type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du trente octobre deux mille treize.

  Numéro 38547 du rôle.

  Composition :

  Joséane SCHROEDER, première conseillère-présidente;
  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de liquidateur de la société anonyme B S.A., en liquidation, établie et
ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., déclarée en état de liquidation
en date du 12 décembre 2008,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du
18 avril 2012,

  comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  la société anonyme de droit panaméen A, établie et ayant son siège social
en République du Panama, U, représentée par ses « directors » actuellement
en fonctions, enregistrée sur le registre public du Panama sous
« …………….. », document numéro ……… en date du ……….,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg.

                                    1
  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet de sa déclaration de créance produite dans le cadre de la
liquidation de la société anonyme B S.A. la société anonyme de droit panaméen
A a, par exploit d’huissier du 7 octobre 2011, fait donner assignation à Maître
Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société B,
pour voir :

   - admettre la déclaration de créance no 1250 déposée par la requérante en
date du 7 avril 2009 au passif de la liquidation pour le montant de 293.658,96
euros ;
   - partant ordonner l’inscription de la prédite déclaration sur la liste
d’admission ;
   - condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

  En cours d’instance elle a déclaré augmenter sa déclaration de créance au
montant de 296.929,23 euros.

   Le liquidateur avait informé le mandataire de la société A par courrier du 29
aout 2011 que la déclaration de créance de A du 3 avril 2009 a été rejetée par
courrier recommandée du 9 juin 2010 ; un deuxième courrier dans le même
sens a été adressé en date du 9 août 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et finalement un troisième courrier a été
adressé au même greffe en date du 30 décembre 2010. Le liquidateur dans sa
lettre précitée du 29 août 2011 estimait que « tous les délais accordés à votre
mandante ayant expiré pour introduire une assignation à l’encontre de ces
courriers de rejet, la déclaration de créance de A SA est à considérer comme
définitivement rejetée ». Par conséquent en première instance le liquidateur
avait conclu à l’irrecevabilité du recours de la société A pour tardiveté, le délai
pour assigner ayant commencé à courir à partir de sa décision de rejet du 9 juin
2010.

  Selon la société A, le délai n’a pas pu courir à partir du 9 juin 2010 dans la
mesure où le liquidateur n’avait pas rejeté sa créance dans le courrier du 9 juin
2010.

  Dans son jugement du 7 mars 2012 le tribunal :

  -      a déclaré la demande de A irrecevable pour autant qu’elle tend à voir
admettre le montant de 3.270,27 euros rejeté par le liquidateur suivant courrier
du 9 juin 2010 au passif de la liquidation ,
  -      l’a dit recevable pour le surplus,

                                               2
   -   l’a dit fondée pour autant qu’elle tend à voir admettre la déclaration de
créance no 1205 au passif de la liquidation jusqu’à hauteur du montant de
293.658,96 euros,
   -   a admis au passif chirographaire de la liquidation la déclaration de
créance de A inscrite sous le numéro 1205 pour le montant de 293.658,96
euros,
   -   a condamné B, en liquidation, au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros et aux frais et dépens de l’instance,
   -   a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que le déclarant, dont la créance a
été contestée, doit assigner endéans un délai de 40 jours à partir de la date
d’envoi à la poste de la lettre recommandée l’informant du caractère contesté
de sa déclaration de créance. Il a ensuite constaté que le liquidateur avait
contesté la déclaration de créance litigieuse pour le montant de 3.270,27 euros
par lettre du 9 juin 2010, de sorte que l’assignation du 7 octobre 2011 a été
lancée en dehors du délai de 40 jours. Par contre la lettre du liquidateur du 9
juin 2010 n’a pas rejeté formellement le surplus de la déclaration de créance,
mais a renseigné une admission conditionnelle, de sorte que le délai de 40
jours n’a pas commencé à courir. Par ailleurs les courriers des 9 août et 30
décembre 2010 adressés au greffe du tribunal n’ont pas non plus fait courir le
délai de 40 jours. Le tribunal situe la décision de rejet dûment parvenue au
déclarant à la date du 29 août 2011, de sorte que le recours du 7 octobre 2011
a été fait dans les délais. En l’absence de contestations par le liquidateur de la
créance de A, le tribunal a finalement admis la déclaration de créance pour le
montant de 293.658,96 euros.

   De ce jugement, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de
liquidateur de B, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 18 avril
2012.

   Elle critique les premiers juges pour ne pas avoir admis que le délai de 40
jours courrait à partir du 9 juin 2010, sinon à partir du 11 juillet 2011, sinon à
partir du 5 août 2011. Maître HAMILIUS interprète sa lettre du 9 juin 2010 en ce
sens qu’elle a été prête d’admettre la déclaration de créance de A pour le
montant de 293.658,96 à la condition que A redresse les vices de forme, à
savoir qu’elle dépose une procuration valable et un certificat de good standing.
Or la société A n’aurait pas redressé les vices de forme allégués, de sorte que
la déclaration de créance aurait été rejetée par le courrier précité du 9 juin
2010. L’élément déclencheur du délai de 40 jours serait la seule date d’envoi à
la poste de la lettre recommandée et il ne faudrait pas s’attacher au contenu
exact de cette lettre.

   Elle conclut partant, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer
l’assignation de A du 7 octobre 2011 irrecevable pour être tardive, également
en ce qui concerne le montant de 293.658,96 euros, sinon non fondée.

  La société intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et
demande reconventionnellement des dommages et intérêts de 2.500 euros

                                     3
pour exercice abusif d’une voie de recours par le liquidateur de B sur base de
l’article 6-2 du code civil, sinon de l’article 1382 du même code.

   Aux termes du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12
décembre 2008 les liquidateurs de B « Informeront valablement les créanciers
dont les déclarations de créances ont été contestées ou fait l’objet d’un
contredit, du caractère contesté de leur créance ou de l’existence d’un
contredit, par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans la déclaration de
créance sinon à leur dernière adresse connue. Faute par ces créanciers de
procéder par voie d’assignation endéans un délai de 40 jours à partir de la date
d’envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en
question est à considérer comme définitivement rejetée. »

   La Cour constate avec les juges de première instance que le cours du délai
du recours de 40 jours suppose une lettre de contestation émanant du
liquidateur et l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse indiquée dans la
déclaration de créance respectivement à la dernière adresse du déclarant.

   C’est à juste titre, au vu des termes ambigus de la lettre du 9 juin 2010 dans
laquelle le liquidateur d’une part considère la déclaration de créance no 1205
de A comme étant contestée et d’autre part dit « que sous réserve de redresser
les vices de forme relatifs à votre déclaration de créance no 1205, le montant
admissible pourrait être de 293.658,96 euros, la créance étant contestée pour
le surplus », que le tribunal n’a pas considéré la lettre litigieuse comme lettre
ayant formellement et définitivement rejeté la déclaration de créance pour le
montant de 293.658,96 euros, de sorte que le délai de 40 jours n’a pas
commencé à courir.

   C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont dit que le
délai du recours n’a pas pu valablement courir à partir des lettres du liquidateur
des 9 août 2010 et 30 décembre 2010 notifiées au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

   Le fait que le mandataire de A dans une lettre adressée au liquidateur en
date du 5 août 2011 admet que Monsieur D a reçu la lettre du 9 juin 2010 en
date du 11 juillet 2011 et que dans la même lettre il qualifie la lettre précitée du
9 juin 2010 de lettre de contestation, n’empêche pas les juges d’interpréter les
termes employés dans la lettre du 9 juin 2010 pour voir si cette lettre a fait
courir le délai du recours.

  Il s’ensuit que la demande de A est à déclarer recevable.

   Elle est également à déclarer fondée pour le montant réclamé de 293.658,96
euros, ce montant n’ayant pas été contesté en instance d’appel, ni d’ailleurs en
première instance et dans la lettre du 9 juin 2010 ; la Cour constate à l’instar
des premiers juges, que la procuration en faveur de D, signataire de la
déclaration de créance, était valable au jour de son dépôt au greffe.

                                      4
   Le jugement entrepris est dès lors à confirmer y compris en ce que le
liquidateur a été condamné au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros.

  B en ayant interjeté appel n’a pas commis de faute faisant dégénérer en
abus le droit d’agir en justice, de sorte que la demande de A en allocation de
dommages et intérêts est à rejeter.

   Au vu du sort à réserver à l’appel de B, il n’est pas inéquitable de laisser les
frais non compris dans les dépens à charge de l’appelante. La demande en
paiement d’une indemnité de procédure est dès lors à rejeter.

   Il est inéquitable de laisser l’intégralité des frais non compris dans les dépens
à charge de la société intimée ; il y a partant lieu de lui allouer la somme de
1.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

  dit non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit
panaméen A en paiement de dommages et intérêts ;

   condamne la société anonyme B, en liquidation, à payer à la société
anonyme de droit panaméen A à titre d’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel la somme de 1.500 euros ;

   rejette la demande de la société anonyme B, en liquidation, en paiement
d’une indemnité de procédure ;

   condamne la société B, en liquidation, aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      5
"


text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du trente octobre deux mille treize

Numéro 38692 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 10 mai 2012,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B.),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit du 30 novembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer les montants principaux de 35.827,65 € en
réparation du préjudice matériel et de 15.000 € en réparation du préjudice moral
subis.

A l’appui de sa demande, A.) a fait exposer qu’il était au service de Maître
Marie Béatrice Noble et de Maître Katia Scheidecker, représentant le cabinet
d’avocats Noble et Scheidecker. Ayant été licencié avec préavis, il a mandaté
B.) d’intenter une action en justice à l’encontre de ses anciens employeurs. Par
jugement rendu en date du 26 novembre 2007 par le tribunal du travail de
Luxembourg, la requête déposée par B.) a été déclarée irrecevable, au motif
qu’au lieu d’être dirigée contre Maîtres Noble et Scheidecker en nom personnel,
elle avait été introduite à l’encontre du cabinet d’avocats Noble et Scheidecker,
qui ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. Cette décision a été
confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 2008.

A.), reprochant une faute professionnelle à la défenderesse en assignant
l’association d’avocats Noble et Scheidecker au lieu de diriger la demande
contre Maîtres Marie Béatrice Noble et Katia Scheidecker, a assigné B.) sur
base des dispositions régissant la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

B.) a fait valoir qu’elle n’était pas à l’origine du préjudice invoqué par A.), étant
donné qu’avant les plaidoiries de l’affaire de droit du travail, elle avait été
remplacée par Maître Arzu Aktas et que l’irrégularité commise dans la requête
introductive d’instance aurait pu être redressée par celle-ci jusqu’au moment de
la prise en délibéré de l’affaire.

Par jugement du 28 mars 2012, A.) a été débouté de sa demande, au motif que
ce n’est pas par la faute de B.) qu’il n’a pas obtenu réparation du préjudice qu’il
affirme avoir subi.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 10 mai
2012. Il reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application du
droit en se limitant à examiner le lien causal entre la faute reprochée à B.) et
son préjudice, consistant notamment dans la perte de la chance de voir toiser
son procès en licenciement abusif, sans avoir qualifié au préalable la nature de
l’obligation qui incombait à B.). A.) est d’avis que B.) était débitrice d’une
obligation de résultat en ce qui concerne son devoir d’introduire une requête
dirigée contre une personne ayant une personnalité juridique et donc, par là
même, susceptible de recevoir une condamnation. En dirigeant la requête
introductive d’instance contre l’association d’avocats Noble et Scheidecker
dépourvue de personnalité juridique, B.) aurait failli à son obligation de résultat.

Même à supposer qu’il s’agisse d’une simple obligation de moyens, B.),
avocate chevronnée, aurait manqué de diligence.

Ce serait encore à tort que le tribunal aurait retenu que la faute déterminante
aurait été commise par Maître Arzu Aktas, étant donné que Maîtres Marie
Béatrice Noble et Katia Scheidecker n’auraient pas été parties au litige et que
partant la régularisation de la procédure n’aurait pas été possible. Même à

                                       2
supposer qu’elles aient été parties au procès, une requête supplémentaire
n’aurait pas pu être déposée, le délai d’un an ayant expiré. De toute façon, en
matière de comportement défectueux prouvé, l’auteur du dommage ne pourrait
pas s’exonérer par la faute d’un tiers. Même à supposer une faute commise par
Maître Arzu Aktas, celle-ci n’aurait pas anéanti l’omission fautive de B.),
plusieurs fautes pouvant être à l’origine d’un dommage.

La partie intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise. Après avoir
rappelé que l’avocat peut s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de
l’absence de faute, elle expose qu’elle n’a pas commis de faute. A supposer
que la requête introductive d’instance ait contenu une erreur, il aurait appartenu
à Maître Arzu Aktas de la redresser à l’audience du tribunal de travail. La faute
déterminante aurait donc été commise par Maître Arzu Aktas. Il n’y aurait de
toute façon pas lieu de parler de l’exonération de la partie intimée, mais de la
question du lien causal, les juridictions luxembourgeoises appliquant à ce sujet
la théorie de la causalité adéquate.

B.) ajoute que, de toute façon, A.) n’aurait eu aucune chance de gagner son
procès en droit du travail. Tout en énumérant et explicitant les griefs reprochés
à A.) à l’appui de son licenciement, l’intimée estime que ce dernier était basé
sur des motifs réels et sérieux. Ce fait ne lui aurait cependant été révélé qu’au
moment où A.) lui avait remis ses pièces. De toute façon, les juridictions de
travail n’auraient jamais accordé d’indemnisation à A.), étant donné que celui-ci
restait en défaut d’établir le moindre préjudice subi à la suite de son
licenciement.

Les deux parties réclament encore une indemnité de procédure pour les deux
instances.

Appréciation de la Cour

La responsabilité civile de l’avocat est gouvernée par les règles de droit
commun du code civil en matière de responsabilité. Cette responsabilité de
l’avocat, à l’égard de son client, est de nature contractuelle.

Il est exact, qu’en général, les obligations qu’assume l’avocat, sont de moyens,
en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer.

Dans des cas plus exceptionnels, par contre, l’obligation de l’avocat peut être
une obligation de résultat, à savoir ceux où il n’y a pas d’aléa.

La Cour considère que dans le cas de l’espèce, l’obligation dont il s’agit, dans le
chef du demandeur, à savoir l’obligation d’introduire régulièrement une requête,
devant le tribunal de travail, à l’encontre de son employeur, la qualité exacte de
ce dernier étant à indiquer, n’a comporté aucun aléa.

L’obligation assumée par B.) était, partant, en l’espèce, une obligation de
résultat.

S’il est exact que, comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun
domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat
atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de
faute (cf. G. Ravarani, la Responsabilité civile, N°502, p. 416).

                                      3
Or, en l’espèce, l’appelante n’a pas établi ne pas avoir commis de faute. Si, le
cas échéant, Maître Arzu Aktas, le mandataire qui lui a succédé dans ses
relations avec le mandant A.), a mal agi en ne redressant pas la faute initiale de
B.), cela ne signifie pas pour autant que l’appelante n’a commis aucune faute.
La faute initiale, à savoir l’introduction d’une demande irrégulière, a bien été
commise par B.).

Celle-ci ne s’est pas non plus exonérée de la responsabilité pesant sur elle par
la preuve d’un fait étranger. A nouveau, la faute éventuelle commise par Maître
Arzu Aktas, tiers par rapport à l’intimée, en omettant de redresser la négligence
initiale de B.), faute dont se prévaut l’appelant, n’est pas de nature à exonérer
B.) de sa propre faute. Le cas échéant, la faute de Maître Arzu Aktas pourrait
être considérée comme étant l’une des causes du dommage qui s’est,
prétendument, produit, mais cela ne saurait empêcher une juridiction de
condamner B.) à l’indemnisation de l’intégralité du dommage, par application du
mécanisme de la responsabilité in solidum.

Encore faut-il, pour qu’il soit fait droit à la demande de A.), qu’un préjudice dans
son chef soit établi, étant entendu qu’un lien causal existe entre le préjudice
allégué et l’inexécution de l’obligation contractuelle par l’avocat.

Il convient, dans ce contexte, de faire application de la théorie de la perte d’une
chance. Il appartient, en l’occurrence, au plaideur A.), qui s’est vu privé de
l’exercice de son action en justice pour prétendu licenciement abusif dirigée
contre son employeur, par la négligence de son avocat, de prouver qu’il avait
des chances réelles et sérieuses, et non éventuelles seulement, de voir réaliser
un évènement futur favorable, à savoir le succès de son action devant le
tribunal du travail avec allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, la Cour doit donc évaluer la chance de A.) d’obtenir gain de cause
devant la juridiction de travail. Cette chance s’apprécie en fonction de la
probabilité de parvenir à une solution favorable sans la faute retenue à
l’encontre de l’avocat. Pour apprécier cette probabilité, la Cour prend égard aux
pièces et informations fournies par les parties à cet égard, étant entendu qu’il
appartient au demandeur-appelant de prouver, d’une façon concrète, que
l’introduction correcte de sa demande en indemnisation aurait été couronnée de
succès, le dépôt régulier de la requête n’établissant en lui-même pas l’existence
d’une chance de voir accueillir la demande par le juge du fond.

Or, au regard de l’ensemble des éléments d’appréciation dont elle dispose, la
Cour n’arrive justement pas à la conclusion que A.) a réussi à établir qu’il avait
une chance réelle et effective de prospérer dans son action en indemnisation
du licenciement devant le tribunal du travail.

En effet, tout d’abord, il n’est pas contesté que A.) n’avait demandé les motifs
de son licenciement que par un courrier posté en date du 27 décembre 2004,
c’est-à-dire après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 22 de la loi de
1989 sur le contrat de travail. En application de cette même disposition légale,
la charge de la preuve du caractère prétendument abusif du licenciement
incombait donc à A.). Lors des plaidoiries du 22 octobre 2007, Maître Arzu
Aktas n’avait pas formulé d’offre de preuve afférente, de sorte qu’il n’est pas
exclu que, déjà à ce stade, l’affaire était perdue sur cette seule question de la
charge de la preuve.

                                      4
Par ailleurs, même à supposer que la charge de prouver les griefs incombe à
l’employeur, qui les a effectivement fournis par une lettre recommandée du 25
janvier 2005, ces griefs sont documentés par des attestations produites aux
débats par l’intimée documentant, notamment, que le licenciement de A.) était,
prima facie, basé sur des motifs réels et sérieux.

La partie intimée relève, à ce sujet, dans le chef de A.), un niveau insuffisant en
anglais, des approximations graves dans la rédaction d’actes « basiques », des
erreurs de dates et de chiffres, une incapacité de travailler en équipe, une
absence totale de remise en question, etc…

Il suit de l’ensemble des développements qui précédent que c’est à juste titre,
bien que pour d’autres motifs, que la demande de A.) contre B.) a été déclarée
non fondée.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer.

A.) ayant succombé dans ses prétentions, n’a pas droit à une indemnité de
procédure.

Faute par l’intimée d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu de la
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé ;

partant en déboute ;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Jean MINDEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                      5
"


text:
Jugt no 2770/2013                                               not. 17461/12/CD
cs/16

opp.
ex.p./s
étr.

                       JUGEMENT SUR OPPOSITION

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (...) à (...),
             demeurant à F-(...), (...) ;

             - prévenu -

                    -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Le prévenu X.) a été condamné par le jugement numéro 577/2013 du 13 février
2013 rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont
conçus comme suit :

                                « jugement qui suit :

Par citation du 5 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à
l'audience publique du 16 janvier 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.
A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et
leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Les prévenus A.) et B.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, qui furent plus amplement développés par Maître Tom LUCIANI, avocat
à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

La prévenue C.) fut entendue en ses explications et moyens de défense

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus 5 décembre 2012 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la
notice n° 17461/12/CD et notamment le procès-verbal n°22945/2-CAT du 22 juin
2012 dressé par le Service de Police Judiciaire.

X.) quoique valablement cité à l’audience publique du 16 janvier 2013, il ne s’est
pas présenté ni fait représenter par un mandataire de justice. Il y a partant lieu de
statuer par défaut à son encontre.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions du témoin
entendu et les débats menés en audience publique ont permis de dégager ce qui
suit:

Par transmis du 28 juin 2012, le Ministère Public a informé le Service de Police
Judiciaire que des propos xénophobes avaient été publiés sur la page Facebook
du professionnel de la presse PRESSE.) suite à la diffusion sur cette page de
l’annonce publié le 22 juin 2012 à 10.41 heures « Gemeng LIEU1.) : Haus fir
Flüchtlingen kaaft » informant que l’administration communale de LIEU1.) avait
l’intention d’acheter une maison pour abriter les demandeurs d’asile avec leurs
familles suite à un accord avec le ministère de la famille.

Sur la plateforme Facebook, les réactions à cette annonce ne se faisaient pas
attendre et le Ministère Public a chargé le Service de Police Judiciaire de
déterminer l’identité des auteurs ayant écrit les propos suivants :

                                         2
« Daat Haus mist an flammen obgoen, wei all dei hauser dei fir deirt Geld kaaft
gin fir wouscht drann ze setzen, pffffff offackelen

Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz
d’Macht vum Wuert gebraucht fir d’Léit ze hypnotiséeren an d’grouss Botz
mecht…mam Ennerscheed dass et dann net em d’Juden géet…!) Vielleicht
faerten ech et och net)

Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!!Mir kreien näischt an die
kreien alles an den A….gestach!!!Die sollen mol eng Rakeit an den A… gestach
kréien dass si bis dohiner fleien wou si hier komm sin!!! Wou solls de do kee
Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet vis-à-vis vun de Letzeboier just nach
un…

Gin emmer mei fraleit vergewaltecht, ass ed daat frei gin?Bus an Zuch gin
kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerfall fir 5 euro. Ged drop an
doweider angebrach, kanner kreien handy an suen geklaut etc… An Fakt ass, an
daat ass beweisen op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLUECHTLINGEN!!!!!
An esou gin mir beklaut!!!An waat mei esouer eran kommen waat mir mei beklaut
gin! »

Suite à une enquête effectuée par le Service de Police Judiciaire, C.) a été
identifiée comme ayant été l’auteur des propos « daat Haus mist an flammen
obgoen, wei all dei hauser dei fir dert Geld kaaft gin fir wouscht drann ze setzen,
pffffff offackelen » qu’elle a publiés le 22 juin 2012 à 12.49 heures, X.) comme
ayant été l’auteur des propos «Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass
erem én mat engem Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht fir d’Léit ze
hypnotiséeren an d’grouss Botz mecht…mam Ennerscheed dass et dann net em
d’Juden géet…!) Vielleicht faerten ech et och net) » qu’il a publié le 22 juin 2012
à 13.10 heures, B.) comme ayant été l’auteur des propos «Gin emmer mei fraleit
vergewaltecht, ass ed daat frei gin?Bus an Zuch gin kontroller zesummen
geschloen. Aal leit gin iwwerfall fir 5 euro. Ged drop an doweider angebrach,
kanner kreien handy an suen geklaut etc… An Fakt ass, an daat ass beweisen
op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLUECHTLINGEN!!!!! An esou gin mir
beklaut!!!An waat mei esouer eran kommen waat mir mei beklaut gin! » qu’il a
publié le 22 juin 2012 à 15.45 heures et A.) comme ayant été l’auteur des propos
«Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!!Mir krein näischt an die
kreien alles an den A….gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A… gestach
kréien dass si bis dohiner fleien wou si hier komm sin!!! Wou solls de do kee
Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet vis-à-vis vun de Letzeboier just nach
un…» qu’elle a publié le 22 juin 2012 à 13.10 heures.

Les prédites personnes furent convoquées par les enquêteurs aux fins d’audition
et ont admis avoir rédigé les propos leur reprochés.

Elles ont fait valoir ne pas avoir su que leurs propos tombent sous le coup de la
loi pénale et de n’avoir écrit que ce qu’ils ont pensé à la lecture de l’annonce en
question.

                                        3
A l’audience publique, le défenseur de A.) et de B.) s’est rapporté à la sagesse
du Tribunal quant à la question de savoir si les conditions d’application requises
par l’article 457-1 du Code pénal sont établies.

C.) a expliqué avoir été frustrée à la lecture de l’annonce en question et de ne
pas avoir réfléchi en rédigeant les propos lui reprochés.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à :

« C.)

Comme auteur,

le 22.06.2012 vers 12.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire                   de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou
à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits,
imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la
haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe
ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois le message suivant:,

dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser dir fir deiert geld kaaft gin fir
wouscht drann ze setzen, pfffffffffff offackelen (sic)."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur
l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.

X.)

Comme auteur,

                                          4
le 22.06.2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire                   de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou
à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits,
imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la
haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe
ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz
d’Macht vum Wuert gebraucht fir d’Léit ze hypnotiséeren an d’grouss Botz
mecht…mam Ennerscheed dass et dann net em d’Juden géet…!) Vielleicht
faerten         ech          et          och          net)         (sic)."

(...) Aus esou an aaneren Frrenn <Grënn> sin ech aus Letzebuerg (wéi vill
aanerer an emmer méi) ausgewandert an iwwerloossen déi emmer méi grouss
zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems an
Kriminellen..."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur
l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.

B.)

Comme auteur,

le 22.06.2012 vers 15.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou
à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits,
imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films

                                          5
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la
haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe
ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

"Ginn emmer méi fraleit wergewaltecht, ass ed daat frei gin? Bus an Zuch gin
kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerall fir 5 euro. Ged drop an
dowieder angebrach, kanner kreien handy a suen geklaut etc... An Fakt ass, an
daat ass bewiesen op Videoen oder pleinten, DAAT SIN FLÜCHTLINGEN!!!!!
(sic)."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur
l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.

A.)

Comme auteur,

le 22.06.2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire                   de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoié à partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou
à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire
luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits,
imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la
haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe
ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454,

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant:

"Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die
kreien alles an den A..... gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A....
gestach kreien dass se bis dohiner fleien wou se hier komm sin!! Wou solls de do

                                          6
kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just
nach                               un...                               (sic)."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés, en se fondant sur
l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ».

En ce qui concerne l’infraction de l’incitation à la haine ou à la violence raciale, le
Tribunal tient à relever au préalable que l’article 457-1 du Code pénal sanctionne
le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à l’égard d’une
personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant
sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et
d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a
entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance
dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une
manière efficace et énergique.

Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat
poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et les
auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une
éventuelle impunité » (Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission juridique,
objectifs poursuivis).

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment
nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus
particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant
une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation
sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de
leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Mais, cette condition nécessaire n’est pas suffisante, l’infraction d’incitation à la
haine raciale nécessitant la réunion cumulative tant d’un élément matériel que
d’un élément moral.

Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un élément
moral, elle est cependant exclusive de bonne foi.

En effet, l’élément intentionnel se caractérise par la volonté d’inciter à la haine ou
à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou
d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du
Code pénal. Il faut donc en premier lieu un élément intentionnel, à savoir un motif
discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA
Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

                                          7
Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le
dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des
agissements discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code
pénal, conscience qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une
différence de traitement manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op.
cit. no.23).

Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux
limitativement énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à
l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau
est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations
fondées sur la naissance.

En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en
fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée.
Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à
une ethnie, une nation ou une race.

S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu, à
défaut d’incitation à la commission d’actes de violences, que les propos sont
susceptibles d’entrainer un sentiment de haine à l’encontre du groupe de
personnes visé, il faut cependant que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un
sentiment de haine, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou
une aversion profonde.

Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans un
texte écrit, il y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble. En
effet, un texte écrit constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que
tel et dont les phrases sont à considérer comme faisant partie d’un ensemble.

En ce qui concerne l’élément matériel, il y a lieu de retenir que les propos
reprochés aux prévenus C.), X.), B.) et A.) ont été publiés sur la page Facebook
du professionnel de la presse PRESSE.), de sorte qu’il y a eu mise en circulation
sur le territoire luxembourgeois et transition sur le territoire luxembourgeois de
différents textes contenant des propos discriminatoires.

L’élément matériel de l’infraction prévue par à l’article 457-1 alinéa 3 du Code
pénal est partant établi.

Quant à l’élément moral, il y a lieu d’analyser chaque propos séparément.

Le Tribunal estime qu’en écrivant suite à l’annonce publiée sur l’acquisition d’une
maison par l’administration communale de LIEU1.) pour y loger des demandeurs
d’asile « dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser di fir déiert geld
kaaft gin fir wouscht drann ze setzen, pfffff offackelen“, le seul but de C.) était de
refuser aux demandeurs d’asile, donc un groupe de personnes se distinguant par
leur origine, leur nation, leur race, la fourniture et la jouissance d’un logement. Ce
texte, décrivant les demandeurs d’asile comme étant « Wouscht », a un
caractère xénophobe prononcé et incite à la haine raciale.

                                         8
Quant à X.) par le fait d’écrire que « Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis
dass rem een mat engem Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht dir d’Leit ze
hypnotiséieren an d’grouss Botz mecht…mam Ennerschéed dass et dann net em
d’Juden gét.. (Vieilleicht faerten ech et och net). Aus esou an aaneren Grenn sin
ech aus Letzebuerg (wéi vill annerer an emmer méi) ausgewandert an
iwerloossen déi emmer méi grouss zone industrielle den kommenden
Generatiounen vun Asylanten, Moslems a Kriminelle », il fait référence à la
deuxième guerre mondiale avec l’idée, qui ne lui déplairait d’ailleurs pas
(Vieillecht faerten ech et och net), de débarrasser le pays des personnes de
nationalités étrangères, à savoir des demandeurs d’asile, et de celles
appartenant à une autre religion, les musulmans, faisant explicitement référence
aux actions entreprises par Hitler (« deen mat engem Schnauz ») pour
« débarasser » l’Allemagne des juifs pendant la 2ième guerre mondiale (« grouss
Botz… »)

Il ne fait donc pas de doute que le contenu de ces propos, mis dans le contexte
de la deuxième guerre mondiale, est susceptible d’inciter à la haine raciale et à la
violence contre ces personnes alors qu’X.) expose entre autre que le
Luxembourg sera occupé dans un proche avenir par les demandeurs d’asile et
des musulmans.

Concernant B.) qui a écrit que « Ginn emmer méi fraleit vergewaltecht, ass ed
daat frei gin? Bus an Zuch gin kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin
iwwerall fir 5 euro. Ged drop an dowieder angebrach, kanner kreien handy a
suen geklaut etc... An Fakt ass, an daat ass bewiesen op Videoen oder pleinten
DAAT SIN FLÜCHTLINGEN!!!!!), soutient par ces propos que le nombre
d’infractions pénales commises au Grand-Duché de Luxembourg a
considérablement augmenté à cause des demandeurs d’asile qui en seraient les
auteurs.

A la lecture de ces propos, B.) suggère donc que comme le nombre d’infractions
pénales aurait augmenté du fait de la présence des demandeurs d’asile au
Luxembourg, il y a lieu de les mettre en dehors du territoire du Grand-Duché de
Luxembourg.

Au vu des termes même du texte, le seul but de B.) était de débarasser le pays
des demandeurs d’asile, responsables d’un nombre considérable d’infractions
pénales, de sorte que le texte a un caractère xénophobe prononcé et incite à la
haine raciale.

Quant aux propos rédigés par A.), à savoir « Also ech keint katzen wann ech
esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die kreien alles an den A..... gestach!!!
Die sollen mol eng Rakeit an den A.... gestach kreien dass se bis dohiner fleien
wou se hier komm sin!! Wou solls de do kee Rassist gin! Mech katzt di
Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just nach un...“, ce texte ne fait
aucun doute du sentiment d’aversion à l’encontre de la communauté des
personnes demandant l’asile au Luxembourg et les termes employés provoquent
non un sentiment de haine à l’égard de cette communauté de personnes mais

                                        9
incite par ailleurs encore à la violence à leur encontre (Die sollen mol eg Rakeit
an den A…gestach kreien…).

Au vu des développements qui prècèdent, le Tribunal retient que tant l’élément
matériel que l’ément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal sont
établis en l’espèce et qu’il y a partant lieu de retenir l’infraction telle que libellée
par le Ministère Public à l’encontre de chaque prévenu.

C.) se trouve partant convaincue :

« Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

le 22 juin 2012 vers 12.49 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois, des écrits de nature à inciter aux actes prévus à
l'article 455, à la haine à l'égard d'un groupe ou communauté de personnes, en
se fondant sur l'un des éléments, visés à l’article 454,

l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

"dat haus mist an flammen obgoen, wie all die hauser dir fir deiert geld kaaft gin
fir wouscht drann ze setzen, pfffffffffff offackelen (sic).“

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard d’un groupe ou communautées de personnes, en se
fondant sur l'appartenance et de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

X.) se trouve convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 22 juin 2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article
455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en
se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454 ;

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour

                                          10
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant:

"Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz
d'Macht vum Wuert gebraucht fir d'Leitz e hypnotiséiren an d'grouss Botz
mecht...mam Enberschéed dass et dann net em d'Juden gét...! (Vielleicht faerten
ech               et             och               net)                   (sic)."

(...) Aus esou an aaneren Frrenn <Grënn> sin ech aus Letzebuerg (wéi vill
aanerer an emmer méi) ausgewandert an iwwerloossen déi emmer méi grouss
zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems an
Kriminellen..."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés de personnes, en se
fondant sur l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

B.) se trouve convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 22 juin 2012 vers 15.45 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article
455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en
se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454 ;

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

"Ginn emmer méi fraleit wergewaltecht, ass ed daat frei gin? Bus an Zuch gin
kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerall fir 5 euro. Ged drop an
dowieder angebrach, kanner kreien handy a suen geklaut etc... An Fakt ass, an
daat     ass     bewiesen      op    Videoen    oder     pleinten DAAT     SIN
FLÜCHTLINGEN!!!!“(sic).
partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés de personnes, en se

                                        11
fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

A.) se trouve convaincue :

« Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

le 22 juin 2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du
territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter aux actes prévus à l'article
455, à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en
se fondant sur l'un des éléments visés à l’article 454,

l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la page
facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion sur cette
page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté une maison pour
abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à un accord avec le
ministère de la famille luxembourgeois, le message suivant :

"Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!! Mir kreien neicht an die
kreien alles an den A..... gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A....
gestach kreien dass se bis dohiner fleien wou se hier komm sin!! Wou solls de do
kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet visavis vun de Letzeboier just
nach                                  un...                                (sic)."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des écrits
incitant à la haine et à la violence à l'égard de groupes ou de communautés, en
se fondant sur l'apprtenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article
454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou
d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à
deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre de C.), X.), B.) et A.), justifient leur
condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois.

Dans la mesure où C.), B.) et A.) ne semblement pas indigne d’une certaine
clémence du Tribunal, notamment eu égard à leurs aveux, il y a lieu d’assortir
cette d’emprisonnement du sursis intégral.

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’encontre de C.), de

                                          12
B.) et de A.), et par défaut à l’encontre d’X.), le prévenus C.), B.) et A.), et le
défenseur de A.) et de B.) entendus en leurs moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

A.) :

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 8,42 euros;

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal.

C.) :

c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 8,42 euros;

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t C.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal.

X.) :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 8,42 euros;

                                       13
B.) :

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 8,42 euros;

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal.

Le tout en application des articles 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que
des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

Par déclaration entrée au parquet en date du 7 mars 2013, X.) a fait relever
opposition contre le prédit jugement numéro 577/13 du 13 février 2013 lui notifié
le 23 février 2013.

Par citation du 7 août 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du
08 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur l'opposition interjetée par lui.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Philippe WADLE, avocat, en
remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
tous les deux à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Dominique PETERS, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                         14
                              j u g e m e n t qui suit:

Vu le jugement numéro 577/13 rendu par le tribunal d’arrondissement, chambre
correctionnelle, en date du 13 février 2013 à l’encontre d’X.), lui notifié en date
du 23 février 2013.

X.) a régulièrement fait relever opposition contre ledit jugement par déclaration
entrée au parquet le 07 mars 2013.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi ; elle est partant
recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du code d'instruction criminelle,
les condamnations prononcées à l’égard d’X.) sont à considérer comme non
avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé de la
prévention lui reprochée par le ministère public.

Vu la citation du 07 août 2013 (not. 17461/12/CD) régulièrement notifiée au
prévenu X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice
n° 17461/12/CD et notamment le procès-verbal n° 22945/2-CAT du 22 juin 2012
dressé par le service de police judiciaire.

Le ministère public reproche à X.) d'avoir enfreint les dispositions de l’article 457-
1, alinéa 1 et 3 du code pénal, ceci notamment en envoyant par le biais de son
téléphone portable sur la page facebook du professionnel de la presse
PRESSE.), suite à la diffusion sur cette page que l'Administration Communale de
LIEU1.) aurait acheté une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs
familles suite à un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois les
propos suivants : « Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass rem een mat
engem Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht dir d’Leit ze hypnotiséieren an
d’grouss Botz mecht…mam Ennerschéed dass et dann net em d’Juden gét..
(Vieilleicht faerten ech et och net). Aus esou an aaneren Grenn sin ech aus
Letzebuerg (wéi vill annerer an emmer méi) ausgewandert an iwerloossen déi
emmer méi grouss zone industrielle den kommenden Generatiounen vun
Asylanten, Moslems a Kriminelle ».

AU PENAL

I.   En fait

                                         15
Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des déclarations
d’X.) et des dépositions du témoin T1.), ainsi que les débats menés à l’audience,
peuvent se résumer comme suit :

Par transmis du 28 juin 2012, le ministère public a informé le Service de Police
Judiciaire que des propos xénophobes avaient été publiés sur la page Facebook
du professionnel de la presse PRESSE.) suite à la diffusion sur cette page de
l’annonce publiée le 22 juin 2012 à 10.41 heures « Gemeng LIEU1.) : Haus fir
Flüchtlingen kaaft » informant que l’administration communale de LIEU1.) avait
l’intention d’acheter une maison pour abriter les demandeurs d’asile avec leurs
familles suite à un accord avec le ministère de la famille.

Sur la plateforme Facebook, les réactions à cette annonce ne se faisaient pas
attendre et le Ministère Public a chargé le Service de Police Judiciaire de
déterminer l’identité des auteurs ayant écrit les propos suivants :

« Daat Haus mist an flammen obgoen, wei all dei hauser dei fir deirt Geld kaaft
gin fir wouscht drann ze setzen, pffffff offackelen

Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz
d’Macht vum Wuert gebraucht fir d’Léit ze hypnotiséeren an d’grouss Botz
mecht…mam Ennerscheed dass et dann net em d’Juden géet…!) Vielleicht
faerten ech et och net)

Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!!Mir kreien näischt an die
kreien alles an den A….gestach!!!Die sollen mol eng Rakeit an den A… gestach
kréien dass si bis dohiner fleien wou si hier komm sin!!! Wou solls de do kee
Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet vis-à-vis vun de Letzeboier just nach
un…

Gin emmer mei fraleit vergewaltecht, ass ed daat frei gin?Bus an Zuch gin
kontroller zesummen geschloen. Aal leit gin iwwerfall fir 5 euro. Ged drop an
doweider angebrach, kanner kreien handy an suen geklaut etc… An Fakt ass, an
daat ass beweisen op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLUECHTLINGEN!!!!!
An esou gin mir beklaut!!!An waat mei esouer eran kommen waat mir mei beklaut
gin! »

Suite à une enquête effectuée par le Service de Police Judiciaire, C.) a été
identifiée comme ayant été l’auteur des propos « daat Haus mist an flammen
obgoen, wei all dei hauser dei fir dert Geld kaaft gin fir wouscht drann ze setzen,
pffffff offackelen » qu’elle a publiés le 22 juin 2012 à 12.49 heures, X.) comme
ayant été l’auteur des propos «Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass
erem én mat engem Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht fir d’Léit ze
hypnotiséeren an d’grouss Botz mecht…mam Ennerscheed dass et dann net em
d’Juden géet…!) Vielleicht faerten ech et och net) » qu’il a publiés le 22 juin 2012
à 13.10 heures, B.) comme ayant été l’auteur des propos «Gin emmer mei fraleit
vergewaltecht, ass ed daat frei gin?Bus an Zuch gin kontroller zesummen
geschloen. Aal leit gin iwwerfall fir 5 euro. Ged drop an doweider angebrach,
kanner kreien handy an suen geklaut etc… An Fakt ass, an daat ass beweisen
op Videoen oder pleinten DAAT SIN FLUECHTLINGEN!!!!! An esou gin mir

                                        16
beklaut!!!An waat mei esouer eran kommen waat mir mei beklaut gin! » qu’il a
publiés le 22 juin 2012 à 15.45 heures et A.) comme ayant été l’auteur des
propos «Also ech keint katzen wann ech esou eppes liesen!!Mir krein näischt an
die kreien alles an den A….gestach!!! Die sollen mol eng Rakeit an den A…
gestach kréien dass si bis dohiner fleien wou si hier komm sin!!! Wou solls de do
kee Rassist gin! Mech katzt di Ongerechtegkeet vis-à-vis vun de Letzeboier just
nach un…» qu’elle a publiés le 22 juin 2012 à 13.10 heures.

Les prédites personnes furent convoquées par les enquêteurs aux fins d’audition
et ont admis avoir rédigé les propos leur reprochés.

Elles ont fait valoir ne pas avoir su que leurs propos tombent sous le coup de la
loi pénale et de n’avoir écrit que ce qu’elles ont pensé à la lecture de l’annonce
en question.

A l’audience du 08 octobre 2013, X.) a tout d’abord donné à considérer qu’il n’a
pas tenté de se soustraire à ses responsabilités en faisant défaut à l’audience
publique du 16 janvier 2013, mais qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle
de se rendre à cette audience en raison des conditions météorologiques, et
notamment, en raison de chutes de neige importantes ayant paralysé la région
où il habite.

Il reconnaît ensuite être l’auteur des propos incriminés, mais il conteste
néanmoins avoir eu comme intention d’inciter à la haine ou à la violence raciale.

Il a encore expliqué quant aux faits qui lui sont reprochés avoir été frustré à la
lecture de l’annonce en question et ne pas avoir réfléchi aux éventuelles
conséquences de ses actes en rédigeant les propos litigieux. Il dit avoir agi
instinctivement et sur le coup de la colère ressentie suite à de mauvaises
expériences personnelles en rapport avec des demandeurs d’asile par le passé.

Il admet néanmoins avoir sous-estimé la portée de ses propos sur le public et
surtout les conséquences pénales en résultant pour lui et les autres rédacteurs
des propos incriminés.

Il dit enfin avoir pris conscience de l’impact véritable de ses propos en constatant
la polémique que cette affaire a déclenché dans la presse.

Le défenseur d’X.) s’est rapporté à la sagesse du Tribunal quant à la question de
savoir si les conditions d’application requises par l’article 457-1 du code pénal
sont établies.

II.   En droit

En ce qui concerne l’infraction de l’incitation à la haine ou à la violence raciale, le
Tribunal tient à relever au préalable que l’article 457-1 du code pénal sanctionne
le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à l’égard d’une personne,

                                        17
physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des
éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et
d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a
entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance
dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une
manière efficace et énergique.

Le message adressé donc à toutes ces personnes est le suivant: « L’Etat
poursuivra pénalement les comportements de racisme et de révisionnisme et les
auteurs potentiels de tels comportements ne pourront donc profiter d’une
éventuelle impunité » (Trav. Parl. No4071/12, rapport de la commission juridique,
objectifs poursuivis).

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est évidemment
nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus
particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant
une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation
sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de
leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Mais, cette condition nécessaire n’est pas suffisante, l’infraction d’incitation à la
haine raciale nécessitant la réunion cumulative tant d’un élément matériel que
d’un élément moral.

Si à l’instar de tout délit, l’infraction d’incitation à la haine requiert un élément
moral, elle est cependant exclusive de bonne foi.

En effet, l’élément moral de l’infraction n’est pas établi par l’éventuelle mauvaise
foi de l’auteur des propos incitant à la haine ou à la violence, mais par le fait de
tenir des propos ayant cet effet, alors que cet effet aurait dû être entrevu par
l’auteur.

L’élément intentionnel se caractérise par la volonté d’inciter à la haine ou à la
violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code
pénal. Il faut donc en premier lieu un élément intentionnel, à savoir un motif
discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris,
8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Cette intention doit être distinguée des mobiles ou des convictions de l’auteur. Le
dol est en effet caractérisé par la seule conscience de se livrer à des agissements
discriminatoires tombant sous le coup de l’article 455 du Code pénal, conscience
qui pourra d’ailleurs se déduire du simple constat d’une différence de traitement
manifeste, lorsque la comparaison est possible (JCL op. cit. no.23).

                                       18
Encore faut-il que le motif discriminatoire rentre dans la catégorie de ceux
limitativement énumérés dans l’article 454 du Code pénal. La référence à
l’appartenance à une ethnie, à une race respectivement à la couleur de la peau
est suffisamment large pour couvrir pratiquement toutes les discriminations
fondées sur la naissance.

En tout état de cause, il suffit que l’auteur des agissements se soit déterminé en
fonction d’une appartenance ou d’une non-appartenance vraie ou supposée.
Seule importe l’idée que l’intéressé se fait de l’appartenance de telle personne à
une ethnie, une nation ou une race.

S’il est suffisant, pour que l’infraction soit établie dans le chef d’un prévenu, à
défaut d’incitation à la commission d’actes de violences, que les propos sont
susceptibles d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de
personnes visé, il faut cependant que le sentiment ainsi véhiculé soit bien un
sentiment de haine, à savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou
une aversion profonde.

La notion de haine a trait à un sentiment subjectif fort, non rationnel, incontrôlable
pour celui qui le ressent et constitutif, d’un residuum innommable et immutable
d’aversion à l’encontre du groupe de personnes concerné.

Pour analyser si un tel sentiment peut être conçu dans l’esprit des gens dans un
texte écrit, il y a lieu de prendre en considération le texte en son ensemble. En
effet, un texte écrit constitue un ensemble d’un seul tenant, qui est lu en tant que
tel et dont les phrases sont à considérer comme faisant partie d’un ensemble.

Le Tribunal constate qu’en écrivant suite à l’annonce publiée sur l’acquisition d’une
maison par l’administration communale de LIEU1.) pour y loger des demandeurs
d’asile que « Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass rem een mat engem
Schnauz d’Macht vum Wuert gebraucht dir d’Leit ze hypnotiséieren an d’grouss
Botz mecht…mam Ennerschéed dass et dann net em d’Juden gét.. (Vieilleicht
faerten ech et och net). Aus esou an aaneren Grenn sin ech aus Letzebuerg (wéi
vill annerer an emmer méi) ausgewandert an iwerloossen déi emmer méi grouss
zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten, Moslems a
Kriminelle », X.) fait référence à la deuxième guerre mondiale avec l’idée, qui ne
lui déplairait d’ailleurs pas (Vieillecht faerten ech et och net), de débarrasser le
pays des personnes de nationalités étrangères, à savoir des demandeurs d’asile,
et de celles appartenant à une autre religion, les musulmans, faisant explicitement
référence aux actions entreprises par Hitler (« deen mat engem Schnauz ») pour
« débarasser » l’Allemagne des juifs pendant la 2ième guerre mondiale (« grouss
Botz… »)

Il ne fait donc pas de doute que le contenu de ces propos, mis dans le contexte de
la deuxième guerre mondiale, présente indéniablement un caractère xénophobe et
est susceptible d’inciter à la haine raciale et à la violence contre les personnes y
visées.

                                        19
En ce qui concerne l’élément matériel, il y a lieu de retenir que les propos
reprochés au prévenu X.) ont été publiés sur la page Facebook du professionnel
de la presse PRESSE.), de sorte qu’il y a eu mise en circulation sur le territoire
luxembourgeois et transition sur le territoire luxembourgeois de différents textes
contenant des propos discriminatoires.

L’élément matériel de l’infraction prévue par à l’article 457-1 alinéa 3 du code pénal
est partant établi.

Quant à l’élément moral, le tribunal estime qu’au vu des termes même employés
dans ses écrits, le seul but d’X.) était de voir débarrasser le pays des personnes
de nationalités étrangères, et notamment les personnes d’origine musulmane et
les demandeurs d’asile.

En effet, le contenu de ces écrits fait clairement ressentir l’aversion d’X.) à l’égard
des personnes visées, dès lors qu’X.) expose également que le Luxembourg sera
occupé dans un proche avenir par les demandeurs d’asile et les musulmans et
ajoute que le salut réside dans la fuite vers l’étranger comme il l’a lui-même fait.

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal retient que le prévenu a abusé de sa liberté
d’expression et d’opinion et qu’il outrepassé les limites de ce droit fondamental
qu’est la liberté d’expression concernant les propos lui reprochés et que tant
l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du code
pénal sont établis en l’espèce.

L’infraction libellée dans la citation à prévenu est partant à retenir.

X.) se trouve partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 juin 2012 vers 13.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de
nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la haine et à la violence à
l'égard d'un groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des
éléments visés à l’article 454 ;

en l'espèce, d'avoir envoyé par le biais de son téléphone portable sur la
page facebook du professionnel de la presse PRESSE.), suite à la diffusion
sur cette page que l'Administration Communale de LIEU1.) aurait acheté
une maison pour abriter les demandeurs d'asile avec leurs familles suite à
un accord avec le ministère de la famille luxembourgeois, le message
suivant :

"Faerten dass et keng 20 Joer dauert bis dass erem én mat engem Schnauz
d'Macht vum Wuert gebraucht fir d'Leitz e hypnotiséiren an d'grouss Botz
mecht...mam Enberschéed dass et dann net em d'Juden gét...! (Vielleicht
faerten          ech          et          och         net)         (sic)."

                                         20
(...) Aus esou an aaneren Frrenn <Grënn> sin ech aus Letzebuerg (wéi vill
aanerer an emmer méi) ausgewandert an iwwerloossen déi emmer méi
grouss zone industrielle den kommenden Generatiounen vun Asylanten,
Moslems                          an                       Kriminellen..."

partant, d'avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, des
écrits incitant à la haine à l'égard de groupes ou de communautés de
personnes, en se fondant sur l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ».

Aux termes de l’article 457-1 du code pénal, une discrimination visée à l’article
454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou
d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à
deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre d’X.) justifie sa condamnation à une
peine d’emprisonnement de six mois.

Dans la mesure où X.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du
Tribunal, notamment eu égard à ses aveux et à sa prise de conscience, il y a lieu
d’assortir cette d’emprisonnement du sursis intégral.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
ministère public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre le jugement numéro 577/2013 du
13 février 2013 recevable ;

d é c l a r e non avenues les condamnations pénales prononcées à son
encontre par le jugement numéro 577/2013 du 13 février 2013 ;

statuant à nouveau:

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 16,84 euros ;

                                        21
d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 66, 454, 455 et 457-1 du code pénal; 1, 155,
179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et
628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente
en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence de Manon WIES, substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                        22
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du trente octobre deux mille treize.

  Numéro 37319 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN
du 22 avril 2011,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
………, représentée par son administrateur unique, sinon par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;

  2) C, employée privée, demeurant à W,

  intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

                                    1
  comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 14 septembre 2010, la société anonyme B S.A. (ci-
après la société B) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
A s.à.r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière
commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer un montant de 59.800.-
euros avec les intérêts de retard de 10.5%, tels que prévus par la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard qui sont devenus
exigibles de plein droit 30 jours après la date de réception de la facture, sinon
avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon du jour de la
demande en justice jusqu’à solde. Elle demande, en outre, la condamnation de
la partie assignée à un montant de 1.500.- euros à titre de dédommagement
pour les frais de recouvrement, sinon à une indemnité de procédure du même
montant. Elle conclut finalement à la condamnation de la partie assignée à tous
les frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement sans
caution.

   La société B expose à l’appui de sa demande que dans le cadre d’un accord
entre parties, la société A se serait engagée à lui verser une commission
d’intermédiation de 1% du prix total de la vente de 6 appartements dans la
Résidence “M” sise à X, que suite à la vente des 6 appartements et sur base de
cet accord, elle aurait adressé le 3 mars 2010 deux factures d’un montant de
8.050.- et de 51.750.-euros à la société A, que cette dernière n’aurait protesté
contre les factures, que 6 semaines plus tard, par courrier du 12 avril 2010, en
contestant l’existence d’un accord entre parties et qu’une mise en demeure de
sa part adressée le 15 juillet 2010 à la société A serait restée sans suite.

  Par exploit d’huissier du 22 novembre 2010, la société A a, à son tour,
assigné en intervention C devant le tribunal, siégeant en matière commerciale,
pour l’entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toutes sommes
qu’elle serait condamnée à payer à la société B.

  La société A expose qu’elle n’aurait pris aucun engagement à l’égard de la
société B et que son employée C, qui travaillait pour elle depuis septembre
2007, n’aurait eu aucun pouvoir pour engager la société, qu’elle aurait de ce fait
commis une faute en accordant à la société B une commission de 1% dans le
cadre de la vente des 6 appartements et ce à l’insu de son employeur.

   Par jugement contradictoire du 16 mars 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a ordonné la jonction des deux
rôles, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en intervention
dirigée par la société A contre C, a déclaré recevable et fondée la demande de

                                               2
la société B dirigée contre la société A, a condamné cette dernière à payer à la
société B le montant réclamé de 59.800.-euros avec les intérêts de retard au
taux prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard avec comme point de départ 30 jours suivant
la date de réception des factures jusqu’à solde, a dit non fondée sa demande
en dédommagement pour frais de recouvrement et l’en a débouté, a dit non
fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et l’en a
débouté, a condamné la défenderesse aux frais et dépens de l’instance et a dit
qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement.

    Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que:
    - les demandes introduites par les deux exploits d’huissier étaient connexes,
    - le moyen soulevé par C et tiré de l’incompétence ratione materiae du
tribunal pour connaître de la demande en intervention dirigée contre elle, était
fondé au motif que la demande telle que formulée dans l’assignation en
intervention et ayant trait à une prétendue faute commise par C dans l’exercice
de ses fonctions prenant source dans le contrat de travail proprement dit,
relevait par là de la compétence exclusive des juridictions siégeant en matière
de droit du travail,
    - les factures litigieuses envoyées par courriel le 3 mars 2010, qui n’avaient
été contestées que le 12 avril 2010, avaient été implicitement acceptées en
vertu de l’article 109 du Code de commerce,
    - l’acceptation tacite des 2 factures, ensemble le fait qu’il n’était pas contesté
en cause que la société B avait figuré comme intermédiaire dans la vente des 6
appartements devait être considérée comme présomption suffisante pour
prouver l’existence du contrat sous-jacent,
    - l’offre de preuve formulée par la société A visant à prouver l’absence
d’accord, voire d’intervention directe de D, gérant unique de la société A, dans
la conclusion de l’accord était à rejeter, la société B n’ayant jamais soutenu que
l’accord de collaboration aurait été directement conclu avec ce dernier,
    - la société B a pu, aux vu des circonstances, légitimement croire aux
pouvoirs de C et a retenu la théorie du mandat apparent,
    - le taux de l’intérêt de retard correspond, conformément à l’article 5 §(1) de
la loi modifié du 18 avril 2004 au taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de la marge,
    - conformément à l’article 3§(5) de cette même loi, les intérêts étaient
exigibles de plein droit trente jours après la date de réception de la facture par
le débiteur,
    - les conditions de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004 n’étaient pas réunies
pour justifier la demande en dédommagement pour les frais de recouvrement
non compris dans les dépens par suite du retard de paiement,
    - les conditions d’équité faisaient défaut pour justifier les demandes en
allocation d’une indemnité de procédure.

  Par exploit d’huissier du 22 avril 2011, la société A a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

    La partie appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il
l’a condamnée à payer à la société B la somme de 59.800.-euros et en ce que

                                       3
le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en
intervention dirigée contre C.

  Les parties intimées concluent à la confirmation pure et simple du jugement
du 16 mars 2011.

   A titre subsidiaire, C réitère son offre de preuve par témoin déjà formulée en
première instance.

  Quant à la demande principale :

   La partie appelante critique le tribunal pour avoir retenu le principe de la
facture acceptée. Elle soutient que ce principe ne serait pas absolu et devrait
être apprécié en considération des faits et circonstances particulières de
l’espèce et plus particulièrement, en l’occurrence, en considération
de « l’attitude des parties et de la complexité des évènements ».

  Elle réitère son argument développé en première instance tendant à dire que
son gérant unique D aurait séjourné à l’étranger, de sorte qu’il n’aurait eu
connaissance des factures litigieuses que 5 semaines après leur émission, à
son retour de voyage et les aurait immédiatement contestées.

   Il est un fait que le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture lui
adressée par son cocontractant doit prendre l’initiative de la contester dans un
bref délai à partir de la réception.

   Si la durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour
contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et de l’autre et s’il
y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du
comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la
cause (Cloquet : La facture acceptée, 587),il est cependant un fait que lorsque
le client met en cause, l’existence même du contrat duquel découle la facture,
le délai de protestation doit être spécialement bref, car l’inexactitude du fait de
l’existence du contrat, allégué par la facture, saute aux yeux et ne demande,
comme en l’espèce, aucune vérification particulière.

   L’argument de l’appelante tiré de l’absence prolongé et continu de son gérant
unique sur plusieurs semaines, qui l’aurait empêché de prendre connaissance
et de protester contre les factures litigieuses avant le 12 avril 2010, ne se trouve
confirmé par aucune pièce versée au dossier et est énervé par le mail du 2
mars 2010 de la secrétaire de la partie appelante, E, qui y indique que D serait
en voyage d’affaires jusqu’au jeudi de la même semaine, à savoir le 4 mars
2010.

   Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que les premiers juges ont
retenu le principe de la facture acceptée et il y a lieu de confirmer purement et
simplement le premier jugement sur ce point.

                                        4
   La partie appelante reproche encore au jugement du 16 mars 2011 d’avoir
retenu la théorie du mandat apparent. Elle soutient que la société B n’ignorait
pas que D était le seul à pouvoir prendre des décisions finales et renvoie à
plusieurs mails de début mars 2010 et notamment à un mail du 1er mars 2010
que la société B aurait adressé à D pour s’enquérir de la marche à suivre pour
la rétrocession de la commission réclamée.

   La société intimée B maintient en substance son argumentation développé
en première instance et explique que son principal interlocuteur lors de la vente
des 6 appartements était C, que celle-ci, qui se présentait publiquement comme
directrice de la société A intervenait tant dans la phase de négociation de la
vente des 6 appartements, que dans la phase de conclusion des contrats, de
sorte qu’elle pouvait légitimement croire aux pouvoirs de cette dernière à
engager la société.

  Il est constant en cause que C a travaillé pour le compte de la société A du
17 septembre 2007 au 14 février 2010.

   Il n’est pas contestable au vu des pièces versées en cause que C agissait
comme responsable de l’agence A et qu’elle était présentée en public comme la
directrice de cette agence, ceci aussi par D.

   Il est également constant en cause qu’elle était l’interlocuteur de la société B
lors des négociations relatives à la vente des 6 appartements de la résidence
« Le Cardinal » et lors de la finalisation des transactions avec l’acquéreur
amené par la société B.

   C’est dès lors à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie, que
les premiers juges ont retenu la théorie du mandat apparent en décidant
qu’abstraction faite de la question de savoir si C avait effectivement mandat
pour engager la société A, il y a eu en tout état de cause apparence de mandat
et croyance légitime de la société B aux pouvoirs de C.

  Le fait que la société B aie adressé, après le départ de C et alors que la
vente des appartements était finalisée, des mails à D pour déterminer la
marche à suivre quant à la rétrocession de la commission redue et négociée
avec C, n’est pas de nature à ébranler cette théorie.

   Il devient, par ailleurs dans ce contexte superfétatoire d’analyser l’attestation
testimoniale critiquée de E tendant à rapporter l’accord de D puisqu’un tel
accord n’est pas relevant au vu de l’apparence de mandat et de la croyance
légitime de la société B aux pouvoirs de C à négocier la commission
d’intermédiation.

   La Cour doit par ailleurs constater dans ce contexte que si la société A a
déposé une plainte au pénal à l’encontre de E pour fausse attestation, cette
plainte a entretemps été toisée par un arrêt de la Chambre du Conseil de la
Cour du 12 juin 2012, qui a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendu en
première instance, de sorte que la demande de l’appelante visant à obtenir une
surséance à statuer devient sans objet.

                                      5
   La partie appelante demande encore acte qu’elle se prévaut de l’article 8 du
règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions
maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers aux termes duquel
les commissions pour services rendus doivent faire l’objet d’un contrat de
mandat écrit en double exemplaire. Elle soutient qu’elle avait un mandat de
représentation exclusif du vendeur des 6 appartements et que si la société B a
amené un acheteur auprès de la société A, elle est à considérer comme une
agence immobilière, de sorte qu’un contrat écrit sur la commission à percevoir
aurait donc dû être conclu entre elle et la société A. Elle conclut, en l’absence
d’un tel écrit, au non fondé de la créance alléguée par la société B.

   La partie intimée fait valoir que le règlement grand-ducal dont se prévaut la
partie appelante aurait été abrogé par la loi du 17 mai 2004 sur la concurrence
et renvoie à une décision du tribunal d’arrondissement, XVème chambre, du 8
novembre 2006.

   La partie appelante rétorque que le jugement invoqué par la Société B serait
contredit par un arrêt plus récent de la Cour d’Appel du 30 janvier 2008 qui
aurait décidé que « … contrairement au jugement cité par l’appelante, rendu le
18 novembre 2006 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’arrêté
grand-ducal est toujours en vigueur. »

  Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des
commissions maxima des agents immobiliers a été pris sur base de l’article 5
de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer
certaines matières.

   Si cet article 5 a été abrogé par la loi du 7 juillet 1983 modifiant celle du 30
juin 1961, il est cependant expressément stipulé à l’article 9 alinéa 2 de cette loi
que « Resteront néanmoins en vigueur les mesures d’ordre général et
individuel prises en exécution de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ».

   La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentre dans
cette catégorie alors qu’elle constitue une mesure d’ordre général prise pour la
profession de l’agent immobilier. Le règlement grand-ducal de 1972 a donc
continué à exister sur ce fondement.

   Néanmoins la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, a dans son article
32 purement et simplement abrogé la loi du 7 juillet 1983 et ainsi privé le
règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 de sa base légale.

   En effet la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence prévoyait le principe
que « les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le
jeu de la concurrence » et n’admettait la fixation d’autorité des prix et des
marges que « lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des
secteurs déterminés en raison soit de la structure du marché, soit d’une
impossibilité pour la clientèle de bénéficier des avantages du marché, soit de
dispositions législatives… ». Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix
a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures.

                                       6
   Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal discuté n’est plus en
vigueur, de sorte que le moyen soulevé par l’appelante est à écarter.

  Pour être complet il y a encore lieu de relever que dans son arrêt précité du
30 janvier 2008, la Cour était amené à examiner un litige se basant sur un
compromis de vente signé le 23 avril 2004, donc antérieurement à la loi du 17
mai 2004, à un moment où le prédit règlement était donc encore en vigueur.

  L’appel principal est dès lors à déclarer non fondé et le premier jugement est
partant à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de la société B à
concurrence du montant réclamé.

  Quant à la demande en intervention :

  La partie appelante soutient que ce serait à tort que les premiers juges se
seraient déclarés incompétents pour connaître de cette demande.

    C maintient son moyen développé en première instance tiré de
l’incompétence ratione materiae du tribunal siégeant en matière commerciale
pour connaître de la demande dirigée à son encontre, estime que les premiers
juges ont correctement apprécié la cause en fait et en droit et conclut à la
confirmation pure et simple du jugement dont appel.

   Il est constant en cause que la société A reproche à C d’avoir commis une
faute dans l’exercice de ses fonctions en outrepassant les pouvoirs lui confié.

    La Cour fait sienne la motivation des premiers juges, qui après s’être référé à
l’article 25 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, ont décidé que la
demande telle que formulée dans l’assignation en intervention et ayant trait à
une prétendue faute commise par l’intimée dans l’exercice de ses fonctions
prenant sa source dans le contrat de travail proprement dit, relève de la
compétence exclusive des juridictions siégeant en matière de droit du travail.

   Il suit de ce qui précède que le second volet de l’appel laisse également
d’être fondé.

  Quant aux indemnités de procédure :

   La partie appelante, qui succombe dans son appel, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure et sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code
de procédure civile est à dire non fondée.

   La demande de la société B visant à obtenir une indemnité de procédure de
1.500.-euros est par contre à accueillir, étant donné que celle-ci a été contrainte
de recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre contre un

                                      7
appel injustifié et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais de ce
fait exposés.

   C sollicite également une indemnité de procédure qu’elle chiffre à 3.500.-
euros.Il convient de lui allouer une indemnité de procédure chiffrée, ex aequo et
bono, à 1.500.- euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge
les frais de ce fait exposés.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme,

  le dit non fondé,

  partant confirme le jugement entrepris,

   déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A
s.à.r.l. en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en
déboute,

   condamne la société à responsabilité limitée A s.à.r.l à payer à la société
anonyme B S.A. une indemnité de procédure de 1.500.-euros pour l’instance
d’appel,

   condamne la société à responsabilité limitée A s.à.r.l à payer à C une
indemnité de procédure de 1.500.-euros pour l’instance d’appel,

    condamne la société à responsabilité limitée A s.à.r.l aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Steve HELMINGER qui affirme en
avoir fait l’avance.

                                      8
"