text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

  Numéro 35382 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  AAA, indépendant, exerçant le commerce sous l’enseigne « AAA GALLERY »,
demeurant à L-…. UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 30 septembre 2009,

  comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social
à F-….. VVV, inscrite au registre du tribunal de Commerce de XXX sous le numéro
……….., respectivement ……….., représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 16 juillet 2009 la société à responsabilité limitée de droit
français BBB a fat donner assignation à AAA, commerçant faisant le commerce
sous la dénomination AAA Gallery, pour s’entendre condamner à lui payer le
montant de 10.500 €, outre les intérêts ; elle a encore demandé une indemnité de
procédure de 1.500 €.

    A l’appui de sa demande la société BBB a fait exposer qu’elle a vendu à AAA en
date du 25 février 2008 18 tableaux du peintre CCC au prix de 21.000 € ; que AAA
lui a remis pour paiement deux chèques de 10.500 €, dont le premier a été encaissé,
tandis que le deuxième a été retourné faute de provision.

  Par jugement du 29 juillet 2009 AAA a été condamné à payer à la société BBB la
somme de 10.500 €, avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du
26 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

  De ce jugement AAA a régulièrement relevé appel en date du 30 septembre 2009.

   L’appelant conclut, aux termes de son acte d’appel, à la réformation du jugement
entrepris en faisant valoir que les tableaux vendus ne seraient pas des créations
originales mais des copies. Il demande reconventionnellement l’annulation de la
vente pour tromperie sur la marchandise avec restitution du montant du chèque
encaissé de 10.500 € et des dommages et intérêts de 10.000 € pour les préjudices
moral et matériel subis. Par ailleurs il demande à être déchargé de toute
condamnation prononcée contre lui.

   Aux termes de ses conclusions ultérieures, en se prévalant du fait qu’il a déposé
en cours de procédure d’appel le 11 mai 2010 une plainte avec constitution de partie
civile pour abus de confiance et escroquerie contre le gérant de la société BBB, il
demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instruction pénale.

  La partie intimée oppose principalement la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’appel,
estimant que l’appelant n’aurait pas à suffisance exposé ses moyens.

   Cependant, en invoquant la fausseté des tableaux et la tromperie sur la
marchandise et en concluant à la nullité de la vente et à la restitution de partie du
prix de vente d’ores et déjà encaissée ainsi qu’au paiement de dommages et
intérêts, l’appelant a à suffisance exposé ses moyens et l’objet de sa demande, de
sorte que les moyens de nullité, respectivement d’irrecevabilité de l’appel sont à
rejeter.

   La partie intimée conclut ensuite à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle
formulée en instance d’appel pour cause de nouveauté.

                                         2
    La demande reconventionnelle de AAA est toutefois recevable sur base de l’article
592 du Nouveau code de procédure civile qui permet la formation de demandes
nouvelles en instance d’appel pour autant qu’il s’agisse d’une défense à l’action
principale. Une demande en nullité d’un contrat de vente avec restitution du prix de
vente payé et demande en paiement de dommages et intérêts constitue une défense
à l’action principale en paiement du prix de vente.

   Quant au fond, la partie intimée entend obtenir le paiement de la facture litigieuse
sur base du principe de la facture acceptée inscrit à l’article 109 du Code de
commerce. Elle conteste toute tromperie en son chef, conteste la demande
reconventionnelle en son principe et quant aux montants réclamés et déclare
s’opposer à la surséance en faisant valoir que le juge luxembourgeois serait
territorialement incompétent pour connaître des infractions invoquées et qu’il y aurait
absence d’identité entre parties dans les affaires civile et pénale dans la mesure où
l’appelant a dirigé sa plainte contre le gérant de la société BBB. Elle présente une
demande en paiement de dommages et intérêts de 3.000 € sur base de l’article 6-1
du Code civil.

    Il est constant en cause que AAA a déposé une plainte avec constitution de partie
civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg à l’encontre de DDD pour des faits
qualifiés d’abus de confiance et d’escroquerie, en ayant exposé que les 18 tableaux
livrés par DDD, gérant de la société BBB, ne seraient pas des œuvres originales de
CCC, mais des copies. L’affaire pénale est toujours en instruction.

   Indépendamment de la question de savoir si les conditions d’application de l’article
3, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle se trouvent réunies en l’espèce, la Cour
peut prononcer un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice (Com. 6 févr. 1980, Bull. civ. IV, no 65).

   L’affaire pénale intentée pour abus de confiance et escroquerie porte sur le
caractère originale ou non des mêmes tableaux ayant fait l’objet de la vente entre
BBB et AAA, dont la validité est mise en cause dans le présent litige et sur base de
laquelle le paiement des toiles est réclamé ; la Cour estime dès lors qu’il y a lieu
dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer sur le fond
de l’affaire.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme ;

  déclare recevable la demande reconventionnelle de AAA ;

  avant tout autre progrès en cause :

                                        3
   sursoit à statuer en attendant le résultat de l’instruction au pénal des affaires
d’abus de confiance et d’escroquerie introduites contre DDD, gérant de la société
BBB ;

  réserve les frais.

                                      4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

  Numéro 36005 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social
à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 2 avril 2010,

  comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social
à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître René WEBER, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, la société à responsabilité limitée BBB
s.à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base de la facture acceptée,
au paiement du montant de 32.078,72 €, en sus les intérêts, du chef de travaux de
construction réalisés pour compte de la partie défenderesse dans la résidence
« CCC », située à XXX.

  Le montant réclamé se décompose comme suit :

  -     facture numéro 200902RA/01 du 11 février 2009                24.572,62 €
         dont à déduire un acompte de                                 12.000     €
  -     facture numéro 200904IC/02 du 1er avril 2009                  8.926,27 €
  -     facture numéro 200906RA/01 du 16 juin 2009                   10.579,82 €

  La société BBB s.à r.l. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    Par jugement du 15 janvier 2010, le tribunal, statuant par défaut, a reçu la
demande, l’a déclarée fondée, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la
société BBB s.à r.l. le montant de 32.078,71 € avec les intérêts légaux tels que
prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB
s.à r.l. une indemnité de procédure de 750 € et l’a condamnée aux frais et dépens de
l’instance.

   Pour décider ainsi, le tribunal a dit qu’à défaut de contestations émises par la
société AAA s.à r.l. dans un bref délai suite à la réception des factures, le principe de
la facture acceptée doit être retenu.

   Par exploit d’huissier du 2 avril 2010, la société AAA s.à r.l. a régulièrement
interjeté appel contre le jugement du 15 janvier 2010 qui ne lui a pas été signifié.

  A l’appui de son appel, la société AAA s.à.r.l. a fait exposer :

  -     que lors de la réalisation des travaux d’excavation par la société BBB s.à r.l.,
la maison voisine, située au numéro XXX2, a subi un tassement causant
l’aggravation de fissures existantes ;
   -    que cette aggravation des fissures existantes serait, aux dires de l’expert
DDD, due à une mauvaise exécution des travaux de reprise en sous-œuvre ;
   -    que, face au refus par la société BBB s.à r.l. d’effectuer des travaux de
remise en état, l’appelante a retenu en garantie le montant de 32.078,72 €, alors que
les propriétaires de la maison endommagée auraient manifesté leur intention de
l’assigner en justice pour obtenir réparation ;

                                         2
  -      qu’une assignation aurait été effectivement introduite à son encontre par
exploit d’huissier du 2 mars 2010.

   La société AAA s.à r.l. fait plaider qu’elle entend continuer à suspendre tout
paiement en vertu de l’exception d’inexécution. Elle demande à lui voir reconnaître le
droit de retenir en garantie le montant de 32.078,72 € tant que la société BBB s.à r.l.
n’a pas réparé les dommages causés à la maison située au numéro XXX2 suite aux
fautes commises par la société BBB s.à r.l. lors de l’exécution de son contrat.

  En conséquence, la société AAA s.à r.l. conclut à voir être déchargée des
condamnations prononcées à son encontre en première instance. Elle sollicite en
outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € au titre des frais par elle
exposés en instance d’appel.

  La partie BBB s.à r.l. maintient son argumentation tirée de la facture acceptée.

   Elle précise que les factures ont été émises en 2009 et qu’un acompte sans
réserve de 12.000 € a été payé le 14 avril 2009 ; que par après, il n’y a jamais eu de
réclamations par rapport à ces travaux pour la simple raison qu’ils ont été exécutés
suivant les règles de l’art.

    La société AAA s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 € pour l’instance d’appel.

   Dans son rapport contradictoire du 30 juin 2008, l’expert DDD a relevé que « (…
…) les différentes étapes de reprise en sous-œuvre se sont succédées trop vite et
que le béton a été décoffré trop vite. (… …). Ceci a provoqué que plusieurs des
fissures déjà présentes dans l’immeuble des requérants EEE-FFF sont devenues
plus grandes, mais que d’autres sont apparues et ont endommagé à certains
endroits la structure de la maison. (… …) ».

  Le 2 mars 2010, les époux EEE-FFF, propriétaires de la maison sise au numéro
XXX2, ont fait donner assignation, entre autres, à la société AAA s.à r.l. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour obtenir réparation du préjudice leur accru.

   Le 7 avril 2010, la société AAA s.à r.l. a assigné la société BBB s.à r.l. à
comparaître devant le même tribunal pour l’y entendre dire qu’elle est tenue
d’intervenir dans le litige se mouvant entre la société AAA s.à r.l. et les époux EEE-
FFF et pour l’y entendre condamner à tenir l’actuelle partie appelante quitte et
indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le
cadre de l’instance principale.

   Si l’exception d’inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au
contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l’exécution des obligations qui
incombent à ce dernier, de différer l’exécution de ses propres obligations jusqu’au
moment où l’autre partie exécutera, ou offrira d’exécuter les siennes, et que
l’exception d’inexécution apparaît comme un moyen de défense né d’un obstacle, il
n’en reste pas moins que ce moyen de défense ne saurait subsister que tant que cet
obstacle subsiste.

                                        3
   A cela s’ajoute que l’exception d’inexécution – qui est destinée à obtenir du
cocontractant qu’il exécute son obligation – ne peut être utilisée que de manière
limitée dans le temps ; il s’agit en effet d’obtenir l’exécution du contrat et non son
extinction.

   L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais
elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution.

  L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur
de sorte que l’acheteur n’est en aucun cas dispensé du paiement du prix.

  (cf : Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. II, 3ième édition ; LES
NOVELLES, Droit civil, Tome VI, 2ième édition 2000) ; ENCYCLOPEDIE DALLOZ,
Droit civil, v° contrats et conventions, Tome VI).

    En l’occurrence, l’affaire relativement à la mauvaise exécution des travaux de
construction commandés par la société AAA s.à r.l. et réalisés par la société BBB s.à
r.l. et les dommages en résultant pour les propriétaires de la maison située au
numéro XXX2 étant actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg aux fins d’être instruite et jugée, la société AAA s.à r.l. ne saurait plus
être autorisée à opposer à la société BBB s.à r.l. le moyen tiré de l’exception
d’inexécution pour tenir en suspens de manière non autrement précisée quant à la
durée le paiement de trois factures émises par la société BBB s.à r.l. en rapport avec
les travaux commandés par la société AAA s.à r.l., factures contre lesquelles la
société AAA s.à.r.l. n’a émise aucune contestation circonstanciée mais qu’elle a
honorées partiellement au moyen d’un paiement, sans réserve aucune, d’un
acompte de 12.000 €.

  Il s’en suit que la société AAA s.à r.l. n’a pas le droit de suspendre tout paiement
en vertu de l’exceptio non adimpleti contractus.

  L’appel est partant à déclarer non fondé.

  Le jugement est à confirmer.

    Vu l’issue du présent litige, la société AAA s.à r.l. ne saurait prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure.

    La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à 750 €
l’indemnité de procédure devant revenir à la société BBB s.à r.l. au titre des frais par
elle exposés en instance d’appel.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

                                         4
  déclare l’appel recevable ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute la société AAA s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

  condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. une indemnité
de procédure de 750 € pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître René WEBER qui la demande, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                                     5
"


text:
                                 Arrêt référé

              Audience publique du 27 avril deux mille onze

   Numéro 36753 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

  la société par actions simplifiée             de   droit   français   A)
EMBALLAGES METALLIQUES,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 15 novembre 2010,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme L),

   intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 15 novembre 2010,

   comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande en nomination d’un expert introduite par la
société L) S.A. (ci-après « L) ») contre la société de droit français A)
EMBALLAGES METALLIQUES S.A.S. (ci-après « A) »), le juge des
référés a, par ordonnance du 5 octobre 2010, déclaré la demande fondée sur
base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, et nommé le
professeur R) expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

    1)      constater et décrire les désordres, vices ou malfaçons affectant
les futs cylindriques livrés par la société A) EMBALLAGES
METALLIQUES S.A.S. notamment en tenant compte de l’usage prévu ;
    2)      se prononcer sur les causes et origines des désordres, vices ou
malfaçons à relever ;
    3)      se prononcer sur l’incidence de ces désordres, vices ou
malfaçons par rapport à l’usage prévu ;
    4)      se prononcer sur les dommages subis par la partie requérante en
relation avec les désordres, vices ou malfaçons relevés.

    Par exploit d’huissier du 15 novembre 2010, A) a relevé appel de cette
décision, non signifiée, concluant, par réformation, à voir modifier la
mission confiée à l’expert de la façon suivante :

    1)      constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et
inexécutions dont sont affectés les futs cylindriques livrés par la société A)
EMBALLAGES METALLIQUES S.A.S.
    2)      se prononcer sur les causes et origines des désordres, vices ou
malfaçons à relever ;
    3)      proposer et évaluer le coût des travaux de remise en état.

     A l’appui de son appel, A) critique les points 1 et 3 de la mission
d’expertise en ce que l’ordonnance de première instance aurait admis de
faire rentrer dans le champ contractuel des parties au procès l’usage futur
des fûts cylindriques alors qu’elle n’aurait pas été informée de l’usage
auquel ces fûts auraient été destinés.
     Elle critique également le point 4 de la mission en ce que l’expert
chimiste n’aurait pas les compétences pour chiffrer un préjudice
économique ou commercial.

    A) critique encore l’ordonnance de première instance pour contenir des
passages n’ayant aucun rapport avec le présent litige.
                                                                                3

    L) se remet à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’appel alors que cet acte ne renseigne pas qui représente la société
appelante.

    Au fond, elle conclut à la confirmation de la décision attaquée. Elle
renvoie au fait que les parties sont en relations contractuelles depuis dix ans
et que A) connaissait parfaitement l’usage des fûts lui commandés durant
toute cette période et elle se réfère à la commande du 4 septembre 2009,
faisant suite à l’offre du 23 février 2009. Elle verse également un courrier
de A) du 24 mars 2010 dont il résulte que cette société a demandé à son
fournisseur du rechampissage ARTHANE intérieur des tonnelets des
explications sur le fait que ce rechampissage une fois sec, n’est pas résistant
au solvant type acétate d’éthyle.

     En ce qui concerne le point 4 de la mission d’expertise, l’intimée estime
qu’il est formulé de façon suffisamment neutre pour ne pas préjuger le fond
de l’affaire.

     L’appel est régulier, la partie intimée ne faisant valoir aucun grief du
fait que le représentant légal de A) n’est pas mentionné dans l’acte d’appel.

    Le juge saisi d’une demande basée sur l’article 350 du Nouveau Code
de Procédure civile peut ordonner toute mesure d’instruction légalement
admissible pour, soit conserver des éléments de preuve soumis au risque
d’un dépérissement prochain, soit établir la preuve de faits qui se sont déjà
produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une
disparition prochains.

    En ce qui concerne la question de savoir si l’expert doit se référer à
l’usage prévu, il est constant que les parties sont en relation d’affaires
suivies et que A) n’est pas sans ignorer que L) est producteur de vernis à
ongle et que les fûts sont destinés au stockage de ce produit. L’offre du 23
février 2009 contient d’ailleurs la mention : intérieur vernis epoxy beige
avec vernis spécial de protection sur la soudure intérieure. En fait, « l’usage
prévu » correspond donc a ce qui était « contractuellement convenu » de
sorte que la mission d’expertise est à confirmer sur ce point.

     En ce qui concerne le dommage à calculer, si un chimiste n’a pas les
compétences techniques pour calculer une perte économique, il peut
toutefois parfaitement du moins décrire les dommages résultant des
désordres constatés et évaluer du moins les dommages matériels. La mission
est dès lors également à confirmer en ce qui concerne le point 4.
                                                                         4

                           PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le déclare non fondé et confirme l’ordonnance de première instance,

  condamne la société de droit français A)               EMBALLAGES
METALLIQUES S.A.S. aux frais des deux instances.
"


text:
                                     Arrêt civil

               Audience publique du 27 avril deux mille onze

    Numéro 35933 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 23 février 2010,

   comparant par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    B),

    intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 février 2010,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Se basant sur un acte de cautionnement signé le 27 janvier 2000, B) a
assigné le 27 août 2007 A) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour le défendeur s’entendre condamner à payer au requérant
la somme de 1.500.000.- francs. Par jugement du 23 décembre 2009, le
tribunal a partiellement fait droit à la demande en condamnant le défendeur
au payement de la somme de 29.747,22 euros.

     Par exploit d’huissier du 23 février 2010, A) a relevé appel de ce
jugement, signifié le 15 janvier 2010. Dans son exposé des faits, il donne à
considérer avoir constitué en 1992 la société M), qui connut de sérieux
problèmes financiers au début de l’année 2000. L’intimé proposa alors de
prêter 1,5 millions à la société, offre qui fut rejetée par les deux associés.
L’appelant conteste que la société ait touché quoi que ce soit de la part de
l’intimé. Il met en cause la validité du contrat de prêt versé par l’intimé,
alors qu’il n’aurait pu engager la société par sa seule signature. Il constate
avec étonnement que le prétendu créancier n’a pas fait de déclaration de
créance et ait attendu 7 ans avant de réclamer son prétendu dû. Il sollicite la
comparution personnelle des parties.

    Il forme, comme en première instance, une demande reconventionnelle
en dommages-intérêts ; il sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de
10.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire.

    L’intimé demande d’emblée la nullité de l’acte d’appel pour libellé
obscur. Quant au contrat de prêt, il déclare avoir rapporté la preuve du
versement de la somme de 1,2 millions en produisant un reçu signé par
l’appelant. Il conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Suite à la
déclaration de faillite de la société M), il déclare avoir agi contre l’appelant
sur base de l’acte de cautionnement signé par ce dernier. Il demande la
confirmation du jugement attaqué sur ce point, ainsi que sur les intérêts, et
demande le rejet de la demande reconventionnelle adverse.

    Recevabilité de l’appel

    L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel alors que le recours de A)
ne comporterait aucune critique du jugement entrepris, l’intéressé se
bornant à réitérer ses contestations de première instance concernant
l’existence et la validité du prêt, la remise de la somme prêtée et les intérêts
conventionnels réclamés.
                                                                                3

    L’intimé conclut au rejet du moyen en exposant avoir critiqué le
jugement du 23 décembre 2009, qui n’a pas retenu favorablement ses
observations et contestations.

     Il n’est pas nécessaire que l’acte d’appel contienne l’indication des
moyens, ceux-ci étant déjà connus de l’intimé par les conclusions de
première instance. Il suffit que l’appelant demande la mise à néant du
premier jugement ou qu’il déclare que les juges ont mal jugé. Dans le cas
d’espèce, A) déclare que le jugement attaqué lui cause torts et griefs dans la
mesure où ses arguments et moyens développés en première instance furent
rejetés. Cette déclaration satisfait aux exigences de l’article 585 du NCPC.
Le moyen laisse donc d’être fondé et l’appel est à déclarer recevable.

     Pour ce qui est du fond, la Cour se doit d’insister sur le fait que l’acte
juridique invoqué par le demandeur originaire n’est pas le contrat de prêt,
mais le cautionnement. Il est stipulé à l’article 5 du contrat de prêt que le
garant (à savoir A)) déclare cautionner solidairement le remboursement de
toute la somme que l’emprunteur (à savoir la société M)) devra à Monsieur
B) en vertu du contrat de prêt.

     Le cautionnement n’est soumis ad validitatem à aucune forme
particulière. Il peut résulter d’un engagement écrit à part ou au contraire être
compris dans le corps d’un autre engagement dont il assure l’exécution. Tel
est le cas en l’espèce.

    L’article 2012 du code civil dispose que le cautionnement ne peut
exister que sur une obligation valable. Cette règle est le corollaire du
caractère accessoire du cautionnement. La caution ne peut être tenue de
payer si le débiteur principal ne l’est pas, faute d’existence d’une obligation
principale ou en raison de la nullité de cette obligation.

     Il ressort en l’espèce des pièces versées que l’emprunteur B) s’est
engagé à consentir un prêt de 1,5 millions de francs à la société M). Le
gérant administratif de la société, à savoir l’actuel appelant, a attesté par
écrit le 27 janvier 2000 avoir touché un acompte sur le contrat de prêt de 1,2
millions de francs. Cet écrit est rédigé en entier de la main du gérant
administratif et porte sa signature, qui est la même que sur le contrat de prêt.
L’appelant ne conteste ni son écriture ni sa signature. Il ne fait pas de doute
que cette somme fut encaissée non pour le compte du gérant administratif,
mais pour la société.

    Le contenu du contrat de prêt n’est pas contesté non plus. Il ressort du
procès-verbal de l’assemblée du 10 juillet 1997 que l’actuel appelant avait
le pouvoir d’engager la société M) par sa seule signature. Le cautionnement
donné par l’appelant repose donc sur une obligation valable, à savoir le
                                                                                4

remboursement de la somme prêtée. Le cautionnement est donc valable. Il
s’agit en outre d’un cautionnement solidaire de sorte que le créancier n’était
pas obligé de discuter préalablement les biens du débiteur (article 2021 cc).

    L’appelant conteste l’existence du contrat de prêt. Cette contestation est
vaine en présence de la pièce produite par l’intimé. Il conteste en outre que
l’emprunteur ait reçu une quelconque somme de la part du prêteur. Cette
contestation est à rejeter alors que seul l’emprunteur (la société M)) aurait
pu et dû la formuler. La Cour rappelle que l’appelant n’est pas engagé en
raison du contrat de prêt proprement dit, mais en raison du cautionnement ;
il s’agit de deux obligations foncièrement différentes. Toutes les
contestations émises par l’appelant au sujet de la remise de la somme
réclamée sont à écarter alors qu’il n’a pas qualité pour les élever, n’étant pas
emprunteur. La même remarque vaut pour le taux d’intérêt.

    Il suit des développements qui précèdent que A) a cautionné
l’engagement pris par la société M) de rembourser au prêteur la somme
remise, soit 1,2 millions de francs. C’est dès lors à raison que l’actuel
appelant fut condamné de payer à l’intimé la somme de 29.747,22 euros. Il
n’y a pas lieu d’ordonner la comparution des parties ni la production de
certaines pièces, celles remises à la Cour étant suffisamment pertinentes
pour entraîner une condamnation.

    L’appelant demande reconventionnellement des dommages-intérêts
alors que l’intimé n’aurait rien remis à la société M) en exécution de
l’obligation assumée au contrat de prêt. La Cour rappelle que l’appelant n’a
pas qualité pour élever cette contestation alors qu’il est étranger au contrat
de prêt proprement dit. Comme il n’a subi aucun dommage personnel, sa
demande afférente est à rejeter.

     Il en est de même de sa demande en obtention de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire, alors qu’il ressort des développements
faits ci-dessus que l’appel laisse d’être fondé.

   L’appelant sollicite en outre une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    La demande de même nature de l’intimé est fondée pour la somme de
1.500.- euros, la condition d’iniquité posée par la loi étant remplie.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                               5

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée pour 1.500.- euros la demande de même nature de l’intimé,

    condamne A) à payer cette somme à B),

     le condamne en outre aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

  Numéro 36893 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Marie-Anne STEFFEN, première conseillère;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 21 décembre 2010,

  comparant par Maître Edith REIFF, avocat à Diekirch ;

                                                       et:

   la société anonyme BBB S.A., anciennement BBB1 S.A., établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par jugement rendu le 21 octobre 2010 le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a débouté la société anonyme AAA
de sa demande dirigée contre la société anonyme BBB, a dit fondée la demande
reconventionnelle de BBB, a résilié le contrat de bail conclu entre parties et a
condamné la société AAA à payer à la société BBB les sommes de 2.005,80 euros et
7.475.- euros.

  Par exploit d'huissier Guy Engel du 21 décembre 2010 la société AAA a relevé
appel de ce jugement.

   Par acte notifié le 1er avril 2011 la société AAA a déclaré se désister de l'instance
d'appel introduite suivant exploit Guy Engel du 21 décembre 2010 et a offert de
supporter les frais ainsi occasionnés.

  Par conclusions notifiées le même 1er avril 2011 la société BBB a déclaré accepter
ce désistement d'instance.

  Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de
désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  donne acte à la société anonyme AAA de son désistement d'instance;

  donne acte à la société anonyme BBB qu'elle accepte ce désistement

  partant décrète le désistement aux conséquences de droit;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont
distraction au profit de Maître Pierre Reuter.

                                        2
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 27 avril deux mille onze

   Numéro 33954 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   N),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 22 août 2008,

   comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. D), commerçant,

   2. la société à responsabilité limitée D) IMMOBILIERE,

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 22 août 2008,

   comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par un jugement du 16 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a constaté que la vente d’un terrain à bâtir conclue entre N) et
D), telle qu’elle résultait du compromis du 3 mai 2006, versé en original par
la partie défenderesse, était parfaite entre parties et il a décidé que le
jugement tenait lieu d’acte de vente. Il a par ailleurs condamné N) à payer à
la société à responsabilité limitée D) IMMOBILIERE (ci-après « D) ») la
somme de 14.251,95 EUR à titre de commission avec les intérêts légaux à
compter du 10 juillet 2007. Il a rejeté la demande reconventionnelle de N)
en résolution de la vente et il l’a condamnée au paiement d’une indemnité
de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

     De cette décision, N) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 22 août 2008. Elle conclut à la réformation du jugement entrepris et
demande à la Cour de dire que la vente du 3 mai 2006 est résiliée de la faute
exclusive de D) et de D). Elle demande la condamnation solidaire, sinon in
solidum des parties intimées, au paiement des montants de 41.580.- et de
14.345.- EUR avec les intérêts à partir du 21 novembre 2006. Elle requiert
par ailleurs d’être déchargée des condamnations prononcées à son encontre
et elle demande une indemnité de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ainsi qu’une indemnité de 3.000.- EUR
pour procédure abusive.

     A l’appui de son appel, elle prétend que la passation de l’acte devant
notaire n’a pas pu avoir lieu par suite de manquements contractuels, graves
et répétés des parties intimées. Malgré ses relances, ces parties n’auraient
pendant de nombreux mois pas réagi à sa demande de passation d’acte et ne
lui auraient fait parvenir un projet d’acte notarié que le 12 avril 2007, projet
qui n’était pas conforme au compromis de vente puisqu’il stipulait que le
prix serait payé « pour au plus tard un mois après obtention par écrit de
toutes les autorisations de lotissement sollicitées par la partie acquéreuse ».

    Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont considéré
que seul le compromis de vente de l’appelante était valable, le compromis
détenu par les parties intimées et soumis au notaire contenant des clauses ne
renfermant pas la volonté commune des parties, mais ce serait à tort que le
même jugement a décidé que la vente tenait toujours alors que l’appelante
aurait perdu toute confiance dans les intimés qui auraient tenté de faire acter
une vente lésant l’appelante.
                                                                                3

     Face aux manœuvres des parties intimées, il y aurait donc lieu à
résiliation aux torts exclusifs de D) avec paiement de l’indemnité de 10% du
prix de vente, fixée conventionnellement dans le compromis.

     Par ailleurs, étant donné que la vente ne se serait pas réalisée du fait de
D), l’appelante ne devrait aucune indemnité à D) dont D) serait d’ailleurs
l’associé unique.

     Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement dans toute
sa teneur.

    Subsidiairement, elles concluent à la condamnation de l’appelante au
paiement du montant de 41.310.- EUR à D) et du montant de 14.251,95
EUR à D), ces deux montants avec les intérêts. Elles demandent par ailleurs
une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

    Ces parties estiment que N) n’aurait plus voulu vendre et que tout le
reste ne serait qu’un subterfuge. Elles rappellent leur version des faits et
estiment que ce serait l’appelante qui serait de mauvaise foi.

    Elles contestent les demandes reconventionnelles.

    Quant au caractère parfait de la vente

     En matière de vente, il n’y a pas de consentement en l’absence d’accord
sur la chose vendue et sur le prix.

     Il résulte des faits déjà exposés en première instance qu’un premier écrit
intitulé « compromis de vente » a été établi le 3 mai 2006 entre N) et D),
l’objet étant désigné comme « terrain à construire, sis à Welfrange, lot n°
492/1659 avec une superficie de 46,20 ares » et le prix étant fixé à 9.000.-
EUR l’are.

     Cet écrit fut modifié à une date ultérieure. Le numéro du lot fut changé
en 492/165 et y fut ajouté un lot n° 491/465 de +- 45,91 ares.
     En ce qui concerne le prix il fut ajouté la mention « uniquement pour le
terrain rentrant dans le périmètre et avec autorisation de construire ».

     Par la suite, D) a requis le notaire de soumettre à l’appelante un projet
d’acte qui portait uniquement sur le lot 491/465 et qui renfermait encore une
clause d’après laquelle seul un acompte de 10.000.- EUR était payable à
l’acte, le paiement du solde étant subordonné à l’obtention des autorisations
de lotissement par la partie acquéreuse.
                                                                                4

    Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu
en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24
septembre 2009.

     Mais il reste que, contrairement à l’appréciation faite en première
instance, la Cour ne peut pas constater d’accord, ni sur l’objet vendu, ni sur
le prix convenu. On ignore en effet quels lots auraient finalement été vendus
et on ne connaît pas la superficie rentrant dans le périmètre ou susceptible
d’une autorisation de construire. Il ne ressort d’autre part pas des deux
« compromis » soumis à la Cour quel serait le prix à payer par l’acquéreur,
les écrits faisant présumer que celui-ci se réservait, lors de la négociation du
« compromis de vente », la faculté de se déterminer ultérieurement en
fonction de ses seuls intérêts à venir.

    Il s’ensuit que le jugement de première instance est à réformer en ce
qu’il a retenu qu’il existait une vente parfaite entre parties.

    Quant aux effets de l’écrit du 3 mai 2006

    Une vente qui n’est pas parfaite n’a pas donné lieu à la formation d’un
contrat et une telle vente ne peut donc être résolue. Elle ne peut pareillement
pas donner lieu à une exécution forcée.

     Il en découle que les demandes à la fois de l’appelante, tendant à une
résiliation avec dommages et intérêts, et de l’intimé D), tendant à une
exécution forcée ou en résolution avec dommages et intérêts, ne sont pas
fondées.

    La demande de D) en obtention de l’indemnité convenue au
« compromis » de vente n’est pas davantage fondée, cette indemnité étant
également subordonnée à l’existence d’une vente valable.

    Il s’ensuit que, par réformation du jugement de première instance,
toutes les parties sont à débouter de leurs prétentions respectives.

    Quant aux indemnités de procédure

    Au vu des éléments de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à
charge de chacune des parties les frais qui ne peuvent être répétés. Les
parties sont dès lors à débouter de leurs demandes sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile.
                                                                              5

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit fondé et par réformation du jugement attaqué :

    dit que la vente entre parties n’est pas parfaite ;

    déboute D), la société à responsabilité limitée D) IMMOBILIERE ainsi
que N) de leurs prétentions respectives ;

    déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne D) et la société à responsabilité limitée D) IMMOBILIERE
in solidum aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                               Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, vingt-sept avril deux mille onze

Numéro 34794 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social
à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 23 avril 2009,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, indépendant, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 30 juin 2010 déclarant l’appel recevable et d’ores
et déjà partiellement fondé, déclarant non fondée la demande en
dommages et intérêts relative aux intérêts débiteurs réglés par
l’appelante sur son crédit bancaire, disant partiellement fondée la
demande en dommages et intérêts relative à l’inexécution de
l’obligation d’obtenir l’autorisation de construire pour les deux maisons
jumelées, ordonnant un sursis à statuer afin de permettre aux parties
de conclure sur la valeur de la prestation non accomplie par l'intimé et
réservant les frais.

La partie appelante A soutient que suite à la défaillance de B , elle a dû
faire appel aux services de la société C et au bureau d’architecture D
pour faire dresser les plans de construction de deux maisons jumelées
et obtenir les autorisations administratives ; que les frais exposés
s’établissent à 43.125 €.
L’appelante demande en outre la condamnation de l'intimé à lui payer
une indemnité de procédure de 3.000 €.
B conteste tout préjudice dans le chef de la société A
Il soutient que la société C aurait effectué et facturé d’autres
prestations que celles visant à obtenir l’autorisation de construire ; qu’il
avait lui-même fourni des plans pour le P.A.P. et un morcellement
parcellaire dont l’appelante avait tiré profit ; qu’en outre l’appelante ne
prouve pas avoir payé les factures dont elle se prévaut.

La Cour a retenu dans son arrêt du 30 juin 2010 que « le project-
management de cette affaire (autorisations et commercialisation
inclus) » facturé par B à la société A ne comprend non seulement le
« project-management » accompli à la date de la facture du 20 février
2006, mais encore toutes les prestations à venir du « project-
management », y inclus les autorisations et commercialisation du projet
immobilier.
La Cour a en outre constaté que B avait failli à son obligation de fournir
des plans d’architecte exploitables, établis suivant les règles de l’art et
conformes aux lois et règlements communaux sur les bâtisses. Il est
ainsi constant en cause que le projet de P.A.P. introduit sur base des
plans fournis par B a été rejeté par les autorités communales et que
suite à la défaillance de B , la société A s’est adressée à la société de
promotion immobilière C S.A. pour continuer le « project-
management » promis par B .
Ce « project-management » comprend l’établissement des plans
d’architecte requis pour l’obtention de l’ensemble des autorisations
administratives et pour la commercialisation du projet. Les plans fournis
par la société C S.A., dressés par l’architecte D, versés en cause (farde
II des pièces de Maître Fritsch) font partie du « project-management »
promis par B .

                                                                               2
La société C S.A. a facturé ses services au prix total de 43.125 €. Le
prix facturé correspond aux prestations fournies.
Le paiement intervenu entre les sociétés A et C constitue à l’égard de B
un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens, y compris par
présomptions. La confirmation du paiement qui vaut quittance par la
société C S.A. constitue une preuve suffisante de paiement.

Comme la partie intimée succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.
La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie
appelante en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

condamne B à payer à la société A le montant de 43.125 € avec les
intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

déclare non fondée les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction
au profit de Maître Marco Fritsch qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              3
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.

  Numéro 34399 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  AAA, employé privé, demeurant à F-….. UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 16 décembre 2008,

  comparant par Maître François TURK, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   la BBB, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-….
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon par son comité directeur actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                  LA COUR D'APPEL :

   Revu l'arrêt rendu entre parties le 10 février 2010 qui a dit que la BBB n'est, en sa
qualité de dépositaire des avoirs de AAA, pas valablement libérée de son obligation
de restitution et à renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état pour
instruction supplémentaire de la demande de AAA.

   AAA avait en effet conclu en ordre principal à la condamnation de la BBB à rouvrir
un compte titres et un compte à vue à son nom et à créditer le nouveau compte titres
de 280 titres CCC et le nouveau compte à vue du montant de 2.737,52 euros, en
ordre subsidiaire il avait demandé sa condamnation à lui payer la somme de
14.895,12 euros. La BBB n'avait pas pris position relativement à ces demandes.

   Par conclusions notifiées le 23 avril 2010 la BBB fait plaider qu'il résulte des
articles 50.4, 52.1 et 52.2 de ses conditions générales que les titres CCC qu'elle
avait pris en dépôt sont des choses individualisées, que ces titres ne sont
actuellement plus détenus par elle, qu'il est certes constant que le dépositaire est
tenu à restitution lorsque le dépôt est irrégulier, conformément à l'adage "genera non
pereunt", que toutefois, lorsque les choses sont individualisées, c'est à la règle "res
perit domino" qu'il faut avoir égard, conformément aux articles 1929 et 1302 du code
civil.

   Selon l'intimée, étant donné par ailleurs que dans l'arrêt du 10 février 2010 la Cour
ne s'est, sauf erreur, pas orientée vers une responsabilité contractuelle de la BBB,
mais vers une application rigoureuse de l'article 1239 du code civil, il y a lieu
d'examiner, sur base de la seule théorie du paiement, si l'exécution de l'obligation est
encore possible et quelles sont les conséquences d'une impossibilité d'exécution. La
BBB observe à ce sujet qu'elle a été mise dans l'impossibilité de remplir son
obligation de restitution en raison d'une cause étrangère, à savoir le faux commis par
le fils AAA en imitant la signature de son père dans un ordre transmis à la BBB, faux
présentant toutes les caractéristiques de la force majeure, et que, conformément au
droit commun de la responsabilité, "il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts
lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché
de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit" (article
1149 du code civil).

   AAA conclut au rejet de cette argumentation. Il fait valoir que l'intimée veut revenir
sur sa possibilité d'obtenir exonération de sa responsabilité en invoquant la faute
d'un tiers, respectivement la survenance d'un cas de force majeure, que cette
question a toutefois d'ores et déjà tranchée par la Cour qui, dans l'arrêt du 10 février
2010, a retenu que la BBB n'est pas valablement libérée de son obligation de
restitution.

   Abstraction faite de ce que d'après l'article 52.2 des conditions générales de la
BBB "… le Client reconnaît à la BBB le droit de lui restituer des valeurs mobilières de
même nature et quantité, sans concordance de numéros", que partant, dans les
relations entre parties, les titres litigieux sont considérés comme des choses de
genre, abstraction faite d'autre part de ce que, contrairement à ce qu'admet la BBB,
la Cour a dans l'arrêt du 10 février 2010 retenu la responsabilité contractuelle de la

                                           2
BBB dépositaire, c'est à bon droit que AAA fait valoir que l'argumentation de l'intimée
se heurte à l'autorité attachée à l'arrêt du 10 février 2010 qui a retenu dans son
dispositif que la BBB n'est, en sa qualité de dépositaire des avoirs de AAA, pas
valablement libérée de son obligation de restitution.

  Ce moyen de l'intimée ne peut donc être accueilli.

  La BBB, faisant valoir que la confiance entre parties est définitivement rompue,
déclare s'opposer à la réouverture en ses livres d'un comte au nom de AAA.

   AAA conclut à voir considérer sa demande subsidiaire, à savoir le remboursement
de l'équivalent des titres indûment transférés et demande la condamnation de la BBB
à lui payer la somme de 14.895,12 euros, se détaillant comme suit:

  -     solde du compte à vue                                          2.703,32 €
  -     commissions et frais                                              29,29 €
  -     contrevaleur des 280 titres CCC lors
        du transfert au 1.2.2005 (43,40 € le titre)                  12.157,60 €
  -     frais de transfert des titres CCC                                 5,00 €

   La BBB soutient que d'après ses informations la valeur du titre CCC était au 1er
février 2005 de 24,92 euros.

   A défaut par AAA d'établir la valeur du titre avancée par lui il y a lieu de retenir
celle de 24,92 euros admise par la BBB, de sorte que ce poste se chiffre à 280 x
24,92 = 6.977,6 euros et la créance de l'appelant s'élève à 7.285,21 euros.

  La demande de la BBB tendant à se voir autoriser à se libérer auprès de la Caisse
de Consignation, non autrement motivée, est à rejeter.

  AAA demande sur le montant dont condamnation l'allocation des intérêts légaux à
partir du 8 mars 2006, jour d'une mise en demeure adressée à la BBB.

  La BBB s'oppose à cette demande. Elle soutient qu'à ce jour elle n'est obligée à
aucune dette de sommes, AAA s'en étant toujours tenu à réclamer la réinscription
sur son compte des valeurs débitées mais n'ayant jamais demandé à disposer de
ces sommes.

   En demandant la réinscription sur son compte des valeurs débitées et en ordre
subsidiaire la condamnation de la BBB à lui payer l'équivalent en argent, AAA
demande bien évidemment à disposer de ces valeurs, respectivement sommes et il
le fait depuis sa mise en demeure du 8 mars 2006. La contestation de l'intimée est à
rejeter.

   Par réformation du jugement entrepris il y a lieu d'allouer à AAA la somme de
7.285,21 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2006.

  AAA conclut finalement à la réformation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa
demande en allocation d'une indemnité de procédure.

                                         3
   L'appel n'est pas fondé sur ce point, n'étant pas inéquitable de laisser à sa charge
les frais non compris dans les dépens que l'appelant a exposés en première
instance.

  Pour la même raison sa demande en allocation d'une indemnité de procédure
pour l'instance d'appel est à dire non fondée.

   La BBB, qui succombe dans le litige lui intenté par AAA et est à condamner à tous
les frais et dépens, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande
est également à dire non fondée.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 10 février 2010 et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

   par réformation du jugement entrepris, condamne la BBB à payer à AAA la
somme de 7.285,21 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2006 jusqu'à
solde;

  confirme le jugement en ce qu'il a débouté AAA de sa demande basée sur l'article
240 du nouveau code de procédure civile;

   dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base de la même
disposition légale;

  condamne la BBB aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction
de ceux de l'instance d'appel au profit de Maître François Turk, sur ses affirmations
de droit.

                                        4
"


text:
                            Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, vingt-sept avril deux mille onze

Numéro 35787 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                             Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2010,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 12 novembre 2009, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg statuant sur la demande en
divorce de A et celle reconventionnelle de B prononça le divorce aux
torts réciproques des époux, ordonna la liquidation et le partage de leur
communauté de biens, accorda au père la garde sur l’enfant commun
Carlos, né le 25 octobre 1992 , accorda à la mère un droit de visite et
d’hébergement, fixa à 200 € la pension alimentaire à charge de la mère
et condamna le père à une pension alimentaire de 150 € pour l’enfant
X, domicilié chez la mère.

Ce jugement fut entrepris par A selon exploit d’huissier du 19 février
2010 par un appel limité à la pension alimentaire qui a fait l’objet de sa
condamnation en première instance. Selon l’appelante, l’enfant ne
serait plus scolarisé depuis un an et ne ferait aucun effort pour trouver
un emploi .Son salaire de 1.503 € par mois ne lui permettrait pas le
versement du montant alloué par les premiers juges. Elle aurait à
charge un prêt hypothécaire de 251,53 € et participerait à raison de 215
€ aux frais d’entretien du fils X au Tricentenaire. Elle offre à titre
satisfactoire la somme de 50 €. Le montant de 150 €, auquel la
contribution du père aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant X a
été fixée serait insuffisante : Elle sollicite de porter la pension
alimentaire à la somme mensuelle de 250 €.

L’intimé fait valoir que le montant lui alloué pour le fils Y serait équitable
et parfaitement gérable par l’appelante. Ses développements sur
l’oisiveté seraient non pertinents. Il déclare interjeter appel incident
dans la mesure où le tribunal n’aurait pas retenu son offre de payer 100
€ à titre de pension alimentaire pour l’enfant X. L’enfant serait
entièrement pris en charge par la structure d’accueil du Tricentenaire et
y serait hébergé. La mère devrait contribuer pour moitié et serait à
même de le faire. Depuis janvier 2010, X subviendrait personnellement
à ses besoins par le biais du RMG qu’il toucherait. A titre subsidiaire
l’intimé conclut à la confirmation du jugement attaqué.

Il n’est pas contesté que la mère continue à prendre l’enfant X en
charge, qu’elle le visite régulièrement, le prend à la maison et lui
organise des vacances.

Les pièces versées établissent que l’enfant X touche le RMG depuis
janvier 2010. Le RMG pour personnes handicapées a été introduit par
la loi du 12 septembre 2003 dans le souci de garantir aux personnes
inaptes au travail indépendance et sécurité sociale Selon les travaux
préparatoires (dossier parlementaire no 4827), le revenu minimum sera
                                                                                2
attribué en remplacement d’un revenu professionnel aux personnes
gravement handicapées et partant inaptes au travail. Le principe du
droit à RMG a été transposé dans la loi du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti par l’ajout à l’article 2,
d’un point (3) c) : Peut prétendre aux prestations de la présente loi sans
avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans, la personne majeure qui, par suite
de maladie ou d’infirmité, n’est pas en état de gagner sa vie dans les
limites prévues à l’article 5. Cette limite est actuellement de 1.228,63 €.
Bien que constituant selon les travaux préparatoires un revenu de
remplacement dans le chef de la personne handicapée, le RMG reste
une aide sociale versée par la communauté. Aussi est-t-il, comme toute
autre assistance prestée dans le cadre de la loi de 1999, déterminé en
fonction de l’appréciation des ressources personnelles, dont le droit à
une pension alimentaire. Le fait que le créancier d’aliments bénéficie
d’un complément RMG est sans influence sur l’obligation alimentaire
qui est imposée par les articles du code civil réglant le devoir
alimentaire entre proches parents. L’obligation alimentaire des parents
à l’égard de leurs enfants doit passer avant la contribution de la
collectivité nationale qui, à cet égard, doit garder un caractère
subsidiaire. Aussi l’article 21 de la loi de 1999 sur le RMG se réfère-t-il
expressément aux articles 203, 276bis et 303 réglant spécialement
l’obligation d’entretien des enfants.

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu’il a mis à
charge de B une pension alimentaire de 150 € pour l’enfant X, ce
montant correspondant à la capacité contributive du père qui touche
une indemnité de chômage, compte tenu également de ses frais
mensuels et de la capacité contributive de la mère.

L’enfant Y, né le 25 octobre 1992 est majeur. Il ne s’adonne à aucune
occupation salariée et reste à charge de son père chez qui il vit. Aux
termes des articles 203, 205 et 207 du Code civil l’obligation
alimentaire des parents subsiste au-delà de la majorité de l’enfant, si
l’enfant ne parvient pas à subvenir lui-même à ses besoins. C’est donc
à bon droit que les premiers juges ont accordé au père une pension
alimentaire pour cet enfant majeur. Le montant de 200 € auquel la
pension a été fixée correspond aux besoins du fils et à la capacité
contributive de la mère. La décision entreprise est également à
confirmer sur ce point.

Comme il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à charge de chacune des parties, la Cour d'appel rejette les
demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

                                                                              3
                        Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
 reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident,

les dit non fondés et en déboute,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître
Anne Roth.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 27 avril deux mille onze

   Numéro 35805 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme G),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 2 février 2010,

   comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   P),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 2 février 2010,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Suivant bon de commande du 20 mai 2005, G) S.A. vend à P) une
voiture d’occasion Lexus (km 77.031) au prix TVAC de 12.500.- euros,
payable lors de la livraison prévue pour le 27 mai 2005.

    Le 20 juillet 2005, G) S.A. établit au nom de P) et concernant la vente
en question, une facture au prix de 12.500.- euros, portant la mention
« paiement à la réception net et sans escompte ».

     Faisant valoir qu’au vu de son affirmation formelle que le prix de vente
est payé par voie bancaire, P) -à l’époque, employée auprès de G) S.A.-
prend le 1er août 2005 à 17.30 heures livraison de la voiture, qu’il s’avère
cependant par la suite qu’aucun paiement n’est effectué, G) S.A. assigne P)
par exploit d'huissier du 10 avril 2009 à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner au paiement du
montant litigieux avec les intérêts légaux y spécifiés.

     Par exploit d'huissier du 2 février 2010, G) S.A. interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 8 décembre 2009 par le tribunal
d'arrondissement disant sa demande non fondée.

     L’appelante conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande, l’intimée
sollicitant la confirmation du jugement entrepris.

     D'une part, la mention sur la facture du 20 juillet 2007 : « paiement à la
réception net et sans escompte » ne permet aucune déduction quant à la
question de savoir si et à quelle date il y a paiement du montant facturé,
compte tenu plus spécialement de ce que, contrairement à ce que soutient
l’intimée, la facture n’est pas acquittée par l’appelante.

    D'autre part, la mention de la facture « « Reçu le véhicule en bon état
ainsi que les documents d’immatriculation : … », ne porte aucune signature.

     Le jugement du 8 décembre 2009 n’étant par ailleurs pas critiqué en ce
qu’il retient que la livraison de la voiture, partant le fait de sa réception par
P), a lieu le 1er août 2005, les mentions litigieuses de la facture antérieure du
20 juillet 2005 ne sauraient valoir preuve du paiement du prix de vente.

     Etant constant en cause que G) S.A. livre le 1er août 2005 la voiture à P)
c’est, par application de l’article 1315 du code civil, à celle-ci qu’il incombe
d’établir l’exécution de son obligation de paiement du montant de 12.500.-
euros qu’elle contracte le 20 mai 2005 en contrepartie de l’obligation de la
livraison, exécutée par G) S.A..
                                                                                3

    Or, contrairement à ce que soutient l’intimée, il ne découle pas des
pièces au dossier que G) S.A. lui donne quittance du paiement du prix de
vente.

     Plus particulièrement, compte tenu des considérations qui précèdent,
c’est à tort que P) soutient que la facture du 20 juillet 2005, dont la mention
<paiement à la réception net et sans escompte> « fait partie intégrante,
constitue une quittance », ce d’autant moins qu’il est constant en cause que
la livraison de la voiture n’a pas lieu le 20 juillet, mais le 1er août 2005
seulement.

     A défaut partant par P) de rapporter la preuve du paiement du montant
de 12.500.- euros lui incombant conventionnellement, compte tenu d'autre
part de la livraison de la voiture par l’appelante, il y a lieu, par voie de
réformation et par application de l’article 1315 du code civil, de condamner
l’intimée au paiement du montant correspondant au prix de vente convenu,
avec les intérêts légaux à partir de l’assignation au fond, l’appelante ne
produisant ni l’assignation devant le juge des référés, ni l’autre mise en
demeure invoquées auxquelles elle entend voir fixer le point de départ des
intérêts.

     Etant au vu des éléments au dossier inéquitable au sens de l'article 240
du nouveau code de procédure civile de laisser à la charge de G) S.A.
l’intégralité des frais par elle déboursés non compris dans les frais et dépens
de l’instance d'appel, il y a lieu de lui allouer pour cette instance une
indemnité de procédure dont le montant est à fixer à 1.000.- euros.

     L’intimée étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure y relative est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    réformant le jugement du 8 décembre 2009,
                                                                                4

    dit la demande de G) S.A. fondée,

    partant, condamne P) à payer à G) S.A. le montant de 12.500.- euros
avec les intérêts légaux à partir du 10 avril 2009, jour de l’assignation
jusqu'à solde,

    condamne P) aux frais et dépens de première instance,

    confirme le jugement du 8 décembre 2009 pour le surplus,

    condamne l’intimée à payer à G) S.A. pour l’instance d'appel une
indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros,

   rejette la demande présentée par l’intimée sur la base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

     condamne P) aux frais et dépens de l’instance d'appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la demande, affirmant
en avoir fait l'avance.
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 27 avril deux mille onze

   Numéro 36736 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. BF), demeurant en France,

   2. MF), demeurant en France,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 14 janvier 2010,

   comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme BANQUE D),

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 14 janvier 2010,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d’huissier du 1er août 2008, la Banque D) a assigné B) et M)
les F) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre
condamner à payer à la requérante la somme de 117.176.- euros et pour voir
valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de plusieurs tierces-saisies.

   Par jugement rendu le 21 octobre 2009, le tribunal saisi a fait droit à la
demande. Ce jugement fut signifié aux défendeurs.

   Par exploit d’huissier du 14 janvier 2010, B) et M) les F) ont relevé
appel de ce jugement.

   Par conclusions notifiées le 22 octobre 2010, l’intimée conclut
d’emblée à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.

    Les appelants concluent à la recevabilité de l’appel.

    L’article 571 du NCPC dispose que le délai pour interjeter appel est de
40 jours. Il court, pour les jugements contradictoires, à partir du jour de la
signification à personne ou domicile.

    Il ressort de la procédure versée que le jugement du 21 octobre 2009 fut
signifié aux consorts F) à la demande de la banque D). Comme la
signification devait se faire en France, l’huissier de justice H) a transmis des
copies de son exploit à son homologue G), huissier résidant à Trouville-sur-
mer, lequel a procédé à la signification du prédit jugement le 19 novembre
2009, conformément au règlement CE 1348/2000.

     L’appel interjeté par B) et M) les F) le 14 janvier 2010, soit 56 jours
après la signification, est dès lors tardif pour dépasser le délai cité ci-dessus.
Il est donc irrecevable.

     Les appelants sollicitent une indemnité de procédure. Cette demande est
à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée demande à son tour une indemnité de même nature. Cette
demande est fondée pour la somme de 1.500.- euros, la condition d’iniquité
posée par la loi étant remplie.
                                                                                3

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    déclare irrecevable l’appel du 14 janvier 2010,

    rejette la demande des appelants basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée la demande de même nature de l’intimée,

    condamne chacun des appelants à payer 750.- euros à la Banque D),

    condamne les appelants in solidum aux frais et dépens de l’instance et
en ordonne la distraction au profit de Maître Franz Schiltz, avocat à la Cour,
sur ses affirmations de droit.
"


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                            Arrêt civil

   Audience publique du mercredi, vingt-sept avril deux mille onze

Numéro 35758 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                              Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 15/01/2010,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                 et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                     ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2009, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande en partage
et en liquidation de l’indivision existant entre les époux divorcés A et B,
ordonna la licitation de l’appartement sis à (…), déclara fondée la
demande de A en obtention d’une indemnité d’occupation, mais sursit à
la liquider en attendant l’issue de la licitation, accorda à B une
récompense de 86.952,31 euros pour les avoir investis en tant que
fonds propres dans l’achat d’un bien commun, rejeta sa demande en
récompense du montant de 32.200 euros pour remboursement du prêt
commun au motif que ces remboursements tomberaient dans les
charges du ménage, déclara recevable sa demande en indemnisation
suite au remboursement du prêt depuis le 2 juillet 2007 et prononça la
révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de préciser le
montant actualisé.

Les époux B-A étaient mariés sous le régime de la séparation des
biens. Le divorce des parties a été prononcé le 10 avril 2008 suite à
une demande en divorce introduite le 2 juillet 2007 par l’épouse.

Le jugement de première instance, non signifié, a été entrepris par A
selon exploit d’huissier du 15 janvier 2010. L’appelante reproche aux
premiers juges d’avoir déclaré fondée la demande en récompense du
montant de 86.952,31€. Vu que le mariage des parties a été soumis au
régime de la séparation de biens, le tribunal aurait à tort fait application
de l’article 1434 du Code civil qui relèverait du régime de la
communauté légale. Le tribunal aurait confondu communauté légale et
indivision. Les parties auraient acquis l’immeuble chacun pour moitié et
il n’y aurait pas lieu à remploi faute d’accord des parties. Le remploi ne
se dégagerait pas à suffisance de droit de l’écrit du notaire produit à
titre de preuve.

L’appelante fait valoir encore que le tribunal était uniquement saisi
d’une action en partage et aurait dû se déclarer incompétent pour
connaître des demandes reconventionnelles.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise dans la
mesure où le montant de 86.952, 31 € lui a été alloué. Le remploi
existerait tant dans le cadre du régime de la séparation de biens, que
dans celui de la communauté légale.
Le moyen d’incompétence soulevé serait irrecevable sinon non fondé.

B interjette appel incident pour avoir été débouté de sa demande
tendant à l’obtention d’une récompense de 32.000 € du chef de
paiements effectués sur le prêt des parties en cours du mariage. Les
charges du ménage ne viseraient pas le prêt commun, mais
uniquement les dépenses quotidiennes. Telle aurait été l’intention des

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parties. Il aurait personnellement rapporté 70% des revenus du
ménage contre 30 % pour l’appelante.

L’appelante conclut au rejet de l’appel incident.

Le tribunal a, à raison déclaré recevable la demande reconventionnelle
de B. Abstraction faite de ce qu’aucune irrecevabilité n’avait été
soulevée en première instance et que le moyen soumis à la Cour
d'appel est tardif, il existe une connexité et un rapport étroit entre une
demande en partage et celle reconventionnelle en fixation des rapports
et créances d’une des parties relativement au bien en question. Une
liquidation s’impose même lorsque les époux ont choisi un régime de
séparation de biens du moment que, comme c’est le cas en
l’occurrence, les relations conjugales ont donné naissance à une
masse indivise. Toute séparation de biens se caractérise par une
séparation des patrimoines des conjoints, tant pour la propriété de leurs
biens - absence de masse commune - que pour l'exercice des pouvoirs
des époux sur leurs patrimoines respectifs. Mais la communauté de vie
engendre fréquemment une confusion de fait de biens au cours du
mariage ainsi qu'une ingérence de chacun des époux dans la gestion
des biens personnels de l'autre. C'est la raison pour laquelle le concept
même de liquidation n'est pas étranger au régime de la séparation des
biens. Toutefois la théorie des récompenses, propre au régime de
communauté, est sans application entre époux séparés de biens et le
règlement des créances entre époux se fera en fonction des règles du
droit commun en ce sens que la détermination du montant de chacune
des dettes se fera par application des règles légales génératrices de
ces obligations (gestion d'affaires, impenses, accession, charges du
mariage..) ou du contrat conclu par les époux (mandat, prêt, société,
contrat de travail...).

Le 10 décembre 2003, en cours de leur mariage, les parties ont acquis
un appartement sis à Esch-sur-Alzette pour le prix de 270.000 €.

Antérieurement, le 3 décembre 2003, B avait vendu un appartement qui
lui appartenait en propre pour le prix de 135.000 €. Un décompte du
notaire Kesseler établit le détail de l’emploi des fonds et du paiement
du prix d’achat de l’appartement. Selon ce décompte, après déduction
des frais et du prêt, B avait touché lors de la vente un solde net de
86.925,31 €. Ce montant a été intégralement investi dans l’achat de
l’appartement, compte tenu des frais connexes. Le solde du prix a été
financé par un prêt de 188.000 € conclu auprès de la Banque
Raiffeisen.

Dès lors qu'aux termes de l'acte de vente, l'appartement a été acquis
ensemble par les deux époux, il leur appartient indivisément pour
moitié chacun. Les conditions dans lesquelles s'est effectué le
paiement du prix n'est pas de nature à modifier les effets du contrat de
vente et ne peut qu'ouvrir droit à créance de l'indivisaire qui aurait
financé au delà de ses droits dans l'indivision sur l'autre.
L'article 1541 pose expressément le principe que l'un des conjoints
n'est pas garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre

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conjoint, ce qui est un corollaire logique de l'indépendance des époux
dans la gestion de leurs patrimoines respectifs. Cependant, comme en
fait il est assez fréquent que l'un des conjoints s'immisce dans la
gestion des intérêts de l'autre, l'article 1541 déclare qu'un conjoint est
garant, de plein droit, du défaut d'emploi ou de remploi des biens de
l'autre lorsqu'il est établi qu'il a effectivement reçu les deniers
appartenant à l'autre époux ou provenant de l'aliénation d'un bien
appartenant à l'autre époux ou que ces derniers ont tourné à son profit,
c'est-à-dire qu'il les a utilisés pour son avantage personnel et non pas
pour les dépenses faisant partie des charges du mariage. Bien
entendu, il n'est cependant pas garant du défaut d'emploi si le conjoint
propriétaire des deniers l'a autorisé, dans une intention libérale, à les
placer à son nom et à son profit personnel.
En l’espèce, A était partie à l’acte de vente du 3 décembre 2003 et
avait connaissance du prix de vente, de son emploi et du décompte du
notaire. Aussi ne soutient-elle pas que le paiement complémentaire de
la part de B constitue une contribution aux charges du mariage, ni
encore qu’il s’agisse d’une donation. Aux termes de l’article 1538 du
Code civil, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut
prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Il est
justifié par le reçu du notaire que le montant de 86.952,31€,
appartenant en propre à B, a été versé en paiement partie du prix
d’achat et des frais. Dans les conditions données, et en confirmation
des premiers juges, il doit être considéré qu’il est suffisamment établi
que l’intimé a bien réglé de ses deniers personnels une partie du prix
d’acquisition et qu’il a, à l’encontre de l’indivision une créance de
86.952,31 €. Si à la suite du paiement des frais respectifs un solde
créditeur était dû – ce qui n’a pas été affirmé – ce solde est parvenu
aux deux époux.
B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il
a été fait droit à sa demande en remboursement des échéances de
prêt depuis l’assignation en divorce.

Il interjette appel incident pour avoir été débouté de sa demande de
récompense de 32.000 € du chef du remboursement du prêt commun
pendant l’indivision. Il prétend avoir payé plus sur le prêt que son
épouse divorcée et aurait droit au remboursement du montant ainsi
déterminé. Le jugement entrepris l’avait débouté de ce chef de la
demande au motif que les remboursements sur le prêt commun
constitueraient des charges du ménage.

Selon l’article 4 du contrat de mariage, les futurs époux contribueront
aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives.
Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour, sa part
contributive en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet
et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses
de cette nature.

Cette clause, ainsi formulée, institue une présomption admettant que
chaque partie a contribué aux charges du ménage. La notion de
« charges du mariage » doit être interprétée dans un sens large. La
contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du code

                                                                             4
civil, est distincte par son fondement et par son but de l’obligation
alimentaire de l’article 212 du code civil. L'obligation de contribution
peut être exécutée en nature, par les soins apportés au mariage, par
exemple, mais aussi par la collaboration au travail et plus
particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure des
dépenses d’agrément et une dépense d’investissement. (Semaine
juridique Notariale et Immobilière, n° 12, 20.03.1998, p.435). Examinée
sous cet angle de vue, la contribution aux charges du mariage permet
l’association patrimoniale d’un époux aux ressources de son conjoint,
tout au moins chaque fois que l’acquisition aura été faite aux deux
noms ou au seul nom de l’époux sans ressources. B soutient avoir
remboursé le prêt à raison de 70 %. Pour déterminer ce pourcentage, il
met en opposition son salaire de 2.800 – 3.500 € par mois et celui de
son épouse de 1.200 à 1.600 €. Les deux salaires auraient été versés
sur un compte commun par le biais duquel le prêt aurait été payé. Le
compte commun a nécessairement servi également à payer les autres
frais du ménage de sorte qu’il est impossible de rechercher la part de
prêt remboursé par le salaire de B. La rémunération plus élevée a tout
aussi bien pu justifier un train de vie que le couple n’aurait pas pu se
permettre avec deux salaires moins élevés. Or ces dépenses
ressortent, comme il a été dit, de l’article 214 du code civil qui repose
sur un principe contributif et non égalitaire et ne relèvent pas, en
l’espèce, de l’article 815-13 du code civil. Aux termes de l’article 1388
du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni aux devoirs, ni aux
droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique que chaque
partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de ses
facultés. . La clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des
époux doit être réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive en
sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils
n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette
nature.
Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause est ainsi libellée, il
ne peut être demandé aucune justification, ni aucune restitution
quelconque à ce sujet. Notre jurisprudence retient donc le caractère
irréfragable de la clause. an(dans ce sens arrêt Cour d'appel no 30448
du 14 février 2007 et arrêt de Cassation no15/08 du 20 mars 2008 ;
Cour d'appel 30 avril 2008, no 32520 du rôle). La question de savoir si
et dans quelle mesure A a participé aux charges du mariage ne pose
dès lors plus, pas plus que celle de rechercher le pourcentage de
participation de B qui au demeurant n’a pas établi avoir outre sa
contribution proportionnelle aux charges du mariage, remboursé le prêt
au-delà de ses obligations matrimoniales.

Dans les conditions données, c’est par une application correcte des
règles juridiques régissant la matière, que les premiers juges ont
débouté B de sa demande.

La décision entreprise est encore à confirmer en ce qu’elle a retenu le
droit de B à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du Code
civil pour avoir seul remboursé le prêt immobilier depuis l’assignation
en divorce, ces remboursements ne relevant plus des charges du
mariage.

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C’est à bon escient que les parties ont été déboutées de leurs
demandes en octroi d’une indemnité de procédure en première
instance.

Comme aucune des parties n’obtiendra gain de cause dans son
recours, elles sont à débouter également de leurs demandes en octroi
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit en la forme les appel principal et incident,

les dit non fondés,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes avec distraction au profit de Maître HARGARTEN.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          6
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