text:
Jugt. 3216/2013                                               not.579/98/CD

 Etr. (2x)

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)           X.),
             né le (…) à (…) (B),
             demeurant à B-(…), (…) (Loyers),

2)           Y.),
             né le (…)à Longwy (F),
             demeurant à F-(…), (…),

3)           Z.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à D-(…), (…),

             prévenus

en présence de

1)           la société SOC1.) Ltd, agissant par sa succursale belge, établie et ayant
             son siège social, à B-(…), (…),(…), inscrite au registre national sous le
             numéro unique d’entreprise n°(…), représentée par son conseil
             d’administration actuellement en fonctions, subrogée dans les droits de la
             Banque BQUE1’.), actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg S.A.,
             établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de
             commerce sous le numéro B(…),

2)           la société SOC2.) SE (anciennement SOC2.) S.A.), établie et ayant son
             siège social à (…)Grande-Bretagne, (…),(…), inscrite au registre national
             sous le numéro unique d’entreprise (…), représentée par son conseil
             d’administration actuellement en fonctions, sinon par son administrateur

                                            1
          délégué actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires
          actuellement en fonctions, sinon par toute autre personne habilitée à la
          représenter en justice, subrogée dans les droits de la Banque BQUE1’.),
          actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son
          siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce sous le
          numéro B(…),

          comparant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,

          parties civiles constituées contre les prévenus Z.), X.) et Y.), pré-
          qualifiés.

___________________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 25 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques
des 11, 12, 13, 17 et 18 juin 2013, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal ; faux et usage de faux ;
vol domestique, sinon escroquerie, sinon abus de biens sociaux, sinon abus
de confiance.

A l’audience du 11 juin 2013, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences
des 5, 6, 7, 11, 12 et 13 novembre 2013.

A l’audience du 5 novembre 2013, le vice-président constata l’identité des prévenus
et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

A cette audience, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain
ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) LIMITED et de la société
SOC2.) SE, demanderesses au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés,
défendeurs au civil, et donna lecture des conclusions, qu’il déposa sur le bureau du
tribunal et qui furent signés par le vice-président et le greffier.

Les témoins Vincent FALLY, Pierre WANDERSCHEID et T1.) furent entendus,
chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.

                                         2
Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 7 novembre
2013.

A cette audience, les prévenus Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et
moyens de défense.

Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 11
novembre 2013.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses conclusions au civil.

Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense du prévenu Z.).

Les débats furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 12
novembre 2013.

A cette audience, Maître Serge MARX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa les moyens de défense du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n°8/656/98 dressé en date du 28 mai 21998 par la Gendarmerie
Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et
Financière.

Vu le Rapport n°SPJ/2000/55956/396-2001/BC dressé en date du 7 mai 2001 par la
Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle et
Financière.

                                           3
Vu le rapport n°SPJ/2000/55965/854-2001/BN dressé en date du 14 novembre 2001
par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Analyse Criminelle
et Financière.

Vu le rapport n° 35/148/2004 dressé en date du 10 mai 2004 par la Police Grand-
ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et
Fiscalité.

Vu le rapport n° 35/170/2004 dressé en date du 2 juin 2004 par la Police Grand-
ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et
Fiscalité.

Vu le rapport n° 35/333/2004 dressé en date du 2 décembre 2004 par la Police
Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses
et Fiscalité.

Vu le rapport n° 35/598/05 dressé en date du 7 juin 2005 par la Police Grand-ducale,
Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Vu le rapport n° BABF/1688/07 dressé en date du 3 avril 2007 par la Police Grand-
ducale, Service de Police Judiciaire, Section Banques, Assurances, Bourses et
Fiscalité.

Vu le rapport n° SPJ/IEFC/2008/857/12/BAVI-WAPI dressé en date du 13 octobre
2008 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions
Economiques et Financières.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2502/11 du 13 décembre 2011 rendue par la Chambre
du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel
par l’arrêt 167/12 du 22 mars 2012 par la Cour d’appel en ce qui concerne Z.) et Y.).

Le Ministère Public reproche à Z.), X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et
plus particulièrement entre août 1992 et novembre 1994, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la banque
BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. à L-(...) ,(...),

   -   commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de
       biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3,
       92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8,
       93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4,
       94/5, 94/6 ;
   -   commis l’infraction de faux et d’usage de faux pour les opérations bancaires
       92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1,
       94/2, 94/3, 94/4 ;

                                             4
   -   commis en outre une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal
       pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

   I. Quant aux moyens de procédure

A l’audience publique du 5 novembre 2013 les mandataires de X.) concluent à la
nullité de la procédure sinon à l’irrecevabilité des poursuites pour violation des droits
de la défense.

Le mandataire de Z.) s’est rapporté aux développements et aux conclusions des
mandataires de X.).

Y.) s’est rapporté à prudence de justice.

I.1. Quant au moyen de nullité de l’instruction préparatoire

X.) et Z.) concluent à la nullité de l’instruction préparatoire pour violation des droits
de la défense.

Y.) s’est rapporté à prudence de justice.

X.) invoque plus spécialement encore la violation à son encontre de l’article 39 (7)
du Code d’instruction criminelle alors que la possibilité de se faire assister par un
avocat lors de ses auditions par la police en date du 12 août 2002 et du 14 mars
2009 ne lui aurait pas été indiquée.

Selon les mandataires des deux prévenus, le délai de forclusion prévu par l’article
126 (3) du Code d’Instruction Criminelle ne s’appliquerait pas aux demandes de
nullité basées sur les faits et circonstances « qui vicient profondément la procédure
d’instance, en ce qu’elles lèsent gravement les droits essentiels des parties et
notamment les droits de la défense. »

Suivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6
mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être produite à
peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à
partir de la connaissance de l’acte.

Il a été récemment décidé par la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass 6
décembre 2012, n° 57/2012) que « les délais des articles 48-2 du Code d’instruction
criminelle et 126 (3) du Code d’instruction criminelle sont des délais de forclusion »
et « que sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 du Code d’instruction
criminelle et 126 (3) du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la
procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de
la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale. »

                                            5
Ces nullités ne peuvent plus être invoquées devant la juridiction de fond, au regard
de la forclusion édictée tant par l’article 48-2, paragraphe (3) premier tiret du Code
d’instruction criminelle que par l’article 126, paragraphe (3) du même Code (cf. Cass
1er mars 2012, n° 15/2012).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que X.) a été inculpé par le juge
d’instruction en date du 15 janvier 2010.

X.) avait à ce moment connaissance de tous les actes réalisés à son encontre au
courant de l’instruction préparatoire à son encontre.

Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code
d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, X.) est actuellement forclos
à invoquer la nullité de l’instruction préparatoire.

Z.) a été inculpé par le Juge d’instruction en date du 13 janvier 2010.

A partir de cette date, il avait connaissance de toute l’instruction préparatoire
réalisée à son encontre.

Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code
d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, Z.) est également forclos à
invoquer la nullité de l’instruction préparatoire.

Y.) été inculpé par le Juge d’instruction pour la première fois en date du 11 janvier
2010.

A partir de cette date, il avait connaissance de toute l’instruction préparatoire
réalisée à son encontre.

Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code
d’instruction criminelle dans le délai qui lui y est imparti, Y.) est également forclos à
invoquer la nullité de l’instruction préparatoire.

I.2. Quant au moyen de nullité tiré de la violation de l’article 127 (2) du Code
d’Instruction criminelle.

X.) et Z.) invoquent que le délai de trois jours prescrit par l’article 127 (2) du Code
d’instruction criminelle au Procureur d’Etat de fournir des conclusions écrites a été
dépassé en l’espèce.

Y.) s’est rapporté à prudence de justice.

Ainsi, les mandataires des prévenus concluent que « la violation du délai inscrit à
l’article 127 (2) entache la saisine de la chambre de conseil de nullité ».

                                            6
Le Tribunal constate que l’instruction ouverte à l’encontre de X.), Z.) et Y.) a été
clôturée le 2 juillet 2010.

Le réquisitoire du Ministère Public tendant au renvoi des trois prévenus devant une
chambre correctionnelle date du 6 avril 2011.

L'article 127 (2) du Code d'instruction criminelle prévoit que le Procureur d’Etat
prend, dans les trois jours, des réquisitions écrites qu’il soumet à la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement.

Cet article dont la violation est invoquée par X.) et Z.), ne prévoit aucune sanction en
cas de non-respect du délai y spécifié de sorte que la demande en nullité est à
déclarer non-fondée.

I.3. Quant au moyen d’irrecevabilité des poursuites pour violation des droits de la
défense

X.) et Z.) concluent à l’irrecevabilité des poursuites dirigées à leur encontre pour
violation des droits de la défense.

Y.) s’est rapporté à prudence de justice.

Plus précisément, les prévenus indiquent que certaines pièces du dossier ont été
perdues ou détruites et qu’ils auraient été dans l’impossibilité de se procurer d’autres
pièces manquantes au dossier.

Ainsi, les agents verbalisants ne se seraient rendus à la banque BQUE1’.) que plus
de 9 années après les faits reprochés aux prévenus pour exécuter une ordonnance
de perquisition. A ce moment, certains documents comptables avaient déjà été
détruits par la banque, faisant ainsi obstacle aux droits de la défense de prévenus
qui seraient dans l’impossibilité de procurer une preuve contredisant les infractions
libellées à leur encontre par le Ministère Public.

X.) se plaint encore du délai de 13 ans qui se serait écoulé entre le dépôt de la
plainte par la banque BQUE1’.) et son premier interrogatoire par le Juge
d’instruction, lui enlevant la possibilité de s’expliquer et de préparer utilement sa
défense.

Le prévenu indique encore que ses droits de la défense ont été violés dans le sens
où les enquêteurs ont été partiaux, n’ont enquêté qu’à sa charge et ignoré certaines
autres pistes.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne
de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Les conséquences d’un dépassement du délai raisonnable doivent être examinées
sous l’angle de la preuve, d’une part, et sous l’angle de la sanction, d’autre part. En

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effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des
preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le
dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences
dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992. 998).

Il y a violation irréparable des droits de la défense lorsque les prévenus ne jouissent
plus devant le juge du fond de l’exercice entier de leurs droits de défense, c’est-à-
dire lorsqu’ils n’ont plus la possibilité de contester la recevabilité des poursuites et le
bien fondé des préventions, de faire valoir tout moyen de défense et de présenter au
juge du fond toutes demandes utiles au jugement de la cause.

Ainsi, lorsque le dépassement du délai raisonnable fait obstacle, même
partiellement, à l’exercice des droits de la défense, il y a violation de ce principe
général du droit, violation irréparable dès lors qu’il est impossible de conjurer les
effets du temps écoulé, devant entraîner l’irrecevabilité de l’action publique (F.
KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, in Actualités du droit
pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de Bruxelles, 2001, no 88,
p. 169).

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 27 novembre 1997 une
plainte a été déposée par le mandataire de la banque BQUE1’.), concernant des
faits se situant au cours des années 1992 et 1994.

Des rapports furent dressés par la Gendarmerie et la Police Grand-ducale les 28 mai
1998, 7 mai 2001, 4 décembre 2001, 10 mai 2004, 2 juin 2004 et 2 décembre 2004.

Ce n’est qu’en date du 28 janvier 1998 qu’une information judiciaire a été ouverte à
l’encontre des trois prévenus pour aboutir à des premières comparutions devant le
Juge d’instruction, les 13 janvier 2010, 15 janvier 2010 et 2 juillet 2010.

Au vu du laps de temps de 16 ans entre la commission des faits reprochés aux
prévenus et le jour du premier interrogatoire devant le Juge d’instruction des
prévenus, respectivement de 19 ans jusqu’au jour de la première audience au fond,
il convient de retenir un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense. En matière pénale, les dispositions de
droit international relatives au délai raisonnable partent aussi de la présomption
qu'après un certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer
valablement ses droits de la défense. Si cette présomption devient quasi
irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (Cour, V, n°486/07
du 23 octobre 2007).

                                            8
L’irrecevabilité des poursuites pénales ne se justifie par conséquent que si le
dépassement du délai raisonnable a eu une influence décisive sur l’exercice effectif
par les prévenus de leurs droits de la défense.

Or, le Tribunal relève que le dossier relève d’une certaine complexité liée notamment
au nombre élevé de prélèvements effectués et des montages comptables mis en
place. La destruction de pièces comptables par la plaignante et le double
remplacement des enquêteurs en charge du dossier ont compliqué davantage le
travail des organes de poursuite.

Le délai raisonnable a partant été dépassé, ce dépassement n’a pas fait
irrémédiablement obstacle aux droits de la défense des prévenus.

En ce qui concerne le moyen relatif à l’instruction uniquement à charge des
prévenus, il y a lieu de relever qu’à aucun moment de la procédure les prévenus
n’ont adressé aux autorités judiciaires une demande tendant à vérifier une
circonstance susceptible de les décharger. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir que
l’instruction ne se serait faite qu’à charge.

En ce qui concerne finalement la destruction de certaines pièces par la banque, il y a
lieu de préciser que ce fait ne porte pas préjudice aux prévenus alors que des
montages retenus par DELOITTE & TOUCHE comme des montages frauduleux se
trouvent actuellement dépourvus des pièces susceptibles d’établir cet état de fait.

Ainsi, il n’y a pas lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité invoqué par X.) et Z.).

I.4. Quant au moyen d’irrecevabilité des poursuites pour prescription

Les mandataires de X.) soulèvent l’irrecevabilité des poursuites dirigées à l’encontre
de leur mandant alors que l’action publique serait éteinte par prescription.

   a.                                                                                L
        a prescription au moment de la plainte

Selon X.), pour ce qui est des délits de vol domestique, d’escroquerie, d’abus de
biens sociaux et d’abus de confiance, le délai de prescription serait triennal et ne
commencerait à courir qu’à partir du jour où l’infraction est commise, soit en l’espèce
à partir du 19 septembre 1994, date à laquelle la dernière opération reprochée est
datée.

Ensuite, en ce qui concerne les crimes décriminalisés de faux et d’usage de faux, le
délai de prescription serait également triennal par application des dispositions
transitoires de la loi du 15 janvier 2001 portant introduction de l’article 640-1 du
Code d’instruction criminelle (changeant le régime de prescription pour les crimes
décriminalisés). Le moment de départ de la prescription serait également le 19
septembre 1994, date de commission de la dernière infraction reprochée à X.).

                                             9
Le premier acte interruptif ayant été la plainte avec constitution de partie civile de la
part de la banque BQUE1’.) en date du 27 novembre 1997, la prescription serait
acquise pour toutes les infractions mises à charge de X.) alors que le délai triennal
aurait expiré.

La prescription étant un moyen de procédure d’ordre public, il y a lieu de l’examiner
d’office pour les trois prévenus X.), Z.) et Y.).

Selon le Ministère Public, la prescription n’est pas acquise en l’espèce alors que les
infractions reprochées aux prévenus seraient à qualifier de clandestines.

Il y a tout d’abord lieu de préciser que la dernière infraction de faux reprochée à X.)
est celle relative à l’opération 93/4 du 21 avril 1994.

En application de l’article VI de la loi du 15 janvier 2001 insérant notamment un
article 640-1 au Code d’instruction criminelle, le délai de prescription d’un crime
correctionnalisé était maintenu à 3 ans pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur
de cette loi, pour ensuite être augmenté à cinq ans en application des lois du 6
octobre 2009 et 24 février 2012. En application des lois précitées le délai de
prescription des délits était de trois ans jusqu’à l’entrée en vigueur des lois du 6
octobre 2009 et 24 février 2012 qui ont porté le délai de prescription des délits à 5
ans.

Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de
prescription est en principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à
partir du jour où l'infraction a été réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les
poursuites ont été possibles sous la qualification retenue.

L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des éléments constitutifs
sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai (FRANCHIMONT, Manuel de
Procédure pénale, page 84 – 88).

La particularité des délits astucieux à caractère clandestin est que la prescription en
est différée.

Les infractions de détournement d’argent, libellées en l’espèce par le Ministère
Public comme étant des vols domestiques, sinon des escroqueries sinon des abus
de biens sociaux sinon d’abus de confiance sont des délits astucieux, souvent
clandestins et donc consciencieusement dissimulés. La pratique de comptes
occultes et de fausses factures, rend difficile la découverte des faits constitutifs de
ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein
de la société pour masquer leurs agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette
spécificité et afin d’éviter que ce délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a

                                           10
décidé, dans un premier temps, que le point de départ de la prescription devait être
fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté.

Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à
quelle date les faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors
que les motifs qui la justifient ne contiennent ni illégalité, ni contradiction.

La jurisprudence retient majoritairement la date à laquelle les personnes habilitées à
mettre l’action publique en mouvement, donc les magistrats du ministère public et
les parties civiles, ont été informées des faits. L’information du commissaire aux
comptes sur les faits délictueux, ne fait pas courir la prescription. Si ce dernier
dénonce immédiatement les faits au procureur, c’est alors la date de réception de sa
dénonciation qui fait courir la prescription. S’il s’abstient de dénoncer, il se rend alors
coupable du délit de non-révélation de faits délictueux. Cette situation est
insusceptible, en elle-même, de faire courir la prescription à l’égard du parquet.

Pour ce qui concerne le Ministère Public, la date retenue est celle de réception des
dénonciations.

Les dénonciations proviennent, le plus souvent, soit des organes de la procédure
collective, si la société est en redressement ou en liquidation judiciaire, soit
d’administrations, telles que les douanes ou les services fiscaux, ou encore du
commissaire aux comptes qui est tenu à une obligation de révéler.

Pour les parties civiles, il s’agit de la date à laquelle elles ont été en mesure d’agir.

Il s’agit là d’une question factuelle qui doit être appréciée au cas par cas. (Eva JOLY
et Caroline JOLY-BAUMGARTNER: L’abus de Biens Sociaux à l’épreuve de la
Pratique p 325-328)

La clandestinité est déterminée au cas par cas, selon que le délinquant aura ou non
œuvré à masquer son forfait. Puisque l’infraction est dissimulable mais pas
nécessairement dissimulée, il appartient aux autorités de poursuites d’établir la
clandestinité de l’infraction. La Cour de cassation veille à ce que les juges de fond
précisent les faits de dissimulation dans chaque espèce pour justifier le recul de la
prescription.

Tant que l’infraction reste cachée, l’exercice de l’action est matériellement
impossible.

Ainsi, la clandestinité des agissements répréhensibles empêche dès l'origine le délai
de courir en raison de l'obstacle dressé devant l'exercice de cette action (TA Lux., 26
janvier 2006, n° 447/2006).

                                            11
Pour les infractions clandestines, le point de départ du délai de prescription est fixé
au jour où l’infraction est apparue et a pu être découverte dans les conditions
permettant l’exercice de l’action publique. (Revue mensuelle LexisNexis
Jurisclasseur novembre 2005: Guillaume LECUYER: La clandestinité de l’infraction
comme justification du retard de la prescription de l’action publique p 8)

Puis ce sont d’autres infractions participant de la nature de l’abus de confiance qui
ont été incluses au nombre des infractions clandestines par réalisation: le
détournement de gage, la dissimulation des produits de jeux dans les cercles et les
casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à
l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de
confiance (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;
Dr.pén. 2002, comm. 108, obs. M. VERON pour le recel d’abus de confiance). Il y a
lieu d’assimiler à ces deux infractions le vol domestique alors que celui-ci est
apparenté aux deux autres précitées.

Les infractions d’usage de faux et d’escroquerie procèdent par maquillage de la
réalité qui les rend compatibles avec la qualification d’infraction clandestine,
notamment au regard de l’argumentation développée pour la publicité trompeuse.

Si le recul du point de départ de la prescription au jour de l’apparition de l’infraction
s’est affermi dans le contexte de l’abus de confiance et des infractions de
configuration similaire, c’est parce que le délinquant n’est pas confronté aux tiers
susceptibles de découvrir ses agissements. Il conserve la maîtrise de la situation et
peut tenir à l’écart les regards indésirables, en entretenant l’illusion d’une situation
régulière.

La même règle s’applique à de nombreux délits financiers tels que la tenue
frauduleuse de comptabilité, la présentation de faux bilans, la fausse déclaration de
souscription ou d’augmentation de capital, chaque fois que des investigations d’une
victime raisonnablement diligente ne pouvait les déceler. (Jurisclasseur: Procédure
pénale art 7-9 (9,1991)).

Le Tribunal fait remarquer que, malgré leur nature distincte, les détournements et
l’usage de faux destiné à en dissimuler l’existence ne sont que la réalisation
successive d’une seule et même intention coupable et forment une infraction unique
soumise à la prescription de l’usage de faux. (Cass., 26 mars 1923, Pas., I, 257)
(Répertoire de Droit Belge : verbo prescription en matière répressive n°99)

Très souvent les mandataires opèrent ou masquent leurs détournements à l’aide de
faux. En pareil cas il importe de ne pas perdre de vu que malgré leur nature
différente, le détournement et l’usage de faux destiné à en dissimuler l’existence ne
sont que la réalisation successive d’une seule et même intention coupable et

                                           12
forment une infraction unique. (Répertoire de Droit Belge : verbo abus de confiance
n°68)

Les détournements et les faux et usage de faux commis pour dissimuler des
détournements et empêchant leur découverte sont à considérer comme infractions
clandestines par réalisation dont le délai de prescription ne commence à courir
qu’au moment où les infractions sont apparues, c’est-à-dire à partir de leur
découverte. (Cour, N°253/07X. du 16 mai 2007).

En l’espèce il est établi à suffisance de droit que X.), Z.) et Y.) ont agi de concert
alors qu’ils se réunissaient régulièrement pour décider des prochains prélèvements à
opérer et pour signer les pièces relatives à la dissimulation de leurs prélèvements
antérieurs.

Toutes les sommes ont été reçues au comptant et aucune quittance de reçu
concernant ces sommes n’a été retrouvée par les agents verbalisants.

Par ailleurs, la position des trois prévenus dans la banque était telle que toute
révélation de leurs agissements était pour le moins improbable, voire impossible. En
effet, Z.) et X.) faisaient partie de la direction de la banque BQUE1’.) et Y.) était
responsable de la comptabilité.

Chaque niveau hiérarchique nécessaire à un prélèvement de caisse de la banque
BQUE1’.) était donc représenté par les trois prévenus.

Selon les dépositions des trois prévenus en audience publique, la banque BQUE1’.)
employait au moment des faits autour de 6 personnes (dont les prévenus eux-
mêmes). La petite structure permettait ainsi aux prévenus de cacher les différents
prélèvements, leur comptabilisation et leur distribution entre eux.

Il relève du document intitulé « ORGANIGRAMME ET CAHIER DES CHARGES
EXERCICE 91/92 » versé aux débats par les mandataires de X.) que le service
d’audit interne, ayant notamment comme charge l’inspection des livres et des
procédures de la banque, était revêtu par Y.) comme seul responsable.

Les infractions reprochées aux prévenus sont dès lors à qualifier de clandestines.

Dès lors, le délai de prescription ne court qu’à partir de la découverte des infractions,
soit à partir de la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 27
novembre 1997.

Il ressort des éléments du dossier répressif que la prescription a été valablement
interrompue et pour la première fois par le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une
information le 28 janvier 1998.

                                           13
   b.                                                                                L
        a prescription pour la période entre le 21 juillet 1998 et le 6 novembre 2001

Les mandataires de X.) soulèvent contre la prescription de l’action publique pour
défaut de tout acte interruptif entre le 21 juillet 1998 (date de l’exécution
d’ordonnance de perquisition auprès de la banque BQUE1’.)) et le 6 novembre 2001
(date d’émission de nouvelles ordonnances de perquisition).

Selon la défense, la demande de renseignements par le Juge d’instruction auprès de
la Police judiciaire en date du 9 octobre 2000 ainsi que la réponse du 13 octobre
2000 ne seraient pas à considérer comme acte interruptifs de la prescription.

Il en serait de même du rapport dressé par le commissaire Claude BINGEN en date
du 11 mai 2001.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de
poursuite ou d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des
actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en
mouvement ou lui donnent une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs
sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police
judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes de
l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de simples renseignements, mais de
procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit et les recherches
entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves,
constituent pareillement des actes de poursuites interruptifs. (R. THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte
d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour
objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte
d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge
d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire (H.-D BOSLY et D.
VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même établi par une
autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille
poursuite : pour produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère
d’un acte de procédure. (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T II no 104 à 107, p. 32).

En l’espèce, la demande de renseignements du 9 octobre 2000 et la réponse de la
Police Grand-ducale du 13 octobre 2000, ne constitue pas d’acte interruptif de
prescription alors que le Juge d’instruction n’est informé que le dossier sera
prochainement repris par un nouvel enquêteur, à savoir Claude BINGEN.

Ce dernier a adressé en date du 7 mai 2001 un rapport au Juge d’instruction par
lequel il communique les procès-verbaux de saisie relatifs à l’exécution des

                                           14
perquisitions opérées à la banque BQUE1’.) suite à une ordonnance due 18 juin
1998.

Dans ce même rapport, le commissaire Claude BINGEN sollicite d’autres devoirs à
exécuter, notamment une perquisition auprès du Centre d’Affiliation de la Sécurité
Sociale et aux domiciles de Y.) et X.).

Ainsi, de nouveaux devoirs sont sollicités par l’enquêteur de façon à ce que ce
rapport est à considérer comme acte de procédure alors qu’il tend à la recherche de
la vérité.

Le Tribunal considère dès lors que la prescription a été valablement interrompue par
le rapport du 7 mai 2001.

Il n’y a dès lors pas prescription des faits.

   II. Les faits

En date du 30 octobre 1997 Z.), administrateur-délégué de la banque BQUE1’.)
(Luxembourg) S.A., actuellement dénommée banque BQUE1.) S.A. (ci-après
« BQUE1’.) ») informe le président du Comité de directeur de sa maison-mère qu’il
avait été victime d’un chantage.

Il soumet à son interlocuteur un courrier anonyme non daté auquel sont annexés des
photocopies de quatre quittances de prélèvement de la banque BQUE1’.) et ayant la
teneur suivante :

« Certains documents de type annexes, appartenant à X.) ainsi qu’à vous-même,
sont en ma possession. J’ai préparé certains courriers (conseil d’administration,
I.M.L. …)

Je négocie tous ces documents à LUF 3.000.000,00 (1,5 par administrateur). Je
vous laisse le soin de vous arranger avec X.).

Je vous contacterai ce jeudi 16.10.1997 pour connaitre vos positions. »

Suspectant que ce chantage a été exercé à son encontre par Y.), anciennement
sous-directeur de la banque et responsable de la comptabilité, entretemps parti de
son poste, Z.) envoie à celui-ci un courrier en date du 29 octobre 1997 dénonçant sa
façon d’agir.

Le 31 octobre 1997, Z.) démissionne de son poste d’administrateur-délégué auprès
de BQUE1’.) et rédige une déclaration confirmant le détournement au préjudice de
celle-ci de 2.155.608 LUF, de 1.000.000 LUF et de 2.000.000 LUF après en avoir
informé un représentant de la maison-mère de la banque à Bruxelles. Z.) précise
que trois personnes ont été impliquées dans le mécanisme de détournement auquel
il participait, selon la clé de répartition ci-après :

                                                15
   -   lui-même : 42 %
   -   X.) : 31 %
   -   Y.) : 27 %.

En date du 27 novembre 1997, la banque BQUE1’.), par l’organe se son
mandataire, dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge
d’instruction contre Z.), X.) et Y.).

Par un réquisitoire du 28 janvier 1998, le procureur d’Etat requiert l’ouverture d’une
instruction judiciaire à l’encontre des trois prévenus pour faux, usage de faux, vol,
vol domestique, abus de confiance et escroquerie suite à la prédite plainte et des
pièces versées à l’appui.

En date du 28 mai 1998, la Police judiciaire, Section Analyse Criminelle et
Financière, l’entité policière chargée de l’enquête, délivre un premier rapport
reprenant les éléments à disposition des enquêteurs. Vincent FALLY, l’enquêteur de
l’époque, a sollicité la délivrance de certaines ordonnances de perquisition et de
saisie à l’encontre des principaux intéressés (BQUE1’.) et les trois prévenus) ainsi
qu’à l’encontre d’un autre salarié de la banque, A.).

Une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction en date
du 18 juin 1998 a été exécutée auprès de la banque BQUE1’.) en date du 21 juillet
1998.

Les procès-verbaux relatifs n’ont été communiqués au Juge d’instruction qu’en date
du 7 mai 2001. Le rapport du 7 mai 2001 fait encore état de deux ordonnances de
perquisition et de saisie du 18 juin 1998 (aux domiciles de Z.) et A.)) qui n’ont pas
été exécutées.

Une ordonnance de perquisition et de saisie a été exécutée auprès du Centre
Commun de la Sécurité Sociale den date du 14 novembre 2001.

Le 19 décembre 2001 une deuxième perquisition a été opérée dans la banque
BQUE1’.) au cours de laquelle les documents relatifs à l’audit interne réalisé par la
banque ont été saisis.

Une commission rogatoire internationale du 9 avril 2002 fut exécutée en date du 2
aout 2002 au domicile de X.) au cours de laquelle notamment deux documents
manuscrits intitulés « décompte de rémunération » pour les années 1993 et 1992 ont
pu être saisis et le prévenu a pu être entendu par les services de police.

Une autre commission rogatoire internationale du 9 avril 2002 a été exécutée le 1er
décembre 2004 au domicile de Y.) où un certain nombre de pièces originales, dont
des quittances appartenant à la banque BQUE1’.) et signées par lui-même et Z.),
ainsi qu’une reconnaissance de dette signée par Y.) et datée du 12 juin 1998 ont pu
être saisis.

                                         16
Le 1er mars 2005, B.), directeur à ce moment de la banque BQUE1’.) est entendu
par la Police Grand-ducale

Le 15 mars 2005 une perquisition a été effectuée au domicile de Z.), laquelle s’est
révélée négative.

Une nouvelle ordonnance de perquisition a été notifiée à la banque BQUE1’.),
respectivement à la banque BQUE1.), qui avait entretemps repris la banque
BQUE1’.). Le résultat de cette perquisition a été négatif dans le sens où une très
grande partie des documents recherchés par les autorités poursuivantes, dont les
factures pour les années 1991 à 1994 et les dossiers de personnel des trois
prévenus, avaient été détruits au vu du dépassement du délai de garde légalement
prescrit.

Dans le dernier rapport dressé par la Police Grand-ducale, en date du 13 octobre
2008, les agents verbalisants font état de 22 transactions pour un total de
19.385.679 LUF qui sont à mettre en relation avec les trois prévenus. Ils arrivent à la
conclusion que Y.), Z.) et X.) ont nécessairement dû agir de concert pour réaliser
ces opérations.

Le rapport d’investigation établi le 30 avril 1998 par DELOITTE & TOUCHE

La banque BQUE1’.) a fait établir un rapport d’investigation par DELOITTE
&TOUCHE, rapport qui fut déposé en date du 30 avril 1998.

DELOITTE & TOUCHE s’est basé sur l’ensemble des documents mis à sa
disposition par la banque sur base des déclarations fournies par Z.).

Les auditeurs ont pu retracer un nombre de fraudes se caractérisant par une sortie
de caisse de la banque, notamment par le biais de mouvements et inscriptions
comptables ne correspondant pas à la réalité.

Pour l’ensemble des cas analysés, et repris tant par la Police Grand-ducale que par
le Ministère Public, des pièces existaient à l’époque (selon les informations
contenues par ledit rapport) permettant de retracer et de prouver les mouvements
litigieux. Ces pièces ont cependant été partiellement détruites et sont restées
introuvables. Il n’a dès lors pas été possible aux enquêteurs de reconstituer les
pièces du dossier dans l’état où elles se trouvaient au moment de l’établissement du
rapport DELOITTE & TOUCHE.

DELOITTE &TOUCHE évalue un préjudice total pour la banque suite aux opérations
litigieuses commises par les trois prévenus à 24.861.604 LUF, opérations consistant
dans des retraits de caisse et au recours à une comptabilisation de transactions
fictives, à de fausses inscriptions dans les livres comptables, à des manipulations du
système informatique et au vol de pièces comptables.

                                          17
Les déclarations de Y.)

Y.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 10 janvier 2008 et par le
Juge d’instruction en date du 11 janvier 2010 et du 2 juillet 2010.

Y.) explique qu’il occupait au moment des transactions litigieuses le poste de sous-
directeur administratif et qu’il était responsable des services de comptabilité, back-
office et informatique de la banque. Ainsi, il aurait occupé un poste hiérarchiquement
inférieur à Z.) et X.).

Y.) déclare avoir quitté la banque BQUE1’.) le 12 février 1995.

Le prévenu est en aveu des infractions qui lui sont reprochées par le Ministère
Public.

Il explique que la collaboration de lui-même, Z.) et X.) était nécessaire pour réaliser
les différentes opérations et que les trois avaient une parfaite connaissance des
différents montages comptables réalisés pour pouvoir décaisser les montants
afférents.

En effet, selon ses propres déclarations, Y.) n’avait pas pu réaliser les différents
retraits à lui seul alors même qu’il avait accès au système comptable de la banque. Il
lui aurait obligatoirement fallu des validations par Z.) ou X.), notamment pour la
signature de livres de caisse et des quittances de prélèvement.

Les écritures comptables que Y.) a faites avaient été nécessaires non seulement
pour masquer les flux d’argent mais pour retirer les fonds escomptés.

Y.) fait état de nombreuses réunions entre lui-même et les deux autres prévenus,
réunions au cours desquelles il a été discuté des opérations qui allaient être
réalisées et où lui-même a été chargé de préparer les pièces comptables. Ces
pièces ont été signées lors d’une autre réunion.

Les documents de retrait ont été signés, selon les déclarations de Y.), par les trois
prévenus à tour de rôle sans qu’un système de roulement n’ait été mis en place.

Le prévenu fait état de la clé de répartition suivante :

-Z.) : 41 %
-X.) : 32 %
- Y.) : 27 %.

Y.) conteste être l’auteur de l’écrit de chantage adressé à Z.) par lequel il est fait
pression sur celui-ci.

                                            18
Le prévenu fait encore état de la reconnaissance de dette qu’il a signé en date du 12
juin 1998 et insiste sur le fait qu’il a procédé au remboursement de l’intégralité de la
somme de 6.712.633 LUF qui y figure. Cette somme correspondrait à sa quote-part
du total de 24.861.604 LUF qui lui aurait été payée conformément à la clef de
répartition susmentionnée.

L’intégralité des 6.712.633 LUF aurait été payée au mandataire de la banque, ce qui
est confirmé à l’audience celui-ci.

Y.) conteste les développements faits par Z.) quant aux opérations 92/4, 93/4, 93/6
et 93/9 et plus précisément qu’il ait été actionnaire de la société SOC3.) LTD.

En ce qui concerne les prélèvements et opérations datées après le départ de X.) de
la banque BQUE1’.) en 1994, Y.) indique qu’il a tant anti- que postdaté certaines
opérations pour mieux les dissimuler.

Les déclarations de Z.)

Z.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 24 janvier 2008 et du 19
février 2008 et par le Juge d’instruction en date du13 janvier 2010

Z.) indique avoir travaillé pour la banque BQUE1’.) entre 1989 et 1997. Au moment
de partir de la banque, il aurait révélé les malversations dont le Tribunal est
actuellement saisi.

A l’audience du 7 novembre 2013 Z.), est en aveu d’avoir prélevé de la caisse de la
banque BQUE1’.) les sommes suivantes :

   -   50.000 LUF en date du 17 décembre 1992 (92/6)
   -   466.793 LUF en date du 29 janvier 1993 (93/3)
   -   2.155.608 LUF en date du 29 juin 1993 (93/11)
   -   244.820 LUF en date du 8 juillet 1993 (93/12)
   -   2.000.000 LUF en date du 14 septembre 1993 (93/17)
   -   1.000.000 LUF en date du 15 novembre 1993 (93/18)
   -   5.000.000 LUF en date du 13 janvier 1994 (94/1)

Il conteste toute implication dans les autres opérations mais se rapporte à prudence
de justice pour l’opération 94/2 du 21 janvier 1994.

Z.) explique que lui-même ainsi que X.) et Y.) se seraient sentis sous-payés par
rapport à la moyenne du secteur telle qu’elle résulte d’un « salary survey » réalisé à
l’époque par (…).

Z.) aurait alors, à plusieurs reprises, en vain, essayé d’intervenir auprès de la
maison-mère de la banque à Bruxelles afin de voir augmenter les rémunérations des
trois cadres de la banque, soit des trois prévenus.

                                          19
Suite au manque de réaction de la part de la maison-mère et face à l’insatisfaction
des trois prévenus, ils se seraient mis d’accord, ensemble, de remédier à la situation
de leur propre chef en trouvant des budgets internes à la banque BQUE1’.) au
Luxembourg afin de se servir une rémunération qu’ils jugeaient plus adéquate.

Il explique que les trois prévenus ont agi de concert et que la participation tant de lui-
même que de Y.) et X.) était nécessaire aux différents décaissements. Les
paiements auraient à chaque fois été faits au comptant.

Z.) précise encore que la direction de la maison-mère n’était pas au courant du
paiement des suppléments de salaire.

Quant à l’origine des fonds, Z.) déclare que le détail des différentes opérations
comptables réalisées par Y.) lui était inconnu et qu’il pensait que l’argent provenait
d’un budget de représentation mis à disposition de la banque BQUE1’.) par la
maison-mère.

Ainsi, il n’aurait eu aucun accès ni à la comptabilité générale de la banque, ni aux
comptes clients, accès réservés à Y.).

Selon le prévenu, Y.) faisait de fait partie de la direction de la banque BQUE1’.) de
façon à ce qu’il y avait lieu de l’inclure dans les ajustements de salaire. Ce dernier
aurait à lui-seul choisi les modes de prélèvement respectivement de
comptabilisation.

Z.) déclare qu’il a établi pour lui-même ainsi que pour Y.) et X.) des relevés, écrits à
la main et signés par lui, retraçant tous les suppléments de salaire perçus par les
trois prévenus. Ces décomptes se seraient trouvés, selon Z.), dans les dossiers
personnels des prévenus conservés dans le coffre-fort de la banque.

Le prévenu Z.) explique encore qu’à une certaine époque un client italien aurait
voulu encaisser des bons du trésor italien mais que ce client n’aurait pas voulu que
son nom apparaisse en relation avec cette opération. Z.), X.) et Y.) auraient alors
acquis une société de droit irlandais SOC3.) LTD qui devait figurer comme
encaisseur des bons du trésor. Une commission de 4,5% sur cette opération aurait
effectivement été encaissée par les trois prévenus, mais les fonds perçus à cette fin
ne seraient aucunement en relation avec les faits reprochés par le Ministère Public.

En ce qui concerne les opérations 92/4, 93/4, 93/6 et 93/9, Z.) conteste que les
prélèvements qui ont été opérés respectivement les sommes perçues sont en
relation avec le « système » d’ajustements de salaire.

Le prévenu précise que les pièces comptables sont introuvables et que le dossier
n’a pas pu être reconstitué.

Z.) réfute encore avoir commis un quelconque faux dans le cadre des opérations
destinées à réajuster les salaires des trois prévenus.

                                           20
Le prévenu indique avoir déposé plainte avec partie civile contre Y.) pour faux alors
que ce dernier aurait falsifié sa signature concernant les cas 94/1 et 94/3.

Z.) explique encore qu’il est d’avis qu’un système parallèle de fraude au sein de la
banque BQUE1’.) aurait existé, système impliquant Y.) et A.), responsable du back-
office de l’époque. Tous les prélèvements pour lesquels Z.) n’a pas fait l’aveu
seraient à mettre en relation avec ce deuxième système.

Les déclarations de X.)

X.) a été entendu par la Police française le 12 août 2002, Police Grand-ducale en
date du 14 mars 2008 et par le Juge d’instruction par le 15 janvier 2010.

Il explique avoir été embauché le 1er mars 1989 et avoir démissionné de ses
fonctions le 23 mars 1994.

X.) précise qu’il n’a à aucun moment été administrateur ou administrateur-délégué
de la banque BQUE1’.) et qu’il a été le responsable du département de clientèle
privée auprès de la banque.

Il indique qu’il avait été convenu avec Z.) et Y.) que les salaires des trois cadres de
la banque seraient à ajuster au niveau moyen précisé dans le salary report de (…).

Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi
qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de
salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année
1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son
domicile.

Selon X.), il recevait les sommes prévues à titre de complément de rémunération
« défiscalisé » dans des enveloppes remises en mains propres par Z.) contre
signature d’une quittance.

Il reconnait les opérations du 29 juin 1993 (93/11 pour 2.155.608 LUF) du 14
septembre 1993 (93/17 pour 2.000.000 LUF) et du 15 novembre 1993 (93/18 pour
1.000.000 LUF) comme origine de ces compléments de rémunération.

X.) déclare avoir tout ignoré, tant les procédés par lesquels l’argent ainsi reçu a été
obtenu par Z.), des procédures mises en œuvre à ces fins par Y.) et de l’origine
frauduleuse des fonds. Selon lui, les différents paiements de salaires « défiscalisés »
avaient été autorisés par la maison-mère de la banque BQUE1’.).

Le prévenu conteste avoir reçu toute autre somme, il conteste également la clef de
répartition telle qu’indiquée par Y.) et Z.), bien qu’il en ait fait l’aveu devant le juge
d’instruction en date du 15 janvier 2010.

                                           21
Quant aux quittances de prélèvement concernant des comptes clients clôturés au
moment du prélèvement, X.) indique ne pas pouvoir expliquer ce fait mais conteste
formellement avoir touché une quelconque somme en relation avec ces comptes.

X.) renvoie aux développements faits par Z.) quant au système parallèle qui aurait
existé au sein de la banque BQUE1’.) impliquant Y.) et A.).

Le prévenu nie encore avoir signé le livre de caisse alors qu’il n’en avait pas
l’habilitation et être en relation quelconque avec les opérations 94/4, 94/5 et 94/6
alors que celles-ci ont été effectuées après son départ de la banque.

Selon X.), le concours de Y.) et de Z.) était suffisant pour réaliser les opérations leur
reprochées par le Ministère Public. Son implication n’aurait donc pas été nécessaire
et serait formellement contestée.

Les positions des trois prévenus quant aux différentes opérations bancaires
libellées par le Ministère Public

   • 92/3

L’opération 92/3 concerne un retrait caisse de 42.375 LUF opéré en date du 18 août
1992, portant comme mention l’utilisation de frais de fonctionnement pour
microfiches.

Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du
rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont
pas pu être retrouvées.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 92/4

L’opération 92/4 concerne un retrait caisse de 299.000 LUF opéré en date du 23
septembre 1992, portant comme mention des provisions pour dettes latentes.

Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du
rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont
pas pu être retrouvées.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

                                           22
Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 92/5

L’opération 92/5 concerne un retrait caisse de 450.000 LUF opéré en date du 10
novembre 1992 (210.000 LUF) et du 2 mars 1993 (240.000 LUF), portant comme
mention des intérêts sur emprunt. Les deux quittances de prélèvement ont été
signées par Z.) en tant que représentant de la banque et X.) et Y.) en tant que client
respectif.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à l’inscription au livre de caisse.

Z.) conteste tout implication dans cette opération et indique n’avoir signé aucune des
deux quittances de prélèvement.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 92/6

L’opération 92/6 concerne un retrait caisse de 50.000 LUF opéré en date du 26
novembre 1992, portant comme mention des commissions sur opérations de titres.
La quittance de prélèvement a été signée par Y.) en tant que représentant de la
banque et par Z.) en tant que client.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature de la quittance de prélèvement.

Z.) est en aveu d’avoir signé la quittance de prélèvement et d’avoir participé à cette
opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 92/7

L’opération 92/7 concerne un retrait caisse de 330.000 LUF opéré en date du 26
novembre 1992, portant comme mention des commissions sur opérations de titres.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette
opération est en relation avec la société SOC3.) LTD.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 92/8

                                         23
L’opération 92/8 concerne un retrait caisse de 671.900 LUF opéré en date du 24
décembre 1992, portant comme mention l’encaissement de chèques.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et d’avoir signé, ensemble avec X.), la quittance de caisse.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/1

L’opération 93/1 concerne un retrait caisse de 538.295 LUF opéré en date du 8
janvier 1993, portant comme mention des provisions.

Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du
rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont
pas pu être retrouvées.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération. Les trois quittances
de caisse auraient été signées par Z.), X.) et lui-même..

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/2

L’opération 93/2 concerne un retrait caisse de 159.436 LUF opéré en date du 19
janvier 1993, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/3

L’opération 93/3 concerne trois retraits caisse d’un total de 466.739 LUF opéré en
date du 29 janvier 1993, portant comme mention le produit de la vente de parts de
SICAV.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. Les trois quittances
auraient été signées par Z.), X.) et lui-même.

                                         24
Z.) est en aveu d’avoir signé une quittance de prélèvement mais indique qu’il
s’agissait selon lui d’argent dû à la banque suite à la vente par la banque de parts
d’une SICAV.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/4

L’opération 93/4 concerne un retrait caisse de 555.213 LUF opéré en date du 8
février 1993, portant comme mention des commissions sur opérations de titres

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. Les trois quittances
auraient été signées par Z.), X.) et lui-même.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette
opération est en relation avec la société SOC3.) LTD, bien qu’auprès de la Police
Grand-ducale en date du 19 février 2008 il ait indiqué que la somme a été prélevée
aux fins d’ajuster les salaires des trois prévenus.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/5

L’opération 93/5 concerne un retrait caisse de 480.000 LUF opéré en date du 12
février 1993, portant comme mention des intérêts sur un dépôt à terme.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/6

L’opération 93/6 concerne un retrait caisse de 468.643 LUF opéré en date du 18
mars 1993, portant comme mention des commissions sur opérations titres.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. La quittance aurait été
signée par Z.) et lui-même.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette
opération est en relation avec la société SOC3.) LTD, bien qu’auprès de la Police
Grand-ducale en date du 19 février 2008 il ait indiqué que la somme a été prélevée
aux fins d’ajuster les salaires des trois prévenus.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

                                         25
   • 93/7

L’opération 93/7 concerne un retrait caisse de 450.000 LUF opéré en date du 2 avril
1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il précise que bien que A.) figure en tant que bénéficiaire sur les
deux quittances, que ce dernier n’a pas participé aux montages.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/8

L’opération 93/8 concerne un retrait caisse de 550.000 LUF opéré en date du 4 juin
1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il indique que l’inscription au livre de caisse n’a été réalisée par
aucun des trois prévenus.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/9

L’opération 93/9 concerne un retrait caisse de 573.104 LUF opéré en date du 4 juin
1993, portant comme mention des provisions.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et précise que cette
opération est en relation avec la société SOC3.) LTD

   • 93/11

L’opération 93/11 concerne un retrait caisse de 2.155.608 LUF opéré en date du 29
juin 1993, portant comme mention des commissions sur opérations titres

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il a déclaré avoir utilisé le compte clôturé d’un ancien client, avoir
signé les deux quittances de prélèvement ensemble avec Z.) et avoir procédé aux
inscriptions au livre de caisse

Z.) a déposé que ce prélèvement ainsi que ceux opérés le 16 septembre 1993
(93/17) et le 15 novembre 1993 (93/18) correspondaient à une prime extraordinaire

                                          26
à faire valoir sur les exercices 1992 et 1993 pour le compte de lui-même, Y.) et X.)
selon la clé de répartition susmentionnée.

Il est donc en aveu d’avoir perçu la somme de 2.155.608 en relation avec cette
opération mais conteste toute implication dans les écritures comptables en tant que
telles.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/12

L’opération 93/12 concerne un retrait caisse de 244.820 LUF opéré en date du 11
juin1993, portant comme mention des provisions.

Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du
rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont
pas pu être retrouvées.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) est en aveu d’avoir participé à cette opération et d’avoir encaissé sa quote-part
conformément à la clé de répartition.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/13

L’opération 93/13 concerne un retrait caisse de 620.546 LUF opéré en date du 18
juillet 1993, portant comme mention des provisions.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature d’une quittance de caisse. La quittance aurait été
signée par X.).

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/14

L’opération 93/14 concerne un retrait caisse de 500.000 LUF opéré en date du 20
juillet 1993, portant comme mention des intérêts sur emprunt.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il indique que l’inscription au livre de caisse n’a été réalisée par
aucun des trois prévenus et que la quittance de prélèvement a été signée par X.).

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

                                         27
X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/16

L’opération 93/16 concerne un retrait caisse de 300.000 LUF opéré en date du 31
août 1993, portant comme mention une perte de change.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/17

L’opération 93/17 concerne un retrait caisse de 2.000.000 LUF opéré en date du 16
septembre 1993, portant comme mention des provisions.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il indique que la quittance a été signée par lui-même et Z.) et avoir
procédé aux inscriptions au livre de caisse.

En ce qui concerne les dépositions de Z.), il est renvoyé à l’opération 93/11.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 93/18

L’opération 93/18 concerne un retrait caisse de 1.000.000 LUF opéré en date du 5
novembre 1993, portant comme mention des provisions.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il déclare que l’inscription du livre de caisse n’aurait pas été faite par
un des trois prévenus.

En ce qui concerne les dépositions de Z.) il est renvoyé à l’opération 93/11.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/1

L’opération 94/1 concerne un retrait caisse de 5.000.000 LUF opéré en date du 14
janvier 1994, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme. Z.) a signé la
quittance de caisse en tant que client, aucune signature d’un représentant de la
banque ni date n’y figurent.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération. Il conteste avoir pu falsifier la signature de Z.) sur cette quittance de
caisse.

                                            28
Z.) est en aveu d’avoir procédé à ce prélèvement et précise que la somme a été
destinée à motiver X.) de rester à la banque BQUE1’.) alors qu’il avait exprimé son
désir de démissionner.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/2

L’opération 94/2 concerne un retrait caisse de 65.325 LUF opéré en date du 21
janvier 1994, portant comme mention des commissions sur opérations de titres.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature de la quittance ensemble avec Z.).

Z.) s’est rapporté à prudence quant à cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/3

L’opération 94/3 concerne un retrait caisse de 3.000.000 LUF opéré en date du 21
janvier 1994, portant comme mention des intérêts sur dépôt à terme. Z.) a signé la
quittance en tant que client et Y.) a signé en tant que représentant de la banque.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature en tant que représentant de la banque sur la
quittance de prélèvement.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/4

L’opération 94/4 concerne un retrait caisse de 1.000.000 LUF opéré en date du 21
avril 1994, portant comme mention des provisions. Z.) a signé la quittance en tant
que client et Y.) a signé en tant que représentant de la banque.

Les agents verbalisants remarquent qu’ils n’ont pas pu vérifier les conclusions du
rapport DELOITTE & TOUCHE alors que la quittance de caisse et les factures n’ont
pas pu être retrouvées.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables, au retrait concernant
cette opération et à la signature en tant que représentant de la banque sur la
quittance de prélèvement. Il indique cependant qu’aucun des trois prévenus n’a
inscrit cette opération dans le livre de caisse.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération et indique ne pas
avoir signé la quittance de prélèvement.

                                         29
X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/5

L’opération 94/5 concerne un retrait caisse de 2.000.000 LUF opéré en date du 10
juin 1994 1994, portant comme mention un retrait opéré par un client de passage.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   • 94/6

L’opération 94/6 concerne un retrait caisse de 100.000 LUF opéré en date du 19
septembre 1994, portant comme mention des provisions.

Y.) est en aveu d’avoir procédé aux opérations comptables et au retrait concernant
cette opération.

Z.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

X.) conteste tout détournement dans le cadre de cette opération.

   III.
           Quant au fond

Le Ministère Public reproche à Z.), X.) et Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et
plus particulièrement entre août 1992 et novembre 1994, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux occupés par la banque
BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. à L-(...) ,(...),

   1. commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de
      biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3,
      92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8,
      93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4,
      94/5, 94/6 ;
   2. commis en outre l’infraction de faux et d’usage de faux pour les opérations
      bancaires 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14,
      93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4 ;
   3. commis en outre une infraction aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal
      pour les opérations bancaires 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

III.1. L’applicabilité des articles 509-4 et 509-5 du Code pénal

                                          30
Le Ministère Public reproche à X.), Y.) et Z.) d’avoir commis une infraction aux
articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17, 93/18,
94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

X.) conclut à l’irrecevabilité des poursuites à son encontre sur cette base légale alors
que les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal ont été abrogés par la loi du 14 août
2000 relative au commerce électronique. Dès lors, sur base du principe de la
rétroactivité in mitius, la loi du 14 août 2000 ayant abrogé les infractions prévues
dans le réquisitoire du Ministère Public, celles-ci n’existeraient plus de façon à ce
que toute poursuite sur cette base serait irrecevable.

L’article 509-4 du Code pénal a été introduit par la loi du 15 juillet 1993 tendant à
renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique et a la
teneur suivante : « Quiconque aura procédé à la falsification de documents
informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui,
sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000
francs à 2.000.000 francs. »

L’article 509-5 du Code pénal a été introduit par la même loi et se lit comme suit :
« Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l’article
509-4 sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de
20.000 francs à 2.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines. »

La loi du 15 juillet 1993 a été publiée au mémorial A n°63 du 17 août 1993 et est
entré en vigueur le 21 août 1993.

Les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal sont donc applicables à toutes les
infractions commises après le 21 août 1993, ce qui est le cas pour toutes les
infractions reprochées aux prévenus à partir de l’opération 93/17, laquelle a été
opérée 13 septembre 1993.

La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique a abrogé les articles 509-4
et 509-5 du Code pénal.

Le motif de cette abrogation se retrouve dans les travaux parlementaires n°4641,
suivant lesquels une imprécision légale existait entre les articles 509-4 et 509-5 du
Code pénal qui sanctionnaient par une peine d’emprisonnement la falsification de
documents informatisés, tandis que le faux en écriture sanctionné par l’article 196 du
Code pénal emportait une peine de réclusion.

Le législateur a donc modifié l’article 196 du Code pénal pour y inclure les écritures
électroniques de commerce ou de banque et a abrogé en contrepartie les articles
509-4 et 509-5 du Code pénal.

La loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique a été publiée au mémorial
A n°96 du 8 septembre 2000 et est donc entrée en vigueur le 11 septembre 2000.

                                          31
Le conflit de lois dans le temps s’ouvre lorsque la modification du régime pénal
intervient après la consommation du fait et avant le jugement. Aux termes de l’article
2 du Code pénal « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas
portées par la loi avant que l’infraction fût commise. » et l’article 7 de la Convention
des Droits de l’Homme prévoit que si la peine établie au temps du jugement diffère
de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera
appliquée.

Est plus sévère la loi qui réprime un fait qui ne l’était pas avant son entrée en
vigueur. Est plus rigoureuse une loi qui établit des peines plus sévères ou qui étend
le champ d’application du fait incriminé, en supprimant une condition d’incrimination,
en écartant une cause d’exonération ou d’atténuation ou en aggravant le régime de
la tentative, de la participation, de la récidive, du concours … La loi la plus douce
sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis
avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit
pénal luxembourgeois, p. 85- 86).

En l’espèce, les articles 509-4 et 509-5 du Code pénal prévoient une peine plus
douce, à savoir un emprisonnement correctionnel que la réclusion prévue par
l’article 196 du Code pénal.

Ainsi, les dispositions des articles 509-4 et 509-5 du Code pénal dans leur version
introduite par la loi du 15 juillet 1993, tels que libellées par le Ministère Public, sont
applicables aux faits de l’espèce.

Le moyen invoqué par X.) quant à l’irrecevabilité des poursuites n’est donc pas
fondé.

III.2. Le mode opératoire

A l’audience du 12 novembre 2013, le Ministère Public conclut à ce que

   -                                                                                l
       ’intégralité des infractions libellées à l’encontre de Y.) soit retenue à sa charge
       au vu de ses aveux,
   -                                                                                Z
       .) soit retenir dans le lien des infractions pour lesquelles il a fait l’aveu ainsi
       que pour celles où il a signé des quittances, à l’exception de l’opération 94/5 à
       hauteur de 3.000.000 LUF pour laquelle un doute subsisterait,
   -                                                                                X
       .) soit à retenir dans le lien des mêmes infractions que Z.) ainsi que pour
       celles où il a lui-même signé des quittances.

Il y a lieu de remarquer d’emblée qu’il ressort du rapport SPJ/IEFC/2008/857/12 du
13 octobre 2008 que pour les opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4
libellées par le Ministère Public à l’encontre des trois prévenus, aucune pièce

                                           32
justificative ni autre élément objectif n’a été trouvé pour prouver une quelconque
malversation des sommes prélevées.

Ainsi, un doute subsiste quant à l’implication de X.), Y.) et Z.) dans ces opérations,
de façon à ce que les prévenus sont d’ores-et-déjà à acquitter des préventions
mises à leur charge par le Ministère Public.

Le Tribunal retient cependant que les trois prévenus ont agi de concert pour voir
améliorer leur rémunération pour les 22 opérations restantes pour lesquelles des
pièces comptables ont été retrouvées par les agents verbalisants.

En effet, il ressort des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations
de X.), Y.) et Z.) eux-mêmes qu’ils n’étaient pas satisfaits de leur rémunération et se
voyaient confrontés au refus de la maison-mère de la banque à Bruxelles de revoir
leurs salaires malgré d’itératives demandes.

Ainsi, les trois prévenus ont décidé, ensemble, de remédier eux-mêmes à cette
problématique.

Selon ses propres déclarations, Z.) a été l’administrateur-délégué de la banque
BQUE1’.) au Luxembourg de façon à ce qu’il dirigeait les opérations de la banque
au quotidien.

X.) a déclaré avoir été le responsable de la clientèle privée de la banque, secteur qui
aurait représenté une majorité de la clientèle.

Y.) a déclaré avoir été le responsable de la comptabilité et de l’audit interne.

Il échet en outre de remarquer qu’au moment des faits, selon les déclarations des
prévenus, la banque employait en tout autour de 6 personnes.

Ainsi, les trois prévenus occupaient tous les postes-clé de la banque au
Luxembourg, de façon à leur permettre de cacher toute opération comptable et tout
retrait, que ces opérations correspondent à une activité réelle en relation avec la
clientèle de la banque ou non.

En outre, il ressort du dossier répressif que les techniques utilisées pour les
malversations et prélèvements étaient telles que l’objectif a été de cacher que des
sommes étaient prélevées au comptant sans réelle contrepartie. Il a notamment été
procédé à une comptabilisation de transactions fictives, à de fausses inscriptions
dans les libres comptables, à des manipulations du système comptable de la banque
ainsi qu’à une disparition de pièces comptables.

En outre, des comptes clients clôturés ont été réactivés temporairement et des
retraits de clients de passage fantaisistes ont été comptabilisés.

                                           33
L’objectif des opérations réalisées a donc clairement été de générer des liquidités en
caisse et de masquer les prélèvements, les X.), Y.) et Z.) ayant été placé aux postes
hiérarchiquement adaptés à ces fins.

Il ressort en outre des déclarations des trois prévenus que des réunions étaient
régulièrement organisées pour décider des démarches à suivre et pour signer les
différents documents, dont les quittances de caisse, relativement aux différents
prélèvements opérés préalablement.

Les déclarations des prévenus divergent sur le point de savoir quel était le niveau
d’information quant à l’origine frauduleuse des fonds et quant aux différentes
opérations comptables réalisées.

Y.) indique que c’était lui qui opérait les inscriptions comptables techniques et qui
opérait matériellement les prélèvements. Il déclare avoir agi sur instructions de Z.) et
de X.) après que les trois se soient mis d’accord quant au principe de chacun des
retraits.

Z.) indique avoir ignoré l’origine frauduleuse des fonds qui lui étaient remis par
enveloppe de la part de Y.) et n’avoir découvert les différentes malversations qu’au
moment de la lettre de chantage en 1997. Il confirme les réunions auxquelles Y.) a
fait référence mais indique qu’elles n’étaient pas nombreuses et que seule la
distribution des sommes selon la clé de répartition y était opérée.

X.) indique tout ignorer sur les opérations comptables et l’origine frauduleuse des
fonds alors qu’il croyait qu’un compte de représentation avait été constitué pour
améliorer les rémunérations des trois prévenus. Il n’aurait pas été dans une position
où il aurait pu contrôler les agissements de Y.).

Ainsi, l’intention des trois prévenus a été identique et unique.

Au vu de leur position dans la banque, du manque de procédures de contrôle interne
et de la complexité des opérations comptables, il est établi que X.), Y.) et Z.) avaient
bien connaissance des différentes opérations réalisées.

X.) et Z.) sont en effet malvenus de contester avoir eu connaissance de l’origine
frauduleuse des fonds alors qu’ils savaient pertinemment qu’aucun budget de
représentation destiné à améliorer les rémunérations des trois prévenus n’avait été
accordé par la maison-mère à Bruxelles.

Celle-ci avait refusé toute augmentation de salaire et n’aurait pas accordé un budget
de représentation équivalent à une telle augmentation, ce qui rend les explications
de X.) et Z.) invraisemblables.

La position de X.) et de Z.) dans la banque BQUE1’.) était en outre telle qu’ils ne
pouvaient ignorer que les sommes qui leur étaient payées au comptant ne
provenaient pas des frais de représentation alors qu’aucune opération comptable

                                           34
des opérations actuellement reprochées par le Ministère Public ne passait par ce
compte.

En outre, les recherches policières ont permis d’établir que X.), Y.) et Z.) ont, à tour
de rôle et sans système apparent, rempli et signé le livre de caisse de la banque et
les quittances de prélèvement en tant que représentant de la banque ou en tant que
client.

Les trois prévenus ont donc également matériellement participé aux différentes
opérations notamment en ce qui concerne les prélèvements proprement dits.

Il découle de tout ce qui précède que X.), Y.) et Z.) ont agi ensemble pour les
différents détournements prévus dans le réquisitoire du Ministère Public et que le
rôle de chacun, sur les différents niveaux de la hiérarchie, était tel que sans son
aide, les détournements n’auraient pas été possibles.

Quant à l’implication de A.), préconisée par Z.) et X.), dans le présent système, le
Tribunal remarque que son nom ne figure que sur une seule quittance de
prélèvement (92/5) et qu’il n’y a pas d’autre élément du dossier répressif qui
permette de le mettre en relation avec les infractions reprochées aux trois prévenus.

En ce qui concerne les développements de Z.) quant à la société SOC3.) LTD, le
Tribunal relève que les opérations tant de masquage que de retrait concernant les
opérations 92/4, 93/4, 93/6 et 93/9 qui, selon Z.) auraient trait à SOC3.) LTD, ont les
mêmes caractéristiques de modus operandi que toutes les autres opérations à
retenir à l’encontre des trois prévenus. Les explications sur ce point faites par Z.)
sont ainsi dénuées de sens.

le Tribunal relève en outre que les déclarations de Z.) quant à la société SOC3.) LTD
restent à l’état de pure allégation, aucune preuve de l’existence-même de cette
société n’a été rapportée ni de son implication dans les opérations reprochées.

Ainsi, X.), Y.) et Z.) sont à retenir comme auteurs des infractions libellées par le
Ministère Public pour l’intégralité des détournements libellées (sauf pour les
opérations 92/3, 92/4, 93/1, 93/12, 93/13 et 94/4, pour lesquelles les trois prévenus
sont à acquitter).

III.3. La nature des infractions à retenir

           a.                                                                              Q
                uant au vol domestique

Le Ministère Public a libellé à titre principal l’infraction de vol domestique quant aux
prélèvements au comptant opérés par les trois prévenus X.), Y.) et Z.).

                                             35
Le Tribunal relève qu’il ressort de ce qui précède que des manœuvres ont été mises
en place par les trois prévenus afin de pouvoir encaisser les sommes qui sont mises
à leur charge par le Ministère Public.

Ainsi l’infraction de vol ne saurait être retenue dans le chef de X.), Y.) et Z.), la
qualification pénale excluant la mise en place de telles manœuvres.

X.), Y.) et Z.) sont dès lors à acquitter de l’ensemble des infractions de vol
domestique libellées à leur encontre.

           b.                                                                             Q
                uant à l’escroquerie

Le Ministère Public à libellée à titre subsidiaire l’infraction d’escroquerie quant aux
prélèvements au comptant opérés par les trois prévenus X.), Y.) et Z.).

L’infraction d’escroquerie exige la réunion des éléments suivants :

<U+25AA> un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui;

<U+25AA> un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles,
obligations, quittances ou décharges;

<U+25AA> l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

L’élément moral ressort à suffisance des droit des développements faits ci-avant, à
savoir le désir des trois prévenus de se procurer des fonds qui ne leur revenaient
pas et ce en raison du fait qu’ils s’estimaient sous-rémunérés par la maison-mère de
la banque BQUE1’.).

Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que 22 opérations de
prélèvement ont été opérées par les trois prévenus pour un total de 19.383.679 LUF.

Cette somme a été prélevée sans contrepartie et au préjudice de la banque
BQUE1’.).

Au vu des déclarations des prévenus Y.) et Z.), il y a lieu d’admettre que cette
somme a été répartie entre les trois prévenus selon la clé de répartition

-Z.) : 41 %
-X.) : 32 %
- Y.) : 27 %.

Il y a partant eu délivrance de fonds.

                                           36
Les manœuvres frauduleuses opérées par les trois prévenus, de concert, ont été
détaillées ci-dessus sous le point II. 2).

En effet, des opérations fictives ont d’abord dû être réalisées pour générer des
liquidités dans la caisse de la banque. Cet élément ressort à suffisance des
déclarations de Y.) et de l’enquêteur Pierre WANDERSCHEID

Dans une deuxième étape, des faux ont été établis pour matérialiser les retraits de
liquidités de la caisse de la banque. Ces faux seront analysés de manière détaillées
ci-dessous.

Il y a partant eu des manœuvres frauduleuses.

Il ressort de ce qui précède que les infractions d’escroquerie telles que libellées à
titre subsidiaire à l’encontre des trois prévenus X.), Y.) et Z.) sont établies à
suffisance de droit.

           c.                                                                               Q
                uant aux faux et usages de faux

Le Ministère Public a libellé l’infraction de faux et d’usage de faux pour les
opérations bancaires 92/5, 92/6, 92/8, 93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12,
93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4 à l’encontre des trois prévenus.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion
de quatre éléments constitutifs:

   a)                                                                                U
        ne écriture prévue par la loi pénale
   b)                                                                                U
        ne altération de la vérité
   c)                                                                                U
        ne intention frauduleuse ou une intention de nuire
   d)                                                                                U
        n préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a). Les écritures qui font l’objet des débats concernent soit le livre de caisse de la
banque soit des quittances de prélèvement.

Les documents visés par le Ministère Public constituent des lors des écritures
protégées par la loi, alors qu’il s’agit d’écritures de banque..

                                           37
Ad b). Il est constant en cause que les quittances de prélèvement et les inscriptions
au livre de causse renseignent des prélèvements de caisse fictifs alors que l’objet
des prélèvements ne correspondait pas à la vérité alors que des opérations et clients
fictives étaient mentionnées.

Ad c). L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se
procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur
la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention
frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques
un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage,
même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que
malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit.

En l’espèce, les prévenus avaient parfaite connaissance que les prélèvements
effectués et les documents signés en contrepartie ne correspondaient pas à leur
situation patrimoniale réelle et qu’il s’agissait donc de faux.

Ils ont agi alors qu’ils voulaient obtenir des rémunérations plus élevées que celles
accordées par la maison-mère de la banque BQUE1’.). Les prévenus n’auraient pas
reçu les paiements escomptées s’ils n’avaient pas, de concert entre eux, procédé
aux faux et de face au refus de la maison-mère.

Ayant volontairement introduit des documents mensongers la comptabilité de la
banque BQUE1’.), X.), Y.) et Z.) ont agi dans une intention frauduleuse.

Ad d). Le préjudice subi par la banque BQUE1’.) est établi au vu des éléments du
dossier répressif, des aveux intégraux de Y.) et des aveux partiels de la part de Z.).

Ainsi, la somme de 19.383.679 LUF a été indûment prélevée par les prévenus et a
été distribuée entre eux.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont dès lors réunis, de sorte que les
infractions libellées pour les opérations sont à retenir à charge du prévenu.

Les prévenus X.), Y.) et Z.) ont fait usage des faux tels que libellés par le Ministère
Public dans la comptabilité de la banque BQUE1’.) pour cacher leurs agissements,
de façon à ce que l’infraction d’usage de faux pour les opérations 92/5, 92/6, 92/8,
93/1, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/11, 93/12, 93/14, 93/17, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4.

Le Ministère Public reproche encore à X.), Y.) et Z.) d’avoir commis une infraction
aux articles 509-4 et 509-5 du Code pénal pour les opérations bancaires 93/17,
93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6.

                                          38
En ce qui concerne les opérations 93/7, 94/1, 94/2 et 94/3, les prévenus sont à
acquitter des infractions libellées à leur charge sur base des article 196 et 197 du
Code pénal alors, qu’en vertu de la règle de spécialité, les articles 509-4 et 509-5 du
Code pénal sont applicables aux faux produits en l’espèce, conformément à ce qui a
été développé ci-dessus.

Cette infraction est destinée à punir les auteurs de faux et d’usages de faux
électroniques. Il est à ce titre renvoyé aux développements faits ci-dessus.

Alors que ces deux infractions sans, dans leur nature, identiques à celles prévues
par les articles 196 et 197 du Code pénale et ont les mêmes éléments constitutifs et
au vu des développements qui précèdent, les infractions telles que libellées par le
Ministère Public sont à retenir dans le chef de X.), Y.) et Z.).

III.4. Résumé

X.), Y.) et Z.) sont à acquitter

« comme auteurs, coauteur ou complices,

Z.), X.) et Y.) préqualifiés,

depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et septembre
1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux
occupés par la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., à L-(...), (...), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)     Opération no 92/3

principalement :
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

                                          39
en l’espèce d’avoir le 18 août 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…)), le montant de 42.375,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce le 18 août 1992, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 42.375,- LUF en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en
simulant l’utilisation de frais de fonctionnement via le crédit du courant caisse par le
biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système         Date          Ecritures comptables             Montant        Devis
                     valeur                                                          e

 18.08.92           18.08.92   Dt. 1/516.034.001      Frais de            42.375 LUF
                               fonctionnement             « frais
                               microfiches »

 18.08.92           18.08.92   Ct 1/010.000.001 Caisse                    42.375 LUF

plus subsidiairement:

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou

                                           40
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement
en l’espèce d’avoir le 18 août 1992, en leur qualité respective d’administrateur-
délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du
département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable
des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que
dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus
particulièrement du montant de 42.375,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à
l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore:

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce le 18 août 1992 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 42.375,- LUF, des fonds qui leur avaient été confiés
à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg)
s.a. préqualifiée ;

2)     Opération no 92/4

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 23 septembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 299.600,- LUF,

                                           41
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, le 23 septembre 1992, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège
social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant
son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 299.600,- LUF en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises en simulant un prélèvement par caisse du chef de provisions pour dettes
latentes par le biais de fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date      Ecritures comptables               Montant           Devis
                    valeur                                                         e

                              Dt. 1/335.000.001 Provisions 299.600                 LUF
                              pour dettes latentes (cadeaux
                              clients de fins d’année)
                              Ct 1/010.000.001 Caisse       299.600                LUF

plus subsidiairement:

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour

                                          42
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement

en l’espèce d’avoir le 23 septembre 1992, en leur qualité respective
d’administrateur-délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de
responsable du département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur
administratif, responsable des services comptabilité, back-office et informatique pour
Y.), partant en tant que dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens
de la société et plus particulièrement du montant de 299.600,- LUF un usage qu’ils
savaient contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins
personnelles ;

plus subsidiairement encore:

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce le 23 septembre 1992 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 299.600,- LUF, des fonds qui leur avaient été
confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

3)    Opération no 92/5

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 10 novembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 450.000,- LUF,

                                          43
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

4)    Opération no 92/6

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 26 novembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 50.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

5)    Opération no 92/7

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 17 décembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembour) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 330.000,- LUF,

                                          44
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

6)    Opération 92/8

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 24 décembre 1992 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 671.900,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

7)    Opération no 93/1

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 8 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant total de 538.295,- LUF,

                                          45
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, entre le 7 et le 8 janvier 1993, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège
social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant
son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant total de 538.294,- LUF en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises en utilisant des provisions fictives par le biais de la fausse écriture
comptable suivante

 Date système       Date       Ecritures comptables                Montant           Devis
                    valeur                                                           e

 Retrait « cash » via une comptabilisation dans les comptes de provisions pour dettes
 latentes:
                             Dt. 1/335.200.001 Provisions 538.295              LUF
                             pour dettes latentes
                             Ct. 1/010.000.001 Caisse         538.295          LUF

et en simulant trois prélèvements d’argent à hauteur de 240.000,- LUF, 88.295,- LUF
et 200.000,- LUF par des clients fictifs en établissant trois quittances de
prélèvements au nom des clients «Z.), Y.) et X.)» ;

plus subsidiairement:

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou

                                           46
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement

en l’espèce d’avoir le 8 janvier 1993, en leur qualité respective d’administrateur-
délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du
département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable
des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que
dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus
particulièrement du montant de 538.294,- LUF,- LUF un usage qu’ils savaient
contraire à l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins
personnelles ;

plus subsidiairement encore:

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce le 8 janvier 1993 d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 538.294,- LUF, des fonds qui leur avaient été
confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b)      en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par

                                          47
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de commerce, de banque, sinon en
écritures privées, en procédant à l’établissement d’une premier quittance de
prélèvement datée au l7 janvier 1993 pour un montant de 200.000,- LUF en faisant
figurer une signature « X.)» sous la rubrique « signature client », d’une deuxième
quittance de prélèvement pour un montant de 240.000,- LUF en faisant figurer une
signature « Y.)» sous la rubrique « signature client »et une signature « Z.)» sous la
rubrique « signature banque » et une troisième quittance de prélèvement datée au 7
janvier 1993 pour un montant de 88.295,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)»
sous la rubrique « signature client »,

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de commerce, de banque, sinon
en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les
besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

8)    Opération no 93/2

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 19 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 159.436,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

9)    Opération no 93/3

a)    principalement :

                                          48
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 29 janvier 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 466.739 ,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

10)   Opération no 93/4

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 8 février 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 555.213,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

11)   Opération no 93/5

a)    principalement :

                                          49
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 12 février 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 480.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

12)   Opération no 93/6

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 18 mars 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 468.643,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

13)   Opération no 93/7

principalement :

                                          50
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 2 avril 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 450.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

14)   Opération no 93/8

principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 550.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

15)   Opération no 93/9

principalement :

                                          51
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 4 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 573.104,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

16)   Opération no 93/11

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 29 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 2.155.608,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

17) Opération no 93/12

principalement :

                                          52
en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 244.820,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, entre le 11 juin 1993 et le 8 juillet 1993, dans le but de s’approprier des
fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et
ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 244.820,- LUF en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises en utilisant fictivement des provisions par le biais des fausses écritures
comptables suivantes :

 Date système       Date       Ecritures comptables                Montant           Devis
                    valeur                                                           e

 Utilisation d’une provision « fictive » via un retrait par caisse
 08.07.93          08.07.93 Dt. 1/335.500.001 Provisions 244.820                     LUF
                                opérations (complément pécule

                                           53
                               juin)
 08.07.93         08.07.93     Ct 1/010.000.001 Caisse           244.820           LUF

plus subsidiairement:

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement

en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993, en leur qualité respective d’administrateur-
délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du
département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable
des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que
dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus
particulièrement du montant de 244.820,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à
l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore:

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir le 11 juin 1993 frauduleusement détourné au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 244.820,- LUF, des fonds qui leur avaient été
confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

18)   Opération no 93/13

                                          54
a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 620.546,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce le 8 juillet 1993 dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 620.546,- LUF en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises par le
biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date      Ecritures comptables               Montant           Devis
                    valeur                                                         e

 Achat de 700 titres « TITRES.) » via le compte nostro de (...) et un compte transitoire
 bourse
 08.07.93         11.06.93 Dt 343/460.000.250 Transitoire 924.000                FRF

                                          55
                              bourse (...)
 08.07.93         11.06.93    Ct 343/040.000.250 Nostro (...)    924.000          FRF

 Transfert d’un compte transitoire vers un autre compte transitoire
 08.07.93         08.07.93 Dt 343/460.001.250 Transitoire 924.000                 FRF
                              bourse (...)
 08.07.93         08.07.93 Ct 343/460.000.250 Transitoire 924.000                 FRF
                              bourse (...)

 Transfert des titres « TITRES.) » via le compte nostro de (...) et un compte transitoire
 bourse
 08.07.93          08.07.93 Dt 343/040.000.250 Nostro (...) 1.009.233,19          FRF
 08.07.93          08.07.93 Ct 343/460.001.250 Transitoire 1.009.233,19           FRF
                             bourse (...)

 Apurement du solde résiduel existant sur le compte transitoire bourse via un compte
 transitoire « Client de passage »
 08.07.93           08.07.93 Dt 343/460.001.250 Transitoire 85.233,19          FRF
                               bourse (...)
 08.07.93           08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 518.218                LUF
                               passage

 Apurement du compte transitoire « Client de passage » 2/001.000.001 via un autre
 compte transitoire « Client de passage » 2/001.210.001
 08.07.93         08.07.93 Dt 2/001.000.001 Client de 102.328              LUF
                               passage
 08.07.93         08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 102.328              LUF
                               passage

 Apurement du compte transitoire « Client de passage » 2/001.210.001 via un retrait
 par caisse
 08.07.93      06.07.93 Dt 2/001.210.001 Client de 620.546                 LUF
                          passage
 08.07.93      08.07.93 Ct 1/010.000.001 Caisse            620.546         LUF

et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 620.546,- LUF par un client
« CL1.) » en établissant une quittance de prélèvement pour un montant de 620.546,-
LUF ;

plus subsidiairement:

                                          56
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement

en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993, en leur qualité respective d’administrateur-
délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du
département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable
des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que
dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus
particulièrement du montant de 620.546,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à
l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore:

en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir le 8 juillet 1993 frauduleusement détourné au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 620.546,- LUF, des fonds qui leur avaient été
confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b)      en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

                                          57
en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis le 8 juillet 1993 un faux en écritures de commerce, de
banque, sinon en écritures privées, en établissant une fausse quittance de
prélèvement au nom du client « CL1.) » pour un montant de 620.546,- LUF, signée
« X.) » au nom de la banque ;

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque, sinon en écritures
privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) ;

19)   Opération no 93/14

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 20 juillet 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 500.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

20)   Opération no 93/16

                                          58
principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 31 août 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 300.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

21)   Opération no 93/17

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 13 septembre 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 2.000.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en

                                          59
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir le 16 septembre 1993 commis un faux en écritures de
commerce, de banque, sinon en écritures privées, en inscrivant dans le livre de
caisse le retrait d’un montant de 2.000.000,- LUF sous la fausse mention
« prélèvement BQUE3.)», en établissant une quittance de prélèvement, datée au 13
septembre 1993, pour un montant de 2.000.000,- LUF en faisant figurer une
signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et une signature «X.)» sous la
rubrique « signature banque »;

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de commerce, de banque, sinon
en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièces justificatives pour les
besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

22)   Opération no 93/18

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 5 novembre 1993 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF,

                                          60
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

23)   Opération no 94/1

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 13 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 5.000.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c)      en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

                                          61
en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce de banque, sinon en
écritures privées, en procédant le 14 janvier 1994 à l’établissement d’une quittance
de prélèvement, pour un montant de 5.000.000,- LUF en faisant figurer une
signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » et la mention « CL5.) » sous la
rubrique « A débiter du compte »;

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon
en écritures privées énumérés ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins
de la comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) ;

24)   Opération no 94/2

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 65.325,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c)      en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou

                                          62
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en
écritures privées, en procédant le 21 janvier 1994 à l’établissement d’une fausse
quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 65.325,-
LUF ;

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon
en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la
comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) ;

25)   Opération no 94/3

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 3.000.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c)     en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

                                          63
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en
écritures privées, en procédant le 21 janvier 1994 à l’établissement d’une quittance
de prélèvement, pour un montant de 3.000.000,- LUF en faisant figurer une
signature « Z.)» sous la rubrique « signature client »;

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque, de commerce, sinon
en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la
comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) ;

26)   Opération no 94/4

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

                                          64
subsidiairement :

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose
appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,
soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement
chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, entre le 21 avril 1994 et le 17 juin 1994, dans le but de s’approprier des
fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et
ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 1.000.000,- LUF
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises par le biais des fausses écritures détaillées sub 26b) et 26c) et en
simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 1.000.000,- LUF par un client en
établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant
de 1.000.000,- LUF ;

plus subsidiairement:

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de
mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire
à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou
entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait
des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en cette qualité, un usage
qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement

en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994, en leur qualité respective d’administrateur-
délégué de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. pour Z.), de responsable du
département clientèle privée pour X.) et de sous-directeur administratif, responsable
des services comptabilité, back-office et informatique pour Y.), partant en tant que
dirigeants de la société anonyme Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...), fait des biens de la société et plus
particulièrement du montant de 1.000.000,- LUF un usage qu’ils savaient contraire à
l’intérêt de la société en détournant la somme précitée à des fins personnelles ;

plus subsidiairement encore:

                                           65
en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné soit
dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient
été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 frauduleusement détourné au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 1.000.000,- LUF, des fonds qui leur avaient été
confiés à condition d’en faire la gestion pour compte de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a. préqualifiée ;

b)     en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la falsification de
documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice
à autrui,

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir le 21 avril 1994 et le 17 juin 1994 procédé à la falsification des
documents informatisés suivants :

 Date système     Date         Ecritures comptables                Montant           Devis
                  valeur                                                             e

 Retrait de caisse via un compte de passage
 21.04.94         19.04.94 Dt. 2/001.000.001 Client de             890               LUF
                             passage
 21.04.94         21.04.94 Ct 1/010.000.001 Caisse                 1.000.000         LUF

 Mise à zéro du compte « Client de passage » via un autre compte « Client de
 passage » avec référence « Facture n° 227 »
 17.06.94        19.04.94 Dt 2/001.012.001 Client de         1.000                   LUF
                             passage
                             Ct 2/001.000.001 Client de      890                     LUF
                             passage (facture n° 227)

 Mise à zéro du compte « Client de passage » via les comptes de provisions
 (utilisation fictive de provisions)
 17.06.94             17.04.94 Dt 1/335.000.001 Provisions     487.950               LUF
                                  frais généraux (R. fact 307)

                                           66
                              Dt 1/335.000.001 Provisions        362.050           LUF
                              frais généraux (Frais de
                              représentation)
                              Dt 1/335.000.001 Provisions        75.000            LUF
                              frais généraux (Salle blanche)
                              Dt 1/335.000.001 Provisions        75.000            LUF
                              frais généraux (T.
                              Maintenance)
                              Ct 2/001.012.001 Client de         1.000             LUF
                              passage

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg
s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de pièces
justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

c)      en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou
à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,
de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque, sinon en
écritures privées, en procédant le 21 avril 1994 à l’établissement d’une quittance de
prélèvement pour un montant de 1.000.000,- LUF en faisant figurer une signature
« Z.)» sous la rubrique « signature client » et une signature « Y.)» sous la rubrique
« signature banque »,

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de commerce, de banque, sinon
en écritures privées ci-dessus à titre de pièce justificative pour les besoins de la

                                          67
comptabilité de la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) ;

27)   Opération no 94/5

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 10 juin 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 2.000.000,- LUF,

avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

28)   Opération no 94/6

a)    principalement :

en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit
dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier,
compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir le 19 septembre 1994 soustrait frauduleusement au préjudice de
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...),
(...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant son siège
social à (...), (...)), le montant de 100.000,- LUF,

                                          68
avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par des salariés sur
leur lieu de travail habituel au préjudice de leur employeur la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...). »

X.), Y.) et Z.) sont cependant convaincus :

« comme auteurs, ayant eux-même commis les infractions,

Z.), X.) et Y.) préqualifiés,

depuis un temps non prescrit et plus particulièrement entre août 1992 et
septembre 1994 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment dans les locaux occupés par la Banque BQUE1’.) (Luxembourg)
s.a., à L-(...), (...),

3)     Opération no 92/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce entre le 10 novembre 1992 et le 29 mars 1993 dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 450.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en simulant
par voie des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système        Date           Ecritures comptables        Montant       Devis
                    valeur                                                      e

                                Création de l’emprunt fictif
 29.03.93          05.10.92     Dt. 2/001.013.056 Client de     100.000.000 BEF
                                passage
 29.03.93          05.10.92     Ct             10/421.000.056   100.000.000 BEF
                                Engagement à terme avec
                                BQUE1’.) Bxl

                                          69
   Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de
                                 résultat
29.03.93     23.10.92 Dt                10/421.000.056     100.000.000 BEF
                        Engagement à terme avec
                        BQUE1’.) Bxl
29.03.93     23.10.92 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts            450.000 BEF
                        payés à terme
29.03.93     23.10.92 Ct 2/001.013.056 Client de           100.450.000 BEF
                        passage

Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage
10.11.92       23.10.92 Dt 2/001.013.056 Client de             450.000 BEF
                          passage
10.11.92       23.10.92 Ct 2/001.010.001 Client de             450.000 LUF
                          passage

     Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions
10.11.92       23.10.92 Dt 2/001.010.001 Client de            450.000 LUF
                         passage
10.11.92       10.11.92 Ct 1/335.000.001 Prorata frais        450.000 LUF

    Retrait cash de la somme de 450.000,- LUF par apurement du compte de
                                  provisions
10.11.92        10.11.92 Dt 1/335.000.001 Prorata frais       450.000 LUF
                          Ct 1/010.000.001 Caisse             450.000 LUF

un emprunt fictif d’un montant de 100.000.000,- BEF auprès de la Banque
BQUE1’.) Bruxelles au taux de 9 % pour la période du 5 octobre 1992 au 23
octobre 1992, ainsi que la liquidation de cet emprunt et lors d’une deuxième
phase l’inscription des intérêts générés dans le chef de la Banque par la
réalisation de l’opération fictive précitée sur un compte client « client de
passage », puis le transfert sur un compte de provisions pour frais généraux
pour en fin de compte retirer par la caisse en inscrivant dans le livre de caisse
la fausse mention « retrait G.) » et en simulant deux prélèvements à hauteur de
210.000,- LUF et de 240.000,- LUF par deux clients par l’établissement des
fausses quittances de prélèvements au nom de clients « Y.) » et « Z.) » ;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

                                       70
en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en inscrivant
dans le livre de caisse le retrait d’un montant de 450.000,- LUF sous la fausse
mention « retrait G.) », établissant une première fausse quittance de
prélèvement, datée au 10 novembre 1992, pour un montant de 210.000,- LUF en
faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique « signature client » et une
signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque », et une deuxième fausse
quittance de prélèvement non datée pour un montant de 240.000,- LUF en
faisant figurer une signature « Y.)» sous la rubrique « signature client » et une
signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque »;

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

4)    Opération no 92/6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 26 novembre 1992 et le 11 décembre 1992, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 50.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures
comptables suivantes :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                        e

  Débit du compte P/P Commission sur opérations titres via la crédit du compte
                             transitoire Cedel :
 11.12.92      11.12.92 Dt.      1/945.000.001      P/P          50.000 LUF
                         Commissions sur opérations

                                       71
                             titres
 11.12.92        11.12.92    Ct 12/460.000.001 Transitoire            50.000 LUF
                             Cedel

         Apurement du compte transitoire Cedel via un retrait par caisse :
 11.12.92      11.12.92 Dt 12/460.000.001 Transitoire              50.000 LUF
                         Cedel
 11.12.92      11.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse                    50.000 LUF

et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 50.000,- LUF par un client
en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un
montant de 50.000,- LUF ;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en établissant une
fausse quittance de prélèvement datée au 26 novembre 1992 pour un montant
de 50.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique
« signature client » et une signature « Y.)» sous la rubrique « signature
banque »,

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre
de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque
BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

5)    Opération no 92/7

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 9 décembre 1992 et le 3 février 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)), s’être fait
remettre le montant de 330.000,- LUF en employant des manœuvres

                                        72
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures
comptables suivantes : ;

 Date système      Date        Ecritures comptables           Montant      Devis
                  valeur                                                     e

  Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant
                              bancaire (nostro)
 09.12.92    23.11.92 Dt 13/040.000.380 Nostro             320.890.860 ITL
                         BQUE2.)
 09.12.92    23.11.92 Ct 2/001.380.380 Client de           320.890.860 ITL
                         passage

 Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte
                            courant du client CL2.)
 03.02.93      03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de        306.448.847 ITL
                          passage
 03.02.93      03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C          306.448.847 ITL
                          client CL2.)

   Mise à zéro du compte « client de passage » en ITL via le crédit d’un compte
     « client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5%
 17.12.92         21.12.92 Dt 2/001.380.380 Client de          14.442.013 ITL
                            passage
 17.12.92         21.12.92 Ct 2/001.210.001 Client de             330.000 LUF
                            passage

  Mise à zéro du compte « client de passage » en LUF directement via la caisse
 17.12.92       15.12.92 Dt 2/001.210.001 Client de            330.000 LUF
                          passage
 17.12.92       17.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse               330.000 LUF

6)    Opération 92/8

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 8 septembre 1992 et le 24 décembre 1992, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg),

                                      73
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 671.900,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
le produit de la remise à l’encaissement de chèques d’un client par le biais des
fausses écritures comptables suivantes :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                        e

 Encaissement de chèques via le nostro de BQUE1’.) Bxl par le BQUE2.) sur le
                    compte courant bancaire (nostro)
08.09.92     14.09.92 Dt. 10/040.000.756 Nostro              28.289,96 CHF
                       BQUE1’.) Bxl
08.09.92     16.09.92 Ct Commissions                             70,73 CHF
08.09.92     16.09.92 2/001.000.756       Client   de        28.219,23 CHF
                       passage

         Retrait par caisse du produit de l’encaissement de ces chèques
24.12.92         18.12.92 Dt 2/001.000.756 Client de           28.219,23 CHF
                            passage
24.12.92         24.12.92 Ct 1/010.000.001 Caisse                671.900 LUF

en simulant un prélèvement par le client « CL3.) » du montant précité à la
caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention « retrait CL3.)» et
en établissant une quittance de prélèvement sans indication du nom du client
signée par « Y.) » et « X.) » ;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en procédant le
24 décembre 1992 à l’inscription dans le livre de caisse du retrait d’un montant
de 671.900,- LUF sous la fausse mention « retrait CL3.) » et à l’établissement
d’une fausse quittance de prélèvement pour un montant de 671.900,- LUF en
faisant figurer une signature « Y.)» et une signature «X.) » sous la rubrique
« signature banque »;

                                       74
d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

8)    Opération no 93/2

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, le 19 janvier 1993, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,
établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de
159.436,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises en générant des charges d’intérêts fictives
par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date         Ecritures comptables            Montant       Devis
                   valeur                                                        e

      Création d’un dépôt à terme dans les comptes transitoires « Client de
                                   passage »:
 19.01.93       09.11.92 Dt. 2/001.000.380 Client de        306.000.000 ITL
                           passage
 19.01.93       09.11.92 Ct 2/400.000.380 Client de         306.000.000 ITL
                           passage (dépôt à vue)

   Échéance du dépôt à terme avec un apurement du compte transitoire et une
     comptabilisation d’intérêts débiteurs dans les comptes de charges de la
                                      Banque
 19.01.93       18.01.93 Dt 2/400.000.380 Client de          306.000.000 ITL
                            passage (dépôt à vue)
 19.01.93       18.01.93 Dt 1/910.000.380 P/P Intérêts         7.140.000 ITL
                            sur dépôt à vue client
 19.01.93       18.01.93 Ct 2/001.000.380 Client de          313.140.000 ITL
                            passage

                Transfert d’un compte « Client de passage » en LUF
 19.01.93         18.01.93 Dt 2/001.000.380 Client de           7.140.000 ITL

                                        75
                            passage
 19.01.93        18.01.93   Ct 2/001.210.001 Client de             159.436 LUF
                            passage

   Apurement du compte « Client de passage » en LUF via un retrait par caisse
 19.01.93      18.01.93 Dt 2/001.210.001 Client de             159.436 LUF
                         passage
 19.01.93      18.01.93 Ct 1/010.000.001 Caisse                159.436 LUF

9)    Opération no 93/3

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 29 décembre 1992 et le 8 février 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant total de 466.739,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en détournant
le produit de la vente de 7 parts de la SICAV SICAV.) (capitalisation) à la
BQUE3.) S.A. par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                        e

               Souscription par la BL de 7 parts de la Sicav SICAV.)
 29.12.92        31.12.92 Dt. 11/040.000.001 Nostro BL            466.739 BEF
 29.12.92        31.12.92 Ct              800/464.001.056         466.739 BEF
                           Transitoire émissions

     Transfert du compte transitoire « Emissions » vers un compte transitoire
                              « Client de passage »
 12.01.93        14.01.93 Dt              800/464.001.056       466.739 BEF
                            Transitoire émissions
 12.01.93        14.01.93 Ct 2/001.800.056 Client de            466.739 BEF
                            passage

       Apurement du compte « Client de passage » via un retrait par caisse
 08.02.93      08.02.93 Dt. 2/001.800.056 Client de              466.739 BEF

                                       76
                            passage
 08.02.93        05.02.93   Ct 1/010.000.001 Caisse                466.739 LUF

et la simulation de trois prélèvements en espèces par trois clients fictifs en
établissant une première quittance de prélèvement pour un montant de
191.363,- LUF, en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique
« signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant
de 149.356,- LUF en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique
« signature banque»et une troisième quittance de prélèvement pour un
montant de 126.020,- LUF signée « Y.) »;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en établissant le
29 janvier 1993 une première quittance de prélèvement pour un montant de
191.363,- LUF, en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique
« signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant
de 149.356,- LUF en faisant figurer une signature « X.) » sous la rubrique
« signature banque »et une troisième quittance de prélèvement pour un
montant de 126.020,- LUF signée « Y.) »;

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque mentionnés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

10)   Opération no 93/4

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 8 février 1993 et le 26 février 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
                                       77
remettre le montant de 555.213,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
la commission de 4,5% perçue par la Banque sur le produit de l’encaissement
de certificats de dépôt pour le client CL2.) par le biais des fausses écritures
comptables suivantes :

 Date système      Date        Ecritures comptables           Montant      Devis
                  valeur                                                     e

 Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant
                             bancaire (nostro)
08.02.93    04.02.93 Dt. 13/040.000.380 Nostro            551.791.738 ITL
                        BQUE2.)
08.02.93    04.02.93 Ct 2/001.380.380 Client de           551.791.738 ITL
                        passage

Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte
                           courant du client CL2.)
26.02.93      23.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de        526.961.110 ITL
                         passage
26.02.93      23.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C          526.961.110 ITL
                         client CL2.)

  Mise à zéro du compte « client de passage » en ITL via le crédit d’un compte
    « client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5%
08.02.93         08.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de          24.830.628 ITL
                           passage
08.02.93         08.02.93 Ct 2/001.210.001 Client de             555.213 LUF
                           passage

 Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse
08.02.93       08.02.93 Dt 2/001.210.001 Client de           555.213 LUF
                         passage
08.02.93       08.02.93 Ct 1/010.000.001 Caisse              555.213 LUF

et en simulant trois prélèvements en espèces par trois clients fictifs en
établissant une première quittance de prélèvement pour un montant de
110.000,- LUF, en faisant figurer une signature «X.)» sous la rubrique
« signature client », une deuxième quittance de prélèvement pour un montant
de 141.000,- LUF en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique
« signature client » et une troisième quittance de prélèvement pour un montant
de 93.213,- LUF en faisant figurer une signature « Y.)» sous la rubrique
« signature banque »;

                                      78
b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis des faux en écritures de banque en établissant le 8
février 1993 une première quittance de prélèvement pour un montant de
110.000,- LUF, avec la mention « certificats italiens » en faisant figurer une
signature « X.) » sous la rubrique « signature client », une deuxième quittance
de prélèvement pour un montant de 141.000,- LUF avec la mention « certificats
italiens » en faisant figurer une signature « Z.)» sous la rubrique « signature
client »et une troisième quittance de prélèvement pour un montant de 93.213,-
LUF avec la mention « certificats italiens », signée « Y.) »;

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

11)   Opération no 93/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, le 12 février 1993, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,
établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de
480.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises en faisant générer des charges d’intérêts
fictives par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date         Ecritures comptables            Montant       Devis
                   valeur                                                        e

                        Création du dépôt à terme « fictif »:

                                        79
 12.02.93        31.12.90    Dt. 10056/001.000.056 C/C            6.000.000 BEF
                             client CL3.)
 12.02.93        31.12.90    Ct 10056/400.020.056 Dépôt à         6.000.000 BEF
                             terme pour le client CL3.)

    Remboursement du dépôt « fictif » via le compte courant du client CL3.) et
          comptabilisation des intérêts débiteurs en compte de résultat
 12.02.93      31.12.91 Dt 10056/400.020.056 Dépôt à          6.000.000 BEF
                           terme pour le client CL3.)
 12.02.93      31.12.91 Dt 1/910.000.056 P/P Intérêts            480.000 BEF
                           payés sur dépôt à terme
 12.02.93      31.12.91 Ct 10056/001.000.056 C/C              6.480.000 BEF
                           client CL3.)

      Mise à zéro du compte courant du client CL3.) via un retrait à la caisse
 12.02.93        31.12.91 Dt 10056/400.020.056 Dépôt à             480.000 BEF
                          terme pour le client CL3.)
 12.02.93        12.02.93 Ct 1/010.000.001 Caisse                  480.000 LUF

et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 480.000,- LUF par un
client en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention :« Prélèvement
CL3.) »;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en procédant le 12
février 1993 à l’inscription dans le livre de caisse de la mention fictive
« Prélèvement CL3.) »,

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre
de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque
BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

12)   Opération no 93/6

                                        80
en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 15 mars 1993 et le 18 mars 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 468.643,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
une commission sur opération de bourse de 4,5 % par le biais des fausses
écritures comptables suivantes :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                        e

 Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant
                             bancaire (nostro)
15.03.93    12.03.93 Dt 13/040.000.380 Nostro             452.795.606 ITL
                        BQUE2.)
15.03.93    19.03.93 Ct 2/001.000.380 Client de           452.795.606 ITL
                        passage

Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte
           courant du client CL2.) (moins la commission de 4,5%)
23.03.93      25.03.93 Dt 2/001.000.380 Client de        432.419.804 ITL
                         passage
23.03.93      25.03.93 Ct 10708/001.000.380 C/C          432.419.804 ITL
                         client CL2.)

  Mise à zéro du compte « Client de passage » en ITL via le crédit d’un compte
    « Client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5%
18.03.93        19.03.93 Dt 2/001.000.380 Client de           20.375.802 ITL
                           passage
18.03.93        19.03.93 Ct 2/001.210.001 Client de              468.643 LUF
                           passage

 Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse
18.03.93       19.03.93 Dt 2/001.210.001 Client de           468.643 LUF
                         passage
18.03.93       19.03.93 Ct 1/010.000.001 Caisse              468.643 LUF

                                       81
et en simulant un prélèvement d’argent à hauteur de 468.643,- LUF par un
client en établissant une quittance de prélèvement au nom du client « Z.) »
pour un montant de 468.643,- LUF ;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis un faux en écritures de banque en établissant une
quittance de prélèvement pour un montant de 468.643,- LUF en faisant figurer
une signature « Z.)» sous la rubrique « signature client » ;

d’avoir par la suite fait usage du faux en écritures de banque ci-dessus à titre
de pièce justificative pour les besoins de la comptabilité de la Banque
BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

13)   Opération no 93/7

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 29 mars 1993 et le 2 avril 1993, dans le but de s’approprier
des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 450.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en générant
des charges d’intérêts fictives par le biais des fausses écritures comptables
suivantes :

 Date système       Date         Ecritures comptables            Montant      Devis
                   valeur                                                       e

                            Création de l’emprunt fictif
 29.03.93        05.10.92   Dt. 2/001.013.056 Client de         100.000.000 BEF
                            passage

                                        82
 29.03.93         05.10.92      Ct           10/421.000.056      100.000.000 BEF
                                Engagement à terme avec
                                BQUE1’.) Bxl

    Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de
                                  résultat
 29.03.93     23.10.92 Dt                10/421.000.056     100.000.000 BEF
                         Engagement à terme avec
                         BQUE1’.) Bxl
 29.03.93     23.10.92 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts            450.000 BEF
                         payés à terme
 29.03.93     23.10.92 Ct 2/001.013.056 Client de           100.450.000 BEF
                         passage

      Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions
 29.03.92       23.10.92 Dt 2/001.010.001 Client de            450.000 BEF
                          passage
 29.03.92       23.10.92 Ct 1/335.000.001 Prorata frais        450.000 LUF

 Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage
 02.04.93       02.04.93 Dt 1/335.000.001 Prorata frais         450.000 LUF
 02.04.93       02.04.93 Ct 2/001.010.001 Client de             450.000 LUF
                           passage

      Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage
 02.04.93        02.04.93 Dt 2/001.010.001 Client de           450.000 LUF
                            passage
 02.04.93        02.04.93 Ct 1/010.000.001 Caisse              450.000 LUF

   14)      Opération no 93/8

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, le 4 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à
la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à
L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant
son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 550.000,- LUF en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de

                                         83
fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives par le biais
des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système     Date         Ecritures comptables         Montant      Devis
                 valeur                                                    e

                           Création de l’emprunt fictif
04.06.93        01.03.91   Dt. 2/001.013.056 Client de      20.000.000 BEF
                           passage
04.06.93        01.03.91   Ct             10/421.000.056    20.000.000 BEF
                           Engagement à terme avec
                           BQUE1’.) Bxl

   Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de
                                 résultat
04.06.93     19.06.91 Dt                10/421.000.056      20.000.000 BEF
                        Engagement à terme avec
                        BQUE1’.) Bxl
04.06.93     19.06.91 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts            550.000 BEF
                        payés à terme
04.06.93     19.06.92 Ct 2/001.013.056 Client de            20.550.000 BEF
                        passage

     Mise à zéro du compte client de passage via un compte de provisions
04.06.93       20.06.91 Dt 2/001.010.001 Client de            550.000 BEF
                         passage
04.06.93       20.06.91 Ct 2/001.010.001 Client de            550.000 LUF
                         passage

     Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage
04.06.93        04.06.93 Dt 2/001.010.001 Client de           550.000 LUF
                           passage
04.06.93        04.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse              550.000 LUF

15)   Opération no 93/9

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

                                     84
en l’espèce, entre le 4 et le 15 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,
établie et ayant son siège social à (...), (...)) en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises s’être fait
remettre le montant de 573.104,- LUF en détournant des commissions sur
opérations de bourse par le biais des fausses écritures comptables suivantes

 Date système      Date         Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                       e

 Remboursement de certificats de dépôt par le BQUE2.) sur le compte courant
                             bancaire (nostro)
15.06.93    10.05.93 Dt 10/040.000.380 Nostro             565.526.226 ITL
                        BQUE1’.) Bxl
15.06.93    04.06.93 Ct 2/001.000.380 Client de           565.526.226 ITL
                        passage

Versement du produit du remboursement des certificats de dépôt sur le compte
           courant du client CL2.) (moins la commission de 4,5%)
15.06.93      31.05.93 Dt 2/001.000.380 Client de        540.077.546 ITL
                         passage
15.06.93      31.05.93 Ct 10708/001.000.380 C/C          540.077.546 ITL
                         client CL2.)

  Mise à zéro du compte « Client de passage » en ITL via le crédit d’un compte
    « Client de passage » en LUF pour le montant de la commission de 4,5%
15.06.93        04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de           25.448.680 ITL
                           passage
15.06.93        04.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de              573.104 LUF
                           passage

 Mise à zéro du compte « Client de passage » en LUF directement via la caisse
15.06.93       04.06.93 Dt 2/001.210.001 Client de           573.104 LUF
                         passage
15.06.93       04.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse              573.104 LUF

16)   Opération no 93/11

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des

                                       85
manœuvres      frauduleuses     pour   persuader     de   l’existence   de   fausses
entreprises,

en l’espèce, le 29 juin 1993, dans le but de s’approprier des fonds appartenant
à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à
L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant
son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 2.155.608,- LUF en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises, en détournant des provisions constituées pour frais
généraux et pour rétrocession de marges en utilisant fictivement ces fonds en
les faisant passer par l’intermédiaire d’un compte transitoire « client de
passage » ainsi que le compte du client « CL4.) », clôturé en 1991, par le biais
de fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date          Ecritures comptables             Montant       Devis
                   valeur                                                          e

 Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de
                                       passage »
 29.06.93          29.06.93 Dt. 1/335.000.001 Provisions             150.000 LUF
                              frais généraux
 29.06.93          29.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de               150.000 LUF
                              passage

 Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de
                                       passage »
 29.06.93          29.06.93 Dt 1/335.000.001 Provisions              480.000 LUF
                              frais généraux
 29.06.93          29.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de               480.000 LUF
                              passage

 Utilisation fictive d’une provision via le crédit d’un compte transitoire « client de
                                       passage »
 29.06.93          29.06.93 Dt 1/335.000.001 Provisions            1.250.000 LUF
                              frais généraux
 29.06.93          23.06.93 Ct 2/001.210.001 Client de             1.250.000 LUF
                              passage

   Utilisation fictive d’un compte d’intérêts à recevoir via le crédit d’un compte
                           transitoire « client de passage »
 29.06.93          29.06.93 Dt 1/380.003.001 Commission               275.608 LUF
                              de      rétrocession     Sicav
                              SICAV2.) Bxl.

                                         86
 29.06.93        29.06.93   Ct 2/001.210.001 Client de             275.608 LUF
                            passage

 Extourne du total des montants comptabilisés sur le compte transitoire « client
       de passage » via le crédit sur le compte courant d’un client « CL4.) »
 29.06.93       29.06.93 Dt 2/001.210.001 Client de              2.155.608 LUF
                            passage
 29.06.93       29.06.93 Ct       10455/001.000.992    c/c       2.155.608 LUF
                            client CL4.) en BEL

  Extourne du montant crédité sur le c/c du client en BEL via un débit sur le c/c
                          de ce même client en LUF
 29.06.93      29.06.93 Dt     10455/001.000.992       c/c      2.155.608 LUF
                         client CL4.) en BEL
 29.06.93      29.06.93 Ct     10455/001.000.001       c/c      2.155.608 LUF
                         client CL4.) en LUF

 Extourne du montant crédité sur le c/c du client en LUF via un retrait à la caisse
 29.06.93      29.06.93 Dt      10455/001.000.001      c/c      2.155.608 LUF
                          client CL4.) en LUF
 29.06.93      29.06.93 Ct 1/010.000.001 Caisse                 2.155.608 LUF

pour en fin de compte prélever les fonds en espèces à la caisse en inscrivant
dans le livre de caisse la fausse mention « prélèvement 10455» et en
établissant une quittance de prélèvement avec la signature « Z.) » sous la
rubrique « signature banque » ;

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis le 29 juin 1993 des faux en écritures de banque en
inscrivant dans le livre de caisse le retrait d’un montant de 2.155.608,- LUF
sous la fausse mention « prélèvement 10455», en simulant le prélèvement
d’argent par un client par l’établissement d’une quittance de prélèvement,
datée au 29 juin 1993, pour un montant de 2.155.608,- LUF en faisant figurer
une signature « Z.)» sous la rubrique « signature banque »;

                                       87
d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

19)   Opération no 93/14

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, le 20 juillet 1993, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,
établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de
500.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives
par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système       Date         Ecritures comptables            Montant       Devis
                   valeur                                                        e

                             Création de l’emprunt fictif
 20.07.93        01.02.91    Dt. 2/001.013.056 Client de          30.000.000 BEF
                             passage
 20.07.93        01.02.91    Ct             10/421.000.056        30.000.000 BEF
                             Engagement à terme avec
                             BQUE1’.) Bxl

    Remboursement de l’emprunt fictif en générant des intérêts en compte de
                                  résultat
 20.07.93     17.04.91 Dt                10/421.000.056      30.000.000 BEF
                         Engagement à terme avec
                         BQUE1’.) Bxl
 20.07.93     17.04.91 Dt 1/911.003.056 P/P Intérêts            500.000 BEF
                         payés à terme
 20.07.93     17.04.91 Ct 2/001.013.056 Client de            30.550.000 BEF
                         passage

 Mise à zéro du compte client de passage via un autre compte client de passage

                                        88
 20.07.93        17.04.91    Dt 2/001.013.056 Client de              500.000 BEF
                             passage
 20.07.93        17.04.91    Ct 2/001.010.001 Client de              500.000 LUF
                             passage

      Retrait cash de la somme par apurement du compte client de passage
 20.07.93        16.07.93 Dt 2/001.010.001 Client de           500.000 LUF
                            passage
 20.07.93        20.07.93 Ct      1/010.000.001 Caisse         500.000 LUF
                            Biche

b)    en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention
frauduleuse avoir commis un faux en écritures de banque par fausses
signatures et altération d’écritures,

en infraction à l’article 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse ,
avoir fait usage un faux en écritures de banque par fausses signatures et
altération d’écritures,

en l’espèce d’avoir commis le 20 juillet 1993 des faux en écritures de banque le
retrait d’un montant de 500.000,- LUF sous la fausse mention « Prélèvement
Biche» et en établissant une quittance de prélèvement, datée au 20 juillet 1993,
pour un montant de 500.000,- LUF signée « X.) » sous la rubrique « signature
banque »;

d’avoir par la suite fait usage des faux en écritures de banque énumérés ci-
dessus à titre de pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la
Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-
(...), (...) ;

20)   Opération no 93/16

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce le 31 août 1993 dans le but de s’approprier des fonds appartenant
à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à
L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a., établie et ayant
son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de 300.000,- LUF en

                                        89
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de
fausses entreprises en comptabilisant une perte de change via le crédit d’un
compte transitoire « Client de passage » ouvert pour le besoin de l’opération
par le biais des fausses écritures comptables suivantes :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant      Devis
                  valeur                                                       e

 Comptabilisation d’une perte de change via un compte transitoire « Client de
                                  passage »
31.08.93      31.08.93 Dt 1/524.000.001 Bénéfice de           300.000 LUF
                         change
31.08.93      31.08.93 Ct 2/001.211.001 Client de             300.000 LUF
                         passage

    Apurement du compte transitoire « Client de passage » via un retrait par
                                  caisse :
31.08.93      25.08.93 Dt 2/001.211.001 Client de              300.000 LUF
                        passage
31.08.93      27.08.93 Ct 1/010.000.001 Caisse                 300.000 LUF

21)   Opération no 93/17

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 13 septembre 1993 et le 16 septembre 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 2.000.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
des fonds sous le couvert d’une utilisation de provisions purement fictives par
les biais de fausses écritures détaillées sub 21b) et 21c), en les prélevant en
espèce à la caisse en inscrivant dans le livre de caisse la fausse mention
« prélèvement BQUE3.)» et en établissant une quittance de prélèvement avec
la signature « Y.) » sous la rubrique « signature banque » et la signature « Z.) »
sous la rubrique « signature client» ;

                                       90
b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir le 16 septembre 1993 procédé à la falsification des
documents informatisés suivants :

 Date système       Date         Ecritures comptables           Montant       Devis
                   valeur                                                       e

            Utilisation d’une provision fictive via un retrait par la caisse
 16.09.93         14.09.93 Dt. 1/335.000.001 Provisions              2.000.000 LUF
                             opérations
 16.09.93         14.09.93 Ct 1/010.000.001 Caisse                   2.000.000 LUF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

22)   Opération no 93/18

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 5 novembre 1993 et le 15 novembre 1993, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 1.000.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, en utilisant
une provision fictive par le biais des fausses écritures détaillées sub 22b) et en
prélevant des fonds en espèce à la caisse ;

                                        91
23)   Opération no 94/1

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 13 et le 14 janvier 1994, dans le but de s’approprier des
fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a. , établie et ayant
eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg
s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant
de 5.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives
par le biais des fausses écritures détaillées sub 23b) et 23c), pour en fin de
compte prélever les fonds en espèce à la caisse et en établissant une
quittance de prélèvement d’un montant de 5.000.000,- LUF avec la signature
« Z.) » sous la rubrique « signature client » et la mention « CL5.) » sous la
rubrique « A débiter du compte »;

b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir le 14 janvier 1994 procédé à la falsification des documents
informatisés suivants :

 Date système        Date          Ecritures comptables             Montant       Devis
                    valeur                                                          e

                         Création du dépôt à terme « fictif»
 14.01.94         01.06.91 Dt 2/001.800.056 Client de               50.000.000 BEF
                            passage
                            Ct 10128/400.000.056 Dépôt à            50.000.000 BEF
                            terme pour le client CL5.)

    Remboursement du dépôt « fictif» via un compte « Client de passage » en
                générant des intérêts en compte du résultat
 14.01.94     31.05.92 Dt 10128/400.000.056 Dépôt à          50.000.000 BEF

                                          92
                            terme pour le client CL5.)
                            Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts         5.000.000 BEF
                            payés sur dépôt à terme
                            Ct 2/001.800.056 Client de          55.000.000 BEF
                            passage

                  Mise à zéro du compte « Client de passage » »
14.01.94         13.01.94 Dt 2/001.800.056 Client de           5.000.000 BEF
                            passage
                            Ct 1/010.000.001 Caisse            5.000.000 BEF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

24)   Opération no 94/2

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce entre le 21 janvier 1994 et le 10 février 1994 dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 65.325,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
des commissions sur opérations de bourse par le biais des fausses écritures
détaillées sub 24b) et 24c), en inscrivant dans le livre de caisse la fausse
mention « Prélèvement Caisse BQUE4.) Lux » et en simulant un prélèvement
d’argent à hauteur de 65.325,- LUF par un client en établissant une quittance
de prélèvement au nom du client « Z.) » pour un montant de 65.325,- LUF ;

b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

                                       93
en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 et le 10 février 1994 procédé à la
falsification des documents informatisés suivants :

 Date système      Date        Ecritures comptables        Montant      Devis
                  valeur                                                  e

 Opération de versement de titres remis à l’encaissement pour le compte d’une
                                société n°11260
21.01.94       13.01.94 Dt. 13/040.000.380 Nostro           64.413.334 ITL
                         BQUE2.)
21.01.94       13.01.94 Ct 10704/001.000.380 C/C de         64.413.334 ITL
                         M. Y.)

                Prélèvement de cette somme de la caisse par M. Y.)
21.01.94         21.01.94 Dt 10704/001.000.380 C/C de        64.413.334 ITL
                           M. Y.)
21.01.94         21.01.94 Ct 1/010.000.001 Caisse            64.413.334 ITL

 Versement sur le compte courant du client n° 11260 de la somme prélevée en
                              caisse par M. Y.)
21.01.94      21.01.94 Dt 1/010.000.380 Caisse              64.413.334 ITL
21.01.94      21.01.94 Dt 2/001.000.380 Client de            3.453.290 ITL
                         passage
21.01.94      21.01.94 Ct 11260/001.000.380 C/C de          64.812.626 ITL
                         la société n°11260
21.01.94      21.01.94 Ct 2/001.380.380 Client de            3.053.998 ITL
                         passage

     Versement sur le nostro BQUE2.) via un compte transitoire « Client de
                                 passage »
10.02.94      10.02.94 Dt 13/040.000.380 Nostro              3.418.757 ITL
                          BQUE2.)
10.02.94      10.02.94 Ct 2/001.000.380 Client de            3.418.757 ITL
                          passage

 Apurement du solde du compte transitoire « Client de passage » 2/001.000.380
10.02.94      10.02.94 Dt       1/945.000.001       P/P
                         Commissions        opérations
                         titres

                                     94
 10.02.94        10.02.94    2/001.000.380     Client     de          34.533 ITL
                             passage

  Transfert du solde du compte transitoire « Client de passage » en ITL vers un
                compte transitoire « Client de passage » en LUF
 21.01.94       21.01.94 Dt 2/001.380.380 Client de            3.053.998 ITL
                          passage
 21.04.94       21.01.94 Ct 2/001.012.001 Client de               65.325 LUF
                          passage

 Apurement du compte transitoire « Client de passage » via un retrait par caisse
 21.01.94     19.01.94 Dt 2/001.012.001 Client de                65.325 LUF
                         passage
 21.04.94     21.01.94 Ct 1/010.000.001 Caisse                   65.325 LUF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

25)   Opération no 94/3

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, le 21 janvier 1994, dans le but de s’approprier des fonds
appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son
siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.) Luxembourg s.a.,
établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait remettre le montant de
3.000.000,- LUF en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises, en générant des charges d’intérêts fictives
par le biais des fausses écritures détaillées sub 25b) et 25c), pour en fin de
compte prélever les fonds en espèce à la caisse en établissant une quittance
de prélèvement datée au 21 janvier 1994 d’un montant de 3.000.000,- LUF avec
la signature « Z.) » sous la rubrique « signature client »;

                                        95
b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir le 21 janvier 1994 procédé à la falsification des documents
informatisés suivants :

 Date système      Date         Ecritures comptables          Montant       Devis
                  valeur                                                      e

                       Création du dépôt à terme « fictif»
21.01.94        26.11.91 Dt 2/001.800.056 Client de            30.000.000 BEF
                          passage
21.01.94        26.11.91 Ct 10101/400.000.056 Dépôt à          30.000.000 BEF
                          terme pour le client CL5.)

   Remboursement du dépôt « fictif» via un compte « Client de passage » en
               générant des intérêts en compte du résultat
21.04.94     25.11.92 Dt 10101/400.000.056 Dépôt à          30.000.000 BEF
                       terme pour le client CL5.)
                       Dt 1/910.100.056 P/P Intérêts         3.000.000 BEF
                       payés sur dépôt à terme
                       Ct 2/001.800.056 Client de           33.000.000 BEF
                       passage

                 Mise à zéro du compte « Client de passage »
21.01.94        26.11.94 Dt 2/001.800.056 Client de          3.000.000 BEF
                          passage
21.01.94        26.11.94 Ct 2/001.301.056 Client de          3.000.000 BEF
                          passage

      Transfert des fonds du compte de passage vers le c/c du client CL6.)
21.01.94        26.11.94 Dt 2/001.301.056 Client de           3.000.000 BEF
                           passage
                           Ct 10101/001.000.056 Compte        3.000.000 BEF
21.01.94        26.11.94 courant du client CL6.)

Retrait « cash » de la somme de 3.000.000,- BEF par le crédit du compte caisse,
                  via une mise à zéro du compte courant client
21.01.94        19.01.94 Dt 10101/001.000.056 Compte           3.000.000 BEF

                                      96
                            courant du client CL6.)
21.01.94         19.01.94   Ct 1/010.000.001 Caisse               3.000.000 BEF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

27)   Opération no 94/5

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 10 juin 1994 et le 13 juin 1994 dans le but de s’approprier
des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a., établie et
ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 2.000.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises par le biais
des fausses écritures détaillées sub 27b)

b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir procédé le 10 juin 1994 à la falsification des documents
informatisés suivants :

 Date système      Date          Ecritures comptables           Montant       Devis
                  valeur                                                        e

                   Retrait de caisse via un compte de passage
10.06.94         08.06.94 Dt. 2/001.021.001 Client de         2.000.000 LUF

                                       97
                            passage (Bqe SICAV2.) Bxl)
10.06.94         10.06.94   Ct 1/010.000.001 Caisse               2.000.000 LUF

  Mise à zéro du compte « Client de passage » via divers comptes de résultats
13.06.94        25.06.92 Dt 1/335.600.001 Prorata frais          5.750 LUF
13.06.94        13.06.94 Dt       1/945.000.001      P/P           300 LUF
                          Commissions sur opérations
                          titres
13.06.94        25.06.92 Ct 1/930.003.001 P/P Intérêts       6.750.000 LUF
                          dépôts SICAV2.) Bxl
13.06.94        08.06.94 Ct 2/001.000.001 Client de          2.000.000 LUF
                          passage (« Virement »)

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) ;

28)   Opération no 94/6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une
chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, entre le 19 septembre 1994 et le 29 novembre 1994, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...)) s’être fait
remettre le montant de 100.000,- LUF en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises en détournant
des provisions par le biais des fausses écritures détaillées sub 28b). »

b)      en infraction à l’article 509-4 du Code pénal, avoir procédé à la
falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à
causer un préjudice à autrui,

                                       98
en infraction à l’article 509-5, avoir sciemment fait usage des documents
informatisés visés à l’article 509-4,

en l’espèce d’avoir procédé le 19 septembre 1994 et le 29 novembre 1994 à la
falsification des documents informatisés suivants :

 Date système       Date          Ecritures comptables            Montant       Devis
                   valeur                                                         e

  Création de provisions pour dettes latentes via une comptabilisation dans les
                            charges exceptionnelles
 29.11.94       29.11.94 Dt 1/430.000.001 P/P Charges            100.000 LUF
                           exceptionnelles
 29.11.94       29.11.94 Ct 1/335.001.001 Provisions             100.000 LUF
                           pour dettes latentes

          Utilisation de provisions « fictives » via un retrait par caisse
 19.09.94       15.09.94 Dt 1/335.001.001 Provisions                 100.000 LUF
                            pour dettes latentes
 19.09.94       19.09.94 Ct 1/010.000.001 Caisse                     100.000 LUF

de nature à causer un préjudice à la Banque BQUE1’.) (Luxembourg) s.a.,
établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) (actuellement Banque BQUE1.)
Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à (...), (...))

d’avoir par la suite sciemment fait usage des documents ci-dessus à titre de
pièces justificatives pour les besoins de la comptabilité de la Banque BQUE1’.)
(Luxembourg) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-(...), (...) . »

   IV.                                                                                Q
          uant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre de X.), Y.) et Z.) sont en concours idéal pour
chacun des groupes d’infractions correspondant à chacune des opérations.

Les différents groupes d’infractions sont en concours réel entre elles, de façon à ce
qu’il a lieu, en application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que
la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Par application de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000
euros.

                                         99
Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même
auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux
dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction
distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275).

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même
auteur, il n'y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de
l'article 65 du Code pénal concernant le concours idéal. L'usage de faux commis
par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la
consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues à charge du prévenu, de
sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction pour chacun des différents groupes
d’infractions.

Aux termes de l’article 74, 196 et 214 du Code pénal, les faux et usages de faux
décriminalisés par application de circonstances atténuantes seront punis d’un
emprisonnement de trois mois au moins à cinq ans et d’une amende obligatoire de
251 euros à 125.000 euros.

L’article 509-4 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs (soit de 501 euros à
50.000 euros).

L’article 509-5 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs (soit de 501 euros à
50.000 euros) ou une de ces deux peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 509-4 du Code pénal.

Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la
négative, de déterminer les conséquences qui en résultent.

Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances
de la cause à la lumière, notamment de la complexité de la cause, à savoir le
nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions.(cf F. KUTY,
Chronique de Jurisprudence, Le droit à un procès équitable au sens de la
jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002, pages 591 et s.)

Il a été décidé que lorsque la cause est simple et que le prévenu n’a pas par un
comportement anormal retardé la procédure, il y a lieu de considérer que le délai
raisonnable de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est
écoulé, si rien ne s’est passé dans la procédure pendant une période de sept mois,
puis pendant une période de onze mois (cf. Trib. corr. Liège 14 mai 1986, Réf. Bib.J.
Liège 1986 419 in Fr. + Note).

                                          100
Pareillement il a été jugé que le fait qu’il ne se passe rien dans une affaire simple
pendant deux ans entraîne la violation de l’article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme (cf. App. Liège 25 juin 1986, Réf.Bib.J. Liège, 1986 678 in
Fr.).

Il y a toutefois lieu de constater que ni l’article 6.1. de ladite convention ni aucune
autre disposition, soit de cette convention, soit de la loi nationale, ne précisent les
conséquences que le tribunal, qui constaterait le dépassement du délai raisonnable,
devrait en déduire.

Par son arrêt du 27 mai 1992 la Cour de Cassation Belge a jugé que les juges
d’appel qui, en cas de dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6.1. de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont déclaré les poursuites pénales
éteintes en raison de ce dépassement, ne justifient pas légalement leur décision.

Il a été décidé à deux reprises par ladite Cour de Cassation que les conséquences
qui résultent du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées d’une
part sous l’angle de l’administration de la preuve des faits et, d’autre part, sous
l’angle de la sanction pénale de ceux-ci (Cass. belge 24 janvier 1990, J.T. 1991,
356, Pas. 1990, I, 606 ; Cass. belge 27 mai 1992 R.D.P. 1992/998).

Par l’arrêt du 24 janvier 1990 la Cour de Cassation Belge a jugé que « ne viole pas
l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme l’arrêt qui, après
avoir déclaré l’infraction établie et admis que l’ancienneté des faits et, partant, la
durée de la procédure, n’a pas fait obstacle à l’administration de la preuve, décide
que compte tenu de cette ancienneté il convient d’alléger la peine infligée au
prévenu par le premier juge en la ramenant à un taux inférieur.

Il a été décidé ci-dessus que le délai raisonnable dans la présente affaire a été
manifestement dépassé.

Cependant, les recherches policières tant au Luxembourg qu’à l’étranger au moyen
de commissions rogatoires internationales, revêtaient une certaine complexité liée,
entre autres, à la déperdition de pièces comptables et le nombre élevé d’opérations
à analyser.

Eu égard cependant à la circonstance que les derniers faits remontent à près de 20
ans et que l'instruction a traîné, les enquêteurs ayant notamment plusieurs années
avant même de débuter l’enquête et que plusieurs années se sont encore écoulées
sans nécessité avant que l'affaire n'en arrive à la phase de la mise en jugement, il
convient de relever un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme.

En l'occurrence le Tribunal estime qu'au vu de l'ancienneté des faits, il y a lieu
d'alléger la peine à prononcer à l'encontre des prévenus et de ne prononcer qu’une
peine d’amende à leur encontre, en application de l’article 20 du Code pénal.

                                         101
Il y a lieu de condamner X.), Y.) et Z.) à une amende de 2.500 euros chacun.

   V.                                                                                A
          u civil

V.1. La demande dirigée par SOC1.) LIMITED contre Z.), X.) et Y.)

A l’audience du 5 novembre 2013, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement
de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) LIMITED,
demanderesse au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs
au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit:

                                        102
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard Z.), X.) et Y.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
SOC1.) LIMITED réclame remboursement de l’indemnisation opéré en tant
qu’assureur de la banque BQUE1’.) suite aux détournements opérés par Z.), X.) et
Y.).

Ainsi SOC1.) LIMITED aurait pris en charge 70 % du sinistre, déduction faite d’une
franchise de 5.000.000 LUF.

SOC1.) LIMITED conclut à voir condamner Z.), X.) et Y.) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part de responsabilité, à lui payer la somme de
339.009,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon du jour de
la constitution de partie civile, sinon à partir du jugement, déduction faite du montant
de 30.100,21 EUR payé par Y.).

V.2. La demande dirigée par société SOC2.) SE contre Z.), X.) et Y.)

A l’audience du 5 novembre 2013, Maître Melvin RODT, avocat, en remplacement
de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC2.) SE (ci-après
« SOC2.) »), demanderesse au civil, contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés,
défendeurs au civil.
Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit:

                                          103
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard Z.), X.) et Y.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.
SOC2.) réclame remboursement de l’indemnisation opéré en tant qu’assureur de la
banque BQUE1’.) suite aux détournements opérés par Z.), X.) et Y.).

Ainsi SOC2.) aurait pris en charge 30 % du sinistre, déduction faite d’une franchise
de 5.000.000 LUF.

SOC2.) conclut à voir condamner Z.), X.) et Y.) solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part de responsabilité, à lui payer la somme de 145.289,92
EUR avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon du jour de la
constitution de partie civile, sinon à partir du jugem ent, déduction faite du montant
de 30.100,21 EUR payé par Y.).

V.3. La position de Z.)

Z.) conclut à voir déclarer les deux parties civiles susmentionnées irrecevables pour
les opérations 92/7, 93/4, 93/6 et 93/9 pour dépassement du délai raisonnable.

Le mandataire de Z.) fait encore état d’une saisie qui a été opérée par la banque
BQUE1’.) aux mains de la BQUE5.) sur un des comptes du prévenu. Cette action
aurait eu la même finalité que les demandes civiles actuelles, alors qu’SOC1.)
LIMITED et SOC2.) seraient actuellement subrogés dans les droits de la banque
BQUE1’.). A l’époque, la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité
datant du 9 décembre 1997, la banque BQUE1’.) aurait saisi plus de 20.000.000
LUF sur un compte au nom de Z.).

Cette saisie ayant été effectuée avant l’actuelle demande civile, cette dernière serait
actuellement irrecevable en vertu du principe « una via electa ».

Dans un ordre d’idées subsidiaire, les parties civiles ne seraient à déclarer
recevables qu’en ce qui concerne les autres opérations pour lesquelles Z.) est en
aveu, soit les opérations 93/11, 93/12, 93/17, 93/18 et 94/1 pour la quote-part de 41
% dérivée de la clé de répartition définie entre les prévenus.

Z.) invoque à ces fins que lorsqu’il est possible d’établir que les fautes commises
par plusieurs auteurs dans la genèse d’un sinistre que le la participation de chacun
d’eux dans celui-ci n’a été que partielle, chacun des responsables n’est alors tenu de
réparer intégralement que la partie du préjudice qui est l’effet direct de sa faite. Z.)
cite à ces fins plusieurs jurisprudences françaises.

                                          104
Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de
4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible.

Z.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées non fondées alors que la
somme qu’il pourrait redevoir à SOC1.) LIMITED et SOC2.) a déjà été payée à la
banque BQUE1’.).

Z.) fait état d’un paiement opéré par la compagnie d’assurances ASS1.) au profit de
la banque BQUE1’.) pour un montant de 4.661.094 LUF. Cette somme serait à
imputer sur la somme que le prévenu devrait rembourser à la banque BQUE1’.) de
façon à ce que l’intégralité de la somme retenue ci-avant serait actuellement
remboursée.

La banque BQUE1’.) aurait en effet abusivement dénoncé au 31 octobre 1997 un
plan de retraite conclu en faveur du prévenu à partir du 1er octobre 1989 auprès de
la compagnie d’assurance ASS1.). Le capital pension jusque-là constitué, se
chiffrant à 4.661.094 LUF, aurait été indûment touché par la banque BQUE1’.) et
serait à imputer à au montant à rembourser au titre des infractions pénales à retenir
à l’encontre de Z.).

Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait
redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière
pourrait avoir à l’encontre du prévenu.

Z.) fait à ce titre état d’un courrier adressé par Maître Romain ADAM, mandataire de
l’époque de la banque BQUE1’.), aux assureurs daté du 2 mars 1999 dans lequel la
banque accepterait une imputation de ce capital pension aux sommes redues par le
prévenu suite aux détournements.

Le Tribunal relève que ce courrier n’a pas été versé aux débats.

Cette     affirmation     reste   ainsi     à    l'état   de       pure   allégation.

Selon les parties civiles Z.) serait forclos à soulever l’irrecevabilité de leurs
demandes alors que cette demande n’aurait pas été faite in limine litis.

Dans un ordre subsidiaire, SOC1.) LIMITED et SOC2.) répliquent que la promesse
de pension dont Z.) fait état pouvait être librement dénoncée par la banque
BQUE1’.) et que le paiement intervenu suite à cette dénonciation par ASS1.) ne
saurait être considéré comme remboursement dans le présent litige.

En effet, la dénonciation du contrat de pension serait à considérer comme perte d’un
avantage pour faute et non comme un quelconque remboursement.

V.4. La position de X.)

                                          105
X.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées irrecevables sinon non
fondées.

En ordre subsidiaire, le prévenu ne serait à condamner qu’à la seule somme de
2.137.000 LUF correspondant aux paiements opérés à titre d’ajustement de salaires
pour les années 1992 et 1993.

V.5. La position de Y.)

Y.) conclut à ce que les parties civiles soient déclarées irrecevables sinon non
fondées.

En effet, le prévenu fait état du remboursement de sa part de la somme de
6.712.633 LUF (soit 166.401,83 EUR) conformément à la reconnaissance de dette
qu’il a signée le 12 juin 1998. Ainsi toute somme qu’il aurait touchée aurait été
remboursée à la banque BQUE1’.) qui serait actuellement malvenue réclamer une
deuxième fois cette somme.

Dans un ordre d’idées subsidiaire, Y.) conteste le décompte fourni par SOC1.)
LIMITED alors que seule la somme de 30.100,21 EUR y serait prise en compte à
titre de remboursement de sa part. SOC1.) LIMITED aurait ainsi omis de faire état
de l’intégralité de 166.401,83 EUR que le prévenu aurait payé à la banque
BQUE1’.).

SOC1.) LIMITED et SOC2.) répliquent que la franchise prévue dans le contrat
d’assurance conclu par la banque BQUE1’.) et au terme duquel elle a été
indemnisée par les parties civiles, était de 7.500.000 LUF.

Les paiements opérés par Y.) auraient été affectés directement à la banque
BQUE1’.) au titre de cette franchise et que seule la somme de 30.100,21 EUR ne
saurait actuellement être imputé aux sommes réclamées par les parties civiles.

V.6. Appréciation

Le moyen d’irrecevabilité des parties civiles invoqué par Z.) basé sur le
dépassement du délai raisonnable est à déclarer non-fondé alors qu'un éventuel
dépassement du délai raisonnable n'est pas de nature à affecter le droit de la partie
civile de réclamer indemnisation de son préjudice.

Le moyen d’irrecevabilité invoqué par Z.) sur base du principe « una via electa » est
également à déclarer non-fondé alors que le prévenu reste en défaut de démontrer
toute relation entre les saisies opérées par la banque BQUE1’.) et la présente
affaire.

Selon l’article 50 du Code pénal, « tous les individus condamnés pour une même
infraction, sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ».

                                        106
Cette règle est générale et embrasse toutes les suites qu'a pu engendrer l’infraction.
Il s'ensuit que le préjudice entier causé par l'infraction peut être imputé à chacun des
auteurs, encore que le dommage causé par les violences soit la suite du seul fait de
l'un des deux auteurs.

Il a été retenu ci-avant que X.), Z.) et Y.) sont à considérer comme auteurs de
l’intégralité des infractions retenues à leur encontre.

Comme cela a été précisé ci-avant, le degré d’implication des trois prévenus dans
les différentes infractions est identique alors que le concours de X.), de Z.) et de Y.)
était nécessaire pour la réalisation de ces infractions. Les trois prévenus ont en outre
agi dans une résolution criminelle unique.

Il s’ensuit qu’en application de l’article 50 du Code pénal, X.), Z.) et Y.) sont tenus
solidairement des suites dommageables de leurs agissements et partant des
sommes à allouer à SOC1.) LIMITED et SOC2.) à titre des demandes civiles.

Il ressort des pièces versées aux débats par les parties civiles que la banque
BQUE1’.) a été indemnisée à hauteur de 13.675.623 LUF par SOC1.) LIMITED et à
hauteur de 5.860.981 LUF par SOC2.).

Quant à l’imputation respectivement la compensation entre son plan de retraite
opéré par la banque BQUE1’.), telle qu’invoquée par Z.), le Tribunal constate que
les explications fournies par le prévenu restent à l’état de pure allégation. A cela
s’ajoute que les conditions légales d’une telle compensation font défaut.

Il est rappelé que le préjudice total subi par la banque BQUE1’.) est de 19.383.679
LUF.

SOC1.) LIMITED et SOC2.) sont ainsi subrogés dans les droits de banque BQUE1’.)
pour la somme de 19.383.679 LUF.

Au vu de la solidarité retenue à l’encontre de X.), Z.) et Y.), la somme de 6.712.633
LUF payée par Y.) doit être imputée sur cette somme totale de 19.383.679 LUF.

Ainsi, le préjudice restant à retenir accru à SOC1.) LIMITED et SOC2.) suite aux
infractions retenues à charge de X.), Z.) et Y.) est de 12.671.046 LUF (19.383.679
LUF-6.712.633 LUF).

Au vu des explications fournies par les parties civiles, non contestées par les trois
prévenus, SOC1.) LIMITED a indemnisé la banque BQUE1’.) à hauteur de 70 % et
SOC2.) a indemnisé à hauteur de 30 %.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit aux demandes civiles à hauteur de 70 % de
12.671.046 LUF pour SOC1.) LIMITED et à hauteur de 30 % de 12.671.046 LUF
pour SOC2.).

                                          107
Les intérêts légaux sur ces sommes courront à partir des décaissements respectifs
au titre d’indemnisation de la banque BQUE1’.) jusqu’à solde.

X.), Z.) et Y.) sont donc à condamner solidairement à payer à

   -   SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros
       (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et à

   -   SOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros
       (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde.

                              PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Z.) et X.) et leurs
mandataires ainsi que Y.), prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs
explications et moyens de défense et en leurs conclusions au civil, le mandataire des
demanderesses au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

dit    qu’il n’y a pas lieu à annulation de la procédure d’instruction,

d i t qu’il n’y a pas lieu de déclarer les poursuites irrecevables ;

Au pénal

a c q u i t t e Z.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 130,69 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQUANTE (50) jours,

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 47,94 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQUANTE (50) jours,

                                           108
a c q u i t t e Y.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 47,94 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
CINQUANTE (50) jours,

c o n d a m n e Z.), X.) et Y.) solidairement aux frais pour les infractions commises
ensemble.

Au civil

La demande dirigée par SOC1.) LIMITED contre Z.), X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC1.) Ltd de sa constitution de partie civile contre
Z.), Y.) et X.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX
CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET
QUATRE-VINGT-DOUZE CENTS (219.874,92 euros),

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement à payer à la société SOC1.) le montant
de DEUX CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET
QUATRE-VINGT-DOUZE CENTS (219.874,92 euros), avec les intérêts légaux à
partir des décaissements jusqu’à solde,

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée
contre eux.

La demande dirigée par SOC2.) SE contre Z.), X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC2.) SE de sa constitution de partie civile contre
Z.), Y.) et X.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

                                          109
d i t  la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de
QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE DEUX CENT TRANTE-DEUX EUROS ET
ONZE CENTS (94.232,11 euros),

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement à payer à la société SOC2.) SE le
montant de QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE DEUX CENT TRANTE-DEUX
EUROS ET ONZE CENTS (94.232,11 euros), avec les intérêts légaux à partir des
décaissements jusqu’à solde,

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée
contre eux.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 196, 197, 496, 509-4 et
509-5 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 192, 183, 183-1, 184, 189, 190,
190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle ainsi que de la loi du
1er août 2001, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge et Paul LAMBERT, juge délégué, et prononcé en audience publique, au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président,
assisté de Chantal REULAND, greffière, en présence d’Anouk DUMONT, attachée
de justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                          110
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