type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No 137/09

Audience publique du vendredi, 30 janvier deux mille neuf

Numéros 104 560, 108 866 et 115 137 du rôle

Composition:

Odette PAULY, 1er vice-président,
Nadine WALCH, 1er juge,
Carole ERR, juge,
Mireille REMESCH, greffier.

                                         I) (104 560)

                                          Entre:

le sieur A.), gérant de société, demeurant à F-(...) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat susdit,

                                             et:

la société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A., en liquidation, ayant eu son
siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, actuellement établie à
Luxembourg, 560, rue de Neudorf, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 23 204 ;

défenderesse, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                1
en présence de

la société civile immobilière SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro (...) ;

la dame B.), épouse A.), sans état connu, demeurant à F-(...) ;

parties intervenantes, comparant par Maître Marie BENA, avocat, en remplacement de
Maître Jean BRUCHER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
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                                        Faits:

                                       I) (104 560)

Par exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 3 octobre
2006, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 20 octobre 2006 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint
Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                            2
                                         II) (108 866)

                                          Entre:

la société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A., en liquidation, ayant eu son
siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, actuellement établie à
Luxembourg, 560, rue de Neudorf, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 23 204 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 14 mai 2007,

comparant Maître Guy LOESCH, avocat constitué, préqualifié,

                                             et:

le sieur C.), directeur de société, demeurant aux Etats-Unis, (...) ;

partie défenderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 14 mai 2007,

comparant Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

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                                         III) (115 137)

                                          Entre:

la société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A., en liquidation, ayant eu son
siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, actuellement établie à
Luxembourg, 560, rue de Neudorf, représentée par son liquidateur actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 23 204 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 19 mai 2008,

comparant Maître Guy LOESCH, avocat constitué, préqualifié,

                                             et:

le sieur C.), directeur de société, demeurant aux Etats-Unis, (...) ;

partie défenderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 19 mai 2008,

comparant Maître Pierre ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

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                                             (104 560)

L'affaire introduite par exploit du 3 octobre 2006 fut inscrite sous le numéro 104 560 du
rôle pour l'audience publique du 20 octobre 2006 devant la deuxième chambre, siégeant
en matière commerciale.

Après maintes remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3
décembre 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, donna lecture de
l’assignation introductive d'instance ci-avant reproduite ainsi que des requêtes en
interventions et exposa les moyens de ses parties.

Maître Guy LOESCH répliqua et exposa ses moyens.

                                       (108 866 et 115 137)

                                       Le Tribunal:

Vu les ordonnances de clôture rendues en date du 5 novembre 2008.

Entendu le président de chambre en son rapport oral à l’audience du 3 décembre 2008.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                               jugement qui suit:

Numéro 104 560 du rôle

Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 3 octobre
2006 A.) a fait donner assignation à la société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG
en liquidation pour la voir, principalement sur base de la responsabilité contractuelle,
subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, condamner à
lui payer la somme de 287.897,- € augmentée des fruits résultant de l’application de la
convention de gestion ainsi que des intérêts légaux à partir de la première mise en
demeure, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

A.) demande encore l’augmentation du taux d’intérêt de trois points, ainsi qu’une
indemnisation de 300.000,- € pour préjudice matériel et moral subi à la suite des faits
litigieux. En ordre subsidiaire, il demande l’institution d’une expertise afin de déterminer
son préjudice du fait de la faute professionnelle commise par la société anonyme ALCOR
BANK LUXEMBOURG en liquidation.

A.) réclame sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile le montant de
3.000,- €.

                                                  5
A l’appui de sa demande A.) explique que le 20 juillet 2004 il a ouvert auprès de la société
anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG un compte portant l’intitulé « (...) », qu’il a
également signé une convention de gestion des fonds avec la banque, que le 20 octobre
2004 la banque a reçu un montant de 287.897,- €, qui a été crédité sur le prédit compte,
que le 20 janvier 2005 la banque a retourné ces fonds au donneur d’ordre, que ce faisant
la banque a agi avec une légèreté blâmable de nature à engager sa responsabilité.

La société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation précise les faits
exposés par le demandeur en indiquant que A.) et son épouse B.) ont conclu une
convention de compte-joint le 13 juillet 2004 portant l’intitulé « (...) », que le même jour les
époux ont conclu une convention de poste restante avec la banque ainsi qu’un mandat de
gestion de titres et/ou espèces.

La banque soutient que, conformément à ses règles internes, l’avis de transfert entrant
pour toute transaction supérieure à 50.000,- € devait comporter une mention qui atteste
que la banque souhaitait être informée de l’origine des fonds, que le fax reçu de A.) le 19
octobre 2004 ne portait pas la signature usuelle de A.), que ce dernier n’a pas donné suite
aux nombreuses demandes de la banque, que le 20 janvier 2005 la banque a renvoyé les
287.897,- € sur le compte du donneur d’ordre, C.).

Par requête déposée le 29 avril 2008 B.), épouse A.), est intervenue personnellement
dans le litige pendant entre A.) et la société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en
liquidation, demandant la même condamnation de cette dernière que son époux.

Par requête déposée le 29 avril 2008 la société civile immobilière SOC.1.) est intervenue
personnellement dans le litige principal en demandant la condamnation de la société
anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation au montant de 1.500.000,- € au
motif que les fonds retournés par la banque étaient destinés à assurer le financement
d’une importante opération immobilière et financière initiée par la requérante ayant pour
objet l’achat et la rénovation d’un immeuble, sis à Paris, 11bis rue de la Planche, que
privée des fonds litigieux la requérante a été dans l’impossibilité de rembourser les
intérêts du prêt relatif à cette opération, qu’afin de parvenir à rembourser ledit prêt la
requérante a été contrainte de vendre précipitemment une partie de son patrimoine
immobilier à un prix largement inférieur à celui du marché.

La société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation soulève l’irrecevabilité
de ces deux interventions.

Ces mêmes requêtes ont été signifiées à la société anonyme ALCOR BANK
LUXEMBOURG S.A. en liquidation suivant exploits d’huissier des 28 juillet et 12
septembre 2008.

Au fond la banque conteste toute faute dans son chef, ainsi que tout lien de causalité
entre une prétendue faute et le dommage allégué par les époux.

A l’égard de la société civile immobilière SOC.1.) la société anonyme ALCOR BANK
LUXEMBOURG en liquidation estime qu’aucune responsabilité délictuelle n’est établie
dans son chef.

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Numéro 108 866 du rôle

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 mai 2008 la
société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation a fait donner assignation à
C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de le
voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation dans le cadre de la
demande principale, C.) s’entendre condamner à rembourser à la société anonyme
ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation le montant de 287.897,- € principalement
sur base des articles 1235 et 1376 du Code civil, subsidiairement sur base de la
responsabilité délictuelle, voire quasi-délictuelle, sinon sur base de la responsabilité
contractuelle, sinon plus subsidiairement sur base de l’action de in rem verso.

La société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation demande la
condamnation de C.) à 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

C.) fait remarquer que suivant contrat de vente passé devant notaire le 29 septembre
2004, son épouse D.) et lui ont acheté à une société civile immobilière dénommée
SOC.1.) un appartement pour un prix de 840.000,- €, prix qui a été payé à l’acte entre les
mains du notaire et dont quittance a été donnée aux deux acquéreurs, l’appartement
ayant été acquis à concurrence de 50% par chacun d’entre eux.

C.) soulève que ni la société SOC.1.), ni B.), ni D.) ne sont parties au procès.

C.) s’oppose partant à la jonction des deux affaires et conclut à voir déclarer la demande
dirigée contre lui non fondée, il requiert la condamnation de la société anonyme ALCOR
BANK LUXEMBOURG en liquidation au montant auquel il serait condamné, la
compensation des deux créances, et la condamnation à une indemnité de procédure de
5.000,- €.

Numéro 115 137 du rôle

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 19 mai 2008 la société anonyme
ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation a donné assignation en intervention à C.)
pour voir prononcer la jonction avec les requêtes en intervention volontaire notifiées à la
banque à la requête de B.) et de la société civile immobilière SOC.1.), ensemble avec la
procédure introduite par l’exploit du 14 mai 2007 à la requête de la société anonyme
ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation aux fins de prendre fait et cause pour la
demanderesse dans le cadre de la demande principale et pour le cas où une
condamnation devait intervenir au profit des intervenantes volontaires, C.) s’entendre
condamner à tenir la demanderesse quitte et indemne de toute condamnation.

La société anonyme ALCOR BANK LUXEMBOURG en liquidation requiert la
condamnation de chaque assignée en intervention à une indemnité de procédure de
2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A.) demande la jonction de cette demande à celle pendante entre les mêmes parties et à
voir statuer conformément aux conclusions y prises.

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Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour cause de connexité il y a
lieu d’ordonner la jonction des différentes demandes.

Il résulte des pièces versées en cause que le 13 juillet 2004 A.) et son épouse B.) ont
signé une demande d’ouverture de compte-joint codé portant l’intitulé (...) auprès de
ALCOR BANK LUXEMBOURG, ainsi qu’un mandat de gestion titres et/ou espèces.

A.) explique que cette ouverture de compte a été convenue en vue du dépôt d’une
importante somme résultant d’un virement qui devait lui parvenir au mois d’octobre 2004.

En l’occurrence, ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation soutient que par
soucis de transparence elle a informé le demandeur qu’elle n’accepterait les fonds que
sous condition que ce dernier lui fournisse une déclaration sur l’honneur attestant que les
fonds correspondaient bien au solde du prix d’une vente immobilière en France, qu’en
effet, les règles internes de la banque contraignent le gestionnaire du compte à
transmettre à la Direction Générale la motivation de l’opération pour toute transaction d’un
montant supérieur à 50.000,- euros.

Il résulte des pièces produites que le demandeur a fait suite à la demande de la banque
en lui faisant parvenir le 19 octobre 2004 une télécopie attestant que les fonds reçus par
la banque sont le fruit d’une activité commerciale et ne concernent en aucun cas des
produits ou activités illicites. Toutefois cette attestation ne porte pas comme signature le
nom du demandeur, mais le mot « (...) ».

Le 20 octobre 2004 un virement portant la somme de 287.901,- € dont le donneur d’ordre
est C.) destiné au compte (...) est envoyé par KREDIETBANK S.A. LUXEMBOURGEOISE
à ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A..

Conformément à la partie défenderesse le texte et la signature de la prédite télécopie ne
correspondant pas à ce qu’elle exigeait, un message téléphonique fut laissé au client de
reformuler son fax et de le signer avec sa signature.

La partie demanderesse soutient que ses employés ont contacté le demandeur à de
nombreuses reprises et que ce dernier a répété qu’il va leur envoyer le fax demandé, que
le dernier message a été laissé sur le répondeur en date du 13 janvier 2005 lui réclamant
le fax faute de quoi les fonds seront renvoyés.

Ces dires sont confirmés par l’attestation de E.), produite par la partie demanderesse. En
effet, E.) dit avoir laissé plusieurs messages sur la boîte vocale du portable du demandeur
lui indiquant qu’il devait renvoyer le fax signé de son nom et non pas du pseudonyme (...),
et qu’à défaut de recevoir le document réclamé sur l’origine des fonds signé de sa main la
banque se verrait dans l’obligation de devoir renvoyer les fonds.

Il résulte encore de cette attestation qu’aucun fax ou courrier n’a été envoyé à A.).

Le 14 janvier 2005, et non pas le 20 janvier 2005 comme le prétend la banque dans ses
conclusions, ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. envoie un message swift à
KREDIETBANK S.A. LUXEMBOURGEOISE autorisant cette dernière à débiter son
compte de 287.897,- € et à retourner ces fonds à la banque du donneur d’ordre, en
l’occurrence C.).

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A.) soutient que par le fait de retourner les prédits fonds la partie défenderesse a engagé
sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, qu’en outre elle a violé l’obligation de
non-ingérence dans les affaires de son client.

En principe le banquier du bénéficiaire de virement reçoit la mission d’inscrire au compte
du bénéficiaire la somme objet du virement, somme qui lui est transmise, soit par le canal
d’un compte existant entre lui et le banquier du donneur d’ordre, soit par une opération de
compensation, soit par l’intermédiaire d’un troisième banquier.

Conformément aux pièces produites le virement litigieux a été opéré entre ALCOR BANK
LUXEMBOURG S.A., banquier du bénéficiaire, REGIONS BANK de BIRMINGHAM,
banquier du donneur d’ordre, et KREDIETBANK S.A. LUXEMBOURGEOISE, banquier
intermédiaire, les deux premières banques n’étant probablement pas en relation directe.

Les fonds litigieux sont restés sur un compte de la partie défenderesse et n’ont pas figuré
au compte intitulé (...), n’ont pas été inscrits au crédit du compte du bénéficiaire.

Le banquier du bénéficiaire accepte les fonds pour compte de son client. Le fondement de
son intervention donne lieu à des interprétations divergentes.

Pour certains (Hamel, Lagarde et Jauffret) il s’agit d’une gestion d’affaires qui sera ratifiée
par le bénéficiaire lorsque l’avis de crédit lui parviendra.

Pour d’autres (Rives-Lange et Contamine-Raynaud et Michel Cabrillac J-Cl. Crédit Bourse
Fasc. 390 no 74) le banquier du bénéficiaire agit en vertu d’un mandat général
d’encaissement, tacitement inclus dans la convention d’ouverture de compte, lorsque le
compte du bénéficiaire d’un ordre de virement est ouvert dans les livres d’un banquier
différent de celui du donneur d’ordre, ce deuxième banquier auquel l’ordre de virement est
remis se substitue au premier pour achever l’exécution du virement. S’il accepte le
mandat qui lui est donné, il agit en qualité de mandataire substitué.

L’ordre de virement est un mandat de payer. L’ordre de virement ne donne pas en
lui-même naissance à une créance dans le chef du bénéficiaire. Il ne s’agit que d’un
mandat conféré au banquier. Le virement ne fait naître une créance dans le chef de son
bénéficiaire qu’une fois qu’il est exécuté (cf. Georges Ravarani La responsabilité civile des
personnes privées et publiques nos 528 et suivants).

Le bénéficiaire désigné par l’ordre victime d’une erreur de son banquier dispose d’une
action contre ce dernier, action fondée sur le mandat général d’encaissement qu’il lui a
confié lors de l’ouverture du compte (Michel Cabrillac J-Cl. Crédit Bourse Fasc. 390 no
97).

Partant le banquier du bénéficiaire d’un ordre de virement, avisé de l’entrée des fonds, a
l’obligation en tant que mandataire substitué du banquier du donneur d’ordre d’achever
l’exécution du virement. En ouvrant un compte la banque a reçu tacitement mandat
général d’encaissement; elle a l’obligation de recevoir et de garder les fonds. En sa
double qualité de dépositaire et de mandataire du client, il lui appartient d’accepter le
transfert au nom de son client et d’inscrire la somme dont s’agit au crédit du compte de
celui-ci (cf. Cour d’Appel du 2 mai 2001 no du rôle 24 235).

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La banque soutient que dans la cadre de son obligation de surveillance et de vigilance elle
a demandé des précisions à son nouveau client, dont le compte en banque n’avait été
ouvert que peu de temps avant l’opération litigieuse et avait seulement comme but de
percevoir une somme importante dont la banque ignorait la véritable provenance.

Par la signature du contrat d’ouverture de compte A.) s’est engagé à produire, dans les
meilleurs délais, tout document sollicité par la Banque (article 7 des conditions générales).

Le 19 octobre 2005 A.) fait parvenir à la banque une attestation relative à l’origine des
fonds qui porte comme signature le pseudonyme (...). Cet écrit ne correspond pas aux
exigences de la banque étant donné qu’il n’est pas signé par le demandeur et qu’il ne
renseigne pas la banque, de manière positive, sur l’origine des fonds.

Il résulte des développements de la partie demanderesse qu’elle avait expliqué à
l’employé de la banque lors de l’ouverture du compte que les fonds à recevoir étaient le
solde du prix de vente d’un immeuble. Les demandeurs ont maintenu cette version des
faits jusqu’au dernier moment. Toutefois l’instruction de la demande a établi que les
titulaires du compte n’avaient pas la propriété de l’immeuble vendu, que ledit immeuble
faisait partie du patrimoine de la société civile immobilière SOC.1.) et que les fonds, objet
du virement litigieux, représentaient, selon l’ultime version du demandeur, une indemnité
due par les acquéreurs en contrepartie de la réservation de l’immeuble, objet de la vente,
pendant une certaine période avant la conclusion définitive du contrat.

Il s’ensuit que le client de la banque avait vraisemblablement quelques problèmes à
attester l’origine des fonds litigieux dans son chef.

Face à l’omission par le client de remettre à la banque l’attestation telle que requise par
elle, la banque a suspendu l’exécution de sa propre obligation corrélative.

Le client ne saurait à ce titre invoquer le principe de non-ingérence de la Banque, en effet,
dans l’usage qu’en fait la jurisprudence, le principe de non-ingérence ne paraît pas jouer
comme une cause de responsabilité du banquier, mais au contraire comme une cause de
non-culpabilité du banquier qui ne s’est pas aperçu, dans l’exercice d’une de ses
missions, qu’il prêtait la main aux agissements coupables de son client ou d’un tiers (cf.
Jurisclasseur Banque fasc. 150 Banquier no 121).

A.) reproche à la partie défenderesse de n’avoir laissé que de simples messages sur une
boîte vocale et il soutient qu’il appartenait à la banque de lui adresser un courrier pour
l’informer de la nécessité de signer l’attestation sur l’honneur de son patronyme. A.)
conclut qu’il n’a pas été valablement informé de la nécessité de signer l’attestation de son
patronyme.

Il résulte de la demande d’ouverture de compte signé par les époux A.)-B.) que le courrier
y relatif était à retenir, qu’il devait être gardé à leur disposition à la banque. Partant le
demandeur ne saurait reprocher à la banque le fait qu’elle ne lui a pas écrit de lettre lui
signalant la nécessité de reformuler et signer sa déclaration, cet écrit devant suivant
convention des parties être conservé au siège de la banque. C’est partant à bon droit que
la banque a informé le client par la voie téléphonique.

                                             10
En outre la mention manuscrite sur le message swift daté au 20 octobre 2004 précise que
« le client a répété qu’il va envoyer le fax demandé et a même parlé de venir sur place »
et contredit la version des faits disant que le demandeur n’a pas été joint au téléphone par
un employé de la banque et que A.) ignorait qu’il devait reformuler son attestation et la
signer de son nom.

Par ailleurs il appartenait aux titulaires du compte, qui attendaient pour le mois d’octobre
2004 un virement d’une somme importante de 287.897,- € et auxquelles la banque avait
demandé d’établir une attestation relative à l’origine des fonds, de se renseigner sur
l’aboutissement de ladite opération, d’autant plus qu’ils avaient demandé à la banque à
retenir leur courrier.

Il découle que ce développement que la banque n’a pas engagé sa responsabilité
contractuelle en retournant après plus de deux mois les fonds litigieux le client s’abstenant
de lui fournir l’attestation requise conformément aux stipulations contractuelles et cela
malgré demande orale réitérée. Partant la demande de A.) basée sur la responsabilité
contractuelle est à déclarer non fondée.

Les parties étaient liées par un contrat, en l’occurrence une convention de compte de
dépôt, de sorte que conformément aux conclusions d’ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A.
en liquidation la demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle est à déclarer irrecevable

Des demandes en intervention principales ont été formées par B.) et la société civile
immobilière SOC.1.) contre ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation par dépôt
de conclusions à la barre et par requêtes signifiées suivant exploits d’huissier des 28 juillet
et 12 septembre 2008.

En ordre principal ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation a soulevé
l’irrecevabilité des interventions agressives par voie de requête.

Toute demande, donc celle en intervention, est régie en matière commerciale par les
articles 548 et 549 du Nouveau Code de procédure civile. Partant en application de
l’article 548 du Nouveau Code de procédure civile la demande en intervention doit se faire
dans la procédure commerciale par assignation et les requêtes déposées le 25 avril 2008
sont à déclarer irrecevables.

ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation ne soulève plus de moyen de
procédure à l’encontre des requêtes d’intervention signifiées les 28 juillet et 12 septembre
2008.

Même si les prédites requêtes ne prévoient pas de délai de comparution visé à l’article
549 du Nouveau Code de procédure civile la partie demanderesse ne critiquant plus la
recevabilité de ces demandes, il échet de les déclarer recevables.

Au fond les époux A.)-B.) sont liés à la banque par une convention de compte-joint.
Conformément à l’article III.2 des conditions générales chaque compte joint comporte la
solidarité active et la solidarité passive des co-titulaires, de sorte que les développements
précédents sont également opposables à B.) et en conséquence sa demande est à

                                              11
déclarer non fondée sur la base contractuelle, respectivement irrecevable sur la base
délictuelle ou quasi-délictuelle.

La société civile immobilière SOC.1.) n’est pas liée à la banque par un contrat.

Si la nature délictuelle de la responsabilité du mandataire envers le tiers n’est pas
contestable, il semble qu’actuellement la jurisprudence n’exige plus de faute détachable
du contrat pour qu’un tiers puisse invoquer à la base de son action en responsabilité
délictuelle dirigée contre le mandataire, la faute contractuelle commise par le mandataire
à l’égard de son mandant.

Toutefois aucune faute n’étant établie dans le chef de la banque dans le cadre du mandat
général d’encaissement, il y a lieu de déclarer la demande de la société civile immobilière
SOC.1.) non fondée.

Les demandes principales étant déclarées non fondées, respectivement irrecevables, les
demandes incidentes en garantie dirigées par ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en
liquidation contre C.) sont à rejeter.

Comme une partie qui a succombé ne peut obtenir une indemnité de procédure, les
demandes afférentes de A.), B.) et de la société civile immobilière SOC.1.) sont à abjuger.

Faute par les parties défenderesses ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation et
C.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge des sommes par elles
exposées et non comprises dans les dépens leurs demandes basées sur l'article 240 du
Nouveau Code de procédure civile sont à abjuger.

                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, respectivement en matière civile, le président entendu en son rapport,
statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme ;

les joint pour y statuer par un seul jugement ;

déclare les demandes en intervention déposées le 25 avril 2008 irrecevables ;

déclare les demandes de A.) et de B.) sur la base contractuelle recevables, mais non
fondées; sur la base délictuelle ou quasi-délictuelle irrecevables ;

déclare la demande de la société civile immobilière SOC.1.) non fondée ;

rejette la demande en intervention dirigée contre C.) ;

rejette les demandes de A.), de B.), de la société civile immobilière SOC.1.), d’ALCOR

                                            12
BANK LUXEMBOURG S.A. en liquidation et de C.) basées sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;

laisse les frais de la demande principale à charge de A.) et des requêtes en intervention
de B.), de la société civile immobilière SOC.1.) et d’ALCOR BANK LUXEMBOURG S.A.
en liquidation à charge des parties demanderesses respectives.

                                           13
"


text:
Jugt n° 332/2009
not. 19599/08CC

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle,
statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

etr.          X.),
              né le (…) à (…) (Afrique du Sud),
              demeurant (…), L-(…),

                                     - prévenu -

                                       FAITS:

Par citation du 30 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 15 janvier 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
la prévention suivante:

circulation: défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Claudine BOHNENVBERGER, fut
entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 30 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 août 2008 vers 14.55 heures à
Luxembourg, route d’Arlon, à hauteur de la maison n° 104, conduit un véhicule sur la
voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 19599/08CC et notamment
le procès-verbal n° 523/08 du 21 août 2008 dressé par la police grand-ducale de
Luxembourg, service régional de police de la route.

X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés
à l’audience et les déclarations du prévenu lui-même:

«étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 août 2008 vers
14.55 heures à Luxembourg, route d’Arlon, à hauteur de la maison n° 104,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.»

Le point 13 de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit que toute personne qui
conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire
valable est condamné à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et à une amende
de 500 euros à 10.000 euros ou une des ces peines seulement.

L’infraction retenue à charge de X.) justifie la condamnation du prévenu à une amende
de 500 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit
facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi
pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en
outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue
pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

                                               2
Eu égard aux circonstances de la présente affaire, le tribunal décide, conformément au
réquisitoire du Ministère Public, de ne pas prononcer de peine d’interdiction de conduire.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500
(CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
13,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 10
(DIX) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; article 13 de la loi
modifiée du 14.02.1955; article 74 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Steve VALMORDIDA, Juge-président, assisté de
la greffière Myriam GALES, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              3
"


text:
Jugt no           352/2009

Notice no 04631/2008CD

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

        1.     X.) ,
               né le (…) à (…),
               demeurant (…), L-(…),
               actuellement détenu

        2.     Y.) ,
ex.p.          né le (…) à (…) (CH),
étr.           demeurant (…), L-(…),

confiscation
restitution
                - prévenus -
___________________________________________________________

                                 FAITS:

Par citation du 22 octobre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique des 17 décembre et 18 décembre 2008 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:
Infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie telle que modifiée et au règlement grand-ducal du 26 mars
1974.

A l’audience publique du 18 décembre 2008, Madame le vice-président
constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) , assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER
pour les besoins de la traduction des dépositions du témoin, furent entendus
en leurs explications et moyens de défense.

Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

Maître Alexandra CORRE, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut
principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du
prévenu Y.) et conclut à l’acquittement du prévenu X.) .

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         J U G E M E N T qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la
citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement
notifiées.

                                        2
Le Ministère Public reproche aux prévenus X.)             et Y.)    les infractions
suivantes :

X.) ,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
mais depuis au moins 6 mois et notamment le 12/11/2007, vers 15h30 à
Luxembourg, (…),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée
par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le
17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;

1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié,
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou
mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu régulièrement des quantités indéterminées
d’héroïne et de cocaïne et notamment d’avoir vendu :

    •   Une dizaine de fois des quantités indéterminées d’héroïne à A.)
    •   10-15 fois une boule d’héroïne à 15-20.- € à B.)
    •   2 fois une boule d’héroïne à 20.- € à C.)

et d’avoir offert une boule d’héroïne à D.) au courant du mois d’octobre 2007 ;

2) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui transporté détenu, acquis à
titre onéreux des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne et
notamment les quantités sub 1) et une boule d’héroïne à 0,76 gramme le
12/11/2007 ;

                                         3
3) en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou
de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées
par règlement grand-ducal ou de les avoir, pour son usage personnel,
transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne et de
cocaïne depuis un temps non prescrit ;

Y.) ,

comme auteur,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment le 12 novembre 2007, vers 15h30 à Luxembourg, (…),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,
expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon
offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu régulièrement des quantités indéterminées
d’héroïne et de cocaïne et notamment d’avoir vendu :
   a) une boule d’héroïne à D.) et une boule d’héroïne à un consommateur
       le 12 novembre 2007,
   b) une grande boule d’héroïne à un certain « P. » le 12 novembre 2007,
   c) 3 fois une boule de cocaïne à C.) ,

et d’avoir offert une boule d’héroïne à D.) au courant du mois d’octobre 2007 ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui transporté détenu, acquis à
titre onéreux des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne et
notamment les quantités sub 1) et une boule d’héroïne à 0,76 gramme le 12
novembre 2007;

3) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou
de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées

                                         4
par règlement grand-ducal ou de les avoir, pour son usage personnel,
transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne et de
cocaïne depuis un temps non prescrit .

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés
à l’audience, peuvent se résumer comme suit :

En date du 12 novembre 2007, les agents verbalisateurs ont été rendus
attentifs à Luxembourg, dans la rue(…), à trois personnes dont deux leur
étaient notoirement connus comme étant des consommateurs de stupéfiants.
Ces trois personnes se sont ensuite rendues vers l’immeuble situé au numéro
(…). Les agents avaient déjà reçu au préalable des informations
confidentielles selon lesquelles deux des personnes habitant cet immeuble, à
savoir Y.) et X.) , s’adonneraient à la vente de stupéfiants à partir de leur
appartement.

Les trois personnes sont sorties 5 minutes plus tard de l’immeuble, et se sont
immédiatement séparées. Persuadés que ces personnes venaient d’acquérir
des stupéfiants, les agents ont décidé de procéder à leur interpellation.

E.) a été interpellé sur un chantier où il s’était retiré dans des toilettes,
probablement pour consommer des stupéfiants. Il a admis avoir acheté dans
le prédit appartement une boule d’héroïne au prix de 15,50 euros. Il n’a pas
pu fourni d’indication sur l’identité de la personne leur ayant remis les
stupéfiants.

D.) a été interpellé dans les escaliers d’un parking public, où il venait de
consommer de l’héroïne. Celui-ci a déclaré avoir acheté une boule d’héroïne à
10 euros auprès de Y.) .

Les agents ont alors décidé de procéder à une perquisition au domicile de E.)
. A leur arrivée, les agents ont rencontré Y.) devant son domicile. Celui-ci a
été menotté. Les agents ont alors pénétré dans l’appartement de Y.). Ils y ont
trouvé X.) qui était en train de consommer de l’héroïne.

Sur la personne d’X.) , les agents ont trouvé 130 euros, un téléphone mobile
ainsi qu’une seringue usagée.

Sur la personne de Y.) , les agents ont saisi 15 euros et un téléphone mobile.

Les agents ont encore saisi 2 boules d’héroïne d’un poids brut de 0,38
grammes chacune ainsi que des bouts de plastique ayant servi à
confectionner des boules.

                                       5
Le témoin T1.) a encore précisé que suivant renseignements anonymes
obtenus ultérieurement, les stupéfiants auraient toujours été cachés dans le
local réservé aux poubelles de la résidence.

Il ressort des déclarations de E.) auprès des agents verbalisateurs que le jour
des faits, il aurait rencontré deux personnes qu’il savait être des
consommateurs et il se serait joint à eux. Il aurait mis son téléphone portable
à disposition de l’une des personnes qui aurait alors composé le numéro (…).
Ils se seraient ensuite rendus au numéro (…). Dans le hall d’entrée il aurait
remis 15,50 euros à un homme, qui lui aurait remis une boule d’héroïne. Il
serait ensuite parti sur un chantier pour y consommer les stupéfiants, lorsqu’il
aurait été interpellé. Au cours de l’intervention, il aurait déversé la boule
précédemment acquise.

D.) a indiqué lors de son audition qu’il se serait rendu le jour des faits avec un
dénommé « P. » au (…) pour y acquérir des stupéfiants, auprès d’une
personne dont il pensait qu’elle s’appelait Y.). Cette personne serait sortie de
l’immeuble et lui aurait vendu une boule d’héroïne à 10 euros, ainsi qu’une
boule d’héroïne à « P. » au prix de 50 à 60 euros. D.) a pu fournir une
description physique précise de Y.). Il a encore précisé qu’il aurait fait la
connaissance de Y.) deux jours auparavant ; celui-ci lui aurait alors offert une
boule d’héroïne à la vente. Interrogé quant à X.) , D.) a indiqué que ce dernier
lui aurait donné une fois de l’héroïne pour le dépanner.

Les agents verbalisateurs ont également procédé à l’audition d’un certain
nombre de toxicomanes notoires qui se trouvaient dans les environs
immédiats de l’appartement au moment de l’intervention des agents.

A.) a ainsi indiqué savoir que X.) vendait de l’héroïne et faisait l’intermédiaire
dans la vente de cocaïne. Il aurait acheté auprès d’X.) à 10 reprises une
boule d’héroïne. La dernière transaction remonterait à plus de quatre mois.

F.) a fait état de rumeurs selon lesquelles tant Y.) qu’X.) s’adonnaient à la
vente de stupéfiants par boules dites de 5 grammes.

B.) a déclaré auprès des agents verbalisateurs qu’elle avait acheté à 10 ou 15
reprises de l’héroïne auprès d’X.) ; la dernière transaction remonterait
toutefois à plus de 6 mois.

C.) a indiqué qu’elle avait acheté à 3 reprises des stupéfiants dans
l’immeuble où résidait Y.) . La première fois, en avril 2007, et sur demande
d’C.) s’il savait où se procurer de la cocaïne, Y.) l’aurait emmenée chez lui ; il
lui aurait intimé d’attendre devant l’immeuble, tout en lui indiquant qu’X.), qui
disposerait de la cocaïne, se trouverait dans son appartement. Y.) serait

                                        6
ressorti au bout de 20 minutes avec une boule de cocaïne. Les deux autres
transactions se seraient faites directement avec X.) .

X.) a contesté tant lors de son audition par les agents verbalisateurs que lors
de son audition par le Juge d’Instruction les faits mis à sa charge. Il a fait
valoir que les stupéfiants retrouvés dans l’appartement étaient destinés à sa
propre consommation. Interrogé quant à la somme de 130 euros retrouvée
sur sa personne, le prévenu a indiqué que cet argent provenait de membres
de sa famille.

Y.) a également contesté s’être adonné à la vente de stupéfiants ; il a
expliqué lors de son audition par les agents verbalisateurs qu’il avait, le matin
du jour de leur interpellation, donné 30 euros à X.) pour que ce dernier aille
leur acheter des stupéfiants ; la drogue retrouvée était destinée à leur propre
consommation.

Les deux prévenus ont toutefois admis avoir consommé des stupéfiants.

Les deux prévenus ont maintenu leurs déclarations à l’audience du 17
décembre 2008. Leurs mandataires respectifs ont conclu à leur acquittement.

Le mandataire d’X.) a en outre conclu à la restitution du téléphone portable
saisi et de la somme de 130 euros.

Le Ministère Public a conclu à l’acquittement d’X.) pour cause de doute et à
la condamnation de Y.) .

Il se dégage des déclarations recueillies et plus particulièrement des
déclarations de D.) faites auprès des agents verbalisateurs, qu’il avait acquis,
ensemble avec le dénommé « P. » en date du 12 novembre 2007 de l’héroïne
auprès de Y.) et que ce dernier avait encore servi une troisième personne.

Ces déclarations sont corroborées par les déclarations de E.) et par les
constatations des agents verbalisateurs, qui ont pu interpeller tant D.) que E.)
en possession, respectivement en train de consommer l’héroïne
précédemment acquise.

Il résulte également de la déclaration de D.) que Y.) lui avait offert en vente
en date du 10 novembre 2007 de l’héroïne.

Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que le prévenu Y.) a vendu,
du moins en date du 12 novembre 2007, de l’héroïne à trois personnes et
qu’il a offert de l’héroïne à D.) en date du 10 novembre 2008.

Les déclarations recueillies ultérieurement auprès de divers toxicomanes,
vagues et concernant des faits remontant à plus de 4 mois, ne sont

                                        7
corroborées par aucun élément objectif et ne sauraient partant entraîner à
elles seules la conviction du tribunal quant à un éventuel trafic organisé par
les deux prévenus. Ces déclarations se fondent en large partie sur des
rumeurs. C.) a fait état d’une transaction qui se serait déroulée en avril 2007
devant le domicile de Y.), alors qu’à ce moment donné, le prévenu X.) n’y
résidait pas encore.

Il subsiste dès lors un doute quant à savoir si le prévenu X.) s’est adonné à la
vente de stupéfiants, doute qui doit profiter au prévenu.

X.) est dès lors à acquitter des infractions suivantes :

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
mais depuis au moins 6 mois et notamment le 12/11/2007, vers 15h30 à
Luxembourg, (…),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977, modifiée
par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001 (publiée le
17.05.2001) concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974 ;

1) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié,
importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou
mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu régulièrement des quantités indéterminées
d’héroïne et de cocaïne et notamment d’avoir vendu :

    •   Une dizaine de fois des quantités indéterminées d’héroïne à A.)
    •   10-15 fois une boule d’héroïne à 15-20.- € à B.)
    •   2 fois une boule d’héroïne à 20.- € à C.)

et d’avoir offert une boule d’héroïne à D.) au courant du mois d’octobre 2007 ;

2) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

                                         8
en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui transporté détenu, acquis à
titre onéreux des quantités indéterminées d’héroïne et de cocaïne et
notamment les quantités sub 1) et une boule d’héroïne à 0,76 gramme le
12/11/2007.

Le prévenu X.) est toutefois convaincu de l’infraction suivante :

depuis 6 mois et notamment le 12/11/2007, vers 15h30 à Luxembourg,
(…),

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à la loi du 19.02.1973, modifiée par la loi du 23.02.1977,
modifiée par la loi du 17.03.1992 et modifiée par la loi du 27.04.2001
(publiée le 17.05.2001) concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26.03.1974 ;

3) en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973
d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés
par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne et
de cocaïne.

Les infractions aux dispositions de l’article 7.A.1. de la loi du 19.2.1973 telle
que modifiée sont punissables de peines d’emprisonnement de huit jours à six
mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou de l’une de ces peines
seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal estime adaptée la condamnation du
prévenu X.) à une amende de 600 euros.

En ce qui concerne Y.) , ce dernier est convaincu, au vu des développements
qui précédent, des infractions suivantes :

comme auteur, ayant commis les infractions lui-même,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment le 12 novembre 2007, vers 15h30 à
Luxembourg, (…),

1) d’avoir, de manière illicite, vendu et offert en vente une des
substances visées à l’article 7,

                                        9
en l’espèce, d’avoir vendu régulièrement des quantités indéterminées
d’héroïne et de cocaïne et notamment d’avoir vendu :
    a) une boule d’héroïne à D.)         et une boule d’héroïne à un
       consommateur le 12 novembre 2007,
    b) une grande boule d’héroïne à un certain « P. » le 12 novembre
       2007,
et d’avoir offert une boule d’héroïne à D.) en date du 10 novembre 2007 ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et
détenu des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui transporté et détenu des
quantités indéterminées d’héroïne et notamment les quantités sub 1) et
une boule d’héroïne à 0,76 gramme le 12 novembre 2007;

3) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés
par le Ministre de la Santé, fait usage d’un stupéfiant

en l’espèce, d’avoir consommé des quantités indéterminées d’héroïne et
de cocaïne.

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19.2.1973 retenues à
charge de Y.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et
forment un groupe. Les infractions de chaque groupe se trouvent en concours
idéal entre elles. Eu égard à la multiplicité de ces groupes d'infractions
commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application des règles du
concours réel. Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel
avec les infractions retenues sub 3). Il y a partant lieu à application des
articles 60 et 65 du Code Pénal.

L'article 60 du Code Pénal prévoit qu'en cas de concours de plusieurs délits,
la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

L'article 8 de la loi du 19.2.1973 prévoit une peine d'emprisonnement allant de
un an à cinq ans ainsi qu'une peine d'amende située entre 1.250 euros et
1.250.000 euros ou une de ces peines seulement pour les infractions
retenues à charge de Y.) .

L’article 78, alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des
circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être
prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans
qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

                                      10
Il résulte d’une interprétation restrictive de cette disposition légale, qu’au cas
où la loi combine, comme en l’espèce, une peine d’emprisonnement d’un
minimum de cinq ans, la juridiction de jugement serait réduite à prononcer soit
le minimum, soit faire abstraction de toute condamnation à une peine privative
de liberté, et ce même au cas où la juridiction estimerait une peine
d’emprisonnement de cinq ans excessive et la condamnation à la seule
amende trop clémente.

Une pareille interprétation restrictive est non seulement inadéquate, mais
encore manifestement contraire à l’intention du législateur. En effet, ce dernier
a donné expressément à l’article 74 du Code pénal, la faculté de remplacer
une peine de réclusion de cinq à dix ans, par un emprisonnement de trois
mois au moins.

En outre, une pareille interprétation restrictive de l’article 78 du Code pénal
entraînerait également l’inapplicabilité de l’article 22 du Code pénal aux
infractions à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie. Une telle conclusion serait tout aussi manifestement contraire
aux intentions du législateur.

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en
disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction
de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais
nécessairement entendu donner aux juridictions du fond la possibilité de
prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine
d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24
janvier 1996, n° 193/96; Trib arr. Lux. 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le Tribunal estime qu'au vu de la quantité réduite de stupéfiants mis en
circulation par le prévenu, il y a lieu de lui reconnaître des circonstances
atténuantes et de le condamner à une peine d'emprisonnement de 3 mois qui
constitue une peine d'emprisonnement en-dessous du minimum légal prévu.

Le prévenu Y.) ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il convient
donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de la gravité des infractions commises et de la situation financière de
Y.) , le tribunal le condamne en outre à une amende de 600 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 15 euros et du
téléphone portable Sony Ericsson modèle W200i saisis suivant procès-verbal
numéro 1551 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg, ces choses étant le produit
des infractions retenues à charge des prévenus, respectivement ayant servi à
les commettre.
                                        11
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 2 boules d’héroïne d’un poids
brut ainsi que des bouts de plastique saisis suivant procès-verbal numéro
1552 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle Luxembourg, ces choses formant l’objet des
infractions retenues à charge des prévenus, respectivement ayant servi à les
commettre.

Il y a lieu de restituer au prévenu X.) la somme de 130 euros ainsi que le
téléphone portable de la marque Samsung , modèle SGH-U600, saisis suivant
procès-verbal numéro 1550 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale,
Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg, alors qu’il n’est
pas établi que ces objets aient servi à commettre les infractions retenues à
charge du prévenu X.) , respectivement en constituent le produit.

Il y a encore lieu de saisir les deux bouts de papier aluminium et des bouts de
plastique saisis suivant procès-verbaux procès-verbal numéros 1544 et 1545
du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle Luxembourg, ces choses ayant servi à commettre des
infractions aux dispositions de la loi du 19.2.1973 et ce conformément aux
dispositions de l’article 18 de la loi précitée.

Il n’y a pas lieu de prononcer une amende subsidiaire pour les objets à
confisquer, alors qu’ils se trouvent d’ores et déjà sous main de justice.

                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une amende de 600 (SIX CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 7,76 euros;

                                       12
f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 12 (DOUZE) jours ;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de 3 (TROIS) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de 600 (SIX CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 7,91 euros;

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 12 (DOUZE) jours ;

or donne         la confiscation de la somme de 15 euros et du téléphone
portable Sony Ericsson modèle W200i saisis suivant procès-verbal numéro
1551 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle Luxembourg ;

o r d o n n e la confiscation des 2 boules d’héroïne d’un poids brut ainsi
que des bouts de plastique saisis suivant procès-verbal numéro 1552 du 12
novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle Luxembourg ;
o r d o n n e la confiscation des deux bouts de papier aluminium et des
bouts de plastique saisis suivant procès-verbaux procès-verbal numéros 1544
et 1545 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg ;

o r d o n n e la restitution au prévenu X.) de la somme de 130 euros ainsi
que le téléphone portable de la marque Samsung , modèle SGH-U600, saisis

                                      13
suivant procès-verbal numéro 1550 du 12 novembre 2007 de la Police Grand-
Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et
66 du Code pénal, articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, du
règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en
présence de Gilles PETRY, attaché de justice, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame
le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       14
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf.

Numéro 33436 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Romain LUDOVICY, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 25 février 2008,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, coiffeuse, demeurant à L-4645 Niedercorn, 45, rue de Pétange,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2008, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 11 janvier
2007 par son employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., et
condamné ce dernier à payer à la requérante 300 € en réparation du
dommage moral et 559,55 € en réparation du dommage matériel. Il l’a
encore condamné à lui verser une indemnité compensatoire pour congé
légal non pris de 453,10 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Il l’a finalement condamné à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi 3.209,11 € au titre
des indemnités de chômage touchées par provision par la requérante.

Les faits à la base du licenciement sont les suivants.

Engagée comme coiffeuse par contrat de travail à durée indéterminée du 5
avril 2006 avec une période d’essai de 3 mois, B fut licenciée par lettre
recommandée du 11 janvier 2007 avec un préavis de 2 mois expirant le 15
mars 2007. Suivant lettre recommandée du 15 février 2007, elle fut
dispensée de travail pour le restant de son préavis.

L’employeur motiva le licenciement par l’insuffisance professionnelle de B.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges du premier degré ont considéré
que les faits invoqués par l’employeur, même s’ils s’étaient produits sur une
période plus ou moins longue, l’avaient été d’une manière générale et
vague qu’ils ne répondaient pas aux exigences de précisions requises par
la loi. Ainsi ont-ils relevé que la lettre de motivation ne mentionnait aucun
fait ni aucune faute concrète à charge de la requérante qui feraient ressortir

                                        2
l’insuffisance professionnelle. Ils ont fait les mêmes observations à propos
des motifs tenant à la conduite de la requérante à l’égard des clientes.

L’offre de preuve formulée par la société à responsabilité limitée A fut
déclarée irrecevable et le licenciement avec préavis irrégulier et partant
abusif, l’absence de précision des motifs valant absence de motifs.

Contre ce jugement la société à responsabilité limitée A a interjeté appel par
exploit d’huissier de justice du 25 février 2008.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
les motifs invoqués à la base du licenciement précis, réels et sérieux et de
la décharger de toute condamnation prononcée à son égard. Elle conclut en
outre à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
500 €.

Dans des conclusions subséquentes, elle réitère son offre de preuve
formulée en première instance.

B conclut en ordre principal à la nullité de l’acte d’appel, celui-ci ne
contenant pas un exposé sommaire des moyens. Elle soulève en outre son
libellé obscur, sa lecture ne lui permettant pas de saisir la portée exacte de
l’acte d’appel.

Quant au fond, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a
déclaré le licenciement abusif pour manque de précision et en ce qu’il a fait
droit à sa demande en indemnité compensatoire pour congés non pris.

Elle demande par contre la réformation en ce qui concerne les montants
alloués à titre d’indemnisation du préjudice subi, concluant à l’allocation de
1.678,65 € du chef de dommage matériel et 3.000 € du chef de dommage
moral.

Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de 2.000 €.

- quant à la nullité de l’acte d’appel

Aux termes de l’article 585 du nouveau code de procédure civile, renvoyant
aux articles 153 et 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et
un exposé sommaire des moyens.

En écrivant dans la motivation de l’acte d’appel que le jugement entrepris lui
causait torts et griefs « pour avoir considéré que les faits énoncés dans la
lettre de licenciement étaient trop généraux et vagues pour pouvoir
apprécier leur caractère précis, réel et sérieux requis par la loi », en

                                   3
soutenant avoir suffi à cette exigence « en mentionnant clairement chacune
des dates des faits reprochés à B ainsi que le contenu même de ces faits »
et en rappelant que la réalité des motifs avait été offerte en preuve en
première instance, l’appelante a suffi aux exigences des articles précités, la
partie intimée n’ayant pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée à
son encontre.

Par contre, tout en requérant dans le dispositif de l’acte d’appel la décharge
pure et simple de toute condamnation prononcée à son encontre, la
motivation dudit acte n’attaque pas la condamnation relative à l’indemnité
compensatrice pour congé légal de récréation non pris de sorte qu’il faut en
conclure qu’il s’agit d’un appel limité aux seules conséquences du
licenciement proprement dit.

- quant au fond

L’employeur reproche à B d’avoir mal fait son travail. Si les trois mois de la
période d’essai se seraient bien passés, elle aurait par la suite suscité le
mécontentement tant de l’employeur que des clientes en faisant de
mauvaises coupes ou de mauvais brushings, en appliquant mal les
couleurs, les teintures ou les mèches, soit encore en ratant des
permanentes. S’étant pourtant prévalu au moment de son embauche de 20
années d’expérience, elle n’aurait pas été capable d’exécuter des tâches
qu’on devrait maîtriser après 3 années d’apprentissage. Les clientes
auraient refusé de se faire servir par elle et l’employeur aurait eu peur de
perdre des clientes fidèles.

Par ailleurs elle se serait montrée désobligeante avec les clientes au salon
et au téléphone et n’aurait pas été très motivée dans son travail.

L’insuffisance professionnelle peut être considérée comme une cause réelle
et sérieuse pour justifier un licenciement en l’absence de toute faute
particulière du salarié. Il faut cependant que cette insuffisance soit étayée
par des faits précis s’étalant sur une certaine durée.

Contrairement à ce qui fut retenu par les juges du premier degré, la Cour
juge les faits énoncés dans la lettre de licenciement suffisamment précis
pour en révéler la nature et la portée exactes.

Il ne s’agit pas de faits isolés mais répétitifs s’étant déroulés sur une
période de 6 mois, l’employeur ayant par ailleurs pris le soin d’indiquer les
dates auxquels ils se sont produits.

Au vu des contestations de B, il y a partant lieu d’admettre l’offre de preuve
formulée par la société à responsabilité limitée A.

                                   4
Les motifs ayant été fournis originairement avec la précision requise par
l’article L.124-5.(2) du code du travail, l’employeur est admis, à les
compléter par le nom des clientes qui ont été mal servies aux dates
indiquées par l’employeur dans la lettre de motivation, le fait de ne pas les
avoir révélés dans un premier temps pouvant s’expliquer par un souci de
discrétion.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de
surseoir à statuer sur le mérite des demandes en indemnisation formulées
par la salariée qui sont en relation avec le licenciement de même que sur
les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de par
et d’autre.

Les prétentions de l’Etat étant fonction de la solution à adopter relativement
au licenciement de B, il convient de les réserver.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause,

admet la société à responsabilité limitée A à prouver par l’audition des
témoins :

1) C, demeurant à L-

2) D, demeurant à L-

3) E, demeurant à L-

4) F, demeurant à L-

5) G , demeurant à L-

6) H, demeurant à L-

7) I, demeurant à L-

                                     5
8) J, demeurant à L-.

les faits suivants:

«En date du 5 avril 2006, le A SARL a embauché Madame B en tant que
coiffeuse.

Madame B s'est elle-même présentée comme une coiffeuse très
expérimentée et compétente.

La période d'essai de trois mois s'est déroulée de façon satisfaisante.

Au cours des mois suivants, la qualité du travail de Madame B s'est
dégradée, de sorte que la clientèle est venue de plus en plus fréquemment
se plaindre auprès de Madame A du travail de sa salariée.
Ainsi, en date du :

- 02.08.2006: Madame B a mal appliqué la couleur à Madame J et lui a mal
rincé les cheveux, alors que cette dernière tâche est l'une des premières
choses qu'on apprend en coiffure.

- 03.08.2006: Madame B a mal appliqué la couleur à Madame K, de sorte
que la couleur a été refaite en date du 09.08.2006.

- 08.08.2006: Madame B a mal fait la couleur et les mèches à Madame L et
à Madame M, de sorte que la cliente a réclamé.

- 02.09.2006: Madame A a dû refaire elle-même la couleur, les mèches et le
brushing faits par Madame B à Madame J le même jour.

- 20.09.2006: Madame N fait part de son mécontentement quant à la
couleur et au coiffage faits par Madame B.

- 29.09.2006: Madame O se plaint de ce que la couleur a été mal appliquée
par Madame B.

- 21.11.2006: une cliente n'est pas satisfaite de la couleur, de la coupe et du
brushing faits par Madame B.

- 25.11.2006: Madame B a mal fait une permanente à une cliente.

- 30.11.2006: Madame P informe Madame A de ce que c'est la dernière fois
qu'elle a accepté d'être servie par Madame B, sinon elle ne reviendrait plus.

                                    6
- 02.12.2006: Madame B a mal fait la couleur, les mèches, la coupe et le
brushing à Madame Q qui s'en plaint.

- 07.12.2006: Madame R se plaint de ce que Madame B était impolie au
téléphone et lui avait donné de fausses informations.

- 14.12.2006: deux clientes (Madame S et Madame T) sont mécontentes du
travail de Madame B (l'une couleur et mèches, l'autre : coupe).

- 16.12.2006: une cliente fidèle depuis des années dit qu'elle est d'avis que
Madame B n'est pas compétente après que celle-ci lui a fait la couleur, la
coupe et le brushing, cette cliente ne revenant d'ailleurs plus depuis cet
évènement.

- 19.12.2006: une cliente n'est pas satisfaite de la coupe faite par Madame
B.

- 22.12.2006: Madame U est déçue du travail de Madame B, de sorte que
Madame A a dû refaire la teinture, la coupe et les mèches quelques jours
après.

- 23.12.2006: Madame A a dû refaire la couleur faite par Madame B à
Madame V, parce que la couleur appliquée par cette dernière ne
correspondait pas à celle choisie par la cliente.

- 29.12.2006: des simples shampooings faits par Madame B (Madame W et
Madame X) ont dû être refaits, alors qu'elle avait appliqué un mauvais
shampooing.

- 30.12.2006: plusieurs clientes (Madame Y, Madame Z, Madame Z1) font
part de leur souhait de ne plus être servies par Madame B.

- 31.12.2006: le chignon de Madame Z2 et le maquillage de Madame Z3,
qui était très mécontente du travail de Madame B, ont dû être refaits.

- 03.01.2007: Madame A a dû refaire une coupe enfant faite par Madame B.

La propriétaire du salon de coiffure n'a pas fait savoir à Madame B lors
d'une réunion du personnel fin 2006 qu'elle était particulièrement contente
de son travail, mais au contraire, l'a informée au mois de novembre 2006 de
son mécontentement par rapport à son travail, ainsi qu'à son attitude vis-à-
vis de la clientèle et du personnel.

Au cours de cette discussion, Madame A a fait part à Madame B des
observations suivantes :

                                   7
- Madame B faisait preuve d'un manque absolu de professionnalisme.

- Elle ne s'est pas montrée sympathique avec la clientèle, ni au téléphone,
ni dans le salon, et montrait ouvertement son manque de motivation à
travailler.

- Elle n'arrivait pas à s'adapter au personnel du salon et de travailler en
groupe.

- Plus aucune cliente du A SARL ne voulait être servie par Madame B et
tout le travail devait être fait, respectivement refait par la propriétaire du
salon ou par d'autres employées.

Madame A a demandé à Madame B de faire des efforts dans son travail et
de montrer plus de professionnalisme et de motivation » ;

contre-preuve réservée;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

fixe l’enquête

au mardi, 3 mars 2009 à 09.00 heures, pour entendre le témoins sub 1) à
4) ;

et au mardi, 3 mars 2009, à 14.30 heures, pour entendre les témoins sub
5) à 8);

fixe la contre-enquête au mardi, 31 mars 2009 à 9,00 heures ;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux
de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

dit que B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 mars 2009 la
liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête ;

surseoit dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction à statuer
sur le mérite des demandes en indemnisation formulées par la salariée ainsi
que sur les prétentions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

réserve les frais et dépens.

                                    8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf.

Numéro 33502 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en liquidation,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 13 mars 2008,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, ouvrier,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 2
juillet 2007, B, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancien
employeur, la S.A. A, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de
l’entendre condamner au paiement des montants suivants :
dommage matériel :                                  8.000 €
dommage moral :                                    16.000 €
commissions 21 mois x 324 € =                       6.804 €
indemnité de procédure :                              800 €.

        A l’appui de sa demande, il exposa :
- qu’il était occupé aux services de la C comme vendeur-délégué commercial du 18
février 1991 au 31 décembre 2005 ;
- que le 1er janvier 2006 le personnel de la C fut transféré et repris par la société
coopérative D dont le personnel fut transféré et repris par la S.A. A le 1er avril
2006 ;
- qu’il a été licencié le 29 mars 2007 avec un préavis légal de six mois ayant expiré
le 30 septembre 2007.

        La S.A. A souleva l’incompétence ratione materiae du tribunal du travail,
section employés privés, pour connaître de la demande au motif que B a été engagé
en tant que magasinier étalagiste et que son travail consistait dans un travail
manuel.

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       B contesta la précision et la réalité du motif économique du licenciement.

         Par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2008, le tribunal du
travail :
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de B,
a déclaré le licenciement de B abusif,
a déclaré la demande de B en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral
fondée à concurrence du montant de 7.500 € et a condamné la S.A. A à lui payer
cette somme,
a réservé la demande de B en paiement de dommages-intérêts pour préjudice
matériel,
a déclaré la demande de B en paiement des commissions non fondée.

      Par exploit d’huissier du 13 mars 2008, la S.A. A a interjeté appel contre ce
jugement.

Quant à la recevabilité de l’appel

       B soulève le problème de « l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif en
attendant la communication de la date de la notification du jugement attaqué ».

        Il résulte des pièces du dossier que l’envoi recommandé du jugement a été
avisé le 3 février 2008.

         L’appel interjeté le 13 mars 2008 l’a été par conséquent dans le délai légal
et est recevable.

Quant à la compétence

        La société appelante fait plaider que c’est à tort que le tribunal s’est déclaré
compétent pour connaître des demandes de B en sa composition avec assesseur
employé privé ; que le travail exécuté par le salarié auprès de l’appelante n’était ni
exclusivement, ni principalement un travail intellectuel ; que l’exécution de ses
tâches n’exigeait aucune formation, ni habilité spéciales ; qu’il n’était pas boucher
et ne se livrait pas au découpage de la viande ; qu’il était ouvrier au service de
l’appelante.

         Elle ajoute que le fait, que par erreur, le salarié ait été déclaré auprès des
institutions de sécurité sociale comme employé est sans incidence, alors qu’il s’agit
d’examiner le travail réellement exécuté pendant la durée de son contrat de travail.

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        L’intimé expose qu’il avait une fonction spéciale et pour cette raison il fut
enregistré comme employé privé par le Centre commun de la Sécurité sociale ; que
cela résulte des fiches de salaire, alors que pendant toute la période de travail, il a
eu le taux des retenus d’un employé privé et avait toujours la fonction d’un
employé privé.

       Le jugement attaqué a admis que B était à qualifier d’employé privé parce
que la formation de magasinier dans le commerce de boucherie charcuterie
implique une formation spéciale dans la mesure où le stockage, le maniement et le
découpage de nombreuses sortes de viande nécessite des connaissances spécifiques.

        Aux termes d’un document émis par la C, B avait été embauché le 18
février 1991 comme vendeur-délégué commercial sous le statut d’employé privé et
occupait cette fonction jusqu’à fin 2005.

       Il faut dès lors admettre que la formation et les connaissances spécifiques
acquises entre 1991 et 2005 dans cette fonction étaient également mises à profit
dans les fonctions d’assortisseur-magasinier qu’il occupait auprès de la S.A. A, et
cela aux termes mêmes de la lettre de motivation du licenciement.

       Il convient par conséquent de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a
reconnu la qualité d’employé privé à B.

Quant au bien-fondé du licenciement

         La société appelante expose que le licenciement litigieux était entièrement
justifié, alors que vu sa situation économique déficitaire, une réduction des coûts
d’exploitation était devenue indispensable.

        Elle conteste la qualification professionnelle de B comme délégué
commercial et affirme que le salarié a toujours travaillé comme magasinier-
étalagiste. Elle en déduit qu’en engageant une nouvelle personne comme délégué-
commercial, à un moment où ceci était devenu nécessaire pour des raisons
économiques, elle ne disposait d’aucune preuve des soi-disant capacités
professionnelles de B en tant que délégué-commercial.

        Pour déclarer le licenciement abusif, les juges de première instance ont
retenu plus spécialement :
« S’il est certes vrai que la tâche exercée par B au moment de la rupture des
relations de travail n’est pas identique à celle exercée par la nouvelle salariée
engagée en qualité de représentant commercial et que B n’a pas été remplacé à son
poste de travail de magasinier, il n’en demeure cependant pas moins qu’il y a
identité entre les qualifications professionnelles de ces deux salariés. En effet,

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suivant certificat de travail établi le 30 décembre 2005 par la C, B était occupé
pendant quinze années aux services de la C comme vendeur-délégué commercial
jusqu’au moment du transfert de celle-ci et de la reprise de son personnel par la
société coopérative D, le 1er janvier 2006, respectivement par la société anonyme A,
le 1er avril 2006. (…) Il convient de relever que la partie défenderesse n’allègue pas
que la dégradation de B à la fonction de magasinier après le transfert d’entreprise
fût intervenue en raison d’une insuffisance professionnelle du requérant ou d’un
comportement fautif de sa part. Force est dès lors de constater que la société
anonyme A avait la possibilité de proposer à son salarié un autre poste
correspondant à ses qualifications et de reclasser B au sein de son entreprise. »

        La Cour fait sienne cette motivation qui répond exhaustivement et
correctement aux moyens et conclusions des parties développées durant les deux
instances.

       C’est dès lors à juste titre que le licenciement a été déclaré abusif.

Quant aux montants à allouer

Préjudice moral

       La société appelante fait plaider que le montant de 7.500 € alloué au salarié
du chef de préjudice moral est exagéré et aurait dû être limité, « notamment en
considération de l’ancienneté de B », à 1.000 €.

        Or, l’ancienneté de l’intimé doit être appréciée en fonction non seulement
du temps où il a travaillé pour l’appelante, mais également de celui passé auprès
des employeurs antérieurs, l’appelante admettant expressément la reprise de son
contrat de travail de la société coopérative D.

       C’est précisément cette ancienneté de services de plus de 15 ans qui a
motivé le montant accordé en première instance, décision qu’il échet de confirmer
par adoption des motifs du jugement entrepris.

Préjudice matériel

        Le volet relatif au préjudice matériel a été réservé par le tribunal du travail
et les deux parties concluent au renvoi en première instance pour y être statué.

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Quant à l’appel incident de B

      B interjette appel incident en ce qui concerne sa demande portant sur des
commissions.

       La S.A. A conteste redevoir de telles commissions, puisque l’intimé n’aurait
jamais exercé les fonctions de délégué commercial.

       Il se dégage de plusieurs documents versés en cause (attestations E, F, G et
note écrit de la C) que B a exercé la fonction de vendeur-délégué commercial de
1991 à fin 2005.

       D’autre part, dans sa requête introductive d’instance, B écrit : « attendu que
depuis le 1.01.2006 le requérant n’a plus le droit d’effectuer comme auparavant les
tournées chez les clients et que de cette façon il a perdu les commissions qu’il
touchait pendant pratiquement 15 années ».

       Il est dès lors constant en cause que dès la reprise du contrat de B par son
précédent employeur, le salarié n’avait plus droit aux commissions litigieuses,
n’ayant plus été vendeur-délégué.

       Il n’est cependant pas établi ni même allégué que le salarié n’aurait pas été
d’accord avec les nouvelles fonctions lui imparties dès la reprise de son contrat par
son employeur précédent, ni a fortiori, par son employeur actuel.

        Les circonstances spéciales de l’espèce amènent la Cour à admettre que le
changement de fonction opéré dès janvier 2006 a été opéré de commun accord entre
les parties au contrat à cette époque.

        Il s’ensuit que le jugement attaqué est à confirmer, quoique pour des motifs
différents, en ce qu’il a débouté B de sa demande en paiement de commissions.

Quant à la demande de l’ETAT

         L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement du montant de
10.736,23 €, principalement de la part de la S.A. A, subsidiairement de B, et
interjette pour autant que de besoin appel incident.

       La S.A. A soulève l’irrecevabilité de cet appel incident, le jugement attaqué
ayant sursis à statuer sur la demande de l’ETAT.

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        Il échet de faire droit à ce moyen et de déclarer l’appel incident de l’ETAT
irrecevable.

Quant aux indemnités de procédure

       La S.A. A demande à être déchargée de l’indemnité de procédure de 800 €
encourue en première instance.

      C’est cependant à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que le
jugement entrepris a alloué une indemnité de procédure au salarié.

       La S.A. A et B sollicitent des indemnités de procédure de respectivement
1.500 € et 1.000 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune partie n’ayant eu gain de cause
complet, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie les
frais par elle exposés.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal de la S.A. A et l’appel incident de B,

les déclare non fondés,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
irrecevable,

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confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A. A aux frais et dépens de l’instance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette.

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