text:
Arrêt N° 165/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit décembre deux mille seize

Numéro 42694 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Danielle SCHWEITZER, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 juillet 2015,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 15 juin 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat du 28 novembre 2012 de M. A.) par
la société SOC1.) et a condamné celle-ci à payer au salarié les montants de
9.395,21 euros et 2.348,80 euros au titre de l’indemnité compensatrice de
préavis correspondant à quatre mois de salaire et de l’indemnité de départ
correspondant à un mois de salaire.

Le tribunal a réservé les demandes d’indemnisation des préjudices matériel et
moral.

Par acte d’huissier de justice du 21 juillet 2015, l’employeur a régulièrement
formé appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 19 juin 2015.

2. Le cadre juridique

L’article L. 124-10 du code du travail dispose :
« (1) …
(2) Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle
du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer
sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.
(3) …
(4) …
(5) …
(6) Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif
grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour
où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné
lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.
Dans le cas où il y a lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 124-
2, celle-ci doit être entamée dans le délai fixé à l’alinéa 1er du présent
paragraphe.
(7)… »

                                      2
3. Le licenciement avec effet immédiat

Au vu de l’article L. 124-10 du code du travail, l’employeur a le droit de procéder
à un licenciement avec effet immédiat en raison d’un motif grave, c’est-à-dire
d’un fait ou d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible la
continuation de la relation de travail.

Etant donné que ne constitue un motif grave que le fait qui rend immédiatement
impossible le maintien des relations de travail, le ou les faits ou fautes qui sont
susceptibles de justifier la résiliation pour motif grave ne peuvent, en principe,
être invoqués au-delà d’un mois à partir de la date à laquelle l’employeur en a
eu connaissance.

Cependant, dans deux hypothèses, ce délai ne s’applique pas :

1. Le fait a donné lieu à des poursuites pénales dans le mois de sa
   connaissance.

2. L’employeur invoque un fait ou une faute qui date de plus d’un mois à
   l’appui d’un fait nouveau ou d’une faute nouvelle.

Dans cette deuxième hypothèse, le fait nouveau ou la faute nouvelle, appuyé
par un fait plus ancien ou une faute plus ancienne, rend immédiatement
impossible la continuation de la relation de travail. L’ensemble des faits ou
fautes, nouveaux et anciens, constituent le motif grave.

4. Les motifs du licenciement du 28 novembre 2012

L’employeur critique le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que les faits
invoqués constituent un motif grave justifiant le licenciement, a déclaré le
licenciement abusif et l’a condamné au paiement d’une indemnité
compensatrice de préavis et d’une indemnité de départ.

Il considère que la faute du 10 novembre 2012, accentuée par le comportement
global au cours de l’année 2012, est de nature à entraîner la perte définitive de
confiance.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

Dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 28 novembre 2012,
l’employeur invoque trois fautes qui datent de plus d’un mois et une faute datant
de moins d’un mois.

En premier lieu, le 2 mai 2012, au chantier K au Kirchberg, le salarié a instruit le
manœuvre DF, sous ses ordres, à remplir de mazout le réservoir d’une
machine. Le salarié a omis de formuler un ordre précis quant au réservoir à
remplir et d’en contrôler l’exécution. Le manœuvre a rempli de mazout un
réservoir hydraulique.

                                      3
En deuxième lieu, le 16 juillet 2012, le salarié a conduit une foreuse M 80 sur
un terrain instable à une vitesse bien trop élevée. La manœuvre brutale a cassé
un axe des chenilles de la foreuse. La faute a causé l’immobilisation de l’engin
pendant deux semaines, un coût de réparation important et une perte de
rentabilité.

Enfin, le 23 juillet 2012, le salarié, au lieu de chauffer le moteur d’un engin
LIEBHERR 914 pendant une dizaine de minutes avant de le mettre en pleine
puissance, a démarré l’engin à pleine puissance, bien que le moteur fût froid.
La manœuvre fautive a cassé le turbo du moteur, causant deux jours de
réparation.

La quatrième faute reprochée sera examinée au point 5.

Le salarié conteste la réalité des trois fautes et soutient qu’elles ne seraient pas
établies.

L’employeur soutient que le salarié aurait été interpellé au sujet du remplissage
fautif du réservoir hydraulique et invoque la pièce no 3. Le salarié aurait reçu un
avertissement le 1er août 2012 en raison de l’endommagement de la foreuse M
80 et de l’engin LIEBHERR 914 (pièce no 4).

Le salarié conteste que le manœuvre DF ait été sous ses ordres, qu’il ait donné
un ordre fautif de remplissage et que l’erreur de remplissage lui soit imputable.

La Cour relève que la « fiche non-conformité » dressée le 2 mai 2015 (pièce no
3) relate l’erreur de remplissage et indique, sans autre instruction, que le salarié
aurait donné l’ordre imprécis et n’aurait pas contrôlé l’exécution.

Il ne résulte ni de cette pièce ni d’un autre élément du dossier que le salarié ait
donné une instruction fautive, ait dû contrôler et ait omis de contrôler l’exécution
de l’ordre et que le remplissage erroné du réservoir hydraulique lui soit
imputable.

L’employeur soutient que le salarié aurait reçu un avertissement écrit en raison
de l’endommagement de la foreuse M 80 et de l’engin LIEBHERR 914. Il serait
malvenu de contester la réalité des faits dénoncés dans l’avertissement, vu qu’il
n’aurait pas contesté l’avertissement.

Le salarié soutient qu’il aurait contesté oralement l’avertissement et considère
qu’il appartiendrait à l’employeur de prouver les faits justifiant le licenciement,
l’avertissement n’étant pas de nature à établir la réalité des faits.

Il conteste avoir effectué une manœuvre brutale et conduit à une vitesse trop
élevée la foreuse M 80.

Il soutient que, le 23 juillet 2012, il aurait tourné la clé de contact de l’engin
LIEBHERR 914 afin de mettre le moteur en marche, mais n’aurait pas mis le
moteur à pleine puissance. Ayant entendu un bruit suspect, il aurait
immédiatement éteint le moteur et appelé un mécanicien. Le turbo de cette

                                      4
machine aurait été cassé dès avant qu’il ne mette le moteur en marche. Cette
machine aurait été précédemment conduite par un autre foreur.

Les fautes reprochées ne seraient pas établies.

Ainsi que soutient le salarié, il appartient à l’employeur de prouver la réalité des
faits invoqués pour justifier le licenciement.

Il n’est pas établi que l’avertissement du 1er août 2012 ait été accepté par le
salarié et que les faits aient été reconnus.

La réalité des faits reprochés qui auraient endommagé les deux engins ne
résulte ni de l’avertissement du 1er août 2012 ni d’un autre élément du dossier.

Les trois faits anciens invoqués à l’appui du fait nouveau du 10 novembre 2012
ne sont pas établis.

5. L’abandon de poste du 10 novembre 2012

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a retenu que le fait invoqué du 10
novembre 2012 ne constitue pas une faute grave, a déclaré le licenciement
abusif et l’a condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis
et d’une indemnité de départ.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

Pour justifier le licenciement immédiat du 28 novembre 2012, l’employeur
invoque en quatrième lieu un fait du 10 novembre 2012.

Au point 3 de la lettre de licenciement, l’employeur a indiqué ce qui suit :
« 3. En date du samedi 10 novembre 2012, vous deviez travailler de 6.00
heures à 14.00 heures sur le chantier ARENDT & MEDERNACH au Kirchberg.

Votre équipe était notamment chargée d'effectuer une opération de forage. A
13.55 heures, le dernier forage venait d'être terminé et le chef foreur B.) vous a
demandé de l'approvisionner en profilés métalliques pour finaliser l'opération.

Vous savez pertinemment que lorsqu'un forage est commencé, il ne peut être
interrompu et doit être achevé par le cimentage du profilé dans la cavité. La
raison est évidente, puisqu'à défaut d'achever le travail, la terre viendrait
rapidement reboucher la cavité.

Pourtant, à 13.55 h, vous avez catégoriquement refusé d'approvisionner votre
supérieur en profilé au motif que votre journée de travail se terminait à 14.00
heures!

A l'heure dite, vous avez quitté le chantier sans autorisation de quiconque,
démontrant encore une fois votre manque de professionnalisme et votre
indifférence à l'égard de vos collègues et de votre employeur !

                                      5
Vos collègues de travail ont par contre fait preuve d’un professionnalisme
exemplaire. Ils ont pallié à votre absence et ont exécuté votre travail à votre
place, ce qui les a eux-mêmes retardés pour rentrer à la maison...

Ils ont pu quitter le chantier vers 14.25 h. une fois le travail achevé.

Au vu de la dégradation générale de votre comportement, de votre désintérêt
quasi-total à la réputation de l'entreprise, de la mauvaise qualité de votre travail
et du manque de changement d'attitude, la confiance que votre employeur avait
placée en vous est immédiatement et définitivement rompue.

Tous ces faits cumulés et notamment le dernier fait du 10 novembre 2012
rendent immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation
de travail.
…»

L’employeur considère que le tribunal du travail aurait dû prendre en
considération l’ensemble des conséquences de la faute du salarié et n’aurait
pas dû se limiter à statuer sur une question de fin prématurée du travail, de
quelques minutes.

Cette faute devrait aussi être analysée à la lumière des autres manquements
professionnels invoqués.

Dans l’acte d’appel, l’employeur explique que, le 10 novembre 2012, l’équipe
dont faisait partie le salarié « avait effectué un forage qui nécessitait l’ancrage
d’une poutre afin de sécuriser les lieux pour éviter tout risque d’éboulement et
ainsi assurer la sécurité des intervenants sur le chantier,

que les quatre collègues de … se trouvaient à six mètres de hauteur afin
d’effectuer l’opération d’ancrage par le cimentage de la poutre,

que ce travail ayant lieu à six mètres de hauteur, il était nécessaire que l’ouvrier
désigné pour s’occuper de l’engin portant la poutre assure la surveillance de
cette poutre afin qu’elle reste à l’emplacement prévu jusqu’à la fin de l’opération
de cimentage au sol,

que cette surveillance de la poutre assurait également la sécurité des quatre
ouvriers qui se situaient à hauteur de celle-ci,

que l’abandon de poste commis par … aurait pu avoir des conséquences
tragiques pour ses quatre collègues,

…».

L’employeur y indique aussi ce qui suit :
« que … était chargé de garder la poutre à cimenter à six mètres de hauteur du
sol afin que ses quatre collègues, divisés en équipes de deux personnes,
effectuent le cimentage permettant l’ancrage de la poutre,

                                       6
que les quatre collègues … se trouvaient également à six mètres de hauteur,

que le travail de … consistait à rester assis dans l’engin de chantier qui
soutenait la poutre en hauteur en attendant le cimentage et la soudure de la
poutre par les quatre ouvriers en s’assurant que cette poutre reste bien à sa
place par le biais de l’engin placé sous sa surveillance et dès lors ne tombe pas
au risque de blesser les ouvriers présents sur le chantier,

…

que cependant … a quitté son poste de travail,

qu’ainsi ses collègues se sont retrouvés à six mètres de hauteur sans sécurité
et sans moyen de redescendre au sol !

qu’heureusement, un de ces ouvriers avait pris avec lui un téléphone et a
immédiatement averti un supérieur hiérarchique du départ de … et du danger
dans lequel ils se trouvaient,

…»

L’employeur considère que ce refus d’ordre et cet abandon de poste, le 10
novembre 2012, ainsi que les autres faits reprochés, justifient le renvoi
immédiat.

Le salarié soutient que le fait du 10 novembre 2012 tel que mentionné dans la
lettre de licenciement, à supposer qu’il soit établi, ne justifierait pas un
licenciement immédiat.

L’employeur ne pourrait pas invoquer des faits nouveaux par rapport à la lettre
de licenciement.

La Cour retient que l’employeur est tenu d’indiquer avec précision les faits
reprochés dans la lettre de licenciement avec effet immédiat, afin que le salarié
et les juridictions soient en mesure d’apprécier la justification du licenciement
au vu de la réalité et de la gravité des faits reprochés.

En cours de procédure, l’employeur ne peut pas invoquer des faits distincts. Il
est simplement autorisé à compléter ou détailler les faits indiqués dans la lettre
de licenciement.

Dans la lettre de licenciement du 28 novembre 2012, l’employeur, en indiquant
les faits, reproche au salarié de ne pas avoir terminé les opérations de forage
de l’équipe dont il faisait partie, d’avoir refusé d’exécuter l’ordre reçu de
continuer le travail et d’avoir abandonné son poste.

Dans ses écritures d’appel, l’employeur réitère ces reproches.

Cependant, le descriptif des opérations de forage et de l’ordre reçu donné en
cours d’instance diffère par rapport à la lettre de licenciement.

                                     7
Dans ses écritures d’appel, l’employeur soutient que le salarié aurait eu une
obligation de surveiller les opérations de forage et de veiller à la sécurité des
autres ouvriers, que par son abandon de poste quatre ouvriers se seraient
trouvés en danger à six mètres de hauteur et n’auraient pas pu descendre au
sol sans l’aide d’un tiers, appelé en remplacement du salarié.

Ces faits repris dans l’acte d’appel et le reproche d’une mise en danger
constituent des faits qui n’étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et
n’en constituent pas une explication plus détaillée, mais sont nouveaux et
destinés à justifier le reproche nouveau d’une mise en danger de quatre
ouvriers, qui n’est pas formulé dans la lettre de licenciement.

Ces faits et ce reproche nouveaux ne sont pas à prendre en considération pour
apprécier le licenciement.

Les seuls refus de fournir les profilés métalliques et de terminer les opérations
de forage, le 10 novembre 2012, malgré l’ordre reçu et contrairement aux
obligations de bonne exécution des travaux de forage, et abandon de poste
quelques minutes avant la fin des opérations, tel que reprochés, ne constituent
pas à eux seuls des faits et fautes qui rendent immédiatement impossible la
continuation des relations de travail avec un salarié qui est au service de
l’entreprise depuis le 1er octobre 2004.

Les faits invoqués du 10 novembre 2012 n’ayant pas le caractère de gravité
justifiant un licenciement immédiat et les trois faits plus anciens invoqués à
l’appui de ces faits nouveaux n’étant pas prouvés, le licenciement avec effet
immédiat n’est pas intervenu pour un motif grave et est dès lors abusif.

L’appel de l’employeur, qui tend à ce que le licenciement soit déclaré justifié et
à ce que l’employeur soit déchargé des condamnations au paiement de
l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de départ, n’est pas
fondé.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros et le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.500 euros l'indemnité pour l’instance d’appel.

                                       8
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) SA recevable mais non fondé,

condamne la société SOC1.) SA à payer le montant de 1.500 euros à M. A.) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 160/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit décembre deux mille seize

Numéro 43215 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’actes d’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
et Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 janvier 2016,

comparaissant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 9 décembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2015 de M. A.)
par la société SOC1.), a alloué une indemnité compensatrice de préavis de
2.985,61 euros correspondant à deux mois de salaire et une indemnité de 500
euros au titre du préjudice moral, a rejeté la demande d’indemnisation du
préjudice matériel et a condamné l’employeur au remboursement à l’Etat du
montant de 626,77 euros au titre des indemnités de chômage.

Par actes d’huissier de justice du 20 janvier 2016, l’employeur a régulièrement
formé appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 14 décembre 2015.

Par conclusions du 24 février 2016, l’Etat a aussi régulièrement formé appel.

Par conclusions du 14 mars 2016, le salarié a également régulièrement formé
appel.

2. Les motifs du licenciement

L’employeur critique le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que l’absence du
salarié les 2 et 5 janvier 2015, invoquée dans la lettre de licenciement, constitue
une faute grave qui justifie le licenciement immédiat.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que ces
absences ne justifient pas le licenciement immédiat et a déclaré le licenciement
abusif.

Lundi, 5 janvier 2015, l’employeur a procédé au licenciement immédiat, vu que
le salarié ne s’était plus présenté à son travail depuis le 2 janvier. Ces
absences injustifiées auraient désorganisé l’entreprise, les horaires des

                                          2
collègues de travail ayant dû être modifiés pour que soient pris en charge les
enfants dont le salarié avait la charge.

Par contrat de travail du 30 avril 2014, le salarié avait été engagé à partir du 5
mai 2014 en qualité d’homme à charge. Il avait une mission de chauffeur,
transportant les enfants de la maison relais, et se voyait confier toutes autres
tâches.

Le salarié reconnaît qu’il était absent vendredi 2 janvier et lundi 5 janvier 2015.

Il n’avait pas l’obligation de travailler les 3 et 4 janvier, pendant le weekend.

Au vu des pièces versées par l’employeur, il est établi que, vendredi 2 janvier
2015 à 10 heures, le salarié a informé l’employeur par SMS qu’il s’était déplacé
à la station du contrôle technique afin de se voir restituer son permis. Il précise
que le problème ne sera pas résolu à la station du contrôle technique et qu’il
devrait appeler le ministère lundi, ou y aller voir où en est l’affaire, et qu’il
informerait l’employeur lundi matin.

Le lundi, le salarié a contacté l’employeur par SMS à 18 h 13.

Il ne résulte pas du dossier que ces absences pendant deux jours aient été
justifiées par des congés accordés par l’employeur.

Il n’est pas établi que le salarié ait, au préalable, informé l’employeur de sa
démarche le vendredi.

L’employeur pouvait éventuellement déduire du SMS du 2 janvier 2015 que le
salarié serait aussi absent le 5 janvier, mais le message n’énonce pas de
manière claire l’intention de s’absenter toute la journée de lundi, avec l’accord
de l’employeur.

Le salarié s’est donc absenté de manière injustifiée pendant deux journées de
travail consécutives.

Cependant, ce comportement négligent, fautif, de la part d’un jeune salarié, âgé
de 21 ans, n’a pas rendu immédiatement et définitivement impossible la
continuation de la relation de travail.

Ainsi qu’a retenu le tribunal du travail, les faits invoqués ne justifient pas le
licenciement sans préavis, qui est donc abusif.

L’appel afférent de l’employeur n’est pas fondé.

3. L’indemnité compensatrice de préavis

Le licenciement étant justifié, l’employeur demande à être déchargé du
paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié conclut à la confirmation.

                                        3
Compte tenu du caractère abusif du licenciement immédiat, l’appel de
l’employeur relatif à l’indemnité compensatrice n’est pas fondé.

4. Le préjudice matériel

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a retenu qu’un préjudice matériel
n’était pas établi. Il considère qu’au vu de ses efforts pour retrouver un emploi, il
aurait droit à des dommages et intérêts à hauteur de six mois de salaires. Il ne
chiffre pas l’indemnité et ne demande pas d’intérêts.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement. La revendication d’une
indemnité au titre du préjudice matériel ne serait pas fondée étant donné que le
licenciement serait justifié et qu’un lien causal entre le licenciement et une perte
de revenus ne serait pas établi.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Le salarié a été licencié avec effet immédiat par courrier du 5 janvier 2015 et il
s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 23 février 2015.

Il a touché des indemnités de chômage à partir du 23 février 2015 jusqu’en
décembre 2015, sauf pendant la période du 29 juin au 12 juillet 2015. Suivant
notes manuscrites non signées sur la pièce no 2 de l’Etat, le salarié aurait été
sanctionné pendant sept jours et un mois les 26 novembre et 3 décembre 2015.

Au titre des recherches personnelles d’emploi, il fait état de cinq démarches,
sans indication des dates, sauf en ce qui concerne une demande écrite du 15
avril 2015.

Dans ces circonstances, la Cour retient que la perte de revenus subie pendant
la période du 6 janvier au 5 avril 2015 est en lien causal avec le licenciement
fautif.

Durant cette période, le salarié aurait touché le montant de 5.763,09 euros (3 x
1.921,03).

Il perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 6 janvier
au 5 mars 2015, soit deux mois de salaires. L’indemnité mensuelle brute de
chômage était de 1.536,82 euros.

La perte de revenus subie en raison du licenciement s’élève à 384,21 euros
(1.921,03 – 1.536,82).

L’appel du salarié est partiellement justifié. L’appel de l’employeur ne l’est pas.

                                       4
5. Le préjudice moral

Le licenciement étant justifié et un préjudice moral n’étant pas établi,
l’employeur demande à être déchargé du paiement d’une indemnité au titre du
préjudice moral.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

Compte tenu d’une ancienneté inférieure à une année, du jeune âge du salarié
et de la période d’inactivité réduite en lien causal avec le licenciement fautif de
l’employeur, c’est à bon droit que le tribunal du travail a évalué le préjudice
moral à 500 euros.

L’appel de l’employeur est à rejeter.

6. Le remboursement des indemnités de chômage

Le licenciement étant justifié, l’employeur conclut à être déchargé du
remboursement d’indemnités de chômage. En ordre subsidiaire, il considère
que le montant de 13.207,21 euros réclamé par l’Etat serait surfait.

L’Etat conclut, par réformation, à la condamnation au remboursement du
montant de 13.207,21 euros au titre des indemnités versées de février à
décembre 2015.

L’employeur ayant procédé à un licenciement fautif, qui l’oblige pour la période
du 6 janvier au 5 avril 2015 au paiement d’une indemnité compensatrice de
préavis et à l’indemnisation du préjudice matériel, il est tenu en application de
l’article L. 521-4 du code du travail de rembourser à l’Etat les indemnités de
chômage payées pendant la période couverte par les indemnités visées ci-
avant.

Le montant à rembourser par l’employeur s’élève à 2.122,28 euros (du 23 au
28.02 : 329,32 ; en mars : 1.536,82 ; du 1er au 5.04 : 1.536,82/30 x 5 = 256,14).

L’appel de l’employeur n’est pas fondé, tandis que celui de l’Etat l’est
partiellement.

7. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’indemnités de 2.000 et 2.500 pour la première instance
et l’instance d’appel et le salarié conclut à l’allocation d’une indemnité de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

L’iniquité de laisser à charge de l’employeur l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés n’étant pas établie, son appel et sa demande
ne sont pas justifiés.

                                        5
Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 2.000 euros l'indemnité pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

déclare les appels de M. A.) et de l’Etat recevables et partiellement fondés,

réformant,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 384,21 euros
au titre du préjudice matériel,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à l’Etat le montant de 2.122,28 euros
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 9 novembre 2015, date de la demande de l’Etat lors des débats devant le
tribunal du travail, jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


text:
Arrêt N° 160/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 43213 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg des 14 et 15 janvier 2016,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 15 janvier 2016,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 14 janvier 2016,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A aux services de la société anonyme B S.A. depuis le 27 mai 1988 en qualité
d’aide-bureau a été licencié avec effet immédiat le 5 juillet 2013 pour faute grave
dans son chef pour avoir causé le 20 juin 2013 sur le site de la société B un accident
en percutant, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot élévateur, la
conduite de gaz principale et, suite à cet incident, ne pas avoir pris soin de constater
les dégâts, respectivement ne pas avoir pris les mesures de précautions qui
s’imposaient et avoir ainsi mis directement en danger la vie de ses collègues de
travail.

Par requête du 2 juillet 2014, A a fait convoquer la société B devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement
qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans sa requête
introductive d’instance.

Il demanda également la remise de sa fiche de retenue d’impôt de l’année 2013, le
certificat de rémunération pour l’année 2013 ainsi qu’un certificat de travail, sous
peine d’astreinte. Il réclama enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs du
licenciement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte de ne pas avoir de
revendications.

                                           2
Par jugement contradictoire du 7 décembre 2013, le tribunal du travail a :

   -   mis hors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
       gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;
   -   déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat, intervenu le 5 juillet
       2013 à l’égard de A ;
   -   déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité
       compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ ;
   -   déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de préjudices
       matériel et moral ;
   -   déclaré non fondée la demande de A en délivrance de la fiche de retenue
       d’impôt pour l’année 2013 ;
   -   déclaré fondée la demande de A en délivrance de son certificat de travail et
       de son certificat de rémunération pour l’année 2013 ;
   -   condamné la société B à délivrer à A son certificat de travail et de son
       certificat de rémunération pour l’année 2013, dans les quinze jours à partir
       de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 50.-
       euros par jour de retard et par document, le maximum de l’astreinte étant
       fixé à 1.000.- euros par document ;
   -   ordonné l’exécution provisoire de la condamnation à la délivrance des
       prédits documents, nonobstant toutes voies de recours et avant
       enregistrement ;
   -   déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
       procédure ;
   -   déclaré non fondée la demande de la société anonyme B S.A. en paiement
       d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que les faits du 20 juin 2013 sont
énoncés de façon circonstanciée et qu’il est précisé pour quelles raisons
l’employeur les a considérés comme particulièrement graves.

Sur base de l’attestation testimoniale de C du 14 janvier 2015, le tribunal a encore
constaté que la matérialité des faits était établie.

Le tribunal a relevé que « même à supposer que le requérant n’ait pas réalisé que
le chariot élévateur avait arraché la conduite de gaz, il s’est nécessairement rendu
compte qu’il avait heurté ladite conduite avec les fourches du chariot qu’il
conduisait. Il résulte en effet, clairement de l’attestation testimoniale de C qu’une
partie du chariot élévateur était restée coincée derrière la conduite et que le
requérant a avancé et reculé le chariot pour le dégager ». Le tribunal en a déduit
que « le requérant aurait, dès lors, impérativement dû descendre du chariot pour
constater les dommages causés et vérifier si la conduite de gaz était intacte.
L’accident s’étant produit sur le site de la société défenderesse, le requérant ne

                                          3
pouvait ignorer qu’une fuite de gaz pouvait avoir des conséquences désastreuses
pour le personnel présent sur ledit site ».

Le tribunal a enfin considéré, nonobstant l’ancienneté de 25 ans du requérant, que
le comportement irresponsable du salarié était de nature à mettre un terme à la
confiance qu’un employeur doit avoir en son salarié et à rendre impossible, avec
effet immédiat, le maintien des relations de travail.

Par exploit d’huissier des 14 et 15 janvier 2016, A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement intervenu est
abusif, partant à voir condamner la société B à lui payer une indemnité de préavis
de six mois de salaire, à savoir un montant de 13.050,26 euros, ainsi qu’une
indemnité de départ de neuf mois de salaire, à savoir 19.575,38 euros et à des
dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis de respectivement
20.000 euros et 26.100,51 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qui concerne les autres points tranchés par le
tribunal.

L’appelant demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros
pour la deuxième instance.

L’ETAT demande à s’entendre déclarer l’arrêt commun.

   -   Quant à la précision des motifs

L’appelant reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement en
ce que l’employeur aurait utilisé des termes vagues et imprécis, tels que notamment
« nombreuses années », « nombreuses reprises » « des soudeurs en train de
travailler ». L’employeur serait encore forclos à invoquer des faits qui se sont
déroulés au cours des années 2004, 2009, 2010 et 2013.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé les dispositions de l’article
L.124-10(3) du code du travail ainsi que les exigences jurisprudentielles auxquelles
doit répondre la précision de la lettre de licenciement pour décider qu’en l’espèce la
lettre de licenciement litigieuse répond à ce critère, dès lors que les faits du 21 juin

                                           4
2013 sont énoncés de façon circonstanciée et qu’il est précisé pour quelles raisons
l’employeur les a considérés comme particulièrement graves. Le fait que
l’employeur n’a pas précisé « les nombreuses années » pendant lesquelles A conduit
déjà un chariot-élévateur et qu’il n’a pas nommément désigné « les soudeurs »
présents sur le site pour illustrer le danger créé par le comportement de A ne saurait
influer sur la description, par ailleurs, précise des faits du 21 juin 2013.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate, en revanche, que les incidents plus
anciens à la base des avertissements, voire l’affirmation de l’employeur « qu’à de
nombreuses reprises » où « vous avez fait preuve d’une certaine irresponsabilité et
de manque de professionnalisme » ne sont illustrés que par des exemples succints.
Dans la mesure encore où les courriers d’avertissement auxquels se réfère
l’employeur ne sont pas non plus annexés à la lettre de licenciement, c’est à juste
titre que les premiers juges ont décidé qu’ils ne sauraient être pris en considération
comme motifs de licenciement. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant si
ces faits étaient par ailleurs trop anciens pour valoir motifs de licenciement.

- Quant au caractère réel et précis du licenciement :

L’appelant maintient ses contestations quant au caractère réel et sérieux des
prétendus faits lui reprochés.

Il résulte de la motivation du jugement entrepris, qu’en première instance, A avait
soutenu qu’il n’avait pas réalisé que la conduite de gaz avait été perforée et qu’il
aurait tout au plus senti un choc.

Dans ses conclusions du 10 juin 2016, A conteste actuellement, qu’il aurait
prétendument fui le lieu de l’accident et qu’il aurait délibérément non seulement
mis en danger la vie de tous ses collègues de travail mais également nui à son
employeur. Au contraire, après l’incident, il serait bel et bien descendu du chariot
élévateur pour constater les dégâts, puis serait allé avec C fermer la vanne des
conduits principaux et secondaires de gaz du site de l’employeur.

Il conclut au rejet de l’attestation testimoniale de C au motif qu’elle ne remplit pas
les conditions de l’article 402 du NCPC, étant donné qu’elle n’est pas intégralement
écrite de la main de son auteur. Il conteste de surcroît les dires de C comme ne
correspondant nullement à la vérité.

Il offre de prouver principalement par l’aveu à recueillir lors d’une comparution
personnelle des parties, sinon par l’audition du témoin C les faits suivants :

                                          5
« qu’en date du 21 juin 2013, A après avoir, avec la fourche du chariot élévateur
qu’il utilisait, percuté la conduite de gaz principale du site de la société B S.A. sis à
X, est descendu de l’engin pour faire les constatations nécessaires,
qu’à ce moment-là, il a entendu avec C un sifflement et a senti le gaz s’échapper du
conduit de gaz,
que dès lors, ils ont tous les deux pris l’initiative de fermer la vanne des conduits
généraux et secondaires de gaz avant d’alerter le chef d’atelier pour une mise en
consignation des conduits. »

L’intimée conclut au rejet de cette offre de preuve au motif qu’elle est d’ores et déjà
contredite par les pièces du dossier et par les déclarations de C qui a attesté qu’il a
coupé le gaz, qu’il a averti le chef d’atelier et que A a continué ses activités après
l’accrochage en faisant mine de rien. Elle souligne le manque de cohérence de la
version des faits de l’appelant et insiste sur le fait que A a négligé son devoir
d’information de l’employeur de la détérioration de la conduite de gaz.

Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par l’audition du témoin C de
sa version des faits.

Eu égard à la version des faits contradictoires adoptée par les deux parties, il n’y a
pas lieu de procéder à une comparution personnelle des parties, celle-ci étant d’ores
et déjà vouée à l’échec.

Contrairement aux conclusions de A, l’attestation testimoniale de C répond aux
exigences de l’article 402 du NCPC, alors qu’elle est écrite, datée et signée par son
auteur. Tant la formule sacramentelle que les qualités du témoin sont manuscrites.
Une copie de la carte d’identité de son auteur est également jointe.

En vertu de l’article 403 du NCPC, le juge peut cependant toujours procéder, par
voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

C ayant été le seul témoin qui a observé le déroulement des faits, la Cour estime
qu’il est opportun de l’entendre sur les faits dont il a attesté.

                                           6
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne l’audition de l’auteur de l’attestation testimoniale versée en cause, à
savoir :

C, demeurant à F-(…),

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLES-
WALCH,

fixe jour et heure de cette audition au mercredi, 1er février 2017 à 9.00 heures,

en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, quatrième étage, en
les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité
judiciaire, L-2080 Luxembourg,

réserve la contre-enquête,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          7
"


text:
Arrêt N° 161/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit décembre deux mille seize.

Numéro 40986 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la société B s.à r.l.
le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a, entre autres décisions,
condamné B sàrl à remettre à A les feuilles de route pour la période allant du 20
juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de
retard et par document dans un délai de 15 jours à partir de la notification du
jugement, l’astreinte ayant été limitée à un montant total de 2.000 euros. Le tribunal
a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement, concernant la dite
condamnation.

Suite à l’appel du susdit jugement par la partie A en date du 9 décembre 2013, la
société B SARL a interjeté appel incident de la décision du tribunal du travail ci-
avant reprise.

Par arrêt rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2016, la Cour a, entre autres
décisions, avant tout autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour
permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau
code de procédure civile, la recevabilité de l’appel incident.

Par des conclusions subséquentes A, après avoir analysé les conditions de l’article
579 du NCPC, arrive à la conclusion que le jugement entrepris ne constitue pas un
jugement mixte, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer l’appel incident irrecevable ;
il demande encore la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné l’exécution
provisoire.

Subsidiairement, il conclut à voir dire l’appel incident non fondé et injustifié.

                                           2
Pour la partie B s.à r.l., les juges de premières instance ont, en la condamnant à la
remise des documents litigieux sous peine d’astreinte, tranché au moins une partie
du principal, de sorte qu’elle était parfaitement en droit d’interjeter appel incident
sur le point précisé ce d’autant plus qu’elle est dans l’impossibilité absolue de
verser les disques tachygraphes pour la période litigieuse, alors qu’elle n’en dispose
plus.

Elle remet également en cause le bien-fondé de cette condamnation et conclut à la
réformation du jugement entrepris.

Elle demande enfin la réformation du jugement déféré en ce qu’il a ordonné
l’exécution provisoire de la condamnation à la remise des disques tachygraphes
sous peine d’astreinte alors qu’elle s’est exécutée (pour une période différente) et
demande de suspendre, conformément à l’article 590 du NCPC, la mesure
d’exécution provisoire ordonnée, pour éviter qu’elle ne soit condamnée à payer une
astreinte.

L’appelant reprend ses conclusions au fond antérieurement faites concernant les
articles L.214-1 et suivants du code du travail obligeant l’employeur, qui est une
entreprise de transport, de conserver une copie de l’ensemble des pièces y listées
pendant deux ans au moins et d’en remettre une copie aux salariés mobiles qui les
demandent, pour dire que l’appel incident de l’intimée à se voir décharger de cette
condamnation est irrecevable, sinon non fondée.

L’appel incident basé sur l’article 590 du NCPC est d’après l’appelant encore à
rejeter, les conditions d’application prévues au prédit article n’étant pas remplies.

A réclame une indemnité de procédure pour les deux instances.

Recevabilité de l’appel incident

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel, comme les
jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui
statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident, met fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés
d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par
la loi.

                                          3
Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet du
litige ; il s’en suit qu’en cas de pluralité de demandes, seules les dispositions du
jugement tranchant une partie du principal d’une demande et ordonnant pour le
surplus une mesure d’instruction quant à cette même demande ou de ce même chef
de demande (si la demande comprend plusieurs chefs indépendants) revêtent le
caractère de jugement mixte susceptible d’appel immédiat au sens des dispositions
précitées, les autres dispositions ayant soit le caractère d’un jugement sur le fond,
soit celui d’un jugement purement avant-dire droit, avec les conséquences qui en
découlent quant à la recevabilité de l’appel.

En l’espèce, l’appel incident de la société à responsabilité limitée B porte sur la
demande en paiement d’arriérés de salaires formulée par le salarié, A.

Par son jugement du 25 octobre 2013, le tribunal du travail a tranché une partie du
principal, mais seulement dans l’une des demandes formulées par le salarié, à
savoir celle tendant à voir déclarer son licenciement abusif et voir l’employeur
condamner à lui payer de ce chef les indemnités réclamées, et pour laquelle, le
tribunal a déclaré le licenciement régulier et justifié et débouté le salarié des
demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et pour les
préjudices matériel et moral.

En revanche, en ce qui concerne la demande du salarié tendant au paiement
d’arriérés de salaires, le tribunal du travail n’a pas tranché une partie du principal,
dès lors qu’il a seulement, dans son dispositif, condamné « la société à
responsabilité limitée à remettre à A les feuilles d’enregistrement respectivement la
version imprimée de sa carte conducteur et les feuilles de route pour la période
allant du 20 juillet 2009 au 21 mars 2011, sous peine d’une astreinte de 50 euros
par jour de retard et par document dans un délai de 15 jours à partir de la
notification du présent jugement, l’astreinte étant limitée à un montant total de
2.000 euros », et « ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes
voies de recours et sans caution en ce qui concerne la prédite condamnation ».

Il résulte de ce qui précède que l’appel incident de la société B sàrl est irrecevable
pour autant qu’il porte sur la susdite décision, comme étant prématuré.

L’indemnité de procédure réclamée par A pour la première instance est à rejeter
dans la mesure où le tribunal du travail l’a réservée.

Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
1.000 euros.

                                          4
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt rendu en date du 17 mars 2016 et de la
réouverture des débats ordonnée par le susdit arrêt,

déclare l’appel incident de la société B s.à r.l. irrecevable,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail,

condamne la société B s.à r.l. à payer à A une indemnité de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC,

rejette la demande basée sur l’article 240 du NCPC pour la première instance,

condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            5
"


text:
N° 57 / 2016 pénal.
du 8.12.2016.
Not. 3021/03/CD
Numéro 3811 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, huit décembre deux mille seize,

l’arrêt qui suit sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au
greffe de la Cour le quatre août deux mille seize par :

X, (…), demeurant à (…),

                              en présence du Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;

         Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par
 requête déposée au greffe de la Cour le 4 août 2016 par Maître François MOYSE
 pour et au nom de X et dont la motivation factuelle est de la teneur suivante :

         « 1) La demande en remplacement de l'expert A) (pièce n°6)

         Monsieur X a engagé la demande en remplacement de l'expert A), telle que
 décrite ci-dessus (I. B.1) alors que Monsieur X avait eu connaissance de l'absence
 des qualifications requises dans le chef de l'expert A), pour rendre un rapport
 d'expertise en la matière.

         Il ressort en effet des recherches de Monsieur X que l'expert A) aurait été
 admis en qualité d'expert en écritures par le tribunal en Belgique, alors qu'il ne
 présentait aucune qualification ni aucun diplôme en matière de graphologie ou
 d'écritures (il serait titulaire d'une licence en psychologie).

       Il aurait été assermenté en qualité d'expert judiciaire au Grand-Duché de
 Luxembourg de manière automatique, en raison de sa qualité d'expert en Belgique.

        Le fait pour un expert de ne pas disposer d'un haut niveau de qualifications
 dans un domaine dans lequel il est amené à rendre un rapport est particulièrement
grave, alors que ce rapport influera nécessairement sur le sort réservé par les juges
à la personne objet de ce rapport.

       Considérant l'importance des peines auxquelles fait face Monsieur X, il est
primordial pour la sauvegarde de ses droits fondamentaux qu'il n'y ait aucun doute
quant aux qualifications de l'expert participant à la procédure.

       En présence du doute le plus infime quant à la capacité pour un expert de
rendre le rapport le plus fiable possible, cet expert devrait être remplacé.

       Pourtant, malgré la demande motivée de Monsieur X du 21 mars 2012, la
  e
18 chambre a décidé, dans son jugement du 30 janvier 2014, de rejeter la
demande de Monsieur X, sur base d'une motivation plus que sommaire, dont la
teneur est exclusivement la suivante

       << Il est constant en cause qu' A) est expert assermenté en application des
dispositions de la loi du 7 juillet 1971.

         Les conditions d'exclusion de l'expert mentionnées à l'article 3 de la loi du 7
juillet 1971 ne sont pas données en l'espèce.

         Les conditions de récusation des techniciens telles qu'elles résultent de
l'article 434 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas non plus réunies en
l'espèce.

       Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la requête. >>.

       Aucun développement de la 18e chambre ne permet de comprendre son
raisonnement.

       Il est important de noter que les recours intentés par Monsieur X à
l'encontre de cette décision ont été déclarés irrecevables uniquement pour des
motifs purement procéduraux, les juridictions considérant que la décision du 30
janvier 2014 ne pourra être contestée qu'avec le jugement à intervenir qui
tranchera le principal de l'affaire.

       2) La demande en suspension des opérations d'expertise et désignation d'un
co-expert (pièce n°7)

       Le requérant, se considérant victime des agissements de la Soc1) ayant
conduit à sa mise en accusation dans cette affaire, a déposé la plainte de Monsieur
X.

        Comme l'a relevé la chambre du conseil de la Cour d'appel dans son arrêt
n° 144/15 Ch.c.C. du 26 février 2016 (pièce n°2), la procédure pénale engagée par
la plainte de Monsieur X est connexe à la procédure pénale engagée par la plainte
de la SOC1).

        La procédure d'expertise conduite dans le cadre de la plainte de la SOC1)
est ainsi directement liée à la procédure pénale relative à la plainte de Monsieur X.

                                        2
       Dès lors, considérant l'influence que la plainte de Monsieur X aura
nécessairement sur l'affaire pendante devant la 18e chambre, les opérations
d'expertise étaient à suspendre jusqu'à ce que les accusations de Monsieur X contre
SOC1) soient tranchées.

        En outre, afin de veiller au respect du contradictoire dans le déroulement
des opérations d'expertise, conformément aux droits de la défense de Monsieur X,
celui-ci a sollicité auprès de la 18e chambre l'autorisation d'un co-expert pour
surveiller les opérations d'expertise.

        Cette demande étant d'autant plus justifiée, considérant les déficiences de
l'expertise A) exposées ci-dessus (II. B. 1).

        Pourtant, dans son jugement du 15 juillet 2015, la 18e chambre refuse ces
demandes se limitant à indiquer qu'aucune copie de la plainte de Monsieur X n'a
été versée, et qu'aucune base légale ne prévoirait le droit pour le prévenu de voir
autoriser un co-expert, alors même que ni le Ministère public, ni les parties civiles
ne se sont opposés à l'intervention d'un co-expert.

        Il ressort bel et bien de l'article 87 (3) du Code d'instruction criminelle que
<< L'inculpé peut (...) choisir un expert qui a le droit d'assister à toutes les
opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le juge
d'instruction et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un
rapport séparé. >>.

       Cette règle qui est certes prévue dans les dispositions régissant l'instruction
est également applicable au niveau des juridictions du fond, même en l'absence de
disposition expresse en ce sens.

       Cela ressort notamment de la doctrine luxembourgeoise, qui ajoute
notamment que << Il est certain que les exigences du contradictoire doivent être
respectées lors de l'expertise technique, dès lors que son influence sur la décision
du juge est prépondérante.

       Il s'agit en effet, fondamentalement, de garantir l'égalité des parties devant
le juge et de protéger l'effectivité du débat contradictoire en toute hypothèse
(C.E.D.H., 19 février 1997, N.H. c. Suisse) (...) >>.

       A cela s'ajoute le refus par la 18e chambre de toute prise en considération
des accusations portées par Monsieur X à l'encontre de la Soc1).

       Là encore, l'appel interjeté par Monsieur X, en date du 3 août 2015, à
l'encontre du jugement de la 18e chambre du 15 juillet 2015 a été déclaré
irrecevable par arrêt n°104/16 X du 17 février 2016, alors que le recours serait à
trancher avec le jugement à intervenir qui tranchera le principal de l'affaire, dans
le cadre de la plainte de la SOC1).

                                        3
        En outre, le requérant affirme que les règles procédurales ont encore été
violées par la 18e chambre alors qu'elle a refusé d'appliquer le principe de l'effet
suspensif de l'appel.

         En effet, après le jugement de la 18e chambre du 15 juillet 2015 précité,
alors même que la procédure d'appel à l'encontre du jugement précité était en
cours, la 18e chambre a, par courrier de Monsieur le Vice-Président BECKER,
invité l'expert A) à poursuivre ses opérations d'expertise.

       Le requérant, stupéfait par cette annonce a réagi, par courrier de son
avocat de cette date, Me GRUMBERG, à Monsieur le Président de la Cour
Supérieure de Justice Georges SANTER, lui demandant de bien vouloir prendre
position quant à la violation par la 18e chambre de l'effet suspensif de l'appel.

       Monsieur le Président SANTER a refusé de faire suite à cette demande par
courrier du 10 décembre 2015.

       3) La demande en annulation de l'expertise, de nouvelle expertise
contradictoire, d'expertise complémentaire contradictoire (pièce n°8)

         Considérant les violations aux droits de la défense de Monsieur X précités,
il est évident que l'expertise menée par l'expert A) est à annuler et qu'une nouvelle
expertise contradictoire doit être ordonnée.

        Le respect des droits de la défense de Monsieur X impose également la mise
en place d'une expertise contradictoire complémentaire. En effet, en raison de la
faiblesse de l'expertise A) consistant à analyser des copies de quittance effectuées
sur des supports informatiques, il est indispensable qu'un expert en informatique et
archivage photo électronique intervienne pour vérifier que les photocopies
électroniques correspondent bien aux contenu des microfiches originales détenues
par la banque, ces photocopies pouvant être issues d'un photomontage.

        Cette demande de Monsieur X repose sur un rapport d'expertise privé
effectué par Madame l'expert B), transmis en copie à la 18e chambre.

        Il convient en effet de relever que Monsieur X avait déjà de forts doutes
quant à l'intégrité des pièces fondant le rapport de l'expert A) alors que, selon le
requérant, il s'agirait de photocopies de pièces de caisse, filmées sur des microfilms
non marqués comme émanant de la banque, non scannés dans un ordre précis
d'archivage numéroté, non scellés et non contrôlés. Le requérant accuse par
ailleurs la Soc1) d'avoir détruit les originaux sans avoir produit de rapport de
destruction et de scannage des originaux.

       Dans ce cadre, le requérant soutient que l'expert A), qui n'est pas expert en
informatique et photo-électronique s'est prononcé sur l'intégrité des microfilms,
alors même que cela n'était pas prévu par le jugement de 2010 qui limitait sa
mission aux supports papier.

       Là encore, la 18e chambre refuse de telles demandes, et refuse également de
se prononcer par ordonnance, rendant impossible tout recours de Monsieur X.

                                       4
       La motivation de la 18e chambre fait gravement défaut alors que, dans son
courrier du 30 mai 2016, la 18e chambre se limite à indiquer que les << doléances
>> relatives à l'annulation de l'expertise seront à présenter lors de l'audience à
intervenir lorsque l'affaire réapparaitra pour continuation des débats, et que dans
son courrier du 10 juin 2016, la 18e chambre se limite à renvoyer Monsieur X aux
termes du courrier du 30 mai 2016.

       4) L'obstination de la 18e chambre ordonnant des mesures répétitives afin
d'obtenir des éléments défavorables à Monsieur X

       La 18e chambre a ordonné dans le jugement de 2010 une nouvelle expertise
et désigné à ces fins un expert contesté, conformément aux développements qui
précèdent ; alors même que les expertises menées par Monsieur l'expert C) étaient
suffisamment concluantes et favorables à Monsieur X (pièce n°2).

       En effet, l'expert C) conclut notamment concernant le volet D) que :

       - les signatures sur les quittances de prélèvements émanent de la main de
plusieurs personnes ;
       - Monsieur X est à mettre hors de cause pour la plupart des signatures alors
que quelques simples rapprochements graphiques d'ordre général ne suffisent en
aucun cas à attribuer une hypothèse d'identité d'auteur.

       Concernant le volet E), l'expert C) affirme que << Madame E) est
formellement à l'origine des deux signatures litigieuses précitées >>.

        Monsieur X est d'avis que la 18e chambre fait abstraction des éléments qui
lui sont favorables et s'acharne sur lui par tous moyens afin d'obtenir un élément
qu'elle utiliserait pour fonder quod non sa culpabilité.

        Dans ce cadre, Monsieur X ajoute qu'aucune comptabilité ni relevé
bancaire du compte de la société SOC2) ne sont disponibles, alors que ceux-ci
participeraient à l'établissement de la défense de Monsieur X. Pourtant, la 18e
chambre, qui ordonne des expertises pour remettre en cause l'innocence de
Monsieur X, n'a jamais ordonné la remise par Madame D) ou Soc1) de relevés de
compte ou de comptabilité concernant la société SOC2).

        5) La confusion par les magistrats de la 18e chambre des fonctions de
justice répressive

       Le requérant affirme qu'il y a en l'espèce confusion par la 18e chambre des
fonctions de justice répressive.

        En effet, l'affaire ayant conduit au jugement de 2010 a fait l'objet d'une
instruction préparatoire menée par Madame le Juge d'instruction Martine KRAUS,
et clôturée en date du 21 mars 2008 (pièce n°9).

        A l'occasion de cette instruction, plusieurs devoirs ont été accomplis, telle
que l'expertise de Monsieur C).

                                       5
       A l'occasion de sa saisine, la 18e chambre qui était alors uniquement en
charge du jugement de l'affaire, a ordonné une expertise complémentaire à celle
qui avait été menée dans le cadre de l'instruction.

        Ainsi, le requérant affirme qu'en ordonnant une mesure assimilable à celle
ordonnée par le juge d'instruction, la 18e chambre a agi comme juge d'instruction
supplémentaire dans le cadre du jugement du fond de l'affaire alors que la phase
d'instruction avait été clôturée.

       Un tel procédé est contraire à l'article 6 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme de 1950. La Cour EDH juge ainsi que la règle selon laquelle un
juge d'instruction qui a instruit la cause ne peut pas participer au jugement en
premier ressort de cette même cause découle du droit à un procès équitable devant
un juge impartial (l'arrêt de la Cour EDH, De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984
s'oppose ainsi à la confusion des rôles).

        En outre, les résultats de l'expertise en l'espèce vont nécessairement influer
sur la décision des juges de la 18e chambre quant à la culpabilité ou l'innocence de
Monsieur X, alors que c'est principalement la réponse à la question de l'auteur des
signatures litigieuses qui déterminera la décision du tribunal.

        Il est évident qu'un rapport d'expertise graphologique (bien que contesté)
est un élément clé pour les juges dans cette appréciation.

       Ainsi, en ordonnant une telle expertise, les juges de la 18e chambre vont
nécessairement préjuger de l'affaire avant même que l'intégralité des débats soit
tenu.

       Dans ce cadre, l'impartialité des magistrats composant la 18e chambre n'est
plus garantie.

       6) La fixation de la date des plaidoiries pour continuation des débats

        Au regard de ce qui précède, il est évident qu'il est indispensable que des
éclaircissements soient apportés dans cette affaire avant toute reprise des débats
suite au jugement de 2010.

       Notamment, la procédure engagée par la plainte de Monsieur X est à
trancher avant la procédure connexe à celle-ci engagée par la plainte de la SOC1),
alors que l'issue de la procédure engagée par la plainte de Monsieur X aura
indubitablement une influence directe sur la procédure engagée par la plainte de la
SOC1).

        En effet, il s'agira pour le tribunal dans cette procédure de se prononcer
notamment sur le caractère falsifié des pièces sur lesquelles reposent les poursuites
engagées à l'encontre de Monsieur X par la plainte de la SOC1), et sur lesquelles
porte le rapport de l'expert A).

                                       6
        En outre, la question de la suspension de l'expertise A) et de la désignation
d'un co-expert reste à être tranchée de manière définitive. Les débats portant sur
l'implication éventuelle de Monsieur X dans les faits visés par la plainte de la
SOC1) ne sauraient reprendre de manière impartiale et sereine alors que
parallèlement se pose notamment la question de la validité de l'expertise A), qui
constituera pourtant une pièce principale dans le cadre de la continuation des
débats, et de la désignation d'un co-expert dont l'avis serait susceptible d'apporter
aux magistrats un regard plus critique sur les conclusions de l'expert A) et le
déroulement des opérations d'expertise.

        Dans ce cadre, la date des plaidoiries devant la Cour de cassation a été
fixée au 8 décembre 2016 à 9 heures.

       Pourtant, une date des plaidoiries pour continuation des débats suite au
jugement de 2010 a été fixée, au 26 septembre 2016 à 9 heures. Cette date, portée à
la connaissance de Monsieur X par convocation du 27 juillet 2016, est par ailleurs
très rapprochée alors que les diligences du requérant aux fins d'organiser sa
défense dans cette affaire étaient vigoureusement focalisées sur l'expertise de
Monsieur A).

        La fixation d'une date de poursuite des débats suite au jugement de 2010, si
précitée et anticipée, est ainsi une véritable surprise entravant une fois encore le
bon déroulement de ce procès et les démarches accomplies par Monsieur X pour
faire établir son innocence dans cette affaire.

       La 18e chambre est par ailleurs parfaitement informée de ces procédures.
En effet, l'existence de la plainte de Monsieur X (NOT 13556/15/CD) a été portée à
la connaissance de la 18e chambre a plusieurs reprises et dernièrement par un
courrier de l'avocat soussigné à Monsieur le Vice-Président BECKER en date du 9
juin 2016 (pièce n°8), dans lequel il a été grandement insisté sur la connexité de la
procédure engagée par la plainte de Monsieur X et celle engagée par la plainte de
la SOC1), et sur le fait que le respect des droits de la défense du requérant s'oppose
à toute décision dans le cadre de la procédure liée à la plainte de la SOC1)
préalable à une décision dans le cadre de la plainte de Monsieur X.

        L'existence de la procédure en cassation concernant la suspension de
l'expertise A) et la désignation d'un co-expert a également été portée à la
connaissance de la 18e chambre à plusieurs reprises et dernièrement par un
courrier de l'avocat soussigné à Monsieur le Vice-Président BECKER en date du
26 mai 2016 (pièce n°8).

        Dans ce cadre, Monsieur X conteste encore l'impartialité des magistrats de
     e
la 18 chambre, qui, en tenant la continuation des débats à une date d'audience si
rapprochée, mettent à néant toutes les tentatives engagées par Monsieur X pour
établir de manière légitime et conforme au droit luxembourgeois, son innocence
dans cette affaire. »

       Attendu que dans le dispositif de sa demande, le requérant conclut à
« prendre acte qu’il existe des suspicions légitimes quant à l’impartialité des juges
composant la 18e Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans

                                       7
le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro de notice 3021/03/CD,
actuellement pendante devant celle-ci et dans le cadre de laquelle le jugement n°
3492/2010 du 28 octobre 2010 a été rendu, alors que toutes les demandes formées
par Monsieur X, précité, pour organiser sa défense ont été rejetées sur base d’une
motivation infondée, sinon insuffisante ;

      partant, renvoyer la connaissance de l’affaire précitée à un autre tribunal
de même qualité pour cause de suspicion légitime » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 542 du Code d’instruction criminelle « en
matière criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la
réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d’une
affaire (….), d’un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même
qualité, (….), pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.

       Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées,
mais seulement pour cause de suspicion légitime » ;

       Attendu qu’il y a cause de suspicion légitime lorsque l’ensemble des juges
composant un tribunal ne sont pas en mesure de statuer en la cause avec
l’indépendance et l’impartialité requises ;

        Que la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime doit, à peine
d’irrecevabilité, viser l’ensemble des juges composant la juridiction saisie et non
seulement certains d’entre eux ;

       Attendu qu’il résulte tant des griefs articulés dans la demande en renvoi que
du dispositif de cette demande que celle-ci vise le dessaisissement de la 18e
chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour cause de suspicion
légitime dans le chef des magistrats de cette formation de jugement;

      Attendu que pour aucune juridiction, la loi ne prévoit le renvoi d’une
chambre à une autre pour cause de suspicion légitime ;

        Attendu que le requérant n’allègue aucun fait de nature à faire admettre que
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pris collectivement, ne soit pas à
même de connaître de la cause avec l’indépendance et l’impartialité requises ;

        Que le fait que les jugements rendus dans la cause, à savoir les jugements
des 28 octobre 2010, 30 janvier 2014 et 15 juillet 2015, ont, au vu des copies des
jugements produites en cause, été rendus dans des compositions à chaque fois
différentes, ne permet aucunement de fonder une suspicion légitime à l’égard de
l’ensemble des magistrats du tribunal d’arrondissement ;

       Attendu que les reproches adressés dans différents griefs au magistrat
présidant la 18e chambre du tribunal d’arrondissement ne sauraient être étendus à
l’ensemble des magistrats du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

       Attendu que le dernier grief ayant trait à des faits imputés au Ministère
public est en tout état de cause étranger aux magistrats du siège ;

                                       8
       Qu’il en suit que la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime est
à déclarer irrecevable ;

                            Par ces motifs,

       déclare la demande en renvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur aux frais .

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, huit décembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      9
"


text:
N° 94 / 16.
du 8.12.2016.

Numéro 3717 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société coopérative Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Marielle STEVENOT,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                    et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu les arrêts attaqués rendus les 11 juillet 2014 et 3 décembre 2015 sous le
numéro 38355 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 mars 2016 par la société
coopérative Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 9 mars 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 2 mai 2016 par X à la société
coopérative Soc1), déposé au greffe de la Cour le 4 mai 2016 ;

        Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le
19 octobre 2016 par la société coopérative Soc1) à X, déposé au greffe de la
Cour le 27 octobre 2016, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17,
alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les arrêts attaqués, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement
abusif dirigée contre la société coopérative Soc1), avait déclaré le licenciement
avec effet immédiat régulier et avait rejeté toutes les demandes indemnitaires du
requérant ; que la Cour d’appel, par arrêt du 11 juillet 2014, a, par réformation,
déclaré le licenciement abusif, a condamné la société Soc1) à payer à son ancien
salarié une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ, puis,
par un arrêt subséquent du 3 décembre 2015, a condamné l’employeur au paiement
de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi et plus particulièrement de l'article L. 124-10
(6) du Code du travail, du fait de sa mauvaise application sinon de sa fausse
interprétation.
      En ce que l'arrêt attaqué sub 1) a déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat pour motif grave notifié en date du 30 juin 2010 aux motifs que :

                                        2
      << La Cour a retenu que les faits nouveaux invoqués par la société Soc1)
comme justifiant un licenciement immédiat ne sont pas de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail.
        Dès lors, les faits antérieurs au mois invoqués, même s'ils étaient établis et
s'ils avaient pu, au moment où ils se sont produits, justifier un licenciement
immédiat auquel l'employeur n'a pas procédé, ne peuvent être invoqués à l'appui
des faits nouveaux, qui en eux-mêmes ne constituent pas un motif grave et qui ne
prennent pas cette nature par l'effet des faits anciens. >>
        Alors qu'aux termes de l'article L. 124-10 (6) du Code du travail, le ou les
faits susceptibles de justifier un licenciement pour motif grave ne peuvent être
invoqués au-delà d'un délai d'un mois à compter du jour où l'employeur en a eu
connaissance, étant toutefois entendu que ce délai d'un mois n'est pas applicable
lorsque l'employeur invoque un fait ou une faute antérieure à l'appui d'un nouveau
fait.
        Dès lors, Soc1) était fondée à invoquer, à l'appui des faits récents s'étant
déroulés dans le délai d'un mois précédent le licenciement, des faits et fautes plus
anciens qui étaient susceptibles de conférer aux faits récents le degré de gravité
justifiant un licenciement avec effet immédiat pour motif grave.
        Ainsi, en écartant les faits antérieurs au délai d'un mois au simple motif
qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui de faits nouveaux, qui en eux-mêmes ne
constituent pas un motif grave, la Cour d'appel a violé la loi. » ;

       Vu l’article L. 124-10, paragraphe 6, du Code du travail ;

        Attendu qu’en vertu de ce texte, la partie qui résilie le contrat de travail pour
motif grave peut invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois,
encore des faits antérieurs à l’appui de ceux-ci, et qu’il appartient à la juridiction du
travail d’apprécier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité
suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail ;

         Attendu qu’en décidant, en l’espèce, que les faits nouveaux invoqués par
l’employeur n’étaient pas de nature à rendre immédiatement et définitivement
impossible le maintien de la relation de travail et que « dès lors les faits antérieurs
au mois (…) ne peuvent pas être invoqués à l’appui des faits nouveaux, qui en eux-
mêmes ne constituent pas un motif grave et qui ne prennent pas cette nature par
l’effet des faits anciens », les juges d’appel ont partant violé la disposition visée au
moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                                         3
                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

        casse et annule l’arrêt rendu le 11 juillet 2014 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
sous le numéro 38355 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de la société d’avocats MNKS, sur ses affirmations de
droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 210/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du sept décembre deux mille seize

Numéro 43595 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg, ayant ses bureaux au Plateau du Saint-Esprit à
Luxembourg, Cité Judiciaire, bâtiment PL,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 11 janvier 2016,

                                        et:

1) A), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                                          1
                     LA COUR D'APPEL :

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 9 décembre 2015, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande introduite par
A) tendant à voir rétablir sa présomption de paternité à l’égard de C)
recevable, l’a déclarée sans objet, a dit la demande incidente du Procureur
d’Etat en changement de nom recevable, l’a dit non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2016, le Procureur d’Etat
près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a régulièrement relevé
appel de ce jugement. La partie appelante critique le jugement entrepris
pour avoir dit sans objet la demande d’A) en rétablissement de la
présomption de paternité à l’égard de C), mis au monde le 3 janvier 2002
par B), mariée au moment de la conception de l’enfant à A), au motif que la
présomption de paternité du mari de la mère, telle qu’elle découle de
l’article 312 du Code civil, n’aurait pas été écartée, « le nom du père étant
inscrit dans l’acte de naissance, (…) et toute possession d’état d’A) à
l’égard de C) n’étant pas exclue ».

L’appelant fait valoir que si les juges de première instance ont certes
constaté à juste titre qu’il n’est pas prohibé explicitement que le mari de la
mère de l’enfant reconnaisse ce dernier, le Code civil prévoirait une telle
reconnaissance exclusivement dans le cadre de l’établissement d’une
filiation naturelle, de sorte que la reconnaissance n’aurait aucune portée
juridique dans le cadre de la filiation suite à la naissance d’un enfant
légitime.

La reconnaissance volontaire n’étant pas un mode d’établissement d’une
filiation légitime, l’acte de reconnaissance signé par A) par-devant l’officier
de l’état civil de la ville d’Esch-sur-Alzette serait à annuler.

A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que l’acte de reconnaissance
est valable et qu’il n’y a pas lieu de l’annuler, l’appelant soutient qu’il y a
néanmoins lieu d’annuler la mention marginale apposée sur l’acte de
naissance de C) en date du 30 août 2002.

Les conditions prévues à l’article 313-2 du Code civil étant remplies en
l’espèce, l’appelant demande à voir ordonner le rétablissement de la
présomption de paternité et de constater qu’A) est le père légitime de
l’enfant C).

Aux termes de son acte d’appel, l’appelant demande encore que l’enfant
portera le nom de (…). Cette demande n’est plus maintenue, l’appelant
demandant aux termes de conclusions écrites subséquentes de décider
que C) conserve son nom actuel.

L’intimée B) demande la confirmation du jugement de première instance en
ce qu’il a retenu qu’il résulte de l’acte de naissance de C), lu en
combinaison avec la mention en marge y figurant, qu’A) est le père de C),
que la filiation paternelle de C) est prouvée au sens de l’article 319 du
Code civil, que la présomption de paternité d’A) n’est pas écartée et que sa
paternité à l’égard de C) est au contraire prouvée, de sorte que l’article

                                      2
313-2 du Code civil relatif au rétablissement de la présomption de paternité
n’est pas applicable au présent cas d’espèce.

Elle donne encore à considérer que la seule chose qui lui importe est que
C) puisse être adopté par D), son nouvel époux. Dans ce contexte, elle
précise que contrairement aux affirmations du Ministère Public, A) s’est
comporté comme père de l’enfant C), une fois le test de paternité réalisé et
que sous cet ordre d’idée aucune requête en adoption plénière n’a été
déposée, mais uniquement une requête en adoption simple, afin de
sauvegarder les liens entre C) et son père légitime.

L’intimée demande en outre la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a dit non fondée la demande incidente du Ministère Public en
changement de nom patronymique de C), motif pris que ni l’article 57 du
Code civil, ni une autre disposition du Code civil n’impose à un enfant
l’obligation de porter le nom de celui qui était le mari de sa mère au
moment de sa naissance.

Subsidiairement, elle fait valoir que le changement du nom patronymique
de l’enfant C) est contraire à la Convention européenne des droits de
l’homme.

L’intimé A) se rallie aux conclusions de B).

Appréciation de la Cour:

Aux termes de l’article 312 du Code civil : « L’enfant conçu pendant le
mariage a pour père le mari (…) ».

L’article 313-1 du Code civil dispose : « La présomption de paternité est
écartée quand l’enfant, inscrit sans l’indication du nom du mari, n’a de
possession d’état qu’à l’égard de la mère ».

L’article 313-2 du Code civil prévoit : « Chacun des époux peut demander
que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant
que, dans la période légale de conception, une réunion de fait a eu lieu
entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari ».

En l’espèce, il est constant qu’A) est le père biologique de l’enfant C), mis
au monde par B) le 3 janvier 2002, avant que le divorce entre les époux A)
et B) ne soit prononcé.

A l’origine, l’acte de naissance n°8 de l’enfant C) ne mentionnait pas le nom
du père.

A) ne cohabitait plus avec B) au moment de la naissance de l’enfant C).

Les époux A) et B) avaient pris la décision de divorcer à l’amiable au
courant de l’année 2001, une convention de divorce a été signée le 27
novembre 2001 et le couple était séparé au moment de la naissance de
l’enfant C). L’enfant C) n’avait partant de possession d’état qu’à l’égard de
B). A) ne s’est comporté comme père de C) que depuis la confirmation de
sa paternité à l’égard dudit enfant suite à une expertise effectuée le 19 août
2002 par le Centre Hospitalier de Luxembourg et acceptée par les parties.

                                      3
Au vu de cet état de choses, il y a lieu de retenir, contrairement aux juges
de première instance, que conformément à l’article 313-1 du Code civil la
présomption de paternité d’A) se trouvait écartée.

Par acte d’état civil n°506 reçu le 30 août 2002, A) a reconnu être le père
de l’enfant C). Une mention de la reconnaissance a été apposée en marge
de l’acte de naissance de l’enfant.

Force est cependant de constater que si conformément à l’article 334 du
Code civil, la reconnaissance volontaire est un mode d’établissement d’une
filiation naturelle, la reconnaissance volontaire n’est pas un mode
d’établissement d’une filiation légitime.

Contrairement à la législation française, qui depuis une ordonnance du 4
juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la
présomption de paternité a été écartée et dont le nom ne figure pas dans
l’acte de naissance de l’enfant, de choisir entre une action en
rétablissement de la présomption de paternité et une reconnaissance de
l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320 du Code civil
(nouvel article 315 du Code civil), la législation luxembourgeoise, en
l’absence de réforme législative similaire, ne prévoit la reconnaissance que
comme mode d’établissement de la filiation naturelle.

La filiation légitime s’établit par l’acte de naissance, par la possession d’état
et par l’action en réclamation d’état, prévue à l’article 313-2 du Code civil.

De même, la reconnaissance de paternité par le mari n’a pas pour effet de
rétablir la présomption de paternité du mari de la mère, qui se trouve
écartée au cas où l’enfant est inscrit à l’acte de naissance sans indication
du nom du mari et au cas où l’enfant n’a de possession d’état qu’à l’égard
de la mère. La présomption de paternité ne peut être rétablie que par
l’action en réclamation d’état.

Si l’acte de reconnaissance n’a pas pour effet d’établir par lui-même la
paternité légitime, il n’en demeure pas moins un acte juridique valable, sauf
preuve d’éléments affectant sa validité.

La demande du Ministère Public en annulation de l’acte de reconnaissance
n°506 du 30 août 2002, au motif qu’il serait irrégulier au regard des règles
régissant la filiation légitime n’est dès lors pas justifiée.

En revanche, la reconnaissance de l’enfant C) par A) n’ayant pas pour effet
d’établir la filiation légitime à l’égard de l’auteur de la reconnaissance, il
convient d’annuler la mention marginale du 30 août 2002, apposée sur
l’acte de naissance n°8 de l’enfant C).

Au vu des développements qui précèdent, il convient de déclarer fondée la
demande d’A) en rétablissement des effets de la présomption de paternité
en application de l’article 312-2 du Code civil.

L’appelant ayant renoncé à sa demande tendant au changement du nom
patronymique de l’enfant C), le jugement déféré est à confirmer purement
et simplement en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

                                       4
                          Par    ces        motifs :

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit l’appel du Procureur d’Etat en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant,

dit la demande d’A) fondée,

dit que les effets de la présomption de paternité sont rétablis,

dit qu’A) est le père légitime de C),

annule la mention marginale relative à la reconnaissance paternelle n°(…)
du (…) apposée sur l’acte de naissance n°(..) de l’année 2002 de la Ville
d’Esch-sur-Alzette,

confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondée la demande
incidente du Ministère Public en changement de nom,

ordonne la transcription du dispositif de l’arrêt sur le registre des
naissances de l’année courante de la Ville d’Esch-sur-Alzette et l’inscription
en marge de l’acte de naissance n°8 de C), né le (…), à Esch-sur-Alzette,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge des intimés.

                                        5
"