text:
Jugt no 67/2014                                                     not.31253/11/CD
                                                                          9608/12/CD
                                                                        13386/12/CD
                                                                       et 2524/13/CD

ex.p./s.
étr.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
              née le (…) à (…) (P),
              demeurant L-(…), (…),

              prévenue

              en présence de:

              A.),
              né le (…) à Luxembourg,
              demeurant à D-(…), (…);

              comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour,
              demeurant à Esch-sur-Alzette,

              partie civile constituée contre la prévenue X.), préqualifiée.

                  --------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citations des 3 juin 2013 (not 31253/11/CD, not 9608/12/CD et not
13386/12/CD) et 4 juin 2013 (not 2524/13/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 27 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

not 31253/11/CD, not 9608/12/CD, not 13386/12/CD et not 2524/13/CD : non-
représentation d’enfants.

A cette audience, les affaires furent contradictoirement remises au 11 décembre
2013.
A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se
constitua partie civile au nom et pour compte de A.), préqualifié, demandeur au civil,
contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil; elle donna lecture des
conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent
signées par le vice-président et par la greffière.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Stéphanie TRAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Anouk DUMONT, attachée de justice, résuma
les affaires, dont elle demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendue
en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             j u g e m e n t qui suit:

Vu les citations des 3 juin 2013 (Not : 31253/11/CD, Not : 9608/12/CD et Not :
13386/12/CD) et 4 juin 2013 ( Not :2524/13/CD) régulièrement notifiées à X.).

Vu les procès-verbaux numéros 11535 du 25 novembre 2011, 20111 du 4 février
2012, 40346 du 18 février 2012, 30277 du 10 mars 2012, 31262 du 23 novembre
2012 tous de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention principal d’Esch/Alzette .

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Parquet sous les notices 31253/11/CD, 9608/12/CD,
13386/12/CD et 2524/13/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à X.), comme auteur ayant elle-même commis les
infractions, d’avoir, à Esch-sur-Alzette, (…), sans préjudice de circonstances de
temps et de lieux exactes,

en tant que mère ne pas avoir présenté des mineurs à ceux qui ont le droit de les
réclamer, plus particulièrement, ne pas avoir présenté les enfants E1.), née le (…),
E2.), née le (…), et E3.), née le (…), à leur père A.), né le (…), tel que cela est
prévu par jugement du 6 juillet 2011 du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles et

ceci aux dates et heures spécifiées ci-dessous:

   -   le 25 novembre 2011, vers 17.00 heures (suivant point a) de la citation à
       prévenue du 3 juin 2013 – Not : 31253/11/CD) ;

                                         2
   -   le 4 février 2012, vers 10.20 heures (suivant citation à prévenue du 3 juin
       2013 – Not : 9608/12/CD) ;

   -   le 18 février 2012, le matin (suivant point b) de la citation à prévenue du 3
       juin 2013 – Not : 31253/11/CD) ;

   -   le 10 mars 2012, vers 10.20 heures (suivant citation à prévenue du 3 juin
       2013 – Not : 13386/12/CD)

   -   le 23 novembre 2012, vers 16.00 heures (suivant citation à prévenue du 4
       juin 2013 – Not : 2524/13/CD).

En fait :

Par jugement numéro 122/11 du 6 juillet 2011 du Tribunal de la Jeunesse et des
Tutelles, A.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement à l’égard des
enfants mineurs E1.), née le (…), E2.), née le (…), et E3.), née le (…)

« ..un week-end sur deux du vendredi à 17.00 heures au dimanche à 19.00 heures
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes :

   -   années impaires : les vacances de carnaval, la deuxième moitié des
       vacances de Pâques, en été du 1er au 15 août et du 1ier septembre au 14
       septembre, les vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances
       de Noël ;
   -   années paires : la première moitié des vacances de Pâques, les vacances de
       la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31 août, la
       première moitié des vacances de Noël ;
   -   dit que le père doit aller chercher les enfants au domicile de leur mère et les
       y ramener ;
   -   dit que le droit d’hébergement de A.) pendant les vacances scolaires à une
       semaine débute le vendredi à 18.00 heures et se termine le dimanche à
       18.00 heures ;
   -   dit que le droit d’hébergement de A.) pendant la première moitié des
       vacances scolaires à deux semaines débute le vendredi à 18.00 heures et se
       termine le samedi à 18 heures tandis que le droit d’hébergement pemdant la
       deuxième moitié des vacances scolaires débute le samedi à 18.00 heures et
       se termine le domanche à 18.00 heures ; .. ».

En vertu du jugement numéro 67/12 du 19 mars 2012 du Tribunal de la Jeunesse et
des Tutelles, les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé
à A.) par jugement numéro 122/11 du 6 juillet 2011 précité ont été modifiées comme
suit :

« ..un week-end sur deux du vendredi à la sortie de l’internat au dimanche soir,
retour à l’internat, et ce pour la première fois le 20 avril 2012, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires telles qu’elles sont en vigueur en Belgique selon les
modalités suivantes :

-     années impaires : les vacances de carnaval, la deuxième moitié des
vacances de Printemps, la première moitié de vacances d’été , les vacances de la
Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël ;

                                         3
-        années paires : la première moitié des vacances de Pâques, le weekend
prolongé de Pentecôte du vendredi à la sortie de l’internat jusqu’au lundi soir, retour
à l’internat, la deuxième moitié des vacances d’été, la première moitié des vacances
de Noël ;

- dit que le droit d’hébergement de A.) pendant les vacances scolaires à une
semaine débute le vendredi à la sortie de l’internat et se termine le dimanche soir
retour à l’internat ;

- dit que le droit d’hébergement de A.) pendant la première moitié des vacances
scolaires à deux semaines débute le vendredi à la sortie de l’internat et se termine le
samedi à 18 heures tandis que le droit d’hébergement pendant la deuxième moitié
des vacances scolaires débute le samedi à 18.00 heures, à charge pour le père
d’aller chercher les enfants au domicile de leur mère, et se termine le dimanche,
retour à l’internat ;

- dit que, sauf arrangement entre les parties, le droit d’hébergement de A.) pendant
la première moitié des vacances d’été débute le 1er juillet à 10.00 heures et se
termine le 31 juillet à 18.00 heures et celui pendant la deuxième moitié débute le 1er
août à 10.00 heures et se termine le 30 août à 18.00 heures ;.. »

Le jugement numéro 67/12 du 19 mars 2012 du Tribunal de la Jeunesse et des
Tutelles précité a été confirmé par l’arrêt rendu en date du quatre juillet deux mille
douze par Cour d’Appel, siégeant en matière d’appel des décisions du juge des
tutelles.

Aux dates des procès-verbaux précités, A.) a déposé plainte auprès de la police
d’Esch-sur-Alzette. Il informe à chaque fois les agents verbalisants qu’il n’a pas pu
exercer son droit de visite au vu du refus de X.) de lui confier les enfants E1.), E2.)
et E3.).

En effet, il ressort notamment des procès-verbaux dressés en cause qu’en date des
25 novembre 2011, 18 février 2012 et 10 mars 2012, A.) s’est présenté au domicile
de la prévenue afin de récupérer les enfants.

Aux dates précitées, la prévenue ne lui a pas ouvert la porte et représenté les
enfants soit que cette dernière se trouvait ensemble avec ses enfants au domicile et
n’ouvrait pas la porte de façon volontaire soit que la prévenue et les enfants
n’étaient pas à domicile sans que la prévenue ne l’avait informé de leur absence.

Il en résulte encore qu’en date du 23 novembre 2012, A.) s’est plaint auprès des
agents verbalisants que, depuis six semaines, la prévenue ne lui a plus représenté
les enfants afin qu’il puisse exercer son droit de visite et d’hébergement suivant les
modalités fixées par le jugement rendu en date du 19 mars 2012 par le juge des
tutelles du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précité.

Interrogée par les agents verbalisants au sujet des différentes plaintes déposées par
A.) à son encontre, la prévenue a notamment déclaré qu’elle ne forcerait pas ses
enfants d’aller avec leur père si ces derniers ne le voudraient pas.

Elle a soutenu d’autre part que, de toute façon, les enfants ne voudraient pas se
rendre auprès de leur père et se plaindraient à leur retour du père du comportement
de leur père et de son épouse.

                                         4
A l’audience publique, la prévenue n’a pas contesté avoir commis les faits libellés à
sa charge par le Ministère Public.

Elle a déclaré que A.) mentirait et manipulerait les enfants.

Sur question du tribunal, elle a déclaré que cela aurait toujours été le libre choix des
enfants de ne pas aller chez leur père.

Elle a estimé que, de toute façon, elle n’aurait pas l’obligation de présenter les
enfants à leur père respectivement d’user de son autorité sur les enfants aux fins de
permettre l’exercice du droit de visite de leur père.

Elle a estimé, par contre, que c’est aux enfants de décider d’aller ou non chez leur
père.

Elle a encore confirmé que les enfants vivent au Portugal depuis le 27 novembre
2012 auprès de ses parents.

En droit :

Aux termes de l’article 371-1 du Code pénal, « seront punis d’un emprisonnement
de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 à 2.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou tenteront
de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par
application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu
d'une décision, même provisoire, d'une autorité judiciaire, qui le soustrairont ou
tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été confié, qui ne le
représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l'enlèveront ou le feront
enlever, même de son consentement. …»

Les éléments constitutifs de cette infraction sont :

   -   la qualité de père ou mère

En l’espèce, il n’y a pas de discussion à ce sujet.

   -   une décision statuant sur la garde de l’enfant

Il ne faut pas que la décision judiciaire soit passée en force de chose jugée, il suffit
qu’elle soit exécutoire. Les effets de la décision de justice, qui statue sur la garde
d’un enfant, persistent, pour l’application des dispositions relatifs à la non-
représentation d’enfant, jusqu’à la date de sa modification par une nouvelle décision
de justice, qui est soit déclarée exécutoire par provision, soit passée en force de
chose jugée (cf. Cass. belge, 21 janvier 1992, Pas. belge 1992, I, p. 438 ; G.
SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, t. I, p. 348C).

En l’espèce, les jugements numéro 122/11 du 6 juillet 2011 du Tribunal de la
Jeunesse et des Tutelles et numéro 67/12 du 19 mars 2012 du Tribunal de la
Jeunesse et des Tutelles ont accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement tel
que précisé ci-avant.

   -   l’acte matériel de ne pas représenter l’enfant

                                          5
Cet élément constitutif résulte à suffisance des déclarations de X.) tant auprès des
agents verbalisants qu’à l’audience, étant donné qu’elle est en aveu de ne pas avoir
représenté les enfants E1.), E2.) et E3.), née le (…) à A.).

   -   l’intention délictueuse

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des
déclarations même de la prévenue que X.) avait parfaitement connaissance des
décisions judiciaires, et elle savait que par son attitude elle tenait en échec ces
décisions.

A cela s’ajoute que la résistance des enfants ou leur aversion à l’égard de la
personne qui les réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de les
représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif. Il n’en est autrement que
lorsque le prévenu a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances,
telles que la situation de fait des enfants, leur âge ou leur état de santé, l’ont
empêché d’exécuter son obligation (Cour, 21 avril 1986, P. XXVI, 384).

En l’espèce, il résulte des déclarations de X.) ainsi que du comportement et de
l’attitude adoptés par X.) que la prévenue n’a pas usé de son autorité sur les enfants
aux fins de permettre l’exercice du droit de visite de A.).

En effet, il résulte clairement des éléments du dossier répressif que X.) n’a fourni
aucun effort afin d’user de son influence pour obtenir des enfants qu'ils obéissent à
la décision de justice les concernant.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal estime que toutes les
préventions libellées à charge de la prévenue par le Ministère Public suivant les
citations à prévenue des 3 juin 2013 et 4 juin 2013 précitées, prises sous les
numéros de notice Not : 31253/11/CD, Not : 9608/12/CD, Not : 13386/12/CD et Not :
2524/13/CD, sont établies à suffisance de droit à charge de la prévenue.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’ensemble des préventions
libellées à sa charge par le Ministère Public.

Au vu de tout ce qui précède, X.) est partant convaincue:

« comme auteur, ayant elle-même exécuté les infractions,

en date des 25 novembre 2011, vers 17.00 heures, 4 février 2012, vers 10.20
heures, 18 février 2012, le matin, 10 mars 2012, vers 10.20 heures et 23
novembre 2012, vers 16.00 heures,

à Esch-sur-Alzette, 20 rue Zénon Bernard,

d’avoir en tant que mère ne pas avoir représenté un mineur à ceux qui ont le
droit de le réclamer,

en l’espèce, ne pas avoir représenté les enfants E1.), née le (…), E2.), née le
(…), et E3.), née le (…), à leur père A.), né le (…), tel que cela est prévu par
jugement du 6 juillet 2011 respectivement du 19 mars 2012 du Tribunal de la
Jeunesse et des Tutelles. »

                                        6
Toutes ces infractions retenues se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte
qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La gravité de l’infraction retenue justifie la condamnation de la prévenue X.) à une
peine d’emprisonnement de douze mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de
1.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il
échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Au civil :

A l’audience publique du 11 décembre 2013, Maître Julie ASSELBOURG, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte
de A.), préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue X.) préqualifiée,
défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                    7
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de la prévenue X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A.) conclut à se voir allouer à titre de réparation de son préjudice moral du chef de la
non représentation de ses enfants le montant de 2.000 euros.

Au vu des éléments de l’espèce et plus particulièrement des pièces versées au
Tribunal par la partie civile ainsi que le comportement et l’attitude de X.) qui n’a fait
aucun effort aux fins de permettre l’exercice du droit de visite de A.), le tribunal fixe
l’indemnisation redue à A.) à 2.000 euros.

                               Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), prévenue et
défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu
en ses conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

Au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE (1.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 50,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

avertit X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

Au civil:

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

la d é c l a r e recevable ;

la d é c l a r e fondée et justifiée pour DEUX MILLE (2.000) euros ;

                                          8
c o n d a m n e X.) à payer à A.) DEUX MILLE (2.000) euros avec les intérêts au
taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 65, 66 et 371-1 du Code pénal; articles 3,
155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc
HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 1 / 14.
du 9.1.2014.

Numéro 3248 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                     Entre:

la société anonyme de droit belge SOC1.) en liquidation, établie en son siège
à B-(…), (…), (…), enregistrée sous le numéro d’entreprise (…), représentée par
ses liquidateurs actuellement en fonction,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1)A.), domiciliée à B-(…), (…), (…),

2)B.) domicilié à B-(…), (…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MNKS Société d’avocats,
représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, chez laquelle
domicile est élu.

3)C.), avocat, demeurant à B-(…), (…), (…), pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme (…), en abrégé (…), ayant eu son siège à B-(…),
(…), (…),

4)la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.), établie en son siège à L-
(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), placée sous la gestion contrôlée dans un régime de
liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
représentée par ses liquidateurs de patrimoine, Maître Evelyne Korn, avocat,
demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, et Monsieur (…), expert-
comptable, demeurant à L-(…), (…), (…),

5)D.), demeurant à B-(…), (…), (…),

6)E.), avocat, demeurant à B-(…), (…),(…), en sa qualité de curateur nommé par
ordonnance de Madame le Vice-président du Tribunal de première instance
siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu (…),
de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (…), ayant demeuré à B-(…),
(…), (…), puis (…), (…), (…),

7)F.), domicilié à B-(…), (…), (…),

8)SOC3.) en liquidation, établie et ayant son siège social à Luxembourg,
représentée par son liquidateur Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, demeurant à
L-1528 Luxembourg, 10a, boulevard de la Foire,

9)SOC4.) en liquidation, établie et ayant son siège social à (…), (…), représentée
par son liquidateur Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, demeurant à L-1528
Luxembourg, 10a, boulevard de la Foire,

défendeurs en cassation.

     =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 décembre 2012 sous les numéros 30902,
30589 et 31491 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2013 par la société anonyme
de droit belge SOC1.) en liquidation à C.), à la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC2.), à D.), E.), à F.), à A.), à B.), à la société SOC3.) en
liquidation et à la société SOC4.) en liquidation, déposé au greffe de la Cour le 14
mars 2013 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 16 mai 2013 par A.) et B à la société
anonyme de droit belge SOC1.) en liquidation, à C.), à la société anonyme de droit

                                       2
luxembourgeois SOC2.), à D.), à E.), à F.), à la société SOC3.) en liquidation et à la
société SOC4.) en liquidation, déposé au greffe de la Cour le 17 mai 2013 ;

        Sur les faits :

        Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut d’objet la
requête en interprétation de la société anonyme de droit belge SOC1.) en
liquidation, dirigée contre un arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008, dans son
volet relatif au taux d’intérêt applicable, motif pris de ce que le taux d’intérêt avait
fait l’objet d’une décision de la Chambre des saisies du tribunal de première
instance de Bruxelles ;

        Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « du défaut de base légale,

        en ce que l'arrêt attaqué a justifié la décision d'irrecevabilité et le rejet de la
demande d'interprétation ou de rectification de la demanderesse en cassation par les
motifs que :

        << Si le tribunal de première instance de Bruxelles, Chambre des saisies, a
réservé à statuer sur la question de la capitalisation des intérêts dans l'attente de la
décision de la Cour d'appel de Luxembourg sur l'interprétation à donner au dispositif
de l'arrêt du 20 mars 2008, il a déclaré la demande non fondée pour le surplus >>

       << La question du taux d'intérêt ayant fait l'objet d'une décision du tribunal
de première instance de Bruxelles, la demande en interprétation ou rectification
portant sur le taux d'intérêt est à déclarer irrecevable pour défaut d'objet >>

         alors que toutefois une juridiction étrangère saisie d'une question d'exécution
relative à une décision de justice luxembourgeoise, tel que la Chambre des saisies du
Tribunal de première instance de Bruxelles, est nécessairement une instance qui ne
peut statuer que sur les difficultés d'exécution et qui dès lors ne peut pas statuer au
fond et donner une interprétation définitive d'une décision luxembourgeoise ou
procéder à une rectification d'une erreur matérielle, de sorte que la décision de la
Chambre des saisies, si justifiée soit-elle objectivement, n'ôtent nullement l'intérêt et la
justification d'une demande en interprétation par la juridiction de fond ;

        n'ayant pas tenu compte de la compétence limitée d'un tribunal étranger chargé
de surveiller l'exécution du jugement de donner une interprétation définitive des
décisions luxembourgeoises et en omettant de tenir compte de ce que cette compétence
pour interpréter définitivement ou pour rectifier la décision de la juridiction de fond est
nécessairement attribuée aux seules juridictions de fond de l'Etat dans lequel la
décision a été rendue, l'arrêt attaqué a ainsi insuffisamment motivé sa solution. »

       Mais attendu que la Cour d’appel a souverainement constaté et
suffisamment motivé sur la base des faits à elle soumis que, suite au jugement du
12 janvier 2012 de la Chambre des saisies du tribunal de première instance de

                                           3
 Bruxelles ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu à interprétation de l’arrêt de la Cour
 d’appel du 20 mars 2008 et que le taux de référence, qui a cessé d’être publié, était
 à remplacer par le taux du marché, la demande en interprétation était devenue sans
 objet ;

        Que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
 dépens à charge des défendeurs en cassation ;

        Que leur demande est à rejeter ;

                                       Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

         condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
 cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                           4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

Numéro 39646 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
de Luxembourg des 19 et 20 février 2013,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., actuellement dénommée la société
anonyme I S.A.,établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 février 2013,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 février 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 avril 2012, A réclama à la société anonyme I S.A., suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la
requête.

La société défenderesse souleva la nullité, sinon l’irrecevabilité de la requête pour
défaut de qualité dans le chef de la société anonyme assignée. Elle fit valoir que
cette société n’a aucun lien avec le requérant et qu’elle n’a jamais été son
employeur en raison du fait que cette société n’existe pas.

Elle précisa que l’employeur du salarié est la société I, Branch Office of I Private
Equity B.V, succursale de la société à responsabilité limitée I Private Equity B.V.

Le salarié rétorqua, qu’au vu des pièces versées, il a pu légitimement croire que
l’employeur était la société anonyme I SA ; il exposa encore que l’employeur
valablement représenté à l’audience n’a pas subi de grief.

Par jugement du 15 janvier 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A
irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de la société anonyme I SA .

Pour ce faire, il a constaté, au vu des pièces lui soumises, que l’employeur est la
société à responsabilité limitée de droit belge I Private Equity B.V., de sorte qu’il y
a en l’espèce un défaut de qualité dans le chef de la société anonyme I SA ; qu’il ne
s’agit pas d’un simple vice de forme susceptible de tomber sous les dispositions de
l’article 264 du NCPC, mais d’une irrégularité de fond, consistant dans l’indication,
comme partie défenderesse, d’une entité juridique inexistante.

                                          2
A a régulièrement interjeté appel par actes d’huissier des 19 et 20 février 2013.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de déclarer la
requête introductive du 5 avril 2012 recevable et de renvoyer l’affaire devant la
juridiction de première instance afin qu’il soit statué sur le caractère abusif du
licenciement intervenu le 24 juin 2011.

Il demande de constater, à l’appui de son recours, que le contrat de travail a été
signé en date du 11 juillet 2000 et renseigne comme employeur « B sàrl » ; que sur
l’avenant du 19 février 2003, la dénomination de l’employeur est restée inchangée ;
qu’à aucun moment le contrat de travail n’a été modifié pour renseigner la nouvelle
qualité de l’employeur à savoir la société à responsabilité limitée de droit belge I
PRIVATE EQUITY BV, que dès lors rien ne permettait au salarié de savoir,
qu’entretemps, l’identité de son employeur avait changé ; que tous les courriers ont
été envoyés à I et que tous les courriers en réponse l’ont été sur papier entête I; que
par cet échange de correspondance, la société I a nécessairement reconnu être
l’employeur ; qu’en outre, au bas du papier entête utilisé par l’employeur apparaît le
numéro de RCS x, le dit numéro étant celui de la société à responsabilité limitée B
SARL, ancienne dénomination de l’employeur du salarié.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption de ses motifs ; elle maintient son moyen d’irrecevabilité tant de la requête
introductive d’instance que de l’acte d’appel.

Elle expose, tel que précédemment expliqué, que la société B SARL inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.x, et avec
laquelle la partie appelante a signé un contrat de travail en date du 11 juillet 2000, a
changé de forme et de dénomination sociale à diverses reprises pour devenir:
    - « B SARL Unipersonnelle » en octobre 2003 ;
    - « C ONE SARL » en octobre 2006 ; puis
    - « C ONE S.A. » en novembre 2006 ;

Elle explique encore que la société C ONE S.A. (n° B.x) a ensuite été rayée du
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 3 septembre 2007
en raison de sa fusion le 10 novembre 2006 avec la société D S.A., actuellement I
FINANCE S.A., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B x, établie et ayant son siège social à L-(…) ;

Elle soutient qu’il conviendrait d’ailleurs de remarquer que contrairement à ce que
prétend à tort la partie appelante, aucune société « I » n’a été/n’est enregistrée au
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B x, ni
ailleurs sous un autre numéro, une telle société n’ayant jamais été constituée et que

                                           3
toutes ces informations précitées figurent tant sur le site Legilux que sur le site du
Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, et ont été publiées ;

Elle prétend que dans le même temps, la société D S.A., actuellement I FINANCE
S.A., a vendu le 21 décembre 2006 à la société de droit belge I PRIVATE EQUITY
B.V. toute la partie de son activité relative à l’hôtel et au restaurant au sein duquel
la partie appelante travaillait et que de ce fait, le contrat de travail de A a été
transféré auprès de la succursale « I, Branche Office of I Private Equity B.V. »,
représentant sur le territoire luxembourgeois la s.à r.l. I Private Equity B.V. de droit
belge, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B x.

Elle affirme finalement que l’identité de la société employeuse résulterait d’ailleurs
expressément des différentes pièces versées en cause par la partie appelante elle-
même à savoir :
    - la lettre de motivation du 24 juin 2011
    - les fiches de salaire
    - le reçu pour solde de tous comptes du 30 novembre 2011
    - le certificat de travail établi le 24 novembre 2011 ;
que tous ces documents feraient clairement état de la société de droit belge I
PRIVATE EQUITY B.V. et/ou de la succursale luxembourgeoise I, Branche Office
of I PRIVATE EQUITY B.V. comme étant l’employeur de A ;

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi requiert la
condamnation de la partie mal fondée au remboursement du montant de 20.341,74
euros avancé au salarié à titre d’indemnités de chômage pour la période de
décembre 2011 à mai 2012 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

L’appelant fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré la requête introductive
d’instance du 5 avril 2012 irrecevable en raison d’un défaut de qualité dans le chef
de la partie défenderesse.

Il maintient les mêmes arguments que ceux développés en première instance à cet
égard, moyens qui ont été résumés ci- avant.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé que constitue une fin de non-
recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa
demande, tel le défaut de qualité.

                                           4
Ce moyen pouvant d’ailleurs être soulevé en tout état de cause et même pour la
première fois en instance d’appel.

C’est encore à bon escient que le tribunal du travail a relevé que le défaut de qualité
ne saurait être couvert par l’absence de grief dans le chef de la partie défenderesse
dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple vice de forme susceptible de tomber sous les
dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, mais d’une
irrégularité de fond.

A a entendu désigner dans sa requête introductive son employeur contractuel initial
dans sa forme juridique actuelle.

La désignation de la partie défenderesse dans la requête introductive d’instance est
certes incomplète dans la mesure où le salarié a omis d’indiquer le qualificatif
« FINANCE ». Il est cependant évident qu’il vise, malgré son erreur, la société
anonyme « I FINANCE Luxembourg SA », société qui existe et est inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B x, établie et
ayant son siège social à L-(…).

Il suit des considérations qui précèdent que l’ensemble des développements faits
par le mandataire de la société défenderesse sur l’inexistence juridique de la société
défenderesse telle qu’assignée, développements repris et suivis par le tribunal du
travail tombent à faux.

C’est donc à tort que le tribunal du travail a conclu à une irrégularité de fond
consistant dans l’indication, comme partie défenderesse, d’une entité juridique
inexistante.

Les qualités actuelles de l’employeur de A résultent du point 10 du «SALE OF
BUSINESS AND MOVABLES AGREEMENT » du 21 décembre 2012 conclu
entre, d’une part I FINANCE SA comme venderesse et, d’autre part la société de
droit néerlandais I PRIVATE EQUITY B.V. agissant par sa succursale
luxembourgeoise comme partie acquéreuse. En effet, aux termes de ce point 10 les
employés de l’hôtel E, dont le salarié faisait partie, ont tous été repris par la I
PRIVATE EQUITY BV.

Ces qualités figurent finalement et sont confirmées sur les pièces en la possession
du salarié lui-même, telles que les fiches de salaires, le certificat de travail, le reçu
pour solde de tout compte…., de sorte que même si son contrat de travail n’a pas
fait l’objet d’une mise à jour sur ce point, A est malvenu de prétendre ne pas avoir
eu connaissance des qualités actuelles exactes de son employeur.

S’il peut finalement être admis sur base des éléments de l’affaire que toutes les
sociétés précitées font incontestablement partie d’un même groupe de sociétés

                                           5
d’une envergure internationale tel la I WORLD et constituent en tant que tel une
seule et même entité économique et sociale, ce qui explique vraisemblablement que
les courriers du salarié adressés à l’adresse située à Luxembourg, rue de trêves no
1, qui n’est autre que l’adresse du siège sociale de toutes ces sociétés ont été
réceptionnés, il n’en reste pas moins que chaque société de ce groupe est une entité
juridique distincte avec une personnalité juridique distincte, de sorte que le salarié
était tenu d’actionner l’entité juridique au service de laquelle il se trouvait au
moment de son licenciement dans sa requête introductive d’instance.

Comme A a actionné une société qui n’était plus son employeur, le défaut de
qualité de la partie défenderesse est donné. Le jugement entrepris est partant à
confirmer mais pour des motifs différents.

La demande principale étant déclarée irrecevable, la demande de l’Etat pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qui vient se greffer sur la demande
principale suit le même sort.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge les frais non compris dans les dépens et exposés par elles.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

Partant confirme le jugement entrepris ;

Dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi irrecevable ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC ;

Condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                           6
"


text:
Rép. fisc. 92/14

                            Audience publique du 9 janvier 2014
     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-
     Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                            Dans la cause entre :

                                                         I.

     1) AAAAAAA, demeurant à

     demandeur, comparant par Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour,
     en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, les deux
     demeurant à Luxembourg,

                                                        et :

     1) BBBBBBB et

     2) CCCCCCC,

     demeurant tous deux à

     défendeurs, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour,
     demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                                         II.

     la société DDDDDDD,

     partie intervenant volontairement, comparant par Maître Maximilien
     KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Elisabeth
     MACHADO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                        et :

     1) BBBBBBB et

     2) CCCCCCC,

     demeurant tous deux à

     défendeurs, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour,
     demeurant à Esch-sur-Alzette,
     -----------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                    FAITS

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée le 19 avril 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du
6 juin 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience
publique du 20 juin 2013 pour plaidoiries.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, le mandataire de la partie
demanderesse entendu en ses moyens et conclusions en absence des parties
défenderesses et le prononcé fixé au 4 juillet 2013.

Le tribunal prononça la rupture du délibéré le même jour alors que le
mandataire des parties défenderesses s’était présenté à l’audience après la
prise en délibéré de l’affaire.

L’affaire fut alors fixée à l’audience publique du 17 octobre 2013 pour
plaidoiries, lors de laquelle la société DDDDDDD est intervenue volontairement.

L’affaire fut refixée à l’audience publique du 5 décembre 2013, lors de laquelle
les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, le jugement qui suit :

Suivant contrat de bail signé entre parties, AAAAAAA a donné en location à
BBBBBBB et à CCCCCCC un appartement meublé moyennant paiement d’un
loyer mensuel de 1.100 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150
€, payable d’avance pour le 1er de chaque mois. Le contrat de bail, conclu pour
une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en
année, a pris effet le 1er juillet 2012.

Par requête déposée le 19 avril 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, AAAAAAA fait convoquer BBBBBBB et CCCCCCC à comparaître
devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre
condamner solidairement à lui payer le montant de 5.000 € à titre d’arriérés de
loyer et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir
des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts des
locataires, et ce endéans les huit jours de la notification du jugement à
intervenir.

AAAAAAA conclut encore à la condamnation solidaire de BBBBBBB et de
CCCCCCC à lui payer une indemnité de relocation de 3.300 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de
1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il
sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir et il se réserve tous
droits, notamment celui d’augmenter sa demande pour les loyers et avances à
échoir, respectivement pour d’éventuels frais de remise en état.

                                      2
Les arriérés de loyer et avances sur charges impayées :

A l’appui de sa demande AAAAAAA expose que les locataires n’ont pas payé
les loyers et avances sur charges pour les mois de janvier à avril 2013 inclus.

 A l’audience des plaidoiries, AAAAAAA réduit sa demande pécuniaire au
montant de 2.500 € en soutenant qu’actuellement seul le loyer et les avances
sur charges correspondant aux mois d’août et décembre 2013 n’ont pas été
réglés.

A l’audience publique du 5 décembre 2013, la société DDDDDDD remet au
tribunal sa requête en intervention volontaire datée au 17 octobre 2013 dans
l’affaire pendante entre AAAAAAA d’une part et BBBBBBB et CCCCCCC
d’autre part.

DDDDDDD demande au tribunal de constater que AAAAAAA a conclu un
contrat d’assurances le 1er mai 2011 tendant à la prise en charge des loyers
impayés de ses locataires ainsi que les frais d’avocat engendrés par les
recours en découlant, qu’en vertu dudit contrat elle a déjà émis une quittance
provisionnelle à hauteur de 2.500 € en faveur de AAAAAAA, qu’elle a réglé une
provision au mandataire de AAAAAAA de 805 €, qu’elle est par conséquent
dûment subrogée dans les droits de AAAAAAA à hauteur desdits montants
(2.500 + 805).

Elle demande acte que les frais d’avocats sont évalués sous toutes réserves au
montant de 2.000 € et qu’elle requiert la condamnation solidaire des parties
défenderesses à lui payer la somme de 4.500 € (2.500 + 2.000) avec les
intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde et qu’elle se
réserve tous autres droits, moyens et actions, notamment celui d’augmenter sa
demande en cours d’instance.

Il convient de lui en donner acte.

A l’audience publique du 5 décembre 2013, le mandataire de BBBBBBB et de
CCCCCCC se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité
de la requête en la forme. Quant au fond il explique que l’employeur de
BBBBBBB a cessé de lui payer son salaire, raison pour laquelle il l’aurait traduit
en justice et finalement résilié le contrat de travail étant donné que même suite
à sa condamnation en justice, l’employeur ne lui aurait pas payé son salaire.
Les salaires impayés auraient mis BBBBBBB dans une situation financière
dramatique le mettant dans l’impossibilité de régler le loyer.

Ensuite BBBBBBB aurait obtenu de la part de l’Office Social un secours
remboursable de 8.750 € afin de pouvoir régler ses loyers en retard
correspondant aux mois de janvier à juillet 2013 et il aurait retrouvé un travail le
20 septembre 2013 ce qui lui aurait permis de payer les arriérés de loyer et des
avances sur charges demeurant impayées à l’exception du mois d’août et du
mois de décembre 2013.

                                      3
Le mandataire de BBBBBBB et de CCCCCCC explique encore que le paiement
du loyer et des avances sur charges ne leur est possible qu’après le quinze du
mois en raison du fait que le salaire ne serait payé qu’à cette date.

Les parties défenderesses ne contestent pas le montant de 2.500 € qui leur est
réclamé à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour les
mois d’août et de décembre 2013, mais ils s’opposent à leur condamnation à
payer une indemnité d’occupation en faisant valoir qu’il s’agirait de la réparation
d’un préjudice futur et hypothétique.

BBBBBBB et CCCCCCC se rapportent encore à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité de la requête en intervention volontaire. Ils contestent
néanmoins les frais d’avocats pour être surfaits - ces frais n’étant par ailleurs
pas opposables aux locataires - et posent la question de savoir si la requête en
intervention est recevable dans la mesure où seuls deux loyers demeurent
impayés alors qu’il serait prévu que LA DDDDDDD n’interviendrait qu’à partir de
deux mois de loyer impayés.

BBBBBBB et CCCCCCC demandent finalement au tribunal de déclarer abusive
et par conséquent nulle la clause du contrat de bail suivant laquelle le locataire
s’engage à prendre à charge les frais d’avocat que le bailleur devra le cas
échéant exposer pour tous recours en justice nécessaires suite au non-
paiement du ou des loyers et avances sur charges.

Il ressort des pièces versées en cause que AAAAAAA a conclu le 4 octobre
2012 un contrat d’assurances avec DDDDDDD garantissant les loyers impayés,
les détériorations immobilières et la défense et le recours, que la limite
contractuelle d’indemnité par sinistre et par situation de risque en ce qui
concerne les loyers impayés est de 12 mois maximum et que la franchise par
garantie et par sinistre et par situation de risque pour les loyers impayés est de
deux mois de loyer garanti.

Par lettre du 6 mai 2013, LA DDDDDDD informe le mandataire de AAAAAAA
qu’elle prend en charge ses honoraires jusqu’à concurrence des limites
prévues par le contrat d’assurances et qu’elle lui vire le même jour le montant
de 805 €. Elle informe le mandataire de AAAAAAA que selon les stipulations
contractuelles du contrat d’assurances, AAAAAAA peut prétendre à
l’indemnisation des mois de mars et d’avril 2013 demeurant impayés, alors que
les mois de janvier et de février 2013 correspondent à la franchise contractuelle
de 2 mois.

Par quittance provisionnelle signée le 13 mai 2013 AAAAAAA a déclaré
accepter à titre d’indemnité provisionnelle de DDDDDDD la somme de 2.500 €
et a subrogé DDDDDDD dans tous ses droits et actions vis-à-vis de tout tiers
jusqu’à concurrence du montant de 2.500 €.

Par courrier adressé le 24 septembre 2013 au mandataire de AAAAAAA,
DDDDDDD l’informe qu’elle a viré le 13 mai 2013 le montant de 2.500 € à son
assuré AAAAAAA correspondant à 2 mois de loyer et d’avances sur charges,
sous déduction de la franchise de 2 mois de loyer.

                                      4
La question de la compétence rationae materiae se pose en l’espèce dans le
cadre de la demande en intervention de DDDDDDD, subrogée dans les droits
du bailleur, à l'égard des locataires.

Lorsque l'assureur subrogé exerce son recours contre le tiers responsable, la
compétence est déterminée à l'égard de l'assureur comme si l'assuré agissait
contre le tiers (Jurisclasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 510-2,
n°85).

En effet le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du
paiement en cas de subrogation légale et par le respect des formalités prévues
à l'article 1250 du code civil en cas de subrogation conventionnelle. Les droits
et les actions attachés à la créance sont transmis au subrogé (Jurisclasseur,
Civil, Art. 1249 à 1252, Fasc.l, n°24).

Toute action dont disposait le subrogeant au moment du paiement peut être
exercée par le subrogé. Celui-ci agit à titre personnel, en exerçant une action
dont l'objet et la cause sont établis par le droit de créance dont, par l'effet de la
subrogation, il est devenu titulaire. Le subrogé exerce ainsi à titre personnel les
droits qui étaient ceux du subrogeant et qui modèlent son action dans son
objet, sa cause et ses modalités procédurales (compétences, délais, titres
exécutoires...). Le juge de l'action du subrogé est celui qui aurait pu saisir le
subrogeant (Jurisclasseur, Civil, Art. 1249 à 1252, Fasc. l, n°30, 32 et 33).

En ce qui concerne dès lors l'action en intervention de DDDDDDD à l'égard de
BBBBBBB et de CCCCCCC, la compétence est déterminée en vertu du droit
dont dispose AAAAAAA à leur égard. Etant donné que les contestations entre
bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux
d'immeubles, comme c'est le cas entre AAAAAAA et les locataires, relèvent
conformément à l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile de la
compétence du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, c’est à bon
droit que LA DDDDDDD agit par voie d’intervention volontaire dans le cadre
d’une requête en matière de bail à loyer directement contre les locataires pour
récupérer le montant de 2.500 € payé à son assuré AAAAAAA.

En effet, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer est compétent pour
connaître de l'action dirigée par l'assureur subrogé dans les droits du bailleur
contre le locataire et tendant à la condamnation du locataire au paiement des
dommages résultant d'un incendie (cf. T.A. Lux. 13 mars 1991, jugement civil
n° 188/9, numéro du rôle 41504 ; T.A. Lux. 13 janvier 1984, jugement
commercial n°61/84, numéros du rôle 32328, 32362, 32571 et 32572 ; J.P.
Esch 16 novembre 1983, jugement n° 922/83 ; J.P. Lux. 30 octobre 1986,
jugement n° 3131/86).

Il s’ensuit que le tribunal saisi est compétent pour connaître de la requête en
intervention volontaire de LA DDDDDDD.

Cette requête est encore recevable pour avoir été déposée dans les forme et
délai de la loi.

                                       5
Etant donné qu’en l’espèce seul le montant de 2.500 € à titre d’arriérés de loyer
et d’avances sur charges reste impayé le jour des plaidoiries, la demande de
DDDDDDD est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements
fournis à l’audience, à déclarer fondée pour ledit montant, de sorte qu’il y a lieu
d’y faire droit.

Il s’ensuit que la demande de AAAAAAA est à déclarer non fondée en ce qui
concerne le paiement des loyers et avances sur charges impayées.

Lorsque plusieurs personnes ont cosigné le bail, chaque locataire est en
principe débiteur conjoint du loyer car il n'y a pas de présomption de solidarité
des loyers pour les baux consentis à des colocataires (Jurisclasseur bail à
loyer, fasc 240, n° 5).

Aucune solidarité légale ou conventionnelle n'étant établie en l'espèce, il y a
lieu de diviser la dette et de condamner BBBBBBB et CCCCCCC chacun à sa
part de loyer et avances sur charges demeurant impayés.

L'article 1153 du code civil dispose que « Dans les obligations qui se bornent
au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du
retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux
intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au
cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier
d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté
dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. »

Aux termes de l’article 1155 du même code, les revenus échus, tels que
fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent
intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant de 2.500 € à
partir du 17 octobre 2013, date de la demande en justice.

La demande en résiliation et en déguerpissement :

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de
résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de
gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (les Novelles, tome VI, le
louage des choses, des baux en général, n°388 bis).

En l’espèce, le tribunal considère qu’au vu de la situation dramatique
financièrement à laquelle les locataires devaient faire face suite au non-
paiement du salaire, le retard de paiement de deux mois de loyer et d’avances
sur charges ne constitue pas une violation suffisamment grave des obligations
des locataires pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de
ces derniers.

                                       6
Il convient dès lors de déclarer les demandes de AAAAAAA en résiliation du
contrat de bail et en déguerpissement des locataires non fondées.

L’indemnité de relocation

L’article 1760 du code civil dispose: «En cas de résiliation par la faute du
locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire
à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de
l’abus.»

Etant donné qu’en l’espèce le contrat de bail n’est pas résilié aux torts des
locataires, la demande en allocation d’une indemnité de relocation est à rejeter
à son tour.

L’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a
titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de AAAAAAA en exécution
provisoire du jugement est à rejeter.

L’indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars
2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, AAAAAAA requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 € tandis que DDDDDDD conclut principalement à l’allocation du montant
de 2.000 € à titre de frais d’avocat et subsidiairement du montant de 805 €
qu’elle a déjà viré à son assuré AAAAAAA conformément aux stipulations du
contrat d’assurance conclu entre eux.

Eu égard au fait que ces deux demandes tendant au même objet il y a lieu de
faire seulement droit à la demande en paiement de DDDDDDD au montant de
805 € qu’elle a d’ores et déjà payé à son assuré.

D’ailleurs, la clause du contrat de bail suivant laquelle le locataire s’engage à
prendre à charge les frais d’avocat que le bailleur devra le cas échéant exposer
pour tous recours en justice nécessaires suite au non-paiement du ou des
loyers et avances sur charges n’est pas abusive étant donné qu’elle fût
librement acceptée par les locataires qui ont d’ailleurs paraphé la page en
question et signé le contrat de bail à la dernière page.

                                     7
En effet aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel ou, pour les causes que la loi
autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

                              Par       ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande de AAAAAAA en la forme ;

donne acte à la société DDDDDDD de sa requête en intervention volontaire ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare recevable ;

constate que AAAAAAA a conclu un contrat d’assurances le 1er mai 2011
tendant à la prise en charge des loyers impayés de ses locataires ainsi que les
frais d’avocat engendrés par les recours en découlant,

constate qu’en vertu dudit contrat la société DDDDDDD a déjà émis une
quittance provisionnelle à hauteur de 2.500 € en faveur de AAAAAAA,

constate que la société DDDDDDD a réglé une provision au mandataire de
AAAAAAA du montant de 805 €,

constate que la société DDDDDDD est par conséquent dûment subrogée dans
les droits de AAAAAAA à hauteur du montant de 3.305 € (2.500 + 805) ;

donne acte à la société DDDDDDD que les frais d’avocats sont évalués sous
toutes réserves au montant de 2.000 € ;

donne acte à la société DDDDDDD qu’elle requiert la condamnation solidaire
des parties défenderesses à lui payer la somme de 4.500 € (2.500 + 2.000)
avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde et
qu’elle se réserve tous autres droits, moyens et actions, notamment celui
d’augmenter sa demande en cours d’instance ;

dit fondée la demande de la société DDDDDDD pour le montant réclamé de
2.500 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées ;

dit qu’il y a lieu à division de la dette ;

condamne BBBBBBB à payer à la société DDDDDDD la somme de 1.250 €
(mille deux cent cinquante euros), avec les intérêts légaux à partir du 17
octobre 2013, jusqu’à solde ;

                                          8
condamne CCCCCCC à payer à la société DDDDDDD la somme de 1.250 €
(mille deux cent cinquante euros), avec les intérêts légaux à partir du 17
octobre 2013, jusqu’à solde ;

donne acte à AAAAAAA de la modification de sa demande pécuniaire ;

la dit non fondée et en déboute ;

dit non fondées la demande de AAAAAAA en résiliation du contrat de bail
conclu entre parties et la demande de AAAAAAA en déguerpissement de
BBBBBBB et de CCCCCCC;

dit non fondée la demande de AAAAAAA à voir condamner BBBBBBB et
CCCCCCC à lui payer une indemnité de relocation ;

dit que la demande de AAAAAAA en exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution est devenue sans objet ;

dit fondée la demande de la société DDDDDDD à voir condamner BBBBBBB
et CCCCCCC à lui payer le montant de 805 € exposé à titre de frais d’avocat ;

dit qu’il y a lieu à division de la dette ;

condamne BBBBBBB à payer à la société DDDDDDD la somme de 402,50 €
(quatre cent deux euros et cinquante cents), avec les intérêts légaux à partir
du 17 octobre 2013, jusqu’à solde ;

condamne CCCCCCC à payer à la société DDDDDDD la somme de 402,50 €
(quatre cent deux euros et cinquante cents, avec les intérêts légaux à partir
du 17 octobre 2013, jusqu’à solde ;

condamne BBBBBBB et CCCCCCC conjointement aux frais et dépens de
l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont
signé le présent jugement.

          Nadine ERPELDING                     Philippe GEORGES

                                          9
"


text:
N° 3 / 14.
du 9.1.2014.

Numéro 3274 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Maria FARALDO TALMON, avocat à la Cour,
assistée de Maître Arnaud SAGNARD, avocat inscrit à la liste IV, en l’étude
desquels domicile est élu,

                                      et:

1)la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)X.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

3)Y.), (…), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice (…), demeurant à
L-(…), (…), (…),
 défendeurs en cassation.

      =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
 l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de
 Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, dans la
 cause inscrite sous le numéro 38881 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2013 par la société à
 responsabilité limitée SOC1.) à la société anonyme SOC2.), à X.) et à Y.), déposé le
 16 mai 2013 au greffe de la Cour ;

          Vu le mémoire en réponse signifié le 8 juillet 2013 par la société anonyme
 SOC2.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), à X.) et à Y.), déposé le 12
 juillet 2013 au greffe de la Cour ;

        Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour le 2 décembre 2013 la
 partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et
 simplement de l’instance et de l’action en cassation ;

        Que le désistement porte à la fois tant la mention manuscrite « bon pour
 désistement d’instance et d’action » que la contresignature de Maître Max
 MAILLIET, mandataire de la société anonyme SOC2.) ;

        Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;

                                        Par ces motifs :

        décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l’instance
 en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine

                                         2
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                   3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

Numéro 38456 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…), ayant exploité en son nom personnel le Café « X », établi à
L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 mars 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)I, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 juillet 2006, I, engagée le 2 novembre 2005 comme femme à tout
faire, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien
employeur A, ayant exploité le Café X, pour l’entendre condamner au paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts du chef de
préjudice moral et matériel, d’une indemnité pour congés non pris et d’arriérés de
salaires pour heures supplémentaires.

I a reproché à son employeur de l’avoir licenciée abusivement dès lors qu’en date
du 1er juin 2006 elle a été informée oralement, sans remise d’aucun écrit, qu’elle
était licenciée parce que l’activité du café avait cessé.

A a, sur base de l’article L.124-11.(2) du code du travail, conclu à la forclusion de
l’action de I en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail au motif que
I n’a pas déposé sa requête endéans le délai de trois mois courant à partir du 30
mars 2006.

A a soutenu que la lettre de licenciement, portant erronément la date du 30 juillet
2006 et informant I que son contrat de travail est, en raison de la cessation de ses
activités commerciales, résilié avec préavis, courant du 1er avril 2006 jusqu’au 31
mai 2006, a été remise à I en mains propres le 30 mars 2006 par C, qui l’a aidée
dans l’exploitation du café.

                                           2
Par son jugement du 3 novembre 2006, le tribunal du travail a admis A à prouver
par témoins certains faits établissant que la lettre de licenciement, portant
erronément la date du 30 juillet 2006, a été remise le 30 mars 2006 à I.

Le tribunal du travail a également admis A à prouver par témoins le paiement d’un
acompte de 600 € sur l’indemnité pour congés non pris. Il a finalement admis I à
prouver par témoins le bien-fondé de sa demande en paiement d’heures
supplémentaires.

I avait porté plainte du chef de faux témoignage contre C, qui a attesté lors de
l’enquête qu’il aurait remis fin mars 2006 à l’ensemble du personnel d’A, soit cinq
personnes, y compris I, les lettres de licenciement portant la date du 30 juillet 2006.

Par jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé en appel, C a été
condamné du chef de faux témoignage pour avoir déclaré faussement qu’il a remis
fin mars 2006 en mains propres les lettres de licenciement à tout le personnel du
café, y compris I.

Pour retenir C dans les liens de prévention, le tribunal correctionnel s’est
essentiellement basé sur les dépositions de D, chargée au sein de la fiduciaire E s.à
r.l. de la rédaction des lettres de licenciement et qui a déclaré que les lettres de
licenciement n’ont été rédigées qu’au courant du mois de juillet 2006.

Dans son jugement du 17 février 2012, le tribunal du travail a relevé que les
décisions au pénal ont autorité de la chose jugée au le civil et il a, comme C n’a pas
dit la vérité, retenu qu’aucune lettre de licenciement valable n’a été notifiée à I
avant le 1er juin 2006 et qu’il convient de retenir la thèse défendue par celle-ci que
la lettre de licenciement n’a été rédigée qu’au courant du mois de juillet 2006.

Le tribunal a constaté que la rupture des relations entre parties est intervenue par un
licenciement contraire à la loi et que le licenciement est abusif conformément aux
dispositions de l’article L.124-11 du code du travail.

Le tribunal a condamné A à payer à I les sommes de 342,33 € à titre de dommages-
intérêts pour le préjudice matériel subi, de 1.000 € à titre de dommages-intérêts
pour le préjudice moral subi, de 3.007,08 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis, de 123.78 € à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, de
2.346,3 € à titre d’heures supplémentaires prestées, soit en tout 6.819,49 € avec les
intérêts légaux à partir du 12 juillet 2006, jour de la demande, jusqu’à solde. Il a
condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 7.175,37 € à titre de
remboursement des indemnités brutes de chômage complet touchées par I. Il a
condamné encore A à payer à I un montant de 500 € à titre d’indemnité de
procédure et il a finalement condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          3
Par exploit d’huissier du 20 mars 2012, A a relevé appel principal.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident.

Ces appels, interjetés régulièrement, sont recevables.

A, disant que le licenciement est intervenu régulièrement par remise, en date du 30
mars 2006, en mains propres de I, de la lettre de licenciement, portant erronément la
date du 30 juillet 2006, conclut que I est, en raison de l’inobservation du délai de
trois mois de l’article L.124-11.(2) du code du travail, forclose à demander la
réparation du dommage résultant d’une prétendue résiliation abusive du contrat de
travail. Elle conclut à être déchargée de toutes les condamnations.

Pour dire qu’il y a eu remise de la lettre de licenciement à I dès le 30 mars 2006, A
soutient que les dépositions de D sont contradictoires et sont partant sans valeur
probante. Elle se prévaut des faits que F de l’Administration de l’Emploi aurait par
lettre du 19 novembre 2007 adressée au juge d’instruction, dans le cadre de la
plainte pénale instruite à l’encontre de C, admis que I se serait présentée, munie de
sa lettre de licenciement en date du 29 mai 2006 à l’Administration de l’Emploi
pour s’inscrire au chômage, que la déclaration de sortie de I du Centre commun de
la Sécurité sociale aurait été rédigée par D le 31 mai 2006 et que G et H, également
au service A, auraient déposé, dans le cadre de l’instruction pénale poursuivie à
l’encontre de C, que leurs lettres de licenciement leur auraient été remises en mains
propres le 30 mars 2006 par C.

I soutient que la lettre de licenciement, portant la date du 30 juillet 2006, a été
rédigée au courant du mois de juillet 2006, donc à un moment où le préavis, indiqué
dans la lettre de licenciement, était déjà écoulé. Elle admet qu’elle aurait entendu
dire que la cessation des activités d’A interviendrait le 31 mai 2006. Elle fait
cependant valoir que comme elle n’avait pas reçu de lettre de licenciement, elle
s’est présentée le 1er juin 2006 à son lieu de travail où elle a trouvé les portes closes
et s’est vu confirmer la fermeture du café.

Compte tenu de ces circonstances, I estime que son contrat de travail a été résilié
oralement, sinon en violation de la loi le 31 mai ou le 1er juin 2006.

I soutient que le constat des juridictions pénales que C n’a pas pu remettre la lettre
de licenciement aux salariés au mois de mars 2006, vu que cette lettre a été rédigée
beaucoup plus tard, s’impose dans le présent litige.

Elle conteste la valeur probante des témoignages invoqués par A.

                                           4
Les dispositions du jugement pénal ayant autorité de la chose jugée au civil sont
celles relatives à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge
pénal soit quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action
publique et de l’action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait.

En l’occurrence, les juges pénaux ont nécessairement et certainement statué sur la
question de savoir si C a remis en date du 30 mars 2006 la lettre de licenciement à
I. Leur décision, qui porte sur l’existence du fait qui forme la base commune de
l’action publique et la présente action civile, a au civil l’autorité de la chose jugée.

Il ne peut dès lors actuellement plus être contesté que la lettre de licenciement,
rédigée au cours du mois de juillet 2006, n’a pas pu être remise fin mars 2006 par C
à I.

Il n’est pas contesté que le café a cessé ses activités à partir du 1er juin 2006. Par
cette fermeture A a exprimé implicitement son intention de ne pas continuer la
relation de travail avec I. Cette intention est confirmée ex post par la lettre de
licenciement établie au mois de juillet 2006 fixant le délai de préavis au 31 mai
2006.

A défaut de notification du licenciement, licenciement qui s’est opéré le 1er juin
2006, indépendamment d’une éventuelle information orale, d’ailleurs non établie I
n’est pas, sur base de l’article L.124-11.(2) du code du travail, forclose à exercer
l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail.

En vertu de l’article L.124-11.(1) du code du travail « Est abusif et constitue un
acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la
loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liées à l’aptitude ou à la
conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise,
de l’établissement ou du service. »

Le licenciement du 1er juin 2006 n’est pas un licenciement avec préavis dès lors que
la lettre de licenciement avec préavis n’a été rédigée qu’au mois de juillet 2006 et
qu’antérieurement au point de départ du préavis, indiqué dans cette lettre comme
étant le 1er avril 2006, aucune lettre de licenciement avec préavis n’a été notifiée à I
ou ne lui a été soumise en double pour apposition de sa signature.

Le licenciement du 1er juin 2006 est par conséquent un licenciement avec effet
immédiat.

Or, tout licenciement avec effet immédiat doit contenir l’indication écrite des
motifs sur lesquels il est fondé.

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Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, le licenciement de I est contraire à la loi et
partant abusif en vertu de l’article L.124-11.(1) du code du travail.

Le tribunal du travail a déclaré la demande en indemnité compensatoire de préavis
fondée pour un montant de 3.007,08 €, soit à deux mois de salaires.

Relativement à l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois, A soutient que
doivent être retranchées de cette indemnité les indemnités de chômage perçues par I
à partir du 1er juin 2006 jusqu’au 31 juillet 2006.

L’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis est indépendante des indemnités
de chômage perçues (cf. Cour d’appel, 22 avril 2010, n° 34753 du rôle).

I a partant bien droit, en vertu de l’article L.124-6 du code du travail au montant de
3.007,08 € bruts, correspondant à la durée du préavis de deux mois de salaires.

Le tribunal a fixé à sept mois, soit de juin à décembre 2006, la période pendant
laquelle le préjudice matériel de I est en relation causale avec le licenciement.

Au regard du salaire mensuel brut de 1.503,54 €, du fait que I a droit à une
indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire et du fait qu’elle a
touché des indemnités de chômage pendant la période de référence, le tribunal a dit
que son préjudice matériel du chef de perte de salaires s’élève à [7 x 1.503,54) =
10.524,78] – [(3.007,08 + 7.175,37) = 10.182,45] = 342,33 €.

I demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le dommage matériel.

Pour s’opposer à l’allocation à I de dommages-intérêts à titre de préjudice matériel
en raison de pertes de salaires, A fait valoir que I n’a pas subi de pertes de salaires
en relation causale avec son licenciement dès lors qu’elle n’a pas fait de démarches
personnelles pour trouver un emploi.

I réplique que, ne maitrisant pas les langues française et allemande, elle n’a pas pu
faire de démarches écrites et que pour retrouver un nouvel emploi elle a fait jouer
ses relations.

Elle ajoute qu’au vu de son expérience professionnelle, il lui aurait été seulement
possible de rechercher un emploi dans une entreprise analogue à celle d’A mais
qu’au moment de son licenciement tous les professionnels hôteliers, de la
restauration et du tourisme auraient déjà recruté le personnel pour la saison d’été.

I ne maitriserait-elle pas les langues française et allemande, elle aurait pu s’adresser
à quelqu’un d’autre pour faire rédiger des demandes d’emploi.

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En tant que femme à tout faire, elle aurait dû étendre ses recherches au-delà du
secteur dans lequel elle était employée jusqu’à son licenciement.

I n’ayant pas établi avoir fait, après son licenciement, des démarches écrites ou
orales pour retrouver rapidement un nouvel emploi, I n’a pas prouvé de relation
causale entre un éventuel préjudice matériel et le licenciement.

Sa demande en réparation du préjudice matériel du chef de perte de salaires n’est
par conséquent pas fondée.

Le tribunal a alloué à I à titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral un
montant de 1.000 €.

A conteste l’existence d’un préjudice moral dans le chef de I en soutenant qu’elle
connaissait les motifs du licenciement dès le mois de février 2006, qu’elle avait une
ancienneté de service faible, qu’elle n’était âgée que de 29 ans et que le
licenciement n’a pas été cause de crainte ou de désarroi dans son chef.

I demande la confirmation du jugement dans la mesure où il lui a alloué un montant
de 1.000 € à titre de préjudice moral.

Compte tenu de l’âge de I, née le 12 février 1977, de sa période d’ancienneté de
service relativement faible, du fait que le licenciement n’avait pas de caractère
inopiné pour elle et de la passivité de I après le licenciement, passivité excluant
l’existence de soucis graves dans son chef en raison du licenciement, la Cour
considère que le préjudice moral est adéquatement réparé par l’allocation d’un
montant de 500 €.

Le tribunal du travail, pour allouer à I le montant de 2.346,30 € du chef d’heures
supplémentaires, a admis, sur base des dépositions recueillies lors des mesures
d’instruction ordonnées par jugement du 3 novembre 2006, que I a travaillé de 6.30
à 15.00 heures chaque jour de la semaine, sauf le dimanche, de novembre 2005
jusqu’au mois de mai 2006.

A conteste la prestation d’heures supplémentaires.

Elle relève le caractère imprécis des dépositions des témoins J, K et L.

Elle soutient que le témoin B, sœur de I, est un témoin partial.

La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour dire que le témoignage de B
n’est pas crédible.

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Ce témoignage et les autres témoignages se corroborent mutuellement, de sorte que
les juges de première instance ont pu admettre que I a effectivement travaillé
chaque jour de la semaine.

Il n’est pas concevable que dans une petite structure telle que le Café Ponte
Vermelho, la prestation d’heures supplémentaires ait pu se faire sans ordre et sans
l’accord de l’employeur.

Les premiers juges ont partant alloué à bon droit du chef d’heures supplémentaires
le montant, non autrement contesté, de 2.346,30 €.

En prenant en considération le paiement d’un acompte de 600 €, le tribunal du
travail a admis que I a droit à un montant de 123,78 €.

I admet que ce montant de 123.78 € lui a été viré par la partie adverse et elle
demande qu’il lui soit donné qu’elle renonce à ce chef de la demande.

Il y a lieu de lui donner acte de sa renonciation.

Il est à exclure que I n’ait pas eu à supporter des frais irrépétibles pour la première
instance.

Il paraît équitable d’allouer à I une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance.

Ce montant a été donc alloué à juste titre par les premiers juges.

C’est également à juste titre que les premiers juges ont condamné A aux frais et
dépens de l’instance.

A réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance.

Le licenciement ayant un caractère abusif, la Cour ne dispose pas d’éléments faisant
paraître équitable d’allouer à A une indemnité de procédure pour la première
instance.

Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel d’A en tant
que dirigé contre I est partiellement fondé,

A étant à décharger des montants de 342,33 € à titre de dommages-intérêts pour le
préjudice matériel subi, de 500 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice
moral et de 123,78 € à titre d’indemnité compensatoire de congé, elle est finalement
à condamner au paiement du montant de 500 € (dommages-intérêts pour le

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préjudice moral) + 3.007,08 € (indemnité compensatoire de préavis) + 2.346,30 €
(heures supplémentaires) = 5.853,38 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le
remboursement de 14.576,15 € payés à titre d’indemnités de chômage. A conclut au
débouté du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Comme A n’est pas à condamner au paiement de dommages-intérêts du chef de
pertes de salaires, il n’y a pas d’assiette sur laquelle pourrait s’exercer le recours de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. Son recours et son appel
incident ne sont par conséquent pas fondés.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître équitable d’allouer à A et à I des
indemnités de procédure pour l’instance d’appel.

Les deux parties sont partant à débouter de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incidents recevables,

donne acte à I qu’elle renonce au paiement du montant de 123.78 € à titre
d’indemnité compensatoire de congé,

déclare l’appel d’A partiellement fondé,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande de I en dommages-intérêts à titre de
       préjudice matériel en raison de pertes de salaires,

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   -   déclare fondée pour le seul montant de 500 € la demande de I en
       dommages-intérêts à titre de préjudice moral ;
   -   décharge A de la condamnation aux montants de 342,33 € à titre de
       dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi, de 500 € à titre de
       dommages-intérêts pour le préjudice moral et de 123.78 € à titre
       d’indemnité compensatoire de congé,
   -   déclare la demande de I fondée pour un montant de 500 + 3.007,08 +
       2.346,30 = 5.853,38 €,
   -   condamne A à payer à I un montant de 5.853,38 €, ce montant avec les
       intérêts légaux à partir du 12 juillet 2006, jour de la demande en justice,
       jusqu’à solde,
   -   déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
       en remboursement des indemnités de chômage non fondée,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute A et I de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour deux tiers à
charge d’A et pour un tiers à charge de I et en ordonne la distraction au profit de
Maître Fabienne MONDOT et de Maître Georges PIERRET, qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

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