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Arrêt N° 167/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 42671 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2015,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 15 janvier 1991,
A a été engagé en qualité de carrossier par la sàrl B, anciennement Garage C sàrl.

En mars 2001, il a été affecté au département vente en tant que commercial.

Suivant convention signée le 3 avril 2013, les parties ont résilié d’un commun
accord les relations de travail avec effet au 30 avril 2013.

Par requête du 13 janvier 2014, A a fait convoquer la sàrl B devant le tribunal de
travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 33.648,10
euros du chef de 629,19 heures supplémentaires prestées pendant la période de
janvier 2011 à janvier 2012.

Par jugement du 2 juin 2015, le tribunal de travail a déclaré la demande de A non
fondée et a condamné le demandeur à payer une indemnité de procédure de 750
euros à la sàrl B.

Pour ce faire, il a retenu que si la sàrl B n’a pas prouvé que le requérant avait la
qualité d’un cadre supérieur au sein de la société, et que s’il résulte des attestations
testimoniales versées en cause, que les heures prestées en dehors de l’horaire de
travail normal par les membres du personnel qualifiés de « Leiter », comme A,
constituent des heures supplémentaires, force est de constater que le salarié est resté
en défaut d’établir le nombre d’heures supplémentaires effectivement prestées par
lui dès lors qu’il n’a pas prouvé que c’est l’employeur qui a procédé à leur
encodage.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 juin
2015. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de faire
droit à sa demande initiale et de le décharger du paiement d’une indemnité de
procédure de 750 euros. L’appelant conclut également à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, A fait valoir qu’il devait tous les jours pointer ses heures de
travail au début et à la fin de l’exercice de ses fonctions au sein du garage en
encodant son code personnel. Sur base du système de pointage et donc des heures
encodées, l’employeur payait aux salariés les heures supplémentaires de travail

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effectuées. Il résulterait du système de pointage et des relevés encodés, non pas
personnellement par lui-même, mais par l’ordinateur via le système TVI, que pour
la période de janvier 2011 au mois de janvier 2012, il a presté 629,19 heures
supplémentaires.

La sàrl B interjette appel incident et demande à la Cour de constater que A occupait
un poste de cadre supérieur.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le salarié reste en défaut de prouver son
accord avec l’accomplissement d’heures supplémentaires.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande à voir dire que A reste en défaut de
prouver le nombre d’heures supplémentaires prestées.

La sàrl B conclut dès lors à la confirmation du rejet de la demande du salarié.

Finalement, elle réclame le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de
procédure.

Quant à la qualité de cadre supérieur :

La sàrl B soutient que A avait la qualité de cadre supérieur pendant la période de
janvier 2011 à janvier 2012. Le salarié aurait occupé le poste de « Leiter Verkauf »
pour la marque Audi. Un tel poste impliquerait un pouvoir de direction individuel
ainsi qu’un pouvoir de surveillance des différents vendeurs. A cet égard,
l’employeur renvoie notamment au descriptif du poste occupé par le salarié et aux
organigrammes versés en cause.

A aurait, par ailleurs, bénéficié d’une rémunération de plus de 5.000 euros bruts,
salaire qui aurait tenu compte du temps nécessaire à l’accomplissement de ses
fonctions. En outre, le salarié aurait bénéficié d’une voiture de fonction, de primes
et d’une carte d’essence.

Il aurait également eu la libre gestion du travail et donc du nombre d’heures qui
devaient être prestées pour l’exécution de ses tâches.

La sàrl B donne encore à considérer que le relevé du 23 février 2012 versé en cause
par le salarié pour prouver le nombre d’heures supplémentaires prestées serait un
document uniquement disponible pour les salariés qui bénéficient du statut de cadre
supérieur afin de leur permettre d’opérer un contrôle sur les autres salariés et de
voir la tendance globale de travail dans l’entreprise, fait qu’il offre de prouver pour
autant que de besoin par témoins.

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A conteste avoir eu la qualité de cadre supérieur pendant la période de janvier 2011
à janvier 2012 inclus. Il explique qu’il n’a été promu chef de vente et signé un
avenant à son contrat de travail que le 1er mars 2012. Pendant les années
précédentes il aurait, par contre, travaillé en tant que simple vendeur. Il ajoute
qu’en date du 1er juillet 2012, les parties avaient signé un nouvel avenant suivant
lequel il a de nouveau été reclassé au statut de vendeur.

Le fait que son salaire dépassait parfois le montant de 5.000 euros s’expliquerait par
la vente d’un nombre important de voitures, mais non par la qualité de cadre
supérieur. En effet, son salaire fixe mensuel ne se serait élevé qu’à 2.100 euros
auquel se seraient ajoutées les primes pour les véhicules vendues. Par ailleurs, tous
les vendeurs du garage auraient bénéficié d’un véhicule de leasing et des primes en
fonction du nombre de véhicules vendus.

Il ajoute qu’à partir du moment où il a eu la qualité de cadre supérieur, son salaire
horaire est passé de 12,5010 à 37,5723 euros.

La notion de cadre supérieur devrait d’ailleurs s’analyser en fonction des situations
concrètes et non en fonction de ce qui est prévu au contrat de travail ou par tout
autre accord entre parties, de sorte que le descriptif de son poste ne permettrait pas
à lui seul de déduire qu’il a eu un poste de direction effective au sein du garage.
Contrairement à la « Zusatzvereinbarung zum Arbeitsvertrag » du 1er mars 2012, la
« Stellenbeschreibung » à laquelle se réfère l’employeur n’aurait jamais été
appliquée. Le fait qu’il était le supérieur hiérarchique d’autres salariés ne
permettrait pas non plus de le qualifier de cadre.

A conteste également avoir pu fixer librement son temps de travail et l’organisation
de celui-ci. Il explique que le fait qu’il a dû pointer ses heures et son nom, figurant
sur la liste de pointage avec les autres salariés, démontrerait à suffisance qu’il
n’était pas cadre supérieur. Il conteste encore avoir eu accès à cette liste dans le
cadre de ses fonctions et affirme qu’il l’a obtenue par une personne du service
comptable.

Suivant l’article L.162-8(3) du code du travail : « sont considérés comme cadres
supérieurs au sens du présent titre, les salariés disposant d’un salaire nettement
plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés
par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des
fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir
directif effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une
large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires
du travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires ».

Devant les contestations du salarié, c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la
preuve de la qualité de cadre supérieur de A pendant la période de janvier 2011 à

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janvier 2012, ce dernier n’ayant signé un avenant d’après lequel il a été promu
« Verkaufsleiter » que le 1er mars 2012, date à partir de laquelle il a bénéficié en
contrepartie du travail exécuté dans cette fonction d’un salaire mensuel brut de
6.500 euros, soit un salaire horaire de 37,5723 euros.

Or, suivant les fiches de salaires versées en cause couvrant les années 2010 à 2012,
son salaire horaire fixe pour la période litigieuse s’élevait seulement à 12,5010
euros, montant correspondant au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés
auquel se sont ajoutées des primes voire des commissions, tel qu’il est d’usage pour
les vendeurs de voitures dont la rémunération dépend fortement du nombre de
véhicules vendus. Le fait que les salaires mensuels de A étaient assez élevés
s’explique donc par la vente d’une importante quantité de véhicules, ce qui est
confirmé par l’attestation testimoniale de D suivant laquelle A était le meilleur
vendeur du garage et vendait en moyenne plus de 180 voitures par année.
L’employeur reste d’ailleurs en défaut de prouver que A a été le seul salarié à
bénéficier d’un véhicule de service et à toucher des primes. En effet, il résulte, au
contraire, du courriel du 23 décembre 2011 adressé par l’appelant à E, un des
vendeurs de son équipe, que ce dernier a également profité d’une voiture.

L’attestation testimoniale de C versée en cause par l’employeur est, de son côté,
dépourvue de pertinence étant donné qu’elle fait référence à une rémunération de
5.000 euros qui était garantie au salarié pendant une période transitoire par un
avenant au contrat de travail portant la date du 21 juin 2012 suivant lequel il n’est
plus « Verkaufsleiter Audi », mais « Neuwagenverkäufer AUDI » à partir du 1er
juillet 2012 et qu’elle concerne dès lors une période postérieure à la période en
cause.

Les éléments du dossier ne permettent donc pas de retenir que A a été rémunéré
d’une façon différente que les autres vendeurs du garage et que sa rémunération
élevée lui ait été versée compte tenu du temps nécessaire à l’accomplissement des
fonctions de cadre.

Dans la mesure où les conditions prévues par l’article L.162-8(3) du Code du
travail doivent être remplies cumulativement, la Cour constate pour être complet
que la deuxième condition alternative prévue par l’article précité n’est pas non plus
remplie.

En effet, il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que A disposait au cours
de la période litigieuse d’un véritable pouvoir de direction et d’une large
indépendance et liberté dans l’organisation du travail et des horaires de travail.

A cet égard il ne suffit pas de se référer aux organigrammes et descriptif de poste
invoqués, mais il y a lieu d’analyser si A jouissait en réalité des attributs de la
fonction de cadre supérieur, d’autant plus que le salarié conteste que le descriptif de

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poste auquel se réfère l’employeur a été appliqué concrètement et que les deux
organigrammes pour l’année 2011 correspondent à la réalité, faute de de
mentionner différents salariés pourtant au service de l’employeur à l’époque.

A l’instar du tribunal de première instance, la Cour constate que l’employeur reste
en défaut d’établir que le descriptif de poste versé en cause a été réellement
appliqué.

Il est vrai que suivant les explications de l’employeur confirmées par les auteurs des
attestations testimoniales D et F, A avait certaines responsabilités, à savoir
l’encadrement de l’équipe de vente AUDI, la vérification des bons de commande et
la commande de voitures, ce travail ne permet cependant pas de retenir qu’il a
effectivement bénéficié d’un véritable pouvoir directif. Le salarié n’a d’ailleurs
obtenu que suite à la signature de l’avenant du 1er mars 2012 l’autorisation de
représenter la partie AUDI du département vente vis-à-vis des interlocuteurs
internes et externes.

La signature d’une seule demande de congé d’un membre de son équipe n’est,
devant les explications du salarié qu’il ne l’avait signé que sur l’accord exprès de
son supérieur hiérarchique D en sa qualité de « Verkaufsleiter gesamt » empêché ce
jour de la signer lui-même, pas non plus de nature à établir qu’il avait un réel
pouvoir de décision sur le personnel.

A cela s’ajoute que A n’avait pas la libre organisation de son travail et qu’il devait
suivre les instructions de la direction. En effet, F indique dans son attestation qu’il
exigeait, en sa qualité de « Geschäftsführer », la présence de l’appelant en dehors
des heures d’ouverture pour des réunions de services et des événements spéciaux
organisés par le garage. D confirme dans sa propre attestation les dires de F et
précise que la direction exigeait, en outre, que A fasse les commandes avant l’heure
d’ouverture ou après l’heure de fermeture du garage pour éviter que le salarié ne
soit dérangé par ses collègues de travail, les appels téléphoniques et les clients.

En outre, A a pointé ses heures d’arrivée et de départ, ce que l’employeur ne
pouvait manifestement pas avoir ignoré étant donné que la direction a reçu
mensuellement une copie des heures prestées par le personnel qui ont fait l’objet de
discussions entre les « Abteilungsleiter » et la direction tel que le précisent F et D
dans leurs attestations.

Le fait que le salarié a versé à l’appui de sa demande une page d’un relevé des
heures supplémentaires effectuées par une partie du personnel, relevé qui était,
d’après l’employeur, seulement destiné aux cadres supérieurs, n’est pas non plus
de nature à contredire ces constatations, d’autant plus que suivant le salarié la pièce
lui avait été remise par une personne de la comptabilité.

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G a encore confirmé dans son attestation que A n’avait pas accès au système et H,
« Leiter » d’un autre département, a précisé que lui-même y avait accès bien que
l’employeur ne l’ait pas considéré comme cadre supérieur dans la mesure où il lui a
payé ses heures supplémentaires.

La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une
fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013,
dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé comme débosseleur-peintre et
ensuite en tant que conseiller de vente.

Il suit des considérations qui précèdent que la juridiction de première instance est à
confirmer en ce qu’elle a retenu que l’employeur n’a pas établi que A avait la
fonction de cadre supérieur au cours de la période allant de janvier 2011 à janvier
2012.

Tant l’offre de preuve de l’employeur que celle du salarié à cet égard sont donc à
rejeter pour être superfétatoires.

Quant à l’accord de l’employeur avec la prestation d’heures supplémentaires :

La sàrl B conteste avoir demandé à A de prester des heures supplémentaires et verse
à l’appui de son affirmation une attestation testimoniale de I suivant laquelle ce
dernier n’a pas demandé à A d’effectuer des heures supplémentaires ainsi qu’un
courriel de C.

A conclut au rejet de l’attestation de I au motif que son auteur est le gérant de la
sàrl B.

Le salarié ne verse cependant aucune pièce à l’appui de son affirmation. Or,
suivant l’attestation testimoniale du 18 mars 2014, I indique seulement qu’il est
le directeur du garage depuis le 11 novembre 2011.

Comme la notion de partie en cause est à interpréter restrictivement et que I
n’est pas, d’après les pièces versées à la Cour, la personne habilitée à
représenter la sàrl B en justice, son attestation n’est pas à écarter.

Même si I, qui a seulement été directeur du garage à partir du 11 novembre
2011, n’a pas demandé personnellement à A de prester des heures
supplémentaires, il résulte néanmoins de l’attestation de F que ce dernier, en sa
qualité de supérieur du salarié, a demandé à A de prester des heures
supplémentaires en dehors de l’horaire d’ouverture du garage. D, supérieur
hiérarchique direct de l’appelant, confirme ces dires. Il résulte encore des
attestations testimoniales de F, de D, de H et de G que l’employeur a

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nécessairement toujours été au courant de la prestation d’heures
supplémentaires par A, les heures supplémentaires prestées ayant régulièrement
fait l’objet de discussions lors des réunions hebdomadaires sans que
l’employeur ne s’y soit opposé. L’employeur a reçu, en outre, chaque mois un
relevé exact des heures supplémentaires prestées par le personnel.

Le courriel de C suivant lequel « personne » n’a demandé à A de prester des
heures supplémentaires alors qu’il avait un salaire garanti de 5.000 euros pour
lui permettre d’accomplir ses tâches de « Leiter » ne saurait pas non plus
énerver les attestations testimoniales claires et précises versées par le salarié
pour se rapporter à une période qui n’est pas en cause. En effet, le montant de
5.000 euros auquel fait référence l’auteur de l’attestation n’a été assuré à A que
pendant une période transitoire suite à la signature d’un avenant du 21 juin
2012, partant à partir d’une date postérieure à la période litigieuse, ce qui est
confirmé par les fiches de salaires versées en cause.

La Cour conclut de ce qui précède que A a régulièrement presté des heures
supplémentaires dans le cadre de son contrat de travail à la demande, sinon de
l’accord de l’employeur.

H et G attestent également que l’intimée leur a payé les heures supplémentaires
qu’ils ont prestées en leur qualité de « Leiter » d’autres départements.

La juridiction de première instance est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu
que la demande de l’appelant en paiement d’heures supplémentaires est fondée
en son principe.

Quant au nombre d’heures prestées :

A l’appui de sa demande, A verse deux relevés suivant lesquels il a presté
629,19 heures supplémentaires jusqu’au mois de janvier 2012 inclus qui se sont
cumulées de mois en mois.

L’employeur fait plaider que le salarié a « mis en place, de sa propre discrétion,
l’encodage des heures soi-disant supplémentaires sur les relevés d’horaires
mobile ». Il en conclut que l’appelant n’établit pas que l’employeur a encodé les
heures supplémentaires de sorte que ces relevés ne sauraient prouver le nombre
d’heures supplémentaires prestées par A.

Or, il résulte des attestations testimoniales concordantes de F, de D, de H et de
G que A a dû pointer ses heures dans le système ZVI mis à disposition des
salariés par l’employeur. F et G sont encore formels pour dire que A n’avait pas
de possibilité pour manipuler le système ZVI. Il résulte d’ailleurs de la pièce 5

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versée par le salarié que la « Leiterin Verkauf VW » avait à son compte 539,19
heures supplémentaires et le « Leiter Verkauf Gebrauchtwagen » 493,50 heures
supplémentaires, ce qui confirme l’attestation testimoniale de F suivant laquelle
tous les « Leiter » avaient à leurs comptes respectifs un nombre important
d’heures supplémentaires.

Il en suit que les contestations de l’employeur quant à la réalité de la prestation
des heures supplémentaires réclamées sont vaines.

Suivant l’article 211-27 (3) du Code du travail, « si pour des raisons inhérentes
à l’organisation de l’entreprise, la récupération ne peut pas de faire selon les
modalités définies sous (1) et (2) ou si le salarié quitte l’entreprise pour une
raison quelconque avant d’avoir récupéré les heures supplémentaires prestées,
le salarié a droit, pour chaque heure supplémentaire, au paiement de son
salaire horaire normal majoré de quarante pour cent. »

Le salaire horaire de A ayant été suivant les fiches de salaires versées en cause
par l’appelant de 12,5010 euros en janvier 2012, le salarié peut prétendre au
montant de 629,19 x 12,5010 = 7.865,50 + (majoration de 40%) 3.146,20 =
11.011,70 euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de condamner la sàrl
B à payer à A le montant de 11.011,70 euros à titre d’heures supplémentaires.

Quant aux indemnités de procédure :

La sàrl B n’obtenant pas gain de cause, ses demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel
sont à déclarer non fondées.

A est, dès lors, à décharger du paiement de l’indemnité de procédure de 750
euros à laquelle il a été condamné en première instance.

Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer, par réformation du jugement dont appel, une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et une indemnité
de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel incident est à déclarer non
fondé tandis que l’appel principal est à déclarer partiellement fondé.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal et l’appel incident recevables,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant:

dit la demande de A en paiement d’heures supplémentaires fondée à
concurrence du montant de 11.011,70 euros,

partant, condamne la sàrl B à payer à A le montant de 11.011,70 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de la sàrl B en paiement d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

décharge en conséquence A du paiement du montant de 750 euros sur base de
l’article 240 du NCPC,

condamne la sàrl B à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros pour
la première instance,

dit non fondée la demande de la sàrl B en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la sàrl B à payer à A une indemnité de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel,

met les frais et dépens des deux instances à charge de la sàrl B avec distraction
des frais d’appel au profit de Maître Mathias PONCIN qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 166/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 42793 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 mars 2015,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 14 octobre 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 14 octobre 2015,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B depuis le 19 février 2009 en qualité d’ouvrière
nettoyeuse, A fut licenciée avec le préavis légal de 2 mois par courrier du 26
octobre 2012 ; suite à sa demande afférente du 26 novembre 2012, l’employeur lui
communiqua les motifs de son licenciement par courrier du 27 décembre 2012,
motifs tenant au vol d’un paquet de chips dans le salon d’honneur de D au X en
date du 19 octobre 2012, paquet de chips qu’elle aurait mangés, le vol ayant été
reconnu par la salariée, d’après l’employeur, à deux reprises.

Par requête du 22 mai 2013, la salariée réclama à son ancien employeur suite à ce
licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires repris dans la
susdite requête.

Elle contesta tant la précision que la réalité et le sérieux du motif invoqué et
formula une offre preuve tendant à établir qu’elle n’a pas volé le paquet de chips et
qu’elle ne l’a pas consommé sur place.

L’employeur formula une offre de preuve par témoins tendant à établir sa version
des faits et versa des attestations testimoniales.

Par jugement contradictoire du 22 janvier 2015, le tribunal du travail a déclaré la
lettre de motivation partiellement précise, déclaré le licenciement abusif, partant
déclaré fondée la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts pour
le préjudice moral subi à concurrence de 500 euros, mais déclaré sa demande en
indemnisation du préjudice matériel non fondée. Il a encore rejeté les demandes
respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC.

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Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a décidé que « Même à supposer établi le
fait que la requérante se soit approprié un paquet de chips et qu’elle l’ait
consommé sur son lieu de travail, ce fait ne constitue cependant pas à lui seul un
motif suffisant de licenciement, compte tenu notamment de l’absence d’antécédents
disciplinaires.

Dès lors, ce reproche, à le supposer établi, manque de caractère réel et sérieux et
ne constitue pas un motif valable pour un licenciement avec préavis.

En conséquence, au vu de ce qui précède, le tribunal se doit donc de constater qu’il
convient de déclarer abusif le licenciement de A intervenu en date du 26 octobre
2012. »

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 9 mars
2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de lui allouer
des dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi, ainsi qu’un montant de
2.000 euros en réparation du préjudice moral.

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne le caractère
abusif du licenciement.

Elle maintient en instance d’appel ne pas avoir volé le paquet de chips ni l’avoir
consommé. Elle précise qu’elle a bien pris un paquet de chips et qu’elle voulait
demander à C si elle pouvait le manger, lorsque cette dernière l’a humilié devant
des tiers, de sorte qu’elle n’a en fait même pas eu l’occasion de le consommer.

L’intimée relève appel incident du jugement ayant déclaré le licenciement abusif et
ayant alloué à la salariée des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.
Elle fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré une partie de la lettre de
motivation imprécise, de ne pas avoir analysé les attestations testimoniales, partant
d’avoir retenu que les motifs du congédiement n’étaient pas réels, et finalement
d’avoir considéré qu’un vol n’était pas suffisamment sérieux pour justifier un
licenciement avec préavis.

Elle maintient sa version des faits et formule à nouveau une offre de preuve par
témoins.

Chacune des parties réclame des indemnités de procédure pour les deux instances.

La Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive des faits et circonstances de la
cause faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

                                         3
A l’appui de son appel incident, l’employeur fait grief au tribunal du travail de ne
pas avoir considéré que la lettre de motivation était précise dans son ensemble.

Or, c’est à bon droit que le tribunal du travail a écarté, en raison de son imprécision,
le motif selon lequel la salariée a « très mal parlé » à C, responsable du salon
d’honneur de l’aéroport, dans la mesure où l’employeur n’a pas précisé ce que la
salariée a réellement dit et en quels termes exacts elle s’est adressée à C.

L’intimée reproche encore au tribunal du travail d’avoir décidé que les motifs
invoqués n’étaient pas réels, sans cependant avoir pris en compte les attestations
testimoniales versées par elle.

C’est effectivement à tort que la juridiction du premier degré arrive à la conclusion
que la réalité des motifs invoqués à la base du congédiement par l’employeur
n’avait pas été prouvée, alors qu’elle n’a pas analysé le contenu des attestations
testimoniales versées par l’employeur pour s’en convaincre.

Le tribunal du travail a en fait voulu dire, que même à supposer la réalité des faits
avérés, ils ne seraient cependant pas suffisamment sérieux pour justifier un
licenciement même avec préavis.

La Cour partage sur ce point la position du tribunal du travail.

En effet, contrairement au soutènement de l’intimée qui soutient que « quiconque
vole un œuf vole un bœuf » et qu’un vol est pénalement répréhensible, en droit du
travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou
forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu’il est laissé à
l’appréciation souveraine des juges du fond de décider, en fonction des
circonstances de l’espèce, si le vol d’un paquet de chips est suffisamment sérieux
pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé que la cause sérieuse d’un
licenciement est celle qui revêt une certaine gravité rendant impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail ; que la faute
ainsi envisagée s’insère partant entre la cause légère, exclusive de la rupture du
contrat de travail et la faute grave, privative du préavis et d’indemnités de préavis ;
que le critère décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est
l’atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.
Or, en l’espèce et compte tenu du caractère isolé et unique du vol d’un objet de très
faible valeur commis par la salariée, à le supposer établi, salariée au service de
l’employeur depuis environ quatre années et non de seulement deux années comme

                                           4
l’a erronément retenu le premier juge, il ne constitue par une faute sérieuse telle que
définie ci-avant de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que la salariée a fait l’objet d’un
avertissement professionnel au cours de ses années de service, de sorte que
l’employeur a agi intempestivement, ce d’autant plus qu’il existe une panoplie de
mesures disciplinaires qui ne portent pas atteinte à la sécurité de l’emploi.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu que le motif invoqué
ne constitue pas en l’espèce un motif valable d’un licenciement même avec préavis.

Si la salariée abusivement licenciée a en principe droit à être indemnisée de ses
préjudices matériel et moral, encore faut-il que ses préjudices soient avérés et en
relation causale avec le licenciement.

Or, concernant son préjudice matériel, les pièces versées par A n’établissent pas à
suffisance les efforts suffisants faits par elle pour retrouver le plus rapidement
possible un emploi et minimiser son préjudice, ce d’autant plus que dans le secteur
d’activité recherché par la salariée la pénurie des emplois fait défaut.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a déclaré la demande afférente
non fondée.

C’est encore de façon correcte que le tribunal du travail a fixé ex aequo et bono,
compte tenu de son ancienneté de service et des circonstances dans lesquelles le
licenciement s’est opéré, le préjudice moral à 500 euros.

Par requête notifiée le 14 octobre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a fait
une intervention volontaire et réclame à la partie mal-fondée le remboursement de
la somme de 5.744,54 euros correspondant aux indemnités de chômage versées à la
salariée pour la période allant du 3 janvier 2013 au 30 juin 2013 sur base de l’article
L.521-4.(5) du code du travail.

Selon l’article précité :
 (5) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée
la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de
même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des
salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas
de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.

                                          5
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation lui
accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent
acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe.(…) ».

Il s’en dégage que si le tribunal du travail déclare un licenciement abusif comme en
l’espèce, qu’il s’agisse d’un licenciement avec préavis ou d’un licenciement
immédiat, l’employeur devra rembourser des indemnités de chômage au Fonds pour
l’emploi, dans la mesure où l’on considère que le Fonds pour l’emploi a dû
intervenir en raison de la faute de l’employeur d’avoir licencié à tort.

Le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne porte que sur le préjudice
matériel alloué au salarié et est limité à la période d’indemnisation retenue par le
tribunal, soit le période de référence fixée ; si la condamnation prononcée se limite
au préjudice moral comme en l’espèce, l’ETAT ne pourra en exiger la restitution.

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, est à rejeter.

A réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Par réformation du jugement déféré, la société B réclame une indemnité de
procédure pour la première instance ainsi qu’une indemnité sur base de l’article 240
du NCPC pour l’instance d’appel.

Or, faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                           6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

partant,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Daniel PHONG qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           7
"


text:
Arrêt N° 162/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 39985 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 27 mai 2013,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15 avril
2013 dans la cause entre elle-même et la société B s.à r.l.

Par requête régulièrement signifiée au mandataire de A le 27 octobre 2016, la
société B s.à r.l. a conclu à la péremption de l’instance pendante entre parties pour
discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, en application de l’article
540 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 540 du NCPC, « toute instance, encore qu’il n’y ait pas
constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois
ans.
Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande
ou reprise d’instance, ou constitution de nouvel avocat ».

En l’espèce, il n’y a pas eu constitution de nouvel avocat après le dépôt de mandat
de Maître Julio STUPPIA.

Il échet de constater que le dernier acte de procédure est constitué par les
conclusions de Maître Pascal PEUVREL du 1er août 2013 et que plus de trois ans se
sont écoulés depuis.

Il convient dès lors de faire droit à la demande.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare la demande en péremption d’instance recevable et fondée,

partant déclare périmée l’instance d’appel introduite suivant exploit du 27 mai
2013,

                                           2
condamne A aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en
péremption.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         3
"


text:
Arrêt N° 163/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 42857 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
de Luxembourg du 30 juillet 2015,

comparant par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A au service de la société anonyme C S..A., actuellement B S.A., suivant contrat de
travail du 15 juillet 2005 en tant que « chauffeur livreur » a été licencié avec effet
immédiat par lettre recommandée du 2 avril 2012.

La lettre de licenciement est de la teneur suivante :

« Monsieur,

Le 5 janvier dernier, je vous avais envoyé un avertissement solennel suite à votre
comportement agressif vis-à-vis de vos collègues, ainsi que des propos racistes et
menaçants.

Depuis cette date, Monsieur D à déposé une plainte à la police Grand-Ducale
contre vous pour ces propos racistes renouvelés.

Le 15 mars dernier je vous ai confronté à Monsieur D, en présence de Monsieur E,
qui ont confirmé les faits, Monsieur E ajoutant votre attitude agressive à son
encontre.

Le 19 mars, je recevais un certificat médical du médecin de Monsieur D signalant
qu'il présentait des signes d'affectation et d'anxiété consécutif à une relation avec
un collègue de travail.

Ce jour, lundi 2 avril 2012, à votre retour d'absence au travail pour maladie, je
vous ai convoqué pour vous indiquer que face à votre attitude votre présence dans
l'entreprise n'était plus possible et vous signifier votre licenciement avec effet
immédiat.

Vous avez contesté et refusé de quitter l'entreprise. L'intervention de la Police
d'Esch-sur- Alzette a été rendue nécessaire.

Vous voudrez bien restituer l'équipement qui vous a été confié (3 vestes + 3
pantalons) ainsi que votre carte d'accès, la clé de votre casier et celle du hayon de
camion.

Les effets non restitués seront déduits de votre solde de tous comptes.

                                          2
Je vous adresse, Monsieur, mes meilleures salutations. »

Par requête du 21 septembre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer suite
à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, la somme totale de
39.780,58 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité de
départ et de préjudices matériel et moral.

A l’appui de sa demande, A fit exposer qu’il avait déjà été licencié oralement par
son employeur au courant de la matinée du 2 avril 2012, étant donné que son
directeur l’avait verbalement congédié avant d’essayer de lui extorquer sa signature
sur la lettre de licenciement qu’il a finalement reçue le 6 avril 2012. Pour établir ce
licenciement oral, il se prévalut d’une attestation testimoniale et renvoya aux
termes-mêmes de la lettre de licenciement.

Il expliqua avoir contesté les deux licenciements par un courrier recommandé du 3
avril 2012 en raison de leur caractère abusif, le premier licenciement comme étant
irrégulier pour être intervenu de manière orale et le second licenciement comme
n’étant pas basé sur des motifs précis, réels ou sérieux.

La société défenderesse s’opposa à la demande en soulevant la forclusion de la
demande pour autant qu’elle est basée sur le licenciement écrit, qui n’aurait jamais
fait l’objet d’une contestation de la part du salarié, la lettre de contestation du 3
avril 2012 n’ayant visé que le prétendu licenciement oral, d’ailleurs contesté quant
à son existence. Elle expliqua avoir fait convoquer le requérant pour le 2 avril 2012
pour lui notifier en mains propres sa lettre de licenciement, mais au vu du refus par
celui-ci de contresigner la lettre de licenciement, elle aurait envoyé ladite lettre au
courant de l’après-midi par la poste.

Elle formula encore une offre de preuve par témoins pour établir la réalité des
motifs du licenciement.

Par jugement contradictoire du 22 juin 2015, le tribunal du travail a déclaré
recevables mais non fondées les demandes d’A pour autant qu’elles sont fondées
sur le licenciement oral et irrecevables pour cause de forclusion ses demandes pour
autant qu’elles sont basées sur le licenciement écrit. Il a condamné A au paiement
d’une indemnité de procédure de 800 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que ni les termes de la lettre de
licenciement avec effet immédiat, ni l’attestation testimoniale de F ne permettent de
rapporter la preuve du licenciement oral allégué et qu’il résulte des termes
employés par le requérant dans son courrier de contestation du 2 avril 2012 que son

                                          3
intention était de contester le seul licenciement oral, de sorte à en déduire que la
requête introduite plus de trois mois à partir du moment où ce licenciement a été
porté à sa connaissance était irrecevable.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2015, A a relevé appel de ce jugement.

L’appelant demande, par réformation, à déclarer le licenciement avec effet
immédiat abusif, de condamner la société B S.A. à lui payer le montant brut de
40.970,86 euros, s’établissant comme suit :
- indemnité de départ :                                   2.252,78 euros
- indemnité compensatoire de préavis : (2.252,78 x 4 =) 9.011,12 euros
- perte de salaire : (2.252,78 x 12 mois =)              27.033,36 euros
- indemnités versées par Pôle Emploi :                 - 12.326,40 euros
- dommage moral :                                        15.000,00 euros
avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon du jour du présent acte
d’appel jusqu’à solde.

Il demande également une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

- Quant au licenciement oral :

Les parties sont contraires en fait sur la question de savoir si A a été licencié
oralement le 2 avril 2012 à l’issue d’une entrevue qui a eu lieu dans les bureaux de
l’employeur.

A fait valoir que son licenciement oral résulte du fait qu’à la demande de son
employeur, il s’était rendu le 2 avril 2012 au bureau de son directeur, M. G, lequel
lui demanda de remettre le badge et la clef du camion en lui disant oralement
« vous êtes licencié ». En outre, M. G aurait désactivé la pointeuse le matin même
afin qu’il ne puisse plus pointer ses heures d’arrivée et de départ. Une telle attitude
témoignerait de la volonté non équivoque de l’employeur de mettre un terme à la
relation de travail.

A en déduit que son licenciement oral avec effet immédiat intervenu le 2 avril 2012
est à déclarer abusif et que le délai de forclusion n’a pas pu commercer à courir,
étant donné que le licenciement oral du 2 avril 2012 ne lui a pas été notifié
valablement le même jour suivant les formes prévues par l’article L.124-11 du code
du travail.

                                          4
Pour établir son licenciement oral, l’appelant se réfère de nouveau à l’attestation
testimoniale de F et aux termes de la lettre de licenciement.

En ordre subsidiaire et si le renvoi était à considérer comme ayant été une mise à
pied et non comme un licenciement oral, l’appelant demande une indemnité
équivalente à un mois de salaire pour irrégularité formelle du licenciement en ce
que le délai prévu à l’article L.124-10 (5) du code du travail n’a pas été respecté.

La société B conteste la version des faits présentée par A quant à son prétendu
licenciement oral. Elle fait valoir que lors de l’entretien du 2 avril 2012, elle avait
tenté de remettre au salarié la lettre de licenciement, ce que ce dernier a refusé ;
qu’il était devenu tellement agressif, de sorte que l’intervention de la police a dû
intervenir ; que suite au refus du salarié de contresigner la lettre de licenciement,
elle lui a adressé le même jour, le courrier recommandé de résiliation du contrat de
travail avec effet immédiat lequel fut réceptionné par A le 4 avril 2012. Elle
soutient que le témoin F n’était pas présent lors de l’entrevue du 2 avril 2012 et que
son attestation testimoniale rédigée deux ans après les faits n’est pas crédible. Elle
conteste encore que M.G aurait désactivé la pointeuse le matin même afin qu’A ne
puisse plus pointer ses heures d’arrivée et de départ.

Il appartient à A d’établir le licenciement oral par lui allégué.

Or, ainsi que l’ont constaté à bon escient les premiers juges, le libellé de la lettre de
licenciement ne permet pas d’infirmer les explications de l’employeur suivant
lesquelles il avait tenté de remettre au salarié la lettre de licenciement en mains
propres, et surtout ne permet-il pas de rapporter la preuve du licenciement oral
allégué.

S’il résulte de l’attestation testimoniale de F qu’à son retour de tournée entre 11.45
et 12.00 heures à l’entrepôt, M. G et M. H ont déclaré « il ne faut pas parler à
Monsieur A, il ne fait plus partie du personnel il est licencié », il n’est pas pour
autant établi que les personnes visées se soient référées à un licenciement oral d’A
ou à la lettre de licenciement que l’employeur avait tenté de lui remettre en mains
propres, F n’ayant en effet pas participé à l’entrevue entre parties.

En ordre subsidiaire, A offre de prouver par l’audition du témoin F les faits
suivants :

« j’atteste par la présente que le lundi 2 avril 2012 de retour de tournée à la firme
C vers 11.45-12.00 heures, en me rapprochant de l’entrée du dépôt, j’ai pu
apercevoir M. A devant la porte de la cour entouré de M. G et de M. H. C’est 2
derniers me déclarèrent en ces termes « il ne faut pas parler à M. A, il ne fait plus
partie du personnel, il est licencié ! ».

                                            5
Or, ainsi que le fait valoir l’intimée, cette offre de preuve manque de précision
quant à la personne qui aurait tenu lesdits propos et quant aux circonstances de fait
permettant de retenir qu’un licenciement oral a été prononcé par l’employeur à
l’égard de son salarié lors de leur entrevue.

Compte tenu des contestations de l’intimée, il n’est pas davantage établi que la
carte de pointeuse avait été désactivée à la suite du prétendu licenciemnt oral. Il
résulte, au contraire, de la lettre de licenciement écrite en date du 2 avril 2012 qu’A
a été prié de restituer les biens appartenant à la société, dont notamment la carte
d’accès et les clés du camion.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a retenu que la preuve d’un licenciement oral n’est pas
rapportée en l’espèce.

Contrairement aux conclusions d’A, il n’est pas davantage établi qu’il ait fait
l’objet d’une mise à pied par son employeur. Ses conclusions subsidaires sont dès
lors à rejeter.

Subsidiairement et quant au licenciement écrit, A fait valoir qu’il a réclamé par
écrit du 3 avril 2012 contre le licenciement, de sorte qu’un nouveau délai d’un an
avait commencé à courir

L’intimée, au contraire, fait valoir qu’A n’a réclamé contre le licenciement qu’en
date du 3 avril 2012, soit une journée avant même d’avoir reçu la lettre de
licenciement, de sorte que c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que
son intention était de contester le seul licenciement oral. La requête déposée plus de
sept mois après le licenciement serait dès lors irrecevable.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que par son courrier du 3 avril 2012,
A a contesté la régularité du licenciement oral dont il dit avoir fait l’objet le 2 avril
2012 et qu’il vise expressément dans sa lettre de contestation.
Tel que l’ont encore relevé à bon escient les premiers juges, A n’avait d’ailleurs été
avisé du licenciement écrit, posté au courant de l’après-midi du 2 avril 2012, qu’en
date du 4 avril 2012, donc postérieurement à l’envoi de sa lettre de contestation.

Il en découle que c’est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu que la
lettre de contestation d’A du 3 avril 2012 n’a pu valablement interrompre le délai
de forclusion de trois mois prévu pas l’article L.124-11 (2) du code de travail et que
l’action judiciaire introduite le 21 septembre 2012, soit plus cinq mois après son
licenciement écrit, était irrecevable pour cause de forclusion. S’agissant en effet
d’un licenciement avec effet immédiat, force est de constater que les différents

                                           6
montants réclamés par A ont tous eu pour objet de réparer les différents préjudices
résultant du fait de la prétendue résiliation abusive du contrat de travail d’A.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

En ce qui concerne les demandes basées sur l’article 240 du NCPC, c’est à bon
droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont alloué à la
société B une indemnité de procédure de 800 euros. Comme il serait encore
inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des frais par elle exposés non
compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit fondée la demande de la société anonyme B S.A. sur base de l’article 240 du
NCPC ;

partant condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 euros ;

dit non fondée la demande d’A sur base de l’article 240 du NCPC,

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Pierre FELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         8
"


text:
N° 97 / 16.
du 15.12.2016.

Numéro 3723 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quinze décembre deux mille seize.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 novembre 2015 sous le numéro 41413 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant
en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mars 2016 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 18 mars 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 22 avril 2016 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2016 ;

      Vu le nouveau mémoire signifié le 13 juin 2016 par X à la société anonyme
SOC1), déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait condamné X à payer à la société
anonyme SOC1) un certain montant du chef d’une reconnaissance de dette ; que la
Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour défaut de production de l’acte de signification de l’arrêt attaqué et absence
d’indication si une signification a eu lieu ou non, omissions qui mettraient la Cour
de cassation dans l’impossibilité de vérifier la recevabilité du pourvoi au regard du
délai ;

        Attendu qu’il appartient à la Cour de cassation de vérifier, sur base des
pièces lui soumises ou dont elle peut demander la production, le respect du délai de
recours ;

       Attendu qu’il ressort des énonciations du nouveau mémoire du demandeur
en cassation ainsi que de l’exploit d’huissier versé au dossier par celui-ci que l’arrêt
attaqué lui a été signifié par la défenderesse en cassation le 20 janvier 2016 ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé et que le pourvoi, introduit dans
les forme et délai de la loi, est recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

                                         2
       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 2044 du Code civil qui dispose que << La transaction est
un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
contestation à naître >>,

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer à SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euros pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte d'un compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...) A ce propos, la partie SOC1) tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exact’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans (...) sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour apparaît être un forfait La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro
d’agence tenu par X, à titre personnel a été repris par sa société. (...) X ne peut
sérieusement prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de
la société, puisqu'il a une formation universitaire (…). X s'est décidé à s'engager
pour le compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas
complétement étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une
obligation naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a
personnellement bénéficié par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à
s'engager pour le compte de soc2). (...) En résumé, X a été sciemment d'accord à
faire de la dette de soc2), sa propre dette sur laquelle il a transigé avec Soc1) (...)
>>

       alors que

                                        3
        L'article 2044 du Code civil, dans l'interprétation constante et unanime de
la jurisprudence et de la doctrine, plus que centenaires, pose comme condition pour
la validité du contrat de transaction des concessions réciproques,

       Et que

       Ces concessions réciproques font défaut en l'espèce alors que le requérant,
n'ayant aucune dette personnelle envers SOC1), n'a pu se voir faire des
concessions par ce dernier

       Et que

       le sieur X n'a pas non plus fait des concessions à SOC1),

       Et que

        Selon la Cour d'appel les concessions auraient été faites par SOC1) à une
tierce personne au contrat de transaction, en l'espèce à la société Agence Générale
Gare SA, qui était débitrice et créancière de SOC1),

       Et que

       - par la confusion de personnes juridiques faite par la Cour d'appel - le
requérant en cassation aurait fait concession au SOC1) du solde créditeur du
compte agence VIE 1438, partant d'une créance qui ne lui appartenait pas. »

       Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, dès
lors que les juges d’appel ont retenu, en faisant usage de leur pouvoir
d’appréciation souverain des éléments de la cause, que « X a été sciemment
d’accord (dans l’écrit du 9 février 1998) à faire de la dette de l’Agence générale
Gare S.A. sa propre dette sur laquelle il a transigé avec SOC1) » ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de
cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de
la fausse interprétation de l'article 2045 du Code civil qui dispose que << Pour
transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la
transaction >>

       En ce que

       La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à

                                        4
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euros pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte du compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...) A ce propos, la partie SOC1), tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exacte’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans (…) sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X, à titre personnel a été repris par sa société. (…) X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société,
puisqu'il a une formation universitaire (…). X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficiée par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). (…). En résumé, X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2), sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1) (…) >>

       alors que

        Le requérant en cassation, en l'espèce le sieur X, n'avait pas la capacité de
disposer des objets compris dans la transaction sans l'autorisation expresse de la
société Agence Générale Gare SA ; et que cette autorisation ne résulte ni du
contrat, ni d'aucun autre document, et fait totalement défaut dans les motifs retenus
dans l'arrêt entrepris. » ;

        le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l’article 2053 du Code civil qui dispose que << Néanmoins
une transaction peut être rescindée, lorsqu’il y a erreur dans la personne. >>

                                       5
        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euro pour l'instance d'appel,

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte d'u compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...) A ce propos, la partie SOC1) tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces ternies que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exacte’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans (…) sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X, à titre personnel a été repris par sa société. (...)X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société,
puisqu'il a une formation universitaire (…). X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficié par le biais de sa société. En résumé X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). (…). En résumé X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2) sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1) (...) >>,

       alors que

        ayant admis d’une part que la dette était une dette de la société Agence
Générale Gare SA envers SOC1), ayant retenu d'autre part que le solde créditeur
du compte agence VIE 1438 appartenait également à soc2), force est de conclure
que si concessions réciproques pouvaient y être faites, elles ne pouvaient qu'être
faites qu'entre SOC1) et soc2), et non par et pour le sieur X ; que partant la Cour
d'appel ne pouvait que conclure à l'erreur dans la personne » ;

       le quatrième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 1108 du Code civil qui dispose que << quatre

                                       6
conditions sont essentielles pour la validité d'une convention - le consentement de
la partie qui s'oblige ; - (…) >>

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euros pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte du compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...). A ce propos, la partie SOC1) tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exacte’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X, à titre personnel a été repris par sa société (...). X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société,
puisqu'il a une formation universitaire (…). X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficié par le biais de sa société. En résume X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). (...). En résumé, X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2) sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1). (...) >>,

       alors que

       Il ne résulte du document litigieux ni d'aucun autre document, ni des motifs
retenus par la Cour d'appel, que soc2) ait donné son consentement pour se voir
accorder des concessions par le SOC1) respectivement pour faire des concessions

                                       7
au SOC1), en l'espèce pour renoncer au solde créditeur de son compte agence VIE
1438. » ;

        le cinquième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 1119 du Code civil qui dispose qu’<< On ne peut,
en général, s'engager ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même >>.

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euros pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte du compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...). A ce propos, la partie SOC1), tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exacte’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X à titre personnel a été repris par sa société (...). X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société,
puisqu'il a une formation universitaire. X s'est décidé à s'engager pour le compte
de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficié par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). (...). En résumé, X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2) sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1) (...) >>,

       alors que

                                       8
        Le sieur X ne pouvait engager ni stipuler au nom de la société Agence
Générale Gare SA, qui n'était pas partie au contrat de transaction conclu entre lui
et le Soc1). » ;

        le sixième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 1165 du Code civil qui dispose que << les
conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point
aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 >>.

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré, qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euro pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte d'u compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...) A ce propos, la partie SOC1) tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montante exacte’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans (…) sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde
du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X à titre personnel a été repris par sa société (...). X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société
puisqu'il a une formation universitaire. X s'est décidé à s'engager pour le compte
de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficié par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à s'engager pour le

                                       9
compte de soc2). (...) En résumé, X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2), sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1). (...) >>,

       alors que

        Le contrat de transaction conclu entre le sieur X et le SOC1) et qui ne peut
avoir d'effet qu'entre ces deux parties contractantes, selon la motivation retenue
par la Cour d'appel aurait des effets sur des tierces personnes, plus spécialement
nuirait à la société Agence Générale Gare SA, respectivement lui profiterait hors
des cas prévus par l'article 1121 du Code Civil » ;

        Attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt attaqué, ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard, que l’application des dispositions
invoquées aux moyens ait été soulevée devant les juges du fond ;

       Que les moyens ne sont pas non plus révélés par la décision attaquée ;

       Qu’il en suit que les moyens sont nouveaux et, en ce qu’ils comporteraient
un examen des circonstances de la cause, mélangés de fait et de droit et partant
irrecevables ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 249 du NCPC, sinon de l'article 89 de la Constitution,
sinon de l'article 6§1 de la CESDH qu'exigent, tous, la motivation des jugements,

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euro pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

        << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte du compte agent de la société Agence
Générale Gare. (...) A ce propos, la partie SOC1), tout en s'opposant à la
qualification de transaction, a conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au
moment de la signature de la reconnaissance de dette a été largement supérieur à
3.000.000 LUF sans qu'il soit cependant possible de retracer actuellement le
montant exact’’, et qu'elle a donc fait une concession. Suivant le tableau
d'amortissement (…) le paiement des mensualités de 25.000 Luf chacune s'est
échelonné sur une période de dix ans (...) sans calcul des intérêts. Aussi la partie
SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à des intérêts dans ledit tableau comme une
autre concession de sa part. La partie X n'a pas donné des précisions sur le solde

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du compte d'agence à la date du 9 février 1998, ni n'a invoqué des intérêts
éventuellement compris dans la somme forfaitaire de trois millions de francs. X, de
son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité Vie. La dette à rembourser a
finalement été fixée au montant arrondi de trois millions de francs qui, à
l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La Cour retient au regard de ces
considérations que ladite reconnaissance de dette est à qualifier de transaction
comportant bien des concessions de part et d'autre. X était l'agent d'assurance
agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre personnel et ensuite sous
forme de société. Suivant les explications de la partie appelante, le numéro tenu
par X à titre personnel a été repris par sa société (...). X ne peut sérieusement
prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des dettes de la société,
puisqu'il a une formation universitaire (...). X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est pas complétement
étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir une obligation
naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a personnellement
bénéficié par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à s'engager pour le
compte de soc2). (...) En résumé, X a été sciemment d'accord à faire de la dette de
soc2) sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1) (…) >>,

       alors que

       Les articles 249 du NCPC, 89 de la Constitution et 6§1 de la CESDH
obligent la juridiction à motiver les décisions. Motifs qui ne sauraient être
contradictoires. » ;

       Attendu qu’il ressort de la motivation de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel
a considéré que le demandeur en cassation était, à titre personnel, à la fois débiteur
et créancier de la défenderesse en cassation et qu’il avait, à ce titre, conclu un
accord transactionnel avec cette dernière ;

       Que ces motifs sont exempts de contradiction ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l’article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un procès
équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, (…).

       En ce que

        La Cour d'appel a confirmé le jugement de premier degré qui avait
condamné le requérant en cassation à payer au SOC1) SA la somme de 45.915,58
avec les intérêts légaux à compter du 31 octobre 2012, majorés de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, outre

                                       11
aux frais ; a dit non fondée sa demande reconventionnelle ; et l'a encore condamné
à payer une indemnité de procédure de 1.000 Euro pour l'instance d'appel,

       Aux motifs que

         << La partie SOC1) a admis en instance d'appel que la dette faisant objet
de la reconnaissance de dette résulte du compte agent de la société soc2). (...) A ce
propos, la partie SOC1) tout en s'opposant à la qualification de transaction, a
conclu en ces termes que ’’le solde débiteur au moment de la signature de la
reconnaissance de dette a été largement supérieur à 3.000.000 LUF sans qu'il soit
cependant possible de retracer actuellement le montant exact’’, et qu'elle a donc
fait une concession. Suivant le tableau d'amortissement (…) le paiement des
mensualités de 25.000 Luf chacune s'est échelonné sur une période de dix ans (...)
sans calcul des intérêts. Aussi la partie SOC1) a-t-elle invoqué le renoncement à
des intérêts dans ledit tableau comme une autre concession de sa part. La partie X
n'a pas donné des précisions sur le solde du compte d'agence à la date du 9 février
1998, ni n'a invoqué des intérêts éventuellement compris dans la somme forfaitaire
de trois millions de francs. X, de son côté, a renoncé au solde créditeur de l'activité
Vie. La dette à rembourser a finalement été fixée au montant arrondi de trois
millions de francs qui, à l'appréciation de la Cour, apparaît être un forfait. La
Cour retient au regard de ces considérations que ladite reconnaissance de dette est
à qualifier de transaction comportant bien des concessions de part et d'autre. X
était l'agent d'assurance agréé du Soc1) et il exerçait son activité d'abord à titre
personnel et ensuite sous forme de société. Suivant les explications de la partie
appelante, le numéro tenu par X à titre personnel a été repris par sa société. (...) X
ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré ne pas être tenu personnellement des
dettes de la société, puisqu'il a une formation universitaire (…). X s'est décidé à
s'engager pour le compte de soc2). Par ailleurs la Cour fait remarquer que X n'est
pas complètement étranger au solde débiteur en question, puisqu'il apparaît avoir
une obligation naturelle à rembourser des commissions en excédant dont il a
personnellement bénéficié par le biais de sa société. En résumé, X s'est décidé à
s'engager pour le compte de soc2). (…) En résumé, X a été sciemment d'accord à
faire de la dette de soc2) sa propre dette sur laquelle il a transigé avec le Soc1).
(…) >>

       Alors que

        Le droit à un tribunal impartial tiré de l’article 6§1 de la CESDH s’oppose
au contorsionnisme juridique, au forçage des règles de droit, à la confusion faite
entre les différentes personnes juridiques, à l’amalgame entre leurs patrimoines
distincts fait par la Cour d’appel dans l’arrêt entrepris, dans le but de confirmer à
tout prix le jugement de condamnation de premier degré, statuant ainsi par une
apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l’impartialité de la
juridiction d’appel. » ;

       Attendu que du seul fait que le demandeur en cassation n’a pas obtenu gain
de cause en instance d’appel ne saurait se déduire un défaut d’impartialité des juges
d’appel ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

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       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Max GREMLING, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

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