text:
Arrêt N° 36/17 - IX - COM

        Audience publique du seize mars deux mille dix-sept

Numéro 44069 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, sinon représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, respectivement par toute autre personne habilitée à
la représenter en justice,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 15 septembre 2016,

comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, inscrite au barreau
de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Marielle
STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la B) , (anciennement C) ), établie et ayant son siège social à, représentée
par son gérant actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, respectivement par toute autre personne habilitée
à la représenter en justice,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Marc
ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                    L A      C O U R        D ' AP P E L :

Saisi suivant acte d’huissier de justice du 14 août 2014 par la A) d’une action
en responsabilité dirigée contre la société de droit anglais C) , le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg s’est, par un jugement du 11 mai 2016,
déclaré incompétent pour connaître de la demande, il a dit non fondée la
demande de la A) en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné
celle-ci à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 15 septembre 2016, la A) a relevé appel de
ce jugement.

La société C) soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Elle fait valoir que le jugement entrepris a été signifié au domicile élu de
l’appelante par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2016, que le délai d’appel
de 40 jours est donc venu à échéance le 15 août 2016, qu’il n’y a pas lieu à
augmentation du délai d’appel.

L’appelante fait état d’un délai d’appel de 75 jours compte tenu du délai de
distance et demande de déclarer son appel recevable.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 février 2017, la clôture
de l’instruction limitée à la recevabilité de l’appel et, en cas d’irrecevabilité de
l’appel, aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et aux frais et dépens, a été prononcée.

Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile la
signification d’un jugement contradictoire à personne ou domicile fait courir le
délai d’appel.

Il résulte des pièces versées qu’en réponse à un courrier du mandataire de la
C) du 9 juin 2016, le mandataire de la A) a écrit le 30 juin 2016 : « (…) Dans
l’hypothèse où vous deviez vouloir procéder à la signification du jugement,
ma mandante fait élection de domicile en mon étude. »

Ainsi que le fait relever l’intimée, le jugement de première instance a été
signifié par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2016 à la A) au domicile ainsi
élu en l’étude de son mandataire.

Aux fins de voir dire qu’elle bénéficie d’un délai d’appel augmenté du délai de
distance prévue à l’article 167.3° du nouveau code de procédure civile,
l’appelante se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2014 et à un
arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2014.

Par l’arrêt du 11 juillet 2014, rendu en matière de droit du travail, la Cour
d’appel a dit qu’ : « Alors même que l’article 145, alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile oblige le demandeur n’habitant pas le Grand-Duché de

                                       2
Luxembourg à faire une élection de domicile au pays, ni l’article 150 ni
l’article 167 n’exceptent de la prorogation du délai de distance les
demandeurs n’habitant pas le Grand-Duché qui ont fait une élection de
domicile dans le pays. » La Cour a retenu que le délai d’appel était augmenté
du délai de distance.

Il résulte de l’arrêt de cassation du 13 novembre 2014 (n°74/14, numéro 3394
du registre) que l’irrecevabilité du pourvoi formé dans le cadre de la
liquidation d’une société par un créancier habitant à l’étranger avait été
soulevée par le liquidateur pour cause de tardiveté au motif que le
demandeur ne saurait bénéficier d’un quelconque délai de distance eu égard
au jugement de liquidation qui imposait une élection de domicile dans la
commune de Luxembourg pendant la durée de la procédure de liquidation de
la société en cause. La Cour de cassation a dit : « que l’élection de domicile
ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai dont bénéficie la personne dont
le domicile réel se trouve à l’étranger (…). »

S’il est exact que les deux décisions ne font pas de référence à une
distinction à faire suivant que l’élection de domicile est imposée ou qu’elle est
volontaire, il y a lieu de constater, toutefois, que dans les deux affaires,
l’élection de domicile était obligatoire.

En l’espèce, tel n’est pas le cas. L’appelante a fait une élection de domicile
volontaire en l’étude de son avocat pour la signification du jugement de
première instance.

La signification de cette décision a donc valablement été faite le 4 juillet 2016
et elle a fait courir le délai d’appel.

« Le domicile élu (…) est le lieu désigné par une personne pour l’exécution
de certains actes déterminés. Ce domicile constitue donc une fiction en vertu
de laquelle la personne qui l’a choisi est présumée, à un point de vue spécial,
avoir le siège de ses affaires, son principal établissement, là où, en réalité,
elle ne l’a pas. (…) Elire un domicile c’est renoncer aux effets attachés par la
loi au domicile réel. (…). » (Pandectes belges, V° Domicile élu, nos 1, 6).

Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelante, elle a accepté
que le domicile où le jugement allait lui être signifié n’était pas son domicile
réel à l’étranger mais, par fiction, son domicile élu au Luxembourg. Elle a, dès
lors, renoncé à l’augmentation du délai d’appel en raison de la distance.

Il s’ensuit que l’appel, interjeté le 15 septembre 2016, donc plus de quarante
jours après la signification du jugement de première instance à l’appelante à
domicile le 4 juillet 2016, est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

Chacune des parties conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de
1.500 €.

                                      3
La demande de l’appelante est à rejeter, une partie qui succombe dans ses
moyens ne pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Celle de l’intimée est à rejeter à son tour, l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’étant pas établie.

                         PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable,

déboute les parties de leurs demandes présentées sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,

condamne la A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                       4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 35/17 - IX - CIV

          Audience publique du seize mars deux mille dix-sept

Numéro 41258 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

A) , agriculteur, demeurant à,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice B)   GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2014,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) B) , employée privée, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C) , sans état, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) D) , notaire, demeurant à,
intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2007, B) a fait donner
assignation à sa sœur C) et à son frère A) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner le partage de la
succession de leurs parents, les époux E) -F) , pour voir ordonner la licitation
des biens qui ne feraient pas ou ne pourraient pas faire l’objet d’une
répartition amiable et pour voir commettre un notaire pour dresser inventaire
et procéder à la liquidation.

Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal a, après avoir rejeté l’exception
du libellé obscur, reçu la demande, ordonné le partage et la liquidation de
l’indivision existant entre parties, en tenant compte de la donation-partage du
19 décembre 1994, de la donation du 3 novembre 2000 et de l’acte rectificatif
du 4 février 2003 et a commis le notaire D) pour procéder aux opérations de
partage et de liquidation des successions de feu E) et de feue F) .

Par acte d’huissier de justice du 10 septembre 2010, B) a fait donner
assignation, à titre conservatoire, à C) , A) et D) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, afin de préserver ses droits,
notamment d’agir à l’encontre de l’acte notarié du 19 décembre 1994 quant à
sa requalification avec ses conséquences y relatives ou quant à son droit
d’introduire l’action en réduction prévue à l’article 1077-1 du code civil ;
pour voir constater, pour autant que les juges ayant ordonné le partage et la
liquidation par décision du 2 décembre 2008 ne s’estiment pas saisis par
l’assignation introductive d’instance du 4 décembre 2007 de la question de la
requalification de l’acte litigieux du 19 décembre 1994 et de l’action en
réduction poursuivie par la requérante, ni de l’action en réduction prévue à
l’article 1077-1 du code civil pour autant que l’acte du 19 décembre 1994 soit
qualifiable de partage d’ascendant, que cette assignation vaudrait
introduction des recours y relatifs et interromprait tout délai de prescription ;
pour voir ordonner la jonction du rôle introduit par l’assignation du 10
septembre 2010 avec celui introduit par l’assignation du 4 décembre 2007 ;
pour voir dire, à titre principal, que l’acte du 19 décembre 1994 n’est pas un
partage d’ascendant, mais qu’il s’agit d’une donation avec charge faite par F)
à son fils A) par préciput et hors part et concernant sa quote-part dans les
biens précités et, d’autre part, une vente de la part de B) et C) de leur quote-
part dans ces mêmes biens à leur frère, précision étant faite que cette vente
n’a pas porté sur la quote-part des biens ayant appartenu à la mère ;

                                      2
pour voir donner acte à la requérante qu’elle estime qu’il s’agit de libéralités
excessives qui dépassent la quotité disponible et que par conséquent elle
exerce l’action en réduction, prévue à l’article 921 du code civil, des
donations faites à A) dans l’acte du 19 décembre 1994 ;
pour voir dire qu’il y a donc lieu, en vertu de l’article 922 du code civil, de faire
rentrer dans la masse successorale tous les biens dont la défunte a disposé
par libéralité dans l’acte du 19 décembre 1994.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal devrait considérer que l’acte du
19 décembre 1994 est un partage d’ascendant, B) a demandé acte de ce
qu’elle exerce l’action en réduction prévue à l’article 1077-1 du code civil ;
elle a demandé de dire qu’il y a lieu d’évaluer les biens ayant fait l’objet de la
donation à l’époque de l’ouverture de la succession, soit le 13 septembre
2005 ;
de constater que la donation avec charge faite par feue F) à A) par préciput
et hors part a dépassé la quotité disponible et doit par conséquent être
réduite en valeur afin de parfaire la réserve héréditaire de la requérante.

Par jugement du 12 février 2014, le tribunal a :
déclaré l’assignation du 10 septembre 2010 superflue et laissé les frais
afférents à charge de B),
dit qu’il y avait lieu de qualifier l’acte notarié du 19 décembre 1994 de partage
d’ascendant et non pas de donation avec charges et de vente,
nommé expert Roger ROCK avec la mission d’évaluer :
- les biens donnés suivant acte de donation du 3 novembre 2000, d’après
  leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur état actuel,
- les biens vendus suivant acte de vente du 3 novembre 2000, d’après leur
  valeur au 13 septembre 2005 ainsi qu’au 3 novembre 2000 et d’après leur
  état actuel (ce afin de déterminer si cette vente est en fait à qualifier de
  donation déguisée),
- les biens donnés suivant l’acte notarié « Ascendententeilung » du 19
  décembre 1994, d’après leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur
  état actuel,
déclaré le jugement commun au notaire D) ,
réservé le surplus.

Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2014, A)              a fait signifier ce
jugement, sous réserve d’appel, à B), C) et D) .

Par acte d’huissier de justice du même jour, A) a régulièrement relevé appel
limité du jugement du 12 février 2014 pour voir dire que l’évaluation des biens
donnés suivant acte de donation du 3 novembre 2000 doit être faite d’après
leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur état au 3 novembre 2000,
que l’évaluation des biens vendus suivant acte de vente du 3 novembre 2000
doit être faite d’après leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur état
au 3 novembre 2000,
que     l’évaluation    des     biens   donnés      suivant    l’acte   notarié
« Ascendententeilung » du 19 décembre 1994 doit être faite d’après leur
valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur état au 19 décembre 1994.

                                        3
Quant à l’appel dirigé contre D)

Suite à une réassignation du 5 mai 2014, D) a constitué avocat.

Conformément à ses conclusions, il y a lieu de le mettre hors de cause pour
ne pas être partie au procès.

La demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile par A) contre les parties intimées, donc également contre le
notaire D) , est à rejeter et les frais sont à laisser à charge de l’appelant.

Quant à l’appel dirigé contre B) et C)

A) fait valoir que le tribunal a méconnu les travaux qu’il a entrepris depuis les
actes en question. Au vœu de la loi, l’évaluation des biens donnés devrait se
faire d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de
la succession.

Il déclare avoir considérablement amélioré les biens dont question. Les
factures relatives aux améliorations des biens en cause, par lui versées,
prouveraient les améliorations, notamment celles apportées à la cour et à la
toiture et les factures auraient été réglées par des fonds propres.

Subsidiairement, il demande d’ordonner une expertise avec pour mission de
déterminer sur base des pièces et sur base d’une appréciation in situ des
biens, objets des donations des 3 novembre 2000 et 19 décembre 1994 et de
la vente du 3 novembre 2000, les améliorations apportées par A) depuis le
19 décembre 1994 et le 3 novembre 2000 auxdits objets et d’évaluer lesdites
améliorations.

B) et C) concluent à la confirmation de la décision de première instance.

Elles font relever qu’en première instance, A) n’avait pas versé de pièces
justifiant de prétendus travaux de rénovation ou d’amélioration des biens
visés par les actes notariés et que les pièces par lui versées en instance
d’appel, sans explication, correspondent à des achats privés et des matériaux
utiles dans le cadre de l’exploitation de la ferme par l’appelant.

Motifs de la décision

A) demande de réformer la décision de première instance quant au partage
d’ascendant au regard de l’article 1078 du code civil, partant de dire que
l’expert devra évaluer les biens donnés suivant « Ascendententeilung » du 19
décembre 1994 d’après leur valeur à cette date et d’après leur état à cette
date.

                                      4
Or, cet article dispose que : « Nonobstant les règles applicables aux
donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire,
évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la
réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de
l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément
accepté. » ; il ne contient donc pas de disposition relative à la date à laquelle
l’état du bien doit être pris en considération.

Le tribunal a appliqué l’article 922 du code civil aux termes duquel : « La
réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au
décès du donateur ou du testateur. On y réunit fictivement, après en avoir
déduit les dettes, ceux dont il a disposé par donation entre vifs d’après leur
état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
(…). »

Ainsi que l’a retenu le tribunal, l’établissement de la masse de calcul sur base
de laquelle la quotité disponible et la réserve seront évaluées est, suivant les
prescriptions de l’article 922 du code civil, obtenu par la détermination de tous
les biens existant au décès du donateur, suivie de la déduction des dettes,
puis de la réunion fictive des biens donnés entre vifs.

L’article 922 du code civil prescrit que l’évaluation des biens donnés se fait
d’après leur état à l’époque de la donation.

Le tribunal a dit qu’A) ne verse pas de pièces tendant à prouver qu’il a
apporté des améliorations aux biens qu’il a reçus et qui lui ont été vendus par
la défunte suivant actes notariés des 19 décembre 1994 et 3 novembre 2000,
de sorte que l’évaluation de ces biens serait à faire d’après leur état actuel,
présumé avoir été leur état au moment du partage d’ascendant.

En instance d’appel, A) verse des pièces aux fins de justifier d’améliorations
apportées aux biens reçus et acquis suivant les actes notariés du 19
décembre 1994 et du 3 novembre 2000.

Il résulte des factures des corps de métier respectifs par lui versées que suite
au partage d’ascendant du 19 décembre 1994, A) a fait exécuter des travaux
de gros œuvre de rénovation, d’amélioration et de réparation de la toiture de
l’immeuble et de l’étable.

L’exécution de travaux d’amélioration de la cour est à retenir sur base des
photos par lui versées.

Les factures versées établissent encore des travaux d’installation d’un
réservoir à mazout, d’une cuisine équipée, de deux portes intérieures et d’une
porte d’entrée.

Pour la plupart des travaux l’appelant verse des virements relatifs aux
factures produites, opérés du compte bancaire dont « A) » est le titulaire. La
considération des intimées selon laquelle, à admettre l’existence de travaux
d’amélioration des immeubles, A), qui avait une procuration sur les comptes

                                      5
de la défunte, n’établirait pas qu’il les aurait financés avec ses deniers
propres, sera, le cas échéant, à examiner par rapport à une demande portant
sur l’usage de cette procuration.

L’expert devra, quant à l’état des biens visés, faire abstraction des travaux
d’amélioration, notamment ceux tels que précisés au dispositif du présent
arrêt.

Etant donné que le partage d’ascendant a porté non seulement sur
l’immeuble sis à Nospelt, mais également sur les meubles s’y trouvant,
l’expert ne prendra pas non plus prendre en considération les acquisitions de
meubles faites par A)         postérieurement au 19 décembre 1994 dans
l’appréciation de l’état des biens donnés au moment dudit acte de 1994.

Il en va de même pour ce qui est des équipements et des installations
agricoles acquis par A) après le 19 décembre 1994.

L’appel est donc à déclarer fondé.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

A) demande de condamner les intimés à lui payer une indemnité de
procédure de 620 €.

B) demande de condamner A) à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 €.

Les deux demandes sont à rejeter ; n’obtenant pas gain de cause, B) ne
saurait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile et l’iniquité requise par cette disposition légale laisse
d’être établie en ce qui concerne la demande présentée par A).

                         PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

met hors de cause D),

rejette la demande d’A)        en obtention d’une indemnité de procédure
présentée contre D),

                                      6
condamne A) aux frais et dépens de l’instance pour autant que dirigée contre
D) et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude SCHMARTZ,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

dit l’appel fondé en ce qu’il est dirigé contre B) et C),

réformant :

dit que l’évaluation à faire par l’expert se fera :
quant aux biens donnés suivant acte de donation du 3 novembre 2000,
d’après leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur état au 3 novembre
2000,
quant aux biens vendus suivant acte de vente du 3 novembre 2000, d’après
leur valeur au 13 septembre 2005 ainsi qu’au 3 novembre 2000 et d’après
leur état au 3 novembre 2000,
quant aux biens donnés suivant l’acte notarié « Ascendententeilung » du 19
décembre 1994, d’après leur valeur au 13 septembre 2005 et d’après leur
état au 19 décembre 1994,
dit que dans l’appréciation de l’état des biens donnés et vendus les
améliorations y apportées depuis les susdits actes ne seront pas prises en
considération, notamment les travaux de gros œuvre de rénovation,
d’amélioration et de réparation de la toiture de l’immeuble et de l’étable ; les
travaux d’amélioration de la cour ; les travaux d’installation d’un réservoir à
mazout, d’une cuisine équipée, de deux portes intérieures et d’une porte
d’entrée ; les meubles ainsi que les équipements et installations agricoles
acquis par A) postérieurement au 19 décembre 1994,

dit les demandes présentées par A) contre B) et C) et par B) contre A) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

condamne B) et C) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                        7
"


text:
N° 15 / 2017 pénal.
du 16.3.2017.
Not. 32614/12/CD
Numéro 3778 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, seize mars deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 mai 2016 sous le numéro 301/16 V. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 juin 2016 au greffe de la Cour
 supérieure de justice par Maître Michel FOETZ pour et au nom de X ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 21 juillet 2016 au greffe de la Cour
 par Maître Tom KRIEPS pour et au nom de X ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Marc HARPES ;

        Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en
cassation du chef de faux en écritures de commerce et d’abus de biens sociaux à
une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis à l’exécution, et à une
amende ; que la Cour d’appel a, par réformation, acquitté le demandeur en
cassation de la prévention de faux en écritures, l’a déchargé de la peine
d’emprisonnement assortie du sursis à l’exécution prononcée et a confirmé pour le
surplus le jugement de première instance ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du
Code d’instruction criminelle, pour défaut de motifs,

         En ce que la Cour d'appel pour retenir X dans les liens de la prévention à
l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
aux motifs notamment que le retrait de la somme de 31.691,12.-€ aurait été effectué
par le sieur X à des fins personnelles, sans qu'il y ait eu un quelconque
remboursement respectivement contrepartie, alors que celui-ci aurait renoncé à ses
arriérés de salaires, a uniquement considéré qu'à défaut de comptabilisation de la
somme en cause, l'argument de X selon lequel l'argent lui aurait appartenu comme
étant ses salaires serait à rejeter, sans pour autant prendre position par rapport à
l'attestation testimoniale du témoin A) versée par la défense en instance d'appel,
qui établit justement que le conseil d'administration de la société SOC1) S.A. avait
décidé en 2010 que Monsieur X avait droit à des arriérés de salaires ;

        Alors qu’il appartient cependant aux juges du fond de motiver leur décision,
en répondant aux moyens de la défense, qui tendaient précisément à démontrer
qu'il y avait une contrepartie au retrait effectué par le prévenu ;

         De sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa
décision d'un défaut de motifs, violant ainsi l'article 89 de la Constitution et
l'article 195 du Code d'instruction criminelle. » ;

        Attendu, selon le moyen, que l’arrêt attaqué serait entaché d’un défaut de
motifs, alors que les juges d’appel auraient omis d’examiner un document de
preuve leur soumis par la défense, en l’occurrence une attestation testimoniale
destinée à établir que le retrait de 31.691,12 euros, effectué par le demandeur en
cassation le 12 juin 2012 sur un compte de la société SOC1), n’aurait pas été sans
contrepartie, alors que le conseil d’administration de la société SOC1) avait décidé
en 2010 que le demandeur en cassation avait droit à des arriérés de salaire ;

        Attendu que le moyen ne reproduit que de manière incomplète la motivation
critiquée de l’arrêt attaqué ;

        Que les juges d’appel ont en effet rejeté l’argument du demandeur en
cassation selon lequel l’argent lui aurait appartenu comme étant ses salaires, aux
motifs que « sans indication comptable, il est impossible de retracer tant le
fondement d’éventuels salaires que leurs montants et le dirigeant de la société ne

                                       2
saurait de son propre gré et selon ses besoins, se servir dans les caisses de
l’entreprise » ;

        Que les juges d’appel ont ainsi implicitement écarté, pour défaut de
pertinence, l’attestation testimoniale produite, en l’absence de plus amples
indications, notamment sur les montants d’éventuels salaires redus au demandeur
en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize mars deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
N° 14 / 2017 pénal.
du 16.3.2017.
Not. 2208/16/CD
Numéro 3779 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, seize mars deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2016 sous le numéro 289/16 VI. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 24 juin 2016 au greffe de la Cour
 supérieure de justice par Maître Claudia MONTI pour et au nom de X ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 20 juillet 2016 au greffe de la Cour
 par Maître Claudia MONTI pour et au nom de X ;

        Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
 de l’avocat général Serge WAGNER ;

        Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait acquitté X du chef de
l’infraction de menace verbale d’un attentat et l’avait condamné à une peine
d’emprisonnement et à une peine d’amende du chef de l’infraction de coups et
blessures volontaires sur une personne avec laquelle il vit habituellement ; que la
Cour d’appel, réformant, a retenu la circonstance aggravante de l’incapacité de
travail dans le chef de la victime en ce qui concerne l’infraction de coups et
blessures volontaires, a retenu X dans les liens de la prévention de menaces
verbales de mort, a augmenté le taux de la peine d’emprisonnement et a confirmé le
jugement de première instance pour le surplus ;

       Sur le moyen unique de cassation :

        tiré « de la violation combinée de l'article 6§1 de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme garantissant un procès équitable et plus
particulièrement l'article 6§3d) CEDH qui dispose que toute personne a le droit
d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et
l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à
charge ainsi que de l'article 190-1 (3) du Code d'instruction criminelle retenant
que << les témoins pour ou contre sont entendus >>, combinées avec l'article 47
de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, proclamée à Nice
en date du 7 décembre 2000 en combinaison encore avec les articles 38 et 48 du
Code pénal, en matière d'audition de témoins,

       En ce que l'instruction de l'affaire en cause ayant porté atteinte au principe
fondamental du principe de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence,
alors que les juges s'obstinent à prendre en considération uniquement les
déclarations faites par A) le 17 janvier 2016 aux agents verbalisants à l'exclusion
de ses déclarations du 30 janvier 2016 et de sa déposition par devant le tribunal
correctionnel qu'ils disent dictées par son souci de sauver sa relation d'avec le
demandeur en cassation » ;

       Attendu que les juges du fond sont libres de fonder leur conviction sur tout
élément de preuve contradictoirement débattu devant eux, et leur appréciation de la
valeur des preuves leur soumises échappe au contrôle de la Cour de cassation, sous
réserve du contrôle de la motivation ;

       Attendu que les juges d’appel ont en l’espèce fondé leur conviction sur un
faisceau d’indices, par une motivation, propre et adoptée, circonstanciée et exempte
de contradiction ;

         Attendu que pour autant qu’il est tiré de la violation des dispositions de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés
fondamentales et de l’article 190-1 (3) du Code d’instruction criminelle, le moyen
ne vise qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges d’appel,
des faits de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement
débattus devant eux ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        2
         Attendu que le demandeur omet d’indiquer en quoi les dispositions de
l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne seraient
violées ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen est irrecevable ;

       Attendu que les dispositions des articles 38 et 48 du Code pénal sont
étrangères au grief invoqué, l’article 48 ayant par ailleurs été abrogé en 1989 ;

       Qu’il en suit que sous ce rapport également le moyen est irrecevable ;

                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize mars deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
    Arrêt N° 54/17 – VII – REF

             Audience publique du 15 mars deux mille dix-sept

    Numéro 44290 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre ;
    Monique HENTGEN, premier conseiller ;
    Mylène REGENWETTER, conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A.), médecin, demeurant à CH-(…),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 14 décembre 2016,

   comparant par Maître Joëlle REGENER, en remplacement de Maître
Georges WIRTZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    1. Maître Olivia KIRSCH, avocat à la Cour, demeurant à L-1836
Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, prise en sa qualité de co-liquidatrice de la
société à responsabilité limitée CLD H, en liquidation volontaire, établie et
ayant son siège social à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès,
représentée par ses co-liquidateurs,

    intimée aux fins du susdit exploit WANTZ du 14 décembre 2016,
                                                                                2

   comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    2. la société à responsabilité limitée XIB FINANCES SOPARFI,
établie et ayant son siège social à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès,
représentée par son gérant,

    3. la société à responsabilité limitée PAGOS LUX, établie et ayant
son siège social à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, représentée par
son gérant,

    4. la société à responsabilité limitée MGB FINANCES SOPARFI,
établie et ayant son siège social à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès,
représentée par son gérant,

    intimées aux fins du susdit exploit WANTZ du 14 décembre 2016,

    comparant par Maître Virginie APARD, en remplacement de Maître
Fabio TREVISAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

    5. la société à responsabilité limitée CLD H, en liquidation volontaire,
établie et ayant son siège social à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès,
représentée par ses co-liquidateurs,

    intimées aux fins du susdit exploit WANTZ du 14 décembre 2016,

    ne comparaissant pas.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier du 4 mai 2016 Maître Olivia Kirsch, agissant en
sa qualité de co-liquidatrice de la société CLD H S.àr.l., en état de
liquidation volontaire, a fait assigner la société à responsabilité limitée CLD
H S.àr.l., en liquidation volontaire, A.), en sa qualité de co-liquidateur et
associé de la société à responsabilité limitée CLD H S.àr.l., en liquidation
volontaire, la société à responsabilité limitée XIB Finances Soparfi S.àr.l.,
la société à responsabilité limitée Pagos Lux S.àr.l. et la société à
responsabilité limitée MGB Finances Soparfi S.àr.l. à comparaître devant le
                                                                                3

juge des référés pour voir nommer un liquidateur provisoire sinon un
administrateur provisoire de la prédite société et ce en raison de la
prétendue paralysie des opérations de liquidation résultant de la
mésintelligence grave entre les deux co-liquidateurs de la société CLD H
S.àr.l. à savoir Maître Olivia KIRSCH et A.) et pour voir dire l’ordonnance
à intervenir commune aux sociétés CLD H, XIB Finances Soparfi, Pagos
Lux et MGB Finances Soparfi.

    A.) a soulevé en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour défaut
d’intérêt à agir dans le chef de Maître Olivia Kirsch, agissant ès qualités.

    Il a ensuite demandé à voir ordonner aux parties défenderesses XIB
Finance Soparfi SARL, Pagos Lux SARL et MGB Finance Soparfi SARL
de lui communiquer, sous peine d’astreinte, les contrats de prestations
auxquels leur litis-mandataire s’est référé dans sa note de plaidoirie
communiquée en cause le 8 juillet 2016.

     Par ordonnance du 15 novembre 2016, le juge des référés a dit que la
co-liquidatrice de la société CLD H S.àr.l., Maître Olivia Kirsch, a intérêt et
qualité à agir pour les besoins de la présente action, a déclaré la demande
recevable sous ce rapport et a dit qu’il y avait lieu de surseoir à statuer quant
à la demande en communication des pièces susmentionnées en attendant les
développements des parties quant au fond de l’affaire.

    Il a ensuite refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du
lundi 19 décembre 2016.

    L’appel

    Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2016, A.) a
régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance qui, des dires des
parties, n’a pas fait l’objet d’une signification.

     Il demande, par réformation, à la Cour de déclarer irrecevable
l’assignation en référé engagée à la demande de Maître Olivia KIRSCH en
date du 4 mai 2016 pour défaut d’intérêt sinon de qualité à agir dans son
chef.

     Subsidiairement, il demande à la Cour de constater que le premier juge
a omis de prendre position quant au deuxième moyen d’irrecevabilité de la
demande de Maître Olivia KIRSCH, partant, par réformation, déclarer
irrecevable l’assignation en référé engagée par Maître Olivia KIRSCH pour
défaut d’introduction d’affaire au fond par Maître Olivia KIRSCH tendant à
                                                                                4

la nomination d’un administrateur provisoire en remplacement des co-
liquidateurs actuellement en fonctions.

    Il demande de même, par réformation de l’ordonnance entreprise, à la
Cour d’enjoindre aux parties XIB FINANCES SOPARFI S.à r.l, PAGOS
LUX S.à r.l. et MGB FINANCES SOPARFI S.à r.l. de communiquer les
contrats de prestation de services en question dans le délai de la huitaine à
compter de l’arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de
retard.

    La société CLD H S.àr.l., en liquidation volontaire, bien que
régulièrement assignée, ne s’est pas présentée ni fait représenter. Comme il
résulte de l’exploit de signification de l’acte d’appel que celui-ci a été remis
entre les mains d’une personne habilitée à la représenter, l’arrêt sera rendu
contradictoirement à son encontre.

    Les moyens des parties

    Le mandataire de Maître Olivia KIRSCH a conclu à l’irrecevabilité de
l’appel pour être prématuré.

    Le juge des référés ne se serait prononcé que sur la recevabilité de la
demande de Maître Olivia KIRSCH mais aurait laissé entière quant au fond
la demande de celle-ci, de sorte que son ordonnance ne pourrait être
entreprise qu’ensemble avec la décision à intervenir sur le fond du litige,
celui-ci une fois tranché.

   Le mandataire des sociétés XIB FINANCES SOPARFI S.à r.l, PAGOS
LUX S.à r.l. et MGB FINANCES SOPARFI S.à r.l., s’est rallié aux
développements du mandataire de Maître Olivia KIRSCH.

     Le mandataire de A.) conclut à la recevabilité de l’appel en contestant
que le juge des référés n’ait pris position que par rapport à la seule question
de l’intérêt et de la qualité pour agir.

    Il se serait aussi exprimé par rapport à la demande en communication
des pièces. En ordonnant un sursis à statuer quant à cette demande en
attendant les développements des parties quant au fond de l’affaire, il aurait
gravement lésé les droits de la défense et violé le droit à un procès
équitable.

   Ce refus d’ordonner la communication des pièces serait la raison
majeure de l’appel de A.) qui aurait un intérêt légitime à prendre inspection
                                                                                5

des pièces que les parties adverses auraient invoquées dans leur note de
plaidoirie versée en première instance.

    Pour ordonner le sursis à statuer, le juge des référés se serait à tort basé
sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC, alors que A.) aurait fondé sa
demande sur les articles 280 et 281 du NCPC.

    Or, contrairement à ce qu’avait retenu le juge des référés, la
communication forcée de pièces sur base des articles 280 et 281 du NCPC
ne serait pas soumise à la condition que la pièce en question soit pertinente
pour la solution du litige.

     Le juge des référés aurait d’autre part omis de statuer sur un moyen
d’irrecevabilité que A.) avait opposé à la demande consistant dans le fait
que Maître Olivia KIRSCH n’avait pas introduit d’action au fond.

    Appréciation par la Cour

     Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident de procédure, met fin à l’instance.

     Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent
d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi.

    Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas
fin à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a
pas lieu de tenir compte, à cet égard, des motifs de la décision, ni des
dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce
principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de
la demande.

    En l’espèce, le juge des référés a uniquement examiné la recevabilité de
la demande au point de vue de la qualité et de l’intérêt pour agir de Maître
Olivia KIRSCH.
    En déclarant la demande recevable à cet égard, il a rendu une décision
avant dire droit.
                                                                                6

   Il ne s’agit pas d’une décision définitive mettant fin à l’instance, dans la
mesure où le bien-fondé de la demande reste à être traité et toisé.

   Il en est de même de la décision de sursoir à statuer sur la demande en
communication des pièces en attendant les développements des parties
quant au fond de l’affaire.

    Un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant le sursis à statuer
constitue un jugement avant dire droit et ne peut pas être entrepris d’appel
(Cour d’appel, 7 juillet 1999, N° 22782 du rôle ; Cour d’appel, 5 mars 2008,
N° 33135 du rôle).

    Dans la mesure où le dispositif de l’ordonnance entreprise ne contient
aucune disposition sur le fond, aucun appel immédiat n’est possible.

    L’appel interjeté malgré cette prohibition est irrecevable.

    Il s’agit d’une irrecevabilité d’ordre public.

    Le droit d’appel ne naît qu’avec le prononcé ultérieur d’une décision
qui remplit les conditions pour être appelable.

     En ce qui concerne le reproche que le juge des référés aurait omis de se
prononcer sur l’irrecevabilité de la demande en raison du fait que la
demanderesse n’avait pas saisi le juge du fond, s’il est bien vrai qu’une
éventuelle omission de statuer se répare en appel, encore faut-il que l’appel
soit recevable pour que la Cour puisse examiner s’il y a eu omission de
statuer ou non.

     Il suit des développements qui précèdent que l’appel de A.) est
irrecevable.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare irrecevable ;

    condamne A.) aux frais de l’instance d’appel.
"