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Jugement civil no 165/17 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt octobre deux mille dix-sept

Numéro 165492 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Laura FAVAS, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Marc ESPEN, greffier.

                                        ENTRE :

la société de droit norvégien SOC1), établie et ayant son siège social à (...), inscrite au
Registre ce Commerce et des Sociétés d’Oslo sous le numéro (...), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en tierce opposition de l’huissier
de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er août 2014 contre un jugement rendu par la
onzième chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 3.3.2010,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            ET

1. la société SOC4), avec siège social statutaire auprès de SOC8), bâtiment (...),
République du Panama, établie et ayant son siège social réel auprès de Monsieur A),
indépendant, demeurant à CH-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation en tierce-opposition,

comparant par Maître Walther N. SCHELP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC3), avec siège social statutaire auprès de SOC8), bâtiment (...),
République du Panama, établie et ayant son siège social réel auprès de Monsieur A),
indépendant, demeurant à CH-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation en tierce-opposition

défaillante.
___________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2016.

Ouï la société SOC1) par l’organe de son mandataire Maître Patrick KINSCH, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Maria DENNEWALD, avocat constitué.

Ouï la société SOC4) par l’organe de son mandataire Maître Walther Nicolas SCHELP,
avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du
26 mai 2017.

Par exploit d'huissier du 1.8.2014, la société de droit norvégien SOC1) ( ci-après SOC1) )
a signifié et déclaré à la société SOC4) (ci-après SOC4)) et à la société anonyme SOC3)
(ci-après SOC3)) qu'elle relève tierce opposition d'un jugement no 50/10 rendu en date du
3.3.2010 sous le no 120591 du rôle dans la cause entre SOC4) et SOC3).

SOC1) demande principalement à voir rétracter le jugement du 3.3.2010 et à voir rejeter la
demande en condamnation de SOC3) et en validation de la saisie-arrêt de SOC4).

Subsidiairement SOC1) demande à voir déclarer la saisie-arrêt de SOC4) et le jugement
par elle obtenu inopposable à SOC1).

Au soutien de sa tierce opposition, SOC1) fait exposer
   - qu'elle est une société de bourse établie en Norvège,
   - qu'elle détient depuis 1998 une créance à l'égard de SOC3) à hauteur de 18.131.808
      couronnes norvégiennes en principal, à laquelle s'ajoute un montant considérable en
      intérêts,
   - que depuis un jugement du tribunal de première instance d'Oslo du 4.1.2002 et un
      arrêt de la Cour d'Appel de Borgarting du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre
      en Norvège,
   - que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004,
      l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3),
      ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006,
   - que pourtant, depuis lors, elle n'a pas obtenu le paiement auquel elle a droit, malgré
      une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée au Luxembourg dès le 22.9.1998 auprès de
      la BANQUE1) SA,
   - qu'elle a fait valider cette saisie-arrêt par jugement du 11.1.2009 confirmé par la Cour
      d'Appel le 3.10.2010,
   - qu'elle se voit confrontée depuis lors à l'existence d'autres saisies-arrêts pratiquées
      par le bénéficiaire économique de SOC3), le sieur A) ainsi que par deux sociétés
      appartenant à et dominées par ce dernier, les sociétés SOC2) Corporation et la
      société SOC4),
   - qu'A) est un ressortissant norvégien, domicilié en Suisse, les trois sociétés SOC3),
      SOC4) et SOC2) ayant été constituées au Panama, tout en étant dirigées par A) en
      vertu de procurations générales à partir de son domicile en Suisse.

SOC1) soutient que les trois prédites sociétés sont des sociétés fictives, respectivement
des sociétés écran, c'est-à-dire des sociétés qui ont réellement été constituées, mais qui
sont utilisées par leur bénéficiaire économique à des fins purement personnelles de gestion
d'une partie de son patrimoine, comme simples instruments et sans respect de leur
autonomie patrimoniale et juridique et dont la personnalité juridique séparée n'est dès lors
pas reconnue comme opposable aux tiers susceptibles d'être lésés par la structure
sociétaire mise en place par le bénéficiaire économique.

Selon SOC1), il ne serait pas concevable que A), bénéficiaire économique de chacune de
ses sociétés, ait une créance réelle et opposable aux véritables créanciers saisissants de
SOC3), à l'encontre de SOC3) et qu'il s'en serve pour une saisie-arrêt concurrente. De
même, il ne saurait être question que SOC4) et SOC2) aient à leur tour des créances réelles
et opposables à un véritable créancier saisissant de SOC3) à l'égard de SOC3). Personne
ne saurait détenir de créance à l'égard de lui-même.

SOC1) s'oppose à la validation des saisies-arrêts pratiquées par les parties A), SOC2) et
SOC4) à charge de SOC3). Si ces saisies étaient toutes admises, le but poursuivi par A)
serait atteint : la valeur actuelle des avoirs saisis-arrêtés est autour de 12.000.000 NOK (
de l'ordre de 1.500.000 euros). Outre la créance de SOC1) (18.131.808 NOK plus intérêts)
concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la
créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) (814.008 euros). Dans ce cas,
les avoirs saisis, de toute manière insuffisants pour permettre à SOC1) d'obtenir entier
paiement de sa créance, seraient absorbés majoritairement par des « créances » qui n'en
seraient pas, étant purement internes au patrimoine de A), divisé entre lui-même, SOC3),
SOC4) et SOC2). Ce résultat serait inéquitable et contraire au droit.

S'agissant des antécédents procéduraux, SOC1) fait exposer

   - qu'après que le Tribunal de première instance d'Oslo eût condamné, suivant décision
     du 4.1.2002 SOC3) à payer la somme de 18.131.808 couronnes norvégiennes à
     SOC1), la Cour d'Appel de Borgarting a confirmé le jugement de première instance
     par un arrêt du 22.1.2004, estimant toutefois que SOC3) devait supporter les dépens
     de la première instance et de l'instance d'appel, le Tribunal de première instance
     ayant à tort mis les dépens à charge des deux parties,
   - que SOC3) a ensuite introduit un recours devant la chambre des requêtes de la Cour
     Suprême de Norvège, requête qui fut rejetée par un arrêt du 16.7.2004,
   - qu'enfin elle a demandé le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour Européenne
     des Droits de l'Homme qui lui a été refusé,
   - que SOC3) n'a payé ni sa dette, ni les dépens des procès,
   - que SOC1) a alors assigné A) devant les juridictions norvégiennes afin qu'il soit
     personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était entièrement
     responsable,
   - que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'Oslo a fait droit
     à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904 couronnes
     norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard),
   - que cette décision a été confirmée en appel suivant arrêt du 8.7.2009,
   - que suite à cette condamnation, A) a intenté une action en dommages et intérêts
     contre le cabinet d'avocats CABINET) et Maître D) pour conseils juridiques
     négligents,
   - que D) était chargé, au sein du cabinet d'avocats CABINET), de la défense des
     intérêts de la société SOC3) dans le litige qui l'opposait à SOC1) devant les
     juridictions norvégiennes, mais qu'il n'était pas formellement l'avocat personnel de
     A),
   - que dans le cadre de ce litige, A) a soutenu avoir des intérêts concordants avec
       SOC3) et a argumenté qu'il devrait donc être mis sur le même plan que SOC3) en ce
       qui concernait sa relation avec Maître D),
   -   que le tribunal a suivi le raisonnement de A), estimant que celui-ci, ayant tous les
       intérêts financiers en mains et un contrôle total de SOC3), ne pouvait être considéré
       comme un tiers étranger à l'affaire, mais a jugé que la demande n'était pas fondée,
       A) étant seul à l'origine des frais de procédure considérables et ayant pris lui-même
       toutes les décisions relatives à la conduite de la procédure, si bien qu'il était malvenu
       de se plaindre des frais de celle-ci,
   -   qu'au Luxembourg, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes de
       première et deuxième instance a été rendue en date du 8.9.2004, cette ordonnance
       ayant été frappée d'appel et l'arrêt confirmatif ayant été rendu en date du 13.7.2006,
   -   que le jugement de validation au Luxembourg a été rendu en date du 11.2.2009,
       jugement frappé d'appel et confirmé par la Cour d'Appel en date du 3.11.2010,
   -   qu'entretemps A) et ses deux sociétés SOC4) et SOC2) ont pratiqué leurs saisies-
       arrêts, ces saisies-arrêts ayant été signifiées le 13.2.2009, alors que le jugement de
       validation de la saisie-arrêt de SOC1) à charge de SOC3) venait d'être prononcé en
       date du 11.2.2009.

Au soutien de son argument de la fictivité des sociétés contrôlées par A), SOC1) s'appuie
sur les investigations auxquelles a donné lieu l'instruction des procès en Norvège, tout
particulièrement le procès couronné de succès de SOC1) contre A) personnellement et le
procès de A) contre son avocat, Maître Gade. S'y ajouterait une procédure n'impliquant pas
SOC1), mais instruite par SOC4) devant une juridiction américaine, la Court of Chancery du
Delaware, la décision rendue par cette juridiction ayant donné lieu par le biais d'une
production forcée de pièces à la communication en cause de pièces ayant établi le degré
presque caricatural du contrôle exercé par A) sur la société SOC4), contrôle exercé
également selon les constatations des juges norvégiens sur SOC3).

SOC1) énumère un faisceau d'indices de fictivité des sociétés de A) :

   - la structure de détention de SOC4) et de SOC3) par A) par référence à la page 3 de
     l'arrêt SOC1) c/ A),
   - le contrôle absolu exercé par A) sur ces sociétés par référence à la page 16 du même
     arrêt et au jugement A)/D) (pages 2 et 5) ainsi qu'au jugement américain aux pages
     31 et suivantes,
   - le non-respect des prérogatives des dirigeants officiels des sociétés, A) exerçant tous
     les pouvoirs sur base de simples procurations générales, sans même demander leur
     avis et sans leur rendre compte (cf déclaration de la présidente du Conseil
     d'administration de SOC3) au Président de la quatrième chambre de la Cour
     Suprême de Panama dans laquelle les membres du conseil d'administration de
     SOC3) se défendent d'avoir pris la moindre décision d'administration),
   - le non-respect de l'autonomie patrimoniale des sociétés, A) décidant arbitrairement
     de transférer les avoirs de SOC3) à SOC4) (cf jugement SOC1) contre SOC3) du
     tribunal d'Oslo de 2002, page 40, arrêt SOC1) c/A) de 2009, page 18 ; le jugement
     A) c/ D) de 2009 page 15),
   - l'intention avec laquelle A)/SOC3) a agi dès le début : ne pas payer (arrêt SOC1) c/
     A) de 2009, page 20), y compris une volonté expresse d'user de tous les stratagèmes
     procéduraux pour arriver à cette fin (même arrêt pages 8 et 19).

Quant au fond, SOC1) fait valoir que la créance de SOC2) serait inexistante, sinon
inopposable à SOC1).
Selon SOC1), A), SOC3), SOC4) et SOC2) constituent une seule entité sur le plan
économique et doivent être réputés au regard de l'ordre juridique comme une seule
personne.

S'agissant de la loi applicable, SOC1) se base sur la loi luxembourgeoise sur les sociétés
commerciales, sinon sur la loi suisse, les sociétés de A) étant intégralement dirigées à partir
de la Suisse. Enfin, en droit du Panama, il existerait une jurisprudence similaire selon
laquelle le voile de la personnalité séparée de la société doit céder devant la réalité
économique en cas de non-respect de la personne juridique par son bénéficiaire lorsque le
comportement du bénéficiaire n'est pas conforme au principe de bonne foi (cf arrêt de la
Cour Suprême de Panama du 12.12.2003).

SOC4) soulève d'abord la nullité de l'assignation en tierce opposition au motif que SOC1)
n'aurait pas fait délivrer son assignation au siège social de SOC4) au Panama, mais au
domicile de A) à (…) en Suisse, dont il serait prétendu à tort par SOC1) qu'il s'agirait du
siège réel de la société.

SOC4) soulève ensuite l'irrecevabilité de la tierce opposition d'abord pour cause de base
légale erronée. SOC1) recourrait à la tierce opposition comme sanction de la fictivité des
sociétés. Or la fictivité des sociétés ne saurait être sanctionnée que par soit la nullité de la
société, soit par l'imputation des actes ou activités de la société fictive au maître de l'affaire
ou à la société-mère. SOC1) aurait ainsi dû agir en nullité des sociétés panaméennes ou
alors en responsabilité contre A) personnellement.

SOC4) conclut encore à l'irrecevabilité de la tierce opposition alors que la troisième condition
de la tierce opposition, à savoir que le tiers ne doit pas avoir été représenté à l'instance par
une partie, ne serait pas remplie. Les créanciers chirographaires seraient les ayants cause
universels de leur débiteur pourraient ainsi se voir opposer les jugements rendus avec ce
dernier. Ce ne serait qu'en cas de dol ou de collusion frauduleuse entre un créancier et son
débiteur que la jurisprudence luxembourgeoise admettrait la disparition du lien de
représentation. Tels dols ou collusion frauduleuse feraient en l'occurrence défaut.

La tierce opposition serait encore irrecevable en ce qu'elle contreviendrait au principe selon
lequel il n'est pas permis d'élargir le débat qui s'ouvre sur la tierce opposition par la
présentation de demandes nouvelles.

Enfin, le choix de la tierce opposition léserait SOC4), qui n'aurait pas été partie aux
procédures norvégiennes dont l'exécution sur les biens de SOC3) est recherchée à
Luxembourg, dans ses droits de défense, ce qui contreviendrait au principe consacré par
l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme selon lequel nul ne peut être
condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre au cours d'un débat contradictoire.

Quant au bien-fondé de la tierce opposition, SOC4) réfute l'argumentaire de fictivité des
sociétés de A).

SOC4) soulève ensuite l'exception de la chose jugée en rapport avec le jugement du
Tribunal d'Oslo du 20.9.2004 qui aurait expressément refusé l'identification des sociétés
SOC4) et SOC3), respectivement la levée du voile corporatif entre elles.

S'agissant de la loi applicable, SOC4) conclut à l'application de la loi panaméenne selon
laquelle la levée du voile social ne saurait avoir lieu qu'en cas d'activités illégales,
respectivement de poursuites pénales.
L'argumentaire de SOC1) serait fondé exclusivement et à tort sur la théorie de l'abus comme
fondement de la levée du voile social, à savoir quand il est fait un usage abusif de la
personnalité morale dans un but illicite pour échapper à la loi.

SOC1) conclut au rejet du moyen de nullité de l'exploit tiré de l'irrégularité de l'assignation
au domicile de A) en Suisse. Le jugement du tribunal d'Oslo aurait, dans son jugement du
20.9.2004 rendu dans la cause SOC4) c/ SOC1), observé «qu'il est incontesté que les deux
sociétés sont dirigées à partir de la Suisse et que l'on doit ainsi considérer qu'elles y ont leur
siège social. ».

La nullité soulevée ne serait par ailleurs qu'une nullité de forme couverte par l'absence de
grief dans le chef de SOC4).

SOC1) réfute les moyens d'irrecevabilité opposés à la tierce opposition.

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC4) soulève encore le moyen de la prescription de
la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18 du 19.5.1979 sur la
prescription des créances, le délai général de prescription même en matière délictuelle est
de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la victime a pris ou aurait dû prendre
connaissance du dommage et de son auteur.

Aucune action n'aurait jamais été intentée contre A) en responsabilité personnelle pour le
montant représentant la demande principale de SOC1) contre SOC3) en paiement de la
somme de 18.131.808 couronnes norvégiennes de sorte qu'une telle action serait
manifestement prescrite.

Tenter actuellement de rechercher la responsabilité personnelle de A) en se servant du
principe jurisprudentiel de la levée du voile corporatif tel que le poursuit SOC1) devant la
juridiction luxembourgeoise se heurterait à la prescription triennale édictée par la loi
norvégienne.

SOC1) réfute le moyen de prescription en contestant l'applicabilité de la loi norvégienne et
en faisant valoir qu'aucune prescription en relation avec une créance délictuelle quelle
qu'elle soit ne saurait s'appliquer au litige dont le Tribunal est saisi.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant au moyen de nullité de l'exploit de tierce opposition

Il est admis que dans les cas où il s'agit d'apprécier la régularité d'une assignation adressée
à une société commerciale, relèvent de la loi luxembourgeoise les mentions que doit
contenir l'exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg. Les actes de
procédure qui concourent à l'agencement du procès sont justiciables de la loi du for. Celle-
ci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir pour déclencher l'instance
et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no
423/2002 ; Cour 20.4.2005, no 28214 ; Tribunal Luxembourg, 14.7.2000, no 48897,
12.7.2001, no 525/2001 et 14.11.2002, no 796/2002 cités in Jean-Claude Wiwinius, Le Doit
International Privé au Grand-Duché de Luxembourg, pages 73 et suivantes).

En l'occurrence, l'exploit de tierce opposition a été signifié à SOC4) en tant qu'établie et
ayant son siège social réel auprès de A), indépendant, demeurant à CH-(...)et à SOC3) en
tant qu'établie et ayant son siège social réel auprès de A) à la même adresse.

SOC4) a constitué avocat en la personne de Maître Walter Schelp, SOC3) faisant défaut.

L'article 164 NCPC dispose que les significations sont faites aux sociétés soit à leur siège
social, soit à la personne qui assure la gestion.

Il résulte des éléments de procédure versés en cause que les significations pour SOC4) et
SOC3) ont été faites au domicile de A) en Suisse en tant que prétendu siège social réel de
ces sociétés.

L'article 2 de la loi sur les sociétés commerciales dispose que le domicile de toute société
commerciale est situé au siège de l'administration centrale de la société. L'administration
centrale d'une société est présumée, jusqu'à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du
siège statutaire de la société.

La présomption du prédit article 2 de la loi sur les sociétés commerciales est simple et la
charge de la preuve de la localisation du siège réel dans un autre lieu incombe au
demandeur ou à celui qui l'invoque.

La loi sur les sociétés commerciales du 10.8.1915 ne définit pas la notion d'administration
centrale.

Suivant la doctrine classique, le siège social réel peut être défini comme le lieu où résident
les organes sociaux, administrateurs, assemblées générales et où sont débattus les
contrats se rapportant à la marche de l'entreprise.

La jurisprudence luxembourgeoise a tendance à avoir une approche restrictive concernant
le siège réel et définit le siège de direction effective comme le lieu où se tiennent les
assemblées générales des associés, les réunions du conseil d'administration, c'est-à-dire
les décisions les plus importantes intéressant la vie des sociétés.(cf Tribunal Luxembourg,
18.4.2008,no 105744).

Les sociétés SOC4) et SOC3) sont toutes deux des sociétés de droit panaméen ayant leur
siège social statutaire auprès de SOC8), bâtiment Bank of Boston, 8th floor, via Espana,
Panama City, République du Panama. Ces sociétés font partie du même groupe que la
société SOC2).

Un avis juridique émanant de l'étude d'avocats panaméenne (…) du 3.9.2004 explique le
mode de fonctionnement des sociétés panaméennes du type de celles de l'espèce et
indique en particulier :

« …

Our statutes therefore take into account that companies formed for the purposes referred to
above are generally closely held by one shareholder, who directly or indirectly manages the
company and has no need to receive annual reports or who has otherwise discharged the
directors and officers from the responsibility of producing them.

The law also recognizes that such companies do not earn Panama Source Income and are
not taxpayers and therefore do not need to file tax returns or have audited financial
statements or keep their books and records in this country.

Since these companies do not do business in Panama, nor issue shares to the public here,
nor engage in other regulated activities (by statute they cannot act as bankers or insurers)
there is no need to create burdensome reporting requirements or to make available to the
public or authorities their financial records.

... »

Un avis juridique adressé en date du 7.3.2012 à A) par ladite étude d'avocats panaméenne
(…), versé en cause par SOC4), atteste encore à A) de sa qualité de mandataire habilité en
vertu d'un mandat général à agir au nom et pour compte de SOC3).

D'après d'autres éléments à disposition du Tribunal, A), bénéficiaire économique des
sociétés SOC2), SOC4) et SOC3), est le gestionnaire de ces sociétés, via des mandats
généraux.

Ainsi, le Tribunal d'Oslo, dans la cause opposant la société SOC4), une autre société de
droit panaméen faisant partie du groupe des sociétés gérées par A) au même titre que
SOC2), à SOC1), a en effet retenu dans son jugement du 20.9.2004 à propos des sociétés
SOC4) et SOC3) que A) a délégation pour agir au nom de SOC3) et SOC4) et qu' « il est
incontesté que les deux sociétés sont dirigées à partir de la Suisse et que l'on doit ainsi
considérer qu'elles y ont leur siège social. ».

La déclaration de l'étude SOC8), domiciliataire au Panama de SOC2), SOC4) et SOC3), à
l'attention du Président de la 4e chambre de la Cour Suprême du Panama du 22.12.1999
atteste que l'avocate C) est la présidente et la représentant légale de la société SOC3) et
qu'elle est membre du conseil d'administration de ladite société auquel appartient par
ailleurs B), une autre ressortissante panaméenne.

De plus, il est indiqué ce qui suit :

« ...dass die Aufgaben, die Frau C) und Frau B) in der erwähnten Gesellschaft (SOC3))
innehatten, nur nomineller Natur waren, weil die Gesellschaft keine Handelstätigkeit in der
Republik Panama ausübte. Die Aktionäre der Gesellschaft sind auch keine panamesischen
Staatsbürger und haben auch keinen Wohnsitz in unserem Land.

...Die Aufgaben, die Frau C) und Frau B) in der erwähnten Gesellschaft innehatten, rühren
von deren Status als Funktionäre der SOC7) her, die - wie andere Gesellschaften und
juristische Personen auch - Dienstleistungen in der Organisation und bei anderen
routinemässigen Dingen leisten, wie sie für panamesische Aktiengesellschaften üblich
sind. »

Le Tribunal estime qu'il se dégage dans ce cas d’espèce à suffisance des éléments qui
précèdent que les sociétés SOC4) et SOC3) n'ont aucune activité économique au Panama
et qu’elles sont dirigées à partir de la Suisse de sorte que le siège social réel de ces sociétés
est situé en Suisse au domicile de A), qui en est par ailleurs le gestionnaire.

La remise de l'exploit de tierce-opposition ayant eu lieu au siège réel de SOC4) et de SOC3),
les significations dont s'agit sont régulièrement intervenues, A) ayant signé les récépissés
des envois postaux y relatifs. Ses dénégations subséquemment présentées auprès de
l'huissier instrumentaire par courrier recommandé du 30.8.2014 quant à cette réception sont
à qualifier d'inopérantes.

Etant donné qu'il est à considérer comme mandataire habilité de SOC4) et SOC3), ces
significations sont intervenues à personne en ce qui les concerne conformément à l'article
79 alinéa 2 NCPC de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard.

Le moyen de nullité d'exploit soulevé par SOC2) est partant à rejeter.

Quant aux moyens d'irrecevabilité de la tierce opposition

Irrecevabilité pour cause de base légale erronée

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui
l'attaque dans le sens qu'elle tend à voir déclarer inopposable ce jugement au tiers.

SOC1) entend obtenir la rétractation du jugement rendu par le Tribunal de céans en date du
3.3.2010 entre SOC4) et SOC3). Elle entend voir dire que la créance retenue par le Tribunal
pour condamner SOC3) en faveur de SOC4) et en conséquence valider la saisie-arrêt de
SOC2) à charge de SOC3) est inexistante, sinon qu'elle lui est inopposable pour cause de
confusion entre le créancier SOC4) et le débiteur SOC3) qui ne constitueraient avec A)
qu'une seule entité sur le plan économique et devraient être réputés au regard de l'ordre
juridique comme une seule personne.

Cette tierce opposition répond à la définition de la loi, sans préjudice quant à la question de
savoir si toutes les conditions s'en trouvent remplies de sorte que SOC2) ne saurait, pour
contrer la tierce opposition, renvoyer SOC1) à emprunter d'autres voies judiciaires, telles
une action directe contre A) ou une action en nullité des sociétés panaméennes.

Conformément à l'article 612 NCPC, la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la
réunion de trois conditions cumulatives :

   - le jugement attaqué doit porter préjudice aux droits du tiers opposant,

   - le tiers ne doit pas avoir été partie à l'instance,

   - le tiers ne doit pas avoir été représenté à l'instance par une partie.

S'agissant de la première condition de l'intérêt à former tierce opposition, il est admis qu'il y
a intérêt d'un tiers à former tierce opposition pour contrer la reconnaissance d'une créance
exigible.

Il faut constater que le jugement attaqué est en l'occurrence susceptible de porter préjudice
à SOC1), étant donné que la reconnaissance de la créance de la dette de SOC4) à l'égard
de SOC3) et la validation de la saisie-arrêt y afférente sont de nature à concurrencer la
créance que SOC1) détient à l'encontre de SOC3) en vertu d'une condamnation par le
Tribunal de première instance d'Oslo du 4.1.2002, confirmée suivant arrêt de la Cour d'Appel
de Borgarting du 22.1.2004, créance qui a également donné lieu à une saisie-arrêt à
l'encontre de SOC3).

Par conséquent, la première condition est remplie.

SOC1) n'était en outre à l'évidence pas partie à l'instance ayant donné lieu au jugement
entrepris de tierce opposition de sorte que la deuxième condition est également remplie.

Irrecevabilité pour défaut de réunion de la troisième condition de la tierce opposition

Pour qu'une tierce opposition soit recevable, le tiers ne doit pas avoir été représenté à
l'instance par une partie.

SOC2) fait valoir que les créanciers chirographaires seraient les ayants cause universels de
leur débiteur et pourraient ainsi se voir opposer les jugements rendus avec ce dernier. Ce
ne serait qu'en cas de dol ou de collusion frauduleuse entre un créancier et son débiteur
que la jurisprudence luxembourgeoise admettrait la disparition du lien de représentation.
Tels dols ou collusion frauduleuse feraient en l'occurrence défaut.

Il est effectivement admis que les créanciers chirographaires sont traditionnellement
considérés comme ayant été représentés par leur débiteur et ne peuvent donc faire tierce
opposition aux jugements intéressant ledit débiteur, alors même qu'ils peuvent y avoir un
intérêt évident (Cass, req., 8.7.1850 : DP 1850, 1, p.244. - V. CA Paris, 3e chambre B,
5.7.2007: JurisData no 2007-340853, irrecevabilité de la tierce opposition formée par le
créancier chirographaire représenté, par le liquidateur judiciaire, au jugement attaqué).

La solution est logique et découle largement du droit de gage général des créanciers
chirographaires, dépendant des décisions qui affectent l'assiette financière de leur
débiteur.(cf Lexisnexis, Fasc. 738 Tierce Opposition, Nature Conditions de recevabilité, no
91)

Le cas visé précédemment est celui d'un créancier dans le cadre d'une procédure de
liquidation d'une société et n'est à l'évidence pas celui de la présente espèce dans laquelle
un tiers au jugement de condamnation et de validation de saisie-arrêt entre SOC4) et SOC3)
entend s'y opposer.

Irrecevabilité pour cause de demande nouvelle

C'est à bon droit que SOC1) fait plaider que la tierce opposition n'est pas non plus
irrecevable pour comporter des demandes nouvelles, les moyens développés par SOC1)
étant à considérer non pas comme des demandes nouvelles, mais comme des moyens
nouveaux qu'elle soulève en tant que partie tierce par rapport au jugement entrepris à l'appui
de son argumentaire de rétractation, respectivement de réformation du jugement entrepris.

Prescription

La tierce opposition formée par SOC1) est dirigée contre un jugement précédemment rendu
par le Tribunal de céans. Elle prétend en avoir tiré préjudice en tant que tiers.

Plemteous n'établit pas par quel biais le droit norvégien de la prescription en matière
délictuelle devrait trouver application en ce qui concerne cette procédure.

C'est encore à bon droit que SOC1) fait valoir que son action ne tend pas à l'allocation de
dommages et intérêts à l'encontre de A), mais à se défendre contre le préjudice qui naîtrait
pour elle si la saisie-arrêt litigieuse était définitivement validée et si cette validation lui était
déclarée opposable.

Le moyen tiré de la prescription est partant à rejeter.
Article 6 CEDH

L'argumentation de SOC4) dans ce contexte est incompréhensible. Le fait qu'elle n'ait pas
été partie aux procédures norvégiennes entre SOC1) et SOC3) ne saurait l'affecter dans
ses droits de la défense dans le contexte de la présente affaire de tierce opposition à propos
d'un jugement qu'elle a obtenu à l'encontre de SOC3). Les décisions norvégiennes
invoquées par SOC1) à l'appui de sa tierce opposition ont toutes été versées en cause de
sorte que leur impact sur le mérite de la tierce opposition a pu être utilement discuté entre
parties à la tierce opposition.

L'argument tiré d'une prétendue atteinte au droit à un procès équitable est partant à rejeter.

Quant au bien-fondé de la tierce opposition

Le Tribunal tient à noter d'emblée que s'agissant de l'argumentaire de la levée du voile social
pour fictivité des sociétés SOC4) et SOC3) développé par SOC1) à l'appui de sa tierce-
opposition, argumentaire ayant trait aux règles de droit des sociétés régissant les sociétés
SOC4) et SOC3), il se référera, conformément au critère de rattachement retenu au Grand-
Duché de Luxembourg, à la loi du siège social réel des sociétés SOC4) et SOC3), donc à
la loi suisse.

Dans l'un de ses considérants, un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu en date du 5.7.1995
retient ce qui suit :

« Selon une jurisprudence bien établie, on ne peut s'en tenir sans réserve à l'existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité
de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées,
à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à la forme, il
n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main
de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle ; on doit dès lors admettre, à
certains égards, que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et
que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre ; ce sera le cas chaque fois que
le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte
manifeste à des intérêts légitimes.(ATF 102 III165 consid.II/1, ATF 72 II 67consid. 3C et les
arrêts cités ; cf aussi ATF 112 II 503 consid. 3B p.506, ATF 108 II 213 consid. 6A et les
références) ».

Il est ainsi admis en jurisprudence suisse qu'en cas de fictivité de la société, l'identité entre
la personne morale et la personne physique peut être retenue. C'est l'application du principe
de la transparence. Ce principe n'est pas contraire à l'ordre public luxembourgeois étant
donné que la jurisprudence luxembourgeoise admet que l'on puisse, lorsqu'il existe un
faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction d'une apparence de société
manipulée par un seul personnage qui en est le maître d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017,
no du rôle 43939)

Cette identification se trouve à la base du raisonnement de SOC1) à l'appui de sa tierce
opposition tendant à la rétractation d'un jugement qui, selon elle, a retenu une créance
inexistante alors que débiteur, la société SOC3), et créancier, la société SOC4), ne font que
constituer une seule et même entité avec A), qui en serait le seul maître.

Pour se prononcer sur la question de la fictivité des sociétés panaméennes, le Tribunal
entend se référer à diverses décisions rendues en Norvège dans le cadre d'une série de
procès ayant tous pour origine et orbitant tous autour de la condamnation de SOC3) à payer
à SOC1) le montant de 18.131.808 couronnes norvégiennes et qui ont été précédées
d'investigations dans le cadre de ces procès.

Le Tribunal tient d'abord à relever que c'est à tort que SOC4) fait valoir l'exception de la
chose jugée en rapport avec le jugement du Tribunal d'Oslo du 20.9.2004 qui aurait
expressément refusé l'identification des sociétés SOC4) et SOC3), respectivement la levée
du voile corporatif entre elles.

Il y a chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant en les
mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause, est à nouveau
portée devant une juridiction.

Tel n'est à l'évidence pas le cas pour la présente demande et celle jugée par le jugement du
Tribunal d'Oslo du 20.9.2004 qui a porté sur une demande de mainlevée de saisie dirigée
par SOC4), l'une des sociétés du groupe dirigé par A), à l'encontre de SOC1) au motif que
les biens saisis appartenaient à SOC4) et non à SOC3).

Force est en tout état de cause de constater que si le jugement du 20.9.2004 n'aboutit en
définitive pas à une levée du voile corporatif et à une confusion en ce qui concerne SOC3)
et SOC4), c'est surtout parce que le Tribunal norvégien a déclaré applicable le droit
panaméen en vertu duquel cette levée n'est possible qu'en cas d'illégalité et d'infraction
pénale.

Il reste que par ailleurs le Tribunal a eu des considérants qui permettent de retenir qu'il a
néanmoins relevé un certain nombre d'indices en faveur d'une confusion et d'une levée du
voile corporatif entre lesdites sociétés.

Ainsi, le Tribunal d'Oslo écrit notamment:

« La Cour considère de plus que la structure de sociétés dont SOC4) et SOC3) sont des
éléments adéquats pour cacher l'identité réelle de ses propriétaires et leurs dispositions, y
compris les transactions entre sociétés d'un même groupe. Le simple fait que ces sociétés
soient enregistrées sous une juridiction lointaine comme le Panama et soient la propriété
d'une institution au Liechtenstein y contribue. A cela s'ajoute que le droit panaméen n'oblige
pas les sociétés à tenir une comptabilité et à faire expertiser les comptes des sociétés qui
ont leur siège social hors du Panama , cf l'avis juridique de (…) p.7.La Cour estime comme
dit que SOC1) a également rendu probable qu'A) – en tant que représentant de SOC4) et
SOC3) – a dans une large mesure contribué à cacher les vrais propriétaires et leurs
dispositions. La Cour ne considère pourtant pas que les éléments énumérés puissent fonder
une demande de levée du voile corporatif selon la législation panaméenne.

Il est également probable qu'A), à travers des procurations très étendues, a eu et a encore
le plein contrôle des sociétés SOC4) et SOC3). La Cour ne croit par ailleurs pas que ce
point soit contesté.

Le fait qu'A) a formé une structure de sociétés qu'il contrôle presque totalement et qui rend
difficile sa transparence, serait de l'avis de la Cour un argument en faveur d'une levée du
voile corporatif selon la législation norvégienne. Il est vrai que, même dans le droit
norvégien, un contrôle total ne permet pas automatiquement la confusion des
responsabilités, cf Rt.1996, p.672 (« Kongeparken ») p. 679, 2e paragraphe, mais la
confusion des responsabilités ou l'identification peut être décidée si la société n'a pas
l'indépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés, mais
est un maillon sans autonomie de l'activité gérée par la société-mère ou par l'actionnaire, cf
Hafstroem, Obligasjonsrett (2003) p.97. Le contrôle exercé par A) sur les sociétés SOC4)
et SOC3) ne peut cependant pas fonder une demande de levée du voile selon le droit
panaméen. »

Dans une décision rendue en date du 8.7.2009 en appel par la Cour d'Appel d'Agder dans
une cause opposant SOC1) à A), dans le cadre de laquelle SOC1) a entendu récupérer
auprès de A) les frais du procès intenté par SOC1) à l'encontre de SOC3) et a obtenu gain
de cause, le tribunal norvégien retient :
page 3

«A) ist ein internationaler Geschäftsmann und Aktienhändler, der u.a. In den USA als
Schiffsmakler tätig war und in der Schweiz wohnt. Er hat mit der Zeit ein bedeutendes
Vermögen erworben. Um seine Nachfahren finanziell abzusichern, gründete er in
Liechtenstein eine Stiftung, SOC5),, (die Stiftung). Die Stiftung besitzt die Gesellschaft
SOC6)(SOC6)), die Muttergesellschaft von SOC4) (SOC4)) und SOC3). SOC4) und SOC3)
sind reine Investmentgesellschaften. Laut A) sollen SOC3)s Investitionen ein höheres
Risikoprofil als SOC4) haben. Keine der Gesellschaften hat eigene Angestellte. A) handelt
für beide Gesellschaften gemäss schriftlicher Vollmacht. »

page 15

« Die Position A)s bei SOC3) war und ist so dass er es war, der die Klage (Hauptsacheklage
und Widerklage) gegen SOC1), die vorhergehenden Verhandlungen und während des
gesamten Prozesses beim Amtsgericht, Landgericht und höchsten Gericht für die
Gesellschaft lenkte. So gesehen hat und hatte er eine weit stärkere Position als ein
Vorstandsmitglied einer norwegischen Gesellschaft.
Die Wahrscheinlichkeit spricht überwiegend dafür dass es sich bei SOC3) um eine
« Briefkastengesellschaft » handelt, die in Panama mit einem formellen Vorstand ohne
Einfluss gegründet wurde. »

Page 16

« Zur Position A)s bei der Schwestergesellschaft SOC4) geht aus einer Entscheidung von
der Court of Chancery of the State of Delaware vom 4.9.2008 hervor :
The owner of SOC4) is a company called SOC6), which in turn is owned by the SOC5), a
foundation set out to be used as a personal family estate planning vehicle for A), A)
dominates and controls SOC4) and uses its funds as he wishes to meet his personal needs
and desires. »

Il est par ailleurs très révélateur du rôle de maître du groupe des sociétés panaméennes
d'A) et de leur identification à sa personne qu'il ait personnellement assigné en
responsabilité l'avocat de SOC3), Maître D), pour conseils négligents dans le cadre du
procès SOC1) contre SOC3). Dans son jugement du 29.11.2010, le Tribunal de première
instance du ressort d'Oslo a retenu

qu'« il apparaît que c'est A) qui a agi au nom de SOC3) et pris toutes les décisions eu égard
à la société SOC3), »,

que « le tribunal se fonde sur le fait que A) a tous les intérêts financiers en mains, un contrôle
total et décide pleinement dans SOC3) »,

que « lorsqu'il s'agira d'apprécier si la responsabilité est fondée, le point de départ sera donc
que A) doit être mis sur le même plan que SOC3) ».

Le jugement américain de l'Etat du Delaware du 4.9.2008 a encore retenu ce qui suit à
propos de la société SOC4):

« SOC4) is nothing more and nothing less than a personal tool that A) uses to hold his
personal wealth »
Le Tribunal Cantonal du Valais a rendu une décision, sur recours de A) et de SOC3), en
date du 11.4.2012 dans laquelle, après avoir résumé l'ensemble des appréciations
précédemment portées sur le groupe de sociétés panaméennes en tant que dirigées par A)
par plusieurs autorités judiciaires norvégiennes et américaine dans le cadre de diverses
procédures intéressant A), SOC3) et SOC4), il a retenu ce qui suit :

« Vu l'ensemble des éléments qui précèdent, le juge de céans considère qu'il est
vraisemblable qu'il existe une identité économique entre A), SOC3) et SOC4) et que le fait,
par les deux premiers intéressés à la présente procédure, d'invoquer leur indépendance
juridique à l'égard des créanciers de la société relève de l'abus de droit et constitue une
atteinte manifeste aux intérêts légitimes de ceux-ci, singulièrement de ceux de SOC1). »

Par décision du 24.5.2016, le juge du district de l'Entremont retient, dans un litige opposant
SOC1) à A) dans le cadre d'une revendication de ce dernier dans une saisie opérée par la
première, qu'un doute sérieux a été créé à propos de la légitimité de A) à distinguer, dans
le cadre particulier des relations contractuelles qui ont lié SOC1) à SOC3), entre son
patrimoine et celui de la société panaméenne. Le juge a conclu en décidant que A) ne
pouvait opposer à SOC1) son droit de propriété dans la saisie du 4.3.2014.

Il se dégage de tout ce qui précède que c'est à bon droit que SOC1) s'oppose à la prise en
considération séparée de la personnalité juridique de A) et de celle de chacune de ses
sociétés panaméennes, parmi lesquelles SOC4).

Eu égard à l'ensemble des indices tirés des décisions judiciaires intervenues depuis le
jugement du tribunal de première instance d'Oslo du 4.1.2002, le Tribunal en est arrivé à la
conclusion que A) et ses sociétés panaméennes SOC3), SOC2) et SOC4) ne constituent
qu'une seule entité juridique, A) étant le véritable maître de son groupe, les sociétés qui le
composent étant des sociétés de façade ou des sociétés écran n'en ayant que l'apparence.

Le Tribunal relève que la décision entreprise par la tierce opposition a consacré une créance
de SOC4) à l'égard de SOC3), tout en validant la saisie-arrêt y afférente.

C'est à juste titre que SOC1) souligne la chronologie et l'enchaînement des saisies-arrêts :
les saisies-arrêts litigieuses de SOC2), SOC4) et A) à charge de SOC3) ont été signifiées
en date du 13.2.2009 peu après le jugement de validation de la saisie-arrêt de SOC1) à
charge de SOC3) intervenu deux jours auparavant en date du 11.2.2009.

Ces saisies-arrêts ont eu pour résultat de mettre en concurrence la saisie-arrêt de SOC1)
avec celles obtenues par SOC2), SOC4) et A).

Il convient de relever que SOC3) a conclu en date du 10.11.2009 pour signaler cet état de
choses en les termes suivants :

« La défenderesse ne conteste pas être redevable à l'égard de la saisissante des montants
réclamés par celle-ci.

Le fait que la concluante se trouve hors d'état de procéder au paiement voulu tient à ce que
l'intégralité de ses actifs a fait l'objet d'une saisie-arrêt effectuée entre les mains de
BANQUE1) (Luxembourg) SA à la requête de la société de droit norvégien SOC1) AB avec
laquelle la défenderesse est en litige depuis plusieurs années et au bénéfice de laquelle la
concluante a entretemps fait l'objet d'une condamnation par les juridictions norvégiennes.
Cette décision norvégienne a depuis lors été exéquaturée par les juridictions
luxembourgeoises. La saisie effectuée par SOC1) à l'encontre de la concluante a quant à
elle, fait l'objet d'un jugement de validation rendu par le tribunal d'arrondissement du
Luxembourg en date du 11.2.2009. Ce jugement a été entrepris par la voie de l'appel par la
concluante.

Dans les circonstances de la cause, la concluante ne s'oppose pas à la validation de la
saisie effectuée à son encontre par la demanderesse, une distribution par contribution ayant
vocation à intervenir entre les différentes parties saisissantes dans la mesure où les saisies
entreprises par elles seront définitivement validées. »

La manière de procéder de SOC4), respectivement de A) et de SOC2), ne saurait être
considérée autrement que comme une tentative supplémentaire pour empêcher, du moins
partiellement, l'exécution de la décision de condamnation de SOC3) en Norvège au bénéfice
de SOC1).

Sur la toile de fond de tous les antécédents procéduraux, le procédé a été clairement destiné
à réduire les possibilités de récupération de SOC1) de son dû sur les fonds saisis de SOC3).
Il s'analyse donc en un procédé ayant eu pour conséquence de préjudicier aux droits du
créancier SOC1) tels qu'ils lui ont été accordés par le tribunal norvégien à l'encontre de
SOC3).

Ce procédé constitue dès lors un abus de droit qui justifie SOC1) en tant que tiers intéressé
à s'opposer au jugement de condamnation et de validation de saisie-arrêt dont s'agit.

Il se dégage des développements qui précèdent que la tierce opposition à l'encontre du
jugement du 3.3.2010 est à déclarer fondée.

Il convient de rappeler que SOC1) conclut principalement à la rétractation du jugement
entrepris et par voie de conséquence au rejet des demandes en condamnation et en
validation de saisie-arrêt. Subsidiairement, SOC1) demande à se voir déclarer la saisie-
arrêt de SOC2) et le jugement par elle obtenu inopposable.

S'agissant des effets d'une tierce opposition déclarée fondée, il est admis que le jugement
qui accueille la tierce opposition rend la décision entreprise inopposable au tiers opposant.
La décision conserve cependant son autorité entre les parties et sa force exécutoire. Le
jugement rendu sur la tierce opposition n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des
autres tiers ; ces derniers peuvent à leur tour former tierce opposition (cf. Lexisnexis,
Encyclopédie, Fasc.742, Effets de la tierce opposition).

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer le rejet des demandes en
condamnation et de validation de saisie-arrêt conformément aux conclusions principales de
SOC1), mais il convient de faire droit à ses conclusions subsidiaires tendant à se voir
déclarer inopposable le jugement entrepris.

Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de débouter SOC4) de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure sur base de l'article 240 NCPC.

                                     PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,
reçoit la tierce opposition en la forme,

la déclare recevable,

la déclare fondée,
partant déclare inopposable à SOC1) le jugement entrepris rendu par le Tribunal de céans
en date du 3.3.2010,

déboute la société anonyme de droit panaméen SOC4) de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure sur base de l'article 240 NCPC,

condamne la société anonyme de droit panaméen SOC4) à tous les frais et dépens de
l'instance de tierce oppostion avec distraction au profit de Maître Maria DENNEWALD qui
la demande affirmant en avoir fait l'avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 164/17 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt octobre deux mille dix-sept

Numéro 165491 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Laura FAVAS, juge,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Marc ESPEN, greffier.

                                       ENTRE :

la société de droit norvégien SOC1), établie et ayant son siège social à (...), Norvège,
inscrite au Registre ce Commerce et des Sociétés d’(...) sous le numéro (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en tierce opposition de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er août 2014 contre un
jugement rendu par la onzième chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg en date du 3.3.2010,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          ET

1. la société SOC2), avec siège social statutaire auprès de ROSAS & ROSAS,
bâtiment (...), République du Panama, établie et ayant son siège social réel auprès de
Monsieur A), indépendant, demeurant à CH-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation en tierce-opposition,

comparant par Maître Walther N. SCHELP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société anonyme SOC3), avec siège social statutaire auprès de ROSAS &
ROSAS, bâtiment (...), République du Panama, établie et ayant son siège social réel
auprès de Monsieur A), indépendant, demeurant à CH-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation en tierce-opposition

                                           1
défaillante.

___________________________________________________________________

                                     LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2016.

Ouï la société SOC1) par l’organe de son mandataire Maître Patrick KINSCH, avocat
à la Cour, en remplacement de Maître Maria DENNEWALD, avocat constitué.

Ouï la société SOC2) par l’organe de son mandataire Maître Walther Nicolas
SCHELP, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 26 mai 2017.

Par exploit d'huissier du 1.8.2014, la société de droit norvégien SOC1) (ci-après
SOC1)) a signifié et déclaré à la société SOC2) (ci-après SOC2)) et à la société
anonyme SOC3) (ci-après SOC3)) qu'elle relève tierce opposition d'un jugement no
50/10 rendu en date du 3.3.2010 sous le no 120590 du rôle dans la cause entre SOC2)
et SOC3).

SOC1) demande principalement à voir rétracter le jugement du 3.3.2010 et à voir
rejeter la demande en condamnation de SOC3) et en validation de la saisie-arrêt de
SOC2).

Subsidiairement SOC1) demande à voir déclarer la saisie-arrêt de SOC2) et le
jugement par elle obtenu inopposable à SOC1).

Au soutien de sa tierce opposition, SOC1) fait exposer
   - qu'elle est une société de bourse établie en Norvège,
   - qu'elle détient depuis 1998 une créance à l'égard de SOC3) à hauteur de
      18.131.808 couronnes norvégiennes en principal, à laquelle s'ajoute un
      montant considérable en intérêts,
   - que depuis un jugement du tribunal de première instance d'(...) du 4.1.2002 et
      un arrêt de la Cour d'Appel de (...) du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre
      en Norvège,
   - que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004,
      l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par
      SOC3), ayant été confirmée par arrêt de la Cour d'appel du 13.7.2006,
   - que pourtant, depuis lors, elle n'a pas obtenu le paiement auquel elle a droit,
      malgré une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée au Luxembourg dès le 22.9.1998
      auprès de la BANQUE1) SA,
   - qu'elle a fait valider cette saisie-arrêt par jugement du 11.1.2009 confirmé par
      la Cour d'Appel le 3.10.2010,
   - qu'elle se voit confrontée depuis lors à l'existence d'autres saisies-arrêts
      pratiquées par le bénéficiaire économique de SOC3), le sieur A) ainsi que par
                                            2
     deux sociétés appartenant à et dominées par ce dernier, les sociétés SOC2) et
     la société SOC4) Corporation,
   - qu'A) est un ressortissant norvégien, domicilié en Suisse, les trois sociétés
     SOC3), SOC4) et SOC2) ayant été constituées au Panama, tout en étant
     dirigées par A) en vertu de procurations générales à partir de son domicile en
     Suisse.

SOC1) soutient que les trois prédites sociétés sont des sociétés fictives,
respectivement des sociétés écran, c'est-à-dire des sociétés qui ont réellement été
constituées, mais qui sont utilisées par leur bénéficiaire économique à des fins
purement personnelles de gestion d'une partie de son patrimoine, comme simples
instruments et sans respect de leur autonomie patrimoniale et juridique et dont la
personnalité juridique séparée n'est dès lors pas reconnue comme opposable aux
tiers susceptibles d'être lésés par la structure sociétaire mise en place par le
bénéficiaire économique.

Selon SOC1), il ne serait pas concevable que A), bénéficiaire économique de chacune
de ses sociétés, ait une créance réelle et opposable aux véritables créanciers
saisissants de SOC3), à l'encontre de SOC3) et qu'il s'en serve pour une saisie-arrêt
concurrente. De même, il ne saurait être question que SOC4) et SOC2) Services aient
à leur tour des créances réelles et opposables à un véritable créancier saisissant de
SOC3) à l'égard de SOC3). Personne ne saurait détenir de créance à l'égard de lui-
même.

SOC1) s'oppose à la validation des saisies-arrêts pratiquées par les parties A), SOC2)
et SOC4) à charge de SOC3). Si ces saisies étaient toutes admises, le but poursuivi
par A) serait atteint : la valeur actuelle des avoirs saisis-arrêtés est autour de
12.000.000 NOK ( de l'ordre de 1.500.000 euros). Outre la créance de SOC1)
(18.131.808 NOK plus intérêts) concourraient dans ce cas avec la créance de A)
(19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la
créance de SOC2) Services (814.008 euros). Dans ce cas, les avoirs saisis, de toute
manière insuffisants pour permettre à SOC1) d'obtenir entier paiement de sa créance,
seraient absorbés majoritairement par des « créances » qui n'en seraient pas, étant
purement internes au patrimoine de A), divisé entre lui-même, SOC3), SOC4) et
SOC2) Services. Ce résultat serait inéquitable et contraire au droit.

                                          3
S'agissant des antécédents procéduraux, SOC1) fait exposer

   - qu'après que le Tribunal de première instance d'(...) eût condamné, suivant
     décision du 4.1.2002 SOC3) à payer la somme de 18.131.808 couronnes
     norvégiennes à SOC1), la Cour d'Appel de (...) a confirmé le jugement de
     première instance par un arrêt du 22.1.2004, estimant toutefois que SOC3)
     devait supporter les dépens de la première instance et de l'instance d'appel, le
     Tribunal de première instance ayant à tort mis les dépens à charge des deux
     parties,
   - que SOC3) a ensuite introduit un recours devant la chambre des requêtes de
     la Cour Suprême de Norvège, requête qui fut rejetée par un arrêt du 16.7.2004,
   - qu'enfin elle a demandé le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour
     Européenne des Droits de l'Homme qui lui a été refusé,
   - que SOC3) n'a payé ni sa dette, ni les dépens des procès,
   - que SOC1) a alors assigné A) devant les juridictions norvégiennes afin qu'il soit
     personnellement condamné à payer les dépens, dépens dont il était
     entièrement responsable,
   - que par un jugement du 22.5.2008, le Tribunal de première instance d'(...) a fait
     droit à la demande et a condamné A) à payer la somme de 12.430.904
     couronnes norvégiennes à SOC1) (majorée des intérêts de retard),
   - que cette décision a été confirmée en appel suivant arrêt du 8.7.2009,
   - que suite à cette condamnation, A) a intenté une action en dommages et
     intérêts contre le cabinet d'avocats CABINET3) et Maître D) pour conseils
     juridiques négligents,
   - que B) était chargé, au sein du cabinet d'avocats CABINET3), de la défense
     des intérêts de la société SOC3) dans le litige qui l'opposait à SOC1) devant
     les juridictions norvégiennes, mais qu'il n'était pas formellement l'avocat
     personnel de A),
   - que dans le cadre de ce litige, A) a soutenu avoir des intérêts concordants avec
     SOC3) et a argumenté qu'il devrait donc être mis sur le même plan que SOC3)
     en ce qui concernait sa relation avec Maître D),
   - que le tribunal a suivi le raisonnement de A), estimant que celui-ci, ayant tous
     les intérêts financiers en mains et un contrôle total de SOC3), ne pouvait être
     considéré comme un tiers étranger à l'affaire, mais a jugé que la demande
     n'était pas fondée, A) étant seul à l'origine des frais de procédure considérables
     et ayant pris lui-même toutes les décisions relatives à la conduite de la
     procédure, si bien qu'il était malvenu de se plaindre des frais de celle-ci,
   - qu'au Luxembourg, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes de
     première et deuxième instance a été rendue en date du 8.9.2004, cette
     ordonnance ayant été frappée d'appel et l'arrêt confirmatif ayant été rendu en
     date du 13.7.2006,
   - que le jugement de validation au Luxembourg a été rendu en date du
     11.2.2009, jugement frappé d'appel et confirmé par la Cour d'Appel en date du
     3.11.2010,
   - qu'entretemps A) et ses deux sociétés SOC4) et SOC2) Services ont pratiqué
     leurs saisies-arrêts, ces saisies-arrêts ayant été signifiées le 13.2.2009, alors
     que le jugement de validation de la saisie-arrêt de SOC1) à charge de SOC3)
     venait d'être prononcé en date du 11.2.2009.

                                          4
Au soutien de son argument de la fictivité des sociétés contrôlées par A), SOC1)
s'appuie sur les investigations auxquelles a donné lieu l'instruction des procès en
Norvège, tout particulièrement le procès couronné de succès de SOC1) contre A)
personnellement et le procès de A) contre son avocat, Maître D). S'y ajouterait une
procédure n'impliquant pas SOC1), mais instruite par SOC4) devant une juridiction
américaine, la Court of Chancery du (...), la décision rendue par cette juridiction ayant
donné lieu par le biais d'une production forcée de pièces à la communication en cause
de pièces ayant établi le degré presque caricatural du contrôle exercé par A) sur la
société SOC4), contrôle exercé également selon les constatations des juges
norvégiens sur SOC3).

SOC1) énumère un faisceau d'indices de fictivité des sociétés de A) :

   - la structure de détention de SOC4) et de SOC3) par A) par référence à la page
     3 de l'arrêt SOC1) c/ A),
   - le contrôle absolu exercé par A) sur ces sociétés par référence à la page 16 du
     même arrêt et au jugement A)/B) (pages 2 et 5) ainsi qu'au jugement américain
     aux pages 31 et suivantes,
   - le non-respect des prérogatives des dirigeants officiels des sociétés, A)
     exerçant tous les pouvoirs sur base de simples procurations générales, sans
     même demander leur avis et sans leur rendre compte (cf déclaration de la
     présidente du Conseil d'administration de SOC3) au Président de la quatrième
     chambre de la Cour Suprême de Panama dans laquelle les membres du
     conseil d'administration de SOC3) se défendent d'avoir pris la moindre décision
     d'administration),
   - le non-respect de l'autonomie patrimoniale des sociétés, A) décidant
     arbitrairement de transférer les avoirs de SOC3) à SOC4) (cf jugement SOC1)
     contre SOC3) du tribunal d'(...) de 2002, page 40, arrêt SOC1) c/ A) de 2009,
     page 18 ; le jugement A) c/ B) de 2009 page 15),
   - l'intention avec laquelle A)/SOC3) a agi dès le début : ne pas payer (arrêt
     SOC1) c/ A) de 2009, page 20), y compris une volonté expresse d'user de tous
     les stratagèmes procéduraux pour arriver à cette fin (même arrêt pages 8 et
     19).

Quant au fond, SOC1) fait valoir que la créance de SOC2) serait inexistante, sinon
inopposable à SOC1).

Selon SOC1), A), SOC3), SOC4) et SOC2) constituent une seule entité sur le plan
économique et doivent être réputés au regard de l'ordre juridique comme une seule
personne.

S'agissant de la loi applicable, SOC1) se base sur la loi luxembourgeoise sur les
sociétés commerciales, sinon sur la loi suisse, les sociétés de A) étant intégralement
dirigées à partir de la Suisse. Enfin, en droit du Panama, il existerait une jurisprudence
similaire selon laquelle le voile de la personnalité séparée de la société doit céder
devant la réalité économique en cas de non-respect de la personne juridique par son
bénéficiaire lorsque le comportement du bénéficiaire n'est pas conforme au principe
de bonne foi (cf arrêt de la Cour Suprême de Panama du 12.12.2003).

                                            5
SOC2) soulève d'abord la nullité de l'assignation en tierce opposition au motif que
SOC1) n'aurait pas fait délivrer son assignation au siège social de SOC2) au Panama,
mais au domicile de A) à Verbier en Suisse, dont il serait prétendu à tort par SOC1)
qu'il s'agirait du siège réel de la société.

SOC2) soulève ensuite l'irrecevabilité de la tierce opposition d'abord pour cause de
base légale erronée. SOC1) recourrait à la tierce opposition comme sanction de la
fictivité des sociétés. Or la fictivité des sociétés ne saurait être sanctionnée que par
soit la nullité de la société, soit par l'imputation des actes ou activités de la société
fictive au maître de l'affaire ou à la société-mère. SOC1) aurait ainsi dû agir en nullité
des sociétés panaméennes ou alors en responsabilité contre A) personnellement.

SOC2) conclut encore à l'irrecevabilité de la tierce opposition alors que la troisième
condition de la tierce opposition, à savoir que le tiers ne doit pas avoir été représenté
à l'instance par une partie, ne serait pas remplie. Les créanciers chirographaires
seraient les ayants cause universels de leur débiteur pourraient ainsi se voir opposer
les jugements rendus avec ce dernier. Ce ne serait qu'en cas de dol ou de collusion
frauduleuse entre un créancier et son débiteur que la jurisprudence luxembourgeoise
admettrait la disparition du lien de représentation. Tels dols ou collusion frauduleuse
feraient en l'occurrence défaut.

La tierce opposition serait encore irrecevable en ce qu'elle contreviendrait au principe
selon lequel il n'est pas permis d'élargir le débat qui s'ouvre sur la tierce opposition
par la présentation de demandes nouvelles.

Enfin, le choix de la tierce opposition léserait SOC2), qui n'aurait pas été partie aux
procédures norvégiennes dont l'exécution sur les biens de SOC3) est recherchée à
Luxembourg, dans ses droits de défense, ce qui contreviendrait au principe consacré
par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme selon lequel nul
ne peut être condamné sans avoir eu la possibilité de se défendre au cours d'un débat
contradictoire.

Quant au bien-fondé de la tierce opposition, SOC2) réfute l'argumentaire de fictivité
des sociétés de A).

SOC2) soulève ensuite l'exception de la chose jugée en rapport avec le jugement du
Tribunal d'(...) du 20.9.2004 qui aurait expressément refusé l'identification des
sociétés SOC4) et SOC3), respectivement la levée du voile corporatif entre elles.

S'agissant de la loi applicable, SOC2) conclut à l'application de la loi panaméenne
selon laquelle la levée du voile social ne saurait avoir lieu qu'en cas d'activités
illégales, respectivement de poursuites pénales.

L'argumentaire de SOC1) serait fondé exclusivement et à tort sur la théorie de l'abus
comme fondement de la levée du voile social, à savoir quand il est fait un usage abusif
de la personnalité morale dans un but illicite pour échapper à la loi.

SOC1) conclut au rejet du moyen de nullité de l'exploit tiré de l'irrégularité de
l'assignation au domicile de A) en Suisse. Le jugement du tribunal d'(...) aurait, dans
son jugement du 20.9.2004 rendu dans la cause SOC4) c/ SOC1), observé «qu'il est

                                            6
incontesté que les deux sociétés sont dirigées à partir de la Suisse et que l'on doit
ainsi considérer qu'elles y ont leur siège social. ».

La nullité soulevée ne serait par ailleurs qu'une nullité de forme couverte par l'absence
de grief dans le chef de SOC2).

SOC1) réfute les moyens d'irrecevabilité opposés à la tierce opposition.

Dans ses conclusions du 13.4.2016, SOC2) soulève encore le moyen de la
prescription de la tierce opposition en faisant valoir que selon la loi norvégienne no 18
du 19.5.1979 sur la prescription des créances, le délai général de prescription même
en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date à partir de laquelle la
victime a pris ou aurait dû prendre connaissance du dommage et de son auteur.

Aucune action n'aurait jamais été intentée contre A) en responsabilité personnelle
pour le montant représentant la demande principale de SOC1) contre SOC3) en
paiement de la somme de 18.131.808 couronnes norvégiennes de sorte qu'une telle
action serait manifestement prescrite.

Tenter actuellement de rechercher la responsabilité personnelle de A) en se servant
du principe jurisprudentiel de la levée du voile corporatif tel que le poursuit SOC1)
devant la juridiction luxembourgeoise se heurterait à la prescription triennale édictée
par la loi norvégienne.

SOC1) réfute le moyen de prescription en contestant l'applicabilité de la loi
norvégienne et en faisant valoir qu'aucune prescription en relation avec une créance
délictuelle quelle qu'elle soit ne saurait s'appliquer au litige dont le Tribunal est saisi.

MOTIFS DE LA DECISION

Quant au moyen de nullité de l'exploit de tierce opposition

Il est admis que dans les cas où il s'agit d'apprécier la régularité d'une assignation
adressée à une société commerciale, relèvent de la loi luxembourgeoise les mentions
que doit contenir l'exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg.
Les actes de procédure qui concourent à l'agencement du procès sont justiciables de
la loi du for. Celle-ci détermine notamment les divers actes qu'il y a lieu d'accomplir
pour déclencher l'instance et la faire prospérer (cf Cour 13.12.2006, no 30918 et
Tribunal Luxembourg 16.5.2002, no 423/2002 ; Cour 20.4.2005, no 28214 ; Tribunal
Luxembourg, 14.7.2000, no 48897, 12.7.2001, no 525/2001 et 14.11.2002, no
796/2002 cités in Jean-Claude Wiwinius, Le Doit International Privé au Grand-Duché
de Luxembourg, pages 73 et suivantes).

En l'occurrence, l'exploit de tierce opposition a été signifié à SOC2) en tant qu'établie
et ayant son siège social réel auprès de A), indépendant, demeurant à CH-(...) et à
SOC3) en tant qu'établie et ayant son siège social réel auprès de A) à la même
adresse.

SOC2) a constitué avocat en la personne de Maître Walter Schelp, SOC3) faisant
défaut.

                                             7
L'article 164 NCPC dispose que les significations sont faites aux sociétés soit à leur
siège social, soit à la personne qui assure la gestion.

Il résulte des éléments de procédure versés en cause que les significations pour
SOC2) et SOC3) ont été faites au domicile de A) en Suisse en tant que prétendu siège
social réel de ces sociétés.

L'article 2 de la loi sur les sociétés commerciales dispose que le domicile de toute
société commerciale est situé au siège de l'administration centrale de la société.
L'administration centrale d'une société est présumée, jusqu'à preuve du contraire,
coïncider avec le lieu du siège statutaire de la société.

La présomption du prédit article 2 de la loi sur les sociétés commerciales est simple
et la charge de la preuve de la localisation du siège réel dans un autre lieu incombe
au demandeur ou à celui qui l'invoque.

La loi sur les sociétés commerciales du 10.8.1915 ne définit pas la notion
d'administration centrale.

Suivant la doctrine classique, le siège social réel peut être défini comme le lieu où
résident les organes sociaux, administrateurs, assemblées générales et où sont
débattus les contrats se rapportant à la marche de l'entreprise.

La jurisprudence luxembourgeoise a tendance à avoir une approche restrictive
concernant le siège réel et définit le siège de direction effective comme le lieu où se
tiennent les assemblées générales des associés, les réunions du conseil
d'administration, c'est-à-dire les décisions les plus importantes intéressant la vie des
sociétés (cf Tribunal Luxembourg, 18.4.2008,no 105744).

Les sociétés SOC2) et SOC3) sont toutes deux des sociétés de droit panaméen ayant
leur siège social statutaire auprès de ROSAS & ROSAS, bâtiment (…). Ces sociétés
font partie du même groupe que la société SOC4).

Un avis juridique émanant de l'étude d'avocats panaméenne CABINET) du 3.9.2004
explique le mode de fonctionnement des sociétés panaméennes du type de celles de
l'espèce et indique en particulier :
«…

Our statutes therefore take into account that companies formed for the purposes
referred to above are generally closely held by one shareholder, who directly or
indirectly manages the company and has no need to receive annual reports or who
has otherwise discharged the directors and officers from the responsibility of producing
them.

The law also recognizes that such companies do not earn Panama Source Income
and are not taxpayers and therefore do not need to file tax returns or have audited
financial statements or keep their books and records in this country.

                                           8
Since these companies do not do business in Panama, nor issue shares to the public
here, nor engage in other regulated activities (by statute they cannot act as bankers
or insurers) there is no need to create burdensome reporting requirements or to make
available to the public or authorities their financial records.

... »

Un avis juridique adressé en date du 7.3.2012 à A) par ladite étude d'avocats
panaméenne CABINET), versé en cause par SOC2), atteste encore à A) de sa qualité
de mandataire habilité en vertu d'un mandat général à agir au nom et pour compte de
SOC3).

D'après d'autres éléments à disposition du Tribunal, A), bénéficiaire économique des
sociétés SOC2), SOC4) et SOC3), est le gestionnaire de ces sociétés, via des
mandats généraux.

Ainsi, le Tribunal d'(...), dans la cause opposant la société SOC4), une autre société
de droit panaméen faisant partie du groupe des sociétés gérées par A) au même titre
que SOC2), à SOC1), a en effet retenu dans son jugement du 20.9.2004 à propos des
sociétés SOC4) et SOC3) que A) a délégation pour agir au nom de SOC3) et SOC4)
et qu' « il est incontesté que les deux sociétés sont dirigées à partir de la Suisse et
que l'on doit ainsi considérer qu'elles y ont leur siège social. ».

La déclaration de l'étude ROSAS & ROSAS, domiciliataire au Panama de SOC2),
SOC4) et SOC3), à l'attention du Président de la 4e chambre de la Cour Suprême du
Panama du 22.12.1999 atteste que l'avocate C) est la présidente et la représentant
légale de la société SOC3) et qu'elle est membre du conseil d'administration de ladite
société auquel appartient par ailleurs B), une autre ressortissante panaméenne.

De plus, il est indiqué ce qui suit :

« ...dass die Aufgaben, die Frau C) und Frau B) in der erwähnten Gesellschaft
(SOC3)) innehatten, nur nomineller Natur waren, weil die Gesellschaft keine
Handelstätigkeit in der Republik Panama ausübte. Die Aktionäre der Gesellschaft sind
auch keine panamesischen Staatsbürger und haben auch keinen Wohnsitz in
unserem Land.

...Die Aufgaben, die Frau C) und Frau B) in der erwähnten Gesellschaft innehatten,
rühren von deren Status als Funktionäre der SOC7) her, die - wie andere
Gesellschaften und juristische Personen auch - Dienstleistungen in der Organisation
und bei anderen routinemässigen Dingen leisten, wie sie für panamesische
Aktiengesellschaften üblich sind. »

Le Tribunal estime qu'il se dégage dans le cas d’espèce à suffisance des éléments
qui précèdent que les sociétés SOC2) et SOC3) n'ont aucune activité économique au
Panama et qu’elles sont dirigées à partir de la Suisse de sorte que le siège social réel
de ces sociétés est situé en Suisse au domicile de A), qui en est par ailleurs le
gestionnaire.

                                           9
La remise de l'exploit de tierce-opposition ayant eu lieu au siège réel de SOC2) et de
SOC3), les significations dont s'agit sont régulièrement intervenues, A) ayant signé
les récépissés des envois postaux y relatifs. Ses dénégations subséquemment
présentées auprès de l'huissier instrumentaire par courrier recommandé du 30.8.2014
quant à cette réception sont à qualifier d'inopérantes.

Etant donné qu'il est à considérer comme mandataire habilité de SOC2) et SOC3),
ces significations sont intervenues à personne en ce qui les concerne conformément
à l'article 79 alinéa 2 NCPC de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à leur
égard.

Le moyen de nullité d'exploit soulevé par SOC2) est partant à rejeter.

Quant aux moyens d'irrecevabilité de la tierce-opposition

Irrecevabilité pour cause de base légale erronée

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers
qui l'attaque dans le sens qu'elle tend à voir déclarer inopposable ce jugement au tiers.

SOC1) entend obtenir la rétractation du jugement rendu par le Tribunal de céans en
date du 3.3.2010 entre SOC2) et SOC3). Elle entend voir dire que la créance retenue
par le Tribunal pour condamner SOC3) en faveur de SOC2) et en conséquence valider
la saisie-arrêt de SOC2) à charge de SOC3) est inexistante, sinon qu'elle lui est
inopposable pour cause de confusion entre le créancier SOC2) et le débiteur SOC3)
qui ne constitueraient avec A) qu'une seule entité sur le plan économique et devraient
être réputés au regard de l'ordre juridique comme une seule personne.

Cette tierce opposition répond à la définition de la loi, sans préjudice quant à la
question de savoir si toutes les conditions s'en trouvent remplies de sorte que SOC2)
ne saurait, pour contrer la tierce opposition, renvoyer SOC1) à emprunter d'autres
voies judiciaires, telles une action directe contre A) ou une action en nullité des
sociétés panaméennes.

Conformément à l'article 612 NCPC, la recevabilité de la tierce opposition est soumise
à la réunion de trois conditions cumulatives :

   - le jugement attaqué doit porter préjudice aux droits du tiers opposant,

   - le tiers ne doit pas avoir été partie à l'instance,

   - le tiers ne doit pas avoir été représenté à l'instance par une partie.

S'agissant de la première condition de l'intérêt à former tierce opposition, il est admis
qu'il y a intérêt d'un tiers à former tierce opposition pour contrer la reconnaissance
d'une créance exigible.

Il faut constater que le jugement attaqué est en l'occurrence susceptible de porter
préjudice à SOC1), étant donné que la reconnaissance de la créance de la dette de
SOC2) à l'égard de SOC3) et la validation de la saisie-arrêt y afférente sont de nature

                                           10
à concurrencer la créance que SOC1) détient à l'encontre de SOC3) en vertu d'une
condamnation par le Tribunal de première instance d'(...) du 4.1.2002, confirmée
suivant arrêt de la Cour d'Appel de (...) du 22.1.2004, créance qui a également donné
lieu à une saisie-arrêt à l'encontre de SOC3).

Par conséquent, la première condition est remplie.

SOC1) n'était en outre à l'évidence pas partie à l'instance ayant donné lieu au
jugement entrepris de tierce opposition de sorte que la deuxième condition est
également remplie.

Irrecevabilité pour défaut de réunion de la troisième condition de la tierce opposition

Pour qu'une tierce opposition soit recevable, le tiers ne doit pas avoir été représenté
à l'instance par une partie.

SOC2) fait valoir que les créanciers chirographaires seraient les ayants cause
universels de leur débiteur et pourraient ainsi se voir opposer les jugements rendus
avec ce dernier. Ce ne serait qu'en cas de dol ou de collusion frauduleuse entre un
créancier et son débiteur que la jurisprudence luxembourgeoise admettrait la
disparition du lien de représentation. Tels dols ou collusion frauduleuse feraient en
l'occurrence défaut.

Il est effectivement admis que les créanciers chirographaires sont traditionnellement
considérés comme ayant été représentés par leur débiteur et ne peuvent donc faire
tierce opposition aux jugements intéressant ledit débiteur, alors même qu'ils peuvent
y avoir un intérêt évident (Cass, req., 8.7.1850 : DP 1850, 1, p.244. - V. CA Paris, 3e
chambre B, 5.7.2007: JurisData no 2007-340853, irrecevabilité de la tierce opposition
formée par le créancier chirographaire représenté, par le liquidateur judiciaire, au
jugement attaqué).

La solution est logique et découle largement du droit de gage général des créanciers
chirographaires, dépendant des décisions qui affectent l'assiette financière de leur
débiteur.(cf Lexisnexis, Fasc. 738 Tierce Opposition, Nature Conditions de
recevabilité, no 91)

Le cas visé précédemment est celui d'un créancier dans le cadre d'une procédure de
liquidation d'une société et n'est à l'évidence pas celui de la présente espèce dans
laquelle un tiers au jugement de condamnation et de validation de saisie-arrêt entre
SOC2) et SOC3) entend s'y opposer.

Irrecevabilité pour cause de demande nouvelle

C'est à bon droit que SOC1) fait plaider que la tierce opposition n'est pas non plus
irrecevable pour comporter des demandes nouvelles, les moyens développés par
SOC1) étant à considérer non pas comme des demandes nouvelles, mais comme des
moyens nouveaux qu'elle soulève en tant que partie tierce par rapport au jugement
entrepris à l'appui de son argumentaire de rétractation, respectivement de réformation
du jugement entrepris.

                                          11
Prescription

La tierce opposition formée par SOC1) est dirigée contre un jugement précédemment
rendu par le Tribunal de céans. Elle prétend en avoir tiré préjudice en tant que tiers.

SOC2) n'établit pas par quel biais le droit norvégien de la prescription en matière
délictuelle devrait trouver application en ce qui concerne cette procédure.

C'est encore à bon droit que SOC1) fait valoir que son action ne tend pas à l'allocation
de dommages et intérêts à l'encontre de A), mais à se défendre contre le préjudice
qui naîtrait pour elle si la saisie-arrêt litigieuse était définitivement validée et si cette
validation lui était déclarée opposable.

Le moyen tiré de la prescription est partant à rejeter.

Article 6 CEDH

L'argumentation de SOC2) dans ce contexte est incompréhensible. Le fait qu'elle n'ait
pas été partie aux procédures norvégiennes entre SOC1) et SOC3) ne saurait
l'affecter dans ses droits de la défense dans le contexte de la présente affaire de tierce
opposition à propos d'un jugement qu'elle a obtenu à l'encontre de SOC3). Les
décisions norvégiennes invoquées par SOC1) à l'appui de sa tierce opposition ont
toutes été versées en cause de sorte que leur impact sur le mérite de la tierce
opposition a pu être utilement discuté entre parties à la tierce opposition.

L'argument tiré d'une prétendue atteinte au droit à un procès équitable est partant à
rejeter.

Quant au bien-fondé de la tierce opposition

Le Tribunal tient à noter d'emblée que s'agissant de l'argumentaire de la levée du voile
social pour fictivité des sociétés SOC2) et SOC3) développé par SOC1) à l'appui de
sa tierce opposition, argumentaire ayant trait aux règles de droit des sociétés régissant
les sociétés SOC2) et SOC3), il se référera, conformément au critère de rattachement
retenu au Grand-Duché de Luxembourg, à la loi du siège social réel des sociétés
SOC2) et SOC3), donc à la loi suisse.

Dans l'un de ses considérants, un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu en date du
5.7.1995 retient ce qui suit :

« Selon une jurisprudence bien établie, on ne peut s'en tenir sans réserve à l'existence
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-
totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes
interposées, à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de
personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un
simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un
avec elle ; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient
également l'autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des
sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts

                                             12
légitimes.(ATF 102 III165 consid.II/1, ATF 72 II 67consid. 3C et les arrêts cités ; cf
aussi ATF 112 II 503 consid. 3B p.506, ATF 108 II 213 consid. 6A et les références) ».

Il est ainsi admis en jurisprudence suisse qu'en cas de fictivité de la société, l'identité
entre la personne morale et la personne physique peut être retenue. C'est l'application
du principe de la transparence. Ce principe n'est pas contraire à l'ordre public
luxembourgeois étant donné que la jurisprudence luxembourgeoise admet que l'on
puisse, lorsqu'il existe un faisceau d'indices concordants de fictivité, faire abstraction
d'une apparence de société manipulée par un seul personnage qui en est le maître
d'affaire. (cf Cour d'Appel 8.3.2017, no du rôle 43939)

Cette identification se trouve à la base du raisonnement de SOC1) à l'appui de sa
tierce opposition tendant à la rétractation d'un jugement qui, selon elle, a retenu une
créance inexistante alors que débiteur, la société SOC3), et créancier, la société
SOC2), ne font que constituer une seule et même entité avec A), qui en serait le seul
maître.

Pour se prononcer sur la question de la fictivité des sociétés panaméennes, le Tribunal
entend se référer à diverses décisions rendues en Norvège dans le cadre d'une série
de procès ayant tous pour origine et orbitant tous autour de la condamnation de SOC3)
à payer à SOC1) le montant de 18.131.808 couronnes norvégiennes et qui ont été
précédées d'investigations poussées dans le cadre de ces procès.

Le Tribunal tient d'abord à relever que c'est à tort que SOC2) fait valoir l'exception de
la chose jugée en rapport avec le jugement du Tribunal d'(...) du 20.9.2004 qui aurait
expressément refusé l'identification des sociétés SOC4) et SOC3), respectivement la
levée du voile corporatif entre elles.

Il y a chose jugée lorsque la même demande, entre les mêmes parties, agissant en
les mêmes qualités, portant sur le même objet, soutenue par la même cause, est à
nouveau portée devant une juridiction.

Tel n'est à l'évidence pas le cas pour la présente demande et celle jugée par le
jugement du Tribunal d'(...) du 20.9.2004 qui a porté sur une demande de mainlevée
de saisie dirigée par SOC4), l'une des sociétés du groupe dirigé par A), à l'encontre
de SOC1) au motif que les biens saisis appartenaient à SOC4) et non à SOC3).

Force est en tout état de cause de constater que si le jugement du 20.9.2004 naboutit
en définitive pas à une levée du voile corporatif et à une confusion en ce qui concerne
SOC3) et SOC4), cest surtout parce que le Tribunal norvégien a déclaré applicabl e le
droit panaméen en vertu duquel cette levée nest possible quen cas dillégalité et
dinfraction pénale.

Il reste que par ailleurs le Tribunal a eu des considérants qui permettent de retenir quil
a néanmoins relevé un certain nombre dindices en fa veur dune confusion et dune
levée du voile corporatif entre lesdites sociétés.

Ainsi, le Tribunal d (...) écrit notamment:

« La Cour considère de plus que la structure de sociétés dont SOC4) et SOC3) sont

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des éléments adéquats pour cacher lidentité réelle de ses propriétaires et leurs
dispositions, y compris les transactions entre sociétés dun même groupe. Le simple
fait que ces sociétés soient enregistrées sous une juridiction lointaine comme le
Panama et soient la propriété dune institution au Liechtenstein y contribue. A cela
sajoute que le droit panaméen noblige pas les sociétés à tenir une comptabilité et à
faire expertiser les comptes des sociétés qui ont leur siège social hors du Panama ,
cf lav is juridique de Watson p.7.La Cour estime comme dit que SOC1) a également
rendu probable qu A) – en tant que représentant de SOC4) et SOC3) – a dans une
large mesure contribué à cacher les vrais propriétaires et leurs dispositions. La Cour
ne considère pourtant pas que les éléments énumérés puissent fonder une demande
de levée du voile corporatif selon la législation panaméenne.

Il est également probable qu A), à travers des procurations très étendues, a eu et a
encore le plein contrôle des sociétés SOC4) et SOC3). La Cour ne croit par ailleurs
pas que ce point soit contesté.

Le fait qu A) a formé une structure de sociétés quil contrôle presque totalement et qui
rend difficile sa transparence, serait de lavis de la Cour un argument en faveur dune
levée du voile corporatif selon la législation norvégienne. Il est vrai que, même dans
le droit norvégien, un contrôle total ne permet pas automatiquement la confusion des
responsabilités, cf Rt.1996, p.672 (« Kongeparken ») p. 679, 2e paragraphe, mais la
confusion des responsabilités ou lidentification peut être décidée si la société na pas
lindépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés,
mais est un maillon sans autonomie de lactivité gérée par la société -mère ou par
lacti onnaire, cf Hafstroem, Obligasjonsrett (2003) p.97. Le contrôle exercé par A) sur
les sociétés SOC4) et SOC3) ne peut cependant pas fonder une demande de levée
du voile selon le droit panaméen. ».

Dans une décision rendue en date du 8.7.2009 en appel par la Cour d'Appel d'Agder
dans une cause opposant SOC1) à A), dans le cadre de laquelle SOC1) a entendu
récupérer auprès de A) les frais du procès intenté par SOC1) à l'encontre de SOC3)
et a obtenu gain de cause, le tribunal norvégien retient :

page 3

«A) ist ein internationaler Geschäftsmann und Aktienhändler, der u.a. In den USA als
Schiffsmakler tätig war und in der Schweiz wohnt. Er hat mit der Zeit ein bedeutendes
Vermögen erworben. Um seine Nachfahren finanziell abzusichern, gründete er in
Liechtenstein eine Stiftung, SOC5),, (die Stiftung). Die Stiftung besitzt die Gesellschaft
SOC6) (SOC6)), die Muttergesellschaft von SOC4) Corporation (SOC4)) und SOC3).
SOC4) und SOC3) sind reine Investmentgesellschaften. Laut A) sollen SOC3)s
Investitionen ein höheres Risikoprofil als SOC4) haben. Keine der Gesellschaften hat
eigene Angestellte. A) handelt für beide Gesellschaften gemäss schriftlicher
Vollmacht. »

page 15

« Die Position A)s bei SOC3) war und ist so dass er es war, der die Klage
(Hauptsacheklage und Widerklage) gegen SOC1), die vorhergehenden
Verhandlungen und während des gesamten Prozesses beim Amtsgericht, Landgericht

                                           14
und höchsten Gericht für die Gesellschaft lenkte. So gesehen hat und hatte er eine
weit stärkere Position als ein Vorstandsmitglied einer norwegischen Gesellschaft.
Die Wahrscheinlichkeit spricht überwiegend dafür dass es sich bei SOC3) um eine
« Briefkastengesellschaft » handelt, die in Panama mit einem formellen Vorstand
ohne Einfluss gegründet wurde. »

Page 16

« Zur Position A)s bei der Schwestergesellschaft SOC4) geht aus einer Entscheidung
von der Court of Chancery of the State of (...) vom 4.9.2008 hervor :
The owner of SOC4) is a company called SOC6), which in turn is owned by the SOC5),
a foundation set out to be used as a personal family estate planning vehicle for A), A)
dominates and controls SOC4) and uses its funds as he wishes to meet his personal
needs and desires. »

Il est par ailleurs très révélateur du rôle de maître du groupe des sociétés
panaméennes d'A) et de leur identification à sa personne qu'il ait personnellement
assigné en responsabilité l'avocat de SOC3), Maître D), pour conseils négligents dans
le cadre du procès SOC1) contre SOC3). Dans son jugement du 29.11.2010, le
Tribunal de première instance du ressort d'(...) a retenu

qu' « il apparaît que c'est A) qui a agi au nom de SOC3) et pris toutes les décisions
eu égard à la société SOC3) »,

que « le tribunal se fonde sur le fait que A) a tous les intérêts financiers en mains, un
contrôle total et décide pleinement dans SOC3) »,

que « lorsqu'il s'agira d'apprécier si la responsabilité est fondée, le point de départ
sera donc que A) doit être mis sur le même plan que SOC3) ».

Le jugement américain de l'Etat du Delaware du 4.9.2008 a encore retenu ce qui suit
à propos de la société SOC4):

« SOC4) is nothing more and nothing less than a personal tool that A) uses to hold his
personal wealth »

Le Tribunal Cantonal du Valais a rendu une décision, sur recours de A) et de SOC3),
en date du 11.4.2012 dans laquelle, après avoir résumé l'ensemble des appréciations
précédemment portées sur le groupe de sociétés panaméennes en tant que dirigées
par A) par plusieurs autorités judiciaires norvégiennes et américaine dans le cadre de
diverses procédures intéressant A), SOC3) et SOC4), il a retenu ce qui suit :

« Vu l'ensemble des éléments qui précèdent, le juge de céans considère qu'il est
vraisemblable qu'il existe une identité économique entre A), SOC3) et SOC4) et que
le fait, par les deux premiers intéressés à la présente procédure, d'invoquer leur
indépendance juridique à l'égard des créanciers de la société relève de l'abus de droit
et constitue une atteinte manifeste aux intérêts légitimes de ceux-ci, singulièrement
de ceux de SOC1). »

                                           15
Par décision du 24.5.2016, le juge du district de l'Entremont retient, dans un litige
opposant SOC1) à A) dans le cadre d'une revendication de ce dernier dans une saisie
opérée par la première, qu'un doute sérieux a été créé à propos de la légitimité de A)
à distinguer, dans le cadre particulier des relations contractuelles qui ont lié SOC1) à
SOC3), entre son patrimoine et celui de la société panaméenne. Le juge a conclu en
décidant que A) ne pouvait opposer à SOC1) son droit de propriété dans la saisie du
4.3.2014.

Il se dégage de tout ce qui précède que c'est à bon droit que SOC1) s'oppose à la
prise en considération séparée de la personnalité juridique de A) et de celle de
chacune de ses sociétés panaméennes, parmi lesquelles SOC2).

Eu égard à l'ensemble des indices tirés des décisions judiciaires intervenues depuis
le jugement du tribunal de première instance d'(...) du 4.1.2002, le Tribunal en est
arrivé à la conclusion que A) et ses sociétés panaméennes SOC3), SOC2) et SOC4)
ne constituent qu'une seule entité juridique, A) étant le véritable maître de son groupe,
les sociétés qui le composent étant des sociétés de façade ou des sociétés écran n'en
ayant que l'apparence.

Le Tribunal relève que la décision entreprise par la tierce opposition a consacré une
créance de SOC2) à l'égard de SOC3), tout en validant la saisie-arrêt y afférente.

C'est à juste titre que SOC1) souligne la chronologie et l'enchaînement des saisies-
arrêts : les saisies-arrêts litigieuses de SOC2), SOC4) et A) à charge de SOC3) ont
été signifiées en date du 13.2.2009 peu après le jugement de validation de la saisie-
arrêt de SOC1) à charge de SOC3) intervenu deux jours auparavant en date du
11.2.2009.

Ces saisies-arrêts ont eu pour résultat de mettre en concurrence la saisie-arrêt de
SOC1) avec celles obtenues par SOC2), SOC4) et A).

Il convient de relever que SOC3) a conclu en date du 10.11.2009 pour signaler cet
état de choses en les termes suivants :

« La défenderesse ne conteste pas être redevable à l'égard de la saisissante des
montants réclamés par celle-ci.

Le fait que la concluante se trouve hors d'état de procéder au paiement voulu tient à
ce que l'intégralité de ses actifs a fait l'objet d'une saisie-arrêt effectuée entre les mains
de BANQUE1) (Luxembourg) SA à la requête de la société de droit norvégien SOC1)
avec laquelle la défenderesse est en litige depuis plusieurs années et au bénéfice de
laquelle la concluante a entretemps fait l'objet d'une condamnation par les juridictions
norvégiennes. Cette décision norvégienne a depuis lors été exéquaturée par les
juridictions luxembourgeoises. La saisie effectuée par SOC1) à l'encontre de la
concluante a quant à elle, fait l'objet d'un jugement de validation rendu par le tribunal
d'arrondissement du Luxembourg en date du 11.2.2009. Ce jugement a été entrepris
par la voie de l'appel par la concluante.

Dans les circonstances de la cause, la concluante ne s'oppose pas à la validation de
la saisie effectuée à son encontre par la demanderesse, une distribution par

                                             16
contribution ayant vocation à intervenir entre les différentes parties saisissantes dans
la mesure où les saisies entreprises par elles seront définitivement validées. »

La manière de procéder de SOC2), respectivement de A) et de SOC4), ne saurait être
considérée autrement que comme une tentative supplémentaire pour empêcher, du
moins partiellement, l'exécution de la décision de condamnation de SOC3) en
Norvège au bénéfice de SOC1).

Sur la toile de fond de tous les antécédents procéduraux, le procédé a été clairement
destiné à réduire les possibilités de récupération de SOC1) de son dû sur les fonds
saisis de SOC3). Il s'analyse donc en un procédé ayant eu pour conséquence de
préjudicier aux droits du créancier SOC1) tels qu'ils lui ont été accordés par le tribunal
norvégien à l'encontre de SOC3).

Ce procédé constitue dès lors un abus de droit qui justifie SOC1) en tant que tiers
intéressé à s'opposer au jugement de condamnation et de validation de saisie-arrêt
dont s'agit.

Il se dégage des développements qui précèdent que la tierce opposition à l'encontre
du jugement du 3.3.2010 est à déclarer fondée.

Il convient de rappeler que SOC1) conclut principalement à la rétractation du jugement
entrepris et par voie de conséquence au rejet des demandes en condamnation et en
validation de saisie-arrêt. Subsidiairement, SOC1) demande à se voir déclarer la
saisie-arrêt de SOC2) et le jugement par elle obtenu inopposable.

S'agissant des effets d'une tierce opposition déclarée fondée, il est admis que le
jugement qui accueille la tierce opposition rend la décision entreprise inopposable au
tiers opposant. La décision conserve cependant son autorité entre les parties et sa
force exécutoire. Le jugement rendu sur la tierce opposition n'a pas l'autorité de la
chose jugée à l'égard des autres tiers ; ces derniers peuvent à leur tour former tierce
opposition (cf. Lexisnexis, Encyclopédie, Fasc.742, Effets de la tierce opposition).

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer le rejet des demandes en
condamnation et de validation de saisie-arrêt conformément aux conclusions
principales de SOC1), mais il convient de faire droit à ses conclusions subsidiaires
tendant à se voir déclarer inopposable le jugement entrepris.

Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de débouter SOC2) de sa demande en allocation
d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 NCPC.

                                   PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la tierce opposition en la forme,

la déclare recevable,

                                           17
la déclare fondée,
partant déclare inopposable à SOC1) le jugement entrepris rendu par le Tribunal de
céans en date du 3.3.2010,

déboute la société anonyme de droit panaméen SOC2) de sa demande en allocation
d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 NCPC,

condamne la société anonyme de droit panaméen SOC2) à tous les frais et dépens
de l'instance de tierce opposition avec distraction au profit de Maître Maria
DENNEWALD qui la demande affirmant en avoir fait l'avance.

                                       18
"