type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no        2789/2008

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                X.)
                né le (…) à (…),
                demeurant à L-(…), (…),

                prévenu

                      -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 18 juin 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 24
septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur la prévention suivante :

destruction volontaire d’objets mobiliers.

A cette audience, Maître Christian ENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
se présenta pour exposer les moyens de défense du prévenu X.) .

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
au nom et pour compte de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., assureur des
victimes A.) et B.) .

Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
au nom et pour compte de la compagnie d’assurances ASS2.) S.A., assureur de la
résidence C.) à (…).

Au vu des fautes lui reprochées par le Ministère Public dans la présente affaire, le
tribunal décida de statuer dans un premier temps sur la nécessité d’une comparution
personnelle du prévenu X.) à l’audience.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                               JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 18 juin 2008 (not. 04651/2003CD), régulièrement notifiée
au prévenu.

A l’audience du 24 septembre 2008, le prévenu ne comparut pas personnellement.

Le mandataire du prévenu demanda à ce que l’affaire soit retenue et déclara
représenter le prévenu X.) .

L’article 185 (1) du Code d’Instruction criminelle, tel que modifié par une loi du 27 juin
2008, donne au prévenu le choix de comparaître ou de ne pas comparaître et de
faire présenter ses moyens de défense

En effet, « désormais, le prévenu peut décider librement de ne pas comparaître en
personne devant les tribunaux correctionnels ou devant la chambre criminelle, tant
en première instance qu’en appel, mais de faire exposer ses moyens de défense par
un avocat qu’il aura mandaté à cet effet » (Projet de loi n° 5597/1, Avis du Conseil
d’Etat du 13 février 2007, page 3).

L’article 185 (4) du Code d’instruction criminelle confère toutefois au Tribunal la
possibilité d’ordonner, par voie de jugement, la comparution en personne.

Etant donné que le principe veut toutefois que le prévenu peut choisir entre les
différents modes de comparution, l’injonction par le Tribunal de se présenter en
personne doit se limiter à des « situations exceptionnelles » (Projet de loi n° 5597/1,
Avis du Conseil d’Etat du 13 février 2007, page 3).

Pour mesurer la peine à prononcer, le Tribunal tient notamment compte de la gravité
objective des faits, donc du trouble qui a effectivement été causé à l’ordre public.

Néanmoins, dans notre droit pénal prévaut également le principe de la
personnalisation de la peine. La mission du juge, dont le rôle consiste à prononcer
une peine juste, consiste entre autres à dégager du dossier répressif et des débats à
l’audience la culpabilité du prévenu, qui est largement fonction de sa personnalité.

S’il est vrai que des éléments du dossier répressif, les plaidoiries de l’avocat et les
pièces qu’il peut être amené à verser permettront au Tribunal de cerner en partie la
personnalité du prévenu, il n’en reste pas moins que la présence physique du
prévenu à l’audience permet aux magistrats de se faire une opinion plus réelle et
concrète de la personnalité de l’individu qu’ils seront le cas échéant amenés à
condamner à des peines pénales.

Ainsi notamment, les plaidoiries d’un avocat ne permettront pas d’apprécier
l’honnêteté de regrets qui sont exprimés ou le degré de sincérité de la
compréhension gagnée par le prévenu.

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En l’espèce, les faits reprochés au prévenu sont d’une particulière gravité. S’il est
vrai que le trouble qui, d’après la citation du Ministère public, a été causé se limite à
des dégâts matériels, il n’en est pas moins que ces agissements, s’ils devaient
s’avérer vrais, comportaient le risque de causer des dommages importants, l’incendie
ayant eu lieu dans une maison d’habitation.

Dans leur appréhension brute, de tels faits font conclure à une énergie criminelle
élevée, doublée d’une insouciance blâmable, ainsi qu’à une dangerosité et à un
risque de récidive dans le chef du prévenu.

La conclusion à laquelle appellent les faits reprochés par le Ministère Public pourrait
par contre se voir nuancée en tenant compte de la personnalité du prévenu.

Si l’avocat mandataire se limitait simplement à « présenter les moyens de défense »,
comme l’article 185 (1) du Code d’instruction criminelle l’autorise à faire, aucune
lumière concrète ne pourra être jetée sur la véritable personnalité du prévenu.

Au regard des éléments qui précèdent, il existe des circonstances exceptionnelles
requérant la comparution en personne du prévenu à l’audience.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

ordonne         la comparution en personne du prévenu X.)            devant le tribunal
correctionnel de ce siège à la Cité judiciaire à Luxembourg,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1,179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196 du Code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite pat la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth
EWERT, juge et Jean-Luc PÜTZ, juge, en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           3
"


text:
Jugt n° 2784/2008

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle,
statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

etr.           X.) ,
i.c.           né le (…) à (…) (Portugal),
               demeurant (…), L-(…),

                      -   prévenu -

en présence de:

               A.) ,
               demeurant (…), F-(…),

            partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
________________________________________________________________________

                                        FAITS:

Par citation du 16 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 17 septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

circulation: délit de fuite; contraventions.

A cette audience, Madame la Vice-Présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

A.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick Konsbruck, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été remis,

                                  le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 16 juin 2008, régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Il se dégage du dossier répressif soumis au tribunal, en l’espèce du procès-verbal n°
31375/ 2007 de la police grand-ducale d’Esch/Alzette, unité CIS Differdange, ensemble
les dépositions du témoin T1.) , actées audit procès-verbal et réitérées à l’audience
publique du 17 septembre 2008, qu’aux date et heure telles que libellées dans la citation à
prévenu eut lieu un accident de la circulation impliquant un véhicule de la marque et de
type Nissan Pick-Up, conduit par le prévenu et une voiture de marque et de type Fiat
Punto appartenant à A.) . La voiture de cette dernière était stationnée le long du trottoir
dans l’avenue du Parc des Sports. Le témoin est formel pour dire que le véhicule de
marque et de type Nissan Pick-Up quitta un emplacement de parking sur la place Jean
Steichen, en marche arrière, entra dans l’avenue du Parc des Sports et heurta de plein
fouet la voiture Fiat et l’endommagea au niveau de la portière avant gauche. Le témoin
précise en outre avoir reconnu le conducteur du véhicule Nissan Pick-Up, comme X.) . Le
prévenu quitta aussitôt le lieu de l’accident et le témoin le suivit jusqu’à son domicile.
T1.) lui fit part de ses observations, mais X.) contesta avoir été impliqué dans l’accident
en question.

Lors de son audition par devant les agents verbalisateurs, en date du 15 juillet 2007, le
prévenu déclare avoir quitté un emplacement de parking à côté du Café (…) en marche
arrière. Il ajoute ne pas avoir remarqué d’avoir heurté un autre véhicule.

Le Ministère Public reproche à X.) , étant conducteur d’une voiture automobile à
personnes sur la voie publique, le 14 juillet 2007 à 17 :00 heures, à Obercorn, avenue du
Parc des Sports, en face du Café (…), sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite

                                               2
pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
Il lui est encore reproché de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer un danger pour la circulation et de ne pas avoir été resté
constamment maître de son véhicule.

Les contraventions libellées sub 2) et sub 3) étant connexes au délit libellé sub 1), le
tribunal est compétent pour en connaître.

A l’audience publique X.) maintient ses déclarations antérieures. Bien qu’il soit en aveu
d’avoir quitté le parking en marche arrière, il dit ne pas avoir heurté de véhicule, et partant
ne pas avoir été impliqué dans un quelconque accident de circulation. A cet sujet le
prévenu indique que son véhicule ne présente aucun dommage, ni même des traces de
peinture provenant du véhicule Fiat. Il estime que le témoin se serait tout simplement
trompé de véhicule.

L’infraction de délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique
impliqué dans un accident de la circulation. Il faut par conséquent :

- un usager de la voie publique;
- une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
- la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu
l’intention d’échapper aux constatations utiles.

La perpétration du délit de fuite présuppose l’existence d’un accident.

Tel a bien été le cas en l’espèce. Il résulte en effet tant du procès-verbal n° 31375/2007 du 14
juillet 2007 de la police CIS Differdange que d’une facture n° 99132300 de l’entreprise B.)
chiffrant les coûts de réparation à 878,20 euros.

Il est encore établi à l’abri de tout doute au vu des déclarations du témoin T1.) actées au
procès-verbal susvisé et réitérées à l’audience publique sous la foi du serment que X.) a
percuté et endommagé la voiture Fiat avec son véhicule de marque et de type Nissan Pick-Up.

Les deux premières conditions du délit de fuite sont partant données en l’espèce.

Le prévenu conteste encore l’élément moral du délit de fuite en faisant valoir ne pas avoir
remarqué d’avoir heurté un autre véhicule. En outre comme son propre véhicule ne présentait
ni dégâts, ni traces de peintures d’une autre voiture, il n’aurait eu aucune raison de croire qu’il
venait d’occasionner un accident de circulation.

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Le témoin T1.) indique toutefois que le choc entre les deux véhicules provoquait un bruit
intense. Il résulte par ailleurs des photos annexées au dossier répressif que la portière avant
gauche du véhicule est enfoncée. Au vu des dépositions du témoin ensemble l’importance des
dégâts accrus au véhicule Fiat, c’est en vain que le prévenu conteste ne pas avoir perçu de
bruit au moment du choc. Le fait que son propre véhicule ne présente ni dégâts, ni traces de
peinture du véhicule adverse est partant sans intérêt.

Il est notamment établi sur base du témoignage recueilli à la barre que le prévenu a quitté
les lieux de l’accident sans avoir révélé au préalable son identité à la victime. Il a au
contraire poursuivi sa route à dessein pour échapper à son identification sans laisser
consciemment sur les lieux de l’accident un signe distinctif, tel que par exemple le
numéro d’immatriculation ou tout autre élément permettant de procéder aux constatations
utiles, à l’engagement éventuel de la responsabilité et à son identification.

Il s’ensuit par conséquent que l’infraction libellée sub 1) à l’égard du prévenu est établi
dans son chef. Les contraventions lui reprochées sub 2) et 3) sont également données, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du code pénal.

X.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 juillet 2007 à 17.00 heures à Obercorn, avenue du Parc des Sports, en direction du
Café (…),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pèris la fuite pour échapper aux constatations
utiles ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation ;

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Au vu de la gravité de l’infraction sub 1), il y a lieu de prononcer, outre une amende, une
interdiction de conduire à l’égard du prévenu.

Il convient de relever que dans l’intervalle entre la perpétration des faits délictueux et la
mise en jugement du prévenu, une nouvelle loi pénale que celle qui existait à l’époque des
délits a été promulguée. Le juge ne peut pas combiner la loi ancienne et la loi nouvelle et
faire une application distributive des deux lois en prenant dans chacune d’elles la partie la
plus favorable. Il convient dès lors d’analyser lequel des deux textes est le moins sévère.

En effet aux termes de l’article 2 du code pénal, si la peine établie au temps du jugement
diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera
appliquée.

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L’article 12 §2.1. prévoit actuellement une peine d’emprisonnement de 8 jours à 1 an et
une amende de 500 euros à 10.000 euros ou l’une de ces peines seulement pour tout
conducteur d’un véhicule ou d’un animal, (…) s’il a consommé des boissons alcooliques
en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou
d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, alors que dans sa rédaction antérieure l’amende
maximale n’était que de 5.000 euros.

Il convient d’ajouter que si sous la loi ancienne, le juge avait la faculté lorsqu’il
prononçait une interdiction de conduire de la limiter à certaines catégories de véhicules, à
certains trajets, à certains jours et à certaines heures de la journée, et ce même pour les
délits visées aux alinéas 1er et 2 de l’article 12, il ne dispose plus de cette faculté depuis
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour les infractions à l’article 12.

La loi du 18 septembre 2007 étant plus sévère, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007.

Eu égard à la gravité des infractions, il y a lieu de prononcer pour l’infraction libellée sub
1) une amende de 700 euros ainsi qu’une interdiction de conduire de quinze mois à
son égard et pour les infractions retenues sub 2) et 3) deux amendes de police de 50
euros chacune.

Au vu de ses bons antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne d’une certaine
indulgence du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis quant à
l’exécution de douze mois de cette interdiction de conduire et d’excepter des trois mois
restants le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le
retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

AU CIVIL :

A l’audience publique du 17 septembre 2008, A.) déclare se constituer partie civile à
l’égard de X.) et demande à le voir condamner à lui payer le montant de 878,20 euros à
titre de dommages matériels et de 1.500 euros à titre de préjudice moral subi.

La demande est recevable en la forme et le tribunal est compétent pour en connaître eu
égard à la décision à intervenir au pénal.

X.) conteste les demandes tant en leur principe qu’en leur quantum.

La demande relative à la réparation du préjudice matériel se trouve cependant à suffisance
justifiée par une facture établie en date du 30 août 2007 par la société B.) . Il y a par
conséquent lieu de faire droit à la demande et de condamner X.) au paiement du montant
de 878,20 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

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Quant au préjudice moral allégué, le plaignante soutient avoir été traumatisé après avoir
retrouvé son véhicule endommagé dans la rue, sans que l’auteur de l’accident ne se soit
manifesté. En outre la victime aurait-elle été privée de véhicule pendant un certain temps
en attendant que les réparations soient achevées.

Au vu des explications fournies par la victime, le tribunal fixe le préjudice moral ex æquo
et bono au montant de 120 euros.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Vice-
présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu,
défendeur au civil, son mandataire et la demanderesse au civil entendues en leurs
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de 700 (SEPT CENTS) euros et à deux amendes de police de 50
(CINQUANTE) euros , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 16
(SEIZE) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une
interdiction de conduire de 15 (QUINZE) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de
conduire ;

e x c e p t e des 3 (TROIS) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet le
plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction
de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

                                                6
conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le
montant de 878,20 euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral partiellement fondée;

f i x e le montant dû en réparation du préjudice moral ex æquo et bono à 120 euros ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 998,20 (NEUF CENT QUATRE-
VINGT-DIX-HUIT VIRGULE VINGT) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17
septembre 2008, date de la demande, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du code pénal; articles 9 et 13 de la
loi modifiée du 14.2.1955; articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ;
articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, assistée de
la greffière Myriam GALES, en présence de Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                                7
"


text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du 30 septembre deux mille huit

    Numéro 32308 du rôle.

    Composition:

    Joseph RAUS, président de chambre;
    Julien LUCAS, premier conseiller;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION, établie et
ayant son siège social à L-8399 Windhof, 10, rue de l’Industrie, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 28 mars 2007,

   comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. A.), ingénieur-agronome, et son épouse
    2. B.), pédagogue,
    demeurant ensemble à L-(…),
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 mars 2007,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 25 mars 1997, A.) et B.) en tant que maître de l'ouvrage et ETS.
MOVILLIAT Luxembourg S.A. (ci-après MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A.) en tant qu’entrepreneur, concluent un contrat portant sur la
construction d’une maison d'habitation à (…) au prix HTVA de
12.700.000.- francs (soit un import TVAC de 14. 605.000.- francs), prix
détaillé au cahier des charges annexé.

    Le 5 juillet 1999 est signé le procès-verbal de réception émargeant les
travaux restant encore à exécuter ou à revoir, et contenant des réserves,
notamment, quant au carrelage de l’entrée de la grande salle de bain, quant
aux couvre mur et crépi de l’entrée du garage, et quant au réglage de la
porte d'entrée.

    Par ordonnances de référé des 5 novembre 2002 et 7 mars 2003,
l’expert Robert KOUSMANN est désigné pour procéder, entre autres, à la
constatation de fissures affectant la façade de l’immeuble, et de la
détérioration du seuil de la porte d'entrée, la mission libellée le 7 mars 2003
portant, entre autres, sur la pose non-conforme de l’élément vitré entourant
la porte d'entrée.

    Le 22 juin 2205, Robert KOUSMANN établit un avenant à son rapport
d'expertise du 27 août 2004 amendé, ci-après le rapport d'expertise du 27
août 2004.

     Evaluant leur préjudice subi du chef du coût de la remise en état des
vices, malfaçons, inexécutions et non conformités au montant de 35.000.-
euros, et les dommages et intérêts pour diminution de jouissance à celui de
5.000.- euros, les époux A.)-B.) assignent par exploit d'huissier du 2 octobre
2003 MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s’y voir condamner à leur
payer le montant de 40.000.- euros sous réserve d’augmentation, dont
35.000.- euros du chef de coût de remise en état, et 5.000.- euros pour
diminution de jouissance.
                                                                                3

    Par conclusions du 2 août 2005, MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.
demande reconventionnellement de voir condamner les époux A.)-B.) à lui
payer le montant de 20.000.- euros du chef de solde restant redu sur des
travaux facturés, restés impayés, avec les intérêts de retard conventionnels
prévus à l’article 12 du contrat d'entreprise.

     Au vu du résultat du rapport d'expertise KOUSMANN du 27 août 2004
et de son avenant du 22 juin 2005, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg retient en son jugement du 5 janvier 2007 que, d'une part, la
responsabilité de droit commun de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.
est engagée pour ce qui concerne les vices affectant les carreaux de la salle
de bain (2.2.1 du rapport d'expertise), l’entrée au garage (7.2.) et la porte
d'entrée (5.1.), dénoncés au procès-verbal de réception des travaux du 5
juillet 1999, allouant de ces chefs les montants respectifs de 230,92.- euros,
1.389,20.- euros et 13.434.- euros (import : 15.054,42.- euros), que, d'autre
part, MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. est tenue en vertu de la garantie
décennale des articles 1792 et 2270 du code civil à indemniser les époux
A.)-B.) des vices affectant un caisson de volet (1.1.5.), le parquet de la
chambre à coucher « parents » (2.1.1.), la fissure affectant le mur séparant
le hall d’entrée et le séjour TV (1.4.1., 1.5.1.), la fissure dans un mur de la
chambre à coucher (2.1.5.), les désordres relatifs à l’alignement, l’épaisseur
et l’équidistance des piliers dans le séjour TV en façade principale (1.5.2.),
les vices affectant la façade (6.) ainsi que le mur de soutènement de la
descente vers le garage (7.1.), allouant de ces chefs sur la base de la garantie
décennale des articles 1792 et 2270 du code civil aux époux A.)-B.) les
montants de 651,13.- euros, 2.794,50.- euros, 2.317,48.- euros, 5.786,80.-
euros, 38.226.- euros, 2.257,22.- euros, 693,68.- euros, 1.274,20.- euros et
115,46.- euros (remplacement d’une ardoise), condamnant ainsi
MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. sur la base de la responsabilité de
droit commun et de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code
civil à payer aux époux A.)-B.) un total de 69.170,89.- euros avec les
intérêts légaux.

    Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dit la demande
reconventionnelle de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. d’un montant
de 16.029,89.- euros du chef du non paiement de travaux effectués fondée à
concurrence du montant de 14.038,62.- euros, condamne les époux A.)-B.) à
payer à MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. ce montant avec les intérêts
légaux à partir du 2 août 2005, et ordonne la compensation entre les deux
créances.

    Par exploit d'huissier du 28 mars 2007, MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. interjette régulièrement appel contre le jugement
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 janvier 2007, afin que la
demande des époux A.)-B.) soit rejetée, et que la condamnation d’un
                                                                                4

montant de 14.038,62.- euros intervenue à son profit dans le cadre de la
demande reconventionnelle soit assortie des intérêts de retard
conventionnels prévus à l’article 12 des conditions générales du contrat
d'entreprise du 25 mars 1997.

    A.) et B.), qui concluent au débouté de cet appel, interjettent
régulièrement appel incident aux fins de voir porter la condamnation à
intervenir à l’encontre de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. à un
import de 92.212,81.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre
2003, date de la demande en justice.

     La réception ayant eu lieu le 5 juillet 1999, et les époux A.)-B.)
assignant MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. par exploit d'huissier du 2
octobre 2003 au fond du chef des désordres affectant l’immeuble, c’est à
bon droit que le tribunal d'arrondissement retient que MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. est déchargée de la garantie biennale prévue par
l’article 2270 du code civil pour les menus ouvrages, tandis que la garantie
décennale des articles 1792 et 2270 du code civil est toujours en cours.

     MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait grief aux premiers juges de
retenir, d'une part, que la garantie décennale prévue par les articles 1792 et
2270 du code civil -qui prend cours à partir de la réception- « couvre tous
les vices à partir du moment qu’ils affectent les gros ouvrages et sans qu’il
n’y ait lieu d’ajouter encore d’autres critères, telles la perte totale ou
partielle de l’édifice … », et d'autre part, que « tous les vices relevés par
l’expert et qui ne sont pas rangés parmi les menus ouvrages affectent en
l'espèce le gros ouvrage et engagent en principe la responsabilité décennale
de la société Movilliat ».

    Ce faisant, et en décidant que l’existence d’un dommage affectant un
gros ouvrage est suffisante pour engager la garantie décennale, les premiers
juges auraient méconnu les articles 1792 et 2270 du code civil, libellés
comme suit :

« Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même
par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au
maître de l'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables
pendant dix ans » (article 1792 du code civil).

    « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie
des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros
ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages » (article 2270).
                                                                                5

     Tel que le fait valoir MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., ces deux
articles sont complémentaires, prévoyant pour la mise en oeuvre de la
garantie décennale un vice affectant un gros ouvrage -« s’il s’agit de gros
ouvrages »- (article 2270)- et compromettant la solidité de l’ouvrage -
« l’édifice périt en tout ou en partie »- (article articles 1792 et 2270 du code
civil.

     Les premiers juges définissent, à juste titre, le gros ouvrage comme
suit :

    « Constitue un gros ouvrage, toute construction d’une certaine
importance qui forme un tout complet. Il doit être retenu comme critère non
seulement la fonction de l’ouvrage dans l’édifice pour sa stabilité et sa
sécurité, mais encore son utilité en ce sens que les malfaçons qui l’affectent,
rendent l’édifice impropre à sa destination. Ne constituent des menus
ouvrages que ceux qui sont conçus et réalisés à titre de liaison, de
décoration des gros ouvrages, ceux qui ne participent pas à l’investissement
immobilier et dont le renouvellement serait inadmissible au titre d’entretien
ou de simple remise à neuf, sans destruction ».

     Il y a gravité du vice au sens de l’article 1792 du code civil, lorsque en
raison du vice affectant le gros ouvrage et en raison de la fonction et de
l’utilité de celui-ci dans la construction, la « solidité » et la durabilité de la
construction sont compromises.

    Tel est le cas, notamment, lorsque les vices affectant un gros ouvrage
rendent la construction impropre à l’usage auquel elle est destinée.

     Le coût de la remise en état par contre n’est pas nécessairement un
critère décisif de la notion de gravité du vice susceptible d’engager la
garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

    C’est à bon droit que le jugement du 5 janvier 2007 retient qu’aux
termes du régime des garanties décennale et biennale à fournir par le
constructeur dans les hypothèses posées par les articles 1792 et 2270 du
code civil, « à la différence de ce qui a lieu en matière de défauts de
conformité et en cas de vente en général, les vices apparents ne sont pas
couverts par la réception » (Georges RAVARANI, La responsabilité civile
des personnes privées et publiques, no 558, p. 454, 2e éd., Pasicrisie
luxembourgeoise 2006).

    Si le principe est que le délai est de 10 ans pour les gros ouvrages et de
2 ans pour les menus ouvrages (cf article 2270), il reste que si les désordres
aux menus ouvrages sont la conséquence de vices apparus au gros ouvrages,
le délai pour les menus ouvrages est également de 10 ans, les vices apparus
                                                                                6

aux menus ouvrages trouvant leurs cause et origine dans les vices apparus
aux gros ouvrages (Encyclopédie Dalloz, V° Contrat d'entreprise, nos 324 et
325, éd. 1975).

     Au vu de l’importance des désordres incriminés et du temps écoulé sans
qu’un arrangement global n’ait pu être trouvé, compte tenu plus
particulièrement de ce que les façades avant et arrière, dont l’enduit de
finition avait été refait par MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., sont de
nouveau critiquées par les époux A.)-B.), on ne saurait qualifier de non
justifiée la perte de confiance dont ils se prévalent pour ce qui concerne
toute éventuelle réfection en nature à réaliser par MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A..

     Le jugement est, partant, à confirmer en ce qu’il retient que pour les
vices qui seront retenus, il y a lieu d’ordonner non la réparation en nature
sollicitée par MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., mais la réparation par
équivalent.

    Il y a de même lieu de dire, d'ores et déjà, non fondées les affirmations
de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. critiquant de manière générale,
ou pour tels postes déterminés, comme étant surfaits les coûts des mesures
de réfection préconisées par l’expert Robert KOUSMANN, ces critiques des
évaluations n’étant étayées par aucun élément au dossier, telle, notamment,
l’évaluation fût-elle unilatérale d’un homme de l'art ou d’un professionnel
en la matière concernée.

    Pour ce qui concerne l’ensemble vitré de la porte d'entrée principale
(5.1.) tombant sous le régime de la responsabilité de droit commun du
constructeur pour avoir fait l’objet d’une réserve au procès-verbal de
réception, MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait grief aux premiers
juges de conclure à l’existence de désordres, de vices ou de malfaçons
quelconques.

     Or, le rapport d'expertise du 27 août 2004 (sous « état des lieux »)
retient ce qui suit :

    5.1. « L’alignement de l’ensemble formé par la porte d'entrée, le châssis
de la porte d'entrée et le seuil de porte d'entrée est décalé d’environ 10
millimètres. Un dénivellement est constaté dans le revêtement de sol par
rapport au seuil de porte, dénivellement d’environ 5 millimètres, ceci se fait
remarquer notamment en ouvrant la porte ( … vers l’intérieur) où il y a lieu
d’ajouter en plus des anneaux distanceurs dans les paumelles afin que la
porte ne frotte pas sur le revêtement de sol lors d’une ouverture d’au moins
à 90° de la feuille de porte … ».
                                                                                7

     « 5.2. Le seuil de la porte d'entrée est partiellement fissuré, notamment
en la partie surhaussée … (qui) consiste notamment en une mince baguette
taillée de la même pierre que le seuil et collée sur celui-ci. Une partie de
cette baguette est décollée et fissurée à travers toute son épaisseur … ».

    Sous « Causes et origines », l’expert KOUSMANN retient que :

     « La coordination et la mise en oeuvre de l’élément intégral en entrée
sont à l’origine des désordres constatés. La fixation des niveaux du seuil de
la porte d'entrée et du niveau fini dans le hall d’entrée a forcé des solutions
d’exécution provisoire, voire improvisées (voire p. ex. l’adaptation en pente
du niveau du revêtement intérieur vers le seuil de la porte d'entrée), doit être
surveillée et coordonnée par le responsable du projet. L’implantation de
l’élément verrière à l’entrée est un élément important qui détermine
l’exécution de l’ensemble de l’entrée principale de l’immeuble, ici par
exemple la pose du seuil d’entrée, respectivement son alignement. Il y a lieu
de retenir que plusieurs éléments négligés, tels que l’implantation exacte de
la verrière, l’alignement du seuil et le non respect des niveaux, ont provoqué
la situation actuelle ».

     L’expert retient le 27 août 2004 qu’une « remise en état selon les règles
de l'art n’est plus possible sans procéder au démontage intégral de la
verrière, du revêtement de sol au hall d’entrée etc », proposant dès lors « de
remplacer le seuil de porte par un seuil fabriqué sur mesure et qui tiendra
compte des distorsions, voire des différences de côtes et hors d’équerres »,
préconisant « également … une remontée coupée dans la pierre au lieu
d’appliquer par encollage un bandeau de pierre », ces travaux de remise en
état étant évalués au montant de 609,50.- euros TVAC.

    L’expert établit le 22 mai 2005 un avenant au rapport du 27 août 2004,
dans lequel il indique que :

     « La remise en état de l’ensemble vitré à l’entrée de l’immeuble selon
les règles de l'art nécessite le démontage intégral de la verrière, du
revêtement de sol au hall d’entrée et le remontage correct des châssis tout en
veillant à remplacer les éléments éventuellement abîmés lors du démontage,
le remplacement du revêtement de sol au hall d’entrée, le remplacement des
plinthes et le renouvellement des revêtements muraux dans la cage
d’escalier ».

    En cas de réalisation par des professionnels tiers, l’expert évalue le coût
de ce remplacement intégral au montant de 13.434,30.- euros.
                                                                                8

    D'une part, les époux A.)-B.) ont droit à une réfection conforme aux
règles de l'art, telle que préconisée par l’expert en son avenant du 22 juin
2005.

    D'autre part, aucun élément au dossier ne permet de se départir des
constatations, conclusions et évaluations de l’expert.

    C’est plus particulièrement à tort que MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A. fait valoir que la différence d’alignement de 10 mm affectant
l’ensemble formé par la porte d'entrée, le châssis de la porte d'entrée et le
seuil de porte d'entrée ne constitue qu’un « décalage infime » tombant
« dans la marge de tolérance admise en matière de construction ».

    Tel que le retiennent les premiers juges, cette affirmation est d'ores et
déjà contredite par l’existence des dégâts causés par la différence
d’alignement.

    En effet, les désordres incriminés sont non seulement à l’origine d’une
fonctionnalité réduite de la porte d'entrée, mais causent en outre des dégâts
au sol (frottement sur le revêtement du sol dès une ouverture à 90° ;
fissuration du seuil de la porte d'entrée).

    Il y a, par conséquent, lieu de rejeter comme non pertinente la demande
de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. visant à l’institution d’une
expertise sur le bien-fondé de son allégation selon laquelle « la différence
d’alignement de 10 mm seulement relève de la marge de tolérance admise
en matière de construction et n’est, par ailleurs, sans aucune conséquence
sur la fonctionnalité ou la tenue de l’ouvrage » (cf dispositif de l’acte
d'appel).

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. n’a par conséquent pas suffi à
son obligation de résultat de construire un ensemble vitré comprenant la
porte d'entrée principale qui soit exempt de vices.

    C’est dès lors à juste titre que, à défaut d’une quelconque cause
susceptible d’exonérer MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. de la
présomption de responsabilité lui incombant en sa qualité d’entrepreneur
général, les premiers juges retiennent que sa responsabilité est engagée à
l’égard des époux A.)-B.).

    Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel
principal relatif à l’ensemble vitré de la porte d'entrée est à rejeter et que
c’est à bon droit que les juges allouent à titre de réparation par équivalent le
montant de 13.434,30.- euros correspondant au coût d’une réfection
conforme aux règles de l'art.
                                                                                9

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait encore grief aux premiers
juges de retenir que sa responsabilité décennale est engagée pour ce qui
concerne les désordres affectant le parquet de la chambre à coucher
« parents » (2.1.1.), alors qu’il ne s’agirait que d’une « décoloration à peine
perceptible provenant d’une infiltration d'eau par-dessus du châssis de la
menuiserie extérieure », le parquet n’étant par ailleurs pas à qualifier de
gros ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil (acte d'appel).

     Les parties n’entreprennent pas le jugement du 5 janvier 2007 en ce
qu’il retient que suite à une intervention de MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. au niveau des bancs de fenêtres et des éléments
vitrés, il n’y a plus eu aucune infiltration au niveau du parquet litigieux.

     Contrairement à ce que fait valoir l’appelante au principal on n’est pas,
en l'espèce, en présence d’un défaut inhérent au parquet, mais de désordres
apparus au parquet en raison de vices affectant l’étanchéité de l’immeuble,
partant de vices cachés affectant le gros ouvrage.

     Le rapport d'expertise KOUSMANN établit en effet que les cause et
origine des dégâts au parquet sont à rechercher dans les désordres affectant
la verrière de la chambre à coucher à partir de laquelle se produisent les
infiltrations d'eau endommageant le parquet de la chambre à coucher :

    « 2.1.4. Il est … constaté lors de la visite que les joints debout de la
couverture exécutée sur la partie saillante au-dessus de la verrière de la
chambre à coucher présentent des ouvertures, respectivement ne sont pas
fermés correctement et que quelques soudures présentent des
imperfections ».

    De même, l’affirmation de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. que
les dégâts au parquet se limitent à une décoloration à peine perceptible se
heurte aux constatations de l’expert :

    « 2.1.1. Des traces d’humidité sont constatées dans le revêtement de sol
en parquet laminé, notamment depuis le joint entre le seuil en pierre bleue
placé devant la porte-fenêtre vers l’intérieur de la chambre à coucher en
suivant les lattes du parquet » (visite des lieux du 27 janvier 2003).

    « 2.1.3. En date du 21 janvier 2004, il est constaté … un développement
dans les décolorations du parquet en bois ».

     Ces éléments prouvent que les cause et origine des infiltrations d'eau au
niveau du parquet de la chambre à coucher résident dans des vices graves
tels que définis ci-avant, affectant la menuiserie extérieure de la verrière,
                                                                                10

ouvrage qui a pour fonction, entre autres, d’assurer précisément l’étanchéité
de la construction.

     Les dégâts au parquet de la chambre à coucher trouvant leur cause
directe dans les vices graves apparus à ce gros ouvrage, la garantie
décennale des articles 1792 et 2270 du code civil couvre également les
dégâts au parquet (Encyclopédie Dalloz, V° Contrat d'entreprise, nos 324 et
325, éd. 1975).

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. ne fait valoir aucune cause
susceptible de l’exonérer de la présomption de responsabilité lui incombant
en sa qualité d’entrepreneur général dans le cadre de la garantie décennale.

    Dans le cadre de leur appel incident, les époux A.)-B.) font grief aux
premiers juges de ne leur allouer à titre de réparation que le montant TVAC
de 2.794,50.- euros correspondant au coût du remplacement des frises en
bois présentant des décolorations dues aux infiltrations d'eau, ainsi que du
ponçage et de la vitrification de la surface intégrale de la chambre à
coucher, et non la somme de 5.609,70.- euros représentant le coût du
remplacement intégral du parquet.

     Contrairement à l’affirmation des époux A.)-B.), d'une part, les
photographies annexées au rapport d'expertise ne prouvent pas que la
réparation exige le remplacement intégral du parquet, d'autre part, l’expert
ne prévoit pas de procéder d’abord au mode du remplacement partiel des
frises, ensuite, au cas où de trop importantes différences ne pourraient être
évitées, de procéder à un remplacement intégral.

    Au contraire, Robert KOUSMANN « propose » de procéder au
remplacement des seules frises décolorées, réparation après laquelle un
ponçage et une vitrification de la surface intégrale du parquet de la chambre
à coucher « finiront » les travaux de remise en état (cf avenant du 22 juin
2005).

    Robert KOUSMANN se limite à indiquer pour le surplus le mode du
remplacement intégral du parquet -« pour le cas où il serait impossible
d’éviter de trop importantes différences dans les nuances d’essence de bois
dans frises existantes et frises remplacées »- et à en indiquer le coût, sans
cependant privilégier ce mode de réparation.

    Il y a partant lieu de suivre le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
en ce qu’il retient qu’il ne résulte d’aucun élément au dossier qu’il y ait lieu
de procéder au remplacement intégral du parquet.
                                                                                11

    Au vu de ces éléments au dossier il n’y a lieu, ni de surseoir à ce chef de
la demande des époux A.)-B.) en attendant la réalisation du remplacement
partiel des frises, ni, plus subsidiairement, d’ordonner « un complément
d’expertise à réaliser après le remplacement des frises » pour voir l’expert
KOUSMANN « vérifier si la différence de teintes après le remplacement
des frises justifie ou non le remplacement intégral du parquet ».

    Les appels tant principal qu’incident concernant le parquet de la
chambre à coucher sont partant non fondés et il y a lieu de confirmer le
jugement du 5 janvier 2007 en ce qu’il alloue de ce chef le montant de
2.794,50.- euros.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait encore grief aux premiers
juges de retenir qu’elle est en vertu la garantie décennale lui incombant en
sa qualité d’entrepreneur général tenue de réparer les vices affectant le plan
du caisson de volet (1.1.5.).

    Plus particulièrement conteste-t-elle qu’il s’agisse d’un gros ouvrage.

    Or, il résulte du rapport d'expertise que les déformations dudit caisson
de volet au rez-de-chaussée (1.1.5.) trouvent également leur cause et origine
dans les vices graves affectant la verrière de la chambre à coucher,
menuiserie extérieure qui est un gros ouvrage, les désordres la concernant
rendant la construction impropre à sa destination :

    « Les problèmes résultent d’une défaillance d’étanchéité au niveau du
seuil en pierre bleue posé sous la menuiserie extérieure de l’élément vitré de
la chambre à coucher. … ».

    La réfection des désordres du caisson de volet est par conséquent
également couverte par la garantie décennale étant donné que ces vices
trouvent leur cause et origine dans les vices cachés graves ci-avant
examinés de la menuiserie extérieure de la chambre à coucher « parents »
(verrière) soumise à la garantie décennale, puisque rendant la construction
impropre à sa destination.

    C’est partant à bon droit que les premiers juges allouent le montant de
651,13.- euros aux époux A.)-B.), MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. ne
s’exonérant pas de la présomption de responsabilité lui incombant du fait de
la garantie décennale.

   MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. critique le jugement du 5 janvier
2007 encore en ce qu’il retient sa responsabilité décennale pour ce qui
concerne la fissure horizontale de la chambre à coucher (2.1.5.) et pour ce
                                                                                12

qui concerne celle affectant le mur séparant le hall du séjour TV (1.4.1. et
1.5.1.).

    Les époux A.)-B.) sollicitent la confirmation de ce chef du jugement du
5 janvier 2007, demandant par ailleurs que, par voie de réformation, ils se
voient allouer sur la base de la garantie décennale en outre les montants de
5.211,80.- euros (1.2.) et de 578,68.- euros (1.3.) représentant le coût de la
remise en état des fissures affectant les cages d’escaliers menant vers le
sous-sol et le premier étage.

    Contrairement, cependant, à ce que font valoir les appelants sur
incident, les travaux de plâtrerie constituent non des gros ouvrages, mais
des menus ouvrages.

     Or, la garantie biennale étant venue à expiration au moment de
l’assignation au fond, la responsabilité de MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A. concernant ces vices est éteinte.

    Il résulte de ces considérations que ce chef de l’appel incident des
époux A.)-B.) est à rejeter et que, conformément à l’appel de MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A., il y a lieu, par voie de réformation, de dire non
fondées les demandes des époux A.)-B.) en obtention des montants de
1.274,20.- euros représentant le coût de réfection de la fissure de la chambre
à coucher (2.1.5.) et de 2.317,48.- euros représentant le coût de réfection du
mur séparant le hall et le séjour TV (1.4.1. et 1.5.1.).

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. entreprend le jugement encore
en ce qu’il retient que les désordres dont se prévalent les époux A.)-B.)
concernant notamment l’alignement, l’épaisseur et l’équidistance des piliers
entre les fenêtres (1.5.2.), de même que les différences dans la planéité du
plafond et du plancher, constituent des vices affectant un gros ouvrage et de
l’avoir sur la base de la garantie décennale condamnée à payer aux époux
A.)-B.) le montant de 5.786,80.- euros TVAC, à défaut par MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. de prouver que le vice est imputable à une cause
étrangère.

    Les désordres incriminés par les époux A.)-B.) constituent non des
vices -les appelants sur incident n’indiquant par ailleurs pas en quoi les
ouvrages litigieux seraient impropres à l’usage auquel on les destine-, mais
des non conformités existant de manière apparente au moment de la
réception.

    Ces non conformités apparentes n’ayant pas été dénoncées par le maître
de l'ouvrage lors du procès-verbal de réception, elles sont couvertes par la
réception du 5 juillet 1999.
                                                                                13

   Il y a partant lieu, par voie de réformation, de rejeter la demande des
époux A.)-B.) en obtention du montant de 5.786,80.- euros.

    Quant aux façades (6.), l’expert conclut qu’il y lieu de procéder à leur
réfection intégrale :

    « L’ensemble des surfaces de façade présentent des désordres qui
mènent finalement à la conclusion de refaire intégralement l’enduit de
façade. Une réparation partielle par endroit ferait apparaître la façade de
l’immeuble sous un aspect de <patchwork> ».

    « Un remplacement intégral de l’enduit de façade éliminera aussi les
imperfections dans le sous-enduit, les ouvertures de fenêtres peuvent être
réglées correctement et les nez d’égouttage des seuils et tablettes seraient
dégagés ».

    « Les travaux de remise en état doivent comprendre le décapage de
toutes couches de finition, la mise en équerre et à niveau des jambages des
ouvertures, le dégagement des nez d’égouttage. Si nécessaire, ces travaux
doivent être effectués jusqu'à la maçonnerie ».

    « Le coût pour la remise en état peut être évalué … au montant de
38.226,00.- euros » TVAC (cf rapport d'expertise page 26).

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., qui conteste qu’il y ait lieu à la
réfection des quatre côtés de la façade, fait valoir que les parties avaient
convenu d’une moins-value de 10% à valoir sur le coût des travaux de
crépissage, et que conformément à cet accord, « les problèmes relatifs aux
façades ne peuvent donner lieu qu’à une moins-value à valoir sur le montant
des travaux de crépissage ».

    Il est vrai que la lettre adressée le 18 août 1999 par les époux A.)-B.) à
MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait état d’un accord qui a été trouvé
entre parties « … pour régler le travail peu soigné du façadier » en ce sens
que « une remise de 10 % sur les travaux de façade (crépi) est à déduire ».

    Or, cet accord a nécessairement pour objet l’état de la façade tel qu’il
existait à l’époque où cet accord a été trouvé.

    Le travail « peu soigné » incriminé dans cette lettre de 1999 ne peut
concerner des désordres et vices existant en germe, mais non encore
décelables à l’époque, ces vices cachés mettant, par leur nature même, un
certain temps à se manifester.
                                                                                14

    L’expert souligne que son rapport reprend l’état de la façade telle
qu’elle existe « alors que la façade postérieure et la façade principale ont
déjà fait l’objet d’une remise en état » par MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A., et qu’aux fins de cette remise en état, « une deuxième couche d’enduit
de finition a simplement été appliquée sur la couche d’enduit de finition
existante de la façade postérieure et principale ».

    Malgré cette remise en état, l’expert relève les désordres suivants pour
ce qui concerne la façade principale :

     « Les châssis de menuiseries extérieures en Alu ne sont pas
désolidarisés de l’enduit de façade appliqué dans les jambages des baies de
fenêtres. Partant, des fissures ou même des écaillages de l’enduit se font
remarquer sur la plupart de ces raccords et surtout autour de l’élément
vitré de l’entrée principale ».

    « Le façadier n’a pas respecté les règles de l'art qui demandent une
application au moins d’une bande autocollante pour désolidariser l’enduit
de façade, et (non seulement comme ici) la couche d’enduit de finition, des
éléments de menuiserie extérieure ».

    Pour la façade postérieure, l’expert retient :

    « Au niveau des plinthes en terrasse, l’enduit de façade appliqué en
dernier, a été appliqué sur des restants d’un jointoyage au silicone
supérieur des plinthes. L’enduit présente à ce niveau de nettes
décolorations ».

     « L’hygrométrie est différente au niveau de la plinthe, notamment par le
fait que l’enduit de finition est appliqué sur une couche de masticage en
silicone, donc imperméable. L’échange de l’humidité relative dans l’enduit
doit donc se faire seulement en épaisseur de l’enduit qui n’est que de
quelques trois à cinq millimètres, tandis qu’au-dessus l’échange,
respectivement l’absorption, peut se faire sur toute l’épaisseur de l’enduit de
façade et de la maçonnerie ».

    « Le joint entre plinthe et revêtement de sol de la terrasse est fermé par
un masticage en silicone. Ce silicone fait partiellement défaut ».

    « Mauvaise application du masticage ».

    Pour la façade latérale droite, l’expert note :

    « Au niveau de l’appui du linteau des trois fenêtres du rez-de-chaussée
(deux du séjour TV et une cuisine) se présente une fissure plus ou moins
                                                                                15

horizontale. Sont encore constatées au niveau de cette façade une fissure en
cascade et deux fissures plus ou moins horizontales ».

     « Cet élément de la construction, oriel en saillie au nu de la façade
latérale, a subi des tassements tout comme le restant de la construction. Par
ces tassements résultent des mouvements différentiels notamment au niveau
des joints entre différents matériaux voire béton et maçonneries. Si l’enduit
de façade n’est pas renforcé aux coins des ouvertures en façade,
respectivement au pontage de ces joints fragiles entre différents matériaux,
l’apparition de fissures est inévitable ».

    « Fissure plus ou moins horizontale dans l’enduit de façade sous le
revêtement de la terrasse côté postérieur »

    « Manque de joint de dilatation entre deux matériaux différents, ici
dalle en béton et chape. L’enduit de façade passe simplement par-dessus ce
joint sans respecter les mesures spécifiques nécessaire ».

     Robert KOUSMANN décrit comme suit les désordres à la façade
latérale gauche :

   « Un profilé en PVC a été placé dans l’épaisseur de l’enduit appliqué
dans les jambages des baies de fenêtre. L’enduit est partiellement éclaté et
complètement écaillé de ce profilé ».

    « Partiellement, le façadier a appliqué des profilés en PVC pour réussir
cette désolidarisation entre mortier de façade et menuiserie extérieure. Resté
sans adhésion au PVC, l’enduit se détache aux simples changements
atmosphériques et éclate ».

    « Le cimentage du joint entre éléments du seuil de la construction de
verrière du salon en façade latérale est partiellement défait et celui du 1ier
étage est désolidarisé d’un côté sur toute la longueur du joint ».

    « La constitution du mortier de rejointoyage n’était pas adaptée lors de
l’exécution des joints, soit qu’il était trop sec, soit que la pierre a absorbé
trop vite l’humidité nécessaire au mortier pour faire sa prise ».

    « Des problèmes d’égouttage sont constatés notamment en-dessous du
seuil de pierre bleue posé à la porte-fenêtre de la chambre à coucher
parents au 1ier étage. Des moustaches sont constatées sous le joint entre
seuil latéral et seuil en retour vers façade ».

    « Par absence de mortier de rejointoyage, respectivement de fissures
entre joint et pierres, des eaux de pluies sont drainées vers les joints (points
                                                                                16

faibles) et s’écoulent à travers ces joints pour produire alors de bonnes bases
pour dépôts de poussières et de micro-organismes sur l’enduit de façade ».

    « L’application d’une surépaisseur en enduit de façade, les nez-
d’égouttage sont partiellement obstrués. Les eaux pluviales, s’écoulant le
long du seuil, peuvent ainsi pénétrer par le joint entre seuil et enduit derrière
la couche d’enduit de finition pour … produire alors les auréoles constatées,
respectivement les humidifications de la maçonnerie ».

     Subsidiairement, MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. regroupe les
désordres ci-avant répertoriés par Robert KOUSMANN -sauf à ne pas faire
état pour ce qui concerne la façade latérale droite d’une fissure en cascade
et de deux fissures plus ou moins horizontales relevées par l’expert- dans le
libellé d’une mission à confier à un expert pour établir que tous ces
désordres « ne portent ni atteinte à la solidité de l’ouvrage, ni ne le rendent
impropre à sa destination ».

    Or, les éléments offerts en preuve sont d'ores et déjà contredits par le
rapport d'expertise dont aucun élément ne permet de se départir.

    Ainsi, si MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. conteste, entre autres,
pour ce qui concerne le point 6.1. (façade principale) le rapport d'expertise
en ce qu’il retient que les châssis des menuiseries extérieures en ALU ne
sont pas désolidarisés de l’enduit de façade appliqué dans les jambages des
baies de fenêtres, offrant de prouver par voie d’expertise, respectivement
par production de pièces la présence notamment de baguettes de finition,
ces affirmations ne viennent pas contredire l’existence des désordres et
désolidarisations constatés par l’expert.

    Par ailleurs, MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. n’indique pas en
quoi elle n’a pas, en cours d’expertise, voire au cours de l’instance d'appel,
produit les pièces dont elle se prévaut actuellement.

     De même, le point de la mission d’expertise par lequel MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. entend voir établir que les désordres à la façade
relatés au rapport KOUSMANN « ne portent ni atteinte à la solidité de
l’ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa destination » est également à
rejeter, notamment, pour se heurter aux constations et conclusions formelles
de l’expertise KOUSMANN établissant que la durabilité de la façade est
compromise.

    L’affirmation encore que « les fissures et écaillage de l’enduit de façade
relevés au niveau des raccords d’éléments de menuiserie ne portent
aucunement atteinte à la solidité de l’ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa
destination » est contredite par les éléments ci-avant reproduits du rapport
                                                                                17

d'expertise, établissant que les écaillages ne se réduisent pas à des désordres
purement esthétiques.

    Au vu des constatations et conclusions de l’expert, dont aucun élément
au dossier ne permet de se départir, c’est à tort que MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. fait grief aux premiers juges de retenir que les
désordres affectant la façade relèvent de la garantie décennale.

     En effet, ayant pour finalité de garantir une étanchéité et une isolation
efficaces de la construction, la façade constitue un gros ouvrage.

     D'autre part, au vu de la nature et de l’ampleur des désordres décrits au
rapport KOUSMANN, la durabilité de la façade, qui constitue par ailleurs
elle-même un ouvrage durable, est compromise.

     Contrairement à l’affirmation de MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A., les éléments du rapport d'expertise KOUSMANN établissent la nature
et la gravité des désordres affectant les travaux de façade, ainsi que le bien-
fondé des mesures préconisées par l’expert aux fins de leur réfection.

Des éléments ci-avant il découle plus particulièrement que le remplacement
intégral de l’enduit de façade s’impose aux fins d’éliminer, notamment,
l’existence d’imperfections dans le sous-enduit, non autrement contestées
par MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.

    Il y a en effet lieu, d'une part, de prendre en considération l’intégralité
des désordres relevés à chaque côté de la façade par l’expert, et non de se
limiter, tel que le fait MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A., à n’en énoncer
que certains, en omettant d’autres.

    D'autre part, et au vu des différents désordres relevés par l’expert, il y a
lieu de retenir avec les premiers juges que la façade et ses différents
désordres, doivent être considérés dans leur ensemble, et non séparément
par côté de façade.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. fait encore valoir que le rapport
d'expertise ne permet pas de retenir que des problèmes d’isolation ou
d’étanchéité de la façade soient déjà apparus.

    Or, les conclusions de l’expert établissent que les isolation et étanchéité
de la façade se trouvent mises en péril, Robert KOUSMANN constatant
l’existence d’auréoles, et envisageant le risque d’une « humidification de la
maçonnerie » à la façade latérale gauche.
                                                                                18

     C’est à tort que MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. entend voir
retenir que les désordres ont trait à un menu ouvrage, motifs pris de ce que
« l’enduit en question est à considérer comme un travail sur <existants>
ayant une fonction purement esthétique, sans incidence sur l’étanchéité ou
l’isolation de la façade ».

     En effet, la façade est, tel qu’il résulte de l’expertise, à divers endroits,
directement affectée en ce qui concerne le sous-enduit de façade, partant,
dans la fonction essentielle d’une façade qui est d’assurer l’isolation et
l’étanchéité de la construction pour en garantir notamment la durabilité, la
façade elle-même devant être un élément durable de la construction.

    Par ailleurs, même si on peut considérer que l’enduit de finition a
essentiellement une fonction au niveau esthétique, il constitue en outre une
protection du sous-enduit contre les intempéries, contribuant de ce fait à la
durabilité de la façade dans son intégralité.

    Il s’en suit que c’est la garantie décennale qui est applicable, les
désordres litigieux affectant un gros ouvrage de manière telle à le rendre
impropre à sa destination.

     Les vices cachés de la façade ci-avant décrits ont trait à un gros ouvrage
et affectent la structure, la stabilité et à la durabilité mêmes de l’ouvrage.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. est partant tenue sur la base de
la garantie décennale.

     MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. n’étant pas exonérée de la
présomption de responsabilité lui incombant dans le cadre de la garantie des
articles 1792 et 2270 du code civil, il y a lieu de confirmer le jugement du 5
janvier 2007 en ce qu’il la condamne dans le cadre de la garantie décennale
non éteinte à payer aux époux A.)-B.) du chef des désordres affectant la
façade le montant de 38.266.- euros à titre de réparation par équivalent.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. critique le jugement du 5 janvier
2007 encore en ce qu’il retient sa responsabilité « du chef des problèmes
relevés aux points 7.1. et 7.3. du rapport d'expertise KOUSMANN ».

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. n’entreprend partant pas le
jugement du 5 janvier 2007 en ce qu’il alloue dans le cadre de la
responsabilité de droit commun le montant de 1.389,20.- euros aux époux
A.)-B.) en réparation du point 7.2. ayant trait à l’entrée du garage.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. n’indiquant aucune motivation à
l’appui de son appel concernant le point 7.3. rampe vers le garage, l’appel y
                                                                                19

relatif ne saurait être examiné et le jugement est à confirmer en ce qu’il
alloue de ce chef le montant de 693,68.- euros.

    L’expert retient sous 7.1. de son rapport que « diverses dalles du couvre
mur en pierre bleue sont décollées de leur assise, le cimentage du
rejointoyage est décollé des dalles et partiellement défait, respectivement
tombé. Diverses dalles peuvent être déplacées à la main, notamment sur
muret à gauche de la porte du garage », l’expert constatant encore « des
traces d’écoulement d’eaux de surface à travers les joints et les auréoles
d’infiltrations d’humidité sont constatées en partie haute, donc directement
en dessous du couvre mur, et en partie inférieure, voire au-dessus des
plinthes, dans l’enduit appliqué sur le mur de soutènement ».

    L’expert évalue les travaux de remise en état (e.a. dépose des couvre-
murs, exécution d’une membrane d’étanchéité, « couche drainant en crête
du mur », remise en place du couvre-mur, désolidarisation de la plinthe et
du revêtement de la rampe) au montant de 2.257,22.- euros TVAC.

    Les constatations et conclusions de l’expert contredisent l’affirmation
de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. selon laquelle le décollement de
dalles du couvre-mur relève d’un défaut d’entretien de la construction par
les époux A.)-B.), le problème du couvre-mur ayant par ailleurs déjà existé
en 1999 pour avoir été dénoncé au procès-verbal de réception.

    Le procès-verbal de réception mentionnant des réserves concernant les
« couvre mur entrée garage » (7.1.), c’est la responsabilité contractuelle de
droit commun de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. qui est engagée
concernant ces désordres, et non la responsabilité spéciale des garanties
décennale ou biennale.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. ayant failli à l’obligation de
résultat de fournir un ouvrage exempt de vices, et n’étant pas exonérée de la
présomption de responsabilité lui incombant de ce fait en sa qualité
d’entrepreneur général, le jugement est à confirmer en ce qu’il la condamne
au paiement du montant de 2.257,22.- euros TVAC auquel l’expert évalue
le coût de réfection.

     Dans le cadre de leur appel incident, les époux A.)-B.) font encore grief
aux premiers juges de considérer que les points examinés sous -1.1.1. et
1.1.2. (plinthes au living sonnant creux ou étant partiellement décollées),
1.6.1. (revêtement du carrelage à la cuisine sonnant creux), 3.1.1. et 4.1.1.
(plinthes en carrelage décollées aux sous-sol et 2e étage), 1.1.4. (portes-
fenêtres coulissantes coinçant au living) ainsi que 1.1.3. (hauteur inadaptée
des conduits pour alimenter le chauffage au living)- concernent des menus
                                                                                20

ouvrages et que, partant, les époux A.)-B.) sont forclos pour agir au vu de
l’expiration du délai biennal.

     Or si, tel que le font valoir les époux A.)-B.), les vices apparents ne sont
pas couverts du fait de la réception, il reste qu’en l'espèce le délai de la
garantie biennale concernant les menus ouvrages qui a pris cours le 5 juillet
1999, était venu à expiration au moment de l’assignation devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 2 octobre 2003.

    Pour ce qui concerne le poste 1.6.1. ayant trait au carrelage grand
format du sol de la cuisine (45/45 cm), l’expert relève deux carreaux qui
sonnent creux.

    De ce que la remise en état consiste selon l’expert dans le remplacement
éventuel des deux carreaux concernés, remplacement qui ne s’impose pas
selon l’expert, il résulte que le vice litigieux n’affecte pas la durabilité du
carrelage, ni l’usage ni l’utilité auxquels il est destiné.

    Il s’agit dès lors d’un vice affectant un menu ouvrage, de sorte que le
délai de la garantie biennale est expiré.

    Pour ce qui concerne les postes 1.1.1. et 1.1.2. ayant trait aux plinthes
en carrelage au salon/living, dont certaines sonnent creux, et d’autres sont
partiellement décollées, l’expert retient que « les plinthes de toute la pièce
sont à vérifier ».

    L’expert prévoyant une simple vérification du carrelage, et non une
remise en état, les postes 1.1.1 et 1.1.2. sont à considérer comme ayant trait
à un menu ouvrage, couverts par l’expiration de la garantie biennale.

    Il en va de même des postes 3.1.1. et 4.1.1. relatifs à deux plinthes en
carrelage dans les dégagements respectivement du sous-sol et du premier
étage, de sorte que les époux A.)-B.) sont également forclos à agir du fait de
l’expiration du délai de la garantie biennale

     Pour ce qui concerne le poste 1.1.4. concernant les deux portes-fenêtres
coulissantes donnant respectivement de la cuisine et du living sur la
terrasse, l’expert constate qu’elles « sont difficiles en manipulation,
notamment lors de la fermeture l’ouvrant coince et frotte contre le châssis ».

    La cause de cette difficulté de manipulation réside en ce que « les
éléments de portes-fenêtres coulissantes présentent un léger défaut de
montage du châssis, voire un léger hors niveau des montants verticaux ».
                                                                                21

    Selon l’expert, « un réglage minutieux s’impose. Le bon
fonctionnement doit être suivi en détail et un réglage doit être prévu à
chaque fois que la manipulation de l’élément commence à présenter à
nouveau des problèmes jusqu'à ce que l’ensemble de la construction ait fait
son tassement différentiel intégral ».

    S’il est vrai que les portes donnant vers l’extérieur sont, entre autres,
destinées à assurer le clos et qu’elles peuvent, de ce fait, être qualifiées de
gros ouvrages, cette qualification dépend cependant de la nature du désordre
affectant ces portes.

    Or, les désordres litigieux n’affectent pas les portes en cette fonction
essentielle.

    Au vu, par ailleurs, de ce que le désordre est qualifié de léger par
l’expert et de ce qu’il y est paré moyennant de simples réglages, les
désordres litigieux sont à considérer comme ayant trait à de menus
ouvrages, de sorte que la demande y relative est à rejeter du fait de
l’expiration de la garantie biennale.

     Finalement, les époux A.)-B.) entreprennent le jugement pour retenir
que leur demande relative au poste 1.1.3. qui concerne la sortie des conduits
de chauffage en façade postérieure du living a trait à un menu ouvrage et de
les dire forclos à agir du fait de l’expiration de la garantie biennale.

    L’expert retient que la sortie des conduits relatifs à ce mur se situe à un
niveau exigeant, d'une part, la découpe de la plinthe des carreaux et, d'autre
part, une fixation du radiateur à une hauteur différente de celle des deux
autres radiateurs de la pièce.

    Robert KOUSMANN note un manque de coordination avec le
carreleur, ainsi qu’un non respect par l’installateur des niveaux de montage
des radiateurs sur un même mur d’une même pièce, évaluant le coût de la
remise en état à envisager le cas échéant à un montant de 379,50.- euros
TVAC.

    S’il est vrai que le chauffage constitue, en soi, un élément qui est à
qualifier de gros ouvrage en raison, notamment, de son utilité primordiale
pour l’habitabilité même de la construction, il reste que le désordre litigieux
n’affecte pas le chauffage en son fonctionnement, mais sa mise en place.

   Il en résulte qu’il s’agit non de vices, mais de non conformités,
apparentes, couvertes par la réception.

    La demande y relative est partant à rejeter.
                                                                                22

     Le jugement du 5 janvier 2007 est finalement à confirmer en ce qu’il
alloue à juste titre le montant de 230,92.- euros (2.2.1.) relatif au
remplacement de carreaux dans la salle de bains ayant fait l’objet d’une
réserve au procès-verbal de réception, et le montant de 115,46.- euros
concernant le remplacement d’une ardoise cassée, MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. ne faisant par ailleurs valoir aucune motivation y
relative à l’appui de son appel.

    Il découle de l’ensemble de ces développements que la demande des
époux A.)-B.) déduite de l’existence de désordres est, par voie de
réformation, à dire justifiée à concurrence d’un import de 59.792,41.- euros
(230,92.- euros (2.2.1.) + 13.434,30.- euros (5.1.) + 651,13.- euros (1.1.5.) +
2.794,50.- euros (2 .1.1.) + 38.226.- euros (6.) + 2.257,22.- euros (7.1.) +
1.389,20.- euros (7.2.) + 693,68.- euros (7.3.) + 115,46) , au lieu de celui de
69.170,89.- euros alloué par les premiers juges, et que leur demande est non
fondée pour ce qui concerne les montants de 2.317,48.- euros, (1.4.1.,
1.5.1.), 1.274,20.- euros (2.1.5.) et de 5.786,80.- euros (1.5.2.) leur alloués
par le jugement du 5 janvier 2007.

    L’appel principal de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. est partant
partiellement fondé.

    Les époux A.)-B.) font encore grief aux premiers juges de ne pas faire
droit à leur demande en institution d’une expertise portant sur les ardoises
du chef de non-conformité de celles-ci.

    Les ardoises seraient en train de s’oxyder ce qui prouverait qu’il ne
s’agit pas des ardoises de 1er choix commandées.

    Si les époux A.)-B.) produisent en instance d'appel des photographies
qu’ils ont prises suite au jugement du 5 janvier 2007, ces photographies des
ardoises en question ne sont pas de nature à asseoir l’affirmation tenant à
l’existence d’une oxydation des ardoises, l’origine des taches pouvant être
de nature différente.

     Ce chef de leur appel est dès lors à rejeter, les époux A.)-B.) restant par
ailleurs en défaut de fournir la moindre pièce documentant que les ardoises
faisant l’objet du contrat, soit les « ardoises naturelles d’Espagne, 1er choix
homologuées BENELUX » (position 38 du cahier des charges), ne peuvent
pas s’oxyder.

    Au vu de cette même motivation et à défaut du moindre élément
permettant de conclure à une éventuelle non-conformité des ardoises, il n’y
a pas lieu de faire droit à la demande en institution d’une expertise portant,
                                                                                23

entre autres, sur la vérification des état et conformité des ardoises couvrant
la charpente, et sur la question de savoir si elles sont affectées de vices
provoquant leur oxydation.

    Les époux A.)-B.) font encore grief aux premiers juges de ne pas leur
allouer le montant de 10.000.- euros réclamé à titre de dommages et intérêts
pour troubles de jouissance subis en raison de l’importance et du nombre
des désordres affectant l’immeuble construit par MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A..

    Or, à admettre que du fait des désordres affectant l’immeuble, les époux
A.)-B.) n’aient pas eu la « jouissance complète telle que l’on peut s’y
attendre lorsqu’on emménage dans une maison neuve », cet élément ne
suffit pas à caractériser un préjudice qui soit distinct du préjudice inhérent
aux désordres mêmes.

    Il en va de même concernant les tracasseries résultant des pourparlers
que les époux A.)-B.) ont eus avec MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.,
tout comme de celles résultant des procédures judiciaires qui s’y sont
greffées.

     Au vu de ces considérations, l’appel des époux A.)-B.) ayant trait à la
demande en obtention de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
est à dire non fondé.

     Les époux A.)-B.) entreprennent finalement le jugement du 5 janvier
2007 en ce qu’il dit la demande reconventionnelle de MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. d’un montant de 16.029,89.- euros fondée à
concurrence du montant de 14.038,62.- euros, alors que selon les époux A.)-
B.), seuls les montants de 7.307,88.- euros, voire de 11.820,78.- euros sont
justifiés.

    A l’appui de cette argumentation, les appelants sur incident font grief
aux premiers juges de ne pas prendre en considération le décompte
MOVILLIAT du 24 mai 2000 de même qu’une proposition d’arrangement
de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. du 19 juillet 2001.

    Or, il est constant en cause que, ni le décompte final du 24 mai 2000, ni
la proposition d’arrangement de MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. du
19 juillet 2001 n’ont fait l’objet d’un accord entre parties.

    C’est par conséquent à bon droit que MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A. s’oppose à ce que le montant y indiqué comme montant global du
marché -avenants compris-, de même que ceux y indiqués à titre de moins-
values, servent de base pour la détermination de la créance de MOVILLIAT
                                                                                24

CONSTRUCTION S.A., l’ensemble des chiffres y avancés l’étant dans la
perspective d’un arrangement.

    De même, les développements des époux A.)-B.) déduits du décompte
final concernant une remise de 10% pour le parquet sont à rejeter, le
décompte en question et ses différents postes n’ayant pas fait l’objet d’un
accord entre parties.

    MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. base sa demande sur un
récapitulatif comptable laissant apparaître en sa faveur un solde de
16.029,89.- euros, non contesté en tant que tel.

     Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du
29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune
de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.-
francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité :
584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement prévoit un
seul poste « 19. Pose à 90% sanitaire et électricité : 4% 584.200 » TVAC,
soit 14.481,94.- euros.

    Le plan prévoit finalement le poste « D. ACHEVEMENT DU
CHANTIER ET REMISE DES CLES : 3% 438.150 » TVAC, soit
10.861,45.- euros, non facturé.

    Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007,
ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du
chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges
ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant
de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).

     Il résulte de ces éléments que le montant réclamé de 16.029,89.- euros
est, au vu de la double facturation, à réduire du montant de 14.481,94.-
euros et à augmenter du montant de 10.861,45.- euros, de sorte que les
époux A.)-B.) restent redevoir un montant de 12.409,40.- euros à
MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A..

    Il y a donc, à l’instar des premiers juges lieu de se baser sur le
récapitulatif comptable, sauf à y apporter les rectifications ci-avant.

    Les époux A.)-B.) restent partant redevoir à MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. du chef de travaux non réglés le montant de
12.409,40.- euros (16.029,89 – 14.481,94 + 10.861,45).

  Le chef de l’appel visant à voir appliquer sur cette créance de
MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. du chef de solde restant à payer
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l’intérêt conventionnel de retard est à dire non fondé par adoption de la
motivation afférente des premiers juges, sauf à y ajouter que MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. n’a pas même établi de facture pour ce qui
concerne la dernière tranche de 10.861,45.- euros.

    Le montant de 12.409,40.- euros représentant la créance de
MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. à l’égard des époux A.)-B.). est
partant à assortir des intérêts légaux.

     MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. étant au vu de l’issue du litige
en instance d'appel à condamner aux frais et dépens de cette instance, sa
demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel
est à dire non fondée.

    Les époux A.)-B.) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée
par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en
obtention d'une indemnité de procédure pour l’instance d'appel est
également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident,

    dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, ni de procéder à l’institution
de plus amples mesures d'instruction,

    dit les appels principal et incident fondés pour partie,

    partant, réformant le jugement du 5 janvier 2007,

    dit la demande de A.) et de B.) fondée à concurrence du montant de
59.792,41.- euros avec les intérêts légaux,

     partant, condamne MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. à payer à A.)
et à B.) le montant de 59.792,41.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2
octobre 2003, jour de la demande en justice, jusqu'à solde,
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   dit la demande reconventionnelle de MOVILLIAT CONSTRUCTION
S.A. fondée à concurrence du montant de 12.409,40.- euros,

    partant, condamne les époux A.)-B.) à payer à MOVILLIAT
CONSTRUCTION S.A. le montant de 12.409,40.- euros avec les intérêts
légaux à partir du 2 août 2005, jour de la demande en justice, jusqu'à solde,

    ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives,

    confirme le jugement du 5 janvier 2007 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A. aux frais et dépens de
l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Gérard
A.TURPEL, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait
l'avance.

    Monsieur le Président de chambre Joseph RAUS étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru audit arrêt.
"