text:
Arrêt N° 149/17 V.
du 4 avril 2017
(Not. 21209/15/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre avril deux mille
        dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
        appelant

                                                   et:

        A) , né le ... à … (...), actuellement détenu au centre de …

        prévenu, appelant

        __________________________________________________________________

                                               FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre
        correctionnelle, le 9 juin 2016, sous le numéro 1754/16, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu la citation du 29 janvier 2016 régulièrement notifiée à A).

Le Ministère Public demande au tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 13
juillet 2015 émanant de Marlene NEIRA HUAMAN, juge du tribunal transitoire supra provincial de Lima et Callao,
de la Cour supérieure de Justice de Lima, république du Pérou, spécialisé en délits douaniers, fiscaux et de
propriété intellectuelle (dossier N° 7853-2000) l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision rendue
le 30 avril 2015 par le tribunal pénal transitoire supra provincial de Lima e Callao, de la Cour supérieure de justice
de Lima, spécialisée en délits douaniers, fiscaux et de la propriété intellectuelle et des procédures de « pérdida
de dominio » confirmée en appel par la décision du 25 juin 2015 de la première chambre pénale chargée de
conclure des procédures suivies selon l’ancien code de procédure pénale (réf. : TRA. No. TS0145.15), en ce
qu’elle a ordonné la confiscation des avoirs (soldes et intérêts) relatifs aux comptes B) (racine n° (..) ) et C)
(racine n° (..) ) ouverts auprès de la D) (actuellement D) ) dont l’ayant droit économique et bénéficiaire effectif est
le condamné A).

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux demandes
d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la situation du bien à
confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la
décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant
dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est territorialement compétente et
si les conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle
sont réunies.

Le condamné ou le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision de confiscation étrangère,
peuvent intervenir dans la procédure d’exequatur mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision
étrangère qu’en démontrant que les conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 17 septembre 2001, émandant du Procureur de la Nation du
Pérou, le juge d’instruction Doris WOLTZ a en date du 10 décembre 2001 ordonné la saisie des avoirs sur les
comptes ouverts au nom des structures juridiques B) et C). La saisie des avoirs sur les comptes des sociétés
précitées a été effectuée le 6 avril 2002, tel que cela résulte du procès-verbal de saisie numéro 2/605/2002 de la
police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal
correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de
l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du Code d’instruction
criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande d’Alonso PEÑA CABRERA FREIRE, Fiscal Superior, Jefe de la Unidiad de
Cooperación Judicial International y de Extradiciones de la Fiscalia de la Nación de la Republic del Perú du 14
juillet 2015 transmettant aux autorités luxembourgeoises la demande en exequatur du 13 juillet 2015 émanant de
Marlene NEIRA HUAMAN, juge du tribunal transitoire supra provincial de Lima et Callao, de la Cour supérieure
de Justice de Lima, république du Pérou, spécialisé en délits douaniers, fiscaux et de propriété intellectuelle
(dossier N° 7853-2000) est accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision rendue le 30 avril 2015
par le tribunal pénal transitoire supra provincial de Lima e Callao, de la Cour supérieure de justice de Lima,
spécialisée en délits douaniers, fiscaux et de la propriété intellectuelle et des procédures de « pérdida de
dominio » ainsi que de la décision de confirmation en appel, à savoir la décision du 25 juin 2015 de la première
chambre pénale chargée de conclure des procédures suivies selon l’ancien code de procédure pénale (réf. :
TRA. No. TS0145.15). La demande contient également un exposé des faits et des renseignements indiquant
dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, tels que délai et forme des
citations, ont également été respectées.
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3. Conditions de fond

A l’audience publique du 26 mai 2016, Maître Jérôme BERTIN a conclu au rejet de la demande d’exequatur en
faisant valoir :

    1)   que les garanties d’impartialité des magistrats qui auraient eu à juger A) ne seraient pas assurées ;
    2)   que A) n’aurait pas eu le bénéfice d’un procès équitable en ce qui concerne la possibilité de faire valoir
         ses moyens de défense relatifs aux fonds détenus par les structures concernées par la demande de
         confiscation ;
    3)   que l’illicéité à l’encontre de A) des avoirs et sommes d’argent des comptes des sociétés « B) »
         (référence (..) ) et « C) » (référence (..) ) ouverts auprès de l’établissement bancaire « D) » n’est pas
         établie dans la décision dont l’exequatur est sollicitée ;
    4)   que la confiscation des avoirs des comptes des sociétés « B) » (référence (..) ) et « C) » (référence (..) )
         ouverts auprès de l’établissement bancaire « D) » dont l’exequatur est sollicitée se heurte au principe
         « non bis in idem ».

Les faits retenus par la juridiction péruvienne à charge de A) qui ont donné lieu aux confiscations prononcées en
cause, constituent en droit luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés de participation à une
association de malfaiteurs (article 322 du Code pénal), organisation criminelle (articles 324bis et 324ter du Code
pénal) et corruption (articles 264 et suivants du Code pénal).

Les auteurs des faits seraient partant punissables au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que
les conditions prévues aux articles 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction criminelle sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision la décision du 25 juin 2015 de la première chambre pénale chargée
de conclure des procédures suivies selon l’ancien code de procédure pénale (réf. : TRA. No. TS0145.15) est
définitive et demeure exécutoire selon la loi péruvienne.

Enfin il découle de la décision précitée que les fonds ont été saisis comme constituant le produit sinon des biens
substitués au produit des infractions retenues à charge de A).

Aux termes de l'article 32-1. du Code pénal luxembourgeois la confiscation s'applique aux choses formant l’objet
ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de
l’infraction.

Il s'en suit que les fonds sont susceptibles de faire l'objet d'une restitution selon la loi luxembourgeoise dans des
circonstances analogues.

L'exécution de la décision péruvienne de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles
luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale (en
particulier la prescription de la peine) ne fait obstacle à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre A) sur le territoire
luxembourgeois du chef d'infractions identiques.

Il ne résulte au demeurant d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les garanties d’impartialité des
magistrats qui ont eu à juger A) ne seraient pas données.

Le fait que A) n’aurait pas eu le bénéfice d’un procès équitable en ce qui concerne la possibilité de faire valoir
ses moyens de défense relativement aux fonds détenus par les structures concernées par la demande de
confiscation est contredit par les éléments de la cause alors qu’il résulte des décisions du 30 avril 2015 et du 25
juin 2015 précitées que A) a présenté des arguments de défense.

L’illicéité à l’encontre de A) des avoirs et sommes d’argent des comptes des sociétés « B) » (racine (..) ) et « C)
 » (racine (..) ) ouverts auprès de la D) résulte à suffisance de droit des renseignements fournis par les autorités
péruviennes.

La confiscation des avoirs des comptes des sociétés B) et C) dont l’exequatur est sollicitée ne se heurte pas non
plus au principe « non bis in idem », alors qu’en application de l’article 64 du Code pénal, les peines de
confiscation spéciale à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions seront toujours cumulées.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision du 25 juin
2015 de la première chambre pénale chargée de conclure des procédures suivies selon l’ancien code de
procédure pénale (réf. : TRA. No. TS0145.15) sont donc remplies.
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                                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradicoirement, le mandataire de A) entendu en ses explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision du 25 juin 2015 de la première chambre
pénale chargée de conclure des procédures suivies selon l’ancien code de procédure pénale (réf. : TRA. No.
TS0145.15) en ce qu’elle a ordonné la qu’elle ordonné la confiscation des avoir (soldes et intérêts) relatifs aux
comptes B) (racine n° (..) ) et C) (racine n° (..) ) ouverts auprès de la D) (actuellement D) ) dont l’ayant droit
économique et bénéficiaire effectif est le condamné A) ;

partant o r d o n n e la confiscation des avoirs saisis (soldes et intérêts) sur les comptes racine n° (..) ouverts
au nom de B) et les comptes racine n° (..) ouverts au nom de C) ouverts auprès de la D) (actuellement D) ) ;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des
fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes sus-mentionnés, sauf s’il en est convenu
autrement avec l’Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le
gouvernement de l’Etat requérant;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 8,82 euros.

Par application des articles 31, 32, 32-1 et 50 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661,
662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier
juge, et prononcé, en présence de Jessica SCHNEIDER, attachée de justice, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté de Vincent
PEFFER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
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De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 6 juillet 2016 par le mandataire du prévenu A) et le 11 juillet 2016 par
le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 5 octobre 2016, le prévenu A) fut
régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2017 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu A) bien que régulièrement convoqué ne fut ni présent ni
représenté.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendu en son réquisitoire.

                                    LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 avril 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 6
juillet 2016, A)     a fait relever appel d’un jugement rendu par une chambre
correctionnelle du prédit tribunal à la date du 9 juin 2016, dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par notification au greffe du prédit tribunal à la date du 11 juillet 2016, le Procureur
d’Etat a également formé appel contre jugement précité du 9 juin 2016.

Ces appels sont recevables au regard des dispositions combinées des articles 199,
202 et 203 du Code d’instruction criminelle, actuellement dénommé Code de
procédure pénale.

A l’audience de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel du 10 mars 2017, à
laquelle A) avait été cité à comparaître suivant une citation lui notifiée en personne au
Centre de Sécurité ... à la date du 21 novembre 2016, il n’a comparu ni en personne ni
par avocat.

Le représentant du ministère public conclut à voir statuer sur les appels par un arrêt
réputé contradictoire conformément à l’article 666 du Code d'instruction criminelle.

Aux termes de l'article 666, alinéa 6 du Code d'instruction criminelle, applicable aux
demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution « le
jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la
dernière adresse connue du condamné. (…) Les dispositions des alinéas qui
précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel ».

En l'espèce, la citation à comparaître à l'audience du 10 mars 2017 de la Cour d'appel
a été notifiée à la personne du condamné et appelant A) au Centre de Sécurité ... le
21 novembre 2016 endéans le délai de citation de 3 mois de l'article 146, alinéa 2 du
Code d'instruction criminelle, de sorte que le présent arrêt est réputé contradictoire à
l'égard du prévenu A) .

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement du 9 juin
2016, qui a « déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision du 25
juin 2015 de la première chambre pénale chargée de conclure des procédures suivies
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selon l’ancien code de procédure pénale (réf. : TRA. No. TS0145.15) en ce qu’elle a
ordonné la confiscation des avoir (soldes et intérêts) relatifs aux comptes B) (racine n°
(..) ) et C) (racine n° (..) ) ouverts auprès de la D) (actuellement D) ) dont l’ayant droit
économique et bénéficiaire effectif est le condamné A) ;

ordonné la confiscation des avoirs saisis (soldes et intérêts) sur les comptes racine n°
(..) ouverts au nom de B) et les comptes racine n° (..) ouverts au nom de C) ouverts
auprès de la D) (actuellement D)) et dit que le jugement entraîne transfert à l'Etat du
Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts
courus et futurs, sur les comptes sus-mentionnés, sauf s’il en est convenu autrement
avec l’Etat requérant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement
luxembourgeois et le gouvernement de l’Etat requérant. »

A) a fait l’objet, au Pérou, de poursuites du chef d’infractions de corruption active et
passive, d’enrichissement illicite et de participation à une organisation criminelle pour
avoir reçu frauduleusement, en sa qualité de chef du service de renseignements
péruvien (Servicio de Inteligencia Nacional) et de conseiller de l’ex-président du Pérou
E) , des pots-de-vin provenant de contrats relatifs à des ventes d’armes entre la
Russie, Israël et l’Etat péruvien.

Par un jugement du 12 mai 2006, A) a été condamné à une peine d’emprisonnement
de 10 ans et à effectuer un paiement de 150 millions de nouveaux sols péruviens
(43.185.000 euros) à titre de réparation civile à l’Etat péruvien du chef de délit
d'enrichissement illicite (cf. jugement sur la confiscation 1ère instance du 30-4-2015,
p.38-39).

Par un second jugement du 24 mai 2010, A) a été condamné à une peine
d’emprisonnement de 8 ans, à une interdiction d’exercer la fonction publique pendant 3
ans et à 25 millions de nouveaux sols péruviens (7,2 millions d’euros) à titre de
réparation civile à l’Etat péruvien du chef de délit de collusion (cf. jugement sur la
confiscation 1ère instance du 30-4-2015, p.80). A) a accepté sa culpabilité et sa
condamnation suivant jugements négociés (sentencias conformadas) et il purge sa
peine de prison au Centre de Sécurité ..., situé à ….

Dans le cadre d’une troisième procédure pénale, F) et G) ont admis leur complicité aux
crimes de corruption, d'organisation criminelle et de collusion déloyale dont A) a été
reconnu être l’auteur (cf. jugement du 30-4-2015, p. 40) et ils ont été condamnés par
des jugements dits « de collaboration efficace ». Ces deux personnes étaient les
signataires autorisés des comptes bancaires précités des sociétés B) (racine n° (..) ) et
C) (racine n° (..) ), dont l’ayant droit économique et bénéficiaire effectif est le
condamné A).

Le 30 avril 2015, le tribunal pénal transitoire supra provincial de Lima e Callao de la
Cour supérieure de justice de Lima, spécialisée en délits douaniers, fiscaux et de la
propriété intellectuelle et des procédures de « pérdida de dominio », a ordonné la
confiscation des avoirs (soldes et intérêts) relatifs aux comptes B) (racine n° (..) ) et C)
(racine n° (..) ) ouverts auprès de la D) (actuellement D) ) dont l’ayant droit économique
et bénéficiaire effectif est le condamné A) .

Cette décision a été confirmée en appel par la décision du 25 juin 2015 de la première
chambre pénale chargée de conclure des procédures suivies selon l’ancien Code de
procédure pénale.

Les décisions de confiscation se fondent sur les décisions de condamnation de A)
précitées et il résulte de la motivation des décisions de confiscation que celles-ci sont
                                           7

en rapport avec les infractions d'enrichissement illicite et de corruption commises par
A), en l'occurrence le versement de pots-de-vin recueillis par A) en rapport avec des
contrats d’armement signés par les autorités péruviennes, les avoirs se trouvant sur les
comptes luxembourgeois étant le produit des infractions commises par le condamné.

Le 13 juillet 2015, le juge du tribunal transitoire supra provincial de Lima et Callao,
Marlene NEIRA HUAMAN, a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg d’une
demande tendant à l’exécution de la décision précitée du 30 avril 2015, confirmée en
appel le 25 juin 2015. La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code
d’instruction criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de
confiscation et de restitution.

Par le jugement entrepris du 9 juin 2016, la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement s’est déclarée compétente pour connaître de la demande sur base
de l’article 666, alinéa 1er du Code d’instruction criminelle sur le constat d’une saisie
des avoirs sur les comptes ouverts au nom des structures juridiques B) et C) ordonnée
à la date du 10 décembre 2001 par le juge d’instruction Doris WOLTZ suite à une
commission rogatoire internationale du 17 septembre 2001. La saisie des avoirs sur les
comptes des sociétés précitées avait été effectuée le 6 avril 2002, tel que cela résulte
du procès-verbal de saisie numéro 2/605/2002 de la Police grand-ducale, service de
police judiciaire, section criminalité organisée.

Les juges de première instance ont fait droit à la demande d’exequatur en retenant que
toutes les conditions de forme et de fond requises pour déclarer exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg la décision péruvienne précitée du 25 juin 2015 étaient
remplies.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris.

Tant la demande d’exequatur de la juridiction péruvienne que la décision étrangère
portant confiscation des avoirs bancaires se trouvant sur les comptes auprès de la
banque D) rempliraient les conditions des articles 662 1) et 662 2) du Code
d’instruction criminelle, la décision du 25 juin 2015 étant respectivement exécutoire et
ayant été rendue contradictoirement.

Les fonds étant localisés au Luxembourg pour y avoir été saisis par un juge
d’instruction luxembourgeois sur base d’une commission rogatoire internationale, ce
serait à juste titre que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg se serait déclaré
territorialement compétent pour statuer sur le mérite de la demande d’exequatur.

Selon le représentant du ministère public, les faits en cause constituent des infractions
pénales selon le droit luxembourgeois et sont à qualifier de corruption, d’association de
malfaiteurs et d’organisation criminelle en droit luxembourgeois.

La peine n’aurait pas été prescrite au moment de la demande d’exequatur, les
décisions ordonnant la confiscation ayant été rendues en 2015.

Quant au moyen tiré de la partialité des magistrats et du défaut de procès équitable, il
ne résulterait d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation de la Cour d’appel
que les juges péruviens auraient manqué d’impartialité ou que A) aurait été privé de
présenter sa défense et d’exercer les voies de recours prévues par la législation
péruvienne.
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La Cour d’appel se rallie à la motivation des juges de première instance en ce qui
concerne leur analyse du contrôle de leur compétence et des conditions de forme
exigées pour l’exequatur.

La demande présentée satisfait aux conditions posées à l’exequatur, en ce que la
décision judiciaire péruvienne est une décision de condamnation au pénal, définitive et
exécutoire, intervenue après débats contradictoires, du chef d’infractions qui sont à
l’origine de la décision de confiscation. Les faits à l’origine de la demande et commis
par A) sont constitutifs d’infractions punissables selon la loi luxembourgeoise, en
l’occurrence les préventions d’infractions aux articles 246, 322, 324bis, et 324ter du
Code pénal qui sont sanctionnées de peines de prison supérieures à deux ans.

La décision péruvienne est par ailleurs motivée et les biens confisqués par cette
décision sont susceptibles d’être confisqués dans des conditions analogues selon la loi
luxembourgeoise. Les biens confisqués rentrent en effet, dans les prévisions de
l’article 31, alinéa 1, point 1) du Code pénal luxembourgeois. Les peines de
confiscations prononcées par la Cour d’appel péruvienne ne sont pas prescrites
suivant l’article 636 du Code d’instruction criminelle.

Enfin, la décision n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni
aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et il ne ressort
d’aucun élément du dossier pénal soumis à l’appréciation de la Cour d’appel qu’il y
aurait eu une quelconque violation des droits de la défense de A).

La Cour d’appel considère partant qu’aucune cause légale ne fait obstacle à
l’exécution de la décision et il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent
que la décision entreprise est à confirmer.

                            PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
arrêt réputé contradictoire à l’égard de A), le représentant du ministère public entendu
en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne A) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 9,55 €.

Par application des articles 199, 202, 203, 211, 659, 662, 663, 664, 666, alinéa 6, et
668 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame
Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia
SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH

Jugement civil n° 55/2017
Numéro 21638 du rôle

Audience publique du mardi, quatre avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,           Président,
Lexie BREUSKIN,              Juge,
Conny SCHMIT,                Juge,

Alain GODART,                Greffier.

                                          Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 24 novembre 2016 ;

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté
de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                            et:
A.), sans état actuel connu, demeurant à L-(…) ;

partie intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

laissant défaut.

                                    LE TRIBUNAL :
Vu le jugement no. 1039/16 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch en date du 8 août 2016,
dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare sans objet en ce qu’elle tend à la résolution de la vente du 9 août 2014 ;

la déclare non fondée en ce qu’elle porte sur une indemnité de rupture de ladite vente ;

déboute la s.a. SOC.1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la s.a. SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Pour statuer ainsi le tribunal de paix a retenu que l’usage de son droit de rétractation sans frais
du contrat de vente du 9 août 2014 d’une voiture automobile d’occasion par A.), effectuée au
moyen d’une lettre recommandée datant du 14 août 2014 adressée à la société anonyme
SOC.1.) S.A., était conforme à l’article 8 des conditions générales du contrat de vente pour en
déduire que, la résiliation du contrat étant intervenue, la demande tendant à la résolution
judiciaire est devenue sans objet et que la demande tendant à l’octroi d’une indemnité de
rupture n’est pas fondée. Le premier juge a encore débouté la demanderesse de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 24 novembre 2016, la société anonyme
SOC.1.) S.A. a interjeté appel contre le prédit jugement.

L’appel, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable en la forme.

La partie défenderesse n’a pas constitué avocat à la Cour. Par application de l’article 79 alinéa
1 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, l’acte
introductif de l’instance d’appel n’ayant pas été délivré à personne.

La partie appelante expose que la rétractation par lettre du 14 août 2014 de la part de A.) n’était
pas valable, alors qu’elle n’était conforme ni à la faculté de rétractation en faveur de l’acheteur
inscrite sur le contrat de vente lui-même, ni aux stipulations de l’article 8 des conditions
générales annexées au contrat, prévoyant un droit de rétractation conditionnel au bénéfice de
l’acheteur.

Il ressort de la lecture de la lettre du 14 août 2014, envoyée par lettre recommandée par A.) à
la société anonyme SOC.1.) S.A., que l’intimé invoquait à l’appui de « l’annulation « de
l’achat de la voiture en cause, la clause inscrite sur le recto du contrat de vente, mentionnant le
délai de 7 jours ouvrables et le fait qu’il peut exercer son droit de rétractation sans devoir payer
des frais ou des pénalités. Il ne fait aucune allusion à une loi belge.

                                                                                2
Sur le formulaire préimprimé du contrat litigieux se trouve imprimé, sur le recto, en impression
grasse et tout près de l’endroit prévu pour la signature de l’acheteur les mentions suivantes :
« Pour le surplus, la vente est conclue aux conditions mentionnées ci-après que l’Acheteur
déclare avoir lues et acceptées et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire » et puis, en-
dessous de la case destinée à recevoir la date du contrat et les signatures des parties,
« Conditions d’application spécifiques en cas de vente au consommateur en dehors de
l’entreprise du Vendeur et pour autant que la vente n’ait pas lieu au comptant (article 86 à 88
de la Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991). Dans les sept jours ouvrables à
dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de
renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le Vendeur par lettre recommandée à
la poste ».

Même s’il est marqué dans le libellé de cette faculté de rétractation accordée à l’acheteur
qu’elle joue en cas de « vente en dehors de l’entreprise du Vendeur », cette stipulation n’étant
pas précisée clairement et suffisamment pour mettre le consommateur en état de savoir s’il se
trouve dans cette situation ou non, surtout que la clause en sa faveur se trouve, en caractères
gras près de l’endroit où il signe, il y a lieu, conformément aux termes de l’article 1602 du
Code civil de l’interpréter en faveur de l’acheteur, et de décider que la clause s’applique en
l’occurrence.

Il y a par ailleurs lieu de relever dans ce contexte que sur base de l’article L.221-3 du Code de
la Consommation, le consommateur « a le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support
durable, sans indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze jours calendrier. »

En l’espèce, A.) ayant par envoi recommandé du 14 août 2014, fait part à la société anonyme
SOC.1.) S.A. de sa rétractation du contrat conclu le 9 août 2014, cette rétractation a été faite
valablement, tant quant au délai que quant à la forme, de sorte que le contrat litigieux a été
résolu par la lettre recommandée et depuis la date de cette lettre.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté la société anonyme SOC.1.) S.A. tant
de sa demande en résolution judiciaire dudit contrat que de sa demande en indemnisation pour
rupture abusive, de sorte qu’il y a lieu, bien que pour des motifs différents, de confirmer le
jugement entrepris.

                             P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
statuant par défaut à l’encontre de A.) ;

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                3
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                      Le Président du Tribunal
- Alain GODART -                                 - Jean-Claude KUREK -

                                                                                4
"


text:
N° 31 / 2017
du 30.3.2017.

Numéro 3802 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

B), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

       ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 décembre 2015 sous le numéro 39053 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 14 juin 2016 par A) à B), déposé au
greffe de la Cour le 27 juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 18 juillet 2016 par B) à A), déposé au
greffe de la Cour le 25 juillet 2016 ;

      Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 28
septembre 2016 par A) à B), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le défendeur en cassation oppose l’irrecevabilité du pourvoi en
cassation pour cause de tardiveté ;

       Attendu qu’il résulte des énonciations de l’attestation de signification établie
par l’Amtsgericht München le 4 février 2016 que l’arrêt attaqué du 10 décembre
2015 lui transmis par l’huissier de justice luxembourgeois a été signifié au
demandeur en cassation A), conformément à la législation allemande, à son
domicile à (…), le 21 janvier 2016 ;

        Que le délai de deux mois et quinze jours endéans lequel A) pouvait
introduire un pourvoi en cassation a partant pris cours à cette date et a expiré le 5
avril 2016 ;

        Que le pourvoi en cassation signifié le 14 juin 2016 par A) à B) et déposé au
greffe de la Cour le 27 juillet 2016 a dès lors été introduit après l’écoulement du
délai légal ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire :

        Attendu que le défendeur en cassation sollicite l’allocation d’une indemnité
de 100.000 euros sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil au motif
qu’en introduisant un pourvoi en cassation manifestement tardif, le demandeur en
cassation aurait exercé son droit de recours de manière abusive, avec une légèreté
blâmable et fautive, et qu’il lui aurait de ce fait causé préjudice ;

                                        2
       Attendu qu’il ne ressort pas des éléments de la cause qu’en exerçant son
recours, certes tardif, le demandeur en cassation ait agi dans une intention
malveillante ou avec une légèreté blâmable ;

       Que la demande n’est partant pas fondée ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

                                Par ces motifs,

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       dit la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire non fondée ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître François CAUTAERTS, sur ses affirmations de
droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la
Cour.

                                          3
"


text:
N° 16 / 2017 pénal.
du 30.3.2017.
Not. CCAS022015
Numéro 3767 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, trente mars deux mille dix-sept,

                                   sur le pourvoi de :

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

2) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

demanderesses en cassation,

comparant initialement par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, actuellement par
Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         contre

X, pris en sa qualité de conseiller désigné du Conseil de la concurrence, établi à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 avril 2016 sous le numéro 327/16 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Claire DENOUAL, en
remplacement de Maître Michel MOLITOR, pour et au nom des sociétés anonymes
SOC1) et SOC2), par déclaration du 26 mai 2016 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 27 juin 2016 au greffe de la Cour par
Maître Michel MOLITOR, pour et au nom des sociétés anonymes SOC1) et SOC2),
après avoir été signifié le même jour à X ;

        Ecartant le mémoire en réponse de X, signifié le 28 juillet 2016 aux sociétés
anonymes SOC1) et SOC2) et déposé le 29 juillet 2016 au greffe de la Cour, soit
après l’expiration du délai d’un mois imparti au défendeur en cassation par l’article
44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X, en tant que conseiller désigné du
Conseil de la concurrence, avait présenté à la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, sur base de l’article 16, paragraphe 3, de la loi
modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, une requête en autorisation
de perquisition et de saisie ; que les sociétés SOC1) et SOC2), auprès desquelles le
conseiller désigné avait été autorisé à procéder à des perquisitions par ordonnance
du 8 décembre 2015, avaient saisi la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg d’une demande en nullité ; que la chambre du
conseil s’était déclarée compétente pour connaître de cette demande, l’avait
déclarée recevable quant à la forme et quant au délai, avait déclaré irrecevable la
demande de voir prononcer la caducité de l’ordonnance du 8 décembre 2015 et
avait, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y avait lieu à communication aux
sociétés SOC1) et SOC2) de la requête en autorisation de perquisition et de saisie
ainsi que de ses trois annexes ; que la chambre du conseil de la Cour d’appel a, par
réformation, déclaré la demande en nullité des sociétés SOC1) et SOC2) irrecevable
;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu qu’aux termes de l’article 416 du Code d’instruction criminelle, le
recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements
en dernier ressort de cette qualité n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement
définitif, sauf qu'il est ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la

                                       2
compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué définitivement sur
le principe de l'action civile ;

        Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle, au regard de la
nature de la décision attaquée, interdit le pourvoi immédiat si la décision déférée
n’est pas définitive ;

         Attendu que la décision attaquée, bien qu’émanant d’une juridiction
d’instruction, n’est pas une décision préparatoire ou d’instruction au sens de
l’article 416 du Code d’instruction criminelle, dès lors qu’elle épuise la saisine des
juridictions judiciaires, étant donné que les décisions à prendre au fond par le
Conseil de la concurrence sur base du dossier confié à un conseiller désigné
relèvent, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative
à la concurrence, de la compétence des juridictions administratives ;

        Attendu que l’arrêt déféré constitue en conséquence une décision définitive
rendue en dernier ressort au sens de l’article 407 du Code d’instruction criminelle
contre laquelle un pourvoi en cassation peut être formé ;

        Attendu que le pourvoi a par ailleurs été introduit dans les forme et délai
prévus par les dispositions du Code d’instruction criminelle et la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation régissant les pourvois en
matière criminelle, correctionnelle et de police ;

       Que le pourvoi est partant recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce l'article 6 (1)
de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle que modifiée,

       qui dispose que :

        << Le Conseil de la concurrence, ci-après dénommé ’’Conseil’’, est une
autorité administrative indépendante, chargée de veiller à l'application des articles
3 à 5 de la présente loi. >>

       ensemble l'article 6 (5) sub a) de la loi précitée

       qui dispose que :

        << Pour l'exécution de ses missions, le Conseil exerce notamment les
pouvoirs suivants :
        a) la recherche et la sanction, d'office ou sur plainte, des violations aux
articles 3 à 5 de la présente loi et aux articles 101 et 102 du Traité >>

       ensemble l'article 7 (1) alinéa 2 de la loi précitée

                                        3
       qui dispose que :

       << Le président assure la direction du Conseil. Il convoque et préside les
réunions du collège, assure le bon déroulement des débats, veille à l'exécution des
décisions du Conseil et assure la bonne marche du service. Il représente le Conseil
dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires. >>

       ensemble l'article 7 (4) alinéa 1 de la loi précitée

       qui dispose que :

       << La direction de la mise en œuvre des articles 14 à 19, 25 et 26,
paragraphes 2 à 4 est confiée pour chaque dossier séparé à un conseiller désigné
par ordonnance du président du Conseil. L'article 9, paragraphes 1er et 3 est
applicable au conseiller ainsi désigné. Le président ne peut être désigné pour
assumer ces missions. >>

       et par renvoi les articles 14 à 19, 25 et 26, paragraphes (2) à (4) de la loi
précitée, et spécialement l'article 16 (3) de ladite loi :

       qui dispose que :

       << Les enquêteurs ne peuvent procéder aux perquisitions en tous lieux
professionnels, ainsi qu'à la saisie de documents, que sur autorisation délivrée par
ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent ratione loci ou le
magistrat qui le remplace. Si l'enquête doit se faire dans les deux arrondissements,
une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents compétents est suffisante.

        A cet effet, le conseiller désigné adresse une requête au président du
tribunal d'arrondissement. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée
par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l'existence de pratiques
prohibées ou de dysfonctionnements du marché dont la preuve est recherchée, à la
gravité de la pratique ou du dysfonctionnement soupçonnés et au rôle ou à
l'implication éventuels des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

        L'autorisation de perquisition et de saisie est refusée si cette mesure n'est
pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par l'inspection.

       A la requête est jointe une copie de la décision du conseiller désigné
ordonnant l'inspection auprès des entreprises ou associations d'entreprises
concernées.

       L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la
perquisition et son but. >>

       en ce que

       la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a déclaré Monsieur le conseiller désigné X recevable à interjeter appel en son seul

                                        4
nom contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg du 26 février 2016,

       Alors d'une part que

        il résulte des dispositions de la loi du 23 octobre 2011 relative à la
concurrence, telle que modifiée, que le pouvoir général de représenter le Conseil
de la concurrence en justice appartient au seul président de celui-ci ;

       alors d'autre part que

        les dispositions de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle
que modifiée, n'établissent pas un principe strict de séparation des pouvoirs
d'instruction et de décision du Conseil de la concurrence qui ferait obstacle à ce
que le président du Conseil de la concurrence représente le Conseil de la
concurrence dans le cadre des recours contre une ordonnance du président du
tribunal d'arrondissement autorisant des opérations de perquisition et de saisie ;

       alors subsidiairement que

        en tout état de cause, la délégation des pouvoirs d'enquête attribués par la
loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle que modifiée, au Conseil de
la concurrence en faveur du conseiller désigné n'implique pas que les recours
susceptibles d'être exercés dans le cadre de ces enquêtes soient introduits au nom
du seul conseiller désigné, sans indiquer que celui-ci agit en qualité de
représentant du Conseil de la concurrence et que le recours est introduit au nom de
ce dernier ; qu'il en résulte que l'appel introduit par Monsieur X était irrecevable
pour défaut de qualité à agir » ;

       Attendu que sur base de l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 23
octobre 2011 relative à la concurrence, ayant trait notamment au fonctionnement du
Conseil de la concurrence, la direction de la mise en œuvre des dispositions de la
loi concernant les pouvoirs d’enquête, dont les pouvoirs en matière d’inspection tels
que prévus à l’article 16 de la loi, est confiée à un conseiller désigné par
ordonnance du président du Conseil de la concurrence, appelé « conseiller
désigné » ;

        Attendu que le même article 7, paragraphe 4, dispose que « le président ne
peut être désigné pour assumer ces missions » ;

        Attendu que la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête, dont les pouvoirs
d’inspection, relevant du seul conseiller désigné, les juges d’appel n’ont pas violé
les dispositions visées au moyen en déclarant recevable l’appel interjeté par X en sa
qualité de conseiller désigné, qualité en laquelle il figurait comme partie en
première instance ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

                                       5
       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce l'article 133 (3)
du Code d'instruction criminelle,

        qui dispose que :

       << Les autres personnes visées aux articles 66(1) et 126(1) peuvent relever
appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement
rendues en application de ces articles. >>

        ensemble avec l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose
que :

       << Le Ministère public, l'inculpé, la partie civile, la partie civilement
responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel
peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement la nullité de la procédure de l'instruction préparatoire ou d'un acte
quelconque de cette procédure. >>

        ensemble avec l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des
droits de l'homme,

        qui dispose que :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. (...) >>,

        et l'article 65 du Nouveau code de procédure civile,

        qui dispose que :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.
        Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement.
        Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>.

       ainsi que les principes généraux du contradictoire et des droits de la
défense

        en ce que,

       la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a jugé que l'appel relevé par Monsieur X était recevable au motif que celui-ci avait

                                         6
la qualité de conseiller désigné et n'était pas tierce partie étrangère à la procédure,
sans relever qu'il avait la qualité de tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime
personnel,

       Alors que,

       il résulte des dispositions de l'article 126 (1) et de l'article 133 (1) à (3) du
Code d'instruction criminelle que seuls peuvent relever appel des ordonnances de
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, le procureur d'Etat, l'inculpé,
la partie civile, la partie civilement responsable et tout tiers concerné justifiant
d'un intérêt légitime personnel ; qu'en conséquence, pour être recevable à relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, le
conseiller désigné doit justifier d'un intérêt légitime personnel ; que l'ordonnance
entreprise n'est pas motivée à ce titre et ne répond pas aux conclusions des parties
demanderesses en cassation,

       et alors subsidiairement que,

      la décision du président du Conseil de la concurrence nommant Monsieur X
comme conseiller désigné n'ayant jamais été communiquée aux parties
demanderesses en cassation, la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg a violé le principe du respect du contradictoire » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 23
octobre 2011 relative à la concurrence, l’ordonnance du président du tribunal
d’arrondissement territorialement compétent ou du magistrat qui le remplace,
autorisant une perquisition en tous lieux professionnels ainsi que la saisie de
documents, « est susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances
du juge d’instruction » ;

        Attendu que si la disposition légale précitée a ainsi rendu applicables les
« voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction » à la
matière régie par la législation relative à la concurrence, elle n’a cependant ni
expressément, ni implicitement entendu subordonner l’exercice de ces voies de
recours à la qualité procédurale requise au titre des dispositions du Code
d’instruction criminelle visées au moyen, lesquelles sont spécifiques au contentieux
auquel l’instruction préparatoire peut donner lieu ;

        Attendu, dès lors, qu’en rejetant le moyen des parties demanderesses en
cassation, tiré d’un défaut de qualité du défendeur en cassation, en ce qu’il n’aurait
pas la qualité de tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, aux motifs
que « c’est encore à tort que les parties intimées mettent en cause la qualité de M.
X pour relever appel. Il n’est en effet pas contestable que celui-ci a interjeté appel
en sa qualité de conseiller désigné et non en celle de partie tierce, étrangère à la
procédure », les juges d’appel n’ont violé ni les dispositions du Code d’instruction
criminelle visées au moyen, ni, sous ce rapport, l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales ;

       Attendu que, ce faisant, les juges d’appel n’ont pas non plus violé ni l’article
65 du Nouveau code de procédure civile ni les principes généraux du contradictoire

                                        7
et des droits de la défense visés au moyen, la qualité de conseiller désigné du
défendeur en cassation, non contestée, ne dépendant pas de la communication
préalable de l’ordonnance du président du Conseil de la concurrence nommant le
défendeur en cassation conseiller désigné ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce l’article 89
de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que
modifiée,

       qui dispose que :

       << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>,

       ensemble l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

       qui dispose que :

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>,

       ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits
de l'homme, qui dispose que :

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. (...) >>,

       ensemble l'article 65 du Nouveau code de procédure civile,

       qui dispose que :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.
        Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement.
        Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations >>.

                                       8
       ainsi que les principes généraux du contradictoire et des droits de la
défense

          en ce que

        la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a conclu à la recevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X en date du 2 mars
2016 au motif que l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle ouvre la voie de
l'appel dans tous les cas, à moins que la décision critiquée ne soit pas susceptible
de faire grief, ce qui est notamment le cas lorsqu'elle constitue un acte
d'administration judiciaire.

          Alors d'une part que

        en statuant ainsi, la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg n'a pas motivé en quoi l'ordonnance de la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg attaquée faisait grief, et
était partant susceptible d'appel par Monsieur le conseiller désigné X ;

          et d'autre part que

       en soulevant ce moyen d’office, sans mettre en mesure les parties
demanderesses en cassation de prendre position sur le caractère préjudiciable de
l’ordonnance entreprise, la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg a violé le principe du respect du contradictoire. » ;

         Attendu qu’en tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution
et 249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile, et, sous ce rapport, de
l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et
des Libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice de
forme ;

        Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte un
motif, exprès ou implicite, sur le point considéré ;

        Qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que l’arrêt attaqué est motivé sur
le point litigieux de la recevabilité de l’appel interjeté par le conseiller désigné X ;

          Qu’il en suit qu’en tant que basé sur un défaut de motifs, le moyen n’est pas
fondé ;

       Attendu que le moyen fait encore grief aux juges d’appel d’avoir conclu à la
recevabilité de l’appel interjeté par le défendeur en cassation en relevant d’office un
moyen, en violation du principe du contradictoire ;

        Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les parties demanderesses en
cassation avaient soutenu que l’appel de l’actuel défendeur en cassation devrait être
déclaré irrecevable en application du droit commun procédural au motif qu’il était
dirigé contre une décision avant dire droit qui n’avait ni mis fin à l’instance, ni
statué au fond, ne fût-ce que partiellement ;

                                         9
         Attendu que ce moyen ne pouvait tendre qu’à voir écarter l’application de
l’article 133 du Code d’instruction criminelle, en tant qu’il régit l’appel contre les
ordonnances du juge d’instruction ou de la chambre du conseil du tribunal;

        Qu’en écartant l’application du droit commun procédural, dont les parties
demanderesses en cassation se prévalaient, et en retenant la recevabilité de l’appel
du défendeur en cassation aux motifs que « la loi admet le plus largement le droit
de former un recours qui est, en principe, ouvert << dans tous les cas >> suivant
l’article 133 (1) du Code d’instruction criminelle », les juges d’appel n’ont
introduit aucun moyen de droit nouveau dans le débat, sur lequel ils auraient dû,
préalablement, inviter les parties à présenter leurs observations, les considérations
des juges d’appel relatives à l’exclusion de l’appel contre les « actes
d’administration judiciaire » étant, en l’espèce, surabondantes;

        Qu’il en suit qu’en tant qu’il est tiré de la violation de l’article 65 du
Nouveau code de procédure civile et des principes généraux du contradictoire et des
droits de la défense, le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce l'article 16
(3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle que modifiée,

       qui disposent que :

       << ... (3) Les enquêteurs ne peuvent procéder aux perquisitions en tous
lieux professionnels, ainsi qu'à la saisie de documents, que sur autorisation
délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent
ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enquête doit se faire dans les deux
arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents
compétents est suffisante.

        A cet effet, le conseiller désigné adresse une requête au président du
tribunal d'arrondissement. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée
par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l'existence de pratiques
prohibées ou de dysfonctionnements du marché dont la preuve est recherchée, à la
gravité de la pratique ou du dysfonctionnement soupçonnés et au rôle ou à
l'implication éventuels des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

        L'autorisation de perquisition et de saisie est refusée si cette mesure n'est
pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par l'inspection.

       A la requête est jointe une copie de la décision du conseiller désigné
ordonnant l'inspection auprès des entreprises ou associations d'entreprises
concernées.

                                       10
       L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la
perquisition et son but.

       (...)

       (5) L'ordonnance visée au premier alinéa du paragraphe 3 est susceptible
des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les
voies de recours ne sont pas suspensives.

       (…)

       ensemble avec l'article 133 (1), (2) et (3) du Code d'instruction criminelle,

       qui dispose que :

       1) << Le procureur d'Etat et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever
appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du
tribunal.

        2) La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses
intérêts civils.

       3) Les autres personnes visées aux articles 66(1) et 126(1) peuvent relever
appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement
rendues en application de ces articles. >>

        ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,
qui disposent que :

        Article 355 : << La décision qui ordonne ou modifie une mesure
d'instruction n'est pas susceptible d'opposition; elle ne peut être frappée d'appel ou
de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas
spécifiés par la loi.

      Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une
mesure. >>

        Article 579 : << Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal.
        Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance. >>

       Article 580 : << Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel
indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.>>

       en ce que

                                       11
       la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a écarté la fin de non-recevoir de l'appel interjeté par Monsieur X soulevée par les
parties demanderesses en cassation dans leur note de plaidoiries versée lors de
l'audience du 15 avril 2016 de la chambre du conseil de la Cour d'appel, tirée du
caractère avant-dire droit de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 février 2016,

       Alors que

       dans le silence des dispositions du Code d'instruction criminelle auquel
renvoie l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle
que modifiée, il doit être fait application en matière répressive du droit commun
procédural découlant du Nouveau code de procédure civile quant à la nature des
décisions susceptibles d'appel ; qu'il en résulte que l'appel introduit contre une
ordonnance de la chambre du conseil qui, comme en l'espèce, ne tranche pas le
principal et ne met pas fin à l'instance, est frappée d'une fin de non-recevoir » ;

       Attendu que, saisis d’un appel contre une ordonnance de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement, les juges d’appel avaient à statuer sur la
recevabilité, contestée, de cet appel au regard de l’article 133 du Code d’instruction
criminelle régissant l’appel contre les ordonnances du juge d’instruction ou de la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ;

        Attendu que l’article 133 du Code d’instruction criminelle contient un
ensemble de règles qui se suffisent à elles-mêmes et qui n’ont pas à être complétées
par un recours aux règles de la procédure civile ;

        Attendu, dès lors, qu’en écartant le moyen de l’irrecevabilité de l’appel
relevé par le conseiller désigné X, tiré des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code
de procédure civile, et en déclarant ledit appel recevable sur base de l’article 133 du
Code d’instruction criminelle, les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions
visées au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis :

         tirés, le cinquième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce
l'article 16 (3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence,

       qui dispose que :

       << ... (3) Les enquêteurs ne peuvent procéder aux perquisitions en tous
lieux professionnels, ainsi qu'à la saisie de documents, que sur autorisation
délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent
ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enquête doit se faire dans les deux
arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents
compétents est suffisante.

                                       12
        A cet effet, le conseiller désigné adresse une requête au président du
tribunal d'arrondissement. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée
par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l'existence de pratiques
prohibées ou de dysfonctionnements du marché dont la preuve est recherchée, à la
gravité de la pratique ou du dysfonctionnement soupçonnés et au rôle ou à
l'implication éventuels des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

        L'autorisation de perquisition et de saisie est refusée si cette mesure n'est
pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par l'inspection.

      A la requête est jointe une copie de la décision du conseiller désigné
ordonnant l'inspection auprès des entreprises ou associations d'entreprises
concernées.

       L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la
perquisition et son but.

        (...)

       (5) L'ordonnance visée au premier alinéa du paragraphe 3 est susceptible
des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les
voies de recours ne sont pas suspensives.

        (…) >>

        ensemble avec l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose
que :

       (1) << Le procureur d'Etat et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever
appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du
tribunal. >>

        ensemble avec l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle, qui dispose
que :

       << Le Ministère public, l'inculpé, la partie civile, la partie civilement
responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel
peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement la nullité de la procédure de l'instruction préparatoire ou d'un
acte quelconque de cette procédure. >>

      ensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand-duché de
Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiée,

        qui dispose que :

        << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>,

        ensemble avec l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

                                       13
           qui dispose que :

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>,

           ainsi qu'avec l'article 61 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de procédure
civile :

           qui dispose que :

        << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.
        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée >>.

           en ce que

       la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a considéré que l'ordonnance du 8 décembre 2015 du président du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg aurait un caractère juridictionnel, et ce vis-
à-vis de toutes les parties intéressées, qui ne pourraient, dès lors, en cas de
désaccord avec l'ordonnance rendue, que recourir à l'appel, et a partant déclaré
irrecevable la requête en nullité des parties demanderesses en cassation.

           Alors d'une part que

        l'ordonnance du président du tribunal d'arrondissement autorisant des
mesures de perquisition et de saisie en application de l'article 16 (3) de la loi du 23
octobre 2011 relative à la concurrence, telle que modifiée, constitue un acte
d'instruction et n'a pas de caractère juridictionnel à l'égard des parties saisies ;

           et alors d'autre part que

        en retenant que l'ordonnance du 8 décembre 2015 du président du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg doit être considérée comme une ordonnance
juridictionnelle vis-à-vis des parties demanderesses en cassation sans relever en
quoi elle trancherait les prétentions émises par ces dernières, la chambre du
conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations et a donné à l'ordonnance du 8
décembre 2015 du président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg une
qualification erronée. » ;

         et, le sixième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce
l'article 16 (3) et (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence,

           qui dispose que :

                                       14
       << ... (3) Les enquêteurs ne peuvent procéder aux perquisitions en tous
lieux professionnels, ainsi qu'à la saisie de documents, que sur autorisation
délivrée par ordonnance du président du tribunal d'arrondissement compétent
ratione loci ou le magistrat qui le remplace. Si l'enquête doit se faire dans les deux
arrondissements, une ordonnance unique délivrée par l'un des présidents
compétents est suffisante.

        A cet effet, le conseiller désigné adresse une requête au président du
tribunal d'arrondissement. Cette requête doit être motivée de façon circonstanciée
par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l'existence de pratiques
prohibées ou de dysfonctionnements du marché dont la preuve est recherchée, à la
gravité de la pratique ou du dysfonctionnement soupçonnés et au rôle ou à
l'implication éventuels des entreprises ou associations d'entreprises concernées.

        L'autorisation de perquisition et de saisie est refusée si cette mesure n'est
pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par l'inspection.

      A la requête est jointe une copie de la décision du conseiller désigné
ordonnant l'inspection auprès des entreprises ou associations d'entreprises
concernées.

       L'autorisation du juge doit indiquer, sous peine de nullité, l'objet de la
perquisition et son but.

       (…)

       (5) L'ordonnance visée au premier alinéa du paragraphe 3 est susceptible
des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les
voies de recours ne sont pas suspensives.

       (…) >>

       ensemble avec l'article 133 (1) du Code d'instruction criminelle,

       qui dispose que :

       (1) << Le procureur d'Etat et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever
appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du
tribunal. >>

       ainsi que l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle,

       qui dispose que :

       << Le Ministère public, l'inculpé, la partie civile, la partie civilement
responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel
peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement la nullité de la procédure de l'instruction préparatoire ou d'un
acte quelconque de cette procédure. >>

                                       15
       en ce que

       la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg
a considéré qu'en se référant, au sein de l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre
2011 relative à la concurrence, telle que modifiée, aux << voies de recours comme
en matière d'ordonnances du juge d'instruction >>, le législateur a visé la seule
voie de l'appel prévu par l'article 133 du Code d'instruction criminelle.

       alors que

        l'article 16 (5) de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, telle
que modifiée, dispose expressément que l'ordonnance ayant autorisé les opérations
de perquisition et de saisie visées à l'article 16 (3) de la même loi << est
susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge
d'instruction >>, et non de la seule voie de recours prévue par l'article 133 du
Code d'instruction criminelle, à savoir l'appel ; qu'il s'ensuit que la chambre du
conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a méconnu le sens de
cette disposition » ;

       Attendu qu’aux termes de l’article 16, paragraphe 3, de la loi modifiée du
23 octobre 2011 relative à la concurrence, « les enquêteurs ne peuvent procéder aux
perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu’à la saisie de documents, que
sur autorisation délivrée par ordonnance du président du tribunal
d’arrondissement compétent ratione loci ou le magistrat qui le remplace » ;

        Que le paragraphe 5 dudit article 16 dispose que « l’ordonnance (….) est
susceptible des voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge
d’instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives » ;

        Attendu qu’en subordonnant les inspections visées à l’article 16, paragraphe
3, précité, à une autorisation judiciaire préalable, et en prévoyant, à l’encontre de
cette autorisation judiciaire, « les voies de recours comme en matière
d’ordonnances du juge d’instruction », le législateur n’a pas entendu rendre
applicable le régime des nullités des actes de l’instruction préparatoire, tel que
prévu à l’article 126 du Code d’instruction criminelle ;

       Attendu que les « voies de recours » dont question à l’article 16, paragraphe
5, de la loi modifiée du 23 octobre 2011, précitée, ne peuvent viser que des
procédures ayant pour but de soumettre une décision judiciaire à un nouvel examen,
en vue de la faire modifier, voire même de l’annuler ; que seules les voies de
recours ainsi entendues ont en principe un effet suspensif ;

       Que la précision, dans le paragraphe 5 de l’article 16, précité, que « les voies
de recours ne sont pas suspensives » ne fait que confirmer que ce ne sont que
ces voies de recours suspensives qui sont en l’espèce visées ;

         Attendu, dès lors, qu’en retenant que le législateur, en se référant aux
« voies de recours comme en matière d’ordonnances du juge d’instruction », a visé
l’article 133 du code d’instruction criminelle qui a trait à l’appel des ordonnances

                                       16
du juge d’instruction, à l’exclusion de l’article 126 qui concerne les nullités de la
procédure d’instruction, et en déclarant irrecevable la requête en nullité des
actuelles parties demanderesses en cassation, les juges d’appel n’ont pas violé les
dispositions visées aux cinquième et sixième moyens de cassation ;

       Attendu que cette interprétation des dispositions de l’article 16, paragraphe
5, de la loi modifiée du 23 octobre 2011, précitée, n’aurait par ailleurs pas pour
conséquence de priver les parties saisies de toute qualité pour agir sur base des
dispositions de l’article 133 du Code d’instruction criminelle ;

       Qu’en effet, la qualité pour agir est déterminée nécessairement par l’article
16, paragraphe 5, précité, qui ouvre la voie de recours prévue à l’article 133 du
Code d’instruction criminelle, sans en subordonner l’exercice aux qualités
procédurales requises au titre du contentieux de l’instruction préparatoire ;

       Qu’il en suit que les cinquième et sixième moyens de cassation ne sont pas
fondés ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce l'article 54 du
Nouveau code de procédure civile,

       qui dispose que :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé >>,

      ensemble avec l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de
Luxembourg du 17 octobre 1868, telle que modifiée,

       qui dispose que :

       << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>,

       et l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

       qui dispose que :

        << La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures
des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,
les motifs et le dispositif des jugements >>,

       en ce que

                                       17
        la Chambre du conseil de la Cour d'appel a déclaré irrecevable la requête
en nullité dans son intégralité,

       alors que

        les parties demanderesses à la cassation soulevaient également la nullité
des actes d'instruction effectués à la suite et sur le fondement de l'ordonnance du
président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 décembre 2015 en
raison de vices propres affectant intrinsèquement ces actes d'instruction ; qu'il
s'ensuit que la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg n'a pas répondu, alors qu'elle y était tenue, au moyen ainsi invoqué
par les parties demanderesses en cassation. » ;

       Attendu que le moyen vise le défaut de réponse à conclusions, constituant
une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’en décidant qu’en se référant aux « voies de recours comme en
matière d’ordonnances du juge d’instruction », le législateur a visé l’article 133 du
Code d’instruction criminelle qui a trait à l’appel des ordonnances du juge
d’instruction, à l’exclusion de l’article 126 du même code qui a trait aux nullités de
la procédure d’instruction, et en déclarant irrecevable la requête en nullité des
actuelles parties demanderesses en cassation, en tant que basée sur l’article 126 du
Code d’instruction criminelle, les juges d’appel ont implicitement déclaré
irrecevable ladite requête en nullité également en ce qui concerne les nullités
invoquées au titre des actes d’exécution de l’ordonnance du président du tribunal
d’arrondissement ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs,
       rejette le pourvoi ;

        condamne les parties demanderesses en cassation aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trente mars deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,

                                       18
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la
Cour.

                                     19
"


text:
N° 32 / 2017
du 30.3.2017.

Numéro 3784 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                                 et:

B), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 avril 2016 sous le numéro 42270 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2016 par A) à B), déposé au
greffe de la Cour le 1er juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 juillet 2016 par B) à A), déposé au
greffe de la Cour le 29 juillet 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation et de partage d’une
indivision existant entre les époux divorcés B) et A), avait attribué à chacune des
parties la moitié du prix de vente de l’immeuble indivis et rejeté la demande de A)
en restitution d’une certaine somme provenant d’un compte bancaire indivis ; que la
Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 3 du Code civil, pour défaut de base légale ;

       En ce que la Cour d'appel a rejeté les demandes de Monsieur A) basées sur
la théorie de l'enrichissement sans cause, tendant à se voir rembourser la somme
de 114.155.-€ et à se voir restituer la moitié de la somme présente sur le compte
bancaire indivis des époux ;

        Alors qu’il incombe aux juges du fond luxembourgeois qui reconnaissent
applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une
partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il
y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit
étranger ;

        De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser les dispositions du
droit belge qui feraient obstacle à ce que la théorie de l'enrichissement sans cause
puisse trouver application et sans prendre en compte la jurisprudence belge
actuelle qui affirme justement que cette théorie puisse trouver application, y
compris lorsque les parties ont inséré dans leur contrat de mariage de droit belge
la clause-type qui est contenue à l'article 6 de ce contrat, et qu'elles ne produisent
aucun écrit relatif aux créances qu'elles revendiquent sur base de la théorie de
l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a omis de prendre une décision
conforme au droit et à la jurisprudence étrangers, tout en négligeant d'expliciter la

                                        2
teneur du droit étranger qu'elle reconnaissait applicable, privant de la sorte sa
décision de base légale en violation de l'article 3 du Code civil. » ;

        Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel non de
ne pas avoir appliqué le droit belge, mais de l’avoir appliqué aux faits de la cause
sans tenir compte de la jurisprudence belge récente ;

       Attendu que l’interprétation et la correcte application de la loi étrangère
relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour
de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du
Nouveau code de procédure civil, en combinaison avec l'article 587, pour défaut de
motifs ;

         En ce que la Cour d'appel pour confirmer le jugement de première instance
et rejeter les demandes de Monsieur A) tendant à se voir rembourser la somme de
114.155.-€ et à se voir restituer la moitié de la somme présente sur le compte
bancaire indivis des époux, aux motifs notamment qu'il découlait des termes de
l'article 6 du contrat de mariage que la preuve de l'existence de comptes à régler
entre époux ne pourrait être rapportée que par écrit, que la théorie de
l'enrichissement sans cause ne pourrait être invoquée en contradiction avec les
termes du contrat de mariage et que l'enrichissement ne serait pour le surplus sans
cause, s'est uniquement basée sur un arrêt isolé et désuet de la Cour d'appel de
Mons, sans pour autant prendre position ni par rapport aux développements de la
partie appelante, ni par rapport aux documents versés par ce dernier pour prouver
l'état actuel de le jurisprudence belge ;

       Alors qu’il appartient cependant aux juges du fond de motiver leur décision,
en répondant aux moyens contenus dans les écritures d'appel de la demanderesse
en cassation et dans les textes de jurisprudence et de doctrine belges versés en
instance d'appel, qui tendaient précisément à démontrer l'état actuel et à jour de la
jurisprudence belge ;

         De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa
décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 89 de la Constitution et
l'article 249 du Nouveau code de procédure civile, en combinaison avec l'article
587. » ;

       Attendu que le moyen vise le défaut de réponse à conclusions, constituant
une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

       Attendu que la simple référence aux « moyens contenus dans les écritures
d’appel de la [partie] demanderesse en cassation et dans les textes de jurisprudence

                                         3
et de doctrine » ne permet pas de cerner précisément à quel(s) moyen(s) exigeant
réponse les juges d’appel seraient restés en défaut de répondre ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil pour dénaturation de
l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet 1988 signé entre parties ;

       En ce que la Cour d'appel a rejeté les demandes de Monsieur A) sur base de
la théorie de l'enrichissement sans cause, tendant à se voir rembourser la somme
de 114.155.-€ et à se voir restituer la moitié de la somme présente sur le compte
bancaire indivis des époux, aux motifs qu'il découlait des termes de l'article 6 du
contrat de mariage que la preuve de l'existence de comptes à régler entre époux ne
pourrait être rapportée que par écrit ;

       Alors que, première branche, en ce faisant, la Cour d'appel a fait une
lecture manifestement erronée de l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet
1988, en lui donnant une portée générale qu'il n'a pas, sachant qu'il ne s'applique
qu'aux comptes entre époux et non à l'ensemble des éventuelles créances entre
époux ;

       Et que, deuxième branche, la Cour d'appel a fait une lecture
manifestement erronée de l'article 6 du contrat de mariage du 19 juillet 1988, qui
ne stipule en réalité aucunement que la preuve de l'existence de comptes à régler
entre époux ne pourrait être rapportée que par écrit ;

         De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les
stipulations claires et précises du contrat de mariage du 19 juillet 1988, violant
ainsi l'article 1134 précité. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une violation de l’article 1134 du
Code civil, le moyen, dans ses deux branches, ne tend qu’à remettre en discussion
l’interprétation de la convention conclue entre parties qui relève du pouvoir
souverain des juges du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1348, alinéa 2, 1° du Code civil belge, qui
dispose qu'en matière quasi-contractuelle, la preuve est libre ;

       En ce que la Cour d'appel a rejeté les demandes de Monsieur A) sur base de
la théorie de l'enrichissement sans cause, tendant à se voir rembourser la somme
de 114.155.-€ et à se voir restituer la moitié de la somme présente sur le compte

                                        4
bancaire indivis des époux, aux motifs que la preuve de ces créances ne pouvait
être rapportée que par un écrit ;

        Alors qu'il découle de l'article 1348 du Code civil belge que la preuve est
libre en matière quasi-contractuelle ;

         De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant un écrit, alors que la
preuve peut en réalité être rapportée par tous moyens, la Cour d'appel a violé
l'article 1348, alinéa 2, 1° du Code civil belge. » ;

        Attendu que le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir
écarté sa créance, trouvant sa source dans un enrichissement sans cause, au motif
qu’il ne l’aurait pas prouvée par écrit ;

       Attendu que le moyen procède d’une prémisse erronée, les juges d’appel
ayant écarté la théorie de l’enrichissement sans cause ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de leur allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne la demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la
Cour.

                                         5
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