text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 41564 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 3 juillet 2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C)
depuis le 1er décembre 2000 jusqu’au 1er avril 2010.

En avril 2010, la C a fusionné avec la société anonyme B S.A. (ci-après B) laquelle
a repris tous les engagements de la société absorbée.

L’article 4 du contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2000 prévoit que :

« Herr A erhält folgende Bezüge, durch die zugleich eine eventuelle
Mehrarbeitsvergütung abgegolten ist:

   a) ein Jahresgehalt von DM 60.000,-
   b) eine Funktionszulage von DM 10.000 ,-
   c) darüber hinaus eine jährliche Gratifikation, die unter Berücksichtigung der
      Ertragslage der C individuell nach Leistungsgesichtspunkten jährlich neu
      festgesetzt wird. (…)

Die Gratifikation für das abgeschlossene Geschäftsjahr kommt spätestens am Tage
nach der Generalversammlung der C zur Auszahlung.“

Exposant que conformément à cet engagement, il perçut chaque année un bonus,
mais que pour l’année 2008 et nonobstant une communication de son employeur du
18 décembre 2008 informant tous les salariés que la C allait maintenir le volume
des bonus, il n’a cependant jamais reçu le bonus qui lui était dû pour l’année 2008
et qui aurait dû être équivalent à celui de l’année 2007, A fit, par requête du 4
novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à
titre de bonus pour l’année 2008, la somme de 25.000 euros à titre de bonus pour
l’exercice 2009 ainsi que la somme de 4.500 euros, sinon tout autre montant à dire
d’expert, en raison d’une moins-value de ses droits dans le cadre de l’assurance
pension complémentaire. Il demanda encore une indemnité de procédure de 2.500
euros.

A a par la suite réduit sa demande de bonus pour l’année 2008 à 33.150 euros.

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A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’au vu d’une part des dispositions
contractuelles et des engagements pris par l’employeur et d’autre part du résultat de
la C ainsi que de ses mérites personnels en 2008, il aurait dû toucher en 2009 pour
l’année 2008 un bonus équivalent au bonus payé en 2008 pour l’exercice 2007 ; que
la B lui redevrait également encore le bonus pour l’exercice 2009 et que l’échec des
pourparlers d’arrangement entre parties en raison du refus injustifié de l’employeur
qui n’aurait essayé que de gagner du temps lui aurait causé de graves problèmes de
santé.

A fit encore valoir que dès lors que les résultats de la C auraient été excellents en
2008, l’employeur ne pourrait invoquer une situation moins bonne en 2009, encore
moins sa fusion d’avril 2010, pour ne pas honorer son engagement pris le 18
décembre 2008.

Le courriel du 18 décembre 2008 a la teneur suivante :

« pour l’année civile 2008, il a été décidé d’accorder un volume de primes total C
équivalent à 100% du volume des primes pour l’année 2007 compte tenu des
effectifs en 2008. La fixation du montant des primes individuelles se fera comme les
années précédentes en fonction des résultats ».

L’employeur s’opposa à la demande au motif qu’en vertu de l’article 4 du contrat
de travail, l’employeur conserve un pouvoir discrétionnaire dans la fixation du
montant du bonus, aucune règle de calcul pour le bonus n’étant prévue. Le courriel
du 18 décembre 2008, adressé à l’ensemble des salariés de la banque, en faisant
référence au maintien du volume total des primes de l’année précédente, n’aurait
pas garanti le paiement d’un bonus équivalent à celui de l’année précédente à
chaque salarié. Par le paiement d’un montant de 8.684,96 euros pour l’année 2008
et de 12.500 euros pour l’année 2009, la Banque se serait acquittée de son
obligation au paiement d’un bonus variable résultant du contrat de travail. En outre,
les différents courriers ayant accompagné le paiement des bonus variables des
années précédentes auraient tous, sans exception, indiqué que « aus dieser Zahlung
können keine Rechtsansprüche für die Zukunft hergeleitet werden ».

Selon l’employeur, A réclamant un bonus correspondant au niveau du bonus
variable lui attribué pour 2007, resterait en défaut de prouver l’existence, au sein de
la société, d’un usage suivant lequel le montant du bonus aurait eu une consistance
bien déterminée. Il s’opposa finalement à la fixation en équité d’un montant
supérieur au titre de bonus pour les années 2008 et 2009.

L’employeur formula une demande reconventionnelle pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil et demanda la condamnation d’A au
paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il réclama
encore une indemnité de procédure de 5.000 euros.

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Par jugement contradictoire du 2 mai 2014, le tribunal du travail a dit la demande
non fondée et a rejeté la demande reconventionnelle ainsi les demandes respectives
sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu, après avoir rappelé les principes
jurisprudentiels en rapport avec les gratifications et constaté que le contrat de
travail prévoyait le principe du paiement d’une prime annuelle, que l’employeur a
pu légitimement limiter le paiement du bonus variable aux montants de 8.684,96
euros et de 12.500 euros en se basant sur le critère de sa situation financière
s’inscrivant dans le cadre de la crise financière et de la fusion par absorption de la C
par la B.

Le tribunal a encore retenu que le courriel du 18 décembre 2008 annonçant un
maintien du volume global des gratifications au sein de la C pour l’année 2008 ne
constituait pas un engagement de la Banque à payer à chaque salarié un bonus
équivalent à celui de l’année 2007.

Le tribunal a aussi relevé le fait que le montant de 12.500 euros attribué pour
l’année 2009 ait été appelé « Stabilisation Payment » est sans importance, ce
montant ayant été payé au mois de décembre 2009 en dehors du salaire normal et
est dès lors à considérer comme bonus.

Au vu du résultat des demandes du chef de bonus, le tribunal a encore rejeté la
demande d’A ayant trait à l’indemnisation d’un préjudice en relation avec
l’assurance pension complémentaire.

Il a par ailleurs rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire au motif que la B ne rapportait pas la preuve de ses
conditions d’application.

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié le 19 mai 2014.

L’appelant conclut, par réformation, à s’entendre faire droit à ses demandes en
paiement des montants respectifs de 33.150 euros à titre de bonus pour l’exercice
2008 et 25.000 euros à titre de bonus pour l’exercice 2009 ainsi qu’à sa demande en
réparation du préjudice subi au niveau de l’assurance pension complémentaire d’un
montant de 4.500 euros.

En ordre subsidiaire, il demande à voir instituer une expertise afin de déterminer le
montant devant lui revenir au niveau de l’assurance pension complémentaire en

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raison de l’absence de cotisation patronale sur les montants de 33.150 euros et de
25.000 euros.

Il demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

- quant au bonus de 33.150 euros pour l’exercice 2008 :

A reprend son argumentation tendant à voir constater que par son courriel du 18
décembre 2008, la C, et partant la B, s’était irrévocablement engagée à payer à tous
les salariés un bonus pour l’exercice 2008 équivalent à celui payé pour l’exercice
2007.

Il fait grief au tribunal du travail d’avoir suivi l’argumentation de l’intimée et de
n’avoir pas constaté, au vu des pièces versées en cause, que pour l’année 2008 les
résultats de la C étaient excellents et même extraordinaires par rapport aux années
précédentes (en l’occurrence, un bénéfice de 317,7 millions d’euros) et que la
fusion de la C avec la B n’était pas encore d’actualité à ce moment-là, étant donné
qu’elle n’est intervenue qu’en avril 2010.

Il conteste encore que le paiement du bonus fût conditionné par le résultat du
groupe, alors que le contrat de travail signé entre parties ne mentionnerait que la «
Ertragslage de C » c.à.d. de la filiale luxembourgeoise et non celle du groupe.

A l’appui de son argumentation, l’appelant se prévaut d’un article paru le 23 mai
2012 à la Frankfurter Allgemeinen Zeitung au sujet d’une décision d’un juge
londonien ayant retenu que la Banque devait respecter son engagement qu’elle avait
prise à l’égard des banquiers, même si ces derniers avaient accumulé des dettes et
de l’arrêt de la Cour du 17 septembre 2009 (no rôle 36 991) ayant retenu que la
Banque « ne saurait refuser son paiement au motif qu’il ne serait pas possible de
quantifier cette prétendue obligation contractuelle ».

L’appelant reproche également au tribunal d’avoir suivi l’argumentation de
l’intimée quant au caractère discrétionnaire du bonus. Selon l’appelant, à supposer
même que le bonus eût un caractère discrétionnaire, celui-ci avait disparu par son
paiement régulier et par le courriel clair et non équivoque de la Banque du 18
décembre 2008, de sorte que l’argument tiré de l’absence de modalités de calcul du
bonus serait sans pertinence aucune.

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La B tout en admettant que le contrat de travail conclu entre parties prévoit le
principe d’un bonus variable, soutient que le montant du bonus est refixé chaque
année en fonction des performances du salarié ainsi que des résultats de la Banque
et que les communications annuelles ayant accompagné les paiements du bonus
variable en 2006, 2007 et 2008 (pour les exercices 2005, 2006 et 2007) ont
clairement précisé que « aus dieser Zahlung können keine Rechtsanspüche für die
Zukunft gemacht werden » .

La B ne conteste pas non plus qu’en présence de bons résultats financiers de la C et
des performances excellentes du salarié, celui-ci eût pu bénéficier d’un bonus. Il y
aurait cependant lieu de tenir compte du cadre dans lequel ces résultats se seraient
inscrits, à savoir la crise financière bien réelle dès le second semestre 2008 ainsi
que la fusion en cours de la C par la B.

Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la
situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle
qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier, le paiement d’un bonus de
l’importance des années précédentes n’était économiquement plus possible. Dès
lors, le résultat opérationnel de la C pour l’année 2008 ne saurait être considéré en
ignorant le contexte général de la crise financière et le contexte particulier des
résultats opérationnels du groupe entier.

Par ailleurs, les parties n’auraient fixé aucun mode de calcul ou aucun autre
montant précis pour ce paiement supplémentaire, de sorte que la Banque aurait
gardé un pouvoir discrétionnaire en la matière.

En utilisant la marge de manœuvre lui concédée par les dispositions contractuelles
et en fixant le bonus variable devant revenir à A pour l’année 2008 à 8.684,96
euros, la Banque aurait dès lors pleinement exécuté son obligation.

Selon l’intimée, A ne pourrait pas non plus faire valoir un droit acquis à un certain
montant de bonus variable sur base d’un engagement individuel de la Banque, alors
que le courriel du 18 décembre 2008 ne constituerait pas en l’espèce un engagement
de la Banque à payer à chaque salarié un bonus équivalent à celui de l’année 2007.
Le courriel du 18 décembre 2008 ferait état d’un volume global mais qui sera
réparti entre les salariés employés au moment du paiement.

A l’appui de son argumentation, la B se prévaut de quatre arrêts récents de la Cour
ayant débouté ses anciens salariés de leurs demandes au motif notamment que
l’employeur en s’engageant au paiement d’un bonus annuel dans son principe, avait
conservé un certain pouvoir discrétionnaire quant au montant du bonus à payer.

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Ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal du travail, il résulte des termes mêmes
du contrat de travail que l’employeur, en s’engageant au paiement d’un bonus
annuel dans son principe, avait conservé un pouvoir discrétionnaire quant au
montant du bonus à payer qui est établi en fonction des deux seuls critères de la
situation financière de la Banque et des performances individuelles du salarié,
aucune méthode de calcul n’étant pour le surplus prévue pour le déterminer.

En disant dans son courriel du 18 décembre 2008 qu’ « il a été décidé d’accorder
un volume de primes total DB équivalent à 100 % du volume des primes pour
l’année 2007 compte tenu des effectifs en 2007 », la Banque a pris position quant à
l’incidence de sa situation financière sur les bonus variables de l’année 2008 et
s’est engagée à ne plus faire entrer en jeu postérieurement au 18 décembre 2008,
son évolution financière ou celle de l’entité avec laquelle elle était en processus de
fusion.

Contrairement aux conclusions d’A, le courriel du 18 décembre 2008 de la Banque
annonçant à ses salariés un maintien du volume total des primes de l’année
précédente ne constituait cependant pas un engagement de celle-ci de payer au
salarié pris individuellement un bonus équivalent à celui de l’année 2007.

Compte tenu du fait que la Banque avait gardé toute latitude dans l’appréciation des
performances individuelles de chaque salarié (cf. « la fixation du montant des
primes individuelles se fera comme les années précédentes en fonction des
résultats »), la Banque a malgré l’évaluation élogieuse - en termes vagues - du
travail d’A, légitimement pu limiter le paiement à A au titre du bonus variable à un
montant correspondant à un salaire brut.

Ce faisant la Banque n’a pas agi en violation des dispositions du contrat de travail
relatives au bonus variable.

En ce qui concerne un éventuel droit acquis résultant d’un usage ayant consisté
dans le fait qu’A s’était vu attribuer chaque année un bonus variable, au même titre
que d’autres salariés de la même catégorie et que ledit bonus aurait augmenté
chaque année, la Cour constate que les montants des bonus n’étaient jamais les
mêmes et chaque bonus était attribué sous la réserve expresse suivante : « Aus
dieser Sonderzahlung können keine Rechtsansprüche für die Zukubft hergeleitet
werden ».

A n’a donc pas établi d’usage lui permettant qu’il soit fait droit à sa demande.

A conclut encore en dernier ordre de subsidiarité à fixer en équité le bonus devant
lui revenir pour l’année 2008 à 70 % au moins de celui touché pour l’année 2007-

                                          7
Il résulte des développements qui précèdent que la Banque a pu en vertu de son
pouvoir discrétionnaire limiter le paiement du bonus pour l’année 2008 à 8.684,96
euros.

Toute considération relative à l’équité est dès lors à rejeter.

    -   quant au bonus de 25.000 euros pour l’exercice 2009 :

A fait grief au tribunal du travail de l’avoir également débouté de cette demande,
nonobstant que la B n’ait pas prouvé que les performances individuelles de son
salarié ni que les résultats de la banque n’auraient pas justifié le paiement d’un
quelconque bonus.

La B de son côté fait valoir qu’A a reçu, en décembre 2009, au-delà de son salaire
et de manière exceptionnelle la somme de 12.500 euros intitulée « Stabilisation
Payment », de sorte qu’elle s’est encore totalement acquittée de son obligation pour
l’année 2009.

La Cour rejoint la motivation des premiers juges en ce qu’ils ont retenu que le
montant de 12.500 euros, appelé « Stabilisation Payment », que la banque a payé à
A en décembre 2009 en dehors de son salaire normal est aussi à considérer comme
bonus et qu’ils ont - au vu des développements qui précèdent - débouté A de sa
demande tendant au paiement d’un bonus de 25.000 euros pour l’année 2009.

    -   quant au préjudice          subi    au   niveau    de     l’assurance   pension
        complémentaire

A conclut encore à la réformation du jugement entrepris en que le tribunal n’a pas
fait droit à sa demande en paiement du montant de 4.500 euros du chef de préjudice
subi au niveau de son assurance pension complémentaire. Il fait valoir à l’appui de
son appel qu’il est incontestable que le paiement d’un bonus fait partie intégrante
de son salaire et devra dès lors être pris en considération au niveau de son assurance
pension complémentaire. En ordre subsidiaire, il demande l’institution d’une
expertise afin de déterminer le montant qui lui reviendrait au niveau de l’assurance
pension complémentaire en tenant compte des montants de 33.150 euros et 25.000
euros, pour lesquels il n’y a pas eu cotisation patronale.

L’intimée conteste cette demande tant en son principe qu’en son montant.

Il résulte des développements qui précèdent qu’A n’a pas droit au paiement de
bonus de 33.150 euros pour l’année 2008 et de 25.000 euros pour l’année 2009. Il
ne justifie dès lors pas non plus de l’existence d’un préjudice au niveau de

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l’assurance pension complémentaire causée par l’absence d’un paiement qui lui
serait dû.

L’offre de preuve par expertise n’est pas pertinente et il y a lieu de confirmer encore
sur ce point le jugement entrepris.

Quant à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts :

La B interjette appel incident contre le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa
demande en allocation d’une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive et
vexatoire.

Elle estime qu’au vu de la jurisprudence constante relative aux revendications de
bonus des anciens salariés de la B, le présent recours de justice était manifestement
injustifié.

Elle soutient que le préjudice subi par la BANQUE consiste non seulement dans
l’atteinte à sa bonne réputation due au fait qu’elle se trouve poursuivie injustement
devant les cours et tribunaux pour le paiement de montants tout simplement non
dus, mais aussi dans les coûts engendrés pour se faire représenter en justice par
ministère d’avoué. A aurait décidé de poursuivre la Banque en justice pour des
revendications relatives à des bonus d’un certain montant, malgré la jurisprudence
constante de la Cour d’appel.

A conteste toute mauvaise foi dans son chef.

Il y a lieu de relever que l’exercice d’une action en justice n’est pas d’une manière
générale génératrice de responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse
jouer, la jurisprudence traditionnelle exige un acte de malice et de mauvaise foi ou
tout au moins une erreur grossière équivalente au dol ou une légèreté blâmable.

En l’espèce, il se dégage des rétroactes de procédure qu’A a introduit son action en
justice le 4 novembre 2011, soit à un moment où les actions judiciaires de ses cinq
collègues de travail, dont celles de D étaient encore pendantes en instance d’appel.

Le fait qu’A ait interjeté appel contre le jugement du 2 mai 2014 l’ayant débouté de
sa demande le 3 juillet 2014, soit à un moment où la Cour avait dans les quatre
dernières affaires confirmé la décision de rejet de première instance, ne saurait être
considéré comme acte de malice et de mauvaise foi, comme erreur grossière ou une
légèreté blâmable, A pouvant encore estimer, au vu de ses moyens d’appel, avoir
une chance dans l’exercice de son recours. C’est partant à bon droit que les
premiers juges ont déclaré la demande reconventionnelle de la B non fondée.

                                          9
A demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Or, au vu de l’issue du litige en première instance et de la décision de confirmation
à intervenir en instance d’appel, cette demande n’est pas fondée.

B demande de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Cette demande n’est pas non plus fondée, à défaut par l’intimée de justifier au vu
des circonstances de l’espèce en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charges les
frais irrépétibles de l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt et un mai deux mille quinze

Numéro 33352 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 janvier 2008,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour a dit que la responsabilité de M. A.) est
engagée à l’égard de la société SOC1.), son ancien employeur, du chef du
préjudice causé à la société du fait qu’il avait omis d’exécuter l’ordre de
liquidation du portefeuille du client V. et qu’il avait procédé à une acquisition
supplémentaire des titres litigieux XX.

La Cour a retenu que la société SOC1.) et le client V. ont transigé, la société
s’étant engagée à régler le montant de 500.000- euros.

M. A.) ayant soutenu que la société ne précise pas le dommage allégué et les
concessions faites par elle-même et par le client V., la Cour a fait droit à l’offre
de la société de prouver le dommage par expertise et a chargé un expert de la
mission de décrire l’évolution du compte titres du client V. en raison de
l’inexécution de l’ordre de vente des titres XX du 25 septembre 2000 et de
l’acquisition supplémentaire de ces mêmes titres dans les jours suivants.

Dans son rapport du 10 novembre 2010, l’expert B.) a évalué la perte totale sur
le portefeuille titres XX au montant de 284.123,25- dollars US.

Le mandataire de M. A.) n’a pas conclu depuis le dépôt du rapport d’expertise,
le 12 novembre 2010. L’avocat constitué ne pouvant pas se déconstituer et M.
A.) ayant comparu par Maître FELTEN, l’arrêt sera rendu contradictoirement à
son égard.

2. L’appréciation de la demande d’indemnisation

Le 15 juin 2011, M. A.) et la société SOC1.) ont conclu une transaction aux
termes de laquelle M. A.) s’engageait à payer à la société SOC1.) le montant
forfaitaire de 45.000- euros suivant un échéancier.

La société SOC1.) expose que M. A.) a réglé le montant de 20.000- euros en
juillet 2011, ainsi que le montant de 4.166,65- euros au titre des mensualités
des mois de janvier à mai 2012.

Il résulte des courriers de rappel adressés au mandataire de M. A.) les 21 juin,
28 septembre et 10 octobre 2012 que celui-ci a omis de régler les mensualités à
partir de juin 2012.

Ainsi que le soutient la société SOC1.), du fait de la défaillance de M. A.) de
procéder aux paiements convenus, en application de l’article 2 de la convention
transactionnelle du 15 juin 2011, cette transaction est à considérer comme nulle
et non avenue. La société SOC1.) est donc en droit de réclamer la réparation de
l’intégralité de son préjudice.

Le 1er février 2007, le client V. et la société SOC1.) ont conclu une transaction
par laquelle la société SOC1.) s’engageait à régler à M. V., au plus tard le 15

                                      2
février 2007, le montant de 500.000- euros. Dans son arrêt du 7 mars 2007,
rendu entre M. V. et la société SOC1.), la Cour d’appel a retenu qu’il résultait
d’une pièce versée que le paiement a été effectué. La Cour a donné acte à la
société SOC1.) qu’elle a effectué le paiement et que M. V. reconnaît avoir reçu
ce paiement.

Il est donc établi que du fait des actes dont M. A.) est responsable à l’égard de
la société SOC1.), celle-ci a déboursé le montant de 500.000- euros en faveur
du client lésé.

Au vu du rapport de l’expert B.) du 10 novembre 2010, la perte subie par le
client V. du fait des opérations litigieuses relatives aux titres XX s’élève à
284.123,25- dollars US.

Ce montant de 284.123,25- dollars US, correspondant au montant de
254.474,99- euros, suivant le cours de conversion du jour de l’arrêt
(convertisseur XE, 10 h 30 : 1 USD = 0,89565 EUR), est largement inférieur au
montant transactionnel de 500.000- euros réglé au client V.

Dès lors, la demande de la société SOC1.) qui tend à la condamnation de M.
A.) à lui payer le montant de 284.123,25- dollars US, soit 254.474,99- euros,
moins le montant de 24.166,65- euros réglé, en réparation du préjudice qu’elle a
subi est justifiée.

Compte tenu du règlement de 24.166,65- euros, l’indemnité due est réduite à
230.308,34- euros.

L’appel de M. A.) contre le jugement qui l’a condamné à payer le montant de
500.000- euros est partiellement fondé.

3. La demande d’intérêts

La société SOC1.) conclut à l’allocation d’intérêts compensatoires à partir des
26 et 28 septembre 2000, moment de l’exécution des ordres litigieux par M. A.),
sinon à partir du paiement du montant de 500.000- euros au client V., début
février 2007 sans préjudice à la date exacte.

Elle demande ces intérêts compensatoires à partir de ces dates de naissance
du préjudice jusqu’au 12 février 2007, date du dépôt de la requête auprès du
tribunal du travail, sinon jusqu’au jugement du 21 décembre 2007 du tribunal du
travail qui a évalué l’indemnité due, sinon jusqu’à l’arrêt à intervenir.

Le taux des intérêts compensatoires serait à fixer au taux d’intérêt légal.

La société SOC1.) soutient qu’à partir du dépôt de la requête auprès du tribunal
du travail, le 12 février 2007, elle aurait droit aux intérêts moratoires en
application de l’article 1153 du code civil, le montant versé au client V. étant
mentionné dans la requête, et la dette de valeur étant transformée en dette
d’une somme d’argent à partir de ce moment. Sinon les intérêts moratoires

                                      3
seraient dus à partir du jugement, ou plus subsidiairement à partir de l’arrêt à
intervenir.

La Cour retient que les intérêts compensatoires sont destinés à réparer le
préjudice causé en raison du fait que l’indemnisation n’intervient qu’avec retard
par rapport à la date de naissance du préjudice. Il appartient à la juridiction de
fixer le taux approprié des intérêts compensatoires.

En application de l’article 1153 du code civil, les intérêts moratoires au taux
d’intérêt légal sont dus à partir de la décision de justice qui fixe le montant de
l’indemnité réparatrice.

La Cour retient que le préjudice de 254.474,99- euros causé à la société
SOC1.) est né au moment où elle a indemnisé le client V., soit dans la période
du 1er au 15 février 2007. La Cour retient que le préjudice de la société SOC1.)
est né le 10 février 2007 et que les intérêts compensatoires sont dus à partir de
cette date jusqu’au 20 mai 2015, veille du prononcé de l’arrêt qui évalue le
montant de l’indemnité réparatrice.

Les intérêts bancaires étant inférieurs au taux d’intérêt légal, la Cour fixe le taux
des intérêts compensatoires à 2% pour la période litigieuse.

Au vu des éléments fournis quant aux règlements effectués par M. A.), en juillet
2011, et de janvier à mai 2012, les intérêts compensatoires sont dus comme
suit :
sur le montant de 254.474,99- euros à partir du 10 février 2007 jusqu’au 30 juin
2011,
sur le montant de 234.474,99- euros (montant précédent moins 20.000.-,
paiement de juillet 2011) à partir du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2011,
sur le montant de 233.641,66- euros (solde précédent moins 833,33-, paiement
de janvier 2012) à partir du 1er janvier jusqu’au 31 janvier 2012,
sur le montant de 232.808,33- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir
du 1er février jusqu’au 29 février 2012,
sur le montant de 231.975,00- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir
du 1er mars jusqu’au 31 mars 2012,
sur le montant de 231.141,67- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir
du 1er avril jusqu’au 30 avril 2012,
sur le montant de 230.308,34- euros (solde précédent moins 833,33-) à partir
du 1er mai 2012 jusqu’au 20 mai 2015.

Les intérêts moratoires sont dus à partir du 21 mai 2015.

4. La demande d’indemnisation de M. A.)

Dans son acte d’appel, M. A.) conclut à l’allocation du montant de 500.000-
euros en réparation du préjudice moral subi.

Un fait de la société SOC1.) de nature à avoir causé un préjudice moral à M. A.)
n’étant pas établi, cette demande d’indemnisation est sans fondement.

                                       4
5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) et la société
SOC1.) demandent l’allocation d’une indemnité de 5.000- euros.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à leur charge l'intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés.

Leurs demandes ne sont pas fondées.

Conformément à sa demande de décharge, la condamnation de M. A.) à payer
une telle indemnité pour la première instance est à réformer. L’appel afférent
est justifié.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) partiellement fondé,

réformant,

condamne M. A.) à payer à la société SOC1.) SA le montant de 230.308,34-
euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2% :
sur le montant de 254.474,99- euros à partir du 10 février 2007 jusqu’au 30 juin
2011,
sur le montant de 234.474,99- euros à partir du 1er juillet jusqu’au 31 décembre
2011,
sur le montant de 233.641,66- euros à partir du 1er janvier jusqu’au 31 janvier
2012,
sur le montant de 232.808,33- euros à partir du 1er février jusqu’au 29 février
2012,
sur le montant de 231.975,00- euros à partir du 1er mars jusqu’au 31 mars 2012,
sur le montant de 231.141,67- euros à partir du 1er avril jusqu’au 30 avril 2012,
sur le montant de 230.308,34- euros à partir du 1er mai 2012 jusqu’au 20 mai
2015,
et avec les intérêts moratoires au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la
loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de
retard, sur le montant de 230.308,34- euros à partir du 21 mai 2015 jusqu’à
solde,

rejette la demande de M. A.) tendant à l’allocation du montant de 500.000-
euros en réparation d’un préjudice moral,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                       5
décharge M. A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant M. A.) que la société SOC1.) à la moitié des dépens des deux
instances et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de
Maître Bernard FELTEN et de Maître Henri WAGNER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 41130 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, premier conseiller, président,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 2 avril 2014,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 mai 2013, A réclama à son employeur, la société anonyme B, la
somme de 3.373,15 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre
2010 à décembre 2012.

Il fit valoir qu’il était au service de l’employeur depuis le 1er mars 1996 en qualité
de carreleur ; que la convention collective de travail pour le métier de carreleur
prévoit en son annexe I) des salaires tarifaires en fonction des surfaces et des
travaux exécutés et que sa rémunération mensuelle se compose partant d’un salaire
de base et d’un salaire à la tâche (Akkordlohn), ce dernier salaire, qui constitue une
partie très importante de sa rémunération globale, étant calculé et variant en
fonction de la prestation du salarié et de son expérience.

Il expose avoir été en congé de maladie durant les périodes suivantes :
    - du 18 octobre 2010 jusqu’au 22 octobre 2010 inclus,
    - du 10 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2010 inclus,
    - du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 janvier 2011 inclus,
    - du 1er février 2011 jusqu’au 4 février 2011 inclus et du 14 février 2011
        jusqu’au 18 février 2011 inclus,
    - du 4 décembre 2012 jusqu’au 21 décembre 2012 inclus.

Or, pour les périodes concernées, l’employeur ne lui a payé que le salaire de base,
faisant abstraction du salaire à la tâche, de sorte qu’il en conclut ne pas avoir
bénéficié du maintien intégral de son salaire, conformément à l’article L.121-6(3)
du code du travail sur lequel il base sa demande.

L’employeur s’opposa à la demande de A, au motif que le travail à la tâche qui
dépend de la surface du carrelage posé par le salarié, varie d’un mois à l’autre et ne
dépend pas d’un planning, et est dès lors à considérer comme élément de salaire
« conjoncturel » et non « structurel », ne tombant pas sous l’empire de l’article
L.121-6(3) du code du travail, qui ne prévoit que le maintien du salaire et d’autres
avantages, mais non le maintien du salaire à la tâche, qui ne résulte pas du contrat
de travail.

Par un jugement rendu contradictoirement le 3 février 2014, le tribunal du travail a
dit non fondée la demande du salarié.

                                          2
Pour statuer comme elle l’a fait, la juridiction de première instance, après avoir
rappelé les dispositions de l’article L.121-6 (3) alinéa 2 du code du travail, base de
la présente demande, a relevé que la modification législative intervenue en 2008 et
qui a mis fin à la dualité des régimes des ouvriers et des employés privés, a étendu à
tous les salariés le système du maintien du salaire (Lohnfortzahlung) en cas de
maladie.

Elle a ensuite analysé les avis du Conseil d’Etat, des différentes chambres
professionnelles ainsi que de la Commission de la santé et de la sécurité sociale,
relatifs à la base de calcul du salaire ainsi maintenu, pour arriver à la conclusion
que « pour la détermination de la consistance des indemnités de maladie à payer en
vertu du prédit article, tous les éléments de rémunérations « structurels » ayant
une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire normal de travail,
sont à prendre en compte ».

Le tribunal du travail a encore constaté, qu’au vu de la nature du travail rémunéré
sous la dénomination « Akkordlohn » , celui-ci variant nécessairement en fonction
du travail concret exécuté par le salarié, il n’est, contrairement à des suppléments
de salaire pour travail du dimanche, travail de nuit ou heures supplémentaires
planifiés, pas un élément de rémunération structurel, mais conjoncturel, de sorte
qu’elle en a conclu qu’il n’entre pas dans la définition du salaire et des avantages
résultant du contrat de travail et qu’il n’est dès lors pas dû pendant les périodes de
maladie.

A a régulièrement relevé appel dudit jugement par acte de l’huissier de justice
Frank SCHAAL du 2 avril 2014.

Il demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire que la partie de
la rémunération qui est payée à titre de salaire à la tâche doit être prise en
considération pour le calcul du montant à payer par l’employeur pendant la période
de la conservation légale, de sorte qu’il sollicite la condamnation de l’employeur à
lui payer le montant réclamé en première instance avec les intérêts légaux.

L’appelant rappelle que le salaire à la tâche, qui se calcule en fonction de la
prestation individuelle du salarié, c’est-à-dire en fonction de la surface de carrelage
posée par lui, constitue une partie très importante, soit environ 40%, de son salaire
intégral.

Il cite ensuite ses périodes de maladie pendant lesquelles il n’a perçu que son
salaire de base sans la rémunération à la tâche.

Il est d’avis que ce salaire à la tâche rentre dans la rémunération prévue à l’article
L.121-6 du code du travail. Il se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier
2014 (no.38921 du rôle), qui a décidé qu’il y avait lieu de tenir compte de tous les

                                          3
éléments de rémunération structurels ayant une certaine régularité et constance,
engendrés par l’horaire normal de travail du salarié, indépendamment de la finalité
des majorations en question et nonobstant l’absence de toute prestation effective de
travail pendant la période de maladie du salarié, la Cour d’appel s’étant alignée sur
un arrêt de la Cour de cassation, qui avait statué de la sorte en matière de travail de
nuit et de dimanche.

Il cite encore quatre jugements du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, qui ont
retenu « que si l’objet essentiel du contrat de travail est la fourniture d’une
prestation de travail contre le paiement d’une rémunération et que, le contrat de
travail étant un contrat synallagmatique, le salaire n’est dû, en principe, qu’en
contrepartie d’une prestation effective de travail, le législateur a précisément
apporté une dérogation à ce principe, et ce sans distinction selon les conditions de
travail particulières dans lesquelles le travail aurait dû être presté, en introduisant
l’article L.121-6.(3) alinéa 2, du code du travail, par lequel il a imposé à
l’employeur de poursuivre le paiement du salaire pendant la période de
conservation légale nonobstant l’absence de toute prestation effective de travail
par le salarié malade. »

Il estime que ces jurisprudences trouveraient à s’appliquer, même si elles ont été
prises en matière de travail posté/ en équipe.

Il prétend que la cause de la rémunération à la tâche résiderait dans la prestation
individuelle du salarié, qui doit partant être payée par l’employeur même en
l’absence du salarié, conformément à l’article L.124-9 du code du travail, qui
dispose que « la dispense ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des
salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail ».

Il fait finalement grief à la décision de première instance d’avoir retenu la
distinction entre élément de salaire « structurel » et élément de salaire
« conjoncturel », au lieu de ne retenir que le caractère régulier et constant de cette
rémunération prévu à l’article L.121-6 (3) du code du travail et qui est donné en
l’espèce.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a déclaré les
demandes du salarié non fondées ; il demande partant à la Cour de dire que le
travail à la tâche n’est pas un élément de rémunération structurel, mais
conjoncturel, n’entrant pas dans la définition du salaire et des avantages résultant
du contrat de travail et qui ne pourrait pas être pris en compte dans le calcul de
l’indemnité de maladie ; il maintient sa position selon laquelle le travail à la tâche
n’étant pas planifié, il constitue un élément de rémunération conjoncturel, qui ne
dépend que du rendement du salarié ou du nombre de chantiers à réaliser.

                                          4
Elle conteste que les jurisprudences citées par l’appelant soient applicables, dans la
mesure où ces jurisprudences ont été prises en matière de travail posté, en équipe et
non pour un travail à la tâche effectué sans plan d’organisation du travail préalable.

Les parties restent contraires en instance d’appel sur la réponse à donner à la
question de savoir si le salaire à la tâche doit être considéré comme un élément du
salaire dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination du salaire maintenu
pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie.

L’article L.121-6 (3) alinéa 2 du code du travail , tel que modifié par la loi du 13
mai 2008 portant introduction d’un statut unique et entré en vigueur le 1er janvier
2009 dispose : « le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de
son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin
du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour
d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de
calendrier successifs ».

Tandis que le salarié estime qu’il y a lieu d’englober dans le calcul de la
rémunération, que l’employeur est tenue de maintenir, l’ensemble des éléments de
majoration structurels constants et réguliers qui se sont rajoutés au salaire de base
pendant les trois derniers mois précédant les périodes de maladie respectives,
l’employeur, pour appuyer son argumentation en faveur d’une interprétation
restrictive dudit article, renvoie aux travaux parlementaires et à l’article 34 du code
de la sécurité sociale qui précise les éléments de l’assiette de cotisation pour
l’indemnité pécuniaire de maladie, article dont se prévaut également le salarié pour
calculer l’assiette de rémunération de son salaire.

La Cour renvoie à l’analyse exhaustive et correcte faite par le tribunal des travaux
parlementaires et des différents avis émis par les chambres professionnelles
compétentes faite par le tribunal sur la modification législative, qui a mis fin à la
dualité des régimes des « ouvriers « et des « employés privés » et qui a étendu à
tous les salariés le système du maintien du salaire (Lohnfortzahlung) en cas de
maladie, jusque-là applicable aux seuls employés privés, pour la faire sienne dans
son intégralité et constate qu’il découle du texte même de l’article L.126-6 (3) du
code du travail tel qu’il fut adopté, que le législateur n’a pas tenu compte des
différents avis des chambres professionnelles et du Conseil d’Etat sur l’opportunité
d’un alignement du calcul du montant de la rémunération payée par l’employeur
pendant la maladie du salarié sur l’indemnité pécuniaire versée par la Caisse de
maladie et de leurs propositions de compléter le texte en ce sens.

Or, comme il appartient aux juridictions du travail d’appliquer la loi, il n’y pas lieu
de se référer aux travaux parlementaires, ni à l’article 34 du Code de la sécurité
sociale, pour définir l’assiette de rémunération, alors que le salarié réclame le

                                          5
paiement d’arriérés de salaire et non pas le paiement d’une indemnité pécuniaire de
maladie.

Il a été décidé que, pour la détermination de la consistance des indemnités de
maladie à payer en vertu de l’article L.121-6 (3) du code du travail, tous les
éléments de rémunération « structurels » ayant une certaine régularité et constance,
engendrés par l’horaire normal de travail, sont à prendre en compte, et ce,
indépendamment de la finalité de la majoration en question (cf.en ce sens. C.S.J.,
3e, 18 octobre 2012, rôle no.37413).

Le susdit article prévoit le maintien du salaire et des autres avantages résultant du
contrat de travail.

La charge de la preuve des susdits éléments de rémunération incombe au salarié.

S’il est constant en cause que le salarié a été engagé par l’employeur en tant que
carreleur, force est de constater que les parties n’ont pas signé de contrat de travail
individuel censé prévoir les modalités de calcul de la rémunération du salarié.

Néanmoins, les modalités de paiement du travail à la tâche effectué par les
carreleurs sont prévues dans une convention collective d’application générale, qui
s’impose partant aux parties au même titre que le contrat de travail individuel, de
sorte qu’il y a lieu d’en déduire, que le salaire pour le travail à la tâche réclamé par
le salarié résulte bien du contrat de travail, comme exigé par l’article L.121-6 (3) du
code du travail.

L’affirmation du salarié qu’il effectuait régulièrement du travail à la tâche est
confirmée par les majorations afférentes figurant sur ses bulletins de rémunérations
des trois dernières années.

En effet, toutes les fiches de salaires des années 2009 à 2011 renseignent que
l’« Akkordlohn » a non seulement été versé et perçu mensuellement pendant toute
la période d’engagement, mais également qu’il correspond exactement au nombre
d’heures de travail prestées par le salarié.

Il en suit que A prestait un travail régulier, soit journalier, non seulement selon un
horaire de travail déterminé par l’employeur et non un travail occasionnel,
inhabituel, mais encore et forcément selon un plan de travail arrêté au préalable en
fonction du carnet de commande de la société sur une période plus ou moins
longue, ne fût-ce que dans un but d’organisation du travail au sein même de
l’entreprise.

                                           6
Le travail de carreleur n’est partant pas, comme veut le faire admettre l’employeur,
un travail aléatoire, dû au hasard, mais bien un travail lié à la structure même d’une
entreprise de carrelage.

Le salarié a également, sur base de ses fiches de salaire, prouvé que pendant les
mois en cause, il a bénéficié d’un horaire engendrant du travail à la tâche, qu’il
aurait en principe travaillé s’il n’avait pas été en incapacité de travailler, ce d’autant
plus que l’employeur ne prétend pas que A n’était pas prévu pour la pose de
carrelage les jours où il était malade.

Si le volume du travail à la tâche et, en conséquence, le montant de
l’« Akkordlohn » variait chaque mois, il n’en reste pas moins qu’en valeur absolue,
l’« Akkordlohn » du salarié correspondait en règle générale à 40 % du salaire
intégral perçu par lui, de sorte qu’il présentait la constance nécessaire pour en faire
un élément obligatoire du salaire de A.

Il en découle que le salarié a précisé et prouvé l’identité des éléments de
rémunération exigés par l’article L.121-6 (3) du code du travail et a justifié de leur
régularité et de leur constance, de sorte que ces majorations avaient bien un
caractère de régularité structurelle, et constituaient, contrairement aux soutènements
de l’employeur et à la décision des juges de première instance, un élément de
salaire.

Le jugement est partant à réformer sur ce point.

Concernant les modalités de calcul des indemnités pour travail à la tâche en cas de
maladie, A se base sur les articles 10 et 34 du Code de la sécurité sociale, pour
soutenir que l’indemnité devrait être calculée sur base d’une moyenne des trois
derniers mois précédant la maladie.

Il renvoie à son décompte détaillé dans la requête introductive d’instance.

Or, la fixation du salaire sur base d’une moyenne des trois derniers mois précédant
la maladie, comme l’a justement retenu le tribunal du travail, ne résulte d’aucun
texte légal ou conventionnel. Par ailleurs il n’y a pas lieu de se référer à l’article 34
du Code de la sécurité sociale, pour définir l’assiette de rémunération, alors que A
réclame le paiement d’arriérés de salaire et non pas le paiement d’une indemnité
pécuniaire de maladie.

Néanmoins, même si les modalités de calcul préconisées par le salarié ne résultent
pas d’un texte légal ou conventionnel, elles peuvent cependant par analogie au
susdit article 34 servir d’exemple pour le calcul de la demande du salarié, dès lors
que ces modalités de calcul paraissent adéquates.

                                            7
Les montants réclamés par le salarié dans le susdit décompte à titre de majorations
de salaire pour travail à la tâche et qui ne sont pas autrement contestés en tant que
tels par l’employeur, mais qui sont au contraire justifiés au vu des fiches de salaires
et des extraits de la convention collective versés en cause, il y a lieu de faire droit à
sa demande à concurrence de 3.373,15 euros.

Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC, tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel, de chaque fois
1.500 euros.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la
société B est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant:

dit la demande de A en paiement des arriérés de salaires pour travail à la tâche d’un
montant de 3.373,15 euros fondée,

partant, condamne la société B à payer à A la somme de 3.373,15 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette la demande de la société B en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure pour les deux
instances de chaque fois 1.500 euros,

                                           8
condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                      9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt et un mai deux mille quinze

Numéro 41911 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 23 décembre 2014,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                             et:

1. Maître B.), avocat à la Cour,
2. Maître C.), avocat à la Cour,

demeurant tous deux professionnellement à L-(…),

intimés aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 18 novembre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré irrecevable la demande en paiement de salaires dirigée par Mme A.)
contre le cabinet d’avocats B.) & XX, en retenant que le cabinet n’avait pas de
personnalité juridique.

Le tribunal a rejeté la demande en paiement de salaires dirigée contre Maître
B.) et Maître C.).

Le 23 décembre 2014, Mme A.) a formé appel contre le jugement.

2. La recevabilité de l’appel

Maîtres B.) et C.) concluent à la nullité de l’acte d’appel étant donné qu’il ne
serait pas dirigé contre les parties désignées dans la requête déposée auprès
du tribunal du travail. L’appel ne viserait que Maître B.) et Maître C.). Or, la
requête déposée aurait visé comme parties défenderesses le cabinet d’avocat
B.) & XX, respectivement Maître B.) et Maître C.), avocats associés et
représentant la prédite structure. Le jugement désignerait les parties
défenderesses de la même manière.

Mme A.) explique qu’elle aurait dirigé sa demande contre trois défenseurs et le
tribunal aurait pris son jugement à l’égard de ces trois défenseurs. Dès lors, elle
aurait pu diriger l’appel contre ces trois parties défenderesses ou contre
certaines d’entre elles. L’appel ne serait pas entaché de nullité.

Ainsi qu’il a été retenu ci-dessus, le tribunal a déclaré irrecevable la demande
dirigée contre le cabinet d’avocat B.) & XX, dépourvu de personnalité juridique.
Il a rejeté la demande dirigée contre Maître B.) et contre Maître C.) et a
condamné Mme A.) à payer une indemnité de procédure tant à Maître B.) qu’à
Maître C.).

L’appel signifié à Maître B.) et à Maître C.) est donc dirigé contre les deux
personnes à l’égard desquels le jugement du 18 novembre 2014 a été rendu et
il n’est pas entaché du vice de nullité allégué.

3. La recevabilité de la requête initiale

Maîtres B.) et C.) soutiennent que la requête déposée auprès du tribunal du
travail serait à considérer comme nulle, vu qu’elle aurait été dirigée
alternativement contre, d’une part, le cabinet d’avocats et, d’autre part, Maîtres
B.) et C.). Le dispositif ne viserait que « la partie défenderesse ».

Mme A.) explique qu’elle aurait dirigé sa requête contre ces trois parties et
considère que sa requête ne serait pas à déclarer nulle.

                                        2
La Cour retient que c’est à juste titre que le tribunal du travail a constaté que le
cabinet d’avocats B.) & XX n’a pas de personnalité juridique et en a déduit que
la requête dirigée contre le cabinet d’avocats est irrecevable.

Cette irrecevabilité de la requête dirigée contre une partie défenderesse
n’affecte pas la recevabilité de la requête dirigée contre les deux avocats
nommément désignés.

Par suite d’une erreur matérielle, le dispositif conclut par rapport à « la partie
défenderesse ». Cette erreur est sans incidence juridique, cette désignation
impropre pouvant être facilement comprise, interprétée et redressée à la lecture
des motifs de la requête comme visant les parties défenderesses nommément
désignées.

Le moyen de nullité de la requête déposée auprès du tribunal du travail est sans
fondement.

L’appel incident afférent, implicite, de Maître B.) et de Maître C.) n’est pas
fondé.

4. Le droit au paiement de la rémunération

Suivant contrat de travail conclu le 31 juillet 2013 entre le cabinet d’avocats B.)
& XX, représenté par Maître B.) et Maître C.), d’une part, et Mme A.), d’autre
part, celle-ci a été engagée à partir du 1er août 2013 en qualité d’assistante
juridique.

Par courrier daté du 12 décembre 2013, sous l’entête « B.) AVOCATS & XX »,
Maîtres B.) et C.) ont licencié Mme A.) avec préavis du 15 décembre 2013 au
14 février 2014.

Durant son préavis, Mme A.) a fait parvenir à son employeur trois certificats
d’incapacité de travail établis par le Dr D.), médecin généraliste.

Le 17 décembre 2013, le médecin atteste l’incapacité de travail du 16 décembre
2013 au 6 janvier 2014.

Le 7 janvier 2014, le médecin atteste l’incapacité du 7 au 27 janvier 2014.

Le 28 janvier 2014, le médecin atteste l’incapacité du 28 janvier au 14 février
2014.

A la demande des employeurs, Mme A.) s’est présentée à trois reprises auprès
d’un médecin, du même cabinet médical, chargé de se prononcer sur la
capacité de travail de Mme A.).

Le 16 janvier 2014, le Dr E.), médecin généraliste, certifie que pendant son
entretien avec la salariée il n’a pas pu identifier une pathologie médicale
justifiant un arrêt de travail (surtout de cette durée) et conclut qu’elle est apte au
travail. Il retient qu’il a fait part de cette appréciation à la salariée et lui a fait

                                        3
savoir que « ce type de différend se devait d’être réglé de manière contractuelle
ou par négociation et pas à coup de certificats pour cause de maladie ».

Le 4 février 2014, le même médecin certifie qu’après interrogatoire et examen, il
ne peut pas constater de nouveaux éléments qui permettraient une conclusion
différente de celle du rapport du 16 janvier 2014. Le médecin estime qu’il
« s’agit surtout d’un conflit personnel » et que la salariée est apte au travail.

Le 10 février 2014, le Dr F.), médecin généraliste, atteste avoir examiné la
salariée en vue de contrôler l’incapacité de travail du 16 décembre 2013 au 6
janvier 2014, prolongée jusqu’au 14 février 2014. Après interrogatoire et
examen, le médecin considère que la salariée « souffre d’une pathologie réelle
mais très largement insuffisante (traitement minimal, investigations nulles après
7 semaines !!) pour justifier une ITT. En plus, l’origine à la base de l’ITT est due
à la situation au travail (licenciement). Les problèmes relationnels employeur –
employé ne relèvent en soi pas d’une ITT pour raison médicale. » Le médecin
conclut que le travail pourra être repris dès le lendemain, 11 février 2014, et
constate que « l’intéressée a été informée verbalement de ma décision ».

Au vu des certificats des médecins de contrôle, les employeurs ont considéré
que Mme A.) avait des absences injustifiées en janvier et février 2014. Au lieu
du paiement de la rémunération de 4.312- euros de janvier 2014, ils ont déduit
le montant de 1.261,40- euros en raison de 38 heures d’absence. Au lieu du
paiement d’une rémunération de 2.156- euros de février 2014, ils ont déduit le
montant de 1.726,13- euros en raison de 52 heures d’absence. Mme A.)
demande le paiement de ces montants retenus.

La Cour constate que le Dr D.) a attesté une incapacité de travail les 17
décembre 2013 et 7 janvier 2014. Conformément à l’usage de la profession
médicale, ces certificats d’incapacité n’indiquent pas de diagnostic justifiant
l’incapacité.

Le 16 janvier 2014, le Dr E.) a retenu qu’il n’a pas constaté de pathologie
justifiant une incapacité d’une telle durée, voire une incapacité.

Même si l’on admet que ce deuxième médecin peut, sur base de son propre
examen du 16 janvier 2014, porter une appréciation sur l’état d’incapacité à
partir du 16 décembre 2013, cette appréciation ne peut pas être considérée
comme ayant une force probante supérieure aux appréciations du premier
médecin à deux dates différentes.

Le certificat du Dr E.) du 4 février 2014 n’a pas non plus une force probante
supérieure de nature à mettre à néant l’appréciation du premier médecin.

Le 10 février 2014, le Dr F.) note que la salariée souffre d’une pathologie qui ne
justifie cependant pas un arrêt de travail. Ce certificat n’a pas plus de force
probante que le certificat du 28 janvier du Dr D.) et ne permet pas de conclure
que l’appréciation du Dr D.) quant à l’incapacité de travail soit erronée.

                                      4
La Cour retient que les trois certificats des deux médecins de contrôle, tels que
rédigés, ne permettent pas de conclure que le médecin traitant se soit à trois
reprises trompé quant à la constatation de l’état de la patiente et qu’il ait fait une
appréciation erronée des conséquences de l’état constaté (mais non décrit au
certificat) sur la capacité de travail.

Aucun élément du dossier ne permet à la Cour de conclure que les trois
certificats du médecin traitant soient faux ou de complaisance, et que Mme A.)
ait été capable de travailler et tenue de travailler durant la période litigieuse.

Il convient encore de relever qu’en cours de procédure judiciaire, Mme A.) a
déposé un certificat du 12 février 2014 du Dr G.), médecin-psychiatre, qui
certifie traiter Mme A.) pour trouble de l’adaptation avec réaction dépressive
prolongée suite à son licenciement en décembre 2013. Le médecin note que
pour la patiente un monde s’est écroulé. Il relève qu’elle est insomniaque,
rumine, est d’humeur dépressive, sans élan vital et sans plaisir à la vie. Un
traitement thymoleptique a été commencé le 11 février 2014. Le médecin retient
que durant les dernières semaines la patiente était inapte à travailler et conclut
que le pronostic est bon.

Maîtres B.) et C.) demandent à ce que ce certificat soit écarté des débats au
motif qu’il ne leur aurait pas été communiqué à l’époque, mais n’aurait été
soumis qu’au cours de la procédure, en février 2015. Ces conclusions ne sont
pas justifiées, chaque partie ayant le droit de communiquer des pièces au cours
de la procédure.

Le 12 février 2014, le Dr G.), médecin-psychiatre, décrit donc l’état de Mme A.),
fait état d’une réaction dépressive et admet le lien de cet état avec le
licenciement et une inaptitude au travail durant les semaines qui précèdent le
certificat.

Ce médecin porte donc une appréciation différente de celle des deux médecins
de contrôle sur l’état de la patiente et sa capacité de travail conséquente.

Conformément aux dispositions légales, Mme A.) a justifié de son état de
maladie par la remise des trois certificats du Dr D.) à ses employeurs. Ainsi qu’il
a été retenu ci-avant, les trois certificats des médecins de contrôle ne sont pas
de nature à détruire la force probante des trois certificats du médecin traitant.
Ceux-ci n’ont donc pas perdu les effets juridiques que la loi attribue aux
certificats médicaux remis par le salarié malade à son employeur.

Du fait de sa maladie ainsi certifiée, Mme A.) n’était pas absente sans
justification et son droit à sa rémunération intégrale était maintenu du 16
décembre 2013 au 14 février 2014.

Dès lors, du chef des arriérés de salaires de janvier et février 2014 Mme A.) a
droit au montant retenu, soit à 2.987,53- euros (1.261,40- euros plus 1.726,13-
euros). Son appel est fondé.

                                       5
5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant Mme A.) que
Maître B.) et Maître C.) demandent chacun une indemnité de 800- euros.

Mme A.) demande à être déchargée de toute condamnation intervenue en
première instance, donc de la condamnation à payer tant à Maître B.) qu’à
Maître C.) une indemnité de 375- euros.

Maître B.) et Maître C.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les
dépens, leurs demandes ne sont pas justifiées et la condamnation de Mme A.)
à payer des indemnités de procédure est à réformer.

Il serait inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer cette indemnité à 800- euros.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de Mme A.) recevable et fondé,

déclare recevable mais non fondé l’appel incident de Maître B.) et de Maître C.)
relatif à la nullité de la requête déposée auprès du tribunal du travail,

réformant,

condamne tant Maître B.) que Maître C.) à payer à Mme A.) le montant de
1.493,76- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts
de retard à partir du 13 mars 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

condamne tant Maître B.) que Maître C.) à payer à Mme A.) le montant de 400-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

décharge Mme A.) du paiement d’indemnités de procédure,

rejette les demandes de Maître B.) et de Maître C.) formées sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant Maître B.) que Maître C.) à payer la moitié des dépens des deux
instances.

                                       6
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


text:
Jugt. 1517/2015                                            not. 27865/12/CD

 Ex.p./s.
 Etr.
 Restit.
 Confisc.

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

            P.1.)
            né le (...) à (...) (…),
            demeurant à L-(...),

            prévenu

___________________________________________________________________

                                       FAITS :

Par citation du 18 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5
mai 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

détention ou consultation d’écrits, images, photographies, films ou autres
objets à caractère pornographique impliquant des mineurs.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Anouk BAUER, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit                   :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27865/12/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2657/13 du 6 novembre 2013 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint l’article 384 du
Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 8 octobre 2014 (27865/12/CD) régulièrement notifiée au
prévenu P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et au
moins depuis le mois d’août 2012 jusqu’au 24 octobre 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-(...), enfreint l’article 384 du Code
pénal.

En Fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés
comme suit :

En date du 10 octobre 2012, une personne souhaitant dans un premier temps rester
anonyme mais qui a été identifié dans le cadre de l’enquête en la personne d’T.2.), a
contacté les enquêteurs de la Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,
afin de les informer qu’au courant du mois d’août 2012, elle avait repéré lors d’une
première utilisation du laptop de son colocataire P.1.) un fichier intitulé « Boys and
Girls » en train d’être téléchargé.

T.2.) leur a encore indiqué qu’après avoir accédé audit fichier elle aurait constaté
qu’il s’agissait d’un film et que le titre du fichier l’avait interpellé.
Elle les a encore informés que lors d’une deuxième utilisation dudit laptop fin
septembre 2012, elle aurait constaté que plusieurs de ces films du même genre

                                             2
étaient sauvegardés sur le disque dur du laptop et qu’un certain nombre d’autres
films se retrouvaient dans la « poubelle » du laptop.

Elle a indiqué que lors du visionnage d’un de ces films, elle a constaté qu’il s’agissait
d’un film à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans.

Elle leur a précisé que dans le film qu’elle avait visionné étaient montrés des
garçons entre 8 et 10 ans et une fille qui avait l’air d’avoir 13-14 ans et que les
enfants se livraient à des actes sexuels.

Entendue en date du 4 avril 2013 par les enquêteurs, T.2.) a réitéré et confirmé les
éléments qu’elle avait indiqués aux enquêteurs lors de sa dénonciation par
téléphone.

Sur base du rapport dressé par les enquêteurs afin d’informer le Ministère public des
faits qui leur avaient été dénoncés, une information judiciaire fut ouverte en date du
16 octobre 2012 à l’encontre du prévenu, du chef d’infractions aux articles 384 du
Code pénal.

Le 24 octobre 2012, la Police Judiciaire a procédé à une perquisition au domicile
d’P.1.), sis à L-(...).

Informé de la raison de leur venue, P.1.) a indiqué dans une première réaction qu’il
n’a aucun intérêt pour la pédopornographie et qu’il ne rechercherait partant pas de
tels fichiers sur ses ordinateurs.

Il a guidé ensuite les policiers au living où se trouvait son laptop.

Un premier contrôle du laptop opéré par les enquêteurs à l’aide d’un programme de
recherche n’a pas révélé d’indices que des fichiers à caractère pédopornographique
soient sauvegardés sur le laptop.

Questionné une deuxième fois par les enquêteurs, ce dernier a déclaré qu’il
consulterait de temps en temps des sites pornographiques et qu’il se pourrait que
certains des filles y montrées seraient seulement âgées de 17 ans.

Les enquêteurs ont ensuite procédé à la saisie d’un laptop ASUS ainsi que d’un stick
USB.

P.1.) a déclaré lors de son interrogatoire du 24 octobre 2012 qu’il n’a aucun intérêt
pour des contenus pédopornographiques et que s’il se trouvait des photos ou films
pédopornographiques sur son ordinateur, ces photos ou films ne l’intéresseraient
pas.

                                            3
Sur question des enquêteurs comment de tels contenus pédopornographiques
pourraient néanmoins se trouver sur son ordinateur, il a répondu qu’ils ont alors dû
être téléchargés à tort ou par erreur.

Il leur a encore indiqué qu’il préférerait ne pas répondre à la question concernant les
mots de recherche qu’il utiliserait pour chercher des contenus pornographiques.

Il a encore précisé utiliser majoritairement le moteur de recherche « google » pour
rechercher de tels contenus pornographiques.

Lors de l’exploitation du matériel informatique saisi, la police a retrouvé sur le laptop
79 séquences de films pédopornographiques qui étaient toutes effacées et se
trouvaient dans la « poubelle » du laptop.

Le 4 mars 2013, P.1.) a confirmé au Juge d’instruction qu’il n’a aucun intérêt pour la
pédopornographie et qu’il n’a pas sciemment détenu de fichiers
pédopornographiques. Il n’a pourtant pas exclu avoir inconsciemment pu procéder à
un téléchargement de matériel pédopornographique dans le cadre de ses
consultations de la pornographie dite normale.

Il a déclaré qu’il n’arrivait pas à comprendre comment ces 79 séquences sont
parvenues sur son ordinateur, qu’il était dans l’ignorance totale de la présence de ce
matériel sur son ordinateur.

Il a encore contesté avoir procédé à l’effacement de ces 79 séquences incriminées.

A l’audience, P.1.) a maintenu les contestations telles que formulées auprès des
agents verbalisants et par devant le juge d’instruction quant aux infractions lui
reprochées.

En Droit

Loi applicable

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et au moins
depuis le mois d’août 2012 jusqu’au 24 octobre 2012, contrevenu à l’article 384 du
Code pénal.

Le tribunal relève que l’article 384 du Code pénal a notamment été modifié par une
loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe
pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui est entrée
en vigueur en date du 29 juillet 2011.

                                           4
Le tribunal relève encore que l’article 384 du Code pénal a encore été modifié par
une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation
sexuelle des enfants.

Il convient dès lors de constater que les faits reprochés au prévenu se sont réalisés
après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 et avant l’entrée en vigueur de la
loi du 21 février 2013.

Les faits reprochés à P.1.), la détention et la consultation du matériel
pédopornographique, restent punissables sous l’empire des deux lois.

Il existe donc en l’espèce un conflit résultant du fait qu’une modification du régime
pénal est intervenue après la consommation des faits et avant le jugement.

La solution est à rechercher dans l’article 2 du Code pénal qui dispose que :

« Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi
avant que l’infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de
l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. »

Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existante au moment de
la commission des infractions et la loi existant au moment du jugement et d’appliquer
la loi la plus douce.

Par la loi du 16 juillet 2011 l’article 384 du Code pénal a été complété par l’ajout de
la précision de la « consultation ». Cette loi a élevé les seuils de peine portés par
l’article 384 du Code pénal tels qu’introduits par la loi du 31 mai 1999.

Ensuite, l’article 384 du Code pénal a encore été complété par la loi du 21 février
2013 par l’ajout de la précision de « l’acquisition ». Les seuils de peine sont restés
les mêmes.

Les dispositions de la loi du 21 février 2013 sont donc à qualifier de plus sévères
que celles de la loi du 16 juillet 2011 alors qu’elles ont élargi le champ d’application
de l’article 384 du Code pénal.

Il se dégage dès lors de ce qui précède qu’il convient d’appliquer les dispositions de
la loi du 16 juillet 2011 pour les faits reprochés au prévenu.

Détention et consultation de matériel pédo-pornographique

                                           5
Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir sciemment consulté et détenu, depuis un temps
non prescrit et au moins depuis le mois d’août 2012 jusqu’au 24 octobre 2012, 79
films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs de sexe
féminin et masculin âgés notamment entre 6 et 10 ans, sur le disque dur de son
ordinateur portable ainsi que sur le stick USB ainsi que d’avoir conservé, du moins
pendant la durée de leur affichage sur son écran, les films à caractère
pédopornographique préindiqués, matériel plus amplement décrit dans le rapport
n°SPJ/JEUN/2012-24781-11 du 11 février 2013 de la Police Judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse.

Tel que déjà relevé ci-avant, la Police Judiciaire a trouvé sur le laptop 79 séquences
de films pédopornographiques dans la « poubelle » du laptop qui, après avoir été
téléchargées, avaient été effacées et pour lesquelles il est impossible de déterminer
la date de consultation, respectivement d’effacement.

A l’audience, P.1.) a contesté avoir détenu sciemment ces films
pédopornographiques.    Il  n’a   cependant    pas    contesté   le    caractère
pédopornographique de ces séquences de films, caractère qui de surplus ressort à
suffisance du contenu même de ces séquences.

Il ressort du dossier répressif ainsi que des déclarations du commissaire en chef
T.1.) faites à l’audience sous la foi du serment que ces 79 séquences de films
pédopornographiques retrouvées dans la « poubelle » du laptop ont dû être
précisément téléchargées et enregistrées pour ensuite être effacées.

En effet, le témoin T.1.) a confirmé à l’audience que le fait que ces séquences de
films incriminées ont été retrouvées après effacement dans la « poubelle » du laptop
implique nécessairement que celles-ci ont été consciemment consultées après avoir
été téléchargées pour ensuite être, par un acte volontaire et conscient, effacé.

Il s’ensuit qu’il est établi en cause qu’P.1.) a donc par une action volontaire et
consciente détenu ces 79 séquences de films incriminées.

Le Commissaire en chef T.1.) a encore été formel pour dire qu’un internaute ne
tombe pas par hasard sur du matériel pédopornographique mais qu’il fallait déjà
précisément rechercher de telles images ou films.

L’instruction menée en cause, n’a cependant pas permis de déterminer la date à
laquelle P.1.) a téléchargé respectivement effacés les fichiers à caractère
pédopornographique.

Au vu des déclarations du témoin T.2.), ensemble les éléments du dossier répressif,
il y a lieu de retenir qu’il est établi en cause qu’P.1.) s’est livré à des

                                          6
téléchargements depuis au moins le mois d’août 2012 et a dès lors sciemment
détenu ces séquences de films depuis cette date.

Au vu des éléments qui précèdent, les faits reprochés au prévenu sont prouvés à
suffisance de droit et P.1.) est à retenir dans les liens de ceux-ci.

P.1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif, et plus particulièrement les déclarations des témoins T.2.) et T.1.):

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

depuis le mois d’août 2012 jusqu’au 24 octobre 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à son domicile à L-(...),

d’avoir sciemment détenu et consulté des séquences de films à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de dix-
huit ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté 79 séquences de films à
caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs de sexe
féminin et masculin âgés entre 6 et 10 ans, sur le disque dur de son ordinateur
portable ainsi que d’avoir conservé, pendant la durée de leur affichage sur son
écran, les films à caractère pédopornographique préindiqués, matériel plus
amplement décrit dans le rapport n°SPJ/JEUN/2012-24781-11 du 11 février
2013 de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. »

Quant à la peine

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes,
peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le
mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de se
procurer toujours plus de matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans
une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits
simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et le
mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits
commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et
nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ;
des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être
perpétrés indépendamment les uns des autres. Tel est précisément le cas pour la
détention et la consultation de matériel pédopornographique. (Cour d’appel du 28
octobre 2014, no 447/14 V ; Cour d’appel du 15 juillet 2014, no 346/14 V).

                                           7
En l’espèce, il y a dès lors lieu de dire que l’ensemble des infractions retenues à
charge du prévenu se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il échet
d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte
qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 384 du Code pénal tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011, prévoit une
peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 3 ans et une peine d’amende située
entre 251 euros et 50.000 euros pour les infractions retenues à charge d’P.1.).

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal
condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende
correctionnelle de 3.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef d’P.1.), il ne semble pas
indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du laptop ASUS W7S, avec son disque
dur HITACHI, appartenant à P.1.), saisis suivant procès-verbal numéro
SPJ/JEUN/24781-4 GC du 23 octobre 2012 établi par la Police Judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à commettre les infractions
retenues à charge d’P.1.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y
a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.
Le Tribunal ordonne la restitution à P.1.) du stick USB saisi suivant procès-verbal
numéro SPJ/JEUN/24781-4 GC du 23 octobre 2012 établi par la Police Judiciaire,
Section Protection de la Jeunesse, étant donné qu’il n’est pas établi que cet objet ait
un quelconque lien avec les infractions commises par P.1.).

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère public entendue
en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 73,57 euros,

                                          8
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
SOIXANTE (60) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation du laptop ASUS W7S, avec son disque dur HITACHI,
appartenant à P.1.), saisis suivant procès-verbal numéro SPJ/JEUN/24781-4 GC du
23 octobre 2012 établi par la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du stick USB saisi suivant
procès-verbal numéro SPJ/JEUN/24781-4 GC du 23 octobre 2012 établi par la
Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66 et 384, article
384 tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011, du Code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Mike SCHMIT, greffier, en présence d’Anouck BAUER, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

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