type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 75/2016

Audience publique du mardi, douze avril deux mille seize

Numéro 173827 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, juge,
David SCHROEDER, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), employé, demeurant à ADR1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 25 novembre 2015,
comparant par Maître Fanny GABAUDAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), architecte, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER
en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 173827 du rôle et appelée pour fixation le
22 décembre 2015, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
15 mars 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Fanny GABAUDAN, avocat, comparant pour A.), donna lecture de l’acte
d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Luc OLINGER, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, comparant
pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
12 avril 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée le 29 mai 2015, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal
de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum
à lui payer le montant de 2.605,40 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur
charges. Il a également sollicité la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts
exclusifs des locataires, ainsi que leur condamnation à déguerpir des lieux loués. Il a
réclamé une indemnité de procédure de 750,00 euros et a conclu à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.
 A l’appui de sa demande, B.) a exposé que, suivant contrat de bail conclu le 29 avril
2002 entre la société à responsabilité limitée SOC1.) & Cie sàrl et les époux A.)-C.),
ces derniers ont pris en location un appartement situé au premier étage d’une
résidence sise à ADR1.), moyennant un loyer mensuel de 850,00 euros et une
avance sur charges de 111,00 euros. Par la suite, le loyer aurait été augmenté au
montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00
euros par mois.
Suivant avenant au contrat de bail, B.) et A.) auraient convenu qu’à partir du 8 juillet
2011, ce dernier occuperait seul l’appartement pris en location suivant contrat de bail
du 29 avril 2002.
A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) a renoncé à ses demandes
dirigées contre C.). Il a conclu à la condamnation de A.) à lui payer la somme de
1.552,56 euros, suivant décompte actualisé. Il a maintenu sa demande en résiliation
du contrat de bail et en déguerpissement du locataire.
Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
- reçu la demande en la forme,
- donné acte à B.) qu’il renonce à ses demandes dirigées contre C.),
- donné acte à B.) de la diminution de sa demande,
- dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges,
- condamné A.) à payer à B.) la somme de 1.552,56 euros du chef de loyers et
  avances sur charges avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
  justice - 29 mai 2015 - jusqu’à solde,
- déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de A.)
  de ne pas avoir payé les loyers aux échéances contractuelles,
- condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son
  chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement,

                                                                                10
- au besoin, autorisé B.) à faire expulser A.) dans la forme légale et aux frais de ce
  dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers
  y employés,
- rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et
  sans caution, en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’eu égard à l’avenant du
contrat de bail et en l’absence de contestation, B.) a repris le contrat de bail
initialement conclu entre la société SOC1.) & Cie sàrl et les époux A.)-C.).
Au vu de l’aveu du locataire de ne pas avoir payé les loyers réclamés en raison de
sa situation précaire, et eu égard au décompte actualisé remis à l’audience des
plaidoiries, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de B.) pour le
montant de 1.552,56 euros.
Le premier juge a relevé que, lors des plaidoiries de première instance, A.) s’est
déclaré d’accord avec la résiliation du contrat de bail, tout en demandant un délai de
déguerpissement jusqu’au 20 décembre 2015, soit de trois mois.
Il a considéré que le défaut de payer le loyer et l’avance sur charges locatives aux
échéances convenues constitue, en l’espèce, une violation suffisamment grave des
obligations du locataire pour justifier la résiliation du bail. Il a accordé à A.) un délai
de déguerpissement de 40 jours à partir de la notification du jugement.
De ce jugement, lui notifié le 16 octobre 2015, A.) a régulièrement relevé appel par
acte d’huissier du 25 novembre 2015.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir déclarer non
fondée la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail et en déguerpissement.
Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelant fait plaider que la faute relevée dans son chef ne
constituerait pas « une faute grave justifiant la résiliation du contrat de bail ». Les
paiements n’auraient jamais été faits, ni par anticipation le 1er de chaque mois, ni par
ordre permanent, tel que convenu dans le contrat de bail, le bailleur ayant accepté
que les paiements se fassent au courant du mois. L’appelant verse à ce titre un
relevé reprenant les dates de paiement des loyers depuis février 2012. Il en
résulterait que seul le loyer d’avril 2015 n’aurait pas été payé dans le mois.
Le juge aurait le pouvoir d’apprécier la gravité de la faute et il serait de jurisprudence
que le retard d’un seul mois de loyer ne constituerait pas une faute suffisamment
grave pour justifier la résiliation du bail.
A.) conteste avoir donné son consentement à la résiliation du contrat de bail devant
le juge de première instance. Il se serait défendu lui-même, c’est-à-dire sans
l’assistance d’un avocat et il aurait uniquement précisé, qu’en cas de
déguerpissement prononcé à son encontre, il solliciterait un délai de
déguerpissement allant jusqu’au 20 décembre 2015.
Faisant exposer qu’il est employé auprès de l’entreprise SOC2.) depuis plus de dix-
neuf ans, l’appelant insiste sur le caractère passager de ses difficultés financières et
sur les circonstances particulières de l’espèce. Ainsi, les parties seraient en relations
contractuelles depuis plus de 12 ans, au cours desquels aucun problème n’aurait été
à déplorer. Par email du 16 avril 2015, l’appelant aurait fait part au bailleur de ses
difficultés financières ponctuelles et aurait sollicité un paiement échelonné de sa
                                                                                11
dette de loyer. Suite à cette demande, témoignant de la bonne foi du locataire, il n’y
aurait eu aucun retour de la part du bailleur.
L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que l’appelant aurait acquiescé à
la demande en résiliation du bail devant le juge de première instance.
Quant au fond, tout en admettant que les arriérés de loyers sont actuellement réglés,
l’intimé conteste qu’il s’agisse, dans le chef du locataire, de difficultés financières
passagères. Il fait valoir que, lors des plaidoiries de première instance, A.) se serait
déclaré d’accord avec la résiliation du bail, eu égard justement à sa situation
financière. Il n’aurait pas fait état d’une amélioration envisageable dans un délai
raisonnable. Il aurait expliqué au juge de première instance qu’il serait contraint de
vendre sa voiture, en raison de sa situation financière difficile.
L’intimé fait encore valoir qu’il appartiendrait au locataire de s’acquitter
spontanément du loyer. Or, A.) paierait avec retard. L’intimé conteste avoir reçu
l’email de l’appelant sollicitant un délai de paiement. Il renvoie pour sa part à
différents courriers de relance, envoyés par le gérant, la société SOC3.), à A.).
L’intimé sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.100,00
euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Il se dégage, en l’espèce, à suffisance de droit des termes du jugement entrepris,
que A.) s’est déclaré d’accord sur la demande en résiliation du bail formulée par le
bailleur, ceci ayant été acté par le juge de première instance.
Ce faisant, A.) a acquiescé à la demande adverse, suite à l’acte introductif
d’instance, l’instance s’étant soldée par un jugement ayant adjugé la demande au
profit du demandeur. Ayant marqué son accord en amont à subir la résiliation
sollicitée, A.) ne peut plus exercer de voie de recours contre ce jugement, étant
donné qu’il ne peut plus revenir sur cet accord. Pour autant qu’un recours est
néanmoins exercé, tel que c’est le cas en l’occurrence, celui-ci est frappé d’une fin
de non-recevoir, lorsque son adversaire lui oppose l’acquiescement (cf. Th.
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, édit. Paul Bauler 2012, n° 977).
A noter que les énonciations faites dans les décisions de justice, se rapportant à des
actes faits ou déclarations survenues en cours d’instance, ne peuvent être
combattues que par la voie de l’inscription en faux, dès lors que le juge a pu en
constater lui-même la réalité (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, éd. Sirey 1991
T. 3 n° 690; JCL Procédure civile, verbo «inscription en faux» fasc. 626, n° 33).
Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que le constat fait par le juge de
première instance ait fait l’objet d’une procédure d’inscription en faux - étant précisé
que les contestations de l’appelant devant le tribunal de céans ne sauraient produire
d’effet à ce titre - il convient de tenir pour établi le fait qu’à l’audience des plaidoiries
devant le juge de paix, A.) était d’accord avec la demande en résiliation du bail
formulée par B.).
L’appelant n’est partant pas lésé par la décision querellée, alors qu’il a acquiescé à
la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la
demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass.
2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ; JCP G 1978, IV,
294 ; Bull. civ. 1978, II, n° 189).
L’acquiescement, considéré comme l’acceptation des prétentions de l’adversaire
constitue une technique autonome entraînant la cessation de l’instance dans la
mesure où il coupe court à toute discussion sur le fond, respectivement rend

                                                                                12
irrecevable toute voie de recours introduite par l’auteur de l’acquiescement
postérieurement à celui-ci (Th. HOSCHEIT, op cit. n° 1120).
Dans la mesure où il a été fait droit à la demande en résiliation du bail de B.), suite à
l’acquiescement de la part de A.), celui-ci ne justifie pas de l’intérêt requis à exercer
un recours contre ladite décision, de sorte que son appel, en ce qu’il tend à déclarer
non fondée la demande en résiliation du bail, est à déclarer irrecevable.
En demandant, par réformation du jugement entrepris, que la demande de B.)
tendant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement soit déclarée non
fondée, A.) a implicitement, mais nécessairement interjeté appel en ce que le délai
de déguerpissement réclamé devant le juge de première instance ne lui a pas été
accordé. L’appel est recevable et fondé sur ce point, de sorte que le délai de
déguerpissement est à reporter de quarante jours à compter de la signification du
présent jugement.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Au vu de l’issue du litige et au regard du fait qu’aucune des parties ne justifie de
l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
déclare l’appel irrecevable quant à la décision relative à la résiliation du contrat de
bail,
déclare l’appel recevable quant à la décision relative au délai de déguerpissement,
le dit fondé, partant
reporte le délai de déguerpissement de A.) de quarante jours à compter de la
signification du présent jugement,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                13
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 81/2016

Audience publique du vendredi, vingt-cinq mars deux mille seize

Numéro du rôle : 173.702

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                       ENTRE:

A.), demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-
sur-Alzette du 16 novembre 2015, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

1)   B1.), demeurant à L-(…),

2)   B2.), demeurant à L-(…),
3)   B3.), demeurant à L-(…), intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

suppléant Véronique REYTER, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                          F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 173702 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8
décembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du
jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Jonathan MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat
à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 25 mars
2016 le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 20 mai 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, B1.), B2.)
et B3.) (ci-après : les consorts B.)) ont donné convocation à A.) à comparaître devant le juge de
paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de
16.820.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges impayées, sous
réserve des loyers et charges à échoir jusqu’à la libération des lieux loués, avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux
loués après résiliation du bail existant entre parties à ses torts, et ce endéans la quinzaine de la
notification du jugement.
Ils ont encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de A.)
à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile et une indemnité d’occupation de 1.000.euros par mois, charges
incluses, jusqu’à la libération des lieux.

A l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2015, les consorts B.) ont augmenté leur demande
pécuniaire au montant de 17.770.- euros.

A la même audience, A.) a formé une demande reconventionnelle en ce qu’il a demandé à se voir
verser les décomptes des charges locatives pour les années 2010 à 2014 inclus. A défaut d’obtenir
communication des décomptes des charges locatives, il a demandé la condamnation des consorts
B.) à lui restituer l’ensemble des avances mensuelles sur charges payées et a finalement demandé
à voir prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques.
Par jugement contradictoire du 1er octobre 2015, le juge de première instance, après avoir reçu la
demande des consorts B.) tendant au paiement des arriérés de loyer et avances sur charges
impayées, à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement de A.), leur a donné acte de
l’augmentation de leur demande pécuniaire. Il a dit fondée leur demande en paiement pour le
montant de 17.770.- euros et il a partant condamné A.) à leur payer ce montant, avec les intérêts
légaux sur le montant de 16.820.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.-euros
à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à solde. Le juge de
première instance a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts
exclusifs de A.) et il l’a condamné à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de
son chef au plus tard dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Il a, au besoin,
autorisé les consorts B.) à le faire expulser dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés. Il a déclaré
irrecevable la demande des consorts B.) tendant à la condamnation de A.) à leur payer une
indemnité d’occupation de 1.000.- euros jusqu’au déguerpissement effectif et il n’a pas fait droit
à la demande en exécution provisoire du jugement. Il a encore dit fondée leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure et il a condamné A.) à leur payer de ce chef le montant
de 300.- euros.

Le juge de première instance a donné acte à A.) de sa demande tendant à lui voir communiquer
les décomptes des charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et de sa
demande reconventionnelle tenant à se voir restituer les avances sur charges réglées et à la
compensation judiciaire entre les dettes respectives.

Après avoir refixé le volet relatif aux charges des années 2010 à 2014 inclus à une audience
ultérieure, le juge de première instance a enjoint aux consorts B.) de verser les décomptes des
charges locatives pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et il a finalement réservé la
demande de A.) tendant à la restitution de l’entièreté des avances mensuelles sur charges réglées
par lui.

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2015, A.) a régulièrement interjeté appel contre
ce jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire irrecevables, sinon non fondées les
demandes des consorts B.) et à se voir décharger de toutes les condamnations encourues. A titre
subsidiaire, il demande à se voir accorder des délais de paiement et de ne pas voir prononcer la
résiliation du contrat de bail et la mesure de déguerpissement. A titre encore plus subsidiaire, il
demande à se voir accorder un sursis de déguerpissement « consistant ».

A.) demande encore la condamnation solidaire, sinon in solidum des consorts B.) à lui rembourser
les avances payées sur les charges locatives. Il demande, en outre, une indemnité de procédure
de 1.150.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la
condamnation des consorts B.) au paiement des frais et dépens des deux instances, avec
distraction au profit de son mandataire.

Les consorts B.) concluent par l’effet dévolutif de l’appel à voir condamner A.) à leur payer le
montant de 1.864,64 euros à titre d’arriérés des charges locatives. Pour le surplus, ils demandent
la confirmation du jugement entrepris ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

   -   Moyens et prétentions des parties :

A.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en justice faute pour les consorts B.) d’avoir rapporté
la preuve de leur qualité d’héritiers de feu B4.) au moment où ils ont fait état de leur
revendication.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, A.) soutient que le juge de première instance
aurait violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme en ne respectant pas
le principe du contradictoire.

Il expose que le juge de première instance aurait refusé de faire droit à sa demande en refixation
de l’affaire, le privant ainsi de l’opportunité de vérifier les décomptes actualisés versés par les
consorts B.) et d’en discuter avec son mandataire.

Il fait encore grief au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à son moyen
d’irrecevabilité tiré de l’absence de mise en demeure préalable au motif qu’il n’en aurait tiré
aucune conséquence juridique alors qu’il l’aurait pourtant fait en concluant à l’irrecevabilité de
la demande.

A.) fait encore plaider la forclusion de la demande en paiement du loyer pour le mois de mars
2010.

A ce titre, il reproche au juge de première instance d’avoir considéré que le loyer en cause aurait
été payé en procédant à l’imputation du montant payé à titre de loyer pour le mois d’avril 2010
à celui du mois précédent et ce nonobstant le fait que les parties s’accordaient pour retenir que le
loyer pour le mois de mars 2010 restait en souffrance.

Il fait encore plaider avoir toujours payé le loyer dû en espèces mais qu’il serait dans
l’impossibilité matérielle d’en rapporter la preuve au vu du décès de son bailleur, B4.).
Il fait grief au juge de première instance d’avoir fait droit à la demande des consorts B.) tendant
au paiement des arriérés de loyer et des charges comprises alors qu’il n’en serait pas redevable
et que les consorts B.) resteraient en défaut de rapporter la preuve que les avances versées en
cause n’auraient pas été suffisantes pour couvrir les éventuelles charges exposées.

A ce titre, A.) reproche au juge de première instance d’avoir scindé la demande principale de la
demande reconventionnelle alors que ceci conduit à faire apparaître erronément une prétendue
créance au profit des consorts B.).

Il conclut qu’il n’aurait pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail ni la mesure
subséquente de déguerpissement alors que la demande en paiement des consorts B.) ne serait pas
fondée.

A titre subsidiaire, A.) demande à se voir accorder des délais de paiement.

Les consorts B.) se rapportent aux conclusions du juge de première instance quant au prétendu
défaut de qualité d’héritiers de feu B4.).

A ce titre ils renvoient à l’article 724 alinéa 2 du code civil.

Ils contestent toute violation des droits de la défense en première instance suite au refus du juge
de première instance de faire droit à la demande en refixation de l’affaire de A.). Ils font valoir
que les décomptes litigieux en cause auraient tout simplement été actualisés en ce que leur solde
a été arrêté au jour des plaidoiries en première instance.

Quant au moyen de A.) tiré de l’absence de mise en demeure préalable, ils font valoir que la
requête en justice vaudrait mise en demeure.

Les consorts B.) concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a imputé les paiements sur la dette la plus ancienne et ils contestent partant toute
prescription pour le loyer relatif au mois de mars 2010.

Ils contestent encore le paiement d’une éventuelle caution locative tout comme des prétendus
paiements en espèces.

Les consorts B.) concluent pareillement à la compétence du tribunal de céans pour connaître des
charges locatives par l’effet dévolutif de l’appel et font plaider que le montant actualisé de
1.864,64 euros resterait en souffrance.

   -   Motifs de la décision :
Par contrat de bail du 5 mars 2010, feu B4.) a donné en location à A.) un appartement sis à L-
(…) contre paiement d’un loyer mensuel de 750.- euros, et des avances sur charges locatives de
200.- euros par mois, le tout payable d’avance le 5ième jour de chaque mois. Le contrat de bail,
conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction d’année en année, a
pris effet le 5 mars 2010.

       -   Quant à la qualité d’agir des consorts B.) :

Les consorts B.) contestent le moyen soulevé par A.) tiré d’une prétendue irrecevabilité de la
requête introductive d’instance du 20 mai 2015 pour défaut de preuve de leur qualité d’héritier
de feu B4.) et versent un acte de notoriété établi le 19 mai 2015 par Maître Alex WEBER,
notaire de résidence à Bascharage.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal retient que cet acte de notoriété renseigne que
B4.) est décédé « ab intestat » le 3 mars 2015 et que sa succession est dévolue pour un quart indivis
en pleine propriété à son père B1.), pour un quart en pleine propriété à sa mère B2.) et pour la
moitié indivise en pleine propriété à son frère B3.).

L'acte de notoriété établit la qualité d'héritier lorsque celle-ci n'est pas contestée. Il constitue un
mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos
508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256; Pandectes belges, verbo Acte
de notoriété, no 62; E.D. Civ. vbo Acte de notoriété nos 43, 44).

Aux termes de l’article 724 du code civil, par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les
biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les
héritiers peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a retenu que la qualité d’héritiers légaux
a été conférée aux consorts B.) dès le jour du décès de B4.), en l’occurrence le 3 mars 2015 et que
le moyen d’irrecevabilité pour défaut de qualité en leur chef est à rejeter.

Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance sur ce point.

   -    Quant à la violation de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme :

A.) soutient que le juge de première instance n’aurait pas respecté le principe du contradictoire et
aurait partant violé l’article 5 de la convention européenne des droits de l’Homme pour ne pas
avoir fait droit à sa demande en refixation formulée en première instance devant lui permettre de
pouvoir discuter avec son mandataire du décompte actualisé versé en cause par les consorts B.).

De prime abord, le tribunal rappelle que l’article n° 5 de la Convention européenne des droits de
l'homme intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté », régit tous les éléments de la privation de liberté
– quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté.

L'article 5 définit le droit à la liberté, soumis seulement à quelques exceptions légales qui
autorisent l'arrestation dans des circonstances définies, telles que l'arrestation de personnes
soupçonnées d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnées par un tribunal.
L'article prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de
l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour
déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, le droit d'être jugé dans un délai
raisonnable ou libéré dans le cadre de la procédure, ainsi que le droit à compensation en cas
d'arrestation ou de détention en violation de cet article.

Comme le tribunal de céans est appelé à statuer dans un litige de bail à loyer, le moyen de A.) tiré
d’une prétendue violation de l’article 5 précité ne saurait prospérer.

Pour ce qui est du principe du contradictoire, le tribunal rappelle qu’en vertu des dispositions de
l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer
et observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut fonder sa décision sur les
moyens de droit qu’il a relevés d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations.

En l’occurrence, les consorts B.) ont présenté à l’audience des plaidoiries devant le juge de
première instance, un décompte actualisé reprenant toutes les prétentions financières, soit les
loyers impayés et échus depuis le dépôt de leur requête introductive d’instance au greffe de la
justice de paix en date du 20 mai 2015.

A l’instar des consorts B.), le tribunal retient que les décomptes litigieux en cause ont tout
simplement été actualisés en ce que leur solde a été arrêté au jour des plaidoiries en première
instance.

Il y a partant lieu de confirmer le juge de première instance en ce qu’il a retenu valable le fait de
verser un décompte actualisé au jour des plaidoiries notamment eu égard au fait que les consorts
B.) se sont réservés dans leur requête introductive d’instance le droit de réclamer les loyers et
avances sur charges échus depuis l’introduction de leur demande en justice et de rejeter le moyen
de A.) tiré d’une violation du principe du contradictoire.
   -   Quant à la recevabilité de la demande en paiement :

A.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir fait droit à son moyen d’irrecevabilité
tiré de l’absence de mise en demeure préalable au motif qu’il n’en aurait tiré aucune conséquence
juridique alors qu’il a pourtant conclu à l’irrecevabilité de la demande.

Or il est de principe que l’assignation vaut mise en demeure au sens de l’article 1146 du code
civil (Cour d’appel, 29 avril 2015, numéros 40881 et 41098 du rôle).

Il est de jurisprudence constante, du moins lorsqu’il s’agit de non-paiement de loyers qu’il n’est
pas nécessaire de faire précéder l’action en résolution d’une sommation ou d’un commandement
dès lors que « l’infraction » est constante. La seule survenance de l’échéance vaudrait en ce cas
mise en demeure. La mise en demeure est inutile si la prestation doit être fournie dans un délai
que le débiteur a laissé passer. Finalement il y a lieu de retenir que la citation en justice vaut mise
en demeure (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux
en général, n° 391).

Le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré de l’absence de mise en demeure ne saurait partant
valoir et est à rejeter.

   -   Quant à la forclusion du loyer pour le mois de mars 2010 :

A.) fait valoir que l’action en paiement pour le loyer du mois de mars 2010 serait prescrite.

Il reproche partant au juge de première instance d’avoir erronément imputé le montant payé au
titre du loyer pour le mois d’avril 2010 sur le loyer restant en souffrance pour le mois de mars
2010 et ce nonobstant le fait que les parties s’étaient accordées pour retenir le non-paiement du
loyer pour le mois de mars 2010.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, « les actions de paiement des
loyers se prescrivent par cinq ans ».

La prescription de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance
de chaque période de loyers; il y a autant de délais que de termes (cf. Précis Dalloz, Droit civil,
Les obligations, n° 1109).

Cette prescription est un véritable mode de libération du débiteur, non basée sur une simple
présomption de paiement (Jurisclasseur civil sub. Art. 2270 à 2278, no 118 et 158). Il en découle
que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre son débiteur et,
contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption de paiement, il ne peut
pas démontrer le non-paiement de la dette.

En l’occurrence, les consorts B.) ont déposé leur requête en date du 20 mai 2015, c’est partant à
bon droit que A.) fait valoir qu’ils étaient forclos à lui demander le paiement du loyer pour le
mois de mars 2010 et que le juge de première instance est à réformer sur ce point. Il y partant
lieu de réduire de la condamnation pécuniaire d’un montant de 17.770.- euros le montant de
1.080.- euros et de la ramener au montant de 16.690.- euros, alors que par réformation du
jugement entrepris le montant de 1.080.- euros est à déduire des sommes restées en souffrance
pour la période postérieure à mars 2010.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) augmentent leur demande en
paiement des loyers échus depuis la première condamnation et restés en souffrance, en
l’occurrence selon leur décompte, les loyers impayés pour les mois d’octobre et de novembre
2015, soit d’un montant total de 1.900.- euros (2x950).

Faute pour A.) de rapporter la preuve de s’être acquitté des montants en question, il y a lieu de
dire fondée l’augmentation de la demande en paiement des consorts B.) pour le montant de
1.900.- euros et de condamner A.) à leur payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir du 23
février 2016, date de la demande en justice.

   -   Quant aux charges locatives :

Le tribunal rappelle que le juge de première instance a refixé le volet relatif aux charges locatives
pour les années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 à une audience ultérieure pour plaidoiries afin
de permettre aux consorts B.) d’établir les décomptes charges en bonne et due forme.

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, ces derniers demandent par l’effet dévolutif de
l’appel au tribunal de céans de connaître de ce chef de leur demande.

A la même audience, ils déclarent que le montant de 1.864,64 euros resterait encore en souffrance
au titre des charges locatives.

Il est admis en jurisprudence que le juge d'appel, auquel est déférée une décision qui a statué au
fond, se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de
la cause. (Cour d’appel, 14 avril 1975, Pas. 23, p.131; Cour d’appel, 2.6.1978, Pas. 24, p.114)

L'effet dévolutif de l'appel a pour conséquence de dessaisir le premier juge de l’entièreté du litige.
Il appartient dès lors au tribunal siégeant en instance d’appel, qui dispose de la plénitude de
juridiction, d'interpréter et de compléter, le cas échéant, la décision en question.

En vertu de l’effet dévolutif de l’acte d’appel, la juridiction d’appel est saisie de la connaissance
de l’entièreté du litige, à moins que l’appelant ait expressément limité son appel à certains chefs
du jugement dont appel.

La dévolution est opérée par l’acte d’appel; l’appelant ne peut donc, par des conclusions
postérieures sortir des limites qu’il a lui-même assignées à son appel si ce n’est pour limiter
l’étendue de son appel (JCL Procédure civile, Fasc.718 : Appel – Effet dévolutif).

L’appelant ne peut donc étendre l’appel, par voie de conclusions ultérieures, à des chefs du
jugement entrepris non attaqués dans l’acte d’appel.

Dans la mesure où dans son acte d’appel, A.) demande la condamnation solidaire, sinon in
solidum des consorts B.) à lui rembourser les avances payées sur les charges locatives, le tribunal
de céans est partant également compétent, par l’effet dévolutif de l’appel à connaître du volet
relatif aux charges locatives.

L’examen des pièces versées en cause permet de retenir fondée la demande en paiement des
arriérés des charges locatives des consorts B.) pour le montant de 1.864,64 euros.

Par l’effet dévolutif de l’appel, il y a partant lieu de condamner A.) à leur payer de ce chef le
montant de 1.864,64 euros et de dire non fondée sa demande tendant à la restitution des avances
payées sur charges locatives.

   -   Quant aux délais de paiement :

A.) demande finalement à se voir accorder des délais de paiement au vu de la précarité de sa
situation financière. Les consorts B.) n’ont pas pris position sur ce point.

Le tribunal rappelle que l’article 1244 du code civil se lit comme suit: « Le débiteur ne peut point
forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges
peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec
une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des
poursuites, toutes choses demeurant en état ».
Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des moyens
exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur
malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter
l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre
parties (Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle).

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il apparaît
vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter
intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection
approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection
indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, A.) faisant seulement plaider être actuellement dans
une situation financière précaire sans donner de précision quant à l’évolution future de cette
situation, de sorte que sa demande en obtention d’un délai de paiement est à rejeter.

   -   Quant à la résiliation du contrat de bail et à la mesure en déguerpissement :

A l’audience des plaidoiries du 23 février 2016, les consorts B.) ont fait plaider que la demande
en déguerpissement est devenue sans objet alors que A.) a quitté les lieux en date du 14 février
2016.

Il résulte d’ailleurs des pièces au dossier que A.) a remis les clés des lieux loués le 14 février
2016 et en même date un état des lieux de sortie a été établi entre parties.

Le tribunal retient partant que l’appel de A.) est devenu sans objet quant aux demandes tendant
à voir réformer le juge de première instance en ce qu’il a dit résilié le contrat de bail et ordonné
le déguerpissement consécutif du locataire.

   -   Indemnités de procédure :

Pour l’instance d’appel, les parties demandent une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, de 1.150.- euros pour A.) et de 1.500.euros pour les
consorts B.).

N’ayant pas rapporté l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les
demandes respectives de A.) et des consorts B.) ne sont pas fondées.
                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail
à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit
partiellement fondé,

partant par réformation partielle du jugement entrepris du 1er octobre 2015, dit l’action en
paiement pour le loyer du mois de mars 2010 prescrite,

dit fondée la demande de B1.), de B2.) et de B3.) pour le montant de 16.690.- euros (17.770-
1.080) et ramène la condamnation pécuniaire de A.) au montant de 16.690.- euros, avec les
intérêts légaux sur le montant de 15.740.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.-
euros à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à solde,
par l’effet dévolutif de l’appel, dit recevable et fondée la demande en paiement de B1.), de B2.)
et de B3.) au titre des arriérés de charges locatives pour le montant de 1.864,64 euros,

partant condamne A.) à leur payer de ce chef le montant de 1.864,64 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 23 février 2016, date de la demande en justice,

dit non fondée la demande de A.) en remboursement des avances payées au titre des charges
locatives, partant en déboute,

dit sans objet les demandes de A.) tendant à voir dire non fondées la résiliation du contrat de bail
et la mesure de déguerpissement, confirme le jugement entrepris du 1er octobre 2015 pour le
surplus,

dit recevable et fondée l’augmentation de la demande en paiement de B1.), de B2.) et de B3.)
pour le montant de 1.900.- euros,

partant condamne A.) à payer à B1.), de B2.) et de B3.) le montant de 1.900.- euros au titre
d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2016, date de la demande en
justice, jusqu’à solde, dit non fondée la demande de A.) en obtention d’un délai de paiement,
partant en déboute,
dit recevables mais non fondées les demandes respectives de A.), B1.), de B2.) et de B3.) en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour l’instance d’appel, partant en déboute, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 77/2016

Audience publique du vendredi, vingt-cinq mars deux mille seize

Numéro du rôle : 173.515

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                          ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg
du 16 novembre 2015, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             ET:

B.), demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN, comparant par Maître Yilmaz David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

____________________________________________________________________
F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 173.515 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8
décembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marcel MARIGO, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,
comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les
moyens de sa partie.

Maître Christel DUVAL, avocat, en remplacement de Maître Yilmaz David YURTMAN, avocat
à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 25 mars
2016 le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 29 mai 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de
paix de et à Luxembourg aux fins de s’entendre dire que la résiliation du contrat de bail entre
parties avec préavis faite le 5 juillet 2014 pour besoin personnel est valable et pour voir constater
que depuis le 1er mai 2015, A.) est occupant sans droit ni titre. Il a encore demandé à voir ordonner
le déguerpissement de A.) des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un
délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sinon faute de se faire, à se voir d’ores
et déjà autoriser à faire exécuter cette décision conformément aux dispositions légales en vigueur,
et il s’est réservé le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance. Il a enfin sollicité
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, ainsi que la condamnation de A.) au paiement des frais et dépens de
l’instance.

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2015, le juge de paix de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement et en dernier ressort, a déclaré recevable la requête, a déclaré bonne et valable
la résiliation du contrat de bail et a partant condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous
ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du jugement, et il a au besoin autorisé B.) à faire expulser A.) des lieux loués dans la
forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés. Il a encore rejeté la demande d’B.) en obtention d’une
indemnité de procédure, et il a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2015, A.) a régulièremnt interjeté appel contre
ce jugement.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir annuler sinon réformer le jugement
entrepris et à voir dire non fondée la demande d’B.) en résiliation du bail. A titre subsidiaire, il
demande à se voir accorder un délai de déguerpissement de trois mois.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance, et de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel, ainsi que la condamnation d’B.) au paiement des frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de son mandataire.

B.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, au motif que le jugement entrepris aurait été rendu
en dernier ressort en application de l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail
à usage d’habitation.

A titre subsidiaire, B.) demande à voir déclarer la demande de A.) non fondée et partant à voir
confirmer le jugement entrepris.

Il formule encore une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire de 3.000.- euros sur base de l’article 6-1 du code civil, et il sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, A.) fait valoir, que ce serait à tort que le premier juge aurait statué en
dernier ressort.

Il soutient que l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation
serait uniquement applicable aux décisions portant exclusivement sur le déguerpissement. Au
contraire, les décisions tranchant à la fois la question du déguerpissement et une autre
contestation entre le locataire et le bailleur, tel est le cas en l’espèce, seraient exclues du champ
d’application de l’article 12 (3) précité, et serait dès lors susceptibles d’appel.

A.) fait encore valoir que ce serait à tort que le premier juge aurait déclaré la résiliation pour
besoin personnel bonne et valable et aurait ordonné son déguerpissement.
A ce titre il soutient que la résiliation intervenue par courrier du 5 juillet 2014 rentrerait dans le
champ d’application de l’article 12(2) de la loi de 2006, alors qu’B.) a indiqué dans sa lettre de
résiliation vouloir réaliser dans un premier temps d’importants travaux de rénovation afin de
permettre par la suite à son fils d’occuper les lieux. Ce serait à tort que le premier juge n’aurait
pas vérifié cette base et n’aurait pas rejeté la demande en résiliation alors qu’il appartient au
bailleur d’établir tant la preuve de la nécessité des travaux que son intention d’y procéder
réellement preuve dont ce dernier reste en défaut de rapporter.

A.) conteste encore le besoin personnel invoqué par B.). Il explique qu’en cas de besoin personnel
allégué, le bailleur ne serait cru sur parole que pour autant que ses affirmations ne soient pas
contredites par les éléments de la cause. En l’espèce, le fait qu’B.) indique dans son courrier de
résiliation qu’il souhaiterait dans un premier temps procéder à des travaux de rénovation de
grande envergure, viendrait directement contredire le besoin personnel allégué. De plus, la réalité
du besoin personnel serait encore mise en doute par le fait qu’aucune pièce n’aurait été remise
attestant la fin des études du fils d’B.) et de son début d’activité professionnelle au Luxembourg.

A.) expose encore qu’B.) resterait en défaut d’établir qu’il lui serait impossible d’héberger son
fils dans le logement qu’il occupe actuellement. En tout état de cause, A.) donne à considérer
qu’B.) serait propriétaire de deux autres studios, de sorte qu’il pourrait très bien faire loger son
fils dans l’un de ces studios. Par conséquent, le besoin personnel ne serait pas justifié.

Dans la mesure où B.) n’aurait pas justifié le besoin personnel la demande en résiliation et
déguerpissement n’est pas fondée A titre subsidiaire, il demande à se voir accorder un délai de
déguerpissement de trois mois.

Enfin, A.) conteste la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil formulée par B.).
B.) soutient que l’appel interjeté par A.) serait irrecevable en application des dispositions de
l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation.

Contrairement aux affirmations de A.), l’article 12 (3) précité ne dispose pas qu’il s’appliquerait
exclusivement aux seules décisions se limitant à prononcer le déguerpissement. Par conséquent,
l’article 12 (3) précité s’applique à toute décision ordonnant le déguerpissement dans le cadre
d’une procédure de résiliation pour besoin personnel.

A titre subsidiaire, B.) conclut au rejet de la demande de A.) pour être non fondée.

Il fait plaider que le besoin personnel dans son chef est justifié par le fait que l’appartement qu’il
occuperait actuellement ne lui permettrait pas d’accueillir et d’héberger son fils aîné à l’issue de
ses études, raison pour laquelle il aurait acquis le studio occupé par A.). Bien qu’il envisage
d’effectuer également des travaux de rafraîchissement avant l’occupation de l’appartement par
son fils, la résiliation du contrat serait justifiée pour des besoins personnels.

Enfin, B.) expose qu’en application de l’article 12 (6) alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006
relative au bail à usage d’habitation, le locataire doit avoir quitté les lieux endéans un délai de
douze mois après la date d’envoi de la lettre de résiliation. En l’espèce, la lettre de résiliation date
du 5 juillet 2014, de sorte que A.) aurait déjà dû quitter les lieux au plus tard au mois de juillet
2015, et il s’oppose dès lors à tout délai de déguerpissement supplémentaire. De plus, A.) ne
verserait aucune preuve attestant des démarches effectuées en vue de retrouver un nouveau
logement.

Motifs de la décision :

  Quant à la recevabilité de l’acte d’appel

A.) concluant à la recevabilité de l’appel, fait valoir que ce serait à tort que le premier juge aurait
statué en dernier ressort, au motif que le jugement entrepris ne se limite pas à ordonner le
déguerpissement, mais aurait également tranché le bien-fondé de la résiliation.

B.) soutient que ce serait à juste titre que le premier juge aurait indiqué statuer en dernier ressort,
au motif que l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation
ne ferait pas de distinction entre les décisions portant exclusivement sur le déguerpissement, et
celles statuant sur le bien-fondé de la résiliation et le déguerpissement. L’appel serait partant
irrecevable.

Le tribunal rappelle que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas
les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc.civ. Vol 3, fasc. 210-2, no 220 et s.; Enc. Dalloz
Proc. civ., éd.1955, vo appel, no 20), qui sont tenues d’examiner d’office la recevabilité de l’appel
eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions
étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272 du rôle).

Le tribunal de céans est partant amené à vérifier si c’est à bon droit que le premier juge a statué
en dernier ressort.

L’article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit
que : « Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception du contrat portant sur un
logement tel que défini à l’article 6, qui vient à cesser pour n’importe quelle cause, est prorogé
à moins que : a. le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou
pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième degré
inclusivement . »
En l’espèce, B.) a, par courrier recommandé du 5 juillet 2014, résilié le contrat de bail pour besoin
personnel.

Suivant l’article 12 (3) de la même loi : « Dans les trois mois de l’avis de réception à la poste, le
locataire peut, sous peine de forclusion, demander une prolongation du délai de résiliation au
juge de paix. En l’absence de cette demande, le bailleur peut demander au juge de paix une
décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai de
résiliation de six mois (…) La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera
pas susceptible d’opposition ou d’appel. »

Le tribunal retient que la disposition de l’article précité relative à l’absence de recours contre la
décision autorisant le déguerpissement vise l’hypothèse où, en l’absence d’une demande en
prolongation du délai de résiliation introduite endéans les trois mois de la réception de la lettre
de résiliation pour besoin personnel, le bailleur a demandé au juge de paix une décision autorisant
le déguerpissement forcé du locataire à l’expiration du délai de résiliation de six mois.

Il ne peut, par ailleurs, pas être déduit des termes de l’article 12 (3), précité, que seul un recours
se limitant à critiquer la durée du délai de déguerpissement accordé est irrecevable.

La disposition précitée implique, au contraire, nécessairement que l’appréciation faite par le juge
de paix de la validité de la résiliation pour besoin personnel sur laquelle il fonde sa décision
autorisant le déguerpissement forcé, n’est pas susceptible d’être remise en cause dans le cadre
d’une procédure d’opposition ou d’appel.

En prévoyant, dans le cas particulier de la résiliation pour besoin personnel du contrat de bail à
usage d’habitation, que la décision autorisant le déguerpissement forcé est, par dérogation au
régime de droit commun, rendue en dernier ressort, le législateur a cherché à établir un équilibre
entre les intérêts du bailleur qui entend occuper lui-même ou faire occuper les lieux par un parent
ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire
qui aura besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger.

Il convient, dans ce contexte, de se rapporter au passage suivant du commentaire des articles du
projet de loi sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil,
déposé le 6 octobre 2003 (doc. parl. no 5216/00) :

« Le nouveau texte se base sur la proposition avancée par le Conseil Economique et Social.
L'idée du Conseil Economique et Social est de prévoir dans les cas de besoin personnel un terme
précis auquel le besoin propre pourra être exercé au plus tard, alors qu'aujourd'hui, ce besoin
propre est souvent largement repoussé par voie des recours judiciaires. Il y aura donc davantage
de sécurité juridique. En contrepartie, le locataire pourra profiter d'un délai de résiliation
effectif jusqu'à 18 mois au maximum ».
En l’espèce A.) n’a, pas demandé de prolongation du délai de résiliation, mais il s’est uniquement
vu accorder un délai supplémentaire jusqu’à la fin du mois d’avril 2015 en raison de son état de
santé. B.) a, suivant requête du 29 mai 2015, demandé une décision autorisant le déguerpissement
forcé de l’appelant sur base de l’article 12 (3), précité.

C’est dès lors à juste titre que la décision entreprise a été rendue «en dernier ressort ».

Par conséquent, il convient de faire droit au moyen soulevé par B.).

L’appel interjeté contre le jugement du 14 octobre 2014 est partant à déclarer irrecevable.

  Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts en application de l’article 6-1 du
  code civil

B.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, alors que A.) a
interjeté appel contre un jugement rendu en dernier ressort, excluant ainsi toute voie de recours.

Le tribunal rappelle que l’exercice d’une action en justice ne peut dégénérer en faute donnant
lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi
que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue
une faute.

B.) ne rapportant pas la preuve d’une intention malicieuse ou vexatoire dans le chef de A.), ainsi
que la preuve d’un préjudice dans son chef, la demande d’B.) en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

       -   Quant aux indemnités de procédure :

Par réformation du jugement entrepris A.) demande pour la première instance une indemnité de
procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal retient que cette demande est irrecevable, alors que A.) n’a pas formulée une telle
demande devant le premier juge.

Pour l’instance d’appel, A.) demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) encourt un rejet.

B.) sollicite la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros
pour l’instance d’appel.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’B.) tous les frais irrépétibles exposés pour
assurer sa défense, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée
à hauteur de 500.- euros.

                                PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail
à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare l’appel du 16 novembre 2015
irrecevable,

dit recevable, mais non fondée la demande d’B.) en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande d’B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour l’instance d’appel,

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de
500.- euros pour l’instance d’appel, condamne A.) aux frais et dépens

de l’instance d’appel.
"


text:
Jugement civil II No504/2016

Audience publique du vendredi, vingt-cinq mars deux mille seize.

Numéros 126 083 et 137 485 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Georges SINNER, juge-délégué ;
Claude FEIT, greffière.

                                       I. (126 083)

                                        Entre:

1) SOC.1.) Ltd, société de droit des Îles Cayman, enregistrée auprès du Cayman Islands
Registrar sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration ;

2) Madame A.), employée, demeurant à A-(…) ;

3) Monsieur et Madame B.) et C.), employés, demeurant respectivement à GB-(…), et à
GB-(…) ;

4) l’indivision D.), dont les participants sont Madame D.1.), Monsieur D.2.) et Monsieur
D.3.), domiciliés à F-(…) ;

5) Monsieur E.), employé, demeurant à CH-(…) ;

6) Monsieur F.), auditeur et Madame G.), médecin, demeurant ensemble à L-(…) ;

7) Monsieur H.), scientifique, demeurant à CH-(…) ;

8) la société commandite par actions de droit belge SOC.2.), enregistrée auprès de la
banque carrefour des entreprises sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à
B-(…), représentée par son président du conseil d’administration le docteur I.) ;

9) SOC.3.) Inc., en sa qualité de « trustee » de SOC.4.), société de droit du Canada,
enregistrée sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à (…), Canada (…),
représentée par son conseil d’administration ;

10) Madame J.), sans état particulier, demeurant à B-(…) ;

                                             1
11) Madame K.), sans profession, demeurant à Chypre, (…) ;

12) SOC.5.), association de droit suisse, établie et ayant son siège social à CH-(…),
représentée par son conseil d’administration ;

13) SOC.6.), fondation de droit néerlandais inscrite au registre de commerce sous le
numéro (…), établie et ayant son siège social à NL-(…), représentée par son conseil
d’administration ;

14) Madame L.), sans profession, demeurant à F-(…) ;

15) la société civile de placement de droit français SOC.7.), inscrite au registre de
commerce de Toulon sous le numéro D(…), établie et ayant son siège social à
F-(…), représentée par son gérant M.) ;

16) Monsieur N.), consultant, demeurant à (…) (Ukraine), (…) ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 27 octobre 2009,

comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

2) la société anonyme SOC.10.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

3) la société anonyme SOC.11.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

4) la société anonyme de droit suisse UBS AG, établie et ayant son siège social à
CH-8001 Zürich, Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646-4 ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

5) la société d’investissement à capital variable SOC.8.) SICAV, établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

                                            2
numéro B (…), déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2
avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci-après qualifiés ;

6) Maître Y.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la SICAV SOC.8.) préqualifiée ;

7) Monsieur Z.), réviseur d’entreprises, demeurant à L-(…), pris en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la SICAV SOC.8.), préqualifiée ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Y.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                        II. (137 485)

                                         Entre:

1) la société d’investissement à capital variable SOC.8.) SICAV en liquidation judiciaire,
établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en liquidation judiciaire par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article
104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement
collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Y.), avocat à la Cour,
demeurant à L-(…), et Monsieur Z.), réviseur d’entreprises, demeurant à L-(…) ;

sinon subsidiairement, Maître Y.) et Monsieur Z.), préqualifiés, agissant en leur qualité de
liquidateurs judiciaires et de représentants de la société d’investissement à capital variable
SOC.8.) SICAV en liquidation judiciaire, préqualifiée ;

2) Maître Y.) et Monsieur Z.) préqualifiés, agissant en leur qualité de liquidateurs
judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société
d’investissement à capital variable SOC.8.) SICAV en liquidation judiciaire préqualifiée,
suivant les dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2
avril 2009 ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, en
date des 25 février et 4 mars 2011,

comparant par Maître Y.), avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social      à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

                                              3
2) la société anonyme SOC.10.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

3) la société anonyme SOC.11.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

4) la société anonyme de droit suisse UBS AG, établie et ayant son siège social à
CH-8001 Zürich, Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646.4 ;

parties défenderesses aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

5) Monsieur O.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société SOC.8.) SICAV, employé privé, demeurant à Liechtenstein, (…) ;

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

6) Monsieur P.), pris en sa qualité d’actuel président du conseil d’administration de la
société SOC.8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) SA à L-
1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

7) Monsieur Q.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC.8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) SA à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

8) Monsieur R.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC.8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) SA à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

9) Monsieur S.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC.8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) SA à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

parties défenderesses aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

10) Monsieur T.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC.8.) SICAV, demeurant à B-(…) ;

11) Monsieur U.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC.8.) SICAV, demeurant à L-(…) ;

                                           4
parties défenderesses aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

12) Monsieur V.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC.8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) SA à L-
1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy ;

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

13) la société anonyme SOC.9.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Gilles HOFFMANN,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

                                    Le Tribunal:

SOC.1.) Ltd, une société de droit des Îles Cayman, A.), B.) et C.), l’indivision D.), dont les
participants sont D.1.), D.2.) et D.3.), E.), F.) et G.), H.), la SOC.2.), une société
commandite par actions de droit belge, SOC.3.) Inc., en sa qualité de « trustee » de
SOC.4.), une société de droit du Canada, la dame J.), K.), SOC.5.), une association de
droit suisse, SOC.6.), une fondation de droit néerlandais, L.), SOC.7.), une société civile
de placement de droit français et N.) se prévalent de la qualité de propriétaires d’actions
dans la société d’investissement à capital variable SOC.8.) SICAV (ci-après « le Fonds »
ou « SOC.8.) »).

Le Conseil d’administration de SOC.8.) a émis le 15 décembre 2008 un avis aux
actionnaires dont il résulte que les actifs de SOC.8.) - AMERICAN SELECTION avaient
été investis dans des actifs américains via X.) (ci-après « X.) »), que ces actifs étaient
gelés en raison d’une ordonnance d’une juridiction américaine et qu’en raison de
l’exposition potentielle de SOC.8.), le Conseil d’Administration décidait de suspendre le
calcul de la Valeur Nette d’Inventaire (ci-après « VNI ») du compartiment, ainsi que
l’émission, la conversion et le rachat des actions au sein du compartiment.

Le 3 février 2009, la CSSF a décidé de retirer SOC.8.) de la liste officielle des organismes
de placement collectif et lui a interdit de procéder à tout acte autre que conservatoire.

Par un jugement du 2 avril 2009, SOC.8.) a été dissoute et sa liquidation a été ordonnée.

Procédure

                                              5
Par exploit d’huissier du 27 octobre 2009, les personnes physiques et morales précitées
ont assigné la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) SA (ci-après « UBSL »), la société
anonyme SOC.10.) SA (ci-après « SOC.10.) »), la société anonyme SOC.11.) SA (ci-
après « SOC.11.) »), la société anonyme de droit suisse UBS AG (ci-après « UBS AG »)
(ces 4 parties étant désignées ci-après les « entités UBS »), SOC.8.), Maître Y.), avocat,
et Z.), réviseur d’entreprises, pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOC.8.) à
comparaître devant le tribunal de ce siège.

Par exploit d’huissier des 25 février 2011 et 4 mars 2011, SOC.8.) ainsi que ses
liquidateurs Maître Y.) et Z.) ont assigné en intervention UBSL, SOC.10.), SOC.11.), UBS
AG, O.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de SOC.8.), P.),
pris en sa qualité d’actuel président du conseil d’administration de SOC.8.), Q.), pris en sa
qualité de membre du conseil d’administration de SOC.8.), R.), pris en sa qualité de
membre du conseil d’administration de SOC.8.), S.), pris en sa qualité de membre du
conseil d’administration de SOC.8.), T.), pris en sa qualité de membre du conseil
d’administration de SOC.8.), U.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration
de SOC.8.), V.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de
SOC.8.) ainsi que la société anonyme SOC.9.) SA (ci-après « SOC.9.) »).

Ces deux assignations ont été enrôlées sous les numéros 126083 et 137485.

Le 21 octobre 2011, le tribunal a rendu un jugement dans les deux rôles par lequel il a
ordonné aux parties demanderesses sub 1) SOC.1.) Ltd et sub 9) SOC.3.) Inc. de fournir
une caution de l’étranger, fixée à 839,06 EUR pour la demanderesse sub 1) et à 670,96
EUR pour la demanderesse sub 9). Depuis ce jugement, les deux rôles susmentionnés se
trouvent joints.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est de nouveau intervenue le 17 février 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 2 mars 2016.

Prétentions et moyens des parties

Les parties demanderesses au principal requièrent que le tribunal condamne les quatre
parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à
compenser les pertes subies par elles et à leur payer, à titre principal, la valeur de leur
investissement dans le Fonds, calculée sur base de la dernière VNI, publiée le
17 novembre 2008 et, à titre subsidiaire, le montant nominal de l’investissement souscrit
par chacune d’elles, à majorer des intérêts légaux à compter de la date de souscription
jusqu’au 10 décembre 2008 inclus, soit la veille de la révélation au public de la fraude W.),
et avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 11 décembre 2008 jusqu’à solde,
avec majoration du taux d’intérêts de trois points à partir de l’expiration du troisième mois
à compter de la signification du présent jugement.

Elles évaluent le total de leurs dommages individuels, sur base de la VNI, à
13.495.657 EUR et 1.018,35(0),- USD et, sur base du montant nominal investi, à
10.342.925,- EUR et 799.999,- USD.

Elles réclament la somme de 50.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et demandent la condamnation des parties défenderesses aux frais avec
distraction au profit de leur avocat.

                                             6
Pour retenir une responsabilité à l’encontre d’UBSL les parties demanderesses
demandent au tribunal de « constater et dire que, à titre principal, UBSL a engagé sa
responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en violant à titre principal
les articles 34 et 35 de la loi du 20 décembre 2002, subsidiairement l’article 85 (1) de la loi
du 20 décembre 2002, encore plus subsidiairement en violant l’article 34 et 36 de la loi du
20 décembre 2002 et l’article 1932 du Code civil pris ensemble et finalement en dernier
ordre de subsidiarité en violant les obligations accessoires reprises à l’article 34 de la loi
du 20 décembre 2002 » et de « constater et dire à titre subsidiaire (qu’) UBSL est tenue à
la réparation du préjudice subi par les parties demanderesses en vertu de l’article 36 de la
loi de 2002 et que cette action trouve son origine dans la chaîne de contrats et de
mandats reliant les parties demanderesses à UBSL ».

En ce qui concerne leur demande à l’encontre de SOC.10.), elles demandent au tribunal
de « constater et dire qu’à titre principal SOC.10.) a engagé sa responsabilité sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil en violant à titre principal l’article 85 (2) de la loi du
20 décembre 2002, subsidiairement en violant l’article 85 (1) de la loi du 20 décembre
2002, et finalement en dernier ordre de subsidiarité en violant la politique d’investissement
décrite dans le prospectus » et de « constater et dire qu’à titre subsidiaire et en tout état
de cause UBSL et SOC.10.), ensemble avec SOC.11.) engagent solidairement leur
responsabilité pour ne pas avoir respecté les obligations ayant trait au calcul de la VNI
prévue par la loi du 20 décembre 2002 et par la circulaire 02/77 ce qui constitue
principalement une faute délictuelle au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil et très
subsidiairement une faute dans l’exécution du contrat ayant existé entre parties ».

En ce qui concerne leur demande contre SOC.8.), les parties demanderesses demandent
au tribunal de « constater et dire que SOC.8.), en ayant publié un prospectus faux a
engagé sa responsabilité délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du Code civil ».

Elles demandent encore au tribunal de « constater et dire que UBS AG en sa qualité de
promoteur du Fonds est responsable solidairement ou in solidum avec les autres parties
assignées du dommage subi par les parties demanderesses ».

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses rappellent que les actifs du Fonds
ont été détenus par X.) et ont été perdus dans la fraude W.).

Elles reprochent à UBSL d’avoir failli à son rôle de banque dépositaire en délégant la
fonction de dépositaire à X.).

Elles recherchent la responsabilité d’SOC.10.) en tant que gestionnaire de SOC.8.) pour
avoir également délégué la complète fonction de gestion à X.).

Elles estiment par ailleurs qu’SOC.10.) et SOC.11.) ont négligé de calculer la VNI correcte
du FONDS.

La responsabilité de SOC.8.) résulterait de la publication d’un prospectus de vente faux.

D’après les parties demanderesses, la responsabilité délictuelle d’UBS AG se déduirait de
sa fourniture, directe ou indirecte, d’une apparence de crédit, de sérieux et de solvabilité
au Fonds.

                                                7
Face aux contestations des parties défenderesses quant à leur qualité d’actionnaires, les
parties demanderesses répliquent que les intermédiaires inscrits au registre de SOC.8.) y
figureraient en leur qualité de nominee et non en leur qualité de véritables propriétaires
des actions.

Si le tribunal devait considérer que les parties demanderesses n’avaient pas la qualité
d’actionnaires, les règles du droit des sociétés ne joueraient pas et le droit d’action ut
singulus ne saurait leur être dénié.

Elles ajoutent que leur préjudice serait distinct de celui subi par SOC.8.) alors que la
corrélation des valeurs n’impliquerait pas une identité de nature entre préjudice personnel
et préjudice social.

Dans leur assignation en intervention, SOC.8.) et ses liquidateurs demandent que les
parties assignées soient tenues d’intervenir dans l’instance pendante au principal, de
s’entendre dire qu’elles sont tenues de prendre fait et cause pour les parties
demanderesses en intervention et, pour le cas où l’assignation principale serait déclarée
recevable et fondée, s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, à les tenir quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée
contre eux, y compris d’une éventuelle condamnation aux frais. Ces parties réclament une
indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
contre les parties mises en intervention.

Les entités UBS soulèvent d’abord l’irrecevabilité de la demande du fait que les parties
demanderesses 1-9 et 11-16 ne justifieraient pas de la qualité d’actionnaire dont elles se
prévalent à l’appui de leurs actions. Seul le nom de la partie demanderesse sub 10), la
dame J.), figurerait dans le registre de SOC.8.), mais seulement pour 2000 actions et non
pour 2038,331 actions tel qu’elle le revendiquerait.

Elles font valoir que les actions dont les parties demanderesses se réclament, ont été
souscrites par des intermédiaires, parfois différents de ceux figurant aux documents par
lesquels les parties demanderesses entendent prouver leur qualité de propriétaire.

Or, les parties requérantes ne prouveraient pas que les actions en cause
n’appartiendraient pas à celui au nom duquel elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives de SOC.8.).

Le fait que les actions aient le cas échéant été souscrites par les intermédiaires pour
compte des parties demanderesses et que celles-ci soient dès lors, le cas échéant, des
investisseurs finaux dans SOC.8.) ne serait pas de nature à leur conférer la qualité pour
agir en réparation du préjudice subi du fait de la perte de valeur des actions inscrites au
registre des actions au nom des différents intermédiaires.

Les entités UBS soulèvent ensuite l’irrecevabilité de la demande au motif qu’en vertu du
jugement de liquidation les investisseurs sont représentés par les liquidateurs.

Elles se réfèrent à ce propos aux jugements des 4 mars 2010 et 10 décembre 2010, de
même qu’à deux arrêts du 30 novembre 2011, qui ont réaffirmé que les demandes des
investisseurs se trouvent soumises aux dispositions du jugement de liquidation dans la
mesure où l’assignation est postérieure à ce jugement.

                                            8
Les mêmes parties défenderesses entendent ensuite tirer une irrecevabilité de la
demande au regard du préjudice dont les parties demanderesses prétendent poursuivre la
réparation.

En l’occurrence, les requérants ne poursuivraient en réalité que la réparation d’un
préjudice social. Or, seule la société, ou son liquidateur, aurait qualité pour poursuivre la
réparation d’un tel préjudice.

SOC.8.) et ses liquidateurs concluent à l’instar des entités UBS à l’absence de qualité
d’actionnaires des parties demanderesses sub 1) à 9) et 11) à 16), ainsi qu’à
l’irrecevabilité de l’action individuelle en réparation du prétendu préjudice subi introduite
par les parties demanderesses.

SOC.8.) et ses liquidateurs relèvent que la présente assignation est en concurrence
directe avec celle signifiée le 16 décembre 2009 par les liquidateurs judiciaires. En raison
de ce fait, elle serait irrecevable, même si les parties demanderesses étaient actionnaires
de SOC.8.) alors que les entités UBS pourraient difficilement être condamnées à
indemniser deux fois le même préjudice et qu’il ne saurait être alloué de rang de faveur à
certains actionnaires. En cas de doute, ils demandent au tribunal de sursoir à statuer en
attendant l’issue du litige introduit par eux.

Ils ajoutent dans des conclusions subséquentes que l’assignation à leur égard est
irrecevable en raison de la suspension des poursuites individuelles énoncée à l’article
452 du Code de commerce.

Ils réclament en tout état de cause une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard des parties demanderesses.

Le défendeur O.) conteste que la partie demanderesse sub 4), à savoir l’indivision D.),
dont les participants sont D.1.), D.2.) et D.3.) ait la personnalité morale, partant la qualité
et la faculté d’agir en justice.

Il conclut à la nullité de l’assignation des personnes morales de droit étranger,
demanderesses sub 1), 8), 9), 12), 13) et 15) au motif qu’elles ne prouveraient pas la
légalité de leur représentation en justice.

Il soulève également le défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir des parties
demanderesses. Les parties demanderesses ne prouveraient nullement leur qualité
d’actionnaires.

Il fait les mêmes développements que les entités UBS à propos de la représentation des
investisseurs par les liquidateurs.

Il estime également que l’action des demandeurs doit leur être refusée ut singulus, du
moment que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi. Or tous les chefs de
préjudice allégués seraient la conséquence du préjudice subi par SOC.8.) suite aux actes
d’escroquerie et d’abus de confiance commis par W.) qui ont entraîné la perte des
investissements dans la sicav.

Il réclame une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

                                              9
Les défendeurs mis en intervention U.) et T.) soulèvent in limine litis le libellé obscur de
l’assignation en intervention alors que celle-ci ne comporterait aucune motivation en fait ou
en droit expliquant en quoi il y aurait responsabilité des assignés.

Ils concluent au sursis à statuer sur base de la règle que le pénal tient le civil en état alors
qu’il y aurait une instruction pénale en cours.

En ordre tout à fait subsidiaire, ils rejoignent les conclusions des autres parties
défenderesses sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir des parties demanderesses au
principal.

Les défendeurs mis en intervention R.), Q.), P.), S.) et V.) soulèvent in limine litis le libellé
obscur de l’assignation en intervention.

Ils concluent sinon que les parties demanderesses au principal ne prouvent pas leur
qualité d’actionnaires.

Ils demandent au tribunal de déclarer « les assignations » irrecevables pour défaut de
qualité et d’intérêt à agir, de dire qu’aucune des parties demanderesses ne rapporte la
preuve d’un préjudice personnel et distinct et de dire qu’aucune des parties
demanderesses n’allègue, ni ne rapporte la preuve d’une faute détachable des fonctions
des parties assignées.

Ils réclament une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile à chacune des parties demanderesses.

U.) et T.) se rallient purement et simplement aux conclusions des entités UBS.

SOC.9.) conclut que la demande principale est irrecevable à l’égard de SOC.8.) en
liquidation et des liquidateurs en raison de la suspension des poursuites individuelles en
matière de procédures d’insolvabilité.

En conséquence la demande en intervention dirigée par ces derniers contre SOC.9.)
serait également irrecevable.

Elle réclame une indemnité de 3.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Quant à la qualité pour agir de l’indivision D.).

Il convient de constater que l’indivision D.), dont les participants sont D.1.), D.2.) et D.3.)
ne se prévaut pas de la personnalité morale et que, malgré la formulation maladroite de
leur qualité, il est suffisamment clair que les individus qui la composent agissent
individuellement, en tant qu’indivisaires.

Le moyen relatif à l’irrecevabilité de leur demande pour absence de personnalité morale
est par conséquent à rejeter.

Quant à la représentation des personnes morales de droit étranger.

En vertu de l’article 153 alinéa 2 b) du Nouveau Code de procédure civile, l'indication de
l'organe qui représente la personne morale n'est pas requise. Une indication erronée de

                                               10
cet organe ne peut par conséquent entraîner la nullité de l'acte (Cour d’appel 17 février
2005 n°27615 du rôle; Cour de Cassation 2 avril 2009, n°2622 du registre ; Cour d’appel
15 juillet 2014, n°36519 du rôle).

Dans l’exploit d’assignation, les différentes personnes morales demanderesses se
prétendent représentées par leur conseil d’administration, sinon par leur président du
conseil d’administration (demanderesse sub 8), sinon par leur gérant (demanderesse
sub 15). Or, les questions relatives aux pouvoirs exercés au sein d’une personne morale
relèvent de sa loi nationale (voir Cour d’appel 15 juillet 2014, n°36519 du rôle, précité).
Ainsi, même si ces indications devaient s’avérer incomplètes ou incorrectes, il n’en reste
pas moins, qu’elles n’affectent pas la régularité de l’exploit introductif.

Le moyen de nullité afférent est par conséquent à rejeter.

Quant à la recevabilité des demandes des parties demanderesses 1-9 et 11-16 non
inscrites au registre des actionnaires.

Même si les parties défenderesses concluent principalement à l’absence de qualité à agir
des parties demanderesses, il n’en reste pas moins que cette contestation, mettant en
doute que les demanderesses soient titulaires du droit litigieux, n’est pas du domaine des
irrecevabilités, mais affecte le fond de la demande.

En effet, la question de l'existence effective du droit invoqué par le demandeur n'intéresse
pas la recevabilité de la demande, mais est une question de fond (cf. Solus et Perrot, Droit
jud. privé, T.1, nos 221, 262). Elle constitue uniquement la condition de son succès au
fond, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour 26 juin 1979, Pas. 24, 312, Cass. fr. du
18 octobre 2007 no 06-19.677 ; Cour d’appel 15 juillet 2014, n°36519 du rôle, précité qui a
confirmé ce principe à propos d’une affaire similaire).

Il convient donc d’examiner, d’abord, les autres moyens et fins de non-recevoir soulevés.

La recevabilité de l’action au regard du jugement de liquidation et au regard de la
suspension des poursuites individuelles.

D'après l'article 25 de la loi sur les OPCVM: « Les sicav sont soumises aux dispositions
générales applicables aux sociétés anonymes en général, pour autant qu'il n'y est pas
dérogé par la présente loi ».

La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de
ses associés et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice
social, subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires. L'action
individuelle d'un actionnaire est donc irrecevable, à moins qu'il n'agisse en réparation d'un
préjudice personnel, distinct du préjudice social.

Ces solutions jurisprudentielles s’appliquent tant à l’action en réparation du préjudice de
l’actionnaire subi du fait des fautes commises par le dirigeant social qu’à celle en
responsabilité engagée par les actionnaires contre d’autres cocontractants de la société.

Ces principes demeurent applicables en cas de liquidation judiciaire de la société, cette
dernière agissant par l’organe de ses liquidateurs judiciaires (Cour d’appel 15 juillet 2014,
n°36519 du rôle, précité).

                                             11
Le jugement du 2 avril 2009 a prononcé la dissolution et la liquidation de SOC.8.) en
déclarant applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite, sous
réserve de certaines modalités dérogatoires. Ce jugement précise que les liquidateurs
représentent tant la société que ses investisseurs et créanciers et qu’ils sont dotés des
pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de leur objectif qu’ils exerceront tant au
Grand-duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

Ces liquidateurs ont introduit le 16 décembre 2009 une demande en justice notamment
contre UBSL, pris en sa qualité de dépositaire de SOC.8.), tant en leur qualité de
représentants de SOC.8.), qu’en leur qualité de représentants des créanciers et
actionnaires.

Or, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions de la société en
liquidation sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer
pour recouvrer une créance de la personne soumise à cette procédure collective (Cass.
com. 3.4.2001, BC 2001, 4, n°71; Cass. 1e civ. 2.10.2002, n° 99/10947; C.A. 18.4.1967,
P.20,339 ; Cour d’appel 30.11.2011 n°36254 du rôle Volksbank-Banque Colbert ; Cour
d’appel 15 juillet 2014, n°36519 du rôle, précité).

Il convient en effet d’éviter toutes actions et procédures inconciliables avec la mission des
liquidateurs et qui heurtent le principe du traitement égalitaire des investisseurs (Cour
d’appel 15 juillet 2014, n°36519 du rôle, précité).

Seul un préjudice individuel, distinct et caractérisé pourrait s’avérer réparable (ibidem), un
tel préjudice n’étant toutefois pas allégué en l’espèce.

Il s’ensuit que l’action des parties demanderesses est irrecevable.

Quant à l’assignation en intervention.

La nullité pour libellé obscur invoquée est une nullité de forme qui n’est prononcée que si
la partie qui l’invoque établit la désorganisation de sa défense.

Dans leur assignation en intervention, les liquidateurs entendent se voir tenir quittes et
indemnes de toute condamnation pouvant intervenir à leur égard. Les parties mises en
intervention n’ont donc pas pu se méprendre sur le sens de cette assignation.

Par ailleurs, étant donné que l’action résultant de l’assignation principale est irrecevable,
l’assignation en intervention est devenue sans objet.

Quant aux indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les demandes des différentes parties demanderesses, défenderesses ou mises en
intervention sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
fondées alors que ces parties ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les
frais non compris dans les dépens à leur charge.

                                  Par ces motifs:

                                              12
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme ;

déclare la demande principale irrecevable ;

dit la demande en intervention sans objet ;

déboute les différentes parties demanderesses, défenderesses ou mises en intervention
de leurs demandes en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;

condamne les parties demanderesses au principal, in solidum, aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maîtres Lucy DUPONG et Véronique HOFFELD,
sur leurs affirmations de droit.

                                              13
"