text:
Arrêt N° 442/14 VI.
du 27 octobre 2014
(Not 17547/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre,
      siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du
      vingt-sept octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                      entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes
      et délits, appelant

                                         et:

      X.), né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      _____________________________________________________________

                                       FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un
      jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 21 janvier 2010 sous le numéro
      251/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                         2

« Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2009 (not. 17547/09/CC) ;

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 7 août 2008, le 15 septembre 2008, le
19 septembre 2008, le 10 novembre 2008, le 21 novembre 2008, le 17 décembre
2008 et le 6 février 2009, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique,
sinon en tant que propriétaire du véhicule, mis celui-ci en circulation sans être
couvert par un contrat d’assurance valable, respectivement toléré cette mise en
circulation.

X.), bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience. Il y a partant lieu de
statuer par défaut à son égard.

Il résulte du procès-verbal no 289/2009 du CPI de Differdange du 30 juillet 2009,
que le véhicule BMW immatriculé IMMAT1.) fut taxé le 7 août 2008, le 15 septembre
2008, le 19 septembre 2008, le 10 novembre 2008, le 21 novembre 2008, le 17
décembre 2008 et le 6 février 2008 et ce, à des endroits variés.

Les agents verbalisant ont par ailleurs relevé que la plaque IMMAT2.) fut réservée
par le prévenu, mais qu’aucun véhicule n’a été immatriculé sous ce numéro.

Le tribunal constate qu’il résulte des développements qui précèdent qu’aux dates
des avertissements taxés, le véhicule IMMAT2.) fut mis en circulation et qu’en
raison de la pluralité des endroits où les avertissements taxés furent dressés, ce
véhicule fut même en mouvement.

Aucune police d’assurance ne fut souscrite pour le véhicule en question.

Comme X.) a fait réserver le numéro d’immatriculation du véhicule, le tribunal
considère comme établi que celui-ci est propriétaire dudit véhicule.

Par ailleurs, en absence de déclarations de X.) quant aux faits auprès des agents
verbalisant, respectivement à l’audience, le tribunal considère comme établi que le
prévenu, propriétaire du véhicule a également conduit celui-ci aux jours de sa mise
en circulation.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les
éléments du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

le 07.08.2008, à Differdange, rue Emile Mark, le 15.09.2008à Differdange, rue
Emile Mark, le 19.09.2008, à Pétange, route de Luxembourg, le 10.11.2008, à
Differdange, rue Emile Mark, le 21.11.2008, à Differdange, rue de Soleuvre, le
17.12.2008, à Esch/Alzette, Boulevard Prince Henri et le 06.02.2009, à Pétange,
avenue de la Gare,

d’avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans être couvert
par un contrat d’assurance valable.

Ces différentes mises en circulation d’un véhicule non couvert par un contrat
d’assurance valable constituent sept infractions en concours réel auxquelles il
convient d’appliquer l’article 60 du code pénal.

Si en principe la loi pénale n’a, en application de l’article 2 du code pénal pas d’effet
rétroactif, l’alinéa 2 du même article prévoit cependant l’applicabilité immédiate
d’une loi plus douce par rapport à celle ayant existé au jour de la commission du fait,
entrée en vigueur entre ledit jour et le jour du jugement.

Pour apprécier si la loi nouvelle est plus douce, il y a lieu de prendre en
considération, en cas d’identité des peines principales, les peines accessoires.
                                         3

Les articles VI et VII de la loi du 5 juin 2009 modifiant notamment la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, publiée en date du 1er juillet 2009, ont abrogé les dispositions de l’article
13 alinéa 2 ainsi que les dispositions de l’article 13, paragraphe 1ter, alinéa 2, de la
loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

Par ce biais, la loi du 5 juin 2009 a abrogé l’interdiction pour les juridictions de
surseoir à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou
supérieure à 6 mois.

Si la peine principale prévue en matière de mise en circulation d’un véhicule non
couvert d’un contrat d’assurance valable n’a pas varié par l’entrée en vigueur de la
loi du 5 juin 2009, il n’en demeure pas moins que par l’abrogation de cette
interdiction, la loi du 5 juin 2009 adoucit la peine accessoire de l’interdiction de
conduire.

Le tribunal appelé à statuer sur une infraction de mise en circulation d’un véhicule
non couvert par un contrat d’assurance valable commise avant l’entrée en vigueur
de la loi du 5 juin 2009, soit avant le 5 juillet 2009, doit partant tenir compte du texte
modifié qui s’applique rétroactivement comme loi plus douce que celle ayant existé
au moment de la commission de l’infraction.

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs sanctionne le fait de mettre
en circulation un véhicule qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance valable,
d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000
EUR ou d’une de ces peines seulement.

L’article 29 de la même loi rend applicable, en cas d’infraction prévue à l’article 28
prémentionné, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de ladite loi permet au juge de prononcer une interdiction de conduire
de trois mois à quinze ans.

En l’espèce, au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu et de
l’absence d’indemnisation des victimes des sinistres éventuels commis par lui avec
le véhicule non assuré, le tribunal correctionnel estime opportun de condamner X.) à
une amende de 1.000.- EUR, ainsi qu’à sept interdictions de conduire de 4 mois
chacune.

Afin d’éviter que le véhicule, objet de l’infraction, soit à nouveau conduit sans être
couvert par un contrat d’assurance, il y a lieu d’ordonner sa confiscation.

Comme le véhicule du prévenu n’a pas fait l’objet d’une saisie et qu’il ne se trouve
partant pas sous la main de la justice, il s’avère nécessaire de déterminer une
amende subsidiaire pour le cas où sa confiscation ne pourrait s’exécuter qui est à
fixer au montant de 2.000.- EUR :

                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de
son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’encontre de X.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,
                                        4

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 1.000.- (mille) EUR, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 7,17 EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(vingt) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge 7
(sept) interdictions de conduire d'une durée de 4 (quatre) mois chacune applicable
à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D,
E et F sur toutes les voies publiques;

o r d o n n e la confiscation du véhicule BMW, portant la plaque d’immatriculation
IMMAT1.) du prévenu;

f i x e l’amende subsidiaire due au cas où la confiscation dudit véhicule ne pourra
s’opérer au montant de 2.000.- (deux mille) EUR;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
subsidiaire à 40 (quarante) jours.

Le tout en application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;
articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs, articles 13.1 et 14 de la loi
du 14.02.1955; ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194
et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en date du 11 juin 2014 par Maître Audrey BEHA, en
remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le même jour, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel au pénal
contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 25 juin 2014, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du lundi 6 octobre 2014
devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A l’appel de la cause, Madame l’avocat général Mylène
REGENWETTER, assumant les fonctions de ministère public, souleva
l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Maître Audrey BEHA, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, mandataire de X.),
qui n’a pas comparu en personne, fut entendue en ses conclusions.
                                     5

                              LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 octobre
2014, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 11 juin 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, X.) a fait relever appel du jugement no 251/2010 rendu
par défaut à son encontre le 21 janvier 2010 par une chambre
correctionnelle du même tribunal qui l’a condamné à une amende de
1.000 euros et à 7 interdictions de conduire de 4 mois chacune pour avoir
en tant que conducteur mis en circulation sur la voie publique un véhicule
sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le tribunal a en
outre prononcé la confiscation du véhicule BMW portant la plaque
d’immatriculation IMMAT1.) appartenant à l’appelant et a fixé l’amende
subsidiaire à 2.000 euros. La motivation et le dispositif du jugement
précité sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a également fait
interjeter appel contre le jugement précité.

Lors de l’audience du 6 octobre 2014, les débats ont été limités à la
recevabilité de l’appel. Tandis que la représentante du Ministère Public
demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable pour avoir été fait hors
du délai légal, le mandataire de l’appelant conclut à la recevabilité de
l’appel.

Suivant l’article 203 alinéa 3 du code d’instruction criminelle, le délai de
40 jours pour interjeter appel contre un jugement rendu par défaut court à
l’égard du prévenu à partir de sa signification ou de sa notification à
personne ou à domicile.

D’après les dispositions de l’article 3 de la Convention européenne sur la
computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972, les délais exprimés
en jours courent à partir du dies a quo, minuit, jusqu’au dies ad quem,
minuit.

L’article 5 de la convention précitée dispose encore que si le dies ad
quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est
un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le
délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit.

Ces dispositions sont également appliquées en matière de procédure
pénale, selon l’article 4 de la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la
Convention précitée.

Il résulte des pièces du dossier de procédure que le jugement rendu par
défaut à l’égard de X.) a été notifié personnellement à ce dernier en date
du 28 avril 2014.

Le délai de quarante jours a dès lors commencé à courir à partir du 28
avril 2014, minuit. Même si le dernier jour du délai de 40 jours, à savoir le
7 juin 2014 a été un samedi et que le lundi suivant a été un jour férié légal
                                    6

(lundi de Pentecôte), le délai d’appel prorogé légalement est donc venu à
expiration le mardi 10 juin 2014 à minuit.

L’appel interjeté le 11 juin 2014 par le prévenu est, dès lors, à déclarer
irrecevable pour être tardif. Il doit en être de même pour l’appel du
ministère public intervenu également le 11 juin 2014.

                      PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement à l’égard de X.), le mandataire du prévenu
autorisé à le représenter entendu en ses moyens et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels irrecevables,

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10,65 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 173 / 2014 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-quatre octobre deux mille quatorze.

Numéro 146759 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président,
Martine LEYTEM, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

A.), indépendant, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 juin 2012,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-
Charlotte », établie et ayant son siège social à L-1499 Luxemburg, 1, Place de
l’Europe, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
en sa qualité de gestionnaire de l’Orchestre Philharmonique du Luxembourg,

défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________

                                       1
                               Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 10 octobre 2014.

Entendu A.) par l'organe de Maître Ferdinand BURG, avocat constitué.

Entendu l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-
Charlotte », par l'organe de Maître Camille SAETTEL, avocat, en remplacement
de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

   1. Les rétroactes

Vu l’assignation du 18 juin 2012.

Vu le jugement numéro 63/20013 du 15 mars 2013 ayant rejeté le moyen de
nullité tiré du libellé obscur de la demande.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant
déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de
l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports
numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat
cadre de cession et contenant les photographies prises par A.), le tout sous
peine d’astreinte de 100 euros par support numérique et par jour de retard.

Vu le jugement numéro 64/2014 du 4 avril 2014 ayant admis A.) à prouver par
l’audition des témoins B.) et C.), les faits suivants :

« Les photographies reprises ou utilisées sur les supports
- numéro 9 (CD1C1124 G. P. / D.), juin 2008, (…) : intérieur du livret : 4
   photographies);
- numéro 14 (CD + DVD GC08131 H. B. / E.), 15 décembre 2009, (…) :
   couverture CD + couverture livret + 2x double intérieur du livre + intérieur
   livret : 3 photographies)
ont été prises par A.) ».

Vu le procès-verbal de l’enquête du 21 mai 2014.

Les parties n’ont plus conclu après l’enquête.
   2. Les moyens des parties

                                        2
Le tribunal se permet de reprendre les moyens tels qu’exposés dans le jugement
numéro 64/2014 du 4 avril 2014.

A.) expose avoir, en sa qualité de photographe indépendant, entrepris une
collaboration avec l’OPL courant de l’année 2003, lorsque l’OPL se trouvait en
tournée en Chine. Pendant six ans, il aurait été le photographe officiel de l’OPL
et le 24 janvier 2007, il aurait signé avec la Fondation Henri Pensis un contrat
cadre pour la cession de droits d’utilisation de photographies originales,
déterminant les modalités concrètes de la cession des droits d’utilisation des
œuvres photographiques par lui prises au profit de l’OPL. Ce contrat cadre aurait
été résilié oralement en date du 15 décembre 2009 par B.), directeur de l’OPL à
l’époque.

A.) reproche à l’OPL d’avoir utilisé les photographies par lui prises, dans le seul
but de la promotion de l’OPL, à des fins commerciales, sans son accord exprès
et préalable. Ainsi, l’OPL aurait reproduit les photographies du demandeur dans
le livre « Musique sans limites » édité en avril 2004 par l’OPL et vendu au prix de
38 euros.

Outre cette utilisation non autorisée des photographies à des fins commerciales
par l’OPL, la défenderesse aurait omis d’afficher la paternité des photographies
ainsi publiées.

Il reproche à l’OPL une violation de ses droits d’auteur, laquelle mériterait
indemnisation.

Il évalue son préjudice matériel à la somme de 100.000 euros ou toute somme
même supérieure à dire d’experts et son préjudice moral à la somme de 25.000
euros.

A.) offre également en preuve par expertise à ordonner par le tribunal le
préjudice matériel lui accru du fait de l’utilisation des photographies litigieuses. Il
conteste encore que les honoraires par lui touchés puissent être imputés sur le
montant des dommages et intérêts réclamés à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel, étant donné que les honoraires par lui touchés seraient
étrangers à la reproduction des photographies sur un support utilisé à des fins
commerciales.

A.) agit principalement sur base de l’article 1134 du code civil, subsidiairement
en vertu de l’article 74 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données, telle que modifiée, plus subsidiairement encore
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

L’OPL déclare avoir voulu se faire adjoindre les services réguliers d’un
photographe indépendant en 2003, dans le cadre d’un contrat d’entreprise et
d’un contrat de rétribution, dans le but d’utiliser certaines photographies pour sa

                                          3
promotion. Ainsi, une première collaboration eut lieu entre l’OPL et A.) à
l’occasion de la tournée asiatique de l’OPL en 2003. A partir de juin 2003, la
collaboration entre parties s’intensifia et devint régulière jusqu’en décembre
2009. Compte tenu de la régularité des missions de A.), les parties auraient
convenu une rémunération mensuelle forfaitaire de A.), en lieu et place d’une
rémunération basée sur chaque mission effective.

L’OPL précise que la rémunération de A.) était de nature hybride : l’OPL
rémunérait à la fois les services de photographe (la prise de clichés
photographiques, leur sélection, leur transmission sur support utilisable) et la
cession des droits d’auteur des photographies utilisées par l’OPL dans le cadre
de la promotion de ses activités et de ses membres. En application de cet
accord, A.) aurait établi chaque mois une note d’honoraires. Le 24 janvier 2007,
les parties auraient cependant signé un document intitulé « contrat cadre pour la
cession de droits d’utilisation de photographies originales » (ci-après le contrat
cadre) et la collaboration des parties se serait terminée au mois de décembre
2009.

L’OPL conteste formellement avoir violé les droits d’auteur de A.) en publiant des
photographies en violation des droits de celui-ci, d’autant que les parties auraient
expressément prévu la cession des droits d’utilisation des photographies,
autorisant ainsi l’OPL d’utiliser et de reproduire les photographies prises par A.)
contre une rémunération mensuelle forfaitaire au profit de A.).

L’OPL fait valoir avoir toujours respecté ledit contrat cadre, de sorte qu’aucune
responsabilité ne saurait être retenue dans son chef.

L’OPL insiste à dire que la cession des droits d’auteurs des photographies de A.)
vise leur utilisation sur tout support et tout média à des fins promotionnelles, et
que A.) resterait en défaut de rapporter la preuve que les photographies utilisées
par l’OPL l’auraient été non pas à des fins promotionnelles mais commerciales.
Le simple fait que certaines publications de l’OPL contenant une reproduction
des photographies de A.) soient payantes ne saurait à lui seul suffire pour établir
que les photographies aient été utilisées à des fins commerciales et non pas
seulement promotionnelles.

L’OPL conteste encore formellement le préjudice invoqué par A.), à défaut
notamment de ventilation. Il fait valoir que sur base des notes d’honoraires lui
adressées par A.), il a payé au demandeur un montant total approximatif de
100.000 euros. Il conteste encore l’application de la loi du 22 mai 2009 portant
transposition de la directive 2004/48/CE, étant donné que cette loi serait entrée
en vigueur le 31 mai 2009, de sorte qu’elle ne saurait rétroagir. Il appartiendrait
partant à A.) de faire une distinction entre le préjudice invoqué avant le 31 mai
2009 et celui invoqué pour la période postérieure au 31 mai 2009.

   3. L’appréciation de la demande

                                         4
La demande de A.) tend à l’indemnisation du préjudice subi, résultant de
l’utilisation par l’OPL, de certaines photographies sur des pochettes de CD ou
DVD, respectivement dans des publications, tel le livre jubilaire, sans l’accord de
A.), et pour lesquels A.) invoque une violation par l’OPL du contrat de
collaboration conclu entre parties, respectivement une violation de ses droits
d’auteurs.

   3.1.   Quant à la preuve de la paternité des photographies faisant l’objet de
          la demande en indemnisation

Si l’OPL a, dans un premier temps, contesté la paternité de toutes les
photographies invoquées par A.) dans son assignation, il a, par conclusions du
21 février 2013, reconnu la qualité de paternité de A.) pour la majorité des
œuvres produites, compte tenu du fait que les photos versées au dossier
renseignent : « Photos © A.) ».

La dite référence aux photographies contredit dès lors le reproche de A.) quant à
l’omission de l’OPL d’afficher la paternité des photographies publiées.

A.) a néanmoins été admis à rapporter par l’audition de témoins la paternité des
photographies reprises sur les supports numéros 9 et 14.

Lors de l’enquête du 21 mai 2014, l’OPL a reconnu la paternité des quatre
photographies renseignées dans le livret repris sur le support n° 9 (CD 1C1124
G. P. / D.), juin 2008) et d’une photo double à l’intérieur du livret repris sur le
support n° 14 (DVD 2054398), de sorte que les témoins ont uniquement été
entendus quant à la paternité des trois photographies actuellement litigieuses,
renseignées sur le support numéro 14.

A ces fins, les trois photographies litigieuses et l’original du support numéro 14
ont été exhibés aux témoins.

Aucun des deux témoins entendus lors de l’enquête n’a pu confirmer avec
certitude que A.) est l’auteur des trois photographies actuellement litigieuses
reprises sur le support numéro 14. Les deux témoins ont encore précisé que A.)
n’avait pas l’exclusivité concernant la prise de photographies pour compte de
l’OPL.

Il en suit que A.) n’a pas rapporté la preuve de la paternité des trois
photographies renseignées sur le support numéro 14, de sorte que la demande
en indemnisation de A.) est d’ores et déjà à rejeter comme non fondée
concernant ces trois reprises sur le support numéro 14.

   3.2.   Quant à la responsabilité de l’OPL

                                        5
Pour prospérer dans sa demande en indemnisation, il appartient à A.) de
rapporter une faute dans le chef de l’OPL, un préjudice dans son chef et un lien
de causalité entre la faute de l’OPL et le préjudice par lui subi.

A titre de faute, A.) invoque une violation de ses obligations contractuelles par
l’OPL, notamment une violation du contrat cadre conclu entre parties en date du
24 janvier 2007, en ce que l’OPL aurait utilisé les photographies à des fins
commerciales, sans l’accord de A.).

En l’occurrence, le contrat cadre conclu entre parties le 24 janvier 2007 a pour
but de « déterminer les modalités concrètes de la cession des droits d’utilisation
des oeuvres photographiques à l’OPL dans le cadre des missions que celui-ci
confère au photographe » 1.

Aux termes de ce contrat, l’OPL s’engage à respecter les droits moraux du
photographe, tels que définis par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteurs, la
paternité des photographies devant être affichée à proximité des photographies
utilisées directement par l’OPL, ainsi que pour les photographies utilisées par
des tiers sous la responsabilité de l’OPL.

Le droit de divulgation des photographies appartient au photographe.

L’article III se réfère expressément à la cession des droits du photographe à
l’OPL : ainsi, le photographe est tenu de présenter à l’OPL les photographies
prises et concernant les photographies choisies ensuite par l’OPL, les droits
d’utilisation sont alors cédés par le photographe à l’OPL, la cession devant se
faire en quantité suffisante pour les besoins de l’OPL afin de permettre
notamment une reproduction sur les affiches.

L’article III.B « droit de reproduction et de communication publique » dispose
comme suit :

« L’OPL est autorisé à reproduire soi-même ou à permettre à une tierce
personne de reproduire les photographies en tout ou en partie et à en faire une
communication au public par un procédé quelconque et sur tous supports
matériels ou immatériels dans le but de la promotion de l’OPL. Celui-ci n’est pas
autorisé à vendre les photographies à des fins commerciales, sauf accord
exprès, préalable et écrit du Photographe.

Les photographies peuvent être adaptées, arrangées et intégrées dans d’autres
œuvres pour les besoins de l’OPL.

Le droit de reproduction ne connait ni limitation géographie, ni temporelle.

Le Photographe autorise notamment l’OPL à :

1 Article 1 du contrat

                                          6
    -   Reproduire et publier soi-même ou à permettre à une tierce personne de
        reproduire et de publier les photographies, soit dans son entier, soit par
        extraits, à des fins de promotion de son activité, sur tout média : imprimé
        (brochure, programme, catalogue, magazine, dossier de presse, carton
        d’invitation, affiche etc) ainsi que sur les supports de presse nationale et
        internationale ;
    -   Reproduire les photographies sur des sites Internet et notamment sur
        www.opl.lu ».

L’article V fixe les honoraires du photographe à « un montant mensuel forfaitaire
de 1.350 euros TTC, représentant ses honoraires pour réaliser des
photographies des concerts et activités de l’OPL du mois concerné ».

Il n’est pas contesté entre parties, et il résulte d’ailleurs des pièces versées en
cause 2, que toutes les photographies actuellement litigieuses ont fait l’objet d’une
facturation par A.) au titre des notes d’honoraires intitulées « Droits d’Auteur »,
respectivement « Droits d’Auteur et Cession de Droits », au tarif
contractuellement convenu.

De même, il n’est pas contesté entre parties que toutes les photographies
actuellement litigieuses ont été utilisées par l’OPL sur des affiches, sur le site
internet de l’OPL, dans des articles de journaux, mais également pour illustrer
des CD ou DVD reprenant des concerts donnés par l’OPL, respectivement dans
le livre jubilaire intitulé « Musique sans limites » publié à l’occasion du 75ème
anniversaire de l’OPL.

A.) conteste, d’une part, l’utilisation des photographies sur les supports CD et
DVD, estimant que ces supports dépassent le cadre contractuel, d’autre part, la
commercialisation de ses photographies sur les supports CD et DVD ainsi que
dans le livre jubilaire, sans son accord préalable.

L’article III.B du contrat cadre dispose clairement que si l’OPL peut utiliser les
photographies lui cédées par A.) à des fins de promotion sur des supports
variés, tels affiches, brochures, programmes, catalogues, magazine, dossiers de
presse, cartons d’invitations, supports de presse nationale et internationale et
sites internet, l’OPL n’est pas autorisé à vendre 3 les photographies à des fins
commerciales, sauf accord exprès, préalable et écrit de A.).

D’emblée, il convient de relever que l’énumération à l’article III.B du contrat, des
supports sur lesquels les reproductions de photographies sont autorisées, n’est
pas exhaustive, voire limitative, du fait de l’utilisation de la locution adverbiale
« etc. ».

2 Farde de pièces n° 1 de Maître Reuter : pièces 1 à 7
3 Mise en évidence ajoutée par le tribunal

                                                7
S’y ajoute que ce même article prévoit également le droit de l’OPL de publier et
reproduire les photographies, à des fins de promotion de son activité « sur tout
média » respectivement, « sur tous supports matériels ou immatériels » 4.

Ces termes de « tout média » et « tous supports matériels et immatériels» sont
clairs et non équivoques, de sorte qu’il n’y a pas lieu à application des règles
d’interprétation des contrats telles que prévus à l’article 12 alinéa 1er de la loi sur
les droits d’auteurs invoqué par A.).

Les DVD, CD et livres constituent indéniablement un support matériel de média,
de sorte qu’il y a lieu de retenir que la seule reproduction par l’OPL, des
photographies prises par A.) sur ces trois supports actuellement litigieux, ne
constitue pas une violation de ses obligations contractuelles par l’OPL.

Il convient dès lors d’analyser si ces supports et les photographies y reproduites
ont été utilisés par l’OPL dans un but promotionnel ou à des fins commerciales.

Le critère de distinction entre « but promotionnel » et « à des fins
commerciales » invoqué par A.) est celui de la gratuité de la mise à disposition
« dans un but promotionnel », alors que la contrepartie financière de la mise à
disposition constituerait la preuve d’une fin commerciale.

Ce critère de distinction est formellement contesté par l’OPL.

Il y a lieu de relever que A.) ne rapporte pas la preuve que les photographies
litigieuses aient été vendues individuellement par l’OPL et pour leur seule qualité
esthétique intrinsèque.

Au contraire, suivant pièces versées en cause, les photographies actuellement
litigieuses ont toutes été publiées sur des supports CD, DVD et dans le livre
jubilaire de l’OP.

A.) ne rapporte pas non plus la preuve que ces trois supports actuellement
litigieux aient tous été destinés à la vente, étant donné que l’OPL précise que si
certains exemplaires ont effectivement été vendus, d’autres, en nombre
beaucoup plus important, ont été distribués gratuitement, notamment à
l’occasion d’évènements promotionnels ponctuels.

Il n’est pas contesté par l’OPL que le livre jubilaire contient environ 150 pages et
qu’il a été vendu dans les librairies et via le site internet de l’OPL au prix de 38
euros. De même, la vente des CD et DVD n’est pas non plus contestée par
l’OPL, qui donne cependant à considérer que la production de ces supports et
leur distribution s’est exclusivement faite dans un but de promouvoir les activités
de l’OPL et de ses artistes, et non pas dans un but de promouvoir la qualité
artistique du travail du photographe.

4 Mises en évidence ajoutées par le tribunal

                                               8
Concernant l’appréciation du « but promotionnel » par rapport au « but
commercial » il convient de préciser, à titre de remarque préliminaire, que la
Fondation Henri Pensis a été créée en 1996 par l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg pour assurer la pérennité de l’OPL. Par la loi du 16 décembre 2011
portant réorganisation de l’établissement public « Salle de concerts Grande-
Duchesse Joséphine-Charlotte » et la Fondation Henri Pensis, l’établissement
public « Salle de concerts Grande-Duchese Joséphine-Charlotte » est également
chargé de la reprise de la gestion et de la promotion de l’OPL et jouit d’une
autonomie financière et administrative sous la tutelle du Ministre de la Culture.

L’établissement public a notamment pour mission de maintenir et de développer
le niveau et la renommée internationale de l’OPL et de renforcer ainsi l’image
culturelle du Grand-Duché de Luxembourg à l’étranger, ceci par des concerts
publics et privés de l’OPL et par des émissions de radio et de télédiffusion ainsi
que par tous supports sonores et audiovisuels et informatiques 5.

A ces fins, l’établissement peut réaliser des produits sonores, audiovisuels ou
informatiques sur tous supports existants ou à venir et gérer l’exploitation de ces
produits 6.

Il en suit que l’OPL n’a en principe pas d’activité commerciale, destinée à
générer un profit commercial, mais que sa mission est destinée au
développement de son activité musicale et à la promotion de l’image culturelle du
Grand-Duché de Luxembourg.

Concernant le livre jubilaire, s’il a effectivement été mis en vente pour un certain
nombre d’exemplaires, il convient de relever qu’il se présente sous une forme de
grande qualité et qu’il retrace l’historique et le développement de l’OPL depuis sa
création en 1933 sous l’égide de Radio Luxembourg jusqu’en 1996, année
charnière de l’OPL avec la mise en place de la Fondation Henri Pensis et son
financement public.

Ce livre, outre qu’il contient des textes soigneusement rédigés et des
photographies illustrant les différents textes, contient également un CD avec un
enregistrement sonore de l’OPL, de sorte que le prix de vente de 38 euros est
plutôt dérisoire, compte tenu de la qualité du produit et qu’il n’est partant pas
établi que la vente occasionnelle de ce livre jubilaire ait généré un bénéfice
commercial dans le chef de l’OPL.

Les CD et DVD litigieux constituent des enregistrements de concerts donnés par
l’OPL de par le monde et les photographies y reprises renseignent soit
l’orchestre, soit des artistes individuels, qui ont joué avec l’OPL. Les pochettes
des CD et DVD contiennent des explications quant aux artistes et les

5 Article 2 de la loi du 16 décembre 2011
6 Article 2 alinéa 3 de la loi du 16 décembre 2011

                                                 9
photographies sont toujours utilisées à des fins d’illustration des textes explicatifs
figurant dans les pochettes des CD et DVD.

Il n’est pas établi que les frais de production de ces CD et DVD aient pu être
couverts par la vente occasionnelle des CD et DVD.

D’une manière générale, les CD, DVD et le livre jubilaire actuellement litigieux
avec les photographies y publiées, ne sont pas destinés à promouvoir l’activité
du photographe A.), mais celles de l’OPL, et tant les textes que les
photographies y repris ne constituent pas un élément indépendant, indissociable
de l’activité première de l’OPL qui est celle de maintenir et de développer le
niveau et la renommée internationale de l’OPL, mais sont au contraire destinés à
mettre en avant l’activité de l’OPL afin d’en favoriser le développement.

Il en suit que les supports actuellement litigieux et les photographies y
renseignées s’insèrent dans une stratégie de marketing, respectivement de
communication de l’OPL, et non dans une activité commerciale réalisée dans un
but de lucre indépendant de la promotion de l’OPL.

Dans ces conditions, A.) ne rapporte pas la preuve que les photographies
utilisées par l’OPL sur les supports actuellement litigieux ont été utilisées en
violation de l’article III.B. du contrat cadre conclu entre parties en date du 24
janvier 2007.

Aucune violation contractuelle n’étant établie dans le chef de l’OPL, la demande
de A.) sur base de l’article 1134 du code civil est à déclarer non fondée.

Les parties étant liées par un contrat, la demande de A.) sur base des articles
1382 et 1383 du code civil est à déclarer irrecevable, par application du principe
du non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle.

A.) et l’OPL demandent chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de
3.000 euros.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner
l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de
laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et
non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des
critères objectifs qui tiennent soit à la nature du litige, soit à la position prise par
les parties.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002 II n° 219 p. 172).

                                          10
A.) étant la partie qui succombe, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à déclarer non-fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de
l’OPL l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de
1.000 euros.

L’OPL demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Aux termes de l’article 244 du nouveau code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée
avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel le cas en l’espèce, son
opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en
tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré
d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que
peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8
octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucun de ces critères ne se trouve rempli, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire droit à cette demande.

                                   Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vidant le jugement numéro 64/2014 du 4 avril 2014,

dit non fondée la demande sur la base contractuelle et en déboute,

dit la demande irrecevable sur la base délictuelle,

rejette la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                          11
rejette la demande de l’établissement public « Salle de concerts Grande-
Duchesse Joséphine-Charlotte » sur base de l’article 244 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A.) à payer à l’établissement public « Salle de concerts Grande-
Duchesse Joséphine-Charlotte » la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de
procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     12
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze

Numéro 39714 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

Mme A.), secrétaire, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 mars 2013,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. B.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

1. La recevabilité de l’appel

Par ordonnance du 10 juillet 2013, le magistrat de la mise en état a retenu que
le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité n’est pas fondé et a
déclaré l’appel de Mme A.) recevable.

2. Les moyens de la salariée

Mme A.) a formé appel contre le jugement du 8 février 2013 du tribunal du
travail de Luxembourg, notifié le 11 février 2013, qui a résilié le contrat de travail
entre Mme A.) et M. B.) avec effet au 31 août 2012, date de la mise à pied.

Mme A.) expose qu’elle aurait été engagée par M. B.) comme assistante de
direction, secrétaire et réceptionniste à raison de 20 heures par semaine par
contrat de travail à durée indéterminée à partir du 13 janvier 2012.

Elle aurait été en congé de maternité à partir du 1er mai 2012, aurait accouché
le 18 juin 2012 et avant la fin du congé de maternité, le 20 août 2012, elle aurait
remis un certificat d’allaitement à M. B.), de sorte que le congé aurait été
prolongé jusqu’au 17 septembre 2012.

Malgré le certificat d’allaitement, M. B.) lui aurait notifié sa mise à pied avec
effet immédiat par courrier du 31 août 2012, en application de l’article 337-1 (2)
du code du travail.

Mme A.) considère que la résiliation du contrat de travail ne serait pas justifiée
et conclut à ce que le licenciement soit déclaré nul et que soient ordonnés sa
réintégration et le maintien des salaires en application de l’article L. 124-12 du
contrat de travail.

Elle critique le jugement en ce qu’il a retenu qu’elle aurait été absente de
manière injustifiée et elle conteste toute absence injustifiée. Elle aurait remis le
certificat d’allaitement à son employeur qui n’aurait pas compté sur son retour à
l’étude à partir du 21 août 2012. En vue d’assurer le secrétariat pendant son
congé, l’employeur aurait engagé un étudiant qui aurait assuré le service
jusqu’en septembre 2012. L’employeur ayant su qu’elle serait absente jusqu’à
cette date, le bon fonctionnement de l’étude n’aurait pas pu être perturbé.

En deuxième lieu, elle critique le jugement en ce qu’il a retenu que la résiliation
serait aussi justifiée par le fait qu’au moment de son embauche elle n’aurait
informé l’employeur ni de son état de grossesse ni de sa condamnation pénale
antérieure.

Elle soutient qu’au moment de son embauche elle n’aurait pas su qu’elle était
enceinte et que de toute manière la femme enceinte ne serait pas obligée
d’informer son futur employeur de son état de grossesse.

                                       2
Elle n’aurait pas non plus dissimulé sa condamnation pénale, aucune question
ne lui ayant été posée quant à des antécédents judiciaires et l’employeur ne lui
ayant pas demandé de remettre un extrait du casier judiciaire. Elle reconnaît
qu’elle a été condamnée au pénal, mais déclare qu’elle payerait sa dette,
respecterait ses rendez-vous avec le service central d’assistance sociale et
observerait donc les conditions du régime probatoire.

Subsidiairement, elle considère que les motifs invoqués ne seraient ni réels ni
sérieux et que le licenciement serait abusif. Elle demande la condamnation de
l’employeur à indemniser ses préjudices matériel et moral et à payer une
indemnité compensatrice de préavis.

Elle conclut aussi à la condamnation au paiement d’une indemnité de 884,50-
euros du chef de congés non pris. Elle considère que cette demande serait
justifiée, même si le licenciement était considéré comme régulier.

3. Les moyens de l’employeur

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il conteste que Mme A.) ait remis un certificat d’allaitement et que le congé ait
été prolongé jusqu’au 17 septembre 2012. Cependant, au moment de la mise à
pied du 31 août 2012, en application de l’article L. 337-1 (1), Mme A.) aurait
bénéficié de la protection de douze semaines à partir de l’accouchement du 18
juin 2012. En raison de cette protection, il aurait procédé à une mise à pied et
demandé à la juridiction de prononcer la résiliation du contrat.

En première instance, notamment dans sa note de plaidoirie, Mme A.) aurait
développé une argumentation qui admettait qu’elle n’avait pas remis de
certificat d’allaitement. Elle aurait soutenu que la procédure exceptionnelle de la
résiliation judiciaire ne pourrait pas être suivie, son congé de maternité ayant
pris fin le 21 août 2012 et M. B.) soutenant que le certificat d’allaitement ne lui
aurait pas été remis. Mme A.) n’aurait pas contesté son absence injustifiée.

M. B.) relève que le certificat d’allaitement n’a pas été communiqué et considère
qu’il est permis de « douter de l’exactitude de la date même du certificat ».

L’employeur soutient que l’absence injustifiée du 21 au 31 août 2012, le fait
d’avoir, au moment de l’embauche, passé sous silence la grossesse ainsi que la
condamnation pénale du chef d’infraction au préjudice de l’ancien employeur
avec obligation de l’indemniser à hauteur de 65.000.- euros et le fait que Mme
A.) n’a pas respecté les conditions du sursis probatoire en s’abstenant de
rembourser l’employeur auraient ébranlé la confiance de l’employeur à l’égard
de la salariée et compromis immédiatement et de manière irrémédiable la
continuation de la relation de travail.

Ces faits, pris isolément et dans leur ensemble, justifieraient la résiliation
judiciaire du contrat de travail.

                                      3
Subsidiairement, l’employeur considère que la demande en nullité du
licenciement et en maintien des salaires sur base de l’article L. 124-12 serait à
rejeter, étant donné que Mme A.) n’aurait pas fait l’objet d’un licenciement au
sens de cette disposition.

En dernier lieu, l’employeur conclut à l’irrecevabilité des demandes qui tendent
à la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de
dommages et intérêts en raison des préjudices matériel et moral et d’une
indemnité pour congés non pris.

Il soutient que ces demandes auraient été formées pour la première fois en
instance d’appel et seraient irrecevables en tant que demandes nouvelles.

En outre, étant donné qu’aucun licenciement n’aurait été prononcé et que la
résiliation aurait été décidée par la juridiction, les demandes relatives à une
indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts seraient
irrecevables.

Au fond, ces demandes ne seraient pas justifiées, aucune pièce à l’appui
n’ayant été communiquée.

4. L’appréciation des moyens

Au vu de courriers des 18 avril et 28 juin 2012 de la Caisse nationale de santé à
l’employeur, Mme A.) était en congé de maternité à partir du 1er mai 2012, a
accouché le 18 juin 2012 et son congé de maternité a pris fin le 20 août 2012.

En premier lieu, la Cour retient que, contrairement à ce qui est affirmé par
l’employeur, lors d’un entretien d’embauche, la femme enceinte n’a pas
l’obligation de révéler son état de grossesse.

Le contrat de travail de Mme A.) ne peut pas être résilié au motif qu’au moment
de l’embauche elle n’aurait pas informé l’employeur de son état.

En deuxième lieu, la Cour constate que Mme A.) n’a soumis aucune pièce à son
appréciation.

Ni un certificat d’allaitement ni un courrier de la Caisse nationale de santé
relative au prolongement du congé en raison de l’allaitement ne sont versés en
cause.

La réception du certificat d’allaitement est contestée par l’employeur. Il ne
résulte d’aucun élément du dossier que ce certificat lui ait néanmoins été remis.

Mme A.) soutient avoir remis le certificat du 16 juillet 2012 à son employeur et
conteste l’absence injustifiée. Elle soutient que l’employeur n’aurait pas été pris
de court pour organiser son étude et il n’aurait pas compté sur sa reprise de
travail le 21 août 2012. Un étudiant aurait été engagé pour « assurer le
secrétariat » pendant son congé. Cet étudiant aurait « assuré le
service jusqu’au mois de septembre 2012, alors que l’appelante devait

                                      4
également être absente jusqu’à cette date et que son employeur en avait
connaissance. » Le bon fonctionnement de l’étude n’aurait pas été perturbé.

La Cour déduit de ces développements que Mme A.) n’a pas repris son travail
le 21 août et qu’elle était absente de l’étude jusqu’au 31 août 2012, jour de la
mise à pied.

Mme A.) était donc absente pendant neuf jours ouvrables.

Cette absence n’est pas justifiée par un certificat d’allaitement remis à
l’employeur ni par un autre motif.

Même en instance d’appel, un certificat d’allaitement ou un courrier de la Caisse
nationale de santé relatif à la prolongation du congé en raison de l’allaitement
ne sont pas versés, et ne documentent pas ex post que l’absence était justifiée.

Mme A.) a été absente de son lieu de travail pendant neuf jours ouvrables du 21
au 31 août 2012. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que cette absence ait
été justifiée et que l’employeur ait été informé par la remise d’un certificat
d’allaitement.

La demande de l’employeur qui tend à la résiliation du contrat de travail est
fondée en raison de cette absence injustifiée.

Il est donc sans intérêt pour la solution du litige d’examiner le troisième motif
invoqué par l’employeur, à savoir la violation alléguée d’une obligation
d’informer l’employeur de ses antécédents judiciaires et le fait que la
condamnation pénale de Mme A.) justifierait une cessation de la relation de
travail.

Le contrat de travail étant résilié par décision de justice, les demandes de Mme
A.) tendant à la nullité d’un licenciement de même qu’à la réintégration et au
maintien des salaires ne sont pas fondées

L’appel de Mme A.) est à rejeter.

La juridiction du premier degré n’a pas statué sur des demandes de Mme A.)
tendant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une
indemnité pour congé non pris et de dommages et intérêts en raison des
préjudices matériel et moral et il n’est pas établi qu’elle ait été saisie de telles
demandes et ait omis de statuer.

Ces demandes nouvelles en instance d’appel sont irrecevables, ainsi que le
soutient l’employeur.

6. Les indemnités de procédure

Mme A.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande d’une
indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas
fondée.

                                      5
L’employeur demande une indemnité de 1.500.- euros pour chaque instance.

La juridiction du premier degré n’a pas statué sur une demande de l’employeur
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il ne
résulte ni de la requête ni d’un autre élément qu’elle ait été saisie d’une telle
demande et ait omis de statuer.

Dès lors, l’employeur ne peut pas former en appel une telle demande pour la
première instance.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. B.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées pour l’instance d’appel qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité formée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à hauteur
de 1.000.- euros.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

déclare irrecevables les demandes de Mme A.) tendant au paiement d’une
indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité pour congé non pris et de
dommages et intérêts en raison des préjudices matériel et moral,

rejette la demande de Mme A.) d’une indemnité au titre de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

déclare irrecevable la demande de M. B.) formée au titre de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour la première instance,

condamne Mme A.) à payer à M. B.) le montant de 1.000.- euros au titre de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Mme A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit
de Maître Claude PAULY.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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