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Arrêt N° 164/16 - IX – CIV

      Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize

Numéro 42333 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

AA.) , médecin spécialiste en chirurgie de la main, demeurant (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg, du 3 avril 2015,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

1) BB.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et
ayant son siège social à L-2978 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par son directeur actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      LA     COUR         D'APPEL :

En date du 11 novembre 2008, BB.) a consulté le professeur AA.) à l’hôpital
Kirchberg en raison de deux kystes qui s’étaient développés à sa main
gauche. Après consultation des radiographies effectuées en préopératoire, le
professeur AA.) diagnostiqua une arthrose nécessitant, selon lui, une
intervention chirurgicale.

L’intervention appelée « arthrodèse STT », qui consiste dans une fusion de
l’articulation en question, s’est déroulée le 8 décembre 2008.

Quelques jours après l’intervention, BB.) a ressenti de fortes douleurs. Etant
donné que le traitement prescrit par le professeur AA.) n’a pas apporté
d’amélioration, une ablation du matériel fut réalisée le 2 novembre 2009.

Après cette intervention, les douleurs ont persisté.

Le 2 avril 2011, BB.) a consulté le professeur Dr. CC.) d’Essen lequel
rédigea un avis médical le 2 mai 2011 et a conclu comme suit: « Ich kann die
gewählte Operation, nämlich die Versteifung des Kahnbeins mit Trapezium
und Trapezoid, bei der hier vorliegenden Indikation nicht nachvollziehen».

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich
FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet
2013. L’expert judiciaire est venu à la conclusion suivante: « Herr Wengler
hat im November 2008 Herrn Prof. AA.) kontaktiert, wegen zystischer
Veränderung am linken Handgelenk. In der Untersuchung konnte ein
Sehnenscheidenanglion im Verlauf der Flexor carpi radialis Sehne und ein
Ganglion im Bereich der Tabatière sowie eine STT-Arthrose nachgewiesen
werden. Bei fehlender Beschwerdesymptomatik ist die STT-Arthtrodese nicht
indiziert.  Es     fehlt    eine    Aufklärung     des    Patienten   über
Behandlungsalternativen (Zystenextirpation) und Folgen der Operation
(Bewegungseinschränkung) sowie mögliche Komplikationen (fehlende
knöchernde Durchbauung 11% und Algodystrophie) ».

Estimant que la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, du professeur
AA.) se trouve engagée pour violation de son obligation de résultat du chef
de l’opération du 8 décembre 2008, sinon pour faute commise dans le choix

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du traitement ainsi que pour défaut d’information sur les risques réels liés à
une telle opération, BB.) a, par exploit d’huissier de justice du 10 février
2014, fait donner assignation au professeur AA.) et à la Caisse Nationale de
Santé (CNS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir condamner le professeur AA.) à lui payer à titre de
dommages-intérêts en raison des fautes médicales commises la somme de
162.500 EUR pour frais de traitement restés à charge du demandeur (p.m.),
pour frais de déplacement (p.m.), pour préjudice du chef d’atteinte
temporaire et définitive à l’intégrité physique (100.000), pour préjudice pour
douleurs endurées (25.000), pour préjudice esthétique (12.500), pour
préjudice d’agrément (15.000) et pour indemnité de bricolage (10.000). Sur la
somme de 162.500 EUR, BB.) a réclamé des intérêts légaux à partir du 8
décembre 2008, date de l’intervention incriminée, jusqu’à solde.

CNS a été assignée afin de lui voir déclarer commun le jugement à
intervenir.

Se basant sur les conclusions du professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai
2011 et sur celles du Dr. Ulrich FABIAN de Cologne du 31 juillet 2013, BB.)
a soutenu que les douleurs qu’il a subies depuis l’intervention du 8 décembre
2008 sont sans commune mesure avec les quelques maux ponctuels pour
lesquels il avait consulté le professeur AA.) . Il a reproché au professeur AA.)
de ne pas l’avoir informé des risques qu’il encourait lors de l’intervention
appelée « arthrodèse STT ».

Le professeur AA.) a formulé, en premier lieu, une demande tendant à voir
déclarer nul sinon à voir rejeter le rapport d’expertise du Dr. FABIAN.

Il a ensuite argumenté que le demandeur a basé son action sur les avis de
deux experts allemands qui ne sont pas d’accord entre eux. Il a estimé que
BB.) reste en défaut de lui reprocher une faute précise, un résultat non
satisfaisant ne pouvant être en lui-même considéré comme preuve d’une
faute. Il a contesté tant le défaut d’information, puisque l’intervention a été
largement discutée, que les préjudices invoqués ainsi que la relation causale
entre une erreur éventuelle et les préjudices allégués.

Par un jugement du 11 février 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande de BB.) recevable, a dit que le rapport
d’expertise judiciaire est valable, a dit que la responsabilité contractuelle du
professeur AA.) se trouve engagée en raison de l’intervention chirurgicale du
8 décembre 2008 et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une
expertise et nommé experts le docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFFER, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, d’évaluer l’indemnisation
revenant à BB.) du chef des préjudices subis ainsi que du dommage moral
et matériel lui causé suite à l’intervention chirurgicale du 8 décembre 2008 et

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constatés sur base du rapport d’expertise judiciaire du professeur Ulrich
FABIAN, en tenant compte des recours des organismes sociaux.

Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2015, le professeur AA.) a
régulièrement relevé appel de la décision du 11 février 2015, lui signifié par
BB.) le 26 février 2015.

Il demande de réformer le jugement entrepris et de rejeter le rapport
d’expertise judiciaire du Dr. FABIAN. En ordre subsidiaire, le professeur AA.)
demande de nommer un expert francophone, spécialisé en chirurgie
orthopédique de la main, sachant s’entretenir avec lui, comprendre le
contenu du dossier médical et respecter les règles d’une expertise
contradictoire. Le professeur AA.) demande de réformer le jugement en ce
qu’il a retenu sa responsabilité et en ce qu’il a ordonné une expertise.

L’appelant argumente d’abord que c’est à tort que les juges de première
instance n’ont pas annulé ou rejeté le rapport d’expertise judiciaire. Il
reproche au juge des référés d’avoir nommé un expert allemand qui ne parle
pas un mot de français et qui ne pouvait dès lors comprendre le dossier
médical et prendre en compte ses observations tant orales qu’écrites,
notamment lors d’une réunion d’expertise du 17 octobre 2012. Ses droits de
la défense auraient ainsi été lésés.

L’expert FABIAN ne serait par ailleurs pas un médecin spécialiste de la
chirurgie de la main.

L’appelant estime ensuite que l’expert n’aurait pas respecté le principe du
contradictoire puisqu’il aurait, en l’absence de l’appelant, pratiqué sur le
patient un test d’infiltration à la Xylocaïne et un mesurage des forces de
serrage de la main avec un appareil de « Jamar ».

L’intimé prétend que la façon de procéder de cet expert n’a donné lieu à la
moindre critique pendant les opérations d’expertise et que les constatations
de l’expert ont été soumises à la discussion contradictoire des parties.
Aucune réserve ni objection n’auraient été articulées par l’appelant après le
dépôt du rapport.

Les pièces produites en cause démontrent d’abord que le Dr. Ulrich FABIAN
est « Chefarzt der Abteilung für plastische und aesthetische Chirurgie,
rekonstruktive Mikrochirurgie und Handchirurgie », de sorte que les
reproches formulés par le professeur AA.) de ce chef ne sont pas fondés.

Il résulte ensuite des éléments du dossier que par courrier du 12 avril 2012,
reçu par le professeur AA.) en date du 16 avril 2012, les parties ont été
convoquées par le Dr. FABIAN pour une réunion fixée au 23 avril 2012 à
Cologne. L’expert a informé les parties qu’il allait se faire assister par le Dr.

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Peter PREISSLER de Duisburg, pour lui servir d’interprète. Etant donné que
cette date ne convenait pas au professeur AA.) , l’expert FABIAN
reconvoqua les parties par courrier du 21 mai 2012 pour le 2 août 2012,
également en présence du Dr. PREISSLER. Comme cette date ne convenait
pas au mandataire de BB.) , la date du 17 octobre 2012 fut retenue par
l’expert judiciaire.

Il n’est pas contesté que le 17 octobre 2012, le Dr. PREISSLER n’était pas
présent et que la compréhension mutuelle entre les parties était difficile.

Il résulte cependant du rapport d’expertise du 31 juillet 2013 que chacune
des parties s’est exprimée devant l’expert et que leurs observations ont été
prises en compte par celui-ci. Il n’est pas contesté en cause que les
mandataires sont intervenus comme traducteurs, et l’expert a repris, en
détail, dans son rapport les observations orales faites tant par le professeur
AA.) que par BB.) . L’appelant ne fait, par ailleurs, pas valoir que l’expert
aurait mal compris ou mal noté ses arguments ou qu’il n’aurait pas pris en
considération un argument précis.

Il s’y ajoute qu’après la réunion d’expertise du 17 octobre 2012, le
mandataire de BB.) a adressé par courriel du 19 octobre 2012 une prise de
position de son mandant BB.) à l’expert et qu’en date du 31 octobre 2012 le
mandataire du professeur AA.) a adressé une prise de position de ce
dernier, rédigée en allemand, à l’expert.

Cette prise de position détaillée et très technique du professeur AA.) , en
allemand, démontre bien que contrairement à ses affirmations, il a pu
soumettre ses observations à l’expert.

Le professeur AA.) ne saurait, par ailleurs, reprocher à l’expert de n’avoir
compris ni la mission lui confiée ni le dossier médical ni le rapport médical
puisque le Dr. FABIAN a, après avoir accepté la mission d’expertise,
demandé une traduction en allemand tant de l’ordonnance de référé que du
dossier médical et que le rapport d’expertise reprend également en détail
l’historique des faits avant et après l’intervention chirurgicale pratiquée sur
BB.) . Le professeur AA.) n’a, en outre, après le dépôt du rapport
d’expertise, émis aucune critique ou objection quant aux conclusions de
l’expert, de sorte qu’il faut admettre que ses droits de la défense ont été
respectés.

Le professeur AA.) fait ensuite valoir que l’expert n’aurait pas respecté le
principe du contradictoire. Lors de la réunion du 17 octobre 2012, l’expert
n’aurait effectué comme seul examen médical que des gestes de
mobilisation du pouce. Or, dans son rapport, l’expert FABIAN mentionne les
deux tests précités, soit le test d’infiltrations à la Xylocaïne et le test de
Jamar. En ce qui concerne ce deuxième test, le professeur AA.) fait valoir

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qu’aucun appareil pour effectuer ce test des forces de serrage n’était visible
dans le bureau de l’expert.

Il est admis en cause que les deux tests précités ont été effectués en
l’absence du professeur AA.) .

Aux termes du rapport d’expertise ainsi que des déclarations du professeur
AA.) , ces examens médicaux ont été pratiqués après le départ du
professeur AA.) suite à des discussions contradictoires et infructueuses
entre parties pendant plus de trois heures.

Le professeur AA.) s’est ainsi privé lui-même de la possibilité d’y d’assister.

Par ailleurs, si le professeur AA.) n’a pas vu de dynamomètre dans le
bureau de l’expert, toujours est-il que cette circonstance n’est pas de nature
à établir que le test de Jamar n’aurait pas été fait. L’expert mentionne ce test
dans son rapport et le rapport d’expertise fait foi des constatations
personnelles de l’expert.

Le professeur AA.) ne saurait pas non plus reprocher à l’expert qu’il n’a pas
respecté le principe du contradictoire en effectuant les deux tests en son
absence. Contrairement à l’affirmation du professeur AA.) , il s’agit d’actes
techniques et l’expert peut procéder à des investigations techniques ou
purement matérielles en dehors de la présence des parties. Le technicien est
seulement tenu de rendre compte aux parties de ses observations et de leur
soumettre les résultats auxquels il a abouti afin de leur permettre d’être
éventuellement à même d’en débattre contradictoirement avant le dépôt de
son rapport. Il peut ainsi instaurer la contradiction par d’autres moyens en
leur communiquant le résultat de son travail.

Les parties ont pu soumettre à l’expert leurs observations après la réunion du
17 octobre 2012 et après le dépôt du rapport d’expertise.

Les moyens tendant à la nullité et au rejet du rapport d’expertise FABIAN,
soulevés par le professeur AA.) , ne sont partant pas fondés.

Il est admis en cause que le médecin a une obligation de moyens et que
l’admission de sa responsabilité est subordonnée à l’existence d’une faute.

Le professeur AA.) estime que c’est à tort que les juges de première
instance ont retenu sa responsabilité sur base du rapport unilatéral du
professeur Dr. CC.) d’Essen du 2 mai 2011 et du rapport d’expertise
judiciaire du Dr. Ulrich FABIAN.

Il fait valoir qu’il n’aurait pas de commis de faute, puisque les experts
consultés par l’intimé ne sont pas d’accord entre eux et proposent des

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méthodes d’intervention différentes. Aucun des deux médecins n’aurait tenu
compte de l’apparition d’une algodystrophie toujours imprévisible et
inévitable, mais générative de douleurs qui ont obnubilé le résultat de
l’intervention techniquement correcte.

Le professeur AA.) se base sur un rapport du professeur SCHERNBERG du
28 avril 2014 qui confirme, selon l’appelant, l’algodystrophie et les douleurs
en résultant et qui conclut que les soins prodigués par l’appelant étaient
consciencieux, diligents, attentifs et conformes aux règles de l’art acquis à
l’époque des soins. Le traitement chirurgical devait éviter un traitement
médicamenteux pour l’avenir, ainsi que les risques en découlant. Selon le
professeur SCHERNBERG « la simple résection capsulo-synoviale proposée
par l’expert judiciaire est spécifique et l’on ne la trouve nulle part au titre
d’option basique thérapeutique pour le traitement de l’arthrose».

L’appelant fait en outre valoir qu’il a expliqué à l’intimé les tenants et
aboutissants de l’intervention devant être pratiquée.

L’intimé réplique que contrairement aux affirmations du professeur AA.) , les
kystes et l’arthrose à la main gauche ne l’auraient pas fait souffrir. Il aurait
pris des antalgiques avant l’intervention du professeur AA.) en raison de
douleurs lombaires, mais non pas en raison de douleurs à la main gauche.

BB.) verse un certificat médical du Dr. DD.) pour prouver que ses deux
kystes au niveau du scaphoïde n’étaient pas douloureux.

Il soutient par ailleurs que le professeur AA.) l’aurait poussé à se faire opérer
en lui faisant croire que sans l’intervention préconisée, il allait perdre à coup
sûr toute mobilité au niveau du pouce de la main gauche.

Il est rappelé que dans son avis du 2 mai 2011, le professeur Dr. CC.) écrit :
« Ich kann die gewählte Operation, nämlich die Versteifung des Kahnbeins
mit Trapezium und Trapezoid, bei der hier vorliegenden Indikation nicht
nachvollziehen. Die STT-Gelenkarthrose hätte man aus meiner Sicht mittels
einer Resektionsarthroplastik begegnen sollen » et que dans son rapport
d’expertise du 31 juillet 2013 l’expert FABIAN dit que :
« Die zystische Veränderung im Verlauf der Flexore carpu radialis Sehne ist
anatomisch nicht auf die bestehende STT-Arthrose zurückzuführen, die
Zyste in der Tabatière ist durch die arthrotische Veränderung im STT-Gelenk
bedingt. Ein operativer Eingriff stellt unter den verschiedenen konservativen
Verfahren eine Therapieoption dar. Man muss bei der Entscheidungsfindung
zu einer Operation immer bedenken, dass man eine Körperverletzung
durchführt, der der Patient zustimmen muss. Die Entscheidungsfindung zu
einer Operation muss der Arzt gemeinsam mit seinem Patienten treffen und
muss das Operationsverfahren auf den Patienten abstimmen. »

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Aux pages 10 et 13 l’expert judiciaire précise « (...) ist eine STT-Arthrodese
bei einer symptomatischen idiopathischen STT-Arthrose indiziert, wobei
symptomatisch bedeutet, dass seitens der STT-Arthrose Beschwerden des
Patienten bestehen. (…) Im vorliegenden Fall, bei nicht Beschwerden
bereitender STT-Arthrose, halte ich die STT-Arthrodese für nicht indiziert.
Der kleinere Eingriff der Ganglionexstirpation mit dem Hinweis, dass es zu
einem Rezidiv kommen kann, welches dann durch eine Operation des STT-
Gelenkes behoben werden kann, wäre im vorliegenden Fall die bessere
Option gewesen. Bei fehlender Beschwerdesymptomatik ist die STT-
Arthrodese nicht indiziert. Es fehlt eine Aufklärung des Patienten über
Behandlungsalternativen (Zystenextirpation) und Folgen der Operation
(Bewegungseinschränkung) sowie mögliche Komplikationen (fehlende
knöchernde Durchbauung 11% und Algodystrophie) ».

Les juges de première instance ont relevé à juste titre que les deux experts
divergent certes sur les méthodes préconisées pour combattre l’arthrodèse,
mais qu’ils rejettent chacun la méthode d’intervention du professeur AA.) .

Selon l’expert FABIAN, la méthode d’intervention préconisée par le
professeur AA.) aurait été justifiée en cas de douleurs.

Le professeur AA.) prétend que contrairement aux conclusions de l’expert
FABIAN selon lesquelles BB.) n’aurait pas souffert de douleurs, ce dernier
aurait bien souffert car autrement il n’aurait pas voulu se faire opérer.

Il se base à cet effet sur le rapport unilatéral du professeur SCHERNBERG
qui contredit selon lui, les conclusions des experts allemands qui admettent
une absence de douleurs dans le chef de BB.) . Selon cet expert, le
traitement préopératoire aurait été « un traitement majeur de la douleur, qui
aurait été maîtrisé temporairement par les médicaments, avec efficacité
limitée et comportant ses propres risques».

BB.) estime d’abord que le rapport unilatéral du professeur SCHERNBERG
ne lui est pas opposable.

Etant donné que ce rapport a été communiqué et soumis à la discussion des
parties, il constitue un élément de preuve qui peut être pris en considération.

Selon l’expert SCHERNBERG, BB.) a été soumis à un traitement majeur de
la douleur avant l’opération.

BB.) , qui ne conteste pas avoir pris des médicaments contre la douleur
avant l’intervention du professeur AA.) , prétend qu’il a pris ces médicaments
non pas pour calmer des douleurs à la main, mais contre des douleurs
lombaires.

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Aux termes d’un certificat médical du 26 août 2014, le Dr. Joseph
STEICHEN, médecin traitant de BB.) , certifie « avoir vu en consultation le 9
août 2008 Monsieur BB.) . Le patient a consulté pour deux kystes non
douloureux au niveau du scaphoïde de la main gauche et pour un eczéma de
la face».

Dès lors, même si l’expert SCHERNBERG indique dans son rapport que
BB.) a pris des médicaments contre la douleur avant l’opération, ni le
dossier médical ni les autres rapports d’expertise produits en cause
n’établissent que BB.) souffrait de douleurs à la main avant l’opération.

Dans ces conditions, et comme l’expert SCHERNBERG n’a pas vu pas vu
BB.) en consultation, il faut retenir sur base du certificat médical du Dr.
STEICHEN, que BB.) ne souffrait pas de douleurs en raison de l’arthrose à
la main gauche avant l’intervention chirurgicale du 8 décembre 2008. Le fait
que BB.) ait vu le Dr. STEICHEN 4 mois avant l’intervention n’est,
contrairement à ce que fait valoir le professeur AA.) , pas de nature à établir
que BB.) souffrait de douleurs au moment où il l’a consulté.

Au vu du rapport d’expertise FABIAN, non contredit par les autres éléments
du dossier, il est dès lors établi qu’en l’absence de douleurs, l’intervention
pratiquée par le professeur AA.) sur BB.) n’était pas indispensable.

Le professeur AA.) soutient ensuite que c’est à tort que les juges de
première instance ont retenu une violation de son obligation d’information à
l’égard de BB.) . L’opération aurait été programmée 27 jours après une
consultation lors de laquelle il aurait expliqué à BB.) qu’il fallait traiter la
cause des réactions synoviales, à savoir l’arthrose et fixer les trois autres
ensemble à l’aide d’agrafes en titane, avec apport d’os pris au niveau du
radius. Le patient aurait été au courant que l’opération serait douloureuse et
qu’une pompe à morphine serait mise à sa disposition.

BB.) réplique que le professeur AA.) aurait dramatisé la situation en
retenant qu’une opération s’imposait sans tarder, en mentionnant qu’une
seule opération était envisageable et qu’elle ne présentait ni risques ni
désagréments, sauf une immobilisation sur orthèse pendant 6 semaines. Il
ne l’aurait pas informé sur les risques de l’intervention (risque
d’algodystrophie, risque d’absence de fusion osseuse avec apparition d’une
pseudarthrose, douleurs).

Le médecin a l'obligation d'informer son patient sur la nature de l'acte
médical entrepris. Le patient doit être averti de la nature exacte de l'acte
exécuté, de ses risques, ainsi que d'éventuelles alternatives thérapeutiques.
Dans cette dernière hypothèse, le devoir du médecin dépasse d'ailleurs la
simple obligation d'information, pour se doubler d'un véritable devoir de
conseil, le praticien devant ainsi exposer au patient les risques et avantages

                                      9
des différentes techniques envisageables, avant de conseiller celle qui lui
paraît la plus adéquate. (JurisClasseur Civil Code, Art. 1382 à 1386 , Fasc.
440-30 : SANTÉ. – Responsabilité médicale, n° 10).

Il incombe au médecin, tenu d’une obligation d’information vis-à-vis de son
patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation. Celui qui est légalement
ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit
rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
(Cass. fr., 1e civ., 25 février 1997, n° 94-19.685, Bulletin 1997 I N° 75 p. 4 et
Cass.fr, 1e civ, 14 octobre 1997) , n°95-19609, Bulletin 1997 I N° 278 p. 188).

Les éléments du dossier n’établissent pas que le professeur AA.) ait informé
son patient sur la nécessité et les risques liés à l’intervention, de sorte que
c’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu une violation
de l’obligation d’information dans le chef du professeur AA.) .

Le professeur AA.) soutient ensuite que c’est à tort que les juges de
première instance ont dit que sa responsabilité contractuelle se trouve
engagée en raison de l’intervention du 8 décembre 2008 sur base du rapport
du Dr. FABIAN. Il conteste que les préjudices allégués par BB.) soient en
rapport avec l’algodystrophie objectivée par le dossier médical de BB.) .

Il convient d’abord de rappeler les conclusions de l’expert FABIAN selon
lesquelles l’intervention pratiquée par le professeur AA.) sur BB.) n’était pas
justifiée en l’absence de douleurs du patient.

Il est rappelé que l’expert FABIAN retient, en outre, dans son rapport que
«ein operativer Eingriff stellt unter verschiedenen konservativen Verfahren
eine Therapieoption dar. Man muss in der Entscheidungsfindung zu einer
Operation immer bedenken, dass man letztendlich eine Körperverletzung
durchführt, der der Patient zustimmen muss. Die Entscheidungsfindung zu
einer Operation muss der Arzt gemeinsam mit seinem Patienten treffen und
muss das Operationsverfahren auf seinen Patienten abstimmen. Das setzt
voraus, dass dem Patienten Behandlungsalternativen erläutert werden, und
auch Vor-und Nachteile einer Operation mit ihm besprochen werden».

Il est établi que BB.) n’a pas été correctement informé sur les risques liés à
l’opération et qu’il est évident que correctement informé, il n’aurait, en
l’absence de douleurs, certainement pas consenti à se soumettre à
l’intervention.

Si l’expert SCHERNBERG vient à la conclusion que les soins prodigués par
le professeur AA.) étaient consciencieux et conformes aux règles de l’art,
toujours est-il que l’expert FABIAN, dont les conclusions claires et précises
ne sont énervées par aucun élément du dossier, constate dans son rapport

                                      10
que BB.) a subi les préjudices suivants en rapport avec l’intervention
chirurgicale :
«- Ausbleiben der knöchernden Ausheilung der STT-Arthrose mit
Kalksalzminderung des Handskeletts.
 - Persistierende Schmerzen in der linken Hand.
 - Gebrauchsminderung der linken Hand für tägliche Verrichtungen.
 - Verschmächtigung der Unterarmmuskulatur.
 - Algodystrophie ».

L’expert précise que: « Der durchgeführte Eingriff der STT-Arthrodese und
Styloidektomie führt durch Verblockung der drei Handwurzelknochen zu einer
Bewegungseinschränkung im Handgelenk. Die fehlende knöcherne
Durchbauung der fusionierten Knochen führt wenn auch intraoperativ nicht
feststellbar bei starker Belastung des Handgelenkes und noch vorhandenen
Mikrobewegungen mit Reiben der gelenkbildenden Knochenflächen
gegeneinander zu einer entsprechenden Schmerzsymptomatik. Die
bestehende Schmerzsymptomatik bedingt ein Mindereinsetzen der Hand mit
entsprechender Muskelatrophie, einem entsprechenden Verkümmern der
Unterarmmuskulatur. Die entstandene Algodystrophie ist eine seltene, jedoch
bei jedem operativen Handeingriff mögliche Komplikation, die Schicksal
gegeben ist. Die zum Zeitpunkt der Untersuchung bestehende
Beschwerdesymptomatik ist nicht mehr auf die Algodystrophie
zurückzuführen sondern besteht auf Grund der fehlenden knöchernden
Ausheilung». Ces conclusions sont confirmées par celles du professeur CC.)
.

Etant donné qu’il n’existe dès lors aucun élément de nature à mettre en
doute les conclusions de l’expert judiciaire, la demande du professeur AA.)
tendant à voir procéder à une nouvelle expertise est à rejeter.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement de première
instance est à confirmer en ce qu’il a dit que la responsabilité du professeur
AA.) est établie.

Au vu des conclusions de l’expert judiciaire, le professeur AA.) fait, à tort,
valoir, qu’une partie des préjudices allégués par BB.) sont en rapport avec
l’algodystrophie résultant du dossier médical.

En l’absence d’éléments permettant de se prononcer sur les différents
éléments du préjudice invoqués par BB.) , le tribunal de première instance
est également à confirmer en ce qu’il a nommé deux experts avec la mission
d’évaluer l’indemnisation revenant à BB.) du chef des préjudices subis ainsi
que du dommage moral et matériel lui causé suite à l’intervention chirurgicale
du 8 décembre 2008 et constatés sur base du rapport d’expertise judiciaire
du professeur Ulrich FABIAN, en tenant compte des recours des organismes
sociaux.

                                    11
BB.) et le professeur AA.) réclament pour l’instance d’appel une indemnité
de procédure respectivement de 5.000 EUR et de 2.500 EUR.

Au vu de l’issue du litige, il convient de débouter le professeur AA.) de sa
demande et d’allouer à BB.) une indemnité de procédure de 2.000 EUR.

Il convient de donner acte à la CNS de ce qu’elle a pris en charge au profit
de son assuré BB.) des prestations en nature pour un montant de 8.409,64
EUR et qu’elle se réserve le droit de faire valoir contre qui de droit le recours
dont elle dispose en vertu de l’article 82 du Code de la Sécurité sociale.

                         PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute le professeur AA.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne le professeur AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure
de 2.000 EUR pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne le professeur AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 220/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt et un décembre deux mille seize

Numéro 43099 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 20 novembre 2015,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 1er octobre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a

- dit non-fondée la demande de A) en rescision pour lésion du partage,

- dit non-fondées les demandes de A) en récompense en raison des
montants de 4.000,25 euros, de 735.000 LUF et de 500.000 LUF,

- dit que A) a droit à une récompense de 101.176,85 euros,

-dit non fondée la demande de A) en partage des biens meubles communs,

- dit non fondée la demande de A) en relation avec le paiement de
l’assurance volontaire de B),

- dit la demande de B) en supplément de partage recevable et fondée pour
la somme de 95.849,87 euros,

- condamné A) à payer à B) la somme de 95.849,87 euros avec les intérêts
légaux à partir du 15 novembre 2013 jusqu’à solde,

- dit non fondée la demande de A) en exécution provisoire du jugement,

- dit non fondées les demandes de A) et de B) en obtention d’une
indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2015, A) a régulièrement
relevé appel du jugement précité, lui signifié le 14 octobre 2015.

Il critique le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande en rescision pour lésion du partage du 24 avril 2006. Ce serait à
tort que les juges de première instance ont pris en considération
uniquement l’expertise (…), alors que les montants y retenus seraient
exagérés et ne refléteraient pas la réalité.

Ce serait également à tort que les juges de première instance ont retenu
comme récompense pour le terrain un montant de 2.670,10 euros. Le
montant de 15.000 LUF, soit 371,84 euros, retenu comme valeur du terrain
en 1984, au moment où il a été apporté dans la communauté, ne
correspondrait pas à la réalité et l’expert commis aurait dû procéder à une
véritable évaluation de la valeur du terrain.

Ce serait en outre à tort que les juges de première instance ont déclaré non
fondées ses demandes en récompense en raison des fonds propres dont il
aurait disposé au moment du mariage et qui auraient été investis dans le
financement de la construction de la maison.

Ce serait encore à tort que les juges de première instance se sont basés
sur l’acte de partage pour retenir que les biens meubles de la communauté
ont été partagés aux droits des parties.

Si la Cour devait ne pas faire droit à sa demande principale en rescision
pour lésion, l’appelant demande à titre subsidiaire à ce que la recevabilité
de la demande en supplément de partage soit admise. Il y aurait cependant

                                   2
lieu de réformer le jugement entrepris, alors que ce serait à tort que les
juges de première instance ont retenu un actif net à partager s’élevant à
259.129,90 euros, la valeur du terrain retenue par l’expert fausserait le
calcul de la récompense lui revenant pour l’apport en communauté du
terrain. L’appelant demande la condamnation de B) à lui payer à titre de
supplément à l’acte de partage le montant de 150.000 euros, sinon tout
autre montant supérieur à arbitrer par la Cour ou à dire d’expert.

L’intimée soutient que c’est à bon droit que les juges de première instance
se sont basés sur les conclusions de l’expert (…) concernant la valeur de la
maison sise à (…). Concernant la récompense pour le terrain revenant à
A), elle se déclare d’accord, pour les besoins du calcul du profit subsistant,
de prendre en considération le montant tel que retenu par les juges de
première instance concernant le prix de la construction, à savoir 118.000
euros, de sorte que le rapport entre le prix de la construction et le prix du
terrain est de (118.000 + 371,84) = 118.371,84 : 371,84 = 318,34 euros et
que A) a droit à une récompense d’un montant de 850.000 : 318,34 =
2.670,10 euros.

Elle forme ensuite appel incident, en ce que les juges de première instance
ont retenu que conformément aux dispositions de l’acte de partage A) a
droit à une « récompense pour le terrain » de 98.506,71 euros. Tout en
approuvant les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que cette
récompense ne concernait pas le terrain, la valeur figurant dans l’acte de
partage étant la valeur de la maison sans le terrain, elle soutient que les
prétendues récompenses d’un montant de 75.000 euros du chef
d’ « Epargne A) », de 13.500 euros du chef de « vente voiture Mazda
MPV », de 3.300 euros du chef de « 12x275=3.330 euros (volontaire
CCSS) et de 6.700 euros du chef d’ « Assurance Accident » renseignées
dans un écrit intitulé : « Estimation TERRAIN acte notarié » lui remis par A)
ne reposeraient sur aucun élément objectif du dossier.

L’intimée soutient encore que c’est à tort que les juges de première
instance n’ont pas fait droit à sa demande reconventionnelle pour lésion de
plus d’un quart de l’acte de partage du 24 avril 2006. A cet égard, elle fait
valoir que la valeur de la maison, de la piscine et du bassin, de même que
de l’aménagement extérieur s’élève à 600.193 euros, qu’après déduction
des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à
548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74 euros, de
sorte que n’ayant reçu que 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un
quart en sa défaveur et elle aurait partant droit au paiement du montant de
75.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du partage et concernant
uniquement les constructions.

Comme le terrain n’aurait pas été partagé, il y aurait lieu à supplément de
partage. Elle n’aurait jamais renoncé, ni dans l’acte de partage, ni dans un
acte postérieur à l’acte de partage à ses droits en rapport avec le terrain.
Elle demande principalement le renvoi des parties devant notaire pour
procéder au partage du terrain, sinon subsidiairement la condamnation de
l’appelant à lui payer le montant de 129.564,95 euros.

L’intimée conclut encore à voir débouter A) de sa demande en paiement du
montant de 150.000 euros à titre de supplément à l’acte de partage.

                                   3
L’appelant réplique que les parties avaient initialement prévu de divorcer
par consentement mutuel, que le partage a été fait à l’amiable et que B) a
reconnu que A) avait droit à certaines récompenses. La convention de
divorce par consentement mutuel aurait constitué le socle de l’acte de
partage notarié. Il ressortirait clairement de cette convention et du tableau
renseignant les biens à partager que tous les biens, même accessoires ont
été considérés pour le partage, donc également le terrain. Ce serait d’un
commun accord oral que le terrain n’a pas été intégré dans l’acte de
partage.

Si toutefois, la Cour devait considérer que le terrain à bâtir a été omis dans
l’acte de partage, l’appelant tient à préciser qu’au début des années 1980,
le conseil communal de (…) a défini le périmètre qui est actuellement en
vigueur, que A) a réglé la somme de 120.000 flux à la commune comme
participation aux frais d’infrastructure même si le terrain a été considéré
comme un « labour » et non pas comme une place à bâtir, ce qui aurait
permis de réduire les frais d’enregistrement, que l’évaluation de la place à
bâtir, retenant une valeur de 15.000 flux serait ridicule. S’agissant du coût
de la construction de la maison, ce serait à juste titre que les juges de
première instance ont retenu que celui-ci correspondait à l’ensemble des
factures présentées, que l’affectation des prêts invoqués par B) ne serait
pas prouvée.

L’appelant soutient qu’il y a lieu de prendre en considération le rapport
établi par l’expert (…) principalement de manière exclusive, sinon si le
rapport (…) devait être considéré comme pertinent, de façon conjuguée
avec ce rapport.

Par conclusions du 24 août 2016, l’intimée réitère ses conclusions
antérieures et interjette ensuite appel incident supplémentaire en ce qui
concerne la valeur du terrain prise en considération par les juges de
première instance, à savoir la valeur des terrains en 2006. Comme il n’y
aurait jamais eu partage concernant le terrain, la valeur à prendre en
considération pour le partage supplémentaire serait la valeur du terrain à la
date la plus proche du partage supplémentaire, c’est-à-dire la valeur
d’aujourd’hui. En tout état de cause, il y aurait lieu de renvoyer l’affaire à
l’expert (...) afin qu’il détermine la valeur du terrain à la date la plus proche
du partage supplémentaire à intervenir. En ordre subsidiaire il y aurait lieu
de confirmer les conclusions de l’expert (...) quant à la valeur du terrain.

Si la Cour devait arriver à la conclusion que l’acte de partage et liquidation
du 24 avril 2006 concernait également le terrain et qu’il n’y a pas lieu de
renvoyer le dossier à l’expert (...), B) demande à voir dire qu’il y a lésion de
plus d’un quart en sa défaveur et de voir condamner A) à lui payer le
montant de 199.418,32 euros, alors que l’actif net de la communauté serait
dans cette hypothèse de 795.966,39 euros [ 850.000 – (51.363,51 +
2.670,10) ], soit 397.983,19 euros pour chacune des parties. N’ayant
touché que le montant de 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un
quart et A) devrait se voir condamner à lui payer le montant de 199.418,32
euros.

Les parties réclament chacune une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

                                     4
A) et B) se sont mariés le 7 septembre 1983 par-devant l’officier de l’état
civil de la commune de (…), sans que les conditions civiles de leur mariage
n’aient été réglées par un contrat de mariage. Le 24 avril 2006, les parties
ont adopté le régime de la séparation de biens, par acte dressé par-devant
Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg. Par jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 avril 2008, coulé en
force de chose jugée, le divorce a été prononcé entre parties.

Il résulte de l’acte de partage précité que:

- A) a repris l’immeuble commun sis à (…), évalué par les deux parties à
547.000.- euros ;

- A) a eu une récompense de la part de la communauté pour l’apport d’un
terrain, acquis par donation avant le mariage, évalué à 98.506,75 euros;

- A) a repris le passif de la communauté évalué à 51.563,51 euros ;

- B) a obtenu une soulte de 198.564,87 euros, représentant la moitié de
l’actif net de la communauté.

- Quant à la demande en rescision pour lésion

L’article 887 du code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour
lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus
du quart. La lésion est le préjudice subi par un copartageant qui n’obtient
pas, par le partage, l’équivalent en propriété divise de sa part indivise. Elle
est une perte subie personnellement par le copartageant lésé par rapport à
ce qu’il aurait dû recevoir.

Pour que la lésion au sens de cet article soit prononcée, il faut qu’il y ait eu
une évaluation inexacte des biens au moment du partage ou une erreur
dans l’établissement de l’actif partageable. Il est à cet égard sans incidence
que cette erreur sur la valeur des biens soit le résultat d’une erreur
involontaire ou bien qu’elle provienne d’une fraude. La lésion constitue en
elle-même une cause de rescision, indépendamment de tout vice du
consentement et de la bonne foi des copartageants.

Il y a lieu de distinguer l’erreur dans l’établissement de l’actif partageable
de l’omission d’un bien dans le partage. Ce dernier cas ne donne en effet
pas ouverture à l’action en rescision pour lésion, mais doit conduire à un
partage supplémentaire suivant les dispositions in fine de l’article 887 du
code civil. Pour qu’il y ait lésion au sens de cet article, il faut en outre que
l’inexactitude dans l’évaluation des biens lèse un copartageant et le prive
du plus d’un quart de sa part ( cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 887 à 892, n°
19 et s.).

En l’espèce, le contrat de mariage avec liquidation et partage du 24 avril
2006 renseigne que A) a acquis le terrain sur lequel la maison d’habitation
sise à (…) a été érigée, suivant acte de donation en date du 28 février 1984
et qu’en construisant le domicile conjugal sur ce terrain l’immeuble est

                                     5
tombé en communauté conformément à l’article 1406 du code civil et il
renseigne que cette maison est évaluée par les parties à 547.000 euros.

Force est de constater que bien que cette somme correspond, d’après les
conclusions de l’expertise (…), qui a servi de base à l’acte de partage, à la
valeur de la seule construction, sans le terrain, le prédit acte évalue la
récompense redue à A) pour le terrain à 98.506,75 euros.

A) fait valoir aux termes de ses conclusions que « étant donné que la place
à bâtir était une donation reçue par A) de son père, cette place a été
exclue du partage et est restée la propriété de A) ». Il soutient que c’est
d’un commun accord des parties que le terrain a été exclu du partage. B)
conteste les affirmations de A).

Les règles relatives à la rescision pour lésion et le principe de l’égalité du
partage sont d’ordre public. Dès lors les manifestations de volonté des
copartageants moins favorables à l’égalité ne recevront aucun effet. Les
parties ne peuvent donc pas renoncer par avance à l’action en rescision
pour lésion, soit expressément, soit tacitement.

La Cour considère qu’au vu des termes du contrat de mariage modificatif
du 24 avril 2006, qui renseigne expressément que le terrain est tombé en
communauté conformément à l’article 1406 du Code civil, il y a lieu de
constater que le terrain faisait partie des biens à partager. Dans la mesure
où il n’a pas été tenu compte de la valeur du terrain dans l’établissement de
l’actif partageable, l’évaluation des biens au moment du partage n’a pas été
correcte. Il y a partant lieu d’analyser s’il y a eu lésion d’un des
copartageants.

La lésion doit être calculée sur la valeur de la part, qui dans un partage
égal, aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé. Pour
apprécier s’il y a eu lésion, il y a lieu d’apprécier la valeur des biens à la
date du partage. Dans l’appréciation des biens, il faut prendre en
considération leur état au jour du partage, avec toutes les charges de
nature à les déprécier, mais également avec tous les avantages Pour
savoir s’il y a lésion de plus d’un quart il faut en principe reconstituer la
masse partageable dans tous ses éléments actifs et passifs, et comparer,
en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant
qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir.
Tel que retenu par les juges de première instance, il convient également
d’intégrer dans cette masse de calcul les récompenses dues aux époux
communs en biens.

- La valeur de l’immeuble sis à (…) au jour du partage

La Cour approuve les juges de première instance en ce qu’ils se sont
basés sur l’expertise (...) pour ce qui concerne les valeurs retenues pour la
maison et le terrain, alors que seule l’expertise (...) est une expertise
judiciaire et contradictoire et qu’il n’y a aucune raison de s’éloigner des
conclusions de l’expert (...). L’expert (...) disposait de toutes les
informations concernant les deux expertises unilatérales effectuées par les
experts (…) et (…). Le rapport (...) indique notamment dans une remarque
préliminaire que « L’ensemble du texte cité ci-dessous est un extrait du
rapport de Monsieur (…) du 12 novembre 2008 (…).La description
technique faite par Monsieur (…) trouvant adéquation avec ce que l’expert

                                   6
(...) a constaté sur place lors de la visite des lieux, celle-ci est reprise
partiellement en l’état après vérification et validation de son contenu ». Il
n’est pas établi que les indications de l’expert (...) concernant le volume
bâti ne sont pas exactes. Par ailleurs, outre le fait que, contrairement aux
affirmations de l’appelant, l’évaluation faite par l’expert (...), qui a retenu
pour la construction, la piscine et le bassin une valeur de 564.963 euros, ne
s’éloigne pas de façon « magistrale » des évaluations précédentes,
l’expertise (…), qui a servi de base à l’acte de partage, ayant retenu en
2006 une valeur de 545.000 euros pour la maison sans le terrain, le simple
fait que les valeurs retenues par l’expert (...) diffèrent de celles retenues
par les deux autres expert ne suffit pas pour mettre en doute l’expertise
(...). Les annonces publiées dans la presse en 2006 relatives à des ventes
de maisons d’habitation dans la commune de (…), versées en cause par
l’appelant et la publication par l’observatoire de l’habitat concernant les prix
du foncier à bâtir en zone à vocation résidentielle entre 2010 et 2014 ne
constituent pas non plus des éléments concrets et tangibles permettant de
conclure que l’expert (...) n’a pas correctement analysé toutes les données
qui lui ont été soumises.

A l’instar des juges de première instance, il y a partant lieu de retenir
comme valeur du terrain, de la maison, de la piscine et du terrain, ainsi que
de l’aménagement extérieur le montant total de 850.000 euros, fixé par
l’expert (...) comme valeur vénale actuelle.

- La récompense pour le terrain

Le terrain reçu par A) par donation en date du 28 février 1984 est entré en
communauté sur base de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil.

Dans la mesure où le terrain, qui au moment de la donation avait suivant
les termes de l’acte notarié une valeur de 15.000 flux, soit 371,84 euros,
est devenu commun par accession, A) a, en principe, droit à une
récompense résultant de l’apport à la communauté de ce terrain propre.

Dans la mesure où l’article 1406 du code civil fait référence à une
récompense sans autre précision et dans la mesure où, en l’espèce, la
valeur empruntée (en l’espèce le terrain propre de l’époux) a servi à
acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la
dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur (en l’espèce
la communauté), la récompense est celle de l’article 1469, alinéa 3 du
Code civil, consistant dans le profit subsistant.

Plus particulièrement, lorsque le terrain propre d’un époux, sur lequel est
construit l’immeuble à l’aide de fonds provenant de la communauté, est
devenu bien commun par accession, la communauté doit à l’époux une
récompense égale, non pas à la valeur du bien emprunté, mais à la plus-
value procurée par le terrain sur lequel la maison a été implantée et cette
plus-value est à déterminer d’après la proportion dans laquelle le bien
emprunté à l’époux a contribué à l’acquisition et l’amélioration du bien
commun (cf. Cass Civ. 26 septembre 2012, n° 11-20196 Bulletin 2012, I,
n°183).

Dès lors que la valeur empruntée a servi à procurer un gain concret dans la
masse enrichie, la récompense ne peut être moindre que le profit
subsistant et aux fins d’évaluer la récompense, il y a lieu de se placer au

                                    7
moment de la liquidation, l’alinéa 4 de l’article 1469 stipulant que « le
montant des récompenses s’apprécie en fonction du profit existant au
moment de la liquidation de la communauté ».

Le calcul du profit subsistant se fait par une règle de trois en multipliant la
valeur empruntée par la valeur actuelle du bien et en divisant le montant
ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’emprunt.

A) a reçu le terrain qui est entré en communauté par donation suivant acte
notarié du 28 février 1984. L’acte notarié a désigné le terrain comme
« labour » et en a estimé la valeur à 15.000 flux.

Cette estimation a été acceptée tant par les signataires de l’acte, que par
l’Administration de l’Enregistrement. La Cour considère dès lors que même
si l’acte notarié ne renseignait le cas échéant pas la valeur réelle du terrain,
tel que soutenu par l’appelant, A) ne saurait s’en prévaloir actuellement.

A l’instar des juges de première instance, il y a partant lieu de retenir que la
valeur du bien emprunté est de 15.000 flux, soit 371,84 euros.

Tel que retenu par les juges de première instance et accepté par les
parties, la valeur de la construction de la maison est à fixer à 118.000
euros.

En procédant par la règle de trois précitée, on arrive à un profit subsistant
de 2.670,10 euros ( 371,84 x 850.000/118.371).

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
A) a droit à une récompense de 2.670,10 euros pour l’apport en
communauté du terrain.

- Les autres récompenses invoquées par A).

Conformément à l’article 1433 du Code civil, la communauté doit
récompense à l’époux toutes les fois qu’elle a tiré profit de son bien propre.

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par
tous moyens laissés à l’appréciation du juge, que les deniers provenant de
son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont
profité à celle-ci.

A) soutient qu’au jour du mariage il a disposé de fonds propres d’un
montant de 161.370 flux (4.000,25 euros) se trouvant sur un compte
d’épargne et d’un montant de 735.000 flux (18.220 euros) se trouvant sur
un compte à terme personnel et versé sur le livret d’épargne en date du 14
novembre 1983.

Il fait état encore d’un don de 500.000 flux de la part de son père et versé
sur le livret d’épargne en date du 9 juillet 1984.

S’il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 6 septembre 1983,
soit avant le mariage, A) disposait d’un montant de 161.370 flux (4.000,25
euros) sur son livret d’épargne et qu’en date du 19 juillet 1985 son livret

                                    8
d’épargne a été crédité d’un montant de 500.000.-flux, la preuve de
l’investissement de ces sommes dans la construction de la maison
commune fait défaut, les pièces versées en cause par l’appelant étant
insuffisantes à cet égard. Si la preuve de l’emploi dans l’intérêt et pour le
compte de la communauté des sommes réclamées peut s’inférer d’un
mécanisme présomptif fondé sur la correspondance temporelle de la
perception des fonds et de leur utilisation ou sur l’inaptitude financière de la
communauté à assumer sur ses ressources le financement de ce qui a été,
selon l’appelant, payé avec ses deniers propres, A) reste en défaut
d’apporter des éléments susceptibles de déterminer un lien entre les
deniers touchés en propre par lui et les dépenses communes invoquées de
nature à inférer que les avoirs propres de A) ont servi à payer des factures
en relation avec la construction de la maison.

La même conclusion s’impose concernant la somme de 6.700 euros
touchée par A) du chef d’une rente d’invalidité en relation avec un accident
de travail, si l’argent touché de ce chef constitue effectivement un avoir
propre à A), ce dernier ne rapporte cependant pas la preuve de
l’investissement certain des fonds en cause dans la construction de la
maison.

La demande de A) en récompense en relation avec ces sommes n’est dès
lors pas fondée.

Tel que relevé par les juges de première instance, il ne résulte d’aucune
pièce que le montant de 735.000 flux dont le livret d’épargne de A) a été
crédité le 14 novembre 1983, soit durant le mariage, provenait d’un compte
personnel de A), de sorte que c’est à bon droit que cette somme n’a pas
été considérée comme avoir propre de A) et que la demande en
récompense y relative a été déclarée non fondée.

L’appelant réclame encore une récompense d’un montant de 3.300 euros
du chef d’une assurance volontaire au profit de B) payé par des deniers
propres. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que les
revendications de A) ne sont appuyées par aucun élément probant.

Concernant les revendications de A) en rapport avec le partage des biens
mobiliers, la Cour approuve encore les juges de première instance en ce
qu’ils ont constaté que l’acte de partage du 24 avril 2006 renseigne que les
parties ont déclaré que les valeurs et biens mobiliers de la communauté
ayant existé entre elles ont été partagés aux droits des parties et que de
cette communauté ne dépend aucun autre bien meuble ou immeuble
indivis et qu’ils ont retenu qu’il n’est pas établi que des biens meubles
furent omis dans le partage, précisant encore que ce partage a également
compris le véhicule Mazda.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qui concerne ces
différents chefs de la demande de A).

Si A) n’établit pas les récompenses qu’il entend actuellement faire valoir,
force est cependant de constater, tel que relevé à juste titre par les juges
de première instance, que l’acte notarié du 24 avril 2006 renseigne
expressément sous l’intitulé « comptes reprises et récompenses »
que : « Récompense de Monsieur A) vis-à-vis de la communauté pour
l’apport du terrain dans la communauté en 1984. La récompense pour le

                                    9
terrain est évaluée par les époux à 98.506,75 euros ». A l’instar des juges
de première instance il y a lieu de constater que, compte tenu du fait que la
valeur du terrain n’a pas été prise en considération dans l’actif à partager,
le montant de 547.000 euros renseigné dans l’acte comme valeur de la
maison correspondant à la valeur de la construction sans le terrain, la
récompense avait nécessairement une autre motivation et avait fait l’objet
d’une acceptation expresse par B). Les règles régissant les récompenses
n’étant, en vertu du principe de la liberté des conventions, pas d’ordre
public, il y a lieu de reconnaître la pleine efficacité aux clauses dérogatoires
du contrat de mariage. L’argumentation de B) que la récompense en cause
ne repose sur aucun élément objectif du dossier ne porte dès lors pas à
conséquence et n’est pas à analyser autrement.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que A) a
droit à une récompense d’un montant de 98.506,75 euros.

L’appel incident de B) est en conséquence à déclarer non fondé
concernant ce volet.

Au vu des développements ci-dessus l’actif net de la communauté s’élève
à 798.636,49 euros (850.000 - 51.363) et l’actif net à partager s’élève à
697.459,64 euros (798.636,49 – 101.176,85), de sorte que chacune des
parties avait droit en principe à une part théorique de 348.729,82 euros,
faisant pour A) la somme de 348.729,82 + 101.176,85 = 449.906,67 euros
et pour B) la somme de 348.729,82 euros.

A) s’étant vu attribuer l’actif et le passif de la communauté, il a reçu une
part de 850.000 - 51.363 = 798.637 euros, de sorte sa demande en
rescision n’est pas fondée.

L’appel de A) n’est partant pas fondé concernant ce volet.

B) n’ayant reçu que la somme de 198.564,87 euros, il y a dans son chef
lésion de plus d’un quart.

L’appel incident de B) est partant fondé concernant ce volet et il y a lieu à
condamnation de A) à payer à B) la somme de 150.164,95 euros avec les
intérêts légaux à partir du 24 avril 2006, date de l’acte notarié lésionnaire,
jusqu’à solde.

- Quant aux demandes en supplément de partage

Au vu des développements qui précèdent et du fait que pour apprécier s’il y
a eu lésion, il a été tenu compte de tous les éléments actifs de la masse
partageable, donc également du terrain, il n’y a pas lieu à un supplément
de partage.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de B) de ce chef est à
déclarer non fondée.

- Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formées par les
deux parties tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel

                                    10
sont à rejeter, faute par elles d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

dit que la demande reconventionnelle de B) pour lésion de plus d’un quart
de l’acte de partage du 24 avril 2006 est fondée ;

condamne A) à payer à B) la somme de 150.164,95 euros avec les intérêts
légaux à partir du 24 avril 2006, date de l’acte notarié lésionnaire, jusqu’à
solde,

rejette les demandes de A) et de B) en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Monique WIRION qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                    11
"


text:
Arrêt N°194/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille seize.

Numéro 41072 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

A, fonctionnaire communal, demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN, d’Esch-sur-Alzette en date du 20 décembre 2013,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

1.) B, demeurant à L-(…)

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) C, demeurant à L-(…)

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    1
                          LA COUR D'APPEL:

D est décédé en date du 21 décembre 2005, laissant comme héritiers son
fils A ainsi que son petit-fils B, venant en représentation de son père,
décédé en date du 4 août 1994. A était marié au moment de l’ouverture de
la succession avec C dite C, les époux étant actuellement en instance de
divorce.
Dans le cadre du contentieux autour du partage et de la liquidation de la
succession de feu D, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
un jugement du 21 décembre 2011, décidé qu’une somme de 355.206,33
euros était à rapporter à la masse successorale par A, dont la somme de
305.206,35 euros ensemble avec C. L’origine de ce rapport est une vente
à fonds perdu intervenue entre le de cujus et les époux A-C, vente à fonds
perdu requalifiée en donation déguisée par un arrêt de la Cour d’appel du
4 février 2009.
B ayant demandé à voir assortir la somme à rapporter à la masse
successorale des intérêts légaux à partir de la donation du 22 février
1999, sinon du décès d’D, le tribunal a, par un jugement du 22 octobre
2013, déclaré cette demande recevable et fondée et dit que la somme de
355.206,35 euros à rapporter à la masse successorale par A, dont la
somme de 305.206,35 euros ensemble avec C, est à assortir des intérêts
légaux à partir du 21 décembre 2005, jour du décès d’D jusqu’à solde.
Pour déclarer recevable la demande tendant à voir assortir des intérêts
légaux la somme à rapporter à la succession, le tribunal a retenu que la
demande relative aux intérêts se trouve implicitement, mais
nécessairement contenue dans la demande en réduction de la donation à
la quotité disponible et il a retenu que le jugement du 21 décembre 2011
ayant sursis à statuer quant au surplus des demandes et étant encore
actuellement appelable, la prédite demande ne se heurte pas à l’autorité
de la chose jugée dudit jugement. Le tribunal a ensuite fixé le point de
départ des intérêts au jour du décès du de cujus et de l’ouverture de la
succession en considération des dispositions de l’article 856 du code civil.
Par exploit d’huissier du 20 décembre 2013, A a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui lui a été signifié en date du 19 novembre 2013.
Quant à la recevabilité de la demande relative aux intérêts de l’indemnité
de rapport
A conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait nouvelle, ayant été
formulée pour la première fois dans des conclusions de première instance
de A du 11 mars 2013, soit sept années après l’assignation introductive
d’instance du 2 août 2006 dans laquelle le demandeur n’aurait pas requis
d’intérêts sur le montant à rapporter à la masse au titre de la donation
déguisée. La demande serait encore irrecevable pour se heurter à
l’autorité de la chose jugée du jugement du 21 décembre 2011 qui aurait
statué définitivement sur le montant à rapporter à la masse sans assortir

                                     2
ce montant d’intérêts, le seul volet non toisé par le prédit jugement
concernant le partage des meubles meublants.
B réplique qu’il a, dans l’assignation introductive d’instance du 2 août 2006
et dans des conclusions ultérieures tout au long de la procédure, insisté
que les montants à rapporter à la masse devaient être assortis des
intérêts légaux. Même si aucun des jugements intervenus n’a pris position
sur la question des intérêts, l’intimé n’y aurait pas renoncé. Le jugement
du 21 décembre 2011 aurait sursis à statuer quant au surplus des
demandes, de sorte que le tribunal n’aurait pas encore pris position quant
au calcul des intérêts.
A titre subsidiaire, B fait valoir que les intérêts légaux se trouvent
virtuellement compris dans la demande originaire en réduction de la
donation déguisée à la quotité disponible, puisque la demande en justice
vaut mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires.
Concernant le moyen ayant trait à l’autorité de la chose jugée du jugement
du 21 décembre 2011 qui a déterminé la somme à rapporter à la masse
sans l’assortir des intérêts, l’intimé fait valoir que les deux jugements des
21 décembre 2011 et 23 octobre 2012 ont sursis à statuer quant au
surplus des demandes et ont, en tant que jugements mixtes, inclus
virtuellement l’accessoire, tels les intérêts légaux.
C conclut également à l’irrecevabilité de la demande ayant trait aux
intérêts pour être nouvelle et pour se heurter à l’autorité de la chose jugée
du jugement du 21 décembre 2011.
A est d’avis que les intérêts légaux demandés dans l’assignation ne se
rapportent qu’à la somme de 78.508,32 euros dont le rapport est
demandé. Par ailleurs, la somme rapportée s’analysant en une indemnité
destinée à dédommager un héritier réservataire par le jeu d’une soulte, la
jurisprudence relative aux intérêts de retard dus en matière d’obligations
de payer une somme d’argent ne serait pas applicable au rapport
successoral. En outre, les intérêts prévus à l’article 856 du code civil ne
courant pas de plein droit, ils ne sauraient être contenus virtuellement
dans la demande originaire. A estime encore que la surséance à statuer
quant au surplus des demandes, telle que prononcée par le jugement du
21 décembre 2011, ne saurait se rapporter à une demande d’intérêts qui
n’avait pas été formulée.
B précise que le montant de 78.508,32 euros dont le rapport à la masse
avait été demandé dans l’assignation introductive d’instance avec les
intérêts constituait à l’époque le seul montant connu et rapportable, la
vente à fonds perdu n’ayant été requalifiée en donation déguisée
rapportable qu’ultérieurement. En outre, en matière de liquidation et de
partage, les demandes formées pour la première fois en appel, et à plus
forte raison ultérieurement en première instance, et se rattachant à la
liquidation ne seraient pas considérées comme des demandes nouvelles
prohibées.
Appréciation de la Cour

                                     3
Par assignation du 2 août 2006, B avait requis le partage et la liquidation
de la succession de feu D. Dans le cadre de cette demande, il avait
demandé à voir prononcer la nullité de la vente à fonds perdu, en date du
22 févier 1999, d’un immeuble sis à Bascharage, sinon à voir constater
qu’il s’agit d’une donation déguisée et à en voir ordonner la réduction à la
quotité disponible, tout en sollicitant la nomination d’un expert pour
déterminer la valeur de l’immeuble. Dans la même assignation, B avait
encore demandé à voir rapporter à la succession divers montants dont
son oncle A avait profité injustement, en tout un montant de 78.508,32
euros qu’il avait demandé à voir assortir des intérêts légaux à partir du
jour du décès du de cujus jusqu’à solde.
Par jugement du 21 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement a
analysé les points litigieux entre parties et a dégagé un montant total de
355.206,35 euros à rapporter par A à la succession, montant incluant,
notamment, la somme de 294.277 euros correspondant à la valeur de
l’immeuble litigieux. Le prédit jugement a encore renvoyé l’affaire devant
le notaire liquidateur aux fins de poursuite des opérations de partage et de
liquidation, il a renvoyé l’affaire aux parties afin de prendre position
concernant les meubles meublants et il a sursis à statuer quant au surplus
des demandes.
Le jugement entrepris du 23 octobre 2012, statuant en continuation de
jugements antérieurs, a donné acte aux parties de leur arrangement
concernant les meubles meublants et il condamné A à rapporter à la
masse le montant de 355.206,35 euros à augmenter des intérêts légaux.
Il résulte des développements qui précèdent que B avait demandé dans
son assignation introductive d’instance à voir augmenter des intérêts
légaux la somme dont le rapport était réclamé, somme à laquelle la valeur
de la donation déguisée a été ajoutée par le jugement du 21 décembre
2011, de sorte que la demande relative aux intérêts n’est pas à qualifier
de demande nouvelle.
Il y a encore lieu de rejeter le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée du
jugement du 21 décembre 2011, dès lors qu’une décision ne saurait avoir
l’autorité de la chose jugée que relativement aux points qui s’y trouvent
décidés après avoir fait l’objet de conclusions échangées entre les parties,
ce qui n’est pas le cas de la question des intérêts à allouer sur l’indemnité
de rapport, le jugement précité ayant uniquement déterminé le montant
principal à rapporter sans se prononcer sur les intérêts dont il n’a pas été
débattu au cours de l’instance ayant donné lieu audit jugement. Par
ailleurs, le jugement du 21 décembre 2011 a sursis à statuer quant au
surplus des demandes parmi lesquelles il y a lieu de ranger celle relative
aux intérêts de l’indemnité de rapport qui avait été formulée dans
l’assignation introductive d’instance et sur laquelle le tribunal n’avait pas
encore statué.
Le jugement entrepris est, partant, à confirmer pour avoir déclaré
recevable la demande relative aux intérêts de l’indemnité de rapport.
Quant au point de départ des intérêts

                                      4
L’appelant critique le point de départ des intérêts légaux tel que fixé par
les juges de première instance au jour du décès du de cujus. Il estime que
si le rapport se fait en valeur sous forme d’indemnité, celle-ci ne porte
intérêts qu’à partir du jour de sa liquidation, à savoir, en l’espèce, à partir
du jugement du 21 décembre 2011, sinon du jour de la signification dudit
jugement, sinon à partir du jour de la demande, soit le 11 mars 2013.
L’appelant demande encore à voir dire que les intérêts légaux ne seront
dus que jusqu’au partage.
B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, le droit
luxembourgeois ne connaissant pas de texte semblable à l’article 856,
alinéa 2 nouveau du code civil français qui dispose que les intérêts ne
sont dus qu’à partir du jour où le montant du rapport est déterminé.
C conclut à voir dire non fondée la demande de B relative aux intérêts.
Appréciation de la Cour
Le rapport des donations à la masse successorale peut se faire en nature
ou en valeur, le rapport en valeur constituant la règle, depuis la réforme
effectuée par la loi du 12 mars 1982 ayant modifié les articles 843 à 865
du code civil et abrogé les articles 866 à 869 du même code et le rapport
en nature, l’exception. Suivant l’article 856 du code civil, le donataire doit
les intérêts légaux de l’indemnité qui se substitue au rapport en nature.
Concernant le point de départ des intérêts de l’indemnité de rapport,
l’article 856 du code civil luxembourgeois, dans sa rédaction actuelle,
dispose que les intérêts des biens sujets à rapport sont dus à compter du
jour de l’ouverture de la succession.
L’article 856 du code civil français est de la même teneur, sauf que la loi
française du 23 juin 2006 a ajouté un second alinéa qui dispose que « les
intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est
déterminé ».
L’article 856 du code civil est à interpréter en tenant compte des règles
actuelles du rapport des donations faites en avancement d’hoirie à un des
héritiers par le de cujus. Depuis la réforme effectuée par la loi précitée du
12 mars 1982, le rapport en moins prenant est dû de la valeur du bien
donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la donation
(article 860 nouveau du code civil).
Le rapport en valeur doit rétablir entre les héritiers une égalité
financièrement équivalente à celle qui résulterait d’un rapport en nature.
L’évaluation du bien donné à l’époque du partage permet d’éviter que le
rapport en valeur ne nuise aux cohéritiers créanciers du rapport, mais elle
ne doit pas non plus rompre l’égalité aux dépens de l’héritier débiteur du
rapport. C’est dans cet esprit que la Cour de cassation française a décidé,
pour adapter les règles de l’article 856 du code civil aux nouvelles règles
d’évaluation des donations à l’époque du partage, que lorsque le rapport
se fait sous forme d’une indemnité, celle-ci n’est productive d’intérêts qu’à
compter du jour où elle est déterminée et non pas à compter de la date du

                                      5
décès (Cass, civ. 1ère, 27 janvier 1987, Dalloz 1987, p. 253, note G.Morin,
Cass civ. 1ère, 4 octobre 1988, RTDC 1990, p.128 ; dans le même sens,
Cass. 1re civ., 4 oct. 1988 : JCP N 1989, p. 137, P. Salvage ; Bull. civ.
1988, I, n° 272 ; D. 1989, jurispr. p. 119, note G. Morin. – Cass. 1re civ.,
30 mars 2004, n° 00-22.447 : JurisData n° 2004-023287. – CA Bordeaux,
ch. 1, sect. A, 17 oct. 2005 : JurisData n° 2005-288031).
En effet, il aurait été contraire à l’égalité de faire courir depuis le décès du
donateur des intérêts calculés sur une valeur du bien estimée parfois de
nombreuses années plus tard seulement, et généralement bien plus
élevée qu’au jour du décès (cf. note J.Patarin, RTDC 1993, p. 175).
Il est, par ailleurs, logique de ne faire courir les intérêts sur l’indemnité de
rapport qu’à partir du jour de sa liquidation, dès lors que le montant de la
dette n’est connu qu’à ce jour. La dette d’intérêts n’est dès lors plus
attachée à la dette de valeur elle-même, mais à son exigibilité.
Afin de tenir compte des nouvelles règles sur le rapport découlant de la loi
précitée de 1982 et dans un souci de rétablir l’égalité entre les héritiers, il
y a, partant, lieu de faire application de la jurisprudence précitée de la
Cour de cassation française sous l’empire de l’ancien article 856 du code
civil français, identique à l’actuel article 856 du code civil luxembourgeois,
de sorte que, par réformation du jugement entrepris, les intérêts légaux
sur le montant de 355.206,35 euros à rapporter par A à la masse
successorale, dont le montant de 305.206,35 euros ensemble avec C,
sont dus à partir du jour de la liquidation de ladite indemnité, c’est-à-dire
en l’occurrence à partir du jugement du 21 décembre 2011 ayant
déterminé le montant de l’indemnité à rapporter à la succession.
Il y a lieu de confirmer le tribunal en ce que les intérêts à courir sur
l’indemnité de rapport ont été accordés jusqu’à solde, à savoir jusqu’à la
liquidation de ladite indemnité dans le cadre du partage et de la liquidation
de la succession du défunt après imputation des montants à rapporter à la
masse.
Quant à la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire

B demande à voir condamner A à lui payer sur base de l’article 53 du
nouveau code de procédure civile et des articles 6-1, 1382 et 1383 du
code civil le montant de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.
Cette demande est à rejeter, l'exercice d'une action en justice, de même
que l'exercice d'une voie de recours, ne dégénérant en faute pouvant
justifier l'allocation de dommages-intérêts, que s'ils constituent un acte de
malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière confinant au
dol, circonstances non données en l’occurrence concernant l’appel
interjeté par A.
Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

                                       6
A défaut d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, il y a lieu de
débouter tant l’appelant que l’intimé de leurs demandes respectives en
octroi d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit partiellement fondé ;
réformant,
dit que les intérêts légaux sur le montant de 355.206,35 euros à rapporter
par A à la masse successorale, dont le montant de 305.206,35 euros
ensemble avec C dite C, sont dus à partir du jour de la liquidation de
l’indemnité de rapport, en l’occurrence à partir du 21 décembre 2011 ;
confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris ;
déboute B de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive
et vexatoire ;
déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure ;
condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     7
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