text:
Arrêt N° 05/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept

Numéro 43192 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2016,

comparaissant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., anciennement SOC2.) s.a., établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de
Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité,
sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de
cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la
s. à r. l. SOC3.) d’une part, et la s. à r. l. SOC4.), la S.A. SOC5.), la s. à r. l.
SOC6.) et B.) d’autre part. La demande en nullité d’une transaction signée en
date du même jour entre la S.A. SOC2.), actuellement la S.A. SOC1.), et A.) a
été déclarée non fondée et A.) a été condamnée au paiement d’une indemnité
de procédure de 750.- € et des dépens de l’instance.

Par exploit du 4 janvier 2016 A.) a régulièrement interjeté appel contre le
jugement en question, qui ne lui a été notifié que le 25 mai 2016. Cet appel est
limité à la question de la validité de la transaction et aux dispositions du
jugement de première instance ayant trait à l’indemnité de procédure et aux
frais.

La validité de la transaction

Il est constant en cause qu’A.) était au service de la S.A. SOC2.) en vertu d’un
contrat de travail datant du 15 avril 2002.

Des divergences de vue quant à la façon de gérer la société étant apparues à
partir d’un moment donné, les parties avaient entamé des négociations en vue
de mettre un terme à leurs relations.

Finalement le contrat de travail d’A.) avait, par lettre du 28 mai 2013, été résilié
avec un préavis de sept mois. Dans cette lettre il avait été précisé que
l’appelante était dispensée de prester le préavis.

Le même jour une transaction renfermant notamment les précisions suivantes
avait été signée entre parties :

« La Salariée et l’Employeur acceptent que le contrat de travail de la Salariée
soit résilié le 31 mai 2013 moyennant un préavis de 7 (sept) mois.

La Salariée est dispensée par l’Employeur de prester l’intégralité de son
préavis.

Pendant la durée de son préavis, la Salariée conservera l’intégralité de ses
avantages contractuels conformément à l’article 8 de son contrat de travail, à
savoir, son véhicule de fonction actuel, la carte carburant y relative, son

                                      2
téléphone portable actuel de marque Apple, ainsi que les chèques-repas et la
prise en charge d’une pension complémentaire.

Lors du paiement du salaire relatif au mois de décembre 2013, l’Employeur
s’engage à payer à la Salariée une indemnité de départ, conformément à
l’article L. 124-7 du Code du Travail, équivalent à 2 (deux) mois de salaire, ainsi
que son treizième mois relatif à l’année 2013.

La Salariée s’engage à ne pas prester, pendant la durée de son préavis, une
quelconque activité, rémunérée ou bénévole, auprès d’une quelconque entité
économique qui exerce et / ou exercera une activité économique similaire à
celle de l’Employeur, activité qui serait susceptible de faire concurrence à
l’Employeur.

Par la signature de la présente, les Parties déclarent ne plus avoir, après
l’exécution des obligations prévues par la présente convention, de
revendication de quelque nature que ce soit, l’une envers l’autre, en rapport
avec la relation de travail ayant existé entre parties ainsi que de sa résiliation.
La Salariée reconnaît notamment ne plus avoir de revendications de salaires,
treizième mois, congés, commissions, primes, gratifications, rémunération pour
heures supplémentaires, travail de nuit et travail de dimanches et jours fériés,
indemnités de départ, remboursement de frais, etc., sans que cette liste ne soit
exhaustive. L’Employeur de son côté reconnaît qu’il n’existe pas de trop-payé.

Les parties renoncent également réciproquement et irrévocablement à intenter
une quelconque action judiciaire présente ou future l’une envers l’autre en
relation avec la relation de travail ayant existée entre les Parties, ainsi que de
sa résiliation sans exception ni réserve ».

Se prévalant de la circonstance que dans le cadre de cette transaction elle
aurait fait des concessions qu’elle évalue à un total de 237.125,59.- €, tandis
que celles consenties par la S.A. SOC2.) seraient insignifiantes, A.) estime que
l’accord conclu encourt la nullité.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par
lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
contestation à naître.

Pour être valable un tel accord doit contenir des concessions réciproques. S’il
n’est pas nécessaire que ces concessions soient équivalentes, celles de l’une
des parties ne doivent cependant pas non plus être dérisoires par rapport à
celles de l’autre.

La S.A. SOC1.) soutient qu’il y aurait eu des concessions non négligeables de
sa part en raison du fait que la durée du préavis dont A.) bénéficiait dépassait
les prévisions légales et que la salariée avait été dispensée de le prester.

L’appelante réfute cette argumentation en faisant valoir que la durée du préavis
et la dispense de travail auraient été arrêtées dans la lettre de licenciement, de
sorte que la transaction, qui était nécessairement postérieure, ne renfermerait

                                      3
aucune concession à ce sujet. A titre subsidiaire elle ajoute que la dispense de
travail n’aurait été accordée que dans l’intérêt de la S.A. SOC2.) et qu’il lui
aurait de toute façon été interdit de travailler pendant le préavis.

Il résulte des pièces versées en cause, et plus particulièrement d’un intense
échange de messages électroniques qui a eu lieu entre le 24 avril et le 7 mai
2013, que les conditions du départ d’A.) de la S.A. SOC2.) avaient été
âprement discutées entre parties.

Ce n’était qu’une fois qu’un accord global avait été atteint que la lettre de
licenciement avait été remise à la salariée et que le document intitulé
« transaction », qui reprenait les modalités de l’arrangement trouvé, avait été
signé.

Ces écrits ne sauraient dès lors, tel qu’A.) entend le faire, être séparés
artificiellement des négociations qui ont été menées. C’est l’ensemble qui forme
la transaction conclue, le résultat auquel les pourparlers ont conduit constituant
la substance de l’accord, tandis que les documents établis par la suite en
représentent le support matériel.

Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu, et qui servaient à prévenir la
naissance d’un litige entre parties, la S.A. SOC2.) s’est déclarée disposée à
résilier le contrat de travail d’A.) avec un préavis de sept mois, soit un mois de
plus que le délai légal, et, tout en étant consciente qu’elle devait continuer à
payer, pendant toute la durée du préavis, un salaire mensuel de plus de
10.000.- €, elle a renoncé à exiger une prestation de travail en contrepartie,
avantages qu’elle n’était absolument pas obligée d’accorder.

Des concessions d’une ampleur significative ont donc été faites par
l’employeur.

Ce constat n’est pas mis en échec par l’argumentation subsidiaire d’A.).

D’un côté des indices que la dispense de travail devait servir les intérêts de la
S.A. SOC2.) n’existent pas.

S’il est par ailleurs exact que la loi autorise le salarié à accepter un nouvel
emploi durant la période de préavis, le corollaire en est que l’employeur qui l’a
licencié n’est, en application des dispositions de l’article L. 124-9 (1) al. 3 du
code du travail, plus tenu que de payer la différence entre l’ancien et le
nouveau salaire. Indépendamment de la question de savoir si l’interdiction de
travailler qui avait été prévue était nulle, elle n’était en tout état de cause pas à
l’avantage de la S.A. SOC2.).

Au vu de la réalité et de l’importance des concessions faites par l’employeur,
c’est à bon droit que les premiers juges ont dit que la transaction conclue était
valable, de sorte que leur décision est à confirmer dans cette mesure.

                                       4
Les autres demandes

En rapport avec la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et
des dépens, A.) estime que les premiers juges ont statué ultra petita.

Il est constant en cause que dans le cadre du litige existant entre parties, deux
requêtes en matière de droit du travail avaient été déposées par A.), la
première en date du 28 mai 2014 (ayant trait aux demandes de nullité des
accords conclus), et la seconde en date du 16 août 2014 (portant sur les
revendications financières d’A.)).

Suivant courrier du mandataire de la S.A. SOC1.) du 22 septembre 2015,
adressé au tribunal du travail, les parties avaient convenu de ne plaider, dans
l’immédiat, que sur la première requête.

Cette lettre, qui a été adressée en copie au mandataire d’A.) et qui n’a
apparemment pas rencontré d’objections de la part de ce dernier, n’ayant exclu
aucun volet, c’est à juste titre que les premiers juges se sont prononcés sur la
demande d’indemnité de procédure de la S.A. SOC1.) et les dépens de
l’instance.

En ordre subsidiaire A.) demande à être déchargée des condamnations
prononcées à son encontre. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure
de 2.500.- € pour l’instance d’appel.

La S.A. SOC1.) a interjeté appel incident en rapport avec l’indemnité de
procédure qui lui a été accordée, qu’elle entend voir porter à 3.000.- €. Elle
requiert par ailleurs l’allocation du même montant pour la procédure devant la
Cour.

L’appelante n’obtenant pas gain de cause au fond, elle ne peut pas prétendre à
une indemnité de procédure.

L’intimée n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer,
le jugement attaqué est à réformer pour autant qu’une indemnité de procédure
a été allouée à la S.A. SOC1.), et cette dernière est à débouter de sa requête
afférente formulée en appel.

Au vu de la solution retenue au fond, les dépens des deux instances sont à
supporter par A.).

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

                                      5
dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
prononcée à son encontre,

confirme le jugement du 12 novembre 2015 pour le surplus,

déboute A.) et la S.A. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 01 / 2017 pénal.
du 19.1.2017.
Not. 23398/09/CD
Numéro 3711 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public

                                        et de :

 1) A), demeurant à (…),

 2) B), demeurant à (…),

 3) C), demeurant à (…),

 reprenant l’instance suite au décès d’D), survenu le (…), en leur qualité d’héritiers
 réservataires du défunt,

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 janvier 2016 sous le numéro 56/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

          Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 23 février 2016
par Maître Alex PENNING pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2016 par X à D), déposé par
Maître Alex PENNING pour et au nom de X au greffe de la Cour le 23 mars 2016 ;

         Ecartant le mémoire en réponse signifié le 19 avril 2016 par D) à X, déposé
par Maître Alain GROSS pour et au nom d’D) au greffe de la Cour le 25 avril 2016,
pour être tardif ;

         Vu l’acte de reprise d’instance de A), de B) et de C) suite au décès d’D),
survenu le 24 septembre 2016, en leur qualité d’héritiers réservataires du défunt ;

         Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une peine
 d’emprisonnement et à une peine d’amende du chef d’escroquerie et, au civil, à
 payer des dommages-intérêts à D) ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de
 première instance, sauf à augmenter la peine d’amende ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de :

         ° l'article 195 alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et aux termes
 duquel << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
 circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
 fait application sans en reproduire les termes. >> ;
         ° l’article 211 du même Code d’instruction criminelle et qui dispose que
 « les dispositions des articles précédents sur la solennité de l’instruction, la nature
 des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif de
 première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles
 prononcent seront communes aux jugements rendus sur l'appel. >> ;

        ° l'article 89 de la Constitution et selon lequel : << Tout jugement est
 motivé. Il est prononcé en audience publique. >> ;

        ° l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des
 Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que

                                         2
ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-
dessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes
duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. >> ;

        alors qu'en ayant, malgré les contestations formelles et écrites de l'actuel
demandeur en cassation au titre de l'appréciation de l'élément matériel de
l'infraction d'escroquerie, en l'occurrence au niveau de l'emploi de prétendues
manœuvres frauduleuses du côté de l'inculpé, retenu que la liste manuscrite
d'objets et les prix y renseignés que le plaignant D) prétend avoir reçue du prévenu
X, n'aurait pas été << autrement critiquée >>, la Cour n'a pas fourni une
motivation suffisante à l'appui de son arrêt du 27 janvier 2016 ou sinon et à
l'inverse, procédé à une dénaturation des motifs équivalant, de par définition, à une
absence de motivation, tout en ayant ainsi violé les dispositions précitées, de sorte
que l'arrêt entrepris doit encourir la cassation » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation des articles 195, alinéa 1, et 211
du Code d’instruction criminelle, de l’article 89 de la Constitution et, sous ce
rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

         Attendu qu’en retenant X dans les liens de la prévention d’escroquerie sur
base des déclarations d’D), de sa sœur E) et des pièces versées, dont la liste
manuscrite d’objets et de prix à laquelle il est fait référence, au motif que les fonds
ont été remis au prévenu à la suite de l’usage de la fausse qualité d’intermédiaire
ainsi que de manœuvres frauduleuses consistant en la production de documents
écrits et en une mise en scène impliquant l’intervention d’un tiers pour faire
miroiter à D) un gain chimérique résultant de l’acquisition et de la revente d’objets
d’art, la Cour a motivé l’arrêt ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;
       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation de :

       ° l'article 496 alinéa 1er du Code pénal qui dispose que : << Quiconque,
dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou
délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles,
obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou
de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou

                                        3
de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d'une
amende de 251 euros à 30.000 euros. >> ;

        ° l'article 1341 du Code civil et aux termes duquel << Il doit être passé acte
devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une
somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même
pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre
le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis
les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. >> ;

        ° l'article 1985 1er alinéa du même Code et qui dispose que << le mandat
peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il
peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que
conformément au titre ’’Des contrats ou des obligations conventionnelles en
général.’’ >> ;

        alors qu'en ayant, d'un côté et à tort ou à raison, qualifié le rôle que le
prévenu aurait en l'espèce pris de simple intermédiaire et partant et en termes
juridiques, de mandataire dans le cadre de l'acquisition des lots d'objets d'art du
côté du plaignant pour une valeur totale de 970.000,00 €, ayant ainsi
nécessairement fait état d'une relation contractuelle entre parties, tout en ayant, de
l'autre côté, souligné qu'en matière d'escroquerie la preuve de la remise des fonds
est libre et recevable par témoins, étant donné que contrairement à l'abus de
confiance aucun contrat n'est à la base ou n'est un élément constitutif de
l'infraction, la preuve de la remise pouvant être faite par tous moyens, la Cour a
violé les dispositions citées à l'appui du deuxième moyen, de sorte que l'arrêt
entrepris doit encourir la cassation » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;

         Qu’en effet, les juges d’appel n’ont pas retenu que X avait pris le rôle de
mandataire du plaignant, mais qu’il avait pris la fausse qualité d’intermédiaire entre
le plaignant et un tiers, le dénommé Muller ; qu’ils n’ont donc pas fait état d’une
relation contractuelle entre parties et n’ont rien dit qui pourrait faire conclure à une
telle relation ;

       Qu’il s’en suit que le moyen manque en fait ;

                                       Par ces motifs,

       donne acte à A), B) et C) de leur reprise d’instance;

       rejette le pourvoi ;

                                        4
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      5
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text:
Jugement commercial VI No 64 / 2017

Audience publique du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Numéros 180410 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Thierry SCHILTZ, juge,
Laurent LUCAS, juge,
Elia DUARTE, greffière.

                                       Entre:

1.       la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à
F-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

2.       la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à
F-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

3.       Monsieur A.), exerçant la profession de chef d’entreprise, demeurant à B-
(...),

4.       Madame B.), épouse (…), exerçant la profession d’infirmière, demeurant à
B-(...),

5.       Monsieur C.), exerçant la profession de chef de projet, demeurant à B-(...),

6.       Madame D.), exerçant la profession de consultant, demeurant à B-(...),

7.       Madame E.), sans profession, demeurant à (...) (Iran), (...),

8.       Monsieur F.), exerçant la profession de consultant, demeurant à B-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesses par tierce-opposition,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                       et:

1.     Monsieur G.), comptable, demeurant à L-(...), pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société d’investissement à capital variable sous forme
d’une société anonyme SOC.3.) SICAV, ayant eu son siège social à (...),

défenderesse sur tierce-opposition,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.     Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142
Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme
SOC.3.) SICAV, ayant eu son siège social à (...),

défenderesse sur tierce-opposition,

comparant en personne,

3.    Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,
L-2080 Luxembourg,

défendeur sur tierce-opposition,

comparant par Pascal COLAS, substitut,

                                                                                2
                                     Faits :

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey Gallé du 13 octobre 2016, la société
anonyme SOC.1.) s.a., la société anonyme SOC.2.) s.a., Monsieur A.), Madame
B.), épouse (…), Monsieur C.), Madame D.), Madame E.), et Monsieur F.), ont
fait déclarer et signifier à Monsieur le Procureur d’Etat, Monsieur G.) et Maître
Alain Rukavina, les deux agissant conjointement en leur qualité de liquidateurs
judiciaires de la société d’investissement à capital variable sous forme d’une
société anonyme SOC.3.) SICAV, qu’ils relèvent formellement tierce-opposition
contre le jugement commercial numéro 602/2016, liquidation numéro L-6033/09,
rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 28 octobre 2016
à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                               3
L’affaire fut inscrite sous le numéro 180410 du rôle pour l’audience publique du
28 octobre 2016 devant la deuxième chambre et remise à celle du
8 novembre 2016 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 novembre 2016 et
refixée à celle du 15 décembre 2016, lors de laquelle les débats continuèrent
comme suit :

Maître Cathy Arendt donna lecture de sa note de plaidoiries et exposa les
moyens de ses parties.

Maître Alain Rukavina répliqua et exposa ses moyens, ainsi que ceux de
Monsieur G.).

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                     jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 13 octobre 2016, la
société anonyme de droit français SOC.1.), la société anonyme par actions
simplifiée de droit français SOC.2.), A.), B.), épouse (…), C.), D.), E.) et F.) ont
fait donner assignation à G.) et Maître Alain RUKAVINA, pris en leur qualité de
liquidateurs judiciaires de la société d’investissement à capital variable sous
forme d’une société anonyme SOC.3.) SICAV (ci-après « la société SOC.3.) ») et
Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir dire leur
tierce-opposition recevable en la forme, la voir déclarer fondée, de leur voir
donner acte qu’ils contestent le raisonnement contenu dans le jugement du 16
juin 2016 consistant à dire qu’il n’y aurait pas de base légale pour fixer une date
de cessation des paiements et dès lors de voir mettre à néant le jugement
incriminé, de voir dire que l’article 442 du Code de commerce doit être déclaré
applicable à la liquidation de la société SOC.3.) et de voir fixer le début de la
période suspecte principalement au 3 août 2008 sinon au 2 octobre 2008.

A l’appui de leur demande, les tiers opposants font exposer qu’ils sont
investisseurs de la société SOC.3.). Ils considèrent que c’est à tort que le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, a dans son jugement du 16
juin 2016 déclaré non fondée la requête des liquidateurs judiciaires tendant à voir
fixer l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement conformément à
l’article 442 du Code de commerce, de sorte qu’ils attaquent le jugement litigieux
par la voie de la tierce-opposition conformément aux articles 612 et suivants du
Nouveau code de procédure civile.

                                                                                4
Aux termes de l’article 612 du Nouveau code de procédure civile, une partie peut
former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel,
ni elle, ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés.

Le tiers opposant doit dès lors prouver sa qualité de tiers, en établissant qu’il n’a
été ni partie, ni représenté au procès. Il doit, en outre, prouver que le jugement
attaqué n’est pas bien rendu au fond et démontrer les erreurs qui seraient de
nature à le rétracter en ce qui le concerne (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure
civile et commerciale, t. II verbo tierce opposition, no 67).

Dans tous les cas où le jugement attaqué ne préjudicie pas au tiers opposant, la
tierce opposition n’est pas recevable (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et
commerciale, t. II verbo tierce opposition, no 97).

La recevabilité de la tierce-opposition soulève dès lors deux questions : celle de
la qualité de tiers des tiers-opposants et celle de leur intérêt à s’opposer au
jugement incriminé.

Les tiers opposants font exposer que si le jugement de mise en liquidation de la
société SOC.3.) prévoit que les liquidateurs représentent tant la société que ses
investisseurs et créanciers, il n’en reste pas moins que si des investisseurs ont à
faire valoir des droits qui leur sont propres, ils ne sont pas représentés par les
liquidateurs et figurent dès lors comme tiers à l’instance introduite par les
liquidateurs.

Ils affirment que leurs droits sont différents voire opposés aux droits des
investisseurs ayant bénéficié de rachats importants de parts en octobre et
novembre 2008, soit peu de temps avant la découverte de la fraude X.) le 11
décembre 2008 et pendant une période que les tiers opposants ont intérêt à voir
reconnaître comme période suspecte. Ils considèrent en effet que si les
investisseurs ayant bénéficié de ces rachats n’ont aucun intérêt à voir fixer une
date de cessation des paiements suivi d’une période suspecte, qui pourrait
mettre en question ces rachats, les tiers-opposants ont au contraire un intérêt
évident à la reconnaissance d’une période suspecte.

Les tiers-opposants en concluent que les liquidateurs ne pouvaient pas
conjointement représenter des catégories d’investisseurs ayant des intérêts
radicalement opposés, de sorte qu’ils n’étaient pas représentés à l’instance
introduite par les liquidateurs en vue de la fixation d’une date de cessation des
paiements et que dès lors leur tierce-opposition serait recevable à ce titre.

Les liquidateurs et le Ministère public se rapportent à prudence de justice quant à
cette question.

Conformément au jugement de liquidation du 2 avril 2009, les liquidateurs
agissent au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’ils
représentent.

                                                                                5
La représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le
principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où
les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société.

Il est constant en cause que la société SOC.3.) a été mise en liquidation suivant
jugement du 2 avril 2009. Entre le 10 octobre 2008 et le 19 novembre 2008,
quatre rachats de parts pour un montant total de 535 millions de dollars
américains ont été effectués en faveur de différents investisseurs.

Il est affirmé, mais non formellement établi que certains investisseurs, ayant
profité de rachats partiels figurent toujours à l’heure actuelle comme
investisseurs.

La demande tendant à voir fixer une date de cessation des paiements et dès lors
à instaurer une période suspecte a comme but de faire réintégrer dans le capital
de la société en liquidation les fonds payés aux investisseurs ayant demandé le
rachat de leurs parts très peu de temps avant la découverte de la fraude X.),
faisant naître des suspicions de fraude de ces rachats, au détriment des
investisseurs n’ayant pas bénéficié de tels rachats.

Les tiers opposants, pour autant qu’il soit admis qu’ils sont investisseurs dans la
société SOC.3.), s’ils ont le cas échéant un intérêt distinct de certains
investisseurs qui auraient pu bénéficier de rachats de parts avant l’éclatement du
scandale X.), n’établissent cependant pas en quoi leur intérêt serait distinct de
celui de la société en liquidation.

Il est par ailleurs admis que l'invocation de moyens propres par le représenté
donne à celui-ci la possibilité de former tierce opposition (Cass. 3e civ., 20 avr.
2005, n° 04-13.032 : Juris-Data n° 2005-028214 ; Procédures 2005, comm. 152,
obs. R. Perrot. – Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.814 : Juris-Data n° 2004-
023861. – Cass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-12.961 : Juris-Data n° 1998-002531.
– CA Pau, ch. 2, sect. 1, 6 mars 2007 : Juris-Data n° 2007-339752). Les moyens
propres ou personnels au tiers opposant qui fut représenté à l'instance initiale
sont ceux que le représentant n'aurait pu invoquer.

Or, en l’espèce, les tiers opposants ne font pas état de moyens que les
liquidateurs n’auraient pas pu invoquer.

Dans ces conditions, la première condition à la recevabilité de la tierce
opposition, à savoir la qualité de tiers des requérants, n’est pas établie, de sorte
que la tierce opposition est irrecevable.

                                 Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

Déclare la tierce opposition irrecevable,

Laisse les frais à charge des tiers opposants.

                                                                                6
"


text:
N° 04 / 2017
du 19.1.2017.

Numéro 3690 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                  et:

Y, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 novembre 2015 sous le numéro 38864 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 4 janvier 2016 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 13 janvier 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 mars 2016 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 4 mars 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch
avait statué sur une demande du défendeur en cassation dirigée contre son frère, le
demandeur en cassation, dans le cadre d’un litige successoral ayant trait à un acte
de vente notarié conclu entre le demandeur en cassation et la mère des parties ; que
la Cour d’appel a partiellement réformé le jugement entrepris et, après avoir dit que
le demandeur n’avait pas rapporté la preuve d’avoir payé le prix fixé dans l’acte de
vente et qu’il avait dès lors bénéficié d’une donation indirecte, a condamné le
demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une certaine somme ;

       Sur les deux premiers moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la contravention à la loi pour fausse
application, sinon fausse interprétation des articles 1315, 1341 et 1353 du
Code civil :

        en ce que la Cour d'appel a retenu dans l'arrêt déféré du 11 novembre
2015 (cf. pages 6 et 7), après avoir énoncé que l'acte notarié du 11 décembre
1975 prévoyait le paiement de 1.200.000.- LUF, partiellement payable via la
prise en charge du prêt Prefilux signé par feue la mère A) et partie
venderesse, dont le solde à rembourser au moment de la signature de l'acte
litigieux se montait à 803.817.- Luf et que le solde du prix de vente était
payable endéans le mois de la signature de l'acte, que l'appelant verserait
une pièce suivant laquelle l'hypothèque inscrite au profit de la BGL le 28
janvier 1976 a été rayée le 19 avril 1978 et une pièce suivant laquelle
l'inscription d'office du privilège du vendeur a été rayée le 8 mars 1976, mais
qu'aucune autre preuve de paiement du prix de vente ne soit versée, de sorte
qu'après le décès d'A) le 2 septembre 1976, et à supposer que l'appelant eût
payé le prix de vente, il se poserait la question de savoir où se trouvait la
somme de 1.200.000.- Luf quelques mois après la signature de l'acte de vente
au décès de la de cujus, pour ensuite continuer en estimant que si jamais

                                       2
cette somme avait été payée, il serait permis de supposer que l'appelant
l'aurait récupérée à la mort de sa mère et qu'il s'en serait servi pour
rembourser le prêt et que de toute façon l'appelant ne donnerait aucune
explication plausible, avec quels moyens il aurait pu rembourser rapidement
la somme de 1.200.000.- Luf entre l'année 1976 et l'année 1978, de sorte à
admettre que l'appelant serait resté en défaut de prouver qu'il aurait payé le
prix de vente prévu au contrat litigieux ;

        alors qu'il est de principe constant en droit que << negativa non sunt
probanda >>, de sorte qu'il ne saurait être exigé du sieur X de prouver
l'absence d'avoir bancaire au moment du décès de sa mère, et que les
présomptions tirées de l'article 1353 du Code civil ne peuvent être admises
que dans les cas où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte
ne soit attaqué pour fraude ou dol, de sorte que la Cour d'appel en
négligeant ses propres constatations antérieures effectuées dans l'arrêt du 5
février 2014 que les donations indirectes ne sont pas nulles, mais uniquement
susceptibles de réduction en cas d'atteinte à la réserve héréditaire, ainsi
qu'en négligeant sa constatation dans l'arrêt déféré du 11 novembre 2015
qu'il conviendrait de vérifier dans quelle mesure la donation indirecte dont a
bénéficié l'appelant, doit être réduite et en ayant partant recours à des
présomptions en dehors des cas admis par la loi a violé les articles 1315,
1341 et 1353 du Code civil » ;

        le deuxième, « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon
fausse interprétation des articles 1315 et 1353 du Code civil :

        en ce que la Cour d'appel a retenu qu'il serait << permis de supposer
>> que le sieur X aurait récupéré l'argent (le prix de vente) à la mort de sa
mère sur les comptes bancaires et que le sieur X n'aurait pas pu donner
d'explication plausible avec quels moyens il aurait pu rembourser rapidement la
somme de 1.200.000.- Luf ;

        alors que la Cour d'appel, aux termes de l'article 1353 du Code civil, à
supposer de pouvoir avoir recours à des présomptions - quod non - ne doit
admettre que des présomptions graves, précises et concordantes et que la
maxime << negativa non sunt probanda >> interdit de mettre la charge de la
preuve à une personne qui devrait prouver une absence d'obligation,
contrairement à la libération d'une obligation établie et prouvée et que de
surcroît la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions légales de ses propres
constatations quant à la gravité, à la précision et la concordance des
présomptions du fait que la radiation des hypothèques et privilèges a eu lieu
pour le solde de prix de vente non payé par la reprise du prêt Prefilux en date du
28 janvier 1976, soit avant le décès de feue leur mère A), et que la radiation au
profit de la BGL (= Prefilux) a eu lieu le 19 avril 1978 » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

                                       3
        Attendu que les moyens articulent, d’une part, une violation de l’article 1315
du Code civil, qui a trait à la charge de la preuve, et, d’autre part, une violation des
articles 1341 et 1353 du même code, qui ont trait aux moyens de preuve ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 89
de la Constitution et de l'article 249 du NCPC par insuffisance de motifs valant
absence de motifs,

        en ce que la Cour d'appel s'est limitée à écarter les preuves écrites
constituées par les mentions de radiation d'hypothèques et la déclaration de
succession, sans motiver l'absence de valeur de ces preuves écrites ;

        alors qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel de justifier en premier lieu
le recours aux présomptions, en une matière qui ne s'y prête pas, ou du moins
pas en principe et de justifier de la nature des présomptions retenues pour
écarter des preuves dures et écrites et ce en application des principes légaux et
doctrinaux établis, tels << l'obligation de motiver les jugements est pour le
justiciable la plus précieuse des garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui
fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés,
et en même temps, elle met obstacle à ce que le juge puisse soustraire sa
décision au contrôle de la Cour de Cassation >> (cf. FAYE, La Cour de
Cassation, Traité de ses attributions et de sa compétence et de la procédure
observée en matière civile, 1903, in Jcl. Fasc.508) » ;

        Attendu que le moyen de cassation articule une insuffisance de motifs ;

        Attendu que l’insuffisance de motifs est constitutive d’un défaut de base
légale, partant d’un vice de fond ;

       Qu’en tant que basé sur la violation des articles 89 de la Constitution et
249 du Nouveau code de procédure civile, qui visent le défaut de motifs en tant
que vice de forme, le moyen de cassation est dès lors irrecevable ;

                                 Par ces motifs,

        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot

                                         4
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                    5
"