text:
                                 Arrêt civil

             Audience publique du 27 janvier deux mille dix

   Numéro 34305 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   A),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 2 octobre 2008,

   comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 2 octobre 2008,

   comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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                             LA COUR DAPPEL :

     Soutenant exécuter à partir du mois de novembre 2002 directement,
sinon par l’intermédiaire de sous-traitants, des travaux de rénovation pour
A) dans l’appartement de celui-ci 5, avenue du Bois à Luxembourg, que par
fax du 25 mars 2003, elle adresse à A) un projet de facture portant la date
du 17 mars 2003, que tenant compte de certaines des réclamations que A)
fait valoir à l’encontre de ce projet de facture lors d’une réunion entre
parties le 23 mai 2003, elle lui envoie une facture rectifiée, portant la même
date du 17 mars 2003, dont le montant revu vers le bas est de 23.149,81.-
euros TVAC, que par exploit d'huissier du 15 octobre 2003, portant mise en
demeure à l’égard de A) de régler le montant de 23.149,81.- euros TVAC,
B) S.A. assigne son sous-traitant C) S.AR.L. ainsi que A) afin de voir
instituer en référé une expertise, que par ordonnance du 2 février 2004, le
juge des référés nomme sur la base de l’article 350 du nouveau code de
procédure civile L) comme expert avec la mission, entre autres, de constater
l’état des travaux effectués par C) S.AR.L., de décrire les éventuels
désordres ou inexécutions, de se prononcer sur leurs causes et origine,
d’évaluer le coût des moyens aptes à y remédier et de surveiller les travaux
de réfection à effectuer, le cas échéant, que le 29 avril 2005, L) établit son
rapport d'expertise concluant au remplacement de plusieurs carreaux
fissurés et à la mise en compte de deux moins-values, et évaluant ces moins-
values ainsi que les travaux de réfection -ne nécessitant pas de surveillance-
à un total de 928,73.- euros TVAC, que A) refuse cependant de régler le
montant réduit, en conséquence, à 22.221,08.- euros TVAC (23.149,81 -
928,73), B) S.A. assigne A) par exploit d'huissier du 13 mars 2007 à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s’y
voir condamner au paiement du montant de 22.221,08.- euros.

     Par exploit d'huissier du 2 octobre 2008, A) interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 24 juin 2008 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg le condamnant au paiement du montant
réclamé avec les intérêts légaux à compter du 13 mars 2007, jour de
l’assignation, jusqu'à solde.

    L’appelant conclut à l’annulation du jugement dont appel, motif pris de
ce qu’il appert en instance d'appel que les pièces lui communiquées en
première instance relativement au projet de facture du 17 mars 2003 sont
incomplètes, en ce sens qu’elles ne reproduisent pas les versos dudit projet
de facture comportant des mentions manuscrites faites lors de la réunion des
parties le 23 mai 2003, et qui seront examinées plus loin.

    On ne voit pas en quoi réside le non respect du principe du
contradictoire en première instance, respectivement le préjudice accru à A)
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du fait de cette erreur de communication de pièces, étant donné que selon
ses propres dires, il dispose « dans son dossier d’une autre farde de 10
pièces communiquées par Maître (Yves) WAGENER au soussigné en date
du 08.10.2003 dans le cadre de l’instance en référé, farde qui elle contient
lesdits recto-verso, mais qui n’a été versée ni en première instance, ni en
appel par la partie intimée … ».

    A) reste par conséquent en défaut d’indiquer en quoi le caractère
incomplet de la communication du projet de facture du 17 mars 2003 en
première instance, a pu le léser dans la défense de ses intérêts et heurter le
principe du contradictoire alors que, en première instance, son dossier
renferme la version complète dudit document.

    Le moyen de nullité du jugement est par conséquent non fondé.

     L’appelant conclut pour le surplus à ce que la demande de B) S.A. soit
rejetée, l’intimée sollicitant la confirmation du jugement du 24 juin 2008.

    S’il est constant en cause que A) conclut pour la rénovation de son
appartement avenue du Bois un contrat d'entreprise et de coordination,
aucun écrit y relatif n’est établi, le dossier ne renseignant par ailleurs ni
devis, ni commande.

    A) conteste l’existence de tout contrat le liant à B) S.A., soutenant avoir
chargé R) à titre personnel de l’exécution desdits travaux, alors que selon B)
S.A., le contrat est conclu avec elle, par l’intermédiaire de son employé R).

    Les parties sont d’accord quant au point -non étayé par pièce- que R) est
au moment des faits litigieux en état de faillite à titre personnel, ce dont A)
déclare ne pas avoir connaissance au moment des faits litigieux.

    A l’appui de sa demande, B) S.A. produit un fax du 25 mars 2003,
mentionnant comme destinataires les époux A), ayant pour objet une
« Facture » portant la date du 17 mars 2003 -qualifiée de projet de facture
par B) S.A.-, concernant des « Travaux de transformation d’un appartement
situé 5, avenue du Bois à Limpertsberg/Luxembourg », détaillant 30 postes
de travaux dont le premier date du 14 novembre 2002, le dernier du 17
février 2003, facturés par un import TVAC de 30.829,67.- euros (HTVA :
26.808,41.- euros).

    A) conteste avoir reçu, tant ce projet de facture de B) S.A. du 17 mars
2003 portant sur un montant TVAC de 30.829,67.- euros, que la facture
également datée du 17 mars 2003, rectifiée en suite d’une réunion entre lui-
même et R) le 23 mai 2003, renseignant un montant redu du chef des
travaux y émargés à celui -revu vers le bas- de 23.149,81.- euros TVAC.
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    Malgré le fait que le seul numéro de fax figurant au fax du 25 mars
2003 est celui de B) S.A. elle-même, celle-ci ne produit aucune pièce de
laquelle il résulte que ce fax ait été adressé, à fortiori reçu par A).

     Il n’est par conséquent pas établi que l’appelant ait reçu le 25 mars 2003
le projet de facture du 17 mars 2003.

    C’est sur ce projet de facture que sont apposées aux versos des
mentions manuscrites, dont la non communication fait l’objet de la demande
d’annulation du jugement du 24 juin 2008 dont question ci-avant.

    C’est à bon droit que l’appelant fait grief aux premiers juges de recourir
à la preuve par présomption pour établir l’existence du contrat d'entreprise
et de coordination entre B) S.A. et lui-même, alors pourtant qu’il oppose
dans ce contexte l’article 1341 du code civil.

    Aux termes de l’article 1341 du code civil, le contrat d'entreprise et de
coordination dont B) S.A. se prévaut à l’appui de sa demande doit, sur le
plan probatoire, faire l’objet d’un écrit, étant donné qu’il a trait à un acte
juridique portant sur une somme dépassant 2.500.- euros.

     Il ne peut par conséquent être prouvé par témoin, respectivement
présomption, à moins que, notamment, il n’y ait commencement de preuve
par écrit au sens de l’article 1347 du code civil, cependant inexistant en
l'espèce.

     Il reste que, si pour ce qui concerne la preuve de l’existence du contrat
d'entreprise, les règles de l’article 1341 du code civil trouvent à s’appliquer,
il en est différemment dès lors que le contrat -contesté- est exécuté au vu et
au su du maître de l'ouvrage (Encyclopédie Dalloz, V° Contrat d'entreprise,
nos 44 et 47, éd. janvier 1994).

    C’est à juste titre que B) S.A. se prévaut, à cet égard, de ce que le
bourgmestre de la Ville de Luxembourg établit le 16 décembre 2002 un
« Avis au public » aux termes duquel il accorde à « B) SA »
« L’AUTORISATION D’ETABLIR UN DEPOT DE MATERIEL au 5,
avenue du Bois à LUXEMBOURG », autorisation valable du 16 au 18
décembre 2002.

     Il découle, en effet, de cet « Avis au public » du 16 décembre 2002,
affiché de manière visible au chantier A), que l’autorisation est accordée
non à R), mais à B) S.A., de sorte que l’affirmation de A) qu’un contrat
concernant les travaux facturés existe entre lui et R) est contredit par cet
élément.
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    Le fait que cette autorisation est affichée au chantier A), ne fût-ce que
pendant les deux jours dont question à l’autorisation du 16 décembre 2002,
constitue un élément permettant de retenir que c’est B) S.A. qui effectue les
travaux d’entreprise ou de coordination audit chantier.

    A) ne peut pas ne pas se rendre compte de l’existence de cette
autorisation mise en évidence sur sa propriété, de même qu’il ne peut pas ne
pas prendre connaissance du titulaire de l’autorisation.

     Dès lors, le fait de ne pas solliciter à cet égard des explications auprès
soit de R), soit de B) S.A., constitue une attitude dépourvue de toute
équivoque, de laquelle il découle qu’il y a, en l'espèce, au vu et au su du
maître de l'ouvrage, exécution du contrat d'entreprise et de coordination par
l’intimée, étant par ailleurs constant en cause que B) S.A. n’intervient pas
comme sous-traitant au chantier A).

    Ceci est encore corroboré par ce que, si A) conteste que le projet de
facture du 17 mars 2003 lui soit parvenu avant la communication en faite le
17 octobre 2003 à son mandataire en vue des plaidoiries dans le cadre du
référé-expertise introduit le 15 octobre 2003 par B) S.A., il confirme
cependant « que les annotations manuscrites apposées sur ce document »
partant sur le projet de facture du 17 mars 2003 « sont le résultat d’une
discussion entre (lui-même) et … R) en date du 23.05.2003, … lors de
laquelle Monsieur R) et Monsieur A) ont discuté sur les travaux,
annotations que Monsieur R) a faites de sa main sur ce document qu’il a
ensuite emporté pour établir sa facture définitive ».

    De ce que A) conclut expressément pouvoir « confirmer qu’(il)
reconnaît les inscriptions manuscrites » y apposées, il y a lieu de retenir
qu’il y a identité entre le projet de facture daté du 17 mars 2003 produit par
B) S.A. dans le cadre du présent litige et le document sur lequel R) a, lors
de la réunion du 23 mai 2003 au domicile de A), apposé au verso lesdites
annotations manuscrites.

     Même à admettre que A) n’ait lors de la réunion du 23 mai 2003, qui a
lieu à son propre domicile, à aucun moment eu le document en question
entre ses propres mains, il n’en reste pas moins qu’au cours desdites
discussions, qui portent sur des postes et des montants précis et détaillés mis
en compte sur le projet de facture y examiné, l’appelant a nécessairement
pris inspection de l’une ou de l’autre page du document en question.

    Or, ce projet de facture adressé aux époux A) porte non seulement en sa
première page comme émetteur « H) S.A. – coordination de chantier », suivi
des adresse et des numéros de téléphone, fax, compte bancaire et TVA de
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celle-ci, mais en outre chacune de ses 6 pages mentionne en haut à gauche
l’entête « Housetechnic S.A. ».

    De ces constatations et de ce qu’aucun des points discutés lors de la
réunion du 23 mai 2003 ne porte sur le fait que c’est le nom de B) S.A. qui
figure au projet de facture y vérifié et discuté, il résulte de manière non
équivoque que ce point n’y est pas litigieux et que, concernant les travaux y
facturés, c’est B) S.A. qui est le cocontractant de l’appelant.

    A) n’émet aucune contestation à cet égard, avant d’être le 15 octobre
2003 assigné par B) S.A. en référé-expertise avec mise en demeure à son
égard de payer le montant facturé de 23.149,81.- euros.

     Cette attitude observée par A) jusqu'au moment de l’assignation en
référé du 15 octobre 2004, valant expressément mise en demeure à son
égard de payer le montant réclamé de 23.149,81.- euros, ainsi que son
attitude observée en présence du fait que le nom de B) S.A. est ouvertement
affiché sur son chantier du 16 au 18 décembre 2002, établissent que son
contractant dans le cadre du contrat d'entreprise et de coordination est B)
S.A. et non R).

    Concernant l’argumentation subsidiaire de l’appelant, la Cour fait
intégralement siens les motifs par lesquels les premiers juges déclarent non
fondé le moyen visant à la nullité du contrat pour absence -contestée et non
prouvée- d’une autorisation de B) S.A. pour effectuer les travaux facturés,
de même que les moyens visant à la nullité du contrat pour dol ou erreur
viciant le consentement de A) en ce que celui-ci n’aurait pas consenti à
contracter avec une société ne disposant pas d’une autorisation lui
permettant d’exécuter les travaux litigieux ou dont l’employé serait en état
de faillite.

    A supposer même établie l’absence d’autorisation concernant les
travaux concernés, aucun élément au dossier ne permet en effet de retenir
que, d'une part, cette autorisation, d'autre part, le fait que le salarié R) ne
fasse pas l’objet d’une faillite à titre personnel, constituent les éléments
substantiels du consentement de A) pour charger B) S.A. de la réalisation
des travaux faisant l’objet de la demande de paiement litigieuse.

    Il découle, à fortiori, de ces considérations que l’appelant n’établit pas
de manoeuvres dolosives à cet égard.

    Il y a finalement lieu de rejeter le moyen déduit de l’adage « fraus
omnia corrumpit », étant donné que A) reste également en défaut d’établir
ou d’offrir en preuve les éléments constitutifs de la fraude alléguée.
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    Reste plus particulièrement à l’état de simple allégation l’affirmation,
contestée, de A) selon laquelle R) -pour lequel il soutient avoir à titre
personnel rédigé plusieurs contrats de construction, de cautionnement et
d’agent commercial-, sachant dès « le début ne jamais pouvoir payer aucun
mémoire d'honoraires de Monsieur A), a alors de concert avec B) S.A.
essayé de substituer cette dernière dans les relations contractuelles avec
Monsieur A), court-circuitant ainsi toute possibilité pour Monsieur A)
d’invoquer une compensation contre son seul vrai cocontractant, le Sieur
R) », compensation à concurrence du mémoire d'honoraires d’un montant de
25.760.- euros établi le 22 juillet 2003 à l’attention de R).

     Par ailleurs, s’il existe au dossier un mémoire d'honoraires de A) du 22
juillet 2003 à l’attention de R), établi pour « contrat d'entreprise » (valeur de
la construction 2.500.000.- euros) et pour « contrat de commissionnaire »,
ce contrat entre R) et A), contesté, n’est ni établi, ni offert en preuve.

    Contrairement à ce que fait valoir l’appelant si, notamment, la lettre de
son mandataire adressée le 17 octobre 2003 au mandataire de B) S.A., celle
encore de son mandataire adressée le 30 avril 2003 à l’expert et celle entre
mandataires du 18 mai 2005 contestent l’existence de tout contrat entre A)
et B) S.A., elles ne renferment pas de contestations concernant « l’existence
même des travaux » ou « l’étendue du contrat et des travaux » de
coordination et d’entreprise facturés, les contestations relatives aux travaux
portant sur des désordres les affectant.

    En effet, et notamment dans la lettre précitée du 17 octobre 2003 au
mandataire de B) S.A., le mandataire de A), entre autres, conteste
l’existence de tout contrat « avec une société B) SA, les travaux et le
décompte des heures ».

    La même lettre contient encore la contestation selon laquelle « sont
formellement contestés les travaux de déblaiement et de nettoyage, … de
plâtrage des saignées, …de carrelage, aussi bien dans leur prix que dans leur
exécution », y étant encore contesté « le nombre d’heures de <bras
d’homme> mis en compte pour tous travaux ».

     Ces contestations sont d’un libellé trop vague pour permettre d’en
déduire avec l’appelant qu’elles valent contestation de « l’existence même
des travaux » et de « l’étendue du contrat et des travaux », ce libellé ne
permettant en effet pas de déterminer si c’est l’existence des travaux comme
objet du contrat, la qualité de leur exécution ou le nombre d’heures y
relatives mis en compte le 17 mars 2003 qui sont contestés, tout comme il
ne permet de retenir que A) y conteste que lesdits travaux fassent l’objet du
contrat et puissent, partant, être facturés.
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    Par ailleurs, ces affirmations se trouvent contredites formellement par la
propre lettre de A) du 26 juin 2003 à R), revenant à la réunion du 25 mars
2003 :

    « Il s’agissait d’examiner les travaux effectués par vos soins,
notamment le déblayage, la maçonnerie, la chape et le carrelage posé, et
sous votre responsabilité, notamment le chauffage et les sanitaires ».
    « Ces travaux sont en effet affectés de multiples malfaçons, notamment
la chape et le carrelage qui sont posés de manière non conforme ».
    « De même, l’installation de chauffage et les sanitaires ne correspond
pas aux règles de l'art, notamment le radiateur mal raccordé de la salle de
bains et une installation calamiteuse de la douche et des robinets ». « … ».

    L’appelant ne saurait plus, au vu de cette lettre, contester que les
travaux y émargés font partie du contrat d'entreprise et de coordination
conclu.

    Il découle de ces mêmes considérations qu’il n’y a pas lieu de faire droit
à la demande d’institution de l’expertise sollicitée par l’appelant dans ses
conclusions notifiées le 22 septembre 2009, visant à établir « l’étendue et la
valeur des travaux effectués par B) dans l’immeuble » A).

     Pour ce qui concerne le second point de l’expertise sollicitée, et qui vise
à voir établir « la moins-value à déduire de la facture finale du fait des
malfaçons/défauts de conformité, affectant notamment le radiateur et le mur
de la salle de bain, ainsi que la façade autour des fenêtres », cette demande
est également à rejeter pour être contredite par l’attitude adoptée
antérieurement par A) en ce que, d'une part, il ne sollicite ni une
rectification de l’ordonnance de référé du 2 février 2004, ni ne l’entreprend,
alors pourtant qu’elle englobe dans la mission de l’expertise y instituée
uniquement l’état des travaux de carrelage, et non en outre l’état des travaux
exécutés par B) S.A. -tel que sollicité dans l’assignation en référé du 15
octobre 2003- et en ce que, d'autre part, toutes ses correspondances
postérieures à l’ordonnance de référé du 2 février 2004 se limitent au seul
problème du carrelage.

   L’appelant sollicite l’annulation du rapport d'expertise L) du 29 avril
2005 pour non respect du caractère contradictoire.

    Or, il découle du rapport d'expertise que le 29 avril 2004 une visite des
lieux est effectuée par l’expert en présence des parties, de leurs mandataires
et du représentant de C) S.AR.L..

    Il en résulte de même que les parties remettent à l’expert les pièces à
l’appui de leurs positions respectives, l’expert retenant encore que B) S.A.
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et A) « sont en désaccord total sur la qualité et la valeur des travaux
effectués au sein de l’appartement (A)) et qu’il y a lieu de revoir les
problèmes portant sur la pose du carrelage à l’intérieur de l’appartement ».

    L’expert énonce ensuite les points critiqués en particulier par A), avant
d’y prendre position et de conclure.

    On ne voit dès lors pas en quoi le principe du contradictoire des
opérations d’expertise n’aurait pas été respecté, de sorte que la demande
d’annulation du rapport d'expertise en déduite est à dire non fondée.

     Contrairement à l’allégation de l’appelant, l’expert ne « se contente
(pas) de retenir les seules demandes de la partie intimée, à l’exclusion de
toute intervention de la partie appelante sur laquelle il ne se prononce même
pas », mais il examine, dans le cadre de la mission lui confiée par
l’ordonnance de référé du 2 février 2004, le bien-fondé des griefs dont fait
état A).

    Le fait que l’expert n’entérine pas les positions de l’appelant concernant
notamment la pose du carrelage ne permet de mettre en cause, ni le
caractère contradictoire du rapport d'expertise L), ni la position neutre de
l’expert, ni l’exécution conforme de la mission d’expertise.

     Le fait que le rapport d'expertise reproduit pour ce qui concerne le
libellé de la mission confiée à L) celui figurant dans l’assignation en référé-
expertise de B) S.A. du 15 octobre 2003, et non celui modifié retenu le 2
février 2004 par le juge des référés, constitue une erreur purement
matérielle affectant le rapport d'expertise, étant constant en cause que le
rapport d'expertise porte effectivement uniquement sur la mission telle que
confiée par le juge des référés à L).

    Finalement, l’appelant reste en défaut de faire valoir en quoi, d'une part,
le fait que le rapport d'expertise omet d’acter expressément le point
concernant le carrelage dont fait état le mandataire de A) dans sa lettre
adressée le 30 avril 2004 à l’expert, et d'autre part, le fait que l’expert ne
prend pas expressément position quant au mode de pose du carrelage, ont
une incidence sur l’exécution de la mission confiée le 2 février 2004 à
l’expert et sur les conclusions de celui-ci.

    Contrairement par ailleurs à ce que soutient l’appelant, l’expert prend
position quant à ses critiques concernant la pose du carrelage, en indiquant
que les différences de niveau entre les carreaux se situent dans la norme de
l’acceptable.
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    A) fait encore valoir que l’inégalité litigieuse du carrelage semble
imputable à un défaut de la chape sous-jacente, qui « est fortement
déformée et irrégulière ».

    Contrairement à ce que soutient l’appelant, l’expert examine ce grief de
A) mais retient que ce désordre provient de la différence d’épaisseur du
carrelage : « Cette différence est difficile à égaler en tenant compte de la
pose collée des carreaux dans le <Dünnbett> ».

    Il n’indique cependant pas que la pose dans un « Dünnbett » ne réponde
pas aux règles de l'art.

    Finalement, A) ni ne prouve, ni n’offre en preuve avoir commandé une
pose sans joints apparents, dans la chape coulée.

     Il en résulte que l’offre de prouver par expertise que le carrelage
« Villeroy et Boch Athos … se pose sans joints apparents, dans la chape
coulée » et que la pose du carrelage et la chape coulée au domicile de A)
présentent d’importants défauts de régularité, non-conformes avec les
caractéristiques du produit, ni avec une pose dans les règles de l'art » est à
rejeter, aucun élément au dossier ne permettant, par ailleurs, de se départir
des constatations et conclusions afférentes de l’expert.

    Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de se départir des
conclusions de l’expert concernant l’évaluation des travaux de réfection et
des moins-values d’un total de 928,73.- euros TVAC.

    L’appelant fait finalement valoir dans sa lettre adressée le 26 juin 2003
à R) que pour trouver un accord, il est retenu lors de la réunion du 23 mai
2003 que celui-ci prend à sa « charge l’installation d’un deuxième circuit de
chauffage, … ainsi que la remise en état du mur percé de la salle de bains,
respectivement chambre à coucher », que sous cette condition, « la valeur
des travaux a été fixée à la somme de 14.599 € + 3% TVA pour la totalité
des travaux effectués et restant à effectuer », travaux cependant non encore
entamés à la date du 26 juin 2003.

    Contrairement à ce que fait valoir A), les mentions manuscrites figurant
au verso du projet de facture du 17 mars 2003, par ailleurs, non signées, ne
sont pas d’une précision telle à permettre de retenir que B) S.A. et A) y
conviennent d’un prix de 14.599.- euros seulement (TVA 3% non
comprise), cet accord étant par ailleurs, selon les conclusions mêmes de A),
devenu caduc à défaut par B) S.A. de procéder aux réfections (notamment
carrelage, radiateur salle de bains) faisant partie dudit accord contesté par
B) S.A.
                                                                                11

    C’est encore à tort que l’appelant fait valoir que la condamnation de
première instance est intervenue sur la base de la facture contestée établie
par B) S.A., la décision de première instance étant prise au vu de tous les
éléments au dossier, parmi lesquels le résultat de l’expertise confiée à L).

    A cet égard, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’ensemble des
considérations et calculs effectués par A) dans ses conclusions du 22
septembre 2009, consistant pour partie en de pures supputations déduites
des mentions manuscrites apposées lors de la réunion du 23 mai 2003 par R)
au verso du projet de facture du 17 mars 2003, étant à relever que l’appelant
n’a pas soumis ces considérations à l’expert, ne sollicitant par ailleurs
aucune expertise complémentaire ou additionnelle à cet égard.

    L’offre de preuve de A) par voie d’enquêtes est également à rejeter.

    En effet, le premier point offert en preuve ayant trait aux mentions
manuscrites apposées le 23 mai 2003 sur le projet de facture est constant en
cause, le second point portant sur l’accord, contesté, concernant le montant
de 14.599.- euros + TVA 3% étant sans pertinence, étant donné que cet
accord est, selon les propres conclusions de A), devenu caduc.

     Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel
est à dire non fondé, sauf pour ce qui concerne la demande de majoration du
taux de l’intérêt légal en tant que basée sur la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard portant entre autres
abrogation de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal.

    Cette demande est en effet à rejeter au vu de la disposition transitoire de
la loi précitée du 18 avril 2004 prévoyant que la loi s’applique « aux
paiements effectués en vertu de contrats conclus, renouvelés ou prorogés
après son entrée en vigueur » et « aux paiements effectués en exécution des
contrats en cours un an après son entrée en vigueur ».

     Les éléments au dossier ne permettant pas de qualifier A) de débiteur
récalcitrant, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’augmentation de
trois points pour autant qu’elle est basée sur la loi précitée du 18 avril 2004.

    L’appelant étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et dépens
des deux instances, ses demandes en obtention d’indemnités de procédure
sont non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                              12

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

   dit non fondé le moyen visant à l’annulation du jugement du 24 juin
2008,

    rejette la demande en annulation du rapport d'expertise L),

    dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples mesures
d'instruction,

    dit l’appel partiellement fondé,

    partant, réformant le jugement du 24 juin 2008,

    dit non fondée la demande en augmentation du taux légal de trois
points,

    confirme le jugement du 24 juin 2008 pour le surplus,

    rejette la demande de l’appelant présentée en instance d'appel sur la
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne A) aux frais et dépens de l’instance d'appel, y compris les
frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître Yves WAGENER qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt référé travail

              Audience publique du 27 janvier deux mille dix

   Numéro 35560 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   W), demeurant à D-54295 Trier,

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée R),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 11 décembre 2009,

   défaillante.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Suivant contrat de travail écrit du 2 juin 2008, W) a été au service de la
société R) SARL à partir du 1er juin 2008 jusqu’au jour de sa démission, le
28 juillet 2009.

    Par requête du 19 août 2009, il a fait convoquer son ancien employeur
devant le Président du tribunal du travail siégeant en matière de référé pour
s’entendre condamner à lui payer une provision de 9.320.- EUR à titre
d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2008 au 28 juillet 2009 en
faisant valoir qu’en dépit du contrat de travail, prévoyant un salaire net de
1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un
salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un
solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

    Par ordonnance du 26 novembre 2009 le juge des référés a déclaré la
demande irrecevable en raison des contestations de l’employeur quant aux
fonctions réellement exercées par le requérant au sein de la société
défenderesse de même que sur le rôle de subordonné de la part de W).

   Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009, W) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance.

    Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et la condamnation
de l’intimée à la provision réclamée de 9.320.- EUR ainsi qu’à une
indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

    L’intimée à qui l’acte d’appel n’a pas été signifié à personne n’a pas
comparu en instance d’appel de sorte qu’il convient de statuer par défaut à
son égard.

    Au vu du contrat de travail écrit qui lui est soumis et en l’absence
d’amendements à cet écrit, la Cour conclut que le paiement du salaire
intégral prévu au contrat est dû.

    Il convient par conséquent de réformer l’ordonnance de première
instance et de condamner la société R) SARL au paiement à la provision
réclamée de 9.320.- EUR.

    Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser les frais
qui ne peuvent être répétés en instance d’appel à charge de l’appelant.
                                                                              3

    La demande de W) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile est par conséquent à déclarer fondée pour la somme de
500.- EUR.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant par défaut à l’égard de la société R) SARL et
contradictoirement pour le surplus,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

   condamne la société R) SARL à payer à W), à titre d’arriérés de salaire,
une provision de 9.320.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice,

    condamne la société R) SARL à payer à W) la somme de 500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

    condamne la société R) SARL aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

  Numéro 34196 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, retraitée, demeurant à UUU,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 7 octobre 2008,

  comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant         par     Maître      Tessa       STOCKLAUSEN,               avocat       à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 21 janvier 2008, AAA a donné assignation à
la société de droit luxembourgeois BBB s.à r.l., avec siège social au
Luxembourg, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre
condamner à lui payer les montants de 25.398,78 €, de 13.158,21 € et de
4.261,21 €, le tout à augmenter des intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

   A titre subsidiaire, la demanderesse a réclamé la condamnation de la
défenderesse au paiement du montant de 4.289,30 €.

   Les faits à la base du litige introduit le 21 janvier 2008 sont les
suivants :

    Au cours de l’année 1999, la société de droit luxembourgeois CCC
s.à r.l., avec siège social au Luxembourg, avait été chargée par les
époux DDD de travaux de rénovation et de décoration de leur maison
sise à Heusweiler (R.F.A.).

    La société CCC s.à r.l. avait chargé différents corps de métier de
certains travaux. Fin 1999, elle avait chargé la société BBB s.à r.l. de
différents travaux de menuiserie, notamment de la rénovation d’un
parquet existant et de la fabrication et de la pose d’un nouveau parquet.

   Suivant assemblée générale du 21 août 2000, la société CCC s.à r.l.
a été dissoute avec effet au 31 octobre 2000 et AAA, seule actionnaire
de la société, a repris tous les éléments de l’actif et du passif de la
société.

   AAA n’ayant pas reçu paiement d’un solde de 1.326.334 LUF, soit
42.463,94 €, sur le marché global de 3.182.626 LUF + 386.657 LUF
conclu par la société CCC s.à r.l. avec les époux DDD, a, exerçant les
droits de la société CCC s.à r.l., assigné les époux DDD devant le
Landgericht Saarbrücken.

    Dans le cadre de ce litige, l’expert allemand EEE, commis par la
juridiction allemande, a constaté des déficiences affectant les travaux de
parquet et a évalué dans son rapport du 22 août 2005 les frais de
réfection à 3.254,38 €.

   Le 14 juillet 2006, l’avocat allemand des époux DDD a pris dans le
cadre du litige allemand opposant ceux-ci à AAA des conclusions de la
teneur suivante :

   « überreiche ich in Kopie als Anlagen B 13 bis 14 das Angebot FFF
vom 13.06.2006, aus welchem zu entnehmen ist, dass die

                                2
Nachbesserung in der « Einfachversion » einen Aufwand in Höhe von €
3.865,70 bedingt. Hinzu kommen die Kosten für den Schutz der nicht
betroffenen Räume gegen Staub in Höhe von insgesamt € 4.600,56, was
sich aus den in Kopie als Anlage B15 vorgelegten Angebot GGG vom
16.06.2006 ergibt. Wegen des dreifachen des Gesamtbetrages in Höhe
von € 8.466,26 wird das Zurückbehaltungsrecht des Beklagten in
Ansehung eines tatsächlich bestehenden Werklohnanspruches der
Klägerin begründet. »

   Suivant transaction judiciaire du 21 décembre 2006, AAA et les époux
DDD ont mis fin au litige. Aux termes de la transaction AAA s’est vu
payer 15.000 € pour solde de tous comptes par les époux DDD.

    Pour réclamer le montant de 25.398,78 €, AAA s’est inspirée des
conclusions de l’avocat allemand prises suite au rapport de l’expert
judiciaire allemand EEE.

   Elle a fait état d’un devis d’une entreprise allemande évaluant les frais
de réfection à 3.865,70 €. Elle a encore fait état d’un autre devis
prévoyant un montant de 4.600,56 € à titre de frais de déménagement et
de protection du mobilier.

    Invoquant l’article 641 (3) du B.G.B. (« Kann der Besteller die
Beseitigung eines Mangels verlangen, so kann er nach der Abnahme die
Zahlung eines angemessenen Teils der Vergütung verweigern,
mindestens in Höhe des Dreifachen der für die Beseitigung des Mangels
erforderlichen Kosten. »), elle a multiplié par trois les montants de
3.865,70 + 4.600,56 pour arriver au montant de 25.398,78 €.

    Les montants de 13.158,21 € + 4.261,21 € ont été réclamés à titre de
frais de recouvrement et de frais de justice que AAA a dû payer en
Allemagne en rapport avec le litige l’opposant aux époux DDD.

    Par jugement du 9 juillet 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné la société BBB s.à r.l. à payer à AAA le
montant de 3.254,38 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

     Il a également condamné la société BBB s.à r.l. au paiement d’une
indemnité de procédure de 600 € et au paiement des frais et dépens de
l’instance.

   Pour déclarer la demande de AAA fondée pour le montant de
3.254,38 €, le tribunal a :
   - dit que AAA recherche la responsabilité contractuelle de la société
BBB s.à r.l. ;
   - dit que le rapport d’expertise EEE peut être valablement pris en
compte et que sur base de ce rapport il y a lieu de retenir l’existence de
malfaçons affectant le parquet ;

                                 3
    - dit que le montant de 25.398,78 € résulte d’une évaluation arbitraire
de l’avocat allemand ;
    - dit que le montant de 4.289,30 €, qui correspond au montant
réclamé à la société CCC s.à r.l. par la société BBB s.à r.l. pour la pose
du parquet, est également surévalué ;
    - retenu le coût de redressement de 3.254,38 € de l’expert EEE.

    Pour refuser à AAA les montants de 13.158,21 € et de 4.261,21 €, les
premiers juges ont dit qu’il n’existait aucune obligation pour AAA
d’assigner les époux DDD devant les juridictions allemandes pour faire
chiffrer les moins-values causées par la société BBB s.à r.l. et pour en
obtentir le remboursement et que le coût né de la procédure en
Allemagne n’est dès lors pas en relation causale directe avec les
manquements contractuels de la société BBB s.à r.l..

   Par exploit d’huissier du 7 octobre 2008, AAA a relevé appel du
jugement du 9 juillet 2008.

   Elle réclame en ordre principal un montant de 27.463,94 €, en ordre
subsidiaire un montant de 25.398,78 € et en ordre plus subsidiaire un
montant de 4.289,30 €.

   Elle réclame en outre les montants de 13.158,21 € et de 4.261,21 €.

    La société BBB s.à r.l. a relevé appel incident et demande que AAA
soit déboutée de sa demande en paiement des montants de 3.254,38 €
et de 600 € lui alloués en première instance à titre de dommages-intérêts
et à titre d’indemnité de procédure.

    Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délais de la loi.

   AAA explique que le montant de 27.463,94 € constitue la différence
entre le montant du solde réclamé en Allemagne et le montant qu’elle a
obtenu en vertu de la transaction conclue avec les époux DDD
(42.463,94 – 15.000 = 27.463,94 €).

    La société BBB s.à r.l. objecte que AAA, en réclamant en instance
d’appel le montant de 27.463,94 €, a formé une demande nouvelle qui
doit être déclaré irrecevable.

    Pour réclamer en instance d’appel le montant de 27.463,94 €, AAA se
base sur d’autres faits que ceux sur lesquels elle s’est basée pour
réclamer en première instance le montant de 25.398,78 €. En effet, si en
première instance elle a entendu déterminer son préjudice par référence
aux frais devant être engagés pour assurer la réfection du parquet et par
référence à la législation allemande, elle entend en instance d’appel
déterminer son préjudice par référence à un accord transactionnel conclu
avec les époux DDD.

                                4
  La demande formulée en ordre principal par AAA constitue donc une
demande nouvelle par sa cause.

   Dans la mesure où le montant réclamé dépasse celui réclamé en
première instance, elle constitue aussi une demande nouvelle par son
objet.

  En tant que demande nouvelle, la demande de AAA portant sur le
montant de 27.463,94 € est à déclarer irrecevable.

   Pour ce qui est du montant de 25.398,78 € réclamé en ordre
subsidiaire, il y a lieu de retenir que si AAA est susceptible d’obtenir
indemnisation de la part de la société BBB s.à r.l. du préjudice que lui
cause une exécution non conforme aux règles de l’art des travaux
exécutés dans la maison des époux DDD, cette indemnisation n’est pas
régie par la législation allemande dès lors que le contrat conclu par la
société CCC s.à r.l. avec la société BBB s.à r.l. est régi par la loi
luxembourgeoise, la société BBB s.à r.l., qui devait fournir la prestation
caractéristique du contrat, à savoir les travaux de parquet, ayant au
moment de la conclusion du contrat eu son principal établissement au
Luxembourg.

     En droit luxembourgeois, l’évaluation du préjudice résultant de
travaux mal exécutés peut se faire par référence aux frais qui doivent
être engagés en vue d’assurer la conformité des travaux aux règles de
l’art.

    Dans le cadre de son appel incident, la société BBB s.à r.l., qui
prétend avoir redressé quelques malfaçons mineures, affirme que le
rapport d’expertise EEE ne lui est pas opposable étant donné qu’elle
n’était pas partie au litige allemand opposant AAA aux époux DDD.

   Le rapport EEE, qui a été établi dans le cadre de l’instance qui s’est
déroulée en Allemagne, instance à laquelle la société BBB s.à r.l. n’a pas
été partie, a été régulièrement communiqué et soumis à la libre
discussion des parties. Il vaut donc comme élément de preuve et la Cour
pourra y puiser tous les renseignements qu’elle juge utiles pour
solutionner le litige (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1910 du registre,
AOUN c/ BNP PARIBAS LUXEMBOURG).

   L’expert retient dans son rapport des problèmes de stabilité et conclut
que « nach den anerkannten Regeln des Fachs wird eine
Parkettfussboden-Ergänzung nicht so ausgeführt.
   Der Bodenan- u. Abschluss ist nicht fest ausgeführt, die
Parkettstabbreite entspricht nicht dem Dielenbodenmass, die Flucht der
Parkettverlegerichtung     ist    nicht   parallel  zur      Hauptfläche
angelegt/ausgerichtet und die neue Nutzlücke des neuen Parketts ist auf
ein nicht hinnehmbares Minimum –zu dünn/zu viel abgeschliffen-
hergestellt. »

                                5
    Le rapport détaillé et motivé de l’expert EEE emporte la conviction de
la Cour quant à l’existence de malfaçons au parquet imputables à la
société BBB s.à r.l. et quant à l’évaluation des frais de redressement,
incluant les frais nécessaires pour l’évacuation et la protection des objets
mobiliers en vue de la réfection des travaux de parquet.

   Relativement à ces derniers frais, le nombre d’heures mis en compte
dans le devis versé par AAA et qui porte sur le montant de 4.600,56 € est
au regard des photos versées tout à fait exagéré.

   C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu le montant
de 3.254,38 € et non les montants de 3.865,70 €, de 4.289,30 € et de
4.600,56 €.

    AAA soutient qu’elle a droit aux montants de 13.158,21 € et de
4.261,21 € liés à l’instance qui s’est déroulée en Allemagne puisque
seules les contestations des époux DDD relatives à la pose défectueuse
du parquet ont été sérieuses et que les époux DDD en ont fait état pour
refuser le paiement du solde.

    La société BBB s.à r.l. conteste que les frais liés à l’instance
allemande se trouvent en relation causale directe avec ses prétendus
manquements à ses obligations contractuelles. Elle expose à cet égard
que les époux DDD ont refusé le paiement non seulement en raison de
problèmes au parquet mais aussi en raison d’autres problèmes
imputables à la société « CCC s.à r.l. ».

     Pour pouvoir réclamer à la société BBB s.à r.l. les frais liés à
l’instance engagée en Allemagne à titre de dommages-intérêts, AAA
devrait prouver que les époux DDD ont refusé de lui payer le solde au
seul et unique motif que les travaux de parquet de la société DDD n’ont
pas été exécutés conformément aux règles de l’art et qu’ils auraient payé
si les travaux de parquet avaient été conformes aux règles de l’art.

    Il résulte des pièces versées que dans le cadre du litige allemand la
qualité de travaux de couverture de fauteuils et de canapé et la qualité de
travaux d’électricité ont fait l’objet de discussions entre les parties (cf.
farde de Maître Feyereisen, pièces 6,10 et 17).

    Il n’est pas à exclure que AAA ait – même si les travaux de parquet
avaient été conformes aux règles de l’art et même si des prétentions des
époux DDD relatives à des travaux de tapisserie et d’électricité avaient
été, comme le prétend AAA, sans fondement – quand-même dû
actionner les époux DDD en Allemagne pour obtenir le paiement du
solde.

   AAA n’a dès lors pas établi que les travaux de parquet non conformes
aux règles de l’art se trouvent en relation causale directe et nécessaire
avec les frais en relation avec l’instance allemande.

                                 6
   Les premiers juges ont partant à bon droit rejeté la demande de AAA
portant sur les montants de 13.158,21 € et de 4.261,21 €.

   L’appel principal n’est pas fondé.

     C’est à tort que la société BBB s.à r.l. conclut, par réformation du
jugement entrepris, à voir débouter AAA de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance. Au regard de
l’issue du litige il a été équitable d’allouer à AAA une indemnité de
procédure de 600 € pour la première instance.

   L’appel incident n’est donc à son tour pas fondé.

   AAA, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

   Au regard de l’issue de l’appel incident, il n’est pas équitable d’allouer
à la société BBB s.à r.l. une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

   La société BBB s.à r.l. est donc également à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare les appels principal et incident recevables ;

    déclare irrecevable, comme étant nouvelle, la demande de AAA en
allocation du montant de 27.463,94 € ;

   déclare les appels principal et incident non fondés ;

   confirme le jugement entrepris ;

   déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                 7
"


text:
                                                                              1

Arrêt du vingt-sept janvier deux mille dix rendu suite à un arrêt
prononcé en date du vingt-huit octobre deux mille neuf entre le
docteur A, demeurant à (…), comparant par Maître Denis LENFANT,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et la société anonyme B
s.a., établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg.

                   -------------------------------------------------

                    LA COUR D‘APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 28 octobre 2009 ayant sursis à statuer sur la
demande de A en attendant que le tribunal d’arrondissement se soit
prononcé sur la requête en relevé de la déchéance résultant de
l’expiration du délai d’opposition.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé de
déchéance dont il était saisi non fondée.

A demande à la Cour de faire droit à la demande déposée au greffe de
la Cour le 22 juillet 2009 et de le relever de la déchéance résultant de
l’expiration du délai pour relever appel du jugement civil rendu le 3
avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans la
cause entre la société B SA et lui-même.

La société B SA conclut au rejet de cette demande. Elle sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € et d’un montant
de 1.500 € à titre de dommages et intérêts du chef de procédure
vexatoire et abusive.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et
délai de la loi.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé
de déchéance, une personne peut être relevée de la forclusion résultant
de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a
pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai
ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir.

La première hypothèse visée par cette disposition légale est à écarter
dès lors qu’il n’est pas contesté que A a eu connaissance de la
signification du jugement du 3 avril 2009 en date du 8 mai 2009, le
fait qu’il n’a éventuellement pas saisi la portée de l’acte de
signification étant irrelevant à ce sujet. En ce qui concerne
                                                                               2

l’impossibilité d’agir alléguée par A, il y a lieu de relever que
« l’impossibilité d’agir » doit notamment être le résultat d’un
empêchement mettant l’intéressé hors d’état de pourvoir à ses intérêts
(cf. Trav. parl. n° 2899, commentaire des articles), notion qui est par
conséquent à interpréter en ce sens que l’intéressé peut échapper à la
déchéance lorsque l’inobservation du délai est due à un véritable
événement de force majeure, l’application de cette notion devant
cependant être contenue dans de justes limites sous peine de priver les
délais de procédure de toute efficacité. Ainsi la force majeure ne peut
être retenue et le relevé de forclusion est à rejeter, si l’événement
invoqué n’empêche pas, objectivement, l’intéressé d’agir dans les
délais (cf. J.C.P. Proc. civ. fasc. 145 n° 99 et ss.). Celui-ci doit donc
prouver que le respect du délai lui était impossible.

A qui n’a jusqu’à présent pas sollicité de mesure de placement sous
sauvegarde de justice n’a pas prouvé que ses facultés mentales aient
été altérées à un point tel qu’il aurait été dans l’impossibilité de relever
appel.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

La société B SA est à débouter de sa demande en allocation de
dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire dès
lors qu’elle n’a pas prouvé une intention de nuire ou une légèreté
blâmable dans le chef de l’appelant.

La demande de la société B SA en octroi d’une indemnité de
procédure est également à rejeter, faute par elle de justifier de
l’iniquité requise.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, après instruction en chambre du
conseil,

en continuation de l’arrêt du 28 octobre 2009 ;

dit la demande recevable mais non fondée ;

dit non fondée la demande de la société B SA en obtention de
dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire ;

dit non fondée la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne A aux dépens.
                                                                          3

Ainsi fait et jugé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile
après instruction en chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du vingt-
sept janvier deux mille dix par Marc KERSCHEN, premier conseiller,
président, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 33362 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, Inc., société de droit américain établie et ayant son siège à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 5 décembre 2007,
    comparant par Maître Albert Wildgen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, sans état connu, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Paul Trierweiler, avocat à Luxembourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    B, demeurant à (…), avait été comme secrétaire général au service de
la société civile d’exploitation de X avec siège à (…), qui gère les
affaires de la famille C, à savoir D et son fils E, exploitant viticole.

    Le nommé F gérait les affaires de la famille C aux Etats-Unis où il
avait commis des malversations importantes au préjudice des sociétés de
droit américain G Inc. et a Ltd. appartenant à ladite famille.
                                                                           2

    Dans le cadre de cette affaire, B avait, comme homme de confiance
de la famille, accompagné l’avocat français de la famille aux Etats-Unis
où une étude d’avocats avait établi un « affidavit » daté du 21 décembre
1994 dans lequel F s’obligeait tant lui-même que sa société H Cay à
rembourser certains montants aux sociétés susnommées.

    Par la suite, le tribunal de district de Texas avait rendu en date du 12
janvier 1995 et du 23 mars 1995, sur base d’un accord des parties, deux
jugements portant condamnation au paiement respectivement de
1.507.000 $ et de 875.000 $.

    Il paraît qu’à son retour des Etats-Unis le 23 décembre 1994, B avait
réclamé une rémunération spéciale pour ses services dans l’affaire F.

    Ensuite, B, après avoir sollicité une augmentation de salaire, avait été
licencié pour fautes graves par la société civile d’exploitation de X avec
mise à pied conservatoire du 3 avril 1995, le licenciement étant devenu
effectif le 9 mai 1995.

     Le 27 avril 1995, B, qui, pour l’exercice de ses fonctions de secré-
taire général, disposait d’une procuration sur le compte de a à Y, avait
pratiquement vidé ce compte en faisant virer sur son propre compte
(codé) à Z SA à Luxembourg le montant de 90.000 $.

    Il s’ensuivait une procédure de saisie-arrêt diligentée par a Ltd., avec
siège à (…), entre les mains de ladite banque au Luxembourg.

    Par acte d’huissier du 31 mai 1995, la société a, reprochant à B
d’avoir « profité de sa procuration « et d’avoir ainsi « frauduleusement
transféré » des fonds auxquels il n’avait pas droit, avait donné
assignation à celui-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg pour se voir condamner à lui rembourser le montant
détourné de 90.000 $ et pour voir valider la saisie-arrêt.

     B opposait à la demande avoir droit au montant litigieux en se pré-
valant d’une lettre dactylographiée de D, datée du 23 décembre 1994, par
laquelle cette dernière lui aurait reconnu le droit à une rémunération dans
l’affaire F à payer par G et a, à hauteur de 5 % des montants de
1.507.000 $ et de 875.000 $, soit un montant arrondi à 120.000 $ qu’il a
été « autorisé à transférer sous réserve d’une provision suffisante ».

    La société a, opposant que B aurait fabriqué ladite lettre moyennant
papier signé en blanc par la dame D pour faciliter la gestion de X, avait
été admise à s’inscrire en faux contre ledit document par jugement du 30
octobre 1996.
                                                                             3

    Au cours de cette procédure, a avait été admise à une offre de preuve
par témoins par jugement du 12 novembre 1998.

     Après enquête et contre-enquête, une procédure pénale pour faux
témoignage avait été introduite par la partie B contre D. Par arrêt du 20
juin 2006, la Chambre du conseil de la Cour d’appel, après expertise
graphologique, avait confirmé l’ordonnance de non-lieu à suivre au motif
que, lors de son audition comme témoin, D n’avait pas formellement
contesté que la signature au bas de l’écrit litigieux du 23 décembre 1994
fût la sienne.

    Le tribunal d’arrondissement, par jugement du 15 juin 2007, avait dit
non fondés les moyens de faux, comprenant notamment celui du défaut
de pouvoir de D dans la société a et celui consistant dans la dénégation
de celle-là d’avoir établi la lettre litigieuse, et avait donc dit qu’il n’y
avait pas lieu d’écarter ladite lettre des débats et avait invité les parties à
conclure sur le fond.

    Conclusions d’appel

    Par acte d’huissier du 5 décembre 2007, A Inc. (anciennement a
Ltd.) avec siège à (…) a relevé appel 1) du jugement du 12 novembre
1998, 2) de la décision du juge commissaire du 4 mai 1999 de ne pas
entendre comme témoin E en sa qualité de dirigeant et bénéficiaire éco-
nomique de a et 3) du jugement du 15 juin 2007.

    L’appel de ce dernier jugement vise à voir écarter la lettre litigieuse
des débats principalement pour être un faux et, en plus, pour ne pas être
pertinente au motif que B avait fait procéder au virement litigieux à un
moment où il n’aurait plus eu mandat pour ce faire comme suite à sa
mise à pied. L’appelante conclut à l’évocation du reste du litige.

    L’appel du jugement avant dire droit du 12 novembre 1998 a été
interjeté « en tant que de besoin ».

   La partie intimée a opposé l’irrecevabilité de l’appel pour être
prématuré et a réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.

    Conformément aux conclusions des parties, il sera statué par arrêt
séparé sur la recevabilité de l’appel.

    Appréciation

    En application des articles 579 et 580 NCPC, les jugements qui, sans
mettre fin à l’instance, tranchent tout ou partie du principal, sont
susceptibles d’appel immédiat.
                                                                          4

    Le « principal » s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé
par l’article 53 NCPC.

     Ce dernier article précise que l’objet du litige est déterminé par les
prétentions respectives des parties, telles que fixées dans l’acte
introductif d’instance et les conclusions en défense et par les demandes
incidentes.

    Dans la présente affaire, l’allégation de faux a été formulée suivant
la procédure spéciale d’inscription de faux. Il s’agit d’une demande inci-
dente.

     Le jugement qui statue sur une inscription de faux incident présente
tous les caractères d’un jugement sur le fond qui non seulement a au-
torité de chose jugée, mais peut faire l’objet d’un appel indépendamment
du jugement statuant sur la demande principale (v. en droit français à
propos de l’inscription en faux incident contre un acte authentique : J.cl.
pr. civ., t. VI, fasc. 626, éd. 2000, n° 72).

    L’appel du jugement du 15 juin 2007 est donc recevable.

    Il en est de même du jugement avant dire droit du 12 novembre
1998, ensemble la décision du juge commissaire du 4 mai 1999 de ne pas
entendre comme témoin E, étant donné que l’enquête ordonnée et la
susdite décision prise en cours d’enquête sont directement liées au
jugement du 15 juin 2007.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

     renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état pour
instruction de l’appel au fond,

    réserve les frais et le surplus.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"