text:
Jugt no      26/2009                                                     not. 18107/07/CD

ex.p.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             née le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

            en présence de :

             1) P.C.1.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

            comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à
            Luxembourg,

             2) P.C.2.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

             3) P.C.3.), née le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

            parties civiles constituées contre la prévenue X.) , préqualifiée.

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 22 octobre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue X.) de comparaître à l'audience publique du 1er
décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux, vol domestique, abus de confiance, escroquerie.
A cette audience, la vice-présidente constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), P.C.1.), P.C.2.) et P.C.3.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de P.C.1.), demandeur au civil, contre la prévenue
X.) , préqualifiée, défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et
par la greffière.

P.C.2.) et P.C.3.) se constituèrent ensuite oralement partie civile contre la prévenue X.)
.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

I. LES FAITS .............................................................................................................. 3
II. AU PENAL ............................................................................................................. 5
   1. QUANT AUX INFRACTIONS ....................................................................................... 5
      1.1. Faux et usage de faux (listing informatique) ................................................ 5
      1.2. Vol domestique ............................................................................................ 7
        1.2.1. Eléments constitutifs du vol ................................................................... 7
        1.2.2. Montants volés ...................................................................................... 9
      1.3. Abus de confiance...................................................................................... 11
      1.4. Escroquerie ................................................................................................ 12
      1.5. Faux et usage de faux (livre de caisse)...................................................... 12
        1.5.1. Faux..................................................................................................... 13
        1.5.1. Faux..................................................................................................... 14
        1.6. Récapitulatif ............................................................................................ 14
   2. QUANT A LA PEINE ............................................................................................... 15
III. AU CIVIL ............................................................................................................. 17
   1. PARTIE CIVILE DE P.C.1.) CONTRE X.)................................................................... 17
   2. DEMANDE D’INDEMNITE DE PROCEDURE DE P.C.1.)................................................ 19
   3. PARTIE CIVILE DE P.C.2.) CONTRE X.)................................................................... 19
   4. PARTIE CIVILE DE P.C.3.) CONTRE X.)................................................................... 20

                                                            -2-
                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le rapport n° 8830/2007 du 22 août 2007 établi par la police grand-ducale,
S.R.E.C. Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/08 de la chambre du conseil du 22 mai 2008.

Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2008 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable des
infractions de faux et d’usage de faux, de vol domestique, d’abus de confiance et
d’escroquerie.

I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience des témoins P.C.1.), P.C.2.), P.C.3.) et T1.), ainsi que des
aveux de la prévenue que les faits se sont déroulés comme suit :

La prévenue X.) était embauchée depuis le 1er décembre 2005 par le docteur
P.C.1.) pour s’occuper du secrétariat et de la comptabilité du cabinet dentaire de ce
dernier, établi à (…).

Le cabinet dentaire appartient à P.C.1.), et les médecins-dentistes P.C.2.) et P.C.3.)
y exercent également, tout en payant à P.C.1.) une participation aux frais.

La prévenue X.) est en aveu, tant lors de son audition par la police que lors des
interrogatoires devant le Juge d’Instruction, ainsi qu’à l’audience d’avoir soustrait de
l’argent. Elle explique avoir commencé au mois de mars 2006 à prélever de petits
montants. Depuis, elle a régulièrement soustrait de l’argent, les montants devenant
de plus en plus élevés.

Concernant les montants payés en liquide par les patients, elle a remis tout d’abord
une facture au patient. Ensuite, la prévenue a mis l’argent sous le clavier, pour
l’emporter ensuite avec elle. Dans l’ordinateur, la facture était marquée soit comme
payée, soit laissée ouverte comme facture impayée. Dans le livre de caisse que la
prévenue devait tenir et qui était contresigné par P.C.1.) toutes les semaines, ces
paiements n’ont pas été inscrits.

Pour les factures marquées impayées dans l’ordinateur, la prévenue a imprimé les
rappels mais ne les a ensuite pas envoyés. Elle a encore soumis à P.C.1.) des
ordonnances de paiement pour signature, mais les a amenées chez elle au lieu de
les déposer à la Justice de Paix.

                                           -3-
Lorsque la prévenue commettait des erreurs dans son système et qu’un rappel était
envoyé pour un paiement qui a eu lieu, la prévenue a réceptionné l’appel
téléphonique et n’a pas continué les réclamations des patients à P.C.1.).

Au fil du temps, P.C.1.) a commencé à s’interroger sur le manque de rentabilité de
son cabinet et le nombre croissant de factures impayées. Il a cependant continué à
faire confiance à la prévenue X.) , même si certains soupçons ont commencé à
naître.

En ce qui concerne plus particulièrement la patiente A.), celle-ci a remis les
montants de 7.700, 200 et 2.290 euros à la prévenue, qui les avait réclamés à titre
d’acompte. Seuls 5.700 euros de cette somme ont cependant été remis à
l’employeur.

De même, le client B.) a attesté avoir remis 800 euros à la prévenue, montant qui
n’a pas été remis à P.C.1.).

En ce qui concerne enfin un client dénommé C.), il devait payer un montant de 6'900
euros pour des implants. Cet argent fut remis au cabinet dentaire à la prévenue X.) ,
qui l’a soustrait. Afin que cette soustraction ne se remarque pas, la prévenue a
contacté le patient pour lui dire que P.C.1.) souffrirait d’une dépression et ne pourrait
faire l’opération dans l’immédiat. A P.C.1.), la prévenue a raconté que le patient C.)
aurait été opéré du pied et ne pourrait se présenter au rendez-vous fixé.

Suite à un nouvel examen du scanner du même patient C.), P.C.1.) décida de faire
dix implants. La prévenue a pris l’initiative d’appeler le patient pour lui réclamer un
acompte de 7000 euros. Elle a convenu avec le patient d’un rendez-vous à
l’extérieur du cabinet dentaire en vue de la remise de l’argent.

En date du 20 août 2007, C.) prit l’initiative d’appeler directement P.C.1.) pour
obtenir confirmation de la demande d’acompte et de la manière dont la remise
d’argent devait se faire.

P.C.1.), n’ayant pas réclamé d’acompte, vit ses soupçons à l’égard de la prévenue
X.) confirmés.

Par courrier du 22 août 2007, P.C.1.) a déposé plainte auprès du Parquet. Il fut
décidé d’interpeller la prévenue en flagrant délit.

Ainsi, en date du 22 août 2007, la prévenue s’est rendue au domicile privé de C.) et
a réceptionné la somme de 7000 euros. Après avoir quitté la maison, elle fut
interpellée par les agents de police.

A la même date, une perquisition fut exécutée au domicile de la prévenue X.) . Au-
delà de documents comptables relatifs au cabinet dentaire, de nombreux objets de
luxe, pour la plupart inutilisés, ont pu être saisis. Ainsi, de nombreux sacs à mains,
des lunettes de soleil, des habits ainsi que des parfums ont été trouvés. De même,
du matériel électronique, tels des téléphones portables, un ordinateur et un iPod ont
été inventoriés. Ces objets se trouvaient entreposés dans des sacs en plastique et
étaient pour la plupart encore dans leur emballage d’origine.

                                          -4-
La prévenue reconnaît que tous ces objets ont été achetés moyennant l’argent
soustrait. Elle explique avoir de nombreuses dettes auprès de divers instituts
bancaires. Au début, son intention aurait été d’apurer ses dettes au moyen de
l’argent pris au cabinet dentaire. Elle ressentirait cependant un besoin compulsif de
dépenser l’argent et d’acheter des biens de luxe. Ainsi, l’argent aurait au final servi à
payer des sorties et des restaurants, ainsi qu’à financer ses achats privés.

Il résulte des perquisitions qui ont été faites dans différentes banques, et du procès-
verbal de police n° 2007/55480/1007/HR établi en date du 3 janvier 2008 par le
S.R.E.C. Esch-sur-Alzette, que la prévenue avait effectivement des problèmes
financiers, les comptes bancaires dont elle est titulaire étant régulièrement en débit.
Il résulte encore du même rapport qu’à de nombreuses reprises, la prévenue a fait
sur ses comptes bancaires des versements en espèces portant sur des montants
arrondis. Pendant la période d’avril 2006 à juillet 2007, les versements suivants ont
été retracés : 2.092 euros auprès de la BCEE, 3.250 euros auprès de la DEXIA, et
2.200 euros auprès de la Banque RAIFFEISEN.

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

1.1. Faux et usage de faux (listing informatique)

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de
l’infraction de faux à l’égard des patients qui ont remis des paiements en espèces
soit en inscrivant ces paiements dans le listing de l’ordinateur comme si la facture
avait été payée par virement, soit en inscrivant ces paiements dans le listing de
l’ordinateur tout en ne les inscrivant pas dans le livre de caisse.

L’infraction de faux et d’usage de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs
suivants:

   a) un écrit protégé par la loi,
   b) une altération de la vérité,
   c) un usage de l’écrit,
   d) une intention frauduleuse,
   e) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il convient d’analyser la question de savoir si un listing informatique est une écriture
protégée par la loi pénale.

La législation luxembourgeoise, et notamment l’article 196 du Code pénal a été
changée par une loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, dont
l’objectif était notamment de transposer diverses directives communautaires.

Les rédacteurs du projet de loi initial n° 4641 avaient estimé qu’ « Un aménagement
de l'infraction de faux en écritures et d'usage de faux s'impose en vue de protéger
l'écrit électronique au même titre que l'écrit traditionnel », et que « Les articles 196 et
197 visent le faux en écritures, ce concept étant entendu par la jurisprudence

                                           -5-
comme un écrit (matériel ou électronique) susceptible de faire preuve et de causer
ainsi préjudice » (Projet de loi n° 4641, Exposé des Motifs, pages 25 et 26).

Cette approche très vaste ne trouva cependant pas l’approbation du Conseil d’Etat,
de sorte qu’une disposition plus spécifique fut introduite (« Cet article modifiant
l'article 196 du code pénal est réintroduit et amendé selon l'avis complémentaire du
Conseil d'Etat afin de faire le lien avec la fonction probatoire de l'acte électronique »,
Projet de loi n° 4641, doc. parl. 4641/05, Rapport de la Commission de l’Economie,
de l’Energie, des Postes et des Transports, 10 juillet 2000, page 30).

Il découle dès lors des travaux parlementaires, documentant l’intention du
législateur, que l’infraction de faux ne protège pas de manière générale tout écrit
électronique.

L’infraction de faux, telle que libellée à l’article 196 se vit en effet ajouter la précision
qu’elle visait les écrits, « en ce compris les actes sous seing privé électronique ».

Dès lors, tout document électronique n’est pas visé, mais qu’il doit remplir certaines
exigences quant à son caractère probatoire : il doit s’agir d’un « acte sous seing
privé électronique ».

La prédite loi du 14 août 2002 a introduit au Code Civil un article 1322-1, qui
précise : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé
identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte. Elle peut
être manuscrite ou électronique. La signature électronique consiste en un ensemble
de données, liées de façon indissociable à l’acte, qui en garantit l’intégrité et satisfait
aux conditions posées à l’alinéa premier du présent article ».

Il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier répressif que le listing de
l’ordinateur qui a été modifié aurait été pourvu d’une signature électronique
satisfaisant aux conditions légales.

La même loi de 2002 a encore précisé au nouvel article 1322-2 du Code Civil :
« L’acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu’il présente des
garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été
créé pour la première fois sous sa forme définitive ».

En l’espèce, aucun élément ne permet d’affirmer que le listing présentait de telles
garanties fiables contre toute modification, son objet étant précisément d’être
régulièrement modifié.

Par conséquent, le « listing de l’ordinateur » visé par le libellé du Ministère Public ne
constitue pas une écriture protégée par l’article 196 du Code Pénal.

Il y a par conséquent lieu d’acquitter la prévenue X.) de l’infraction de faux qui lui
est reprochée par le Ministère Public.

En l’absence de faux au sens de l’article 196 du Code Pénal, il ne saurait y avoir
usage de faux au sens de l’article 197 du Code Pénal.

                                            -6-
Il convient par conséquent également d’acquitter la prévenue X.) de l’infraction
d’usage de faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.

1.2. Vol domestique

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de
l’infraction de vol domestique en ayant soustrait au préjudice de P.C.1.) la somme de
95'327 euros, au préjudice de P.C.2.) la somme de 18.000 euros et au préjudice de
P.C.3.) la somme de 6.000 euros.

Le Ministère Public vise plus particulièrement le fait d’avoir détourné des paiements
en liquide à dessein mal comptabilisés, ainsi que le fait d’avoir détourné des
acomptes que la prévenue aurait de sa propre initiative réclamés aux patients et
qu’elle a encaissés.

1 . 2 . 1 . E l é m e n ts c o ns ti tu ti fs d u v o l

Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments
constitutifs suivants :

              1. une chose mobilière
              2. une chose appartenant à autrui
              3. une intention frauduleuse
              4. la soustraction d’une chose
              5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article
                 464 du Code pénal.

ad 1) De l’argent en espèces est une chose mobilière.

ad 2) Il est constant en cause que l’argent dont la prévenue a pris possession ne lui
appartenait pas.

ad 3) La prévenue admet à l’audience avoir agi dans le but de conserver l’argent, et
de s’enrichir ainsi afin de pouvoir se payer divers achats et sorties. Elle déclare avoir
agi initialement dans l’intention de restituer l’argent, restitution qui est cependant
restée purement hypothétique. Par ailleurs, la prévenue X.) a admis qu’au fil du
temps, elle s’est elle-même rendue compte de ce qu’il était devenu impossible de
rembourser l’argent qu’elle avait pris.

Par conséquent, la prévenue X.) a agi dans l’intention de conserver l’argent pour
elle et de se l’approprier définitivement, partant dans une intention frauduleuse.

ad 4) Soustraction.       L’élément caractéristique du vol est la soustraction
frauduleuse; ne peut donc être déclaré coupable de vol celui qui avait la possession
véritable ou précaire de la chose qu’il s’est appropriée; par contre, la simple
détention matérielle d’un objet n’exclut pas l’appréhension, qui constitue un des
éléments du vol; par conséquent, la circonstance que le prévenu, qui s’est approprié
frauduleusement une chose, en avait le maniement ou la détention du consentement

                                                          -7-
du propriétaire, qui cependant, en avait gardé la possession, n’empêche pas qu’il y
ait soustraction frauduleuse (CSJ, cassation, 12 juillet 1928, Pas. 11, 330).

Pour savoir si l’appropriation d’un objet appartenant à autrui constitue un vol ou un
abus de confiance, il faut distinguer entre la possession civile, qui joint l'"animus
domini" au "corpus", la possession précaire, où l'"animus" de posséder pour autrui
concédé à la suite d’une convention fiduciaire se joint au "corpus", et la simple
détention matérielle, c’est-à-dire le "corpus" sans aucune espèce d’"animus"
concédé juridiquement; le prévenu qui a usurpé la possession civile d’une chose, est
coupable de vol; s’il a interverti frauduleusement en possession civile sa possession
précaire, en transformant, sans droit, l’"animus" de son titre en "animus domini", il y
a abus de confiance; enfin, si la chose avait été remise volontairement au prévenu,
non sur la base d’une convention fiduciaire, mais ensuite d’un simple fait matériel, il
y a vol (TA Diekirch, 24 mars 1928, LJUS n° 92801133).

Si le propriétaire d'une chose la remet à titre de dépôt, de mandat, de louage ou de
gage à une personne de son choix pour que celle-ci en fasse un usage ou un emploi
déterminé, le titulaire en abandonne momentanément ou définitivement selon la
nature du contrat la possession qui passe sur la tête de celui à qui elle est remise
(Raymond Charles, Introduction à l'étude du vol, éd. 1961, No 416). Il en est
autrement si les objets définis à l'article 491 du code pénal sont laissés à la
disposition du salarié dans le cadre de la confiance générale et nécessaire à la
marche courante de l'exploitation et ne forment pas l'instrument d'une mission
spéciale et nettement définie susceptible de se dérouler d'après les stipulations
d'une convention particulière. Dans ce dernier cas, le maître conserve la garde et la
possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle à son
employé qui reste l'exécutant de la volonté du patron (CSJ, appel, 19 avril 1988, n°
133/88 V, LJUS n° 98811533 et 98811534).

En l’espèce, la prévenue X.) se vit remettre de la part des clients l’argent liquide
destiné au paiement de factures et acomptes du cabinet médical.

L’obligation de mettre cet argent dans la caisse du cabinet médical relevait de la
mission journalière et normale de la prévenue, et ne faisait pas l’objet d’une
quelconque mission spéciale qui lui a été confiée à l’égard de chaque somme
d’argent remise.

La prévenue manipulait cet argent dans le cadre de la confiance ordinaire accordée
par l’employeur à ses salariés.

La remise de l’argent par les clients constitue en effet un simple fait matériel et ne
prend pas la forme d’une mission formellement définie de remettre cet argent à
P.C.1.).

La prévenue X.) ne faisait ainsi que détenir matériellement l’argent en question. Cet
argent était en réalité remis par les clients en la possession civile de P.C.1.), en sa
qualité d’employeur de la prévenue et de propriétaire du cabinet dentaire.

Par conséquent, en emportant l’argent avec elle à la maison, la prévenue, qui n’en
avait jamais la véritable possession, l’a sorti de la sphère de possession de P.C.1.).

                                         -8-
Par conséquent, il y a eu soustraction.

ad 5) Domesticité. Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le
législateur ayant jugé que dans le contexte d’une relation de service, la soustraction
frauduleuse cause un plus grand trouble à l’ordre public.

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à
accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol
simple sont de deux ordres: d'une part, le maître, au sens large du terme, est obligé
d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine
confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite de cette
confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA
Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053).

L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par
un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître,
soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son
maître ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le
vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

En l’espèce, la prévenue X.) est à qualifier de « homme de service à gage », étant
donné qu’elle était engagée en tant qu’employée par P.C.1.).

En ce qui concerne les montants payés par les clients de P.C.1.), les vols de l’argent
ont en outre été commis au préjudice du « maître », à savoir de l’employeur P.C.1.).

En ce qui concerne les sommes remises par des clients de P.C.2.) et de P.C.3.), le
vol a été commis au préjudice de ces deux docteurs, qui se trouvaient dans la
« maison du maître », donc dans le cabinet dentaire.

A titre complémentaire, il convient de remarquer que la plupart des soustractions ont
eu lieu à l’endroit où la prévenue travaillait habituellement.

La circonstance aggravante de la domesticité est donc donnée en l’espèce.

1.2.2. Montants vol és

Le mandataire de la prévenue X.) conteste les montants qui sont libellés par le
Ministère Public.

A l’audience, la prévenue admet la réalité de la somme de 6.000 euros volée au
préjudice de P.C.3.) et la somme de 18.000 euros volée au préjudice de P.C.2.).

En ce qui concerne les sommes volées à P.C.1.), la prévenue conteste le montant
qui lui est reproché et estime que le montant réel « se situe entre 60.000 et 70.000
euros ».

                                          -9-
Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 13 février 2008, elle
avait déclaré : « Ce montant me semble élevé et dépasser la somme soustraite à
son préjudice. Je ne suis cependant pas en mesure de Vous dire quel montant exact
j’ai soustrait auprès de lui ».

Lors de son interrogatoire en date du 23 août 2007, la prévenue X.) avait estimé le
montant soustrait mensuellement à « 2.000 à 3.000 € ». Lors de son interrogatoire
en date du 13 février 2008, elle parlait d’une moyenne mensuelle « se situant entre
3.000 et 5.000 euros ».

Le témoin P.C.1.) explique à l’audience avoir passé de nombreux jours pour retracer
et reconstituer le montant du préjudice qu’il a subi. Il explique ainsi que lorsqu’il voit
un patient, il note dans le dossier médical les actes médicaux qu’il a faits. Par la
suite, la prévenue était chargée sur base de ces indications de facturer les actes
médicaux. Sur base du dossier médical, il lui aurait dès lors été possible de retracer
les sommes manquantes.

De même, il explique avoir comparé et analysé les documents et les
enregistrements informatiques qui étaient à sa disposition. P.C.1.) a en outre sollicité
et obtenu la restitution des documents comptables saisis auprès de la prévenue lors
de la perquisition et les a intégrés dans son analyse.

Dans le cadre des enquêtes et de l’instruction judiciaire, P.C.1.) a établi un
décompte sur 25 pages, représentant le résultat de ses recherches.

En ce qui concerne les vols directement commis dans le cabinet médical, ce
décompte retrace la période de janvier 2006 à juillet 2007, pour arriver à un total de
43.270,40 euros. Le décompte énumère en détail les montants, la date , ainsi que le
nom du client.

En ce qui concerne les autres détournements, le décompte retrace en détail le nom
des clients et les montants, et fournit pour chaque cas une explication détaillée du
raisonnement et des pièces justificatives. Pour ce volet, le décompte affiche un total
de 55.336,60 euros.

P.C.1.) a encore versé à l’appui de sa plainte plusieurs classeurs de documents
comptables permettant de retracer le décompte qu’il a établi.

Enfin, P.C.1.) a fait établir par plusieurs patients des attestations écrites.

Au total, ce décompte fait état d’une somme de 98'607 euros.

Le mandataire de la prévenue X.) se limite à contester de manière générale le
montant global. Il ne précise pas quel poste du décompte est visé par ses
contestations, ni quel raisonnement ou pièce comptable est remis en question.

En ce qui concerne les déclarations de la prévenue elle-même, le Tribunal constate
qu’elle n’a pas d’idée précise quant aux montants qu’elle a volés et que ses propres
affirmations sont variables. Elle n’a en effet assuré aucun suivi détaillé des montants

                                           - 10 -
qu’elle a soustraits. Son affirmation que ce montant ne pourrait pas dépasser 70.000
euros repose sur une impression générale, qui n’a cependant pas été autrement
étayée.

Les contestations générales et vagues ne sont dès lors pas de nature à remettre en
cause les montants qui résultent de manière objective et retraçable du décompte
figurant au dossier répressif.

Il est dès lors établi que la prévenue a soustrait au préjudice de P.C.1.) le montant
de 98.607 euros.

1 . 3 . Ab u s d e c o n f i a n c e

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de
l’infraction d’abus de confiance en ayant caché et gardé pour elle-même les fonds
remis en liquide par des patients en règlement de factures ou à titre d’acompte et
qui étaient destinés à être remis au dentiste en charge du patient en question.

Le Ministère Public vise plus particulièrement un montant de 95.327 euros destiné à
P.C.1.), un montant de 18.000 euros destiné à P.C.2.) et un montant de 6.000 euros
destiné à P.C.3.).

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un
usage ou un emploi déterminé.

Le délit d'abus de confiance exige les éléments constitutifs suivants :

        1) la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un usage ou un
        emploi déterminé
        2) un fait matériel de détournement ou de dissipation
        3) l'intention frauduleuse de l'agent
        4) le préjudice causé à autrui
        5) la nature de l'objet détourné ou dissipé

ad 1) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du
détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire (Trib.
arr. Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et
volontaire, ce qui constitue le critère de distinction déterminant de l'abus de
confiance et du vol (Dr. Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133, p. 138).

Tel que développé sous le point 1.2.1, la prévenue X.) n’est cependant en l’espèce
pas réellement entrée en possession de l’argent, et aucune mission spécifique ne lui
a été confiée à cet égard. En effet, elle n’avait qu’une simple détention matérielle de
l’argent pour compte de son employeur qui en avait la possession réelle et juridique.

                                         - 11 -
Il y a dès lors lieu d’acquitter la prévenue X.) de l’infraction d’abus de confiance qui
lui est reprochée par le Ministère Public.

1.4. Escroquerie

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de
l’infraction d’escroquerie en ayant fait semblant d’agir au nom et pour le compte de
P.C.1.) ou de P.C.3.) afin de se faire remettre des acomptes en liquide.

Le délit d’escroquerie requiert les éléments constitutifs suivants:
(1) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
(2) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
    décharges,
(3) l’intention d'approprier le bien d’autrui: la mauvaise foi.

ad (1) En ce qui concerne les moyens frauduleux, l'article 496 du Code pénal
incrimine d'abord l'usage de faux noms ou de fausses qualités. Il est admis que le
fait de se prétendre faussement mandataire d'une personne constitue la prise d'une
fausse qualité. Qu'il y ait fiction de mandat ou abus d'un mandat réel, celui qui
affirme l'existence d'une relation juridique de mandataire à mandant, se trouve
assimilé à l'individu faisant état d'un titre, d'une profession ou d'une identité qu'il n'a
pas (Encyclopédie de Droit Pénal, vo. Escroquerie, nos 93, 95 ; CSJ 6 juin 1984,
LJUS n° 98409054).

L'usage d'une fausse qualité suffit, indépendamment de toute manœuvre
frauduleuse, pour constituer l'escroquerie (CSJ, 4 juin 1956, Pas. 16, 487).

En l’espèce, la prévenue X.) a prétendu agir au nom et pour compte de P.C.1.) et
de P.C.3.), alors qu’en réalité, aucune instruction de demander et d’encaisser un
acompte ne lui a été donnée.

La prévenue a par conséquent employé de fausses qualités.

ad (2) Il y a eu en l’espèce remise par les patients de sommes d’argent à la
prévenue.

ad (3) La prévenue agissait dans l’intention d’obtenir la détention des sommes
d’argent pour ensuite les soustraire à son employeur, donc au final de se les
approprier.

Elle a par conséquent agi de mauvaise foi.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie étant ainsi réunis, la prévenue X.) est
convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

1.5. Faux et usage de faux (livre de caisse)

                                          - 12 -
Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) de s’être rendue coupable de
l’infraction de faux en arrachant du livre de caisse une feuille signée par P.C.1.), en
faisant de nouvelles inscriptions sur la feuille suivante, et en y apposant le paraphe
de P.C.1.) falsifié.

Le Ministère Public estime encore que l’infraction d’usage de faux serait donnée du
fait que la prévenue a agi dans le but qu’à l’examen dudit livre de caisse, P.C.1.) ne
découvre pas que de l’argent liquide manquait.

A l’audience, la prévenue X.) était en aveu d’avoir arraché une page du livre de
caisse, de l’avoir réécrite tout on omettant un paiement, et d’avoir imité la signature
de P.C.1.).

1.5.1. Faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:

   a) Une écriture prévue par la loi pénale
   b) Une altération de la vérité
   c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
   d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

ad a) Il est admis en jurisprudence que les livres de commerce bénéficient de la foi
publique et doivent pourtant être considérés comme des écrits protégés au sens de
l'article 196 du Code pénal (TA Lux., 14 février 2002, n° 253/2002).

S’il est vrai qu’en l’espèce, l’activité de P.C.1.) n’était pas de nature commerciale, les
livres qu’il a tenus n’en remplissaient pas moins la même fonction probatoire, à
savoir de constater les entrées de fonds.

Il importe peu que la tenue du livre de caisse ait été obligatoire ou non, du moment
qu'il est susceptible de faire preuve de la sincérité des faits y énoncés et partant de
causer préjudice à des tiers.

Il s’agit dès lors d’une écriture privée protégée par la loi.

ad b) En confectionnant une page d’inscription omettant un paiement qui a
cependant eu lieu, il y a eu altération de la vérité.

En apposant une imitation de la signature de P.C.1.), il y a encore eu fausse
signature.

ad c) La prévenue X.) agissait dans le but d’éviter que P.C.1.) ne découvre les
soustractions d’argent qu’elle a commises. Elle avait en outre connaissance du
caractère incomplet du listing qu’elle a recopié.

Elle agissait par conséquent dans une intention frauduleuse.

                                           - 13 -
ad d) Le livre de caisse avait pour objectif de récapituler les paiements en espèces
entrées au cabinet dentaire. La contresignature par P.C.1.) était destinée à
permettre un suivi et un contrôle des recettes.

En omettant un paiement qui a eu lieu, la prévenue a déjoué ce moyen de contrôle
comptable.

Il existait dès lors une possibilité de préjudice.

Il découle de ce qui précède que la prévenue X.) est convaincue de l’infraction de
faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.

1.5.1. Usage de faux

L’infraction d’usage de faux exige de la part du prévenu une démarche active.

En l’espèce, il n’est pas établi que la prévenue X.) aurait activement soumis le livre
de caisse à son employeur. Le livre de caisse est simplement resté posé dans le
secrétariat.

Par conséquent, il y a lieu d’acquitter la prévenue de l’infraction d’usage de faux qui
lui est reprochée par le Ministère Public.

1.6. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, la
prévenue X.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même exécuté l’infraction,

entre mars 2006 et le 22 août 2007, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à (…), (…), au cabinet dentaire du docteur P.C.1.),

1) en infraction à l’article 464 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à
gages qui a commis le vol envers des personnes qui se trouvaient dans la
maison du maître et qu’’il travaillait habituellement dans l’habitation où il aura
volé,

en l’espèce, avoir volé au préjudice du docteur P.C.1.) 98.607 € au préjudice du
docteur P.C.2.) 18.000 € et au préjudice du docteur P.C.3.) 6.000 €,
avec la circonstance qu’elle était engagée par le docteur P.C.1.) comme
assistante responsable de la comptabilité, plus précisément :
- avoir détourné les paiements en liquide visées sub 1) qu’elle a à dessein mal
comptabilisés afin de cacher ces vols,
- avoir détourné des acomptes qu’elle a de sa propre initiative réclamés aux
patients et qu’elle a encaissés (sans les inscrire nulle part) :

                                           - 14 -
      - au préjudice du docteur P.C.1.) : deux acomptes de 6.900 € et de 7.000
      € payés par C.) le 24 décembre 2006, respectivement le 22 août 2007 ;
      - au préjudice du docteur P.C.1.) : un acompte de 2.290 € payé par A.) le
      14 juin 2007 ;
      - au préjudice de P.C.3.) : un acompte de 800 € payé le 17 juillet 2007 par
      B.) ;

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds en faisant usage de fausses qualités,

en l’espèce, avoir fait semblant d’agir au nom et pour le compte du docteur
P.C.1.), respectivement du docteur P.C.3.) (alors qu’en fait elle agissait de sa
propre initiative et à l’insu de son employeur) afin de se faire remettre des
acomptes en liquide :
- le 24/12/2006 : un acompte de 6.900 € payé par C.),
- le 22/08/2007 : un acompte de 7.000 € payé par C.),
- le 14/06/2007 : un acompte de 2.290 € payé par A.), et
- le 17/07/2007 : un acompte de 800 € payé par B.),

3) en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par
fausses signatures et par altération d’écritures,

en l’espèce, avoir arraché du livre de caisse une feuille signée par le docteur
P.C.1.), avoir fait de nouvelles inscriptions sur la feuille suivante et y avoir
apposé le paraphe du docteur P.C.1.) falsifiée, afin qu’à l’examen dudit livre de
caisse le docteur P.C.1.) ne découvre pas que de l’argent liquide manquait.»

2. QU ANT A LA PEINE

Les infractions d’escroquerie et de vol domestique se trouvent en l’espèce en
concours idéal, étant donné qu’elles ont été perpétrées par les mêmes actes
matériels et dans une intention délictuelle unique. Il y a dès lors lieu d’appliquer
l’article 65 du Code pénal.

Chaque escroquerie ainsi que chaque vol domestique, même s’ils ont été commis
dans une intention globale d’enrichissement, n’en sont pas moins entrecoupées
dans le temps et ont nécessité une nouvelle résolution criminelle. Ces infractions se
trouvent par conséquent entre elles en concours réel.

L’ensemble de ces infractions se trouve à son tour en concours réel avec l’infraction
de faux retenue à charge de la prévenue.

                                        - 15 -
<U+F0A7>   L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464
    du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende
    de 251 euros à 5.000 euros.

<U+F0A7>   L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal d’un
    emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30'000 euros.

<U+F0A7>   En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la
    peine encourue pour l’infraction de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une
    amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la
    chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la
    peine privative de liberté est un emprisonnement de trois mois au moins.

    La peine comminée du chef de l’infraction de faux est dès lors un
    emprisonnement de 3 mois à 5 ans, ainsi qu’une amende de 251 à 125.000
    euros.

En application des règles sur le concours réel, telles qu’énoncées à l’article 60 du
Code Pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même
être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 61 alinéa 2, la peine la plus forte est celle dont la durée de la
privation de liberté est la plus longue.

En vertu de l’article 61 alinéa 3, si les peines privatives de liberté sont de même
durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus
élevé.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction de faux
correctionnalisé.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération les
sommes importantes qui ont été soustraites ainsi que le grand nombre de passages
à l’acte.

L’énergie criminelle de la prévenue X.) s’est manifestée également au niveau des
moyens et mensonges qu’elle a mis en œuvre pour cacher ses agissements et pour
convaincre les patients à lui remettre de l’argent. Elle a ainsi abusé de la confiance
de son employeur, des collaborateurs de ce dernier ainsi que des patients.

Il résulte encore du dossier répressif que la prévenue avait déjà soustrait un montant
d’environ 1.000 euros à un médecin établi à Mersch auprès duquel elle était
embauchée auparavant, montant qui fut remboursé et qui ne donna pas lieu à des
poursuites pénales.

Il y a lieu de tenir compte également du trouble causé par les agissements de la
prévenue. Ainsi, les témoins P.C.1.), P.C.2.) et P.C.3.) ont estimé que cette affaire a
eu un impact sur la réputation du cabinet dentaire et a conduit à une perte de

                                         - 16 -
clientèle. P.C.1.) a également fait état de la répercussion de cette affaire sur sa
privée.

Lors de son audition par les agents de police, la prévenue s’était exprimée en ces
termes : “Ich erkläre mein Verhalten als krankhaft. Wenn ich Bargeld erblicke,
verspüre ich den Drang es zu nehmen und einkaufen zu gehen. Nachher fühle ich
mich besser. Am Tag darauf fühle ich mich dann wieder schlecht, weil ich dann
einsehe, dass ich wiederum eine Dummheit getan habe“.

Le mandataire de la prévenue expose que celle-ci souffrirait d’un trouble
psychologique lui faisant faire des achats compulsifs.

A l’audience, la prévenue a versé un certificat d’un médecin. Il découle de ce
certificat que la prévenue est allé consulter le médecin deux jours avant l’audience
pour suivre une thérapie.

Or, cette démarche qui n’a été faite que deux jours avant l’audience - l’affaire ayant
de surcroît déjà fait l’objet d’une remise - ne témoigne pas d’un repentir actif, ni
d’une volonté de se prendre en mains. Tout au contraire, le fait que la prévenue n’ait
agi que sous la pression de l’audience pénale imminente montre qu’elle n’a pas agi
spontanément et qu’elle n’a pas conscience de son problème ni la volonté de se
donner les moyens pour y remédier à l’avenir.

Enfin, il faut relever que la prévenue, qui a repris un emploi, n’a encore fait aucun
effort pour indemniser les victimes du préjudice financier qu’elle a causé.

Il convient dès lors de condamner la prévenue à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

Le Tribunal relève que la prévenue n’a pas d’antécédents judiciaires.

La prévenue ne semble dès lors pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant
lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis partiel.

III. AU CIVIL

1. P ARTIE CIVILE DE P.C.1. ) CONTRE X.)

A l'audience du 1er décembre 2008, Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de P.C.1.) contre la prévenue X.) .

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle est conçue
dans les termes suivants :

                                        - 17 -
- 18 -
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 98.607 euros.

Etant donné qu’en l’espèce, la condamnation au pénal porte sur un montant de
98.607 euros, il convient de faire droit à l’intégralité de la demande civile.

2. DEM ANDE D’I NDE M NITE DE P ROCE DURE DE P .C.1. )

A l'audience du 1er décembre 2008, Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour,
sollicita la condamnation de la prévenue X.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 2'000 euros au motif qu’il serait injuste de laisser tous les frais et
honoraires d’avocat à la charge de la partie civile P.C.1.).

Or, les dispositions de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile introduites
par le règlement grand-ducal du 18 février 1987 ont trait uniquement aux frais et
dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux. La demande civile
présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès de droit
civil au sens large. L'action civile n'est en effet qu'un accessoire de l'action publique
et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux
règles de procédure contenues dans le code d'instruction criminelle (cf. Lux. 19
novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI).

En l'absence de dispositions spécifiques du Code d'instruction criminelle quant à
une indemnité de procédure pour les frais exposés par la partie civile et non compris
dans les dépens, la demande en obtention d'une indemnité de procédure présentée
par la partie demanderesse au civil ne repose sur aucune base légale, de sorte
qu'elle n'est pas recevable.

3. P ARTIE CIVILE DE P.C.2. ) CONTRE X.)

A l'audience du 1er décembre 2008, P.C.2.) se constitua oralement partie civile
contre la prévenue X.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de la prévenue X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 18.000 euros.

                                          - 19 -
Il a été développé ci-avant que la prévenue X.) est en aveu d’avoir soustrait la
somme de 18.000 euros au préjudice de P.C.2.).

La demande civile est dès lors à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé.

4. P ARTIE CIVILE DE P.C.3. ) CONTRE X.)

A l'audience du 1er décembre 2008, P.C.3.) se constitua oralement partie civile
contre la prévenue X.) .

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de la prévenue X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 6.000 euros.

Il a été développé ci-avant que la prévenue X.) est en aveu d’avoir soustrait la
somme de 6.000 euros au préjudice de P.C.3.).

La demande civile est dès lors à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenue et
défenderesse au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense, le mandataire du demandeur au civil P.C.1.) ainsi que les demandeurs
au civil P.C.2.) et P.C.3.) entendus en leurs conclusions et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, ainsi qu’à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 86,53
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,

                                          - 20 -
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUATORZE (14) mois de cette peine
d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

statuant au civil

Partie civile de P.C.1.) contre X.)

d o n n e acte à P.C.1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 98.607 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.1.) le montant de QUATRE-VINGT-DIX-HUIT
MILLE SIX CENT SEPT (98.607) euros avec les intérêts légaux à partir du 1er
décembre 2008 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle,

d o n n e       acte à P.C.1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure,

d é c l a r e la demande irrecevable,

Partie civile de P.C.2.) contre X.)

d o n n e acte à P.C.2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 18.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.2.) le montant de DIX-HUIT MILLE (18.000)
euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2008 jusqu'à solde,

                                         - 21 -
c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle,

Partie civile de P.C.3.) contre X.)

d o n n e acte à P.C.3.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 6.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à P.C.3.) le montant de SIX MILLE (6.000) euros avec
les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2008 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre elle.

o r d o n n e la confiscation des objets plus amplement spécifiés dans le procès-
verbal de saisie n° 8828/2007 du 22 août 2007 de la police grand-ducale – S.R.E.C.
Esch-sur-Alzette.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 463,
464 et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 8 janvier 2009,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Gilles HERRMANN,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère
Public ont signé le présent jugement.

                                         - 22 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 40/2009                                           not. 26524/07CC

étr.
opp.(2x)

                     JUGEMENT SUR OPPOSITION

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…) (Portugal),
             demeurant à L-(…), (…),

             - prévenu -

                       ______________________________

                                      FAITS:

Le prévenu X.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 456/07 du 3
octobre 2007 rendu à son encontre par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre du conseil, qui est conçue comme suit:

« Nous, Michèle THIRY, vice-présidente,
comme juge unique siégeant en chambre du conseil
assisté de Jeannot RISCHARD, greffier,

le 3 octobre 2007

Vu les pièces du dossier répressif

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg

Condamne: p.: X.)
du chef de l'infraction établie à sa charge

aux peines suivantes :
amende de 500.- EUR
interdiction de conduire : 18 mois avec sursis intégral

outre les frais de justice

la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est
fixée à 10 jours,

par application :

                      <U+F0A7>    art. 19 et 20 de la loi du 07.04.1976;
                      <U+F0A7>    art. 27, 28, 29 et 30 du code pénal ;
                      <U+F0A7>    art. 179, 394, 396, 399 et 628 du code d'instruction
                           criminelle »

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par lettre notifiée au Ministère Public le 13 décembre 2007, Maître Joao Nuno
PEREIRA, pour et au nom de X.) , releva opposition contre la prédite
ordonnance pénale numéro 456/07 du 3 octobre 2007, lui notifiée le 5
décembre 2007.

Par citation du 11 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à
l'audience publique du 16 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur l'opposition interjetée par lui.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

                                   JUGEMENT qui suit:

Vu l’ordonnance pénale numéro 456/07 rendue par le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, chambre du conseil, en date du 3 octobre
2007 à l’encontre de X.) .

                                                   2
X.) a régulièrement relevé opposition contre ce jugement par lettre notifiée au
Ministère Public le 13 décembre 2007.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant
recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code d'instruction criminelle,
les condamnations prononcées à l’égard de X.) sont à considérer comme non
avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé de la
prévention lui reprochée par le Ministère Public.

Vu la citation du 11 novembre 2008 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le procès-verbal numéro 21059 du 16 février 2007 de la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.I.S. Differdange.

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir, le 16 février 2007 vers 16.05 heures, ä
Niedercorn, rue Pierre Gansen, toléré qu’un véhicule automoteur fut mis en
circulation sur la voie publique sans que celui-ci ne fût couvert par un contrat
d’assurance valable.

Le prévenu fait plaider son acquittement au motif qu’aucune infraction
n’existerait en l’espèce dans son chef. Pour ce faire, il renvoie aux articles 1er et
5.4 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et en conclut que la
remorque litigieuse ayant été attelée à son véhicule, elle était assurée par le
contrat d’assurance existant sur son véhicule.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire
de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sanctionne
pénalement le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en
circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à
l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu
soit couverte conformément à la loi.

L’article 1er a) définit la notion du véhicule comme suit : « les véhicules
destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force
mécanique sans être liés à une voie ferrée; tout ce qui est attelé au véhicule
est considéré comme en faisant partie ».

Une remorque attelée à une voiture fait dès lors partie du « véhicule » au sens
de la loi.

Le même article poursuit toutefois en assimilant aux véhicules les remorques
construites spécialement pour être attelées à un véhicule en vue du transport
de personnes ou de choses et qui seront déterminées par un règlement grand-
ducal.

                                        3
En vertu de l’article 5.4 de la loi, l’assurance portant sur une telle remorque
assimilée à un véhicule par l’article 1er littera a) ne doit couvrir que les
dommages causés par la remorque non attelée.

Les auteurs de la loi ont en effet considéré : « Le paragraphe 4, repris du projet
belge, règle le domaine de l’assurance spéciale de la remorque qui ne doit
couvrir que les dommages causés par la remorque non attelée. En effet,
lorsqu’elle est attelée à un véhicule automoteur, elle est considérée par l’art. 1er
au point de vue assurance comme en faisant partie. Donc, en cas de sinistre,
c’est l’assurance du véhicule automoteur qui intervient sans qu’il y ait lieu de
rechercher si le dommage est pour tout ou partie le fait de la remorque ».

Il en découle
    <U+F0A7> qu’une remorque fait partie, lorsqu’elle est attelée, du véhicule et est
       couverte par la loi
    <U+F0A7> qu’une remorque au sens de la loi doit être assurée pour les situations
       dans lesquelles elle n’est pas attelée.

Toutefois, aucun règlement grand-ducal définissant quelles remorques sont
visées n’a été pris à ce jour. D’après les termes de la loi, ce règlement grand-
ducal n’a pas pour simple vocation de préciser quelles remorques sont visées,
mais bien de les déterminer. Dès lors, en l’absence de règlement grand-ducal,
aucune remorque ne tombe sous l’article 1er a) 2e alinéa de la loi.

Par conséquent:

   <U+F0A7>   pour les situations dans lesquelles la remorque litigieuse est attelée, elle
       est couverte par l’assurance du véhicule ;

   <U+F0A7>   pour les situations dans lesquelles la remorque litigieuse n’est pas
       attelée, elle n’est pas explicitement soumise à une obligation
       d’assurance, à défaut de règlement grand-ducal la visant. La remorque
       non attelée n’est pas non plus en elle-même un « véhicule » parce
       qu’elle n’a pas de moteur et ne peut dès lors être « actionnée par une
       force mécanique ».

Il résulte du dossier répressif que le véhicule du prévenu X.) était assuré au
moment du contrôle de sorte que la remorque était couverte par l’assurance
dudit véhicule.

Le tribunal entend encore préciser que le prévenu était lui-même le conducteur
du véhicule. Il y a partant lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce
sens.

X.) est par conséquent à acquitter de l’infraction suivante :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 février 2007 vers 16.05 heures à Niedercorn, rue Pierre Gansen,

                                       4
l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable. »

                          Par ces motifs,

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par X.) contre l’ordonnance pénale numéro
456/07 du 3 octobre 2007 recevable ;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par l’ordonnance
pénale numéro 456/07 du 3 octobre 2007 ;

statuant à nouveau:

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie sans
peines ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1 et 191
du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en
audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence
de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Myriam
GALES, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                       5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 33201 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, entraîneur de handball,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 décembre 2007,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

l’association sans but lucratif HANDBALL CLUB B a.s.b.l.,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 7
octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 décembre 2005 A a fait convoquer HANDBALL CLUB B asbl.
devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son
licenciement du 3 juin 2005 et s'entendre condamner à lui payer à titre de
rémunération jusqu'au 30 juin 2006 le montant de 32 500 € et à titre d'indemnité
compensatoire de préavis la somme de 5 000 €.

Par jugement du 30 janvier 2007 le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette s'est
déclaré compétent pour connaître de la demande de A et a fixé l'affaire à une date
ultérieure pour continuation des débats.

Un jugement du tribunal d'Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2007 a déclaré les
demandes de A non fondées, a donné acte à HANDBALL CLUB B asbl. de ses
demandes reconventionnelles, a déclaré la demande de HANDBALL CLUB B asbl.
en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis non fondée et a condamné A
à payer à HANDBALL CLUB B asbl. la somme de 2 420,70 € en remboursement
des frais de leasing de la voiture de service mise à sa disposition.

Par exploit du 6 décembre 2007 A a relevé appel du jugement du tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2007.

Il demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer son licenciement abusif et
de lui allouer les montants demandés dans sa requête introductive d'instance.

Les parties ont déclaré limiter les débats à la question de la recevabilité de l'appel.

Il est constant en cause qu’une copie du jugement du 18 septembre 2007 a été
notifiée à l'appelant en langue française par la voie du greffe le 26 septembre 2007
selon la procédure luxembourgeoise définie par les articles 156 et 170 du nouveau
code de procédure civile.

A fait valoir que cette notification n'a pu faire courir le délai d’appel étant donné
que l'article 4, point 3 du Règlement communautaire no.1348/2000 disposant que
l'acte à transmettre, en l'espèce le jugement, doit être accompagné d'une demande
établie au moyen du formulaire figurant en annexe du règlement. En l'occurrence ce
formulaire n'aurait pas été adressé à A en langue allemande. En outre, la

                                            2
notification de la part du greffe ne mentionnait pas qu’il avait la possibilité de
refuser d'accepter la notification du moment qu'elle n'était pas établie dans la langue
officielle de son Etat.

HANDBALL CLUB B asbl. se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l'appel.

Le règlement (CE) N° 1348/2000 du CONSEIL du 29 mai 2000 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale, applicable au présent litige,
dispose dans le chapitre II, section 1, article 4, 3. :
« L'acte à transmettre est accompagné d'une demande établie au moyen du
formulaire type figurant en annexe. Ce formulaire est complété dans la langue
officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans
cet État membre, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où
il doit être procédé à la signification ou à la notification, ou dans toute autre
langue que l'État membre requis aura indiqué qu'il peut l'accepter. Chaque État
membre indique la ou les langues officielles de l'Union européenne, autres que la
sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit
complété. »

Et dans son article 8 :
« 1. L'entité requise avise le destinataire qu'il peut refuser de recevoir l'acte à
signifier ou à notifier s'il est établi dans une langue autre que l'une des langues
suivantes:
a) la langue officielle de l'État membre requis ou, s'il existe plusieurs langues
officielles dans cet État membre requis, la langue officielle ou l'une des langues
officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification
ou
b) une langue de l'État membre d'origine comprise du destinataire. »

En l’espèce, le jugement du 18 septembre 2007 a été notifié en langue française
sans avis d’un possible refus de la part du destinataire conformément à l’article 8.

Dans certains cas de figure, le non-respect des dispositions des articles 4 et 8 du
règlement (CE) N° 1348/2000 du CONSEIL pourrait avoir comme conséquence la
nullité de la notification du jugement pour éventuelle violation des droits de la
défense.

Pareille nullité mettant en jeu des intérêts uniquement privés ne pourrait être que
d’ordre privé et ne s’applique qu’en cas de « non comparution » de l’intéressé.

                                          3
En l’occurrence A, à la suite de la notification du jugement, a contacté son avocat
qui a relevé appel. Il a donc nécessairement compris qu’il y avait notification d’un
jugement qui était en sa défaveur.

En application des articles 571, 573 et 167 du nouveau code de procédure civile le
délai d’appel était de 55 jours, A habitant en Allemagne.

Le jugement du 18 septembre 2007 a été notifié le 26 septembre 2007 et appel a été
interjeté le 6 décembre 2007. L’appel est donc intervenu plus de 55 jours après la
date de la notification.

A n’a ni allégué ni établi que la tardiveté de l’appel est dû au non-respect des
dispositions du règlement (CE) N° 1348/2000 du CONSEIL ou qu’appel est
seulement intervenu à la suite d’une procédure d’exécution du jugement qui a
seulement porté à la connaissance de l’appelant la notification du jugement du 26
septembre 2007.

L’appel doit dès lors être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

A réclame une indemnité de procédure de 2 400 € et HANDBALL CLUB B asbl.
réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes afférentes.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                          4
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Pierrot SCHILTZ sur son affirmation de droit.

                                        5
"


text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

             Audience publique du huit janvier deux mille neuf.

Numéro 32781 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Eliane ZIMMER , premier avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

La société anonyme A, établie et ayant son siège social L-, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 22 juin 2007,

ayant comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et:

La société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social D-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 26 avril 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, la société à responsabilité limitée de droit allemand B, établie et
ayant son siège social à D-, a demandé au président de la susdite juridiction de
déclarer exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’arrêt
rendu contradictoirement le 6 décembre 2006 par la Cour d’appel d’Anvers, aux
termes duquel la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-, a
été condamnée solidairement avec la société C au remboursement à la
requérante des montants que cette dernière a payé suite à la saisie exécutoire
sur biens meubles, à savoir 438.343,13 € majorés des intérêts à 7% à compter
du 27 mai 2005 jusqu’à solde ainsi qu’au paiement des frais des deux
instances, évalués « du chef de l’appelante à 327,01 € pour la citation à
comparaître, 118,99 € d’indemnité de frais de procédure en première instance,
186 € de droit de rôle et 237,98 € d’indemnité de procédure en appel ».

Par une ordonnance du 2 mai 2007, le président saisi a rendu exécutoire,
comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la susdite décision sur le
fondement des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 28
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Règlement
Bruxelles I ».

Par exploit d’huissier du 22 juin 2007, la société anonyme A a formé le recours
prévu à l’article 43 du susdit règlement contre l’ordonnance présidentielle
accordant l’exequatur, décision lui signifiée le 23 mai de la même année.

Elle demande à la Cour de refuser en ordre principal, par réformation,
l’exequatur à l’arrêt rendu le 6 décembre 2006 par la Cour d’appel sur le
fondement de l’article 34 point 4 du Règlement Bruxelles I. En ordre subsidiaire,
elle conclut à un sursis à statuer, la susdite décision faisant l’objet d’un recours
ordinaire dans l’Etat d’origine.

Elle demande encore pour autant que de besoin à être déchargée de la
condamnation aux frais de l’ordonnance déférée. Elle réclame finalement
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

La partie intimée conclut principalement à la nullité sinon à l’irrecevabilité du
recours et subsidiairement, quant au fond, à la confirmation de l’ordonnance et
au rejet du sursis à statuer sollicitée par l’appelante.

   La nullité de l’acte d’appel.

Faisant valoir que l’élection de domicile en son étude par B figurant dans la
requête en exequatur du 26 avril 2007 ne concernerait que la procédure devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et non la procédure d’appel,
l’intimée oppose la nullité de l’acte d’appel motif pris que le « Règlement

                                      2
Bruxelles I » ne contenant, contrairement à l’article 682, alinéa deux du NCPC,
aucune disposition rendant obligatoire la signification du recours au domicile
élu, de sorte que l’acte d’appel aurait dû, pour être valable, être signifié à son
mandant.

Ce moyen ne saurait être accueilli.

L’article 40 point 2 du « Règlement Bruxelles I », identique à l’article 33 point 2
de la Convention de Bruxelles, dispose que « Le requérant doit faire élection de
domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l’Etat
membre requis ne connaît pas l’élection de domicile, le requérant désigne un
mandataire ad litem ».

Contrairement à l’affirmation de la partie intimée, cette élection de domicile vaut,
d’après la jurisprudence communautaire, autonome, non seulement pour la
présentation de la requête en exequatur, mais également pour l’exercice des
voies de recours.

En effet « par ses articles 31 à 49, la Convention (de Bruxelles) a institué une
procédure d’exequatur commune aux Etats membres. Cette procédure permet,
dans une première phase de nature non contradictoire, au requérant qui
cherche à faire exécuter un jugement dans un autre Etat membre d’obtenir
rapidement satisfaction. Elle garantit, dans une deuxième phase revêtant une
nature contradictoire, les droits de la partie contre laquelle l’exécution est
poursuivie par l’institution d’une procédure de recours contre cette décision.
Dans ce système, l’obligation, pour le requérant, d’élire domicile ou de désigner
un mandataire ad litem doit assurer à la partie contre laquelle l’exécution a été
ordonnée la possibilité d’introduire le recours prévu par la Convention, sans
avoir à procéder à des formalités en dehors de la circonscription de la juridiction
de son domicile. (…) Il convient d’admettre, pour respecter les objectifs visés
par la Convention, que cette formalité (élection de domicile) doit être accomplie
à un moment tel que la procédure ne soit pas abusivement retardée et que les
droits de la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie soient sauvegardes
(Arrêt de la Cour de justice européenne du 10 juillet 1986 dans l’affaire F.Carron
/ République fédérale d’Allemagne, 198/85, Recueil de jurisprudence 1986,
P.2437 ; Hélène Gaudemet-Tallon: Compétence et exécution des jugements en
Europe, n° 442, 3e édition).

Cette jurisprudence concernant l’interprétation de l’article 33 point 2 de la
Convention de Bruxelles reste applicable à l’article 40 point 2 du Règlement
Bruxelles I.

Le recours, introduit dans les forme et délai prévus à l’article 43 du « Règlement
Bruxelles I », est recevable.

   La demande en exequatur.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que la
décision belge du 6 décembre 2006 qu’il s’agit de revêtir de la formule

                                      3
exécutoire, a été rendue dans le cadre d’un litige pendant entre parties au sujet
de l’utilisation d’une licence et de la violation d’un brevet et des droits d’auteur
relatifs à une installation de dépoussiérage de carrosserie.

Par un jugement définitif rendu le 2 janvier 2004 dans la procédure au fond
initiée le 30 juin 2003 par la société anonyme de droit luxembourgeois A et la
société anonyme C contre la société de droit allemand B, le tribunal de première
instance d’Anvers a ordonné à B d’ajouter au dossier de l’instance en les
déposant au greffe une copie certifiée conforme des bons de commande et des
spécifications de toutes les installations de dépoussiérage de carrosserie qu’elle
avait commandées, fonctionnant selon le même principe que l’installation
couverte par le brevet, établies tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le délai
d’un mois à compter de l’envoi de la décision par « pli judiciaire », sous peine
d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à partir du 31ème jour suivant la
notification du susdit « pli judiciaire ». Le 6 février 2004, date de la
« communication » de la décision, B GmbH a déposé 24 documents. Estimant
que la défenderesse n’a pas déposé tous les documents, les parties
requérantes ont fait signifier le 14 juin 2004 à B GmbH un ordre de paiement
pour un montant de 128.000 € au titre d’astreinte pour la période courant du 7
février au 13 juin 2004. Le 30 juin suivant, elles ont procédé à une saisie-
exécution entre les mains de trois établissements bancaires, à titre de sûreté et
afin d’obtenir paiement du montant requis en sus les intérêts. Statuant sur
l’opposition formé par B GmbH, le juge des saisies a déclaré l’opposition non
fondée suivant ordonnance du 11 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour
d’appel de Bruxelles du 29 novembre 2006.

Les comptes saisis présentant un solde négatif, les sociétés A et C ont fait
signifier les 13 et 18 avril 2005 deux nouvelles injonctions de payer l’astreinte à
B GmbH pour les périodes respectives du 7 février au 13 juin 2004 et du 14 juin
2004 au 18 avril 2005 et ont fait procéder à une saisie mobilière sur le matériel
de l’actuelle intimée dans ses usines de Geng à hauteur de 128.000 € et
309.000 €. Par ordonnance du juge des saisies du tribunal de première instance
de Tongres rendue le 26 mai 2005, l’opposition de B GmbH a été rejetée, cette
dernière ayant été condamnée aux frais de l’instance. Par un arrêt rendu par la
Cour d’appel d’Anvers, 3e chambre, du 6 décembre 2006 qui fait l’objet de la
demande en exequatur actuellement soumise à l’examen de la Cour,
l’ordonnance du 26 mai 2005 a été réformée en ce sens que les injonctions de
paiement des astreintes signifiées le 13 et 18 avril 2005 ont été déclarées
illégales de même que la saisie exécutoire sur les biens meubles de B GmbH et
l’actuelle appelante a été condamnée solidairement avec la société C au
remboursement des montants payés à hauteur de 438.343,13 €, en sus des
intérêts de 7 % à compter du 27 mai 2005 jusqu’au paiement ainsi qu’aux frais
et dépens des deux instances.

Arguant de ce que les arrêts des Cours d’appel de Bruxelles et d’Anvers sont
inconciliables au sens de l’article 34 point 4 du « Règlement Bruxelles I »,
l’appelante A conclut au rejet de la demande en exequatur initiée par B GmbH
en application de l’article 45 point 1 dudit Règlement.

                                      4
Le susdit article 45 énonce que « La juridiction saisie d’un recours prévu à
l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force
exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ».

Or l’article 34 dispose en son point 4 qu’une « décision n’est pas reconnue si
elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre
Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant
le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat membre
requis ».

Tel que le souligne à juste titre la partie intimée, ce motif spécifique de refus de
reconnaissance qui vise l’hypothèse du conflit entre la décision rendue dans
l’Etat communautaire d’origine et une décision émanant d’un autre Etat
communautaire, rendue antérieurement et susceptible d’être reconnue dans
l’Etat requis, ne saurait trouver application en l’espèce. En effet, les deux
décisions prétendument inconciliables, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de
Bruxelles du 29 novembre 2006 et l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 6
décembre 2006, ont été rendues toutes les deux dans l’Etat d’origine. Pour être
complet la Cour note que la décision dont l’exequatur est sollicité, doit être
inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties
dans un litige ayant le même objet et la même cause. Selon la directive
d’interprétation donnée par la Cour de justice européenne dans l’arrêt Hoffmann
c/ Krieg du 4 février 1988 (aff.145/86) les deux décisions en cause doivent
entraîner des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement, ce qui n’est
manifestement pas le cas en l’occurrence. Les deux arrêts invoqués par
l’appelante sont l’aboutissement de deux procédures distinctes engagées suite
à des mesures d’exécution pour obtenir paiement de l’astreinte elles-mêmes
sans rapport entre elles.

La Cour d’appel d’Anvers, saisie d’une requête civile par les sociétés A et C, a,
par un arrêt du 17 octobre 2007, rejeté la prétention des appelantes selon
laquelle l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 6 décembre 2006 serait
inconciliable avec celui de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 novembre 2006
en retenant en guise de conclusion « que les décisions distinctes ne concernent
pas le même sujet, peuvent être parfaitement exécutées et ne sont point
inconciliables au sens de l’article 1133,3° du code judiciaire (belge) »

La Cour d’appel d’Anvers, ayant rejeté la requête civile, la demande en sursis à
statuer formulée par l’appelante à titre subsidiaire par l’appelante est à déclarer
non fondée

L’appelante succombant dans ses prétentions et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens du recours, elle ne peut prétendre au paiement d’une
indemnité de procédure.

                                      5
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit le recours ;

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

rejette la demande de la société A en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    6
"


text:
Rép. fisc. no

                                  Audience publique du 8 janvier 2009
            ----------------------------------------------------------------------------------------------------

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer a
            rendu le jugement qui suit :

                                                 Dans la cause entre :

                                                             I.

            A.), demeurant à L-(…), (…),

            demandeur,

            comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
            Luxembourg,

                                                           et:

            la société civile immobilière SOC1.) s.c.i., établie et ayant son siège social déclaré
            à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n°
            (…), représentée par ses gérantes actuellement en fonction, Maître B.) et Maître
            C.),

            défenderesse,

            comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, en remplacement
            de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
            Luxembourg,

                                                            II.

            la société civile immobilière SOC1.) s.c.i., établie et ayant son siège social déclaré
            à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n°
            (…), représentée par ses gérantes actuellement en fonction, Maître B.) et Maître
            C.),

            demanderesse,

            comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, en remplacement
            de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
            Luxembourg,

                                                           et:

            A.), demeurant à L-(…), (…),
défendeur,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
rendu en date du 13 novembre 2008, fixant l'affaire pour continuation des débats à
l'audience publique du jeudi 11 décembre 2008, 9.00 heures, salle JP.0.15.

Par requête déposée à titre conservatoire le 8 juillet 2008 au greffe de la Justice de
Paix de et à Luxembourg A.) sollicite une prolongation de six mois du délai de
résiliation.

Par requête déposée le 1er août 2008 au greffe de la Justice de Paix de et à
Luxembourg, la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. demande à voir constater
qu’A.) est forclos à demander une prolongation du délai de résiliation et à
l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail entre
parties. Elle demande encore à le voir condamner à lui payer la somme de 587,37
€ avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon du jour de la demande
en justice jusqu’à solde ainsi que de la somme de 183,07 € par mois à partir du 1er
août 2008. Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 € et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur convocations émanant du greffe, les affaires introduites le 8 juillet et 1er août
2008 furent appelées à l’audience publique du 20 août 2008 et refixées au 18
septembre 2008 puis au 30 octobre 2008.

Les trois affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 11 décembre
2008, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens
et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, le jugement qui suit :

Vu le jugement rendu en date du 13 novembre 2008 par le tribunal de céans ayant
déclaré la demande introduite par voie de requête recevable.

Par requête déposée à titre conservatoire en date du 8 juillet 2008 au greffe de la
justice de paix de Luxembourg A.) a fait convoquer la société civile immobilière
SOC1.) s.c.i. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir
accorder une prolongation du délai de résiliation pour autant que la lettre de
résiliation du bail soit valable.

                                          2
Par requête déposée en date du 1er août 2008 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. a fait convoquer A.) à
comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour voir constater qu’A.) est
forclos à demander une prolongation du délai de résiliation, pour l’entendre
condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail entre parties et
pour le voir condamner à lui payer la somme de 587,37 € avec les intérêts légaux à
partir de chaque échéance sinon du jour de la demande en justice jusqu’à solde
ainsi que de la somme de 183,07 € par mois à partir du 1er août 2008. Elle conclut
encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € et à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire droit à la
demande des parties de joindre la demande d’A.) déposée à titre conservatoire le 8
juillet 2008 et la demande de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. déposée
le 1er août 2008 à la demande du 8 juillet 2008 ayant donné lui au jugement du 13
novembre 2008.

A l’audience du 11 décembre 2008 A.) maintient sa demande à voir constater que
la lettre de résiliation du 28 décembre 2008 ne saurait être constitutive d’une
résiliation de bail pour besoin personnel pour ne pas correspondre aux conditions
de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation,
sinon à la déclarer nul et de nul effet. A titre subsidiaire il conclut à la
prolongation de 6 mois du délai de résiliation.

La société civile immobilière SOC1.) s.c.i. maintient sa demande en résiliation
pour besoin personnel. Les demandes d’A.) ayant été déclarées irrecevables par
jugement coulé en force de chose jugée du 30 juin 2008 ce dernier serait
actuellement forclos à agir au regard des dispositions de l’article 12(3) alinéa 2 de
la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Elle demande un titre
exécutoire en vue d’un déguerpissement forcé du locataire au regard des
dispositions de l’article 12(3) alinéa 3 in fine de la loi du 21 septembre 2006. A
titre subsidiaire elle conclut à la condamnation d’A.) à lui payer la somme
augmentée à 187,07 € à titre d’avances sur charges à partir du 1er janvier 2008 et
la résiliation du bail pour refus du preneur à régler l’augmentation des avances sur
charges.

I. Quant à la nullité de la lettre de résiliation

A.) fait plaider qu’une s.c.i. dont l’objet social est l’acquisition et la gestion d’un
patrimoine immobilier ne saurait se prévaloir d’un besoin personnel en bureaux
pour une étude d’avocat.

                                      3
La société civile immobilière SOC1.) s.c.i. soutient avoir acquis l’immeuble sis au
n° 5, (…) aux fins d’extension des locaux de l’étude d’avocat SOC2.), déjà établie
dans l’immeuble sis au n° 3, (…) ainsi qu’au rez-de-chaussée et au 1er étage de
l’immeuble du n° 5. Elle affirme avoir constitué une s.c.i. dans le seul but
d’acquérir les immeubles sis au n° 3 et 5 (…) et que les immeubles acquis ont été
destinés à l’exploitation d’un cabinet d’avocats. Actuellement un passage du rez-
de-chaussée permet la communication entre les deux immeubles et seul le 2ème
étage est occupé par A.). Dès lors elle fait valoir un besoin personnel à usage
professionnel.

Le besoin personnel de nature à empêcher la prorogation d'un bail à loyer est
donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en
location, sans qu'il soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier
de ses services (Cour de cassation 4 octobre 1979, P 24, p 291). Mais le bailleur,
personne morale, est soumis à une preuve plus rigoureuse que le bailleur,
personne physique, et ne peut pas se borner à affirmer qu’il ne saurait se passer
des lieux loués, mais doit rapporter la preuve concrète de ses affirmations (cf. TA
Lux 21 avril 1988, n° rôle 37414). Ainsi, il lui appartient de prouver qu’il ne peut
se passer de l’immeuble en cause sans qu’il soit porté atteinte à l’organisation et
au fonctionnement régulier de ses services. En effet, la personne morale doit
établir l’existence de ces conditions et le juge doit vérifier si les conditions sont
remplies (cf. Cour de cassation, 1er avril 1993, n° 12/93).
(En ce sens TA Lux 15.2.2008 n° 26/2008).

En l’espèce la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. ne fait pas valoir de besoin
personnel pour elle-même, mais pour ses associés B.), D.) et C.), avocats. En effet
la lettre de résiliation précise que l’acquisition de l’immeuble au n° 5, (…) a été
faite « afin de permettre aux associés de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i.
d’y installer des bureaux de leur étude d’avocat ».

Or la société civile constitue une personne morale jouissant de la personnalité
juridique. La société dispose d’un patrimoine autonome, répond de ses dettes sur
les biens sociaux, les associés n’étant pas copropriétaires des biens sociaux (Cour
11.3.1999). Dès lors elle peut faire valoir un besoin personnel pour sa personne
morale.

La société civile immobilière SOC1.) s.c.i. ayant une personnalité juridique
distincte de celle de ses associés, personnes physiques, il est sans incidence que la
société civile immobilière SOC1.) s.c.i. soit une société de personnes, que ses
associés et gérants de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. font partie du
cabinet d’avocats SOC2.) et que cette dernière ait prétendument été créée dans le
seul but de l’acquisition des immeubles sis au n° 3 et 5, (…).

Il résulte encore des statuts de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. que cette
dernière « a pour objet l’acquisition, la mise ne valeur et la gestion de tous

                                    4
immeubles pour le compte propre ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation ». Cette formulation large de l’objet social ne permet pas d’y inclure
l’exploitation d’un cabinet d’avocats.

Eu égard aux développements qui précèdent la société civile immobilière SOC1.)
s.c.i. ne saurait se prévaloir d’un besoin personnel dans le chef de ses associés. Il
s’ensuit que la lettre de résiliation du 28 décembre 2008 pour besoin personnel ne
correspond pas aux exigences de fond de l’article 12 de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation et ne saurait opérer résiliation de bail.

II. Quant au délai de forclusion

Le contrat de bail du 21 juin 1994 liant les parties n’ayant pas été valablement
résilié par le bailleur la demande en prolongation du délai de résiliation introduite
à titre conservatoire par A.) devient sans objet. Il en va de même pour la demande
de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. en obtention d’un titre exécutoire en
vue d’un déguerpissement forcé du locataire.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le moyen tiré de la forclusion à agir du
preneur.

III. Quant à la demande en paiement de l’augmentation des avances sur charges

La société civile immobilière SOC1.) s.c.i. soutient que le preneur refuse de payer
la somme de 83,91 € par mois correspondant à l’augmentation des avances sur
charges de 99,16 à 183,07 € à partir du 1er janvier 2008. Elle justifie sa demande
par le fait que les avances sur charges n’ont jamais été augmentées depuis la
conclusion du contrat de bail en 1994 et par un décompte de répartition des
charges ainsi que les factures afférentes aux frais d’électricité et d’ascenseur ainsi
que des taxes poubelles et canal.

A.) refuse toute augmentation des charges en absence de décompte précis.

Par mise en demeure du 26 mars 2008 la société civile immobilière SOC1.) s.c.i.
augmente les avances sur charges à 175 € par mois à partir du 1er avril 2008 et
réclame la somme de 227,52 € (3 x 75,84) à titre de solde des frais de janvier à
mars 2008.

Au regard des dispositions de l’article 5(3) de la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation le bailleur peut exiger le versement
d’acomptes appropriés sur les frais exposés pour la consommation d’énergie, pour
l’entretien courant du logement et des parties communes ainsi que les taxes liées à
l’usage du logement.

En l’espèce l’augmentation des avances sur charges est justifiée au regard du
décompte versé et des factures afférentes. Il résulte encore des débats à l’audience
que les frais d’électricité et d’ascenseur ainsi que les taxes poubelles sont divisés

                                    5
par étage, tandis que les frais poubelles sont entièrement à charge d’A.), faits non
contestés par ce dernier.

Il s’ensuit que la demande en condamnation du bailleur est fondée à concurrence
du montant de 910,08 € (75,84 x 12) à titre de le solde des avances sur charges
pour les mois de janvier à décembre 2008. Il en va de même pour la demande en
condamnation du preneur à une augmentation des avances sur charges à 175 € à
partir du 1er janvier 2009.

Au regard des pièces versées la demande n’est pas fondée pour le surplus.

Faute de justifier sa demande en fixation du point de départ des intérêts légaux sur
l’augmentation des avances sur charges à partir des échéances respectives il y a
lieu de faire courir les intérêts légaux sur 530,88 € à compter de la demande en
justice.

Le non-paiement de l’augmentation des avances sur charges ne constitue pas un
motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, de sorte que cette
demande est à rejeter.

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a
pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

IV. Indemnités de procédure

En l’absence d’une justification de la condition d’iniquité par les parties leurs
demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont à déclarer non fondées.

                              Par ces motifs

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

joint les rôles 410/08 et 465/08 au rôle 411/08 ;

I. Quant aux demandes d’A.) du 8 juillet 2008

statuant en continuation du jugement du 13 novembre 2008 ;

dit que la lettre de résiliation du 28 décembre 2008 pour besoin personnel
n’entraîne pas résiliation du contrat de bail du 21 juin 1994 conclu entre parties ;

reçoit la demande déposée à titre conservatoire en la forme ;

la déclare sans objet ;

II. Quant à la demande de la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. du 1er août
2008

                                    6
reçoit la demande en la forme ;

donne acte à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. de l’augmentation de sa
demande ;

dit la demande partiellement fondée ;

partant condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la
somme de 910,08 € aves les intérêts légaux sur 530,88 € à partir du 1er août 2008
et sur 397,20 € à partir du 11 décembre 2008, chaque fois jusqu’ à solde ;

condamne A.) à payer à la société civile immobilière SOC1.) s.c.i. la somme
mensuelle de 175 € à titre d’avances sur charge, à partir du 1er janvier 2009 ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

partant déboute ;

fait masse des frais et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Françoise ROSEN,
Juge de Paix de Luxembourg, assistée du greffier Philippe GEORGES, avec
lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

           Françoise ROSEN                      Philippe GEORGES

                                   7
"