text:
Arrêt N° 27/11 V.
du 18 janvier 2011
(Not. 21193/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit janvier
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      La société à responsabilité SOC.1.) sàrl, société à responsabilité limitée ayant
      son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en
      fonctions et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B…, élisant domicile en l’étude de Maître François
      MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à L-1840 Luxembourg, 2A, boulevard
      Joseph II

      citante directe, demanderesse au civil, appelante

                                              et:

      1. A.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…)

      2. B.), employé privé, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), appelant

      3. C.), demeurant à F-(…), pris en sa qualité d’administrateur délégué de la
         société SOC.2.) S.A.

      cités directs et défendeurs au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe, appelant.

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 3 mars 2010, sous le numéro 870/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en
l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.),
préqualifiés, à comparaître devant le Tribunal de ce siège.

La citante directe, la société SOC.1.) S.àr.l., reproche à la citée directe A.) et au cité direct B.) d’avoir commis
une escroquerie à son encontre. Elle reproche au cité direct C.) d’avoir été coauteur de l’infraction d’escroquerie
reprochée à A.) sinon complice de l’infraction en question.

Le défenseur de B.) a demandé in limine litis le rejet de l’attestation faite par A.) le 16 février 2009 dans laquelle
elle certifie avoir versé en espèce la somme de 25.000 euros à B.).

Force est de constater que A.) est prévenue dans le présent procès de sorte qu’elle n’a certainement pas qualité
pour remettre une attestation rédigée par ses soins afin d’accréditer sa version. Il y a partant lieu, conformément
aux conclusions de B.), d’écarter des débats l’attestation faite le 16 février 2009 par A.).

Quant à l’infraction d’escroquerie reprochée à A.)

La société SOC.1.) S.à r.l. a exposé, lors de l’audience du 1er février 2010, que, suite à une mise en relation par
C.), A.) s’est présentée à la citante directe comme étant l’unique propriétaire d’un terrain à bâtir d’une surface de
3,00 ares, situé à (…), section X.), et désigné au cadastre de cette même ville par le numéro n°…. Elle s’est
engagée, par un compromis de vente du 2 novembre 2006, envers la société SOC.1.) S.à r.l. à lui vendre ledit
terrain pour la somme de 600.000 euros et a reçu, lors de la signature dudit compromis, un acompte de 50.000
euros par chèque bancaire B.1.) n°9822441.

Lorsque la société SOC.1.) S.à r.l. a voulu entériner le compromis devant le notaire A.) ne s’est pas présentée et
ceci malgré plusieurs rappels de sorte que l’acte notarié n’a pas pu être signé.

Il s’est avéré par la suite que A.) n’était pas, et n’a jamais été, propriétaire du terrain objet du compromis.

La société SOC.1.) S.à r.l. estime avoir été victime d’une escroquerie de la part de A.).

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens
limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité
soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions suivantes: 1° être
frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader
l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte
d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou
de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306).

Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a
lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc
s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf.
Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui
doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit
pénal spécial, tome II, n° 2317).
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En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou
d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre
frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le mensonge est accompagné de l’abus
d’une qualité vraie. Pareil comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à
imprimer à des allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de la victime et à
la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290).

En l’espèce A.) s’est présentée à la société SOC.1.) S.à r.l. comme étant l’unique et véritable propriétaire du
terrain avec le numéro de cadastre n°… section X.).

Afin de corroborer sa qualité de propriétaire du terrain en question elle a signé, le 2 novembre 2006, un
compromis de vente dans lequel elle confirme par écrit à la deuxième page être le « propriétaire » du terrain en
question et déclare vendre le terrain en question à la société SOC.1.) S.à r.l. moyennant le paiement d’un prix de
600.000 euros dont 50.000 euros sont payables à titre d’acompte le jour de la signature du compromis.

En signant ce compromis A.) a fait croire à la société SOC.1.) S.à r.l. qu’elle était le véritable propriétaire du
terrain ce qui a entraîné la remise de la somme de 50.000 euros à titre d’acompte sur le prix de vente.

b. La remise de fonds

La société SOC.1.) S.à r.l. a payé, lors de ce compromis de vente, par chèque bancaire, un acompte de 50.000
euros sur le prix de vente de 600.000 euros à A.) pouvant légitimement, au vu de l’attitude et de la détermination
de celle-ci admettre que cette dernière était le véritable propriétaire du terrain.

Cette remise des 50.000 euros n’est pas contestée par A.) et se trouve d’autant plus corroborée par la copie du
chèque au nom de A.) versée en pièce au dossier répressif et par sa reconnaissance de dette portant sur le même
montant en faveur de la société SOC.1.) S.à r.l.

Cette condition est partant également remplie.

c. L’intention de s’approprier le bien d’autrui

L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article
496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire du
crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.

Par la signature du compromis de vente sur le terrain elle a effectué des manœuvres frauduleuses pour baigner
l’acheteur intéressé dans la confiance et pour encourager ce dernier à lui remettre un acompte de 50.000 euros.

A.) a utilisé cette fausse qualité de propriétaire du terrain avec le numéro de cadastre n°... section X.) pour se voir
remettre la somme de 50.000 euros de la part de la société SOC.1.) S.à r.l.. Ces manœuvres, entamées de concert
avec B.) lequel avait assuré à A.) hériter sous peu ce terrain de sorte qu’elle pourrait déjà signer ce compromis,
étaient effectuées dans un seul but de lucre tel qu’il ressortait de l’aveu tant de A.) que de B.) à l’audience.

Le Tribunal estime que l’intention frauduleuse est manifeste, A.), de son propre aveu, savait pertinemment
qu’elle n’était pas le propriétaire du terrain avec le numéro de cadastre n°… section X.) au moment de la
signature du compromis, mais elle a quand-même signé ce compromis de vente sur le terrain en question pour
encaisser la somme de 50.000 euros consciente que cette somme ne devait pas encore lui revenir faute de
régularisation de la situation avec le présumé héritier du terrain B.).

Partant cette condition est également remplie.
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En l’espèce tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont réunis dans le chef de A.) de sorte
qu’il y a lieu de retenir cette prévention à son encontre.

Quant à l’infraction d’escroquerie reprochée à B.)

Le gérant de la société SOC.1.) S.à r.l. a expliqué lors de l’audience du 1er février 2010 que suite l’aveu de A.)
qu’elle n’était pas le véritable propriétaire du terrain avec le numéro de cadastre n°… section X.) mais le
dénommé B.) et vu que la citante directe voulait toujours acquérir le terrain en question elle a signé avec B.), qui
s’est donc présenté chez elle comme le véritable propriétaire du terrain en question, un compromis de vente.

a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

Dans le compromis signé le 30 mars 2007 B.) figure à la page deux comme « propriétaire » du terrain avec le
numéro de cadastre n°... section X.).

Il résulte des pièces versées au dossier que B.) n’a jamais été le propriétaire du terrain en question de sorte qu’il a
employé une fausse qualité à savoir celle de propriétaire du terrain litigieux pour tromper la société SOC.1.) S.à
r.l..
b. La remise de fonds

Force est de constater que le paiement d’un acompte de 50.000 euros a été prévu dans le compromis de vente du
30 mars 2007 signé entre B.) et la société SOC.1.) S.àr.l.. Tout comme lors du compromis de vente avec A.), ce
paiement devait se faire par chèque bancaire. D’ailleurs le compromis de vente signé par A.) et celui passé avec
B.) renseignent le même numéro de chèque.

Il est constant en cause que A.) a encaissé ce chèque reçu le 2 novembre 2006, lors de la signature du compromis
de vente. Ce fait est corroboré par le fait qu’elle a signé le 1er novembre 2007 une reconnaissance de dette pour la
somme de 50.000 euros en faveur de la société SOC.1.) S.àr.l. et par ses propres aveux.

Par ailleurs, A.) a été formelle lors de l’audience du 1er février 2010 pour affirmer qu’il était convenu avant la
signature du 2ème compromis de remettre la moitié de l’acompte encaissé à B.) et qu’elle avait effectivement
donné la somme de 25.000 euros en liquide à B.).

B.) a contesté avoir reçu une quelconque somme d’argent en relation avec les compromis de vente.

Il ressort de l’instruction du dossier que lorsque la société SOC.1.) S.àr.l. a découvert que A.) n’était pas le
véritable propriétaire du terrain, B.) et A.) se sont rendus ensemble auprès du gérant de la société SOC.1.) S.àr.l.
pour lui expliquer que B.) était en fait le véritable propriétaire et qu’il était prêt à signer un nouveau compromis
de vente et que lui-même et A.) allaient s’arranger entre eux concernant l’acompte à verser. Cette version des
faits a été confirmée tant par la citante directe que par B.) et par A.) lors de l’audience du 1er février 2010.

La version de B.) selon laquelle il n’avait rien reçu dans le cadre de la signature des compromis de vente est
infirmée par le compromis de vente du 30 mars 2007 dans lequel il confirme lui-même avoir reçu la somme de
50.000 euros par chèque bancaire à titre d’acompte.

S’y ajoute les déclarations de A.) qui a soutenu avoir remis la somme de 25.000 euros en liquide à B.) ainsi que
les propos relatés dans ce contexte par le gérant de la société SOC.1.) S.à r.l. corroborant le soutènement à ce
sujet de A.).

Le fait que les deux compromis de vente, à savoir celui du 2 novembre 2006 entre A.) et la société SOC.1.)
S.àr.l. et celui du 30 mars 2007 entre B.) et la société SOC.1.) S.àr.l., contiennent les mêmes mentions en relation
avec le chèque bancaire peut donc tout à fait s’expliquer par l’accord intervenu entre A.) et B.) de se partager
l’acompte versé par la citante directe lors de la signature du 1er compromis de vente.

Le Tribunal estime qu’il y a bien eu une remise de fonds au profit de B.) par A.) dans le cadre du compromis de
vente signé le 30 mars 2007 sinon B.) n’aurait eu aucun intérêt ni à signer le compromis en question ni surtout à
confirmer oralement au gérant de la société SOC.1.) S.àr.l. l’accord trouvé avec A.) et par écrit d’avoir reçu un
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acompte. En effet cette remise est d’autant plus corroborée par la signature du compromis de vente par B.) dans
lequel il certifie expressément avoir reçu la somme de 50.000 euros. B.) n’aurait en effet jamais signé une telle
déclaration s’il n’avait pas reçu une somme quelconque en relation avec le compromis en question.

Le Tribunal retient partant qu’il y a bien eu une remise de fonds au profit de B.) de sorte que cette condition est
également remplie.

c. L’intention de s’approprier le bien d’autrui

Il est constant en cause que B.) n’a jamais été propriétaire du terrain avec le numéro de cadastre n°... section X.).
Il a utilisé, en toute connaissance de cause, une fausse qualité de propriétaire afin d’obtenir le paiement d’un
acompte de la part de la société SOC.1.) S.àr.l., conscient qu’il n’était pas propriétaire du terrain en question et
en conséquence qu’il n’avait ni le droit de s’ériger en propriétaire ni surtout le droit de percevoir un acompte.

L’unique but de B.) étant d’obtenir le paiement d’un l’acompte cette condition se trouve en conséquence remplie.

Le Tribunal estime que les trois conditions de l’escroquerie sont remplies également dans le chef de B.) de sorte
que l’infraction en question est à retenir à son encontre.

Au vu des développements intervenus la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire présentée par B.) est à déclarer non fondée.

Quant à la participation de C.) à l’infraction d’escroquerie retenue à l’encontre de A.)

La société SOC.1.) S.à r.l. a soutenu qu’elle avait conclu avec la société SOC.2.) S.A., dont C.) est
l’administrateur délégué, un accord oral par lequel cette dernière s’était engagée à trouver et à proposer un terrain
constructible à vendre à la société SOC.1.) S.à r.l..

Il est constant en cause que C.) a mis en relation A.) et la société SOC.1.) S.à r.l. en ce qui concerne le terrain
avec le numéro de cadastre n°... section X.).

La société SOC.2.) S.A. a émis une facture pour cette mise en relation et a demandé la somme de 60.000 euros
dont 20.000 euros d’acompte.

La société SOC.1.) S.à r.l. a fait valoir que C.) aurait abusé de la confiance qu’elle avait en lui en présentant A.)
comme étant propriétaire du terrain avec le numéro de cadastre n°... section X.) alors que, selon la société
SOC.1.) S.à r.l., C.) savait pertinemment qu’elle n’était pas le véritable propriétaire.

Selon la citante directe, l’intervention de C.), professionnel de l’immobilier, l’aurait déterminé conclure le
compromis de vente avec A.).

Du point de vue de la société SOC.1.) S.à r.l. C.) aurait directement collaboré à la commission de l’infraction
d’escroquerie à son préjudice. En effet les agissements de C.) aurait permis d’entourer la transaction d’un
caractère de légitimité et de normalité sans lequel la société SOC.1.) S.àr.l. aurait été plus méfiante par rapport à
A.).

A l’audience du 1er février 2010 C.) a expliqué qu’il n’avait rien fait de plus que de mettre en relation A.), qui se
prétendait propriétaire d’un terrain et qui voulait le vendre, et la société SOC.1.) S.àr.l. qui désirait acheter un tel
terrain. Il a précisé qu’il avait cru sur parole A.) sans faire lui-même des investigations quant à la réalité des
déclarations faites par A.). Il ignorait que cette dernière n’était pas le véritable propriétaire du terrain objet du
compromis de vente de sorte qu’il n’a pas pu participer sciemment à l’infraction d’escroquerie commise par A.).

Il a ajouté qu’il n’avait eu aucune obligation de vérifier la véracité des déclarations de A.) et qu’il appartenait à la
société SOC.1.) S.àr.l. de procéder aux vérifications afférentes avant de signer un compromis de vente.
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Force est de constater que la société SOC.1.) S.àr.l. ne verse pas de contrat écrit étayant les obligations que la
société SOC.2.) S.A. et partant C.) avait envers elle et surtout elle n’établi pas que la société SOC.2.) S.A. avait
l’obligation de vérifier la véracité des déclarations des vendeurs potentiels.

Par ailleurs il faut se poser la question comment C.) aurait pu vérifier les informations données par A.) alors que
les extraits de cadastre ne sont pas toujours actualisés en temps réel et peuvent de ce fait comporter des erreurs
quant au véritable propriétaire ce qui a été confirmé par la société SOC.1.) S.àr.l. à l’audience du 1er février
2010.

En l’espèce le Tribunal estime que C.) n’a pas commis des agissements sans quoi l’infraction d’escroquerie
retenue à l’encontre de A.) n’aurait pu être commise de sorte qu’il ne saurait être retenu comme co-auteur de la
prédite infraction.

En effet C.) est intervenu bien avant les manœuvres frauduleuses orchestrées par A.) consistant à signer un
compromis de vente pour obtenir paiement de l’acompte sur le prix de vente.

Subsidiairement la société SOC.1.) S.à r.l. a estimé que C.) aurait agi en tant que complice étant donné qu’il
aurait en connaissance de cause aidé ou assisté A.) , auteur de l’escroquerie, dans des faits qui l’ont préparé ou
facilité ou dans ceux qui l’ont consommé.

Selon la société SOC.1.) S.à r.l. le fait que C.) l’ait mis en contact avec A.) en connaissance de cause aurait
permis à cette dernière de commettre les manœuvres dolosives.

Force est de constater qu’il n’est pas établi en l’espèce que C.) savait que A.) n’était pas le véritable propriétaire
du terrain avec le numéro de cadastre n°... section X.). C.) a en effet toujours contesté avoir eu connaissance du
fait que A.) n’était pas le propriétaire du terrain en question.

Le fait que C.) était au courant de ce fait et des magouilles faites par A.) reste à l’état de pure allégation.

Par ailleurs la société SOC.1.) S.à r.l. ne saurait échapper à sa propre obligation de prudence en reprochant à C.)
le non-respect d’une obligation de vérification dont l’existence n’est même pas établie.

Au vu des éléments du dossier le Tribunal estime que C.) ne peut pas être considéré comme complice en relation
avec l’infraction d’escroquerie retenue à l’encontre de A.).

Il y a partant lieu d’acquitter C.) des préventions lui reprochées par la société SOC.1.) S.à r.l..

Au vu des éléments du dossier ensemble les débats menés en audience publique, A.) et B.) sont tous les deux
convaincus :

« A.)

comme auteur ayant commis elle-même l’infraction :

depuis le 2 novembre 2006, date de la signature d’un compromis de vente jusqu’au 20 août 2009 respectivement
10 septembre 2009, au siège social de la société SOC.1.) S.à r.l. à L-(…),

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en faisant
usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses,

en l’espèce, d’avoir dans le but de s’approprier la somme de 50.000 euros à titre d’acompte, de s’être fait
remettre cette somme en faisant penser à la société SOC.1.) S.à r.l. être le véritable propriétaire du terrain avec
le numéro de cadastre n°... section X.) et en signant un compromis de vente portant sur ledit terrain,

B.)

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction :
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depuis le 30 mars 2007, date de la signature d’un compromis de vente jusqu’au 20 août 2009 respectivement 10
septembre 2009, au siège social de la société SOC.1.) S.à r.l. à L-(...),

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en faisant
usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses,

en l’espèce, d’avoir dans le but de s’approprier la somme de 50.000 euros à titre d’acompte, de s’être fait
remettre cette somme en faisant penser à la société SOC.1.) S.à r.l. être le véritable propriétaire du terrain avec
le numéro de cadastre n°... section X.) et en signant un compromis de vente portant sur ledit terrain ».

Quant à la peine

L’article 496 du Code pénal prévoit que l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à
cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

A.) n’a montré l’audience du 1er février 2010 aucun repentir argumentant que le comportement qu’elle a eu vis-à-
vis de la société SOC.1.) S.à r.l., à savoir se prétendre propriétaire alors que l’on ne l’est pas, serait une pratique
courante dans le monde de l’immobilier. Elle a essayé de faire porter le chapeau à B.) qui l’aurait également
trompé sur sa véritable qualité de propriétaire du terrain litigieux.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de A.) le Tribunal décide de la condamner à une peine
d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 2.500 euros.

A.) n’étant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis simple
sur l’intégralité de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

En ce qui concerne B.) il y a lieu de constater que ce dernier a nié jusqu’à l’audience du 1er février 2010 avoir
reçu quoique ce soit en relation avec le compromis de vente du 30 mars 2007. Lui aussi a en connaissance de
cause signé un compromis de vente alors qu’il savait pertinemment qu’il n’était pas le propriétaire du terrain. A
l’audience il a essayé de minimiser son rôle arguant également que son comportement vis-à-vis de la société
SOC.1.) S.à r.l. serait une pratique courante dans le monde de l’immobilier.

Au vu des ces éléments le Tribunal décide de le condamner également à une peine d’emprisonnement de 9 mois
et à une peine d’amende de 2.500 euros.

B.) n’étant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis simple
sur l’intégralité de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

Au civil

A l’audience du 1er février 2010, la société SOC.1.) S.à r.l., s’est constituée, par l’intermédiaire de son
mandataire Maître François MOYSE, partie civile contre A.) et B.).

Elle demande indemnisation de son préjudice moral et réclame la condamnation solidaire de A.) et B.) à lui payer
la somme de 10.000 euros.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de A.) et de
B.).

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru à la société SOC.1.) S.àr.l. ayant
été causé par les infractions retenues à charge de A.) et B.), ceux-ci sont tenus de le réparer.

Au vu des éléments du dossier ensemble les débats menés en audience publique le Tribunal fixe le dommage
moral, ex aequo et bono, à la somme de 5.000 euros
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Elle demande par ailleurs le montant de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime
d’une infraction peut réclamer elle-même devant la juridiction amenée à statuer sur l’affaire pénale de l’auteur de
ce dommage, sans autres formalités particulières sauf celle d’étayer son préjudice et de chiffrer sa demande, une
indemnisation pour autant que ce préjudice est en relation causale avec l’infraction ou les infractions à retenir par
le Tribunal sans avoir recours à l’assistance d’un avocat donc sans devoir débourser des honoraires pour exercer
son droit.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond
textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français. Il se dégage de l’intitulé du
règlement qu’il a trait uniquement aux frais et dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl.
n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne
constitue pas un procès de droit civil au sens large. L’action n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique
et de ce fait, de la compétence des juridictions répressives. Elle obéit aux règles de procédure contenues dans le
Code d’instruction criminelle.

Il s’ensuit que la demande de la partie civile en obtention d’une indemnité de procédure est irrecevable.

Pour être tout à fait complet il y a lieu de mentionner que B.) a également demandé l’allocation d’une indemnité
de procédure.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande.

                                          P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, B.), assisté de son mandataire A.) et C.), assisté de son mandataire entendus en leur
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL

A.)

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 9 (NEUF)
mois à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 109,25 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 50 (CINQUANTE) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre A.) ;

a v e r t i t A.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

B.)
                                                            9

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 9 (NEUF)
mois à une amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 109,25 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 50 (CINQUANTE) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre B.) ;

a v e r t i t B.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

C.)

a c q u i t t e C.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de la citante directe ;

AU CIVIL

d o n n e acte      à Maître François MOYSE, avocat, de sa constitution de partie civile au nom de la société
SOC.1.) S.àr.l.;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre A.) et B.) fondée, ex aequo et bono, pour le
montant de 5.000 euros;

c o n d a m n e A.) et B.) à payer solidairement à la société SOC.1.) S.àr.l. la somme de 5.000 (CINQ MILLE)
euros;

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais de cette demande civile;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du code pénal; 1, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la
greffière Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 8 avril 2010 au pénal et au civil par le mandataire du cité direct
         et défendeur au civil B.) et par le représentant du ministère public, appel limité
         à B.), et le 13 avril 2010 au pénal et au civil par le mandataire de la citante
         directe et demanderesse au civil SOC.1.) sàrl.

         En vertu de ces appels et par citation du 11 octobre 2010, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 3 décembre 2010 devant la
         Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
         entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                        10

A cette audience les cités directs et défendeurs au civil B.) et A.) furent
entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens d’appel de la citante directe et demanderesse au civil SOC.1.) sàrl.

Maître Luc JEITZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la
Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du cité
direct et défendeur au civil B.).

Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, conclut au nom du cité direct et
défendeur au civil C.).

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, comparant pour le cité direct et
défendeur au civil B.), fut entendu en ses déclarations.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 janvier 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8
avril 2010, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et
au civil d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 3 mars
2010 et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent
arrêt.

Par déclaration du même jour le Procureur d’Etat a également relevé appel du
prédit jugement, appel limité à B.).

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13
avril 2010, le citant direct et demandeur au civil, la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.à.r.l a relevé appel au pénal et au civil du jugement précité.

Le représentant du ministère public soulève l’irrecevabilité de l’appel au pénal
de la société SOC.1.) s.à.r.l et se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui
concerne la recevabilité de son appel au civil interjeté le 41e jour après le
prononcé du jugement contradictoirement rendu, du moins en ce qui concerne
les défendeurs au civil A.) et C.) qui n’ont pas relevé appel.

La société SOC.1.) s.à.r.l soutient que A.) et C.) sont intimés au civil.

L’appel au pénal de la société SOC.1.) s.à.r.l est irrecevable étant donné que la
partie civile ne peut remettre en question la solution intervenue sur l’action
publique même si celle-ci a été déclenchée par voie de citation directe.

Cette conclusion découle de l’article 202 du code d’instruction criminelle qui
porte notamment que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels
seront susceptibles d’appel de la part de la partie civile quant à ses intérêts
civils seulement.
                                        11

L’appel au civil de la société SOC.1.) s.à.r.l, interjeté le 41e jour après le
prononcé du jugement et le 5e jour après l’appel au civil principal relevé par B.)
dans le délai de l’article 203, est recevable pour autant qu’il est dirigé contre ce
dernier, dès lors que la société SOC.1.) s.à.r.l dispose, en vertu de l’alinéa 6 de
l’article 203, précité, en tant que partie intimée à l’encontre de l’appelant
principal au civil B.), d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter
appel.

Par contre, à l’égard des défendeurs au civil en première instance, A.) et C.),
qui n’ont pas relevé appel, la société SOC.1.) s.à.r.l n’est pas partie intimée, de
sorte que son appel au civil, relevé le 41e jour après le prononcé du jugement,
pour autant qu’il est dirigé contre ces deux défendeurs au civil, est tardif.

Les autres appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et
délai de la loi.

B.) demande sa relaxe et conclut à l’incompétence des juridictions répressives
pour connaître de la demande civile de la société SOC.1.) s.à.r.l.

A l’appui de son appel, le cité direct fait valoir en substance que les éléments
constitutifs de la prévention d’escroquerie ne sont pas donnés dans son chef,
dès lors qu’il n’aurait pas pris une fausse qualité en ce que la société SOC.1.)
s.à.r.l n’aurait jamais ignoré qu’il n’était pas propriétaire du terrain sis à (…),
objet du compromis du 30 mars 2007, qu’il n’aurait reçu aucun paiement d’une
quelconque somme ni de la part de la société SOC.1.) s.à.r.l, ni de la part de
A.) et qu’il n’y aurait eu aucune intention frauduleuse dans son chef par la
signature du compromis du 30 mars 2007 qui n’aurait eu comme seul but que
d’aider A.), qui ne pouvait pas rembourser l’acompte de 50.000 euros perçus
par elle de la part de la société SOC.1.) s.à.r.l lors de la signature d’un
compromis antérieur daté du 2 novembre 2006 et portant sur le même terrain.
Le cité direct expose qu’il aurait bien été en relation avec la véritable
propriétaire du terrain litigieux qui aurait eu l’intention de vendre son terrain ce
qu’elle aurait d’ailleurs fait dans la suite, mais il n’aurait pu tomber d’accord
avec elle. Le gérant de la société SOC.1.) s.à.r.l, D.), aurait, en sa qualité
d’agent immobilier eu connaissance du fait que B.) n’était pas le propriétaire du
terrain ce qui aurait d’ailleurs pu très facilement être vérifié par un extrait
cadastral.

Selon B.), toute l’affaire serait de nature civile et il serait d’accord d’assumer la
résolution du compromis du 30 mars 2007 et les clauses pénales, mais une
condamnation pénale ne se justifierait en aucun cas, la manière de procéder de
l’espèce étant par ailleurs courante en matière de promotion immobilière et le
gérant de SOC.1.) s.à.r.l, n’ignorerait aucunement cet état des choses.

La citante directe et demanderesse au civil réitère sa citation directe dirigée à
l’encontre de B.) et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré A.) et B.) coupables de la prévention d’infraction d’escroquerie et elle
demande à voir retenir C.) dans les liens de la prévention d’infraction à l’article
496 du code pénal soit comme coauteur au sens de l’article 66 du code pénal,
soit comme complice au sens de l’article 67 du même code.

Au civil, la citante directe demande l’allocation de dommages et intérêts à
concurrence de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral subi en
raison de l’infraction commise par les cités directs et la condamnation solidaire
                                         12

des cités directs à cette somme ou toute somme même supérieure avec les
intérêts légaux à partir du jour de la commission des faits jusqu’à solde. Elle
demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de trois mille euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

S’agissant du cité direct B.), seul en cause en l’espèce au vu des
considérations qui précèdent sur la recevabilité de l’appel au pénal et au civil de
SOC.1.) s.à.r.l., la société SOC.1.) s.à.r.l lui fait grief d’avoir menti sur sa
qualité de propriétaire du terrain litigieux et d’avoir fait usage de cette qualité
mensongère dans le compromis du 30 mars 2007 aux fins de voir maintenir le
versement de l’acompte de 50.000 euros dans les mains de A.), qui aurait
obtenu paiement de cet acompte avec les mêmes artifices. Le cité direct aurait
touché la moitié de l’acompte en question, soit la somme de 25.000 euros de la
part de A.), ce qui ressortirait des déclarations de cette dernière.

Quant au fond, le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de
la Cour d’appel.

Il ressort des pièces versées à l’appui de la citation directe que, suivant un
premier compromis de vente daté du 28 juillet 2006, B.), désigné comme partie
venderesse a vendu à A.), désignée comme acquéreuse, un terrain à bâtir, (…)
inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg sous la section 400 de X.)
et sous le numéro ... d’une superficie de 3 ares au prix de 275.000 euros, le
compromis spécifiant que l’acte notarié serait passé par-devant le notaire
BETTINGEN et qu’en cas de rupture par l’un des contractants, une indemnité
de 10% du prix d’acquisition serait due.

Par un compromis du 2 novembre 2006, A.), désignée comme vendeur, a
vendu à la société SOC.1.) s.à.r.l un terrain à bâtir d’une contenance de
3a00ca sous la désignation cadastrale (…) section X.) portant le n° ..., le
compromis indiquant à la page deux que le propriétaire cèderait ce terrain
moyennant un prix de 600.000 euros et qu’un acompte de 50.000 euros aurait
été versé.
En raison de la pression de la part de la société SOC.1.) s.à.r.l pour conclure
l’acte notarié relatif à la vente, A.) aurait demandé à B.) de faire un compromis
de vente avec la société SOC.1.) s.à.r.l.

A.), entendue à titre de renseignement lors de l’audience de la Cour d’appel du
3 décembre 2010, a exposé que B.) lui aurait promis un terrain qu’il obtiendrait
par héritage et elle aurait eu un amateur en la personne de C.) de la société
anonyme SOC.2.) SA. C.) aurait su qu’elle n’était pas propriétaire du terrain et il
l’aurait mise en contact avec la citante directe qui aurait voulu acquérir le
terrain. Comme l’affaire n’aurait pas avancé malgré ses interventions auprès du
notaire BIEL et que la société SOC.1.) s.à.r.l l’aurait mise sous pression, elle
aurait sollicité l’intervention de B.). Il aurait été, alors, présenté comme véritable
propriétaire à la société SOC.1.) s.à.r.l et le second compromis aurait été
rédigé et présenté à SOC.1.) s.à.r.l. Dans le cadre de cette opération, B.) aurait
touché de sa part la moitié de l’acompte qu’elle avait reçu de la société SOC.1.)
s.à.r.l, soit la somme de 25.000 euros. A.) relève encore qu’elle a accepté le
jugement du 3 mars 2010 alors qu’elle aurait commis une faute en acceptant
de vendre le terrain litigieux sans autres garanties.

Le 30 mars 2007, un nouveau compromis contenant un prix de 450.000 euros,
a été conclu entre B.), désigné comme vendeur et la société SOC.1.) s.à.r.l,
                                        13

désignée comme acquéreur, le texte étant pour le surplus de la même teneur
que celui du compromis du 2 novembre 2006.

Selon le gérant de la société SOC.1.) s.à.r.l, entendu à l’audience de la
première instance à titre de renseignement, B.) aurait affirmé être le véritable
propriétaire du terrain précité qu’il aurait eu en héritage et qu’il s’arrangerait
avec A.). Il a encore expliqué qu’il ne demandait l’extrait cadastral que pour
avoir le numéro de l’objet immobilier, mais l’extrait ne servirait pas comme
preuve de propriété dès lors que le cadastre aurait beaucoup de retard pour
enregistrer les passations de propriété.

Le 31 août 2007, la véritable propriétaire du terrain litigieux, Madame
Marguerite dite Françoise NIEDERKORN a vendu le terrain à la société
anonyme Société Foncière rue de Vianden SA.

L'escroquerie peut être définie comme "un délit complexe et instantané,
consommé par celui qui parvient, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de
manœuvres, à se faire remettre, ou à faire remettre à un tiers, des fonds des
meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou
décharges, que cette remise occasionne ou non un préjudice pécuniaire pour la
victime" (Jurisclasseur pénal, "Escroquerie", fasc. 1 n°48).

L'escroquerie est une infraction qui a "pour but, comme le vol, d'accaparer le
bien d'autrui, mais à la différence que l'escroc ne soustrait pas, il obtient. La
remise de la chose, indispensable pour qu'il y ait escroquerie, suppose le
concours actif de la victime. Cette participation de la victime est obtenue par
des manœuvres souvent astucieuses, toujours malhonnêtes, de la part de
l'escroc" (C. DUCOULOUX-FAVARD, Droit pénal des affaires, page 34).

En l’espèce, c’est à juste titre et par une motivation en droit que la Cour d’appel
adopte que les juges de première instance ont considéré que le fait par B.) de
remplacer A.) en qualité de propriétaire du terrain précité sis à (…), constituait
l’usage d’une fausse qualité visée par l’article 496 du code pénal. Même si le
compromis de vente litigieux du 30 mars 2007 désigne B.) comme vendeur,
l’indication à la page 2 du compromis que le propriétaire cède l’objet désigné au
cadastre (…), section X.) portant le numéro ..., corroborée par les déclarations
de A.) et de D.), établissent que B.) a pris une fausse qualité au sens de
l’article 496 du code pénal, dès lors qu’il n’avait ni la qualité de propriétaire, ni
la qualité de vendeur du terrain en question.

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont
considéré comme établi, sur base des déclarations de A.) et de celles de D.),
corroborées par les indications du compromis de vente du 30 mars 2007, que
B.) s’est vu remettre de l’argent à l’occasion du compromis de vente du 30
mars 2007.

De même la Cour considère, à l’instar des premiers juges, que B.) a agi dans
une intention frauduleuse, son but ayant été de maintenir le paiement de
l’acompte au profit de A.) afin de toucher lui-même la moitié de cet acompte.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la
prévention d’infraction à l’article 496 retenue à charge de B.), en qualité
d’auteur, par la juridiction de première instance.
                                       14

La peine d’emprisonnement de neuf mois de même que l’amende de 2.500
euros sont légales et correspondent à la gravité de l’infraction commise de
sorte qu’il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris à cet égard. Au
vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du cité direct, le bénéfice
du sursis intégral quant à l’exécution de la peine de prison a également été
accordé à juste titre à B.).

Au civil, la Cour d’appel estime que la somme de 5.000 euros allouée ex aequo
et bono à la demanderesse au civil constitue une réparation adéquate du
dommage moral subi par la société SOC.1.) s.à.r.l pour les tracas et
inconvénients causés par l’infraction commise et le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a prononcé la condamnation solidaire de B.) au paiement
de cette somme.

Dans sa note de plaidoirie, la demanderesse au civil demande l’allocation des
intérêts légaux à partir du 2 novembre 2006.

Il y a lieu de condamner le défendeur au civil B.) à payer les intérêts légaux sur
la somme de 5.000 euros à partir du jour de la demande en justice, soit le jour
de la citation directe dirigée contre B.) le 10 septembre 2009 jusqu’à solde.

C’est à juste titre que la demande de la société SOC.1.) s.à.r.l en allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile a été jugée irrecevable au motif qu’une
demande civile accessoire de l’action publique obéit aux règles de procédure
contenues dans le code d’instruction criminelle qui ne fournit pas de base
légale quant à une indemnité de procédure pour les frais exposés par la partie
civile et non compris dans les dépens.

Pour autant que le dispositif de la note de plaidoiries présentée le 3 décembre
2010 par le mandataire de la citante directe SOC.1.) s.à.r.l en allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros est à entendre comme visant l’instance
d’appel, elle est, au motif évoqué ci-dessus, à rejeter comme étant irrecevable.

Il convient d’ajouter que si la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des
victimes d’infractions pénales a complété l’article 194 du code d’instruction
criminelle par l’instauration de la possibilité de demander une indemnité de
procédure dans le procès pénal, elle ne saurait servir de base à l’allocation
d’une indemnité de procédure en l’espèce, dès lors que l’article 34 de cette
même loi précise qu’elle n’entre en vigueur que le 1er janvier 2010 et que ses
dispositions, dont celles relatives à l’indemnité de procédure visées aux articles
18 et 21 de la loi, ne sont applicables qu’aux faits qui se sont produits après
son entrée en vigueur.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les cités directs et défendeurs au civil et la citante
directe et demanderesse au civil entendus en leurs explications et conclusions
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au pénal de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l
irrecevable;
                                       15

déclare l’appel au civil de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l
irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre A.) et C.);

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l aux frais de
citation de A.) et C.) à l’audience de la Cour d’appel, liquidés à 11,22 €, et aux
frais exposés par les défendeurs au civil A.) et C.) en instance d’appel à charge
de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l;

reçoit les autres appels;

déclare l’appel au civil de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à.r.l
partiellement fondé;

réformant:

condamne B.) à payer les intérêts légaux sur la somme de cinq mille euros
(5.000€) à partir du jour de la citation directe -10 septembre 2009- jusqu’à
solde;

déclare irrecevable la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne B.) aux frais de la citation directe et de la demande civile en
instance d’appel, ainsi qu’aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés
à 15,21 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et des articles 199,
202, 203, 209 et 211 du code d’instruction.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 36874 du rôle

                            Arrêt        civil

                  du dix-huit janvier deux mille onze

  rendu en audience publique extraordinaire sur un recours déposé en date
  du 5 janvier 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
  Luxembourg par

       A, née le 19 juin 1985, demeurant à (…), comparant en personne,

  contre un jugement civil sur requête n°1/2011 rendu le 3 janvier 2011 par
  la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

                     LA      COUR        D’APPEL :

  Saisi de la part de A d’une requête tendant à son élargissement du
  service de Psychiatrie du Centre Hospitalier Emile Mayrisch d’Esch-sur-
  Alzette, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, selon jugement du
  3 janvier 2011, dit la demande non fondée. Pour décider ainsi le tribunal,
  après avoir considéré et analysé les certificats médicaux versés au
  dossier, l’anamnèse de la requérante, le procès-verbal détaillé du
  magistrat instructeur et l’historique des faits à la base de son admission à
  la psychiatrie, a estimé qu’elle présente un danger pour elle-même et pour
  autrui, dû surtout à son refus de faire soigner la psychose dont elle souffre
  et de se soumettre régulièrement à la médication indiquée.

  Ce jugement a été régulièrement entrepris par Ale 5 janvier 2011. A
  l’appui de son recours l’appelante fait valoir qu’elle se sent mieux sans
  traitement et surtout sans médicaments qui renforceraient la perte de
confiance en soi et qu’elle souhaite recommencer une autre vie en dehors
du milieu hospitalier, récupérer sa jeunesse et retrouver ses amis.

L’appelante, qui ne profitait d’aucune sortie autorisée, a été entendue au
Centre de psychiatrie en présence de la représentante du Parquet
Général. Lors de son audience, elle a maintenu sa position. Selon elle,
elle n’a pas besoin d’un traitement en milieu fermé, mais voudrait prendre
ses médicaments chez elle. Elle voudrait aller habiter avec une amie dont
elle dit avoir le numéro de téléphone enregistré dans son GSM
actuellement non alimenté, mais dont elle n’est pas à même d’indiquer
l’adresse exacte. L’appartement qu’elle a occupé sur l’entremise du
service Psy n’est pas habitable par son fait et doit être remis à neuf. Elle
se plaint d’être délaissée par sa famille et ses amis et désire reprendre
l’activité qu’elle a exercée dans un atelier protégé afin de toucher un
salaire et avoir une autonomie dans la vie. Elle continue de nier sa
maladie et surtout la nécessité de soins hospitaliers. Elle se plaint de ce
que les médicaments qu’elle prend par la voie orale auraient sur elle des
réactions secondaires la rendant amorphe. Elle ne supporterait
néanmoins pas les injections.

Selon le médecin traitant, le docteur Gleis, A nécessite un traitement de
longue durée en milieu fermé qui ne doit pas être interrompu. Un
traitement ambulatoire a été voué à un échec. Un transfert au Centre
Neuro-Psychiatrique de l’Etat à Ettelbruck est envisagé dans les premiers
jours. La patiente ne serait toujours pas consciente de la nécessité de son
traitement et une surveillance étroite serait requise afin de vérifier la prise
effective des médicaments qui sont toujours rejetés, mais d’une nécessité
absolue.

La représentante du ministère public a considéré le recours comme étant
prématuré en considération du traitement en cours et a plaidé pour le rejet
de la demande.

Les premiers juges ont fait une analyse exhaustive des antécédents et
des faits ayant entraîné le placement de A et en ont tiré les conséquences
juridiques correctes. La Cour s’y réfère. A se trouve en traitement pour
psychose invalidante la rendant dangereuse pour elle-même. Il ne s’agit
pas d’interrompre ce traitement, ce d’autant moins que l’appelante n’a pas
de situation stable, pas de domicile fixe et surtout pas d’alternative à son
hospitalisation.
Il est dans l’intérêt de l’appelante qu’elle se rende compte de la nécessité
des soins et surtout de l’importance de continuer la médication prescrite
une fois sortie du milieu hospitalier, ce qui n’est toujours pas le cas.

La décision entreprise est donc à confirmer.

                        Par      ces      motifs:

                                                                                2
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur
base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à
l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de
troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du
ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris.

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              3
"


text:
        Arrêt n° 21/11 Ch.c.C.
        du 14 janvier 2011.
        (Not. : 16501/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (…) à (…) (…), demeurant à L-(…),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

         Vu le rapport dressé par le juge d’instruction en date 4 octobre 2010
en application de l’article 127, alinéa (5) du code d'instruction criminelle;

          Vu l'appel relevé de ce rapport le 6 décembre 2010 par déclaration de
l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
14 décembre 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 7
janvier 2011;

        Entendus en cette séance:

        X.), assisté de l’interprète assermenté Maurits VAN RIJCKEVORSEL,
en ses explications et déclarations;

         Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
                                     2

          Par déclaration du 6 décembre 2010 au greffe des établissements
pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel du rapport dressé le 4
octobre 2010 dans le cadre de la procédure de règlement par le juge
d’instruction saisi de l’information ouverte contre l’appelant du chef
d’infractions aux articles 372, 373, 375 et 377 du code pénal. Le rapport
entrepris est joint au présent arrêt.

       Il est de principe qu’un appel ne peut être dirigé que contre une
ordonnance du juge d’instruction ayant un caractère juridictionnel.

          Or, le rapport dressé par le juge d’instruction dans le cadre de la
procédure de règlement en application de l’article 127, alinéa (5) du code
d'instruction criminelle ne constitue pas une décision appelable par application
de l’article 133 du code d'instruction criminelle, le juge d'instruction n’y ayant
pas statué sur une prétention émise devant lui par une des parties à l’affaire
pénale dont il est saisi.

         L’appel du 6 décembre 2010 est partant irrecevable.

                                PAR CES MOTIFS

         d i t l'appel du 6 décembre 2010 irrecevable;

         r é s e r v e les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
        Arrêt n° 30/11 Ch.c.C.
        du 14 janvier 2011.
        (Not. : 4146/10/XD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (D), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 526/10 rendue le 15 décembre 2010 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, qui a été
notifiée à l’inculpé le 20 décembre 2010;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2010 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch;

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 3 janvier 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 14
janvier 2011;

        Entendus en cette séance:

       Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 17 décembre 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, X.) a fait régulièrement relever appel
d'une ordonnance rendue le 15 décembre 2010 par la chambre du conseil
du tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise
est jointe au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,
2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au
   poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa
   résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 24 au 28
   janvier 2010,
3. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce
   soit,
4. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue
   de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir
   une fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grand-
   ducale,
5. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
6. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs
   de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé
   valant justification de l’identité,
7. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par
   les vendeurs ou revendeurs de drogues illicites,
8. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des
   vendeurs de drogues illicites,
9. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge
   d’instruction.

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

        o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes
de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera
requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
Ordonnance chambre du conseil                                                            not. : 4146/10/XD
no. 526/2010

Séance du 15 décembre 2010 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Diekirch, où étaient présents:

Chantal GLOD,                               premier juge,
Lex EIPPERS,                                juge des tutelles,
Monique SCHMITZ,                            juge de la jeunesse,

Caroline GODFROID,                          substitut,

Maryse WELTER,                              greffier en chef.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

X.), né le (...), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 14 décembre 2010, Maître
Daniel BAULISCH et l’inculpé en leurs moyens et explications et le représentant du
Ministère Public, Caroline GODFROID, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                      ORDONNANCE
qui suit:

Il existe à charge de l’inculpé des indices graves de culpabilité résultant de
l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses propres
déclarations et des déclarations de la coïnculpée ainsi que du résultat des
perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement supérieure à deux
ans.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est
pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie de l’inculpé et de sa situation
personnelle que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions.

Il n'y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                             Par ces motifs:

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize janvier deux mille onze.

Numéro 35139 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 10 juillet 2009,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 23
septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010 qui a renvoyé l’affaire devant le
conseiller de la mise en état pour permettre aux parties de conclure quant à la
recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure
civile.

L’intimé se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel
conformément à l’article 579 du nouveau code de procédure civile tandis que
l’appelante, qui soutient que le jugement du 27 mai 2009 dont appel serait un
jugement mixte, partant immédiatement appelable, conclut à la recevabilité de
l’appel.

Aux termes de l’article 579 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile « Les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal … »

En l’espèce, le jugement du 27 mai 2009 dont appel est un jugement mixte au sens
de l’article précité puisqu’il a tranché dans son dispositif une partie du principal en
statuant définitivement sur le fond de la demande reconventionnelle formulée par
l’employeur, plus précisément en la déclarant non fondée et il a, en même temps,
ordonné une mesure d’instruction, à savoir des enquêtes pour établir la réalité des
motifs du licenciement du salarié, de sorte que l’appel immédiat est recevable.

Concernant les faits, circonstances et rétroactes de la présente affaire, la Cour
renvoi à son arrêt rendu contradictoirement le 29 avril 2010.

I) Demande reconventionnelle

Considérant que les absences répétées du salarié constituaient une faute lourde
équipollente au dol selon l’article L.121-9 du code du travail et que les certificats
de maladie versés par lui étaient des certificats de complaisance, l’employeur
formula contre son salarié une demande reconventionnelle tendant au paiement de
la somme de 6.827,58 euros correspondant aux frais de personnel et de location de
camions occasionnés par ces absences répétées du salarié en février et mars 2008.

                                          2
Le tribunal du travail rejeta cette demande pour ne pas être fondée au motif « que le
fait que B a été en congé de maladie à la suite de l’incident relatif au congé
demandé pour l’après-midi du 13 février 2008, n’implique pas que les certificats de
maladie présentés à partir du 13 février 2008 ont été des certificats de
complaisance. L’employeur n’a, à l’époque, pas remis en cause les certificats
médicaux produits par le requérant et n’a pas demandé à celui-ci de se soumettre à
un contrôle auprès du médecin de travail. Si les absences prolongées de B ont
occasionné des frais à l’employeur, elles ne sauraient être considérées comme
fautes lourdes équipollentes au dol ».

La Cour considère que le tribunal du travail a fait une application correcte de
l’article L.l21-9 du code du travail et une saine appréciation des faits et
circonstances de la cause, de sorte que par adoption des motifs des juges de
première instance, le jugement a quo est à confirmer sur ce point et les offres de
preuve formulées en instance d’appel par la société employeuse sont à rejeter pour
ne pas être pertinentes.

II) Quant au licenciement

La Cour constate que le tribunal du travail s’est contenté, dans le dispositif du
jugement entrepris, d’ordonner des enquêtes aux fins d’établir la réalité des motifs
du licenciement prononcé contre B, de sorte qu’il échet de renvoyer l’affaire devant
les juges de première instance pour faire procéder à la mesure d’instruction
ordonnée.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens et déboursés par elles, il y a lieu de rejeter les
demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                           3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel, 3ième chambre, du 29 avril 2010 ;

Déclare l’appel recevable ;

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle
non fondée ;

Quant au licenciement, renvoi l’affaire devant le tribunal du travail pour faire
procéder à la mesure d’instruction ordonnée ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          4
"


text:
N° 5 / 11.
du 13.1.2011.

Numéro 2805 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize janvier deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), veuve Y.), demeurant à F-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                                et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section
industrielle, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch,
représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des
assurances sociales ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 24 février 2010 par X.), veuve Y.),et
déposé le 26 février 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 22 avril 2010 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, section industrielle, et déposé le
26 avril 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, suivant l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances
sociales avait, par jugement du 27 juin 2008, déclaré recevable et fondé le recours
de X.), veuve Y.), contre une décision du comité-directeur de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA) qui avait confirmé la
décision présidentielle du 18 octobre 2007 ayant décliné la prise en charge de
l’accident de la circulation du 3 août 2007 lors duquel l’époux de la requérante a été
mortellement blessé ; que le Conseil arbitral avait décidé que l’accident dont fut
victime Y.) est à reconnaître comme accident du trajet et est indemnisable au titre
de l’article 92, alinéa 2, du Code des assurances sociales ;

        que sur appel de l’AAA, section industrielle, le Conseil Supérieur des
assurances sociales, réformant le jugement entrepris, déclara, par arrêt du 7
décembre 2009, le recours de X.) non fondé et rétablit la décision du comité-
directeur de l’Association d’assurance contre les accidents ;

       Sur le moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse application
de la loi, respectivement de la mauvaise interprétation de la loi spécialement de
l’article 92 du Code des assurances sociales qui dispose : << On entend par
accident professionnel celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à
l’occasion de son travail. Est considéré comme un fait du travail le parcours
effectué pour se rendre au travail et en revenir. Sont encore considérés comme faits
du travail : a) la présentation au bureau de placement public auquel est soumis le
bénéficiaire de l’indemnité de chômage complet ; b) le trajet effectué par l’assuré
pour déposer ou reprendre l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui,
auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir
s’adonner à son occupation professionnelle ; c) le trajet en relation avec les
articles 341 et 385 du présent Code, tant pour la personne dépendante que pour la
tierce personne qui accompagne celle-ci. Un règlement d’administration publique

                                         2
précisera les conditions auxquelles devra répondre, pour être considéré comme un
fait du travail, l’accident survenu sur le parcours effectué pour se rendre au travail
et en revenir >> et des articles 1, 3 et 4 de l’arrêté grand-ducal du 22 août 1936
portant exécution de l’article 92 alinéa final du Code des assurances sociales
concernant les accidents de trajet, en ce que les juges d’appel n’auraient pas dû
exclure de l’indemnisation l’accident de la route survenu à Y.) le 03 août 2007 au
motif que la présence de Y.) sur son lieu de travail n’était pas de nature à créer un
lien avec son activité professionnelle alors que les seules exceptions pour refuser
l’indemnisation concernant d’une part << l’accident survenu au cours ou à la suite
d’une interruption volontaire anormale >> et d’autre part << l’accident de trajet
que l’assuré a causé ou auquel il a contribué par sa faute lourde >> ; et en ce que
le Conseil supérieur des assurances sociales a violé la loi lorsqu’il a retenu que la
présence de Y.) dans l’entreprise n’était pas à << rattacher à l’exécution de son
propre contrat de travail >> mais était dicté par << le seul intérêt du contrat
d’étudiant à conclure pour son fils >> alors que sa présence sur le lieu de travail
n’était pas indépendante de son activité professionnelle, qu’il a agi dans le seul
intérêt de l’employeur en conduisant un collègue de travail sur le lieu de travail
commun alors que l’assuré s’est substitué à l’employeur pour la présentation des
locaux et des normes de sécurité et du règlement intérieur auxquels les deux étaient
soumis remplissant la mission qu’un subordonné de l’employeur lui a déléguée et
dont les deux étaient sous l’autorité, la surveillance et la direction de l’employeur,
alors que le lien de subordination perdure tant que le salarié se trouve sur son lieu
de travail de sorte que l’accident de trajet est survenu lors du retour du lieu de
travail au domicile, et que partant le Conseil Supérieur des assurances sociales
aurait dû décider que l’accident était indemnisable » ;

        Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Y.), au service de
l’entreprise (…), avait, le 3 août 2007, fini son travail à 12.20 heures et quitté
l’entreprise pour regagner son domicile ; qu’il était retourné pendant son temps
libre à son lieu de travail en compagnie de son fils qui devait commencer à
travailler sous un contrat d’étudiant dans l’entreprise (…) à partir du 6 août 2007 ;
qu’il n’est pas établi que Y.) se soit présenté l’après-midi du 3 août 2007 sur
demande expresse de son employeur ni qu’il ait été chargé par ce dernier d’instruire
son fils avant que celui-ci ne commence son travail ; que sur le chemin de retour
Y.) fut mortellement blessé au cours d’un accident de la circulation ;

         Attendu que la Cour d’appel, en retenant, pour conclure que l’accident qui a
causé la mort de Y.) ne constitue pas un accident de trajet indemnisable par l’AAA,
que son trajet professionnel a pris fin avec le retour à son domicile et que le fait
d’avoir accompagné son fils auprès de son employeur pendant son temps libre et
non rémunéré n’est pas de nature à créer un lien avec son activité professionnelle,
l’ouvrier ayant retrouvé sa pleine indépendance et ne se trouvant plus sous
l’autorité, la surveillance et la direction de son employeur, a correctement appliqué
la loi ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

                                        3
        rejette le pourvoi ;

        condamne X.), veuve Y.) aux dépens de l’instance en cassation et en
 ordonne la distraction au profit de Maître Patrick KINSCH sur ses affirmations de
 droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      4
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize janvier deux mille onze

Numéro 35248 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A, anciennement A S. à r. l., établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 22 juillet 2009,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, commerçante, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 4 avril 2008 d’une requête déposée par B (ci-après B) tendant à la
condamnation de son employeur, la société à responsabilité limitée A, (ci-
après : la A) à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 27
janvier 2008 qualifié d’abusif, la somme de 26.024,48, augmentée en cours
d’instance, le tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré précis
le deuxième fait contenu dans la lettre de licenciement et imprécis les
premier et troisième, a, par jugement du 23 février 2009, admis l’employeur
à la preuve par témoins des faits reprochés à la salariée.

Suite aux enquêtes tenues les 18 mars et 27 avril 2009, le tribunal du travail
a, dans son jugement subséquent du 15 juin 2009 déclaré le licenciement
abusif. Il a en conséquence condamné la A à payer à la requérante une
indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de l’ordre de 7.060,17
€, une indemnité de départ de 1.754,08 € et des dommages-intérêts de
1.000 € du chef de la réparation du préjudice moral. Il a rejeté ses
demandes en réparation du préjudice matériel et en allocation d’une
indemnité de procédure et condamné la A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la A a régulièrement interjeté appel
contre les deux jugements. Elle fait grief à la juridiction du premier degré
d’avoir déclaré imprécis deux des trois motifs invoqués à la base du
licenciement avec effet immédiat et conclut, par réformation du jugement du
23 février 2009, à les voir déclarer précis. Elle reproche ensuite au tribunal
d’avoir mal interprété les déclarations des témoins recueillies et demande,
par réformation du jugement du 15 juin 2009, à voir déclarer régulier le
licenciement prononcé et se voir décharger des condamnations
prononcées. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut à la confirmation du premier jugement. Elle demande la
confirmation du jugement du 15 juin 2009 en ce que le tribunal a déclaré
abusif le licenciement, relève appel incident et réclame à titre de réparation
du préjudice matériel la somme de 11.269,32 €, du préjudice moral celle de
5.500 €, de même que 750 € à titre d’indemnité de procédure. Elle sollicite
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

I. Le jugement du 23 février 2009.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur se réfère à un avertissement du
11 janvier 2008 donné à la salariée et lui reproche un « comportement
indigne » envers ses supérieurs hiérarchiques, ledit avertissement faisant
grief à la salariée d’avoir les 22 décembre 2007 et 10 janvier 2008 « fait des
remarques indignes et insolentes » envers ses supérieurs. Le tribunal a
écarté ce grief pour manque de précision. Il a encore écarté pour manque

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de précision le troisième reproche ayant consisté pour certains clients dont
un dénommé Strasser à s’être plaints de ce que la salariée ne leur aurait
pas remis de ticket de consommation lors de l’encaissement des
consommations.

C’est cependant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le
tribunal du travail a déclaré imprécis tant le premier que le troisième motif
de sorte que l’appel n’est pas fondé.

Le jugement est à confirmer.

II. Le jugement du 15 juin 2009.

L’employeur reprochait à sa salariée d’avoir les 17, 18, 19 et 22 janvier
2008 enregistré dans la caisse enregistreuse de la A un nombre inférieur de
menus à ceux commandés en cuisine et, étant donné que l’argent en caisse
correspondait aux menus y enregistrés, d’avoir en conséquence empoché
la différence.

Après analyse des témoignages et des pièces versées, le tribunal a d’abord
constaté que l’employeur ne versait des pièces que pour les journées des
18 et 22 janvier 2008 de sorte que les faits allégués qui se seraient produits
les 17 et 19 janvier 2008 ne pouvaient pas, à défaut d’autres éléments de
preuve probants, servir de justification au licenciement. En ce qui concerne
les journées en question des 18 et 22 janvier 2008, la juridiction du premier
degré a retenu, après avoir écarté certains témoignages pour se trouver en
contradiction avec les pièces versées, que l’employeur avait tout au plus
établi une différence de caisse portant sur un seul menu à 9 € de sorte qu’il
a conclu au caractère abusif du licenciement prononcé.

D’après la lettre de licenciement et l’offre de preuve admise par le tribunal
du travail, il était reproché à la salariée d’avoir le 17 janvier 2008,
commandé 7 menus, mais n’en avoir enregistré que 4 de sorte qu’ayant
seule accès à la caisse et étant donné que le montant se trouvant dans la
caisse correspondait au total des menus y enregistrés, elle n’aurait pas
remis à l’employeur l’équivalent des trois menus non enregistrés. Pour la
journée du 18 janvier, elle aurait commandé 13 menus, mais n’en aurait
enregistré que neuf. Pour celle du 19 janvier, elle aurait passé commande
de neuf menus, mais n’en aurait enregistré que huit et pour la journée du 22
janvier 2008, la salariée aurait passé commande de dix menus, mais n’en
aurait enregistré que huit.

L’employeur reprochait partant à sa salariée d’avoir encaissé le prix de plus
de menus que ceux qu’elle avait enregistrés, empochant au passage la
différence. D’après l’énoncé de l’offre de preuve, elle n’aurait ainsi pas

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remis l’équivalent de (3+4+1+2) dix menus. Il ressort des pièces que le prix
du menu du jour se chiffrait à neuf euros.

C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal du travail a retenu que
l’employeur, même si d’après les déclarations des témoins Mars Umbri et
Emilia Oliveira, tous les tickets de cuisine des journées en question ont été
« spécialement » conservés, n’avait versé aucun de ces tickets de
commande destinés à la cuisine pour les journées des 17 et 19 janvier 2008
et qu’aucun autre élément probant ne permettait de retenir que la salariée
avait empoché le prix des quatre menus non enregistrés.

C’est encore à raison que le tribunal a, contrairement à ce que l’intimée
continue de soutenir en instance d’appel, considéré que les tickets de
commande remis à la cuisine les 18 et 22 janvier 2008 l’avaient été par la
salariée et qu’elle avait également seule accès à la caisse enregistreuse,
les déclarations des autres témoins ayant entre autres fait état de ce que
ces tickets n’étaient pas toujours conservés et se retrouvaient souvent par
terre, respectivement de ce qu’il arrivait que des menus commandés
faisaient l’objet d’un retour en cuisine et n’étaient partant pas facturés
respectivement de ce que d’autres salariés avaient simultanément accès à
la caisse enregistreuse, ne se rapportant pas aux deux journées en
question, durant lesquelles l’attention de l’employeur a spécialement porté
sur les agissements de la salariée.

Le tribunal a retenu sur base du journal de caisse que la salariée avait
enregistré durant la journée du 18 janvier 2008 douze menus et durant celle
du 22 janvier onze menus, l’employeur ayant soutenu dans la lettre de
licenciement qu’elle avait passé commande le 18 janvier de treize menus,
mais n’en avait enregistré que neuf et le 22 janvier passé commande de dix
menus, mais n’en avait enregistré que huit.

Pour ce faire, la juridiction du premier degré a comptabilisé pour chacune
de ces deux journées trois menus préfacturés au motif que « Ces
enregistrements ont été biffés à la main après l’impression du rapport de
caisse. L’employeur n’explique cependant pas dans quelle mesure ces
enregistrements ne seraient pas à prendre en considération dans le cadre
du comptage des menus du jour commandés et cuisinés à la date en
question.

La mention « préfacturé » laisse, en effet, entendre que la serveuse n’a pas
encaissé les fournitures en question dans sa caisse du jour, mais que
celles-ci ont été facturées par un autre moyen par la A A au client respectif.

En pareille hypothèse, il est logique que la serveuse ait commandé un
nombre supérieur de plats du jour à la cuisine que ceux qu’elle a
encaissés ».

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La non prise en compte de ces trois menus préfacturés pour chaque
journée porterait le nombre des menus enregistrés le 18 janvier à neuf et le
22 janvier à huit, sur un total commandé de treize respectivement de dix.

L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir soumis cet aspect du litige
à un débat contradictoire, l’intimée n’en ayant pas fait état en première
instance, le tribunal ayant mené ce raisonnement uniquement sur base de
la pièce versée par l’employeur.

Elle fait valoir qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte ces menus étant
donné qu’ils seraient servis dans le restaurant et non pas au café où officiait
l’intimée. Elle donne encore à considérer dans ses conclusions du 7 janvier
2009 que: « Il y a lieu de souligner qu’un menu préfacturé qui intéresse le
restaurant comme c’est le cas en l’espèce, ou un tout autre espace,
demeure un menu préfacturé, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à un
menu facturé qui a fait l’objet d’un encaissement.

Les menus préfacturés comme le nom l’indique ne correspondent pas aux
menus facturés qui devaient être pris en compte en tant que menus du jour
enregistrés par Madame B en caisse.

Rappelons également que Madame Oliveira, lors de son audition, a exclu
toute confusion entre le ticket provenant du restaurant de ceux provenant
du café « pour la simple raison que ces tickets étaient établis sur des tickets
différents; papier à carbone pour le restaurant et Gerolsteiner pour le café .

Dans ces conditions, Monsieur Umbri ou encore Madame Oliveira ne
pouvaient se tromper entre les bons de commande pour la partie café et les
bons de commande rédigés sur papier carbone qui concernaient le
restaurant ».

L’intimée admet que des menus sont servis dans les deux espaces, mais
elle soutient, sans être sur ce point contredite par l’appelante, que le
restaurant et le café disposaient de deux caisses enregistreuses différentes.
Les témoins Fernandes et Marie ont également confirmé l’existence de
deux caisses enregistreuses.

Il est dans ces conditions étonnant de relever que de tels menus
préfacturés se retrouvent comptabilisés dans la caisse enregistreuse du
café, aucun des témoins n’ayant par ailleurs déclaré que l’intimée travaillait
concomitamment aussi bien restaurant qu’au café.

D’ailleurs aucune des parties n’a fourni d’explications cohérentes quant à la
question de savoir ce que recoupe le terme de « menu préfacturé » et
notamment s’il vise des menus ayant déjà fait l’objet d’une facture ou d’un

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règlement anticipé ou s’il s’agit d’un menu d’ores et déjà commandé, mais
non encore réglé ou commandé et déjà réglé ou réglé à l’avance, mais
uniquement mis en compte lorsque le client se présente effectivement pour
prendre sa collation.

La pertinence respectivement l’absence d’explications convaincantes
fournies par les parties pour amener la Cour à prendre respectivement ne
pas prendre en compte ces menus dans la comptabilisation de ceux
enregistrés par l’intimée ne lui permettent pas de favoriser l’une plutôt que
l’autre version.

L’employeur ayant cependant la charge de prouver la faute de la salariée et
en l’espèce de démontrer qu’il n’y aurait pas lieu à prise en compte de ces
menus, preuve qu’il ne réussit pas à établir, la Cour décide, tout comme le
tribunal du travail, de les prendre en compte, étant donné qu’ils sont
renseignés sur le journal de caisse.

La Cour en déduit que pour la journée du 18 janvier 2008, il existait une
différence d’un seul menu (13 commandés, douze enregistrés) et aucune
différence le 22 janvier 2008, la salariée ayant même enregistré plus de
menus que ceux apparemment commandés.

Le tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a retenu que le manquement
établi à charge de la salariée ne constituait pas un motif grave qui
permettait à l’employeur de la licencier avec effet immédiat de sorte qu’il
convient de confirmer la décision du tribunal qui a déclaré abusif le
licenciement intervenu.

III. L’indemnisation.

Le tribunal a correctement alloué à la salariée une indemnité compensatoire
de préavis non respecté de quatre mois ainsi qu’une indemnité de départ
correspondant à un mois de salaire. C’est encore à bon droit qu’il a rejeté la
demande en réparation du préjudice matériel en ce qu’il a fixé la période de
référence se trouvant en relation causale avec le licenciement à quatre
mois, entièrement couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.
L’appel incident de la salariée de ce dernier chef n’est partant pas fondé.

Le dommage moral de la salariée est, par réformation de la décision
entreprise, à fixer eu égard à son ancienneté de services, à 1.500 € de
sorte que l’appel incident est fondé de ce chef.

Il en est de même de l’appel incident de la salariée qui reproche au tribunal
de ne pas lui avoir alloué d’indemnité de procédure. Il convient, par
réformation, de condamner l’employeur à lui payer de ce chef la somme de
750 €.

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La demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondée au vu du sort réservé à leur appel
respectif.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal en ce qu’il entreprend les deux jugements ;

confirme le jugement du 23 février 2009 ;

dit partiellement fondé l’appel incident d’B en ce qu’il vise le jugement du 15
juin 2009 ;

réformant:

fixe à 1.500 € le dommage moral redu à B et l’indemnité de procédure à
1.000 € ;

condamne la société à responsabilité limitée A, anciennement A, à lui payer
ces deux montants, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.500 € du
jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée A, anciennement A, aux frais
et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas
Decker, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      7
"