type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°86/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du dix-huit mai deux mille seize.

Numéro 39020 et 39430 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                      Entre:

1.) SCI SOC1.), société civile immobilière, établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

2.) A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(…), (…),

3.) B.), salariée, demeurant à F-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du
25 juin 2012,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et:

1.) Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de :

la société anonyme SOC2.) S.A., ayant son siège social à L-(…), (…), de fait
inconnue à cette adresse, représentée par son liquidateur judiciaire,

la société anonyme SOC3.) FINANCE S.A., dont le siège social à L-(…), (…), a été
dénoncé, représentée par son liquidateur judiciaire,
intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

2.) la société anonyme SOC2.) S.A., ayant son siège social à L-(…), (…), de fait
inconnue à cette adresse, représentée par son liquidateur judiciaire,

3.) la société anonyme SOC3.) FINANCE S.A., dont le siège social à L-(…), (…), a
été dénoncé, représentée par son liquidateur judiciaire,

intimées aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant toutes deux par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.

4.) Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, demeurant à L-1160
Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société SCI SOC1.),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

La société civile immobilière SOC1.) (ci-après « la SCI SOC1.)») a été constituée
suivant acte notarié du 24 mars 1998. Ses parts sociales étaient réparties comme
suit : 99 parts détenues par la société anonyme SOC3.) FINANCE (ci-après
« SOC3.) FINANCE ») et 1 part détenue par la société anonyme SOC2.) (ci-après
SOC2.) »). Elle était propriétaire d'un bateau « (…)» et a acquis le 27 octobre 1999
une propriété immobilière située à LIEU1.) dans le Var au prix de 3.800.000.-francs
français.

Par contrat de cession signé le 30 octobre 1999, SOC2.) et SOC3.) FINANCE,
représentées par leur administrateur C.), ont vendu à A.) et B.) les 100 parts de la
SCI SOC1.).

Par exploit d'huissier de justice du 25 juin 2010, Maître Marthe FEYEREISEN a, en
sa qualité de liquidateur judiciaire de SOC3.) FINANCE et de SOC2.), assigné ces
deux sociétés ainsi que A.), B.) et la SCI SOC1.) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin :

- de voir dire principalement que l'acte de cession du 30 octobre 1999 ne contient
pas de prix, n'a pas été enregistré et publié et que, partant, il est nul et de nul effet,
- que SOC3.) FINANCE et SOC2.) sont toujours propriétaires des parts sociales
ayant fait l'objet de cette cession,
- de voir constater que la SCI SOC1.) est dissoute depuis le 22 novembre 2007,

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- partant, voir ordonner la radiation de cette société au registre de commerce et des
sociétés et voir dire que l'actif et le passif de la SCI SOC1.) sont échus à SOC3.)
FINANCE et SOC2.), si bien que celles-ci sont en indivision par rapport à la
propriété immobilière sise à LIEU1.) et par rapport au bateau,
- de voir publier le jugement au Mémorial et à la Conservation des Hypothèques de
Toulon.

En ordre subsidiaire, Maître FEYEREISEN demandait à voir prononcer la dissolution
de la SCI SOC1.) et à voir ordonner la liquidation judiciaire de cette société.

Quant à la dissolution de la SCI SOC1.), la demanderesse faisait valoir que les deux
sociétaires SOC3.) FINANCE et SOC2.) ont été mises en liquidation judiciaire par
les jugements du tribunal d'arrondissement de Luxembourg des 8 novembre 2007 et
22 novembre 2007; que par application des statuts de la SCI SOC1.) et de l'article
1865 du code civil, celle-ci était dissoute depuis le 22 novembre 2007, date de la
mise en liquidation judiciaire de son dernier sociétaire ; que depuis la dissolution, la
SCI SOC1.) a perdu sa personnalité morale et que ses éléments d'actif et de passif
ont été transférés dans le patrimoine de ses sociétaires, qui les ont recueillis
proportionnellement au nombre de leurs parts dans la SCI. Au cas où il serait
considéré que la SCI SOC1.) a conservé sa personnalité juridique pour les besoins
de la liquidation, il y aurait lieu de voir ordonner la dissolution et la liquidation de
cette société.

Par exploit d'huissier de justice du 21 octobre 2010, Maître Marthe FEYEREISEN,
agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de SOC3.) FINANCE et SOC2.), a
assigné ces deux sociétés ainsi que la SCI SOC1.), A.) et B.) à comparaître devant
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin :

- de voir dire que l'acte de cession du 30 octobre 1999 est irrégulier, partant nul,
- de voir constater que A.) et B.) ont fait publier cet acte de cession en contradiction
des droits de SOC3.) FINANCE et de SOC2.) et de voir ordonner le dépôt et la
publication du jugement à intervenir au registre de commerce et des sociétés,
- de voir constater que la nomination de B.) comme gérante de la SCI SOC1.) est
entachée de nullité,
- de voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir au registre de
commerce et des sociétés.

Dans cette seconde assignation, elle exposait que malgré le fait que dans le cadre
de la première assignation, elle ait contesté la validité de la cession des parts
sociales, A.) et B.) ont fait des déclarations au registre de commerce et des sociétés
et ont fait publier au Mémorial des extraits (Mémorial C du 2 et du 9 septembre
2010) de la cession de parts sociales et de la nomination par décision du 3 juin 2010
de B.) comme gérante de la SCI SOC1.). Ces déclarations et publications auraient
été faites en violation des droits de SOC3.) FINANCE et de SOC2.). La publication
du jugement rectificatif était requise sur base de l'article 21 (1) de la loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.

Maître FEYEREISEN a contesté le mandat de Maître Andreas KOMNINOS à
représenter la SCI SOC1.) au motif que le gérant de cette dernière, C.), est décédé

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en janvier 2007 et que les sociétaires de la SCI SOC1.), SOC3.) FINANCE et
SOC2.), ont été mises en liquidation judiciaire.

Pour leur part, A.) et B.) ont revendiqué leur qualité d'associés dans la SCI SOC1.)
sur base de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 pour soutenir avoir été
en droit de charger Maître KOMNINOS de la défense des intérêts de cette société.

1) Le jugement du 9 mars 2011

Par un jugement du 9 mars 2011, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a
considéré que le moyen tiré de la nullité de l'assignation du 25 juin 2010 (basée sur
la circonstance que SOC3.) FINANCE et SOC2.) ne disposent ni d'un siège social ni
d'une adresse valable et que l'assignation n'indique pas leur nationalité) est non
fondé étant donné que les énonciations de l'acte d'assignation ont permis
l'identification de SOC3.) FINANCE et de SOC2.) et que l'article 153 du NCPC
n'exige pas l'indication dans l'acte introductif d'instance de la nationalité du
demandeur.

Concernant le mandat de Maître KOMNINOS à représenter la SCI SOC1.), le
tribunal a retenu que :

- l'article 10 des statuts de la SCI SOC1.) prévoit que l'administration et la gestion de
la société sont exercées conjointement par les sociétaires ;
- l'article 11 stipule que la gestion journalière peut être confiée à l'un des sociétaires ;
- la demanderesse dénie à A.) et B.) la qualité d'associés de la SCI SOC1.) que
ceux-ci revendiquent sur base de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 ;
- la demanderesse demande, d'une part, de voir constater la dissolution de la SCI
SOC1.) avec distribution de son patrimoine à ses associés SOC3.) FINANCE et
SOC2.) et, d'autre part, de voir dire que B.) et A.) n'étaient pas en droit de charger
Maître KOMNINONS de la défense des intérêts de la SCI SOC1.) ;
- la question de savoir qui sont les véritables associés de la SCI SOC1.) nécessite
l'analyse de la validité de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 ;
- l'action en nullité de la cession n'est pas prescrite étant donné que la nullité d'un
contrat de vente pour absence de prix n'est pas une nullité relative, à laquelle
s'applique la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, mais une
nullité absolue, qui est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code
civil ;
- l'article 6 des statuts de la SCI SOC1.) prévoit que la cession des parts sociales de
la SCI s'opérera par acte authentique, sinon par acte sous seing privé en observant
l'article 1690 du code civil, et les défendeurs analysent la demande au regard de cet
article, mais l'article 1690 du code civil concerne l'opposabilité aux tiers d'une
cession de créance, tandis que le présent litige porte sur la validité de la cession des
parts sociales du 30 octobre 1999 ;
- quant à la nullité-même de la cession de parts pour absence de prix, l'acte de
cession ne comporte pas de prix ;
- la sanction de l'absence de prix dans une vente est la nullité de la vente et non pas
la requalification de la vente en donation, mais en tout état de cause une intention
libérale n'est pas établie dans le chef des venderesses SOC3.) FINANCE et
SOC2.) ;

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- quant au moyen des consorts A.)/B.) selon lequel il est admis dans certaines
circonstances que l'existence d'une contrepartie dans un contrat de vente découle
du contexte dans lequel cette vente a été conclue (A.) et B.) soutenaient en effet
que leur achat des parts sociales de la SCI SOC1.) s'inscrirait dans le cadre de
l'opération d'acquisition par eux du bien immobilier de LIEU1.) ayant fait l'objet de
l'acte notarié du 27 octobre 1999 ; que le prix de cette acquisition aurait été payé par
eux ; C.), représentant SOC3.) FINANCE et SOC2.) dans différents actes, aurait mis
ces deux sociétés à leur disposition pour qu'ils n'apparaissent pas comme associés
de la SCI SOC1.) au nom de laquelle le bien a été acquis, mais ils seraient les
bénéficiaires économiques ultimes de la SCI SOC1.) ; l'acte de cession du 30
octobre 1999 n'aurait constitué qu'un acte de régularisation et non pas un réel acte
de transfert de propriété, si bien que l'on ne pourrait considérer que cet acte est
dépourvu de contrepartie pour le vendeur) : l'existence d'un prix ne saurait découler
du fait que A.) et B.) sont les bénéficiaires économiques de la SCI SOC1.) et du fait
qu'ils affirment avoir payé le prix d'acquisition de l'immeuble que la SCI SOC1.) a
acquis (paiement qui n'est d'ailleurs pas établi au vu des pièces versées en cause) ;

- en effet :

     1° la notion de bénéficiaire économique est une notion exclusivement bancaire et
non pas juridique (ni le droit des sociétés ni le droit contractuel ne connaissent cette
notion), si bien qu'aucun argument juridique ne saurait être tiré du fait que A.) et B.)
affirment être les bénéficiaires économiques de la SCI SOC1.) ; A.) et B.) ont choisi
d'acquérir l'immeuble ayant fait l'objet de l'acte notarié du 27 octobre 1999 par le
biais d'une société civile immobilière (la SCI SOC1.)), dont ils ont en outre choisi de
ne pas détenir directement les parts sociales, mais de les détenir par l'intermédiaire
des sociétés SOC3.) FINANCE et SOC2.) dont ils seraient les bénéficiaires
économiques ;

        2° le raisonnement des consorts A.)/B.) consistant à dire que SOC3.)
FINANCE et SOC2.) ne pouvaient prétendre au paiement d'un prix dans le cadre de
la cession du 30 octobre 1999 parce que le prix d'acquisition de la maison a été
payé par eux, ou - en d'autres termes - le raisonnement, selon lequel le prix des
parts sociales objet de la cession du 30 octobre 1999 correspond au prix
d'acquisition de la maison située à LIEU1.) qu'ils affirment avoir payé, est non fondé
étant donné qu'il consiste à passer outre les personnalités juridiques distinctes des
différents intervenants dans cette opération. En choisissant de faire intervenir les
sociétés SOC1.), SOC3.) FINANCE et SOC2.) dans l'opération d'acquisition de la
maison faisant l'objet du contrat du 27 octobre 1999, A.) et B.) devaient respecter les
conséquences juridiques découlant de ce montage et, partant, faire transiter l'argent
qu'ils affirment avoir investi par les différentes entités qu'ils ont choisi de faire
intervenir, au lieu de court-circuiter ces sociétés et de se prévaloir actuellement de
leur qualité de bénéficiaires économiques de ces sociétés pour valider les contrats
conclus dans le cadre de ce montage juridique. Dans ces circonstances, le paiement
qu'ils affirment avoir effectué directement au vendeur de la maison de LIEU1.) ne
peut être considéré comme représentant le prix des parts sociales redû dans le
cadre de la cession du 30 octobre 1999 puisqu'il s'agit de deux opérations juridiques
différentes, conclues entre deux entités juridiques différentes ;

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        3° A.) et B.) n'établissent pas avoir payé le prix d'acquisition de l'immeuble
ayant fait l'objet de la vente du 27 octobre 1999. Tout d'abord, les pièces qu'ils
versent dans ce contexte ont trait à des ordres de virement, qui émanent d'autres
personnes et dont le bénéficiaire n'est pas le notaire en charge de l'authentification
de la vente immobilière du 27 octobre 1999. Ensuite, certaines attestations de
paiement, qui auraient été prétendument exécutées au nom de A.) correspondent à
de simples lettres envoyées par le dénommé D.) à A.) faisant état de paiements en
faveur de la société SOC4.). Si d'après le relevé de compte du notaire
susmentionné, cette société a bien effectué des paiements dans le cadre de cette
acquisition, il n'est pas prouvé que les virements effectués par A.) en faveur de la
société SOC4.) l'ont été dans le cadre du paiement du prix de l'immeuble en
question. Enfin et concernant un virement de 200.000 francs français provenant de
B.) (qui figure dans l'extrait de compte du notaire en charge de la vente immobilière
du 27 octobre 1999), le prix de vente de la maison est de 3.800.000.-francs français
et ledit virement ne prouve pas le paiement dudit prix de vente par les défendeurs
A.) et B.) ;

- la cession de parts sociales est à annuler pour absence de prix ;
- A.) et B.) ne sauraient se prévaloir de la cession de parts sociales pour fonder leur
qualité d'associés de la SCI SOC1.), respectivement pour soutenir qu'ils ont disposé
des pouvoirs requis afin de charger Maître KOMNINOS de la défense des intérêts de
la SCI SOC1.) ;
- en effet, les statuts de la SCI SOC1.) prévoient que ce sont les associés qui
administrent et gèrent la société et qui ont le pouvoir de charger un mandataire de la
défense des droits de la société en justice;
- selon l'article 11 des statuts, une délégation de pouvoir est certes possible, et il se
pose la question de la régularité de la nomination de B.) comme gérante de la SCI
SOC1.), au vu de la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 30 octobre
1999, et de savoir si B.) a pu charger Maître KOMNINOS de la défense des intérêts
de la SCI SOC1.);
- B.) n'a pas pu être nommée gérante sur décision prise par des personnes figurant
comme acquéreurs des parts sociales dans ledit acte de cession, qui est nul.

Le tribunal en a conclu que le mandat de Maître Andreas KOMNINOS de
représenter la SCI SOC1.) n'est pas valable et il a ordonné à la demanderesse de
procéder à la réassignation de la SCI SOC1.) sur base de l'article 84 du NCPC, étant
donné que celle-ci n'a pas été valablement représentée et que les deux actes
d'assignation ne lui ont pas été délivrés à personne.

Par exploit d'huissier de justice du 11 mars 2011, cette réassignation a été effectuée.
Suite à cette réassignation, Maître KOMNINOS a indiqué dans des conclusions
postérieures au jugement du 9 mars 2011 représenter la SCI SOC1.).

Appel a été relevé contre ce jugement par exploit d'huissier du 24 avril 2011, sur
base de la considération que le tribunal, en décidant que Maître KOMNINOS n'avait
pas de mandat valable, a tranché une partie du principal. Un arrêt du 11 janvier 2012
de la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable en rejetant cette argumentation.

2) Le jugement du 7 mars 2012, en continuation du jugement du 9 mars 2011

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Ce jugement a dit les demandes partiellement fondées, a déclaré nulles la cession
de parts sociales du 30 octobre 1999 et la nomination de B.) comme gérante de la
SCI SOC1.), a déclaré dissoute la SCI SOC1.) et en a ordonné la liquidation, a
nommé liquidateur Maître Pierre FELTGEN, a rejeté le surplus de la demande, a
débouté A.) et B.) de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure, a
condamné la SCI SOC1.), A.) et B.) aux frais et dépens de l'instance et n'a pas
prononcé d'exécution provisoire.

Tout d'abord et quant à la question du mandat de Maître KOMNINOS, le tribunal a
renvoyé à la motivation et au dispositif du jugement du 9 mars 2011 et a décidé de
statuer par un jugement réputé contradictoire à l'égard de la SCI SOC1.).

Ensuite, le tribunal, saisi 1) du fait exposé dans la deuxième assignation selon lequel
A.) et B.) ont déclaré la cession de part sociales au registre de commerce et des
sociétés et selon lequel des extraits relatifs à cette cession et à la nomination de B.)
comme gérante de la SCI SOC1.) ont été publiés au Mémorial, 2) de la demande de
Maître FEYEREISEN de déposer et de publier le jugement rectificatif, 3) du moyen
principal de A.) et B.) consistant à dire qu'en vertu de l'apparence de régularité que
revêtent les actes publiés et de leur opposabilité aux tiers, la demande formulée
dans l'assignation du 25 juin 2010 est devenue sans objet, ainsi que 4) du moyen
subsidiaire selon lequel au vu de la deuxième assignation du 21 octobre 2010, la
première demande est dépourvue d'objet sinon prématurée, le tribunal :

- s'est référé à l'exposé des motifs de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de
commerce et des sociétés,
- a retenu que le but de l'inscription au registre de commerce et des sociétés est
l'information des tiers et qu'une inscription audit registre ne fige pas la vie de la
société concernée,
- en a déduit qu'est non fondé le moyen des défendeurs A.)-B.) consistant à soutenir
que la demande en nullité de la cession des actions est devenue sans objet du fait
du dépôt de la cession au registre de commerce et des sociétés et du fait de sa
publication.

Concernant le bien-fondé de l'assignation du 25 juin 2010, le tribunal a prononcé la
nullité de la vente des parts sociales du 30 octobre 1999 sur base de la motivation
contenue dans le jugement du 9 mars 2011.

Quant à la demande de voir constater que la SCI SOC1.) est dissoute depuis le 22
novembre 2007 (au motif que par application des dispositions statutaires et de
l'article 1865 du code civil, la dissolution et mise en liquidation judiciaire des
associées SOC3.) FINANCE et SOC2.) entraînent la dissolution de la SCI SOC1.))
et que son actif et passif sont échus à SOC3.) FINANCE et SOC2.), de sorte que
celles-ci sont en indivision quant à la propriété immobilière située à LIEU1.), le
tribunal a retenu que :

- d'après l'article 9 des statuts de la SCI SOC1.), « L'interdiction, la faillite, la
liquidation judiciaire ou la déconfiture d'un ou de plusieurs sociétaires ne mettront
pas fin à la société, qui continuera entre les autres sociétaires, à l'exclusion du ou
des sociétaires en état d'interdiction, de faillite, de liquidation judiciaire ou de
déconfiture ».

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- cette disposition déroge à l'article 1865-4° du code civil, qui n'est pas d'ordre public
et qui prévoit que l'interdiction ou la déconfiture d'un associé d'une société civile met
de plein droit fin à la société,
- la demande principale tendant à voir constater la dissolution de plein droit de la SCI
SOC1.) est à rejeter.

En revanche et au sujet de la demande subsidiaire ayant pour objet de voir ordonner
la dissolution et la liquidation de la SCI SOC1.), le jugement énonce que :

- en l'espèce, tous les associés de la SCI SOC1.) ont été mis en liquidation,
- une société civile prend fin non seulement dans les cas définis par l'article 1865 du
code civil, mais également dans l'hypothèse d'une décision judiciaire fondée sur de
justes motifs,
- par application de l'article 9 des statuts, la SCI SOC1.) ne dispose plus d'aucun
associé, de sorte qu'il existe un juste motif pour prononcer sa dissolution,
- quant aux conséquences de cette dissolution, l'existence de la personnalité
juridique de la société civile, consacrée par l'article 3 de la loi modifiée du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales, a comme effet que la dissolution d'une
telle société ne crée pas une indivision immédiate et absolue mais que la société
entre dans une phase de liquidation, pendant laquelle sa personnalité juridique survit
aux fins de ladite liquidation.

En conséquence, le tribunal a nommé un liquidateur (Maître Pierre FELTGEN) pour
procéder aux opérations de liquidation de la SCI SOC1.).

Par rapport à l'assignation du 21 octobre 2010, le tribunal a rappelé que :

- la nullité de la vente des parts sociales du 30 octobre 1999 a été retenue et que par
déduction, la nomination de B.) comme gérante l'est également,
- la demande de publication du jugement au registre de commerce et des sociétés
ne peut être fondée par l'article 21,1) de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre
de commerce et des sociétés, qui vise, non pas les litiges se mouvant entre les
associés d'une société et de prétendus cessionnaires des parts sociales de cette
société, mais les litiges opposant la société en cause au registre de commerce et
des sociétés, au sujet des inscriptions obligatoires et du dépôt et des modalités de
ce dépôt,
- selon l'article 11 bis 5) de la loi sur les sociétés commerciales et l'article 13,8) de la
loi sur le registre de commerce et des sociétés, toute décision passée en force de
chose jugée qui prononce la dissolution d'une société doit être inscrite,
- comme la loi elle-même prévoit le dépôt de ces documents, la demande tendant à
voir condamner les défendeurs à procéder à ces inscriptions est superfétatoire.

3) L'instance d'appel

Par exploit d'huissier de justice du 25 juin 2012, la SCI SOC1.), A.) et B.),
représentés par Maître Andreas KOMNINOS, ont relevé appel du jugement du 9
mars 2011, qui n'a pas fait l'objet d'une signification, et du jugement du 7 mars 2012,
qui a été signifié le 15 novembre 2012.

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L'appel contre le jugement du 7 mars 2012 est limité à ce que le jugement a déclaré
nulles 1) la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 et 2) la nomination de B.)
comme gérante de la SCI SOC1.), à ce qu'il a déclaré dissoute la SCI SOC1.) et
ordonné sa liquidation, à ce qu'il a nommé Maître Pierre FELTGEN liquidateur et à
ce qu'il a « condamné la SCI SOC1.), A.) et B.) de leur demande en indemnité de
procédure ».

- La nullité de l'acte d'appel

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013 a déclaré non fondés les moyens de
nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basés sur une omission de l'indication du
domicile et du siège des appelants (moyens contenus dans des conclusions de
Maître Marthe FEYEREISEN du 2 octobre 2012).

Par exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2012, A.) a interjeté un appel
subsidiaire contre les deux jugements susmentionnés, pour le cas où son appel du
25 juin 2012 serait déclaré irrecevable faute d'indication de son domicile dans cet
acte d'appel. Cet appel est sans objet, au vu de l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour
d'appel.

Dans des conclusions du 31 janvier 2013, Maître Marthe FEYEREISEN soulève un
nouveau moyen de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 reposant en premier lieu
sur le fait que la SCI SOC1.) - sans siège social effectif et boîte aux lettres/sonnette
à son nom - aurait, depuis le décès de son gérant, feu C.) en janvier 2007, été
laissée à l'abandon et n'aurait plus d'organe compétent pour la représenter
valablement. De fait, elle serait dans l'impossibilité d'agir la plus absolue. En second
lieu, Maître KOMNINOS n'aurait pas de mandat valable pour interjeter appel au nom
de la SCI SOC1.).

Selon la jurisprudence, la nullité de l'exploit résultant de l'indication erronée de la
personne ou de l'organe qualifié pour la représenter en justice serait une nullité de
fond (Cour de cassation, 21.03.1996, 30, 5), et une assignation faite au nom d'une
personne morale qui ne contient pas d'indication de l'organe représentatif de celle-ci
serait une nullité de fond à laquelle ne s'applique par l'article 264 du NCPC (Cour
d'appel 29.11.2000, 31, 418).

Les appelants s'opposent à ce moyen de nullité en se prévalant de la circonstance
selon laquelle la décision des associés de la SCI SOC1.) du 3 juin 2010 de nommer
B.) au poste de gérant pour une durée indéterminée aurait été régulièrement
déposée au registre de commerce et des sociétés le 15 juillet 2010 et publiée au
Mémorial C n° 1854 du 9 septembre 2010. Ils invoquent un arrêt de la Cour d'appel
du 26 octobre 1993 n° 15376-15377 du rôle F. N. d. l. M. F. / E.-V. S. SAH selon
lequel « une décision d'une assemblée générale régulièrement tenue et publiée
garde les apparences de la régularité tant qu'une décision judiciaire prononçant la
nullité de la disposition incriminée n'est pas intervenue ». Tant que la nomination
litigieuse n'est pas annulée par une décision de justice définitive, elle serait valable
et opposable aux tiers. La publication des actes concernant la société aurait pour
effet de purger les vices pouvant s'être produits dans la nomination ou la révocation
des organes de la société. B.) aurait ainsi régulièrement pu donner mandat à Maître
KOMNINOS pour défendre les intérêts de la SCI SOC1.).

                                           9
Admettre le contraire reviendrait à violer les articles 6 et 12 de la Convention
européenne des droits de l'Homme puisque chacun a le droit de se faire défendre de
la façon qu'il juge la plus appropriée.

- La position des appelants

Les appelants concluent à la réformation des deux jugements et à l'admission de
leur argumentation.

Ils réitèrent leur moyen de nullité des actes introductifs d'instance des 25 juin 2010 et
21 octobre 2010 basée sur l'article 153 du NCPC et sur la circonstance que SOC3.)
FINANCE et SOC2.) ne disposent ni d'un siège social ni d'une adresse valable et
que l'assignation n'indique pas leur nationalité.

Les appelants entreprennent le jugement du 9 mars 2011 en ce qu'il a considéré que
le mandat de Maître KOMNINOS pour représenter la SCI SOC1.) en justice n'est
pas valable. Ils font valoir que depuis la cession de parts sociales du 30 octobre
1999, A.) et B.) sont devenus les associés de la SCI SOC1.) et que celle-ci a
valablement donné mandat à Maître KOMNINOS. Subsidiairement, B.) aurait, en sa
qualité de gérante de la SCI SOC1.), confirmé ledit mandat.

Ils reprochent aux premiers juges d'avoir considéré que l'absence de prix dans une
vente est sanctionnée par une nullité absolue, alors qu'en réalité il s'agirait d' une
nullité relative, à laquelle s'applique la prescription quinquennale de l'article 1304 du
code civil, si bien que l'action en nullité de la cession serait prescrite. En effet,
lorsque comme en l'espèce, un prix n'est pas déterminé ou déterminable, ceci
reviendrait à admettre que le contrat de vente en question n'a pas de cause dans le
chef du vendeur et pas d'objet dans le chef de l'acquéreur. Un contrat
synallagmatique dépourvu de cause serait nul, mais d'une nullité relative.

Par conséquent, SOC3.) FINANCE et SOC2.) seraient forcloses à invoquer la nullité
de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 et les assignations introductives
d'instance des 25 juin 2010 et 20 octobre 2010 seraient irrecevables.

Subsidiairement, l'article 6 des statuts de la SCI SOC1.) soumettrait la cession
litigieuse aux formalités de l'article 1690 du code civil, qui auraient été respectées.

Les appelants critiquent par ailleurs les premiers juges en ce qu'ils ont considéré que
l'acte de cession du 30 octobre 1999 est nul pour cause d'absence de prix. Ils
réitèrent leur moyen consistant à dire que dans certaines circonstances, l'existence
d'une contrepartie dans un contrat de vente pourrait être déduite du contexte dans
lequel la vente a été conclue. En l'occurrence, la vente des parts sociales de la SCI
SOC1.) s'inscrirait dans le cadre de l'opération d'acquisition par A.) et B.) du bien
immobilier ayant fait l'objet de l'acte notarié du 27 octobre 1999. A.) et B.) seraient
les bénéficiaires économiques ultimes de la SCI SOC1.) et auraient payé le prix de
l'immeuble situé à LIEU1.), soit directement, soit via des sociétés américaines dont
A.) est le bénéficiaire économique, soit via les sociétés SOC4.) et SOC5.)
appartenant à C.). L'acte de cession du 30 octobre 1999 n'aurait constitué qu'un acte
de régularisation et non un réel acte de transfert de propriété. En l'espèce, le prix de

                                           10
vente des parts sociales serait déterminable (il ne serait pas nécessaire que le prix
soit fixé de manière expresse dans le contrat) et il correspondrait au prix de
l'immeuble acheté par la SCI pour le compte de A.) et B.). Il aurait été inconcevable
pour A.) et B.) de payer deux fois l'immeuble situé à LIEU1.) : une fois par des
apports en numéraire à la SCI SOC1.) et à la société SOC4.) et une fois par l'achat
des parts sociales de la SCI SOC1.). Ce serait par une pure négligence d'C.) que la
cession de parts sociales n'a pas été publiée.

Même non expressément formulé dans l'acte de cession de parts sociales, le prix
existerait et ladite cession ne serait pas à annuler.

Il y aurait également lieu de réformer le jugement du 7 mars 2012 en ce qu'il a
déclaré dissoute la SCI SOC1.), ordonné sa liquidation et nommé Maître Pierre
FELTGEN liquidateur.

A.) et B.) demandent la condamnation des intimés au paiement d'une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

- La position de Maître Pierre FELTGEN

Ce dernier se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et quant au bien-
fondé de l'appel.

- La position de Maître Marthe FEYEREISEN

Maître FEYEREISEN conclut en tous points à la confirmation des jugements du 9
mars 2011 et du 7 mars 2012. Elle réitère son argumentation de première instance.

Au niveau des faits, elle précise que A.) et B.), en leur prétendue qualité d'associés
de la SCI SOC1.) (basée sur l'acte de cession du 30 octobre 1999), ont pris le 3 juin
2010 la décision de nommer au poste de gérant B.), en remplacement de feu C.). Ils
auraient fait publier la cession du 30 octobre 1999 et la nomination de B.) comme
gérante (extraits publiés au Mémorial C du 2 septembre 2010 et du 9 septembre
2010) malgré l'assignation introductive d'instance du 25 juin 2010, qui demandait
justement de voir constater la nullité de la cession en question.

D'après l'action en justice introduite par le liquidateur de SOC3.) FINANCE et
SOC2.), la SCI SOC1.) serait de fait inconnue à l'adresse de son siège social, de
sorte que la susdite publication serait fausse dans la mesure où elle indique que les
consorts A.)/B.) se sont réunis le 3 juin 2010 au siège de la SCI SOC1.).

Quant à la recevabilité des deux assignations, Maître FEYEREISEN estime que
celles-ci permettaient à suffisance de droit aux défendeurs originaires d'identifier
SOC3.) FINANCE et SOC2.) dans la mesure où elles contenaient pour chacune des
sociétés le numéro du registre de commerce et des sociétés, l'indication de leur
siège social, avec la précision pour SOC3.) FINANCE que son siège social a été
dénoncé et pour SOC2.) que la société est inconnue à cette adresse. Par ailleurs,
l'indication de la nationalité du demandeur dans l'acte introductif d'instance ne serait
pas requise.

                                          11
Quant à la forclusion à invoquer la nullité de la cession, la sanction de l'inobservation
des articles 1583 et 1591 du code civil, à savoir l'absence de prix, résiderait en une
nullité absolue se prescrivant par trente ans. La cause d'une obligation de donner
serait la considération d'une contre-prestation. A défaut de mention d'un prix
déterminé dans l'acte de cession litigieux, il y aurait absence de cause dans le chef
de SOC3.) FINANCE et SOC2.). Le mobile de A.) et B.) lors de la signature de l'acte
de cession du 30 octobre 1999 aurait été de s'approprier les avoirs de la SCI SOC1.)
sans la moindre contrepartie. Les contrats dont la cause heurte l'ordre public
seraient frappés d'une nullité absolue.

Admettre le contraire reviendrait à permettre à A.) et B.) d'agir en infraction à l'article
171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui
sanctionne l'abus de biens sociaux (ce à quoi les appelants répliquent que A.) et B.)
n'auraient pas été les dirigeants de droit de SOC3.) FINANCE puisqu'ils n'auraient
été investis d'aucun mandat social, si bien que l'article 171-1 susmentionné ne leur
serait pas applicable).

Maître Marthe FEYEREISEN conteste que l'immeuble acquis le 27 octobre 1999 par
la SCI SOC1.) ait été financé par A.) et B.). Les pièces versées en cause ne seraient
pas concluantes et le relevé du notaire en charge de la vente de l'immeuble
indiquerait que l'argent provient de différentes sociétés.

Elle conteste également les affirmations des appelants selon lesquelles C.) aurait
accepté la cession de parts litigieuses.

Ce serait à bon droit que les premiers juges ont annulé la cession du 30 octobre
1999 pour absence de prix et qu'ils ont retenu que le mandat de Maître KOMNINOS
pour représenter la SCI SOC1.) en justice n'est pas valable.

Appréciation du litige

- La nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012

Le moyen de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 non encore tranché est contenu
dans les conclusions de Maître FEYEREISEN du 31 janvier 2013 et est basé sur le
défaut d'organe compétent pour représenter valablement la SCI SOC1.) ainsi que
sur le défaut de mandat valable de Maître Andreas KOMNINOS pour interjeter appel
au nom de la SCI SOC1.).

Pour ce qui concerne la SCI SOC1.), l'acte d'appel du 25 juin 2012 a été rédigé « à
la requête de la SCI SOC1.), société civile immobilière, établie et ayant son siège
social à ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous……., comparant par Maître Andreas
KOMNINOS, avocat à la Cour…... ».

Les appelants se prévalent de la nomination de B.) au poste de gérant pour une
durée indéterminée et du fait que cette décision a été régulièrement déposée au
registre de commerce et des sociétés le 15 juillet 2010 et publiée au Mémorial C n°
1854 du 9 septembre 2010, avec, comme conséquence, que B.) aurait

                                            12
régulièrement pu donner mandat à Maître KOMNINOS pour défendre les intérêts de
la SCI SOC1.).

Ils soutiennent qu'une décision régulièrement prise garde les apparences de la
régularité et est opposable aux tiers, tant qu'une décision de justice définitive n'a pas
annulé cette décision. Selon eux, la publication des actes concernant la société
aurait pour effet de purger les vices pouvant s'être produits dans la nomination ou la
révocation des organes de la société.

Cette argumentation est à rejeter dans la mesure où elle ne se situe que sur le
terrain de l'opposabilité aux tiers d'un acte d'une société et où l'irrégularité de la
nomination d'un gérant ne saurait être couverte par la publication de ladite
nomination, une publication ayant uniquement une incidence quant à l'opposabilité
aux tiers de ladite nomination. De plus, une nullité, à la supposer constatée, opère
rétroactivement, qu’il y ait eu publication ou non.

En l'occurrence, le moyen de nullité de l'appel qui est invoqué se base sur un défaut
d'organe compétent pour représenter valablement la SCI SOC1.) et non pas sur
l'indication erronée ou sur un défaut d'indication de l'organe qualifié pour représenter
la société.

Le moyen de nullité invoqué nécessite, avant tout autre progrès en cause,
d'examiner la régularité de la nomination de B.) au poste de gérant de la SCI SOC1.)
par décision du 3 juin 2010 (sachant que d'après l'article 10 des statuts de la SCI
SOC1.), l'administration et la gestion de la société sont exercées conjointement par
les sociétaires, mais que l'article 11 des statuts permet une délégation de la gestion
journalière de la société).

Ceci requiert l'identification à cette date des véritables associés de la SCI SOC1.),
question dont la réponse est sous-tendue par la problématique de la validité ou de la
nullité de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999. La validité du mandat de
Maître KOMNINOS pour relever appel au nom de la SCI SOC1.) est conditionnée
par la question de savoir si A.) et B.) peuvent se prévaloir de la qualité d'associés et
en déduire qu'ils étaient en droit de charger Maître KOMNINOS de relever appel,
respectivement par la question de la régularité de la nomination de B.) comme
gérante.

A) Quant à la forclusion de Maître FEYEREISEN à soulever la nullité pour absence
de prix de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999, qui ne serait selon les
appelants qu'une nullité relative soumise à la prescription quinquennale, c'est à bon
droit que les premiers juges ont relevé que l'article 1304 du code civil (qui prévoit
que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d’une convention n'est
pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans)
ne s'applique qu'aux nullités relatives et que les actions en nullité absolue sont
soumises à la prescription de trente ans de l'article 2262 du code civil.

D'après l'article 1583 du code civil, une vente est parfaite dès qu'on est convenu de
la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Selon l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné
par les parties. Les premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont admis que la

                                           13
sanction de l'inobservation de ces textes est une nullité absolue en raison de
l'absence d'un élément essentiel du contrat.

Il s'ensuit que le moyen des appelants tiré de la prescription de la nullité de la
cession est non fondé.

B) Concernant la validité du contrat de cession de parts du 30 octobre 1999, ce
contrat a été signé entre le vendeur C.), agissant en qualité d'administrateur-délégué
de SOC3.) FINANCE et de SOC2.), d'une part, et l'acheteur A.) et B.), d'autre part. Il
stipule que :

« …..1. Le vendeur cède à l'acheteur qui accepte, 100 Parts de la SCI SOC1.) (la
« Société »), une Société de droit Luxembourgeois, ayant son siège social à (…), L-
(…).

2. Le vendeur déclare que ces Parts ne sont grevées d'aucune sûreté.

3. Ce contrat est soumis à la législation Luxembourgeoise et tous les litiges en
relation avec lui seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de
Luxembourg-ville. »

Force est de constater que ce contrat de comporte pas de prix.

Concernant le moyen des appelants selon lequel l'existence d'une contrepartie dans
un contrat de vente pourrait être déduite du contexte dans lequel la vente a été
conclue (en l'occurrence, la vente des parts sociales de la SCI SOC1.) s'inscrirait
dans le cadre de l'opération d'acquisition par A.) et B.) du bien immobilier ayant fait
l'objet de l'acte notarié du 27 octobre 1999 ; A.) et B.) seraient les bénéficiaires
économiques de la SCI SOC1.) et auraient payé le prix de l'immeuble situé à
LIEU1.), soit directement, soit via des sociétés américaines dont A.) est le
bénéficiaire économique, soit via les sociétés SOC4.) et SOC5.) appartenant à C.) ;
l'acte de cession du 30 octobre 1999 n'aurait constitué qu'un acte de régularisation
et non un réel acte de transfert de propriété), la Cour ne peut que confirmer
l'intégralité de la motivation des premiers juges dans le jugement du 9 mars 2011 (ci-
dessus développée et à laquelle il est renvoyé) consistant à dire que 1)
l'argumentation des appelants revient à faire fi des personnalités juridiques distinctes
des différentes entités qu'ils ont choisi de faire intervenir dans le montage entourant
l'acquisition du bien immobilier de LIEU1.), 2) la cession des parts sociales du 30
octobre 1999 et l'acquisition immobilière du 27 octobre 1999 constituent deux
opérations juridiques différentes, conclues entre des entités juridiques différentes et
3) les appelants restent en défaut d'établir que les consorts A.)/B.) se sont acquittés
de l'intégralité du prix de l'immeuble qui a fait l'objet de la vente immobilière du 27
octobre 1999.

En effet et quant à ce dernier point, il y a lieu de noter que cette vente s'est faite au
prix de 3.800.000.-francs français et que les vendeurs de l'immeuble litigieux sont les
époux E.)-F.).

D'après le relevé de compte du notaire en charge de la vente du 27 octobre 1999, il
y figurent :

                                           14
- un virement de 850.000.-FF reçu le 7 avril 1999 avec la mention « RECU DE
SOC4.) SA POUR LECPTE SCI SOC1.) »,
- un virement de 1.449.143,03.-FF reçu le 25 mai 1999 avec la mention « RECU DE
SCI SOC1.) EN VUE ACQUISITION A REALISER » : d'après la confirmation de
BQUE1.) Private Banking Luxembourg S.A. du 21 mai 1999 versée au dossier, ce
montant de 1.449.143,03.-FF a été débité du compte d'SOC4.) en faveur du notaire,
- un virement de 550.000.-FF reçu en mars 1999 de la part de la sàrl SOC5.)
(mention « RECU DE SARL SOC5.) C/O SOC2.) POUR SCI SOC1.) »),
- un virement de 499.939,70.-FF reçu en novembre 1998 avec la mention
« VIREMENT DE BANQUE BQUE2.) POUR COMPTE SCI SOC1.) »,
- un virement de 249.802,20.-FF reçu en janvier 1999 avec la mention « RECU DE
SCI SOC1.) PARTIE PRIX ACQUISITION E.) »,
- un virement de la part de la SCI SOC1.) de 236.500,05.-FF reçu le 18 octobre 1999
avec la mention « RECU DE SCI SOC1.) SUR FRAIS ACQUISITION E.) ».

Ainsi que le tribunal l'a correctement retenu, ces virements émanent d'autres
personnes que A.) et B.) et il n'est pas établi que ces derniers ont, en fin de compte,
supporté le paiement des montants correspondants en les faisant transférer auxdites
sociétés. Il n'est pas non plus établi, pour certains des virements susmentionnés,
qu'ils ont été effectués dans le cadre de l'acquisition immobilière litigieuse.

Pour les mêmes raisons, les « fund request transfer authorization » n° 2503076
portant sur un virement de 225.000 USD en date du 30 août 1999 et n° 2503028
portant sur un virement de 50.000 USD en date du 1er août 1999 (versés par les
appelants en pièce 2) de la société SOC6.) USA au bénéfice de la société SOC4.),
ne sont pas pertinents. Le transfert de 20.000 USD du 8 juin 1998 au bénéfice de
BQUE2.) (versé en pièce 2 par les appelants) ne contient aucune indication quant à
l'objet du virement.

Le virement de B.) de 200.000.-FF au notaire en avril 1999 (mention « RECU DES
LE 4/12/97 DE B.) POUR A.) SUR PRIX D 'ACQUISITION ») ne prouve pas le
paiement de l'intégralité du prix de vente par les consorts A.)/B.).

En résumé des développements précédents, c'est à bon droit que les premiers juges
ont considéré que la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 est nulle pour
absence de prix. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de se pencher sur le
moyen subsidiaire des appelants consistant à dire que les formalités de l'article 1690
du code civil ont été remplies, article qui concerne d'ailleurs, ainsi que le jugement
l'énonce à juste titre, l'opposabilité aux tiers de la cession et non pas sa validité.

C. Les conséquences

La nullité de la vente des parts sociales du 30 octobre 1999 emporte deux séries de
conséquences :

- A.) et B.) sont mal fondés de se prévaloir de cette cession pour établir leur qualité
d'associés de la SCI SOC1.) et pour affirmer avoir disposé des pouvoirs requis pour
donner mandat à Maître KOMNINOS de relever appel du jugement déféré,

                                          15
- B.) n'a pas pu être valablement nommée gérante sur une décision prise par les
personnes figurant comme les acquéreurs des parts sociales dans ledit acte de
cession. La nomination de B.) comme gérante étant irrégulière, force est de
constater que la SCI SOC1.) n'a pas disposé d'organe compétent pour la
représenter depuis le décès de feu C.) en janvier 2007. B.) n'a pas pu donner
valablement mandat à Maître KOMNINOS pour interjeter appel au nom de la SCI
SOC1.) contre les deux jugements déférés.

Il s'ensuit que l'acte d'appel de la SCI SOC1.) du 25 juin 2012, effectué par une
société qui n'avait plus d'organe compétent pour la représenter et qui n'a pas
valablement pu mandater Maître Andreas KOMNINOS pour relever appel, est nul.
L'appel de la SCI SOC1.) est irrecevable.

Dans ce contexte, le renvoi par les appelants aux articles 6 et 12 de la Convention
européenne des droits de l'Homme n'est pas pertinent, puisque ces dispositions ne
sauraient dispenser un justiciable ayant une personnalité morale de se conformer à
ses règles statutaires de nomination des organes sociaux.

A.) et B.) ont, en revanche, régulièrement relevé appel des deux jugements déférés.

- Le bien-fondé de l'appel de A.) et de B.)

Concernant le moyen tiré de la nullité des deux assignations introductives
d'instances basé sur l'article 153 du NCPC et sur la circonstance que SOC3.)
FINANCE et SOC2.) ne disposent ni d'un siège social ni d'une adresse valable et
que l'assignation n'indique pas leur nationalité, il est non fondé.

Selon l'article 153 du NCPC, tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité,
si le requérant est une personne morale et est inscrit au registre de commerce et
des sociétés, sa forme, sa dénomination et son siège social et le numéro
d'immatriculation au registre de commerce. Contrairement à ce que soutiennent les
appelants, l'article 153 du NCPC n'exige pas l'indication dans l'acte introductif
d'instance de la nationalité du demandeur.

En l'occurrence, les assignations introductives d'instance litigieuses contiennent :

- pour SOC2.) toutes ces mentions, avec l'indication que la société est inconnue de
fait à l'adresse de son siège social,
- pour SOC3.) FINANCE toutes les mentions requises, avec la précision que son
siège social a été dénoncé.

Le moyen tiré de la nullité des assignations des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010 est
non fondé étant donné que les énonciations des deux actes d'assignation ont permis
l'identification de la demanderesse et de SOC3.) FINANCE et de SOC2.), dont la
demanderesse est le liquidateur.

La motivation précédente développée dans le cadre de l'examen du moyen de la
nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012, aboutissant à la conclusion que Maître
KOMNINOS n'a pas été valablement chargé de relever appel au nom de la SCI
SOC1.), amène à la déduction que Maître KOMNINOS n'avait pas non plus de

                                          16
mandat valable pour représenter la SCI SOC1.) en première instance. De ce fait, le
jugement du 9 mars 2011 est à confirmer et l'appel à rejeter.

Sur base de ce qui précède, c'est à bon droit que le jugement du 7 mars 2012 a
déclaré nulles la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 et la nomination de
B.) comme gérante de la SCI SOC1.).

Les appelants n'ont pas motivé pour quelles raisons ils entreprennent le jugement du
7 mars 2012 en ce qu'il a déclaré dissoute la SCI SOC1.), ordonné sa liquidation et
nommé Maître Pierre FELTGEN liquidateur. Faute de développements démontrant
l’inexactitude du jugement du 7 mars 2012, celui-ci est à confirmer, y compris – vu
l'issue du litige - en ce qu'il a débouté A.) et B.) de leur demande en paiement d'une
indemnité de procédure pour la première instance.

Pour l'instance d'appel, A.) et B.) ne sont pas fondés à réclamer une indemnité de
procédure étant donné qu'ils ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge les frais exposés pour leur représentation en instance d'appel et qui ne
sont pas compris dans les dépens.

Les appelants ne se sont pas opposés à la demande de Maître FEYEREISEN
tendant à lui donner acte que le numéro de parcelle attaché à l'immeuble situé à
LIEU1.), Quartier Saint Pierre, appartenant à la SCI SOC1.) n'est pas le 176 (tel
qu'indiqué dans les assignations introductives d'instance des 25 juin 2010 et 21
octobre 2010) mais le 1764.

                                    Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l'arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2013,

constate que l'acte d'appel subsidiaire du 19 novembre 2012 est sans objet,

laisse les frais de cet appel à charge de A.),

dit fondé le moyen de nullité de l'acte d'appel du 25 juin 2012 basé sur
le défaut d'organe compétent pour représenter valablement la SCI SOC1.) et sur le
défaut de mandat valable de Maître Andreas KOMNINOS pour interjeter appel au
nom de la SCI SOC1.) contre les jugements déférés,

annule l'acte d'appel de la SCI SOC1.) du 25 juin 2012 et dit l'appel de la SCI
SOC1.) irrecevable,

reçoit les appels de A.) et B.),

les dit non fondés,

                                           17
confirme les jugements déférés, dans la mesure où ils sont entrepris,

déboute A.) et B.) de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel,

donne acte à Maître Marthe FEYEREISEN, prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire des sociétés SOC3.) FINANCE S.A. et SOC2.) S.A. que le numéro de
parcelle attaché à l'immeuble situé à LIEU1.), Quartier (…), appartenant à la SCI
SOC1.) n'est pas le 176 (tel qu'indiqué dans les assignations introductives d'instance
des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010) mais le 1764,

condamne la SCI SOC1.), A.) et B.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec
distraction au profit de Maître Marthe FEYEREISEN, sur ses affirmations de droit.

                                         18
"


text:
Arrêt N°285/16 X
du 18 mai 2016
not 1697/13/XD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux
       mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), née le (…) à (…), demeurant à D-(…), (…),

       prévenue et défenderesse au civil, appelante

                                   en présence de:

       Y.), demeurant à D-(…), (…),

       demanderesse au civil, intimée

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
       siégeant en matière correctionnelle, le 10 décembre 2015 sous le numéro
       790/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Au pénal :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte avec constitution de partie civile du 10 avril 2013 auprès du juge
d’instruction par Maître Catherine ZELTNER, agissant au nom pour le compte de Y.), ainsi que le rapport no.
2013/18539/442/MP du 20 septembre 2013, dressé par le commissariat de proximité et d’intervention service de proximité
de la police grand-ducale d’Echternach.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 132/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er
avril 2014 et renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

Vu la citation à prévenu du 6 octobre 2015 (NOT.1697/13/XD), régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, « depuis un temps non prescrit, et notamment le 26 avril 2013, à D-(…), (…),
en infraction à l’article 209-1, 1) du Code pénal, d’avoir établi une fausse attestation faisant état de faits matériellement
inexactes et destinée à être utilisée devant une juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise,
en l’espèce, d’avoir écrit dans une attestation testimoniale destinée à être utilisée dans le cadre d’un litige en matière de
droit du travail opposant Y.) à son ancien employeur, la société SOC1.) s.à.r.l, « Hatte seid der Übernahme des SOC1.) kein
Problem mit der Chefin A.). Mir ist nicht bekannt, dass das Personal Initiative ergriffen hat, und sich einen neuen Chef
gewünscht hat. » alors qu’elle avait des problèmes avec la gérante de la société SOC1.) s.à.r.l et qu’elle avait également
assisté à une réunion au cours de laquelle les employées du salon de coiffure avaient exprimé le souhait d’avoir un autre
patron. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal
ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins et des déclarations de la prévenue.

A l’audience du 19 novembre 2015, les témoins entendus ont tous déposé que X.) s’est à maintes reprises plainte auprès
d’eux de ses problèmes avec A.) après que celle-ci avait repris le salon de coiffure en cause. Selon les mêmes témoins elle
était encore parfaitement au courant que les autres employés dudit salon avaient aussi des problèmes avec A.) et qu’ils
réfléchissaient aux mesures à prendre. Le témoin T1.) précise encore que X.) lui avait même fait part de ses regrets d’avoir
proposé A.) pour reprendre le salon de coiffure, ce qu’elle n’aurait jamais fait si elle avait pu prévoir le comportement actuel
de celle-ci vis-à-vis d’elle-même et des autres employés. Le témoin T2.) indique encore pouvoir se rappeler qu’un après-midi
fin mars 2013, lorsqu’il se trouvait au domicile de Y.), X.) s’y est présentée, embrassant Y.) en pleurant et en déclarant
qu’elle aurait des problèmes avec ce qu’elle avait fait, à savoir rédigé une fausse attestation testimoniale contre elle, qu’elle
l’avait faite sous contrainte (« genötigt ») de la part de A.), mais qu’elle dirait la vérité devant le tribunal.

La prévenue ne conteste pas avoir écrit l’attestation testimoniale en cause tout en affirmant que celle-ci ne contient pas de
fausses indications. Elle affirme, comme devant le juge d’instruction, qu’il est vrai qu’elle avait eu des problèmes personnels
avec A.), mais qu’elle avait trouvé une solution à ceux-ci. Sans contester directement les dépositions des témoins, elle
soutient que ses problèmes avec A.) avaient été réglés et qu’elle ne savait rien de concret des mesures à prendre envisagées
par ses collègues. Quant au fait relaté par le témoin T2.), elle ne répond aux questions y relatives que d’une manière évasive.

Au vu des éléments du dossier et des dépositions des témoins entendus, le tribunal estime qu’il est établi à suffisance que X.)
avait des problèmes avec A.) depuis que cette dernière avait repris le salon de coiffure, même si elle arrivait à les régler et
qu’elle était au courant que ses collègues étaient mécontents, désiraient avoir un autre chef et réfléchissaient sur les initiatives
à prendre.

X.) est partant convaincue:

    le 26 avril 2013, au tribunal de travail à Diekirch,

    comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

    en infraction à l’article 209-1 1) du Code pénal,

    avoir établi une fausse attestation testimoniale faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée
    devant une juridiction civile pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise,

    en l’espèce, avoir écrit dans une attestation testimoniale destinée à être utilisée dans le cadre d’un litige en matière de
    droit du travail opposant Y.) à son ancien employeur, la société SOC1.) s.à.r.l, « Hatte seid der Übernahme des SOC1.)
    kein Problem mit der Chefin A.). Mir ist nicht bekannt, dass das Personal Initiative ergriffen hat, und sich einen neuen
    Chef gewünscht hat. » alors qu’elle avait des problèmes avec la gérante de la société SOC1.) s.à.r.l et qu’elle avait
    également assisté à une réunion au cours de laquelle les employées du salon de coiffure avaient exprimé le souhait
    d’avoir un autre patron.
                                                             3

Aux termes de l’article 209-1 du code pénal l’infraction retenue à l’encontre de X.) est punie d’un emprisonnement de deux
mois à trois ans.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une
part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et de lui
accorder, au vu de ses antécédents judiciaires favorables un sursis partiel de 12 mois.

AU CIVIL :

A l’audience du tribunal correctionnel du 19 novembre 2015, Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est
conçue dans les termes suivants:
                                                                  4

Il y a lieu de donner acte à Y.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, cette demande est fondée en principe et justifiée.

A l’appui de sa demande en obtention de la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi, la demanderesse
verse un certificat médical établi par le docteur H. H., datant du 4 mai 2015, duquel il résulte que Y.) suit régulièrement
depuis juin 2012 une thérapie psycho-psychiatrique pour perturbation dépressive en relation avec sa situation
professionnelle.

Il ressort du certificat médical lui-même que les troubles et partant le préjudice invoqué sont antérieurs aux faits et à
l’infraction retenue, de sorte qu’aucun lien de causalité entre les troubles et l’infraction commise par X.) ne se trouve établi.
Le préjudice moral subi par Y.) se trouve réparé de manière suffisante par l’allocation du montant de l’euro symbolique.

Le tribunal décide d’allouer une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros à la partie demanderesse.

                                  P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et
défenderesse au civil X.) entendue en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil, Y.), demanderesse
au civil, entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DOUZE (12) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 318,85 euros.

AU CIVIL :

d o n n e acte à Y.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant D’UN EURO symbolique,

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant d’UN EURO,
                                                               5

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) une indemnité de procédure de MILLE (1.000) euros,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 66 et 209-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192
,194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Charles KIMMEL, premier juge, et Jean-Claude WIRTH,
juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 décembre 2015, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude
KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Jean-François BOULOT,
substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

         Contre ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Diekirch en date du 15 décembre 2015 par Maître
         Raphaël SCHWEITZER, en remplacement de Maître Marc WALCH, avocats à
         la Cour, les deux demeurant à Diekirch, pour et au nom de la prévenue et
         défenderesse au civil X.).

         Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du
         16 décembre 2015 par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 29 février 2016, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 2 mai 2016 devant la Cour
         d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
         pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience, la prévenue et défenderesse au civil X.) fut entendue en ses
         déclarations personnelles.

         Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         comparant pour la demanderesse au civil Y.), fut entendue en ses conclusions.

         Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
         amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue et défenderesse
         au civil X.).

         Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère
         public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                      LA       COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mai 2016, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                         6

Par déclaration du 15 décembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, X.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement rendu le 10
décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Diekirch, jugement dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 16 décembre 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le procureur d’Etat, à son tour, a fait interjeter appel contre ledit
jugement.

Ces appels sont recevables pour être régulièrement interjetés dans les forme et
délai de la loi.

Conformément au jugement entrepris, X.) a été condamnée du chef de fausse
attestation en justice à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois
avec sursis. Au civil, X.) a été condamnée à payer à Y.) le montant d’un euro et
une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’audience devant la Cour, l’appelante a reconnu que le contenu de
l’attestation testimoniale par elle écrite ne correspondait pas à la réalité, qu’elle
avait connu des problèmes avec son employeur, A.), mais qu’elle y avait trouvé
une solution suite à une discussion avec cette dernière et que la situation avait
changé.

Le mandataire de l’appelante conteste le bien-fondé de l’infraction de fausse
attestation retenue à charge de sa mandante, estimant que l’attestation par elle
écrite n’a pas pour objet le procès engagé par la partie civile contre son
employeur. En droit, il fait valoir que les éléments constitutifs de l’infraction de
fausse attestation ne seraient pas réunis, que les faits attestés : « Hatte seit
der Übernahme des SOC1.) kein Problem mit der Chefin A.). Mir ist nicht
bekannt, dass das Personal Initiative ergriffen hat, und sich einen neuen Chef
gewünscht hat. » ne feraient pas partie du procès qui a pour objet le
licenciement de la partie civile pour inobservation du délai légal de remise de
son certificat de maladie. Il explique que l’appelante se trouvait dans une
situation difficile tiraillée entre d’un côté son employeur et de l’autre côté la
collègue de travail, que si altération de vérité il y a eu, elle n’aurait en rien
modifié la décision du juge et n’était pas susceptible d’exercer une influence sur
la décision du juge. Finalement il n’y aurait pas eu préjudice ou possibilité de
préjudice. Il conclut partant, par réformation du jugement entrepris, à
l’acquittement de sa mandante, subsidiairement à voir réduire les peines à une
amende et, au civil, au rejet de la demande civile, la partie civile n’ayant aucun
intérêt à agir dans la présente affaire.

Le représentant du ministère public critique également le jugement entrepris en
soulevant la nullité de la peine prononcée comme illégale, les juges de
première instance ayant omis de prononcer l’amende obligatoire conformément
à l’article 214 du Code pénal qui renvoie à l’article 209-1 du même code. Il
demande en outre l’acquittement de la prévenue au motif qu’il n’y a pas eu
préjudice respectivement possibilité de préjudice.

La partie Y.) déclare réitérer sa constitution de partie civile et demande la
confirmation du jugement entrepris.

Les juges de première instance ont retenu l’appelante dans les liens de
l’infraction de fausse attestation pour avoir, le 26 avril 2013, au tribunal de
                                        7

travail à Diekirch, fait état de faits matériellement inexacts et qui était destinée
à être utilisée devant une juridiction civile pour établir des faits dont la preuve
par témoins est admise, en l’espèce, pour avoir écrit dans une attestation
testimoniale destinée à être utilisée dans le cadre d’un litige en matière de droit
du travail opposant Y.) à son ancien employeur, la société SOC1.) s.à.r.l,
« Hatte seit der Übernahme des SOC1.) kein Problem mit der Chefin A.). Mir ist
nicht bekannt, dass das Personal Initiative ergriffen hat, und sich einen neuen
Chef gewünscht hat. » alors qu’elle avait des problèmes avec la gérante de la
société SOC1.) s.à.r.l et qu’elle avait également assisté à une réunion au cours
de laquelle les employées du salon de coiffure avaient exprimé le souhait
d’avoir un autre patron.

Le tribunal de travail de Diekirch n’a pas encore prononcé de jugement dans le
litige opposant Y.) à son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.),
représentée par sa gérante A.). Conformément aux documents versés en
cause, notamment la requête adressée par Y.) au tribunal du travail, la
requérante a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 5 avril 2015 pour
ne pas avoir informé son employeur de son incapacité de travail. Il résulte
encore des notes de plaidoiries que le certificat de maladie daté au vendredi 30
mars 2012 remis par la salariée n’indiquait pas la date à laquelle l’incapacité de
travail devait s’arrêter.

Y.) se prévaut de la connaissance de son état de maladie par son employeur et
plaide qu’en fait, elle a été licenciée parce qu’elle n’avait pas informé son
employeur si elle envisageait de le suivre dans ses nouveaux locaux.

Tout comme en matière de faux témoignage, il y a lieu de retenir en matière de
fausse attestation testimoniale que tout mensonge fait en justice sous la foi du
serment n'est pas nécessairement constitutif du délit de faux témoignage ou
fausse attestation. Une distinction est à opérer entre le témoignage mensonger
portant sur une « circonstance accessoire » et celui portant sur des
« circonstances essentielles ». Il faut que les déclarations mensongères
concernent les faits dont la juridiction est saisie, de sorte que seul le
témoignage mensonger déterminant de la décision à prendre ou déjà prise par
la juridiction est constitutif du délit de faux témoignage.

En l’occurrence, il y a lieu de retenir que l’attestation de X.) relative à ses
problèmes avec son employeur et au souhait des salariés d’avoir un autre
employeur n’est pas de nature à exercer une influence sur la décision du
tribunal du travail saisi, ne présente aucun intérêt dans cette
affaire prud’homale et est étrangère aux faits relatifs au procès devant la
juridiction du travail, à savoir la preuve de l’incapacité de travail de Y.) et
l’information y relative de son employeur.

Il faut encore retenir que le faux témoignage n'est punissable que pour autant
qu'il est devenu irrévocable, que le faux témoin peut toujours se rétracter et
revenir à la vérité, à condition que sa rétractation, qui doit être faite par une
nouvelle déclaration, intervienne en temps utile, c'est-à-dire à un moment où la
déclaration mensongère n'a pu nuire au cours de la justice ou à la découverte
de la vérité. Il s’ensuit qu'en ce qui concerne le faux témoignage commis à
l'audience, la rétractation doit être faite avant la clôture des débats de la
première instance principale qui doit connaître des poursuites sur les faits à
propos desquels le témoignage a été donné.
                                         8

Le législateur a voulu placer les attestations testimoniales sur un pied d’égalité
avec les déclarations orales faites par les témoins sous la foi du serment.

L’article sanctionne l’auteur d’une fausse attestation écrite destinée à servir de
preuve devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont
la preuve par témoin est admise, soit devant une juridiction répressive.

En l'espèce, ainsi qu'il appert des pièces produites, l’attestation testimoniale
incriminée date du 26 février 2013, elle a été versée en cours de délibéré le 28
mars 2013 et le tribunal du travail n’a pas encore pris de décision.

Il en découle que la partie appelante pourra toujours dans le cadre du procès
pendant devant le tribunal du travail de Diekirch rétracter ses mensonges, de
sorte que la poursuite engagée par le Ministère Public contre l’appelante est
prématurée, étant donné qu’elle a été lancée avant le moment où la prétendue
fausse attestation était devenue irrévocable et aurait pu causer préjudice.

Partant, X.) est à acquitter de l’infraction libellée à son encontre.

Vu l’issue du litige, il n’est plus nécessaire que la Cour se prononce sur la
légalité de la peine prononcée par la juridiction de première instance.

AU CIVIL

En présence de la décision d’acquittement au pénal, la Cour est, par
réformation du jugement entrepris, incompétente pour connaître de la demande
civile dirigée par Y.) contre X.).

Au vu de l’issue du litige, la demande de Y.) en paiement d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée.

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense, les parties demanderesse et défenderesse au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal:

déclare l’appel de X.) fondé ;

réformant:

acquitte X.) de la prévention de fausse attestation en matière civile libellée à
sa charge et la renvoie sans peine ni dépens ;
                                     9

laisse les frais de sa poursuite pénale dans les deux instances à charge de
l’Etat ;

au civil:

dit fondé l’appel de X.) ;

réformant:

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée par Y.)
contre X.) ;

condamne Y.) aux frais de sa demande civile dans les deux instances ;

déclare non fondée la demande de Y.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour les deux instances.

Par application des articles 202, 203, 211 et 212 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty
PRUSSEN, président de chambre, Madame Odette PAULY, premier conseiller,
et Monsieur Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour, Cité judiciaire, par Madame Odette PAULY, premier conseiller, en
présence de Monsieur Marc SERRES, greffier, et de Monsieur Jeannot NIES,
premier avocat général.
"


text:
Arrêt N°282/16 X
du 18 mai 2016
not 1148/12/XD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux
       mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                    en présence de:

       A.), demeurant à B-(…), (…),

       demandeur au civil, intimé

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
       siégeant en matière correctionnelle, le 10 décembre 2015 sous le numéro
       781/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

(…)
                                       2

Contre ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch en date du 22 décembre 2015 par Maître Jean-
Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître
Audrey BEHA, en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et défendeur au
civil P.1.).

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le même
jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 février 2016, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 20 avril 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant
pour le demandeur au civil A.), fut entendu en ses conclusions.

Maître Audrey BEHA, en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au civil P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mai 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 décembre 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le mandataire de P.1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil
contre le jugement n°781/2015 rendu contradictoirement en date du 10
décembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en
matière correctionnelle, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d’Etat de Diekirch a déclaré au
greffe du tribunal, interjeter appel contre le même jugement du 10 décembre
2015.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Ledit jugement a condamné P.1.) à une peine d’emprisonnement de douze
mois assortie du sursis intégral et à une amende de 1.000.- euros pour avoir,
dans le cadre d’un litige devant le tribunal du travail de Diekirch, commis un
                                        3

faux en écritures privées par fausses signatures et fabrication de toutes pièces
d’une convention, en apposant par un procédé de copiage, la signature de son
ancien salarié A.), né le (…), sur le document intitulé « Résiliation d’un commun
accord », ce document devant établir la prétendue démission orale du salarié,
acceptée par P.1.) et contrecarrer les prétentions indemnitaires de A.). Il a
encore été condamné pour avoir fait usage de ce faux document en l’adressant
par voie de télécopieur au tribunal du travail, afin de se défendre contre la
demande introduite par A.) visant à voir déclarer son licenciement abusif et à
obtenir la réparation de son préjudice résultant du licenciement.

Tout comme en première instance, le prévenu conteste avec véhémence le
bien-fondé des infractions qui lui sont reprochées par le ministère public. Il
affirme que le salarié A.), engagé aux termes d’un contrat de travail par la
société SOC.1.) SA en qualité de chauffeur de poids lourds, signé le 23 octobre
2010, aurait téléphoné le 11 décembre 2010 au bureau de l’entreprise pour
présenter oralement sa démission avec effet au 10 décembre, décision qu’il
aurait acceptée. Il aurait ensuite préparé et signé deux exemplaires d’un écrit
intitulé « Résiliation d’un commun accord » qu’il aurait communiqués à A.) pour
signature et renvoi d’un exemplaire. Ce dernier lui aurait toutefois renvoyé
seulement une photocopie de l’un des deux exemplaires, portant à côté de sa
signature, celle de A.).

Il aurait été très étonné de voir notifier à l’entreprise SOC.1.), une convocation
devant le tribunal du travail de Diekirch pour, à la demande de A.), voir qualifier
la rupture du contrat de travail, comme licenciement abusif et à voir condamner
la société à lui payer la somme de 8.423,52 euros du chef d’arriérés de
salaires, d’indemnités diverses et du chef de réparation du dommage moral et
matériel.

Il aurait à ce moment communiqué en toute bonne foi au greffe du tribunal,
l’exemplaire du document « Résiliation d’un commun accord » lui renvoyé par
A.) et portant les deux signatures, dont la signature litigieuse de A.).

Il ignore pour quelle raison A.) lui a renvoyé une photocopie avec une signature
falsifiée et non pas l’un des deux originaux comme il l’avait demandé. Il
conteste avoir fabriqué le faux. La seule explication serait que A.) aurait
confectionné de toutes pièces un nouveau document en photocopiant lui-même
sa propre signature sur le document et en imitant la signature de son
employeur. Il lui aurait ensuite renvoyé ce faux, espérant qu’il le
communiquerait au tribunal et serait, sur les contestations de A.), poursuivi
comme faussaire.

Sa mandataire, entérinant la version des faits telle que présentée par son
mandant, conclut à la réformation du jugement entrepris et à l’acquittement pur
et simple de P.1.). Elle renvoie notamment à ses pièces et aux attestations
testimoniales des salariés.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’audition du salarié B.) qui pourrait confirmer
que A.) avait fait sur un marché en Belgique, l’aveu qu’il avait démissionné.

Le mandataire de la partie civile A.), demande formellement le rejet des trois
fardes de pièces communiquées par la mandataire du prévenu à la Cour et au
représentant du ministère public étant donné qu’elle refuse, tout comme en
première instance, à les lui communiquer.
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Quant au fond, il explique que son client a été licencié oralement, puis s’est vu
communiquer, pour signature, deux exemplaires d’un document intitulé
« Résiliation d’un commun accord » signé par P.1.), puis un courrier daté au 10
janvier 2011 suivant lequel P.1.) confirme qu’il accepte sa prétendue
démission.

Se trouvant en incapacité de travail du mardi 7 au vendredi 10 décembre 2010
pour cause de maladie, puis du lundi 13 au vendredi 24 décembre 2010,
circonstance dont son employeur était parfaitement au courant, A.) contacta
par le biais de son syndicat, un avocat et lui communiqua les deux exemplaires
de la prétendue résiliation, que P.1.) lui avait envoyés.

A.) conteste avoir démissionné et avoir signé le document intitulé « Résiliation
d’un commun accord ».

Le mandataire de la partie civile souligne que l’instruction judiciaire menée suite
à sa plainte auprès du parquet de Diekirch, et notamment l’expertise
graphologique, a fait établir que le document intitulé « Résiliation d’un commun
accord », que P.1.) a communiqué au tribunal de travail, constitue un faux par
reproduction mécanique/copiage de la signature que A.) avait apposée en
original sur son contrat de travail, et, plus précisément, sur l’exemplaire resté
en la possession du prévenu.

La représentante du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne les infractions retenues et les peines prononcées
à l’encontre du prévenu en première instance.

Elle relève plus particulièrement qu’il est établi à l’exclusion de tout doute par
l’expertise graphologique que la signature de A.) a été photocopiée à partir du
contrat de travail signé le 27 octobre 2010, sur le document litigieux constatant
prétendument une rupture d’un commun accord.

Ce document aurait été confectionné de toutes pièces puisque les deux
exemplaires établis par P.1.) aux fins de signature ont pu être saisis en date du
5 novembre 2013, par la police judiciaire dans l’étude du mandataire de A.).
Par ailleurs, la signature originale qui avait été copiée, se trouve être celle,
apposée par A.) sur l’exemplaire « employeur» du contrat de travail, resté en
possession de P.1.). A.) a dès lors matériellement pas pu commettre ce faux,
alors qu’il ne disposait pas de l’exemplaire « employeur » du contrat de travail.

A l’audience de la Cour, la mandataire du prévenu a refusé de communiquer
ses pièces au mandataire de la partie civile, au motif que ces pièces ne le
concerneraient pas.

Le mandataire de la partie civile confirma n’avoir reçu communication d’aucune
pièce, en demanda formellement le rejet pour ne pas respecter le principe du
contradictoire.

Sur question spéciale, et avertie que la Cour devra prendre une décision sur le
sort des pièces, la mandataire du prévenu a confirmé et maintenu son refus.

Le terme général de « partie » employé par l’article 190-1 du Code d’instruction
criminelle qui prévoit que « les pièces pouvant servir à conviction ou à
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décharge sont présentées aux témoins et aux parties », ne distingue, en ce qui
concerne la communication des pièces, ni entre partie poursuivie pénalement
ou actionnée civilement ni non plus entre partie poursuivante au pénal ou partie
demanderesse au civil, de sorte que le droit à la communication préalable des
pièces, est reconnu indistinctement à toutes les parties de l’instance, donc
également à la partie civile poursuivant son action en indemnisation.

Afin de permettre aux parties de participer aux débats, il est essentiel qu’elles
disposent toutes d’un accès à l’ensemble des pièces pour ainsi assurer la
contradiction du débat, garantie procédurale dont le juge doit assurer le
contrôle.

En l’absence d’une raison grave et impérieuse qui aurait pu être mise en
balance avec le droit à la communication de la partie civile, il y a lieu d’écarter
des débats les trois fardes de pièces non communiquées et n’ayant pas été
soumises à un débat contradictoire.

La Cour n’en tiendra, par conséquent, pas compte.

Quant au fond, il ressort de l’examen du dossier répressif et de l’instruction
diligentée en première instance, que c’est à bon droit que le prévenu a été
déclaré coupable de toutes les infractions mises à sa charge par le parquet.

Le dossier contient trois exemplaires de la convention litigieuse : les deux
exemplaires que P.1.) admet avoir établis, qui portent sa seule signature et qui
ont été saisis dans l’étude d’avocat du mandataire de A.) et un troisième
exemplaire - celui argué de faux - communiqué par P.1.) au tribunal de travail
et qui existe uniquement sous forme de photocopie au dossier, muni de deux
signatures.

L’expert judiciaire est formel dans sa conclusion pour dire que la signature de
A.) sur ce document est identique à celle apposée sur l’exemplaire du contrat
de travail resté en la possession de P.1.). Il conclut que la signature de A.) sur
ce document a été reproduite par photocopie ou procédé analogue.

La Cour déduit par conséquent, ensemble avec la juridiction de première
instance, que la signature que A.) avait apposée sur l’exemplaire du contrat de
travail resté en possession de P.1.), a été contrefaite par un procédé de photo-
copiage et apposée sur le document litigieux.

Il s’ajoute que l’expert conclut encore que la signature de P.1.) qui figure sur ce
document, a toutes les apparences d’une signature authentique de P.1.), de
sorte qu’il est improbable que le salarié A.) aurait imité la signature de son
employeur sur ledit document.

L’explication fournie par P.1.) est biscornue et n’indique pas pour quel motif A.)
aurait copié un spécimen de sa vraie signature sur le document au lieu d’y
apposer une signature fantaisiste qu’il aurait pu contester. Encore faudrait-il
admettre qu’il eût déjà fait une photocopie de l’exemplaire du contrat resté en
possession de P.1.) dès les premières semaines de son travail, pour les utiliser
le cas échéant dans une action en licenciement abusif.
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Il s’ajoute que A.) n’avait aucun intérêt personnel à commettre le faux, alors
qu’il provoque ainsi lui-même la suspension de son action en indemnisation
devant la juridiction du travail.

La mandataire de P.1.) a rappelé à l’audience de la Cour que le prévenu n’avait
aucun mobile pour falsifier ledit document étant donné qu’il aurait pu licencier
A.) à tout moment, puisque ce dernier se trouvait encore en période d’essai.
Ceci est toutefois en contradiction avec ses propres déclarations lorsque, ainsi
que l’a relevé le tribunal, P.1.) affirme avoir établi les deux exemplaires de la
« Résiliation d’un commun accord », démontrant qu’il n’avait pas l’intention de
le licencier.

Son explication selon laquelle A.) aurait démissionné lors d’un entretien
téléphonique du 11 décembre 2010 avec effet au 10, démission qu’il aurait
acceptée et qui l’aurait amenée à établir le document litigieux, est encore mise
en doute par un courrier du 6 janvier 2011 adressé par la CAISSE NATIONALE
DE SANTE, à la société SOC.1.) SA. Aux termes de ce courrier la société
SOC.1.) avait informé la CAISSE NATIONALE DE SANTE d’un arrêt de travail
de A.) à partir du 7 décembre 2010 et avait sollicité en date du 21 décembre
2010 un contrôle administratif sur la réalité de la maladie, contrôle effectué le
23 décembre 2010, démarche que P.1.) n’aurait pas fait si le salarié avait
démissionné avec effet immédiat une dizaine de jours plus tôt (annexe 3,
« Pièces SOC.1.) », plainte de Me Claude SPEICHER du 13 mars 2012).

Par ailleurs, le courrier de SOC.1.) du 10 janvier 2011 est difficilement
compatible avec les propres déclarations de P.1.), lorsqu’il dépose qu’il avait
établi et envoyé le document « Résiliation d’un commun accord » le 11
décembre 2010 et que A.) lui aurait envoyé quelques jours plus tard
l’exemplaire signé. Si les deux parties avaient accepté et signé la « Résiliation
d’un commun accord » daté au 11 décembre 2010, le courrier du 10 janvier
2011 était superflu. Le courrier du 10 janvier 2011 signifie plutôt que A.) n’avait
pas renvoyé l’un des exemplaires muni de sa signature et que P.1.) a déjà
voulu se créer une preuve de la démission à cette époque.

En apposant par un système de photo-copiage ou un procédé analogue à partir
de l’exemplaire du contrat de travail signé par A.), la signature de ce dernier sur
le document « Résiliation d’un commun accord », et qui ne reflète pas la
volonté des deux parties, P.1.) a commis un faux en écritures privées pouvant
causer un dommage à A.) qui consiste, en l’espèce, pour A.) d’être débouté par
le tribunal du travail de sa demande en indemnisation du chef de licenciement
abusif.

En communicant ce document encore au greffe de la juridiction, P.1.) a encore
fait usage du document faux.

Il n’y a pas lieu à procéder à l’audition du dénommé B.), alors que sa déposition
n’est pas pertinente pour ne pas affecter l’infraction de la fabrication de la
fausse convention par P.1.), déjà acquise en cause.

Il y dès lors lieu de retenir P.1.) dans les liens de toutes les préventions.

Les règles du concours ont été correctement énoncées et appliquées.
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Les peines d’emprisonnement et d’amende sont légales. La Cour, par adoption
des motifs du tribunal quant à la gravité des faits consistant à faire perdre son
procès à un justiciable et à tromper le juge, considère que ces peines sont
également adéquates. Elles sont, partant, à maintenir.

Il y a toutefois lieu de rectifier la date de la commission des faits : la convention
fausse n’a pas été établie le 21 mai 2010, mais, ainsi que l’a relevé la chambre
du conseil dans son ordonnance de renvoi du 11 novembre 2014, dans la
période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011.

P.1.) est dès lors convaincu d’avoir :

       comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

       dans la période du 11 décembre 2010 au 19 novembre 2011 ;

       en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

       avoir commis dans une intention frauduleuse, un faux en écritures
       privées, par fabrication de convention et par fausses signature, et
       d’avoir fait usage de ce faux,

       en l’espèce : dans le cadre d’un litige devant le tribunal du travail,
       commis un faux en écritures privées par fausse signature et fabrication
       de toutes pièces une convention en apposant par un procédé de copie
       la signature de son salarié A.), né le (…), demeurant à B-(…), (…), sur
       un document intitulé « Résiliation d’un commun accord », ce document
       devant établir la prétendue résiliation d’un commun accord du contrat de
       travail liant les parties et avoir fait usage de ce faux document en
       l’adressant par voie du télécopieur au tribunal du travail afin de se
       défendre dans une instance pendante devant ce tribunal contre la
       demande de A.) visant à voir déclarer son licenciement abusif et obtenir
       réparation du préjudice résultant de son licenciement.

La confiscation de l’écrit litigieux intitulé « Résiliation d’un commun accord » a
été ordonnée à bon droit et est à maintenir.

Au civil

Au vu de la décision à intervenir au pénal, la demande civile est fondée et
justifiée pour l’euro symbolique et il y a partant lieu de confirmer la
condamnation de P.1.) à payer à A.) l’euro symbolique.

C’est encore à juste titre que le tribunal a alloué à A.) la somme de 1.000.-
euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Le mandataire de P.1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de
procédure à hauteur de 1.250.- euros pour l’instance d’appel.

Cette demande est fondée et justifiée pour la somme de 1.000.- euros, de
sorte qu’il y a lieu de condamner encore P.1.) à payer à A.) cette somme.
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                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, le demandeur et le défendeur au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels au pénal et au civil de P.1.) en la forme ;

reçoit l’appel du ministère public ;

écarte les trois fardes de pièces communiquées par le mandataire de P.1.) ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil, sauf à rectifier le libellé
quant à la période infractionnelle conformément à la motivation du présent
arrêt ;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de la poursuite pénale en instance
d’appel, ces frais liquidés à 19 euros ;

dit la demande de A.) à se voir allouer une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondée et justifiée pour mille (1.000.- ) euros ;

condamne P.1.) à payer à A.) la somme de mille (1.000.-) euros ;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 190-1, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Jeannot NIES, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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