text:
Arrêt N° 180/09 V.
du 31 mars 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

       D.), commerçant indépendant, né le (…) à (…)demeurant à L- (…)

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 8 octobre 2008, sous le numéro 2875/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                      2

« Vu la citation à prévenu du 24 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 14/2008 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, UGRM-Groupe
de Garde et de Protection.

Le Parquet reproche à D.) d’avoir, le 30 janvier 2008 à Luxembourg, conduit un véhicule automoteur
sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110
MKII a révélé que D.) présentait le 30 janvier 2008 à 04.45 heures un taux d’alcool d’au moins 0,81
milligramme par litre d’air expiré.

D.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007, qu’il qualifie d’anticonstitutionnelle, ne lui serait pas
applicable.

Il fait valoir que l’article XVII de cette loi a remplacé le paragraphe 7 de l’article 12 comme suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à
l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse
de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que
pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de
contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils.
Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués».

Comme aucun règlement grand-ducal n’a été pris pour fixer les critères techniques à remplir par les
appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à déterminer le taux
d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ni par ailleurs, les conditions d’homologation de ces appareils et
que d’autre part, aucun arrêté n’a été pris pour fixer les types d’appareils homologués, les conditions
d’utilisation de contrôle et de vérification, ainsi que leur procédure d’homologation, le taux
d’alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré ne serait pas établi de manière légale dans le chef de
D.).

Depuis le 1er octobre 2007, le règlement antérieur n’existerait plus alors qu’il n’aurait plus de base
légale.

Eu égard au caractère illégal du contrôle de l’alcoolémie de D.), la preuve obtenue devrait être
rejetée des débats.

L’ancien paragraphe 7 de l’article 12 disposait depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1992 et
jusqu’au 1er octobre 2007 ce qui suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à
l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse
de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la
détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions d’utilisation, de
contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel. La procédure
d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports
dresse et tient à jour une liste des appareils homologués ».

Il y a lieu de relever que l’article 88 de l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 contient les
dispositions relatives aux critères techniques et conditions d’homologation de l’appareil servant à
l’examen sommaire de l’haleine et de l’appareil destiné à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de
l’aire expiré.

Cet article qui n’a pas été modifié par la loi du 18 septembre 2007, reste applicable.
                                                    3

Par ailleurs, il est admis qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en cas
d’abrogation de celle-ci, dès lors qu’il trouve, comme en l’espèce, un support suffisant dans la
législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du législateur à régir selon des options
similaires la matière dans le cadre de laquelle est intervenu le règlement en question et que le
règlement n’est pas inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi.

Au vu des développements ci-dessus il y a lieu de conclure que les appareils destinés à l’examen
sommaire de l’haleine et ceux destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré qui
avaient été valablement homologués sous l’empire de l’article 12 § 7 avant le 1er octobre 2007
peuvent continuer à être utilisés à ces fins jusqu’à la promulgation du règlement prévu par l’article
XVII de la loi du 18 septembre 2007.

Le moyen soulevé par D.) tendant à voir rejeter des débats le résultat de l’alcotest 7110 MKII du 30
janvier 2008 est à rejeter.

En effet tant le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest DRäGER 7410 que le test
effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil Ethylometer DRäGER 7110 MKII ont été
effectués conformément aux dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués.

 D.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 janvier 2008, vers 4.30 heures à Luxembourg, rue de la Libération,

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce d’au
moins 0,81 mg par litre d’air expiré.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en
danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007, l’article 13
dispose que :

 « 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des
délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de la récidive prévue à
l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un
délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière
de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de
la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant atteint l’âge de 16
ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines catégories de
véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une
condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13 ».

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner D.), qui a déjà été condamné du
chef de faits similaires, à une interdiction de conduire de dix-neuf mois.
                                                      4

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à mille cinq cents euros eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

                                         Par ces motifs,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-
présidente, statuant contradictoirement, D.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e j e t t e le moyen de D.) tendant à voir déclarer inapplicable la loi du 18 septembre 2007 comme
non fondé ;

d i t qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats le résultat de l’examen de l’air expiré ;

c o n d a m n e D.) du chef de l’infraction retenue à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;

p r o n o n c e contre D.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-neuf (19)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195
et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14
février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, en audience publique au Palais
de Justice à Luxembourg, en présence de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, et de
Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 22 octobre 2008 par le mandataire du prévenu et le 29 octobre
        2008 par le représentant du ministère public.
                                        5

En vertu de ces appels et par citation du 3 février 2009, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 6 mars 2009 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 mars 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 22 octobre 2008, D.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu
le 8 octobre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat a relevé à son tour appel du prédit jugement, suivant
déclaration au prédit greffe en date du 29 octobre 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Mis en prévention pour avoir circulé, en tant que conducteur d’un véhicule
automoteur sur la voie publique, dans un état alcoolique prohibé par la loi, le
prévenu D.) a contesté la légalité des examens auxquels il a été procédé en
l’occurrence, à savoir l’examen sommaire de l’haleine expirée et la
détermination de l’imprégnation alcoolique par éthylomètre. Il a maintenu ce
moyen en instance d’appel.

Le représentant du ministère public conclut au rejet dudit moyen.

Les examens de détection de l’alcoolémie et de détermination de l’imprégnation
alcoolique visés au paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques doivent se faire à l’aide des appareils visés au paragraphe 7, point 1,
de l’article 12 de cette même loi. Cette disposition se lit comme suit, dans sa
teneur issue de la loi du 18 septembre 2007 modifiant, entre autres, la loi
modifiée du 14 février 1955 précitée : « 1. Un règlement grand-ducal fixera les
critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire de
l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de
l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.
Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen
sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse
de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces
                                        6

appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre
des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués ».

Le prévenu fait valoir qu’aucun règlement grand-ducal n’a été pris sur base de
cette nouvelle disposition, pour en conclure que, dans le cas d’espèce, la
détection de l’alcoolémie à l’aide d’un examen sommaire de l’haleine expirée, et
ensuite la détermination de l’imprégnation alcoolique par éthylomètre auraient
été opérées dans des conditions contraires à la loi. Les mesures d’exécution
réglementaires de la nouvelle disposition légale faisant en l’espèce défaut, le
texte légal serait inapplicable.

Il y a lieu de constater en premier lieu que la loi du 18 septembre 2007 a certes
remplacé le texte du point 1. du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée
de 1955, mais elle n’a apporté aucune modification à l’alinéa 1er dudit point 1..
Tant avant qu’après la loi du 18 septembre 2007, la teneur de l’alinéa 1er est
restée inchangée.

Il n’y a pas lieu de raisonner en l’espèce, et s’agissant de l’alinéa 1er du point 1
du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, en termes
d’abrogation de la loi, alors qu’au regard du principe de l’acte contraire (inhérent
à l’idée même d’abrogation) force est de constater que le texte donnant lieu à
exécution par le pouvoir réglementaire est resté rigoureusement le même. Le
fondement légal de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lequel
article détermine les critères techniques et les conditions d’homologation des
appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à
déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, n’ayant subi aucune
modification, l’article 88 dudit arrêté grand-ducal précité porte et continue de
porter exécution de l’alinéa 1er du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la
loi modifiée de 1955.

En d’autres termes, la cause d’ouverture qui forme la justification matérielle du
règlement (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit , éd. 1960, n° 95,
page 151) n’ayant subi aucun changement, étant au contraire restée non
seulement substantiellement, mais même textuellement, rigoureusement
identique, la mise en œuvre dans le présent cas d’espèce des mesures de
détection de l’alcoolémie et de l’imprégnation alcoolique pouvait valablement se
faire sur base des dispositions de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du
23 novembre 1955.

Il convient, en second lieu, d’examiner si la modification opérée par la voie
législative au deuxième alinéa du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la
loi modifiée du 14 février 1955 est en l’espèce de nature à avoir une incidence
sur la mise en œuvre de la détection d’un état alcoolique prohibé ou de la
détermination de l’imprégnation alcoolique.

L’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 prévoyait, avant l’entrée en
vigueur de la loi du 18 septembre 2007, que « Les types d’appareils
homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la
détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les
conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront
arrêtés par règlement ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils
est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient
à jour une liste des appareils homologués ».
                                        7

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour
Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour
Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était
contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son
exécution par voie de règlement ministériel.

Il a été jugé que l’article 12, paragraphe 7, point 1, alinéa 1er de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques et l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre
1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
constituent les supports normatifs suffisants à l’application et l’exécution des
mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er
juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén. ; arrêt de la Cour de cassation du 23
décembre 1999, n° 42/99 pénal).

Cette solution doit valoir également dans le présent cas d’espèce. Ce n’est pas
parce que le législateur s’est conformé d’un point de vue formel aux arrêts de la
Cour Constitutionnelle, qu’il faut en conclure que les mesures à prendre au titre
de l’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14
février 1955, à établir depuis le 1er octobre 2007 par voie de règlement grand-
ducal, feraient dorénavant partie du dispositif normatif nécessaire à l’exécution
de la loi. Le nouveau texte légal confie à un règlement grand-ducal d’arrêter les
types d’appareils homologués tant pour l’examen sommaire que pour la
détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions
d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la
procédure d’homologation de ces appareils. Il s’agit donc des mêmes mesures
qui, avant le 1er octobre 2007, étaient reléguées par le législateur à un
règlement ministériel. Ces règles ne changent pas de nature du fait que le
pouvoir de les arrêter revient de par la loi, depuis le 1er octobre 2007 et en
conformité de l’article 36 de la Constitution, au Grand-Duc. En effet, de
l’enseignement des arrêts précités de la Cour Constitutionnelle, il se dégage
que lesdites mesures auraient déjà, avant le 1er octobre 2007, dû être adoptées
par voie de règlement grand-ducal, seule voie d’exécution de la loi prévue au
titre de l’article 36 de la Constitution.

Il convient encore d’ajouter que le nouveau texte légal n’impose pas que les
questions à régler dorénavant par voie de règlement grand-ducal doivent
nécessairement être inscrites dans un règlement grand-ducal. Le Grand-Duc
peut en effet dans l’exercice du pouvoir réglementaire, charger, dans les cas
qu’il détermine, les membres de son Gouvernement de prendre des mesures
d’exécution, et ce au regard de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution.

Le fait que le règlement grand-ducal dont question à l’alinéa 2 du point 1 du
paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 n’ait pas
encore été pris, n’était dès lors, et en conclusion des considérations qui
précèdent, pas de nature à empêcher dans le cas d’espèce l’application de la
loi, en particulier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi de
1955.

Il y a finalement lieu de relever, pour être complet, qu’aucune contestation n’a
été élevée en fait à l’encontre de l’examen sommaire de l’haleine expirée ou de
la détermination de l’imprégnation alcoolique par éthylomètre, ni pour ce qui est
de l’homologation de ces appareils ni pour ce qui est de leur utilisation, ou de
leur fonctionnement correct.
                                        8

Le moyen tiré de l’illégalité des mesures de détection de l’alcoolémie et de
détermination de l’imprégnation appliquées en l’espèce au prévenu n’est dès
lors pas fondé. Il n’y a donc pas lieu d’écarter notamment le résultat de
l’éthylomètre en tant qu’élément de preuve.

Le prévenu sollicite, dans un ordre d’idées subsidiaire, une réduction de
l’amende, alors qu’il se trouverait dans une situation financière précaire, au
regard du fait qu’il aurait déjà réduit ses activités professionnelles après le
retrait immédiat de son permis par la Police et, à sa suite, l’interdiction de
conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction.

Il sollicite encore, outre une réduction de la durée de l’interdiction de conduire
prononcée en première instance, un sursis à l’exécution, sinon une modulation
de l’interdiction de conduire.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce
qui est du montant de l’amende. Il demande la confirmation de la durée de
l’interdiction de conduire, en ne s’opposant toutefois pas à un sursis partiel,
compte tenu du fait que toute modulation de l’interdiction de conduire est en
l’espèce exclue de par la loi.

Il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu le prévenu dans les
liens de la prévention libellée à son encontre, celle-ci étant établie au vu des
éléments du dossier répressif, et notamment les constatations des agents
verbalisants et le résultat de l’éthylomètre.

Les peines prononcées sont légales. Elles sont également adéquates compte
tenu de la gravité objective de l’infraction retenue et des antécédents judiciaires
spécifiques du prévenu. Pour ne pas hypothéquer trop lourdement l’avenir
professionnel du prévenu, la Cour décide de lui accorder un sursis à l’exécution
de 7 mois de l’interdiction de 19 mois prononcée en première instance.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit non fondé le moyen, repris en instance d’appel, tiré de l’illégalité des
mesures de détection de l’alcoolémie et de détermination de l’imprégnation
alcoolique appliquées au prévenu D.);

déclare pour le surplus l’appel du prévenu D.) partiellement fondé;

réformant:

accorde au prévenu D.) le bénéfice du sursis à l’exécution de sept (7) mois de
l’interdiction de conduire de dix-neuf (19) mois prononcée en première instance;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu D.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 7,37 €.
                                       9

Par application des textes de loi cités par le premier juge et par application des
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 88 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 31 mars 2009

Numéro du rôle : 109.186

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                      ENTRE:

A.), né B’.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2007,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          E T:

B.)-B’.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL
Ouï A.) par l'organe de Maître Laure STACHNIK, en remplacement de Maître Alain
GROSS, avocat constitué.

Ouï B.)-B’.) par l'organe de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué.

Revu le jugement du 17 juin 2008 qui, avant tout autre progrès en cause, avait demandé
au Ministère public communication du dossier pénal (notamment l’expertise
graphologique) constitué suite à la plainte déposée par B.)-B’.) le 17 novembre 2003
contre A.), né B’.), du chef de faux et usage de faux.

Vu la communication de l’expertise graphologique du 25 juin 2005.

Suite à cette communication, les parties ont conclu de part et d’autre et l’instruction a de
nouveau été clôturée le 17 février 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 17 mars 2009.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance du jugement rendu par ce tribunal
le 17 juin 2008.

Prétentions et moyens des parties

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.) tend au paiement de la somme de
24.789,35.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2003, date de la mise en
demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date de l’assignation en référé, sinon à partir
de la présente assignation jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt
prétendument consenti à B.)-B’.) le 18 octobre 2000.

Il requiert en outre la majoration du taux d’intérêt, une indemnité de procédure d’un
import de 2.000.- EUR, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la
condamnation aux frais et dépens.

B.)-B’.) conclut au débouté et réclame une indemnité de procédure de 850.- EUR.

Pour étayer ses prétentions, A.) verse un document daté au 18 octobre 2000 intitulé «
Schuldschein » prétendument signé par l’assignée et contenant en toutes lettres la
mention manuscrite « gut fuer die Summe von einer Million Luxemburger Franken,
1.000.000.- ».

A.) soutient que l’authenticité de la reconnaissance de dette serait établie par l’expertise
graphologique et répondrait partant aux prescriptions de l’article 1326 du code civil.

                                             2
B.)-B’.) conclut au rejet de l’expertise graphologique qui ne serait pas fiable, en faisant
valoir que l’expert se serait basé sur des échantillons comparatifs qui constitueraient des
faux, ce qui résulterait des attestations testimoniales versées.

Elle conteste encore la validité de la reconnaissance de dette pour absence de cause en
soutenant que A.) ne lui aurait jamais remis la somme actuellement revendiquée.

Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition des auteurs des
attestations testimoniales.

A.) conclut au rejet de l’offre de preuve adverse pour n’être ni pertinente ni concluante,
au motif que le contenu des attestations serait d’ores et déjà contredit par les éléments du
dossier, celles-ci ne répondant par ailleurs pas entièrement aux prescriptions de l’article
402 du nouveau code de procédure civile. Il fait encore valoir que les attestations versées
au nom de C.) et de D.) émaneraient du même auteur, ce qui n’est pas contesté par B.)-
B’.).

En ce qui concerne l’absence de cause alléguée, A.) soutient qu’à la base de la
reconnaissance de dette il y aurait un prêt consenti à B.)-B’.) destiné au financement de la
constitution d’une société.

Motifs de la décision

A.) basant ses prétentions sur une reconnaissance de dette, il convient de vérifier en
premier lieu si la signature apposée sur le document litigieux est effectivement celle de
B.)-B’.).

A cet effet, A.) invoque l’expertise graphologique réalisée sur le document en cause par
l’expert en graphologie Robert ASSEL le 25 juin 2005 dans le cadre d’une instruction
pénale.

L’expert arrive à la conclusion que « Die fragliche Schreibleistung « Gut für die Summe
von einer Million Luxemburger Franken – 1.000.000.- » und die Unterschrift « B’.) »
unter dem machinenschriftlich verfassten Text des Schulscheines vom 18.10.2000 stammt
mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit aus der Hand von Frau B’.) ».

Pour étayer cette conclusion, il explique que « Zusammenfassend ist zu sagen, dass das
Befundbild aus der schriftvergleichenden Analyse in sich geschlossen und
widerspruchsfrei ist. Es konnten keine Befunde erhoben werden, die geeignet wären,
begründete Zweifel an der Echtheit dieser Schreibleistungen hervorzurufen.

                                             3
Die Entstehungsalternative “Fälschung durch Nachahmung” ist daher nicht in Betracht
zu ziehen. »

Même si contrairement aux affirmations de B.)-B’.), l’expert s’est basé non seulement sur
des documents dont l’authenticité est actuellement également critiquée, mais encore sur
des échantillons d’écriture effectués par B.)-B’.) le 23 avril 2005 à son domicile en
présence de l’expert, il n’en reste pas moins que l’expert a seulement écarté l’hypothèse
d’une imitation de signature, sans toutefois envisager l’hypothèse de l’utilisation d’un
échantillon de la signature originale copiée sur papier calque telle que soutenue dans les
conclusions de B.)-B’.).

S’y ajoute qu’au vu des explications fournies et des pièces versées, dont notamment les
diverses attestations testimoniales, qui certes ne satisfont pas entièrement aux exigences
formelles de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, mais peuvent être prises
en considération à titre de simple renseignement, aux termes desquelles les parties
n’étaient notamment pas en contact entre 1993 et 2001, les contestations relatives à
l’authenticité de la signature de B.)-B’.) sur le document litigieux du 18 octobre 2000 et
relatives à la fiabilité de l’expertise graphologique versée, ne paraissent d’emblée pas
dénuées de pertinence.

Au vu de ces éléments, il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de
commettre un nouvel expert en graphologie avec la mission plus amplement spécifiée au
dispositif du présent jugement, l’avance des frais étant à supporter par B.)-B’.).

Il y a lieu de surseoir à statuer quant surplus.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 17 juin 2008,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet en qualité d’expert :

Monsieur Manfred PHILIPP, graphologue, demeurant à D-65232 Taunusstein,
Steinritzweg ;

                                               4
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé de :

« contrôler l’authenticité de la signature de B.)-B’.) sur le document intitulé «
Schuldschein » du 18 octobre 2000 » ;

dit que l’original du document à examiner est à déposer au greffe de la 8ème section du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, cité judiciaire, bureau 27 au premier
étage, dans le mois du prononcé et sera remis à l’expert par le greffier de la 8ème
section ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes ;

ordonne à B.)-B’.) de consigner, dans le mois du prononcé, la somme de 750.- EUR, à
titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ;

charge Madame le juge de la mise en état Claudine ELCHEROTH du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 juin 2009 au plus
tard ;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par
simple ordonnance du président de ce siège ;

sursoit à statuer quant au surplus ;

réserve les frais et tient le dossier en suspens en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée.

                                           5
"


text:
                               Arrêt référé travail

        Audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-
                           vingt-dix-neuf.

   Numéro 20939 du rôle.

   Composition:

   Robert BENDUHN, président de chambre;
   Julien LUCAS, premier conseiller;
   Jacqueline ROBERT, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   H., faisant le commerce sous la dénomination M., demeurant à L- (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL d’Esch/Alzette en date du 28 juillet 1997,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   E., demeurant à L- (…)

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 juillet 1997,

   comparant par Maître Dean SPIELMANN, avocat à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR D'APPEL:

     Par exploit d’huissier du 28 juillet 1997 H. faisant le commerce sous la
dénomination M. a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le
17 juillet 1997 en matière de référé travail, aux termes de laquelle le juge
des référés l’a condamné à payer à son salarié E. les salaires des mois de
janvier, février et mars 1997, sous déduction d’un acompte de 15.000.-
francs, soit au total 202.298.- francs, lui a donné acte de sa demande
reconventionnelle en paiement de 88.353.- francs, s’est déclaré incompétent
pour connaître du volet de la demande reconventionnelle en paiement de
loyers d’un montant de 16.000.- francs et a, pour le surplus, déclaré
irrecevable le volet de la demande reconventionnelle tendant à l’allocation
de dommages-intérêts devant lui revenir du fait que l’employé E. aurait été
à l’origine de détournements de divers instruments et documents lui
appartenant.

    En instance d’appel, les prétentions et moyens de H. n’ont pas varié,
sauf que l’appelant a, aux fins d’étayer sa version des faits et d’établir le
bien-fondé de sa créance offerte en compensation, communiqué des
attestations testimoniales.

    L’intimé conclut, de son côté, à la confirmation de l’ordonnance
entreprise, estimant que le premier juge a correctement apprécié les données
de la cause et ce tant en fait qu’en droit.

    La Cour constate en premier lieu que la créance salariale dont l’employé
se prévaut n’est pas contestée en son principe.

    L’employeur fait simplement grief au premier juge d’avoir fait porter la
condamnation y afférente sur des chiffres bruts au lieu d’avoir prononcé une
condamnation sous réserve des déductions à faire au titre des cotisations
sociales et des retenues à effectuer en vertu d’une saisie-arrêt sur salaire.

    Pour le surplus, l’employeur continue à riposter à la demande du salarié
en se prévalant de son côté d’une créance qu’il prétend avoir contre celui-ci,
qui n’a pas payé 4 mois de loyers et qui lui serait redevable de dommages-
intérêts pour avoir détourné divers documents et instruments de travail.

    La Cour estime que la décision du premier juge, qui a condamné H. au
paiement des salaires bruts n’est en soi pas critiquable.

    En effet, si les retenues légales ne sont pas perçues par le salarié, il n’en
reste pas moins vrai qu’elles représentent une partie du salaire de l’employé.
La condamnation doit donc avoir pour objet le chiffre brut des gains du
                                                                                3

salarié, alors et surtout qu’elle n’empêchera pas le patron d’exécuter son
obligation légale de retenir pour le compte et à décharge de son salarié les
cotisations sociales ainsi que les retenues à faire aux fins de satisfaire à la
loi du 11 novembre 1970 concernant les saisies-arrêts sur salaire (C.A.
19.11.1974 P 23 ; 25).

    Ceci précisé, la Cour constate encore que le premier juge a, à juste titre
et pour les motifs qu’elle adopte, décidé que l’obligation évidente et
manifeste de H. de payer la créance de salaire encore en souffrance ne
saurait être ébranlée et tenue en échec par la créance offerte en
compensation par l’employeur, dont le principe même est sérieusement
contestable.

     Tel est le cas, lorsque, comme en l’espèce, la réalité de la créance
alléguée par le patron est simplement offerte en preuve par le biais
d’attestations – sujettes à interprétation – ou encore d’une offre de preuve
testimoniale et ne résulte pas d’ores et déjà de pièces au contenu clair,
précis et univoque.

    Il suit des considérations qui précèdent que l’acte d’appel est à déclarer
non fondé, l’ordonnance de référé entreprise étant à confirmer.

   Il va de soi que la partie appelante qui succombe ne saurait prétendre au
bénéfice d’une indemnité de procédure.

    Sa demande, faite lors des plaidoiries à l’audience d’appel, ayant pour
finalité d’obtenir 25.000.- francs au titre de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile requiert partant un rejet.

                                 Par ces motifs,

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    déclare l’acte d’appel recevable mais non fondé ;

    confirme l’ordonnance entreprise avec la précision que H. est tenu
d’effectuer le paiement des salaires encore redus (janvier à mars 1997
inclusivement) après déduction des retenues légales ;

    rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de
procédure et le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.
4
"


text:
Jugt n° LCRI 12/2009

Notice du Parquet : 22314/06/CD

exp
10 CP

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

                                        -prévenue-

en présence de :

Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité
d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (…), demeurant à L-(…), (…),

partie civile constituée contre la prévenue X.) .

FAITS:

Par citation du 30 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 2, 3 et 4
mars 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal.

A l’audience du 2 mars 2009 Monsieur le premier vice-président constata l'identité de la
prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les témoins et experts Rainer LUTHE et Georges HENGESCH furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 3 mars 2009.

A l’audience du 3 mars 2009 les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna le huis-clos.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

La Chambre criminelle ordonna la levée du huis-clos.

Les témoins T4.) , T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 4 mars 2009.

A l’audience du 4 mars 2009 Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant
mineur A.) , né le (…), contre la prévenue X.) .

Maître DU BOIS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du
Tribunal et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et le greffier et jointes
au jugement.

Le témoin T7.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La prévenue et défenderesse au civil X.) fut entendue en ses explications et moyens de
défense.

Maître DU BOIS fut entendue en ses moyens.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de la prévenue et défenderesse au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du Procureur
d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil X.) eut la parole en dernière.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                               2
                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n°1122/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg du 19 juin 2008, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce
même Tribunal du chef d'infractions aux articles 372, 375, 377 du code pénal.

Vu l'arrêt n° 538/08 de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg du 31 octobre 2008

Vu la citation à prévenue du 30 janvier 2009, régulièrment notifiée.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
22314/06/CD et notamment les procès-verbaux n° SPJ/JEUN/1407/1/2006/RECA du 20
octobre 2006 et n°SPJ/JEUN/1407/6/2006/RECA du 17 janvier 2007 et le rapport
n°SPJ/JEUN/2007/1407/8/RECA du 18 octobre 2007 du Service de Police Judiciaire,
Protection de la Jeunesse.

Vu le rapport d'expertise de crédibilité du Dr HENGESCH du 20 mars 2008.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique du Dr LUTHE du 05 juin 2007,

Vu le résultat de l'instruction menée par le Juge d'instruction.

AU PENAL:

Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience ont
permis de dégager les faits suivants :

Par courrier du 25 septembre 2006, l’agent de probation M.) du Service Central d’Assistance
Sociale, section Protection de la Jeunesse a signalé au Ministère Public un fait d’abus sexuel
au sein de la famille T4.)-X.).

Le Ministère Public a chargé immédiatement la Police Judiciaire de l’enquête.

Les enquêteurs ont pu dégager que A.) , né le (…), fils de T3.) et N.) , avait été placé
quelques mois après sa naissance auprès des époux T4.)-X.) suite à un courrier de X.) dans
lequel elle explique que les parents de l’enfant l’avaient délaissé et ne se seraient plus
manifestés depuis plusieurs mois et qu’elle solliciterait dès lors la garde du mineur.

La famille d’accueil de A.) se compose de T4.) , de X.) et de T5.) , fille d’une précédente
relation de X.) .

Bien que la mère de A.) , T3.) avait quitté le pays en 1994 en raison de problèmes familiaux,
elle n’avait pas pour autant coupé tous les liens avec son fils. En effet, elle lui envoyait des

                                                3
lettres ainsi que des cadeaux au moins trois fois par année, à savoir pour son anniversaire,
pour Noël et pour Pâques.

C’est seulement à partir du mois de décembre 2004 qu’une rencontre entre mère et fils a été
organisée avec l’accord de X.) . Par la suite le contact entre les deux se développa de plus en
plus, et ce à l’insu du service de placement et plus précisément de Madame O.) qui s’occupait
du dossier. En juillet 2006, la famille d’accueil avait marqué son accord à ce que A.) passe
une période de 15 jours auprès de sa mère à (…). A cette occasion, et avant de se rendre à
(…), les deux se sont rendus au service de placement pour informer l’agent de placement de la
relation qui s’était de nouveau nouée entre eux.

Suite à ce rendez-vous, A.) et sa mère sont partis en direction d’(…) et c’est au courant de ce
trajet, selon dépositions d’T3.) que son fils lui a révélé que des faits ce seraient passés entre
lui et X.) , mais qu’il ne pouvait en parler par peur que sa mère allait tuer cette dernière. Après
avoir été rassuré par sa mère, A.) lui a avoué que X.) l’aurait forcé de lui faire un cunnilingus
et ce à deux reprises quand il était encore plus jeune.

A.) lui a dit avoir parlé du vécu à Madame M.) du SCAS, agent qui a, par la suite, informé le
Minsitère Public.

T3.) insistait lors de son audition sur le fait que A.) ne voulait en aucun cas que X.) ne soit
citée devant le tribunal, par peur de ne pas être cru.

A.) a été entendu le 12 octobre 2006 par la Police judiciaire, audition lors de laquelle il a
confirmé avoir vécu pendant une douzaine d’années dans la famille T4.)-X.), et qu’il aurait
régulièrement reçu pendant cette période des lettres et paquets de sa mère, avec laquelle le
contact se serait intensifié à partir du mois de décembre 2004.

Il explique qu’il était pendant tout ce temps en contact régulier avec Madame O.) , son
assistante sociale et qu’il l’aurait informée, suite à une discussion avec X.) , des réalités
vécues au domicile, c'est-à-dire que T4.) et X.) s’adonneraient à la consommation excessive
d’alcool et qu’ils traiteraient sa mère de tous les noms, n’hésitant pas à affirmer qu’elle aurait
travaillé dans un cabaret et serait entrée en contact avec le milieu de la drogue. A cette
occasion, il ne lui aurait cependant pas avoué les faits d’abus.

Concernant les faits proprement dits, il déclare qu’il devait fréquemment, les soirs quand la
famille regardait la télévision, dormir sur le canapé près de X.) , vêtue seulement de sa robe de
nuit. Elle lui aurait ordonné fréquemment de gratter son dos, ses pieds, et ses jambes. C’est à
une de ces occasions, au moment où T4.) était absent que A.) aurait dû lui faire un
cunnilingus et lui toucher les seins.

X.) l’aurait incité à la toucher tout en le guidant dans ses gestes. Par la suite, elle lui aurait
interdit de parler du vécu à une tierce personne.

A.) déclare qu’il s’est confié quelques mois après les faits à un ami d’enfance, à savoir T2.) .
C’est seulement en renouant contact avec sa mère quelques années plus tard qu’il a révélé les
attouchements à cette dernière et ensuite à Madame O.) .

                                                4
T2.) a confirmé auprès des agents de la Police judiciare, déclarations maintenues à l’audience
de la Chambre criminelle, qu’il fréquentait régulièrement A.) durant son enfance, pouvant
ainsi certifier qu’il arrivait régulièrement aux époux T4.)-X.) de boire outre mesure et que A.)
se plaignait de ce comportement.

Il aurait régulièrement fréquenté A.) jusqu’en 2003. Il aurait par la suite continué ses études
en Belgique, de sorte que les liens entre les deux se seraient affaiblis.Le témoin déclare lors de
son audition du 27 octobre 2006 que A.) lui aurait révélé il y a deux, trois ans que X.) aurait
abusé sexuellement de lui en le forçant de la lécher entre les jambes. Il déclare qu’il s’agissait
d’un fait unique et qu’il était choqué de la révélation faite par A.) Il déclare avoir gardé les
confidences de A.) pour soi et confirme qu’au moment où A.) lui a fait ces confidences, ce
dernier n’aurait pas eu de contact avec sa mère naturelle.

X.) a été entendue le 17 janvier 2007 par les agents de la Police judicaire sur les faits qui lui
sont reprochés. Les déclarations qu’elle y a faites, ont été maintenues en grandes lignes devant
le juge d’instruction et à l’audience de la Chambre criminelle.

Elle déclare que T3.) était leur voisine jusqu’en 1994 et qu’elle était obligée de quitter le pays
suite à divers problèmes familiaux. C’est à cette occasion qu’elle lui aurait confié A.) . X.)
aurait par la suite obtenu le droit de garde sur A.)

Elle confirme qu’il lui serait arrivé de boire outre mesure dans le passé, mais qu’on ne saurait
pas pour autant qualifier sa consommation alcoolique comme problématique. Elle n’aurait
jamais été ivre à tel point de ne plus se souvenir d’une soirée.

Concernant les reproches, elle confirme que A.) aurait parfois dû lui gratter le dos et les
pieds, mais que ce serait arrêté à ce niveau. Elle ne l’aurait jamais forcé de la lécher entre les
jambes ou de la toucher ailleurs.

Confronté aux déclarations du témoin T2.) , elle reste sur sa position initiale, contestant tout
attouchement.

Finalement elle a nuancé ses propos relatifs à sa consommation d’alcool, en expliquant qu’il
lui serait arrivé de ne plus se souvenir de son comportement le lendemain et qu’elle aurait dû
s’excuser pour certains propos tenus sous l’effet de l’alcool consommé.

Dans ce contexte, les agents de la Police judiciaire ont interrogé les époux P.)-Q.), couple qui
a régulièrement fréquenté les époux T4.)-X.) jusqu’en 2000.

Q.) a déclaré que l’amitié entre les deux couples s’est estompée entre autre à cause de la
consommation excessive d’alcool des époux T4.)-X.). Elle explique qu’il arrivait à X.) de
consommer du vin, de la bière, ainsi que toute autre sorte d’alcool. Elle fait état d’un après-
midi lors duquel X.) aurait déjà été ivre à leur arrivée.

Dans ce contexte, elle déclare que lors d’une soirée entre amis, les invités auraient dû
emmener X.) au lit à cause de son état imprégné par la boisson.

P.) déclare que la prévenue aurait changé de comportement sous l’effet de l’alcool consommé,
devenant agressive. Il fait état d’une soirée lors de laquelle la prévenue avait de nouveau bu

                                                5
outre mesure. Elle aurait blessé son mari en lui cassant une bouteille sur la tête, de sorte que le
témoin aurait dû faire appel à une ambulance.

Concernant la relation avec son fils adoptif, le couple P.)-Q.) s’accorde pour dire que X.) se
serait bien occupée de A.) et que rien dans la relation entre les deux ne permettait de conclure
à des actes d’attouchement de la part de la prévenue.

X.) fait valoir que A.) ait inventé les faits qui lui sont reprochés pour lui permettre de
retrouver sa mère. Elle indique dans ce contexte qu’il serait régulièrement arrivé à A.) de lui
mentir.

Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge d’instruction a nommé expert le Dr. Georges
HENGESCH avec la mission d’établir une expertise de crédibilté sur la personne de A.)

L’expert HENGESCH retient dans son rapport d’expertise du 26 mars 2008, conclusions
maintenues à l’audience de la Chambre criminelle, que A.) lui aurait déclaré, après certaines
hésitations que les attouchements se seraient limités à deux faits. Le premier fait remonterait à
la période où il avait huit ans, le second fait serait survenu lorsqu’il avait dix ans.

Concernant le premier fait, A.) déclare que la prévenue aurait demandé à ce que A.) lui gratte
dans un premier temps le dos, pour passer par la suite aux pieds, aux jambes et finalement à
son derrière. Elle l’aurait incité à lui embrasser les seins avec les termes : « Kuss meng
Nunnesen ». Il se serait exécuté et elle lui aurait dit de continuer « Suckel nach een bisschen. »

Par la suite, elle lui aurait demandé de caresser et de lécher son sexe avec les mots : « Hemel
mech zweschen den Been. ». Dans ce contexte, A.) a déclaré que le sexe sentait l’urine et
qu’il était dégoûté à la fois par le goût et par l’odeur. Les attouchements auraient duré
quelques minutes et elle l’aurait finalement arrêté avec les termes « Haal opp, t’ass gudd. Elo
geht et duur. »

Par la suite elle n’aurait plus jamais mentionné le vécu.

Le second fait serait survenu deux annés après le premier. Entretemps il aurait trouvé du
matériel pornographique dans la chambre à coucher de ses parents « adoptifs ». Tout aurait
recommencé avec la demande de X.) de lui gratter le dos, les pieds et les jambes. Il aurait de
nouveau dû lui caresser les seins et lui lécher le sexe. Elle l’aurait à ce moment invité de
s’avancer un plus avec sa langue dans son sexe. C’est à cette occasion qu’elle aurait constaté
son érection et lui aurait fait une fellation.

L’expert vient à la conclusion que les déclarations du mineur ne varient pas, sont structurées
et logiques, et contiennent une foulée de détails du vécu dont notamment les réactions de X.)
lors des attouchements, de sorte que l’expert estime que les déclarations de A.) sont crédibles
(Die Aussage von A.) ist mit sehr grosser Wahrscheinlichkeit realitätsbegründet.).

La défense de X.) demande dans ce contexte à ce que la Chambre criminelle tienne compte
du courrier du 28 février 2009 de l’expert Dr. Burkhard SCHADE critiquant le rapport
d’expertise et les méthodes de travail du Dr. Georges HENGESCH. Bien que n’ayant pas
examiné en personne le mineur, l’expert SCHADE vient à la conclusion : «Es gibt keine
vernünftige Hypothese darüber, dass A.) seinem Freund damals eine Lügengeschichte

                                                6
aufgetischt haben soll. Vor allen Dingen ist auszuschliessen, dass er mit einer etwaigen
Falschaussage etwas erreichen wollte, denn er hatte seinem Freund ausdrücklich
Schweigegebot auferlegt. Wenn man also dieser Erstaussage vertraut, ist doch sehr
wahrscheinlich von einer Erlebnisfundiertheit der Aussage von A.) auszugehen.».

La Chambre criminelle estime au vu des conclusions de l’expert HENGESCH et vu le fait que
A.) avait relaté les attouchements à T2.) et ce avant que le contact s’est renoué avec sa mère,
partant pas dans une période suspectée, que A.) n’a pas inventé les faits dans le but de
retrouver sa mère. Au vu des déclarations formelles de T2.) , tout au long de l’instruction
jusque et y compris à l’audience publique de la Chambre criminelle, la juridiction du fond
tient encore à ajouter qu’il lui semble improbable que ces déclarations aient été faites par A.)
pour se vanter d’une expérience vécue, ce qui est encore contredit par les termes employés
(« il était dégouté par l’odeur et le goût »). La Chambre criminelle estime qu’il est dès lors
établi à l’abri de tout doute que X.) a abusé sexuellement de A.) , né le (…).

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur d'un crime ou d'un délit:

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;
d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis ;
d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre ;

au cours des années 2000 et 2002 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
précisément à L-(…), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,

   1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces
graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donnerson
consentement libre ou d’opposer de la résistence, avec la circonstance que le viol a été
commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis,
et avec la circonstamce que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la
personne sur laquelle le viol a été commis,

en l’espèce, d’avoir à deux reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne
du mineur A.) , né le (…) à Luxembourg, partant une personne d’un enfant de sexe masculin
qui n’avait pas atteint l’âge de 14 ans accomplis au moment des faits, notamment en
l’obligeant à lui faire un cunnilingus, et en pratiquant une fellation sur l’enfant, avec la
circonstance que la prévenue avait autorité sur le mineur.

                                               7
    2) en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal

d'avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne ou à
l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, avec la circonstance que
l’attentat a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de onze ans accomplis,
et avec la circonstance que le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la
personne sur laquelle l’attenat a été commis.

en l’espèce, d’avoir à deux reprises commis des attenatas à la pudeur sur la personne du
mineur A.) , né le (…) à Luxembourg, partant une personne d’un enfant de sexe masculin qui
n’avait pas atteint l’âge de onze ans accomplis au moment des faits, en le forçant de lui
caresser les seins, de la caresser entre les jambes, de l’embarrasser et de la lécher entre les
jambes, le tout avec la circonstance que la prévenue avait autorité sur le mineur.

Quant au viol reproché à X.) :
                        er
L'article 375, alinéa 1 du Code pénal définit le viol comme étant «tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la
personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit
en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la
résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir:

   • un acte de pénétration sexuelle,
   • l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de
     menaces graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état
     de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance,
   • l'intention criminelle de l'auteur.

L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle:

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il s'agit
toutefois de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l'article 375 du Code pénal, l'élément matériel du viol ne se limite pas à
la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre
la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du
champ d'application de l'article 375 du Code pénal et tenir compte de l'évolution des moeurs,
mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment
de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le
sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part
toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

                                                 8
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations du mineur auprès
des agents de la Police judiciaire, du témoin T2.) et de la mère de la victime que ce dernier
aurait dû lécher et caresser le sexe de la prévenue. C’est seulement lors de la consultation
auprès du Dr. Georges HENGESCH que A.) a déclaré pour la première fois après presque
deux ans d’enquête judiciaire que X.) aurait pratiqué une fellation sur lui et qu’il aurait dû
introduire sa langue dans son sexe. A.) n’a pas repris ces déclarations à l’audience de la
Chambre criminelle, de sorte que celle-ci estime qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute
que X.) ait violé A.) Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue de la prévention non établie à
sa charge.

Quant aux attentats à la pudeur reprochés à X.)

Le Ministère Public reproche encore à X.) des attentats commis sans violences ou menaces
sur un enfant âgé de moins de onze ans accomplis, conformément à l'article 372 du Code
pénal.

Il appert du dossier répressif que les faits remontent selon dépositions de la victime et du
témoin T2.) aux années 2000 et 2002. A cette époque, A.) avait huit ans respectivement dix
ans.

Les faits reprochés à X.) tombent ainsi, au vu de l’âge de la victime, sous l'application de
l'article 372 alinéa 2 du Code pénal, texte qui ne fait aucune référence à un défaut de
consentement de la victime de l'acte. Il s'en suit que pour l'application de ce texte, le
législateur a ignoré, de manière délibérée, toute condition tenant à une absence de
consentement de la victime. Il n'est en conséquence nullement besoin d'analyser s'il y a eu ou
non consentement de la part de la victime.

L'attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime
de viol, et qui est exercé directement sur la personne ou à l'aide d'une personne de l'un ou de
l'autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (cf. Garçon, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 52 ss.).

Pour que l'attentat soit consommé, il n'est pas nécessaire qu'on ait matériellement touché le
corps de la victime, mais il suffit qu'on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur
de la victime veut laisser découverte. L'attentat existe encore quelle que soit la qualité de la
victime, de même que la moralité de la victime est indifférente (cf. DE BUSCHESE, Le viol
et l'attentat à la pudeur, p. 21).

Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à savoir:

   - une action physique,
   - une intention coupable,
   - un commencement d'exécution,
   - une condition d'âge.

a) L'action physique

                                                9
Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux moeurs,
l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que
ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la
pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046
et 1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

En l'espèce, la Chambre criminelle considère que les faits tels que décrits par la victime et
libellés par le Parquet, à savoir les faits de devoir caresser et de devoir lécher le sexe de X.) ,
ainsi que le fait de lui toucher les seins, sont contraires aux moeurs et en tant que tels
immoraux, et sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle des victimes que la
pudeur générale de la collectivité telle qu'admise généralement de nos jours.

b) L'intention coupable

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant, tel qu'il a été dit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur
individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge
interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 nov.
1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux moeurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826,
ibid., 76).

En ce qui concerne les agissements commis par X.) sur la personne de A.) , la Chambre
criminelle considère que l'intention criminelle ne fait aucun doute. En effet, en raison de l'âge
de l'enfant, la prévenue a nécessairement dû savoir que celui-ci ne consentait pas à ces actes.
Cette intention coupable résulte encore du fait que la prévenue a interdit à la victime de parler
du vécu. Elle ne s’est partant certainement pas méprise sur le caractère immoral des gestes que
A.) devait commettre sur elle.

c) Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de
l'infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement
d'exécution de l'infraction.

En l'espèce, au vu des éléments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun
doute pour les attentats à la pudeur tels que libellés.

d) La condition d'âge

                                                10
Les faits reprochés à X.) en ce qui concerne A.) né le (…) ont été commis durant l’année
2000, respectivement durant l’année 2002, partant à une époque où la victime était âgée de
moins de 11 ans accomplis.

Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur du fait sur la victime

Le Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal en ce qui
concerne les faits reprochés à la prévenue, à savoir la circonstance aggravante qu'au moment
des faits X.) avait autorité sur sa victime.

L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une
personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur de l'infraction. Rentrent dans la
catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement les personnes
exerçant une autorité légale, tel les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l'enfant
une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l'espèce, la Chambre criminelle constate que la prévenue était investie depuis le jugement
du 19 mai 1995, jugement versé au dossier, du droit de garde sur la personne de A.) Il avait
été accueilli dans le ménage de X.) à l’âge de dix mois, et a passé son enfance auprès des
époux T4.)-X.) jusqu’au jugement pris en été 2006, replaçant le mineur auprès de T3.). X.)
se trouvait partant chargée de l’autorité sur l'enfant et il y a par conséquent lieu de retenir la
circonstance aggravante de l'article 377 dans le chef de la prévenue.

X.) se trouve partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble l'instruction
et les débats menés à l'audience, et notamment par les déclarations de la victime A.) et du
témoin T2.) :

Comme auteur, ayant elle-même exécuté les infractions,

au cours des années 2000 et 2002 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
précisément à L-(…), (…),

en infraction aux articles 372 et 377 du Code Pénal,

d'avoir commis un attentat à la pudeur sans violence ni menaces, à l’aide de la personne
d’un enfant de l’autre sexe, avec la circonstance que l’attentat a été commis sur la
personne d’un enfant âgé de moins de onze ans accomplis, et avec la circonstance que le
coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne sur laquelle l’attenat a
été commis,

en l’espèce, d’avoir à deux reprises commis des attenatas à la pudeur sur la personne du
mineur A.) , né le (…) à Luxembourg, partant une personne d’un enfant de sexe masculin qui
n’avait pas atteint l’âge de onze ans accomplis au moment des faits, en le forçant de lui
caresser les seins, de la caresser entre les jambes, de l’embarrasser et de la lécher entre les
jambes, le tout avec la circonstance que la prévenue avait autorité sur le mineur, ayant été
investie du droit de garde sur A.) à l’époque des faits.

Quant à la peine à prononcer

                                               11
L'attentat à la pudeur commis sur la personne d'un enfant de moins de 11 ans accomplis est
puni d'après l'article 372 alinéa 2 du Code pénal de la réclusion criminelle de cinq à dix ans.

Les faits retenus à charge de X.) constituent des crimes qui se trouvent en concours réel de
sorte qu'il y a lieu à application de l'article 62 du Code pénal qui stipule qu'en cas de concours
de plusieurs crimes entre eux la peine la plus forte sera seule prononcée. Par ailleurs, aux
termes de l'article 62 du Code pénal, cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou
dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

Si, au moment des faits, l'auteur du viol, respectivement de l'attentat à la pudeur était une
personne ayant eu autorité sur la personne à l'encontre de laquelle le viol ou l'attentat à la
pudeur ont été commis, l'article 377 du Code pénal prévoit que les peines sont élevées
conformément à l'article 266 du Code pénal.

En application des articles 266 et 377 du Code pénal, le minimum de la peine à prononcer sera
élevé de deux ans.

Il s'en suit que la peine à prononcer à l'encontre de X.) , convaincue des crimes mentionnés ci-
avant est comprise entre sept et quinze ans de réclusion criminelle.

Les faits retenus à charge de la prévenue sont en eux-mêmes d'une gravité indiscutable. La
prévenue a, en effet, usé de sa position en tant que mère « adoptive », ayant accueilli le mineur
à son domicile suite au départ de T3.) à l’étranger. Elle a dès lors profité de la situation de A.)
ne connaissant pas d’autre famille au Luxembourg et se trouvant placé à son foyer. X.) a
contesté les faits qui lui sont reprochés dès le début de l’enquête judiciaire et est restée sur sa
position jusqu’à l’audience de la Chambre criminelle, continuant à contester en bloc les
accusations portées contre elle, estimant que A.) aurait inventé les faits pour pouvoir, après
avoir renoué le contact avec sa mère, retrouver cette dernière pour de bon.

L’expert Dr. R. LUTHE n’a pas pu constater une quelconque tendance pédophile chez la
prévenue. La Chambre criminelle estime au vu de ce qui précède, ensemble son casier
judiciaire vierge et le fait que les attouchements se sont limités au nombre de deux, qu’une
peine de réclusion criminelle de cinq ans constitue une sanction adéquate des faits à charge de
la prévenue.

En raison de ces considérations, la Chambre criminelle estime qu'il y a cependant lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis.

Au civil

Partie civile de Maître Deidre DU BOIS prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de
l’enfant mineur A.) contre X.)

A l'audience du 4 mars 2008, Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant
mineur A.) , né le (…), contre X.) .

                                                12
La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer, ex aequo et bono, toutes causes
confondues, le dommage accru à la demanderesse au civil, agissant ès-qualités, à la somme de
mille (1.000.-) euros.

Au vu de l’absence de demande d’intérêts de la part de la partie demanderesse au civil, il n’y a
pas lieu de lui en accorder.

                                PAR       CES        MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) entendue en ses explications et moyens de défense, la demanderesse
et la défenderesse au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions, la prévenue ayant eu la parole la dernière,

statuant au pénal:

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel,
par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de cinq (5) ans, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.408,07.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine de réclusion prononcée à
l'encontre de X.) ,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont elle est revêtue;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de cinq (5) ans des droits énumérés à
l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1.   de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2.   de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3.   de porter aucune décoration;
   4.   d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
        autrement que pour y donner de simples renseignements;

                                                13
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
       protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
       avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employée dans un établissement d'enseignement;

statuant au civil:

Partie civile de Maître Deidre DU BOIS prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de
l’enfant mineur A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée du chef du dommage, toutes causes confondues, accru à la demanderesse au
civil agissant ès-qualités, et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000.-)
euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à Maître Deidre Du BOIS, agissant ès-qualités, la somme
de mille (1.000.-) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 62, 66, 73, 74, 266, 372, 377 et 378 du Code pénal; 3,
130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001; qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle
du 2 mars 2009, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président,
en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               14
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