text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 193/2016

Audience publique extraordinaire du vendredi, quinze juillet deux mille seize

Numéro 168725 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge, Anne
CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1)    A1.), sans état connu, et son épouse
2)    A2.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16
mars 2016,
sub 1) et 2) comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), sans état connu, demeurant à D-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant
en personne.

_____________________________________________________________________________________________________

                                              Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 168725 du rôle et appelée pour fixation le
5 mai 2015, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 17 novembre 2015,
15 mars 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 5 juillet 2016, à 9.00 heures, salle
TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :
Maître Sarah BEVILACQUA, avocat, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX,
comparant pour A1.) et A2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
B.), comparant en personne, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du
vendredi, 15 juillet 2016, le
                                             jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail conclu entre parties le 1er juin 2009, A1.) et son épouse, A2.), ont donné
en location à B.) un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de
500,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.
Par requête déposée le 13 novembre 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal
de paix de Luxembourg aux fins de :
-   l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyeret
    d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,
-   l’entendre condamner à leur payer la somme de 864,06 euros à titre de solde d’undécompte
    pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2012,
-   l’entendre condamner à leur payer la somme de 1.000,00 euros au titre d’indemnité
    derelocation,
-   voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties,
-   voir ordonner le déguerpissement du locataire et
-   se voir allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros.
Suivant indications figurant dans la motivation du jugement entrepris, les bailleurs ont, à
l’audience des plaidoiries de première instance, fait plaider que B.) a quitté les lieux au cours du
mois de décembre 2013 et a déposé les clefs de l’appartement au café situé au rez-de-chaussée
de l’immeuble. Ils se sont déclarés d’accord pour considérer que le bail a pris fin au 31 décembre
2013 et ont renoncé à leurs demandes en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement
consécutif du locataire. Ils ont demandé à voir condamner le locataire à leur payer la somme de
6.869,13 euros, suivant décompte actualisé au 6 janvier 2015, cette somme comprenant un
montant de 2.400,00 euros du chef de loyers et avances sur charges des mois de septembre à
décembre 2013, le montant de 1.500,00 euros du chef d’indemnité d’indisponibilité,
correspondant à trois mois de loyer, et le montant de 2.969,13 euros du chef de décompte des
charges locatives pour 2013.
B.) a contesté la demande en paiement en faisant valoir qu’il a libéré les lieux fin août 2013, ce
après en avoir informé les bailleurs. Il a affirmé ne pas avoir causé de dégâts locatifs et a soutenu
que l’appartement présentait des traces d’humidité et des moisissures, de sorte qu’il ne serait
pas tenu du paiement des charges pour l’année 2013, autres que celles qu’il aurait d’ores et
déjà réglées au titre d’avances sur charges.
Par jugement du 3 février 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement,
a:
-   reçu la demande en la forme,
-   donné acte à A1.) et A2.) qu’ils renoncent à leur demande en résiliation du contrat de bail et
    en déguerpissement,
-   donné acte à A1.) et A2.) qu’ils augmentent leur demande en paiement au montant de
    6.869,13 euros,
-   déclaré la demande partiellement fondée,
-   condamné B.) à payer à A1.) et A2.) la somme de 2.400,00 euros,
-   déclaré non fondée la demande pour le surplus,
-   rejeté la demande en octroi d’une indemnité de procédure formée par A1.) et A2.) et
-   condamné B.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail du 1er juin 2009
prévoit que « le présent contrat prend effet le 1 er juin 2009. Il est conclu pour une durée d’une
année et se renouvelle par tacite reconduction d’année en année. Si une des parties veut résilier
le bail, elle doit dénoncer celui-ci avec un préavis de trois mois à l’avance de la date d’échéance
par lettre recommandée à la poste ».

Il en a déduit que le preneur ne pouvait résilier le contrat verbalement, mais seulement par lettre
recommandée et qu’il ne pouvait pas résilier le bail pour la fin août 2013, mais au plus tôt pour
le 1er juin 2014.

Au vu de l’accord des époux A.) pour considérer que le contrat de bail a pris fin le 31 décembre
2013 et, à défaut pour B.) de justifier d’une résiliation régulière antérieure, le juge de première
instance a retenu que le bail a cessé le 31 décembre 2013.
Il a ensuite noté que, face aux contestations des bailleurs, B.) restait en défaut de prouver ou
d’offrir en preuve que l’appartement loué ait été affecté de moisissures ou de traces d’humidité,
de sorte que l’exception d’inexécution, en laquelle s’analysait son moyen de défense, n’était pas
justifiée.
Le dernier mois de loyer réglé ayant été celui du mois d’août 2013, B.) a été condamné au
paiement des quatre mois de loyers subséquents.
Le juge de première instance a ensuite rappelé que l’indemnité d’indisponibilité a pour objet de
réparer le préjudice subi par le bailleur du fait que l’immeuble n’a pas pu être reloué pendant un
certain temps en raison de l’état dans lequel le défendeur l’a restitué. Les bailleurs restant en
défaut d’établir ce chef de préjudice, ils ont été déboutés de leur demande afférente. Dans ce
contexte, le juge de première instance a considéré comme non concluant le constat d’huissier
dressé environ un an après le départ de B.).
Le juge de première instance a finalement retenu que les bailleurs restaient en défaut de justifier
du paiement effectif, pour compte du locataire, des montants dont ils réclamaient le
remboursement à titre de charges locatives.
De ce jugement, A1.) et A2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 16 mars 2015.
Prétentions et moyens des parties
Bien qu’affirmant relever « appel LIMITE » en ce qu’il ne leur a pas été accordé une indemnité
d’indisponibilité de trois mois (soit la somme de 1.500,00 euros) et le paiement des charges
relatives à l’année 2013, les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à voir
condamner B.) à leur payer :
-   la somme de 6.000,00 euros au titre des loyers et avances sur charges impayés pour
    lapériode courant du mois d’août 2013 à mai 2014 inclus,
-   la somme de 1.500,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’acte d’appel jusqu’à
    solde au titre d’indemnité de relocation, sinon d’indisponibilité,
-   la somme de 864,06 euros au titre du décompte charges pour la période courant du1er
    octobre 2011 au 31 décembre 2012 et
-   la somme de 1.000,00 euros au titre d’indemnité de procédure pour la première instance.
Ils sollicitent enfin une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A1.) et A2.) exposent que B.) a résilié oralement le contrat de bail au mois d’août 2013 et n’a
restitué les clefs qu’en mai 2014, de sorte que c’est à cette date que le contrat de bail aurait pris
fin.
A l’appui de leur recours, les appelants font grief au juge de première instance d’avoir retenu
qu’ils ont prétendu que B.) leur a remis les clefs de l’appartement pris en location en décembre
2013 et soutiennent que la remise des clefs n’a eu lieu qu’en date du 28 mai 2014. L’intimé serait
partant redevable de dix mois de loyers impayés. Ils affirment avoir fait appel à un huissier de
justice afin de procéder à un état des lieux, lequel a été effectué le 26 juin 2014 et aurait été
rédigé en date du 21 octobre 2014. Ils insistent sur le fait que l’huissier a fait état de nombreux
dégâts locatifs. Compte tenu de l’état déplorable dans lequel se serait trouvé l’appartement, il
conviendrait de faire droit à leur demande en obtention d’une indemnité de relocation,
respectivement d’indisponibilité, de trois mois. Finalement, l’intimé serait encore redevable du
paiement des décomptes charges.
En cours de délibéré, le mandataire des appelants a fait parvenir les pièces relatives à la
demande en paiement des arriérés de charges au titre de l’année 2013, soit le montant de
2.105,07 euros.
L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Il soutient avoir quitté les
lieux loués en juillet 2013 suite à une résiliation orale du contrat de bail. Il explique le défaut de
résiliation par lettre recommandée par le fait que les parties étaient amis de longue date.
Il conteste l’état des lieux effectué par l’huissier de justice, de même qu’il conteste les demandes
relatives au paiement des décomptes charges.
Motifs de la décision

De par la formulation de l’appel relevé par A1.) et A2.) – l’intégralité du jugement étant entrepris
– le tribunal admet que les appelants ont formé un appel général qui porte sur les quatre points
suivants :
-   indemnité de relocation, sinon d’indisponibilité,
-   décompte charges de l’année 2011/2012,- décompte charges
    de l’année 2013 et - indemnité de procédure.

En outre, les appelants augmentent leur demande en paiement des arriérés de loyers et
d’avances sur charges à hauteur de six mois, étant donné qu’ils réclament - outre les mois de
septembre à décembre 2013 tels que réclamés en première instance - encore les mois d’août
2013 ainsi que de janvier à mai 2014 inclus.
La charge de la preuve des paiements des loyers incombe au locataire. B.) n’établissant pas
avoir réglé les loyers de septembre à décembre 2013 inclus, c’est à juste titre et pour des motifs
que le tribunal adopte, que le juge de première instance l’a condamné au paiement de la somme
de 2.400,00 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de septembre à décembre
2013.
Dans la mesure où il résulte tant de la motivation du jugement entrepris que des pièces versées
au dossier que B.) s’est acquitté, le 30 juillet 2013, du montant de 600,00 euros au titre du mois
d’août 2013, la demande des appelants relative au paiement du loyer et des avances sur
charges du mois d’août 2013, qui est recevable, n’est à l’évidence pas fondée.
Le tribunal ne peut, par ailleurs, que s’étonner de la demande de A1.) et de A2.) en paiement
des loyers et charges des mois de janvier à mai 2014. En effet, lors des débats de première
instance – qui se sont déroulés en janvier 2015 – ces loyers n’ont été réclamés. Qui plus est, le
juge de première instance a relevé que A1.) et A2.) ont affirmé être d’accord pour considérer
que le contrat de bail a pris fin en décembre 2013, étant donné qu’ils ont soutenu que B.) a, en
décembre 2013, déposé les clés de l’appartement au café du rez-de-chaussée de l’immeuble.
A noter que les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations
faites devant eux par les parties font foi jusqu’à inscription de faux (cf. Nicole Verheyden-
Jeanmart, Le Droit de la Preuve, éditions Larcier 1991, n°475).
Ainsi, les énonciations faites dans les décisions de justice, se rapportant à des actes faits ou
déclarations survenues en cours d’instance, ne peuvent être combattues que par la voie de
l’inscription en faux, dès lors que le juge a pu en constater lui-même la réalité (cf. Solus et Perrot,
Droit judiciaire privé, éd. Sirey 1991 T. 3 n° 690; JCL Procédure civile, verbo «inscription en
faux» fasc. 626, n° 33).
Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que le constat fait par le juge de première
instance ait fait l’objet d’une procédure d’inscription en faux, il convient de tenir pour établi le fait
qu’à l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, A1.) et A2.) ont déclaré que B.) a remis
les clés en décembre 2013 et qu’ils étaient d’accord à voir résilier le contrat de bail au 31
décembre 2013.
S’il leur est certes loisible de changer d’avis et d’estimer, en instance d’appel, que le contrat de
bail n’a pris fin qu’en mai 2014, ils restent cependant en défaut de rapporter le moindre élément
de preuve corroborant leur affirmation – ce d’autant plus qu’ils ont reconnu, dans le cadre des
débats de première instance, que B.) a restitué les clefs en décembre 2013. Il s’ensuit que leur
affirmation actuelle, selon laquelle le bail n’aurait pris fin qu’en mai 2014, étant donné que ce ne
serait qu’à cette date que B.) leur aurait restitué les clés, doit rester à l’état d’allégation,
dépourvue d’un quelconque effet juridique. La demande en paiement des loyers et charges des
mois de janvier à mai 2014 est dès lors recevable, mais non fondée.
En ce qui concerne la demande en paiement d’une indemnité de relocation, sinon
d’indisponibilité, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1760 du code civil, en cas de résiliation
par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à
la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. Il est
généralement admis que l’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus
éprouvée par le bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur et
qu’elle ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis à la disposition du bailleur.
Le tribunal relève qu’il résulte de l’attestation testimoniale établie par A3.), fille des parties
appelantes, que B.) lui a demandé, en août 2013, des journaux afin d’emballer sa vaisselle et
qu’il a envoyé les clés de l’appartement par lettre recommandée début septembre 2013. Le
témoin déclare avoir refusé le courrier, motif pris qu’il contenait des clés.
Il résulte encore des pièces versées par B.) que celui-ci a envoyé deux courriers recommandés
à ses bailleurs en date des 20 août 2013 et 27 septembre 2013 aux fins de restituer les clés de
l’appartement.
A1.) et A2.) qui reconnaissent ces envois, affirment les avoir toujours refusés.
Or, force est de constater que, dès fin août 2013, B.) a entrepris plusieurs démarches afin de
mettre l’appartement à la disposition de ses bailleurs. A1.) et A2.) ayant finalement marqué leur
accord pour une résiliation avec effet au 31 décembre 2013, les loyers étant d’ailleurs redus
jusqu’à cette date, restent en défaut d’établir un préjudice à compter du moment où le bien a été
remis à leur disposition (soit fin août/début septembre 2013), le fait qu’ils aient refusé d’accepter
les clés leur étant exclusivement imputable. C’est partant à bon droit – quoique pour d’autres
motifs – que le juge de première instance a dit la demande en obtention d’une indemnité de
relocation non fondée.
L'indemnité d'indisponibilité, quant à elle, couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la
perte de jouissance des lieux. L'indemnité est due pendant la durée nécessaire à la constatation
des dégâts et pendant la durée des travaux de remise en état.
Tel que l’a relevé à bon droit le juge de première instance, les appelants se bornent à verser un
constat d’huissier d’état des lieux de sortie unilatéral suite à une visite des lieux du 26 juin 2014,
soit près d’une année après le déménagement de B.). Dans ces circonstances, c’est à juste titre
et pour des motifs que le tribunal adopte, que le juge de première instance a débouté A1.) et
A2.) de leur demande en obtention d’une indemnité d’indisponibilité.
Quant aux demandes relatives aux décomptes charges, il est rappelé que A1.) et A2.) concluent
à se voir allouer les montants de 864,06 euros au titre de l’année 2011/2012 et de 2.105,07
euros au titre de l’année 2013.
D’emblée, le tribunal relève que la pièce relative à l’année 2013 n’a été versée que
postérieurement à la prise en délibéré de l’affaire. Selon le mandataire des appelants, cette
pièce aurait été communiquée à B.) par courrier recommandé du 9 septembre 2014. Or, il est
rappelé que, conformément à l’article 64 du nouveau code de procédure civile, les parties
doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles
produisent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Si la pièce relative aux
décomptes charges de l’année 2013 a été communiquée à B.) lors des débats de première
instance, il n’est pas établi que ce dernier ait eu une nouvelle communication de cette pièce en
instance d’appel ou du moins ait été informé que les appelants entendaient en faire état dans le
cadre de la présente instance.
Dans la mesure où, en matière de bail à loyer, les débats se font oralement à l’audience, et que
les pièces auxquelles se réfèrent les appelants n’ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire
devant le tribunal de céans, il y a lieu de rejeter la farde de pièces n° I versée au tribunal par
Maître Stéphanie LACROIX après la prise en délibéré de l’affaire, ce conformément à l’article
282 du nouveau code de procédure civile. Par voie de conséquence, la demande en paiement
du décompte charges de l’année 2013 est, par confirmation du jugement attaqué, non fondée.
En revanche, les pièces relatives au décompte de l’année 2011/2012 ont été régulièrement
débattues à l’audience.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article 5 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, « le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir
déboursés lui-même pour le compte du locataire ».
Or, tel que l’a retenu à bon escient le juge de première instance, force est de constater que A1.)
et A2.) restent en défaut de rapporter la preuve du paiement effectif des charges locatives pour
le compte de leur locataire B.), conformément à l’article 5(3) précité. Il en suit que, par
confirmation du jugement a quo, ce volet de la demande laisse d’être fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu du fait que A1.) et A2.) ne justifient pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, c’est à bon droit que le juge de première instance les
a déboutés de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance et il convient de les débouter également de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.
                                           Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,
rejette la farde de pièces n° I versée par Maître Stéphanie LACROIX après la prise en délibéré
de l’affaire, dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,
dit l’augmentation de la demande de A1.) et A2.) en paiement de six mois de loyers recevable,
mais non fondée, partant en déboute,
déboute A1.) et A2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,
condamne A1.) et A2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no.          3146/16

                        ORDONNANCE

    rendue à l’audience publique extraordinaire du vendredi, 15 juillet 2016

     par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du
Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER,

     en application de l’article L.415-10(4) du code du travail,

                             DANS LA CAUSE

                                    ENTRE :

     A.),
     plongeuse, demeurant à L-(…), (…), ayant élu domicile en l’étude de Maître
Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1840 LUXEMBOURG, 11C,
boulevard Joseph II.,

     PARTIE DEMANDERESSE,

     comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       ET :

     la société à responsabilité limitée SOC1.),
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
respectivement par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au RCS
de Luxembourg sous le numéro B(…),

     PARTIE DEFENDERESSE,

     comparant par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
                                          FAITS:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 mai 2016.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 7
juin 2016.

Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
12 juillet 2016. Maître Jérôme COMMODI comparut pour la partie demanderesse, tandis que
Maître Daniel NERL représenta la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

                           ORDONNANCE QUI SUIT:

         Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4
mai 2016, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à
r.l., devant la Présidente du Tribunal du Travail pour voir déclarer nulle la mise à pied que la
partie défenderesse a prononcée à son encontre le 25 avril 2016 et pour voir ordonner le
maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens
de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie
de recours.

       I. Quant à la recevabilité de la demande

       La partie défenderesse s’est en premier lieu rapportée à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité de la demande en la forme.

D’après l’article L.415-10(4) du code du travail, « dans le mois qui suit la mise à pied, le
délégué peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail qui
statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de la durée
de trois mois, en attendant la solution définitive du litige ».

La partie défenderesse a mis la requérante à pied par lettre recommandée du 25 avril 2016.

                                                                                2
Etant donné que la requérante, qui est déléguée à la sécurité, a déposé sa demande en maintien
de son salaire au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 mai 2016, elle a
introduit sa demande « dans le mois qui suit la mise à pied ».

Sa demande est dès lors recevable.

       II. Quant au bien-fondé de la demande

       A. Quant à la précision de la lettre de mise à pied

      La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs que la partie défenderesse a
invoqués à l’appui de sa mise à pied ne sont pas précis.

Elle fait valoir à l’appui de ce moyen que la partie défenderesse n’a pas précisé dans la lettre
de mise à pied en quoi son caractère aurait été explosif et quelles sont les personnes qui la
connaîtraient comme étant explosive.

Aux termes de l’article L.415-10(4) du code du travail :

« En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté, dans le respect des
dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article L.121-6, de notifier une mise à pied au
délégué.

Cette décision doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au délégué et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave…… ».

Cette obligation d’énoncer avec précision dans la lettre de mise à pied les fautes graves
reprochées au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un
motif grave, à l’instar du régime de droit commun en matière de licenciement pour faute grave
régi par l’article L.124-10 paragraphe 3 du code du travail, permet en effet au délégué de juger
en connaissance de cause de ses chances de prospérer dans une action judiciaire dans laquelle
il contesterait la faute. (cf. travaux parlementaires 6545 avis complémentaire du Conseil
d’État).

Les finalités de cette assimilation est évidente, à savoir que si l’employeur n’énonce pas les
motifs de la mise à pied avec une précision suffisante, la mise à pied n’est pas valablement
intervenue et doit être annulée.

La partie défenderesse a mis la requérante à pied par lettre recommandée du 25 avril 2016 qui
est intégralement reproduite dans la requête, annexée à la présente ordonnance.

Or, la partie défenderesse a indiqué avec précision dans la lettre de mise à pied les fautes
qu’elle reproche à la requérante, à savoir le fait d’avoir eu un comportement agressif envers sa
collègue de travail, B.), et d’avoir porté des coups à cette collègue de travail.

Elle y a en outre indiqué avec précision les circonstances de fait et de temps ayant entouré ces
fautes.

Elle y a finalement indiqué les circonstances de nature à attribuer aux fautes reprochées le
caractère d’un motif grave : « Vous faites partie de la délégation du personnel et à ce titre,

                                                                                3
vous bénéficiez d’une protection qui a pour corolaire que vous devez faire preuve d’une
retenue et d’une loyauté exemplaire à l’égard de vos collègues et de l’hiérarchie. Nous ne
saurions accepter que vous profitiez de votre statut pour intimider vos collègues ».

Les motifs de la mise à pied ont partant été indiqués avec précision dans la lettre de mise à
pied, de sorte que celle-ci est valablement intervenue.

Le premier moyen de la requérante doit partant être rejeté.

B. Quant à l’apparence de régularité de la mise à pied

La requérante fait ensuite valoir que les motifs de sa mise à pied ne sont ni réels, ni sérieux.

Elle conteste la version des faits que la partie défenderesse a exposée dans la lettre de mise à
pied et soutient que son employeur reste en défaut de la prouver.

Elle conteste à ce sujet les attestations testimoniales versées par la partie défenderesse qui
seraient controuvées et fallacieuses.

Elle soutient encore que ces attestations sont contredites par celles qu’elle a versées au
dossier, qui iraient toutes dans le même sens et desquelles il résulterait qu’elle a toujours été
une personne qui aurait fait preuve d’abnégation et d’amabilité, qui aurait été respectée et
aimée de tous et qui aurait été à l’écoute des préoccupations des salariés de la société
défenderesse.

Les attestations qu’elle aurait versées au dossier seraient ainsi claires sur la réalité de sa
personnalité.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle offre encore en preuve les faits suivants :

« Monsieur C.) n'était pas dans le coin plonge, le 17 avril 2016, aux alentours de 19h00, lors
de la prétendue altercation entre la dame A.) et la dame B.), si altercation il y a eu.

Si ce soir-là, Monsieur C.) a travaillé effectivement à l'SOC1.), a vu la dame A.) calme,
comme à son habitude, et en train de nettoyer dans le coin plonge qui est séparé de la cuisine.

Monsieur C.) a pu entendre que la dame A.) et la dame B.) discutaient ensemble dans le coin
plonge, mais il n'a pas compris ce qu'elles se disaient, et n'a pas assisté à la discussion entre
la dame B.) et la dame A.) » ;

En ce qui concerne son offre de preuve, la requérante fait valoir qu’elle est pertinente alors
que le témoin C.) n’aurait pas assisté aux faits qui se seraient déroulés dans le coin plonge et
qu’« on a fait dire au témoin qu’il a constaté les faits ».

En ce qui concerne la réalité des motifs de la mise à pied, la requérante fait finalement valoir
que la partie défenderesse n’a pas versé au dossier un quelconque certificat médical qui
attesterait les contusions infligées à B.).
Elle conclut partant que la version des faits que la partie défenderesse a exposée dans la lettre
de mise à pied constitue des affirmations qui resteraient à l’état de simples allégations.

La requérante fait ensuite valoir que même à supposer établis les faits qui lui sont reprochés
par la partie défenderesse dans la lettre de mise à pied, ils ne sont pas sérieux alors qu’ils

                                                                                4
seraient isolés et qu’elle aurait presté de bons et loyaux services pour son employeur pendant
treize ans.

Elle n’aurait pendant toutes ces années jamais reçu un quelconque avertissement.

La requérante fait au contraire valoir qu’elle a été victime des sautes d’humeur de sa collègue
de travail B.) qui serait une personne explosive et impulsive.

Elle soutient encore que la partie défenderesse l’a mise à pied en raison du fait qu’elle a été
une déléguée active.

La partie défenderesse l’aurait ainsi empêchée d’exercer son mandat social normalement.

La partie défenderesse aurait en effet refusé d’établir un dialogue social entre les parties au
litige.

La partie défenderesse conteste en premier lieu qu’il y ait eu entrave au fonctionnement de la
délégation du personnel et donne à considérer que la requérante n’a pas déposé plainte à ce
sujet.

Elle conclut ensuite au rejet de la demande en faisant valoir que la requérante n’a en sa qualité
de délégué du personnel pas donné l’exemple.

Elle aurait en effet commis plusieurs fautes extrêmement graves telles qu’afficher un
comportement agressif et pratiquer des violences physiques sur une collègue de travail.

La partie défenderesse fait valoir que ces faits sont prouvés par les pièces qu’elle a versées en
cause et notamment par les attestations testimoniales de B.), d’C.) et D.).

Elle fait notamment valoir que le témoin C.) a relaté dans son attestation testimoniale qu’il a
été dans le coin plonge au moment où les faits litigieux se sont produits et qu’il a vu la
requérante porter des coups à B.).

Elle soutient encore que les attestations qu’elle a produites au dossier ne sont pas contredites
par celles versées par la requérante alors qu’elles ne concerneraient pas les faits litigieux.

Aucune des attestations testimoniales versées par la requérante ne parlerait en effet des faits
que se seraient produits le 17 avril 2016.

Ces attestations seraient pour le surplus imprécises alors qu’elles constitueraient une
appréciation générale du caractère de la requérante.

La partie défenderesse demande finalement le rejet de l’offre de preuve formulée par la
requérante alors qu’elle serait irrecevable.

La procédure devant le Président du Tribunal du Travail serait en effet un référé spécial et le
Président du Tribunal du Travail ne pourrait pas ordonner des mesures d’enquête alors qu’il
ne serait pas censé trancher le fond du litige.

Il ne serait en outre en l’espèce pas pertinent d’entendre le témoin C.) alors qu’il aurait vu ce
qui s’est passé.

                                                                                5
La partie défenderesse fait partant valoir que la réalité et la gravité des fautes commises ne
font aucun doute.

La partie défenderesse se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2006,
numéro 26700 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 13 juillet 2006, numéro 30195 du
rôle, et sur un jugement du Tribunal du Travail du 12 février 2010, rép.fisc.no. 638/2010 pour
en déduire que le comportement de la requérante constitue une faute grave.

Elle fait encore valoir que la requérante a volontairement porté des coups à une collègue de
travail, ce qui pourrait être qualifié de coups et blessures volontaires au sens de l’article 399
du code pénal.

Elle fait valoir à ce sujet que les coups ne doivent pas nécessairement avoir pour conséquence
des blessures afin que l’infraction pénale soit constituée.

La partie défenderesse se base finalement sur un jugement du Tribunal du Travail du 15
février 2016, rép.fisc.no. 665/2016, pour retenir que le comportement de la requérante rend
immédiatement impossible le maintien de la relation de travail.

La partie défenderesse conclut que les fautes graves commises par la requérante revêtent une
gravité suffisante pour justifier la résiliation immédiate du contrat de travail alors que la
confiance en sa personne serait irrémédiablement et définitivement perdue du fait de son
comportement.

Etant donné qu’elle devrait assurer la santé et la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail,
elle n’aurait eu d’autre choix que de mettre la requérante à pied.

La partie défenderesse demande partant à la présente juridiction de constater l’apparence de
régularité de la mise à pied de la requérante et de rejeter la demande de cette dernière.

La requérante fait répliquer que son offre de preuve est recevable et qu’elle est fondamentale
au vu des contestations de part et d’autre.

Elle fait encore valoir à ce sujet que l’attestation testimoniale d’C.) est imprécise et ambigüe
alors qu’« on lui aurait fait dire plus qu’il n’aurait entendu ».

Le Président du Tribunal du Travail statuant dans le cadre de l’article L.415-10(4) du code du
travail possède un pouvoir discrétionnaire pour juger si la mise à pied a l’apparence d’une
régularité sans pouvoir préjuger le fond du litige.

Il apprécie discrétionnairement les éléments de fait lui soumis pour admettre ou refuser la
demande en maintien de la rémunération.

Le juge, pour ordonner le maintien provisoire du salaire, soit donc vérifier si outre le fait qu’il
y a mise à pied et que le salarié concerné est délégué du personnel, il y a apparence de
régularité et de légitimité de la sanction prise.

Il appartient à l’employeur de prouver que la mise à pied prononcée a une apparence de
régularité et de légitimité.

Il appartient donc à celui-ci de soumettre à la juridiction les éléments nécessaires propres à
établir que la mise à pied à une apparence de régularité et de légitimité.

                                                                                6
S’il y a un doute sur la régularité de la mise à pied, l’employeur doit être condamné à
maintenir la rémunération de son salarié.

Il découle des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience que la partie
défenderesse reproche à la requérante d’avoir été agressive envers sa collègue de travail B.) et
de lui avoir porté deux coups.

Or, les faits reprochés à la requérante tels que décrits dans la lettre de mise à pied du 25 avril
2016 résultent des attestations testimoniales que la partie défenderesse a versées au dossier et
plus particulièrement des attestations testimoniales de B.), d’C.) et D.).

Ces attestations ne sont pas contredites par celles versées par la requérante qui constituent,
comme l’a à juste titre fait plaider la partie défenderesse, des appréciations générales du
caractère de la requérante et qui ne se prononcent partant pas sur les faits qui se sont produits
le 17 avril 2016.

Si la requérante a encore formulé une offre de preuve afin de contredire la version des faits de
la partie défenderesse, celle-ci doit être rejetée pour être irrecevable.

Il y a en effet lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au Président du Tribunal du Travail de
procéder à des mesures d’instruction tendant à contredire le bien-fondé d’une mise à pied
alors qu’il ne peut préjuger le fond.

Il résulte des considérations qui précèdent que malgré son ancienneté, la requérante a commis
des fautes qui confèrent à la mise à pied du 25 avril 2016 une apparence de régularité.

En conséquence, il faut retenir qu’un examen sommaire des éléments du dossier auxquels la
Présidente de la juridiction du travail a pu avoir égard permet de conclure, sans préjuger le
fond, que la mise à pied a une apparence de régularité.

Dans ces conditions, la demande de la requérante en maintien de son salaire en attendant la
solution définitive du litige est à rejeter.

       III. Quant à la demande reconventionnelle

       A l’audience du 12 juillet 2016, la partie défenderesse a formulé une demande
reconventionnelle tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail de la
requérante.

Elle base sa demande sur l’article L.415-10(5) du code du travail.

La partie défenderesse fait valoir que cette demande se justifie amplement alors que suite aux
évènements litigieux, elle éprouverait nécessairement « une perte de confiance, élément
essentiel de toute relation de travail, à la suite de la violation flagrante par la requérante de son
obligation élémentaire de loyauté susceptible de créer une mésentente de nature à perturber le
bon fonctionnement de l’entreprise ».

Dans ces circonstances, elle aurait bien été autorisée à prononcer le 25 avril 2016 une mise à
pied conformément aux articles L.415-10(4) et L.124-10 du code du travail.

                                                                                7
Il s’agirait en l’espèce d’un comportement indigne pour tout salarié, mais tout
particulièrement pour un délégué du personnel qui en vertu des nouvelles dispositions
législatives jouirait d’une « super protection ».

La contrepartie d’une telle protection ne saurait dès lors être qu’une très sévère appréciation
des écarts de conduite de cette catégorie de salariés.

La faute grave dans le chef de la requérante serait en l’espèce indéniable et justifierait en tout
état de cause le renvoi avec effet immédiat de tout salarié ne bénéficiant pas d’une protection
comparable.

La prononciation de la résolution judiciaire avec effet au 25 avril 2016 du contrat de travail du
23 décembre 2013 conformément à l’article L.415-10(4) s’imposerait dès lors.

La requérante conclut en premier lieu à l’incompétence du Président du Tribunal du Travail
pour connaître de la demande reconventionnelle de la partie défenderesse.

Elle fait en effet valoir que le Tribunal du Travail est seul compétent pour connaître de la
demande en résolution de son contrat de travail.

Elle soutient à ce sujet qu’il résulte de la rédaction de l’article L.415-10(5) du code du travail
que la demande en résolution du contrat de travail du salarié doit être portée devant le
Tribunal du Travail.

Cet article ne mentionnerait en effet pas expressément que la résolution judiciaire d’un contrat
de travail peut être portée devant le Président de la juridiction du travail.

La requérante fait ensuite valoir que la partie défenderesse a déjà demandé la résolution de son
contrat de travail devant le Tribunal du Travail, de sorte que sa demande serait irrecevable
pour cause de litispendance.

Il y aurait en effet litispendance alors que deux juridictions seraient saisies d’un même litige
qui aurait le même objet, qui serait fondé sur la même cause et qui opposerait les mêmes
parties.

Une contrariété de jugement ne serait ainsi pas à exclure au cas où les deux juridictions saisies
arriveraient à des conclusions opposées.

La partie défenderesse donne à considérer qu’une demande reconventionnelle ne peut être
formulée que dans le cadre d’une demande posée par l’adversaire.

La procédure actuellement introduite par la requérante devant le Président de la juridiction du
travail serait la seule en cause.

La partie défenderesse fait ensuite valoir qu’il n’y a en l’espèce pas litispendance entre les
deux procédures engagées alors que le Président du Tribunal du Travail trancherait sur
l’apparence et que le Tribunal du Travail trancherait sur le fond.

Le Président du Tribunal du Travail n’aurait en outre pas les mêmes pouvoirs que le Tribunal
du Travail.

                                                                                8
D’après l’article L.415-10(5) du code du travail, « l’employeur peut présenter sa demande en
résolution judiciaire du contrat de travail, le cas échéant par demande reconventionnelle, au
plus tard dans le mois à compter de la date de la notification de la convocation à comparaître
devant le président de la juridiction du travail ».

D’après les dispositions de cet article, l’employeur peut présenter sa demande en résolution
judiciaire du contrat de travail du salarié mis à pied soit au fond devant le Tribunal du Travail,
soit à titre reconventionnel devant le Président du Tribunal du Travail, c’est-à-dire en réaction
à la demande du délégué en maintien de sa rémunération.

Comme l’a cependant à juste titre fait exposer la Chambre des Métiers dans son avis
complémentaire du 2 juin 2016, il s’agit là d’une « bizarrerie procédurale » alors que
« l’action de l’employeur en vue de voir prononcer la résolution du contrat de travail est une
action au fond indépendante et principale qui devra être introduite devant le tribunal du travail
et non devant le président du tribunal du travail siégeant en matière sommaire » (cf. travaux
parlementaires 6545/09 - avis complémentaire de la Chambre des Métiers du 2 juin 2016).

Or, il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a introduit préalablement à sa
demande reconventionnelle une demande au fond tendant également à la résolution judiciaire
du contrat de travail de la requérante.

A supposer dès lors que la demande en résolution du contrat de travail puisse être portée
devant le Président de la juridiction du travail, il y aurait litispendance alors que deux
juridictions distinctes et également compétentes seraient saisies d’un même litige.

Les litiges portés devant les deux juridictions en question auraient en effet le même objet,
seraient fondés sur la même cause et opposeraient les mêmes parties.

Or, lorsqu’il y a litispendance, le tribunal saisi le second devient incompétent par suite de la
demande formée devant le premier tribunal (DALLOZ, procédure civile et commerciale,
litispendance, n° 28).

La Présidente du Tribunal du Travail doit partant se déclarer incompétente pour connaître de
la demande reconventionnelle de la partie défenderesse.

       IV. Quant aux indemnités de procédure

       La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse requiert également une indemnité de procédure pour le même montant.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte,
il y a lieu de fixer cette indemnité à la somme de 500.- €.

                                                                                9
                                PAR CES MOTIFS :

       Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal
du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.415-10(4) du
code du travail, contradictoirement et en premier ressort ;

       se déclare incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle de la société
à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. ;

       déclare la demande de A.) en maintien de sa rémunération recevable en la forme ;

       déclare cette demande non fondée et la rejette ;

         déclare non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et
la rejette ;

        déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 500.- € ;

      partant condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. le
montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

       condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

     s. Béatrice SCHAFFNER                                s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                10
"


text:
Jugt n° 2398/2016                                                    Not.14950/05/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2016

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

       X.),
       né le (…) à Luxembourg,
       demeurant à L-(…), (…),

       Y.),
       né le (…) à (…) (F),
       demeurant à L-(…),
       (…),

           -prévenus-

              en présence de:

              Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
              prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
              limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…),
              ayant exploité un établissement de restauration sous l’enseigne ENS1.) au
              premier étage du complexe COMPL1.) à (…),(…), déclarée en état de
              faillite par jugement no 1178/04 du Tribunal d’Arrondissement de et à
              Luxembourg siègeant en matière commerciale en date du 20 décembre 2004.

                                       FAITS:

Par citation du 1er juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 5 juillet 2016
devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur:

requête en matière de difficulté d’exécution.
A cette audience, X.) s'est fait représenter sur base de l'article 185 du Code d'Instruction
Criminelle par Maître Monique WATGEN et Y.) s'est fait représenter sur base de l'article
précité par Maître Cathy ARENDT.

Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de sa
requête et présenta ses moyens.

Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, présenta les moyens
de X.).

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, présenta les moyens de
Y.).

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus du 1er juin 2016 régulièrement notifiée.

Suite à une citation du 6 janvier 2014 en vertu de laquelle Monsieur le Procureur d'Etat avait
fait citer X.) et Y.) devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en
matière correctionnelle, le prédit Tribunal a, par jugement du 13 mars 2014:

   • Au pénal:

- acquitté Y.) des infractions non établies à sa charge ;

- condamné Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 77,92 euros,

- acquitté X.) des infractions non établies à sa charge ;

- condamné X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement
de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 49,92 euros,

- ordonné que le jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé pendant trois mois, et
qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le
tout dans les trois jours à partir du jugement, aux frais des contrevenants,

                                                 2
- ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) S.à r.l. de la somme de
634.878,65 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004, jour de la faillite,
jusqu’à solde ;

- ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC2.) Sàrl de la somme de
165.457 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004, jour de la faillite, jusqu’à
solde ;

-ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC3.) Sàrl de la somme de
131.432,17 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2004, jour de la faillite,
jusqu’à solde ;

- condamné les prévenus solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

   • Au civil

1) Partie civile de Maître Joao Nuno PEREIRA, agissant en qualité de curateur de la
société SOC1.) Sàrl contre Y.) et X.)

- donné acte à Maître Joao Nuno PEREIRA, pris en sa qualité de curateur de la société
SOC1.) Sàrl en faillite, de sa constitution de partie civile contre Y.) et X.);

- déclaré la demande civile irrecevable

- laissé les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

2) Partie civile de Maître Joao Nuno PEREIRA, agissant en qualité de curateur de la
société SOC2.) Sàrl contre Y.) et X.)

- donné acte à Maître Joao Nuno PEREIRA, pris en sa qualité de curateur de la société
SOC2.) Sàrl en faillite, de sa constitution de partie civile contre Y.) et X.);

- déclaré la demande civile irrecevable,

- laissé les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

3) Partie civile d’A.) contre les prévenus Y.) et X.)

- donné acte à A.) de sa constitution de partie civile contre Y.) et X.);

- déclaré les différents chefs de la demande civile irrecevables,

- laissé les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par déclaration du 22 avril 2014 au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
Y.) a interjeté appel au pénal contre le jugement précité.

Dans son arrêt n°475/14 X du 12 novembre 2014, la Cour d'appel a:

                                                3
- acquitté Y.) du chef d'une des préventions retenues en première instance,

-ramené le montant faisant l'objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société
SOC2.) Sàrl au montant de 84.327,14 euros,

-ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC2.) Sàrl du prédit montant
avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2004,

- ramené le montant faisant l'objet de la réintégration à la masse de la faillite de la société
SOC1.) Sàrl au montant de 569.195,66 euros,

- ordonné la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) Sàrl de la somme de
569.195,66 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2004,

- confirmé pour le surplus le jugement entrepris.

Par courrier du 16 septembre 2014, Maître Joao Nuno PEREIRA a informé le Tribunal de
céans qu'il avait essayé de recouvrer les sommes dont la réintégration à la masse avait été
ordonnée à l'encontre de X.) et que l'huissier de justice lui avait renvoyé le dossier au motif
qu'il ne pouvait pas exécuter le jugement en l'absence, dans le dispositif, d'une condamnation
de paiement prononcée à l'égard de X.).

Il a demandé au Tribunal de faire réappeler la présente affaire à une audience pour statuer sur
les difficultés d'exécution du jugement.

Les mandataires de X.) et de Y.) ont demandé au Tribunal de se déclarer incompétent pour
connaître de la requête en soutenant que les réintégrations à la masse prononcées par jugement
du 13 mars 2014 ne constituent pas une peine pénale mais une mesure civile pour laquelle le
Tribunal de céans ne serait pas compétent.

Le Tribunal tient lieu de relever que la compétence pour connaître des difficultés d’exécution
des jugements pénaux appartient, en ce qui concerne l’exécution des peines, au Tribunal qui a
rendu le jugement, et, en ce qui concerne les condamnations civiles, au choix du demandeur,
au Tribunal civil et au juge des référés, sauf que dans ce dernier cas, le magistrat des référés
ne statue qu’au provisoire (Cour 24 juin 1992, 28, 324).

Il résulte des éléments du dossier que Y.) a interjeté appel contre le jugement du 13 mars 2014
rendu par le Tribunal de céans et qu'un arrêt a été rendu par la Cour d'appel le 12 novembre
2014. Le Tribunal est dès lors d'emblée incompétent pour connaître de la requête pour autant
qu'elle concerne Y.), indépendamment du fait de savoir si les réintégrations ordonnées
constituent une peine pénale ou une mesure de réparation de nature civile, puisque la décision
définitive, entretemps coulée en force de chose jugée, a été rendue par la Cour d'appel
concernant Y.).

Il en est différent concernant X.) puisque ce dernier n'a pas interjeté appel contre le jugement
du 13 mars 2014, de sorte que cette décision est entretemps coulée en force jugée à son
encontre. Dans la mesure où les réintégrations à la masse des sommes que Maître Joao Nuno
PEREIRA entend recouvrer à l'encontre de X.) ont été ordonnées par la treizième chambre du
Tribunal Correctionnel de Luxembourg par jugement du 13 mars 2014 et que la même

                                               4
chambre est actuellement saisie d’une requête en matière de difficulté d’exécution pour le
recouvrement des sommes en question, il y a lieu d’examiner la compétence du présent
Tribunal pour statuer sur la requête en cause.

Pour ce faire, le présent Tribunal doit examiner si les réintégrations à la masse des sommes
ordonnées par le Tribunal constituent une peine pénale, auquel cas il devra se déclarer
compétent pour connaître de la requête, ou si au contraire elles constituent un mode particulier
de réparation ayant un caractère civil, auquel cas il devra se déclarer incompétent pour
connaître de la requête.

Il y a lieu de relever que la réintégration n'est pas une peine mais une mesure de réparation
civile qui peut être prononcée même si le prévenu est acquitté ; il s’agit d’un mode particulier
de restitution pour mettre fin à une situation illégale (cf. SCHUIND et RPDB « Faillite et
banqueroute n°2663).

Dans ce même ordre d'idées, la Cour d'appel a retenu dans son arrêt n° N°374/16 X du 22 juin
2016 que "la réintégration à la masse ne constitue pas une peine mais uniquement une
réparation de nature civile, elle n’a pas d’incidence au plan pénal de sorte qu’en
considération du détournement d’actif par l’appelant, sa condamnation pour banqueroute
frauduleuse est à confirmer" et que "l'article 579 du Code de commerce tend à réparer le
préjudice causé par les soustractions frauduleuses à l’ensemble des créanciers, l’arrêt
ordonnant la réintégration à la masse des créanciers constitue le titre par lequel la forme
particulière de réparation est mise à l’exécution.

Etant donné que l’obligation de restitution est une réparation de nature civile et dans la
mesure où l'article 1142 du Code civil prévoit la réparation par équivalent en cas
d'inexécution de la part du débiteur, il y a lieu de réformer le jugement entrepris à ce titre et
d’ordonner la réintégration à la masse de la valeur pécuniaire des objets dissimulés. Les
juges du fond déterminent souverainement les modalités de la réparation du dommage causé
et fixent les limites du dommage conformément aux articles 1142 et 1144 du Code civil. En
considération de la date d’acquisition des différents objets, la Cour fixe leur valeur de
manière ex aequo et bono à 3.000 euros et en ordonne la restitution avec les intérêts légaux à
partir du jour du prononcée de la faillite, le 25 mai 2012, jusqu’à solde".

La réintégration à la masse constitue donc le titre par lequel la forme particulière de réparation
est mise à l’exécution, c'est-à-dire une mesure de réparation civile en faveur de la masse.

Il s’ensuit que dans la mesure où le présent Tribunal a retenu que les réintégrations à la masse
des sommes ordonnées constituent un mode de réparation ayant un caractère civil, il est
également incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution
présentée par Maître Joao Nuno PEREIRA à l'encontre de X.).

                               P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des prévenus X.) et Y.) entendus

                                                5
en leurs explications et moyens de défense, le curateur Maître Joao Nuno PEREIRA en ses
conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

d i t que les réintégrations à la masse des sommes ordonnées par jugement du 13 mars 2014
du Tribunal Correctionnel de Luxembourg ne constituent pas une peine pénale mais un mode
particulier de réparation à caractère civil,

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution
du 16 septembre 2014 déposée par le curateur Maître Joao Nuno PEREIRA,

l a i s s e les frais à charge du curateur Maître Joao Nuno PEREIRA.

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 du Code
d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé par Madame le Vice-président en audience publique
au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en
présence deMadame Colette LORANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Maïté
LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              6
"


text:
Jugement civil no. 176 / 2016 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quinze juillet deux mille seize.

Numéro 177526 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président,
Martine LEYTEM, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, premier juge,
Luc WEBER, greffier assumé.

Entre

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 17 mai 2016,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillant.

________________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 8 juillet 2016.
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 8 juillet 2016.

Entendu la société anonyme SOC1.) par l'organe de Maître Marie-Paule RIES,
avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 17 mai 2016, la société
SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir :

   -   dire fondée et justifiée la résiliation du 27 avril 2016 du contrat conclu
       entre parties le 2 juin 2014, sinon prononcer la résiliation dudit contrat,
   -   condamner l’assigné à lui payer, sur base de l’article 12.3 des conditions
       générales du contrat, la somme de 15.636,05 euros, avec les intérêts
       légaux à partir de la mise en demeure du 27 avril 2016, sinon à partir de la
       demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt
       légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
       signification du jugement à intervenir,
   -   condamner l’assigné à lui payer, sur base de l’article 12.5 des conditions
       générales du contrat, la somme de 10.192,68 euros, avec les intérêts
       légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration
       du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois
       mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
   -   condamner l’assigné à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
       euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
   -   condamner l’assigné aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
       profit de son mandataire concluant, qui la demande affirmant en avoir fait
       l’avance,
   -   ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) expose qu’en date du 26 septembre
2015 (en réalité le 2 juin 2014), l’assigné a souscrit l’abonnement SILVER offert
par elle au prix mensuel de 141 euros et qu’ensemble avec cette offre (en réalité
le 10 juin 2014), il a signé le contrat de location-maintenance n°6 par le biais
duquel elle lui a loué la chaudière et assuré la maintenance de celle-ci,
conformément à ladite offre SILVER, contrat conclu pour une durée de dix ans et
ayant pris effet le 26 juin 2014 ;

que depuis le début du contrat, A.) a payé les mensualités de manière irrégulière
pour arrêter finalement tout paiement, malgré une mise en demeure du 5 avril
2016 de payer les mensualités en souffrance de juin 2015 à avril 2016 avant le
12 avril 2016, sous peine de la résiliation du contrat ;

                                         2
que cette mise en demeure est restée sans effet, de sorte qu’elle a résilié le
contrat par courrier du 27 avril 2016, conformément à l’article 12.1. des
conditions générales, et mis en demeure A.) de lui payer la somme de 15.636,05
euros au titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée à l’article 12.2. des
conditions générales et correspondant aux mensualités à échoir jusqu’à
l’expiration de la durée du contrat ;

que A.) n’a pas réservé de suite à cette demande de paiement ;

qu’elle a également mis en demeure A.) de convenir d’un rendez-vous devant
permettre à la société SOC1.) d’accéder à la chaudière en vue de la récupérer,
conformément à l’article 12.3. des conditions générales ;

que A.) n’a pas non plus réservé de suite à cette demande, de sorte qu’en
application de l’article 12.5. des conditions générales, ensemble l’article 10.2.
des conditions générales, elle peut prétendre au paiement d’une indemnité
forfaitaire correspondant à 100% de la valeur de la chaudière, à savoir un
montant de 10.192,68 euros.

Au vu des pièces versées et des explications fournies en cause, il y a lieu de dire
que la résiliation du 27 avril 2016 par la société SOC1.) des contrats conclus
entre parties les 2 juin 2014 et 10 juin 2014 était justifiée et il y a également lieu
de faire droit aux différents chefs de condamnation réclamés.

Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à la société SOC1.) la somme de
15.636,05 euros au titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée à l’article
12.2. des conditions générales et la somme de 10.192,68 euros au titre
d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée aux articles 12.5. et 10.2. des
conditions générales.

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur ces montants, étant donné
qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué
d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de
toute réparation à un autre titre.

La demande en condamnation est dès lors à déclarer fondée pour la somme
totale de (15.636,05 + 10.192,68 =) 25.828,73 euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la
société SOC1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de
faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la
somme de 500 euros.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des

                                          3
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi
que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire
pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

Après examen de ces différents critères, le tribunal considère qu’il n’est, en
l’espèce, pas opportun d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

A.), dûment assigné à domicile, ne comparaît pas, de sorte qu'il y a lieu de
statuer par un jugement par défaut à son égard, conformément à l'article 79
alinéa 1er du code civil.

                          Par        ces       motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

dit justifiée la résiliation du 27 avril 2016 par la société SOC1.) du contrat
d’abonnement conclu entre parties en date du 2 juin 2014 et du contrat de
location-maintenance conclu entre parties en date du 10 juin 2014,

condamne A.) à payer à la société SOC1.) la somme de 25.828,73 euros,

condamne A.) à payer à la société SOC1.) une indemnité de procédure de 500
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 107/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 40308 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 23 juillet 2013,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), représenté
par le président de son comité-directeur actuellement enfonctions, établi et ayant
son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

défaillant.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 4 août 2011
A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B SA (ci-après en abrégé :
B), suite à son licenciement avec préavis intervenu le 3 août 2010, qu’il qualifia
d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.

Engagé par B depuis le 13 novembre 1989 en qualité de d’opérateur au service du
département informatique, A fut licencié avec préavis en date du 3 août 2010, en
raison de son absentéisme habituel pour raison de santé et de ses arrivées tardives
sur son lieu de travail.

Le salarié soutint que son absentéisme avait pour cause les agissements de
harcèlement moral de l’employeur à son égard, il formula une offre de preuve en ce
sens.

                                          2
Par un jugement contradictoire rendu le 18 mai 2012, le tribunal du travail a, avant
tout autre progrès en cause, admis A à prouver par témoins les faits de harcèlement
moral dont il s’est prévalu.

Le tribunal du travail a en effet retenu que « dans la mesure où il est cependant
admis que le licenciement motivé par l’absentéisme habituel pour raison de santé
n’est pas justifié si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou
fréquentes a pour origine l’activité professionnelle du salarié, il y a lieu d’analyser
les reproches d’harcèlement moral faits par A à son ancien employeur. »

Le tribunal a ensuite considéré qu’« en l’espèce, les faits et attitudes invoqués par A
et visant de prétendus comportements abusifs répétés de la part de ses supérieurs
hiérarchiques et de ses collègues de travail lors des relations de travail sont, au vu
des développements qui précèdent, susceptibles d’être qualifiés d’actes de
harcèlement moral ».
Le tribunal a enfin conclu que « les faits offerts en preuve étant de nature à établir
les éléments constitutifs de harcèlement moral décrits ci-avant, à savoir des actes
répétés dans le temps, qui émanent de l’employeur ou d’un de ses représentants et
qui dans le chef de A peuvent paraître dégradants ou humiliants, il y a lieu, avant
tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de preuve du requérant. »

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire
du 11 juin 2013, dit les demandes de A mal fondées, dit la demande de l’Etat pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi mal fondée, ainsi que la
demande de A basée sur l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a constaté que le salarié n’avait
pas rapporté la preuve des faits contenus dans son offre de preuve; que le seul fait
concret établi est celui qu’à partir d’un certain moment qu’il situe au 4 juillet 2009,
il a dû effectuer une tâche qui ne lui plaisait pas.

Le tribunal a relevé à cet égard que le salarié occupait un rang plutôt inférieur dans
la hiérarchie au sein de l’entreprise, qu’il ne fait état d’aucun diplôme universitaire
en informatique, de sorte qu’il ne peut pas prétendre que la tâche jugée par lui
ingrate lui confiée à partir du 4 juillet 2009 portait atteinte à sa dignité
professionnelle; le tribunal a encore retenu que le 4 juillet 2009, le salarié présentait
déjà un absentéisme régulier de 2 ans et demi, de sorte qu’il ne peut soutenir que
cet absentéisme est dû à la modification des tâches lui confiées à partir de cette
date, de sorte qu’il a jugé le licenciement justifié.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 23
juillet 2013.

                                           3
L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement
entrepris et de lui allouer les montants indiqués dans le dispositif de son acte
d’appel, subsidiairement d’instituer une expertise aux fins de déterminer les pertes
de revenus subies par lui jusqu’à l’ouverture de son droit à la pension.

L’intimée conclut dans un premier temps à l’irrecevabilité de l’acte d’appel dès lors
qu’il n’est dirigé que contre le seul jugement rendu le 11 juin 2013 et alors que les
griefs retenus à l’égard du prédit jugement ne sont pas exposés de manière
exhaustive dans son acte d’appel.

Ensuite et au fond, elle conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption
de ses motifs.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi sollicite le
remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, d’un montant de
90.647 euros, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, à la partie mal
fondée.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure.

   I) Recevabilité de l’appel

B estime d’une part que l’appel en tant que tel est irrecevable dès lors qu’il est
uniquement dirigé contre le jugement rendu contradictoirement par le tribunal du
travail en date du 11 juin 2013 et non pas également contre le jugement
contradictoire rendu le 18 mai 2012 par le même tribunal du travail.

Le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. En effet, c’est à juste titre que l’appelant A
réplique que, si d’après l’article 580 du NCPC, les jugements non définitifs ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, l’inverse
n’est pas vrai, qu’il n’existe pas de règle qui impose qu’un appel dirigé contre le
jugement sur le fond soit également dirigé contre le jugement avant dire droit qui le
précède.

L’intimée estime ensuite que l’appel est irrecevable, dès lors que l’appelant
n’indique pas avec la précision requise dans son acte d’appel quelle disposition du
jugement du 11 juin 2013 lui a causé tort et grief, se limitant d’indiquer comme
grief que le tribunal a relevé « le seul fait concret établi est celui qu’à partir d’un
certain moment, que le requérant situe lui-même au 4 juillet 2009, le requérant a
dû effectuer une tâche qui ne lui plaisait pas », de sorte que cette indication trop
succincte l’empêcherait de prendre sérieusement et en détails position.

                                          4
L’appelant estime au contraire, pour conclure au rejet du susdit moyen
d’irrecevabilité, que son acte d’appel, en ce qu’il indique que « le tribunal a à tort
retenu que A n’avait pas réussi à rapporter la preuve des faits qu’il avait été admis
à prouver par jugement avant-dire droit du 18 mai 2012 », est clair et précis dans
sa motivation.

Conformément à l’article 585, ensemble l’article154 du NCPC, l’acte d’appel doit
contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens, plus particulièrement
des reproches précis à l’encontre des développements contenus dans le jugement
entrepris.

A défaut d’un tel exposé sommaire des moyens, l’acte d’appel porte atteinte aux
intérêts de la partie intimée et est sanctionné par la nullité de l’acte, dans la mesure
où l’irrégularité de l’acte d’appel désorganise la défense de l’adversaire, apporte
une entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à la défense
de l’adversaire.

Or, l’appelant A, en indiquant dans son acte d’appel qu’il conteste formellement le
contenu du jugement du 11 juin 2013 au motif que le tribunal a considéré à tort
qu’il n’avait pas réussi à rapporter les faits qu’il avait été admis à prouver par
jugement avant dire droit du 18 mai 2012 et que partant, en statuant comme il l’a
fait, le tribunal n’a pas fait une juste appréciation du cas d’espèce, tout en
développant sur plusieurs pages subséquentes les considérations dont le tribunal
aurait dû avoir égard, pour conclure à la réformation de ce dernier, l’appelant a suffi
à l’exigence de l’article 585 du NCPC, dès lors que l’intimée n’a pu se méprendre,
à la lecture du contenu de l’acte d’appel litigieux, sur les griefs invoqués par
l’appelant à l’égard de la décision attaquée et a partant pu préparer utilement sa
défense.

L’appel tel que dirigé contre le jugement contradictoire du 11 juin 2013 est partant
recevable.

   II) Quant au licenciement, respectivement au harcèlement moral

L’appelant, qui retrace sa carrière au sein du B depuis l’année 1989, estime que les
faits de harcèlement résultent non seulement des pièces soumises aux juridictions
du travail, mais également des procès-verbaux d’audition des témoins entendus en
première instance.

Il maintient, comme en première instance, d’une part, que les arrêts de maladie qui
lui ont été délivrés, l’ont été en raison de la détresse tant psychologique que
physique dans laquelle il était plongé, en raison des faits de harcèlement moral
répétés dont il a été victime, harcèlement obsessionnel initié, d’après lui, par son

                                           5
supérieur hiérarchique, C, et non en raison de prétendus événements familiaux
datant de plusieurs années.

Il soutient d’autre part, que l’employeur l’a privé des fonctions qu’il occupait au
sein du B, pour les remplacer par des fonctions dégradantes qui auraient porté
atteinte à sa dignité professionnelle, alors que ces fonctions étaient généralement
confiées soit à du personnel d’un niveau inférieur, soit à des stagiaires engagés pour
les périodes de vacances.

Il affirme en conséquence que l’attitude de B adoptée à son égard constitue
manifestement une sanction déguisée et discriminatoire, notamment et plus
précisément par le fait de l’avoir obligé :

- à scanner à longueur de journée des milliers de documents, factures, bons de
commande, contrats fournisseurs, pointage d’heures supplémentaires et ce, sur une
période de deux mois sans aucune autre tâche,
- à pratiquer un inventaire physique du matériel informatique (PC, écrans, souris,
claviers, imprimantes et autres périphériques) de tous les collaborateurs du groupe
B (…) sans l’adjonction d’un lecteur de code-barres, ce qui nécessita le relevé
manuel de plus de 2550 éléments informatiques, avec la considération que chaque
poste se composait au minimum de 6 références (HOSTNAME, PC, n° de série PC,
n° de série écran, taille écran, n° de série souris, n° de série clavier), auxquelles il
fallait ajouter tous les types et numéros de série des imprimantes hors et sur réseau
(plus de 160), ainsi que tous les fax et scanners,
- une fois ce travail accompli, à pratiquer un inventaire du matériel informatique du
parc agent configuration 3 et 4 (serveur), soit près de 64 agences réparties sur tout
le territoire luxembourgeois.

Il en déduit que, depuis le mois d’août 2009 jusqu’à son licenciement, plus d’une
année après, il s’est vu astreint à des tâches sans aucune importance et qui
n’impliquaient, qui plus est, pas une désorganisation du service en raison de ses
absences comme le prétend l’employeur, dès lors que les tâches lui confiées étaient
habituellement confiées à des stagiaires estivants.

Il soutient ensuite que malgré ses courriers dénonçant ce harcèlement à
l’employeur, ce dernier n’a rien entrepris, contrevenant par son inertie non
seulement à l’article 1134 alinéa 3 du code civil mais également aux règles de
protection prévues par le code du travail sur la sécurité et la santé au travail, plus
précisément l’article L.311-1 et suivants du code du travail, en ne prenant pas les
mesures ad hoc et notamment en refusant de faire droit à sa sollicitation concernant
un changement de poste.

Il conclut qu’aucun témoin n’a démenti les faits de harcèlement.

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Il sollicite de la Cour de s’inspirer de l’évolution jurisprudentielle française qui
renverse la charge de la preuve en considérant qu’il appartient à l’employeur de
prouver que les agissements dénoncés par le salarié ne sont pas constitutifs d’un
harcèlement et finalement de constater, par réformation du jugement déféré, qu’il
existe en l’espèce de sérieux indices permettant de retenir qu’il a bien été victime
d’un harcèlement moral tant par :
-le contenu des enquêtes,
-la dégradation des tâches lui attribuées par rapport aux tâches effectuées
antérieurement,
-l’absence de réactions appropriées du département des ressources humaines.

L’intimée qui conteste, comme en première instance, tout acte d’harcèlement moral
dans son chef, conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’intimée rappelle que la cause du licenciement réside dans l’absentéisme habituel
du salarié depuis 2007, 2008, 2009 et 2010 qui, d’après elle, provient de la situation
personnelle familiale du salarié, plus particulièrement de la maladie de son frère, du
décès de son père et de son propre divorce et de la séparation de ses enfants.

L’intimée donne finalement une autre version de la position du salarié au sein de
l’entreprise ainsi que des fonctions exercées par ce dernier.

Concernant tout d’abord le renversement de la charge de la preuve sollicité par A et
dans la mesure où ce dernier n’a pas querellé le jugement avant dire droit rendu en
date du 18 mai 2012 par le tribunal du travail, qui l’a admis à prouver par témoins
les agissements de son employeur, qualifiés par lui d’harcèlement moral, tribunal
du travail qui a partant retenu de façon définitive que la charge de la preuve du
harcèlement moral incombe au salarié, A est actuellement malvenu de demander en
instance d’appel qu’il soit opéré un renversement de la charge de la preuve dans le
chef de l’employeur, conformément à la tendance actuelle de la jurisprudence
française en la matière

La Cour, qui fait sienne tant la relation complète des faits et rétroactes de l’affaire,
que l’exposé exhaustif des principes jurisprudentiels en matière de harcèlement
moral faits par le la juridiction de première instance, se limitera partant à analyser la
réalité du harcèlement moral invoqué par le salarié pour justifier son absentéisme
régulier et habituel et conclure au caractère abusif de son licenciement, sur base non
seulement du contenu des déclarations des témoins entendus en première instance,
mais également sur base des pièces soumises à son appréciation.

Concernant les déclarations des témoins entendus en première instance, la Cour ne
peut que confirmer la décision du tribunal du travail qui a, à bon droit, retenu que A
n’a pas réussi à établir les faits à la preuve desquels il a été admis par le jugement
avant dire droit, à l’exception d’un seul fait concret, celui « qu’à partir d’un certain

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moment, que le requérant situe lui-même au 4 juillet 2009, il a dû effectuer une
tâche qui ne lui plaisait pas, notamment l’inventaire physique du matériel
informatique de tous les collaborateurs du groupe B en se rendant dans les
différentes agences ».

Aucun des témoins entendus par les juges de première instance n’a en effet
confirmé les faits précis de harcèlement détaillés dans l’offre de preuve de A, de
sorte que, même s’ils n’ont pas été démentis, ils laissent toujours au stade actuel de
l’appel d’être établis.

Concernant le changement de fonctions imposé à A par l’employeur, la Cour tient
tout d’abord à relever qu’aucun des témoins entendu n’a confirmé le degré de
responsabilité affirmé par le salarié, ni sa place plus élevée dans la hiérarchie,
respectivement dans le cadre du management.

Ensuite, le témoin D a expliqué la raison légitime pour laquelle des tâches
différentes ont été confiées à A suite à ses nombreuses absences de la manière
suivante : « quant au travail confié à A en 2010 je dois dire qu’il était absent les
trois années précédentes autour de 40% de son temps de travail. Il avait un travail
important en ce sens qu’il devait gérer le parc informatique des agences. Il fallait
réaffecter ce travail à quelqu’un d’autre et lui confier un travail pour lequel il n’y
avait pas de deadline précise ».

Enfin, aucun des témoins entendus n’a confirmé le caractère dégradant ou de nature
à porter atteinte à la dignité du salarié des nouvelles fonctions lui attribuées, ils se
sont contentés de préciser qu’il s’agissait de travaux « rébarbatifs » qui devaient
être faits et qui sont toujours actuellement effectués par d’autres salariés.

C’est également et de façon judicieuse que le tribunal a retenu « en plus le 4 juillet
2009, le requérant avait déjà été régulièrement absent pour des raisons de santé
depuis deux ans et demi, de sorte que son absentéisme habituel pour raison de
santé n’est certainement pas dû à la modification des tâches lui confiées à partir de
cette date ».

A soutient encore que le harcèlement moral résulte des pièces soumises à
l’appréciation de la Cour, plus précisément des nombreux emails adressés par lui à
son employeur et qui sont restés sans réponse, respectivement sans réponse
adéquate, ainsi que des certificats médicaux établis par les médecins.

Or, contrairement aux allégations de A, la Cour constate que l’employeur a réagi et
pris des mesures suite aux courriels lui envoyés par le salarié, dans le but d’atténuer
le mal-être de son salarié au sein de l’entreprise et a fait les démarches adéquates.

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Il résulte en effet de la déposition du témoin D, directeur des ressources humaines
au sein du B, que A était le salarié le plus écouté par le département des ressources
humaines tant par lui-même, que par ses collaborateurs, que c’est également lui qui
a mis A en relation avec l’Association pour la Santé au Travail dans le secteur
Financier (ASTF) lorsqu’il a constaté que les problèmes de ce dernier dépassaient
ses compétences, dès lors qu’ils étaient de nature médicale et ne relevaient plus du
domaine des ressources humaines ; il conteste que le département des ressources
humaines n’ait pas réagi aux différents incidents qui ont eu lieu entre le salarié et
son supérieur hiérarchique et précise que des enquêtes étaient effectuées et des
renseignements pris et il certifie que, s’il s’était avéré qu’un harcèlement moral eût
existé, il aurait pris les conséquences qui s’imposaient.

Il résulte encore de la susdite déclaration que le département des ressources
humaines a organisé en janvier 2009 une réunion en présence du salarié, de
l’intervenant psycho-social auprès de l’ASTF, de E, son adjoint, pour justement
permettre au salarié d’exprimer son vécu.

Le témoin précise encore, que suite à cette entrevue, il était d’avis que le salarié
était victime de problèmes privés qu’il « apportait au travail ».

Le témoin déclare finalement qu’un des membres du département des ressources
humaines assistait également à l’évaluation annuelle de A faite par son supérieur
hiérarchique Monsieur F, toujours dans le but d’éviter que des problèmes
relationnels surgissent et que A pouvait également se faire assister par une personne
de son choix, sous-entendu que tel n’était pas le cas pour l’ensemble des salariés
soumis à une évaluation annuelle.

Il confirme encore qu’il était en contact permanent avec le docteur G de l’ASFT.

La déclaration du témoin D est corroborée par les membres du personnel des
ressources humaines entendus comme témoins en première instance.

Il s’en suit, qu’interpellé par A sur les faits de harcèlement, l’employeur a réagi et
pris les mesures qui s’imposaient.

Quant aux certificats médicaux versés aux débats, la Cour relève qu’ils sont tous
établis à la demande du salarié et ne retracent partant nullement des agissements
auxquels les médecins auraient personnellement assisté.

Finalement et contrairement à ce que prétend le salarié, le docteur G, médecin
auprès de l’ASTF, association dont B est membre, a confirmé au cours de son
audition que A n’est pas venu de sa propre initiative, mais qu’il lui a été adressé par
B déjà en 2007 dans la mesure où il avait des problèmes sur son lieu de travail ; il

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certifie ce qui suit : « au cours des entretiens que j’ai eus avec lui j’arrivais à la
conclusion que ses problèmes sur son lieu de travail n’étaient pas à l’origine de
son mal-être, mais que ce mal-être trouvait son origine dans des problèmes
personnels sur lesquels je ne peux m’étendre, vu le secret professionnel par lequel
je suis lié ».

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que A est resté en défaut
d’établir avoir été victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur,
respectivement de ses supérieurs hiérarchiques.

Dans la mesure où dans les relations de travail, la présence du salarié sur son lieu
de travail constitue la règle et l’absence du lieu de travail l’exception, la Cour
relève que dans le cas d’espèce, l’absence de A sur son lieu de travail est devenue à
partir de 2007 la règle et sa présence l’exception, de sorte que c’est de façon
justifiée que l’employeur, qui ne pouvait plus compter sur une collaboration
suffisamment régulière de A pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise,
a procédé à son licenciement avec préavis.

Concernant la désorganisation de l’entreprise induite de ces absences habituelles et
contestée par le salarié, il échet de dire qu’elle est présumée dans le cas d’un
absentéisme caractérisé de l’importance de celui de A.

Le jugement est partant à confirmer, certes pour des motifs partiellement différents,
en ce qu’il a décidé que le licenciement intervenu à l’encontre de A est justifié.

Il est encore à confirmer en ce qu’il a retenu, en présence d’un licenciement régulier
et justifié, que les demandes indemnitaires du salarié étaient en conséquence mal
fondées.

Il est finalement encore à confirmer en ce qu’il a décidé du rejet de la demande de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualité qu’il agit, en
présence du rejet de la demande principale.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme B SA et de l’ETAT

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DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et par défaut à l’égard de la CAISSE
NATIONALE DE SANTÉ, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

déclare l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Georges WIRTZ qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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"


text:
N° 36 / 2016 pénal.
du 14.7.2016.
Not. 3609/14/XC
Numéro 3667 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,
en l’étude duquel domicile est élu,

                                                 et

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 octobre 2015 sous le numéro 410/15 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 18 novembre 2015 par Maître Tom
LUCIANI pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2015 par Maître Tom
LUCIANI pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

         Sur les faits :
         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X du chef de mise en circulation
d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable à une amende et à une interdiction de conduire assortie du sursis ;
que la Cour d’appel, réformant, a réduit le montant de l’amende et confirmé le
jugement entrepris pour le surplus ;

         Sur l’unique moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules
automoteurs, du défaut de base légale et du défaut de motivation.

        Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel de la prévenue non fondé,
aux motifs que :

          << La Cour rappelle que seule l'erreur invincible est une cause de
justification. L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne
peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass., 25 mars 2004, n°2062) ;

        La simple bonne foi d'un prévenu n'est par contre pas suffisante pour valoir
cause de justification (cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. Bel. 1977, I, 355, cité par
TA Lux., 11 décembre 2002, n°2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003,
n°262/03) ;

         En l'espèce, l'appelante n'invoque pas de circonstances qui l'auraient
empêchée de contrôler, avant de prendre le volant, si les papiers de bord de la
voiture étaient en règle. (...) >>

         Alors que le même arrêt a correctement relevé que : << Le mandataire de X
conclut à l'acquittement de la prévenue en relevant l'absence d'élément intentionnel
dans son chef (...) >> ;

       que les juges du fond n'ont dès lors pas répondu aux conclusions du
mandataire de la prévenue ;

          que plus particulièrement la Cour d'appel a conclu à l'absence de cause de
justification ;

          que cependant, la prévenue n'a pas plaidé de cause de justification mais une
absence d'élément intentionnel dans son chef ;
          qu'à ce sujet, la Cour d'appel d'Angers (F), a, dans une décision du 4
septembre 2007 retenu que : << La succession des faits a pu convaincre le prévenu
qu'il était couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison
des dommages qui pourraient être causés à des tiers. La Cour estime que l'élément
intentionnel du délit de défaut d'assurance reproché au prévenu fait en l'espèce
défaut et en conséquence il y a lieu de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite. >>

                                         2
         qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de police, que l'inspecteur de
Police A) conclut que : << Schlussfolgernd kann somit festgehalten werden, dass B)
tatsächlich weder das Mahn- noch das Kündigungsschreiben der
Versicherungsgesellschaft erhalten hat. >> (Blatt 2 zu Bericht Nr.
2014/27508/172BL vom 28. August 2014)

        que par conséquent, le propriétaire du véhicule lui-même ignorait le défaut
d'assurance, de sorte que Madame X qui a agi de manière exemplaire en proposant
de conduire le propriétaire B) à la maison alors qu'il avait trop bu, ne pouvait pas
avoir commis intentionnellement ce délit ;

         Attendu encore que la Cour instaure une obligation non prévue par la loi, à
savoir celle de << contrôler, avant de prendre le volant, si les papiers de bord de la
voiture sont en règle >> ;

        que la loi pénale étant d'application stricte, les juges du fond ne peuvent pas
exiger des conditions ou obligations supplémentaires à charge du justiciable, qu'il
doit remplir pour ne pas être retenu dans les liens d'une infraction pénale ;

         que par ailleurs, cette nouvelle obligation ne donnerait absolument aucune
garantie au conducteur qui l'exécuterait, alors qu'une voiture peut être parfaitement
couverte par une assurance sans qu'un papier y relatif ne soit présent à bord, de
même que, une voiture munie parmi les papiers de bord d'une assurance valable <<
en apparence >> peut parfaitement ne pas être couverte (par exemple dans le cas
d'une résiliation du contrat par l'assureur) ;

         qu'il s'en suit que la Cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les
dispositions visées au moyen, confirmer le jugement du 30 janvier 2015 » ;

          Attendu que le prévenu qui a commis les faits matériels de l’infraction est
présumé se trouver en infraction par suite de ce seul constat qui constitue la faute
infractionnelle et qu’il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas
agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de
justification ;

          Qu’il s’ensuit qu’en se déterminant par les motifs reproduits au moyen, et en
rejetant notamment, sans ajouter une obligation supplémentaire à la loi, mais en se
référant implicitement à celle inscrite à l’article 70 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, la
cause de justification tirée par la prévenue d’une prétendue erreur invincible
consistant dans l’ignorance de l’absence d’assurance valable, l’arrêt attaqué n’encourt
pas les reproches énoncés au moyen ;

         Que le moyen n’est partant pas fondé ;

                                        Par ces motifs :

         rejette le pourvoi ;

                                         3
        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
 Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
 Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
 du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
 KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
"