text:
   Arrêt N° 157/17 – VII – CIV

             Audience publique du 8 novembre deux mille dix-sept

   Numéro 43990 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A.), huissier de justice, demeurant à L-(…),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 27 juillet 2016,

   comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

    la société à responsabilité limitée PLAN X, établie et ayant son siège
social à L-2272 Howald, 2, rue Edouard Oster, représentée par son gérant,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 27 juillet 2016,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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                             LA COUR D’APPEL :

     Faits et rétroactes

     Par acte notarié du 16 janvier 2015, A.) a acquis un immeuble sis à (…).

    La société PLAN X, en qualité d’architecte, a élaboré un projet
immobilier pour la construction d’une résidence dénommée « RES.) », sise
à L-(...). A.) y figure en qualité de maître d’ouvrage.

    Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2015, la
société PLAN X a demandé à A.) des honoraires d’architecte concernant la
construction de la résidence d’un montant de 98.999,25 euros.

    Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 avril 2015, la
société PLAN X a mis en demeure A.) de payer sa facture du 2 mars 2015.

    Exposant avoir été chargée par A.) de s’occuper dans le cadre de la
construction d’une résidence sise à L-(...), des formalités suivantes :

a.    autorisation de bâtir avec toutes les annexes requises - passeport
      énergétique ;
b.    élaboration d’un cadastre vertical ;
c.    mise au point d’un dossier de vente et cahier des charges ;
d.    affichage at home ;¨

     et que la facture afférente s’élevait à 98.999,25 euros (2 mars 2015), la
société PLAN X a, par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2015, assigné
A.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de
l’entendre condamner à lui payer la somme de 98.999,25 euros avec les
intérêts légaux à compter de la facture, sinon à partir de l’assignation en
justice, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.500.- euros aux vœux de
l’article 240 du NCPC.

     Par jugement du 17 mai 2016, le tribunal a:

     - reçu la demande en la forme ;

     - dit non fondé le moyen du libellé obscur ;

     - partant, débouté A.) de sa demande en annulation de l’assignation
introductive d’instance du 15 mai 2015 sur le fondement de l’article 154 du
NCPC ;
                                                                                3

    - rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à
agir dans le chef de la société à responsabilité limitée PLAN X S.à r.l. ;

    - partant, dit la demande recevable ;

    - dit non fondée la demande de A.) tendant au rejet des messages
téléphoniques (SMS) et de l’attestation testimoniale de B.) ;

    - dit l’attestation testimoniale de B.) recevable sur base de l’article 1347
du code civil ;

    - dit qu’un contrat d’architecte oral a été conclu entre la société à
responsabilité limitée PLAN X S.à r.l. et A.) dans le cadre du projet de
construction et de vente de la résidence « RES.) en tenant compte de la
facture du 2 mars 2015 » [sic] à (...) ;

    - dit que ce contrat d’architecte a porté sur les prestations facturées dans
la note d’honoraires du 2 mars 2015 ;

    - partant, dit la demande en condamnation de A.) au paiement des
honoraires d’architecte à la société à responsabilité limitée PLAN X S.à r.l.
fondée en son principe ; en a réservé le quantum ;

    - avant tout autre progrès en cause,

    - nommé expert Gilles KINTZELE, architecte, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé « de se prononcer sur les honoraires redus à la société à
responsabilité limitée PLAN X S.à r.l. pour les prestations effectuées dans le
cadre du projet de construction et de vente de la résidence « RES.) » devant
être construite à L-(...) en tenant compte de la facture du 2 mars 2015 » ;

    - tenu l’affaire en suspens en attendant l’issue des mesures
d’instruction ;

    - réservé les frais et dépens et les droits des parties.

    De ce jugement, lui signifié le 24 juin 2016, A.) a relevé appel par
exploit d’huissier du 27 juillet 2016, demandant, par réformation, de:

    - dire qu’il n’existe aucun contrat écrit entre les parties ;
    - dire que l’existence d’un contrat [la Cour suppose qu’il y a lieu de lire
contrat écrit] est exigée ad validitatem ;
    - dire la preuve par témoins irrecevable ;
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    - sinon dire que la partie intimée n’a pas établi avoir été chargée des
missions dont elle se prévaut ;
    - à ce sujet, constater que l’intimée n’a pas personnellement procédé
aux prestations d’architecte en vue de l’obtention d’une éventuelle
autorisation de construire ;
    - rejeter l’attestation testimoniale adverse pour être irrecevable sinon
non pertinente ;
    - donner acte à la partie appelante qu’elle conteste la base et la méthode
de calcul ainsi que le montant des honoraires facturés ;
    - en tout état de cause, dire que le montant facturé est totalement surfait
et absolument pas fondé, et ceci notamment mais pas uniquement en raison
de la demande d’acompte n° 06-01/2014 du 1er juillet 2014 et de la facture
n° 08-01/2014 du 19 août 2014 de l’architecte C.) ;
    - partant, débouter la partie adverse intégralement de ses demandes ;
    - sinon dire que la partie intimée a commis une faute, exonérant
l’appelant partiellement de toute éventuelle obligation de paiement ;
    - en conséquence réduire le montant des honoraires facturés par la partie
intimée ;
    - condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux
instances ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.

    Dans ses conclusions du 16 décembre 2016, il évalue le montant de
l’indemnité de procédure sollicitée à 1.250.- euros.

    L’intimée se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de
l’appel en la forme. Elle conclut à la confirmation pure et simple du
jugement dont appel et sollicite une indemnité de procédure de 5.000.-
euros.

    Appréciation

    L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi, est recevable à cet
égard.

    Quant au moyen du libellé obscur

    L’appelant fait valoir que les juges de première instance ont à tort rejeté
le moyen de libellé obscur.

    Il souligne que pour pouvoir préparer sa réponse, la partie assignée
devrait savoir, de façon précise, ce qu’on lui demande et sur quelle qualité,
quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Or, l’assignation
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introductive d’instance du 15 mai 2015 n’expliquerait ni la base de calcul,
ni les modalités de calcul, ni le taux des honoraires facturés, de sorte qu’il
serait impossible de comprendre d’où provient le montant réclamé, ce
d’autant plus qu’il n’existe aucun contrat écrit entre parties. En raison de ce
libellé obscur, le tribunal aurait d’ailleurs été obligé d’ordonner l’institution
d’une expertise alors qu’il lui était absolument impossible de vérifier les
allégations et affirmations de la partie demanderesse en ce qui concerne la
condamnation sollicitée.

   La Cour renvoie, quant aux principes applicables en la matière, aux
développements exhaustifs faits par les juges de première instance.

     En l’occurrence, même si l’assignation introductive d’instance du 15
mai 2015 est assez succincte, il en résulte cependant que la société PLAN X
demande paiement à A.) de la somme principale de 98.999,25 euros au titre
d’une facture du 2 mars 2015 pour avoir été chargée, dans le cadre de la
construction d’une résidence sise à L-(...), des formalités relatives à
l’autorisation de bâtir avec toutes les annexes requises (passeport
énergétique), de l’élaboration d’un cadastre vertical, de la mise au point
d’un dossier de vente et d’un cahier des charges, ainsi que de l’affichage
« at home ».

    L’assignation précisant ainsi tant les prestations que la date de la facture
dont le paiement est réclamé, il n’est pas nécessaire qu’elle reprenne en
outre toutes les mentions de la facture et indique le détail du calcul des
honoraires réclamés.

   C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont rejeté le moyen du libellé obscur.

     L’appelant ne critique pas le jugement en ce qu’il a rejeté le moyen
d’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le chef de
la société à responsabilité limitée PLAN X S.à r.l..

    Quant au fond

    L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’existence
d’un écrit n’était pas exigée ad validitatem et n’était pas nécessaire alors
que deux dispositions légales prévoiraient cumulativement une telle
obligation. Ainsi, l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992
déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils, qui
précise qu’une convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux
parties pour toute mission au plus tard lorsque la mission a été définitive,
n’aurait pas seulement une valeur déontologique, mais ne ferait que
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confirmer la règle posée par l’article 1341 du code civil. Le montant
revendiqué par l’intimée dépassant le montant de 2.500.- euros, un écrit
serait absolument nécessaire et même exigé ad validitatem, de sorte que la
demande serait irrecevable sinon non fondée.

    Le contrat d’architecte, en tant que contrat de louage, est un contrat
consensuel qui se forme par simple échange de consentements (cf. Cour
d’appel de Paris, 28 juin 1985, Dalloz 1987, p. 13). Il suffit que
l’engagement soit effectif (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile 26
janvier 1993).

     Même si l’article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992,
déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils,
dispose que « pour toute mission, une convention doit être rédigée par écrit
et signée par les deux parties, au plus tard lorsque la mission a été définie ;
cette convention doit préciser les obligations réciproques des parties, telles
qu’elles résultent de la législation et de la règlementation applicables » et
que l’article 9 du même règlement indique que « L’architecte et l’ingénieur-
conseil veillent à soumettre des projets qui restent dans les limites du
programme fixé dans la mission et du budget qui en découle, conformément
à la convention conclue entre parties. Toute modification importante du
programme fixé dans la convention, intervenant au cours de l’étude ou de
l’exécution des travaux, doit faire l’objet d’une convention additionnelle qui
en mentionnera l’incidence financière », la formalité précitée de l’écrit n’a
qu’une valeur déontologique et n’a pas pour objet de déroger au droit
commun de la preuve des contrats (cf. Encyclopédie Dalloz, v° Architecte,
n°172 et 173).

     L’absence de convention écrite préalablement signée entre un architecte
et son client n’a aucune incidence sur le plan civil.

    Le contrat existe et produit ses pleins effets par le seul fait de l’accord
des parties sur ses éléments essentiels. Aucun formalisme n’est requis pour
l’existence de la convention. Comme pour tout contrat, l’accord des parties
doit avoir un objet certain, déterminé ou à tout le moins déterminable (cf.
Paul Rigaux, L’architecte, le droit de la profession, éd. Larcier, p. 226).

    Il y a également lieu de rappeler que le prix n’est pas un élément
essentiel de la convention de louage d’industrie et le contrat d’entreprise est
valable bien que le prix n’ait pas été fixé lors de l’accord des parties.

     Le contrat d’architecte se forme valablement par le consentement de
l’architecte et du maître d’ouvrage sur l’objet du contrat, même si les parties
ne se sont point expressément mises d’accord sur le montant des honoraires
à payer à l’architecte (cf. André Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs,
                                                                                7

Tome I, 2e éd., no. 213 ; Paul Rigaux, L’architecte, le droit de la profession,
no. 316, p.242).

     L’architecte peut donc se prévaloir d’un contrat conclu verbalement si
la preuve en est administrée. Un défaut d’écrit n’empêche pas le contrat
d’exister et d’être valable. Le contrat de l’architecte est soumis, du point de
vue de sa formation, aux principes généraux du droit contractuel. Il s’ensuit
que la charge de la preuve de l’existence de relations contractuelles entre
parties incombe conformément à l’article 1315 du code civil à l’architecte
(cf. Cour 7e chambre, 4 novembre 2015, n° 41.628 du rôle).

    En ce qui concerne l’argument tiré de l’article 1341 du code civil, il y a
lieu de relever que, conformément à l’article 1347 du code civil, la règle
prévue à l’article 1341 du code civil reçoit exception lorsqu’il existe un
commencement de preuve par écrit.

    Le moyen tiré de la nécessité d’un écrit ad validitatem a dès lors été
écarté à juste titre par les premiers juges.

     Pour retenir l’existence de relations contractuelles entre parties, les
juges de première instance ont d’abord constaté sur base des pièces versées
que la société PLAN X a, en date du 30 juin 2014, établi un passeport
énergétique pour un immeuble à quatre unités de logement sis à L-(...)
mentionnant comme propriétaire A.) et que l’Administration communale de
X.) a délivré le 11 août 2014 une autorisation de construire n° 57/13 d’une
maison d’appartement avec quatre unités de logement sise à L-(...),
mentionnant A.) comme maître de l’ouvrage et la société PLAN X comme
architecte. Ils ont ensuite constaté que la société PLAN X a établi un dossier
de vente d’une résidence dénommée « RES.) » sise à L-(...), mentionnant
comme architecte la société PLAN X et comme maître d’ouvrage A.), ainsi
qu’un cahier des charges relative à ladite résidence « RES.) » daté au 29
janvier 2015, tout comme elle a fait une demande de publication d’annonce
sur le site internet « atHome.lu ». Ils ont encore relevé que A.) a, en date du
30 juin 2014, soumis une demande de permis de construire à
l’Administration communale de X.) portant sur la « construction d’une
résidence », en y joignant comme pièces notamment des plans de
construction comportant le logo de la société PLAN X et la signature de A.)
comme maître d’ouvrage. Ils ont finalement noté qu’en date du 23
décembre 2014, l’Administration du cadastre et de la topographie a adressé
à A.) un courrier portant accusé de réception « de votre demande de division
d’un immeuble collectif » relative à la résidence « RES.) ».

    Après avoir décidé qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les messages
téléphoniques (SMS) dont A.) ne conteste au demeurant ni être l’auteur, ni
leur contenu, les premiers juges ont retenu que lesdits SMS valent
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commencement de preuve par écrit, et ils ont dès lors déclaré recevable
l’attestation testimoniale de B.) versée en cause par la société PLAN X. Ils
ont estimé qu’il résulte à suffisance de l’ensemble des éléments analysés
que A.) se trouvait en relation contractuelle avec la société PLAN X, en
rappelant à ce titre que les plans établis par la société PLAN X ont été
cosignés par A.) et que l’autorisation de construire lui a été délivrée sur base
des plans ainsi confectionnés par la partie demanderesse.

     Le tribunal a finalement tenu pour établi, au vu des pièces et en
application de l’article 1353 du code civil, que A.) avait chargé la société
PLAN X de l’élaboration des plans d’architecte d’une résidence à quatre
logements pour les produire à l’appui d’une demande d’autorisation de
construire, de l’établissement d’un passeport énergétique et d’un dossier de
vente avec cahier des charges, ainsi que de la publication du projet
immobilier sur le site internet « athome », et que l’établissement d’un
cadastre vertical tombait également dans les missions convenues avec
l’architecte. Le tribunal a conclu que la société PLAN X a valablement
prouvé avoir été chargée de l’ensemble des prestations facturées.

     L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu que l’intimée
avait été chargée des prestations libellées sous les points b., c. et d. dans son
assignation. Il conteste formellement avoir chargé l’intimée de ces
prestations et fait valoir qu’il résulte clairement de la demande d’acompte
n° 06-01/2014 du 1er juillet 2014 et de la facture n° 08-01/2014 du 19 août
2014 de l’architecte C.) que la société PLAN X n’a jamais personnellement
procédé à la mission d’architecture dont elle fait état. Selon l’appelant,
toutes les prestations d’architecte, en vue du dépôt de l’autorisation de
construire, auraient été réalisées par l’architecte C.) qui les aurait facturées
à l’intimée.

     L’appelant estime encore que l’intimée reste en défaut de prouver
qu’elle ait été chargée des prétendues prestations relatives au cahier des
charges, au dossier de vente ou encore à la publication « at home ». Il
critique la décision pour avoir retenu que les SMS valent commencement de
preuve par écrit et en ce qu’elle a déclaré l’attestation testimoniale
recevable comme moyen de preuve. Par ailleurs, il demande le rejet des
attestations testimoniales pour défaut de pertinence au motif qu’elles ne
permettraient nullement d’établir qu’il avait mandaté la société PLAN X des
prestations en question alors qu’elle reste muette sur tous ces points et
qu’un tiers, totalement étranger aux relations ayant existé entre les deux
amis A.) et D.), ne saurait établir ex post ce qui a prétendument été convenu
entre eux.
                                                                                9

     Les premiers juges ont retenu à juste titre qu’il appartient à la société
PLAN X de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. En
l’occurrence, elle doit rapporter la preuve des relations contractuelles entre
elle-même et A.), ainsi que la teneur de la mission accordée, le cas échéant,
à l’architecte.

    Le tribunal a constaté qu’il n’était pas contesté par A.) que la société
PLAN X a matériellement effectué les prestations qu’elle facture et que
l’exécution des prestations facturées ressort par ailleurs des pièces.

    Dans l’acte d’appel, A.) conteste formellement avoir chargé l’intimée
de ces prestations et fait valoir qu’il résulte clairement de la demande
d’acompte n° 06-01/2014 du 1er juillet 2014 et de la facture n° 08-01/2014
du 19 août 2014 de l’architecte C.) que la société PLAN X n’a jamais
personnellement procédé à la mission d’architecture dont elle fait état.
Selon l’appelant, toutes les prestations d’architecte, en vue du dépôt de
l’autorisation de construire, auraient été réalisées par l’architecte C.) qui les
aurait facturées à l’intimée.

    La Cour constate à la lecture des susdites factures versées par l’appelant
que l’architecte C.) a facturé le montant total de 9.600.- euros à la société
PLAN X pour l’avant-projet, le dépôt du permis de construire et la
délivrance de l’autorisation concernant le projet de la résidence à (...).

    L’intimée ne prend pas position quant à ce moyen et ne fournit aucune
explication à ce sujet.

     En instance d’appel, A.) ne demande plus le rejet de ses SMS, de sorte
que la Cour n’a pas à statuer sur ce moyen développé en première instance.
Il conteste cependant qu’ils puissent valoir commencement de preuve par
écrit.

    Aux termes de l’article 1347 du code civil, on appelle commencement
de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.

    Les juges de première instance se sont basés sur l’échange de messages
suivant:

    • message de D.) du 10 avril 2015: « mise en demeure leeft oof, du hiefs
nach emmer keen telefon ob, reageiers nach emmer net ob meng mails an
sms. da gin mer ebben den juristesche wee, mee mat allen konsequenzen,
daat kann ech der awer soen ! ».
                                                                                10

    • réponse de A.): « Ma gudd wollt next woch mech dorems kemmeren a
dann haes de dei suen kritt dei de ze gudd hues an och an dem zeitraum wei
daat ofgemaat war mai wanns de mengs ed geif mat droungen an avocat
mei schnell goen dann muss du daat esou maachen ».

   • A.): « Du bass jo ganz fein mai bon da scheck mer den decken client
dann kriss du dain geld waats de ze gudd hues ganz schnell ».

    Ils en ont déduit qu’il est manifeste que A.) était parfaitement conscient
du fait qu’il se trouvait dans une relation contractuelle rémunérée relative au
projet immobilier litigieux.

     La Cour constate cependant que, dans un message du 13 février 2015,
D.) a écrit: « Wanns de den projet net mei wells deelen da soo et direkt fräi
raus, mee am dem fall hätt ech gären sämtlech prestatiounen bezuelt. (…)
     haat geduecht mer wären partner, mee haut sin ech gewuer gin datt du
e client bass, hmm ».

     Ainsi, il semble que D.) et A.) aient envisagé dans un premier temps de
réaliser ensemble un projet immobilier, mais que, suite à la détérioration des
relations entre parties, l’architecte se soit décidé à facturer des honoraires à
A.).

    La Cour estime ainsi que ni les documents portant le logo de la société
PLAN X, signés par D.) et A.), ni les SMS reproduits ci-avant, dans
lesquels A.) promet de donner de l’argent à D.), ne sauraient valoir
commencement de preuve par écrit de l’existence et de l’étendue du contrat
d’architecte allégué par la société PLAN X.

    Les attestations testimoniales de B.) et de E.) ne sont dès lors pas
recevables sur base de l’article 1347 du code civil.

      Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la société PLAN X
n’a dès lors pas rapporté la preuve d’un contrat d’architecte entre parties
dans le cadre du projet de construction et de vente de la résidence RES.) à
(...), portant sur les prestations facturées dans la note d’honoraires du 2 mars
2015, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, sa demande en
condamnation de A.) au paiement des honoraires d’architecte est à déclarer
non fondée.

    Indemnités de procédure

   Chacune des parties a demandé une indemnité de procédure tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel.
                                                                                11

    L’indemnité de procédure        relève   du   pouvoir    d’appréciation
discrétionnaire du juge.

     En l’espèce la Cour considère qu’aucune des parties n’établit la
condition d’iniquité requise par l’article 240 du NCPC de sorte que ces
demandes ne sont pas justifiées, ni pour la première instance, ni pour
l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit partiellement fondé,

    par réformation du jugement du 17 mai 2016:

    dit la demande de la société à responsabilité limitée PLAN X S.à r.l.
non fondée et en déboute,

    dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité
limitée PLAN X S.à r.l. et de A.) sur base de l’article 240 du NCPC tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel,

    condamne la société à responsabilité limitée PLAN X S.à r.l. aux frais
et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO, sur ses affirmations de droit.

    Madame le Président de chambre Astrid MAAS étant dans l’impossibilité
de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°180/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept

Numéros 40585 et 40922 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                                I.)

                             Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                               et:

1.) B, demeurant à L-(…),

2.) C, épouse divorcée B, demeurant à L-(…),

pris en leur nom personnel et leur qualité d’administrateurs de la
personne et des biens de leur fille mineure D,

3.) D, demeurant à L-(…), ayant repris l’instance à son compte par
acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013,

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

                                1
comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

4.) E, demeurant à L-(…),

prise en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice de la
personne et des biens de son fils mineur A,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

5.) F, et son épouse,

6.) G, les deux demeurant ensemble à L-(…),

pris en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs des
biens et de la personne de leur enfant mineur H,

7.) H, demeurant à L-(…),

8.) la société anonyme d’assurances SOC1, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

9) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie
à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
Président de son comité de direction actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                II.)

                             Entre:

1.) F, et son épouse,

                                 2
2.) G, les deux demeurant ensemble à L-4324 Esch-sur-Alzette, 5,
rue des Sports,

pris en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs des
biens et de la personne de leur enfant mineur H,

3.) H, sans état connu, demeurant à L-4324 Esch-sur-Alzette, 5, rue
des Sports,

4.) la société anonyme d’assurances SOC1, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 18 juillet 2013,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

1.) B, demeurant à L-(…),

2.) C, épouse divorcée B, demeurant à L-(…),

pris en leur nom personnel et leur qualité d’administrateurs de la
personne et des biens de leur fille mineure D,

3.) D, demeurant à L-(…), ayant repris l’instance à son compte par
acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013,

intimés aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

4.) E, demeurant à L-(…),

prise en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice de la
personne et des biens de son fils mineur A,

5.) A, demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit GLODEN,

                                 3
comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

6) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie
à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
Président de son comité de direction actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 III.)

                              Entre:

E, demeurant à L-4320 Esch-sur-Alzette, 24, rue du Dix-Septembre,

demanderesse par requête en intervention volontaire aux termes
d’un acte d’avocat à avocat notifié le 4 avril 2017.

                       LA COUR D'APPEL:

Par deux arrêts rendus en date du (…), la chambre d’appel de la
jeunesse a confirmé deux jugements du tribunal de la jeunesse de
Luxembourg du 15 mai 2009 condamnant A et H du chef de viols
commis en date du 7 août 2008 sur la personne de la mineure D.
Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2010, B et C, agissant
tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs des
biens et de la personne de leur fille mineure D, ont donné
assignation à E, prise en son nom personnel et en sa qualité
d’administratrice des biens et de la personne de son fils A, aux
époux F-G, pris en leur nom personnel et en leur qualité
d’administrateurs des biens et de la personne de leur fils H, à H et à
la Caisse nationale de santé à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
avoir réparation du préjudice corporel, matériel et moral subi par leur
fille qu’ils évaluent au montant de 70.000 euros, ainsi que de leur
propre préjudice matériel et moral qu’ils évaluent au montant de
19.255 euros.

                                  4
Par acte d’avocat à avocat, notifié le 5 octobre 2010, la société
SOC1, en sa qualité d’assureur en responsabilité civile des époux F-
G, est intervenue volontairement à l’instance.
Par acte notifié le 3 février 2011, A, devenu majeur, a repris
l’instance à son compte.
Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré la demande fondée en principe sur base de l’article 1384,
alinéa 2 du code civil contre E et contre les époux F-G et sur base de
l’article 1382 du code civil contre H et a nommé un collège d’experts
pour évaluer le dommage des victimes respectives.
Par acte du 14 janvier 2013, D, devenue majeure, a repris l’instance
à son compte.
Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement a dit la demande
de D fondée pour le montant de 64.000 euros et a condamné E, F,
G, H et la société SOC1 in solidum au paiement du prédit montant. Il
a encore déclaré la demande des époux B-C fondée pour les
montants respectifs de 4.218,57 euros, 3.697,60 euros et 4.225
euros et a condamné E, F, G, H et la société SOC1 in solidum au
paiement des prédits montants. Le tribunal a enfin condamné E, A,
F, G, H et la société SOC1 à payer à D, B et C une indemnité de
procédure de 1.000 euros et il les a condamnés aux frais et dépens
de l’instance.
De ce jugement, signifié le 14 juin 2013, A a relevé appel par exploit
d’huissier du 21 juin 2013 et F et son épouse G, H et la société
SOC1 ont relevé appel par exploit d’huissier du 18 juillet 2013.
A fait valoir qu’il n’a qu’une responsabilité atténuée dans le
déroulement des faits qu’il évalue à 30%, dès lors que la victime
aurait, de par son attitude consentante, contribué à la commission
des infractions.
Il conclut à voir déclarer non fondée la demande en dommages-
intérêts de D pour autant qu’elle a trait à la perte d’une année
scolaire, sinon à voir réduire le montant alloué de ce chef à de plus
justes proportions. Il conteste tout préjudice pour atteinte à l’intégrité
physique de la victime et tout préjudice sexuel et estime que
l’indemnité allouée pour pretium doloris et préjudice moral est à
réduire. L’appelant conteste encore les montants accordés aux
parents de la victime du chef de préjudice d’agrément et préjudice
moral. Il conteste la demande en dédommagement des frais et
honoraires d’avocat de D ainsi que la demande en indemnité de
procédure et demande à voir condamner les parties intimées aux
frais et dépens des deux instances.
Par conclusions du 10 février 2017, A conclut à l’annulation, sinon à
la réformation du jugement entrepris, dès lors que, devenu majeur en

                                    5
cours d’instance, il a repris l’instance. Le jugement entrepris du (…)
aurait à tort condamné sa mère E, alors qu’il serait devenu partie à
l’instance en vertu de l’acte de reprise d’instance du 3 février 2011 et
qu’il ne pouvait plus être représenté par sa mère.
Les parties F-G, H et SOC1 contestent également la relation causale
entre le viol et la perte d’une année scolaire et d’une année
professionnelle invoquée par D, sinon ils demandent à voir réduire
l’indemnité allouée de ce chef. Ils contestent tant le principe de
l’atteinte à l’intégrité physique de la victime que le montant alloué de
ce chef et ils contestent les montants accordés à titre de préjudice
d’agrément, moral et sexuel. Le montant alloué aux parents à titre de
préjudice moral serait surfait. Les appelants s’opposent encore à voir
indemniser les frais et honoraires d’avocat exposés par les
demandeurs et ils contestent l’indemnité de procédure mise à leur
charge.
B, C et D relèvent appel incident et demandent, par réformation du
jugement du (…), à voir condamner A in solidum avec E, F, G, H et
la société SOC1 à leur payer les montants figurant au dispositif du
jugement du (…).
Ils exposent qu’ils avaient initialement assigné E en nom personnel
et en qualité d’administratrice de la personne et des biens de son fils
mineur A sur base de l’article 1384, alinéa 2 du code civil, sinon de
l’article 1382 du même code. Dans leurs conclusions en première
instance du 4 février 2011, ils auraient demandé, au vu de l’acte de
reprise de l’instance d’A, à voir condamner ce dernier au paiement
des montants réclamés dans l’assignation solidairement, sinon in
solidum avec les autres parties assignées. Ils auraient réitéré cette
demande dans des conclusions ultérieures. Or, le tribunal, tant dans
le jugement du (…) que dans celui du (…), aurait omis de se
prononcer sur la demande principale dirigée contre A, alors même
qu’il a été condamné in solidum avec les autres défendeurs aux frais
et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure.
B, C et D contestent, par ailleurs, tout partage de responsabilité, les
décisions du tribunal de la jeunesse s’imposant aux juridictions
civiles, de sorte que la responsabilité des auteurs ne pourrait plus
être remise en question.
Quant à la recevabilité des appels
Une partie ne peut faire appel d’une décision que si elle y a un
intérêt, c’est-à-dire si la décision attaquée préjudicie à ses intérêts et
la question de savoir si la décision lèse ses droits est appréciée
uniquement par rapport au dispositif de la décision, à l’exclusion des
motifs. La lésion invoquée doit, par voie de conséquence, résulter
des termes du dispositif de la décision.

                                     6
Le jugement du (…), même s’il ne contient pas, dans son dispositif,
de décision au principal concernant la demande dirigée contre A,
condamne ce dernier ensemble avec E, les époux F-G et H à une
indemnité de procédure de 1.000 euros et aux frais et dépens de
l’instance.
Ledit jugement lèse dès lors les intérêts d’A dans la mesure où il a
été condamné à une indemnité de procédure et aux frais et dépens
de l’instance et son appel est recevable pour autant qu’il porte sur les
condamnations prémentionnées. L’appel est irrecevable pour le
surplus en l’absence d’intérêt à agir de l’appelant, le jugement
entrepris ne contenant pas de condamnation au principal de ce
dernier.
L’appel des parties F-G, H et SOC1, interjeté dans les forme et délai
de la loi, de même que l’appel incident des parties B et C, se greffant
sur un appel principal valable, sont recevables.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
joindre les appels pour y statuer par un seul et même arrêt.
Quant à l’intervention de E
Par conclusions du 4 avril 2017, E a déclaré intervenir
volontairement à l’instance introduite par exploit d’appel du 21 juin
2013.
Pour pouvoir intervenir en appel, il faut que la partie intervenante
n’ait été ni partie, ni représentée en première instance. La personne
qui a été partie à un jugement dont elle n’a pas interjeté appel, ne
peut pas intervenir devant la Cour d’appel sur l’appel interjeté par
d’autres parties, et ce même si son intervention n’a d’autre objet que
d’adhérer aux conclusions de cet appel (Enc. Dalloz, Proc. Civ. Vo.
Intervention no. 38).
En l’espèce, E était partie défenderesse en première instance. Le
jugement du (…) lui a été signifié le 14 juin 2013 et elle n’a pas
interjeté appel de ce jugement.
E ayant été partie défenderesse en première instance, son
intervention volontaire en instance d’appel, est irrecevable.
Quant à la demande dirigée contre A
Il résulte des conclusions des parties B et C notifiées en date du 4
février 2011, soit antérieurement au jugement du (…), qu’elles
avaient demandé à voir condamner A solidairement, sinon in solidum
avec les autres parties assignées à leur payer les montants réclamés
dans l’assignation du 14 janvier 2010. Les parties B et C ont réitéré
cette demande dans des conclusions notifiées le 31 octobre 2012 et
le 16 janvier 2013, soit avant le jugement du (…) actuellement
entrepris.

                                   7
Or, ni dans le dispositif du jugement du (…), ni dans celui du (…), le
tribunal n’a statué quant à la demande dirigée contre A.
Il y a, dès lors, omission de statuer quant à cette demande.
L’omission de statuer par un tribunal de première instance est à
réparer par la réformation de la décision incomplète.
Il se dégage des éléments du dossier qu’A a commis un viol sur la
personne de D. Le viol commis par A constitue une faute civile en
relation causale avec le dommage des parties demanderesses, de
sorte que la responsabilité d’A se trouve engagée sur la base de
l’article 1382 du code civil. A n’établit pas de faute dans le chef de la
victime qui serait en relation causale avec le dommage subi à la suite
du viol et qui serait susceptible d’exonérer même partiellement
l’auteur de sa responsabilité.
Il s’ensuit, par réformation de la décision entreprise, que la demande
de D et des époux B-C dirigée contre A est à déclarer fondée en
principe sur base de l’article 1382 du code civil.
Quant aux montants réclamés par D

     - Perte d’une année scolaire
Les parties appelantes contestent le montant de 45.000 euros alloué
à D du chef de la perte de l’année scolaire 2010/2011. Elles
contestent la relation causale entre l’échec scolaire et le viol et
imputent l’échec scolaire à une perte de motivation et à un manque
d’intérêt de D pour la matière étudiée à l’époque, voire à une
orientation inadaptée aux facultés de l’élève. De plus, les parents de
la victime se seraient séparés au cours de l’année 2010/2011, ce qui
n’aurait pas manqué de perturber la jeune fille. D aurait réussi les
deux années scolaires suivant le viol et elle n’aurait échoué qu’au
cours de la troisième année et la moyenne de ses notes aurait de
nouveau augmenté l’année suivante, après qu’elle avait changé
d’orientation.
Les appelants contestent encore que le viol soit la cause de la perte
de la dernière année de la vie professionnelle de la victime dont le
parcours professionnel futur ne serait pas connu.
Le montant alloué ne serait dès lors pas dû, voire il devrait être
ramené à de plus justes proportions, étant manifestement surfait.
Les intimés font valoir que D a été très perturbée et traumatisée par
le viol dont elle a été victime. Ils renvoient à ce titre aux certificats
médicaux des docteurs Monique Van Hulle et Gerhard Ristow et au
rapport de la psychologue Terry Conter. La victime aurait au début
refusé de parler de ses émotions, voulant tout oublier. A la suite du
procès pénal, elle aurait subi une dépression nerveuse avec crises
d’angoisse et insomnies nécessitant le suivi de séances de
psychothérapie. L’expert Jacques Bernard aurait diagnostiqué un

                                   8
stress post-traumatique pouvant apparaître un certain temps
seulement après le traumatisme. L’échec scolaire se situerait dans la
période de suivi d’une psychothérapie absorbant l’attention de la
victime qui n’aurait plus pu se concentrer sur ses études.
L’échec scolaire serait, partant, en relation causale avec le viol. Il en
serait de même de la perte de la dernière année de la vie
professionnelle, si bien que le jugement entrepris serait à confirmer.
La Cour estime que c’est à bon droit que les juges de première
instance ont admis que l’échec scolaire de la victime au cours de
l’année 2010/2011 était en relation causale directe avec le viol subi
en 2008 et elle se rallie aux développements exhaustifs du tribunal à
cet égard qui, se basant sur les bons résultats scolaires antérieurs
de la victime et les conclusions du docteur Jacques Bernard,
expliquant que les symptômes d’un stress post-traumatique
pouvaient parfaitement n’apparaître que quelque temps après le
traumatisme proprement dit, a constaté que l’échec scolaire de la
victime coïncidait avec l’époque du procès et du traitement
psychologique et psychothérapeutique entamé en 2010.
En revanche, la relation causale entre le viol et la perte de la
dernière année de la vie professionnelle ne se trouve pas établie en
cause, l’évolution du parcours professionnel de la victime étant
soumise à de nombreux aléas, de sorte qu’il y a lieu, par réformation
du jugement entrepris, de débouter D de ce poste de préjudice.
Concernant l’indemnisation de la perte d’une année scolaire, la Cour
est d’avis que le montant retenu par les juges de première instance
est surfait et qu’il est à ramener à 10.000 euros.
   -    Atteinte à l’intégrité physique

Les appelants contestent encore le montant de 10.000 euros
accordé au titre de l’atteinte à l’intégrité physique. La victime n’aurait
subi aucune douleur, ni blessure physique, et son état de santé
n’aurait nécessité aucun traitement chirurgical ou thérapeutique. De
plus, la victime aurait eu des relations sexuelles avec l’appelant tout
de suite après les faits et elle aurait actuellement un nouveau
partenaire avec lequel elle aurait une activité sexuelle régulière.
Il ne saurait être contesté que la victime a subi en raison du viol une
atteinte à son intégrité physique résultant du fait qu’elle a été forcée
à des rapports sexuels qui ont sans conteste provoqué des troubles
d’ordre moral dans son chef, l’aspect extrapatrimonial ou moral de
l’atteinte à l’intégrité physique étant parfaitement indemnisable. La
Cour est cependant d’avis que l’indemnité à allouer au titre de ce
préjudice est, par réformation de la décision déférée, à ramener au
montant de 5.000 euros.
    -   Pretium doloris

                                     9
D’après les parties appelantes, le montant de 2.000 euros alloué à
titre de pretium doloris serait à réduire, dès lors que le docteur
Schilling qui a examiné la victime n’a pas décelé de cicatrices
récentes, ni anciennes et que la victime n’a pas voulu suivre les
policiers après l’agression et n’était donc pas dans un état de
désarroi total.
La Cour suit encore le raisonnement des juges de première instance
et confirme le jugement déféré quant au moment alloué de ce chef.
     -   Préjudice sexuel

Les appelants contestent le montant de 4.500 euros accordé à titre
de préjudice sexuel, dès lors qu’il ne serait pas établi que la victime
ait été privée, même temporairement, du plaisir sexuel.
Il ne saurait toutefois être contesté que le vécu sexuel précoce subi
par la victime a été de nature à entamer sa capacité à éprouver du
plaisir sexuel et à rendre plus difficile l’établissement d’une relation
de couple. Ce préjudice est, toutefois, indemnisé de manière
adéquate par l’allocation d’un montant de 2.000 euros, de sorte
qu’il y a lieu à réformation de ce volet du jugement entrepris.

     -   Préjudice d’agrément

Les parties appelantes demandent encore à voir ramener à de plus
justes proportions le montant alloué à la victime au titre de son
préjudice d’agrément, dès lors qu’elle ne s’est isolée socialement
que pendant une période limitée, continuant à fréquenter les cours
après l’agression.
La dépression subie par la victime à la suite des faits, occasionnant
son isolement de ses amies, une perte de motivation et une
indifférence généralisée constituent le préjudice d’agrément dans le
chef de D que les premiers juges ont à juste titre indemnisé à
hauteur d’un montant de 2.500 euros.
Il suit des développements qui précèdent que la demande de D est,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée pour la
somme de (10.000 + 5.000 +2.000 + 2.000 + 2.500) = 21.500 euros.
Quant à la demande des époux B-C
Les parties appelantes demandent à voir réduire le montant alloué à
titre de dommage moral à C et elles contestent le principe même
d’un tel préjudice dans le chef de B. Elles contestent encore les frais
de déplacement et de traitement invoqués. Les époux B-C seraient
de même à débouter de leur demande en remboursement des frais
d’avocat exposés par eux pour la procédure devant le tribunal de la
jeunesse, cette demande étant à analyser dans le cadre de la
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile. En outre, D ne serait intervenue au procès pénal qu’en tant

                                    10
que victime et n’aurait pas eu besoin de l’assistance d’un avocat, ne
s’étant pas constituée partie civile.
Les époux B-C font valoir que l’expert a constaté qu’ils ont subi des
épisodes dépressifs, de sorte que leur dommage moral serait établi.
Par ailleurs, les frais et honoraires d’avocat dans le cadre d’un autre
procès constitueraient un préjudice réparable.
La Cour se rallie aux développements des juges de première
instance qui ont retenu que le dommage moral des parents de la
victime se trouvait établi sur base des conclusions de l’expert
Bernard et le montant alloué de ce chef à B et C est à confirmer. Il en
est de même des frais de traitement et de déplacement dûment
justifiés par des pièces.
Concernant les frais et honoraires d’avocat exposés par les époux B-
C dans le cadre de la procédure pénale, les juges de première
instance ont à juste titre admis qu’il s’agit d’un dommage réparable,
dès lors qu’il trouve sa cause dans les fautes commises par les
auteurs du viol dont il est une suite nécessaire et directe. Par
ailleurs, ce préjudice est réparable, indépendamment de l’allocation
d’une indemnité sur la base des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, celle-ci ayant un objet différent et
trouvant sa source non pas dans la faute de l’adversaire, mais dans
la loi et ayant comme fondement l’équité.
Le jugement entrepris ayant alloué aux époux B-C le montant de
4.225 euros de ce chef est, partant, à confirmer.
Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné E, A, F, G, H et la société SOC1 à payer à D, B et C une
indemnité de procédure de 1.000 euros et en ce qu’il les a
condamnés aux frais et dépens de la première instance.
A défaut d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, les
appelants sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
La Caisse nationale de santé a demandé acte qu’elle ne faisait plus
valoir de prétentions récursoires, celles-ci ayant été réglées en
principal et intérêts au cours de la première instance et elle demande
à lui voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.
Il y a lieu de donner acte à la Caisse nationale de santé qu’elle ne
fait plus valoir de prétentions récursoires en instance d’appel et de lui
déclarer commun le présent arrêt.

                                   11
                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,
dit recevable l’appel d’A contre le jugement du (…) pour autant qu’il
porte sur les condamnations à une indemnité de procédure et aux
frais et dépens et le dit irrecevable pour le surplus ;
dit recevable l’appel de F et de son épouse G, de H et de la
compagnie d’assurances SOC1 ;
joint les deux appels pour y statuer par un seul et même arrêt ;
dit recevable l’appel incident de B, C et D ;
dit l’intervention volontaire de E irrecevable ;
dit les appels fondés ;
réformant,
dit la demande de B, C et D dirigée contre A fondée en principe sur
base de l’article 1382 du code civil ;
dit la demande de D fondée pour le montant de 21.500 euros ;
condamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer
le prédit montant à D, avec les intérêts légaux à partir du 7 août
2008, jour des faits, jusqu’à solde ;
condamne A in solidum avec E, F, G, H et la société SOC1 à payer à
C le montant de 4.218,57 euros, à B le montant de 3.697,60 euros et
à B et C le montant de 4.225 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 7 août 2008, jour des faits, jusqu’à solde ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
déboute les parties de leurs demandes en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;
condamne E, A, F, G, H et la société SOC1 aux frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Franz
SCHILTZ sur ses affirmations de droit ;
donne acte à la Caisse nationale de santé qu’elle ne fait plus valoir
de prétentions récursoires en instance d’appel et lui déclare commun
le présent arrêt.

                                    12
13
"