text:
Jugt. 2816/2013                                                not.25923/09/CD

Ex.p./s.
Etr.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.),
           né le (…) à (…) (Algérie),
           demeurant à B-(…), (…),

           prévenu

___________________________________________________________________

                                        FAITS :

Par citation du 14 août 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 14 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

tentative d’extorsion, fraude informatique.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu, X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Sam RIES, avocat, en remplacement

                                           1
de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à
Luxembourg

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu les procès-verbaux SPJ-41/2009/JDA 7536.1-SCHL du 19 octobre 2009, SPJ-
41/2009/JDA 7536.3-SCHL du 20 octobre 2011 et SPJ-41/2009/JDA 7536.7-SCHL
du 23 août 2012 dressés par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire,
Section Nouvelles Technologies.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2921/12 rendue en date du 14 novembre 2012 par la
Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 14 août 2013 (not. 25923/09/CD) régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et
notamment le 19 octobre 2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à
18.42 heures en Algérie et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, tenté d’extorquer de
la part de la société SOC2.) S.A. la remise de la somme de 1.830 euros.

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, contrevenu aux articles 509-1, 509-2 et 509-3 en accédant ou se
maintenant frauduleusement dans le système informatique de SOC2.) S.A., d’avoir
intentionnellement et au mépris des droit d’autrui, entravé ou faussé le
fonctionnement de ce site et d’avoir intentionnellement et au mépris des droits
d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans ce site.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des dépositions du témoin T1.)
peuvent se résumer comme suit :

En date du 19 octobre 2012, A.) en tant qu’administrateur-délégué de la société
SOC2.) S.A. a porté plainte auprès de la Police judiciaire alors que le site internet

                                             2
www.SOC2.).com, hébergé auprès de la société SOC1.) S.A. avait fait l’objet d’une
attaque.

En date du 18 octobre 2009, vers 18.00 heures, le plaignant a dû constater que la
page d’accueil dudit site avait été modifiée par un tiers (« defacement ») et indiquait
maintenant qu’une faille informatique aurait été décelée et qu’il y aurait lieu de
prendre contact avec l’adresse email « (...)@live.fr ».

 Le 19 octobre 2009, une personne francophone a pris contact avec la société
SOC2.) S.A. à 6 reprises. Cette personne, appelant à partir d’un numéro ayant un
préfixe algérien, a menacé de détruire toutes les données contenues sur le site
internet www.SOC2.).com, à moins d’obtempérer à ses indications.

Le même jour, quatre emails ont été adressés à partir de l’adresse « (...)@live.fr » à
SOC2.) S.A., lui enjoignant de payer 1.830 euros en menaçant de détruire
l’ensemble des données contenues sur le site internet si cette somme n’était pas
transmise.

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en effet une partie des informations
contenues sur le site www.SOC2.).com avait été détruite mais que ces informations
ont pu être rétablies par après.

Les recherches policières ont permis d’établir que la personne ayant registré
l’adresse email « (...)@live.fr » avait indiqué comme prénom « mode (…).com » et
comme nom de famille « (...) » et que l’adresse IP par laquelle la registration avait
été effectuée était affectée au même opérateur que l’adresse IP par laquelle les
attaques sur le site de la plaignant avait été effectuée, à savoir ALGERIE
TELECOM.

Les services de la Police judiciaire ont permis d’identifier que les attaques sur le site
et la destruction partielle et temporaire de données contenues sur celui-ci ont été
effectuées à l’aide du procédé « SQL-injection ».

Une commission rogatoire internationale a été adressée par le Juge d’instruction aux
autorités algériennes. Le résultat de cette commission rogatoire a été positif dans le
sens où les adresse IP par lesquelles les attaques ont été commises sur le site
d’SOC2.) S.A. ont pu être attribuées à un abonnement au nom de B.), exploitant
d’un cybercafé en Algérie. Lors de l’audition de B.), celui-ci a indiqué qu’X.), une de
ses connaissances, s’était comporté de manière douteuse alors qu’il avait parlé en
public d’autres tentatives d’extorsion et s’intéressait fortement au piratage
informatique.

Les recherches effectuées quant au numéro de téléphone algérien par lequel
contact a été pris avec la plaignante ont permis d’identifier comme utilisateur X.).

                                           3
X.) ayant quitté l’Algérie le 15 janvier 2010 vers la Belgique, un mandat d’arrêt
international a été décerné contre lui. Ce mandat d’arrêt a été notifié au prévenu en
date du 23 août 2012, date à laquelle son extradition au Luxembourg eu lieu.

Lors de son audition par la Police Grand-ducale en date du 23 août 2012, X.) nie
toute implication dans les faits dont est actuellement saisi le Tribunal. Il indique
ignorer tant l’adresse email « (...) » que le numéro de téléphone algérien.

Le procès-verbal de première comparution devant le Juge d’instruction en date du
24 août 2012 est d’une toute autre teneur alors que le prévenu est en aveu d’avoir
utilisé l’adresse email « (...)@live.fr », d’être un administrateur du forum
geeksecurity.com (prénom indiqué lors de la création de cette adresse email),
d’avoir utilisé le numéro de téléphone algérien litigieux et d’avoir fréquenté le
cybercafé de B.).

A l’audience, le prévenu est revenu partiellement sur ces déclarations.

En droit

   1. Quant à la compétence ratione loci du Tribunal d’Arrondissement de et à
      Luxembourg

Avant d'analyser le fond des infractions reprochées aux prévenus, le Tribunal doit
d'office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale, toutes les
règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui signifie que
(…) la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le
silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T. I, no. 362 ).

La question de la compétence du tribunal correctionnel se pose au vu du fait qu’une
partie des infractions reprochées au prévenu ont été commises en Algérie, soit la
partie « technique » de l’infraction ainsi que l’envoi des mails et les entretiens
téléphoniques.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois
est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du
Code d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du
territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est
punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY
(op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité
de la loi pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d'instruction

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criminelle, dans les cas repris à l'article 5 du Code d'instruction criminelle ou pour les
infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d'instruction criminelle (Trib.
Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

L'article 7-2 du Code d'instruction criminelle répute ainsi commise sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg « toute infraction dont un acte caractérisant un de ses
éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg. »

Il résulte du dossier répressif qu’au moins un acte caractérisant les infractions mises
à charge d’ X.) a été commis au Luxembourg, soit la modification du site internet
www.SOC2.).com et l’accès aux bases de données de la société SOC2.) S.A.
respectivement de l’hébergeur SOC1.) S.A.. En outre, les menaces proférées contre
SOC2.) S.A. ont été reçues au Grand-Duché de Luxembourg.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, est donc compétent pour connaître des infractions libellées à
l’encontre de X.).

   2. Quant à l’extorsion

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009 et
notamment le 19.10.2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42
heures en Algérie et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, tenté d’extorquer de la part de la
société SOC2.) S.A. la remise de la somme d’argent de 1.830 euros.

A l’audience du 14 octobre 2013, le prévenu conteste la prévention mise à sa charge
par le Ministère Public.

Il fait valoir qu’il a appelé une seule fois la société SOC2.) S.A. dans le but de les
avertir de la faille contenue dans leur système informatique et pour leur proposer,
contre rémunération, de sécuriser ce système. Face au refus d’SOC2.) S.A., le
prévenu aurait cessé tout contact avec cette société.

X.) indique en outre que le style des emails et la technique d’intrusion étaient telles
que lui, en tant qu’expert informatique et disposant d’une formation universitaire,
n’aurait pas pu être l’auteur ni de l’extorsion ni de l’intrusion.

Il ressort cependant des éléments objectifs du dossier répressif et des éléments qui
précèdent, dont le résultat de la commission rogatoire adressée en Algérie, que
c’est bien X.) l’auteur tant de l’attaque effectuée sur le site www.SOC2.).com que
des appels et emails visant à obtenir le paiement de la somme de 1.830 euros.

L’article 470 du Code pénal stipule que celui qui aura extorqué par violences ou
menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la

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remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation,
disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles précédents,
d'après les distinctions qui y sont établies.

L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la
victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences
ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis
qu'il y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans
intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces
(R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants:

a)        l’intention frauduleuse,
b)        l’emploi de violences ou de manœuvres,
c)        la remise de l’objet de la main de la victime

     a)
          L’intention frauduleuse

Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la
réalisation d’un but ou d’un gain illégitime.

En effet, X.) a indiqué devant le Juge d’instruction « A l’époque je m’amusais à
trouver des failles dans divers systèmes informatiques. Par après j’ai essayé
d’honorer mes recherches via des demandes d’argent adressées aux exploitants de
systèmes en faille. Je faisais ça pour gagner de l’argent et pour subvenir aux
besoins de ma famille. J’ai toujours travaillé seul. (…) »

Il ne fait donc pas de doute que cette condition se trouve établie, alors qu’il ressort
clairement de cette déposition que le prévenu gagnait sa vie en utilisant le procédé
qui lui est actuellement reproché.

     b)
          L’emploi de violences ou menaces

Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside
dans l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de
droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a
lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte
morale par la crainte d'un mal imminent.

                                              6
Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou
encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime
et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir
à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des
menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la
condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.
252).

En l’espèce il résulte des éléments du dossier et de la relation des faits par la
plaignante que des menaces tant verbales qu’écrites ont été proférées.

   c)                                                                            La
        remise de l’objet

La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers,
obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un
document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ;
Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).

En l’espèce le prévenu a tenté de se faire remettre la somme de 1.830 euros de la
part de la société SOC2.) S.A.

Il y a en effet un commencement d’exécution de l’infraction d’extorsion alors que le
prévenu avait appelé 6 fois et envoyé 4 emails à SOC2.) S.A., qu’il s’était
ostensiblement procuré un accès sur le site de cette dernière en modifiant la page
d’accueil et en enlevant certaines données et qu’il avait posé une demande de
rançon à hauteur de 1.830 euros.

La tentative n’a manqué d’effet non pas par la volonté du prévenu mais par le fait
que la victime n’a pas payé d’argent et a déposé plainte auprès de la Police Grand-
ducale.

Il ressort de ce qui précède que l’infraction de tentative d’escroquerie est établie
dans le chef d’X.).

X.) est ainsi convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

   entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37
   heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et dans
   l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de la
   société SOC1.) S.A. à Luxembourg,

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   d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, la remise de fonds,

      en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer de la part de la société SOC2.) S.A.
      le remise de la somme d’argent de 1.830 euros, en menaçant la même
      société, après avoir commis un premier accès frauduleux sur son
      système informatique, de lui détruire par un prochain accès tous les ses
      fichiers informatiques si cette somme d’argent n’était pas payée dans un
      certain délai »

2) Quant aux autres infractions

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, entre le 18 et le 20 octobre 2009
et notamment le 19.10.2009 à 14.37 heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à
18.42 heures en Algérie et dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au siège de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg, contrevenu aux
articles 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal en accédant ou se maintenant
frauduleusement dans le système informatique de SOC2.) S.A., d’avoir
intentionnellement et au mépris des droit d’autrui, entravé ou faussé le
fonctionnement de ce site et d’avoir intentionnellement et au mépris des droits
d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans ce site.

Il est établi au vu de ce qui précède qu’X.) a frauduleusement accédé et s’est
maintenu dans le système informatique d’SOC2.) S.A. et plus précisément sur son
domaine internet et ce à l’aide d’ « intrusions SQL ». Il y ainsi modifié la page
d’accueil pour y insérer son propre texte.

Il est également établi que de ce fait il a faussé le fonctionnement du site internet
www.SOC2.).com alors que les données qui y sont normalement affichées n’étaient
plus accessibles au public.

X.) a en outre, au mépris des droits d’SOC2.) S.A., introduit des données (page
d’accueil) et supprimé une partie des données qui étaient contenues sur ledit site.

Les infractions reprochées sub II) à IV) par le Ministère Public sont ainsi établies à
suffisance de droit.

X.) est ainsi convaincu :

   « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

      entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37
      heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et
      dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège
      de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg,

                                          8
       d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement maitenu
       dans un système de traitement et de transmission automatisé de
       données, avec la circonstance qu’il en a résulté la suppression et la
       modification de données contenues dans le système,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être
       frauduleusement maintenu dans le système de traitement et de
       tansmission automatisé de données de la société SOC2.) S.A., à savoir
       dans son domaine internet « www.SOC2.).com », avec la circonstance
       qu’il en est résulté la modification de données contenues dans l’index,
       respectivement sur la page d’accueil du domaine,

III.   entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37
       heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et
       dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège
       de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg,

       d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, faussé le
       fonctionnement d’un système de traitement et de transmission
       automatisé de données

       en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui
       entravé et faussé le fonctionnement du domaine internet de la société
       SOC2.) S.A. , à savoir www.SOC2.).com,

IV.    entre le 18 et le 20 octobre 2009 et notamment le 19 octobre 2009 à 14.37
       heures, à 15.15 heures, à 15.44 heures et à 18.42 heures en Algérie et
       dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège
       de la société SOC1.) S.A. à Luxembourg,

       d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement
       introduit des données dans un système de traitement automatisé et
       supprimé les données qu’il contenait ;

       en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,
       directement, introduit des données dans le domaine Internet de la
       société SOC2.) S.A., à savoir www.SOC2.).com et d’avoir supprimé une
       partie des données qu’il contenait. »

Les infractions retenues à charge de X.) ayant été commises dans une seule
intention frauduleuse, il y lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte.

                                           9
La peine la plus forte est celle prévue par application combinée des articles 52, 77 et
470 du Code pénal. En effet, la tentative d’extorsion est punissable d’un
emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à
10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et de l’absence de repentir du prévenu, il y a lieu de le
condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de
1.000 euros.

Le prévenu n’ayant pas d’inscription sur son casier judiciaire, il n’est pas indigne de
toute clémence du Tribunal, de façon à ce qu’il y a lieu d’assortir la peine privative
de liberté du sursis intégral.

                           PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant
du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE (1.000)
euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 52, 65, 66, 77, 470, 509-1,
509-2, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 194, 195,
196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle, articles qui furent
mentionnés à l’audience par le vice-président.

                                          10
Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi,
31 octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri
BECKER, vice-président, assisté de Vincent PEFFER, greffier assumé, en
présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de
la représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 2800/2013                                       not. 14250/12/CD

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…),

          prévenu

_____________________________________________________________

                                   FAITS :

Par citation du 24 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 22 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 9 octobre 2013.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Guy BÜTGENBACH fut entendu en ses déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître François DELVAUX,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement notifiée au
prévenu X.).

Vu le rapport numéro SPJ/AB/212/22330-04/BUTG du 20 juin 2012 de la
Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section anti-blanchiment.

Le ministère public reproche à X.), en infraction aux articles 3 et 9 de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme, exerçant la profession de notaire,
partant en tant que professionnel au sens de la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, de sciemment ne pas avoir appliqué les procédures de vigilance
à l’égard de la clientèle et notamment de ne pas avoir identifié le ou les
bénéficiaires économiques de la société SOC1.) (Luxembourg) S.A., avec
siège social à L-(…), (…), numéro R.C Luxembourg B(…). .

En l’espèce, il est reproché à X.) plus précisément de sciemment ne pas
avoir appliqué les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, au sens
de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client, en l’espèce, en date du 15
janvier 2009, à Luxembourg, (…), en son étude de notaire, lors de
l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1’.) (Europe) S.A.,
sciemment, ne pas avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de
son client, qui l’a requis en tant que notaire instrumentant de procéder à une
assemblée générale extraordinaire en date du 15 janvier 2009 de la société
SOC1’.) (Europe) SA afin de changer la dénomination sociale de la société
en SOC1.) (Luxembourg) SA et de nommer trois nouveaux administrateurs.

Les faits

Le 11 novembre 2011, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit,
en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004
précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part de la société
SOC2.), professionnel du secteur financier.

SOC2.) informe la CRF, que la société SOC1’.) (Europe) SA, société avec
laquelle elle serait en relation d’affaires existante refuserait de lui fournir les
documents indiquant l’identité du ou des bénéficiaire(s) économique(s)
ultimes de cette société.

Au vu de cette déclaration de soupçon, la CRF a, en application de l’article
5)1)b) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, adressé en date du
16 novembre 2011, au notaire X.) une demande de renseignements, afin

                                       2
que le notaire précise le bénéficiaire effectif de la société SOC1.)
(Luxembourg) SA (anciennement SOC1’.) (Europe) SA).

Cette demande de renseignement du 16 novembre 2011 étant restée sans
réponse de la part du notaire, une enquête du chef d’infractions aux articles
3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, contre le notaire X.)
ayant procédé en date du quinze janvier 2009 à une assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme SOC1’.) (Europe) S.A.

Au cours de cette assemblée générale extraordinaire la dénomination de la
société de SOC1’.) (EUROPE ) S.A a été changée en SOC1.) (Luxembourg)
S.A et trois administrateurs ont été nommés.

Lors de son interrogatoire par l’enquêteur Guy BÜTGENBACH, X.) a été en
aveu en ce qui concerne la matérialité des faits.

Ainsi sur question de l’enquêteur, le prévenu a indiqué formellement ne pas
connaître les bénéficiaires économiques effectifs de SOC1.) (Luxembourg )
S.A et qu’il n’aurait pas exigé l’identification des clients sinon des personnes
pour lesquelles tels clients agissaient moyennant un document probant.

Le prévenu a encore indiqué qu’il ne disposerait pas non plus de copies
respectivement de références de documents d’identification de ses clients.

Questionné quant aux démarches qu’il aurait entreprises préalablement à la
tenue de l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de l’obligation de
vigilance à l’égard de la clientèle à laquelle il est soumise en sa qualité de
notaire, le prévenu a produit lors de son audition deux extraits internet
contenant des articles de presse.

Le prévenu a encore admis devant les enquêteurs d’avoir effectivement omis
de demander plus de détails sur le ou les bénéficiaire(s) économique(s)
ultimes de SOC1.) (Luxembourg ) S.A. .

X.) a maintenu ses aveux circonstanciés à l’audience.

A l’audience, le prévenu a encore déclaré qu’au vu du fait que lors de
l’assemblée générale il ne fut que procédé à un changement de
dénomination sociale et à la nomination de nouveaux administrateurs, actes
qui n’engendraient pas de flux d’argent et donc pas de risque de
blanchiment de fonds et ceci au contraire d’un acte d’augmentation de
capital par exemple, il aurait été moins vigilant à l’égard de ses clients et
aurait dès lors tenue l’assemblée générale sans disposer de documents
quelconques en relation avec les bénéficiaires effectifs de ces clients.

Par ailleurs, le prévenu a déclaré que la société SOC3.) Services
Luxembourg SA, société qui l’avait contacté en vue de la tenue d’une
assemblée générale de la SOC1’.) (Europe) S.A serait déjà depuis
longtemps client de l’étude de sorte qu’il aurait fait confiance en ce client à
ce que ce dernier n’intervenait pas pour un client malveillant.

                                      3
Le prévenu a enfin rajouté qu’à l’époque des faits, son étude aurait eu
quinze collaborateurs auxquels il aurait également fait entièrement confiance
à ce que ces derniers rempliraient préalablement à tout acte notarié toutes
formalités légales nécessaires.

En droit

Quant à la prescription

Au vu du fait que les faits actuellement reprochés à X.) remontent au 15
janvier 2009, il incombe au Tribunal de vérifier d’office les règles relatives à
la prescription des infractions.

Aux termes des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle
antérieure à la modification introduite par la loi du 6 octobre 2009, entrée en
vigueur en date du 1er janvier 2010, les délits se prescrivent par trois
années. La loi du 6 octobre 2009, en modifiant l’article 638 du Code
d’instruction criminelle, a porté le délai de prescription pour les délits à cinq
ans.

L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les
dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ».

Le délai de prescription de 3 ans continue dès lors à s’appliquer aux faits
commis avant le 1er janvier 2010.

En l’espèce l’infraction reprochée au prévenu étant à qualifier d’infraction
clandestine, il y a lieu de fixer le point de départ du délai de prescription de
l’action publique au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des
conditions permettant l’exercice de l’action publique

En l’espèce, les autorités n’ont eu la possibilité de découvrir l’infraction
relative aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle libellée à charge
du prévenu qu’à compter du moment où la C.R.F a reçu en application de
l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une
déclaration d’opération suspecte de la part de la société SOC2.),
professionnel du secteur financier.

Le Tribunal fixe dès lors la date à laquelle le délai de prescription a
commencé à courir au 11 novembre 2011.

Il y a lieu à cet égard de constater que le premier acte de poursuite est
constitué par le transmis daté du 31 mai 2012 du Parquet à la Police
Judiciaire, section anti-Blanchiment, suivi notamment du rapport précité ainsi
que de la citation à prévenu du 24 avril 2013.

                                      4
Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient dès lors que l’action publique
n’est partant pas prescrite en l’espèce.

Quant à l’obligation de vigilance

Les faits s’étant déroulés en date du 9 janvier 2009, il y a lieu de se référer
aux dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 telles qu’arrêtées
suite à la modification législative opérée par une loi du 17 juillet 2008.

Les modifications ultérieures de cette disposition par la loi du 27 octobre
2010 sont à qualifier de loi pénale plus dure alors que le maximum de
l’amende a été élevé de 125.000 euros à 1.250.000 euros, et ne trouvent
dès lors pas à s’appliquer en l’espèce.

Il y a d’abord lieu d’analyser si les conditions d’application des articles 2 et 3
de la loi modifiée du 12 novembre 2004 telle qu’applicables aux faits de
l’espèce sont réunies.

En application de l’article 2. 11 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
précitée, les dispositions de ladite loi relatives aux obligations
professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, s’appliquent aux notaires au sens de la loi
modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

En l’espèce, il y a encore eu une relation d’affaire entre le notaire et son
client, telle que définie à l’article 1er (13) de la loi modifiée du 12 novembre
2004.

Il résulte de ce qui précède qu’en application des articles 2 et 3 de la loi
modifiée du 12 novembre 2004, X.), exerçant la profession de notaire à titre
principal, était donc obligé d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de
ses clients.

A titre d’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle, l’article 3 (2) de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme exige l’identification du client et la
vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou
d'informations de source fiable et indépendante. Le même article oblige de
procéder à l'identification du bénéficiaire effectif et à la prise de mesures
adéquates et adaptées au risque pour vérifier son identité, de telle manière
que le professionnel ait l'assurance de connaître ledit bénéficiaire effectif,
ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions
juridiques similaires, la prise de mesures adéquates et adaptées au risque
pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client.

A titre d’obligation renforcée de vigilance, l’article 3-2 (2) de la loi modifiée du
12 novembre 2004 oblige, lorsque le client n'était pas physiquement présent

                                        5
aux fins de l'identification, à prendre des mesures spécifiques appropriées
pour compenser ce risque élevé.

Il aurait dès lors appartenu au prévenu de procéder aux mesures de
vigilance prévues à l’article 3. (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, à
savoir l’identification du bénéficiaire effectif, qui suivant l’article 1er. (7) est la
personne physique, qui en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou
pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

A l’audience publique du 9 octobre 2013, X.) a été en aveux de ne jamais
avoir demandé voire disposé de déclarations de bénéficiaire(s) effectif(s)
signées de la part de ses clients déclarés.

Mis à part des extraits de sites internet, X.) n’a pas fait état d’autres
documents pour établir l’identité de ses clients.

Dans ce contexte, il convient encore de rappeler que l’obligation de vigilance
est une obligation personnelle du notaire et préalable à la transaction (Cour,
8 décembre 2010, arrêt no 492/10). Le notaire ne saurait dès lors déléguer
telle obligation personnelle de vigilance à une tierce personne et notamment
au personnel de l’étude.

Au vu de tout ce qui précède et notamment au vu des aveux circonstanciés
du prévenu, le tribunal tient pour établi que l’élément matériel de la
prévention libellée à charge du prévenu est donnée en l’espèce.

Il résulte de l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme que :
«Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont
contrevenu sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente
loi. »

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral qui
consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale.
Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec
connaissance et volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son
acte doit être le résultat d’une volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas
y avoir été contraint par une force extérieure. L’agent doit savoir que l’action
qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la plénitude du
libre arbitre.

La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en
employant des termes comme «sciemment, à dessein, intentionnellement».
Ces expressions sont cependant surabondantes, car elles n’ajoutent rien à
la notion de dol général. Si le législateur exige en outre un mobile spécial
consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes
«méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire» (CONSTANT,
Manuel de droit pénal, T1, p. 127).

                                         6
La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme «sciemment» audit article 9,
estimant que le non-respect des obligations professionnelles destinées à
lutter contre le blanchiment ne doit être puni pénalement que lorsqu’il est
commis intentionnellement. L’emploi du terme «sciemment» ne conduit
cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial
(Cour, 8 décembre 2010, arrêt no.492/10).

En l’espèce, le dol général requis à l’article 9 de la loi résulte dans le chef du
prévenu à suffisance de droit des aveux circonstanciés du prévenu et
notamment du comportement adopté par le prévenu.

Ainsi, le prévenu a en fait omis d’entreprendre une quelconque démarche
afin de procéder à l’identification de ses clients sur base de documents
probants et n’a pas non plus demandé de certificats de bénéficiaire
économique préalablement à la tenue de l’assemblée générale tout en étant
conscient qu’en sa qualité de notaire il était tenue à une obligation de
vigilance à l’égard de sa clientèle en vertu de la loi modifiée du 12 novembre
2004 précitée.

Il résulte de pareil comportement du prévenu à suffisance de droit que le
prévenu a agi librement et en pleine connaissance du caractère illicite de son
comportement.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention suivante :

en date du 15 janvier 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg, (…), en son étude de notaire,

en sa qualité de notaire, et partant en tant que professionnel au sens de
la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme,

de sciemment ne pas avoir procédé aux mesures de vigilance à l’égard
de la clientèle et notamment de ne pas avoir identifié le(s)
bénéficiaire(s) économique(s) de la société SOC1.) (Luxembourg) S.A.

Eu égard à la gravité de l’infraction et en tenant compte de l’absence
d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef de X.), il y a lieu de le
condamner à une amende de cinq mille euros.

                                      7
                         Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 9,87 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de
l’amende à cent (100) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle; ainsi que des articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER,
premier juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience
publique du jeudi, 31 octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent
PEFFER, greffier assumé, en présence de Michèle FEIDER, substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                    8
"


text:
Jugt no          2828/2013
not. 16944/2010/CD

 1 étr.
 1 ex.p.

   AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,            chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…) (Portugal)
              demeurant (…), L-(…)

                       -prévenu-

   =============================================

                              FAITS:

Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le
tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

usage de faux ; recel ; infraction à l’article 1 de la loi modifiée du
28 décembre 1988 (actuellement article 39 de la loi du 2 septembre
2011) règlementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

A l’audience publique du 17 octobre 2013, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte
qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier
substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation du 24 juin 2013, régulièrement notifiée à X.) ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 981/13 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2013 ;

Vu le rapport n°SPJ/IEFC/2012/22251/2/SCIS du 5 octobre 2012 de la
Police grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire
Section IEFC ;

Vu l’audition du prévenu du 11 septembre 2008 ;

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 10 janvier 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage d’un faux
certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa, daté au 29
décembre 2005, attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant du 1er
octobre 1993 au 31 octobre 2003 un commerce en gros d’articles de
publicité à Barcelos au Portugal, en remettant ou en faisant remettre ce
document, par le biais de la fiduciaire SOC2.) s.àr.l., au Ministère des
Classes Moyennes à l’appui d’une demande en autorisation
gouvernementale pour l’exercice de l’activité de commerçant.

Le Ministère Public reproche également à X.) d’avoir, entre le 3 mars
2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15
juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir sciemment
bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro (…) du 3 mars 2006
délivré sur base de faux documents par le Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement pour la société SOC1.) s.àr.l..

Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, entre le 3 mars
2006, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et le 15
juin 2009, date de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans

                                      2
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC1.) s.àr.l., exercé l’activité de
commerçant sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.

contexte de l’affaire

Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a
dans ses attributions la délivrance d’autorisations d’établissement.
L’attribution d’une autorisation d’établissement est soumise à des
conditions strictes d’honorabilité, de formation et d’expérience
professionnelle.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire
reconnaître, sous certaines conditions, l’expérience professionnelle
acquise dans leur pays d’origine existe.

Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un
certificat CE attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation
ou la qualification professionnelle y acquise.

L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria
Portuguesa (ci-après « CIP ») pour les professions indépendantes.

Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les
demandes en autorisation d’établissement concernant des
ressortissants portugais.

Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces
ressortissants portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux
certificats et faux diplômes, pour justifier de la qualification
professionnelle des requérants, indispensable à l’obtention des
autorisations sollicitées.

Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et
du Logement, il a pu être constaté que deux employés d’Etat – A.) et
B.), ont accordé un traitement prioritaire des demandes en autorisation
introduites par un certain C.).

Parallèlement l’enquête a permis d’identifier D.) agissant pour le
compte de la CIP et établissant des attestations basées sur de fausses
données notamment à la demande d’F.) et de diverses fiduciaires
établis au Luxembourg.

                                     3
en l’espèce

En date du 10 janvier 2006 le prévenu X.) a fait remettre au Ministère
des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, une demande
en autorisation pour l’exercice de l’activité de commerçant en y joignant
un certificat CIP.

Le 3 mars 2006 le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement a délivré l’autorisation n°(…) au nom de X.) pour l’activité
« commerce ».

Sur base de cette autorisation le prévenu a exploité la société SOC1.)
Sàrl, déclarée en état de faillite le 15 juin 2009.

Dans le cadre d’une perquisition effectuée en exécution d’une
commission rogatoire, au domicile de D.), les agents de police ont saisi
une copie du certificat CIP remis au nom du prévenu, une copie de sa
carte d’identité ainsi que des documents portant des dates
manuscrites.

Il ressort du dossier répressif que X.) a fait quatre années d’école
primaire au Portugal. Il y aurait travaillé par la suite dans un
supermarché et dans un café. En 2002 il est venu au Luxembourg où il
a occupé divers postes dans la restauration et dans la construction.

Lors de son audition par le juge d’instruction, X.) a déclaré que E.)
travaillant pour le compte de la fiduciaire SOC2.) lui aurait été
recommandée par un ami pour faire les démarches nécessaires en vue
de l’obtention d’une autorisation d’établissement.

E.) l’aurait conseillé dans ses démarches administratives nécessaires
afin d’obtenir une autorisation d’établissement. Elle l’aurait notamment
envoyé auprès de D.) à Lisbonne pour récupérer un certificat CIP
auprès de celui-ci.

X.) se serait présenté dans les locaux de la CIP où D.) l’aurait reçu.
Après avoir demandé confirmation qu’il a été envoyé par E.), D.) lui
aurait remis un certificat contenant des mentions inexactes.

X.) a déclaré avoir subi, suite à une chute des pertes de mémoire de
sorte qu’il ne se souviendrait plus de tous les détails.

Le certificat médical établi le 20 février 2013 par le docteur PICHOT DU
MEZERAY atteste au prévenu des troubles cognitifs suite à une chute
en 2010.

A l’audience, X.) a déclaré avoir dans un premier temps fait les
démarches pour obtenir une autorisation d’établissement sans succès.

                                     4
Un copain lui aurait expliqué qu’il n’avait pas les qualifications requises
et l’aurait orienté vers la fiduciaire SOC2.) Sàrl qu’il aurait payée pour
obtenir l’autorisation d’établissement.

A la demande de la fiduciaire il se serait rendu au Portugal auprès de la
CIP pour récupérer des documents nécessaires. Il aurait dans un
premier temps constaté que les mentions figurant dans l’attestation ne
correspondaient pas à la réalité. On lui aurait alors remis une
autorisation sous un pli fermé. Dans la voiture son épouse aurait vérifié
et déclaré que tout était en ordre.

Le prévenu X.) conteste avoir eu connaissance de l’origine délictuelle
de l’autorisation CIP.

Il y a lieu de rappeler qu’il résulte des déclarations du prévenu qu’une
première demande d’autorisation lui a été refusée. Il résulte en outre de
ses déclarations qu’un copain lui aurait expliqué qu’il ne disposait ni de
la qualification ni de l’expérience professionnelle requises.

Les déclarations du prévenu qu’il ne se serait pas rendu compte que
l’attestation CIP comportait de fausses mentions ne sont pas crédibles.
Le prévenu a nécessairement dû se rendre compte de la fausseté du
certificat d’autant plus qu’il savait pertinemment qu’il ne disposait, ni de
l’espérance professionnelle, ni de la formation requise pour obtenir une
autorisation d’établissement faute de l’avoir obtenu auparavant.

Le tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu était
parfaitement au courant que le certificat CIP était un faux.

En le faisant remettre, par l’intermédiaire de la fiduciaire, au Ministère
des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, le prévenu a fait
usage de ce faux document.

En exploitant la société SOC1.) Sàrl avec une autorisation obtenue sur
base de fausses attestations, le prévenu a sciemment recelé
l’autorisation d’établissement n°(…).

Compte tenu du fait que l’autorisation a été obtenue sur base d’un faux,
une telle autorisation est dépourvue de toute validité de sorte que le
prévenu a exploité la société SOC1.) Sàrl sans être en possession
d’une autorisation valable.

Compte tenu des développements qui précèdent, X.) est à retenir dans
les liens des infractions libellées à son encontre par le Ministère Public.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience,
ensemble les éléments du dossier répressif:

                                      5
« comme auteur,

1) le 10 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en
écritures publiques,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la
Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 29 décembre 2005
attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant du 1er octobre 1993
au 31 octobre 2003 un commerce en gros d’articles de publicité à
Barcelos au Portugal,

en faisant remettre ce document, par le biais de la fiduciaire
SOC2.) s.àr.l., au Ministère des Classes Moyennes à l’appui d’une
demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice de
l’activité de commerçant,

2) entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation
d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société
SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir recelé un bien incorporel obtenu à l’aide d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de
l’autorisation d’établissement no (…) du 3 mars 2006 délivré sur
base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement pour la société SOC1.) s.àr.l.,

3) entre le 3 mars 2006, date de la délivrance de l’autorisation
d’établissement et le 15 juin 2009, date de la faillite de la société
SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
(actuellement article 39 de la loi du 2 septembre 2011)
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné
par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité commerciale
visée par cette loi sans avoir été en possession d’une autorisation
écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement,

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société
SOC1.) s.àr.l., d’avoir exercé l’activité de commerçant sans avoir
été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre
ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. »

                                   6
Les infractions retenues sub 2) et sub 3) se trouvent en concours idéal.
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction
retenue sub 1), il y a dès lors lieu à application des dispositions des
articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus
forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.

Les peines encourues du chef de la violation de la législation sur les
autorisations d’établissement sont les suivantes :

Sous l’ancienne législation de 1988 (Art. 20 (1) al. 4), elles étaient
punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de deux cent cinquante à cent vingt-cinq mille euros ou d’une
de ces peines seulement.

Sous la nouvelle législation de 2011 (Art. 39 (3)), l’infraction est punie
(pour les personnes physiques) d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de
ces peines seulement.

L’ancienne et la nouvelle loi prévoit dès lors les mêmes peines
d’emprisonnement maxima et minima. Pour l’amende, il faut
constater que l’amende minimale est plus élevée dans la nouvelle loi
(251 euros au lieu de 250 euros).

La loi du 2 septembre 2011, qui a abrogé la loi du 28 décembre 1988, a
été publiée le 22 septembre 2011. Elle est entrée en vigueur le 26
septembre 2011.

Il est de principe qu’en cas de concours de deux lois pénales
successives, celle existant au moment de la commission de l’infraction
doit être appliquée, à moins que la nouvelle loi ne soit plus douce que
l’ancienne.

En l’espèce la loi du 2 septembre 2011 n’est pas plus douce que celle
du 28 décembre 1988 de sorte qu’elle n’a pas d’effet rétroactif pour ce
qui est de l’infraction retenue sub c).

L’article 505 du code pénal sanctionne l’infraction de recel d’une peine
d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une peine d’amende
de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est, en l’espèce en vertu du caractère obligatoire
de l’amende, celle prévue pour l’usage de faux décriminalisé.

                                     7
En effet, en vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214
du même code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage
de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251,- à
125.000,- euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre
du conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine
encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum
étant de 5 mois, la peine d’amende restant inchangée.

Dans la fixation de la peine, le tribunal retient la gravité des faits
retenus à charge du prévenu ainsi que l’attitude de ce-dernier à
l’audience.

Ainsi, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois et
une amende de 1.000,- euros sanctionnent de façon adéquate les
infractions retenues à charge du prévenu X.).

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son
chef, le prévenu ne semblent pas indigne de la clémence du tribunal. Il
y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à
prononcer du sursis.

La société SOC1.) Sàrl étant actuellement en faillite, il n’y pas lieu
d’ordonner la fermeture de l’établissement.

                      PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 34,92 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

                                     8
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e de plus le prévenu à une amende de 1.000 (mille)
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (vingt) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74,
196, 197, 214 et 505 du code pénal; des articles 1 et 22 de la loi du 28
décembre 1988 ; ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185,
187,189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code
d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée
du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                    9
"


text:
Jugt no          2829/2013
not. 16938/2010/CD

1 ex.p.

   AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,            chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

       X.)
       né le (…) à (…) (Cap-Vert)
       demeurant (…), L-(…)

                      -prévenu-

   =============================================

                              FAITS:

Par citation du 24 juin 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaitre à l’audience publique du 17 octobre 2013 devant le
tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Trafic d’influence ; usage de faux

A l’audience publique du 17 octobre 2013, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte
qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Paula DOS SANTOS TEIXEIRA,
fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc HARPES, premier
substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation du 24 juin 2013, régulièrement notifiée à X.) ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 978/13 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 avril 2013 ;

Vu le rapport n°SPJ/IEFC/2012/22244/2/SCIS du 3 octobre 2012 de la
Police grand-ducale Service de Police Judiciaire, Section Infractions
Economiques et Financières Courantes et ses annexes ;

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, vers la fin de l’année 2005
mais avant le 2 décembre 2005, sans droit, proposé et remis la somme
de 3.000 euros à A.), né le (…) à Luxembourg, respectivement d’avoir
cédé aux sollicitations de A.) en lui promettant et en lui remettant la
somme de 3.000,- euros afin que A.) abuse de son influence en vue de
faire obtenir du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, pour X.), une autorisation d’établissement pour
l’exercice des activités d’entrepreneur de construction, charpentier,
couvreur et ferblantier-zingueur.

Le Ministère Public reproche en outre à X.) d’avoir, le 2 décembre
2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait
usage d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa
daté au 3 novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre
2005, présentés comme établis par le « Centro de Formação
Profissional da Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul »
et d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984, en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes
à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale.

A l’audience publique du 17 octobre 2013, X.) a déclaré ne pas avoir
reçu l’autorisation d’établissement en raison d’une faillite antérieure.

                                      2
Il aurait été convenu entre lui et A.) qu’il paye 3.000.- euros. Comme
l’autorisation lui aurait été refusée, il n’aurait pas payé le montant en
question.

X.) aurait signé divers documents lui remis par A.).

Le prévenu confirme finalement que le contenu des certificats annexés
à sa demande d’autorisation d’établissement ne correspond pas à la
réalité. Il ne les aurait cependant pas remis personnellement au
Ministère des Classes Moyennes.

- quant aux faits

a) contexte de l’affaire

Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a
dans ses attributions la délivrance d’autorisations d’établissement.

L’attribution d’une autorisation d’établissement est soumise à des
conditions strictes d’honorabilité, de formation et d’expérience
professionnelle.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire
reconnaître, sous certaines conditions, l’expérience professionnelle
acquise dans leur pays d’origine existe.

Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un
certificat CE attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation
ou la qualification professionnelle y acquise.

L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria
Portuguesa (ci-après « CIP ») pour les professions indépendantes.

Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme
et du Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les
demandes      en    autorisation   d’établissement provenant     des
ressortissants portugais.

Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces
ressortissants portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux
certificats et faux diplômes, pour justifier de la qualification
professionnelle des requérants, indispensable à l’obtention des
autorisations sollicitées.

Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et
du Logement, il a pu être constaté que deux employés d’Etat – B.) et
C.), ont accordé un traitement prioritaire des demandes en autorisation
introduites par un certain A.).

                                     3
b) constatations en rapport avec le prévenu X.)

X.) a déclaré disposer ni de formation ni de diplôme. A l’âge de seize
ans il aurait commencé à travailler au Luxembourg dans des domaines
variés. Il aurait été gérant administratif de la société SOC.) Sàrl qui
aurait fait faillite.

Lors de son audition par les agents de police le 19 août 2008 X.) a
déclaré avoir fait la connaissance de A.) dans un café à Kayl. A.) lui
aurait proposé de faire toutes les démarches administratives en vue de
l’obtention d’une autorisation d’établissement contre le paiement de
8.000,- euros. Il lui aurait finalement remis 3.000,- euros en liquide.

Lors de son audition par le juge d’instruction le prévenu conteste avoir
remis les 3.000,- euros à A.). Comme l’autorisation lui aurait été
refusée, il n’aurait pas payé le montant convenu.

X.) reconnaît avoir signé tous les documents lui soumis par A.). Il aurait
notamment signé la déclaration sur l’honneur et la demande
gouvernementale lui soumises et complétées par A.). Le prévenu
admet également que les mentions figurant sur l’attestation CIP et les
certificats de formation annexées à la demande ne correspondent pas
à la réalité. Il n‘aurait cependant pas vu les attestations avant leur envoi
au Ministère.

X.) n’aurait en outre pas remis ces diplômes ou attestations à A.). Il
ignorait les démarches administratives entreprises par ce dernier.

L’autorisation d’établissement sollicitée n’a cependant pas été délivrée
au prévenu à cause de son implication dans la faillite de la société
SOC.).

Lors de son audition par le juge d’instruction A.) a déclaré avoir
introduit pour le compte d’X.) une demande en autorisation
d’établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes.

- quant au trafic d’influence reproché au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, fin de l’année
2005, donné à une personne, sans droit, directement des dons, pour
elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité une
décision favorable.

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du
prévenu résulte d’une modification législative du 13 février 2011
dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

                                      4
Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait
introduire dans notre législation nationale des dispositions à protéger
les salariés qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements
illicites de corruption ou de trafic d’influence et qui souhaitent en
informer les autorités.

Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle
qui prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de signaler aux autorités
compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de
sa mission afin d’étendre cette obligation légale également aux autres
agents publics qui ne relèvent pas directement du statut des
fonctionnaires (comme par exemple les agents de l’Office du (...) et les
salariés de (...) qui ne sont pas des fonctionnaires).

Enfin la loi entendait encore de simplifier voire clarifier et uniformiser le
libellé de certains articles du code pénal relatifs à la corruption et au
trafic d’influence dont également le libellé de l’article 248 alinéa 2 du
même code.

Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter
ou agréer impliquait nécessairement un lien direct entre le pot de vin et
la contrepartie, et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence
d’un accord sous-jacent entre les parties. Il s’agissait donc d’introduire
des éléments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont
destinés à faciliter les poursuites en matière de corruption et qui -
contrairement aux termes de solliciter ou agréer, n’impliquent plus un
accord des parties.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu X.) ont été
commis fin de l’année 2005 et que par conséquent la nouvelle mouture
des articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait
s’appliquer en l’espèce. Conformément à un principe général du droit
pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis
postérieurement à sa mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15
janvier 2001 (portant approbation de la Convention de l'organisation de
coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997
sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions      commerciales       internationales   et    relative aux
détournements, aux destructions d'actes et de titres, à la concussion, à
la prise illégale d'intérêts, à la corruption…) qui dans le même souci de
répression accrue du phénomène de corruption avait introduit dans la
législation nationale des nouvelles infractions comme le trafic
d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001.

                                       5
L’infraction de trafic d’influence dit privé dans le chef de celui qui est
sollicité ou qui propose (Art. 248 al. 2 du code pénal) requiert la réunion
des éléments constitutifs suivants :
a)     l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou
       d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui,
b)     le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages
       sans droit, directement ou indirectement,
c)     l’abus d’une influence réelle ou supposée,
d)     l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une
       décision favorable,
e)     un élément moral, à savoir le dol général.

Il y a lieu de rappeler que le prévenu X.) a dans un premier temps
déclaré avoir payé 3.000,- euros à A.). Lors de son audition par le juge
d’instruction et à l’audience il a soutenu qu’il devait payer les 3.000,-
euros au moment de l’obtention de l'autorisation d’établissement.
Comme l’autorisation lui aurait été refusée il n’aurait pas payé le prix.

Toujours est-il que même à admettre que le prévenu n’aurait pas
encore payé le prix il y a eu accord sur le prix à payer pour l’avantage
illégitime.

Si X.) ignorait les tenants et l’aboutissement de la voie empruntée par
A.), il entendait cependant abuser de l’influence de celui-ci au
Ministère.

Son but fut d’y obtenir une décision favorable. Comme X.) était
persuadé, au vu de son implication dans une faillite, que la décision lui
était refusée si la demande n’était pas introduite par A.), le dol général
est également établi dans son chef.

L’infraction libellée à l’encontre d’X.) par le Ministère Public est partant
établi dans son chef.

Au vu des développements qui précèdent, le trafic d’influence reproché
au prévenu est établi et X.) est convaincu :

« comme auteur,

1) vers la fin de l’année 2005 mais avant le 2 décembre 2005, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir cédé aux sollicitations d’une personne, sans droit,
directement des dons pour elle-même pour que cette personne

                                      6
abuse de son influence réelle en vue de faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, cédé aux sollicitations de A.) en lui
promettant la somme de 3.000 euros afin que A.) abuse de son
influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour X.), une
autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»

- quant à l’infraction d’usage de faux

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 2 décembre 2005, auprès
du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait usage d’un
faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 3
novembre 2005, de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005
présentés comme établis par le « Centro de Formação Profissional da
Indústria da Construção Civil e Obras Públicas do Sul et d’un faux
certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale daté au
23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a occupé des
fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors qu’en réalité
il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis 1984, en
remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes.

Le prévenu X.) a soutenu avoir ignoré quels documents ont été
employés par A.) à l’appui de sa demande en autorisation.

Si le prévenu aurait le cas échéant effectivement profité des faux
établis dans son intérêt, il n’est cependant pas établi, faute d’élément
contraire dans le dossier répressif, que le prévenu ait fait
personnellement usage des documents falsifiés alors que les
documents ont été fabriqués et envoyés par A.).

Il y a lieu de constater que l’usage des faux par le prévenu laisse d’être
établie, de sorte que celui-ci est à acquitter de cette prévention, à
savoir :

« le 2 décembre 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en
écritures authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage

                                     7
- d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté
au 3 novembre 2005 attestant que X.) a exercé à titre d’indépendant du
1er mars 1992 au 30 novembre 1995 une entreprise de construction,
travaux de charpente, toitures, ferblanterie, zingage à Setúbal au
Portugal et qu’il a suivi entre 1983 et 1991 une formation pour la
profession de construction, travaux de charpente, toitures, ferblanterie
et zingage qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par
l’école professionnelle de Lisbonne,

- de deux faux certificats datés au 12 octobre 2005 présentés comme
établis par le « Centro de Formação Profissional da Indústria da
Construção Civil e Obras Públicas do Sul »,

- d’un faux certificat d’affiliation au Centre Commun de la Sécurité
Sociale daté au 23 novembre 2005, certifiant faussement que X.) n’a
occupé des fonctions salariales au Luxembourg que depuis 1996 alors
qu’en réalité il a occupé des fonctions salariales au Luxembourg depuis
1984,

en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes à
l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice
des activités d’entrepreneur de construction, charpentier, couvreur et
ferblantier-zingueur.»

Quant aux peines :

L’article 248 du code pénal, dans sa version du 15 janvier 2001,
sanctionne    l’infraction de  trafic d’influence  d’une   peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500,-
euros à 125.000,- euros.

En tenant compte tant de la gravité de l’infraction commise, que de
l’ancienneté des faits, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une peine d’amende de 1.000
(MILLE) euros qui tient également compte de la situation financière du
prévenu.

X.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait le tribunal
d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis à exécution
et mérite pareille faveur en raison de son comportement à l’audience.

Aussi, le tribunal la fait bénéficier de la dite faveur.

                                        8
                       PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

a c q u i t t e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction non établie à sa
charge ;

c o n d a m n e l e p r é v e n u X.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,02 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e de plus le prévenu à une amende de 1.000,- (mille)
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (vingt) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66 et 248 du code pénal;
ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice
HOFFMANN, juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en
présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée

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du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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