text:
Jugt no 1964/2010                                                             Not. : 5880/09/CC

 IC 2x
 Étr. 1x

                            Audience publique du 1er juin 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…);

                                       -prévenu-

en présence de.

1. A.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Marc LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric BLESS,
avocat, tous deux demeurant Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu préqualifié;

2. La compagnie d’assurances ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à
(…), L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
inscrite au R.C. de Luxembourg sous le n° B (…),

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

intervenante volontaire aux côtés de son assuré X.) , préqualifié.

                                          FAITS:

Par citation du 14 avril 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 6 mai 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
Circulation – lésions corporelles involontaires, délit de fuite, contraventions;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté,
chacun séparément, le serment prévu par la loi.

Maître Cédric BLESS, avocat, en remplacement de Maître Marc LOESCH, avocat à la
Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de A.) , contre le prévenu X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Cédric BLESS développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Jeanine CARVALHO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda acte que
la compagnie d’assurances ASSURANCES S.A. intervient volontairement dans l'instance
pénale dirigée contre X.) .

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 14 avril 2010 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal numéro 3037/2009 du 28 janvier 2009 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Mersch, unité / Centre d’Intervention Mersch.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 28 janvier 2009, sur le CR101 de Kopstal en
direction de Schoenfels, dans le premier virage à droite après Direndall, par défaut de
prévoyance mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement,
porté des coups ou fait des blessures à A.) , d’avoir commis un délit de fuite, sinon, étant
impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les
conséquences ainsi que d’avoir transgressé les prescriptions énoncées aux articles 118 et
140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.

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En l'espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub I. 1) et II. 1) et les contraventions
libellées sub 2) à 5) mises à charge du prévenu.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité,
les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal
correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc.
Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p 191)

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à
charge du prévenu X.) .

Sur base de l’instruction contradictoirement menée à l’audience où les éléments du dossier
répressif, ensemble les dépositions du témoin, le déroulement des faits peut être reconstitué
comme suit:

Le 28 janvier 2009 vers 8.56 heures la Police Grand-Ducale, centre d’intervention de
Mersch, a été contactée par téléphone par un dénommé T1.) , l’informant qu’il venait
d’être témoin oculaire d’un accident de la circulation ayant eu lieu sur la route entre
Schoenfels et Kopstal et que le conducteur impliqué dans la collision avait pris la fuite.
Grâce à la communication du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué
à la police par le témoin, celle-ci a pu identifier le conducteur impliqué en la personne de
X.) .

Le 1er février 2009, X.) a été entendu au poste de police. Il a déclaré avoir réalisé qu’il
avait heurté le rétroviseur d’une autre voiture, venant en sens inverse, avec le rétroviseur
gauche de sa voiture. Il aurait ensuite continué sa route jusqu’à Kopstal, et aux feux rouges,
il aurait fait demi-tour pour se rendre à nouveau sur les lieux de l’accident. Ne trouvant
personne sur place et au vu du fait qu’il y avait beaucoup de trafic, il aurait décidé de partir.

A l’audience, X.) a tenu à préciser que la conductrice adverse, roulait trop près de la ligne
séparative des deux voies de circulation, raison pour laquelle il y aurait eu collision entre
les deux véhicules.

Entendu le 2 février 2009 par devant la police, le témoin T1.) a déclaré que le 28 janvier
2009 vers 7.50 heures, à bord de son véhicule VW GOLF, immatriculé sous le numéro (…),
il a suivi une voiture de la marque VOLVO, immatriculée sous le numéro (…), sur la route
de Schoenfels en direction de Kopstal lorsqu’à un moment donné, ce véhicule heurta le
rétroviseur d’un véhicule venant en sens inverse. Sans se préoccuper des suites de la
collision, le conducteur le précédent a continué sa route jusqu’aux feux rouges à Kopstal
où il s’est arrêté. Aussitôt, le témoin est sorti de son véhicule, s’est rendu auprès du
conducteur furtif et lui a demandé les raisons pour lesquelles il ne s’était pas arrêté
auparavant, afin de vérifier les dégâts matériels sur le véhicule endommagé. Le conducteur
X.) , lui aurait alors répondu que cela n’avait aucune importance, étant donné qu’à son avis
les deux conducteurs étaient pareillement responsables et que partant il appartiendrait aux
compagnies d’assurance de s’arranger entre elles.

T1.) s’est encore rappelé que suite à son intervention, le conducteur a fait demi-tour. Il en
déduisit que le conducteur se rendait à nouveau sur les lieux de l’accident.

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A l’audience publique, le témoin T1.) a maintenu ses déclarations faites par devant la
police. Il s’est rappelé que le véhicule le précédent roulait certes à proximité de la ligne
séparative entre les deux voies de circulation mais il n’a pas pu donner d’informations
précises quant à un éventuel empiètement du véhicule conduit par le prévenu sur la voie de
circulation opposée. Le témoin ne se souvenait pas si A.) roulait trop près de la ligne
séparative.

Entendue à l’audience du Tribunal correctionnel sous la foi du serment, A.) , conductrice
de la voiture Hyundai i10, immatriculée sous le numéro (…) (L), a maintenu ses
déclarations faites par devant la police en date du 28 janvier 2009. Elle a insisté pour dire
que le jour des faits, elle circulait normalement sur sa voie de circulation en direction de
Schoenfels, lorsqu’elle avait été surprise par un véhicule venant en sens inverse, empiétant
partiellement sur sa voie et percutant le rétroviseur de son véhicule. En raison du choc, le
rétroviseur de sa voiture s’était détaché et a brisé la vitre du côté conducteur. Elle a indiqué
que les débris de verre l’ont blessée au visage. Pour ne pas encombrer la voie de
circulation, A.) a continué sa route et s’est s’arrêtée un peu plus loin à l’entrée du village
de Schoenfels.

Quant aux coups et blessures involontaires

L’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies incrimine les coups et blessures résultant d’un défaut de
prévoyance et de précaution commises en relation avec une ou plusieurs infractions
prévues par la législation sur la circulation routière.

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions
involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui.

Au vu des douleurs endurées suite à la collision, A.) s’est rendue le même jour à l’hôpital
d’Ettelbruck où le docteur (…) a diagnostiqué une entorse du poignet, des contractures
musculaires dans le dos ainsi qu’aux régions trapéziennes et cervicales. Aucune incapacité
de travail n’a cependant été retenue.

Il y a dès lors eu des coups et des blessures.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420
du Code pénal. En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés
involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a
entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février
1968, Pas. 20, 432).

Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être
retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,
réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

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Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation
constitue une telle faute.

Il ressort à suffisance du prédit témoignage de A.) , corroboré par celui de T1.) , que X.) a,
pour le moins, roulé à une distance trop rapprochée près de la ligne séparative se trouvant
au milieu de la chaussée. X.) a donc enfreint les dispositions du Code de la Route.

Enfin, la poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre
le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégrité corporelle subie par la
victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible
fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, si le prévenu avait circulé normalement près du bord droit de la chaussée, les
coups et blessures ne se seraient pas produits.

Il y a dès lors un lien de cause à effet entre les infractions au Code de la route et les coups
et blessures subis par A.) .

Par conséquent, le prévenu X.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et
blessures involontaires libellée à son encontre.

Le délit de fuite

Il convient de relever qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de
la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite
pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite.

L'infraction du délit de fuite est un délit intentionnel qui comporte un élément matériel et
un élément moral.

En ce qui concerne l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie
publique, qui impliqué dans un accident, prend la fuite. Il faut par conséquent:

- un usager de la voie publique
- une implication de cet usager dans un accident de la circulation. L'accident étant défini
comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables
(Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184).
- la fuite de cet usager.

Il résulte à suffisance des dépositions des témoins T1.) et de A.) à l’audience publique du
Tribunal du 6 mai 2010, ensemble les éléments au dossier répressif, qu’à bord de sa
voiture, le prévenu a heurté le véhicule de A.) et qu’il a pris la fuite par la suite.

L’élément matériel du délit de fuite est donc établi.

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X.) fait plaider que l’élément intentionnel de cette infraction fait défaut dans la mesure où
il serait retourné sur place, mais la conductrice de la voiture adverse n’aurait plus été
présente.

La volonté de prendre la fuite doit résulter clairement et d'une façon non équivoque du
comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du
conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul constitutif de l'intention
dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur
a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

En l’occurrence, le dol spécial de l’intention de se soustraire aux constatations relatives à
ces capacités pour conduire un véhicule ou quant aux circonstances matérielles de
l’accident, est établie à l’exclusion de tout doute dans le chef du prévenu.

En effet, il y a eu contact physique entre les deux véhicules en cause et malgré cela le
prévenu a pris la décision de continuer sa route comme si de rien n’était. Ce n’est que suite
à l’interpellation du témoin T1.) , lorsque le prévenu s’est trouvé à l’arrêt devant les feux
rouges à Kopstal et sur insistance de celui-ci, qu’il est retourné sur les lieux de l’accident
où, en l’absence de la victime, il n’a pas jugé nécessaire d’appeler la police pour l’informer
qu’il venait d’être impliqué dans un accident de la circulation et que la victime ne se
trouvait plus sur les lieux. Aucun examen concernant sa capacité de conduire n’a donc pu
être effectué et il n’a pas pu être vérifié s’il n’avait pas éventuellement causé des dégâts ou
même fait des blessures à une personne.

Il ressort à suffisance du témoignage de T1.) que le prévenu X.) s’est éloigné des lieux de
l’accident tout en sachant qu’il avait au moins causé un dommage matériel mais il ne
voulait pas en assumer les conséquences tant sur le plan pénal que sur la plan civil. Ce
n’est d’ailleurs que suite au signalement du témoin T1.) auprès de la police que l’identité
de X.) a pu être découverte.

Au vu de ce qui précède, il est établi que c’est de façon délibérée que X.) a décidé de se
soustraire à ses obligations de sorte que l’élément moral du délit de fuite est également
établi.

X.) doit partant être retenu dans les liens de l’infraction de délit de fuite libellée à son
encontre.

En conduisant trop près de la ligne séparative dans un virage de sorte à heurter le véhicule
venant en sens inverse, X.) a contrevenu à l’article 120 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955. Il ne s’est par ailleurs pas comporté prudemment et raisonnablement de
façon à ne pas causer un dommage aux personnes, à ne pas constituer un danger pour la
circulation et à ne pas causer un dommage à la propriété privée d’autrui, infractions
libellées sub 2) à 4) de la citation à prévenu.

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience et plus particulièrement par
les dépositions des témoins T1.) et de A.) , ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

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le 28 janvier 2009 vers 7.50 heures, sur le CR101 de Kopstal en direction Schoenfels,
dans le premier virage à droite après Direndall,

I.         comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.) ;

II.        étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1)     sachant qu'il a causé un accident, d'avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles ;

2)     défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation ;

3)    défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux personnes ;

4)    défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées ;

5)     défaut de serrer la droite de la chaussée dans un virage. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub I. et II. 2) à 5) sont en concours idéal entre elles. En
application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II. 1) de sorte
qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, suivant lequel la
peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

Le délit de fuite est puni, en vertu de l’article 9 de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’un emprisonnement de 8
jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

En application de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article
420 du Code pénal, des coups ou des blessures involontaires, c’est-à-dire résultant d’un
défaut de prévoyance, commis en relation avec une infraction à la prédite loi du 14 février
1995 ou de ses dispositions réglementaires d’exécution, sont punis d’un emprisonnement
de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines
seulement.

La peine la plus forte est celle comminée pour l’infraction de coups et blessures
involontaires.

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de
l’inattention commise par le prévenu qui a omis de rester vigilent quant au trafic venant en
sens inverse alors que pourtant les conditions de circulation et de visibilité étaient
normales.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal retient que le trouble causé à
l’ordre public est à suffisance réparé par une amende correctionnelle de 1.000 euros.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge de la prévenue, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière
de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur de la condamnée. Elle constitue encore un
outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

La gravité des faits retenus à charge de X.) justifie sa condamnation à une interdiction de
conduire de 18 mois pour le délit de fuite retenu à sa charge.

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie
du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

L’intervention volontaire de la compagnie d’assurances ASSURANCES S.A.

Par conclusions déposées en cours de délibéré le 10 mai 2010, Maître Jacques WOLTER,
avocat à la Cour, a fait une intervention volontaire au nom de la compagnie d’assurances
ASSURANCES S.A.

Quant à sa qualité, il expose que l’intervenant est l’assureur de la responsabilité civile du
véhicule conduit par le prévenu X.) .

Quant au fond, l’intervenant volontaire ne formule aucune demande propre ni ne demande
que le jugement lui soit déclaré opposable.

L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc
intervenir par simples conclusions prises à l'audience.

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se
mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour
faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s'assurer la conservation de ses

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droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Précis Dalloz, Procédure
civile, 23ème éd., no 1152).

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de
ses droits.

En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances ASSURANCES S.A. n’est
pas contestée; étant donné que la condamnation à intervenir au civil peut avoir une
incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dégâts causés par son assuré
X.) , la compagnie d’assurance a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience.

L’intervention volontaire est dès lors recevable.

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 6 mai 2010, Maître Cédric BLESS, avocat, en remplacement de Maître
Marc LOESCH, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué
partie civile au nom et pour compte de A.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

« - atteinte à l’intégrité physique                                            3.000 €
- préjudice moral                                                              2.000 €
- préjudice matériel                                                              99 €
* mémoire d’honoraire du Docteur Ricart-Thanisch du 6 mars 2009
* mémoire d’honoraire du Docteur Ricart-Thanisch du 17 mars 2009
* mémoire d’honoraire kinésithérapie
                                                                               ______
TOTAL :                                                                        5.099 €

cette somme de 5.099 € ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono
par le Tribunal si besoin par voie d’expertise, avec les intérêts légaux du jour des faits
jusqu’à solde ;

condamner le prévenu sus désigné au paiement d’une provision d’un montant de 2.000 € ;

le condamner aux frais et dépens de l’instance ;

au besoin, ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par la dame A.) et ceci
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer, dans un
rapport écrit et motivé, les dommages corporel, matériel et moral accrus à la dame A.) à
la suite de l’accident du 28 janvier 2009, en tenant compte d’éventuels recours
d’organismes de sécurité sociale; »

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse A.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

X.) conteste les montants réclamés et conclut à un partage de responsabilité. Il soutient que
A.) serait pour partie responsable dans la genèse de l’accident étant donné qu’elle aurait
roulé de trop près de la ligne séparative des deux voies de circulation.

Le Tribunal tient à relever qu’il ne résulte ni des déclarations du témoin T1.) entendu sous
la foi du serment, ni d’un élément quelconque du dossier répressif que A.) aurait commis
une faute de conduite en relation causale avec l’accident.

L’accident étant entièrement imputable aux fautes de conduite commises par X.) , il est
tenu d’indemniser la victime A.) de l’intégralité du dommage matériel et moral subi.

Etant donné le caractère relativement peu important des blessures essuyées et de l’absence
d’une incapacité de travail constatée par un médecin, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu
d’ordonner la nomination d’un expert pour l’évaluation des préjudices corporel, matériel et
moral subis par A.) à la suite de l'accident.

Au vu des pièces produites, le Tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi
par A.) , toutes causes confondues, au montant de 2.000 euros.

                                P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus en
leurs moyens et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

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statuant au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours;

prononce            contre X.) du chef de l’infraction retenue sub II. 1) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire;

avertit         X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes
ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

statuant au civil:

d o n n e acte à la société anonyme ASSURANCES S.A de son intervention volontaire,
la dit recevable;

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

la d i t fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de deux mille (2.000) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de deux mille (2.000) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 28 janvier 2010, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; 2, 3, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction
Criminelle; 1, 2, 9, 9bis, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955; 120 et 140 de

                                             11
l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle
JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du
Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 N° 39 / 10.
 du 27.5.2010.

 Numéro 2733 du registre.

 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
 Luxembourg du jeudi, vingt-sept mai deux mille dix.

 Composition:

 Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
 Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
 Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
 Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
 Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
 John PETRY, avocat général,
 Guy NUSSBAUM, adjoint du greffier en chef de la Cour.

                                   Entre:

A.) - asbl, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                      et:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (…), établie à L-4701
Pétange, Maison Communale, 1b rue du Parc, représentée par son Collège des
Bourgmestre et Echevins actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

2) B.),

3) la société anonyme C.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

4) D.),
                                     2

5) la société à responsabilité limitée E.), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

6) la société à responsabilité limitée F.), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction,

défendeurs en cassation,

7) la société G.), constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant
son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

  =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
 de l’avocat général John PETRY ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel,
 septième chambre, siégeant en matière civile ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 6 juillet 2009 par
 l'association sans but lucratif A.) et déposé le 7 juillet 2009 au greffe de la
 Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 août 2009 par la
 compagnie d’assurances G.), société anonyme d’assurances, et déposé le 3
 septembre 2009 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 septembre 2009 par
 l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE (…) et déposé le 7 septembre
 2009 au greffe de la Cour ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 20 janvier 2010 par A.) et
 déposé le 27 janvier 2010 au greffe de la Cour ;
                                      3

        Sur la recevabilité du pourvoi à l’égard de G.):

       Attendu que la défenderesse, la Compagnie d’Assurances G.)
société anonyme, conclut à voir constater que le pourvoi signifié à son
encontre ne saurait remettre en cause sa mise hors de cause par le tribunal
d’arrondissement, non attaquée par la voie de l’appel ;

      Attendu que G.) n’ayant pas été partie à l’instance d’appel, le
pourvoi est irrecevable à son égard ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué et le jugement de première instance,
que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi, dans le cadre d'un
litige relatif à des infiltrations d'eau apparues suite à la construction d'un
bâtiment d'école, d'une demande indemnitaire dirigée par
l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE (…) contre H.), entretemps
décédé, - l'instance ayant été reprise par ses ayants-droits, B.), I.) et J.) -, la
société anonyme C.), D.), la société à responsabilité limitée E.), la société à
responsabilité limitée F.), la société anonyme G.) et A.), a déclaré la
demande partiellement fondée à l'encontre de H.), des sociétés à
responsabilité limitée E.) et F.) et de l’a.s.b.l. A.) en les condamnant à
payer à l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE (…) du chef des dégâts
dus à l'humidité des maçonneries de façade le montant de 69.304,18.- €, a
dit fondée la demande de A.) à se voir tenir quitte et indemne par H.) et les
sociétés à responsabilité limitée E.) et F.) de de toute condamnation jusqu'à
concurrence de la part de responsabilité incombant à chacun d'eux, - la part
de responsabilité retenue à charge de A.) étant de 20 % -, a dit que la
responsabilité de H.) et de A.) étaient engagées en principe dans la
réalisation des dégâts dus à la mauvaise qualité et au mauvais traitement
des menuiseries extérieures et a invité ces derniers ainsi que
l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE (…) à conclure sur certaines
questions relatives à l'évaluation de ce préjudice ; que sur appel de A.), la
Cour d'appel confirma la décision entreprise.

        Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article
249 (alinéa 1er) en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de
Procédure Civile, pour défaut de réponse à conclusions,
        en ce que l'arrêt a déclaré non fondé l'appel de la demanderesse en
cassation, confirmant aussi le jugement de première instance qui
condamnait l'association sans but lucratif A.), ensemble H.), la S.à.r.l E.)
et la S.à.r.l. F.) à payer à l'Administration Communale de (…) le montant
de 69.304,18 € avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2004
jusqu'à solde, fixait la part de responsabilité incombant à l'association
sans but lucratif A.) dans la réalisation de ce préjudice à 20% et, pour le
                                    4

surplus, disait que la responsabilité de H.) et de l'association sans but
lucratif A.) était engagée en principe dans la réalisation des dégâts dus à
la mauvaise qualité et au mauvais traitement des menuiseries extérieures,
        en rejetant, pour ce faire, le moyen de la demanderesse en
cassation qui soutenait que l'obligation du contrôleur technique était
nécessairement une obligation de moyens,
        aux motifs que le contrôleur technique est soumis à une obligation
de garantie édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que cette
garantie est d'ordre public et que A.) ne pouvait, contractuellement, faire
de son obligation une obligation de moyens, le jugement du 10 novembre
2006, à la motivation duquel la Cour a renvoyé, affirmant simplement,
après avoir cité un arrêt de la Cour d'appel du 26 mars 2003 qui range le
contrôleur technique parmi les débiteurs de garantie décennale, que
l'<<organisme de contrôle a dès lors comme tous les autres constructeurs
une obligation de résultat>> (jugement de première instance, page 9),
        alors que, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré par la
demanderesse en cassation, suivant conclusions expresses et écrites, de ce
qu'il n'y avait aucun lien nécessaire entre garantie décennale et obligation
de résultat et de ce que son obligation ne pouvait être qu'une obligation de
moyens,
        ce en présence des conclusions d'appel du 10 avril 2008 dans
lesquelles la demanderesse en cassation, renvoyant aux solutions belge et
française, ainsi qu'à la jurisprudence luxembourgeoise relative à la
responsabilité de l'architecte, faisait valoir sous le titre <<Pas
d'obligation de résultat à charge du contrôleur technique, même à le
supposer soumis à l'obligation de garantie décennale>>, que
responsabilité décennale ne signifiait pas nécessairement obligation de
résultat, que selon les critères généraux habituels de l'obligation de
résultat, l'obligation du contrôleur technique ne pouvait pas être une
obligation de résultat, que la décision luxembourgeoise à laquelle les
premiers juges s'étaient référés ne faisait pas de l'obligation du contrôleur
technique une obligation de résultat et que selon les critères fixés par les
premiers juges eux-mêmes (nécessité pour le créancier de rapporter la
preuve que l'inexécution qu'il invoque est imputable à la défaillance du
débiteur contractuel), l’obligation du contrôleur technique n'était pas une
obligation de résultat (conclusions, pages 8 à 14),
        et des conclusions d'appel du 17 novembre 2008 dans lesquelles la
demanderesse en cassation faisait valoir, sous le titre <<Quant à la
responsabilité des organismes de contrôle technique>>, que la
responsabilité des bureaux de contrôle technique ne pouvait être qu'une
responsabilité pour faute prouvée (conclusions, page 4),
        la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et
que, ce faisant, elle a violé les articles 89 de la Constitution et 249 (alinéa
1er) en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure
Civile » ;

       Mais attendu que la Cour d’appel qui s’est appropriée les motifs
des juges de première instance a implicitement pris position sur le moyen
de A.) tiré de l’absence de lien nécessaire entre l’obligation de garantie et
                                    5

l’obligation de résultat, en déduisant l’existence de ces deux obligations,
de façon concomitante, des circonstances propres de la cause à savoir de la
mission contractuelle assumée par A.) ;

        que les juges du fond, en se fondant sur l’ampleur de cette mission
qui consistait dans le contrôle de la réception des gros et menus ouvrages
comprenant notamment l’étanchéité des ouvrages, ont indiqué les motifs
qui les ont déterminés à retenir que la demanderesse en cassation était
tenue d’une obligation de résultat qui s’opposait à pouvoir donner effet à
la clause du contrat précisant que l’obligation assumée n’était qu’une
obligation de moyens ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation et de la fausse application de la loi, in specie
des articles 1792 et 2270 du Code Civil,
         en ce que l'arrêt attaqué,
         tout en procédant nécessairement à des constatations de fait
aboutissant à la conclusion que le contrôleur technique n'a aucune
fonction du constructeur ni de directeur des travaux,
         dès lors en constatant l'absence des éléments constitutifs du contrat
visé aux articles 1792 et 2270 du Code Civil,
         a cependant jugé que <<le contrôleur technique, dont le rôle
consiste dans le contrôle et la réception des gros et menus ouvrages,
comprenant notamment l'étanchéité des ouvrages, est soumis, au même
titre que d'autres intervenants sur le chantier, à une obligation de garantie
édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil>>,
         alors pourtant que l'article 2270 du Code Civil, qui fait écho à
l'article 1792 du même Code, et qui fixe la durée du délai d'introduction
de l'action tandis que l'article 1792 fixe celui de la garantie décennale,
dispose que les << ... autres personnes liées au maître de l'ouvrage sont
déchargées de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10
ans>>, et que le contrôleur technique ne <<fait>> pas les ouvrages visés,
pas plus qu'il ne les <<dirige>>, puisque de par le rôle qui lui est
imparti, et qui participe de l'essence du contrôle technique, il n'a aucun
pouvoir de conception, de direction, ni d'exécution des travaux, et doit dès
lors être exclu du champ d'application des articles 1792 et 2270 du Code
civil,
         et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a donc violé les
dispositions visées au moyen » ;

        Mais attendu que le contrôleur technique peut être soumis à la
garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil en raison de ses
activités et de la nature des prestations fournies lorsqu’il a contribué à faire
ou à diriger l’ouvrage et doit de ce fait être considéré comme constructeur ;
                                    6

        Attendu que pour conclure au rôle de participant de A.) à la
direction de l’ouvrage et à l’application de la garantie décennale, la Cour
d’appel a souverainement constaté que le contrôleur technique, lié
contractuellement au maître de l’ouvrage, s’est engagé à contrôler la
conception et l’exécution de l’ouvrage, contrôle portant tant sur le respect
des plans que sur l’observation des règles de l’art, la vérification de la
qualité des matériaux mis en oeuvre, ainsi qu’à signaler aux parties
concernées tous défauts ou manquements de nature à compromettre la
stabilité ou la durabilité des ouvrages contrôlés ;

        que sur base de ces constatations, la Cour d’appel a pu retenir que
A.) en tant que contrôleur technique, au regard de la mission concrète lui
confiée, a assumé un rôle assimilable à celui de l’entrepreneur ou de
l’architecte ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi et de la fausse application de la loi,
in specie des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement des
articles 1142 et 1147 du Code civil,
        en ce que l’arrêt a qualifié l'obligation du contrôleur technique
d'obligation de résultat,
        aux motifs que << si A.) estime, avec certains auteurs (...) que sa
responsabilité ne serait que de second rang, engendrant tout au plus une
obligation de résultat dite allégée, ces auteurs recommandent au bureau
de contrôle de se prévaloir de l'absence d'une surveillance permanente du
chantier mais uniquement de contrôles ponctuels sans garantir que la mise
en œuvre de ces techniques pour les constructeurs soit parfaite, il n'en
reste pas moins qu'il appartenait à l'appelante de prendre elle-même
toutes les dispositions pratiques pour exercer le contrôle de façon, efficace
>>, que << A.) ne saurait partant s'exonérer de sa responsabilité en se
prévalant de son manque de présence au chantier >> et que << elle reste
également en défaut de préciser à quel événement exceptionnel elle aurait
été confrontée et qui serait de nature à l'exonérer de la responsabilité sur
les points retenus par le jugement >>,
        alors que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être
que de moyens dans la mesure où celui-ci n'a, sur le chantier, ni pouvoir
de direction, ni pouvoir de conception/construction et qu'il n'est chargé
par le maître de l'ouvrage que de contrôles ponctuels, ce qui a pour
conséquence – puisqu'il n'a aucune maîtrise sur la construction de
l'ouvrage – d'introduire un fort aléa dans la réalisation de sa mission, et
donc d'exclure la qualification d'obligation de résultat, comme tel est le
cas pour la mission de surveillance de l'architecte dont la jurisprudence
décide qu'elle est une obligation de moyens, seule sa mission de
conception étant considérée comme l'obligeant à un résultat,
        et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a donc violé
                                      7

 les dispositions visées au moyen » ;

          Mais attendu que les juges de première instance auxquels les juges
 d’appel renvoient, en constatant que la source du vice constitué par les
 infiltrations d’eau affectant les murs extérieurs de l’immeuble est
 imputable au contrôleur technique, averti de la décision du maître
 d’ouvrage de réaliser ces murs avec un matériel autre que celui
 initialement prévu et donc des difficultés que cette modification était
 susceptible d’engendrer du point de vue de la conformité de l’ouvrage aux
 règles de l’art, ont pu qualifier l’obligation de surveiller la conformité de
 l’étanchéité aux règles de l’art par rapport à la modification du matériel de
 construction des murs extérieurs, eu égard à l’importance de cette question
 et de l’information communiquée au contrôleur, d’obligation de résultat ;

        d’où il suit que le moyen n’est pas fondé

                               Par ces motifs :

        déclare irrecevable le pourvoi à l’encontre de G.) ;

        le reçoit pour le surplus ;

        le rejette ;

         condamne l'association sans but lucratif A.) aux dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maîtres
 Jean-Paul NOESEN et Anne FERRY sur leurs affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence
de Monsieur John PETRY, avocat général et de Monsieur Guy
NUSSBAUM, adjoint du greffier en chef de la Cour.
"


text:
N° 41 / 10.
du 27.5.2010.

Numéro 2684 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Guy NUSSBAUM, adjoint du greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

la société anonyme A.), établie et ayant eu son siège social à (…),
actuellement avec siège à (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                    et:

1) B.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) C.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                  2

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et
ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée par le
président de son comité directeur actuellement en fonction, substituée de
plein droit dans les droits et obligations de l’UNION DES CAISSES DE
MALADIE aux termes de l’article 15 de la loi portant introduction d’un statut
unique,

défenderesse en cassation,

4) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,
établissement public, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125
route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================

                    LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu les arrêts attaqués rendus respectivement le 2 décembre 1998 et
le 30 avril 2008 par la Cour d’appel, deuxième chambre, dans la cause
inscrite sous les numéros 20540 et 20946 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 17 décembre 2008 par la
société anonyme A.) à B.), à C.), à l’UNION DES CAISSES DE
MALADIE et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS et déposé le 19 décembre 2008 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 9 février 2009 par
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS à la
demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres défendeurs en cassation,
l’UNION DES CAISSES DE MALADIE ayant pris la dénomination de
                                    3

CAISSE NATIONALE DE SANTE et déposé le 13 février au greffe de la
Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 février 2009 par C.) à la
demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres défendeurs en cassation et
déposé le 17 février 2009 au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 13 février 2009 par B.) à la
demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres défendeurs en cassation et
déposé le 17 février 2009 au greffe de la Cour ;

        Attendu que la Cour d’appel a, dans son arrêt du 30 avril 2008 mis
hors de cause la CAISSE NATIONALE DE SANTE ; que cette disposition
de l’arrêt n’ayant pas été attaquée, le pourvoi est irrecevable pour autant
qu’il est dirigé contre la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

       Sur la demande en rejet des pièces de B.) :

       Attendu que B.) demande le rejet des pièces nos 76, 83 et 84 de
l’inventaire, déposées par la demanderesse en cassation, ces pièces n’ayant
pas été produites devant les juges du fond ni communiquées au défendeur
en cassation ;

        Attendu que les pièces nouvelles qui sont soumises aux juges de
cassation sans avoir été produites devant les juges du fond sont à rejeter
des débats ;

       qu’il y a lieu de rejeter les pièces 76, 83 et 84 de l’inventaire de A.)
des débats ;

       Sur les faits:

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande de B.) tendant à
l’indemnisation des suites d’une chute sur le parvis de l’immeuble sis à
Luxembourg, 11, bvd Royal, dirigée contre C.)et la société A.) et avait
déclaré le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE
(UCM) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES
ACCIDENTS ; que sur recours de B.), la Cour d’appel déclara recevable
les appels dirigés contre C.) et la société A.) et, réformant, dit la demande
fondée en principe et nomma des experts pour déterminer le préjudice subi
par l’appelant, compte tenu du recours des organismes sociaux ; que, par
arrêt postérieur, la Cour d’appel mit hors de cause l’UCM, fixa le préjudice
de droit commun subi par B.), détermina le montant du recours de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS,
déduisit le montant du recours du préjudice de droit commun et condamna
C.) à payer à B.) le montant restant avec les intérêts compensatoires à
                                   4

partir d’une date moyenne pour la perte de revenus, à partir de la
consolidation médicale pour l’atteinte à l’intégrité physique et à partir du
jour de l’accident pour le préjudice d’agrément, le montant total avec les
intérêts moratoires à partir de l’arrêt ; qu’elle dit encore fondée la demande
de B.) contre la société A.) pour le même montant total, ce jusqu’à
concurrence du plafond de la garantie, outre les intérêts moratoires à partir
de l’arrêt ; qu’elle prononça encore condamnation de la société A.) à payer
à B.) le montant précédemment arrêté in solidum avec la condamnation
prononcée contre C.) ;

       Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 2 décembre 1998 :

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 456 de l’ancien Code de procédure
civile (abrogé par la loi du 11 août 1996 entrée en vigueur le 16 septembre
1998 introduisant l’article 584 du Nouveau code de procédure civile) et de
celle de l’article 14 alinéa 4 2de la loi du 22 avril 1985 modifiant la loi du
16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

        en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel, après avoir
constaté que D.) avait cessé ses fonctions de syndic de C.) dès le 1er
octobre 1988 et qu’au moment de la signification de l'acte d'appel des 9 et
10 avril 1997, E.) avait la qualité de syndic du syndicat intimé, a dit que la
signification de l'acte d'appel des 9 et 10 avril 1997 au syndicat représenté
par l'ancien syndic, D.), avait été valablement faite, au motif que le
changement dans les fonctions de syndic dès le 1er octobre 1988 n'avait
pas été dénoncé à B.) et déclaré en conséquence recevable l'appel de B.) ;

       alors que, première branche, l'article 14 alinéa 4 de la loi du 16
mai 1975 telle que modifiée et complétée par la loi du 22 avril 1985
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressément
que le syndic représente le syndicat, tant en demandant qu'en défendant,
dans tous les actes civils en justice et

        alors que, deuxième branche, il appartient à l'huissier
instrumentant de vérifier les qualités de la personne à qui il remet l'acte à
signifier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque dénonciation aux
copropriétaires ou à des tiers, d'un changement dans les fonctions de
syndic, la Cour d'appel qui a déclaré valablement faite une signification à
une personne n'ayant pas la qualité de syndic a violé les textes susvisés et
doit encourir la cassation. »

        Attendu que B.) conclut à l’irrecevabilité du moyen soulevé par la
demanderesse en cassation, les demandes dirigées contre C.), condamnés
in solidum, n’étant pas indivisibles ;

       Attendu qu’en l’absence d’une impossibilité de fait de l’exécution
                                   5

conjointe de décisions éventuellement divergentes, le litige n’est pas
indivisible et la demanderesse en cassation n’est pas autorisée à opposer le
moyen de nullité de l’acte d’appel dirigé par B.) contre C.) ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 1384. alinéa 1er du Code civil,
ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau Code de
procédure civile,
        en ce que pour fonder la responsabilité de principe de C.) sur base
du fondement légal de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges
d'appel se sont décidés sur la base d'une simple supposition que le sol
recouvert de glace aurait bien été l'instrument du dommage, mais sont
restés en défaut de déterminer, tel que les conclusions de Maître Vogel du
18 septembre 1998 (pages 5 et 6) les y avaient pourtant invités, si en
présence d'une bande déblayée la veille du jour de la chute dommageable
de B.), l'état du sol sur la partie non déblayée revêtait un caractère
anormal omettant de rechercher la preuve positive du contact matériel
entre la victime B.) et la partie déblayée du parvis jugée anormale
        alors que l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil
suppose que soient positivement établis par la victime, en cas de chose
inerte tel que l'est le parvis de la Résidence (…), tant le caractère anormal
par la position, l'installation ou le comportement de cette chose que
l'intervention matérielle de cette même chose dans la réalisation du
dommage, partant un contact matériel entre cette chose et la victime, si
bien que les juges d'appel ayant insuffisamment recherché et constaté les
éléments de fait nécessaires à leur décision, l'arrêt d'appel du 2 décembre
1998 doit encourir la cassation pour insuffisance de motifs et violation des
textes susvisés. »

       Attendu que la demanderesse en cassation invoque encore, dans la
discussion de son moyen un défaut de base légale sinon une insuffisance
de motifs ;

       Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l’article
1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 89 de la Constitution
et 249 du Nouveau code de procédure civile, d’insuffisance de motifs, de
défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne
tend qu’à remettre en discussion les constatations et appréciations
souveraines des juges du fond relatives à l’état du parvis jugé anormal et
ayant constitué l’instrument du dommage ; que ces constatations et
appréciations échappent au contrôle de la Cour de cassation ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
                                    6

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 571 et 597 du Nouveau code de
procédure civile (anciennement articles 443 (règlement grand-ducal du 9
décembre 1983) et 473 (règlement grand-ducal du 22 août 1985) du Code
de procédure civile),
        en ce que la Cour a abjugé la demande de renvoi en première
instance des parties intimées C.) et A.) en prosécution de cause aux motifs
suivants : « Le tribunal ayant statué sur le fond, le premier degré de
jugement est épuisé. L'effet dévolutif de l'appel se déterminant d'après
l'acte d'appel et les conclusions prises par l'appelant dans la suite, la Cour
est saisie de l'intégralité du litige et partant devra statuer sur le fondement
des prétentions soumises devant elle » ;
        alors qu'en vertu de l'effet dévolutif, une juridiction d'appel ne se
trouve pas obligée ipso facto de statuer sur l'intégralité du litige tel qu'il
se présente devant elle, mais peut renvoyer devant la première juridiction
pour des points non examinés en première instance et doit même renvoyer
en première instance si demande en est faite et si elle ne peut pas statuer
définitivement sur des prétentions lui soumises quant au fond par une
seule et même décision, cas où l'évocation ne lui est pas permise, si bien
que la Cour d'appel qui a refusé un tel renvoi demandé par les parties
intimées au motif qu'elle doit statuer sur l'intégralité des prétentions lui
soumises par l'acte d'appel et les conclusions du demandeur s'est partant
trompée dans l'application de la loi et doit encourir la cassation. »

        Mais attendu que la Cour d’appel, saisie d’un appel général contre
un jugement de première instance ayant statué au fond, est investie de
l’entière connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel et n’est pas
autorisée à renvoyer les parties devant le premier juge ;

       que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 30 avril 2008 :

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 1235 du Code civil
          en ce que :
         -       en refusant de tenir compte des montants déjà décaissés en
raison du sinistre par la compagnie d'assurance avant le prononcé de
l'arrêt,
         -       en omettant de tenir compte des droits de recours des
organismes de sécurité sociale intéressés sur l'indemnité d'assurance et
         -       en condamnant la compagnie d'assurance au paiement
                                   7

d'intérêts moratoires sur le montant de 247.893,43.-€,
         l'arrêt critiqué a condamné la compagnie d'assurance à divers
paiements dont la somme dépasse en définitive la dette d'assurance en
principal, intérêts et frais fixée par la police d'assurance dont le
plafonnement n'a pas fait l'objet d'une contestation devant les juridictions
du fond et qui a d'ailleurs été reconnu par les juges d'appel, ce tant dans
leur décision du 2 décembre 1998 où ils y ont donné acte à A.) de ce que
sa garantie se limite actuellement à un montant de 9.070.949.-frs
(10.000.000-929.051 en décaissements opérés à ce moment par A.), que
dans celle du 30 avril 2008 où ils disent fondée la demande en principal et
intérêts de B.) contre A.), ce jusqu'à concurrence du plafond de
247.893,52.-€ (10.000.000.-frs);
         alors qu'en prononçant à l'encontre de A.) des condamnations dont
l'import total dépasse le plafond d'assurance, l'arrêt attaqué a condamné
A.) à des paiements excédant sa dette contractuelle, violant de ce fait
l'article susvisé qui exige que tout paiement suppose une dette.

        Attendu qu’en matière d’assurance non obligatoire, les parties sont
libres de convenir d’un plafond de la garantie et que ce plafond est
opposable à la victime ; qu’il ne résulte cependant pas de la loi du 3 juin
1891 sur le contrat d’assurance, invoqué par A.) à l’appui de son moyen
dans la discussion y relative comme loi applicable au contrat des parties,
que les « débours », constitués suivant le développement du moyen, par les
frais d’avocat et les dépens, soient à la charge de celui-ci et doivent être
imputés sur la couverture plafonnée par le contrat ;

        Attendu qu’en l’absence de demande en condamnation de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, les
juges d’appel n’ont pu que fixer le montant du recours de celle-ci et le
déduire du montant du préjudice de droit commun déterminé par eux ; que
les juges d’appel n’ont condamné A.) qu’au paiement à B.) du montant
restant après déduction du recours, avec les intérêts compensatoires, et ce
jusqu’à concurrence du plafond de la garantie convenue, outre les intérêts
moratoires à partir de l’arrêt sur le montant en principal augmenté des
intérêt compensatoires ;

        Attendu que les intérêts moratoires qui sont alloués à partir de
l’arrêt fixant la réparation du dommage due à la victime et condamnant
l’assureur au paiement de cette réparation ne sont pas soumis au plafond
convenu par les parties au contrat d’assurance ;

        que l’arrêt attaqué n’a pas condamné A.) à des paiements dont
l’import total dépasse le plafond de la garantie convenue par les parties au
contrat et reconnue par les juges d’appel ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
                                   8

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 1134 alinéa 1 er du Code civil
         en ce que :
         -       en refusant de tenir compte des montants déjà décaissés en
raison du sinistre par la compagnie d'assurance avant le prononcé de
l'arrêt,
         -       en omettant de tenir compte des droits de recours des
organismes de sécurité sociale intéressés sur l'indemnité d'assurance et
         -       en condamnant la compagnie d'assurance au paiement
d'intérêts moratoires sur le montant de 247.893,43.-€,
         l'arrêt critiqué a condamné la compagnie d'assurance à divers
paiements dont la somme dépasse en définitive la couverture d'assurance
en principal, intérêts et frais convenue à la police d'assurance RC 467.399
signée le 16.4.1969 entre C.) et A.) qui prévoit, comme l'ont justement
reconnu les juges d'appel, ce tant dans leur décision du 2 décembre 1998
où ils y ont donné acte à A.) de ce que sa garantie se limite actuellement à
un montant de 9.070.949.-frs (10.000.000-929.051 en décaissements
opérés à ce moment par A.), que dans celle du 30 avril 2008 où ils disent
fondée la demande en principal et intérêts de B.) contre A.), ce jusqu'à
concurrence du plafond de 247.893,52.-€ (10.000.000.- frs) ,
         alors qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé
une stipulation claire et précise du contrat d'assurance qui n'a pas fait
l'objet de contestations devant les juridictions du fond et violé en
conséquence l'article 1134 al. ler du Code civil, encourant ainsi la
cassation. »

       Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni des pièces de la
procédure que la demanderesse en cassation ait fait état de la clause des
conditions générales du contrat d’assurance des parties relative aux frais,
invoquée actuellement à l’appui du moyen dans le cadre de la discussion
de ce moyen ;

      que, pour autant que basé sur cette clause, le moyen est nouveau et,
mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

       que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à la réponse donnée au
premier moyen ;

                         Par ces motifs :

     dit le pourvoi irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la
CAISSE NATIONALE DE SANTE et recevable pour le surplus ;

       le rejette ;

        condamne la société anonyme d’assurance A.) aux dépens de
l’instance en cassation.
                                 9

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur John PETRY, avocat général et de Monsieur Guy NUSSBAUM,
adjoint du greffier en chef de la Cour.
"


text:
N° 40 / 10.
du 27.5.2010.

Numéro 2725 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Guy NUSSBAUM, adjoint du greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

A.)

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) B.)

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) la société anonyme C.), établie et ayant eu son siège social à (…),
actuellement avec siège à (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                   2

3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et
ayant son siège à (…), représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonction, substituée de plein droit dans les droits et
obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE aux termes de
l’article 15 de la loi portant introduction d’un statut unique,

défenderesse en cassation,

4) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,
établissement public, établie et ayant son siège à (…), représentée par le
président de son comité directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu les arrêts attaqués rendus respectivement le 2 décembre 1998 et
le 30 avril 2008 par la Cour d’appel, deuxième chambre dans la cause
inscrite sous les numéros 20540 et 20946 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 14 mai 2009 par A.) à B.),
la société anonyme C.),l’établissement public CAISSE NATIONALE DE
SANTE (CNS) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS (AAA) et déposé le 3 juin 2009 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juin 2009 par l’AAA à A.),
à B.), à la société C.) et à la CNS et déposé le 18 juin 2009 au greffe de la
Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 7 juillet 2009 par la société
C.) à l’AAA, B.), A.) et à la CNS et déposé le 10 juillet 2009 au greffe de
la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 10 juillet 2009 par B.) à A.), à
la société C.), à l’AAA et à la CNS et déposé le 14 juillet 2009 au greffe de
la Cour ;
                                   3

        Vu le mémoire en réplique signifié le 18 août 2009 par A.) à B.), à
la société C.), à l’AAA et à la CNS et déposé le 21 août 2009 au greffe de
la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que B.) conteste que F.) ait eu la qualité de syndic de A.)
au moment de l’introduction du pourvoi et qu’elle ait été autorisée par une
décision de l’assemblée générale des copropriétaires de la RESIDENCE
A.) à intenter le pourvoi en cassation ;

       Attendu cependant qu’il résulte des délibérations de l’assemblée
générale annuelle du 9 mars 2009 « que Madame F.) a encore été en
fonction à la date du dépôt du pourvoi » et « que l’assemblée générale des
copropriétaires du syndicat demandeur a autorisé le syndic à intenter ce
pourvoi » ;

       que les moyens d’irrecevabilité opposés ne sont donc pas fondés ;

        Attendu que la Cour d’appel a, dans son arrêt du 30 avril 2008 mis
hors de cause la CAISSE NATIONALE DE SANTE ; que cette disposition
de l’arrêt n’ayant pas été attaquée, le pourvoi est irrecevable pour autant
qu’il est dirigé contre la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande de B.) tendant à
l’indemnisation des suites d’une chute sur le parvis de l’immeuble sis à
(…), dirigée contre A.) et la société C.), assureur de A.) et avait déclaré le
jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (UCM) et à
l’AAA ; que sur recours de B.), la Cour d’appel déclara recevable les
appels dirigés contre A.) et la société C.) et, réformant, dit la demande
fondée en principe et nomma des experts pour déterminer le préjudice subi
par l’appelant, compte tenu du recours des organismes sociaux ; que la
Cour d’appel, par arrêt postérieur, mit hors de cause l’UCM, fixa le
préjudice de droit commun subi par B.), détermina le montant du recours
de l’AAA, déduisit le montant du recours du préjudice de droit commun et
condamna A.) à payer à B.) le montant restant avec les intérêts
compensatoires à partir d’une date moyenne pour la perte de revenus, à
partir de la consolidation médicale des lésions pour l’atteinte à l’intégrité
physique et à partir du jour de l’accident pour le préjudice d’agrément, ce
montant avec les intérêts moratoires à partir de l’arrêt ; qu’elle déclara
également fondée la demande de B.) contre la société C.) pour le même
montant total, ce jusqu’à concurrence du plafond de la garantie, outre les
intérêts moratoires à partir de l’arrêt ; qu’elle prononça encore
                                   4

condamnation de la société C.) à payer le montant précédemment arrêté à
B.) in solidum avec la condamnation prononcée contre A.) ;

       Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 2 décembre 1998 :

       Sur le moyen unique de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 456 de l'ancien Code de procédure
civile (abrogé par la loi du 11 août 1996 entrée en vigueur le 16 septembre
1998 introduisant l'article 584 du Nouveau code de procédure civile) et de
celle de l'article 14 alinéa 4 de la loi du 22 avril 1985 modifiant la loi du
16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
        en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel, après avoir
constaté que G.) avait cessé ses fonctions de syndic de A.) dès le 1er
octobre 1988 et qu'au moment de la signification de l'acte d'appel des 9 et
10 avril 1997, F.) avait la qualité de syndic du syndicat intimé, a dit que la
signification de l'acte d'appel des 9 et 10 avril 1997 au syndicat représenté
par l'ancien syndic, G.), avait été valablement faite, au motif que le
changement dans les fonctions de syndic dès le 1er octobre 1988 n'avait
pas été dénoncé à B.) et déclaré en conséquence recevable l'appel de B.) ;
        alors que, première branche, l'article 14 alinéa 4 de la loi du 16
mai 1975 telle que modifiée et complétée par la loi du 22 avril 1985
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit expressément
que le syndic représente le syndicat, tant en demandant qu'en défendant,
dans tous les actes civils en justice et
        alors que, deuxième branche, il appartient à l'huissier
instrumentant de vérifier les qualités de la personne à qui il remet l'acte à
signifier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque dénonciation aux
copropriétaires ou à des tiers, d'un changement dans les fonctions de
syndic, la Cour d'appel qui a déclaré valablement faite une signification à
une personne n'ayant pas la qualité de syndic a violé les textes susvisés et
doit encourir la cassation. »

       Vu les articles 456 de l’ancien Code de procédure civile et 14,
paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis ;

       Attendu que l’acte d’appel des 9 et 10 avril 1997, dirigé par B.),
copropriétaire de la RESIDENCE A.), contre le jugement du 18 décembre
1996, a été signifié à l’ancien syndic de A.), syndic qui, ayant été remplacé
dès octobre 1988 par un nouveau syndic, n’avait plus qualité             pour
représenter le SYNDICAT intimé ; que l’acte d’appel dirigé contre le
SYNDICAT n’ayant pas été signifié à la personne ou au domicile du
syndic en fonction est nul pour irrégularité de fond ;

        que le moyen est donc fondé et que l’arrêt encourt la cassation pour
autant qu’il a reçu l’appel dirigé par B.) contre A.) et y a statué;
                                     5

        Sur le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 30 avril 2008 :

         Attendu que la cassation de l’arrêt avant dire droit du 2 décembre
 1998 concernant l’appel de B.) contre A.) entraîne celle de l’arrêt du 30
 avril 2008 qui n’est qu’une conséquence et suite de l’arrêt du 2 décembre
 1998 ;

                                Par ces motifs,
         et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

      dit le pourvoi irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la
 CAISSE NATIONALE DE SANTE et recevable pour le surplus ;

         casse et annule l’arrêt du 2 décembre 1998 ainsi que l’arrêt du 30
 avril 2008 dans leurs dispositions relatives à l’appel de B.) contre A.) ;

         déclare dans la même mesure nuls et de nul effet lesdites décisions
 judiciaires et les actes qui s’en sont suivis ;

        dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi ;

        condamne B.) aux frais et dépens de l’instance de cassation, à
 l’exception des frais de signification du mémoire en cassation à la CAISSE
 NATIONALE DE SANTE, ainsi qu’à ceux afférents à l’instance devant
 les juges du fond pour autant qu’ils se rapportent à sa demande dirigée
 contre A.) ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent
 arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention
 renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
 des arrêts annulés.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur John PETRY, avocat général et de Monsieur Guy NUSSBAUM,
adjoint du greffier en chef de la Cour.
6
"


text:
Jugement civil no 149 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-six mai deux mille dix.

Numéro 125157 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

1. la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER SARL, établie et ayant son
siège social à L-2611 Howald, 193, route de Thionville, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 70.223,

2. A), sans état connu, demeurant à L-(...),

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 31 juillet 2009,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. B), sans état connu, et son épouse,

2. B’), sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-(...),

défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
______________________________________________________________________

                                   Le    Tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile.

Entendu la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER SARL et A) par
l’organe de son mandataire de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.

Entendu B) et B’) par l’organe de son mandataire Maître Virginie ADLOFF, avocat, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

Suivant compromis de vente du 23 mars 2009, A) à vendu à B) et à son épouse B’), par
l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER, une maison
à usage d’habitation sise à Differdange, 26, rue Alexandre pour le prix de 245.000
euros.

Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2009, la société à responsabilité limitée
LOGILUX IMMOBILIER et A) ont fait donner assignation à B) et à son épouse B’) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour voir constater la résiliation de plein droit en date du 15 avril 2009 du
compromis de vente du 23 mars 2009, sinon pour voir prononcer la résolution sinon la
résiliation du compromis de vente. Ils sollicitent à voir condamner les parties assignées
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société à
responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER la somme de 8.452,50 euros et à A) la
somme de 24.500 euros, chaque fois avec les intérêts légaux au taux prévu aux articles
14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, à compter du jour de la mise en demeure du 18 mai 2009, sinon à compter de la
demande en justice. Ils réclament en outre une indemnité de procédure et l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, les requérants exposent que le compromis de vente signé le
23 mars 2009 contient une clause suspensive relative à l’obtention d’un prêt bancaire et
fixe la durée de validité jusqu’au 15 avril 2009. Malgré mise en demeure du 18 mai 2009
et du 16 juin 2009, les requérants se disent sans nouvelle de la part des parties
assignées, de sorte qu’ils sollicitent à voir constater la résiliation de plein droit du
compromis de vente, sinon ils demandent à voir prononcer la résolution, sinon la
résiliation du compromis de vente aux torts exclusifs des parties défenderesses.

Les requérants sollicitent l’application de la clause pénale contenue dans le compromis
de vente stipulant un dédommagement de 10% du prix de vente en faveur de A) et un
dédommagement de 3% du prix de vente + TVA en faveur de l’agence. A) requiert dès
lors le montant de (10% de 245.000 =) 24.500 euros et la société LOGILUX
IMMOBILIER le montant de ((3% de 245.000 =) 7.350 euros + (15% de 7.350 =)
1.102,50 =) 8.452,50 euros.

                                           2
Les époux B) exposent que leur exemplaire du compromis de vente n’a pas été signé
par A), partie venderesse de la maison. Ils concluent dès lors à un défaut de qualité
dans son chef pour solliciter la résiliation du compromis de vente et l’allocation de la
clause pénale. Au fond, ils exposent qu’ils ont fait une demande de prêt bancaire dans
le délai conventionnel, mais que la banque a refusé son accord par courrier du 15 avril
2009 lequel B’) a envoyé immédiatement par fax à la société LOGILUX IMMOBILIER.
Ils estiment ne pas avoir commis de faute et concluent au débouté de la demande en
résiliation du compromis de vente à leurs torts exclusifs. Compte tenu du défaut de
signature du compromis de vente par A) et du fait qu’ils n’ont pas obtenu de prêt dans le
délai prévu, ils sollicitent à voir constater que le compromis de vente est nul, sinon
résolu, sinon résilié, sinon caduc. Subsidiairement, ils demandent à voir prononcer la
résolution, sinon la résiliation, sinon la caducité du compromis de vente. Ils contestent
encore la demande adverse en paiement de dommages et intérêts dans son principe et
dans son quantum et notamment quant au montant de la TVA réclamé par la société
LOGILUX IMMOBILIER. Ils demandent chacun l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.250 euros.

La recevabilité de la demande

Les époux B) exposent que leur exemplaire du compromis de vente n’a pas été signé
par la partie venderesse, A). Ils concluent dès lors à un défaut de qualité dans son chef
pour agir en résolution, sinon en résiliation du contrat et en paiement d’une indemnité
conventionnelle.

La question concernant la qualité pour agir relève du fond du droit. En effet, la qualité
pour agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation
concrète donnée. La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui qui se prétend titulaire du droit, l’existence
effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une
condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès
au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour, 10 mars 2002, rôle n° 25592 ;
SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome I, n° 221).

L’examen de la qualité de cocontractant dans le chef de A) et de la validité du
compromis de vente en raison de l’absence de sa signature sur l’exemplaire du contrat
remis aux acquéreurs relève en effet du fond du droit.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par les époux B) est à rejeter comme
non fondé.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Le bien-fondé de la demande

Il échet tout d’abord d’examiner la validité du compromis de vente et ensuite la
réalisation ou non-réalisation de la condition suspensive relative à l’obtention du prêt,

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avant d’examiner le cas échéant la demande en résiliation, sinon en résolution judiciaire
dudit compromis.

   -   Quant à la validité du contrat

Les époux B) estiment qu’à défaut de signature du contrat par A), il n’y a pas eu
d’échange de consentement, de sorte que le compromis est nul. Ils font ensuite encore
valoir que A) doit être considérée comme tierce au contrat pour ne pas l’avoir signé.

A) fait par contre valoir qu’il y a bien eu rencontre des volontés et consentement au
sujet dudit compromis de vente. Elle expose en plus que les parties défenderesses ont
reçu un deuxième exemplaire du compromis signé par elle et enregistré le 1er avril
2009. Ce serait d’ailleurs sur base de ce document que les époux B) auraient introduit
leur demande en obtention d’un prêt auprès de leur banque.

Le défaut de signature de l’acte sous seing privé entraîne la nullité de l'acte en tant que
preuve littérale (instrumentum), mais la convention reste valable au fond (negotium).
Certains actes sous seing privé valent cependant preuve littérale sans signature. Ainsi
au cas de contrat synallagmatique, si l'une des parties exécute ses propres obligations
volontairement sur-le-champ, l'autre partie n'a pas besoin d'un acte signé d'elle,
puisqu'elle n'aura rien à lui réclamer en justice. De façon générale, il suffit que l'acte soit
signé par la partie à laquelle on l'oppose, même s'il ne l'est pas par celle qui en fait état
(Jurisclasseur, Code civil, Art.1322 à 1324, Fasc. unique, n°22 et s.).

En l’espèce, les parties défenderesses versent bien un exemplaire du compromis de
vente qui n’est pas signé par A). Par contre celle-ci verse un exemplaire signée par elle,
par les époux B) et la société LOGILUX IMMOBILIER.

Il résulte clairement des éléments soumis au tribunal, et notamment de l’assignation,
que A) a consenti à la vente de son immeuble suivant compromis du 23 mars 2009. Le
défaut de signature de sa part de l’exemplaire remis aux acquéreurs n’affecte pas la
validité du contrat et le compromis de vente fait pleinement la preuve des obligations
contractées par les époux B) tant à l’égard de A) qu’à l’égard de la société LOGILUX
IMMOBILIER.

Le moyen soulevé par les époux B) laisse d’être fondé.

   -   Quant à la condition suspensive

Les époux B) estiment que la condition portant sur l’octroi d’un prêt a défailli, étant
donné que la banque a refusé de leur accorder un prêt bancaire. Ils concluent dès lors à
la nullité du contrat, sinon à sa résolution, sinon à sa caducité.

La société LOGILUX IMMOBILIER et A) prétendent dans leur assignation qu’elles sont
restées sans nouvelle de la part des parties défenderesses. Par des conclusions
ultérieures, elles admettent avoir eu connaissance du courrier de la banque du 15 avril

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2009. Elles estiment cependant que ce courrier ne vaut ni refus ni accord quant à
l’obtention d’un prêt. Elles en concluent qu’il incombe aux parties défenderesses de
prouver qu’elles ont accompli les démarches nécessaires en vue de l’obtention d’un prêt
et notamment qu’elles ont entrepris des démarches supplémentaires suite au courrier
de la banque du 15 avril 2009.

Aux termes du compromis de vente du 23 mars 2009, les clauses suspensives
suivantes ont été stipulées :

   a) Un organisme financier doit accorder un prêt à (aux) l’acquéreur(s) dans le délai
      indiqué, dans le cas contraire, le compromis est à considérer comme nul et non-
      avenu, sans aucune autre formalité,
   b) Le compromis est valable jusqu’au 15 avril 2009.
   c) Après l’accord bancaire, la validité du compromis sera automatiquement
      reconduite jusqu’à la signature de l’acte notarié.
   d) L’acte notarié sera rédigé au plus tard le 15 mai 2009.

Lorsque les parties insèrent dans leur contrat une condition suspensive en prenant soin
d’indiquer un temps déterminé pour son accomplissement, la situation est régie par
l’article 1176 du code civil : « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition
qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie
lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ». D'après cet article,
lorsqu'une vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt à
une date déterminée, la non-obtention de ce prêt à cette date équivaut à une
défaillance de la condition suspensive. Cette règle est claire et ne laisse place à aucune
interprétation de la volonté des parties. Il s'agit bien là d'un délai de rigueur et son
dépassement entraîne ipso facto défaillance de la condition. Le délai fait
indiscutablement partie intégrante de l'événement prévu comme condition. Par
conséquent, ce délai ne pourrait être prorogé par le juge sans que soient méconnus la
volonté des parties et l'article 1176 du Code civil. Une telle prorogation serait, en effet,
contraire à la lettre et à l'esprit de ce texte (Cour d’appel, 12 mai 2007, n° du rôle
31272).

En l’espèce, les parties ont clairement indiqué que l’accord de la banque doit intervenir
dans le « délai indiqué », lequel ne peut être que celui de la durée de validité du contrat,
à savoir le 15 avril 2009. Aucune autre condition n’est inscrite dans la prédite clause,
telle l’obligation dans le chef des époux B) d’informer son cocontractant dans le délai
indiqué ou encore d’apporter la preuve d’un éventuel refus, comme le sous-entendent
les parties requérantes dans leur assignation.

Suivant courrier du 15 avril 2009, la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT
écrit aux époux B) que « notre Comité des Crédits n’a pas encore pris de décision
définitive dans votre demande de financement. Il est néanmoins d’accord à reconsidérer
votre susdite demande si vous êtes en mesure de nous présenter une garantie réelle
supplémentaire. »

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La société LOGILUX IMMOBILIER ne conteste pas avoir reçu ce courrier par fax en
date du 18 avril 2009, tel que cela ressort du relevé téléphonique versé par les parties
défenderesses.

Conformément aux conclusions des deux parties, le courrier de la banque n’équivaut
pas à un accord relatif à un octroi de prêt au profit des époux B). A défaut d’un accord
bancaire intervenu avant le 15 avril 2009, la condition est défaillie et le compromis de
vente est caduc. En effet, la défaillance de la condition empêche l’obligation de prendre
naissance. Les parties sont dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté
(Jurisclasseur, Code civil, Art.1181 et 1182, Fasc. 47, n° 35).

Etant donné que la défaillance de la condition est acquise avec l’arrivée du terme, il
importe peu de savoir que la réalisation est encore possible et même l’octroi du prêt
postérieurement au terme convenu n’efface pas le jeu de la condition (cf. Cour d’appel,
12 mai 2007, n° du rôle 31272).

Il importe dès lors peu de savoir si et quelles démarches les époux B) auraient pu le cas
échéant entreprendre postérieurement au 15 avril 2009 afin de présenter à leur banque
une garantie réelle supplémentaire pour obtenir le prêt. N’ayant pas été informées d’un
accord bancaire dans le délai convenu, la société LOGILUX IMMOBILIER et A)
devaient savoir que l’acte était caduc conformément aux stipulations contractuelles.
Elles ne peuvent ainsi pas raisonnablement soutenir que les époux B) ont commis une
faute en n’effectuant aucune démarche postérieurement au 15 avril 2009 ou encore en
ne se présentant pas devant la notaire en date du 15 mai 2009.

La société LOGILUX IMMOBILIER et A) invoquent encore l’article 1178 du code civil à
l’appui de leur demande pour exiger des époux B) la preuve des démarches qu’ils ont
entrepris.

L’article 1178 du code civil stipule que la condition est réputée accomplie lorsque c'est
le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Non seulement les requérants n’indiquent pas quelles autres démarches les époux B)
auraient dû effectuer endéans le délai de validité du compromis de 3 semaines, mais ils
ne sollicitent pas que la condition soit considérée comme réputée accomplie et que le
contrat sorte ses effets. En effet ils ne concluent pas à l’exécution de la vente, mais à
sa résiliation et surtout à l’application de la clause pénale. L’article 1178 du code civil ne
trouve donc pas à s’appliquer.

L’acte étant caduc au vu des développements qui précèdent, la demande subsidiaire de
la société LOGILUX IMMOBILIER et de A) en résolution, sinon en résiliation du
compromis de vente aux torts exclusifs des parties défenderesses n’est pas fondée.

   -   Quant à la clause pénale

A titre de clauses et conditions du compromis de vente, il est stipulé :

                                              6
   -   La demande du prêt bancaire doit être déposée dans un délai d’une semaine et
       être réelle, à l’expiration de la durée du compromis, si le(s) acquéreurs n’ont fait
       aucunes démarches dans ce sens, la partie défaillante devra dédommager l’autre
       partie de 10% du prix de vente, et l’agence de 3% du prix de vente + T.V.A.
   -   Après la confirmation de l’accord bancaire si l’une des parties résilie le présent
       compromis, la partie défaillante devra dédommager l’autre partie de 10% du prix
       de vente, et l’agence de 3% du prix de vente + T.V.A.

Au vu des développements qui précèdent, et notamment en raison de l’absence d’un
accord bancaire, la deuxième clause pénale ne trouve pas à s’appliquer.

En ce qui concerne la première clause pénale, les requérants demandent à voir
constater que les parties défenderesses ne rapportent pas la preuve du dépôt d’une
demande de prêt bancaire avant le 31 mars 2009, ce qui est constitutif d’une faute.

Les époux B) affirment que dans la semaine suivant la signature du compromis, ils
avaient un rendez-vous avec une employée de banque de l’agence BCEE à (...), lors
duquel ils ont formulé leur demande de prêt. Ces faits résulteraient à suffisance du
courrier du 15 avril 2009 de la banque.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier à quel date précise les époux B) ont déposé la
demande en obtention d’un prêt auprès de leur banque. Il est cependant clair, en raison
de la réponse de la banque intervenue par courrier du 15 avril 2009, que ce dépôt à eu
lieu antérieurement au 15 avril 2009.

Même si le compromis de vente du 23 mars 2009 stipule que la demande de prêt doit
être déposée dans un délai d’une semaine suivant la signature du compromis, aucune
sanction n’est prévue pour un éventuel non-respect de ce délai. En effet la clause
pénale prévoit clairement que l’indemnité forfaitaire est due si les acquéreurs n’ont pas
fait de démarches dans ce sens à l’expiration de la durée du compromis laquelle se
situe au 15 avril 2009.

Un éventuel non-respect par les époux B) du délai d’une semaine pour déposer leur
demande de prêt auprès de leur banque n’est dès lors pas constitutif d’une faute. Il est
par contre établi qu’ils ont déposé leur demande dans un délai permettant à la banque
de répondre avant le 15 avril 2009.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que les conditions
d’application de la clause pénale ne sont pas remplies, de sorte que la demande des
requérants de ce chef n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société LOGILUX IMMOBILIER et de A)
en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Par contre la demande
des époux B) de ce chef est fondée pour le montant de 500 euros à allouer à chacun
d’eux.

                                            7
                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

déclare la demande recevable en la forme,

la dit non fondée,

condamne la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER et A) à payer à B)
une indemnité de procédure de 500 euros,

condamne la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER et A) à payer à B’)
une indemnité de procédure de 500 euros,

condamne la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER et A) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Georges KRIEGER qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                            8
"