text:
Jugt n° LCRI        27/2016

notice n° 20453/11/CD

1 ex.p.
1 art. 11 c.p.

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.)
                 née le (...) à (…)
                 demeurant à L-(...)
                 actuellement sous contrôle judiciaire

                                         -prévenu-
en présence de:

1) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au
registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme ASS.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre de
commerce de Luxembourg sous le numéro B (...), prise en sa qualité d’ayant-droit, voire de
repreneur du portefeuille d’assurances Non-Vie ou encore du patrimoine actif et passif Non-
Vie de la succursale luxembourgeoise de la société coopérative à responsabilité limitée de
droit belge ASS.3.), dont le siège social est établi rue (…) à B-(…), immatriculée à la Banque
Carrefour des entreprises sous le numéro (…), la succursale de ASS.3.) ayant été établie à L-
(...) et enregistrée au RC de Luxembourg sous le numéro B (…), cette reprise étant
mentionnée au Mémorial B61 du 16 juin 2014 tout comme au Mémorial C du 16 juin 2014,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) PC.1.)
né le (...) à (...) ((…))
demeurant à L-(...)

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
4) PC.2.)
né le (...) à (...) ((…))
demeurant à L-(...)

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5) PC.3.)
né le (...) à (...) ((…))
demeurant à B-(...)

parties civiles constituées contre la prévenue P.1.).

                                        FAITS:

Par citation du 9 mai 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences publiques des 31 mai, 6 juin,
7 juin, 8 juin et 9 juin 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions à l’article 528 du Code pénal ; principalement infraction aux articles 510,
516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du
Code pénal.

A l'audience du 31 mai 2016, Madame le premier vice-président constata l'identité de la
prévenue P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le témoin et expert Romain FISCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 6 juin 2016.

A l'audience du 6 juin 2016, le témoin et expert Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.), PC.3.) et T.5.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin et expert Dieter TECHEL fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Maître Janine CARVALHO, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre la prévenue P.1.).

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Maître Janine CARVALHO donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau
de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et par le
greffier.

Maître Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de la société anonyme ASS.2.) SA, contre la prévenue P.1.).

Maître Michelle STEINMETZ donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le
bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président
et par le greffier.

Maître Pascale CLAUDE, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de PC.1.) contre la prévenue P.1.).

Maître Pascale CLAUDE donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de
la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et par le
greffier.

Maître Tania CARDOSO SIMOES, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie
SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte de PC.2.) contre la prévenue P.1.).

Maître Tania CARDOSO SIMOES donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le
bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président
et par le greffier.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 7 juin 2016.

A l'audience du 7 juin 2016, les témoins T.6.), T.7.), T.8.), T.9.), T.10.) et T.11.) furent
entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PC.3.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue P.1.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 8 juin 2016.

A l'audience du 8 juin 2016, les témoins T.12.) et T.13.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue et défenderesse au civil P.1.) eut la parole en dernier.

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La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n°
20453/11/CD.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle
de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 510, 516, 518 et 528 du Code pénal.

Vu la citation du 9 mai 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS du 5 février 2013.

Vu les rapports d’expertises génétiques du Dr. Dieter TECHEL du 7 décembre 2011 et du 20
juin 2013.

Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 28 septembre 2011 de l'expert Romain FISCH
ainsi que le complément d’expertise du 17 octobre 2013.

Au Pénal

Les faits

Le 11 août 2011 vers 19.15 heures, la police est diligentée à (...) alors que l’immeuble abritant
le local « CAFE.) » a pris feu. A l’arrivée des agents de police sur place, ils constatent que les
pompiers de Differdange sont en train d’éteindre le feu. Il s’avère que sept chambres situées
aux étages de l’immeuble sont données en location et servent de logements.

Les pompiers sortent un habitant de l’immeuble en feu, à savoir A.), en l’évacuant à travers
une ouverture de fenêtre à l’aide de la grande échelle. La sortie par l’escalier de l’immeuble
est devenue impossible, la fumée s’étant répandue dans l’ensemble de l’immeuble et les
flammes s’étant emparées du premier étage du bâtiment. A.), de même que T.13.) et B.), eux
aussi habitants de l’immeuble, sont transportés en urgence à l’hôpital CHEM d’Esch-sur-
Alzette en raison d’une suspicion d’une intoxication par la fumée.

Les pompiers viennent encore au secours de PC.3.) qui occupe une chambre au dernier étage
de l’immeuble et qui s’est enfui des flammes en montant sur le toit de l’immeuble.

Il s’avère que l’exploitant du local « CAFE.) », PC.1.), se trouve en vacances à l’étranger au
moment des faits et qu’une connaissance à lui, T.11.), s’occupe du local durant son absence.
La serveuse du local, P.1.) fait savoir aux policiers que les jours précédant l’incendie, une
série d’incidents se sont produits.

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Ainsi en date du 9 août 2011, la somme de 1.100 euros que PC.1.) avait remise à T.11.) afin
de lui permettre de régler d’éventuels frais durant son absence a disparu du local ; le 10 août
2011, une poubelle a pris feu dans la cuisine du local ; le 11 août 2011, entre 12.00 heures et
12.30 heures, une autre poubelle installée dans le café a également pris feu.

Il résulte du dossier répressif qu’P.1.) a réussi à éteindre le feu avant qu’il ne se répande dans
l’immeuble. Le même jour, vers 18.00 heures, un rouleau de papier toilette avait brûlé dans
les toilettes pour femmes. A côté du feu a été découvert un slip de femme. Cinq à dix minutes
plus tard, un autre feu s’est déclaré dans les toilettes, cette fois-ci le slip prémentionné brûlait.
Vers 19.00 heures, un nouveau feu a éclaté au premier étage de l’immeuble, un rouleau de
papier toilette posé sur le tapis du couloir brûlait et le feu s’est communiqué au tapis en
question. Tous ces feux ont pu être éteints rapidement, respectivement se sont éteints sans
qu’une intervention ne fût nécessaire. Peu après 19.00 heures, un ultime feu s’est déclaré, un
client du local, C.) ayant prévenu la serveuse qu’au premier étage de l’immeuble un matelas
brûlait. Il n’a plus été possible d’éteindre ce feu sans l’intervention des pompiers.

Au moment de l’incendie, trois clients du café se trouvent à l’intérieur du local tandis que
trois autres sont installés sur la terrasse.

Après l’extinction du feu, les policiers accèdent à l’immeuble et constatent qu’au premier
étage, la porte de l’escalier de même que la cadre de cette porte sont entièrement détruits par
le feu. Les policiers découvrent encore des barres de fer au premier étage et constatent que le
plancher en bois ainsi que le plafond ont été ravagés par les flammes. Au deuxième étage, le
plancher en bois est également fortement endommagé.

L'enquête est ensuite reprise par la section Criminalité Générale du Service de Police
judiciaire.

Les policiers de la section de Police Technique du Service de Police judiciaire se rendent sur
place le jour-même des faits et procèdent au relevé des traces. Ils sont accompagnés par
l’expert Romain FISCH. Le détecteur de substances accélératrices de feu permet de constater
la présence de traces de telles substances à l’endroit où le feu a pris naissance, mais il s’est
avéré que la réaction positive de l’appareil détecteur pouvait s’expliquer par le fait que des
seaux de peinture et de produits dissolvants étaient entreposés à cet endroit en raison de
travaux de rénovation qui avaient été effectués.

Les ravages du feu les plus importants se situant au premier étage, les enquêteurs en déduisent
que le feu a pris naissance à cet endroit.

Il ressort de l’enquête que 11 personnes habitent dans l’immeuble, dont 4 ne sont pas
déclarées à l’adresse en question.

Il ressort de l’audition policière d’P.1.) en date du 12 août 2011 qu’elle a commencé à
travailler en tant que serveuse au « CAFE.) » en mars 2011 et que ses horaires de travail en
juillet se situaient entre 15.00 heures et 21.00 heures et que la semaine précédant l’incendie
elle a travaillé de 17.00 heures à 01.00 heure. P.1.) précise que le soir, la porte du café
donnant accès au couloir de l’immeuble est toujours fermée à clé.

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P.1.) déclare que le soir du mercredi 10 août 2011, une poubelle installée dans la cuisine du
café a pris feu. P.1.) pensait qu’elle-même ou bien T.11.) avait jeté un objet chaud dans la
poubelle, déclenchant ainsi accidentellement le feu. P.1.) déclare en outre que le jeudi 11 août
2011 vers 12.00 heures, T.11.) l’a appelée pour la prévenir que de la fumée sortait d’une
fenêtre du café. Arrivée sur place, elle a constaté qu’une poubelle derrière le comptoir avait
pris feu.

P.1.) déclare que plus tard dans la journée, vers 17.00 heures, elle a commencé son service.
Un client du café, T.10.) a constaté que du papier brûlait dans les toilettes et qu’un slip de
femme se trouvait sur le sol. P.1.) précise qu’une dizaine de minutes plus tard, T.10.) qui s’est
rendu une nouvelle fois aux toilettes a constaté que le slip avait également brûlé.

Un peu plus tard, P.1.) déclare avoir senti l’odeur de brûlé lorsqu’elle s’est rendue au
distributeur installé au rez-de-chaussée pour acheter un paquet de cigarettes. Elle déclare en
avoir informé T.10.) qui est alors monté au premier étage et qui a constaté qu’un bout de
papier avait brûlé devant la porte de la salle de bains.

P.1.) indique qu’une demie heure plus tard, elle a constaté que des personnes à l’intérieur et à
l’extérieur du café s’agitaient et elle s’est alors rendue compte que de la fumée sortait des
fenêtres du premier étage de l’immeuble.

P.1.) précise lors de son audition par la police qu’elle habitait une pièce située au troisième
étage de l’immeuble.

Elle relate encore qu’elle était au courant que le locataire T.13.) devait déguerpir des lieux et
qu’une dispute violente avait éclaté entre lui et PC.1.) il y a deux à trois semaines alors que ce
dernier aurait fait des avances à l’épouse de T.13.). P.1.) précise que l’immeuble est
également accessible par une porte située à l’arrière du bâtiment et que cette porte est toujours
fermée à clé.

La Chambre criminelle constate que les locataires pour accéder à leurs chambres peuvent
emprunter soit cette porte, soit traverser le café.

Auditionné par la police en date du 12 août 2011, T.9.) indique qu’il fréquente régulièrement
le « CAFE.) » et que le jour de l’incendie, il s’est rendu au local trois quarts d’heure avant que
le feu n’éclate. Il précise qu’il y avait en tout quatre personnes dans la café, dont P.1.) et
T.10.) qui lui racontaient que depuis un certain temps les toilettes avaient été bouchées
volontairement et que du feu avait été mis à du papier dans les toilettes ainsi qu’à une
poubelle. A un certain moment P.1.) a senti l’odeur de brûlé et elle a prévenu T.10.) qui a
constaté qu’un bout de papier avait brûlé au premier étage. T.9.) et P.1.) sont montés à l’étage
et ont constaté un morceau de papier brûlé et que le tapis du sol était endommagé par le feu.
T.9.) relève que T.13.) et PC.1.) ne s’entendaient pas et que PC.1.) n’était pas apprécié par
l’ensemble des locataires.

T.11.) déclare lors de son audition par la police en date du 16 août 2011 qu’il a remplacé
PC.1.) pendant le congé de ce denier, et ce à partir du 6 août 2011. Il précise que la porte pour
accéder au couloir de l’immeuble à partir du café est fermée à clé tous les soirs et que lui-
même s’occupe de la fermeture du café. T.11.) ajoute qu’au courant du mardi 9 août 2011,
une somme de 1.100 euros – cette somme étant composée pour partie de 500 euros que PC.1.)

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lui avait confiés avant son départ et pour partie des recettes du café - avait disparu du café et
que le jeudi 11 août 2011 vers 11.45 heures, il se trouvait près du café lorsqu’il a remarqué
que de la fumée sortait du café. Il confirme que T.13.) et PC.1.) avaient une relation
conflictuelle.

Entendu par la police en date du 16 août 2011, T.10.) explique qu’il est un client régulier du
local « CAFE.) » et qu’il s’y rend pratiquement tous les jours. T.10.) précise que le jour des
faits, en descendant aux toilettes, il a constaté qu’un bout de papier brûlait dans une poubelle
installée aux toilettes pour femmes et qu’un slip de femme se trouvait à côté de cette poubelle.
T.10.) indique qu’il est remonté au café et qu’il a fait part de ses observations à T.13.). Un
quart d’heure plus tard, T.10.) déclare qu’il s’est rendu une nouvelle fois aux toilettes et a pu
constater que le slip avait alors également brûlé et qu’un bout de papier brûlé se trouvait
devant le pissoir. A un moment donné, P.1.) a senti l’odeur de brûlé. Il est alors monté à
l’étage et y a trouvé un bout de papier brûlé et a constaté que le tapis au sol a été endommagé
par le feu. T.10.) déclare qu’il est par la suite encore une fois remonté à l’étage avec P.1.) et
T.9.) et que ce dernier disait en rigolant que le café finirait par brûler. T.10.) précise que
T.13.) s’était disputé avec PC.1.) alors que ce dernier avait fait des avances à son épouse et
que PC.1.) avait demandé à T.13.) de quitter sa chambre au plus tard le 20 août 2011. T.10.)
précise qu’il peut s’imaginer que T.13.) a mis le feu au café. Il pense par ailleurs que personne
n’a accédé à l’immeuble en passant par la porte située à l’arrière du bâtiment alors qu’il n’a
pas entendu cette porte se renfermer comme c’est le cas quand quelqu’un l’utilise.

T.13.) déclare lors de son audition par la police en date du 17 août 2011 que depuis le mois
d’avril 2011, il occupe la chambre située au deuxième étage de l’immeuble. Vers 17.30
heures, T.13.) déclare être monté dans sa chambre où il s’est couché sur son lit avant de
s’endormir. Il déclare avoir été réveillé vers 19.00 heures à cause de la fumée qui a provoqué
chez lui une quinte de toux. En sortant dans le couloir il a constaté que ce dernier était rempli
de fumée noire de sorte qu’il est retourné dans sa chambre et s’est rendu à la fenêtre avant
d’appeler les secours. Par la suite les pompiers l’ont évacué de l’immeuble par la grande
échelle.

Lors de son audition par la police en date du 17 août 2011, B.) indique qu’il a pris en location
une chambre située au troisième étage de l’immeuble abritant le « CAFE.) ». Il indique qu’il
ne passe pas beaucoup de temps dans sa chambre et qu’il se trouve le plus souvent chez sa
nièce à (...). Il déclare que le 11 août 2011, il s’est rendu dans sa chambre pour travailler
lorsqu’il a senti l’odeur de fumée. Lorsque la fumée a pénétré dans sa chambre et qu’il avait
des difficultés à respirer, il s’est sauvé sur le toit de l’immeuble. Il a finalement été sauvé par
les pompiers et transporté à l’hôpital alors qu’il avait subi une intoxication à la fumée.

PC.1.) est auditionné en date du 18 août 2011 par la police. Il indique qu’il a commencé à
sous-louer les chambres situées au-dessus du café après avoir pris en location l’immeuble. Il a
entamé de travaux de rénovation, raison pour laquelle des seaux de peinture et de produit
dissolvant étaient entreposés dans le couloir au premier étage. Il indique que depuis un mois
les toilettes ont été bouchées à plusieurs reprises à l’aide de rouleaux de papier toilette. Il
confirme qu’il était en litige avec T.13.) alors que ce dernier n’avait pas payé le loyer et
n’avait pas nettoyé sa chambre. PC.1.) précise que les locataires sont en possession d’une clé
pour la porte d’entrée à l’arrière de l’immeuble et que la porte permettant d’accéder au couloir
de l’immeuble à partir du café est fermée à clef en soirée. Il confirme que le 9 août 2011, une
somme d’argent a disparu dans le local.

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A.) est entendu par la police en date du 24 août 2011 et déclare qu’il habite au-dessus du café,
au deuxième étage de l’immeuble et que son frère PC.3.) occupe une chambre au troisième
étage du même immeuble. Il indique que le jour de l’incendie, il a rencontré son frère à (...) et
que les deux hommes sont rentrés ensemble, chacun se rendant dans sa chambre. A.) précise
que 10 à 15 minutes après être arrivé dans sa chambre, il s’est rendu compte que de la fumée
se répandait dans l’immeuble à partir du premier étage. En ouvrant la porte de sa chambre il a
constaté que la fumée rendait impossible une sortie par les escaliers de sorte qu’il s’est rendu
à la fenêtre de sa chambre où il a finalement été sauvé par les pompiers.

Les enquêteurs procèdent par la suite à des perquisitions domiciliaires chez B.), T.13.), PC.3.)
et A.) ainsi que dans la chambre occupée par P.1.). Dans la chambre d’P.1.), la police saisit un
bloc-notes bleu, une feuille d’un bloc-notes, une pile de feuilles blanches, un bout de papier
blanc et un sac en bandoulière.

P.1.) est réentendue par la police en date du 24 octobre 2011. Elle indique qu’elle habitait la
chambre sise au troisième étage de l’immeuble à partir de mars 2011 et qu’à partir de mai
2011 elle a dormi chez des amis mais qu’elle a gardé la clé de sa chambre. P.1.) précise que
PC.1.) était toujours au courant de tout ce qu’elle faisait. Elle indique que les feuilles blanches
trouvées dans sa chambre servaient à noter les commandes des clients du bistrot. Elle précise
en outre que le bloc-notes bleu lui appartient. P.1.) maintient qu’au courant de l’après-midi du
11 août 2011, elle a senti l’odeur de brûlé et qu’elle a prévenu T.10.) qui a constaté qu’une
feuille de papier avait brûlé devant la porte de la salle de bains du premier étage, ce dont elle
s’est personnellement rendue compte par la suite. Elle indique que ce feu s’est éteint sans
l’intervention de quiconque. Elle précise que d’après certaines rumeurs, T.13.) serait
susceptible d’avoir mis le feu au café et que beaucoup de personnes n’appréciaient pas PC.1.).

Les enquêteurs procèdent en date du 10 avril 2012 à l’audition de PC.3.). Il indique que le
jour de l’incendie, il est rentré avec son frère A.) et ils se sont rendus dans leur chambre
respective. PC.3.) précise qu’il a reçu la visite d’une personne et qu’à un moment donné il
s’est rendu compte de la fumée. En ouvrant la porte de sa chambre, il a constaté que la fumée
rendait impossible une sortie par les escaliers de sorte qu’il s’est rendu à la fenêtre de sa
chambre où il a finalement été sauvé par les pompiers, de même que son visiteur.

B.) est réentendu par la police en date du 22 février 2012. Il indique qu’il a appris de la part
d’P.1.) que PC.1.) aurait eu un comportement indécent à son encontre, malgré le fait qu’elle
avait un copain.

P.1.) est une nouvelle fois entendue par les enquêteurs en date du 12 septembre 2012. Elle
déclare qu’elle a porté plainte contre PC.1.) pour attouchements sexuels et que ce dernier a
essayé à deux reprises de faire pression sur elle pour qu’elle retire sa plainte. Elle explique
qu’elle est en couple avec T.7.) qu’elle a connu alors que ce dernier fréquentait le « CAFE.) »
pendant qu’elle y travaillait et qu’elle lui a confié tout ce qui s’est passé dans le café. Elle
relate que PC.1.) l’a même incitée à se prostituer pour arrondir ses fins de mois. Une fois en
couple avec T.7.), P.1.) déclare avoir quitté sa chambre au-dessus du café et avoir emménagé
chez son copain à partir de juillet 2011. P.1.) maintient ses déclarations antérieures au sujet
des feux et de l’incendie ayant eu lieu dans le café.

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T.11.) indique lors d’une audition par la police en date du 12 novembre 2012 qu’P.1.) lui
avait confié que PC.1.) l’avait violée.

La police procède à une quatrième audition d’P.1.) en date du 15 novembre 2012. Lors de
cette audition, P.1.) avoue que c’est elle qui a mis le feu à l’immeuble le 11 août 2011. Elle
explique qu’elle ne voulait plus travailler comme serveuse dans le local de PC.1.) et qu’elle a
considéré que le fait d’y mettre le feu constituerait le seul moyen de parvenir à cette fin.

Elle explique que le 11 août 2011 en fin de matinée elle a mis le feu à la poubelle qui se
trouvait derrière le comptoir du café avant de se rendre à (...) chez ses parents. P.1.) précise
qu’elle se trouvait chez ses parents lorsque T.11.) l’a appelée pour la prévenir qu’un feu
s’était déclaré dans le café. Elle est retournée au café et a constaté ensemble avec T.11.)
qu’une poubelle avait brûlé derrière le comptoir.

Elle conteste être à l’origine des feux découverts dans les toilettes le même jour.

P.1.) avoue avoir mis le feu à un bout de papier qu’elle a déposé sur le tapis du premier étage
et avoir signalé l’odeur de fumée à T.10.).

Elle déclare que par la suite elle s’est rendue une nouvelle fois au premier étage et a mis le feu
au matelas d’un lit à étages entreposé dans le couloir du premier étage. Elle déclare qu’elle
pensait qu’à ce moment-là les chambres n’étaient pas occupées.

P.1.) expose qu’au début de sa relation de travail avec PC.1.), ce dernier lui faisait des
compliments et qu’après une semaine il a commencé à commettre des attouchements sur elle.
Elle explique que PC.1.) s’est une fois emporté contre elle et lui a porté un coup de poing au
visage. Elle relate qu’après la fermeture du local, PC.1.) a tenté à plusieurs reprises de
l’accompagner dans sa chambre pour avoir des rapports sexuels. Devant la police, P.1.)
déclare ne pas avoir été violée par PC.1.).

La sœur d’P.1.), T.8.), est entendue en date du 27 novembre 2012 par la police. Elle décrit
P.1.) comme une personne qui est facilement influençable et craintive et explique que les
deux sœurs sont très proches. Elle précise que sa sœur ne parle en général pas de ses
problèmes et explique qu’elle ne lui a jamais raconté avoir été violée par PC.1.). P.1.) ne lui a
pas non plus dit que PC.1.) lui aurait demandé de se prostituer.

T.7.) est entendu en date du 28 novembre 2012. Il explique qu’il a rencontré P.1.) au «
CAFE.) » au courant du mois d’avril 2011 et qu’il était en couple avec elle depuis juillet
2011. Il explique qu’il habite à proximité du café et qu’au début de leur relation P.1.) a
emménagé chez lui. Il précise qu’P.1.) lui a raconté que PC.1.) lui avait proposé de recevoir
des clients du café dans sa chambre au-dessus du local pour avoir des rapports sexuels tarifés
afin d’améliorer sa situation financière et qu’elle lui a également indiqué que PC.1.) a commis
des attouchements sur elle et l’a même une fois menacée de la licencier si elle refusait d’avoir
un rapport sexuel avec lui. T.7.) explique qu’un jour P.1.) s’est présentée chez lui en portant
des lunettes de soleil et qu’après lui avoir demandé de les enlever, il a constaté qu’elle
présentait un œil au beurre noir. P.1.) lui a dit que PC.1.) lui avait porté un coup. T.7.) précise
qu’P.1.) avait peur de son patron qui l’avait d’ailleurs à deux reprises enfermée dans le café
pendant la nuit.

                                                9
Les déclarations d’P.1.) devant le Juge d’instruction

Lors de son audition par le Juge d’instruction en date du 16 novembre 2012, P.1.) maintient
ses déclarations faites en date du 15 novembre 2012 auprès de la Police Judiciaire et indique
avoir mis le feu au café afin de ne plus devoir y retourner. Elle indique avoir pensé que les
chambres étaient inoccupées au moment où elle a mis le feu. Elle maintient qu’elle n’a pas
mis d’autres feux que ceux qu’elle a avoués devant la police judiciaire.

Aux termes d’un courrier du 19 novembre 2012 adressé au Juge d’instruction, P.1.) revient
sur ses aveux.

Réentendue par le Juge d’instruction en date du 27 novembre 2012, P.1.) accuse T.13.) d’être
à l’origine de l’incendie du café.

Lors d’un troisième interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 15 novembre 2013,
P.1.) réitère ses aveux faits lors du premier interrogatoire. Elle explique que PC.1.) l’a
touchée aux seins et aux fesses, qu’il l’a obligée à plusieurs reprises de lui faire une fellation
et qu’il l’a violée par pénétration vaginale au courant du mois de juin 2011. Elle indique
qu’elle n’a pas réussi à s’enfuir du café parce que PC.1.) était constamment présent et qu’elle
ne pouvait pas se confier aux clients du café, ni ne pouvait retourner chez ses parents.

Les déclarations d’P.1.) à l’audience

A l’audience de la Chambre criminelle, P.1.) a maintenu ses aveux antérieurs et ses
explications quant aux raisons l’ayant poussée à mettre le feu au café. Elle a déclaré avoir
voulu faire disparaître le café sans vouloir causer du mal à personne. Elle a précisé qu’elle
pensait pouvoir oublier ce qu’elle avait vécu dans le café en le détruisant par le feu, ayant eu
l’impression de pouvoir ainsi effacer ses mauvais souvenirs comme l’on efface un dessin au
crayon à l’aide d’une gomme.

Les expertises

   • L’expertise pyrotechnique de Romain FISCH

L’expert Romain FISCH retient en guise de conclusion dans son rapport d’expertise du 28
septembre 2011 que compte tenu « des observations faites, du balisage effectué moyennant
analyseur PID et de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le sinistre qui s’est déclaré en
date du 11 août 2011 vers 19h15 à (...) est en relation causale avec une action volontaire.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le sinistre a affecté la structure de l’immeuble et
qu’il était en mesure de se propager sur l’ensemble de la bâtisse ».

Dans son rapport d’expertise complémentaire du 17 octobre 2013 concernant la localisation
des endroits où la structure de l’immeuble a été affectée, l’expert Romain FISCH retient ce
qui suit :

« (…) il y a lieu d’admettre à ce que l’inculpée a vraisemblablement mis à feu le coin gauche
du côté court de son matelas » et

                                               10
« (…) l’origine du sinistre ne se situait pas du côté de la cage d’escalier, mais au hall du 1er
étage et plus précisément du côté gauche de la porte. Les informations obtenues et
renseignements pris auprès des enquêteurs n’ont cependant pas permis d’établir avec certitude
la position du lit. Lors de l’occurrence du sinistre, la dalle du 1e étage a été dégradée de façon
à ce que sa stabilité était entravée. Des dégâts conséquents ont également été observés au
niveau du linteau de la fenêtre du hall du 1er étage. Compte tenu de la fissuration de l’élément
en pierre naturelle, sa stabilité est à mettre en doute. »

   • L’expertise génétique du Docteur Dieter TECHEL

L’analyse des feuilles de papier brûlées qui ont été saisies sur les lieux n’a pas permis de
déterminer un profil génétique pouvant être attribué à une personne déterminée.

L’examen du bloc-notes saisi dans la chambre d’P.1.) a permis de mettre en évidence le profil
génétique de cette dernière.

L’expert a retenu que les dimensions des feuilles de papier brûlées correspondaient à celles
contenues dans le bloc-notes d’P.1.).

Aucun autre bloc-notes contenant des feuilles aux mêmes dimensions n’a pu être trouvé lors
de la perquisition domiciliaire effectuée par la police.

   • L’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS concernant P.1.)

Le Dr. Marc GLEIS conclut ce qui suit :

« L’examen psychiatrique de Madame P.1.) révèle chez elle au moment des faits :

   1. un abus d’alcool, ICD10 F10.1.
   2. un trouble d’adaptation, ICD10 43.22.

Ces maladies psychiatriques n’ont pas affecté ou annulé la faculté de perception des normes
élémentaires du sujet, et n’ont pas affecté ou annulé la liberté d’action du sujet.

Un traitement psychiatrique est possible et même nécessaire.

Le pronostic d’avenir de Madame P.1.) eu égard au bilan psychiatrique est bon.

L’examen de Madame P.1.) ne révèle pas chez elle des déficiences psychiques et
intellectuelles ».

En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.) :

« comme auteur,

I. destructions d’objets mobiliers

                                               11
1. le 11 août 2011 entre 10.00 heures et 12.30 heures à (...), au rez-de-chaussée, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement détruit une poubelle se trouvant derrière le comptoir et les
objets y contenus en y mettant le feu à l’aide de papier et d’un briquet.

2. le 11 août 2011 vers 18.00 heures à (...), au sous-sol, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit du papier se trouvant dans les toilettes en y
mettant le feu.

3. le 11 août 2011 vers 18.10 heures à (...), au sous-sol, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit un sous-vêtement (slip) féminin dans les toilettes
en y mettant le feu.

4. le 11 août 2011 vers 19.00 heures à (...), au premier étage, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé un tapis en y mettant le feu à l’aide de papier
 et d’un briquet.

II. Incendie criminel

le 11 août 2011 entre 19.00 et 19.15 heures à (...), 1er étage,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

d'avoir mis le feu:
à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant
à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie;
à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions;
à tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,

avec la circonstance que le feu s'est communiqué de l'objet que l'auteur voulait brûler à un
autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses ayant été placées
de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre,

                                                12
avec la circonstance que l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à
la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du
délit,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à l’édifice d’habitation, sis au (...), et contenant
plusieurs personnes au moment de l’incendie, avoir mis le feu à l’aide d’un briquet à un
matelas, placé de manière à le communiquer, par la cage d’escalier en bois et les dalles en
bois, à l’immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d’escalier montant au
deuxième étage, la dalle sur le 1er étage et le linteau de la fenêtre du hall du 1er étage ont été
fortement endommagés de manière à entraver leur stabilité, affectant ainsi la structure de
l’immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues à
l’inhalation de la fumée.

subsidiairement

d'avoir mis le feu:
à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant
à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie;
à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions;
à tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,

avec la circonstance que le feu s'est communiqué de l'objet que l'auteur voulait brûler à un
autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses ayant été placées
de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de l'une à l'autre,

avec la circonstance que l'incendie a causé des blessures à une ou plusieurs personnes qui, à
la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés au moment du crime ou du
délit,

en l’espèce, avoir mis le feu à l’aide d’un briquet à un matelas, avec la circonstance que le
feu s’est communiqué du matelas à la cage d’escalier en bois et aux dalles, fenêtres et portes
en bois de l’immeuble, endommageant ainsi la structure de l’immeuble lui-même, et avoir
ainsi mis le feu à l’édifice d’habitation, sis au (...), et contenant plusieurs personnes au
moment de l’incendie, et avec la circonstance que les deux choses étaient placées de manière
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer du matelas aux parties en bois de
l’immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues à
l’inhalation de la fumée ».

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche à la
prévenue des infractions à l’article 528 du Code pénal, partant des faits qualifiés délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits connexes aux crimes
reprochés à la prévenue.

                                                13
Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des
délits libellés à charge de la prévenue.

Les destructions volontaires

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir le 11 août 2011 au « CAFE.) » volontairement
détruit une poubelle se trouvant derrière le comptoir et les objets y contenus en y mettant le
feu à l’aide de papier et d’un briquet (entre 10.00 heures et 12.30 heures), du papier se
trouvant dans les toilettes en y mettant le feu (vers 18.00 heures), un sous-vêtement (slip)
féminin dans les toilettes en y mettant le feu (vers 18.10 heures), et d’avoir volontairement
endommagé un tapis en y mettant le feu à l’aide de papier et d’un briquet vers 19.00 heures.

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer
volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige dès lors la réunion des
éléments suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2) un bien mobilier appartenant à autrui,
3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

P.1.) est en aveu d’avoir détruit par le feu la poubelle se trouvant derrière le comptoir du café
et d’avoir endommagé par le feu le tapis au premier étage de l’immeuble.

Elle conteste être l’auteur des deux autres destructions volontaires qui lui sont reprochées.

La Chambre criminelle relève que le Code d'instruction criminelle adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu
par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de
son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, 2ème édition, p.
1028).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la
valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31
décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et
administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l'effet d'une
conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute
dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande,
surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la
conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

La Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’P.1.) se trouve à
l’origine des destructions volontaires lui reprochées dont elle conteste être l’auteur. En effet il
n’existe pas d’éléments de preuve dans le dossier répressif permettant de retenir à l’abri de
tout doute qu’P.1.) a commis ces destructions. A cela s’ajoute que les lieux où les destructions
en question ont eu lieu étaient accessibles à d’autres personnes que la prévenue.

                                                14
La Chambre criminelle acquitte partant P.1.) des infractions de destruction par le feu du
papier et d’un sous-vêtement (slip) féminin se trouvant dans les toilettes.

Concernant la poubelle et le tapis appartenant à PC.1.) sinon au « CAFE.) », il y lieu de
relever qu’P.1.) a, selon ses propres aveux détruit la poubelle et endommagé le tapis, en y
mettant chaque fois le feu, en agissant partant de manière volontaire. P.1.) est partant à retenir
dans les liens de l’infraction à l’article 528 du Code pénal concernant les deux objets en
question.

L’incendie volontaire

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir le 11 août 2011 entre 19.00 et 19.15
heures à (...), dans l’intention de mettre le feu à l’édifice d’habitation, sis au (...), et contenant
plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à l’aide d’un briquet à un matelas,
placé de manière à le communiquer, par la cage d’escalier en bois et les dalles en bois, à
l’immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d’escalier montant au deuxième
étage, la dalle sur le 1er étage et le linteau de la fenêtre du hall du 1er étage ont été fortement
endommagés de manière à entraver leur stabilité, affectant ainsi la structure de l’immeuble et
avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues à l’inhalation de la
fumée.

Subsidiairement, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir mis le feu à l’aide d’un briquet à
un matelas, avec la circonstance que le feu s’est communiqué du matelas à la cage d’escalier
en bois et aux dalles, fenêtres et portes en bois de l’immeuble, endommageant ainsi la
structure de l’immeuble lui-même, et avoir ainsi mis le feu à l’édifice d’habitation, sis au (...),
et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, et avec la circonstance que les
deux choses étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer
du matelas aux parties en bois de l’immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes
ont subi des blessures dues à l’inhalation de la fumée.

Dans la citation à prévenue, le Parquet qualifie l’infraction libellée en ordre principal, de
même que l’infraction libellée en ordre subsidiaire, d’infraction aux articles 510 et 518 du
Code pénal.

A l’audience, la représentante du Ministère Public a demandé la requalification partielle des
faits reprochés à la prévenue, exposant que les faits sont à qualifier en ordre principal
d’infraction aux articles 516 et 510 du Code Pénal, et en ordre subsidiaire d’infraction aux
articles 517 et 510 du Code Pénal, la circonstance aggravante de l’article 518 du Code pénal
étant à retenir en tout état de cause.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader
par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et
l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé.

L'article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l'incendiaire met le feu directement à la chose
qu'il veut incendier.

L’article 510 du Code pénal prévoit le crime d’incendie perpétré dans un lieu où la présence
réelle de personnes lui donne le caractère d’un attentat sur ces personnes. La loi entend

                                                 15
protéger la vie humaine, exige donc la présence effective d’une ou de plusieurs personnes au
moment de l’incendie.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement
à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à
cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et
512.

Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre
le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention
d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé
des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits… etc. » l'article 516 du
Code pénal exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin,
etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu
l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code
pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention
qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242).

L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement,
mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même
probabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, la
communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du
crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait
commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont
guère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de
manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être
placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à laquelle
le feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est supposée
parce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux choses étaient
placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre »,
implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de Droit pénal,
Incendie, section IV De l’incendie par communication).

Il résulte des déclarations d’P.1.), confirmées par les conclusions de l’expert pyrotechnique et
les constatations policières, que la prévenue a mis le feu au matelas d’un lit déposé dans le
couloir du premier étage de l’immeuble. Le feu mis au matelas s’est communiqué au bâtiment
abritant le «CAFE.)» en affectant la structure de l’immeuble, immeuble servant à l’habitation
et contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, tel que cela résulte de l’exposé des
faits.

                                               16
Il s’ensuit que le feu n'a pas été mis directement à l'immeuble du café de sorte qu'il faut
examiner l'incendie par communication, hypothèse visée par les articles 516 et 517 du Code
pénal.

Il ressort des déclarations de la prévenue qu’elle a mis le feu en question dans l’intention de
détruire l’immeuble abritant le café en y mettant le feu, hypothèse visée par l’article 516 du
Code pénal.

Il s’ensuit que la prévenue est à retenir, par requalification partielle, dans les liens de
l’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal.

Il y a encore lieu d’analyser la circonstance aggravante libellée par le Ministère Public.

L’article 518 du Code pénal prévoit que lorsque l’incendie a causé des blessures à une ou
plusieurs personnes, qui, à la connaissance de l’auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés
au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient
été faites avec préméditation punit le coupable comme s’il avait agi avec préméditation. Dans
le cas contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle
consiste dans la réclusion à temps. Si le fait a causé la mort, la peine sera la réclusion à vie.

Il est relevé dans l’exposé des motifs de la loi belge que le prévenu, sans avoir l’intention
positive de donner la mort, a mis le feu à un édifice sachant qu’au moment du crime une
personne se trouvait dans le lieu incendié, bien que son but direct et principal n’ait été que de
causer un préjudice matériel à autrui, il a cependant dû prévoir que son action pouvait aussi
facilement avoir pour effet la mort d’homme ; son intention s’appliquait donc nécessairement
aussi à un attentat contre les personnes. Il a voulu exécuter son projet quand même cette
exécution attenterait à la personne de celui qu’il savait se trouver dans le lieu incendié.

En l’espèce, P.1.) est en aveu d’avoir voulu détruire le café par le feu mais déclare ne pas
avoir voulu attenter à la vie de personnes et indique avoir ignoré que certains locataires se
trouvaient dans leurs chambres situées au-dessus du café au moment où elle a mis le feu.

La Chambre criminelle retient qu’P.1.) ne pouvait ignorer qu’au moment des faits, T.13.) se
trouvait dans sa chambre, ce dernier ayant rejoint sa chambre en entrant par le café où se
trouvait à ce moment-là la prévenue. Par ailleurs, tel que cela résulte de l’exposé des faits, le
bruit de la porte d’entrée située à l’arrière de l’immeuble, empruntée par la plupart des
habitants pour se rendre dans leurs chambres, était perceptible à l’intérieur du café. PC.3.) et
A.) sont entrés par cette porte, peu de temps avant l’incendie. P.1.) ne pouvait partant ignorer
la présence de certains habitants dans l’immeuble. A cela s’ajoute qu’au moment des faits,
plusieurs clients fréquentaient le café.

Il ressort en outre du dossier répressif que T.13.) et B.) ont subi une intoxication à la fumée.

Il s’ensuit des développements qui précèdent que la circonstance aggravante libellée par le
Ministère Public est à retenir à charge d’P.1.).

Quant à la cause de justification de la contrainte

                                                17
P.1.) fait plaider qu’elle a mis le feu au café de PC.1.) alors que ce dernier l’avait violentée et
avait abusé d’elle entre mars 2011 et août 2011 et qu’elle se trouvait sous l’emprise totale de
PC.1.). Elle déclare qu’il contrôlait l’intégralité de ses faits et gestes au point de la priver de
sa liberté d’action et l’empêchant de demander de l’aide. Dans ces circonstances, elle n’aurait
disposé d’aucun autre moyen pour se libérer de cette emprise et pour échapper aux
agissements de PC.1.) que de commettre les infractions lui reprochées.

La contrainte morale résulte d’un mal grave et imminent pour soi-même ou autrui et dont
l’appréhension annihile la liberté d’action du délinquant.

Pour valoir cause de justification, la contrainte morale doit constituer un danger imminent,
inévitable et certain. Elle doit être irrésistible en privant celui qui la subit de la faculté d’agir
autrement qu’il l’a fait. Le juge du fond apprécie souverainement les faits constitutifs de la
contrainte élisive de la responsabilité pénale.

La cause de justification déduite de la contrainte morale ne peut être légalement invoquée par
l’agent qui avait à sa disposition d’autres moyens de sauvegarder les intérêts menacés (Cass.
belge, 12 janvier 1983, Pas., 1983, I, 563).

La notion de contrainte aussi bien que la notion de nécessité suppose qu’il était impossible
pour l’auteur d’éviter le mal grave et imminent par d’autres moyens qu’en commettant
l’infraction.

La Chambre criminelle constate qu’au moment où la prévenue a commis les infractions lui
reprochées, elle habitait chez son ami T.7.). Il résulte d’ailleurs des déclarations que ce dernier
a faites à l’audience qu’il a incité P.1.) à porter plainte contre PC.1.) mais qu’elle ne voulait
rien entendre. A cela s’ajoute que PC.1.) se trouvait à l’étranger au moment des faits
reprochés à la prévenue.

Force est dès lors de constater que la prétendue emprise permanente de PC.1.) et
l’impossibilité invoquée par la prévenue de se mettre à l’abri des agissements de ce dernier ne
sont pas données.

Il ressort encore des déclarations d’P.1.) qu’elle ne voulait plus voir le café. La Chambre
criminelle conclut qu’elle n’a pas agi dans une optique de défense mais qu’elle a agi dans un
esprit de vengeance.
Au vu des développements qui précèdent, la contrainte invoquée par la prévenue ne saurait
être retenue dans le cas d’espèce.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent qu’P.1.) est à acquitter :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 11 août 2011 vers 18.00 heures à (...), au sous-sol, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit du papier se trouvant dans les toilettes en y
mettant le feu.

                                                 18
2. le 11 août 2011 vers 18.10 heures à (...), au sous-sol, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieux plus exactes,
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,
en l’espèce, d’avoir volontairement détruit un sous-vêtement (slip) féminin dans les toilettes
en y mettant le feu ».

P.1.) est par contre convaincue par les éléments du dossier, ensemble les débats à l’audience
et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1. le 11 août 2011 entre 10.00 heures et 12.30 heures à (...), au rez-de-chaussée,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement détruit une poubelle se trouvant derrière le comptoir et
les objets y contenus en y mettant le feu à l’aide de papier et d’un briquet.

2. le 11 août 2011 vers 19.00 heures à (...), au premier étage,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé un tapis en y mettant le feu à l’aide de
papier et d’un briquet.

3. le 11 août 2011 entre 19.00 et 19.15 heures à (...), 1er étage,

dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code
pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la
chose qu'il voulait détruire, avec la circonstance que l'incendie a causé des blessures à une
ou plusieurs personnes qui, à la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux
incendiés au moment du crime ou du délit,

en l’espèce, dans l’intention de mettre le feu à l’édifice d’habitation, sis au (...), et
contenant plusieurs personnes au moment de l’incendie, avoir mis le feu à l’aide d’un
briquet à un matelas, placé de manière à le communiquer, par la cage d’escalier en bois et
les dalles en bois, à l’immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d’escalier
montant au deuxième étage, la dalle sur le 1er étage et le linteau de la fenêtre du hall du
1er étage ont été fortement endommagés de manière à entraver leur stabilité, affectant ainsi
la structure de l’immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des
blessures dues à l’inhalation de la fumée ».

Quant à l’application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal

Le défenseur d’P.1.) fait valoir que la prévenue doit bénéficier d’un allègement de la peine au
motif qu’au moment des faits elle était atteinte de troubles ayant altéré son discernement.

                                               19
L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui
était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou
entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine».

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le
prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement
ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine ; la seule
limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas
échéant, en tenant compte des règles sur les concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du
Conseil d’Etat, p.14).

Force est de constater qu’aux termes de l’expertise du Dr. GLEIS, l’abus d’alcool et le trouble
d’adaptation de la prévenue n’ont pas affecté ou annulé la faculté de perception des normes
élémentaires de cette dernière et n’ont pas affecté ou annulé sa liberté d’action.

Le Docteur T.12.), qui a assuré le suivi psychiatrique de la prévenue entre janvier 2013 et
février 2016, a été entendue en tant que témoin à l’audience et n’a pas fait état de conclusions
qui remettent en cause celles du Dr. GLEIS.

A l’appui de sa demande d’application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, la
défense verse encore l’expertise de crédibilité du psychologue Robert SCHILTZ réalisée sur la
personne d’P.1.) dans le cadre du dossier répressif poursuivi à l’encontre de PC.1.).

La Chambre criminelle n’entend pas prendre en considération le rapport SCHILTZ étant
donné que sa finalité consiste à émettre un avis sur la crédibilité d’P.1.) en tant que témoin
dans une affaire pénale dont n’est pas saisie la Chambre criminelle. L’expertise SCHILTZ n’a
pas pour objet de se prononcer sur la question de savoir si les facultés mentales d’P.1.) étaient
ou non altérées au moment des faits lui reprochés, de sorte qu’elle est sans pertinence
concernant la question de la responsabilité pénale de la prévenue.

La Chambre criminelle retient sur base des conclusions de l’expert Dr. Marc GLEIS que les
facultés mentales de la prévenue n’étaient pas altérées au moment des faits et qu’il n’y a pas
lieu de faire application des dispositions de l’article 71-1 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

L'article 516 du Code pénal dispose que "Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des
faits prévus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu à des objets quelconques, placés de
manière, à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire, sera puni comme s'il avait
directement mis ou tenté de mettre le feu à cette dernière chose."

L’article 510 du Code pénal dispose que « seront punis de la réclusion de quinze à vingt ans,
ceux qui auront mis le feu à des édifices ou tous autres lieux quelconques servant à
l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie. »

L’article 518 du Code pénal dispose « Lorsque l’incendie a causé des blessures à une ou
plusieurs personnes, qui, à la connaissance de l’auteur, se trouvaient dans les lieux incendiés
au moment du crime ou du délit, le coupable sera condamné comme si ces blessures avaient

                                               20
été faites avec préméditation, et la peine que la loi y attache sera appliquée au coupable, si
cette peine est plus forte que celle qu’il a encourue à raison de l’incendie. Dans le cas
contraire, cette dernière peine sera élevée de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste
dans la réclusion à temps (…) ».

En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif que T.13.) et B.) ont dû être
hospitalisés et qu’ils ont subi une intoxication par la fumée. B.) est resté hospitalisé pendant
une journée et se trouvait sous surveillance médicale, de sorte qu’il a subi une incapacité de
travail personnelle d’un jour au moins.

Conformément à ce qui précède, la peine à encourir par la prévenue se situe entre quinze et
vingt-deux ans.

Dans la détermination de la peine la Chambre criminelle tient d’un côté compte de la gravité
particulière des faits commis par la prévenue et du danger auquel P.1.) a exposé les occupants
de l’immeuble par ses agissements. D’un autre côté, l’expert Dr. GLEIS a lors de sa
déposition à la barre fait état d’une situation de vie difficile d’P.1.) au moment des faits. La
prévenue ayant en outre reconnu les faits retenus à sa charge et ayant fait preuve d’un repentir
qui semble sincère, la Chambre criminelle la condamne, par application de circonstances
atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine de réclusion de 10
ans.

La prévenue n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines et elle ne semble pas indigne de la clémence de la Chambre criminelle. Il y a lieu en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 7 ans de la
peine de réclusion à prononcer à sa charge.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont la prévenue est revêtue.

Au civil

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre la prévenue P.1.)

A l'audience du 6 juin 2016, Maître Janine CARVALHO, en remplacement de Maître Jacques
WOLTER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre la prévenue P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

                                              21
La société anonyme ASS.1.) S.A. expose avoir indemnisé son assuré D.), propriétaire de
l’immeuble, des suites dommageables de l’incendie et réclame, en vertu de la subrogation
dans les droits de son assuré, les montants suivants :

   -   dégâts au bâtiment :                          186.198,88 euros
   -   déblais :                                      26.342,11 euros
   -   chômage immobilier :                           22.659,06 euros
   -   frais de sauvetage :                            2.500,00 euros
   -   honoraires d’expert :                           3.795,00 euros

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

La demanderesse au civil conteste le montant réclamé à titre de dégâts au bâtiment en faisant
valoir que le taux de vétusté de 22% appliqué à la valeur à neuf de l’immeuble pour
déterminer sa valeur réelle au moment du sinistre est trop faible.

La Chambre criminelle constate que l’indemnisation des dégâts matériels est intervenue sur
base d’un rapport d’un expert en bâtiments, mandaté par la société anonyme ASS.1.) S.A., le
taux de vétusté ayant été fixée sur base de l’appréciation de l’expert. Compte tenu des
conclusions de l’expert et en l’absence d’éléments objectifs permettant de mettre en doute
l’appréciation de l’expert, la Chambre criminelle fixe le montant des dégâts au bâtiment au
montant retenu par l’expertise, à savoir la somme de 186.198,88 euros.

Au vu des éléments du dossier et des conclusions de l’expert en bâtiments, la Chambre
criminelle fixe le montant à allouer pour les déblais à 26.342,11 euros, le montant du chef du
chômage immobilier à 22.659,06 euros et le montant des honoraires d’expert à 3.795,00
euros.

Il résulte encore des pièces versées par la demanderesse au civil qu’elle a réglé les frais de
sauvetage. La prise en charge de ces frais a entraîné un appauvrissement de la demanderesse
au civil.

La victime d’un dommage a le droit d’exiger que le responsable la replace dans l’état où elle
se serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu (Lux. 21 mars 1956, Pas. 16, p.540).

Il s’ensuit que la demande en indemnisation des frais de sauvetage s’élevant à 2.500 euros est
fondée.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. la
somme totale de 241.495,05 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissement
respectifs.

Partie civile de la société anonyme ASS.2.) SA contre la prévenue P.1.)

A l'audience du 6 juin 2016, Maître Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de
Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

                                               22
partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.2.) SA, contre la prévenue
P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

La société anonyme ASS.2.) S.A. expose avoir indemnisé son assuré B.) des suites
dommageables de l’incendie et réclame, en vertu de la subrogation dans les droits de son
assuré, les montants suivants :

-      meubles :                                     1.190,00 euros
-      appareils électriques :                       3.941,00 euros
-      vêtements :                                   3.299,60 euros
-      voitures téléguidées :                        2.755,00 euros
-      honoraires d’expert :                           500,00 euros

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

La Chambre criminelle relève que l’indemnisation des dégâts matériels est intervenue sur base
d’une énumération des objets détruits fournie par B.) et d’un rapport d’expertise déterminant
la valeur des objets en question. L’énumération des objets détruits, fournie par B.) est
corroborée par les photos de sa chambre sur lesquelles figurent ses meubles (lit, étagère,
bureau), appareils électriques (télévision, imprimante, etc), ses vêtements et ses voitures
téléguidées. Compte tenu des pièces du dossier et des conclusions de l’expert la Chambre
criminelle fixe le montant à allouer pour les meubles à 1.190,00 euros, pour les appareils
électriques à 3.941,00 euros, pour les vêtements à 3.299,60 euros et pour les voitures
téléguidées à 2.755,00 euros. La Chambre criminelle fixe encore le montant des honoraires
d’expert à 500 euros.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.2.) S.A. la
somme totale de 11.685,60 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissement
respectifs.

                                               23
Partie civile de PC.1.) contre la prévenue P.1.)

A l'audience du 6 juin 2016 Maître Pascale CLAUDE, avocat, en remplacement de Maître
Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre la prévenue P.1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

PC.1.) réclame les montants suivants :

-      meubles des 8 chambres :                         9.344,00 euros
-      mobilier du café :                               5.980,00 euros
-      perte de loyers (2011-2016) :                  252.000,00 euros
-      perte de revenus (2011-2016):                   40.860,00 euros

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

La défenderesse au civil demande de manière générale à voir instaurer un partage de
responsabilités. Selon elle, le demandeur au civil aurait contribué par ses agissements à la
genèse des faits dont la Chambre criminelle est saisie.

Force est de retenir qu’en tout état de cause P.1.) n’était pas autorisée à se faire justice à soi-
même mais qu’il lui appartenait de porter plainte contre PC.1.) du chef des agissements
répréhensibles qu’elle lui reprochait de sorte qu’il n’y a pas lieu à instaurer un partage de
responsabilités.

                                                24
La défenderesse au civil fait encore valoir que PC.1.) aurait manqué aux dispositions de la loi
du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et du règlement grand-ducal modifié du 25
février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent
répondre les logements destinés à la location. Le demandeur au civil aurait ainsi commis une
faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, notamment en omettant de prendre des
mesures qui auraient permis de lutter plus efficacement contre le feu. La Chambre criminelle
constate que la défenderesse n’indique aucun manquement concret aux dispositions légales et
réglementaires prémentionnées et n’indique pas les mesures concrètes qui auraient été omises
et qui auraient contribué au dommage du demandeur au civil de sorte qu’il n’y a pas lieu de
retenir l’existence d’une faute dans le chef du demandeur au civil.

Il n’y a partant pas lieu à l’institution d’un partage de responsabilités.

La défenderesse au civil conteste ensuite, tant en leur principe qu’en leur quantum, les
différents postes de préjudice dont l’indemnisation est réclamée par PC.1.).

Quant aux meubles :

Il y a lieu de noter qu’il ressort du dossier répressif et des débats à l’audience que les
chambres louées par PC.1.) étaient partiellement meublées par ce dernier mais que certains
locataires avaient meublé leur chambre avec leur propre mobilier.

PC.1.) ne verse aucune pièce établissant l’état et la valeur des meubles dont il réclame
réparation.

La Chambre criminelle évalue le dommage de PC.1.) résultant de la destruction de ses
meubles par le feu, préjudice qui se trouve en relation causale avec les agissements d’P.1.), ex
aequo et bono à la somme de 2.000 euros.

Quant au mobilier du café :

A     noter    qu’il    résulte    du      dossier    photographique     annexé au rapport
SPJ/POLTEC/2011/16304/BECH du 11 août 2011 du Service de Police Judicaire que ni le
local du café, ni le mobilier n’ont été atteints ou dégradés par le feu.

Il s’ensuit que la demande en indemnisation du chef d’un prétendu endommagement du
mobilier du café est non fondée de sorte que PC.1.) est à débouter de ce chef de la demande.

Concernant les pertes de loyers et de revenus :

L’évaluation des pertes de gains s’effectue in concreto au regard de la preuve des pertes de
revenus établie par la victime. Ce préjudice est en général constitué par la différence entre les
sommes réellement perçues et celles qui auraient dû normalement être touchées. Bien entendu,
seule la perte des revenus licites est indemnisée. (Le Roy et Bibal, L'évaluation du préjudice
corporel, LexisNexis, 19e édition, n°64)

Une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont
licites. Ainsi par exemple les rémunérations provenant d’un travail dissimulé n’ouvrent pas

                                                 25
droit à indemnisation (Cour de cassation française, chambre civile 2, 24 janvier 2002, N°99-
16.576, Numéro JurisData : 2002-012670).

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que le contrat de bail en vertu duquel PC.1.) a
pris en location l’immeuble abritant son café interdit toute sous-location. La location des
chambres situées aux étages de l’immeuble était partant contraire au contrat de location signé
par PC.1.), de sorte que ce dernier ne saurait prétendre à une indemnisation de son préjudice
résultant de la perte de loyers, ces loyers représentant des revenus illicites alors qu’ils résultent
d’une violation par PC.1.) de ses propres engagements contractuels.

La demande d’indemnisation de la perte des loyers est partant non fondée de sorte que le
demandeur au civil est à débouter de ce chef de sa demande.

Concernant la perte de revenus, il résulte du bilan pour l’exercice 2010-2011 que
l’exploitation du café a généré un bénéfice de 8.172 euros.

PC.1.) demande l’allocation d’une indemnité pour sa perte de revenus qu’il aurait dû
percevoir à travers l’exploitation de son café pour la période se situant entre août 2011 et mai
2016 et dont il aurait été privé en raison des infractions commises par la défenderesse au civil.

La Chambre criminelle relève que le demandeur en civil reste en défaut de rapporter la preuve
d’un lien causal entre l’incendie et la fermeture prolongée du café. Après l’incendie, il n’a
plus repris l’exploitation du café, ni à l’ancienne adresse, ni à une nouvelle adresse.

La Chambre criminelle ne dispose pas d’éléments permettant de conclure que PC.1.) avait
l’intention de reprendre son activité après l’incendie.

Ainsi l’inaction prolongée du demandeur au civil qui n’a pas repris l’exploitation de son café
pendant 5 ans n’est pas justifiée et il n’est pas établi que le défaut d’exploitation du café se
trouve en relation causale avec la faute de P.1.).

La Chambre criminelle déboute partant PC.1.) de sa demande d’indemnisation du chef d’une
perte de revenus.

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle condamne P.1.) à payer à PC.1.) la
somme totale de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des
infractions retenues à sa charge.

Partie civile de PC.2.) contre la prévenue P.1.)

A l’audience du 6 juin 2016, Maître Tania CARDOSO SIMOES, avocat, en remplacement de
Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre la prévenue P.1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

                                                 26
PC.2.) réclame réparation du dommage matériel et moral qu’il a subi suite à la destruction de
ses biens et effets personnels qui se trouvaient dans sa chambre au moment de l’incendie et
qui ont été détruits ou dégradés au point d’être inutilisables.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

PC.2.) verse à titre de pièce un inventaire des biens détruits ou dégradés ainsi qu’un rapport
d’un bureau d’expertises qui retient que l’intégralité des biens du demandeur au civil n’est pas
devenue inutilisable et que le préjudice matériel peut être évalué de manière réaliste aux
montants de 6.000 euros, représentant la valeur des biens devenus inutilisables, de 250 euros
représentant les frais de déménagement, de 280 euros représentant les frais d’entreposage et
de 1.000 euros représentant la valeur des ustensiles de cuisine, des vivres stockées dans la
chambre de PC.2.) et des effets de son fils de 6 ans.

La Chambre criminelle évalue ex aequo et bono le dommage de PC.2.) résultant de la
destruction par le feu de ses meubles, biens et effets personnels, préjudice qui se trouve en
relation causale avec les agissements d’P.1.), à la somme de 7.530 euros.

La Chambre criminelle évalue encore ex aequo et bono le préjudice moral subi par le
demandeur au civil en raison de la destruction de ses biens personnels à la somme de 500
euros.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à PC.2.) la somme totale de 8.030
euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des infractions retenues à sa
charge.

                                               27
Partie civile de PC.3.) contre la prévenue P.1.)

A l’audience du 7 juin 2016, PC.3.) se constitua partie civile contre la prévenue P.1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

PC.3.) réclame réparation de son dommage matériel subi suite à la destruction de ses biens et
effets personnels qui se trouvaient dans sa chambre au moment de l’incendie et qui ont été
détruits ou dégradés. Il réclame encore le remboursement des frais de nettoyage exposés ainsi
que le remboursement d’une avance sur loyer versé à son bailleur.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

Force est de constater que si le bailleur a encaissé une avance sur loyer pour une période où il
n’était plus en mesure de garantir la jouissance de lieux au locataire, il incombe au bailleur de
rembourser l’avance indûment touchée. Cette avance ne peut partant pas être réclamée à la
défenderesse au civil.

La Chambre criminelle évalue ex aequo et bono le dommage de PC.3.) résultant de la
destruction par le feu de ses meubles, biens et effets personnels, ainsi que des frais de
nettoyage exposés après le feu pour la remise en état des biens non détruits, préjudice qui se
trouve en relation causale avec les agissements d’P.1.), à la somme de 1.500 euros.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer PC.3.) la somme totale de 1.500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des infractions retenues à sa charge.

                                               28
                                PAR CES              MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, la prévenue P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la prévenue ayant eu la parole
en dernier,

Au pénal

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e P.1.), du chef du crime et des délits retenus à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de DIX (10) ans, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 10.892,10 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de SEPT (7) ans de cette peine de réclusion,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 1er du
Code pénal,

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont elle est revêtue,

Au civil

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A.

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de DEUX CENT QUARANTE-ET-UN MILLE
QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros et CINQ cents (241.495,05),

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à de la société anonyme ASS.1.) S.A. le montant de
DEUX CENT QUARANTE-ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-
QUINZE euros et CINQ cents (241.495,05), avec les intérêts légaux à partir des jours des
décaissements respectifs, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

                                                29
Partie civile de la société anonyme ASS.2.) S.A.

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de ONZE MILLE SIX CENT QUATRE-
VINGT-CINQ VIRGULE SOIXANTE (11.685,60) euros,

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à de la société anonyme ASS.2.) S.A. le montant de
ONZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ VIRGULE SOIXANTE (11.685,60)
euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des décaissements respectifs, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile de PC.1.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,
avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des infractions, jusqu'à solde,

d é b o u t e pour le surplus,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile de PC.2.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de HUIT MILLE TRENTE (8.030) euros,

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) le montant de HUIT MILLE TRENTE
(8.030) euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des infractions, jusqu'à
solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

                                               30
Partie civile de PC.3.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.3.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date des infractions, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 10, 11, 61, 66, 73, 74, 510, 516, 518 et 528 du Code pénal; 2, 3,
130, 155, 183-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 31 mai 2016 annexée au présent jugement,
Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier vice-
président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Robert WELTER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               31
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 72 / 16.
du 30.6.2016.

Numéro 3673 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, trente juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) la société anonyme Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

2) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

3) la société anonyme Soc3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

4) la société Soc4), société anonyme de droit suisse, établie et ayant son siège
social à (…) et à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au
registre de commerce de (…) et (…) sous le numéro (…),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                     et:

1) la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation
judiciaire, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire par jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article
104(1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de
placement collectif, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître A), (…), et
Monsieur B), (…),

2) Maître A), (…), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation,

3) B), (…), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître A), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude
duquel domicile est élu,

4) la société anonyme SOC6), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

5) C), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

6) D), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

7) E), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

8) F), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

9) G), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue
Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de
la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

10) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en
abrégé CSSF, établissement public, établie à L-1150 Luxembourg, 110, route
d’Arlon, représentée par sa direction, inscrite au registre de commerce et des

                                       2
sociétés sous le numéro J26,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

11) la société anonyme SOC7) en liquidation volontaire, établie et ayant eu son
siège social à (…), établie et ayant son siège social actuellement à (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…), actuellement représentée
par son liquidateur Monsieur Fernand ENTRINGER, docteur en droit, demeurant à
L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II,

12) H), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant professionnellement à (…),

13) I), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

14) J), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société
SOC5), demeurant à (…),

défendeurs en cassation.

=======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 37693, 37791 et
38345 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 24 novembre 2015 par la société
anonyme Soc1), la société anonyme SOC2), la société anonyme Soc3) et la société
SOC4) à la société d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation
judiciaire, Maître A), B), C), D), E), F), G), la société anonyme Soc7) en
liquidation volontaire, H), I), J), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION
DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le
25 novembre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 18 janvier 2016 par la société
anonyme SOC6) à la société anonyme Soc1), la société anonyme SOC2), la société
anonyme Soc3), la société SOC4), la société d’investissement à capital variable
SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A), B), C), D), E), F), G), la société

                                       3
anonyme Soc7) en liquidation volontaire, H), I), J), et la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 19
janvier 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par la société
d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A) et B)
à la société anonyme Soc1), la société anonyme SOC2), la société anonyme Soc3),
la société SOC4), C), D), E), F), G), la société anonyme Soc7) en liquidation
volontaire, H), I), J), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 22
janvier 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2016 par C), D), E), F) et
G) à la société anonyme Soc1), la société anonyme SOC2), la société anonyme
Soc3), la société SOC4), la société d’investissement à capital variable SOC5) en
liquidation judiciaire, Maître A), B), la société anonyme Soc7) en liquidation
volontaire, H), I), J), la société anonyme SOC6) et la COMMISSION DE
SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, déposé au greffe de la Cour le 25
janvier 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 22 janvier 2016 par la COMMISSION
DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER à la société anonyme Soc1), la
société anonyme SOC2), la société anonyme Soc3), la société SOC4), la société
d’investissement à capital variable SOC5) en liquidation judiciaire, Maître A), B),
C), D), E), F), G), la société anonyme Soc7) en liquidation volontaire, H), I), J) et la
société anonyme SOC6), déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande de la société d’investissement à capital variable
LUXALPHA en liquidation et de Me A) et B), agissant en leur qualité de
liquidateurs de cette société, dirigée contre la société anonyme SOC1), la société
anonyme SOC2), la société anonyme SOC3), la société anonyme SOC4), la société
anonyme SOC7), J), E), D), C), F), I), H), G), la société anonyme SOC6) et la
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER aux fins de
restitution, par la SOC1), de titres et instruments financiers et de versement de
dommages-intérêts, avait enjoint à la partie CSSF de transmettre aux liquidateurs
un certain nombre d’informations et de documents ; que la Cour d’appel a déclaré
irrecevables les appels tendant à la nullité du jugement entrepris au motif que la
décision déférée n’était pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les
appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du
Nouveau code de procédure civile ;

                                         4
      Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée, et la recevabilité du
pourvoi incident :

       Attendu que d’après l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les arrêts ou jugements rendus
en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident de procédure, ne peuvent être déférés
immédiatement à la Cour de cassation que s’ils mettent fin à l’instance ;

        Attendu que l’arrêt attaqué, en déclarant irrecevables les appels tendant à la
nullité et à la réformation du jugement entrepris, n’a pas mis fin à l’instance ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré ;

        Attendu que le pourvoi incident de la société anonyme SOC6), erronément
qualifié de « recours incident en cassation nullité » doit suivre le sort du pourvoi
principal ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi incident est également irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile n’étant pas remplie, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure de la partie défenderesse en cassation CSSF est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

       déclare les pourvois principal et incident irrecevables ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l'instance
en cassation, dont distraction au profit de Maîtres Alain RUKAVINA et Albert
RODESCH, sur leurs affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        5
"