text:
                                  Arrêt civil

         Audience publique du quatre décembre deux mille treize

Numéro 38803 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier.

                                   Entre:

A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’ Esch-
sur-Alzette du 30 mai 2012,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce entre les époux B) et A) aux torts exclusifs d’A), et a
chargé Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, de procéder
à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties.

Le notaire commis a dressé le 12 mai 2009 un procès-verbal de difficultés sur
base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure
civile.

Par jugement du 29 mars 2012, le même tribunal a statué sur les difficultés de
liquidation.

De ce jugement A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice
du 30 mai 2012.

Quant aux revendications d’A)

A) Les acomptes payés pour l’achat d’un immeuble commun

A) a soutenu en première instance avoir réglé pas ses fonds propres l’acompte
lors de l’achat de la maison d’habitation, à hauteur de 1.500.000.-LUF, sous
forme de deux chèques remis au notaire Tom METZLER correspondant au
montant de 37.184,03 euros. Compte tenu de la plus-value actée lors de la
vente de l’immeuble, (coefficient de plus-value de 1.58), il lui reviendrait en plus
de la moitié du solde du prix de vente de la prédite maison, la somme de
53.445,84 euros.

Ce chef de la demande a été rejeté, au motif qu’A) n’avait pas rapporté la
preuve qu’elle aurait payé l’acompte avec des fonds propres.

A) se prévaut actuellement à l’appui de sa demande d’un extrait d’un carnet
d’épargne datant d’avant la célébration du mariage. Elle réclame de ce chef le
montant de 52.057,65 euros correspondant aux acomptes prétendument réglés
augmentés de la plus-value.

C’est à juste titre que le tribunal a noté que les paiements opérés par A) par le
biais des deux chèques sont intervenus pendant la durée du mariage et sont
présumés être faits aux moyens de deniers communs, alors que la
présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les
comptes ouverts au nom d’un ou des époux. Le fait même de l’existence d’un
compte sous le seul nom d’un des époux ne constitue pas une preuve du
caractère propre ou commun des fonds se trouvant sur un compte bancaire :
seule l’origine des fonds en question la détermine.

Les deux chèques de 750.000.-LUF chacun, dont se prévaut A), remis le 7
juillet 1993 au notaire, soit pendant la durée du mariage célébré le 6 août 1992,
ne sont pas de nature à prouver les dires de l’appelante. Il en est de même des
pièces nouvellement versées en instance d’appel par A). En effet, les extraits
relatifs aux carnets d’épargne et vue et du compte courant d’A) auprès de la
Banque Générale du Luxembourg ne sont pas non plus susceptibles de
prouver que les montants y renseignés ont servi à financer le paiement d’un
acompte pour l’acquisition de l’immeuble en question.

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Par conséquent, A) n’ayant pas rapporté la preuve qu’elle aurait payé
l’acompte avec des fonds propres, c’est à bon droit que ce chef de sa demande
a été rejeté par le tribunal.

B) Récompenses du chef du paiement des dépenses courantes, des
économies, des intérêts capitalisés, des profits des placements immobiliers
réalisés durant la vie commune et du remboursement des crédits personnels
de l’époux

A) a exposé avoir payé seule les dépenses courantes du ménage pendant
toute la durée du mariage, soit pendant 10 ans, et que B) avait payé les autres
dépenses comme les impôts, taxes, eau, gaz, électricité et charges
hypothécaires.

Elle a réclamé la moitié des frais du ménage durant la période se situant entre
le mois d’octobre 2002 et le mois de mars 2005, soit une somme évaluée au
montant de 50.000 euros. Elle a encore affirmé que B) avait refusé d’ouvrir un
compte commun et qu’il avait disposé seul, à son insu, de l’épargne du
ménage constituée par le reste des revenus non utilisés, notamment pour
payer des immeubles lui appartenant en propre. Ensuite, elle a encore réclamé
la moitié des économies réalisées pendant toute la durée de la communauté,
soit le montant évalué à la somme de 360.000 euros. Elle a encore demandé la
moitié des intérêts capitalisés sur cette épargne pendant toute la durée de la
communauté, montant évalué à 90.000 euros, ou tout autre montant supérieur
à dire d’expert. Elle a également revendiqué la moitié des profits des
placements immobiliers de B) financés par l’argent du ménage, soit le montant
évalué ex aequo et bono par elle à 120.000 euros.

B) a contesté toutes ces demandes et a affirmé qu’A) avait perdu le bénéfice à
l’intégralité des avantages matrimoniaux du fait du prononcé du divorce en date
du 6 janvier 2005 à ses torts exclusifs. Il a encore contesté l’évaluation faite par
A).

Le tribunal a déclaré que les revendications de A) ne tombent pas sous la
catégorie des avantages matrimoniaux. Il a ensuite dit que toutes les dépenses
invoquées par A) sont des charges du ménage, de sorte que ce chef de la
demande a été rejeté. Pour le surplus, dans la mesure où la demande en
injonction de pièces d’A) n’a pas été assez précise, elle a été rejetée tout
comme ses demandes en expertise. A défaut par A) de rapporter la moindre
précision quant aux comptes et placements immobiliers dont elle soutient avoir
droit à la moitié du solde, respectivement du profit, le tribunal a dit que ce chef
de sa demande n’était pas instruit et il l’a déclaré non fondé.

Quant à tous ces postes, A) critique le jugement entrepris, au motif qu’il aurait
dû faire droit à sa demande en institution d’une expertise. B) ayant refusé de
verser des pièces, il faudrait admettre que le bien-fondé de la demande serait
acceptée.

Quant aux prêts contractés prétendument par B), A) réclame actuellement la
somme de 45.540,61 euros en exposant que B) a remboursé ses crédits
personnels par ses revenus, partant par des fonds communs, pendant la durée
du mariage.

B) conclut à la confirmation de ce volet de la décision entreprise.

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C’est, tout d’abord, à juste titre que le tribunal, par référence aux dispositions
de l’article 1527 du code civil, a décidé que les revendications de A) ne
tombent pas sous la catégorie des avantages matrimoniaux. B) n’a d’ailleurs
pas maintenu cette ce moyen formulé en première instance.

C’est, ensuite, à juste titre également, que le tribunal a retenu, quant aux
dépenses qu’A) soutient avoir faites, que celles-ci correspondent à des charges
du ménage. Elles ne donnent pas lieu à récompense. Cette demande a,
partant, été rejetée à juste titre. Point n’est, partant, besoin d’une expertise
pour évaluer le montant de ces dépenses. Cette observation vaut également
pour les autres postes réclamés par A) en première instance dans ce contexte,
à savoir la moitié des économies réalisées, des intérêts capitalisés et des
profits des placements immobiliers, ces postes n’ayant plus autrement été
développés devant la Cour d’appel.

Quant aux prêts contractés par B) avant le mariage et remboursés pendant le
mariage, il s’agit de savoir si ces remboursements ont eu lieu par des fonds
communs, à savoir grâce aux revenus de B), tel que le prétend A). A) verse
aux débats, à ce sujet, une lettre que la banque lui a adressée, en date du 29
octobre 2004, et qui indique que deux crédits hypothécaires ont été contractés
le 11 septembre 1989 (crédit no 507785) et le 13 décembre 1991 (crédit no
516911) au nom de B) et que ces crédits ont été liquidés par des paiements
mensuels de respectivement 1000,77 euros et 250,77 euros.

Il est exact qu’il ne résulte pas de cette pièce par qui et à partir de quel compte
bancaire les mensualités de ces crédits ont été payées, pour autant qu’ils ont
été remboursés pendant le mariage des deux parties, mariage célébré le 6
août 1992. A) soutient que c’est grâce aux revenus de B), qui seraient tombés
en communauté, que ces prêts ont été remboursés et que, partant, ces deux
biens propres ont été financés. B) ne conteste pas que ces crédits ont permis
de financer l’acquisition de deux immeubles qui lui appartiennent en propre, à
savoir une maison à Halanzy et un appartement à Bruxelles. Il se limite à
contester les affirmations d’A) quant au caractère commun des fonds par
lesquels ces crédits ont été payés. Il soutient qu’il appartient à A) de prouver
que ce sont les revenus perçus par lui pendant la vie commune qui lui ont
permis de rembourser les prêts et que cette preuve n’est pas rapportée. Il ne
fournit, cependant, aucune indication sur une éventuelle autre origine des
fonds qui ont permis de rembourser ses crédits pendant le mariage.

Aux termes de l’article 1401 du code civil, entrent en communauté du chef de
chacun des époux, notamment, les produits de son travail et les fruits et
revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage. Par
ailleurs, l’article 1402 du code civil établit une présomption de communauté
pour tous les biens des époux. Tout bien des époux est réputé être un bien
commun, à moins que le caractère de propre ne soit établi par une preuve
certaine ou par la loi. En d’autres mots, la communauté qui prétend avoir droit
à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi
à acquitter une dette personnelle à l’un des époux ; ces deniers sont réputés
communs, sauf preuve contraire.

Sauf à démontrer son caractère gratuit ou personnel au sens de l’article 1404
du code civil, l'accroissement du patrimoine propre d'un époux pendant le
mariage peut avoir deux origines. Soit il trouve sa source dans l'emploi de
fonds eux-mêmes propres, soit il résulte d'un profit réalisé sur des biens ou

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valeurs appartenant à la communauté. Le premier cas exclut l'application du
mécanisme des récompenses, alors que le second y renvoie. Or, du fait de la
présomption de communauté, l'époux qui prétend qu'une récompense est due
à ce titre par son conjoint à la communauté est dispensé de prouver l'origine
des fonds, c'est à son conjoint de démontrer, par tous les moyens prévus à
l’article 1402 du code civil, que les fonds employés étaient bel et bien propres.
Ainsi pour la détermination d'une récompense due à la communauté, tout
paiement est présumé effectué avec des deniers communs (cf. Jurisclasseur
civil, articles 1400 à 1403, Fasc. 30. n°22, avec les jurisprudences y citées).

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il appartient à B) de prouver que le remboursement
des crédits en question a été effectué grâce à des fonds propres. Or, cette
preuve n’est pas rapportée. Il s’ensuit que la demande d’A) est fondée en
principe.

A) chiffre sa demande de récompense de la façon suivante :

-   Crédit n°507785 : 86 mensualités à 1.000,77 euros = 86.066,22 euros
-   Crédit n°516911 : 20 mensualités à 250,77 euros = 5.015,40 euros
                                                        ----------------------
                                                Total : 91.081,22 euros

Elle réclame la moitié de cette somme, soit 45.540,61 euros.

B) n’a pas autrement contesté ce montant.

Il convient, par conséquent, par réformation de la décision entreprise, d’allouer
à A) la somme en question.

Quant aux revendications de B)

A) La moitié du solde restant de la vente de l’immeuble

Le tribunal a fait droit à la demande de B) et a dit que le solde du prix de vente
de la maison ayant appartenu aux parties, solde encore bloqué entre les mains
du notaire Paul DECKER, était à partager entre les parties à parts égales.

A) soutient actuellement qu’elle a droit à des récompenses à imputer sur le
solde du prix de vente de l’immeuble de 428.000 euros revenant à B), au motif
qu’elle a financé des acomptes relatifs à l’acquisition de l’immeuble.

Au regard de ce qui a été décidé ci-dessus quant aux différentes
revendications d’A), le tribunal a, à juste titre, fait droit à la demande de B).

B) L’indemnité d’occupation

B) a soutenu que pour la maison préqualifiée, une indemnité d’occupation
mensuelle de 2.500 euros pourrait valablement être réclamée. Eu égard au fait
qu’A) serait copropriétaire, il lui a demandé le paiement d’une indemnité
d’occupation mensuelle de 1.250 euros, pour la période pendant laquelle elle a
habité seule la maison commune avec les deux enfants communs mineurs.

A) a contesté cette demande tant en son principe qu’en son quantum. Elle a
exposé que par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, confirmée par

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arrêt du 22 octobre 2003, elle a été autorisée à habiter dans la maison avec les
deux enfants communs, ce qu’elle aurait fait de janvier 2002 à juin 2005.

Le tribunal a fait droit, en principe, à la demande de B) et il a dit qu’en
l’espèce, l'occupation à titre gratuit de l'immeuble commun par A) n'a pas
constitué l'exécution d'une obligation de secours ou d'entretien, alors qu’elle
bénéficiait d'une pension alimentaire adéquate pour les deux enfants communs
mineurs ainsi que d’un secours personnel. Il a condamné A) à payer à B) une
indemnité d’occupation mensuelle de 891,65 euros (= 1.783,30 :2) pour la
période allant du mois de janvier 2002 au mois de juin 2005.

Actuellement A) expose que cette demande est prescrite. Pour le surplus, elle
maintient sa contestation et elle demande à être déchargée du paiement de
l’indemnité d’occupation. En ordre subsidiaire, elle expose que l’indemnité
serait due tout au plus à partir du mois de janvier 2003.

B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement, sauf en ce qui concerne le
point de départ de l’indemnité d’occupation où il marque son accord avec la
contestation d’A).

- Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que
l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article
2277 du code civil.

En l’espèce, contrairement à l’affirmation de l’appelante, ce n’est pas dans ses
conclusions du 1er octobre 2010 que B) a formulé pour la première fois sa
demande en obtention de l’indemnité d’occupation, mais, dans le cadre des
opérations de liquidation devant le notaire Paul Decker, par un courrier adressé
à celui-ci le 21 juin 2007, tel que repris dans le procès-verbal de difficultés
dressé en date du 12 mai 2009. Par conséquent, à supposer qu’une indemnité
d’occupation soit due, elle ne le sera que pour la période postérieure au mois
de juin 2002, la demande relative aux mensualités antérieures étant prescrite.

- Quant au moyen invoqué par A) relatif à l'occupation à titre gratuit de
l'immeuble, le tribunal a correctement rappelé que la jouissance du logement
familial peut constituer un mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants
communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et être de
nature à justifier la suppression ou la réduction de l'indemnité d'occupation due
par le conjoint qui a la garde de l'enfant, et qui a été autorisé à habiter l'ancien
domicile conjugal. L'indemnité d'occupation n'est en principe pas due si elle
constitue une modalité d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance
persistant entre époux durant la procédure de divorce ou encore un élément du
devoir de contribution aux frais d'entretien des enfants.

En l’espèce, par ordonnance de référé du 28 novembre 2001, B) a été
condamné à payer à A) une pension alimentaire mensuelle au titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs
de 500 euros par enfant. La même décision l’a encore condamné à payer à A)
une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros par mois. Par arrêt
rendu en date du 22 octobre 2003, le secours mensuel pour les enfants a été
réduit à 350 euros par enfant.

Au vu de ces éléments d’appréciation, et notamment les montants assez
élevés alloués pour les enfants et pour l’épouse à titre personnel, la juridiction
des référés ne faisant pas allusion, pour la fixation de ces montants, à

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l’occupation par l’épouse et les enfants du domicile conjugal, l'occupation à titre
gratuit de l'immeuble commun par A) n'a pas constitué l'exécution d'une
obligation de secours ou d'entretien, alors qu’elle bénéficiait d'une pension
alimentaire adéquate pour les deux enfants communs mineurs ainsi que d’un
secours personnel. A) est, dès lors, redevable d'une indemnité d'occupation à
l'encontre de B).

Le mode de calcul de l'indemnité, au regard de la valeur de l'immeuble, n’a pas
été autrement critiqué par les parties.

C’est, dès lors, à juste titre, au vu du fait qu’A) est copropriétaire de l’immeuble
en cause, que le tribunal a retenu une indemnité d’occupation mensuelle de
1.783,30 : 2 = 891,65 euros.

Etant donné que les parties sont d’accord pour dire que B) a quitté le domicile
conjugal au cours du mois de décembre 2002, l’indemnité est due non à partir
du mois de janvier 2002, mais à partir du mois de janvier 2003 et cela jusqu’au
mois de juin 2005, soit pendant une période non prescrite. Le jugement est,
partant, à réformer sur ce point.

Faute par A) d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu de la débouter
de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant

dit fondée la demande d’A) en récompense du chef du remboursement par la
communauté des crédits hypothécaires souscrits pour le paiement des biens
propres de B) ;

partant, condamne B) à payer à A) la somme de 45.540,61 euros ;

dit que la condamnation d’A) à payer à B) une indemnité d’occupation de
891,65 euros par mois porte sur la période allant du mois de janvier 2003 au
mois de juin 2005, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour un tiers à B) et
pour deux tiers à A).

                                      7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3138/2013                                    not. 1907/13/CD
16/cs

étr.
disj.

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             1) A.),
                née le (…) à (…) (Sénégal),
                demeurant à L-(…), (…),

             2) B.),
                né le (…) à (…) (France),
                demeurant à F-(…), (…),

             3) C.),
                né le (…) à (…) (Cap-Vert),
                demeurant à L-(…), (…),

disj.        4) D.),
                née le (…) à (…) (Portugal),
                demeurant à L-(…), (…),

             - prévenus -

                        ______________________________

                                     FAITS:

Par citation du 3 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus A.), B.), C.) et D.) de comparaître à l'audience
publique du 13 novembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

A.) :

1) et 2) infractions à l’article L.571-2 du code du travail ;
3) infraction à la législation sur le droit d’établissement ;

                                       1
B.) :

infraction à la législation sur le droit d’établissement ;

C.) :

infraction à l’article L.571-1 du code du travail ;

D.) :

infraction à l’article L.571-1 du code du travail.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus A.), B.) et C.) et
leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La prévenue D.) ne comparut pas à cette audience.

La représentante du ministère public, Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat,
conclua à la disjonction des poursuites dirigées contre D.) de celles dirigées contre
A.), B.) et C.).

La prévenue A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu C.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du ministère public, Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenus du 3 octobre 2013 régulièrement notifiée à A.), B.) et C.).

Il y a lieu de faire droit à la demande du parquet et d’ordonner la disjonction des
poursuites dirigées contre D.) de celles dirigées contre A.), B.) et C.), étant donné
qu’il n’est pas établi que D.) a été régulièrement citée.

Vu le procès-verbal numéro n° ITM CLA IT 12 278 01 ECO ETA IT 12 617 01 dressé
en date du 27 décembre 2012 par l’Administration des douanes et accises, brigade
Mersch.

                                        2
Le ministère public reproche à A.), B.) et C.) d’avoir commis les infractions
suivantes :

A.) :

1) le 16 novembre 2012 au salon de coiffure « SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-
(…), en infraction à l’article L.571-2 du code du travail, d’avoir engagé D.) pour
exercer l’activité de coiffeuse (annexe 1 – liste A – groupe 2 du règlement grand-
ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ
d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2
septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et
d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales),

2) depuis mars 2011 et en tout cas en date du 16 novembre 2012 au salon de
coiffure « SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-(…), en infraction à l’article L.571-2 du
code du travail d’avoir engagé C.) pour exercer l’activité de coiffeur (ancien numéro
de nomenclature 214-00, remplacé par l’annexe 1 – liste A – groupe 2 du règlement
grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ
d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi précitée du 2
septembre 2011),

3) depuis le 9 octobre 2009 au siège de la société SOC2.) COIFFURE SARL, sise à
(…), L-(…), en infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel, ainsi
qu’à certaines professions libérales, d’avoir exploité des salons de coiffure sous
l’enseigne « SOC1.) COIFFURE » sous le couvert d’B.), détenteur de l’autorisation
de commerce n°88249/C délivrée le 3 décembre 2009 au bénéfice de la société
SOC2.) COIFFURE SARL qu’elle dirige, et qui n’était valable que pour autant qu’B.)
s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non, et, partant, avoir eu
recours à une personne interposée,

B.) :

depuis le 9 octobre 2009 au siège de la société SOC2.) COIFFURE SARL, sise à
(…), L-(…), en infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988
règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel, ainsi
qu’à certaines professions libérales, d’avoir servi de personne interposée à A.) pour
l’exploitation de salons de coiffure sous l’enseigne « SOC1.) COIFFURE », étant
détenteur de l’autorisation de commerce n°88249/C délivrée le 3 décembre 2009 au
bénéfice de la société SOC2.) COIFFURE SARL valable que pour autant qu’il
s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non,

C.) :

depuis mars 2011 et en tout cas en date du 16 novembre 2012 au salon de coiffure
«SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-(…), en infraction à l’article L.571-1 du code du
travail, d’avoir presté un travail salarié de coiffeur au sein de la société SOC2.)
COIFFURE SARL et plus précisément au salon de coiffure « SOC1.) COIFFURE »,
sis à (…), L-(…), en sachant que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière

                                        3
au regard de la législation concernant les retenues sur les salaires et traitements ou
de législation relative à la sécurité sociale.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, notamment des constatations des
agents de douane et des déclarations actées au procès-verbal prédésigné, ensemble
les débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Suite à une plainte faite en date du 9 novembre 2012 à l’ITM – Agence Diekirch par
le père de C.), quatre agents de la bridage ENV/ITM de Mersch ont effectué
simultanément, le 16 novembre 2012, vers 11.00 heures, un contrôle en matière de
travail clandestin dans deux salons de coiffure l’un situé à L-(…), (…), et l’autre situé
à L-(…), (…), qui sont exploités par la société SOC2.) COIFFURE SARL sous la
dénomination « SOC1.) COIFFURE » et dirigés par l’associée unique A.), tandis que
l’autorisation d’établissement est assurée par le gérant technique B.).

Lors du contrôle effectué dans le salon de coiffure d’Esch/Alzette, les agents
verbalisants ont pu constater que D.) y travaillait comme coiffeuse.

Lors de son audition par les agents de la douane en date du 23 novembre 2012, D.)
a déclaré travailler à l’hôtel HÔTEL), mais que le 16 novembre 2012, elle avait un
jour de repos et qu’elle a accepté la proposition de A.) de remplacer sa salariée S.)
qui était en congé de maladie. En contrepartie, A.) lui aurait payé 80 euros.

Lors du contrôle effectué dans le salon de coiffure de Luxembourg, C.) était en train
de coiffer un client.

Lors de son audition par les agents de la douane du 6 décembre 2012, il a déclaré
travailler pour la société SOC2.) COIFFURE SARL depuis mars 2011 pour un salaire
variant entre 50 et 60 euros par jour. Il a affirmé qu’une demande d’apprentissage
aurait été introduite auprès du ministère, mais qu’il n’aurait pas été au courant qu’il
devait s’inscrire dans une école. Un employé de l’ADEM lui aurait confirmé que le
ministère allait s’occuper de la recherche d’une école, de même que de son
inscription dans cette école.

A l’audience, C.) a précisé qu’il aurait normalement dû être engagé comme apprenti
et qu’il a d’ailleurs signé un contrat d’apprentissage. Il a ajouté qu’il pensait qu’il était
en situation régulière, étant donné qu’à l’ADEM, on lui aurait dit qu’il pouvait
commencer à travailler. Il a cependant admis ne pas avoir effectué de démarches
auprès de la chambre des métiers.

A.) a été auditionnée le 19 novembre 2012 par les agents de la douane. Elle a
confirmé les déclarations de D.). Elle a également confirmé que C.) travaille dans son
salon de coiffure de Luxembourg, mais uniquement depuis le mois de juillet 2012,
tout en soutenant que la FUDICAIRE (…) aurait introduit une demande
d’apprentissage auprès de la chambre des métiers. Cette demande aurait été
refusée parce que C.) n’aurait pas pu présenter d’inscription scolaire. Elle aurait dès
lors demandé à plusieurs reprises à C.) de s’inscrire dans une école, mais sans
succès. Elle aurait quand même gardé C.) dans son salon par compassion et lui

                                          4
aurait payé entre 60 et 80 euros par jour correspondant à la moitié des recettes des
personnes qu’il coiffait.

A.) a encore déclaré qu’B.) est le gérant technique des deux salons de coiffure, mais
qu’il ne s’occupe pas de la gestion journalière de la société SOC2.) COIFFURE
SARL et qu’il ne perçoit aucune rémunération pour l’exercice de sa fonction.

Elle a enfin soutenu avoir contacté la FIDUCIAIRE (…) en vue de l’introduction d’une
demande d’autorisation d’établissement à son nom comme gérante technique de la
société SOC2.) COIFFURE SARL.

A l’audience, elle a admis que C.) travaille dans son salon de coiffure de
Luxembourg depuis mars 2011 et elle a ajouté avoir ignoré qu’elle n’avait pas le droit
d’utiliser la licence d’B.).

Lors de son audition du 23 novembre 2012, B.) a confirmé avoir, par amitié et
gratuitement, mis son brevet de maîtrise à la disposition de A.). Il a également
confirmé ne pas s’occuper de la gestion journalière des deux salons de coiffure et
servir de personne interposée dans l’entreprise. Il a enfin déclaré ne pas avoir été
conscient des responsabilités inhérentes à la fonction de gérant technique d’une
société.

B.) a maintenu ses déclarations à l’audience.

Il résulte encore du dossier répressif que la société SOC2.) COIFFURE SARL s’est
vue délivrer en date du 3 décembre 2009 par le ministère des classes moyennes et
du tourisme une autorisation d’établissement no 88249/C laquelle stipule que « La
présente autorisation n’est valable que si la gérance est assurée par B.) ».

En date du 9 juillet 2013, la société SOC2.) COIFFURE SARL a obtenu une
autorisation d’établissement provisoire délivrée par le ministère des classes
moyennes et du tourisme, valable jusqu’au 31 octobre 2013, qui stipule que « La
présente autorisation n’est valable que si la société est dirigée de manière effective
par A.) ».

Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 novembre
2013 de la société SOC2.) COIFFURE SARL qu’B.) a démissionné de ses fonctions
de gérant technique pour la branche « coiffure », que la société SOC2.) COIFFURE
SARL a cessé toute activité nécessitant une autorisation d’établissement en matière
de « coiffure » à partir du 1er novembre 2013, suite à l’expiration de l’autorisation
provisoire délivrée le 9 juillet 2013, que le salon de coiffure « SOC1.) Coiffure » établi
à (…) n’est plus exploité depuis le 31 décembre 2012 et qu’aucune activité
nécessitant une autorisation d’établissement en matière de « coiffure » n’est plus
effectuée dans le local commercial sis à Luxembourg à partir du 1er novembre 2013.

Quant à A.)

   -   Infractions à l’article L571-2 du code du travail

                                         5
Le ministère public reproche sub 1) de la citation à prévenus à A.), le 16 novembre
2012 au salon de coiffure « SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-(…), en infraction à
l’article L.571-2 du code du travail, d’avoir eu recours aux services d’une personne
ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de
l’article L. 571-1, paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formulées à
l’article L. 571-3, en l’espèce d’avoir engagé D.) pour exercer l’activité de coiffeuse.

En vertu de l’article L.571-2, paragraphe 1 du code du travail « il est défendu d’avoir
recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution
d’un travail clandestin au sens de l’article L. 571-1, paragraphe (2), point 1, compte
tenu des exceptions formulées à l’article L. 571-3. »

L’article L. 571-1 (2) pt. 1 dispose qu’est considéré comme travail clandestin
l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à
l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans
être en possession de l’autorisation y prévue.

L’article L.571-2, paragraphe 2 du code du travail défend « d’engager du personnel
salarié pour l’exécution d’un travail étranger au ménage ou à l’objet de l’entreprise de
l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des professions énumérées à
l’article 1er de la loi du de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales. »

C’est une infraction à l’article L. 571-2 pt. 1 qui est visée et libellée par le ministère
public.

Le commentaire de cet article, dans sa formulation actuelle, se lit comme
suit (document parlementaire n° 2081, p. 1559) :

« Cet article qualifie l’infraction commise par le maître d’œuvre ou client. Il s’agit d’un
délit différent du travail clandestin proprement dit ; il convient dès lors d’en faire
l’objet d’un article distinct de celui qui définit la prestation de travail interdite. Le texte
distingue entre le recours aux services d’un entrepreneur (a) et l’engagement d’un
salarié en vue de procéder à un travail étranger au ménage ou à l’objet de
l’entreprise de l’employeur (b). La disposition sub a) précise qu’il doit s’agir d’un
travail également prohibé dans le chef de l’entrepreneur et que, par ailleurs, ledit
travail ne doit pas bénéficier de l’une des exceptions énumérées à l’article 3. La
disposition sub b) prévoit la condition supplémentaire que la tâche dont le salarié est
chargé relève de l’une des professions visées par la loi du 2 juin 1962. »

Il en découle que l’article L. 571-2 pt. 1 du code du travail vise le recours par un
client aux services d’un indépendant qui est en situation irrégulière, tandis que
l’article L. 571-2 pt. 2 vise le cas du recours à une personne dans un lien de
subordination, donc moyennant contrat de travail.

En l’espèce, une infraction à l’article L. 571-2 pt. 1 ne saurait être retenue, puisque
A.) n’est pas un client visé par la loi et que D.) n’est pas non plus à qualifier de
prestataire indépendant en situation irrégulière quant aux autorisations

                                           6
d’établissement, étant donné qu’il résulte des éléments du dossier que D.) a
ponctuellement travaillé pour le compte de A.) contre rémunération.

Une infraction au point 2 de l’article L. 571-2 n’est pas non plus donnée, puisque D.)
a effectué le travail de coiffeuse, partant un travail qui n’était pas étranger à l’objet
social de l’entreprise de la prévenue, cet article ne visant pas le cas où ledit objet
social ne serait pas couvert par une autorisation d’établissement.

S’y ajoute qu’en l’absence d’éléments probants que D.) aurait travaillé en d’autres
occasions dans le salon de coiffure de A.), la prestation effectuée par D.) est à
qualifier d’activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte
d’autrui au sens de l’article L.571-3 du code du travail et ne constitue partant pas un
travail clandestin.

Il s’ensuit que l’infraction libellée sub 1) à charge de A.) n’est pas établie.

Le ministère public reproche sub 2) de la citation à prévenus à A.), depuis mars 2011
et en tout cas en date du 16 novembre 2012 au salon de coiffure « SOC1.)
COIFFURE », sis à (…), L-(…), en infraction à l’article L.571-2 du code du travail,
d’avoir eu recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour
l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article L. 571-1, paragraphe (2), point
1, compte tenu des exceptions formulées à l’article L. 571-3, en l’espèce d’avoir
engagé C.) pour exercer l’activité de coiffeur.

Conformément à ce qui a été exposé ci-avant, une infraction à l’article L. 571-2 pt. 1
ne saurait être retenue, puisque A.) n’est pas un client visé par la loi et que C.) n’est
pas non plus à qualifier de prestataire indépendant en situation irrégulière quant aux
autorisations d’établissement.

En effet, il est établi sur base des pièces du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que C.) a travaillé au salon de coiffure « SOC1.) COIFFURE » à
Luxembourg à partir de mars 2011 jusqu’à la fermeture de celui-ci le 1er novembre
2013, sur base d’une rémunération journalière lui versée par A.) et fixée à la moitié
des recettes des personnes que C.) coiffait, de sorte à toucher tous les soirs entre 50
et 80 euros. Le 16 avril 2012, C.) a signé avec la société SOC2.) COIFFURE SARL
un contrat d’apprentissage jeune DAP dans le métier de coiffeur. Il est encore
constant en cause que C.) n’a effectué aucune démarche auprès de la chambre des
métiers en vue de sa formation professionnelle, de sorte que son contrat
d’apprentissage n’a pas été accepté.

Même si pendant plus d’un an, C.) n’avait dès lors signé aucun contrat de travail et
que le contrat d’apprentissage signé le 16 avril 2012 ne pouvait sortir ses effets, le
tribunal considère que C.) a presté un travail salarié, étant donné qu’il est établi qu’il
a travaillé dans le salon exploité par A.) et sous la direction de celle-ci, suivant un
horaire déterminé et moyennant une rémunération versée par A.) sur base de
critères prédéterminés.

Une infraction au point 2 de l’article L. 571-2 n’est pas non plus donnée, puisque C.)
a travaillé comme coiffeur, de sorte que son travail n’était pas étranger à l’objet social

                                          7
de l’entreprise de la prévenue, cet article ne visant pas le cas où ledit objet social ne
serait pas couvert par une autorisation d’établissement.

    -   Infraction à la législation sur le droit d’établissement

Le ministère public reproche sub 3) de la citation à prévenus à A.), depuis le 9
octobre 2009, d’avoir eu recours à une personne interposée, B.), pour l’exploitation
des salons de coiffure sous l’enseigne SOC1.) COIFFURE.

Les autorisations d’établissement étaient initialement régies par la loi du 28
décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, qui a été remplacée par une loi
du 2 septembre 2011 portant le même nom.

Chacune de ces lois soumet l’exercice des activités concernées à une autorisation
préalable.

Le non-respect de cette obligation d’autorisation constitue une infraction pénale tant
aux termes de l’ancienne (Art. 20 (1) al. 4) que de la nouvelle loi (Art. 39 (3) point a)).

Les deux lois incriminent également le fait de recourir à une personne interposée :

<U+F0A7>   L’ancienne loi disposait en son article 5 que « L’autorisation d’établissement est
    strictement personnelle. Nul ne peut exercer une des activités ou professions
    visées par la présente loi sous le couvert d’une autre personne ou servir de
    personne interposée dans le but d’éluder les dispositions de la présente loi. Le
    titulaire de l’autorisation d’établissement, ou, s’il s’agit d’une société, la personne
    physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d’exercer l’activité
    autorisée de manière effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de
    manière régulière la gestion ou la direction journalières de l’entreprise ».

Le non-respect de cette obligation était sanctionné par l’article 20 (1) al. 4.

<U+F0A7>   La nouvelle loi prévoit en son article 4 que : « L’entreprise qui exerce une activité
    visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:
    1. satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles; et 2.
    assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise; et 3.
    a un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou
    salarié; et 4. ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom
    propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée ».

L’article 39 (3) point d) de la nouvelle loi incrimine le fait d’avoir recours à une
personne interposée.

Le recours à une personne intermédiaire est dès lors punissable tant sous l’ancienne
que sous la nouvelle législation.

Tel qu’il a été relevé ci-avant, l’autorisation est basée sur les qualifications d’B.). Il
ressort des publications du mémorial que ce dernier avait également été nommé
gérant technique de la société SOC2.) COIFFURE SARL.

                                           8
Il résulte tant de l’article 5 de la modifiée du 28 décembre 1988 que de l’article 4 de
la loi du 2 septembre 2011 que la gestion effective de la société doit être effectuée
par la personne titulaire de l’autorisation en question. Il n’est cependant pas exigé
que cette personne effectue exclusivement la gestion de l’entreprise.

Ni la loi, ni les travaux parlementaires ne définissent la notion de gestion effective
d’une entreprise, la gestion diffère, en effet, suivant la taille, la nature et l’activité de
l’entreprise dont question.

Ce qui est important c’est que la personne chargée de la gestion effective et qui
figure à ce titre sur l’autorisation dirige les affaires de l’entreprise de manière
effective et ne sert pas à ce sujet de personne interposée.

L’interposition d’une personne dans une société découle d’un ensemble d’indices
que le Tribunal peut déduire de considérations de fait (Cour d’appel, arrêt n° 194/04
V du 8 juin 2004).

En l’espèce, tant A.) qu’B.) sont en aveu que ce dernier n’a jamais assuré la gestion
effective de la société SOC2.) COIFFURE SARL, mais que c’est A.) qui a assuré la
gestion non seulement administrative, mais également technique de la société.

Il est donc établi qu’B.) a agi comme personne interposée, de sorte que l’élément
matériel de l’infraction est établi.

L’élément moral est également donné, étant donné qu’il y a en l’espèce
transgression matérielle d’une disposition légale commise librement et consciemment
par le prévenu.

A.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub 3), sauf à
préciser que cette infraction s’est déroulée entre le 3 décembre 2009, date de la mise
à disposition par B.) de son autorisation à A.), jusqu’au 9 juillet 2013, date à laquelle
A.) a obtenu une autorisation d’établissement provisoire.

A.) est partant à acquitter des infractions suivantes non établies à sa charge :

« comme auteur, en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée
SOC2.) COIFFURE s.à r.l., ayant son siège social à (…), L-(…), pour avoir exécuté
elle-même les infractions suivantes,

1) le 16 novembre 2012 au salon de coiffure « SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-
(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article L.571-2 du code du travail, puni des peines prévues à l’article
L.571-9 du même code,

avoir eu recours aux services de personnes pour l’exécution d’un travail au sens de
l’article L. 571-1 paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formulées à
l’article L. 571-3,

                                          9
en l’espèce, d’avoir engagé D.), née le (…) à (…) (P) pour exercer l’activité de
coiffeuse (annexe 1 – liste A – groupe 2 du règlement grand-ducal du 1er décembre
2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ d’application des activités
artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 règlementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel, ainsi qu’à certaines
professions libérales),

2) depuis mars 2011 et en tout cas en date du 16 novembre 2012 au salon de
coiffure « SOC1.) COIFFURE », sis à (…), L-(…), sans préjudice des circonstances
de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article L.571-2 du code du travail, puni des peines prévues à l’article
L.571-9 du même code,

avoir eu recours aux services de personnes pour l’exécution d’un travail au sens de
l’article L. 571-1 paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formulées à
l’article L. 571-3,

en l’espèce, d’avoir engagé C.), né le (…) à (…) (P) pour exercer l’activité de coiffeur
(ancien numéro de nomenclature 214-00, remplacé par l’annexe 1 – liste A – groupe
2 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste
et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi
précitée du 2 septembre 2011). »

A.) est cependant convaincue :

« comme auteur, en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée
SOC2.) COIFFURE s.à r.l., ayant son siège social à (…), L-(…), pour avoir
exécuté elle-même l’infraction suivante,

depuis le 3 décembre 2009 jusqu’au 9 juillet 2013 au siège de la société SOC2.)
COIFFURE s.à r.l., sise à (…), L-(…),

en infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel, ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de la même loi, avoir
exercé une des activités ou professions visées par ladite loi sous le couvert
d’une autre personne dans le but d’éluder le dispositions de la loi précitée,
actuellement article 39 (3) d) de la loi du 2 septembre 2011 portant le même
intitulé, ayant abrogé les dispositions de la loi du 28 décembre 1998,

en l’espèce, d’avoir exploité des salons de coiffure sous l’enseigne « SOC1.)
COIFFURE » sous le couvert d’B.), né le (…) à (…) (France), détenteur de
l’autorisation de commerce n°88249/C délivrée le 3 décembre 2009 au bénéfice
de la s.à.r.l. SOC2.) COIFFURE qu’elle dirige, et qui n’était valable que pour
autant que B.) s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, et, partant,
d’avoir eu recours à une personne interposée ».

                                        10
Quant à B.)

Tant l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 (article 5) que la nouvelle loi
modifiée du 2 septembre 2009 (article 39 (3) c)) incriminent le fait d’avoir servi de
personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à
disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise.

Il résulte des développements qui précèdent qu’B.) a servi de personne interposée
pour A.) qui s’est occupée de la gestion réelle de la société SOC2.) COIFFURE
SARL.

B.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à sa charge, sauf à
préciser que cette infraction s’est déroulée entre le 3 décembre 2009, date de la mise
à disposition par B.) de son autorisation à A.), jusqu’au 9 juillet 2013, date à laquelle
A.) a obtenu une autorisation d’établissement provisoire.

B.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction suivante,

depuis le 3 décembre 2009 au 9 juillet 2013, au siège de la société SOC2.)
COIFFURE s.à r.l., sise à (…), L-(…),

en infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel, ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de la même loi, avoir
servi de personne interposée pour exercer une des activités ou professions
visées par ladite loi dans le but d’éluder le dispositions de la loi précitée,
actuellement article 39 (3) c) de la loi du 2 septembre 2011 portant le même
intitulé, ayant abrogé les dispositions de la loi du 28 décembre 1998,

en l’espèce, d’avoir servi de personne interposée à X.), née le (…) à (…), pour
l’exploitation de salons de coiffure sous l’enseigne « SOC1.) COIFFURE »,
étant détenteur de l’autorisation de commerce n°88249/C délivrée le 3
décembre 2009 au bénéfice de la s.à.r.l. SOC2.) COIFFURE valable que pour
autant qu’il s’occupe personnellement de la gestion de l’activité, quod non ».

Quant à C.)

En vertu de l’article L.571-1 (2) 2. b), est considéré comme travail clandestin, la
prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre sait que sa situation en
qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les
retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale.

Il a été retenu ci-avant que C.) a presté un travail salarié, étant donné qu’il est établi
qu’il a travaillé dans le salon exploité par A.) et sous la direction de celle-ci, suivant
un horaire déterminé et moyennant une rémunération versée par A.) sur base de
critères prédéterminés.

                                        11
Comme il est également établi que C.) n’a pas effectué la moindre démarche afin de
régulariser sa situation de travail, il ne pouvait ignorer, ni même à partir du moment
où il a signé le contrat d’apprentissage, que sa situation n’était pas régulière au
regard de la législation concernant les retenues sur salaires et de la législation
relative à la sécurité sociale.

C.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, et les débats menés
à l’audience, et notamment ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction suivante,

depuis mars 2011 jusqu’au 1er novembre 2013 au salon de coiffure « SOC1.)
COIFFURE », sis à (…), L-(…),

en infraction à l’article L.571-1 du code du travail,

avoir presté un travail salarié en sachant que sa situation en qualité de salarié
n’est par régulière au regard de la législation concernant les retenues sur les
salaires et traitements et de la législation relative à la sécurité sociale,

en l’espèce, d’avoir presté un travail salarié de coiffeur au sein de la société
SOC2.) COIFFURE s.à r.l. et plus précisément au salon de coiffure « SOC1.)
COIFFURE », sis à (…), L-(…), en sachant que sa situation en sa qualité de
salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues
sur les salaires et traitements et de la législation relative à la sécurité sociale ».

Les peines

En l’espèce, les infractions retenues à charge des prévenus sont à qualifier
d’infractions continues. En effet, il a été décidé que « L’infraction continue, qui peut
résulter d’un fait positif ou d’une omission, consiste dans un état de fait qui se
prolonge par la volonté persistante du délinquant. » (Cass. Belgique, 5 avril 2006, no
P.06.0098.F du rôle).

S’agissant d’une infraction continue dont les derniers faits ont été perpétrés par A.) et
B.) postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2011, il y a lieu
d’appliquer les sanctions prévues par cette loi.

L’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 punit les infractions retenues à charge
de A.) et d’B.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de l’absence
d’antécédents judiciaires dans le chef des prévenus.

De même, l’instruction à l’audience a permis de relever que les prévenus A.) et
B.) ont agi plutôt par négligence, respectivement ignorance de leurs obligations
légales que par esprit de fraude. En ce qui concerne plus particulièrement le prévenu
B.), il y a lieu de prendre en compte le fait qu’il n’a pas été payé pour avoir agi
comme personne interposée et qu’il a dès lors agi par amitié et non par intérêt.

                                        12
Au vu de ces éléments et compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge
des prévenus, le tribunal considère que l’infraction retenue à charge de A.) est
adéquatement sanctionnée par une peine d’amende de 1.000 euros et que
l’infraction retenue à charge d’B.) est adéquatement sanctionnée par une peine
d’amende de 500 euros.

L’article L. 571-6 du code du travail punit l’infraction commise par C.) d’une amende
de 251 à 5.000 euros.

Il résulte des éléments du dossier que C.) n’a pas agi dans un esprit de fraude, mais
plutôt par négligence, de sorte que l’infraction retenue à sa charge est adéquatement
sanctionnée par une peine d’amende de 300 euros.

En vertu de l’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011, en cas d’exploitation non
autorisée d’un établissement, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la
fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation.

En l’espèce, il est établi sur base des pièces versées par la défense que le 9 juillet
2013 la société SOC2.) COIFFURE SARL a obtenu une autorisation d’exploitation
provisoire valable jusqu’au 31 octobre 2013 et qu’à partir du 1er novembre 2013, elle
a cessé toute activité de coiffure. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la
fermeture des salons de coiffure sis à Esch/Alzette et à Luxembourg qui ont été
exploités sans autorisation valable par A.).

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.), B.) ainsi que leurs
mandataires, et C.), entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre D.) de celles
dirigées contre A.), B.) et C.) ;

r é s e r v e les frais de la poursuite pénale de D.) ;

a c q u i t t e A.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
8,41 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;

                                         13
c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 8,41 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix
(10) jours ;

c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
trois cents (300) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 8,41 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six
(6) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles
571-1 et 571-6 du code du travail ; de l’article 5 de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales ; des articles 4 et 39 de la loi du 2 septembre 2009
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales ; ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Gilles HERRMANN, substitut principal du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                      14
"


text:
Jugt no 3137/2013                                                         not. :
18021/10/CD

acq.

                                   DEFAUT

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                     X.),
                     né le (…) à (…) (Portugal),
                     demeurant à L-(…), (…),

                     - prévenu -

                ___________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 10 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12
novembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

Trafic d’influence ; usage de faux.

A cette audience, le prévenu X.) ne comparut pas.

La représentante du ministère public, Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire au pénal et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                                          1
                   LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’audition de X.) du 18 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro
SPJ/EFC/2009/3004/81/JURA/ERDA dressé par la police grand-ducale, service de
police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses annexes.

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 23
juillet 2010.

Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22285.2 du 27 novembre 2012 dressé par le
Service de la Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, ensemble ses
annexes.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 438/13 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 février 2013.

Vu la citation à prévenu du 10 octobre 2013 (notice 18021/10/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.) d’avoir, vers mi-2005, dans un café sis dans la rue (…) à Esch-
Alzette, sans droit, remis la somme de 8.500 euros à C.), afin que celui-ci abuse de
son influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d'établissement, pour son compte, une autorisation d'établissement
pour l'exercice des activités d'entrepreneur de construction.

Il lui reproche encore d’avoir, le 9 juin 2005 auprès du Ministère des Classes
Moyennes à Luxembourg, fait usage d'un faux certificat de la Confederaçao da
Industria Portuguesa daté du 1er avril 2005 attestant que X.) a exploité pour son
propre compte une entreprise dans le domaine de la construction du bâtiment, du 17
août 1995 au 28 février 2000 au Portugal, en remettant ce document au Ministère
des Classes Moyennes à l'appui d'une demande en autorisation gouvernementale
pour l'exercice par la société SOC2.) CONSTRUCTION sàrl des activités d'entreprise
de construction.

EN FAIT

Les faits à la base de l’affaire peuvent se résumer comme suit :

La société SOC1.) SARL a été constituée le 20 juillet 2000, avec comme
coactionnaires X.) et B.). Ce dernier a été nommé gérant administratif de la société
et X.) a été nommé gérant technique. L’objet de la société consistait en la
conception, la réalisation et la promotion de constructions immobilières, ainsi que
l’exploitation d’une agence immobilière.

                                        2
La société SOC2.) CONSTRUCTION SARL a été constituée le 30 mai 2007, avec
comme coactionnaires X.) et A.). Ce dernier a été nommé gérant administratif de la
société. L’objet de la société consistait en l’exploitation d’une entreprise de
construction, de carrelage, de plafonnage et de façade.

En date du 13 janvier 2005, une première demande en autorisation gouvernementale
en vue de l’exercice des activités d’entrepreneur en construction, plafonnier-façadier
et agence immobilière, a été introduite par la Fiduciaire FID1.) SARL pour le compte
de la société SOC1.) SARL (dans laquelle X.) détenait 249 des 500 parts) auprès du
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. A cette demande était
jointe une déclaration sur l’honneur de X.), datée au 10 janvier 2005, aux termes de
laquelle il déclare ne pas avoir exercé de fonction dirigeante dans une autre société
ou détenu la majorité des parts sociales.

A cette demande était encore joint un certificat de l’Administration des impôts
portugaise du 31 août 2004 attestant que X.) était enregistré au Portugal pour
l’activité de construction de bâtiments du 18 août 1995 au 28 février 2000.

Le 18 janvier 2005, le ministère demandait des pièces supplémentaires dont
l’attestation CE.

Le 1er avril 2005, une attestation CE émanant de la CIP a été émise attestant que X.)
a exercé pour son propre compte du 17 août 1995 au 28 février 2000 une entreprise
dans le domaine « construction en bâtiment ». L’attestation, préalablement préparée
par D.), a été signée par E.) exerçant une fonction dirigeante au sein de la CIP.

En date du 9 juin 2005, une seconde demande en autorisation d’établissement a été
introduite par la Fiduciaire FID1.) SARL pour le compte de la société SOC2.)
CONSTRUCTION SARL non encore constituée pour l’activité d’entreprise de
construction auprès du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement.
A cette demande était jointe la déclaration sur l’honneur de X.) accompagnée de
l’original du certificat CIP daté au 1er avril 2005.

Le 20 juin 2005, la commission du ministère des classes moyennes a donné un avis
défavorable à la demande de la société SOC2.) CONSTRUCTION SARL au motif
que X.) ne remplirait pas les conditions de qualification professionnelle pour
l’exercice du métier d’entrepreneur de construction.

En date du 19 septembre 2005, X.) a demandé au ministère des classes moyennes
de reconsidérer son dossier et transmis quelques documents complémentaires.

Le 22 septembre 2005, la commission du ministère des classes moyennes a à
nouveau donné un avis défavorable à la demande en autorisation d’établissement de
la société SOC2.) CONSTRUCTION SARL.

X.) n’a pas été affilié en tant qu’indépendant pendant les 12 dernières années et n’a
jamais été en possession d’une autorisation d’établissement. Il a en fait été affilié
comme salarié des sociétés SOC1.) SARL (du 23 avril 2001 au 31 janvier 2006) et
SOC2.) CONSTRUCTION SARL (du 5 novembre 2007 au 15 octobre 2011).

                                       3
Il ressort du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal que le présent
dossier s’inscrit dans le cadre d’une instruction ayant trait à des fraudes commises
en relation avec la délivrance d’autorisations d’établissement pour des ressortissants
portugais par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement,
découvert à la fin de l’année 2006 et au début de l’année 2007. Il s’était en effet
avéré, suite à une vérification auprès des autorités portugaises respectivement
auprès de différents instituts de formation professionnelle portugais que les certificats
versés à l’appui de nombre de demandes d’autorisation afin de justifier des
qualifications requises pour pouvoir exercer certaines professions étaient des faux.

Ainsi, certains certificats établis par la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa »
avaient été contrefaits ou avaient été signés par des personnes qui n’y étaient
manifestement pas habilitées. Il est à noter à cet égard que la « Confederaçâo da
Indústria Portuguesa » avait été désignée par les autorités portugaises comme
autorité compétente conformément à la directive 99/42/CEE du 7 juin 1999 pour
délivrer une attestation CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance.

Aux termes du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22285.2/jura du 27 novembre 2012
précité, l’enquête interne diligentée par le ministère des classes moyennes, du
tourisme et du logement aurait permis de mettre en évidence, entre autres, qu’C.)
aurait fait usage d’une fausse attestation CE émise par la confédération de l’industrie
portugaise pour obtenir sa propre autorisation d’établissement auprès du ministère
des classes moyennes, et qu’il aurait également aidé, en contrepartie d’une
rétribution financière, d’autres personnes de nationalité portugaise demeurant au
Luxembourg à obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg sur base de
faux certificats CIP du Portugal.

C.) a fait l’objet d’une procédure judiciaire et a été condamné par jugement numéro
2344/2013 du 22 juillet 2013 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg.

Suivant       renseignements         consignés      dans       le      rapport     numéro
SPJ/CRR/2012/22285.2/jura du 27 novembre 2012 précité, C.) a admis lors de
l’interrogatoire auprès de la police judiciaire avoir fait usage de faux certificats CIP
auprès du ministère des classes moyennes afin d’obtenir des autorisations
d’établissement au Luxembourg pour des ressortissants portugais en contrepartie
d’une rétribution financière. Il a déclaré avoir reçu les faux certificats CIP directement
auprès d’un employé de la CIP au Portugal, à savoir D.).

Par le biais d’une commission rogatoire internationale, une perquisition a été
effectuée au domicile privé et professionnel de D.) permettant de saisir divers
documents en rapport avec les « clients » d’C.). Suivant perquisition effectuée sur le
compte bancaire de D.) au Portugal, il s’est avéré qu’entre 2002 et 2006, C.) a
crédité ce compte avec des montants considérables d’un total d’environ 27.000
euros.

Lors de son interrogatoire au Portugal, D.) a avoué avoir rempli des certificats de la
« Confederaçâo da Indústria Portuguesa » avec des faux renseignements, sur
demande d’C.) et contre paiement de 500 euros, et qu’il les aurait fait signer par ses
supérieurs hiérarchiques en abusant de la confiance que ceux-ci lui témoignaient.

                                         4
Lors d’une perquisition effectuée au domicile d’C.), divers documents ont pu être
saisis identifiant des potentiels « clients » de celui-ci, dont X.).

Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 18 mai 2009.

C’est dans ce contexte que le parquet a ouvert une information à l’encontre de X.).

Ce dernier a encore été entendu par le juge d’instruction en date du 28 mars 2012.

X.) a déclaré avoir voulu exercer l’activité indépendante d’entrepreneur de
construction, à côté de son emploi salarié, et que dans ce contexte, il a introduit deux
demandes auprès du ministère des classes moyennes lesquelles ont été toutes deux
refusées.

Il a encore admis n’avoir fait que quatre années d’école primaire au Portugal et
n’avoir suivi aucune formation professionnelle. Il a néanmoins insisté sur le fait qu’il a
travaillé pendant 6 ans et demi en nom propre dans le domaine de la construction et
il s’est référé à cet égard au certificat de l’Administration des impôts portugaise du 31
août 2004 et à l’attestation CIP du 1er avril 2005.

Suite au second refus, X.) a entendu par des ressortissants portugais qu’il existait
une personne du nom de « C.) » qui recevait les clients dans un café à Esch/Alzette
et qui pouvait organiser des autorisations d’établissement. Il s’est rendu dans ledit
café où se trouvait le dénommé « C.) ». Ce dernier l’a reçu directement et indiqué
qu’il connaissait un bon avocat qui pourrait lui obtenir une autorisation
d’établissement moyennant le versement de 8.500 euros qui devaient servir à tout
organiser.

C.) a demandé à X.) de lui remettre une copie de la carte d’identité, un extrait du
casier judiciaire, un certificat d’affiliation et un certificat du ministère des finances
ainsi que tous les papiers qu’il avait du Portugal.

X.) a affirmé avoir alors procédé au paiement des 8.500 euros convenus.

Interrogé sur les documents remis au ministère des classes moyennes, X.) a déclaré
que la signature figurant sur la déclaration sur l’honneur et la demande d’autorisation
est presque la même que la sienne, mais qu’il ne se souvient pas d’avoir signé ces
documents.

Concernant l’attestation CIP, il a encore confirmé que les mentions y figurant, à
savoir qu’il aurait travaillé au Portugal du 17 août 1995 au 28 février 2000 pour son
propre compte dans le domaine de la construction seraient correctes. Il a également
affirmé s’être procuré ce certificat par ses propres moyens et précisé que c’est son
épouse qui l’aurait obtenu au Portugal pour environ 20 euros.

EN DROIT

   -   Quant à la prescription

                                         5
La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en
tout état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet
1900, P. V, 417). Elle doit être soulevée d’office par le juge.

En l’espèce, X.) est poursuivi pour des faits qui remontent au mois de juin 2005.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code
d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique
résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le
délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de
poursuite. Celle d’un crime se prescrit après 10 années, même après
décriminalisation opérée par la chambre du conseil, conformément à l’article 640-1
du code d’instruction criminelle.

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet
porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas
aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-
rétroactivité des lois pénales plus coercitives.

Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3 ans ou de 10 ans à compter du jour où le
délit, respectivement le crime, fut commis, l’action publique est éteinte par
prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de trois ans ou dix ans
interrompt cependant ce délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période
triennale ou décennale pendant laquelle le délit ou crime peut être poursuivi.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à
savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en
mouvement ou lui donne une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou
d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et
concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un
ou plusieurs d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les
infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte
émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des
preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a
pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les
Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une
autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille
poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale
(Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

S’agissant d’abord de la prescription de l’infraction de trafic d’influence, le tribunal
tient à rappeler que les juridictions luxembourgeoises ont déjà été amenées à se
prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’infraction de trafic

                                        6
d’influence telle que libellée sub 1) à charge du prévenu. Ainsi la chambre du conseil
de la Cour d’appel, dans un arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013, a retenu ce qui
suit :

« Suivant la jurisprudence de la chambre criminelle [française], le point de départ de
la prescription de l’action publique doit être reporté dans trois cas, à savoir : d’abord,
lorsque l’infraction s’exécute sous forme de remises successives de fonds ou d’actes
réitérés, ensuite, lorsqu’elle est considérée comme occulte ou clandestine par nature
et, enfin, lorsque des actes irréguliers ont été dissimulés.

Il convient de distinguer les deux derniers cas de report de la prescription.

Les infractions occultes ou clandestines par nature sont des infractions dont la
clandestinité est un élément constitutif ou est inhérente à l’infraction. Dans cette
catégorie rangent, par exemple, l’abus de confiance, la tromperie, l’atteinte à l’intimité
de la vie privée. Pour ces infractions, le point de départ de la prescription doit être
fixé, non au jour de leur commission effective, mais « au jour où l’infraction est
apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action
publique ».

La jurisprudence retarde encore le point de départ de la prescription de certaines
infractions qu’elle ne qualifie pas d’infractions occultes par nature, lorsque, dans le
cas d’espèce considéré, des actes irréguliers ont été dissimulés, c’est-à-dire lorsque
l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre pour en cacher la commission, à
condition que le juge caractérise concrètement la dissimulation qui justifie le report
de la prescription (cf. Manuel de procédure pénale, Guinchard et Buisson,
LexisNexis, 7e édition, n° 1345, p. 890). Sans cette obligation de caractériser la
dissimulation, la distinction entre infractions clandestines par nature et infractions
dissimulées s’estomperait.

Dans le susdit arrêt du 19 mars 2008, la cour de cassation a approuvé les juges du
fond d’avoir écarté la prescription d’un délit de trafic d’influence en constatant que
cette infraction avait été dissimulée « par la conclusion d'un contrat fictif et par
l'utilisation d'une structure écran ».

Or en l’espèce, le dossier pénal ne révèle aucune manœuvre de dissimulation. Il
n’est pas prouvé que les inculpés eussent mis en œuvre des moyens et des
techniques pour dissimuler le plus longtemps possible leurs agissements et pour en
retarder la découverte.

La circonstance que l’administration a été trompée et qu’une autorisation
d’établissement a été délivrée moyennant la production de faux documents ne
prouve pas une dissimulation, mais constitue simplement l’usage de faux. Or, suivant
la jurisprudence, les infractions de faux et d’usage de faux ne sont pas considérées
comme occultes par nature (Ch. Crim. 25 mai 2004, JCP 2005, I, 106, p. 138).

La sollicitation de dons consomme à elle seule l’infraction. Si la perception (unique) a
lieu, sa date est en principe déterminante pour fixer le point de départ du délai de
prescription de l’action publique. En cas de pluralité de perceptions, le délit de trafic
d'influence se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte de corruption, de sorte

                                         7
que le dernier acte marque alors le point de départ du délai de prescription ». (Cour
d’appel, chambre du conseil, arrêt numéro 127/13 du 28 février 2013).

Au vu des développements qui précèdent, le législateur s’étant par ailleurs largement
inspiré de la législation française en la matière et plus particulièrement de l’article
433-2 du code pénal français, le tribunal retient comme point de départ du délai de
prescription de l’infraction de trafic d’influence le dernier acte de remise d’argent
respectivement de l’autorisation sollicité, le point de départ de la prescription pouvant
être retardé lorsque l’auteur de l’infraction s’est livré à une manœuvre pour en cacher
la commission.

Il ressort du dossier répressif, en ce qui concerne les faits reprochés sub 1) au
prévenu, que X.) n’a en réalité pas profité des services d’C.). Les demandes en
obtention de l’autorisation d’établissement ont été introduites le 13 janvier 2005,
respectivement le 9 juin 2005, donc antérieurement à la rencontre entre les deux
protagonistes, et les autorisations n’ont finalement jamais été délivrées.

Il ressort néanmoins des déclarations du prévenu que ce dernier a payé le montant
de 8.500 euros à C.) après le refus de la seconde demande d’autorisation, soit après
le 20 juin 2005, dans le but de voir aboutir les démarches pour une nouvelle
demande d’autorisation.

Le tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d’influence libellée sub 1), si elle
s’avère établie, a été commise fin du mois de juin 2005 et que le premier acte de
poursuite pouvant être considéré comme interruptif de prescription a été posé le 18
mai 2009 au moment de l’audition de X.) devant les enquêteurs de la police
judiciaire, soit près de quatre ans plus tard.
D’éventuels actes de dissimulation permettant le cas échéant de reporter le point de
départ du délai de prescription ne ressortent pas du dossier répressif et laissent
d’être caractérisés.

Aucun acte de poursuite susceptible d’interrompre la prescription ayant été posé
dans le délai de trois ans entre la remise de l’argent convenu pour l’obtention de
l’autorisation dont s’agit et l’audition du prévenu par les enquêteurs, le tribunal retient
que l’action publique est éteinte par prescription en ce qui concerne l’infraction
libellée sub 1) de l’ordonnance de renvoi à charge de X.).

S’agissant ensuite de la prescription de l’infraction d’usage de faux, il est admis en
doctrine et en jurisprudence que la fabrication ou la falsification d'une pièce, et
l'usage de la pièce falsifiée, ne constitue qu'une seule et même infraction, si le fait
d'usage émane de l'auteur de la falsification; il s'ensuit que, dans ce cas, le délai de
la prescription de l'action publique ne commence à courir qu' à partir du jour où le
faussaire a fait usage de la pièce fabriquée ou falsifiée (Cass. 10 juillet 1891, P. 3,
199).

Aux termes des développements précédents, il y a lieu de retenir que le délai de
prescription pour l’infraction d’usage de faux a commencé à courir à partir du dépôt
de la demande d’autorisation en date du 9 juin 2005.

                                          8
Au vu des éléments qui précèdent, le délai de prescription décennal de l’action pour
l’usage de faux, a commencé à courir le 9 juin 2005 et a été valablement interrompu
le 18 mai 2009, date de la première audition de X.) par les enquêteurs de la police
judiciaire, acte qui a mis en mouvement l’action publique et qui doit être considéré
comme un acte interruptif de la prescription.

L’action publique n’est partant pas éteinte par l’effet de la prescription pour
l’infraction d’usage de faux reprochée à X.).

   -   Quant au fond

Le ministère public reproche sub 2) à X.) d’avoir fait usage le 9 juin 2005 d’un faux
certificat de la CIP daté du 1er avril 2005.

Les conditions de l’incrimination de l’usage de faux visé à l’article 197 du code pénal
sont les suivantes (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.
66) :

   a) l’usage est punissable quand il a pour objet un faux en écritures défini par l’un
      des articles 194 à 196 du Code pénal,
   b) celui qui fait usage de la pièce doit savoir qu’elle est fausse,
   c) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
   d) l’usage de la pièce fausse doit pouvoir causer un préjudice.

Ad a) : Le certificat visé par le ministère public est un formulaire européen
standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une autorité officiellement
habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au
regard des tiers, notamment des administrations publiques. Il s’agit par conséquent
d’un écrit protégé par la loi.

Un tel certificat falsifié rentre donc dans les cas d’application de l’article 196 du code
pénal.

Ad b) et c) : Pour que l’infraction d’usage de faux soit donnée, il faut que l’auteur
présumé ait eu connaissance du fait que les pièces dont il fait usage sont fausses et
qu’il ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Suivant les constatations des enquêteurs, consignées dans le rapport numéro
SPJ/CRR/2012/22285.2/jura du 27 novembre 2012 dressé par la police grand-
ducale, service de police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin, l’attestation
CIP aurait été établie par D.) au Portugal, mais selon toute vraisemblance sans
l’intervention d’C.).

Les indications contenues sur ce document sont conformes à un certificat de
l’Administration des impôts portugaise du 31 août 2004 attestant que X.) était
enregistré au Portugal pour l’activité de construction de bâtiments du 18 août 1995
au 28 février 2000.

                                         9
Il ressort néanmoins d’un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité
sociale du 8 juillet 2005 que X.) était également affilié depuis l’année 1987 sans
interruption à la sécurité sociale au Luxembourg.

Sur base des informations recueillies, et relatées dans le rapport numéro
SPJ/CRR/2012/22285.2/jura du 27 novembre 2012 précité, les enquêteurs n’ont pas
été à même de dire si le contenu de l’attestation CIP est un faux ou non.

Même à supposer que l’attestation CIP soit un faux, ce qui n’est pas établi, les
éléments du dossier répressif ne permettent pas de conclure à l’exclusion de tout
doute que X.) ait eu connaissance du fait que la pièce dont il a fait usage est fausse
et qu’il ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

En matière pénale, il est de principe que le doute doit profiter à l’accusé.

X.) doit dès lors être acquitté de l’infraction non établie à sa charge, à savoir :

« le 9 juin 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg,

d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’’un faux en écritures
authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en écritures privées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat de la Confederação de Industria
Portuguesa daté au 1er avril 2005 attestant que X.) a exploité pour son propre
compte du 17 août 1995 au 28 février 2000 au Portugal une entreprise dans le
domaine de la « construction de bâtiment», en remettant ces documents au
Ministère des Classes Monyennes à l’appui d’une demande en autorisation
gouvernementale pour l’exercice par la société SOC2.) CONSTRUCTION s.à.r.l des
activités d’entreprise de construction ».

                            PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), la représentante du
ministère public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e    prescrite l’infraction de trafic d’influence reprochée par le ministère
public à X.) ;

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196 et
638 et 640-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                         10
Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Gilles HERRMANN, substitut principal du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                      11
"


text:
                                 Arrêt référé

           Audience publique du 4 décembre deux mille treize

   Numéro 40019 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   D),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 juin 2013,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   1. la société anonyme M),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 4 juin 2013,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « X », sise à-------,
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la sàrl ----, établie et
ayant son siège social à ------, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 4 juin 2013,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d’huissier du 30 octobre 2012, D) a assigné la société
anonyme M) SA (ci-après M) SA ) et le Syndicat des copropriétaires de la
résidence « X » (ci-après le Syndicat) devant le juge des référés de
Luxembourg pour voir ordonner à M) SA d’exécuter à ses frais et
conformément au rapport d’expertise F) du 9 avril 2009 les travaux de
remise en état de son appartement sis au 4ième étage de la résidence sise -----
dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance
sous peine d’une astreinte de 750.- euros par jour de retard ; l’astreinte étant
à limiter à 75.000.- euros.

    Le Syndicat était assigné en déclaration d’ordonnance commune.

    Le requérant sollicitait encore l’exécution provisoire, une indemnité de
procédure de 1.500.- euros et la condamnation de M) SA aux frais et
dépens.

     La demande était basée principalement sur les dispositions de l’article
932, alinéa 2 NCPC, sinon subsidiairement sur celles de l’article 932 alinéa
1er, et à titre encore plus subsidiaire sur celles de l’article 933 alinéa 1er du
même code.

    Par une ordonnance du 22 avril 2013, le juge des référés de
Luxembourg a déclaré irrecevable sur base de l’autorité de chose jugée
découlant du jugement coulé en force de chose jugée, rendu au fond par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 janvier 2012.

     Il a partant débouté le requérant de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et de sa demande de condamnation de M) SA aux
frais.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier du     4 juin 2013, D) a relevé appel de cette
décision.

     A l’audience du 5 novembre 2013, l’appelant à informé la Cour
qu’actuellement les travaux réclamés ont été exécutés de sorte qu’il renonce
à toutes ses demandes contenues à l’acte d’appel à l’exception de celles
relatives à l’indemnité de procédure et à celle relative à la condamnation de
la partie M) SA aux frais et dépens.

    Il fait valoir que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.- euros par le premier juge et il demande la
réformation de l’ordonnance sur ce point.

    L’appelant requiert encore que les frais soient mis à charge de M) SA.

   Finalement il demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros
pour les deux instances.

    L’intimée M) SA demande la confirmation de l’ordonnance entreprise
tant en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 NCPC que quant
aux frais et dépens.

     Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel.

     L’ordonnance du 22 avril 2013 n’est plus entreprise en ce qu’elle a
- d’ailleurs à juste titre sur base de la constatation de l’autorité de chose
jugée découlant du jugement du 11 janvier 2012 - déclaré la demande de D)
irrecevable.

    La condamnation de D) aux frais et dépens de la première instance et le
débouté de sa demande basée sur l’article 240 NCPC n’étaient que les suites
inévitables de l’irrecevabilité de sa demande principale.

     C’est encore à bon droit que le premier juge a condamné D) à payer à la
partie défenderesse une indemnité de procédure de 500.- euros au vu du
constat de l’iniquité de laisser à celle-ci les frais qu’elle a du exposer pour
faire valoir ses droits.

    L’ordonnance entreprise est donc à confirmer.

    L’appel n’est pas fondé.
                                                                                4

     Au vu du sort réservé à son appel, D) est à condamner aux frais et
dépens de l’instance d’appel et il n’y a, pour les mêmes motifs, pas lieu de
lui allouer une indemnité de procédure.

     La demande de M) SA en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel requiert un rejet alors que la partie intimée n’a pas établi
l’iniquité de laisser à sa charge des frais irrépétibles, non compris dans les
dépens.

    L’acte d’appel a été délivré à la personne de la défenderesse Syndicat,
en l’occurrence au gérant du Syndicat, de sorte que le présent arrêt est
réputé contradictoire à l’égard du Syndicat.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

     donne acte à l’appelant qu’il ne maintient que ses demandes basées sur
l’article 240 NCPC et quant aux frais ;

    déclare l’appel non fondé ;

    confirme l’ordonnance du 22 avril 2013,

  rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240
NCPC ;

    condamne D) aux frais de l’instance d’appel.
"


text:
                                 Arrêt référé

           Audience publique du 4 décembre deux mille treize

   Numéro 39901 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme E) EUROPE,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 8 mai 2013,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   M),

   intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 8 mai 2013,

   comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Suivant « Demande d’une offre de prêt à tempérament » signée le 28
juin 2006 à Arlon (B) entre l’intermédiaire C) S.A. et M), ce dernier
sollicite auprès de A) S.A. l’octroi d’un prêt à tempérament portant sur le
montant nominal de 11.000.- euros, au TAEG de 12%, remboursable
moyennant 60 mensualités de 241,29.- euros chacune (coût total du crédit :
3.477,40.- euros ; total des paiements : 14.477,40.- euros).

    Le 4 juillet 2006, est conclue à Arlon par l’intermédiaire du C) S.A. une
« proposition de contrat » portant sur le prêt à tempérament à conclure entre
A) S.A. (prêteur) et M) (consommateur) aux conditions ci-avant détaillées,
le consommateur y faisant précéder sa signature de la mention manuscrite
« Lu et approuvé pour 14.477,40 EUR à rembourser ».

    Du fait des signatures y apposées par M), A) S.A. et C) S.A, la
« proposition de contrat » du 4 juillet 2006 se transforme en contrat.

    L’article 6 figurant sous « non respect de la convention » des conditions
générales du contrat de prêt à tempérament conclu le 4 juillet 2006 prévoit
ce qui suit :

    « - Le retard d’une mensualité entraîne l’envoi d’un rappel à chaque
signataire du contrat. Ce retard donne d’office droit au prêteur de calculer et
d’exiger le paiement d’un intérêt de retard (taux : TAEG augmenté d’un
coefficient de 10%) ainsi que des frais de rappel … et de frais postaux ».

    « - Pour le cas où le consommateur serait en défaut de paiement d’au
moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant à
rembourser, une lettre recommandée contenant mise en demeure est
envoyée (au) signataire, exigeant le paiement du retard (capital et intérêts),
d’un intérêt de retard (taux : TAEG augmenté d’un coefficient de 10%)
ainsi que les frais de mise en demeure … et des frais postaux et de
recommandé ».

    « - Si le consommateur ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à
la poste de la lettre recommandée contenant mise en demeure, l’exigibilité
totale opère automatiquement. A ce stade sont totalement et immédiatement
exigibles : »

    « le solde restant dû »

    « le montant du coût total échu et non payé »
                                                                                3

    « une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû sur la tranche
inférieure ou égale à 7 500,00 euros et de 5% sur la tranche supérieure à
7 500,00 euros ».

    « Lorsque le contrat a pris fin et que le consommateur ne s’est pas
exécuté trois mois après une mise en demeure recommandée, il sera
également redevable des indemnités prévues ci-dessus. Toute échéance non
totalement payée sera considérée comme une échéance impayée ». « … ».

    A la même page, sous « C », il est prévu que « Le prêteur … pourra,
notamment, après dénonciation du contrat, céder celui-ci à E) … »,
actuellement E) EUROPE S.A..

    Suivant « lettre de mise en demeure » du 17 mars 2008, adressée à M),
« ____, L-1371 Luxembourg », A) S.A. constate « que votre contrat
présente un retard d’au moins 2 échéances. Nous vous mettons en demeure
de régler, dans les 30 jours, le retard de 713,45 EUR, ainsi que les frais et
intérêts de retard ».

    « Si endéans le mois du dépôt à la poste de la présente lettre
recommandée vous n’avez pas apuré tout votre retard, vous serez déchu du
terme et nous serons en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du
solde restant dû de 8.000,17 EUR, suivant le relevé de compte en annexe, à
augmenter des intérêts de retard au taux de 13,1993 % et de 799,35 EUR
d’indemnité forfaitaire conventionnelle ». « … ».

    Aux termes d’une quittance indemnitaire du 10 juin 2008, A) S.A.
transfère à E) S.A. « tous les droits, privilèges et garanties nés du » contrat
conclu avec M) pour un crédit d’un montant total de 14.477,40.- euros.

    Par exploit d’huissier du 8 mai 2013, E) EUROPE S.A. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance du 9 avril 2013 par laquelle le juge
des référés déclare irrecevable sa demande en obtention du montant de
14.399,97.- euros dirigée sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile suivant assignation du 30 juillet 2012 contre M).

     Alors que l’appelante conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande,
l’intimé sollicite le rejet de l’appel.

    La Cour fait siens, tant en fait, qu’en droit, les motifs par lesquels le
premier juge retient que, compte tenu de l’adresse erronée à laquelle le
courrier ci-avant du 17 mars 2008 est envoyé, E) EUROPE S.A. ne saurait,
dans le cadre de la présente procédure de référé provision, se prévaloir de
l’existence d’une mise en demeure au sens de l’article 6 des conditions
                                                                                4

générales qui soit, partant, de nature à emporter, à l’expiration du mois,
l’exigibilité immédiate, notamment, de l’intégralité du solde restant redu.

    En instance d’appel, E) EUROPE S.A. fait valoir, par ailleurs, que le
prêt étant remboursable sur 5 ans et la dernière échéance étant
conventionnellement payable le 4 juillet 2011, « le contrat de prêt est arrivé
à son terme le 4 juillet 2010 », de sorte que « le remboursement du prêt est
échu et donc exigible ».

    L’appelante ne se prévaut d’aucune clause, condition générale ou
particulière, de laquelle il découle que, dès lors que le prêt n’est, comme en
l’espèce, pas remboursé à sa 60e et dernière échéance conventionnelle, il est
exigible de plein droit.

    Au contraire, l’argumentation de M) selon laquelle l’article 6 in fine
reproduit ci-avant prévoit contractuellement une procédure spéciale à suivre
dans l’hypothèse où le contrat prend fin, alors que l’emprunteur n’a pas
exécuté ses obligations, ne saurait être qualifiée de contestation non sérieuse
au sens de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

     Le juge des référé ne saurait rejeter comme étant manifestement vaine
l’argumentation de l’intimé selon laquelle cette disposition de l’article 6 est
à interpréter en ce sens que, lorsque le contrat vient à son échéance
contractuelle (« lorsque le contrat a pris fin … »), il incombe à l’institut de
crédit, respectivement, à son cessionnaire, pour que la créance devienne
exigible, de suivre la procédure conventionnellement fixée, partant, de
procéder par voie de mise en demeure recommandée, l’exigibilité de la
créance intervenant dès lors que le consommateur ne s’exécute pas à
l’expiration du délai de trois mois.

    Or, le juge des référés ne saurait procéder à l’interprétation de l’article 6
in fine précité sans, par-là, outrepasser les pouvoirs qui sont les siens en
matière de référé provision.

    Il n’existe, par ailleurs, aucune pièce au dossier permettant de retenir
qu’après la date de la dernière échéance conventionnelle, M) est mis en
demeure de s’exécuter dans un délai de trois mois.

     A cet égard, la contestation selon laquelle l’assignation du 30 juillet
2012 ne vaut pas mise en demeure au sens de l’article 6 in fine est
également non manifestement vaine, cet exploit se confinant à faire état du
non-paiement de deux échéances au moins, et non de l’hypothèse de
l’inexécution partielle à l’expiration des cinq années prévues au contrat
pour le remboursement du prêt.
                                                                        5

   Il découle de ces développements que l’appel est non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   confirme l’ordonnance du 9 avril 2013,

   condamne E) EUROPE S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"