text:
Jugement commercial 2017TALCH06/01073          .

Audience publique du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept.

Numéro de rôle 185 447                Liquidation SOC.1.) SICAV L-6032/09

Composition :

Nadine WALCH, vice-présidente ;
Laurent LUCAS, juge ;
Joe ZEIMETZ, juge ;
Elia DUARTE, greffière.

                                      Entre:

1)       la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant
son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de
l’article 104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes
de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Ferdinand
BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et
Monsieur Carlo REDING, réviseur d’entreprises, demeurant à L-1273 Luxembourg,
20, rue de Bitbourg ;

2)     Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648
Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur Carlo REDING, réviseur
d’entreprises, demeurant à L-1273 Luxembourg, 20, rue de Bitbourg, agissant en
leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital
variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),
déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi modifiée du 20
décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs,

demandeurs, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour susdit,

                                          1
                                       et:

1)    la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant
son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son conseil d’administration,

défenderesse, défaillante,

2)    la société anonyme SOC.2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite
au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 14 rue Erasme,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître François
KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3)     la société de droit autrichien SOC.3.) AG, anciennement SOC.3’.) AG, établie
et ayant son siège social à A-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au « Firmenbuch » tenu auprès du tribunal de
commerce de Vienne sous le numéro (…);

défenderesse, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

4)    Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

5)    Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

6)    Monsieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à D-(…);

7)    Monsieur D.), administrateur de sociétés, demeurant à I-(…);

8)    Monsieur E.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

9)    Monsieur F.), administrateur de sociétés, demeurant à A-(…);

défendeurs, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

10)   Monsieur G.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…);

défendeur, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

11) la société anonyme SOC.4.) SA, établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…);

                                         2
défenderesse, comparant par Maître Ella SCHONCKERT, avocat, en remplacement
de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

12)   Maître ME.1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), L-(…);

défendeur, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,
inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2082 Luxembourg, 2, Place Winston
Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 209469, représentée aux fins des présentes par Maître Marc
ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par
Maître Laure ARPETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

13) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER,
établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, représentée
par sa direction actuellement en fonctions ;

défenderesse, comparant par Maître Patricia SONDHI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                        3
                                     Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 9 juin
2017, les demandeurs ont fait donner assignation aux défenderesses à comparaître
à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement
de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 juillet 2017, les
demandeurs ont fait donner réassignation à la société défenderesse SOC.1.) SICAV
à comparaître à l'audience publique de vacation du mardi, 1er août 2017 à 14.30
heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de
vacation, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                        4
L’affaire fut inscrite sous le numéro de rôle 185 447 pour l’audience publique du
30 juin 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remises à celle du 4 juillet 2017 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 26 octobre 2017, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :

Maître Ferdinand Burg donna lecture de l’assignation introductive d’instance et
exposa ses moyens.

Maître François KREMER répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Yvette HAMILIUS répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, répliqua et
exposa les moyens de ses parties.

Maître Marc KERGER répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Maître Ella SCHONCKERT, en remplacement de Maître Marc KLEYR, répliqua et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Laura ARPETTI, en remplacement de Maître Marc ELVINGER, répliqua et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Patricia SONDHI, en remplacement de Maître Albert RODESCH, répliqua et
exposa les moyens de sa partie.

La société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV ne fut pas représentée
à l’audience.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Monsieur le juge-commissaire Laurent LUCAS fit son rapport oral au tribunal.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                  j u g e m e n t qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du
9 juin 2017, la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en
liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 2 avril 2009, et Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo REDING, pris en leur
qualité de liquidateurs judiciaires de la société SOC.1.) SICAV, ont fait donner
assignation à la société SOC.1.) SICAV, la société SOC.2.) SA, la société de droit
autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.), Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.),
Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.), la société anonyme SOC.4.) SA, Maître
ME.1.) et la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER à
comparaître à l'audience publique du vendredi, 30 juin 2017 à 9 heures du matin

                                             5
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, en vue de voir homologuer la transaction intervenue entre parties le 31
mai 2017.

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2017, Maître Ferdinand Burg, ès qualités, a fait
procéder à la réassignation de la partie SOC.1.) SICAV, conformément à l’article 84
du Nouveau Code de procédure civile.

La demande est recevable pour avoir été formulée dans les forme et délai de la loi.

Les liquidateurs ont été autorisés par le juge-commissaire à transiger dans le cadre
de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV. La transaction (« settlement
agreement ») a été signée entre les parties requérantes et les parties assignées
sub 2) à 11), en présence des assignées sub 12) Maître ME.1.) et sub 13) la CSSF.

La prédite opération s’analyse en un accord soumis à l’homologation du tribunal en
vertu de l’article 492 du Code de commerce. Elle est dans l’intérêt d’une bonne
administration de la liquidation et de nature à éviter les frais et à diminuer la durée
des opérations de liquidation.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en homologation.

Dans la mesure où la société SOC.1.) SICAV n’avait pas été touchée à personne
par l’exploit d’huissier du 9 juin 2017, Maître Ferdinand BURG a réassigné cette
dernière suivant exploit du 20 juillet 2017 conformément à l’article 84 du Nouveau
Code de procédure civile. Le présent jugement est dès lors contradictoire à l’égard
de toutes les parties.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, statuant
contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire et après avoir entendu le
Ministère Public, les liquidateurs et les parties en leurs conclusions,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare recevable ;

au fond, la dit justifiée ;

homologue la transaction (« settlement agreement ») intervenue le 31 mai 2017
entre la société SOC.1.) SICAV, Maître Ferdinand BURG et Monsieur Carlo
REDING, agissant en leur qualité de liquidateurs de la société SOC.1.) SICAV, et la
société SOC.2.) SA, la société de droit autrichien SOC.3.) AG, Monsieur A.),
Monsieur B.), Monsieur C.), Monsieur D.), Monsieur E.), Monsieur F.), Monsieur G.),
la société anonyme SOC.4.) SA, Maître ME.1.) et la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER ;

laisse les frais à charge de la masse de la liquidation de la société SOC.1.) SICAV.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 3243/2017                                               not. 17489/15/CD

 ex.p.
 ferm.entrep.

                                  DEFAUT sub 1) et 2)

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)              la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l.
                ayant son siège social à L-(…),(…), inscrite au registre de commerce
                sous le numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en
                fonctions,

2)              P1.)
                né le (…) à (…) (NL),
                demeurant à L-(…), (…),

                prévenus

____________________________________________________________

                                          FAITS :

Par citation du 12 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 8 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

SOC1.) s. à r. l. et P1.) : infraction à l’article 4 de la loi modifiée du 31 mai
1999 régissant la domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin
1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, infraction
aux articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, sanctionnés par l’article 64 de cette loi, infraction aux articles 1er et
22 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, respectivement en infraction à l’article 39, paragraphe3, point a) de
la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions libérales,
pour les activités exercées après son entrée en vigueur le 26 septembre
2011,

P1.) : infraction à l’article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales.

Les prévenus ne comparurent pas à cette audience.

Le témoin Marc KELTESCH fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public, Philipp ZANGERLÉ, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu (Not : 17489/15/CD) du 12 octobre 2017 régulièrement
notifiée à P1.) et à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

Vu le rapport n° SPJ-CRR-2015-43168/2-KEMA du 18 mars 2015 établi par la
police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité Cellule de Riposte Rapide.

Vu le rapport n° SPJ-CRR-2016-43168/5-KEMA du 16 juin 2016 établi par la police
grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité Cellule de Riposte Rapide.

P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., quoique régulièrement
cités, ne comparurent pas à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à
leur égard.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir commis, en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., des infractions à
l’article 163, 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

                                           2
Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et
ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010,
date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité
pénale des personnes morales, en ce qui concerne la
société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.,

d’avoir commis diverses infractions en matière économique, à savoir :

   -   d’avoir commis des infractions à l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999
       régissant la domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999
       portant organisation de la profession d'expert-comptable pour avoir servi de
       domiciliataire, sans avoir exercé légalement l'une des professions visées
       aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999
       régissant la domiciliation de sociétés, pour au moins les sociétés
       énumérées dans la citation à prévenu ;

   -   d’avoir commis des infractions aux articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5
       avril 1993 relative au secteur financier, sanctionnés par l'article 64 de cette
       loi, pour avoir effectué des services de gestion de sociétés pour compte de
       tiers en exerçant la fonction d'administrateur, respectivement de gérant
       notamment pour les sociétés énumérées dans la citation à prévenu sans
       avoir été en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans ses
       attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après
       « CSSF »), respectivement sans avoir exercé légalement l'une des
       professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi
       modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ;

   -   d’avoir commis des infractions aux articles 1er et 22 de la loi du 28
       décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
       commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,
       respectivement en infraction à l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du
       2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
       commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, pour les
       activités exercées après son entrée en vigueur le 26 septembre 2011, pour
       s'être établis à Luxembourg pour y exercer les activités d'expert-comptable,
       de comptable, de conseil et de conseil économique, sinon de commerçant,
       sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise.

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
des procès-verbaux précités rédigés en cause ainsi que des débats menés à
l’audience du 8 novembre 2017, notamment des dépositions faites sous la foi du
serment à l’audience par le témoin Marc KELTESCH.

                                         3
Le témoin Marc KELTESCH, enquêteur principal ayant été en charge de l’enquête
menée en cause, a relaté le cheminement de l’enquête et a confirmé les éléments
recueillis ainsi que les constatations faites lors de l’enquête tels qu’ils ont été actés
dans les procès-verbaux précités.

   I) Quant aux infractions

Le Tribunal relève dans un premier temps que les infractions reprochées au
prévenu P1.) ont été commises moyennant la société SOC1.) s.àr.l.

En sa qualité d’associé et de gérant unique, le prévenu P1.) dirigeait cette société
et en détenait le contrôle. Par conséquent, il y a lieu de retenir que tous les actes
posés par la personne morale lui sont personnellement imputables et qu’il doit en
assumer la responsabilité pénale en sa qualité de dirigeant de droit de la société
SOC1.) s.àr.l.

  A) Quant aux infractions libellées exclusivement à charge de P1.)

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le
délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les
exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés.

Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans
et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et
2015 de la société SOC1.) s.à.r.l n’ont pas été publiés dans le délai légal au
registre de commerce et des sociétés.

Lors de son audition par la police, le prévenu a déclaré ne pas avoir pris le temps
nécessaire de s’occuper de la comptabilité de sa propre société. Par ailleurs, il est
établi en cause que le prévenu avait connaissance de son obligation légale.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir le prévenu P1.) dans les
liens des infractions lui reprochées sub I).

P1.) se trouve par les éléments du dossier répressif, notamment son aveu auprès
de la police :

« I. comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., ayant son siège
social à L — (…), (…), inscrite au registre de commerce sous le numéro B
(…),

depuis le 1er août 2014 respectivement le 1er août 2015 respectivement le 1er
août 2016, au siège social de la société SOC1.) S.à r.I., préqualifiée, et au
registre de commerce et des sociétés,

                                          4
en infraction à l'article 163, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales,

ne pas avoir fait publier dans le délai légal l'inventaire, les bilans et les
comptes de profits et pertes au registre de commerce et des sociétés,

en l'espèce, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l'inventaire, les
bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux
2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés. »

  B) Quant aux infractions libellées à charge de P1.) et de la société à
     responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

   1) Quant aux infractions reprochées sub II) A)

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), et à la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er
janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date
d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale
des personnes morales, en ce qui concerne la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l., d’avoir servi de domiciliataire pour les sociétés énumérées dans la
citation à prévenu, sans avoir exercé légalement l'une des professions visées aux
paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés.

L’article 1 (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 précise que seuls les membres
inscrits de l’une des professions réglementées explicitement énumérées
(établissement de crédit, professionnel du secteur financier (ci-après « PSF ») et
du secteur des assurances (ci-après « PSA »), avocat à la Cour, réviseur
d’entreprise et expert-comptable peuvent être domiciliataires.

L’article 4 de la loi de 1999 érige le non-respect de cette obligation en infraction.

Tel que déjà relevé ci-dessus, le prévenu P1.) est gérant de droit de la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. depuis sa constitution.

A ce titre, le prévenu P1.) est dès lors susceptible d’engager sa responsabilité
pénale du chef de l’exercice illicite de l’activité de domiciliataire de la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et il n’est pas ailleurs pas
contesté en cause que ni P1.) ni la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.
ne disposent d’une quelconque autorisation d’établissement pour exercer la
profession d’expert-comptable.

                                          5
Par ailleurs, il est encore constant en cause que les prévenus ne sont ni réviseur
d’entreprise, ni avocat, ni PSF, ni PSA.

La matérialité de la prestation de services de domiciliation par la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. durant la période incriminée en cause résulte à
suffisance des éléments objectifs du dossier et plus particulièrement des
constatations consignées dans les rapports de police du 18 mars 2015 et du 16
juin 2016 précités.

Il y a dès lors lieu de retenir que la matérialité des faits reprochés sub II) A) aux
deux prévenus est prouvée à suffisance de droit.

Il échet cependant de préciser qu’il y a lieu de retirer de la liste de sociétés
énumérées sub II)A) les sociétés suivantes, à savoir les sociétés SOC2.) LIMITED,
SOC3.) INVESTMENTS SA, SOC4.) SA, SOC5.) LUXEMBOURG SA et SOC6.)
FINANCE SA, sociétés offshore ayant légalement établies leurs sièges sociaux
respectifs à l’étranger d’après les éléments du dossier répressif tel que soumis à
l’appréciation du tribunal.

Quant au prévenu P1.), il y a encore lieu de retenir que ce dernier, en tant que
personne expérimentée, pour avoir exploité la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. depuis environ 30 ans, savait pertinemment que la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. n’avait pas le droit d’exercer les activités de
domiciliataire.

L’élément moral en relation avec les infractions lui reprochées sub II) A) est dès
lors également établi à suffisance dans le chef du prévenu P1.).

Aux termes de l’article 34 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du trois mars
2010 « lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une
personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses
dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement
responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 et 38.».

Il se dégage de la lecture de l’article 34 du Code pénal que le champ d’application
de la responsabilité pénale des personnes morales est vaste, en ce qu’il vise
toutes les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, une seule condition étant
exigée, celle de la personnalité morale.

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres
suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis
au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une
faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19
janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-
2009-O-1477, p.5).

                                         6
Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans
tous ses éléments, par un organe ou un représentant pour que la personne morale
puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars
2011).

Le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs et retient qu’il est en l’espèce
à suffisance prouvé par les éléments du dossier répressif que P1.), en sa qualité
de gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., a enfreint l'article 4
de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés et la loi
modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable.

Le Tribunal retient encore qu’en enfreignant telles dispositions P1.) a permis à la
société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. de servir illégalement comme
domiciliataire en fournissant une adresse aux sociétés et de facturer tels services
illégaux aux clients ce qui lui a permis de recueillir des avantages financiers
conséquents.

Les infractions ont partant été commises au nom et dans l’intérêt de la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. et doivent également être retenues dans le
chef de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que :

P1.)

P1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif et par les débats
menés à l’audience :

« II) A) comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité
de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., pour la
période du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur
de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes
morales,

et

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de
gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., infractions
commises ensemble avec la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., à
partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010
introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

                                          7
en infraction à l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant
organisation de la profession d'expert-comptable,

avoir servi de domiciliataire pour sociétés, sans avoir exercé légalement
l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi
modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés,

en l'espèce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exercé légalement
l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la loi
modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, pour au
moins les sociétés suivantes :

-      SOC7.) S.A.
-      SOC8.) S.à.rl. (actuellement « SOC8’.), suite à un changement de
       dénomination sociale)
-      SOC9.)
-      SOC10.) N.V
-      SOC11.) CONSULTING S.à r.l. »

Société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. se trouve convaincue par les
éléments du dossier répressif et par les débats menés à l’audience :

« II) A) comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et
dans son intérêt par son gérant unique, infractions commises ensemble avec
P1.), à partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars
2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

en infraction à l'article 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la
domiciliation de sociétés et à la loi modifiée du 10 juin 1999 portant
organisation de la profession d'expert-comptable,

avoir servi de domiciliataire pour sociétés, sans avoir exercé légalement
l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la
loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés,

en l'espèce, d'avoir servi de domiciliataire, sans avoir exercé légalement
l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er de la
loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, pour au
moins les sociétés suivantes :

                                         8
-      SOC7.) S.A.
-      SOC8.) S.àrl. (actuellement « SOC8’.), suite à un changement de
       dénomination sociale)
-      SOC9.)
-      SOC10.) N.V
-      SOC11.) CONSULTING S.à r.l. »

    2) Quant aux infractions reprochées sub II) B)

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), et à la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er
janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date
d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale
des personnes morales, en ce qui concerne la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l., d’avoir effectué des services de constitution et de gestion de
sociétés sans avoir été en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans
ses attributions la CSSF, respectivement sans avoir exercé légalement l'une des
professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifiée du
31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, en l’espèce d'avoir effectué des
services de gestion de sociétés pour compte de tiers en exerçant la fonction
d'administrateur, respectivement de gérant notamment pour les sociétés
énumérées dans la citation à prévenu.

L’article 14 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que nul
ne peut avoir comme occupation ou activité habituelle à titre professionnel une
activité du secteur financier sans être en possession d’un agrément écrit du
Ministre ayant dans ses attributions la Commission du Secteur Financier.

L’article 29-5 de la même loi soumet à autorisation la catégorie des professionnels
effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés. Sont visés selon
la loi « les personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à effectuer des
services ayant trait à la constitution ou à la gestion d’une ou de plusieurs sociétés
».

Il est constant et non contesté en cause que les prévenus ne disposent ni d’un
agrément de la CSSF pour les activités visées par l’article 14 (1) de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier ni d’une autorisation pour les services de
constitution et de gestion de sociétés visées à l’article 29-5 de la loi du 5 avril 1993
relative au secteur financier.

Il ressort encore des éléments du dossier répressif, le tribunal renvoyant par
ailleurs aux développements repris ci-dessus en ce qui concerne les infractions
retenues sub II) A) dans le chef des prévenus, que les prévenus n’ont pas exercé
légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er
de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés.

                                          9
La matérialité de la prestation des activités susvisées et de services de constitution
et de gestion de sociétés par la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.
durant la période incriminée en cause et en relation avec les sociétés énumérées
dans la citation à prévenu ressort à suffisance des éléments du dossier répressif. Il
est ainsi établi que les prévenus ont assumé de nombreux mandats
d’administrateurs dans ces sociétés et que tels services étaient facturés aux
sociétés.

Tel que déjà relevé ci-avant, l’élément moral dans le chef du prévenu P1.) est à
suffisance donné en cause en relation avec les infractions lui reprochées sub II)
B). Ces infractions sont partant établies à suffisance de droit dans le chef du
prévenu P1.).

En se référant aux développements ci-avant quant aux principes régissant la
responsabilité pénale des personnes morales ainsi que notamment quant aux
avantages financiers retirés par la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l
du fait de ces agissements délictueux commis par P1.) en sa qualité de gérant
unique, le tribunal retient encore que ces infractions ont été commises au nom et
dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. et doivent
également être retenues dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC1.)
s.àr.l.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que :

P1.)

P1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif et par les débats
menés à l’audience :

« II) B) comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité
de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., pour la
période du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur
de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes
morales,

et

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de
gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., infractions
commises ensemble avec la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., à
partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010
introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

                                        10
en infraction aux articles 14 et 29-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative
au secteur financier, sanctionnés par l'article 64 de cette loi,

avoir effectué des services de constitution et de gestion de sociétés sans
avoir été en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans ses
attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
respectivement sans avoir exercé légalement l'une des professions visées
aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifiée du 31 mai 1999
régissant la domiciliation de sociétés,

en l'espèce, d'avoir effectué notamment des services de gestion de sociétés
pour compte de tiers en exerçant la fonction d'administrateur,
respectivement de gérant pour les sociétés suivantes :

-      SOC7.) S.A.
-      SOC10.) N.V.
-      SOC12.) ENTERPRISES INC.
-      SOC13.) S.A.
-      SOC14.) S.A.
-      SOC15.)
-      SOC2.) LIMITED
-      SOC16.) LTD
-      SOC17.) CORP
-      SOC18.) HOLDINGS INC
-      SOC3.) INVESTMENTS S.A.
-      SOC19.) INC
-      SOC20.) S.A.
-      SOC4.) S.A.
-      SOC21.) TRADING COMPANY LIMITED
-      SOC22.) CONSULTANTS S.A.
-      SOC23.) INC.
-      SOC24.) (Suisse) S.à r.l.
-      SOC25.) S.A.
-      SOC26.) S.à r.l.
-      SOC27.) S.A.
-      SOC28.) S.à r.l.
-      SOC29.) HOLDING S.à r.l.
-      SOC30.) S.à r.l.
-      SOC31.) HOLDING S.à r.l.
-      SOC32.) LIMITED
-      SOC33.) B.V.
-      SOC34.) S.A.
-      SOC35.) PARTICIPATIONS S.A.
-      SOC6.) FINANCE S.A. »

Société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

                                        11
La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. se trouve convaincue par les
éléments du dossier répressif et par les débats menés à l’audience :

« II) B) comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et
dans son intérêt par son gérant unique, infractions commises ensemble avec
P1.), à partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars
2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

avoir effectué des services de constitution et de gestion de sociétés sans
avoir été en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans ses
attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
respectivement sans avoir exercé légalement l'une des professions visées
aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1 er de la loi modifiée du 31 mai 1999
régissant la domiciliation de sociétés,

en l'espèce, d'avoir effectué notamment des services de gestion de sociétés
pour compte de tiers en exerçant la fonction d'administrateur,
respectivement de gérant pour les sociétés suivantes:

-     SOC7.) S.A.
-     SOC10.) N.V.
-     SOC12.) ENTERPRISES INC.
-     SOC13.) S.A.
-     SOC14.) S.A.
-     SOC15.)
-     SOC2.) LIMITED
-     SOC16.) LTD
-     SOC17.) CORP
-     SOC18.) HOLDINGS INC
-     SOC3.) INVESTMENTS S.A.
-     SOC19.) INC
-     SOC20.) S.A.
-     SOC4.) S.A.
-     SOC21.) TRADING COMPANY LIMITED
-     SOC22.) CONSULTANTS S.A.
-     SOC23.) INC.
-     SOC24.) (Suisse) S.à r.l.
-     SOC25.) S.A.
-     SOC26.) S.à r.l.
-     SOC27.) S.A.
-     SOC28.) S.à r.l.
-     SOC29.) HOLDING S.à r.l.

                                     12
-      SOC30.) S.à r.l.
-      SOC31.) HOLDING S.à r.l.
-      SOC32.) LIMITED
-      SOC33.) B.V.
-      SOC34.) S.A.
-      SOC35.) PARTICIPATIONS S.A.
-      SOC6.) FINANCE S.A. »

    3) Quant aux infractions reprochées sub II) C)

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), et à la société à responsabilité
limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er
janvier 2009 en ce qui concerne P1.) ainsi que depuis le 14 mars 2010, date
d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale
des personnes morales, en ce qui concerne la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l., en infraction aux articles ter et 22 de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi
qu'à certaines professions libérales, respectivement en infraction à l'article 39,
paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions
libérales, pour les activités exercées après son entrée en vigueur le 26 septembre
2011, de s'être établis à Luxembourg pour y exercer une activité visée à cette loi,
sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise, à savoir en
l'espèce, de s'être établi à Luxembourg pour y exercer les activités d'expert-
comptable, de comptable, de conseil et de conseil économique, sinon de
commerçant, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise.

       Quant à la détermination de la loi applicable aux infractions
       reprochées sub II) C) aux prévenus

Le tribunal tient à soulever que les autorisations d’établissement étaient
initialement régies par la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, qui a été remplacée par une loi du 2 septembre 2011 portant le même
intitulé.

Chacune des deux lois soumet, aux termes de son article 1er, l’exercice des
activités exercées à une autorisation préalable. Le non-respect de cette obligation
d’autorisation constitue une infraction pénale tant aux termes de l’ancienne loi
(article 22 (1) que de la nouvelle loi (articles 39 (3) point a) et 39(3) point d).

Ainsi, en vertu de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité
d’artisan, de commerçant ou d’industriel, ni une profession libérale visée à la
présente loi sans autorisation écrite.

                                        13
Il échet de constater que l’ensemble des infractions reprochées sub II)C) aux
prévenus, se sont déroulés tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 2
septembre 2011, partant tantôt sous l’empire de la loi du 28 décembre 1988, tantôt
sous l’empire de la loi du 2 septembre 2011.

Il est de jurisprudence que les infractions à la législation réglementant chacune
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, constituent des infractions continues (Cour, 10 janvier 2007,
arrêt numéro 26/07 X).

Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle même plus sévère
s’applique aux infractions continues dont les actes matériels persistent après son
entrée en vigueur (F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général,
seizième édition, numéro 443, éd. Economica).

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la
loi du 28 décembre 1988 respectivement de la loi du 2 septembre 2011
réglementant chacune l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la répétition méthodique
d’actes professionnels fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi
d’une prestation isolée (Cass. 10 juillet 1997, P. XXX, 246)

Lorsqu’une infraction continue a commencé sous l’empire d’une loi et qu’elle est
continuée sous l’empire d’une loi plus sévère que la première, cette loi nouvelle
plus sévère est applicable, lorsque tous les éléments constitutifs de l’infraction sont
présents au moment où la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24
septembre 1974, Pas 1975, 89).

En effet, dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une loi,
perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de
cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité des lois ne
soit violé (Cour, 4 avril 2006, arrêt no 195/06 V).

Au vu des principes exposés ci-dessus, il échet dès lors d’appliquer les
dispositions de la loi du 2 septembre 2011 précitée aux infractions reprochées sub
II) C) aux prévenus.

       Quant aux infractions

Il est constant en cause que ni P1.) ni la société à responsabilité limitée SOC1.)
s.àr.l. ne disposent d’une quelconque autorisation d’établissement.

Il est de jurisprudence constante que l’autorisation d’établissement doit exister tout
au long de l’établissement et non seulement au moment de l’installation de
l’établissement et que l’exploitation d’un établissement avec une autorisation non

                                         14
valable, reste sanctionné pénalement, même si l’établissement avait auparavant
une autorisation valable. (voir en ce sens CSJ corr., 29 mai 2013, 294/13 X).

Il y a encore lieu de remarquer que depuis l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004, les
activités de comptable, à savoir les travaux de comptabilité limités à la seule tenue
de livres, sont également soumis à l’obligation d’obtention d’une autorisation
d’établissement y relative et qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’existe pas
de droit acquis de continuer ces activités sans solliciter une autorisation
d’établissement pour ces activités de comptable.

La matérialité des prestations de services d'expert-comptable, de comptable, de
conseil et de conseil économique ainsi que de prestations commerciales par les
prévenus, et ce de manière régulière et contre facturation desdits services aux
clients concernés, notamment les clients visés dans la citation à prévenu, résulte à
suffisance des éléments du dossier répressif.

Tel que déjà relevé ci-avant, l’élément moral dans le chef du prévenu P1.) est à
suffisance donné en cause en relation avec les infractions lui reprochées sub II)
C). Ces infractions sont partant établies à suffisance de droit dans le chef du
prévenu P1.).

En se référant aux développements ci-avant quant aux principes régissant la
responsabilité pénale des personnes morales ainsi que notamment quant aux
avantages financiers retirés par la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. du
fait de ces agissements délictueux commis par P1.) en sa qualité de gérant
unique, le tribunal retient encore que ces infractions ont été commises au nom et
dans l’intérêt de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. et doivent
également être retenues dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC1.)
s.àr.l.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que :

P1.)

P1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif et par les débats
menés à l’audience :

« II) C) comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité
de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., pour la
période du 1er janvier 2009 jusqu’au 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur
de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes
morales,

                                         15
et

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de
gérant unique de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., infractions
commises ensemble avec la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., à
partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010
introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

en infraction à l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre
2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,
d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

s'être établi à Luxembourg pour y exercer une activité visée à cette loi, sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise,

en l'espèce, de s'être établi à Luxembourg pour y exercer les activités
d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil économique ainsi
que de commerçant, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
d'établissement requise. »

Société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. se trouve convaincue par les
éléments du dossier répressif et par les débats menés à l’audience :

« II) C) comme auteur, les infractions ayant été commises en son nom et
dans son intérêt par son gérant unique, infractions commises ensemble avec
P1.), à partir du 14 mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mars
2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège
social de la société SOC1.) s.àr.l., préqualifiée,

en infraction à l'article 39, paragraphe 3, point a) de la loi du 2 septembre
2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,
d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

s'être établie à Luxembourg pour y exercer une activité visée à cette loi, sans
avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise,

en l'espèce, de s'être établie à Luxembourg pour y exercer les activités
d'expert-comptable, de comptable, de conseil et de conseil économique ainsi

                                        16
que de commerçant, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
d'établissement requise. »

   II) Quant aux peines

   1. Peine principale

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors
seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

P1.)

Les infractions retenues sub I) à charge de P1.), à savoir l’omission de soumettre
et de publier les bilans, sont punies, en application des articles 162 et 163 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une amende de 500 euros à
25.000 euros.

Les infractions retenues sub II) A) à charge de P1.) d’avoir exercé de façon illégale
l’activité de domiciliataire sont punies, en application de l’article 4 (1) de la loi du
31 mai 1999, d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de 1.250 à
125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Les infractions retenues sub II) B) à charge de P1.) sont punies en vertu de l’article
64 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’exercice d’une activité
réglementée sans disposer de l’agrément de la C.S.S.F. sont punies d’un
emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 5.000 à 125.000 euros ou
d'une de ces peines seulement

Les infractions retenues sub II) C) à charge de P1.) du défaut d’autorisation
d’établissement sont punies, en application de l’article 39 (3) de la loi du 2
septembre 2011, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu P1.), est celle
comminée pour l’infraction d’exercice non autorisée d’une profession réglementée
du secteur financier.

Il convient de tenir compte en l’espèce de la multiplicité d’infractions à la législation
économique commises ainsi que de la période très longue au cours de laquelle
ces infractions ont été commises.

                                          17
Il y a également lieu de tenir compte du fait que les activités illégales ont permis de
générer des revenus non négligeables.

Il y a dès lors lieu de condamner P1.) à une peine d’emprisonnement de six(6)
mois et à une amende de vingt-cinq mille (25.000) euros.

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle
applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum
est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui
réprime l’infraction.

La gravité des faits justifie la condamnation de la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. à une amende de cinquante mille (50.000) euros.

   2. Fermeture d’établissement

L’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 précitée prévoit à titre de sanction
pénale la fermeture obligatoire de l’établissement à prononcer par la juridiction du
fond « en cas d’exploitation non autorisée d’un établissement ou d’un
établissement prohibé » jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

Il résulte des débats à l’audience que P1.) et la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. ne disposent à ce jour pas des autorisations requises.

Il y a lieu de prononcer la fermeture de l’établissement exploité par P1.)
respectivement par la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. pour les
activités tombant dans le domaine d’activité de domiciliataire de sociétés
commerciales ainsi que celles relevant des professions de comptable, de conseil
économique et d’expert-comptable.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P1.) et de la
société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., le représentant du Ministère
entendu en ses réquisitions,

P1.)

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de vingt-cinq mille (25.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros,

                                         18
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
cinq cents (500) jours,

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. du chef des
infractions retenues à sa charge à une amende de cinquante mille (50.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 23,67 euros,

condamne P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. solidairement
aux frais pour les infractions commises ensemble,

o r d o n n e la fermeture de l’établissement exploité par P1.) respectivement par
la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. pour les activités tombant dans le
domaine d’activité de domiciliataire de sociétés commerciales ainsi que celles
relevant des professions de comptable, de conseil économique et d’expert-
comptable.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, des articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales, des articles 1er et 4 de la loi modifiée du 31
mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ainsi que des articles 14, 29-5 et 64
de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président,
assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Jim POLFER,
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                         19
"


text:
Jugt. 3254/2017                                                  not. 19931/16/CD

 Opp.

                              JUGEMENT SUR OPPOSITION

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.)
           né le (…) (…) (BR),
           demeurant à L-(…), (…),

           prévenu

___________________________________________________________________

                                           FAITS :

Le prévenu X.) a été condamné par le jugement numéro 1577/2017 du 24 mai 2017, rendu
par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le
dispositif sont conçus comme suit:

                             «JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 janvier 2017.

Quoique régulièrement cité, le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience publique du 5
mai 2017. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu les procès-verbaux numéros 10647/2016 et 10468/2016 du 25 mai 2016, dressés par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.I.P. Esch/Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 12 mai 2016 en cours de soirée, le 13 mai
2016 vers midi ainsi que le 25 mai 2016 en cours d’après-midi, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les alentours du parking Glacis, comme
conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule sans
être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de
conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 16 juin 2015 au 8 décembre 2016, notifiée
au prévenu le 26 juin 2015, résultant d’un jugement n°389 du 3 février 2015, rendu par
le tribunal correctionnel de Luxembourg.

La preuve de la matérialité de l’infraction résultant à suffisance des éléments du dossier
répressif, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et ses aveux circonstanciés:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 mai 2016 en cours de soirée, le 13 mai 2016 vers midi et le 25 mai 2016 en cours
d’après-midi dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les
alentours du parking Glacis,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 16
juin 2015 au 8 décembre 2016, notifiée au prévenu le 26 juin 2015, résultant d’un
jugement n°389 du 3 février 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. »

L’infraction retenue à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Au vu des antécédents judiciaires multiples du prévenu en matière de circulation, il y a
lieu de prononcer une peine d’emprisonnement de 9 mois à l’encontre du prévenu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu X.) à
une interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue à sa charge ainsi qu’à
une amende correctionnelle de 1.500 euros.

                               PAR      CES      MOTIFS

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée
de son juge-président, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.), le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

                                             2
c o n d a m n e        X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de
vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories
A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du code pénal; 179, 182, 184, 189,
190, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale; 1, 2 et 13 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, qui furent désignés à l'audience par le juge-président. »

Par lettre notifiée au Ministère Public le 19 juillet 2017, le mandataire de X.) releva
opposition contre le prédit jugement numéro 1577/2017 du 24 mai 2017, notifié au prévenu
en date du 7 juillet 2017.

Par citation du 18 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition interjetée
par lui.

A l’audience du 20 novembre 2017, l’opposant X.) fut entendu en ses explications et moyens,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu le jugement n° 1577/2017 du 24 juin 2017 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel
de ce siège.

Par déclaration au Ministère Public le 19 juillet 2017, X.) déclare relever opposition contre ledit
jugement du 24 mai 2017.

                                                3
Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les
condamnations prononcées à l’égard de X.) sont à considérer comme non avenues et il y a
partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère Public.

Vu la citation à prévenu du 18 octobre 2017 régulièrement notifiée à X.).

Vu l'enquête de police.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir conduit sans permis valable.

QUANT AUX FAITS

En date du 25 mai 2016, A.) a porté plainte au commissariat d’Esch-sur-Alzette contre le
prévenu X.) pour vol de sa voiture BMW 650i. Elle aurait stationné cette voiture sur le parking
du Glacis et la voiture se serait bloquée (Motorsperre). Elle aurait appelé le prévenu pour
qu’elle l’aide, et celui-ci lui aurait promis d’apporter la voiture auprès d’un ami mécanicien qui
s’en occuperait. Après quelque temps, elle aurait appris qu’il suffisait d’entrer un code PIN
pour débloquer la voiture, et elle l’aurait communiqué au prévenu. Pendant deux ou trois
semaines, elle serait cependant restée sans nouvelles de lui. Elle aurait finalement appelé le
mécanicien, qui lui aurait expliqué ne jamais avoir vu la voiture.

Lors de l’audition de A.), les agents ont réussi à contacter le prévenu X.), qui a déclaré se
trouver avec la voiture devant le domicile de A.). Une patrouille s’y est rendue et y a trouvé la
voiture.

Le véhicule BMW 650i immatriculé (…) (L), plus amplement spécifié au procès-verbal de
saisie n° 10648/2016 dressé en date du 25 mai 2016 par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette a été restitué à A.).

L’enquête a révélé que le prévenu faisait l’objet d’une interdiction de conduire ferme exécutée
du 18 juin 2015 au 8 décembre 2016.

Lors de son audition par la police, le prévenu déclare avoir tiré un nouveau ticket de parking
chaque jour pour le mettre sur le véhicule BMW.

Il déclare cependant avoir utilisé la voiture, sans en informer A.), parce que cela aurait été
pratique pour lui : « weil ich dachte, es wär praktisch einmal selber mit dem Pkw zu fahren,
da ich im Moment nicht im Besitz eines Fahrzeuges bin, jedoch dringend eines benötige ».

   -   Il déclare s’être rendu le jeudi soir 12.03.2016 (lisez : 12.05.2016) pour se rendre à
       Metz puis revenir le lendemain au Glacis
   -   Le 25 mai 2016, il aurait utilisé la voiture pour se rendre à Cologne, et peu après, sur
       demande de A.), il aurait reconduit le véhicule au Luxembourg pour le déposer à son
       domicile.

Quant à l’interdiction de conduire, il déclare que des juges, dont il ignore le nom, lui aurait dit
qu’il pouvait utiliser son permis pour le travail et ses formations à l’étranger. Il n’aurait
cependant jamais reçu de document écrit.

                                                4
QUANT A L’ENQUETE

In limine litis, le mandataire du prévenu verse une note de plaidoiries dans laquelle il sollicite
l’annulation du procès-verbal d’interrogatoire et conclut à l’acquittement du prévenu. Il est
reproché aux enquêteurs de ne pas avoir informé le prévenu de son droit au silence et de son
droit à l’assistance par un avocat, règles qui seraient applicables au regard de l’ordre juridique
international et de l’effet direct de la Directive 2012/13/UE.

La défense se base encore sur un certificat médical qui documenterait que le prévenu serait
en raison de ses actes parfois intempestifs et inconsidérés, particulièrement exposé au risque
de s’auto-incriminer sans le vouloir.

Le prévenu a fait usage de son droit au silence à l’audience.

Le représentant du Ministère Public s’est rallié aux conclusions de la défense et a conclu à
l’acquittement.

Le moyen de nullité est recevable au regard de l’article 48-2 (3), 2e tiret, du Code de procédure
pénale.

Le Tribunal constate qu’il ne résulte ni de l’audition, ni du procès-verbal que le prévenu a été
informé de son droit d’être assisté d’un avocat et de son droit au silence.

Ces garanties fondamentales étaient cependant applicables au vu de l’article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des
droits de l’homme, et par l’effet direct que produisait la Directive 2012/13/UE, dont le délai de
transposition avait expiré.

Toutefois, les déclarations incriminantes faites par une personne soupçonnée sans
l'assistance d'un avocat lors d'une audition par la police au cours de l'enquête préliminaire ne
portent pas une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque ces déclarations ne
constituent pas le seul fondement ou pas le fondement déterminant de la poursuite, qui peut
s'appuyer sur d'autres indices, indépendants des aveux (CSJ corr. 23 mars 2015, 109/15 VI).

En l’espèce, le prévenu a été entendu pour des faits de vol et non de conduite sans permis.

Les déclarations de la plaignante sont confuses et ne portent pas sur une conduite par le
prévenu, sauf un ouï-dire rapporté d’un dénommé B.) et une conduite en-dehors du territoire
luxembourgeois.

Lors de l’interpellation par la police, le prévenu a contesté avoir conduit un véhicule. La police
n’a pas personnellement constaté une telle poursuite.

Par conséquent, les aveux du prévenu faits lors de son audition sont en l’espèce le fondement
déterminant de la poursuite.

Par conséquent, il y a lieu à annulation de l’audition du prévenu.

QUANT A L'INFRACTION

Suite à l’annulation de l’audition, il ne résulte avec certitude d’aucun élément du dossier que
le prévenu ait conduit sur la voie publique dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

                                                5
Il y a dès lors lieu d'acquitter X.) :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 mai 2016 en cours de soirée, le 13 mai 2016 vers midi et le 25 mai 2016 en cours
d’après-midi dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les
alentours du parking Glacis, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 16 juin
2015 au 8 décembre 2016, notifiée au prévenu le 26 juin 2015, résultant d’un jugement n°389
du 3 février 2015, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg. »

                                         PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

d i t recevable l’opposition formée par X.),

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à leur encontre par jugement n°
n° 1577/2017 du 24 juin 2017,

statuant à nouveau:

a n n u l e le procès-verbal d’audition de X.) figurant en annexe 1 du procès-verbal n°
10647 du 25 mai 2017 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette,
CIP Esch-sur-Alzette,

a c q u i t t e     X.) des infractions non retenues à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Ainsi fait et jugé par Jean-Luc PUTZ, premier juge-président, et prononcé en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffière
assumée, en présence de Jim POLFER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                6
"


text:
N° 81 / 2017
du 30.11.2017.

Numéro 3872 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                                et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, représenté par
la présidente du comité directeur, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la
Fonderie, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 novembre 2016 sous le numéro 2016/0195 (No.
du reg. : FNS 2013/0247) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

     Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par X au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 24 janvier 2017 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2017 par le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 22 mars 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait confirmé une décision du comité directeur du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE ayant rejeté, sur base de l’article 3, paragraphe 1, lettre b), de la loi
modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti,
la demande de X en obtention de l’allocation complémentaire prévue par la prédite
loi ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement
entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de l’article 3. (1) b)
de la loi modifiée du 29 avril 1999, portant création d’un droit à un revenu
minimum garanti, selon lequel << Art. 3. (1) Ne peut prétendre aux prestations de
la présente loi, la personne qui : b) a été licenciée pour faute grave >>

       En ce que l’arrêt attaqué a :

        Tout en confirmant la décision du premier degré, considéré que le refus
opposé à la demande en attribution de l'allocation complémentaire à Monsieur X
était justifié.

       Au motif que :

       << L'impossibilité de X d'exercer sa profession d'avocat au Luxembourg est
due à son propre fait et s'assimile à un licenciement avec effet immédiat pour faute
grave >> en application de l'article 3. (1) b) de la loi modifiée du 29 avril 1999,
portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

       Alors que :

                                        2
        L'assimilation de l'activité par nature indépendante d'un avocat à une
activité professionnelle salariée est tout simplement une aberration juridique, non
prévue par l'article 3. (1) b) de la loi modifiée du 29 avril 1999, portant création
d'un droit à un revenu minimum garanti.

        La théorie soutenue par l'arrêt entrepris, selon laquelle le prédit article
viserait la catégorie professionnelle des avocats exerçant de manière indépendante
au Luxembourg, est contraire aux principes essentiels qui gouvernent l'activité de
l'avocat, dont le principe est l'exercice libéral et dont le salariat n' en constitue que
l'exception, qui doit dès lors toujours être initialement, strictement et expressément
prévue dans un contrat de travail, toujours conclu entre avocats (en tant que
collaborateur ou durant la période de son stage selon l'article 1er de la loi modifiée
du 10 août 1991 sur la profession d' avocat).

       La jurisprudence ne peut étendre à ce point de non-sens son interprétation
de la notion de contrat de travail au point de rentrer en antinomie totale et de
conclure que le travailleur indépendant n'est autre qu'un travailleur salarié qui
s'ignore.

        Il n'appartient pas aux magistrats du Conseil supérieur de la sécurité
sociale de se substituer à la loi en donnant une nouvelle définition du travailleur
indépendant. Les lacunes de la loi modifiée du 29 avril 1999, portant création d'un
droit à un revenu minimum garanti, précitée qui ne contient à priori pas les
dispositions adéquates afin de régler les demandes d'allocations complémentaires
des indépendants ou ex-indépendants, ne peuvent être palliées par des
interprétations poussives, qui en l'espèce mettent en péril ce qui garantit la dignité
de la profession d'avocat, la liberté d'agir selon sa conscience professionnelle.

        Un avocat n'est pas le salarié de son client, il n'est pas non plus le salarié
de son ordre professionnel. Mais de qui donc peut-il être le salarié <<assimilé>>,
selon les termes de l'arrêt entrepris ?

        A bien y chercher de personne, ni par assimilation, ni par équivalence, ni
par comparaison, encore moins par analogie. Le régime juridique du salarié est
différent de celui de l'indépendant en raison du fait que les deux statuts sont
réellement différents.

        Car assimiler l'action de l'avocat, quand elle est considérée comme fautive,
à un acte accompli sous un rapport de subordination juridique est une erreur en
droit grossière.

        Cela signifierait que lorsque l'avocat << fait bien >> il est indépendant et
à ce titre est débiteur des obligations et charges de l'indépendant mais sera loin
d'obtenir un quelconque avantage lié au statut de salarié.

        Quand il est présumé avoir << mal fait >>, quod non, il deviendrait dès
lors éligible aux mêmes sanctions que le << salarié fautif >> qui lui bénéficie en
toute hypothèse de la protection du Code du travail.

                                         3
        C'est là créer une discrimination aux yeux de la loi, un mélange des genres
qui ne saurait perdurer.

        La loi modifiée sur la profession d'avocat du 10 août 1991 prévoit
d'ailleurs que les emplois salariés sont incompatibles avec l'exercice de la
profession d'avocat.

       L'article 1er de ladite loi précise que << la profession d'avocat est une
profession libérale et indépendante. Sont incompatibles avec la profession 5. les
emplois salariés du secteur public ou du secteur privé >>.

       L'article 3. (1) b) de la loi modifiée du 29 avril 1999, portant création d'un
droit à un revenu minimum garanti n'est donc pas applicable à l'avocat,
indépendant par nature.

        Cet article ne s'applique, selon les termes mêmes y employés qu'aux salariés
<< Ne peut prétendre aux prestations de la présente loi, la personne qui : b) a été
licenciée pour faute grave >>.

       Et ce pour deux raisons, le licenciement est tout d'abord défini
juridiquement par << la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale,
un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié >>. Un travailleur
indépendant ne peut pas être licencié.

       En l'espèce le Conseil supérieur de la sécurité sociale reste en défaut de
nous dire qui serait selon son interprétation à << assimiler >> à l'employeur du
sieur X. Il serait évidemment intéressant pour cette personne, respectivement
corporation, d'être informée que, sans le savoir, ni le vouloir elle aurait conclu un
contrat de travail avec le sieur X.

       Ensuite la notion de faute grave renvoie de la même manière à la
reconnaissance par << l'employeur >> tel que défini par le Code du travail, du
degré de lourdeur de la faute, de nature à la qualifier de grave et se pose dès lors
la question dans cette hypothèse surréaliste, de savoir devant qui le sieur X
pourrait contester le caractère grave de ladite faute.

        Concrètement vers quelle instance devrait se diriger le sieur X pour voir
faire constater et dire que la prétendue faute commise ne serait pas à considérer
comme << grave >> ?

        Et à ce niveau le Conseil supérieur des assurances sociales n'est pas très
prolixe. Rien n'est précisé parce que la théorie envisagée ne tient pas une seule
seconde. Il semble cependant que les juridictions sociales se soient auto attribué la
compétence en la matière sans base légale. Rappelons au passage que le tribunal
du travail, lui, est expressément autorisé par la loi à arbitrer et juger << les litiges
et les contestations issues du contrat de travail et opposant le salarié à
1'employeur >>.

       En rendant l’arrêt n° 2016/1095 [en réalité n° 2016/0195] du 3 novembre
2016 le Conseil supérieur de la sécurité sociale a méconnu l’article 3. (1) b) de la

                                         4
loi modifiée du 29 avril 1999, portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti et a commis une erreur de droit.

        Par les moyens qui précèdent, et tous autres qui pourraient être développés
ultérieurement ainsi que tous autres que la Cour pourrait aviser d’y suppléer
d’office, en même temps que des Droits protégés par la Constitution et la
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. » ;

        Vu l’article 3, paragraphe 1, lettre b), de la loi modifiée du 29 avril 1999
portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ;

         Attendu qu’il résulte des modifications apportées à l’article 3, paragraphe 1,
de la loi précitée que le législateur, en augmentant à différentes reprises le nombre
des cas d’exclusion du bénéfice des prestations prévues par la loi, a édicté des
hypothèses d’exclusion particulières, sans instituer un principe général
d’exclusion ; que les cas d’exclusion de l’article 3, paragraphe 1, de la loi, y
compris donc celui prévu à la lettre b), sont par conséquent à interpréter
restrictivement ;

       Qu’en assimilant l’indépendant qui s’est vu refuser par sa faute l’accès à
une profession réglementée et qui a ainsi été privé de la possibilité de se procurer
des revenus au salarié licencié pour faute grave qui a ainsi perdu une source de
revenus existante, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a partant violé la
disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de X l’intégralité des
frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                  Par ces motifs,

       casse et annule l’arrêt numéro 2016/0195 (No. du reg. : FNS 2013/0247)
rendu le 3 novembre 2016 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
autrement composé ;

      condamne le défendeur en cassation à payer au demandeur en cassation une
indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation ;

                                         5
         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de
l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                        6
"


text:
N° 69 / 2017 pénal.
du 30.11.2017.
Not. 1527/15/CC
Numéro 3888 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, née Y, née le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenue,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2017 sous le numéro 62a/17 VI., par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Lynn FRANK, en
 remplacement de Maître Henri FRANK, pour et au nom de X, née Y, suivant
 déclaration du 9 mars 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 29 mars 2017 ;
       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc SCHILTZ ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement rendu par défaut le 23
février 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, X avait été condamnée, sur base de l’article 28 de la loi du 16 avril
2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs, à une amende et à une interdiction de conduire ; que par
jugement du 14 novembre 2016, l’opposition de X avait été déclarée non avenue ;
que la Cour d’appel a corrigé le libellé de l’infraction retenue à charge de
l’appelante en ce sens que celle-ci est à condamner pour avoir, comme propriétaire
d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10 décembre 2014, à 09.00
heures, à Remich, sur l’esplanade le long de la route N10, fait mettre en circulation
ce véhicule sur la voie publique sans qu’il soit couvert par un contrat d’assurance
valable et a confirmé les condamnations prononcées en première instance, sauf à
assortir l’exécution de la peine d’interdiction de conduire d’un sursis partiel ;

       Que la Cour d’appel a motivé son arrêt en les termes suivants :

        « Il est encore constant en cause que l’appelante avait fait stationner sa
voiture le 10 décembre 2014 à Remich sur la voie publique N10.

        En faisant stationner la voiture sur la voie publique, elle l’avait, en sa
qualité de propriétaire, fait mettre en circulation au sens de l’article 28, alinéa 1er,
de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité
civile en matière de véhicules automoteurs. »

       (…)

        « La circonstance que suivant le libellé de l’infraction sur la citation, le
Ministère public entend poursuivre l’appelante en sa qualité de << conductrice
d’un véhicule automoteur sur la voie publique >>, ne tire pas à conséquence étant
donné que le fait pénal dont la Cour est saisie par l’appel consiste en la mise en
circulation d’un véhicule automoteur dans l’un des endroits prévus à l’article 2,
point 1, de la susdite loi du 16 avril 2003 sans que la responsabilité civile à
laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à cette loi, peu importe que
l’auteur responsable de cette mise en circulation soit à qualifier de propriétaire,
détenteur ou conducteur du véhicule non assuré. La qualification de l’auteur de
l’infraction peut être corrigée par la juridiction du fond sans que le fait pénal lui-
même soit pour autant modifié. Que l’appelante déclare s’opposer à toute
modification ou correction du libellé de l’infraction reste sans incidence sur le
droit et même l’obligation de la juridiction du fond de donner au fait pénal sa
véritable qualification légale compte tenu de toutes les circonstances de la cause.

       Il a été loisible à l’appelante de prendre position à l’audience publique
quant à sa qualification de propriétaire du véhicule, cette question ayant été dans
le débat, de sorte que ses droits de défense ont été sauvegardés.

                                        2
         Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a retenu
l’appelante dans les liens de l’infraction mise à sa charge, sauf à en corriger le
libellé (…). » ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 14 de la Constitution qui dispose que
<< Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. >>,

       alors que le fait d'avoir stationné son véhicule en date du 10 décembre 2014
à 9.00 heures à Remich sur l'Esplanade le long de la route N10 ne constitue pas
une infraction à l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,

        alors qu'en condamnant la demanderesse sur base de cet article 28, la Cour
d'appel a violé l'article 14 de la Constitution dans la mesure où le fait de stationner
un véhicule le long de la voie publique n'est pas sanctionné par ledit article et dès
lors la peine prononcée est une peine violant le principe de la légalité et est dès
lors une peine illégale » ;

       Attendu que l’article 28 précité est rédigé comme suit :

        « Le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou
tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point
1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte
conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis
d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000
euros, ou d’une de ces peines seulement. » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas condamné X pour avoir stationné son
véhicule sur la voie publique sans qu’il soit couvert par un contrat d’assurance
valable, mais elle l’a condamnée pour avoir, en tant que propriétaire, fait mettre en
circulation son véhicule sur la voie publique sans qu’il fût couvert par un contrat
d’assurance valable ; qu’en disant que X a, en sa qualité de propriétaire, fait
stationner le véhicule sur la voie publique, la Cour n’a fait que retenir la
circonstance par laquelle la mise en circulation s’était opérée, cette circonstance
n’étant pas distincte du fait pénal principal ; que la peine a donc été appliquée en
vertu de la loi ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :

      tirés, le deuxième, « de la violation de l'article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, qui dispose que << Toute personne a droit à

                                        3
ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, (...) >>,

        en ce que la Cour d'appel a considéré que << La circonstance que suivant
le libellé de l'infraction sur la citation, le Ministère public entend poursuivre
l'appelante en sa qualité de ’’conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique’’, ne tire pas à conséquence étant donné que le fait pénal dont la Cour est
saisie par l'appel consiste en la mise en circulation d'un véhicule automoteur dans
l'un des endroits prévus à l'article 2, point 1, de la susdite loi du 16 avril 2003 sans
que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte
conformément à cette loi (...) >>,

        alors que la prévenue était poursuivie et uniquement poursuivie en sa
qualité de conductrice d'un véhicule automoteur et non en qualité d'auteur
responsable de la mise en circulation du véhicule, cette modification
respectivement correction du libellé du Parquet privant la demanderesse du procès
équitable et loyal, un procès remplissant les conditions du procès équitable et loyal
exigeant de façon absolue qu'il n'y ait aucune distinction ni aucun décalage entre le
libellé des faits du Parquet et les faits pour lesquels une personne est condamnée
tout procès équitable et loyal n'étant pas possible dans ces conditions, le prévenu
devant d'office et d'emblée savoir sur quoi il a à se défendre et ne doit pas avoir à
deviner sur quelle base et sur quels faits il doit se défendre. » ;

       le troisième, « de la violation de l'article 6.1 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme,

        en ce que la Cour d'appel, après avoir relevé que l'appelante << déclare
s'opposer à toute modification ou correction du libellé de l'infraction >> a déclaré
que ceci resterait << sans incidence sur le droit et même l'obligation de la
juridiction du fond de donner au fait pénal sa véritable qualification légale compte
tenu de toutes les circonstances de la cause. >>,

        alors que ce faisant la Cour d'appel a violé l'article 6.1 de ladite convention
sous le regard de la violation des droits de défense, alors que contrairement à
l'appréciation de la Cour il ne s'agissait pas d'une requalification de faits constants
mais il s'agissait en réalité d'autres faits que ceux qui étaient à la base de la
citation du Parquet. » ;

      et le quatrième, « de la violation de l'article 6.1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme,

       en ce que la Cour d'appel a considéré qu'il << a été loisible à l'appelante
de prendre position à l'audience publique quant à sa qualification de propriétaire
du véhicule, cette question ayant été dans le débat, de sorte que ses droits de
défense ont été sauvegardés >>,

                                        4
       la question n'étant définitivement pas une question de la qualification de
propriétaire de véhicule, mais de circulation respectivement de mise en circulation
d'un véhicule sans contrat d'assurance valable,

       alors que ce faisant la Cour d’appel a encore dénaturé les faits en passant
outre l’opposition de l’appelante de prendre en compte d’autres faits que ceux
figurant dans la citation du Parquet respectivement en requalifiant les faits et elle a
nécessairement violé les droits de défense, ceci au vu de l’opposition formelle de
l’appelante. » ;

        Attendu que la Cour d’appel, en procédant à la correction du libellé de
l’infraction, n’a fait que relever la circonstance par laquelle la mise en circulation
s’est opérée, mais n’a pas statué sur des faits extérieurs à sa saisine ; que le grief du
procès non équitable n’est pas donné, la circonstance relevée par la Cour d’appel
ayant été dans le débat, dès lors que, suivant l’arrêt attaqué, X avait déclaré, en
instance d’appel, s’opposer à toute modification ou correction du libellé de
l’infraction ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution,

        en ce que la Cour d'appel a déclaré que la question de la qualification du
propriétaire du véhicule aurait été dans le débat de sorte que les droits de défense
de la prévenue auraient été sauvegardés,

      alors que tel n'a pas été le cas en raison de l'opposition formelle de la
prévenue à toute modification telle que formulée par le Parquet,

       alors que ce faisant la Cour s'est ainsi contredite elle-même, contradiction
valant violation de l'article 89 de la Constitution, contradiction de motifs valant
absence de motifs. » ;

        Attendu que le fait, par la Cour d’appel, de retenir que X avait déclaré
s’opposer à toute modification ou correction du libellé de l’infraction implique qu’il
avait été loisible à la prévenue de prendre position quant à la question litigieuse ;
qu’il n’y a donc pas contradiction de motifs ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation du double degré de juridiction,

                                         5
       en ce que la Cour d'appel après avoir retenu le principe de la légalité de la
modification du libellé du Parquet a évoqué tacitement en statuant pour la
première fois en instance d'appel sur cette question de la requalification, au lieu de
renvoyer l'affaire devant les juges de première instance, le tribunal autrement
composé,

       alors que ce faisant le principe, non inscrit dans la Constitution, mais
principe néanmoins admis de longue date par la jurisprudence de la nécessité du
double degré de juridiction a été violé. » ;

        Attendu que la Cour, en corrigeant le libellé de l’infraction, a statué dans
l’exercice de ses fonctions de juge d’appel ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                     Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       6
"