text:
Jugt n° 2520/2017                                                         not. 5240/15/CD

1x ex.p.(s.)
(confisc.)

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…).

                      -prévenu–

                                           F A I T S:

Par citation du 2 mai 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 12 mai 2017 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 7. B. 1. et 8. 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience publique, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 22 septembre
2017.

A l’audience du 22 septembre 2017, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu
P.1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de
son droit de garder le silence.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Carmen FERIGO, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                   JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 2 mai 2017 (5240/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu P.1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les rapports numéros SRPS-Lux/2015/JDA-
43991-2-SCRA du 2 juin 2015 et SRPS-Lux/2015/JDA-43991-7-SCRA du 2 février 2016,
dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service régional de
polices spéciales.

Vu l’information menée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2435 rendue le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du
même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1 et 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février
1973.

Les faits :

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une
dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel
modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point
« charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires,
pour un montant de 4.650 euros, représentant des frais d’acquisition auprès d’une pharmacie à
(…) de la quantité totale de 600 grammes de cannabis.

P.1.) avait joint à son décompte 6 factures établies par la pharmacie SOC.1.) B.V., dont il
ressort qu’entre le 25 janvier 2013 et le 3 décembre 2015, P.1.) a, à six reprises, acquis 100
grammes de cannabis au prix de 775 euros par achat.

Suite à cette dénonciation, le Ministère Public a chargé la police d’une enquête préliminaire.

Lors de son audition policière en date du 2 juin 2015, P.1.) a déclaré aux agents qu’il ne se
rappelait plus des différents voyages effectués à (…) pour acquérir du cannabis. Il a indiqué
qu’il s’y est rendu en voiture jusqu’au moment où il a fait l’objet d’un retrait administratif de
son permis de conduire. Il a ajouté qu’après le retrait, il s’est rendu en train à (…). Il a précisé
qu’il disposait d’ordonnances médicales établies par le médecin Dr. DR.1.) de (…) pour
l’acquisition de cannabis médical. Selon ses indications, il a été suivi par le docteur DR.1.)
depuis l’année 2009 et il s’est rendu une fois par année chez le médecin en (…) en vue d’un
entretien approfondi. Ila ajouté qu’il lui suffisait par la suite de contacter le Dr. DR.1.) par
téléphone pour que ce dernier lui envoyât une ordonnance médicale lui prescrivant le cannabis.
P.1.) a relaté qu’en général, il a envoyé deux jours avant son voyage à (…), une télécopie de
l’ordonnance médicale à la pharmacie qui lui préparait ensuite sa commande. Il a expliqué avoir
besoin du cannabis en raison de ses problèmes de santé et qu’il l’a consommé en le fumant, en
le mangeant où en le vaporisant, tout en précisant que son médecin lui a conseillé de ne pas le
fumer.

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P.1.) a remis aux agents deux certificats médicaux établis par le médecin Dr. DR.1.) dont le
premier précise que le prévenu consomme du cannabis sur indication médicale et qu’il en tire
un grand bien et dont le deuxième indique que P.1.) est censé consommer la dose de deux fois
0,5 gramme de cannabis par jour.

Il résulte de la base de données informatique de la police que P.1.) est connu par les services
de la police pour des infractions à la loi sur la toxicomanie depuis l’année 2002.

En date du 15 janvier 2016, la police a effectué sur ordonnance du Juge d’Instruction une
perquisition au domicile de P.1.), situé à L-(…).

Lors de cette perquisition, les agents ont découvert une armoire munie d’un système d’éclairage
et de ventilation servant à l’élevage de plantes de cannabis contenant sept de ces plantes.

La police a encore saisi les objets suivants:

   -   6 sachets vides avec des résidus de cannabis, provenant de la pharmacie SOC.2.) de
       (…) (NL) ;
   -   3 récipients en verre avec de la marihuana/cannabis (8,9 grammes nets, 1,3 gramme net
       et 0,8 gramme net) ;
   -   un sachet (type DeklaPack) avec 57 grammes nets de cannabis, provenant de la
       pharmacie SOC.2.) de (…) (NL) ;
   -   une petite boîte en aluminium avec l’inscription « Clipper », contenant 0,3 gramme net
       de cannabis ;
   -   une petite boîte en plastique avec couvercle jaune, contenant 0,5 gramme net de
       cannabis ;
   -   une balance de précision électrique de couleur bleue de la marque DIPSE XS-300 ;
   -   un sachet de couleur brune contenant de la terre pour plantes – « Wilde
       Wiese/Seedbals » ;
   -   une boîte avec 22 paquets de feuilles longues de cigarette « Smoking King Size » ;
   -   2 sachets « grip » avec des résidus de cannabis ;
   -   un petit sachet vide contenant des résidus de cannabis ;
   -   un petit sachet contenant une toute petite quantité de cannabis non pesée ;
   -   un pollen-shaker pour cannabis ;
   -   une boîte en aluminium contenant des ustensiles de stupéfiants ;
   -   une boîte avec un vaporisateur et des accessoires pour inhaler du cannabis ;
   -   une boîte en bois contenant des ustensiles de stupéfiants ;
   -   une petite boîte en plastique avec un couvercle bleu, contenant différentes sortes de
       graines de chanvre/cannabis avec des petits sachets ;
   -   une liasse avec 47 factures ;
   -   7 plantes de cannabis, d’une hauteur de 160 centimètres (avec pot).

Par ailleurs la police a saisi divers documents, dont des factures émises par les pharmacies
SOC.3.) et SOC.2.) entre le 15 avril 2009 et le 9 décembre 2015.

P.1.) a été réentendu par la police en date du 2 février 2016. Il a indiqué qu’il ne disposait pas
d’autorisation pour l’importation de cannabis en provenance des Pays-Bas, mais qu’il se voyait
obligé d’acquérir du cannabis aux Pays-Bas afin de pouvoir traiter son trouble de déficit de
l'attention (TDAH), étant donné que les autres médicaments qu’il avait pris n’avaient pas

                                                3
d’effet. Il a ajouté qu’il a consommé tant le cannabis acquis aux Pays-Bas que celui qu’il a
cultivé chez lui. Il a précisé que le médecin Dr. DR.1.) a posé le diagnostic de TADH sur base
des son récit de vie qu’il lui a décrit. P.1.) a indiqué qu’il a acquis l’armoire pour élever ses
plantes de cannabis au prix de 1.500 euros au magasin MAG.1.) à (…). Il a précisé avoir obtenu
200 grammes de cannabis par récolte. Concernant sa situation financière, P.1.) a exposé qu’il a
perçu des revenus sporadiques pour des emplois irréguliers et il a ajouté qu’il n’a néanmoins
pas hésité à effectuer ses dépenses importantes pour l’acquisition du cannabis étant donné que
sa santé constitue une priorité pour lui.

Tant devant le Juge d’Instruction qu’à l’audience, le prévenu a fait l’aveu des infractions lui
reprochées par le Parquet.

En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis le courant de l’année 2009, et en tout
état de cause depuis le 12 octobre 2010 jusqu’au 15 janvier 2016, de manière illicite fait usage
d’une quantité indéterminée de marihuana et d’avoir de manière illicite, depuis au moins le
courant de l’année 2014 cultivé un nombre indéterminé de plantes de marihuana dont sept ont
été saisies le 15 janvier 2016 ainsi que d’avoir importé des Pays-Bas dans au moins 36 cas et
aux dates indiquées à la page 6 du rapport de la police SRPS numéro 43991-7 du 2 février 2016,
de même que les 11 juillet 2012 et 10 septembre 2012, chaque fois 100 grammes de cannabis «
Flos bedrocan ».

Quant à la prescription des infractions reprochées au prévenu :

L’action publique du chef des infractions aux articles 7. B. 1. et 8. 1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, telle que prévue à
l’article 638 du Code de procédure pénale.

Or l’article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action
publique pour les délits de trois à cinq ans. L’article 34 de cette loi dispose qu’elle entre en
vigueur le 1er janvier 2010 et précise qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits
après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

L’article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à
la récidive internationale par les termes suivant lesquelles « les dispositions de la présente loi
sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en
vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. »

Il est admis que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique qu’aux normes
qui édictent des peines au sens strict, mais ce principe ne s’applique pas aux lois de procédure
qui sont censées établies pour améliorer l’exercice de la justice (SPIELMANN Dean,
SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général luxembourgeois, 2e édition, Bruylant 2004, p. 116
et 117).

La loi du 24 février 2012 ayant trait à la prescription des infractions est une loi de procédure, de
sorte que son application immédiate n’est pas contraire au principe de la non-rétroactivité de la
loi pénale.

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Tout acte de procédure intervenu dans le délai de prescription constitue le point de départ d’une
nouvelle période de prescription pendant laquelle l’infraction peut être poursuivie.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout
acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une
certaine extension.

En application de ce qui précède, l’action publique du chef des faits qui se sont produits avant
le 1er janvier 2010 se prescrivait par l’écoulement d’un délai de trois ans. À partir du 9 mars
2012, ce délai a été prolongé à 5 ans.

Pour les faits qui se sont produits postérieurement au 1er janvier 2010, le délai de prescription
de l’action publique est de 5 ans.

Les faits reprochés à P.1.), à les supposer établis aux périodes de temps libellées par le Ministère
Public, se sont déroulés pour partie à une époque antérieure de plus de 5 ans au premier acte de
poursuite interruptif, à savoir l’acte du 23 avril 2015, par lequel le parquet a chargé la police
d’une enquête préliminaire.

Conformément à ce qui précède, les faits antérieurs au 23 avril 2010 sont prescrits.

Quant au fond :

Compte tenu de l’aveu du prévenu ainsi que du résultat de la perquisition domiciliaire effectuée
chez ce denier, il est établi à charge de P.1.) qu’il a importé, cultivé et consommé de la
marihuana et du cannabis, tel que libellé par le Ministère Public, sauf à modifier la période
infractionnelle, le début de cette dernière pouvant au plus tôt se situer au 23 avril 2010,
conformément à ce qui précède.

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, le résultat de la perquisition,
les débats menés à l’audience, ensemble ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 23 avril 2010, et en tout état de cause depuis le 12 octobre 2010 jusqu’au 15 janvier
2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…),

a) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite
fait usage de chanvre (cannabis) et des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits,
teintures et résines, et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus et
acquis à titre onéreux,

en l’espèce d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana
et de cannabis (soient 2 à 3 joints, ou +- 1,4 gramme de cannabis par jour selon ses
dépositions), respectivement d’avoir détenu de la marihuana et du cannabis pour son usage
personnel (notamment les sept plantes de cannabis, le contenu des trois récipients en verre,
soient 8,9 grammes, 1,3 gramme et 0,8 gramme de marihuana, le sachet Dekla contenant 57
grammes de cannabis , la petite boîte en aluminium contenant 0,3 gramme de cannabis ; la

                                                 5
petite boîte en plastique contenant différentes sortes de graines de chanvre/cannabis dans
neuf petits sachets ; tous ces objets saisis à son domicile), sans préjudice quant aux quantités
exactes de produits stupéfiants en cause ;

b) en infraction à l’article 8 1. a) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, de manière
illicite, cultivé, produit, fabriqué, et importé l’une des substances visées à l’article 7 de la loi
modifiée du 19 février 1973,

en l’espèce d’avoir de manière illicite,

- depuis au moins le courant de l’année 2014 cultivé, un nombre indéterminé de plantes de
marihuana, dont sept ont été saisies le 15 janvier 2016 ;
- importé des Pays-Bas dans au moins 36 cas et aux dates indiquées à la page 6 du rapport
de la police SRPS numéro 43991-7 du 2 février 2016, de même que les 11 juillet 2012 et 10
septembre 2012, chaque fois 100 grammes de cannabis « Flos bedrocan ». »

La peine :

Les infractions consistant à importer, cultiver et consommer du cannabis constituent un même
fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que
le prévenu a décidé d’acquérir et de consommer à nouveau des stupéfiants, une nouvelle
résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates
différentes. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte
qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

   •   En application de l’article 7.B.1. de la loi du 19 février 1973, l’usage illicite de
       chanvre/cannabis est puni d’une amende de 251 euros à 2.500 euros.
   •   En vertu de l’article 8.1.a) de la loi précitée du 19 février 1973, l’importation et la culture
       de stupéfiants sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de
       500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est prévue par l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février
1973.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros.

P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution de la
peine et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal ; il convient en conséquence de
lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis par la police, dans la mesure où ils ont
soit constitué l’objet des infractions commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre.

                                                 6
                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 2176,53 euros;

d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)
jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants:

   -   6 sachets vides avec des résidus de cannabis, provenant de la pharmacie SOC.2.) de
       (…)(NL) ;
   -   3 récipients en verre avec de la marihuana/cannabis (8,9 grammes nets, 1,3 gramme
       net et 0,8 gramme net) ;
   -   un sachet (type DeklaPack) avec 57 grammes nets de cannabis, provenant de la
       pharmacie SOC.2.) de (…)(NL) ;
   -   une petite boîte en aluminium avec l’inscription « Clipper », contenant 0,3 gramme
       net de cannabis ;
   -   une petite boîte en plastique avec couvercle jaune, contenant 0,5 gramme net de
       cannabis ;
   -   une balance de précision électrique de couleur bleue de la marque DIPSE XS-300 ;
   -   un sachet de couleur brune contenant de la terre pour plantes – « Wilde
       Wiese/Seedbals » ;
   -   une boîte avec 22 paquets de feuilles longues de cigarette « Smoking King Size » ;
   -   2 sachets « grip » avec des résidus de cannabis ;
   -   un petit sachet vide contenant des résidus de cannabis ;
   -   un petit sachet contenant une toute petite quantité de cannabis non pesée ;
   -   un pollen-shaker pour cannabis ;
   -   une boîte en aluminium contenant des ustensiles de stupéfiants ;
   -   une boîte avec un vaporisateur et des accessoires pour inhaler du cannabis ;
   -   une boîte en bois contenant des ustensiles de stupéfiants ;
   -   une petite boîte en plastique avec un couvercle bleu, contenant différentes sortes de
       graines de chanvre/cannabis avec des petits sachets ;
   -   une liasse avec 47 factures ;
   -   7 plantes de cannabis, d’une hauteur de 160 centimètres (avec pot)

                                               7
   saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SRPS-Lux/2015/JDA-43991-6-SCRA 15
   janvier 2016, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,
   service régional de polices spéciales.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638
du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON
premiers juges, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur
de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date
qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 361/17 X.
du 11 octobre 2017
(Not. 6386/17/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille
      dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                et:

      P.1.), né le (…) à (…) (Tunisie), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de
      Luxembourg,

      prévenu, appelant

      ___________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de
      vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le
      dispositif sont conçus comme suit:
                                                               2

« Vu la citation à prévenus du 20 juin 2017 (not. 6386/17/CD) régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 50983 établi en date du 5 mars 2017 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Gare.

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu,
offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne
mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes ainsi que
d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée
plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec
la circonstance que ces infractions ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre
pour toxicomanes X.).

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu des sommes
indéterminées et notamment la somme de 228,70 euros, partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant
au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces
infractions.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), de manière illicite, préparé en vue de la vente, vendu,
offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne
mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes ainsi que
d’avoir, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée
plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec
la circonstance que ces infractions ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre
pour toxicomanes X.).

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir détenu des sommes indéterminées et notamment la somme de 250,50
euros, partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait
de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

     1.   Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 18
juillet 2017, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 50983 cité ci-avant qu’en date du 5 mars 2017, l’agent de police Pierre WURTH a
observé deux hommes auprès du centre X.), attirant l’attention d’un certain nombre de consommateurs. En s’approchant
du centre X.), les deux hommes ont pris la fuite en passant par la pénétrante sud sur le terrain des SOC.1.). Les deux
hommes se sont ensuite séparés, l’un courant derrière un wagon de train pour accéder finalement au parking des SOC.1.)
et l’autre se cachant derrière des traverses en bois.

Les deux hommes, identifiés comme étant P.2.) et P.1.), ont pu être rattrapés et interpellés par les agents de police.

Lors de la fouille corporelle de P.2.), les agents de police ont trouvé la somme de 228,70 euros, un téléphone portable de
la marque Wiko et deux étuis à lunettes. En outre, les agents de police ont constaté que les poches de sa veste étaient
retournées.

Sur la personne de P.1.), les agents de police ont trouvé la somme de 250,50 euros.

Comme les agents de police soupçonnaient que les deux prévenus s’adonnaient à la vente de stupéfiants, ils ont décidé de
fouiller le chemin de fuite.

Les agents de police ont ainsi pu saisir dans les buissons situés sur le terrain des SOC.1.) 15 boules de cocaïne d’un poids
total de 3,9 grammes.

Le visionnage des enregistrements de la caméra de surveillance du parking des SOC.1.) a révélé que P.1.) a jeté quelque
chose dans les poubelles.
                                                               3

En fouillant les poubelles, les agents de police ont ainsi pu trouver 3 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 1,5
gramme.

Entendu en date du 5 mars 2017 par les agents de police, P.2.) a expliqué qu’il aurait pris la fuite à l’approche des agents
de police par peur. Il conteste avoir jeté quelque chose. En outre, il soutient que les poches de sa veste n’auraient pas été à
l’envers. P.2.) n’a pas pu fournir des explications quant au fait que le chien de police a immédiatement réagi lorsqu’il a
contrôlé ses poches. P.2.) soutient encore que l’argent trouvé sur lui proviendrait de son travail en tant que serveur dans le
restaurant de son oncle à (...). En effet, il toucherait ainsi mensuellement un salaire entre 800 et 1.000 euros.

Par devant les agents de police en date du 5 mars 2017, le prévenu P.1.) a fait usage de son droit de se taire.

Par devant le juge d’instruction en date du 6 mars 2017, P.2.) a maintenu ses contestations faites la veille par devant les
agents de police. Il conteste avoir jeté les 15 boules de cocaïne dans les buissons. En effet, il soutient que beaucoup de gens
consommeraient des stupéfiants dans ces alentours, de sorte qu’on ne saurait dire à qui appartiendrait cette drogue.

P.1.) a exposé par devant le juge d’instruction qu’il aurait pris la fuite alors qu’il venait de consommer de la cocaïne. Il
explique que son ami, P.2.) aurait laissé tomber ses drogues et son portable au cours de la fuite. Il conteste avoir jeté 3
boules de cocaïne dans les poubelles du parking des SOC.1.). P.1.) soutient encore que la somme de 250,50 euros trouvée
sur lui proviendrait de son commerce de téléphones portables.

A l’audience publique du 18 juillet 2017, P.2.) a avoué avoir détenu les 15 boules de cocaïne retrouvées après son
arrestation.

Il a expliqué être consommateur de cocaïne et que les stupéfiants en question était pour partie destinés à être revendus.

P.1.) a contesté avoir détenu les trois boules de cocaïne retrouvés dans une des poubelles du parking SOC.1.).

Il consommerait occasionnellement de la cocaïne, mais n’en aurait pas transporté le jour de son arrestation.

     2.   En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 1102/2016 du 19 mai 2017, il est reproché à P.2.) et P.1.) d’avoir, depuis
un temps non encore prescrit et jusqu’au 5 mars 2017, vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à (...), contrevenu :

1) aux dispositions de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, de manière illicite, préparé
en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis en circulation une quantité de plusieurs dizaines
de grammes de cocaïne, mais au moins d’avoir préparé et offert en vente 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4
grammes.

Au vu des contestations des prévenus P.2.) et P.1.), le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve
plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel
de procédure pénale, page 764 ).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime
conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549 ).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens
de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion,
d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent
être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme
déterminants d’une décision de condamnation ( Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus ont vendu des stupéfiants avant l’intervention de la
police.

Les agents de police n’ont en effet observé aucune remise de stupéfiants.

Aucun des consommateurs à proximité desquels se trouvaient les prévenus n’a été entendu par les agents et n’a, à de plus
fortes raisons, confirmé avoir acheté de la cocaïne auprès d’un des prévenus.

Il s’y ajoute que le téléphone saisi sur la personne de P.2.) n’a pas été exploité, de sorte qu’aucun contact régulier avec des
toxicomanes n’a pu être établi.
                                                                4

Au vu de ce qui précède, il n’est pas établi que P.2.) et P.1.) ont vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis
en circulation des stupéfiants, de sorte qu’ils sont à acquitter de l’infraction libellée sub 1) à leur égard.

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, en vue d’un usage par autrui,
de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès d’une personne indéterminée plusieurs dizaines de grammes de
cocaïne mais au moins 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes, avec la circonstance que ces infractions
ont été commises, au moins le 3 et le 5 mars 2017, dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes X.).

A l’audience du 25 juillet 2017, P.2.) a avoué avoir détenu sur lui, 15 boules de cocaïne et les avoir jetées au cours de sa
fuite.

Il a déclaré que ces stupéfiants étaient, du moins en partie, destinés à la vente.

P.1.) a contesté avoir détenu des stupéfiants avant son arrestation.

Il est établi que P.1.) se trouvait avec P.2.) à proximité du centre X.) et qu’ils ont tous deux pris la fuite au moment où ils
ont vu arriver la police.

Il est encore clairement visible sur les enregistrements des caméras de surveillance du parking SOC.1.) que P.1.) a jeté un
objet précisément dans la poubelle dans laquelle les agents de police ont trouvé 3 boules de cocaïne.

Les boules retrouvées étaient confectionnées de façon identique que celles jetées par P.2.).

Le Tribunal retient, à la lecture du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, et l’audition des
témoins, qu'il existe en l'espèce un faisceau d'indices pertinents et concluants permettant de retenir que P.1.) et P.2.) ont
acquis ensemble de la cocaïne qu’ils ont répartie entre eux en vue de la vendre à des toxicomanes à proximité du centre
X.).

Ils ont ainsi acquis, transporté et détenu 18 boules de cocaïne qui étaient destinées à l’usage par autrui, de sorte que
l’infraction libellée sub 2) à leur égard est établie.

Le Tribunal tient cependant à relever qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que les prévenus P.2.) et P.1.)
ont détenu d’autres quantités de cocaïne avant le 5 mars 2017, de sorte que la période de temps est à limiter à la seule date
du 5 mars 2017 et que les quantités sont à limiter aux seuls stupéfiants saisis par la police.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P.2.) et P.1.) que les infractions aux articles 8.1a) et 8.1b) ont été
commises dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, à savoir le centre de jour X.).

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides,
conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services
sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X ).

La circonstance aggravante est partant à retenir s’agissant de la détention en vue de l’usage par autrui à charge de P.2.) et
P.1.).

3) aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir détenu des sommes indéterminées
et notamment la somme de 228,70 euros en ce qui concerne P.2.) et la somme de 250,50 euros en ce qui concerne P.1.),
partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où ils recevaient cet argent qu’il provenait
de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

Dans la mesure où aucune vente de stupéfiants n’est établie dans le chef des prévenus, il ne saurait être retenu que l’argent
saisi constitue le produit de cette infraction, de sorte que P.2.) et P.1.) sont à acquitter de l’infraction libellée sub 3) à leur
égard.

     3.   Récapitulatif :

Les prévenus P.2.) et P.1.) sont au vu de ce qui précède à acquitter des infractions mises à sa charge sub 1) et sub 3), à
savoir :

« comme auteurs ayant commis ensemble les infractions,

depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,
                                                                5

1) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière
illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert
ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir de manière illicite préparé en vue de la vente, vendu, offert en vente ou d’une quelconque manière mis
en circulation une quantité de plusieurs dizaines de grammes de cocaïne mais au moins d’avoir préparé et offert 18 boules
de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant
qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8.1.a) et b) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant
au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce d’avoir détenu des sommes indéterminées et notamment la somme de 228,70€, saisie le 5 mars 2017 lors de la
fouille corporelle, partant le produit direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait cet argent
qu’il provenait de l’une de ces infractions libellées sub 1) et sub 2) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. »

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus P.2.) et P.1.) sont convaincus, par les débats menés à l’audience
publique du 25 juillet 2017, ensemble les éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins des infractions
suivantes:

« comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions,

le 5 mars 2017 vers 13.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à (...),

2) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue
d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, l’une des substances visées à
l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux auprès
d’une personne indéterminée plusieurs 18 boules de cocaïne d’un poids brut total de 5,4 grammes,

avec la circonstance que cette infraction a été commise dans le voisinage immédiat du centre pour toxicomanes X.),
partant d’un centre de services sociaux »

     1.   Quant à la peine :

L’infraction de vente de stupéfiants aux abords d’un centre de services sociaux est sanctionnée par l’article 8 de la loi du
19 février 1973 d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans ainsi que d’une peine d’amende de 1.000,- euros à
1.250.000,- euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction retenue est d’une gravité incontestable et justifie la condamnation des prévenus à une peine d’emprisonnement
appropriée.

Au vu du fait unique retenu par le Tribunal et de l’âge relativement jeune des prévenus, il convient cependant de se limiter
au minimum légal de la peine d’emprisonnement encourue.

Le Tribunal décide partant de condamner P.2.) et P.1.) individuellement à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

P.2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas
indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Le Tribunal décide partant de lui accorder la faveur du sursis quant à 12
mois de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu des antécédents judiciaires de P.2.), toute mesure de sursis est légalement exclue à son égard.

     2.   Confiscation :

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivants dans la mesure où ils ont constitué les objets de
l’infraction commise par les prévenus ou ont servi à la commettre :

     -    un sachet de couleur noire
     -    un sachet de couleur noire du magasin « Bodique Hunkemöller »
                                                                   6

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare,

     -    3 sachets contenant 0,5 grammes bruts de cocaïne

saisis suivant procès-verbal numéro 50987/2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI
Luxembourg Groupe Gare

     -    6 sachets contenant 0,2 gr. bruts de cocaïne, poids total 1,2 gr. bruts
     -    9 sachets contenant 0,3 gr. bruts de cocaïne, poids total 2,7 gr. bruts

saisis suivant procès-verbal numéro 50988/2017 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Luxembourg Groupe Gare.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende
subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

     3.   Restitution :

Il ne résulte ni de l’instruction, ni des débats menés à l’audience publique du 25 juillet 2017 que le téléphone portable de
la marque Wiko et les sommes d’argent saisis aient servi à la commission de l’infraction dont les prévenus sont convaincus
ou qu’ils en sont le produit.

Il y a partant lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à P.2.) :

     -    argent d’une valeur de 228,70 euros
     -    un portable de la marque Wiko de couleur noire IMEI 1 : (...) / IMEI 2 : (...)

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de l’objet suivant à P.1.) :

     -    argent d’une valeur de 250,50 euros

saisi suivant procès-verbal numéro 50981 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare.

                                               PAR       CES           MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus, assistés par des interprètes, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

P.2.) :

a c q u i t t e P.2.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre
(24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 996,21 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

P.1.) :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre
(24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.023,66 euros;

o r d o n n e la confiscation définitive de :
                                                              7

     -    un sachet de couleur noire
     -    un sachet de couleur noire du magasin « Bodique Hunkemöller »

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare,

     -    3 sachets contenant 0,5 grammes bruts de cocaïne

saisis suivant procès-verbal numéro 50987/2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, CI
Luxembourg Groupe Gare

     -    6 sachets contenant 0,2 gr. bruts de cocaïne, poids total 1,2 gr. bruts
     -    9 sachets contenant 0,3 gr. bruts de cocaïne, poids total 2,7 gr. bruts

saisis suivant procès-verbal numéro 50988/2017 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Luxembourg Groupe Gare ;

ordonne        la restitution à P.2.) de :

     -    argent d’une valeur de 228,70 euros
     -    un portable de la marque Wiko de couleur noire IMEI 1 : (...) / IMEI 2 : (...)

saisis suivant procès-verbal numéro 50980 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare ;

ordonne        la restitution à P.1.) de :

     -    argent d’une valeur de 250,50 euros,

saisi suivant procès-verbal numéro 50981 établi en date du 5 mars 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Gare ;

c o n d a m n e P.2.) et P.1.) solidairement aux frais pour    l’infraction commise ensemble.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 50 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8 et 18 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent
désignés à l’audience.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Steve KOENIG, juge, et Julien GROSS, juge-délégué, et prononcé,
en présence d’Anne LAMBE, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 8 août 2017 au pénal par le mandataire du prévenu P.1.) et le 9 août
   2017 au pénal par le représentant du ministère public.

   En vertu de ces appels et par citation du 21 septembre 2017, le prévenu P.1.) fut
   régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 25 septembre 2017
   devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
   correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience, le prévenu P.1.), assisté de l’interprète dûment assermenté à
   l’audience Nabil MOUSSALLEM et après avoir été averti de son droit de garder le
   silence, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

   Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
   développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

   Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère
   public, fut entendue en son réquisitoire.
                                           8

                                    LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 octobre 2017, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, la mandataire de P.1.), a déclaré interjeter appel au pénal contre le
jugement n° 2324/2017 du 28 juillet 2017 rendu contradictoirement à son égard par
la chambre de vacation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière correctionnelle. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent
arrêt.

Par une déclaration d’appel déposée le 9 août 2017 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter
appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et
endéans le délai légal, sont recevables.

P.1.) fut condamné par ce jugement pour avoir ensemble avec P.2.), le 5 mars 2017
vers 13.15 heures à (...), de manière illicite, en vue d’un usage par autrui, transporté,
détenu et acquis à titre onéreux une des substances visées à l’article 7 de la loi
modifiée du 19 février 1973, à savoir 18 boules de cocaïne d’un poids total brut de
5,4 grammes avec la circonstance aggravante que cette infraction a été commise
dans le voisinage immédiat d’un centre de services sociaux, le centre pour
toxicomanes X.), à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le même jugement a
ordonné la confiscation des 18 boules de cocaïne et la restitution de la somme de
250,50 euros.

Le même jugement a acquitté P.1.) pour avoir préparé en vue de la vente, vendu,
offert en vente ou d’une quelconque autre manière mis en circulation plusieurs
dizaines de grammes de cocaïne, mais au moins préparé et offert en vente 18 boules
de cocaïne et pour avoir détenu des sommes indéterminées et notamment le produit
direct des infractions retenues, sachant au moment où il recevait cet argent qu’il
provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

P.1.) reconnaît avoir détenu 3 boules de cocaïne, mais continue à contester qu’il est
revendeur de stupéfiants. Il soutient que ces 3 boules de cocaïne étaient destinées à
sa propre consommation.

Son mandataire soutient que le transport et la détention d’un stupéfiant « en vue d’un
usage par autrui » reste contesté et que le dossier ne contient pas de preuves
suffisantes permettant d’affirmer le contraire.

En effet, aucune vente n’aurait eu lieu avant l’intervention de la police et le seul fait
de prendre la fuite devant la police et de se débarrasser des stupéfiants transportés
ne permettrait pas de qualifier P.1.) comme étant un revendeur de stupéfiants.

Il demande principalement l’acquittement de son mandant de l’infraction mise à sa
charge, sinon de le faire bénéficier de circonstances atténuantes et de ne prononcer
qu’une peine moins sévère.
                                            9

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité des appels et conclut à
la confirmation des acquittements prononcés en première instance. Aucune vente de
stupéfiants ne serait établie avant l’intervention de la police, de sorte que les
acquittements auraient été prononcés à bon droit.

Quant à l’infraction de détention et de transport de cocaïne en vue d’un usage par
autrui, le représentant du ministère public donne à considérer que les deux prévenus
P.2.) et P.1.) se sont rendus devant le centre pour toxicomanes X.), qu’ils y ont
provoqué un attroupement de toxicomanes autour d’eux et qu’ils ont immédiatement
pris la fuite à l’approche de la police.

Le représentant du ministère public relève encore que P.1.) n’a pas fait de
déclarations auprès de la police, qu’il a contesté toute détention de stupéfiants tant,
auprès du juge d’instruction, qu’en première instance et qu’il ne fait actuellement que
des aveux partiels. Au vu de cette réticence pour répondre aux questions posées, le
représentant du ministère public doute de la crédibilité de ses déclarations actuelles
et conclut à la confirmation de l’infraction de transport et de détention de stupéfiants
en vue d’un usage par autrui, sauf à limiter à 3 boules de cocaïne la quantité de
stupéfiants détenue et transportée.

En effet, les deux prévenus P.2.) et P.1.), au moment de prendre la fuite, se sont
séparés. Sur le trajet de la fuite de P.2.) la police a retrouvé 15 boules de cocaïne, et
sur trajet de la fuite de P.1.), 3 boules de cocaïne ont été retrouvés.

D’après le représentant du ministère public il n’y a dès lors pas lieu de dire que les
deux prévenus avaient détenu et transporté en vue d’un usage par autrui ensemble
18 boules de cocaïne, mais de différencier et de ne retenir que 3 boules de cocaïne
à charge de P.1.).

La Cour constate que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu
qu’il n’est pas établi que P.1.) aurait vendu ou offert en vente une quantité quelconque
de cocaïne et qu’il ne peut dès lors pas non plus être affirmé que l’argent détenu par
lui proviendrait d’une vente de stupéfiants. Les acquittements prononcés sont partant
à confirmer.

Quant au transport et à la détention de cocaïne en vue d’un usage par autrui, la Cour
estime que les circonstances retenues par le représentant du ministère public, à
savoir le fait que P.1.) se trouvait en compagnie de P.2.) près du centre social pour
toxicomanes X.), qu’un attroupement de toxicomanes s’était formé autour d’eux, qu’ils
ont immédiatement pris la fuite à l’arrivée de la police et que le défaut de collaboration
de P.1.) avec les enquêteurs, ne permettent pas d’établir à l’exclusion de tout doute
que la faible quantité de cocaïne détenue et transportée par P.1.) était destinée à la
vente ou à un usage par autrui.

En effet, en l’absence de tout autre élément de preuve, en l’absence d’une déclaration
à charge d’un toxicomane ou du co-prévenu, à défaut de l’exploitation de son
téléphone portable et en l’absence d’un antécédent spécifique, il n’est pas à
suffisance établi que la cocaïne détenue par P.1.) n’était pas destinée à sa propre
consommation.

P.1.) reconnait avoir détenu la cocaïne pour son usage personnel, de sorte qu’il y a
lieu de requalifier l’infraction retenue à sa charge comme suit :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,
                                           10

le 5 mars 2017 vers 13.15 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à (...),

en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de
la Santé, pour son usage personnel transporté et détenu un stupéfiant,

en l’espèce avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté et détenu
trois boules de cocaïne d’un poids total de 1,5 grammes.

Cette infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à six
mois et par une amende de 251 euros à 2.500 euros ou par l’une de ces peines
seulement.

Au vu des circonstances de l’affaire, la Cour estime qu’une peine d’emprisonnement
de 4 mois sanctionne à suffisance l’infraction ainsi retenue.

Les confiscations et la restitution de l’argent ne sont pas autrement contestées et ont
été prononcées bon droit.

A défaut pour P.1.) d’avoir commis ensemble la même infraction que P.2.) il n’y a pas
lieu de faire application de l’article 50 du Code pénal.

                            PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et
le représentant du ministère public en son réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondé l’appel de P.1.) ;

réformant :

déclare convaincu par requalification P.1.) de l’infraction à l’article 7.A.1. de la loi
modifiée du 19 février 1973 conformément à la motivation du présent arrêt ;

condamne P.1.) du chef de cette infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 4 (quatre) mois ;

dit qu’il n’y a pas lieu à une condamnation solidaire aux frais de justice en première
instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 4,00 euros.
                                           11

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, de
l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 et des articles 202, 203 et 211 du Code
de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, Madame Nathalie JUNG et Monsieur Jean
ENGELS, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe
WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,
plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur
Christophe WAGENER, greffier assumé.
"


text:
Arrêt N°166/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Numéro 43378 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Michèle KRIER, greffier assumé.

                               Entre:

Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, pris
en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.,
établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg du (…),

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Véronique
REYTER de Luxembourg du 16 décembre 2015,

défendeur aux fins de la reprise d’instance du 2 décembre 2016,

comparant par lui-même,

                                  e t:

1.) A, ayant demeuré de son vivant à L-(…), décédé le 10 novembre
2016, dont l’instance a été reprise par acte du 22 novembre 2016 par
son épouse B et ses enfants C et D, tous deux demeurant à L-(…), en
qualité d’héritiers légaux de feu A,

2.) B, demeurant à L-(…),

                                   1
agissant en nom personnel et en qualité d’héritière de feu A, et

3.) C, demeurant à L-(…),

4.) D, demeurant à L-(…),

demandeurs en reprise d’instance au terme d’une requête signifiée le 2
décembre 2016,

intimés aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5.) la société anonyme SOC2., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

défenderesse aux fins de la reprise d’instance du 2 décembre 2016,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL:

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la
société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société
SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon
in solidum au paiement de la somme de 37.287,44 euros, augmentée
en cours d’instance à la somme de 41.714,94 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 31 août 2013, date de la mise en demeure, sinon de
la demande en justice, jusqu’à solde.

                                    2
A l’appui de leur demande, A et B ont exposé que suivant offre du 7
juillet 2010, ils avaient chargé la société SOC1. des travaux de gros-
œuvre, plâtre et façade dans le cadre de l’extension de leur maison
sise à L-(…) et suivant contrat n°P0503/10 du 5 mars 2010, ils avaient
chargé la société SOC2. de la maîtrise de l’ouvrage dans le cadre des
travaux précités.

Tous les travaux n’auraient pas été achevés au cours de l’automne
2012 et un certain nombre de travaux n’auraient pas été exécutés selon
les règles de l’art, notamment au niveau du bureau situé à côté de la
buanderie, de l’escalier d’accès à la maison, de la buanderie, du
drainage, du raccordement des évacuations d’eaux de pluie aux
canalisations publiques, du local poubelle, du crépi du mur en façade,
du socle de la maison et de la gouttière de la terrasse.

Suivant rapport d’expertise du 2 juillet 2013 et courrier du 11 juillet
2013, l’expert Kintzelé a évalué le coût des travaux d’achèvement et de
remise en état au montant de 34.074,50 euros.

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient
qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût
de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le
coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de
l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des
travaux de fourniture et de mise en place d’un système de relevage des
eaux pluviales et de drainage (4.427,50 euros), soit un total de
41.714,94 euros.

Après avoir qualifié le contrat liant les parties de contrat d’entreprise et
avoir retenu qu’au vu des réserves formulées qui n’ont pas été levées
par un procès-verbal actant la réception des travaux, il n’y avait pas eu
réception des travaux, le tribunal, dans son jugement du (...), a analysé
la demande sur base de la responsabilité de droit commun des
constructeurs. Après avoir rappelé que les constructeurs ont l’obligation
de réaliser des ouvrages exempts de vices, le tribunal a tenu pour
établis par le rapport d’expertise Kintzelé du 2 juillet 2013 les vices et
malfaçons dont ont fait état les demandeurs et a retenu que la
responsabilité contractuelle de la société SOC1. se trouvait engagée.

En ce qui concerne la demande d’A et B dirigée contre la société
SOC2., le tribunal a retenu une faute de l’architecte dans le seul
contexte des travaux de drainage, au motif que la société SOC2. avait
validé ces travaux sans émettre de réserves alors que, de son propre
aveu, elle ne les avait pas contrôlés.

Le tribunal a condamné la société SOC1. pour tous les désordres
affectant les travaux exécutés par elle au montant de 6.840,85 euros.

En ce qui concerne les défaillances du système de drainage, le tribunal
a procédé à un partage de responsabilités à raison de trois quarts pour

                                     3
la société SOC1. et d’un quart pour la société SOC2. et a condamné les
sociétés SOC1. et SOC2. au paiement de la somme de 33.079,75
euros (28.233,65 + 418,60 + 4.427,50) chacune à concurrence de sa
quote-part de responsabilité.

La société SOC1. a été déboutée de sa demande en garantie contre la
société SOC2., au motif qu’elle n’a pas établi de faute dans le chef de
cette dernière, les pièces versées établissant que l’architecte s’est
régulièrement rendu sur le chantier pour en faire le suivi.

De ce jugement signifié le 9 novembre 2015, la société SOC1. a relevé
appel en date du 16 décembre 2015.

L’appelante conteste l’ensemble des dommages qui lui sont imputés,
critiquant point par point le rapport d’expertise Kintzelé. Ainsi elle
conteste sa responsabilité en relation avec la suppression de la
canalisation des eaux de pluie et maintient que le drainage sur l’avant
de l’immeuble ne faisait pas partie de l’offre et n’a pas été facturé, de
même que l’enduit de façade de l’abri pour poubelle.

Les différences de teinte sur la façade seraient minimes et non
susceptibles d’engager sa responsabilité.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC1. demande en
outre qu’il soit fait droit à sa demande en garantie contre la société
SOC2. qui n’aurait pas surveillé convenablement l’évolution du chantier.

A et B demandent la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu la
responsabilité de la société SOC1. et forment appel incident pour voir
condamner la société SOC2. in solidum avec la société SOC1. au
montant leur alloué par le tribunal de 33.079,75 euro du chef du défaut
de drainage à l’avant de l’immeuble, alors qu’ils sont d’avis que la
responsabilité des deux défenderesses est identique sur ce point et
qu’il n’y a pas lieu à partage de responsabilité. Ils réclament une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

La société SOC2. relève elle aussi appel incident faisant valoir qu’elle a
été condamnée à tort à payer aux époux A-B le quart de la somme de
33.079,75 euros. Elle conteste tout manquement à ses obligations de
contrôle du chantier et fait plaider que si elle n’a pas été en mesure de
contrôler l’exécution du drainage du côté de l’annexe à l’arrière de
l’immeuble, ceci serait dû au seul fait de la société SOC1. qui aurait
rebouché le trou avant qu’elle n’ait eu l’occasion de procéder au
contrôle des travaux.

Les époux A-B soulèvent l’irrecevabilité de l’appel incident relevé contre
eux par la société SOC2. dans ses conclusions du 13 novembre 2016,
pour être tardif.

                                    4
La société SOC2. invoque quant à elle, pour le même motif,
l’irrecevabilité de l’appel interjeté contre elle par A et B.

A étant décédé le 11 novembre 2016, ses héritiers B, C et D ont repris
l’instance par acte du 22 novembre 2016.

Par ailleurs, la société SOC1. a été déclarée en faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du (…).

Appréciation de la Cour

-Quant à la recevabilité des appels interjetés :

L’appel principal interjeté par la société SOC1. dans la forme et les
délais de la loi est à déclarer recevable.

En ce qui concerne la question de la recevabilité des appels incidents, il
échet de relever que si toute partie intimée par un appel principal peut
interjeter appel incident, le destinataire de l’appel incident étant en
principe l’appelant au principal, la jurisprudence n’admet la recevabilité
de l’appel incident formé par un intimé contre un co-intimé que lorsque
le litige est indivisible.

Pareille indivisibilité n’existe pas s’il y a risque de décisions contraires.
Elle est seulement caractérisée si des décisions contraires ne
pourraient être exécutées en même temps (cf no 1331 in Droit judiciaire
privé Thierry Hoscheit).

En l’espèce, le litige n’est pas indivisible, dès lors qu’une exécution
conjointe de décisions distinctes contre les différents débiteurs est
possible.

Il s’ensuit que tant l’appel incident dirigé par les consorts A-B contre la
société SOC2. que l’appel incident de la société SOC2. contre les
consorts A-B sont à déclarer irrecevables.

-Quant au bien-fondé de l’appel introduit par la société SOC1. :

C’est par une motivation exhaustive basée sur les passages pertinents
du rapport d’expertise dressé par l’expert Kintzelé que les premiers
juges ont constaté la réalité des vices et malfaçons invoqués par les
demandeurs.

Les critiques émises par l’appelante sont à rejeter pour être contredites
par les éléments du dossier.

En ce qui concerne l’humidité remontante au pied du mur du bureau,
l’expert a clairement retenu que celle-ci était due à l’absence de
réalisation d’un système de drainage.

                                     5
Pour ce qui est de la suppression de la canalisation d’eaux pluviales et
les problèmes d’odeur, l’expert a exposé, à la page 6 de son rapport,
que les divers branchements n’ont pas été correctement exécutés sur
place et que le drainage n’a pas été effectué de manière correcte.

C’est encore en vain que l’appelante fait plaider que le drainage à
l’avant de la maison ne faisait pas partie de son offre, puisqu’il ressort
des pièces versées que l’offre de la société SOC1. portait sur la pose
« d’un drainage périphérique complet ».

Enfin, les problèmes relevés par l’expert au niveau de la façade ne sont
pas de simples problèmes de teinte, mais sont constitués par des
fissures.

Il suit de ces développements que le jugement entrepris est à confirmer
quant aux montants auxquels a été condamnée la société SOC1., sauf
qu’il n’y a plus lieu, eu égard à sa mise en faillite, en cours d’instance
d’appel, de prononcer une condamnation à son égard, mais de fixer la
créance des intimés à l’égard de société SOC1..

Pour autant que l’appel de la société SOC1. porte sur sa demande en
garantie contre la société SOC2., le jugement entrepris en également à
confirmer, l’appelante étant, tout comme en première instance, restée
en défaut d’établir ou d’offrir en preuve un manquement par la société
SOC2. à ses obligations autre que celui lié au défaut de contrôle de la
mise en place du drainage, faute pour laquelle la société SOC2. a été
sanctionnée par la mise à sa charge d’une partie des frais de remise en
état alloués aux époux A-B.

Etant donné qu’elle a succombé en appel, la société SOC1. est à
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

L’équité commande en revanche d’allouer à B et à C et D une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour cette instance.

La société SOC2. est à débouter de sa demande, pour n’avoir pas
établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais exposés non compris dans les dépens.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu en son
rapport,

dit l’appel principal recevable,

                                     6
dit les appels incidents irrecevables,

dit l’appel principal non fondé,

confirme le jugement entrepris, sauf à fixer la créance de B, C et D à
l’égard de la société à responsabilité limitée SOC1. S.à r.l. en faillite au
montant de 39.920,60 euros (6.840,85 + 33.079,75), avec les intérêts
au taux légal à compter du (…) jusqu’au jour de la faillite ainsi qu’au
montant de 1.000 euros au titre d’indemnité de procédure,

déboute la société à responsabilité limitée SOC1. S.à r.l. et la société
anonyme SOC2. de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1. S.à r.l. aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Sylvain
L’HOTE et Maître Claude PAULY sur leurs affirmations de droit.

                                     7
"