text:
Arrêt N°517/08 X.
du 10 décembre 2008

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
         siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du
         dix décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                   entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes
         et délits, appelant

                                                      et:

          L.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L- (…),

         prévenu, appelant

         ___________________________________________________________
         ___

                                                    FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un
         jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du
         tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 décembre 2007 sous
         le numéro 3314/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus
         comme suit :

Vu la citation du 9 novembre 2007 régulièrement notifiée au prévenu.
Vu le procès-verbal numéro 9001 du 9 janvier 2004 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 9529 du 16 janvier 2004 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal numéro 9115 du 29 octobre 2004 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 9599 du 3 novembre 2005 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 2006/19962/562/MG du 21 mars 2006 de la Police Grand-Ducale, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal numéro 9010 du 24 mars 2006 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 2007/30326/42 NC du 18 mai 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 2007/35768/49 NC du 23 mai 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette.

Le parquet reproche à L.) d’avoir, en sa qualité d’exploitant de fait du café X.) et de propriétaire des locaux dans
lesquels ledit établissement est exploité, depuis une période indéterminée mais non encore prescrite, mais au moins
depuis trois ans, à Esch-sur-Alzette, 7, boulevard Prince Henri :

     1)   en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, articles 1, 4 et 13 ainsi qu’au
          règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements
          classés,

principalement,

avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir une salle de fête ou de dancing dans les locaux du X.),
destinée à recevoir un effectif théorique de 1.369 personnes (calculé suivant les prescriptions type ITM-CL 54.1) :

     -    sans disposer au préalable des autorisations de la part du ministre ayant dans ses attributions
          l’environnement ainsi que du ministre ayant dans ses attributions le travail, respectivement en ne
          disposant que d’une autorisation du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, délivrée pour
          l’exploitation d’un établissement classé de classe 2 (effectif maximal de 500 personnes selon l’ancienne
          nomenclature des établissements dangereux insalubres et incommodes établie par le règlement grand-
          ducal modifié du 18 mai 1990) ;

     -    en ne respectant pas, dans la partie couverte par l’autorisation du Bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-
          Alzette, les conditions fixées dans l’autorisation d’exploitation du 28 mai 1998 et plus particulièrement :

               •    l’article 3 de l’autorisation, renvoyant au règlement grand-ducal du 16 novembre 1978
                    concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l’intérieur des établissements et dans
                    leur voisinage, et notamment à son article 3,
                    le niveau sonore de la musique mesuré en date du 18 février 2006 dans l’appartement P.),
                    (...), atteignant suivant rapport Y.) n°23024331.1MOS du 15 mars 2006 49 db (A) avec un
                    bruit de fond de 20 db (A) au lieu du niveau autorisé de 25 db (A) ;

               •    l’article 4 d) de l’autorisation le « limitateur électronique » à 90 db (A) obligatoire étant
                    débranché et remisé dans un débarras ;

subsidiairement,

avoir exploité un établissement de la classe 2, à savoir une salle de fête, de réunions, de conférences, de bals ou de
dancing, hall ou salle d’exposition, hall polyvalent, hall sportif ou cirque, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant
que l’exploitation se fait de façon permanente ou occasionnelle, destinée à recevoir de 100 à 1.000 personnes,
(point n° 311.2.b. de la nomenclature) sans respecter les conditions d’exploitation fixées par l’autorisation
d’exploitation, en l’espèce, avoir exploité une salle de fête ou de dancing dans les locaux du X.) pouvant accueillir
plus de 500 personnes et moins de 1000 personnes,
              •    tout en ne disposant que d’une autorisation d’exploitation émise le 28 mai 1998 par le
                   Bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, limitant l’effectif théorique à 500 personnes
                   (selon l’ancienne nomenclature des établissements dangereux, insalubres et incommodes
                   établie par le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1990) ;
              •    en ne respectant pas l’article 3 de l’autorisation, renvoyant au règlement grand-ducal du 16
                   novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l’intérieur des
                   établissements et dans leur voisinage, et notamment à son article 3,
                   niveau sonore de la musique mesuré en date du 18 février 2006 dans l’appartement P.), (...),
                   atteignant suivant rapport Y.) n° 23024331.1MOS du 15 mars 2006 49 db (A) avec un bruit de
                   fond de 20 db (A) au lieu du niveau autorisé de 25 db (A) ;
              •    en ne respectant pas l’article 4 d) de l’autorisation, le « limitateur électronique » à 90 db (A)
                   obligatoire étant débranché et remisé dans un débarras.

    2)   en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, articles 1, 4, 6 et 13.7. ainsi
         qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements
         classés, de ne pas avoir communiqué au Bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette la cessation de
         l’exploitation des pistes de bowling et l’extension de la salle de fête ou de dancing exploité dans les
         locaux du X.) ;

    3)   en infraction à la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit et à l’article 3 du règlement grand-
         ducal du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l’intérieur des
         établissements et dans leur voisinage, avoir produit de la musique dans un établissement public ou
         ailleurs dont le niveau sonore dépasse, dans le voisinage, de 5 db (A) le niveau de bruit de fond quand
         celui-ci est inférieur à 30 db (A), en l’espèce, avoir produit notamment le 18 février 2006 dans le local
         X.) de la musique atteignant, dans l’appartement P.), (...), un niveau sonore de 20 db (A), soit dépassant
         ce dernier de 29 db (A) suivant rapport Y.) n° 23024331.1MOS du 15 mars 2006 ;

    4)   en infraction à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
         de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en exploitant en fait
         l’établissement X.), avoir exercé l’activité de commerçant sous le couvert d’une autre personne, en
         l’espèce de D.) , né le 9 janvier 1966, dans le but de contourner la nécessité d’une autorisation
         personnelle.

    -    quant à la gérance du X.)

 L.) est propriétaire d’un immeuble sis 7, boulevard Prince Henri à Esch-sur-Alzette. La première partie de
l’immeuble est actuellement occupée par une a.s.b.l. S.) exploitant un piano-bar, tandis que dans la partie arrière
de l’immeuble est exploité le X.) anciennement Café S.).

 L.) dispose pour l’immeuble précité d’une autorisation commodo-incommodo pour l’exploitation d’un café-bar
pour moins de 500 personnes, autorisation lui attribuée le 28 mai 1998 par le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-
Alzette.

L’autorisation de débit de boisson du X.) est émise au nom de D.) le 1er juillet 2003 et L.) y est renseigné comme
sous-gérant depuis le 8 septembre 2003.

Un contrat de travail daté au 1er septembre 2004 entre L.) et D.) exploitant le CAFE (…) au 7, boulevard Prince
Henri à Esch-sur-Alzette a été transmis aux agents verbalisants lors d’un de leurs contrôles. Aux termes de ce
contrat, L.) est engagé comme employé privé avec la mission d’effectuer les travaux administratifs.

A l’audience publique L.) a contesté être le gérant de fait du X.) et il a soutenu que ce local serait exploité par
D.) à qui il aurait loué les lieux. D.) entendu sous la foi du serment a confirmé cette version des faits. Il y a
cependant lieu de remarquer d’emblée que D.) a également déclaré s’adonner à une activité rémunérée à temps
plein et ne pouvoir s’occuper de l’exploitation du débit de boissons qu’avant et après son travail en tant que
salarié.
Or il résulte des déclarations reçues par les agents verbalisants tout au long de la procédure que L.) est le gérant de
fait du X.) anciennement S.).

Il résulte notamment de l’interrogatoire de D.) devant les agents verbalisants le 10 novembre 2004 qu’il a mis son
autorisation de commerce à disposition de L.) pour l’exploitation du débit de boissons appelé à l’époque café S.)
actuellement X.).

Ces déclarations sont confirmées par le témoin I.) entendu le 3 novembre 2004 et par le témoin B.) entendu le
même jour.

Même L.) entendu le même jour confirme pour partie ces faits.

En date du 30 mars 2006, lors de son audition par les agents verbalisants, D.) reconfirme avoir mis son
autorisation de commerce à disposition de L.) pour l’exploitation du X.) et que c’est ce dernier qui s’occupe de la
gestion journalière.

Au vu de ces développements, il est établi que L.) est gérant de fait du débit de boissons X.).

     -    quant à l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 7, boulevard Prince Henri

Il résulte du rapport numéro 2007/30326/42 NC du 18 mai 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-
Alzette que le local précité est divisé en trois parties. Sur base des prescriptions ITM-CL 54.1 du 14 octobre 1996
de l’inspection du travail et des mines, prescriptions de sécurité et de santé types pour les salles de réunion, de
spectacles et de fêtes, les agents verbalisants ont déterminé l’effectif théorique d’occupation maximale des
différentes parties de l’immeuble.

La première partie comprend le local loué à l’a.s.b.l. S.) qui y exploite un piano-bar ainsi que la première partie du
X.). Le local occupé par l’a.s.b.l. S.) pour son piano-bar est destiné à recevoir un maximum de 37 personnes et la
première partie du X.) est destinée à recevoir 334 personnes.

La deuxième partie attenant au X.), à savoir la salle intermédiaire de l’établissement est destinée à recevoir 288
personnes et la troisième partie, la salle du fond est destinée à recevoir 747 personnes.

L’équipement technique et sonore des diverses salles du X.) est composé d’une chaîne HIFI Samsung 2 x 40 W,
de trois amplificateurs disposés dans une salle intermédiaire, d’un limitateur de bruit (réglé à environ 90 dB (A),
non branché et entreposé dans un débarras), ainsi que de divers autres équipements tels que deux rétroprojecteurs,
un téléviseur plat Philips ainsi qu’un équipement complet de réception satellite. La salle intermédiaire est encore
équipée d’un jeu de lampes disco très sommaire comprenant deux lampes, une rouge et une blanche ainsi qu’une
boule miroir, le tout fixé au plafond.

     -    les mesures acoustiques relevées par Y.)

Il résulte du rapport numéro 23024331.1MOS du 15 mars 2006 dressé par la société Y.) S.A. que des mesures ont
été prises le 18 novembre 2005 et le 18 février 2006 dans les lieux occupés par la famille P.) à Esch-sur-Alzette,
(...). Il s’agit en fait de l’immeuble ayant un mur mitoyen avec l’immeuble de L.).

Les mesures effectuées ont permises d’établir que dans la chambre à coucher des époux P.) au premier étage, le
niveau sonore mesuré était de 38 à 49 dB (A) pour un bruit de fond de 20 dB (A). Dans les chambres des enfants le
niveau sonore mesuré était de 36 à 42 dB (A) pour un bruit de fond de 26 à 31 dB (A). L’expertise renseigne
encore que les niveaux sonores étaient produits par le club privé « Piano Bar ».

Entendu à l’audience comme témoin, M.) a précisé qu’il n’a pas été possible de déterminer si les niveaux sonores
constatés provenaient du piano-bar respectivement du X.). Sur présentation des plans de l’immeuble, le témoin a
précisé que le mur mitoyen est porteur de sons et qu’il n’est pas possible d’identifier avec précision l’origine des
sons dans un cas pareil, ce d’autant plus que toutes les mesures ont été prises au numéro 6 boulevard Prince Henri
et qu’aucune mesure n’a été prise à partir du numéro 7.
Il y a à cet égard lieu de noter que les agents verbalisants dans le cadre de leur rapport numéro 2007/30326/42 NC
du 18 mai 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Esch-sur-Alzette ont constaté sur base des plans que la partie
du bâtiment dans laquelle est logée l’a.s.b.l. S.) est dépourvue d’une isolation phonique.

     -    les infractions

               1)    les infractions à la loi du 10 juin 1999

Il résulte de l’instruction menée en cause que L.) exploite une salle de fête, de bals et de dancing destinée à
recevoir plus de 1.000 personnes, à savoir 1.406 personnes d’après les calculs effectués par les agents verbalisants
sur base des prescriptions-types de l’ITM.

 L.) est en effet en aveu, non seulement à l’audience, mais également devant les agents verbalisants, d’organiser
des fêtes de mariage, d’anniversaire et de karaoké dans les lieux du X.). Or l’autorisation dont il dispose, à savoir
l’autorisation du 28 mai 1998 est limitée à l’exploitation d’un café-bar de moins de 500 personnes et ne vise en fait
que la première partie de l’immeuble sis 7, boulevard Prince Henri et non pas les deux parties à l’arrière.

Or il résulte de l’enquête ainsi que des photos versées en cause que non seulement la partie occupée par le X.) est
utilisée comme salle de fête, mais également les deux autres parties, ce notamment au vu de leur aménagement et
des équipements techniques y installés.

Ces deux autres parties ont bénéficié à l’époque d’une autorisation commodo-incommodo pour une salle de
bowling, autorisation qui a cependant été retirée le 3 octobre 2000. Il y a lieu de se référer à cet égard à un courrier
de la s.à r.l. (…) BRASSERIE S.) du 11 septembre 2000 annonçant à l’administration communale de la Ville
d’Esch-sur-Alzette la fermeture du jeux de quilles dans la brasserie.

Il ne résulte cependant pas de l’enquête menée en cause que L.) ait informé les autorités compétentes de
l’extension de la salle de fête et de dancing dans les locaux du X.) par l’adjonction des divisions arrières,
antérieurement occupées par les pistes de bowling/jeu de quilles.

Il résulte encore de l’enquête menée en cause que L.) ne respecte pas l’article 4 e) de l’autorisation à savoir
l’installation d’un « limitateur électronique » à 90 dB (A) dans la partie autorisée, à savoir la première division. En
effet, il est établi que le « limitateur électronique » est débranché et entreposé dans un débarras.

Il y a lieu à cet égard de rectifier l’erreur matérielle contenue dans la citation à prévenu du 9 novembre 2007, alors
que ce n’est pas l’article 4 d) de l’autorisation commodo-incommodo qui prévoit l’installation du « limitateur
électronique » mais l’article 4 e).

L’enquête menée en cause n’a cependant pas permise de rapporter à l’abri de tout doute la preuve que les niveaux
sonores de musique mesurés en date du 18 février 2006 dans l’appartement P.) ont trouvé leur origine dans les
locaux du X.) et non pas du piano-bar exploité par l’a.s.b.l. S.).

En effet, il résulte du rapport numéro 2007/30326/42 NC du 18 mai 2007 de la Police Grand-Ducale, S.R.P.S.
Esch-sur-Alzette que le piano-bar dispose d’une double table de mixage DJ, d’un amplificateur et de deux hauts-
parleurs JBL 140 Watts/800 Watts Max. A cela s’ajoute que le mur mitoyen entre le piano-bar et l’immeuble
occupé par la famille P.) est dépourvu d’isolation phonique.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que L.) a contrevenu à l’article 3 de l’autorisation.

L.) est cependant à retenir dans les liens des préventions suivantes :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en sa qualité d'exploitant de fait du café « X.) » et de propriétaire des locaux dans lequel ledit établissement est
exploité,

depuis une période indéterminée mais non encore prescrite mais au moins depuis 3 ans, à Esch-sur-Alzette, 7,
Boulevard Prince Henri,
1) en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, articles 1, 4 et 13 ainsi qu'au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir une salle de fête, de réunions et de dancing, destinée à
recevoir plus de 1000 personnes, (point n° 311.2.a. de nomenclature), sans disposer au préalable des
autorisations de la part du Ministre ayant dans ses attributions l'environnement ainsi que du Ministre ayant dans
ses attributions le travail,

en l'espèce, avoir exploité une salle de fête et de dancing dans les locaux du « X.)» destinée à recevoir un
effectif théorique de 1.406 personnes (calculé suivant les prescriptions type ITM-CL 54.1),

sans disposer au préalable des dites autorisations, respectivement en ne disposant que d'une autorisation du
Bourgmestre de la Ville d'Esch-sur-Alzette délivrée pour l'exploitation d'un établissement classé de la classe 2
(effectif maximal de 500 personnes selon l'ancienne nomenclature des établissements dangereux, insalubres et
incommodes établie par le règlement grand-ducal modifié du 18 mai 1990),

en ne respectant pas, dans la partie couverte par l'autorisation du Bourgmestre de la Ville d'Esch-sur-Alzette, les
conditions fixées dans l'autorisation d'exploitation du 28 mai 1998 et plus particulièrement :

° l'article 4 e) de l'autorisation, le « limitateur électronique » à 90 db (A) obligatoire étant débranché et
remise dans un débarras ;

2) en infraction à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, articles 1, 4, 6 et 13.7. ainsi qu'au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

ne pas avoir communiqué à l'administration compétente, par lettre recommandée avec avis de réception, toute
modification projetée de l'exploitation d'un établissement,

en l'espèce, ne pas avoir communiqué au Bourgmestre de la Ville d'Esch-sur-Alzette l'extension de la salle de
fête ou de dancing exploité dans les locaux du « X.)».

               2)       l’infraction à la loi du 21 juin 1976 et au règlement grand-ducal du 16 novembre 1978

Au vu des développements ci-avant, il y a lieu d’acquitter L.) de cette infraction alors qu’un doute subsiste.

L.) est à acquitter :

« en sa qualité d’exploitant de fait du café « X.) » et de propriétaire des locaux dans lequel ledit établissement est
exploité,

depuis une période indéterminée mais non encore prescrite mais au moins depuis 3 ans, à Esch-sur-Alzette, 7,
Boulevard Prince Henri, sans préjudice, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes.

3) en infraction à la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit et à l’article 3 du règlement grand-ducal
du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l’intérieur des établissements et dans
leur voisinage,

avoir produit de la musique dans un établissement public ou ailleurs dont le niveau sonore dépasse, dans le
voisinage, de 5 db (A) le niveau de bruit de fond quand celui-ci est inférieur à 30 db (A),

en l’espèce, avoir produit notamment le 18 février 2006 dans le local « X.) » de la musique atteignant, dans
l’appartement P.), (...), un niveau sonore de 20 db (A), soit dépassant ce dernier de 29 db (A) suivant rapport Y.)
n° 23024331.1MOS du 15 mars 2006. »

               3)       l’infraction à la loi du 28 décembre 1988

Au vu des développements ci-avant, L.) est à retenir dans les liens de la prévention suivante :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
en sa qualité d'exploitant de fait du café « X.) » et de propriétaire des locaux dans lequel ledit établissement est
exploité,

depuis une période indéterminée mais non encore prescrite mais au moins depuis 3 ans, à Esch-sur-Alzette, 7,
Boulevard Prince Henri,

4) en infraction à l'article 5 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

d'avoir exercé des activités visées par ladite loi sous le couvert d'une autre personne dans le but d'éluder les
dispositions de la loi,

en l'espèce, en exploitant en fait l'établissement « X.)», avoir exercé l'activité de commerçant sous le couvert
d'une autre personne, en l'espèce de D.) , dans le but de contourner la nécessité d'une autorisation préalable.

Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 4) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de

l'article 60 du code pénal.

Aux termes de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 « 1. toute infraction aux dispositions des articles 1, 4, 6, 13,
17, 18 et 23 de la présente loi, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d'un emprisonnement
de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement. »

Aux termes de l’article 22 de la loi du 28 décembre 1988 « les infractions et tentatives d’infractions aux
dispositions des articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, alinéa 2, 21 et 25 de la présente loi
et à ses règlements d’exécution sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de deux cent cinquante à cent vingt cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement. »

Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu et au vu de ses facultés financières le tribunal décide de le
condamner à une amende de 5.000 euros.

En application de l’article 22. (2) de la loi du 28 décembre 1988 le tribunal prononce la fermeture de
l’établissement X.) jusqu’à délivrance d’une autorisation de commerce.

En application de l’article 25. 3. de la loi du juin 1999 le tribunal prononce encore la fermeture de la partie de
l’établissement X.) illégalement modifiée, jusqu'à délivrance de l'autorisation ou jusqu'à actualisation de
l'autorisation ou des conditions d'autorisation de modification illégale d'un établissement.

En application du même article le tribunal prononce la fermeture de la partie visée par l’autorisation commodo-
incommodo du 28 mai 1998 pour exploitation non-conforme aux autorisations.
Les fermetures ci-avant sont encore chaque fois assorties d’une astreinte de cinq cents euros par jour de retard et la
durée maximale de l’astreinte est de 100 jours.

                                              Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, L.) et son mandataire entendus leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e L.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e L.) du chef des infractions retenues à sa charge à un amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 46,25 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours ;
p r o n o n c e la fermeture de l’établissement X.), à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de
chose jugée, jusqu’à délivrance d’une autorisation de commerce, sous peine d'une astreinte de cinq cents (500)
euros par jour de retard sur le délai imparti;

f i x e la durée maximale de l'astreinte à cent (100) jours ;

p r o n o n c e la fermeture de l’établissement X.) illégalement modifiée, à partir du jour où le présent
jugement sera coulé en force de chose jugée, jusqu'à délivrance de l'autorisation ou jusqu'à actualisation de
l'autorisation ou des conditions d'autorisation, sous peine d'une astreinte de cinq cents (500) euros par jour de
retard sur le délai imparti;

f i x e la durée maximale de l'astreinte à cent (100) jours ;

p r o n o n c e la fermeture à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, de la
partie visée par l’autorisation commodo-incommodo du 28 mai 1998 de l’établissement X.), jusqu'à mise en
conformité de l’exploitation, sous peine d'une astreinte de cinq cents (500) euros par jour de retard sur le délai
imparti;

f i x e la durée maximale de l'astreinte à cent (100) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, articles 1, 4, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés ; articles 5 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan,
de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales qui furent désignés à l’audience par la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle GEHLEN,
juge, et prononcé par le premier juge en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
Pascale KAELL, substitut du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg le 24 janvier 2008 par Maître Frédéric FRABETTI, avocat
          à la Cour, demeurant au Luxembourg, pour et au nom du prévenu L.).

          Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
          30 janvier 2008 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2008, le prévenu L.)
          fut requis de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2008
          devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
          interjetés.

          A cette audience le prévenu                      L.) fut entendu en ses déclarations
          personnelles.

          Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                     LA COUR
          prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 10 décembre
          2008, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

          Par déclaration du 24 janvier 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg, L.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel du
          17 décembre 2007 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
          qualités du présent arrêt.
Par déclaration au même greffe le procureur d’Etat, à son tour, a interjeté
appel contre ladite décision le 30 janvier 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été régulièrement introduits.

A l’audience de la Cour L.) se limite à contester la qualité de gérant de
fait du X.) que lui ont attribuée les premiers juges et il prétend avoir
travaillé comme simple ouvrier.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris aussi bien en ce qui concerne les infractions mises à charge du
prévenu que les peines prononcées à son encontre.

La Cour rappelle que le dirigeant de fait est celui qui dirige une société
sans avoir été régulièrement investi, par des organes de société, du
pouvoir de la représenter. Le dirigeant engage sa responsabilité pénale
dans la même mesure que le représentant légal de la société. Est
dirigeant de fait celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce
une activité positive de gestion et de direction.

En l’espèce il se dégage des éléments du dossier et notamment des
déclarations du témoin D.) devant les agents verbalisants que c’était
bien L.) qui s’occupait de la gérance journalière (comptabilité, gestion du
personnel fournisseurs) du X.).

C’est partant à juste titre que les premiers juges ont retenu que L.) est le
gérant de fait du débit de boissons X.).

C’est encore à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que L.)
a été retenu dans les liens des préventions libellées à sa charge, sauf
celle à l’infraction à l’article 3 de l’autorisation du bourgmestre de la Ville
d’Esch/Alzette du 28 mai 1998 libellée sub 1) principalement de la citation
à prévenu et celle à l’infraction à la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte
contre le bruit libellée sub 3) de la citation à prévenu, infractions
desquelles il a été acquitté à juste titre.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

L’amende de 5.000 € prononcée à l’encontre de L.) en première instance
est légale et adéquate, partant à maintenir.

La fermeture de l’établissement X.) a été décidée à bon droit. Le
jugement entrepris est à confirmer en ce sens.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de
défense, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;
les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne L.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à
8,87 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première
instance en y ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Madame Christiane
RECKINGER et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, en présence de
Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Monsieur Marc
SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Plateau du St Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER, premier
conseiller, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général
et de Monsieur Marc SERRES, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix décembre deux mille huit.

  Numéro 33577 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDBYAN de Luxembourg du 7 avril 2008,

  comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit KURDBYAN,

  comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

   2) Maître Virginie GONELLA, avocat, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA
préqualifiée,

  intimée aux fins du prédit exploit KURDBYAN,

                               1
  n’ayant pas constitué avoué.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par exploit de l’huissier de justice Tom Nilles du 14 février 2008 le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné la société
anonyme AAA en faillite.

   La partie demanderesse a fait exposer que la société anonyme AAA
lui redoit le montant de 871,97 € du chef d’arriérés de cotisations
sociales suivant contrainte rendue exécutoire le 13 décembre 2007 ;
qu’en continuation d’un commandement de payer du 19 décembre
2007 resté infructueux, un procès-verbal de carence a été dressé par
l’huissier de justice Yves Tapella le 8 janvier 2008.

    Par jugement du 14 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a
reçu la demande, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en état de
faillite la société anonyme AAA S.A., avec siège social à XXX, a fixé
provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 14
septembre 2007, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a
condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance.

  De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société anonyme
AAA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 avril 2008.

   La partie appelante conclut – par réformation du jugement entrepris –
à voir rapporter la faillite au motif que les conditions de la faillite
n’étaient pas remplies au moment du jugement déclaratif de faillite.

    Elle fait plus particulièrement plaider que la situation géographique
de son siège social est telle que l’huissier de justice n’a pas réussi à
visualiser physiquement la société afin de signifier l’assignation en
faillite ; que si elle avait pris connaissance de l’assignation en faillite,
elle aurait aussitôt réglé la dette, n’ayant aucun intérêt à se voir
déclarer en faillite ; que le non-paiement de la dette serait à attribuer à
une organisation momentanément défectueuse de la société.

  Tant le Ministère Public que le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE concluent à la confirmation du jugement
entrepris.

                                        2
  Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout
commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé
est en état de faillite.

  Ces deux conditions doivent coexister au jour du jugement déclaratif
de faillite.

  Le commandement de payer et l’établissement d’un procès-verbal de
carence comptent parmi les circonstances qui révèlent l’état de
cessation des paiements.

   L’existence d’une seule dette suffit pour créer la cessation des
paiements, à condition toutefois que cette dette soit certaine, liquide et
exigible.

   En l’espèce, nonobstant la contrainte rendue exécutoire le 13
décembre 2007 et le commandement de payer du 19 décembre 2007,
la société anonyme AAA S.A. n’avait pas procédé au moment de la
déclaration de faillite au règlement des arriérés de cotisations sociales
d’un montant de 876,79 € auquel s’ajoutent les frais d’huissier d’un
montant de 315,96 €.

    Le non-paiement de ces cotisations sociales – qui constituent des
dépenses courantes prévisibles pour tout commerçant – révèle
l’impuissance de la partie appelante de faire face à ses engagements.

  L’ébranlement du crédit est également donné, aucun élément du
dossier ne renseigne la Cour sur une quelconque volonté de la part du
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE d’accorder à la
société anonyme AAA un crédit supplémentaire.

   Dans ces conditions, il y a lieu à confirmation pure et simple du
jugement dont appel.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse ;

                                3
  ordonne la distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                             4
"


text:
                                                                     1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille huit.

Numéro 33358 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 04 février 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

La société anonyme B expose qu’elle est propriétaire d’un immeuble
construit à Mondorf-les-Bains ; que l’immeuble voisin sis au n° …appartient
à la société civile immobilière A ; que pour remettre en état la toiture et la
façade de sa bâtisse, elle devait ériger un échafaudage sur la propriété
voisine le long du côté latéral de son immeuble.

Par exploit de l’huissier de justice du 20 juillet 2005, la société anonyme B a
fait donner assignation à la société civile immobilière A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour se voir accorder le
droit d’occuper temporairement la partie du passage entre les deux bâtisses
voisines nécessaire au placement d’un échafaudage pendant la durée des
susdits travaux de rénovation et pour se voir donner acte qu’elle paierait à la
défenderesse les indemnités auxquelles cette dernière pourrait prétendre en
raison du préjudice causé par l’occupation d’une partie de sa propriété.

La SCI A expose que suivant courrier du 23 novembre 2005 de l’avocat de
B celle-ci lui avait proposé d’installer immédiatement le chantier, de
terminer les travaux au 30 avril 2006 au plus tard et de payer une pénalité de
500 € par jour de retard ; que la SCI A avait accepté cette proposition par
l’intermédiaire de son avocat, qui avait renvoyé une copie de la lettre au
conseil de la société B après y avoir marqué de sa main la mention « BRM
d’accord », suivie de sa signature.

La SCI A soutient qu’à la date du 30 avril 2006 l’échafaudage n’avait pas
encore été enlevé. Elle demande par conséquent reconventionnellement la
condamnation de la société B au paiement de l’indemnité de 500 € par jour
de retard à partir du 1er mai 2006 jusqu’à la date de l’enlèvement ainsi que la
restitution des lieux en leur pristin état.

Par jugement du 18 janvier 2008, le tribunal a pris acte de l’arrangement
conclu entre parties, constaté que la demande principale tendant à obtenir
l’autorisation d’ériger un échafaudage est devenue sans objet et déclaré non
fondée la demande reconventionnelle en paiement des pénalités de retard au
motif que la SCI A n’avait pas prouvé la durée pendant laquelle
l’échafaudage avait encore été en place après le 30 avril 2006.

La SCI A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 4
février 2008 pour entendre condamner B de lui payer une indemnité de
retard de 28.500 € pour la période du 1er mai 2006 au 26 juin 2006,
l’échafaudage ayant seulement été enlevé à cette date, une indemnité
d’occupation de 500 € pour les mois de décembre 2005 à avril 2006 et enfin
une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l’article 240 du
NCPC.

L’intimée B s’oppose à ces prétentions en faisant valoir dans un ordre
croissant de subsidiarité :
- qu’il n’existerait aucun contrat entre les parties,
                                                                                3

- que ce soi-disant contrat serait sans cause parce que la jurisprudence
autorise le propriétaire à pénétrer, en cas de nécessité, sur le fond voisin
dans la mesure où cela est indispensable pour exécuter des travaux
nécessaires ;
- que les travaux de rénovation indispensables ont été retardés,
respectivement prolongés pour des raisons de force majeure (intempéries et
« ampliation » des travaux à réaliser) ; que cette force majeure fait obstacle à
la demande ;
- que l’échafaudage n’avait pas rendu impossible l’accès au parking et à la
partie arrière de la propriété de l’appelante, étant donné qu’il existe un
passage public entre les immeubles sis aux numéros 56 et 58 ;
- qu’elle conteste le quantum de la demande.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

Comme le jugement entrepris n’a pas été signifié, le délai d’appel n’a pas
commencé à courir. L’appel est partant recevable.

C’est à tort que l’intimée soutient qu’il n’existerait aucun contrat entre
parties quant à l’indemnisation de la partie appelante en cas d’enlèvement
tardif de l’échafaudage. Cet accord ressort à suffisance du courrier échangé
entre les conseils des parties et notamment de la lettre du 23 novembre 2005
de l’avocat de l’intimée qui énonçait de façon précise les conditions de
l’érection de l’échafaudage sur la propriété de l’appelante. Celle-ci avait
accepté les conditions proposées par l’intimée en lui renvoyant une copie de
la lettre avec la mention manuscrite « d’accord » signée par son avocat.
L’acceptation inconditionnelle de l’offre forme la convention.

C’est encore à tort que l’intimée soutient que son engagement serait
dépourvu de cause. L’arrangement entre parties, et plus particulièrement
l’obligation de verser des indemnités de retard, seraient en l’espèce
dépourvus de cause au motif qu’elle aurait pu obtenir du juge l’autorisation
d’occuper temporairement une partie du terrain voisin le long de sa bâtisse
pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux de remise en état
indispensables, quitte à devoir indemniser l’appelante du préjudice
réellement causé.
Le code civil passe sous silence l'ancienne servitude coutumière dite de
"tour d'échelle" en vertu de laquelle le propriétaire d'un mur non mitoyen
était en droit de faire passer sur le fonds d'autrui, avec son échelle, main-
d’œuvre et matériaux, pour l'exécution de réparations nécessaires. En
l'absence de servitude légale ou conventionnelle et s'il n'y a pas d'autres
moyens de réaliser des travaux nécessaires et de courte durée, et si le
préjudice n'est pas trop considérable pour le fonds d'accueil, la jurisprudence
reconnaît cependant aux tribunaux le pouvoir d'autoriser le propriétaire d'un
mur séparatif à pénétrer, avec les moyens nécessaires, chez le propriétaire
voisin pour exécuter les réparations, sans pour autant lui reconnaître une
servitude, et à charge d'indemniser le voisin. La jurisprudence applique ainsi
l'exception coutumière de nécessité qui est liée aux contraintes de voisinage.
                                                                                4

Cependant, le droit de recourir au juge pour obtenir l’autorisation de
pénétrer sur le fonds voisin et pour fixer les indemnités dues, n’empêche pas
les parties de s’arranger entre elles et de déterminer d’un commun accord et
de façon forfaitaire les dommages et intérêts dus au propriétaire du fonds
d’accueil. C’est ce qu’ont fait les parties en l’espèce en fixant les indemnités
à 500 € par jour de retard à partir du 1er mai 2006. Cet engagement
indemnitaire trouve sa cause dans l’obligation librement assumée, mais non
exécutée, par la partie intimée de libérer la propriété de l’appelante jusqu’au
30 avril 2006.

L’intimée soutient ensuite que le délai d’achèvement des travaux aurait été
dépassé en raison des intempéries et de « ampliation » des travaux à réaliser.
Ces circonstances seraient constitutives d’un cas de force majeure.
L’intimée n’explique cependant pas en quoi les travaux supplémentaires
allégués auraient consisté ni surtout pourquoi ceux-ci auraient constitué un
cas de force majeure. Quant aux intempéries, l’intimée verse une attestation
rédigée par C le 19 mars 2008, suivant laquelle les travaux de toiture avaient
dû être interrompus pendant les périodes du 8 au 21 février 2006, du 27
février au 10 mars 2006 et du 27 au 31 mars 2006. Cependant l’apparition,
en saison hivernale, d’intempéries empêchant l’exécution de travaux de
toiture, est prévisible et ne peut être qualifiée en soi de cas de force majeure.
Il appartient au maître d’ouvrage de tenir compte du risque d’intempéries
lorsqu’il fixe la durée prévisible des travaux. Un cas de force majeure ne
pourrait être retenu que si les intempéries avaient dépassé par leur intensité
et leur durée ce à quoi l’on peut habituellement s’attendre dans nos régions
pendant la période considérée. Il suit que le cas de force majeure dont se
prévaut l’intimée reste en l’état d’une simple allégation.

L’intimée fait encore valoir que l’échafaudage n’avait pas rendu impossible
tout accès au parking et à la partie arrière de la propriété de l’appelante qui y
aurait pu accéder par le passage public entre les immeubles sis aux numéros
….
Le moyen tiré de l’absence de préjudice n’est pas pertinent lorsque les
parties ont, comme en l’espèce, fixé l’indemnisation à un montant forfaitaire
par jour de retard à partir d’une date déterminée, à savoir le 1er mai 2006.
Pour avoir droit à l’application de cette clause pénale, l’appelante n’a pas à
prouver un préjudice concret, mais uniquement le maintien de l’échafaudage
sur sa propriété à partir du 1er mai 2006 et la durée de cette situation.
La modicité, voire l’absence de préjudice, ne pourrait être considérée que
pour justifier la réduction judiciaire d’une clause pénale manifestement
excessive en vertu de l’article 1152, alinéa 2, du code civil. Or l’intimée n’a
pas demandé l’application de cette disposition. La simple contestation
générale du « quantum » de la demande de l’appelante n’équivaut pas à une
demande en réduction de la pénalité convenue. Lorsqu’une partie demande
l’application de la disposition spécifique de l’article 1152, alinéa 2, elle n’a
pas besoin de mentionner spécialement l’article afférent ni d’user de termes
sacramentels, mais sa demande doit être suffisamment précise pour
permettre au juge et à la partie adverse de saisir son objet et sa portée. Telle
que formulée, la contestation de l’intimée peut être comprise comme portant
sur la durée du retard de l’enlèvement de l’échafaudage.
                                                                                5

En outre, comme la faculté de demander la réduction de la clause pénale est
d’intérêt purement privé, la Cour ne peut suppléer d’office ce moyen.

Il est établi par les attestations délivrées par E et F, versées par l’appelante,
que l’échafaudage n’avait été démonté que le 26 juin 2006. La demande en
paiement de la pénalité est par conséquent fondée pour le montant de
500x57, soit 28.500 €.
L’appelant réclame encore une indemnité de 500 € en réparation du
préjudice subi par l’existence de l’échafaudage sur sa propriété pendant la
période de décembre 2005 à avril 2006.
Même si les parties avaient seulement prévu une pénalité de retard à partir
du 1er mai 2006, l’appelante peut encore réclamer une indemnité pour le
préjudice effectivement subi jusqu’au 30 avril 2006. Cependant en l’absence
de toute précision quant à la nature du préjudice et de sa preuve, cette
demande n’est pas fondée.

Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.
La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie appelante en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable et fondé ;

réformant:

condamne la société anonyme B à payer à la société civile immobilière A le
montant de 28.500 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande en dommages et intérêts relative à la période de
décembre 2005 à avril 2006 ;

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure
et les en déboute ;

condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                            1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille huit.

Numéro 32148 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

La société à responsabilité limitée MARKET DEVELOPMENT
INTERNATIONAL, en abrégé MDI, établie et ayant son siège social à L-
1139 LUXEMBOURG, 67, rue des 7 Arpents, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro B 18489,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 19 janvier 2007,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

1) la société anonyme GLOBAL REFUND LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-1413 LUXEMBOURG, 3, Place
Dargent, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 27359, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

2) la société à responsabilité limitée ARTHOUSE, établie et ayant son
siège social à L-1621 LUXEMBOURG, 24, rue des Genêts, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
93400, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

3) A.), indépendant, demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :
Selon assignation du 15 décembre 2004, la s. à r. l. MARKET
DEVELOPMENT INTERNATIONAL, en abrégé MDI, a fait donner
assignation à la S.A. GLOBAL REFUND pour la voir condamner à lui payer
la somme de 15.000 € pour préjudice moral et matériel subi pour non-
respect de l’article 3 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, sinon, subsidiairement, sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et pour la voir interdire
toute utilisation de la carte de la ville de Luxembourg sous peine d’une
astreinte de la somme de 125 € par infraction constatée.

A la base du litige se trouve la publication d’une carte de la ville de
Luxembourg que la demanderesse soutient avoir créée et qui aurait été
incluse sans autorisation préalable dans le magazine « Shopping Fun &
Business in Luxembourg » avec la mention « copyright : A.), Luxembourg »,
édité par GLOBAL REFUND.

Le 26 septembre 2005, GLOBAL REFUND a assigné en intervention la s. à
r. l. ARTHOUSE et A.) pour se voir tenir quitte et indemne au motif qu’elle
aurait conclu en toute bonne foi sur base des informations reçues ayant cru
que les assignés en intervention seraient les créateurs et les auteurs des plans
litigieux. Elle base sa demande outre sur les fondements indiqués, sur la
responsabilité contractuelle.

Par jugement rendu contradictoirement le 14 novembre 2006, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a dit la demande principale non fondée et
a déclaré la demande en intervention sans objet. Pour statuer ainsi, le
tribunal a commencé par définir la notion d’originalité d’une œuvre et par
retenir qu’il incomberait à la demanderesse d’établir qu’il y a eu
reproduction illicite d’une œuvre originale. Il a ensuite examiné le rapport
d’expertise PINNEL diligenté en cause pour conclure que les deux cartes,
celle de MDI et celle publiée par GLOBAL REFUND diffèrent
fondamentalement par leur aspect extérieur, la largeur des routes, les flèches
et que la carte GLOBAL REFUND peut être qualifiée de signature
cartographique propre. La représentation simplifiée et erronée de divers
bâtiments sur les deux cartes ne constituerait pas un élément d’originalité
engendrant une reproduction illicite au sens de l’article 3.1 de la loi.

Ce jugement a été entrepris par MDI selon recours du 19 janvier 2007. MDI
a intimé GLOBAL REFUND, ARTHOUSE et A.). Les mandataires
                                                                                3

successifs de ARTHOUSE et de A.) ont déposé leurs mandats en cours
d’instance. ARTHOUSE et A.) n’ont pas conclu.

L’appelante reproche au tribunal d’avoir mal apprécié le rapport d’expertise
qui aurait conclu catégoriquement à un acte de contrefaçon. Une
reproduction ne devrait certes pas être totale et une carte ne constituerait pas
en soi une œuvre originale, mais permettrait néanmoins de refléter la
personnalité de son auteur par la combinaison et le choix de plusieurs
éléments, en l’espèce par la combinaison de divers objets cartographiques et
représentations schématisées des bâtiments. Selon l’appelante encore A.),
qui aurait exercé une occupation de complaisance non salariée au sein de
MDI, se serait approprié le fruit des recherches de MDI lors de son départ de
la firme en 1991. La marque Geoline aurait été déposée au bureau Benelux
le 30 septembre 1991 par B.), propriétaire de MDI et aurait été cédée à MDI,
tandis qu’A.) aurait fait le dépôt de la même marque deux mois plus tard. Il
aurait ensuite vendu la carte de la ville à GLOBAL REFUND. L’appelante
sollicite principalement la condamnation de GLOBAL REFUND et
subsidiairement la condamnation solidaire des trois assignés.

GLOBAL REFUND conteste que MDI soit l’auteur des plans publiés, aucun
titre de propriété et d’auteur n’étant produit. Les plans auraient appartenu à
l’origine à la société GEO COMMUNICATION & INGENIERIE S.A.,
entretemps en état de faillite, et le 11 septembre 1991 A.), alors
administrateur de cette société aurait fait en l’étude du notaire Lecuit le
dépôt d’une brochure se composant d’une partie annonce publicitaire et
d’une partie cartographie qui reprendrait dans ses grandes lignes les cartes
litigieuses. Les droits d’auteur auraient été confiés lors de la séparation des
associés à A.). MDI n’aurait aucun intérêt à agir.

Au fond, les conclusions des premiers juges seraient exactes et le jugement
entrepris serait à confirmer.

Subsidiairement, aucune reproduction illicite ne serait donnée. GLOBAL
REFUND aurait payé le droit de reproduire la carte et devrait en cas de
condamnation être tenue quitte et indemne. Elle n’aurait commis aucune
faute. La loi de 2001 ne permettrait au demeurant pas l’obtention de
dommages-intérêts suite à la reproduction illégale d’une œuvre. Aucun
préjudice ne serait établi.

MDI maintient sa position tout en y ajoutant que le dépôt auprès du notaire
Lecuit aurait consisté en copies d’une carte cadastrale et de cartes crées par
Roland PINNEL pour compte du syndicat d’initiative de Luxembourg. MDI
disposerait d’une marque Benelux antérieurement déposée ce qui
empêcherait toute approbation valable de la marque par A.). Les cartes
déposées auprès du notaire Lecuit, dont A.) ne serait pas l’auteur non plus,
ne seraient pas les mêmes que celles figurant dans la brochure Geoline.

La bonne foi de GLOBAL REFUND serait contestée. GLOBAL REFUND
aurait eu des relations contractuelles avec MDI avant d’entrer en contact
avec A.). Les pièces versées établiraient le droit de propriété de MDI. En
1997 C.), qui est le dirigeant de GLOBAL REFUND, aurait édité une
première fois la brochure SHOPPING IN LUXEMBOURG avec des cartes
                                                                                4

   de la ville précisant « copyright by MDI s. à r. l. ». En tant que
   professionnel, il aurait appartenu à GLOBAL REFUND d’effectuer des
   recherches basiques et au vu de la différence de prix, se douter qu’il
   s’agissait de cartes contrefaites. La demande serait fondée sur base tant de la
   loi de 2001 que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Malgré mise en
   demeure à lui adressée en 2001, GLOBAL REFUND aurait continué en
   2002 et 2003 à diffuser la brochure.

   Dans sa réplique GLOBAL REFUND fait valoir que lors du dépôt de la
   marque Geoline les plans n’étaient pas incorporés dans le dépôt de sorte
   qu’il ne serait pas possible de déterminer ce que comprend le dépôt. Un acte
   de cession B.)-MDI ne serait pas versé de sorte que MDI n’aurait pas établi
   sa propriété. Le dépôt Benelux aurait été fait au nom de B.) et de D.) et
   aucun transfert des droits ne serait établi.

   Pour des raisons de logique juridique, la Cour d'appel commencera par
   examiner la qualité et l’intérêt d’agir de MDI.

   MDI verse au dossier un accusé de réception du BUREAU BENELUX DES
   MARQUES portant réception en date du 5 juin 2001 d’un formulaire de
   dépôt concernant la marque GEOLINE avec sa reproduction figurative. Les
   noms des déposants étaient B.) et E.). Le dépôt était fait pour les classes,
   produits et services « CI 16 Publications ; brochures ; albums ; cartes
   géographiques ; catalogues ; plans ; plans de villes ; prospectus ; répertoires
   et CI 35 Publicité ; publication et mise à jour de documentations ; de cartes,
   de plans et de textes publicitaires ; agences de publicité ». Ce récépissé a été
   transmis par le bureau Dennemeyer & Associates S.A. à MDI s. à r. l.
   Messieurs B.) et E.), 67, rue des 7 Arpents L-1139 LUXEMBOURG, avec
   la confirmation du nouveau dépôt Benelux de la marque GEOLINE &
   Design au nom de Monsieur B.) et de Monsieur E.). Le 7 novembre 1991 le
   bureau Dennemeyer informe MDI, Monsieur B.) du dépôt de la marque
   GEOLINE en date du 30 septembre 1991 sous le n° 769933 et indique
   comme référence : Demande de marque Benelux n° 769933 Geoline au nom
   de D.), B.). Aucun élément ne permet de retenir que le plan de la Ville de
   Luxembourg était joint au dépòt.

   Le certificat de dépôt émis par le bureau Benelux des marques indique
   comme date du dépôt le 30.9.91 et comme déposants D.) et B.).

   Il résulte d’un écrit de la S.A. Geo Communication & Ingenierie du 4
   septembre 1991 que cette société déclare déposer ce jour en l’étude du
   notaire Gérard Lecuit le modèle d’un document, sous forme d’une brochure
   se composant d’une partie cartographie avec atlas, c’est-à-dire un ensemble
   de cartes couvrant la ville concernée et ses environs. L’acte de dépôt notarié
   est daté du 11 septembre 1991 et atteste le dépôt au rang des minutes du
   notaire

1) d’une brochure intitulée « Plan Geoline », Ville de Luxembourg & Environs,
   se composant d’une partie « annonces publicitaires » et d’une partie
   « cartographie » sous forme d’atlas c à d un ensemble de cartes concernant
   la Ville de Luxembourg et ses environs ;
                                                                                5

2) d’un document daté du 4 septembre 1991 intitulé « Dépôt de modèle » et
   décrivant sur 2 pages les caractéristiques de la brochure.

   L’acte de dépôt et le descriptif du 4 septembre 1991 ont été enregistrés le 13
   septembre 1991.

   Dans une lettre du 7 août 2003 le mandataire de l’époque d’A.) fait valoir
   que son client aurait déposé également la marque « GEOLINE » le 29
   novembre 1991 auprès du Bureau Benelux des marques. La Cour n’est pas
   en possession d’une pièce documentant ce dépôt.

   MDI n’établit pas être propriétaire, ni créateur, ni dépositaire des cartes et
   plans publiés. Aucune pièce soumise à la Cour ne prouve sa qualité de
   cessionnaire. Dans les conditions données, la Cour se doit de retenir le
   défaut de qualité et le défaut d’intérêt de l’appelante. La demande
   introductive d’instance est partant à déclarer irrecevable.

   Il en suit que l’appel dirigé contre GLOBAL REFUND LUXEMBOURG
   S.A., ARTHOUSE s. à r. l. et A.) est à rejeter.

   Vu la décision à intervenir, MDI n’obtenant pas gain de cause, sa demande
   en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

   La demande de GLOBAL REFUND, basée sur l’article 240 NCPC, est
   fondée jusqu’à concurrence de 1.000 €.

                                  Par ces motifs:

   la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
   contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
   état,

   reçoit l’appel en la forme ;

   déclare irrecevable la demande introductive d’instance ;

   partant rejette l’appel ;

   rejette la demande de l’appelante en octroi d’une indemnité de procédure ;

   condamne la s. à r. l. MARKET DEVELOPMENT INTERNATIONAL à
   payer à la S.A. GLOBAL REFUND LUXEMBOURG une indemnité de
   procédure de 1.000 € ;

   condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître
   Mathias PONCIN.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
   Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
   KELLER, greffier.
"


text:
Jugement civil no 225/08 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi 9 décembre 2008
Numéro 114796

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 23 avril 2008,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

A.), conseil économique, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit Roland FUNK,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

__________________________________________________________________________
                                        LE TRIBUNAL

Ouï la société SOC.1.) s.a., par l’organe de son mandataire Maître Véronique Achenne, en
remplacement de Maître Jean-Paul Rippinger, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Marie-Christine Gautier, en remplacement de
Maître Arsène Kronshagen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2008.

Par exploit de l’huissier de justice Roland Funk du 23 avril 2008, enrôlé le 14 mai 2008, la
société anonyme SOC.1.) s.a. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
de ce siège, aux fins de voir dire qu’il y a vente parfaite entre parties, attribuer la propriété de
l’appartement sis à (...), dans la Résidence (...), pour le prix convenu de 770.000.-€ et dire que
le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte de vente entre parties ; subsidiairement voir
enjoindre à la partie assignée de se présenter sous peine d’astreinte auprès du notaire Paul
Bettingen sinon auprès d’un notaire à déterminer par le tribunal, et de signer l’acte
authentique de vente. Elle conclut en outre à se voir allouer à titre de frais divers ainsi que
pour dommages matériel et moral confondus la somme de 30.000.-€. Finalement, elle
demande une indemnité de procédure de 3.000.-€ ainsi qu’à voir ordonner l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

La demande est intervenue dans les formes et délai de la loi, elle est partant recevable.

En fait

Le 12 mars 2008 les parties ont signé un compromis de vente aux termes duquel A.) vendait à
la société SOC.1.) s.a. le prédit appartement au prix de 770.000.-€. Ce compromis a été
enregistré le 20 mars 2008. L’acte notarié de vente devait être signé au plus tard le 10 avril
2008 par devant le notaire Bettingen. En date du 10 avril 2008, lorsque les parties se sont
présentées à l’étude du notaire, A.) a déclaré refuser de signer l’acte de vente dûment préparé
pour des raisons personnelles. A la demande de la société SOC.1.) s.a. le notaire Bettingen a
alors dressé un procès-verbal de refus de signer. Par courrier du 11 avril 2008, le mandataire
de A.) a confirmé la résiliation du compromis de vente et offert de verser à la société SOC.1.)
s.a. l’indemnité conventionnellement fixée à 10% du prix de vente.

En droit

Le compromis de vente du 12 mars 2008 contient la clause suivante : « En cas de résiliation
de la présente par l’une des parties, une peine conventionnelle de 3 % du prix de vente réalisé
plus TVA comme commission aux intermédiaires et 10 % à la partie lésée est à verser.».

A.) affirme que cette clause ne peut que s’analyser en une clause de dédit et en déduit qu’il a
le droit de résilier le compromis de vente moyennant le paiement de 10% du prix de vente.
Ainsi, la rétractation de son consentement lors de la passation de l’acte en date du 10 avril
2008 aurait été valable et l’exercice de la faculté de dédit aurait entraîné la résolution

                                                 2
rétroactive de la vente de sorte que la société SOC.1.) s.a. ne pourrait plus en demander
l’exécution forcée. A.) offre de payer à titre satisfactoire l’indemnité prévue de 77.000.-€.

La société SOC.1.) s.a. soutient qu’il s’agit d’une clause pénale qui interviendrait seulement
après une résiliation judiciaire qui ne serait demandée par aucune des parties.

La faculté de dédit consiste pour les parties à un contrat de s‘accorder mutuellement ou à l’un
seul d’entre eux, un droit de repentir, c’est-à-dire le droit de résoudre unilatéralement le
contrat. L’exercice de ce droit oblige au paiement du dédit prévu au contrat, qui constitue
alors le prix du droit de repentir.

En l’occurrence, la clause en question n’est cependant pas à considérer comme clause de
dédit, mais comme clause pénale. La clause pénale est en réalité la sanction d’une inexécution
illicite. En revanche le dédit n’est pas une sanction, mais un droit conféré par le contrat au
bénéficiaire de la faculté : le droit de repentir (cf La notion de clause pénale, par Denis
Mazaud, L.G.D.J., Bibliothèque de Droit Privé, tome 223, n° 640). En l’occurrence, la clause
litigieuse est celle qui figure dans quasiment tous les compromis de vente et qui signifie qu’en
cas de résiliation par l’une des parties, les dommages et intérêts que l’autre partie peut
réclamer à titre de peine civile sont fixés conventionnellement. Une telle résiliation est
nécessairement irrégulière, alors que les conventions ne peuvent être résiliées unilatéralement.
Si les parties avaient voulu introduire une clause de dédit dans le compromis, elles l’auraient
le cas échéant formulé comme suit : « Chaque partie a le droit de mettre fin au présent
compromis moyennant paiement de 10% du prix de vente à son cocontractant ». (cf. Lux. 2
mai 2008, n° 108780 du rôle)

La clause pénale convenue entre parties ne permet pas au débiteur de choisir entre l’exécution
du contrat et le paiement du montant de la compensation du dommage que le créancier peut
souffrir de l’inexécution de l’obligation principale du débiteur, stipulé par les parties.
Conformément à l’article 1226 du code civil, le créancier, au lieu de demander la peine
stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’exécution de l’obligation
principale. (Cour 29 janvier 2003, n° 26 150 du rôle)

La société SOC.1.) s.a. ne demande pas la résolution du contrat avec dommages et intérêts
mais sa demande tend à forcer le défendeur à l’exécution du compromis de vente du 12 mars
2008.

Il résulte de ce qui précède que l’offre de la partie défenderesse de payer 10% du prix de vente
pour lui permettre de mettre fin au contrat n’est pas recevable.

En vertu de l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite entre parties, et la propriété est
acquise à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose
n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Le compromis vaut vente, lorsque comme en l’espèce, il y a consentement réciproque des
deux parties sur la chose et sur le prix (article 1589 du code civil), de sorte que juridiquement,
la vente est formée au moment du compromis. Par la seule conclusion, le contrat de vente
transfère du vendeur à l’acheteur la propriété de la chose vendue.

Il en résulte que le droit de propriété, du moins entre parties, sur l’immeuble litigieux est
passé de A.) à la société SOC.1.) s.a. en date du 12 mars 2008.

                                                3
La demande de la société SOC.1.) s.a. tendant à se voir attribuer la propriété de l’immeuble
est partant fondée.

En ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 30.000.-€ à titre de frais divers
ainsi que pour dommages matériel et moral confondus, la société SOC.1.) s.a. ne fournit
aucune précision ni justification relative à d’éventuels frais exposés ou dommages subis, de
sorte que sa demande n’est pas fondée.

Mesures accessoires

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal possède les éléments d'appréciation
suffisants pour fixer à 750.- € la part des frais non compris dans les dépens qu'il serait
inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse.

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.-€.

Eu égard à l’issue du litige, cette demande n’est pas fondée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement alors que les
conditions de l’article 244 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies.

                                PAR       CES         MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport oral,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2008,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

partant,

dit qu’il y a vente parfaite entre parties et que le droit de propriété, du moins entre parties sur
les éléments immobiliers dont la désignation suit, pour un prix de 770.000.-€, est passé de A.)
à la société SOC.1.) s.a. en date du 12 mars 2008 :

dans un immeuble en copropriété sis à (...), dénommé « Résidence (...) », inscrit au cadastre
comme suit :

Ville de (...), section EC de (...),

Numéro (...), lieu-dit « (...) », place (occupée) immeuble en copropriété, contenant 20 ares 96
centiares,
à savoir :

                                                4
a) en propriété privative et exclusive :

- Lot numéro 003, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit le garage G.05 sis au
deuxième sous-sol, faisant 2,183/1.000es
-Lot numéro 039, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’emplacement P.06 sis au
premier sous-sol, faisant 2,025/1.000es
 -Lot numéro 051, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au
premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es
-Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au
premier étage, faisant 34,994/1.000es

b) en copropriété et indivision forcée:

correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de
40,011/1.000es indivis, y compris le sol ou terrain,

dit que le présent jugement tient lieu d’acte authentique de vente,

dit que le présent jugement sera transcrit au bureau de la conservation des hypothèques
conformément à la loi du 25 septembre 1905 ;

dit non fondée la demande en paiement de la somme de 30.000.-€,

condamne A.) à payer à la société SOC.1.) s.a. une indemnité de procédure de 750.-€ sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                5
"


text:
Arrêt N° 508/08 VI.
du 8 décembre 2008

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit décembre deux
      mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                      entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                         et:

      P.1.) né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                                       FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 30 avril 2008 sous le numéro 1422/2008,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      « Vu la citation à prévenu du 29 février 2008 régulièrement notifiée.

      Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, le 21 septembre 2007, vers 17.15 heures, à
      Bettembourg, mis en circulation sur la voie publique un véhicule sans qu’il soit couvert par un contrat
      d’assurance valable.

      Vu le dossier répressif et notamment le procès-verbal n° 265 du 21 septembre 2007 de la police grand-
      ducale d’Esch/Alzette, CP Bettembourg.

      Au vu des éléments du dossier répressif et notamment les aveux du prévenu, P.1.) est convaincu :

      « étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique le 21 septembre 2007 vers
      17.15 heures à Bettembourg,

      l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. »

      La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de P.1.) à une amende de 500 euros et à une
      interdiction de conduire de dix-huit mois.
                                                     2

La confiscation du véhicule appartenant au prévenu et ayant servi à commettre l’infraction est une sanction
adéquate en l’espèce et adaptée à la gravité de l’infraction retenue, le prévenu ayant déjà été condamné pour
des faits identiques le 8 mars 2006 et ayant, d’après ses propres déclarations, de nouveau résilié le contrat
d’assurance le 13 août 2007, tout en conduisant quotidiennement avec son véhicule non assuré.

                                       PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et sa mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500 (CINQ CENTS)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d’une durée
de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire
A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Hyundai Sonata immatriculé (...) (L) saisi suivant procès-verbal
n° 265/2007 du 21 septembre 2007 de la police grand-ducale de Bettembourg.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 31 du code pénal; articles 13 et 14 de la loi modifiée du
14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 6 juin 2008 par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour,
assisté de Maître Anne DENOËL, avocat, en remplacement de Maître Jean-
Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à
Luxembourg, au nom et pour compte de P.1.).

Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg.

En vertu de ces appels et par citation du 8 août 2008, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 17 novembre 2008 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de Ministère
Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                            LA        COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 décembre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                         3

Par déclarations du 6 juin 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, P.1.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement
relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2008 par une
chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu reconnaît le fait litigieux qui lui est reproché.

S’il déclare ne pas contester le taux de l’amende et la durée de l’interdiction de
conduire prononcée à son encontre, il prie cependant la juridiction d’appel de
rapporter la mesure de confiscation visant son véhicule de marque Hyundai
Sonata. Compte tenu de la valeur vénale dudit véhicule qu’il évalue à 20.000
euros, une telle mesure constituerait une sanction trop sévère.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement
entrepris quant à l’infraction retenue et quant aux peines d’amende et
d’interdiction de conduire prononcées. Quant à la mesure de confiscation à
laquelle le juge du 1er degré a eu recours, il déclare se rapporter à la sagesse
de la juridiction d’appel.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à bon droit qu’elle a retenu le prévenu dans les liens du
délit de non-assurance mis à sa charge.

Cette infraction est restée établie en instance d’appel sur base des éléments du
dossier répressif ainsi que de l’aveu de P.1.).

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et
adéquates, partant à maintenir.

Par reformation du jugement attaqué, la mesure de confiscation se rapportant à
la voiture Hyundai Sonata immatriculée (...) (L) est à rapporter. Compte tenu de
la situation financière précaire du prévenu et de la valeur vénale actuelle non
négligeable du véhicule confisqué, cette mesure constitue en l’espèce une
sanction inappropriée.

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit celui de P.1.) fondé pour partie ;

par réformation du jugement entrepris, rapporte la mesure de confiscation
visant le véhicule de marque Hyundai Sonata, immatriculé (...) (L):

ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire ;
                                       4

pour le surplus, dit l’appel non fondé et confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 6,87 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant l’article 31 du code pénal et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du huit décembre deux mille huit.

Numéro 32923 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

A.) , employé privé, demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN
d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2007,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                    et:

1) la société anonyme SOC1.) , établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

A.) , ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité
d’employé privé depuis le 6 janvier 2003 suivant un contrat de travail à
durée indéterminée et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat
par lettre recommandée du 31 juillet 2006, avait, par une première requête
déposée le 27 septembre 2006, saisi le tribunal du travail de Luxembourg
d’une demande tendant à se voir relever de la déchéance du droit à
l’indemnité de chômage complet, renvoyer devant le directeur de
l’administration de l’Emploi aux fins de se voir attribuer par provision
l’allocation des indemnités de chômage complet conformément aux
dispositions légales et déclarer l’ordonnance à intervenir exécutoire par
provision, étant précisé que dans la motivation de ladite requête il avait
sollicité l’allocation de diverses indemnités en relation avec la rupture de
son contrat de travail.

Par une deuxième requête déposée le 8 décembre 2006, le salarié avait
demandé la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses
indemnités (arriérés de salaire, indemnité compensatoire de préavis et pour
congé non prix, indemnisation de ses préjudices tant matériel que moral) à
concurrence de 32.500 €, en sus les intérêts au taux légal à compter du
jour du licenciement sinon du dépôt de la demande en justice.

Par jugement rendu le 25 mai 2007, les juges du premier degré ont joint les
deux requêtes pour y statuer par une seule et même décision, déclaré le
licenciement avec effet immédiat du 31 juillet 2006 régulier, débouté A.) de
ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et
de dommages-intérêts, l’ont condamné à payer à l’Etat, pris en sa qualité

                                       2
de gestionnaire du fonds pour l’Emploi, 13.176,29 € au titre des indemnités
de chômage touchées par provision par le requérant, réservé la demande
en paiement d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour
congé non pris à la demande du salarié, fixé l’affaire pour continuation des
débats à une audience ultérieure et réservé les frais.

De cette décision, lui notifiée le 26 juin 2007, A.) a régulièrement relevé
appel suivant exploit du 20 juillet 2007.

Il demande à la Cour de déclarer principalement, par réformation, son
licenciement intervenu le 31 juillet 2006 abusif pour être intervenu en
période d’incapacité de travail dûment portée à la connaissance de
l’employeur conformément à l’article L.126-6. du code du travail.
Subsidiairement, il conclut à voir admettre son offre de preuve par témoins
libellé comme suit :

« en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur
B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant
d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».

Il demande encore à être déchargé de la condamnation au remboursement
des indemnités de chômage lui versées à titre de provision à l’Etat, ès
qualités, prononcée à son encontre en première instance. Il demande
finalement le renvoi de l’affaire devant la juridiction du premier degré pour
toiser sa demande en dommages-intérêts.

L’Etat, ès qualités, requiert principalement la condamnation de A.) à lui
rembourser le montant actualisé de 26.317,68 € au titre des indemnités de
chômage lui versées par provision et subsidiairement, en cas de
réformation, la condamnation de l’employeur au paiement du susdit
montant.

Par voie d’un appel incident, régulier quant à la forme, la société intimée
conclut à la forclusion de la demande introduite par requête déposée le 8
décembre 2006. Elle demande par ailleurs la confirmation du jugement
déféré à l’exception du chef de la demande faisant l’objet de son appel
incident. A titre subsidiaire, elle offre en preuve par l’audition de témoins
nommément désignés la matérialité des faits invoqués à l’appui du
licenciement dans la lettre de résiliation des relations de travail.

Elle réclame finalement paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €
pour chaque instance.

Suivant le dernier état de la procédure, l’appelant a encore offert en
substance de prouver par l’audition du témoin T1.) que lors des entretiens
téléphoniques qu’il prétend avoir eu avec le témoin en date des 14, 18 et

                                   3
31 juillet pour l’informer de son état d’incapacité de travailler, ce dernier
l’aurait dispensé de l’envoi des certificats médicaux afférents en lui
indiquant qu’il suffirait qu’il les ramène lors de sa reprise de travail.

  L’exception de forclusion de l’article L.124-11.(2) du code du travail
qui est préalable.

Par son appel incident, l’intimée conclut à la forclusion de la demande en
indemnisation de l’appelant pour licenciement abusif sur le fondement de
l’article L.124-11. (2) du code du travail.

L’appelant estime qu’il a valablement réclamé contre son congédiement par
la requête déposée le 27 septembre 2006, laquelle a été déclarée
irrecevable par le jugement entrepris. Il explique que cette requête aurait
interrompu le délai de forclusion de trois mois, conformément à une
jurisprudence constante de la Cour.

L’article L.124-11. (2) du code du travail énonce que « L’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite
auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai
de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation.
(…) Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite
introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son
organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de
forclusion, un nouveau délai d’une année ».

Cette disposition légale n’introduit pas pour la seule demande en
dommages-intérêts une prescription extinctive mais un véritable délai de
forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice
(Cass.12.3.81 Pas. 25,82).

Si les délais de prescription tendent à consolider des situations de fait, les
délais de procédure, dont les délais de forclusion, n’ont d’autre objet que
d’enfermer les activités procédurales des plaideurs dans un espace de
temps déterminé.

Le régime juridique des délais de procédure n’est pas identique à celui des
délais de prescription et en particulier les délais de procédure échappent
aux règles habituelles du droit civil en matière d’interruption et de
suspension des prescriptions (cf. Solus et Perrot : Droit judiciaire et privé :
tome I n° 428).

La durée généralement brève des délais de forclusion est intimement liée
au fonctionnement de chaque institution et ils manqueraient à leur raison

                                   4
d’être, si la saisine d’un juge incompétent suffisait à en prolonger la durée
(Voirin D.C. 1943,36) ou si comme en l’espèce, la requête déposée en
temps utile est déclarée irrecevable.

La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le
dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à
l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).Le
délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a été
instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un délai de
trois mois, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques éventuelles
du licenciement qu’il vient de notifier.

La requête déposée en temps utile devant le tribunal du travail qui l’a
déclarée irrecevable, aurait cependant pu interrompre le délai de forclusion
de trois mois, si le dépôt de la requête et sa notification dans ce délai à
l’employeur avaient pu être considérées comme une réclamation écrite au
sens de l’article L.124-22. (2).

Tel n’est pas le cas en l’espèce, car une réclamation écrite pour pouvoir
interrompre le délai, doit être adressée à l’employeur lui-même; une
réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée
au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet
interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

Il est constant en cause que l’appelant ni son mandataire ou son
organisation syndicale avaient introduit une réclamation écrite auprès de
l’employeur avant le dépôt de la requête du 8 décembre 2006, de sorte qu’il
y a lieu de déclarer la demande en réparation de la résiliation abusive du
contrat de travail irrecevable pour cause de tardiveté.

Dans la mesure où l’appelant se voit opposer de façon justifiée la forclusion
édictée par l’article L.124-11. (2) du code du travail, le licenciement avec
effet immédiat est à considérer comme ayant été régulièrement prononcé
par l’employeur, de sorte que A.) ne saurait se fonder sur le licenciement
pour réclamer l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, le
salarié ayant perdu le droit de demander le paiement d’une telle indemnité
par application de l’article L.124-6. du même code (C.S.J., arrêt du 10 juin
1999, n° rôle 22008).

Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer, par réformation du
jugement déféré, irrecevable, de sorte que l’appel principal de ce dernier
est à rejeter pour ne pas être fondé.

   Le recours de l’Etat.

                                   5
Le licenciement pour faute grave étant à considérer comme régulier tel
qu’exposé ci-dessus, il convient de condamner A.) à rembourser à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, conformément à l’article L.521-3. (6) du code du
travail, le montant actualisé de 26.317,68 € au titre des indemnités de
chômage lui versées par provision en vertu des autorisations d’attribution
de l’indemnité chômage complet prononcées.

   Les indemnités de procédure.

L’employeur n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC, il convient de rejeter sa demande en attribution d’une indemnité de
procédure pour les deux instances.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels tant principal qu’incident ;

dit non fondé l’appel principal et fondé l’appel incident :

réformant :

déclare la demande de A.) irrecevable ;

le condamne à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 26.317,68 € au titre
du remboursement des indemnités de chômage complet lui versées par
provision ;

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges Pierret, avocat constitué pour l’Etat,
sur ses affirmations de droit.

                                     6
"