type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 34080 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 17 septembre 2008,

comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, (…), demeurant à (…),

2) C, (…), demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

A la suite du décès de D, ses enfants B et C avaient assigné A devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire qu’à défaut de
délivrance accordée par eux le legs lui consenti par le decuius portant sur le
droit d’usage et d’habitation de la maison sise à (…), leur serait
inopposable.

Par jugement rendu contradictoirement le 7 décembre 2007 le tribunal
décida ce qui suit :

« Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président de
chambre entendu en son rapport oral,
vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2007,
reçoit la demande en la forme,
constate la délivrance tacite du legs testamentaire,
quant à la demande en réduction du legs testamentaire,
avant tout autre progrès en cause, nomme consultant:
- Maître Roger Arrensdorff, notaire de résidence à L-5612 Mondorf-les-
Bains, 13, avenue François Clement,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un
rapport écrit et motivé, de :
fixer la valeur de l’immeuble, à la date de l’ouverture de la succession, soit
le 12 mai 2006, en se basant sur les prix du marché pour un logement
équivalent à ce moment là.
ordonne aux parties demanderesses de consigner au plus tard le 28
décembre 2007 la somme de 500,- € à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération du consultant à un établissement de crédit à convenir avec
l’autre partie au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau
code de procédure civile,
charge Madame le juge Claude Metzler du contrôle de cette mesure
d’instruction,
dit que le consultant devra en toutes circonstances informer ledit magistrat
de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés
qu’il pourra rencontrer,
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations
qu’après consignation d’une provision supplémentaire,
dit que le consultant devra déposer sa consultation au greffe du tribunal le
29 février 2008 au plus tard,
réserve pour le surplus,
refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 19 mars 2008, à
15.00 heures, salle 35, deuxième étage du Palais de Justice. »
                                                                                3

Ce jugement fut entrepris le 17 septembre 2008 par A qui déclare limiter son
appel à l’évaluation de son droit d’habitation qui serait à estimer à 30.000 €
comme retenu par l’administration de l’enregistrement et, subsidiairement, à
la moitié de l’usufruit, de sorte que la quotité disponible ne serait pas
dépassée.

B et C soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour n’entreprendre qu’une
décision avant dire droit ne toisant pas définitivement la contestation. Dans
le cas où l’appel serait déclaré recevable, ils interjettent appel incident en ce
que le jugement entrepris a retenu que la légataire a bénéficié de la
délivrance implicite de son legs par les réservataires. Il n’y aurait pas mise
en possession après le décès, mais continuation d’un état existant avant le
décès. L’article 662 du Code civil n’aurait pas été observé. Il en suivrait
qu’en l’absence de délivrance, le legs leur serait inapplicable, A serait
occupante sans droit ni titre et redevable d’une indemnité d’occupation de
2.500 €. L’appel principal manquerait de tout fondement, un droit
d’habitation exercé directement étant à assimiler à un usufruit.

A conclut à la recevabilité de son recours au motif que les premiers juges
auraient fermement décidé que la valeur du droit d’habitation serait égale à
4/10me de la valeur de la maison et des meubles meublant la garnissant. Elle
demande le rejet de l’appel incident, l’argument du défaut de délivrance
étant tardif, moyen qui est contesté par les réservataires.

Par des conclusions finales A soulève l’irrecevabilité de l’appel incident
dans le cas d’un appel principal irrecevable. Les appelants par incident font
valoir que la nullité de l’appel principal ne saurait influer sur le sort de
l’appel incident.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et
indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur
dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin au litige.

Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une fin
de non recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et s’il
n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du litige,
l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le
jugement sur le fond (Juriscl. proc. civ. jugements avant dire droit, fasc.
531, n° 41).

La recevabilité de l’appel d’un jugement mixte suppose cependant que
l’appel porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision
définitive. En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement
mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant ordonné une
mesure d’instruction (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° jugement n°
76).
                                                                                4

Le principal s'entend des prétentions respectives qui fixent l'objet du litige.
Il en suit qu’un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne
pour le surplus une mesure d'instruction n'est pas nécessairement mixte ; il
ne le sera que si les deux chefs de la décision sont liés à la même demande.
Si tel n'est pas le cas, pour la recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il
existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est
purement avant dire droit (Cass. 2e civ., 21 nov. 1979 : Bull. civ. 1979, II,
n° 270 ; RTD civ. 1980, p. 417, obs. R. Perrot. – S. Guinchard et
F. Ferrand, Procédure civile, Précis Dalloz, préc., n° 1376. – J. Héron et
Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, préc., n° 704, p. 559. – Cass. 1re civ.,
21 juill. 1987 : Gaz. Pal. 1988, somm. p. 34 ; Bull. civ. 1988, I, n° 233).

En l’occurrence le jugement entrepris n’a dans son dispositif pas fixé la
valeur du droit d’habitation, mais s’est borné à nommer avant tout autre
progrès en cause un consultant pour fixer la valeur de l’immeuble, à la date
de l’ouverture de la succession, soit le 12 mai 2006, en se basant sur les
prix du marché pour un logement équivalent à ce moment là. Un tel
jugement rentre dans la catégorie des jugements visés par l’article 580
NCPC, étant donné qu’il ne tranche pas une partie du principal et ne statue
pas sur un incident qui met fin au litige. Dans ce cas, le critère retenu pour
décider si le jugement est susceptible d’appel est purement formel. Il
s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte
des motifs, même s’ils sont décisoires.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent,
pas susceptible d’un appel immédiat et le recours est à déclarer irrecevable.

Il convient, en conséquence, de déclarer l’appel irrecevable comme étant
prématuré.

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel
incident.

Si l'article 571, alinéa 3, NCPC permet à l'intimé d'interjeter incidemment
appel en tout état de cause, il faut toutefois que l'appel principal soit valable.
L'appel incident étant, en effet, l'accessoire de l'appel principal,
l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel
incident, au demeurant introduit en l’occurrence à caractère subsidiaire
uniquement.

Vu la décision à intervenir la demande en octroi d’une indemnité de
procédure de la part des appelants sur incident est à rejeter, faute par eux
d’avoir obtenu gain de cause.
                                                                              5

                             Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les déclare irrecevables ;

déboute B et C de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes avec distraction au profit de Maîtres Rachel JAZBINSEK et
Monique WATGEN.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Jugement civil no 10 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 13 janvier 2010

Numéro 115471 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                     ENTRE :

1. la société SOC.1.), ayant son siège social au Libéria, (…), (…), (…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions, enregistrée sous le
numéro (…),

2. A.), sans état, demeurant à F-(…), (…)

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Alec MEYER de Luxembourg du 27 mars 2008,

comparant par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        ET :

1. B.), sans état, demeurant à CH-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. C.), indépendant, demeurant à SP-(…), (…), pour lequel domicile est élu en
l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, demeurant à L-2011 Luxembourg, 1, rue
Louvigny,

3. D.), ingénieur-diplômé, demeurant à CH-(…), (…), pour lequel domicile est élu en
l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, demeurant à L-2011 Luxembourg, 1, rue
Louvigny,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
4. E.), née (...), sans état, demeurant à D-(…), (…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5. la société anonyme BQUE.1.) S.A., ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société SOC.1.) et A.), par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle
JURAIN, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître René
FALTZ, avocat constitué.

Ouï C.) et D.), par l’organe de son mandataire Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT,
avocat constitué.

Ouï E.), par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat
constitué.

Ouï la société anonyme BQUE.1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Florence PIRET, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2009.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 25 novembre 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER du 27 mars 2008, la société SOC.1.)
et A.) ont donné assignation à B.), C.), D.), E.), née (...) et à la société anonyme
BQUE.1.) de comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg
afin de voir,
    • principalement, réformer l’ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2007
       ayant nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA,

   •   subsidiairement, dire qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et dire
       que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles,

                                           2
   •   condamner les parties adverses solidairement sinon in solidum sinon chacune
       pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros par
       instance.

Moyens et prétentions des parties

Les requérants font valoir qu’un litige est né entre les enfants de F.) et A.) au sujet
de la répartition de l’actif successoral laissé par F.), décédé le 23 février 2000 en
Allemagne.

En date du 9 mars 2006, B.) aurait fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la
société anonyme BQUE.1.) pour toutes les sommes que cette dernière serait
redevable à la société SOC.1.), à A.) et à ses frères et sœurs. Suivant arrêt du 11
juillet 2007, la Cour Supérieure de Justice aurait accordé mainlevée de ladite saisie-
arrêt.

En date du 20 juillet 2007, les enfants du de cujus auraient lancé une assignation en
référé en vue de la nomination d’un séquestre, demande à laquelle le juge des
référés aurait fait droit par ordonnance du 17 octobre 2007.

La société SOC.1.) et A.) font valoir que ce serait à tort que le juge des référés aurait
estimé que « la qualité d’héritiers des demandeurs résulte partant en premier lieu de
leur qualité d’enfants légitimes du défunt et ce aussi longtemps que le contraire ne
sera pas prouvé ». L’ordonnance devrait être réformée sur ce point, les enfants
n’ayant pas qualité pour agir.

Ce serait également à tort que le juge des référés aurait jugé qu’un exécuteur
testamentaire « ne représentait pas la succession » et qu’il serait « irrecevable à
entreprendre seul les actions opposant les différents héritiers par rapport à la
succession ». L’ordonnance de référé devrait être réformée sur ce point, seul
l’exécuteur testamentaire pouvant intenter une telle action en vertu du droit
allemand.

Ce serait encore à tort que le juge des référés aurait estimé que « l’acte de partage
notarié est actuellement juridiquement attaqué par les demandeurs devant les
juridictions allemandes, de sorte que si renonciation il y a, quod non, celle-ci est
nécessairement remise en cause quant à sa validité, de sorte que ce dernier moyen
tombe également à faux ». L’ordonnance de référé serait à réformer sur ce point,
l’acte notarié existant et faisant la loi entre les parties jusqu’à ce qu’un jugement
définitif intervienne en dernière instance.

Ce serait encore à tort que le juge des référés aurait estimé qu’ « il existait un
différend sérieux entre les parties concernant la propriété des avoirs de la société
SOC.1.) ». L’ordonnance de référé serait à réformer sur ce point, la propriété des
avoirs de la société SOC.1.) n’étant pas discutable et n’aurait jamais été mise en
doute, ni au Luxembourg, ni devant les juridictions allemandes.

Le juge des référés aurait encore estimé à tort que l’urgence était donnée en
l’espèce, étant donné qu’il n’y aurait aucun risque concernant la solvabilité de A.).

                                           3
En tout état de cause, l’exécution de la mission de séquestre serait matériellement
impossible, eu égard au secret bancaire auquel est liée la société anonyme
BQUE.1.). Il y aurait dès lors lieu de déclarer la demande en nomination d’un
séquestre irrecevable, sinon non fondée.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 juin 2009, la société SOC.1.) et A.)
soutiennent que la mission du juge des référés consiste à ne statuer qu’au
provisoire, de sorte que les droits des parties seraient toujours entiers et pourraient
être débattus devant le juge du fond. Les requérants seraient en droit de recevoir
une décision sur le fond concernant la question du séquestre. Le litige se mouvant
entre parties n’ayant toujours pas été définitivement toisé, le Tribunal saisi serait
compétent pour connaître de la demande présentée, qui ne se heurterait d’ailleurs à
aucune irrecevabilité.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2008 et le 30 juin 2009, C.) et D.)
demandent principalement au Tribunal de déclarer l’action entreprise dans le cadre
de la présente instance irrecevable en la pure forme. Sur la demande de B.), C.), D.)
et E.), née (...), le juge des référés aurait, par ordonnance du 19 octobre 2007,
procédé à la nomination d’un séquestre. Les requérants passeraient sous silence
qu’ils ont intejeté appel contre cette ordonnance par exploit d’huissier du 21 janvier
2008. Par un arrêt du 11 juin 2008, la Cour d’Appel aurait confirmé la décision de
première instance, à savoir la nomination d’un séquestre. Dans la mesure où les
juges du fond ne seraient actuellement pas saisis d’un litige au fond, la compétence
du Tribunal d’Arrondissement siégeant en formation de trois juges ne se justifierait
pas, la réformation d’une ordonnance de référé ne se concevant que par la voie de
l’appel. C.) et D.) concluent en ordre subsidiaire quant au fond de l’affaire et
demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOC.1.) et de A.)
à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros, soit 2.500 euros pour
chacun d’entre eux.

Par conclusions, notifiées le 19 septembre 2008, la société anonyme BQUE.1.)
demande au Tribunal de dire que sa dénomination exacte est « BQUE.1.)
Luxembourg S.A. » et qu’elle est actuellement représentée par son directoire. Il y a
lieu de lui en donner acte.

La société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A. demande encore au Tribunal de lui
donner acte qu’elle se rapporte à sa sagesse, concernant tant la compétence
matérielle du Tribunal saisi à connaître d’une demande en mainlevée d’une mesure
de séquestre judiciaire, instituée par le juge des référés, que la recevabilité de la
demande en la pure forme.

La société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A. fait encore valoir qu’elle est tiers au
litige au fond, que le Tribunal devra se borner à lui déclarer commun le jugement à
intervenir et qu’elle ne saurait être condamnée ni au paiement d’une indemnité de
procédure, ni aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin acte qu’elle se
rapporte à la sagesse du Tribunal quant au bien-fondé de la demande présentée par
la société SOC.1.) et A.).

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2008 et le 20 mai 2009, B.) soulève l’exceptio
judicatum solvi et demande au Tribunal d’enjoindre à la société SOC.1.) de
constituer caution à concurrence du montant de 500.000 euros, sinon de lui
enjoindre de constituer toute autre sûreté à concurrence du même montant, sinon

                                          4
d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à fixer ex aequo et bono par le
Tribunal.

B.) demande encore au Tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur la
demande en réformation de l’ordonnance de référé du 19 juin 2007. Le président du
Tribunal, en procédant à la nomination d’un séquestre, serait investi d’une
compétence spéciale et exclusive en vertu de l’article 815-6 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article 946 du Nouveau Code de procédure
Civile, l’ordonnance de référé pourrait être frappée d’appel. Le juge du fond ne serait
pas compétent pour réformer une décision de référé ayant nommé un séquestre. En
interjetant appel contre l’ordonnance de réféfé du 19 octobre 2007, la société
SOC.1.) et A.) auraient épuisé leurs voies de recours contre cette décision.

Même à supposer que le Tribunal saisi soit compétent pour connaître de la demande
en « réformation » présentée par la société SOC.1.) et A.), ladite demande serait de
plus entachée des fins de non-recevoir tirées de l’absence d’une voie de recours et
de l’exception d’ordre public du dernier ressort.

Quant au fond, B.) demande au Tribunal de déclarer non fondées les demandes
adverses principales et subsidiaires. Elle demande encore reconventionnellement à
voir condamner les requérantes à lui payer le montant de 500.000 euros à titre de
procédure abusive et vexatoire en se fondant sur l’article 53 du Nouveau Code de
Procédure Civile et sur les articles 6-1 ainsi que 1382 et 1383 du Code Civil. Les
requérantes abuseraient de leur droit d’ester en justice. Ils commettraient un abus du
droit d’agir en raison de l’inanité des moyens qu’ils soumettraient à l’appréciation du
Tribunal afin d’arrêter sinon de prolonger injustement et grossièrement le cours de la
justice. B.) demande enfin la condamnation de la société SOC.1.) et de A.) à lui
payer une indemnité de procédure de l’ordre de 15.000 euros.

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2009, E.), née (...) se rallie tant en fait qu’en
droit aux conclusions de B.), C.) et D.). Elle demande en toute hypothèse de dire
non fondée envers elle la demande en obtention d’une indemnité de procédure,
sinon subsidiairement, de réduire le montant réclmé à de plus justes proportions. E.),
née (...) demande reconventionellement à voir condamner la société SOC.1.) et A.)
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de
5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

En droit

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que B.), C.), D.) et E.),
née (...) ont assigné la société SOC.1.) et A.) devant le juge des référés en vue de
voir ordonner le séquestre des sommes dues par la société anonyme BQUE.1.)
Luxembourg S.A. à la société SOC.1.), en exposant que depuis l’ouverture de la
succession de feu F.), A.) a caché aux enfants et héritiers du défunt l’existence de la
société SOC.1.) et les avoirs détenus par celle-ci auprès de la société anonyme
BQUE.1.) Luxembourg S.A..

Par ordonnance numéro 610/2007, rendue en date du 19 octobre 2007, le juge des
référés a nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA, avec la mission « de conserver
les avoirs déposés sur le compte en banque numéro (…) de la société SOC.1.) d’un

                                           5
montant de 6.977.912,49 euros auprès de la BQUE.1.) Luxembourg et de s’opposer
à tout acte de disposition sur ces avoirs ».

La société SOC.1.) et A.) ont relevé appel de cette ordonnance par exploit d’huissier
du 21 janvier 2008. A l’audience des référés du 29 avril 2008, les intimés ont relevé
appel incident de la même ordonnance.

Suivant arrêt rendu en date du 11 juin 2008, la Cour d’Appel, siégeant en matière
d’appel de référé, a confirmé l’ordonnance attaquée en déclarant irrecevable l’appel
de la société SOC.1.) et non fondé l’appel de A.).

En argumentant que la mission du juge des référés consiste à ne statuer qu’au
provisoire, de sorte que les droits des parties seraient toujours entiers et pourraient
être débattus devant le juge du fond, les requérants demandent principalement au
Tribunal de réformer l’ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2007 ayant
nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA et, subsidiairement, de dire qu’il n’y a pas
lieu à la nomination d’un séquestre et dire que les avoirs de la société SOC.1.) sont
libres et disponibles.

La réformation des ordonnances de référé ne peut être obtenue que par deux voies
de recours : l’appel et la tierce opposition. (Dalloz, Procédure Civile, verbo : référé
civil, numéro 690 page 70)

Le Tribunal saisi, siégeant au fond en matière civile, étant appelé à « réformer » une
ordonnance de référé, qui a par ailleurs été frappée d’appel par les requérants et qui
a été confirmée en appel par un arêt du 11 juin 2008, est incompétent pour connaître
de la demande formulée en ordre principal par la société SOC.1.) et A.).

S’agissant de la demande formulée à titre subsidiaire par les requérants, à savoir, de
dire « qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et dire que les avoirs de la
société SOC.1.) sont libres et disponibles », il y a lieu de constater que le Tribunal
n’est ni saisi d’une demande au fond concernant la propriété des actifs de la société
SOC.1.), respectivement de la question de savoir si ces actifs font partie de l’actif
successoral de F.) et si B.), C.), D.) et E.), née (...) ont la qualité d’héritiers de F.),
affaire qui semble être pendante devant le Tribunal d’Aschaffenburg, ni de la
demande en nomination d’un séquestre, toisée par un arrêt du 11 juin 2008 de la
Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière de référé.

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit
s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision
de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit.
Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221; Gaz-Pal. 1950, 1,
p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.1952: JCP 1953, éd. A, II, 7439; S.1953, p.108; RTD civ.
1953, p.370, obs. Hébraud).

Le Tribunal n'étant pas habilité à statuer par voie de disposition générale et devant
se borner à trancher le litige qui lui est soumis, il ne saurait de manière générale dire
qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et que les avoirs de la société
SOC.1.) sont libres et disponibles.

Il s’ensuit que la demande présentée en ordre subsidiaire par A.) et la société
SOC.1.) est à déclarer irrecevable.

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Quant à l’exceptio judicatum solvi

B.) soulève l’exceptio judicatum solvi et demande au Tribunal d’enjoindre à la
société SOC.1.) de constituer caution à concurrence du montant de 500.000 euros,
sinon de lui enjoindre de constituer toute autre sûreté à concurrence du même
montant, sinon d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à fixer ex
aequo et bono par le Tribunal.

Aux termes de l’article 257 du Nouveau Code de Procédure Civile, « tous étrangers,
demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert,
avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts
auxquels ils pourraient être condamnés ».

Compe tenu de l’issue du litige, cette demande n’a pas de raison d’être et est partant
à abjuger.

Quant à la demande reconventionnelle de B.) en indemnisation pour procédure
abusive et vexatoire dirigée contre la société SOC.1.) et A.)

B.) estime avoir été mise en cause de manière abusive. Elle demande à voir
condamner la société SOC.1.) et A.) à lui payer le montant de 500.000 euros pour
procédure abusive et vexatoire. La demande des requérants tendrait à créer un
troisième degré de juridiction et exciperait de moyens purement dilatoires dans le but
de prolonger inutilement la procédure.

En abusant manifestement et sans conteste de leur droit d’ester en justice, la société
SOC.1.) et A.) auraient commis un abus du droit d’agir en raison de l’inanité des
moyens soumis au Tribunal dans le but d’arrêter sinon de prolonger injustement et
grossièrement le cours de la justice.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut
être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est
évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses.
Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une
part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi
une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la
nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public-
gratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser)

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur
qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas
considérés ipso facto comme ayant commis un abus ( Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ,
I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no
260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au
dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent
désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de

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l’action engagée révèle une intention de nuire constitutive d’une faute. (Cf Rép.Civ
Dalloz, verbo : abus de droit , no 119 et suivants)

En l'occurrence, les requérantes ont introduit une action devant le Tribunal civil,
tendant en ordre principal à la réformation d’une ordonnance de référé. Elles
devaient savoir que cette action était vouée à l‘échec, compte tenu de ce que le
Tribunal, siègeant en matière civile est incompétent pour connaître d’une demande
en réformation d’une ordonnance de référé. La demande visait en ordre subsidiaire à
voir dire « qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et que les avoirs de la
société SOC.1.) sont libres et disponibles ». Le Tribunal n’étant ni saisi d’une
demande au fond concernant la propriété des actifs de la société SOC.1.), ni de la
demande en nomination d’un séquestre, il était également évident que la demande
présentée en ordre subsidiaire par A.) et la société SOC.1.) serait déclarée
irrecevable.

Le Tribunal considère que les requérantes ont mis à jour un comportement
procédural ne s’insérant pas dans l’exercice légitime du droit d’ester en justice, de
sorte que la demande reconventionnelle, formulée par B.) à titre de procédure
vexatoire et abusive est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 750
euros.

Quant aux demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure

La société SOC.1.) et B.) ont, dans leur assignation introductive d'instance,
demandé l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 10.000 euros à
l'égard de B.), C.), D.) et E.), née (...).

Eu égard au sort réservé à leur demande en ses chefs principal et subsidiaire, la
société SOC.1.) et A.) sont à débouter de leur demande en allocation d'une
indemnité de procédure à l'encontre des défendeurs.

Par la voie reconventionnelle, B.) a demandé le montant de 15.000 euros à titre
d’indemnité de procédure, C.), le montant de 2.500 euros, D.), le montant de 2.500
euros et E.), née (...), le montant de 5.000 euros.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B.), C.), D.) et
E.), née (...) les sommes exposées par eux et non compris dans les dépens. Il
convient de déclarer leurs demandes respectives en allocation d’une inemnité de
procédure fondées et justifiées et de condamner la société SOC.1.) et A.) à payer le
montant de 1.000 euros de ce chef à chacun d’entre eux.

                                PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2009,

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entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 25 novembre 2009,

reçoit la demande en la pure forme,

se déclare incompétent pour connaître de la demande principale présentée par la
société SOC.1.) et A.),

déclare irrecevable la demande présentée en ordre subsidiaire par la société
SOC.1.) et A.),

rejette la demande en paiement d’une « cautio judicatum solvi », présentée par B.),

déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande présentée par
B.) à titre de procédure abusive et vexatoire,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à B.) le montant de 750 euros
de ce chef,

déboute la société SOC.1.) et A.) de leur demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande
reconventionnelle de B.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à B.) le montant de 1.000 euros
de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande
reconventionnelle de C.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à C.) le montant de 1.000 euros
de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande
reconventionnelle de D.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à D.) le montant de 1.000 euros
de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande
reconventionnelle de E.), née (...), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à E.), née (...) le montant de
1.000 euros de ce chef,

déclare le présent jugement commun à la société anonyme BQUE.1.) Luxembourg
S.A.,

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condamne la société SOC.1.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance avec,
pour ce qui concerne C.) et D.), distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT,
pour ce qui concerne E.), née (...), distraction au profit de Maître Laurent METZLER
et pour ce qui concerne la société anonyme BQUE.1.) S.A., distraction au profit de
Maître Guy LOESCH qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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