text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 36940 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                  Entre:

C.), employée privée, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2010,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 16 novembre 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 4 novembre 2008 de la
salariée C.) prononcé par son employeur, la société anonyme SOC.1.),
mais rejeté la demande en indemnisation de la requérante de même que
celle de l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, qui, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avait réclamé la somme de
4.171,26 € du chef d’indemnités de chômage versées à la salariée.

Le tribunal du travail a retenu que la demande de communication des motifs
a été réceptionnée par la société le 7 novembre 2008, de sorte qu’elle aurait
dû, par application de l’article L.124-5. du Code du travail répondre au plus
tard le 7 décembre 2008.Il en a conclu que l’envoi de la lettre de motivation
du 8 décembre 2008 a été effectué hors délai et le licenciement a en
conséquence été déclaré abusif. Le tribunal a rejeté la demande en
indemnisation de la salariée au motif qu’il lui appartenait de tenir compte du
comportement de cette dernière ayant conduit « de manière plus ou moins
directe au licenciement » et il a estimé que le fait pour la salariée d’avoir
durant la période de février à juillet 2008 à quatre reprises effectué un
double paiement de factures d’un import de 35.720 € justifiait la résiliation
avec préavis du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2010, C.) a régulièrement relevé
appel du jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de
réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 1.581,76 € et
5.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

                                         2
Elle fait valoir qu’il n’appartenait pas au tribunal d’analyser les motifs du
licenciement étant donné que le fait de communiquer des motifs hors délai
équivaut à une absence de communication de motifs.

L’Etat réitère sa demande en remboursement déjà présentée en première
instance et conclut à la condamnation principalement de l’employeur et
subsidiairement de la salariée.

La société interjette appel incident et fait valoir que c’est à tort que le
tribunal du travail a estimé tardif l’envoi de la lettre de communication des
motifs. Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins
relativement aux faits à la base du licenciement et sollicite une indemnité de
procédure de 2.000 €.

Discussion

Dès lors que l’employeur a réceptionné le 7 novembre 2008 la demande de
la salariée en communication des motifs gisant à la base du licenciement, il
lui appartenait d’envoyer la réponse dans le délai d’un mois tel que prévu à
l’article L. 124-5. (2) du Code du travail.

Le délai a expiré le dimanche 7 décembre 2008 à minuit.

L’envoi a été effectué le lundi 8 décembre 2008.

Le moyen de l’employeur, rejeté par le tribunal du travail, tiré de l’article
1260 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel tout délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un
jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
est fondé en ce que ladite disposition n’est que l’expression, en matière
procédurale, d’une règle générale applicable, quelle que soit la qualification
des délais, à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires (Cass.
3e civ. : Bull. civ. III, n° 215 et 216 ; JCP G 1988, IV, 85 ; Cass.
3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.976 : JurisData n° 2004-022388 ; Bull.
civ. 2004, III, n° 29).

Il en découle que le délai de réponse accordé à l’employeur a été prorogé
jusqu’au lundi 8 décembre 2008. Il a partant satisfait à l’obligation lui
imposée par l’article L.124-5.(2) du Code du travail de sorte qu’il convient,
par réformation, de ne pas d’ores et déjà déclarer abusif le licenciement
pour violation de ladite disposition légale.

La lettre de motivation du 8 décembre 2008 énonce de façon précise une
série de griefs adressés à la salariée qui, en charge de la préparation,
l’émission et le paiement des factures de tiers, aurait systématiquement soit
omis de régler des factures de sous-traitants avec plusieurs semaines voire
mois de retard par rapport à leur date d’échéance, soit payé les mêmes

                                    3
factures à deux voire trois reprises, soit anticipé de plusieurs semaines les
paiements de factures en dépit des délais de paiement négociés avec les
tiers dans les conditions particulières.

L’intimée qui ne conteste pas avoir été préposée notamment au paiement
des factures admet que plusieurs doubles paiements de factures ont été
effectués, qu’il ne ressortirait cependant pas des pièces en cause que ces
doubles paiements résulteraient d’une faute de sa part et qu’il n’y aurait pas
lieu de se prononcer sur la régularité du licenciement au vu des seules
pièces versées. (conclusions du 9 juin 2011, page 6) .

Il ressort des pièces versées (farde de 7 pièces de l’appelante, 3-7) que la
facture FA 123 portant sur la somme de 1.200 € a été payée à deux
reprises, à savoir le 30 mai et le 10 juin 2008, que plusieurs factures émises
par le créancier H.) ont été payées moyennant un virement bancaire de
35.720 € effectué le 21 juillet 2008, suivi le 29 juillet 2008 d’un virement
bancaire portant sur la somme de 38.120 € (la différence provient de la
prise en compte lors du premier paiement de 16 factures auxquelles est
venue s’ajouter lors du deuxième paiement une facture supplémentaire),
que la facture FA 1664 émise par le créancier SOC.2.) portant sur la
somme de 980 € a été payée les 22 janvier et 12 février 2008. Il en est
encore ainsi du paiement de la facture FA 08978 au bénéfice du créancier
SOC.3.) qui s’est vu créditer les 23 septembre et 22 octobre 2008 de la
somme de 1.250 €.

Ces doubles paiements dénotent à eux seuls l’insuffisance professionnelle
de la salariée qui, en charge du paiement des factures, a fait preuve d’une
négligence blâmable et d’un manque d’organisation flagrant préjudiciable à
l’employeur. Ces fautes sont à tel point flagrantes - la Cour ne décèle aucun
élément qui conforterait la thèse de l’intimée qui se contente laconiquement
de soutenir que ces doubles paiements ne lui seraient pas imputables - que
l’employeur pouvait légitimement mettre fin avec préavis à la relation de
travail entre parties.

Il convient partant, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
régulier le licenciement du 4 novembre 2008 et de débouter la salariée de
ses demandes en dommages-intérêts.

L’appel principal de la salariée n’est pas fondé tandis que l’appel incident de
la société est à accueillir.

La demande de l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, qui réclame sur
base de l’article L.521-4.(5) du Code du travail principalement à l’employeur
et subsidiairement à la salariée le remboursement des indemnités de
chômage versées à cette dernière est à rejeter dès lors que le licenciement
avec préavis a été déclaré régulier.

                                    4
L’appel de la salariée porte encore sur le rejet de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance. Elle réclame de ce
chef la somme de 1.000 €.

Cet appel n’est pas fondé au vu de l’issue finale du litige.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter étant donné qu’en tant que partie
succombante, elle n’y a pas droit.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de la société les frais
qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits en instance d’appel et
qu’elle ne pourra pas récupérer. La Cour lui alloue 1.000 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal de C.) non fondé,

dit fondé l’appel incident de la société anonyme SOC.1.),

réformant:

dit régulier le licenciement avec préavis du 4 novembre 2008,

déboute C.) de ses demandes,

rejette sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

la condamne à payer à la société anonyme SOC.1.) une indemnité de
procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Elisabeth Machado, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.

                                     5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 22 / 12.
du 19.4.2012.

Numéro 3005 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, président de chambre à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à B-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

Y.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 28 janvier 2011 par la troisième chambre
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 124541 du rôle ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mai 2011 par X.) à Y.), déposé le
23 mai 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
saisi par X.), entre autres, d’une demande en suppression de la pension alimentaire
à titre personnel en faveur de son ex-épouse Y.), avait dit cette demande fondée et
avait déchargé X.) du paiement avec effet au 1er mars 2007 ; que par jugement du
28 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile et en instance d’appel, dit par réformation la demande en décharge du
paiement du secours alimentaire à titre personnel non fondée et en débouta X.) ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 11 de la Convention de la Haye du 2
octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

        Il est en effet fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait application de la loi
belge, en l’occurrence de l’article 301 du Code civil belge, à la demande de
Monsieur X.) tendant à sa voir déchargé du paiement de la pension alimentaire
accordée à Madame Y.), aux motifs que << Si la pension alimentaire après divorce
ne vise donc pas seulement à assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le
divorce, mais constitue également une indemnisation, c’est cependant à tort que le
juge de première instance a dit qu’une loi étrangère prévoyant une pension ou
prestation pécuniaire après divorce à caractère indemnitaire, serait contraire à
l’ordre public luxembourgeois.

       (…)

        S’il est vrai que la pension alimentaire après divorce de l’article 300 du
Code civil luxembourgeois a un caractère exclusivement alimentaire, la pension ou
prestation à caractère indemnitaire prévue par une loi étrangère n’est cependant
pas incompatible avec l’ordre public luxembourgeois au sens du droit international
privé. En effet, la faute de l’époux entraînant des sanctions sont bien présents dans
la conception du divorce en droit luxembourgeois. Ainsi l’époux contre lequel le
divorce a été prononcé sur base de l’article 229 du Code civil perd tous les

                                        2
avantages lui faits par l’autre époux et aucune pension alimentaire n’est due à
l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé. De plus l’article 301
du Code civil prévoit l’allocation à l’époux ayant obtenu le divorce aux torts
exclusifs de son conjoint de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel
et moral que la dissolution du mariage lui fera subir >>.

       Alors que l’article 11 de la Convention précitée dispose que <<
L’application de la loi désignée par la Convention ne peut être écartée que si elle
est manifestement incompatible avec l’ordre public.

       Toutefois même si la loi applicable en dispose autrement, il doit être tenu
compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur dans la
détermination du montant de la prestation compensatoire >>.

        En l’espèce, l’article 301 du Code civil belge ne saurait recevoir
application, alors que le secours alimentaire, présentant un caractère à la fois
alimentaire et indemnitaire est indépendant de l’état de besoin et peut même se
concevoir lorsque les revenus du créancier sont supérieurs à ceux du débiteur. Il
suffit en effet de prouver que l’époux qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre ne
peut plus mener le même train de vie que pendant le mariage. Le secours
alimentaire permet ainsi de porter une appréciation morale du comportement des
époux pendant le mariage et de déplacer le conflit sur les torts dans le cadre du
litige relatif aux aliments. Il permet et favorise l’étalement dans le temps du
contentieux du divorce. L’article 301 du Code civil belge est dès lors incompatible
avec les bonnes moeurs et les principes qui gouvernent les règles normatives de
droit interne luxembourgeois à un moment donné de l’évolution sociale, ce qui est
contraire à l’ordre public luxembourgeois.

        Il y a manifestement contrariété à l’ordre public luxembourgeois, alors que
l’article 300 du Code civil luxembourgeois fait référence, quant à l’attribution et la
fixation de la pension alimentaire, aux seuls besoins du créancier et facultés du
débiteur. Le souci du législateur étant d’instituer une pension à caractère
exclusivement alimentaire, dont le but est d’assurer la subsistance du conjoint
divorcé qui est dans le besoin. L’article 300 du Code civil luxembourgeois, à la
différence de l’article 301 du Code civil belge, ne répare nullement une situation de
disparité économique causée par le divorce, mais est destiné à favoriser
l’indépendance économique de chacun des époux. Les aliments sont fournis pour
satisfaire des besoins alimentaires et non pas pour compenser le préjudice
résultant d’une faute. »

        Mais attendu que selon l’article 11 de la Convention de La Haye du 2
octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, l’application de la
loi désignée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement
incompatible avec l’ordre public ;

        Attendu que les juges d’appel, en considérant que la pension prévue par
l’ancien article 301 du Code civil belge n’est pas incompatible avec l’ordre public
luxembourgeois, ont correctement appliqué l’article 11 ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré : « de la violation de l’article 300 (4) du Code civil luxembourgeois,

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X.) de sa
demande en décharge du paiement de la pension alimentaire personnelle en faveur
de Madame Y.), aux motifs que << Si les époux X.)-Z.) sont libres d’organiser leur
vie comme ils l’entendent et que le coût de vie d’une famille de 4 enfants est plus
élevé que le coût de vie pour une famille avec 2 enfants, il n’en reste pas moins que
la nouvelle situation familiale de l’appelant résulte de son libre choix, pris en
fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en
fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ancienne épouse et de ses
deux enfants nés du premier lit.

       (...)

       II s’en suit que X.) n’a pas établi que sa situation financière a subi une
détérioration qui ne lui permet plus de continuer à payer le montant de 500 euros
indexé à l’intimée, ni à fortiori une détérioration indépendante de sa volonté >>.

       Alors que l’article 300 (4) du Code civil luxembourgeois, dispose que <<
La pension alimentaire sera toujours révisable et révocable. Elle sera révoquée
dans les cas où elle cesserait d’être nécessaire. Elle ne sera plus due d’office en cas
de remariage du créancier à partir du 1er mois suivant celui du remariage. Elle ne
sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers
>>.

       Bien que le juge d’appel reconnaisse que << le coût d’une vie de famille de
4 enfants est plus élevé que le coût de vie pour une famille avec 2 enfants >>, il
n’en demeure pas moins que le juge d’appel a placé le débiteur d’aliments, en
l’occurrence Monsieur X.), dans une situation précaire par rapport à celle du
créancier d’aliments, Madame Y.), en le condamnant à payer une pension
alimentaire à titre personnelle à son ex-épouse, alors qu’il a à sa charge quatre
enfants envers lesquels il est tenu d’assumer son obligation d’entretien et
d’éducation, ainsi que les deux enfants issus de son union avec Madame Y.).

       Madame Y.) étant en outre bien loin de se trouver dans le besoin, elle ne
saurait être admise à percevoir encore aujourd’hui une pension alimentaire à titre
personnel qui n’est pas nécessaire.

        Il ne saurait être raisonnablement admis que la naissance des quatre
enfants issus de l’union de Monsieur X.) avec Madame Z.) constitue un choix
délibéré justifiant l’absence de révision du montant de la pension alimentaire à
titre personnel.

       Il ne saurait encore raisonnablement être retenu que la naissance des
quatre enfants issus de l’union de Monsieur X.) avec Madame Z.) a été orchestrée
dans le seul but de prétendument mettre fin à l’obligation alimentaire de Monsieur

                                        4
X.) envers Madame Y.), alors que cet événement revêt le caractère
d’imprévisibilité.

       En l’espèce, il échet de considérer que l’augmentation des frais du nouveau
foyer de Monsieur X.) liés à la naissance de quatre enfants, impliquant de fait la
détérioration de sa situation financière, constitue une circonstance grave
indépendante de la volonté de Monsieur X.), le mettant dans l’impossibilité de
continuer à payer une pension alimentaire à titre personnelle en faveur de Madame
Y.).

        La juridiction d’appel a, à tort, débouté Monsieur X.) de sa demande en
décharge du paiement de la pension alimentaire personnelle en faveur de Madame
Y.) en arguant du fait que l’augmentation des frais du nouveau foyer de Monsieur
X.) liée à la naissance de quatre enfants issus de son union avec Madame Z.) serait
due à un choix délibéré dans son chef et en arguant du fait que Monsieur X.)
n’aurait pas établi que sa situation financière a subi une détérioration qui ne lui
permet plus de continuer à payer une pension alimentaire à Madame Y.), et que de
ce fait Monsieur X.) ne saurait aujourd’hui être déchargé du paiement d’une
pension alimentaire en faveur de Madame Y.).

       Il y a dès lors violation de l’article 300 (4) du Code civil luxembourgeois en
ce que la juridiction d’appel a procédé à une mauvaise interprétation de la notion
de << détérioration indépendante de la volonté du débiteur d’aliments >>,
Monsieur X.), résultant pour ce dernier de la naissance de quatre enfants mineurs
et du fait que son épouse, Madame Z.), ne travaille pas, cette dernière se
consacrant exclusivement à l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs
mineurs. »

       Mais attendu que la disposition légale visée au moyen, dont la violation est
alléguée, est étrangère au litige ;

       D’où il suit que le moyen est inopérant ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 12 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme.

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur X.) de sa
demande en décharge du paiement de la pension alimentaire personnelle en faveur
de Madame Y.), aux motifs que << Si les époux X.)-Z.) sont libres d’organiser leur
vie comme ils l’entendent et que le coût de vie d’une famille de 4 enfants est plus
élevé que le coût de vie pour une famille avec 2 enfants, il n’en reste pas moins que
la nouvelle situation familiale de l’appelant résulte de son libre choix, pris en
fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en
fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis de son ancienne épouse et de ses
deux enfants nés du premier lit >>.

       Alors que l’article 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des

                                       5
 Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dispose qu’<< A partir de l’âge
 nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon
 les lois nationales régissant l’exercice de ce droit >>. Sur ce fondement, la Cour
 Européenne des Droits de l’Homme, proclamant le droit au mariage et, pour les
 personnes divorcées, le droit au remariage, protège rigoureusement la liberté
 matrimoniale.

        En décidant que << la nouvelle situation familiale de l’appelant résulte de
 son libre choix, pris en fonction d’une situation préexistante déterminée et plus
 particulièrement en fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis de son
 ancienne épouse et de ses deux enfants nés du premier lit >>, la juridiction d’appel
 méconnaît le droit pour Monsieur X.) de contracter une nouvelle union et de fonder
 une nouvelle famille conformément à l’article 12 de la Convention Européenne de
 Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. L’octroi d’une
 pension alimentaire à titre personnel en faveur de Madame Y.) compromet la vie
 familiale du second ménage de Monsieur X.). En le condamnant au paiement d’une
 pension alimentaire à caractère indemnitaire au profit de Madame Y.), le jugement
 attaqué sanctionne le droit de Monsieur X.) de se marier et de fonder une famille
 sous prétexte que ce serait dans l’unique dessein de faire échec à << son
 obligation alimentaire vis-à-vis de son ancienne épouse et de ses deux enfants issus
 du premier lit >>. »

        Mais attendu que les juges d’appel, en se déterminant par les motifs visés au
 moyen, n’ont à aucun moment méconnu le droit du demandeur en cassation de se
 remarier et de fonder une nouvelle famille ;

        Que le moyen, qui procède d’une lecture incorrecte de la décision attaquée
 et manque en fait, est irrecevable ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à
la Cour.

                                        6
7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 36668 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 septembre 2010,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M.), employé privé, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 29 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg,
statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOC.1.), a condamné
celle-ci à payer à M.) la somme de 79.780,28 € du chef de salaires
mensuels bruts couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2010 (
19.316,16 €) et de bonus couvrant la période du 31 juillet 2007 au 31
décembre 2009 ( 60.463,92 € ). Le tribunal du travail a rejeté la demande
du requérant en exécution provisoire du jugement. La défenderesse a
encore été condamnée à payer une indemnité de procédure de 500 €.

Par exploit d’huissier du 6 septembre 2010, la société SOC.1.) a relevé
appel du jugement et conclut par réformation à voir débouter l’intimé de ses
demandes. Elle réclame du chef d’action abusive et vexatoire des
dommages- intérêts de 1.000 € de même qu’une indemnité de procédure du
même montant.

L’intimé soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’indication exacte
du siège social de la société appelante. Il fait valoir qu’au moment où la
société a relevé appel, le siège social indiqué dans l’exploit d’appel, à savoir
L-(…), était inexistant dès lors que ce siège avait été dénoncé le 18 juin
2010. Le fait que suite à sa mise en liquidation, la société a établi son siège
social à la même adresse ne saurait a posteriori régulariser l’acte d’appel
dont la régularité serait à apprécier au jour de sa rédaction. Il soutient que
ce vice qu’il qualifie de forme lui a causé un grief dès lors qu’en l’absence
d’un siège social connu, il n’a pas pu faire exécuter le jugement dont appel
et que dans le cadre d’une saisie - arrêt diligentée, l’acte de dénonciation de
la saisie-arrêt avec assignation en validité n’a pas été remis à la société,
raison pour laquelle l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de
recherches à l’égard de cette dernière.

L’exploit serait encore nul, selon l’intimé, pour défaut de pouvoir et de
capacité à agir dans le chef de l’appelante qui ne disposait ni d’un organe
représentatif valablement constitué, ni d’un représentant ayant le pouvoir et
la capacité d’agir en son nom et pour son compte, notamment devant les
tribunaux. Il fait valoir que deux administrateurs, dont l’administrateur-
délégué, avaient démissionné de leur poste le 16 juin 2010 et n’avaient pas
été remplacés de sorte qu’au 6 septembre 2010, la société ne disposait ni
d’un conseil d’administration régulièrement composé de trois membres, ni
d’un administrateur-délégué.

L’appelante fait valoir que le siège actuel de la société en liquidation est le
même que celui de la société avant qu’il ne fût dénoncé et qu’il s’agissait en
tous les cas du dernier siège social connu. Elle soutient qu’il s’agirait tout au
plus d’une nullité de forme qui n’a pas causé grief dès lors que la procédure
de saisie-arrêt a été valablement diligentée contre la société à son dernier

                                     2
siège social connu. Elle fait valoir que les exploits pour ou contre la société
sont valablement faits au nom de la société seule de sorte qu’elle conclut
encore au rejet de l’exception de nullité tirée du défaut de capacité d’agir.

Discussion

La Cour inverse l’ordre des moyens de nullité proposés par l’intimé.

L’exploit d’huissier indique que la société est représentée par son conseil
d’administration.

Il ressort des statuts de la société qu’elle est administrée par un conseil
composé de trois membres au moins (article 4). Selon l’article 7, les actions
judiciaires, tant en demandant qu’en défendant seront suivies au nom de la
société par le conseil d’administration agissant par son président ou un
administrateur-délégué.

L’assemblée générale de la société du 12 novembre 2009 prend acte des
démissions des deux administrateurs P.) et B.), ce dernier ayant également
occupé     la   fonction  d’administrateur-délégué.     Deux      nouveaux
administrateurs sont nommés en les personnes de N.) et L.). Monsieur C.)
est nommé administrateur-délégué.

A défaut pour les parties d’avoir plus amplement développé ce point, la
Cour retient que le conseil d’administration était partant composé des
administrateurs N.), L.) et C.), ce dernier cumulant les fonctions
d’administrateur et d’administrateur-délégué.

Tant l’administrateur N.) que l’administrateur - délégué C.) ont démissionné
le 16 juin 2010 de leurs fonctions avec effet immédiat, le dépôt au RCS
ayant été effectué le 17 juin 2010.

L’appelante n’établit et ne soutient d’ailleurs même pas avoir procédé au
remplacement des administrateurs démissionnaires jusqu’au 6 septembre
2010.

Il en découle qu’au moment de la signification de l’exploit d’appel, soit le 6
septembre 2010, la société ne disposait plus du nombre statutaire de trois
administrateurs composant le conseil d’administration, ni d’un
administrateur-délégué qui au nom dudit conseil d’administration avait le
pouvoir d’agir judiciairement au nom et pour le compte de la société et
notamment de donner mandat de relever appel du jugement du 29 juillet
2010.

Le fait que les exploits sont valablement faits pour ou contre la société seule
(article 53 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales)

                                    3
n’affranchit cependant pas cette dernière de devoir disposer des organes
ayant pouvoir de la représenter valablement en justice.

Eu égard au fait qu’au 6 septembre 2010, le conseil d’administration n’était
plus régulièrement composé et que l’administrateur-délégué qui avait reçu
pouvoir de la part dudit conseil d’administration de poursuivre les actions en
justice avait démissionné de ses fonctions le 16 juin 2010, l’exploit d’appel
est nul pour défaut d’un organe statutairement habilité à poursuivre au nom
de la société l’action en justice introduite par l’exploit d’huissier du 6
septembre 2010.

Cette nullité constitue une nullité de fond.

L’appel de la société est partant irrecevable.

Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter étant
donné qu’elle succombe dans l’instance.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de M.) l’intégralité des
frais qu’il a dû engager non compris dans les dépens pour faire valoir ses
droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile une indemnité de 1.000 €.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit nul l’exploit d’huissier du 6 septembre 2010 ;

dit l’appel irrecevable ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile ;

la condamne à payer à M.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Nicolas Thieltgen, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 37532 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 26 avril 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 27 octobre 2010 M.) a fait convoquer son
ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
effet immédiat du 6 novembre 2009 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 15.040,26 €, une indemnité de départ de 1.506,71
€, un dommage matériel de 15.040,26 € et un dommage moral de 2.500 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 29 avril 2011, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif et condamné la société SOC.1.) au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 10.026,84 €, d’une indemnité de départ de
2.506,71 € et d’un dommage moral de 2.000 € mais a rejeté la demande en
indemnisation du dommage matériel.

Contre ce jugement la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel par
exploit du 26 mai 2011, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le
licenciement régulier et de débouter M.) de l’ensemble de ses demandes, sinon
ramener les montants à de plus justes proportions et elle réclame une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

M.) a interjeté appel incident sur le volet des préjudices matériel et moral et
demande à la Cour de fixer le préjudice matériel à 4.640,07 € et le dommage
moral à 2.500 € réclamant en outre une indemnité de procédure de 2.000 €
pour les deux instances.

Les faits

Engagé par la société anonyme SOC.1.) suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 16 janvier 2002 en qualité d’ « assistant en formation dép.
Production Sandwich », M.) a été convoqué par lettre recommandée du 30
octobre 2009 de se présenter le 5 novembre 2009 à l’entretien préalable au
licenciement et par lettre recommandée du 6 novembre 2009 il a été licencié
avec effet immédiat.

M.) a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée du 19 au 24
octobre 2004 inclus. L’employeur lui reproche de ne pas avoir repris son travail
le 25 octobre ni les jours suivants et de l’avoir laissé dans l’ignorance totale des
raisons de son absence. Il considère cette absence sans excuses ni
autorisation ni justification comme faute grave justifiant la rupture immédiate des
relations de travail.

M.) a contesté le licenciement le 20 janvier 2009 par l’intermédiaire de son
syndicat, critiquant d’abord la lettre de licenciement par rapport à sa précision et
soutenant par la suite avoir été en état d’incapacité de travail médicalement
constatée tant le jour de l’entretien préalable que le jour de son licenciement de
sorte que le licenciement serait abusif pour être intervenu en période de
protection légale. En ordre subsidiaire et pour le cas où les conditions pour la

                                      2
protection légale ne seraient pas remplies, il est d’avis que le fait de ne pas
avoir remis le certificat médical dans les délais ne serait pas suffisamment
grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat au vu de son
ancienneté d’environ 7 ans lors lesquels il n’aurait jamais fait l’objet d’un
avertissement.

Le licenciement

La précision des motifs

En ce que la lettre de licenciement est conçue comme suit :

« Suite à l’échéance de votre arrêt de travail en date du 24.10.2009, vous
n’avez pas repris votre travail. Depuis le 25.10.2009, nous n’avons reçu ni appel
téléphonique, ni certificat médical vous concernant. Sans nouvelles de vous,
une convocation à un entretien préalable vous a été envoyée en date du
30.10.2009.

Cette absence sans excuse, sans autorisation et sans justification, constitue
une faute grave ».

M.) ne pouvait se méprendre sur les motifs de son licenciement de sorte que
ses critiques par rapport à la précision des motifs sont à rejeter.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du
travail

M.) a été en état d’incapacité de travail médicalement constatée du 19 octobre
2009 au 24 octobre 2009 inclus en raison d’une intervention chirurgicale au
genou gauche. Suivant certificat médical du 22 octobre 2009, la période
d’incapacité de travail aurait été prorogée jusqu’au 30 novembre 2009.

Il conteste partant la régularité tant de la convocation à l’entretien préalable que
du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du code du travail aux termes
duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalabl... ».

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes (1)
et (2) de l’article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir bénéficier pleinement
de la protection contre le licenciement édictée par le paragraphe (3) s’entend en
ce sens qu’à défaut de présentation du certificat médical d’incapacité de travail
le troisième jour d’absence au plus tard, la protection lui conférée par
l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur
étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter
directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur (
cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no. 3222-9, p. 31 ), avec comme conséquence

                                      3
qu’il ne bénéficie alors de la protection légale qu’à partir de la réception dudit
certificat par l’employeur, ce qui explique les termes du paragraphe (3) de
l’article L.121-6 suivant lequel l’employeur dûment averti ou en possession du
certificat médical n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son
contrat de travail ou la notification de la convocation à l’entretien
préalable.(Cour d’Appel 19 mai 2005, numéro de rôle 29014).

Devant les contestations formelles de la société SOC.1.) tant d’avoir été averti
par M.) le premier jour du prolongement de son état d’incapacité de travail que
d’avoir été en possession d’un certificat de maladie au plus tard le troisième jour
à partir de l’expiration du premier certificat de maladie, affirmant ne l’avoir reçu
que le 10 novembre 2009, donc 4 jours après le licenciement, il appartient à M.)
de rapporter la preuve d’avoir rempli les conditions prévues par l’article L.121-6.
(1) et (2) du code du travail pour pouvoir bénéficier de la protection légale.

Il résulte des certificats médicaux versés en cause que M.) a été en état
d’incapacité de travail du 19 octobre jusqu’au samedi, 24 octobre 2009 inclus et
par la suite du 22 octobre au 30 novembre 2009 inclus.

Selon les attestations testimoniales de C.) et V.), ceux-ci ont posté le 22 octobre
2009 à 20.00 heures au bureau de poste de Hussigny en France deux courriers
que M.), qui sortait de l’hôpital et ne pouvait pas se déplacer, leur avait
demandé de poster, à savoir un courrier pour la Caisse Nationale de Santé et
un courrier pour son employeur.

Si l’expédition du certificat de maladie est donc bien établie elle ne comporte
cependant pas présomption de réception de cette lettre par l’employeur dans le
délai de trois jours de l’article L.121-6. (2) du code du travail.

Il en est de même de l’argument de M.) consistant à vouloir déduire du fait que
le certificat de maladie est entré à la Caisse Nationale de Santé le 26 octobre
2009 ainsi qu’en en témoignerait le tampon y apposé, que l’employeur aurait
donc forcément dû le recevoir le même jour sinon en tout cas endéans le délai
de trois jours.

La réception du certificat médical par la Caisse Nationale de Santé ne prouve
en effet pas la réception de ce même certificat par l’employeur.

M.) n’a ainsi pas rapporté la preuve qu’au moment de procéder à la convocation
pour l’entretien préalable le 30 octobre 2009 respectivement au moment de
procéder à son licenciement le 6 novembre 2009, l’employeur aurait été en
possession d’un certificat de maladie jusqu’au 30 novembre 2009 inclus.

Les premiers juges sont donc à confirmer en ce qu’ils ont déclaré le
licenciement régulier au regard des dispositions de l’article L.121-6. (3) du code
du travail.

M.) soutient en ordre subsidiaire qu’à supposer le licenciement régulier au
regard de l’article L.121-6. (3) du code du travail, il s’agirait néanmoins d’un
licenciement abusif alors que l’employeur aurait été au courant de son

                                      4
hospitalisation en raison d’une intervention chirurgicale au genou et en
possession d’un premier certificat médical et qu’il aurait ainsi pu se douter que
son incapacité de travail avait été prolongée alors même qu’il n’avait pas encore
reçu de nouveau certificat médical.

M.) ne conteste pas qu’il n’a pas informé oralement son employeur de la
prolongation de son état d’incapacité de travail le 25 octobre 2009 soit le jour où
il aurait dû reprendre son travail après l’expiration de son premier certificat
d’incapacité de travail.

S’il est ensuite bien vrai qu’il découle des attestations testimoniales que M.) a
fait poster le certificat de prolongation de son état d’incapacité de travail dès le
22 octobre 2009, donc le jour-même de son obtention, l’affirmation de
l’employeur de n’avoir reçu ledit certificat que le 10 novembre 2009, n’est
contredite par aucune pièce du dossier.

Dans la mesure où la société SOC.1.) a attendu jusqu’au 30 octobre 2009, donc
5 jours ouvrables pendant lesquels elle était sans nouvelles de son salarié,
avant de le convoquer à l’entretien préalable au licenciement et en tout 10 jours
ouvrables avant de procéder le 6 novembre 2009 à son licenciement, M.) ne
saurait reprocher à l’employeur d’avoir agi avec un empressement suspect ou
avec une légèreté blâmable.

S’il est encore vrai que M.) a fait parvenir le 4 novembre 2009 un fax à la
société SOC.1.) pour l’informer qu’il ne se présenterait pas à l’entretien
préalable du 5 novembre 2009 « du fait que je suis en arrêt de maladie,
document en votre possession de mon arrêt de travail » il n’a pas annexé une
copie de son nouveau certificat de maladie audit fax ni informé l’employeur de la
durée prévisible de son absence de sorte que celui-ci a valablement pu
procéder le 6 novembre 2009 soit après 10 jours ouvrables d’absence non
justifiée au licenciement de M.).

Il y a partant lieu, par réformation du premier jugement, de déclarer régulier le
licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009.

Comme il y a en conséquence lieu à rejet de toutes les demandes
indemnitaires, l’appel incident de M.) est sans objet.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure en instance d’appel, il y a lieu à rejet des
demandes tendant à ces fins formulées de part et d’autre.

                                      5
                                    PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit fondé l’appel principal ;

réformant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 29 avril 2011 ;

déclare régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 novembre 2009 de M.)
et décharge la société anonyme SOC.1.) de toutes les condamnations
pécuniaires prononcées à son encontre en première instance ;

dit l’appel incident sans objet ;

rejette les demandes de la société anonyme SOC.1.) et de M.) en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne M.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, affirmant en avoir fait
l’avance

                                         6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze.

Numéro 35535 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 17 novembre 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, faisant le commerce sous la dénomination C, établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Revu l’arrêt rendu en cause le 17 février 2011 qui a déclaré l’appel de A
d’ores et déjà partiellement fondé et condamné B à lui payer la somme de 1.500 €
du chef de préjudice moral et qui a admis l’appelante à prouver par l’audition de
deux témoins les faits suivants:

« Depuis son embauche en juin 2007, jusqu’au 15 novembre 2007, date à laquelle
la dame A fut en incapacité de travail, celle-ci travaillait chaque jour, hormis le
jeudi, pour le compte et à la demande de son employeur de 14 heures à 22 heures
30 ;
qu’elle effectuait donc chaque jour, hormis le jeudi, 8 heures 30 au lieu des 4
contractuellement convenues. »

         Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, l’appelante conclut
à voir constater qu’elle a réussi à prouver par voie d’enquête avoir effectué chaque
jour, sauf le jeudi, 4 heures 30 supplémentaires depuis son embauche, en juin 2007,
jusqu’au 15 novembre 2007, date à laquelle elle fut déclarée en incapacité de
travail.

        Elle demande en conséquence à la Cour de condamner l’intimé à lui payer
de ce chef la somme de 7.037 €, ou toute autre somme même supérieure, outre les
intérêts.

       L’intimé n’a pas conclu à la suite de l’enquête.

                                          2
       Revu le résultat de l’enquête tenue le 27 avril 2011.

        Le témoin D, qui habitait le café où l’appelante travaillait, relate que cette
dernière y travaillait six jours par semaine de 14.00 à 22.30 heures. Il ajoute : « Le
patron m’a dit qu’il avait besoin de Mme A pendant plus de quatre heures par jour
parce que nous étions une vingtaine de personnes à habiter dans le café, mais il m’a
expliqué aussi qu’il ne voulait pas lui faire un contrat de huit heures par jour.
Le patron du café n’a pas payé à Mme A toutes les heures de travail qu’elle
prestait. »

       Le témoin E fait des déclarations qui rejoignent celles du premier témoin.

       Il échet par conséquent d’admettre que la salariée a travaillé huit heures et
demie par jour, soit 6 x 8,5 = 51 heures par semaine.

        L’arrêt précité du 17 février 2011 a retenu que le contrat de travail entre
parties prévoit une tâche hebdomadaire, c’est-à-dire une tâche à mi-temps de 20
heures et que par application des articles L.123-5 et L.123-1.(3) du code du travail,
toute prestation dépassant de 20 pour cent la tâche à mi-temps est à considérer
comme heure supplémentaire (Cour 26 juin 2008, n° 33313 du rôle).

       Dès lors, sont à considérer comme heures supplémentaires hebdomadaires :
51 – 20 (mi-temps) – 4 = 27 heures.

       La salariée a partant encore droit au paiement de 4 heures au taux normal et
de 27 heures au taux majoré.

        Les taux horaires normal et majoré de respectivement 9,0768 et 11,35 €
n’étant pas contestés en tant que tels, les arriérés de salaire hebdomadaires sont de 4
x 9,0768 (36,31) + 27 x 11,35 (306,45) = 342,76 €.

        La période durant laquelle la salariée a travaillé auprès de l’intimé
s’étendant du 15 juin au 15 novembre 2007, soit cinq mois ou 21 semaines, elle a
droit à 21 x 342,76 = 7.197,96 €.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare qu’il n’a pas de revendications à
formuler.

       Il échet de lui déclarer commun le présent arrêt.

       L’appelante sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

                                          3
       Cette demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 € qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de l’appelante qui a dû exposer des frais pour faire
reconnaître ses droits en instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

vidant l’arrêt du 17 février 2011,

déclare la demande concernant les arriérés de salaire fondée à concurrence de
7.197,96 €,

condamne B à payer à A cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 28 janvier 2009, jusqu’à solde,

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

condamne B aux frais et dépens de l’instance.

                                         4
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 37444 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2011,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                            et:

S.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 2 août 2007, S.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 19 avril
2007 et condamner à lui payer de ce chef un dommage moral de 5.000 € et un
dommage matériel non autrement chiffré ainsi qu’une indemnité compensatoire
pour congés non pris de 2.739,92 € et des arriérés de salaire pour un total de
27.723,79 € de même que la délivrance des fiches de salaire des mois de mars
à décembre 2003, du mois d’octobre 2004, des mois de janvier 2005 à juin
2005, des mois d’avril 2006 et juin 2007 ainsi que la carte d’impôt, le certificat
de travail, le formulaire E301 et une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement, l’employeur ayant admis qu’il n’avait réservé aucune suite à la
demande en communication des motifs du licenciement et la société SOC.1.) a
été condamnée au paiement d’un dommage moral de 1.000 € et d’un dommage
matériel de 4.086,26 €. La demande en délivrance de documents et en
communication de pièces a été déclarée sans objet. L’employeur a été
condamné à payer 18.686,59 € du chef d’arriérés de salaire, celui-ci ayant
procédé à partir du mois de janvier 2003 à une réduction du salaire brut horaire
convenu entre parties et n’ayant plus procédé aux adaptations indiciaires.

Les demandes en paiement des majorations à 100% pour jours fériés travaillés,
des heures supplémentaires, de nuit, de dimanche ont été déclarées non
fondées, les demandes en paiement des frais de route et de 13ième mois ont été
déclarées irrecevables et la demande en paiement du solde de la prime de
qualification a été déclarée fondée jusqu’à concurrence de 34,19 € et la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris a
été déclarée fondée jusqu’à concurrence de 1.140,58 €.

En ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés pour la période allant du 13
avril au 1ier mai 2007, le tribunal a sursis à statuer pour permettre aux parties de
prendre position par rapport à la compétence matérielle du tribunal du travail
dans la mesure où il se dégageait des pièces versées en cause que S.) était en
période d’incapacité de travail durant la période concernée. Dans cette attente,
il a aussi été sursis à statuer sur la demande en paiement d’une indemnité de
procédure.

Par jugement subséquent du 6 janvier 2011, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande en paiement des arriérés de salaire
pour la période du 13 avril au 1ier mai 2007, s’agissant en réalité d’indemnités
pécuniaires de maladie pour lesquelles seules les juridictions sociales ont
compétence. La société Soc.1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité
de procédure de 750 €.

Par exploit du 18 février 2011, la société SOC.,1.) a interjeté appel tant contre le
jugement du 25 mars 2010 que contre le jugement du 6 janvier 2011,
demandant, par réformation, à la Cour de rejeter les demandes en

                                      2
indemnisation des préjudices matériel et moral, en paiement d’arriérés de
salaire du chef de prétendue modification illicite du contrat de travail, d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris et de la prime de qualification et
de la décharger en conséquence du paiement des sommes de 4.086,26 € et
18.686,50 € et 1.140,58 € et 34,19 € ainsi que de l’indemnité de procédure de
750 €.

S.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il concerne le jugement du
25 mars 2010 et à son rejet en ce qu’il vise le jugement du 6 janvier 2011.

Il formule une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire
et réclame 7.000 € de ce chef ainsi qu’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de 2.000 €.

La recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement du 25 mars 2010

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile,
les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à
l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent
d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi.

S.) a d’une part demandé au tribunal du travail de déclarer le licenciement
abusif et de l’indemniser de ses préjudices subis et il a d’autre part réclamé le
paiement d’arriérés de salaire dus pour partie à une réduction illicite de son
salaire et pour partie au non paiement de son salaire pendant la période du 13
avril au 30 juin 2007. Il a encore réclamé le paiement de majorations de salaire
pour la prestation d’heures supplémentaires, de dimanche, de nuit et pendant
les jours fériés ainsi que le paiement de frais de route, du 13ième mois et de la
prime de qualification et il a finalement réclamé une indemnité compensatoire
pour congé non pris ainsi que la délivrance de certains documents.

La Cour retient que les différents volets de la demande sont indépendants les
uns des autres.

Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal du travail a toisé l’ensemble des
demandes sauf celle relative au paiement des arriérés de salaire pour la
période allant du 13 avril 2007 au 1ier mai 2007 pour laquelle un sursis à statuer
a été ordonné et sur laquelle il a été statué par jugement du 6 janvier 2011.

Le jugement du 25 mars 2010 a ainsi tranché dans son dispositif une partie du
principal et a ordonné un sursis à statuer par rapport à un seul volet de la
demande pour permettre aux parties de prendre position contradictoirement sur
la compétence d’attribution matérielle du tribunal du travail. Il s’agit d’un
jugement mixte au sens de l’article 579 du nouveau code de procédure civile.

                                      3
Dès lors que l’appel est immédiatement possible contre un jugement mixte, il
doit être formé sous peine de forclusion dans le délai légal à compter de la
notification de cette décision et il ne peut être formé que dans ce délai. L’appel
interjeté seulement une fois que le jugement définitif a été rendu est irrecevable.
(Cour, 5 janvier 1995, 29, 404, Cass. 16 décembre 1999, 31, 339).

Le jugement du 25 mars 2010 ayant été régulièrement notifié à la société
SOC.1.) en date du 29 mars 2010, le délai d’appel a commencé à courir le 30
mars 2010 pour expirer le 8 mai 2010.

Il suit de ce qui précède que l’appel du 18 février 2011 est irrecevable pour
autant qu’il vise les dispositions du jugement du 25 mars 2010 par lesquelles la
société SOC.1.) a été condamnée au paiement d’un dommage matériel de
4.086,26 € et d’un dommage moral de 1.000 €, d’un montant de 18.686,59 € du
chef d’arrières de salaire et adaptations à l’échelle mobile des salaires, d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.140,58 € et de la prime de
34,19 €.

L’appel interjeté contre le jugement du 6 janvier 2011

La société SOC.1.) limite son appel à la disposition qui l’a condamnée au
paiement d’une indemnité de procédure de 750 €.

S’il est bien vrai que dans le jugement du 6 janvier 2011, le tribunal du travail
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement des
arriérés de salaire pour la période du 13 avril 2007 au 1ier mai 2007, il n’en
demeure pas moins que le mérite de la demande de S.) en paiement d’une
indemnité de procédure doit s’apprécier au vu de l’ensemble des demandes
qu’il avait formulées et comme il a obtenu gain de cause sur la majorité des
points, il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris
dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour rentrer dans ses droits.

Le montant alloué par les premiers juges paraissant juste et équitable, il y a lieu
à confirmation du jugement en ce qu’ils ont fixé l’indemnité de procédure à 750
€.

La demande reconventionnelle de S.)

S.) réclame 7.000 € du chef de préjudice subi par la procédure d’appel qu’il
qualifie d’abusive et vexatoire, l’appel étant purement dilatoire.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Une telle intention n’ayant pas été établie dans le chef de la société SOC.1.), la
demande reconventionnelle est à rejeter.

                                      4
Il serait par contre inéquitable de laisser à sa seule charge les frais non compris
dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre un appel
irrecevable de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance est fondée et il convient de lui allouer de ce chef un
montant de 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

vu l’exploit d’appel du 18 février 2011 de la société à responsabilité limitée
SOC.1.)

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il vise le jugement du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2010 ;

le déclare recevable mais non fondé en ce qu’il vise le jugement du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2011 ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier
2011 ;

déclare non fondée la demande reconventionnelle de S.) en paiement de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à S.) une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      5
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 36783 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre

A, veuve B, retraitée, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 août 2010,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et

C, agent de police, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        LA    COUR        D'APPEL :

      Suivant acte notarié du 28 juillet 2009, dressé par-devant Maître
Camille MINES, A a vendu à C la nue-propriété de sa maison, mobilier
compris, sise à Pettingen, …, au prix de 360.000 €.

       L'acte notarié dispose que le prix de vente convenu entre parties était
payable moyennant versement mensuel d'une rente viagère de 1.000 €,
chaque premier du mois, pour la première fois le 1er juillet 2009 et pour la
dernière fois le jour du décès de A.

       Par exploit d'huissier du 1er décembre 2009, A a fait donner
assignation à C aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente
du 28 juillet 2009 et pour voir ordonner la transcription du jugement à
intervenir au Bureau de la Conservation des Hypothèques.

       A l'appui de sa demande, A a fait valoir que C est resté en défaut de lui
payer les rentes viagères échues les 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er
octobre, 1er novembre et 1er décembre 2009 et qu'elle entend faire fruit de la
deuxième option lui réservée par l'acte notarié en cas de non-versement de la
rente viagère.

      L'acte notarié dispose ce qui suit : « Bei Nichtzahlung einer Rate des
Kaufpreises kann die Verkäuferin, auf Grund von Artikel 71 des Gesetzes
vom 2. Januar 1889, eingefügt in die neue Zivilprozessordnung unter Artikel
879 und folgende, über die Immobiliarbeschlagnahme die verkaufte Immobilie
durch einen Notar ihrer Wahl versteigern lassen, um sich durch den
Verkaufserlös schadlos zu halten, oder, falls sie dies wünscht, kann sie von
ihrem Auflösungsrecht Gebrauch machen und diesen Verkauf rückgängig
machen ».

       En réparation du dommage résultant pour lui de la résolution du
contrat de vente, C a formulé une demande reconventionnelle en paiement
de dommages-intérêts de l'ordre de 36.000 € pour le cas où il serait fait droit
à la demande de A.

      Par jugement du 14 juillet 2010, la demande principale de A a été
déclarée non fondée et la demande reconventionnelle de C a été déclarée
sans objet.

      De ce jugement, A a régulièrement relevé appel le 17 août 2010.

      Quant à la demande en annulation du jugement du 14 juillet 2010

                                      2
        A conclut, en ordre principal, à l'annulation du jugement entrepris pour
violation de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, sinon pour
violation de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
pour procès non équitable.

        Avant de statuer sur la gravité des violations contractuelles reprochées
à C, susceptibles de justifier la résolution du contrat de vente, les juges de
première instance ont procédé à la qualification de la clause du contrat de
vente invoquée par A, en décidant qu'elle ne constitue pas une clause
résolutoire de plein droit, ne laissant aucune place à l'appréciation du juge
pour le prononcé de la résolution. Ils ont dit que la clause ne constitue qu'un
simple renvoi à l'article 1184 du code civil, applicable en matière de résolution
judiciaire des contrats, et conférant au juge un pouvoir d'appréciation de faire
droit à la demande en résolution ou de la refuser.

       A reproche aux juges de première instance de ne pas avoir rouvert les
débats, en conformité aux dispositions de l'article 65 du nouveau code de
procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position par rapport
au moyen de droit de la qualification de la clause invoquée par A.
Le moyen de droit en question n'aurait pas fait l'objet de débats devant les
juges de première instance, mais aurait été relevé d'office par ces derniers
dans le jugement du 14 juillet 2010.

       L'article 65 du nouveau code de procédure civile dispose que « le juge
doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si
celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder
sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au
préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

        Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er juin 2010, soit avant la
prise en délibéré de l'affaire en première intance, A a déduit de la clause
intitulée « Verkäuferprivileg und Auflösungsrecht » de l'acte notarié que « le
défaut de paiement d'une seule mensualité entraînera la faculté de plein droit
pour Madame A de solliciter la résolution dudit acte de vente ».

        La question de la qualification de la clause litigieuse était dès lors
introduite dans les débats devant les juges de première instance par A elle-
même et il est sans intérêt que C n'ait plus répliqué aux conclusions de A du
1er juin 2010.

        Le moyen de nullité invoqué par A, tiré de la violation des dispositions
de l'article 65 du nouveau code de procédure civile, n'est par conséquent pas
fondé.

      A demande encore l'annulation du jugement entrepris au motif que les
juges de première instance, en décidant que les violations contractuelles
commises par C n'étaient pas d'une gravité justifiant la résolution du contrat

                                      3
de vente, n'aurait pas fait bénéficier la venderesse d'un procès équitable au
sens de l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

      Un procès peut devenir inéquitable par son déroulement et non par
une décision au fond erronée qui doit faire l’objet d’une réformation.

       Le moyen de nullité invoqué, pour autant qu'il est fondé sur l'article 6.1
de la Convention des Droits de l'Homme, est dès lors également à rejeter.

       Quant à la demande en réformation du jugement du 14 juillet 2010

       En ordre subsidiaire et par réformation du jugement entrepris, A
demande à la Cour de qualifier la clause litigieuse de clause résolutoire de
plein droit.

        Elle reproche aux juges de première instance d'avoir dénaturé une
clause claire, ne prêtant pas à interprétation. Elle soutient que la clause
litigieuse de l'acte de vente du 28 juillet 2009 contiendrait toutes les
précisions, donnant droit à la venderesse, en cas de non-paiement d'une
seule mensualité, d'opter pour la vente forcée ou la résolution du contrat.

       C réplique que pour qu'une clause soit pleinement efficace, elle doit
d'abord être dépourvue d'ambiguïté. Or, le fait que A ait eu le choix entre
deux options traduirait cette ambiguïté et ne permettrait pas de conclure à la
volonté claire des parties de mettre fin au contrat sans intervention du juge.

        Les juges de première instance, pour retenir que la clause résolutoire
figurant au contrat de vente ne constitue pas une clause résolutoire de plein
droit, se sont référés à la jurisprudence française, décidant qu'en matière de
vente avec paiement d'une rente viagère, si la clause ouvre, en cas de défaut
de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités se trouvant au choix du
vendeur, parmi lesquelles celle de demander la résolution de la vente, il ne
s'agit pas d'une clause résolutoire de plein droit.

      La clause litigieuse est à analyser en rapport avec les dispositions du
code civil relatives à la rente viagère.

       L'article 1978 du code civil dispose que « le seul défaut de paiement
des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est
constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le
fonds par lui aliéné: il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de
son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente,
l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages ».

       L'article 1978 du code civil n'étant pas considéré comme étant d'ordre
public, le crédirentier a la faculté de faire prononcer la résolution du contrat
en cas de non-paiement de la rente, moyennant insertion dans le contrat
d'une clause résolutoire (Cass. 3e civ.,10 nov.1992).

                                       4
        En insérant dans le contrat de vente une clause intitulée
« Verkäuferprivileg und Auflösungsrecht », la venderesse a voulu se réserver
le droit de pouvoir demander en justice la résolution du contrat de vente, par
dérogation à l'article 1978 du code civil.

        La clause ne contient pas de disposition autorisant A à invoquer la
résolution de plein droit du contrat de vente en cas de défaillance du débiteur.
Or, celui qui entend se faire dispenser, par l’effet d’une clause résolutoire, de
l’obligation de s’adresser au juge, doit l’exprimer formellement.

       En outre, et contrairement aux conclusions de A, le libellé de la clause,
autorisant la venderesse à demander la résolution du contrat dès la première
inexécution, ne sous-entend aucun effet automatique, attaché à la clause
résolutoire, et écartant l'intervention du juge.

       Les juges de première instance ont dès lors décidé à raison que la
clause résolutoire insérée au contrat de vente ne constitue pas une clause
résolutoire de plein droit.

       Dans un ordre plus subsidiaire encore, A demande à la Cour de
prononcer la résolution du contrat au regard de la gravité de l'inexécution
commise, C ayant été en retard de paiement de la rente viagère sur une
période de six mois et les explications fournies par C pour justifier ce retard
n'étant pas sérieuses.

        Il est établi en cause que le premier paiement de la rente viagère au
profit de A est intervenu le 15 décembre 2009 par un virement du montant de
5.000 € couvrant la période allant de juillet 2009 à novembre 2009 inclus.
C a payé le 5 janvier 2010 le montant de 2.000 € pour les mois de décembre
2009 et de janvier 2010.
En date du 15 janvier 2010, il a ouvert un ordre permanent en faveur de A.
A lui ayant renvoyé tous les paiements qu'il a effectués, il a déposé en date
du 21 avril 2010 la somme de 10.000 € sur un compte tiers de son
mandataire.

        Pour décider que l'inexécution contractuelle dans le chef de C n'était
pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, les
juges de première instance ont tenu compte de la régularisation de la
situation dès le 15 décembre 2009, de l'absence d'une lettre de rappel de la
part de A avant l'introduction de la demande en justice et de la bonne volonté
de C, celui-ci ayant du moins, au mois de septembre 2009, tenté de virer les
rentes de septembre et d’octobre 2009.

        Il y a lieu d'observer que le 1er décembre 2009, jour de l'assignation en
justice, C était en retard de cinq mensualités, voire de six mensualités, si on
considère également l'échéance du 1er décembre 2009.

      Affirmant qu’il aurait été dispensé du paiement des rentes pour juillet et
août 2009, C soutient avoir effectué au mois de septembre 2009 un virement
en faveur de A portant sur la somme de 2.000 €, relativement aux mois de

                                      5
septembre et d’octobre 2009. Il explique que ce virement n'aurait pas pu être
exécuté, suite à l'erreur qu'il aurait commise dans l'indication du numéro de
compte.

       Les juges de première instance se sont montrés indulgents en ce qui
concerne la tentative de virement du mois de septembre 2009, en soulignant
la volonté de C de se conformer à ses obligations.

        La Cour doit constater que C a fait preuve d'un défaut de diligence en
ne vérifiant pas ses extraits de banque pour s'assurer que les paiements
étaient arrivés à destination.
Le virement portant sur 2.000 € n'a été signé que le 25 septembre 2009, de
sorte que la rente pour le mois de septembre aurait été payée de toute façon
avec un retard de 25 jours au moins.
C reste en outre en défaut de justifier le non-paiement de la rente viagère à
l'échéance du 1er novembre 2009.
C n'a finalement payé qu'après avoir eu signification de l'assignation devant
le tribunal.

       Le retard dans le paiement des rentes viagères sur une période
prolongée et l'insouciance mise à jour par C - celui-ci ayant cependant dû
avoir conscience de l’importance qu’a eue pour A, bénéficiaire d’une rente
viagère et qui s’était réservé le droit de faire jouer la clause résolutoire dès le
premier terme resté impayé, le paiement régulier de la rente viagère -
constituent des violations contractuelles graves dans le chef de C, justifiant la
résolution du contrat de vente.

       Il y a dès lors lieu de décider, par réformation du jugement entrepris,
que le contrat de vente du 28 juillet 2009 est résolu par la faute de C.

       Quant à l'appel incident de C

         C réitère en instance d'appel sa demande reconventionnelle en
paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui
d'une éventuelle résolution de la vente qu'il chiffre à 36.000 €.
Il affirme qu'en acquérant la maison, il aurait beaucoup investi dans un projet
d'avenir et qu'il ne souhaiterait pas voir ses plans anéantis sur base d'une
simple erreur d'écriture sur un virement.

       A conclut au rejet de cette demande.

       La demande reconventionnelle rejetée en première instance et réitérée
en instance d'appel, constitue un appel incident, qui est recevable.

       Il n'est cependant pas fondé, la résolution du contrat de vente
intervenant aux torts exclusifs de C, de sorte qu'il ne peut prétendre à un
dédommagement en relation avec la résolution du contrat de vente.

                                       6
       Quant aux indemnités de procédure

      A conclut à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 € sur
base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

      Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de
A basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile pour le montant
de 1.500 €.

      C requiert à son tour l'allocation d'une indemnité de procédure de
1.000 € de la part de A.

      Au regard du manquement grave de C à ses obligations
contractuelles, il paraît équitable de laisser les frais irrépétibles à charge de
C.

     C est par conséquent à débouter de sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel.

                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       reçoit les appels principal et incident,

       dit fondé l'appel principal de A,

       partant, réformant,

      prononce la résolution du contrat de vente numéro 6838 du 28 juillet
2009 reçu par-devant le notaire Camille MINES entre la A comme
venderesse et C comme acquéreur,

      ordonne la transcription du présent arrêt au Bureau de la Conservation
des Hypothèques,

       dit l’appel incident non fondé,

       dit fondée la demande en paiement d'une indemnité de procédure en
instance d'appel de A,

      condamne C à payer à A le montant de 1.500 € à titre d'indemnité de
procédure pour l’instance d'appel,

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       déboute C de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure
dirigée contre A,

       met les frais et dépens des deux instances à charge de C avec
distraction au profit de Maître Henri FRANK qui la demande, affirmant en
avoir fait l'avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-neuf avril deux mille douze

Numéro 37331 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

P.), demeurant à B- (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk de
Luxembourg du 22 mars 2011,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2011, P.) a régulièrement interjeté
appel contre un jugement rendu en date du 11 février 2011 par le tribunal du
travail de Luxembourg qui a déclaré abusif son licenciement avec préavis du 16
octobre 2008 et condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. à lui payer un
dommage moral de 2.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 € tout
en le déboutant de sa demande en réparation du préjudice matériel.

Par conclusions notifiées au courant du mois de mars 2012, sans préjudice à la
date exacte, P.) a déclaré vouloir se désister de son action.

Ce désistement a été accepté par la société anonyme SOC.1.) S.A. en date du
26 mars 2012.

Il y a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et acceptation de
désistement réguliers en la forme.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à P.) de son désistement d’action contre la société anonyme
SOC.1.) ;

donne acte à la société anonyme SOC.1.) de son acceptation de ce
désistement d’action ;

décrète le désistement de l’action introduite par requête déposée en date du 8
janvier 2010 par P.) contre la société anonyme SOC.1.) S.A.;

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de P.)

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