text:
Jugt n° 1440 / 2011
Not. 919/10/CD

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.)
conf.         née le (…) à (…) (BR)
rest.         actuellement détenue au Centre pénitentiaire du Luxembourg

                             -prévenue-

                                           FAITS:

Par citation du 26 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience
publique du 17 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 379bis alinéa 5 ; 382-1 ; 382-2 ; 496 ; 506-1 et 506-4 du Code
Pénal .

A cette audience Madame le Vice-présent constata l’identité de la prévenue et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins (…),(…),(…) et (…)furent entendus en leurs dépositions orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut remise pour continuation des débats au 23 mars 2011.

A cette audience le témoin (…) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg n°47/11 du 12 janvier 2011 renvoyant X.) par application de circonstances
atténuantes du chef d’infractions aux articles 379bis alinéa 5, 382-1, 382-2, 496, 506-1 et
506-4 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation du 26 janvier 2011 régulièrement notifiée à la prévenue.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 919/10/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions des témoins entendus
sous la foi du serment et les débats menés en audience publique ont permis de dégager ce qui
suit:

Le 8 décembre 2009, (…), demeurant dans un appartement sis à Bettembourg, (…), se
présenta au Commissariat de Proximité de Bettembourg pour se plaindre du comportement
des résidentes logeant dans l’appartement se trouvant au-dessus du sien. Elle exposa que
dans le prédit appartement résidaient trois femmes de nationalité brésilienne qui se livraient
d’après elle, eu égard au va et vient permanent d’hommes et des bruits provenant de
l’appartement, à la prostitution. Elle relata par ailleurs avoir obtenu de la part d’une
connaissance un numéro de téléphone qu’elle avait trouvé dans une annonce érotique du
Luxbazar et qui appartenait à l’une de ces résidentes, une dénommée (…). Ainsi, pour avoir
la certitude absolue que les trois femmes s’adonnent à la prostitution, elle demanda à son
ami d’appeler le prédit numéro. Lors de cet appel, ce dernier fut informé que l’acte sexuel
serait pratiqué pour le prix de 100 euros.

Eu égard à cette information, le Ministère Public a chargé le Service de Police Judiciaire de
procéder à un contrôle sur ces lieux sur base de l’article 11 (4) du Code d’Instruction
Criminelle. Lors de ce contrôle, qui eut lieu le 3 mars 2010, les enquêteurs n’ont pas pu
révéler des indices confirmant les déclarations de (…), de sorte qu’un des enquêteurs appela
le numéro qui lui avait été communiqué par la plaignante et qui appartenait d’après cette
dernière à la dénommée Gildete. Une femme répondit et l’informa que les services sexuels
seraient dorénavant pratiqués dans un appartement sis à Bettembourg, (…). Arrivés sur les

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lieux, l’enquêteur appela de nouveau le numéro et l’interlocutrice lui demanda d’attendre
devant l’entrée de la résidence dans la mesure où elle devait encore s’occuper d’un client.
Etant donné que les enquêteurs n’avaient pas été chargés d’effectuer un contrôle sur base de
l’article 11 (4) du prédit Code sur ces lieux, ils partirent sans entreprendre d’autres
démarches.

Le 22 avril 2010, les enquêteurs procédèrent, conformément au réquisitoire du 16 mars 2010
du Ministère Public, à un contrôle sur base de l’article 11(4) du Code d’Instruction
Criminelle au prédit lieu. La porte d’entrée de l’appartement leur fut ouverte par (…),
habillée en tenue légère, et deux autres femmes, identifiées par la suite en les personnes de
(…) et (…), se trouvaient également dans l’appartement. Un contrôle des papiers a révélé
que les trois femmes se trouvaient en situation irrégulière, étant donné que leur visa était
périmé depuis décembre 2009. L’aménagement des chambres de l’appartement ne laissait
aucun doute, notamment eu égard aux ustensiles s’y trouvant, qu’elles s’adonnaient à la
prostitution, ce qu’elles confirmèrent d’ailleurs spontanément. Elles indiquèrent en outre
qu’elles avaient fait publiquer une annonce érotique au Luxbazar et que leurs noms
artistiques étaient (…) ((…)), respectivement (…) ((…)) et (…) ((…)).

Les femmes furent entendues par les enquêteurs les 21 avril 2010, 22 avril 2010 et 28 avril
2010.

(…) a déclaré être venue, avec deux autres Brésiliennes, les dénommées (…) et (…), au
Luxembourg le 16 juin 2009. Le voyage fut organisé par Lucienne, identifiée par après en la
personne de X.). Celle-ci lui avait raconté qu’elle travaillait au Luxembourg et que sa tâche
consisterait à s’occuper d’une dame âgée. Comme elle n’était plus intéressée à exercer cette
activité, elle lui avait proposé de l’accompagner au Luxembourg pour qu’elle puisse en
prendre la relève. Elle dut lui payer une provision de 500 euros dans la mesure où X.) lui
avait expliqué que ce montant reviendrait à l’Etat luxembourgeois à titre de taxe de séjours
lors de l’entrée sur le territoire. Interrogée par les enquêteurs pourquoi elle s’était adonnée à
la prostitution, elle expliqua ne pas avoir eu le choix étant donné qu’elle n’avait pas,
contrairement aux promesses initiales de X.), trouvé d’emploi, de sorte qu’elle s’était
retrouvée au Luxembourg sans argent, incapable de faire face aux dépens de la vie courante
et ne parlant, ni ne comprenant aucune des langues usuelles parlées dans ce pays.

Elle relata par ailleurs s’être rendue avec (…),(…),(…) et X.) à Nancy pour s’y adonner à la
prostitution. X.) avait organisé le voyage, avait fait publier des annonces et avait acheté des
portables qui fonctionnaient avec un numéro d’appel français pour que les clients puissent
les contacter et fixer des rendez-vous.

(…) et (…), une cousine de X.), ont déclaré être arrivées au Luxembourg le 11 septembre
2009 et que le voyage avait été organisée par X.). Elles sont arrivées à l’aéroport de Paris où
des amis de X.), (…) et son époux (…), les ont récupérés pour les amener en voiture au
Luxembourg. Elles avaient été logées dans un premier temps par X.) dans l’appartement sis
à Bettembourg, (…), appartenant à sa sœur (…).

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Il résulte par ailleurs des déclarations de (…) et de (…) qu’elles ont été appâtées au Brésil
par X.) qui leur avait proposé de l’accompagner au Luxembourg en leur faisant miroiter un
emploi bien rémunéré comme serveuse, vendeuse, soignante ou ménagère. Elle leur avait par
ailleurs expliqué qu’aucun papier de séjour ne serait requis pour y travailler. Or, arrivées au
Luxembourg, et dans la mesure où X.) ne leur avait pas trouvé, comme promis, un travail au
bout d’une quinzaine de jours, elle leur avait conseillé de s’adonner à la prostitution afin de
gagner de l’argent pour faire face aux dépens de la vie courante tout en leur expliquant
qu’elle ferait de même. Ne disposant d’aucune ressource financière, se trouvant en plus en
situation irrégulière au Luxembourg et ne comprenant, ni ne parlant l’une des langues
officielles du pays, elles ont accepté de se livrer à la prostitution. X.) faisait publier les
annonces au Luxbazar et répondait au téléphone pour fixer les rendez-vous lorsque des
clients appelaient. Sur question spéciale des enquêteurs, uniquement (…) déclara avoir dû
donner une partie de l’argent qu’elle recevait de ses activités de prostitution à X.). Il y d’ores
et déjà lieu de relever que cette déclaration se trouve corroborée par un extrait de virement
qui a été saisi lors de la perquisition domiciliaire effectué dans l’appartement en question
dans la mesure où il en résulte qu’elle avait transféré 754,50 euros via Western Union au
mari de X.), (…).

(…) et (…) ont par ailleurs confirmé les déclarations de (…) concernant leur activité de
prostitution. Elles ont ainsi déclaré s’être dans un premier temps livrées à la prostitution dans
l’appartement sis à Dudelange, (…), puis à Bettembourg, (…), puis dans l’(…) Hôtel à
Bettembourg et finalement à Bettembourg, (…). Elles déclarèrent que X.) n’avait non
seulement organisé la prostitution au Luxembourg, mais également en France. Ainsi elle les
avait accompagnées à Nancy, s’était occupée d’elles, avait fait publier des annonces dans des
journaux français, avait réservé des chambres d’hôtel et leur avait remis un portable
fonctionnant avec un numéro d’appel français.

(…) précisa à la fin de son audition policière du 23 avril 2010 que X.) avait arnaqué
certaines personnes en leur racontant qu’elle exercerait le vaudou, suite à quoi ces personnes
lui avaient remis des sommes d’argent faramineuses.

Les recherches policières ont révélé qu’une enquête du chef de blanchiment d’argent était en
cours contre X.) et (…), homme ayant récupéré les trois femmes à l’aéroport de Paris pour
les amener en voiture au Luxembourg. Il s’était révélé qu’entre le 4 février 2009 et le 30
avril 2009 douze personnes avaient transféré 46.505,50 euros via Western Union à X.),
respectivement à son mari et que parmi les donneurs d’ordre de ces virements, figuraient
également (…) et son épouse (…).

Il résulte en effet du rapport n°SPJ/AB/2009/6639-2/SAOL du 15 juin 2009 dressé par le
Service de Police Judiciaire que sur base d’une déclaration de soupçon du 12 mai 2009,
l’Entreprise des Postes et Télécommunications a informé les autorités compétentes de
plusieurs opérations bancaires semblant anormales et impliquant plusieurs résidents
luxembourgeois de nationalité portugaise et brésilienne qui avaient réalisé des envois
d’argent vers le Brésil par le biais de virements Western Union.

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Concernant ces transferts d’argent, l’enquête subséquente, notamment l’audition de (…), a
révélé que ce dernier s’était confié à un collègue de travail, dénommé « Schalo », pour lui
raconter que sa femme avait de sérieux problèmes de santé. « Schalo » lui avait alors proposé
de se mettre en contact avec sa tante X.) tout en soutenant que celle-ci lui pourrait aider.
Ainsi, un rendez-vous entre (…) et X.) fut fixé au courant du mois de janvier 2009 devant
l’Eglise de Bettembourg. Lors de cette rencontre, X.) lui a expliqué qu’elle pratiquait la
magie noire, le vaudou. Après lui avoir prédit un avenir sombre pour sa famille en lisant
dans les cartes, notamment que son épouse allait décéder des suites de sa maladie, et lui
avoir expliqué qu’elle serait en mesure d’éviter ces malheurs en ayant recours au vaudou,
(…) lui demanda de lui venir en aide. Elle lui expliqua alors que la pratique du vaudou
coûterait cher dans la mesure où des animaux rares au Brésil devraient être achetés et être
par la suite tués dans des rituels. La conséquence en serait qu’aucun malheur n’arriverait à sa
famille et que son épouse serait guérie. Croyant les histoires de X.), (…) lui a payé,
respectivement à sa famille, au total un montant entre 70.000 et 80.000 euros dont la
majeure partie fut transférée, conformément aux injonctions de X.), par des virements
Western Union.

Après avoir dépassé la somme qu’il pouvait transférer dans un pays étranger par des
virements Western Union, il a demandé à d’autres personnes, notamment ses parents, des
membres de sa famille et un ami, d’effectuer les virements au bénéfice de X.) pour son
compte en leur remettant préalablement l’argent. Il remettait par ailleurs à d’innombrables
reprises de l’argent en liquide à X.), notamment lorsque cette dernière se trouvait au Grand-
Duché.

Pour pouvoir payer ces sommes carabinées, (…) dut faire deux prêts s’élevant au montant
total de 60.000 euros auprès de deux banques luxembourgeoises.

Lors de son audition policière du 2 juin 2010, (…) concéda avoir menti lors de son audition
du 9 juillet 2010 quant aux raisons l’ayant amené à effectuer les virements au bénéfice de
X.). Il avait en effet déclaré, sur instruction de X.), que l’argent aurait été destiné à financer
les aliments d’un enfant issu d’une relation adultérine qu’il aurait eue avec une femme de
nationalité brésilienne. Non seulement X.) lui avait enjoint d’inventer cette histoire, mais
elle lui expliqua encore que s’il disait la vérité, tous les effets résultant des rituels vaudou
jusque là pratiqués s’effondreraient.

Interrogé sur le rôle joué par X.) concernant les pratiques de vaudou, (…) déclara que ces
rituels auraient été tenus d’après X.) au Brésil tandis qu’elle-même s’était contentée de se
présenter de temps en temps à son domicile pour lui prédire l’avenir en lisant dans les cartes
ou dans les coquillages. Elle lui avait expliqué qu’elle aurait une connaissance de nationalité
indienne au Brésil avec laquelle elle procéderait à ces rituels vaudou.

Sur question spéciale des enquêteurs, il précisa qu’il n’avait pas remarqué avoir été arnaqué
par X.) dans la mesure où l’état de santé de sa famille, notamment de son épouse s’était
effectivement amélioré après avoir requis l’intervention de X.). Interrogé sur les activités de
prostitution de X.), il déclara ne pas en avoir eu connaissance. Il expliqua que celle-ci lui
avait demandé en septembre 2009 de venir la récupérer à l’aéroport de Paris. Arrivé à

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l’aéroport, il constata que X.) était accompagnée de deux femmes, les dénommées (…) et
(…), de sorte qu’il les amena également au Luxembourg.

Il convient d’ores et déjà de relever qu’entendu sous la foi du serment, (…) a réitéré ses
déclarations préalablement effectuées et qu’il a déclaré sous question spéciale du Tribunal,
eu égard aux déclarations de la prévenue, ne jamais avoir entretenu une relation sexuelle
avec elle, de sorte qu’il ne saurait être le père d’un des enfants de la prévenue comme celle-
ci le soutenait.

Eu égard à ces éléments, le juge d’instruction a ordonné le 28 avril 2010 une perquisition au
siège de l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux fins de rechercher et de saisir les
copies de tous les transferts Western Union à destination de X.) et de son époux.

Lors de la perquisition, qui eut lieu le 7 mai 2010, plusieurs extraits de virement ont pu être
saisis. L’exploitation afférente de ces extraits a révélé qu’entre le 4 décembre 2010 et le 14
mars 2010 le montant total de 63.523,50 euros a été transféré par des virements Western
Union sur le compte de X.), respectivement sur le compte de son époux. Parmi ces virements
figurent notamment les suivants :

  - 250.- euros virés le 3.07.09 par (…) à (…),
  - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par (…) à (…),
  - 225.- euros virés le 16.09.09 par (…) à (…),
  - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par (…) à (…),
  - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par (…) à (…),
  - 800.- euros virés le 30.06.09 par (…) à (…),
  - 754,50.- euros virés le 23.10.09 par (…) à (…),
  - des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par (…) à (…) via le compte chèque postal de
    la BPI ;
- 550.- virés le 4.02.09 par WU par (…) à X.),
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par (…)à (…),
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par (…) à (…),
- 3.338.- virés le 20.03.09 par (…) à X.),
- 2.580.- virés le 8.04.09 par (…) à X.),
- 1.718.- virés le 9.04.09 par (…) à (…),
- 2.882.- virés le 30.04.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés par (…) à X.),
- 563.- virés le 27.05.09 par (…) à (…),
- 1.911.- virés le 10.06.09 par (…) à (…),
- 944,50.- virés le 11.12.09 par (…) à X.),
- 500.- virés le 19.02.10 par (…) à (…),
-3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (…)

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- 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (…)
- 2.882.- euros virés le 27.02.09 par (…) par WU à (…)
- 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (…),
-1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (…)
-3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (…) par WU à X.),

Comme il résulte de plusieurs extraits de virement que (…), la sœur de (…), avait
également, à plusieurs reprises, transféré de l’argent par des virements Western Union à X.)
et à son époux, elle fut entendue par les enquêteurs le 9 juin 2010.

Lors de son audition policière, elle déclara qu’au courant de l’année 2009 sa famille avait
des problèmes de santé et que son frère lui avait par conséquent présenté X.) afin que celle-ci
puisse lui aider en pratiquant le vaudou. Elle lui expliqua qu’elle devait payer une somme
d’argent pour chaque problème dont elle souffrait. Ainsi, elle lui transféra via Western
Union le montant de 3.000 euros pour que X.) s’occupe de son problème de perte de
cheveux. Interrogée sur le montant total viré à X.), elle expliqua ne pas connaître le montant
exact, étant donné que X.) lui avait enjoint de jeter les extraits de virement et de ne pas
compter le total des sommes transférées, faute de quoi le vaudou cesserait ses effets
bénéfiques pour sa famille. Elle relata avoir contracté un prêt pour le montant de 7.000 euros
pour financer les services de X.), d’avoir effectué plusieurs virements via Western Union et
de lui avoir en outre remis de l’argent en liquide. Lorsque l’Entreprise des Postes et
Télécommunications avait refusé d’effectuer des virements par Western Union, étant donné
que la capacité maximale autorisée des sommes d’argent à transférer était atteinte, elle
demanda à deux cousins de son époux, (…) et (…), d’effectuer pour son compte les
virements par Western Union.

Entendue sous la foi du serment, elle réitéra ses déclarations effectuées dans son audition
policière en estimant le montant total versé à X.) entre 10.000 et 15.000 euros. Elle expliqua
lui avoir dû payer cet argent afin de rétribuer ses pratiques de vaudou, notamment pour
acheter des animaux utilisés comme offrandes. X.) lui faisait croire qu’elle posséderait des
forces surnaturelles ; elle se mettait notamment en scène pour donner crédit à ses dires en
tombant en transe comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour
lui donner des ordres. Par crainte, elle donna alors suite à ses injonctions.

(…),(…) et (…)furent entendues par le juge d’instruction le 29 avril 2010. Elles réitèrent
leurs déclarations effectuées lors de leur audition policière en indiquant que X.) leur avait
proposé de venir au Luxembourg, qu’aucune autorisation de séjour et de travail ne serait
requise pour pouvoir résider au pays et d’y travailler, qu’elles ont payé une taxe de 1.000
Reias (500 euros) à X.) dans la mesure où elle leur avait dit qu’il fallait payer cette taxe de
séjour pour pouvoir entrer, respectivement travailler au Luxembourg. Elles ont par ailleurs
confirmé que X.) leur avait demandé de se prostituer en leur expliquant qu’il s’agirait de la
seule manière de gagner de l’argent, qu’elle avait organisé les annonces au Luxbazar et
qu’elle prenait les appels téléphoniques des clients. Comme lors de leurs auditions
policières, uniquement (…) déclara avoir dû reverser une partie des sommes provenant des
activités de prostitution à X.). (…) et (…) ont par ailleurs déclaré que X.) leur avait proposé

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une fausse carte d’identité portugaise pour le montant de 1.000 euros, ce qu’elles ont
cependant refusé.

A l’audience, le Ministère Public a demandé, suite à la non comparution de (…),(…) et (…),
dûment convoqués en qualité de témoins, la lecture de leurs dépositions faites devant le juge
d’instruction. Maître Arnaud RANTZENBERGER ne s’est pas opposé à cette lecture.

Après concertation, le Tribunal a décidé de faire droit à la demande du Procureur d’Etat au
vu des dispositions de l’article 158-1 (3) du Code d’instruction criminelle.

Suite à un mandat d’amener décerné le 30 avril 2010 par le juge d’instruction, X.) a pu être
interpellée et arrêtée le 6 mai 2010 au domicile des époux (…). Le mandat d’amener lui fut
notifiée et une perquisition dans la chambre d’hôtel occupée par elle fut effectuée. Lors de
cette perquisition, deux portables, plusieurs cartes SIM, VISA et MAESTRO, ainsi qu’un
extrait de transfert du 6 mai 2010 portant sur le montant de 750 euros au bénéfice de son
époux furent trouvés et saisis.

Lors de son interrogatoire du 6 mai 2010, qui commença vers 21.15 heures, X.) déclara être
mariée avec (…), d’avoir six enfants, d’être venue au Luxembourg le 3 mai 2010 pour
rendre visite à sa sœur (…) qui était hospitalisée, d’avoir été à trois reprises au Luxembourg,
d’avoir rencontré lors de son deuxième voyage sa cousine (…) et une copine, (…) à
l’aéroport de Paris avant que (…), qu’elle connaîtrait depuis 13 ans et avec lequel elle aurait
un enfant, les y aurait récupérées et amenées au Luxembourg.

A 21.48 heures, l’interrogatoire dut être interrompu dans la mesure où X.) se laissa tomber
par terre, se tint au cœur, cria et soutint qu’elle aurait des problèmes cardiaques. Les
enquêteurs appelèrent immédiatement le 112 et elle fut amenée à l’hôpital de Kirchberg.
Malgré plusieurs tests effectués par les médecins, aucun problème de santé, voire une
insuffisance cardiaque n’ont pu être révélés, de sorte que tout porte à croire que la prévenue
s’était livrée à une scène théâtrale, probablement pour mettre un terme à son audition
policière.

Lors de son interrogatoire du 7 mai 2010 devant le juge d’instruction, X.), après avoir
déclaré, contrairement à son audition policière, se trouver pour la quatrième fois au
Luxembourg, a concédé connaître (…) et (…). Elle a cependant énergiquement contesté leur
avoir proposé de venir au Luxembourg et a par ailleurs réfuté avoir organisé, voire participé
aux activités de prostitution exercées par elles. Ainsi, elle nia avoir fait publier des annonces
au Luxbazar, d’avoir répondu au téléphone et d’avoir proposé une fausse carte d’identité à
(…) et à (…). Interrogée sur les sommes d’argent reçues par (…), elle a contesté le montant
de 46.500 euros résultant des virements. Elle soutint par contre qu’uniquement le montant de
38.000 euros lui aurait été viré, dont 22.000 euros auraient servi à la construction d’une
maison et le reste au « macumba » que sa tante aurait pratiqué afin d’aider les époux (…).

Les enquêteurs ont procédé, suite à une ordonnance du 25 mai 2010 du juge d’instruction, à
une perquisition au siège social de la société Luxbazar. La prédite perquisition a révélé que
X.) a fait publier la première annonce en novembre 2007, qu’elle a fait publier au moins

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trente annonces au courant de l’année 2008 et que pour les années 2009 et 2010 la même
annonce fut publiée à 27 reprises.

Lors de son interrogatoire du 4 novembre 2010, X.) a déclaré avoir reçu au total la somme
de 36.000 euros par (…) et a soutenu entretenir avec ce dernier une relation sexuelle. Sa
sœur (…) lui aurait également remis de l’argent, ceci dans le but de faire pratiquer le vaudou
au bénéfice de sa famille. Elle aurait continué cet argent à sa tante/grand-mère qui aurait
pratiqué le vaudou au Brésil. Elle a énergiquement contesté avoir dit aux époux (…), voire à
quiconque qu’un malheur leur arriverait si le vaudou n’était pas pratiqué, voire interrompu.

A l’audience publique du 24 mars 2011, la prévenue a déclaré être venue pour la première
fois au Luxembourg en 2007, d’avoir dans un premier temps travaillé dans un café à
Mondorf-les-Bains et de s’être par la suite adonnée à la prostitution. Contrairement à ses
déclarations antérieures, elle déclara cette fois-ci avoir 7 enfants, dont un serait issu d’une
liaison avec (…). Elle concéda avoir pratiqué le vaudou et d’avoir lu dans les cartes et les
coquillages pour les époux (…) et de leur avoir demandé de payer pour ces services. Elle
soutint avoir dû remettre l’argent à sa tante au Brésil, qui serait entretemps décédée, et
d’ignorer ce qui serait advenu de l’argent. Concernant les préventions liées à la traite des
êtres humains lui reprochées par le Ministère Public, elle admit avoir proposé à (…), à (…)
et à (…) de venir au Luxembourg et de leur avoir promis d’y trouver un travail bien
rémunéré, de leur avoir expliqué qu’un titre de séjour ne serait pas requis pour y travailler,
de leur avoir proposé des faux papiers et de leur avoir demandé le montant de 1.000 Réais
prétextant qu’il s’agirait d’une taxe d’entrée pour accéder sur le territoire du Luxembourg.

Elle a cependant énergiquement contesté avoir enfreint les articles 379 bis, 382-1 et 382-2
du Code pénal et a demandé à en être acquitté.

Concernant les infractions d’escroquerie et de blanchiment d’argent lui reprochées, elle s’est
rapportée à sagesse du Tribunal.

II) En droit :

A) Quant à l’infraction libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-
Gare à Dudelange, et à Bettembourg (…) et (…), ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France
notamment à Paris,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

                                               9
d’avoir, recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou transféré le
contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles

avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de
sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de
grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le
recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli, passé ou transféré le
contrôle sur Mme (…) , une certaine (…) et une certaine
(…), Mme (…), Mme (…), Mme (…), sans préjudice qu’en à d’autres victimes, notamment
en les recrutant au Brésil, en organisant leurs voyages du Brésil au Luxembourg via la
France, en leur fournissant un lieu où se loger en vue de la commission contre ces
personnes des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

avec la circonstance que :

l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les
personnes préqualifiées notamment en raison de la situation administrative précaire de
celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de leurs pays d’origine,
ne parlant

aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg, et ayant été attirées au
Luxembourg en leur faisant miroiter un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses
ou soignantes, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste ne
pouvant obtenir de permis de travail,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par fraude et tromperie, en faisant
miroiter aux victimes un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes
au Luxembourg, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste
ne pouvant obtenir de permis de travail ».

En application de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelle, le Tribunal est compétent
pour connaître des faits reprochés à la prévenue commis en France et au Brésil. En effet, aux
termes dudit article : « Tout Luxembourgeois, de même que l'étranger trouvé au Grand-
Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des infractions prévues aux
articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382-2
du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas
puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité luxembourgeoise n'ait pas
reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l'autorité du pays où
l'infraction a été commise. »

                                               10
Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13 mars 2009
relative à la traite des êtres humains :

« (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de
transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur
elle, en vue:

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou
d’atteintes sexuelles;

2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou
de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et en
général dans des conditions contraires à la dignité humaine;

3) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;

4) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.

(2) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.

(3) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une peine
d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000 euros. »

L’article 382-2 prévoit des aggravations de peines dans les cas suivants :

« (1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de cinq
ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les cas suivants:

1) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger; ou

2) l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale
ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une
infirmité ou d’une déficience physique ou mentale; ou

3) l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres
formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; ou

4) l’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages pour
obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; ou

5) l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou
par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
fonctions; ou

                                               11
6) l’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un
agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

(2) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la réclusion de dix
ans à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros dans les cas suivants:

1) l’infraction a été commise par recours à des violences; ou

2) l’infraction a été commise dans le cadre d’une association de malfaiteurs ou d’une
organisation criminelle au sens des articles 322 à 326 du Code pénal; ou

3) l’infraction a été commise envers un mineur; ou

4) l’infraction a été commise en recourant à des tortures; ou

5) l’infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner.

(3) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou
le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative
d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2.

(4) Le consentement d’une victime de la traite des êtres humains ne saurait pareillement
constituer dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux articles 382-1
et 382-2 une circonstance atténuante. »

Il résulte de l’ensemble des faits repris ci-avant que X.) a recruté (…),(…),(…), (…),(…) et
une dénommée (…) au Brésil en vue de commettre contre elles des infractions de
proxénétisme et qu’elle a organisé leur transport en passant par Paris avant d’arriver au
Luxembourg.

C’est d’ailleurs elle qui a organisé un logement à ces femmes au Luxembourg pour qu’elles
puissent s’y adonner à la prostitution.

Le fait que ces femmes ont été d’accords à se livrer à des actes de prostitution est sans
incidence. Il y a cependant lieu de retenir que la prévenue a abusé de la position
particulièrement vulnérable des femmes notamment au vu de leur situation administrative et
sociale précaire, ensemble le fait qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles
étaient éloignées de leur pays d’origine et qu’elles ne parlaient pas les langues usuelles du
Grand-Duché de Luxembourg. En effet, la prévenue a attiré les femmes sous de faux
prétextes au Luxembourg en leur faisant miroiter des emplois bien rémunérés au
Luxembourg, notamment de ménagère, de serveuse, de soignante ou de vendeuse tout en
prétendant qu’aucune autorisation de séjour et de travail ne seraient nécessaires. Or, au bout
d’une quinzaine de jours, elles leur relata ne pas avoir trouvé un emploi, les informa que la
seule possibilité de gagner de l’argent pour faire face aux dépens de la vie courante serait de
s’adonner à la prostitution tout en insistant qu’elles auraient accepté sa proposition et ce de
leur propre gré. Ayant été mises devant le fait accompli, les femmes acceptèrent alors de se

                                               12
prostituer. Outre, ce fait, il résulte des déclarations de (…) que les femmes ont dû verser une
partie de l’argent obtenu par leurs activités de prostitution à la prévenue.

L’infraction est partant à retenir.

B) Quant à l’infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal libellée sub 2) dans
l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-
Gare à Dudelange, et à Bettembourg (…) et (…), ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France
notamment à Nancy,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal,

d’être proxénète pour avoir :

a) d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui ou
le
racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir aidé sciemment la prostitution ou le racolage en vue de la prostitution
de Mme (…),(…), Mme (…), Mme (…),(…) préqualifiées, sans préjudice qu’en à d’autres
victimes,

notamment en organisant leur voyage du Brésil au Luxembourg, en leur faisant parvenir des
prises en charge, en les accompagnant ou en les accueillant à Paris et par le fait de les
transporter ou de les faire transporter sur les lieux de la prostitution, en organisant un
logement en vue de la prostitution notamment à Dudelange, (…),à Bettembourg, (…) et à
Bettembourg, (…),

en les dotant de téléphones mobiles à cartes françaises, en faisant publier des annonces en
France et en réservant des chambres d’hôtel notamment à Nancy pour y pratiquer la
prostitution,

en faisant publier des annonces dans le Lux Bazar à 27 reprises pendant les années 2009 et
2010, notamment sous les noms de « (…) », « (…)» et « (…) », en répondant au téléphone
aux clients au début de leur séjour au Luxembourg pour leur fixer les rendez-vous, et en
fixant les tarifs des prestations entre 100.- et 150.- euros,

et en leur proposant de faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000.- euros en vue
de « régulariser » leur situation au pays;

                                              13
b) sous forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution,

en l’espèce, d’avoir sous une forme quelconque partagé les revenus de Mme (…),(…),(…),
Mme (…)
(…),(…) préqualifiées se livrant à la prostitution, sans préjudice qu’en à d’autres victimes,
la moitié sinon une grande partie des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution
lui étant transmises, somme estimée par (…) à plusieurs milliers d’euros en ce qui la
concerne, mais pour le moins les sommes virées par Western Union suivantes :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par (…) à (…),
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par (…) à (…),
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par (…) à (…),
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par (…) à (…),
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par (…) à (…),
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par (…) à (…),
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par (…) à (…),
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par (…) à (…) via le compte chèque
       postal de la BPI ;

   sans préjudice qu’en à d’autres montants,

c) embauché, entraîné ou entretenu, même avec son consentement, une pesonne même
majeure en vue de la prostitution ou l’avoir livrée à la prostitution ou à la débauche

en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu Mme (…),(…), Mme (…), Mme
(…),(…) préqualifiées, sans préjudice qu’en à d’autres victimes, en vue de la prostitution et
de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche ».

Les infractions prévues à l’article 379 bis 5° a), b) et c) sont établies dans le chef de la
prévenue X.) au vu des faits développés ci-avant.

Il est en effet établi qu’elle a organisé le voyage des femmes du Brésil au Luxembourg,
qu’elle a à ce titre demandé une prise en charge aux femmes prétextant qu’il s’agirait d’une
taxe requise pour entrer sur le territoire du Grand-Duché, qu’elle les a accompagnées,
respectivement accueillies à Paris et les a fait transporter sur les lieux de la prostitution en
organisant notamment un logement en vue de la prostitution à Dudelange, (…), à
Bettembourg, (…) et à Bettembourg (…) et des chambres d’hôtel à Nancy. Elle les a dôtées
de téléphones mobiles fonctionnant avec des cartes françaises, a fait publier des annonces au
Luxbazar à 27 reprises pendant les années 2009 et 2010 notamment sous les noms de
(…),(…) et (…), a répondu au téléphone pour fixer les rendez-vous et les tarifs avec les
clients. Elle a par aileurs proposé de faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000
euros à (…),(…) et à (…) afin de régulariser ainsi leur séjour.

                                               14
Il résulte par ailleurs des déclarations de (…) qu’elle a dû remettre plusieures milliers
d’euros des sommes qu’elle avait gagnées en se prostituant. Ces déclarations sont
corroborées par les éléments du dossier répressif, notamment le résultat des perquisitions
dans la mesure où il résulte des extraits de virement Western Union saisis qu’elle a effectué
plusieurs virements entre le 3 juillet 2009 et le 23 octobre 2009 à l’époux de la prévenue.

C) Quant à l’infraction d’escroquerie libellée sub 3) dans l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au Grand-Duché et à
l’étranger notamment au Brésil ;

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer,
ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou
d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité

en l’espèce s’être fait remettre au préjudice des époux (…) et (…) une somme estimée à
60.000.- à 80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire, en
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,
d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout
autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité,manoeuvres consistant notamment en les menacant que des malheurs graves
allaient survenir à leur famille après leur avoir prédit
l’avenir dans les cartes ou les coquillages, que leur fille et eux-mêmes allaient mourir et
qu’ils auraient d’autres problèmes de santé, et que les pratiques de magie noire « voodoo »
ou « macumba »pourraient les prévenir de ces malheurs, pour donner crédit à ses dires en
se mettant en scène comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme,
l’argent remis en liquide notamment 17.000.- à une reprise, sinon transféré par Western
Union par les époux, des proches et amis à (…), à son mari ou à sa mère devant servir selon
ses propos à acheter des animaux rares notamment des vaches utilisés comme offrandes
pour le rituel « voodoo » à pratiquer ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en
vue de la guérison et protection de toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par
Western Union selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-
verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10 avec en annexe le listing des transferts Western
Union, les sommes de :

                                               15
- 550.- virés le 4.02.09 par WU par (…) à X.),
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par (…)à (…),
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par (…) à (…),
- 3.338.- virés le 20.03.09 par (…) à X.),
- 2.580.- virés le 8.04.09 par (…) à X.),
- 1.718.- virés le 9.04.09 par (…) à (…),
- 2.882.- virés le 30.04.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés par (…) à X.),
- 563.- virés le 27.05.09 par (…) à (…),
- 1.911.- virés le 10.06.09 par (…) à (…),
- 944,50.- virés le 11.12.09 par (…) à X.),
- 500.- virés le 19.02.10 par (…) à (…),

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

et s’être fait remettre au préjudice de Mme (…) une somme évaluée à au moins 10.500.- à
15.000.- euros

en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un
accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance
ou de la crédulité, manœuvres consistant notamment en prétextant pouvoir guérir ses
problèmes de santé par ses pouvoirs surnaturels, notamment la chute continuelle de cheveux
par des pratiques de la magie noire « voodoo » ou « macumba » contre remise de sommes
importantes devant servir à rétribuer ces pratiques et selon ses propos à acheter des
animaux utilisés comme offrandes, en se mettant en scène pour donner crédit à ses dires en
tombant en transe comme étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour
lui donner des ordres qu’en à la manière de lui faire parvenir l’argent, sommes remises en
liquide et par virements Western Union opérés par elle-même et par ses cousins (…) et (…),
à son mari ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux rares
notamment des vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « voodoo » à pratiquer
ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de
toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-
8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10
les sommes de :

- 3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (…)
- 1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (…)
- 2.882.- euros virés le 27.02.09 par (…) par WU à (…)
- 1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (…),

                                             16
- 1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (…)
- 3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (…) par WU à X.),

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants ».

Sans contester l’infraction lui reprochée, le mandataire de la prévenue s’est rapporté à
sagesse du Tribunal quant à la question de savoir si les éléments constitutifs de l’infraction
sont établis.

La question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que le
Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir commis l’infraction d’escroquerie non
seulement au Luxembourg, mais également au Brésil.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du
Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-
Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans
ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale. » Ce principe
souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du
Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du
Code d’instruction criminelle (cf Tr.arr. LUX., 27 avril 2000, no. 997/00).

L’article 7-2 du Code d’instruction criminelle prévoit qu’« est réputée commise sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de
ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ».

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose
appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou
délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,
ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement
d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

                                                17
A supposer l’infraction d’escroquerie établie, il s’avère que tous les éléments constitutifs de
l’escroquerie ont eu lieu au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux
développements qui vont suivre ci-dessous.

Comme deux éléments caractéristiques de l’infraction d’escroquerie sont réalisés au Grand-
Duché de Luxembourg, l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle permet d’attribuer
compétence au présent Tribunal pour statuer sur la prédite infraction telle qu’elle est libellée
par le Ministère Public.

a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait
employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit
l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant
une forme extérieure et déterminant la remise.

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il
faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et
tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour
tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses
sont des faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le
mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104;
R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une
manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production
de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise
en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

La manœuvre frauduleuse consiste à présenter les faits de manière particulière, à arranger
des stratagèmes ou à organiser des ruses. C’est toute mise en scène, toute technique destinée
à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14 juin 1912, Bull.crim.,n°315 ; 6 juin 1913,ibid., n°270 ;
12 et 28 mars 1914, ibid., n° 141 et 175).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’est-
à-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une
relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990,
ibid.n°284). Ce lien de causalité est parfaitement établi lorsque la remise n’a été consentie
qu’en raison des manœuvres exercées, ce qui est le cas lorsque la victime n’a pas librement
consenti à la remise des fonds (Cass. Crim.fr 28 avril 1966, Bull.crim.n°130).

Les manœuvres frauduleuses constituent également le délit d’escroquerie lorsqu’elles ont eu
pour but de persuader de l’existence d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire. Il s’agit donc en
fait de faire croire à la dupe que l’on possède une autorité, une puissance, une situation ou
une influence contraires à la réalité (Rép.pén.Dalloz novembre 2001, page 13 n°94).

                                               18
Il résulte des faits ci-avant exposés que X.) avait prédit aux époux (…) et à (…) que des
malheurs graves allaient survenir à leur famille après avoir lu dans les cartes ou les
coquillages. Elle leur a fait croire que les pratiques de magie noire vaudou ou macumba
pourraient éviter ces malheurs. Pour donner crédit à ses dires elle a mis en scène le fait
qu’elle serait dominée par un démon parlant avec une voix d’homme. Elle leur a demandé de
lui remettre de l’argent qui serait destiné à acheter des animaux rares au Brésil qui seraient
utilisés comme offrandes pour le rituel vaudou pratiqué avec une Indienne au Brésil en vue
de la guérison et de la protection de toute la famille, alors que ceci n’était pas le cas.

X.) a donc arrangé des stratagèmes et des mises en scène pour tromper les époux (…) et
(…). Elle a leur a par ailleurs fait croire posséder une puissance contraire à la réalité.

Il résulte de ce qui précède que le premier élément de l’escroquerie est établi.

b. La remise de fonds

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que des dépositions du témoin (…) qu’il a
remis au total une somme entre 60.000 et 80.000 euros à X.), respectivement à son époux
notamment par des remises en liquide, respectivement par des virements Western Union tel
que spécifiés ci-dessus.

Il est également établi que (…) a remis une somme entre 10.000 et 15.000 euros à la
prévenue, notamment par des remises d’argent en liquide, respectivement par des virements
Western Union opérées par elle-même et par ses cousins (…) et (…).

c. L’intention d’approprier le bien d’autrui

L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens
spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose
mobilière.

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant
un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres
frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

Il doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du
caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit
de la victime.

En l’espèce, X.) a abusé de la crédulité des époux (…) et de (…) en utilisant des mises en
scène, en leur faisant notamment croire qu’elle posséderait des pouvoirs surnaturels et que la
magie noire pourrait non seulement remédier à leurs problèmes mais encore éviter que des
malheurs graves arriveraient à leur famille, ceci dans le seul but de se faire remettre des

                                               19
sommes faramineuses d’argent par les personnes concernées alors qu’elle n’était pas sans
ignorer que les pratiques vaudou ne sont pas de nature à améliorer l’état de santé des
personnes, voire d’éviter des malheurs.

Il s’ensuit que l’intention frauduleuse est établie.

Dans la mesure où tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, l’infraction
d’escroquerie est à retenir.

D) Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal libellée su 4) dans
l’ordonnance de renvoi

Le Ministère Public reproche finalement à X.), comme auteur, sinon comme complice :

« depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers
17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sinon au Grand-Duché,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant estimé de plusieurs milliers
d’euros, mais au moins les montants de :

    -   250.- euros virés le 3.07.09 par (…) à (…),
    -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par (…) à (…),
    -   225.- euros virés le 16.09.09 par (…) à (…),
    -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par (…) à (…),
    -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par (…) à (…),
    -   800.- euros virés le 30.06.09 par (…) à (…),
    -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par (…) à (…),
    -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par (…) à (…) via le compte chèque
        postal de la BPI ;

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

formant le produit des infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme plus
amplement précisés supra 1) et 2)

et d’avoir détenu le montant estimé de 60.000.- à 80.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice des époux (…) et (…), mais au moins les
montants de :

                                                 20
- 550.- virés le 4.02.09 par WU par (…) à X.),
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par (…) à (…),
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (…) à (…),
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par (…) à (…),
- 3.338.- virés le 20.03.09 par (…) à X.),
- 2.580.- virés le 8.04.09 par (…) à X.),
- 1.718.- virés le 9.04.09 par (…) à (…),
- 2.882.- virés le 30.04.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés par (…) à X.),
- 563.- virés le 27.05.09 par (…) à (…),
- 1.911.- virés le 10.06.09 par (…) à (…),
- 944,50.- virés le 11.12.09 par (…) à X.),
- 500.- virés le 19.02.10 par (…) à (…),

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants,

et d’avoir détenu le montant estimé de 10.500.- à 15.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice de Mme (…), mais au moins les montants de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (…)
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (…)
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par (…) par WU à (…)
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (…),
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (…)
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (…) par WU à X.),

sans préjudice qu’en à d’éventuels autres montants ».

Ces infractions, d’ailleurs non contestées par la prévenue, sont établies à suffisance de droit
au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique, de
sorte qu’elles sont à retenir.

X.) se trouve partant convaincue au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins, les débats menés en audience publique et ses aveux partiels :

« Comme auteur, pour avoir elle-même exécuté les infractions suivantes,

1) depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare, à Dudelange, et à Bettembourg (…) et
(…), ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France notamment à Paris,

                                              21
en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal,

d’avoir, recruté, transporté, hébergé, accueilli une personne, en vue de la commission
contre cette personne des infractions de proxénétisme, avec la circonstance que l’infraction
a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve
une personne, notamment en raison de sa situation administrative illégale et précaire et de
sa situation sociale précaire,

avec la circonstance que l’infraction a été commise par tromperie,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli, Mme (…), une
certaine (…) et une certaine (…), Mme (…), Mme (…), Mme (…), notamment en les
recrutant au Brésil, en organisant leurs voyages du Brésil au Luxembourg via la France, en
leur fournissant un lieu où se loger en vue de la commission contre ces personnes des
infractions de proxénétisme,

avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouvaient les personnes préqualifiées notamment en raison de la situation
administrative illégale et précaire de celles-ci, n’ayant aucune autre source de revenus,
étant éloignées de leurs pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-
Duché de Luxembourg, et ayant été attirées au Luxembourg en leur faisant miroiter un
emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes, travail ne pouvant être
exercé vu leur situation administrative de touriste ne pouvant obtenir de permis de travail,

et avec la circonstance que l’infraction a été commise par tromperie, en faisant miroiter aux
victimes un emploi bien rénuméré comme serveuses, vendeuses ou soignantes au
Luxembourg, travail ne pouvant être exercé vu leur situation administrative de touriste ne
pouvant obtenir de permis de travail ;

2) depuis mi-2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare, à Dudelange, et à Bettembourg (…) et
(…), ainsi qu’à l’étranger au Brésil, en France, notamment à Nancy,

en infraction à l’article 379bis alinéa 5 du Code pénal,

d’être proxénète pour avoir :

a) d'une manière quelconque aidé et assisté sciemment la prostitution d'autrui et le
racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce, d’avoir aidé et assisté sciemment la prostitution et le racolage en vue de la
prostitution de Mme (…), une dénommée (…), Mme (…), Mme (…), (…) notamment en
organisant leur voyage du Brésil au Luxembourg, en leur faisant parvenir des prises en
charge, en les accompagnant ou en les accueillant à Paris et par le fait de les transporter ou
de les faire transporter sur les lieux de la prostitution, en organisant un logement en vue de
la prostitution notamment à Dudelange, (…), à Bettembourg, (…) et à Bettembourg, (…),

                                              22
en les dotant de téléphones mobiles à cartes françaises, en faisant publier des annonces en
France et en réservant des chambres d’hôtel notamment à Nancy pour y pratiquer la
prostitution, en faisant publier des annonces dans le Lux Bazar à 27 reprises pendant les
années 2009 et 2010, notamment sous les noms de « (…)», « (…) » et « (…) », en répondant
au téléphone aux clients au début de leur séjour au Luxembourg pour leur fixer les rendez-
vous, en fixant les tarifs des prestations entre 100.- et 150.- euros, et en leur proposant de
faux papiers d’identité portugais pour le prix de 1.000.- euros en vue de « régulariser » leur
situation au pays;

b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui ou reçu des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution,

en l’espèce, d’avoir sous une forme quelconque partagé les revenus de Mme (…),(…),(…),
Mme (…), Mme (…),(…) se livrant à la prostitution, une grande partie des sommes
obtenues par elles au moyen de la prostitution lui étant transmises, somme estimée par
PEREIRA DOS SANTOS Gildete à plusieurs milliers d’euros en ce qui la concerne, mais
pour le moins les sommes virées par Western Union suivantes :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par (...) à (...),
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par (…) à (...),
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par (…) à (...),
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par (…) à (...),
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par (…) à (...),
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par (…) à (...),
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par (…) à (...),
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par (…) à (...) via le compte chèque
       postal de la BPI ;

c) embauché, entraîné et entretenu, même avec son consentement, une personne même
majeure en vue de la prostitution ou l’avoir livrée à la prostitution ou à la débauche

en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu Mme (...),(…),(…), Mme (…), Mme
(…),(…) en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche,

3) depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et au Brésil ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre et d’avoir
tenté de se faire remettre des fonds, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour
persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance d'un succès et
pour abuser autrement de la crédulité,

en l’espèce s’être fait remettre par les époux (…) et (…) une somme estimée à 60.000.- à
80.000.- euros selon le rapport 21-8279-71 du 01.06.10 de la police judiciaire, en

                                               23
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir pour faire
naître l'espérance d'un succès et pour abuser autrement de la crédulité, manoeuvres
consistant notamment en les menacant que des malheurs graves allaient survenir à leur
famille après leur avoir prédit l’avenir dans les cartes ou les coquillages, que leur fille et
eux-mêmes allaient mourir et qu’ils auraient d’autres problèmes de santé, et que les
pratiques de magie noire « vaudou » ou « macumba » pourraient les prévenir de ces
malheurs, pour donner crédit à ses dires en se mettant en scène comme étant dominée par
un démon parlant avec une voix d’homme, l’argent remis en liquide notamment 17.000.- à
une reprise, sinon transféré par Western Union par les époux, des proches et amis à
ADRIANO, à son mari ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux
rares notamment des vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « vaudou» à pratiquer
ensemble avec son mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de
toute la famille, mais au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-
8279-71 du 1.06.10 de la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10
avec en annexe le listing des transferts Western Union, les sommes de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par (…) à X.),
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (…) à (...),
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (…) à X.),
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par (…) à (...),
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (…) à (...),
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par (…) à (...),
- 3.338.- virés le 20.03.09 par (…) à X.),
- 2.580.- virés le 8.04.09 par (…) à X.),
- 1.718.- virés le 9.04.09 par (…) à (...),
- 2.882.- virés le 30.04.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés par (…) à X.),
- 563.- virés le 27.05.09 par (…) à (...),
- 1.911.- virés le 10.06.09 par (…) à (…),
- 944,50.- virés le 11.12.09 par (…) à X.),
- 500.- virés le 19.02.10 par (…) à (...),

et s’être fait remettre par Mme (…) une somme évaluée à au moins 10.500.- à 15.000.-
euros en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir
pour faire naître l'espérance d'un succès et pour abuser autrement de la crédulité,
manœuvres consistant notamment en prétextant pouvoir guérir ses problèmes de santé par
ses pouvoirs surnaturels, notamment la chute continuelle de cheveux par des pratiques de la
magie noire « vaudou » ou « macumba » contre remise de sommes importantes devant servir
à rétribuer ces pratiques et selon ses propos à acheter des animaux utilisés comme
offrandes, en se mettant en scène pour donner crédit à ses dires en tombant en transe comme
étant dominée par un démon parlant avec une voix d’homme pour lui donner des ordres
qu’en à la manière de lui faire parvenir l’argent, sommes remises en liquide et par
virements Western Union opérés par elle-même et par ses cousins (…) et (…), à son mari
ou à sa mère devant servir selon ses propos à acheter des animaux rares notamment des

                                              24
vaches utilisés comme offrandes pour le rituel « vaudou» à pratiquer ensemble avec son
mari et une indienne au Brésil en vue de la guérison et protection de toute la famille, mais
au moins s‘être fait remettre par Western Union selon le rapport 21-8279-71 du 1.06.10 de
la police judiciaire et procès-verbal JDA SPJ 21-8279-29 du 3.05.10 les sommes de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (...)
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (...)
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par (…) par WU à (...)
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (...),
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (...)
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (…) par WU à X.),

4) depuis début 2009 jusqu’au 6 mai 2010 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant estimé de plusieurs milliers
d’euros, mais au les montants de :

   -   250.- euros virés le 3.07.09 par (...) à (...),
   -   325,50.- euros virés le 15.09.09 par (…)à (...),
   -   225.- euros virés le 16.09.09 par (…) à (...),
   -   1.100.- euros virés le 18.06.09 par (…) à (...),
   -   1.400.- euros virés le 24.06.09 par (…) à (...),
   -   800.- euros virés le 30.06.09 par (…) à (...),
   -   754,50.- euros virés le 23.10.09 par (…) à (...),
   -   des sommes entre 200.- et 300.- euros virés par (…) à (...) via le compte chèque
       postal de la BPI ;

formant le produit des infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme plus
amplement précisés supra 1) et 2)

et d’avoir détenu le montant estimé de 60.000.- à 80.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice des époux (…) et (…), mais au moins les
montants de :

- 550.- virés le 4.02.09 par WU par (...) à X.),
- 4.000.- virés le 5.02.09 par WU par (...) à X.),
- 2.717.- virés le 5.02.09 par WU par (...) à (...),
- 2.396,50.-virés le 9.02.09 par WU par (...) à X.),
- 2.396,50.-virés le 17.02.09 par (…) à (...) ,
- 2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (…) à (...),
- 2.396,5.- virés le 16.03.09 par WU par (…) à (...),
- 3.338.- virés le 20.03.09 par (…) à X.),
- 2.580.- virés le 8.04.09 par (…) à X.),

                                               25
- 1.718.- virés le 9.04.09 par (...) à (...),
- 2.882.- virés le 30.04.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés le 6.05.09 par (…) à X.),
- 1.433,50.- virés par (…) à X.),
- 563.- virés le 27.05.09 par (…) à (...),
- 1.911.- virés le 10.06.09 par (…) à (…),
- 944,50.- virés le 11.12.09 par (…) à X.),
- 500.- virés le 19.02.10 par (…) à (...),

et d’avoir détenu le montant estimé de 10.500.- à 15.000.- euros , formant le produit des
infractions d’escroqueries sub 3) au préjudice de Mme (…), mais au moins les montants de :

   -   3.830.- euros virés le 5.02.09 par WU à (...)
   -   1.433,50.- euros virés le 24.02.09 par WU à (...)
   -   2.882.- euros virés le 27.02.09 par (…) par WU à (...)
   -   1.433,50.- euros virés le 5.03.09 par WU à (...),
   -   1.200.- euros virés le 10.03.09 par WU à (...)
   -   3.838,5.- euros virés le 26.03.09 par (…) par WU à X.)».

III) Quant à la peine à prononcer

Les infractions retenues sub 1), 2) et 4) se trouvent en concours idéal. Celles retenues sub 3)
et 4) se trouvent également en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article
65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il
y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus
forte sera seule prononcée. Cette peine pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

L’infraction prévue à l’article 382-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros tandis que celle prévue à l’article
382-2 du prédit Code est punie, suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du
Conseil, par une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.

Aux termes de l’article 379 bis du Code pénal, les infractions retenues sub 2) sont punies
d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.
L’escroquerie est punie d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251
euros à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une
amende de 1.250 euros à 1.250.000, ou l’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de la prévenue X.) justifie sa condamnation,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une peine d’emprisonnement de 5 ans
et à une amende de 10.000 euros.

                                                26
Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue qui fut versée par le Ministère Public
ne comporte pas d’inscriptions et eu égard aux aveux partiels de X.), il y a lieu d’assortir du
sursis une année d’emprisonnement quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

L’article 381 du Code pénal prévoit par ailleurs que « dans les cas prévus par les articles
379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de 251 euros à 15.000
euros et à l’interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 ». Il
y a dès lors lieu de prononcer la prédite interdiction.

L’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets dispose que
« l’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être
employé peut être prononcée à l’encontre de tout condamné à une peine criminelle ou
correctionnelle qui exploite ou participe à l’exploitation d’un débit de boissons ou y est
employé

Cette interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour :

-enlèvement et prise d’otage ;
-proxénétisme et exploitation de la prostitution d’autrui ;
-coups et blessures à une peine d’emprisonnement sans sursis ».

Il s’ensuit que la présente affaire rentre dans le champ d’application de cette disposition et
que cette peine accessoire est obligatoire au vu des infractions retenues à charge de X.).

Il y a partant lieu de prononcer à l’encontre de la prévenue l’interdiction de tenir un débit de
boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employée pour la durée de 10 ans.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des appareil mobiles SAMSUNG et des cartes SIM-
BOUYGUES, respectivement ORANGE saisis suivant procès-verbal n° JDA-SPJ-21-8279-
14 BEMA du 22 avril 2010, comme objets ayant servis à commettre les infractions retenues
sub 1).

Il y a lieu de restituer à son légitime propriétaire(…), les objets saisis suivant procès-verbal
n°JDA-SPJ-21-8279-13 BEMA du 21 avril 2010, de restituer à ses légitimes propriétaires
(…), (...) et (…) les bloc notes, les 8 feuilles-quittances de Western Union au nom de (…), le
calendrier avec notes, les 12 feuilles avec notes, le contrat de bail et le compromis saisis
suivant procès-verbal JDA-SPJ-21-8279-14 BEMA du 22 avril 2010.

Il y a également lieu de restituer les objets saisis suivant procès-verbal JDA-SPJ 21-8279-38
du 6 mai 2010 à son légitime propriétaire, X.), et de restituer les objets saisis suivant procès-
verbal n°JDA-SPJ-21-8279-60 et JDA-SPJ-21-8279-67du 2 juin 2010 à ses légitimes
propriétaires (…) et (…).

Finalement, il y a encore lieu de restituer à son légitime propriétaire, (…), les objets saisis
suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-58 du 4 juin 2010.

                                                27
                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, les témoins entendus en leurs déclarations et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions commises à l’étranger ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 5
(CINQ) ans et à une amende correctionnelle de 10.000 (DIX MILLE) euros, ainsi qu’aux
frais de justice, ces frais liquidés à 114,07euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 200 (DEUX
CENTS) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution d’1 (une) année de cette peine privative de liberté ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al. 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) l’interdiction pendant cinq (5) ans de certains droits énumérés à
l’article 11 du Code pénal, à savoir:
   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
        justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
        de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
        sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement
       d'enseignement;

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de dix (10) ans l’interdiction de tenir un débit de
boissons, de participer à l’exploitation d’un pareil établissement ou d’y être employée.

o r d o n n e la confiscation des appareil mobils SAMSUNG et des cartes SIM-
BOUYGUES, respectivement ORANGE saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-

                                                28
14 BEMA du 22 avril 2010, comme objets ayant servis à commettre les infractions retenues
sub 1) ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, (…), des objets saisis suivant procès-
verbal n°JDA- SPJ-21-8279-13 BEMA du 21 avril 2010, la restitution à ses légitimes
propriétaires (…), (...) et (…)des bloc notes, des 8 feuilles-quittances de Western Union au
nom de (…), du calendrier avec notes, des 12 feuilles avec notes, du contrat de bail et du
compromis saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-14 BEMA du 22 avril 2010, la
restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ 21-8279-38 du 6 mai 2010 à
son légitime propriétaire, X.), la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-
SPJ-21-8279-60 et n°JDA-SPJ-21-8279-67du 2 juin 2010 à ses légitimes propriétaires (…)
et (…) et la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-SPJ-21-8279-58 du 4
juin 2010 à son légitime propriétaire, (…).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 379bis, 381, 382-1,
382-2, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal; article 24 de la loi du 29 juin 1989 ; articles 1, 4,
5, 5-1,7-2, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1
du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges et prononcé, en présence de Stéphanie NEUEN, Premier substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja
WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

Numéro 36452 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 26 août 2010,

comparant par Maître Clément VILLAUME, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 18 février 2009, A critiqua d’abusif les deux licenciements lui
notifiés par son employeur, la société anonyme B SA et réclama des montants
indemnitaires à hauteur de 21.437,17 euros.

Le salarié fut engagé le 25 septembre 2007 en qualité de ferrailleur et licencié une
première fois le 29 septembre avec le préavis légal et une deuxième fois le 28
octobre 2008 avec effet immédiat pour une absence injustifiée de 7 jours.

Par un arrêt du 1er février 2010, le tribunal du travail a admis la société employeuse
à prouver par témoins le fait invoqué à la base du licenciement avec effet immédiat,
à savoir l’absence injustifiée du salarié à partir du 9 octobre 2008.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par un arrêt
du 12 juillet 2010 déclaré justifiés le licenciement avec effet immédiat intervenu à
l’égard d’A en date du 20 octobre 2008, et le licenciement avec préavis intervenu à
l’égard d’A en date du 29 septembre 2008, déclaré non fondées les demande d’A en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en indemnisation des
préjudices matériel et moral du chef de licenciements abusifs, en paiement
d’arriérés de salaire, déclaré fondée la demande de l’ETAT en paiement du montant
de 19.373,91 € dirigée contre A, condamné A à payer à l’ETAT le montant de
19.373,91 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a analysé les dépositions des témoins
entendus et décidé qu’il avait été établi que le salarié n’est plus venu travailler à
partir du 9 octobre 2008, de sorte qu’il a déclaré le licenciement avec effet

                                          2
immédiat régulier ; il a ensuite constaté que le salarié n’avait jamais demandé les
motifs du licenciement avec préavis et qu’il n’avait pas non plus prouvé le caractère
abusif de ce dernier et décidé qu’il était régulier, de sorte qu’il a débouté A de
toutes ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte d’huissier du 26
août 2010.

A l’appui de son recours, l’appelant soutient en premier lieu qu’il était d’usage dans
la société employeuse, qui rencontrait des difficultés économiques, de demander
aux salariés de se mettre en maladie, respectivement de les dispenser oralement de
travailler quand le travail s’avérait insuffisant ; le salarié précise ensuite avoir été
en période de maladie dûment notifiée à son employeur pendant la période de
préavis, de sorte qu’il était protégé contre le licenciement au moment où ce dernier
a été prononcé avec effet immédiat. Il prétend encore qu’il aurait reçu une dispense
orale de prester le préavis, comme il était d’usage de le faire dans l’entreprise, de
sorte que son absence ne serait pas injustifiée et le jugement devrait être réformé en
ce sens ; concernant le licenciement avec préavis, il prétend que la lettre de
contestation de l’organisation syndicale renfermerait en elle-même tacitement une
demande de motifs.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance par adoption
des motifs du tribunal du travail.

Elle maintient ses contestations de première instance, absence de demande des
motifs du licenciement avec préavis, absence injustifiée pendant 7 jours justifiant le
licenciement avec effet immédiat, pas de maladie régulièrement notifiée à
l’employeur et pas de dispense ni orale ni écrite de la part de l’employeur de prester
le préavis.

Elle conteste encore les montants réclamés par l’appelant pour être non fondés
respectivement surfaits.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, entend procéder au recouvrement des
indemnités de chômage par lui versées au salarié d’un montant de 19.373,91 euros
pour la période d’octobre 2008 à octobre 2009 sur base de l’article L.521-4 du code
du travail, alternativement contre une des deux parties.

A a fait l’objet de deux licenciements successifs, l’un avec préavis le 29 septembre
2008 suivi d’un licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2008, dont il
persiste à contester tant la régularité que le bien fondé.

                                           3
C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a analysé en premier lieu la régularité et le bien-fondé du licenciement avec
effet immédiat qui a définitivement mis fin à la relation de travail pour ensuite
seulement analyser le licenciement avec préavis, de sorte que le jugement a quo est
à confirmer à cet égard.

Concernant le licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2008

L’employeur a reproché à son salarié une absence injustifiée de 7 jours pour le
licencier sans préavis ; or, le salarié a contesté le caractère injustifié de son absence
et il prétendit et persiste à le faire en instance d’appel, d’une part qu’il était en
période de maladie, qu’il avait été dispensé par son employeur de prester le préavis
et d’autre part qu’il s’est présenté chaque jour, en présence de témoins, auprès de
son employeur qui le renvoyait chaque fois à la maison faute de travail.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que A ait été malade pendant la
période de préavis ; ce moyen doit partant être rejeté.

C’est cependant à bon droit que le tribunal du travail, suite à la tenue des enquêtes,
a retenu que les 4 témoins entendus lors de l’enquête principale ont déclaré que le
salarié, qui n’avait pas été dispensé par son employeur de prester le préavis, n’est
plus venu travailler et ne s’est plus présenté à son lieu de travail, ni seul ni
accompagné, depuis le 9 octobre 2008.

C’est encore à juste titre que les juges de première instance ont relevé que les
dépositions des témoins entendus lors de la contre-enquête étaient confuses en ce
sens que les témoins se sont contredits par rapport à leurs attestations testimoniales
versées antérieurement et se contredisaient entre eux, de sorte qu’ils les a, à bon
escient, considéré comme peu crédibles et a décidé que ces déclarations n’étaient
pas susceptibles d’énerver les déclarations faites lors de l’enquête principale.

Le jugement a quo doit partant être confirmé en ce qu’il a dit qu’il avait été prouvé
que le salarié n’avait pas été dispensé de travailler pendant le préavis et qu’il ne
s’est plus présenté à son lieu de travail à partir du 10 octobre 2008, pour en
conclure qu’une absence injustifiée pendant 7 jours constitue une faute
suffisamment grave de nature à rendre impossible le maintien des relations de
travail et déclaré le licenciement avec effet immédiat du 20 octobre 2008 justifié.

Quant au licenciement avec préavis du 29 septembre 2008

Le salarié prétend, comme en première instance, que l’employeur, qui n’a pas
répondu à sa demande de motif, l’aurait abusivement licencié.

                                           4
C’est cependant à bon droit, en présence du courrier du syndicat du salarié du 13
octobre 2008, qui comporte uniquement une contestation à l’égard du licenciement
et non une demande de motif, que le tribunal a décidé que le licenciement n’était
pas abusif faute de motivation, ce d’autant plus que le salarié, qui pouvait encore
prouver que son licenciement était abusif par d’autre moyens, n’a pas et ne le fait
toujours pas, en instance d’appel, prouvé ou offert en preuve que le licenciement
avec préavis intervenu le 29 septembre 2008 est abusif.

Le jugement est encore à confirmer sur ce point.

Il en résulte, en présence de deux licenciements réguliers et justifiés, que le
jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires du salarié
comme n’étant pas fondées et déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, dirigée contre le salarié fondée pour le montant de 19.373,91 euros.

Eu égard à la situation financière modeste du salarié, la Cour estime que le montant
que le salarié sera condamné à payer à l’ETAT doit être réduit à 10.000 € payable
en tranches de 500 € par mois.

Quant à la demande du salarié en paiement d’arriérés de salaires

Le salarié revendique toujours en instance d’appel le paiement de 64 heures de
travail non payées par l’employeur, soit un montant de 704,68.

Il prétend que l’employeur l’aurait souvent dispensé de travailler lorsqu’il n’y avait
pas suffisamment de travail, ce qui est contesté par l’employeur qui, au contraire,
soutient que A s’absentait souvent de façon injustifiée.

C’est à bon droit, en présence des fiches de travail et de salaire, que le tribunal du
travail a décidé qu’il appartenait au salarié de prouver qu’il avait travaillé plus
d’heures que celles qui figuraient sur ces fiches de travail et de salaire ; que restant
en défaut de le faire, sa demande ne serait pas fondée.

Le jugement est finalement à confirmer à cet égard.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                           5
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des
frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit l’appel recevable,

Le dit non fondé,

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 12 juillet
2010,

Dit qu’il y a lieu de réduire le montant que le salarié est condamné à rembourser à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de 19.373,91 € à 10.000 €,
payable en tranches de 500 € par mois,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           6
"