text:
Arrêt N° 202/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 43944 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

la société civile immobilière A), établie et ayant son siège à L-(…),
représentée par son ou ses représentants statutaires actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 juillet 2016,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, M. Xavier BETTEL, établi à Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, au siège du Ministère d’Etat, et pour autant que de besoin,
représenté par son Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire,
M. Dan KERSCH, établi à L-1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont,

intimé aux fins du prédit exploit GEIGER,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 1er juin 2016, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a reçu la demande dirigée par la société civile immobilière A)
contre L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) en la
forme, l’a dit partiellement fondée pour le montant de 3.500 euros, a condamné
l’ETAT à payer à la société A) le montant de 3.500 euros avec les intérêts
légaux à partir des décaissements, jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt
légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du jugement. Le tribunal a encore condamné l’ETAT au
paiement à la société A) d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2016, la société A) a régulièrement
relevé appel du jugement précité, qui lui a été signifié en date du 16 juin 2016.

La partie appelante critique le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondées ses
demandes en condamnation de l’ETAT au paiement du montant de 21.275
euros au titre des frais supplémentaires pour l’adaptation de l’ancien PAP basé
sur les dispositions de la loi 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres
agglomérations importantes à la législation en vigueur suite à la loi du 19 juillet
2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et aux
règlements grand-ducaux du 25 avril 2005 et du montant de 119.046,91 euros,
sinon de 95.912,24 euros au titre des frais supplémentaires d’infrastructures.

Elle soutient que si le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
avait, dès le départ, pris une décision valable et donc approuvé le premier PAP
basé sur l’ancienne loi, elle n’aurait pas eu besoin de faire procéder à
l’adaptation de son PAP, ni à l’adaptation corrélative des bordereaux de
soumission et d’engager de ce fait des frais supplémentaires. Le préjudice subi
par elle serait en relation causale directe avec les fautes commises par l’ETAT.
A l’appui de sa demande, elle se réfère notamment à des factures établies par
la société 1) et des bordereaux de soumission et un décompte établis par la
société 2). En ordre subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert.

La partie appelante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros pour la première instance et d’une indemnité du même montant
pour l’instance d’appel.

Par conclusions du 10 novembre 2016, l’ETAT interjette appel incident contre le
jugement déféré, soutenant que c’est à tort que les juges de première instance
ont retenu l’engagement de sa responsabilité. L’ETAT conteste l’existence
d’une faute, respectivement d’une négligence ou d’une imprudence dans son
chef. Il fait valoir notamment qu’une décision individuelle d’annulation ou de
refus émanant des juridictions administratives ne donne pas automatiquement
droit à des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil et qu’un acte annulé par les juridictions administratives ne témoigne pas
nécessairement d’un fonctionnement défectueux des services publics. Ce serait
à tort que les juges de première instance ont appliqué de manière automatique
la théorie de l’unité des notions de faute et d’illégalité.

A titre subsidiaire l’ETAT conteste le principe et le quantum des montants
réclamés par la société A), à défaut par l’appelante de rapporter la preuve d’un

                                    2
préjudice dans son chef suite à l’annulation des décisions prises par le Ministre
de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

L’ETAT conteste les frais supplémentaires pour l’adaptation de l’ancien PAP,
soutenant que les deux PAP qui ont été déposés par la société A) sont
identiques, tel qu’indiqué par le mandataire de l’appelante dans un courrier
adressé à la commune de (…) en date du 15 janvier 2009. La société A), tout
comme en première instance, ne préciserait toujours pas en quoi consisteraient
les adaptations à effectuer par rapport au PAP initial et ne verserait aucune
preuve de paiement du montant de 21.275 euros au profit de la société 1).

Concernant les frais supplémentaires d’infrastructure, l’ETAT fait valoir qu’il
n’est pas établi que la société A) aurait pu débuter les travaux d’infrastructure
en 2006, si la partie étatique avait pris une décision portant approbation du
PAP ab initio, alors que l’un des nombreux opposants au projet n’aurait
certainement pas manqué d’introduire un recours contre la décision du Ministre.
L’ETAT soutient encore que la société A) aurait dû commencer les travaux
d’infrastructure dès le 27 juillet 2007, date à laquelle le bourgmestre de la
commune de (…) lui a délivré l’autorisation de réaliser les travaux
d’infrastructure en rapport avec le PAP litigieux et que si elle a omis d’avoir
exécuté l’autorisation dès sa délivrance, cette omission ne serait pas imputable
à l’ETAT. Même à supposer que le projet de la société A) ait été retardé et que
ce retard soit imputable à l’ETAT, la partie appelante aurait largement pu
compenser les frais supplémentaires d’infrastructure invoqués, en vendant les
immeubles à un prix bien supérieur à celui qu’elle avait initialement pu espérer,
compte tenu de l’évolution générale des prix de l’immobilier entre 2006 et 2009.
Cette augmentation des prix se trouverait établie à suffisance par les actes
notariés versés en cause, sinon il y aurait lieu à institution d’une expertise afin
de déterminer l’évolution des prix de vente des maisons unifamiliales à (...)
entre 2006 et 2009, respectivement l’évolution des prix des biens proposés à la
vente sur les terrains faisant l’objet du PAP « (…) », entre 2006 et 2009 et la
plus-value réalisée par la société A). Il y aurait encore lieu d’ordonner à la
société A) de verser les actes de vente des immeubles construits dans le cadre
du PAP litigieux et de renseigner la Cour sur le prix de vente initialement prévu
en 2006, respectivement lors de la préparation de son projet immobilier.

Quant aux montants réclamés du chef de frais supplémentaires d’infrastructure,
l’ETAT déclare qu’ils sont erronés et fantaisistes. Les quantités prévues dans
les bordereaux de soumission de 2006 et 2007 auraient été purement
estimatives et le prix des travaux aurait finalement augmenté suite à la prise en
compte des quantités de travaux effectivement réalisés.

L’ETAT s’oppose à la demande de la société A) en institution d’une expertise,
soutenant que si l’appelante est incapable de justifier les frais supplémentaires
dont elle se prévaut, il n’appartient pas à un expert de suppléer à sa carence.
L’ETAT critique encore la mission d’expertise proposée, motif pris que la
mission d’un expert doit se limiter à des constatations purement techniques. Si
néanmoins une expertise devait être ordonnée, l’ETAT demande à ce que
l’expert déterminera également l’évolution des prix de vente des maisons
unifamiliales à (...) entre 2006 et 2009, respectivement l’évolution des prix des
biens proposés à la vente sur les terrains faisant l’objet du PAP « (…) », entre
2006 et 2009 et la plus-value réalisée par la société A).

L’ETAT interjette ensuite encore appel incident contre le jugement du 1er juin
2016 en ce qu’il s’est vu condamner à verser à la société A) la somme de 3.500

                                    3
euros au titre de frais et honoraires d’avocat qui ont dû être déboursés dans le
cadre des procédures engagées devant les juridictions administratives. Faute
de disposer d’un mémoire des frais et honoraires en bonne et due forme, il
serait impossible de vérifier les prestations effectuées, le nombre de vacations
facturées, le taux horaire pratiqué et si ces frais et honoraires sont en relation
causale avec les décisions du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du
Territoire. Par réformation du jugement déféré, l’ETAT demande à être
déchargé de cette condamnation, de même que de la condamnation au
paiement du montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile. A titre subsidiaire, l’appel de la société A) sur ce point
serait à rejeter, le montant de 5.000 euros réclamé en première instance du
chef d’indemnité de procédure serait excessif, il en serait de même concernant
la demande de ce chef pour l’instance d’appel.

Au vu de l’attitude de la partie adverse, l’ETAT sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

La société A) réplique que la jurisprudence a consacré le principe de l’unité des
notions d’illégalité et de faute. Au vu de l’annulation de deux décisions
ministérielles pour cause d’illégalité, il y aurait faute dans le chef de l’ETAT, à
laquelle l’ETAT doit répondre sur le fondement de l’article 1er de la loi du 1er
septembre 1988, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code
civil.

Elle réitère ses conclusions quant à la nécessité de l’adaptation du PAP à la
nouvelle législation et des travaux d’infrastructure supplémentaires et quant aux
frais y relatifs. La société A) n’ayant été constituée que dans le seul but de la
réalisation et du financement des infrastructures du projet, elle ne serait jamais
intervenue dans les opérations de vente, de sorte que l’argument de l’ETAT tiré
du prix de vente compensant les frais supplémentaires ne serait pas fondé et la
demande en institution d’une expertise relative à l’évolution des prix des
parcelles serait à rejeter.

L’ETAT replique que, d’après les propres explications de son mandataire, la
société A) a pris en charge les travaux de réalisation des infrastructures du
lotissement « A) », que ce lotissement était composé des terrains appartenant
aux associés de la société A), qui ont été vendus, une fois les travaux
d’infrastructure réalisés. Les associés de la société A) auraient partant financé
les travaux de viabilisation de leurs terrains à travers cette société et profité de
l’augmentation du prix des terrains dans la commune de (…). La société A)
n’aurait aucun préjudice à faire valoir alors que ses associés ont
nécessairement dû répercuter les frais d’infrastructure sur le prix de vente des
parcelles en cause.

Appréciation de la Cour

-   Quant à la responsabilité de l’ETAT

La responsabilité de l’ETAT est recherchée par la société A) principalement
sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de
l’Etat et des collectivités publiques et subsidiairement, sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

Il est de principe en jurisprudence luxembourgeoise depuis un arrêt de la
Cour d’Appel du 13 décembre 1983 (n° 6539 du rôle) qu’un acte

                                    4
administratif annulé ou réformé par une juridiction administrative est un acte
illicite, même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou
d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité
de l’Etat, une fois établie la relation entre l’acte fautif et le préjudice subi.
C’est la consécration de la thèse de l’unité des notions d’illégalité et de
faute. Rendre ainsi l’administration responsable de ses moindres erreurs
d’interprétation de la loi ne revient pas à lui appliquer un régime de sévérité
accrue, mais à lui appliquer le droit commun de la responsabilité. L’arrêt de
la Cour d’Appel du 18 juin 2003, cité par la partie appelante, qui entend
revenir à la dualité des notions d’illégalité et de faute, aboutit par contre à
appliquer à l’administration un régime de faveur. Cette décision est
cependant restée isolée et a été suivie par d’autres arrêts affirmant
clairement l’unité des notions d’illégalité et de faute (cf. La Responsabilité
Civile, des personnes privées et publiques, par Georges Ravarani, 2e
édition, n° 178 et s.).

En l’occurrence, la faute de l’ETAT est constituée par l’illégalité des
décisions ministérielles des 7 août 2006 et 25 avril 2007, illégalité qui a été
constatée par les juridictions administratives.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a retenu
la responsabilité de l’ETAT.

-   Quant au préjudice invoqué par la société A)

La société A) fait valoir que les préjudices subis par elle par la faute de
l’ETAT sont de trois ordres :

-   des frais supplémentaires pour l’adaptation de l’ancien PAP à la
    législation en vigueur,
-   des frais supplémentaires d’infrastructure,
-   des frais et honoraires d’avocat.

Quant aux frais supplémentaires pour l’adaptation de l’ancien PAP à la
législation en vigueur elle se réfère à deux factures établies par la société 1)
en date des 13 avril 2007 et 26 avril 2009 pour un montant total de 21.275
euros TTC et soutient qu’elle était obligée d’adapter son PAP à la nouvelle
législation et que cette adaptation devait être faite par un urbaniste agréé.

Pour rejeter ce volet de la demande de la société A), les juges de première
instance avaient retenu que la société A) restait en défaut de fournir des
précisions concernant les adaptations rendues nécessaires par la nouvelle
législation.

Si la société A) a versé le PAP initial et le PAP adapté, elle n’a cependant
pas autrement remédié à ces lacunes en instance d’appel.

Bien qu’il y ait lieu d’admettre que des adaptations de l’ancien PAP basé sur
les dispositions de la loi 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres
agglomérations importantes ont été rendues nécessaires suite à la loi du 19
juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain et aux règlements grand-ducaux du 25 avril 2005, la société A) ne
saurait se contenter de cette affirmation générale, sans préciser en quoi ont
concrètement consisté les adaptations qui ont été faites entre les deux PAP,
ceci d’autant plus qu’il est indiqué dans un courrier adressé par Maître

                                    5
Krieger à la commune de (...) en date du 15 janvier 2009, que les deux PAP
qui ont été déposés par la société A) sont identiques.

Quant aux frais supplémentaires d’infrastructure, l’ETAT fait valoir que la
société 2) S.àr.l. avait établi le 4 juillet 2006 un premier bordereau de
soumission à hauteur de 1.088.292,21 euros et qu’à défaut d’approbation
par le Ministre du PAP initial, la société 2) devait établir un deuxième
bordereau en date du 7 juin 2007 qui mentionnait un montant total de
1.184.204,45 euros. La modification du bordereau initial se serait imposée,
alors que les décisions ministérielles ont été déclarées nulles par les
juridictions administratives et qu’il aurait fallu en conséquence adapter le
PAP à la nouvelle législation en vigueur et corrélativement adapter les
bordereaux de soumission. Les travaux réalisés par la société 2) S.àr.l. se
seraient finalement élevés suivant décompte du 30 avril 2009 au montant de
1.207.338,32 euros, de sorte que le préjudice subi serait de 119.046,01
euros (1.207.338,32 – 1.088.292,21), sinon de 95.912,24 euros
(1.184.204,45 – 1.088.292,21).

La société A) développe quant au prétendu préjudice lié aux frais
d’infrastructure supplémentaires, les mêmes moyens que ceux auxquels les
juges de première instance ont répondu.

Si la société A) verse en instance d’appel une copie intégrale des deux
bordereaux de soumission établis par la société 2) en date du 4 juillet 2006
et du 7 juin 2007 ainsi que le décompte final daté du 30 avril 2009, elle reste
en défaut de fournir des explications précises et des éléments concrets
justifiant que la modification du bordereau initial se serait imposée en raison
de l’annulation des deux décisions ministérielles et de l’obligation
d’adaptation du PAP initial à la nouvelle législation. Une simple comparaison
des deux bordereaux de soumission ne permet pas de tirer cette conclusion.
Par ailleurs, et tel que relevé à juste titre par les juges de première instance,
une comparaison des bordereaux de soumission avec le décompte final
n’est pas possible, alors qu’à ce dernier se sont ajoutés, entre autres, des
travaux « non-prévus ».

La Cour se rallie partant à la décision des juges de première instance, qui
ont, par des motifs que la Cour adopte, retenu que la société A) n’a pas
rapporté la preuve que l’augmentation des frais d’infrastructure est due à
l’adaptation du PAP initial à la nouvelle législation.

En instance d’appel, l’appelante demande en ordre subsidiaire l’institution
d’une expertise.

L’expertise est une mesure d’instruction qui permet au juge d’obtenir de la
part de personnes compétentes des éléments techniques nécessaires à la
solution du litige.

Une telle mesure d’instruction ne se conçoit qu’à la condition que les
circonstances en justifient la nécessité, elle a un caractère subsidiaire et ne
saurait être destinée à suppléer à la carence d’un des plaideurs dans
l’administration de la preuve. La demande en institution d’une expertise d’un
plaideur qui ne dispose pas d’éléments suffisants de nature à soutenir ses
affirmations pour prouver les faits qu’il allègue, ne saurait ainsi être
accueillie.

                                    6
En l’espèce, l’appelante sollicite la nomination d’un expert avec la mission
de « comparer le PAP de 2004 à celui de 2009 » et de dire si l’adaptation à
la nouvelle législation en vigueur a rendu impératifs et nécessaires les
travaux supplémentaires réalisés par la société A).

La mission de l’expert n’étant pas de se livrer à des investigations en lieu et
place de la partie qui a la charge de la preuve, ni de se prononcer sur des
questions juridiques, ce volet de l’offre de preuve est à déclarer irrecevable.

L’appelante restant en défaut d’établir le principe même de l’existence d’un
préjudice dans son chef en relation causale avec la faute de l’ETAT, le
deuxième volet de son offre de preuve tendant à voir dire que l’expert
examine et s’exprime sur les montants dont paiement est demandé par la
société A) du chef de frais supplémentaires en relation avec l’adaptation de
l’ancien PAP à la nouvelle législation et de frais supplémentaires
d’infrastructure est également à déclarer irrecevable.

Quant aux frais et honoraires, c’est à juste titre que les juges de première
instance ont relevé que par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation
(arrêt no 5/12) reconnaît implicitement aux honoraires d’avocat le caractère
d’un préjudice réparable sur base de la responsabilité de droit commun en-
dehors de l’indemnité de procédure.

En application de cette jurisprudence, il y a lieu de retenir que la société A)
est en droit de demander réparation sur la base de la responsabilité
délictuelle du chef des honoraires qu’elle a été obligée de débourser dans le
cadre des instances devant les juridictions administratives pour être rétablie
dans ses droits.

En l’espèce, la société A) a dû recourir aux services d’un avocat pour
défendre ses intérêts dans le cadre des recours portés devant les juridictions
administratives. Les frais exposés à cette fin sont en relation causale avec la
faute administrative à la condition, toutefois, que le montant de ces frais et
honoraires ne dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de
même espèce, d’après les critères d’appréciation en usage et dans la limite
des prestations effectivement fournies.

La Cour approuve les développements des juges de première instance, en
ce qu’ils ont retenu qu’en dépit du fait que la société A) ne dispose pas d’un
mémoire de frais et honoraires de son mandataire, il est acquis en cause
qu’elle s’est acquittée sur base de trois demandes d’acomptes d’un montant
de 3.500 euros et que ce montant ne dépasse pas celui normalement
demandé pour une affaire de même espèce.

L’appel incident n’est partant pas fondé à cet égard et le jugement est à
confirmer en ce qu’il a condamné l’ETAT au paiement à la société A) du
montant de 3.500 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements
jusqu’à solde.

-   Quant aux indemnités de procédure

Le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a alloué à la société A) une
indemnité de procédure de 1.000 euros, les juges de première instance
ayant correctement apprécié le bien-fondé et le quantum cette demande. Le
jugement est encore à confirmer en ce qu’il a condamné l’ETAT aux frais et

                                   7
dépens de la première instance. Les appels principal et incident ne sont
partant pas fondés à cet égard.

La société A), succombant dans son recours et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens de l’instance, ne peut prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

L’ETAT n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
les frais non compris dans les dépens, la demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit les appels principal et incident non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne la société civile immobilière A) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 1033 / 2017           (première chambre)

Audience publique du mercredi six décembre deux mille dix-sept.

Numéros 139103 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre:

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.), sis à L-
(…), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée IMMO1.) IMMOBILIERE S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…)ourg, représentée par son gérant, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine
LISE d’Esch-sur-Alzette du 29 juin 2011 et aux termes d’un exploit de l'huissier
de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 juillet 2011,

comparaissant par Maître Lis BAUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme SOC1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son liquidateur M. Daniel EPPS, demeurant à L-
9156 Heiderscheid, 3, rue Fussekaul,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit WEBER,
comparaissant   par   Maître   Georges     KRIEGER,      avocat,   demeurant   à
Luxembourg,

2) la société anonyme ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISE,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

                              Le Tribunal :

1. Indications de procédure

Suivant exploits d’huissiers des 29 juin 2011 et 6 juillet 2011, le Syndicat des
copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) représenté par son syndic
actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée IMMO1.)
IMMOBILIERE, (ci-après le Syndicat) a fait donner assignation à la société
anonyme SOC1.) S.A. (ci-après la société SOC1.)) et à la société anonyme
Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la ASS1.)) à comparaître devant
le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOC1.) et la
ASS1.) solidairement sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de
430.163,45 euros, montant augmenté en cours d’instance à 1.601.816,40 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jugement sinon à compter de la mise en
demeure du 26 août 2006, jusqu’à solde.

A l’encontre de la ASS1.), le Syndicat exerce l’action directe sur base de
l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997.

Le Syndicat sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Suivant jugement du 2 décembre 2015, le tribunal a rejeté le moyen tiré du
libellé obscur soulevé par la société SOC1.) et a, avant tout autre progrès en
cause, ordonné une expertise.

                                       2
L’expert Alain MARCHIONI a déposé son rapport daté du 26 septembre 2016
le 14 octobre 2016.

A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en
son rapport oral.

Maître Lis BAUSCH, avocat constitué, a conclu pour le Syndicat.

Maître Isabelle HOMO, avocat, en remplacement Maître Georges KRIEGER,
avocat constitué, a conclu pour la société SOC1.).

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement Maître Marc
KERGER, avocat constitué, a conclu pour la ASS1.).

2. Appréciation

2.1 La demande dirigée contre la société SOC1.)

   a) Les vices et malfaçons affectant l’immeuble

Il y a lieu de rappeler que suivant jugement du 2 décembre 2015, le tribunal a
retenu qu’il y avait eu réception tacite des travaux et que le régime spécial prévu
aux articles 1642-1 et 1646-1 et suivants du Code civil trouvait donc à
s’appliquer.

Le tribunal a en outre retenu ce qui suit :

« (…) Le vendeur d'immeubles à construire a, comme dans le droit commun de
la vente, trois obligations principales : délivrance de la chose, garantie
d'éviction et garantie des vices (JurisClasseur Civil Code, articles 1601-1 à
1601-4, fasc. 10, mise à jour 8 mai 2011, N° 58). (…)

Les vices de construction tels qu'ils sont envisagés par les articles 1642-1 et
1646-1 du Code civil sont constitués non seulement par les vices qui affectent la
solidité, la durée et la conservation de l'immeuble, mais généralement par toutes
les malfaçons courantes ainsi que les défauts de conformité et de qualité (Cour
d’appel, 15 octobre 1987, P. 27, 188 ; dans le même sens Cour d’appel, 15
janvier 2014, rôle 39039).

A cet égard, les précisions suivantes sont requises:

                                          3
Une chose est en principe atteinte d'un vice si elle est impropre à l'usage auquel
on la destine. Il y a au contraire défaut de conformité si cette chose est
différente dans sa nature, sa qualité ou sa quantité, de la chose promise au
contrat. En matière d'immeubles, on dira que le vice apparaît comme un
désordre affectant la construction c'est-à-dire une anomalie. D'un ouvrage
correct, mais non conforme aux stipulations du contrat, on dira plutôt qu'il
présente un défaut de conformité; que l'immeuble soit vendu ou construit, il doit
être en tous points conforme à ce qui a été promis dans le contrat tant en
quantité qu'en qualité, qu'il s'agisse des surfaces, des matériaux ou des
équipements. (Georges Ravarani, Tableau des délais d’action en matière de
garantie des immeubles vendus ou construits, P.28, no. 5, p. 6).

Le vice est une anomalie en quelque sorte une maladie de la chose, alors que le
défaut de conformité est une différence par rapport aux prescriptions
contractuelles.

On peut, eu égard aux développements précédents admettre que:

- lorsque l'immeuble livré n'est pas conforme aux promesses contractuelles,
mais ne présente aucune malfaçon, il s'agit d'une non-conformité typique.

- lorsque l'immeuble est atteint d'un vice structurel, c'est-à-dire qu'il est
matériellement endommagé, c'est la garantie des vices qui doit être mise en
cause.

- lorsque l'immeuble est endommagé matériellement et qu'il apparaît que ce vice
structurel découle d'une livraison non conforme, le vice absorbe le défaut de
conformité.

- lorsque l'immeuble n'est affecté d'aucun vice de construction, mais est pour
une raison ou une autre impropre à sa destination (p. ex.: isolation phonique
insuffisante, chaufferie manquant de puissance ou émettant des nuisances) on
doit normalement, s'il est établi que le mauvais fonctionnement provient de la
livraison d'une chose différente de celle promise, recourir à la qualification de
défaut de conformité (DALLOZ : Droit de la construction. Dossier 532. Vente
d’immeuble à construire : exécution – Olivier TOURNAFOND – 2010, n°180).
(…) ».

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise MARCHIONI du 26 septembre
2016 ce qui suit :

                                        4
« Partant de la liste initiale extraite du rapport d’expertise HENGEN du 28
juillet 2010, de la lettre complémentaire au rapport d’expertise HENGEN du 25
novembre 2010 et le compte-rendu de l’expert HENGEN du 18 décembre 2012
et du tableau des travaux exécutés, il reste une liste d’inexécutions de 76
éléments de construction et de 109 points de désordres repris dans la liste
suivante :

(…)

Afin de ne pas se perdre dans le détail, le soussigné a dressé une synthèse des
109 points de désordres et les regroupe dans les catégories suivantes :

      •   4.2 Chemins de fuite
      •   4.3 Conception
      •   4.4 Coupe-feu
      •   4.5 Humidité
      •   4.6 Malfaçons
      •   4.7 Sécurité de circulation (…)

Les causes et origines des inexécutions sont suivant l’avis du soussigné
l’absence d’un plan d’action formalisé et d’un projet de remise en état des
désordres constatés par l’expert HENGEN. Une deuxième cause est les budgets
considérables qui doivent être mis en œuvre pour la remise en état des désordres
constatés.
Les remises en état réalisées se limitent aux problématiques coupe-feu, à la
sécurité des personnes et au traitement des traces visibles de l'humidité. ».

Dans un souci de logique, le tribunal va reprendre les catégories proposées par
l’expert MARCHIONI.

Le Syndicat fait valoir qu’il résulterait du prédit rapport d’expertise
MARCHIONI que tous les vices, malfaçons et non-conformités seraient
imputables à la société SOC1.).

Eu égard aux conclusions de l’expert et la société SOC1.) ayant une obligation
contractuelle de résultat de livrer une chose conforme à ce qui avait été
commandé et exempte de vices, défauts et/ou malfaçons, le Syndicat estime que
la société SOC1.) serait responsable du préjudice subi.

Elle conclut à l’entérinement du rapport d’expertise MARCHIONI.

1) Chemins de fuite
                                            5
La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

D’autre part il n’y aurait aucun vice caché alors qu’il n’y aurait aucune raison
de remplacer les luminaires en vue d’une amélioration décidée par l’expert.

La société SOC1.) ajoute que concernant les portes coupe-feu, les gaines
techniques du rez-de-chaussée ou la boiserie au rez-de-chaussée, l’exigence
règlementaire relative aux matériaux résistant au feu seraient respectées et ce
conformément au rapport du bureau de contrôle AS-06-020.

Le remplacement de tous ces éléments par de l’aluminium n’étant pas prévu au
contrat ou au cahier des charges, il n’y aurait finalement pas de défaut de
conformité.

La société SOC1.) fait valoir qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent
non couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Dans son rapport d’expertise, l’expert MARCHIONI a retenu ce qui suit :

« (…) Les corridors qui donnent accès aux appartements de la partie
postérieure du bâtiment sont très peu éclairés par la lumière du jour qui passe
par les fenêtres et portes-fenêtres du côté rue des bâtiments.
La porte coupe-feu de l’étage avec chambranle et vantail de porte en bois sans
vitre bloque tout accès de lumière en position fermée. Dans la conception
originale, les vantaux de porte coupe-feu étaient maintenus d’aimants de retenue
de porte qui libéraient les vantaux de porte en cas d’alarme incendie. Lors de la
visite du soussigné les portes étaient bloquées en position ouverte par des cales
au sol, situation inacceptable d’un point de vue de la sécurité des personnes en
cas d’incendie.

Les couloirs peuvent être illuminés par des plafonniers actionnés par des
boutons poussoirs, mais ce mode d’éclairage risque d’être défaillant en cas de
début d’incendie associé à une coupure de courant. Pour palier à ce scénario,
ont été installés des luminaires de secours non permanents qui vont s’activer en
cas de coupure de courant. Toutefois cette installation a été réalisée d’une
manière minimaliste.

                                        6
Les revêtements muraux du hall d’entrée des bâtiments C et D qui font partie du
chemin de fuite sont en bois inflammable et la gaine technique électrique du
rez-de-chaussée n’est pas fermée par une cloison coupe-feu. (…)

Suivant l’avis du soussigné, la situation actuelle des chemins de fuite reflète une
mise en conformité sommaire et minimaliste. (…) ».

Le tribunal constate qu’il résulte du prédit rapport d’expertise que l’expert ne
retient pas que les « chemins de fuite » sont affectés d’un vice affectant la
solidité, la durée et la conservation de l’immeuble ou qu’ils seraient affectés de
malfaçons.

L’expert se contente uniquement d’indiquer que la mise en conformité effectuée
par la société SOC1.) est sommaire et minimaliste.

L’expert et le Syndicat n’affirmant pas que les « chemins de fuite » ne sont pas
conformes au cahier des charges (cahier qui n’est pas versé en cause) ou que les
installations telles qu’elles existent n’ont pas fait l’objet d’un protocole de
réception, il y a lieu de retenir qu’il n’y a également pas défaut de conformité.

La demande du Syndicat dirigée contre la société SOC1.) en ce qui concerne les
« chemins de fuite » est dès lors à déclarer non fondée.

2) Conception

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

Le ballon d’eau chaude existant étant conforme au cahier des charges et l’expert
n’ayant relevé aucun dysfonctionnement ou plainte de copropriétaires, il y
aurait lieu de retenir que les travaux réalisés seraient conformes aux règles de
l’art.

La société SOC1.) fait en outre valoir que les installations d’eau chaude seraient
suivant protocole de réception conformes au règlement grand-ducal du 14 août
2000.

                                         7
La société SOC1.) fait valoir qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent
non couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Dans son rapport d’expertise, l’expert MARCHIONI a retenu ce qui suit :

« (…)5.3.1 Confinement de portes
Suivant le soussigné le confinement des portes a été réalisé dans une optique de
limiter l’installation de portes coupe-feu.
5.3.2 Besoins en eau chaude sanitaire
Suivant le soussigné l’origine du sous-dimensionnement de l’installation de
stockage d’eau chaude sanitaire est le non-respect des recommandations
normatives y relatives. (…) »

Le tribunal constate qu’il résulte du prédit rapport d’expertise que l’expert ne
retient pas que les portes et le ballon d’eau chaude sont affectés d’un vice
affectant la solidité, la durée et la conservation de l’immeuble ou qu’ils seraient
affectés de malfaçons.

Il ne résulte également d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que
ces éléments ne seraient pas conformes au cahier des charges.

Suivant protocole de réception du 22 août 2008, le système de chauffage et
d’eau chaude a encore été déclaré conforme par le service de contrôle et de
réception au bâtiment en application du règlement grand-ducal du 14 août 2000.

Les problèmes relevés par l’expert n’étant pas à qualifier de vices cachés ou de
non conformités, la responsabilité de la société SOC1.) n’est partant pas
engagée et la demande du Syndicat est à déclarer non fondée.

3) Humidité

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

                                         8
La société SOC1.) ajoute que de surcroît un drainage sous radier existerait et
que la pente dans le garage serait suffisante. Elle serait en outre conforme aux
règles de l’art.

Elle fait encore valoir que sur les terrasses extérieures une étanchéité existerait
et qu’il appartiendrait à la copropriété d’entretenir les lieux.

Les travaux réalisés étant conformes aux règles de l’art, la société SOC1.)
estime que sa responsabilité ne saurait être engagée.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Dans son rapport d’expertise, l’expert MARCHIONI a retenu ce qui suit :

« (…)5.4.1 Aération des caves
Suivant l’expert il n’existe pas de concept d’aération pour des caves privatives
en sous-sol qui ne disposent pas de fenêtre ou de ventilation mécanique. Une
ouverture d’aération au-dessus des portes donne du sens si l’air humide de la
cave peut s’échanger avec un air plus sec du plateau de garage.
Les origines et raisons historiques pour la fermeture d’une partie des aérations
des caves privatives restent inconnues. La copropriété devra statuer le cas
échéant sur une uniformisation ou équiper les caves avec des grilles de
ventilation réglables par les propriétaires/locataires des caves.
5.4.2 Infiltrations d’eau au niveau des tuyaux d'égout
Suivant l’expert les origines des infiltrations d’eau au niveau des tuyaux d’égout
sont :
   • De l’eau stagnante sur la dalle au-dessus de l’espace parking ;
   • Le manque de pente de la dalle au-dessus de l’espace parking ;
   • Une étanchéité non réalisée suivant les règles de l’art.
5.4.3 Infiltrations d’eau au niveau des poutres de support
Suivant l’expert les origines des infiltrations d’eau au niveau poutres sont :
   • De l’eau stagnante dans les structures au-dessus des poutres de
      soutènement en acier de l’espace parking ;
   • Le manque de pente de la dalle au-dessus de l’espace parking ;
   • Une étanchéité non réalisée suivant les règles de l’art.
5.4.4 Infiltrations d’eau par la dalle de plafond du garage
Suivant l’expert les origines des infiltrations d’eau par la dalle de plafond des
garages sont :
   • De l’eau stagnante sur la dalle au-dessus de l’espace parking ;

                                        9
   • Le manque de pente de la dalle au-dessus de l’espace parking ;
   • Une étanchéité non réalisée suivant les règles de l’art.
5.4.5 Remontée d’eau depuis le sol
Les photos aériennes de géoportail.lu montrant les travaux de terrassement en
2004. Sur la photo il n’y a de nappes d’eau en surface visibles.
La présence du ruisseau (…) passant devant les résidences 1 et 3, (…)vis à vis
des résidences 2 et 4, (…) était connue avant la mise en œuvre des bâtiments.
Suivant l’expert les origines des remontées d’eau depuis le sol sont dues à :
   • une analyse incomplète du contexte géologique (présence de marnes
     argileuses) ;
   • un drainage périmétrique des structures du bâtiment avec les défauts
      suivants :
         o qui ne tient pas compte d’une remontée de nappe phréatique ou
            d'eau de subsurface
         o qui n’a pas été dimensionnée suivant les règles de l’art
         o qui n’a pas été installée à la bonne profondeur
         o qui ne dispose pas de regards de visite pour contrôler le
            fonctionnement et pour l’entretien.
         o l’absence d’un drainage sous radier ;
5.4.6 Détachements des carrelages
Les origines du détachement des carrelages sont :
   • la présence d’eau dans la chape et sous les carrelages collés. Par période
      hivernale, peuvent se créer par endroits des microlentilles de glaces qui
     décollent le carrelage de la chape ;
   • une décohésion du plan de collage sous les effets de l'humidité et du type
     de chape confectionné ;
5.4.7 Coulures d’eau sur mur extérieur
Les origines des coulures d’eau sur les murs extérieurs sont :
   • pour les terrasses l’absence de pente de la dalle sous chape ne permettant
        pas le drainage de l’eau infiltré vers un point de collecte ;
    • pour les murs, un manque d’étanchéité des éléments de couvre-murs ou
        des infiltrations provenant de la jonction entre les éléments des couvre-
        murs ;
5.4.8 Concrétions de calcaire
Les concrétions de calcaire visibles par endroits ont leur origine dans l'eau
infiltrée qui dissout le calcaire des matériaux qu'elle traverse et en arrivant au
contact de l'air elle dépose la calcite transportée. Celle-ci s'accumule aux
endroits où l'eau se détache du plafond et aux endroits où les gouttes d'eau
tombent sur le sol.
                                       10
5.4.9 Écaillement peinture
Les écaillements observés par endroit ont leur origine dans la formation des
efflorescences sous la couche de peinture dues à l’humidité. Elles se forment
principalement à cause de la migration de sels solubles, dissous par l'eau, dans
la maçonnerie. (…) »

Au vu des nombreux problèmes d’humidité, les travaux de remise en état
suivants sont prévus par l’expert :

« L’expert est de l’avis que toutes les problématiques relatives aux chapitres :
   • 4.5.1 Aération des caves ;
   • 4.5.2 Infiltrations d’eau au niveau des tuyaux d'égout ;
   • 4.5.3 Infiltrations d’eau au niveau des poutres de support ;
   • 4.5.4 Infiltrations d’eau par la dalle de plafond du garage ;
   • 4.5.5 Remontée d’eau depuis le sol ;
   • 4.5.6 Détachements des carrelages ;
   • 4.5.7 Coulures d’eau sur mur extérieur ;
   • 4.5.8 Concrétions de calcaire ;
   • 4.5.9 Écaillement peinture ;
   • 4.5.10 microfissures sous-face dalle ;

sont liés :

   • par le fait qu’il existe de multiples points d’infiltrations à travers
     l’étanchéité des terrasses et les étanchéités verticales des sous-sols qui
     augmentent l’humidité des structures portantes, attaquent les armatures et
     vont compromettre à long terme la sécurité de l’ouvrage.
   • que l’humidité provenant de la dalle de sol provoque des remontées d’eau
     par capillarité, crée de multiples efflorescences et désordres répétitifs,
     finira par attaquer les armatures et va compromettre à long terme la
       sécurité de l’ouvrage.
L’expert prévoit de remettre en état l’étanchéité des terrasses, les étanchéités
verticales et le drainage de l’ouvrage. »

Le tribunal rappelle que les constructeurs/promoteurs ont l’obligation de
concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices.

                                        11
En l’espèce, il résulte du prédit rapport d’expertise que l’immeuble en cause est
affecté de nombreux vices notamment au niveau des étanchéités qui augmentent
l’humidité des structures portantes, attaquent les armatures et vont
compromettre à long terme la sécurité de l’ouvrage.

Il résulte encore du prédit rapport d’expertise et ce, contrairement à ce qui est
soutenu par la société SOC1.), que les pentes n’ont pas été réalisées
conformément aux règles de l’art et qu’aucun drainage sous radier n’existe.

La société SOC1.) ne verse d’ailleurs aucune pièce établissant le contraire.

Il ne résulte également pas du rapport d’expertise que les problèmes au niveau
de l’étanchéité des balcons seraient dus à un manque d’entretien de la part de la
copropriété.

Les désordres constatés par l’expert MARCHIONI étant à qualifier de vices
cachés affectant la solidité, la durée et la conservation de l’immeuble il y a lieu
de retenir que ceux-ci sont couverts par la garantie décennale et que la
responsabilité de la société SOC1.) est engagée de ce chef.

La responsabilité de la société SOC1.) étant établie, elle doit partant indemniser
le Syndicat du préjudice subi.

La demande du Syndicat est à déclarer fondée.

4) Malfaçons

L’expert MARCHIONI a finalement encore relevé plusieurs malfaçons
affectant les immeubles dont les causes et origines sont les suivantes :

« 5.5.1 Microfissures sous-face dalle
Il n’existe pas de dalle de béton sans microfissures, microfissures qui se créent à
l’intérieur et en surface pendant le retrait du béton jeune lors du processus de
séchage. Les microfissures constatées lors de la visite des lieux peuvent être
considérées comme normales.
Les microfissures accompagnées de traces de rouille sont dues à la corrosion
des armatures. Dans une première étape des agents agressifs (principalement le
gaz carbonique et les chlorures), l’eau infiltrée et son oxygène conduisent à
l'amorçage de la corrosion (dépassivation des armatures), suivi d’une étape de
croissance, qui conduit à l’endommagement du béton, à la formation d’éclats,
épaufrures, ruptures, etc. L’acier subit une dilatation lorsqu'il se corrode, ce qui
fait sauter le béton.

                                        12
5.5.2 Rigoles et pentes des surfaces carrelées
5.5.2.1 Rigoles
La disposition et l’exécution des rigoles n’ont pas respecté les pentes
nécessaires aux écoulements des eaux.
5.5.2.2 Pentes des surfaces carrelées
L’absence de pentes notable des surfaces carrelées a son origine dans une erreur
de conception de la dalle de fond et de l’écoulement des eaux. La conception du
radier et des fondations aurait dû respecter les hauteurs nécessaires pour réaliser
les drainages et pentes d’écoulement des eaux.
5.5.3 Gaines techniques
Les gaines techniques à risque n’ont pas été munies d’éléments coupe-feu. Les
origines sont suivant l’expert un manque d’information des dispositions de
réalisation y relatives lors de la phase de construction ou des choix financiers
défavorables pour leur réalisation.
5.5.4 Cours anglaises
Les cours ont été construits contre les murs du sous-sol. Les finitions de l’enduit
extérieur sont médiocres, l’enduit sur les surfaces intérieures n’a jamais été
appliqué. Le fond des cours anglaises n’a pas de devers vers l’avaloir central et
l’eau y stagne. L’eau de pluie collectée par la cour anglaise s’infiltre dans le sol.
Le concept de l’étanchéité des cours anglaises et sommaire.
5.5.5 Couvre-murs
Les couvre-murs ont été réalisés en plaques de béton préfabriquées disposant
d’un dévers des deux côtés. Sur leur face inférieure, ils sont munis de rigoles de
rejet des eaux (goutte d'eau) des deux côtés. Les plaques en béton utilisées et
leur joint ne sont pas hydrofuges. L’ensemble manque également d’entretien
régulier.
5.5.6 Façade avant
Sans objet.
5.5.7 Auvent des portes d'entrée
Les causes et origines de l’accumulation des eaux sur les auvents sont des
erreurs de conception au niveau de la structure et de l’évacuation des eaux de
pluie.
5.5.8 Balcons
L’expert confirme l’analyse antérieure faite par l’expert HENGEN et ajoute que
les chutes de goutte d’eau se font à trois endroits :
   • en partie inférieure du périmètre de tôle décorative ;
   • en partie inférieure du profil en alu fixé en périmètre de l’extension de
      dalle ;
   • entre l’extension de dalle et le profil en alu périmétrique ;
5.5.9 Terrasses postérieures

                                         13
Les terrasses postérieures et les étanchéités sous-jacentes sont en grandes parties
responsables des infiltrations d’eau en dalle de sous-sol. Les causes et origines
sont :
   • un manque de pente des surfaces dallées et des joints perméables ;
   • un concept d’évacuation des eaux de pluie inexistant ;
5.5.10 Sous-face balcons
Les causes et origines des sous-faces des balcons ont été abordées dans le
paragraphe 5.5.8 Balcons.
Les traces de coulées d’eau et les écaillements de peinture sont le résultat d’une
conception d’évacuation des eaux qui n’a pas été réfléchie jusqu’au bout en
donnant priorité à l’aspect architectural.
5.5.11 Circulation - Feux de signalisation accès garages
Les conducteurs sortant des deux garages ou s’engageant depuis la rue (…) dans
l’accès au bâtiment ne sont pas informés si le chemin d’accès est libre. La
situation des priorités entre garages et accès extérieur n’est pas claire et laissée
au hasard des scénarios qui se produisent. »

L’expert MARCHIONI préconise les travaux de remise en état suivants :

« 6.1.4 - Couvre-murs
L’expert prévoit les travaux de remis en état suivant :
   • nettoyage des couvre-murs au nettoyeur à haute pression;
   • dépose des couvre-murs ;
   • enlèvement de la couche de mortier au burin ;
   • confection d’une étanchéité en tête de mur ;
   • repose des plaques couvre-murs sur un lit de béton ;
    • jointoyage avec un mortier hydrofuge ;
    • application de deux couches d’un produit hydrofuge pour murs extérieurs
6.1.5- Balcons et sous-faces de balcon
Pour la remise en état l’expert prévoit la dépose des périmètres de balcon
existant et la mise en place d’un nouveau concept de
drainage/égouttage/évacuation des eaux. Si possible les périmètres de balcon
seront préservés et modifiés, sinon remplacés par une construction éprouvée
ayant le même visuel que les balcons actuels (système Gutjahr Systemtechnik
GmbH | D-64404 Bickenbach, Allemagne) ou similaire.
Dans le cadre de ces travaux, les sous-faces de balcon seront également réparées
et repeintes.
6.1.6 - Auvent des portes d'entrée

                                        14
Pour la remise en état l’expert prévoit la dépose des auvents existants et la mise
en place d’un nouveau concept de drainage/égouttage/évacuation des eaux
(système Gutjahr Systemtechnik GmbH | D-64404 Bickenbach, Allemagne) ou
similaire.
6.1.7 Circulation accès garages
Pour la remise en état l’expert prévoit un système de gestion des feux rouges via
automate programmable, avec feux de signalisation LED a l’accès depuis rue et
sorties de garages, gérés par télécommande. En cas de panne de télécommande
peuvent être utilisés des contacts à tirette au plafond pour les sorties de garage
et un contacteur à clé pour l’accès depuis la rue (…).
6.1.8 Accès souche de cheminée
Le soussigné prévoit les mêmes remises en état que l’expert HENGEN.
6.1.9 Sous-sol divers
Le soussigné prévoit les mêmes remises en état que l’expert HENGEN.
6.1.10 Cours anglaises
Dans le cadre des remises en état des sous-sols et drains, l’expert a prévu la
fourniture et pose de puits de lumière préfabriqués.
6.1.11 Frais accessoires
Vu l’ampleur des remises en état qui doivent être gérées en tant que chantier de
construction, l’expert a également prévu les dépenses accessoires pour le bureau
d’étude, la sécurité sur chantier, le contrôle technique, l’assurance, les frais
d’architectes et la gestion technique du chantier. »

Quant aux couvre-murs

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

La société SOC1.) ajoute que de surcroît il n’existerait aucun dommage et que
l’expert relèverait au contraire un manque d’entretien régulier de la copropriété.

Elle fait encore valoir que sur les terrasses extérieurs une étanchéité existerait et
qu’il appartiendrait à la copropriété d’entretenir les lieux.

Les travaux réalisés étant conformes au cahier des charges, aux règles de l’art et
n’étant pas affectés de vices, la société SOC1.) estime qu’il n’y aurait pas lieu
de qualifier le désordre de vice caché ou de défaut de conformité.

                                         15
Sa responsabilité ne saurait dès lors être engagée.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Suivant le prédit rapport d’expertise, l’expert a uniquement fait les constats
suivants en ce qui concerne les couvre-murs « Les couvre-murs ont une
apparence vétuste. Les joints à l’extérieur subissent des altérations suite aux
intempéries et aux contraintes thermiques. Les joints doivent être maintenus.
Lors de la visite des lieux, les éventuels couvre-murs décollés n’ont pas été
évoqués. Vu que le bâtiment a été terminé en 2007, les aménagements
extérieurs ont 9 ans. D’éventuels désordres interfèrent avec une vétusté
normale. »

L’expert ayant retenu un manque d’entretien dans le chef du Syndicat et l’expert
ne retenant pas de malfaçons autres que celles dues à une vétusté normale, il y a
lieu de retenir que les prédits désordres ne constituent pas des vices cachés ou
défauts de conformité.

La responsabilité de la société SOC1.) ne peut dès lors pas être engagée de ce
chef et la demande du Syndicat est à déclarer non fondée.

Quant aux balcons et sous-faces de balcons

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

La société SOC1.) ajoute que tant l’expert HENGEN que l’expert
MARCHIONI auraient relevés que les balcons auraient été construits
conformément aux règles de l’art et qu’aucune infiltration n’aurait été signalée
ou constatée.

Les problèmes résulteraient ainsi exclusivement d’un problème de condensation
et non d’infiltration d’eau.

                                        16
Au niveau des rives de balcons, l’expert MARCHIONI n’aurait également
relevé aucun vice.

La société SOC1.) estime ainsi que l’expert prescrirait de nouveaux balcons
sans aucune justification alors que ceux-ci seraient également conformes au
cahier des charges.

Les balcons ayant été construits conformément aux règles de l’art, aucune
responsabilité dans son chef ne saurait être recherchée.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Le tribunal constate qu’il ne résulte pas du prédit rapport d’expertise que les
balcons n’auraient pas été construits selon les règles de l’art ou que ceux-ci
causeraient des infiltrations à l’immeuble.

L’expert ne retient également pas que les balcons ne seraient pas conformes au
cahier des charges.

L’expert se contente simplement de retenir que l’évacuation des eaux de pluie
ne fonctionne pas correctement et que l’eau y stagne.

Eu égard aux constatations de l’expert, il y a lieu de retenir que les désordres
relatifs aux balcons ne constituent pas des vices cachés affectant de gros
ouvrages.

Ces vices affectant uniquement des menus ouvrages, la responsabilité de la
société SOC1.) ne peut dès lors être engagée de ce chef.

La demande du Syndicat est à rejeter.

Auvent des portes d’entrée

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

                                        17
La société SOC1.) ajoute que les désordres affectant l’auvent des portes
d’entrée résulteraient uniquement d’un manque d’entretien dans le chef de la
copropriété.

Les travaux réalisés étant conformes aux règles de l’art et ce point ne pouvant
être qualifié de vice caché ou défaut de conformité, la société SOC1.) estime
que sa responsabilité ne pourrait être engagée.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Le tribunal constate que l’expert retient que de l’eau stagne sur l’auvent des
portes d’entrées et que la cause en est un défaut de conception au niveau de la
structure et de l’évacuation des eaux de pluie.

L’expert ne constate pas d’infiltrations résultant de la stagnation de l’eau ou
d’autres dégâts pouvant affecter la structure du bâtiment.

Même si ce désordre constitue un vice, il y a cependant lieu de retenir que ce
vice n’affecte pas les gros ouvrages et n’est ainsi pas couvert par la garantie
décennale.

La responsabilité de la société SOC1.) ne peut partant pas être retenue.

La demande du Syndicat est à déclarer non fondée.

Régulation du trafic à double sens avec feu rouge et vert

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

La société SOC1.) ajoute que des feux de signalisation existent et que si les
ampoules ne fonctionnent actuellement plus cela relèverait d’un manque
d’entretien de la part des copropriétaires.

                                        18
Elle conteste les améliorations prescrites par l’expert.

Les travaux ayant été réalisés conformément aux règles de l’art et aucun défaut
de conformité ne pouvant être retenu, la société SOC1.) estime que sa
responsabilité ne pourrait être engagée.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Le tribunal constate que l’expert retient uniquement que la situation des
priorités entre garages et accès extérieur n’est pas claire.

Les feux de signalisation n’étant affectés d’aucun vice ou défaut de conformité,
il y a lieu de retenir que la responsabilité de la société SOC1.) ne peut être
engagée.

La demande du Syndicat est partant à déclarer non fondée.

Cheminée : chauffage

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

La société SOC1.) ajoute qu’aucun travail ne serait à effectuer alors que le
service de contrôle et de réception du bâtiment aurait constaté que les
installations de chauffage et d’eau chaude seraient conformes tant au niveau de
l’équipement de sécurité, que de la qualité de la combustion, que de
l’évacuation des fumées que de l’emplacement et de la ventilation.

Les installations étant conformes, la société SOC1.) estime que sa
responsabilité ne pourrait être engagée.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

                                         19
Il résulte du rapport d’expertise MARCHIONI que celui-ci prévoit les mêmes
remises en état que l’expert HENGEN.

Dans son rapport d’expertise déposé le 23 août 2010, l’expert HENGEN
préconise la réalisation d’un accès de la souche de cheminée avec une échelle
spécifique.

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que
l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour
le nettoyage le palier de support du ramoneur manque. Il a en outre constaté
l’absence de trappe de nettoyage intérieure.

Conformément à ce qui est soutenu par la société SOC1.), il y a lieu de retenir
que le manque de support pour le ramoneur n’est ni à qualifier de vice caché
couvert par la garantie décennale ni de défaut de conformité.

Il s’agit d’un vice apparent auquel la société SOC1.) ne peut être tenu.

En ce qui concerne l’absence de trappe de nettoyage intérieure, le tribunal
rappelle que suivant protocole de réception précité l’installation de chauffage et
d’eau chaude a été réceptionnée par le service de contrôle et de réception au
bâtiment.

Le désordre constaté ne peut ainsi être qualifié de vice tombant sous la garantie
décennale ou de défaut de conformité.

La responsabilité de la société SOC1.) ne peut partant pas être retenue et la
demande du Syndicat est à déclarer non fondée.

Sous-sol divers

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale.

L’expert MARCHIONI ne détaillant pas ce qu’il inclut dans ce point, les
travaux ayant été exécutés selon les règles de l’art et ceux-ci ne pouvant être

                                        20
qualifiés de vices ou de défauts de conformité, la société SOC1.) estime que sa
responsabilité ne pourrait être recherchée et engagée.

La société SOC1.) fait valoir qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent
non couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

En ce qui concerne le sous-sol, l’expert MARCHIONI renvoie une nouvelle fois
au rapport d’expertise HENGEN.

L’expert MARCHIONI ne détaillant pas ce qu’il entend par sous-sol divers et
l’expert HENGEN n’ayant pas inclus une telle rubrique dans son rapport
d’expertise, il y a lieu de déclarer la demande du Syndicat non fondée.

Les cours anglaises

La société SOC1.) fait valoir que ces travaux ne relèveraient pas d’un vice
couvert par la garantie décennale du promoteur/constructeur alors que les
désordres ne rendraient aucunement impropre l’immeuble à sa destination. Ces
désordres ne compromettraient également pas « la fonction de l’ouvrage dans
l’édifice pour sa stabilité ou son utilité ».

Il ne s’agirait dès lors pas d’un vice caché couvert par la garantie décennale

La société SOC1.) ajoute que les finitions prévues par l’expert ne seraient pas
prévues au contrat, qu’une étanchéité existerait et que le fait que de l’eau stagne
dans une cour anglaise serait normal.

Les travaux ayant été exécutés conformément aux règles de l’art et les désordres
n’étant pas à qualifier de vices cachés ou défauts de conformité, il y aurait lieu
de rejeter la demande du Syndicat.

La société SOC1.) estime qu’il s’agirait tout au plus d’un désordre apparent non
couvert par sa garantie.

Le Syndicat n’a pas pris position suite aux contestations de la société SOC1.).

Le tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise que les cours ont été
construites contre les murs du sous-sol, que l’enduit sur les surfaces intérieures
n’a jamais été appliqué, que le fond des cours anglaises n’a pas de devers vers
l’avaloir central et que l’eau y stagne.

                                        21
Les cours étant construites contre les murs du sous-sol, l’eau de pluie collectée
s’infiltrant dans le sol et l’enduit intérieur n’ayant jamais été appliqué il y a lieu
de retenir que les désordres constatés par l’expert constituent des vices affectant
la solidité, la durée et la conservation de l’immeuble de sorte qu’ils sont
couverts par la garantie décennale.

Au vu des vices affectant les cours anglaises, la société SOC1.) engage sa
responsabilité et doit indemniser le Syndicat du préjudice subi.

La demande du Syndicat est partant à déclarer fondée.

   b) L’indemnisation

Il résulte des développements qui précèdent que la responsabilité de la société
SOC1.) est engagée en ce qui concerne les problèmes d’humidité affectant
l’immeuble et en ce qui concerne les vices affectant les cours anglaises.

La société SOC1.) conteste les montants fixés par l’expert alors qu’ils seraient
astronomiques par rapport aux montants retenus par l’expert HENGEN et
justifiés par aucune pièce.

Il résulte du rapport d’expertise que l’expert MARCHIONI a évalué les coûts de
remise en état en ce qui concerne les problèmes d’humidité et les cours
anglaises comme suit :

   -   Humidité a) Drainage et étanchéité                   354.474,25 €
   -   Humidité b) Drainage sous radier                     60.922,30 €
   -   Humidité c) Revêtement de sol                        202.050,00 €
   -   Cours anglaises                                      33.460,00 €

TOTAL                                                       650.906,55 €

Le tribunal constate que l’expert MARCHIONI a procédé à un calcul détaillé,
listing à l’appui, des coûts de remise en état.

La société SOC1.) n’établissant pas que les prédites sommes ne
correspondraient pas à la réalité et à l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu
de déclarer la demande du Syndicat fondée à concurrence de 650.906,55 euros
HTVA, soit 761.560,664 euros TVA comprise.

Il résulte encore du rapport d’expertise que l’expert retient à titre de frais
accessoires pour le bureau d’étude, la sécurité sur chantier, le contrôle

                                         22
technique, l’assurance, les frais d’architecte et la gestion technique du chantier
la somme de 191.000,- euros HTVA.

Il justifie les prédits frais accessoires comme suit :

« Vu l’ampleur des remises en état qui doivent être gérées en tant que chantier
de construction, l’expert a également prévu les dépenses accessoires pour le
bureau d’étude, la sécurité sur chantier, le contrôle technique, l’assurance, les
frais d’architectes et la gestion technique du chantier. »

La responsabilité de la société SOC1.) n’étant engagée qu’en ce qui concerne
une portion des travaux de remise en état retenus par l’expert et les prédits
travaux devant être effectués sous le contrôle d’un professionnel, il y a lieu
d’allouer au Syndicat la somme de 50.000,- euros TVA comprise évaluée ex
aequo et bono à titre de frais accessoires.

Le Syndicat réclame encore la somme totale de 75.000,- euros à titre de
préjudice moral qui se décompose comme suit :

   - Troubles de jouissance jusqu’à présent résultant
     des vices (infiltrations et humidité), défaut de
     conformité et travaux de finition affectant l’immeuble
     depuis l’assignation en référé                                   50.000,-€
   - Troubles de jouissance pendant les travaux
     à réaliser dans les parties communes                             25.000,- €

La société SOC1.) conteste tout préjudice moral et trouble dans le chef du
Syndicat.

Les parties communes ayant été accessibles pendant toutes les années depuis
l’assignation en référé et le Syndicat n’établissant pas avoir subi de préjudice
moral, sa demande est à déclarer non fondée pour les troubles qu’il aurait subi
depuis l’assignation en référé jusqu’à ce jour.

Vu l’ampleur des travaux à effectuer dans les parties communes afin de
remédier aux problèmes d’humidité et les parties communes étant à ce moment
partiellement inaccessibles il y a lieu d’allouer au Syndicat la somme de
10.000,- euros à titre de troubles de jouissance pendant les travaux qui seront
réalisés.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande
du Syndicat est à déclarer fondée à concurrence de 821.560,66 euros
(761.560,664 + 50.000 + 10.000).

                                          23
Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) à payer au Syndicat la
somme de 821.560,66 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jugement,
jusqu’à solde.

Le Syndicat réclame finalement encore à titre de préjudice matériel le
remboursement des frais d’expertise déboursés à hauteur de 13.892,25 euros
ainsi que le remboursement des frais d’assignation en référé à hauteur de 138,23
euros.

Il résulte des pièces versées en cause que le Syndicat a déboursé la somme
totale de 13.892,25 euros (620 + 1.773,51 + 9.105,23) à titre de frais d’expertise
et qu’il a déboursé la somme totale de 138,23 euros (73,88 + 64,35) à titre de
frais d’huissiers.

La responsabilité de la société SOC1.) étant engagée, il y a encore lieu de la
condamner au paiement de la somme de 14.030,48 euros (13.892,25 + 138,23).
Ce montant n’est par contre pas à assortir des intérêts au taux légal.

2.2 La demande dirigée contre la ASS1.)

Le Syndicat exerce encore une action en garantie à l’encontre de l’assureur de la
société SOC1.), à savoir la ASS1.).

Cette action est basée sur l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance qui admet l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur.

Le tribunal ayant retenu dans son jugement du 2 décembre 2015 qu’il y avait eu
réception tacite des travaux début 2007, il n’y a pas lieu de revenir sur les
développements de la ASS1.) quant à la réception de l’immeuble.

Aux termes de l’article 7 des conditions générales au contrat d’assurance « La
ASS1.) garantit aux assurés, selon les dispositions de l’article 8 ci-après et du
procès-verbal dont question à l’article 12 B.f., les réparations pécuniaires
auxquelles ils pourraient être tenus vis-à-vis du Maître de l’Ouvrage, en vertu
des articles 1792 et 2270 du Code civil en vigueur au jour de la conclusion du
contrat. L’événement donnant lieu à demande de garantie doit être survenu dans
les dix premières années qui suivent la réception de l’ouvrage assuré, la
réclamation devant être introduite au cours de cette période.

Toutefois, les défauts d’étanchéité et leurs conséquences ne sont garantis que
dès la troisième année qui suit la réception pour autant qu’à l’initiative des
assurés le contrôle technique ait pu vérifier qu’il a été porté remède de façon

                                        24
durable et complète aux déficiences qui se seraient éventuellement révélées
pendant les deux premières années, et pour autant qu’une période de douze mois
au moins sans déficience se soit écoulée depuis les dernières interventions. »

La ASS1.) fait valoir qu’il y aurait lieu de déclarer la demande à son encontre
non fondée alors que suivant l’article 7 précité une période de carence de deux
ans pour les défauts d’étanchéité et leurs conséquences serait prévue.

Suivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30
juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet 2009.

Les problèmes concernant des défauts d’étanchéité ayant été relevés par l’expert
HENGEN lors de ses visites des lieux en 2008, la ASS1.) soutient que les
prédits problèmes auraient été détectés au cours de la période de carence de
sorte que l’assurance ne jouerait pas.

Le tribunal constate que ni le Syndicat ni la société SOC1.) n’ont pris position
quant aux contestations de la ASS1.).

Les désordres dont la société SOC1.) étant responsable consistant en des
défauts d’étanchéité et les parties ne contestant pas la période de carence
avancée par la ASS1.), il y a lieu de retenir que la demande du Syndicat dirigée
contre la ASS1.) est à déclarer non fondée.

3. Les indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) et la demande du
Syndicat dirigée contre la ASS1.) est à déclarer non fondée.

Le Syndicat ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans
les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat réglés est partant justifiée
en principe. Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le
montant de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile à charge de la société SOC1.).

La ASS1.) ayant été contrainte de faire assurer la défense de ses intérêts en
justice, il serait également inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en

                                        25
obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires
d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la
cause il convient de lui allouer le montant de 2.500,- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile, à charge du Syndicat.

                             Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, en continuation du jugement du 2 décembre 2015,

dit la demande du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.)
dirigée contre la société anonyme Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. non
fondée,

dit la demande du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.)
dirigée contre la société anonyme SOC1.) S.A. partiellement fondée,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer au Syndicat des
copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) la somme de 821.560,66 euros, TVA
comprise, avec les intérêts au taux légal à partir du présent jugement, jusqu’à
solde,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer au Syndicat des
copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) la somme de 14.030,48 euros,

dit la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile non fondée,

dit la demande du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.)
dirigée contre la société anonyme Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile non fondée,

                                       26
condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer au Syndicat des
copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) une indemnité de procédure de
2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) à payer à
la société anonyme Compagnie d’assurances ASS1.) S.A. une indemnité de
procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux dépens de l’instance en ce qui
concerne l’instance dirigée contre elle et en ordonne la distraction au profit de
Maître Lis BAUSCH, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

condamne le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) aux
dépens de l’instance dirigée contre la société anonyme Compagnie d’assurances
ASS1.) S.A. et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc KERGER,
avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       27
"


text:
Arrêt N° 201/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 44096 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme A), société anonyme d’assurances, établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 8 août 2016,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a dit la demande introduite par B) à
l’encontre de la société anonyme A) S.A., recevable, l’a dit partiellement
fondée, a condamné A) à payer à B) à titre d’indemnisation du vol du
véhicule Mercedes immatriculé (…) le montant de 28.477 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 19 juin 2008 jusqu’à solde, a déclaré non
fondées les demandes de B) en obtention d’un dommage moral et d’une
indemnisation pour l’immobilisation du véhicule volé, a débouté B) et A) de
leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile et a rejeté la demande en exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2016, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Par réformation du jugement déféré, l’appelante demande à voir dire que la
demande de B) est prescrite sur le fondement de l’article 44 de la loi du 27
juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon à voir dire que les éléments
fournis par B) à son assureur n’étaient pas de nature à établir la
vraisemblance des faits allégués et que le crédit attaché à la déclaration de
l’assurée a été légitimement considéré comme ébranlé par les nombreux
éléments troublants du dossier.

B) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que A) a été
condamnée au paiement du montant de 28.477 euros à titre
d’indemnisation du vol de son véhicule. La réalité du vol aurait été
reconnue par A) et l’assureur n’aurait à aucun moment pris une décision
d’acceptation ou de refus d’indemnisation, de sorte que le moyen de
prescription ne serait pas fondé. Il n’existerait aucun élément de nature à
mettre en doute la réalité et la vraisemblance du vol.

B) relève appel incident en ce que les juges de première instance ont rejeté
sa demande en indemnisation de ses préjudices moral et matériel. L’inertie
de A) serait établie et cette attitude aurait été source d’importants tracas
dans son chef. Elle demande la condamnation de A) à lui payer la somme
de 5.000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral. Elle relève
encore appel incident en ce que les juges de première instance n’ont pas
fait droit sa demande en paiement du montant forfaitaire de 50 euros par
jour à titre d’immobilisation du véhicule à partir du 19 juin 2008, soutenant
que s’il est vrai que le contrat d’assurance prévoit que « sont exclus de
l’assurance, la perte résultant de la privation de jouissance en cas de
sinistre », le même contrat renseignerait que « la charge de la preuve des
exclusions incombe à la Compagnie », de sorte que la preuve de l’absence
de perte de jouissance devrait être rapportée par la A).

Appréciation de la Cour

D’emblée il convient de relever qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de l’appelante tendant au rejet des conclusions de l’appelante
notifiées en date du 8 juin 2017, soit avec un retard de neuf jours par
rapport à l’injonction donnée, aucune telle sanction n’étant prévue par les
articles 203 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

                                   2
-   Quant à la prescription

L’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit que
le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est
de trois ans. Le délai court à partir du jour de l’évènement qui donne
ouverture à l’action, donc en l’espèce, à partir du 19 juin 2008, date de la
soustraction frauduleuse litigieuse et du dépôt de la plainte y afférente au
commissariat de police de Longwy. L’article 45.3 de cette même loi ajoute
que « si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription
est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision
par écrit à l’autre partie ».

Il résulte des éléments du dossier qu’une déclaration de sinistre a été
déposée en date du 24 juin 2008, partant « en temps utiles », de sorte que
la prescription triennale a été interrompue jusqu’à la décision visée à
l’article 45.4 précité.

Seule une décision indiquant de façon claire et non-équivoque à l’assuré la
prise de position de l’assureur peut faire cesser l’interruption de
prescription découlant de la déclaration de sinistre.

En l’espèce, l’appelante a aux termes d’un courrier du 14 novembre 2008 à
l’adresse du mandataire de l’époque de B) indiqué ne pas avoir l’intention
de se laisser embarquer « dans un jeu de pistes concernant une action
toute à fait limitrophe alors que les vrais problèmes sont complétement
ailleurs et mis en évidence par notre courrier du 21.10.2008 (…) ».

La Cour constate que si aux termes de ce courrier, l’assureur fait état de
ses doutes quant à la vraisemblance du vol déclaré, il n’adopte néanmoins
pas une position claire et définitive quant à la prise en charge du sinistre.
Même la lecture combinée de l’ensemble des courriers échangés ne
permet pas une telle conclusion, alors que s’il s’en dégage que l’assureur a
soulevé des anomalies à propos de la déclaration de vol, a demandé des
précisions et explications et a émis des réserves, il n’a pas informé
l’assurée de façon explicite et définitive de son refus d’intervenir en
règlement du sinistre.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que A)
n’a pas prouvé avoir pris une décision au sens de l’article 45.3 de la loi du
27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, de sorte que la prescription
triennale n’a pas recommencé à courir suite au dépôt de la déclaration de
sinistre et qu’à la date de l’assignation du 22 janvier 2015, l’action de B)
n’était pas prescrite.

-   Quant au fond

Tel que relevé par les juges de première instance, il appartient à l’assuré
d’établir la vraisemblance du vol dont il se dit victime et cette preuve peut
se faire par tous moyens, à l’aide de simples présomptions, et même, de
façon indirecte, par l’exclusion de toute autre hypothèse. L’assureur est
admis à faire valoir tous éléments de nature à ébranler les déclarations de
l’assuré.

                                    3
Il appartient aux juges du fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du
vol allégué et des éléments soulevés par l’assureur sur base des
circonstances de fait.

Pour la description des faits, la Cour renvoie à l’exposé exhaustif des juges
de première instance.

Quant à la prétendue acceptation par A) de la réalité du vol, la Cour se
rallie aux juges de première en ce qu’ils ont retenu que bien que le
paiement d’un montant forfaitaire de 200 euros du chef d’indemnisation
d’une veste volée soit intervenue antérieurement au courrier du 21 octobre
2008 aux termes duquel l’assureur soulevait un certain nombre de
questions à propos du vol du véhicule, l’indemnisation forfaitaire d’un
accessoire volé ne permet pas de conclure à une renonciation dans le chef
de l’assureur à faire valoir des contestations quant à la réalité du vol et ne
vaut, contrairement à ce qui est soutenu par B), pas acceptation de la
réalité du vol du véhicule, ceci d’autant plus que le courrier informant
l’assurée du versement de l’indemnité renseignait également que l’assureur
restait dans l’attente de la deuxième clé du véhicule.

Quant aux éléments invoqués par A) afin d’ébranler les déclarations de B),
notamment le défaut de remise à l’assureur des deux clés du véhicule, la
discordance concernant le kilométrage du véhicule entre sa date de vente
par la société C) suivant facture du 3 octobre 2007 (21.500 km) et le
certificat de contrôle technique à la date du 19 octobre 2007 (16.384 km),
l’existence de deux factures d’achat de la voiture datées au 3 octobre 2007
présentant différentes indications de kilométrage, le fait que B) et son mari
avaient été actionnaires uniques de la société C), qui avait vendu le
véhicule litigieux à B), la surfacturation du véhicule, la déclaration en état
de faillite le 25 août 2009 de la société C), la création d’une autre société
D) et encore la facture de la veste en cuir déclarée volée, la Cour approuve
les développements des juges de première instance, qui ont
exhaustivement et correctement analysé les éléments soulevés.

C’est à juste titre qu’ils ont retenu au vu des éléments de la cause et
notamment de la déclaration signée par E), en sa qualité d’agent
d’assurance de A), qu’il y a lieu d’admettre que B) disposait des deux jeux
de clés postérieurement au vol déclaré et que cet élément ne saurait
partant ébranler le crédit attaché à la déclaration de vol et à la déclaration
de sinistre.

C’est également à juste titre qu’ils ont retenu que les circonstances
d’acquisition du véhicule et tous les éléments invoqués par A) à cet égard
n’ont pas d’incidence sur la question de la réalité du vol du véhicule et que
la même conclusion s’impose en ce qui concerne la déclaration en état de
faillite de la société C) et la facture produite par B) à l’appui de son
préjudice de veste volée.

C’est partant à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que les
juges de première instance ont retenu que B) a établi la vraisemblance du
sinistre dont elle réclame couverture par son assureur et que la
vraisemblance de la réalité du vol n’est pas ébranlée par les éléments
soulevés par A).

A) est dès lors tenue de couvrir le sinistre.

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Les juges de première instance ont condamné A) à payer à B) à titre
d’indemnisation du vol du véhicule Mercedes immatriculé (…) le montant
de 28.477 euros, non autrement contesté en tant que tel, correspondant à
la valeur du véhicule avant le vol suivant rapport du bureau d’expertise (…)
du 15 septembre 2008.

Ils ont dit non fondées les demandes de B) en obtention d’un dommage
moral et d’une indemnisation pour l’immobilisation du véhicule volé.

B) critique cette disposition du jugement déféré. Elle forme appel incident et
demande, par réformation, la condamnation de A) à lui payer la somme de
5.000 euros au titre de ses préjudices matériel et moral et le montant
forfaitaire de 50 euros par jour à titre d’immobilisation du véhicule à partir
du 19 juin 2008.

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à
juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour
obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre
parties. Au vu de ces circonstances, la Cour constate, à l’instar des juges
de première instance, que l’assurée ne saurait faire état de l’inertie de A) lui
ayant causé « d’importants embêtements et tracas » et que l’existence d’un
préjudice certain et précis dans le chef de l’assurée reste d’être établie. La
demande de B) en indemnisation de préjudices matériel et moral n’est
partant pas fondée.

Tout comme en première instance, les conditions particulières et les
conditions générales du contrat d’assurance ne sont versées que par
extraits.

L’extrait des conditions particulières du contrat d’assurance versé en cause
est muet concernant une indemnisation des frais liées à une privation de
jouissance et aux termes de l’extrait des conditions générales versé « sont
en outre exclus de l’assurance, sauf stipulation contraire insérée aux
conditions particulières 1. la perte résultant de la privation de jouissance en
cas de sinistre, (…) 3. les dépenses résultant de la location d’un véhicule
de remplacement ».

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
B) n’a pas établi que suivant conditions particulières de son contrat
d’assurance, A) couvrait les frais liés à une privation de jouissance du
véhicule volé. Cette preuve n’étant pas rapportée, la question de la charge
de la preuve des exclusions ne se pose pas et contrairement à ce qui est
soutenu par l’intimée il n’appartient pas à A) de rapporter la preuve de
l’absence de perte de jouissance.

Le jugement déféré est partant également à confirmer en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande de B) du chef d’indemnisation pour l’immobilisation
du véhicule volé.

-   Les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
    civile

                                    5
L’appelante, succombant dans son recours et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens de l’instance, ne peut prétendre au bénéfice de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

L’intimée n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, son appel incident n’est pas
fondé à cet égard et le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a dit non
fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance. Pour les mêmes motifs la demande de B) en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                          P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure présentées
de part et d’autre ;

condamne la société anonyme A) société anonyme d’assurances aux frais
et dépens de l’instance d’appel.

                                     6
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