text:
        Arrêt n° 487/14 Ch.c.C.
        du 10 juillet 2014.
        (Not. : 33190/12/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix juillet deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

       Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par
le juge d’instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 décembre 2013 reçu
au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du
mandataire de

       1. PC1.), née le (…) et PC2.), né le (…), résidant à (…),(…),(…),
Espagne.

       2. PC3.), née le (…) et PC4.), né le (…), résidant à (…),(…),
Grande Bretagne.

        3. PC5.), né le (…), veuf de (...), résidant à (…),(…),(…)Espagne

       4. PC6.), née le (…) et PC7.), né le (…), résidant à la Villa
(…),(…) à (…), France.

      5. PC8.), né le (…) et PC9.) (née le (…)), résidant à (…)),(…),
Espagne.

        6.   PC10.), né le (…) et PC11.), née le (…), résidant en Espagne,
(…) et en Norvège, (…)

       7.       PC12.), né le (…) et PC13.), née le (…), résidant (…),(…)
Espagne

        8.      PC14.), née le (…), résidant (…), Espagne.

       9.       PC15.), née le (…) et PC16.), né le (…), résidant à (…),(…),
Espagne.

        10.     PC17.), né le (…), résidant (…), Espagne.

       11.      PC18.), né le (…), et PC19.), née le (…), résidant (…),
Espagne.

        12.    PC20.), né le (…) et PC21.), née le (…), résidant à
(…)(…), Espagne.
       13.     PC22.), né le (…) et PC23.), née le (…), résidant (…), à
(…),(…), Espagne

           14.   PC24.), née le (…), résidant à (…),(…), Espagne.

           15.   PC25.), né le (…), veuf de (...), residant à (…),(…),(…),
Alicante

           16.   PC26.), né le (…), résidant (…),(…) Espagne.

       17.       PC27.), né le (…) et PC28.), née le (…), résidant à (…),(…),
Espagne.

           18.   PC29.), né le (…) et PC30.), née le (…)

           19.   PC31.), née le (…), résidant (…),(…) Espagne

           20.   PC32.), née le (…), résidant (…)(…), Espagne

        21.    PC33.) né le (…) et PC34.), née le (…), résidant tous deux
(…),(…), Espagne

        22.      PC35.), né le (…), résidant en Grande Bretagne à (…),
Angleterre.

       23.       PC36.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),
Espagne.

         24.    PC37.), né le (…) et PC38.), née le (…), résidant
actuellement (…) West Sussex.

      25.        PC39.), né le (…) et PC40.), née le (…), résidant à (…),(…),
Espagne.

       26.       PC41.), née le (…) et PC42.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

       27.       PC43.), née le (…) et PC44.), né le (…), résidant à (…),(…),
Espagne.

          28.     PC45.), né le (…) et PC46.), ép. PC45.), née le (…),
résidant (…), à (…), Espagne

           29.   PC47.), née le (…), résidant à (…),(…) Malaga.

      30.        PC48.), née le (…) et PC49.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne

                                  2
         31.                   PC50.), né le (…) et PC51.) (née (…)), née
le (…), résidant (…),(…), Espagne

        32.     PC52.), né le (…) et PC53.), née le (…), résidant (…) ,
(…), Espagne.

        33.    PC54.), né le (…), et PC55.), née le (…), résidant à
(…),(…), Espagne.

       34.    PC56.), né le (…), résidant en Angleterre, (…),(…) et en
Espagne (…),(…),(…)

        35.      PC57.), né le (…) et PC58.), née le (…), résidant à (…),
Angleterre et en Espagne à (…)

       36.     PC59.), née le (…) et PC60.), né le (…), résidant à (…),
Grande Bretagne et en Espagne à la (…)

         37.      PC61.), né le (…) et PC62.), née le (…), tous deux de
nationalité britannique, résidant (…), Espagne

       38.      PC63.), né (…) et PC64.), née le (…), résidant (…),
Espagne

       39.     PC65.), né le (…) et PC66.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne

        40.     PC67.), née le (…),(…),(…), Espagne.

       41.     PC68.), née le (…) et PC69.), né le (…), résidant à
(…),(…), Espagne.

       42.      PC70.), née le (…), et PC71.), résidant à (…),(…),
Espagne

         43.    PC72.), née le (…) et PC73.), né le (…), résidant (…),(…)
Portugal.

        44.     PC74.), résidant à (…),(…), Espagne

       45.    PC75.), née le (…) et PC76.), né le (…), résidant à
(…),(…) Espagne.

       46.      PC77.), née le (…) et PC78.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne

       47.      PC79.), née le (…) et PC80.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

        48.    PC81.), née (…), née le (…) et PC82.), né le (…), résidant à
(…),(…), Espagne.

                                 3
        49. PC83.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne.

        50.     PC84.) et PC85.), résidant (…),(…), France.

       51.      PC86.), née le (…) et PC87.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne

       52.      PC88.), né le (…) et PC89.), né le (…), résidant à (…),(…),
Espagne.

       53.     PC90.), née le (…) et PC91.), né le (…), résidant tous
deux (…),(…), Espagne.

       54.      PC92.), née le (…) et PC93.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

       55.     PC94.) née le (…) et PC95.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne - adresse pour le courrier (…),(…), Espagne

       56. PC96.) née le (…) et PC97.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

        57. PC98.), résidant en France à (…),(…), London, (…).

        58. PC99.), né le (…), veuf de (…), résidant (…),(…), Espagne

        59. PC100.), née le (…) et PC101.), né le (…), résidant tous deux
(…),(…), Espagne.

       60. PC102.), née le (…) et PC103.), né le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

        61. PC104.), née le (…) et PC105.), né le (…), résidant
(…),(…),(…), Espagne.

        62. PC106.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne

       63. PC107.), né le (…) et PC108.), née le (…), résidant en Irlande
à (…)(…) et en Espagne à (…), Espagne.

       64.    PC109.), né le (…) et PC110.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne

       65.     PC111.), né le (…) et PC112.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne.

       66.    PC113.), née le (…) et PC114.), né le (…), résidant
(…),(…), Espagne

        67.     PC115.), née (…), le (…), résidant (…),(…), Espagne

                                 4
        68.    PC116.), né le (…) et PC117.), née le (…), résidant tous
(…),(…), Espagne.

       69.    PC118.), né le (…) et PC119.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne

        70.      PC120.), né le (…), résidant à (…),(…),(…),France

         71.    PC121.), né le (…), résidant en Espagne, (…) et ayant
une résidence en Espagne, (…),(…) Espagne

        72.     PC122.), née le (…) et PC123.), né le (…), résidant
(…),(…),(…), Royaume Uni.

        73.      PC124.), née le (…) et PC125.), né le (…), résidant
appartement (…), Espagne

        74.    PC126.), née le (…), veuve de. (…), né le (…), résidant
(…),(…), Espagne.

        75.     PC127.), né le (…) et PC128.), née le (…), résidant à
(…),(…), France

        76.      PC129.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne.

        77.     PC130.), né le (…) et PC131.), née le (…), résidant à
(…),(…), Espagne

        78.      PC132.), de nationalité britannique, né le (…) et PC133.),
de nationalité britannique, née le (…), résidant tous deux (…),(…) à (…),
Espagne

       79.       PC134.), née le (…), veuve de (…), résidant (…),(…),
Espagne.

       80.     PC135.), né le (…) et PC136.), née le (…), résidant en
Grande Bretagne à (…),(…).

      81.        PC137.), né le (…), veuf de (…), résidant (…),(…),
Espagne.

        82.    PC138.), né le (…) et PC139.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne

        83.    PC140.), née le (…) et PC141.), né le (…), résidant
(…),(…), Espagne.

        84.      PC142.), né le (…) et PC143.), née le (…),(…) , Espagne

        85.     PC144.), né le (…) et PC145.), née le (…), résidant à
(…),(…), West Sussex, Espagne ainsi qu'en Espagne à (…),(…), Espagne.

                                  5
        86.    PC146.), née le (…) et PC147.), né le (…), résidant
(…),(…), Espagne.

       87.     PC148.), née le (…), résidant en Espagne à (…),(…) ainsi
qu'en Espagne à (…),(…).

         88.     PC149.), née le (…), fille de (…), né le (…), décédé, et
résidant à (…),(…), Espagne.

        89.      PC150.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne.

         90.     Société Agricole du Domaine de (...), dont le siège est
sis,(…), (…) France

        91.      PC151.), né le (…), résidant (…),(…), Espagne.

        92.      PC152.) et PC153.), résidant à (…),(…), France

        93.      PC154.), né le (…), résidant à (…),(…), Espagne.

        94.      PC155.), née le (…), résidant à (…),(…), Suède

        95.      PC156.) et PC157.), résidant (…), (…), France.

        96.    PC158.), née le (…), veuve d’(…), né le (…), résidant
(…),(…), Espagne

        97.    PC159.), né le (…) et PC160.), née le (…), résidant à
(…),(…), Espagne

       98.      PC161.), né le (…) et PC162.), née le (…), résidant en
Espagne, (…) et en Espagne (…),(…).

       99.     PC163.), né le (…) et PC164.), née le (…), résidant
(…),(…), Espagne.

        100.     PC165.) et PC166.), résidant (…),(…), France.

       101. PC167.), née le (…) et PC168.), né le (…), résidant à (…),
Espagne.

         102. PC169.) (née (…)), née le (…) et PC170.), né le (…),
résidant (…),(…), Espagne.

        103. PC171.) née le (…), résidant (…),(…), Espagne.

       104. PC172.), né le (…), et PC173.), née le (…), résidant (…),(…),
Espagne.

       105. PC174.), né le (…) et PC175.), née le (…), résidant (…),(…),
Espagne (adresse postale : N° (…),(…), Espagne).

                                  6
      106. PC176.), née le (…) et PC177.), né le (…), résidant à (…),
Espagne (adresse postale : (…),(…))

        107. PC178.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne.

         108. PC179.), née le (…), résidant (…),(…), Espagne (adresse
postale : (…),(…), Espagne), parties civiles.

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 17 mars 2014 aux mandataires des parties civiles pour la séance du
vendredi 25 avril 2014;

        Entendus en cette séance:

         Maître Bernard MAINGAIN, avocat au barreau de Bruxelles,
Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, et Maître Benjamin BODIG,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour les
parties civiles en leurs moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Vu la rupture du délibéré ordonnée le 5 mai 2014 par la chambre
du conseil. L’affaire a été refixée à la séance du vendredi 20 juin 2014 lors
de laquelle elle a été remise à la séance 20 juin 2014. A cette dernière
séance l’affaire a été remise à la séance du mardi 24 juin 2014.

        Entendus en cette dernière séance:

         Maître Bernard MAINGAIN, avocat au barreau de Bruxelles,
Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, et Maître Benjamin BODIG,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour les
parties civiles en leurs moyens;

       Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 24 décembre 2013 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Maître Benjamin BODIG a relevé
appel au nom et pour le compte de cent-huit parties civiles, plus
amplement désignées dans une liste annexée à la constitution de partie
civile et dans un courrier du 5 mars 2014 adressé par téléfax à la Cour,
d’une ordonnance de non-informer rendue le 24 décembre 2013 par
Monsieur le juge d'instruction directeur auprès du susdit tribunal dans le
dossier ouvert sous la notice 33190/12/CD.

                                  7
         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          La décision retient en substance que le délai de prescription de
trois ans de l’article 638 ancien du code d'instruction criminelle est
applicable aux délits d’escroquerie et d’abus de confiance dénoncés par
les parties civiles ; qu’il a commencé à courir au plus tard le 12 décembre
2008 et qu’il était expiré à la date de la plainte avec constitution de partie
civile déposée le 26 novembre 2012.

          Les parties appelantes reprochent au juge d'instruction d’avoir
motivé sa décision exclusivement par rapport à la commercialisation du
produit financier dénommé « PRODUIT.) », ci-après « PRODUIT.) »,
qualifié d’escroquerie ou d’abus de confiance, et de leur avoir opposé un
refus d’informer pour l’ensemble des multiples faits dénoncés dans la
plainte bien que ces faits soient distincts de ceux relatifs à la
commercialisation de l’« PRODUIT.) » et qu’ils puissent revêtir d’autres
qualifications que celles envisagées dans l'ordonnance de non-informer et
notamment celles de faux et d’usage de faux en écriture, de faux bilans,
d’exercice illégal de l’activité de banque (en Espagne), ou de l’activité de
prestataire de services d’investissement (en France), d’abus de biens
sociaux commis par des membres de la famille des « real beneficiary
owners » du groupe SOC1.) (page 26 de la plainte), d’association de
malfaiteurs et des opérations de blanchiment et de recel (pages 28 et 34
de la plainte).

           Elles exposent que le juge d'instruction aurait dû procéder à une
analyse d’ensemble des activités délictueuses du réseau bancaire SOC1.)
et de ses représentants et dirigeants; que le refus d’informer pour
l’ensemble des faits sans autre vérification constituerait une violation de
l'article 57 du code d'instruction criminelle et une atteinte au droit d’accès à
la justice consacré par l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

        Les parties civiles contestent plus particulièrement l’ordonnance
de non-informer en ce qu’elle déclare éteinte par la prescription l’action
publique relative aux infractions d’escroquerie et / ou d’abus de confiance.

         En ce qui concerne les infractions d’abus de confiance dont les
parties civiles auraient été victimes, l’ordonnance entreprise a appliqué la
jurisprudence qui décide que pour les infractions occultes ou clandestines
par nature, le point de départ de la prescription doit être fixé, non au jour
de leur commission effective, comme c’est le cas pour les infractions
instantanées, mais au jour où les infractions sont apparues et ont pu être
constatées dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

          Les parties appelantes critiquent la fixation de cette date au 12
décembre 2008, qui est celle du jugement prononçant la dissolution et la
liquidation de l’établissement de crédit SOC1.) Luxembourg S.A.

         Elles font valoir que la référence à la date de ce jugement pour la
fixation du point de départ de la prescription est arbitraire et que le juge

                                    8
d'instruction aurait pu se référer plus judicieusement à la date d’ouverture
de la liquidation de la compagnie d’assurance ASS1.) Capital Assurance
en 2011.

         Elles exigent que la date de l’apparition des infractions et de leur
constatation dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique
soit déterminée pour chaque victime individuellement par la prise en
compte des circonstances concrètes dans lesquelles elle a eu
effectivement connaissance des infractions.

          Elles exposent que nombre d’infractions constituent des
infractions continues, pour lesquelles la prescription a comme point de
départ le jour où l’acte délictueux a pris fin, et des infractions continuées
qui se prescrivent à partir du dernier fait commis avec la même intention
délictueuse pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre
aucun des faits.

         Se référant à la jurisprudence française (cass. crim. 24 septembre
1998, pourvoi n°97-84017;97-84030, B. 1998 n° 234 p. 672), elles font
encore valoir que tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article
637, alinéa 2, du code d'instruction criminelle, valablement accompli,
même à l'étranger, par les autorités judiciaires compétentes, interrompt la
prescription des infractions poursuivies au Luxembourg quel que soit l'effet
attaché à cet acte par la loi étrangère au regard de son propre système de
prescription.

          Les parties appelantes font état des procédures poursuivies en
Espagne à Dénia (Alicante) et à San Roque et, en France, à Paris par le
juge d'instruction M. Van Ruymbeke (n° de notice 0916692021, n° dossier
d’instruction 2069/19/7) suite aux plaintes avec constitution de partie civile
de victimes.

         Elles ont versé en cours de délibéré une copie de la plainte en
langue espagnole adressée le 21 janvier 2009 au juge d'instruction près le
tribunal de San Roque en Espagne, une copie du projet de courrier de
plainte avec constitution de partie civile adressé par l’avocat de M. PC.120)
au juge d'instruction M. Van Ruymbeke, pôle financier, Paris, et la copie en
langue islandaise d’un jugement rendu à Reykjavik le 5 juin 2014.

          Il ressort encore des arrêts de la chambre de l’instruction de la
Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation française versés en
cause par les parties appelantes, que des plaintes avec constitution de
partie civile avaient été déposées en France, ainsi, à titre d’exemple, celle
de M. A.), dit A’.), le 20 mai 2009.

         En ordre subsidiaire, les parties appelantes demandent à la
chambre du conseil de la Cour d'appel de saisir la Cour de Justice de
l’Union Européenne de la question préjudicielle suivante :

          « Les dispositions des articles 637, 638 et 640 du code
d'instruction criminelle du Grand-Duché de Luxembourg interprétés en ce
sens que ne constituent pas des actes d’instruction ou de poursuite

                                   9
interruptifs de prescription, les actes d’instruction ou de poursuite posés
par les autorités sur le territoire d’autres États membres de l’Union,
constituent-ils ou non une violation du Traité de l’Union et notamment de
ses dispositions concernant la liberté de circulation, d’établissement et/ou
de résidence des ressortissants communautaires et/ou des citoyens de
l’Union ? ».

          Les parties appelantes invoquent encore les crimes de faux et
d’usage de faux, non prescrits, dont elles auraient été victimes. Notamment
les faits suivants seraient constitutifs de ces infractions:

          - Le bureau SOC2.), agissant en Espagne comme intermédiaire
de SOC1.) Luxembourg, se présentait au public comme « chartered
accountant » bien qu’il eût été rayé de la liste des « chartered
accountants » au Royaume Uni (page 6 de la plainte).
          - Les fausses promesses écrites de rentabilité du produit
« PRODUIT.) » et d’exemption de l’impôt sur la succession des immeubles
hypothéqués en faveur de SOC1.) Luxembourg (page 14 de la plainte).
          - Les techniques de valorisation des portefeuilles de titres dans le
contexte des procédures pendantes en Islande. Les surévaluations visaient
à maintenir artificiellement le cours en bourse des actions de la maison-
mère à un niveau élevé (pages 16 et 17 de la plainte).
          - La surévaluation des actifs a comme conséquence de fausser
les bilans de SOC1.) Luxembourg et de sa filiale ASS1.) (page 18 de la
plainte).
          - La révision des documents comptables par les commissaires-
réviseurs et particulièrement la s. à r. l. . SOC3.) en février 2008 (page 24
de la plainte).

         Les parties civiles demandent en outre à la chambre du conseil de
la Cour de vérifier si SOC1.) Luxembourg S.A. s’est conformée à la « loi
luxembourgeoise du 31 janvier 2007/ 1er novembre 2007 concernant la
protection des investisseurs ».

        Par décision du 5 mai 2014, la chambre du conseil de la Cour
d'appel a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties
appelantes et au ministère public de prendre position quant à la
compétence territoriale internationale du juge d'instruction.

          Les parties furent encore invitées à l’audience à prendre position
quant à l’applicabilité de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité
pénale des personnes morales dans le code pénal et dans le code
d’instruction criminelle.

          Les parties appelantes concluent à voir retenir la compétence des
juridictions pénales luxembourgeoises pour connaître des infractions en
cause en application de l'article 7-2 du code d'instruction criminelle suivant
lequel toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments
constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg doit être
réputée y avoir été commise.

                                   10
          Elles font encore valoir que la question de la compétence pourrait
se poser éventuellement au terme de l’instruction lorsque toutes les
activités délictueuses du réseau SOC1.) auront été mises à jour, mais non
d’ores et déjà au stade actuel de la procédure.

          Pour justifier la décision de non-informer à l’encontre de la
liquidatrice de SOC1.) Luxembourg S.A., le juge d'instruction directeur a
constaté qu’il n’est pas aisé d’identifier, sur base des faits exposés dans la
plainte, les irrégularités qui auraient pu être commises dans le cadre des
opérations de liquidation ; que les reproches sont de nature civile et ne
sauraient engager la responsabilité pénale du mandataire judiciaire qui
exerce sa mission sous l’autorité et le contrôle du juge-commissaire et dont
la mission consiste à satisfaire les créanciers ; que le produit
« PRODUIT.) » n’a pas de caractère exceptionnel et ne peut être considéré
comme un montage frauduleux en soi en l’absence d’autres éléments
venant confirmer la fraude ; que SOC1.) Luxembourg S.A. disposait des
autorisations requises pour ses activités en France ; que nombre de
plaignants ont déjà saisi les autorités judiciaires espagnoles de l’affaire et
que les poursuites entamées au Luxembourg risquent d’encourir
l’irrecevabilité pour violation de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention
de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales
(principe du non bis in idem).

          Les parties appelantes contestent le bien-fondé de ces motifs et
font valoir que les manœuvres accomplies en vue de la réalisation des
actifs, produits des infractions, s’analysent en des opérations de
blanchiment et de recel qui ne sont pas prescrites et qui doivent être
comprises dans l’instruction préparatoire. La plainte cite plus
particulièrement le cas des parties PC37/PC38.), PC118/PC119.), PC121.)
et PC144/PC145.) dont le portefeuille titres ou le placement chez ASS1.)
aurait été réalisé.

         La représentante du Parquet Général soulève l’incompétence du
juge d'instruction pour instruire les infractions commises à l’étranger. Elle
requiert pour le surplus la confirmation de l’ordonnance entreprise.

         Ceci étant exposé :

          Il appartient au juge d'instruction, saisi d’une plainte avec
constitution de partie civile, de vérifier d’office sa compétence, en
l’occurrence sa compétence internationale au regard de l'article 5 du code
d'instruction criminelle, la compétence étant l’ordre public, la possibilité
d’une action publique en application de l'article 57, alinéa 3, ainsi que la
recevabilité de la constitution de partie civile en vertu de l'article 58, alinéas
2 et 3, du susdit code.

         La chambre du conseil de la Cour d'appel relève d’emblée que les
faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ne peuvent
comporter une poursuite dans la mesure où ils sont imputés à une
personne morale. Les faits en cause sont tous antérieurs à la loi du 3 mars
2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le

                                    11
code pénal et dans le code d’instruction criminelle. L’élément légal de la
responsabilité pénale des personnes morales faisant défaut, il s’ensuit que
ni SOC1.) Luxembourg S.A., ni SOC1.) Islande, ni la compagnie
d’assurances ASS1.), ni les sociétés ayant agi comme intermédiaires de
SOC1.) en Espagne, en France ou ailleurs, ne peuvent être poursuivies au
Luxembourg.

          L’irresponsabilité pénale de ces sociétés reste cependant sans
incidence sur celle des dirigeants et représentants qui ont accompli des
faits qualifiés infraction au nom et pour le compte de la société pour
laquelle ils agissent.

         Aux termes de l'article 5, alinéas 1 et 2, du code d'instruction
criminelle « Tout Luxembourgeois qui hors du territoire du Grand-Duché
s’est rendu coupable d'un crime puni par la loi luxembourgeoise peut être
poursuivi et jugé dans le Grand-Duché ».
         « Tout Luxembourgeois qui, hors du territoire du Grand-Duché
s'est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut
être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est
puni par la législation du pays où il a été commis ».

           L'article 5, alinéa 6, dispose qu’ « en cas de délit commis contre
un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être
intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une
plainte soit de la partie offensée ou de sa famille, soit d'une dénonciation
officielle à l'autorité luxembourgeoise par l'autorité du pays où le délit a été
commis ».

         Suivant l’alinéa 7 du même article: «L'étranger coauteur ou
complice d'un crime commis hors du territoire du Grand-Duché par un
Luxembourgeois pourra être poursuivi au Grand-Duché, conjointement
avec le Luxembourgeois inculpé ou après la condamnation de celui-ci ».

          L'article 7-2 dispose encore qu’ « est réputée commise sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, toute infraction dont un acte
caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-
Duché de Luxembourg ».

         Il y a lieu de vérifier la compétence internationale des juridictions
répressives luxembourgeoises sur le fondement de ces dispositions qui
relèvent de d’ordre public. Les juridictions sont par conséquent tenues de
vérifier d’office leur compétence, la méconnaissance d’une règle de
compétence entraînant la nullité des décisions prononcées.

          Comme en l’espèce l’application des règles de compétence
internationale ne requiert pas l’exécution de mesures d’instruction pour
déterminer si un acte caractérisant un des éléments constitutifs des
infractions visées dans la plainte avec constitution de partie civile a été
accompli au Grand-Duché de Luxembourg, la chambre du conseil de la
Cour d'appel peut et doit se prononcer sur la compétence du juge
d'instruction dès ce stade de la procédure et, au cas où elle constaterait

                                   12
l’incompétence du juge d'instruction, substituer en tout ou en partie une
décision d’incompétence à l’ordonnance de non-informer entreprise.

         Le produit « PRODUIT.) » se composait d’une offre de prêt et
d’une offre de souscription d’un contrat d’assurance-vie adossé à des
fonds d’investissements. Le montant du prêt, à l’exception de la fraction
mise à disposition de l’emprunteur et d’une commission prélevée au profit
de la banque, était placé dans divers produits financiers choisis par la
banque et nantis à son profit. Ces placements devaient générer un
rendement au moins égal à la dette à rembourser, voire engendrer des
bénéfices supplémentaires au profit des emprunteurs, en fonction des
performances des investissements opérés.
         Le prêt était garanti par une inscription hypothécaire sur la
propriété immobilière de l’emprunteur et les polices d’assurances étaient
elles-mêmes nanties au profit de la banque. Les actes d’emprunt
hypothécaires étaient signés devant un notaire en Espagne ou en France
et obligeaient les emprunteurs à faire effectuer des investissements via la
police d’assurance-vie et sur d’autres supports d’investissement choisis par
le prêteur.

         Accessoirement, la souscription de l’« PRODUIT.) » devait
entraîner une exemption de l’impôt espagnol sur la succession des
propriétés immobilières hypothéquées au profit de la banque.

         Le fait par les dirigeants et représentants de SOC1.) Luxembourg
S.A. de faire souscrire le « PRODUIT.) », fonctionnant toujours suivant le
schéma prédécrit, par des particuliers se disant novices en matière de
placements financiers spéculatifs, est susceptible de s’analyser en une
escroquerie qui consistait à déterminer les actuelles parties civiles par des
manœuvres frauduleuses à consentir à une hypothèque sur leurs biens sis
en Espagne, en France ou encore au Portugal, au profit de SOC1.)
Luxembourg S.A. pour garantir des prêts accordés par celle-ci, la totalité,
sinon la majeure partie des fonds prêtés, restant à la disposition de la
banque pour être investis par elle dans une assurance-vie auprès de la
compagnie d’assurance ASS1.), filiale de SOC1.) Luxembourg ou dans un
portefeuille titres de la banque.

           Les éléments constitutifs du délit d’escroquerie, à savoir les
manœuvres frauduleuses employées pour amener les emprunteurs à
souscrire à l’ « PRODUIT.) » et la remise de la chose convoitée par
SOC1.) Luxembourg, à savoir, la constitution d’une sûreté réelle à son
profit, documentée par la signature d’un acte notarié de crédit
hypothécaire, furent dans tous les cas accomplis au lieu de la résidence
des victimes en Espagne, en France et encore au Portugal (cas de
PC172.) et PC173.)). En effet, la remise peut consister dans la
transmission d’un titre de propriété, d’un titre conférant une sûreté
hypothécaire ou de tout autre document qui pourrait permettre à la
personne soupçonnée d’escroquerie de prendre possession de l’immeuble.
Le délit est constitué même si la personne soupçonnée n’a a pas tiré profit
du titre dont elle a obtenu la remise. Le préjudice, qui pourrait être
simplement moral ou abstrait, n’est pas un élément constitutif de
l’infraction.

                                  13
          En application de l'article 5, alinéa 2, du code d'instruction
criminelle, les auteurs soupçonnés des faits qualifiés escroquerie commis à
l’étranger, qui ne sont pas des nationaux luxembourgeois, ne peuvent être
poursuivis au Luxembourg, même si la condition de la réciprocité de
l’incrimination est donnée.

        Il n’est pas contesté que les personnes physiques impliquées
comme auteurs ou coauteurs dans la commercialisation de
l’« PRODUIT.) » en Espagne et en France ne possèdent pas la nationalité
luxembourgeoise.

          A supposer même que l’une ou l’autre de ces personnes ait eu la
nationalité luxembourgeoise, encore faudrait-il pour que l’escroquerie, qui
est un délit commis contre des particuliers, puisse être poursuivie au
Luxembourg, que le ministère public prenne l’initiative des poursuites en
présence soit d’une dénonciation officielle à l‘autorité luxembourgeoise par
l’autorité du pays où le délit a été commis, soit d’une plainte de la victime.
La plainte avec constitution de partie civile est à elle seule impuissante à
déclencher l’action publique dans ce cas.

          Les parties civiles soutiennent que des actes préparatoires à la
fraude ont pu être accomplis au Luxembourg; que le montage de l’
« PRODUIT.) » a pu y être conçu ; que les avoirs en titres des parties
civiles furent gérés à partir du Luxembourg et que les décisions
d’investissement y furent prises.

           Or, les actes qualifiés de préparatoires de l’escroquerie, comme la
mise au point du montage de l’ « PRODUIT.) », ne constituent pas des
actes caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction au sens de
l'article 7-2 du code d'instruction criminelle.

        La chambre du conseil de la Cour d'appel constate encore à ce
propos que la commercialisation du produit « PRODUIT.) », et partant son
« montage », remontaient en Espagne au moins à 2004.

         Ainsi il ressort des pièces versées par les parties appelantes que,
par exemple, les époux PC61.) et PC62.) avaient souscrit à
l’« PRODUIT.) » le 21 septembre 2004. Suivant leur attestation versée
parmi les pièces, tout allait bien jusqu’à la crise financière de 2008 (« all
went well until the world wide financial crash in 2008 »). Si tel était le cas,
le reproche à formuler à l’encontre des dirigeants de SOC1.) Luxembourg
S.A. consisterait, non à avoir, à un moment donné, commercialisé
l’« PRODUIT.) » lorsque l’évolution des marchés financiers y était propice,
mais plutôt à avoir poursuivi la commercialisation de ce produit même
lorsque les marchés financiers étaient déjà atteints par la crise financière
et que les prévisions initiales étaient bouleversées.

         Ne constituent pas non plus des actes caractérisant un des
éléments constitutifs de l’escroquerie, les actes postérieurs à la remise qui
poursuivent l’exécution des prêts consentis aux parties civiles ou des
contrats de gestion des portefeuilles titres. De même le déplacement de la

                                   14
chose escroquée ne peut justifier la localisation du délit au Luxembourg
(cf. Les infractions contre les biens, collection droit pénal, Larcier, p. 396 ;
J. Spreutels, Escroquerie, chèque sans provision et compétence
territoriale, Revue de droit pénal, 1981, p. 245).

          Il en est encore ainsi des faits qualifiés par les parties civiles
d’abus de confiance en relation avec le placement de leurs portefeuilles
titres en bonds de la banque mère islandaise.

         Afin de se procurer des liquidités, les représentants de SOC1.)
Luxembourg S.A. auraient acquis des bonds de SOC1.) Islande pour
compte de leurs clients, même sans leur consentement et à leur insu et
cela encore quelques mois avant la mise en sursis de paiement de SOC1.)
Islande le 5 décembre 2008 et quelques semaines avant la procédure de
sursis de paiement de SOC1.) Luxembourg par jugement du 8 octobre
2008 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

         Les parties appelantes argumentent que le détournement étant
localisé au Luxembourg, les juridictions répressives luxembourgeoises sont
compétentes pour connaître de ces délits.

         Or ces investissements en obligations émises par SOC1.) Islande
furent accomplis en exécution des contrats de prêt hypothécaire souscrits
par les emprunteurs. Il s’agit de simples actes postérieurs à la commission
de l’escroquerie qui ne caractérisent pas un des éléments constitutifs du
délit.

        Ces faits postérieurs au délit ne peuvent justifier une extension de
la compétence territoriale au profit des juridictions luxembourgeoises.

          Il s’ensuit que toute poursuite au Luxembourg du chef des faits
qualifiés escroquerie en rapport avec la souscription de « PRODUIT.) » par
les parties civiles est exclue, les faits en cause ne relevant pas du champ
d’application de la loi pénale luxembourgeoise.
          Si trois anciens cadres de la banque, à savoir: B.), de nationalité
danoise, C.), un Suédois, et D.), un Belge, ont été mis en examen en
France, c’est précisément parce que les escroqueries qui leur sont
reprochées furent commises en France.

          Il en est encore ainsi, en application de l'article 5, alinéa 2, pour
les faits pouvant constituer, en France, l’exercice illégal de l’activité de
prestataire de services d’investissement et, en Espagne, l’exercice de
l’activité de banque. Il ressort des pièces du dossier que SOC1.)
Luxembourg S.A. disposait d’un bureau de représentation en Espagne
(representative office) qui, suivant la loi espagnole, n’était pas autorisé à
accomplir des opérations bancaires de dépôts et de crédit. Suivant la loi
espagnole applicable, la mission d’un bureau de représentation est limitée
à des actes de publicité et d’information de la clientèle sur les services
offerts par la banque.

        Tombent en outre sous l'article 5, alinéa 2, les infractions dont les
éléments constitutifs sont localisés :

                                   15
         - soit en Islande, à savoir : les abus de biens sociaux reprochés
au bénéficiaire économique de SOC1.) Islande et de ses proches ainsi que
les faits de manipulation des cours des actions et de surévaluation
frauduleuse des actifs de la SOC1.) Islande et de ses obligations, pouvant
se traduire, le cas échéant, indirectement, par des bilans faussés de la
banque mère,
         - soit en Espagne, en France ou encore au Portugal, à savoir : le
faux et l’usage de faux qui consisterait en la documentation remise aux
clients potentiels pour les convaincre de souscrire à l’« PRODUIT.) »
vantant la rentabilité hors pair de l’opération, la valeur à venir du
portefeuille qui couvrirait l'intégralité de l'emprunt et assurerait même un
revenu d’appoint, et promettant aux souscripteurs que leur propriété
immobilière serait exemptée de l’impôt sur la succession en Espagne; enfin
le faux en écriture qui consisterait en la fausse qualité de « chartered
accountant » dont se prévalaient les dirigeants et représentants de la
société SOC2.) en Espagne.

         En outre, quant aux reproches relatifs aux faux bilans de SOC1.)
Luxembourg et à l’existence d’une association de malfaiteurs comprenant
des dirigeants du réseau SOC1.) ayant opéré à partir du Luxembourg, la
question de l’existence d’un préjudice né directement de ces faits au
détriment des parties civiles pourrait se poser le cas échéant.

          La participation à une association de malfaiteurs, classée parmi
les infractions contre la sécurité publique, diffère des infractions commises
et qui lui font suite. Sur le plan civil, l’association de malfaiteurs constitue
aussi une incrimination indépendante des infractions contre les personnes
ou contre les biens qui sont préparées ou commises par les membres du
groupement. Pour être recevable, la constitution de partie civile doit se
fonder sur un préjudice prenant directement sa source dans l’infraction
d’association de malfaiteurs et pouvant être distingué de celui résultant des
autres infractions imputées aux personnes mises en cause.

         Le juge d'instruction est tenu de vérifier non seulement sa
compétence et l’existence d’une cause de non-informer suivant l'article 57
(3) du code d'instruction criminelle, mais encore, et cela d’office, la
recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, surtout lorsqu’en
l’absence de réquisitoire introductif du ministère public, sa saisine se fonde
exclusivement sur celle-ci.

         Les parties appelantes se plaignent des commissions élevées
qu’elles ont dû payer à la banque. Elles soutiennent qu’elles ont été
trompées sur le montant de ces commissions qui n’est pas précisé dans
les contrats conclus entre parties.

         Elles affirment encore que les représentants de SOC1.)
Luxembourg les ont incitées à contracter des prêts pour des montants
exorbitants qui dépassent de loin leurs besoins et leurs capacités
financières.

                                   16
         La « loi du 31 janvier 2007 / 1er novembre 2007 concernant la
protection des investisseurs », invoquée par les parties appelantes est
inexistante.

          Il existe par contre une loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés
d’instruments financiers (« MiFID ») portant modification notamment de la
loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

         Les règles de conduite du secteur financier à l’égard des clients,
définies par la loi modifiée du 5 avril 1993 (article 37) et le règlement
grand-ducal MiFID du 13 juillet 2007 s’appliquent également pour des
prestations de services et l’exercice des activités d’investissement par un
établissement de droit luxembourgeois sur le territoire d’un autre État
membre de l’Union Européenne (articles 43, 45).

         Parmi ces règles de bonne conduite figure une obligation
d’information au profit des clients quant aux rémunérations et commissions
à leur charge (article 30 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif
aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur
financier).

          L'article 37-3 (4) de la loi sur le secteur financier ainsi que l'article
41 (2) du règlement grand-ducal MiFID exigent des établissements
financiers, lorsqu’ils fournissent des services de conseil en investissement
ou de gestion de portefeuilles, de prendre en compte les connaissances et
l’expérience du client en matière d’investissement, sa situation financière et
ses objectifs d’investissement afin de lui recommander les services
d’investissement et les instruments qui lui conviennent (suitabiliy test).
Dans le cadre de la gestion discrétionnaire, ces informations sont à obtenir
au début de la relation avec le client afin de définir le type de produits qui
conviennent au client.

          L’établissement doit s’abstenir d’effectuer de sa propre initiative
pour ses clients des transactions inutiles ou contraires à l’intérêt des clients
ou des transactions qui sont effectuées dans le seul intérêt de
l’établissement. Un éventuel conflit d’intérêts a ainsi pu apparaître lorsque
SOC1.) a massivement investi dans les obligations de SOC1.) Islande pour
le compte des parties civiles.

        L’inobservation de ces règles peut, d’une part, engager la
responsabilité civile des professionnels du secteur financier, et, d’autre
part, entraîner des sanctions administratives, comme le retrait de
l’agrément ou des amendes d’ordre (cf. articles 23 (4) et 63 de la loi
modifiée du 5 avril 1993 et article 96 de la loi du 13 juillet 2007).

        Cependant, la violation des règles de conduite n’entraîne pas de
sanctions pénales.

        L’évocation de la législation relative au secteur financier et aux
marchés d’instruments financiers est par conséquent inopérante sur le plan
pénal, sauf que les manquements à cette législation peuvent caractériser

                                    17
les manœuvres frauduleuses reprochées aux représentants de SOC1.)
Luxembourg.

          Comme la chambre du conseil de la Cour d'appel retient
l’incompétence sur le plan international du juge d'instruction pour instruire
les faits qualifiés infractions dénoncés par les parties civiles, à l’exception
du blanchiment reproché à la liquidatrice, de l’infraction de faux bilans
imputée aux dirigeants de SOC1.) Luxembourg et d’association de
malfaiteurs, il devient superfétatoire de statuer sur la prescription de ces
faits appliquée par l’ordonnance entreprise.

         En outre, les pièces versées en copie en cours de délibéré sont
inexploitables comme n’étant pas accompagnées d’une traduction dans
une des langues judiciaires du Luxembourg ou comme ne constituant
qu’un projet non signé d’une plainte avec constitution de partie civile.

           En ce qui concerne le délit de blanchiment imputé à la liquidatrice
de l’établissement financier SOC1.) Luxembourg S.A., nommée par
jugement du 12 décembre 2008 du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, la chambre du conseil de la Cour relève que, contrairement à
l’appréciation du juge d'instruction, la qualité de liquidateur judiciaire ne
confère aucune immunité pénale ; que l’insuffisance, voire l’absence de
données concrètes quant aux opérations de liquidation qualifiées de
blanchiment, reprochées à la liquidatrice, n’est pas une cause de non-
informer ; qu’en effet, en cas de plainte insuffisamment motivée ou
insuffisamment justifiée par les pièces produites, le juge d'instruction peut
être saisi de réquisitions tendant à ce qu’il soit provisoirement informé
contre toutes personnes que l’instruction fera connaître (article 57, alinéa
4, du code d'instruction criminelle) ; qu’au vu des mises en examen
intervenues en France, il existe d’ores et déjà des indices permettant de
croire que la commercialisation du produit financier « PRODUIT.) » a été
opérée au moyen de procédés malhonnêtes susceptibles de revêtir la
qualification d’escroquerie et que SOC1.) Luxembourg ne disposait pas en
France de l’autorisation requise pour l’activité de prestataire de services
d’investissement ; qu’il ne saurait être d’ores et déjà exclu que le bureau
représentatif de SOC1.) Luxembourg en Espagne exerçât une activité de
banque sans l’autorisation requise ; que la règle non bis in idem consacrée
par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits
de l’Homme et des Libertés Fondamentales interdit aux juridictions d’un
même État (mais non aux juridictions nationales de deux ou plusieurs
États) de poursuivre ou de condamner pénalement pour une même
infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement
définitif. La règle vise à prohiber la répétition de poursuites pénales
définitivement clôturées dans un même État par une décision définitive
passée en force de chose jugée (Sudre, Les grands arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme, 6e édition, Thémis, P.U.F. page 436).

           L’infraction de blanchiment est également punissable lorsque
l’infraction primaire a été commise à l’étranger (article 506-3 du code
pénal).

                                   18
           La chambre du conseil de la Cour relève encore que si l'article
506-1 du code pénal impose la démonstration d'un crime ou d'un délit
préalable ayant procuré les fonds qui auraient été blanchis, l’existence de
l'infraction préalable avec ses éléments constitutifs peut être constatée
indépendamment du fait qu'une condamnation ait été ou non prononcée du
chef de cette infraction.

         Compte tenu de ces considérations, le juge d'instruction ne
pouvait pas décider de ne pas instruire du chef de blanchiment.

           Par contre, n’admettent aucune qualification pénale les griefs
élevés à l’encontre de la liquidatrice pour avoir appliqué un taux de change
non conforme au jugement du 12 décembre 2008 qui avait ordonné que
les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties
dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation
tel qu’il est publié par la Banque Centrale Européenne et que le paiement
de toutes les créances admises se fera dans la susdite devise.

        En effet, en date du 12 décembre 2008, le cours de change
ISK/euro était suspendu.

        Pour parer à cette difficulté, le tribunal a décidé, par jugement du
29 juin 2009, qu’à défaut d’un taux publié par la Banque centrale
européenne pour le change ISK/euro au jour du 12 décembre 2008, la
conversion des ISK en euro devra se faire à un cours moyen fixé à 230
ISK/euro.

         Une éventuelle mauvaise application de ce taux de change peut
être contestée devant le tribunal compétent, mais elle n’est pas susceptible
de revêtir une qualification pénale.

        L’ordonnance de non-lieu est par conséquent justifiée quant à ce
chef.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l’appel ;

        v u les articles 5 et 7-2 du code d'instruction criminelle :

         d i t que le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg est territorialement incompétent sur le plan international
pour instruire du chef :

        des faits qualifiés d’escroquerie en relation avec la
commercialisation du produit financier « PRODUIT.) » en Espagne, au
Portugal et en France et

         des faits qualifiés infractions dont les éléments constitutifs sont
localisés :

                                  19
         - soit en Islande, à savoir : les abus de biens sociaux reprochés
au bénéficiaire économique de SOC1.) Islande et de ses proches ainsi que
les faits de manipulation des cours des actions et de surévaluation
frauduleuse des actifs de la SOC1.) Islande et de ses bonds,

         - soit en Espagne, en France ou encore au Portugal, à savoir :
l’exercice illégale d’une activité de banquier par le bureau de
représentation de SOC1.) en Espagne et de l’activité de prestataire de
services d’investissement en France; l’utilisation d’une documentation qui
constituerait un faux en écriture pour convaincre les clients potentiels de
souscrire à l’« PRODUIT.) »; enfin le faux en écriture qui consisterait en la
fausse qualité de « chartered accountant » dont se prévalaient les
dirigeants et représentants de la société SOC2.) en Espagne.

        réformant:

         d i t que le juge d'instruction est tenu de poursuivre l’information
du chef des faits qualifiés de blanchiment (article 506-1 du code pénal), de
faux bilans de SOC1.) Luxembourg S.A. (article 169 de la loi modifiée sur
les sociétés commerciales) et d’association de malfaiteurs (article 322 du
code pénal) ;

        d i t qu’il n’y a pas lieu d’informer à charge des personnes
morales visées dans la plainte avec constitution de partie civile du 26
novembre 2012 ;

          d i t qu’il n’y a pas lieu d’informer du chef de la violation des
règles de bonne conduite énoncées dans la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier et dans son règlement d’exécution ;

          c o n f i r m e l’ordonnance entreprise en ce qu’elle refuse
d’informer quant aux faits qualifiés d’escroquerie en rapport avec
l’application contestée du taux de conversion ISK/Euro et avec les
commissions réclamées par SOC1.) Luxembourg ;

        r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.

                                  20
     Grand-Duché de Luxembourg
                                                                                Cité Judiciaire
            <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>
                                                                                Bâtiment TL
TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT                                                      L-2080 LUXEMBOURG
      DE LUXEMBOURG                                                            Tél.: (352) 47 59 81-
                                                                               562
 Cabinet de M. Ernest NILLES                                                   Fax.: (352) 46 05 73
  Juge d’Instruction Directeur
            <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>

  Not. 33190/12/CD
                                                             C_02
  ______________
                                    ORDONNANCE

  Nous, Ernest NILLES, Juge d’Instruction Directeur près le Tribunal d'arrondissement de et à
  Luxembourg,

  Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012 par Maître
  Benjamin BODIG, avocat à la cour inscrit au barreau de Diekirch et Maître Bernard
  MAINGAIN, avocat au barreau de Bruxelles, au nom et pour le compte de 106 (cent six)
  parties, plus amplement renseignées au volume 1 et 2 de la plainte à l’encontre des
  membres du réseau bancaire SOC1.) Luxembourg SA ainsi que leurs intermédiaires et
  d’autre part contre le liquidateur de la société SOC1.) LUXEMBOURG SA pour des faits
  susceptibles d’être qualifiés d’escroqueries et d’abus de confiance.

  Vu l’acte de transmission de cette plainte avec constitution de partie civile déposée le 26
  novembre 2012 à Monsieur le Procureur d’Etat sur base de l’article 57(1) du Code
  d’instruction criminelle ;

  Vu l’acte de transmission de Madame le premier substitut du 12 novembre 2013.

  Vu les réquisitions de Madame le premier substitut Sandra KERSCH du 15 mars 2013
  tendant à ordonner conformément à l’article 57(3) du Code d’instruction criminelle un non-
  lieu à informer;

  Attendu que l’article 57(3) dispose que le Procureur d’Etat peut saisir le juge d’instruction de
  réquisitions de non-informer si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les
  faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés,
  ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

  Attendu que la plainte est dirigée contre les membres du réseau SOC1.) Luxembourg SA
  ainsi que leurs intermédiaires et d’autre part contre la liquidatrice de la société SOC1.)
  Luxembourg SA.

                                                21
Que les faits reprochés aux personnes visés par la plainte (membres du réseau SOC1.) ainsi
que les intermédiaires) sont susceptibles d’être qualifiés de délits et plus particulièrement
d’escroqueries et d’abus de confiance.

Qu’au vu de l’ancienneté des faits, il y a lieu de se pencher en ordre principal sur la question
d’une éventuelle prescription de l’action publique alors que selon les plaignants les
agissements frauduleux mis à charge des membres du réseau bancaire SOC1.) SA et de
leurs intermédiaires auraient cessé fin 2008.

Qu’étant donné les faits qui sont manifestement antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du
6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales, il y a lieu de se
référer aux dispositions des articles 637 et 638 anciens du Code d’instruction criminelle pour
retenir que le délai de prescription de l’action publique résultant d’un délit est de trois années
si dans cet intervalle il n’y a pas eu d’acte d’instruction ou d’acte de poursuite.

Que si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du premier janvier 2010, a en effet
porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux
faits antérieurs à son entrée en vigueur et ce en vertu du principe de la non-rétroactivité des
lois pénales plus coercitives.

Que de manière générale, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où
l’infraction a été réalisée dans tous ces éléments, c’est-à-dire du jour où les poursuites ont
été possibles sous la qualification retenue. L’infraction est consommée à partir du jour où
l’ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai.

Que les parties plaignantes à la lecture de la plainte n’apportent aucune précision quant à la
date de commission des supposées infractions.

Que dans l’hypothèse la plus favorable pour ce qui est du début du délai de prescription
dans le chef des plaignants, on peut partir de l’idée que les faits ont été délibérément
dissimulés de sorte qu’on se trouve en face d’infractions clandestines.

Que dans l’hypothèse de l’infraction clandestine la jurisprudence a retenu que le point de
départ de la prescription devait être fixée au jour où le délit est apparu et a pu être constaté.

Que la jurisprudence retient majoritairement la date à laquelle les personnes habilitées à
mettre l’action publique en mouvement, c’est-à-dire les magistrats du Ministère Public et les
parties civiles ont été informées des faits. Pour les parties civiles, il s’agit de la date à
laquelle elles ont été en mesure d’agir.

Qu’il ressort de la lecture du dossier que la société anonyme SOC1.) SA, établie au
Luxembourg, a été admise au bénéfice de la procédure du sursis de paiement par jugement
du 8 octobre 2008 rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale. Le 12 décembre 2008, le même tribunal a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de SOC1.) Luxembourg SA.

Qu’à la date du prononcé du jugement du 8 octobre 2008 et au plus tard lors de la mise en
liquidation de SOC1.) LUXEMBOURG SA, les clients et plus particulièrement les parties
plaignantes auraient dû se rendre compte des dysfonctionnements de la banque les mettant
en mesure d’agir.

                                               22
Que dans l’hypothèse la plus favorable pour les parties plaignantes, le délai de prescription
commence donc à courir au plus tard le 12 décembre 2008.

Que ce n’est qu’en novembre 2012 que les parties plaignantes ont entrepris des démarches
concrètes au Luxembourg pour mettre en mouvement l’action publique par le dépôt d’une
plainte avec constitution de partie civile alors que depuis le 12 décembre 2008 plus de trois
ans se sont écoulés sans qu’un acte interruptif de la prescription ne soit intervenu.

Qu’il en découle que l’action publique est à considérer comme éteinte le 26 novembre 2012.

Que le représentant du Ministère Public tient encore à préciser dans ses réquisitions que la
loi du 24 février 2012 publiée au Mémorial A-38 en date du 5 mars 2012 portant modification
de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions
pénales en prévoyant désormais l’application immédiate des dispositions de ladite loi à la
répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la
prescription de ces infractions ne soit pas acquise, serait sans incidence sur la présente
affaire étant donné que le prescription était déjà acquise au moment de son entrée en
vigueur en date du 9 mars 2012.

Attendu qu’en ordre subsidiaire, il convient de se pencher sur le contenu de la plainte et plus
particulièrement sur les supposées infractions commises par la liquidatrice en la personne
de Maître E.), avocate à la cour et inscrite au barreau de Luxembourg.

Qu’il n’est effectivement pas aisé d’identifier, comme le retient à juste titre le représentant du
Ministère Public, sur base des faits exposés dans la plainte les irrégularités qui auraient pu
être commises dans le cadre des opérations de liquidation.

Qu’il est notamment reproché à la liquidatrice d’avoir contribué, par la réalisation des actifs
de la faillite, à blanchir le produit d’abus de confiance ou d’escroqueries commises par les
membres du réseau bancaire de la SOC1.) et les intermédiaires.

Que les reproches à l’encontre de la liquidatrice sont toutes au plus de nature purement
civile et ne sauraient engager la responsabilité pénale du mandataire judiciaire, qui exerçait,
faut-il le rappeler, sa mission sous l’autorité et le contrôle du juge commissaire et dont la
mission consiste à satisfaire les créanciers.

Que les plaignants font notamment état des prêts « PRODUIT.) » par lesquels la SOC1.)
aurait réussi à s’approprier de manière frauduleuse un droit d’hypothèque sur les immeubles
appartenant aux parties plaignantes et ce en contrepartie de promesses fallacieuses de
placements sûrs qui en fin de compte se sont révélés désastreux pour les plaignants.

Qu’il convient toutefois de relever ici que le prêt « PRODUIT.) » n’a pas de caractère
exceptionnel et ne peut être considéré comme un montage frauduleux en soi en l’absence
d’autres éléments venant confirmer la fraude.

Qu’il convient dans ce même d’ordre d’idées préciser que la SOC1.) LUXEMBOURG SA
disposait des autorisations d’exercice pour les activités en libre prestation des services sur le
territoire français tel que cela résulte des documents (c.f transmis du Ministère Public du 12
novembre 2013 ainsi que les pièces y jointes).

Attendu que Madame le premier substitut a consulté, pour être complet, en date du 22
février 2013 le dossier de la liquidation SOC1.) SA tenue auprès du tribunal du commerce,

                                               23
15e chambre. Il en ressort qu’un certain nombre de plaignants avaient d’ores et déjà saisi la
justice espagnole de l’affaire et que les faits à la base des affaires étant identique, les
poursuites entamées au Luxembourg risquent d’encourir l’irrecevabilité pour violation de
l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des
droits de l’homme (arrêt S. Z. du 10 février 2009).

Sont joints au dossier pour en faire partie intégrante les documents suivants : le courrier du
26 novembre 2012 de Maître Bernard MAINGAIN et Maître Benjamin BODIG à Maître E.), le
relevé des affaires pendantes devant les juridictions espagnoles, dressé le 16 octobre 2012
par Maître Jorge CAPELL, le relevé des transactions conclues entre les créanciers et Maître
E.), le relevé des procédures pénales pendantes en France et le courrier de Maître Rosario
GRASSO adressé à Monsieur le Procureur d’Etat le 19 décembre 2012.

                                 par ces motifs:

D I S O N S qu’il n’y a pas lieu d’informer à l’encontre de la banque SOC1.)
LUXEMBOURG en liquidation judiciaire, ses dirigeants et cadres, la compagnie
d’assurance ASS1.), ses dirigeants et cadres et la société mère de droit islandais
SOC1.) ainsi que ses dirigeants et cadres pour les faits renseignés dans la plainte
avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012;

D I S O N S qu’il y a lieu de restituer le cautionnement de 10.000 € à la partie civile
représentée par Maître Benjamin BODIG, avocat au barreau de Diekirch et Maître
Bernard MAINGAIN, avocat au barreau de Bruxelles.

Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxembourg, le 24 décembre 2013.

Ernest NILLES
Juge d’instruction Directeur

                                             24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VIe No 895 / 2014

Audience publique du jeudi, dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 161082 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Anita LECUIT, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                       Entre:

Monsieur X.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée STAR-LUX s. à r.l., établie et ayant son siège social
à L-4451 Belvaux, 240, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 104029, représentée par son gérant actuellement
en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                                                1
                                        Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 1er avril 2014,
Monsieur X.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée Star-Lux s.
à r.l. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 25 avril 2014 à 9h00 du matin
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant
en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 161082 du rôle pour l’audience publique du 25
avril 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise
à celle du 29 avril 2014 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 18 juin 2014, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Lionel Spet donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Pierre Brasseur répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er avril 2014,
X.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée STAR-LUX à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à payer au requérant le
montant de 12.160,- € couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, de la voir
condamner à payer au requérant, à partir du 1er avril 2014 et par jour de retard jusqu’à
l’achèvement de l’immeuble, une somme de 40,- € par jour et de voir allouer au
requérant une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a acquis, par acte de revente
en l’état futur d’achèvement du 18 janvier 2013, de la part de Y.), la propriété pour ce
qui existe et dans l’état où ils sont au jour de l’acte, les biens et droits immobiliers que
Y.) a acquis de la société STAR-LUX, soit une quote-part d’un immeuble en
copropriété en voie de construction « Résidence RES1.) », sis à (…), (…).

Par cet acte, X.) a repris tous les droits et obligations de Y.). La société STAR-LUX a
déclaré accepter X.) en lieu et place de Y.).

L’acte initial en l’état futur d’achèvement stipule que l’ouvrage doit être achevé pour le
1er juin 2013 au plus tard. Par ailleurs, l’acte de revente en l’état futur d’achèvement
précise qu’en cas de retard d’exécution imputable au vendeur, celui-ci payera à
l’acquéreur une indemnité forfaitaire de retard de 40,- € par jour de retard jusqu’à la
remise des clés.

X.) fait valoir que malgré rappels et mises en demeure, la société STAR-LUX refuse
de payer les indemnités de retard, l’immeuble n’étant toujours pas achevé, de sorte
qu’il demande à la voir contraindre judiciairement à lui payer le montant de 12.160,- €
au titre de 304 jours de retard pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mars 2014.

                                                                                3
Il demande en outre la condamnation de la société STAR-LUX à lui payer une
indemnité de retard de 40,- € par jour à partir du 1er avril 2014 jusqu’à achèvement de
l’immeuble.

A l’audience publique du 18 juin 2014, X.) augmenta sa demande d’un montant de
3.160,- €, pour la porter à la somme totale de 15.320,- € pour tenir compte des jours
de retard d’achèvement entre l’assignation et l’audience de plaidoiries.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société STAR-LUX conteste la demande en paiement de pénalités de retard, en
arguant que la clause y relative ne figurait pas dans l’acte de vente initial et que la
clause en ce sens figurant dans l’acte de revente conclu entre X.) et Y.) lui serait
inopposable.

Il résulte de l’acte initial de vente en l’état futur d’achèvement du 2 décembre 2011,
conclu entre la société STAR-LUX et Y.), que si l’achèvement de l’immeuble a été fixé
au 1er juin 2013, aucune pénalité en cas de non-respect de ce délai n’a été stipulé.

L’acte de revente, conclu le 18 janvier 2013 entre X.) et Y.) stipule que
« …l’achèvement est prévu, (…), en date du 1er juin 2013, sauf survenance d’un cas
de force majeure » et que « en cas de retard d’exécution ou de livraison imputable au
vendeur, celui-ci payera à l’acquéreur, à titre d’indemnité forfaitaire, jusqu’à la remise
des clés, une somme de QUARANTE EUROS (40,00 €) par jour ».

Il est à noter que la société STAR-LUX figure comme partie intervenante à l’acte de
revente conclu entre X.) et Y.), et que Y.) a représenté la société STAR-LUX, en sa
qualité de gérant unique de celle-ci.

Le tribunal en conclut que la société STAR-LUX, en signant la contrat de revente du
18 janvier 2013, en a accepté toutes les clauses, y compris celles relatives aux
pénalités de retard, qui, suivant la formulation de l’acte notarié, engagent non pas Y.)
en tant que revendeur de sa quote-part dans l’immeuble, désigné comme « cédant »,
mais le « vendeur », soit la société STAR-LUX, les deux parties étant par ailleurs
représentées par une seule personne physique, Y.).

Il s’ensuit que la clause pénale contenue dans l’acte de revente du 18 janvier 2013
est opposable à la société STAR-LUX.

En ordre superfétatoire, il y a par ailleurs lieu de retenir que dans la mesure où la
sécurité juridique requiert la fixation d’un délai d’achèvement des travaux, qui existe
d’ailleurs bel et bien dans le cas d’espèce, le propriétaire a droit à réparation de son
préjudice pour non-respect de ce délai, indépendamment de l’existence ou non d’une
indemnité contractuellement prévue.
La société STAR-LUX poursuit en contestant qu’à défaut de mise en demeure en
bonne et due forme de procéder à l’achèvement des travaux, la clause pénale ne
pourrait pas commencer à s’appliquer.

Il y a lieu de rappeler que les deux actes notariés prévoient une date précise à laquelle
le vendeur en l’état futur d’achèvement s’est engagé de livrer l’immeuble.

                                                                                4
Aux termes de l’article 1139 du code civil, le débiteur est constitué en demeure, soit
par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention,
lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme,
le débiteur sera en demeure.

Il ne résulte pas de l’acte de revente que les parties aient convenu d’une dispense de
mise en demeure à l’échéance du délai d’achèvement de l’immeuble, de sorte que X.)
avait l’obligation de mettre la société STAR-LUX en demeure de respecter ses
obligations contractuelles.

Or, contrairement à la société STAR-LUX, le tribunal considère que le courrier
recommandé que X.) a adressé à la société STAR-LUX le 5 juin 2013 vaut mise en
demeure faisant courir les pénalités de retard contractuellement prévues. En effet,
dans ce courrier X.) demande non seulement à obtenir des informations quant au délai
dans lequel la société STAR-LUX compte achever l’immeuble, alors que le délai
contractuellement stipulé était dépassé, mais encore de quelle manière la société
STAR-LUX compte exécuter la clause pénale prévue au contrat.

Il s’ensuit qu’en principe, le point de départ de la clause pénale peut être fixé au jour
de cette mise en demeure, soit le 5 juin 2013.

L'engagement de la société STAR-LUX de livrer la chose vendue à une date
déterminée constitue une obligation de résultat. Lorsque le résultat n'est pas atteint, il
appartient à la partie qui était tenue au respect de ce délai de prouver que le retard
est dû soit à un cas de force majeure, soit à une autre cause légitime de suspension
du délai de livraison (Cour d’appel, 10 juillet 2002, n° 26301 du rôle ; 12 juillet 2006,
n° 30375 du rôle).

La société STAR-LUX invoque plusieurs causes étrangères exonératoires qui auraient
légitimement retardé la date d’achèvement contractuellement fixée.

Il y a lieu de rappeler que suivant le contrat de revente, la date d’achèvement doit être
respectée « sauf survenance d’un cas de force majeure ».

Il est admis que de telles dispositions, qui ne constituent pas des clauses de non-
responsabilité mais de simples clauses d’aménagement de l’obligation du vendeur
sont valables lorsque l’allongement du délai est raisonnable et que l’évènement fortuit
se trouve en relation causale directe avec le retard intervenu dans la construction
(Juris-Classeur, civil, Art.1601-1 à 1601-4 fasc.20, n° 33).

Pour valoir exonération du présumé responsable, il faut que la cause étrangère à la
réalisation du dommage présente les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et
d’irrésistibilité.

 Il suffit que l’événement dommageable n’ait raisonnablement pu être prévu et
humainement évité (…) (La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
G. Ravarani, Pasicrisie luxembourgeoise 2006, 2e éd., p. 752).

                                                                                5
La société STAR-LUX invoque en premier lieu la faillite de la société EUROPE
ENERGIE, sous-traitant intervenant sur le chantier dans le cadre des travaux de
chauffage/sanitaire, qui aurait retardé le chantier.

Le tribunal constate cependant que la faillite de cette société est intervenue le 21
octobre 2012, soit avant la signature de l’acte notarié de revente. La société STAR-
LUX ne peut dès lors pas prétendre que cet élément était imprévisible au moment de
la signature de l’acte, de sorte que le qualificatif de force majeure n’est pas donné en
l’espèce, et qu’aucune exonération de son obligation d’achever l’ouvrage dans le délai
fixé ne peut être retenue de ce chef.

La société STAR-LUX poursuit en affirmant que le délai d’achèvement aurait été
prolongé d’au moins un mois du fait de X.), qui aurait modifié le cahier des charges
initial en souhaitant l’installation d’un chauffage au sol.

Or, cette modification était prévue au moment de la signature de l’acte de revente, dès
lors prévisible à ce moment, de sorte que la cause d’exonération doit être écartée à
l’instar de la précédente.

La société STAR-LUX entend encore s’exonérer de son obligation de livrer l’ouvrage
au plus tard le 1er juin 2013, au motif que la société NICA TOITURES, entrepreneur
général chargé de la construction de l’ouvrage, est tombée en faillite le 10 janvier
2014.

A cet égard, le tribunal constate que cette faillite est intervenue plus de 6 mois après
la date fixée pour la livraison de l’ouvrage, de sorte qu’elle n’a pas pu entraver
l’achèvement de l’immeuble dans les délais prévus.

Le moyen doit dès lors être écarté.

La société STAR-LUX invoque enfin des intempéries, en particulier pendant la saison
hivernale, pour justifier la prolongation du délai d’achèvement, les intempéries ayant
les caractéristiques de la force majeure.

Il y a d’abord lieu de relever que les éventuelles intempéries survenues avant la
signature de l’acte de revente ne doivent pas être prises en considération pour
l’établissement des retards d’achèvement.

Par ailleurs, l’apparition en saison hivernale d’intempéries empêchant l’exécution de
travaux est prévisible et ne peut être qualifiée en soi de cas de force majeure. Il
appartenait à la société STAR-LUX de tenir compte du risque d’intempéries lorsqu’elle
a fixé la durée prévisible des travaux. Un cas de force majeure ne pourrait être retenu
que si les intempéries avaient dépassé par leur intensité et leur durée ce à quoi l’on
peut habituellement s’attendre dans nos régions pendant la période considérée.

Pour que les intempéries puissent être considérées comme force majeure justifiant la
suspension du délai de livraison, il faut par ailleurs que l’exécution des travaux en
cours au moment des intempéries soit rendue impossible.

                                                                                6
La partie qui invoque un empêchement temporaire de poursuivre les travaux doit
prouver qu’il n’a pas pu être évité nonobstant sa diligence et sa prévoyance. La cause
de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou
négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742
du rôle).

Or, il ne suffit pas d’établir le nombre des jours d’intempéries, mais il faut également
justifier que ces intempéries sont des causes légitimes de suspension en ce qu’elles
ont effectivement retardé l’exécution des travaux sur le chantier.

C’est en ce sens également que l’article L.531-2(1) du code du travail considère
comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet
direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien
rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard soit à la
santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique des travaux à
exécuter (Cour, 23 février 2012, numéro 35683 du rôle).

En l’espèce, la société STAR-LUX ne fournit aucune explication quant à la nature des
travaux à réaliser pendant les périodes d’intempéries.

Elle ne fournit pas davantage une quelconque information quant à l’incidence desdites
intempéries sur l’avancement des travaux de construction. Elle n’établit en effet pas
l’arrêt du chantier pendant les périodes d’intempéries.

Les bulletins des conditions météorologiques produits en cause ne permettent pas,
sans autre élément probant, tels un planning prévisionnel des travaux de construction
relatif à la résidence, indiquant les dates estimées auxquelles les différents travaux
auraient dû être réalisés ou des déclarations de chômage, de déterminer
concrètement quelle prétendue intempérie a eu telle incidence sur tel type de travaux
qui auraient dû être réalisés à un jour déterminé. Faute pour la société STAR-LUX
d’avoir fourni ces éléments au tribunal, il n’est pas possible d’établir le caractère
légitime des prétendues intempéries invoquées par celle-ci, justifiant éventuellement
une suspension du délai d’achèvement.

La société STAR-LUX ne prouve dès lors pas que les conditions météorologiques
aient constitué pour elle une force majeure lui permettant de suspendre les travaux
pour intempéries, de sorte qu’elle ne saurait justifier le retard pris dans la réalisation
des travaux par l’existence d’intempéries.

Il n’est pas contesté en cause qu’à l’heure actuelle, les travaux au niveau de
l’immeuble litigieux sont loin d’être achevés.
Il en découle que la demande de X.) est actuellement fondée pour le retard pris dans
l’exécution entre le 5 juin 2013, date de la première mise en demeure, jusqu’au 18 juin
2014, date des plaidoiries, soit pour le montant de (378 jours x 40) = 15.120,- €.

X.) demande également à voir condamner la société STAR-LUX au paiement d’une
indemnité de retard journalière de 40,- € à partir du 19 juin 2014 jusqu’à l’achèvement
complet de l’immeuble.

                                                                                7
Les montants ainsi réclamés n’étant cependant pas échus au jour du jugement, il y a
lieu d’écarter cette demande pour être prématurée.

X.) demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge du requérant
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée
en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle
requiert, le tribunal évalue à 1.500,- € l’indemnité redue de ce chef.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à X.) de l’augmentation de sa demande,

la dit fondée à concurrence de 15.120,- €,

condamne la société à responsabilité limitée STAR-LUX à payer à X.) le montant de
15.120,- €,

dit la demande non fondée, car prématurée, en ce qu’elle tend au paiement des
indemnités de retard échues à partir du 19 juin 2014,

dit la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
fondée à concurrence de 1.000,- €,

condamne la société à responsabilité limitée STAR-LUX à payer à X.) le montant de
1.000,- € de ce chef,

condamne la société à responsabilité limitée STAR-LUX à tous les frais de l’instance.

                                                                                8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 39938 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de
Luxembourg du 2 mai 2013,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, au service de la société A depuis le 19 octobre 2010 en qualité de coiffeuse fut
licenciée moyennant le préavis légal le 17 mai 2011 et ensuite avec effet immédiat
le 25 mai 2011 en raison d’une absence injustifiée du 19 au 24 mai 2011.

Elle contesta la régularité de ces deux licenciements pour réclamer les montants
indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête déposée auprès du tribunal
du travail le 5 octobre 2011.

Elle exposa avoir été en période de protection contre le licenciement avec effet
immédiat dès lors qu’elle a envoyé par lettre recommandée avec accusé de
réception un certificat médical couvrant la période du 18 au 26 mai 2011 à son
employeur ; elle contesta encore tant la précision, que la réalité et le gravité des
faits lui reprochés.

L’employeur contesta avoir été dûment informé de la maladie de sa salariée ; il
soutint avoir reçu deux certificats médicaux le premier envoyé le 18 mai 2011 mais
reçu le 23 mai, couvrant la période du 18 mai au 19 mai et le deuxième envoyé le 3
juin 2011 et reçu seulement après le licenciement et, couvrant la période du 18 mai
au 26 mai 2011. Il indiqua enfin que sa salariée n’avait pas l’intention d’effectuer
son préavis dès lors qu’elle a fait remettre les clefs du salon de coiffure.

Il précisa finalement que la salariée n’a pas demandé les motifs du licenciement
avec préavis ni prouvé que ce licenciement est abusif.

Le tribunal du travail a, par jugement du 19 mars 2013, déclaré le licenciement
avec préavis fondé, non fondées la demande en réparation du préjudice subi suite à
ce licenciement ainsi que la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis.

Il a encore déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif et fondée la demande
en réparation du préjudice matériel en principe, mais l’a rejetée ; il a déclaré fondée
celle en réparation du préjudice moral pour un montant de 250 euros et pour un
montant de 4.139,54 euros correspondant à l’indemnité compensatoire de préavis et
condamné la société employeuse à lui payer ces montants avec les intérêts légaux.
Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de
recours pour la condamnation au paiement du montant de 4.139, 54 euros
correspondant à l’indemnité compensatoire de préavis.

                                          2
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a analysé la régularité du licenciement
avec effet immédiat qui a définitivement mis fin aux relations de travail, retenu que
la salariée n’a pas prouvé que l’employeur a reçu le certificat médical dans la délai
requis par l’article L.121-6 du code du travail et que la salariée ne pouvait partant
bénéficier de la protection contre le licenciement ; il a ensuite décidé que la lettre
de licenciement n’était pas suffisamment précise et déclaré le licenciement avec
effet immédiat abusif de ce chef.

Il a ensuite analysé la régularité du licenciement avec préavis et constaté que la
salariée n’avait pas rapporté la preuve du caractère abusif du licenciement et
déclaré le licenciement avec préavis fondé.

La société A a régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Elle demande de déclarer son appel fondé, partant de réformer le jugement déféré et
de déclarer le licenciement avec effet immédiat fondé et non fondées les demandes
indemnitaires en découlant. Elle considère que la lettre de motivation est
suffisamment précise et que les faits reprochés sont graves, de sorte qu’il y aurait
lieu de déclarer le licenciement avec effet immédiat, par réformation, fondé.

Elle demande de dire et de faire défense à l’intimée dans un arrêt interlocutoire de
procéder à l’exécution provisoire d’une partie du jugement pour un montant de
4.139,54 euros relatif à l’indemnité compensatoire de préavis ceci par application
de l’article 590 du NCPC et de dire que les effets du jugement concernant cette
exécution provisoire resteront suspendus jusqu’à l’arrêt à intervenir en instance
d’appel, alors que l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas à confondre avec
une créance salariale, des salaires échus.

Elle demande encore d’ordonner pour autant que de droit que l’arrêt interlocutoire
porte défense à exécution provisoire nonobstant toute voies de recours.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement avec effet immédiat abusif ; elle interjette appel incident en ce que le
jugement l’a déboutée de sa demande relative au préjudice matériel en découlant et
concernant le montant de 250 euros pour le préjudice moral ; elle réclame le
montant de 6.209,31 euros pour le préjudice matériel et 4.000 euros pour le
préjudice moral.

Elle maintient le même moyen qu’en première instance à savoir qu’elle était
protégée contre le licenciement avec effet immédiat en raison de sa maladie.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          3
Il echet de relever, dans un premier temps, que le jugement du 19 mars 2013 n’a
pas été entrepris ni par la voie principale ni par la voie incidente en ce qu’il a
déclaré le licenciement avec préavis prononcé le 17 mai 2011 contre la salariée
régulier et débouté cette dernière de ses demandes indemnitaires, de sorte que la
Cour n’est actuellement saisie que de la régularité et du bien fondé du licenciement
avec effet immédiat prononcé le 25 mai 2011 à l’égard de B.

Tandis que la société appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir estimé que la
lettre de licenciement avec immédiat du 25 mai 2011 ne répondait pas au critère
légal de précision pour déclarer le licenciement abusif, l’intimée reproche aux juges
de première instance d’avoir retenu qu’elle n’était pas protégée contre le
licenciement avec effet immédiat alors qu’elle prétend avoir dûment informé son
employeur de sa maladie.

Pour une meilleure compréhension des développements qui vont suivre, il y a lieu
de rappeler que B a été licenciée une première fois le 17 mai 2011 avec préavis ;
elle n’a pas demandé les motifs du licenciement; le 18 mai 2011, partant en période
de préavis ; elle informe l’employeur qu’elle se met « en arrêt de travail » et verse
un premier certificat médical établi le 18 mai 2011 couvrant la période du 18 au 19
mai 2011, ensuite elle ne se présente plus à son lieu de travail ni les 19, 20, 21 mai
2011, de sorte que l’employeur procède à son licenciement avec effet immédiat
pour absences injustifiées en date du 25 mai 2011.

La salariée prétend toujours en instance d’appel avoir envoyé à son employeur le
18 mai 2011 un certificat médical couvrant la période du 19 au 26 mai 2011, de
sorte qu’au moment du licenciement elle bénéficiait de la protection légale contre le
licenciement.

L’employeur conteste avoir reçu un tel certificat le 23 mai 2011.

Il reconnaît avoir reçu le 23 mai 2011, soit en dehors du délai légal de trois jours,
un premier certificat daté du 18 mai 2011 également posté le 18 mai 2011 déclarant
la salariée incapable de travailler du 18 au 19 mai 2011 et ensuite un certificat du
même médecin établi également le 18 mai 2011 couvrant la période du 18 mai au
26 mai 2011 dans une enveloppe postée le 3 juin 2011 et reçue le 7 juin 2011, soit
après le licenciement, de sorte que la salariée ne pourrait se prévaloir de la
protection légale contre le licenciement pour voir déclarer son congédiement
abusif.

La Cour constate que la salariée occulte dans ses développements faits en instance
d’appel tant le premier certificat établi le 18 mai 2011 et portant sur deux jours
d’incapacité de travail soit les 18 et 19 mai 2011, que l’enveloppe expédiée par elle
le 3 juin 2011 et parvenue à l’employeur le 7 juin 2011.

                                          4
Or, comme l’employeur reconnaît avoir été en possession du premier certificat
médical rédigé le 18 mai 2011 et portant sur les 18 et 19 mai 2011, il a bien fallu
qu’il fût envoyé par la salariée dans le courrier expédié le 18 mai 2011 et partant
concomitamment avec le deuxième certificat; cependant à supposer que cela ait été
le cas, reste la question de savoir ce que contenait l’enveloppe expédiée par elle le 3
juin 2011 et reçue par l’employeur le 7 juin 2011, sinon le deuxième certificat
portant sur la période du 18 au 26 mai 2011, sauf à admettre qu’elle a envoyé une
enveloppe vide.

L’envoi ainsi que la réception des courriers litigieux résulte des pièces versées, plus
précisément des enveloppes recommandées versées en cause.

Il suit des considérations qui précèdent que la version des faits soutenue par la
salariée est dépourvue de logique et d’éléments probants, alors que celle de
l’employeur est plausible, de sorte que la Cour fait siens les arguments de
l’employeur et confirme le jugement déféré, certes pour des motifs différents, en ce
qu’il a dit que la salariée n’était pas protégée contre le licenciement au moment où
il a été prononcé à son égard.

L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir décidé que la lettre de
licenciement ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la
jurisprudence.

Or, la lettre de licenciement est de la teneur suivante :

« (…) Au nom et pour le compte de ma mandante, je vous informe que votre contrat
de travail, résilié avec un préavis de deux mois par un courrier du 17 mai 2011, est
par la présente résilié avec effet immédiat.
Les motifs de cette résiliatoin sont les suivants :
    1. En date du 17 mai 2011, la gérante de ma mandante, Madame C, vous avait
        approché pour discuter avec vous au sujet de vos insuffisances
        professionnelles, ceci suite surtout à des plaintes reçues de la part de
        certains clients du salon de coiffure de Gasperich.
        Vous aviez refusé toute discussion constructive, lui faisant clairement
        comprendre que vous n’étiez point disposée à changer d’attitude, avançant
        même que vous ne voyiez aucune raison de ce faire.
        Ma mandante a alors posté la lettre de licenciement que vous avez reçu par
        envoi recommandé avec avis de réception, courrier qu’elle vous a encore
        remis le même jour en mains propres.
    2. En date du 18 mai 2011 vous n’êtes pas venue travailler.
        Au début de l’après-midi du même jour, vous aviez contacté Mme C pour
        l’informer de votre « mise en arrêt de maladie ».
        Interpellée au sujet de vos intentions suite au licenciement, vous lui avez
        signifié que vous n’alliez de toute façon plus revenir travailler, que vous

                                           5
        alliez vous « mettre en arrêt » jusqu’à la fin du préavis et, sur un ton
        provocateur, de préciser : « Je vais me faire une sacrée paye ! ».
   3.   Vous ne vous êtes plus présentée à votre travail le 18 mai 2011 ainsi que les
        19, 20 et 21 mai 2011, ceci sans excuse ni autre explication de votre part.
   4.   Ma mandante a reçu en date du 23 mai 2011 le document intitulé « avis
        d’arrêt de travail » signé par un Dr X, en apparence en date du 17 mai
        2011, sur base duquel le médecin affirme vous avoir examiné le jour du 17
        mai 2011 (alors que vous étiez en parfaite santé ce jour-là pour avoir
        travaillé jusqu’à la fermeture normale du salon !), mentionnant le
        prescription d’un « arrêt de travail jusqu’au 19 mai 2011 inclus ».
        Ma mandante, vues les incongruités qui affectent ce « certificat », ensemble
        avec vos déclarations faites par voie téléphonique en date du 18 mai 2011,
        ne reconnaît donc aucune valeur à ce document.
   5.   Il est d’ailleurs curieux de constater que votre mari (compagnon de vie ?) a
        déposé la clé du salon à Gasperich en date du 19 mai 2011 sans remettre
        un certificat de maladie et sans dire un mot sauf : « Voilà la clé », de sorte
        qu’il est permis à ma mandante de déduire que vous n’aviez plus l’intention
        de vous présenter à votre travail, conformément d’ailleurs à votre annonce
        faite le 18 mai 2011.
   6.   En date du 24 mai 2011 vous ne vous êtes pas présentée à votre travail, ceci
        sans excuse ni autre explication.
        Du fait donc de votre absence non justifiée depuis le 18 mai 2011 à ce jour,
        sans autre justification que le seul document intitulé « avis d’arrêt de
        travail » pour le 18 et 19 mai 2011, votre employeur n’a d’autre choix que
        de procéder à votre licenciement avec effet immédiat pour fautes graves et
        répétées.
   7.   Pour être complet, je vous signale que du fait de vos absences non excusées
        et du retard mis à communiquer à votre employeur endéans le délai légal
        un certificat de maladie établi en bonne et due forme, vous ne bénéficiez
        pas de la protection légale telle que prévue par les dispositions de l’article
        L.121-6 du code du travail.
        Le salaire qui vous est dû juqu’au 17 mai 2011 vous sera réglé et une fiche
        de salaire vous parviendra.
        Votre désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale
        luxembourgeoise prendra effet au 18 mai 2011.
        (…). »

Contrairement à l’appréciation du tribunal du travail, la Cour constate que la lettre
de licenciement permet à la salariée et aux juridictions de connaître tant la nature
que la portée exacte des faits qui lui sont reprochés et permet également au juge
saisi d’apprécier la gravité des fautes commises ; elle est encore libellée de telle
manière qu’elle permet au salarié de vérifier si ces faits ne sont pas illégitimes pour
lui permettre de juger en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une
action en justice de sa part.

                                          6
Il en suit que c’est à tort que le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec
effet immédiat abusif en raison de l’imprécision de la lettre de motivation, de sorte
que le jugement est à réformer sur ce point.

La lettre de licenciement n’est pas seulement précise mais, le congédiement est
encore justifié dans la mesure où l’absence pendant trois jours de la salariée non
justifiée par un certificat médical constitue une faute d’une gravité suffisante pour
la licencier sans préavis.

Le jugement déféré est partant à réformer en ce sens.

Le licenciement étant régulier et justifié, les demandes indemnitaires de la salariée
ne sont pas fondées.

Comme la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est
pas fondée, l’exécution provisoire de la condamnation au paiement de cette
indemnité ordonnée en première instance, n’est pas non plus justifiée, de sorte qu’il
y a lieu de faire défense à l’intimée sur base de l’article 590 du NCPC de procéder
à l’exécution provisoire ordonnée dans le jugement entrepris.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

   -   déclare les appels principal et incident recevables,

                                          7
-   dit l’appel incident non fondé,

-   dit l’appel principal fondé,

    réformant :

-   dit le licenciement avec effet immédiat prononcé contre B régulier et
    justifié,

-   dit les demandes indemnitaires de B non fondées et en déboute,

-   dit l’exécution provisoire du jugement déféré nonobstant toute voie de
    recours pour la condamnation au paiement du montant de 4.139,54 €
    correspondant à l’indemnité compensatoire de préavis non justifiée,

-   fait défense à B de procéder à l’exécution provisoire ordonnée en première
    instance par le tribunal du travail,

-   confirme le jugement pour le surplus,

-   rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

-   condamne B aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître
    Claude BLESER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      8
"