text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du onze juin deux mille neuf.

Numéros 34019 et 34067 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 30 juin 2008,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

L’affaire ayant été enrôlée à la fois par Me Georges PIERRET et Me
Emmanuelle VION-HAYO il convient de joindre les deux rôles pour y statuer
par un seul et même arrêt.

Saisi le 27 septembre 2007 par B, s’estimant abusivement licencié avec
préavis par son employeur, la société à responsabilité limitée A, d’une
demande en réparation des préjudices matériel et moral subis, en paiement
d’arriérés de salaire et de prime annuelle et d’une indemnité de procédure,
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 22 mai 2008,
déclaré abusif le licenciement du 15 juillet 2007 et condamné la société à
responsabilité limitée A à payer à B 673,82 € à titre de réparation du
préjudice matériel et 1.500 € à titre de réparation du préjudice moral, 39,68
€ à titre d’arriérés de salaire, 141,66 € à titre de prime annuelle ainsi que
500 € à titre d’indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage
touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre
2007.

De cette décision, lui notifiée le 29 mai 2008, la société à responsabilité
limitée A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 30
juin 2008.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de constater que les motifs
invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement sont suffisamment
graves pour justifier un licenciement avec préavis et de la décharger des
condamnations prononcées à son égard en première instance. Elle offre à
toutes fins utiles de prouver l’insuffisance professionnelle de B par témoins.

                                        2
Elle demande la condamnation de B au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 € et la déclaration de jugement commun à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi.

B conclut au rejet de l’appel principal et interjette régulièrement appel
incident par rapport à l’indemnisation qui lui fut allouée, demandant par
réformation l’allocation de 2.021,46 € à titre de dommage matériel et 2.500
€ à titre de dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès qualités, demande le remboursement des indemnités de
chômage perçues par le salarié, celles-ci étant évaluées au 31 décembre
2008 à 30.115,40 €.

Faits et rétroactes

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2006 en
qualité de peintre, B fut licencié avec un délai de préavis de deux mois par
lettre recommandée du 2 juillet 2007.

Suite à sa demande du 23 juillet 2007 en communication des motifs de son
licenciement, son ancien employeur l’informa par lettre recommandée du 22
août 2007 qu’il lui reprochait son insuffisance professionnelle
respectivement son insuffisance de rendement par rapport à son collègue
de travail C ainsi que la nécessité d’une continuelle assistance de la part de
ce même collègue de travail.

L’employeur se référa à un incident du 23 mai 2006 à l’occasion duquel il
aurait constaté que B avait mis une journée entière pour procéder à la mise
en peinture de la portière d’une voiture Mercedes alors que ce même travail
avait été effectué en une demi-journée par son collègue de travail.

Jugeant les motifs du licenciement suffisamment précis mais non
susceptibles de porter atteinte de façon permanente et dommageable au
bon fonctionnement de l’entreprise alors que l’employeur n’avait pas, mis à
part l’incident du 23 mai 2007, énoncé d’autres faits précis constatés sur
une certaine durée qui auraient pu faire ressortir l’insuffisance
professionnelle du requérant, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif.

L’appel principal : Le licenciement

Si l’insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse pour
justifier un licenciement en l’absence de toute faute particulière du salarié, il

                                     3
faut néanmoins que cette insuffisance soit étayée par des faits précis
observés sur une certaine durée.

En l’occurrence, tout en reprochant au salarié une « lenteur dans l’exécution
de ses tâches quotidiennes caractéristique d’un sérieux manque d’ardeur
respectivement de motivation » ainsi qu’une « insuffisance de rendement
caractéristique depuis son entrée en service », la société A ne se prévaut
dans sa lettre de motivation que d’un seul fait concret, celui du 23 mai 2007,
reprochant à B d’avoir mis une journée entière pour procéder à la mise en
peinture de la portière d’une voiture Mercedes alors que ce même travail
avait été effectué en une demi-journée par son collègue de travail.

Son affirmation que cette insuffisance professionnelle serait caractéristique
depuis l’entrée en service du salarié, est contredite par l’évaluation faite par
l’employeur de ce même ouvrier en date du 31 janvier 2007, soit 7 mois
après son embauche qui se lit comme suit :

« En fonction des responsabilités confiées et des tâches assumées, la
société A SARL atteste que la progression de M. B dans son emploi, ayant
le poste de CHEF Carrosserie, répond aux attentes de l’entreprise.

Si cela était possible, j’embaucherais à nouveau sans hésitation cet ouvrier
dans on emploi actuel, au sein de mon unité.
1. pour sa régularité
2. pour sa ponctualité
3. pour son savoir
4. pour son esprit d’équipe
5. pour sa qualité de travail »

C’est en vain que l’employeur soutient à l’heure actuelle que la lenteur de B
n’aurait pu être constatée qu’à partir de l’engagement en date du 16 juin
2007 d’un autre peintre, C, engagé postérieurement, un chef d’entreprise
devant être à même de constater dès l’engagement et sans avoir à se
référer à un autre ouvrier faisant le même travail, l’insuffisance
professionnelle respectivement la lenteur d’un ouvrier de sorte que l’offre de
preuve formulée en ordre subsidiaire par la société A est à déclarer
irrecevable pour défaut de pertinence et déjà partiellement contredite par
les pièces du dossier.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement avec préavis du 2 juillet 2007.

L’appel incident :

Le dommage matériel

                                    4
Eu égard au nombre restreint de démarches personnelles pour retrouver un
nouvel emploi, le tribunal du travail avait fixé la période de référence
pendant laquelle la perte de revenu serait en relation causale avec le
licenciement abusif à 2 mois.

S’il est vrai que B ne verse pas de pièce par rapport à des demandes
d’emploi, son affirmation qu’il « n’écrit aucune des langues officielles du
pays et ne s’exprime qu’avec quelques difficultés en français » de sorte qu’il
se serait personnellement présenté auprès de divers employeurs pour
solliciter oralement un emploi, non autrement contestée par la société A, est
susceptible d’expliquer l’absence de demandes écrites d’emploi.

Compte tenu de son âge, 49 ans au moment du licenciement, de son
ancienneté d’un an et 4 mois et du fait que dès le licenciement il s’est inscrit
auprès de l’Administration de l’Emploi en vue de la recherche d’un nouvel
emploi, il convient de fixer la période de référence pendant laquelle la perte
de revenu est en relation causale avec son licenciement abusif à 4 mois,
laquelle s’étend dès lors du 15 septembre 2007 au 15 janvier 2008.

Il résulte du contrat de travail que B touchait un salaire mensuel brut de
2.249 € auprès de son ancien employeur.

Pendant la période du 15 septembre 2007 au 15 janvier 2008, il a bénéficié
d’indemnités de chômage de 7.648,36 € (956,05 + (3 x 1.912,09) + 956,05).

Par réformation, sa demande en réparation du préjudice matériel subi est
dès lors à déclarer fondée jusqu’à concurrence de 1.347,64 € (4 x 2.249 =
8.996 €) – (7.648,36 €).

Le dommage moral

Eu égard aux circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, le
jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué un montant de 1.500 € à titre
de réparation du préjudice moral, ce montant n’ayant d’ailleurs pas
autrement été critiqué par la société à responsabilité limitée A.

Les arriérés de salaire et la prime annuelle

La société à responsabilité limitée A se limitant de demander dans l’acte
d’appel de « décharger la partie appelante des condamnations prononcées
à son encontre en première instance » sans préciser ni dans ledit exploit ni
dans ses conclusions subséquentes en quoi les condamnations au
paiement des arriérés de salaire et de prime annuelle seraient à réformer, il
y a encore lieu à confirmation du jugement sur ce point.

Le recours de l’Etat

                                    5
Au vu de la décision à intervenir par rapport au dommage matériel, la
société à responsabilité A devra rembourser à l’Etat agissant ès qualités la
somme de 7.648,36 € qui correspond aux indemnités de chômage allouées
pendant la période du 15 septembre au 15 janvier 2008.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige la demande de la société à responsabilité A en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Par contre il convient de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins
de B alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais
non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer en vue de se
défendre contre l’appel non justifié de son ancien employeur.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 500 €.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

joint les rôles 34019 et 34067,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel incident,

réformant

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de
2.847,64 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en
justice, 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, la somme de 7.648,36 € ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité
de procédure de 500 € pour l’instance d’appel;

                                      6
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A en
allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais de l’instance avec
distraction au profit de Me Julio STUPPIA, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                  7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze juin deux mille neuf

Numéro 33271 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la A A.G., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 5 décembre 2007,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 24 novembre
2005 par la A A.G. à l’encontre du salarié B et condamné l’employeur à lui
payer du chef de la réparation des préjudices matériel et moral la somme de
7.588,55 € avec les intérêts légaux à courir à partir du 28 mars 2006, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2007, la A a régulièrement interjeté
appel contre cette décision et conclut, par réformation, à voir déclarer
régulier le licenciement sur base des pièces comptables à verser. Elle
réitère en ordre subsidiaire de prouver par témoins la réalité des motifs se
trouvant à la base du licenciement et en ordre plus subsidiaire d’en prouver
la réalité par expertise comptable. Elle demande à se voir décharger des
condamnations prononcées contre elle et en tout état de cause à en voir
réduits les montants.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal
a déclaré abusif le licenciement .Elle interjette appel incident contre un
jugement du 6 mars 2007 rendu par le même tribunal entre les mêmes
parties, ainsi que contre celui du 26 octobre 2007 en ce que le tribunal n’a
pas accueilli un de ses moyens et n’a pas fait entièrement droit à sa
demande en indemnisation. Elle sollicite enfin une indemnité de procédure
de 1.500 €.

Les antécédents

Par jugement du 6 mars 2007, le tribunal du travail, saisi par requête du 28
mars 2006 d’une demande en condamnation dirigée par B contre son
employeur, avait admis ce dernier à prouver par témoins que le salarié
engagé suivant contrat de travail du 16 mars 2004 dans le service « clients -
assurances voitures » travaillait en fait dans le service « assurance- vie ».

Statuant au regard du contenu des déclarations des témoins recueillies au
cours des enquête et contre- enquête qui se sont tenues les 4 mai et 3
juillet 2007, le tribunal du travail a retenu dans son jugement du 26 octobre
2007 que l’employeur avait établi que le salarié travaillait effectivement au
sein de la société dans le service assurance-vie fin 2005 - début 2006. Il a
cependant conclu au caractère abusif du licenciement, motif pris de ce que
l’employeur était resté en défaut d’établir la réalité du motif économique, le
tribunal ayant rejeté d’une part pour ne pas être pertinente la pièce
« récapitulatif des bénéfices du secteur assurances-vie des années 2004 et
2005 » étant donné qu’il s’agissait d’un document interne établi

                                   2
unilatéralement par la société et d’autre part l’offre de preuve par témoins
par application de l’article 351 du NCPC.

Les moyens des parties

L’appelante qui conclut à la confirmation du jugement du 26 octobre 2007
en ce qu’il y a été retenu que l’intimé travaillait dans le service des
assurances-vie fait grief au tribunal de ne pas avoir admis l’offre de preuve
par témoins, motif pris de ce qu’elle aurait dû verser des pièces comptables
pertinentes, alors que les pièces comptables officielles concerneraient
l’ensemble de la société et non pas le secteur spécifique des assurances-
vie, la société entendant partant par l’audition des témoins établir tant le
recul du bénéfice de 2005 par rapport à 2004 que la nécessité de réduire le
personnel face à la diminution de la clientèle essentiellement allemande qui,
suite à un changement de la législation fiscale allemande, aurait fortement
diminué.

B fait valoir que le tribunal n’aurait pas dû, eu égard aux stipulations claires
du contrat de travail selon lequel il était affecté au service « KFZ
Versicherungen » et au fait que toute modification du contrat nécessitait zu
ihrer Rechtswirksamkeit die Schriftform, admettre la société à une offre de
preuve par témoins, raison pour laquelle il interjette appel incident contre le
premier jugement du 6 mars 2007. Il soutient ensuite qu’au vu du résultat
des enquêtes, il n’est, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, pas établi
qu’il eût principalement travaillé dans le service de l’assurance-vie. Il conclut
à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise comptable pour constituer
« une demande nouvelle » en instance d’appel.

Discussion

Dès lors que l’appel de la société n’est dirigé que contre le jugement du 26
octobre 2007, l’appel incident relevé par l’intimé contre celui du 6 mars
2007 est, tel que le soutient à bon droit la société, irrecevable, la Cour
n’étant pas saisie de l’examen dudit jugement.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu, au vu des déclarations
recueillies au cours de l’enquête et de la contre-enquête que le salarié était,
du moins en ce qui concerne l’intégralité de l’année 2005, affecté sinon
exclusivement, à tout le moins principalement au service assurances - vie,
service dont les bureaux se situaient par ailleurs dans un endroit autre que
celui des assurances voitures.

Les développements actuels de l’intimé quant aux performances qu’il a
personnellement réalisées au cours de l’exercice 2005 ne sont pas
relevants dès lors que le tribunal du travail a, en admettant par jugement du
6 mars 2007 l’employeur à une offre de preuve par témoins, écarté toutes

                                     3
les considérations contenues dans la lettre de motivation liées aux raisons
du choix de l’employeur à supprimer le poste de travail de l’intimé plutôt que
celui d’un autre, jugement non déféré à l’examen de la Cour.

La nécessité de la suppression du poste de travail de l’intimé liée à la
baisse sensible du chiffre d’affaires sinon du résultat net du secteur
d’activités assurances-vie n’est pas contestée en tant que telle par le salarié
qui se borne à mettre en doute la réalité du motif de licenciement invoqué.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve par
témoins de la société, réitérée en instance d’appel et tendant à établir la
diminution du chiffre d’affaires dudit secteur, étant donné que la mesure
proposée par la société est inadéquate, la réalité étant à établir par pièces.
Etant donné cependant qu’elle soutient ne pas être en mesure de produire
des pièces comptables desquelles ressortiraient les résultats du secteur
concerné- elle fait état de ce que ces pièces sont trop générales et
viseraient l’ensemble des activités de la société – elle formule une offre de
preuve par expertise comptable.

Cette offre de preuve est, contrairement à ce que soutient l’intimé,
recevable étant donné qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle
prohibée en instance d’appel par l’article 592 du NCPC, mais une mesure
d’instruction que la société est en droit de présenter pour la première fois en
instance d’appel.

L’offre de preuve est, avant tout autre progrès en cause à accueillir, dans la
formulation telle que reprise au dispositif de l’arrêt, la Cour se réservant le
droit de tirer toutes conclusions adéquates au regard du résultat de la
mesure d’instruction ordonnée.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit irrecevable l’appel incident interjeté par B contre le jugement du tribunal
du travail de Luxembourg du 6 mars 2007,

dit recevable l’appel de la A A.G. contre le jugement du 26 octobre 2007,

avant tout autre progrès en cause:

                                     4
nomme expert Monsieur Franz PROST, p.a. société anonyme DELOITTE
S.A., établie à L-2200 Luxembourg, 560, rue de Neudorf,

avec pour mission, dans un rapport écrit et motivé,

« de déterminer, sur base des pièces pertinentes à fournir par la A A.G, le
chiffre d’affaires respectivement le bénéfice du secteur assurances-vie des
exercices 2004 et 2005 »,

ordonne à la A A.G. de consigner la somme de 1.000 € à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de
l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les
consignations auprès de l’Etat pour le 15 juillet 2009 au plus tard et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l‘article 468 du nouveau code de procédure civile;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de
tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces
personnes;

charge Monsieur le conseiller Roger LINDEN du contrôle de cette mesure
d’instruction;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le          2
novembre 2009 au plus tard;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état
de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera
procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de
chambre;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en son audience du
jeudi, 19 novembre 2009 à 15 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel;

réserve les demandes des deux parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ainsi que les frais.

                                   5
"


text:
                        ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du onze juin deux mille neuf.

Numéro 33435 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
John PETRY, avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 31 janvier 2008,

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme coopérative à capital variable de droit français
B, établie et ayant son siège social à F-, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

             ---------------------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 27 juillet 2007, le magistrat remplaçant le président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 38
du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, sur requête de la société à capital
variable de droit français B, déclaré exécutoire au Grand- Duché de
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le
jugement du 19 février 2002 du tribunal d’instance de F-Bobigny rendu
entre la requérante et A dans lequel ce dernier a été condamné à payer
à la demanderesse la somme de 8.798,75 € avec les intérêts au taux
légal à partir du 9 mai 2001, ordonné la capitalisation des intérêts dus au
moins pour une année entière et l’exécution provisoire.

Cette ordonnance, signifiée le 28 janvier 2008 à A, a été entreprise par
ce dernier par un exploit d’huissier du 31 janvier 2008 dans lequel il
demande à la Cour, par réformation de ladite décision, d’annuler, sinon
de rétracter, sinon de déclarer de nul effet l’ordonnance déférée et de
s’entendre condamner à lui payer sur base de l’article 240 du NCPC la
somme de 2.500 € ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances.

La société intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.
Elle formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation
de l’appelant à lui payer sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382
et 1383 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire des
dommages- intérêts de 2.000 €, sinon toute autre somme à arbitrer ex
aequo et bono. Elle réclame pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 1.000 €.

I. Les moyens de l’appelant.

L’appelant s’empare des dispositions de l’article 34, 1) et 2) du
règlement CE 44/2001 aux termes desquels une décision n’est pas
reconnue si :

1)       la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public
de l’Etat membre requis,

2)       l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été
signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle
manière qu’il puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de
recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire.

L’appelant soutient que l’acte introductif d’instance ne lui a pas été
signifié à son domicile qui entre le 18 juin et le 20 décembre 2001 se
situait à . Il demande à la Cour sur base des articles 280, sinon 288,
sinon 60 du NCPC d’ordonner à la banque de communiquer l’exploit
introductif d’instance du 27 septembre 2001.
Il fait en outre valoir que le jugement par défaut du 19 février 2002 ne lui
a pas été signifié à son adresse connue de la part de la banque dès lors
que l’huissier de justice luxembourgeois a attesté le 30 mai 2002 du non
-accomplissement de la signification au motif que le destinataire de l’acte
à signifier est parti pour D- depuis le 20.12.2001. L’appelant fait partant
grief à la société de n’avoir pas chargé un huissier allemand de procéder
à la signification à son adresse en Allemagne de sorte qu’il n’a pas été
en mesure de faire valoir ses droits. Il soutient en outre que le greffe de
la Cour d’Appel de Paris a commis une erreur grossière en attestant que
la signification avait eu lieu le 28 mai 2002 et en certifiant le 11 juillet
2007 que la décision n’avait pas fait l’objet d’un appel. Il demande à la
Cour d’ordonner à la banque, sur base des articles 280,288 et 60 NCPC
de communiquer les attestations d’accomplissement de la signification
du jugement à son domicile en Allemagne.

Il soutient en ordre plus subsidiaire que si la Cour devait estimer que
l’attestation de non- accomplissement de signification vaut signification,
de faire application de l’article 160 NCPC qui dispose que « la
signification d’un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la
requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile
élu ou la résidence du destinataire de l’acte. » Il fait enfin valoir que le
jugement français a perdu tout caractère exécutoire pour ne pas avoir
été, conformément à l’article 478 du NCPC, signifié dans les six mois,
l’appelant soutenant que la non- signification par l’huissier de justice
luxembourgeois équivaut à une absence de signification.

Il conteste enfin la pertinence du certificat établi par le greffe du tribunal
de Bobigny conformément à l’article 54 du règlement CE 44/2001 en ce
qu’il fait état des irrégularités relevées ci-dessus pour en contester le
caractère exécutoire.

II. Les moyens de l’intimée.

Elle fait valoir que la décision dont l’exequatur est réclamée a constaté
que le défendeur, bien que régulièrement assigné par exploit d’huissier
du 27 septembre 2001, n’étant ni présent, ni représenté, il y avait lieu de
statuer par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort par
application de l’article 373 du NCPC français de sorte qu’il
n’appartiendrait pas aux juridictions de l’Etat requis de vérifier la
régularité de cette signification. Elle soutient encore que la signification
de l’exploit introductif d’instance s’est faite en 2001 en application de
l’article 659 du NCPC français de sorte qu’elle s’oppose à la demande
de l’appelant tendant à devoir produire l’exploit du 27 septembre 2001.

Elle fait en outre valoir que la signification de la décision a été faite en
conformité avec l’article 156(2) du NCPC luxembourgeois de sorte que la
signification était réputée faite le jour de la remise à la poste le 28 mai
2002 par l’huissier de justice français et remise à l’huissier de justice
luxembourgeois le 30 mai 2002. Elle soutient partant qu’elle n’était pas
obligée de signifier le jugement en Allemagne.

Discussion

Il appartient au juge de l’Etat requis d’appliquer, au besoin d’office, la
règle de droit et en l’espèce l’instrument international en vertu duquel la
reconnaissance de la décision étrangère est sollicitée.

Il ressort du jugement étranger que l’acte introductif d’instance devant le
tribunal de Bobigny date du 25 septembre 2001, le jugement par défaut
ayant quant à lui été rendu le 19 février 2002.

Le règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale est entré en vigueur le 1er mars 2002.
(article 76)

Aux termes de l’article 66 §1, ses dispositions ne sont applicables qu’aux
actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus
postérieurement à son entrée en vigueur. L’article 66 §2 qui prévoit dans
deux hypothèses y spécifiées que si l’action dans l’Etat membre d’origine
a été intentée avant la date d’entrée en vigueur du règlement et que la
décision a été rendue après cette date, cette décision est reconnue et
exécutée conformément aux dispositions du chapitre III du règlement
(traitant de la reconnaissance et de l’exécution) n’est pas applicable en
l’espèce dès lors que la décision n’a pas été rendue après le 1er mars
2002.

Aux termes de l’article 68 §1 du règlement, ce dernier remplace, entre
les Etats membres, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, qui restait partant d’application entre la
France et le Grand- Duché de Luxembourg jusqu’au 28 février 2002.

Il convient dès lors, par réformation de l’ordonnance déférée, de vérifier
la régularité internationale du jugement français au regard des
dispositions de la convention de Bruxelles.

Aux fins de garantir le caractère contradictoire des débats, et au vu des
différences notables existant entre l’article 27 de la convention et l’article
34 du règlement traitant des motifs de non-reconnaissance de la
décision étrangère, il convient d’inviter les parties à prendre position.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
chargé de la mise en état, le ministère public entendu en ses
conclusions,

dit que la régularité internationale du jugement étranger est à examiner
au regard de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale,

ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de
prendre position,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze juin deux mille neuf

Numéro 34060 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Marianne PUTZ, conseiller;
Astrid MAAS, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Georges WEBER
en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 22
août 2008,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,

                                            et:

la société anonyme B S.A., en abrégé B, établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Marie-ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 27 juin 2007 par A, ayant été au service de la société anonyme A
S.A., en abrégé B, du 5 septembre 1994 au 28 octobre 2005, d’une
demande en paiement de 5.841,78 € à titre d’arriérés de salaire ainsi que
d’une indemnité de procédure de 1.500 €, et par la société défenderesse
d’une demande reconventionnelle en paiement de 5.841,78 € au titre du
remboursement d’un pécule de vacances perçu de trop par le requérant, le
tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 23 juillet 2008, condamné
la société défenderesse à payer au requérant 5.841,78 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, 27 juin 2007, jusqu’à solde,
condamné le requérant à payer à la société défenderesse 5.841,78 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 14 janvier
2008, jusqu’à solde, ordonné la compensation judiciaire des deux créances,
débouté le requérant de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC et
imposé les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des parties.

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2008, A a régulièrement relevé
appel du jugement en question.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer non fondée la
demande reconventionnelle de la société anonyme B, de le décharger de la
condamnation à payer la somme de 5.841,78 € outre les intérêts légaux à la
société anonyme B et de condamner celle-ci au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société intimée B S.A. conclut à la confirmation du jugement dont appel
et s’oppose au paiement d’une indemnité de procédure entre les mains d’A.

Discussion

Exposant qu’A, qui a travaillé pour compte de la société anonyme B du 5
septembre 1994 au 28 octobre 2005, était temporairement affecté à des
chantiers situés en Allemagne, et invoquant l’article 20.8. de la convention
collective luxembourgeoise de travail pour le bâtiment qui stipule que
« Wenn die Beschäftigung des Arbeitnehmers durch das Unternehmen
ausserhalb des Grossherzogtums Luxemburg bewirkt, dass der
Arbeitnehmer höhere Sozial oder Steuerabgaben zu leisten hat, werden
diese vom Arbeitgeber getragen. Wenn ein zusätzlicher Beitrag bewirkt,
dass der Arbeitnehmer Recht auf eine zusätzliche Leistung hat, wird der
Teil abgezogen, der über die von den luxemburgischen Gesetzen
vorgesehenen Leistungen hinausgeht » la société anonyme B réclame à A
le montant de 5.841,78 € représentant la différence entre le pécule de
vacances (« Urlaubsgeld »), prestation non prévue par la législation
luxembourgeoise, versé à ce dernier par la caisse allemande de congés

                                   2
payés C pendant les années précitées et les charges sociales et fiscales
additionnelles payées en Allemagne par l’intimée.

Les parties s’accordent pour dire que la société anonyme B a payé pour
compte d’A et du fait de ses détachements temporaires en Allemagne des
charges sociales et fiscales en Allemagne dont les cotisations à une caisse
de congés payés en Allemagne (C) qui à son tour a versé un pécule de
vacances à A.

Selon A, le fait pour les juges du premier degré, de reconnaître dans un
premier temps au travailleur détaché le droit d’obtenir de la caisse de congé
allemande le versement du pécule de vacances et de permettre dans une
seconde étape, à l’employeur de demander au salarié la restitution des
indemnités perçues de la part de la « Urlaubskasse » serait contraire aux
dispositions d’ordre public allemandes et communautaires applicables en
l’espèce.

Il demande à la Cour de dire que l’article 20.8 précité de la convention
collective luxembourgeoise ne s’applique pas en l’espèce dès lors que ce
texte aurait pour effet de le priver d’un avantage auquel il aurait droit en
vertu d’une loi impérative allemande applicable au contrat de travail conclu
entre parties.

Tel que le soutient à bon droit A, la loi allemande du 26 février 1996 sur les
conditions de travail impératives régissant les prestations de services
transfrontalières (Gesetz über zwingende Arbeitsbedingungen bei
grenzüberschreitenden Dienstleistungen) rendant applicables aux relations
de travail entre un employeur établi à l’étranger et un salarié détaché en
Allemagne les stipulations des conventions collectives de travail pour le
bâtiment allemandes concernant notamment le pécule de vacances,
constitue une disposition impérative au sens de l’article 7 de la Convention
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome, le 19 juin
1980, en ce qu’elle prévoit des dispositions protectrices minimales en faveur
du salarié, de sorte qu’en vertu de l’article 7 précité de cette Convention,
elle s’applique à la relation de travail entre parties (qui est régie pour le
surplus par la loi luxembourgeoise), de même que la convention collective
de travail allemande que la société anonyme B a exécutée en payant les
cotisations y prévues et sur base de laquelle l’appelant a touché le pécule
de vacances (« Urlaubsgeld ») litigieux.

Contrairement à l’opinion de la société anonyme B, l’article 20.8. de la
convention collective luxembourgeoise heurte les dispositions allemandes
applicables en ce qu’il priverait le salarié détaché en Allemagne d’un
avantage lui revenant en vertu de celles-ci au profit de l’employeur, cet
avantage n’étant d’une part pas discriminatoire par rapport au salarié

                                    3
travaillant au Luxembourg, tel que l’entend la société anonyme B, mais
justifié par la différence de leur situation, et les dispositions allemandes
incriminées ayant d’autre part pour but ( de même que la directive 96/71/CE
du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996, transposée en
droit luxembourgeois par la loi du 20 décembre 2002 ) de placer sur un pied
d’égalité tous les salariés, détachés ou non, travaillant en Allemagne et tous
les employeurs, établis ou non en Allemagne, y fournissant des prestations
de services.

Il s’ensuit qu’en application de l’article L. 162-12. (6) du code du travail,
l’article 20.8. de la convention collective de travail pour le bâtiment ne
saurait trouver application en l’espèce et que la demande reconventionnelle
de l’intimée basée sur cette disposition est, par réformation, à déclarer non
fondée.

Les indemnités de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit à la demande en
allocation d’une indemnité de procédure d’A et il convient de lui allouer de
ce chef la somme de 500 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit non fondée la demandes reconventionnelle de la société anonyme B
S.A. et en déboute ;

confirme pour le surplus ;

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 500 € ;

condamne la société anonyme B S.A. aux frais des deux instances et en
ordonne la distraction au profit de Maître François GENGLER, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du onze juin deux mille neuf.

Numéro 34038 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 30 juillet 2008,

comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

B, avocat à la Cour, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en
date du 22 mars 2007, A a fait convoquer son employeur B, devant le
tribunal du travail de Luxembourg, pour s’y entendre condamner, suite à la
résiliation du contrat de travail sur initiative de la requérante, pour fautes
graves dans le chef de l’employeur, au payement du montant de 50.430 € à
titre de réparation du préjudice matériel, du montant de 40.000 € à titre de
préjudice moral, du montant de 25.215 € à titre d’indemnité compensatoire
de préavis, ainsi qu’au payement de la somme de 39.823,69 € du chef
d’arriérés de salaires,

avec les intérêts légaux à partir du 14 septembre 2006, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde, le taux d’intérêt étant à majorer de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du
jugement.

Elle requit en outre la délivrance par son ancien employeur d’un document
qu’elle appela attestation patronale, sous peine d’une astreinte de 150 € par
jour de retard, à compter du prononcé du jugement à intervenir ainsi que sa
condamnation au payement d’une indemnité de procédure de 1.500 € et
aux frais et dépens de l’instance.

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 14 septembre
2006, A résilia avec effet immédiat le contrat de travail signé le 14 avril
1993 et ses avenants subséquents, en invoquant des fautes graves dans le
chef de son ancien employeur, B, auprès duquel elle avait été engagée
comme secrétaire pendant treize ans ; qu’elle s’était trouvée en incapacité
de travail depuis le 14 octobre 2005 ;qu’à partir du 1er février 2006, elle
n’était plus indemnisée par la Caisse de Maladie, car considérée comme
apte au travail et qu’elle ne s’était plus présentée à son lieu de travail.

A l’appui de sa demande, A fit valoir que son ancien employeur ne lui avait
réglé la fraction du mois de la survenance de son incapacité de travail et les
trois mois subséquents qu’à la suite d’une requête introduite devant le
tribunal du travail le 1er décembre 2006 et que B aurait dû résilier son
contrat de travail après la 26e semaine du jour de la survenance de son
incapacité de travail ; elle invoque en outre l’omission de ce dernier de lui
verser ses salaires, respectivement indemnités de maladie postérieurement
au 1er février 2006.

                                   2
Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2008, le tribunal du travail,
après avoir rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par le défendeur,
déclara non justifiée la démission avec effet immédiat de A, par conséquent
dit non fondées ses demandes en réparation du préjudice subi et en
payement d’une indemnité compensatoire de préavis et rejeta sa demande
en payement d’arriérés de salaires, après lui avoir donné acte de la
diminution de sa demande.

Le même jugement alloua à Madame A le montant de 7.179,27 € du chef
de 13ième mois pour les années 2005 et 2006, condamna B à remettre à
son ancienne employée un certificat de travail endéans la quinzaine à partir
de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 25 € par jour de
retard et déclara fondée la demande reconventionnelle de B en payement
d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté à concurrence du
montant de 12.607,50 €.

Finalement, le tribunal du travail rejeta la demande en exécution provisoire
du jugement formée par A ainsi que les demandes réciproques en
allocation d’une indemnité de procédure et condamna la demanderesse au
principal aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 30 juillet 2008.

Quant au bien fondé de la résiliation du contrat de travail avec effet
immédiat par A :

La partie intimée réitère son moyen de forclusion de l’action tendant à
l’obtention des indemnités réclamées, l’action judiciaire n’ayant pas été
introduite dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat
de travail.

L’article L.124-11 du code du travail dispose que » l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite
auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de
trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A
défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à
l’article L.124-5 du code du travail.

Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite
auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation
syndicale.Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un
nouveau délai d’une année. ».

Le tribunal du travail, en décidant que la disposition légale afférente vise à
l’évidence exclusivement l’hypothèse du licenciement par l’employeur, a

                                    3
correctement interprété l’article L.124-11, de sorte qu’il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Le retard dans le payement des indemnités pécuniaires de maladie et
l’omission de licenciement par l’employeur à partir de la 26e semaine de
maladie n’ont pas été retenus par la juridiction de première instance pour
des motifs auxquels la Cour se rallie.

Encore aurait-il fallu que A se fût trouvée en incapacité de travail au-delà de
la 26e semaine, ce qui reste à être prouvé.

Celle-ci n’ayant pas motivé son appel sur ces deux points, il n’y a pas lieu
de s’y attarder.

L’appelante estime que c’est à tort que le tribunal du travail a décidé qu’elle
était apte à reprendre le travail le 1er février 2006, en s’appuyant sur une
décision de la Caisse de Maladie des Employés Privés, alors que cette
décision aurait fait l’objet d’un recours de sa part en date du 21 février 2006.

Il résulte d’un courrier que la Caisse de Maladie des Employés Privés avait
envoyé à la requérante en date du 1er février 2006, que suite à la décision
de l’Administration du contrôle médical, elle la considéra comme apte au
travail à partir du 1er février 2006 et décida de supprimer le payement de
ses indemnités pécuniaires de maladie à partir de cette date.

Dans ses conclusions postérieures à l’acte d’appel, A maintient son
argumentation suivant laquelle elle aurait introduit un recours contre la
décision de la Caisse de Maladie par courrier du 21 février 2006, mais
reconnaît finalement que le recours a été déclaré tardif par le Conseil
Arbitral des Assurances Sociales, irrecevabilité confirmée par un arrêt
rendu en date du 9 novembre 2007 par le Conseil Supérieur des
Assurances Sociales.

L’appelante conclut que le fond du dossier n’a donc jamais été examiné et
qu’aucune décision n’est venue ainsi remettre en doute la pertinence et la
sincérité des certificats médicaux produits lui attestant une incapacité de
travail postérieure au 31 janvier 2006, lesquels n’auraient jamais été
contestés par B.

L’avis du médecin-conseil ne l’emporte pas automatiquement sur les
certificats médicaux du médecin traitant attestant l’incapacité de travail du
salarié.

En présence de renseignements contradictoires sur l’état du salarié, des
vérifications supplémentaires s’imposent à l’employeur.

                                    4
Madame A fait état de trois certificats médicaux, dont deux auraient été
établis par le Docteur C et un autre par le Dr. D, lesquels attesteraient
qu’elle ne pouvait reprendre son activité professionnelle.

Le Dr. Haas l’aurait déclarée inapte au travail au moins jusqu’au 31 mars
2006.

Le mandataire de Madame A a reconnu à l’audience de la Cour d’appel du
30 avril 2009 que les prédits certificats médicaux ne sont pas versés au
dossier.

Déposés seulement le 14 mai 2009 au greffe de la Cour, soit 15 jours
après la prise en délibéré de l’affaire, ils sont à rejeter en application de
l’article 224 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné que Madame A ne s’est pas présentée à son lieu de travail le
1er février 2006 ni à aucune autre date postérieure, l’intimé n’a commis
aucune faute en ne lui réglant pas ses salaires pour la période allant du 1er
février au 14 septembre 2006, le salaire ne pouvant être payé qu’en
contrepartie du travail presté.

La démission de l’appelante pour faute grave dans le chef de B n’était
partant pas justifiée, de sorte que le jugement de 1ière instance est à
confirmer sur ce point.

Quant aux montants réclamés :

Par adoption des motifs de la décision rendue en première instance, il y a
lieu de décider que Madame A ne peut prétendre ni à une indemnisation
pour préjudice matériel et moral, ni à une indemnité compensatoire de
préavis, aucune faute dans le chef de l’employeur de nature à justifier la
démission avec effet immédiat n’étant établie.

L’appelante a obtenu gain de cause concernant le principe même du
payement d’un treizième mois réclamé pour 2005 et 2006.

Elle ne critique pas les montants lui alloués de ce chef par le tribunal en
première instance.

Les arriérés de salaire pour la période allant du 1er février 2006 au 14
septembre 2006 lui ayant été refusés en première instance, l’appelante
réitère ce chef de sa demande en appel.

Dans sa demande en justice, A réclame expressément le payement du
montant de 31.418,69 € du chef d’arriérés de salaires tandis que dans son
acte d’appel, elle fait état de ce que l’employeur n’a procédé à aucun

                                   5
payement de quelque nature qu’il soit, alors que le contrat de travail était
pourtant toujours en cours, puisque B continuait à émettre les fiches de
salaire et à déclarer sa salariée auprès de la Sécurité Sociale.

Si Madame A s’était trouvée en incapacité de travail postérieurement au
1er février 2006, l’employeur n’aurait plus eu l’obligation de lui verser son
salaire, en application des dispositions de l’article L.121-6(3).

Il n’aurait pas non plus dû compléter l’indemnité pécuniaire de maladie ou
l’allocation lui servie jusqu’à parfaire le montant de son traitement net , en
application de l’article 121-6(5) du code du travail, dans la mesure où
l’appelante soutient elle-même que le certificat de maladie dont elle fait état
aurait couvert la période allant jusqu’au 31 mars 2006 et que de toutes
façons aucune incapacité de travail postérieure au 31 janvier 2006 n’est
établie.

A partir du 1er février 2006, l’employée aurait tout au plus pu réclamer le
payement de salaires.

Or, ne s’étant plus présentée à son lieu de travail , elle n’a droit à aucun
salaire, celui-ci ne pouvant être que la contrepartie du travail presté.

En continuant à établir les fiches de salaire de Madame A et à la déclarer à
la Sécurité Sociale, l’intimé n’a fait que se conformer aux exigences légales
puisque le contrat de travail n’était pas résilié.

Le jugement de première instance est partant à confirmer également sur ce
point.

Quant à l’attestation patronale :

L’appelante réitère sa demande en délivrance d’une « Attestation
Patronale », dûment remplie par B et qui devrait y préciser que le contrat de
travail a été résilié pour faute grave dans le chef de l’employeur, ce
document lui permettant        de régulariser sa situation auprès de
l’Administration de l’Emploi belge, puis de recevoir des indemnités de
chômage.

Le jugement dont appel a condamné B à remettre à son ancienne
employée un certificat de travail endéans la quinzaine.

Dans la mesure où aucune disposition légale n’oblige l’employeur à établir
un certificat répondant à la demande de l’appelante, elle est à débouter de
son moyen d’appel.

Quant à la demande reconventionnelle :

                                    6
L’employeur a formé en première instance une demande reconventionnelle
tendant à l’obtention d’une indemnité compensatoire de préavis chiffrée à
12.607,50 €, son ancienne employée ayant démissionné sans préavis et
sans y être autorisée par l’article L.124-6 du code du travail.

L’article L.124-6 du code du travail dispose que « la partie qui résilie le
contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article
L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4
et L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire
de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou,
le cas échéant, à la partie de délai restant à courir. »

En allouant à B une indemnité compensatoire de préavis de trois mois, le
tribunal du travail a correctement jugé la demande reconventionnelle.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a fait droit à la demande
en compensation judiciaire entre les montants redûs de part et d’autre.

La Cour se rallie également à la décision rendue en première instance en
ce qu’elle a débouté les parties de leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure, chacune des parties ayant en effet
succombé partiellement dans ses revendications.

Le jugement rendu en première instance est partant à confirmer.

A demande la condamnation de l’intimé, dans le cadre de l’instance d’appel,
au payement d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Eu égard au sort réservé à son recours, la demande est à rejeter.

La partie intimée conclut à son tour à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des
sommes par elle exposées, non comprises dans les dépens, elle est à
débouter de sa demande.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

                                   7
déclare l’appel de A recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement de première instance,

dit non fondées les demandes présentées en instance d’appel par les deux
parties sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  8
"


text:
Jugt no        1798/2009                                     not. 8292/09CC

appel police

                             APPEL DE POLICE

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.)
               né le (…)à Luxembourg,
               demeurant à L-(…), (…),

               prévenu

                       =================================

                                         FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date
du 23 février 2009 sous le numéro 167/09 et qui est conçu comme suit:

                            « le jugement qui suit:

Vu le procès-verbal n° 1325 dressé le 7 avril 2008 par la Police Grand-Ducale,
C.I.Grevenmacher ;

Vu la citation du 16 janvier 2009 notifiée régulièrement à X.) ;

Attendu que le prévenu a été convaincu par les éléments du dossier répressif et les
débats contradictoires menés à l’audience publique du 9 février 2009 de l’infraction
libellée à sa charge par le Parquet, à savoir :

« X.) ,

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

                                              1
le 7 avril 2008, vers 12.00 heures, à Grevenmacher, route du Vin :

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en
l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h ;

Attendu que le tribunal estime qu’une amende de 200.- € constitue une peine
appropriée à l’infraction retenue à charge du prévenu.

                                Par ces motifs

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu
entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en
son réquisitoire :

condamne X.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 200.- €
(deux cents euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6,50.- € (six virgule
cinquante euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29
et 30 du Code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du
Code d’instruction criminelle. »

                   =====================================

Par acte entré le 27 février 2009, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 167/09 du 23 février 2009.

Par citation du 29 avril 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience
publique du 20 mai 2009 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Pol STEINHÄUSER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                              2
                          JUGEMENT            QUI     SUIT:

Vu le jugement numéro 167/09 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 23 février 2009.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 26 février 2009.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 29 avril 2009, régulièrement notifiée au prévenu.

A l’audience du 20 mai 2009, le Ministère Public a demandé la réformation partielle
du jugement précité en ce qu’il n’a pas prononcé d’interdiction de conduire à
l’encontre de X.) .

X.) est en aveu d’avoir, en date du 7 avril 2008, vers 12.00 heures, en tant que
conducteur du véhicule automoteur immatriculé (…) (L), circulé à une vitesse de
98km/h au lieu de la vitesse réglementaire de 50 km/h.

Il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif
que le juge de police a correctement apprécié les faits qui lui ont été soumis et que
c’est à bon droit qu’il a retenu X.) dans les liens de la prévention lui reprochée par le
Ministère Public.

Le prévenu verse aux débats une photo des lieux. Le Tribunal relève qu’entre-temps,
la vitesse réglementaire sur le lieu des faits a été relevée de 50 km/h à 70 km/h.

Dès lors, dans la situation actuelle, le prévenu n’aurait pas, en circulant à 98 km/h,
dépassé la vitesse réglementaire de 50 %, et n’aurait pas été retenu dans les liens de
cette prévention.

Or, les modifications intervenant dans le système de la réglementation de la
circulation sur les voies publiques et se succédant nécessairement à des intervalles
assez rapprochés procèdent de considérations extrinsèques et non d'un changement
survenu dans les conceptions de principe. Il s'ensuit que l'art. 2 du code pénal, en
tant qu'il accorde un effet rétroactif à la nouvelle loi plus douce ne saurait s'appliquer
en matière de réglementation du roulage sur les voies publiques (CSJ, 7 avril 1951,
Pas. 15, 128).

Il a encore été décidé que la rétroactivité d'une loi pénale plus douce n'est pas
applicable à des modifications apportées à une réglementation mise en œuvre par
des mesures d'exécution temporaires et successives n'altérant pas le principe de
base (CSJ, cassation, 22 décembre 2005, n° 33/2005).

Si le changement de la situation réglementaire ne fait dès lors pas conclure à
l’acquittement du prévenu, il convient néanmoins d’en tenir compte dans
l’appréciation de la peine.

                                               3
En effet, le pouvoir réglementaire a estimé que les lieux n’étaient pas d’une
dangerosité telle qu’elles nécessitaient une limitation de vitesse à 50 km/h et ont
relevé cette limitation à 70 km/h.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer d’interdiction de conduire à l’encontre du
prévenu.

La peine prononcée par le premier juge est légale et adéquate à la gravité des faits.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e ç o i t l’appel du Ministère Public en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public non fondé;

c o n f i r m e le jugement entrepris;

l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172,
174, 182, 184, 190, 190-1, 194, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et
Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée et prononcé en audience publique le jeudi, 11 juin
2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Laurent SECK,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                                4
"


text:
Jugt no              1775/2009
Not.9416/00/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.),
              né le (…) à (…) (F),
              demeurant (…), L-(…),

                      -   prévenu -

              en présence de:

              ADMINISTRATION COMMUNALE DE A. ,
              établie à L-(…) A. ,
              comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

                                        FAITS:

Par citation du 24 avril 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 19 mai 2009 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur :

requête en matière de difficulté d’exécution;

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Me Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la requête
et présenta les moyens de X.) .
Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, présenta les moyens de
l’Administration Communale de A. .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                 le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2009 régulièrement notifiée.

Suite à une citation directe du 3 juin 1997 en vertu de laquelle l’Administration
Communale de A. avait fait citer Y.) et X.) devant le Tribunal de Police d’Esch/Alzette,
le prédit Tribunal a, par jugement du 14 janvier 2000 :

   -   condamné Y.) et X.) du chef d’infractions aux dispositions de l’article 86 d) 3. sur
       le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de A. et de
       l’article 103 du règlement communal sur les bâtisses de la commune de A. chacun
       d’eux, en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant
       l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, à une amende de
       200.000 francs ;
   -   condamné les cités directs solidairement aux frais de leur poursuite pénale, liquidés
       à 384 francs ;
   -   fixé la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100
       jours ;
   -   ordonné sur base de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de
       la santé publique la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le
       rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la
       « situation avant travaux » dressés par l’architecte B.) le 7 décembre 1995 ;
   -   dit que ces travaux de rétablissement devront être terminés endéans un délai de 6
       mois à partir du jour où le présent jugement aura obtenu autorité de chose jugée ;
   -   dit que pour chaque jour de retard Y.) et X.) devront payer une astreinte de 15.000
       francs ;
   -   dit que les deux cités directs sont tenus solidairement à la suppression des travaux
       exécutés en fraude à la loi et au rétablissement des lieux en leur pristin état ainsi
       que le cas échéant au paiement de l’astreinte ;
   -   déclaré la demande de l’Administration Communale de A. en paiement de
       dommages-intérêts pour préjudice moral et en paiement d’une indemnité de
       procédure non fondée

                                              2
Suite aux appels interjetés du 1er février 2000 par Y.) et X.) et du 2 février 2000 par le
Ministère Public contre le prédit jugement, le Tribunal correctionnel, siégeant par défaut à
l’égard des prévenus Y.) et X.) a, par jugement du 21 janvier 2002 :

   -   dit les appels de Y.) , X.) et du Ministère Public recevables ;
   -   confirmé le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de Police
       d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur ;
   -   condamné Y.) et X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Contre ce jugement du 21 janvier 2002, Y.) et X.) ont relevé opposition, de sorte que par
jugement du 27 février 2003, le Tribunal Correctionnel, statuant contradictoirement à
l’encontre des prévenus, a :

   -   dit recevable l’opposition formée par Y.) et X.) ;
   -   déclaré non avenu le jugement du 21 janvier 2002 prononcé à leur encontre ;
   -   statué à nouveau et dit que les appels de Y.) et X.) et du Ministère Public sont
       recevables ;
   -   par réformation du jugement entrepris, dit que les travaux de rétablissement devront
       être terminés endéans un délai de 9 mois à partir du présent jugement ;
   -   dit que pour chaque jour de retard Y.) et X.) devront payer une astreinte de 250
       euros, l’astreinte étant plafonnée à 25.000 euros ;
   -   confirmé pour le surplus le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de
       Police d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur, sauf à convertir les amendes y
       prononcées en Euros ;
   -   condamné Y.) et X.) solidairement aux frais de l’instance d’appel.

Par courrier du 6 mai 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat informa Y.) et X.)
qu’il entendait procéder à l’exécution forcée du rétablissement tel qu’il avait été ordonné
par jugement du 27 février 2003.

Par courrier du 27 juin 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa
décision du 6 mai 2008 et informa Y.) et X.) ainsi que l’Administration Communale de A.
qu’il ne procédera pas à l’exécution forcée du rétablissement et que par conséquent le
dossier est classé.

Malgré un recours gracieux introduit le 9 juillet 2008 par le mandataire de l’Administration
Communale de A. contre la prédite décision, le délégué du Procureur d’Etat Général a, par
courrier du 8 octobre 2008, maintenu sa décision de classement.

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration
Communale de A. , le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de
classement et informa Y.) et X.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des
lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entamée.

                                              3
Le 23 février 2009 le mandataire de X.) déposa une requête en matière de difficulté
d’exécution au greffe de la présente juridiction et entend voir dire que le rétablissement des
lieux prononcé par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel constitue une
peine pénale qui serait actuellement prescrite et demande partant à mettre fin à l’exécution
du rétablissement des lieux prononcé par le prédit jugement.

Il est constant en cause et il résulte des développements qui précèdent que par jugement du
27 février 2003 la treizième chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg, statuant
en instance d’appel suite aux appels interjetés contre un jugement du Tribunal de Police
d’Esch/Alzette du 14 janvier 2000, a condamné tant Y.) que X.) pour avoir violé les
dispositions de l’article 86 d) 3. sur le règlement des bâtisses, les voies publiques et les
sites de la commune de A. et les dispositions de l’article 103 du règlement communal sur
les bâtisses de la commune de A. à une amende de 200.000 francs. Le prédit Tribunal a en
outre ordonné la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le
rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la « situation
avant travaux » dressés par l’architecte B.) le 7 décembre 1995.

Il résulte de la motivation du prédit jugement que les peines d’amendes ont été prononcées
en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937, alors que la suppression des travaux
exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif
furent prononcés en vertu de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906.

Le Tribunal tient lieu de relever que la compétence pour connaître des difficultés
d’exécution des jugements pénaux appartient, en ce qui concerne l’exécution des peines, au
Tribunal qui a rendu le jugement, et, en ce qui concerne les condamnations civiles, au
choix du demandeur, au Tribunal civil et au juge des référés, sauf que dans ce dernier cas,
le magistrat des référés ne statue qu’au provisoire (Cour 24 juin 1992, 28, 324).

Dans la mesure où la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le
rétablissement des lieux en leur pristin état primitif ont été ordonnés par la treizième
chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg par jugement du 27 février 2003 et que
la même chambre est actuellement saisie d’une requête en matière de difficulté d’exécution
pour la suppression des prédits travaux et le rétablissement des lieux en leur pristin état, il

convient d’examiner la compétence du présent Tribunal pour statuer sur la requête en
cause.

Pour ce faire, le présent Tribunal doit examiner si la suppression des travaux exécutés en
fraude à la loi et le rétablissement des lieux constituent une peine pénale, auquel cas il
devra se déclarer compétent pour connaître de la requête, ou si au contraire la suppression
des travaux et le rétablissement des lieux constituent un mode particulier de réparation
ayant un caractère civil, auquel cas il devra se déclarer incompétent pour connaître de la
requête.

                                                 4
La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 9 janvier 1992 que la condamnation par
jugement pénal au rétablissement des lieux dans leur état antérieur ne constitue pas une
peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une
situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 24 juin 1992 que « la condamnation au
rétablissement des lieux dans leur pristin état telle qu’elle est prévue entre autre à l’article
161 du code d’instruction criminelle ne constitue pas une peine, mais un mode particulier
de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi
résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public. Ce mode de réparation ou de
restitution a un caractère civil avec les conséquences qui s’en dégagent notamment en ce
qui concerne les règles de compétence régissant les litiges relatifs aux difficultés
d’exécution desdites mesures de restitution ».

Le présent Tribunal fait sienne cette jurisprudence et retient que, contrairement au
soutènement de X.) , la condamnation à la suppression des travaux exécutés en fraude à la
loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal
Correctionnel ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation
destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et
nuisant à l’intérêt public.

Il s’ensuit que dans la mesure où le présent Tribunal a retenu que la suppression des
travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux constitue un mode de
réparation ayant un caractère civil, il est incompétent pour connaître de la requête en
matière de difficulté d’exécution présentée par X.) .

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense, le représentant de la demanderesse au civil en ses
conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

d i t que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des
lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel de
Luxembourg ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation à
caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction
commise et nuisant à l’intérêt public;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté
d’exécution du 23 février 2009 déposée par le mandataire de X.) ,

                                                 5
l a i s s e les frais à charge de X.) .

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Juge-président, Antoine SCHAUS, juge et
Jean-Claude WIRTH, juge-délégué, et prononcé, en présence de
                                     du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-
présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             6
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix juin deux mille neuf.

  Numéro 34187 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2008,

  comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

  1) la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

                               1
  2) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par elle-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par jugement rendu le 19 mai 2008 la société anonyme AAA a été
déclarée en faillite sur assignation de la société anonyme BBB.

   Par exploit d'huissier du 25 juin 2008 la société AAA a régulièrement
relevé appel de ce jugement non signifié.

   Pour fonder leur décision les juges de première instance ont constaté
que par ordonnance conditionnelle de paiement du 16 juillet 2007 la
société AAA a été sommée de payer à la société BBB la somme de
2.224,79 euros, que le 4 septembre 2007 l'ordonnance a été rendue
exécutoire, que le titre a été signifié à la société AAA et qu'à défaut de
recours il est actuellement coulé en force de chose jugée, que l'huissier
de justice chargé de l'exécution du titre n'a rien trouvé pour saisir et a
établi un procès-verbal de carence. Sur base de ces constatations ils
ont dit que les contestations de la société AAA quant au bien-fondé de
la créance ne peuvent plus être prises en considération.

  Ils ont dit que la cessation des paiements est indépendante d'une
éventuelle suffisance d'actifs, qu'il suffit pour qu'il y ait cessation des
paiements que le débiteur ne paie plus ses dettes, qu'il s'en suit que,
même à supposer que ceci soit le cas comme affirmé par la société
AAA, le fait qu'elle ait sur ses comptes encore des liquidités est sans
conséquences dans la mesure où ces liquidités n'ont pas été utilisées
pour payer des dettes certaines, liquides et exigibles, que la société
AAA se trouve partant en état de cessation de paiement, n'honorant à
ce jour pas sa dette certaine, liquide et exigible envers la société BBB.

   A l'appui de son appel la société AAA fait plaider qu'elle ne se trouve
pas en état de cessation de paiement et que son crédit n'est pas
ébranlé, qu'au moment du prononcé de la faillite elle disposait
d'importantes liquidités sur ses comptes bancaires. Elle reprend d'autre
part son argumentation que le non-paiement de sa dette envers la
société BBB n'était pas dû à une impossibilité de paiement, mais au fait
que l'appelante avait été victime d'un abus de confiance, voire d'une
escroquerie et qu'elle refusait de ce fait de régler sa dette.

                                        2
   Par conclusions du 26 novembre 2008 le curateur a déclaré se
rapporter à prudence de justice en ce qui concerne l'éventuel bien-
fondé de l'appel, précisant que l'actif de la société AAA est de
39.712,42 euros, consistant dans le solde créditeur d'un compte ouvert
par la société faillie auprès de la DDD, que le passif se compose
actuellement de cinq déclarations de créance pour un montant total de
43.094,71 euros. A l'audience du 24 mars 2009 le curateur a informé la
Cour du dépôt de deux nouvelles déclarations de créance, d'un montant
total de 42.429,07 euros, dont une créance de 38.594,91 euros de la
société CCC, résultant d'une facture du 19 décembre 2006.

   La société BBB conclut à la confirmation du jugement, faisant valoir
que la société AAA ne dispose plus de liquidités suffisantes pour
désintéresser l'intégralité de ses créanciers et que l'ébranlement de son
crédit résulte à suffisance de droit du procès-verbal de carence auquel
a abouti la procédure de saisie-exécution. Cette concluante fait
remarquer qu'en admettant que la société AAA ait pu faire l'objet d'un
prétendu abus de confiance, voire d'une escroquerie, la société BBB y
est étrangère, rappelant que d'après ses conditions générales le client
doit payer tous les frais et redevances attachés à la carte de téléphone,
même s'il laisse l'utilisation de cette carte à un tiers.

   Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du
jugement.

  Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les
contestations soulevées par la société AAA à l'encontre de la créance
de la société BBB, à les supposer même valables, ce qui en présence
des explications fournies par la société créancière est plus que
douteux, auraient dû l'être en temps utile.

   Il résulte des renseignements fournis par le curateur que le passif de
la société AAA s’élève à plus du double de son actif qui consiste en le
seul solde créditeur de son compte bancaire, qu’une des dettes de la
société faillie, de près de 49.000.- euros, date de fin 2006 déjà. Dans
ces circonstances et en présence du procès-verbal de carence dressé
le 26 octobre 2007 il faut retenir qu’au moment du prononcé de la faillite
la société AAA était en état de cessation de paiement et d’ébranlement
de son crédit.

  Le jugement est partant à confirmer.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat

                                3
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, dont
distraction au profit de Maître Marguerite Ries et de Maître James
Junker, sur leurs affirmations de droit.

                                 4
"


text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 10 juin deux mille neuf

   Numéro 32984 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Carlo HEYARD, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date des 18 et 19 septembre 2007,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B),

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 19 septembre 2007,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. C),

    intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 18 septembre 2007,

    n’ayant pas constitué avocat.
    ________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Dans un écrit intitulé « Berichterstattung in Sachen Jugendschutz
betreffend eine jugendliche Mansperson die eine Gefahr für sich selbst und
andere darstellt » du 22 septembre 2003, le commissaire de police A),
affecté à l’ « Unité de Garde et de Réserve Mobile », a dénoncé au Parquet
des faits à charge de B), fils de la compagne de son frère C), qui peuvent se
résumer comme suit :

    - le jeune serait troublé, agressif et prêt à la violence,
    - il se serait rendu coupable d’atteintes aux biens, d’injures et de
destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui,
    - il fumerait des produits de cannabis,
    - le 21 septembre 2003, B) aurait jeté un pot de frites contre sa mère et
l’aurait blessée au pied. Il aurait de même frappé deux fois le frère du
dénonciateur, le sieur C), et celui-ci aurait essuyé des blessures, notamment
des contusions à la hanche, au bras et à la cage thoracique.
    - cette agressivité accrue ne pourrait s’expliquer, selon C), que par la
consommation de pilules d’extasy.

    A) conclut son écrit en proposant de prendre le plus rapidement possible
des mesures de droit de la jeunesse pour éviter que des événements
comparables ou pires ne se produisent et pour protéger le jeune contre soi-
même ainsi qu’autrui.

    Le 23 septembre 2003, le juge de la jeunesse a placé B) à Dreiborn sur
base du « procès-verbal » du 22 septembre 2003. La mesure ne fut levée que
le 12 novembre 2003.

    Contestant les faits décrits dans l’écrit du 22 septembre 2003 et estimant
que cette dénonciation lui a causé un préjudice, B) a assigné C) et A) en
responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

    Par un jugement du 21 juin 2006, le tribunal a décidé qu’il appartenait
au demandeur de rapporter la preuve de la faute alléguée et il l’a admis à
                                                                                3

prouver que les faits rapportés dans l’écrit du 22 septembre 2003 étaient
mensongers.

    Suite aux enquêtes et par un jugement du 11 mai 2007, le même tribunal
a retenu que les défendeurs avaient commis des fautes, l’un en rapportant à
son frère des faits largement exagérés pour ne pas dire inventés, et, l’autre
en les transmettant, sans les vérifier, respectivement tout en sachant qu’ils
étaient exagérés, au Parquet dans l’unique but d’obtenir le placement de
Jérémy. Le tribunal a encore tenu pour établi que sans les insinuations de
A), B) n’aurait pas été placé à DREIBORN et il a déclaré fondée la
demande, condamnant C) et A) au paiement de la somme de 3.000.- EUR
avec les intérêts, de même qu’à une indemnité de procédure de 1.000.-
EUR.

    De ce dernier jugement, A) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier des 18 et 19 septembre 2007.

    Il conclut à la réformation du jugement dont appel et demande à la Cour
de le décharger de toute condamnation prononcée. Il demande par ailleurs
une indemnité de procédure de 2.000.- EUR portée à 3.000.- EUR en cours
d’instance.

     A l’appui de son appel, il soutient d’abord qu’il aurait dressé le rapport
litigieux dans l’exercice de sa fonction, en tant qu’officier de police
judiciaire et en tant que commissaire de police, de sorte que toute action en
responsabilité à son égard serait irrecevable. En effet, sa responsabilité ne
saurait être engagée directement alors qu’il aurait appartenu à l’intimé de
saisir d’abord le Procureur général d’Etat ou la Chambre du Conseil de la
Cour pour établir une faute dans le chef de l’officier de police concerné. Par
ailleurs, il aurait eu le droit et même l’obligation de dénoncer les faits qui
lui ont été rapportés par son frère au sujet du mineur et sa responsabilité
personnelle en tant que préposé ne saurait être recherchée.

    Ensuite, il conteste toute faute dans son chef, concluant que l’officier de
police qui rapporte un fait susceptible de mettre en mouvement l’action
publique ne commet pas de faute au sens du droit civil et estimant que la
matérialité des faits rapportés serait corroborée tant par les déclarations de
son frère que par un certificat médical versé en cause.

     Il conteste également tout dommage dans le chef de l’intimé étant
donné que les mesures prises par le Juge de la jeunesse le seraient dans
l’intérêt et en faveur du mineur. Par ailleurs, l’intéressé aurait eu la
possibilité de faire lever la mesure en formulant des demandes en ce sens,
réduisant ainsi la durée de son placement à Dreiborn.
                                                                                4

     Finalement, il conteste l’existence d’un lien de causalité entre la
prétendue faute et le prétendu dommage. En effet, l’appelant n’aurait eu
aucune influence ni sur la décision du Parquet de porter l’affaire devant le
juge de la jeunesse au vu de l’opportunité des poursuites de ce dernier, ni
sur la mesure choisie par le juge de la jeunesse au vu de la liberté de celui-ci
d’ordonner la mesure qui lui semblait la plus adaptée.

    L’intimé C) contre lequel aucune revendication n’a été formulée et qui
n’a pas été assigné à personne laisse défaut.

    L’intimé B) demande la confirmation du jugement de première instance.

    Il conteste que A) ait agi dans l’exercice de ses fonctions, n’ayant rien
constaté personnellement, et ayant utilisé du papier à entête de son unité de
police, située à l’aéroport, pour relater des faits qui lui avaient été rapportés
dans le cadre de son entourage familial. Il estime que la responsabilité
personnelle de l’officier de police judiciaire peut être recherchée dans le cas
d’espèce.

     Il conclut par ailleurs que la faute de l’appelant est patente, s’agissant
d’un détournement flagrant de la vérité. Il relève que A) n’a ni vérifié, ni
fait vérifier les faits lui rapportés par son frère et que le seul souci de
l’appelant aurait été d’aider son frère à se débarrasser de la famille de B)
mais non pas de protéger le mineur.

    Quant au dommage, il prétend que le placement à Dreiborn a constitué
pour lui un traumatisme, n’ayant commis aucun fait justifiant un tel
placement et étant entouré dans cette maison d’éducation de jeunes ayant
commis des faits graves.

    Il conteste également qu’il aurait pu faire lever la mesure de placement,
étant mineur à l’époque et il relate l’incapacité de sa mère, détentrice de la
garde, de prendre les mesures appropriées en vue de la mainlevée rapide de
la mesure prise.

    La responsabilité personnelle du préposé

     L’immunité du préposé à l’égard des tiers ne joue pas en cas de
commission d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle. Si le
préposé n’a pas excédé les limites de sa mission, sa responsabilité
personnelle pourra aussi être engagée en cas de fait dommageable commis
hors fonction, notamment s’il a agi à des fins étrangères à ses attributions,
s’il a commis un abus de fonction.
                                                                                5

     La mission de l’officier de police judiciaire englobe la recherche
d’infractions et l’information du Parquet de faits rentrant dans le cadre de la
loi relative à la protection de la jeunesse. La fonction d’officier de police
judiciaire A) ne l’autorisait toutefois pas à venir au secours de son frère
pour se débarrasser du fils de sa compagne. L’appelant ne bénéficie donc
pas de l’immunité si sa lettre au Parquet a été rédigée dans un intérêt
familial consistant à intimider le jeune B) ou à l’éloigner de la maison du
frère du rédacteur et non dans un intérêt public consistant dans la protection
du jeune. Il convient en conséquence de réexaminer le contenu de la lettre
pour le comparer aux faits résultant de l’enquête, tout en tenant compte du
contexte de l’affaire et notamment des antécédents résultant des pièces
desquels il résulte que C) avait des déboires interminables avec sa
compagne et ses fils et qu’il voulait les déloger de son domicile.

    La véracité des faits dénoncés

     Il convient d’emblée de constater que l’appelant n’a pas dissimulé sa
relation familiale par rapport à son frère, compagnon de la mère de l’intimé.
Par la suite, il relate toutefois, sans distinction, des faits qu’il affirme avoir
constatés partiellement, des événements qui lui ont été rapportés par son
frère, ou des conclusions qui reposent sur de simples spéculations.

    Parmi ces faits, il résulte de l’enquête que la scène du pot de frites est
grossièrement exagérée et que la violence ne se dirigeait pas contre la mère
mais contre le seul objet jeté par terre, que les coups contre C) ne sont restés
qu’au stade de tentative et se sont limités à une bousculade, et que la
spéculation sur l’usage de pilules XTC n’a été rajoutée que pour donner
davantage de poids à la dénonciation.

    Sur base de tous les éléments lui soumis, la Cour partage l’appréciation
des juges de première instance d’après laquelle la transmission de tels faits
au Parquet, sans les vérifier, respectivement en sachant qu’ils étaient
exagérés, constitue une faute au sens de l’article 1382 du Code civil.

    Le dommage causé

     Une dénonciation de faits inexacts est de nature à causer un dommage
moral. En l’espèce, le dommage s’est concrétisé par le placement de B) à
Dreiborn. A ce propos, on ne saurait reprocher à l’intimé de ne pas avoir fait
de procédure lui permettant de sortir plus vite de la maison d’éducation, le
mineur n’ayant pas été dans une position qui lui permettait d’effectuer de
telles démarches.
                                                                                6

    Le quantum du dommage fixé par le tribunal de première instance
correspond parfaitement au besoin d’une indemnisation équitable.

    Le lien de causalité

    Il est établi que la seule « Berichterstattung in Sachen Jugendschutz » a
motivé le Parquet à saisir d’urgence le juge de la jeunesse et ce dernier à
prendre de suite une mesure de placement à Dreiborn. Sans le courrier
adressé par l’appelant au Parquet, B) n’aurait pas été placé dans une maison
d’éducation. Il en résulte que l’appelant a déclenché les mesures prises et a
donc contribué au dommage causé en étant à l’origine de la mise en
mouvement de l’action publique.

     Les conditions d’application de l’article 1382 du Code civil sont dès
lors données en l’espèce et il convient de confirmer le jugement de première
instance dans toute sa forme et teneur.

    Les indemnités de procédure

     Au vu du résultat du litige, la demande de l’appelant sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas fondée.

    Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimé les frais
qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il y a lieu de lui allouer la somme de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 précité.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    rejette la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;
                                                                              7

     condamne A) à payer à B) la somme de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

     condamne A) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Jean-Paul NOESEN qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
"