text:
                       TRIBUNAL                 DU      TRAVAIL              DE LUXEMBOURG
                       Cité Judiciaire                 Plateau du Saint Esprit                 L-2080 LUXEMBOURG
                       ___________________________________________________________________________________________

                                   AUDIENCE PUBLIQUE DU
N° 1027 /2012
du répertoire fiscal
                                     5 M A R S 2 0 1 2
                        LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                        dans la composition :    GREMLING           Anne-Françoise           Présidente
                                                 MASSIN             Valérie                  Assesseur patronal
                                                 DI FELICE          Michel                   Assesseur salarié
                                                 REILAND            Paul                     Greffier

                        A RENDU LE                   J U G E M E N T                        QUI       SUIT
                                                DANS LA CAUSE E N T R E :

                       X.)
                       né le (…), demeurant à L-(…)

                       * PARTIE DEMANDERESSE *
                       comparant par Maître Karim SOREL, avocat à Luxembourg                                 case JPL 188

                                                                  ET :

                       SOC.1.)
                       société à responsabilité limitée, faisant le commerce sous l’enseigne
                       ENS.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de
                       Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le N° B …, représentée par
                       son/ses gérant(s) actuellement en fonctions

                       * PARTIE DÉFENDERESSE *
                       comparant par Maître Tom BEREND, en remplacement de Maître Pierrot
                       SCHILTZ, avocats à Luxembourg

                                                       EN PRESENCE DE :

                       L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
                       pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article
                       L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910
                       LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation
                       * PARTIE INTERVENANTE *
                       comparant par Maître Isabelle GENEZ, en remplacement de Maître
                                                                                case JPL 84
                       Georges PIERRET, avocats à Luxembourg
                                                                                2
                                       F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 22 septembre 2010 sous le numéro 854/10.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 25 octobre
2010. L'affaire subit plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience
publique du 8 février 2012, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions respectifs.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit

                  LE JUGEMENT                          QUI SUIT :
Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date
du 22 septembre 2010, X.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif
le licenciement avec effet immédiat intervenu à son égard le 1er septembre 2010. Il réclame
les montants suivants, à savoir :

 indemnité de préavis (2 mois)                                                  3.500,00.- euros
 dommage moral                                                                  5.000,00.- euros
 dommage matériel                                                              20.000,00.- euros
 arriérés de salaire                                                           10.281,71.- euros
 indemnités de congés non pris                                                   p.m.
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant réclame en outre une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de
l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et demande au tribunal d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par la même requête, X.) a fait convoquer l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de
l'article L.521-4 du Code du Travail.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 8 février 2012, la partie requérante a renoncé à sa demande en
paiement d’arriérés de salaire et d’indemnités de congé non pris. Il a réduit sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.025,37 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant au licenciement

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il a été au service de la société
défenderesse depuis le 26 mai 2007 en qualité de préparateur automobile, que son salaire
mensuel brut était de 1.750 euros. Par courrier recommandé du 1er septembre 2010,
l’employeur aurait notifié au requérant son licenciement avec effet immédiat.
                                                                                3
La lettre de licenciement est conçue comme suit :

« Monsieur X.),

Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier votre contrat
de travail qui vous lie à notre entreprise avec effet immédiat suite à votre absence
injustifiée de votre poste de travail depuis Lundi 30 août 2010.

Veuillez agréer, Monsieur X.), l’expression de nos sentiments distingués.

(s.) A.), SOC.1.) »

Par lettre recommandée du 7 septembre 2010, le requérant aurait contesté les motifs à la
base du licenciement.

X.) demande au tribunal de déclarer abusif le licenciement pour être intervenu en période
de protection due à son incapacité de travail. Il affirme avoir informé son employeur par
téléphone de la prolongation de son absence pour cause d’incapacité de travail le 30 août
2010, premier jour de ladite prolongation.

A titre subsidiaire, il conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l’employeur à l’appui du licenciement.

La partie défenderesse conteste avoir été informée de la prolongation de l’incapacité de
travail du requérant. Elle estime que le fait invoqué à la base du licenciement, à savoir une
absence injustifiée de trois jours, est de nature à justifier le licenciement intervenu.

Quant la protection spéciale de l’article L. 121-6 du Code du Travail

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que
« (1) le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le
jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée
l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la
résiliation de son contrat de travail (…). »

Dans la mesure où le requérant soutient que le licenciement est abusif pour être intervenu
pendant la période de protection de l’article L-121-6 du Code du travail, il lui incombe de
prouver qu’il a satisfait aux obligations à lui imposées par cet article.

Le requérant ne prouve, ni n’offre en preuve avoir oralement informé son employeur de la
prolongation de son absence pour cause de maladie le premier jour de ladite prolongation.
La protection contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du Code du travail ne peut
donc pas jouer en l’espèce.
                                                                                4
Quant à la précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-10(3) du code du travail, l’énonciation du ou des motifs doit
répondre aux exigences suivantes :

   1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
      exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine
      connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue
      d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,
   2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori
      des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
   3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et
      d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
      (C.S.J. 19.01.1989 P. c/ G.).

En l’espèce, la lettre du 1er septembre 2010 indique que le licenciement intervient en raison
de l’absence injustifiée du requérant depuis le 30 août 2010. La lettre de licenciement
répond partant aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Il résulte des développements qui précèdent que le requérant n’a pas établi avoir informé la
société défenderesse de la prolongation de son absence le premier jour de la survenance de
celle-ci, conformément à l’article L.121-6 (1) du Code du travail. L’absence du requérant à
partir du 30 août 2010 était donc injustifiée.

En application de l’article L.121-6 (2) du Code du travail, le requérant avait en outre
l’obligation de soumettre à son employeur un certificat attestant de son incapacité de travail
et de sa durée prévisible le troisième jour de son absence au plus tard.

Force est de constater que l’employeur a posté la lettre de licenciement adressée au
requérant le 3e jour de son absence, en l’occurrence le 1er septembre 2010, à 14.04h.
L’employeur n’a pas attendu pour voir si, le cas échéant, le requérant lui ferait parvenir un
certificat médical au cours de la journée du 1er septembre 2010 avant de procéder à son
licenciement. Au moment du licenciement, la violation de l’obligation découlant pour le
requérant de l’article L.121-6 (2) du Code du travail n’était pas encore établie.

Le tribunal estime, dès lors, que le licenciement avec effet immédiat à la suite de deux
jours d’absence injustifiée était prématuré et que l’omission dans le chef du requérant
d’informer son employeur de la prolongation de son absence le premier jour de cette
prolongation, en elle seule, n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement
intervenu.

Le licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er septembre 2010 à l’égard de X.) doit,
partant, être déclaré abusif.

Quant aux montants réclamés

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, X.) avait droit à une indemnité
compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis de 2
mois, au vu de son ancienneté de moins de 5 ans.
                                                                                5

Selon la jurisprudence, « Il résulte (…) de l’article 23 de la loi sur le contrat de travail,
que c’est la perte de la rémunération qui est réparée par l’octroi de l’indemnité
compensatoire de préavis. Or, le manque de salaire ne peut être réparé qu’une seule fois.

Dans la mesure où l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a partiellement
comblé ce déficit par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants y afférents sont à
déduire.
A ceci s’ajoute que l’article L. 521-4 (5) du Code de travail prévoit que le montant des
indemnités de chômage complet que l’employeur est condamné à rembourser sera porté en
déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser
au travailleur en application du jugement ou de l’arrêt et qu’aucune dérogation n’a été
prévue par le législateur quant à l’indemnité compensatoire de préavis. » (Cour 4 mai
2006, N° 30239, S. c/ T.).

Suivant décompte des prestations de chômage versées par l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, le requérant a touché un montant brut de [669,66 + 1.434,99 =] 2.104,65
euros entre le 17 septembre 2010 et le 31 octobre 2010.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de déduire le prédit montant de
l’indemnité compensatoire de préavis de [2 x 1.750 =] 3.500.- euros que l’employeur aurait
dû verser au requérant si celui-ci n’avait pas touché d’indemnités de chômage.

La demande de X.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, fondée pour
la somme de [3.500 – 2.104,65 =] 1.395,35.- euros.

Quant au dommage matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard,
les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent
à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un
nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un
emploi en remplacement.

En l’espèce, le requérant demande au tribunal de fixer à quatre mois la période de référence
au cours de laquelle la perte de revenus dans son chef est à mettre en relation causale avec
le licenciement. Il explique qu’il a touché des indemnités de chômage après le
licenciement. Il verse un contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2011 conclu
sous réserve de l’obtention d’un permis de travail. Le requérant fait plaider qu’il n’a pas pu
commencer à travailler pour son nouvel employeur parce que son titre de séjour lui a été
retiré.

Il faut constater que le requérant ne produit aucune pièce permettant de conclure qu’il s’est
activement mis à la recherche d’un nouvel emploi dans les mois ayant suivi le licenciement
du 1er septembre 2010.

Le requérant n’a partant pas établi avoir subi préjudice matériel en relation causale avec le
licenciement intervenu.
                                                                                6

Il y a, par conséquent, lieu de débouter le requérant de sa demande en indemnisation d’un
préjudice matériel.

Quant au préjudice moral

Le requérant ne fournissant que peu de renseignements quant à sa situation personnelle et
financière dans les mois qui ont suivi le licenciement et ne faisant pas état de recherches
actives d’un nouvel emploi au cours de cette période, il n’a pas établi l’existence d’un
préjudice moral en relation causale avec le licenciement intervenu.

Le requérant doit donc être débouté de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral.

Au vu de ce qui précède, le tribunal condamne, partant, la société SOC.1.) s.à r.l. à payer à
X.) le montant de 1.395,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2010,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’indemnité compensatoire de préavis n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, elle ne
constitue pas un salaire, de sorte que l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure
civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus,
n’est pas applicable. Les conditions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile
n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de cette
condamnation.

Quant à la demande de X.) en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d'avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits. Il
y a lieu de lui allouer, sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure de 750.- euros.

Quant à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées au greffe du tribunal du travail le 3 juin
2011, le représentant de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au Tribunal de lui donner acte à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4
du Code de Travail ;

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève
au total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve
d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,

qu’il échet de condamner la partie malfondée au fond du litige, du chef des causes
susénoncées à procéder au règlement du montant précité, avec les intérêts légaux tels
que de droit, soit l’employeur, soit le salarié, alors qu’il s’agit d’un licenciement avec
effet immédiat ».
                                                                                7

L’article L.521-4 (5) du Code du travail prévoit que « Le jugement ou l’arrêt déclarant
abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour
l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes
couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application
du jugement ou de l’arrêt. (…).»

En l’espèce, le requérant a touché des indemnités de chômage d’un montant de [669,66 +
1.434,99 =] 2.104,65 euros au cours de la période du 2 septembre 2010 au 31 octobre 2010
couverte par l’indemnité compensatoire de préavis allouée.

Comme le licenciement avec effet immédiat du 1er septembre 2010 a été déclaré abusif, il y
a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le
montant de 2.104,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde.

   P     A       R           C      E      S              M       O       T   I   F   S
                        Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit           la requête en la forme et la déclare recevable ;

d o n n e acte   à X.) qu’il renonce à ses demandes en paiement d’arriérés de salaire et
                 d’indemnités de congé non pris ;

d o n n e acte   à X.) de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice
                 matériel au montant de 2.025,37.- euros ;

déclare          abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er septembre
                 2010 à l’égard de X.) ;

déclare          non fondée la demande de X.) en indemnisation d’un préjudice matériel ;

déclare          non fondée la demande de X.) en indemnisation d’un préjudice moral ;

déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
                 préavis pour le montant de 1.395,35.- euros ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à X.) le
                montant de 1.395,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22
                septembre 2010, jusqu’à solde ;

déclare          non fondée la demande de X.) en exécution provisoire de la prédite
                 condamnation ;
                                                                                8
déclare          fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité de procédure à
                 concurrence de 750.- euros ;

 c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à X.) une
                 indemnité de procédure de 750.- euros ;

déclare          fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
                 qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’encontre de la société
                 à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à concurrence de 2.104,65.- euros
                 ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à l’Etat du
                Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
                pour l’Emploi, le montant de 2.104,65 euros, avec les intérêts légaux à
                partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et
                dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                   1010/2012

                  TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                              05 M A R S 2012

                     Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                        dans la composition :

       Michèle HORNICK                juge de paix, siégeant comme présidente
                                      du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Jean-Paul GALLE                assesseur-employeur
       Jean-Claude GILBERTZ           assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                  greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                                 entre

     F.), demeurant à L-(…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                  et

      la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

     partie défenderesse, comparant par Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 26 mai 2011.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
20 juin 2011. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue
à l’audience du 21 février 2012. Lors de cette audience Maître Michel KARP donna lecture de
la requête ci-après annexée et fut entendu en ses explications. Maître Laure WOEHRLING
répliqua et exposa les moyens de sa partie.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

      Par requête déposée au greffe le 26 mai 2011, F.) a fait convoquer devant ce tribunal du
travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) pour lui réclamer
suite à son licenciement oral du 29 mars 2011, sinon son licenciement écrit avec effet
immédiat du 31 mars 2011 qu’elle qualifie d’abusif, les montants suivants :

     - indemnité compensatoire de préavis, telle que précisée en termes de plaidoiries, de
3.890,745.-euros
     - indemnité de départ de 2.586,83.-euros
     - préjudice moral de 10.000.-euros
     et du fait de commissions redues sur base de l’article 6 de son contrat de travail, le
montant total de 19.988.-euros.

     La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-euros.

     Moyens et prétentions des parties

      A l’appui de sa requête, F.) expose qu’elle était engagée en qualité d’agent commercial
par l’agence immobilière SOC.1.) le 1er septembre 2010 avec reprise de son ancien contrat de
travail conclu le 1er août 2005 avec la société SOC.2.).

    Son salaire mensuel brut était fixé à 2.593,83.-euros et elle percevait en outre des
commissions par rapport à son chiffre d’affaires.

     Par un courrier recommandé du 15 mars 2011, elle a donné sa démission moyennant
respect d’un préavis de deux mois, devant expirer le 15 mai 2011.

      Or, le 29 mars 2011, elle se serait fait licencier oralement, se voyant réclamer toutes ses
clés et bloquer son accès internet ainsi que son adresse email professionnelle.

                                                2
     Elle propose de prouver le licenciement oral, pour lequel il n’y aurait effectivement pas
de témoins, par une comparution personnelle des parties.

     Le 31 mars 2011, un licenciement avec effet immédiat lui a été notifié.

     Le licenciement oral est critiqué pour défaut de respect des formes légales et pour défaut
de motivation.

      Le licenciement écrit du 31 mars 2011 est critiqué pour défaut de précision des motifs,
ainsi que pour absence de caractère réel et sérieux, dès lors que les activités professionnelles
concurrentes lui reprochées n’auraient pas débuté lorsqu’elle était encore en relation
contractuelle avec la société SOC.1.).

      La requérante conteste encore tout vol de documents ainsi que le caractère fautif d’avoir
transféré des emails de son adresse professionnelle à son adresse privée, tel ayant été le
système de fonctionnement en vigueur auprès de SOC.1.).

      Outre son indemnité compensatoire de préavis et un préjudice moral, la requérante
réclame le paiement de ses commissions redues en vertu de l’article 6 de son contrat de travail
pour les ventes de biens immeubles à Luxembourg, à savoir

     • un appartement sis (…), soit 3.075.-euros
     • un appartement sis (…), soit 4.988.-euros
     • une maison sise (…), soit 11.925.-euros

     Concrètement, ces montants représenteraient 25 % des commissions d’agence.

     De son côté, la société SOC.1.) conteste avoir licencié oralement la requérante.

      Elle estime que les motifs du licenciement par courrier recommandé du 30 mars 2011
sont énoncés avec suffisamment de précision, à savoir le fait d’avoir durant l’exercice de son
contrat de travail exercé une activité professionnelle concurrente, contrairement aux termes de
son contrat de travail, par le fait d’avoir

      • créé le 14 mars 2011 sa propre société à responsabilité limitée SOC.3.), dont le siège
se trouve à 100 mètres de celui de la défenderesse
      • conclu le 25 février 2011 un bail commercial pour les locaux dans lesquels elle
prévoyait d’exploiter sa société
      • contacté de nombreux clients, parfois par écrit en utilisant le papier à entête de
l’employeur et notamment Messieurs P.), L.) et S.) et Madame Y.) en vue de les démarcher
      • pris des copies de documents confidentiels appartenant à SOC.1.), tels par exemple
des modèles électroniques de contrats et des exposés de projets

     Ces faits sont offerts en preuve par l’audition des témoins P.), L.) et S.).

      De même est offert en preuve le fait d’avoir « le 18 mars 2011, utilisé les numéros de
TVA et ILBC de la société SOC.1.) pour le dédouanement et la déclaration d’importation de
colis privé, sans aucune autorisation et sans en avoir informé la société SOC.1.). »

                                                3
      La défenderesse considère que certains des faits sont d’ores et déjà reconnus par la
requérante qui énonce dans sa requête :« qu’il était partant naturel ..de les informer qu’elle ne
travaillerait plus au sein de l’agence SOC.1.) » et, concernant le transfert d’e-mails de son
adresse professionnelle vers son adresse privée :« qu’il s’agit d’un système de fonctionnement
en vigueur au sein de SOC.1.) afin que les employés puissent travailler à domicile »

     Or, cette façon de procéder n’aurait justement pas été autorisée par la société SOC.1.).

     La société défenderesse conclut à voir dire justifié le licenciement avec effet immédiat
et à voir dire non fondées les demandes de ce chef, notamment la demande de préjudice
moral, étant donné que le contrat devait prendre fin de toute façon suite à la démission de la
requérante.

      Elle conclut également, en tout état de cause, au rejet de la demande du chef
d’indemnité de départ, au motif que le contrat de travail, même en l’absence de licenciement,
avait pris fin de l’initiative de la salariée.

      Elle conteste enfin la demande du chef de commissions, étant donné que si le contrat de
travail prévoit certes le paiement de commissions, il n’en fixe ni la base ni le mode de calcul.

     Elle conteste notamment la pièce de l’enseigne SOC.3.) intitulée « règlement sur la
répartition des commissions entre agents », au motif que cette pièce n’émane pas d’elle-
même et est antérieure à la conclusion du contrat de travail du 1er septembre 2010, qui n’y
renverrait d’ailleurs pas.

     Concluant au rejet de toutes les demandes, elle réclame à son tour l’octroi d’une
indemnité de procédure de 1.000.-euros.

     Faits

      Par un contrat de travail conclu le 1er septembre 2010, F.) est entrée au service de
l’agence immobilière SOC.1.) en qualité d’agent commercial. Son ancienneté à partir du 1er
août 2005 auprès de la société SOC.2.) est reprise.

     Le 14 mars 2011, F.) donne sa démission moyennant respect d’un préavis expirant le 15
mai 2011. Interrogée sur les motifs de sa décision, elle admet qu’elle envisage d’ouvrir sa
propre agence immobilière.

       Par courrier recommandé du 31 mars 2011, elle est licenciée avec effet immédiat dans
les termes suivants :

                                               4
5
6
7
      Motifs de la décision

     - Quant au licenciement oral

      L’article L.124-10(3) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer
avec précision par lettre recommandée, le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances
qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

      Si le licenciement oral est donc interdit, il appartient au salarié d’apporter la preuve de la
réalité d’un licenciement oral.

      Au vu de la position ferme adoptée par les deux parties et à défaut de tout élément de
preuve confortant la thèse d’un licenciement oral, il n’y a pas lieu d’entendre les parties en
leurs déclarations personnelles, une comparution personnelle des parties sur ce point, telle que
proposée par la requérante, étant d’ores et déjà vouée à l’échec.

     - Quant au licenciement écrit du 31 mars 2011

      En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le
contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs
graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages-intérêts à charge de
la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

     * Quant à la précision des motifs

      La lettre de licenciement du 31 mars 2011 est suffisamment précise quant aux motifs du
licenciement en ce qu’elle permet tant au tribunal qu’à la requérante de cerner les reproches.

      * Quant à la réalité et au sérieux des motifs

     Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions du
paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

     La charge de la preuve de la réalité et de la gravité des motifs incombe à l’employeur.

      Les faits reprochés à la requérante ont essentiellement trait à des faits liés à l’ouverture
de sa propre agence immobilière.

     En vertu de l’article 9.3 du contrat de travail, la requérante s’est engagée à travailler
exclusivement au service de son employeur.

      Même indépendamment de cette clause, sur base des obligations générales de loyauté et
de fidélité vis-à-vis de son employeur, le salarié doit s’abstenir, durant l’exécution de son
contrat de travail, à poser des actes effectifs de concurrence.

      Cette obligation ne fait cependant pas obstacle à ce que le salarié prépare une activité
future concurrente à condition que cette concurrence ne devienne effective qu’après
l’expiration du contrat de travail.

                                                 8
      Il y a dès lors lieu d’examiner si les actes reprochés à la requérante avant son
licenciement sont compatibles avec son obligation de non-concurrence et de bonne foi et s’ils
peuvent être qualifiés d’actes purement préparatoires d’une activité future.

     Tant la création d’une société chez le notaire que la conclusion d’un contrat de bail
devant prendre effet à partir du 1er mai 2011 sont à qualifier d’actes purement préparatoires
d’une activité future.

       Pour ce qui est du fait d’avoir informé certains clients qu’elle allait ouvrir sa propre
agence, cette simple information ne constitue pas non plus un motif suffisamment grave pour
justifier un licenciement avec effet immédiat.

      Le tribunal relève dans ce contexte que la précision « dans le but de les démarcher »,
figurant dans l’offre de preuve a trait à l’intention prêtée à la requérante, mais n’est pas un fait
matériel susceptible d’être rapporté par témoignage.

      Pour ce qui est du fait d’avoir transféré certains courriels ou certains modèles de
documents sur son adresse email privée, force est de constater qu’aucun des courriels litigieux
n’est versé parmi les pièces.

      Il ne résulte pas des éléments du dossier s’il était effectivement d’usage de transférer
certaines données sur son adresse email privée afin de pouvoir travailler à partir de son
domicile, usage qui pourrait se concevoir au vu de l’activité exercée.

      Or, à défaut de connaître le contenu exact desdits courriels et des données ainsi
transférées, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère fautif voire la gravité de la
faute commise le cas échéant.

      Ces faits, de même que l’utilisation le cas échéant illicite de numéros de TVA et ILBC
n’étant pas susceptibles de ressortir de l’audition de trois clients de la société SOC.1.), seuls
proposés comme témoins, ni la réalité ni la gravité des motifs du licenciement n’est établie ni
valablement offerte en preuve.

     Le licenciement du 31 mars 2011 est dès lors abusif.

     * Quant aux montants réclamés

     - L’indemnité de préavis :

     Au vu de la durée du préavis restant à courir au moment du licenciement abusif, la
demande en paiement d’une indemnité de préavis est justifiée pour l’équivalent d’un mois et
demi de salaire, soit le montant réclamé en termes de plaidoiries de 1,5 x 2.593,83 =
3.890,74.-euros bruts.

     - L’indemnité de départ :

     Conformément à l’article L.124-7 Code du travail, le salarié licencié irrégulièrement par
l’employeur a droit, après une ancienneté de service de cinq années, au paiement d’une
indemnité de départ.

                                                 9
      Or, en l’espèce, et même si le licenciement avec effet immédiat est irrégulier, le contrat
aurait pris fin par l’effet de la démission de la salariée (cf.C.S.J., 16 déc.1999, rôle no 23048).

     Conformément au moyen de la défenderesse, F.) n’a dès lors pas droit au paiement
d’une indemnité de départ.

     - Le préjudice moral :

      Le préjudice moral subi par un licenciement abusif tend à réparer notamment les
craintes pour l’avenir subies par le salarié du fait du licenciement abusif.

     Compte tenu du fait que le contrat aurait, de toute manière, pris fin à l’initiative de la
requérante, celle-ci ne justifie pas avoir subi un préjudice moral.

     Sa demande de ce chef n’est dès lors pas fondée.

     - Quant à la demande en paiement de commissions :

      Pour justifier son droit au paiement de commissions en relation avec trois ventes
immobilières précises, la requérante verse son contrat de travail, un document portant
l’enseigne « SOC.3.) », des attestations testimoniales émanant de trois clients, ainsi que des
décomptes de rémunérations.

      Elle propose d’entendre les auteurs des attestations testimoniales et demande à voir
enjoindre à la défenderesse les trois actes notariés de vente relatifs aux biens sur lesquels elle
fonde son droit aux commissions.

     Au vu de l’ensemble des pièces versées, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,
d’ordonner la comparution personnelle des parties afin de les entendre en leurs explications.

     Conformément à la demande de la requérante, il y a lieu d’enjoindre à la partie
défenderesse de se munir des trois actes de vente conclus pour les biens suivants :

     *appartement sis (…)

     * appartement sis (…)

     * maison sise (…)

     Il y a lieu de réserver le surplus de la demande et les frais.

                                                10
                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en premier ressort,

     reçoit la demande,

     déclare le licenciement du 31 mars 2011 abusif,

     dit la demande du chef d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 3.890,74.-
euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

     dit la demande du chef d’indemnité de départ et de dommage moral non fondée,

     condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) le montant de
3.890,74 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

     pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause,

      ordonne que les parties comparaîtront en la personne de la requérante F.) et de la
société défenderesse SOC.1.) s.à r.l., par une personne qualifiée, pour engager la société et
ayant connaissance des faits du dossier, en date du vendredi, 23 mars 2012 à 14.30 heures
devant Madame la Présidente du tribunal du travail de ce siège, chargée des mesures
d’instruction, siégeant à Luxembourg, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit,
salle d’enquête JP.0.17., pour être entendues en leurs explications et répondre aux questions
qui leur seront posées,

     ordonne au représentant de la société SOC.1.) de se munir des trois actes de vente
conclus pour les biens suivants :

     *appartement sis (…)
     * appartement sis (…)
     * maison sise (…)

     fixe la continuation des débats ultérieurs à l’audience publique du lundi, 16 avril 2012 à
15.00 heures devant le tribunal du travail, siégeant à Luxembourg, salle d’audience JP.0.02.,

     réserve le surplus de la demande et les frais.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                              11
"


text:
Jugement civil no. 36 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, deux mars deux mille douze.

Numéro 135214 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

A.), épouse (…), commerçante, demeurant à L-(…), (…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 18 janvier 2011,

défenderesse sur reconvention,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

B.), épouse (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

défenderesse par reconvention,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________

                                 Le Tribunal
Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2011.

Entendu Mme le vice-président Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu A.), épouse (…) par l'organe de Maître Mimouna LARBI, avocat, en
remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué.

Entendu B.), épouse (…) par l'organe de Maître Jessica JUNG, avocat, en
remplacement de Maître Stéphanie COLLMANN, avocat constitué.

Suivant exploit d’huissier du 18 janvier 2011, A.) fait assigner B.), devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir
condamner la défenderesse à rendre un décompte complet et détaillé en bonne et
due forme de la gestion des avoirs et fonds du défunt C.) en exécution de tous les
mandats et procurations lui confiés, sur les comptes bancaires du de cujus ouverts
auprès de la BQUE1.) Banque, dans les 8 jours suivant la signification du jugement à
intervenir sous peine d’une astreinte de 200.- € par jour de retard, à voir condamner
la défenderesse à restituer à la succession le montant de 108.900.- €, sinon tout
autre montant même supérieur à déterminer par toute voie de droit et à voir dire que
la défenderesse devra payer les intérêts légaux à partir de chaque prélèvement,
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demanderesse demande en outre à voir ordonner la communication des extraits
de compte du défunt, et à voir réserver à la partie demanderesse de prendre position
à leur sujet une fois cette communication intervenue, à voir condamner la
défenderesse à restituer l’intégralité des biens et bijoux de famille, qu’elle a recelé à
savoir :

-   toute l’argenterie
-   les services à manger
-   la verrerie en cristal
-   plateaux argentés et autre bibelots tels que vases et chandeliers
-   meubles : deux chaises style espagnole design qui étaient dans l’entrée
-   meubles : table salon bois et verre et table de salle à manger et chaises en bois
-   les bijoux de famille ayant appartenu à la mère décédée le 8 juin 2010, en
    particulier des chaînes et des bracelets en or jaune
-   des bijoux avec des pierres précieuses
-   des boucles d’oreille et des perles
-   une bague solitaire
-   une bague de fiançailles or jaune et brillant

sinon à se voir condamner à acquitter à la partie demanderesse la valeur en nature
de ces biens évalués à 20.000.- € ou tout autre montant, même supérieur à
apprécier ex aequo et bono.

Elle conclut encore à voir nommer un notaire pour faire les opérations de licitation et
de liquidation des biens ci-avant énumérés et conclut encore à la condamnation de la
défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € en application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                           2
A.) fait valoir à l’appui de sa demande qu’elle et sa sœur sont les deux héritières
réservataires et légales de feu leur père C.), veuf de feue D.), né le (…) à (…) et
décédé à Luxembourg, le 17 octobre 2010. La demanderesse reproche à sa sœur
d’avoir profité de l’état de santé dégradé de son père afin de s’approprier ses deniers
et autres objets de valeur. Ainsi B.), ayant disposé d’une procuration générale sur les
comptes bancaires de son père ouverts auprès de la Banque BQUE1.) aurait prélevé
en tout la somme de 76.400.- €, résultant de la liquidation de la succession de feue
D.). En outre, la défenderesse aurait disposé du de cujus depuis le 1er juin 2005 de
deux ordres bancaires permanents de 250.- € chacun et se serait ainsi fait transférer
le montant total de 32.500.- € sur son propre compte bancaire. Il se serait enfin avéré
lors de l’établissement d’un constat d’huissier en date du 29 octobre 2009 que de
nombreux objets de valeur et de bijoux auraient disparu du domicile du de cujus, à
savoir :

-   toute l’argenterie
-   les services à manger
-   la verrerie en cristal
-   plateaux argentés et autre bibelots tels que vases et chandeliers
-   meubles : deux chaises style espagnole design qui étaient dans l’entrée
-   meubles : table salon bois et verre et table de salle à manger et chaises en bois
-   les bijoux de famille ayant appartenu à la mère décédée le 8 juin 2010, en
    particulier des chaînes et des bracelets en or jaune
-   des bijoux avec des pierres précieuses
-   des boucles d’oreille et des perles
-   une bague solitaire
-   une bague de fiançailles or jaune et brillant

Outre les bijoux de valeur, A.) invoque encore la disparition de sacs en croco et en
cuir qu’elle indique avoir offerts à sa mère.

En application des dispositions de l’article 1993 du code civil, la défenderesse devrait
rendre compte de la gestion des comptes du de cujus et plus particulièrement du
montant de 76.400.- € qu’elle aurait prélevé des comptes bancaires pour lesquelles
elle disposait d’une procuration. Dans la mesure où B.) aurait refusé de procéder à
une telle reddition des comptes, malgré plusieurs courriers, elle devrait restituer à la
succession l’intégralité du montant en question. La défenderesse aurait par
conséquent agi en qualité de mandataire. Or, en application des dispositions de
l’article 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. B.) n’aurait
toutefois pas réagi à une mise en demeure lui notifiée en date du 13 décembre 2010
de rendre compte de sa gestion sur les comptes bancaires du défunt. En outre au vu
des dispositions de l’article 844 du code civil elle devrait également rapporter à la
succession le montant de 32.500.- € reçu du de cujus par virements permanents
mensuels de 2 x 250.- € soit 500.- € depuis le 1er juin 2005. Aussi, en effectuant
d’une part des prélèvements importants des comptes bancaires du de cujus et en se
faisant transférer des sommes sur son propre compte bancaire, sans en informer sa
sœur cohéritière, la défenderesse B.) aurait commis un recel successoral en
s’appropriant indûment des éléments de la succession.

                                           3
B.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande dans la mesure où
l’acte d’assignation ne mentionnerait pas les diligences effectuées en vue de la
réalisation d’un partage.

Quant au fond elle résiste à la demande et conteste l’affirmation de sa sœur
consistant à dire qu’elle aurait prélevé la somme de 76.400.- € des comptes
bancaires de feue son père. Elle conteste l’existence d’un quelconque mandat lui
conféré par son père en rapport avec les comptes bancaires de celui-ci et fait valoir
que feu C.) disposait de toutes ses facultés intellectuelles lui permettant de gérer
seul ses comptes. Elle soutient en outre que les deux ordres permanents pour la
somme totale mensuelle de 500.- € depuis le 1er juin 2005 constitueraient la
contrepartie de l’aide qu’elle aurait fournie à ses parents, voire à son père seul
depuis le décès de la mère en juin 2010. En application de la jurisprudence,
l’indemnité versée par le de cujus en rémunération de l’aide et de l’assistance
apportée par l’un des enfants ne serait pas rapportable. Elle expose en outre avoir
même démissionné de son poste de travail qu’elle occupait auprès de la Pâtisserie
(…) à (…) pour pouvoir s’occuper au mieux de ses parent. Cette aide était justifiée
non seulement eu égard à l’âge et l’état de santé de feu C.), mais également en
raison du fait qu’en date du 26 août 2009, son père avait remis son permis de
conduire. Cette rémunération serait d’autant plus justifiée que B.) aurait été la seule
à s’occuper de ses parents, voire du père après le décès de la mère. Afin d’établir
cette aide, la défenderesse sur reconvention fait état de plusieurs attestations
testimoniales qu’elle verse aux débats. La défenderesse au principal expose que
durant les 12 dernières années A.) se serait complètement désintéressée des
parents et n’aurait même pas assisté à leurs respectifs enterrements. Elle n’aurait
même pas visité son père lors de son séjour dans un Foyer à (…). Ce fait résulterait
à suffisance d’une attestation testimoniale versée en cause.

La défenderesse au principal conteste en outre tant l’existence des bijoux que des
autres objets de valeur allégués par sa sœur. Elle conteste encore avoir prélevé un
quelconque objet de valeur et conteste également tout recel successoral ainsi que
tout abus dans son chef.

Elle conclut à titre reconventionnel à l’allocation d’un montant de 2.500.- € à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Dans ses conclusions en réplique A.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité, la loi
ne prescrivant aucunement à peine d’irrecevabilité que l’assignation doit indiquer les
diligences qui auraient été effectuées en vue de la réalisation d’un partage amiable.

Quant au fond, A.) conteste que la somme de 32.500.- € transféré sur le compte
bancaire de sa sœur serait la contrepartie de l’aide apportée par la sœur aux
parents. Cette somme s’analyserait par conséquent en un don manuel effectué au
moyen d’un virement de compte et serait par conséquent à rapporter à la succession
en application de l’article 843 alinéa 1er du code civil.

Afin d’établir le bien-fondé de ses prétentions, A.) se réfère en outre aux deux
procurations signées par B.) en date des 28 janvier 2010 voire le 16 juin 2010. En

                                          4
outre fait-elle état des différents ordres de prélèvements sollicités auprès de la
Banque BQUE1.) et signés de la main de la défenderesse, cohéritière de A.). En
application de l’article 1993 du code civil, sa sœur et cohéritière serait tenue de
rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’elle a reçu
en vertu de la procuration. B.) n’ayant pas justifié ni l’emploi, ni la destination des
fonds prélevés, la demanderesse soutient qu’elle les aurait utilisé à des fins
personnelles.

Les éléments constitutifs du recel successoral seraient ainsi donnés en l’espèce.

A.) insiste sur la mauvaise foi de sa sœur en lui reprochant d’avoir tout fait afin de
l’évincer de la vie de ses parents. Faisant état de divers rapports médicaux versés en
cause, A.) souligne l’état de santé précaire du père notamment pendant les années
2009 et 2010.

Selon le dernier état de ses conclusions, B.), épouse (…) reconnaît avoir disposé
d’une procuration sur les comptes bancaires de ses parents, voire son père mais de
n’avoir fait des prélèvements et exécuté des virements qu’en parfaite connaissance
de ses parents et d’ailleurs pour leur compte. Après le décès de la mère, les divers
prélèvements auraient tous été effectués avec l’accord de feu C.) et dans son seul et
unique intérêt. La défenderesse au principal insiste pour dire que les sommes ainsi
prélevées auraient toutes été modestes et auraient eu pour seul objectif de permettre
aux parents de subvenir à leurs besoins quotidiens et fait également état de factures
importantes qu’elle a dû avoir réglés pour le compte de son père. Aussi fait-elle état
avoir réglé différents frais mensuels tels que femme de ménage à hauteur de 160.- €
par mois, les frais médicaux, tels que frais d’orthopédie et de pharmacie, une paire
de pantoufles spéciales ainsi que 4 paires de chaussettes, les sorties au restaurant
ensemble avec son père de même que les frais des repas d’enterrements de ses
parents. Eu égard à la relation étroite et de confiance très étroite ayant existé entre
B.) et son père, la défenderesse fait valoir être moralement dans l’impossibilité de
fournir des preuves matérielles relatives aux dites dépenses.

Motifs de la décision :

Il est acquis en cause suivant acte de notoriété du 8 novembre 2010 établi par
devant le notaire Maître Joseph ELVINGER que C.) est décédé ab intestat à
Luxembourg en date du 17 octobre 2010 et que sa succession est échue en totalité à
parts égales à chaque fois pour une moitié indivise à ses filles A.) et B.).

I) Quant à la demande principale :

A) Quant au recel successoral:

Dans le cadre du recel successoral, A.) soutient que l’élément matériel du recel
successoral serait donné en l’occurrence par la dissimulation de la donation des
32.500.- € ainsi que les prélèvements par procuration d’un montant total de 76.000.-
€. B.) aurait en effet dissimulé tant le fait d’avoir reçu de la part de ses parents un
montant mensuel de 500.- € et ce depuis le 1er juin 2005. Elle aurait en outre

                                          5
dissimulé le fait d’avoir disposé d’une procuration générale sur les comptes
bancaires de ses parents.

L’élément matériel du recel successoral serait encore donné par le détournement par
B.) de plusieurs objets mobiliers, effets personnels et bijoux ayant appartenu aux
défunts parents.

L’élément intentionnel du recel successoral serait également donné en l’espèce alors
que la défenderesse au principal aurait volontairement tenté de spolier sa sœur dans
ses droits dans le partage successoral.

Eu égard à ces éléments, il y a aurait lieu en application de l’article 792 du code civil
de dire que B.) soit déchue de son droit de prétendre à sa part successorale dans
ces effets divertis au préjudice de la masse.

Au sens de l’article 792 du code civil, le recel successoral est constitué par toute
fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l’équilibre du
partage et quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir (Jurisclasseur art.
777 à 783 fasc. 20, mise à jour 11, 1996, n° 58, p.11).

L’article 792 du code civil vise en effet toutes les fraudes au moyen desquelles un
héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit
qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il
les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la
loi, tenu de les déclarer.

Le recel successoral est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un
élément intentionnel.

L’élément matériel du recel consiste en un détournement ou une dissimulation d’un
bien ou d’une créance du défunt.

L’héritier receleur doit cependant encore avoir voulu s’approprier indûment des
éléments de la succession pour nuire à ses cohéritiers afin de les spolier de tout ou
partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et de rompre ainsi l’équilibre du
partage à son profit. (Tr. arr. Luxembourg, 1ère chambre, 20 janvier 2010, n° 18/
2010).

Le fait de dissimuler des retraits de fonds effectués sur des comptes ou sur des
livrets du défunt en vertu d’une procuration constitue notamment l’élément matériel
du recel successoral.

La jurisprudence française, constante, qualifie ainsi de recel successoral la
dissimulation d’une donation, notamment lorsque la donation est rapportable (cf.
Michel Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 473).

Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l’intention
frauduleuse de l’héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des
éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui

                                           6
et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit.
n° 59, 63, 70, 91, 94, 107).

Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée,
ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des
éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un
recel successoral (cf. Cour d’Appel Reims, chambre civile, section 2, 2 octobre 2003,
n° 02/01385 numéro Jurisdata : 2003-246107 document Lexisnexis).

La partie qui invoque le recel successoral doit établir la connaissance par le
défendeur des droits successoraux du demandeur et son intention d’agir en fraude
de ces droits.

Comme celle de l’élément matériel, la preuve de l’élément intentionnel incombe à
celui qui s’en prévaut conformément au grand principe « Actori incumbit probatio ».
L’intention frauduleuse exige, pour être constituée, la preuve de la volonté affirmée
du receleur de dissimuler l’existence du bien ou de la créance litigieux . Or une telle
preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en pratique, ne
peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir
souverain d’appréciation (Jurisclasseur civil, successions art. 777 à 783 fasc. 20).

La preuve du recel successoral incombe par conséquent, en l’occurrence à A.).

Il convient de constater que B.) disposait depuis le 28 janvier 2010 d’une procuration
sur le compte bancaire de feus ses parents, voire de feu son père et qu’elle a en tout
prélevé la somme de 76.000.- € de ce compte.

Dans ses conclusions notifiées en date du 5 avril 2011, B.) indique « que plus
particulièrement, il est contesté que Madame B.) ait été mandataire du défunt,

Que ce dernier disposait de toutes ses facultés intellectuelles lui permettant aussi de
gérer seul ses comptes,

Que tout mandat est contesté,

Que si par impossible le tribunal devait admettre l’existence d’un mandat, quod non,
force est de constater que la dame B.) n’a à aucun moment fait usage du mandat qui
a ainsi pu lui être donné,

Que notamment, la partie concluante conteste avoir prélevé la moindre somme et
particulièrement le montant de 76.400.- € sur les comptes de son père »

Dans ses conclusions du 16 septembre 2011, la partie défenderesse au principal
déclare « qu’elle disposait d’une procuration afin de soutenir, d’abord ses parents
puis uniquement son père dans la vie quotidienne (…)

Que s’il est vrai que la partie concluante a effectué des prélèvements sur le compte
parental sur lequel elle disposait d’une procuration et qu’il n’est pas non plus
contesté qu’elle ait exécuté des virements, il n’en demeure pas moins que ces

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prélèvements étaient toujours réalisés avec l’accord de ses parents, respectivement
son père »,

(…)

… pour ce qui concerne lesdits prélèvements à la hauteur de 76.000.- € faits par la
partie de Maître Collmann, il convient de préciser que la partie concluante avait aussi
à payer des factures importantes pour régler les dettes de ses parents,
respectivement de son père,

L’élément matériel du recel successoral pour autant qu’il concerne la dissimulation
de l’existence de la procuration sur le compte bancaire du défunt ainsi que celle des
prélèvements et virements effectués se trouve établi en l’occurrence.

Il ne se dégage en outre pas à suffisance de l’attitude adoptée par B.) qu’elle ait
intentionnellement et dans le but de spolier sa sœur de ses droits dans le partage
successoral dissimulé l’existence de la procuration ainsi que des prélèvements et
virements effectués.

Il ne ressort toutefois d’aucun élément probant du dossier que B.) ait dissimulé à sa
sœur l’existence des deux ordres permanents de 2 x 250.- € institués par son père
au profit du compte bancaire de B.), épouse (…) depuis le 1er juin 2005.

A.) se limite en effet à indiquer que sa sœur a reçu cette somme sans toutefois
préciser si l’existence desdits ordres permanents lui avait été dissimulée.

B.) conteste ensuite tout détournement d’objets ayant appartenu à ses parents.

Force est de constater, que A.), à qui il incombe de rapporter la preuve de l’existence
des bijoux, du mobilier ainsi que des autres objets de valeur , et d’ensuite d’établir
qu’ils ont été détourné par sa sœur B.), n’a pas établi le détournement.

En effet d’une part n’est-il pas établi que les défunts aient possédé tous les objets
énumérés dans l’acte introductif d’instance ainsi que dans les conclusions
subséquentes et dont A.) indique qu’ils auraient disparu, voire été détournés par sa
sœur. D’autre part, il ne saurait être déduit du fait que B.) disposait d’une clé de la
maison habitée par les parents et que dans ledit immeuble aient été trouvés des
certificats et factures d’achat de certains objets et / ou bijoux, voire des étuis vides,
que ces objets auraient été détournés par B.).

En conséquence des développements qui précèdent, le moyen tiré du recel
successoral est à rejeter.

B) Quant aux demandes de reddition de compte et de rapports :

a) Quant à la reddition de compte et à la demande en rapport de la somme de
76.000.- € :

La demanderesse au principal fait tout d’abord valoir que sa sœur, B.), munie d’une
procuration générale sur les comptes bancaires de son père, feu C.) aurait prélevé la

                                           8
somme de 76.000.- € qu’elle serait tenue de rapporter à la masse pour en être
privée du bénéfice suite au recel commis. Dans l’acte introductif d’instance, la
demanderesse au principal réclame également à voir ordonner la communication des
extraits de compte du père défunt. A.) fait valoir que bien qu’ayant été mise en
demeure en date du 29 juillet 2010, B.) aurait refusé de procéder à une reddition du
compte bancaire détenu par feu C.). A.) demande par conséquent à ce que B.) soit
condamnée à rendre compte de l’utilisation de ces avoirs et à restituer le montant à
la succession.

La demande est basée sur l’article 1993 du code civil.

Selon le dernier état de ses conclusions, B.) reconnaît avoir bénéficié d’une
procuration sur ce compte lui accordée en date du 28 janvier 2010 et d’avoir
procédé à des prélèvements à hauteur de la somme de 76.000.- € (conclusions du
16 septembre 2011). Elle se réfère à un arrêt de la 2ème chambre de la Cour d’Appel
du 10 février 2010, pour soutenir que A.) n’aurait pas établi que les sommes perçues
auraient été utilisées à titre personnel par la défenderesse au principal, de sorte que
la demande en reddition de compte et en restitution de la somme de 76.000.- € serait
à déclarer non fondée.

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le
bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du
déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du
terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis
Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

Aux termes de l’article 1993 du code civil, la demande en reddition de compte basée
sur cet article a pour objet non seulement l’établissement d’un décompte par le
mandataire appuyé par des pièces justificatives, mais encore la restitution des
sommes restant dues au mandant en vertu de ce décompte. Le pouvoir de
disposition sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les
fonds, mais non pas à disposer à sa guise des fonds prélevés.

Il est acquis en cause que B.) disposait en l’espèce de deux procurations générales :
l’une datée du 28 janvier 2010, émanant des époux C.)-D.) à l’effet de les
représenter dans toutes les opérations généralement quelconques avec la Banque
BQUE1.) et l’autre datée du 16 juin 2010 émanant du défunt C.) et établie aux
mêmes fins.

Contrairement à l’argumentation de B.) quant à la charge de la preuve à rapporter
dans le cadre de l’article 1993 du code civil, le mandant n’a qu’à établir les
encaissements faits par le mandataire, tandis qu’il appartient à ce dernier de prouver
le paiement fait au mandant ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation, par
application de l’article 1315 du code civil (Jurisclasseur civil, art. 1991-2002, Fasc.1,
n° 37 ; Cour d’Appel, 14 février 1995, n° 15790 du rôle). L’obligation que l’article
1993 du code civil met à charge du mandataire est double : le mandataire doit
justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au mandant tout ce qu’il a
reçu      en     vertu    du     mandat      (Cour     d’Appel,    14     février  1995,
n° 15790 du rôle). Elle comporte la production et la justification de tous éléments
nécessaires pour permettre au mandant de vérifier l’exécution du mandat (H. de

                                            9
Page, Droit civil belge, tome V, « les principaux contrats usuels », éd. Bruylant, 1975,
n° 420, p.416 à 418). Il faut en conclure que l’obligation de rendre compte excède la
simple production de pièces, partant le seul volet comptable. Le mandataire doit en
plus justifier que sa gestion a été faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr.
Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010). Dans un arrêt rendu en date
du 16 mai 2006 la Cour de Cassation française a décidé « que tout mandataire est
tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu
de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
Pour décider que les mandataires ne devaient pas rendre compte de l’utilisation des
fonds retirés sur le comptes de la défunte, il a été retenu qu’il n’y avait pas lieu
d’imposer une reddition de compte puisque le demandeur ne rapportait aucun
élément permettant d’estimer qu’ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été
confié en abusant de la procuration consentie. De la sorte, la cour d’appel a violé
l’article 1993 du code civil par refus d’application ». (Cass. 1ère chambre civile, 16 mai
2006, n° 04-13.258 : Jurisdata n° 2006-033508 : héritier qui demande une reddition
de comptes aux cohéritiers qui avaient une procuration sur les compte bancaire de la
défunte).

Suivant pièces versées, B.) a effectué les prélèvements suivants sur les comptes n°
(…), LU (…)ouverts au nom de feu C.) auprès de la Banque BQUE1.) s.a. ainsi que
des comptes n° LU (…) et LU (…):

1.500                       le 11 février 2010
5.000                        le 19 février 2010
  500                       le 25 février 2010
1.000                        le 12 mars 2010
2.000                        le 16 mars 2010
1.000                        le 23 mars 2010
1.500                        le 06 avril 2010
1.000                        le 14 avril 2010
2.000                        le 03 mai 2010
5.000                        le 11 mai 2010
3.000                        le 12 mai 2010
1.000                        le 20 mai 2010
2.000                        le 03 juin 2010
1.000                        le 17 juin 2010
1.000                        le 29 juin 2010
1.000                        le 23 juillet 2010
1.000                        le 26 août 2010
1.200                        le 1er octobre 2010

soit un total de 31.700.- € entre le 11 février 2010 et le 1er octobre 2010.

Il convient de rappeler que B.) ne conteste pas avoir prélevé la somme globale de
76.000.- € moyennant les procurations lui accordées.

Il convient de préciser que D.) est décédée en date du 6 juin 2010 et C.) en date du
17 octobre 2010.

                                           10
Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers
du mandant peuvent, après décès de celui-ci, exiger des mandataires qu’ils rendent
compte de leur gestion (cf. en l’espèce, procurations sur un compte bancaire et livret
de caisse d’épargne donnés avant son décès par un père de famille à deux de ses
sept enfants, Nancy, 6 octobre 1992, Juris-Data n° 048611).

Ainsi en cas de procuration sur des comptes bancaires, le mandataire a la charge
d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette preuve n’est pas
rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les sommes dont l’emploi
n’est pas justifié (cf. CA Bordeaux, 15 octobre 1992, Juris-Data n° 051326).

Les formes de la reddition de compte étant libres, le mandataire peut être dispensé
des formes ordinaires des comptes, cette dispense pouvant être implicite et s’induire
des relations particulières d’intimité et de confiance qui peuvent exister entre le
mandant et le mandataire. Il en va souvent ainsi lorsque le mandat est d’une telle
nature que son exécution est immédiatement contrôlée par le mandant (Cour de
Mons, 2 mars 2004, JT 2004, p.555 ).

Il est encore admis que le mandataire peut se contenter à fournir des justifications
sommaires et générales, lorsque les sommes en cause sont modiques et consacrées
à des dépenses pour lesquelles il n’est pas d’usage de réclamer des justifications,
notamment en raison de la nature des rapports existant entre mandant et mandataire
(Tr. arr. Diekirch, 22 février 2005, n° 11093 et 11342).

Les rapports familiaux peuvent constituer une impossibilité morale pour ceux qui se
prétendent créanciers d’une obligation, impossibilité ayant résulté d’obstacles
internes. La rédaction d’un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à
l’encontre de réflexes psychologiques. Il s’agit d’une question de confiance née de
l’affection au sein de la famille. Il est cependant évident qu’on ne peut établir de règle
générale en cette matière. De proches parents peuvent se détester et des parents
éloignés ou alliés être unis par de puissants liens d’affection. Il faut d’autre part
prendre en considération les circonstances de chaque espèce, notamment celles, qui
concernent l’environnement familial. Ainsi les considérations de délicatesse envers
un membre de la famille, aussi justifiées qu’elles soient en elles-mêmes, doivent
céder le pas devant la circonspection et la prudence requises en pareille matière par
des parents qui ont encore d’autres enfants qu’il est de leur devoir de ne pas léser
(Tr. arr. Luxembourg, 8ème chambre, 17 janvier 2012, n° 4/ 2012)..

En l’occurrence, il se dégage des pièces versées et notamment de diverses
attestations testimoniales versées que B.) « s’occupait » de ses parents et qu’elle
était la personne de contact pour les responsables du Foyer du Jour dans lequel
séjournaient ses parents occasionnellement ainsi que pour l’association Hëllef
Doheem. Le témoin T1.) précise en outre dans son attestation que B.) soignait ses
parents avec beaucoup de dévouement et s’occupait également de l’organisation de
l’enterrement des parents dans la paroisse de (…).

Bien qu’il puisse être retenu sur base des dites pièces, que B.) a entretenu des liens
particulièrement étroits avec ses parents, et que ceux-ci avaient certainement besoin
d’argent pour couvrir leurs dépenses courantes, y compris leurs dépenses en
médicaments, il n’en reste pas moins que B.) reconnaît elle-même avoir prélevé

                                           11
endéans une période de 10 mois la somme substantielle de 76.000.- € du compte
bancaire des époux C.)-D.), voire après le décès de la mère, du compte bancaire de
C.).

Le tribunal se doit toutefois de constater que B.) ne s’est au vu de l’importance du
montant prélevé pas expliqué à suffisance sur la gestion du compte et qu’il ne saurait
au stade actuel de la procédure être retenu que les fonds prélevés ont été
intégralement utilisés pour le ménage.

Dans la mesure toutefois où la reddition de compte est essentielle afin de pouvoir
apprécier à quelles fins les sommes ont été utilisées, il y a lieu d’ordonner à B.), de
rendre compte de la gestion du compte LU (…) auprès de la Banque BQUE1.) avant
de trancher la question du rapport des sommes y prélevées et d’assortir cette
condamnation               d’une          peine               d’astreinte            de
50.- € par jour de retard.

b) Quant à la demande en rapport portant sur la somme de 32.500.- € :

A.) conclut encore à voir condamner B.) à rapporter à la succession le montant de
32.500.- € reçus par virements mensuels de 2 x 250.- € depuis le 1er juin 2005 du
compte bancaire des époux C.)-D.). S’agissant d’une donation, la défenderesse
serait tenue en application de l’article 843 alinéa 1er du code civil de rapporter le
montant ainsi perçu à la succession.

B.) ne conteste pas avoir touché cette somme, s’oppose néanmoins à la demande
en rapport au motif qu’elle aurait touché cette somme en contrepartie de l’aide qu’elle
indique avoir fournie à ses parents au cours des années passées.

L’article 843 du Code Civil dispose :

« Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses
cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou
indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui
aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le
testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer
son legs qu’en moins prenant.

Dans ce cas, le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage. »

L'article 843 établit une distinction capitale entre les donations entre vifs et les legs.
Les premières sont rapportables, cependant que les seconds sont présumés faits
hors part successorale. Cette double règle repose sur la volonté présumée du défunt.
La loi suppose, à défaut de manifestation d'une volonté contraire du de cujus, que ce
dernier n'a pas voulu que son successible puisse « tout à la fois conserver la
donation dont il le gratifiait, et prétendre à une part héréditaire dans la succession ab
intestat ». Toute donation entre vifs doit être ainsi considérée, dans le cas où l'héritier
présomptif gratifié vient à la succession ab intestat, comme une simple avance sur sa
part héréditaire. À défaut de volonté contraire du disposant, la donation entre vifs est

                                            12
présumée consentie en avancement de part successorale. À l'inverse, s'agissant des
legs, l'article 843, alinéa 2 répute, aujourd'hui, qu'ils sont faits avec l'intention
d'avantager l'héritier qui en est gratifié, et par suite hors part successorale, à moins
que le testateur ait exprimé la volonté contraire. Cette dernière n'est pas
nécessairement expresse, pourvu qu'elle soit certaine, et peut être déduite des
circonstances de la cause. (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857,
Fasc. unique : SUCCESSIONS, Rapport des libéralités)

L'article 843 s'applique à l'ensemble des donations entre vifs, quelle que soit leur
forme. Les donations non notariées sont ainsi présumées rapportables, à l'instar des
donations authentiques. L'éviction du formalisme notarié ne constitue pas, à elle
seule, un indice de la volonté du donateur de dispenser le gratifié du rapport. La
règle englobe le triptyque des donations atypiques et commande le rapport des dons
manuels (1), des donations indirectes (2) et des donations déguisées (3). Le don
manuel est rapportable par l'héritier donataire (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005 : Juris-
Data n° 2005-030838 ; Bull. civ. 2005, I, n° 443. – Rappr. Cass. req., 19 nov. 1861 :
DP 1862, 1, p. 139. – CA Douai, 28 juin 1999 : Juris-Data n° 1999-110411 – CA
Douai, ch. 1, sect. 1, 6 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-288184), pourvu que ce dernier
ait endossé la qualité de successible dès l'époque du don, ce qui implique que la
date de la libéralité soit établie (V. C. civ., art. 846).

Le seul fait que la donation ait pris la forme d'un don manuel ne suffit pas pour
caractériser une dispense de rapport (CA Paris, 2 nov. 1979 : Juris-Data n° 1979-
000441. – Rappr. CA Poitiers, 16 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-051824. –
H.L.J. Mazeaud et F. Chabas, par L. et S. Leveneur, op. cit., n° 1647). Le principe
vaut pour tous les dons manuels, y compris ceux effectués au moyen d'une tradition
dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 97-
17.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt
(Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp. CA
Toulouse, 12 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-296249 ; JCP G 2006, IV, 2078).

Conformément au droit commun, le don manuel peut être consenti hors part
successorale (Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, op. cit. – CA Douai, 6 juin 2005, op. cit.).
La dispense de rapport résulte alors d'un pacte adjoint au don manuel (V. infra J.-Cl.
Civil Code, Art. 931, fasc. 30 ou Notarial Répertoire, V° Don manuel ou Nouveaux
Couples-Nouvelles Familles, Fasc. 1060). La jurisprudence n'exige pas que la
dispense soit expresse (CA Paris, 22 mars 1989 : Juris-Data n° 1989-021060. – CA
Poitiers, 16 nov. 1988 : Juris-Data n° 1988-051824). Il suffit que les circonstances de
la cause attestent de la volonté certaine et manifeste du donateur d'avantager le
gratifié par l'exemption du rapport (M. Grimaldi, Droit civil. Libéralités. Partages
d'ascendants : Litec 2000, n° 1308. – Cass. civ., 3 mai 1864 : DP 1864, 1, p. 173. –
Cass. req., 19 oct. 1903 : DP 1903, 1, p. 600. – Note Sarrut ss Cass. civ., 8 févr.
1898 : DP 1899, 1, p. 153. – CA Pau, 5 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-138045. – CA
Paris, 11 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-153305), ces circonstances étant
appréciées souverainement par les juges du fond (Cass. req., 19 nov. 1861, op. cit. –
Cass. 1e civ., 13 mars 1973 : Bull. civ. 1973, I, n° 95). La preuve de la dispense de
rapport peut ainsi être rapportée par tous moyens (Cass. req., 28 juill. 1920 :
S. 1921, 1, p. 174. – Cass. 1re civ., 13 juin 1956 : Bull. civ. 1956, I, n° 239).
(Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, Art. 843 à 857, Fasc. unique :
SUCCESSIONS, Rapport des libéralités, Généralités et domaine d'application, II.

                                          13
Libéralités rapportables, A. Présomption de rapport des donations entre vifs et des
avantages indirects, 1° Donations entre vifs).

Il est de principe que le rapport d’une libéralité ne peut être exigé que de celui qui est
héritier ab intestat et qui a été personnellement gratifié (M. Grimaldi, Les
Successions, 6ème édition, p.646, n° 664).

Celui qui invoque à son profit une dispense de rapport doit rapporter la preuve que
les conditions prévues par la loi sont remplies.

Il appartient dès lors à B.) de prouver que les donations d’argent ont été faites en
contrepartie de l’aide qu’elle a apportée à ses parents depuis le 1er juin 2005 et que
ces donations ont par conséquent été faites avec dispense de rapport.

Le tribunal se doit toutefois de constater qu’il ne résulte d’aucun élément probant du
dossier que la partie défenderesse au principal aurait reçu lesdites donations avec
dispense de rapport. Ce fait n’est également pas offert en preuve par B.).

Aussi, en l’absence de toute preuve que les donations à B.) auraient été faites
conformément à l’article 844 du code civil avec dispense de rapport, la défenderesse
au principal devra rapporter à la succession de feu C.) l’intégralité de ces donations,
soit la somme de 32.500.- €.

C) Quant à la demande en rapport des bijoux, du mobilier et autres objets de
valeurs :

A.) soutient que B.), épouse (…) se serait appropriée divers objets mobiliers ayant
garni l’immeuble des parents défunts ainsi que plusieurs bijoux et autres objets de
valeur.

Ce fait est contesté par B.).

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que les dits
objets auraient été soustraits par la partie défenderesse au principal, la demande en
rapport est à déclarer non fondée.

Il y a lieu de réserver la demande reconventionnelle, les droits des parties ainsi que
les frais.

                                Par    ces        motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2011,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

                                           14
reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

quant à la demande principale :

dit que B.), épouse (…) ne s’est pas rendue coupable de recel successoral,

quant aux demandes en rapport :

dit non fondée cette demande pour autant qu’elle concerne les bijoux, objets
mobiliers et autre objets de valeur prétendument disparus,

quant aux prélèvements d’argent :

avant tout autre progrès en cause, ordonne à B.), épouse (…) de rendre compte de
la gestion des comptes n° LU (…), LU (…)au nom de feu C.) auprès de la Banque
BQUE1.) s.a. ainsi que des comptes n° LU (…) et LU (…) établis aux nom de C.)-D.)
auprès de la Banque BQUE1.) s.a. entre le 28 janvier 2010 et le 8 novembre 2010,
dans un délai de 2 mois à partir de la signification du présent jugement, sous peine
d’une astreinte de 50.- € par jour de retard,

condamne B.), épouse (…) à rapporter à la succession de feu C.) le montant de
32.500.- € avec les intérêts légaux à partir du jour des respectifs virements jusqu’à
solde ;

ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la
succession de feu C.), décédé ab intestat le 17 octobre 2010,

commet à ces fins :

   Maître Gérard LECUIT,           notaire,    de   résidence   à   L-1724   Luxembourg,
   31, boulevard Prince Henri

nomme juge-commissaire Mme Elisabeth WEYRICH, avec la mission de faire rapport
en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations
de partage et de procéder en application de l’article 1200 du nouveau code de
procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

réserve les droits des parties et les frais,

refixe l’affaire pour une conférence de mise en état devant la dixième chambre à
l’audience publique du vendredi, 6 juillet 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité
Judiciaire.

                                               15
"


text:
Rép.fisc.no 984/2012

                 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 2
                                      MARS 2012

                Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t
          qui suit

                dans la cause                                                 entre:

          A.), salarié, plongeur, demeurant à L-(…),

          D E M A N D E U R, comparant Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                 et

          la société à responsabilité limitée JULES et LOUIS, établie et ayant son siège
          social à L-5331 MOUTFORT, 1, rue de Remich, représentée par son ou ses
          gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
          sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 134802,

          D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la
          Cour, demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l' ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
          d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant
          par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          _________________________________________________________________

                                         PRESENTS:

          - Marie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Corinne LUDES, assesseur - employeur;
          - Arlette PETERS, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
                                 2

_________________________________________________________________

                                       FAITS:

      Suite à la requête déposée le 5 septembre 2011 au greffe de ce tribunal du
travail par A.), les parties furent convoquées avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
à l'audience publique du vendredi, 23 septembre 2011, devant ce tribunal du
travail.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me
Claude PAULY se présenta pour la société défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 21 octobre 2011 pour plaidoiries.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la
demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (22.11.2011,
20.01.2012).

      En date du 17 janvier 2012, Me Georges PIERRET, en sa qualité de
mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, informa le tribunal du travail qu'il
n'a pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

       A l’audience publique du vendredi, 20 janvier 2012, l’affaire fut
contradictoirement fixée au mardi, 24 janvier 2012, audience publique lors de
laquelle l’affaire fut retenue. Lors de cette audience, les mandataires du requérant
et de la société défenderesse (Me Assia BEHAT en remplacement de Me Mathias
PONCIN et Me Claude PAULY) furent entendus alors en leurs moyens et
explications, tandis que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, comparut par Me
Pascal COLAS en remplacement de Me Georges PIERRET.

      Sur ce, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 17 février 2012
pour la continuation des débats ultérieurs.

      A l’audience publique du vendredi, 17 février 2012, l’affaire fut utilement
retenue. Lors de cette audience, les mandataires du requérant et de la société
défenderesse (Me Assia BEHAT en remplacement de Me Mathias PONCIN et
Me Claude PAULY) furent alors réentendus en leurs moyens et prirent les
conclusions reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que le
Fonds pour l’Emploi comparut par Me Isabelle GENEZ en remplacement de Me
Georges PIERRET.
                                    3

       Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
 publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
       le j u g e m e n t qui suit :
       ____________________________________________________________

                                        Procédure :

       Par requête déposée le 5 septembre 2011, A.) a fait convoquer devant ce
 tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
 JULES ET LOUIS, pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifie
 d’abusif les montants actualisés suivants :

      - indemnité compensatoire
de préavis non respecté : 2 x 100
€ x 10,8901 € :                                                          2.504,74 €,
      - dommage matériel par
mois de référence:                                                       1.252,37 €,
      - dommage moral :                                                  2.000,00 €,
                                                      ---------------------------------
                                                            Ces montants avec les
                                                     intérêts légaux à partir de la
                                                     demande en justice, jusqu’à
                                                                                solde.

       La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                            Moyens et prétentions des parties :

       A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services
 de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son
 licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011.

        Lors de l’audience publique du 17 février 2012, il fait valoir que ce courrier
 serait imprécis au regard de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, le courrier
 ne faisant nullement état de circonstances de nature à attribuer le caractère d’un
 motif grave au fait y énoncé.

       Il fait encore plaider que le motif y indiqué ne saurait valoir comme motif
 grave à son égard notamment en prenant en considération :
                                  4

       - que l’employeur aurait été au courant de ses problèmes de santé dans la
mesure où il aurait eu dès 2010 de sérieux problèmes au niveau de son bras droit,
lui rendant le travail extrêmement difficile ;
       - qu’en date du 23 mars 2011 vers 19.00 heures, constatant que son état de
santé n’allait qu’en s’aggravant, il aurait informé dès 19.00 heures son employeur
qu’il devait se rendre d’urgence chez son médecin traitant ;
       - que le soir même, il s’est rendu chez son chirurgien.

      Il conclut qu’il n’a pas abandonné son poste de travail, mais qu’eu égard à
son état de santé, il a été obligé de se rendre d’urgence chez son médecin.

      Il fait enfin plaider que le fait lui reproché étant un fait unique et isolé,
celui-ci ne serait pas constitutif d’une faute grave au regard de l’article 124-10
(1) du Code du travail.

      Quant à la défenderesse, celle-ci s’oppose à la demande en donnant à
considérer qu’il s’agirait en l’espèce d’un motif grave, le requérant ayant
abandonné son poste de travail, en plein service et cela après une dispute avec un
collègue de travail au sujet de la répartition des pourboires.

       Elle insiste encore sur le fait que le requérant aurait quitté son travail sans
en informer quiconque d’un prétendu problème de santé.

      Elle relève aussi que le motif serait indiqué avec la précision requise.

      A l’appui de ses affirmations, elle renvoie à ses attestations testimoniales
et formule à toutes fins utiles une offre de preuve.

      La défenderesse conteste ensuite les montants indemnitaires, le requérant
n’ayant pas rapporté à suffisance qu’il a fait les efforts nécessaires pour retrouver
un nouvel emploi et le requérant n’ayant pas introduit une demande en
autorisation pour toucher du chômage.

      En date du 17 janvier 2012, le mandataire de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE a déclaré ne pas avoir de revendications à formuler dans la présente
affaire.

                                 Motifs de la décision :

      A titre liminaire, il y a lieu de relever que le requérant n’a pas contesté son
licenciement au regard des dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail.
                                  5

      -    précision :

       Aux termes de l’article L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail, la
notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au
moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les
faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave.

      Ainsi, d’après la jurisprudence, l’énonciation du ou des motifs doit
répondre aux exigences suivantes :
      - elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en
pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part,
      - elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer à
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
      - elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute
commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les
motifs notifiés.

     En l’espèce, le motif énoncé dans la lettre de licenciement du 24 mars
2011 est conçue comme suit : « …, vous avez abandonné votre poste du
23.03.2011 à 20h alors que nous étions en plein service. Nous considérons ceci
comme un abandon de poste ce qui entraîne une faute grave. ».

      Appliqués à ce courrier de licenciement, les critères légaux et
jurisprudentiels ci-avant exposés doivent conduire le tribunal du travail à retenir
que cette lettre bien que succincte est suffisamment précise au regard de la nature
du reproche y formulé - abandon de poste - à l’encontre du requérant.

      - gravité :

      Selon le même article L.124-10, paragraphe (2), du Code du travail est
considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

      Selon des formules désormais classiques, caractérisent la faute grave les
comportements de nature à nuire au bon fonctionnement de l’entreprise,
incompatibles avec celui-ci, ou bien encore susceptibles de perturber
l’organisation de l’entreprise.
                                6

      Ainsi, l’abandon du poste de travail par un salarié pendant le temps de
travail sans que celui-ci fournisse une excuse valable est de nature à constituer
une faute grave; l’abandon de poste doit encore être considéré comme une faute
grave, lorsque le salarié a commis un départ anticipé sans l’accord de
l’employeur ; l’abandon de poste est enfin à considérer comme faute grave
notamment du fait des conséquences préjudiciables produites ou du préjudice que
l’abandon de poste aurait pu causer, ou bien encore lorsque celui-ci apparaît
comme une attitude de défi, une opposition à l’employeur ou encore à un
collègue de travail.

      Dès lors, à supposer établi les faits tels que décrits dans la lettre de
licenciement reproduite et les autres renseignements fournis à l’audience, le
licenciement du requérant pourrait reposer sur une cause suffisamment grave.

      -   réalité :

      Face aux contestations du requérant, la défenderesse verse des attestations
testimoniales.

      Il convient de reproduire les déclarations du témoin B.), à savoir : « Le
mercredi 23 mars 2011, A.) a agressé verbalement C.), et ils descendu dehors
pour discuter.cd la suite de cette conversation A.) a demandé au chef D.), de le
licencier pour toucher le chômage. Il est parti de son propre chef après ses
propos. ».

      Ces déclarations sont confirmées par le témoin attestateur C.) dans les
termes suivants : « Le mercredi 23 mars 2011, le restaurant est complet pour une
soirée vigneronne, tous le monde a beaucoup de travail, et lorsque j’ai posé une
casserole à la plonge j’ai eu droit à une déferlante d’injures (sale race, fils de
pute …) des clients ont entendu, à la suite de ça Mr D.) est intervenu et A.) a dit
« allez-y virez-moi je toucherai le chômage ! ».
      De colère A.) est parti. ».

       Dès lors, en présence de ces déclarations claires et précises et à défaut de
tout élément probant quant à la véracité des dires du requérant selon lesquels il
aurait informé la défenderesse le 23 mars 2011 dès 19.00 heures qu’il devrait se
rendre d’urgence chez son médecin traitant, ayant des problèmes avec son bras
droit, le tribunal du travail ne peut que constater, même en prenant en compte
qu’un certificat médical a été versé daté du 23 mars 2011, que les faits invoqués
par ce dernier restent à l’état de pures allégations qui ne peuvent être retenues
pour y asseoir une décision selon laquelle il n’y a pas eu abandon de poste en
plein service après une dispute.
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     Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat intervenu le 24
mars 2011 est à déclarer régulier.

     Les montants :

      Il suit de ce qui précède que les demandes en dommages-intérêts et en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis sont à rejeter comme n’étant
pas fondées.

     La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE :

     Il y a lieu de donner acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE qu’il n’a pas de
revendications à formuler dans la présente affaire et de lui déclarer le présent
jugement commun.

                          PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort,

     R e ç o i t la demande en la pure forme,

      D i t que le licenciement du 24 mars 2011 avec effet immédiat prononcé à
l’égard de A.) est régulier,

     D é b o u t e A.) de toutes ses demandes,

      D o n n e acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, qu’il n’a pas de
revendications à formuler dans la présente affaire et lui d é c l a r e le présent
jugement commun,

     C o n d a m n e A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

    Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
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assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Marie MACKEL                         s. Michèle GIULIANI.
     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le
________________.

                                             s. Michèle GIULIANI, greffière.
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