text:
No. Rôle: 180666
Réf. No. 226/2017
du 14 avril 2017
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 14 avril 2017,
tenue par Nous Vanessa WERCOLLIER, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le
Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé
Sarah NEZI.

                               DANS LA CAUSE

                                    ENTRE
A.), demeurant à F-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, en
remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                        ET
1. la société anonyme BQUE1.) (EUROPE) S.A., établie et ayant son siège social à L-
   (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
   numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Pierre-Michaël DE WAERSEGGER,
avocat, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat, les deux demeurant
à Luxembourg,

2. la société anonyme ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social
   à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
   le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Philippe THIEBAUD, avocat, en
remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
                      F     A    I    T    S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi
matin, 14 avril 2017, Maître Christophe BRAULT donna lecture de l’assignation et de
l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens.

Maître Pierre-Michaël DE WAERSEGGER et Maître Philippe THIEBAUD furent
entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                      O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 novembre 2016,
A.) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE1.) (EUROPE) S.A. (ci-après
la banque) et à la société anonyme ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A. (ci-après
l’assurance) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de les entendre condamner à
lui communiquer les pièces et renseignements plus amplement qualifiés au dispositif de
l’assignation sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard dans un délai
de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Objet de la demande

A l’appui de sa demande, A.) expose être, tout comme son frère B.), héritier réservataire
de feu son père P.), décédé le 19 avril 2014 et ayant demeuré à (…) (Var), (…), ainsi
que de feue sa mère M.), décédée le 21 septembre 2008 à (…).

Il fait valoir que le 23 avril 1999 un compte n°CPTE1.) aurait été ouvert par feu P.) et
feue M.) auprès de la banque, compte qui aurait été clôturé le 22 décembre 2009.

Le 14 juin 2013 feu P.) aurait ouvert un nouveau compte n°CPTE2.) auprès de la
banque.

Suite au décès de son père, A.) fait valoir avoir demandé à la banque, en sa qualité
d’héritier réservataire, des informations relatives aux comptes n°CPTE2.) et
n°CPTE1.) ouverts en ses livres.

La banque lui aurait alors transmis un certain nombre de documents relatifs au comptes
(relevés de compte, procurations, mandats de gestion et des états de patrimoine),
documents qui auraient révélé que les fonds du compte n°CPTE1.) auraient été
transférés le 22 décembre 2009 à la demande de feu P.) sur « deux contrats d’assurance
déposés chez XYZ.) compte n°CPTE3.) », que B.) disposait d’une procuration sur le
compte n°CPTE2.) et que celui-ci aurait effectué un certain nombre de prélèvements
sur le prédit compte en date des 8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014.

B.) aurait ainsi prélevé la somme de 188.765,80 euros six jours après le décès de feu P.)
et le compte aurait été clôturé le 28 juillet 2014.

A.) soutient que B.) refuserait actuellement de fournir les informations nécessaires et
de dresser un inventaire complet de la succession de feu P.).

A.) fait encore plaider que les documents auraient en outre révélés que les extraits du
compte n°CPTE2.) feraient état d’une opération de rachat le 20 juin 2013 liée à un
contrat d’assurance de sorte que le 18 juillet 2016 il aurait requis auprès de la banque
toutes les informations relatives aux contrats d’assurance vie auxquels feu P.) fait
référence dans son courrier à la banque du 13 novembre 2009.

La banque aurait cependant refusé d’accéder à cette demande en lui opposant le secret
bancaire.

Par courriers des 12 janvier 2016 et 23 mars 2016, A.) fait encore valoir s’être adressé
à l’assurance en vue d’obtenir la communication de tout document relatif à ses relations
contractuelles avec feu P.), courriers auxquels l’assurance n’aurait pas répondu.

A.) conclut partant à voir condamner les parties défenderesses principalement sur base
de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, subsidiairement sur base de
l’article 932 alinéa 1er du même Code, à lui communiquer les pièces et renseignements
détaillés dans la note de plaidoiries du 3 avril 2017.

A l’encontre de la banque, le demandeur réclame la communication des pièces
suivantes :

   -   le détail des transferts réalisés sur le compte UVW.) n°CPTE1.) en date des 2 et
       14 décembre 2009 pour des montants respectifs de 100.000,- euros et 283.712,62
       euros,
   -   tout document permettant de justifier de la provenance et du détail des titres et
       espèces ayant été transférés à l’ouverture du compte UVW.) n°CPTE1.) au 9
       avril 1999,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre feu P.) et la société anonyme
       BQUE1.) (Europe) S.A. et/ou la compagnie d’assurance ASS1.) entre la clôture
       du compte UVW.) n°CPTE1.) en date du 10 décembre 2009 et le 18 juin 2013,
       date d’ouverture du compte n°CPTE2.) relative auxdites polices d’assurance
       vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie, sans préjudice de la date
       exacte,
   -   une copie de tout document relatif à la clôture du compte n°CPTE2.) intervenue
       le 28 juillet 2014, notamment tout courrier et/ou transcription d’appels
       téléphoniques échangés à cet effet entre B.) et la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A.,
   -   une copie de tout ordre de transfert entre les comptes des contrats d’assurance
       déposés auprès de la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. et un compte tiers
       bénéficiaire,
   -   une copie de tout document relatif aux prélèvements de fonds réalisés sur le
       compte n°CPTE2.), autres que ceux intervenus en date des 8 juillet 2013, 5
       décembre 2013 et 25 avril 2014, pour des montants de 200.000,- euros, 100.000,-
       euros et 188.765,80 euros.

A l’encontre de l’assurance, le demandeur réclame la communication des pièces
suivantes :

   -   un relevé des opérations relatives aux deux contrats d’assurance déposés chez
       XYZ.) compte n°CPTE3.) ou toute pièce y liée,
   -   une copie de toute police d’assurance vie souscrite par P.) et/ou M.) et dont les
       actifs sont ou auraient été déposés auprès de la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A.,
   -   une copie de tout avenant auxdites polices d’assurance vie, des clauses de
       bénéficiaires, des clauses de changement de bénéficiaires, des avenants
       modificatifs,
   -   une copie du détail des versements des primes d’assurance (montant, date,
       périodicité), du montant du capital versé,
   -   l’identité des bénéficiaire(s) desdites polices d’assurances vie et la date de
       délivrance du capital,
   -   une copie des extraits de comptes relatifs aux polices d’assurance vie souscrites
       par P.) et/ou M.), pour la période allant de la date de souscription de chaque
       police d’assurance vie jusqu’à la date de cessation des effets de chaque police
       d’assurance vie,
   -   le détail des placements et/ou titres placés dans le cadre des deux contrats
       d’assurance vie souscrits par P.) auprès de ASS1.) Luxembourg et/ou de toute
       autre assureur désigné dans les opérations de rachat communiquées par la société
       anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. entre le 13 novembre 1999 (jour de la
       demande de clôture du compte) et le 19 avril 2014, jour du décès de feu P.),
   -   tout document relatif aux opérations d’achat et de vente relatifs aux titres adossés
       au compte n°CPTE2.),
   -   une copie des extraits bancaires des comptes titres relatifs aux deux polices
       d’assurance vie souscrites par P.) et/ou M.),
   -   une copie de tout document relatif à d’éventuels rachats opérés dans le cadre
       desdites police d’assurance vie,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme ASS1.)
       Luxembourg S.A. et feu P.) et/ou M.) et relative auxdites polices d’assurance
       vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie,

A l’encontre de la banque et de l’assurance, le demandeur réclame la communication
des pièces suivantes :

   -   une copie de tout mandat de gestion conclu par la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. avec la société anonyme ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre
       compagnie d’assurance, et/ou toute autre tierce partie, en relation avec les
       prédites polices d’assurance vie,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. et la société anonyme ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre
       compagnie d’assurance et/ou toute autre tierce partie, en relation avec les
       prédites polices d’assurance vie et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. et feu P.) et/ou M.), et/ou le(s) titulaire(s) de procuration, et
       relative auxdites polices d’assurance vie, et/ou les comptes titres liés à ces
       assurance vie,
   -   et d’une façon générale toute information et/ou renseignements d’ordre
       patrimonial et nécessaire à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de A.).

A l’audience des plaidoiries, A.) a renoncé à la communication des pièces suivantes :

   -   une copie des ordres de vente de rachat des titres liés au compte UVW.)
       n°CPTE1.) entre le 21 septembre 2008, date du décès de feue M.) et le 13
       novembre 2009, date de demande de clôture dudit compte faite par feu P.),
   -   le détail du compte titres d’où proviennent les opérations enregistrées sur le
       compte n°CPTE2.) ainsi que le détail du relevé de patrimoine à hauteur du
       montant de 486.250,87 euros au 30 juin 2013 ainsi que toute pièce sur la
       provenance et le détail des titres remis à l’ouverture du compte n°CPTE2.),
   -   tout document relatif à la preuve de la remise de l’acte de décès à la société
       anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. en date du 4 novembre 2014, sans préjudice
       de date exacte.

Qualité et intérêt à agir

La banque soulève le défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef d’A.) alors que
celui-ci n saurait faire état d’aucun droit à son égard en vue d’obtenir un quelconque
document ou une quelconque information sur des polices d’assurance vie souscrites par
feu P.) auprès de l’assurance ou sur les investissements faits par l’assurance.

Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée
par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure
qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne
pourra opposer un défaut d’intérêt à agir dans son chef pour en tirer un moyen
d’irrecevabilité.

L’intérêt à agir dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition
particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend
titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du
droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement
la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause qu’A.) est héritier réservataire de
son père, feu P.), décédé le 19 avril 2014, et que c’est en cette qualité qu’il agit à
l’encontre des parties défenderesses en vue de la communication forcée de pièces.

Il y a lieu de rappeler que le droit des héritiers réservataires d’agir afin de préserver
leurs droits héréditaires est d’ordre public, qu’ils agissent en continuant la personne de
leur auteur défunt ou qu’ils agissent de leur droit propre tiré de leur qualité d’héritiers
réservataires lésés. (Cour d’appel, 13 mars 2002, numéro 25356 du rôle)

Dès lors, l’existence du droit invoqué en l’espèce par le demandeur n’est pas une
condition de recevabilité de la demande puisqu’il faut permettre à la juridiction saisie
de vérifier, au fond, l’existence de ce droit, vérification impossible si la demande était
déclarée irrecevable.

De ce fait, A.) a intérêt et qualité à agir en justice.

En effet, le fait de savoir si oui ou non, A.) est en droit de réclamer la communication
des pièces détaillées dans la présente ordonnance constitue la condition de son succès
au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé.

Il y a dès lors lieu d’analyser le bien-fondé du droit invoqué dans les développements
qui suivent.

L’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile

La banque et l’assurance contestent que les conditions d’application de l’article 350 du
Nouveau Code de Procédure Civile soient remplies en l’espèce.

Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, s’il existe un motif
légitime de conserver ou d’établir avant tout autre procès la preuve de faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles
peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le référé probatoire de l'article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile a un
caractère autonome et n'est pas lié aux conditions d'urgence et à l'absence de
contestation au fond.
La mesure d’instruction figurant à l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile
est à interpréter dans un sens large, en ce qu’elle englobe des mesures qui, même s’il ne
s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites, sont néanmoins susceptibles
d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond.

Il en est ainsi précisément de la production de pièces ou de documents (J.Cl. civil,
référés spéciaux, fasc. 235-1, no. 25; Cour d’appel, 11 mars 2003, n° rôle 26964
BQUE.) c/ B.).

Le juge des référés n’est valablement saisi que si la conservation ou l’établissement de
la preuve est sollicité avant tout procès. Le référé, dit préventif, est exclu après la saisine
du juge du fond, car dans un tel cas l’intérêt de l’action n’est plus éventuel, mais actuel.

Il est constant qu’aucune action n’est pour l’instant pendante au fond entre parties.

Le régime de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile est, en outre, soumis
aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et
35386 du rôle) :

   -   probabilité d’un litige au fond
   -   pertinence et utilité des pièces sollicitées
   -   le motif pour établir le fait doit être légitime
   -   la mesure doit être légalement admissible

Probabilité d’un litige au fond et pertinence et utilité des pièces demandées

Feu P.) ayant eu son dernier domicile en France, il y a lieu de retenir qu’un éventuel
litige relatif à la succession de feu P.) sera soumis à la loi française.

Il y a lieu de rappeler qu’il ne faut pas qu’un litige au fond soit déjà en germe ; il suffit
qu’il soit crédible.

Il appartient au demandeur d’établir que la mesure sollicitée est adaptée, utile et
proportionnée au litige ultérieur. Il doit donc prouver l’existence d’un contentieux
plausible et crédible, dont le contenu et le fondement sont cernés approximativement et
sur lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner. Il s’agit d’éviter tout
recours abusif à cette procédure, qui ne doit pas être l’objet d’un détournement. Le juge
des référés dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’opportunité d’une
mesure.

   -   Position des parties

L’assurance fait valoir que le demandeur n’aurait soumis au tribunal aucun élément lui
permettant de déterminer s’il existe un litige éventuel crédible de sorte qu’elle ne
pourrait exclure que la demande en communication forcée de pièces constitue un abus.
Elle fait notamment valoir que le demandeur se garderait bien d’avancer un quelconque
élément concernant les règles de droit français applicables pour apprécier si une prime
d’assurance vie payée en vertu des contrats peut être qualifiée de libéralité et donc
pourrait être prise en compte en relation avec une éventuelle action en réduction de
libéralités ou en rapport de libéralité et à quelles conditions et à l’encontre de quelle
personne un tel type d’action pourrait être engagée.

En tout état de cause, elle estime qu’A.) n’établirait pas que les primes seraient
exagérées et que l’utilité de l’opération aurait été de porter atteinte à la réserve d’A.).

Le demandeur n’établissant pas que les contrats puissent être requalifiés en donation
indirecte, l’assurance conclut au débouté de la demande.

A.) fait valoir que le principe selon lequel le contrat d’assurance vie ne ferait pas partie
des actifs de la succession ne s’appliquerait pas si le souscripteur n’avait pas la libre
disposition des actifs apportés au contrat d’assurance et/ou a versé des primes
manifestement exagérées.

Il estime ainsi que dans la mesure où des avoirs communs de ses défunts parents ont été
investis dans les deux contrats d’assurance il serait en droit de savoir quelle est la
consistance de ces avoirs.

Il estime encore être en droit de savoir si les contrats sortaient toujours leurs effets au
jour du décès de feu P.), si les contrats ont été résiliés avant le décès de feu P.) et si les
fonds ont été prélevés/transférés ou bien même s’il y a eu des demandes de rachat, les
montants devraient réintégrer l’actif successoral.

D’après les informations en sa possession, A.) fait finalement valoir que des rachats
auraient été opérés de sorte qu’il y aurait lieu de présumer que toute ou partie des
contrats d’assurance a été résiliée de sorte qu’il aurait un intérêt légitime à se voir
communiquer tout document relatif auxdits rachats.

La banque fait valoir que la solution d’un litige ne dépendrait pas de la mesure
demandée.

   -   Appréciation

En l’espèce, par la production forcée des documents sollicités auprès de la banque, A.)
vise à établir que la banque a, le cas échéant, posé des actes ou commis des négligences
qui pourraient engager sa responsabilité.

Il n’exclut pas non plus qu’il y ait eu recel successoral dans le chef de B.) ou donation
indirecte.
C’est à juste titre que le demandeur fait valoir que ce n’est qu’au vu des circonstances
des opérations réalisées et de l’exécution des instructions données que la solution du ou
des litiges à venir, en relation avec les comptes bancaires, pourra être déterminée.

Les pièces dont communication est sollicitée sont non seulement relatives à des comptes
en banque ouverts par le titulaire décédé mais également sont relatives à des contrats
d’assurance vie.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire du capital assuré à acquis un
droit propre de par la conclusion du contrat. Il touche le capital en vertu de son titre qui
est la police. En présence d’une stipulation faite en faveur d’un tiers déterminé, les
héritiers du preneur d’assurance sont sans qualité pour agir ; en effet le capital assuré
n’a pas fait partie des biens qu’ils sont appelés à recueillir alors qu’il a été acquis dès le
jour de la signature du contrat par la personne gratifiée. Si en règle générale les héritiers
sont sans qualité pour contester la stipulation en elle-même, se pose la question de savoir
s’ils peuvent intervenir pour obtenir la réduction et le rapport du capital assuré.

Sont en principe exclus de la masse de calcul les biens et droits dont le défunt n’est plus
ou n’est pas propriétaire au jour du décès tel que le capital d’un contrat d’assurance vie
souscrit au bénéfice d’un tiers. (Liquidation des successions, Dalloz, 2e édition,
n°312.21)

Par le mécanisme de la stipulation pour autrui, l'héritier, bénéficiaire d'une assurance-
vie, possède un droit propre et direct sur la prestation assurée qui est censée n'avoir
jamais appartenu au souscripteur (C. assur., art. L. 132-12. - Pour des illustrations, V.
JCl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 105 et 107 ; in.
JurisClasseur Notarial Formulaire, Fasc. 109 : Déclaration de succession, mise à jour
4 juillet 2016, 2) a)).

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne
sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte
à la réserve des héritiers du contractant. Par quatre arrêts rendus le 23 novembre 2004,
la Cour de cassation a mis fin à une controverse et écarté la requalification en contrat
de capitalisation de certains contrats d'assurance-vie, dits de "placements", en décidant
que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de vie humaine comporte
un aléa, au sens de l'article 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code
des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie. Par conséquent, les articles
L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances s'appliquent aux "assurances-
placements". Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un
bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
(op. cit., 2) b))

Même si l'on considère, avec la Cour de cassation, que l'aléa de la durée de la vie est,
quoi qu'il en soit, constitutif du contrat d'assurance sur la vie, encore faut-il que l'aléa
de cette durée ne soit réduit au noyau d'atome proche de la fission. C'est notamment le
cas de ces contrats souscrits "in extremis" afin d'éluder les dispositions successorales
ou fiscales. Le contrat peut être requalifié en donation si les circonstances révèlent la
volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. (JurisClasseur Civil
Annexes, Fasc. 15-10 : Assurances terrestres, mise à jour, 17 février 2017, n°70)

Ainsi, les règles du rapport à succession et de la réduction pour atteinte à la réserve des
héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à
moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Le
caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du contractant
s'apprécie au moment du versement, en tenant compte de son âge, ainsi que de ses
situations patrimoniale et familiale. (JurisClasseur Notarial Formulaire, Fasc. 109 :
Déclaration de succession, mise à jour 4 juillet 2016, 2) c))

Il importe dès lors de tenir compte du dessein poursuivi par le souscripteur et les
conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle
confirmé qu'il fallait tenir compte "des circonstances et des époques du paiement des
primes ainsi que de l'importance" et de "l'utilité de l'opération pour le souscripteur" en
considération de son âge.

Concernant l'utilité de l'opération pour le souscripteur, les juges du fond doivent
rechercher qu’elle était l’intention véritable du souscripteur, ce qui peut conduire à une
requalification du contrat d'assurance vie en donation pure et simple (Cass. 1re civ., 4
juill. 2007, n° 05-10.254 : JurisData n° 2007-039916 ; Bull. civ. 2007, I, n° 258 ; Resp.
civ. et assur. 2007, comm. 333. - Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.608 : JurisData
n° 2011-023523. - Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-14.018 : JurisData n° 2012-0226
; RGDA 2013, p. 170, note F. Douet), voire en un recel d'héritage (Cass. 1re civ., 4 juin
2009, n° 08-15.093 : JurisData n° 2009-048464 ; Bull. civ. 2009, I, n° 136 ; Resp. civ.
et assur. 2009, ss. étude 12, Ph. Pierre ; RGDA 2009 p. 1209, note L. Mayaux ; D. 2010,
p. 1751, obs. H. Groutel. - CA Paris, pôle 3, ch. 1, 12 janv. 2011, n° 10/00528 : JurisData
n° 2011-000339). (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 515-20 :
Assurances terrestres, mise à jour 17 février 2017, n°28)

Pour déterminer cette partie excessive des primes versées, il convient de retenir le
nominal des primes versées et non pas la valeur capitalisée. (Liquidation des
successions, Dalloz, 2e édition, n°314.101)

Il y a encore lieu de rappeler que la valeur de rachat de tout contrat d’assurance vie non
dénoué est soumise aux droits de succession dans les conditions ordinaires.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir qu’un contrat
d’assurance vie peut le cas échéant être requalifié en donation indirecte.

Afin de préparer sa défense il faut ainsi que l’héritier dispose d’un minimum
d’informations quant à l’existence des contrats d’assurance vie souscrits, le montant des
sommes versées en vertu des contrats, le montant des primes versées et l’identité du
bénéficiaire désigné.
Il résulte des déclarations de l’assurance à l’audience des plaidoiries qu’A.) était le
bénéficiaire d’une des polices d’assurances et que suite à des demandes de rachat les
contrats auraient été résiliés avant le décès de feu P.).

Il résulte encore du relevé de portefeuille du compte dénommé UVW.) n°CPTE1.) que
le patrimoine de feu P.) était évalué au moment de la clôture du compte, soit le 31
décembre 2009, au montant de 973.307,44 euros.

Conformément aux instructions de feu P.) résultant d’une lettre manuscrite de celui-ci
adressée à la banque le 13 novembre 2009, il y a lieu de présumer que les actifs du
compte d’une valeur de 973.307,44 euros ont été transférés dans les deux contrats
d’assurance vie déposés chez l’assurance sur le compte n°CPTE3.).

L’actif net de la succession de feu P.) ayant suivant déclaration de succession été évalué
qu’au montant de 484.434,78 euros, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exagéré
ou non des primes versées et l’utilité de l’opération.

Au vu de la différence notable entre l’actif net de la succession et le montant transféré
dans les contrats d’assurance vie il semble que les primes aient été trop importantes et
que l’utilité de l’opération n’était pas simplement de constituer des contrats d’assurance
sur la vie.

C’est dès lors à juste titre qu’A.) fait valoir avoir un intérêt légitime de se voir
communiquer les informations relatives aux contrats d’assurance vie souscrits afin qu’il
soit en mesure de défendre ses droits et de déterminer la solution du ou des litiges à
venir.

La probabilité d’un litige ainsi que la pertinence et l’utilité des pièces demandées est
partant donné, alors qu’A.) s’estime lésé dans ses droits d’héritier réservataire et si les
informations dont il demande communication confirment ses soupçons qu’une partie
des avoirs de feu ses parents ont été détournés à son insu et contre son gré, il ne
manquera pas d’agir en justice contre son frère et le cas échéant contre la banque et
l’assurance.

Le motif pour établir le fait doit être légitime

La légitimité du motif invoqué s’apprécie par rapport à l’intérêt que peut présenter la
mesure demandée. Le demandeur ne doit pas recourir à la procédure de l’article 350 du
Nouveau Code de Procédure Civile de façon abusive, afin de pallier ses erreurs ou
négligences et d’obtenir par ce biais certains éléments qu’il aurait parfaitement pu se
procurer d’une manière différente.

Il y a lieu de retenir que c’est à juste titre que le demandeur fait valoir qu’en tant
qu’héritier réservataire de feu P.) et de feue M.), il estime être en droit d’obtenir les
informations qui lui permettront de connaître les circonstances entourant la gestion des
actifs des de cujus.
La mesure doit être légalement admissible : le secret professionnel

Il est constant que la mesure sollicitée ne saurait permettre au demandeur d’enfreindre
une prescription légale ni de violer une liberté fondamentale ou une règle
déontologique, tel le secret professionnel. Le juge doit en outre tenir compte des effets
que la mesure sollicitée va avoir sur les intérêts du défendeur : elle ne doit pas être un
moyen détourné de s’immiscer dans des affaires dont le demandeur n’a normalement
pas à connaître.

La banque et l’assurance se retranchent derrière leur secret professionnel.

   -   Position des parties

La banque fait valoir que la demande formulée devant le juge des référés devrait être
adaptée et proportionnée, ceci pour éviter tout recours abusif à des demandes de
production forcée de pièces. L’intérêt probatoire du requérant devrait s’arrêter là où
commence l’intérêt légitime du défendeur de refuser la mesure.

Elle estime que les documents réclamés seraient couverts par le secret bancaire qu’elle
devrait à l’assureur alors que le client de la banque serait l’assureur et non le demandeur
qui n’aurait aucun droit sur les actifs déposés par l’assureur auprès de la banque.

L’assurance fait valoir que la levée du secret professionnel ne serait possible que dans
la mesure strictement indispensable pour préserver les droits patrimoniaux des héritiers.

Dans cette optique, elle estime que le secret professionnel de l’assureur n’aurait pu
cesser que si l’héritier réservataire avait pu établir le caractère excessif des primes
d’assurances payées par le de cujus, ce qui ne serait pas le cas.

Les parties défenderesses concluent au rejet de la demande de production.

A.) fait valoir que l’obligation au secret n’existerait pas à l’égard de ceux qui continuent
la personne du défunt ou autrement dit à l’égard de ceux considérés comme étant dans
la sphère de discrétion du client, s’agissant des ayants droits de l’auteur décédé et
notamment de ses héritiers et légataires universels.

   -   Appréciation

La production de pièces ou d’autres éléments de preuve détenus par une partie ou un
tiers est sans nul doute une mesure « légalement admissible », mais le pouvoir du juge
est limité par l’existence d’un empêchement légitime qui crée un obstacle juridique à la
production des pièces sollicitées, que le juge aura néanmoins le droit d’évaluer et, le cas
échéant, le droit de surmonter au moyen d’une motivation qui met en balance les intérêts
légitimes des deux parties.
L’obligation au secret bancaire, et en l’espèce également le secret professionnel de
l’assureur, est certes d’ordre public.

Le droit des héritiers réservataires d’agir afin de préserver leurs droits héréditaires est
cependant également d’ordre public, qu’ils agissent en continuant la personne de leur
auteur défunt ou qu’ils agissent de leur droit propre tiré de leur qualité d’héritiers
réservataires lésés.

Le juge doit pondérer les intérêts des parties au litige et mesurer les effets de la demande
et il peut écarter le secret professionnel pour des raisons proportionnellement aussi
graves, raisons qu’il appartient au demandeur à la mesure de justifier.

Il est admis que l’obligation au secret n’existe pas à l’égard de ceux qui continuent la
personne du défunt, ou, autrement dit, à l’égard de ceux considérés comme étant dans
la sphère de discrétion du client, s’agissant des ayants droits de l’auteur décédé et
notamment de ses héritiers réservataires. Ainsi, une banque est-elle mal fondée à se
retrancher derrière le secret professionnel pour refuser, à un héritier réservataire du
titulaire d’un compte, des renseignements comptables que cet héritier est en droit
d’exiger sur sa seule justification de sa qualité d’héritier. (Cour d’appel, 22 juin 2016,
n°43294 du rôle)

Les héritiers réservataires ont dès lors le droit d’obtenir du banquier tous les
renseignements d’ordre patrimonial, même ceux qui concernent le bénéficiaire de
transferts de fonds opérés par le client, données qui sont indispensables de connaître en
vue de la concrétisation de leur droit de toucher la réserve et le cas échéant d’agir pour
recel successoral à l’encontre d’un cohéritier.

En matière d’assurance vie, l’héritier doit également, afin qu’il soit en mesure de
défendre ses droits, connaître l’existence des contrats d’assurance vie souscrits, le
montant des primes versées et l’identité du bénéficiaire.

Le secret ne joue encore pas à l’égard du bénéficiaire économique en ce qui concerne
les informations qui le touchent directement et immédiatement dans sa relation avec le
client/titulaire du compte.

Il n’en reste pas moins que les héritiers réservataires du bénéficiaire économique en ce
qu’ils continuent la personne du défunt, se trouvent dans la même situation que le défunt
en ce qui concerne l’opposabilité, respectivement la non-opposabilité du secret
bancaire.

Ils ne sauraient dès lors obtenir des renseignements auxquels le défunt lui-même
n’aurait pas eu droit.

Il est généralement admis que le secret bancaire demeure opposable au bénéficiaire
économique en ce qui concerne les contrats conclus entre parties et les opérations
effectuées sur les comptes détenus par le client/titulaire, c’est-à-dire en ce qui concerne
la relation entre la banque et ledit client, à charge pour le bénéficiaire effectif de
s’adresser, via la structure de contrôle ou de propriété existante, au titulaire du ou des
comptes en question pour obtenir ces informations.

Le juge doit ainsi, dans son appréciation, pondérer les intérêts des parties au litige et
mesurer les effets de la demande et il peut écarter le secret professionnel pour des
raisons proportionnellement aussi graves, raisons qu’il appartient au demandeur à la
mesure de justifier.

Le contenu des informations auxquelles A.) peut prétendre

S’agissant d’une dérogation à l’obligation de secret, cette dérogation doit être
interprétée restrictivement.

L’étendue de l’obligation de renseignements dépend cependant aussi des intérêts en jeu.

Si l’accès des héritiers au secret est limité aux informations strictement patrimoniales
et nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts patrimoniaux, la situation des héritiers
réservataires de l’article 913 du Code civil est particulière et il est admis que les héritiers
réservataires ont le droit d’obtenir du banquier les renseignements indispensables en
vue de la concrétisation de leur droit de toucher la réserve.

Dans le même ordre d’idées, les héritiers réservataires ont le droit d’obtenir de
l’assureur les informations relatives aux contrats d’assurance vie à partir du moment où
celles-ci sont nécessaires pour apprécier l'utilité de l'opération et le caractère excessif
ou non des primes.

En l’espèce, ni A.) ni le tribunal n’est en mesure d’apprécier si les primes sont
manifestement exagérées faute de disposer des pièces nécessaires.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit en principe à la demande sous réserve des
développements qui suivent.

Il est rappelé que ce n’est pas la preuve de l’existence de la pièce que le demandeur doit
établir mais la preuve de la vraisemblance de l’existence de la ou des pièces sollicitées.

Il appartient ainsi au juge de contrôler, au vu des pièces versées en cause, si les pièces
et informations sollicitées n’ont pas déjà fait l’objet d’une communication.

   -   En ce qui concerne la banque

Il y a lieu de constater que suite aux demandes d’A.), la banque a communiqué au
demandeur, suivant courriers des 20 mai 2016 et 17 juin 2016, les documents suivants
concernant le compte n°CPTE2.) :

   -   Extraits de compte depuis son ouverture,
   -   une situation du portefeuille au 1er jour ouvrable après le décès de feu P.),
   -   copies des prélèvements effectués sur le compte CPTE2.) depuis son ouverture,
   -   copie des documents de la demande d’ouverture dudit compte,
   -   copie de la procuration signée par P.) en faveur de B.),
   -   les conditions générales version 11/07,
   -   les conditions particulières – service de paiement version 11/09,
   -   A71 mandat de gestion discrétionnaire,
   -   un relevé de patrimoine détaillé au 28/06/2013,
   -   les informations relatives à l’opération intitulée « rachat 12(…)001-2 ».

La banque a encore précisé que le prélèvement de caisse daté du 25 avril 2014 sur le
compte n°CPTE2.) a été exécuté en conformité avec la procuration de B.) et que celui-
ci ne lui a remis qu’en date du 4 novembre 2014 l’acte de décès de feu P.).

Concernant le compte n°CPTE1.), la banque a communiqué les documents suivants :

   -   la copie de la demande d’ouverture de compte signée par P.) et M.) ainsi que la
       copie de l’instruction de clôture,
   -   la copie de la procuration signée par les époux P.)/M.) en faveur de B.) et A.)
       ainsi que l’instruction concernant la révocation de l’un des mandataires,
   -   les extraits de compte depuis son ouverture jusqu’à sa clôture,
   -   ainsi que tous les ordres de prélèvements caisse effectués sur le compte.

A.) réclame actuellement à la banque la communication du « détail des transferts
réalisés sur le compte UVW.) n°CPTE1.) en date des 2 et 14 décembre 2009 pour des
montants respectifs de 100.000,- euros et 283.712,62 euros ».

La banque déclare qu’une telle pièce n’existe pas.

Dans la mesure où A.) dispose déjà de la totalité des extraits de compte reprenant les
transferts réalisés et à défaut de tout élément prouvant que ce détail des transferts existe,
il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

En ce qui concerne sa deuxième demande : « tout document permettant de justifier de
la provenance et du détail des titres et espèces ayant été transférés à l’ouverture du
compte UVW.) n°CPTE1.) au 9 avril 1999 », il n’y a pas lieu de faire droit à cette
demande alors que l’origine des fonds apparaît sur les extraits de compte et que pour le
surplus une telle demande n’a aucun intérêt patrimonial.

En ce qui concerne sa troisième demande : « une copie de toute correspondance
échangée entre feu P.) et la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. et/ou la
compagnie d’assurance ASS1.) entre la clôture du compte UVW.) n°CPTE1.) en date
du 10 décembre 2009 et le 18 juin 2013, date d’ouverture du compte n°CPTE2.) relative
auxdites polices d’assurance vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie, sans
préjudice de la date exacte », il y a lieu de constater qu’entre les dates précitées il
n’existait aucune relation contractuelle entre feu P.) et la banque de sorte qu’il n’y a pas
lieu de faire droit à sa demande.

Cette demande ne présente pour le surplus aucun intérêt patrimonial.

En ce qui concerne sa quatrième demande : « une copie de tout document relatif à la
clôture du compte n°CPTE2.) intervenue le 28 juillet 2014, notamment tout courrier
et/ou transcription d’appels téléphoniques échangés à cet effet entre B.) et la société
anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. », il y a lieu de constater que feu P.) avait une
convention de poste restante et que le compte a été clôturé par décision unilatérale de
la banque afin d’apurer le débit du compte.

La banque n’ayant eu d’autre interlocuteur que feu P.) et B.) ne s’étant présenté à la
banque que le 4 novembre 2014 pour remettre l’acte de décès de son père, il n’y a pas
lieu de faire droit à la demande.

En ce qui concerne sa cinquième demande : « une copie de tout ordre de transfert entre
les comptes des contrats d’assurance déposés auprès de la société anonyme BQUE1.)
(Europe) S.A. et un compte tiers bénéficiaire », il y a lieu de retenir qu’A.) reste en
défaut de préciser sa demande.

En effet, les demandes en communication indéterminées ou indéterminables en ce qui
concerne la qualification, la nature et la date du document sont irrecevables pour autant
qu’elles sont formulées d’une manière vague et imprécise ne permettant pas au tribunal
de désigner le document à remettre et de condamner la partie détentrice à le
communiquer et d’assortir la condamnation au paiement d’une astreinte en cas de refus.

Cette demande étant trop vague et imprécise il y a lieu de la déclarer irrecevable.

En ce qui concerne sa sixième demande : « une copie de tout document relatif aux
prélèvements de fonds réalisés sur le compte n°CPTE2.), autres que ceux intervenus en
date des 8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014, pour des montants de
200.000,- euros, 100.000,- euros et 188.765,80 euros », il n’y a pas lieu de faire droit à
cette demande dans la mesure où A.) dispose déjà de la totalité des extraits de compte
reprenant les prélèvements réalisés.

Il n’établit également pas que d’autres documents existent.

En ce qui concerne ses demandes communes dirigées également contre l’assurance et
qui sont les suivantes :

« une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.)
(Europe) S.A. et la société anonyme ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre compagnie
d’assurance et/ou toute autre tierce partie, en relation avec les prédites polices
d’assurance vie et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie ; et une copie de toute
correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. et feu P.)
et/ou M.), et/ou le(s) titulaire(s) de procuration, et relative auxdites polices d’assurance
vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie », l’assurance fait valoir que le
demandeur n’établirait pas que ces pièces existent vraisemblablement.

A défaut de tout élément prouvant le contraire, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Pour être complet, les prédites pièces ne présent également aucun intérêt patrimonial.

En ce qui concerne finalement les demandes suivantes : « une copie de tout mandat de
gestion conclu par la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. avec la société anonyme
ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre compagnie d’assurance, et/ou toute autre
tierce partie, en relation avec les prédites polices d’assurance vie ; et d’une façon
générale toute information et/ou renseignements d’ordre patrimonial et nécessaire à la
sauvegarde des intérêts patrimoniaux de A.) », il y a lieu de retenir que ces demandes
sont vagues et imprécises de sorte qu’il y a lieu de les déclarer irrecevables.

   -   En ce qui concerne l’assurance

En l’espèce, il y a lieu de constater que, malgré les demandes en communication de
pièces adressées à l’assurance suivant courriers des 12 janvier 2016 et 23 mars 2016,
celle-ci n’a pas fourni les documents réclamés.

A.) réclame en premier lieu la communication des documents suivants :

« un relevé des opérations relatives aux deux contrats d’assurance déposés chez XYZ.)
compte n°CPTE3.) ou toute pièce y liée ; une copie de toute police d’assurance vie
souscrite par P.) et/ou M.) et dont les actifs sont ou auraient été déposés auprès de la
société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. ; une copie de tout avenant auxdites polices
d’assurance vie, des clauses de bénéficiaires, des clauses de changement de
bénéficiaires, des avenants modificatifs ; une copie du détail des versements des primes
d’assurance (montant, date, périodicité), du montant du capital versé ; l’identité des
bénéficiaire(s) desdites polices d’assurances vie et la date de délivrance du capital ;
une copie des extraits de comptes relatifs aux polices d’assurance vie souscrites par P.)
et/ou M.), pour la période allant de la date de souscription de chaque police
d’assurance vie jusqu’à la date de cessation des effets de chaque police d’assurance
vie ; le détail des placements et/ou titres placés dans le cadre des deux contrats
d’assurance vie souscrits par P.) auprès de ASS1.) Luxembourg et/ou de toute autre
assureur désigné dans les opérations de rachat communiquées par la société anonyme
BQUE1.) (Europe) S.A. entre le 13 novembre 1999 (jour de la demande de clôture du
compte) et le 19 avril 2014, jour du décès de feu P.) ; une copie des extraits bancaires
des comptes titres relatifs aux deux polices d’assurance vie souscrites par P.) et/ou
M.) ».

L’assurance ne fait pas valoir que ces pièces n’existent pas, qu’elles ne présentent aucun
intérêt pour le demandeur ou que les demandes sont imprécises.
Dans la mesure où les prédites pièces sont indispensables afin qu’A.) puisse défendre
ses droits il y a lieu de faire droit à la demande.

En ce qui concerne la demande relative à «tout document relatif aux opérations d’achat
et de vente relatifs aux titres adossés au compte n°CPTE2.) », il n’y a pas lieu de faire
droit à la demande dans la mesure où A.) dispose d’ores et déjà de la part de la banque
de tous les relevés du prédit compte.

En ce qui concerne finalement les demandes en communication d’ « une copie de tout
document relatif à d’éventuels rachats opérés dans le cadre desdites police d’assurance
vie ; et d’une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme ASS1.)
Luxembourg S.A. et feu P.) et/ou M.) et relative auxdites polices d’assurance vie, et/ou
les comptes titres liés à ces assurance vie », l’assurance fait valoir qu’il ne serait pas
établi que ces pièces existeraient vraisemblablement.

A défaut de tout élément prouvant le contraire, il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande.

L’astreinte

En application de l’article 2059 du Code civil le juge peut, à la demande d’une partie,
condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation
principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans
préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

L’astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s’ajoute à la
condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai
prescrit par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation
progressive de sa dette d’argent, l’exécution en nature d’une obligation supposant son
fait personnel.

La fixation de l’astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. F., 2ème civ.,
8 décembre 2005, RTD civ. 2006. 156, obs. R.Perrot) qui détermine librement le
montant et les modalités suivant lesquelles l’astreinte est calculée.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’assurance, si elle reçoit
l’ordre de la justice, ne s’exécutera pas de son plein gré de sorte qu’il n’y a pas lieu de
soumettre la remise des documents à une astreinte.

Indemnités de procédure

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).
Les parties n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.

                             Par ces motifs
Nous Vanessa WERCOLLIER, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent
et par provision,

vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile,

disons la demande partiellement fondée,

disons non fondée la demande dirigée contre la société anonyme BQUE1.) (EUROPE)
S.A. en communication des pièces suivantes:

   -   le détail des transferts réalisés sur le compte UVW.) n°CPTE1.) en date des 2 et
       14 décembre 2009 pour des montants respectifs de 100.000,- euros et 283.712,62
       euros,
   -   tout document permettant de justifier de la provenance et du détail des titres et
       espèces ayant été transférés à l’ouverture du compte UVW.) n°CPTE1.) au 9
       avril 1999,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre feu P.) et la société anonyme
       BQUE1.) (Europe) S.A. et/ou la compagnie d’assurance ASS1.) entre la clôture
       du compte UVW.) n°CPTE1.) en date du 10 décembre 2009 et le 18 juin 2013,
       date d’ouverture du compte n°CPTE2.) relative auxdites polices d’assurance
       vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie, sans préjudice de la date
       exacte,
   -   une copie de tout document relatif à la clôture du compte n°CPTE2.) intervenue
       le 28 juillet 2014, notamment tout courrier et/ou transcription d’appels
       téléphoniques échangés à cet effet entre B.) et la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A.,
   -   une copie de tout document relatif aux prélèvements de fonds réalisés sur le
       compte n°CPTE2.), autres que ceux intervenus en date des 8 juillet 2013, 5
       décembre 2013 et 25 avril 2014, pour des montants de 200.000,- euros, 100.000,-
       euros et 188.765,80 euros,
disons irrecevable la demande dirigée contre la société anonyme BQUE1.) (EUROPE)
S.A. en communication :

   -   d’une copie de tout ordre de transfert entre les comptes des contrats d’assurance
       déposés auprès de la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. et un compte tiers
       bénéficiaire,

disons irrecevable la demande dirigée contre la société anonyme BQUE1.) (EUROPE)
S.A. et la société anonyme ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A. en communication des
pièces suivantes :

   -   une copie de tout mandat de gestion conclu par la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. avec la société anonyme ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre
       compagnie d’assurance, et/ou toute autre tierce partie, en relation avec les
       prédites polices d’assurance vie,
   -   et d’une façon générale toute information et/ou renseignements d’ordre
       patrimonial et nécessaire à la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de A.).

disons non fondée la demande dirigée contre la société anonyme BQUE1.) (EUROPE)
S.A. et la société anonyme ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A. en communication des
pièces suivantes :

   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. et la société anonyme ASS1.) Luxembourg S.A., ou toute autre
       compagnie d’assurance et/ou toute autre tierce partie, en relation avec les
       prédites polices d’assurance vie et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A. et feu P.) et/ou M.), et/ou le(s) titulaire(s) de procuration, et
       relative auxdites polices d’assurance vie, et/ou les comptes titres liés à ces
       assurance vie,

disons non fondée la demande dirigée contre la société anonyme ASS1.)
(LUXEMBOURG) S.A. en communication des pièces suivantes :

   -   tout document relatif aux opérations d’achat et de vente relatifs aux titres adossés
       au compte n°CPTE2.),
   -   une copie de tout document relatif à d’éventuels rachats opérés dans le cadre
       desdites police d’assurance vie,
   -   une copie de toute correspondance échangée entre la société anonyme ASS1.)
       Luxembourg S.A. et feu P.) et/ou M.) et relative auxdites polices d’assurance
       vie, et/ou les comptes titres liés à ces assurance vie,

condamnons la société anonyme ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A. à transmettre à A.) les
documents suivants :
   -   un relevé des opérations relatives aux deux contrats d’assurance déposés chez
       XYZ.) compte n°CPTE3.) ou toute pièce y liée,
   -   une copie de toute police d’assurance vie souscrite par P.) et/ou M.) et dont les
       actifs sont ou auraient été déposés auprès de la société anonyme BQUE1.)
       (Europe) S.A.,
   -   une copie de tout avenant auxdites polices d’assurance vie, des clauses de
       bénéficiaires, des clauses de changement de bénéficiaires, des avenants
       modificatifs,
   -   une copie du détail des versements des primes d’assurance (montant, date,
       périodicité), du montant du capital versé,
   -   l’identité des bénéficiaire(s) desdites polices d’assurances vie et la date de
       délivrance du capital,
   -   une copie des extraits de comptes relatifs aux polices d’assurance vie souscrites
       par P.) et/ou M.), pour la période allant de la date de souscription de chaque
       police d’assurance vie jusqu’à la date de cessation des effets de chaque police
       d’assurance vie,
   -   le détail des placements et/ou titres placés dans le cadre des deux contrats
       d’assurance vie souscrits par P.) auprès de ASS1.) Luxembourg et/ou de toute
       autre assureur désigné dans les opérations de rachat communiquées par la société
       anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. entre le 13 novembre 1999 (jour de la
       demande de clôture du compte) et le 19 avril 2014, jour du décès de feu P.),
   -   une copie des extraits bancaires des comptes titres relatifs aux deux polices
       d’assurance vie souscrites par P.) et/ou M.),

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir ces condamnations d’une astreinte,

déboutons A.), la société anonyme BQUE1.) (EUROPE) S.A. et la société anonyme
ASS1.) (LUXEMBOURG) S.A. de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

mettons les frais de l’instance à charge de la société anonyme ASS1.)
(LUXEMBOURG) S.A.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 269/17 Ch.c.C.
         du 7 avril 2017.
         (Not.: 18006/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le sept avril deux mille dix-sept l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         A.), ép. B.), née le (…)à (…) ((…)), et

         B.), né le (…) à (…) ((…)),

         Vu le courrier du juge d’instruction du 15 février 2017;

         Vu l'appel relevé de ce courrier le 21 février 2017 par déclaration
du mandataire des époux A.)-B.) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu les informations données par lettre recommandée à la poste le
16 mars 2017 au mandataire des époux A.)-B.) pour la séance du vendredi
31 mars 2017.

         Entendus en cette séance:

        Maître Mickaël MOSCONI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les époux A.)-B.), en leurs moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 21 février 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, B.) et son épouse A.) ont interjeter appel contre la décision
prise le 15 février 2017 par le juge d'instruction en charge du dossier portant le n°
de notice 18006/11/CD de ne pas autoriser les parties appelantes à consulter le
dossier pour éviter un éventuel danger d’obscurcissement des preuves, des
commissions rogatoires internationales étant encore en cours.

         Les appelants demandent, par réformation de l’ordonnance entreprise,
accès à l’intégralité du dossier pénal et, subsidiairement, aux éléments du dossier
qui sont visés dans l’ordonnance de perquisition et de saisie n° C_01 du 13
octobre 2011 et dans l’ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 de la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

        Ils exposent que sans avoir la possibilité de consulter le dossier, ils ne
peuvent contester utilement les indices graves et concordants qui justifieraient le
                                   2

maintien de la saisie de leur compte en banque à laquelle le juge d'instruction a
procédé le 13 octobre 2011 et qu’ils se trouvent par conséquent entravés dans
l’exercice de leur droit de réclamer la restitution des fonds saisis, que le refus
d’autoriser la consultation du dossier constituerait une violation du principe de
l’égalité des armes et du principe du contradictoire garantis par la Convention de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

         Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

          La demande des appelants est basée sur l'article 85, alinéa 2, du code
d'instruction criminelle en vigueur à la date de la décision entreprise.

         L’article 85, alinéa 1er, permet la consultation du dossier par l’inculpé au
cabinet d’instruction après le 1er interrogatoire et à la veille de chaque
interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l’assistance d’un conseil est
admise.

         L’article 85, alinéa 2, permet encore la consultation du dossier, toujours
après la première comparution de l’inculpé auprès du juge d'instruction, mais
indépendamment des devoirs visés sous (1). Les alinéas 1er et 2 de l'article 85 du
code d'instruction criminelle doivent être lus ensemble, de sorte que l’alinéa 2 doit
être compris en ce sens qu’il ne déroge qu’à la restriction prévue par l’alinéa 1er
suivant lequel l’accès au dossier n’est possible que la veille de chaque
interrogatoire et de tous autres devoirs pour lesquels l’assistance d’un conseil est
admise, mais non au principe que l’accès au dossier pénal n’est ouvert qu’à partir
de la première comparution de l’inculpé.

        L’interprétation de l’alinéa 2 en ce sens qu’il permettrait la consultation du
dossier même avant toute inculpation aurait comme effet de vider l’alinéa 1er de sa
substance.

          L’appelant soutient à tort que l'article 85 du code d'instruction criminelle
serait incompatible avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention en ce qu’il refuse
la communication du dossier pénal à l’avocat avant le premier interrogatoire de
l’inculpé.

           L’accès au dossier de la procédure constitue pour l’accusé, au sens de
l'article 6 de la Convention, « l’une des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense » visées par l'article 6 § 3 de la Convention.

          La chambre du conseil de la Cour d'appel admet que les garanties de
l'article 6 de la Convention, et notamment le droit à un procès équitable,
s’appliquent à l’ensemble de la procédure et donc, y compris aux phases de
l’enquête préliminaire et de l’instruction préalable, et que les exigences du
paragraphe 3 peuvent aussi jouer un rôle à un stade antérieur à la procédure de
jugement.

          Cependant, l'article 6 § 3 de la Convention, s'il s'applique à la phase pré-
juridictionnelle, ne précise pas les conditions d'exercice des droits de défense.

         Aussi la Convention ne s’oppose-t-elle pas à une restriction temporaire
du bénéfice d'une ou plusieurs garanties de défense dans l'intérêt de l’instruction.
En l’espèce, la demande des appelants de prendre communication du dossier a
exclusivement pour but de prendre connaissance des indices rassemblés pendant
                                     3

l’enquête policière quant à une éventuelle culpabilité en ce qui concerne les
infractions qui constituent le fond de l’affaire. Or il est opportun, dans l'intérêt de la
recherche de la vérité, de reporter l’accès au dossier pénal jusqu’après le premier
interrogatoire afin d’empêcher que l’inculpé, informé du contenu du dossier, ne
puisse y adapter ses déclarations à sa guise, faire disparaître des éléments de
preuve ou influencer des témoins éventuels. En l’espèce, le juge d'instruction a
précisé qu’un accès au dossier est pas opportun en l’état actuel de l’enquête afin
d’éviter que les appelants n’influent sur le résultat des commissions rogatoires
internationales en voie d’exécution.

         Dans son arrêt dans l’affaire A.T. c. Luxembourg du 9 avril 2015 (Requête
no 30460/13) la Cour Européenne des Droits de l’Homme a retenu que « l’article
6 de la Convention ne saurait être interprété comme garantissant un accès illimité
au dossier pénal dès avant le premier interrogatoire par le juge d’instruction,
lorsque les autorités nationales disposent de raisons relatives à la protection des
intérêts de la justice suffisantes pour ne pas mettre en échec l’efficacité des
investigations ».

         Cette restriction temporaire aux droits de défense suppose cependant
que les appelants puissent pleinement bénéficier de garanties aux phases
ultérieures de la procédure.

         En procédure pénale, il y a lieu de distinguer la phase de l’enquête
préliminaire de la phase judiciaire. La phase d’enquête, dont le but est la recherche
de la vérité, est une procédure policière marquée par le secret. Elle ne doit pas
être contradictoire sous peine de réduire son efficacité et d’alourdir son
déroulement.

          L’appelant ne devient partie à la procédure qu’à partir de son inculpation
à laquelle il est procédé lors du premier interrogatoire. L'obligation de
communiquer la totalité du dossier ne vaut qu'au stade de l’instruction préalable,
après le premier interrogatoire, quand des indices graves et concordants ont été
réunies contre celui qui n'était jusque-là qu’un suspect. L’inculpation introduit la
phase judiciaire de la procédure marquée par un degré de gravité accru. L'avocat
devient alors le défendeur à l'action publique et doit avoir accès à toutes les pièces
du dossier en vertu du principe du contradictoire. Il lui est loisible, à partir de ce
moment, d’exercer pleinement ses droits de défense, d’abord devant les
juridictions d’instruction, et, ensuite devant les juridictions de jugement, de sorte
que la procédure envisagée globalement, n'est pas entachée d'iniquité, l'absence
de communication du dossier dès avant le premier interrogatoire étant, en principe,
compensée par le caractère contradictoire de la procédure ultérieure.

         L'article 85, alinéa 1er, ne deviendrait incompatible avec l'article 6 §§ 1 et
3 de la Convention que si le refus de l’accès au dossier entraînait d’ores et déjà,
au stade de l’enquête préliminaire, une atteinte irrémédiable aux droits de la
défense qui ne pourrait plus être redressée lors de la procédure contradictoire
ultérieure.

         Une pareille atteinte définitive doit être prouvée concrètement par
référence aux données du cas d’espèce et non par des a priori ou par des formules
abstraites et générales.

         Or la chambre du conseil de la Cour d'appel constate qu’en l’espèce, les
appelants n’établissent pas qu’au-delà des arguments purement théoriques
plaidant en faveur d’une communication des pièces du dossier dès avant le
                                   4

premier interrogatoire, ils auraient d’ores et déjà subi un préjudice irréparable du
fait que l’accès au dossier pénal leur est actuellement refusé.

        Les appelants soutiennent encore que le juge d'instruction tarderait
indûment à les inculper bien que la chambre du conseil du tribunal ait constaté
dans son ordonnance n° 1179 du 6 mai 2014 que le dossier d’instruction à elle
soumis contient des indices graves à leur charge s’opposant à la restitution des
fonds saisis.

          Ce moyen ne saurait cependant valoir étant donné qu’il appartient au juge
d'instruction d’apprécier si l’instruction a d’ores et déjà permis de rassembler des
indices graves et concordants imposant une inculpation. Ensuite, la chambre du
conseil de la Cour d'appel constate que le juge d'instruction n’a jusqu’à présent
procédé à aucune mesure d’instruction, comme par exemple une expertise, qui en
raison de son caractère non contradictoire aurait pu affecter irrémédiablement les
droits de défense des appelants.

          Ceux-ci invoquent encore l’ordonnance n° 1179 rendue le 6 mai 2014 par
la chambre du conseil du tribunal qui a refusé leur demande en restitution des
fonds saisis en faisant état des « indices graves suivant lesquels les fonds
revendiqués sont susceptibles de confiscation ultérieure par le juge du fond, soit
parce qu’ils ont servi à commettre une infraction, soit parce qu’ils en constituent
l’objet ou le produit ». L’accès au dossier serait indispensable pour leur permettre
de combattre ces indices graves.

          Ce moyen n’est cependant pas fondé étant donné qu’il n’y a pas lieu de
se livrer à l’occasion d’une demande en restitution à une discussion contradictoire
approfondie sur les indices de culpabilité qui interviendra dès la première
comparution devant le juge d'instruction et au plus tard lors de la procédure de
règlement. Il suffit de constater au stade actuel de l’information que les soupçons
quant aux infractions de corruption et de blanchiment qui pèsent sur les appelants
sont suffisamment concrets pour justifier les mesures de perquisition et de saisie
et que les fonds saisis peuvent être en relation avec les infractions qui sont l’objet
de l’instruction.

         Enfin, rien n’empêche les appelants, bien qu’ils n’aient pas encore eu
accès au dossier pénal, de justifier de l’origine légale des fonds saisis et de verser
des pièces justificatives afférentes afin de combattre les soupçons que les fonds
saisis pourraient être l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction.

           Les appelants invoquent encore le principe d'égalité des armes en se
plaignant de ce que la consultation du dossier pénal leur est refusée alors que le
ministère public y a librement accès et peut s’appuyer sur les résultats de
l’instruction pour s’opposer à leurs demandes en restitution des fonds saisis.

         Le principe d'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque
partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage
par rapport à son adversaire.

          Ce principe n'a cependant pas une portée absolue et n’exige pas une
égalité rigoureuse entre l'accusation et l'accusé ou la personne soupçonnée d’une
infraction. L'égalité ne peut être que relative et doit s'apprécier raisonnablement
compte tenu de la distinction entre la phase d’enquête policière et la phase
judiciaire.
                                    5

         Quant à la demande subsidiaire des appelants, la Chambre du conseil
de la Cour d'appel constate qu’une copie du procès-verbal de perquisition et de
saisie du 26 octobre 2011 auprès de la BQUE.1.) a été remise aux appelants
conformément à l'article 66 du code d'instruction criminelle.
         Le refus du juge d'instruction de permettre l’accès aux documents visés
dans l’ordonnance de perquisition et de saisie C_01 du 13 octobre 2011 est justifié
par les mêmes raisons, exposées ci-dessus, qui prohibent l’accès au dossier
pénal pris dans son ensemble.

                                   PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l’appel ;

        le d i t non fondé ;

        c o n f i r m e l’ordonnance entreprise ;

        r é s e r v e les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Carole KERSCHEN, conseiller,
        Marianne EICHER, conseiller

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Pierre
        BOHNERT
                                                    6

          Grand-Duché de Luxembourg                                    Cité Judiciaire
                <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>                                                  Bâtiment TL
 TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT                                         Plateau du St Esprit
                                                                   L-2080 Luxembourg
     DE ET À LUXEMBOURG                                          Tél.: (352) 47 59 81-559
                                                                   Fax.: (352) 46 05 73
      Cabinet du juge d’instruction
           Stéphane MAAS
                <U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7><U+F8E7>
                                                            Me André LUTGEN
                                                            10, rue Sainte Zithe
                                                            L-2763 Luxembourg

Par lettre recommandée AR

                                                            Luxembourg, le 15 février 2017
nos réf.: not 18006/11/CD
           MP c/ Inconnu
vos réf. : Aff A.)

   Maître,

   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre courrier du 14 février 2017.

   La présente pour vous informer que je n’entends pas, à ce stade de la procédure, vous autoriser à
consulter le dossier, l’instruction étant actuellement toujours en cours, un danger d’obscurcissement des
preuves étant à craindre.

   Je suis toujours en attente de l’exécution de différentes commissions rogatoires internationales et au
vu du résultat de ces commissions rogatoires internationales le soussigné devra, le cas échéant, encore
charger les officiers de police judiciaire d’actes complémentaires.

   Il y a également lieu d’éviter d’influer sur le cours de ces commissions rogatoires internationales par
un accès prématuré au dossier.

   Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.

                                                            Le juge d’instruction
                                                            Stéphane MAAS
"