type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 32/22 - III – CIV

                                     Arrêt civil

Audience publique du dix mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2021-00945 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

1) A, demeurant à L-(…),

2) B, demeurant à L-(…),

3) la société immobilière SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 1er septembre 2021,

comparant par la société à responsabilité F&F LEGAL s.à r.l., inscrite à la liste V
du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son
siège social à L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à la même adresse,

                                           et :

C, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillante.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2021.

Par acte d’huissier du 14 avril 2021, A et B (ci-après « les époux A-B ») ainsi que la
société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après « l’agence immobilière
SOC 1) ») ont fait assigner C, veuve D, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir
condamner à payer aux époux A-B et à l’agence immobilière SOC 1) chacun le
montant de 255.000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle fixée dans le
compromis de vente signé en date du 14 juin 2020.

Les époux A-B ont, en outre, demandé à se voir autoriser à retirer les meubles
stockés par C dans la maison mise en vente et de les amener à la décharge aux frais
de cette dernière, sinon à voir condamner C à retirer les meubles stockés dans un
délai de huit jours à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine
d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, plafonnée à 30.000 euros.

Les époux A-B et l’agence immobilière SOC 1) ont, par ailleurs, sollicité
l’allocation d’une indemnité de procédure ainsi que la condamnation de C au
remboursement des frais engendrés au titre des honoraires d’avocat s’élevant au
montant de 3.000 euros « par partie requérante », augmentés de la taxe sur la
valeur ajoutée.

Ils ont finalement conclu à la condamnation de C aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, ils ont exposé que le 14 juin 2020, les époux A-B ont
signé, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOC 1), un compromis de vente
avec C, portant sur une maison au lieu-dit (…), le prix de vente ayant été de
2.550.000 euros.

Par contrat de vente du 28 juin 2020, les époux A-B auraient également vendu à C
le mobilier de la maison pour la somme de 250.000 euros. Ce contrat aurait prévu
que si la vente de la maison n’était pas clôturée par acte notarié, la vente des
meubles serait annulée.

Le compromis de vente du 14 juin 2020 aurait contenu une condition suspensive
relative à l’obtention d’un prêt endéans les 30 jours ouvrables après la signature du
compromis.

L’article 8 dudit acte aurait prévu qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une
des parties, celle-ci devrait payer à l’autre partie une indemnité forfaitaire de 10 %
du prix de vente ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 255.000 euros, TVA
comprise, à l’agence immobilière SOC 1).

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C n’aurait ni justifié de l’introduction d’une demande de prêt dans les 30 jours à
compter de la signature du compromis, ni présenté un refus bancaire dans le délai
convenu.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2021, le mandataire des époux A-B et de
l’agence immobilière SOC 1) aurait informé C de la résolution du contrat à ses torts
et l’aurait mise en demeure de payer le montant de 10% du prix de vente, soit
255.000 euros, à titre de clause pénale en faveur des époux A-B.

Par courrier recommandé du 30 mars 2021, il aurait mis en demeure C de
s’acquitter du montant forfaitaire de 255.000 euros au profit de l’agence
immobilière SOC 1).

C n’aurait pas réagi auxdits courriers.

Les époux A-B et l’agence immobilière SOC 1) ont basé leurs demandes en
paiement sur la responsabilité contractuelle et notamment sur les articles 1147 et
suivants du Code civil, sinon sur base de la responsabilité délictuelle.

Ils ont encore précisé qu’en attendant de passer l’acte notarié de vente, C aurait
stocké ses meubles dans la maison mise en vente. Aux termes du courrier de mise
en demeure du 11 janvier 2021, prémentionné, ils lui auraient demandé de retirer
lesdits meubles.

Par jugement du 25 juin 2021, non signifié, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de C, a :

   •   reçu les demandes des époux A-B et de l’agence immobilière SOC 1) à
       l’encontre de C, en la forme,

   •   déclaré irrecevables les demandes en allocation des               indemnités
       conventionnelles sur base de la responsabilité délictuelle,

   •   dit recevables, mais non fondées lesdites demandes sur base de la
       responsabilité contractuelle,

   •   déclaré non fondées les demandes des époux A-B en rapport avec les
       meubles,

   •   déclaré non fondée la demande des époux A-B et de l’agence immobilière
       SOC 1) en remboursement des frais engendrés par les honoraires d’avocat,

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   •   laissé les frais et dépens de l’instance à charge des époux A-B et de l’agence
       immobilière SOC 1).

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont relevé qu’il ne résultait des
termes du compromis de vente aucun devoir d’information à charge de C relatif au
dépôt de la demande de crédit, respectivement de l’obtention du crédit.

Ils en ont conclu que les époux A-B ne sauraient reprocher à C de ne pas avoir
présenté d’accord écrit endéans le délai de trente jours à compter de la date de
signature du compromis de vente.

Ils ont ensuite dit que la réitération par acte authentique d’une promesse
synallagmatique de vente n’est qu’une modalité d’exécution du contrat, les
cocontractants étant ainsi liés par un contrat de vente dont certains effets,
notamment le transfert de propriété, sont différés au jour de la signature de l’acte
authentique. Ils ont donné à considérer que si une des parties n’exécute pas son
obligation de signer l’acte notarié, la vente demeure valable et qu’en l’absence de
sanction prévue, la vente ne saurait être déclarée caduque en raison du temps
écoulé, sans que l’une des parties n’ait mis l’autre en demeure de signer l’acte
authentique.

Ils ont noté que si, en l’espèce, une sanction en cas de défaut de passation de l’acte
notarié de vente était certes prévue au compromis, aucune date pour la passation
devant notaire n’avait été fixée entre parties.

A défaut de preuve que C aurait été convoquée devant le notaire pour passer l’acte
de vente authentique, le tribunal a dit que les parties étaient encore liées par le
compromis de vente.

Les demandes des époux A-B et de l’agence immobilière SOC 1) en paiement des
indemnités convenues ont partant été déclarées non fondées.

En l’absence de sommation de passer acte de vente par-devant notaire, la demande
accessoire des époux A-B tendant à voir enlever les meubles stockés par C dans la
maison mise en vente, a également été rejetée. Le tribunal a, par ailleurs, relevé que
le stockage de meubles par C dans la maison litigieuse ne résultait aucunement des
pièces produites en cause.

Les parties ayant été liées par une relation contractuelle, la demande dirigée contre
C a été déclarée irrecevable sur la base délictuelle.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en remboursement des frais et honoraires
d’avocat a été déclarée non fondée.

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Par acte d’appel du 1er septembre 2021, les époux A-B et l’agence immobilière
SOC 1) ont relevé appel du prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, les époux A-B demandent à la Cour de
condamner C à leur payer le montant de 255.000 euros au titre de l’indemnité
conventionnelle fixée dans le compromis de vente.

L’agence immobilière SOC 1) sollicite la condamnation de C à lui payer le même
montant au titre de l’indemnité conventionnelle.

Les époux A-B demandent encore à se voir autoriser à retirer les meubles stockés
par C dans la maison mise en vente et de les amener à la décharge aux frais de cette
dernière, sinon à voir condamner C à retirer les meubles stockés dans un délai de
huit jours à partir de la signification de l’arrêt à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 200 euros par jour de retard, plafonnée à 30.000 euros.

Les parties appelantes réclament, en outre, par réformation, la condamnation de C à
leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance
ainsi qu’une indemnisation du même montant du chef des frais et honoraires
d’avocat exposés.

Elles sollicitent finalement une indemnité de procédure de 3.000 euros pour
l’instance d’appel et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux
instances.

A l’appui de leur recours, les parties appelantes font grief au tribunal d’avoir statué
d’office sur des moyens sans avoir sollicité de prise de position de leur part. Ils
n’auraient ainsi pas respecté les articles 54, 63 et 65 du Nouveau Code de
procédure civile et auraient violé le principe du contradictoire.

Les parties appelantes estiment que le principe de l’exécution de bonne foi des
conventions met à charge des parties contractantes une obligation de loyauté, en ce
sens que le débiteur d’une obligation assortie d’une condition suspensive doit
effectuer toutes les diligences normales en vue de la réalisation de la convention.

Elles soulignent que la partie intimée, sur laquelle reposerait la charge de la preuve
de la bonne exécution de ses obligations, n’a, à aucun moment, justifié de
l’introduction d’une demande de prêt, ni de l’accord ou du refus de la banque, dans
les 30 jours à compter de la signature du compromis.

La condition suspensive prévue au compromis ne se serait pas réalisée et
l’opération n’aurait pas abouti du fait que l’intimée n’aurait pas effectué les
diligences normales requises.

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Ce serait donc à bon droit que, par courrier du 11 janvier 2021, les parties
appelantes auraient mis fin au contrat pour faute de la partie intimée.

Elles font valoir qu’aux termes du compromis, les indemnités convenues ne sont
pas uniquement dues en cas de défaut de passation de l’acte notarié, mais également
en cas de non-respect de l’obligation assortie d’une convention suspensive.

Elles ajoutent que, dans la mesure où la condition suspensive ne s’était pas réalisée
endéans le délai prévu, le contrat était devenu caduc et sans effet. Elles n’auraient,
dès lors, plus eu aucune obligation ni raison de mettre en demeure la partie intimée
de passer l’acte devant notaire.

Les époux A-B et l’agence immobilière SOC 1) considèrent donc avoir droit au
paiement des montants prévus à l’article 8 du compromis de vente. Ils basent leurs
demandes afférentes sur la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Les époux A-B maintiennent que C a entreposé des meubles dans la maison
litigieuse. Ils s’estiment en droit de solliciter l’enlèvement de ceux-ci et versent des
photos et un inventaire des meubles concernés pour étayer leur demande.

Les parties appelantes reprochent finalement au tribunal de ne pas avoir pris
position quant à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance, ni dans la motivation, ni dans le dispositif du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour

L’acte d’appel n’ayant pas été délivré à la personne de C, il y a lieu de statuer par
défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile.

Quant à la signification de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 155, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile,
« La signification d’un acte d’huissier de justice est faite à la personne du
destinataire en tout lieu où l’huissier de justice le trouve. »

Le paragraphe 5 du même article prévoit que « si la signification ne peut être faite à
la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée au domicile du
destinataire. S’il n’y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l’acte est
délivrée au lieu de sa résidence principale […]. »

Suivant l’article 157, paragraphe 1er du même Code, « lorsque la personne à qui
l’acte doit être signifié n’a ni domicile ni résidence connus, l’huissier de justice

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dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu’il a
accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte […]. »

En vertu de l’article 158 du même Code, « si le destinataire de l’acte n’est pas
retrouvé ou s’il n’est pas établi qu’il a été effectivement avisé, le juge peut
prescrire d’office toutes les diligences complémentaires, sauf à ordonner les
mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du
demandeur ».

Pour signifier l’acte d’appel du 1er septembre 2021 à C, l’huissier de justice
suppléant, Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO, a procédé par voie de procès-verbal de recherches, établi à la
même date, sur base de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.

Le procès-verbal de recherches contient les mentions suivantes :

« Il résulte des recherches faites auprès du Registre national des personnes
physiques, que la personne prédite est bien inscrite à cette adresse [L-(…)].

Je me suis rendue à la prédite adresse sans trouver de boîte à lettres ni de sonnette
au nom de la personne recherchée.

A cette adresse se trouve un immeuble résidentiel. J’ai parcouru les lieux sans
pouvoir localiser la personne recherchée.

Je n’ai pu obtenir d’autres informations concernant la personne recherchée.

En conséquence, et en vertu de l’article 157 du Nouveau code de procédure civile,
une copie du présent procès-verbal de recherches et de l’exploit prédit est envoyée
au destinataire de l’exploit à sa dernière adresse connue, mentionnée ci-dessus,
sous pli recommandé avec accusé de réception et une autre copie sous pli simple,
ces plis déposés au bureau de l’Entreprise des Postes dans le délai de la Loi.

Avec déclaration que le destinataire de ces pièces pourra se faire remettre une
copie de l’acte pendant un délai de trois mois dans l’étude de l’huissier de justice
instrumentaire ou à mandater à cette fin toute personne de son choix ».

Il faut déduire des constatations faites par l’huissier de justice qu’en date du 1er
septembre 2021, C ne demeurait plus à l’adresse indiquée comme étant son
domicile au Registre national des personnes physiques. Les parties appelantes ne
versent, par ailleurs, ni avis de réception de la lettre recommandée expédiée par
l’huissier de justice, ni pièce dont il résulterait que C aurait été avisée de cet envoi.

                                           7
Dans un arrêt du 24 novembre 2016 (arrêt n° 91/16, n° 3722 du registre), la Cour de
cassation a retenu qu’avait violé les dispositions des articles 155, paragraphe 5 et
161 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qui, dans un arrêt du 23
décembre 2015, avait dit que la signification d’un jugement avait été valablement
faite au domicile d’une personne au sens de l’article 161 du Nouveau Code de
procédure civile, indépendamment de la question de savoir si elle demeurait
effectivement à cette adresse.

Il appert, en l’espèce, que le mandataire des parties appelantes avait, en date du 30
mars 2021, adressé un courrier à C, aussi bien à l’adresse L-(…) Luxembourg, (…),
qu’à une adresse L-(…) Bettembourg, (…).

Les parties appelantes ne justifient pas avoir communiqué cette dernière adresse,
dont ils avaient manifestement connaissance, à l’huissier de justice, afin de
permettre à ce dernier de vérifier si C y avait sa résidence principale et de procéder,
le cas échéant, à la signification de l’acte d’appel à cette adresse, conformément aux
dispositions de l’article 155, paragraphe 5 du Nouveau Code de procédure civile.

A la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’il y a lieu, avant tout autre
progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture
des débats pour permettre aux parties appelantes de prendre position sur la
régularité de la signification de l’acte d’appel à l’adresse L-(…) Luxembourg, (…),
et de vérifier s’il n’y a pas lieu de procéder à la réassignation de C à l’adresse L-
(…) Bettembourg, (…).

Il convient de réserver les frais et les droits des parties pour le surplus.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à
l’égard de C et contradictoirement à l’égard des autres parties,
révoque l’ordonnance de clôture,

ordonne la réouverture des débats pour permettre à A, B et la société à
responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. de prendre position sur la régularité de la
signification de l’acte d’appel à l’adresse L-(…) Luxembourg, (…), et de vérifier
s’il n’y a pas lieu de procéder à la réassignation de C à l’adresse L-(…)
Bettembourg, (…),
accorde à la société à responsabilité limitée F&F LEGAL s.àr.l. un délai pour
conclure jusqu’au 1er avril 2022,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve les frais et les droits des parties.

                                               8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         9
"


text:
N° 37 / 2022 pénal
du 10.03.2022
Not. 17852/17/CD + 15716/19/CD
Numéro CAS-2021-00022 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience
publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

C),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
en l’étude duquel domicile est élu,

                        en présence du Ministère public

                                       et de :

1) E),

2) B),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

                                  l’arrêt qui suit :

___________________________________________________________________

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 février 2021 sous le numéro 56/21 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
au nom de C), suivant déclaration du 22 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

                                       1
       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 avril 2021 par C) à E) et à B),
déposé le 22 avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait, après avoir déclaré C) forclos à soulever le moyen
de nullité de la procédure d’enquête, condamné le demandeur en cassation du chef
d’infractions aux articles 276 et 280 du Code pénal à une peine d’emprisonnement
assortie du sursis probatoire, à une amende et à dédommager les parties civiles à
hauteur d’un certain montant. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Violation de l’article 48-2 du Code de procédure pénale

       Cas d’ouverture : Violation de l’article 48-2 du Code de procédure pénale
qui prévoit :

        << (1) Le ministère public ainsi que toute personne concernée justifiant d'un
intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de la
procédure de l'enquête ou d'un acte quelconque de cette procédure. >>

       …

        << (3) La demande peut être produite :
        - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base
de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à
partir de son inculpation ;
        - si aucune instruction préparatoire n'a été ouverte sur la base de l'enquête,
par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute
demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. >>

       En ce que la Cour a confirmé que le demandeur était forclos à soulever le
moyen de nullité du Procès-verbal n°162/2017 du 4 avril 2017 pour ne pas l'avoir
présenté in limine litis,

        Alors que le mandataire avait bien versé une note de plaidoiries qui soulevait
la nullité dudit procès-verbal in limine titis, soit avant toute défense quant au fond,

                                        2
         En effet, devant le Tribunal, le mandataire du prévenu a versé une note de
plaidoiries qui contenait l'ensemble des moyens dont le moyen de nullité présenté à
titre principal ;

      Il est incontestable que le moyen de nullité a été invoqué avant toute défense
quant au fond, en ce sens que le mandataire du prévenu n'a pas développé
d'argument au fond ni soulevé d'autres moyens de défense avant ce moyen de nullité,

        La circonstance que le mandataire du prévenu a attendu d'avoir la parole
selon l'ordre prévu par la loi, en l'occurrence par l'article 190-1 (3) du Code de
procédure pénale qui prévoit à quel moment exact le prévenu peut présenter sa
défense, pour présenter et exposer la note de plaidoiries qu'il avait préparée et
annoncée en début d'audience, tel que cela ressort des énonciations du jugement de
première instance, n'est pas de nature à énerver le fait que le moyen a bien été
présenté avant toute autre défense au fond,

         Le juge de première instance, confirmé en cela par l'arrêt attaqué, semble
avoir adopté une interprétation erronée de l'obligation de soulever le moyen de
nullité in limine litis en considérant à tort que ce moyen aurait en fait dû être soulevé
avant que les débats ne commencent sans d'ailleurs préciser à quel moment exact
cela aurait dû être fait au vu de l'ordre précis prévu par l'article 190-1 (3) du Code
de procédure pénale,

       Le fait d'entendre et de faire interroger les témoins ne constitue pas une
défense au fond susceptible de faire échec au fait d'avoir soulevé le moyen de nullité
avant toute autre défense quant au fond, le jugement de première instance n'ayant
pas reproché au mandataire du prévenu d'avoir développé le moindre moyen de
défense au fond avant ce moyen de nullité figurant in limine litis dans sa note de
plaidoiries,

       La jurisprudence admet d'analyser les moyens de nullité figurant dans la note
de plaidoiries versée in limine litis.

       On doit pouvoir en conclure que verser une telle note de plaidoiries qui
contient les moyens d'annulation dès le début de l'audience, soit in limine titis,
respecte le prescrit de l'article 48-2 du Code de procédure pénale ; (pour un exemple
de prise en compte d'une note de plaidoiries versée in limine litis : Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, 18e Chambre, 30.11.2017, n° rôle 3254/2017)

      C’est donc par une appréciation extensive, en violation de l'article 48-2 du
Code de procédure pénale que la Cour a confirmé le rejet de ce moyen de nullité.

       Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions attaquées. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 48-2, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, les
demandes en nullité de la procédure d’enquête doivent être présentées devant la
juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.

                                         3
       En retenant

       « La Cour d’appel rejoint le juge de première instance en ce qu’il a retenu
que le mandataire du prévenu a omis de soulever le moyen de nullité avant toute
défense au fond.

        En effet, le mandataire du prévenu a seulement annoncé au début qu’il allait
déposer une note de plaidoirie. Le juge de première instance a ensuite procédé à
l’instruction de l’affaire par l’audition des trois témoins. Le mandataire y a assisté
sans formuler de réserve préalable et il a fait poser plusieurs questions aux témoins
qui avaient trait au contrôle policier qui a eu lieu le 4 avril 2017 et aux paroles
prononcées, paroles qui font l’objet de l’infraction d’outrage à agent qui est
reprochée au prévenu. Le mandataire a dès lors, en assistant à l’audition des
témoins, commencé la défense au fond en ce qui concerne les faits reprochés au
prévenu.

        Le moyen de nullité n’ayant pas été soulevé avant toute défense au fond tel
que prévu par l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, c’est partant à bon
droit que la juridiction de première instance a déclaré cette demande irrecevable. »,

       les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « Violation des articles 6 alinéa 1er et 13 de la Convention européenne des
droits de l’homme (CEDH) et de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques.

         Cas d’ouverture : Violation des articles 6 alinéa 1er et 13 de la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 14 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques qui prévoient :

        << Article 6 CEDH
        Droit à un procès équitable
        1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie
du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de
la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement

                                        4
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>

       << Article 13 CEDH
       Droit à un recours effectif
       Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente
Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. >>

        << Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
        1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal
compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé
de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil. >>

        En ce que le moyen de nullité du procès-verbal n°162/2017 du 4 avril 2017
a été rejeté sans même faire l'objet d'une analyse, pour ne pas avoir été présenté In
limine litis,

        Alors que ce moyen avait été présenté dans une note de plaidoiries versée in
limine litis,

        Or, le rejet et le défaut d'analyse du moyen de nullité soulevé in limine litis,
constitue une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

       Le demandeur a été privé d'une possible annulation pour vice de procédure
du procès-verbal à la base des poursuites pénales.

        La forclusion érigée par l'article 48-2 du Code de procédure pénale ne peut
s'interpréter que de manière restrictive et non pas extensive,

        Admettre le contraire revient à porter atteinte aux droits de la défense et à
l'équitabilité du procès.

       Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions
attaquées. ».

       Réponse de la Cour

        Les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours
qu'ils organisent et en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces réglementations
aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.

        L'interdiction de former devant les juridictions de fond un recours en nullité
de la procédure d’enquête, sous peine de forclusion, après toute demande, défense,
ou exception autre que les exceptions d'incompétence, a pour but, dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, qu’une décision de justice soit rendue dans un
délai raisonnable.

                                         5
        Les juges d’appel, en confirmant le tribunal qui a déclaré le demandeur en
cassation forclos à soulever cette nullité pour ne pas l’avoir invoquée avant toute
défense au fond, n’ont pas violé les dispositions visées au moyen.

        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

        Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis

        Enoncé des moyens

        le troisième, « Violation de l’article 195 du Code de procédure pénale

      Cas d’ouverture : vice de forme, défaut de motifs : Violation de l'article 195
du Code de procédure pénale qui prévoit :

        << Art. 195. (L. 19 novembre 1929)

       Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait
application sans en reproduire les termes.

       Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits
dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les
condamnations civiles. >>

       En ce que l'arrêt attaqué ne cite pas les articles de la loi dont il est fait
application,

       En effet, l'arrêt ne mentionne pas les articles relatifs aux infractions retenues
à charge du demandeur.

        Alors qu'il est une obligation légale de citer les articles de la loi dont il est
fait application aux termes de l'article 195 du Code de procédure pénale.

      En vertu du principe de la légalité des délits et des peines, on ne peut être
condamné qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.

        Ce texte doit donc nécessairement être cité et la reproduction, même
intégrale, de la motivation du jugement de première instance n'est pas de nature à
pallier cette omission,

       Or, l'arrêt attaqué ne cite pas l'article et ne reprend pas non plus le texte
pénal relatif aux délits qui lui sont reprochés.

       L'absence de la mention légale de l'infraction constitue un vice de forme et
un défaut de motifs.

        Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions attaquées. »

                                           6
          et

      le quatrième, « Violation des articles 12 et 14 de la Constitution
luxembourgeoise

       Cas d’ouverture : violation de la loi, in specie des articles 12 et 14 de la
Constitution qui prévoient :

        << Art. 12. La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi
que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. - Nul ne peut être
arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. -
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance
motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard
dans les vingt-quatre heures. - Toute personne doit être informée sans délai des
moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté. >>

          << Art. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la
loi. >>

       En ce que la Cour d'appel n'a pas indiqué sur base de quel texte le demandeur
en cassation était condamné,

       Alors qu'en vertu du principe de la légalité des peines et des délits, il n'est
pas possible de retenir une infraction sans se référer à son support légal.

          Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions attaquées. ».

          Réponse de la Cour

       Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les
juges d’appel ont cité les articles de loi dont ils ont fait application.

          Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

          Sur le sixième moyen de cassation, qui est préalable

          Enoncé du moyen

       « Défaut de base légale valant insuffisance de constatation de faits nécessaire
pour statuer sur le droit

        Cas d’ouverture : tiré du défaut de base légale qui est un vice de fond qui
résulte de motifs de faits incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de
cassation d'exercer son contrôle sur la bonne application de la loi.

        Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être rattaché à
une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas
tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

                                           7
       Ce sont sur des motifs de faits erronés que la Cour a basé son raisonnement.

        En ce que la Cour a confirmé que le coup porté à B), l'aurait été à un moment
où il exerçait la fonction d'agent municipal de la commune de Mamer,

        Alors qu'il était aux environs de 16h00, que ce dernier se rendait à la Poste
et qu'il faut donc en déduire que Monsieur B) n'était pas dans l'exercice de ses
fonctions d'agent municipal, pechert.

         En effet, l'agent avait déclaré dans son dépôt de plainte, qu'au moment des
faits, il se rendait à la Poste pour y déposer le courrier de l'administration
communale et qu'il avait dû retourner à son véhicule chercher l'imprimante des
avertissements taxés.

        Pourtant, s'il ne portait pas sur lui l'imprimante des avertissements taxés et
se trouvait à l'intérieur de la Poste pour déposer le courrier, c'est qu'il n'était pas
dans l'exercice de ses fonctions d'agent municipal, Pechert.

        Il y avait donc lieu d'en déduire que Monsieur B) n'était pas dans l'exercice
de ses fonctions au moment des faits.

       C'est donc sur des motifs erronés en fait que la Cour a basé son raisonnement,

        Ainsi, la condition exigée par l'article 280 du Code pénal de frapper << dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions >>, manque en faits.

        Les conditions de l'article 280 du Code pénal n'étant pas réunies, l'infraction
n'était pas constituée.

        C'est donc à tort que la Cour a considéré que << Tous les éléments
constitutifs de l'infraction de coup à agent restant établis en instance d'appel, il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris. >>

       Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions attaquées. ».

       Réponse de la Cour

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        En retenant, sur base des déclarations de la victime et d’un témoin, que le
coup avait été porté à un agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de
ses fonctions, les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance,
caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction retenue à charge du demandeur en
cassation.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                        8
        Sur le cinquième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

        « Violation de l’article 280 du Code pénal

       Cas d’ouverture : violation de la loi, en particulier de l'article 280 du Code
pénal qui prévoit :

       << Art. 280.
       Quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs
fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force
publique ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. >>

        En ce que la Cour a confirmé que le coup porté à B), l'aurait été à un moment
où il exerçait la fonction d'agent municipal de la commune de Mamer,

        Alors qu'il était aux environs de 16h00, que Monsieur B) se rendait à la Poste
et qu'il faut donc en déduire que Monsieur B) n'était pas dans l'exercice de ses
fonctions d'agent municipal, à savoir de pechert.

         En effet, l'agent avait déclaré dans son dépôt de plainte, qu'au moment des
faits, il se rendait à la Poste pour y déposer le courrier de l'administration
communale et qu'il avait dû retourner à son véhicule chercher l'imprimante des
avertissements taxés.

       Or, s'il ne portait pas sur lui l'imprimante des avertissements taxés et qu'il se
trouvait à l'intérieur de la Poste, c'est qu'il n'était pas dans l'exercice de ses fonctions
d'agent municipal Pechert au au moment des faits.

        Ainsi, la condition exigée par l'article 280 du Code pénal manque en faits et
l'infraction n'était pas constituée.

        C'est donc à tort que la Cour a considéré que << Tous les éléments
constitutifs de l'infraction de coup à agent restant établis en instance d'appel, il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris. >>

        Il y a donc lieu de casser et annuler l'arrêt dans les dispositions attaquées. ».

        Réponse de la Cour

       Un moyen de cassation doit énoncer avec précision en quoi la décision
attaquée encourt le reproche allégué.

      Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé l’article 280
du Code pénal.

        Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

                                          9
                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 7 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       10
                        Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                             C)/Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00022 du registre)

Par déclaration faite le 22 mars 2021 au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg, Maître
Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de C)
un recours en cassation contre l’arrêt n° 56/21 V, rendu le 23 février 2021 par la Cour d’appel,
cinquième chambre, siégeant en instance d’appel en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 22 avril 2021 du dépôt au greffe du la Cour
supérieure de justice d’un mémoire en cassation, signé par Maître Rudatinya
MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte
de C), ledit dépôt ayant été précédé de la signification en date du 20 avril 2021 aux parties
civiles E) et B).

Le pourvoi est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Quant aux faits et rétroactes, le ministère public reprocha à C)

   -   d’avoir contrevenu à l’article du 276 Code pénal pour avoir en date du 4 avril 2017,
       vers 18.03 heures, à Luxembourg, rue Notre-Dame, outragé par paroles E), 1er
       inspecteur (OPJ) auprès de la police grand-ducale de Luxembourg, service régional de
       police de la route, dans l'exercice de sa fonction, notamment en affirmant « Je vais tout
       passer aux juristes qui sont plus intelligents que vous », ainsi que X), commissaire
       (OPJ), Y), inspecteur chef (OPJ), et E), préqualifié, tous auprès de la police grand-
       ducale de Luxembourg, service régional de police de la route, dans l'exercice de leur
       fonction, notamment en les traitant « d’imbéciles » et « d’enfoirés » (notice
       17852/17/CD), tout comme il lui reprocha

   -   d’avoir contrevenu aux articles 280 et 528 du Code pénal pour avoir en date du 1er mars
       2019, vers 16.00 heures, à Mamer, dans la rue du Millénaire, frappé, dans l’exercice
       de ses fonctions, B), agent municipal, partant un agent dépositaire de l’autorité
       publique, notamment en lui portant un coup violent au visage, et avoir volontairement
       endommagé les lunettes appartenant à B) en lui portant un coup et en faisant tomber
       ses lunettes (notice 7786/19/CD).

Aux termes de l’arrêt dont pourvoi, la Cour d’appel a confirmé les premiers juges ayant retenu
C) dans les liens des infractions prévues aux articles 276 et 280 du Code pénal et l’ayant
acquitté de l’infraction prévue à l’article 528 du Code pénal.

                                               11
                                     Quant au 1er moyen de cassation :

Le 1er moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 48-2 du CPP en ce que les
magistrats d’appel ont par confirmation des premiers juges dit que le prévenu est forclos à
soulever la nullité du procès-verbal n° 162/2017 du 4 avril 2017 faute de l’avoir soulevé in
limine litis, alors qu’il a versé une note de plaidoiries 1 contenant l’ensemble de ses moyens,
dont le moyen de nullité soulevé in limine litis.

L’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale prévoit que si, comme en l’espèce, aucune
instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, la demande en nullité de la
procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure peut être produite par le
prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense
ou exception autres que les exceptions d’incompétence.

Il appert du jugement de première instance, rendu le 6 août 2020 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, reproduit à l’arrêt dont pourvoi 2 qu’à l’audience publique
du 21 juillet 2020, le mandataire de C) a soulevé la nullité du procès-verbal numéro 162/2017
dressé le 4 avril 2017 à sa charge, au motif que les propos de C) auraient été « dénaturés par
les fonctionnaires de police ».

Le représentant du ministère public ayant demandé de déclarer la défense forclose à soulever
ce moyen faute d’avoir été présenté in limine litis, le premier juge a tranché comme suit :

        « Force est cependant de constater qu'en l'occurrence, le mandataire du prévenu a
       omis de soulever in limine litis le moyen de nullité dont il entendait faire état.

       En effet, Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA a certes mentionné en début
       d’audience qu’il aurait préparé une note de plaidoiries, mais il n’a point fait état
       d’un moyen de nullité qu’il souhaiterait soulever in limine litis, ni n’a-t-il déclaré
       se réserver le droit de le développer un tel moyen ultérieurement au moment de
       ses plaidoiries. 3

       Il a été procédé à l'instruction complète de l'affaire, les trois témoins cités ayant été
       entendus en leurs déclarations et la défense ayant posé un certain nombre de
       questions à chacun d’eux.

       Le tribunal a ensuite procédé, sur demande expresse de Maître Patrice Rudatinya
       MBONYUMUTWA, à la lecture, en audience publique, du contenu sonore d’une clé
       USB, qu’il avait remise au tribunal à titre de pièce et qui contenait un
       enregistrement audio réalisé au moment des faits du 4 avril 2017 par son mandant
       à l’aide de son téléphone portable.

       Ce n’est que par après, au moment de remettre sa note de plaidoiries et de
       commencer ses plaidoiries, que le mandataire de C) a invoqué la nullité du procès-
       verbal numéro 162/2017 prémentionné. Le tribunal note, par ailleurs, que, tant dans

1
  aux termes de laquelle il dit à titre d’introduction : « In limine litis, le prévenu sollicite l’annulation du procès-
verbal n° 162/217 du 4 avril 2017 pour la raison qui seras exposé au point 2 »,
2
  cf. pages 2 à 18 de l’arrêt
3
  mis en exergue par la soussignée

                                                          12
       sa note que lors de ses plaidoiries orales, Maître Patrice Rudatinya
       MBONYUMUTWA a employé aussi bien les termes « in limine litis » (cf. page 2)
       qu’« à titre principal » (cf. page 4 sub II. En droit) en rapport avec la demande de
       nullité, laissant ainsi planer un doute sur son intention de vouloir soulever la nullité
       in limine litis ou comme principal moyen en droit au niveau de sa défense au fond.

       Il convient encore de relever que, malgré le fait que la défense ait, au cours de
       l'instruction à l'audience, posé l'une ou l'autre question aux témoins, auteurs du
       procès-verbal litigieux, qui avaient trait à l’argument d'annulation dudit procès-
       verbal, il reste que le moyen de nullité n'a pas été formellement soulevé en début de
       procès (en ce sens, CSJ 11 janvier 2005, n° 18/05).

       Il se déduit des développements qui précèdent que le moyen de nullité est à rejeter
       en tant qu'irrecevable pour avoir été soulevé tardivement. » 4

Quant à la demande en nullité, la Cour d’appel a rejoint le juge de première instance en ce
qu’il a retenu que le mandataire du prévenu a omis de soulever le moyen de nullité avant
toute défense au fond.

       « En effet, le mandataire du prévenu a seulement annoncé au début qu’il allait
       déposer une note de plaidoirie. Le juge de première instance a ensuite procédé à
       l’instruction de l’affaire par l’audition des trois témoins. Le mandataire y a assisté
       sans formuler de réserve préalable et il a fait poser plusieurs questions aux témoins
       qui avaient trait au contrôle policier qui a eu lieu le 4 avril 2017 et aux paroles
       prononcées, paroles qui font l’objet de l’infraction d’outrage à agent qui est
       reprochée au prévenu. Le mandataire a dès lors, en assistant à l’audition des
       témoins, commencé la défense au fond en ce qui concerne les faits reprochés au
       prévenu.

       Le moyen de nullité n’ayant pas été soulevé avant toute défense au fond tel que
       prévu par l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, c’est partant à bon droit
       que la juridiction de première instance a déclaré cette demande irrecevable. Le
       jugement est partant à confirmer sur ce point. (…) »5

Même si le libellé du moyen ne permet pas d’en extraire quand le dépôt de sa note de
plaidoirie eut lieu, le demandeur en cassation se détermine aux termes du développement
subséquent 6 du moyen en disant qu’il a annoncé le dépôt en début d’audience, soit avant
l’audition des témoins, et qu’il a présenté ses conclusions écrites après leur audition au
moment des plaidoiries.

 Il se fait comprendre dans le sens qu’en annonçant sa note de plaidoiries avant toute défense
au fond, son moyen de nullité y formulé à titre principal est censé être soulevé in limine litis,
à savoir avant toute défense au fond, le tout dans le respect des prescriptions de l’article 48-
2 (3) du Code pénal. A toutes fins utiles la soussignée a joint aux présentes l’extrait du
plumitif d’audience de première instance dans lequel il est acté, avant la transcription des

4
  cf. p. 2-3 de l’arrêt dont pourvoi
5
  cf. p. 22-23 de l’arrêt dont pourvoi
6
  cf. p. 7, paragraphe 5, du mémoire

                                                 13
déclarations des témoins et questions posées par le tribunal et la défense, que Maître
Rudatinya MBONYUMUTWA se présenta et déclara représenter C), mais sans mention
aucune quant au dépôt de conclusions écrites, voire de formulation de moyens de nullités
avant le début de l’instruction à l’audience.

Le moyen doit dès lors s’examiner par rapport à la question de savoir si la simple annonce
d’une note de plaidoiries avant toute défense au fond est de nature à satisfaire aux exigences
de l’article 48-2 (3) du Code pénal.

Devant les juridictions répressives, le principe de l’oralité s’applique. Ainsi les témoins et
experts sont entendus de vive voix, les plaidoiries et réquisitions sont orales. Tout doit être
dit, repris, discuté oralement.

Si l’oralité des débats n’exclut toutefois pas la possibilité de dépôt d’écrits, sous forme de
note de plaidoiries ou de conclusions écrites, permettant la remise sous forme écrite des
moyens exposés oralement, ce sont les conclusions orales qui l’emportent. Ainsi, tout ce qui
n’est pas formulé oralement est censé ne pas être dit et ne saura être réparé aux termes de
conclusions écrites versées ultérieurement.

L’article 48-2 (3) du Code pénal requiert que les moyens de nullité doivent être produites in
limine litis. Cette formule latine s'applique principalement aux exceptions de procédure pour
indiquer qu'elles doivent être invoquées dès le début de l'instance, avant toute défense au
fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité. Cela signifie que si elles sont soulevées
trop tard, les exceptions de procédure ne seront plus recevables et le juge ne les examinera
pas.

Une défense au fond, qui peut donc être présentée en tout état de cause, aussi bien en appel
qu'en première instance, est un moyen de défense par lequel le défendeur conteste le bien-
fondé de la prétention en fait ou en droit dirigée à son encontre.

Contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, l’audition des témoins fait partie
de l’instruction du fond de l’affaire à l’audience. Elle vise le fond de l’affaire en ce que la
matérialité des faits, partant l’aspect matériel des éléments constitutifs de l’infraction
reprochée, en fait l’objet. En l’occurrence, la défense y a participé en posant des questions aux
témoins respectifs et en exigeant même la lecture du contenu sonore d’une clé USB, remise au
tribunal à titre de pièce, et contenant l’enregistrement audio réalisé au moment des faits du 4
avril 2017 par son mandant à l’aide de son téléphone portable, le tout afin de contrecarrer la
véracité des dires des agents de police quant au contenu des propos tenus 7.

Comme le principe de l’oralité exige que les moyens des parties soient présentés oralement et
comme l’article 48-2 (3) du CPP exige que les moyens de nullité de la procédure d’enquête
soient formulés avant la défense au fond, il tombe sous le sens que la simple annonce de
conclusions écrites, tout comme la participation à l’audition des témoins sans avoir articulé au
préalable, ni même indiqué un moyen de nullité, n’est pas de nature à répondre aux exigences
de la disposition légale prémentionnée.

7
    cf. extrait du plumitif d’audience

                                               14
Ainsi les juges du fond ont à juste titre et sans violer la disposition visée au moyen retenu que
le prévenu n’a pas soulevé un moyen de nullité avant la défense au fond et déclaré irrecevable
la demande de nullité.

                                Quant au 2e moyen de cassation :

Le 2ème moyen de cassation est tiré de la violation des articles 6 alinéa 1er et 13 de la CEDH,
ensemble l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, en ce que le
moyen de nullité du procès-verbal n° 162/2017 fut rejeté pour ne pas avoir été présenté in
limine litis, alors que ce moyen fut présenté dans une note de plaidoirie versée in limine litis.

Le moyen sous examen, en ce que le demandeur en cassation fait valoir avoir présenté une
note de plaidoiries in limine litis, manque nécessairement en fait, alors que conformément à
ses précisons apportées au 1ier moyen le demandeur en cassation a admis avoir seulement
annoncé in limine litis le dépôt ultérieur d’une note de plaidoiries et l’avoir exposée et remise
au moment des plaidoiries, en l’occurrence après l’audition des témoins.

Pour le surplus, le demandeur en cassation n’indiquant pas en quoi a consisté la violation de
chacune des dispositions supranationales visées au moyen, le moyen ne satisfait pas aux
exigences de précision requises à l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation. A ce titre, il est irrecevable.

                           Quant au 3ème et 4ème moyens de cassation :

Le 3ème moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 195 du CPP en ce que l’arrêt
attaqué ne cite pas les articles de loi dont il est fait application, plus particulièrement les articles
relatifs aux infractions retenues à charge du demandeur, alors qu’il est une obligation légale
de citer les articles de la loi dont il est fait application aux termes de l’article 195 du CPP.

En application de l’article 195 du CPP « Tout jugement définitif de condamnation sera motivé.
Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont
il est fait application sans en reproduire les termes. »

Le 4ème moyen de cassation est tiré de la violation des articles 12 et 14 de la Constitution en ce
que la Cour d’appel n’a pas indiqué sur base de quel texte le demandeur en cassation était
condamné, alors qu’en vertu du principe de légalité des peines et des délits, il n’est pas possible
de retenir une infraction sans référer à un support légal.

Aux termes de deux moyens sous examen le demandeur en cassation reproche aux juges
d’appel de ne pas avoir mentionné les articles de loi appliqués, notamment les articles relatifs
aux infractions retenues à sa charge et à la base des condamnations prononcées à son encontre.

Toutefois ils relèvent d’une lecture incomplète de l’arrêt en ce que, contrairement aux
affirmations du demandeur en cassation, les juges d’appel ont satisfait aux prescriptions de la
disposition visée au moyen.

En effet, aux termes du dispositif de l’arrêt dont pourvoi ils finissent par dire : « Par
application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et les articles 199,
202, 203, 209 et 211 du Code de procédure civile ». En ce qu’il ressort du jugement de

                                                  15
première instance, entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont
statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code
pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,
196, 629, 629-1, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été
faite. » et en ce que les juges d’appel y ont renvoyé expressément, ils n’encourent pas les griefs
allégués.

                                   Quant au 5ème moyen de cassation :

Le 5ème moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 280 du Code pénal en ce que les
magistrats d’appel ont, par confirmation du 1er juge, retenu que le coup porté à B) l’aurait été
à un moment où il exerçait la fonction d’agent municipal, alors qu’il ne l’était pas, si bien que
l’infraction n’était pas constituée.

A rappeler que quant aux faits du 1er mars 2019 (not 15716/19/CD), le mandataire de C)
souleva devant les juges du fond que son mandant n’a pas reconnu B) en tant qu’agent
municipal. Il ne l’aurait su qu’au moment de son audition par la police. Dès lors l’un des
éléments constitutifs de l’infraction ferait défaut.

Les magistrats d’appel se sont déterminés comme suit :

       « C’est à bon escient que la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans
       les liens de l’infraction de coups sur agent qui lui est reprochée par le ministère
       public.

       (…).

       C’est également à juste titre que le juge de première instance a retenu que B) a reçu
       le coup à un moment où il exerçait la fonction d’agent municipal de la commune de
       Mamer. Tout d’abord, tel qu’il résulte des déclarations de la victime B), ce dernier
       portait son uniforme d’agent municipal et il avait averti C) qu’il dresserait un
       avertissement taxé à son égard. De plus, le témoin T) a déclaré avoir reconnu la
       victime en tant qu’agent municipal, et sur question du tribunal, il a confirmé que C)
       a enjoint à B) de le noter (da schreift mech op).

       Le prévenu est partant mal venu à affirmer ne pas avoir reconnu B) en tant qu’agent
       municipal.

       Tous les éléments constitutifs de l’infraction de coup à agent restant établis en
       instance d’appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. »9

Sous le couvert de la violation de la disposition visée au moyen, le demandeur en cassation ne
tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les magistrats du fond des éléments
de preuve et de fait au dossier, plus précisément l’examen de la question de savoir si au
moment de l’altercation B) exerçait la fonction d’agent municipal et si C) en avait
connaissance. Comme cet examen échappe au contrôle de la Cour régulatrice, le moyen ne
saurait être accueilli.

8
    mis en exergue par la soussignée
9
    cf p. 24 de l’arrêt dont appel

                                                   16
                                 Quant au 6ème moyen de cassation :

Le 6ème moyen de cassation est tiré du défaut de base légale en ce que les magistrats d’appel
ont assis leur raisonnement sur des motifs de fait erronés et que la condition exigée par l’article
280 du Code pénal manque en fait étant donné que la Cour d’appel a confirmé que le coup
porté à B) l’aurait été à un moment où il exerçait la fonction d’agent municipal de la commune
de Mamer alors qu’il ne l’était pas.

Le moyen se comprend dans le sens qu’il vise le défaut de base légale par rapport à l’article
280 du Code pénal, disposition légale en vertu de laquelle sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à un an et d’une amende de 500 à 5.000 euros celui qui aurait frappé un officier
ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou toute autre personne
ayant un caractère public et ce pendant l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions.

Le manque de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis, qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne
application de la loi 10. Le manque de base légale constitue donc une violation de la loi
caractérisée par le fait que le juge du fond a appliqué une règle de droit sans justifier de l’une
de ses conditions légales d’application 11. Ce cas d’ouverture se distingue de la violation de la
loi stricto sensu en ce sens que chaque fois que la Cour de cassation se trouve en présence d’un
arrêt qui contient des constatations de fait complètes lui permettant de vérifier si la loi a été ou
non correctement appliquée, la cassation qu’elle est amenée à prononcer peut être fondée sur
la violation de la loi, par fausse application ou fausse interprétation des dispositions visées.
Chaque fois au contraire que la Cour régulatrice se trouve en présence de constatations de fait
incomplètes ou imprécises, qui la mettent dans l’impossibilité d’exercer pleinement son
contrôle de qualification des faits ou de l’application de la loi, la censure pour défaut de base
légale s’impose 12.

Au vu des développements qui précèdent, le reproche tiré d’une motivation erronée ne rentre
pas dans les prévisions du cas d’ouverture du défaut de base légale, ce dernier ne se concevant
que par rapport à une motivation incomplète et non pas erronée. A ce titre, le moyen mélange
plusieurs cas d’ouverture et est irrecevable au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 18
février 1885.

Pour être complet, il est évident que le reproche d’une motivation incomplète n’est pas établi
en l’espèce, les magistrats d’appel ayant examiné et exposé de manière détaillée les éléments
factuels sur base desquels ils ont déduit que l’agent municipal en question était en fonction et
que le prévenu en avait connaissance, et ainsi qualifié à suffisance les éléments constitutifs de
l’infraction lui reprochée.

En réalité, sous le couvert du grief mis en œuvre par la première branche du moyen, celle-ci
ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation des éléments factuels desquels les juges du fond
ont déduit la culpabilité de l’actuel demandeur en cassation. Or, celle-ci relève de leur pouvoir
souverain, de sorte que sous cet aspect le moyen ne saurait être accueilli.

10
   Cass n°89/16 du 17 novembre 2016, n°3705 du registre
11
   J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition Dalloz 2015/2016, n°78.41
12
   idem

                                                      17
                                        Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                               Pour le Procureur Général d’Etat,
                                        l’avocat général

                                     Monique SCHMITZ

                                            18
"


text:
N° 34 / 2022 pénal
du 10.03.2022
Not. 25397/17/CD
Numéro CAS-2021-00136 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,

                                  sur le pourvoi de :

B),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                         en présence du Ministère public

                                       et de :

1) H) et C), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur S.H.,

2) H),

3) C),

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

                                  l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2021 sous le numéro 34/21 - Ch.
Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la
Cour, pour et au nom de B), suivant déclaration du 20 décembre 2021 au greffe de
la Cour Supérieure de Justice ;

         Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.
        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       B) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare B) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
       Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               B),

                        en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00136 du registre)

Par déclaration du 21 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, forma au nom et pour le compte de B)
un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 34/21 Ch.crim. de la Cour d’appel, chambre
criminelle, statuant contradictoirement, du 23 novembre 2022.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                       Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                    Pour le Procureur général d’Etat
                                                   Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                             John PETRY

                                               3
"


text:
N° 38 / 2022 pénal
du 10.03.2022
Not. 13455/19/CD
Numéro CAS-2021-00048 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,

                                sur le pourvoi de :

Y),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 31 mars 2021 sous le numéro 123/21 X. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à
la Cour, au nom de Y), suivant déclaration du 29 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 27 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné Y) du chef d’infractions aux articles 8.
1a), 8. 1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi
modifiée du 19 février 1973 »), à une peine d’emprisonnement et à une amende. La
Cour d’appel a, par réformation, déchargé Y) de la peine d’amende et confirmé le
jugement pour le surplus.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré la violation des articles 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
pour manque de base légale, suite à l'absence, sinon l'insuffisance de motifs ;

       première branche

       en ce que

        la juridiction d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne
motivant pas, sinon de manière insuffisante, les éléments constitutifs de l'infraction
de mise en circulation, sinon de vente, sinon de détention de stupéfiants dans le chef
de Y), en érigeant simplement en prémisse qu'il existe entre les différents prévenus
un plan concerté, une concertation ;

        alors que pour retenir à charge du prévenu les infractions à l'article 8.1a) et
8.1b) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie, la juridiction devrait établir à charge du prévenu
d'abord le fait matériel de détenir, d'avoir sur soi, de contrôler et finalement de
donner, de vendre, d'offrir, de se défaire d'un des stupéfiants visés par la loi et plus
particulièrement lorsqu'il s'agit d'une vente de stupéfiants, la remise par le client
d'une certaine somme d'argent, de même que l'intention de l'auteur de commettre les
infractions à la loi en toute connaissance de cause, l'infraction en question
nécessitant l'élément intentionnel dans le chef de son auteur,

       et

       deuxième branche

       en ce que

        la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel a confirmé par adoption des
motifs de la juridiction de première instance, en ce qu'elle a retenu coupable Y) des
infractions à l'article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en tant que co-
auteur, les éléments constitutifs de l'infraction étant réunis en l'espèce,

       alors que la Cour Européenne des Droits de l'Homme exige que l'imputation
à un éventuel co-auteur d'un élément constitutif de l'infraction, sinon d'une
circonstance aggravante objective, soit l'objet d'une appréciation distincte et
individualisée dans le chef de chaque coauteur et complice et qu'en retenant Y) dans

                                        2
les liens de la prévention des articles 8.1a9 et 8.1b) de la loi du 19 février 1973
modifiée sur les stupéfiants, sans établir dans son chef les éléments matériels de
l'importation, de la vente, de la mise en circulation, soit d'avoir en toute
connaissance de cause donné des instructions ou aidé l'auteur principal à commettre
les infractions, la Cour d'Appel a violé le texte en question. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les deux branches du moyen réunies

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        En retenant à charge du prévenu, relativement aux éléments constitutifs des
infractions réprimées aux articles 8.1a) et 8.1b) de la loi modifiée du 19 février 1973,

       « Les faits retenus par les juges de première instance sont restés établis en
instance d’appel, au vu des observations faites le 10 mai 2019, vers 17.46 heures, à
_______, rue de la Gare, par l’étudiant S. K., né le 21 octobre 2003, en relation avec
le comportement suspect de deux personnes qui s’étaient approchées au volant d’un
véhicule de la marque Mercedes pour déposer derrière les voies ferroviaires, à côté
d’un arbre, un sac Oeko contenant 367,2 grammes de marihuana. D’après les
observations subséquentes des agents verbalisants, deux hommes sont retournés
quelques heures plus tard sur les lieux pour récupérer le sac et ont pris la fuite au
moment de leur interpellation. Il s’est avéré que l’un des deux hommes fut le prévenu
Y).

        L’exploitation de l’IPhone 9, saisi sur la personne de Y), a révélé que le jour
des faits, le 10 mai 2019, un échange de messages sur l’application whats app avait
eu lieu avec T) auquel deux photos étaient jointes. L’une montre l’immeuble dans
lequel habite T) et l’autre un plan avec l’adresse de la rue « Avenue 2000 » à _____,
située en face de cet immeuble. Il ressort des messages échangés qu’un rendez-vous
avait été fixé le jour en question pour la remise de deux kilogrammes de marihuana
« I am coming with the has - 2 kg - But I want cash - (…) 2.200 » (cf. rapport no JDA
2019/75590/4-DEYV du 13 mai 2019).

       Questionné au sujet de ces messages, T) a expliqué que « Am Fong war méin
Ziel 100 gr. bei hinnen ze kafen, well ech awer wees dass Hollänner net fir 100 gr op
Letzebuerg kommen, hun ech hinnen einfach fir een oder zwee Kilo geschriwen, mee
ech hun awer just 100 gr geholl (...) Schlussendlech hun se mer awer 100 gr
dogeloss » (cf. Annexe 1 du PV no 75590-21 du 13 mai 2019).

       T) a ajouté qu’il avait fait la connaissance des deux hollandais au Kebab et
qu’il avait déjà été en contact avec eux les jours précédents. Ses dires sont
corroborés avec les « screenshots » figurant sur l’IPhone 9 saisi sur la personne de
Y).

       Il s’en dégage que les parties avaient déjà été en contact les 3, 5, 8 et 9 mai
2019 et que T) devait 1.050 euros aux hollandais, alors qu’il avait déjà acquis 100
grammes de marihuana à la fin du mois d’avril 2019 pour le prix de 500 euros et

                                        3
aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros. Il en résulte encore que les parties
ont discuté du prix de la marihuana et que le 8 mai 2019, le détenteur de l’IPhone 9
a répondu que « I will make the price today 4.7 », de même qu’il a rappelé le
paiement du « the rest of the money? ».

        T) a encore reconnu les deux personnes lui présentées sur photos comme
étant les deux hollandais qu’il avait rencontrés quelques jours auparavant au Kebab
et qui étaient venus à sa porte pour lui remettre deux kilogrammes de marihuana
commandés, « obwuel ech nëmmen 100 gr bei hinnen geholl hun » (cf. Annexe 1 du
procès-verbal no75590-21 du 13 mai 2019). Il a expliqué qu’il avait agi de telle sorte
pour être sûr d’être livré par eux. Il a ajouté qu’à ses yeux, la personne figurant sur
la photo du côté gauche, en l’espèce Y), était le chef des deux et que c’est lui qui a
toujours parlé. T) a également été d’avis que c’était lui qui avait écrit les messages
snap-chats, respectivement les messages whats app.

        Contrairement aux conclusions de la défense, les déclarations
circonstanciées de T), bien que non réitérées sous la foi du serment, sont crédibles,
étant donné qu’elles sont corroborées par les différents messages sur les applications
whats app et snap-chats figurant sur l’Iphone 9 appartenant à A) saisi sur la
personne de Y), qui confirment les tractations entre parties. (…)

       Il suit des considérations qui précèdent que la participation de Y) dans
l’importation de 367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l’offre en vente de
deux kilogrammes de marihuana le même jour à T) pour la contrevaleur de 2.200
euros et la vente à la fin du mois d’avril d’au moins 600 grammes à T) résultent tant
des observations policières du 10 mai 2019 que des déclarations de T) et des
messages whatsapp et snapchats relevés dans l’IPhone 9 saisi sur la personne de Y).

       Ce rôle actif est corroboré par le fait que les téléphones portables, tant de Y),
que d’A), étaient connectés au Luxembourg depuis le début du mois d’avril 2019, de
façon régulière et même de façon concomitante, comme l’ont relevé les enquêteurs
dans leur rapport no JDA 2019/75590/72-DEYV du 31 mai 2019 et ce, sans
qu’aucune explication crédible n’ait été fournie quant aux raisons des déplacements
communs au Luxembourg.

        Il s’y ajoute que le téléphone mobile IPhone 9 appartenant à Michel A) sur
lequel les tractations avec T) ont eu lieu, a été saisi sur la personne de Y) et que les
clés de la voiture de la marque Peugeot appartenant à A) ont été aussi trouvées dans
le véhicule pris en location par le prévenu Y) (et non pas comme retenu erronément
dans le jugement entrepris par un certain M)).

        Il s’est encore avéré que des sommes importantes d’argent ont été trouvées
non seulement sur la personne et dans le véhicule de la marque Mercedes pris en
location par Y), mais encore dans le véhicule de la marque Peugeot stationné sur un
parking à _____ dont Y) détenait les clés, ce sous la protection du levier de vitesse,
en l’occurrence la somme de 9.980 euros sous forme de coupures de 500, 100, 50,
20, 10 et 5 euros, sans qu’une explication crédible ne soit fournie quant à la présence
de cette importante somme d’argent dans ce véhicule.

                                        4
        Aucune explication crédible n’est pas non plus fournie quant à la présence
des deux liasses d’argent de 500 euros et de 600 euros, composées de coupures de
50 euros, saisies sur la personne de Y) et quant à la présence des deux liasses
d’argent de 710 euros et de 1.000 euros sous forme de coupures de 100, 50, 20 et 10
euros, saisies dans le véhicule de la marque Mercedes pris en location par Y).

       Finalement, et parmi les photos et vidéos figurant sur l’IPhone 9 d’A), saisi
sur la personne de Y), les enquêteurs ont trouvé, non seulement de nombreuses
photos montrant différentes sortes de stupéfiants et des liasses importantes de
sommes d’argent tenues en mains pour montrer leur composition de coupures, mais
encore un vidéo et deux photos montrant la main de Y) munie d’un tatouage et en
contact avec du haschisch.

       L’ensemble de ces éléments permet de conclure que c’est à bon droit et pour
les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu Y) en tant que co-
auteur, dans les liens des infractions aux articles 8.1a), 8.1b) et du délit de
blanchiment-détention prévu à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie. ».

       Il suit des considérations qui précèdent que la participation de Y) dans
l’importation de 367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l’offre en vente de
deux kilogrammes de marihuana le même jour à T) pour la contrevaleur de 2.200
euros et la vente à la fin du mois d’avril d’au moins 600 grammes à T) résultent tant
des observations policières du 10 mai 2019 que des déclarations de T) et des
messages whats app et snap-chats relevés dans l’IPhone 9 saisi sur la personne de
Y).

       Ce rôle actif est corroboré par le fait que les téléphones portables, tant de Y),
que d’A), étaient connectés au Luxembourg depuis le début du mois d’avril 2019, de
façon régulière et même de façon concomitante, comme l’ont relevé les enquêteurs
dans leur rapport no JDA 2019/75590/72-DEYV du 31 mai 2019 et ce, sans
qu’aucune explication crédible n’ait été fournie quant aux raisons des déplacements
communs au Luxembourg.

        Il s’y ajoute que le téléphone mobile IPhone 9 appartenant à Michel A) sur
lequel les tractations avec T) ont eu lieu, a été saisi sur la personne de Y) et que les
clés de la voiture de la marque Peugeot appartenant à A) ont été aussi trouvées dans
le véhicule pris en location par le prévenu Y) (et non pas comme retenu erronément
dans le jugement entrepris par un certain M)).»,

         les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, caractérisé
tant les éléments constitutifs des infractions que la participation active du demandeur
en cassation dans la commission de ces infractions.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.

                                        5
                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Vincent FRANCK, conseiller à la Cour d’appel,
       Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
       Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                       6
                      Conclusions du Parquet Général
                        dans l’affaire de cassation

                                           Y)

                         en présence du Ministère Public

                       n° CAS-2021-00048 du registre

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 29 avril 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître
Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le
compte de Y), contre un arrêt rendu le 31 mars 2021 sous le numéro 123/21 par la Cour
d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 27 mai 2021 du dépôt d’un mémoire en
cassation, signé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, au nom et pour le
compte de Y).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée
dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en
outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la
déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation.

Le pourvoi est donc recevable.

                                   Faits et rétroactes :

                                            7
Par jugement n° 126/2020 rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, Y) a été condamné à
une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’à une amende de 1.500.- euros du chef
d’infractions aux articles 8.1a), 8.1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Sur appel de Y) et du procureur d’Etat de Luxembourg, la Cour d’appel, dixième chambre,
a, par un arrêt n°123/21 rendu le 31 mars 2021, déclaré l’appel de Y) partiellement fondé,
en le déchargeant de la peine d’amende, tout en confirmant le jugement pour le surplus.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                        Quant à l’unique moyen de cassation :

tiré de la violation des articles 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour manque de
base légale, suite à l’absence, sinon l’insuffisance de motifs

Quant à la première branche du moyen :

en ce que la juridiction d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne motivant
pas, sinon de manière insuffisante, les éléments constitutifs de l’infraction de mise en
circulation, sinon de vente, sinon de détention de stupéfiants dans le chef de Y), en érigeant
simplement en prémisse qu’il existe entre les différents prévenus un plan concerté, une
concertation,

alors que pour retenir à charge du prévenu des infractions à l’article 8.1a) et 8.1b) de la
loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie, la juridiction devrait établir à charge du prévenu d’abord le fait matériel
de détenir, d’avoir sur soi, de contrôler et finalement de donner, de vendre, d’offrir, de se
défaire d’un des stupéfiants visés par la loi et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’une
vente de stupéfiants, la remise par le client d’une certaine somme d’argent, de même que
l’intention de l’auteur de commettre les infractions à la loi en toute connaissance de cause,
l’infraction en question nécessitant l’élément intentionnel dans le chef de son auteur.

L’unique moyen de cassation, articulé en deux branches, semble mettre en œuvre une
pluralité de cas d’ouverture, en ce qu’il est tiré de la violation de la loi, mais qu’il fait
également référence à un manque de base légale, voire à une absence de motifs. Il fait donc
valoir tant des vices de fond qu’un vice de forme.

Même si Votre Cour fait preuve d’une très grande largesse lors de l’appréciation de la
recevabilité des moyens de cassation en matière pénale, on peut toutefois se demander si

                                            8
dans la présente hypothèse le moyen ne manquerait pas de précision, dès lors qu’il n’est
pas clair sous quel angle il entend attaquer l’arrêt en cause.

Sous réserve de sa recevabilité, le moyen, pris en sa première branche, est probablement à
comprendre en ce sens qu’il critique l’arrêt attaqué pour ne pas avoir qualifié à suffisance
les différents éléments constitutifs des infractions retenues à l’égard de l’actuel demandeur
en cassation. La Cour d’appel aurait simplement déduit sa culpabilité de l’existence d’une
concertation entre lui et l’autre prévenu, condamné dans le cadre de la même affaire.

La soussignée suppose donc que le grief invoqué par la première branche du moyen est
celui d’un défaut de base légale par rapport aux dispositions visées, à savoir les articles
8.1a) et 8.1b) de la loi modifiée du 19 février 1993 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, incriminant d’un côté l’importation, la
vente et l’offre en vente de stupéfiants et d’un autre côté l’acquisition à titre onéreux ou
gratuit, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui.

Le moyen procède d’une lecture incomplète de l’arrêt attaqué.

En effet, loin de se limiter à déduire la culpabilité de l’actuel demandeur en cassation
exclusivement de la concertation avec l’autre co-auteur, tel que le soutient le moyen en sa
première branche, les magistrats d’appel ont minutieusement analysé le faisceau d’indices
concordants les ayant conduits à retenir les infractions libellées à charge de l’actuel
demandeur en cassation.

Après avoir longuement détaillé les déclarations des témoins oculaires, le résultat de
l’exploitation du téléphone portable saisi sur la personne de l’actuel demandeur en
cassation ainsi que les dépositions d’un témoin qui avait acheté de la drogue auprès des
prévenus, les magistrats d’appel en ont déduit :

« Il suit des considérations qui précèdent que la participation de Y) dans l’importation de
367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l’offre en vente de deux kilogrammes de
marihuana le même jour à T) pour la contrevaleur de 2.200 euros et la vente à la fin du
mois d’avril d’au moins 600 grammes à T) résultent tant des observations policières du 10
mai 2019 que des déclarations de T) et des messages whats app et snap-chats relevés dans
l’IPhone 9 saisi sur la personne de Y). » 1

Ensuite, la Cour d’appel a souligné que cette participation aux infractions était encore
corroborée par le résultat des repérages téléphoniques, par les différentes saisies de sommes
d’argent, tant sur la personne que dans le véhicule utilisé par l’actuel demandeur en
cassation pour lesquelles il n’a pas pu fournir une explication valable quant à leur origine,
de même que par les photos et vidéos enregistrées sur le prédit téléphone.

Elle en a conclu :

1
    Arrêt attaqué, page 16, alinéa 1er

                                            9
« L’ensemble de ces éléments permet de conclure que c’est à bon droit et pour les motifs
que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu Y) en tant que co-auteur, dans les
liens des infractions aux article 8.1a) et 8.1b) et du délit de blanchiment-détention prévu à
l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. » 2

Le manque de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis, qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne
application de la loi 3. Le manque de base légale constitue donc une violation de la loi
caractérisée par le fait que le juge du fond a appliqué une règle de droit sans justifier de
l’une de ses conditions légales d’application 4. Ce cas d’ouverture se distingue de la
violation de la loi stricto sensu en ce sens que chaque fois que la Cour de cassation se
trouve en présence d’un arrêt qui contient des constatations de fait complètes, qui lui
permettent de vérifier si la loi a été ou non correctement appliquée, la cassation qu’elle est
amenée à prononcer peut être fondée sur la violation de la loi, par fausse application ou
fausse interprétation des dispositions visées. Chaque fois au contraire que la Cour
régulatrice se trouve en présence de constatations de fait incomplètes ou imprécises, qui la
mettent dans l’impossibilité d’exercer pleinement son contrôle de qualification des faits ou
de l’application de la loi, la censure pour défaut de base légale s’impose 5.

Au vu des développements qui précèdent, il est évident que ce reproche n’est pas établi en
l’espèce, puisque les magistrats d’appel ont examiné et exposé de manière détaillée les
éléments factuels sur base desquels ils ont retenu la culpabilité de l’actuel demandeur en
cassation et ils ont ainsi qualifié à suffisance les éléments constitutifs des infractions lui
reprochées.

La première branche du moyen n’est donc pas fondée.

En réalité, sous le couvert du grief mis en œuvre par la première branche du moyen, celle-
ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation des éléments factuels desquels les juges du
fond ont déduit la culpabilité de l’actuel demandeur en cassation. Ceci résulte clairement
des développements relatifs à la première branche qui ne contiennent pas la moindre
argumentation d’ordre juridique, mais qui se limitent à critiquer l’interprétation des faits
par les juges du fond. Or, celle-ci relève de leur pouvoir souverain, de sorte que sous cet
aspect, la première branche du moyen ne saurait être accueillie.

Quant à la deuxième branche du moyen :

en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d’appel a confirmé par adoption des
motifs de la juridiction de première instance, en ce qu’elle a retenu coupable Y) des
infractions à l’article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

2
  Arrêt attaqué, page 16, dernier alinéa, et page 17, 1er alinéa
3
  Cass n°89/16 du 17 novembre 2016, n°3705 du registre
4
  J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition Dalloz 2015/2016, n°78.41
5
  idem

                                                      10
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en tant que co-auteur, les
éléments constitutifs de l’infraction étant réunis en l’espèce,

alors que la Cour Européenne des droits de l’Homme exige que l’imputation à un éventuel
co-auteur d’un élément constitutif de l’infraction, sinon d’une circonstance aggravante
objective, soit l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque
coauteur et complice et qu’en retenant Y) dans les liens de la prévention des articles 8.1a)
et 8.1b) de la loi du 19 février 1973 modifiée sur les stupéfiants, sans établir dans son chef
les éléments matériels de l’importation, de la vente, de la mise en circulation, soit d’avoir
en toute connaissance de cause donné des instructions ou aidé l’auteur principal à
commettre les infractions, la Cour d’appel a violé le texte en question.

La deuxième branche du moyen unique de cassation semble, à bien en saisir le sens,
reprocher aux magistrats d’appel de ne pas avoir établi à suffisance les éléments
constitutifs des infractions retenues dans le chef de l’actuel demandeur en cassation,
mais de s’être limités à les déduire de ceux mis à charge de son co-auteur. Sa portée ne
se distingue donc guère de la première branche, même si elle est formulée de manière
différente.

A nouveau, les développements dans le cadre de la discussion de la seconde branche
portent exclusivement sur des éléments factuels du dossier répressif et leur interprétation
par la Cour d’appel.

Or, il se dégage de la réponse que la soussignée propose de donner à la première branche
du moyen que les magistrats d’appel ont dûment et minutieusement analysé le rôle précis
joué dans le trafic de stupéfiants par l’actuel demandeur en cassation, et sans se limiter
à une simple adoption de motifs, en développant sur trois pages de l’arrêt 6 les
circonstances concrètes leur permettant de conclure à sa participation active dans
l’importation, la vente, l’offre en vente, le transport ainsi que la détention en vue d’autrui
des drogues en cause.

Tout comme la première branche du moyen, la seconde n’est pas non plus fondée et,
sous le couvert du grief tiré de la violation des textes invoqués, elle ne tend qu’à remettre
en cause l’interprétation des éléments factuels et des moyens de preuve par les juges du
fond. Puisque cette appréciation relève de leur pouvoir souverain, la seconde branche
ne saurait être accueillie.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

6
    Arrêt attaqué, pages 14 à 16

                                             11
Pour le Procureur Général d’Etat,
   le premier avocat général,

     Simone FLAMMANG

            12
"