text:
Arrêt N° 159/15 V.
du 28 avril 2015
(Not. 5810/14/CD)

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille
     quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

     A.)

     citante directe, demanderesse au civil et appelante

                                               et:

     1) la société B.)

     2) C.)

     3) D.)

     cités directs et défendeurs au civil

     en présence du Ministère Public, partie jointe.

     _____________________________________________________________________

                                            FAITS:

     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
     contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
     correctionnelle, le 20 mars 2014, sous le numéro 905/14, dont les considérants et le
     dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude
STEFFEN, huissier de justice de Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2013, par lequel A.) a fait citer la société
B.), C.) et D.) devant le Tribunal correctionnel pour les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère
Public, du chef de violation de l’article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à
la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, du chef de violation des
articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, du chef de violation de l’article 2 de la loi du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée et enfin du chef de violation de l’article 4 de la loi du 30 mai 2005
relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère
personnel dans le secteur des communications électroniques.

Au plan civil, la citante directe A.) conclut à voir condamner solidairement les cités directs, du chef de ses
préjudices moraux, à lui payer le montant total de 14.000 euros.

I. Au pénal

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2010, A.) a été engagée par la société B.) comme
responsable de l’audit interne au sein de la société.

Ce contrat de travail a été résilié par la société B.) en date du 13 octobre 2011, avec un délai de préavis de deux
mois prenant fin le 14 décembre 2011.

A.) a été dispensée de travailler à partir du 13 octobre 2011.

Tout accès à son lieu de travail, et partant à ses emails professionnels, lui a donc été refusé à partir de cette date.

Suite à ce licenciement, A.) a été informée de ce que ses mails avaient été consultés par ses employeurs, étant
donné que les mails lui envoyés avaient été retournés à l’expéditeur avec la mention que C.) et/ou D.) les avaient
ouverts.

Il s’agissait notamment d’un mail du 1er décembre 2011, sans intitulé, qui a été envoyé à A.) à l’adresse e-mail
« ……@.......com » par ………. et qui a été ouvert par C.) et D.), ensuite d’un courriel daté du 15 décembre
2011, intitulé « Privé –Drink Nouvel An », envoyé à la même adresse, également ouvert par C.) et D.) et enfin
d’un courriel du 19 décembre 2011, intitulé « Private confidential » provenant de …………. et ouvert par D.).

2. Quant à la recevabilité de la demande

Les cités directs font conclure à l’irrecevabilité de la demande au motif que A.) ne rapporterait pas la preuve
d’un quelconque préjudice dans son chef.

Le Tribunal tient à relever que pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en
mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit
que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10
janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation,
dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et directement causé
par l’infraction.

En l’espèce, A.) remplit ces conditions, dès lors que les infractions reprochées aux cités directs sont susceptibles
de lui avoir causé un dommage.

La demande de A.) est partant à déclarer recevable.
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3. En droit

Les cités directs la société B.), C.) et D.) contestent l’ensemble des infractions mises à leur charge.

A l’audience publique du Tribunal, le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

S’il est exact que suite à la rupture d’un contrat de travail et le départ d’un salarié d’une entreprise, les emails
professionnels doivent pouvoir être redirigés vers les responsables de la société afin qu’ils en assurent le suivi, il
en va autrement des emails strictement privés qui, même après un licenciement, et même après avoir été
redirigés vers un responsable de la société, ne doivent pas être ouverts.

En l’occurrence, le Tribunal constate que le courriel du 1er décembre 2011, est adressé par une dénommée …… à
A.). Ce courriel ne contient cependant aucun titre. Il est renseigné dans le mail que l’expéditeur vient de la
banque ING et il résulte des éléments du dossier qu’il s’agit d’une banque avec laquelle la société B.) entretient
des relations d’affaires. Au moment de l’ouverture de ce mail, C.) et D.) n’étaient donc pas censés savoir qu’il
s’agissait d’un mail privé. Au contraire tout portait à croire qu’il s’agirait d’un mail professionnel auquel il y
avait lieu de donner une suite.

Le Tribunal en conclut qu’il existe pour le moins un doute quant à l’intention des cités directs à vouloir
intentionnellement violer l’article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261-
2 du code du travail, l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin
l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du
traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Quant au courriel du 15 décembre 2011, intitulé « Privé - Drink Nouvel An », la citante directe fait plaider qu’il
s’agirait là d’un mail strictement privé et que le fait pour ses employeurs de l’avoir ouvert suite à son
licenciement constituerait une violation des textes de loi indiqués.

Le Tribunal retient qu’en l’occurrence même si le courriel litigieux porte le titre « Privé », les termes « Drink
Nouvel An » y immédiatement adjoints, font croire qu’il s’agit d’une invitation officielle destinée à plusieurs
personnes. Rien du titre ne laisse donc présager qu’il s’agit d’un mail privé exclusivement destiné à A.).

Il a encore été précisé à l’audience que l’expéditeur du mail, …….., travaille auprès de la société de transport
Lorang qui entretient des relations professionnelles avec la société B.).

En considérant les circonstances de ce courriel, le Tribunal conclut qu’il existe pour le moins un doute quant à la
volonté des employeurs de violer l’article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative
à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et
L.261-2 du code du travail, ou encore l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée et enfin l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la
personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications
électroniques, ceci d’autant plus que ce mail semble avoir été envoyé à une multitide de destinataires et non pas
de façon exclusive et personnelle à A.).

Enfin, quant au courriel du 19 décembre 2011, il s’agit d’un mail en provenance de ……… qui travaille auprès
de la RBC Dexia IS et qui est intitulé « PRIVATE CONFIDENTIAL ».

A ce sujet, le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que cet email a été expédié depuis la « RBC
Dexia IS » qui est un institut bancaire avec lequel la société B.) entretient des liens professionnels. Tel que cela a
été soutenu à l’audience publique du Tribunal, c’est donc pour assurer le suivi et la continuité du travail de A.)
que l’employeur D.) a procédé à l’ouverture de celui-ci.

Nonobstant l’inscription « PRIVATE CONFIDENTIAL » le Tribunal retient dès lors qu’il existe un doute, si
léger soit-il, qu’en ouvrant ce mail provenant d’un professionnel en relation d’affaires continues avec la société
B.), que le responsable de la société, D.), ait voulu porter atteinte à la vie privée de A.) en violant l’article 460 du
code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, ou encore
l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin l’article 4 de la loi du 30
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mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à
caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Au vu de ce qui précède, les infractions libellées à l’encontre des cités directs et plus précisément à l’encontre de
la société B.), D.) et C.) laissent d’être établies.

Il convient partant de les acquitter de l’ensemble des infractions mises à leur charge.

II. Au civil

Partie civile de A.) à l’encontre des cités directs la société B.), C.) et D.)

Dans l’acte de citation directe, Maître Patrice MBONYUMUTWA s’est constitué partie civile au nom et pour le
compte de sa mandante, à l’encontre des cités directs la société B.), C.) et D.) pour les voir condamner à lui
payer le montant total de 14.000 euros du chef du dommage moral subi suite aux agissements de C.) et D.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

« Le préjudice moral de A.) peut être détaillé comme suit :

Préjudice moral résultant de la violation du
secret de la correspondance                                                3.500 euros

Préjudice moral résultant de l’atteinte à la vie privée                   3.000 euros

Préjudice moral résultant de la surveillance
illégale sur le lieu de travail                                           7.500 euros

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Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard des cités
directs la société B.), C.) et D.) du chef de violation de l’article 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi
du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel,
du chef de violation des articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, du chef de violation de l’article 2 de la loi
du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin du chef de violation de l’article 4 de la loi du
30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des
données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.

Indemnités de procédure

A.) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction
criminelle.

Au regard de la décision à intervenir au pénal, sa demande est à déclarer non fondée.

A titre reconventionnel, les cités directs demandent à voir condamner A.) à payer à chacun des trois cités directs
une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour chacun.

Cette demande est régulière en la forme, partant recevable.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé
des poursuites, à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et
vexatoire.
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Cette faculté qui résulte de l’article 191 du code d'instruction criminelle constitue une dérogation aux principes
qui régissent la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le Tribunal se
trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une
faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages et
intérêts en faveur du prévenu renvoyé des poursuites…Ces dommages et intérêts réparent le préjudice résultant
pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile,
n° 567).

La faculté pour le Tribunal correctionnel, en acquittant le prévenu, de condamner reconventionnellement la
partie civile à des dommages et intérêts est générale, peu importe le motif pour lequel le prévenu est renvoyé des
fins de la poursuite. Elle s’applique donc à tout jugement qui met fin au procès et libère définitivement le
prévenu des poursuites dirigées contre lui, soit que le fait imputé au prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait
ne constitue, ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuivants soient
déclarés non recevables dans leur citation. Il suffit que le Tribunal soit compétent pour statuer sur l’action
publique elle-même.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant justifier l’allocation de
dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave
équipollente au dol.

Les prédites conditions n’étant pas remplies en l’espèce, la demande reconventionnelle des cités directs la
société B.), D.) et C.) du chef de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non
fondée.

                                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire des prévenus et défendeurs au civil entendu en ses explications et
moyens de défense, le mandataire de la citante directe et demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

Au pénal

déclare        la citation directe du 29 novembre 2013 recevable;

acquitte         la société B.) des infractions non établies à sa charge ;

renvoie        la société B.) des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de la société B.) à charge de la citante directe A.) ;

acquitte         C.) des infractions non établies à sa charge ;

renvoie        C.) des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de C.) à charge de la citante directe A.) ;

acquitte         D.) des infractions non établies à sa charge ;

renvoie        D.) des fins de sa poursuite sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de D.) à charge de la citante directe A.) ;

Au civil
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Partie civile de A.) à l’encontre de la société B.), C.) et D.)

donne        a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile;

se déclare     i n c o m p é t e n t pour en connaître du chef de violation de l’article 460 du code pénal, des
articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des
données à caractère personnel, du chef de violation des articles L.261-1 et L.261-2 du code du travail, du chef de
violation de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin du chef de
violation de l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne
à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques;

Indemnités de procédure

dit       non fondée         la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure;

donne acte             à   la société B.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire;

d o n n e a c t e à C.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire;

d o n n e a c t e à D.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire;

déclare    les demandes r e c e v a b l e s en la forme;

les d é c l a r e   non fondées.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge,
et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence
de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
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De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 29 avril 2014 au pénal et au civil par le mandataire de la citante directe
et demanderesse au civil A.) et le 30 avril 2014 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2014, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2014 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 24
mars 2015, lors de laquelle la citante directe et demanderesse au civil A.) fut entendue
en ses explications et moyens de défense.

Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense et d’appel de la citante directe et
demanderesse au civil A.).

Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom
des cités directs et défendeurs au civil C.), D.) et la société B.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                      LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 avril 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 29 avril 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, A.) a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement correctionnel
rendu le 20 mars 2014, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 30 avril 2014 au greffe du même tribunal le procureur d’Etat
a formé appel contre ledit jugement.

D.) (ci-après D.), C.) (ci-après C.)) et la société B.) (ci-après la société B.)) avaient été
cités par A.) pour avoir, en consultant trois courriels à caractère privé sur la
messagerie professionnelle de A.) auprès de la société B.) violé:

- les dispositions légales relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement
  des données à caractère personnel, à savoir les articles 10 et 11 de la loi du 2 août
  2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
  caractère personnel et les articles L.261-1 et L.261-2 du Code du travail, ainsi que
  l’article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection
  de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le
  secteur des communications électroniques (…),

- l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

- les articles 34 à 38 et l’article 460 du Code pénal relatif au secret des lettres.

A.) travaillait en effet au sein de la société B.), en qualité d’auditeur interne du 11 août
2010 au 13 octobre 2011, date à laquelle elle a été licenciée avec dispense de
travailler pendant la durée du préavis. Elle reproche à ses anciens employeurs d’avoir
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ouvert des courriers électroniques privés sur sa messagerie professionnelle pendant la
période à laquelle elle ne travaillait plus dans l’enceinte de la société B.).

Les juges de première instance ont retenu que, si après le licenciement d’une
personne les emails strictement privés redirigés vers un responsable de la société ne
doivent pas être ouverts, en l’occurrence, il y aurait un doute sur l’intention des cités
directs à vouloir intentionnellement violer les dispositions légales visées.

A.) estime que c’est à tort que les juges de première instance ont acquitté ses anciens
employeurs des infractions mises à leur charge, dans la mesure où ils auraient ouvert
des courriels qui étaient d’évidence à caractère privé dans son adresse professionnelle
et ce après son licenciement. Ainsi, les dirigeants de la société B.) auraient consulté un
email provenant d’une personne travaillant auprès de la banque ING malgré le fait
qu’ils avaient connaissance du fait que A.) n’avait, en sa qualité d’auditeur interne,
aucun contact professionnel avec cette banque. Ils auraient encore ouvert un courriel
intitulé « Privé-Drink Nouvel An », malgré l’indication expresse que ledit message était
à caractère privé. Ils auraient finalement ouvert un message lui adressé sur son
adresse professionnelle par un employé de la banque RBC DEXIA qui portait
l’indication expresse de son caractère privé, à savoir la mention « PRIVATE
CONFIDENTIAL ». La mauvaise foi de ses anciens employeurs résulterait de surcroît
du fait qu’après son départ de la société B.) aucune indication de son absence par
réponse automatique n’aurait été fournie aux personnes lui envoyant des messages
sur son adresse email professionnelle. Or, elle aurait cessé de travailler dans la société
B.), qui s’occuperait de la domiciliation de sociétés, en date du 13 octobre 2011. Elle
explique qu’en sa qualité d’auditeur interne elle aurait été chargée pendant la première
année de son contrat, du contrôle du fonctionnement interne, du blanchiment d’argent,
de l’organisation générale, alors que pendant la seconde année de son contrat, elle se
serait occupée de la comptabilité. Elle soutient qu’elle ne se doutait pas du fait que ses
courriers électroniques seraient consultés par ses anciens employeurs.

Son mandataire conclut à la réformation du jugement entrepris autant dans ses
dispositions pénales que civiles. Il demande partant à voir statuer conformément à la
citation directe du 29 novembre 2013, ainsi qu’à voir mettre les frais des deux
instances à charge des cités directs.

Il se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel de la partie
civile au pénal et demande à voir déclarer l’appel au civil et l’appel au pénal du
ministère public recevables et fondés.

Il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la citation
recevable et estime que l’appel est recevable autant en ce qu’il a été fait au pénal
qu’au civil, étant donné que le ministère public a également relevé appel au pénal dudit
jugement.

Il précise qu’appel a été interjeté au pénal en vue d’une éventuelle question
préjudicielle à poser à la Cour constitutionnelle sur la conformité de l’article 202 alinéa
2 du Code d’instruction criminelle à la Constitution, question qui n’aurait cependant
plus d’intérêt pour la partie civile.

Le mandataire de A.) maintient ses développements faits en première instance tant en
fait qu’en droit. Il conteste ainsi que sa messagerie professionnelle créée par la société
B.) pour A.) n’avait d’autre vocation qu’à être utilisée à des fins professionnelles. Cette
prétention serait non seulement contraire aux textes de loi en vigueur visant
notamment à protéger le vie privée du salarié sur son lieu de travail, mais également
aux règles édictées par la société B.) elle-même et plus particulièrement à l’article 2.4
                                             9

intitulé « Email policy » de la « B.) GROUP SECURITY POLICY » dans lequel la
société B.) accepterait que les salariés peuvent de temps à autre communiquer à des
fins purement privées avec leurs contacts personnels, tels leurs amis et famille. Les
employés ne seraient pas autorisés à utiliser d’autres emails que l’email professionnel
au bureau. L’interdiction pour les employés d’utiliser à des fins privées l’email
professionnel de la société B.) serait en contradiction avec l’autorisation numéro
152/2009 accordée le 2 juin 2009 à la société B.) par la Commission Nationale de
Protection des Données (ci-après la CNPD) et plus particulièrement aux pages 5 et 6
de ladite autorisation. Au vu de ces règles l’article 10 du contrat de travail du 11 août
2010 de A.) serait inopérant.

Le mandataire de A.) soutient également que les courriers électroniques visés ont été
réceptionnés pendant la durée du contrat de travail et relèvent partant de la protection
de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et ce indépendamment du fait que A.)
était en période de préavis de licenciement se terminant le 14 décembre 2011 et
dispensée de travailler. Au cas où la Cour serait d’avis que le contrat de travail avait
pris fin au moment des faits, il y aurait lieu de considérer que les obligations mises à
charge de l’employeur dans le cadre de la protection des données à caractère
personnel survivent au contrat de travail. Il relève que l’autorisation accordée par la
CNPD préconise à l’employeur de supprimer la messagerie de tout salarié à son
départ et de mettre en place un système de réponse automatique informant les tiers du
départ du salarié. L’employeur n’aurait ainsi pas respecté les conditions du régime
général de surveillance de l’article de l’autorisation précitée.

Il est encore contesté que les courriers électroniques interceptés provenaient de
personnes en relations d’affaires avec la société B.), mais auraient été envoyés par
des amis de A.). Les dirigeants de la société B.) auraient ainsi, en ouvrant les
messages à caractère privé, commis des infractions autant envers le destinataire du
message qu’envers l’expéditeur.

La charte de l’audit interne de la société B.) prouverait en son point 5 que A.) n’avait
aucune fonction opérationnelle et n’avait aucun contact professionnel avec l’extérieur,
exception faite de la Commission de Surveillance du secteur financier et le réviseur
externe du groupe.

Les juges de première instance auraient partant à tort retenu qu’il y avait un doute sur
le caractère privé des emails visés, alors que deux des trois emails indiqueraient de
façon expresse dans leur intitulé qu’ils seraient de nature privée. Il conteste que
l’intitulé « Drink » signifierait que le mail est envoyé à plusieurs personnes, alors qu’il
pourrait s’agir d’un pot pris à deux personnes. En cas de doute sur le caractère privé
de l’email il aurait appartenu à l’employeur de ne pas ouvrir le message électronique.
L’employeur n’aurait, par ailleurs, même pas soutenu avoir agi dans le cadre de l’article
L.261-1 du Code du travail.

Toutes les infractions mises à charge des cités directs seraient partant données. Dans
la mesure où les anciens employeurs n’auraient également pas d’excuse ou de
justification à faire valoir au sens de l’article L.261-1 du Code de travail les infractions
seraient à retenir à leur charge. Ils ne pourraient ainsi faire valoir aucune nécessité
d’ouvrir les emails en cause notamment dans le but de la protection de leur production
des prestations de salariés, ni des besoins de santé ou de sécurité des salariés. Il n’y
aurait encore eu aucun suivi à faire au niveau du travail de A.). Dans la mesure où les
cités directs seraient les dirigeants de la société B.) à savoir le « risk manager » et le
« compliance officier », ils auraient eu conscience de l’illégalité de leurs actes.
                                             10

Le mandataire de A.) demande à la Cour de faire une interprétation téléologique des
lois de 1982 et de l’article 460 du Code pénal, dans le sens où notamment un courriel
serait à considérer comme un « envoi sous pli fermé ». Il considère que l’élément
matériel des infractions mises à charge des cités directs est également établi pour ce
qui concerne les deux premiers courriels intitulés privés, alors qu’au vu de cette
indication, il y aurait lieu de présumer qu’il s’agissait de messages à caractère privé.

Il maintient ses demandes indemnitaires de première instance.

La société B.), C.) et D.) concluent principalement, par réformation du jugement
entrepris, à voir déclarer irrecevable la citation directe du 29 novembre 2013 et à voir
condamner A.) à tous les frais et dépens de l’instance. Subsidiairement, ils concluent à
la confirmation pure et simple du jugement de première instance et plus
subsidiairement ils demandent à voir prononcer la suspension du prononcé de la
décision conformément à l’article 621 du Code d’instruction criminelle.

Ils estiment que les juges de première instance ont à tort rejeté leur moyen tendant à
voir déclarer la citation directe de A.) irrecevable pour défaut de qualité et absence
d’intérêt à agir de la citante directe, dans la mesure où elle ne justifierait pas avoir été
victime de l’infraction reprochée aux cités directs.

Ils contestent encore n’avoir eu aucun droit de regard sur les emails de A.) litigieux,
alors qu’ils lui seraient parvenus non seulement sur la messagerie professionnelle qui
a été mise à disposition de l’employée par la société B.) à des fins professionnelles et
ce pendant la période de préavis de licenciement de A.) qui avait été dispensée de
travailler. Il aurait partant été légitime que les courriels de A.) aient été dirigés vers ses
supérieurs hiérarchiques dans la mesure où l’entreprise pour laquelle elle aurait
travaillé, devait être en mesure de traiter les informations en relation avec l’activité de
l’employée. Il résulterait ainsi de l’« IT Policy » de la société B.) que les messageries
professionnelles mises à disposition par la société B.) doivent être utilisées uniquement
dans un cadre professionnel et non pas à des fins privées, afin de ne pas interférer
avec les affaires de l’entreprise. L’employée aurait ainsi, en signant son contrat de
travail, accepté le principe de l’interdiction d’utilisation de la messagerie de la société
B.) à des fins privées. Si malgré cette interdiction elle avait fait usage de cette
messagerie à des fins privées, le dommage en résultant serait dû à sa propre
turpitude.

Ils contestent avoir violé les dispositions légales protégeant les données personnelles
et les correspondances, dans la mesure où la surveillance qu’ils auraient exercée sur
le courrier correspondrait au critère de la proportionnalité de la méthode de
surveillance en fonction des risques que le responsable veut prévenir; pour assurer le
suivi et la continuité du travail de A.), l’employeur n’aurait pas eu d’autres possibilités
que d’ouvrir les emails en question qui n’auraient pas eu de caractère privé.

La société B.), C.) et D.) font valoir que dans la mesure où les emails en cause
provenaient d’adresses professionnelles de sociétés tierces, à savoir de la société
ING, de la société de transports LORANG et de la société RBC DEXIA IS et qu’il
n’aurait pas résulté de leur seul intitulé (au moins pour ce qui concerne les emails de
l’ING et des transports LORANG) qu’il s’agissait de messages à caractère privé, ils
étaient en droit de les consulter. Pour ce qui concerne le troisième message provenant
de la RBC DEXIA, venant plusieurs mois après le départ de A.), le seul intitulé de la
confidentialité ne permettrait pas de conclure au caractère privé de ce message, mais
seulement à la volonté de l’expéditeur de ne pas vouloir à ce qu’il circule dans
l’enceinte de la société. Les juges de première instance auraient partant, à bon droit,
                                             11

retenu qu’il n’y avait aucune violation de la correspondance, ni d’atteinte à la vie privée
dans le chef des cités directs.

Les cités directs relèvent encore d’une part que l’autorisation du traitement de données
à caractère personnel reçue par la société B.) de la CPPDI en 2009 permettrait le
contrôle de ces données à caractère personnel pour la protection des biens de
l’entreprise et que d’autre part la chronologie des évènements porte à croire que la
citation directe est l’oeuvre d’une manipulation de A.).

La société B.), C.) et D.) contestent encore l’existence d’un quelconque dommage
dans le chef de A.), dans la mesure où les emails litigieux ne délivreraient aucun
contenu à caractère sensible et/ou préjudiciable pour A.), de sorte que la demande
civile ne serait en tous cas pas fondée.

Ils demandent reconventionnellement la condamnation de A.) à leur payer des
dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire.

Le représentant du ministère public requiert par réformation du jugement entrepris à
voir retenir autant D.) que la société B.) dans les liens des préventions d’infractions à
l’article L.261-1 du Code du travail et de l’article 4 paragraphe 2 de la loi du 30 mai
2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du
traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications
électroniques, pour ce qui concerne le seul email du 19 décembre 2011 provenant de
……… qui travaille auprès de la RBC DEXIA IS intitulé « PRIVATE CONFIDENTIAL »
et qui a été ouvert par D.). Il estime qu’au vu de l’intitulé dudit courriel, autant l’élément
matériel que l’élément moral desdites infractions est réuni. L’intitulé laisserait, en effet,
présumer qu’il s’agissait d’un message à caractère privé. Au regard du fait que C.)
n’aurait pas lu ledit message électronique, ce serait, à bon droit, qu’il aurait été acquitté
desdites infractions mises à sa charge par l’appelante.

Le représentant du ministère public est d’avis que les trois messages en cause
relèvent de la protection de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et plus particulièrement
l’article 11 de cette loi prévoyant que le traitement de données à caractère personnel à
des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre par
l’employeur, s’il est le responsable du traitement, que dans des conditions visées à
l’article L.261-1 du Code du travail.

L’article 2 de cette loi définirait sous le point r) le traitement de données à caractère
personnel comme étant toute opération ou ensemble d’opérations, (…) la consultation
(…) de données, collecte ou consultation de données.

L’article 14 de la même loi soumettrait également à l’autorisation préalable de la
Commission nationale le traitement de données à des fins de surveillance visées à
l’article 11, autorisation que la société B.) aurait obtenue le 2 juin 2009 (autorisation
numéro 152-2009).

L’article L.261-1 du Code du travail ne permettrait à l’employeur le traitement de
données à caractère personnel à des fins de surveillance conformément à l’article 14
de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement
des données à caractère personnel que s’il est nécessaire au regard de certains
critères comme la sécurité et la santé des salariés ou les besoins de protection des
biens de l’entreprise. Ledit article préciserait également que l’employé ne peut pas
renoncer à cette protection. L’employeur ne pourrait ainsi pas renoncer par des
règlements internes ou contrats à cette protection.
                                              12

Le représentant du ministère public relève que lesdites dispositions ne permettent pas
de dérogation pour la protection économique des intérêts de l’employeur. La société
B.) aurait partant dû respecter l’autorisation qui lui a été accordée sur base de la loi de
2002 précitée. Or le règlement interne de la société B.) prévoirait pages 4 et 6 une
présomption de ce que les courriels échangés sur l’adresse de la société sont de
nature professionnelle.

Les dispositions de l’article 2 alinéa 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la
protection de la vie privée qui consacrerait le secret des correspondances ne
s’appliqueraient pas en l’espèce, dans la mesure où un message électronique ne
pourrait pas être considéré comme un message ou un transmis sous pli fermé au vu de
l’interprétation stricte d’une loi défavorable.

Par contre les dispositions des articles 4 paragraphe 2 et 2 g) de la loi du 30 mai 2005
relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard des
données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle
s’appliqueraient au cas de l’espèce.

Finalement l’article 460 du Code pénal consacrant le secret des lettres confiées à la
poste ne serait pas d’application, alors que des messages électroniques ne pourraient
pas être qualifiés de lettres postales.

Quant à la notion de dol général requis dans toutes les dispositions précitées, le
représentant du ministère public renvoie à un arrêt de la Cour de Cassation du 10
novembre 2010. Ainsi la transgression libre et consciente des dispositions légales
établirait la présomption que le dol général est établi et cette présomption ne pourrait
pas être renversée par la bonne foi.

Quant aux deux premiers courriels visés par la citation, il y aurait lieu d’acquitter les
cités directs sur l’élément matériel de ces infractions. Au vu de l’autorisation accordée
par la CNPD qui présumerait que les courriels envoyés sur la messagerie
professionnelle de la société B.) ont un caractère professionnel et que l’intitulé de ces
messages ne laissait pas entendre de manière non équivoque qu’il s’agissait de
messages privés, l’élément matériel de l’existence d’un message à caractère privé ne
serait pas établi. Tel ne serait cependant pas le cas pour le troisième courriel qui
indiquerait clairement « PRIVATE AND CONFIDENTIAL ».

- quant à la recevabilité de la citation directe et des appels

Les cités directs ont critiqué autant la qualité que l’intérêt pour agir en justice de A.).

Or, la mise en mouvement de l’action publique conférée par le premier article du Code
d’instruction criminelle à la partie civile lésée est soumise à la condition que cette partie
ait un intérêt direct et personnel à l’action, à savoir que la violation de son droit par la
commission d’une infraction l’atteint dans ses intérêts personnels.

Lorsque le demandeur en justice agit pour son compte personnel, en d’autres termes
lorsqu’il se prétend titulaire d’un droit, l’intérêt et la qualité d’agir en justice se
confondent.

Comme l’ont indiqué à juste titre les juges de première instance, un intérêt moral suffit
à rendre la citation directe recevable.
                                             13

Au regard du fait que les infractions reprochées aux cités directs sont susceptibles de
causer pour le moins un dommage moral à A.), c’est à bon droit et pour des motifs que
la Cour adopte que les juges de première instance ont conclu à la recevabilité de la
citation directe.

L’article 202 alinéa 2 du Code pénal prévoit que les jugements rendus par les tribunaux
correctionnels sont susceptibles d’appel de la part de la partie civile quant à ses
intérêts civils seulement.

L’appel au pénal de la partie civile A.) est partant à déclarer irrecevable.

L’appel au civil de A.), ainsi que l’appel du ministère public ayant été faits dans les
forme et délais de la loi sont à déclarer recevables.

- quant au fond

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour que les
juges de première instance ont fourni une relation correcte et détaillée des faits à
laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux
par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen de la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

AU PENAL

- quant au traitement des données à caractère personnel

A.) estime qu’en se maintenant dans sa boîte électronique professionnelle sans
aucune légitimation, ses anciens employeurs n’ont pas respecté les termes de
l’autorisation de traitement de données à caractère personnel leur accordée par la
Commission Nationale pour la Protection des Données conformément à la loi du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à
caractère personnel, et partant les dispositions de la loi de 2002 précitée. La
surveillance exercée par les dirigeants de la société B.) n’aurait pas été justifiée par
l’une des hypothèses prévues à l’article L.261-1 du Code du travail. Les dispositions de
la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne
à l’égard des données à caractère personnel dans le secteur des communications
électroniques (…) auraient également été violées.

Le traitement des données à caractère personnel est protégé à titre général par les
dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du
traitement des données à caractère personnel, qui prévoit en son article 11 que « le
traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre par
l’employeur, s’il est le responsable du traitement, que dans les conditions visées à
l’article L.261-1 du Code du travail ».

La même loi définit en son article 2 (e) la notion de « donnée à caractère personnel »
comme étant « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de
son support, y compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou
identifiable (…)».

Le traitement de ces données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le
lieu de travail est soumis à une autorisation préalable de la CNPD conformément à
l’article 14 de la loi de 2002 précitée et ne peut être mis en œuvre aux termes de
l’article L.261-1 du Code du travail que « s’il est nécessaire, 1. pour les besoins de
                                            14

sécurité et de santé des employés, ou, 2. pour des besoins de protection des biens de
l’entreprise, ou, 3. pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur
les machines, ou, 4. pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du
salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou,
5. dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément au
présent code (…) ».

L’article L.261-1 du Code du travail précise encore que « le consentement de la
personne concernée ne rend pas légitime le traitement mis en œuvre par
l’employeur ».

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de
services de communications électroniques « accessibles au public sur les réseaux de
communications publics » est encore réglementé par la loi du 30 mai 2005, relative aux
dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des
données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.

L’article 1er de cette loi dispose, en effet, que « sous réserve des dispositions
générales concernant la protection des personnes à l’égard des données à caractère
personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les
dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement au traitement de ces données à
caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications
électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics. (Loi 28
juillet 2011) « y compris les réseaux de communication publics qui prennent en charge
les dispositifs de collecte de données et d’identification ».

L’article 4 de la même loi garantit la confidentialité de communications en prévoyant
que « (1) tout fournisseur de services ou opérateur garantit la confidentialité des
communications effectuées au moyen d’un réseau de communications public et de
services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la
confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. Ledit article interdit ensuite
au point (2) à toute autre personne que l’utilisateur concerné d’écouter, d’intercepter,
de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférent, ou de les
soumettre à tout autre moyen d’interception ou de surveillance sans le consentement
de l’utilisateur concerné ».

Il suit des dispositions légales précitées que la société B.) était tenue sous réserve
d’une autorisation particulière et des exceptions légales spécifiques de garantir la
confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau public et plus
précisément des données à caractère personnel dans le cadre de l’autorisation
éventuellement reçue par la CNPD.

En l’occurrence, la société B.) a obtenu par délibération numéro 159/2009 du 2 juin
2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 précitée une autorisation de traitement
des données à caractère personnel. Ladite autorisation précise que si la CNPD retient
la présomption que les courriels échangés sur le lieu de travail sont de nature
professionnelle, une éventuelle interdiction par l’employeur d’une utilisation privée de la
messagerie électronique ne confère pas pour autant à tous les courriels personnels la
qualité de courriels professionnels.

L’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées n’est partant,
contrairement aux assertions des cités directs, pas interdite par la société B.) à ses
employés. Il ne ressort également pas du règlement interne de la société appelée « B.)
                                             15

GROUP SECURITY POLICY», versé en cause, que les employés de la société B.) se
seraient engagés à ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins privées.

L’article 2.4 de ce règlement prévoit, en effet, que les emails devraient être utilisés à
des fins professionnelles, mais aussi que « it is accepted at times there is a need for
communicating via e-mail with ones personal contacts, i.e. friends and familiy ».

Il ressort de ce qui précède que l’utilisation par A.) de sa messagerie professionnelle
auprès de la société B.) à des fins privées ne lui était pas interdite. Les messages
transitant par ce biais sont cependant à considérer, sauf preuve du contraire, comme
des messages à caractère professionnel.

La Cour considère, tout comme les juges de première instance, que le premier courriel
en cause datant du 1er décembre 2011 adressé par …….. de la banque ING à A.), ne
comportant aucun intitulé ne peut pas être considéré comme faisant preuve du
caractère privé de l’envoi, alors qu’il ne permet, faute d’intitulé, pas d’entrevoir sa
nature. Le fait que A.) n’ait le cas échéant pas eu de rapports directs avec d’autres
personnes que l’auditeur externe et la CSSF et que le message provienne d’une
société qui, le cas échéant, n’a pas de relations directes avec la société B.) ne permet
pas de conclure à son caractère ostentatoirement privé.

La Cour rejoint ainsi les développements du représentant du ministère public en ce que
la preuve de ce que les intimés auraient consulté un message à caractère privé n’est
pas rapportée.

Il en va de même du second message visé par la citation directe, à savoir le courriel du
15 décembre 2011 intitulé « Privé-Drink Nouvel AN » provenant de …… qui travaille
auprès de la société ……. Le caractère privé de ce message laisse d’être établi, alors
que ni l’intitulé « Privé-Drink Nouvel AN », ni son contenu ne permettent de conclure au
caractère privé de ce message, mais font suggérer des relations professionnelles. La
présomption du caractère professionnel du message n’a partant pas été renversée, de
sorte qu’en consultant ledit message les intimés en cause n’ont pas enfreint les
dispositions légales précitées.

Quant au dernier courriel litigieux, à savoir, le courriel du 19 décembre 2011, provenant
de l’adresse professionnelle de …….., auprès de la RBC DEXIA IS, le caractère privé
résulte des termes mêmes de l’intitulé du message. En indiquant non seulement
« PRIVATE » mais surtout « CONFIDENTIAL » l’expéditrice a visé clairement A.)
comme étant le seul destinataire de son envoi, de sorte que le caractère privé du
courriel est établi.

Les dispositions légales assurant la protection des données à caractère personnel et la
confidentialité des communications effectuées au moyen d’un réseau de
communications public et de services de communications électroniques accessibles au
public n’exigeant pas de dol spécial pour la constitution de l’élément moral des
infractions visées, la simple transgression de la loi par ceux qui ont consulté le
message en cause implique leur intention coupable.

En l’occurrence, D.), dirigeant de la société B.), a consulté le courrier électronique du
19 décembre 2011 adressé à A.), immédiatement après sa réception par la société, de
sorte qu’il y a lieu de retenir ledit cité direct dans les liens des infractions à la loi du 2
août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère privé, de l’article L.261-1 du Code du travail, telles que sanctionnées par
l’article L.261-2 du Code du travail et de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions
spécifiques de protection de la personne à l’égard des données à caractère personnel
                                            16

dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles
88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.

Quant à la société B.), il y a lieu de rappeler que l’article 34 de la loi du 3 mars 2010
introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et
dans le Code d’instruction criminelle prévoit que la personne morale peut être déclarée
responsable pénalement lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans
l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs
dirigeants de droit ou de fait. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut
pas celle de la personne physique auteur ou complice de l’infraction.

Dans la mesure où D.), dirigeant de la société B.), a agi, en consultant le courriel en
cause, a son lieu de travail et pour le compte de la société B.), la responsabilité de la
société B.) est engagée et doit être retenue pour les agissements de son dirigeant.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément de la cause que C.) aurait également
consulté le courriel envoyé le 19 décembre 2011 par ……. à A.), c’est à bon droit qu’il
a été acquitté de la prévention d’infraction à la loi de 2002 et à la loi de 2005, ainsi que
de la prévention d’infraction à l’article L.261-1 du Code du travail.

- l’atteinte à la vie privée

 A.) reproche aux intimés d’avoir en ayant procédé à la consultation de trois
correspondances ayant un caractère privé, sans son autorisation, enfreint les
dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Son
mandataire demande à la Cour de faire une interprétation téléologique des dispositions
légales pour retenir l’infraction visée.

S’il est vrai que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale qui a été consacré
dans le droit français par l’article 111-4 du Code pénal français et qui est aussi
d’application au Luxembourg, n’interdit pas une interprétation dite « téléologique » des
textes répressifs et qu’il n’est pas l’attitude de la jurisprudence, lorsque plusieurs
interprétations s’offrent à elle, à choisir systématiquement la plus étroite, cependant ce
principe vise notamment à exclure l’interprétation analogique, à savoir, l’application de
la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes
avec celui qu’elle décrit (Droit pénal général, Frédéric DESPORTES et Françis LE
GUENEHEC, 15ième édition, p. 165 et s.).

La loi du 11 août 1982 concernant la vie privée punit en son article 2. 3° quiconque a
volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « en ouvrant sans
l’accord de la personne à laquelle il est adressé ou celle dont il émane, un message
expédié ou transmis sous pli fermé, ou, en prenant connaissance, par un appareil
quelconque, du contenu d’un tel message ou en supprimant un tel message ».

Ledit article consacre le secret des lettres et reprend en substance les articles 149 et
460 du Code pénal tout en élargissant leur champ d’application. Ainsi le secret d’une
lettre est protégé non seulement aussi longtemps que cette missive se trouve confiée à
la poste, mais également à d’autres stades, par exemple lorsqu’elle se trouve dans la
boite aux lettres du destinataire (projet de loi concernant la vie privée, doc. parl. 2177,
commentaire des articles, p.1680).

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose ainsi à étendre sa portée
à des cas qui ne rentrent pas dans ses termes. Il n’est par conséquent pas possible
d’étendre la notion de « correspondance sous plis fermé » au moyen d’une
interprétation large au cas d’espèce en assimilant au fait d’ouvrir une lettre au fait
                                           17

d’ouvrir un message électronique, cette interprétation étant en outre en défaveur des
auteurs de l’infraction.

C’est partant à bon droit que les cités directs n’ont pas été retenus dans les liens de la
prévention d’infractions à la loi du 11 août 1982 précitée.

- le secret des correspondances sanctionné par l’article 460 du Code pénal

Les développements faits quant à l’interprétation des dispositions légales visant à
protéger la vie privée peuvent être transposées à la violation du secret des
correspondances tel que visé par l’article 460 du Code pénal.

L’article 460 du Code pénal sanctionne en effet quiconque aurait supprimé « une lettre
confiée à la poste », ou celui qui l’a ouverte pour en violer le secret d’une peine
d’emprisonnement et/ou d’une peine d’amende.

Etendre les dispositions légales de cet article à l’ouverture d’un courriel électronique
serait procéder à une interprétation de la loi par analogie.

Le renvoi par la citante directe à la jurisprudence française en matière de secret des
correspondances n’est pas pertinent, alors que les textes légaux français visant la
protection du secret des correspondances, à savoir les articles 226-15 et 432-9 du
Code pénal français diffèrent dans leur libellé des textes luxembourgeois en ce qu’ils
sanctionnent notamment l’ouverture de toute correspondance.

Les textes français disposent en effet :

       « Article 226-15 du Code pénal :

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner
des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en
prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de
45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de
détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou
reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils
conçus pour réaliser de telles interceptions.

       Article 432-9 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission
de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas
prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances
ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un
agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques
ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de
ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi,
l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues
par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu ».
                                           18

Il s’ensuit que les dispositions de l’article 460 du Code pénal ne sont pas applicables à
la présente espèce de sorte que l’acquittement des intimés de la prévention d’infraction
audit article a été prononcée à juste titre, bien que pour d’autres motifs, par les juges
de première instance.

D.) et la société B.) sont partant convaincus d’avoir :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

le 19 décembre 2011 à 9.45 heures à … dans les locaux de la société à responsabilité
B.) SARL,

1 ) en infraction à la loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère
  personnel et à l’article L.261-1 et L.261-2 du Code du travail, d’avoir effectué un
  traitement de données personnelles en violation de l’article L.261-1 du Code du
  travail,

2 ) en infraction à l’article 4 paragraphe 2 de la loi du 30 mai 2005 relative aux
  dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des
  données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
  portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle, d’avoir
  intercepté les communications et les données relatives au trafic afférent,

en l’espèce, d’avoir intercepté et pris connaissance des données à caractère personnel
sans le consentement de la personne concernée,

à savoir d’avoir intercepté et pris connaissance d’un courriel électronique faisant
apparaître l’intitulé « PRIVATE CONFIDENTIAL » provenant de …… et adressé à A.)
sur sa messagerie « …… @.....).com » sans l’accord de A.) ».

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y
a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Les peines

L’article L.261-2 du Code du travail sanctionne quiconque effectue un traitement en
violation de l’article L.261-1 du Code du travail d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

L’article 4 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le
secteur des communications prévoit également un emprisonnement de huit jours à un
an et une amende de 251 à 125.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

L’article 36 du Code pénal prévoit que l’amende en matière criminelle et correctionnelle
applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins.

Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour considère que les faits sont
sanctionnés adéquatement par la condamnation autant de D.) que de la société B.) au
paiement d’une amende de 500 euros.
                                           19

AU CIVIL

A.) réitère ses demandes indemnitaires faites en première instance, à savoir elle
réclame un montant de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice
moral subi du fait de la violation du secret de correspondance, 3.000 euros à titre de
préjudice moral pour l’atteinte à la vie privée et 7.500 euros à titre de préjudice moral
résultant de la surveillance illégale sur le lieu de travail.

Les juges de première instance se sont, à bon droit, au vu de la décision
d’acquittement intervenue au pénal déclarés incompétents pour connaître de la
demande civile de A.) en ce que la demande est dirigée contre C.) et en ce qui
concerne les demandes tendant à la réparation de la violation du secret de la
correspondance et de l’atteinte à la vie privée.

Au vu de la décision à intervenir au pénal quant à D.) et la société B.) du chef de
violation des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, du chef de
violation des articles L-261-1 et L-261-2 du Code du travail, la Cour se déclare, par
réformation du jugement entrepris, compétente pour connaître de la demande.

Le message du 19 décembre 2011 adressé par …. à A.) et portant la mention
PRIVATE CONFIDENTIAL a seul donné lieu à condamnation au pénal de D.) et de la
société B.).

A.) reste cependant à défaut de justifier d’un quelconque préjudice moral du simple fait
que l’un de ses anciens employeurs a consulté ledit courriel qui ne contient qu’une
simple demande générale de réponse.

Le jugement entrepris est partant à confirmer au civil bien que pour d’autres motifs.

La demande civile de A.) est dès lors à déclarer non fondée en tant que dirigée contre
D.) et la société B.).

Indemnité de procédure et demande reconventionnelle en obtention de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Au vu de la décision à intervenir sur le fond de la demande civile, la demande de A.)
tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Au regard de la décision à intervenir au pénal à l’égard de C.), la demande de A.) en
obtention d’une indemnité de procédure a, à bon droit, été déclarée non fondée en ce
qu’elle est dirigée contre ledit cité direct.

Les trois parties citées directes réclament chacune reconventionnellement le paiement
d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000 euros pour la première
instance et de 10.000 euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige la demande de D.) et de la société B.) tendant à l’obtention de
dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive a, à juste titre, été déclarée
non fondée par les juges de première instance.

Aux motifs repris par les juges de première instance, que la Cour fait siens, il en va de
même en ce qui concerne la demande en obtention de dommages-intérêts pour
                                             20

procédure abusive et vexatoire en ce qu’elle est dirigée contre C.) en première
instance.

Pour les mêmes considérations les demandes reconventionnelles présentées pour
l’instance d’appel sont à rejeter.

                                PAR    CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la citante directe et demanderesse au civil A.) entendue en ses
explications et moyens et les cités directs et défendeurs au civil C.), D.) et la société
B.) en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

déclare l’appel au pénal de A.) irrecevable;

dit l’appel au civil de A.) et l’appel du ministère public recevables;

les dit partiellement fondés;

par réformation:

au pénal:

condamne D.) du chef des infractions retenues à sa charge au paiement d’une
amende de cinq cents (500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)
jours;

condamne D.) aux frais de sa poursuite pénale dans les deux instances, liquidés à
25,03€;

condamne la société à responsabilité limitée B.) du chef des infractions retenues à sa
charge au paiement d’une amende de cinq cents (500) euros;

condamne la société à responsabilité limitée B.) aux frais de sa poursuite pénale dans
les deux instances, liquidés à 25,03€;

au civil:

se déclare compétente pour connaître de la demande tendant à la réparation du
préjudice moral du chef de violation des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel et du chef de violation des article L-261.1 et L-261.2 du Code du travail, en
ce qu’elle est dirigée contre D.) et la société B.);

dit la demande non fondée;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge de A.);

dit la demande de A.) tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure non fondée;
                                           21

dit non fondées les demandes des cités directs tendant à l’obtention de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour l’instance d’appel;

confirme le jugement entrepris pour le surplus.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant
les articles 1, 2, 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 ; L.261-1 et L.261-2 du Code du
travail ; 1, 2 et 4 de la loi du 30 mai 2005, 34, 35, 36 et 65 du Code pénal, 202, 203,
209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG,
conseiller, président, et Mesdames Carole KERSCHEN et Madame Marie MACKEL,
conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, conseiller, en présence de
Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT,
greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 104/2015

Audience publique du mardi, vingt-huit avril deux mille quinze

Numéro du rôle : 168.090

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                    ENTRE:

1) A), demeurant à L-(...),

2) B), demeurant à B-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 25 février 2015,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

C), demeurant à L-(...),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES,

ne comparant pas.

____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 168090 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 24 mars 2015 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Hélène PAULIN, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS,
avocat à la Cour, comparant pour les parties appelantes, donna lecture du jugement, de
l’acte d’appel et développa les moyens de leurs parties.

La partie intimée ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
28 avril 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 25 novembre 2014, A) et B) ont fait convoquer C) à comparaître devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur restituer la
garantie locative de 800.- euros, ainsi que la somme de 800.- euros au titre du loyer du
mois de mai 2014.

Les requérants ont également demandé à ce que le défendeur soit condamné à leur
régler le montant de 1.500.- euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice
matériel, ainsi que la somme de 3.000.- euros au titre de dommage moral.

Finalement, ils ont également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et demandé à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution
provisoire

Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, a reçu la demande en la forme, l’a dit non fondée et en a
débouté les requérants, a dit non fondée la demande d’A) et d’B) en obtention d’une
indemnité de procédure et les en a déboutés et a laissé les frais à charge d’A) et d’B).

De ce jugement, A) et B) ont régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de
justice du 25 février 2015.

Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner l’intimé à leur
restituer la garantie locative de 800.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du
21 juillet 2014, date de la mise en demeure, dans un délai de huitaine à partir de la
notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour

                                            2
de retard, ainsi que la somme de 800.- euros au titre du loyer du mois de mai 2014, à
augmenter des intérêts légaux, à voir condamner l’intimé à leur payer le montant de
4.500.- euros, se composant de 1.500.- euros à titre de dommage matériel et de 3.000.-
euros à titre de dommage moral, à voir décharger les appelants de toutes
condamnations à leur encontre, ainsi qu’à voir condamner l’intimé au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Les appelants exposent que l’intimé leur avait donné en sous-location un appartement
sis à Luxembourg, 75, Côte d’Eich moyennant un loyer de 800.- euros par mois.

Ils affirment qu’ils avaient déjà réglé le loyer pour le mois de mai 2014, mais qu’en
date du 9 mai 2014 et sans mise en demeure préalable, ils auraient été contraints de
quitter leur logement dans le cadre d’une procédure de déguerpissement forcée exercée
par le propriétaire des lieux à l’encontre de son locataire C).

Ils demandent dès lors la restitution du loyer du mois de mai 2014, alors qu’ils
n’avaient plus la jouissance des lieux loués à partir du 9 mai 2014, ainsi que la
restitution de la garantie locative réglée entre les mains de l’intimé.

Ils exposent avoir dû exposer des frais de l’ordre de 1.500.- euros, alors qu’ils ont été
contraints de déménager dans l’urgence, montant pour lequel ils demandent le
remboursement.

Enfin, ils affirment avoir subi un préjudice moral qu’ils évaluent au montant de 3.000.-
euros, alors qu’ils auraient été pris au dépourvu par la procédure de déguerpissement
qui avait été entamée par le propriétaire des lieux à l’encontre de C).

En ce qui concerne la demande en restitution de la garantie locative, il ressort de la
pièce 2 versée aux débats par les appelants que la garantie locative a été réglée en
espèces au bailleur en date du 7 mai 2013, ceci conformément aux stipulations du
contrat de bail conclu entre parties.

Les appelants ayant quitté les lieux en date du 9 mai 2014, il s’ensuit qu’ils peuvent
prétendre au remboursement de la garantie locative.

Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant à déclarer fondée et
justifiée pour le montant réclamé de 800.- euros.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir assortir ladite
condamnation d’une astreinte, alors que la condamnation en restitution de la garantie
locative constitue, en l’espèce, une condamnation au paiement d’une somme d’argent,
et que l’astreinte ne peut être prononcée qu’en présence d’une obligation de faire et
non d’une obligation de payer.

En ce qui concerne la demande en remboursement du loyer du mois de mai 2014, il
ressort de la pièce 3 versée aux débats que celui-ci a été réglé en date du 2 mai 2014.

                                           3
Dans la mesure toutefois où pour chaque mois commencé, le locataire doit le loyer en
entier, à moins qu’il ne prouve la relocation des lieux avant la fin du mois en question
(Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n° 99),
il y a lieu de déclarer la demande en remboursement de la mensualité précitée non
fondée.

Le jugement entrepris est partant, quoique pour d’autres motifs, à confirmer sur ce
point.

En ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts du chef de
préjudice subi suite au déguerpissement, il ressort du procès-verbal de
déguerpissement du 20 août 2014, que l’huissier de justice a, en date du 9 mai 2014,
procédé à l’expulsion forcée de C) de l’immeuble de commerce et d’habitation par lui
occupé, que les serrures ont été changées et les clés ont été remises au bailleur.

Le tribunal rappelle à cet égard que la sous-location est un bail et qu’elle crée entre
cocontractants des rapports normaux de bailleur à preneur. Elle peut avoir une durée
différente de celle du bail principal. Si elle est accordée pour un terme plus long, elle
ne peut être opposée au bailleur après l’expiration du bail principal.

Troublé dans sa jouissance, le sous-locataire réclame en ce cas à son bailleur, le
locataire principal, la réparation du dommage causé (Joseph Vankerckhove, Les
Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 277).

 Il s’ensuit que les appelants peuvent, en principe, obtenir réparation du dommage leur
accru suite à la violation par leur bailleur de son obligation de faire jouir paisiblement
le locataire.

Il y a lieu de rappeler que la réparation du dommage causé à une chose est assurée par
le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une
somme d’argent représentant la valeur de la chose (Cass. 2e civ., 4 février 1982 : JCP
G 1982, II, 19894, note J.-F. Barbiéri.- Cass. 2e civ., 23 novembre 1988 : Bull. civ.
1988, II, n° 228 ; RTD civ. 1989, p. 339, obs. Jourdain).

Dans la mesure où les appelants restent en défaut de verser des pièces de nature à
étayer leur demande en restitution de la somme de 1.500.- euros qu’ils affirment avoir
déboursée au titre de frais de déménagement, il y a lieu de leur allouer ex aequo et
bono le montant de 500.- euros à titre de préjudice matériel.

Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

En ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts à titre de préjudice
moral, il y a lieu de leur allouer ex aequo et bono le montant de 500.- euros pour les
tracas endurés en raison du déguerpissement inopiné.

                                            4
Le jugement entrepris est partant également à réformer sur ce point.

En l’absence de preuve de l’iniquité requise, la demande des appelants en paiement
d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

C), quoique régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries du 24
mars 2015.

Par application de l’article 79, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu
de statuer par défaut à son encontre, l’exploit d’huissier de justice du 25 février 2015
n’ayant pas été délivré à personne.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de C),

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande en paiement du montant de 800.- euros à titre de restitution de la
garantie locative recevable et fondée,

partant, condamne C) à payer à A) et B) la somme de 800.- euros de ce chef, avec les
intérêts légaux à partir du 21 juillet 2014, date de la mise en demeure, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande tendant à voir assortir cette condamnation d’une astreinte,

dit la demande en paiement de dommages-intérêts à titre de préjudice matériel fondée,

partant, condamne C) à payer à A) et B) la somme de 500.- euros de ce chef, avec les
intérêts légaux à partir du 9 mai 2014, date du fait dommageable, jusqu’à solde,

dit la demande en paiement de dommages-intérêts à titre de préjudice moral fondée,

partant, condamne C) à payer à A) et B) la somme de 500.- euros de ce chef, avec les
intérêts légaux à partir du 9 mai 2014, date du fait dommageable, jusqu’à solde,

confirme pour le surplus,

                                            5
dit non fondée la demande d’A) et d’B) en obtention d’une indemnité de procédure,

partant, en déboute,

condamne C) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          6
"