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Jugement civil no 196 / 13 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 16 octobre 2013

Numéro 146827 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                   ENTRE :

A.), veuve B.), sans état, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 juin 2012,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

______________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL
Ouï A.) par l’organe de Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

Ouï la S.àr.l. SOC.1.) par l’organe de Maître Nasim NOURI NIAMDOAB,
avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat constitué.

Ouï Madame le juge Dilia COIMBRA en son rapport oral à l’audience publique
du 20 septembre 2013.

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 juin 2012,
A.) a fait donner assignation à la S.àr.l. SOC.1.) à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour :

   -   voir dire à titre principal que la partie adverse engage sa responsabilité
       contractuelle envers la requérante, sinon à titre subsidiaire qu’elle
       engage sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383
       du Code Civil ;

   -   subsidiairement, pour voir retenir un défaut de conformité des travaux
       exécutés ;

   -   à titre principal, voir condamner la partie assignée à payer les frais
       d’une entreprise tierce qui sera choisie par la requérante pour effectuer
       les travaux de remise en peinture des pans de la façade ;

   -   à titre subsidiaire, voir condamner la partie assignée à effectuer elle-
       même les travaux de remise en peinture des pans de la façade, le tout
       dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir
       et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

   -   à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par
       équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert,
       soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières
       réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure
       du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier
       2012, soit à partir de la demande en justice ;

   -   voir condamner la S.àr.l. SOC.1.) à payer les frais d’expertise, évalués
       à 1.681,15 euros ;

   -   voir condamner la partie adverse à tous les frais et dépens de
       l’instance ;

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   -   voir condamner la partie adverse à lui payer une indemnité de
       procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
       de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande, A.) fait exposer qu’au cours de l’année 2003, elle
et feu son époux B.) ont chargé la S.àr.l. SOC.1.) de travaux de rénovation de
la façade de leur maison sise à L-(…). Au cours de l’année 2005, les époux
A.)-B.) auraient constaté que la façade de leur maison s’était fortement
déteinte. L’expert Romain FISCH, nommé par une ordonnance de référé du 5
octobre 2010, aurait dans son rapport d’expertise relevé un estompement de
la couleur de la façade et aurait mis en doute la résistance au rayonnement
UV des peintures employées par la S.àr.l. SOC.1.). Malgré le rapport
d’expertise et diverses promesses d’intervention, la S.àr.l. SOC.1.) n’aurait
pas procédé à la remise en peinture de la façade.

La S.àr.l. SOC.1.) soulève en premier lieu le fait que l’assignation en elle-
même ne serait pas datée et que la date de sa signification résulterait
uniquement de la modalité de la remise de l’exploit.

La partie assignée oppose ensuite la forclusion de l’action et ce sur base de
l’article 2270 du Code Civil. A titre subsidiaire, elle conteste toutes les
demandes adverses et elle estime qu’aucune faute n’est établie dans son
chef. Elle conteste encore un quelconque défaut de conformité.

La S.àr.l. SOC.1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000
euros.

1. Quant à la recevabilité de l’acte d’assignation

La S.àr.l. SOC.1.) soulève le fait que l’acte d’assignation ne serait pas daté et
que la date de sa signification résulterait uniquement de la modalité de la
remise de l’exploit.

L’article 153 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « tout acte
d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions
prescrites par ailleurs : 1) sa date ;… ».

Il résulte du document intitulé « modalités de la remise de l’exploit », annexé à
l’acte d’assignation, que l’acte introductif d’instance a été signifié à la S.àr.l.
SOC.1.) en date du 15 juin 2012. Le document renseignant les modalités de
la remise de l’exploit fait partie intégrante de l’acte d’assignation, de sorte qu’il
y a lieu de retenir que l’acte d’assignation est daté.

L’acte d’assignation du 15 juin 2012 est partant recevable en la pure forme.

2. Quant au fond

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A titre principal, la requérante A.) recherche la responsabilité contractuelle de
la S.àr.l. SOC.1.). A titre subsidiaire, elle met en cause la responsabilité
délictuelle de la partie défenderesse.

La responsabilité contractuelle est celle qui se déduit de l’inexécution d’un
contrat, tandis que la responsabilité délictuelle tend à la réparation du
dommage causé en dehors de toute relation contractuelle (La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges Ravarani, point
19, page 30).

Le régime de la responsabilité contractuelle entre en jeu dès lors que le
dommage subi par le créancier résulte de l’inexécution, totale ou partielle, ou
encore tardive par le débiteur, de l’obligation principale ou secondaire mise à
sa charge par le contrat. En revanche, dès lors qu’il est constaté que la
défaillance du débiteur ne consiste pas dans l’inexécution d’une obligation
née du contrat, celle-ci ne peut être génératrice que des règles de la
responsabilité délictuelle. Les domaines respectifs des deux régimes de
responsabilité sont ainsi délimités selon cette équation très simple à énoncer :
si les conditions positives de la responsabilité contractuelle ne sont pas
remplies, le régime délictuel doit être retenu. Ayant une vocation résiduelle et
générale, ce dernier constitue le droit commun de la responsabilité. (La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges
Ravarani, point 444, page 371)

En l’espèce, la requérante se plaint de vices affectant la façade de sa maison,
qui seraient apparus suite à des travaux de restauration effectués par la partie
assignée. Il résulte des pièces versées en cause, notamment du devis du 5
mars 2002 (pièce n°1 de la farde I de Maître Georges PIERRET) et des deux
factures des 12 mars 2003 et 28 mai 2003 (pièces n°2 et 3 de la farde I de
Maître Georges PIERRET), que la S.àr.l. SOC.1.) a fait des travaux de
restauration de la façade de la maison des époux A.)-B.) sise à L-(…).

Partant, les reproches formulés par A.) à l’encontre de la S.àr.l. SOC.1.)
découlent de la mauvaise exécution d’une obligation née d’un contrat conclu
entre les parties litigantes. Il y a dès lors lieu d’analyser la demande de la
requérante sur base des règles de la responsabilité contractuelle.

   -   a) nature du contrat liant les parties

Afin de dégager quel est le régime juridique applicable en l’espèce, il convient
de déterminer la nature du contrat liant les parties litigantes : vente ou contrat
d’entreprise.

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Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de
soumettre celui-ci de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au
Tribunal qu’il incombe de procéder à la qualification juridique des relations
contractuelles d’après leur contenu réel (Cour, 12 avril 1978, Conrad c/ Dock,
Peffer et autres, numéros 4136, 4217 et 4218 du rôle ; Cass., 9 juillet 1987,
Pas. 27, p. 123).

Il est admis que le contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur
travaille sur les instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du
produit, et une vente dans le cas contraire. La Cour de Cassation française
vient poser, en outre, un autre critère qui s'applique tant en matière mobilière
et immobilière: il s'agit du "travail spécifique". Selon ce critère, il y a contrat
d'entreprise et non vente, dès lors que le professionnel est chargé de réaliser
un travail spécifique en vertu d'indications particulières, ce qui exclut toute
possibilité de produire en série. Au contraire, il s'agit d'une vente, si la
commande ne présente aucune particularité spécifique et ce même si le
produit a été fabriqué à la demande du client.

Selon la doctrine et la jurisprudence belges, une présomption de vente résulte
de la fourniture de plans par celui qui promet d'exécuter le travail alors que
dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur travaille selon les plans élaborés
par le maître de l'ouvrage ou par un architecte choisi par ce dernier.

La jurisprudence luxembourgeoise suit les mêmes principes en décidant que
le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou
constructeur et que le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du
maître de l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir
d'en modifier les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet
l'article 1794 du Code Civil.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause :

   -   que dans le devis initial du 5 mars 2002, la S.àr.l. SOC.1.) a proposé
       aux époux A.)-B.) d’effectuer des travaux de restauration de la façade
       de leur maison pour la somme de 39.366,23 euros (pièce n°1 de la
       farde I de la requérante).

   -   que dans la facture du 12 mars 2003, les travaux effectués par la S.àr.l.
       SOC.1.) pour les époux A.)-B.) se sont élevés au montant de 23.272,88
       euros et qu’une deuxième facture du 28 mai 2003 s’élève à la somme
       de 22.858,86 euros. (pièces n°2 et 3 de la farde I de la requérante)

   -   que dans son rapport d’expertise judiciaire du 26 septembre 2011,
       l’expert Romain FISCH retient que la S.àr.l. SOC.1.) a fait des travaux
       d’assainissement visant « la préparation du support, la réparation des

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       dégradations ponctuelles et la mise en œuvre d’un nouvel enduit de
       finition » (pièces n°20 de la farde II de la requérante).

Il résulte des prédites pièces que la S.àr.l. SOC.1.) et A.) sont liés par un
contrat d’entreprise.

   -   b) quant à la forclusion

La requérante fait exposer que les travaux de façade tels qu’exécutés par la
S.àr.l. SOC.1.) sont atteints de vices.

La partie défenderesse S.àr.l. SOC.1.) oppose en premier lieu la forclusion de
l’action dirigée à son encontre par la requérante.

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la
construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil instituent une garantie
décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la
solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. Le régime
spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code Civil s’applique à partir
de la réception de l’ouvrage. Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le
constructeur est soumis à la responsabilité contractuelle de droit commun. (cf.
Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes civiles et
publiques, 2e édition, n° 558)

La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit
commun des articles 1147 et suivants du Code Civil, fondé sur l’inexécution
des obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder
à l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se
prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice,
mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la
garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à
la réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger
toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus
soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre. (La responsabilité
du constructeur, Albert Caston, Ed le Moniteur, numéro 55 p.33)

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage du
travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la
vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit
que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage,
mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté.

La réception des travaux est considérée comme un acte juridique, de sorte
qu’elle doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de
recevoir les travaux. La réception peut être expresse ou tacite. Dans ce
dernier cas, la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage se déduit

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de divers éléments de fait et relève du pouvoir d’appréciation du juge. Il est
admis que la réception tacite peut être retenue s’il est constaté l’existence
d’une volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. La
prise de possession des lieux peut constituer un élément à prendre en
considération, mais il n’est pas suffisant à lui seul pour faire retenir l’existence
d’une réception tacite. S’il s’ajoute néanmoins à la prise de possession des
lieux un paiement du prix sans que des réserves ne soient formulées, on est
en droit de retenir qu’il y a eu réception tacite de l’ouvrage par le maître de
l’ouvrage (cf. Perinet Marquet et Auby: Droit de l’urbanisme et de la
construction, 6ème éd., n° 1268).

Aucun procès-verbal de réception, ni aucun autre document établissant une
réception expresse des travaux effectués par la S.àr.l. SOC.1.) n’étant versé, il
y a lieu d’analyser s’il y a eu réception tacite des travaux.

Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession
des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la
location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11
novembre 1998, n° 59224 du rôle). La prise de possession doit cependant être
non équivoque et il faut qu’elle documente la volonté du maître de l’ouvrage
d’agréer les travaux exécutés.

En l’espèce, la S.àr.l. SOC.1.) a facturé les travaux par deux factures du 12
mars 2003 et du 28 mai 2003 (pièces n°2 et 3 de la farde I de la requérante). Il
ne ressort d’aucun élément de la cause et il n’est même pas soutenu que les
travaux effectués resteraient actuellement impayés. Au vu du fait que les
parties requérantes ont joui de l’ouvrage achevé depuis le printemps 2003 (c.f.
rapport d’expertise FISCH p. 5/14), que leurs premières réclamations datent
de l’automne 2005 (c.f. pièce n°4 de la requérante) et au vu du fait que le prix
de l’ouvrage a été intégralement payé, le Tribunal retient que A.) a tacitement
réceptionné les travaux en question. Partant, les articles 1792 et 2270 du
Code Civil, applicables en cas de vices de la construction dans le cadre d’un
contrat d’entreprise, trouvent à s’appliquer.

L’article 1792 du Code Civil dispose que « si l’édifice périt en tout ou en partie
par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes,
entrepreneurs, et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat
de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans ».

L’article 2270 du Code Civil prévoit que « les architectes, entrepreneurs et
autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont fait ou dirigés
après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus
ouvrages ».

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Il est de jurisprudence au Luxembourg que concernant la garantie décennale,
l’article 2270 du Code Civil n’a aucune fonction propre à remplir et ne fait que
rappeler, sous l’angle de la prescription, l’article 1792 du même Code, même
s’il y a une différence de rédaction. Ces deux dispositions instituent dès lors
une garantie décennale pour les gros ouvrages et une garantie biennale pour
les menus ouvrages. (La responsabilité civile des constructeurs dans les
législation et jurisprudence luxembourgeoise, Marc Elvinger, Pasicrisie 1992)

Les articles 1792 et 2270 du Code Civil auxquels renvoie l’article 1646-1 du
Code Civil, instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un
bref délai de sorte que l’article 1648 du Code Civil ne trouve pas à s’appliquer.

Pour que la garantie décennale entre en jeu, il faut, outre que l’on se trouve
en présence d’un gros ouvrage – par opposition à menu ouvrage soumis à la
garantie biennale – que le vice en affecte la solidité – par opposition à des
vices de gravité mineure, soumis au droit commun de la responsabilité.

Constitue un gros ouvrage, toute construction d'une certaine importance qui
forme un tout complet. Il doit être retenu comme critère non seulement la
fonction de l'ouvrage dans l'édifice pour sa stabilité et sa sécurité mais encore
son utilité en ce sens que les malfaçons qui l'affectent rendent l'édifice
impropre à sa destination. Constitue un gros ouvrage un élément d’une
construction d’une certaine importance qui correspond à un élément durable.
De par sa fonction, le gros ouvrage est un élément essentiel et indispensable
pour garantir à la fois l’habitabilité et la durabilité de la construction. Ne
constituent des menus ouvrages que ceux qui sont conçus et réalisés qu'à
titre de liaison, de décoration des gros ouvrages, ceux qui ne participent pas à
l'investissement immobilier et dont le renouvellement serait admissible au titre
d'entretien ou de simple remise à neuf, sans destruction.

Selon une jurisprudence récente, la garantie décennale couvre tous les vices
à partir du moment qu’ils affectent les gros ouvrages et sans qu’il n’y ait lieu
d’ajouter encore d’autres critères, tels la perte totale ou du moins partielle de
l’édifice ou encore le coût de la remise en état.

En effet, la notion de perte totale ou partielle de l’édifice n’exige pas que le
vice affectant le gros ouvrage doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou
le rendre impropre à l’usage. Il suffit qu’un gros ouvrage soit atteint d’une
malfaçon pour qu’il y ait perte partielle. La garantie décennale doit couvrir les
simples malfaçons sous la seule condition qu’ils intéressent les gros ouvrages
(Bernard Soinne, La responsabilité des architectes et entrepreneurs après la
réception des travaux, LGDJ, 1969, Tome II, p. 493 et arrêts cités ; Joëlle
Fossereau, Le clair-obscur de la responsabilité des constructeurs, D. 1977,
chronique III, p. 20-21, et note sous cassation 3e civ. 22 mars 1995, JCP
1995, II, 22416 sur l’intérêt d’éviter le vide juridique qui serait créé si l’on
exigeait une atteinte à la solidité ou l’impropriété à la destination de la

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construction ainsi que le recours à la notion de « vices intermédiaires » pour
combler ce vide ; Mazeaud, Traité de la responsabilité civile, Tome II, 6e éd.
1970, p. 96-97 ; Cassation 3e civ. 19 juin 1969, Bull. civ. III, n° 500).

Le coût de la remise en état n’a pas non plus à être pris en considération. Le
choix du régime légal applicable à la responsabilité civile ne doit pas
dépendre de l’ampleur du dommage ou des intérêts financiers en jeu (Bernard
Soinne, op. cit., p. 454 ; André Delvaux et Daniel Dessart, Le contrat
d’entreprise de construction, Larcier, 1991, n° 224, p. 178).

Si l’existence d’un dommage est suffisante, il est également nécessaire. Des
défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de
l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des
constructeurs (cf. cassation 3e civ. 13 février 1991, Bull. civ. III, n° 52 , JCP
1991, IV, 138, à propos d’un préjudice mineur, purement esthétique,
provenant de l’oxydation d’armatures d’acier de pergolas de terrasses ; Cour
11 janvier 2006, P. 33, p. 150).

La responsabilité décennale est dès lors engagée par toute défectuosité grave
qui dépasse la mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans la
construction.

La S.àr.l. SOC.1.) a été chargée par la requérante d’effectuer des travaux au
niveau de la façade de sa maison. Ces travaux consistaient dans la
préparation du support, la réparation des dégradations ponctuelles, la mise en
œuvre d’un nouvel enduit de finition et la mise en peinture de la façade (c.f.
pièce n°1 : devis ; et pièce n°20 : rapport d’expertise).

Il ressort du rapport d’expertise FISCH que la couleur qui a été appliquée par
la S.àr.l. SOC.1.) sur la façade de la maison de la requérante a viré de la
couleur terracotta au rose. L’expert a conclu que ce désordre était attribuable
à une résistance discutable des peintures employées par rapport au
rayonnement UV.

La question est de savoir s’il convient de considérer la mise en peinture
comme un travail sur « existants », ayant une fonction purement esthétique,
sans incidence sur l’étanchéité ou l’isolation de la façade, auquel cas le
ravalement, la mise en peinture ou l’enduit sont souvent qualifiés de menus
ouvrages (cf. Philippe Flamme et Maurice-André Flamme, Le contrat
d’entreprise, Larcier, n° 157, p. 126 ; Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise
n° 464 ; cassation. 3e civ. 3 mai 1990, Bull. civ. III, n° 105, JCP 1990, IV, 235 ;
cassation 3e civ. 29 janvier. 1997, Juris-Data n° 000356) ou si, au contraire, il
faut considérer ces travaux de façade comme la réalisation d’un ouvrage
unique auquel cas la qualification de gros ouvrage s’impose.

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La mise en peinture d’une façade ne doit pas être considérée en soi,
isolément du corps d’enduit auquel elle s’applique. La façade constitue un
tout, un ouvrage unique, composé des deux enduits, l’un assurant l’étanchéité
et l’isolation et l’autre, sur lequel la couleur est appliquée, apportant la finition
voulue. Il serait par conséquent erroné de la décomposer artificiellement en
les différentes tranches d’enduit qui la composent et de qualifier chacun de
ses éléments distinctement.

La façade doit par conséquent ranger dans son ensemble, y inclus la couche
de peinture finale, parmi les gros ouvrages.

Cette qualification s’impose en raison de la fonction de la façade qui en
assurant l’isolation et l’étanchéité de la construction est un élément essentiel
et indispensable pour en garantir à la fois l’habitabilité et la durabilité. En
outre, la façade elle-même est un élément durable de la construction.

Un ouvrage est classé parmi les gros ou les menus ouvrages en fonction de
sa nature et de sa destination sans considération de son coût. Une simple
couche de polyfilm apposée sur les parois d’une salle de douche pour en
assurer l’étanchéité est un gros ouvrage (cass. civ. 3e, 4 mai 1976, D. 1976,
IR, 225).

(Cour d’Appel, 11 janvier 2006, rôles 29.699 et 29.711)

Par adoption de la précédente décision qui fait jurisprudence, il y a lieu de
retenir que les travaux de remise en peinture de façade tels qu’exécutés par
la S.àr.l. SOC.1.) sont à qualifier de gros ouvrages.

Aux termes de l’article 1792 du Code Civil, le délai de forclusion pour les gros
ouvrages est de 10 ans.

Pour que la garantie décennale puisse jouer pour les désordres en cause, il
faut que le délai de garantie de dix ans ait été respecté.

Il convient de relever que le délai de garantie et le délai d’action se
confondent.

Pour que le constructeur soit tenu à garantie, il ne suffit pas que les vices
soient apparus endéans le délai prévu de dix ans, mais il faut encore que
l'action en garantie ait été introduite durant ce délai.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise FISCH que la S.àr.l. SOC.1.) a
entamé les travaux au courant du printemps 2003 et a terminé le chantier fin
juin 2003. La facture finale date du 28 mai 2003 (pièce n°3). L’acte
d’assignation ayant été notifié en date du 15 juin 2012, il y a lieu de retenir
que la requérante a agi endéans le délai décennal.

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Le moyen de forclusion de l’action dirigée par A.) contre la S.àr.l. SOC.1.), tel
que soulevé par la S.àr.l. SOC.1.), est dès lors à rejeter.

   -   c) quant aux désordres

Il incombe à la partie requérante A.) de rapporter la preuve de l’existence de
vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par la S.àr.l. SOC.1.). La
requérante se réfère à cet égard au rapport d’expertise contradictoire Romain
FISCH du 26 septembre 2011 et elle offre de prouver ce qui suit par l’audition
du témoin C.) :

« Que lors de la réunion du 29 novembre 2008, le représentant de la société
SOC.1.) S.àr.l., Monsieur D.) s’est engagé à effectuer la remise en peinture
de la façade ».

Il résulte du prédit rapport d’expertise FISCH que l’expert a relevé un
estompement de la peinture de la façade.

A titre de conclusion, l’expert Romain FISCH explique qu’ « il y a lieu de
favoriser l’hypothèse à ce que le désordre soit attribuable à une résistance
discutable des peintures employées par rapport au rayonnement UV ». Il
préconise la remise en peinture de l’ensemble des pans de façade et il évalue
le coût des travaux de remise en état au montant de 14.715,40 euros TTC,
dont le détail s’établit comme suit :

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces
1.376 euros pour le nettoyage des surfaces
5.504 euros pour la mise en peinture
1.100 euros pour les imprévus et divers

Il convient de relever que le Tribunal ne doit s’écarter des conclusions de
l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il
existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement
analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour d’appel 18 février
2004, numéro du rôle 27392).

En l’espèce, il y a lieu de retenir les conclusions de l’expert FISCH, alors
qu’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet de conclure
qu’il n’a pas analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2003, la S.àr.l. SOC.1.) a
effectué des travaux de restauration de la façade de la maison d’habitation de
la requérante. En s’engageant dans ce contrat d’entreprise, la S.àr.l. SOC.1.)
s’est obligée à exécuter les travaux exempts de malfaçons, conformément
aux règles de l’art.

                                       11
La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir
de la conception d’un maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter
tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que
celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état
actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement
et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de
sa profession. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e
édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et
suiv.)

Or, l’expert FISCH a constaté que la S.àr.l. SOC.1.) a appliqué sur l’ensemble
de la façade une peinture non résistante au rayonnement UV, ce qui a
provoqué l’estompement de la couleur de la peinture appliquée.

S’agissant de la peinture appliquée, la partie assignée aurait dû utiliser une
peinture résistante au rayonnement UV, ceci afin d’assurer la longévité du
coloris choisi par la requérante.

Il y a partant lieu de retenir que la S.àr.l. SOC.1.) est responsable du désordre
qui est apparu sur la façade de la maison de la requérante, alors qu’elle aurait
dû appliquer une couleur résistante au rayonnement UV.

L’offre de preuve de A.) est superflue, alors que la responsabilité de la S.àr.l.
SOC.1.) résulte à suffisance du rapport d’expertise FISCH. L’offre de preuve
est donc à rejeter.

   -   d) quant à la réparation

A titre de réparation, la requérante A.) demande principalement la
condamnation de la partie adverse à payer les frais d’une entreprise tierce qui
sera choisie par la requérante pour effectuer les travaux de remise en
peinture des pans de la façade.

Cette demande correspond à la faculté de remplacement telle qu’elle est
prévue par l’article 1144 du Code Civil, qui dispose que « le créancier peut
aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation
aux dépens du débiteur ».

Il y a lieu d’autoriser A.) à faire exécuter elle-même les travaux de remise en
peinture des pans de façade de sa maison d’habitation et ce aux dépens de la
S.àr.l. SOC.1.).

Il y a toutefois lieu de préciser que le prix de ces travaux de réfection ne devra
pas dépasser le coût des travaux de remise en peinture tel qu’évalué par
l’expert FISCH, à savoir le montant de 14.715,40 euros.

                                       12
3. Indemnités de procédure

La partie requérante A.) sollicite la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la
requérante les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure fondée et justifiée à hauteur de 750 euros et de condamner la
S.àr.l. SOC.1.) à lui payer le montant de 750 euros de ce chef.

La S.àr.l. SOC.1.) réclame reconventionnellement une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

Eu égard au jugement à intervenir, la partie défenderesse est à débouter de
sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement;

rejetant le moyen tiré du libellé obscur,
reçoit la demande en la forme,

dit que A.) a agi endéans le délai décennal et n’est pas forclose à agir contre
la S.àr.l. SOC.1.),

rejetant l’offre de preuve de A.),
dit la demande de A.) fondée,

partant, autorise A.) à faire exécuter elle-même les travaux de remise en
peinture des pans de façade de sa maison d’habitation sise à L-(…), ce aux
dépens de la S.àr.l. SOC.1.),

dit que le coût de ces travaux ne pourra pas dépasser le prix évalué par
l’expert FISCH, à savoir le montant de 14.715,40 euros,

partant condamne la S.àr.l. SOC.1.) à payer le coût des travaux de remise en
peinture sur simple présentation de la facture y relative par A.), dans les
limites du coût évalué par l’expert FISCH, à savoir 14.715,40 euros,

                                        13
déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande de A.)
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
partant, condamne la S.àr.l. SOC.1.) à payer à A.) le montant de 750 euros de
ce chef,

déboute la S.àr.l. SOC.1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile,

condamne la S.àr.l. SOC.1.) à tous les frais et dépens de l’instance, y inclus
les frais d’expertise FISCH.

                                      14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze juillet deux mille douze.

Numéro 37148 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Agnès ZAGO, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 4 mars 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présentée pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

appelant par incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 22 mars 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt contradictoirement rendu par la Cour d’appel le 9 février 2012 par lequel
les parties ont été renvoyées devant la conseillère de la mise en état pour leur
permettre de prendre des conclusions écrites quant à la recevabilité de l’appel
interjeté contre le jugement du tribunal du travail du 24 janvier 2011 au regard de
l’article 579 du nouveau code de procédure civile, le fond de l’affaire étant réservé.

Maître Sabrina MARTIN soutient que le jugement du 24 janvier 2011 dont appel
serait à qualifier de jugement mixte, de sorte que l’appel interjeté le 3 mars 2011
serait recevable tandis que Maître REIFF n’a pas conclu.

Recevabilité de l’appel

D’après l’article 579 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être
frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les
jugements qui dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction.

Dans le dispositif du jugement entrepris, le tribunal du travail a, d’une part déclaré
la demande en paiement d’arriérés de salaires prescrite pour la période antérieure au
18 mai 2007 et déclaré la demande de B d’ores et déjà partiellement fondée, partant
condamné la s.à r.l. A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de
préavis non respecté et le montant de 2.306,76 € à titre d’indemnité de départ, avec
les intérêts légaux du jour de la demande en justice – 18 mai 2010 – jusqu’à solde,
et d’autre part, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nommé un
consultant avec la mission de contrôler certains faits dont le bien fondé des
reproches formulés par l’employeur à l’encontre du salarié dans la lettre de
motivation du licenciement sub 1. et 2. et refixé l’affaire pour continuation des
débats à une audience ultérieure.

Il s’ensuit que le jugement du 24 janvier 2011 revêt un caractère mixte le rendant
immédiatement appelable, même si l’appel n’est recevable qu’à l’égard du
jugement qui a tranché une partie du principal, en l’occurrence la demande de B en
paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire et d’une indemnité de départ
du chef de son ancienneté de service, et non à l’égard du jugement qui a ordonné

                                          2
une mesure d’instruction pour vérifier le caractère abusif du licenciement prononcé
à l’égard du salarié.

La Cour n’est partant actuellement saisie que du problème de l’ancienneté de
service du salarié et de ses demandes afférentes.

Quant à l’ancienneté de service de B

Comme en première instance, les parties sont contraires quant à l’ancienneté de
service de B, partant également quant à l’ampleur de son indemnisation suite au
licenciement avec préavis dont il a fait l’objet.

La Cour renvoie quant aux différents moyens soulevés par les parties à cet égard à
l’arrêt contradictoirement rendu par la Cour d’appel le 9 février 2012.

L’appelante fait grief au jugement déféré d’avoir retenu l’ancienneté de l’intimé au
21 avril 2004, contestant qu’au moment de son licenciement le salarié ait bénéficié
au sein de la société A d’une ancienneté supérieure à cinq ans impliquant les
respect d’un préavis de quatre mois ainsi que le paiement d’une indemnité de départ
d’un mois.

L’appelante conteste encore que la société A fasse partie du même groupe de
sociétés que les sociétés C et/ou D pour lesquelles B a effectivement travaillé
antérieurement ; elle soutient qu’il n’existerait aucun lien entre ces différentes
sociétés, de sorte que l’intimé serait malvenu de prétendre avoir été au service d’un
seul et même employeur depuis le 21 avril 2004.

D’autre part, les pièces versées, plus précisément le contrat de travail de A, les
fiches de salaire et l’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale,
indiqueraient une ancienneté de service auprès de A depuis le 1er janvier 2007, de
sorte que ces demandes ne seraient pas fondées.

L’intimé, au contraire, expose que les trois sociétés, la société de droit belge C
BVBA pour laquelle il a travaillé à partir de 21 avril 2004, la société de droit belge
D NV pour laquelle il a travaillé depuis le 13 juin 2005 et enfin A qu’il aurait
rejoint avec effet au 1er janvier 2007, feraient partie d’un même groupe de sociétés
au sein desquelles il aurait été transféré sans discontinuité depuis le début, à savoir
le 21 avril 2004, sociétés qui seraient toutes dirigées par la même famille (E/ F) et
qui auraient les mêmes activités dans le domaine du transport par route, de sorte
que ses demandes devraient être déclarées fondées.

                                          3
Il convient de rappeler que les indemnités compensatoires de préavis et de départ, à
allouer au salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose
essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est
l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de
l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du
salarié d’une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise
unique et seul véritable employeur, n’a une incidence sur l’ancienneté qui
commence donc avec l’entrée en service du salarié dans l’entreprise. Ainsi le
concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de manière à totaliser, au delà
des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins qu’il y ait eu
rupture du contrat, suivie en fait d’une interruption réelle de service, et ce n’est que
dans ce cas, que la dernière période de service est seule prise en considération.

En effet, des sociétés juridiquement distinctes comme en l’espèce peuvent
constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée
comme une seule entreprise. Les critères distinctifs, qui ne sont pas forcément
identiques pour les diverses institutions et varient selon la finalité et l’intérêt du bon
fonctionnement de l’institution en cause, sont : au plan économique, une
concentration de pouvoir de direction et des activités identiques et
complémentaires; au plan social, une communauté de travailleurs liés par les
mêmes intérêts avec par exemple un statut semblable, les deux types d’unité
(sociale et économique) sont indispensables pour qu’il y ait une unité économique
et sociale.

En l’espèce, les différents indices respectivement éléments relevés par le tribunal
du travail et avancés par le salarié sont suffisants pour permettre de conclure à un
transfert du salarié dans le cadre d’une seule et même entité économique et sociale.

En effet, il est avéré par les pièces soumises à l’appréciation de la Cour que :

B a été engagé en qualité de chauffeur routier le 21 avril 2004 par la société de droit
belge C BVBA, actuellement faillie ; il a donc intégré la société D en date du 13
juin 2005, alors que les dirigeants de la société C envisageaient de la mettre en
faillite et que la faillite de la société C fut prononcée sur aveu le 12 juillet 2005 ; il
faut admettre que ces deux sociétés font partie intégrante d’un groupe de sociétés
auquel appartient l’appelante puisqu’il ressort de la fiche de salaire C de B pour le
mois de mai 2005 que la date de sortie de ce dernier (« datum uitdienst ») est fixée
au 13 juin 2005 et qu’aucune résiliation de la relation de travail n’est intervenue
puisque la relation de travail s’est poursuivie subséquemment au sein de la société
D ; il est encore constant que la société C n’a établi aucune fiche de salaire pour le
mois de juin 2005, mais il ressort de l’examen de la fiche de salaire D de B pour le
mois de juin 2005 que ce dernier est entré au service de la société D en date du 13
juin 2005 (« datum indienst »), ladite fiche de salaire couvrant la période du 1er au

                                            4
30 juin 2005, de sorte que B a fait l’objet d’un transfert entre ces deux sociétés,
lesquelles exerçaient toutes deux une activité de transport routier de marchandises.

La Cour constate que les fiches de salaire de B, émises par la société C et par la
société D présentent une forme et un contenu similaires, de sorte que le lien entre
ces sociétés est prouvé à suffisance par l’examen même de ces documents. Par
ailleurs, ce même 13 juin 2005, B s’est vu affilier auprès du Centre Commun de la
Sécurité Sociale à Luxembourg par la société A s.à r.l. ; finalement, un contrat de
travail fut conclu entre A et B avec effet au 1er février 2007, et ce en contrariété
avec la réalité des faits puisque la société A a, par la suite, effectué le transfert du
salarié par une déclaration d’entrée intervenue le 1er janvier 2007, tel qu’il résulte
de la fiche de salaire de B pour le mois d’août 2007 ; que ce transfert entre la
société D et la société A s.à r.l. ressort de la déclaration d’entrée auprès du Centre
Commun de la Sécurité Sociale intervenue seulement en date du 5 septembre 2007
avec effet au 1er janvier 2007.

De ces seules pièces résulte donc, à l’exclusion de tout doute que les trois sociétés
précitées constituent une entité économique et sociale, partant l’unique employeur
de B depuis 21 avril 2004, sociétés au sein desquelles il a été transféré sans
interruption effective et réelle des relations de travail jusqu’au jour de son
licenciement.

Le tribunal du travail a encore a bon droit constaté dans la motivation de son
jugement que « la société A sàrl avait admis que B avait travaillé auparavant pour
une société de droit belge du même groupe, a savoir NV D à partir du 13 juin
2005 » alors que la société A avait formulé une offre de preuve dans laquelle elle
précisait que « l’ancienneté de service du salarié s’apprécie à la date de le
première affiliation au Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 juin 2005 »,
reconnaissant donc implicitement une ancienneté de B à tout le moins au 13 juin
2005 ainsi que le lien existant entre les sociétés A et D.

Finalement, il appert des pièces versées que les dirigeants de ces trois sociétés qui
exercent la même activité de transport par route, sont les mêmes à savoir la dame E
et son compagnon, le sieur F.

En l’absence d’une interruption réelle et effective des relations de travail entre B et
les trois société litigieuses dirigées par les mêmes personnes, condition essentielle à
la détermination de la durée de l’ancienneté de service d’un salarié, le jugement est
à confirmer sur l’ancienneté de service de B, ce d’autant plus que l’inscription de
l’ancienneté de service de B sur ses fiches de salaire ne porte pas à conséquence,
alors que ces dernières sont des fiches unilatérales émanant du seul employeur.

                                           5
Le jugement doit encore être confirmé en ce qu’il a alloué à B une indemnité
compensatoire de préavis complémentaire de deux mois ainsi qu’une indemnité de
départ d’un mois.

Quant à l’appel incident

L’intimé interjette appel incident en ce que la juridiction de première degré n’a pas
fait droit à sa demande en condamnation de l’employeur à lui remettre ses disques
tachygraphiques, ses relevés de carte de conducteur ainsi que ses feuilles de route
pour la période de mai 2007 à décembre 2009 sous peine d’astreinte.

Il fait remarquer que le tribunal du travail a prononcé cette condamnation sans
l’astreinte, mais qu’au vu du refus de A de lui remettre les documents demandés, la
condamnation à une astreinte serait de mise.

Au vu du comportement récalcitrant de l’employeur, qui jusqu’à ce jour n’a versé
aucun document à son ancien salarié malgré les condamnations tant du juge des
référés que du tribunal du travail, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une
astreinte de 150 euros par jour de retard dans l’exécution sans plafonnement.

Quant à l’indemnité de procédure

La demande de l’appelant est à rejeter alors que seule la partie qui obtient gain de
cause peut bénéficier d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue positive du présent appel pour l’intimé, il paraît équitable de lui
accorder une indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                         6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Vu l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 9 février 2012,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Dit l’appel principal non fondé et en déboute,

Dit l’appel incident fondé,

Réformant :

Condamne la société A s.à r.l. à remettre à B ses disques tachygraphiques, ses
relevés de carte de conducteur ainsi que ses feuilles de routes pour la période de
mai 2007 à décembre 2009, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du
présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, sans
plafonnement de l’astreinte,

Confirme le jugement pour le surplus,

Renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail,

Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

Condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 2.000
euros,

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Sabrina MARTIN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          7
"


text:
Jugement commercial VIe No 997 / 2012

Audience publique du jeudi, douze juillet deux mille douze.

Numéros 107415 et 112650 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge-délégué,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                        I.

                                     Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                        II.

                                     Entre:
la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

demanderesse,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       et :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre d’Etat,
demeurant à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que
de besoin par le Ministre des Travaux Publics, demeurant à L-2450 Luxembourg,
4, boulevard Roosevelt,

défendeur,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 mai 2012.

Entendu la partie SOC1.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Sophie
Traxer, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain Rukavina, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie SOC2.) s.a. par l’organe de son mandataire Maître Serge Marx,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Etat du Grand-Duché de Luxembourg par l’organe de son
mandataire Maître Shirine Azizi, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Patrick Kinsch, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 mars 2007, la société
anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) s.a.,
en abrégé SOC2.) s.a., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins principalement d’y
entendre condamner la défenderesse 1) à lui payer la somme de 849.413,68 € ttc
augmentée des intérêts de retard calculés au taux BCE + 7% à partir du 8 août
2002 jusqu’à solde et 2) à lui payer les intérêts de retard calculés au taux BCE +
7% sur la somme de 261.919,22 € à partir du 8 août 2002 jusqu’au 8 décembre
                                                                                2
2006 et sinon à partir du 9 mai 2004 jusqu’au 8 décembre 2006, 3) à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou
appel, 4) à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de 3 points en cas de non
payement endéans 30 jours à partir de la signification du jugement et 5) à se voir
allouer une indemnité de procédure de 2.000,- €. A titre subsidiaire, la
demanderesse conclut à voir ordonner un complément d’expertise et à voir
condamner l’assignée au payement d’une provision de 600.000,- €.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 107415 du rôle.

La société SOC1.) expose qu’elle est intervenue comme sous-traitant de la
société SOC2.) dans l’exécution des travaux de toiture, comprenant charpente,
couverture en cuivre et faux-plafonds du Centre National Sportif et Culturel sis à
Luxembourg-Kirchberg, dont le maître de l’ouvrage était l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, représenté par son Ministre des Travaux Publics et qu’elle a
exécuté l’ensemble des travaux commandés ainsi que des travaux
supplémentaires.

Elle affirme que la défenderesse lui reste redevoir les montants suivants :

    - 21.484,24 € ttc à titre de solde de la facture n°66.137 du 31.08.2000,
    - 623.040,64 € ttc à titre de solde de la facture n° 66.325 du 29.09.2000,
    - 204.888,80 € ttc à titre de solde de la facture n° 68.379 du 16.10.2001.

La défenderesse conteste le bien-fondé de cette demande et formule une
demande reconventionnelle.

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 13 novembre 2007, la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) s.a. a fait donner assignation à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’y
entendre condamner le défendeur à lui payer 1) la somme de 2.345.072,74 €
correspondant à la garantie de bonne fin des travaux indûment retenue par le
pouvoir adjudicateur avec les intérêts légaux tels que spécifiés, 2) la somme de
1.064.810,20 € correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024
avec les intérêts au taux BCE + 7 % à partir du 14 août 2006 jusqu’à solde et
sinon ordonner un complément d’expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur
la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la
somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la
prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en
demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert avec la
mission spécifiée au dispositif de l’assignation. Elle requiert encore à voir
condamner la défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 10.000,- €
ainsi qu’à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir
nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 112650 du rôle.

                                                                                3
La société SOC2.) expose que sa demande vise le recouvrement des montants
résultant du marché qu’elle avait conclu avec la partie défenderesse en rapport
avec la construction du Centre National Sportif et Culturel sis à Luxembourg-
Kirchberg.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conteste le bien-fondé des demandes
introduites et formule deux demandes reconventionnelles, l’une en payement
d’une pénalité de retard de 2.344.613,90 € et l’autre en payement de frais
supplémentaires engendrés par la faute de la société SOC2.), soit la somme de
2.540.819,07 €, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre
2000, sinon, (pour ce qui concerne la demande en payement des frais
supplémentaires) à partir du 11 mars 2002 et sinon à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde. L’Etat requiert encore que la demande fondée sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile introduite par la partie adverse soit
rejetée et qu’il lui soit alloué une indemnité de procédure de 5.000,- €.

Les affaires sous les numéros 107415 et 112650 du rôle ont été régulièrement
introduites et elles sont recevables.

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les joindre pour y
statuer par un seul et même jugement.

Rôle 112650

I. Les arguments de la société SOC2.)

A. La société SOC2.) formule à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg quatre demandes en payement distinctes.

1) Elle plaide que l’Etat a erronément bénéficié d’une double garantie de bonne
fin des travaux : celle donnée par SOC2.) en date du 14 juillet 1998 et les
retenues de garanties effectuées par l’Etat sur les factures d’acomptes. Elle en
déduit que l’Etat doit lui restituer les retenues de garantie opérées sur les factures
d’acomptes, soit la somme de 2.345.072,74 €, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 14 juillet 1998, date de réception de la garantie de bonne fin,
sinon à partir du 12 juillet 2002, date de la réception définitive du chantier, sinon à
partir du 5 septembre 2003, date de délivrance de la deuxième garantie bancaire
(elle a été réduite à 5%), sinon à partir du 30 juillet 2004 et sinon à partir du 13
novembre 2007 jusqu’à solde, étant entendu que les intérêts au taux BCE + 7%
s’appliquent à partir du 8 août 2002.

La demanderesse relève à l’appui de cette demande que les deux garanties (celle
donnée en application de l’article 10.2 des clauses administratives générales et
celle donnée en application de l’article 38 du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989) sont alternatives et non cumulatives et que sa demande en remboursement
est dès lors fondée. Elle exclut ensuite toute compensation entre sa dette et la
prétendue créance alléguée par l’Etat.

                                                                                4
2) Elle requiert encore à voir condamner le défendeur à lui payer une somme de
1.064.810,20 €, correspondant aux factures impayées numéros 7023 et 7024
(1.405.556,29 + intérêts – 996.709,41), cette somme avec les intérêts au taux
BCE + 7 % à partir du 14.08.2006 jusqu’à solde. Elle requiert à titre subsidiaire
que le tribunal ordonne un complément d’expertise.

3) Elle sollicite à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au
payement des intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 €, à partir
du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006. Elle verse, face aux contestations
adverses, la facture afférente à cette demande ainsi que l’accusé de réception de
l’Administration des Bâtiments Publics.

4) Elle requiert finalement à entendre condamner le défendeur au payement de la
somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires engagés par
SOC2.) en raison de la prolongation du chantier, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005, jusqu’à solde
et sinon à voir nommer un expert avec la mission spécifiée au dispositif de
l’assignation.

B. La société SOC2.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles
introduites contre elle.

1) Par rapport à la demande en condamnation à des pénalités de retard, elle
affirme que l’Etat se trompe lorsqu’il affirme que les experts ont mis à charge de
l’Etat seulement 7,1 mois de retard.

Elle souligne que ledit rapport ne vise que les retards antérieurs au 30 août 1999
et que les experts ne se sont partant pas prononcés sur les causes de retards
postérieurs à cette date. S’emparant du fait que l’Etat accepte être responsable
d’un retard de 7,1 mois, la société SOC2.) conteste le décompte adverse dans la
mesure où il prend comme point de départ la date du 12 août 1999, au lieu de
celle du 12 mars 2000 (12 août + 7 mois).

Elle affirme ensuite que les retards postérieurs au mois d’août 1999 ont été
provoqués par la direction des travaux et par A.), par l’absence de réaction de la
part du maître de l’ouvrage et les lenteurs de l’administration. Elle conteste avoir
tardivement passé commande des travaux de charpente auprès de la société
SOC1.).

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande en payement de pénalités de retard et
avance principalement que les parties ont transigé sur cette question, sinon
subsidiairement plaide qu’en ayant décompté une pénalité de retard de
207.823,81 € à SOC2.), l’Etat a forcément renoncé à revendiquer d’autres
pénalités. Elle avance à titre plus subsidiaire que faute d’un « constat » de retard
et faute de mise en demeure par lettre recommandée, les conditions d’application
de la clause pénale ne sont pas remplies. Elle conteste encore que les retards lui
sont imputables et affirme que le calcul de l’indemnité est erroné dans la mesure
où il applique mal la formule de calcul. Elle conclut par voie de conséquence au
rejet de cette demande.
                                                                                5
2) Par rapport à la demande reconventionnelle en payement d’une somme de
2.540.819,07 € réclamée au titre de réfections imputables à SOC2.) pour travaux
non réalisés ou non-conformes relatifs au lot 1, la société SOC2.) conclut
principalement à l’irrecevabilité de cette demande au motif que les travaux ont fait
l’objet d’une réception définitive en date du 20 février 2002. Elle plaide que cette
réception vaut décharge de responsabilité par le maître de l’ouvrage des défauts
de conformité contractuels apparents et vices de construction apparents et
emporte interdiction pour le maître de l’ouvrage d’invoquer des désordres
apparents dont il est réputé avoir renoncé à demander réparation. A titre
subsidiaire, la société SOC2.) conteste l’existence et le montant des moins-values
et sollicite une expertise complémentaire.

II. Les arguments de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

A. L’Etat expose quant aux faits, qu’un marché à prix global non révisable de
26.963.059,82 € ttc avait été conclu avec la demanderesse SOC2.) et que sur
cette somme des acomptes à hauteur de (23.217.707,53+ 996.709,41=)
24.214.416,- € ont été payés si bien que seul un solde de 2.748.643,- € reste dû.
Il affirme qu’il y a cependant lieu de déduire de ce solde une somme de
207.823,81 € correspondant au montant de l’indemnisation dû à l’Etat pour 4 mois
de retard de chantier, retard fixé au rapport d’expertise Schalcher et Fechtig du
17 mars 2003 (page 72) et accepté par les parties, ainsi qu’une somme de
2.540.819,07 €, déterminée par l’architecte A.) dans un dossier détaillant les
réfections imputables à SOC2.) pour travaux non réalisés ou non-conformes
relatifs au lot 1 et qu’ainsi plus rien n’est dû (2.748.643-207.823,81-2.540.819,07
= 0).

B.1) Par rapport à la demande en payement des retenues de garantie, l’Etat,
sans contester qu’il y a eu double garantie, soutient que les deux garanties
étaient cumulatives et qu’il n’y a donc pas d’erreur. Il reconnaît ensuite (dans un
premier temps) que les retenues de garantie sont devenues exigibles à partir du 5
septembre 2003. Il précise néanmoins par conclusions du 20 décembre 2010,
que la garantie donnée le 5 septembre 2003 a été libérée automatiquement, en
raison de sa durée limitée, le 31 juillet 2004, et en déduit que les montants
retenus à titre d’acomptes sur les factures ne sont plus exigibles.

L’Etat ajoute qu’en tout état de cause, tant la retenue de garantie que les autres
montants réclamés au titre de factures d’acomptes, se compensent avec des
créances exigibles et liquides que l’Etat détient à l’encontre de SOC2.) du chef de
travaux non réalisés ou non-conformes résultant du dossier de réfaction établi par
A.) (2.540.819,07 €) et du chef des retards que l’entreprise avait accumulés
(2.344.613,90 €), qui font l’objet d’une demande reconventionnelle. L’Etat soutient
en effet qu’en matière de construction le maître de l’ouvrage est autorisé à ne pas
payer l’entrepreneur jusqu’à ce qu’il ait effectué les travaux de réparation
nécessaires pour faire disparaître les malfaçons et qu’ainsi l’Etat pouvait refuser
tout payement.

                                                                                6
2) Par rapport aux intérêts de retard qui sont réclamés sur une facture du 25
février 2003 à hauteur de 150.809,05 € et dont le principal a été payé le 14 août
2006, l’Etat conteste avoir reçu cette facture à la date qu’elle porte et en déduit
que la demande en payement d’intérêts de retard est à rejeter comme non
fondée. Il conteste à titre subsidiaire le taux d’intérêt réclamé.

3) L’Etat conteste finalement la demande en payement de frais supplémentaires
résultant de la prolongation du chantier au motif que la société SOC2.) ne
rapporte pas la preuve que lesdits travaux supplémentaires ont été commandés
par l’Etat. Il conteste par ailleurs que lesdits retards sont imputables à l’Etat et
conclut au rejet de cette demande.

4) L’Etat conteste en tout état de cause et à titre subsidiaire devoir payer des
intérêts de retard sur les factures d’acomptes et sinon plaide que ces intérêts ne
sont dus qu’au taux légal de droit commun mais non au taux d’intérêt spécial
résultant de la directive 2000/35/CE.

C. 1) A l’appui de sa demande reconventionnelle en payement d’une pénalité de
retard, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soutient que les travaux devaient
débuter le 12 janvier 1998 pour se terminer le 12 août 1999, après une durée
contractuelle des travaux de 19 mois, mais qu’ils ne se sont achevés que le 20
février 2002, soit avec un retard de 30 mois, dont 20 mois (=400 jours) sont,
d’après les experts Schachler et Fechtig, imputables à SOC2.). L’Etat avance
ensuite que le montant total de l’indemnité redue s’élève à la somme de
2.344.613,90 €, mais qu’en raison de la compensation opérée par l’Etat (il s’agit
de 4 mois d’indemnités de retard d’exécution), SOC2.) ne lui redoit plus que la
somme de (2.344.613,90-207.823,810=) 2.136.790,09 €.

L’Etat réfute tous les arguments d’irrecevabilité et de fond développés par la
partie adverse à l’encontre de sa demande reconventionnelle. Elle conteste sous
ce rapport avoir conclu une transaction avec la partie adverse, conteste avoir
renoncé à faire valoir ses droits et, affirmant que les conditions d’application de la
clause pénale sont remplies et que les calculs sont corrects, conclut à voir dire sa
demande recevable et fondée.

2) A l’appui de sa demande reconventionnelle en payement de frais
supplémentaires engendrés par la faute de SOC2.), l’Etat plaide que cette
demande est recevable puisque contrairement aux affirmations de la partie
adverse, aucune réception définitive n’a eu lieu le 12 juillet 2002, cette réception
n’ayant été que provisoire et qu’en outre, à supposer même que la réception était
définitive, ce fait ne rendrait pas pour autant la demande en dédommagement
pour travaux non exécutés ou mal exécutés irrecevable. En se fondant sur le
rapport A.) du 30 avril 2003, l’Etat réclame à SOC2.) une somme de 2.540.819,07
€ et renvoie le tribunal et la partie adverse pour le détail de la demande au prédit
rapport et aux pièces versées à l’appui.

III. Les motifs du jugement

                                                                                7
A. La compensation est un mode d’extinction simultanée, et jusqu’à concurrence
de la plus faible, de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les
mêmes personnes. Elle constitue donc un procédé de règlement fusionné spécial
aux obligations réciproques : chacun des créanciers intéressés, parce qu’il est en
même temps débiteur de l’autre, est admis à imputer sa propre créance sur ce
qu’il doit (Jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à 111, n° 1).

Pour être compensables, les dettes réciproques doivent être également liquides.
Une dette est considérée comme liquide lorsque son existence est certaine et que
sa quotité est déterminée. De la certitude requise (Cass.com. 4 mars 2003, n° 98-
21.802 : Juris-Data n° 2003-018221), il résulte que si la dette - ou le titre qui la
constate - était discutée, la compensation n’en serait pas possible. Ainsi, la
compensation n’a pas été admise entre la dette du maître de l’ouvrage pour les
travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle alléguée contre le sous-
traitant; en effet celle-ci « n’avait pas un caractère certain » dès lors qu’elle était
subordonnée à la déclaration de responsabilité du sous-traitant (Cass.com. 21
janvier 1992, Bull.civ.1992, IV, n°23).

Néanmoins, les empêchements à la compensation peuvent être surmontés si les
obligations réciproques sont connexes.

Il est en effet admis que la connexité, quoique vérifiée en justice, constitue un cas
de compensation légale. Elle a été admise d’abord pour les dettes résultant de la
bonne exécution d’un contrat, puis elle a été étendue à des dettes provenant à la
fois de la bonne et de la mauvaise exécution d’un même contrat. Ainsi le prix dû
en exécution d’un contrat de fourniture de marchandises ou de services peut-il se
compenser avec la dette de dommages et intérêts encourue pour retard ou
malfaçon du même contrat (Jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à
111, n°63 et 64).

En application de ces principes, le tribunal retient que la créance invoquée par
l’Etat par voie d’exception et de demande reconventionnelle, est connexe à celle
dont se prévaut la demanderesse et constitue un cas de compensation légale.

Il est admis que la compensation tend à remonter quant à ses effets au jour où
les deux dettes ont réuni les caractères nécessaires pour la permettre
(jurisclasseur civil, article 1289 à 1293, fasc.108 à 111, n° 49).

Ces principes établis, il convient, avant tout autre progrès, de vérifier le bien-
fondé des demandes réciproques visées par la compensation, c’est-à-dire le
bien-fondé des demandes de la société SOC2.) et celui des demandes
reconventionnelles.

B. Les demandes principales

1) La retenue de garantie a pour objet de garantir la bonne exécution des travaux.
Il est admis que la retenue de garantie peut porter sur les acomptes versés. Elle
peut également consister dans le dépôt d’une caution bancaire. Afin d’enrayer
                                                                                8
tout risque de compromettre la trésorerie des entreprises, la retenue de garantie
porte en principe sur le 10ième du montant des travaux.

Il est constant que la société SOC2.) a fourni à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, en date du 14 juillet 1998, une caution bancaire pour un montant de
106.768.714,- francs luxembourgeois (10% du prix du marché). Cette caution
constituait, d’après les termes du contrat (article 10.2 du cahier des charges) une
garantie de bonne fin des travaux.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne conteste pas avoir retenu par ailleurs
(et conformément aux factures émises) une somme de 10% à titre de garantie de
bonne fin d’exécution des travaux, sur les factures d’acomptes.

Il en suit que les travaux ont été doublement garantis : par la caution bancaire
fournie en date du 14 juillet 1998 et par les retenues de garantie opérées sur les
factures d’acomptes, portant ainsi le montant garanti à un vingtième des travaux.
Cette situation étant parfaitement anormale, car contraire aux pratiques
habituelles du marché et abusive, il y a lieu de retenir qu’elle ne peut être que le
fruit d’une erreur. Il en suit que l’Etat est redevable du montant indûment (car
doublement garanti) retenu sur les factures d’acomptes.

La demande en payement de la somme de 2.345.072,74 € est dès lors fondée en
principe et ce, alors même que l’Etat ne dispose plus à l’heure actuelle d’une
garantie. Cette circonstance ne saurait en effet avoir la moindre incidence sur le
bien-fondé de la demande en restitution de la somme retenue par erreur, ce
d’autant moins que l’Etat a volontairement et sciemment levé la garantie bancaire
(donnée en échange de la première garantie et réduite à 5%) pour des motifs qui
lui sont propres.

Dans la mesure où l’erreur provient cependant des deux parties et qu’elle n’a été
dénoncée que par l’introduction de cet exploit, les intérêts légaux ne peuvent
courir qu’à compter de la demande en restitution de la somme de 2.345.072,74 €,
soit le 13 novembre 2007, jusqu’à solde.

Il n’y a pas lieu à application du taux majoré de 7% pour les motifs qui seront
exposés plus loin sous III.B.2).

2) L’Etat affirme que les factures d’acomptes n°7023 et 7024, émises au
printemps 2000, ont été contestées suivant courrier du 12 avril 2000 et 26 juin
2000. Ce fait est établi par les pièces.

Les mêmes factures ont cependant été émises à nouveau en date du 19 octobre
2000 et elles n’ont, depuis cette date, plus fait l’objet de contestations. Il en suit
qu’elles sont dues en principe.
Conformément à l’article 51, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989 portant institution d’un cahier des charges applicable aux marchés publics
de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, le délai de payement est de 30
jours ouvrables à partir de la date d’entrée de la facture envoyée par
l’adjudicataire.
                                                                                9
Il en suit que les factures sont dues depuis le 30ième jour ouvrable qui suit la date
du 19 octobre 2000.

Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard sur la somme des deux
factures, soit sur la somme de 1.405.556,29 €.

Aux termes de l’article 51 précité, passé le délai des 30 jours ouvrables, les
intérêts moratoires au taux légal sont dus à l’adjudicataire, de plein droit, et sans
mise en demeure préalable du commettant.

Il en résulte que l’Etat doit payer les intérêts au taux légal sur les deux factures
réclamées à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000
jusqu’à solde.

La société SOC2.) requiert qu’à partir du 8 août 2002, le taux BCE + 7% soit
appliqué.

Le défendeur conteste l’application de ce taux.

La directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de payement dans les transactions commerciales a défini un taux
d’intérêt spécial pour lutter contre le retard de payement dans les transactions
commerciales et a imposé aux Etats membres de mettre en vigueur les
dispositions législatives pour se conformer à cette directive avant le 8 août 2002.
Elle a également réservé aux Etats membres la possibilité d’exclure les contrats
qui ont été conclus avant le 8 août 2002. Et, en laissant aux Etats membres le
choix de rendre les nouvelles dispositions applicables ou non aux contrats
conclus avant le 8 août 2002, la directive a perdu, pour lesdits contrats, tout effet
direct.

Le législateur luxembourgeois, s’inspirant de cette directive, a d’abord promulgué
une loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, dans laquelle il a, entre autres,
également fixé un taux d’intérêt spécial. Cette loi ne contient aucune disposition
transitoire relative aux contrats en cours. Elle retient simplement que la loi
s’applique à partir du 1er septembre 2003. Il faut en déduire que le contrat litigieux
demeure soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion. Ce principe est
en effet admis sans qu’il n’y ait lieu à distinguer entre les lois impératives ou
prohibitives et les lois supplétives ; même les premières ne doivent pas, en
principe, s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (Encyclopédie
Dalloz, conflits de lois dans le temps, n° 564).

Le Grand-Duché de Luxembourg a transposé la directive par une loi du 18 avril
2004. Parmi les dispositions transitoires, l’article 18 dispose que la loi s’applique
aux payements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou
prorogés après son entrée en vigueur. Elle s’applique en tous cas aux payements
effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée en vigueur.

                                                                                10
Ce faisant, la loi a implicitement exclu de son champ d’application les contrats
conclus avant le 8 août 2002, à l’exception de ceux conclus, renouvelés ou
prorogés après la date d’entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2004 et de tous
payements effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée
en vigueur.

Le contrat litigieux n’a pas été conclu, renouvelé ou prorogé après la date
d’entrée en vigueur de la loi de 2004 et il était toujours en cours un an après cette
date. Il faut en conclure que la demanderesse n’a pas droit au taux BCE majoré
de 7%.

En date du 14 août 2006, un acompte de 996.709,41 € a été payé. Cet acompte
doit s’imputer d’abord sur les intérêts.

3) La demanderesse réclame le payement d’intérêts de retard sur la facture du 25
mars 2003 à partir du 5 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006. Face aux contestations
adverses et compte tenu des pièces versées, il n’est pas établi que cette facture
ait été reçue par l’Etat à la date qu’elle porte. Le défendeur admet néanmoins
l’avoir reçue en date du 2 décembre 2005.

Conformément à l’article 51, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 2 janvier
1989 portant institution d’un cahier des charges applicable aux marchés publics
de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, le délai de payement est de 30
jours ouvrables à partir de la date d’entrée de la facture envoyée par
l’adjudicataire (…).

Il en suit que la factures est due depuis le 30ième jour ouvrable qui suit la date du 2
décembre 2005.

Le défendeur conteste devoir payer des intérêts de retard.

Aux termes de l’article 51 précité, passé le délai des 30 jours ouvrables, les
intérêts moratoires au taux légal sont dus à l’adjudicataire, de plein droit, et sans
mise en demeure préalable du commettant.

Il en résulte que l’Etat doit payer les intérêts au taux légal sur le montant de la
facture litigieuse à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 2 décembre
2005 jusqu’au 14 août 2006.

La société SOC2.) requiert que le taux BCE + 7% soit appliqué.

Le défendeur conteste l’application de ce taux.

En application des développements faits ci-avant sous III.B.2), il y a lieu de rejeter
la demande en majoration du taux d’intérêt légal.
4) La société SOC2.) requiert à se voir allouer la somme de 1.151.901,09 € ht,
soit 1.324.681,- € ttc, indice 08/99, (1.457.535,- €), à titre de frais
supplémentaires résultant de la prolongation du chantier.

                                                                                11
Elle renvoie pour le détail des frais à un décompte dressé par elle en date du 29
septembre 2005. Il en ressort qu’elle réclame la somme de 143.755,15 € ht à titre
de frais supplémentaires d’installation de chantier, la somme de 608.045,79 € ht à
titre de frais supplémentaires pour l’encadrement du chantier et la somme de
400.100,15 € ht à titre de frais supplémentaires des ouvriers.

Face aux contestations de l’Etat sur le fond de la demande, il appartient à la
demanderesse d’établir le bien-fondé de sa demande, soit en l’occurrence, de
prouver que les frais dont elle requiert le remboursement ont été exposés, que
leur montant est celui réclamé et qu’ils sont directement imputables à une faute
commise par l’Etat et sinon d’établir que les travaux ont été commandés par l’Etat
à titre de supplément.

Aucune de ces preuves n’étant rapportée, la demande est à rejeter comme non
fondée.

C. Les demandes reconventionnelles

1) L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg requiert à voir condamner la société
SOC2.) au payement de dommages et intérêts d’une somme de 2.540.819,07 €,
avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002 jusqu’à solde.

Face aux contestations soulevées, il y a lieu de vérifier la recevabilité de cette
demande reconventionnelle.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage
avec ou sans réserves. Elle intervient normalement à l’achèvement des travaux,
mais, l’achèvement des travaux n’est pas une condition de réception
(Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise, n°396 et svt).

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle est provisoire ou
définitive.

Lorsqu’elle contient des réserves, la réception n’est pas une approbation, un
quitus. Dans ce cas, il s’agit d’une réception provisoire, ceci en attendant la
réception définitive des travaux. La réception purge l’ouvrage de ses vices ou
défauts apparents. Les désordres réservés relèvent par contre de la garantie du
parfait achèvement (Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise, n° 422 et svt).

Il ressort des pièces versées au débat que les travaux ont été achevés en date du
20 février 2002 et « réceptionnés » en date du 12 juillet 2002. Le procès-verbal
intitulé « rapport de réception définitive », comporte de nombreuses réserves,
observations, listes de retouches et listes de moins-values chiffrées. Il n’est pas
signé par la défenderesse.

Ce rapport équivaut à une réception provisoire ou réception avec réserves.

Il est de principe que la réception avec ou sans réserves sert de point de départ
aux garanties. En revanche, elle n’a ni effet extinctif, ni effet exonératoire : elle n’a
                                                                                12
pas d’effet extinctif puisque les travaux ne sont pas achevés à la réception et
qu’ils doivent être exécutés pour que l’ouvrage soit livré : l’obligation d’achever
survit à la réception. Elle n’a pas d’effet exonératoire : non seulement la
responsabilité légale s’applique, une fois la réception prononcée, mais la
responsabilité contractuelle de droit commun persiste (Encyclopédie Dalloz,
contrat d’entreprise, n° 424).

En l’espèce, le procès-verbal de réception dresse la liste de travaux non réalisés,
de travaux partiellement réalisés, de travaux exécutés mais réalisés de manière
non satisfaisante ou différente du cahier des charges. La société SOC2.) a refusé
de signer le procès-verbal et elle l’a renvoyé au maître de l’ouvrage en ces
termes : « (…) nous ne sommes pas d’accord ni sur le texte, ni sur le dossier de
moins-values joint au rapport et lequel est absolument inacceptable (…) ».

Lorsque le désordre a donné lieu à des réserves, le maître de l’ouvrage doit
demander immédiatement à l’entrepreneur de réparer et de fixer un délai
d’exécution des travaux de réparation ; le procès-verbal de réception avec
réserves ne vaut pas, à lui seul, mise en œuvre. Si l’entrepreneur donne son
accord lors de la réception ou un peu plus tard, le délai de garantie est
interrompu. Si l’entrepreneur ne donne pas son accord, le maître de l’ouvrage doit
mettre en œuvre la garantie par la mise en demeure, puis en procédant au
remplacement de l’intéressé. Il est alors recommandé de procéder par voie
d’assignation, même à titre conservatoire (Encyclopédie Dalloz, contrat
d’entreprise, n° 457).

Un même désordre peut néanmoins relever à la fois de la garantie de parfait
achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque la
garantie décennale ou biennale n’est pas encourue. Il en est ainsi notamment du
désordre réservé à la réception. Et pour la recevabilité de l’action en
responsabilité de droit commun, il est indifférent que la garantie de parfait
achèvement ait été mise en œuvre ou non. L’expiration du délai de garantie
n’emporte en effet pas, en soi, décharge de la responsabilité de droit commun.

Il en suit que la demande reconventionnelle est recevable pour autant qu’elle vise
un dédommagement pour des désordres réservés lors de la réception.

Il est admis que les désordres réservés relèvent du manquement de
l’entrepreneur à son obligation de résultat. L’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg n’a donc pas à prouver que les travaux ne sont pas conformes,
mais il appartient au contraire à l’entrepreneur de prouver qu’il a livré un ouvrage
exempt de défauts et conforme au cahier des charges. La société SOC2.) ne
rapportant aucune telle preuve, il y a lieu de dire la demande fondée en principe.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg affirme que les manquements sont établis
par le procès-verbal de réception et corroborés par le « dossier de réfaction » et
les pièces y annexées. Ces manquements et moins-values ont été évalués par
A.) à la somme de 2.540.819,07 €, mais, par un courrier du 2 janvier 2006, l’Etat
a admis que cette évaluation est excessive et il l’a réduit à la somme de
1.627.267,75 €.
                                                                                13
C’est à juste titre que la société SOC2.) qualifie ce courrier de reconnaissance
extrajudiciaire.

En l’absence de contestations précises invoquées par rapport à la somme de
1.627.267,75 € et vu la carence de la défenderesse dans l’apport d’une preuve
contraire (elle a laissé s’écouler une dizaine d’années sans provoquer une
expertise), il y a lieu d’entériner ce montant et de dire la demande fondée pour la
somme de 1.627.267,75 € et non fondée pour le surplus.

En application de ce qui a été retenu ci-avant sous III.A., il y a lieu de retenir que
cette créance se compense à la date du 2 janvier 2006 avec les demandes
principales et qu’elle s’impute d’abord sur les intérêts dus sur les factures
d’acomptes, ensuite sur les factures d’acomptes et finalement sur la demande en
restitution de la retenue de garantie.

2) L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg requiert à voir condamner la société
SOC2.) au payement de pénalités de retard d’une somme de (2.344.613,90-
207.823,81=) 2.136.790,09 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er
octobre 2000 jusqu’à solde.

Il est établi en cause que l’Etat du Grand-Duché a, suivant un courrier du 2 janvier
2006, proposé de retenir au titre de pénalités de retard dues par la partie SOC2.)
pour la durée du chantier une somme de 207.823,81 €. La société SOC2.) a
accepté cette proposition qui a été suivie d’effet.

Il en suit qu’il y a eu accord entre parties sur la question des pénalités de retard,
cet accord valant renonciation implicite de la part de l’Etat à réclamer d’autres
pénalités de retard que celles évoquées dans ledit courrier. Il en suit que la
demande en condamnation actuellement présentée est irrecevable.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter
les demandes en payement d’une indemnité fondées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile.

Rôle 107415

1) La société SOC1.) requiert à se voir payer les soldes de trois factures, soit la
somme de 849.413,68 €, et invoque à l’appui de ces demandes, le principe de la
facture acceptée.

La société SOC2.) ne critique pas les factures litigieuses en leur principe et
quantum. Elle requiert néanmoins que l’Etat soit condamné à payer la société
SOC1.). Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande qui est dénuée de tout
fondement.

Les demandes en payement introduites sont fondées et justifiées pour les
montants requis, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en
                                                                                14
demeure jusqu’à solde. A l’instar de ce qui a été retenu ci-avant dans le rôle
opposant SOC2.) à l’Etat du Grand-Duché, il n’y a pas lieu à application du taux
BCE + 7 % dès lors que le contrat de sous-traitance a été conclu avant la mise en
application des textes légaux instituant un taux d’intérêt spécial.

2) La société SOC1.) requiert à se voir payer les intérêts de retard au taux BCE +
7% sur la facture du 17 mars 2003. Cette demande est à rejeter comme non
fondée. Il convient par contre de lui allouer les intérêts légaux sur la somme de
261.919,22 € à partir du jour de la mise en demeure jusqu’au 8 décembre 2006.

3) La société SOC2.) formule à l’encontre de la société SOC1.) une demande
reconventionnelle et conclut à ce que cette dernière la tienne quitte et indemne
« de toute condamnation qui pourrait intervenir à son égard en raison d’une
exécution fautive ou d’une inexécution des travaux confiés à SOC1.) ».

Elle n’a cependant développé à l’appui de cette demande le moindre argument
permettant d’établir que la société SOC1.) est responsable des moins-values dont
question au rapport A.), respectivement de déterminer la part de responsabilité de
la société SOC1.).

Il en suit que la demande reconventionnelle dirigée contre SOC1.) manque de
fondement et doit être rejetée.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient d’allouer à la société SOC1.) une
somme de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière civile à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et en matière
commerciale à l’encontre des sociétés SOC2.) et SOC1.) , statuant
contradictoirement ;

joint les demandes introduites sous les numéros 107415 et 112650 du rôle,

I. rôle 112650 :

1) quant aux demandes principales :

reçoit ces demandes en la forme,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) la somme
de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à
solde,

                                                                               15
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) la somme
de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit
la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde,

dit qu’à la date du 14 août 2006, la somme de 996.709,41 € s’impute : d’abord sur
les intérêts, puis sur les factures d’acomptes,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’SOC2.) les intérêts
légaux sur la somme de 150.809,05 € à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la
date du 2 décembre 2005 jusqu’au 14 août 2006,

rejette la demande en payement de frais supplémentaires,

2) quant aux demandes reconventionnelles :

dit que la demande en payement de pénalités de retard est irrecevable,

reçoit la demande en payement de frais supplémentaires en la forme,

dit cette demande fondée pour la somme de 1.627.267,75 € et la rejette pour le
surplus,

condamne l’SOC2.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme
de 1.627.267,75 € avec les intérêts légaux à partir du 2 janvier 2006 jusqu’à
solde,

dit que cette créance se compense avec les demandes principales et s’impute
d’abord sur les intérêts des factures d’acomptes, puis sur les factures d’acomptes
et finalement sur la demande en restitution d’une garantie,

3) quant aux demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

rejette les demandes comme non fondées,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de
cette demande avec distraction au profit de Maître Vic Elvinger qui le demande,
affirmant en avoir fait l’avance,

II. rôle 107415 :

reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de
849.413,68 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à
solde,

                                                                                16
condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) les intérêts légaux sur
la somme de 261.919,22 € à partir du jour de la mise en demeure jusqu’au 8
décembre 2006,

dit que le taux de l’intérêt sera augmenté de trois points en cas de non payement
endéans les trente jours à partir de la signification du présent jugement,

dit que la demande reconventionnelle n’est pas fondée et la rejette,

condamne l’SOC2.) à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.000,- €
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne l’SOC2.) à tous les frais et dépens de cette demande.

                                                                              17
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