text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du vingt février deux mille quatorze

Numéro 38097 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                         Entre

DS.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 juillet 2011,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et

ET.),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 4 février 2008, DS.) a fait donner assignation à ET.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de dommages et
intérêts à concurrence de 80.000 € et d’une indemnité de procédure de 1.250
€.

Le requérant a basé sa demande sur l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er
septembre 1988, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil,
plus subsidiairement sur l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988.
Le demandeur a reproché à l’Etat un comportement intolérable et contraire
aux principes de diligence et de prudence incombant à toute administration ;
il a fait état d’une mauvaise instruction de son dossier de travailleur
handicapé par l’ADEM.

Il a réclamé l’indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 25.000
€ et celle de son préjudice matériel évalué à 55.000 € au titre de perte de
revenus et perte d’une chance de retrouver rapidement un autre emploi à la
faveur d’une rééducation professionnelle réalisée au Grand-Duché. Il a
déclaré que durant la période entre le 30 avril 2000 (date d’une décision du
Conseil arbitral de la sécurité sociale l’ayant admis au bénéfice de la pension
d’invalidité jusqu’au 30 avril 2000) et le 15 novembre 2002 (date à laquelle il
a repris une nouvelle occupation salariée comme agent d’entretien grâce à
deux associations françaises de soutien de travailleurs handicapés), il n’a
touché ni d’indemnité de chômage, ni de rente d’invalidité de la part de l’Etat
luxembourgeois, alors qu’il aurait dû bénéficier des indemnités mensuelles à
hauteur de 85 % de son dernier salaire par mois.

Par jugement du 1er décembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de
DS.) non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes
présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De cette décision - qui d’après les dossiers de procédure versés n’a pas fait
l’objet d’une signification - DS.) a régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 26 juillet 2011.

Il demande de réformer le jugement entrepris et de faire droit à sa demande
qu’il évalue à 25.000 € à titre de préjudice moral et à 43.590,46 € à titre de
préjudice matériel.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision de première instance.

Le jugement de première instance relate les faits comme suit :

« DS.) a travaillé comme ouvrier ferrailleur pour la société luxembourgeoise
FE.) du 1er juin 1995 au 15 février 1996.

Suite à une incapacité de travail due à une hernie discale lombaire
récidivante, l’Etablissement contre la Vieillesse et l’Invalidité (EVI) lui a
accordé en date du 1er août 1996 une pension d’invalidité provisoire à partir
du 16 février 1996.

                                      2
Le service des travailleurs handicapés de l’ADEM (STH), agence d’Esch-sur-
Alzette, a été saisi par l’EVI du dossier en date du 3 juillet 1996, en vue
d’assurer sa reconversion professionnelle.

DS.) a été reconnu comme travailleur handicapé par une décision du STH,
datée du 30 décembre 1996.

Par décision du 4 mars 1997, l’EVI a marqué son accord pour le faire
bénéficier d’un stage de pré-orientation au Centre de formation
professionnelle continue à Esch/Alzette.

DS.) a été convoqué à un entretien en date du 9 avril 1997 par les services
de l’ADEM.

Le 30 mars 1998, l’EVI a décidé de clôturer le dossier de reconversion
professionnelle de DS.).

Il ne résulte pas du dossier si DS.) a contesté cette décision.

Le 19 janvier 1999, l’EVI a décidé de retirer à DS.) la pension d’invalidité à
compter du 1er mars 1999, étant donné que suivant avis du contrôle médical
de la sécurité sociale il n’était plus à considérer comme invalide au sens de
l’article 187 du CAS.

Par requête du 6 avril 1999, DS.) a introduit un recours contre cette décision
auprès du Conseil arbitral des assurances sociales.

Par ordonnance du 29 novembre 1999, le président du Conseil arbitral des
assurances sociales a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert
pour se prononcer sur l’incapacité dont serait atteint DS.).

L’expert nommé a dressé son rapport en date du 28 janvier 2000. Il a conclu
que l’incapacité transitoire devait être prolongée pendant 6 mois après la
dernière intervention chirurgicale réalisée le 30 octobre 1999.

Par jugement du 27 avril 2000, le Conseil arbitral des assurances sociales a
maintenu DS.) au bénéfice de la pension d’invalidité au-delà du 28 février
1999 et provisoirement jusqu’au 30 avril 2000.

Le 14 juin 2000, DS.) a demandé par courrier à l’ADEM à pouvoir bénéficier
des mesures prévues pour le travailleur handicapé.

L’organisation syndicale OGB-L a relancé l’ADEM en date du 12 septembre
2000.

Le 22 septembre 2000, DS.) a été convoqué en vue de l’instruction d’une
nouvelle mesure de réinsertion.

                                      3
Suite au jugement du 27 avril 2000, l’EVI a procédé au paiement de
l’allocation d’invalidité pour la période du 1er mars 1999 au 30 avril 2000.

Le 21 juillet 2000, l’EVI a décidé de ne pas prolonger l’allocation de la
pension d’invalidité au-delà du 30 avril 2000, étant donné que suivant avis du
contrôle médical de la sécurité sociale, il n’existait plus d’invalidité depuis le
1er mai 2000.

D’après les pièces, DS.) a sollicité la reconnaissance de travailleur
handicapé en France.

Il a perçu des associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
(ASSEDIC) une allocation unique dégressive de juin 2000 à juin 2001.

Par décision du 30 juillet 2001, la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP) a reconnu à DS.) la qualité de
travailleur handicapé, classé en catégorie B, du 30 juillet 2001 au 30 juillet
2004 pour une durée de trois ans.

Suivant courrier des ASSEDIC du 7 août 2001 et suite à son option pour le
plan d’aide au retour à l’emploi, DS.) a été informé qu’il bénéficierait d’une
allocation au retour à l’emploi pour une durée de 237 jours à compter du 1er
juillet 2001. Il a perçu cette allocation jusqu’en juin 2002.

Le 28 janvier 2002, DS.) a, à nouveau, relancé l’ADEM par le biais de son
mandataire, Maître Guy THOMAS.

L’ADEM a répondu par courrier recommandé du 5 février 2002, faisant valoir
que DS.) s’est vu soumettre, pendant la période du 17 octobre 2000 au 26
juin 2001, 40 propositions d’emploi qui n’ont pas abouti et a fait l’objet de 22
entretiens individuels. Elle a également relevé le manque d’investissement
de DS.) et a précisé que ce dernier ne s’est plus présenté à ses bureaux
depuis le 27 juin 2001.

Le 2 mai 2002, DS.) a été convoqué à un entretien d’encadrement auprès du
STH pour le 10 mai 2002.

Lors de cet entretien, DS.) a déclaré vouloir bénéficier d’une pré-orientation
au Centre de Alpha-Plappeville près de Metz.

Le 23 mai 2002, le STH a demandé au Centre de Alpha-Plappeville le coût
d’une telle pré-orientation pour pouvoir soumettre un devis à la Commission
d’orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés
(COR).

Le COR a, par décision du 3 juillet 2002, retiré le statut de travailleur
handicapé à DS.) au motif que ce dernier n’était plus à considérer comme
invalide au sens de l’article 187 du CAS depuis le 1er mars 1999.

                                      4
Le 8 août 2002, DS.) a introduit un recours contre cette décision auprès du
secrétariat de la Commission spéciale de réexamen.

Le 15 novembre 2002, DS.) a repris une nouvelle occupation salariée
comme agent d’entretien grâce à la COTOREP et HANOI 54, deux
associations françaises de soutien de travailleurs handicapés.

La Commission spéciale de réexamen a, par décision du 17 juillet 2003,
rejeté la demande (moins de 30% d’incapacité de travail).

Par requête du 27 août 2003, DS.) a introduit un recours contre cette
décision auprès du conseil arbitral des assurances sociales.

Par jugement du 2 juillet 2004, le conseil arbitral des assurances sociales a,
avant tout autre progrès en cause, nommé un expert pour se prononcer sur
le taux d’incapacité dont est atteint DS.).

L’expert nommé a rendu son rapport en date du 29 septembre 2004. Il a
retenu une incapacité de travail de 32,5%.

Par jugement du 7 avril 2005, le conseil arbitral des assurances sociales a dit
que DS.) avait droit au maintien de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé au delà du 20 juin 2002. »

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que par décision
du 1er août 1996 l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité
a accordé une pension d’invalidité à DS.) avec effet à partir du 16 février
1996.
Par décision du 19 janvier 1999, l’EVI a retiré la pension d’invalidité à DS.)
avec effet au 1er mars 1999.

Par décision du 27 avril 2000, le Conseil arbitral des assurances sociales a,
par réformation, maintenu DS.) au bénéfice de la pension d’invalidité au-delà
du 28 février 1999 provisoirement jusqu’au 30 avril 2000.

Le 21 juillet 2000, l’EVI a décidé de ne pas prolonger l’allocation de la
pension d’invalidité au-delà du 30 avril 2000.

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de l’appelant.

DS.) bénéficiait donc de la rente d’invalidité du 16 février 1996 au 30 avril
2000.

Par décision du 18 décembre 1996, la Commission d’orientation et de
reclassement de l’ADEM - ci-après COR - a reconnu la qualité de travailleur
handicapé dans le chef de DS.).

La même commission a décidé le 20 juin 2002 de retirer à DS.) la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

                                       5
Par jugement du 7 avril 2005, le Conseil arbitral des assurances sociales a
dit que DS.) a droit au maintien de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé au-delà du 20 juin 2002.

Depuis la décision du 18 décembre 1996 susvisée, la qualité de travailleur
handicapé dans le chef de DS.) est donc reconnue.

L’attestation testimoniale de l’épouse de l’appelant, Maria Cidalia TEIXEIRA,
versée au dossier, est contrairement aux conclusions de l’intimé prise en
considération, l’auteur de l’attestation n’étant pas partie en cause.

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile
de l’Etat et des collectivités publiques dispose que : « L’Etat et les personnes
morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de
service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de
leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité
de la chose jugée. »

Ainsi que l’a dit le tribunal, le demandeur doit tant dans le cadre de cette
disposition légale que dans celui des articles 1382 et 1383 du code civil
prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné, un
dommage et un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir dit qu’il n’avait
pas rapporté la preuve d’un dysfonctionnement des autorités publiques pour
inobservation des règles de diligence et de prudence qu’un travailleur
handicapé dûment reconnu devait normalement attendre d’un service public.

Suite à la proposition du Contrôle médical de la sécurité sociale de faire
bénéficier DS.) d’une reconversion professionnelle, l’EVI a demandé le 3
juillet 1996 au Service de placement et de rééducation professionnelle des
travailleurs handicapés de prendre contact avec l’intéressé.

Le 24 février 1997, la sous-commission des pensions de l’EVI a décidé de
faire bénéficier DS.) d’un stage de pré-orientation au Centre de Formation
Professionnelle Continue (CFPC).

L’appelant déclare qu’après avoir été admis à un stage de pré-orientation au
CFPC par décision dont il fut informé par courrier du 4 mars 1997 et avoir
participé le 9 avril 1997 à un entretien auprès du CFPC par les services de
l’ADEM lors duquel il fut informé qu’il devait attendre d’être convoqué pour
une formation de reconversion professionnelle jusqu’à ce qu’un nombre
suffisant de candidats soit rassemblé, il a attendu en vain cette convocation
et ne fut pas informé de l’impossibilité du CFPC d’organiser pareille formation
pour manque de personnel, ni de la clôture de son dossier de reconversion
au sein de l’ADEM.

Suivant une note manuscrite figurant au dossier sur une fiche relative à un
entretien individuel, une formation au CFPC n’était pas faisable vu le manque
de personnel auprès du CFPC.

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Une fiche versée au dossier, intitulée « Demande de reconversion
professionnelle » porte les inscriptions suivantes :

03/07/1996 Demande de reconversion professionnelle
18/12/1996 Avis COR : un stage de préorientation au CFPC d’Esch/Alzette
24/02/1997 Décision SCP : la SCP est d’accord avec le stage de
préorientation au CFPC d’Esch/Alzette
26/05/1997 Décision SCP : affaire à revoir ultérieurement
30/05/1997 Avis COR : le STH (Service des Travailleurs Handicapés) est
chargé d’assurer l’assistance d’un patron de stage
30/03/1998 Décision CP : Compte tenu des perspectives peu prometteuses
en la matière il est décidé de classer le dossier de reconversion
19/01/1999 Retrait de la pension au 1.3.1999.

L’intimé ne conteste pas que DS.) ne fut pas informé de ces décisions.

L’appelant qui a recontacté le STH auprès de l’ADEM le 14 juin 2000
n’explique, toutefois, pas pour quelle raison il n’a pas auparavant demandé
des renseignements sur son admission à une formation de reconversion
professionnelle. Une explication afférente ne figure pas non plus dans
l’attestation testimoniale de l’épouse de l’appelant.

Il y a à cet égard lieu de constater surtout que l’appelant, qui bénéficiait à ce
moment-là de la rente d’invalidité, reste en défaut de préciser, voire d’établir
dans quelle mesure le manque d’information invoqué lui a causé un
préjudice, la demande en indemnisation pour dommage matériel telle que
présentée ne concernant que la période du 1er juillet 2000 au 30 novembre
2002 et non pas celle antérieure au mois de juillet 2000 par rapport à laquelle
le manque d’information du requérant est invoqué.

L’appelant fait ensuite valoir que ni le prétendu problème de statut de
travailleur handicapé, ni aucun autre élément n’étaient susceptibles de
décharger l’Etat de son obligation de prendre en charge le requérant en sa
qualité de travailleur handicapé et de faire tout son possible pour le mettre en
mesure de retrouver une occupation salariée adaptée à son handicap,
notamment par le biais d’une formation continue qui aurait augmenté ses
chances professionnelles sur le marché du travail ; il critique également la
décision de première instance sur ce point.

Selon l’appelant, le tribunal aurait encore à tort renvoyé au fait par le STH
d’avoir eu une vingtaine d’entretiens individuels au cours desquels le placeur
a présenté une quarantaine d’emplois pendant la période du 17 octobre 2000
au 26 juin 2001 pour dégager l’Etat de toute responsabilité par rapport à la
situation précaire du requérant et l’absence de toute mesure de réintégration
professionnelle pour travailleur handicapé. Au lieu de faire le nécessaire en
vue de la mise en œuvre de la mesure de réintégration à prendre par la
COR, le responsable du STH se serait limité à proposer au requérant une
quarantaine de postes de travail tous azimut dont la plupart n’étaient pas du
tout adaptés à son handicap lombaire.

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La note relative à l’entretien individuel avec l’agent du CFPC renseigne sub
« intérêts de formation » : électricien, magasinier, et sub « remarques » :
aime le travail manuel, à condition que ce soit à l’intérieur ; peur de
commencer une formation où il n’a pas de base, il craint d’échouer et qu’on
lui reproche cet échec.

Dans son attestation testimoniale MT.) dit qu’il avait été entendu que pour
son époux le mieux serait un travail manuel, tel qu’électricien, menuisier, par
exemple.

Il n’est ni allégué, ni prouvé qu’une formation de reconversion professionnelle
adaptée au cas de l’appelant et utile ait été organisée et que DS.) n’y ait pas
été admis.

Un manquement dans la proposition de pareille formation n’est donc pas
établi.

Quant aux postes de travail proposés, une obligation de résultat à charge de
l’Etat ne saurait être retenue, l’Etat faisant valoir à juste titre à cet égard que
l’ADEM n’est pas en mesure de créer un poste qui n’existe pas.

Si tous les postes proposés ne convenaient pas aux facultés de DS.), il n’est
cependant pas établi que l’agent ait omis de proposer des postes qui
auraient été adaptés.

L’explication de l’Etat qu’il arrive que certaines entreprises créent des postes
plus adaptés après entretien avec le candidat et que pour cette raison
certains postes ont malgré tout été proposés au requérant, n’est pas
contredite par les éléments au dossier.

Il résulte des développements qui précèdent qu’une faute de l’Etat ouvrant
droit à indemnisation n’est donc pas établie en rapport avec les mesures de
reconversion professionnelle et les propositions de postes.

L’appelant fait encore valoir quant à la décision du 20 juin 2002 de la COR,
qu’il n’existait aucun motif tant soit peu raisonnable pour procéder au retrait
de son statut de travailleur handicapé ; la mesure de retrait aurait eu un
caractère discriminatoire, elle aurait été une mesure de rétorsion contre une
personne qui, aux yeux de l’administration, a eu le mauvais goût d’insister un
peu trop sur ses droits de travailleur handicapé bien n’étant que « simple »
frontalier.

L’Etat conteste toute discrimination lors de la prise de décision de la COR du
20 juin 2002.

Dans la décision visée, la COR a relevé que DS.), ressortissant d’un Etat
membre de l’Union Européenne, ne travaillait plus auprès d’une entreprise
légalement établie sur le territoire luxembourgeois depuis le 16 février 1996
et motive le retrait du statut de travailleur handicapé en constatant qu’il n’est

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plus à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du code des
assurances sociales depuis le 1er mars 1999 et qu’il n’existe plus de lien
avec le marché de l’emploi luxembourgeois.

Le 17 juillet 2003, la Commission spéciale de réexamen a rejeté la demande
en réexamen présentée par DS.) en se référant à l’article 1er de la loi
modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés exigeant une
réduction de la capacité de travail de 30 % au moins et retenant qu’il résulte
de l’avis du conseiller médical que les conditions d’octroi de la qualité de
travailleur handicapé ne sont pas remplies.

La décision de retrait de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé dans le chef de DS.) était donc motivée par l’appréciation
médicale de la capacité de travail de l’appelant, cette appréciation a par la
suite fait l’objet d’une réformation de la décision par un jugement du Conseil
arbitral de la sécurité sociale du 7 avril 2005.

Un traitement discriminatoire de l’appelant en raison de sa qualité de
travailleur frontalier laisse d’être établi.

L’appelant fait encore valoir que si les services du STH et de l’ADEM avaient
normalement fonctionné, il aurait pu bénéficier non seulement d’une
formation, réadaptation ou rééducation, mais également des indemnités
pécuniaires jusqu’au niveau de l’indemnité de chômage complet.

Il reproche à la juridiction de première instance d’avoir dit qu’il n’aurait pas
sollicité d’aide financière de la part de l’ADEM. Il y aurait lieu de se reporter
aux courriers versés pour constater qu’il a toujours été question d’obtenir un
traitement non discriminatoire par rapport aux travailleurs handicapés
résidents.

L’Etat répond que l’ADEM a le choix des mesures à prendre et n’est pas
dans l’obligation de les appliquer toutes, que l’ADEM peut prendre en charge
l’aide à l’embauche sous forme d’une participation aux frais de salaire (40 à
60 % du salaire brut), que cette solution n’est pas obligatoire, mais peut être
une solution que choisit l’ADEM en fonction du dossier du travailleur
handicapé et que cette mesure était la plus adaptée au cas du requérant.
L’objectif de la loi resterait atteint puisque d’autres mesures que le paiement
de primes et d’indemnités mensuelles ont été proposées à l’appelant.

DS.) invoque l’article 1er du règlement grand-ducal du 14 avril 1992
déterminant la forme et le contenu des mesures visées à l’article 3 (2) et (3)
de la loi du 12 novembre 1991 pris en exécution de la loi du 12 novembre
1991, applicable en l’espèce, ainsi que l’article 3(2) de la loi du 12 novembre
1991 sur les travailleurs handicapés.

Aux termes de cette dernière disposition légale : « Lorsque la qualité de
travailleur handicapé a été reconnue, la commission susvisée (la COR) peut
proposer au directeur de l’Administration de l’Emploi, selon l’âge du candidat,
son degré d’invalidité ou la nature de son invalidité, et sur le vu de ses

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capacités antérieures, des mesures de placement, de formation ou de
rééducation professionnelles, des mesures d’initiation ou des stages
d’adaptation ou de réadaptation au travail. »

Le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 distingue entre les deux sortes de
mesures : il vise les mesures de formation, de réadaptation et de rééducation
dans son article 1er, et l’article 2 porte sur les mesures d’intégration et de
réintégration professionnelles.

L’article 1er du règlement grand-ducal auquel se réfère l’appelant se lit
comme suit :

« 1. L’Administration de l’Emploi assure la charge financière totale ou
partielle des frais de formation, de réadaptation et de rééducation.
Les frais comprennent notamment les indemnités de réentraînement à
l’effort, d’initiation, de remise au travail ainsi que d’autres frais en rapport
avec ces mesures comme notamment les frais d’inscription, les frais de
transport, les frais de repas, le petit matériel didactique. Le remboursement
des frais se fait au candidat sur présentation d’une facture ou directement à
l’institut de formation.

2. Pour les candidats où le Directeur de l’Administration de l’Emploi a retenu
les mesures de formation, de réadaptation ou de rééducation proposées par
la commission d’orientation et de reclassement professionnel, mais qui ne
touchent ni pension d’invalidité, ni rente plénière d’accident, ni revenu
minimum garanti, l’Administration de l’Emploi peut payer des primes et
indemnités mensuelles jusqu’au niveau de l’indemnité de chômage
complet. »

L’article 2 du règlement portant sur les mesures d’intégration et de
réintégration professionnelles dispose que : « Le directeur de l’Administration
de l’Emploi peut accorder aux entreprises des subsides sous forme
notamment d’une participation au salaire, d’une indemnité pour l’initiation et
la remise au travail, d’un remboursement des cotisations sociales. (…) »

Concernant le reproche fait à l’Etat, tiré de la privation des indemnités
pécuniaires durant la période se situant entre le 30 avril 2000 et le 15
novembre 2002, DS.) fait relever qu’il a écrit le 14 juin 2000 à l’Administration
de l’Emploi qu’il souhaitait pouvoir bénéficier des mesures prévues par la
législation sur le travailleur handicapé au même titre que le travailleur
handicapé résidant au Luxembourg et a demandé de lui donner sa position à
ce sujet, que le syndicat professionnel auquel il est affilié a rappelé ce
courrier à l’ADEM le 12 septembre 2000.

Les dispositions de la loi du 12 novembre 1991 et du règlement grand-ducal
du 14 avril 1992, cités ci-dessus, prévoient aussi bien des mesures de
placement que des mesures de formation, rééducation, initiation, adaptation,
réadaptation.

                                     10
En réponse au courrier du syndicat professionnel de DS.), l’ADEM a proposé
le 22 septembre 2000 une mesure de réintégration professionnelle, et non
pas une mesure de formation. Ce faisant, elle a recouru à une des options
prévues par la loi, à savoir celle visée par l’article 2 du règlement grand-ducal
du 14 avril 1992.

Dans son courrier du 14 juin 2000, DS.) n’a pas formulé de demande en
obtention de primes ou d’indemnités mensuelles.

Ayant été invité par la suite à se présenter à l’agence de l’ADEM à Esch-sur-
Alzette, l’appelant, qui s’y est présenté, n’allègue pas avoir précisé ou
rappelé sa demande en obtention de primes ou d’indemnités mensuelles lors
des entrevues qu’il a eues avec l’agent de l’ADEM, ni avoir formulé une
réclamation relative au non-paiement de primes ou d’indemnités mensuelles.

Dans un courrier du 11 octobre 2000, l’OGB-L a fait état de ce que lors d’une
entrevue de l’appelant avec l’agent de l’ADEM, il a été spécifié à celui-ci que
seule une mesure financière incitative pour l’employeur en cas d’embauche
pouvait être accordée et il a demandé à la Directrice de l’ADEM de confirmer
la position de l’ADEM eu égard à la notification antérieure de sa part d’ « un
droit en vue d’une nouvelle mesure de réintégration professionnelle. » Ce
courrier du 22 septembre 2000 vise une mesure de réintégration
professionnelle. Or, par rapport à pareille mesure l’ADEM aurait pu accorder
des subsides aux entreprises en cas d’embauche du salarié handicapé, alors
que la faculté d’octroyer des primes ou indemnités est prévue dans
l’hypothèse telle que visée par le règlement grand-ducal du 14 avril 1992 en
son article 1er, à savoir celle d’une formation, réadaptation, ou de
rééducation.

Si, dans un courrier adressé à la Directrice de l’ADEM le 25 avril 2002, le
mandataire de l’appelant a dit qu’il se voit dans l’obligation d’inviter l’ADEM
de faire bénéficier son mandant de toute l’étendue du statut de travailleur
handicapé au sens de la loi du 12 novembre 1991 et du règlement grand-
ducal du 14 avril 1992, il a ajouté « notamment de la mesure de réintégration
professionnelle visée dans votre courrier (…) » et que son mandant ne
bénéficie d’aucune des mesures prévues par nos textes sur les travailleurs
handicapés, il a précisé qu’ « il se voit plus particulièrement privé du bénéfice
de la mesure de rééducation professionnelle visée par votre courrier du
22.09.2000. » Or, par ce courrier une mesure de réintégration
professionnelle et non pas une mesure de rééducation fut proposée. Il n’est
ni allégué, ni établi qu’une formation, une réadaptation ou une rééducation ait
été nécessaire, voire indispensable pour retrouver un poste adapté aux
capacités résiduelles de l’appelant.

Il résulte des explications de MT.) et des propres explications de l’appelant
que celui-ci voulait retrouver un emploi et d’après les éléments du dossier
DS.) ne s’est pas opposé à la mesure de réintégration professionnelle
proposée par l’ADEM. Une demande en obtention de primes et d’indemnités,
qui aurait présupposé une mesure de formation, de rééducation ou de

                                     11
réadaptation et aurait par conséquent requis une décision afférente de
l’ADEM, n’est pas documentée.

En conclusion de ce qui précède, il n’est pas établi que la réintégration
professionnelle par le moyen de propositions de postes ait été une mesure
inappropriée, ni que le défaut d’une mesure de formation, rééducation ou
réadaptation pendant la période pour laquelle un préjudice matériel est
invoqué ait été constitutif d’une omission fautive. Il en va de même pour ce
qui est du non-paiement de primes et d’indemnités mensuelles, seul le
recours à une mesure de formation, de rééducation ou de réadaptation
ouvrant la faculté pour l’ADEM de payer des primes et indemnités.

Une faute en raison d’un refus d’octroi de primes et d’indemnités n’est pas
prouvée.

Sans devoir l’examiner autrement, le reproche relatif à la privation de primes
et d’indemnités n’est donc pas à retenir comme étant justifié.

Le jugement de première instance a encore rejeté la demande pour autant
que basée sur l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 qui
dispose que : « Toutefois, lorsqu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et
à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser le préjudice subi à
charge de l’administré, indemnisation est due même en l’absence de preuve
d’un fonctionnement défectueux du service, à condition que le dommage soit
spécial et exceptionnel et qu’il ne soit pas imputable à une faute de la
victime. »

Le tribunal a retenu que s’il n’est plus nécessaire sur base de ce texte de
prouver l’existence d’un fonctionnement défectueux de l’Etat dans sa mission
de service public, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à la victime
d’établir que son dommage revêt les caractères spécial et exceptionnel
requis par la loi, qu’à ce stade de l’affaire, il convient toutefois de constater
que DS.) reste en défaut d’établir en quoi son dommage serait spécial et
exceptionnel dans le cas d’espèce.

Cette motivation de la décision entreprise n’a pas fait l’objet d’une
observation de la part de l’appelant.

En conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent l’appel est à
rejeter comme non fondé.

L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.250 € pour la
première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat sollicite une indemnité de procédure de 2.000 €.

Les demandes présentées par les deux parties ne sont pas fondées,
l’appelant qui succombe dans ses prétentions ne peut pas prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure

                                     12
civile et l’iniquité laisse d’être établie pour ce qui est de la demande de
l’ETAT.

                         P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 1er décembre 2009,

dit non fondées les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

en déboute,

condamne DS.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du vingt février deux mille quatorze

Numéro 33337 et 33461 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                    Entre:

1) ST.), ,

2) CT.),

3) RT.), ,

4) PT.),

5) MT.),

appelants aux termes 1) d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg du 24 mars 2006, 2) d’un exploit de l’huissier de
justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 4 mars 2008 et 3) d’un exploit de
l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars
2008,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) TT.),

intimée aux fins des susdits exploits KREMMER, THILL et HOFFMANN,
comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à
Luxembourg,

2) GT.),

intimé aux fins des susdits exploits KREMMER, THILL et HOFFMANN,

défaillant,

3) IT.),

intimée aux fins des susdits exploits KREMMER, THILL et HOFFMANN,

comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.

              ------------------------------------------------------------------

                    L A        C O U R           D ' AP P E L :

Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de
l’arrêt du 22 avril 2010:
 -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la
réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige, et plus
particulièrement, concernant la demande en nullité de la société civile IT.),
pour permettre aux parties de prendre position:
1) quant à l’applicabilité des articles 12 quater et 12 quinquies ainsi que de
l’article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales,
2) en cas d’applicabilité de ces articles, de se prononcer sur les effets de la
nullité d’une telle société tant dans les rapports entre associés qu’à l’égard
des tiers;
-réservé les droits des parties et les dépens ;
-refixé l’affaire.

Par l’arrêt du 15 novembre 2012, la Cour a constaté que l’expert nommé
RR.) a déposé son rapport en date du 8 février 2011 et qu’il évalue la valeur
vénale des immeubles sis à (…) au montant de 32.500.000 LUF, en 1991,
soit 32.000.000 LUF pour l’immeuble (…) et 500.000 LUF pour la
construction annexe.

Les parties appelantes demandent:
- de constater que l’expertise RR.) confirme le fait qu’elles ont été lésées lors
du partage successoral et de la constitution de la société civile IT.), que la

                                            2
valeur de cette société a été sous- évaluée de moitié par rapport à la valeur
réelle de l’immeuble et que les dispositions légales concernant la réserve
héréditaire ainsi que la quotité disponible ont été violées,
- de dire, sur base des articles 12 quater et 12 quinquies de la loi du 10 août
1910 sur les sociétés commerciales, que la société civile IT.) entrera en
liquidation à compter de la décision à intervenir,
- d’appliquer en conséquence les dispositions de l’article 1872 du Code civil,
c’est-à-dire les règles du partage de l’indivision à la liquidation de la société
civile IT.) sinon, au cas où l’article 141 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales s’applique, de nommer un liquidateur ad hoc avec
pour mission de réaliser l’actif.

Les parties intimées contestent le bien-fondé des revendications des parties
appelantes.

Elles demandent de confirmer le jugement de première instance et:
- de déclarer les articles 12 quater, 12 quinquies de la loi sur les sociétés
  commerciales inapplicables,
- de saisir la Cour européenne d’une question préjudicielle quant à la portée de
  ces articles,
- de rejeter l’argument quant à la dissolution,
- de dire qu’il n’y a pas violation des dispositions quant à la réserve,
- de dire que la Cour peut restituer la situation légale entre parties sans toucher
  à la société.

Le rapport d’expertise

Les parties appelantes concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

Les parties intimées s’ y opposent. Elles critiquent le rapport d’expertise en
ce que l’expert n’a pas pris compte de la valeur du marché des immeubles et
en ce que son évaluation repose uniquement sur le volume bâti des
immeubles. A l’appui de leurs critiques, elles renvoient à un avis établi par
GH.), associé-gérant de la société à responsabilité limitée ERA
ImmoPartners.

Suite à l’appel interjeté par les parties appelantes le 24 mars 2006, la Cour a,
par arrêt du 22 avril 2010, nommé expert RR.) aux fins de procéder à
l’évaluation de la valeur, au jour de la constitution de la société civile IT.), des
deux immeubles apportés dans le patrimoine de ladite société.

L’expert a déposé son rapport le 8 février 2011.

Dans son rapport, l’expert fait le récit de ses opérations et explique qu’après
avoir effectué les recherches et vérifications dans le cadre de sa mission, il a
constaté que, pour les besoins de l’évaluation d’un immeuble bâti, il y a lieu
de tenir compte de ses conditions d’emplacement, d’utilisation, ainsi que des
caractéristiques de sa construction (structure, agencement, équipements,
état, vétusté) et de son aménagement extérieur (consistance, état). D’après

                                       3
l’expert, la valeur d’un immeuble est en relation avec sa situation et sa
composition matérielle. Il note que la composition matérielle est représentée
par le terrain, la construction et l’aménagement extérieur, que le terrain est
estimé par voie de référence et d’appréciation en tenant compte de la
situation géographique, locale et de la politique foncière ainsi que fiscale,
que la construction est prise en considération suivant son volume bâti avec
application d’un prix approprié aux conditions et circonstances de structure,
d’agencement et de vétusté et que la valeur de l’aménagement extérieur est
recherchée par application d’un prix moyen au mètre carré de surface non-
bâtie, approprié aux consistances et à l’état actuel de l’aménagement.
L’expert explique encore que la valeur à retenir pour un immeuble est celle
qu’on peut lui attribuer en s’orientant sur les prix effectivement payés au
cours des dernières années pour un immeuble dont la situation, le genre et
les caractéristiques sont analogues.

Sur la demande de l’expert, celui-ci a reçu copie de l’expertise GK.) du 6 avril
1999, copie du rapport d’évaluation des parts de la société dressé par la
société à responsabilité limitée HRT Révision du 17 mai 1999 ainsi qu’une
lettre de TT.) qui retrace en grandes lignes les travaux de rénovation et de
mise en état des immeubles en question. Ces documents ont été joints à
l’avis qui a été donné.

La dernière partie contient la conclusion de l’expert, à savoir : « Par
référence aux considérations et éléments de calcul qui précèdent, et après
avoir retenu les facteurs qu’il y a lieu de tenir compte, je suis d’avis
d’attribuer à l’immeuble faisant l’objet du présent rapport une valeur vénale
en 1991 située de trente-deux millions ( 32.000.000 LUF) pour l’immeuble
Hôtel de la Poste … et cinq cent mille LUF (500.000 LUF) pour la
construction annexe… ».

Les juridictions ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert nommé
qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où elles ont
de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou
lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres
éléments acquis en cause.

Selon les parties intimées, il convient de prendre en compte non seulement
la méthode des volumes bâtis, mais également la méthode des surfaces
utiles ainsi que et surtout la méthode des loyers. Cette évaluation, qui se fait
sur base de trois méthodes qui doivent se contrôler mutuellement, n’est pas
suffisamment étayée par l’avis de GH.), associé-gérant de la société ERA
ImmoPartners du 23 septembre 2011, sinon par un autre document versé en
cause.

Eu égard aux explications fournies par l’expert sous la rubrique
« considérations préliminaires », rencontrant les critiques émises par les
parties intimées, justifiant sa façon de procéder ainsi que sa conclusion, les
parties intimées restent en défaut d’établir l’inexactitude de la méthode
d’évaluation adoptée par l’expert.

                                      4
La Cour retient en conséquence l’évaluation de l’expert nommé.

La demande en nullité du contrat de société civile

Les parties appelantes demandent à la Cour conformément à leur acte
d’appel:

- de prononcer la nullité avec effet rétroactif de la société civile constituée
entre MS.) et TT.), la cause étant illicite pour violation de la règle de la
réserve,
- sinon, de dire que le contrat de société est nul pour cause de lésion.

Aux motifs de leur acte d’appel, ils soutiennent encore que la nullité du
contrat de société civile est à prononcer, celui-ci étant à considérer comme
un pacte sur succession future qui est prohibé.

Les faits de la cause tels qu’ils se dégagent des pièces soumises à la Cour
sont les suivants :

MS.), veuve de RT.), décédé le 23 septembre 1979, est décédée le 25
décembre 1998. Par acte notarié du 21 mars 1977, les époux RT.) et MS.)
avaient adopté le régime de la communauté universelle de biens avec
attribution de celle-ci au survivant. De cette union sont issus sept enfants.

Par testament olographe du 26 avril 1991, modifié suivant testament
olographe du 26 mai 1991, MS.) a légué à TT.) l’usufruit des immeubles sis à
(…).

Suivant acte notarié du 14 novembre 1991, MS.) et TT.) ont constitué une
société civile immobilière. Le capital social de la société civile IT.) a été fixé à
15.000.000 LUF, représenté par 1.500 parts d’intérêts de 10.000 LUF
chacune. Selon l’acte de constitution de la société, MS.) a apporté les deux
immeubles qui formaient les acquêts de la communauté de biens universelle
ayant existé entre RT.) et elle-même. Quant à TT.) celle-ci a apporté une
somme d’argent d’un montant de 30.000.-LUF. A raison de ces apports
respectifs, 1497 parts d’intérêts ont été attribuées à MS.) et 3 parts d’intérêts
ont été attribuées à TT.). Selon ce même acte notarié, TT.) est nommée
administrateur-gérant ayant les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société et faire autoriser tous les actes et opérations rentrant dans
l’objet social.

Le 29 juin 1992, MS.) a vendu 1200 parts à TT.) au prix de 10.000.- LUF
chacune, soit un montant total de 12.000.000 LUF. Le montant total de
12.000.000.- LUF a été viré par TT.) suivant avis de crédit du 1er juillet 1992
sur le compte courant no (…) ouvert au nom de MTS.).

                                       5
TT.) disposait à partir du 1er juillet 1992 d’une procuration sur les comptes de
MS.).

Enfin, selon une déclaration de succession de MS.), faite par TT.), le 22
décembre 2003, l’actif a été estimé à un montant total de 226.322,13 EUR.
Ce montant se répartit comme suit :
- quatre immeubles sis à (…) évalués ensemble à 150.000.- EUR,
- meubles meublants et autres biens mobiliers évalués à 500.- EUR,
- 297 parts sociales dans la société civile IT.) évaluées à 73.624,38.- EUR,
- comptes en banque, soit un montant de 2.197,75 EUR.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’analyser en premier lieu la
demande en nullité du contrat de société civile IT.) pour cause de lésion.

S’appuyant sur l’existence d’une disproportion grave entre les prestations
des parties au contrat de la société civile, les parties appelantes estiment
qu’il y a lésion. A cet égard, elles exposent que lors de la conclusion du
contrat de société, MS.) a apporté des immeubles qui avaient, au moins, une
valeur de 60.000.000.- LUF et a reçu en échange des parts d’intérêts pour
une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.-
LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en
échange 3 parts sociales. Elles estiment dès lors qu’il y a disproportion
évidente entre les prestations des deux parties au contrat de société.

Les parties appelantes visent donc la lésion résultant d’un déséquilibre grave
entre les prestations que se doivent réciproquement les contractants liés par
un contrat onéreux telle que prévue par l’article 1118 du Code civil.

Aux termes de cet article « …la lésion vicie le contrat, lorsqu’elle résulte
d’une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la
prestation promise par l’une des parties et la contre-partie de l’autre et que
cette disproportion a été introduite dans le contrat par exploitation d’une
position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de
l’inexpérience de l’autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie
qui se prétend lésée.
La partie lésée pourra, néanmoins, demander l’exécution du contrat, après
réduction des obligations lésionnaires.
L’action en rescision du contrat ou en réduction des obligations doit être
exercée dans un délai d’un an à partir de la conclusion du contrat. »

Dès lors, et à défaut d’un élément nouveau en instance d’appel, la décision
de première instance est à confirmer en ce qu’elle a dit que, par application
de l’article 1118, alinéa 3, du Code civil, il y a forclusion à agir en nullité pour
cause de lésion.

Les parties appelantes demandent encore la nullité du contrat de société
civile IT.) pour cause illicite. Elles font valoir, en se basant sur l’article 913 du
Code civil, dispositions relatives à la réserve héréditaire et qui sont, d’après
elles, d’ordre public, que l’acte de constitution de la société civile IT.) avait
pour seul objet de sortir les deux immeubles en question du patrimoine

                                        6
propre de MS.) en les apportant à cette société constituée entre cette
dernière et un héritier réservataire en échange de parts d’intérêts et de céder
peu après, sept mois plus tard, la quasi-totalité des parts d’intérêts à ce
même héritier réservataire. Elles estiment, en conséquence, que cette
constitution de société n’avait d’autre but que de les empêcher de pouvoir
exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur les seuls actifs importants de
MS.).

L’article 913 du Code civil dispose que les libéralités, soit par actes entre vifs,
soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il
ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart,
s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Cet article permet d’éviter qu’un héritier puisse être avantagé au-delà d’un
certain seuil par rapport à ses cohéritiers, c’est la fonction individuelle de la
réserve. Encore faut-il qu’il y ait un acte d’aliénation, un acte translatif de
propriété ou de droit, à titre gratuit, c’est-à-dire une libéralité.

Toute succession se divise en deux masses dès lors que des libéralités ont
été consenties en présence d’un réservataire, à savoir :
- la « réserve » qui, quelle que soit l’ampleur des dispositions à titre gratuit,
assure aux plus proches héritiers une réalisation de leur vocation légale sur
une quotité minimale de l’hérédité ;
- le « disponible » dont il peut être librement disposé.

Ne faisant entrer aucune contre-valeur dans le patrimoine du défunt, les
libéralités, qu’elles soient entre vifs ou à cause de mort, risquent de conduire
à la rupture de l’égalité entre cohéritiers lorsqu’elles sont adressées à
certains d’entre eux.

Comme l’acte de société du 14 novembre 1991 n’avait pas pour effet de
sortir les deux immeubles de l’actif de la succession de MS.) sans contre-
valeur, les apports étant remplacés dans l’actif de la succession par des
parts sociales dans la société, cet acte n’était pas de nature à porter atteinte
à la réserve héréditaire et à comporter donc une fraude aux droits des parties
appelantes en leur qualité d’héritiers réservataires. C’est donc à tort que les
parties appelantes soutiennent qu’il y a lieu de dire que la société civile
constituée entre MS.) et TT.) est nulle en raison d’une cause illicite.

Les parties appelantes font finalement valoir que le contrat de société civile
s’analyse comme un pacte sur succession future prohibé, ce contrat portant
sur un des éléments de la succession non encore ouverte. Ils soutiennent
plus particulièrement que la constitution de la société civile apporte une
exception importante au principe de l’autonomie de la volonté prévue par
l’article 1134 du Code civil et constitue une application de l’article 6 du Code
civil.

La prohibition des stipulations sur succession non ouverte est édictée par
l’article 1130, alinéa 2, du Code civil : « On ne peut … renoncer à une
succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille

                                       7
succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il
s’agit. ».

Cette prohibition vise donc tous les actes juridiques, conventionnels ou
unilatéraux, portant sur une succession non ouverte et conférant des droits
ou renonçant à des droits sur celle-ci.

S’agissant du pacte sur sa propre succession, celui-ci irait à l’encontre de la
liberté de tester. Jusqu’à son décès, le disposant doit pouvoir modifier, ou
révoquer, la manière dont il opère la dévolution de ses biens. Il perdrait cette
liberté s’il prenait un engagement définitif par contrat.

Le contrat de société civile IT.) n’est pas un engagement définitif. Au moment
de la constitution de la société, en effet, l’acte n’enlevait pas à MS.) sa
faculté de disposer librement des parts sociales obtenues en contrepartie
des deux immeubles apportés à la société en ce qu’il n’attribuait pas à TT.)
un droit privatif, respectivement sur les immeubles apportés, et sur les 1497
parts sociales appartenant à la succession de MS.).

La constitution de la société civile immobilière n’a donc pas eu pour
conséquence de priver les parties appelantes de leurs droits dans la
succession de MS.), de sorte que cet acte ne constitue pas un pacte sur
succession future.

Il suit des développements qui précèdent que le tribunal a, en ce qui
concerne la demande en nullité de la société civile IT.), à juste titre débouté
les parties appelantes.

La demande en réduction pour donation déguisée sinon donation
indirecte

Les parties appelantes demandent à titre subsidiaire de dire que l’acte de
cession de parts sociales à titre onéreux est un acte simulé, la cession
s’étant effectuée sans contrepartie, et partant de constater qu’il y a eu
donation déguisée. Subsidiairement, elles sont d’avis que la constitution de
la société civile et la cession des parts sociales constituent une donation
indirecte, le prix payé n’ayant pas été la valeur réelle des parts sociales
cédées.

Quant à la question de savoir s’il s’agit d’une donation déguisée ou indirecte,
il y a lieu de noter que la donation déguisée suppose un mensonge, une
simulation : apparemment, l’acte est une vente, mais, en réalité, les parties
ont l’intention de donner. La donation indirecte, au contraire, n’implique
aucun mensonge, mais un avantage consenti par le biais d’un acte à titre
onéreux, volontairement déséquilibré. En ce qui concerne l’objet de la
donation déguisée, en vue de l’exercice du rapport, de la réduction, celui-ci
est constitué par la chose vendue, alors qu’il consiste dans la différence de
valeur en cas de donation indirecte.

                                      8
A l’appui de leur affirmation selon laquelle la cession des parts sociales
intervenue constitue une donation déguisée, elles donnent à considérer que
l’acte onéreux apparent, le contrat de cession, cache en réalité une donation
et qu’il y a donc simulation. A cet effet, elles estiment que TT.) ne s’est
jamais acquittée du prix fixé par l’acte de cession, que les extraits de
comptes bancaires ne démontrent pas que MS.) a bien reçu le montant de
12.000.000.- LUF et que si elle a reçu une partie du montant, TT.) a, à partir
du 1er juillet 1992, prélevé le montant sinon effectué des virements à son
profit afin de rembourser le prêt contracté, ayant eu procuration sur les
comptes de MS.).

Il se dégage des pièces versées en cause que le prix prévu pour la cession
des parts sociales, d’un montant de 12.000.000.- LUF, a été viré par TT.) au
crédit du compte courant de MS.) le 1er juillet 1992.

Les parties appelantes, à qui incombe la charge de la preuve, restent en
défaut de prouver que MS.) a remboursé directement à TT.) la somme de
12.000.000.- LUF, sinon que cette dernière a remboursé le prêt par des
prélèvements de sa part sur le compte ouvert au nom de MS.).

Il n’est donc pas établi que l’acte de cession constitue un mensonge, une
simulation.

Il y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont
dit qu’il n’est pas établi que l’acte de cession du 29 juin 1992 constitue une
donation déguisée.

Cependant, en ce qui concerne le contrat de cession conclu entre MS.) et
TT.), il y a lieu de constater, au vu du résultat du rapport d’expertise, que le
prix fixé pour les 1200 parts sociales était plus que la moitié inférieur à la
valeur des parts sociales cédées.

Cette différence entre le prix payé par TT.) et le prix normal doit s’analyser
comme un avantage consenti par MS.) par le biais de l’acte de cession à titre
onéreux volontairement déséquilibré.

Il s’agit d’une donation indirecte en faveur de TT.) consistant dans la
différence de valeur entre le prix payé et la valeur réelle des 1200 parts
sociales.

Eu égard à ces éléments, la demande subsidiaire des parties appelantes,
héritiers réservataires, visant à voir ordonner le rapport et, le cas échéant, la
réduction de cette donation est à déclarer fondée.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Les parties appelantes concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure
pour chacune des deux instances.

                                      9
Les parties intimées sollicitent une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes exposées,
non comprises dans les dépens à charge des parties appelantes, leur
demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, est à adjuger à concurrence de 800 € pour la première instance et de
1.000 € pour l’instance d’appel.

En revanche, les parties intimées qui ont succombé dans leur appel et qui,
de ce fait, doivent supporter l’entièreté des frais et dépens, ne sauraient
prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Quant aux frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise,
ceux-ci sont à charge des parties intimées.

                          PAR       CES   MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation des arrêts du 22 avril 2010 et du 15 novembre 2012,

dit l’appel partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du
contrat de société civile IT.);

confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la demande pour rapport
et réduction au motif d’une donation déguisée;

réformant :

dit que l’acte de cession de parts sociales du 29 juin 1992 constitue une
donation indirecte à l’égard de TT.);

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partant, dit que cette donation est soumise au rapport et, le cas échéant, à
réduction;

renvoie l’affaire devant le notaire commis pour procéder aux opérations de
partage et de liquidation de l’indivision;

dit fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile par ST.), CT.), RT.), PT.) et MT.) pour la première
instance et l’instance d’appel;

condamne TT.) et la société civile IT.) à payer à ST.), CT.), RT.), PT.) et
MT.) une indemnité de procédure de 800.- EUR pour la première instance et
une indemnité de procédure de 1000.- EUR pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile par TT.) et la société civile IT.) pour l’instance
d’appel ;

en déboute ;

déclare l’arrêt commun à GT.) ;

condamne TT.) et la société civile IT.) aux frais et dépens des deux
instances, y compris les frais d’expertise, et en ordonne la distraction au
profit de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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