text:
Arrêt N° 147/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

          Audience publique du treize juillet deux mille seize

Numéro 42770 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée A) s.à rl., établie et ayant son siège
social à L-…….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2015,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société à responsabilité limitée B) s.à r.l., actuellement en liquidation
volontaire, établie et ayant son siège social L-………, représentée par son
ou ses liquidateurs actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une demande de la société à responsabilité limitée B) dirigée contre
la société à responsabilité limitée A) en paiement de la somme de
17.767,50 euros à titre d’honoraires, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré la demande
partiellement fondée et a condamné la société A) à payer à la société B) le
montant de 17.250 euros, avec les intérêts.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société B) a effectué les
prestations comprises dans l’avant-projet tels que prévues au contrat liant
les parties et que la preuve d’une inexécution de son obligation de
renseignement et de conseil n’était pas rapportée.

La société A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été
signifié le 20 mai 2015, par exploit d’huissier du 12 juin 2015.

Elle expose à l’appui de son appel que, suivant contrat du 6 juin 2013, elle
a chargé la société B) de la réalisation d’un avant-projet relatif à la
construction d’une résidence à appartements à Fingig, …., comprenant 17
unités d’habitation pour un montant d’honoraires forfaitaire de 15.000 euros
HTVA, soit 17.250 euros TTC.

La société B) aurait réalisé des plans avant même de se renseigner sur la
faisabilité du projet de construction au regard de la règlementation
urbanistique. Le 2 juillet 2013, l’architecte C) aurait informé la société A)
que le projet de construction de 15 appartements au centre de la localité de
Fingig ne pouvait être autorisé par la commune, ce qui aurait été confirmé
par la commune dans une lettre adressée au bureau d’architectes le 13
août 2013, lettre dans laquelle la commune, se référant à une
recommandation du Ministère du Logement relative à la densité des
habitations, préconise la construction de quatre maisons individuelles sur le
même terrain.

La partie appelante estime que l’architecte est tenu à l’égard de son client
d’une obligation de renseignement et de conseil de moyens, lui imposant
de renseigner le maître de l’ouvrage sur les dispositions législatives et
règlementaires en matière d’urbanisme et sur les difficultés que peut
soulever le projet de construction à cet égard. La société B) aurait dû,
avant d’établir des plans, se renseigner sur la règlementation en matière de
construction et d’urbanisme. La société A) l’aurait informée avant même la
signature du contrat entre parties que seul un projet de résidence d’une
quinzaine d’appartements l’intéressait et que tout projet de moindre
envergure était exclu au vu du prix élevé du terrain. Le gérant de la société
A), J. B., aurait informé C) qu’il était inutile de réaliser les plans si la
construction d’une résidence de 15 appartements était irréalisable. Il
résulterait d’une attestation testimoniale de D) que les prédites informations
avaient été portées à la connaissance du bureau d’architectes. La société
A) formule à titre subsidiaire une offre de preuve par l’audition de D).

La société B) ayant manqué à ses obligations contractuelles, sa demande
en paiement de ses honoraires serait, par réformation du jugement
entrepris, à déclarer non fondée.

                                   2
La société B) fait valoir qu’elle a soumis à la société A) une offre de service
pour une mission déterminée, à savoir l’établissement d’un avant-projet,
offre qui a été acceptée par la société A). C) aurait rencontré les
responsables de la commune au courant du mois de mai 2013 et elle aurait
informé la société A) de certaines exigences des autorités communales,
notamment qu’elles préféraient la construction de maisons unifamiliales ou
bi-familiales et que le nombre d’unités d’habitation devait rester
raisonnable.

La mission des architectes n’aurait pas consisté à préparer un projet
définitif à soumettre à la commune pour autorisation, mais il se serait agi
d’une mission d’établissement d’un avant-projet, visant à pouvoir entamer
des pourparlers préliminaires avec les autorités administratives sur
l’aptitude du projet architectural à être autorisé et sur les adaptations ou
orientations à y apporter. Dans le contrat de construction, il faudrait
distinguer entre une première phase de pourparlers préliminaires ou de
consultation préalable, phase au cours de laquelle est dressé l’avant-projet
et pendant laquelle les parties ne s’engagent pas encore dans la poursuite
du projet de construction, phase ayant en l’espèce fait l’objet du contrat
entre parties, et une seconde phase de mission complète de l’architecte
dans laquelle se situe la demande d’autorisation de bâtir.

La société B) argumente encore que la commune n’a émis qu’un simple
avis se bornant à reprendre une recommandation du Ministère du
Logement de se limiter à 25 unités de logement. Le prédit avis ne vaudrait
pas refus catégorique d’autorisation. Il serait destiné à permettre au
promoteur d’adapter son projet. L’architecte aurait droit à des honoraires,
même s’il dresse uniquement un avant-projet et même si le maître de
l’ouvrage ne donne pas suite au projet. Le bureau B) aurait pris soin de se
renseigner auprès de l’architecte et du service technique de la commune
avant d’établir l’avant-projet. D’ailleurs, la société A) aurait été parfaitement
au courant des prescriptions en matière d’urbanisme et des souhaits de la
commune, notamment quant à la création de maisons unifamiliales,
d’autant plus que l’interlocuteur du bureau d’architectes aurait été D), qui
serait également architecte et membre de la commission des bâtisses de la
commune de Bascharage.

La partie intimée conclut au rejet de l’offre de preuve de la partie appelante
au motif que le témoin D) a un intérêt à l’issue du litige, en ce qu’il a assisté
la société A) dont il serait associé, et au motif que les déclarations de ce
témoin sont contredites par les pièces, la condition à la conclusion du
contrat d’architecte dont fait état ce témoin, à savoir que le promoteur
n’était intéressé au projet que s’il pouvait construire une résidence à 17
appartements, ne figurant pas au contrat écrit signé entre les parties.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de nommer un consultant pour examiner
les plans et documents établis par les architectes et pour apprécier si ces
derniers ont exécuté les prestations et peuvent prétendre aux honoraires
convenus pour l’établissement de l’avant-projet.

La partie appelante conteste encore que les prestations prévues au
contrat-type de l’OAI pour un avant-projet aient toutes été réalisées. Elle
s’oppose à l’institution d’une expertise qui ne pourrait porter sur des
questions de droit. La partie appelante conteste encore le montant réclamé,
estimant que les honoraires réclamés sont surfaits et que les plans sont

                                     3
inutilisables. En outre, aucun décompte justificatif des honoraires n’aurait
été remis au client, de sorte que les honoraires ne pourraient être vérifiés.
A titre subsidiaire, le montant des honoraires serait à ramener à de plus
justes proportions en tenant compte du fait que le projet établi est
parfaitement inutile.

La société B) relève enfin appel incident concernant les intérêts à mettre à
charge de la société A) et elle demande à voir appliquer les intérêts au taux
des transactions commerciales.

Appréciation de la Cour

Le contrat liant les parties prévoit que la société B) est chargée de
l’élaboration d’un avant-projet pour la construction d’une résidence à
appartements dans le centre du village de Fingig sur un terrain comportant
un ensemble de bâtiments, dont la maison principale doit être conservée et
l’annexe et la grange démolies et remplacées par une construction neuve,
le tout devant comporter 17 unités d’habitation ainsi que des parkings
souterrains.

D’après les termes du contrat, l’avant-projet à réaliser « doit permettre
d’étudier le parti à prendre pour respecter, outre le souhait des maîtres de
l’ouvrage, les directives du règlement des bâtisses et les souhaits de la
commune de conserver la maison principale. Il doit encore permettre de
rencontrer les représentants de la commune afin de réaliser ultérieurement
un PAP. »

Il résulte des pièces que C)-FLANDRE a, à deux reprises, rencontré les
autorités communales et qu’elle a obtenu des informations concernant les
possibilités et modalités de construction et a appris plus particulièrement
que la commune préférait des maisons bifamiliales ou unifamiliales plutôt
qu’une résidence à appartements.

Le 13 août 2013, l’architecte de la commune a informé la société B) que le
projet prévoit une densité trop élevée d’unités d’habitation (environ 2,8 fois
trop) par rapport à une recommandation du Ministère du Logement et que
la création de quatre logements unifamiliaux serait plus adéquate pour le
centre du village de Fingig.

Le tribunal a correctement rappelé les principes régissant la responsabilité
contractuelle de l’architecte tenu d’une obligation de moyens lui imposant,
notamment, dès la phase préparatoire, suivant l’incidence que les
informations requises peuvent avoir sur l’utilité même d’élaborer des plans
et d’envisager l’exécution du projet, de s’informer au sujet des prescriptions
urbanistiques générales pouvant résulter de plans d’aménagement ou de
règlements des bâtisses.

En l’espèce, le bureau d’architectes a rencontré à plusieurs reprises les
représentants de la commune pour s’enquérir de la faisabilité du projet de
construction et il a obtenu des informations à cet égard, informations qu’il a
transmises au client. Il a encore, conformément au contrat liant les parties,
réalisé un ensemble de plans portant la date du 24 juin 2013 et se
rapportant à la construction d’une résidence à 15 appartements. La société
B) a, dès lors, accompli les prestations prévues au contrat du 6 juin 2013
dans le cadre de l’avant-projet.

                                   4
En outre, il est admis que l’architecte, même s’il dresse uniquement un
avant-projet, a droit à des honoraires dès l’instant où les travaux lui ont été
commandés et il importe peu à cet égard que le maître de l’ouvrage les ait
agréés ou non, ou qu’il les ait abandonnés pour quelque raison que ce soit.
L’architecte a, en effet, pour le moins à titre informatif, rendu service au
maître de l’ouvrage, et ce service vaut rémunération (Jean Delvaux, Droits
et Obligations des Architectes n° 64, p. 76).

La Cour relève encore, tout comme les juges de première instance, qu’il ne
découle pas des pièces, et notamment de la lettre de la commune du 13
août 2013, que le projet serait irréalisable et qu’une autorisation de
construire ne pourrait pas être obtenue sur base des plans réalisés par la
société B), dès lors qu’aucune demande d’autorisation n’avait encore été
déposée, le contrat n’incluant pas cette prestation, et dès lors que la
commune, dans le courrier précité, s’est limitée à faire référence à une
recommandation du Ministère du Logement concernant la densité des
habitations, sans indiquer que cette recommandation a force contraignante
pour les autorités communales lors de la délivrance de permis de bâtir. Il
ne découle pas davantage de la prédite lettre, ni d’aucun autre élément du
dossier, que le projet serait contraire au règlement des bâtisses ou au PAG
de la commune de Bascharage.

La partie appelante entend établir que le gérant de la société A) avait
précisé aux architectes, avant même la signature du contrat, que seul un
projet de construction d’une résidence à 15 appartements l’intéressait et
qu’il était inutile de réaliser un avant-projet si un tel projet était irréalisable.

Force est de constater que le contrat du 6 juin 2013 ne comporte aucune
condition suspensive ou résolutoire liée à la délivrance d’une autorisation
de construire la résidence qui en fait l’objet, il précise même expressément
qu’il est limité à la phase de l’avant-projet comprenant la préparation du
projet et la conception et les prestations relatives, entre autres, à
l’autorisation de construire en sont expressément exclues.

L’attestation testimoniale versée par la partie appelante, et par voie de
conséquence, son offre de preuve sont irrecevables et ce à double titre.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 1341 du code civil, la
partie appelante ne saurait être admise à prouver par témoins contre et
outre un écrit. En outre, les faits offerts en preuve sont d’ores et déjà
contredits par les termes mêmes du contrat qui ne comporte aucune
condition.

Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première
instance ont retenu qu’aucun manquement de la société B) à son obligation
contractuelle de renseignement et de conseil n’a été établi.

Concernant le montant des honoraires, force est de relever que les parties
se sont entendues sur un montant forfaitaire, de sorte que les contestations
ayant trait à la justification des honoraires au regard des prestations
effectuées sont à écarter, le montant convenu étant par ailleurs approprié
en considération des devoirs réalisés.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer.

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Concernant le taux des intérêts, s’agissant, en l’espèce, d’une créance
issue de transactions commerciales, les dispositions du chapitre 1er de la
loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
sont applicables, loi modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en
vigueur le 15 avril 2013.

Du fait de cette modification, le taux d’intérêt applicable aux créances
issues de transactions commerciales correspond désormais au taux
directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 pour cent, au lieu
de 7 pour cent.

La société A) succombant en instance d’appel, elle est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure.

La société B) réclame, par réformation du jugement entrepris, une
indemnité de procédure de 3.500 euros pour la première instance et elle
réclame une indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance
d’appel.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que la société A) a été
condamnée à payer à la société B) une indemnité de procédure de 800
euros.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société B) la
totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour sa défense en
instance d’appel, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
1.500 euros pour l’instance d’appel.

                           P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé ;

confirme le jugement entrepris, sauf à dire que la créance de la société à
responsabilité limitée B) portera intérêts suivant les articles 1er et 3 de la loi
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales ;

condamne la société à responsabilité limitée A) à payer à la société à
responsabilité limitée B) une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel ;

déboute la société à responsabilité limitée A) de sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                      6
condamne la société à responsabilité limitée A) à tous les frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître François
CAUTAERTS, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                  7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 146/16 - I - CIV

                               Arrêt civil

          Audience publique du treize juillet deux mille seize

Numéro 43205 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                Entre:

le syndicat des copropriétaires de la résidence A) sise à L-……,
représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée ……., établie et ayant son siège social à L-……….,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2016,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

1) la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C),
3) D), demeurant ensemble à L-………,

intimés aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée E) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-……………, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

5) la société anonyme F) S.A., établie et ayant son siège social à L-
………….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de
la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
et demande

à titre principal, la nomination d’un expert pour déterminer la parcelle
privative appartenant aux parties C) et D) et la parcelle commune visée par
le rapport de l’expert ZEUTZIUS et la nomination de l’expert ZEUTZIUS
pour déterminer le coût des travaux à effectuer au niveau des parties
communes,

à titre subsidiaire, la condamnation de la société B) SA à effectuer les
travaux préconisés par l’expert ZEUTZIUS, sous la surveillance de cet
expert, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard,

à titre plus subsidiaire, la condamnation de la société B) SA à lui payer le
montant de 522.800,35 euros TTC, montant à ventiler par l’expert
ZEUTZIUS suivant les parties communes et les parties privatives
appartenant à C) et D) à déterminer, avec les intérêts légaux à partir du
dépôt du rapport d’expertise des 10 et 11 février 2013, déposé au tribunal
le 20 février 2013, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

                                      2
Par exploit d'huissier du 6 décembre 2013, la société anonyme B) a mis en
intervention la société à responsabilité limitée E) aux fins de s’entendre dire
qu’elle devra prendre fait et cause pour la requérante et par exploit
d'huissier 7 juillet 2014, la société à responsabilité limitée E) a mis en
intervention la société anonyme F) aux mêmes fins.

Par jugement rendu le 7 juillet 2015, le tribunal a dit les demandes
principale et reconventionnelle irrecevables et les demandes introduites par
la société anonyme B) ainsi que par la société à responsabilité limitée E)
sans objet.

Le tribunal a reçu le moyen d'irrecevabilité de la demande opposé par la
société anonyme B) et basé sur un défaut de mandat du syndic d’agir en
justice. Pour décider ainsi, il a, après avoir rappelé le principe énoncé à
l’article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis, retenu que le syndic ne peut intenter une action en
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de
l’assemblée générale des copropriétaires et rappelé que cet article est
d’interprétation stricte. Constatant ensuite que par la résolution du 10 juillet
2013, les copropriétaires ont donné directement mandat à Maître LAUER,
au lieu de donner mandat au syndic pour agir en justice, il a déclaré la
demande introduite irrecevable.

Par exploit d'huissier du 6 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires de
la Résidence A) a relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 3
décembre 2015, en intimant toutes les parties présentes en première
instance.

Il fait valoir que la procédure est actuellement régularisée puisqu’il aurait
obtenu l’autorisation requise lors d’assemblées générales extraordinaires
des copropriétaires qui se seraient tenues les 19 octobre 2015 et 4 janvier
2016.

Il conclut partant à la réformation du jugement déféré en ce sens qu’il
conviendrait de déclarer l’action recevable et de renvoyer les parties en
prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il conclut encore à se voir décharger de la condamnation à payer une
indemnité de procédure à la société anonyme B) et aux parties C) et D) et il
conclut à se voir allouer une telle indemnité pour l’instance d’appel.

La société anonyme B) conclut à la nullité pour libellé obscur de l’acte
d’appel au motif qu’aucun procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire n’ayant été annexé à l’acte signifié, elle ne serait pas en
mesure de répliquer ou de vérifier les dires adverses. Elle conclut à titre
subsidiaire à voir dire que l’appel n’est pas fondé, aucune ratification en
bonne et due forme n’étant établie. Elle requiert également l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

C) et D) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité et le bien-fondé de l’appel.

Ils relèvent appel incident quant à « l’irrecevabilité de leur demande
reconventionnelle » et ils requièrent, par réformation du jugement de
première instance, à voir dire leur demande reconventionnelle et leur

                                    3
demande en allocation d’une indemnité de procédure recevables et
fondées. Ils demandent également à se voir accorder une indemnité de
procédure de 3.000.- euros pour l’instance d’appel.

Les sociétés F) et E) concluent à voir déclarer l’acte d’appel nul pour défaut
de mandat dans le chef du syndic et subsidiairement à la confirmation du
jugement déféré. Pour le cas où l’appel devait être déclaré recevable, elles
s’opposent à un renvoi devant le tribunal d’arrondissement. Elles concluent
également à se voir décharger des condamnations intervenues à leur
égard ainsi qu’à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500.-
euros chacune.

Libellé obscur

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite.

La Cour considère qu’en l’espèce, le libellé de l’acte d’appel est
suffisamment explicite pour permettre à la société anonyme B) d’en
comprendre la portée et de préparer utilement sa défense.

Par ailleurs, il est admis que les parties invoquant la nullité de l’acte d’appel
pour cause de défaut d’exposé sommaire des moyens, doivent établir
qu’elles ont subi un préjudice de ce chef. (Cass 11.01.2001, no 1737).

La société anonyme B) ne fait en l’espèce état d’aucun grief.

Le moyen de nullité de l’acte d’appel n’est, partant, pas fondé.

Recevabilité de l’appel

Il est de principe que le syndic de copropriété a seul qualité pour
représenter le syndicat en justice. Mais, il ne peut agir au nom du syndicat
sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

L'autorisation donnée au syndic de copropriété doit être précise (CA Aix-
en-Provence, 3e ch. civ., 12 juin 2003 : D. 2003, p. 2997, obs. Ch. Atias),
pour qu'il n'y ait aucun doute quant à l'objet et à la portée de l'habilitation
confiée au syndic.

En l'absence d'autorisation, la demande introduite par le syndic de
copropriété est irrecevable. Elle est affectée d'une irrégularité de fond qui
peut être opposée par tout défendeur (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-
01.483 : JurisData n° 2003-017491).

S'agissant d'une nullité pouvant être couverte, la régularisation n'est
effective que si elle intervient avant que le juge statue (CPC, art. 121.
Cass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.193 : JurisData n° 2001-008074).

Il est ainsi admis que l'assemblée générale peut faire échec aux
conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en
ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que
cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action
(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-001974 ;
Bull. civ. 2000, III, n° 103) et avant qu'une décision définitive ait été rendue

                                     4
(Cass. 3e civ., 12 nov. 2003, n° 02-16.845 : JurisData n° 2003-020958 ;
Loyers et copr. 2004, comm. 37, G. Vigneron).

Il suit de ces considérations que la régularisation d'une nullité concernant la
procédure de première instance est possible devant la cour d'appel avant
que celle-ci ne rende son arrêt.

Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de
la résidence A) du 19 octobre 2015 que « les copropriétaires décident de
poursuivre la procédure et d’interjeter appel du jugement rendu le 7 juillet
2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans le cadre de
la procédure opposant la copropriété au promoteur B). Les copropriétaires
mandatent le cabinet Lauer & Sartor pour les représenter dans le cadre de
cette procédure. Les copropriétaires mandatent le syndic pour représenter
le syndicat des copropriétaires ».

Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires de la résidence A) du 4 janvier 2016 que la résolution n° 2,
inscrite à l’ordre du jour dans les termes suivants : « suite à l’assemblée
générale du 10 juillet 2013, le syndic, (…) a décidé de donner mandat à
Maître Christian-Charles Lauer tant pour assigner au fond dans le cadre de
la procédure opposant les copropriétaires de la résidence A) à C) ainsi qu’à
la société B) que pour le mandater d’interjeter appel contre le jugement du
7 juillet 2015 (art 16) », a été adoptée à la majorité des voix.

Il résulte de ces deux procès-verbaux que l’assemblée générale des
copropriétaires de la résidence A) a donné pouvoir d’agir au syndic dans le
cadre de la procédure engagée à l’encontre des parties B) et C), les
autorisations étant par ailleurs suffisamment précises pour ne laisser
subsister aucun doute quant à leur objet et portée.

La Cour considère par conséquent que la nullité de l'assignation délivrée
par le syndic de copropriété sans autorisation du syndicat des
copropriétaires est couverte par le pouvoir d'agir donné par l'assemblée
générale de la copropriété du 19 octobre 2015 et que la cause de nullité a
disparu.

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de retenir
que l’action du syndic est recevable.

Effet dévolutif de l’appel

L'appel est une voie de dévolution du litige tranché en première instance,
qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la
cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit.

L’appel ne peut s'exercer que dans la mesure où la cour d'appel est
investie du pouvoir de réformation.

L'étendue de l'effet dévolutif est dès lors limitée à un double point de vue.
D'une part, la cour d'appel ne peut connaître que des questions qui ont
déjà été examinées par les premiers juges. D'autre part, son examen ne
peut porter que sur les chefs du jugement qui lui sont déférés par la

                                    5
déclaration d'appel (Jurisclasseur Procédure Civile, fasc. 718 : appel, effet
dévolutif, n°22).

En application du principe selon lequel la cour n'est saisie que des
questions qui ont été soumises aux premiers juges, il a été jugé que si le
jugement s’est limité à statuer sur la recevabilité de l'action du syndicat des
copropriétaires du chef de désordres mentionnés dans l'assignation, seul
ce point peut être considéré comme déféré à la cour à l'exclusion des
autres points litigieux (CA Paris, 1er juin 1983 : Bull. avoués 1983, n° 94,
p. 49).

En application de cette jurisprudence, en l’absence de conclusions des
parties quant au fond de la demande et conformément à la demande du
syndicat des copropriétaires pour sauvegarder le respect du double degré
de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire en prosécution de cause
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, autrement composé.

Eu égard à la décision concernant la recevabilité de la demande et au
renvoi de l’affaire devant les premiers juges, la demande reconventionnelle
tendant au payement de frais d’expertise introduite par les parties C) et D)
à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence A) est à
déclarer recevable. Ces parties sont également à décharger des
condamnations en paiement d’une indemnité de procédure et des frais et
dépens prononcées à leur encontre.

Toutes les parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure
pour l'instance d'appel.

Le syndicat de copropriété, bien qu’obtenant gain de cause, est, eu égard
aux circonstances particulières de l’affaire, à condamner aux frais et
dépens de cette instance et ne peut partant prétendre à une indemnité de
procédure.

Il serait par contre inéquitable de laisser aux parties intimées l'intégralité
des frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer en instance
d'appel. Il y a lieu de condamner le syndicat de copropriété à payer à
chacune de ces parties la somme de 1.000.- euros au titre d'une
participation aux honoraires d'avocat.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement et sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit que la demande du syndicat des copropriétaires est recevable ;

dit que la demande reconventionnelle est recevable ;

                                    6
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, autrement
composé ;

décharge le syndicat des copropriétaires de la résidence A) la société à
responsabilité limitée E) s.àr.l. et la société anonyme B) S.A. des
condamnations en payement d’une indemnité de procédure prononcées à
leur égard ;

déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence A) de sa demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile présentée en
instance d’appel ;

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence A) à payer à une
indemnité de procédure de 1.000.- euros à chacune des parties intimées ;

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence A) aux frais et
dépens de l’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres James
JUNKER et Régis SANTINI sur leurs affirmations de droit.

                                 7
"


text:
  Arrêt N° 133/16 IV-COM

          Audience publique du treize juillet deux mille seize

  Numéro 42725 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à
L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg du 14 août 2015,

  comparant par Maître Yamina Noura, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,

                                    et

   Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à L-
1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde, pris en sa qualité de curateur
de la société anonyme SOC.2.), en faillite, établie et ayant eu son
siège social à L-(…),

  intimé aux fins du prédit exploit Funk,

  comparant par lui-même.

                                1
                           LA COUR D'APPEL

  La société anonyme SOC.2.) a été constituée en date du 3 août
2010. Le capital social de la société a été fixé au montant de 31.000
euros. Les 100 actions de la société ont été souscrites par la société
anonyme SOC.1’.) (actuellement SOC.1.) ). X.) a été nommé
administrateur-délégué.

  A la constitution de la société, les actions ont été libérées à
concurrence de 25%, partant pour le montant de 7.750 euros.

  Par jugement du 16 décembre 2011, la société SOC.2.) a été
déclarée en faillite. Maître Lionel GUETH-WOLF a été nommé
curateur.

   Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2015, Maître Lionel
GUETH WOLF, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la
société SOC.2.), a fait donner assignation à la société SOC.1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à libérer le
solde du capital social à hauteur de la somme de 23.250 euros, avec
les intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2012, date d’une
mise en demeure, sinon à partir du 3 juin 2014, sinon à compter de
la demande en justice jusqu’à solde. Il a sollicité la majoration du
taux de l’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit
la signification du jugement, ainsi que la condamnation de la
défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros
et l’exécution provisoire sans caution du jugement.

  Pour sa défense, la société SOC.1.) a soutenu qu’elle a cédé les
parts sociales à X.) en date du 12 août 2010, de sorte à ne plus être
actionnaire de la société SOC.2.). Aucune obligation de libérer le
capital social n’existerait à sa charge.

   Le curateur a répliqué que même à supposer établie la cession
des parts sociales, elle ne lui est pas opposable en sa qualité de
tiers. La cession n’aurait pas été transcrite sur le registre des actions
nominatives de la société, tel que prescrit par l’article 39 de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

   Par jugement contradictoire du 3 juillet 2015, le tribunal a fait droit
à la demande du curateur. Pour statuer ainsi, il a retenu que par
application de l’article 43 de la loi sur les sociétés commerciales, les
actions non entièrement libérées restent nominatives. La cession de

                                  2
parts sociales nominatives ne serait opposable aux tiers, dont le
curateur de la faillite de la société, qu’après transcription de la
cession sur le registre des actions nominatives de la société, par
application de l’article 40 de la prédite loi. Cette transcription n’ayant
pas été opérée en l’espèce, la défenderesse ne saurait se prévaloir
de la cession des parts pour échapper à toute condamnation.

   Par exploit d’huissier de justice du 14 août 2015, la société
SOC.1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a
été signifié en date du 16 juillet 2015.

   A l’appui de son recours, elle a réitéré son moyen déduit de la
cession des parts sociales. Elle a exposé que dès le départ, le
cessionnaire des parts, X.), était le bénéficiaire économique de la
société SOC.2.). Ce serait lui qui a payé la somme de 7.750 euros
correspondant à la libération de 25 % du capital social. Il se serait
porté caution solidaire des dettes de la société. L’appelante s’est
réservé le droit de verser en cours de procédure le livre
d’actionnaires de la société SOC.2.) pour étayer son argumentation.

  En cours de procédure, l’appelante a versé une copie du registre
des actions nominatives de la société SOC.2.) sur lequel la cession
des parts en faveur du dénommé X.) est inscrite.

   L’intimé Maître Lionel GUETH-WOLF a répliqué que les pièces
versées au dossier par l’appelante n’établissaient pas la qualité
d’actionnaire d’X.). Il s’est étonné de l’apparition soudaine du registre
des actions nominatives qui aurait dû faire partie des documents se
trouvant au siège social de la société en faillite, lui remis à son
entrée en fonctions. Il a soutenu qu’en tout état de cause, l’appelante
est redevable de la libération du capital social en sa qualité de
fondateur de la société.

   Tel que rappelé à juste titre par les premiers juges, par application
de l’article 43 de la loi sur les sociétés commerciales, les actions non
entièrement libérées restent nominatives. C’est encore à bon droit
que les premiers juges ont retenu que suivant l’article 40 de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’opposabilité d’une
cession de parts sociales nominatives s’acquiert par une inscription
sur le registre des actions nominatives, sinon suivant les règles sur le
transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil, étant
entendu que ces deux modalités pour rendre la cession opposable
aux tiers sont alternatives ( Cour d’appel 9 mai 2012, numéro du rôle
37342).

                                  3
   En l’espèce, sur le registre des actions nominatives de la société
SOC.2.), la cession des 100 parts sociales par la société SOC.1’.),
actuellement SOC.1.), en faveur du dénommé X.) est inscrite. Par
application de l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales,
cette cession est partant opposable au curateur. Si ce dernier a
raison de s’étonner que ce registre se trouve entre les mains de la
société SOC.1.) au lieu de lui avoir été remis parmi les documents
relatifs à la société SOC.2.) lors de son entrée en fonctions, il
n’existe aucun élément au dossier s’opposant à la prise en compte
de ce document qui n’est contredit par aucun élément du dossier. La
cession est partant opposable au curateur. L’appelante SOC.1.)
n’étant plus actionnaire de la société SOC.2.), le curateur ne saurait
lui réclamer la libération des actions initialement souscrites par cette
partie.

  A titre subsidiaire, le curateur a déclaré rechercher la
condamnation de la défenderesse en sa qualité de fondateur de la
société SOC.2.).

   Suivant l’article 31 de la loi sur les sociétés commerciales, les
fondateurs sont tenus solidairement envers tous les intéressés (1) de
toute la partie du capital qui n’a pas été valablement souscrite et (2)
de la libération effective, jusqu’à concurrence d’un quart des actions
souscrites.

   En l’espèce, tout le capital de la société SOC.2.) a été souscrit et
un quart du capital social a été libéré. La condamnation de la société
SOC.1.) ne saurait partant être basée sur cette disposition. Faute par
le curateur d’indiquer sur quelle autre base légale la condamnation
de la société SOC.1.) peut être prononcée en sa qualité de fondateur
de la société SOC.2.), la demande du curateur basée sur cette
qualité de l’appelante SOC.1.) ne saurait pas non plus aboutir.

   Par réformation des premiers juges, la demande du curateur est
partant à déclarer non fondée. Par voie de conséquence, cette partie
est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure réclamée pour la première instance et à laquelle il avait
été fait droit par les premiers juges. Au vu de l’issue de l’instance
d’appel, le curateur est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

   L’appelante SOC.1.) n’établissant pas en quoi il est inéquitable de
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elle est à
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
formulée pour l’instance d’appel.

                                 4
                         PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  déboute Maître Lionel GUETH-WOLF pris en sa qualité de
curateur de la société anonyme SOC.2.) de sa demande dirigée
contre la société SOC.1.),

  déboute Maître Lionel GUETH-WOLF pris ès qualité de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance,

   condamne Maître Lionel GUETH-WOLF pris ès qualité aux frais
et dépens de la première instance,

  déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

   condamne Maître Lionel GUETH-WOLF pris ès qualité aux frais
et dépens de l’instance d’appel.

                               5
"


text:
    Jugement civil no 175/2016 (8e chambre)

    Audience publique du mercredi, 13 juillet 2016.

    Numéro du rôle: 170.279

    Composition :

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Anne SCHMIT, juge,
    Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                          ENTRE

    A.), ophtalmologue, demeurant à L-(…), (…),

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
    KURDYBAN de Luxembourg du 7 mai 2015,

    comparant par la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître
    Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
   d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
   Congrégation, et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre
   des Finances, Ministère des Finances,

2) Monsieur le préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de
   l’Enregistrement et des Domaines (AED), Monsieur C.), établi au bureau des actes
   civils Grevenmacher à L-6774 Grevenmacher, Schiltzeplatz,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

    comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________
                                     LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de
la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.

Ouï l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et Monsieur le préposé du
bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines (AED), Monsieur C.), par l’organe de Maître Isabelle BOULTGEN, avocat,
en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de A.) tendant à se voir restituer les droits de succession
payés sur base d’un avis de paiement du 6 février 2015 relatif à la succession de feu
son partenaire B.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du
bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 170.279. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.

Par ordonnance du 22 mars 2016, l’instruction de l’affaire a été clôturée sur la question
de la saisine de la Cour constitutionnelle.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 26
avril 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par jugement numéro 102/2016 du 17 mai 2016, le tribunal a, avant tout progrès en
cause, ordonné la réouverture des débats ainsi qu’une instruction complémentaire en ce
qui concerne la recevabilité de l’action et la teneur de la question préjudicielle de
constitutionnalité sollicitée, a invité les parties à prendre chacune un corps de
conclusions par rapport à ces questions, a invité A.) à verser au tribunal la pièce n° 2
de sa farde de pièces intitulée « Droits de succession avancés par Monsieur A.) à
Monsieur B.) », a fixé l’affaire pour clôture et fixation des plaidoiries à l’audience du
14 juin 2016 et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 14 juin 2016.

                                             2
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 28
juin 2016. Lors de cette audience, les parties se sont entendues pour dire que la clôture
reste limitée à la question de la saisine de la Cour constitutionnelle.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens de A.)

Dans le cadre de sa demande en restitution des droits de succession payés sur base d’un
avis de paiement du 6 février 2015, A.) a soulevé un problème de constitutionnalité de
l’article 27, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats. Cet article exigerait des partenaires légaux d’être liés depuis au moins
trois ans pour pouvoir bénéficier de l’application du taux de 5% de droits de
succession et de mutation, alors qu’une telle condition de durée de liaison n’existerait
pas à l’égard d’un couple marié.

A.) a dès lors soutenu que l’introduction de la condition de la durée triennale du
partenariat serait une condition arbitraire qui devrait être écartée comme n’étant pas
conforme aux dispositions constitutionnelles et notamment aux articles 10bis et 101 de
la Constitution.

Suite au jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016 et quant aux questions y
soulevées, A.) prend position comme suit.

Quant à la recevabilité de l’action introduite à l’encontre de la personne du receveur,
d’abord, la partie demanderesse fait conclure que conformément à certaines
jurisprudences de première instance le receveur, poursuivant le recouvrement des
contributions directes, exercerait une fonction autonome, sous sa propre responsabilité.
Il agirait bien pour le compte de l’Etat, mais en son propre nom et aurait seul qualité
pour agir en recouvrement. Il serait par ailleurs admis que le recouvrement viserait non
seulement l’encaissement, mais aussi les actions en justice.

Bien que cette jurisprudence ait été émise en matière d’impôt direct, la question du
recouvrement ne différerait pas en matière d’impôt direct et d’impôt indirect. En effet,
l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII prévoirait que le premier acte de poursuite
pour le recouvrement des droits d’enregistrement serait la contrainte et que le receveur
serait en charge dudit recouvrement.

La partie demanderesse fait exposer qu’elle ne partagerait pas nécessairement cette
position jurisprudentielle et qu’elle aurait préféré inclure le receveur dans l’instance
comme partie défenderesse en considération d’une irrecevabilité éventuellement
soulevée par la partie défenderesse.

Quant à la clarification de la question préjudicielle, A.) fait exposer que le problème de
droit essentiel dans ce dossier résiderait dans le délai de trois ans imposé au couple lié
par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi

                                            3
modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de
bénéficier du même régime que les couples mariés en matière de droits successoraux.

En l’occurrence, l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de la perception
des droits d’enregistrement, de succession et de timbre serait applicable et aurait
introduit (par modification de la loi du 31 janvier 1921) un droit de succession et un
droit de mutation par décès de 5% « entre époux ou entre partenaires au sens de la loi
modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés
depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite « conformément
aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
certains partenariats, sans enfants ni descendants communs ».

A.) insiste sur le fait qu’ensemble avec feu son partenaire B.), ils formaient un couple
homosexuel uni par partenariat entrant dans le champ des dispositions du partenariat au
sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 et que le défunt est décédé avant l’introduction
de la réforme sur le mariage permettant aux couples de même sexe d’être unis par les
liens du mariage.

En conséquence, la partie demanderesse reformule sa question de constitutionnalité
comme suit :

       « L’exigence d’une durée de 3 années à l’égard des partenaires unis par un lien
       du partenariat selon la loi du 9 juillet 2004 pour le bénéfice des dispositions de
       l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits
       d’enregistrement, de succession et de timbre, ne constitue-t-il pas une
       discrimination non justifiée au sens des articles 10bis et 101 de la Constitution
       alors qu’une telle condition de durée n’existe pas à l’égard des époux ? ».

Enfin, quant à la pièce numéro 2 sollicitée par le tribunal, A.) fait savoir qu’il s’agirait
d’une erreur de référence dans l’assignation et qu’elle correspondrait en fait à la
déclaration de succession enregistrée qui reprendrait dans le tableau en page 3 les
montants avancés dans le cadre de la succession.

Prétentions et moyens de l’ÉTAT et du préposé du bureau des actes civils de
l’AED

Dans le cadre de leur défense, l’ÉTAT et le préposé du bureau des actes civils de
l’AED ont demandé au tribunal de se prononcer par voie de jugement intermédiaire sur
la question de la saisine de la Cour constitutionnelle et ont soutenu qu’aucun cas de
dispense de saisine prévus par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour constitutionnelle ne serait donné.

Suite au jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016, les parties défenderesses
font conclure, quant à la recevabilité de la demande, que le litige ne porterait pas sur la
seule et unique question du recouvrement des droits de succession, mais s’intéresserait

                                             4
plutôt à la base imposable et au taux applicable. En tant que tel, le litige se rapporterait
à l’assiette et à la liquidation de l’impôt.

La phase du recouvrement devrait être clairement différenciée des phases préalables de
fixation de l’impôt où les différences entre impôts directs et impôts indirects sont plus
importantes.

En l’absence de texte prévoyant une délégation en la matière au profit de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, il y aurait lieu de revenir au
principe selon lequel les actions en justice concernant une administration ne disposant
pas de la personnalité juridique devraient être intentées contre l’État.

En conséquence, l’action serait à déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée à
l’encontre de « Monsieur le Préposé du Bureau des Actes civils à Grevenmacher de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ».

Ensuite, quant à la teneur de la question préjudicielle de constitutionnalité, les parties
défenderesses font soutenir que même si la question préjudicielle de constitutionnalité
formulée par A.) viserait un autre texte de loi que celui visé initialement dans
l’assignation, aucun cas de dispense de saisine prévus par l’article 6 de la loi du 27
juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne serait donné.

Elles se rapportent en conséquence à prudence de justice en ce qui concerne la
demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

   A) Quant à la recevabilité de la demande

Le tribunal rappelle que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne
dispose pas de la personnalité juridique et qu’en dehors des matières pour lesquelles
elle dispose d’une délégation pour intenter une action en justice ou pour s’y défendre,
toute action en justice doit en principe, sous peine de nullité, être dirigée contre l’État.

Il a été constaté que pareille délégation n’existe pas en matière de recouvrement des
droits de succession et d’enregistrement (Cour d’appel, 7ème chambre, 29 juin 1999, P.
31 p. 159).

A.) fait état de différentes jurisprudences rendues en matière d’impôts directs pour
soutenir que le receveur exerce une fonction autonome quand il poursuit le
recouvrement des droits d’enregistrement.

Force est de constater que C.) est assigné en sa qualité de « préposé du bureau des
actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
(AED) » et non en sa qualité (éventuelle) de receveur, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’analyser plus en avant ce moyen.

                                             5
Par ailleurs, le tribunal rappelle, conformément aux conclusions de l’ÉTAT, que
l’action intentée par A.) vise la remise en cause de la fixation des droits de succession,
c’est-à-dire leur détermination, et n’intéresse donc pas le recouvrement stricto sensu de
ces droits.

Dans ces conditions, l’action de A.) est à déclarer irrecevable à l’égard de C.) pris en
sa qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines.

   B) Quant à la question préjudicielle de constitutionnalité

Dans le cadre de son jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016, le tribunal a
invité les parties à instruire le contenu de la question préjudicielle sollicitée, alors que
celle-ci visait des dispositions a priori non applicables à la situation de A.),
respectivement des dispositions abrogées.

Suite à ce jugement, la partie demanderesse reformule sa question et vise dorénavant
l’article 10 de la « loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits
d’enregistrement, de succession et de timbre » :

       « L’exigence d’une durée de 3 années à l’égard des partenaires unis par un lien
       du partenariat selon la loi du 9 juillet 2004 pour le bénéfice des dispositions de
       l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits
       d’enregistrement, de succession et de timbre, ne constitue-t-il pas une
       discrimination non justifiée au sens des articles 10bis et 101 de la Constitution
       alors qu’une telle condition de durée n’existe pas à l’égard des époux ? ».

Malgré invitation, l’ÉTAT n’a pas pris position quant à la teneur proprement dite de la
question préjudicielle ainsi proposée.

L’article 6 de la loi de 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle pose
comme principe que dès lors qu’une partie soulève devant une juridiction de l’ordre
administratif ou judiciaire une question ayant trait à la conformité d’une loi par rapport
à la Constitution, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, qui a
seule compétence pour la toiser.

L’article 6 prévoit trois exceptions à ce principe, partant, permet à la juridiction devant
laquelle la question est soulevée, de la toiser elle-même, ce dans les seules hypothèses
où :

   a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son
      jugement,
   b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement,
   c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

                                             6
Il n’existe pas encore d’arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur une question
ayant le même objet que celle soulevée en l’espèce.

De même, sous réserve des précisions qui suivront, une décision quant à la question
soulevée est nécessaire pour toiser le moyen de A.) en ce qu’il n’a pas pu bénéficier du
même régime de fixation des droits de succession qu’un couple marié.

Il résulte encore de l’ensemble des débats menés entre parties que la question soulevée
ne peut pas être qualifiée comme étant dénuée de tout fondement.

Or, conformément à l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la
Cour constitutionnelle, la question préjudicielle doit indiquer avec précision les
dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Tel n’est pas le cas de la question préjudicielle proposée par A.) qui ne reprend pas
l’intitulé exact et complet de la loi à déférer pourtant à la Cour constitutionnelle et qui
reste muette sur l’origine de la disposition arguée d’inconstitutionnalité qui n’était pas
comprise dans la version originale de la loi du 13 juin 1984 portant révision de
certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement,
de succession et de timbre.

Également, le fait de viser indistinctement les « dispositions de l’article 10 de la loi du
13 juin 1984 » manque de précision, alors que cet article opère plusieurs distinctions et
que les partenaires légaux font l’objet de dispositions précises.

A.) n’a par ailleurs, malgré invitation du tribunal, pas instruit le contenu de sa question
préjudicielle, mais s’est borné à la reformuler sans autre justification.

Au vu de la généralité de la question proposée, le tribunal ne peut qu’estimer qu’il
compte également se prévaloir de l’abattement prévu à l’alinéa dernier de la
disposition visée.

En effet, nonobstant la référence légale erronée, A.) s’est référé dans le cadre de
l’assignation introductive d’instance à l’abattement de 38.000.- euros qu’il y aurait lieu
d’accorder sous les mêmes conditions que celles applicables au taux de droits de
succession et de mutation par décès de 5%.

Dans ces conditions, il y a lieu à reformulation de la question préjudicielle de
constitutionnalité.

Le tribunal relève à cet égard que l’exigence d’une durée de trois années à l’égard des
partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats a été introduite dans la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines
dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de

                                            7
succession et de timbre par l’article 28, numéros 2° et 3° de la loi du 9 juillet 2004
relative aux effets légaux de certains partenariats.

Il y est en effet disposé que :

       « L’article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines
       dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de
       succession et de timbre est complété comme suit : […]

       2° Au numéro 2° lettre a) le texte est remplacé par la disposition suivante :
       « entre époux ou entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet
       2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins
       trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux
       dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de
       certains partenariats, sans enfants ni descendants communs, 5 % »

       3° Le dernier alinéa de cet article est remplacé par la disposition suivante :
       « Pour le calcul des droits de succession, il est effectué un abattement de 38.000
       euros sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la
       succession de l'époux prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants nés de leur
       commun mariage ou des descendants de ceux-ci et sur la part nette recueillie ou
       acquise par le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004
       relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant dans la succession
       du partenaire prédécédé et liés depuis au moins trois ans par une déclaration
       de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du
       9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sans laisser un
       ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci » ».

Bien que les modifications apportées par la loi précitée du 9 juillet 2004 aient encore
fait l’objet de modulations par la loi du 3 août 2010 portant modification (notamment)
de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives
régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre dont
l’article 5-1 supprime les références aux articles 2, respectivement 3 de la loi du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la différenciation entre
époux et partenaires en matière de droits de succession trouve donc sa source dans la
loi précitée du 9 juillet 2004 et non pas dans la loi précitée du 13 juin 1984 qui porte à
son tour modification de diverses dispositions.

Dans ces conditions, afin de formuler la question de la manière la plus pertinente, le
tribunal estime qu’il y a lieu de soumettre au contrôle de conformité à la Constitution
non pas la loi modifiée, mais la loi modificative, alors que la différenciation arguée
d’inconstitutionnalité y trouve son origine.

Au vu de tout ce qui précède, seule la Cour Constitutionnelle ayant compétence pour
toiser la question de la conformité des dispositions précitées à la Constitution, le

                                             8
tribunal décide, avant tout autre progrès en cause, de déférer à la Cour constitutionnelle
la question préjudicielle suivante :

       « L’article 28, numéros 2 et 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets
       légaux de certains partenariats, modifiant l’article 10 de la loi modifiée du 13
       juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la
       perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, en ce qu’ils
       soumettent les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative
       aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs,
       à la condition d’être liés depuis au moins trois ans par une déclaration de
       partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet
       2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de pouvoir
       bénéficier :

          -   du droit de succession et du droit de mutation par décès de 5% ; et
          -   de l’abattement de 38.000.- euros sur la part nette recueillie ou acquise
              par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé
              sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de
              ceux-ci ;

       alors qu’une telle condition de durée n’est pas imposée aux époux, sont-ils
       conformes aux articles 10bis et 101 de la Constitution ? »

Il y a pour le surplus lieu de surseoir à statuer et de réserver les droits des parties en
attendant l’arrêt à rendre par la Cour constitutionnelle.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

statuant en continuation du jugement n° 102/2016 du 17 mai 2016 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare irrecevable l’action introduite à l’encontre de C.), pris en sa qualité de préposé
du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et

                                            9
des Domaines ; la rejette ;

avant tout progrès en cause, défère à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle
suivante :

       « L’article 28, numéros 2 et 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets
       légaux de certains partenariats, modifiant l’article 10 de la loi modifiée du 13
       juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la
       perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, en ce qu’ils
       soumettent les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative
       aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs,
       à la condition d’être liés depuis au moins trois ans par une déclaration de
       partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet
       2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de pouvoir
       bénéficier :

           -   du droit de succession et du droit de mutation par décès de 5% ; et
           -   de l’abattement de 38.000.- euros sur la part nette recueillie ou acquise
               par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé
               sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de
               ceux-ci ;

       alors qu’une telle condition de durée n’est pas imposée aux époux, sont-ils
       conformes aux articles 10bis et 101 de la Constitution ? »

tient l’affaire en suspens pour le surplus en attendant l’arrêt à intervenir par la Cour
constitutionnelle ;

réserve les frais et dépens et les droits des parties.

                                              10
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text:
Arrêt N° 145/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

          Audience publique du treize juillet deux mille seize

Numéro 39144 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-…………,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 21 septembre 2012,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-………,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’assignation du 9 novembre 2011, A) a donné assignation à
comparaître à B) pour l’entendre condamner à lui payer un montant de
12.686 EUR, outre les intérêts.

A l’appui de sa demande, il a soutenu que B), avec laquelle il était associé
dans la société C) S.A, dont il était également salarié, s’était engagée,
suivant certificat du 15 octobre 2009, à lui transmettre le montant que
l’assureur rembourserait probablement à la société, suite à un vol de bijoux
survenu en date du 14 septembre 2009, alors qu’il avait personnellement
pris en charge les conséquences pécuniaires du sinistre.

A) a conclu à voir condamner B) au montant de 12.686 EUR auquel il
évalue la valeur des bagues volées.

Subsidiairement, il a demandé à voir condamner la défenderesse, sous
peine d’astreinte, à procéder aux démarches permettant une indemnisation
du sinistre auprès de l’assureur.

Par jugement du 13 juin 2012, le tribunal, après avoir écarté le moyen du
libellé obscur, a débouté A) de sa demande, au motif qu’il n’avait pas établi
que l’assureur avait procédé à l’indemnisation du sinistre.

Il l’a encore débouté de sa demande subsidiaire, au motif qu’il est resté en
défaut de préciser quelles démarches B) aurait dû faire pour obtenir
l’indemnisation d’un sinistre qui s’était produit presque trois ans
auparavant, retenant encore que A) aurait pu procéder lui-même à ces
démarches, alors qu’il était encore, à l’époque du vol, actionnaire de la
société.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2012, A) a relevé appel de ce
jugement qui ne lui a pas été signifié.

A) estime que c’est à tort que le tribunal a retenu qu’il lui appartenait
d’établir que l’assureur a procédé à l’indemnisation du sinistre, alors qu’il
ne pourrait accéder à ces informations, étant tiers par rapport à la
compagnie d’assurances.

Il est d’avis qu’il appartient à B) d’établir qu’elle aurait entrepris toutes les
diligences en vue d’un remboursement.

En ordre subsidiaire il demande à voir ordonner à la compagnie
d’assurances d’informer la Cour si elle a ou non procédé à l’indemnisation
du sinistre.

B) soulève la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

En ordre subsidiaire, quant au fond, elle conclut à la confirmation pure et
simple du jugement entrepris, reprenant l’ensemble des moyens
développés en première instance.

                                     2
Appréciation de la Cour

Le moyen tiré du libellé obscur de l’acte d’appel est à rejeter. Il résulte, en
effet, explicitement de la motivation de l’acte d’appel que, par réformation
du jugement entrepris, A) demande à voir déclarer sa demande fondée
alors qu’il soutient que le jugement déféré a, à tort, fait peser sur lui la
charge de la preuve que la condition à laquelle était subordonné
l’engagement de B) était survenue.

L’objet et les moyens de l’appel ont partant été clairement exposés.

L’appel ayant, par ailleurs, été introduit dans les forme et délai de la loi, il
est recevable.

Les juges de première instance, après avoir, par des motifs que la Cour fait
siens, écarté les arguments de B) tirés du fait que l’assurance aurait été
souscrite par la société et non par elle personnellement, et que A) n’aurait
pas justifié avoir personnellement pris en charge les conséquences
pécuniaires du vol, ont correctement déduit du « certificat », signé par les
parties en date du 15 octobre 2009, que B) avait pris l’engagement de
payer à A) le montant du remboursement probable que verserait
l’assurance concernant le vol survenu en date du 14 septembre 2009.

Ils ont encore correctement tiré des termes « remboursement probable de
l’assurance » que son engagement était soumis à l’indemnisation du vol
par la compagnie d’assurance. Il s’agit, dès lors, d’un engagement soumis
à la condition suspensive que B) soit indemnisée du vol par son assureur.

La Cour ne saurait cependant suivre le tribunal en ce qu’il a décidé qu’il
appartenait à A) de rapporter la preuve de la réalisation de la condition, à
savoir l’indemnisation par l’assurance, pour prospérer dans sa demande en
paiement.

S’agissant pour B) d’un engagement sous condition suspensive, il lui
appartient d’établir que la condition, stipulée en sa faveur, à laquelle son
engagement était subordonné, ne s’est pas réalisée pour se soustraire à
son engagement. Elle est, par ailleurs, soumise à une obligation de
coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser. Elle doit, dans
ce cadre, établir qu’elle a accompli les diligences normales ou de justifier
des raisons pour lesquelles elle n’a pas surmonté les obstacles mis à la
réalisation de la condition (cf Jurisclasseur civil, articles 1175 – 1180, no
63).

A défaut pour elle de rapporter cette preuve, il convient par réformation du
jugement entrepris, de dire la demande en exécution de son engagement
fondée en son principe.

L’engagement de B) ne porte cependant pas sur un montant chiffré
correspondant à la valeur d’achat des bagues, mais sur « la valeur
probable du remboursement de l’assurance ».

B) ayant versé une attestation de son assureur LE FOYER, datée du 7
octobre 2007, faisant état, en cas de vol au comptoir, d’une limitation de
l’indemnisation à 3.100 EUR par pièce et le vol ayant porté sur deux

                                    3
bagues, la demande est fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.200
EUR.

Les intérêts sont à allouer sur ce montant à dater de la mise en demeure
du 10 août 2010 jusqu’à solde.

Il convient encore de condamner B) à une indemnité de procédure de
1.000 EUR étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A)
des frais irrépétibles.

B) succombant, en instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

dit la demande de A) fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.200
EUR ;

condamne B) à payer à A) le montant de 6.200 EUR, avec les intérêts
légaux à dater du 10 août 2010, jusqu’à solde ;

condamne B) à payer à A) une indemnité de procédure de 1.000 EUR ;

déboute B) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                    4
"