type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no. 3609/17

                        JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                                 TRIBUNAL DU TRAVAIL

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          MARDI, 7 NOVEMBRE 2017
                LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                   DANS LA COMPOSITION:

             Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                    Présidente
             Jean-Paul GALLE                                     Assesseur - employeur
             Fernand GALES                                       Assesseur - salarié
             Alix GOEDERT-HEISCHBOURG                            Greffière

                          A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                                 DANS LA CAUSE

                                            ENTRE:

        1.   A1, demeurant à L-…,
        2.   A2, demeurant à L-…,
        3.   A3, demeurant à L-…,
        4.   A4, demeurant à L-…,
        5.   A5, demeurant à L-…,
        6.   A6, demeurant à L-…,
        7.   A7, demeurant à L-…,
        8.   L’organisation syndicale A8, établie et ayant son siège social à L-1351
             Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son Président national
             actuellement en fonction,

              PARTIES DEMANDERESSES,

            comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement
        de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
        Luxembourg,

                                               E T:
        1. B1, président de la délégation du personnel de la société X, demeurant à L-..,

                                                                                1
        2. B2, demeurant à L-..,
        3. B3, demeurant à L-..,
        4. B4, demeurant à L-..,
        5. B5, demeurant à L-..,
        6. B6, demeurant à L-..,
        7. B7, demeurant à L-..,
        8. B8, demeurant à L-..,
        9. B9, demeurant à D-…,
        10. B10, demeurant à F-..,
        11. B11, demeurant à L-…,

              PARTIES DEFENDERESSES sub 1 à 11,

             comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en remplacement
        de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

        12. B12, demeurant à L-..,
        13. B13, ayant demeuré à L-..,

            PARTIES DEFENDERESSES sub 12 et 13,

            comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour,
        demeurant à Luxembourg,

                                            en présence de

              la société anonyme X
              établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil
        d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
        sociétés de Luxembourg sous le numéro B-…,

             faisant défaut.
        __________________________________________________________________

                                         F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2017.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9
mai 2017.

Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
3 octobre 2017. Maître Déborah SUTTER comparut pour les parties demanderesses, tandis
que Maître Jérôme COMMODI et Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA se présentèrent pour
les parties défenderesses sub 1 à 13.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

                                                                                2
L’affaire fut ensuite prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été reporté, le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 22 mars
2017, A1, A2, A3, A4 , A5, A6 , A7 et l’organisation syndicale A8 ont fait convoquer B1 ,
B2 , B3 , B4, B5 , B6 , B7 , B8 , B9, B10 , B13 , B10 , B11, ainsi que la société anonyme X
s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège

   -   pour voir constater que la procédure de désignation des délégués libérés au sein de la
       société X, société luxembourgeoise effectuée par les défendeurs lors de la réunion de
       la délégation du personnel du 14 décembre 2016 viole manifestement les dispositions
       impératives de l’article L.415-5(3) du code du travail ;

   -   pour voir déclarer nuls et de nul effet la procédure de désignation, respectivement
       d’élection, des délégués libérés au sein de la société X ainsi que le résultat de cette
       dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 14 décembre
       2016 ;

   -   pour voir ordonner qu’il soit procédé à de nouvelles désignations des délégués libérés
       au sein de la société X, à savoir tout d’abord la désignation par chaque organisation
       syndicale représentative sur le plan national et liée à l’entreprise par convention
       collective de travail d’un délégué libéré, puis la désignation des deux autres délégués
       libérés restants au scrutin secret de liste par les membres de la délégation du
       personnel selon les règles de la représentation proportionnelle, et ce endéans quinze
       jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de
       1.000.- € par jour de retard constaté ;

   -   pour voir dire que les défendeurs engagent leur responsabilité sur base de l’article 6-1
       du code civil, sinon de l’article 1382 du code civil, sinon de l’article 1383 du code
       civil ;

   -   pour voir partant condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, à leur
       payer la somme de 2.500.- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1
       du code civil, sinon sur base de l’article 1382 du code civil, sinon de l’article 1383 du
       code civil, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2016, date du premier
       jugement, sinon à partir du 8 novembre 2016, date de la mise en demeure, sinon à
       partir du 14 décembre 2016, date de la réunion de la délégation contestée, sinon à
       partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

   -   pour voir condamner les défendeurs à leur payer une indemnité de procédure d’un
       montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

   -   pour voir condamner les défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance, sinon pour
       se voir instituer un partage qui leur est largement favorable ;

   -   pour voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie
       de recours et sans caution.

                                                                                3
Bien que régulièrement convoquée à l’audience, la société X ne s’y est ni présentée, ni fait
représenter, pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments du dossier si l’acte introductif d’instance lui a
été délivré à personne, il y a conformément aux articles 79 et 149 du nouveau code de
procédure civile lieu de statuer par défaut à son encontre.

I. Quant à la compétence matérielle du Tribunal du Travail pour connaître de la
demande des requérants

Les parties défenderesses se rapportent en premier lieu à prudence de justice en ce qui
concerne la compétence matérielle du Tribunal du Travail pour connaître de la demande des
requérants, de sorte qu’elles la contestent.

Les requérants soutiennent que la présente juridiction est compétente ratione materiae pour
connaître de leur demande alors qu’il s’agit en l’espèce d’une contestation concernant la
désignation des délégués libérés conformément à l’article L.415-5(3) du code du travail,
l’organisation et l’exercice du mandat.

Or, aux termes de l’article L.417-4 du code du travail :

« (1) Les contestations relatives à l’électorat et à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du Directeur de l’Inspection du travail et des mines; sa décision peut
faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives statuant comme juge du
fond.

(2) Pour autant qu’il n’en soit pas statué autrement, les contestations à naître de
l’application du présent Titre et de ses règlements d’exécution autres que celles visées au
paragraphe (1) et aux articles L.414-9 à L.414-13 sont de la compétence du Tribunal du
Travail. ».

Entrent ainsi dans la compétence du Tribunal du Travail les questions relatives aux
attributions des délégués du personnel, celles relatives à leur statut, ainsi que celles relatives
au fonctionnement et à l’organisation de la délégation du personnel, notamment les
contestations relatives à la procédure de désignation des délégués libérés.

Le Tribunal du Travail est partant matériellement compétent pour connaître de la demande
des requérants.

II. Quant à la recevabilité de la demande des requérants

Les parties défenderesses se rapportent ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de la demande des requérants, de sorte qu’elles la contestent également.

Or, la demande de l’organisation syndicale A8, doit être déclarée irrecevable pour défaut de
qualité à agir dans son chef.

Les associations de fait, sauf lorsqu’elles sont pourvues de la personnalité juridique, n’ont en
effet pas qualité pour agir en justice.

Dès lors, si les membres d’un tel groupement entendent faire valoir leurs droits, ils doivent
agir individuellement.

                                                                                4
Ainsi, l’organisation syndicale A8, qui est une association de fait dépourvue de personnalité
juridique, ne peut agir en justice en qualité de demandeur que dans le cadre limite de la
procédure spéciale prévue à l’article L.162-13 du code du travail, à savoir les demandes en
interprétation des conventions collectives de travail et des contestations nées de leur
exécution.

Le présent litige n’ayant pas trait à une demande relevant de l’article L.162-13 du code du
travail, il s’ensuit que la demande de l’organisation syndicale A8 doit être déclarée
irrecevable.

III. Quant à la régularité de la conversion d’un délégué du personnel libéré en un crédit
d’heures dans la société X

A. Quant aux faits

Par courrier daté du 27 janvier 2016, le bureau de la délégation du personnel de la société X a
convoqué les délégués du personnel de ladite société à une réunion mensuelle dont la date
était fixée au 4 février 2016.

La finalité de cette réunion mensuelle était conformément à son ordre du jour de procéder
notamment à la désignation des délégués libérés par les membres de la délégation du
personnel de la société X et de laisser la délégation du personnel de la société la possibilité
de décider de la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés en un crédit d’heures.

Durant la réunion mensuelle du 4 février 2016, la délégation du personnel de la société X a
adopté par voie de majorité les points suivants :

   -   choix de désigner quatre délégués libérés pour les quatre places de délégués libérés
       plutôt qu’une conversion en un crédit d’heures

   -   désignation de trois délégués libérés pour la coalition O-N/S et d’un délégué libéré
       pour la fraction B8 conformément au principe de désignation d’office pour les
       organisations syndicales qui jouissent de la représentativité nationale tel qu’issues de
       l’article L.415-5(3) du code du travail.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25 avril
2016, les requérants ont fait convoquer les parties défenderesses, ainsi que la société X,
devant le Tribunal du Travail pour voir constater que la procédure de désignation des
délégués libérés au sein de la société X effectuée lors de la réunion du 4 février 2016 viole
les dispositions de l’article L.415-5(3) du code du travail, pour voir déclarer nuls et de nul
effet la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au sein de
la société X, ainsi que le résultat de cette dernière lors de la réunion de la délégation du
personnel du 4 février 2016 et pour voir ordonner qu’il soit procédé à de nouvelles
désignations des délégués libérés au sein de la société X, conformément à l’article L.415-5(3)
du code du travail.

Par jugement n° 3733/2016 du 21 octobre 2016, le Tribunal du Travail a fait droit aux
demandes des requérants.

Il a déclaré que la procédure de désignation, respectivement d’élection des délégués libérés
au sein de la société X s’est déroulée en violation de l’article L.415-5(3) du code du travail.

                                                                                5
Le prédit jugement a annulé la procédure de désignation, respectivement d’élection, des
délégués libérés au sein de la société X, ainsi que le résultat de cette dernière intervenu lors
de la réunion de la délégation du personnel du 4 février 2016.

Le jugement du 21 octobre 2016 a également dit qu’il y avait lieu de procéder à de nouvelles
désignations des délégués libérés au sein de la société X.

Suite au prédit jugement du 21 octobre 2016, la réunion mensuelle de la délégation du
personnel de la société X s’est tenue en date du 16 novembre 2016, réunion qui a été reportée
au 14 décembre 2016.

Lors de la réunion du 14 décembre 2016, il a été proposé à la délégation du personnel de la
société X de se prononcer sur le sort à réserver aux deux autres places de délégués du
personnel libérés, délégués libérés qui n’ont pas été désignés d’office par les fractions
syndicales représentatives au plan national.

Les membres de la délégation du personnel se sont ainsi vu proposer les choix de vote
suivants :

   -   Q1 : Election de deux délégués libérés supplémentaires : Oui ? Non ?
   -   Q2 : Conversion d’un délégué libéré dans un crédit d’heures (40 heures/semaine) :
       Oui ? Non ?
   -   Q3 : Conversion de deux délégués libérés dans un crédit d’heures (2 X 40
       heures/semaine) : Oui ? Non ?

Tous les membres de la délégation du personnel ont pris part au vote des prédites
propositions par bulletin secret.

Le prédit scrutin a donné lieu aux résultats suivants :

   -   Q1 : sept votes en faveur du oui
   -   Q2 : onze votes en faveur du oui
   -   Q3 : aucun vote en faveur du oui

La délégation du personnel a désigné B7 comme troisième délégué libéré et a décidé de la
conversion du quatrième délégué libéré en un crédit d’heures.

B. Quant aux moyens des parties

Les requérants ont exhaustivement exposé leur demande dans leur requête, annexée au
présent jugement.

Les parties défenderesses font valoir que c’est à tort que les requérants soutiennent que la
décision de convertir un délégué du personnel libéré de la société X en un crédit d’heures est
irrégulière.

Elles font valoir à ce sujet que cette décision a été librement adoptée à la majorité absolue
des votes par la délégation du personnel de la société X durant la réunion mensuelle de la
délégation des salariés du 14 décembre 2016.

Elles soutiennent encore que la décision de convertir un ou plusieurs délégués du personnel
en un crédit d’heures est conformément à l’article L.415-5(3) du code du travail à la pleine et
entière discrétion de la délégation du personnel.

                                                                                6
Elles soutiennent ainsi que c’est à cette délégation dans son intégralité et selon les règles de
la majorité qu’il appartient de décider si une ou plusieurs places de délégués du personnel de
l’entreprise sera/seront convertie(s) en un crédit d’heures.

Elles soutiennent encore à ce sujet qu’il résulte du libellé du prédit article L.415-5(3) que ce
n’est pas à chaque organisation syndicale disposant de délégué(s) du personnel libéré(s) de
décider séparément si leur(s) délégué(s) libéré(s) doivent être converti(s) en un crédit
d’heures, mais à la délégation du personnel dans son ensemble, et ce par un vote à la majorité
des voix.

Elles font valoir qu’il résulte du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2016 que ce
processus a été parfaitement respecté par la délégation du personnel de la société A.

Elles soutiennent que le choix proposé aux représentants du personnel de la société X avait
vocation à déterminer le sort qu’il convenait de réserver aux deux places de délégués libérés
restantes au sein de la société, places en sus des deux postes de délégués du personnel libérés
désignés d’office par les organisations représentatives au plan national.

Les parties défenderesses soutiennent encore que les requérants ont pris part sans réserves au
vote de la délégation du personnel de la société X du 14 décembre 2016 concernant le sort à
réserver aux deux dernières places de délégués libérés de la société.

Les requérants ne pourraient partant, du seul fait que l’option qui leur conviendrait le mieux
n’aurait pas été adoptée, conformément au processus démocratique et électoral de
fonctionnement de la délégation du personnel, tenter de contourner la décision au moyen
d’une procédure juridique qui ne reposerait sur aucun argument juridique sérieux.

Les parties défenderesses font finalement valoir à ce sujet qu’en sus d’être conformes aux
dispositions légales applicables, les votes exprimés durant la réunion mensuelle du 14
décembre 2016 relatifs à la désignation d’un troisième délégué libéré et à la conversion du
quatrième délégué libéré en un crédit d’heures sont également le reflet du résultat des
élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans
la société X.

Elles soutiennent à ce sujet qu’il serait parfaitement illégitime de refuser à la majorité de la
délégation du personnel de la société X le droit de décider de la conversion d’un délégué du
personnel en un crédit d’heures alors que la majorité ayant adopté cette décision, à savoir la
coalition O-N/S, aurait bénéficié de la majorité des suffrages des électeurs lors des élections
sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel au sein de la
société X.

Retenir le contraire serait ainsi une négation du caractère démocratique de la représentation
du personnel dans les entreprises.

Les parties défenderesses font ensuite valoir que le prédit jugement du 21 octobre 2016 ne
peut pas faire obstacle à la faculté de conversion des délégués du personnel libérés en un
crédit d’heures dans la société X.

Elles font valoir que les requérants prétendent à tort pouvoir déduire de ce jugement du 21
octobre 2016 qu’il exclue formellement la faculté de procéder à une conversion des délégués
libérés de la société X en un crédit d’heures.

                                                                                7
Elles soutiennent ainsi que l’interprétation donné par les requérants au jugement du 21
octobre 2016 est erronée.

Elles font valoir à ce sujet qu’il ne résulte ni des motifs, ni du dispositif, de ce jugement que
la conversion des places de délégués du personnel libérés de la société X en un crédit
d’heures est prohibée.

Elles soutiennent que le fait pour le Tribunal du Travail d’avoir dans son jugement du 21
octobre 2016 jugé « qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués
libérés au sein de la société anonyme X » ne peut pas être interprété comme une décision
excluant la faculté de convertir les délégués libérés du personnel de la société X en un crédit
d’heures.

Elles donnent en effet à ce sujet à considérer que la faculté de conversion d’un ou de
plusieurs délégué(s) en un crédit d’heures résulte de la loi et plus précisément de l’article
L.415-5(3) du code du travail.

Elles soutiennent que le juge ne peut pas y faire obstacle, ce qu’il n’aurait d’ailleurs pas fait
dans son jugement du 21 octobre 2016.

Le Tribunal du Travail aurait ainsi simplement énoncé la conséquence logique de sa décision
d’annuler la procédure de désignation des délégués du personnel telle qu’elle résulterait de la
réunion du 4 février 2016.

Le jugement du 21 octobre 2016 ne pourrait ainsi contrairement à l’argumentation des
requérants pas préjudicier la faculté de la délégation du personnel dans son ensemble de
décider de la conversion d’un ou de plusieurs délégué(s) libéré(s) en un crédit d’heures.

Les parties défenderesses retiennent que l’argument des requérants selon lequel elles auraient
lors de la réunion du 14 décembre 2016 décidé suite au jugement rendu par le Tribunal du
Travail en date du 21 octobre 2016 d’abuser de manière malveillante de leur majorité au sein
de la délégation du personnel au détriment du syndicat minoritaire tombe à faux.

Elles concluent que la décision prise à la majorité absolue des voix des membres de la
délégation du personnel de la société X de convertir un délégué libéré en un crédit d’heures
ne contrevient pas au jugement du 21 octobre 2016.

B10 et B13 font encore valoir que l’article L.415-5 du code du travail, qui ne nécessiterait
aucune interprétation, a donné l’option à la seule délégation du personnel de convertir un
délégué libéré en un crédit d’heures et qu’il est loisible à la délégation du personnel d’utiliser
cette option ou non.

Ils donnent à considérer que la délégation du personnel, qui s’est accordée à la majorité des
membres présents de convertir un délégué libéré en un crédit d’heures, a respecté l’article
L.415-5 du code du travail, de sorte qu’elle n’aurait commis ni un abus de droit, ni un abus
de majorité.

C. Quant à la motivation du jugement

Le prédit jugement no 3733/2016 du 21 octobre 2016 a déclaré que la procédure de
désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au sein de la société X s’est
déroulée en violation de l’article L.415-5(3) du code du travail.

                                                                                8
Il a annulé la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au
sein de la société X, ainsi que le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la
délégation du personnel du 4 février 2016.

Il a finalement dit qu’il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués libérés
au sein de la société X, ce que la délégation a fait lors de sa réunion du 14 décembre 2016.

La délégation du personnel a lors de cette réunion du 14 décembre 2016 désigné un délégué
libéré supplémentaire et décidé de la conversion d’un délégué libéré en un crédit d’heures, et
ce conformément à l’article L.415-5(3) du code du travail.

En effet, aux termes de l’article L.415-5(3) du code du travail, tel que modifié par la loi du
25 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises :

« Le chef d’entreprise est tenu de libérer de tout travail généralement quelconque et
d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du salaire ainsi que, le cas
échéant, du droit à la promotion et à l’avancement à:

         – un délégué lorsque l’effectif des salariés est compris entre 250 et 500;
         – deux délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 1.000;
         – trois délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001 et 2.000;
         – quatre délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.001 et 3.500;
         – un délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés, lorsque l’effectif des
         salariés excède 3.500.

La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres
de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle.

Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations syndicales qui jouissent
de la représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 représentées au sein de la
délégation et liées à l’entreprise par convention collective de travail désignent chacune un
des délégués libérés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

La délégation peut décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés
conformément à l’alinéa premier dans un crédit d’heures, sur la base de quarante heures par
délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus au moment de l’élection. ».

La procédure de désignation des délégués libérés au sein de la société X suivie par la
délégation du personnel lors de la réunion du 14 décembre 2016 ne viole partant pas les
dispositions de l’article L.415-5(3) du code du travail.

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande des requérants tendant à voir déclarer
nuls et de nul effet la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués
libérés au sein de la société X, et le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de
la délégation du personnel du 14 décembre 2016.

Il y a partant également lieu de rejeter leur demande tendant à voir ordonner qu’il soit
procédé à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société X.

IV. Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts

Les requérants demandent ensuite à voir condamner les parties défenderesses solidairement,
sinon in solidum, à leur payer la somme de 2.500.- € à titre de dommages et intérêts sur base

                                                                                9
de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base de l’article 1382 du code civil, sinon de l’article
1383 du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2016, date du premier
jugement, sinon à partir du 8 novembre 2016, date de la mise en demeure, sinon à partir du
14 décembre 2016, date de la réunion de la délégation contestée, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde ;

Les requérants ont également exhaustivement exposé cette demande dans leur requête.

Les parties défenderesses font répliquer que s’agissant d’un prétendu abus de droit de leur
part, force est de constater que les conditions caractérisant un tel comportement ne sont en
l’espèce nullement remplies alors que la délégation du personnel de la société X aurait
uniquement et de manière démocratique appliqué le résultat du scrutin du 14 décembre 2016
conformément à l’article L.415-5(3) du code du travail.

Elles font valoir qu’une telle décision prise à la majorité absolue par la délégation est in fine
la décision des salariés de la société X dont la délégation telle qu’actuellement composée
serait l’émanation directe.

Elles soutiennent que contrairement à l’affirmation des requérants, cette décision n’est ni
illégitime, ni malveillante, ni empreinte d’une quelconque mauvaise foi.

Elles font valoir que la décision adoptée durant la réunion de la délégation du personnel de la
société X datée du 14 décembre 2016 reflète au contraire l’exercice d’un droit et a été utile à
son destinataire, à savoir la majorité absolue des membres de la délégation du personnel de la
société X.

Elles soutiennent que la décision adoptée durant la réunion mensuelle du 14 décembre 2016
reflète en effet de la manière la plus fidèle les résultats et les majorités obtenus durant les
élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans
la société X.

Les parties défenderesses contestent ensuite l’affirmation des requérants suivant laquelle
elles auraient initialement refusé de décider d’une conversion des délégués libérés en un
crédit d’heures puis changé d’avis suite à l’annulation de la désignation des délégués du
personnel par le jugement du 21 octobre 2016.

Elles soutiennent à ce sujet qu’il n’appartient nullement à une quelconque organisation
syndicale de décider de la conversion ou non d’un ou de plusieurs délégué(s) libéré(s) en un
crédit d’heures.

Elles soutiennent encore à ce sujet que seule la délégation du personnel a conformément à
l’article L.415-5 du code du travail pouvoir pour ce faire.

Elles font finalement valoir que la délégation du personnel a scrupuleusement respecté le
scrutin du 14 décembre 2016 qui aurait abouti à la conversion d’un délégué libéré en un
crédit d’heures.

Les parties défenderesses font encore valoir que suite à l’annulation prononcée par le
jugement du 21 octobre 2016, la désignation des délégués libérés dans la société X, telle
qu’elle a résulté de la réunion du 4 février 2016, est réputée n’avoir jamais eu lieu.

Elles soutiennent partant que la délégation du personnel de la société X a été parfaitement
libre de délibérer comme elle l’a fait durant sa réunion mensuelle du 14 décembre 2016.

                                                                                10
Les parties défenderesses font finalement valoir que contrairement aux affirmations des
requérants, la décision adoptée durant la réunion du 14 décembre 2016 n’a en rien affecté le
fonctionnement régulier et efficace de la délégation du personnel de la société X alors que la
délégation se réunirait, délibérerait et fonctionnerait parfaitement depuis sa réunion du 14
décembre 2016 comme en illustreraient les procès-verbaux des réunions mensuelles du 11
janvier 2017, du 1er février 2017, du 8 mars 2017 et du 12 avril 2017.

Les parties défenderesses concluent partant au rejet de cette demande.

Etant donné que la délibération de la délégation du personnel du 14 décembre 2016, faite
conformément à l’article L. 415-5(3) du code du travail, est régulière, la demande des
requérants en paiement de dommages et intérêts doit être déclarée non fondée.

V. Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Les requérants demandent finalement une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

B1, B2, B3, B4, B5 , B6 , B7 , B8 , B9 et B11 demandent à voir condamner les requérants
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer une indemnité de
procédure d’un montant de 2.500.- €.

Il est inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes exposées par eux et non
comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 1.500.- €.

B10 et B13 demandent également une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de B10 et d’B13 l’intégralité des sommes exposées
par eux et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 1.500.- €.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement à l’égard des parties défenderesses sub 1 à 13, par défaut à
              l’égard de la société anonyme X s.a., et en premier ressort,

se déclare matériellement compétent pour connaître de la demande ;

déclare la demande de l’organisation syndicale B8 irrecevable ;

déclare la demande recevable en la forme pour le surplus ;

                                                                                11
déclare les demandes d’A1 , de A2 , de A3 , de A4 , d’A5 , de A6 et de A7 non fondées et
les rejette ;

déclare fondée la demande de B1 , de B2 , de B3 , de B4, de B5 , de B6 , de B7 , de B8 , de
B9 et de B11 en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500.- € ;

partant condamne A1 , A2 , A3 , A4 , A5 , A6 et A7 à payer à B1 , B2 , B3 , B4
CARVALHO GOMES, B5 , B6 , B7 , B8 , B9 et B11 le montant de 1.500.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare fondée la demande de B10 et d’B13 en allocation d’une indemnité de procédure
pour le montant de 1.500.- € ;

partant condamne A1 , A2 , A3 , A4 , A5 , A6 et de A7 à payer à B10 et à B13 le montant
de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A1 , A2 , A3 , A4 , A5 , A6 et de A7 à tous les frais et dépens de l’instance ;

déclare le présent jugement commun à la société anonyme X s.a.,.

        Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Alix GOEDERT-
HEISCHBOURG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER                              s. Alix GOEDERT-HEISCHBOURG

                                                                                12
"


text:
Jugement commercial VI No 927 /2017

Audience publique du jeudi, deux novembre deux mille dix-sept.

Numéro 179 536 du rôle

Composition :

Laurent LUCAS, juge-président ;
Joe ZEIMETZ, juge ;
Jackie MORES, juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée BOITO ARCHITECTES SARL, établie et ayant son siège
social à L-8010 Strassen, 224, route d’Arlon, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 117 538 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date
du 31 août 2016,

comparant par la société à responsalité limitée IE.LEX SARL, avec adresse à L-8080
Bertrange, 57, route de Longwy, représentée par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée BUREAU D’ARCHITECTURE B.) SARL, établie et ayant
son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick MULLER du 31 août 2016,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
________________________________________________________________________

                                               1
                                      Le Tribunal :

Les époux A.1.) et A.2.) (ci-après « les consorts A.) ») ont acquis le 1er septembre 2009 un
terrain à bâtir sis à L-(...). Après avoir négocié notamment avec la société anonyme CREA
HAUS CONSTRUCTION S.A. et avec la société à responsabilité limitée BOITO
ARCHITECTES SARL (ci-après « BOITO »), en vue de la construction de leur maison à
(...), les consorts A.) ont finalement contracté avec un autre constructeur et la société à
responsabilité limitée BUREAU D’ARCHITECTE B.) SARL « ci-après (« B.) »).

Reprochant aux consorts A.) d’avoir utilisé les plans d’architecte établis par son cabinet en
les remettant à leur architecte B.) en vue de l’obtention de l’autorisation de bâtir de leur
immeuble, BOITO a donné le 23 septembre 2011 assignation aux consorts A.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
civile, aux fins de les voir condamner à lui payer le montant de 50.400,- EUR sur le
fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du
même Code.

Suivant conclusions notifiées le 11 juin 2012, BOITO leur a encore réclamé le montant de
75.600.- EUR à titre de manque à gagner.

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième
chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de
50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a
déclaré la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.

Il a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert Gilles
KINTZELE avec la mission de :

   - déterminer s’il y a des similitudes entre les plans BOITO et B.) portant sur l’immeuble
     sis à (...),
   - déterminer si un des plans est à l’origine de l’autre,
   - déterminer si les esquisses remises à B.) peuvent être considérées comme copie
     des plans originaux établis par BOITO.

L’expert KINTZELE a finalisé son rapport le 28 mai 2013.

Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal a dit la demande de BOITO fondée à l’égard des
consorts A.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et les a condamnés à payer à
BOITO le montant de 50.400,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 avril 2011 jusqu’à
solde afin de réparer le préjudice subi par BOITO suite à l’utilisation de ses plans sans son
autorisation et sans contrepartie pour établir les plans B.) sur base desquels l’autorisation
de construire a été délivrée et la maison des consorts A.) a finalement été construite.

Il résulte du certificat en brevet du 20 janvier 2017 qu’aucun appel n’a été interjeté contre le
susdit jugement du 1er avril 2014.

Procédure

                                               2
Par exploit d’huissier du 31 août 2016 BOITO a assigné B.) à comparaître devant le tribunal
de ce siège.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 7 juin 2017.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 octobre 2017.

Prétentions et moyens des parties

BOITO demande la condamnation de B.) au paiement du montant de 126.000,- EUR ou de
tout autre montant supérieur à dire d’expert ou suivant l’évaluation du Tribunal, avec les
intérêts légaux à partir du 27 janvier 2011, sinon à partir de la demande en justice. Elle
demande encore d’enjoindre à B.) de fournir la reddition de compte relative au chantier A.)
et le montant des bénéfices réalisés, et d’ordonner la publication d’un résumé de la
condamnation de B.) pour plagiat dans deux journaux choisis par BOITO. BOITO demande
finalement à voir condamner B.) à lui payer le montant de 15.000,- EUR à titre de
remboursement des frais d’avocats dépensés pour faire valoir ses droits d’auteur, le
montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile et
condamner B.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société à
responsabilité limitée IE.LEX SARL, affirmant en avoir fait l’avance,

BOITO fait valoir que les consorts A.) l’ont fait travailler sur leur projet de construction d’une
maison unifamiliale sur le terrain sis à (...) qu’ils venaient d’acquérir, sans l’avertir du fait
qu’ils consultaient d’autres bureaux d’architectes pour le même projet. Une fois les plans
réalisés et remis aux consorts A.) en date du 26 octobre 2009, BOITO serait restée sans
nouvelles de leur part jusqu’à un email du 15 mars 2010, par lequel Monsieur A.1.) l’informait
du fait qu’il mettait fin à leur relation de travail. BOITO explique qu’elle a été par la suite
informée du fait que les consorts A.) ont fait construire une maison unifamiliale sur base de
plans établis par B.) et lesquels sont quasi identiques à ceux établis par ses propres soins.
L’expert KINTZELE serait d’ailleurs formel pour dire que B.) aurait copié les plans de BOITO.

Par ce fait, B.) aurait violé les droits d’auteurs de BOITO protégés par l’article 1er de la loi
modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
(ci-après « la loi modifiée du 18 avril 2001 »). BOITO base sa demande en condamnation
au montant de 126.000,- EUR sur l’article 74 de la loi modifiée du 18 avril 2001 ainsi que
sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

BOITO demande encore qu’il soit donné acte du fait que B.) a enfreint les règles
déontologiques des architectes inscrites aux articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du
17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-conseils (ci-après
« le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 »).

BOITO sollicite également d’enjoindre à B.) de fournir la reddition de compte du chantier A.)
et de révéler le montant des bénéfices que B.) a réalisé sur ce chantier sur base de l’article
75 de la loi modifiée du 18 avril 2001.

BOITO évalue le coût des travaux de construction de la maison des consorts A.) à
1.400.000,- EUR de sorte que les honoraires d’architectes s’élevaient au montant de
126.000,- EUR, montant dont BOITO sollicite le paiement à titre de manque à gagner.

                                                3
Elle reproche encore à B.) de fonder sa défense sur des pièces qui n’ont pas été
communiquées et demande d’enjoindre à B.) de verser toutes les pièces qu’elle invoque,
avec une numérotation intelligible et cohérente, sous peine d’une astreinte de 100,- EUR
par jour de retard, sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile.

BOITO sollicite pour autant de besoin de voir nommer expert Gilles KINTZELE avec la
mission de déterminer si B.) a copié les plans dessinés par BOITO.

B.) soulève l’irrecevabilité ratione materiae du présent tribunal au motif que seul le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile est compétent pour connaître de la présente
demande, sur base de l’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001.

B.) soulève encore l’incompétence du présent tribunal pour constater une éventuelle
infraction aux règles déontologiques des architectes inscrites aux articles 16 et 17 du
règlement grand-ducal du 17 juin 1992 au motif que le Conseil de discipline est seul
compétent en la matière, en application des articles 8.c), 20 et suivants de la loi du 13
décembre 1989 portant organisation des professions d’architectes et d’ingénieur-conseil (ci-
après « la loi du 13 décembre 1989 »).

Par conclusions du 12 décembre 2016 B.) fait valoir avoir été chargée dès fin septembre
2009 par les consorts A.) de la réalisation d’un projet de construction de leur maison. Elle
soutient ne pas avoir été au courant du fait que les consorts A.) avaient contacté d’autres
architectes dans le même but. Elle demande acte du fait que BOITO avait été informée le 4
décembre 2009 du fait que d’autres architectes travaillaient sur le même projet.

Par conclusions du 10 mars 2017 B.) avance avoir rencontré les consorts A.) pour la
première fois le 2 septembre 2009 et avoir dessiné les premiers plans le 14 septembre 2009
pour les soumettre aux consorts A.) lors d’une réunion en date du 15 septembre 2009. B.)
aurait donc travaillé en premier pour les consorts A.) et ses plans seraient antérieurs à ceux
établis par BOITO. L’expertise KINTZELE serait donc nulle et non avenue, alors que l’expert
n’avait pas connaissance de l’existence des plans établis par B.) en date du 14 septembre
2009 et qu’il s’est basé sur le seul courrier émanant de B.) du 27 janvier 2011.

B.) conteste avoir violé les droits d’auteur. Dans ce contexte elle avance que BOITO ne
rapporte ni la preuve d’avoir dessiné les plans dont elle se prévaut, ni de les avoir remis aux
consorts A.). En tout état de cause, ces plans manqueraient d’originalité pour ne constituer
que de simples copies de maisons de style anglais. Elle conteste encore avoir copié les
plans de BOITO en affirmant que les plans auraient été élaborés en parallèle et que BOITO
ne rapporterait pas la preuve d’avoir réalisé ses plans avant B.). Elle s’oppose dès lors à la
nomination d’un expert en vue d’un complément d’expertise alors qu’elle aurait dessiné ses
plans avant BOITO, ce qui rendrait un plagiat dans son chef impossible. Une telle mesure
serait finalement ni pertinente ni concluante pour être identique à celle du 28 mai 2013.

A titre subsidiaire, B.) s’oppose à la demande en paiement basée sur l’article 74 de la loi
modifiée du 18 avril 2001 en soutenant que les chiffres avancés par BOITO pour calculer le
montant de son préjudice ne sont étayés par aucune pièce et sont contestés, que BOITO a
omis de limiter son dommage pour ne pas avoir réagi une fois informée du fait que les
consorts A.) avaient approché d’autres architectes, et que BOITO a déjà été indemnisée du
montant de 50.400,- EUR suite au jugement du 1er avril 2014, de sorte qu’elle ne saurait
plus réclamer ce montant dans la présente affaire.

                                              4
B.) conclut au rejet de la demande fondée sur l’article 75 de la loi modifiée du 18 avril 2001
au motif que la condition relative à la mauvaise foi de la partie défenderesse n’est pas
donnée en l’espèce.

B.) s’oppose encore à la demande basée sur l’article 79 de la loi modifiée du 18 avril 2001
alors que BOITO ne prouve pas l’utilité d’une telle mesure.

Elle argue ensuite qu’elle n’était pas partie dans la procédure ayant abouti au rapport
d’expertise KINTZELE, de sorte que ce rapport ne lui est pas opposable. BOITO ne verserait
partant pas la preuve d’un plagiat dans le chef de B.), de sorte que BOITO est à débouter
de sa demande sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. BOITO ne prouverait
d’ailleurs pas avoir subi un quelconque manque à gagner alors qu’elle ne rapporterait pas
la preuve que les consorts A.) avaient l’intention d’avoir recours à ses services d’architecte.

B.) s’oppose encore à la demande en indemnisation des honoraires d’avocat au motif que
BOITO ne rapporte pas la preuve du paiement effectif de ces frais et honoraires et que ces
frais et honoraires sont étrangers au présent litige.

B.) demande à titre reconventionnel à voir condamner BOITO à lui payer le montant de
5.000,- EUR sur base de l’article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
que le montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du même Code.

Motifs de la décision

Quant à la compétence ratione materiae

L’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001 dispose que « sans préjudice de la
compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile, le magistrat présidant
cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux droits d’auteur, un droit voisin ou
à un droit sur une base de données sui generis, à la requête de tout intéressé, y compris un
organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d’auteur
ou des droits voisins ».

B.) conclut partant à une compétence exclusive du tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile.

Il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce
proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le
tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément
à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Une chambre
commerciale de ce tribunal ne peut donc pas se déclarer incompétente pour connaitre d’une
affaire au motif que celle-ci est de nature civile. Si la distinction entre matières civiles et
commerciales peut avoir certaines incidences d’ordre procédural ou influer sur les règles de
preuve, elle ne saurait entraîner de conséquences sur le plan de la compétence des
différentes chambres du tribunal d’arrondissement (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché de Luxembourg, 2012, n°125, p. 104).

                                              5
Le moyen d’incompétence est partant à rejeter.

En application de l’article 81 de la loi modifiée du 18 avril 2001, le présent tribunal siège dès
lors en matière civile.

Quant à la compétence du tribunal pour constater une infraction aux règles déontologiques
des architectes

L’article 16 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 dispose que « l’architecte et
l’ingénieur-conseil font preuve de confraternité et de loyauté. Ils jugent l’œuvre des
membres de l’Ordre en toute objectivité; ils admettent également que les confrères critiquent
leurs propres travaux dans le même esprit. Ils s’abstiennent d’une manière générale de
toutes pratiques tendant à nuire aux membres de l’Ordre dans leur situation
professionnelle ».

L’article 17 du même règlement retient que « dans le cas où, pour quelque motif que ce soit,
un architecte et un ingénieur-conseil sont appelés à succéder à un confrère, ils sont tenus
d’en informer par écrit ce dernier et en cas de décès ses ayants droit par lettre
recommandée; ils sont tenus de s’enquérir des inconvénients qui pourraient résulter de la
reprise. Le professionnel appelé à reprendre la mission doit en informer au préalable le
Conseil de l’Ordre en faisant connaître l’étendue de sa mission. L’architecte et l’ingénieur-
conseil ne peuvent agir avant d’avoir vérifié le règlement des honoraires dus au
prédécesseur ou à ses ayants droit. En cas de différend ou d’urgence, les intéressés
peuvent demander l’avis du Conseil de l’Ordre lequel accorde à l’architecte ou à l’ingénieur-
conseil, sollicité en vue de la continuation par le maître de l’ouvrage, l’autorisation
d’accomplir tout ou partie des actes de la mission proposée. Le Conseil de l’Ordre est tenu
de prendre position dans un délai de trois mois. En cas de litiges sur le taux des honoraires,
celui-ci est fixé par le Conseil de l’Ordre. L’architecte et l’ingénieur-conseil ou leurs ayants
droit transmettent à l’architecte et à l’ingénieur-conseil qui succède le dossier complet
ainsi que tous les renseignements et documents utiles en leur possession ».

Aux termes de l’article 22 de la loi du 13 décembre 1989 le Conseil de discipline de l’ordre
des architectes et ingénieurs-conseils « exerce le pouvoir de discipline sur tous les
membres de la profession pour […] 3. faits contraires à la délicatesse et à la dignité
professionnelle ainsi qu’à l’honneur et la probité, le tout sans préjudice
de l’action administrative ou judiciaire pouvant résulter des mêmes faits ».

L’article 20 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’en « matière civile et
commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ».

Au vu des articles qui précède, le Conseil de discipline de l’ordre des architectes et
ingénieurs-conseils est seul compétent pour exercer le pouvoir de discipline en cas de
violation des dispositions des articles 16 et 17 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992
par un architecte. Cette compétence exclusive inclut nécessairement le constat d’une telle
violation.

                                               6
Si le tribunal d’arrondissement peut en application de l’article 22.3. de la loi du 13 décembre
1989 être compétent pour connaitre d’une « action judiciaire pouvant résulter des mêmes
faits », il y a cependant lieu de constater que BOITO se limite en l’espèce à vouloir faire
constater une violation des règles de déontologie par B.) et que ces faits ne soutiennent pas
la demande en condamnation dont le présent tribunal est actuellement saisi.

Le présent tribunal est dès lors incompétent pour connaître de cette demande.

Quant au fond

Quant à la communication de pièces

Concernant la demande de BOITO tendant à voir enjoindre à la partie assignée de lui
communiquer « toutes les pièces qu’elle invoque pour sa défense » sous peine d’astreinte,
l'article 280 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si la communication des
pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette
communication et de condamner au paiement d'une astreinte.

Pour être susceptible d'être utilement examinée, la demande en communication doit porter
sur des pièces précisément énumérées et avoir pour objet des pièces ayant un intérêt
certain, ou du moins présumé, dans l'établissement des faits allégués par la partie
demanderesse. L'opportunité de la production en vue de la solution du litige sera
souverainement appréciée par le juge.

BOITO reste non seulement en défaut de spécifier l’ensemble des pièces dont elle demande
la communication forcée, mais encore de préciser en quoi consisterait leur intérêt, de sorte
que sa demande est à rejeter.

Quant à la violation du droit d’auteur

BOITO estime que la preuve de ses affirmations résulte à suffisance de droit du rapport
d’expertise KINTZELE.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses
prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est
régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme
élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des
éléments de conviction (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition,
p. 166 ; Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009,
n°104/ 2009).

Le rapport KINTZELE du 28 mai 2013 a été régulièrement versé aux débats et B.) avait dès
lors la possibilité de formuler ses observations, de sorte que ce rapport ne saurait être écarté
au seul motif que B.) n’était pas partie aux opérations d’expertise.

B.) conclut à la nullité dudit rapport au motif que l’expert KINTZELE n’avait pas eu
connaissance des pièces prouvant qu’elle avait déjà établi un premier plan en date du 14
septembre 2009 pour les consorts A.).

                                               7
Il y a lieu de constater que la pièce numéro quatre, versée par la mandataire de B.) et
censée prouver que cette dernière était déjà depuis juillet 2009 en contact avec les consorts
A.), est constitué de trois pages contenant des annotations manuscrites et quelques dessins
basiques. Il n’en ressort cependant pas de qui ces annotations émanent, ni quel en est
l’objet. Elles ne contiennent aucune indication concrète quant à une réunion entre les
consorts A.) et B.).

Si les plans versés en pièce cinq par le mandataire de B.) portent en effet la date du 14
septembre 2009, il n’en ressort cependant pas de qui émanent ces plans, ni à quel chantier
ils se rapportent.

Par courrier du 27 janvier 2011, Monsieur B.) a écrit qu’il a « rencontré les époux A.) en
septembre 2009 », et que « lors de notre première rencontre j’ai reçu de leur part des
dessins de leur habitation […], lesquels « sont joints à la présente ». Le deuxième dessin
joint audit courrier porte la date du 26 septembre, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que la
première réunion entre les consorts A.) et B.) a eu lieu en date du 26 septembre 2009. Les
pièces quatre et cinq dont se prévaut B.) ne sont partant pas à prendre en compte en
l’espèce, pour être contredites par ses propres affirmations écrites du 27 janvier 2011.

Le tribunal constate encore que les plans de BOITO sur base desquels l’expert KINTZELE
a fait son expertise contiennent la dénomination, l’adresse ainsi que le numéro de
l’autorisation d’établissement de BOITO. Ils portent les dates du 23 et 26 octobre 2009 et il
ressort de l’échange d’e-mails entre BOITO et les consorts A.) du 11 février 2010 et du 15
mars 2010, que ces derniers en avaient reçu communication en 2009.

Les plans confectionnés par B.), allégués d’être les copies de ceux de BOITO, portent la
date du 4 mars 2010.

Les pièces versées en cause corroborent donc les conclusions de l’expert KINTZELE qui
retient que les plans de BOITO datent de 2009 et ceux de B.) de 2010. B.) ne rapporte pas
la preuve d’une mauvaise appréciation faite par l’expert.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise.

L’expert KINTZELE retient dans son rapport qu’il « est formel pour dire que les plans BOITO
ARCHITECTES ont été à l’origine des plans B.) », et que s’est « le dossier des plans BOITO
ARCHITECTES qui a servi à l’élaboration du dossier des plans B.) ».

Il est donc établi que B.) a dressé ses plans sur base de ceux de BOITO et ce sans
l’autorisation de cette dernière.

Suivant l’article 1er de la loi modifiée du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les
œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou
l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les
informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession
desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de

                                               8
s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou toute autre
atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le
droit de divulguer son œuvre. Conformément à l’article 3.1., l’auteur jouit du droit exclusif
d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que
ce soit.

La jurisprudence luxembourgeoise a décidé que les plans d’architecte peuvent faire l’objet
de droits d’auteur (Cour, 29 janvier 1997, n°19656 du rôle ; Le droit d’auteur au Luxembourg
de Jean-Luc PUTZ, n°77).

L’architecte, auteur d’une œuvre d’architecture suffisamment originale pour qu’elle mérite la
protection légale, a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction.

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la
personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Encyclopédie
Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain
d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère d’originalité entraînant
la protection légale, indépendamment de la notion d’antériorité inopérante dans le cadre de
l’application du droit de la propriété littéraire et artistique (Cass. 1ière 23 février 1994, D.
1995, somm. 53, obs. Cl. Colomet ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14
novembre 2006, n°92.753 et 97.914 du rôle).

Pour être originale, l’œuvre doit porter en elle l’individualité de son auteur (Cour, 1er mars
2005, n°29354 du rôle).

Il a été jugé que des plans sont originaux lorsque l’architecte était « animé, dans la
conception de l’œuvre, du souci de donner à celle-ci une valeur nouvelle dans le domaine
de l’agrément et séparable du caractère fonctionnel de l’objet envisagé », même s’il est
inspiré d’éléments d’autres constructions (Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2006, n°75250
du rôle ; Cour, 9 janvier 2008, n°31655 et 31686 du rôle ; Le droit d’auteur au Luxembourg
de Jean-Luc PUTZ, n°134).

Il est constant en cause que les plans de la maison des consorts A.) s’inspirent largement
des maisons de style anglais, lequel est atypique dans l’environnement architectural
luxembourgeois. Il résulte encore des plans de BOITO que cette dernière envisageait de ne
pas utiliser toute la surface constructible afin d’orienter la maison en vue d’en accentuer le
caractère impressionnant. Il n’est pas contesté par la partie adverse que BOITO est
intervenue auprès de la commune de X.) pour l’autoriser à déborder sur la zone non
constructible notamment à l’arrière de la maison.

Il résulte de ce qui précède que BOITO ne s’est pas limitée à respecter les contraintes du
PAP et du plan directeur, mais a donné une empreinte personnelle aux plans, de sorte qu’ils
bénéficient de l’originalité nécessaire pour constituer une œuvre protégée et bénéficient
donc de la protection attachée au droit d’auteur.

Il s’ensuit que la demande de BOITO est fondée en principe.

                                                9
Le préjudice matériel consiste dans les montants généralement demandés par le titulaire
dans des situations comparables. (Fernand De Visscher & Benoît Michaux, Précis du droit
d’auteur, Ed. Bruylant no 655)

Il s’ensuit que BOITO a droit à une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son
œuvre, respectivement de sa prestation (Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2011,
n°125.022 du rôle ; Tribunal d’arrondissement, 06 janvier 2005, n° 1/2005).

La réparation du dommage consiste donc, en l’espèce, dans l’équivalent des honoraires
d’architecte pour le travail que BOITO a fourni. BOITO ne saurait pas se prévaloir d’un
quelconque préjudice matérialisé par un manque à gagner sur les travaux dépassant
l’établissement des plans servant à demander les autorisations de constructions requises
et faisant partie d’une mission d’architecte complète.

Par jugement du 1er avril 2014, coulé en force de chose jugée, les consorts A.) ont été
condamnés à payer le montant de 50.400,- EUR à titre de réparation du dommage de
BOITO, consistant « en l’espèce dans l’équivalent des honoraires d’architecte pour le travail
que [BOITO] a fourni dans l’établissement des divers plans » pour la construction de la
maison des consorts A.).

En application du principe de la réparation intégrale de la victime, celle-ci ne doit pas
être indemnisée au-delà de sa perte réelle. Elle ne saurait cumuler des indemnités qui
répareraient plusieurs fois le même préjudice. Ainsi, en cas de pluralité de responsables,
d’un même dommage, tous obligés in solidum à l’égard de la victime, celle-ci ne saurait
exiger de chacun, cumulativement, la réparation intégrale de son dommage. Il découle du
mécanisme de l’obligation in solidum, comme d’ailleurs de la responsabilité solidaire, qu’elle
peut exiger le paiement intégral du montant indemnitaire à n’importe lequel de ses débiteurs,
mais ce qui est payé par l’un l’est à décharge de l’autre. De plus, la victime ne saurait
cumuler des indemnités venant de différentes sources (responsable, mais aussi
compagnies d’assurances, employeurs, organismes de sécurité sociale) qui
représenteraient plusieurs fois le même préjudice » (Georges RAVARANI : La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1211, p. 1170).

BOITO n’allègue même pas qu’elle était dans l’impossibilité d’exécuter le jugement précité
du 1er avril 2014, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle a été indemnisée par les consorts
A.) à hauteur du montant de 50.400,- EUR. Ce paiement vaut indemnisation intégrale du
préjudice invoqué par BOITO, de sorte que sa demande ne saurait prospérer sur base de
la loi du 18 avril 2001.

Elle est également à débouter de sa demande basée sur les articles 1382 et suivants du
Code civil alors que l’une des trois conditions autonomes, nécessaire pour prospérer dans
une demande en responsabilité délictuelle, le dommage, fait défaut.

Les frais d’avocat

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les
dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et
peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383
du Code Civil.

                                              10
S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans
le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint
la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite
nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, Not.
21340/02/CD).

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont
formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux
honoraires exposés pour cette même instance.

BOITO verse en cause une note de frais et d’honoraires du 26 octobre 2012 qui est relative
à la seule instance dirigée contre les consorts A.). Au vu de ce qui précède, et à défaut de
verser la moindre preuve quant aux frais et honoraires exposés dans la présente instance,
BOITO est également à débouter de ce chef de sa demande.

Quant aux demandes basées sur les articles 240 et 547 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile

BOITO est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier
de ces dispositions.

B.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,
alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans
les dépens à sa charge.

Aux termes de l’article 547 du Nouveau Code de procédure civile « la procédure devant les
tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le ministère
d'avocat à la Cour. Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale,
introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en
toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix ».

Dans la mesure où le présent tribunal siège en matière civile, le prédit article n’a pas
vocation à s’appliquer en l’espèce. B.) est donc à débouter de sa demande en ce sens.

                                    Par   ces       motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit non fondée et en déboute ;

dit non fondée les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute ;

                                               11
dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée BUREAU D’ARCHITECTE
B.) SARL sur base de l’article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et en
déboute,

laisse les frais à charge de la partie demanderesse.

                                            12
"


text:
Jugement civil No 392/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi deux novembre deux mille dix-sept

Numéro 106717 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Antoine SCHAUS, 1er juge-président,
Maria FARIA ALVES, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge
Liliane DA GRAÇA, greffier,

                                    E n t r e:

A.), sans état, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 13 avril
2012,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E t:

B.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant actuellement à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               L e T r i b u n a l:

Ouï A.), partie demanderesse, par l’organe de Maître Marisa ROBERTO, avocat,
en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, et B.), partie
défenderesse, par l’organe de Maître Lisa WAGNER, avocat, en remplacement
de Maître Paul URBANY avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties ont contracté mariage en date du 6 octobre 1989 par-devant l’officier
de l’état civil de la commune de LIEU1.).

Par jugement n°333/07 du 22 novembre 2007, faisant suite à une assignation du
18 janvier 2007, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le
divorce entre les époux A.) et B.) aux torts réciproques des parties, ordonné la
liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties
et chargé Maître Paul DECKER notaire de résidence à Luxembourg d’y procéder.

A la date du 27 mars 2012, le notaire commis a dressé un procès-verbal de
difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de
procédure civile.

Suite à une requête déposée le 13 avril 2012 au nom de A.), les parties ont été
dûment appelées le 5 juin 2012 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à
les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par une ordonnance
du même jour.

II) Les revendications des parties

A. Les revendications de A.)

   1) Quant à l’héritage reçu par A.)

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu
en héritage la somme de 30.986,69 euros.

En conséquence, elle demande la condamnation de B.) à lui restituer cette somme.

B.) conteste cette demande.
Il indique que A.) pourrait tout au plus revendiquer cette somme à la communauté
si elle rapportait avoir investi la somme reçue en héritage dans la communauté.

A.) n’indique pas de base légale à sa demande.

                                         2
Le fait de ne pas indiquer la base légale de sa demande n’est en principe pas une
cause d’irrecevabilité de celle-ci puisque le juge est saisi des faits et non de la
qualification juridique qui leur est donnée par les parties et qu’il peut pallier à la
carence du demandeur pour autant qu’il y ait une base légale communément
admise en jurisprudence et en doctrine pour ce type de demande (Cour de
cassation 10 mars 2011, numéro 2815 du registre).

En l’espèce, le tribunal ne peut néanmoins déterminer une base communément
admissible sur laquelle pourrait s’appuyer la revendication de A.) à l’encontre de
B.) relative à des fonds reçus par elle en héritage.

Aussi, sa demande est à déclarer irrecevable.

   2) Quant au rachat par A.) de ses droits à pension

A.) soutient qu’elle aurait procédé au rachat de sa carrière d’assurance auprès de
la CPEP pour les années 1972 à 1990 pour le montant de 264.407,67 euros.

Elle demande le remboursement de la moitié de cette somme à B.), soit la somme
de 132.203,83 euros.

A.) n’indique pas de base légale à sa demande.

B.) soutient que les fonds perçus à ce titre auraient une nature salariale et seraient
de ce fait des fonds communs.

A.) n’aurait partant droit à aucun remboursement.

Le tribunal constate qu’en leur majeure partie, les cotisations au régime de
pension dont A.) a demandé le rachat ont trait à des cotisations effectuées
antérieurement au mariage des parties, soit avant le 6 octobre 1989.

Ces cotisations appartiennent en propre à A.).

Pour ce qui est des cotisations rachetées les deux derniers mois de l’année 1989
et les six premiers mois de l’année 90, le tribunal constate que ces cotisations sont
néanmoins des biens propres, comme ils devaient profiter à A.) seule.

En effet, il est de jurisprudence que les droits à pension, contrairement aux
mensualités et arrérages des pensions payées durant la communauté, constituent

                                          3
un droit exclusivement attaché à la personne et partant un droit propre par nature
suivant l’article 1404 du code civil.

Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par
l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406 alinéa 3 du code
civil.

Si, de par l’article 1433 du code civil, A.) aurait disposé d’une action à l’égard de
la communauté si elle avait établi que ses fonds propres ont profité à la
communauté, le tribunal ne peut néanmoins déterminer une base légale
communément admissible qui permettrait à A.) de réclamer à B.) la moitié des
fonds par elle rachetés.

Sa demande est partant à déclarer irrecevable.

   3) Quant aux factures communes réglées par A.)

A.) soutient qu’elle aurait réglé avec des fonds propres pour le compte de la
communauté l’impôt foncier de l’immeuble commun sis à LIEU1 pour un
montant total de 280,80 euros.

Elle demande partant le remboursement de la somme de 140,40 euros à B.).

A.) n’indique pas la base légale de sa demande.

Si B.) ne conteste pas que A.) ait payé l’impôt foncier en question il soutient qu’il
s’agirait d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire et non
d’une créance à son encontre.

L’impôt foncier payé par A.) concerne les années 2008, 2009 et 2011. Les
paiements de A.) sont ainsi intervenus pendant l’indivision post-communautaire.

En tant que copropriétaire de l’immeuble, A.) et B.) étaient tenus à parts égales
au paiement de cette dette.

A.) avait intérêt de s’acquitter de la dette envers l’administration communale pour
éviter des frais de recouvrements.

L’article 1251 alinéa 3 du code civil dispose que « la subrogation a lieu de plein
droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement
de la dette, avait intérêt de l'acquitter ».

                                         4
A.) a payé l’intégralité de la dette de sorte qu’elle peut se retourner contre B.)
pour obtenir le remboursement du trop payé.

La demande de A.) est partant fondée à concurrence des 140,40 euros réclamés.

   4) Quant aux travaux d’entretien de l’immeuble commun

A.) soutient qu’elle aurait procédé à des travaux d’entretien de l’immeuble
commun comme des travaux de réfection de l’installation du chauffage et des
travaux d’entretien des alentours de la maison commune.

Elle évalue ces travaux à la somme de 10.000.- euros et demande la condamnation
de B.) à lui payer la somme de 5.000.- euros.

B.) conteste la demande de A.).

A.) ne verse aucune pièce établissant un quelconque travail effectué sur
l’immeuble commun de sorte que sa demande doit être déclaré non fondée.

   5) Quant à l’assurance-vie perçue par les parties

A.) soutient que les parties A.)-B.) auraient perçu suite au décès des parents de
B.) la somme de 24.789,35 euros.

Elle demande la condamnation de B.) à lui payer la moitié de cette somme soit
12.394,67 euros, sans indiquer la base légale de cette demande.

B.) conteste la demande.

Le tribunal ne peut pas déterminer une base légale communément admissible qui
permettrait à A.) de réclamer à B.) la somme réclamée.

La demande est partant à déclarer irrecevable.

   6) Quant à l’appartement commun sis à « LIEU2.) »

Dans ses conclusions déposées le 20 janvier 2014, A.) soutient que les époux A.)-
B.) seraient propriétaires d’un appartement sis à « LIEU2.) » en Belgique.

Cet appartement leur aurait été offert pendant le mariage par les parents de B.).

Elle demande la licitation de cet appartement.

                                        5
B.) ne prend pas position par rapport à ce point.

Le tribunal constate que l’immeuble dont la licitation est demandée se trouve à
l’étranger.

Il y a partant lieu de rouvrir les débats afin de permettre à A.) de conclure sur la
compétence du présent tribunal pour connaître de la demande.

   7) Quant aux loyers perçus par B.) d’un appartement situé à LIEU3.)

A.) soutient que B.) aurait perçu des loyers d’un appartement situé à LIEU3.)
qu’il aurait hérité de ses parents.

Elle demande partant la moitié des loyers perçus par B.) durant le mariage.

A.) base sa demande sur l’article 1401 du code civil qui stipule « entrent en
communauté du chef de chacun des conjoints (…) les fruits et revenus de ses biens
propres, échus ou perçus pendant le mariage ».

Afin d’établir sa demande elle verse la pièce numéro 3 de la farde de pièces
numéro 3.

Cette pièce est une photocopie d’une vente aux enchères de trois appartements.

Il n’y a aucune relation apparente avec B.) et cette pièce ne prouve nullement que
B.) serait propriétaire d’un appartement et qu’il aurait perçu des loyers qui ne
seraient pas entrés en communauté.

La demande de A.) est partant à déclarer non fondée.

   8) Assurance d’habitation

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé
depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance
habitation sur l’immeuble indivis.

Elle demande la condamnation de B.) à lui payer la moitié de cette somme soit
1.577,61 euros.

A.) n’indique pas de base légale à sa demande.

Le tribunal constate à la lecture des pièces versées par A.) que l’assurance par elle
payée est une assurance globale en matière de responsabilité civile.

                                         6
Le tribunal ne peut pas déterminer une base légale communément admissible qui
permettrait à A.) de réclamer à B.) la somme réclamée.

La demande est partant à déclarer irrecevable.

   9) Passeport énergétique

Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2017, A.) demande la condamnation de
B.) à lui payer la moitié du passeport énergétique soit 289,50 euros.

B.) ne prend pas position par rapport à ce point.

A.) verse comme pièce la facture du passeport énergétique mais elle ne rapporte
pas la preuve qu’elle a payé la facture en question.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

B. Les revendications de B.)

   1. Quant à la licitation de l’immeuble commun

B.) demande la licitation de l’immeuble commun sis à L-LIEU1.).

Dans ses conclusions déposées le 29 avril 2016, A.) indique ne plus s’oppose à la
demande.

Au vu de l’accord des parties il y a lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble
commun sis à L-LIEU1.).

   2. Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B.)

B.) demande la condamnation de A.) à payer à l’indivision post-communautaire
une indemnité d’occupation pour la jouissance privative de l’immeuble commun
sis L-LIEU1.) pour la période d’avril 2007, jusqu’à son déguerpissement sinon
jusqu’à la vente de l’immeuble d’un montant de 3.333.- euros par mois, sinon de
lui payer la moitié de ce montant au même titre.

A.) soutient que la mise à disposition de la maison commune à titre gratuit aurait
été une modalité d’exécution par B.) de son obligation de secours et d’assistance
entre époux de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation
serait non fondée.

                                         7
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve
que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass.
fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038;
Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599;
JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond et est constituée par le fait que l'indivisaire occupant empêche
les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

L’indemnité est due à moins que l’occupation privative ne soit considérée
totalement ou partiellement comme l’exercice du devoir de secours et d’assistance
du conjoint divorcé à l’égard du conjoint occupant l’immeuble, respectivement de
l’exercice de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

Tant que le divorce n’est pas définitif entre parties, les devoirs et obligations
prévues aux articles 212 et 213 du code civil perdurent et prévalent sur les
dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil.

Aussi, pendant la procédure de divorce, l’occupation de l’immeuble indivis par
l’un des époux constitue en tout ou en partie la contrepartie des obligations
matrimoniales qui subsistent tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé
et l’autre époux, coindivisaire, ne saurait prétendre à une indemnité d’occupation
pendant cette période hormis le cas où il établit par les circonstances de la cause
que la jouissance exclusive de l’immeuble constitue un abus d’un droit,
respectivement qu’il constituait la partie économique la plus faible et que partant
il ne pouvait pas secourir son conjoint ou que pour une autre raison, il n’était pas
tenu à pareil secours.

La charge de la preuve incombe au demandeur de l’indemnité d’occupation.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par
l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-
10 du code civil.

En l’occurrence, l’occupation exclusive de la maison indivise n’est pas contestée
par A.).

                                         8
Par ordonnance de référé n°103/2007 du 2 mars 2007, A.) a été autorisée à résider
séparée de B.) au domicile conjugal sis à L-LIEU1.) et il a été ordonné à B.) de
déguerpir de ladite adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance avec
interdiction de venir l’y troubler.

Comme A.) était la partie économique la plus faible la mise à disposition de
l’immeuble pendant la durée du divorce constituait une modalité d’exercice du
devoir de secours qui pendant la procédure de divorce ne se base pas que sur l’état
de besoin mais également sur le train de vie des époux.

L’assignation en divorce date du 18 janvier 2007 et le jugement de première
instance date du 22 novembre 2007.

A.) a relevé appel contre le jugement de première instance et la Cour d’appel a
rendu son arrêt le 27 janvier 2010.

L’arrêt a été signifié en date du 23 février 2010 à l’initiative de A.).

Si la procédure en divorce entamée le 18 janvier 2007 a été assez longue, cette
situation est due au fait que les parties ont contesté la décision relative à la
répartition des torts du divorce et les mesures accessoires.

Aussi, le tribunal ne considère pas la durée du divorce anormalement longue et ne
peut retenir un abus de droit dans le chef de A.).

Aussi, jusqu’à ce que le divorce fût définitif entre parties, l’occupation privative
et exclusive de la maison indivise par A.) n’ouvre pas droit à une indemnité
d’occupation dans le chef de l’indivision.

Il en va autrement pour la période à partir du 23 février 2010, alors que la
contribution à l’entretien et l’éducation retenue dans l’arrêt de divorce était
appropriée et qu’C.) s’est vu refuser une pension alimentaire à titre personnel
alors qu’elle n’était pas dans le besoin.

Le montant de l’indemnité d'occupation est déterminée par les juridictions en
vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain, restant libres, mais non tenues de
rechercher la valeur locative desdits immeubles par application de la loi sur les
baux à loyer (Juris-Classeur Civil, articles 815 à 815-18, Fasc. 40, nos 23, 25, 36,
37, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 54, 95 et 98 édition 1992). A cette fin, le tribunal se
base sur les éléments figurant au dossier.

En l’espèce, A.) verse deux estimations pour l’immeuble en question.

                                          9
L’estimation la plus récente du 13 juin 2017 valorise l’immeuble à la somme de
799.000.- euros.

La valeur locative de l’immeuble se calcule sur base de 5% de cette valeur, ce qui
équivaudrait à une indemnité mensuelle de 3.329,16 euros.

La période d’occupation considérée étant du 23 février 2010 jusqu’à la date du
jugement de quatre-vingt-douze et onze jours A.) redoit la somme de 307.486,67.-
euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.

Pour ce qui est de l’avenir, le tribunal ne saurait d’ores-et-déjà apprécier si les
conditions d’octroi d’une indemnité d’occupation continueront à être remplies
après le prononcé du présent jugement et il y a partant lieu de débouter B.) de sa
demande pour le surplus.

   3. Quant aux récompenses demandées par B.)

   a) Quant au prêt SOC1.)

B.) soutient que depuis l’introduction de la demande en divorce le 18 janvier 2007,
il aurait remboursé seul les prêts communs SOC1.).

Il demande une récompense de 82.452,33 euros avec les intérêts légaux à compter
du jour de paiements respectifs de la part de l’indivision post-communautaire.

Subsidiairement, il demande la condamnation de A.) à lui payer la moitié de cette
somme.

B.) n’indique pas la base légale de sa demande.

Comme la demande a trait à la période de l’indivision post-communautaire et que
B.) fait valoir disposer d’un droit à l’égard de celle-ci, l’utilisation du terme de
« récompense » est sans incidence sur la recevabilité ou le bienfondé de la
demande.

A.) ne conteste pas le fait que B.) ait remboursé seul les prêts communs SOC1.)
mais elle soutient qu’il ne serait pas en droit de demander la somme entière de ces
remboursements de sorte que sa demande serait irrecevable sinon non fondée.

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois ouvre droit à indemnisation en
faveur de l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en
charge des impenses nécessaires à sa conservation.

                                         10
Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision
post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du
l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article
815-13 du code civil luxembourgeois, selon les modalités prévues par ce texte.
(Cass. fr, 1ère civ., 21 octobre 1997, n°95-17.277, JurisData n°1997-004178)

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois s’applique au prédit prêt.

B.) verse l’historique des prêts SOC1.).

Il ressort de ces pièces que sur le compte prêt numéro PRÊT1.), B.) a remboursé
la somme de 15.285,32 euros et sur le compte prêt numéro PRÊT2.) la somme de
67.167,01 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande de B.) et de dire qu’il dispose d’une créance
à l’encontre de l’indivision post-communautaire pour la somme totale de
82.452,33 euros.

   b) Quant à l’assurance d’habitation

B.) soutient qu’il aurait payé depuis l’assignation en divorce seul l’assurance
habitation concernant la maison occupée privativement par A.).

Il demande partant une récompense de 2.111,19 euros pour la période de janvier
2007 à juillet 2011.

Subsidiairement il demande la condamnation de A.) à lui payer la moitié de cette
somme.

Comme la demande a trait à la période de l’indivision post-communautaire et que
B.) fait valoir disposer d’un droit à l’égard de celle-ci, l’utilisation du terme de
« récompense » est sans incidence sur la recevabilité ou le bienfondé de la
demande.

A.) soutient que B.) ne rapporterait pas la preuve de ses dires.

Elle fait en outre valoir qu’elle aurait payé seule les primes d’assurance à partir
du moment où elle a vécu seul avec ses enfants dans la maison commune.

B.) verse un certificat établi par la société les ASS1.) duquel il ressort qu’il a payé
pour les années 2007 à 2011 la somme totale de 2.111,19 euros à titre d’assurances
sur l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.).

                                          11
Le tribunal renvoie aux développements ci-dessus concernant l’article 815-13 du
code civil et constate que B.) dispose d’une créance envers l’indivision post-
communautaire d’un montant de 2.111,19 euros.

   c) Quant aux prêts voitures

B.) soutient qu’il aurait remboursé seul les prêts communs concernant les voitures
Chrysler et Lexus depuis l’assignation en divorce.

Il aurait ainsi remboursé des mensualités de 795,71 euros pour le véhicule
Chrysler et des mensualités de 341,60 euros pour le véhicule Lexus.

Il demande partant une récompense à l’égard de l’indivision post-communautaire
de 30.236,98 euros pour le véhicule Chrysler et 3.074,40 euros pour le véhicule
Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.

A titre subsidiaire il demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de
15.118,49 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le véhicule Chrysler
et la somme de 1.537,20 euros du chef des remboursements sur le prêt pour le
véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités
respectives.

Quant au véhicule Chrysler

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) indique qu’elle ne conteste pas
que B.) ait remboursé seul le prêt relatif au véhicule Chrysler qu’il aurait par
ailleurs gardé.

Dans ses dernières conclusions A.) soutient que B.) resterait en défaut de produire
des pièces pertinentes concernant les prêts en question.

Elle soutient que la pièce versée (pièce 4 de la farde I) ne permettrait pas de
prouver l’objet des prêts.

B.) ne donne pas de base légale à sa demande.

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou a engagé
des impenses nécessaires à la conservation dudit bien, il doit lui en être tenu
compte conformément à l’article 815-13 du code civil. (JCL Civil Code, article
815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°156)

                                        12
Rembourser un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule commun peut constituer
une dépense effectuée en vue de la conservation du bien.

Force est de constater que B.) reste en défaut de rapporter que le prêt remboursé
dans la période de l’indivision post-communautaire partiellement par A.) et
partiellement par lui-même a trait à des fonds empruntés pour le financement de
l’acquisition du véhicule Chrysler.

La demande de B.) à l’égard de l’indivision post-communautaire est partant à
déclarer non fondée.

Pour ce qui est de la demande subsidiaire de B.) à l’égard de A.), l’article 1251 3°
alinéa du code civil est applicable.

En l’espèce, il est constant en cause qu’après l’assignation en divorce A.) a payé
la mensualité d’avril 2007, (les mensualités payées par ses soins pour mai, juin et
juillet 2007 lui ont été restituées par la banque) et que par après B.) a pris seul en
charge les mensualités du prêt.

Peu importe l’objet du prêt commun, les extraits de compte versés établissent le
remboursement de 36 mensualités de la part de B.), soit une somme totale de
28.645,56 euros après l’assignation en divorce.

Comme pour la période concernée A.) a payé une mensualité et B.) en a payé 36,
B.) a payé outre sa part.

La part de chacune des parties dans la dette aurait dû être de (28.645,56 + 795,71 :
2 = 14.720,63 euros.

B.) dispose partant à l’égard de A.) d’une créance de 28.645,56 – 14.720,63 =
13.924,93 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Quant au véhicule Lexus

A.) ne conteste pas que B.) a payé ce prêt après l’assignation en divorce du 18
janvier 2007.

Concernant le véhicule Lexus, B.) verse une pièce 5 qui constitue un courrier de
la banque (…) sur lequel il y a une mention manuscrite que B.) aurait payé seul
le contrat de prêt mentionné dans le courrier de janvier 2007 à septembre 2007.

Le courrier de la banque indique que le prêt en question avait pour objet le
financement de l’acquisition d’une voiture.

                                         13
Force est de constater que le dernier remboursement était prévu pour le 15
septembre 2007 et que la date d’échéance du prêt était toujours le quinze du mois.

Il y a partant lieu de retenir que B.) a remboursé seul le prêt de février à septembre
2007, soit huit mensualités de 341,60 euros donnant un total de 2.732,80 euros.

En l’espèce, il n’est pas établi que le défaut de paiement des mensualités risquerait
d’entraîner la perte du véhicule de sorte que l’article 815-13 du code civil ne
trouve pas application.
La demande principale de B.) dirigée contre l’indivision-post communautaire est
partant à déclarer non fondée.

La demande subsidiaire de B.), dirigée directement contre A.), est fondée sur base
de l’article 1251 alinéa 3 du code civil précité à concurrence de 2.732,80 : 2 =
1.366,40 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

   d) Quant aux fonds propres investis par B.) dans l’immeuble commun

Dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2012, B.) sollicite une récompense
à hauteur de 53.999,98 euros du chef de fonds propres investis dans l’immeuble
commun.

Dans ses conclusions déposées le 30 mai 2017, B.) détaille les montants réclamés
et demande les sommes de 16.100.- euros, 13.955,66 euros, 4.600.- euros,
5.083,30 euros 1.498,40 euros, 5.750.- euros et 8.511,02 euros du chef du
réaménagement de la rampe du garage qu’il aurait payé avec de l’argent reçu de
ses parents.

Il soutient en outre qu’il aurait reçu une donation de la part de ses parents de
5.500.- euros qui auraient été investis dans la communauté.

A.) conteste ces deux demandes en leur principe et en leur quantum.

B.) verse diverses factures ainsi que des extraits de comptes qui attestent le
paiement des factures en question.

Le tribunal constate que les factures ont été payées par D.), père de B.).

A défaut de preuve contraire, les paiements, faits dans une intention libérale, par
feu D.) de factures relatives à la rénovation de la maison des époux A.)-B.)
constituent des donations faites en faveur des deux époux A.)-B.).

                                         14
Il en va de même pour la donation de 5.500.- euros faite par la mère de B.) par un
virement sur le compte commun du couple A.)-B.).

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée.

   e) Quant au partage en nature des voitures et des meubles meublants

B.) demande à ce qu’il soit procédé au partage en nature des voitures et des
meubles meublants du couple.

Il fait valoir que le couple était propriétaire de trois voitures, à savoir une Chrysler,
une Lexus, une R 4, et d’une moto.

B.) soutient qu’il serait resté en possession du véhicule Chrysler et de la moto et
A.) de la Lexus et de la R 4.

Les meubles meublants seraient restés en possession de A.).

Il demande la nomination d’un expert avec la mission de dresser un inventaire des
meubles communs et de procéder à leur évaluation.

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient que les meubles
garnissant l’immeuble commun sis à LIEU1.) lui appartiendraient en propre pour
avoir été acquis ou reçu en donation par ses parents.

A défaut de preuve que des biens sont propres à l’un des époux les biens sont
présumés communs.

Afin d’établir ses dires A.) verse une attestation testimoniale d’T1.), une
attestation testimoniale dactylographiée non signée de T2.) et un écrit certifiant
que divers meubles lui signé par T3.), T4.) et T5.).

Le tribunal constate que les attestations testimoniales ne sont pas accompagnées
par une copie de la carte d’identité de l’attesteur.

Ces attestations ne remplissent pas le formalisme prévu à l’article 402 du nouveau
code de procédure civile de sorte qu’il y a lieu de les écarter des débats.

L’écrit du 11 janvier 2013 ne comporte pas la force probante d’une attestation
testimoniale à défaut de remplir les conditions légales.
Cet écrit n’a par ailleurs aucune force probante comme il n’est pas signé de deux
des cinq personnes au nom desquelles il est rédigé.

                                           15
A.) reste partant en défaut de rapporter la preuve que les meubles qui garnissent
le domicile conjugal ou certains d’entre eux lui appartiennent en propre.

En matière de meubles communs, la règle est celle du partage en nature, la
licitation pouvant exceptionnellement être ordonnée. (Cour d’appel, 25 mai 2012,
Pas. 36, p.133).

B.) demande le partage en nature des biens communs.

Il y a lieu d’ordonner le partage des meubles meublants et de renvoyer les parties
devant le notaire pour ce faire.

Indemnité de procédure

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de
1.750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande est recevable en la forme.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’évacuation complète du
litige.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 28 septembre 2017;

dit irrecevable la demande de A.) en relation avec l’héritage reçu de ses parents;

dit irrecevable la demande de A.) en relation avec le rachat de ses droits à pension;
dit que A.) dispose d’une créance à l’encontre de B.) de 140,40 euros;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en relation avec les travaux
effectués dans la maison commune;

en déboute;

                                         16
dit irrecevable fondée la demande de A.) en relation avec l’assurance-vie de des
parents de B.);

rouvre les débats afin de permettre à A.) de conclure sur la compétence du présent
tribunal pour statuer sur la demande en licitation d’un immeuble situé à l’étranger;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en relation avec les loyers perçus
par B.);

dit irrecevable la demande de A.) en relation avec l’assurance-habitation;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en relation avec le passeport
énergétique;

ordonne la licitation de l’immeuble indivis sis à L-LIEU1.);

commet à ces fins Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette;

désigne Monsieur le premier juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations
de licitation et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à
leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée;

dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un
montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble
indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du présent jugement;

dit irrecevable la demande de B.) en obtention d’une telle indemnité d’occupation
pour la période postérieure au prononcé du présent jugement;

dit que B.) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire
pour la somme totale de 82.452,33 euros du chef du remboursement du prêt
SOC1.);

dit que B.) dispose d’une créance envers l’indivision post-communautaire d’un
montant de 2.111,19 euros du chef de l’assurance habitation;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) dirigée contre l’indivision post-
communautaire en relation avec le prêt Chrysler;

                                        17
en déboute;

dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 13.924,93 euros la demande
de B.) en relation avec le prêt pour le véhicule Chrysler;

partant condamne A.) à lui payer la somme de 13.924,93 euros, avec les intérêts
légaux à partir 27 novembre 2012, date de la demande en justice;

dit recevable et fondée à concurrence de la somme de 1.366,40 euros la demande
de B.) en relation avec le prêt pour le véhicule Lexus;

partant condamne A.) à lui payer la somme de 1.366,40 euros, avec les intérêts
légaux à partir 27 novembre 2012, date de la demande en justice;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en relation avec les travaux
effectués dans la maison;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en relation avec la donation reçue
de la part de ses parents;

en déboute;

renvoie les parties devant le notaire afin de procéder au partage des meubles
meublants;

sursoit à statuer sur la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

réserve les frais et dépens;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 14 décembre
2017 à 9.00 heures, salle TL.0.11.

                                       18
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