text:
Jugt no 3347/2014
not :15817/14/CD

1 ex.p.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               né le (…) à Luxembourg,
               demeurant à L-(…), (…)

               -p r é v e n u –

               en présence de

               A.)
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…)

               partie civile constituée contre le prévenu X.)

                                        FAITS:

Par citation du 9 octobre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 12 novembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante :

tromperie.
A cette audience, Monsieur le Premier Vice-président constata l’identité du prévenu X.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), A.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A.) se constitua partie civile contre le prévenu X.).

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°15817/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l'ordonnance n°1393/13 rendue le 10 juin 2013 par la chambre du conseil du Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle
de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2014 (Not. 15817/12/CD) régulièrement notifiée à
X.).

Au Pénal

Le Parquet reproche à X.) de s’être rendu coupable, le 22 mars 2012, à Grevenmacher, 6,
rue Sainte Catherine, de tromperie au sens de l’article 498 du Code pénal, en trompant A.)
sur la nature et l’origine du véhicule de la marque VW modèle MULTIVAN T5 portant
les plaques d’immatriculation (...) (L).

Le 22 mars 2012, A.) achète auprès de X.) le véhicule de la marque VW modèle
MULTIVAN T5, portant les plaques d’immatriculation (...) (L), au prix de 18.900 euros.

Après avoir acheté le véhicule, A.) remarque que le véhicule porte derrière le pare-brise
un numéro de châssis différent de celui qui était gravé sur le moteur et inscrit sur la carte
d’immatriculation du véhicule.

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L’enquête de police révèle que ledit véhicule avait été volé en date du 4 septembre 2009
et puis retrouvé en Tchéquie le 15 décembre 2009.

La compagnie d’assurance (...) qui avait déjà indemnisé le propriétaire, P.), auquel on
avait volé le véhicule, le revend à une société « SOC1.) ».

X.) quant à lui acquiert le véhicule le 13 octobre 2010 de la part de la société SOC2.)
établie à Trèves, avant de le revendre donc à A.).

Le véhicule VW Multivan sera analysé, sur réquisition de la police, auprès du Garage
LOSCH, vendeur agréé de la marque VW au Luxembourg.

Il s’avère que l’état technique du véhicule laissait à désirer. En effet, le silencieux central
et de sortie d’échappement sont à remplacer, les plaquettes et disques de freins arrière
sont à remplacer, de même les plaquettes de freins avant, l’embrayage est à remplacer
ainsi que le support moteur pendulaire.

A.) n’avait pas été informé de ces déficits techniques. Bien au contraire, X.) lui avait
remis le carnet d’entretien du véhicule qui renseignait dans la case « Betreuender-
Volkswagen-Betrieb » le tampon du garage « SOC3.) S.à.r.l » sis à L-(…), (…), ce qui
laissait penser que le véhicule avait subit une grande révision, tel qu’annoncée dans
l’annonce de vente. Or, il n’en était rien.

La police découvre que X.) était gérant-associé de la société « SOC3.) S.à.r.l. » mais que
cette société n’avait plus d’activité depuis un certain temps et en tout cas plus au moment
de la vente du véhicule VW Multivan à A.).

A cela s’ajoute que le carnet d’entretien du véhicule renseignait comme second
propriétaire X.) alors que le véhicule avait cependant déjà appartenu auparavant à au
moins quatre propriétaires différents.

Interrogé le 19 décembre 2012 par la Police, X.) déclare qu’il a acquis le véhicule VW
Multivan, immatriculé sous le numéro (...) (L), auprès de la société SOC2.) à Trèves et
ceci environ un an avant qu’il le revende à A.).

X.) déclare que pour lui l’état du véhicule était tout à fait en ordre.

Il affirme qu’il a informé A.) du fait que le véhicule portait deux numéros de châssis
différents et qu’il avait lui-même fait la révision puis apposé le tampon de la société
« SOC3.) S.à.r.l. » dans le carnet d’entretien tout en expliquant à A.) qu’il s’agissait de sa
société et qu’elle n’avait en fait plus d’activité.

X.) explique aux policiers qu’il voulait laisser une trace comme quoi il avait lui-même
effectué la révision et que c’est la raison pour laquelle il a apposé le tampon de la société
« SOC3.) S.à.rl. » dans le carnet.

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Il déclare qu’il a indiqué dans le carnet être le second propriétaire étant donné qu’il
pensait que tel était le cas alors que le véhicule n’a fait que transiter par la société (…) qui
n’en aurait pas été le propriétaire.

X.) est formel pour dire qu’il n’a pas voulu tromper A.) quant à l’état du véhicule et qu’il
n’a pas agi frauduleusement. Il était, en toute bonne foi, convaincu que le véhciule valait
le prix de 18.900 euros.

Lors de l’interrogatoire par le Juge d’instruction le 31 janvier 2013, X.) maintient ses
déclarations faites auprès de la police.

Il admet qu’il savait que le véhicule avait été volé puis retrouvé et affirme en avoir
informé A.). De même qu’il l’a informé du fait que le numéro de châssis avait été
refrappé. Il affirme également qu’il a montré à A.) tous les certificats relatifs au véhicule.

X.) déclare qu’il s’est fié au « Fahrzeugbrief » pour indiquer qu’il était le deuxième
propriétaire. En effet, le « Fahrzeugbrief » renseignait P.) comme seul propriétaire.

Quant à l’apposition du tampon du garage « SOC3.) S.à.r.l. », X.) maintient qu’il voulait
seulement laisser une trace du fait qu’il avait procéder à la révision du véhicule. Il n’était
pas dans son intention de duper A.).

A l’audience, X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir trompé A.) sur la nature et l’origine du
véhicule VW Multivan, immatriculé sous le numéro (...) (L), en lui vendant un bien
présentant des défauts techniques importants alors que dans le cahier d’entretien était
apposé dans la case « Betreuender Volkswagenbetrieb » un tampon « SOC3.) » faisant
ainsi croire qu’une grande révision aurait été faite par un représentant Volkswagen agréé
et que le véhicule serait exempt de vices, en passant sous silence l’existence de deux
numéros de châssis différents et en trompant l’acheteur sur le fait que lui-même était le
4ème propriétaire et non le 2ème comme indiqué dans les papiers de bord.

L’article 498 du Code pénal prévoit que "Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un
an et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui
qui aura trompé l'acheteur:
- sur l'identité de la chose vendue en livrant frauduleusement une chose autre que l'objet
déterminé sur lequel a porté la transaction;
- sur la nature ou l'origine de la chose vendue en vendant ou en livrant une chose autre
semblable en apparence à celle qu'il a acheté ou qu'il a cru achete".

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Le Parquet reproche en l’espèce à X.) d’avoir trompé A.) sur la nature et l’origine de la
chose vendue.

En ce qui concerne la tromperie sur la "nature" de la chose, la jurisprudence retient que le
terme "nature" ne vise non seulement la tromperie sur la substance de la chose mais aussi
" la tromperie sur les qualités essentielles de cette chose, du moment que la fraude est
assez grave pour faire perdre à la chose ses qualités essentielles, de sorte que la chose est
altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la
destinait, rendant celle-ci impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait" (Cour d'appel
22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P. 21, 77; Nypels et
Servais, Tome IV, article 498 Code pénal, pages 136 et 137; Constant: Manuel de droit
pénal, page 237).

Par qualités essentielles il faut entendre l'ensemble des qualités bien déterminées que
l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le
prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel
de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).

Le délit de tromperie ne requiert pas l'emploi de manœuvres frauduleuses, le silence gardé
par le vendeur sur une qualité essentielle peut constituer la tromperie (Cass. belge 2 avril
1962, P belge 1962, I, 848 et Trib Luxembourg 3 juillet 1958 P. 17, 339).

Il est constant en cause que X.) avait indiqué dans l’annonce de vente que la grande
révision du véhicule avait été faite.

A.) s’est vu remettre lors de la vente du véhicule le carnet d’entretien qui renseignait dans
la case « Betreuender Volkswagenbetrieb » un tampon « SOC3.) » ce qui pour tout
homme normalement prudent et diligent signifiait que le véhicule avait été suivi et révisé
par un garage VW agréé, en l’espèce, le garage « SOC3.) S.à.r.l. ».

X.) déclare qu’il n’a pas voulu induire en erreur A.) mais qu’il voulait laisser une trace du
fait qu’il avait lui-même procéder à la grande révision.

Il ressort du dossier répressif qu’une grande révision en bonne et due forme n’avait
manifestement pas été réalisée étant donné que le garage LOSCH a constaté des défauts
techniques importants en inspectant le véhicule litigieux, défauts qui rendaient la voiture
dangereuse à la circulation, partant impropre à l'usage envisagé.

A.) déclare à l’audience, sous la foi du serment, que X.) ne l’a pas informé de
quelconques défauts techniques et qu’il a finalement dû débourser environ 7.000 euros
pour combler ces défauts.

Le Tribunal retient que si X.) avait eu des intentions honnêtes, il aurait indiqué son nom
personnel ainsi que ses coordonnées personnelles en lieu et place de celles du garage
« SOC3.) » qui en fait n'était plus en activités.

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Il est par ailleurs constant que le véhicule présentait deux numéros de châssis différents.

A.) déclare, sous la foi du serment, que X.) n’a jamais mentionné ce fait lors de la vente et
qu’il ne lui a pas non plus indiqué que le véhicule avait été volé. A.) explique que si tel
avait été le cas, il n’aurait certainement pas acheté le véhicule.

X.) déclare à l’audience qu’il n’aurait pas remarqué qu’il y avait une différence entre le
numéro de châssis marqué derrière le pare-brise et celui inscrit sur la carte
d’immatriculation. Le Tribunal retient que cette déclaration est peu crédible notamment
au vu du fait que X.) se considère comme un professionnel consciencieux et au vu du fait
qu’il n’a jamais fait état de cette prétendue ignorance auparavant.

Le témoin T2.), qui était présent lors de la vente, déclare dans un premier temps à
l’audience, sous la foi du serment, que X.) a signalé à A.) le problème avec les numéros
de châssis. Puis sur insistance du Tribunal, il se ravise et déclare que cela n’a peut-être
pas été dit.

Le Tribunal retient que les déclarations de A.) ont été constantes tout au long de la
procédure et qu’elles sont crédibles.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que X.) avait conscience du fait
que le véhicule portait deux numéros de châssis différents et qu’il n’en a cependant pas
informé A.).

Il ressort également du dossier répressif que le véhicule VW Multivan, immatriculé sous
le numéro (...) (L), avait connu au moins quatre propriétaires avant d’être vendu à A.).

X.) était en possession de l’ensemble des documents retraçant l’historique du véhicule.

Or, il a marqué dans le carnet d’entretien, remis à A.), que lui X.) était le deuxième
propriétaire. X.) déclare qu’il s’est fié au « Fahrzeugbrief ». Même à supposer que tel soit
le cas, le Tribunal retient que s’il avait fait preuve d’un minimum de dilligence, il aurait
constaté que le véhicule avait eu plusieurs propriétaires et il aurait dû le mentionner à A.).

Le Tribunal retient que le fait de faire croire qu’une grande révision avait été faite par un
garage agréé, alors que tel n’avait pas été le cas, le fait que le système d'échappement et
surtout le dispositif de freinage du véhicule présentaient des défauts importants rendant
dangereux son usage en circulation, le fait de ne pas indiquer que le véhicule portait deux
numéros de châssis différents et qu’il avait connu quatre propriétaires constituent des
mensonges sur des qualités essentielles du véhicule.

Le Tribunal retient que si A.) avait connu ces précisions, il n’aurait pas acheté le véhicule
et l’omission intentionnelle de X.) de l’en informer a rendu le véhicule impropre à l’usage
que A.) voulait en faire, l’obligeant à faire effectuer des réparations coûteuses.

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Il faut encore qu'il y a ait conclusion d'un contrat de vente ou en général conclusion d'une
convention qui renferme une aliénation à titre onéreux par laquelle une partie promet ou
livre une marchandise et un équivalent en argent. Tel est également le cas en l’espèce.

L’élément matériel de l’infraction de tromperie étant établi, il y a lieu de vérifier si
l’élément intentionnel est donné.

Le Tribunal tient à relever qu’en exigeant l'intention frauduleuse pour l'existence du délit
de tromperie, l'article 498 entend par là l'esprit de lucre. Le vendeur a l'esprit de lucre
lorsqu'il recherche aux dépens d'autrui un profit, quel qu'en soit le montant, qu'il n'aurait
pas obtenu de l'acheteur s'il n'avait pas trompé celui-ci sur la nature ou l'origine de la
chose vendue (Goedseels, précité, n. 2930; voir également en ce sens: C.crim.fr.
14.04.1970, JCP 1971, no 16612, suivi de la note D. Nguyen Thonk).

X.) voulait vendre le véhicule litigieux à un prix nettement supérieur à celui obtenu s’il
avait informé A.) de la réalité. A.) déclare d’ailleurs qu’il n’aurait jamais acheté le
véhicule s’il avait eu les informations lui révélées au cours de l’enquête.

X.) a partant agi dans une intention frauduleuse.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les déposistions des témoins A.) et T1.):

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 22 mars 2012, à (…), (…),

d’avoir trompé l’acheteur sur la nature et l’origine du bien vendu, en vendant et en
livrant un bien semblable en apparence à celui qu’il a cru acheter,

en l’espèce, en trompant A.) sur la nature et l’origine du véhicule de la marque VW
modèle MULTIVAN T5 portant les plaques d’immatriculation (...) (L), notamment

en vendant un bien présentant des défauts techniques importants alors que dans le
cahier d’entretien était apposé dans la case « Betreuender Volkswagenbetrieb » un
tampon « SOC3.) » faisant ainsi croire qu’une grande révision aurait été faite par un
représentant Volkswagen agrée et que le véhicule serait exempt de vices,

en passant sous silence l’existence de deux numéros de châssis différents
et en trompant l’acheteur sur le fait que lui-même était le 4ème propriétaire et non le
2ème comme indiqué dans les papiers de bord. »

L’infraction à l’article 498 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un mois à un
an et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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La gravité de l’infraction retenue à charge de X.) justifie sa condamnation à une peine
d’emprisonnement de 4 mois et à une amende de 1.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal; il échet en conséquence
de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Au Civil

A l’audience du 12 novembre 2014, A.) s’est constitué oralement partie civile contre X.),
préqualifié, défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’encontre de X.).

A.) réclame réparation de son préjudice matériel et moral subi suite aux agissements de
X.).

Le demandeur au civil verse à l’audience les factures du garage GAR1.) qu’il a payées
afin de réparer les défauts techniques constatés au véhicule VW Multivan acheté auprès
de X.). A.) a ainsi déboursé un total de 10.411,47 euros.

Il chiffre son dommage moral à 5.000 euros.

Le défendeur au civil conteste la demande civile tant en son principe qu’en son quantum
et fait remarquer qu’une instance civile serait pendante relative à la vente du véhicule
litigieux.

A.) confirme qu’il a demandé devant le juge civil l’indemnisation de ses frais de
réparation ainsi que la restitution du prix de vente et la reprise par X.) du véhicule.

Selon la maxime « una via electa non datur recursus ad alteram », la partie civile, qui a
exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut plus la porter devant la
juridiction répressive. Elle traduit la règle de l’exception de litispendance et est en sens
unique. Elle s'applique uniquement lorsqu'une instance civile est en cours devant une
juridiction et que cette instance a le même objet, la même cause et oppose les mêmes
parties que l'action civile dont on veut saisir le juge pénal (Jurisclasseur, Procédure
pénale, 83 ; BELTJENS, art.3-5, Nos 46 à 57 ; Rép.Prat.,V°Action civile, n°74 et ss. ;
Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, TI, n°182 et s.).

Il s’ensuit que si les deux actions tendent à la réparation de dommages différents, la règle
ne s’applique pas. En revanche, lorsque le dommage dont la réparation est demandée

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devant le juge pénal est identique à celui qui est invoqué devant le juge civil, le juge pénal
doit déclarer l’action irrecevable.

Le Tribunal constate que A.) réclame en l’espèce outre l'indemnisation de son dommage
moral également le remboursement des frais déboursés pour faire réparer son véhicule.

Le Tribunal retient que le préjudice matériel réclamé en l’espèce par A.) est identique
avec celui qu’il réclame en instance civile, de sorte qu’en l’espèce, la demande civile
relatif au préjudice matériel est à déclarer irrecevable.

Quant au dommage moral réclamé, le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe.
En effet, le dommage moral dont A.) entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec les fautes commises par X.).

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de A.) fondée et
justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 500 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à A.) le montant de 500 euros avec les intérêts
au taux légal à partir du 12 novembre 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil en leurs
conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de QUATRE (4) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 57,77 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT
(20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

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privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal.

Au Civil

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande tendant à l’indemnisation du préjudice matériel irrecevable,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, à titre de dommage moral pour le montant
de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 12 novembre 2014, jour de la demande en justice jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 498 du Code pénal,
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Elisabeth EWERT, premier
juge, et Claude METZLER, premier juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-
président en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en présence de Bob PIRON, premier substitut du
Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 3 décembre deux mille quatorze

   Numéro 41151 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A.), administrateur de société, demeurant à L-(…), (…),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 23 avril 2014,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 23 avril 2014,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Suivant « Copie de l’avis d’impôt sur le revenu » 2004 du 17 décembre
2005, le Directeur des services fiscaux des contribuables - non résidents
(Paris) établit à l’attention de A.) (épouse (…)), habitant au Luxembourg,
un « avis de dégrèvement » d’un montant de 1.792.- euros, indiquant sous
« Reports pour les années suivantes » :

    « Pertes de l’année 2004 résultant de la cession de valeurs mobilières
reportables sur les 10 années suivantes 2256320 ».
    « La suite de votre avis figure sur la page suivante ».
    « Suite de votre avis » :
    « Le présent avis complète et remplace le précédent (33) ».
    « Le montant total recalcule de la CSG déductible est de 7198
EUROS ».

     Le 2 septembre 2008, le Trésor Public français - non résidents établit à
l’encontre de A.) un commandement de payer le total y détaillé de 24.466.-
euros (2004 : impôts sur le revenu ; contribution sociale généralisée) dans
les huit jours, sous peine de saisie ou de vente forcée.

    Ce commandement l’informe de ce que « toute contestation doit être
portée soit devant le Trésorier-payeur général, soit devant le juge de
l’exécution, soit devant le juge administratif dans les conditions exposées au
verso du présent acte ».

     Suite à la réception de ce commandement le 15 septembre 2008, A.) fait
par courrier du 16 septembre 2008 savoir à la Direction des Résidents à
l’Etranger qu’elle conteste l’impôt lui réclamé, affirmant bénéficier « par
ailleurs d’une déduction de 7198 € à déduire sur l’année suivante ».

    Cette contestation est réceptionnée le 24 septembre 2008 par ledit
Service.

     Le 24 février 2009, la Direction Générale des Finances Publiques fait
savoir à A.) que le texte de sa réclamation du 24 septembre 2008 concernant
l’impôt sur le revenu n’est « à la suite d’un incident, … plus disponible dans
le service », lui demandant de lui renvoyer dans les 30 jours le formulaire y
joint en indiquant si le litige avec l’administration est « toujours en cours »,
auquel cas elle est priée de « rappeler la nature du désaccord avec
l’administration » et de « joindre tous documents permettant de traiter
utilement votre réclamation… ».
     Par lettre du 26 décembre 2011, la Direction Générale des Finances
Publiques informe A.) de ce qu’en l’absence de réponse au courrier ci-avant
                                                                                3

du 24 février 2009 endéans le délai de six mois, sa réclamation du 24
septembre 2008 « est réputée rejetée » et « a donc été automatiquement
rejetée le 24 mars 2009 ».

    Suite à ce courrier du 26 décembre 2011, A.) réitère le 26 janvier 2012
ses demandes visant à voir :

    « - prendre en déduction de mon impôt de l’année 2004 mes pertes
déclarées pour un montant de 2256320 €, que je ne pourrai d’ailleurs jamais
déduire d’un quelconque revenu ou plus-value à venir en France, puisque je
suis résidente au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2004 » ;

    « - déduire le montant de la CSG déductible sur les revenus de l’année
2005 pour un montant de 7198 € sur le montant de la CSG calculée sur les
revenus 2004 représentant un montant de 13652 €, qui de même ne pourra
jamais être déduite sur les années suivantes, du fait que je suis résidente au
Grand-Duché de Luxembourg depuis l’année 2004 ». « … ».

    Le 2 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques
française établit un Extrait du Rôle de Contribution Sociale Généralisée
« Année Revenus 2004 » d’un montant de 13.652.- euros y détaillé.

    Suivant Extrait conforme du rôle de l’impôt sur le revenu du 2 octobre
2012 pour l’année 2004, le montant total à payer par A.) est de 10.069.-
euros.

    Aux termes d’un Bordereau de Situation Fiscale du 2 octobre 2012 de
la Direction Générale des Finances Publiques française, A.) reste ainsi
redevoir du chef desdits impôts et contributions sociales un montant de
24.466.- euros, ce compte tenu des majorations de 794.- euros et de 1.365.-
euros, ainsi que d’un acompte de 335.- euros le 15 février 2005 et d’un
dégrèvement de 1.792.- euros intervenu le 21 décembre 2005.

    Le même 2 octobre 2012, la Direction Générale des Finances Publiques
française établit à l’encontre de A.) un Etat des Poursuites par voie de Saisie
pour le montant de 24.466.- euros.

    Suivant courrier interne de l’Administration fiscale française du 2
octobre 2012, « toutes les actions (commandement de payer) entreprises
n’ont pas permis de recouvrer les sommes dues », A.) ne possédant « pas de
compte bancaire en France ni de bien immobilier ».
    « … ((…)) A.) a porté réclamation de ses impositions auprès des
services fiscaux. Un dégrèvement a été prononcé en sa faveur le
13/12/2005. Depuis, elle a reformulé une réclamation en 2008. Cette
dernière a été rejetée ». « … ».
                                                                                4

     Le 2 janvier 2013, l’Administration des Contributions Directes du
Grand-Duché de Luxembourg informe A.) de ce que, « conformément à
l’article 24 de la Convention contre les doubles impositions conclue avec la
France le 1er avril 1958, j’ai été chargée par la Direction des créances
spéciales du Trésor de procéder au recouvrement d’une créance d’un
montant de 24.466,00 EUR pour le compte de l’Etat français », joignant à
titre d’information, une copie du bordereau de situation ainsi qu’un extrait
de compte établi par le bureau de recette Luxembourg, lui demandant
paiement dans les 15 jours : « Passé ce délai, le bureau de recette est
contraint de procéder au recouvrement forcé de la créance ».

    A l’appui du courrier recommandé adressé le 14 janvier 2013 à
l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise, A.) fait
valoir entre autres que :

    « … L’administration fiscale française n’a pas le droit de raisonner
ainsi, une perte annoncée en 2004 doit être prise naturellement en compte
dans la même année d’imposition, cela a été régulièrement rappelé dans les
nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de
Strasbourg ».

     « Si l’administration fiscale française conteste ce droit, elle doit saisir la
justice française et donc vous fournir le cas échéant une décision de justice
allant dans ce sens, ce qu’elle ne fera pas, puisque la demande de
l’administration fiscale française n’est pas légale eu égard à la législation
européenne ».

     « En conclusion, je vous demande de ne pas pratiquer à mon encontre
(le) <recouvrement forcé de cette créance de l’administration française>,
celle-ci est illégale et ne repose sur aucune décision de justice à ce jour,
seule possibilité à mon sens vous permettant de procéder à un recouvrement
forcé par l’administration des contributions directes du Grand-Duché de
Luxembourg ». « … ».

    Le préposé du Bureau de Recette des contributions de Luxembourg
délivre le 25 octobre 2013 une contrainte à l’encontre de A.) aux fins du
recouvrement du montant de 24.466.- euros redu du chef « d’impôts
français 2004 », contrainte rendue exécutoire le 7 novembre 2013 par le
Directeur de l’Administration des Contributions Directes.
    Le 11 novembre 2013, le préposé de l’Administration des Contributions
Directes luxembourgeoise signifie à A.) la contrainte, lui en laisse copie
conforme, et lui fait commandement de payer le montant y indiqué, sous
peine d’une saisie-exécution de ses meubles et effets mobiliers après le
délai de un jour franc.
                                                                                5

     Se prévalant de ces éléments, soulignant « qu’au vu des pertes de
l’année 2004 résultant de la cession de valeurs mobilières un report d’impôt
(lui) est accordé pour le montant de 2.256.320.- euros », que « s’agissant de
l’imposition au titre de la cotisation sociale généralisée pour l’année 2004,
l’administration fiscale française (lui) réclame … un montant de 13.652.-
euros, alors qu’elle lui reconnaît le droit de déduire le montant de 7.198.-
euros pour l’année 2005 », qu’habitant au Luxembourg, elle n’a pas pu
bénéficier de l’avantage fiscal consistant dans des déductions d’impôts pour
les années subséquentes, que malgré divers courriers de contestation,
l’administration fiscale française lui réclame « le montant de l’impôt sur le
revenu et la contribution sociale généralisée pour l’année 2004 sans prendre
en compte les montants liés à un report de dette fiscale », A.) assigne par
exploit d’huissier du 20 décembre 2013 l’ETAT du Grand-Duché de
Luxembourg à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer « sans effet » la
contrainte du 7 novembre 2013 et le commandement du 11 novembre 2013.

   Par exploit d’huissier du 23 avril 2014, A.) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance du 20 février 2014 par laquelle le juge des référés
se déclare incompétent pour connaître de la demande dépendant des
pouvoirs des seuls juges du fond.

    Alors que l’appelante demande, par voie de réformation, à voir
« suspendre les effets » des décisions de recouvrement luxembourgeoises à
son égard, l’intimé conclut au rejet de l’appel.

    Les juridictions des référés judiciaires sont compétentes pour connaître
de la question de savoir si la procédure de recouvrement de l’impôt suivie
au Luxembourg, à savoir l’établissement, d’une part, de la contrainte,
rendue exécutoire par la suite, d’autre part, du commandement, est
constitutive une voie de fait justifiant la suspension des « effets de la
décision de contrainte du 7 novembre 2013 ainsi que de la décision de
commandement du 11 novembre 2013 ».

    Selon      A.),    l’Administration     des     Contributions      Directes
luxembourgeoise « n’est pas liée par la demande de recouvrement de
l’administration fiscale française », mais elle « doit au préalable examiner si
la décision française ne contrevient pas au droit luxembourgeois ».

     Tel serait cependant le cas étant donné que, suite au changement de
résidence fiscale en avril 2004, l’administration fiscale française ne prend
pas, dans le cadre de la mise en recouvrement de l’imposition, en
considération les avantages de trésorerie dont l’appelante aurait bénéficié, si
elle était restée en France.
                                                                                6

    Plus précisément, A.) fait valoir que le Grand-Duché de Luxembourg ne
peut pas appliquer cette décision contraire au droit de l’Union européenne,
en recouvrant d’un impôt manifestement contraire aux principes du droit de
l’Union européenne.

    En effet, en ne tenant, en raison du changement de résidence fiscale de
A.), plus compte des avantages de trésorerie dont question ci-avant,
l’administration fiscale française violerait le droit et la jurisprudence de
l’Union européenne, particulièrement l’article 21 du Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne selon lequel « tout citoyen de
l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des
Etats membres … », la décision française litigieuse constituant une mesure
à caractère dissuasif pour le contribuable qui envisagerait de s’installer dans
un autre Etat membre.

     La non prise en compte, pour le calcul des impôts pour l’année 2004,
des avantages de trésorerie du fait du changement du domicile fiscal de A.),
alors qu’ils lui étaient alloués sur le territoire français, constituerait une
discrimination par rapport à un contribuable n’exerçant pas son droit à la
libre circulation au sein de l’Union européenne.

    L’appelante en déduit que les décisions de la contrainte du 25 octobre
2013, rendue exécutoire le 7 novembre 2013, et du commandement du 11
novembre 2013, délivrées par l’Administration des Contributions Directes
luxembourgeoise ne sauraient produire d’effet à son égard, étant donné
qu’elles ont pour fondement une décision illégale.

    Elle demande dès lors que, sur la base de l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, et par voie de réformation de
l’ordonnance du 20 février 2014, les effets desdites décisions délivrées par
l’Administration des contributions directes soient suspendus.

    Tel que le fait valoir à juste titre l’intimé, ces contestations dont fait état
A.) pour se prévaloir de l’existence d’une voie de fait, n’ont pas trait à la
régularité de la procédure suivie au Luxembourg, mais portent sur le bien-
fondé de l’imposition faisant l’objet du recouvrement sollicité.

    Ainsi, le moyen tenant à la violation par la France du droit
communautaire est à porter devant les juridictions du fond françaises, car il
revient à contester le bien-fondé même de l’impôt.

     De même, les prétentions de A.) quant aux pertes reportables participent
de la question du bien-fondé de l’imposition dont recouvrement, dont seules
les juridictions administratives françaises sont compétentes.
                                                                                7

    Les juridictions judiciaires luxembourgeoises sont compétentes
uniquement pour connaître des actions portant sur un vice de forme des
actes d’exécution des impôts directs, mais sont sans compétence pour
connaître des contestations ayant trait au bien-fondé de la décision
d’imposition.

    Il découle de l’article 8 de la loi luxembourgeoise du 7 novembre 1996
portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que celles-ci
ont seules compétence pour connaître des contestations ayant trait au bien-
fondé de l’imposition, les juridictions de l’ordre judiciaire ayant
compétence pour connaître des actions portant uniquement sur la régularité
de la procédure d’exécution des impôts directs.

     Or, la question de savoir si la décision fiscale française litigieuse
enfreint le droit de l’Union européenne et constitue, par-là, une décision
illégale, est une question qui tient au bien-fondé de l’imposition française
pour 2004 dont le recouvrement est sollicité au Luxembourg et échappe,
partant, à la compétence des juridictions judiciaires, ne pouvant examiner
que la régularité des actes d’exécution des impôts directs.

     A fortiori, échappe-t-elle à la compétence du juge des référés auprès des
juridictions judiciaires.

    L’argumentation de A.) selon laquelle les actes d’exécution
luxembourgeois constituent une voie de fait, pour exécuter une décision
d’imposition française qui serait illégale, ne met pas en cause la régularité
de la procédure d’exécution suivie au Luxembourg, mais le bien-fondé
même de la créance d’imposition française faisant l’objet de cette
exécution.

    Aux termes de l’article 23 § 5 de la Convention bilatérale du 1er avril
1958 (tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune), les contestations touchant le bien-fondé des impositions et
des réclamations y relatives, ne peuvent être portées que devant la
juridiction compétente de l’Etat requérant, en l’espèce, la France.

    Pour ce qui concerne sa demande visant à voir, sur la base de l’article
933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, suspendre les effets de
la procédure d’exécution suivie au Luxembourg, A.) reste en défaut de se
prévaloir de la moindre irrégularité tenant à la procédure suivie au
Luxembourg.
                                                                                8

   Ainsi, aucune disposition ne permet de la suivre en ce qu’elle fait valoir
que la régularité de la procédure de recouvrement au Luxembourg serait
soumise à la condition d’une décision de justice préalable.

     L’administration luxembourgeoise ne fait en l’espèce que, d’une part,
appliquer la Convention précitée du 1er avril 1958 liant la France et le
Luxembourg et, d’autre part, suivre les procédures afférentes applicables au
Luxembourg, parmi lesquelles l’article 12 de la loi modifiée du 27
novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des
droits d’accises et des cotisations d’assurance sociale, selon lequel
« l’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera
exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue
exécutoire par le directeur des contributions ou son délégué. Il sera procédé
à la saisie-exécution par un agent des contributions ou un huissier
conformément au code de procédure civile ». « … ».

    Les contraintes et commandement luxembourgeois des 25 octobre, 7 et
11 novembre 2013 sont conformes aux dispositions en question.

     L’intervention du juge des référés sur la base du référé sauvegarde
exige la constatation d’une voie de fait, qui se définit comme étant
constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit
certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes, en
principe matériels, aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se faire
justice soi-même.

    Or, des éléments ci-avant tenant à l’observation des actes de procédure
prescrits, il découle pour le moins une apparence de droit qui fait que le
trouble qui peut accroître à A.) du fait desdits actes de recouvrement au
Luxembourg ne peut être qualifié de « manifestement » illicite.

    Au vu de cette apparence de droit il n’y a, ni voie de fait, ni voie de fait
qui serait sur le point de se produire, l’existence-même de la voie de fait
alléguée se heurtant à des contestations sérieuses.

    La demande est partant irrecevable en sa base du référé sauvegarde.

    Il découle encore des développements qui précèdent que les juridictions
judiciaires luxembourgeoises sont sans compétence pour connaître des
autres moyens, tenant au bien-fondé de l’imposition dont l’exécution est
suivie au Luxembourg, cette question étant de la seule compétence des
juridictions administratives françaises.
                                                                            9

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   réformant l’ordonnance du 20 février 2014,

     retient sa compétence pour connaître de la demande en tant que basée
sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,

   la dit irrecevable,

   se dit sans compétence pour connaître du surplus de la demande,

   confirme l’ordonnance dont appel pour le surplus,

   condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"