type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 121/16 - I - CIV

                                Arrêt civil

           Audience publique du quinze juin deux mille seize

Numéros 30976, 30988 et 31583 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

                                    I
                                 (30976)

la société anonyme A), établie et ayant son siège social à L-….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg des 12 et 13 décembre 2005 et d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice Georges NICKTS du 7 février 2006,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1. B), demeurant à L-..……,

intimé aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2. la société anonyme LA SOCIÉTÉ C) (actuellement dénommée ……),
ayant eu son siège social à L-….., puis à L-….., actuellement à L-…..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. D), demeurant à L-…..,

intimé aux fins du prédit exploit NICKTS et du prédit exploit de
réassignation NICKTS,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. E), demeurant à L-…..,

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                 Entre:

                                    II
                                 (30988)

la société anonyme LA SOCIÉTÉ C) (actuellement dénommée …….),
ayant eu son siège social à L-……, puis à L-……, actuellement à L-…….,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 30 décembre 2005,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1. la société anonyme A), établie et ayant son siège social à L-……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. B), demeurant à L-....…..,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   2
3. D), demeurant à L-…….,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. E), demeurant à L-……,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                 Entre:

                                    III
                                 (31583)

B), demeurant à L-……,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 mai 2006,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1. la société anonyme A), établie et ayant son siège social à L-……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société anonyme LA SOCIÉTÉ C) (actuellement dénommée la
société anonyme ……...), ayant eu son siège social à L-……, puis à L-
….., actuellement à ….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. D), demeurant à L-…..,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  3
4. E), demeurant à L-………,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

La société anonyme A), propriétaire d’un terrain sis à … comprenant une
ancienne ferme avec dépendances, a, suivant trois actes de vente au cours
des années 1995 et 1996, cédé cet ensemble immobilier à D) et à son
épouse E) (ci-après les époux D) et E), à ……. et à …... A la fin de l’année
1996, les propriétaires ont décidé de faire construire à la place de
l’ancienne grange et de ses dépendances un immeuble à appartements
destinés à la revente. La société C), actuellement …. (ci-après la société C)
a été chargée de la construction de la résidence.

Suivant acte de vente du 7 juin 1999, les époux D) et E) ont vendu à B) un
appartement sis au rez-de-chaussée du nouvel immeuble en copropriété,
appartement qu’ils lui avaient donné en location dès l’année 1997.

Des traces d’humidité étant apparues à l’intérieur de l’appartement, B) a
initié une procédure en référé-expertise et l’expert Robert Koussman a
déposé un premier rapport en date du 19 janvier 2004 et un avenant en
date du 23 novembre 2007.

Par exploit d’huissier du 17 mai 2004, B) a fait donner assignation à la
société A), à la société C) et aux époux D) et E) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de se voir autoriser à
faire exécuter les travaux de remise en état par des entreprises de son
choix, sinon aux fins de voir condamner les défendeurs à exécuter lesdits
travaux, sinon encore aux fins de les voir condamner à lui payer à titre de
dommages-intérêts le montant de 48.886,72 euros. Le demandeur réclame
encore une indemnité de relogement pour la durée des travaux de
redressement.

Par jugement du 15 novembre 2005, le tribunal, après avoir déclaré la
demande en obtention d’une indemnité de relogement non fondée, a
condamné les parties défenderesses in solidum à exécuter les travaux de
redressement préconisés par l’expert Kousmann, sous le contrôle dudit
expert et sous peine d’astreinte. Le tribunal a encore condamné la société
C) à tenir les époux D) et E) quittes et indemnes des condamnations
intervenues à leur encontre.

Ce jugement a été entrepris

-   par la société A) par exploit d’huissier des 12 et 13 décembre 2005

-   par la société C) par exploit du 30 décembre 2005 et

                                     4
-   par B) par exploit du 29 mai 2006.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2016, les trois
appels ont été joints pour y statuer par un seul et même arrêt.

Les époux D) et E) ont relevé appel incident du même jugement par
conclusions du 10 juillet 2014.

Quant au moyen ayant trait à la nullité de l’acte d’appel

La société C) conclut à la nullité de l’acte d’appel de B) du chef de
l’indication d’un mode de comparution irrégulier.

L’acte d’appel du 29 mai 2006 mentionne, à la page 4, que les parties
intimées sont appelées à comparaître devant la Cour d’appel par ministère
d’avocat dans le délai légal de quinze jours et il contient à la page 5 la
mention qu’elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou
un membre de leur famille devant justifier d’un pouvoir spécial selon l’article
106 du nouveau code de procédure civile, le prédit article se référant au
mode de comparution devant le juge de paix. L’acte d’appel invite, partant,
les parties intimées à comparaître suivant deux modes de comparution
différents, d’une part, par voie de constitution d’avocat à la Cour,
conformément aux dispositions de l’article 585 du nouveau code de
procédure civile, et, d’autre part, en personne.

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de
l’assigné constitue une nullité de forme (cf. Cass. 20 mars 2014, n° 30/14,
numéro 3317 du registre).

Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile «Toute
nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée
avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.
Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure
ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la
formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts
de la partie adverse. »

Les intimés, qui ont constitué avocat et ont comparu, n’établissent pas que
l’indication erronée du mode de comparution dans l’acte d’appel leur ait
causé grief.

Le moyen de nullité est, donc, à rejeter.

Quant au libellé obscur de l’assignation

La société C) réitère le moyen de nullité de l’assignation introductive
d’instance tiré du libellé obscur.

Le jugement entrepris est à confirmer, par adoption des motifs des juges de
première instance, en ce qu’il a rejeté ledit moyen, dès lors que
l’assignation introductive d’instance précise l’objet de la demande, en
l’occurrence le redressement des vices et malfaçons, et indique les bases
légales invoquées à l’appui de celle-ci, à savoir que la responsabilité des
parties défenderesses est recherchée sur le fondement contractuel, sinon

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sur le fondement délictuel, de sorte que les défendeurs ont été mis en
mesure de préparer utilement leur défense.

Quant à la qualité pour agir de B)

Les sociétés A) et C) dénient à B) qualité à agir, dès lors que les vices
invoqués concerneraient les parties communes pour lesquelles le droit
d’agir n’appartiendrait qu’au seul syndicat des copropriétaires.

Il est de principe que chaque copropriétaire d’un immeuble bâti est admis à
agir contre le vendeur en garantie des vices de son lot, même si les
malfaçons affectent en même temps des parties communes, du moment
qu’il a subi un préjudice personnel.

C’est à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les juges de
première instance ont retenu que B) a qualité pour agir, dans la mesure où
il découle des rapports d’expertise que les désordres affectent son
appartement privatif, même s’ils affectent en même temps des parties
communes.

La société C) fait encore valoir que B) n’aurait plus d’intérêt à agir, dès lors
que des travaux de remise en état auraient été réalisés depuis le jugement
entrepris et permis de résorber les problèmes d’humidité.

L’intérêt à agir du demandeur est fonction de l’utilité que peut présenter
pour lui la mesure sollicitée. L’intérêt doit être direct et personnel, ainsi que
né et actuel. Celui qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a,
d’une part, nécessairement un intérêt direct et personnel et, d’autre part,
l’intérêt est né et actuel si, comme en l’espèce, le préjudice s’est déjà
réalisé. Il suffit, dès lors, que B) allègue avoir subi un préjudice du fait des
agissements des parties adverses et qu’il en demande réparation, pour
qu’il se voit reconnaître, outre la qualité à agir, également un intérêt direct
et personnel pour agir.

Comme, en l’espèce, il ne découle d’aucune pièce que les dommages, tels
que constatés par l’expert dans ses rapports, ont tous été réparés et qu’il
ne subsiste actuellement plus aucun désordre, l’intérêt à agir de B) est
incontestable.

Quant au bref délai de l’article 1648 du code civil

Arguments des parties

Les sociétés appelantes A) et C) estiment que B) est forclos à agir sur base
de l’article 1648 du code civil, dès lors que, ayant eu connaissance des
vices en 1997, il ne les a dénoncés qu’en 2002 au moyen d’une action en
référé-expertise.

Les époux D) et E) relèvent appel incident. Ils contestent, tout d’abord, que
des désordres subsistent après les travaux de redressement effectués en
2008.

Ils contestent, ensuite, que les traces d’humidité relevées dans
l’appartement de B) constituent des vices cachés. En effet, B) aurait été
locataire de l’appartement avant de l’acheter, de sorte qu’il aurait connu

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l’existence des problèmes d’humidité présents déjà dès l’année 1997. Or,
le vendeur ne serait pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se
convaincre lui-même avant la vente. A titre subsidiaire, les époux D) et E)
offrent de prouver par l’audition de témoins que les problèmes d’humidité
étaient déjà existants et visibles dans l’appartement en 1997.

B) conteste que l’appartement aurait présenté des vices en 1997, quand il
l’a pris en location, et en 1999, lors de l’acquisition. Les vices auraient été
constatés pour la première fois le 11 juillet 2002 et l’assignation en référé-
expertise daterait du 9 septembre 2002. Le premier rapport d’expertise
aurait été déposé le 19 janvier 2004 et l’assignation au fond daterait du 17
mai 2004, de sorte qu’il ne serait pas forclos à agir. B) conteste les
déclarations du témoin Curzietti selon lesquelles des traces d’humidité
auraient été visibles dans l’appartement dès l’année 1996. En effet, ce
témoin se serait trompé de date, mentionnant dans une deuxième
attestation que ses constatations n’ont pas eu lieu en 1996, mais en 1997,
et il serait peu probable que l’appartement ait présenté des vices aussi
graves dès l’achèvement de la construction qui a eu lieu en 1997. Le bon
état de l’appartement au moment de la vente résulterait d’un rapport établi
en 1999 par un architecte pour le compte de la banque ayant accordé un
prêt à l’acquéreur. A titre subsidiaire, B) offre de prouver par témoins que
l’appartement était en bon état au moment de son acquisition.

Appréciation de la Cour

Selon l’article 1648 du code civil, l’acheteur est déchu du droit de se
prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un
bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

Dans un premier temps, il y a lieu de déterminer la nature, apparente ou
cachée, des vices constatés par l’expert. En effet, seul le vice caché ouvre
droit à garantie. Un vice est caché lorsqu’au moment où la chose est
susceptible d’être examinée, il ne se révèle pas lors de vérifications
immédiates et d’investigations normales. Les vices apparents sont ceux
que l’acheteur peut vérifier lors des vérifications sommaires auxquelles il a
procédé ou aurait dû procéder. Le caractère apparent ou caché du vice
s’apprécie in abstracto.

Les parties A), C) et D) et E) prétendent que les vices invoqués par B)
étaient apparents au moment de la prise à bail par lui de l’appartement en
1997.

C’est à juste titre, et par des motifs auxquels la Cour souscrit, que le
tribunal a retenu qu’il n’est pas établi en cause que les vices ont existé dès
l’année 1997 et que B) aurait dû s’en apercevoir. En effet, les déclarations
du témoin Curzietti, selon lesquelles des traces d’humidité importantes
étaient visibles au niveau des plinthes dans les chambres en 1996, ne sont
pas crédibles, dès lors, d’une part, que ce témoin n’a pas été constant
concernant la date de ses constatations, et, d’autre part, que ces
déclarations sont contredites par un rapport d’évaluation établi par
l’architecte Marc Ewen en date du 5 mars 1999 pour le compte de
l’organisme qui devait accorder un prêt à l’acquéreur, rapport dont il résulte
que les lieux étaient en 1999 à l’état neuf et qu’il n’y avait pas de travaux
de réfection à faire.

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Il s’ensuit que la preuve que des traces d’humidité existaient au moment de
la prise à bail en 1997 n’est pas rapportée.

Les désordres sont, dès lors, à qualifier de vices cachés.

Concernant le bref délai de dénonciation des vices, force est de relever qu’il
ne découle d’aucun élément du dossier que B), qui a dénoncé les vices en
2002, en ait eu connaissance auparavant, de sorte que c’est à bon droit que
les premiers juges ont retenu qu’il a dénoncé les vices dans le bref délai de
l’article 1648 du code civil.

Le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de la forclusion au regard des
dispositions de l’article 1648 du code civil a, partant, à bon droit été rejeté.

Quant au fond

Arguments des parties

B) agit contre la société A) et les époux D) et E) en leurs qualités de
vendeurs sur base des articles 1641 et suivants du code civil et contre la
société C) en sa qualité de constructeur sur base des articles 1792 et 2270
du code civil.

A l’appui de son appel, B) critique le montant de l’astreinte de 150 euros
prononcée en première instance et il demande à la voir augmenter au
montant de 500 euros par jour de retard. En outre le plafond de l’astreinte
fixé à 10.000 euros serait de loin inférieur au coût des travaux de remise en
état, permettant ainsi aux défendeurs de choisir l’inaction. Il y aurait lieu de
porter le plafond de l’astreinte au montant de 90.000 euros. L’appelant
demande encore à voir condamner les parties intimées aux frais de l’expert
nommé pour la surveillance des travaux de redressement, ces frais ne
devant pas rester à sa charge et à une indemnité de relogement pour lui et
sa famille pendant la durée des travaux qu’il évalue de manière forfaitaire à
un montant de 10.000 euros.

B) rappelle qu’il résulte du rapport d’expertise Koussmann du 19 janvier
2004 que son appartement présente de graves problèmes d’humidité dus à
un défaut d’étanchéité horizontale, respectivement d’isolation de la façade.
L’expert aurait décrit et évalué les travaux de remise en état à effectuer.
Dans un second rapport du 23 novembre 2007, l’expert aurait confirmé ses
conclusions, écartant notamment comme cause des infiltrations une fuite
au niveau de la tuyauterie. Les travaux de traitement de l’humidité
effectués en 2008 n’auraient pas remédié aux dommages à l’intérieur de
l’appartement qui n’auraient jamais été réparés et continueraient à
s’aggraver. Par ailleurs, ces travaux ne correspondraient pas à ceux
prescrits par l’expert qui aurait écarté de simples travaux d’étanchéité, mais
aurait préconisé l’application d’un drainage en combinaison avec une
injection des murs.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu à complément d’expertise afin de
déterminer si les travaux de redressement que la copropriété a fait
effectuer ont été efficaces, si des désordres subsistent, voire si les dégâts
existants se sont aggravés et de proposer les moyens pour y remédier.

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La société A) demande à se voir mettre hors de cause et à se voir
décharger de toutes condamnations intervenues à son encontre, dès lors
qu’elle aurait seulement vendu le terrain avec la grange et ses
dépendances et qu’elle n’aurait pas participé à la construction du nouvel
immeuble. Elle aurait vendu une vieille grange ne pouvant pas être affectée
à des fins d’habitation. Il aurait incombé aux acquéreurs, qui ont transformé
la grange en immeuble destiné à l’habitation, de faire en sorte que
l’immeuble soit étanche. Par ailleurs, la société A) n’aurait pas réalisé la
façade dont l’enduit s’est décollé, ni l’aménagement intérieur de
l’appartement de B).

La société C) fait valoir qu’elle n’a fait qu’ériger les murs extérieurs de
l’immeuble sur les fondements existants, mais qu’elle n’a pas réalisé les
travaux de façade et d’aménagement intérieur. Elle n’aurait pas agi comme
entrepreneur général. Tous les travaux se rapportant aux tuyauteries et au
chauffage auraient été laissés au choix des copropriétaires qui auraient
chargé les différents corps de métier. La société C) n’aurait pas été
chargée de travaux d’étanchéité.

Par ailleurs, des travaux de remise en état d’envergure, tels que préconisés
par l’expert dans son rapport du 19 janvier 2004, auraient été effectués en
2008 et depuis aucune nouvelle infiltration n’aurait été constatée dans
l’appartement.

La société C) estime qu’il y a lieu à complément d’expertise aux fins de se
prononcer sur les désordres subsistants après les travaux de remise en
état.

La société C) demande encore à voir condamner B) aux frais d’expertise.

Les époux D) et E) font valoir que la société C) a réalisé non seulement le
gros-œuvre et la couverture, mais également les chapes de leur
appartement qu’ils ont d’abord loué, puis vendu à B). A titre subsidiaire, la
société A) et la société C) auraient à bon droit été condamnées à tenir les
époux D) et E) quittes et indemnes de toute condamnation.

Appréciation de la Cour

   1. Quant à la demande dirigée contre la société A)

Il résulte des éléments du dossier que, par actes notariés des 21 février
1995 et 28 mars 1996, la société A) a cédé aux époux D) et E), à …. un
immeuble inscrit au cadastre de la commune de …. sous le numéro
663/1508, qualifié de grange-place, contenant 2 ares et 41 centiares. Par
acte notarié du 19 décembre 1996, les nouveaux propriétaires ont déclaré
construire sur le terrain prédécrit un immeuble à appartements en
copropriété destinés à la revente, immeuble qu’ils ont soumis à la loi
modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis.

Les acquéreurs ont fait démolir l’ancienne ferme avec grange et
dépendances et ont fait construire sur les fondations existantes un nouvel
immeuble comprenant trois appartements.

                                   9
S’il est admis que l’action en garantie des vices cachés, considérée comme
un accessoire de l’immeuble, se transmet aux acquéreurs successifs
ensemble avec le droit de propriété, force est toutefois de relever qu’en
l’espèce, les deux ventes successives ont eu un objet différent, la société
A) ayant vendu aux époux D) et E) une grange avec place et ceux-ci ayant
cédé à B) un appartement dans un immeuble en copropriété construit
après démolition et transformation de l’ancienne grange et de ses
dépendances. Par ailleurs, il n’est pas établi, compte tenu des prédites
transformations, que les vices invoqués par B) ont déjà existé au moment
de la première vente et trouvent leur origine dans un défaut de l’ancien
complexe immobilier.

Il suit des développements qui précèdent que, par réformation du jugement
entrepris, la demande en tant que dirigée contre la société A) est à déclarer
non fondée.

   2. Quant à la demande dirigée contre les époux D) et E) et la société
      C)

B) agit à juste titre contre les époux D) et E) sur base des articles 1641 et
suivants du code civil, ces derniers étant tenus en tant que vendeurs de
l’immeuble de la garantie des vices cachés.

Les époux D) et E) et la société C) ayant conclu un contrat d’entreprise,
c’est encore à juste titre que les premiers juges ont admis que la garantie
découlant des articles 1792 et 2270 du code civil à charge de
l’entrepreneur a été transmise ensemble avec le contrat de vente de
l’appartement au sous-acquéreur B) qui est, dès lors, en droit de se
prévaloir de ladite garantie à l’égard du constructeur C).

Il se dégage des rapports d’expertise Kousmann que l’appartement
appartenant à B) présente des traces d’humidité et des moisissures sur les
murs du salon, du hall d’entrée et des chambres à coucher et que le
carrelage mural dans le WC séparé s’est décollé. D’après l’expert, ces
désordres trouvent leur origine dans des remontées d’humidité par
capillarité en raison de l’absence d’étanchéité adéquate entre les
anciennes maçonneries et le soubassement du nouvel immeuble et entre la
rigole posée devant la porte d’entrée et les murs extérieurs. L’expert
préconise de remédier à l’humidité par l’exécution d’un drainage en
combinaison avec une injection dans les murs.

La société C) ayant été chargée des travaux de gros œuvre du nouvel
immeuble, elle est responsable des vices affectant l’étanchéité des
fondations, tels que décrits par l’expert, ce dernier ayant, dans l’avenant au
premier rapport, exclu une quelconque fuite dans les tuyaux de distribution
des eaux qui aurait contribué à la présence de l’humidité dans les murs.

La société C) et les époux D) et E) prétendent que des travaux de remise
en état ont été réalisés depuis le premier jugement, notamment lors de la
construction d’un immeuble voisin, travaux qui auraient remédié aux
problèmes d’humidité et à la suite desquels aucune infiltration n’aurait plus
été constatée. Ils se réfèrent à un compte-rendu de l’assemble des
copropriétaires du 5 novembre 2008.

                                   10
B) conteste que les travaux réalisés ont éliminé toute les traces d’humidité
dans son appartement.

Force est de constater qu’il ne découle d’aucun élément du dossier que les
travaux de traitement de l’humidité, dont l’exécution, conformément à une
offre de la société Aqua Etanche, a été décidée par l’assemble générale
des copropriétaires du 5 novembre 2008, ont effectivement été réalisés et
que la remise en état, si elle a eu lieu, correspond aux prescriptions de
l’expert et a éradiqué de manière définitive le problème d’humidité existant
dans l’appartement litigieux et remis les lieux en parfait état.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce que les parties C)
et D) et E) ont été condamnées à l’exécution en nature des travaux de
remise en état, tels que ces travaux ont été préconisés par l’expert dans
ses rapports des 19 janvier 2004 et 23 novembre 2007, sous le contrôle de
l’expert et sous peine d’astreinte.

Il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’expertise, l’expert ayant décrit
dans ses deux rapports avec précision les causes des infiltrations et les
moyens à mettre en œuvre pour y remédier et pouvant, lors du contrôle
des travaux de remise en état dont il est chargé, vérifier quelles réparations
ont déjà été effectuées et si elles ont été efficaces, le cas échéant.

Il y a toutefois lieu, par réformation de la décision déférée, de fixer
l’astreinte à un montant de 500 euros par jour de retard et de fixer le
plafond de l’astreinte au montant de 50.000 euros.

Le tribunal a encore à bon droit condamné la société C), en tant que
constructeur du gros œuvre responsable de la réalisation d’une isolation et
d’une étanchéisation adéquates des fondations, à tenir les époux D) et E)
quittes et indemnes de toute condamnation pouvant intervenir à leur
encontre.

Le jugement déféré a, à juste titre, mis les frais et honoraires de l’expert à
la charge de la société C) et des époux D) et E) en tant que responsables
des désordres ayant nécessité le recours à une mesure d’instruction.

   3. Quant à l’indemnité de relogement

B) réclame une indemnité forfaitaire de relogement de 10.000 euros pour
lui-même et sa famille pendant la durée des travaux de remise en état.

C’est à bon droit que cette demande a été rejetée, en l’absence de preuve
de l’existence et de l’importance du préjudice allégué, dès lors que ni
l’envergure, ni la durée des travaux de réparation ne sont établis et qu’il ne
ressort d’aucune pièce que ces travaux impliquent un déménagement
temporaire de l’appelant et de sa famille.

Au vu du sort de l’appel de la société A) et de la demande dirigée à son
encontre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société A) la
totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour sa défense en
justice, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure dirigée contre B) est à déclarer fondée pour la somme de 2.000
euros.

                                   11
A défaut d’établir en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser à leur
charge la totalité des frais non répétibles, B), la société C) et les époux D)
ET E) sont à débouter de leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

                                     PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principaux et l’appel incident en la forme ;

dit l’appel de la société anonyme A) fondé ;

réformant,

déclare la demande en tant que dirigée contre la société anonyme
AGENCE A) non fondée ;

dit les appels de la société C), actuellement … et de D) et de son épouse
E) non fondés ;

dit l’appel de B) fondé ;

réformant,

fixe l’astreinte au montant de 500 euros par jour de retard et le plafond de
l’astreinte au montant de 50.000 euros ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute B), la société C), actuellement ….. et D) et son épouse E) de leurs
demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne B) à payer à la société anonyme A) une indemnité de procédure
de 2.000 euros ;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les
frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat
à la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                    12
"


text:
Arrêt N° 117/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

           Audience publique du quinze juin deux mille seize

Numéro 42903 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-..…….,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 25 août 2015,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

B), demeurant à L-……..,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B), dit qu’il sera procédé à
la liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles, ordonné la licitation de l’immeuble
indivis sis à L-…….. et commis à ces fins le notaire Camille MINES,
condamné B) à payer à A) la somme de 1.500.- euros à titre de
dommages-intérêts, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande en justice, 22 avril 2015, jusqu’à solde, et dit la demande de
A) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code
civil recevable, mais non fondée.

Par exploit d’huissier du 25 août 2015, A) a régulièrement relevé appel de
ce jugement qui lui a été signifié le 22 juillet 2015.

Il y a tout d’abord lieu d’écarter le moyen soulevé par le mandataire de la
partie appelante à l’audience de la Cour du 18 mai 2016, tendant à voir
prononcer le rejet des pièces déposées au dossier par B) après la clôture
de l’instruction.

Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions
et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas
ordonnée.

Force est de constater qu’une farde numéro 1 contenant deux pièces a été
déposée par B) au greffe de la Cour en date du 27 avril 2016. Or,
l’ordonnance de clôture date du même jour, de sorte qu’il n’est pas établi
que les pièces en question, dont il n’est pas contesté qu’elles ont été
dûment communiquées à la partie A), ont été versées au dossier après la
clôture de l’instruction.

A l’appui de son appel, A) fait valoir que c’est à tort que les premiers juges
ont dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision
existant entre parties et qu’ils ont ordonné la licitation de l’immeuble leur
appartenant en indivision. Elle explique que les époux ont signé un acte de
séparation de biens en date du 23 mai 2014. Elle se réfère à un arrêt de la
Cour d’appel du 26 février 1997 selon lequel l’indivision qui s’est greffée sur
une séparation de biens est une indivision de droit commun et la demande
en liquidation d’une telle indivision serait à introduire conformément à la
procédure régissant le partage d’une telle indivision. Il en découlerait que la
demande de B) introduite devant le juge du divorce et tendant à voir
ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre parties, de
même que la demande en licitation de l’immeuble indivis sont irrecevables.

B) est d’avis que la jurisprudence invoquée par la partie appelante
constitue une décision isolée. Le tribunal aurait, à bon droit, ordonné la
liquidation et le partage de l’indivision entre parties et aucune disposition
dérogatoire à l’article 827 du code civil ne permettrait au tribunal de refuser
d’ordonner la licitation d’un immeuble commun impartageable en nature.

Le concept de liquidation n’est pas étranger au régime de la séparation de
biens, dès lors que les parties séparées de biens peuvent être

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copropriétaires indivis de biens qu’il convient de liquider et de partager
selon le droit commun du partage.

Tel est le cas, en l’espèce, de B) et de A) qui, mariés sous le régime de la
communauté universelle de biens, ont, par acte notarié du 23 mai 2014,
adopté le régime de la séparation de biens en vue d’un divorce par
consentement mutuel et ont procédé à la liquidation et au partage de leurs
biens communs, à l’exception de la maison sise à …. qu’ils ont
expressément déclaré vouloir maintenir en indivision.

Le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun en matière civile et
commerciale et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence
n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la
nature ou du montant de la demande. La demande en partage et en
licitation d’un immeuble en copropriété ressort du tribunal
d’arrondissement, la loi n’ayant pas attribué compétence à une autre
juridiction.

Comme il n’est pas contesté que l’immeuble indivis est impartageable en
nature et que tout indivisaire peut, aux termes de l’article 815 du code civil,
à tout moment faire cesser l’indivision et demander le partage, c’est à bon
droit que les juges de première instance ont fait droit à la demande en
licitation et l’appel portant sur la licitation de l’immeuble commun n’est pas
fondé.

A) reproche encore aux premiers juges de l’avoir déboutée de sa demande
en indemnisation de son préjudice matériel basée sur l’article 301 du code
civil. Elle estime que le préjudice matériel qu’elle subit du fait de l’obligation
qu’elle a, à la suite du divorce, de procéder au rachat rétroactif de ses
droits à pension trouve sa source dans la dissolution du mariage. En effet,
elle aurait renoncé à toute activité rémunérée pendant la vie commune
pour s’occuper du ménage et des enfants afin que son époux puisse se
consacrer à sa carrière professionnelle dans l’optique qu’elle profitera du
soutien financier de son époux jusqu’à la fin de ses jours. Elle aurait perdu
ce soutien financier à la suite du divorce. Pour ne pas risquer de se
retrouver dans le besoin, elle devrait procéder actuellement au rachat de
ses droits à pension à hauteur d’un montant de 31.612,79 euros, montant
auquel elle évalue son préjudice et pour lequel elle réclame condamnation
de son ex-époux.

B) fait valoir que l’article 301 du code civil indemnise le préjudice résultant
de la dissolution du mariage. La partie appelante ne rapporterait pas la
preuve d’un dommage trouvant sa source dans la dissolution du mariage,
le rachat des droits à pension étant imputable non pas au divorce, mais à la
décision des époux de ne pas cotiser pendant le mariage pour A).

L’article 301 du code civil prévoit que dans tous les cas où le divorce a été
prononcé sur base de l’article 229 du même code aux torts exclusifs d’un
époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l’a obtenu, des dommages-
intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du
mariage lui fera subir. L’action fondée sur l’article 301 du code civil a pour
finalité d’indemniser le préjudice accru au conjoint au profit duquel le
divorce est prononcé et trouvant sa source dans la dissolution du mariage
et non pas dans un fait antérieur au divorce.

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En l’espèce, le préjudice allégué par la partie appelante, qui consiste dans
le prix de rachat de ses droits à pension pour une période d’inactivité,
trouve sa source non pas dans le divorce, mais dans le défaut de cotisation
de l’épouse pendant les années au cours desquelles elle n’a pas travaillé
et, partant, dans la décision prise par le couple pendant la vie commune,
partant avant le divorce, que A) ne prendrait pas d’emploi rémunéré.

La demande en dédommagement basée sur l’article 301 du code civil,
même si elle est recevable, n’est partant pas fondée, le préjudice allégué
ne trouvant pas sa source dans la dissolution du mariage.

Le jugement entrepris est, dès lors, encore à confirmer en ce qu’il a rejeté
cette demande de A).

A) succombant en instance d’appel, elle ne saurait prétendre à une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de B) les frais qu’il
a dû exposer pour sa défense en appel et qui ne sont pas compris dans les
dépens, de sorte que sa demande en indemnité de procédure est à
déclarer fondée à hauteur d’un montant de 1.500 euros.

                          P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A) recevable ;

dit qu’il n’y a pas lieu à rejet des pièces déposées par B) ;

dit l’appel non fondé ;

déboute la partie appelante de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    4
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