text:
                                Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, quatre mai deux mille onze

Numéro 35742 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg date du 21/01/2010,

comparant par Maître Mailla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1. B, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg

2. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie à L-1471 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par      Maître     Jean      MINDEN,         avocat,   demeurant   à
Luxembourg.
                         ---------------------------------

                    LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2007 B a fait donner
assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner
principalement sur base de l’article 1142 du code civil, subsidiairement
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant
de 26.067,30 euros + pm, sous réserve d’augmentation, avec les
intérêts légaux depuis le jour du dommage jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750 euros.

B a fait exposer à l’appui de sa demande que souffrant d’une dent de
son bridge dentaire elle a consulté le défendeur, médecin-dentiste, qui
lui a proposé le retrait de l’ancien bridge, la mise en place d’un bridge
provisoire et, dans une dernière phase, la mise en place d’un nouveau
bridge; que dès la pose du nouveau bridge elle n’a rencontré que des
difficultés, tant au niveau du maintien du bridge, qu’au niveau de
douleurs persistantes dont notamment des douleurs articulatoires à la
mâchoire; qu’elle éprouve depuis 2003 de nombreuse difficultés
d’utilisation de la nouvelle prothèse; que cet état ne s’est pas amélioré,
malgré de nombreuses visites auprès du défendeur; qu’il résulte du
rapport d’expertise du docteur Paul NILLES que le bridge posé par le
défendeur était défectueux voire mal posé.

B a basé sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle
de A et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2009 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à B de régulariser la
procédure et de mettre en intervention le ou les organismes de sécurité
sociale concernés.

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2009 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable sur
la base contractuelle, a constaté que A a méconnu ses obligations
contractuelles et ordonné avant tout autre progrès en cause une
expertise et nommé experts le docteur Fabienne ACKERMANS et
Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé, de :

1) décrire les suites dommageables des manquements retenus à
l’encontre du docteur A,

2) déterminer les incapacités temporaire et définitive affectant la dame
B en relation avec ces manquements,

3) déterminer les préjudices accrus à la dame B, notamment le
pretium doloris,

4) dans le cadre d’un remplacement de la prothèse défectueuse,
déterminer si le devis du 31 mai 2006 présenté par le docteur GROFF
est de nature à améliorer la situation bucco-dentaire de la dame B,

                                                                             2
sinon préconiser, le cas échéant, les moyens de remédier aux
problèmes et d’en évaluer le coût ;

5) calculer et chiffrer les indemnités revenant à B, le tout en tenant
compte des recours des organismes de sécurité sociale.
Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont
notamment dit que la responsabilité du médecin à l’égard de son
patient est de nature contractuelle, que néanmoins, pour qu’une
responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le
dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut
encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, qu’elle soit
principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants,
qu’il est de jurisprudence constante que la plupart des contrats
comportent à côté de l’obligation principale une obligation accessoire
de sécurité consistant à garantir le créancier contre le préjudice
corporel ou matériel pouvant naître à l’occasion de l’exécution du
contrat et qui en découle naturellement comme une des suites
équitables visées par l’article 1135 du code civil, qu’un tel régime ne
trouve cependant une justification que pour autant que le fait
dommageable se rattache par un lien nécessaire à l’exécution du
contrat, qu’il s’agisse des soins à apporter aux patients ou du matériel
thérapeutique utilisé par le professionnel, que partant la responsabilité
d’un prestataire de soins ne peut être recherchée dans le cadre
contractuel que lorsque l’accident s’est produit pendant la consultation
en raison, soit de la qualité des soins apportés, soit de l’utilisation faite
du matériel nécessaire à l’examen ou soit de la défaillance du matériel
utilisé par le praticien, qu’en l’espèce, la cause des dommages
invoqués par la requérante et repris ci-avant se rattache par un lien
nécessaire à l’exécution du contrat incriminé, c’est-à-dire à la prestation
de soins, de sorte que la demande de B est recevable sur la base
contractuelle à l’encontre de A.

Les premiers juges ont encore dit que la pose d’un appareil de
prothèse engendre une obligation de moyens dans le chef du dentiste,
qu’il appartient à la partie demanderesse de prouver que le médecin a
commis une faute, l’existence d’un préjudice dans son chef et le fait
que la faute du médecin soit la cause de ce dommage, que le rapport
d’expertise du docteur RICHARD qui avait été nommé expert par
ordonnance de référé du 27 novembre 2007 n’est pas à annuler, mais
qu’il est toutefois succint, qu’il y a lieu de prendre en considération les
conclusions du docteur Paul NILLES qui avait été chargé par B de
l’établissement d’un rapport unilatéral, rapport régulièrement
communiqué en cause et soumis à la libre discussion entre les parties
du litige, et qu’il ressort tant de l’expertise judiciaire que du rapport
établi par le docteur Paul NILLES que le résultat auquel la patiente
pouvait s’attendre n’a pas été atteint de sorte que A est
contractuellement responsable à l’égard de B.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 21
janvier 2010. Il demande à la Cour de débouter B, par réformation du
jugement entrepris, de sa demande basée sur la responsabilité
contractuelle, de dire qu’il n’a pas failli à ses obligations

                                                                                3
professionnelles et contractuelles, de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il a débouté B de sa demande basée sur la responsabilité
délictuelle et en annulation du rapport d’expertise du docteur RICHARD
et de la débouter de toutes ses demandes en indemnisation. A offre de
prouver en ordre subsidiaire par toutes voies de droit et notamment par
l’audition de témoins « que B a manqué plusieurs rendez-vous fixés
auprès du docteur A au cours du traitement de mai 2003 à septembre
2005, qu’elle avait établi un bon contact et une relation de confiance
avec le docteur et son équipe de sorte qu’elle a fait part à de
nombreuses reprises de ses douleurs articulaires, notamment à la
mâchoire que les divers médecins attribuaient à une fibromyalgie,
qu’elle a ainsi même apporté de la documentation sur cette maladie
invalidante et relativement méconnue à l’appelant, qu’enfin plusieurs
rendez-vous de B n’ont pas été facturés notamment du fait de sa
situation financière délicate ». Il conclut encore à titre subsidiaire à voir
nommer un autre expert avec la même mission que celle confiée au
docteur RICHARD et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.500 euros.

A reproche aux juges de première instance d’avoir, tout en privilégiant
un rapport unilatéral du docteur NILLES, communiqué par B et effectué
à sa seule demande, au rapport contradictoire de l’expert RICHARD,
nommé par le juge des référés, retenu sa responsabilité contractuelle
sans se poser la question de savoir quel résultat B pouvait légitimement
attendre de cet appareillage au vu de ses antécédents et de son état
bucco-dentaire, et en quoi il aurait failli à son obligation contractuelle
dans ce cas précis, et d’avoir en présence de deux avis divergents de
deux experts différents opté pour l’avis de l’un, en écartant ainsi les
conclusions de l’autre, au lieu de rechercher des éclaircissements, en
faisant droit à sa demande en nomination d’un autre expert.

La Caisse nationale de santé demande à la Cour de lui donner acte
qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’acte d’appel en la forme, de lui donner acte qu’elle conclut à la
confirmation pure et simple du jugement du 1er décembre 2009 par
adoption des motifs des juges de première instance et de condamner A
à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

B demande acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel en la forme et qu’elle interjette appel incident
contre le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas annulé le
rapport d’expertise du docteur RICHARD. Elle conclut pour le surplus à
la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros. Elle demande encore à la
Cour de débouter l’appelant de son offre de preuve.

L’appel principal est recevable pour avoir été interjeté dans les formes
et délai de la loi.

Il est de principe qu’un appelant ne peut se prétendre lésé par le
jugement qu’il entreprend que si la lésion résulte du dispositif de cette
décision. Ayant obtenu gain de cause en première instance dans la

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mesure où le tribunal d’arrondissement a retenu que A a méconnu ses
obligations contractuelles, B ne peut par conséquent pas recourir
contre cette décision. Elle peut cependant reprendre tous les moyens
invoqués devant les premiers juges, même ceux qui ont été rejetés.

L’appel incident de B est partant à déclarer irrecevable.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré la demande dirigée contre A recevable
sur la base contractuelle, le médecin-dentiste étant responsable
contractuellement de ses actes envers son patient pour faute dans la
pratique des soins dentaires. Cette responsabilité est fondée, comme
celle du médecin, sur la violation d'une obligation de moyens. Le
médecin-dentiste est cependant soumis à une obligation de résultat en
tant que fournisseur d'une prothèse, la pose de cette prothèse relevant
de l'obligation de moyens.

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007 le docteur Didier
RICHARD avait été nommé expert avec la mission de

1) déterminer si les travaux prothétiques réalisés par le docteur A sont
conformes aux règles de l’art,

2) dans la négative, se prononcer sur les éventuelles fautes et
négligence commises par le docteur A,

3) décrire les suite dommageables des éventuelles fautes et
négligences retenues à l’encontre du docteur A,

4) déterminer les incapacités temporaire et définitive affectant la dame
B,

5) déterminer les préjudices accrus à la dame LIMA RAMOS,
notamment le pretium doloris,

6) déterminer si le devis du 31 mai 2006 présenté par le docteur
GROFF est de nature à améliorer la situation bucco-dentaire de la
dame B.

L’expert arrive dans son rapport à la conclusion que le problème de
solidité de l’armature du bridge entre les dents 15-16 n’est pas
imputable aux travaux réalisés par A, qu’il est certes responsable du
choix de son laboratoire de prothèses mais que ses travaux sont
conformes aux règles de l’art et qu’il n’a commis lors de ces travaux ni
faute ni négligence.

B demande à la Cour d’annuler purement et simplement le rapport
d’expertise du docteur Didier RICHARD au motif que A a remis à
l’expert des pièces non versées aux débats et que cette façon de
procéder est contraire au principe du contradictoire, peu importe que
l’expert en ait tenu compte ou non au cours de son expertise.

                                                                           5
L’expert mentionne dans son rapport que A lui a apporté les bons de
laboratoire pour montrer qu’il avait choisi un matériel fiable et une
photocopie d’une radiographie panoramique réalisée le 12 novembre
2004 avant la confection du bridge.

Il n’est pas contesté que ces documents n’avaient pas été
préalablement communiqués à B.

Les juges de première instance ont estimé que les constatations de
l’expert que A était présent lors de l’examen de B, qu’il a eu une
discussion explicative avec A qui lui a remis les bons de laboratoire et
la radiographie panoramique réalisée le 12 novembre 2004 et que B lui
a fait part de ses doléances ne démontrent pas qu’il y a eu violation du
principe du contradictoire lors des opérations d’expertise dès lors que
l’expert avait convoqué les parties au litige et les avait entendues
toutes les deux et qu’il ne ressort pas du rapport d’expertise que les
documents remis par A à l’expert aient été pris en compte par l’expert
ni à fortiori qu’ils aient pu être interprétés en défaveur de B.

Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert doit communiquer
aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état
dans son avis et il doit nécessairement en révéler les sources.

Les documents à communiquer sont d’abord les pièces remises par les
parties à l’expert spontanément, à la demande de celui-ci ou sur ordre
du juge ; toute pièce émanant d’une partie doit être communiquée à
tous ses adversaires, qu’il s’agisse d’un document proprement dit ou
d’observations ou réclamations, à condition que celles-ci soient écrites
et signées, soit par la partie, soit par son représentant. La
communication se fait dans la pratique par les soins de la partie qui
détient la pièce ou qui formule les observations ou réclamations,
l’expert devant toutefois vérifier si cette communication a eu lieu ou à
défaut la réaliser lui-même.

L’expert a en l’espèce omis de s’assurer que les pièces lui remises par
A avaient été communiquées à la partie adverse.

L’omission de cette formalité a eu pour conséquence de porter atteinte
aux droits de la défense de B qui n’a pas été en mesure de discuter les
pièces de son adversaire et de faire valoir les observations qu’elle
jugeait utiles. La Cour estime qu’il faute admettre, à défaut d’une
mention expresse dans le rapport que les pièces en question n’ont pas
été prises en considération, que l’expert en a tenu compte dans son
avis.

Le rapport d’expertise du docteur Didier RICHARD est partant à
annuler.

B verse à l’appui de sa demande un rapport d’expertise unilatéral
dressé par le docteur Paul NILLES.

                                                                           6
Si ce rapport a été communiqué en cause et soumis à la libre
discussion entre les parties au litige de sorte qu’il peut en principe être
pris en considération, la Cour estime cependant en l’espèce inadéquat
de tenir compte dudit rapport puisque autrement elle substituerait ce
rapport qui ne présente pas le caractère d’objectivité requis et qui n’a
pas respecté le principe du contradictoire, l’expert n’ayant à aucun
moment entendu l’appelant en ses observations, à un rapport qui a été
précisément annulé pour non-respect du principe du contradictoire.

Il y a lieu dans les conditions données de recourir à une nouvelle
expertise. En ce qui concerne les faits offerts en preuve par A, celui-ci
pourra faire état de ces faits auprès de l’expert au moment de formuler
ses observations. Il appartiendra par après à la Cour de décider si
l’offre de preuve de A est pertinente ou non au regard des conclusions
de l’expert.

Le présent arrêt est à déclarer commun à la Caisse nationale de santé.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel principal de A ;

déclare irrecevable l’appel incident de B ;

annule l’expertise du docteur Didier RICHARD,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Madame le docteur Edmée CAPESIUS, médecin
dentiste,demeurant à L-1341 Luxembourg, 9, rue Clairefontaine,

avec la mission de

1) déterminer si les travaux prothétiques réalisés par le docteur A sont
conformes aux règles de l’art,

2) dans la négative, se prononcer sur les éventuelles fautes et
négligence commises par le docteur A,

3) décrire les suites dommageables des éventuelles fautes et
négligences retenues à l’encontre du docteur A,

4) déterminer les incapacités temporaire et définitive affectant la dame
B,

5) déterminer les préjudices accrus à la dame B, notamment le pretium
doloris,

                                                                              7
6) déterminer si le devis du 31 mai 2006 présenté par le docteur
GROFF est de nature à améliorer la situation bucco-dentaire de la
dame B, sinon préconiser, le cas échéant , les moyens pour remédier
aux problèmes et d’en évaluer le coût,

dit que B est tenue de consigner la somme de 1.000 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de
crédit à convenir entre parties pour le 10 juin 2011 au plus tard et d'en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon
les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l'expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la
date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés
qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer
ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel
pour le 1er décembre 2011 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à
son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de
chambre;

déclare le présent arrêt commun à la Caisse nationale de santé ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 4 mai deux mille onze

   Numéro 36765 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   B), commerçant, demeurant en Italie,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 16 novembre 2010,

   comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme Z),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 16 novembre 2010,

   comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    La société Z) S.A. (ci-après « Z) ») a conclu le 22 décembre 2008 avec
B) un contrat d’agent commercial, soumis à la loi italienne, par lequel elle
l’a chargé de la prospection de marchés dans le domaine des pompes
industrielles. Ce contrat prévoyait que l’agent établirait des factures pour
obtenir la rémunération de ses services.

    Le 16 novembre 2009, B) a résilié le contrat au motif que Z) violerait
ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues,
s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.

    Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant
indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.

     Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire de son avocat des
explications à B) concernant son engagement dans une entreprise chinoise
et le 25 mai 2010 elle a contesté les factures n° 13 du 28 décembre 2009 de
10.140,18 EUR relative à des commissions du mois d’octobre 2009 et n° 1
du 18 janvier 2010 de 24.531,53 EUR relative à des commissions du mois
de novembre 2009 au motif que B) aurait violé l’article 8 du contrat d’agent
(en ce qu’il aurait exercé sans autorisation des mandats en concurrence avec
le mandat de Z)) ce qui l’autoriserait à résilier le contrat pour contravention
grave à celui-ci.

    Par une ordonnance du 11 mai 2010, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondé le contredit formé par Z)
contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 12 mars 2010
lui enjoignant de payer la somme de 34.671,71 EUR à B) et il a déclaré
nulle et non avenue cette ordonnance conditionnelle de paiement numéro
189/2010 du 12 mars 2010.

    De cette décision, non signifiée, B) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 16 novembre 2010.

     Il demande la réformation de l’ordonnance attaquée et requiert la
condamnation de Z) au montant résultant de l’ordonnance conditionnelle de
paiement. Il demande encore une indemnité de 2.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, B) fait valoir qu’il dispose d’une créance
certaine et exigible à l’encontre de Z). Il retrace l’historique des relations
entre parties et ses difficultés pour obtenir paiement de ses factures
antérieures dues dans le cadre du contrat d’agent commercial. Il estime que
                                                                                3

le moyen contesté de l’intimée quant à la violation de ses obligations de
non-concurrence ne saurait enlever le caractère de créance certaine et
exigible aux factures établies pour des commissions des mois d’octobre et
de novembre 2009.

    L’intimée Z) demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    La demande de B) en obtention d’une provision sur base de l’article
933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, présuppose qu’il
dispose d’une créance non sérieusement contestable.

     A ce propos, il convient de relever que le contrat a couru jusqu’à la
résiliation effectuée par B) le 16 novembre 2009. Les factures établies pour
les mois d’octobre et de novembre 2009 ne font l’objet d’aucune
contestation quant au mode de calcul ou quant aux montants. L’intimée se
borne à prétendre, depuis le mois de mai 2010, qu’elle serait en droit de
résilier le contrat au motif que l’agent commercial aurait violé son
obligation de non-concurrence. Or même si cette assertion était correcte,
l’intimée reste en défaut d’expliquer en quoi une telle résiliation de sa part
affecterait le décompte antérieur à la résiliation effectuée par l’agent
commercial en novembre 2009 et de justifier pour quel motif les factures
litigieuses, relatives à une période lors de laquelle le contrat était en cours,
ne seraient pas dues.

     La créance invoquée par B) est donc certaine, liquide et exigible et ne
fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Il convient par conséquent de
réformer l’ordonnance de première instance et de dire que l’ordonnance de
paiement du 12 mars 2010 pour un montant de 34.671,71 EUR sortira ses
pleins et entiers effets.

    Au vu de la nature et du sort du litige, il serait inéquitable de laisser à
charge de l’appelant les frais qui ne peuvent être répétés de sorte que sa
demande, basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à
déclarer fondée pour la somme de 750.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable et fondé ;
                                                                       4

   réformant :

   rejette le contredit de la société Z) S.A.;

    condamne Z) S.A. à payer à B) la somme de 34.671,71 EUR avec les
intérêts légaux à partir du 12 mars 2010 jusqu’à solde ;

     condamne Z) S.A. à payer à B) la somme de 750.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

   condamne Z) S.A. aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                   Arrêt civil

                Audience publique du 4 mai deux mille onze

   Numéro 34381 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. Alexandra W), épouse X),

   2. Pierre-Luc W),

   3. Irène W),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 24 octobre 2008,

    demandeurs en reprise d’instance, par conclusions notifiées en date du
14 juillet 2010, de feu Jean-Pierre W), décédé le 7 mai 2009,

   comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:
                                                                                2

    la société anonyme B),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 24 octobre 2008,

    défenderesse aux fins de la susdite reprise d’instance par conclusions
notifiées le 14 juillet 2010,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande de la société anonyme B) tendant à obtenir le
paiement du prix de vente de deux garages de la part de l’acquéreur Jean-
Pierre W), paiement qui était soumis à la condition que B) réalise certains
travaux, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du
10 juillet 2008, a constaté qu’une partie des travaux convenus avaient été
réalisés tandis que pour les travaux en souffrance, Jean-Pierre W) a été
autorisé à les réaliser suivant un jugement du 17 juin 2005. Il a condamné
Jean-Pierre W) à payer à B) la somme de 19.831,48 EUR correspondant au
prix de vente et il a invité la partie demanderesse à conclure sur les intérêts.

    De cette décision, Jean-Pierre W) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 24 octobre 2008.

    Il soulève d’abord une nullité pour vice de forme de l’acte d’huissier du
16 septembre 2008 qui lui a signifié le jugement de première instance en ce
que cet acte n’aurait pas contenu la page 2 de l’acte introductif d’instance
du 16 juillet 2003.

    Il conclut ensuite à la réformation du jugement dont appel et demande à
la Cour de constater que les travaux prévus aux points 1 et 2 de la
convention des parties du 4 décembre 2001 n’ont pas été exécutés et il
demande de déduire du montant réclamé par B) la somme de 4.517,20 EUR
(2.176,95+2.340,25), correspondant à un devis du 23 janvier 2003 pour ces
travaux, sous réserve d’augmentation.

     Il demande encore acte qu’il entend récupérer à l’encontre de B) une
créance de 4.250.- EUR résultant d’un jugement du tribunal de paix du 26
juillet 2002 et une créance de 2.532,26 EUR ressortant d’un jugement du
tribunal de paix du 12 mars 2004, y non compris les intérêts légaux, et les
frais.
                                                                                3

     Il demande finalement une indemnité de 1.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Suite au décès de Jean-Pierre W) en date du 7 mai 2009, l’instance a été
reprise par ses ayant-cause, Alexandra, Pierre-Luc et Irène W).

    Ces parties demandent la compensation de la créance de 19.831,48 EUR
réclamée par B) avec leur propre créance qu’ils évaluent à la somme de
15.155.- EUR et qui se compose d’indemnités d’occupation résultant des
jugements du tribunal de paix précités, de frais et d’intérêts, de même que
du devis quant aux travaux non exécutés par B).

    L’intimée B) conclut au rejet du moyen relatif à la nullité de la
signification incomplète du jugement de première instance, en l’absence
d’un quelconque grief.

     Elle demande ensuite à la Cour de constater que sa demande principale
n’est pas contestée et elle conclut à la confirmation du jugement de
première instance. Elle estime que la demande en compensation est
irrecevable, sinon non fondée.

    Elle interjette appel incident au motif que le jugement de première
instance ne lui a pas alloué d’indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile et elle requiert une indemnité de 500.-
EUR pour la première instance et de 1.000.- EUR pour l’instance d’appel.

    L’intimée estime que la demande de compensation est irrecevable,
d’une part parce qu’il s’agirait d’une demande nouvelle formulée pour la
première fois en instance d’appel et d’autre part, en raison de la règle « non
bis in idem », les consorts W) disposant d’un titre pour recouvrer les
éventuels frais en relation avec les travaux litigieux. Elle rajoute que les
travaux n’ont toujours pas été exécutés de sorte que les frais réclamés n’ont
pas été exposés.

     En ce qui concerne les autres montants que les consorts W) entendent
compenser, elle estime que certains montants, notamment relatifs à des
frais, ne sont pas dus et que les conditions d’une compensation judiciaire ne
sont pas données.

     Le moyen de l’appelant W) quant à l’acte de signification du jugement
de première instance est inopérant dans la mesure où cette signification
avait pour but de faire courir le délai d’appel et que la page manquante de
l’acte introductif d’instance ne lui a causé aucun grief.
                                                                                4

     La créance réclamée par B) ne fait l’objet d’aucune contestation quant
au principal de 19.831,48 EUR. Le seul problème en souffrance a trait aux
intérêts dès lors que la convention entre parties stipulait qu’en cas de non
réalisation des travaux pour la date convenue, la partie acquéreuse pouvait
différer le paiement du prix de vente sans avoir à payer des intérêts de retard
jusqu’au moment de la réalisation des travaux en question.

    Or, étant donné que la Cour dispose de tous les éléments pour toiser
cette question, il y a lieu de procéder par évocation. Il est établi que B) n’a
pas réalisé les travaux en souffrance et qu’un jugement du tribunal
d’arrondissement du 17 juin 2005 a autorisé Jean-Pierre W) à faire exécuter
ces travaux aux frais de B). Ce dernier, suite à une maladie, n’a pas fait
davantage exécuter les travaux. Il n’en reste pas moins que, en vertu de la
convention des parties, des intérêts ne sont pas dus.

     La compensation judiciaire permet de faire jouer la compensation alors
que les conditions de la compensation légale ne sont pas remplies : la
compensation judiciaire peut s’opérer au moyen d’une demande
reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore
toutes le conditions requises pour la compensation légale et il n’est pas
nécessaire qu’elle procède de la même cause que la demande principale ni
qu’elle se rattache à celle-ci par un lien suffisant. Par ailleurs, en vertu de
l’article 592 du Nouveau Code de Procédure civile, une demande de
compensation peut même être faite pour la première fois en appel. La
demande de compensation est donc recevable.

    En l’espèce, les consorts W) demandent la compensation avec deux
types de créances, le premier résultant d’abord d’un jugement de la justice
de paix du 26 juillet 2002 lui allouant une indemnité d’occupation de
4.000.- EUR et ensuite d’un jugement du 12 mars 2004 lui allouant une
indemnité d’occupation de 2.532,26 ainsi que les indemnités et frais liés à
ces procédures, le deuxième résultant du jugement du tribunal
d’arrondissement du 17 juin 2005 qui autorisait Jean-Pierre W) à faire
exécuter les travaux en souffrance aux frais de B) ainsi que les frais et
indemnités y liés.

    Le fait que les appelants disposent d’un titre pour le premier type de
créance n’empêche pas la compensation judiciaire, celle-ci pouvant s’opérer
entre des dettes fondées sur un titre exécutoire et des dettes fondées sur
aucun titre.

   Il convient donc d’admettre la compensation judiciaire pour les
montants suivants :
                                                                                5

    Indemnité d’occupation           4.000.- EUR avec les intérêts à partir
                                                  de la signification du
                                                  31 mars 2003
    Indemnité de procédure              250.- EUR
    Frais de signification               89,26 EUR
    Frais de commandement               109,26 EUR
    Frais d’expulsion                   248,15 EUR
    Frais de saisie                     127,18 EUR
    Frais de dénonciation               107,65 EUR
    Frais d’expulsion                   175,65 EUR
    Indemnité d’occupation            2.532,26 EUR avec les intérêts à
                                               partir du 8 octobre 2003
    TOTAL :                           7.639,41 EUR avec les intérêts à partir
                                 du 31 mars 2003 sur la somme de 4.000.-
                                 EUR et avec les intérêts à partir du 8
                                 octobre 2003 sur la somme de 2.532,26
                                 EUR.

    En ce qui concerne le deuxième type de créance, il s’agit de l’exécution
des travaux non réalisés par B) et pour lesquels seuls deux devis existent, ni
Jean-Pierre W), ni ses héritiers n’ayant fait procéder à ces travaux. Il s’agit
donc d’une créance non liquide. Or, la compensation judiciaire est
prononcée lorsqu’il manque à l’une des dettes réciproques la condition de
liquidité ou la condition d’exigibilité. Il suffit que la créance soit certaine
dans son principe.

     En l’espèce, les devis versés en cause à hauteur de 4.517,20 EUR pour
les travaux que Jean-Pierre W) a été autorisé à faire réaliser aux frais de B)
correspondent au type et à l’envergure des travaux en souffrance et il
convient encore d’admettre la compensation pour ce montant ainsi que pour
l’indemnité de 750.- EUR décidée par le même jugement du 17 juin 2005.

   Le total de la compensation s’élève donc à 7.639,41 EUR + 4.517,20
EUR + 750.- EUR = 12.906,61.- EUR avec les intérêts à partir du 31 mars
2003 sur la somme de 4.000.- EUR et avec les intérêts à partir du 8 octobre
2003 sur la somme de 2.532,26 EUR.

    Au vu des éléments de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à
charge des parties respectives les frais qui ne peuvent être répétés. Les
demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile sont par conséquent à rejeter.

    Etant donné que les appelants ont formé leur demande de compensation
seulement en appel, il convient de faire masse des dépens en appel et de les
imposer par moitié à chacune des parties.
                                                                              6

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    donne acte à Alexandra W), Pierre-Luc W) et Irène W) de leur reprise
d’instance ;

  dit que la créance en principal de la société anonyme B) de 19.831,48
EUR ne porte pas d’intérêts jusqu’au présent arrêt ;

    déclare recevable la demande de compensation judiciaire ;

    la dit fondée et dit que la créance de la société anonyme B) de
19.831,48 EUR est à compenser avec la créance d’Alexandra W), Pierre-
Luc W) et Irène W) de 12.906,61.- EUR avec les intérêts à partir du 31 mars
2003 sur la somme de 4.000.- EUR et avec les intérêts à partir du 8 octobre
2003 sur la somme de 2.532,26 EUR ;

   rejette les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

    fait masse des dépens en appel et les impose par moitié à chacune des
parties avec distraction au profit de Maîtres François CAUTAERTS et
Georges KRIEGER sur leurs affirmations de droit.
"


text:
                                    Arrêt référé

                Audience publique du 4 mai deux mille onze

    Numéro 34987 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    B),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 juin 2009,

    comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

  la société à responsabilité               limitée   ENTREPRISE       DE
CONSTRUCTIONS S),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009,

    comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 19 juin 2009, B) interjette régulièrement appel
contre le titre exécutoire n° 67/2009 délivré le 9 juin 2009 par le juge des
référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant exécutoire
l’ordonnance n° 67/2009 du 22 avril 2009 lui enjoignant sur la base des
articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile de régler à
ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S) S.AR.L. le montant de
39.942,95.- euros avec les frais y spécifiés.

    Il y a lieu de donner acte à ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S)
S.AR.L. de ce qu’elle renonce au titre exécutoire litigieux, ainsi qu’à tous
les actes qui l’ont suivi, tel le commandement à toutes fins fait sur la base
dudit titre exécutoire, tout comme il y a lieu de donner acte à B) de ce qu’il
renonce à sa demande en institution d’une expertise.

     Compte tenu du résultat du rapport d'expertise contradictoire F) du 3
juin 2010, dont il résulte que les travaux de gros-œuvre réalisés par
ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S) S.AR.L. sont affectés de
désordres et malfaçons d’un import de 36.405.- euros HTVA, il paraît
inéquitable au sens de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de
laisser à la charge de B) l’intégralité des frais par lui exposés dans le cadre
de l’instance d'appel, non compris dans les frais et dépens.

    L’indemnité de procédure à lui allouer pour l’instance d'appel est à fixer
au montant de 500.- euros.

    La demande de l’appelant visant à l’octroi d’une indemnité sur la base
de l’article 6-1 du code civil est irrecevable, la détermination et l’évaluation
de dommages et intérêts dépassant les pouvoirs qui sont ceux du juge des
référés.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    donne acte à ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S) S.AR.L. de ce
qu’elle renonce au titre exécutoire n° 76/2009 obtenu le 9 juin 2009 à
                                                                                3

l’encontre de B) ainsi qu’à toute la procédure introduite contre celui-ci sur
la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile,

    partant, réformant l’ordonnance n° 67/2009 du 9 juin 2009,

    dit sans objet la demande de ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S)
S.AR.L. introduite sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code
de procédure civile, ainsi que tous les actes qui l’ont suivie,

    dit sans objet la demande en institution d’une expertise,

    condamne ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS S) S.AR.L. aux frais
et dépens des deux instances,

   condamne l’appelante à payer à B) une indemnité de procédure d’un
montant de 500.- euros pour l’instance d'appel,

     dit irrecevable la demande de l’intimé basée sur l’article 6-1 du code
civil.
"


text:
                       Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du quatre mai deux mille onze.

  Numéro 35883 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social
à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro
…….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 11 mars 2010,

  comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  1) Maître Christian BILTGEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité
de liquidateur de la société à responsabilité limitée AAA préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à Diekirch ;

                                       1
   2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch,
Place Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par
application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, à voir prononcer la dissolution de la société AAA s.à r.l., établie et
ayant son siège social à UUU, et à voir ordonner la liquidation de ladite société au
motif que depuis la constitution de la société en date du 13 octobre 2005 aucun bilan
n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société
AAA s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les
frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à
charge du Trésor.

   Les juges de première instance ont relevé que la société défenderesse, bien que
régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience en sorte qu’il sera statué par
défaut à son encontre. Il a été indiqué dans le dispositif du jugement du 25 février
2009 que le tribunal statue contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses
conclusions. Cette erreur matérielle est à rectifier en ce sens qu’il y a lieu de lire que
le tribunal statue par défaut, le Ministère Public entendu en ses conclusions.

   Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal – après avoir constaté que l’extrait du
registre de commerce et des sociétés du 10 octobre 2008 indique que la société AAA
s. à r.l. n’a pas déposé ses bilans pour les exercices visés dans la requête du
Ministère public – a dit qu’au regard du nombre important de bilans manquants, la
contravention reprochée à la société AAA s.à r.l. est assez grave pour justifier la
sanction de la dissolution.

  Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier du 20 octobre 2009 à la requête
du liquidateur de la société AAA s.à r.l. à BBB, gérant-associé unique de la société,
en son nom personnel.

  Par exploit d’huissier du 11 mars 2010, la société AAA s.à r.l. a interjeté appel
contre le prédit jugement.

  La partie appelante insiste sur le fait qu’elle a, suite à la requête du Ministère
public du 14 octobre 2008 et avant le jugement du 25 février 2009, régularisé sa

                                                   2
situation comptable en déposant les bilans manquants au registre de commerce et
des sociétés en date du 18 février 2009. Elle soutient que les contraventions à la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constatées par le Ministère
public dans sa requête du 14 octobre 2008, ne justifient plus les sanctions de la
dissolution et de la liquidation de la société.

   La société AAA s.à r.l. ajoute qu’elle n’exerce pas d’activité illégale ou
répréhensible ni au Grand-Duché de Luxembourg ni à l’étranger et qu’elle n’est pas
une « coquille vide », dépourvue d’activité et d’organes sociaux.

   La partie appelante conclut dès lors à la réformation du jugement entrepris en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en ordonner la
liquidation.

    Maître Christian BILTGEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société AAA s.à
r.l., conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel.

  Subsidiairement et quant au fond, il se rapporte à la sagesse de la Cour.

   Il demande – en cas de réformation du jugement entrepris – à voir condamner la
partie appelante sinon l’Etat au paiement du montant de 2.164,14 € à titre de frais et
honoraires d’ores et déjà occasionnés dans le cadre de la gestion de la liquidation de
la société AAA s.à r.l..

   Le représentant du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel interjeté par
la société AAA s.à r.l.. Quant au fond, il se rapporte à la sagesse de la Cour.

  Discussion

  I) quant à la recevabilité de l’appel relevé par la société AAA s.à r.l.

   Le liquidateur de la société AAA s.à r.l. fait plus particulièrement plaider qu’il
appartient au seul liquidateur, nommé par le tribunal siégeant en matière
commerciale, de conduire les actions judiciaires au nom de la société en liquidation
et que le gérant de la société est sans pouvoir pour représenter sa société en justice,
notamment pour relever appel au nom de ladite société ; que le gérant de la société
– dont la dissolution a été prononcée et la liquidation ordonnée – n’a plus le pouvoir
d’engager valablement la société, de sorte qu’il ne pouvait pas valablement engager
un avoué aux fins d’interjeter appel contre le jugement a quo.

  Cette argumentation tombe à faux.

   Il est vrai qu’aux termes de l’article 144 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, les liquidateurs peuvent, entre autres, intenter et soutenir
toutes actions pour la société ; qu’ils sont seuls autorisés à représenter la société en
justice et qu’il n’appartient pas à un associé d’exercer les actions pour compte de la
société au lieu et à la place du liquidateur.

                                         3
  Il n’en reste pas moins que cette règle ne saurait jouer que dans le cadre de la
gestion proprement dite de la liquidation.

   Elle ne saurait avoir pour effet d’ôter à la société le droit d’exercer elle-même les
voies de recours à l’encontre du jugement qui l’a déclarée dissoute et qui a ordonné
sa liquidation, toute personne, physique ou morale, qui a été partie en première
instance et se croit lésée par le jugement rendu, doit avoir le droit de déférer le
procès et le jugement aux juges du degré supérieur.

  Le liquidateur de la société AAA soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour
cause de tardiveté dans la mesure où le délai d’appel courant à l’égard du gérant-
associé unique de la société appelante s’est écoulé le 30 novembre 2009.

  Force est de constater que le jugement du 25 février 2009 a été signifié le 20
octobre 2009 par le liquidateur au seul BBB, sans état connu, domicilié à UUU.

   Cette signification – non faite à la société AAA s.à r.l. – ne saurait être prise en
compte pour faire courir les délais à l’encontre de la société, personne juridique
différente du sieur BBB, étant encore précisé qu’en matière de liquidation,
contrairement aux voies de recours abrégés en matière de faillite, ce sont les délais
de droit commun qui s’appliquent.

   Conformément à l’article 645 du Code de commerce, le délai pour interjeter appel
des jugements rendus par les tribunaux d’arrondissement en matière commerciale
sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux
qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l’expiration du délai
d’opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : L’appel pourra être
interjeté le jour même du jugement.

   L’article 90 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le délai pour
former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la
notification. L’article 92 du même code ajoute que l’opposition est faite dans les
formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision.

  En matière civile et commerciale, la voie de l’appel n’est donc ouverte au plaideur
défaillant qu’après l’expiration du délai d’opposition.

  S’agissant en l’occurrence d’un appel dirigé contre un jugement par défaut, la
société AAA s.à r.l. avait un délai de (15 + 40) = 55 jours pour interjeter appel.

   Il est constant en cause que le jugement par défaut du 25 février 2009 n’a pas été
signifié par exploit d’huissier à la société AAA s.à r.l.. Il a cependant été publié par la
voie de la presse dans deux journaux quotidiens luxembourgeois, à savoir dans le
Luxemburger Wort et dans le Tageblatt en date des 7 et 9 mars 2009.

   Présentement, reste la question de la détermination du point de départ du délai
d’appel, et plus précisément celle de savoir si la publication par la voie de la presse
du jugement par défaut a fait courir les voies de recours.

                                          4
    L’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales se
lit – entre autres – comme suit :

   (2) La requête et les actes de procédure dans le cadre du présent article sont
notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile
légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux
journaux imprimés au pays.

   (4) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation
d’une société sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut, en outre, et en
dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays, en ordonner la
publication par extrait dans les journaux étrangers.

   L’alinéa 2, précité, pose la règle qu’en la matière la requête et les actes de
procédure sont notifiés par la voie du greffe.

   Les actes de procédure sont faits pour le compte des parties par un certain
nombre d’auxiliaires de la justice, notamment par les avocats, avoués, greffiers et
huissiers, en rapport avec le déroulement d’une procédure contentieuse ou
gracieuse. On oppose les actes de procédure aux actes faits par le juge. Le
jugement est un acte juridictionnel par lequel le juge répond en droit à une
demande ; il ne compte pas parmi les actes de procédure (Procédure civile : Jean
Vincent et Serge Guichard, édition 1999, page 537).

   L’alinéa 2 de l’article 203 – qui organise uniquement la notification de la requête
en liquidation et des actes de procédure parmi lesquels ne figure pas le jugement
prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de la société – n’est donc
d’aucune utilité pour la détermination du point de départ des voies de recours.

   Il en va de même de l’alinéa 4 de l’article 203, précité, qui ne prévoit que la
publication au Mémorial des décisions judiciaires prononçant la dissolution et
ordonnant la liquidation de la société, la publication de ces décisions dans des
journaux luxembourgeois ou étrangers doit, elle, être considérée, en présence d’une
rédaction peu claire du texte de l’alinéa 4, comme étant purement facultative. Mais,
même à supposer que pareille publication soit obligatoire, rien ne permet de dire
qu’elle aura pour effet de faire courir le délai d’appel.

   Il s’en suit que le mode de notification du jugement prononçant la dissolution de la
société et ordonnant sa liquidation, faisant courir les délais des voies de recours,
laisse d’être déterminé.

   Eu égard au silence de la loi quant à la manière – notification ou signification –
selon laquelle le jugement prononçant la dissolution de la société et ordonnant sa
liquidation doit être porté à la connaissance de la société, il y a lieu de dire que le
jugement en question doit être signifié selon le droit commun par voie d’huissier,
l’huissier de justice ayant en effet seul qualité pour signifier les actes et exploits
lorsque le mode de notification n’est pas expressément prévu par la loi.

   En l’occurrence, le jugement du 25 février 2009 n’ayant pas été dûment signifié,
l’appel relevé le 11 mars 2011 est à déclarer recevable.

                                        5
  II) quant au fond

   Tant le liquidateur de la société AAA s.à r.l. que le représentant du parquet
général se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de
la requête du Ministère public déposée le 14 octobre 2008.

    Etant donné que l’activité de la société AAA s.à r.l., consistant en la location de
voitures avec chauffeur, n’a réellement débuté qu’en 2007 et que la société AAA s.à
r.l. n’a actuellement pas de dettes, excepté celle d’un montant de 647 € envers
l’Administration des Contributions directes, il y a lieu de dire – en raison des
circonstances particulières de l’espèce – qu’il n’y a pas lieu de prononcer la
dissolution de la société et d’en ordonner sa liquidation.

  L’appel est partant à déclarer fondé et le jugement est à réformer en ce sens.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la
liquidation et les honoraires du liquidateur restent cependant à charge de la société
AAA s.à r.l., étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales a été déclenchée.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel recevable,

  le dit fondé ;

  dit que la liquidation prononcée le 25 février 2009 est rabattue ; ;

  condamne la société AAA s.à r.l. aux frais d’administration de la liquidation et au
paiement des honoraires du liquidateur ;

  condamne la société AAA s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

                                        6
"


text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 4 mai deux mille onze

   Numéro 36766 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A), commerçant, demeurant en Italie,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 16 novembre 2010,

   comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme Z),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 16 novembre 2010,

   comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    La société Z) S.A. (ci-après « Z) ») a conclu le 22 décembre 2008 avec
A) un contrat d’agent commercial, soumis à la loi italienne, par lequel elle
l’a chargé de la prospection de marchés dans le domaine des pompes
industrielles. Ce contrat prévoyait que l’agent établirait des factures pour
obtenir la rémunération de ses services.

    Le 16 novembre 2009, A) a résilié le contrat au motif que Z) violerait
ses obligations contractuelles en ne payant pas les provisions échues,
s’élevant à ce moment à plus de 40.000.- EUR.

    Le 11 décembre 2009, Z) a répondu qu’elle contestait le montant
indiqué et qu’elle contestait le motif de la résiliation.

     Le 28 avril 2010, Z) a demandé par l’intermédiaire de son avocat des
explications à A) concernant son engagement dans une entreprise chinoise
et le 28 mai 2010 elle a contesté les factures n° 16 du 15 décembre 2009 de
22.834,51 EUR relative à des commissions du mois d’octobre 2009 et n° 1
du 21 janvier 2010 de 25.290,74 EUR relative à des commissions du mois
de novembre 2009 au motif que A) aurait violé l’article 8 du contrat d’agent
(en ce qu’il aurait exercé sans autorisation des mandats en concurrence avec
le mandat de Z)) ce qui l’autoriserait à résilier le contrat pour contravention
grave à celui-ci.

    Par une ordonnance du 11 mai 2010, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondé le contredit formé par Z)
contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 12 mars 2010
lui enjoignant de payer la somme de 48.125,25 EUR à A) et il a déclaré
nulle et non avenue cette ordonnance conditionnelle de paiement numéro
185/2010 du 12 mars 2010.

    De cette décision, non signifiée, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 16 novembre 2010.

     Il demande la réformation de l’ordonnance attaquée et requiert la
condamnation de Z) au montant résultant de l’ordonnance conditionnelle de
paiement. Il demande encore une indemnité de 2.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, A) fait valoir qu’il dispose d’une créance
certaine et exigible à l’encontre de Z). Il retrace l’historique des relations
entre parties et ses difficultés pour obtenir paiement de ses factures
antérieures dues dans le cadre du contrat d’agent commercial. Il estime que
                                                                                3

le moyen contesté de l’intimée quant à la violation de ses obligations de
non-concurrence ne saurait enlever le caractère de créance certaine et
exigible aux factures établies pour des commissions des mois d’octobre et
de novembre 2009.

    L’intimée Z) demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    La demande d’A) en obtention d’une provision sur base de l’article 933,
alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, présuppose qu’il dispose
d’une créance non sérieusement contestable.

     A ce propos, il convient de relever que le contrat a couru jusqu’à la
résiliation effectuée par A) le 16 novembre 2009. Les factures établies pour
les mois d’octobre et de novembre 2009 ne font l’objet d’aucune
contestation quant au mode de calcul ou quant aux montants. L’intimée se
borne à prétendre, depuis le mois de mai 2010, qu’elle serait en droit de
résilier le contrat au motif que l’agent commercial aurait violé son
obligation de non-concurrence. Or même si cette assertion était correcte,
l’intimée reste en défaut d’expliquer en quoi une telle résiliation de sa part
affecterait le décompte antérieur à la résiliation effectuée par l’agent
commercial en novembre 2009 et de justifier pour quel motif les factures
litigieuses, relatives à une période lors de laquelle le contrat était en cours,
ne seraient pas dues.

     La créance invoquée par A) est donc certaine, liquide et exigible et ne
fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Il convient par conséquent de
réformer l’ordonnance de première instance et de dire que l’ordonnance de
paiement du 12 mars 2010 pour un montant de 48.125,25 EUR sortira ses
pleins et entiers effets.

    Au vu de la nature et du sort du litige, il serait inéquitable de laisser à
charge de l’appelant les frais qui ne peuvent être répétés de sorte que sa
demande, basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à
déclarer fondée pour la somme de 750.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable et fondé ;
                                                                       4

   réformant :

   rejette le contredit de la société Z) S.A.;

    condamne Z) S.A. à payer à A) la somme de 48.125,25 EUR avec les
intérêts légaux à partir du 12 mars 2010 jusqu’à solde ;

     condamne Z) S.A. à payer à A) la somme de 750.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

   condamne Z) S.A. aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quatre mai deux mille onze.

  Numéro 36131 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 décembre 2009,

  comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Janine BIVER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d’huissier du 13 juillet 2005, la société anonyme AAA S.A. a fait
donner assignation à la société anonyme BBB S.A. à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins plus amplement spécifiées au dispositif du prédit exploit.

   En première instance, BBB S.A. a reconventionnellement conclu à la
condamnation de AAA S.A. au paiement du montant de 3.403.390,83 €
représentant le solde restant dû sur un prêt après réalisation du gage.

   Par jugement du 25 avril 2007, le tribunal a reçu les demandes principale et
reconventionnelle en la forme, a dit non fondée la demande principale, a dit
fondée la demande reconventionnelle, a condamné AAA S.A. à payer à BBB
S.A le montant de 3.403.390,83 € avec les intérêts légaux à partir du 7 février
2006 jusqu’à solde, a débouté les parties de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la société AAA S.A. aux
frais et dépens de l’instance.

   Contre ce jugement, la société AAA S.A. a interjeté appel par exploit
d’huissier du 22 octobre 2007.

   Par arrêt du 11 mars 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement entrepris
en ce sens qu’il y a lieu de dire que les intérêts légaux sur le montant de
3.403.390,83 € ne courent pas à partir de la date de la présentation de la
demande reconventionnelle en première instance, mais à partir du courrier du
28 juillet 2003 valant mise en demeure de payer the remaining loan balance of
EUR 3.403.390,83.

   La Cour d’appel a en outre condamné la société AAA S.A. à payer à BBB
S.A. une indemnité de procédure de 3.000 pour la première instance et une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

  L’arrêt du 11 mars 2009 fut signifié à la requête de BBB S.A. à la société
AAA S.A. par exploit d’huissier du 11 mai 2009.

   Par requête du 16 décembre 2009, la société AAA S.A. a fait donner
assignation à BBB S.A. à comparaître devant la Cour d’Appel de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour, en se prévalant des articles 617 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile, voir prononcer la rétractation de l’arrêt
rendu par la Cour d’appel le 11 mars 2009 et pour voir :

    -    dire, principalement, que BBB S.A. a engagé sa responsabilité
délictuelle à l’encontre de la société AAA S.A. pour violation de l’article 37 de la
loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
    -    dire, subsidiairement, que BBB S.A. a agi au mépris des dispositions du
droit suisse relatives à la réalisation du gage ;

                                      2
    -   dire, plus subsidiairement encore, que BBB S.A. a commis un arbitraire
à l’encontre de la société AAA S.A..

   Quant au préjudice, la société AAA S.A. conclut, principalement, à voir
remettre les parties en l’état du 22 novembre 2002 en admettant la pleine
propriété de 14.460.000 FDR de CCC à AAA S.A., subsidiairement, à voir
condamner BBB S.A. au paiement du montant de 113.000.000 € avec les
dividendes payés par CCC depuis le 22 novembre 2002 et avec les intérêts
légaux en sus, plus subsidiairement, à voir condamner BBB S.A. au paiement
du montant de 108.000.000 € avec les dividendes payés par CCC depuis le 22
novembre 2002, les intérêts légaux en sus.

   La société AAA S.A. réclame en outre une indemnité de procédure de 10.000
€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

     BBB S.A. se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la question de savoir
si la requête civile a été introduite dans les délais légaux et devant la juridiction
matériellement compétente. En tout état de cause, BBB S.A. conclut à
l’irrecevabilité de la requête pour avoir été introduite au mépris des dispositions
impératives des articles 628 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
et pour n’avoir pas renvoyé, entre autres, à l’article 80 du Nouveau Code de
procédure civile.

   BBB S.A. – estimant que la demande en rétractation, en sus du fait qu’elle
n’obéit pas aux formalités prescrites, ne repose sur aucun fondement sérieux –
conclut à l’octroi de dommage et intérêts d’un montant de 10.000 € pour
procédure vexatoire et abusive.

    La requête civile a été communiquée au Ministère public conformément à
l’article 633 du Nouveau Code de procédure civile.

   Il échet de statuer par arrêt séparé sur la question de la recevabilité de la
requête civile.

  Discussion

   L’article 617 du Nouveau Code de procédure civile énonce les causes pour
lesquelles pourront être rétractés les jugements contradictoires rendus en
dernier ressort par les tribunaux de première instance et d’appel et les
jugements par défaut rendus en dernier ressort et qui ne sont plus susceptibles
d’opposition.

   L’article 620 du même code dit que la requête civile sera signifiée avec
assignation dans les quarante jours, à l’égard des majeurs, du jour de la
signification à personne ou domicile, du jugement attaqué. L’article 624 ajoute
que lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la
découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le

                                       3
faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes ; pourvu que,
dans les deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

   L’article 626 prévoit que la requête civile sera portée au même tribunal où le
jugement attaqué aura été rendu.

   En l’occurrence, indépendamment des questions de savoir si la requête civile
a été introduite dans les délais légaux et devant la juridiction compétente, il
échet de constater que la société AAA S.A. ne s’est pas conformée au prescrit
de l’article 630 du Nouveau Code de procédure civile qui exige une consultation
de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près d’un des tribunaux du
ressort de la Cour d’appel dans lequel le jugement a été rendu et qui dit que la
consultation contiendra déclaration qu’ils sont d’avis de la requête civile, et elle
en énoncera aussi les ouvertures ; sinon la requête ne sera pas reçue.

   Cette consultation doit donc déclarer non seulement que les signataires sont
d’avis de la requête civile, mais elle doit encore indiquer avec précision quelles
en sont les ouvertures. Cette dernière indication est indispensable, puisque le
demandeur ne pourra discuter et soutenir que le ou les moyens indiqués dans
la consultation. Les termes de l’article 630 du Nouveau Code de procédure
civile et le but du législateur de faire connaître dès l’abord les ouvertures
proposées et dont on ne pourra s’écarter imposent la signification avec l’acte
introductif d’instance, ce à peine de non-recevabilité de la requête civile (en ce
sens : Répertoire pratique du droit belge, tome XI, numéros 299, 300 et 301).

   Que cette consultation doive être préalable à la demande (cf : GARSONNET
& CÉSAR-BRU ; Traité de procédure, Tome VI, n° 492), s’explique également
en combinant l’article 630, précité, avec l’article 634 du Nouveau Code de
procédure civile qui prévoit qu’aucun moyen autre que les ouvertures de
requête civile énoncées en la consultation ne sera discuté à l’audience ni par
écrit. Comme la consultation comporte nécessairement un examen complet et
approfondi des pièces et moyens qu’invoque la partie à l’appui de sa prétention,
et de la possibilité d’en faire la preuve, c’est précisément dans ce but que la
consultation dont s’agit est requise, l’examen du juge étant limité au moyen visé
dans la consultation et il ne peut rechercher si la décision, contre laquelle la
requête civile est dirigée, peut, à d’autres égards, donner ouverture à la requête
civile. C’est donc avant de former demande en requête civile qu’il faut obtenir
une consultation signée par trois avocats (en ce sens : Pandectes belges, n°
87, requête civile).

  En l’occurrence, au moment de l’introduction de la requête civile, aucune
consultation de trois avocats n’était jointe à la requête, la consultation n’ayant
en effet été établie qu’en date du 24 janvier 2011.

   Les prescriptions de l’article 630 du Nouveau Code de procédure civile ne
constituent pas de simples formes de procéder, mais des conditions
d’admissibilité de la requête civile (Bull. civil, 1951, II, n° 120, p. 90).

  La formalité d’une consultation préalable à la requête civile est sanctionnée
par une nullité d’ordre public.

                                      4
     L’absence d’une consultation préalable entraîne donc la nullité partant
l’irrecevabilité de la requête civile (Cour 16 janvier 2003, P. 32, p. 336).

    Il s’en suit que la requête civile du 16 décembre 2009 est à déclarer
irrecevable.

   Etant donné qu’il n’est pas établi en cause que la société AAA S.A. ait agi
avec une légèreté blâmable en introduisant la requête civile, il y a lieu de
débouter BBB S.A. de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure vexatoire et abusive.

   Vu l’issue de la requête civile, la société AAA S.A. ne saurait prétendre à
l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare la requête civile irrecevable ;

   dit que l’arrêt du 11 mars 2009 continuera d’être exécuté selon sa forme et
teneur ;

  déboute la société anonyme BBB S.A. de sa demande en obtention de
dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive ;

   déboute la société anonyme AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  condamne la société anonyme AAA S.A. aux frais et dépens de la procédure
de requête civile avec distraction au profit de Maître Guy LOESCH qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                      5
"


text:
                                 Arrêt référé

               Audience publique du 4 mai deux mille onze

   Numéro 35785 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   L),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 février 2010,

   comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   H),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 10 février 2010,

   comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés a condamné
L) à payer à H) la somme de 75.000.- euros avec les intérêts au taux légal à
partir de la mise en demeure du 23 août 2008 jusqu’à solde.

   Par exploit d’huissier du 10 février 2010, L) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, signifiée le 28 janvier 2010.

    Il expose à l’appui de son recours que le prêt du 1er février 2006 aurait
été conclu pour le compte de la société A) et non pour son compte
personnel. Il ajoute que les garanties au remboursement du prêt furent
données par la société et non par lui. Il déclare en outre que l’intimé se
serait payé lui-même en prenant une voiture d’occasion BMW d’une valeur
de 39.500.- euros. Il fait encore valoir que le contrat serait nul alors qu’il
comporte un taux d’intérêt de 40% et qu’il aurait pour effet de ruiner
totalement l’emprunteur. D’après lui, le contrat serait encore à interpréter
d’acte de cautionnement. Il conclut à la réformation de l’ordonnance
attaquée.

     L’intimé insiste sur le fait que le contrat met en cause deux personnes
physiques et non une société commerciale avec une personne physique. Il
renvoie en outre à la mise en demeure du 23 août 2008 et à la réponse de
l’appelant pour conclure à l’existence d’un prêt personnel dans le chef de ce
dernier. Il conteste avoir sorti de la société une voiture BMW sans la payer.
Il demande le rejet de l’appel.

    Il ressort des pièces versées qu’un contrat de prêt fut conclu le 1er
février 2006 entre les deux parties au litige. Le contrat, très rudimentaire
pour ne pas dire simpliste en ce qui concerne la somme prêtée, la remise de
cette somme et surtout les conditions de remboursement, ne fait pas état de
ce que l’emprunteur ait agi au nom et pour le compte de la société A).
L’indication de la profession de l’appelant (gérant actuel de la prédite
société) les garanties loufoques données par lui (factures acquittées de
voitures vendues) et la stipulation d’un salaire au profit du prêteur n’ont pas
pour effet de faire apparaître la société comme emprunteur. Cette façon de
voir est confortée par la réponse donnée le 2 septembre 2008 par l’appelant
au mandataire de l’intimé. Il n’y est nulle part question d’une dette
contractée au profit de la société. Bien au contraire, il déclare trouver dans
le futur une solution de remboursement pour toutes ses créances (il voulait
dire en réalité toutes ses dettes). Il en résulte de façon on ne peut plus claire
que le prêt fut contracté pour son compte personnel et non celui de la
société.
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     Pour ce qui est de la voiture BMW, il ressort d’une facture établie par la
société A) que sa valeur était au moment de la vente de 27.000.- euros. Il
ressort encore d’une attestation faite par l’épouse de l’appelant que la
voiture en question fut vendue à l’intimé à un prix bien inférieur à celui
affiché pour la vente. Aucune précision n’est donnée quant à ce prix. Il faut
donc admettre que l’intimé n’a pas emporté une voiture sans la payer, mais
qu’il a payé un prix. Le reproche formulé par l’appelant laisse donc d’être
fondé.

    La Cour constate d’autre part que le contrat de prêt ne comporte pas de
taux d’intérêts ni d’engagement en tant que caution.

    Il suit des développements qui précèdent que les contestations élevées
par l’appelant contre la créance de l’intimé ne sont pas sérieuses de sorte
qu’une condamnation à son encontre est intervenue à raison.

     L’appelant sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimé demande une indemnité de même nature. Cette demande est
aussi à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"