIN inopposable au
motif qu’elle n’a pas pris part aux opérations.
Elle conteste encore le dommage en son principe et en son quantum.
En dernier lieu, la société LUXCONTROL demande la condamnation de la société
IMMONDORF SA à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.
La société BATI-TRAVAUX Sàrl (anciennement BATICHIMIE TRAVAUX Sàrl)
La société BATI-TRAVAUX expose qu’elle a été chargée par la société
IMMONDORF SA en date du 17 janvier 2005 des travaux d’étanchéité et de
zingueries de trois immeubles à construire.
Elle conclut au rejet de la demande de la société IMMONDORF SA à son encontre au
motif qu’il ne résulte pas des rapports d’expertise que des travaux d’étanchéité ou de
zinguerie réalisés par elle, seraient non conformes aux règles de l’art et elle renvoie
surtout au rapport d’expertise WIES et au rapport de LUXCONTROL.
Si les rapports de l'expert WIES et de LUXCONTROL du 18 février 2011 auraient
retenu l'existence d'infiltrations, il s'agirait d'un fait isolé et il n'y aurait plus eu
d'infiltrations par après comme le témoignerait le rapport LUXCONTROL du 31 mars
2011.
Le problème des remontées d'odeurs via les aérations ne serait pas établi.

                                           10
Concernant le ruissellement sur les façades, l'expert ferait des constatations théoriques,
mais aucune mauvaise exécution de son travail ne serait relevée, de sorte que sa
responsabilité ne serait pas engagée.
La garantie décennale ne serait pas applicable.
La société BATI-TRAVAUX s'oppose à l'institution d'une expertise au motif qu'en
vertu de l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction
ne saurait être ordonnée pour pallier à la carence d'une partie dans l'administration de
la preuve.
En dernier lieu, la société BATI-TRAVAUX demande la condamnation de la société
IMMONDORF à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de
l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de
l'instance avec distraction au profit de son mandataire.
La société G+P MULLER ARCHITECTES Sàrl et la société ARBALUX SA
La société ARBALUX SA intervient volontairement à l’instance en sa qualité
d’associé de l’association momentanée d’architectes, qui, suivant contrat du 1er
décembre 2003 avec la société IMMONDORF SA, s’est vu confier la mission
d’architecte décrite au contrat.
Elle conteste toute responsabilité.
La société G+P MULLER ARCHITECTES Sàrl et la société ARBALUX, réunies en
association momentanée, contestent l'existence des désordres allégués et demandent à
voir dire que la demande en intervention est sans objet.
A titre subsidiaire, elles exposent avoir été chargées par la société IMMONDORF par
contrat d'architecte du 1er décembre 2003 de la conception du projet (...).
Elles renvoient à l'article 2 du contrat pour soutenir qu'elles étaient chargées d'une
mission complète pour les missions 1-2-3 et 4 et d'une mission réduite pour les
missions 5-6-7 et 8 correspondant à un suivi architectural des travaux.
Comme elles n'auraient pas été chargées d'une mission de surveillance, ni de
coordination de l'exécution des travaux, leur responsabilité ne serait pas engagée en cas
d'exécution de travaux en violation des règles de l'art.
Elles contestent encore les montants réclamés par le syndicat des copropriétaires.
Finalement, elles demandent la condamnation de la société IMMONDORF à leur payer
une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit
de leur mandataire.
Motifs de la décision
La demande du syndicat des copropriétaires et celle de la société IMMONDORF sont
recevables pour avoir été introduites dans les formes et délai de la loi.
Demande du syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE)

                                           11
La société IMMONDORF SA a, en sa qualité de promoteur, construit trois résidences
RESIDENCE) à (...).
La société LUXCONTROL a en cours de chantier établi des rapports.
L’expert BERALDIN a dressé un constat en date du 1er octobre 2009 où étaient
présents un représentant de la société IMMONDORF, du syndic, de la société
PROJECT, de la société KDR Gérances & Services et le conseil syndical suite à
diverses doléances de la copropriété.
Deux sinistres se sont produits en décembre 2010 et en janvier 2011 où l’immeuble a
subi des infiltrations vers le sous-sol suite à des chutes de neige et de pluies
importantes.
Pour constater ces sinistres, l’expert WIES a en date du 8 mars 2011 dressé un rapport
d’expertise en présence du représentant du syndic de la copropriété, de représentants
de la société IMMONDORF et d’un représentant de la société LUXCONTROL et de la
société PROJECT.
L’expert BERALDIN a dressé un deuxième rapport d’expertise en date du 31 mai
2013 en présence de Maître Gross, d’un représentant du syndic, de la société
TRACOL, de la société PROJECT, de la société IMMONDORF, de la société
LUXCONTROL et de la société KUHN.
Le syndicat des copropriétaires se plaint actuellement de vices et malfaçons et fait
plaider qu’entre le dernier rapport BERALDIN du 31 mai 2013 et son exploit
d’huissier du 24 décembre 2013, certains vices se sont ajoutés et d’autres vices se sont
aggravés.
En l'espèce, l’acte notarié qualifié de vente en état futur d’achèvement démontrant que
la société IMMONDORF a vendu différents lots dans un immeuble en copropriété
dénommée Résidence RESIDENCE) à construire n’est pas versé en cause.
Or, il est constant en cause pour ne pas être contesté par le syndicat des copropriétaires
que les différents lots ont été vendus en état futur d’achèvement.
Il en résulte que le contrat conclu entre parties remplit les conditions d'application de la
loi précitée et qu'il doit être considéré comme une vente d'immeuble à construire
soumise aux dispositions des articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.
A ce titre, il y a lieu de noter qu’en ce qui concerne l’obligation de délivrance à charge
du vendeur d’immeuble à construire, le tribunal retient que celle-ci est régie par les
dispositions de droit commun des articles 1604 et suivants du Code civil (Juris-
Classeur Construction-Urbanisme, fasc. 82-20, n° 1). C’est sur base de l’obligation de
délivrance et non de l’obligation de garantie que se règleront les contestations relatives
à la non-conformité de la chose livrée (op. cit., n° 16). Le vendeur n’est déchargé de
l’obligation de délivrance qu’en livrant un immeuble conforme, en ce qui concerne les
surfaces, les matériaux et les équipements, aux stipulations du contrat. Il incombe à
l’acheteur, au moment de la délivrance, de vérifier si la chose livrée est bien conforme
à la chose vendue et, dans la négative, de faire toutes réserves utiles (op. cit., n° 43). Il
faut en déduire qu’en principe, les défauts de conformité sont couverts par la réception,

                                             12
sans réserves, de l’ouvrage. Cette solution ne peut cependant valoir qu’au titre des non-
conformités apparentes. Il ne peut y avoir agrément, tacite ou non, de la part de
l’acquéreur que s’il a pu avoir connaissance de la non-conformité, de sorte qu’à défaut
de réclamation, il peut être considéré comme ayant accepté la chose livrée telle qu’elle
est (op. cit., n° 51).
En matière de garantie due par le vendeur d'un immeuble à construire, l'intention du
législateur a été de rapprocher le régime de responsabilité du promoteur-vendeur de
celui des constructeurs proprement dits.
Selon l'article 1646-1 du Code civil, "le vendeur d'un immeuble à construire est tenu
pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices
cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des
articles 1792 et 2270 du code civil. Le vendeur est tenu de garantir les menus
ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur...".
Aux termes de l’article 2270, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie
des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après
deux ans pour les menus ouvrages.
Aux termes de l’article 1792, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la
construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes
liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables
pendant dix ans.
Il y a lieu de relever que le régime de responsabilité des promoteurs diffère suivant le
caractère apparent ou caché des vices mis en cause. En effet, l'article 1646-1 ne
renvoie à la garantie décennale des constructeurs qu'à propos des vices cachés, les
vices apparents étant régis par une disposition particulière, l'article 1642-1 du Code
civil.
Il résulte de ce dernier article qu'en matière de vente d'immeuble à construire, le vice
est considéré comme apparent lorsqu'il a pu être constaté par l'acquéreur, soit avant la
réception de l'ouvrage, c'est-à-dire la livraison de l'ouvrage, soit à l'expiration d'un
délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, le plus tardif de ces deux
évènements étant déterminant.
En survenant après ce délai, le vice perd la qualification d'apparent pour prendre celle
de vice caché (cf. M.Dagot, la vente d'immeubles à construire, Litec 1983, no 1269).
La réception des travaux étant comprise comme un acte juridique, elle doit résulter
d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux. L'examen
de cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait et dépend
souverainement de l'appréciation du juge du fond.
Mais il faut considérer qu’à côté de la réception expresse, l’ouvrage peut être considéré
comme ayant été réceptionné tacitement au cas où l’existence d’une volonté non-
équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage est constatée. Il est ainsi retenu
que la prise de possession des lieux peut constituer un élément à prendre en

                                            13
considération, mais il n’est pas suffisant à lui seul pour faire retenir l’existence d’une
réception tacite. S’il s’ajoute néanmoins à la prise de possession des lieux un paiement
du prix, on est en droit de retenir qu’il y a eu réception tacite de l’ouvrage par le maître
de l’ouvrage, à moins que des réserves importantes aient été émises par le maître de
l’ouvrage faisant douter de sa volonté de recevoir l’ouvrage (Perinet Marquet et Auby :
Droit de l’urbanisme et de la construction, 6ème éd., n° 1268).
Il est de principe que la réception peut être tacite, mais les actes pouvant faire conclure
à pareille réception ne doivent pas être susceptibles d’une autre interprétation que celle
d’une volonté d’agréer l’ouvrage. Il est admis que la prise de possession sans réserves
et le silence gardé par l’acquéreur après la prise de possession impliquent agréation
(Cour d’appel 31 janvier 1995, numéro du rôle 13542).
Il faut encore distinguer la réception de l’ouvrage de l’opération d’achèvement de
l’ouvrage qui consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à
l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette utilisation est conforme à la destination de
l’ouvrage (voir sur toutes ces notions : Cour d’appel 14 février 2001, numéro du rôle
22109).
L’achèvement diffère de la réception de l’immeuble et c’est la réception qui marque le
point de départ des garanties décennale et biennale.
Il résulte du rapport RD6 du bureau de contrôle LUXCONTROL qu’elle a émis un avis
favorable dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée pour
les lots 2,3, et 4 des trois résidences d’appartements.
La société LUXCONTROL a constaté que la garantie décennale prend effet à partir du
18 décembre 2006.
Il résulte du contrat du 11 novembre 2003 conclu entre la société IMMONDORF et la
société LUXCONTROL que cette dernière a pour mission le contrôle technique sur les
gros ouvrages, l’assistance du maître de l’ouvrage et la direction des travaux lors de la
réception des travaux, la consignation des observations au procès-verbal de réception
et la rédaction, après réception définitive, du rapport final qui sera soumis à l’assureur
en vue de l’établissement du contrat d’assurance.
Le tribunal constate que ce rapport RD6 est à considérer comme réception des parties
communes, de sorte qu’il y a lieu de retenir la date du 18 décembre 2006 comme point
de départ des garanties biennale et décennale.
Il s’ensuit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la
société IMMONDORF pour les désordres apparus après la réception.
En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient partant au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de
l’existence des vices allégués et de leur lien causal avec les travaux de construction de
les résidences RESIDENCE).

                                            14
Il y a lieu de relever que les deux rapports BERALDIN du 1er octobre 2009 et du 31
mai 2013 manquent de précision quant à l’origine des vices relevés, respectivement
sont muets sur l’origine des vices.
Pour certains vices, l’expert BERALDIN a estimé que des vérifications
supplémentaires s’imposent, notamment pour le problème de la chaufferie et de la
rampe chauffante.
Ces vérifications n’ont pas encore été faites par un homme de l’art, et n’ont par
conséquent pas pu être débattues contradictoirement par le syndicat des copropriétaires
et la société IMMONDORF.
L’expert BERALDIN n’a pas évalué poste par poste le coût de remise en état des vices
constatés.
Pour justifier sa demande d’institution d’une expertise, le demandeur fait en plus état
de vices qui se sont aggravés et de nouveaux vices qui se sont ajoutés depuis la
dernière visite des lieux par l’expert BERALDIN.
Aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose
pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la
carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Contrairement aux affirmations de la société IMMONDORF, la demande du syndicat
des copropriétaires visant à ordonner une expertise, n’est pas à considérer comme
destinée à suppléer la carence du syndicat des copropriétaires dans la preuve étant
donné que le tribunal dispose du rapport de l’expert WIES ainsi que des deux rapports
BERALDIN qui démontrent à suffisance la réalité d’innombrables vices affectant la
résidence RESIDENCE).
Le tribunal, qui ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires, décide
partant d’ordonner une expertise afin d’obtenir des éclaircissements détaillés sur
l’existence et l’origine des vices (travaux de construction de la résidence, travaux
effectués par la société VICTOR IMMO ou d’autres copropriétaires après la réception,
défaut d’entretien ou autre), lui permettant de déterminer si les vices sont à ranger
parmi ceux affectant de menus ouvrages ou de gros ouvrages, l’expert devant
également préciser de manière détaillée les travaux de réfection ainsi que le coût de
remise en état.
Dans la mesure où l’expert BERALDIN a déjà fait des visites des lieux et émis des
observations concernant les résidences RESIDENCE), il y a lieu de lui confier la
mission d’expertise telle que précisée au dispositif du présent jugement.
Il est évident que toutes les parties au présent litige, y compris la société BATI-
TRAVAUX Sàrl, la société BETIC SA, la société PROJECT SA, la société
LUXCONTROL SA, la société MILLE-SERVICES LUXEMBOURG SA, la société
HAUSMAN Sàrl et la société G+P MULLER ARCHITECTES Sàrl devront participer
aux opérations d’expertise.

                                           15
La charge de la preuve des vices incombant au syndicat des copropriétaires, il lui
incombe de faire l’avance des frais d’expertise.
Dans l’attente de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus des
demandes et les frais et dépens.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,
vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2015,
entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,
déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,
reçoit les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) et
de la société anonyme IMMONDORF SA en la forme,
dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société
anonyme IMMONDORF SA pour les désordres apparus après la réception,
avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise complémentaire et nomme
expert Monsieur Luciano BERALDIN, demeurant à L-4232 Esch-Alzette, 9, Place
Jean-Pierre Manternach,
avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :
   -   « de constater l’état actuel des résidences RESIDENCE) à (...),
   -   de déterminer les vices, défauts ou malfaçons éventuels affectant les résidences
       RESIDENCE),
   -   de se prononcer sur les causes et origines de chaque désordre constaté,
   -   de proposer les moyens pour y remédier et d’en fixer le coût et de ventiler pour
       chaque désordre le coût en relation avec les travaux de la société
       IMMONDORF pour le cas où le désordre serait dû à plusieurs causes,
   -   de se prononcer sur d’éventuelles moins-values, le tout en tenant compte de ses
       rapports d’expertise du 1er octobre 2009 et du 31 mai 2013 »,
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,
ordonne au syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE) de payer à
l’expert la somme de 1.000.- euros au plus tard pour le 7 juillet 2015 à titre de

                                            16
provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit
à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal,
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra en avertir le juge de la mise en état,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 octobre 2015 au
plus tard,
charge Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance de cette
mesure d’instruction;
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de ses opérations,
de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par
Madame le Président de ce siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif,
sursoit à statuer pour le surplus,
réserve les frais et les dépens de l’instance,
tient l’affaire en suspens.

                                             17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Jugement civil no 167/2015 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 9 juin 2015.

   Numéro du rôle: 157.115

   Composition:

   Danielle POLETTI, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Patricia FONSECA DA COSTA, juge délégué,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                         ENTRE

1) A), indépendant, demeurant à L-(…),

2) B), employée, demeurant à L-(...),

3) la société à responsabilité limitée CENTERMED S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-7373 Lorentzweiler, 101, route de Luxembourg, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 92.375, représentée par son
   gérant actuellement en fonctions,

   partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
   Luxembourg du 6 août 2013,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET

1) la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION
   MANUEL CARDOSO S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-5850 Howald, 1,
   rue Sangenberg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
   le n° B 18.698, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à L-
   3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 34.237, représentée par son conseil d’administration
    actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

    comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée GABBANA S.àr.l., établie et ayant son siège social à
   L-6131 Junglinster, zone industrielle et commerciale Langwies, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 67.033, représentée par son
   gérant actuellement en fonctions,

4) la société anonyme de droit belge ALLIANZ BELGIUM S.A., établie et ayant son
   siège social à B-1000 Bruxelles, 35, rue de Laeken, numéro d’entreprise (BCE) 0403
   258 197, avec la succursale ALLIANZ INSURANCE LUXEMBOURG, établie à L-
   2450 Luxembourg, 14, blvd. Roosevelt, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 66.307, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit LISÉ,

    comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                       LE TRIBUNAL

    Ouï A), B) et la société à responsabilité limitée CENTERMED S.àr.l. par l’organe de
    Maître Denise PARISI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat
    constitué.

    Ouï la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
    CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO S.àr.l. par l’organe de Maître Philippe
    WADLÉ, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat
    constitué.

    Ouï la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. par l’organe de Maître Murielle
    ZINS, avocat, en remplacement de Maître Nikolaus BANNASCH, avocat constitué.

    Ouï la société à responsabilité limitée GABBANA S.àr.l. et la société anonyme de
    droit belge ALLIANZ BELGIUM S.A. par l’organe de Maître Frédérique
    COUSTANCE, avocat, en remplacement de Maître Christiane GABBANA, avocat
    constitué.

    Faits

                                              2
Le litige a trait à la demande de A), B) et de la société CENTERMED Sàrl tendant à
l’indemnisation par la société GABBANA Sàrl, la société MANUEL CARDOSO et
leurs assureurs LE FOYER et la société ALLIANZ BELGIUM du préjudice subi suite
à des infiltrations dans l’immeuble sis à IMMEUBLE).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société CENTERMED
Sàrl ont fait comparaître la société ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl (ci-après la société MANUEL
CARDOSO), la société LE FOYER ASSURANCES SA (ci-après LE FOYER), la
société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ BELGIUM SA devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège.
L’affaire a été inscrite sous le numéro 157.115 du rôle.
L’instruction a été clôturée en date du 3 mars 2015.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de l’audience du 26 mai 2015.
Prétentions et moyens des parties
A), B) et la société CENTERMED Sàrl
A) et B) sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le
tout de la société MANUEL CARDOSO, LE FOYER, la société GABBANA Sàrl et la
société ALLIANZ BELGIUM SA à leur payer le montant de 25.883,63.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Ils demandent la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à solde.
La société CENTERMED Sàrl demande la condamnation de solidaire, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout de la société MANUEL CARDOSO, LE FOYER,
la société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ BELGIUM SA à lui payer le
montant de 8.703,18.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, ce montant se décomposant comme suit :
       -      5.177,23.- euros du chef de marchandises endommagées,
       -     3.360.- euros (96h x 35€/h) du chef de nettoyage du lieu du stockage par
       les employés durant leur temps de travail
       -     165,95.- euros du chef d’acquisition d’un aspirateur eau de marque
       Karcher pour procéder au nettoyage.
Les parties demanderesses sollicitent encore la condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout de la société MANUEL CARDOSO, LE FOYER,
la société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ BELGIUM SA à leur payer une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
leur mandataire qui la demande.

                                            3
Finalement, les demandeurs demandent l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.
Ils exposent que par contrat de construction du 16 novembre 2010, ils ont confié à la
société MANUEL CARDOSO la construction d’une maison unifamiliale et
commerciale répondant aux critères de basse classe énergétique sur un terrain leur
appartenant à IMMEUBLE), 101, route de Luxembourg.
Cette société aurait été chargée de l’isolation et de l’étanchéité des murs enterrés et du
remblaiement des terres après la réalisation des travaux par la société GABBANA.
Un prétendu remblaiement naturel de la tranchée des éboulements ne résulterait que
des déclarations de la société MANUEL CARDOSO repris par l’expert KINTZELE
sans preuve.
La société GABBANA Sàrl aurait été chargée de la pose des gaines et chauffage et de
l’installation d’une pompe à chaleur et aurait commis une mauvaise installation des
raccords d’étanchéité.
La société CENTERMED Sàrl ayant pour objet social l’achat et la vente de matériel
médical serait locataire d’un bureau et d’un espace de stockage dans la cave de A) et
de B).
En date du 16 et 24 décembre 2012, d’importantes infiltrations d’eau seraient apparues
dans les caves.
Suite au sinistre, la société LE FOYER ASSURANCES SA, assureur de A) et B), mais
également de la société MANUEL CARDOSO au titre de sa responsabilité civile aurait
mandaté l’expert KINTZELE afin de rechercher l’origine des infiltrations.
L’expert aurait directement mis en cause le travail effectué par la société GABBANA
Sàrl.
A) aurait dans un courriel et courrier du 23 janvier 2012 informé la société
GABBANA Sàrl et la société MANUEL CARDOSO pendant la réalisation des travaux
que l’isolation est mal faite et qu’il existait déjà un problème d’infiltration dans la
cave.
A) et B) recherchent la responsabilité de la société GABBANA Sàrl et de la société
MANUEL CARDOSO pour avoir manqué à leurs obligations, la société GABBANA
Sàrl pour ne pas avoir réalisé les travaux conformément aux règles de l’art et la société
MANUEL CARDOSO pour ne pas avoir averti A) et B) du problème d’étanchéité lors
du remblaiement de la tranchée.
Ils basent leur demande sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon les articles
1382 et 1383 du Code civil.
Ils exercent l’action directe contre LE FOYER, assurance responsabilité civile de la
société MANUEL CARDOSO, et contre la société ALLIANZ BELGIUM SA,
assurance responsabilité civile de la société GABBANA Sàrl.

                                            4
Les deux rapports d’expertise WIES et KINTZELE versés établiraient le lien causal
entre les infiltrations et les travaux réalisés par les deux entreprises.
La société CENTERMED Sàrl demande la réparation de son préjudice subi du chef des
infiltrations sur base des articles 1382 et suivants du Code civil contre la société
MANUEL CARDOSO, la société GABBANA Sàrl et sur base de l’action directe
contre LE FOYER et la société ALLIANZ BELGIUM SA.
Elle se base sur le rapport WIES et huit photos versées en cause afin de prouver la
réalité des dégâts au matériel médical et du préjudice invoqué.
La société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ BELGIUM SA
La société GABBANA Sàrl explique que suivant devis n°17213 du 12 mai 2011 et
n°19621 du 25 janvier 2012, elle était chargée de la réalisation d’une installation de
chauffage, dont notamment une pompe à chaleur, et de travaux sanitaires et de
ventilation ainsi que des gaines en relation avec ces installations dans l’immeuble de
A) et de B).
La société GABBANA Sàrl et son assureur demandent à se voir déclarer le
« constat/conseil » de l’expert WIES inopposable pour constituer un rapport unilatéral
établi en leur absence.
De même, le rapport de l’expert KINTZELE, mandaté unilatéralement par LE FOYER
serait établi dans l’intérêt de ses assurés A) et B) et la société MANUEL CARDOSO et
leur serait également inopposable.
A titre subsidiaire, elles contestent les conclusions des experts pour être superficielles,
ni pertinentes, ni concluantes et entachées de contradictions.
L’expert KINTZELE n’aurait pas procédé à une fouille pour avoir accès aux raccords
des tuyauteries, ni procédé à un test d’étanchéité et ne se serait pas posé la question qui
est l’auteur de la découpe de l’étanchéité, la société MANUEL CARDOSO ayant
ajouté un cinquième carottage par rapport à ses quatre carottages.
Le rapport WIES serait en contradiction avec le rapport KINTZELE, de sorte que ce
dernier ne serait pas à prendre en considération.
Elles mettent en doute l’impartialité et le professionnalisme de l’expert KINTZELE.
Ses déclarations dans le courriel du 13 mars 2013 où il aurait pris position sur une
photo et les travaux effectués par la société GABBANA et écrit qu’elle aurait déclaré
lors de la visite des lieux ne pas avoir exécuté les travaux conformément aux règles de
l’art, dépasseraient sa mission.
Elles soutiennent qu’elles ont trouvé à l’endroit où les percements devaient être
réalisés une découpe dans la paroi métallique faisant partie de l’étanchéité extérieure
enterrée et le dégagement des isolations et des isolants ayant recouvert la maçonnerie,
découpe et travaux de dégagement que la société MANUEL CARDOSO avait réalisés
sur sa propre initiative ou celle du maître de l’ouvrage.

                                            5
La société GABBANA Sàrl aurait à cet endroit dégagé par la société MANUEL
CARDOSO procédé aux quatre carottages dont elle avait été chargée ainsi qu’à la pose
des quatre conduites techniques en veillant à effectuer l’étanchéité conformément aux
règles de l’art avec des passages étanches de type « Doymas » sur le pourtour des
conduites.
Elle aurait laissé à la société MANUEL CARDOSO chargée de l’isolation et de
l’étanchéité des murs enterrés le soin de fermer la découpe qu’elle avait réalisée dans
la paroi métallique et de remettre en place une étanchéité adéquate des murs enterrés,
mais la société MANUEL CARDOSO aurait remblayé sans remise en place d’un
dispositif d’étanchéité adéquat.
L’expert WIES attribuerait les infiltrations à la société MANUEL CARDOSO.
Les problèmes d’infiltrations relatifs au niveau d’un des tuyaux installés par elle
seraient indépendants des inondations ayant eu lieu en décembre 2012 qui sont
actuellement en cause et elle aurait dès le début de l’an 2013 mis en place un
collecteur/siphon permettant de dévier ces gouttes vers l’égout.
Les infiltrations auraient leur seule origine dans le défaut d’étanchéité des cours
anglaises réalisées par la société MANUEL CARDOSO ou la société KOCH, voire
dans l’omission d’une reprise d’étanchéité par la société MANUEL CARDOSO et
seraient étrangères aux travaux effectués par elle.
S’il y avait un défaut d’étanchéité, sa responsabilité serait à exclure étant donné que
A), B) et la société MANUEL CARDOSO auraient accepté les travaux effectués par
elle et que la direction, la surveillance et la coordination des travaux auraient incombé
à A) et B).
A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer un partage de responsabilités en
fonction des parts de responsabilité respective de chaque entreprise.
A titre plus subsidiaire, elles contestent les montants réclamés en leur principe et
quantum.
La société GABBANA Sàrl et son assureur formulent une demande intitulée récursoire
contre la société MANUEL CARDOSO et LE FOYER et demandent à les voir
condamner à les tenir quitte et indemne de toute condamnation au motif que la société
GABBANA Sàrl n’a commis aucune faute en relation avec les infiltrations et à voir
dire que la société MANUEL CARDOSO est l’unique responsable, sinon que la part
de responsabilité la plus importante lui incombe.
Finalement, la société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ BELGIUM SA
demandent la condamnation de chaque demanderesse à leur payer une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur
mandataire.
La société MANUEL CARDOSO

                                           6
La société MANUEL CARDOSO conteste toute responsabilité à l’origine du
dommage invoqué par les demandeurs.
Elle renvoie à l’expertise KINTZELE pour établir que la société GABBANA Sàrl avait
pour mission de poser des passages étanches.
L’expertise KINTZELE serait à prendre en considération pour reposer sur des
constatations techniques effectuées sur les lieux comme un sondage des zones
litigieuses.
Elle souligne qu’il ne lui appartenait pas d’accepter les travaux de la société
GABBANA Sàrl totalement différents de sa propre intervention et soutient qu’elle
n’est pas intervenue sur un support réalisé par la société GABBANA Sàrl.
Elle se serait contentée à remblayer les terres et comme le retiendrait l’expert
KINTZELE, il serait probable que ce contrôle de l’étanchéité serait devenu impossible
à réaliser en raison du remblayage naturel de la tranchée par des éboulements de terre.
La société MANUEL CARDOSO formule une demande intitulée récursoire contre la
société GABBANA Sàrl et demande à la voir condamner à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation au motif que l’expert KINTZELE retient qu’elle n’a commis
aucune faute.
Elle se rapporte à prudence de justice concernant l’estimation faite par l’expert
KINTZELE des désordres constatés et conteste les sommes réclamées pour les mêmes
motifs que la société GABBANA Sàrl.
La société MANUEL CARDOSO demande la condamnation des demandeurs
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire.
LE FOYER
LE FOYER conclut au rejet de la demande dirigée à son encontre au motif que la
société MANUEL CARDOSO n’a commis aucune faute tel qu’il résulte de l’expertise
KINTZELE.
Le rapport d’expertise KINTZELE serait contradictoire en ce que l’expert aurait
convoqué toutes les parties et que la société GABBANA Sàrl et la société ALLIANZ
BELGIUM SA auraient participé aux visites des lieux et à toutes les opérations
d’expertise.
Le constat de l’expert WIES serait inopposable aux défendeurs et serait à écarter des
débats.
La société GABBANA Sàrl n’aurait pas réalisé les étanchéités conformément aux
règles de l’art.

                                          7
La société MANUEL CARDOSO n’aurait pas pu constater l’absence d’étanchéité
étant donné qu’elle n’aurait plus été visible au moment où elle est intervenue pour
avoir été remblayée par des éboulements de terres naturels alors qu’à cet endroit se
serait trouvé le seul passage d’accessibilité vers le chantier à l’arrière de la propriété.
LE FOYER soutient que la société CENTERMED Sàrl ne rapporte pas la preuve de
son préjudice subi qu’elle conteste en son principe et en son quantum.
Il demande la condamnation des demandeurs à lui payer une indemnité de procédure
de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Demande de A) et de B)
La demande de A), B) et de la société CENTERMED Sàrl est recevable pour avoir été
introduite dans les formes et délai de la loi.
   a) délimitation du litige
Le tribunal constate que A) et B) demandent actuellement la condamnation des
défendeurs au paiement de la somme de 25.883,63.- euros sur base du rapport
d'expertise KINTZELE du chef d'infiltrations dans les caves de leur maison sise à
IMMEUBLE).
Il est constant en cause qu'en date des 16 et 24 décembre 2012, les demandeurs ont
subi des infiltrations.
Ils ont fait dresser de leur propre initiative un constat par l'expert Maurice MEYERS
du bureau d'expertise WIES en date du 11 janvier 2013 (appelé par les parties expertise
ou constat WIES).
En date du 28 mai 2013, l'expert KINTZELE, mandaté par LE FOYER, ayant fait les
visites des lieux en présence de toutes les parties, a finalisé son rapport d'expertise
concernant le sinistre du 16 décembre 2012.
Le tribunal constate que l'expertise MEYERS, faisant état de deux sinistres, relève
d'une part le problème d’infiltrations relatives aux cours anglaises dont il estime la
société MANUEL CARDOSO responsable et d'autre part le problème des infiltrations
d'eau par un passage de conduite de l'intérieur vers l'extérieur réalisée par la société
GABBANA sans les mesures d'étanchéisation appropriées.
A) et B) font plaider que : « les experts WIES et KINTZELE parlent bien entendu du
même problème d'étanchéité, que lorsque l'expert WIES fait référence à un sinistre
indépendant du premier, il fait en réalité mention à un problème d'étanchéité des cours
anglaises et fenêtres dont la société GABBANA Sàrl est effectivement totalement
indépendante, que s'agissant de l'infiltration opérée par l'intermédiaire des tuyauteries
et conduites pour une pompe à chaleur, la responsabilité de la société GABBANA Sàrl
et de sa compagnie d'assurance devra être pleine et entière ».

                                            8
Dans leur dernier corps de conclusions ils concluent que : « en dernier lieu, il échet de
constater que les travaux de réparation chiffrés dans l'expertise KINTZELE et réclamés
dans le cadre de la présente procédure judiciaire visent uniquement la remise en état de
ce problème d'étanchéité et nullement une quelconque remise en état des cours
anglaises et fenêtres ».
Les demandeurs n'ont par ailleurs pas conclu quant à une éventuelle responsabilité de
la société MANUEL CARDOSO concernant le problème des cours anglaises, retenu
par l'expert MEYERS, ni demandé réparation de ce chef.
Pour tous ces motifs, le tribunal retient qu'il y a lieu de limiter le présent litige au
problème des infiltrations relatives aux tuyauteries et conduites par une pompe à
chaleur analysée par l'expert KINTZELE et relevée également par l'expert MEYERS.
b) régime de responsabilité
- demande à l'égard de la société GABBANA
A) et B) ont chargé la société GABBANA par les devis n°17213 du 12 mai 2011 et
n°19621 du 25 janvier 2012 de la réalisation d'une installation de chauffage, dont une
pompe à chaleur, et de travaux sanitaires et de ventilation dans leur maison sise à
IMMEUBLE).
L'article 1710 du Code civil définit le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage comme
un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
moyennant un prix convenu entre elles.
Le contrat est un contrat d'entreprise si une partie confie à la seconde la réalisation d'un
produit spécifique qui ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance
par cette dernière, mais est destiné à satisfaire aux besoins particuliers exprimés par la
première partie (Cass.civ.11.5.2005; Cass.com.7.11.2006 cités in Lexinter.net sub
contrat d'entreprise).
Ce contrat est dès lors à qualifier de contrat d'entreprise.
En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les
articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices
affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices
affectant les menus ouvrages. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du
code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage. Jusqu’à la réception ou à
défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit
commun. (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes civiles et
publiques, 2e édition, n° 558).
Afin de déterminer le régime juridique applicable aux relations entre parties, il y a lieu
de déterminer s’il y a eu réception ou non.
Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage ou par
l’acquéreur du travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet
la vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Cette opération
est tantôt expresse et résulte d’un procès-verbal établi contradictoirement ; elle est

                                             9
tantôt tacite et résulte alors d’un fait ou d’une série de faits, d’où l’on peut déduire la
volonté du maître de l’ouvrage d’agréer les travaux exécutés et relève du pouvoir
d’appréciation du juge.
Les parties n'ont pas conclu quant à une réception des travaux par les maîtres de
l'ouvrage.
Il ne ressort d'aucune pièce versée en cause que les travaux de la société GABBANA
aient fait l'objet d'une réception expresse de la part des maîtres de l'ouvrage.
Il résulte d'un courrier du 23 janvier 2012 de A) adressé à la société GABBANA qu'il a
dénoncé des problèmes d'infiltration.
Dans ces circonstances, les maîtres de l'ouvrage ne sauraient être considérés comme
ayant réceptionné tacitement et de manière non équivoque les travaux effectués par la
société GABBANA.
En l'absence de réception définitive, le litige est dès lors régi par la responsabilité de
droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’entrepreneur est
tenu d’une obligation de résultat qui entraîne une présomption de responsabilité de
l’entrepreneur, une fois établie la réalité du vice allégué. L’entrepreneur, tenu
d’atteindre le résultat promis, est - en tant que professionnel qualifié - censé connaître
les défauts de la matière qu’il utilise ou de l’objet qu’il façonne. L’entrepreneur peut se
décharger de cette présomption de responsabilité en rapportant la preuve que le
désordre est dû à une cause qui n’est pas son propre fait et qui revêt les caractères de la
force majeure (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro du rôle 28935).
Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de
techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février
2009, n° 32450 et 32638 du rôle).
Conformément à l’article 1147 du code civil, le créancier d’une obligation de résultat
peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de
l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Il suffit dès
lors que le créancier établisse que le résultat escompté n’est pas atteint (Tribunal
d’arrondissement, 13 juillet 2011, n°124.787 du rôle).
Les demandeurs entendent engager la responsabilité de la société GABBANA sur base
du rapport d'expertise KINTZELE qui serait corroboré par l'expertise MEYERS.
Le tribunal constate que LE FOYER a mandaté l'expert KINTZELE, mais que l'expert
a indiqué que lors des visites des lieux, la société GABBANA et son assureur étaient
également représentés.
La société GABBANA et son assurance ont dès lors pu participer aux opérations
d'expertise et émettre leurs observations devant l'expert, mais également devant le
tribunal.

                                            10
Il s'ensuit que le rapport d'expertise KINTZELE ne viole pas le principe du
contradictoire, mais est rendu de manière contradictoire entre toutes les parties et est
dès lors à prendre en considération pour la solution du présent litige.
L’expert doit soumettre à une discussion complète et objective tous les éléments
recueillis au cours de l’expertise, répondre aux dires des parties, évoquer toutes les
hypothèses plausibles et s’expliquer sur les raisons qui le conduisent à émettre un avis
sûr, péremptoire ou, au contraire, nuancé. L’argumentation doit être développée compte
tenu des données scientifiques actuelles que l’expert est censé connaître, et elle doit
aboutir à des conclusions exemptes de toute appréciation d’ordre juridique et dont
l’ensemble forme l’avis recherché (Tony Moussa, Dictionnaire juridique expertise
matières civile et pénale, 2ème édition, Dalloz, p.318).
En l'occurrence, le tribunal ne possède pas d'élément lui permettant de retenir que
l'expert était partial et a favorisé une partie à l'égard d'une autre, ses conclusions étant
basées sur les contrats entre parties et sur les constatations faites sur les lieux.
Le tribunal rappelle que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les
experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent,
soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour 18 décembre 1962, P.19,
17).
L'expert KINTZELE constate qu'en décembre 2012, une inondation importante des
caves par les fenêtres de cave arrière a eu lieu et que de ce fait, l'eau s'est accumulée en
forte quantité dans l'épaisseur de l'isolation thermique extérieure enterrée entre le voile
en béton et l'étanchéité extérieure enterrée constituée d'une plaque métallique avec une
membrane d'étanchéité bitumineuse.
Il retient que la cause des infiltrations d'eau à l'arrière de la membrane d'étanchéité
résulte du fait qu'en façade arrière sortent les tuyauteries et conduites pour une pompe
à chaleur et qu'à cet endroit, l'étanchéité a été ouverte pour poser les conduites, mais
n'a jamais été correctement refermée.
Il constate que la société MANUEL CARDOSO a réalisé les travaux conformément
aux règles de l'art et achevés avant la réalisation du percement du mur pour les tuyaux
de la pompe à chaleur et que l'étanchéité y compris la plaque métallique a été découpée
pour la réalisation des conduites vers la pompe à chaleur.
L'expert retient qu'après l'achèvement des travaux des conduites, les raccords
d'étanchéité « Doymas » n'ont pas été remis en place dans l'alignement de la plaque
métallique mais au niveau du voile en béton armé, de sorte que de l'eau s'infiltre à cet
endroit à l'arrière de l'étanchéité.
Il retient que la société GABBANA avait pour mission les étanchements après
réalisation des travaux de percement pour les différentes conduites et que ces
étanchéités ont été placées par elle sur le voile en béton et non pas dans l'alignement de
l'étanchéité au niveau de la plaque métallique.

                                            11
Le rapport d'expertise KINTZELE repose dès lors sur des constatations techniques
faites lors des visites de lieux.
La société GABBANA demande d'une part à se voir déclarer inopposable le rapport
MEYERS et d'autre part elle l'invoque afin d'établir que les conclusions de l'expert
KINTZELE ne sont pas cohérentes.
L'expert MEYERS est mandaté par les demandeurs et plus précisément par la société
CENTERMED, représentée par A).
Le terme « opposabilité » doit rester réservé aux expertises judiciaires. L’expert
judiciaire doit respecter le principe du contradictoire et c’est le respect du
contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux
parties qui y ont été présentes ou représentées. Cette opposabilité de l’expertise
judiciaire ne peut toutefois être étendue à des parties qui sont restées étrangères aux
opérations d’expertise.
L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses
prétentions ou contestations, n’est, par définition, pas contradictoire. Toutefois, une
telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau code
de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion
des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut
être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3 mai 2007, 9e chambre,
n° 31.186 du rôle ; Cass. 7.11.2002, P.32, 363 ; Tony Moussa, Expertise en matière
civile et commerciale, 2e éd. p. 166).
Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre
discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en
considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa,
Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour d’Appel, 13 octobre
2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).
Ainsi, dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait
l’objet d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les
conclusions de l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.
Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport
contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (Cass.
n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; TA Lux. n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).
Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’avis MEYERS au motif qu’il est unilatéral, mais il
échet de le prendre en considération à titre de renseignement.
Le tribunal constate que l'expert MEYERS vient corroborer le rapport d'expertise
KINTZELE en ce qu'il relève le problème d'infiltrations venant du passage d'un tuyau
de l'intérieur vers l'extérieur, lequel n'est pas dépourvu d'étanchéités appropriées et
conclut que bien que le tuyau au passage du mur vers l'extérieur ait semble-t-il été
pourvu d'un obturateur, la gaine encastrée dans celui-ci n'a pas été pourvue des
étanchéités appropriées, de sorte que les infiltrations d'eau y sont continuelles et que

                                           12
ces travaux ont été réalisés par la société GABBANA dont la responsabilité est
engagée.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu'aucun élément du
dossier ne permet au tribunal de constater que l'expert KINTZELE s'est trompé dans
ses conclusions.
En effet, le premier sinistre relevé par l'expert MEYERS concerne les infiltrations dues
aux cours anglaises non relevées par l'expert KINTZELE et qui ne font pas l'objet de la
présente instance judiciaire.
Il s'ensuit que la responsabilité contractuelle de la société GABBANA est engagée
envers A) et B) du chef des infiltrations pour ne pas avoir effectué les travaux
conformément aux règles de l'art.
Le débiteur peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui en
rapportant la preuve que l’inexécution est due à une autre cause que son propre fait.
Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure (Tribunal
d’arrondissement, 13 juillet 2011, n°124.787 du rôle).
La société GABBANA ne saurait s'exonérer par le fait que les maîtres de l'ouvrage, qui
ne sont pas des professionnels dans le domaine de la construction, aient manqué à leur
devoir de direction et de surveillance du chantier, étant donné que ce fait ne constitue
pas un cas de force majeure dans son chef à défaut d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
- demande à l'égard de la société MANUEL CARDOSO
Par contrat de construction du 16 novembre 2010 (non versé en cause), A) et B) ont
chargé l'entreprise MANUEL CARDOSO de la construction de leur maison à
IMMEUBLE).
Au vu des principes dégagés ci-dessus, ce contrat est à qualifier de contrat
d'entreprise.
Aucune réception expresse des travaux de la société MANUEL CARDOSO n'est
intervenue.
Le tribunal ne dispose pas non plus d'éléments lui permettant de retenir que les maîtres
de l'ouvrage aient accepté tacitement et de manière non équivoque les travaux de la
société MANUEL CARDOSO.
En l'absence de réception définitive, le litige est dès lors régi par la responsabilité de
droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.
Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de
techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février
2009, n° 32450 et 32638 du rôle).
Il appartient partant au maîtres de l'ouvrage de rapporter la preuve que la société
MANUEL CARDOSO n'a pas atteint le résultat promis ce qu'ils entendent faire sur
base de rapport d'expertise KINTZELE.

                                           13
L'expert KINTZELE constate que la mission de la société MANUEL CARDOSO
comprenait l'isolation et l'étanchéité des murs enterrés.
Il constate que la société MANUEL CARDOSO a réalisé les travaux conformément
aux règles de l'art et les avait achevés avant la réalisation du percement du mur pour les
tuyaux de la pompe à chaleur.
Pour conclure que la responsabilité de la société MANUEL CARDOSO n'est pas
engagée, l'expert KINTZELE retient : « Les remblais ont été effectués par la suite par
une équipe de l'entreprise CARDOSO. Ces ouvriers n'ont pas constaté ou relevé
d'absence d'étanchéité à cet endroit et ne sont plus intervenus sur l'étanchéité. Ils n'ont
d'ailleurs pas reçu une quelconque commande à ce sujet par le maître de l'ouvrage. On
pourrait reprocher à l'entreprise CARDOSO d'avoir remblayé alors que le défaut
d'étanchéité était visible à cet endroit, mais, en réalité, il est plus que probable que, tel
que l'affirme la firme CARDOSO, la tranchée était déjà remblayée par des
éboulements de terres naturels car c'est notamment cet endroit-là qui constitue le seul
passage d'accessibilité vers le chantier à l'arrière de la propriété. Au moment de
l'intervention de la firme CARDOSO pour la dalle de béton du chemin passant sur les
conduites, l'inachèvement de l'étanchéité à cet endroit n'était donc très probablement
plus visible ».
Il n'est pas contesté que la société MANUEL CARDOSO avait pour mission
d'effectuer les remblais.
Pour écarter la responsabilité de la société MANUEL CARDOSO, l'expert part d'une
prémisse hypothétique non soutenue par des constatations techniques et correspondant
aux seules déclarations de cette entreprise, que la tranchée était déjà remblayée par des
éboulements de terres naturels et empêchait la visibilité de l'inachèvement de
l'étanchéité par cette entreprise.
Or, la société MANUEL CARDOSO n'établit pas que la tranchée était déjà remblayée
par des éboulements de terres naturels.
Il y a partant lieu de retenir que comme les remblais faisaient partie de sa mission, elle
aurait dû effectuer le remblayage et s’assurer au préalable de l’achèvement de
l’étanchéité et de s’abstenir de remblayer en raison de l'inachèvement de l'étanchéité
qu'elle pouvait déceler en tant qu'homme de l'art et en avertir les maîtres de l’ouvrage
et qu’elle ne saurait se retrancher derrière l’allégation que la tranchée était déjà
remblayée par des éboulements de terres naturels non établie en cause.
N'ayant pas obtenu le résultat auquel elle s'est engagée, la société MANUEL
CARDOSO a engagé sa responsabilité contractuelle envers A) et B).

- demande à l'égard de la société LE FOYER
La demande de A) et de B) dirigée contre LE FOYER est recevable.
L'assurance ne conteste pas la couverture du sinistre, objet du présent litige.

                                             14
Au vu de la condamnation de la société MANUEL CARDOSO, assurée de la société
LE FOYER, l'action directe est également fondée contre LE FOYER.
- demande à l'égard de la société ALLIANZ BELGIUM SA
La demande de A) et de B) dirigée contre la société ALLIANZ BELGIUM SA est
recevable.
L'assurance ne conteste pas la couverture du sinistre, objet du présent litige.
Au vu de la condamnation de la société GABBANA, assurée de la société ALLIANZ
BELGIUM SA, l'action directe est également fondée contre la société ALLIANZ
BELGIUM SA.
   c) responsabilité in solidum
La victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de recours
que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des responsables est considéré comme
ayant causé l’intégralité du dommage (Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz
Action, 2002/2003, numéro 1735 et suivants). Ce principe ne trouve application qu’en
cas de dommage unique.
Tel est le cas en l’espèce où il n’est pas possible de déterminer quelle part du préjudice
est due aux travaux effectués par la société GABBANA et quelle part est due aux
travaux effectués par la société MANUEL CARDOSO.
Dès lors, la société GABBANA et la société MANUEL CARDOSO sont responsables
in solidum du dommage accru à l’immeuble de A) et de B).
Les assureurs sont tenus in solidum avec leur assuré.
Il s'ensuit que la société MANUEL CARDOSO, la société GABBANA, LE FOYER et
la société ALLIANZ BELGIUM SA sont responsables in solidum envers A) et B) de
réparer le préjudice causé du chef des infiltrations dans leur immeuble.
   d) préjudice de A) et de B)
Ils réclament le montant de 25.883,63.- euros retenu par l'expert KINTZELE.
En effet, l'expert évalue le coût de remise en état au montant de 12.507,50.- euros (HT)
suivant offre de la société CARDOSO du 5 mars 2013 pour les travaux de gros œuvre
et au montant de 10.000.- euros (HT) du chef d'estimation pour les travaux
d'étanchement autour des conduites, soit au total 22.507,50.- euros (HT), soit
25.883,63.- euros (TTC).
La société GABBANA et son assurance contestent le montant en son principe et
quantum au motif que l'expert s'est borné à reproduire l'offre de la société MANUEL
CARDOSO pour des travaux de gros œuvre sans disposer d'élément de comparaison
pour voir si les montants sont réels et qu'il a évalué le montant de 10.000.-euros de
manière approximative et forfaitaire sans détail à l'appui.

                                            15
L'offre de la société MANUEL CARDOSO est jointe au rapport KINTZELE et
correspond aux travaux que l'expert estime nécessaires suite aux infiltrations d’après
les constatations techniques faites sur les lieux.
Le tribunal ne dispose pas d'élément comme par exemple d'un devis moins élevé lui
permettant de retenir que le montant de 12.507,50.- euros est surfait.
A défaut d'élément permettant au tribunal de retenir que ce montant ne correspond pas
à la réalité, il y a lieu de le retenir conformément aux conclusions de l'expert.
Il en est de même de l'évaluation faite par l'expert, en tant qu'homme de l'art, des
travaux d'étanchement, remise en cause par aucun élément fourni par la société
GABBANA et son assureur qui la contestent.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la société MANUEL CARDOSO, la société
GABBANA, LE FOYER et la société ALLIANZ BELGIUM in solidum à payer à A)
et B) le montant de 25.883,63.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu'à solde.
L’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de
retard prévoit qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera dans le jugement, à la
demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.
En l’espèce, il y a donc lieu de faire droit à la demande des requérants en augmentation
du taux de l’intérêt légal.
Demande de la société CENTERMED Sàrl
Pour prospérer dans sa demande contre la société GABBANA et la société MANUEL
CARDOSO, il appartient à la société CENTERMED Sàrl de rapporter une faute de ces
dernières en lien causal avec son dommage subi.
Les parties adverses contestent le principe et le quantum du dommage.
Les inexécutions contractuelles à l’origine des infiltrations retenues contre la société
GABBANA et la société MANUEL CARDOSO dans le cadre de la demande de A) et
de B), constituent vis-à-vis de la société CENTERMED Sàrl une faute délictuelle.
Il résulte des photos versées au dossier que du matériel médical a été endommagé par
les infiltrations.
Afin de chiffrer son dommage, la société CENTERMED Sàrl verse un décompte
unilatéral.
Face à ces contestations, la société CENTERMED Sàrl ne verse pas d’attestation
testimoniale, ni d’autre élément permettant de déterminer quel matériel a été
endommagé, ni de facture ou de contrat d’achat permettant de déterminer la valeur de
ce matériel endommagé.
Il s’ensuit que la société CENTERMED Sàrl reste en défaut de prouver le quantum de
son dommage subi.

                                          16
Il en de même concernant l’aspirateur de marque Karcher que la société
CENTERMED Sàrl aurait dû acquérir.
Face aux contestations des parties adverses, elle ne verse pas de contrat d’achat ou de
facture, ni d’autre élément permettant de constater la réalité de l’achat par la société
CENTERMED Sàrl de cet appareil suite aux infiltrations.
Concernant le nettoyage du lieu de stockage, la société CENTERMED Sàrl ne verse
pas d’attestation testimoniale, ni d’autre élément permettant au tribunal de constater,
face aux contestations des parties adverses, le nombre d’heures de nettoyage effectués
par les employés et le montant réclamé.
A défaut d’éléments suffisants, aucune évaluation ex aequo et bono du dommage ne
saurait être faite.
La demande de la société CENTERMED Sàrl est dès lors non fondée, faute de preuve
de son dommage subi.
Demande incidente de la société GABBANA
La demande est recevable.
Conformément aux développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de dire que la
société MANUEL CARDOSO est l’unique responsable du dommage accru à A) et à
B).
Le tribunal a constaté que la société GABBANA et la société MANUEL CARDOSO
ont commis des manquements à l’origine du dommage.
Il faut en conclure que la société GABBANA et la société MANUEL CARDOSO
doivent chacun supporter définitivement une part de responsabilité dans l’existence du
dommage accru à A) et à B).
Le tribunal estime que les parts de responsabilité qui doivent définitivement rester à
charge de la société MANUEL CARDOSO est de 50%.
La demande en garantie de la société GABBANA est dès lors fondée à l’encontre de la
société MANUEL CARDOSO et de son assureur pour le montant de (50% de
25.883,63 =) 12.941,82.- euros.

Demande incidente de la société MANUEL CARDOSO
La demande est recevable.
Conformément aux développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de dire que la
société GABBANA est l’unique responsable du dommage accru à A) et à B).
Le tribunal a constaté que la société GABBANA et la société MANUEL CARDOSO
ont commis des manquements à l’origine du dommage.

                                          17
Il faut en conclure que la société GABBANA et la société MANUEL CARDOSO
doivent chacun supporter définitivement une part de responsabilité dans l’existence du
dommage accru à A) et à B).
Le tribunal estime que les parts de responsabilité qui doivent définitivement rester à
charge de la société GABBANA est de 50%.
La demande en garantie de la société MANUEL CARDOSO est dès lors fondée à
l’encontre de la société GABBANA pour le montant de (50% de 25.883,63=)
12.941,82.- euros.
Indemnité de procédure
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).
La demande de A) et de B) en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à
l’égard de la société GABBANA, de la société MANUEL CARDOSO, de la société
LE FOYER et de la société ALLIANZ BELGIUM; eu égard à la nature et au résultat
du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à
1.500.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de
laisser à leur charge.
La demande de la société CENTERMED Sàrl basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile n’est pas fondée au vu de l’issue du litige.
La société GABBANA, la société MANUEL CARDOSO, LE FOYER et la société
ALLIANZ BELGIUM ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, leur demande respective en allocation d'une indemnité de
procédure n'est pas fondée.
Exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point
appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (Cour d’appel du 8 octobre 1974, 23, 5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances
de la cause.

                                           18
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de A) et de B) en exécution
provisoire du présent jugement.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,
vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2015,
entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,
déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,
reçoit la demande de A), B) et de la société à responsabilité limitée CENTERMED
Sàrl en la forme,
dit la demande de A) et de B) fondée à l’égard de la société à responsabilité limitée
GABBANA Sàrl, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl, la société anonyme LE FOYER
ASSURANCES SA et la société anonyme ALLIANZ BELGIUM SA,
condamne la société à responsabilité limitée GABBANA Sàrl, la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL
CARDOSO Sàrl, la société anonyme LE FOYER ASSURANCES SA et la société
anonyme ALLIANZ BELGIUM SA in solidum à payer à A) et B) le montant de
25.883,63.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,
dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement,
dit la demande de la société à responsabilité limitée CENTERMED non fondée,
reçoit la demande incidente de la société à responsabilité limitée GABBANA Sàrl en la
forme,
la dit partiellement fondée,
fixe à 50 % la part de responsabilité de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl en
relation avec les infiltrations,
condamne la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl et la société anonyme LE FOYER
ASSURANCES SA in solidum à tenir la société à responsabilité limitée GABBANA

                                            19
Sàrl quitte et indemne de la condamnation intervenue pour le montant de 12.941,82.-
euros,
reçoit la demande incidente de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl en la forme,
la dit partiellement fondée,
fixe à 50 % la part de responsabilité de la société à responsabilité limitée GABBANA
Sàrl en relation avec les infiltrations,
condamne la société à responsabilité limitée GABBANA Sàrl à tenir la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL
CARDOSO Sàrl quitte et indemne de la condamnation intervenue pour le montant de
12.941,82.- euros,
dit la demande de A) et de B) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée,
condamne la société à responsabilité limitée GABBANA Sàrl, la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL
CARDOSO Sàrl, la société anonyme LE FOYER ASSURANCES SA et la société
anonyme ALLIANZ BELGIUM SA in solidum à payer à A) et B) une indemnité de
procédure de 1.500.- euros,
dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée
GABBANA Sàrl, la société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION MANUEL CARDOSO Sàrl, la société anonyme LE FOYER
ASSURANCES SA, la société anonyme ALLIANZ BELGIUM SA et de la société à
responsabilité limitée CENTERMED sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne la société à responsabilité limitée GABBANA Sàrl, la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION MANUEL
CARDOSO Sàrl, la société anonyme LE FOYER ASSURANCES SA et la société
anonyme ALLIANZ BELGIUM SA in solidum aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           20
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du huit juin deux mille quinze

Numéro 40233 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) G.m.b.H., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                   --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 7 novembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) G.m.b.H., devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec
préavis intervenu le 29 avril 2011 et pour le voir condamner au paiement d’un
montant de 37.397,53 €, ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500 € en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif et a condamné la société SOC1.) G.m.b.H. à payer à A.) un montant de
13.091,82 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €. La demande de la
société SOC1.) G.m.b.H. en allocation d’une indemnité de procédure a été
déclarée non fondée et la société SOC1.) G.m.b.H. a été condamnée aux frais
et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2013, la société SOC1.) G.m.b.H. a
interjeté appel contre le jugement du 27 mai 2013.

A.) oppose en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’appel du 9
juillet 2013 aurait été interjeté tardivement. Il soutient que suivant certificat de
notification du 10 juin 2013, le jugement dont appel aurait été notifié à
l’appelante en date du 29 mai 2013, de sorte que celle-ci pouvait interjeter appel
contre ledit jugement jusqu’au 8 juillet 2013. L’acte d’appel étant daté du 9 juillet
2013, il aurait été signifié tardivement. Suivant courrier de l’Amtsgericht Bitburg,
ledit exploit ne lui aurait été signifié qu’en date du 22 juillet 2013.

L’employeur renvoie aux articles 167 et 571 du nouveau code de procédure
civile, l’article 167 prévoyant un délai supplémentaire de 15 jours qui s’ajouterait
au délai initial de 40 jours de l’article 571 pour les parties « assignées » se
trouvant dans un territoire situé en Europe. Comme la partie intimée a son
domicile en Allemagne, la partie appelante aurait un délai total de 55 jours pour
interjeter appel du jugement du tribunal du travail du 27 mai 2013. Le délai ainsi
prolongé devrait dès lors expirer le 23 juillet 2013 au plus tard, de sorte que
l’acte d’appel notifié à l’intimé le 22 juillet 2013 aurait été notifié dans les délais.

L’article 150 du nouveau code de procédure civile dispose ce qui suit :

L’appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour
d’appel.
L’appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante
jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et, si le

                                        2
jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour
où l’opposition n’est plus recevable.
Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre le
délai prévu par l’alinéa qui précède, le délai réglé par l’article 167.
La procédure prévue par les articles 571 et suivants s’applique à la déclaration
de l’appel ainsi qu’à l’instruction et au jugement de l’affaire.

En l’espèce, le jugement du tribunal du travail a été rendu contradictoirement en
date du 27 mai 2013. Il résulte d’un certificat de notification établi par le greffe
de la Justice de paix de Luxembourg que la société SOC1.) G.m.b.H. a été
avisée de la décision entreprise et qu’elle l’a retirée en date du 30 mai 2013. Le
délai de quarante jours pour interjeter appel a en conséquence commencé à
courir à l’encontre de la société SOC1.) G.m.b.H. à partir du 31 mai 2013 pour
se terminer le 9 juillet 2013 à minuit. Contrairement à l’opinion de l’employeur,
ce délai n’est pas augmenté d’un délai de distance prévu à l’article 167 du
nouveau code de procédure civile, alors que l’appelante ne demeure pas hors
du Grand-Duché de Luxembourg.

Comme à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la
signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité
compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le
jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été
engagée, et ce conformément aux dispositions de l’article 156 (2) du nouveau
code de procédure civile et de l’article 9 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13
novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, il est sans intérêt de savoir à quelle date l’acte d’appel a été remis
à l’intimé.

Comme l’acte d’appel a été remis à la poste en date du 9 juillet 2013, l’appel a
été interjeté dans le délai de la loi

Il est partant à déclarer recevable.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

déclare l’appel recevable,

réserve les dépens et les droits des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        3
"