text:
Rép. fisc. n° 1686/2021
du 07.06.2021

                Audience publique du sept juin deux mille vingt-et-un
        --------------------------------------------------------------------------------------------
        Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à
     loyer, a rendu le jugement qui suit :

                                        Dans la cause entre

        A.), né le (…), demeurant à L-(…), (…),

        partie demanderesse originaire,
        partie défenderesse sur reconvention,

        comparant en personne à l’audience des plaidoiries,

                                                    et

        B.), demeurant à L-(…), (…),

        partie défenderesse originaire,
        partie demanderesse par reconvention,

       comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat, en remplacement de
     Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
     Luxembourg.
       --------------------------------------------------------------------------------------------
                                                  Faits

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
     jugement - déposée le 27 janvier 2021 au greffe de la Justice de Paix de
     et à Luxembourg.

        Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à
     l'audience publique du lundi, 1er mars 2021 à 15.00 heures en la salle
     d’audience JP.0.15.

        Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
     publique du lundi, 17 mai 2021 à 15.00 heures en la salle d’audience
     JP.0.15 lors de laquelle A.), comparant en personne, et Maître Michelle
     CLEMEN, avocat, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocat
     à la Cour, se présentant pour B.), furent entendus en leurs moyens et
     conclusions.

       Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
     publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
                           le jugement qui suit :

  Exposé du litige
   Par contrat de bail du 20 février 2014 avec effet au 1er mars 2014, C.)
a donné en bail à A.) un appartement meublé sis à L-(…), 19, rue (…).
   Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre
2020, B.), venant aux droits de son épouse, feue C.), a résilié le contrat
de bail avec effet au 1er mars 2021 au motif qu’il souhaite faire des
travaux de rénovation majeurs.
   Par requête déposée le 27 janvier 2021 au greffe de la Justice de
paix de Luxembourg, A.) a sollicité la convocation de B.) pour voir dire
inappropriée la résiliation du bail par courrier du 2 octobre 2020 avec
effet au 1er mars 2021. Il réclame encore une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
   A l’audience des plaidoiries du 17 mai 2021, A.) fait valoir que la
résiliation du bail pour motifs graves est illégale et abusive et n’est qu’un
prétexte pour le voir déguerpir au vu des antécédents judiciaires de cette
affaire.
   Plus particulièrement, il explique avoir, par courrier du 8 mai 2019,
sollicité une réduction de loyer au montant de 1.100.- euros et, face au
refus lui opposé par le bailleur le 17 juin 2019, avoir saisi la Commission
des loyers, laquelle a retenu dans son procès-verbal du 15 octobre 2019
que l’état d’entretien des lieux loués était bon et a rejeté la demande en
réduction du loyer. Suite à son opposition relevé le 19 novembre 2019
contre la prédite décision de la Commission des loyers, le tribunal de paix
de Luxembourg aurait, par jugement du 16 janvier 2020, nommé un
expert pour déterminer le capital investi, réévalué et décoté dans
l’appartement par lui loué. Suivant rapport d’expertise judiciaire du 28
avril 2020, Lucien Melchior aurait conclu, qu’en l’absence de pièces
justificatives et au vu de l’âge de la bâtisse, le calcul du capital investi
réévalué et décoté ne saurait être déterminé suffisamment. Par jugement
du 18 juin 2020, le tribunal de paix aurait vidé le jugement avant-dire-
droit et débouté les parties respectives de leur demande en réduction
respectivement en augmentation du loyer. Suite à l’appel relevé par A.),
le tribunal d’arrondissement, par jugement du 21 décembre 2020, aurait
déclaré l’appel non fondé et confirmé le jugement dont appel.
   A.) s’oppose à la résiliation du contrat de bail au motif que les travaux
de rénovation envisagés dans la lettre de résiliation (nouveaux
revêtements de sols dans tout l’appartement, installation d’une nouvelle
salle de bains et d’une nouvelle cuisine et la pose d’un nouveau câblage
électrique, de nouvelles portes et de nouveaux radiateurs) ne
correspondent pas à une réelle nécessité et ne sont pas dictés par une
quelconque urgence. Il dénie encore aux travaux envisagés toute utilité

                                          2
matérielle vu que l’appartement est bien entretenu selon l’expertise et en
bon état selon les dires consignés devant la Commission des loyers.
   Pour appuyer sa position, il produit un jugement rendu le 1er octobre
2019 par la justice de paix de Luxembourg, ayant retenu que les travaux
envisagés devraient se justifier par une certaine vétusté de l’immeuble
loué et correspondre à une réelle nécessité devant être démontrée et
être commandés par l’urgence.
  Le jugement d’appel, sur base des rapports d’expertises, aurait retenu
que les lieux loués « se trouvent dans un bon état d’entretien général »,
de sorte que le motif indiqué dans la lettre de résiliation du 2 octobre
2020 tiré de la vétusté de l’appartement litigieux non rénové depuis 15
ans serait fallacieux.
  A.) argue encore qu’il serait pour le moins surprenant que son bailleur
aurait résilié uniquement son contrat de bail et non celui du le locataire
du second étage, alors que pourtant les deux appartements seraient
dans un état d’équipement très similaires tels qu’en témoignent des
photos insérées dans le rapport d’expertise Wies.
   C.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de la
requête en la forme.
  Il explique que l’immeuble a été construit en 1958 et a été rénové en
2010 par la réfection de la toiture et des fenêtres de l’immeuble entier, tel
que cela ressort de la page 7 de l’expertise Melchior du 28 avril 2020.
Depuis lors, des travaux de réfection ou rénovation n’auraient plus été
entrepris dans l’appartement loué par A.).
   Il affirme avoir résilié le bail pour procéder au remplacement des
revêtements de sols dans tout l’appartement, à l’installation d’une
nouvelle salle de bains et d’une nouvelle cuisine ainsi qu’à la pose d’un
nouveau câblage électrique, de nouvelles portes et de nouveaux
radiateurs.
   Face au refus de A.) de quitter l’appartement, C.) demande,
reconventionnellement, au tribunal de dire que le contrat de bail conclu
entre les parties est résilié avec effet au 1er mars 2021 et de condamner
la partie demanderesse au déguerpissement. Il conteste l’indemnité de
procédure adverse et sollicite à son tour l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
   B.) rejette le critère selon lequel les travaux de rénovation devraient
être absolument nécessaires et indispensables et indique que le bailleur,
soucieux de résilier le contrat de bail pour motif grave et légitime en vue
de procéder à des travaux de rénovation, doit établir l’utilité des travaux
et son intention d’y procéder réellement.
   En termes de réplique, A.) conteste l’indemnité de procédure
réclamée. Au cas où la validité de la résiliation serait admise, il sollicite
un large délai de déguerpissement.

                                          3
  Appréciation
  La requête de A.), non autrement contesté sous ce rapport, est à
déclarer recevable.
   Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, tout bail qui vient à
cesser pour n’importe quelle cause est prorogé à moins que: a) le bailleur
ne prouve avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou
pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au
troisième degré inclusivement, b) le locataire ne remplisse pas ses
obligations, c) il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le
bailleur.

   Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de
procéder à des travaux de rénovation importants, constitue le cas
échéant dans le chef du bailleur un motif grave et légitime de résiliation
du bail, à condition pour lui d’établir tant la nécessité des travaux, que
son intention d’y procéder réellement.

    Si certaines décisions ont posé comme condition que les travaux de
rénovation doivent être absolument nécessaires et indispensables, le
tribunal rejette ce critère qui est bien trop strict.

   Contrairement à la position soutenue par A.), les travaux de rénovation
envisagés ne doivent pas être absolument nécessaires et indispensables
(cf. TAL, 11 novembre 2014, n° 164.008 du rôle ; TAL, 3 mars 2015, n°
162.633 du rôle).

    En effet, dès lors qu’il est établi que les travaux de rénovation ont une
utilité réelle pour l’immeuble en lui apportant un supplément de confort et
une plus-value, le motif est à considérer comme justifié. Il en est ainsi
notamment d’un immeuble d’une certaine ancienneté qui ne correspond
plus aux standards modernes, dès lors qu’il est établi que les travaux
projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble, alors
même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (cf.
ibidem).

   Permettre au bailleur de résilier un contrat de bail seulement dans
l’hypothèse où il envisage d’effectuer des travaux de rénovation
absolument nécessaires et indispensables, reviendrait à empêcher le
bailleur à remettre les lieux aux normes du confort moderne et d’apporter
une plus-value à son bien qui présente une certaine vétusté.

   Il n’est pas nécessaire que l’immeuble soit dans un état de
délabrement avancé pour que le juge puisse suivre le bailleur dans son
argumentation de vouloir y faire effectuer des travaux. Le bailleur doit en
effet être en droit d’apporter une plus-value à son immeuble. Des travaux
qui se justifient par une certaine vétusté de l’immeuble loué et par la
volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards

                                           4
du confort moderne, doivent partant justifier la résiliation du bail (cf. TAL,
29 septembre 2000, n° 64.134 du rôle).

   Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le
maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes
de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations
urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture
du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de
jouissance des lieux pris en location pendant la période des travaux.

   S’il a certes été décidé que le locataire peut se déclarer prêt à accepter
les inconvénients des travaux de transformation, cette solution n’est
envisageable que si objectivement le maintien dans les lieux du locataire
est possible (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de
jurisprudence, Pas. 31, n° 163).

  Il appartient, dès lors, au tribunal d’apprécier si le motif invoqué est
suffisamment grave et légitime pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

   En l’espèce, il est constant en cause que l’immeuble a été construit en
1957. Il n’est pas contesté que l’appartement n’a pas été rénové depuis
le remplacement des fenêtres en 2010. S’il ressort du jugement rendu
par le tribunal d’arrondissement le 21 décembre 2020 que depuis le
parachèvement de l’immeuble en 1958, le sol du living et de la salle de
bains ont été rénovés, il ne résulte d’aucune pièce quand cette
rénovation des sols a eu lieu.
   B.) verse plusieurs devis dûment acceptés par lui et concernant les
travaux de rénovations projetés. Il se base sur les photos de
l’appartement produites par la partie adverse en pièce 17 ainsi que sur
ses propres photos versées pour en déduire le caractère vétuste de
l’appartement occupé par A.).

   B.) projette notamment de remplacer les radiateurs, la salle de bains
et la cuisine, les revêtements des sols dans tout l’appartement, les portes
intérieures de même que le câblage électrique.
    Il s’agit là de travaux de rénovation d’envergure qui sont utiles et
justifiés dans la mesure où ils ont trait au remplacement et à la
modernisation d’éléments d’équipements et d’installations qui ont servi
pendant des décennies. Contrairement à l’argumentation de A.) et
compte tenu de l’ancienneté et partant de la vétusté inhérente de
l’appartement à suffisance documentée par les photos soumises au
tribunal, les travaux ont une utilité objective et il ne saurait être retenu
qu’ils auraient été commandés dans le but de déloger le locataire.
   Ces travaux sont par ailleurs d’une ampleur telle qu’ils sont
incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux.
   L’intention de procéder réellement aux travaux de rénovation ressort
à suffisance des devis soumis.

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   Le tribunal tient à relever que la seule existence de la procédure
judiciaire antérieure entre les parties, telle que retracée par A.) en ses
plaidoiries, ayant abouti à un jugement du tribunal d’arrondissement du
21 décembre 2020 ayant débouté A.) de sa demande en réduction du
loyer, ne saurait suffire pour mettre en doute le caractère justifié des
travaux de rénovation envisagés. En effet, la précédente procédure
judiciaire entre les parties ne saurait ipso facto priver B.) ad aeternam de
son droit de pouvoir procéder, pour le logement en cause, à des travaux
de rénovation d’envergure incompatibles avec le maintien du locataire
dans les lieux.

   L’affirmation de A.), selon laquelle les baux des autres locataires
d’appartement du même immeuble n’auraient pas été résiliés pour
procéder à des travaux de rénovation, outre le fait qu’elle n’est pas
établie, ne saurait par ailleurs porter à conséquence. En effet, cette
circonstance ne saurait justifier ipso facto une résiliation irrégulière du
bail conclu avec A.), alors qu’il y a lieu, en l’absence de travaux
nécessaires à la structure du bâtiment, d’analyser l’état de chaque
appartement individuellement (cf. JPL, 1er février 2019, rép. fisc. n°
377/19 ; JPL, 18 décembre 2019, rép. fisc. n° 3967/19).
   Il y a partant lieu de conclure que le contrat de bail conclu le 20 février
2014 a été valablement résilié avec effet au 1er mars 2021 pour motif
grave et légitime consistant dans l’exécution de travaux de rénovation
d’une ampleur incompatible avec la présence d’un locataire.
  La demande en condamnation de A.) au déguerpissement des lieux
est partant à déclarer fondée.
  A.) sollicite un « large » délai de déguerpissement.

  Il y a lieu de lui allouer un délai de déguerpissement de 2 mois à partir
de la notification du présent jugement pour se reloger.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
   Eu égard à l’issue du litige, A.) ne peut pas prétendre au paiement
d’une indemnité de procédure. Il ne paraît, en l’espèce, pas non plus
inéquitable de laisser à charge de B.) l’ensemble des frais non compris
dans les dépens, de sorte qu’il est à débouter de se sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
                               Par ces motifs

   le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à
loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

  dit la requête recevable en la forme ;

                                           6
  donne acte à B.) de sa demande reconventionnelle ;

  dit les demandes principale et reconventionnelle recevables ;

  dit la demande de A.) à voir constater l’irrégularité de la résiliation non
fondée et en déboute ;

  dit la demande de B.) à voir constater la validité de la résiliation du 2
octobre 2020 avec effet au 1er mars 2021 fondée ; partant

   constate que le contrat de bail a été valablement résilié avec effet au
1er mars 2021 pour motif grave consistant dans la réalisation de travaux
de rénovation ; partant

   condamne A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef au plus tard dans un délai de deux (2) mois à
compter de la notification du présent jugement ;

   au besoin autorise C.) à faire expulser A.) dans la forme légale et aux
frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés ;

   dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure de part et d’autre et en déboute ;

  condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

  Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Katia
FABECK, Juge de Paix, assistée du greffier Patrick KELLER, avec lequel
Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial 2021TALCH02/00909

Audience publique du vendredi, quatre juin deux mille vingt et un.

Numéros 127298, 130643, 132174 et 144963 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Tania CARDOSO, juge ;
Ines BIWER, juge-déléguée ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        I. (127 298)
                                          Entre:

1) la société d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire, avec
siège social à L-(...), (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de
la loi modifiée du             20 décembre 2002 concernant les organismes de placement
collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la
Cour, demeurant à             L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul
LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

sinon subsidiairement, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société
d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire, préqualifiée ;

2) Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés, agissant en leur
qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la
société d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée,
suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2
avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg en date des 17 et 18 décembre 2009,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                              1
                                             et:

1) la société SOC2.) - A.), établie et ayant son siège social à D-(...), (...), immatriculée au
Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB (...), agissant
au titre de sa succursale SOC2.) - A.) Luxembourg Branch, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

2) la société anonyme SOC2.) - B.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

3) la société anonyme SOC2.) - C.) (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

4) la société anonyme de droit suisse SOC2.) AG, avec siège social à CH-(...), (...), et à
CH-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-(...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

6) Monsieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société SOC1.), employé privé, demeurant à CH-(...), (...) ;

7) Monsieur B.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

8) Monsieur C.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à CH-(...), (...) ;

                                              2
9) Monsieur D.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

10) Monsieur E.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à D-(...), (...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL,
établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à
la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

11) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à B-(...), (...) ;

12) Monsieur G.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

13) Monsieur H.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à (...), (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL,
établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à
la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

14) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son
siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Strassen,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par
sa direction actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

                                           3
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

                                       II. (130 643)
                                         Entre:

1) la société anonyme SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

2) Monsieur G.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...);

3) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à B-(...), (...);

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date des 13 avril et 17 mai 2010,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

1) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, agissant par ses
directeurs actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

2) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, (ci-après FINRA), agissant
par son chairman en fonctions (…), avec siège social à 1735, K Street, NW, Washington
DC, 20006-1506 USA (301) 590-6500;

3) SYND1.) (le « Syndic de liquidation »), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une
consolidation substantive de SOC5.) LLC (« SOC5.) ») et I.), établi à (...), (...) ;
parties défenderesses aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

défaillantes,

                                             4
4) la société SOC2.) - A.), établie et ayant son siège social à D-(...), (...), immatriculée au
Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB (...), agissant
au titre de sa succursale SOC2.) - A.) Luxembourg Branch, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

5) la société anonyme SOC2.) - B.) S.A., avec siège social à L-(...), (...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

6) la société anonyme SOC2.) - C.) (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

7) la société anonyme de droit suisse SOC2.) AG, avec siège social à CH-(...), (...), et à
CH-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-(...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

8) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son
siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Strassen.

_______________________________________________________________________

                                        III. (132 174)
                                           Entre:

1) la société anonyme SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

                                              5
2) Monsieur G.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...);

3) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à B-(...), (...);

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 8 juillet 2010,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Courconstitué, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

1) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route d’Arlon, agissant par ses
directeurs actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

2) les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, nation souveraine, établie conformément à la
Constitution des Etats-Unis, représentés par le département du Ministère de la Justice
des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW, Washington DC,
20530-0001 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

3) la FINANCIAL INDUSTRY REGULATORY AUTHORITY, (ci-après FINRA), agissant
par son chairman en fonctions (…), établie et ayant son siège social à 1735, K Street,
NW, Washington DC, 20006-1506 USA (301) 590-6500;

4) SYND1.) (le « Syndic de liquidation »), syndic de la liquidation ayant fait l’objet d’une
consolidation substantive de SOC5.) LLC (« SOC5.) ») et I.), établi à (...), (...) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

défaillantes,

5) la société SOC2.) - A.), établie et ayant son siège social à D-(...), (...), immatriculée au
Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB (...), agissant
au titre de sa succursale SOC2.) - A.) Luxembourg Branch, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en

                                              6
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

6) la société anonyme SOC2.) - B.) S.A., avec siège social à L-(...), (...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

7) la société anonyme SOC2.) - C.) (LUXEMBOURG) S.A., avec siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

8) la société anonyme de droit suisse SOC2.) AG, avec siège social à CH-(...), (...), et à
CH-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-(...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant parpar la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant
son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

9) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant parpar la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant
son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Strassen.

                                       IV. (144 963)
                                         Entre:

1) la société d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire, avec
siège social à L-(...), (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de
la loi modifiée du             20 décembre 2002 concernant les organismes de placement
collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la
Cour, demeurant à             L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul
LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

                                             7
sinon subsidiairement, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société
d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire, préqualifiée ;

2) Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés, agissant en leur
qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la
société d’investissement à capital variable SOC1.), en liquidation judiciaire préqualifiée,
suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2
avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 22 décembre 2012,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                             8
                                             et:

1) la société SOC2.) - A.), établie et ayant son siège social à D-(...), (...), immatriculée au
Registre du Commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB (...), agissant
au titre de sa succursale SOC2.) - A.) Luxembourg Branch, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

2) la société anonyme SOC2.) - B.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

3) la société anonyme SOC2.) - C.) (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

4) la société anonyme de droit suisse SOC2.) AG, avec siège social à CH-(...), (...), et à
CH-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-(...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
actuellement en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

6) Monsieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société SOC1.), employé privé, demeurant à CH-(...), (...) ;

7) Monsieur B.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

8) Monsieur C.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à CH-(...), (...) ;

                                              9
9) Monsieur D.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

10) Monsieur E.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à D-(...), (...);

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL,
établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à
la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

11) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à B-(...), (...) ;

12) Monsieur G.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à L-(...), (...) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

13) Monsieur H.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC1.), demeurant à (...), (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL,
établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à
la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

14) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son
siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Strassen,

15) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF,
établissement public, établie à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, représentée par
sa direction actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES,

                                          10
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

                                     Le Tribunal:

Antécédents procéduraux pertinents
Les antécédents procéduraux résultent du jugement du 23 mars 2012.
Par ce jugement, le tribunal de céans a rejeté la demande en surséance de statuer basé
sur l’article 3 du Code de procédure pénale et ordonné aux parties d’instruire l’affaire au
fond selon l’échéancier à émettre par le juge de la mise en état avec la motivation
suivante :
« Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du code d’Instruction criminelle, l’exercice de l’action
civile est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.
La jurisprudence luxembourgeoise admet que la règle « le criminel tient le civil en l’état »
ne requiert pas, comme condition d’application, l’identité de la personne, ni même l’identité
des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à
intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la
juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher
une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre partie lorsqu’il
rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété
des décisions à intervenir.
Il est également admis que le résultat du procès pénal n’est pas opposable aux tiers.
En l’espèce, il est établi que, le 31 mars 2011, le Ministère Public a rédigé un réquisitoire
et que, par la suite, le juge d’instruction NILLES a ouvert une information contre inconnu.
Les procès-verbaux de police notifiés le 8 juin 2011 à la société anonyme SOC2.)
(LUXEMBOURG) S.A., la société anonyme SOC2.) - B.) S.A. et la société anonyme
SOC2.) - C.) (LUXEMBOURG) S.A. renseignent que l’information est ouverte du chef de
faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal).
Il ressort encore des pièces soumises au tribunal que, le 20 juin 2011, la société de droit
français SOC6.) S.A. ainsi que J.) et K.), L.) et M.) ont lancé une citation directe contre les
anciens administrateurs de SOC1.), à savoir A.), B.), C.), H.), D.), E.), G.) et F.) pour se
voir déclarer coupables du chef d’escroquerie, sinon d’abus de confiance, sinon de toute
autre qualification pénale à retenir par le tribunal correctionnel, le tout parce qu’ils auraient
su, mais caché au public, que SOC2.) ne remplissait pas le rôle de dépositaire de la Sicav
et que SOC3.) n’assurait pas le contrôle des exécutions en bourse des opérations
effectuées pour ses clients investisseurs, de même qu’ils auraient fait, des fonds leur
confiés, une affectation contraire à celle qui était convenue, doublée d’une dissimulation.

                                               11
Les parties ont par ailleurs informé le tribunal que, lors de l’audience correctionnelle, cette
citation directe avait été remise sine die en attendant la suite de l’instruction de l’affaire
pénale instruite au cabinet d’instruction, au motif que les faits seraient identiques.
Au vu de ces renseignements, il apparaît que l’affaire pénale est susceptible (selon le
terme consacré de l’interprétation extensive de la jurisprudence luxembourgeoise) d’avoir
une incidence sur l’affaire civile, sans qu’il ne soit cependant possible de déterminer, à
l’heure actuelle, ni les suites, ni le taux d’influence éventuel de cette affaire pénale.
Dans son arrêt du 13 juillet 2004 R. c. LUXEMBOURG (Requête n°73983/01) la Cour
européenne des Droits de l’Homme a conclu à une violation de l’article 6 § 1 de la
Convention aux motifs suivants :
« La Cour note d’emblée qu’en l’espèce, le résultat de la procédure pénale « peut influer
sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles] » et entre ainsi en ligne de
compte pour calculer la période à examiner (voir, mutatis mutandis, R.-M. c. Espagne,
arrêt du 23 juin 1993, série A no 262, § 35). La Cour admet que le fait de se prononcer sur
la procédure civile avant que la procédure pénale ne soit achevée pouvait éventuellement
ne pas être compatible avec le principe d’une bonne administration de la justice.
Néanmoins, l’ajournement de la procédure civile dans l’attente de l’issue de la procédure
pénale a eu pour conséquence de faire durer la procédure civile plus de huit ans et la
Cour rappelle qu’il incombe aux autorités nationales d’organiser leur système judiciaire de
manière à assurer que la condition du délai raisonnable prévue à l’article 6 soit garantie à
chacun.
La procédure a débuté le 11 mars 1996. Le 30 juin 1999, la cour d’appel sursoit à statuer
sur la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée, par application du principe selon
lequel « le criminel tient le civil en l’état ». La procédure n’ayant pas encore pris fin à
l’heure actuelle, elle a déjà duré un peu plus de huit ans. Pareil laps de temps paraît a
priori trop long. »
Antérieurement, la Cour avait décidé à plusieurs reprises que l'article 6 § 1 oblige les
Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions
puissent remplir chacune de ses exigences (voir notamment arrêt du 28 novembre 2000,
affaire L. c. France, Requête n° 38398/97).
Constatant que la règle du Code de procédure pénale français d’après laquelle le criminel
tient le civil en l’état, identique à celle du texte luxembourgeois, datant du 19e siècle et
destinée à l’origine à éviter toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, était
devenue une source de lenteur de la justice, la France a réagi par la loi n°2007-291 du 5
mars 2007 (JO du 6 mars 2007, p. 4206), tendant à renforcer l’équilibre de la procédure
pénale, dont l’article 20 a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale français comme
suit :
« L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut
être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est
sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur
l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de
l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées

                                               12
devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à
intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence
sur la solution du procès civil. »
En France, le sursis à statuer, a donc perdu son caractère automatique et le juge peut se
prononcer avant la décision pénale, sauf dans des actions civiles en réparation du
préjudice direct résultant de l’infraction pour laquelle le juge pénal est saisi.
Au Luxembourg, le texte de l’article 3 du Code d’Instruction criminelle reste en vigueur et
le tribunal ne saurait en faire abstraction en prévoyant d’ores et déjà que la procédure
pénale, qui nécessitera le cas échéant des analyses financières et juridiques complexes,
tant au Luxembourg qu’à l’étranger, conduira à bloquer la décision civile pendant de
longues années, ou en tout cas pendant un laps de temps qui sera nécessairement jugé
excessif par la Cour de Strasbourg.
Il reste toutefois qu’en vertu du principe de son autorité relative, une éventuelle décision
pénale ne sera opposable qu’à certaines parties au présent litige mais non à toutes et que
les éléments de l’affaire pénale et ceux de l’affaire civile ne se recouperont
éventuellement qu’en partie.
La question qui se pose au stade actuel est donc celle de savoir si la nécessité de
suspension de l’exercice de l’action civile empêche la mise en état, du moins partielle, de
l’affaire civile. En effet, l’examen du fond de l’affaire civile n’a pas encore débuté, les
parties défenderesses n’ayant conclu que par rapport à la procédure mais non au fond.
Or, l’article 3, alinéa 2 du Code d’Instruction criminelle, en se référant à l’exercice de
l’action civile, n’empêche que le jugement, mais non la mise en état de cette action.
Pour concilier tous les impératifs ci-dessus exposés, pour vérifier à la fois l’évolution du
litige pénal et la circonscription du litige civile, tout en tenant compte du délai raisonnable,
il convient donc de décider que l’instruction de l’affaire civile continuera selon l’échéancier
à émettre par le juge de la mise en état. »
L’appel introduit contre ce jugement, de même que le recours en cassation, ont été
déclarés irrecevables, suivant arrêt de la Cour d’appel du 8 juillet 2015 et arrêt de la Cour
de cassation du 30 juin 2016.
Suite à ces recours, les parties ont conclu au fond, à l’exception des parties défendues
par LOYENS & LOEFF, qui n’ont jusqu’à l’heure conclu que sur le sursis à statuer qu’elles
réclament.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 24 mars 2021.
De l’accord des parties, l’instruction a été clôturée uniquement sur la question de la
surséance à statuer au regard de l’article 3 du Code de procédure pénale.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 12 mai 2021.
Prétentions et moyens des parties
D.), C.), B.), E.) et H.) (ci-après « les administrateurs ») concluent principalement à voir
surseoir à statuer en attendant que l’information judiciaire se termine par un non-lieu, soit

                                              13
sinon, en cas de renvoi devant une juridiction répressive, jusqu’à ce que toutes les
procédures renvoyées après information judiciaire et toutes les procédures actuellement
pendantes devant une juridiction de jugement, notamment la citation directe du 20 juin
2011, soient vidées par une décision définitive ayant autorité de chose jugée.
Ils demandent subsidiairement, avant qu’il ne soit statué sur la demande de sursis à
statuer, à voir inviter, avant tout autre progrès en cause, Monsieur le Procureur d’Etat, à
verser aux débats tous les documents requis pour déterminer la saisine in rem actuelle du
juge d’instruction, à savoir :
   1. toutes les plaintes auprès du Procureur d’Etat ayant

      a) précédé l’enquête préliminaire ;
      b) suivi l’enquête préliminaire et précédé l’ouverture de l’information judiciaire ;
      c) suivi l’ouverture de l’information judiciaire ;

   2. toutes les plaintes avec constitution de partie civile déposées devant le juge
      d’instruction qu’elles aient été

      a) déposées avant le réquisitoire introductif ;
      b) déposées après le réquisitoire introductif ;

   3. tous les réquisitoires supplétifs et additionnels, ainsi que toutes autres extensions
      de l’information judiciaire à d’autres faits que ceux contenus dans les plaintes ;

   4. tous les rapports d’enquête préliminaire ayant précédé l’information judiciaire ;

    5. une liste de toutes les personnes interrogées jusqu’à ce jour comme suspects ou
       comme témoins,
pour soumettre les documents obtenus aux parties avant débats contradictoires en vue de
statuer sur le sursis à statuer.
Ils demandent en outre de rejeter la demande de SOC1.) tendant à la clôture de
l’instruction à leur égard.
A l’appui de leur nouvelle demande en sursis à statuer, alors que la première demande en
ce sens avait été rejetée suivant jugement du 23 mars 2012, les administrateurs font
plaider que la motivation adoptée dans ce jugement ne correspondrait pas aux
considérants développés. Les administrateurs seraient directement visés par la citation
directe du 20 juin 2011. Des éléments nouveaux justifieraient en outre que la décision
prise en 2012, à laquelle serait attachée une autorité de force jugée provisoire ne durant
que tant que la situation qui l’avait justifiée demeure inchangée, serait remise en cause et
que dès lors le sursis à statuer soit prononcé au regard de l’instruction pénale en cours
contre certains des administrateurs d’SOC2.). Elles font ainsi valoir que E.) a été inculpé
par un juge d’instruction sur base de faits qui lui sont reprochés dans l’acte introductif
d’instance dans le présent litige.

                                             14
Ils considèrent encore que la surséance à statuer se justifierait au regard de la potentielle
violation des droits de la défense des administrateurs, alors que les différences des
procédures respectives seraient telles qu’une continuation de la procédure civile contre
les personnes faisant l’objet de poursuites pénales engendrerait par ricochet des
violations flagrantes de leurs droits de défense au pénal.
Les administrateurs devraient en outre pouvoir bénéficier du droit de ne pas contribuer à
sa propre incrimination, droit qui serait cependant susceptible d’être violé en cas de
poursuite de l’instruction du litige civil, lors duquel différents moyens de pression
pourraient être exercés, telle que des injonctions à produire des pièces ou l’obligation de
prêter son concours aux mesures d’instruction ordonnées par le juge.
Les administrateurs invoquent enfin leur droit à la présomption d’innocence et au respect
de l’indivisibilité de la charge de la preuve, qui s’opposeraient à la poursuite de
l’instruction du volet commercial de l’affaire.
Les parties SOC2.) se rallient aux conclusions des administrateurs en ce qu’ils demandent
un sursis à statuer en attendant l’issue de l’instruction pénale en cours et, au besoin, la
production du dossier pénal.
SOC4.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande en surséance à statuer.
SOC3.) SA, G.) et F.) demandent au tribunal de surseoir à statuer au regard de l’article 3
du Code de procédure pénale, en faisant valoir que l’intention du tribunal n’a jamais été
de prononcer un jugement sur le fond avant la décision à intervenir au pénal, de sorte que
les liquidateurs ne devraient pas être admis à demander actuellement la clôture de
l’instruction au fond.
Les liquidateurs concluent à ce qu’il soit ordonné aux parties défenderesses de conclure
quant au fond de l’affaire, au regard du fait que la demande tendant au sursis à statuer a
d’ores et déjà fait l’objet d’un jugement . A défaut, ils demandent la clôture de l’instruction
de l’affaire.
En ordre subsidiaire, les liquidateurs contestent que les conditions d’application de l’article
3 du Code de procédure pénale soient réunies, alors que l’existence d’un lien unissant
l’action civile à une action publique ne serait pas établie.
Appréciation
La présente affaire est liée au scandale I.). L’organisme de placement collectif SOC1.), en
liquidation judiciaire, et ses investisseurs font partie des victimes de la fraude mise en
place par I.).
C’est dans ce contexte que les liquidateurs de SOC1.) ont introduite la présente instance
par l’assignation de diverses entités du groupe SOC2.), de la société SOC3.), des
administrateurs de SOC1.), qui étaient également des salariés et dirigeants du groupe
SOC2.) et d’SOC4.) en sa qualité de réviseur d’entreprises de SOC1.). La présente affaire
tend à la mise en œuvre de la responsabilité de ces parties pour les manquements à leurs
obligations légales et contractuelles en relation causale avec le préjudice subi par SOC1.)
et ses investisseurs.

                                              15
Il convient de constater d’emblée que suivant jugement du 23 mars 2012, le tribunal de
céans n’a pas contrevenu aux principes énoncés par l’article 3 du Code de procédure
pénale, alors que loin de prévoir la possibilité d’un jugement au civil malgré une procédure
pénale en cours, il a simplement retenu que l’existence d’une instruction au pénal, dont
par ailleurs les contours n’étaient que très peu définis à l’époque, ne constitue pas un
obstacle à la mise en état de l’affaire introduite devant la juridiction siégeant en matière
commerciale. Le tribunal avait en effet constaté que la décision à intervenir au pénal était
susceptible d’avoir une incidence sur l’affaire civile, sans qu’il ne soit possible de
déterminer à l’heure actuelle ni les suites, ni le taux d’influence éventuel de l’affaire
pénale.
Il en résulte que la décision du tribunal de céans a été prise dans des circonstances
déterminées et que l’apparition d’éléments nouveaux pourrait amener le tribunal à revoir la
solution donnée en 2012.
Les parties défenderesses ne doivent toutefois pas être admises à revenir sur la décision
prise par le jugement du 23 mars 2012 dans un état de fait donné avec le simple
argument que la « décision de refuser d’accorder le sursis à statuer dans cette affaire ne
correspondait pas aux considérants développés » (citation des conclusions de LOYENS &
LOEFF du 2 février 2016).
Au regard du jugement du 23 mars 2012, il appartient aux parties défenderesses désirant
obtenir le sursis à statuer de rapporter la preuve d’éléments nouveaux justifiant une
révision de la position antérieure du tribunal.
Il y a lieu de rappeler les règles régissant l’adage « le criminel tient le civil en l’état ».
Au regard de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le sursis de l’action civile
doit être ordonné si l’action publique est en cours en raison de faits dont le jugement est
susceptible d’influer sur la décision au civil. Il appartient à la partie qui sollicite le sursis
d’établir cette circonstance (Cass. fr., 2e civ., 20 février 1975, Bull. II, no 59, p. 48).
La règle « le criminel tient le civil en état » a pour but d’éviter la contrariété des jugements
des deux ordres de juridiction, et le souci de laisser la question pénale arriver intacte
devant le juge répressif, sans subir l’influence toujours possible d’une décision déjà
rendue au civil. Il y a, au surplus, le motif de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le
civil (cf. R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n° 173 à 181).
Si l’action publique est intentée pendant le procès civil, ou même déjà avant celui-ci, le
juge civil doit surseoir d’office, à quelque niveau que se trouve la procédure civile, du
moment et dès le moment qu’il apprend l’existence de la procédure criminelle et qu’il
constate la réunion des conditions requises pour l’application de l’article 3, alinéa 2 du
Code d’instruction criminelle.
L’action publique est considérée comme intentée notamment par le réquisitoire du parquet
aux fins d’informer, ou par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du
juge d’instruction, suivie du paiement de la caution.

                                                 16
En effet, si l’action publique est intentée, le juge civil doit alors surseoir à statuer, et il est à
cet égard indifférent si l’action civile se meut contre les auteurs ou complices de
l’infraction ou simplement contre des personnes civilement responsables.
L’inobservation de la règle de l’article 3, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle est une
cause de nullité absolue de la procédure, même si les parties avaient expressément
consenti à ce qu’il y fût dérogé.
La règle n’est applicable que si l’action criminelle et l’action civile naissent du même fait ; il
importe peu que les deux juridictions aient été saisies à des fins différentes, du moment
qu’en raison de l’identité des faits, la décision rendue par l’une des juridictions saisies ne
peut manquer d’exercer une influence sur la décision de l’autre.
Il est en l’espèce pas contesté qu’une information judiciaire pour faux et usage de faux a
été ouverte, celle-ci portant sur les faits à la base de la présente affaire, à savoir sur les
éventuelles fraudes commises au niveau de SOC1.) en relation avec celles commises par
I.), ayant conduit à la liquidation judiciaire de celle-ci. Il n’est pas contesté que certains
des défendeurs dans le présent litige, notamment E.), ont entretemps été inculpés, alors
que d’autres administrateurs et des salariés des autres entités assignées ont été
entendus par le juge d’instruction en tant que témoins ou en tant que suspects.
Or, le tribunal considère que nonobstant le peu de détails qui sont connus en l’occurrence
concernant le contenu concret de l’instruction qui est pendante devant un juge de
l’instruction, il ne peut être contesté que les faits à la base sont identiques dans les deux
procédures. Cela résulte en outre de la citation directe introduite par exploit du 20 juin
2011 contre les administrateurs de SOC1.), qui, d’après les indications des parties, a été
tenue en suspens dans l’attente de la clôture de l’instruction pénale en cours. La citation
directe porte sur des faits d’escroquerie et d’abus d confiance dans le chef des
administrateurs de SOC1.) liés aux activités de celle-ci dans le scandale I.).
Il convient par ailleurs de noter que dans la mesure où il n’est pas contesté que plusieurs
des protagonistes dans la présente affaire ont été entendus dans le cadre de l’instruction
pénale, que ce soit en qualité de témoin ou de suspect, il existe un risque accru que la
poursuite de l’action commerciale nuise aux droits de la défense des personnes d’ores et
déjà inculpées ou susceptibles d’être inculpées, alors que des arguments développés
dans le procès pendant devant le tribunal de céans pourraient être utilisés contre ces
personnes dans le cadre de l’instruction pénale.
Il y a en conséquence lieu de retenir que les conditions liées à l’action publique en cours,
à l’identité des faits et au risque d’incidence de l’affaire pénale sur l’affaire civile sont
désormais remplies en l’espèce.
Le tribunal en conclut qu’au regard des dispositions de l’article 3 du Code de procédure
pénale et de l’incidence probable de l’instruction pénale pendante sur le présent litige
qu’une surséance à statuer est devenue inéluctable, considérant également qu’une
poursuite de l’instruction du présent litige ne pourra pas aboutir à un jugement sur le fond,
sous peine de violer le principe « le criminel tient le civil en état ».
Le tribunal sursoit dès lors à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale.

                                                 17
                                 Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
sursoit à statuer en attendant l’issue de l’instruction pendante au pénal,
réserve le surplus.

                                             18
"


text:
N° 91 / 2021
du 03.06.2021
Numéro CAS-2020-00104 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                          Entre:

la société anonyme de droit suisse C),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                           et:

la société à responsabilité limitée I),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Ronnen GAITO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

       Vu l’arrêt attaqué, numéro 46/20, rendu le 2 avril 2020 sous le numéro 45248
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,
siégeant en matière commerciale ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 18 août 2020 par la société anonyme
de droit suisse C) à la société à responsabilité limitée I), déposé le 21 août 2020 au
greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 25 septembre 2020 par la société I) à la
société C), déposé le 5 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l’avocat
général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, après s’être déclaré territorialement compétent pour
connaître de la demande en paiement dirigée par la société C) contre la société I),
avait condamné cette dernière à payer à la demanderesse le montant réclamé. La Cour
d’appel a, par réformation, dit que les juridictions luxembourgeoises étaient
territorialement incompétentes pour connaître de la demande en application d’une
clause attributive de juridiction insérée dans le contrat signé par les parties.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        La défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au motif
que la demanderesse en cassation ne précise pas les dispositions de l’arrêt attaqué.

        L’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation dispose :

       « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra,
sous peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de
la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à
la partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du
jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication
sera demandée. ».

       La demanderesse en cassation ayant précisé que l’arrêt était entrepris en ce
qu’il avait déclaré l’appel de la société I) fondé et dit que les juridictions
luxembourgeoises étaient incompétentes pour connaître du litige, le mémoire répond
aux conditions de l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée.

       Il en suit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

                                        2
       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article
249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, pour défaut de réponse à
conclusions,

        en ce que la Cour d’appel, par réformation du jugement de première instance,
a - en jugeant que << la clause attributive de juridiction figurant à l’article 26.2 du
contrat, signé le 29 mai 2014, ne donne lieu à aucune divergence d’interprétation et
ne prête à aucune équivoque >> et ensuite en jugeant qu’ << il convient partant d’en
faire application et de dire, par réformation du jugement entrepris, que les
juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître du présent
litige >> - appliqué la clause attributive de compétence en faveur des juridictions du
Tribunal de commerce de Bruxelles insérée dans un contrat signée entre parties le
29 mai 2014, sans répondre au moyen présenté par la partie C) SA selon lequel le
contrat du 29 mai 2014 ne serait pas applicable au litige introduit par l’assignation
du 14 octobre 2015, comme ce contrat n’aurait nullement comme objet les
prestations faisant l’objet des factures dont le paiement est demandé, à savoir des
prestations de développement et de programmation appelées << professional
services >>, mais porterait exclusivement sur la distribution du produit développé
par C) et la rémunération de C) y relative sous forme de paiement de redevances
appelées << royalties >> - ,

       alors que selon l’article 89 de la Constitution ainsi que de l’article 249 alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile tout arrêt doit être motivé et que le fait pour
la Cour d’appel de ne pas répondre aux moyens des plaideurs équivaut à un défaut
de motivation. ».

       Réponse de la Cour

        Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs,
qui est un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

        « L’appelante conteste que les parties litigantes aient été liées par un autre
contrat que celui signé en date du 29 mai 2014 et conteste dès lors que la facture
litigieuse puisse procéder de l’exécution d’un contrat différent.

        Face à ces contestations, C) reste en défaut d’établir l’existence d’un contrat
différent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.

                                         3
        Les attestations testimoniales versées par l’intimée sont soit trop imprécises
sur ce point, soit étrangères à l’objet de la preuve à rapporter et ne permettent
aucunement cette conclusion. »,

       les juges d’appel ont répondu aux conclusions visées au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

      le deuxième, « tiré du défaut de base légale en relation avec l’article 1134
du Code civil,

         en ce que la Cour d’appel a appliqué au litige entre les parties le contrat
signé entre elles le 29 mai 2014 en constatant que d’une part la partie appelante
invoque ce contrat à l’appui de sa défense afin de se prévaloir de la clause attributive
de compétence y stipulé, et d’autre part que << C) reste en défaut d’établir
l’existence d’un contrat différent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa
source >> - en étant précisé que C) a formellement contesté que ce contrat
s’appliquerait au litige dont la Cour était saisi -, et partant sans faire les constations
en fait relatives à l’objet et à la cause du contrat et donc relatives à sa nature exacte
par rapport à la demande initiale de la partie demanderesse, constations pourtant
nécessaires pour pouvoir contrôler si le contrat dont se prévalait la partie appelante
est effectivement applicable au litige se mouvant entre les parties,

        alors que l’article 1134 du Code civil dispose que << les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites >> et qu’en s’arrêtant
au simple constat que la partie intimée n’aurait pas établi dans quel autre contrat la
facture litigieuse trouverait sa source pour appliquer le contrat dont se prévalait la
partie appelante, sans avoir examiné si ce contrat s’appliquait réellement à la
demande, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article
1134 du Code civil et prive la Cour de cassation d’exercer son contrôle. »,

       et

       le troisième, « tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a fait application du contrat signé entre parties le
29 mai 2014 pour juger qu’en application de la clause attributive de compétence
stipulée à l’article 26.2 << les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes
pour connaître du litige introduit par la société anonyme C) SA suivant exploit du 14
octobre 2015 >>, à savoir plus précisément la demande tendant au paiement d’une
facture << F-I) 0004-2014 and 2015 Professional Services >> portant sur des
prestations de développement informatique,

       alors que le contrat du 29 mai 2014 est un contrat de distribution d’un logiciel
informatique, et partant étranger au litige introduit par C) suivant exploit du 14

                                         4
octobre 2015, de sorte que la Cour d’appel a violé l’effet obligatoire des convention
tel qu’il découle de l’article 1134 du Code civil. ».

         Sous le couvert des griefs tirés du défaut de base légale et de la violation de
l’article 1134 du Code civil, les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion
l’appréciation, par les juges du fond, des pièces versées et éléments de preuve
produits par les parties qui les ont amenés à retenir qu’elles étaient liées par le seul
contrat qu’elles avaient signé qui contenait une clause attributive de juridiction au
profit d’une juridiction étrangère, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain
et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que les moyens ne sauraient être accueillis.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel a jugé - en énonçant que << C) reste en défaut
d’établir l’existence d’un contrat différent, dans lequel la facture litigieuse trouverait
sa source >> - qu’il appartiendrait à C) de rapporter la preuve que le contrat du 29
mai 2014 ne serait pas applicable au litige,

        alors qu’en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile
<< il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
au succès de sa prétention >>, de sorte qu’il appartenait à la partie appelante de
prouver que le contrat dont elle se prévalait était applicable au litige, et non pas à
C) de prouver le contraire. ».

       Il ressort de la discussion du moyen que la demanderesse en cassation expose
avoir fait valoir devant les juges d’appel que la demande en paiement n’était pas
basée sur le contrat écrit litigieux, mais sur des relations commerciales continues et
un accord oral entre parties concernant les prestations à effectuer et leurs
rémunérations et qu’il aurait appartenu à la défenderesse en cassation d’établir que
la demande en paiement était basée sur le contrat écrit.

        En retenant, dans le passage de l’arrêt reproduit au premier moyen, que la
demanderesse en cassation, qui faisait valoir avoir été liée à la défenderesse en
cassation par un accord autre que celui résultant du contrat du 29 mai 2014 signé
entre parties, était restée en défaut d’établir l’existence d’un contrat différent, les
juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                                         5
       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Ronnen GAITO, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Sandra KERSCH
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        6
                            Conclusions du Parquet général

                                 dans l’affaire de cassation

                      de la société anonyme de droit suisse C)

                                                  contre

                     la société à responsabilité limitée I) s.àr.l.

                            (n° CAS-2020-00104 du registre)

Par mémoire signifié le 18 août 2020 au siège social de la société I) s.à.r.l., et déposé le
21 août 2020, au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Pierre GOERENS,
avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de la société anonyme de droit
suisse C), un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 46/20-IX-COM, rendu le 2 avril 2020
par la Cour d’appel, IXème chambre, siégeant en matière commerciale et statuant
contradictoirement.

Selon les pièces versées au dossier, l’arrêt attaqué a été signifié par voie d’huissier de
justice en date du 21 avril 2020 à la société C).

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra
pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la
notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration
du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en
cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Selon l’alinéa 2 du même article, celui qui demeure, comme en l’espèce, hors du Grand-
Duché, et plus particulièrement en Suisse, a, pour introduire le recours en cassation,
outre le délai de deux mois le délai prévu à l’article 167 du Nouveau Code de procédure
civile, soit 15 jours.

Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 1, les délais prescrits dans les procédures
devant les juridictions constitutionnelle, judiciaire, administrative et militaire ont été
suspendus.

1
  Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation
temporaire de certaines autres modalités procédurales

                                                      7
Le délai de deux mois et 15 jours ayant dès lors été suspendu, cette suspension a pris fin
le 24 juin 2020 à 24 heures, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020
portant prorogation de l’état de crise 2. Le délai était partant suspendu entre le 26 mars
2020 et le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020 et expirer le 9
septembre 2020. Le mémoire ayant été déposé le 21 août 2020, le délai légal a été
respecté.

Le pourvoi est dès lors recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus
aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation.

Maître Ronnen GAITO, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse en date
du 25 septembre 2020 au nom et pour compte de la société I), et l’a déposé au greffe de
la Cour supérieure de justice le 5 octobre 2020.

Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, la partie défenderesse a, pour répondre, un délai de deux
mois à compter du jour de la signification du mémoire, dont il est question à l’article 10,
le mémoire en réponse devant être, dans les délais déterminés, soit le délai de deux mois,
signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe sous peine d’être écarté
du débat.

Le mémoire prévu à l’article 10 ayant été signifié le 18 août 2020, le mémoire en
réponse, déposé le 5 octobre 2020, a été introduit endéans le délai légal. Etant donné
qu’il obéit également aux exigence de forme prévues par la loi précitée du 18 février
1885, il peut être pris en considération.

                                               Faits et rétroactes

Par exploit du 14 octobre 2015, la société anonyme de droit suisse C) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée I) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de
l’entendre condamner à lui payer la somme de 145.510 CHF, outre les intérêts, du chef
d’une facture impayée, ainsi qu’une indemnité de procédure.

La défenderesse a soulevé, en ordre principal, l’incompétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises et concluait à la compétence du tribunal de commerce de
Bruxelles, sur base d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat,
signé le 29 mai 2014 entre les parties en cause.

2
  La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est entrée en vigueur
le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard,
soit le 24 juin 2020 à 24.00 heures

                                                            8
Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement compétent et a
déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de déclarer la
demande principale fondée.

Suite à l’appel relevé le 21 août 2017 par la société I) contre ce jugement, les juges
d’appel ont, dans un arrêt du 2 avril 2020, retenu que la facture litigieuse trouvait sa
source dans le contrat signé entre parties le 29 mai 2014 et qu’il y avait lieu de faire
application de la clause attributive de juridiction y figurant. Par réformation du jugement
entrepris, la Cour d’appel a par conséquent dit que les juridictions luxembourgeoises
sont incompétentes pour connaître du litige.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 2 avril 2020.

                                Quant au premier moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article
89 de la Constitution, ainsi que l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile pour défaut de réponse à conclusions en omettant de répondre à son moyen d’une
absence d’applicabilité du contrat du 29 mai 2014 au litige introduit par assignation du
14 octobre 2015, faute d’avoir comme objet les prestations, dont le paiement était
réclamé. Elle se réfère à cet effet à ses conclusions notifiées en date du 19 décembre
2017 dans le cadre de l’instance d’appel.

Il y a tout d’abord lieu de noter que les juges d’appel ont reformulé ce moyen, comme
suit 3:

« L’intimée soutient que les prestations convenues entre parties étaient de deux ordres,
à savoir, d’une part, des prestations liées à l’adaptation du logiciel I), la mise en place
de la solution C), la mise en œuvre des connexions externes et la surveillance de la
solution informatique et, d’autre part, la mise à disposition d’une licence de la solution
C) avec possibilité pour I) d’accorder des sous-licences à ses clients.

Selon l’intimée, seules les prestations décrites en second lieu auraient fait l’objet du
contrat signé le 29 mai 2014.

La facture du 30 avril 2015 concernerait le premier type de prestations, lesquelles
auraient fait l’objet d’un contrat différent. »

Il est reproché à la juridiction d’appel d’avoir omis de prendre position sur ce point.

3
    Page 4, de l’arrêt dont pourvoi

                                                 9
Les articles visés au moyen sanctionnent l’absence de motifs, qui est un vice de forme
pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de motifs, d’un
motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à conclusion.

Le jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif exprès ou implicite, si
incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré. 45. La pertinence, le caractère
suffisant et le bien-fondé de cette motivation sont des questions étrangères à ce cas
d’ouverture, de nature purement formelle.

Or sous l’intitulé « Appréciation de la Cour» la juridiction d’appel retient ce qui suit :

« L’appelante conteste que les parties litigantes aient été liées par un autre contrat que
celui signé en date du 29 mai 2014 et conteste dès lors que la facture litigieuse puisse
procéder de l’exécution d’un contrat différent.

Face à ces contestations, C) reste en défaut d’établir l’existence d’un contrat différent,
dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.

Les attestations testimoniales versées par l’intimée sont soit trop imprécises sur ce
point, soit étrangères à l’objet de la preuve à rapporter et ne permettent aucunement
cette conclusion.

Aux termes de l’article 26.2 du contrat conclu le 29 mai 2014, les parties au litige ont
expressément convenu de soumettre leurs relations contractuelles à la loi belge et leurs
différends éventuels au tribunal de commerce de Bruxelles.

Concernant la juridiction compétente, les parties y ont stipulé ce qui suit : « Any dispute
arising out of or in connection with this Agreement shall be submitted to the exclusive
jurisdiction of Brussels Commercial Court. »

La page sur laquelle figure cette clause est la dernière page du contrat, laquelle est
paraphée et signée par les représentants des deux parties contractantes, avec mention
de leurs fonctions respectives.

A la page précédente, l’article 26.1 fait pareillement référence à la loi belge en tant que
loi applicable au contrat.

Les prétendues annexes au contrat du 29 mai 2014, invoquées par l’intimée et qui
mentionnent une compétence des juridictions luxembourgeoises relèvent d’un document
dénommé « sample ».

Il s’agit d’un simple modèle de document contractuel, lequel est dépourvu de la
signature du représentant de l’appelante.

4
    J. et L. Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, no 77.31
5
    Idem et loc.cit.

                                                            10
L’intimée n’établit nullement que l’appelante y aurait adhéré.

La clause attributive de juridiction figurant à l’article 26.2 du contrat, signé le 29 mai
2014, ne donne lieu à aucune divergence d’interprétation et ne prête à aucune
équivoque.

Il convient partant d’en faire application et de dire, par réformation du jugement
entrepris, que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître du
présent litige. »

Les juges d’appel sont donc arrivés à la conclusion, qu’au vu des contestations de la
partie appelante quant à l’existence de toute autre relation contractuelle entre parties et
à défaut de rapporter la preuve de tout autre contrat conclu entre parties par la partie C),
la facture litigieuse prenait nécessairement source dans le contrat conclu entre parties le
29 mai 2014. La juridiction d’appel était en d’autres termes d’avis que l’actuelle partie
demanderesse en cassation n’avait pas réussi à rapporter la preuve de l’allégation de
l’existence d’une source contractuelle autre que le contrat du 29 mai 2014, renfermant
une clause d’attribution de juridiction.

L’arrêt attaqué est donc motivé sur le point considéré, même si c’est précisément cette
motivation qui ne trouve pas l’accord de la demanderesse en cassation.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                        Quant au deuxième moyen de cassation

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir omis de faire
des constatations en fait, relatives à l’objet et à la cause du contrat et donc relatives à sa
nature exacte par rapport à la demande initiale de la partie demanderesse, constatations
qui auraient pourtant été nécessaires pour pouvoir contrôler l’applicabilité du contrat au
litige se mouvant entre parties. Cette omission serait constitutive d’un défaut de base
légale en relation avec l’article 1134 du Code civil.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en
quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

Le moyen invoque une violation de l’article 1134 du Code civil pour défaut de base
légale sans toutefois préciser quelles constatations de fait les juges du fond auraient dû
retenir pour statuer comme ils l’ont fait, respectivement sans indiquer quelle condition
légale d’application de l’article 1134 du Code civil les juges du fond auraient omis de
vérifier.

                                             11
Le moyen sous examen ne répond dès lors pas aux exigences de précision requises par
la loi, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire :

Le défaut de base légale se définit comme « l’insuffisance des constatations de fait pour
statuer sur le droit ». 6 Il suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis qui ne permettent pas à votre Cour d’exercer son contrôle sur la bonne
application de la loi et il suppose donc la « prise en considération des conditions légales
d’application de la règle de droit » 7.

Il ressort des conclusions de la partie demanderesse en cassation, notifiées le 19
décembre 2017, qu’elle avait pris soin sous les points 2.1.1 et 2.1.2 de détailler les
relations contractuelles entre parties. Si le contrat intitulé « Product Distribution
Agreement » du 29 mai 2014 est certes versé à titre de pièce 8, la partie demanderesse
en cassation n’a pas cru utile de verser la facture litigieuse dans le cadre de l’instance
de cassation. Or l’absence de production des deux pièces aux débats met la Cour de
cassation dans l’impossibilité d’analyser le bien fondé du moyen.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

                             Quant au troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil.

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir appliqué le
contrat du 29 mai 2014 à une situation qu’il ne devait pas régir, et plus particulièrement
d’avoir appliqué un contrat de distribution d’un logiciel informatique à des prestations
de développement informatique, et d’avoir de ce fait violé l’effet obligatoire des
conventions découlant de l’article 1134 du Code civil.

Même si la partie demanderesse en cassation ne fait pas référence à la terminologie de
dénaturation de la convention signée entre parties, la lecture du moyen montre cependant
que telle en est la pensée sous-jacente.

Vous avez, jusqu’à présent, de manière constante refusé d’accueillir cette théorie 9.

6
   J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Ed. Dalloz, 5e éd. 2015/2016, n°78.21
7
  ibidem, n° 78.73
8
   Pièce 3 de la farde de pièces de la partie C)
9
   Voir à titre d’illustration : Cassation 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à
l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première
branche du premier moyen), idem, 19 décembre 2019, n° 173/2019, numéro CAS-2019-00013 du registre
(réponse aux premier, deuxième et quatrième moyens réunis) ; idem, 6 février 2020, n° 23/2020, numéro CAS-
2019-00026 du registre (réponse au premier moyen) ; idem 4 juin 2020, n° 76/2020, numéro CAS-2019-00091

                                                       12
Ce n’est que dans un arrêt, que vous avez accueilli et déclaré fondé le grief de
dénaturation, tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, en retenant que, par son
interprétation d’une convention, la Cour d’appel avait violé cet article « en
méconnaissant la convention des parties [qui comportait] des termes non
équivoques » 10. Si, dans les motifs de Votre arrêt, vous ne faites aucune référence à la
notion de dénaturation, le moyen se fondait cependant sur ce cas d’ouverture, que Votre
arrêt, contrairement à votre jurisprudence jusqu’alors constante, accueille et sanctionne.
En revanche, dans tous les arrêts postérieurs Votre Cour a à nouveau refusé d’accueillir
ce cas d’ouverture, de sorte que l’on peut considérer l’arrêt du 31 octobre 2019 comme
un arrêt d’espèce à caractère isolé.

Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen, celui-ci ne
tend qu’à remettre en discussion l’appréciation par les juges du fond des termes du
contrat, qui les ont amenés à retenir que la clause attributive de juridiction trouvait
application au litige dont ils étaient saisis, appréciation qui relève de leur pouvoir
souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                           Quant au quatrième moyen de cassation

Dans le cadre du quatrième et dernier moyen, la partie demanderesse en cassation fait
grief à la juridiction d’appel d’avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve
en demandant à la partie C) de prouver quel autre contrat serait applicable et d’avoir de
ce fait violé l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile.

Selon l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Concernant le point critiqué la Cour a retenu ce qui suit :

« L’appelante conteste que les parties litigantes aient été liées par un autre contrat que
celui signé en date du 29 mai 2014 et conteste dès lors que la facture litigieuse puisse
procéder de l’exécution d’un contrat différent.

Face à ces contestations, C) reste en défaut d’établir l’existence d’un contrat différent,
dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.

du rôle ; idem, 30 juillet 2020, n° 115/2020, numéro CAS-2019-00067 du registre (réponse au troisième moyen) ;
idem, 8 octobre 2020, n° 119/2020, numéro CAS-2019-00135 du registre (réponse au quatrième moyen) ; idem,
26 novembre 2020, n° 160/2020, numéro CAS-2019-00147 du registre (réponses au premier moyen, pris en ses
six branches, cinquième moyen, pris en sa troisième branche et septième moyen, pris en sa seconde branche) ;
idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers
moyens).
10
   Cassation 31 octobre 2019, n° 138/2019, numéro CAS-2018-00097 du registre (réponse au premier moyen).

                                                     13
Les attestations testimoniales versées par l’intimée sont soit trop imprécises sur ce
point, soit étrangères à l’objet de la preuve à rapporter et ne permettent aucunement
cette conclusion. »

Il ressort précisément de l’extrait cité ci-dessus que la société C) n’a pas réussi à
rapporter la preuve de ses affirmations, à savoir de l’existence de relations commerciales
continues, voire d’un accord oral concernant les prestations à effectuer. La partie I), qui
a affirmé que la facture litigeuse trouvait exclusivement sa source dans le contrat du 24
mai 2014 a au contraire, selon la juridiction d’appel, rapporté la preuve de ses
affirmations.

La Cour a dès lors pu décider, sans violer la disposition visée au moyen, que le contrat
du 24 mai 2014 se trouvait à la base de la facture, dont le paiement était réclamé.

Par le biais de son quatrième moyen la partie demanderesse en cassation ne tend en
réalité qu’à remettre en question le pouvoir d’appréciation de la juridiction du fond des
éléments de preuve présentés par les parties à l’appui de leurs prétentions respectives,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                                       Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                                    l’avocat général,

                                    Sandra KERSCH

                                            14
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