text:
Arrêt N° 171/11 V.
du 29 mars 2011
(Not. 17360/07/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf mars
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, défendeur au civil et appelant

      en présence de:

      A.), demeurant à L-(…), (…)

      partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

      demandeur au civil
      __________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 7 juillet 2010, sous le numéro 2533/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu la citation du 3 juin 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de
dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg n°169/10 du 28
janvier 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3865/08/CD et notamment
le procès-verbal n°120/2007 du 10 avril 2007 dressé par le Commissariat de Proximité de Kayl et le rapport
n°2007/24251/167-2008/RD du 28 janvier 2008 concernant l’enquête administrative menée par le Contrôleur de
la Direction Générale de la Police.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 29 mars 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
adressé par écrit à Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale un courrier dans lequel il accusait A.)
d’abuser de son autorité en tant que policier pour avoir consulté les fichiers informatiques relatifs aux
avertissements taxés pour obtenir des informations personnelles quant à l’état de santé de son voisin et sur l’issue
de l’épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire du fils de celui-ci, d’avoir employé un ouvrier
communal en vue de la pose de gazon dans le jardin privé pendant les heures règlementaires de travail, d’avoir
occupé des travailleurs clandestins, d’avoir travaillé dans son jardin pendant un congé de maladie et d’avoir
emprunté une vitesse excessive en traversant la rue à bord de son véhicule, alors qu’il n’a pas rapporté la preuve
de ces faits, partiellement contredits par les éléments du dossier.

Il est en second lieu reproché à X.) d’avoir, le 3 avril 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
adressé un écrit à Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale dans lequel il accusait A.), subordonné du
Directeur de la Police, de s’être adonné à une simulation d’un acte sexuel dans le vide, dès qu’il aperçut son
voisin dans le jardin, alors que ces propos n’ont jamais été prouvés.

Il résulte des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, que par courrier du 19
février 2008 A.), par l’intermédiaire de son mandataire, a déposé une plainte avec constitution de partie civile
entre les mains du juge d’instruction du chef de dénonciations calomnieuses. Dans la prédite plainte, il a exposé
qu’au courant de l’année 2007 son voisin, X.), avait fait parvenir neuf courriers tant à Monsieur le Directeur de la
Police Grand-Ducale qu’à Monsieur le Directeur Régional d’Esch/Alzette ainsi qu’au commandant du
commissariat de proximité de (…) dont le contenu serait calomnieux.

Bien que le plaignant avait reproché à X.) de s’être rendu coupable de dénonciations calomnieuses dans les
prédits courriers qui avaient été envoyés aux prédites autorités entre le 29 mars 2007 et le 15 juillet 2007, le
Tribunal est uniquement saisi des faits libellés dans l’ordonnance de renvoi qui vise, conformément au
réquisitoire du Ministère Public, d’une part un courrier du 29 mars 2007 et d’autre part un courrier du 3 avril
2007.

Il y a lieu de relever de prime abord que la présente affaire se situe dans un contexte de troubles de voisinage de
longue date entre les voisins A.) et X.). La situation s’est aggravée à partir du 8 mars 2007 lorsque A.),
commissaire en chef, avait dressé un procès-verbal à charge du fils de X.), B.), pour conduite d’un véhicule sans
permis de conduire valable. Le 29 mars 2007, B.) fut entendu par les agents verbalisateurs du commissariat de
proximité de (…) sur les faits, date à laquelle X.) eut connaissance du procès-verbal et avait envoyé ses
premières lettres de dénonciation aux autorités policières. La situation ne s’était guère calmée par après, étant
donné que A.) avait porté plainte contre son voisin le 10 avril 2007 du chef de menaces de mort et X.) continua à
envoyer des courriers, dont le contenu fut qualifié de calomnieux par son voisin, à Monsieur le Directeur de la
Police Grand-Ducale, donc le subordonné du plaignant, jusqu’au 15 juillet 2007.

Suite à la réception des prédits courriers, Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale chargea le Secrétaire
Général de la Police Grand-Ducale d’une enquête administrative à l’encontre de A.) pour déterminer si l’un des
reproches formulés dans les courriers était fondé et pour décider d’une éventuelle sanction disciplinaire. Cette
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enquête fut confiée au sein de la prédite autorité au Contrôleur de la Direction Générale de la Police Grand-
Ducale, le commissaire en chef C.), qui, après une analyse minutieuse des reproches, a conclu qu’aucun n’était
fondé et a partant suggéré à Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale dans son rapport n°2007/24251
NM du 12 décembre 2007 de ne pas engager une enquête disciplinaire à l’encontre de A.) mais de classer
l’enquête administrative sans suite.

Par courrier du 28 janvier 2008 Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale informa le Secrétaire Général
de la Police Grand-Ducale qu’il n’entamera pas, comme l’exactitude d’aucun reproche n’avait été prouvée, une
procédure disciplinaire à l’encontre de A.) mais ce dernier fut cependant invité à s’abstenir à l’avenir, eu égard
aux relations tendues entre les parties concernées et afin d’écarter le moindre soupçon de partialité, de constater
personnellement des infractions commises par les membres de la famille X.) et à faire appel aux policiers des
commissariats, respectivement des centre d’intervention compétents en cas de constatation d’une infraction.

Afin d’être complet, il y a lieu de préciser que déjà par courrier du 30 avril 2007 l’Inspecteur Général de
l’Inspection Générale de la Police, à laquelle les courriers avaient été transmis par Monsieur le Directeur de la
Police Grand-Ducale, informa ce dernier qu’il n’entendait pas procéder à une enquête administrative suivant
l’article 74 de la loi sur la Police et l’Inspection Générale de la Police sur les faits décrits dans les courriers de
X.).

X.) a, tant à l’audience publique, que lors de son audition policière du 8 octobre 2007 dans le cadre de l’enquête
administrative menée par le commissaire en chef C.), que lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction
du 15 avril 2008, maintenu les reproches formulés dans ses courriers préalablement envoyés aux autorités
policières et concéda ne pas pouvoir rapporter la preuve de la véracité des faits dans la mesure où il ne
disposerait pas de témoin pouvant confirmer sa version des faits.

Le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 445 du Code pénal est constitué s’il y a une dénonciation :

1) spontanée ;
2) méchante ;
3) d’un fait faux
4) adressé par écrit
5) à une autorité
6) contre une personne déterminée.

1) dénonciation spontanée :

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre
et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate
souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports
réciproques. ( Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Lorsque le dénonciateur écrit, de son propre mouvement, la lettre de dénonciation qu’il envoie à l’autorité ou
lorsque, de son propre mouvement, il se présente devant l’autorité pour faire acter sa dénonciation, sans y être
sollicité par personne, il est évident que sa dénonciation est spontanée. ( Les Novelles, crimes et délits contre les
personnes, no. 7453).

Mais lorsque la dénonciation est faite à l’occasion ou au cours d’une interpellation par un représentant de
l’autorité, le plus souvent, la dénonciation n’aura pas ce caractère de spontanéité requis par le Code pénal. ( Les
Novelles, T2, no. 7453).

Il s’ensuit que dès que l’intéressé a pris l’initiative pour faire connaître à l’autorité compétente le fait qu’il
prétend délictueux, la dénonciation peut être dite spontanée. Il en est ainsi si l’individu porte plainte entre les
mains de la police ou du parquet ou qu’il met en mouvement l’action publique en se constituant partie civile. (
Merle et Vitu, Droit Pénal Spécial, T I, p. 395).
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En l’espèce, X.) a de son propre gré envoyé les courriers du 29 mars 2007 et du 3 avril 2007 à Monsieur le
Directeur de la Police Grand-Ducale sans y avoir été provoqué par aucune circonstance indépendante de sa
volonté.

Il s’ensuit que le caractère spontané de la dénonciation est donné.

2) un fait faux et 3) le caractère méchant de la dénonciation

Quant au fait faux, les Tribunaux ont, dans leur interprétation, une conception très large de la notion de fait
calomnieux, puisqu’ils englobent même des faits partiellement inexacts, ou encore des faits exacts présentés dans
un contexte ou avec des détails qui en dénaturent la portée. La calomnie, dans ce contexte, peut aussi résulter
suffisamment de l’omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi
grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial
par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

Le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée intentionnelle et la jurisprudence répute le
délit consommé au jour où la dénonciation parvient à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite.

Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, il ne faut pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais
il suffit que la preuve de ces faits ne soit pas rapportée (Cour 2 mars 1912, P.8, 504). La dénonciation n’est
punissable que si les faits y énoncés sont faux, les faits devant avant tout être vérifiés et déclarés faux ou non
prouvés par l’autorité compétente. Il ne faut d’ailleurs pas que la fausseté des faits dénoncés se trouve établie,
mais il suffit que la preuve de ces faits ne peut être rapportée (Marchal et Jaspar, t 1, p 474).

Lorsqu’en cas de dénonciation calomnieuse, l’existence ou la fausseté des faits dénoncés ne peut être établie que
par la juridiction répressive d’instruction ou de jugement et que cette juridiction se trouve dans l’impossibilité de
se prononcer, il importe que, pour empêcher l’impunité du prévenu, la juridiction, saisie de la poursuite en
dénonciation calomnieuse, vérifie elle-même les faits dénoncés et les déclare faux ou prouvés (Cour 2 juillet
1969, P.21, 512).

   •     Quant aux faits contenus dans le courrier du 29 mars 2007 :

En ce qui concerne le reproche que A.) aurait abusé de son autorité en tant que policier pour avoir consulté les
fichiers informatiques relatifs aux avertissements taxés pour obtenir des informations personnelles quant à l’état
de santé de X.) et sur l’issue de l’épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire du fils de ce
dernier, il est constant en cause que le 8 mars 2007 A.), commissaire en chef, a dressé un procès-verbal du chef
de conduite d’un véhicule sans permis de conduire valable contre B.) et que le prédit procès-verbal fut clôturé et
transmis au Ministère Public le 14 mars 2007. B.) fut par la suite auditionné le 29 mars 2007 par les policiers du
commissariat de proximité de (…) sur le fait lui reproché.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif, ainsi que des débats menés en audience que les recherches
menées par la Section Informatique de la Direction de l’Information au sujet des consultations des banques de
données du Centre Informatique de l’Etat par A.) ont relevé que ce dernier avait consulté le fichier des
immatriculations concernant le véhicule de B.) le 14 mars 2007, donc à la date de la clôture du procès-verbal et
non pas à une date antérieure au 8 mars 2007, date de la rédaction du procès-verbal tel que soutenu par le
prévenu dans son courrier. Le prévenu a d’ailleurs nuancé ses propos sur ce point à l’audience en expliquant qu’à
son avis A.) avait eu connaissance de l’échec de l’épreuve pratique de son fils par les ragots du village.

Comme les vérifications effectuées par la Section Informatique de la Direction de l’Information ont infirmé le
reproche formulé par le prévenu dans son courrier dans la mesure où elles ont relevé que la consultation des
banques de données se limitait aux besoins professionnels nécessaires pour la rédaction du procès-verbal et
qu’elle n’avait pas été effectuée avant la rédaction du procès-verbal, le fait annoncé dans la missive n’a non
seulement pas été prouvé, mais il est établi qu’il est faux.

Les prédites recherches n’ont par ailleurs pas permis de relever que A.) se serait servi des fichiers informatiques
relatifs aux avertissements taxés pour obtenir des informations personnelles sur l’état de santé du prévenu tel que
ce dernier l’avait mentionné dans son courrier, de sorte que ce fait n’est également non seulement pas prouvé,
mais est faux.
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Le courrier dont question annonce ensuite que A.) aurait employé un ouvrier communal en vue de la pose de
gazon dans son jardin privé pendant les heures règlementaires de travail, qu’il aurait occupé des travailleurs
clandestins, qu’il aurait travaillé dans son jardin pendant un congé de maladie et qu’il aurait emprunté une vitesse
excessive en traversant la rue à bord de son véhicule.

Mis à part le fait que même à supposer ces faits exacts, l’action publique relative à ces faits est prescrite dans la
mesure où ils auraient eu lieu depuis plus de trois années, respectivement une année révolues avant leur
dénonciation suivant les propres déclarations du prévenu, X.) n’a pas été en mesure ni lors de son audition
policière, ni lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction, ni d’ailleurs à l’audience de rapporter la
preuve de la véracité de ces faits. En effet, au lieu de se ménager du moins un commencement de preuve, il se
contenta à soutenir qu’il aurait été seul témoin oculaire des faits décrits dans son courrier et que dans la mesure
où il ne serait pas admis à déposer comme témoin dans sa propre cause, il se trouverait partant dans
l’impossibilité de rapporter la preuve de l’exactitude de ces faits.

Il y a lieu de relever que lors de son audition policière du 8 octobre 2007 le prévenu avait déclaré que l’épouse de
A.) aurait raconté à son épouse que son mari avait travaillé dans son jardin pendant un congé de maladie et qu’ils
avaient employé un ouvrier communal en vue de la pose de gazon dans le jardin privé sans pour autant avoir été
en mesure d’affirmer avec certitude, et ce contrairement au contenu de son courrier du 29 mars 2007 et de sa
déclaration effectuée devant le juge d’instruction le 15 avril 2008, si cet ouvrier communal avait effectué les
travaux durant les heures réglementaires de travail ou non.

Le prévenu ne saurait dès lors prétendre se trouver dans l’impossibilité de rapporter la preuve des faits dans la
mesure où il aurait pu faire citer tant l’épouse de A.) que sa propre épouse, voire même l’ouvrier communal qui
s’occupait à l’époque des faits du jardinage dans la commune de (…), afin de prouver l’exactitude de ses propos.
Faute de ce faire et à défaut d’éléments corroborant sa version des faits, le Tribunal constate que la preuve de ces
faits n’a pas été rapportée.

Quant au reproche d’avoir occupé des travailleurs clandestins, le prévenu avait déclaré lors de son audition
policière du 8 octobre 2007 que A.) avait embauché des travailleurs clandestins pour la pose de pierres de taille
équarrie sur une centaine de mètres carrés dans son jardin. Il n’était cependant pas en mesure de fournir de plus
amples renseignements sur l’identité des prédits travailleurs, ni même de faire citer un témoin tel que par exemple
un membre de sa famille, qui, à supposer le reproche exact, aurait le cas échéant pu confirmer sa version, de sorte
que le fait n’a pas été prouvé. Il en est par ailleurs de même du reproche que A.) aurait travaillé pendant son
congé de maladie dans son jardin.

Concernant le reproche que A.) aurait emprunté une vitesse excessive en traversant la rue à bord de son véhicule,
cette preuve fait également défaut. Il y a par ailleurs lieu de préciser que le prévenu s’était contenté lors de son
interrogatoire devant le juge d’instruction de déclarer ne pas être en mesure de pouvoir fournir plus de détails à
ce sujet, donc ni de se prononcer sur une date, ni sur la vitesse empruntée par A.). Lors de son audition policière,
il précisa que dans la mesure où A.) avait mis à charge de son fils B.), outre l’infraction du défaut de permis de
conduire valable, la contravention d’avoir circulé à une vitesse excessive, il avait reproché ce même fait à son
voisin.

   •     Quant au fait contenu dans le courrier du 3 avril 2007

Le prévenu avait indiqué dans le prédit courrier que A.) s’était adonné à une simulation d’un acte sexuel lorque
ce dernier l’avait apperçu dans son jardin.

Dans son audition policière du 8 octobre 2007 le prévenu avait déclaré ne pas avoir pu agir judiciairement contre
A.) pour ce fait dans la mesure où il ne disposerait pas de témoin oculaire. Le Tribunal se doit par ailleurs de
relever que bien que le prévenu précisa dans son courrier du 3 avril 2007 que le fait remontait à loin, ce n’est que
le 3 avril 2007, donc quelques jours après avoir eu connaissance que A.) avait dressé procès-verbal contre son
fils, qu’il éprouvait soudainement le besoin d’en informer les autorités policières.

Il y a lieu de relever que non seulement la preuve de ce fait n’est pas rapportée, faute d’éléments corroborant la
version du prévenu, mais que ce dernier n’avait, nonobstant ses déclarations suivant lesquelles le fait remontait à
loin, jamais éprouvé le besoin de dénoncer ce fait jusqu’au moment où procès-verbal fut dressé contre son fils. Il
est donc du moins étonnant que le prévenu, au lieu de déposer une plainte contre son voisin lorsque le prétendu
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fait avait eu lieu, ait attendu sans jamais en référer à quelqu’un jusqu’au moment où il eut connaissance de
l’existence du procès-verbal dressé à charge de son fils pour nénamoins remarquer ne pas pouvoir prouver pareil
geste faute de témoin.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que les faits contenus dans les courriers en question sont
faux, respectivement n’ont pas été prouvés de sorte que l’élément constitutif matériel du délit de dénonciation est
établi.

Quant à l’élément moral de l’infraction, à savoir le caractère méchant de la dénonciation, il y a lieu de relever
que pour être punissable, la dénonciation calomnieuse doit avoir été faite méchamment, c’est-à-dire avec
l’intention de nuire. L’intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si
la fausseté du fait dénoncé est démontrée ( Les Novelles précitées, no. 7460 et 7361).

L’intention ne consiste pas uniquement dans la dénonciation d’un fait que l’on sait faux ; elle peut aussi résulter
de la dénonciation de faits vrais qu’on a volontairement dénaturés ou tronqués en les entourant de circonstances
qui en modifient le caractère, ou auxquels, dans l’intention de nuire, on attribue une qualification pénale qui
entraîne l’ouverture d’une enquête, voire des poursuites ( Merle et Vitu, Droit Pénal Spécial, T I, no. 519).

Le juge du fond apprécie souverainement la mauvaise foi du prévenu, il peut former sa conviction quant à
l’intention méchante du dénonciateur d’après les allégations des parties (R.P.D.B., op. cit., n° 10).

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être
donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009).

Il résulte des développements qui précèdent que X.) envoya ses premiers courriers de dénonciation à Monsieur le
Directeur Général de la Police Grand-Ducale le 29 mars 2007, donc le jour où il eut connaissance que A.) avait
dressé procès-verbal contre son fils. Il ressort en outre des éléments du procès-verbal que lorsque le prévenu
apprit que son voisin venait de dresser procès-verbal contre son fils, il se rendit aussitôt chez lui pour lui
demander des explications tout en lui faisant part de son profond mécontentent à ce sujet. Par ailleurs, en cours
de soirée, A.) a dû faire appel aux autorités policières, étant donné qu’une personne inconnue avait lancé des
pierres sur la toiture de sa maison. Il ne put se défaire de l’idée que l’auteur en était son voisin, eu égard aux
évènements ayant eu lieu en cours de journée ensemble le fait que la lampe se trouvant sur la terrasse de la
maison X.), munie d’un détecteur de mouvement, était allumée immédiatement après que les pierres avaient été
projetées. Par ailleurs, le 10 avril 2007 A.) porta plainte du chef de menaces de mort contre le prévenu, suite à
quoi ce dernier envoya davantage de courriers et ce jusqu’au 15 juillet 2007 aux autorités policières pour
dénoncer des faits concernant A.).

Le Tribunal constate que non seulement les reproches dont le prévenu faisait état dans les deux courriers en
question n’ont pas été prouvés, alors que, à les supposer exacts, la preuve aurait du moins pour certains de ces
faits pu être rapportée si les diligences nécessaires avaient été entamées par le prévenu, mais que plusieures
reproches se sont carrément avérés être faux.

Le Tribunal retient dès lors, eu égard à l’archenement avec lequel le prévenu avait envoyé des courriers au
supérieur hiérarchique de A.), sans qu’une seule des doléances y contenues se soit avérée exacte, qu’il n’a entamé
aucune démarche pour pouvoir rapporter la preuve de l’exactitude des faits y relatés, qu’en outre plusieurs des
doléances se sont avérées être fausses et que les premiers courriers dataient du jour où le prévenu eut
connaissance de la rédaction du procès-verbal dressé contre son fils, que X.) a, dans l’unique intention de nuire à
A.), notamment à sa carrière professionnelle de policier, dénoncé des faits qu’il savait être inexacts ou pour
lesquels il savait qu’il ne pouvait pas rapporter la preuve de leur exactitude, de sorte que l’élément moral est à
suffisance de droit établi.

4) un écrit

L’acte de dénonciation, à savoir les courriers du 29 mars 2007 et du 3 avril 2007 ont été rédigés par X.), de sorte
que cette condition est également remplie en l’espèce.
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5) à l’autorité

Pour constituer un délit, il suffit que la dénonciation calomnieuse soit de nature à porter préjudice au dénoncé ;
que l’autorité à laquelle elle a été adressée ait le pouvoir, soit d’intenter, d’ordonner, de provoquer des poursuites
ou une enquête à raison des faits dénoncés, soit d’infliger au dénoncé des peines disciplinaires, soit enfin de le
priver d’un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à
un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).

La dénonciation doit être faite soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée (cf. La dénonciation
calomnieuse par François FOURMENT, Rép. pén. Dalloz, janvier 2008), même s’ils n’ont pas le pouvoir de
prononcer eux-mêmes une sanction disciplinaire, qui relèverait de la compétence d’une autorité placée plus haut
dans la hiérarchie (Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial par André VITU, éd. Cujas, les infractions en
matière de dénonciation, page 391).

Les actes de dénonciation ayant été remis entre les mains d’une autorité, en l’espèce, Monsieur le Directeur de la
Police Grand-Ducale, supérieur hiérarchique ayant pu intenter des poursuites disciplinaires à l’encontre de A.),
cette condition est également donnée.

6) contre une personne déterminée

La dénonciation a été dirigée contre A.).

Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse prévue à l’article 445 du Code pénal
sont remplis en l’espèce, de sorte que les infractions sont à retenir à l’encontre du prévenu.

X.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience
publique:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 29 mars 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses contre le subordonné de cette personne,

 en l’espèce d’avoir adressé par écrit à Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale un courrier dans
lequel il accusait calomnieusement A.), subordonné du Directeur de la Police Grand-Ducale, d’abuser de son
autorité en tant que policier en consultant les fichiers informatiques relatifs aux avertissements taxés pour
obtenir des informations personnelles quant à l’état de santé de son voisin et quant à l’issue de l’épreuve
pratique en vue de l’obtention du permis de conduire du fils de celui-ci, d’avoir employé un ouvrier communal
en vue de la pose de gazon dans le jardin privé pendant les heures règlementaires de travail, d’occuper des
travailleurs clandestins, d’avoir travaillé dans son jardin pendant un congé de maladie et d’avoir emprunté une
vitesse excessive en traversant la rue à bord de son véhicule, alors qu’il n’a pas rapporté la preuve de ces faits
et que plusieurs de ces faits se sont avérés être inexacts ;

2) le 3 avril 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses contre le subordonné de cette personne,

en l’espèce, d’avoir adressé un écrit à Monsieur le Directeur de la Police Grand-Ducale dans lequel il accusait
calomnieusement A.), subordonné du Directeur de la Police, de s’être adonné à une simulation d’un acte sexuel
dans le vide, dès qu’il apperçut son voisin dans le jardin, alors que ce geste n’a jamais été prouvé. »

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même
être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.
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L’article 445 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et une peine
d’amende de 251 euros à 10.000 euros.

Bien que le casier judiciaire du prévenu versé par le Ministère Public n’est pas néant puisqu’il renseigne une
condamnation parle Tribunal de Police d’Esch/Alzette, le Tribunal décide, eu égard à l’absence d’antécédents
spécifiques dans le casier judiciaire du prévenu, ensemble les renseignements que la situation conflictuelle de
voisinage s’est nettement améliorée, de faire application des dispositions de l’article 20 du Code pénal pour ne
prononcer qu’une peine d’amende de 1.500 euros à son encontre.

Au civil :

A l'audience du 22 juin 2010, A.), par l’intermédiaire de son mandataire, Maître Michel KARP, s’est constitué
partie civile contre le prévenu X.) et a demandé le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son
préjudice moral.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.), le Tribunal est compétent pour connaître de
la demande civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont A.) entend obtenir réparation est en
relation causale directe avec les infractions retenues à l’encontre de X.).

Eu égard aux renseignements fournis par la demanderesse au civil, le Tribunal fixe ex aequo et bono le montant à
allouer à A.) à 4.000 euros, toutes causes confondues.

                                           PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le
demandeur et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par
application de l’article 20 du Code pénal, à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours;

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t fondée en principe;

f i x e ex æquo et bono le dédommagement devant revenir à A.) du chef d’indemnisation de son préjudice moral
à 4.000 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 4.000 (QUATRE MILLE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 22 juin 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.
                                                         9

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal; 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA, et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la
greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 30 juillet 2010 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
         et défendeur au civil et par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 5 janvier 2011, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 1er mars 2011 devant la Cour
                                       10

d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, conclut au nom du demandeur au civil.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 mars 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 30 juillet 2010, X.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement
contradictoirement rendu le 7 juillet 2010 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat de et à Luxembourg a relevé appel du prédit jugement par
déclaration d’appel, datée du 30 juillet 2010, notifiée et reçue au greffe du
tribunal le 30 juillet 2010.

Ces appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délai de la
loi.

Le prévenu demande à être acquitté de la prévention de dénonciation
calomnieuse retenue à sa charge en faisant valoir qu’il n’aurait pas agi dans
une intention délictueuse. Il conteste ainsi avoir fait la dénonciation à cause de
son fils, mais relève qu’il aurait fait l’objet de nombreux contrôles, à son avis
injustifiés de la part de la police et de la Douane et qu’il avait l’impression que
le demandeur au civil A.) abusait de sa position de policier pour le chicaner en
raison de quelques mésententes de voisinage.

Or, il se serait adressé à la police et Monsieur D.) du commissariat de police de
(…), lui aurait indiqué qu’il ne pouvait rien faire, mais que le prévenu devrait
déposer plainte contre A.) s’il estimait que ce dernier outrepassait ses
compétences.

Le mandataire du prévenu relève encore qu’il y avait une proposition de
médiation qui n’aurait pas été acceptée par A.) et fait grief aux juges de
première instance de ne pas avoir entendu les épouses du prévenu et du
demandeur au civil, alors que Madame A’.) aurait proposé à Madame X’) le
bénéfice d’un travail au noir et qu’elle lui aurait raconté que son époux se serait
mis en congé de maladie aux fins de faire des travaux dans le jardin. Le
demandeur au civil aurait également déposé des plaintes non justifiées contre
le prévenu et les membres de sa famille et la situation aurait été aussi
désagréable pour le prévenu que pour le demandeur au civil.
                                        11

Au vu des problèmes de voisinage et du comportement de A.) à l’égard du
prévenu, il subsisterait un doute quant à une quelconque intention méchante de
la part du prévenu, de sorte qu’il y aurait lieu de l’acquitter de la prévention
d’infraction à l’article 445 du code pénal.

En ordre subsidiaire, le mandataire du prévenu demande la suspension du
prononcé en relevant que le prévenu est agent communal et qu’une
condamnation pénale serait néfaste pour sa carrière.

Enfin, il y aurait lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable, les
faits remontant à 2007 et l’affaire n’ayant été clôturée qu’en 2009, de sorte qu’il
conviendrait de réduire l’amende.

En ce qui concerne la partie civile, le défendeur au civil se rapporte à la
sagesse de la Cour d’appel en donnant à considérer que la procédure engagée
contre A.) à la suite de ses plaintes aurait été de courte durée.

Le demandeur au civil maintient sa demande en relevant les torts que cette
affaire lui aurait causés et la pénible enquête administrative dont il aurait fait
l’objet, alors que le prévenu aurait déposé plainte contre lui auprès de trois
supérieurs hiérarchiques. Estimant que la peine prononcée contre le prévenu
est clémente, le demandeur au civil demande la confirmation au civil de la
décision entreprise.

Le représentant du ministère public relève que les conditions de la dénonciation
calomnieuse sont données en l’espèce, le prévenu s’étant, par écrit, adressé
au supérieur hiérarchique de A.) et ayant formulé à son encontre des griefs non
vérifiés et dont il savait que cela allait avoir des conséquences pour le dénoncé,
de sorte que la mauvaise foi du prévenu serait établie. Le représentant du
ministère public demande, par conséquent, la confirmation du jugement
entrepris quant à l’infraction retenue à charge du prévenu et il estime que
l’amende a été prononcée à bon escient à son encontre, tout en se rapportant
à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui concerne le montant de l’amende à
retenir.

La dénonciation calomnieuse, au sens de l’article 445, alinéa 2 du code pénal,
est l’action de faire connaître à une autorité des faits qu’elle a intérêt à
connaître et qui sont susceptibles d’entraîner une sanction pour le dénoncé. Au
titre de la dénonciation calomnieuse la sanction à laquelle le dénoncé est
susceptible d’être exposé peut être soit pénale, soit disciplinaire, soit
administrative. Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants : 1)
une dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un
fait faux, 4) adressé par écrit et 5) à l’autorité et 6) contre une personne
déterminée.

En l’espèce, les juges de première instance ont fourni une relation exacte et
exhaustive des faits en cause à laquelle la Cour d’appel se réfère.

Ils ont encore, par une motivation que la Cour d’appel adopte, tant en droit
qu’en fait, opéré une analyse exacte des éléments constitutifs de la
dénonciation calomnieuse en les appliquant aux faits de la cause.
                                       12

La Cour d’appel rejoint ainsi les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu que les faits dénoncés par le prévenu dans ses courriers adressés le 29
mars 2007 et le 3 avril 2007 au directeur général de la police grand-ducale
concernant les griefs d’abus d’autorité, d’occupation de travailleurs clandestins,
de vitesse excessive et de prise de congé de maladie illégal, ainsi que celui de
s’être adonné à une simulation d’un acte sexuel n’ont soit, pas été prouvés, soit
se sont avérés comme étant faux et en ce qu’ils ont déduit l’intention de nuire à
la personne dénoncée dans le chef du prévenu de son acharnement et du fait
de la concomitance des courriers dénonciateurs avec sa connaissance de
l’existence d’un procès-verbal dressé contre son fils.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce qui concerne l’infraction
retenue à charge du prévenu par les juges de première instance.

C’est également à bon droit que les juges de première instance ont fait
application de l’article 20 du code pénal et l’amende prononcée, qui est légale,
est également adaptée à la gravité des faits, et tient compte tant du délai
endéans lequel les poursuites ont été menées que des circonstances
atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef
du prévenu et de l’accalmie de la situation conflictuelle entre les voisins.

Au civil, la somme de 4000 euros allouée ex aequo et bono au demandeur au
civil en réparation du préjudice subi par lui en raison des agissements
délictueux du défendeur au civil est également à maintenir comme constituant
une réparation juste et adéquate du dommage subi.

                        PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 14,92 €;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des articles des textes de loi cités par les premiers juges et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.
                                    13

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1129/11

Notice du Parquet : 9895/10/CC

Etr. 1x

                        JUGEMENT SUR OPPOSITION

                     Audience publique du 25 mars 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                X.), né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro), demeurant à L-(…),
                (…),

                                  -prévenu-

                                    FAITS:

Le prévenu X.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 1076/10 du 24
novembre 2010 rendu par défaut à son égard par le Tribunal correctionnel à
Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:
Par lettre du 14 décembre 2010, entrée au Parquet le 16 décembre 2010, X.) a relevé
opposition contre le prédit jugement numéro 1076/10 du 24 novembre 2010.

Par citation du 24 février 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience
publique du 11 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur l'opposition interjetée par lui.

A l'audience du 11 mars 2011, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Tessie LINSTER, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                      LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 24 février 2011 régulièrement notifiée à X.).

Vu le dossier répressif constitué initialement par le Ministère Public sous la notice
NOT. : 9895/10/CC

Par jugement no 1076/10 du 24 novembre 2010 le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge unique en chambre du conseil a condamné X.) du
chef d’avoir toléré en sa qualité de propriétaire d’un véhicule utilitaire alors que la
masse maximale autorisée était dépassée de 31,17 %.

Ce jugement a été notifié le 7 décembre 2010 à X.). Par lettre entrée au Ministère
Public le 16 décembre 2010, X.) a relevé opposition contre le prédit jugement.

L’opposition faite dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code d’instruction criminelle, la
condamnation prononcée à l’égard du prévenu est dès lors à considérer comme non-
avenue et il y partant lieu de statuer à nouveau quant au bien fondé des préventions
lui reprochées par le Ministère Public.

L’effet extinctif de l’opposition est absolue en ce sens que le tribunal saisi de
l’opposition réexamine à fond toute l’affaire, pèse tous les éléments de fait et de
droit, anciens et nouveaux et statue à nouveau sans à proprement dire confirmer ni
infirmer, mais en remplaçant la décision attaquée par une autre, nouvelle et
autonome, se suffisant à elle-même. L’effet extinctif n’est toutefois pas total et est
limité au jugement et laisse subsister l’instruction faite à l’audience, lors du jugement

                                       2
par défaut : le tribunal peut donc se borner à ce qui a été instruit par défaut, il peut
aussi ordonner une nouvelle instruction, et l’opposant peut la demander à son tours.
(R. Thiry, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, no 515 à
517).

La juridiction recouvre encore son entière liberté pour juger et la plénitude de ses
pouvoirs, de sorte elle peut améliorer la position du prévenu ou au contraire,
l’aggraver, suivant les résultats de l’instruction, en relevant p.ex. une circonstance
aggravante, sans violer aucune loi ni aucun principe de droit. Le tribunal saisi de
l’opposition à un jugement par défaut peut prononcer des peines plus sévères que
celles appliquées par la décision frappée d’opposition (R. Thiry, précité, vol. I. et II
no 515 et réf. citées).

A l’audience publique le prévenu-opposant X.) n’a pas contesté être le propriétaire de
la camionnette en question, mais il a expliqué qu’il n’avait pas lui-même surchargé
ledit véhicule. Son frère et un ami, M.), auraient trop chargé la camionnette, alors que
lui-même serait allé en ville.

Il demande partant de se voir décharger de la condamnation prononcée à son
encontre, sinon de voir réduire l’amende à payer à de plus justes proportions au vu de
sa situation financière et au regard du fait qu’il aurait déjà pris à sa charge l’amende à
laquelle M.) avait été condamné. Il reconnait cependant que le transport de matériel
avait été fait à son initiative et pour des travaux à effectuer sur son chantier.

L’article 11.3 de la loi modifiée du 14 février 1955 dispose que le
propriétaire/détenteur du véhicule encourt les mêmes peines que le conducteur s’il a
« toléré la mise en circulation d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicule ou d’un
ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la
masse maximale autorisée».

Cependant dans son avis complémentaire lors de la modification de l’article 11 de
ladite loi, le Conseil d’Etat soulignait que les auteurs des amendements font valoir, à
l’appui des modifications proposées, « le souci de limiter la responsabilité du
propriétaire/détenteur à l’hypothèse où il a activement incité le conducteur à
commettre l’infraction ou fait preuve de négligence en ne l’empêchant pas. Le
Conseil d’Etat retient qu’il n’est pas dans les intentions des auteurs des amendements
d’instituer à l’égard des propriétaires/détenteurs de véhicules une sorte de
responsabilité pénale objective : l’infraction leur reprochée contient donc un élément
moral, ne fût-ce que la faute » (Doc.parl. n° 4712-5, p.2).

En l’occurrence il ressort des dépositions de X.) devant les agents de l’Administration
des Douanes et des Accises faites le 12 février 2010 qu’il était présent sur le chantier
lorsque que la camionnette fut chargée. Il précisa que « nous avons chargé ensemble
à la pelle à la main la camionnette sans faire attention à la charge ». En sa qualité de
propriétaire X.) a partant lui-même surchargé la camionnette et a « toléré »
l’infraction commise par le chauffeur.

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le Ministère
Public:

                                       3
« étant propriétaire d’un véhicule utilitaire sur la voie publique,

le 13 février 2010, à 16.35 heures, à Bettembourg, dans le rondpoint près du STEP,

d’avoir toléré la circulation de ce véhicule sur la voie publique alors que la masse
de ce véhicule exécdait de plus de 10 % la masse maximale autorisée, en l’espèce,
4.460 kg au lieu de 3.400 kg maximum autorisés, soit une surcharge de 31,17 %.»

L'infraction retenue à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à un an ainsi que d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, conformément à l’article 11.3 de la loi modifiée du 14 février
1955.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne X.) à une amende
correctionnelle de 600 euros qui tient compte de l’atteinte à l’ordre public et des
revenus disponibles du prévenu.

                            PAR      CES      MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée
de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre le jugement numéro 1076/10 du 24
novembre 2010 recevable;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le
jugement numéro 1076/10 du 24 novembre 2010;

s t a t u a n t à n o u v e a u:

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six
cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
13,67 (13 + 0,67) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze
(12) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184,
187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2 et 11 de
la loi du 14 février 1955; qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nathalie JUNG, vice-présidente, en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Anouk

                                      4
BAUER, attachée de justice, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                  5
"


text:
Jugt no 1093/2011                               not.14850/10/CD et not. 3697/11CD

étr.
ex.p.
s. prob.
jonction

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

      X.)
      né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro),
      demeurant à L-(…), (…),

      prévenu
      ____________________________________________________________

                                     FAITS:

Par citations des 11 février 2011 (not.14850/10/CD) et 21 février 2011
(not.3697/11/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 mars
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

not.14850/10/CD : coups et blessures volontaires ;

not.3697/11/CD : harcèlement obsessionnel, coups et blessures volontaires ,
infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
vie privée.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

not.14850/10/CD

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.
not.3697/11/CD

Les témoins T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

not.14850/10/CD et not.3697/11/CD

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude
WASSENICH, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma les affaires. Elle demanda au Tribunal d’en prononcer la
jonction et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

I. Not. 14850/10/CD

Vu le procès-verbal n° 40721 du 18 mai 2010 établi par la police grand-ducale,
Service C.I. Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 11 février 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir volontairement porté des coups
et fait des blessures à T3.) .

II. Not. 3697/11/CD

Vu le procès-verbal n° 43/2011 du 19 janvier 2011 établi par la police grand-ducale,
Service C.P.I. Dudelange.

Vu la citation à prévenu du 21 février 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de harcèlement obsessionnel, d’avoir porté des coups à T3.) et de l’avoir inquiétée
et importunée en lui téléphonant plusieurs fois au cours de la journée.

jonction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 14850/10/CD et
3697/11/CD, et d’y statuer par un seul jugement.

                                          -2-
I. LES FAITS

1) FAITS DU 18 M AI 2 010 (NOT. 14850/10 /CD)

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T1.) , T2.) (ci-après « T2.) »), T3.) et T4.) , ainsi que les déclarations du
prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

Le prévenu X.) et T3.) formaient un couple depuis mars 2008.

Au matin du 18 mai 2010, X.) et T3.) avaient pris le bus ensemble, T3.) étant
résolue à mettre un terme à leur relation en raison de disputes antérieures. Alors
que normalement ils s’adressaient la parole en employant des termes affectueux
(« Schatz »), ce jour là, T3.) lui a cependant adressé la parole en utilisant le prénom
de « (…) ». Une dispute a éclaté en raison du fait que T3.) aurait volontairement
utilisé ce prénom que le prévenu considère comme étant son prénom « chrétien »,
alors qu’elle savait qu’il préférait être appelé par son prénom musulman de « (…) ».

T3.) est ensuite allée à l’établissement scolaire qu’elle fréquentait à l’époque des
faits et durant la matinée, le prévenu a itérativement essayé de la joindre au
téléphone.

Lors de la coupure de midi, T3.) s’est promenée avec sa copine T2.) dans le
quartier du Limpertsberg, où elles ont notamment acheté leur déjeuner.

En se promenant dans la rue, elles ont croisé le chemin du prévenu X.) et une
nouvelle dispute a éclaté.

Selon la plainte et les déclarations de T3.) , le prévenu l’aurait notamment qualifiée
de « Schlampe », « deine Mutter ist eine Hure », « du fährst zur Hölle », « heute
Abend wirst du sehen ». T2.) confirme que le prévenu a prononcé des paroles telles
que « Allah wird dich bestrafen ».

T3.) admet avoir répliqué au prévenu par diverses insultes, et notamment d’avoir
prononcé les termes « fils de pute ».

En réaction, le prévenu a donné un coup de boule à T3.) .

Selon les déclarations faites par T2.) auprès de la police, le prévenu aurait donné
trois gifles à T3.) avant le coup de boule. A l’audience, elle déclare cependant ne
plus se souvenir de telles gifles et T3.) déclare également qu’un seul coup lui a été
porté.

T2.) a contacté les services de police, et les agents du C.I. Luxembourg sont
immédiatement arrivés sur les lieux.

Sur place, les agents ont trouvé T2.) accompagnée de T3.) qui était en larmes.

X.) se trouvait quelques mètres plus loin. Les agents décrivent dans leur procès-
verbal que le prévenu était très énervé (« ungemein aufbrausend ») et se considérait

                                         -3-
comme victime et non comme auteur. Il a provoqué les agents de police en formant
un poing de sa main et en déclarant qu’il n’avait rien à perdre. En présence des
agents, le prévenu a traité T3.) et sa mère de putes (« dumme Hure »). Le prévenu
a également expliqué aux agents de police qu’il était un musulman pratiquant et très
croyant ; de même, il a fait des déclarations misogynes (« Frauen müssten sich den
Männern unterordnen und unterwerfen », « man dürfe sich als Mann keine
Beleidigungen gefallen lassen und man müsse demnach eine ungehorsame Frau
züchtigen »).

Lors de son audition par la police, X.) a expliqué que suite à l’insulte de « fils de
pute », il aurait perdu le contrôle de ses actes (« ich sah schwarz »). Le coup de
boule qu’il a donné aurait été un simple réflexe involontaire.

Les agents de police ont encore pu constater au niveau du nez du prévenu une
légère blessure qui saignait. Il découle d’un certificat médical établi le 18 mai 2010
par le docteur (…) que T3.) s’était présentée en état de choc et qu’elle avait une
rougeur sur le nez.

2) F AITS DE J ANVIE R 2011 (NOT. 3697/1 1/CD)

Malgré l’incident du 18 mai 2010 décrit ci-avant, T3.) s’est remise en couple avec le
prévenu X.) . Selon les déclarations de T3.) , cette décision aurait notamment été
due à la crainte que le prévenu lui inspirait.

Les disputes et différends au sein du couple se sont cependant poursuivis. Dans les
premiers jours du mois de janvier 2011, T3.) a pris la décision de mettre un terme
définitif à la relation et en a informé le prévenu. Elle dit avoir expliqué au prévenu de
ne plus se manifester auprès d’elle.

En date du 19 janvier 2011, elle porte plainte auprès de la police contre le prévenu
en déclarant que ce dernier ne cesserait de la harceler.

T3.) a déclaré en sa qualité de plaignante, ainsi qu’en tant que témoin à l’audience
que le prévenu la suit dans la rue, qu’il s’assied dans le train qu’elle prend lors des
trajets aller-retour à son travail, et qu’il l’attend devant son lieu de travail. A
l’audience, elle précise qu’il contacte les voisins et des membres de sa famille pour
leur parler d’elle. De même, il aurait voulu lui apporter divers objets, tels des
gâteaux, des fleurs ou des lettres.

Le prévenu aurait sans cesse cherché à la contacter au téléphone, y compris durant
la nuit. Elle estime avoir reçu plus de 100 appels téléphoniques lors d’une journée en
particulier.

Il l’aurait menacée de lui faire perdre son poste de travail. Il exigerait d’elle qu’ils
restent ensemble. A l’audience, T3.) précise que le prévenu aurait menacé de tuer
tout nouveau copain qu’elle aurait.

T3.) précise également que le prévenu a maintenu ces agissements jusqu’à la
semaine précédant l’audience correctionnelle ; depuis, il l’aurait laissée tranquille.
Elle dit cependant qu’elle continue à avoir peur de lui et de ses réactions.

                                          -4-
En ce qui concerne plus particulièrement les évènements du 12 janvier 2011, T3.)
déclare avoir voulu prendre le train de Luxembourg à Dudelange, avec
correspondance à Bettembourg. Le prévenu X.) aurait été présent dans le train et
se serait mis à crier qu’il n’accepterait pas qu’elle se sépare de lui. Elle aurait
demandé au conducteur de train d’intervenir. X.) aurait cependant répondu
agressivement à ce dernier de ne pas se mêler de leurs relations personnelles.
Finalement, le conducteur de train aurait amené T3.) en première classe pour
qu’elle soit tranquille. Lors du changement de train à Bettembourg, le prévenu est
également descendu du train. Une dame inconnue (qui sera identifiée comme étant
T4.) ) serait intervenue pour calmer le prévenu. Dans le train vers Dudelange, elle
aurait proposé à T3.) de s’asseoir à ses côtés, mais le prévenu l’en aurait
empêchée. Le prévenu a continué à parler à voix haute de leurs problèmes
personnels. T3.) a déclaré lors de son audition par la police qu’il lui a donné une
gifle (« schlug X.) mich mit der flachen Hand ins Gesicht »).

T4.) a confirmé tant lors de son audition par la police qu’en tant que témoin à
l’audience, que dans le train de Luxembourg à Bettembourg, son attention avait été
attirée par un homme qui importunait (« belästigen ») une femme en parlant de plus
en plus fort. Sur le quai de la gare à Bettembourg, il aurait continué à parler de ses
problèmes personnels au point que tout un chacun pouvait l’entendre. T4.) explique
être intervenue en faisant semblant de connaître la victime (T3.) ), afin de lui venir en
aide, notamment en lui proposant de s’asseoir à ses côtés dans le train. L’agresseur
aurait cependant refusé et l’aurait poussée de côté, tout en continuant à discuter de
manière véhémente et en donnant une gifle à T3.) (« und schlug ihr dann mit der
flachen Hand auf die Wange »). A l’audience, T4.) précise que ce coup était léger
(« hien huet hir eng liicht op den Baack gin »). A Dudelange, elle aurait accompagné
T3.) jusqu’à son lieu de travail et le prévenu les aurait suivies ; il aurait tout du long
harcelé T3.) et aurait parlé sur un ton agressif et insultant.

T4.) précise que lors du trajet de la gare de Dudelange à son lieu de travail, T3.)
pleurait et était à bout de nerfs (« hat huet den ganzen Wee gekrach, hat war färdeg
mat den Nerven »).

Lors de son audition par la police, X.) a nié les faits. Il a contesté avoir harcelé ou
frappé T3.) .

3) DECLAR ATIONS DU PREVENU A L’ AUDI ENCE

A l’audience, le prévenu avait à plusieurs reprises du mal à se contrôler et s’est
exprimé en larmes.

Il précise qu’il voudrait vivre selon les règles de l’islam et que toute personne devrait
trouver son propre chemin (« ech well den Islam liewen. All Persoun sicht sein
Wee »). Ainsi, il aurait mal réagi lorsque T3.) avait utilisé son prénom ‘chrétien’ au
lieu de son prénom musulman dans le bus en date du 18 mai 2010. Il voudrait
également se distancer de ce prénom que son père lui avait donné. T3.) n’aurait
cependant pas compris sa demande et aurait menacé de mettre un terme à leur
relation s’il continuait à avoir de telles réactions. Ainsi, une dispute aurait éclaté.

                                          -5-
Il admet avoir croisé le chemin de T3.) durant l’heure de midi. Il lui aurait été
impossible d’accepter qu’elle le traite de « fils de pute » à trois reprises, considérant
toutes les horreurs que sa mère aurait vécues lorsqu’ils vivaient au Kosovo et y
étaient opprimés par la majorité serbe.

Tout serait allé très vite au moment où il a donné un coup de boule. Il aurait perdu le
contrôle de ses actes et n’aurait pas su ce qu’il faisait.

Suite à cet incident, ils se seraient remis ensemble. Tout serait allé à merveille, et en
date du 1er janvier 2011, ils auraient encore eu des relations intimes.

Il serait tombé des nues lorsque quelques jours après, T3.) lui avait indiqué au
téléphone qu’elle voulait mettre un terme à leur relation. Dans un premier temps, il
aurait cru qu’il s’agissait d’une blague. Constatant que c’était sérieux, il aurait
cherché à contacter T3.) pour connaître les raisons de la rupture ; pour cette raison,
il se serait rendu sur son lieu de travail et l’aurait accompagnée dans le train. Il dit
qu’il n’arrivait pas à s’expliquer pourquoi T3.) l’avait quitté.

Concernant l’incident dans le train, le prévenu déclare ne pas avoir frappé T3.) ,
mais uniquement l’avoir touchée au visage.

De manière générale, les parents de T3.) , et notamment le père, seraient opposés à
ce qu’il sorte avec leur fille. La mère aurait été voir une voyante qui lui aurait dit qu’il
serait un mauvais copain pour elle. Concernant le père, il serait coutumier pour les
musulmans que le copain soit présenté aux parents ; ainsi, T3.) aurait été présentée
à sa famille et y aurait toujours été chaleureusement accueillie. T3.) n’aurait
cependant jamais voulu le présenter à ses parents. Un jour, il l’aurait accompagnée
à son domicile. La grand-mère de T3.) aurait été penchée à la fenêtre et les aurait
vu arriver. Ensuite, le père de T3.) serait sorti dans la rue et aurait adopté une
attitude dénigrante envers lui. Il lui aurait demandé « qu’est-ce que tu es ? » (« Was
bist du ? »), et il lui aurait répondu qu’il était musulman.

Le prévenu est d’avis que c’est le père T3.) qui a exercé une pression sur celle-ci
pour qu’elle mette fin à leur relation. Le père aurait tout le temps surveillé T3.) et
fouillé ses effets personnels. De même, ce serait le père qui aurait forcé T3.) à
porter plainte.

Actuellement, tout lui indifférerait, et il ne verrait plus aucun sens à la vie.

Le mandataire du prévenu expose qu’il n’est pas contesté que le prévenu a porté un
coup de boule en date du 18 mai 2010. Le prévenu aurait vécu sa relation avec T3.)
comme une relation idyllique ; il aurait projeté qu’ils allaient se marier et qu’ils
allaient faire leur vie ensemble. Lorsque la relation a pris fin en janvier 2011, il
n’aurait pas compris la décision de T3.) .

II. AU PENAL

1) COUPS ET BLESS URES (18 M AI 2010)

                                            -6-
Le prévenu est en aveu d’avoir porté un coup à T3.) sous forme de « coup de
boule ».

Il découle du certificat médical précité que ce coup a causé une blessure à T3.) , à
savoir une rougeur au niveau du nez.

La démarche du prévenu était – contrairement à ce qu’il allègue – une démarche
volontaire, et non un simple réflexe. En effet, il s’agissait d’une réaction délibérée à
une insulte verbale (« fils de pute »).

Le fait que le prévenu ne soit pas en mesure de contrôler ses agressions et ses
actes n’est pas de nature à le mettre à l’abri d’une sanction pénale.

L’infraction libellée à charge du prévenu dans la notice 14850/10/CD est dès lors à
retenir.

2) H ARCE LEM ENT OBSESSIONNE L

A l’article 442-2, et sous l’intitulé « harcèlement obsessionnel », le Code pénal
incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait
ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de
la personne visée ».

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel
ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou
de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard de la plainte
déposée par T3.) en date du 19 janvier 2001.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient
réunis :
   a) des actes de harcèlement posés de façon répétée
   b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   c) un élément moral.

a) Le prévenu a posé des actes répétés consistant à adresser la parole à T3.) , à la
suivre dans la rue et dans le train et à l’appeler.

Ces actes étaient posés sur une période de plus d’une semaine.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la
victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en
tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de
son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte
devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil
d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de
leur caractère répétitif.

                                          -7-
Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu
cherchait par tous moyens, et contre le gré de T3.) , de rester en contact avec elle et
de lui forcer la main pour qu’elle se remette en couple avec lui. T3.) témoigne même
que certains de ses propos étaient menaçants, et par conséquent de nature à faire
sérieusement impression sur elle.

Du fait d’avoir été suivie dans son quotidien (trajet vers son lieu travail, sur son lieu
de travail, trajet de son lieu de travail vers son domicile) et du fait que le prévenu a
en outre élargi ses actions au cercle familial et au voisinage de T3.) , celle-ci était
gravement affectée dans sa tranquillité.

Il convient en particulier de rappeler le témoignage de T4.) , qui a décrit une victime
à bout de nerfs et en pleurs.

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant
donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la
tranquillité d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que le prévenu a
nécessairement dû se rendre compte qu’il importunait gravement T3.) dans sa
tranquillité.

Cela découle également du fait que T3.) , de même que des personnes tierces (le
conducteur de train, T4.) ) lui ont dit d’arrêter d’importuner T3.) , mais qu’il a
néanmoins persisté dans sa démarche. Le prévenu avait dès lors conscience que
ses actes troublaient T3.) dans sa tranquillité.

L’infraction libellée sub II.1) est dès lors à retenir dans le chef du prévenu.

3) COUPS ET BLESS URES (12 J ANVIER 2 011)

Il convient de relever que le prévenu ne conteste pas avoir touché de sa main le
visage de T3.) ; il estime toutefois que ce geste n’avait pas la force nécessaire pour
être qualifié de gifle.

Il convient de rappeler qu’il résulte des témoignages concordants de T3.) et de T4.)
que le prévenu se trouvait dans à moment dans un état de fort énervement et qu’il
était agressif tant envers T3.) , qu’envers le conducteur de train et les passagers.

Dans ce contexte, il paraît peu probable que le prévenu ait su contrôler ses gestes
au point d’avoir simplement « effleuré » le visage de T3.) .

Le Tribunal accorde dès lors crédit aux déclarations, faites sous la foi du serment, de
T3.) et de T4.) , qui confirment que le prévenu X.) a donné une gifle, donc porté un
coup.

Toutefois, il n’est pas établi que ce coup ait causé une blessure.

4 ) AT T E I N T E A L A V I E P R I V E E

                                             -8-
L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
sanctionne « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des
appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages
écrits ou autres ».

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si
la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°
1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut
constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Il est constant en cause que le prévenu a passé un grand nombre d’appels à T3.) et
ce sur plusieurs jours, bien que celle-ci lui ait enjoint de ne plus la contacter.

Il y a dès lors eu des appels téléphoniques répétés et intempestifs.

L’auteur doit avoir agi volontairement ; il n’est pas requis que les actes aient été faits
méchamment dans l’intention spéciale de nuire (TA Lux., XIIIe, 16 octobre 2007).

En l’espèce, il n’est pas contesté que les appels ont été passés volontairement et
délibérément par le prévenu.

Le prévenu est dès lors convaincu de l’infraction libellée à sa charge sub II.3).

5 ) R E C AP I T U L AT I F

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

         « I. Not. 14850/10/CD

         comme auteur,

         le 18 mai 2010, vers 12.15 heures, à Luxembourg, (…),

         d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

         en l’espèce, d’avoir volontairement donné un coup de boule à T3.) , née le
         (…), lui causant un rougeur au niveau du nez,

         II. Not. 3697/11/CD

         comme auteur,

         depuis début janvier 2011 jusqu’au 19 janvier 2011,

         d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il
         affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne
         visée,

                                           -9-
       en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique T3.) , née le
       (…), en la suivant constamment, notamment sur ses trajets entre son domicile
       et son lieu de travail et en lui téléphonant plusieurs fois pendant la journée, de
       jour comme de nuit, dans le but de la forcer à former à nouveau un couple,
       sachant qu’il affecterait par ce comportement gravement la tranquillité de T3.)
       ,

       2) d’avoir volontairement porté des coups,

       en l’espèce, d’avoir giflé T3.) ,

       3) d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels
       téléphoniques répétés et intempestifs,

       en l’espèce, d’avoir inquiété et importuné T3.) en lui téléphonant plusieurs
       fois au courant de la journée, notamment en date du 16 janvier 2011 ».

III. QUANT A LA PEINE

Les actes de harcèlement, que ce soit par téléphone, ou dans le cadre plus large du
harcèlement obsessionnel, forment une seule et même infraction, le harcèlement se
définissant par le cumul de plusieurs faits matériels. Les infractions retenues à
charge du prévenu X.) sub II.1. et II.3) sont dès lors en concours idéal entre elles.
En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée.

Ce groupe d’infractions, ainsi que les autres infractions retenues sub I.) et sub II.2) à
charge du prévenu sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60
du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine
pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

<U+F0A7>   Le harcèlement obsessionnel est puni, en vertu de l’article 442-2 du Code
    pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une
    amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   Le harcèlement par appels téléphoniques est puni, en vertu de l’article 2 de la
    loi du 11 août 1982        concernant la protection de la vie privée, d’un
    emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros, ou d’une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   L’infraction de coups et blessures volontaires est punie en application de
    l’article 398 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une
    amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction  d’harcèlement     obsessionnelle,     celle-ci  prévoyant    la   peine
d’emprisonnement maximale la plus longue.

                                           - 10 -
En vertu des règles sur le concours, le prévenu X.) encourt dès lors une peine
d’emprisonnement de 15 jours à 4 ans et une amende facultative de 251 à 6.000
euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le fait
que le prévenu n’ait pas hésité à lever la main sur T3.) et qu’il l’a par la suite
harcelée de façon répétée pour la contraindre à se remettre en couple avec lui.

Les explications avancées par le prévenu manquent de toute crédibilité :

   -   Concernant l’argument que le prévenu aurait perdu le contrôle au moment où
       sa mère a été insultée (« fils de pute »), il faut constater qu’il est établi que le
       prévenu a également insulté la famille de T3.) . Or, si réellement il considérait
       de telles attaques verbales à ce point graves, il se serait abstenu d’en
       prononcer lui-même.

   -   Concernant l’attitude et les affirmations du prévenu selon lesquelles il aimerait
       du fond du cœur T3.) et qu’il s’agirait de la femme de sa vie, le Tribunal
       relève que cela ne l’a pas empêché de lui donner un coup de boule, de
       l’insulter et de la menacer.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée.

Le prévenu n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le bénéfice du sursis,
il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir
l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Il convient toutefois de relever que T3.) a confirmé à l’audience que malgré la
plainte de la police, le prévenu a continué à la suivre et à la harceler.

En outre, les déclarations du prévenu à l’audience, notamment celle qu’il ne verrait
pas de sens à sa vie s’il ne la partage pas avec T3.) , documentent le risque que le
prévenu continue à approcher et à harceler T3.) contre la volonté de celle-ci.

En outre, le comportement possessif et obsessionnel du prévenu révèle des troubles
d’ordre psychologique.

Il y a dès lors lieu d’assortir le sursis d’une probation aux conditions plus amplement
spécifiées dans le dispositif.

Au regard de la situation financière du prévenu, il n’y a pas lieu de prononcer
d’amende.

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son

                                          - 11 -
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
14850/10/CD et 3697/11/CD,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 73,92 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu X.)              et le place sous le régime du
s u r s i s p r o b a t o i r e en lui imposant pendant une durée de TROIS (3) ans
les obligations suivantes :

      1) de s’abstenir de toute initiative en vue de contacter ou de rencontrer de
      quelque manière que ce soit T3.) , les membres de sa famille ou son
      entourage, et notamment de ne pas se rendre à son domicile, ni à son lieu de
      travail,

      2) de suivre un traitement psychiatrique en relation avec ses troubles
      comportementaux, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique
      détecté ou à détecter,

      3) de faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur
      Général d’Etat,

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef

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de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 398 et 442-2 du Code pénal, des
articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du
Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 24 mars 2011 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Guy BREISTROFF,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public
ont signé le présent jugement.

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