text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du premier décembre deux mille dix.

  Numéro 35325 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 21 août 2009,

  comparant par Maître René WEBER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  BBB, sans état connu, demeurant à VVV,

  intimé aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg.

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                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 13 août 2007 la société à responsabilité
limitée AAA a fait comparaître BBB devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner
à lui payer du chef d'actes anticoncurrentiels, la somme de 597.325.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2004, sinon de la
demande en justice jusqu'à solde et avec majoration du taux de l'intérêt
de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

   La société AAA a exposé à l'appui de cette demande que BBB, qui
exerçait la fonction d'administrateur-délégué au sein de la société, a
créé et mis en place deux sociétés commerciales concurrentes, à
savoir les sociétés anonymes CCC et DDD, pendant qu'il était en poste
auprès d'elle et qu'il a débauché tant les membres du personnel de la
requérante pour les engager dans les nouvelles sociétés que divers
clients de longue date de la requérante.

    Reprochant à BBB d'avoir manqué à son devoir de loyauté, la
société AAA a conclu à voir retenir sa responsabilité sur base de
l'article 59 de la loi sur les sociétés commerciales, subsidiairement sur
base des articles 1998 et suivants du code civil, sinon sur base des
articles 1372 et suivants du même code.

    BBB a conclu à l'incompétence ratione loci, sinon ratione materiae du
tribunal pour connaître de la demande au motif qu'il réside en France et
que les faits lui reprochés concernent l'exécution de son contrat de
travail. Faisant valoir qu'un rôle connexe a été introduit devant le
tribunal de grande instance de XXX, il a d'autre part conclu au renvoi de
l'affaire devant les juridictions françaises. Il a demandé un sursis à
statuer au fond en attendant que les questions de compétence et
d'irrecevabilité soient toisées. Prenant position en ordre subsidiaire
quant au fond de l'affaire, il a contesté tout comportement déloyal
envers la société AAA.

    Par jugement rendu le 29 avril 2009 le tribunal, siégeant en matière
commerciale, s'est déclaré compétent pour connaitre de la demande et
l'a dit non fondée.

   Par exploit d'huissier du 21 août 2009 la société à responsabilité
limitée AAA a relevé appel de ce jugement non signifié.

   BBB soulève la nullité, respectivement l'irrecevabilité de l'acte
d'appel sur base de l'incompétence ratione loci et materiae et sur base
de l'exception de connexité.

                               2
   A l'appui de ce moyen de nullité, respectivement d'irrecevabilité de
l'acte d'appel il invoque les moyens soulevés en première instance
contre la demande dirigée contre lui.

  Ces moyens n'affectent pas la régularité de l'appel. Le jugement
ayant en l'espèce été rendu par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg la Cour est compétente ratione loci et ratione materiae
pour en connaître. En ce qui concerne l'exception de connexité, elle
pourrait être soulevée si un deuxième appel avait été dirigé contre le
même jugement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

    Dans le cadre de son moyen de nullité, respectivement
d'irrecevabilité de l'acte d'appel BBB conclut en ordre subsidiaire à voir
surseoir à toute décision jusqu'à ce que la juridiction française saisie de
la question de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par
le tribunal de travail d'YYY le 4 octobre 2005 concernant l'existence
entre parties d'un contrat de travail au sens de la loi luxembourgeoise
du 24 mai 1989 ait tranché ce point.

    Cette question a trait à la compétence ratione materiae du tribunal
d'arrondissement pour connaître de la demande de la société AAA,
compétence que le tribunal a retenue au motif que la requérante entend
voir engager la responsabilité de BBB sur base de l'article 59 de la loi
sur les sociétés, sinon du mandat et qu'elle réclame l'indemnisation de
son préjudice suite au défaut de loyauté de son administrateur, que le
litige ne concerne donc pas l'exécution proprement dite du contrat de
travail du défendeur.

   Etant donné que BBB n'a pas relevé appel incident contre le
jugement du 29 avril 2009, concluant, par réformation de ce jugement,
à voir retenir l'incompétence ratione materiae du tribunal pour connaître
de la demande, mais qu'il a soulevé ce moyen d'incompétence à l'appui
de sa seule demande en nullité de l'acte d'appel, dont la régularité n'est
pas affectée par cette question, la Cour n'a pas besoin de revoir la
motivation des premiers juges sur ce point.

  L'appel est à dire recevable.

   Devant les premiers juges la société AAA a soutenu que BBB a
démarché des clients via courriels envoyés à partir de son ordinateur
de travail et elle a versé comme preuve de ce débauchage un rapport
d'expertise unilatéral intitulé "Investigation of computer" établi par la
société GGG qui a exploité les fichiers informatiques des ordinateurs de
la société.

   BBB a conclu au rejet de ce rapport d'expertise pour constituer une
preuve obtenue frauduleusement et pour ne pas respecter le principe
du contradictoire.

                                  3
   Les premiers juges ont dit que le rapport d'expertise fait état d'un
courriel prétendument adressé par BBB à un certain JJJ, directeur de la
société HHH, cliente de AAA (en réalité il s'agit d'un fournisseur), que
ce courriel ne comporte cependant ni date, ni indication de l'émetteur
ou du destinataire et ne saurait être pris en compte, que le rapport fait
encore état d'un courriel prétendument adressé par BBB à FFF,
directeur de la société EEE, lui communiquant les coordonnées de
deux nouvelles sociétés qu'il entend créer avec des tiers, que
l'existence de ce seul courriel ne permet cependant pas à lui seul de
retenir un détournement de clientèle. Ils ont dit que le rapport GGG n'a
pas d'incidence quant au fond du litige, de sorte qu'il est superfétatoire
d'en analyser la question de la recevabilité.

   Ils ont rejeté l'offre de preuve par témoins formulée en ordre
subsidiaire afin d'établir le débauchage de clientèle au motif que les
faits offerts en preuve ne permettent pas d'établir qu'il y ait eu de la part
de BBB un démarchage des clients non conforme aux usages de
commerce, tels que l'utilisation d'informations dénigrantes, le
détournement de commandes, de listes ou de fichiers clients ou le fait
d'entretenir dans l'esprit des clients une confusion entre sociétés
concurrentes.

   La société AAA maintient en instance d'appel ses reproches formulés
à l'encontre de BBB concernant le débauchage de clientèle, faisant
valoir que ce débauchage a eu lieu à un moment où BBB était encore à
ses services. Elle soutient que du fait de ces actes de débauchage elle
a perdu pendant trois années un bénéfice brut de 192.000 x 3 =
576.000.- euros, qu'elle a d’autre part dû engager un consultant pour
réorganiser son entreprise suite à la démission de BBB et a dû exposer
des frais évalués à 15.000.- euros, qu'elle a encore dépensé la somme
de 6.325.- euros pour les recherches sur l'ordinateur de BBB. Elle
conclut donc, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation
de BBB à lui payer la somme de 597.325.- euros.

   BBB, de son côté, maintient ses contestations concernant une
éventuelle prise en considération du rapport établi par la société GGG
et conteste les reproches lui adressés par l'appelante, tout en rappelant
qu'il n'était tenu par aucune clause de non-concurrence à l'égard de la
société AAA.

  La Cour retient avec les premiers juges que la clientèle d'un
commerçant ne lui appartient pas et qu'elle est susceptible de recevoir
des offres d'un concurrent, fut-il un ancien fournisseur ou un ancien
employé, que pour être illicite l'appropriation de la clientèle doit être
équivoque, c'est-à-dire accompagnée d'agissements contraires aux
usages honnêtes.

  En l'espèce la société AAA reproche à BBB d'avoir, pendant les
derniers mois de son activité en qualité d'administrateur de la société,
contacté deux fournisseurs de AAA pour leur proposer des contrats

                                 4
avec une de ses sociétés nouvellement constituées. Tant la société
EEE que la société HHH étaient en effet des fournisseurs de AAA, la
société III, ancienne cliente de AAA, ayant par la suite été
approvisionnée par une des sociétés de BBB en produits de la société
HHH suite à la conclusion d'un contrat de fourniture avec cette société.
La société AAA reproche d'autre part à BBB d'être en été 2003 et en
tout cas avant le 12 août 2003 intervenu pour compte de ses sociétés
auprès des responsables de différents hôpitaux en vue de les faire
approvisionner par ses sociétés.

   En admettant que ces prises de contact aient effectivement eu lieu
alors que BBB exerçait encore son activité au sein de la société AAA,
son comportement devrait être taxé d'indélicat, voire de déloyal à
l'égard de cette société.

   Mais ces prises de contact avec deux fournisseurs de la société
AAA, ayant entraîné pour cette dernière la perte d'un client, de même
que d'ailleurs les interventions auprès de responsables de plusieurs
hôpitaux, afin de leur proposer un approvisionnement par les sociétés
nouvellement créées par BBB, encore offertes en preuve par témoins,
ne constituent en elles-mêmes pas des actes de concurrence déloyale,
n'étant, d'après le récit qu'en fait l'appelante, accompagnées d'aucun
agissement qui leur conférerait le caractère d'actes contraires aux
usages honnêtes.

   BBB n'étant tenu à l'égard de la société AAA par aucune clause de
non-concurrence, il aurait, dès le lendemain de la fin de ses relations
avec cette société, pu nouer les contacts que l'appelante lui reproche et
ces contacts auraient certainement eu les mêmes suites. La
circonstance que, ainsi que le soutient l'appelante, BBB aurait noué ces
contacts dès le mois de juin 2003, soit deux mois avant la fin des
relations contractuelles, ne lui a donc pas causé un préjudice qui ne lui
aurait pas été causé si BBB avait attendu le 12 août 2003, date où le
contrat avait pris fin. Il s'en suit que le manquement à son devoir de
loyauté que l'appelante reproche à BBB ne lui a pas causé le préjudice
dont elle réclame réparation.

   A l'instar des premiers juges la Cour n'a donc pas besoin de
départager les parties sur la question d'une prise en considération du
rapport GGG et l'offre de preuve par témoins formulée par l'appelante
en vue d'établir les débauchages de clients reste non pertinente pour
les motifs énoncés dans le jugement entrepris.

  La société AAA reproche d'autre part à BBB d'avoir, également
pendant la durée des relations contractuelles entre parties, débauché
des collaborateurs de AAA en vue de les faire engager par ses
nouvelles sociétés.

  Les premiers juges ont relevé que le débauchage de personnel ne
devient répréhensible que s'il s'accompagne d'agissements qui ont pour

                               5
effet de créer une confusion entre commerçants concurrents ou qui ont
pour effet de désorganiser les services des concurrents ou qui ont pour
but de surprendre des secrets de commerce.

  Ils ont dit qu'il résulte d'une attestation testimoniale établie par KKK
que BBB lui aurait proposé à la fin du premier trimestre 2003 de quitter
AAA et de joindre la société CCC respectivement la société DDD et
qu'à cette occasion il lui aurait révélé le nom de quatre autres salariés
de AAA censés participer au nouveau projet, que des certificats établis
par le Centre Commun de la Sécurité Sociale en avril 2004 attestent
que ces salariés son désormais déclarés auprès des nouvelles
sociétés.

   Ils ont dit qu'en l'absence d'autres précisions, par exemple le nombre
total des salariés engagés auprès de AAA, la circonstance que quatre
salariés aient rejoint une entreprise concurrente ne permet pas de
conclure à un débauchage déloyal de personnel au sens des critères ci-
dessus.

   L'appelante maintient en instance d'appel son reproche, se prévalant
de l'attestation testimoniale de KKK et ajoutant à son offre de preuve
formulée en première instance le point suivant:

   "qu'à partir de 2003, sans préjudice à une date plus précise,
l'appelante a dû faire appel à un consultant indépendant, LLL, pour
restructurer son entreprise qui connaissait de sérieuses difficultés suite
à la défection de la moitié du personnel et de la chute du chiffre
d'affaires dus aux débauchages de MMM".

   Le débauchage de personnel, qui est établi par l'attestation
testimoniale de KKK et les certificats du Centre Commun de la Sécurité
Sociale et qui a été opéré par BBB pendant qu'il travaillait encore au
sein de la société AAA, doit de ce fait également être taxé de
comportement déloyal à l'égard de l'appelante.

  Mais ici s'impose la même remarque que celle faite à propos du
débauchage de clientèle: ce débauchage en lui-même n'est pas un acte
de concurrence déloyale.

     Les premiers juges ont retenu à ce sujet que le débauchage de
personnel devient illicite lorsqu'il a pour effet de désorganiser les
services du concurrent. Toutefois la désorganisation de l'entreprise ne
peut à elle-seule rendre le débauchage illicite. En effet, s'il suffisait
d'une atteinte aux intérêts professionnels d'un commerçant pour rendre
l'acte illicite, tout débauchage deviendrait répréhensible. Pour devenir
illicite le débauchage doit être contraire aux usages honnêtes. Or, en
vertu du principe de la liberté économique le débauchage n'est en lui-
même pas un acte contraire aux usages honnêtes. La lésion résultant
du débauchage n'est rien d'autre que la conséquence du jeu
économique. La désorganisation de l'entreprise n'est donc en soi pas

                                6
un critère suffisant. Il en est autrement si cette désorganisation n'est
pas seulement un effet, mais aussi un but poursuivi par le concurrent.
(Caluwé, Delcorde, Leurquin, Les pratiques du commerce, éd. 1973,
T.II, n° 669; C.A. Liège, 9.5.1995, J.T. 1996, p.82; Fleur Longfils, note
sous C.A. Mons 5.6.2000, RDCB 2001, n° 24).

   Il n'est pas soutenu par l'appelante que le débauchage de personnel
opéré par BBB ait créé une confusion entre les sociétés, qu'il ait eu
pour but de désorganiser l'entreprise ou de s'approprier des secrets
d'affaires de la société AAA. BBB aurait donc pu procéder à ce
débauchage dès la fin des relations contractuelles entre parties sans
qu'un acte de concurrence déloyale ne puisse lui être reproché. La
société AAA ne justifie pas d'un préjudice particulier qui lui serait accru
du fait que BBB y a procédé quelques mois avant la fin des relations
contractuelles entre parties. Le seul préjudice avancé par l'appelante,
qui peut être mis en rapport avec le débauchage de personnel, et
encore seulement pour partie, est constitué par les frais d'un montant
de 15.000.- euros qu'elle dit avoir exposés du fait de l'engagement d'un
consultant pour réorganiser l'entreprise suite aux actes de débauchage
de clientèle et de personnel reprochés à BBB et ces frais, s'ils ont dû
être exposés, sont indépendants de la date de ces actes.

   La société AAA a enfin reproché à BBB d'avoir tenu des propos
dénigrants et diffamatoires à l'égard des bénéficiaires économiques de
la société et maintient ce reproche en instance d'appel.

    Le dénigrement ne s'identifie pas à la critique. Il existe un droit à la
libre critique, qui doit s'exercer dans certaines limites sous peine d'être
qualifié de dénigrement. Ainsi l'expression acceptable du droit de libre
critique dépend du caractère objectif, neutre et motivé des propos tenus
(Louis Vogel, Droit de la concurrence déloyale, n° 65).

   C'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits
relatés à ce sujet dans les attestations testimoniales versées par la
société AAA (témoin KKK: "ne se gênait pas pour critiquer
ouvertement"; témoin NNN: "a tenu des propos infamants") sont trop
vagues quant à la teneur réelle des propos attribués à BBB pour
permettre d'en déduire un dénigrement répréhensible.

   Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement est à
confirmer, y compris, pour les motifs y énoncés, en ce qu'il a débouté la
société AAA de sa demande en allocation d'une indemnité de
procédure.

   BBB conclut à la condamnation de la société AAA à lui payer la
somme de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

                                 7
   Cette demande n'est pas fondée dès lors qu'aucun élément ne
permet de retenir que l'appelante ait fait dégénérer en abus son droit
d'ester en justice.

   Les demandes formées en instance d'appel sur base de l'article 240
du nouveau code de procédure civile sont à rejeter, n'étant pas
inéquitable de laisser à charge de chacune des parties les frais non
compris dans les dépens qu'elle a exposés en instance d'appel.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit l'appel recevable, mais non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  déboute BBB de sa demande en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire;

  dit non fondées les demandes basées sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 36699 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg en date du 15 mars 2010, admise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
B, sans état connu, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 15 mars 2010, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 8 janvier 2010 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre
autres dispositions, confié à l’appelante la garde provisoire des deux
enfants communes mineures C, née le (…), et D, née le (…), accordé à
l’intimé un droit de visite et d’hébergement sur lesdits enfants et
condamné ce dernier à payer à l’appelante à partir du 2 novembre 2009
                                                                          2

une pension alimentaire de (2 x 150) = 300 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

    L’appelante demande à la Cour, par réformation, de fixer la susdite
pension alimentaire à (2 x 300) = 600 €, sinon du moins à (2 x 200) =
400 € par mois.

    L’intimé B relève régulièrement appel incident et conclut, par
réformation, à une réduction de la pension alimentaire à (2 x 125) = 250
€ avec effet à partir du 15 juin 2010, date depuis laquelle il gagne moins
suite à un changement d’emploi.

    La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits et moyens contenu
dans l’ordonnance déférée.

     S’il est vrai, tel que le soutient l’appelante à l’appui de sa demande,
que le salaire que l’intimé gagnait comme ouvrier auprès de la société X
était supérieur du montant de 2.456 € retenu par le juge de première
instance et s’élevait en fait, suivant deux avis de crédit des 5.10.09
(2.456 €) et 9.2.10 (2.634 €), à environ 2.545 € nets en moyenne, et que
le revenu disponible de l’intimé, après déduction du loyer (750 €) et des
mensualités des deux prêts (500 € et 274 €), ne s’élevait donc pas à 932
€, mais à 1.021 €, il n’en demeure pas moins que les facultés
contributives de l’intimé ainsi redressées sont toujours insuffisantes pour
permettre l’allocation d’une pension alimentaire supérieure au montant
de 300 € fixé en première instance.

    D’autre part l’intimé, qui ne gagne plus que 2.130 € nets par mois
comme aide-ferblantier auprès de l’entreprise Y de (…) depuis le 15 juin
2010 et qui explique son changement d’emploi par le fait que le travail
par roulement auprès de X ne lui convenait plus, ne saurait être admis à
se prévaloir de la diminution de ses facultés contributives résultant de ce
changement d’emploi qu’il a décidé de son plein gré pour des raisons de
pure convenance personnelle et qui n’est pas justifié par un motif
légitime, pour solliciter une diminution du montant de la pension
alimentaire pour les enfants qui ne sauraient pâtir des conséquences
financières défavorables du choix professionnel fait par leur père.

    Il s’ensuit que les appels tant principal qu’incident ne sont pas
fondés et que l’ordonnance déférée est à confirmer.

    Quant au droit d’hébergement de B pendant les vacances scolaires,
également critiqué dans l’acte d’appel, les parties se sont accordées à
l’audience de la Cour du 3 novembre 2010 pour voir dire qu’il s’exercera
à leur convenance.
                                                                       3

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   reçoit les appels principal et incident ;

    les dit non fondés et confirme l’ordonnance déférée, sauf à dire que
le droit d’hébergement de B pendant les vacances scolaires s’exercera à
la convenance des parties ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 32704 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec Meyer
de Luxembourg en date du 27 avril 2007,
    comparant par Maître Eyal Grumberg, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) B, employé, et son épouse
2) C, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
3) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Alec Meyer,
    comparant par Maître Tom Krieps, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par acte notarié du 30 septembre 1999, les époux B et C (ci-après les
époux B) avaient contracté avec A SA une vente d’immeuble à cons-
truire portant sur un appartement en duplex dans une maison bifamiliale
à construire à (…), ce au prix de 8.315.192 frs TTC, soit 206.128,21 €.
Le délai d’achèvement était fixé au 31 août 2000. Les époux B avaient
emménagé en fait le 24 janvier 2002. Après réclamations, les époux B
avaient agi en procédure de référé le 28 janvier 2003 pour voir instituer
                                                                           2

une mesure d’expertise. Après dépôt le 20 avril 2004 du rapport
d’expertise de l’expert Luciano Béraldin, ils avaient, par acte d’huissier
du 29 avril 2004, demandé réparation devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg de leur préjudice personnel, et le syndicat de
ladite résidence en copropriété sise à (…), du préjudice des parties
communes.

    Par un premier jugement rendu le 8 novembre 2005, le tribunal
d’arrondissement, retenant qu’en l’absence de réception expresse par les
époux B, il n’y avait pas eu non plus réception tacite par ces derniers et
que partant, la demande en réparation était à examiner sur la base légale
invoquée de la responsabilité de droit commun, avait déclaré la demande
des époux B et celle du syndicat de la copropriété recevables sous le
rapport du bref délai visé à l’article 1648 C. civ. et avait institué une
expertise complémentaire en nommant expert à cette fin l’ingénieur
Jean-Marie Hengen.

     Après dépôt du nouveau rapport d’expertise daté du 11 février 2006,
le tribunal d’arrondissement, statuant au principal par un jugement rendu
le 6 février 2007, avait prononcé des condamnations à charge de A au
profit du syndicat des copropriétaires et des époux B et dont il sera plus
amplement question ci-après.

   Par acte d’huissier du 27 avril 2007, la société A a relevé appel des
deux jugements rendus en la cause.

     Les parties époux B et le syndicat de la copropriété ont opposé
l’irrecevabilité de l’appel du premier jugement pour cause
d’acquiescement tiré de ce que A avait participé aux opérations
d’expertise. Au fond, elles ont conclu à la confirmation des jugements
attaqués, sauf que, dans leurs dernières conclusions, les époux B ont
relevé appel incident quant au solde du prix de la construction que le
tribunal d’arrondissement a reconnu dû jusqu’à concurrence de
17.872,10 €.

     D’ores et déjà, quant au prétendu acquiescement, la Cour rappelle
que l’acquiescement tacite à un jugement peut être déduit d’actes ou de
faits précis et concordants qui révèlent l’intention certaine de la partie de
donner son adhésion à la décision.

    En l’espèce cependant, la partie A a opposé à juste titre qu’aux
termes mêmes du rapport d’expertise, elle avait demandé acte de
n’assister aux opérations d’expertise que sous réserve d’appel.
                                                                           3

    Il s’ensuit qu’il ne peut être question d’acquiescement au jugement
du 8 novembre 2005, sans préjudice de la question de savoir si, en
l’absence de réserves, la seule participation au déroulement des
opérations d’expertise eût entraîné acquiescement audit jugement.

     Les irrégularités critiquées dans le rapport d’expertise Hengen et
ayant donné lieu à indemnisation dans le jugement du 6 février 2007 sont
les suivantes.

    Quant aux parties communes, le fronton qui, selon le plan
d’architecte, devait surmonter deux colonnes flanquant, de côté et
d’autre, la porte d’entrée de la maison, n’avait pas été réalisé. Les
premiers juges avaient entériné la moins-value de 2.500 € TTC pour
inexécution du fronton.

     A défaut d’exécution du fronton, le haut des deux colonnes a été
laissé à l’état brut, sans dispositif d’étanchéité et a donné lieu, suivant
l’expert Hengen, en l’absence de « courteline », à des infiltrations. Au
titre de ladite malfaçon, les premiers juges avaient entériné le montant de
410 € TTC.

     Les « tablettes » du mur de soutènement longeant l’entrée au garage
sont désolidarisées du mur, leurs joints, fissurés, donnent lieu à des
infiltrations d’eau. Le tribunal d’arrondissement avait entériné le montant
de 1.585,98 € TTC mis en compte par l’expert Hengen au titre de la
réfection de la malfaçon.

     Quant aux fenêtres du pignon latéral droit, les premiers juges avaient
retenu que « la dimension d’une des fenêtres du pignon latéral est plus
petite que les deux autres, ce qui n’est pas conforme aux plans
d’architecte ». En fait, du côté de la cage d’escalier, tant au rez-de-
chaussée qu’au premier étage, une fenêtre est de dimension sensiblement
plus petite que les deux autres avoisinantes alors que, suivant le plan
d’architecte, les fenêtres devaient toutes avoir les mêmes dimensions.
Deux fenêtres irrégulières sont donc en jeu. Au titre de ce défaut de
conformité, les premiers juges ont entériné une moins-value de 1.400 €
TTC.

    Au titre du « grillage de ventilation » sous la toiture qui, selon
l’expert Hengen, n’a pas été réalisé suivant les règles de l’art, le tribunal
d’arrondissement a entériné le montant de 4.193,96 € TTC pour en
assurer la réfection.

   Pareillement pour les « raccords de toiture à la mansarde arrière » ;
pour ce poste de malfaçon, un montant de 3.205,53 € TTC été mis en
compte.
                                                                         4

    A l’intérieur de la maison, dans le hall d’entrée, le tribunal
d’arrondissement a partagé l’appréciation de l’expert que la « niche
technique » de la tuyauterie d’eau et de gaz devait être munie d’un cache
(« habillage »), s’agissant d’une construction clef en main. Pour cette
inexécution, un forfait de 350 € TTC a été retenu.

    Dans le corridor au rez-de-chaussée, l’expert Hengen a déploré la
mise en place de deux plafonniers non assortis ; pour cette non-
conformité, un forfait de 280 € TTC correspondant au prix de deux
plafonniers a été retenu.

    Dans la chaufferie, un « tuyau restait à boucher » ; pour cette
inexécution, un forfait de 50 € TTC a été retenu.

    Quant aux désordres affectant les parties privatives des époux B, le
tribunal d’arrondissement avait mis en compte, conformément au rapport
d’expertise Hengen, d’une part, une moins-value de 450 € HT pour
défaut d’installation d’une main courante prévue au descriptif et que la
partie acquéreur disait avoir dû installer « en régie propre », et, d’autre
part, une moins-value de 50 € HT pour un manquement de finition, à
savoir le « crépi à réaliser » sous une fenêtre au sous-sol.

    Concernant les désordres susvisés, la demande du syndicat a été
déclarée fondée pour le montant de 13.975,47 € TTC, celle des époux B
pour le montant de 575 € TTC.

    I) Quant à la recevabilité de l’action des parties époux B et syndicat
des copropriétaires

     Il est apparu que les époux B avaient revendu l’immeuble en cause le
29 mars 2007, soit dans l’intervalle entre la première instance et
l’instance d’appel.

     Les époux B n’étant plus propriétaires et n’ayant, selon la partie A,
pas subi de préjudice lors de la revente, cette dernière conclut à
l’irrecevabilité de leur demande, pour défaut d’intérêt et de qualité.

     L’intérêt à agir s’appréciant uniquement au moment de l’introduction
de la demande en justice, le moyen de perte d’intérêt à agir par suite de
la revente de l’immeuble ne saurait être retenu.

    Quant au défaut de qualité, il s’agit de savoir si les époux B avaient
qualité pour poursuivre l’instance d’appel en vue d’obtenir réparation des
désordres techniques du duplex. La réponse est positive, ne serait-ce
qu’au motif que la rampe d’escalier manquante avait été installée par les
époux B à leurs propres frais (v. rapport d’expertise Hengen) ; quant au
                                                                           5

crépi manquant d’une valeur de 50 € HT, il n’y a pas de raison d’en
refuser la réparation aux époux B qui ont été victimes de cette
inexécution.

     Dans ses dernières conclusions, la partie A a contesté, dans le
contexte de la revente, « la qualité respectivement l’intérêt à agir des
parties de Me Krieps », donc également de la partie syndicat. A défaut de
critiques plus précises quant à l’intérêt et à la qualité d’agir du syndicat
des copropriétaires, la Cour rejette cette contestation comme non fondée,
étant donnée que ledit syndicat constitue une personne juridique à part
entière, différente de celle des copropriétaires, et est recevable à agir en
réparation des irrégularités des parties communes.

    La partie A a encore opposé dans ses dernières conclusions que « le
sieur B n’étant plus propriétaire ne peut pas valablement représenter le
syndicat des copropriétaires ».

    Ces conclusions ne sont pas fondées, étant donné que la fonction de
syndic peut être exercée par « toute personne physique ou morale »
(règlement grand-ducal du 13 juin 1975, article 18), sans autre restriction
légale.

     La partie A conclut à l’irrecevabilité de « l’action des intimées »
fondée sur l’article 1147 C. civ., en opposant 1) que l’action des intimées
aurait due être intentée sur la base du régime de garantie spécifique de la
vente d’immeuble à construire, soit les article 1642-1, 1646-1 et 1648 C.
civ. cités dans l’acte de vente notarié, 2) que les parties intimées seraient
forcloses à agir au motif, d’abord, qu’il y aurait eu réception tacite dans
le chef des époux B, ensuite au motif que, concernant tant les vices
apparents que les défauts de conformité apparents, « l’action des parties
intimées » n’avait pas été engagée dans le délai d’un an visé à l’alinéa 2
de l’article 1648 C. civ., et que concernant les vices cachés régis par
l’article 1646-1 C. civ, l’action n’aurait pas non plus été engagée dans les
conditions de l’alinéa 2 de l’article 1648, et enfin subsidiairement, au
motif que l’action n’aurait pas été intentée dans le délai de deux ans
applicable à la garantie des menus ouvrages.

    La partie A a encore fait valoir, quant au syndicat des
copropriétaires, qu’à défaut d’avoir dénoncé les vices, son action serait à
déclarer irrecevable pour inobservation de l’article 1648 C. civ.

    1) Quant à la garantie des vices apparents

    Le régime de garantie des vices apparents en matière de vente
d’immeuble à construire est visé à l’article 1642-1 C. civ.
                                                                          6

    Les vices apparents sont considérés comme tels s’ils se sont révélés
avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par
l’acquéreur résultant en pratique de la remise des clefs ou de la signature
d’un certificat d’achèvement.

   Survenant au-delà de ce délai, le vice perd la qualification d’apparent
pour s’entendre d’un vice caché relevant de l’article 1646-1 C.civ.

     L’article 1642-1 énonce, indirectement mais nécessairement, le
principe que le vendeur répond de vices de construction apparents, sauf
si l’acquéreur lui en a régulièrement donné décharge (J. cl. civ., art.
1601-1 à 1601-4, fasc. 20, éd. 2001, n° 91)

     A noter que si, en droit français, le régime de la garantie de vices
apparents est soumis par l’article 1642-1 C.civ. au délai d’action visé à
l’article 1648, al. 2 C.civ., la question du délai d’exercice de l’action en
garantie n’est pas spécialement réglée dans le code civil luxembourgeois.

    Le domaine de la garantie de l’article 1642-1 concerne
exclusivement les vices de construction et ne peut pas être invoqué pour
la réparation des défauts de conformité qui relèvent, pour leur part, du
droit commun des articles 1147 et 1184 C. civ.

     En l’espèce, même à supposer que l’entrée dans les lieux le 24
janvier 2002 valût prise de possession au sens de l’article 1642-1 C.civ.,
il reste que les malfaçons susvisées (colonnes à l’entrée, tablettes du mur
de garage, grillage de ventilation à la toiture, raccords de toiture à la
mansarde) n’ont pas été visibles, aux termes dudit article, « avant
l’expiration d’un mois après la prise de possession » ; les malfaçons
n’étaient donc pas apparentes, mais cachées pour une personne qui n’est
pas spécialiste en la matière, comme c’est le cas des époux B, d’après les
éléments du dossier. Il n’apparaît pas des pièces du dossier (farde de 41
pièces de la partie A ; farde également de 41 pièces de la partie époux B)
qu’elles auraient été dénoncées à A dans le mois de l’entrée dans les
lieux, ce contrairement aux conclusions de la partie A.

    Les malfaçons en question ne relèvent donc pas de l’article 1642-1
C.civ. Elles sont à traiter comme des vices cachés.

    2) Quant à la garantie des vices cachés

    Le régime de garantie des vices de construction cachés en matière de
vente d’immeuble à construire, tel que ce régime est défini à l’article
1646-1 C. civ., suppose, pour son application, que l’immeuble ait fait
l’objet d’une réception.
                                                                            7

     A défaut de réception, le régime spécifique de garantie en matière de
vente d’immeuble à construire, qui a un caractère exclusif et impératif,
ne trouve pas à s’appliquer ; il y a lieu à application du droit commun de
la responsabilité contractuelle (articles 1147, 1184 C.civ.), à l’exclusion
de l’article 1648 C. civ. La partie A n’a pas spécialement conclu à
l’application au litige de certaines clauses conventionnelles sur la forme
et les délais de dénonciation des vices.

    Pour répondre aux conclusions de la partie A, l’article 1648 C. civ.
ne s’applique pas non plus en matière de vente d’immeuble à construire
après réception (J. cl. civ. précité, n° 137), ni même aux vices dits
intermédiaires (J. cl. civ. précité, numéros 125 et 126, J. cl. civ., articles
1788 à 1794, fasc. 6, éd. 2007, numéros 42, 44 ; J. cl. respons. et ass.,
fasc. 355-70, éd. 2006, n° 6).

    La Cour examinera en premier lieu s’il y a eu réception de
l’immeuble.

    La réception peut être tacite. Celle-ci repose sur une prise de
possession des lieux lorsque les faits de la cause, tels l’utilisation
normale de l’ouvrage, sa mise en service sans réserves, jointe, le cas
échéant, au paiement intégral des travaux, révèlent la volonté non
équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci.

    L’expiration du délai d’agir constituant un mode de libération du
constructeur, celui-ci devra établir la réception.

    La partie A a opposé qu’il y aurait eu réception tacite à la date du 24
janvier 2002 du fait de la prise de possession des lieux et en argüant de
leur habitabilité à ce moment par référence à l’article 1601-6 C.civ.
définissant l’achèvement de l’ouvrage.

     D’après les époux B, ils étaient pour ainsi dire forcés de prendre
possession des lieux bien que la maison ne fût pas encore terminée, étant
donné qu’ayant donné congé à leur bailleur pour la date du 31 août 2000
où la maison devait être terminée, ils avaient dû déménager, selon leurs
dires, en décembre 2000 de (…) à (…) où ils disent avoir loué
transitoirement un appartement pour une durée de six mois qui aurait pu
être prolongée seulement jusqu’à la fin de 2001.

     Il ressort des lettres échangées entre parties que la réception
provisoire avec remise des clefs prévue pour le 23 janvier 2002 n’avait
pas pu avoir lieu pour la raison que, du côté de la partie acquéreur, celle-
ci n’avait pas rempli les conditions posées par A, notamment
« l’annulation » de la garantie d’achèvement et la « finalisation des
comptes financiers », et que, du côté de A, des travaux restaient à faire.
                                                                          8

    Par la suite, le 24 janvier 2002, les époux B avaient pris « possession
forcée » des lieux en procédant à un changement de serrures.

    Quant au degré d’achèvement de l’immeuble, la Cour note que la
banque Y, soit la garante de l’achèvement, après avoir visité les lieux le
29 janvier 2002, s’était dite, dans sa lettre du 30 janvier 2002,
« consternée, vu le nombre de travaux encore à réaliser ».

    Dans sa lettre du 30 janvier 2002, M. B avait exigé l’exécution des
travaux urgents que voici :
    « les garde-corps, l’électricité des parties communes, la peinture qui
reste à faire dans notre duplex, les plafonds de notre duplex sous toiture,
nos deux portes au sous-sol, la boîte aux lettres et la sonnerie ». Il se
plaint de ce que « l’appartement est loin d’être achevé » et déplore
« qu’il faut utiliser des lampes de poche pour descendre une cage d’es-
calier sans garde-corps ».

    Il ressort du rapport écrit de M. B du 12 septembre 2003 qu’en ce qui
concerne les travaux de peinture, ceux-ci étaient « presque terminés »
dans les parties communes depuis juillet 2002, mais pas encore dans le
duplex » et que les garde-corps, qui manquaient tant à l’intérieur de la
maison que sur les balcons arrière, avaient été installés seulement en juin
2002. Des photographies illustrent les points de la peinture et des garde-
corps.

     Dans ces circonstances, il manque, suivant l’article 1601-6 C. civ.,
« des éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation ».
L’immeuble n’était donc pas à considérer comme achevé au sens des
articles 1601-2 et 1601-9 C. civ. Il n’y avait pas eu livraison et réception
tacite de l’immeuble. En raison du défaut d’achèvement, la partie
acquéreur n’avait pas réglé la facture du 21 décembre 2001 de 249.456
frs (6.183,85 €) TTC sur les travaux de peinture ni celle du 22 janvier
2002 de 10.306,42 € payable lors du constat d’achèvement avec remise
des clefs. A noter encore une facture du 4 février 2002 de 1.381,83 € sur
la consommation de gaz ; le premier décompte final de A mettant en
compte une indemnité pour retard d’achèvement date seulement du 11
avril 2002.

    A noter que, concernant les parties communes, il n’y a pas eu
réception non plus, à défaut de réception par les époux B de leur lot ; le
dossier ne contient pas d’indications sur une réception par le
copropriétaire D.

    A défaut de réception de la partie privative des époux B et des parties
communes, la réparation des malfaçons est régie par le droit commun de
la responsabilité contractuelle. Il en va de même des défauts de
                                                                           9

conformité. Les demandes en indemnisation des désordres ont pu être
fondées sur l’article 1147 C.civ. Il n’y a pas eu forclusion à agir en
réparation.

    La partie appelante a encore fait valoir que, dans le régime de la
vente d’immeuble à construire, seule pourrait être demandée, au cas où le
vendeur n’a pas pris l’engagement de procéder à la réparation en nature,
comme c’est le cas en l’espèce, la résolution ou la diminution du prix,
mais non pas la réparation par équivalent.

    Cette position est incorrecte : seule l’offre de réparer les malfaçons
constitue une fin de non-recevoir en la matière. A défaut d’une telle
offre, la demande est recevable sur base de l’article 1147 C. civ.
D’ailleurs, la demande en réparation par équivalent, qui équivaut dans
ses effets à l’action estimatoire, est à assimiler à cette dernière. L’action
des époux B est donc recevable sous ce rapport. Quant à l’action du
syndicat, la Cour note, pour être complet, que le syndicat n’étant pas
cocontractant du promoteur-vendeur ni propriétaire des parties
communes, peut parfaitement exercer, au lieu et place de l’action
estimatoire en diminution du prix de vente, une action en réparation par
équivalent des vices des parties communes.

    II) Quant au principal

    1) Les irrégularités techniques

    Les malfaçons en cause étant des vices cachés, la partie A est mal
venue à conclure qu’elle « ne saurait être tenue pour responsable des
vices ou malfaçons qui n’ont pas été constatés contradictoirement lors de
l’entrée dans les lieux ».

    La contestation de l’imputabilité est à abjuger, s’agissant d’une
construction clef en main dont A doit répondre en tant que promoteur-
vendeur.

    La Cour ne pourra pas non plus avoir égard aux conclusions de A
disant « contester la totalité des points retenus par l’expert Hengen » en
renvoyant à ses conclusions de première instance.

    En effet, aux termes de l’article 586 NCPC, « les conclusions
d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les
moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ». Seules
seront considérées les critiques explicites et précises du jugement et
portant sur certains désordres mis à la charge de A.
                                                                        10

     Quant aux parties communes, A évoque, en particulier, le point
relatif au « fronton », elle mentionne au passage le point des « fenêtres
latérales de la cage d’escalier » et continue à parler du « chapeau du
pilier » (le fronton ?) pour critiquer les postes d’indemnisation y
afférents en argüant d’une « faute conceptuelle » de l’architecte dont
l’exécution aurait été impossible, en se référant au rapport d’expertise
réalisé en procédure de référé par l’expert Luciano Béraldin. Elle indique
encore avoir pu « apporter des modifications aux ouvrages … tel que
stipulé conventionnellement ».

    D’abord, la Cour entend clarifier que, suivant la note descriptive des
travaux, feuille 14, il est stipulé que le « MO a le droit de modifier les
plans … et les travaux à réaliser … pour autant que des raisons
techniques, statiques, architecturales … l’y obligent ».

    Mais il n’en reste pas moins que le défaut d’exécution de prestations
contractuelles dispense la partie cocontractante du paiement, ce
conformément au principe de la justice commutative, respectivement
qu’une exécution imparfaite donne lieu à réparation d’une moins-value
qui aurait pu être évitée, ce conformément aux règles de la responsabilité
contractuelle.

     L’absence de fronton donne lieu à l’octroi d’une moins-value, car les
frais d’exécution de cet ouvrage sont indus.

     Quant aux fenêtres en question, l’expert Béraldin évoque un
« problème des fenêtres latérales de la cage d’escalier », mais sans
préciser. La partie appelante n’a pas précisé non plus pour quelle raison
la dimension prévue au plan n’était pas réalisable.

    D’ailleurs, le promoteur A doit aussi répondre des fautes de
conception de l’architecte auquel il a eu recours ; lorsque l’acquéreur a
reçu un ouvrage autre que celui qui devait être réalisé, il a droit à
indemnisation du moment que l’ouvrage présente une moins-value. La
responsabilité de A est donc engagée pour ces deux non-conformités.

   La Cour approuve les montants indemnitaires proposés par l’expert
Hengen et retenus par le tribunal d’arrondissement de ce chef.

    Quant aux parties privatives, la partie A conteste les postes
d’indemnisation susvisés en indiquant que « la main courante a bel et
bien été fournie » par elle et « qu’aucun manquement ne saurait lui être
reproché ».
                                                                        11

     Quant à la main-courante, la Cour note que, dans l’assignation en
référé du 28 janvier 2003, les époux B avaient déploré, entre autres,
l’inexécution, dans le duplex, d’un garde-corps d’escalier, et l’expert
Luciano Béraldin avait constaté dans son rapport du 16 mars 2004
« qu’au niveau de la descente d’escalier (duplex), une protection par
mise en place d’un garde-corps est inexistante ». La partie A n’a pas
prouvé avoir entre-temps mis en place l’élément manquant. Il y a donc
matière à indemnisation de ce chef pour cause d’inexécution.

    Le défaut de finition par crépissage n’a pas été utilement contesté.
Les montants proposés par l’expert Hengen et retenus par le tribunal
d’arrondissement en réparation de ces inexécutions sont à approuver.

    2) L’indemnisation pour retard d’achèvement

    a) L’indemnité pour perte de jouissance

     Le tribunal d’arrondissement avait fait droit à la demande des époux
B visant à indemnisation pour retard de livraison en leur octroyant à ce
titre un montant de 17.026,74 € au motif que, « selon l’acte notarié,
l’ouvrage devait être terminé le 31 août 2000 et que les époux B ont
seulement emménagé le 24 janvier 2002 (17 mois) ». Ces derniers
avaient fait état d’un retard d’achèvement de 603 jours.

    En fait, le montant de 17.026,74 € s’établit comme suit :
    indemnité journalière : 206.128,21 € (prix d’acquisition de
l’immeuble) x 5 % x 1/365 = 28,2367 € ;
    indemnité totale : 28,2367 € x 603 jours = 17.026,74 €.

    A noter que le délai de 603 jours à partir du 31 août 2000 s’étend
jusqu’au 26 avril 2002. Le copropriétaire D avait emménagé le 16 avril
2002.

    La partie appelante critique ladite indemnité de retard d’achèvement
en son principe et en son montant.

     En son principe, car, selon A, « la date convenue dans l’acte notarié
était une échéance théorique » ; en son montant, car, selon A, « le retard
dans l’exécution des travaux, que la partie A n’a jamais contesté, ne lui
est pas imputable entièrement ».

     Ainsi, la livraison avait été retardée, selon l’appelante, par « la
faillite de E SA », par des modifications – non autrement précisées par
l’appelante – que les époux B auraient demandées au niveau de la
finition, par les contrats négociés directement par ces derniers avec des
                                                                         12

sous-traitants, notamment pour les travaux de carrelage, ce « à l’insu du
promoteur ».

    La partie A offre comme indemnité à ce titre le montant de 9.064 €,
ce montant correspondant à un retard de 321 jours à raison de 28,2367 €
par jour de retard selon son décompte du 11 avril 2002. A titre
subsidiaire, elle a formulé l’offre de preuve suivante par audition de
témoin : « En date du 7 novembre 2000 …, les époux B ont contracté
directement et à l’insu du promoteur avec la société F pour des travaux
de carrelage aux parties communes et aux parties privatives ; la partie
époux B s’est immiscée dans la construction de l’immeuble et le choix
des sous-traitants, ce qui a entraîné un retard de livraison ».

    La partie époux B a contesté ces affirmations.

    A noter d’abord que, si dans le projet d’acte notarié versé en cause
par la partie A, la date d’achèvement est indiquée, par mention
manuscrite, au « 31 août 2000, théorique », l’acte de vente définitif,
signé des parties, énonce que « la société venderesse s’oblige à mener les
travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés jusqu’au 31
août 2000 au plus tard … ».

    La date d’achèvement n’était donc pas « théorique », mais constituait
un engagement ferme de A. En application de l’article 1146, al. 2 C. civ.,
A était « en demeure par la seule expiration de ce jour ».

    L’immeuble étant devenu, à proprement dire, habitable seulement en
été 2002 (v. supra), un retard d’achèvement jusqu’au 26 avril 2002 est à
retenir en principe.

    Conformément au droit commun, A est, suivant l’acte notarié,
déchargée de sa responsabilité « au cas de survenance d’un cas de force
majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension du
délai de livraison ».

     Quant à la « faillite de E », la partie époux B a indiqué que cette
faillite daterait d’avant le début des travaux.

     En tout cas, la firme E ne se trouve pas dans les listes de sous-
traitants que A avait communiquées aux époux B les 27 avril, 24 mai et
19 juin 2000.

     Quant à F, la partie A a indiqué dans ses conclusions ultérieures que,
F tardant à « achever les travaux de fourniture et de pose dans les parties
communes », les sous-traitants n’ont pas été en mesure de commencer
les travaux ».
                                                                         13

    A noter d’abord que F figure dans la liste des sous-traitants de A. Les
époux B avaient contracté directement le 7 novembre 2000 avec F pour
la fourniture et la pose de carrelage dans les parties communes, avec
l’accord du copropriétaire D, et pour la pose de carrelage dans leurs
parties privatives.

    A ce titre, A s’était engagée à accorder une note de crédit pour la
fourniture et la pose de carrelage dans le duplex des époux B (lettre du
23 octobre 2000). Le choix du carrelage à poser avait été fait le 7
novembre 2000. Il avait été question d’un délai de livraison du carrelage
de trois semaines. Les pièces du dossier ne contiennent pas d’indications
sur une perturbation du planning des travaux ultérieurs du fait desdits
contrats.

     L’offre de preuve par audition de témoin de la partie A est
irrecevable pour la raison qu’elle manque de précisions pour être
concluante sur le plan d’un retard des travaux qui serait imputable aux
époux B.

    Dans ses conclusions ultérieures, la partie A a encore opposé
« qu’après prise de possession illicite des lieux, le changement inopiné
des serrures des portes principales de la résidence a entraîné un retard
conséquent ».

    Ces conclusions, non autrement précisées, ne sont pas fondées. A ce
propos, la Cour renvoie à la lettre de M. B du 30 janvier 2002 d’où il
ressort que la maison était restée accessible par la porte de garage du
copropriétaire D, que les corps de métier avaient de fait accédé à
l’immeuble et que M. B avait du reste offert à A une clef de la porte
principale.

     L’indemnité de retard d’achèvement répare la perte de jouissance de
l’immeuble. Elle est fondée sur base des articles 1147 et 1149 C. civ. en
tant que visant la privation de gain (lucrum cessans) causée par un retard
d’exécution. Elle est à entériner pour le montant de 17.026,74 €.

    b) La demande en remboursement des loyers

     Le tribunal d’arrondissement avait en plus fait droit à la demande des
époux B visant au remboursement par A des loyers de 991,57 € par mois
qu’ils disaient avoir dû débourser dans la période de 17 mois du 31 août
2000 jusqu’à la prise de possession de l’immeuble le 24 janvier 2002,
soit un total de 17 x 991,57 = 16.856,69 €.
                                                                         14

    Quant aux loyers mis à charge de A, les premiers juges avaient
retenu que « les époux B avaient été obligés de déménager dans un
appartement durant la période transitoire de 17 mois pendant laquelle
leur duplex n’était pas encore achevé ».

    La partie A a contesté la demande en remboursement des loyers ; elle
s’est prévalue du défaut de production d’un contrat de bail qui aurait été
conclu pour la période intermédiaire.

     Les époux B ont droit en principe, sur base des articles 1147 et 1149
C. civ. en tant que visant la perte (damnum emergens) causée par un
retard d’exécution, à indemnisation pour frais de location pendant la
période où ils avaient été empêchés d’emménager dans la maison. Ces
frais sont en relation de causalité directe avec le retard d’achèvement.

    Suivant le contrat de bail portant sur l’appartement à (…), le loyer,
hors les charges locatives, était de 34.500 frs (855,23 €) par mois. Le
montant de 991,57 € retenu par le tribunal d’arrondissement correspond
au loyer avec l’avance pour frais locatifs viré au bailleur en septembre et
en octobre 2000. Le déménagement à (…) aurait eu lieu en décembre
2000, suivant les époux B. Le paiement du prédit loyer est établi par
pièces jusqu’au mois d’octobre 2000 inclus. En comparant les adresses
sur des lettres versées en cause, il apparaît que le changement d’adresse
avait bien eu lieu au tournant d’octobre à novembre 2000. Mais l’ancien
loyer avait donc cessé d’être dû à partir de novembre 2000. La partie
époux B n’a pas versé de pièces sur ses frais de logement à (…).

    Dans ces conditions, force est à la Cour de faire droit à la demande
en remboursement pour les seuls mois de septembre et d’octobre 2000.
Par réformation du jugement déféré du 6 février 2007, la demande est
donc fondée pour le montant de 1.710,46 € (2 x 855,23).

    3) Le solde des factures

     La partie A avait requis condamnation des époux B au paiement du
solde d’un principal de 17.872,10 € composé des trois factures susvisées
(v. supra, sub I), 2), outre des intérêts de retard conventionnels de 1 %
par mois qui seraient dus au titre de dix factures non réglées dans le délai
conventionnel de quinzaine. Suivant arrêté de compte du 20 octobre
2006, le total des intérêts de retard est de 8.668 €.

    Le tribunal d’arrondissement a fait droit à la demande en paiement
du principal.
                                                                        15

     Et la partie époux B de conclure en instance d’appel à
« l’irrecevabilité » de la demande en paiement de A pour cause de
litispendance « avec une demande introduite en son temps devant le juge
de paix ».

     Ces conclusions manquent en fait, étant donné que, si A avait
d’abord demandé paiement devant le juge de paix de Luxembourg, celui-
ci avait par jugement du 11 octobre 2004 renvoyé cette affaire devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour jonction avec l’affaire y
pendante introduite par les actuels intimés contre A.

    Le moyen de litispendance est donc à abjuger.

     Dans ses dernières conclusions, la partie époux B a relevé appel
incident du jugement du 6 février 2007 « en ce qu’il a fait droit à la
demande de A, au motif que les montants réclamés par elle ne sont
absolument pas justifiés, vu le peu de soin que A a appliqué à la finition
de l’immeuble ».

    L’appel incident n’est pas fondé en l’absence de précisions sur le
« peu de soins de finitions ».

    Quant à la demande en paiement d’intérêts moratoires, la partie A
soutient avoir envoyé toutes les factures par lettre recommandée et verse
en cause des rappels de paiement par lettre recommandée des trois
dernières factures relatives au solde susvisé. Elle conclut à voir dire sa
demande fondée pour le montant de 8.668 € au titre des intérêts de
retard.

     Comme l’a décidé le tribunal d’arrondissement, la partie A n’a pas
droit à des intérêts de retard pour défaut de paiement dans le délai
conventionnel, ne serait-ce qu’au motif que les factures devaient, selon
l’acte notarié, pour entraîner mise en demeure, être envoyées par lettre
recommandée, ce qui n’a pas été le cas.

    Concernant les trois dernières factures susvisées ayant fait l’objet
d’un rappel par lettres recommandées, leur paiement n’était pas dû en
raison de la créance inverse des époux B sur A.

    Au résultat de ces développements, le jugement du 6 février 2007 est
à confirmer pour avoir condamné A à payer au syndicat des
copropriétaires le montant de 13.975,47 € TTC avec les intérêts légaux
du jour de l’assignation en paiement. Par réformation, la créance des
époux B est à déclarer fondée pour un total de 19.312,20 €. Par
confirmation, la créance de A sur les époux B est à déclarer fondée pour
le montant de 17.872,10 €.
                                                                        16

    La compensation instituée par le tribunal d’arrondissement entre les
deux dernières créances réciproques n’a pas été critiquée. Après
compensation, il reste au profit des époux B un solde positif de 1.440,10
€ pour lequel condamnation de A sera prononcée avec les intérêts au
taux légal à partir de l’assignation en justice du 29 avril 2004.

    Dans l’acte d’appel, la partie A s’est opposée à la majoration du taux
d’intérêt légal. La majoration du taux de l’intérêt légal est cependant de
droit en vertu des articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004, telle
qu’elle a été modifiée par la loi du 10 juin 2005.

    Le tribunal d’arrondissement avait débouté les parties litigantes de
leurs demandes respectives en paiement d’indemnités de procédure.

    La partie appelante A conclut à la condamnation in solidum des
parties intimées au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €
pour la première instance et au paiement d’une indemnité du même
montant pour l’instance d’appel. Les parties intimées ont conclu à une
indemnité de procédure de 1.000 €.

    A n’a pas droit en équité à une indemnité de procédure. Les parties
intimées ont droit en équité à une indemnité de procédure de 1.000 €.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière mixte, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    quant à l’appel principal :

    dit non fondés les moyens d’irrecevabilité opposés par A SA,

    dit recevables les demandes en indemnisation du syndicat des
copropriétaires de la résidence sise à (…), et de B et C,

    dit que B et C ont qualité à poursuivre la procédure en instance
d’appel,

   dit irrecevable l’offre de preuve par enquête testimoniale formée par
A SA,
                                                                           17

    confirme la condamnation de A SA envers ledit syndicat des
copropriétaires,

   réformant, dit la demande de B et C fondée envers A SA pour le
montant de 19.312,20 €,

    quant à l’appel incident :

    rejette le moyen de litispendance opposé par la partie B et C,

    dit l’appel incident non fondé,

    partant confirme la décision sur le solde de 17.872,10 € que B et C
restent devoir à A SA,

    après compensation entre les créances réciproques susvisées,
condamne A SA à payer à B et C le montant de 1.440,10 € avec les
intérêts légaux partir du 29 avril 2004,

    dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
présent arrêt,

    quant au surplus :

    dit non fondée la demande de A SA en paiement d’indemnités de
procédure,

    condamne A SA à payer aux parties B et C et syndicat des
copropriétaires une indemnité de procédure d’un montant global de
1.000 €,

    rejette comme non fondées ou superfétatoires toutes conclusions
contraires ou plus amples de l’appelante,

     fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
les deux tiers à A SA et pour le tiers restant aux parties B et C et le susdit
syndicat des copropriétaires.
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du 1er décembre deux mille dix

    Numéro 35070 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    C),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 17 avril 2009,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

     XP), ayant repris l’instance en tant qu’héritier de feu FP), décédé le 18
juillet 2008,

    intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 17 avril 2009,

   comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    FP) vivait en concubinage avec C) de décembre 1999 à octobre 2003.
En 1998, les amants ont décidé de faire l’acquisition d’une maison pour y
vivre ensemble. Comme FP) était encore lié par un premier mariage, il fut
décidé que Madame C) achète la maison à son nom seul. Pour financer le
prix d’acquisition, Monsieur P) a contracté un prêt de 7.490.000.- francs,
qui correspondait à la moitié de la valeur de l’immeuble. Madame C) à
signé le 14 décembre 1998 devant notaire une reconnaissance de dette de 7
millions en faveur de son ami. La relation des amants prit fin brutalement le
3 octobre 2003 lorsque FP) fut mis à la porte manu militari.

    Ayant exposé d’importants frais pour se reloger ailleurs, n’ayant pu
emporter ses effets personnels et se basant sur la reconnaissance de dette,
FP) assigne le 31 octobre 2006 C) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour l’assignée s’entendre condamner à payer au requérant en
réparation de ses divers dommages les sommes de 173.525 et 21.830 euros
ainsi qu’une indemnité de procédure.

    Après avoir procédé à une comparution des parties, le tribunal saisi a
condamné par jugement du 25 octobre 2007 la défenderesse à payer au
demandeur les sommes de 18.616.- et 11.171.- euros avec les intérêts. Par
un autre jugement rendu le 8 mai 2008, le tribunal a encore condamné la
défenderesse à verser au requérant la somme de 20.148.- euros pour travaux
effectués dans l’immeuble en question.

    Par exploit d’huissier du 17 avril 2009, C) a relevé appel des deux
jugements. Quant à la reconnaissance de dette, l’appelante fait valoir qu’elle
a racheté la dette de l’intimé auprès de la BCEE, destinée à financer une
moitié de son immeuble de sorte que la reconnaissance de dette aurait perdu
sa cause et serait annulée. Elle aurait donc été condamnée à tort au
payement de la somme de 18.616.- euros.

    Pour ce qui est de l’indemnité allouée par les juges pour rupture abusive
du concubinage, elle conteste toute faute dans son chef ainsi que le principe
et le quantum du dommage invoqué par le demandeur originaire.
Concernant les travaux effectués à son immeuble, elle conteste
l’appauvrissement de l’intimé et son enrichissement corrélatif et conclut à la
réformation des jugements attaqués.
                                                                                3

    Le demandeur originaire décède en cours d’instance ; celle-ci est reprise
par son fils Xavier, devenu majeur. L’intimé demande la confirmation du
jugement du 25 octobre 2007 quant à la reconnaissance de dette et la
rupture abusive du concubinage. Quant à la demande basée sur
l’enrichissement sans cause, il relève appel incident dans la mesure où les
juges ne lui ont alloué qu’une indemnité de 20.000.- euros et non celle de
26.033.- euros, somme qui correspond à ses multiples dépenses. Même
démarche pour l’assurance multirisques et les frais de notaire.

    Appel principal

    Concernant la reconnaissance de dette du 14 décembre 1998, il est
acquis en cause que l’appelante a remboursé en 2003 à la banque le solde
redû à l’époque par l’intimé, à savoir la somme de 154.909.- euros. Dès ce
payement, le prêt contracté par FP) pour financer la moitié de l’immeuble
sis à Mamer était apuré. L’appelante en tire la conclusion que la
reconnaissance de dette serait dès lors dépourvue de cause de sorte qu’elle
aurait été condamnée à tort au payement de la somme de 18.616,47 euros.

    La cause de la reconnaissance de dette réside dans le fait d’avoir touché
de la part du créancier P) la somme de 7.000.000.- francs et dans le
remboursement intégral de ce montant à première demande du créancier.
Comme elle déclare n’avoir remboursé qu’une partie de cette somme, à
savoir celle de 154.909.- euros, la cause de la reconnaissance de dette n’a
pas disparu et c’est à raison que l’appelante fut condamnée au payement du
solde. Le moyen en question laisse donc d’être fondé.

    Concernant la demande adverse basée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 8
septembre 2003 sur la violence domestique, une personne ne peut être
expulsée de son domicile que dans le seul cas où des coups ont été portés
contre une autre personne avec laquelle elle cohabite (arrêt du 30.06.10, rôle
36081). Il est acquis en cause que FP) n’a pas porté de coups à C). Il a donc
été mis à la porte à tort par la force publique (une fois de plus).

    Or c’est l’appelante qui a pris l’initiative de cette mesure en contactant
son avocat de Diekirch et en lui laissant le soin de tout mettre en œuvre
pour se débarrasser de son ami. L’avocat a fait fausse route en s’adressant à
la force publique et cette dernière a commis un abus. L’appelante, censée
connaître la loi tout comme son ex-ami, aurait dû s’adresser au juge de paix
afin de faire expulser un occupant sans droit ni titre. Les fautes commises
par l’avocat et la force publique n’excusent pas l’appelante qui voulait se
débarrasser de suite du demandeur originaire. Les reproches adressés à FP)
(alcool, mauvais comportement) ne sont pas prouvés et ne font pas
                                                                                4

disparaître la faute de l’appelante, faute retenue à raison par les premiers
juges.

     L’appelante conteste le montant de l’indemnité allouée à FP) ainsi que
la relation causale entre sa faute et le dommage allégué. La Cour rappelle
que la mise à la porte du demandeur originaire s’est faite de façon
humiliante et brutale ; FP) n’avait même pas le temps de prendre des objets
de première nécessité. L’indemnité allouée par les juges est établie par
pièces ; il a dû exposer des frais pour pouvoir vivre en dehors du domicile
conjugal. La relation causale entre la faute et le dommage est donc donnée.
Les frais exposés sont des frais matériels ; la somme accordée par les juges,
qui est à maintenir, ne comporte pas d’indemnité pour un dommage moral et
elle ne fait pas double emploi avec une autre indemnité.

    L’appelante conteste encore que les conditions de l’enrichissement sans
cause soient réunies, notamment quant à l’absence de cause. Les auteurs ont
de la peine à donner une définition précise de cette notion ; ils se contentent
de dire qu’elle fait souvent double emploi avec l’absence d’une autre action
permettant à l’appauvri d’obtenir son dû.

    De nombreuses décisions admettent l’action de in rem verso entre
concubins pour toutes dépenses excédant la participation aux charges du
ménage ; il en est ainsi pour des travaux effectués dans l’immeuble de la
concubine, même si le concubin a profité pendant un certain temps d’une
qualité de vie plus élevée. Il en est de même en cas d’un emprunt contracté
pour financer l’acquisition d’un immeuble par la concubine ou pour
financer l’exécution de travaux à son immeuble. La réalisation de pareilles
dépenses constitue un appauvrissement dans le chef d’une partie et un
enrichissement corrélatif dans le chef de l’autre partie ; les dépenses ont
d’autre part été faites sans cause légitime de leur auteur et sans intention
libérale.

    Cette situation est donnée en l’espèce pour les dépenses invoquées par
FP). C’est dès lors à raison que les juges ont appliqué la théorie de
l’enrichissement sans cause.

     L’appelante conteste en dernier lieu le montant des diverses indemnités
allouées à la partie intimée. Elle conteste dans ce contexte que le compte
joint établi au nom des deux concubins ait été alimenté par parts égales ;
elle déclare d’autre part que le demandeur originaire n’aurait pas exécuté les
travaux seul.

    La Cour constate que ces allégations restent à l’état de pures
allégations. A cela s’ajoute qu’un compte joint est réputé alimenté par parts
égales. La jurisprudence admet dans le cas d’un concubinage stable et
                                                                                5

prolongé l’existence d’une société de fait entre concubins, dont le bénéfice
est à répartir par parts égales, en l’absence de preuve d’une contribution
prépondérante par l’un d’eux. Pareille preuve n’est pas rapportée en
l’espèce de sorte que les contestations de l’appelante sont à rejeter. Les
diverses indemnités allouées par les juges sont à maintenir pour être
adéquates.

     L’appelante conteste encore le principe des intérêts alloués par les
juges, qui ne devraient pas s’appliquer dans des rapports entre particuliers.
L’appelante s’est contentée de lire les seuls articles 14 et 15 de la loi du 18
avril 2004 relative aux intérêts de retard. Or cette loi fut modifiée par celle
du 10 juin 2005. L’article 2 de cette loi dispose en des termes clairs et précis
que dans tous les cas non visés aux chapitres I et II de la prédite loi,
(transactions commerciales, rapports entre un professionnel et un
consommateur) le taux de l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14 ; l’article
15 est également applicable. Les intérêts alloués par les juges sont donc à
maintenir.

   L’appelante conteste finalement sur le tard les frais de serrurier,
donnant à considérer qu’elle ne se serait pas enrichie de ce chef.

     L’argument laisse d’être fondé. Il est acquis en cause que les parties au
litige furent victimes d’un cambriolage le 2 août 2003. Les auteurs du vol
avaient forcé la porte d’entrée, de sorte que la serrure dut être remplacée. Il
résulte d’une pièce versée que le demandeur originaire a supporté les frais
en question. Cette dépense a apporté une petite plus-value à la maison de
l’appelante, alors que la serrure en question devait de toute façon être
remplacée. Il y a donc bien eu enrichissement de l’appelante.

    Il ressort des développements qui précèdent que l’appel principal laisse
d’être fondé.

    Appel incident

    Pour ce qui est des frais exposés pour l’agrandissement de la maison de
l’appelante, l’intimé sollicite l’octroi de la somme de 26.033,56 euros, par
réformation du jugement attaqué.

     L’appel est fondé. Les juges ont fait fausse route en décidant que
l’existence d’un compte commun n’établirait pas que chacun des deux
titulaires soit propriétaire de la moitié des fonds y déposés. Il a été exposé
ci-dessus que sauf preuve contraire d’une contribution prépondérante par un
des concubins, les juridictions admettent que chacun des titulaires y a
contribué de façon égale. L’appelante ne prouve pas avoir approvisionné le
                                                                                6

compte commun de façon plus importante que son ex-concubin. A cela
s’ajoute que FP) établit pièces à l’appui que du matériel a été payé par le
compte commun pour la somme de 1.332.462.- francs. Il a donc droit au
remboursement de la moitié. En y ajoutant les dépenses faites via son
compte personnel, l’intimé a droit à la somme réclamée, soit 26.033,56
euros.

   Quant à l’assurance multirisque, l’intimé revendique le payement de la
moitié des primes d’assurance, soit la somme de 1.593,35 euros.

    Le jugement attaqué est à réformer pour les mêmes motifs que ci-
dessus.

    Pour ce qui est des frais de notaire, l’intimé sollicite le remboursement
de la somme de 1.016,36 euros. La Cour ne suit pas le raisonnement des
juges. Il est établi que FP) à viré à l’appelante la somme susmentionnée
avec la mention « moitié des frais de notaire ». Il importe peu de savoir quel
usage l’appelante a fait de cette somme, qui était destinée à une fin précise.
Le jugement est à réformer.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

     L’intimé sollicite une demande de même nature. Cette demande est
justifiée pour la somme de 1.500.- euros, la condition d’iniquité posée par la
loi étant remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

     donne acte à XP) qu’il a repris l’instance intentée le 17 avril 2009, en
lieu et place de son père décédé,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel principal et en déboute,

    dit fondé l’appel incident,

    réformant,
                                                                                7

     dit que l’intimé a droit, en dehors de l’indemnité allouée par les juges, à
la somme de 8.643,27 euros,

   condamne l’appelante à payer la susdite somme à l’intimé avec les
mêmes intérêts que ceux alloués par les juges,

  dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du
NCPC,

    dit fondée pour 1.500.- euros la demande de même nature de XP),

    condamne C) au payement de cette somme,

     la condamne en outre aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Joëlle Christen, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.
"