text:
Rép. fisc. no 1323/16                                                        E-Bail-44/16 + 169/16

                                Audience publique du 12 mai 2016
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

                                                             I.

            AAAA,

            demanderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,
            demeurant à Luxembourg,

                                                            et:

            BBBB,

            défenderesse, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour,
            demeurant à Dudelange,

                                                            II.

            BBBB,

            demanderesse, comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour,
            demeurant à Dudelange,

                                                           et:

            1) CCCC,

            2) DDDD,

            défenderesses, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,
            demeurant à Luxembourg.

     --------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L’affaire n° 44/16 fut introduite par requête déposée le 27 janvier 2016 au greffe de la
     Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 26
février 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique du
14 avril 2016 pour plaidoiries.

A cette audience l’affaire fut fixée à l’audience publique du 21 avril 2016, ensemble
avec l’affaire n° 169/16, introduite par requête déposée le 1er avril 2016 au greffe de la
Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette et fixée à l’audience publique du 21 avril 2016 pour
premier appel.

A cette audience les deux affaires furent utilement retenues, Me Laurent LIMPACH et
Me Michel VALLET entendus en leurs moyens et conclusions

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
jugement qui suit :

Par requête déposée le 27 janvier 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière
de bail à loyer pour principalement voir constater la résiliation du contrat de bail au 31
décembre 2015 à minuit selon les termes de la lettre de résiliation du 28 septembre
2015, sinon constater la fin du contrat de bail venu à échéance au 31 décembre 2015 à
minuit selon les termes de l’article 2 dudit contrat, sinon prononcer la résiliation du
contrat de bail conclu entre parties pour non-respect des dispositions contractuelles dans
le chef de BBBB.

AAAA demande en tout état de cause à voir condamner BBBB à déguerpir des lieux
loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de huit jours à partir de
la notification du jugement à intervenir.

AAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui
concerne la condamnation pécuniaire, la condamnation de BBBB à lui payer une
indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et elle se réserve tous droits, notamment celui de demander la condamnation de BBBB à
lui payer une éventuelle indemnité d’occupation à échoir.

Cette affaire fut inscrite sous le rôle numéro E-Bail-44/16.

Par requête en intervention déposée le 1er avril 2016 au greffe du tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, BBBB fait convoquer CCCC et DDDD à comparaître devant le juge
de paix siégeant en matière de bail à loyer afin de les mettre en intervention dans le
litige au principal et afin de leur voir déclarer commun le jugement à rendre dans le
litige au principal.

BBBB conclut encore à l’exécution provisoire de la décision à intervenir et elle se
réserve tous droits, notamment celui d’augmenter sa demande.

Cette affaire a été inscrite sous le rôle numéro E-Bail-169/16.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de prononcer la
jonction des affaires inscrites sous les rôles numéro E-Bail-44/16 et numéro E-Bail-
169/16.

                                          2
Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande principale, AAAA expose que par contrat de sous-location du
29 décembre 2006 - mis à jour le 31 août 2012 - elle a sous-loué à BBBB une partie des
locaux aménagés par elle pour l’exercice de la profession de médecin-dentiste en
contrepartie d’une « indemnité locative mensuelle et ceci pour la première fois le 1er
janvier 2007, indexée, de 1.500.- euros par tranche d’occupation mensuelle à mi-temps
du fauteuil dentaire », que le loyer inclut « la location mensuelle des locaux
professionnels, comprenant les loyers, ainsi que les frais et assurances locatives, et la
location mensuelle des installations professionnelles », que le contrat de sous-location
stipule qu’il a été conclu « pour une durée déterminée de neuf années à partir du 1er
janvier 2007, renouvelable soit dénonciable moyennant préavis de 3 mois, et ceci par
lettre recommandée », que par courrier recommandé du 28 septembre 2015 elle a
régulièrement résilié le contrat de bail la liant à BBBB à son échéance - soit le 31
décembre 2015 - et ce moyennant le préavis de trois mois prévu au contrat, que
d’ailleurs BBBB n’a jamais demandé la reconduction du contrat conclu entre parties de
sorte que le contrat de sous-location est venu à échéance le 31 décembre 2015, que
malgré résiliation valable du contrat de bail sinon échéance du contrat BBBB refuse de
quitter les lieux.

Dans sa requête en intervention, BBBB fait valoir que CCCC, DDDD, AAAA et elle-
même sont quatre dentistes exerçant ensemble dans le cadre d’une association de
moyens sans mise en commun des honoraires, association conclue par contrat
d’association en date du 29 décembre 2006. Eu égard au fait que DDDD et CCCC sont
également signataires du contrat d’association, leur mise en intervention s’imposerait
afin de leur voir déclarer commun le jugement à intervenir entre AAAA et BBBB.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAA demande au tribunal de constater
que le contrat d’association entre parties est venu à échéance de plein droit à son terme,
soit le 31 décembre 2015, sans qu’il ait été nécessaire de donner congé. Il ajoute qu’à
toutes fins utiles il aurait encore résilié le contrat de bail par lettre recommandée du 28
septembre 2015 en respectant un préavis de trois mois.

A titre subsidiaire, le mandataire de AAAA demande au tribunal de constater la
résiliation du contrat de bail suite au congé qui a été donné et à titre plus subsidiaire, il
demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts de BBBB
pour ne pas avoir procédé au règlement du loyer de manière régulière.

Le mandataire de AAAA se présente également pour DDDD et CCCC dans l’affaire de
mise en intervention introduite à leur encontre par BBBB.

Le mandataire de BBBB soulève principalement un conflit d’intérêt dans le chef de
Maître LIMPACH en se basant sur l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre
des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « L’avocat ne doit être ni le conseil ne le
représentant ou le défenseur de plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a
conflit entre les intérêts des mandants ou un risque sérieux d’un tel conflit ».

                                          3
Il demande au tribunal de rappeler l’affaire lui soumise afin de permettre aux mandantes
de Maître LIMPACH d’être défendues dans le respect de leurs intérêts respectifs, sinon
de prononcer une rupture du délibéré.

A titre subsidiaire, Maître VALLET fait valoir que sa mandante n’a jamais reçu la lettre
de résiliation lui envoyée par lettre recommandée pour conclure que le contrat
d’association et par conséquent le contrat de bail sont toujours en vigueur.

A titre plus subsidiaire, il verse en cause un contrat de bail qui aurait été conclu entre
AAAA et BBBB après résiliation du contrat d’association ayant lié les parties pour voir
constater que les parties sont actuellement liées par ce nouveau contrat de bail conclu en
2015.

A l’appui de ses conclusions il verse un « contrat de garantie locative » relatif au
nouveau bail.

Maître LIMPACH demande au tribunal de statuer sur les affaires lui soumises.

Il conteste tout conflit d’intérêt dans le chef de ses mandantes qui auraient d’ailleurs
conclu une nouvelle association entre elles.

Maître LIMPACH s’oppose au versement du prétendu contrat de bail nouvellement
formé entre AAAA et BBBB en faisant valoir qu’il s’agirait d’un document
confidentiel. A titre subsidiaire, il demande au tribunal de constater que ledit contrat ne
porte ni date ni signature de AAAA avant d’ajouter que le contrat en question n’a
jamais reçu exécution.

Quant à la garantie locative, Maître LIMPACH réplique que l’émission de la garantie
était suspendue jusqu’au 1er juillet 2015.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 2.4.2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9
janvier 2013 « L’avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de
plus d’un mandant dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts des mandants
ou un risque sérieux d’un tel conflit ».

En l’espèce, Maître VALLET demande dans le cadre de la mise en intervention de
CCCC et de DDDD que le jugement à intervenir au principal leur soit déclaré commun.

En l’occurrence, ni demande en condamnation ni demande à la tenir quitte et indemne
d’une éventuelle condamnation à prononcer à son encontre n’ont été formulées.

Il ressort par contre des pièces soumises au tribunal que AAAA, DDDD et CCCC ont,
par courrier recommandé du 28 octobre 2014 adressé à BBBB, dissous leur association
de médecins-dentistes qu’elles avaient avec BBBB et ce avec effet au 1er février 2015.
Par courrier recommandé du 7 janvier 2015 elles ont informé BBBB qu’elles ont
reconduit le contrat d’association du 29 décembre 2006 tel que modifié en date du 1er
septembre 2012 à partir du 1er février 2015 en y ayant apporté les modifications
relatives à la nouvelle composition de l’association.

                                         4
Au vu des courriers qui précèdent et au vu du fait qu’aucune condamnation n’est
demandée à l’égard de DDDD et de CCCC, le tribunal conclut qu’en l’espèce aucun
conflit d’intérêts n’existe, respectivement n’est susceptible de se présenter entre AAAA
d’un côté et CCCC et DDDD de l’autre côté en ce qui concerne la demande dirigée
contre BBBB.

D’ailleurs, dans l’hypothèse où un avocat soulève un conflit d’intérêts dans le chef de
son confrère, il appartient à l’avocat qui soulève le conflit d’intérêts de saisir le
Bâtonnier si son confrère ne se dessaisit pas lui-même de l’affaire ; ce qui n’a pas été
fait en l’espèce.

En ce qui concerne la demande principale de Maître LIMPACH, il y a lieu de constater
que par contrat d’association entre médecins-dentistes sans mise en commun des
honoraires signé le 29 décembre 2006 et modifié le 31 août 2012, AAAA a conclu avec
BBBB, DDDD et CCCC un contrat de sous-location en vertu duquel les associées
locataires versent à AAAA une indemnité locative mensuelle indexée de 1.500.- euros
par tranche d’occupation mensuelle à mi-temps du fauteuil dentaire avec pouvoir de
substitution. L’indemnité locative inclut la location mensuelle des locaux
professionnels, comprenant les loyers, ainsi que les frais et assurances locatives, et la
location mensuelle des installations professionnelles. Le contrat stipule encore que les
associées reconnaissent par la présente que les contrats de location sont conclus pour
une période déterminée de 9 ans à partir du 1er janvier 2007, renouvelables soit
dénonciables moyennant un préavis de 3 mois, et ceci par lettre recommandée.

Il ressort des pièces versées en cause que par courrier recommandé du 28 octobre 2014
adressé à BBBB, AAAA, DDDD et CCCC ont dissous leur association de médecins-
dentistes qu’elles avaient avec BBBB, et ce avec effet au 1er février 2015.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2015, CCCC, DDDD et
AAAA ont pris acte du refus de BBBB de quitter l’association tout en la rendant
attentive au fait qu’aux termes de l’article 7 dernier paragraphe du contrat d’association,
« Il y a dissolution de l’association par volonté anticipée de 75% des associés. La
décision d’exclusion est transmise au concerné avec exposé de motifs ». Il ressort du
même courrier que CCCC, DDDD et AAAA ont décidé, avec le quorum nécessaire de
75% des associés, de dissoudre l’association avec effet au 30 juin 2015, en respectant
le préavis contractuel de 3 mois.

Apparemment il y a eu des pourparlers entre parties, étant donné que Maître LIMPACH
a adressé le 1er juin 2015 un courrier officiel à Maître VALLET, déjà mandataire de
BBBB à l’époque, pour lui demander s’il avait déjà un projet de bail à la soumettre suite
à la résiliation de l’association avec effet au 1er juillet 2015 qui fut acceptée par BBBB.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2015, AAAA a
résilié le contrat de bail la liant à BBBB dans les termes suivants :

« Dr Heilmann,
Dans le cadre de l’association qui existait entre Dr CCCC, Dr DDDD, vous et moi-
même, un contrat de location à durée déterminée de 9 ans à partir du 1er janvier 2007,

                                         5
renouvelables soit dénonciables moyennant un préavis de 3 mois, et ceci par lettre
recommandée avait été conclu entre vous et moi.
Par la présente je résilie le prédit bail, en respectant le préavis contractuel de 3 mois,
avec effet au 31 décembre 2015.
Je vous prie dès lors d’enlever tous vos effets personnels d’ici le 31 décembre 2015 et
de me remettre la clé du local pour ladite date.
Salutations les meilleures,
Madame AAAA »

Maître VALLET conteste que la lettre de résiliation soit parvenue à sa mandante.

Même si la lettre de résiliation a été adressée à BBBB à l’adresse du cabinet dentaire,
sans avoir été réceptionné par BBBB en personne, toujours est-il que dans l’hypothèse
où un courrier recommandé est envoyé à l’adresse du destinataire, un avis de passage
est laissé dans la boîte du destinataire et il appartient alors à ce dernier d’aller lui-même
chercher le pli à la poste. En effet, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Il y a dès lors lieu d’admettre que le contrat de bail conclu entre AAAA et BBBB en
date du 29 décembre 2006 et mis à jour le 31 août 2012 a été valablement résilié au
terme du contrat, à savoir le 31 décembre 2015.

Maître VALLET verse actuellement en cause un document intitulé « contrat de
location » pour établir que AAAA et BBBB sont liées par un contrat de bail ayant pris
effet le 1er juillet 2015.

Maître LIMPACH s’oppose principalement que ce document soit versé au tribunal pour
constituer un document confidentiel. Subsidiairement, il conteste l’existence de ce
contrat pour être ni daté ni signé par AAAA. Il conteste encore que le contrat en
question ait reçu une quelconque exécution.

Or, eu égard au fait que Maître LIMPACH a lui-même demandé dans un courrier
officiel du 1er juin 2015 à Maître VALLET, s’il avait déjà un projet de bail à lui
soumettre suite à la résiliation de l’association avec effet au 1er juillet 2015, il n’y a pas
lieu d’écarter ce document des débats.

D’ailleurs, il aurait appartenu à Maître LIMPACH qui s’oppose à la communication du
« contrat de location » de saisir le Bâtonnier conformément à l’article 3.3.7 du
Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 qui prévoit que « Tous les
conflits en matière de communication de pièces entre avocats sont à soumettre au
Bâtonnier pour conciliation et arbitrage conformément aux dispositions à l’article 22
de la Loi. ».

Le tribunal constate que le « contrat de location » ne porte aucune date et qu’il n’a pas
été signé par AAAA.

Le seul fait que BBBB a constitué une garantie locative à première demande en faveur
de AAAA en transférant le montant de 7.413.- euros de son compte optiflex sur son
compte épargne auprès de la Banque BGL BNP PARISBAS n’est pas de nature à
établir l’existence du « contrat de location » et ceci à plus forte raison que la garantie et
notamment le transfert d’un compte à un autre n’ont été entrepris qu’en date du 12

                                           6
octobre 2015, soit après résiliation du contrat de bail initialement conclu entre parties en
date du 29 décembre 2006. L’occupation des lieux par BBBB jusqu’au 31 décembre
2015 peut d’ailleurs s’expliquer par le fait que le préavis n’a expiré qu’au 31 décembre
2015.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de conclure que le contrat de bail
conclu en date du 29 décembre 2006 et modifié le 31 août 2012 a été valablement résilié
avec effet au 31 décembre 2015, de sorte que BBBB est à qualifier d’occupante sans
droit ni titre à partir du 1er janvier 2016.

Il convient d’accorder à BBBB un délai de quinze jours pour quitter les lieux occupés à
****.

Il convient encore de réserver à AAAA le droit de réclamer ultérieurement une
indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle BBBB a occupé les lieux en sa
qualité d’occupante sans droit ni titre.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

Aucune condamnation pécuniaire n’ayant été requise à l’heure actuelle, il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
de AAAA est à déclarer fondée pour le montant de 350.- euros.

Conformément aux réquisitions de la requête en intervention il y a lieu de déclarer le
présent jugement commun à DDDD et à CCCC.

La demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la déclaration en commun est à
rejeter à défaut de condamnation pécuniaire requise.

                                 Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer et en matière
d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

                                          7
reçoit l’affaire inscrite sous le rôle numéro E-Bail-44/16 en la forme ;

reçoit la requête en intervention inscrite sous le rôle numéro E-Bail-169/16 en la
forme ;

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-Bail-44/16 et E-Bail-
169/16 ;

constate que le contrat de bail conclu entre AAAA et BBBB le 29 décembre 2006 et
modifié le 31 août 2012 a été valablement résilié avec effet au 31 décembre 2015 ;

qualifie BBBB d’occupante sans droit ni titre des locaux sis à L-3450 Dudelange, 4, rue
du Commerce à partir du 1er janvier 2016 ;

condamne BBBB à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son
chef au plus tard quinze jours après la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et
aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances
des ouvriers y employés,

réserve à AAAA le droit de réclamer ultérieurement une indemnité d’occupation pour
la période pendant laquelle BBBB a occupé les lieux en sa qualité d’occupante sans
droit ni titre ;

déclare sans objet la demande de AAAA tendant à l’exécution provisoire du présent
jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution quant à la condamnation
pécuniaire ;

dit fondée la demande de AAAA en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne BBBB à payer à AAAA le montant de 350.- euros (trois cent cinquante
euros) à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance ;

déclare le présent jugement commun à CCCC et à DDDD ;

déclare sans objet la demande de BBBB tendant à l’exécution provisoire de la décision
en déclaration de jugement commun.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

                                         8
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°69/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 36291 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                         Entre:

1) A1, demeurant à F-(…),
2) A2, demeurant à F-(…),

les deux ayant repris l’instance de feu A, ayant demeuré de son vivant à F-(…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Soutenant avoir, en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant
réforme du salaire social minimum qualifié, actuellement l’article L.222-4. du code
du travail et ci-après désigné comme l’article L.222-4. du code du travail, droit au
salaire social minimum qualifié, A a, par requête déposée le 9 avril 2004, fait
convoquer son employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires d’un
montant de 7.788,36 € pour la période du 7 octobre 2001 au 30 avril 2004 et pour
l’entendre condamner à lui payer à l’avenir le salaire social minimum qualifié.

L’article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré comme
salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe après
une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été
délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.

                                           2
(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

A n’a pas soutenu être détentrice de l’un des certificats de l’article L.222-4.(2) du
code du travail. Elle a invoqué en ordre principal l’article L.222-4.(3) du code du
travail et a prétendu avoir exercé depuis le 7 octobre 1991, donc depuis plus de dix
ans la profession de nettoyeur de bâtiment, profession répondant aux critères
énoncés à l’article L.222-4.(2) du code du travail.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué l’article L.222-4.(4) du code du travail.

La société B s.à r.l. ayant, entre autres, contesté que la profession de nettoyeur de
bâtiment fasse l’objet d’une qualification professionnelle usuellement acquise par
un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, le tribunal
du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006, ordonné à A de rapporter cette
preuve par une pièce officielle émanant du Ministère de l’Education Nationale.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, que A n’a pas rapporté cette
preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article
L.222-4.(3) du code du travail.

Au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle a acquis pendant six ans une
capacité technique progressivement croissante, le tribunal a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code du travail.

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a relevé appels des jugements du 13
juillet 2006 et du 7 mai 2007.
Il y a lieu de donner acte à A1 et à A2, que suite au décès de A en date du 21
octobre 2008, ils reprennent l’instance.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la
loi.

                                           3
En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A1 et A2 font grief aux premiers
juges de ne pas avoir eux-mêmes dit quel texte régit la formation de nettoyeur de
bâtiment.

La question du texte applicable ayant fait l’objet de discussions entre parties, les
juges de première instance, aux fins d’assurer le principe de la contradiction de
l’article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confiés par l’article 62 du
NCPC, leur permettant d’inviter les parties à fournir des explications de droit, ont
été en droit de charger A de faire le nécessaire pour déterminer les dispositions
régissant la formation de nettoyeur en bâtiment.

Le grief de A1 et de A2 à l’encontre du jugement du 13 juillet 2006 n’est donc pas
fondé.

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A1 et A2 demandent, suivant le
dernier état des conclusions, que, par réformation, le montant de 11.172,84 €,
intérêts en sus, leur soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 7
octobre 2001 au 30 juin 2005.

A l’appui de l’appel, ils soutiennent que le métier de nettoyeur de bâtiment fait
l’objet d’une formation sanctionnée par un certificat officiel et que le seul fait
d’effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage de bâtiments, peu importe la
nature de ces travaux, ouvre droit à la majoration de 20 % du salaire social
minimum.

La société B s.à r.l. prétend que puisque les travaux effectués par A, classifiée ST11
dans la convention collective applicable, ont été des travaux de nettoyage courants
et réguliers ne nécessitant aucun enseignement ou formation spécifique, travaux
assimilables à ceux de la femme de charge dans des ménages privés, A n’a pas
droit, en vertu de l’article L.222-4.(3) du code du travail, au salaire social minimum
qualifié et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un certificat officiel
sanctionnant un enseignement ou une formation de nettoyeur de bâtiments.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du code du travail,
il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en principe aux
travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une formation
sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement délivré
qu’après l’enseignement ou la formation.

A1 et A2 contestent que A ait fait de travaux de nettoyage assimilables à ceux de la
femme de charge dans les ménages privés et prétendent qu’elle a exécuté pendant la
durée requise les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation

                                          4
dispensés aux personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de
bâtiments.

Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un
certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un
domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition
d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce
que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même
métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités
professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement
ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

Comme la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exige aucun enseignement ou
formation, il est à exclure qu’il puisse exister en la matière un certificat officiel.

Dès lors que A1 et A2 n’admettent pas que A ait exécuté des travaux de nettoyage
simples pour lesquels l’existence d’un certificat officiel est à exclure, il y a lieu
d’examiner en premier lieu s’il y a en matière de nettoyage de bâtiments des
certificats officiels.

Il résulte du règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet : 1. d’établir
la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13(1) de la loi
d’établissement du 28 décembre 1988 ; 2. de déterminer les conditions de
qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires,
conformément à l’article 13(3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du
règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet : 1. d’abroger le RGD du
19 février 1990 … ; 2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et
secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 3. de
déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour
l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi
modifiée du 28 décembre 1988, règlements grand-ducaux comprenant parmi
l’énumération des métiers principaux et secondaires le métier de nettoyeur de
bâtiments, ainsi que des règlements ministériels portant, entre autres, fixation des
indemnités d’apprentissage des nettoyeurs de bâtiments et s’échelonnant du 2 août
1991 au 10 mars 2000 que pour la période litigieuse le métier de nettoyeur de
bâtiments comporte une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat
officiel acquis en principe après une période d’enseignement ou de formation.

Il ressort par ailleurs de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation du
programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier
de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par la
Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces versées
en cause, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le
champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les

                                          5
travaux sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour obtenir les
certificats officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat d’Aptitude
Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité Manuelle
(C.C.M.), sont des travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise ne
s’acquiert pas intuitivement mais exige une formation poussée, tels que des travaux
de nettoyage, pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments, tant à
l’extérieur qu’à l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature, d’installations
techniques sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules, des travaux de
stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les produits les
plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.

A1 et A2 entendent prouver par témoins que A a pendant la durée requise effectué
les travaux sur lesquels porte la formation et l’enseignement pour obtenir le
certificat de nettoyeur de bâtiments.

La société B s.à r.l. conclut à l’irrecevabilité de leur offre de preuve par témoins
faite. Puisque l’offre de preuve porte non sur des faits précis, mais sur une
appréciation globale de qualités professionnelles, l’offre de preuve est à déclarer
irrecevable pour ne pas être pertinente.

Dès lors que A1 et A2 n’ont pas établi une pratique professionnelle de A d’au
moins dix ans répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du
travail, leur demande en tant que basée sur l’alinaé (3) de cet article n’est pas
fondée.

A a déjà demandé en première instance au tribunal du travail de surseoir à statuer
sur sa demande basée en ordre subsidiaire sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du
code du travail.

A1 et A2 font actuellement grief au tribunal du travail de ne pas avoir donné de
suites à la demande en surséance de première instance et concluent de nouveau à la
surséance.

Puisque A avait déjà en première instance eu amplement de temps pour instruire sa
demande sur base de l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du travail, la
surséance ne s’imposait pas première instance.

Pour la même raison, elle ne s’impose pas non plus en appel.

                                          6
A1 et A2 n’ont pas rapporté la preuve de l’exercice pendant au moins six années de
métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du
travail.

C’est à bon droit, au regard de la condamnation de A aux frais et dépens de
première instance, que A a été déboutée de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels ne sont
pas fondés.

Comme A1 et A2 sont à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, ils
sont à débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. n’a pas fourni d’éléments d’appréciation faisant paraître
inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de l’instance.

La société B s.à r.l. est partant, à son tour, à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de A1 et de A2,

déclare les appels non fondés,

                                         7
confirme les jugements entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A1 et A2 aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                         8
"


text:
Jugt. n° 1464/2016
Not. 10157/11/CD

                         Audience publique du 12 mai 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

         CD.1.),
         né le (…) à (…),
         demeurant à L-(…),

         comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu ;

                                     – citant direct –

         et

         la société anonyme SOC.1.) SA,
         en tant qu’éditeur responsable du journal JOURNAL.1.), établie et
         ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre du Commerce et
         des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par
         son conseil d’administration actuellement en fonctions,

         comparant par Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu ;

                                     – citée directe –

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                      FAITS:

Par acte de l'huissier de justice de Luxembourg Guy ENGEL du 15 avril 2011, CD.1.)
a fait donner citation à la société anonyme SOC.1.) SA de comparaître en date du 2
mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de la voir condamner,
selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef des infractions mentionnées
dans la citation directe.
L’affaire fut refixée à plusieurs reprises pour être utilement retenue à l’audience
publique du 11 avril 2016.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Audrey BEHA, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Roy REDING, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, donna lecture de la citation directe et développa les moyens du citant
direct.

Le mandataire de la citée directe, la société anonyme SOC.1.) SA, Maître Arnaldina
FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas
DECKER, les deux demeurant à Luxembourg, développa in limine litis un moyen
d’irrecevabilité de la citation directe et développa les moyens de la citée directe, la
société anonyme SOC.1.) SA.

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2011, CD.1.) a cité la société SOC.1.) SA à
comparaître devant le Tribunal correctionnel pour l’entendre condamner du chef de
l’infraction de calomnie, de diffamation, sinon d’injure-délit, pour un article paru dans
le journal « JOURNAL.1.) » en date du 8 avril 2011 et sur le site Internet
www.JOURNAL.1.).lu le 7 avril 2011.

Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner la société SOC.1.) SA à lui
payer le montant de 5.000 euros du chef des causes sus-énoncées, à titre de préjudice
moral et matériel par lui subi. Le citant direct réclame encore une indemnité de
procédure à hauteur de 650 euros.

1. Les faits

Dans le numéro 83 du journal quotidien « JOURNAL.1.) » du 8 avril 2011, à la page
2, a paru un article intitulé «SOC.2.) : Lohnrückstand », qui contenait les passages
suivants:

« Wie gestern am Rande der Konferenz zu erfahren war, zahlt die SOC.2.) ((…)) nur
mehr unregelmässig Löhne an die 16 Beschäftigten. Dem Vernehmen nach wollte der
Besitzer, CD.1.), sein Unternehmen bereits Ende vergangenen Jahres an SOC.3.)

                                      2
verkaufen (etc) CD.1.) streitet derweil vor Gericht mir SOC.3.), während potenzielle
Käufer, die es laut SOC.4.) gibt, bislang vertröstet wurden. »

Le 7 avril 2011 a paru sur le site internet du journal un article intitulé « Es hapert mit
den Löhnen» faisant état des mêmes faits.

Le citant direct CD.1.) estime que ces affirmations sont calomnieuses, diffamatoires,
sinon injurieuses à son égard.

2. Quant à la recevabilité de la demande

La prescription en matière d’infraction commise par la voie d’un média

Par "média" il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la
liberté d’expression dans les médias, y compris les infractions de droit commun, du
moment que les médias ont servi à les commettre et qu'elles renferment un abus de la
publication de la pensée.

Le média est en effet défini à l’article 3° 8 de la loi sur la liberté d’expression dans les
médias comme étant tout moyen technique, corporel ou incorporel utilisé en vue d’une
publication.

L'article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est
ainsi que l'application d'un principe fondamental, qui a une portée générale et régit tous
les délits commis par la voie d’un média, de manière que notamment les dispositions
des articles 70 et 21 relatives au délai de prescription abrégé et à la responsabilité
pénale de l’éditeur trouvent application.

Ainsi l’action publique est prescrite si elle n’est pas engagée trois mois à partir du
moment où l’infraction a été commise, le délit étant censé commis au moment de la
première diffusion au public. Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu
endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch.
C. 16 octobre 2007).

S’agissant en l’espèce d’une infraction commise par le biais d’un média, il y a lieu de
vérifier en premier lieu si l’action publique a été mise en mouvement régulièrement
dans le délai de trois mois et si la responsabilité tant pénale que civile de la société
SOC.1.) SA peut être recherchée.

Les articles litigieux ont paru les 7 et 8 avril 2011 dans le journal «JOURNAL.1.)»
respectivement sur le site Internet du journal et les poursuites ont été introduites par
citation directe du 15 avril 2011, partant dans le délai de trois mois à partir de la
publication dudit article par la personne qui se prétend offensée par les propos.

Les faits n’étant pas prescrits, la citation est recevable sur ce point.

                                        3
Qualité de la citée directe

La société SOC.1.) SA soulève l’irrecevabilité des poursuites engagées contre elle
alors que le principe de la responsabilité en cascade instauré par la loi du 8 juin 2004
sur la liberté d’expression dans les médias n’était pas respectée en l’espèce.

A l’audience publique du Tribunal du 11 avril 2016, la société SOC.1.) SA explique
qu’elle est bien l’éditrice du « JOURNAL.1.) » mais que l’auteur des articles litigieux
était clairement identifiable de sorte que c’était contre ce dernier que l’action pénale et
civile actuelle aurait dû être dirigée.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les
médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un
média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au
diffuseur.

Ledit article reprend le principe de la responsabilité en cascade entre auteur et éditeur,
tel qu’il fut antérieurement inscrit à l’article 24 de la Constitution luxembourgeoise,
régime que le législateur a souhaité préférable à un régime de responsabilité solidaire.

La finalité recherchée par le législateur était d’éviter « que toute action en
responsabilité soit uniquement et exclusivement diligentée à l'encontre de l'éditeur
responsable qui est en principe économiquement le plus fort » (doc. Parl n° 4910/11, p.
8).

L’objectif de la loi était ainsi de permettre à l’éditeur de pouvoir responsabiliser les
auteurs et journalistes pour les propos qu’ils ont tenus, en les rendant identifiables.

Selon l’article 3 de la loi précitée est qualifié de collaborateur toute personne,
journaliste ou non qui, auprès ou pour le compte d’un éditeur, participe à la collecte,
l’analyse, le commentaire et le traitement rédactionnel d’informations.

En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que les articles
litigieux ont été signés par le collaborateur du « JOURNAL.1.) » du nom de « A.) »,
respectivement par ses initiales « A.) ».

L’auteur des articles est donc identifiable.

Par conséquent, la responsabilité tant pénale que civile pour le contenu des articles
incriminés incombe au collaborateur qui les a rédigés.

L’action pénale dirigée contre l’éditeur la société SOC.1.) SA n’est donc pas
recevable.

3. Quant au volet civil

                                       4
Dans l’acte de citation directe, le citant direct CD.1.), demandeur au civil, réclame de
la société SOC.1.) SA, défenderesse au civil, à titre de réparation du préjudice moral et
matériel subi dans son chef en raison de l’infraction commise, le montant de 5.000
euros.

Au vu de l’irrecevabilité de l’action pénale dirigée contre la société SOC.1.) SA, la
demande civile de CD.1.) doit également être déclarée irrecevable.

La demande en indemnité de procédure réclamée par CD.1.) est par conséquent non-
fondée.

A titre reconventionnel, la société SOC.1.) SA a demandé à se voir allouer une
indemnité de procédure de 5.000 euros.

Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il
serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.) SA les frais par elle exposés
et non compris dans les dépens.

Au regard des éléments du dossier répressif, il y a lieu d’évaluer l’indemnité de
procédure à 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner CD.1.) à payer à la société SOC.1.) SA une indemnité
de procédure de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct et
le défenseur de la citée directe entendus en leurs explications et moyens, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal

d é c l a r e la citation directe irrecevable ;

l ai s s e les frais à charge du citant direct ;

au civil

d o n n e acte au citant direct CD.1.) de sa constitution de partie civile contre la
société SOC.1.) SA ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;
                                         5
la d é c l a r e irrecevable ;

d é c l a r e la demande en obtention d’une indemnité de procédure non-fondée ;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de CD.1.) ;

La demande reconventionnelle dirigée par la société SOC.1.) SA contre CD.1.)

d i t la demande de la société SOC.1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure
fondée pour le montant de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e CD.1.) à payer à la société SOC.1.) SA le montant de mille (1.000)
euros.

Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier
substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      6
"


text:
Ordonnance N° 66/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro 43388 du rôle

                                ORDONNANCE

rendue à l’audience publique du douze mai deux mille seize en application de
l’article L. 415-10 du code du travail par Monsieur Étienne SCHMIT, présidant
la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de
droit du travail, assisté de Monsieur le greffier Alain BERNARD,

sur une requête d’appel déposée le 14 mars 2016 par Mme A.) dans une affaire
se mouvant

                                          entre:

Mme A.), demeurant à F-(…),

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 14 mars 2016 par
Maître Jean-Marie BAULER,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparaissant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                          1
1. La procédure

Par requête déposée le 6 novembre 2015 auprès du tribunal du travail de
Luxembourg, Mme A.) a demandé au président du tribunal du travail de
constater la nullité de la modification substantielle de son contrat de travail en
sa défaveur par son employeur la société SOC1.) et d’ordonner son maintien
sinon sa réintégration au poste de deal manager.

Elle expose que son employeur ne la charge plus de l’exécution des
transactions qui correspondent à ses fonctions de deal manager. Durant la
période de juillet 2014 à juin 2015, elle n’aurait été chargée que de travaux
sans lien avec ses compétences et son poste de travail. Les 107 documents
qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser) auraient
correspondu à un temps de travail total de 72 h 10 sur douze mois. Cette
manière de procéder constituerait une mise au placard par son employeur.

Etant déléguée du personnel, elle conteste la régularité de la rétrogradation et
soutient que celle-ci serait nulle au regard de l’article L. 415-11 (1) du code du
travail.

En invoquant deux décision de justice, elle soutient que la modification
unilatérale par l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail
dans un sens défavorable au délégué du personnel « équivaut en fait à un
licenciement qui est prohibé par l’article L. 415-11 du code du travail. En effet
une telle modification … peut avoir pour effet que le délégué, à défaut de
pouvoir l’accepter, soit amené à démissionner, situation que l’article L. 121-7
du code du travail assimile à un licenciement ».

Sur base de l’article L. 415-11 (1) du code du travail, il y aurait lieu à annulation
de la modification et il conviendrait de prononcer son maintien ou sa
réintégration au poste de deal manager.

Par ordonnance du 2 février 2016, le président du tribunal du travail de
Luxembourg a retenu que la salariée n’avait pas prouvé la modification
substantielle du contrat de travail en sa défaveur et a rejeté les demandes en
nullité de la modification et en maintien ou en réintégration au poste de deal
manager.

Par requête déposée le 14 mars 2016 auprès de la Cour d’appel, la salariée a
formé appel contre cette décision, qui lui a été notifiée le 13 février 2016.

La salariée expose les faits qui constitueraient une modification substantielle de
son contrat de travail en sa défaveur et soutient que l’appel serait recevable vu
qu’il aurait été introduit dans les forme et délai de l’article L. 415-10 du code du
travail, dans la teneur conférée par la loi du 23 juillet 2015 sur la réforme du
dialogue social à l’intérieur des entreprises.

                                       2
Elle conclut à la réformation du jugement, à la nullité de la modification
substantielle et demande à ce que soit ordonnés la cessation de sa
rétrogradation, son maintien ou sa réintégration au poste de deal manager, en
application du nouvel article L. 415-10 du code du travail.

Elle expose qu’avant l’introduction de cette disposition au code du travail, la
rétrogradation du délégué du personnel équivalait en fait à un licenciement
prohibé par l’article L. 415-11 (1) du code du travail.

Par courrier du 15 mars 2016, les débats ont été fixés et les parties ont été
invitées « à examiner le litige au regard de l’article 5 de la loi du 23 juillet 2015
sur le dialogue social dans les entreprises, publiée au Mémorial du 27 juillet
2015, fixant la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er jour du sixième mois qui
suit sa publication, soit le 1er janvier 2016, et de l’article 25 du nouveau code de
procédure civile, et de s’expliquer sur :
1. la compétence du président de la chambre de la Cour d’appel statuant en
matière de droit du travail pour connaître de l’appel qui :
- a pour objet le constat de la nullité de la modification substantielle du contrat
de travail d’un délégué du personnel et une injonction de cessation de cette
modification et
- qui est dirigé contre une décision du président du tribunal du travail rendue
sur base d’une requête, ayant le même objet, déposée le 6 novembre 2015,
2. la compétence du président du tribunal du travail pour connaître d’une telle
requête déposée le 6 novembre 2015. »

2. La position des parties

La salariée soutient que la modification substantielle serait assimilée à un
licenciement qui serait à déclarer nul en application de l’article L. 415-11 (1),
conformément à la jurisprudence, qui resterait applicable. Le président du
tribunal du travail aurait compétence pour connaître de la demande en nullité
du licenciement, de même que le président de la chambre du travail de la Cour
d’appel.

La nouvelle disposition de l’article L. 415-10 conférerait compétence au
président de la chambre de la Cour qui connaît des affaires de droit du travail
et permettrait de demander la cessation de la modification.

Au fond, la salariée considère que la modification substantielle défavorable
serait établie et devrait être annulée. Elle soutient qu’elle devrait être réintégrée
dans ses fonctions.

L’employeur conclut à l’incompétence du président du tribunal du travail. Il
soutient que l’article L. 415-11 (1) prévoit une action en nullité d’un
licenciement et non d’une modification substantielle. La salariée serait toujours
à son service, étant donné qu’elle n’aurait pas démissionné et que le contrat
n’aurait pas été résilié. L’hypothèse de la démission du salarié assimilée à un
licenciement ne serait pas donnée ici et l’article L. 415-11 (1) ne s’appliquerait
pas.

                                       3
Le président du tribunal n’ayant pas compétence, le président de la chambre
du travail de la Cour d’appel n’aurait pas non plus compétence.

L’employeur considère que l’article L. 415-10 nouveau ne s’appliquerait pas à
la demande introduite le 6 novembre 2015, étant donné que la loi sur le
dialogue social ne serait entrée en vigueur que le 1er janvier 2016.

A titre subsidiaire, l’employeur conclut à la confirmation du jugement qui a
rejeté les demandes de la salariée.

3. La compétence du juge d’appel

Le 2 février 2016, le président du tribunal du travail a statué sur une requête
déposée le 6 novembre 2015 par une déléguée du personnel qui soutenait
avoir subi une modification substantielle défavorable de son contrat de travail et
en demandait la nullité, qui soutenait que cette modification substantielle
prohibée était à considérer comme licenciement nul et demandait à ce que son
maintien ou sa réintégration à son poste convenu au contrat de travail soient
ordonnés.

Le juge du premier degré a statué sur le litige en appliquant l’article L. 415-11,
paragraphe 1, du code du travail, tel qu’il était en vigueur au moment de sa
saisine, le 6 novembre 2015.

Il a retenu que la modification substantielle défavorable du contrat de travail
d’un délégué du personnel est à considérer comme équivalant « en fait » à un
licenciement. Il a déduit cette conclusion de l’article L. 121-7 du code du travail
qui dispose que le refus de la modification substantielle défavorable par le
salarié vaut résiliation du contrat et que cette résiliation constitue un
licenciement. En cas de refus de la modification par le salarié délégué du
personnel, il y aurait donc licenciement, qui pourtant n’est pas admis à l’égard
d’un délégué du personnel.

Le président du tribunal du travail a rejeté les demandes en retenant qu’une
modification substantielle n’était pas prouvée.

L’appel a donc pour objet la réformation d’une décision qui a statué sur une
demande en maintien ou en réintégration d’un délégué du personnel, qui,
suivant l’analyse de la juridiction, a pu être engagée devant le président du
tribunal du travail sur base de l’article L. 415-11, paragraphe 1, mais qui en fait
n’était pas justifiée.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 415-10, paragraphe 2, tel qu’introduit au
code du travail par la loi du 23 juillet 2015 sur le dialogue social dans les
entreprises, prévoit que l’action tendant à la nullité d’un licenciement et au
maintien ou à la réintégration, peut être portée par le délégué du personnel
devant le président du tribunal du travail.

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Le même article L. 415-10, paragraphe 2, dispose en son alinéa 2 que l’appel
contre une telle décision est portée devant le magistrat qui préside la chambre
de la Cour d’appel qui connaît des appels en matière de droit du travail.

Au regard de l’article L. 415-10, paragraphe 2, alinéa 2, du code du travail,
l’appel a donc été soumis à bon droit le 14 mars 2016 au président de la
chambre du travail de la Cour d’appel, qui a compétence pour connaître de la
décision de rejet d’une demande en nullité d’un licenciement d’un délégué du
personnel.

Cependant, en l’espèce la juridiction d’appel n’a pas compétence pour
connaître d’une action en cessation d’une modification d’une clause essentielle
du contrat de travail d’un délégué, basée sur le nouvel article L. 415-10,
paragraphe 1, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

La salariée ne peut pas déférer au juge d’appel une action tendant à la
cessation d’une modification d’une clause essentielle dont le premier juge
n’était pas saisi et qui constitue une action nouvelle créée par la loi du 23 juillet
2015 et pouvant être introduite en première instance depuis le 1er janvier 2016,
et en appel après introduction préalable en première instance.

4. La compétence du président du tribunal du travail

La compétence d’une juridiction s’apprécie au regard des règles de
compétence en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

L’article L. 415-11, paragraphe 1, du code du travail en vigueur le 6 novembre
2015, date de la saisine du président du tribunal du travail, attribue compétence
à cette juridiction pour constater la nullité du licenciement d’un délégué du
personnel et pour ordonner, par voie de conséquence, le maintien ou la
réintégration dans ses fonctions.

Suivant l’article L. 121-7 du code du travail, le salarié est en droit de refuser la
modification substantielle défavorable d’une clause essentielle de son contrat
de travail. Selon l’alinéa 3 de cette disposition : « La résiliation du contrat de
travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée
constitue un licenciement … ».

Il résulte des fiches de rémunération de Mme A.) de janvier 2014 à mars 2016
que celle-ci touche sa rémunération mensuelle de la part de la société SOC1.).
Au vu des développements tant de l’employeur que de la salariée, Mme A.) est
toujours au service de la société SOC1.). Si la salariée est en désaccord avec
ce qu’elle qualifie de modification substantielle, il n’est pas établi qu’elle ait
manifesté un refus au sens de l’article L. 121-7 du code du travail.

Compte tenu de l’exécution du contrat de travail et en l’absence d’un acte de
refus dont découlerait la résiliation du contrat, les conditions de l’article L. 121-7
du code du travail ne sont pas remplies. A défaut de résiliation du contrat de
travail en raison du refus d’acceptation par la salariée d’une modification

                                       5
substantielle défavorable d’une clause essentielle du contrat de travail, aucun
fait de nature à pouvoir être qualifié de licenciement n’est établi, voire invoqué.

L’article L. 415-11, paragraphe 1, ancien du code du travail attribue
compétence au président du tribunal du travail en cas de licenciement d’un
délégué du personnel, c’est-à-dire en cas de rupture du contrat de travail.

Le contrat de Mme A.) n’étant pas rompu, et aucun acte pouvant être considéré
comme licenciement ou assimilé à un licenciement n’étant invoqué, le président
du tribunal n’avait pas compétence pour connaître de l’action introduite contre
des actes dont ne découle ni une résiliation du contrat ni une assimilation à un
licenciement.

Il y a lieu à réformation du jugement qui a admis la compétence du président
du tribunal du travail.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation d’une indemnité de 1.250 euros pour la première instance et d’une
indemnité de 2.500 euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à
l’allocation d’une indemnité de 3.000 euros.

La salariée n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, son
appel et sa demande sont à rejeter

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’employeur
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, de sorte que
sa demande est à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel M. Étienne SCHMIT,
siégeant en application de l’article L. 415-10 du code du travail, statuant
contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître de l’appel contre la décision du président
du tribunal du travail qui a rejeté la demande en maintien et en réintégration
d’un délégué du personnel sur base de l’article L. 415-11, paragraphe 2, du
code du travail, en vigueur au moment de l’introduction de la demande, le 6
novembre 2015,

se déclare incompétent pour connaître de la demande en cessation de la
modification d’une clause essentielle du contrat de travail, formée sur base de
l’article L. 415-10 du code du travail actuel,

                                      6
dit que le président du tribunal n’avait pas compétence pour connaître de
l’action introduite le 6 novembre 2015,

rejette l’appel et les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne Mme A.) aux dépens.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M.
Alain BERNARD, greffier.

                                   7
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