text:
                                 Arrêt référé

             Audience publique du 17 novembre deux mille dix

   Numéro 36540 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   la société anonyme F),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 21 septembre 2010,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   S),

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 21 septembre 2010,

   défaillant.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Saisi d’une demande en payement de la part de la société de droit belge
F), le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande, le principal redû par le défendeur étant inférieur au montant de
10.000.- euros.

     Par exploit d’huissier du 21 septembre 2010, la société F) a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. L’appelante
donne à considérer que le premier juge s’est à tort déclaré incompétent pour
connaître de la demande ratione summae, alors que d’après les dispositions
du code civil, les remboursements se font par priorité sur les intérêts et non
sur le principal ; elle invoque encore la directive CE 87/102 du 22 décembre
1986, selon laquelle les remboursements se font par imputation dégressive
sur les intérêts et progressive sur le principal. Elle déclare encore qu’avant
l’entrée en vigueur de la loi belge du 12 juin 1991 sur le crédit à la
consommation, le prêteur était autorisé à réclamer les intérêts non échus.
Elle demande condamnation de l’intimé au payement de la somme globale
de 11.372,15 euros, se composant du principal, des intérêts de retard
conventionnels et d’une indemnité conventionnelle.

   L’intimé S) fut assigné à domicile. Il ne s’est pas présenté à l’audience
pour conclure de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

    Il ressort des pièces versées que l’intimé a contracté le 11 juin 1999 un
prêt à tempérament en Belgique, portant sur la somme de 401.000.- francs.
Il est stipulé à l’article 11 des conditions générales qu’au cas où le
consommateur est en défaut de payement d’au moins deux échéances, le
prêteur a le droit d’exiger le remboursement immédiat et total de tous les
versements à échoir, augmentés des intérêts de retard et des frais exposés
ainsi qu’une indemnité de 15% du montant dû.

    Le contrat en question est régi par la loi belge du 12 juin 1991 relative
au crédit à la consommation. Il est stipulé à l’article 27 bis qu’en cas de
défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
immédiat du capital restant dû, majoré de l’intérêt de retard convenu,
calculé sur le solde restant dû ainsi que les pénalités convenues.

     Il suit de ces dispositions que F) était en droit de solliciter payement du
principal, de tous les intérêts et de la clause pénale. Le total de ces divers
volets de la demande dépasse à coup sûr 10.000.- euros de sorte que le
premier juge s’est à tort déclaré incompétent pour en connaître. Il y a donc
lieu à réformation.
                                                                                3

    Comme l’affaire est en état pour recevoir une solution définitive, il y a
lieu à évocation du fond (art. 597 du NCPC). Il ressort des renseignements
fournis et pièces versées que la demande est fondée pour la somme de
11.372,15 euros.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de l’intimé et contradictoirement à
l’égard de l’appelante,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    dit que le juge des référés est compétent ratione summae pour connaître
de la demande,

   dit la créance de l’appelante non sérieusement contestable pour la
somme de 11.372,15 euros,

   condamne S) à payer à la société F) SA cette somme avec les intérêts
conventionnels à 7,49 % à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

    le condamne en outre aux frais et dépens des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

  Numéro 34541 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  1) AAA, sans profession, demeurant à UUU Venezuela, et

  2) BBB, retraité, demeurant à VVV (USA),

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 11 février 2009,

  comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme de droit luxembourgeois DDD S.A., établie et
ayant son siège social à L-…. WWW, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Par exploit d'huissier du 14 novembre 2006 AAA et BBB ont fait
comparaître la société anonyme DDD devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, lui
reprochant d'avoir viré un montant total de USD 200.000 sur le compte
d'un tiers sur base de trois ordres de virement portant une signature
falsifiée et concluant à l'institution d'une expertise graphologique en vue
de faire constater les faux ainsi qu'à la condamnation de l'assignée à lui
payer la somme de USD 200.000 avec les intérêts légaux à partir des
dates des transferts jusqu'à solde.

   La société DDD s'est opposée à la demande. Elle a soutenu que les
trois ordres de virement portent la signature de BBB et qu'ils ont été
précédés d'entretiens téléphoniques avec AAA. Elle a versé une
attestation testimoniale de CCC, gestionnaire du compte des consorts
AAA et BBB.

  Par jugement rendu le 19 mars 2008 le tribunal a ordonné l'audition
du témoin CCC.

   Pour fonder cette décision le tribunal a retenu que la charge de
prouver que la signature sur les virements litigieux est celle de BBB
incombe à la banque. Il a relevé que les parties avaient d'un commun
accord chargé l'expert Francine Silvestri de la mission de comparer
l'écriture et la signature des consorts AAA et BBB avec les signatures
figurant sur les ordres de virement, que cet expert exclut que les
signatures émanent de AAA ou de EEE, troisième titulaire du compte,
qu'elle affirme que les signatures litigieuses émanent d'une seule et
même personne et, tout en exprimant une réserve en raison du
caractère restreint des mentions litigieuses, formule l'hypothèse que
BBB aurait pu déformer sa propre signature.

   Le tribunal a dit que les différences entre les signatures de BBB sur
les documents reconnus et celles figurant aux virements sont tellement
flagrantes qu'il n'est pas besoin d'être expert en graphologie pour les
constater, qu'au vu de ces différences manifestes et des conclusions
vagues de l'expert, la banque n'a pas d'ores et déjà rapporté la preuve
de l'authenticité de la signature de BBB.

    Il a dit que la banque aurait, face à un virement comportant une
signature divergente de celle figurant dans son fichier comme signature
autorisée, dû redoubler de prudence et prendre des renseignements
complémentaires avant d'exécuter l'ordre, que la banque affirme dans
ce contexte que AAA aurait téléphoné avant l'exécution des virements
litigieux au gestionnaire du compte, CCC, et verse une attestation
testimoniale de ce gestionnaire. Le tribunal a décidé de procéder à
l'audition de ce témoin.

                                2
   Par jugement rendu le 12 novembre 2008 suite à l'exécution de la
mesure d'instruction le tribunal, relevant que la preuve de l'existence
d'entretiens téléphoniques avec AAA, préalables aux virements litigieux,
est rapportée par le témoignage CCC et que ces faits établissent la
réalité des instructions litigieuses, a dit la demande non fondée.

  Par exploit d'huissier du 11 février 2009 AAA et BBB ont relevé appel
de ces deux jugements, en motivant leur appel comme suit:

   "Que l'appel est basé sur le dispositifs du jugement qui ont déclaré à
tort que la preuve de l'existence d'entretiens téléphoniques préalables
ainsi que l'authenticité des signatures ne soient rapportées par la
déposition du témoin CCC, alors que l'organisation interne d'une
banque interdit qu'une même personne ne fasse la vérification des
signatures et ne soit en contact avec la clientèle et donne des
instructions d'exécution.

   Que la déposition CCC reste muette sur le déroulement de la
procédure mise en place et les faits qui ont suivis, de sorte que
l'authenticité et la véracité des signatures sont formellement contredites
par les appelants.

    Que l'appel est basé sur l'obligation contractuelle de restituer l'argent
déposé prévue à l'article 1937 du Code Civil ainsi que sur base de
l'article 1142 du Code Civil alors que la partie intimée n'a pas rapporté
la preuve de l'authenticité des signatures figurant sur les ordres de
transfert."

   La société anonyme DDD déclare se rapporter à la sagesse de la
Cour quant à la recevabilité de l'acte d'appel au regard de sa motivation
inexistante, sinon pour le moins lacunaire et quant à la question de
savoir si cette motivation était suffisante pour permettre tant au juge
qu'à la partie intimée d'y répondre en connaissance de cause. Ces
conclusions valent contestation de la recevabilité de l'appel pour
motivation inexistante, respectivement insuffisante de l'acte d'appel.

  Conformément à l'article 585 du nouveau code de procédure civile,
combiné avec l'article 154 du même code, l'acte d'appel doit contenir à
peine de nullité l'objet et un exposé sommaire des moyens. Les moyens
exposés dans l'acte d'appel sont les critiques adressées au jugement
entrepris.

   Dans leur acte d'appel AAA et BBB reprochent aux jugements
entrepris d'avoir dit que l'existence d'entretiens téléphoniques ainsi que
l'authenticité des signatures sont rapportées par le témoin CCC, alors,
selon eux, que l'organisation interne d'une banque interdit qu'une même
personne soit en contact avec la clientèle et fasse la vérification des
signatures, et ils maintiennent leur contestation concernant l'authenticité
des signatures figurant sur les virements. Ils reprochent donc aux

                                 3
premiers juges d'avoir déduit de la preuve des entretiens téléphoniques
celle de l'authenticité des signatures figurant sur les virements.

   Le tribunal n'a pas dit que la preuve de l'existence d'entretiens
téléphoniques rapportée par le témoin CCC implique celle de
l'authenticité des signatures, mais que la preuve de l'existence de ces
entretiens téléphoniques établit la réalité des instructions litigieuses.
Cette appréciation des premiers juges, qui est le soutien du jugement
de débouté du 12 novembre 2008, n'est pas remise en cause dans
l'acte d'appel, ni d'ailleurs dans les conclusions ultérieures des
appelants.

   Une critique adressée au jugement dont appel qui ne rencontre pas
la motivation du jugement n'est pas une critique valable et un acte
d'appel qui se borne à critiquer le jugement entrepris pour avoir dit ce
qu'il n'a pas dit est un appel non motivé.

   La nullité résultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est
une nullité pour vice de forme et ne peut être prononcée que s'il est
justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura
pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cass.
11.1 2001, P. 32,166).

   La société DDD soutient que l'absence de motivation de l'acte
d'appel ne lui permet pas d'y répondre en connaissance de cause.

     L'irrégularité d'un acte est dommageable lorsqu'elle désorganise la
défense de l'adversaire. Il suffit de démontrer qu'il est résulté de
l'irrégularité une entrave ou même une simple gêne, à condition qu'elle
soit réelle, à l'organisation de la défense de l'adversaire. L'appréciation
du grief se fait in concreto. (Cour 27.6.2002, P. 32,251).

   En l'espèce, après avoir soulevé son moyen de nullité, la société
DDD déclare répondre aux arguments de droit tel que repris dans l'acte
d'appel "du moins d'après ce que la concluante croit pouvoir en
déduire". Et il se développe tout au long de l'instance d'appel un faux
débat autour de la question de l'authenticité des signatures, tout à fait à
côté de la motivation du jugement entrepris.

  Il s'en suit que non seulement la défense de la partie intimée a été
désorganisée, mais que toute l'instruction en appel a été déviée vers un
débat stérile.

   L'acte d'appel est dès lors à annuler pour absence de motivation et
l'appel est à dire irrecevable.

    AAA et BBB, qui en raison de l'irrecevabilité de leur appel sont à
condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, ne peuvent
prétendre à une indemnité de procédure et leur demande basée sur
l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à dire non fondée.

                                4
                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit nul l'acte d'appel du 11 février 2009;

  dit l'appel irrecevable;

    déboute les appelants de leur demande en allocation d'une
indemnité de procédure et les condamne aux frais et dépens de
l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Guy Loesch, sur
ses affirmations de droit.

                                5
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

  Numéro 28883 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B ……, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 13 avril 2004,

  comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à
L- VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  agissant actuellement par l’intermédiaire de

  a) CCC, avocat, né à MMM (Italie) le …………., pris ès-qualités de
commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société
anonyme BBB S.A.,

                               1
  b) DDD, comptable, né à NNN (Italie) le …………….., pris ès-
qualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la
société anonyme BBB S.A.,

  c) EEE, dessinateur de mode, né à OOO (I) le ……………, pris ès-
qualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la
société anonyme BBB S.A.,

  intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

  comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme FFF S.A., établie et ayant son siège social à
L- UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

  comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 31 octobre 2002, la société anonyme AAA
S.A. a fait donner assignation aux sociétés anonymes FFF S.A. et BBB
S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant plus
particulièrement exposer :

  -      que le 22 janvier 1993, la société AAA S.A. et la société FFF
S.A. ont constitué la société GGG INTERNATIONAL S.A. en
souscrivant, chacune, 2.750 actions ;

   -     que le 19 mai 1994, la société AAA S.A., appartenant à HHH,
a cédé 10 % des actions de la société GGG INTERNATIONAL S.A. à la
société FFF S.A., appartenant à III ;

  -       que, de ce fait, la société FFF S.A. est devenue l’actionnaire
majoritaire de la société GGG INTERNATIONAL S.A. ;

   -       que, par la suite, HHH et III étaient en pourparlers en vue de
l’acquisition par la société FFF S.A. des actions encore détenues par la
société AAA S.A. dans la société GGG INTERNATIONAL S.A. ;

                                        2
   -        que nonobstant l’absence d’accord sur le prix de cession
des 40 % d’actions de la société GGG INTERNATIONAL S.A., des
dispositions auraient été préparées par les conseillers de HHH et III
pour faire signer aux administrateurs des sociétés AAA S.A. et FFF
S.A. le registre des actionnaires de la société GGG INTERNATIONAL
S.A..

  Face à l’argumentation de la société AAA S.A., consistant à dire :

   -      que le contrat de cession d’actions du 4 décembre 1995 ne
s’est jamais concrétisé à défaut d’accord sur le prix de cession des
actions ;

  -       que, subsidiairement, le contrat de cession est entaché de
nullité pour indétermination du prix de cession ;

  -      qu’en tout état de cause – et ce nonobstant l’absorption de la
société GGG INTERNATIONAL S.A. par la société BBB S.A. – la
société AAA S.A. serait toujours à considérer comme actionnaire de la
société GGG INTERNATIONAL S.A.,

    le tribunal a, par jugement du 28 novembre 2003, après avoir reçu la
demande en la forme et rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande
pour libellé obscur, déclaré nulle la convention du 4 décembre 1995,
rejeté toute autre demande de la société AAA S.A., condamné la
société FFF S.A. aux frais et dépens de l’instance dirigée à son
encontre et condamné la société AAA S.A. aux frais et dépens de
l’instance dirigée à l’encontre de la société BBB S.A..

  Pour statuer ainsi, le tribunal a :

  -      constaté que la cession du 4 décembre 1995 ne mentionne
pas de prix ;

    -       constaté que la cession s’est pourtant concrétisée par
l’inscription au registre des actionnaires de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. ;

  -       dit que la vente pour défaut de prix n’est susceptible ni de
confirmation ni de ratification ;

  -     en conséquence, dit que la cession du 4 décembre 1995 est
entachée de nullité absolue ;

  -       constaté que fin 1996 la société BBB S.A. était devenue
actionnaire à 100 % de la société GGG INTERNATIONAL S.A. ;

  -      constaté que début 1997, la société BBB S.A. et la société
GGG INTERNATIONAL S.A. avaient fusionné par absorption de la
société GGG INTERNATIONAL S.A. par la société BBB S.A. ;

                                 3
   -      dit que, nonobstant la nullité de la convention de cession du 4
décembre 1995, la société BBB S.A. ne peut voir remettre en cause ses
droits en tant que tiers acquéreur de bonne foi ayant pu se fier aux
inscriptions faites au registre des actionnaires de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. ;

   -     en conséquence, débouté la société AAA S.A. de sa demande
tendant à voir dire qu’elle est toujours actionnaire de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. ;

   -      débouté la société AAA S.A. de sa demande tendant à voir
déclarer nulle la cession par la société GGG INTERNATIONAL S.A. à
la société BBB S.A. des 40 % d’actions litigieuses ;

    -     débouté la société AAA S.A. de sa demande tendant à voir
déclarer nulle la fusion-absorption de GGG INTERNATIONAL S.A. par
la société BBB S.A. pour autant qu’elle porte sur les 40 % d’actions en
litige.

  Par exploit d’huissier du 13 avril 2004, la société AAA S.A. a interjeté
appel contre le jugement du 28 novembre 2003 qui lui a été signifié le
24 mars 2004 à la requête de la société BBB S.A..

   Par exploits d’huissier des 15 octobre et 9 décembre 2009, la société
anonyme AAA S.A. a fait donner assignation en reprise d’instance à
Maître CCC, à DDD et à EEE, pris en leur qualité de commissaires
extraordinaires de la société anonyme BBB S.A. qui, suivant décret no
347/2003 du Ministre de l’économie et du développement du 12 février
2009, converti depuis en la loi no 39/2004, a été admise au bénéfice de
la procédure italienne d’administration extraordinaire.

  La société AAA S.A. critique les juges de première instance en ce
qu’ils l’ont déboutée de sa demande tendant à voir dire que la société
AAA S.A. est toujours actionnaire de la société GGG INTERNATIONAL
S.A. et par conséquent de la société BBB S.A. laquelle a indûment
absorbé par fusion-absorption la société GGG INTERNATIONAL S.A..

  Dans son acte        d’appel,       la   société   AAA   S.A.   relève   plus
particulièrement :

  -       que l’annulation d’un acte conduit à une remise des choses
dans le statut « quo ante » ;

   -     que, dès lors, la société AAA S.A. doit être considérée comme
étant toujours propriétaire de 40 % d’actions de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. et par conséquent d’un pourcentage de la
société BBB S.A. laquelle a indûment absorbé par fusion-absorption la
société GGG INTERNATIONAL S.A. ;

                                  4
   -      qu’en conséquence, les 40 % d’actions de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. doivent être considérés comme ayant demeuré
dans le patrimoine de la société AAA S.A. et que toutes les actions et
tous les contrats entrepris postérieurement à la convention annulée
judiciairement par le jugement dont appel partiel doivent également être
déclarés nuls de plein droit ;

   -      que la société BBB S.A. ne saurait être considérée comme
tiers-acquéreur de bonne foi pouvant se fier aux inscriptions reprises au
registre des actionnaires de la société GGG INTERNATIONAL S.A.,
étant donné que III, actionnaire principal de la société BBB S.A., était
aussi l’actionnaire principal de la société FFF S.A. et par conséquent de
la société GGG INTERNATIONAL S.A..

  Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 mars
2009, la société AAA S.A. conclut à la confirmation des premiers juges
en ce qu’ils ont déclaré nulle la cession d’actions du 4 décembre 1995.

   Elle conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir dire que
la nullité prononcée en première instance est opposable à la société
BBB S.A., à voir prononcer la nullité de la fusion intervenue et à voir
ordonner la restitution des actions GGG INTERNATIONAL indûment
retenues.

  Subsidiairement, elle demande à voir enjoindre à la société BBB S.A.
de céder des actions de son capital à la société AAA S.A..

  Plus subsidiairement encore, elle demande la nomination d’un
consultant avec pour mission d’évaluer la valeur pécuniaire des titres
GGG soustraits et à voir condamner solidairement les sociétés intimées
au paiement de cette somme.

   Enfin, la société AAA S.A. réclame une indemnité de procédure de
1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   La société FFF S.A. fait, en premier lieu, plaider qu’à défaut de
résolution valable prise par le conseil d’administration, toute action en
justice et tout appel s’avèrent irrecevables. Et, même dans l’hypothèse
d’une telle résolution du conseil d’administration, elle serait illégale se
heurtant à la volonté claire et non équivoque exprimée chaque année
par l’assemblée des actionnaires, ayant annuellement approuvé les
bilans de AAA renfermant justement la cession à FFF. Si le conseil
d’administration a le pouvoir d’agir en justice, tel n’est manifestement
plus le cas lorsque pareille action en justice va à l’encontre de la
volonté manifeste par la société à travers son assemblée générale.

   En second lieu, la société FFF S.A., en invoquant l’existence d’une
clause compromissoire convenue entre parties, soulève l’incompétence
des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître du litige.

                                5
  En troisième lieu, la société FFF S.A. conclut à la nullité du jugement
du 23 novembre 2003 pour cause de violation de l’article 84 du
Nouveau Code de procédure civile.

   Quant au fond, la société FFF S.A. relève appel incident, critiquant
les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’aucun prix
n’avait été convenu entre parties lors de la cession des 40 % d’actions
GGG par la société AAA S.A. à la société FFF S.A. et en ce qu’ils ont
déclaré nulle la convention du 4 décembre 1995.

   Elle demande à la Cour, dans un ordre d’idées subsidiaires,
d’enjoindre à la société AAA S.A. de produire l’original du contrat de
cession du 4 décembre 1995.

   Pour autant que de besoin, la société FFF S.A. offre de prouver par
voie testimoniale les faits plus amplement détaillés dans ses
conclusions notifiées le 14 juin 2007.

  La société FFF S.A. – estimant les prétentions de la société AAA
S.A. non justifiées – conclut en outre à l’allocation du montant de
100.000 € en réparation du préjudice tant matériel que moral lui accru.

  Enfin, elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   La société BBB S.A. conclut à voir déclarer non fondée l’action
dirigée à son encontre par la société AAA S.A., motif pris de ce que la
demande dirigée par la société AAA S.A. contre la société FFF S.A. est
à déclarer non fondée et que le succès de la demande de la société
AAA S.A. contre la société FFF S.A. constitue la condition nécessaire
du succès de la demande dirigée par la société AAA S.A. contre la
société BBB S.A..

  La société BBB S.A. ajoute – à supposer que la demande de la
société AAA S.A. contre la société FFF S.A. soit déclarée fondée ou
que la Cour prononce la surséance en attendant que les plaintes au
pénal déposées par les sociétés BBB S.A. et FFF S.A. soient vidées –
que la demande dirigée par la société AAA S.A. contre la société BBB
S.A. n’en devrait pas moins être déclarée non fondée, ce au regard des
moyens qui sont propres à la société BBB S.A. et qui ne dépendent pas
du sort réservé à la demande de la société AAA S.A. contre la société
FFF S.A..

   La société BBB S.A. réclame des dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire d’un montant de 150.000 €, faisant –
entre autres – plaider que la société AAA S.A. ne peut pas ignorer que
par l’effet de la fusion absorption intervenue entre la société BBB S.A.
et la société FFF S.A., les actions de la société FFF S.A. ont cessé
d’exister et que par l’effet de la publication de la fusion au Mémorial et

                                6
l’écoulement du temps, cette fusion est devenue définitive et ne saurait
plus être annulée.

   La société BBB S.A. sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de
procédure de 50.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

  DISCUSSION

  I)            Problèmes préliminaires

  a)    recevabilité de l’appel

   L’argumentation de la société FFF S.A., consistant à dire qu’à défaut
de résolution valable prise par le conseil d’administration, toute action
en justice et tout appel s’avèrent irrecevables, tombe à faux, étant
donné que suivant pièces versées au dossier, non autrement
contestées, JJJ et KKK, nommés administrateurs de la société AAA
S.A. suivant assemblée générale ordinaire du 1er juin 1999, avaient
conféré, sur instruction du bénéficiaire économique de la société AAA
S.A., mandat à Maître LLL d’assigner en justice les sociétés FFF S.A.
et BBB S.A.. De même, les administrateurs en fonctions en 2004, à
savoir JJJ et QQQ avaient conféré au même avocat mandat d’interjeter
appel contre le jugement intervenu le 28 novembre 2003 dans la cause
opposant la société AAA S.A. aux sociétés FFF S.A. et BBB S.A..

   L’argumentation de la société FFF S.A. consistant à dire que même
dans l’hypothèse d’une telle résolution du conseil d’administration, elle
serait illégale se heurtant à la volonté claire et non équivoque exprimée
chaque année par l’assemblée des actionnaires ayant annuellement
approuvé les bilans de AAA renfermant justement la cession à FFF
S.A., est à rejeter pour défaut de pertinence au stade de l’analyse de la
recevabilité de l’assignation en justice et de l’appel.

  b)   compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

    La société FFF S.A. soulève l’incompétence des juridictions de
l’ordre judiciaire en se prévalant de la clause compromissoire figurant à
l’article 6 de la convention signée par les bénéficiaires économiques de
AAA et FFF en date du 30 novembre 1995.

   Elle soutient que la prédite convention – qui, selon elle, porte fixation
du prix de cession de la participation des 40 % d’actions détenues par
la société AAA S.A. dans la société GGG INTERNATIONAL S.A. –

                                  7
prévoit que toute dispute dérivant de l’accord conclu entre parties sera
tranchée par des arbitres.

   La société AAA S.A. fait valoir – entre autres arguments – que faute
par HHH d’avoir apposé sa signature sur le document du 30 novembre
1995, celui-ci est resté à l’état d’un simple projet qui ne saurait lier les
sociétés AAA S.A. et FFF S.A. ; que si la Cour devait néanmoins tenir
compte de ce projet d’accord, la clause compromissoire ne devrait pas
pour autant avoir vocation à s’appliquer, étant donné que le contrat du 4
décembre 1995 prévoit que le présent contrat est régi par la loi
luxembourgeoise et toutes les contestations seront soumises au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg ; que le contenu (non
contesté par les parties adverses sur ce point) de la convention de
cession d’actions implique partant renonciation (sinon novation) de la
clause compromissoire prétendument libellée antérieurement.

   La société BBB S.A. fait remarquer que même si la demande dirigée
par la société AAA S.A. contre la société FFF S.A. ne tombe pas sous
le coup de la clause d’arbitrage, il n’en reste pas moins que si la Cour
accueille le moyen d’incompétence soulevé par la société FFF S.A., elle
ne pourra, au stade actuel, que déclarer non fondée ou irrecevable
l’action dirigée contre la société BBB S.A., respectivement, surseoir à
statuer sur la demande dirigée par la société AAA S.A. contre la société
BBB S.A. en attendant l’issue d’une procédure arbitrale à initier par la
société AAA S.A..

  L’article 6 du document intitulé « Scrittura Privata » du 30 novembre
1995 est de la teneur suivante :

    Tout litige découlant du présent accord sera tranché par un tribunal
de trois arbitres statuant en aimables compositeurs. Chaque partie
nommera un arbitre. Le troisième arbitre sera nommé de commun
accord entre les deux premiers ou, à défaut d’accord, par le président
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel sera également
chargé de nommer l’arbitre de la partie qui ne procéderait pas à cette
nomination. Le tribunal arbitral ainsi constitué se réunira à Luxembourg
et sa décision liera les parties, lesquelles s’engagent d’ores et déjà à se
conformer aux décisions des arbitres. La langue de l’arbitrage sera
l’italien.

  Le contrat de cession du 4 décembre 1995 prévoit en son article 5
que le contrat est régi par la loi luxembourgeoise et que toutes les
contestations seront soumises au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg.

   Par l’établissement du document « Scrittura Privata » du 30
novembre 1995, les frères HHH et III – bénéficiaires économiques des
sociétés AAA S.A. et FFF S.A. – ont parachevé leur projet de
restructuration du groupe HHH-III en séparant les deux branches par

                                 8
eux gérées moyennant le transfert à chacun d’eux du contrôle
majoritaire sur la branche dont ils assuraient la gestion effective.

    Si, dans la fixation des modalités de cette restructuration, les frères
HHH et III envisageaient de soumettre à des arbitres tout litige à naître,
il n’en est pas de même dans le contrat de cession du 4 décembre
1995, pris en exécution de l’accord du 30 novembre 1995, actuellement
argué de nullité pour indétermination du prix de cession, alors que les
sociétés AAA S.A. et FFF S.A., signataires de la convention litigieuse
du 4 décembre 1995, n’ont pas voulu étendre la clause compromissoire
aux rapports d’obligations découlant de cette convention prise en
continuation de l’accord trouvé entre les bénéficiaires économiques
HHH-III le 30 novembre 1995.

    Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence des juridictions de
l’ordre judiciaire est à déclarer non fondé.

   Il devient dès lors oiseux d’analyser la pertinence des autres
arguments développés par la société AAA S.A. pour faire échec au
moyen tiré de l’incompétence des juridictions ordinaires.

  c)    nullité du jugement de première instance

  Dans son jugement du 28 novembre 2003, le tribunal a dit que par
application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, il échet
de statuer contradictoirement à l’égard de la société FFF S.A. bien que
cette dernière n’ait pas comparu, l’exploit ayant été remis à son
domiciliataire.

    Actuellement, la société FFF S.A. fait remarquer que l’assignation
introductive d’instance a été remise à la dénommée RRR bien qu’il ne
soit pas établi que cette personne ait été habilitée à recevoir des actes
de signification au nom de la société FFF S.A. ; que cet acte n’aurait,
par ailleurs, pas été remis au bénéficiaire économique de FFF S.A. ;
que, dans ces conditions, l’acte introductif d’instance ne saurait être
considéré comme ayant été délivré conformément aux dispositions de
l’article 155 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ; que,
d’après l’article 84 du même code, si de deux ou de plusieurs parties
citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles
l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à
l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice,
avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera
réputé contradictoire ; que cette procédure n’aurait pas été respectée
en l’espèce.

  L’article 155 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile se lit
comme suit :

                                9
   La signification (d’un acte d’huissier de justice) est faite à personne
lorsque la copie de l’acte est délivrée en mains propres du destinataire.
S’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite à personne
lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant légal, à un
fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet
effet.

   Il ressort des actes de procédure versés au dossier que l’acte
introductif d’instance a été remis par l’huissier de justice Nickts au siège
de la société FFF S.A.. L’huissier instrumentaire a coché la case
« personne morale », figurant sous la rubrique « signification à
personne », en indiquant les nom, prénom et qualités de la personne à
laquelle l’exploit avait été remis, à savoir : « RRR, employée du
domiciliataire LMC Group ».

   Le « contrat de service pour sociétés » conclu entre la société FFF
S.A. et son domiciliataire SSS S.A. prévoit dans son article « B.
Administration » que le domiciliataire se chargera de la réception de
toute correspondance, télégrammes, notifications, etc. adressés à la
société et de sa transmission au Conseil d’Administration de la société
ou aux personnes désignées par ce dernier (… …).

   Que le domiciliataire SSS S.A. ait eu qualité pour recevoir les
significations, ne fait pas de doute.

   Que la dénommée RRR ait déclaré être employée du domiciliataire,
résulte du procès-verbal de remise de l’exploit d’assignation.

   Cette déclaration     n’avait    pas   à   être   vérifiée   par   l’huissier
instrumentaire.

   Il ne suffit donc pas que la société FFF S.A. affirme que l’on ne sait
toujours pas si le sieur RRR (à lire : la dame RRR) est une employée
du domiciliataire (cf : conclusions de la société FFF S.A. notifiées le 14
juin 2007), il lui appartient de prouver concrètement que la dénommée
RRR n’était pas une personne habilitée à recevoir les significations
pour compte du domiciliataire de la société FFF S.A..

  Cette preuve laisse d’être rapportée.

  Le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris est à rejeter.

  II)         Quant au fond

   Dans une logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu le
bien-fondé de l’appel incident dont l’issue est de nature à rejaillir sur le
sort à réserver à l’appel principal.

                                   10
  Les faits gisant à la base du présent litige peuvent, au regard des
conclusions récapitulatives versées de part et d’autre, se résumer
comme suit :

   Les frères HHH et III ont débuté leur activité dans le secteur de la
production et de la commercialisation de produits d’habillement par la
constitution en 1978 de la société TTT. Une diversification des activités
eut lieu par la suite s’accompagnant d’une division des responsabilités
des frères HHH et III, III devant désormais s’occuper de la nouvelle
société YYY et HHH de la société TTT.

   Le 22 janvier 1993 a été constituée la société de droit
luxembourgeois GGG INTERNATIONAL S.A., détenue à hauteur de 50
% par chacune des sociétés de droit luxembourgeois FFF S.A. et AAA
S.A..

  Il est acquis en cause que III est le bénéficiaire économique de la
société FFF S.A. et HHH celui de la société AAA S.A..

  Parallèlement à la constitution de la société GGG INTERNATIONAL
S.A. fut constituée la société de droit luxembourgeois WWW S.A.,
détenue à son tour à raison de 50 % par chacune des sociétés FFF
S.A. et AAA S.A..

   Début 1994, les frères HHH et III envisagèrent une restructuration de
leurs activités moyennant le transfert à chacun d’eux du contrôle
majoritaire sur la branche dont chacun assurait la gestion effective.

  La société TTT fut déclarée en état de faillite le 11 mars 1994.

   Le 28 mars 1994, les frères HHH et III décidèrent la cession
simultanée de 10 % des actions WWW détenues par la société FFF
S.A. à la société AAA S.A. et de 10 % des actions GGG
INTERNATIONAL S.A. détenues par AAA S.A. à la société FFF S.A..

   En novembre 1995 furent décidées la cession à la société FFF S.A.
de 40 % des actions GGG INTERNATIONAL S.A. encore détenues par
la société AAA S.A. ainsi que la cession à la société AAA S.A. de 40 %
des actions WWW encore détenues par la société FFF S.A..

   Il n’est pas contesté que ces décisions ont été prises dans la plus
grande discrétion.

   Actuellement, la société AAA S.A. critique la cession des 40 % des
actions GGG INTERNATIONAL S.A. à la société FFF S.A., motif pris de
ce que le contrat de cession du 4 décembre 1995 ne renseignerait pas
de prix de cession et que le transfert des titres opéré au registre des
actionnaires en décembre 1995 aurait été effectué à son insu sur
instruction des conseillers ÄÄÄ et , inscription dont HHH, bénéficiaire

                               11
économique de la société AAA S.A., n’aurait obtenu connaissance
qu’en juillet 2002.

  La société AAA S.A. conclut dès lors à voir dire que la société FFF
S.A. n’a pas pu devenir propriétaire des 40 % d’actions GGG
INTERNATIONAL S.A..

   Selon les sociétés FFF S.A. et BBB S.A., les actes intitulés
« Scrittura Privata » et « Atto intégrativo », datés tous deux du 30
novembre 1995, documentent à suffisance l’accord trouvé par les frères
HHH et III en vue de régler tous les aspects de la désimbrication de
leurs participations croisées, dont notamment le transfert des 40 %
d’actions de la société GGG INTERNATIONAL S.A. par la société AAA
S.A. à la société FFF S.A., assurant 1) à III le contrôle de 100% de la
société YYY s.p.a., à travers l’acquisition intégrale, via la société FFF
S.A., des actions de la société GGG INTERNATIONAL S.A., et 2) à
HHH le contrôle de 100 % de ZZZ s.p.a., à travers l’acquisition
intégrale, via la société AAA S.A., des actions de la société WWW.

   Il est un fait que sur la photocopie du contrat de cession du 4
décembre 1995, versée au dossier à titre de pièce, figure à la place du
prix de cession des actions GGG INTERNATIONAL un point
d’interrogation.

   Etant donné que l’original du contrat de cession n’est pas versé au
dossier et que le double du contrat est introuvable, la Cour se doit – au
regard des pièces versées en instance d’appel qui n’avaient pas été à
la disposition des juges de première instance – d’analyser s’il n’existe
pas d’autres documents et renseignements de nature à prouver l’accord
des sociétés AAA S.A. et FFF S.A. quant au prix de cession des actions
faisant l’objet de la convention du 4 décembre 1995.

  Il ressort du document intitulé « Scrittura Privata » du 30 novembre
1995, non argué de faux, que :

« ( …… )

  2) M. HHH s’engage à assurer à M. III le contrôle de 100 % de la
société GGG INTERNATIONAL, au plus tard pour le 5 décembre 1995.

  3) En contrepartie, M. III assure à M. HHH, à travers les sociétés
désignées par ce dernier :

   a. le paiement d’une somme de 25 milliards de lires italiennes ;
   b. le transfert à la société AAA de 40 % du capital de la société de
droit luxembourgeois WWW actuellement détenu par la société FFF ;
   c. le transfert, à travers les sociétés italiennes ööö s.p.a et YYY
s.p.a., de 100 % du capital de la société ëëë s.r.l. mentionnée dans les
attendus.

                               12
  Le transfert visé au point « b » ci-dessus aura lieu au même moment
où M. III détiendra 100 % du capital de la société GGG
INTERNATIONAL.

  Le paiement des 25 milliards de lires italiennes sera échelonné de la
manière suivante :
  ·      ITL 500.000.000 au même moment où M. III détiendra 100 %
du capital social de la société GGG INTERNATIONAL ;
  ·     ITL 5.000.000.000 au 31 janvier 1996 ;
  ·     ITL 4.500.000.000 au 31 mars 1996 ;
  ·     ITL 10.000.000.000 au 30 septembre 1996 ;
  ·     ITL 5.000.000.000. au 31 janvier 1997
  ……

   4) Les parties exécuteront leurs obligations respectives à l’aide des
actes et des mandats que Me Äää veillera à préparer dans ce but pour
le 5 décembre 1995. Pour ce faire, les parties mandatent conjointement
et irrévocablement, jusqu’à l’échéance susmentionnée du 5 décembre
1995, Me Äää afin qu’il prépare tous les actes nécessaires à l’exécution
exacte des obligations contractées (avec les garanties d’exécution qui
s’imposent, pour les engagements différés). Les parties s’engagent
d’ores et déjà à les souscrire.

  (… …)

  7) Toute modification de la présente entente sera valable
uniquement si elle est formalisée par écrit.

  8) Le présent acte est rédigé en un seul exemplaire original qui est
confié en fiducie à Me Äää, qui s’engage à le détruire un an après le
parachèvement de tous les actes qui constituent une exécution des
obligations contractées par les parties à cette occasion.

  (… …) ».

   La société AAA S.A. demande à voir enjoindre aux parties adverses
de produire les virements afférents au paiement du montant de 25
milliards de lires italiennes à HHH ou à l’une de ses sociétés, ce sous
peine d’astreinte à fixer, aux termes de ses conclusions récapitulatives
du 17 mars 2009, à 20.000 € par jour.

  Elle conclut à voir plafonner l’astreinte à 15 millions d’euros.

   Elle oppose en outre l’exception d’inexécution à la prétendue cession
pour non paiement du prix de cession allégué, plus particulièrement du
prix de 25 milliards de lires.

  Il est vrai que l’acte intitulé « Scrittura Privata » du 30 novembre
1995 – tel que versé au dossier – ne porte à la première page que les

                                13
paraphes de HHH et de III et n’est signé à la troisième page que par le
seul III.

   Or, le témoin Äää – dont le témoignage n’est pas argué de faux – a
précisé dans son attestation testimoniale du 5 août 2005 que l’accord
intervenu à l’époque entre les frères HHH et III est identique à celui
documenté par l’acte du 30 novembre 1995 ; que l’original de cet acte a
été détruit une fois que les obligations y contenues avaient été
exécutées.

  Le témoin Äää a expliqué que :

  « (… …) Depuis le début de mon activité professionnelle, j’ai assisté,
en ma qualité d’avocat, aussi bien III que HHH ainsi que les diverses
sociétés qu’ils possèdent directement et/ou indirectement. (… …).

    Jusqu’en novembre 1995, III possédait indirectement 60 % de la
holding dénommée GGG INTERNATIONAL S.A., qui avait
indirectement le contrôle intégral d’YYY, tandis que HHH possédait
indirectement 40 % de la même holding. Vice versa, HHH possédait 60
% de la holding dénommée WWW S.A. (« WWW »), qui avait
indirectement le contrôle intégral de §§§, tandis que III possédait
indirectement les 40 % restants de la même société holding. En
novembre 1995, j’ai rencontré III et HHH. Ils m’informèrent qu’ils étaient
parvenus à un accord visant à assurer à chacun d’eux la possession
intégrale des deux groupes de sociétés qu’à l’époque ils contrôlaient
déjà respectivement, même si c’était sous forme indirecte. Autrement
dit, pour III, l’accord aboutissait à lui assurer la position de bénéficiaire
final unique du groupe YYY, tandis que pour HHH il aboutissait à lui
assurer la position de bénéficiaire final unique du Groupe §§§. Etant
donné que les deux parties convenaient que la valeur d’YYY était
supérieure à celle de §§§, il avait été convenu qu’une somme serait
ultérieurement versée à M. HHH, selon les termes et les conditions
établis. (… …).

   Il me fut donc demandé de rédiger un document nommé « Ecriture
privée », dans le but de refléter par écrit les termes et les conditions
convenues par les deux frères. L’accord écrit avait pour but d’étayer par
un document les obligations des parties pendant le temps nécessaire à
l’exécution de l’opération telle qu’elle était prévue. Les parties étaient
donc décidé de signer un seul original (qu’elles signèrent
effectivement), que je fus chargé de conserver dans l’intérêt des deux
parties, une fois que les participations eurent été transférées et la
somme convenue entièrement payée. J’ai personnellement rédigé
l’accord écrit entre les parties et je l’ai détruit, comme demandé, dès
que M. III et M. HHH m’eurent confirmé que toutes les obligations
convenues avaient été régulièrement exécutées. J’ai toutefois conservé
un brouillon préliminaire qui contient quasiment tous les éléments
principaux et qui reflète fidèlement les termes et conditions contenus
dans l’original du contrat final (… …) ».

                                 14
   Le témoin a relevé avoir apposé – après s’être rendu compte que le
brouillon préliminaire contenait certaines erreurs matérielles – (s)mon
cachet sur le document corrigé et complété qui fut signé par les deux
frères HHH et III en (s)ma présence le 30 novembre 1995.

   Il se déduit de cette déposition que l’acte « Sritturia Privata » du 30
novembre 1995 a été signé par les bénéficiaires économiques des
sociétés AAA S.A. et FFF S.A., qu’il reflète, sans équivoque aucune,
leur intention réelle en rapport avec la réorganisation de leurs sociétés
et qu’il a été détruit après l’exécution des obligations contractuelles en
découlant.

   L’argumentation de la société AAA S.A., consistant à dire que son
bénéficiaire économique HHH aurait été à la date du 30 novembre 1995
à Malte, est sans conséquence juridique aucune, car même à supposer
établi que l’original de l’acte sous seing privé ait été signé par HHH à
une autre date que celle du 30 novembre 1995, ce fait ne saurait être
de nature à enlever à l’acte sa force probante en rapport avec l’accord
qu’il contient, par ailleurs amplement confirmé par le témoin Äää.

   Le témoin Äää est formel pour dire qu’il a détruit l’original de l’«
Ecriture privée » sur la base de la confirmation exprimée par HHH, qui
avait reçu intégralement la somme convenue, et par III, que la
possession indirecte de 40 % du Groupe YYY lui avait été transférée
par le biais de la société luxembourgeoise FFF S.A. dont il était associé
bénéficiaire et qu’il était devenu l’actionnaire unique de GGG
INTERNATIONAL S.A. qui, à son tour, contrôlait YYY; que la somme
d’argent qui avait été convenue fut payée à M. HHH (ou à des sociétés
liées à celui-ci) moyennant différentes et diverses opérations,
principalement conçues par M. ### (à l’époque directeur financier de
YYY), en coordination et en accord avec les consultants et employés de
confiance de M. HHH (parmi lesquels moi-même avec M. Eugenio
VINCI).

   A relever que l’acte « Srittura Privata » du 30 novembre 1995
stipulait qu’en garantie de l’exécution des obligations de paiement
échelonné, M. III remet à M. HHH des titres signés en qualité de
représentant légal de la s.p.a YYY au nom de la s.p.a. ççç,, pour un
montant égal aux tranches prévues dans l’accord et l’engagement de
substitution prévu en cas d’impossibilité de transférer le capital de ëëë,
payables aux échéances en question, que M. HHH-III s’engage à
restituer à chaque échéance, dès qu’il aura perçu dans les formes
requises les sommes prévues au cas par cas.

   Il appert des pièces du dossier (cf : farde de pièces numéro 4 versée
par le mandataire de la société FFF S.A.) que plusieurs chèques ont
été établis par la société YYY s.p.a. (société dont III devait acquérir le
contrôle à 100 %) au profit de la société ççç s.p.a. (société dont HHH
avait le contrôle).

                               15
  Il n’a pas été contesté que les originaux de ces chèques (versés à la
Cour en photocopies) – qui ne devaient donc servir qu’en garantie de
paiement – ont été retournés par la société ççç s.p.a. une fois que le
paiement s’est réalisé conformément aux stipulations de l’accord du 30
novembre 1995.

   Par ailleurs, on peut lire dans le jugement du tribunal d’....... du 17
avril 2008 que le témoin ### a déclaré qu’au cours des 4-5 rencontres
qui ont eu lieu entre décembre 1995 et juillet 1996 (à l’occasion
desquelles il a retiré, selon ses dires, les chèques émis en garantie –
des paiements dus – par YYY en faveur de HHH, au fur et à mesure
que ce dernier vérifiait sur le plan comptable le paiement des tranches),
HHH lui aurait confirmé avoir intégralement perçu la contrepartie des 25
milliards de lires italiennes prévue à titre de soulte de l’accord originel et
avoir personnellement négocié avec son frère III les termes de l’accord
même.

  Pour contrecarrer les témoignages d’Äää et de ###, la société AAA
S.A. verse au dossier deux attestations, établies par £££ et $$$ les 17
octobre 2005 et 3 novembre 2005.

   L’attestation de $$$ est dépourvue de toute pertinence, étant précisé
qu’elle ne contient – mise à part l’information que HHH voulait définir la
situation sociale avec son frère III pour pouvoir se consacrer
exclusivement à §§§ s.p.a. – aucun élément concret et circonstancié de
nature à apporter une contribution à la solution du présent litige.

  Quant au témoignage de £££, il y a lieu de relever que la société
BBB S.A. a déposé plainte contre £££ pour faux témoignage.

   Indépendamment du sort réservé à cette plainte, la Cour se doit
d’ores et déjà de relever que si l’attestation de £££ contient, certes,
quelques informations quant à ses relations avec III, elle est néanmoins
très lacunaire quant aux circonstances exactes du transfert des 40 %
des actions GGG INTERNATIONAL en faveur de la société FFF S.A.,
étant précisé que £££ indique simplement, au point 10 de son
attestation, qu’il pense que le paiement pour la cession de parts de la
GGG S.A. Luxembourg par HHH à M. III n’est jamais intervenu, faute
d’accord sur le prix.

    La société AAA S.A. se prévaut encore d’une lettre que III a envoyée
à £££ le 22 décembre 1997 dans laquelle III aurait invité £££
d’organiser « payment of GGG shares upon completion of agreement
with AAA » pour conclure qu’à cette date le prix de vente des actions
litigieuses n’aurait toujours pas été déterminé.

  La société BBB S.A. argue cette lettre de faux dans la mesure où la
phrase pré-citée aurait été ajoutée sur une lettre effectivement
adressée le 22 décembre 1997 à £££ par III, mais dont l’unique objectif

                                 16
aurait été d’informer £££ que « as of 1st of January 1997 BBB s.a. and
GGG INTERNATIONAL have formed one company only irrespective of
the prior constitution ».

   Aucune conséquence juridique, de nature à influer sur la solution du
présent litige, ne saurait être déduite de la phrase « Please organize
payment of GGG shares upon completion of agreement with AAA »,
étant précisé – et ce indépendamment du reproche tiré d’un faux en
écriture privée – que cette phrase, loin de vouloir dire qu’aucun prix de
cession n’a été fixé, ne fait que proposer d’organiser le paiement des
actions en exécution de l’accord trouvé avec la société AAA S.A..

   Il découle de toutes ces considérations que la demande de la société
AAA S.A. tendant à voir enjoindre aux parties adverses de verser les
pièces documentant le paiement de 25 millions de lires italiennes est à
rejeter.

    Il faut également relever que les frères HHH et III avaient –
conformément à l’acte « Scrittura Privata » du 30 novembre 1995
stipulant que les parties exécuteront leurs obligations respectives à
l’aide des actes et des mandats que Me Äää veillera à préparer dans ce
but pour le 5 décembre 1995 – signé un acte intitulé « Atto di
Mandato », documentant que les frères HHH et III sont parvenus à un
accord concernant la cession de 40 % de la société GGG
INTERNATIONAL d’AAA à FFF, qui, de ce fait, en deviendrait
propriétaire à 100 % et qu’ils se proposaient de charger certaines
personnes pour mettre à exécution leur accord du 30 novembre 1995
pour compte des sociétés AAA S.A. et FFF S.A. dont ils étaient les
seuls bénéficiaires économiques.

   Il est vrai que cet « Atto di Mandato » n’est pas daté et ne désigne
pas les personnes chargées d’exécuter les actes découlant de la
cession de 40 % des actions GGG par la société AAA S.A. à la société
FFF S.A.. Il n’en reste cependant pas moins que la préparation d’un tel
« Atto di Mandato » n’aurait pas été nécessaire si l’aboutissement de
l’accord trouvé entre les bénéficiaires économiques des sociétés AAA
S.A. et FFF S.A. n’avait pas été imminent.

   Que Luisella JJJ ait été la personne devant mettre en œuvre
l’exécution de l’accord intervenu le 30 novembre 1995, ne saurait être
sérieusement mis en doute, étant rappelé que Luisella JJJ était, à
l’époque, l’administratrice des sociétés AAA S.A. et FFF S.A..

   Il résulte par ailleurs du jugement rendu par le tribunal d’....... le 17
avril 2008 qu’il n’a pas été prouvé que l’instruction donnée à Mme JJJ
d’annoter sur le livre des actionnaires de GGG le passage de 40 % des
participations de AAA à FFF ait été donnée à l’insu de HHH.

   Que HHH ait nécessairement dû avoir connaissance de cette
transcription, résulte à suffisance des éléments suivants.

                                17
    D’une part, se prononçant sur les relations entre les frères HHH et III,
le témoin Äää a expliqué que les diverses opérations avaient
principalement pour but de faire en sorte que les paiements,
substantiellement, ne puissent être rapportés ou, du moins, ne puissent
être référés personnellement à MM HHH et III ; que les deux frères
étaient impliqués en 1995 dans une procédure en justice très grave,
introduite devant le tribunal d’....... par le curateur de la faillite d’une
société dénommée === s.p.a., gérée précédemment par MM. HHH et
III, ensemble.

    Cette déclaration rejoint les considérations du jugement rendu par le
tribunal d’....... desquelles il ressort, d’un côté, que HHH avait confirmé
que les 40 % des actions GGG de AAA avaient été confiés de fait à III
sur la base d’accords stratégiques, pour convaincre le milieu bancaire
et les interlocuteurs institutionnels que le premier (à lire : HHH) était
étranger à l’affaire, lequel se trouvait aux prises avec le « problème de
TTT » (avec les prétentions de dédommagement avancées par les
organes chargés de la faillite TTT à la suite de la saisie conservatoire
obtenue sur les biens des administrateurs et des commissaires aux
comptes de la société), et d’un autre côté, qu’il n’est pas déraisonnable
de penser, compte tenu des relations familiales et de la confiance
réciproque qui existaient de toute évidence à l’époque entre les frères
HHH et III, que ceux-ci n’ont pas veillé à formaliser tous les aspects
exécutifs des accords intervenus.

    D’autre part, le témoin ### – dont l’attestation testimoniale n’a pas
été arguée de faux – a lui aussi confirmé, d’un côté, l’accord portant
transfert des 40 % d’actions de la société GGG INTERNATIONAL S.A.
à FFF S.A. moyennant paiement, selon des modalités et des actes à
définir, d’une somme d’argent s’élevant à environ 25 milliards de lires
italiennes, et d’un autre côté, le fait qu’au vu de la faillite TTT & Co
s.p.a., il est apparu préférable, dans l’intérêt des deux parties, que les
opérations, et en particulier, les paiements effectués conformément aux
accords conclus entre les deux frères, ne puissent être rapportées aux
deux frères, ou du moins pas directement à ceux-ci en tant que
personnes physiques.

    Enfin, la société AAA a elle-même fait exposer dans ses conclusions
notifiées le 17 septembre 2007 que si la cession intervenue entre AAA
et FFF a été inscrite le 4 décembre 1995 dans le registre des actions de
GGG, c’est parce qu’en raison des conséquences éventuelles que la
faillite de la société TTT pouvait avoir, HHH ne pouvait plus participer à
la gestion de la société ITR, principale société du groupe GGG SA..

  L’actuelle argumentation de la société AAA S.A., consistant à dire
que l’inscription du transfert des 40 % d’actions de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. au registre des actionnaires de la société GGG
INTERNATIONAL S.A. aurait été réalisée à l’insu de HHH qui ne s’en

                                18
serait aperçu qu’en 2002, est ainsi en flagrante contradiction avec sa
précédente position et ne saurait dès lors convaincre.

   En prenant en considération l’ensemble des éléments de la cause,
on doit conclure que c’était la faillite TTT en 1994 qui avait incité les
deux frères HHH et III à séparer leurs propriétés à l’aide de processus
peu transparents, l’intention réelle des frères HHH et III ayant en effet
consisté, au niveau des sociétés AAA S.A. et FFF S.A., en un échange
d’actions GGG contre des actions WWW.

    Le peu de formalisme en rapport avec les accords intervenus entre
les frères HHH et III ou entre les sociétés AAA S.A. et FFF S.A., par
l’intermédiaire de leurs bénéficiaires économiques HHH et III,
s’explique, certes, par les liens familiaux unissant les deux frères, mais
également par le fait, par ailleurs établi par les attestations versées en
cause, qu’ils désiraient échapper aux implications de la faillite TTT qui,
en fin de compte, a débouché sur une transaction entre III et le curateur
de la faillite.

   A supposer – pour les besoins de la discussion – que HHH n’ait
effectivement appris qu’entre avril 2002 et mai 2002, lors d’un voyage
au Luxembourg, que 40 % des actions GGG INTERNATIONAL S.A.
étaient passés de la société AAA S.A. à FFF S.A., on comprendrait mal
pourquoi il a adressé le 7 mars 2002 un courrier à son frère III, à äää et
à ÜÜÜ de la teneur suivante :

   « Tu (à lire : III) te souviens certainement des prémisses à la base de
notre volonté réciproque de séparer nos intérêts. Je suis certain aussi
que tu (à lire : III ) es parfaitement au courant de la perte patrimoniale
sévère que j’ai eu à subir à la suite de la nouvelle organisation qui n’a
pas du tout tenu compte des potentiels qui m’ont été soigneusement
cachés (… …). Je me verrai contraint de protéger mon patrimoine (et
celui de ma famille) en reconstruisant auprès des instances
compétentes la genèse des transferts, en analysant l’adéquation des
montants qui me reviennent légitimement et qui m’ont été promises, et
en mettant l’accent sur les positions qui n’ont pas encore été réglées ».

   Dans ce courrier, HHH – loin de nier l’accord intervenu entre lui-
même et son frère III – critique le caractère prétendument non équitable
de cet accord dans la mesure où HHH serait encore créditeur de
sommes plus importantes du fait que la nouvelle organisation entre
frères n’aurait pas tenu compte de toutes les potentialités qui se sont
révélées par la suite. La lettre adressée par Me @@@, qui s’occupait
des intérêts juridiques de HHH, à Me äää le 26 mars 2001, confirme
que HHH se plaignait de la non-conformité du prix qui lui était versé à la
lumière de la cotation boursière de YYY qui était intervenue medio
tempore (cf : jugement d’.......). En d’autres termes, HHH estime avoir
touché un prix insuffisant compte tenu des circonstances.

                               19
   Par ailleurs, en assignant III, äää, ÜÜÜ et la société BBB S.A devant
le tribunal d’....... en paiement de dommages et intérêts, la société AAA
S.A. et HHH ont bien reconnu l’existence du contrat de cession litigieux,
quitte à ce qu’ils affirment maintenant qu’ils auraient été
frauduleusement spoliés de leur participation de 40 % dans GGG
INTERNATIONAL S.A. par les agissements des parties assignées.

   La crédibilité de la thèse qu’il y a bel et bien eu un accord pour le
transfert de 40 % des actions GGG par la société AAA S.A. à la société
FFF S.A. se trouve – en sus des considérations ci-avant développées –
encore confortée par l’accord qu’il y a eu le 28 mars 1994 en rapport
avec la cession similaire de 10 % des actions WWW détenues par la
société FFF S.A. à la société AAA S.A. et la cession de 10 % des
actions GGG détenues par la société AAA S.A. en faveur de la société
FFF S.A., accord exécuté le 19 mai 1994 par JJJ en tant que
responsable de la gestion fiduciaire et administratrice des deux
sociétés.

   En procédant à l’inscription au registre des actionnaires de la société
GGG INTERNATIONAL S.A. de 40 % des actions GGG cédées par la
société AAA S.A. en faveur de la société FFF S.A., les administrateurs
de AAA S.A. n’ont fait qu’entériner l’accord préalablement intervenu
entre les bénéficiaires économiques des deux sociétés. Il appartient
donc à la société AAA S.A. de prouver que les inscriptions dans le
registre des actionnaires ont été indûment faites et qu’il n’existait
aucune base à ces inscriptions, preuve qui n’a pas été rapportée.

    Ainsi, l’absence d’indication d’un prix de cession sur la convention
litigieuse du 4 décembre 1995, versée en photocopie à la Cour, ne
porte pas réellement à conséquence juridique.

   Non seulement – fait non contesté – les mandataires de la société
BBB S.A. et de la société FFF S.A., Maître Marc ELVINGER et Maître
Marc KERGER, avaient, à l’époque, consulté l’original du contrat de
cession du 4 décembre 1995 – signé par JJJ, domiciliataire de AAA
S.A. et de FFF S.A. et administratrice des deux sociétés – en l’étude du
mandataire précédent de la société AAA S.A., Maître Claude PAULY, et
avaient pu constater que ledit original contenait bien, initialement, une
indication de prix inscrite à la main pour un montant de 750.000 US $,
mais que cette indication de prix avait été gommée par la suite pour
être remplacée par un point d’interrogation (cf : conclusions de la
société BBB S.A. notifiées le 24 mai 2007 et conclusions de la société
FFF S.A. notifiées le 14 juin 2007)

  Mais encore, les comptes annuels de la société AAA S.A. au 31 mai
1996 renseignent-ils sur l’existence des 40 % des actions GGG, ne fût-
ce qu’à titre indicatif et pour des raisons purement comptables (cf :
conclusions de la société AAA S.A. notifiées le 17 mars 2009).

                               20
    L’ensemble des ces développements démontre dès lors que
l’intention réelle des frères HHH et III, via les sociétés AAA S.A. et FFF
S.A., est à rechercher dans un échange d’actions, à savoir 40 %
d’actions WWW contre 40 % d’’actions GGG, ce au moyen de transferts
et de paiements convenus entre les frères HHH et III, via diverses
entités juridiques leur appartenant, le tout plus amplement détaillé dans
le « Scrittura Privata » du 30 novembre 1995.

  Il s’ensuit que l’appel incident formé par la société FFF S.A. est à
déclarer fondé et que les juges de première instance sont à réformer en
ce qu’ils ont déclaré nulle la convention du 4 décembre 1995.

   Par voie de conséquence, l’appel principal est à déclarer non fondé
et la société AAA S.A. est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

   Les sociétés FFF S.A. et BBB S.A. sont à débouter de leurs
demandes respectives en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, alors que la société AAA S.A. – qui en
première instance a partiellement obtenu gain de cause – n’a, en
interjetant appel, fait qu’user de son droit le plus strict.

   Il a cependant lieu de condamner la société AAA S.A. à payer une
indemnité de procédure de 5.000 € à la société FFF S.A. et une
indemnité de procédure de 5.000 € à la société BBB S.A., alors qu’il
paraît inéquitable de laisser à charge de ces deux sociétés les sommes
par elles exposées et non comprises dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident fondé ;

  réformant :

  dit non fondée la demande de la société AAA S.A. tendant à voir
déclarer nulle la convention du 4 décembre 1995 ;

  dit l’appel principal non fondé ;

   déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

                                  21
  déboute la société FFF S.A. et la société BBB S.A. de leurs
demandes en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire ;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société FFF S.A. une
indemnité de procédure de 5.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. une
indemnité de procédure de 5.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. aux frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Maître Marc KERGER et de
Maître Marc ELVINGER qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance
des frais et dépens.

                             22
"


text:
                         Arrêt commercial – Arrêt rectificatif

  Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

  Numéro 34815 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU inscrite au registre de commerce de et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2009,

  comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme de droit belge BBB S.A., établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce de Verviers sous
le numéro ….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Charles DURO, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Le 16 juin 2010 la Cour a rendu un arrêt dont le dispositif est de la
teneur suivante :

  « (… …)

  reçoit l’appel ;

  dit la demande de la société BBB fondée et justifiée jusqu’à
concurrence du montant de 23.052,37 € ;

  condamne la société AAA à payer à la société BBB le montant de
23.052,37 € avec les intérêts conventionnels à partir de la mise en
demeure – 29 septembre 2008 – jusqu’à solde ;

  confirme pour le surplus ;

   rejette la demande de la société BBB en obtention de dommages et
intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Charles DURO qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens ».

    Le 22 juillet 2010 la société AAA s.à r.l. a déposé au greffe de la
Cour une requête en rectification, faisant valoir que la Cour aurait
retenu, à la page 4 de son arrêt du 16 juin 2010, que « La facture
numéro 20030876 du 25 septembre 2003 (numéro client 3979) s’élève,
à la page 9, à un montant total de [95.979 € (report) + 731 € + 949 € -
4.013,08 €] = 93.645,92 € », alors qu’en réalité, à la page 9 de ladite
facture, la société BBB, a encore déduit le montant de 17.258,53 €, à
titre d’acompte du 17 décembre 2002, acompte dont l’arrêt précité a
malheureusement oublié de tenir compte.

   La société AAA s.à r.l. conclut dès lors à voir rectifier l’omission
matérielle dans la motivation de l’arrêt du 16 juin 2010, numéro 34815
du rôle, à la page 4, en y déduisant le montant de 17.258,53 € et à voir
rectifier le dispositif de l’arrêt du 16 juin 2010, numéro 34815 du rôle, en
déduisant le montant de 17.258,53 € du montant total au paiement
duquel la société AAA s.à r.l. a été condamnée.

   La société BBB S.A. conclut à l’irrecevabilité de la demande en
rectification, faisant notamment plaider que celle-ci s’analyse comme un

                                 2
moyen détourné de faire modifier la décision rendue en instance
d’appel et ainsi de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée.

   Elle demande l’allocation de dommages et intérêts pour procédure
vexatoire et abusive d’un montant de 2.000 € sinon l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

   La faculté de procéder à une rectification est subordonnée à une
double condition : Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une
erreur purement matérielle et, d’autre part, que la rectification ne
conduise pas à une véritable réformation du jugement.

  Opérer une rectification, ce n’est pas porter atteinte à la chose jugée,
mais respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision
(Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile et commerciale, Tome II).

   La juridiction à nouveau saisie ne doit pas rejuger l’affaire ou porter
sur elle un regard autre. L’erreur ou l’omission doit être constatable
d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la
juridiction (cf : La rectification des jugements civils par André
PERDRIAU, JCP 1995, I, 3886).

  En l’occurrence, la Cour a dit dans son arrêt ce qui suit :

   « (… …) La facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003
(numéro client 3979) s’élève, à la page 9, à un montant total de [95.979
€ (report) + 731 € + 949 € - 4.013,08 €] = 93.645,92 €.

   Les conditions de paiement mentionnent « Acompte déjà versé :
28.093,86 EUROS », de sorte que le solde redû par la société AAA à la
date de l’établissement de la facture numéro 20030826 s’élève à
(93.645,92 € - 28.093,86 €) = 65.552,06 €.

   Il ressort des pièces versées par la société AAA qu’elle a – en sus du
paiement du montant de 28.093,86 € effectué le 3 juin 2003 à titre de
« 1er ACOMPTE SUR FACTURE CLIENT 3979 » – encore réalisé deux
autres paiements, l’un, en date du 7 novembre 2003 d’un montant de
25.000 €, et l’autre, en date du 30 décembre 2003 d’un montant de
15.500 €.

   Les « avis de débit » relatifs à ces deux derniers paiements portent,
à chaque fois, la mention « CLIENT 3979 » de sorte que la société BBB
ne saurait actuellement argumenter que la société AAA n’aurait pas
rapporté la preuve que les paiements par elle allégués sont à mettre en
relation avec la facture actuellement en litige.

   Il suit de ces considérations que le solde restant impayé sur la
facture numéro 20030876 du 25 septembre 2003 s’élève à (65.552,06 €
- 25.000 € - 15.500 €) = 25.052,06 € (… …) ».

                                3
    La société AAA s.à r.l. – qui reprend les mêmes conclusions que
celles développées dans le cadre de l’instance d’appel ayant abouti à
l’arrêt du 16 juin 2010 – essaye, sous le couvert d’une demande en
rectification, de faire rejuger l’affaire pour obtenir une véritable
réformation de la décision.

    Dans ces conditions, la demande en rectification est à déclarer
irrecevable.

   La demande de la société BBB S.A. en obtention de dommages et
intérêts pour procédure vexatoire et abusive est à déclarer non fondée,
alors qu’il n’est pas établi que la société AAA ait agi par pur malice ou
avec une légèreté blâmable ou encore dans le seul but de retarder le
cours de la justice.

   Vu le sort réservé à la demande en rectification, il y a lieu d’allouer à
la société BBB S.A. une indemnité de procédure que la Cour fixe, au
regard des éléments en sa possession, à 1.250 €.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre,              siégeant   en    matière
commerciale, statuant contradictoirement,

   donne acte à la société AAA s.à r.l. de sa requête en rectification
d’arrêt ;

  la déclare irrecevable ;

  déboute la société BBB S.A. de sa demande en obtention de
dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

  dit la demande de la société BBB S.A. en obtention d’une indemnité
de procédure fondée ;

   condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB S.A. une
indemnité de procédure de 1.250 € ;

   condamne la société AAA           s.à r.l. aux frais et dépens de cette
instance.

                                 4
"


text:
                            - Arrêt           civil -

  Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix

Numéro 34366 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A, femme de charges, demeurant ensemble à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 12 décembre 2008,

comparant par Maître João NUNO PEREIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

1. B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2. C, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

défaillant.

                    ----------------------------------------------
                     LA       COUR         D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2007 A a fait donner assignation
au notaire B et à C pour voir dire que la responsabilité du notaire se
trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, pour le
voir condamner à lui payer la somme de 22.309,88 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 19 novembre 2004, jour de la licitation publique
jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points et une
indemnité de procédure de 2.500 euros et pour voir déclarer le jugement à
intervenir commun à C.

Aa exposé à l’appui de sa demande que le notaire B a fait procéder le 19
novembre 2004 à la vente par adjudication publique d’un immeuble ayant
appartenu aux époux C-A; que par courrier du 22 décembre 2004 il les a
informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et
qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des
aides au logement et de trois autres créances le solde s’élèverait à
86.572,75 euros, soit à 43.286,37 euros pour chacun des époux ; que par
courrier du même jour A a informé le notaire qu’une des trois créances
d’un montant de 3.967,49 euros était basée sur un jugement qui avait
condamné son époux et que ce montant était dès lors à prélever sur la
part revenant à ce dernier ; que lors d’une réunion entre les époux auprès
du notaire elle a réitéré son opposition formelle à voir continuer un
quelconque montant de la part lui revenant à des créanciers de son
époux ; que par courrier du 25 mars 2005 le notaire a informé les époux
que le solde de 56.876,84 euros a été placé sur un compte tiers et que de
nouveaux créanciers se sont manifestés auprès de lui ; que par courrier
du 21 juillet 2005 le notaire a demandé une confirmation par retour du
courrier qu’il était autorisé à régler les créanciers qui s’étaient manifestés
auprès de lui ; que malgré le fait que lors d’entretiens téléphoniques le
mandataire de la requérante a informé le clerc du notaire que A restait sur
sa position, le notaire a par courrier du 8 décembre 2005 informé les
mandataires des époux qu’en l’absence d’instructions il a réglé les
différents créanciers qui s’étaient manifestés auprès de lui ; qu’en
continuant à des tiers des fonds revenant à la demanderesse sans son
autorisation, le notaire a engagé sa responsabilité au sens des articles
1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 9 juillet 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant par défaut à l’égard d’C et contradictoirement à
l’égard des autres parties, a dit la demande de A irrecevable, a dit la
demande de B en allocation de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire et la demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure non fondées et a condamné A à payer à B une indemnité de
procédure de 600 euros.

Pour déclarer la demande de A irrecevable les juges de première instance
ont notamment dit que si le notaire agit dans le cadre de l’exercice normal
de ses fonctions d’officier public telles que décrites par l’article 1er de la loi

                                                                                2
modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, la
responsabilité qu’il encourt pour des faits fautifs inhérents à sa profession
et à l’acte qu’il reçoit en sa qualité d’officier public, est de nature
délictuelle ou quasi-délictuelle, que les notaires se bornent cependant
rarement à l’accomplissement de leurs obligations professionnelles telles
qu’elles ont été déterminées par la loi et se chargent souvent d’accomplir,
en outre, pour leurs clients, tout ce qui découle des actes qu’ils reçoivent,
se chargent de représenter leurs clients dans différents actes juridiques,
servant d’intermédiaire entre eux ou exécutant des mandats dans lesquels
ils agissent non en officiers publics, mais tel que pourrait le faire un
particulier quelconque, que pour ces actes ils engagent leur responsabilité
non pas professionnelle, mais celle dépendant du droit commun, le
notaire devenant dans ces cas le mandataire de ses clients et engageant
sa responsabilité contractuelle de mandataire ; qu’il résulte des éléments
de la cause que les époux C-A et le notaire étaient liés par un contrat de
mandat, que partant seule la responsabilité contractuelle du notaire était
susceptible d’être engagée, que la demanderesse a agi sur la seule base
délictuelle et que le tribunal ne peut pas modifier la qualification des faits
sans modifier en même temps la cause de la demande de sorte que la
demande est à déclarer irrecevable.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 12 décembre
2008.

Elle demande à la Cour de lui donner acte qu’elle interjette appel contre le
jugement de première instance dans son intégralité, excepté le point du
dispositif ayant débouté le notaire B de sa demande en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, de dire sa
demande recevable et fondée sur base des articles 1382 et 1382 du code
civil et de condamner B au paiement de la somme de 22.309,88 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2004, jour de la licitation
publique jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois
points. Elle conclut encore à voir débouter l’intimé de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure en première instance et sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

A conteste l’existence d’un contrat conclu entre elle et le notaire B. Elle
soutient que le notaire, en continuant sans son autorisation à des tiers des
fonds lui revenant, a engagé sa responsabilité au sens des articles 1382
et 1383 du code civil et doit réparer le préjudice matériel lui accru. Elle
demande acte qu’à titre subsidiaire elle fonde son action sur la
responsabilité contractuelle du notaire.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande à titre
subsidiaire à la Cour de déclarer la demande adverse non fondée sinon à
titre encore plus subsidiaire de condamner C à le tenir quitte et indemne
de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. Il conclut
encore à voir dire la demande formulée par A à titre subsidiaire et
consistant à invoquer sa responsabilité contractuelle irrecevable comme

                                                                                3
constituant une demande nouvelle en appel et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.
C’est par une application correcte des principes jurisprudentiels que les
premiers juges ont retenu que la responsabilité du notaire qui agit dans le
cadre normal de sa fonction d’officier public est de nature délictuelle; qu’il
en est ainsi lorsqu’il prête son ministère pour l’accomplissement de ses
obligations purement professionnelles telles qu’elles ont été déterminées
par les lois, à savoir recevoir tous les actes auxquels les parties doivent
ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de
l’autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer
des grosses et des expéditions. En revanche lorsque le notaire, en se
chargeant, à côté de sa fonction d’officier public, d’accomplir pour ses
clients tout ce qui découle des actes qu’il reçoit, il devient le mandataire
de ses clients et engage sa responsabilité contractuelle de mandataire.
Les juges de première instance ont dans ce contexte relevé à juste titre
que si la continuation par le notaire qui a procédé à la vente par
adjudication publique de l’immeuble commun des époux C-A suite à une
saisie immobilière pratiquée par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
du produit de la vente aux vendeurs fait partie de son office de notaire
dans le cadre de la licitation sur saisie immobilière, il en va autrement du
paiement des créanciers par le notaire au nom et pour le compte des
vendeurs, la continuation effective des fonds à des tiers se faisant
nécessairement en vertu d’un mandat donné par les vendeurs au notaire
susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de
celui-ci de sorte que, à supposer établi que le notaire ait été chargé par
les époux C-A de désintéresser leurs créanciers à l’aide du produit de
vente de l’immeuble, les parties étaient liées entre elles par un contrat de
mandat.
Les premiers juges ont encore à bon droit dit qu’il appartient à celle des
parties qui se prévaut d’un contrat de rapporter la preuve de son
existence, qu’étant donné qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que
les époux C-A ont conféré au notaire B un mandat exprès, il y a lieu de
vérifier si celui-ci s’est vu confier un mandat tacite, que la preuve du
mandat, même tacite est soumise aux règles générales de la preuve des
conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants
du code civil mais qu’en l’espèce A n’invoque pas les dispositions de
l’article 1341 du code civil.
L’article 1341 du code civil n’est pas d’ordre public, de sorte que les
juridictions ne peuvent pas l’appliquer d’office lorsque les parties omettent
de l’invoquer. La Cour d’appel ne peut que constater qu’en première
instance A n’a pas soulevé l’article 1341 du code civil quant à la preuve du
contrat de mandat existant entre les parties de sorte que les juges de
première instance ont à bon droit fait abstraction de cette disposition pour
l’examen de l’existence ou non d’un mandat donné au notaire.

La Cour partage les considérations du tribunal de première instance quant
à l’existence d’un mandat entre les époux C-A et le notaire B. En effet en
faisant écrire par son mandataire le 22 décembre 2004, en réponse à un
courrier du notaire du même jour informant les mandataires de A et d’C
que différents créanciers ont demandé à se faire payer sur le produit de la

                                                                                4
vente et qu’en cas de paiement de ces créanciers un solde de 86.572,75
euros resterait à distribuer par parts égales aux vendeurs, que la créance
alléguée par Maître Jean-Georges GREMLING pour compte du docteur
SCHIRRER devrait être imputée sur la seule part revenant à C, A a donné
son consentement tacite mais certain à ce que le notaire se charge du
désintéressement des créanciers des époux C-A à l’aide des fonds
provenant de la vente immobilière alors que dans ce courrier elle ne
s’oppose pas à la continuation de deniers à des tiers créanciers mais
exige seulement que l’une des créances soit déduite de la seule part d’C.

Les juges de première instance ont partant à bon droit dit que seule la
responsabilité contractuelle du notaire B est susceptible d’être engagée et
que la demande de A qui a agi sur la seule base délictuelle est à déclarer
irrecevable.

A demande acte à titre subsidiaire qu’elle fonde sa demande sur la
responsabilité contractuelle. B conclut au rejet de cette demande pour
constituer une demande nouvelle interdite en instance d’appel.

A ne peut en cours d’instance ni substituer à l’action engagée une
demande qui en diffère par son fondement, sa cause et son objet, ni
changer le caractère, la base, la nature juridique de l’action.

L’appelante, après avoir basé en première instance sa demande
exclusivement sur la responsabilité délictuelle, ne peut être admise à
baser, en instance d’appel, à titre même subsidiaire, sa demande sur la
responsabilité contractuelle alors que ce faisant elle modifie la cause de
sa demande.

La demande subsidiaire de A est partant à déclarer irrecevable pour
constituer une demande nouvelle en instance d’appel.

Comme A succombe et devra supporter l’intégralité des dépens, elle ne
peut pas prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure. Sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel
est partant à déclarer non fondée et le jugement entrepris est à confirmer
en ce qu’il a déclaré la demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure en première instance non fondée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à charge de l’intimé les frais irrépétibles
exposés par lui de sorte que sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. Il y a lieu pour les mêmes
motifs de déclarer la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure en première instance non fondée. Le jugement entrepris est
partant à réformer sur ce point.

C n’a pas été touché à personne et n’a pas comparu. Comme il n’a pas
été assigné aux mêmes fins que le notaire B, l’article 84 du NCPC n’est
pas applicable. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

                                                                                5
                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard d’C et contradictoirement à l’égard des autres parties,
sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B en
première instance non fondée ;

partant décharge A de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 600 euros en première instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été
attaqué ;

déclare irrecevable la demande subsidiaire de A;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel non fondées;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                               6
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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix

Numéro 35660 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, sans état, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 22 décembre 2009,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, ingénieur technicien, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                                                                          2

                   LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, sur la
demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les
mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 5 novembre 2000, déclaré les demandes en divorce
fondées et prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ; dit
qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté
de biens ayant existé entre parties et ordonné tous devoirs à ces
fins ; confié la garde des enfants communs mineurs X, né le 22
février 1994 et Y, né le 24 mars 1998, à leur père tout en accordant
à la mère un droit de visite et d'hébergement ; déclaré non fondée la
demande de A en obtention d’une indemnité de procédure ; dit non
fondées les demandes de A en paiement de dommages et intérêts
et d’une indemnité de procédure.

B a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
22 décembre 2009 pour entendre déclarer non fondée la demande
en divorce de A et prononcer le divorce aux torts exclusifs de celle-
ci.
L’appelant conteste les griefs retenus à sa charge par le tribunal, à
savoir qu’il n’aurait pas contribué suffisamment aux charges du
mariage, de sorte que l’intimée aurait dû emprunter de l’argent pour
subvenir aux besoins de la famille et qu’il aurait frappé son épouse.
Quant aux finances du ménage, l’appelant soutient que l’intimée
aurait dépensé davantage d’argent qu’il n’en gagnait ; que son
salaire disponible, après paiement de la dette hypothécaire et autres
crédits était de l’ordre de 2.000 € ; que pour se procurer de l’argent
l’épouse avait dépensé, au moyen de ses cartes de crédit Visa et
Master Card, une somme de 9.711, 07 € au mois de février 2006 et
de 6.422,84 € au mois de mars 2006 ; qu’elle se serait emparée des
présents en argent offerts aux enfants, vendu les voitures du
ménage et contracté des emprunts qu’elle n’aurait pas remboursés ;
que dans ces circonstances c’est à bon droit que l’appelant a retiré
les procurations bancaires à son épouse et instauré à son profit un
ordre permanent limité à 1.500 € par mois.
Quant aux coups et blessures volontaires qu’il aurait portés à son
épouse, l’appelant soutient que ces reproches ne seraient pas
prouvés et qu’il n’aurait jamais avoué ces prétendues violences aux
agents de police verbalisants.

Par conclusions notifiées le 14 juin 2010, A a interjeté appel incident
pour entendre rejeter la demande reconventionnelle de B et
prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Elle met en doute
la partialité de M. F, rédacteur d’une attestation produite par B.
                                                                          3

Subsidiairement,   elle demande la confirmation du jugement
entrepris.

Par conclusions notifiées le 2 juillet 2010, B demande la
condamnation de A à lui payer une pension alimentaire de 1.200 €
par mois à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation
des quatre enfants communs, à raison de 300 € par enfant. Il expose
que les deux enfants majeurs, Z, née le 18 avril 1988, et W, née le 3
avril 1990, habitent également chez lui et qu’elles poursuivent des
études justifiées.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait fait l’objet d’une signification. Aucun délai d’appel n’a
dès lors pu commencer à courir.
Il en suit que les appels principal et incident sont recevables.

Les appels ne sont cependant pas fondés en ce qui concerne le
prononcé du divorce aux torts réciproques des parties.

Il y a néanmoins lieu de préciser que le second grief invoqué par A à
l’appui de sa demande en divorce, à savoir que B ne lui aurait pas
donné suffisamment d’argent pour régler les charges du mariage,
n’est pas établi.
Dans ce contexte la Cour fait remarquer que les griefs retenus par le
tribunal pour prononcer le divorce aux torts réciproques des parties
sont partiellement contradictoires en ce qu’il retient à la fois, d’un
côté, à charge de B, de ne pas avoir donné suffisamment d’argent à
son épouse pour subvenir aux besoins de la famille et, d’un autre
côté, à charge de celle-ci, « les dépenses excessives, la dilapidation
de l’argent du ménage, l’alcoolisme et le fait de ne plus vouloir
s’occuper du ménage et des enfants communs ».

Il se dégage des pièces versées que le ménage B-A était lourdement
endetté. Sur une rémunération nette de 7392,60 €, B devait en 2008
supporter des saisies et cessions de salaire en faveur de la Banque
et Caisse d’Épargne, Euler Hermes, Banque Fortis et Atradius ICP
pour un total de 4.495 €, de sorte qu’il ne lui restait qu’un solde de
1.198,15 € par mois suivant la fiche de salaire du mois de juin 2008.
Ces dettes furent contractées pendant la vie commune des parties.
Les relevés Visa et Mastercard de A émis par la banque Fortis
accusaient pour le mois de février 2006 (Mastercard) une dépense
de 6.493,74 €. Le solde négatif de la carte Visa dépassait
constamment les 3.000 € pendant les mois de février, mars et avril
2006. Il est encore constant en cause que A vendait les voitures du
ménage pour se procurer de l’argent et empruntait de l’argent auprès
de connaissances. Compte tenu des ressources financières du
ménage et des besoins incompressibles de deux adultes et de
quatre enfants, les dépenses faites par A et les dettes contractées
par elles étaient déraisonnables et ébranlaient les finances du
ménage.
                                                                           4

Le grief qu’elle n’avait pas suffisamment d’argent à sa disposition ne
saurait valoir.

C’est par contre à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande
reconventionnelle en divorce de B en retenant à charge de A ses
dépenses excessives, la dilapidation de l’argent du ménage, des
faits occasionnels d’éthylisme, la tenue négligente du ménage ainsi
qu’un défaut de solidarité et d’assistance à l’égard du mari.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de A tendant au rejet de
l’attestation délivrée le 7 janvier 2008 par M. F, beau-frère de B.
Aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité des faits
relatés par le rédacteur de l’attestation. Ces faits sont précis et
circonstanciés et le tribunal en a tenu compte à juste titre.

C’est encore à raison que le tribunal a déclaré fondée la demande
principale en divorce de A. Il est en effet suffisamment établi par le
certificat médical délivré le 10 août 2006 par le Dr Farghadani et le
rapport de la Police de Capellen du 31 octobre 2008 que A avait été
victime de coups et blessures de la part de son mari.

Par conclusions notifiées le 2 juillet 2010, B demande la
condamnation de A à lui payer une contribution mensuelle de 1.200
€ aux frais d’entretien et d’éducation des quatre enfants à raison de
300 € par mois.

Il fait valoir que les deux enfants majeures, Z et W, poursuivent des
études justifiées et font partie de son ménage.

Suivant les pièces versées en cause, A, qui avait bénéficié des
indemnités de chômage et effectué un stage de réinsertion
professionnelle, s’était vu retirer les indemnités de chômage au mois
de septembre 2008 parce qu’elle avait démissionné de son emploi.
D’après un courrier du Fond national de Solidarité du 1er mai 2009.
elle touche une allocation complémentaire de 1.193,36 € par mois à
partir de mai 2009 et bénéficie d’un logement social pour un loyer de
159,44 € par mois.

Aucune pièce plus récente n’est versée par les parties pour
documenter la situation actuelle de A. En outre, B n’avait demandé
de pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants commun ni en première instance ni dans
l’acte d’appel. Il ne fait pas état d’un changement quant à la situation
financière ou professionnelle de A. Il faut partant considérer que sa
situation est restée inchangée par rapport à ce qu’elle était au mois
de mai 2009.

Compte tenu des facultés contributives de chacun des parents et
des besoins des enfants, il y a lieu de fixer la contribution de A à
leurs frais d’entretien et d’éducation à 200 € par mois, à raison de 50
€ par enfant.
                                                                         5

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise
en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel principal non fondé ;

déclare l’appel incident non fondé quant au prononcé du divorce aux
torts réciproques des parties, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu de
retenir à charge de B le second grief libellé par A à l’appui de sa
demande principale en divorce dans son assignation du 23 avril
2007 ;

dit l’appel incident partiellement fondé quant à la demande de B en
paiement d’une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs par A;

réformant :

condamne A à payer à B une pension alimentaire mensuelle de 200
€ à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs à raison de 50 € par enfant, allocations familiales
non comprises, cette contribution étant portable et payable d’avance
le 1er de chaque mois et pour la 1re fois le premier jour du mois
suivant celui où le présent arrêt aura acquis force de chose jugée;

dit que cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation des
enfants communs est adaptée automatiquement et sans mise en
demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où
cette échelle s’applique au revenu de la débitrice d’aliments;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Monique Wirion, avocat concluant, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience
publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.
"