type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
     REPERTOIRE FISCAL NR.:                             / 2016

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                              20 JUIN 2016

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel SANNA                 assesseur-employeur
       Michel DI FELICE             assesseur-salarié
       Daisy PEREIRA                greffière

                            a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                              entre

     A.), demeurant à L-(…),

     partie demanderesse, comparant en personne.

                                                et

      la société anonyme IMS EXPERT EUROPE s.a., établie et ayant son siège social à L-
2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 165509,

    partie défenderesse, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                            ainsi que

     de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le
Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour
autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à
L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

     partie mise en intervention, comparant par Maître Kevin PIRROTTE, avocat, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg.
                                               Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 28 juillet 2015.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
24 août 2015. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des parties
et fut utilement retenue à l’audience du 30 mai 2016. Lors de cette audience Monsieur A.)
exposa ses moyens tandis que Maître Yusuf MEYNIOGLU répliqua pour la société
défenderesse. Maître Kevin PIRROTTE représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG.

      Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                  Jugement qui suit:

      Par une requête déposée au greffe le 28 juillet 2015, A.) a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme IMS EXPERT
EUROPE pour entendre déclarer abusif le licenciement pour faute intervenu à son encontre et
écarter des débats les courriels viciés au regard du respect de sa vie privée et du secret des
correspondances ainsi qu’au regard de l’article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

      La demande tend également à entendre constater que la société ne lui a versé l’indemnité
compensatrice pour congés non pris que dans un délai de cinq jours, mettant le requérant dans
une situation des plus délicates, à entendre constater la réalisation d’heures supplémentaires et
à entendre condamner, au besoin sous astreinte, la société défenderesse au paiement de celles-
ci.

      La demande tend au paiement du montant total de 27.135,44.-€ ventilé comme suit :

      * préjudice matériel : indemnité compensatoire de préavis de deux mois : 9.009,44.-€

      * heures supplémentaires : 8.126,00.-€

     * préjudice moral tiré des circonstances du licenciement, peu avant son mariage, du non-
paiement de l’indemnité de congé non pris au moment du départ et du défaut d’intervention du
délégué du personnel, faute par l’employeur d’avoir désigné des délégués du personnel :
10.000.-€

      Faits

     Le requérant était au service de la société IMS COUNSEL, puis au service de la société
IMS EXPERT EUROPE en qualité de juriste depuis le 2 juin 2014.

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      Suivant le deuxième avenant au contrat, prenant effet le 1er février 2015, il a occupé le
poste de responsable juridique droit des sociétés et droit des contrats.

      Il a été licencié le 25 juin 2015 moyennant le préavis légal de deux mois, expirant le 31
août 2015. Le requérant a été dispensé de travailler pendant le préavis.

      Le 1er juillet 2015, il a été licencié pour faute grave avec effet immédiat.

      La lettre de licenciement fait état de la découverte par l’employeur, les 29 et 30 juin 2015
suite à l’analyse de l’ordinateur professionnel d’A.), de deux fichiers professionnels envoyés
par courriel à sa compagne B.), avocate et de quatre fichiers envoyés par courriel par celle-ci
au requérant.

     Cette découverte aurait eu lieu dans le cadre de la facturation des services rendus pour le
mois de juin 2015.

     Il est fait état de la clause 9 du contrat de travail, se référant à l’exclusivité du travail pour
l’employeur et au secret professionnel auquel le salarié est lié.

      Aux termes de la lettre de licenciement du 1er juillet 2015, la société IMS EXPERT
EUROPE annule la procédure de licenciement avec préavis et lui substitue, eu égard à la gravité
des faits, la procédure de licenciement pour faute grave prévue par l’article L.124-10 du Code
du travail.

      Moyens et prétentions des parties:

      En vertu de la requête, A.) fait valoir que la recherche dans ses courriels avait pour but
de trouver un motif de licenciement pour faute à son égard.

      Il conteste le motif avancé à la base de la recherche, à savoir la facturation pour le mois
de juin 2015, dans la mesure où les courriels évoqués datent pour partie de l’année 2014, et que
la recherche aurait débuté, selon les dires de ses anciens collègues, dans les dix minutes suivant
le départ du requérant licencié avec préavis.

      Il demande à voir écarter des débats les pièces versées, dans la mesure où
l’enregistrement des courriels sur le serveur n’a pas été autorisé par la Commission Nationale
de Protection des Données (CNPD) et que les salariés n’en étaient pas été informés.

     Pour les courriels datant de plus de six mois, la société IMS EXPERT EUROPE aurait
encore dépassé la durée limite légale maximale de conservation des données fixée à six mois.

     La société défenderesse n’aurait pas non plus eu le droit de prendre connaissance du
contenu de ces courriels, identifiés comme privés, ni d’ouvrir les pièces jointes à ces courriels.

      Le requérant prend position par rapport aux différents courriels énumérés dans la lettre
de licenciement.

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      Ainsi, l’envoi du courriel du 9 avril 2015 aurait déjà fait l’objet d’un avertissement oral
au courant du mois d’avril 2015 de la part du directeur général C.), de sorte qu’il ne pourrait
plus être sanctionné par un licenciement.

      Le fichier joint serait le procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire,
obligatoirement publiée, de sorte qu’il n’aurait aucun caractère confidentiel et que son envoi
ne saurait partant être qualifié de violation d’un secret professionnel.

      Le document business producer agreement aurait été envoyé le 23 octobre 2014 à B.) en
qualité d’avocate à la demande expresse du client, pour lui permettre d’en faire la certification
conforme le jour-même.

      Pour ce qui est d’un courriel du 14 octobre 2014 provenant de l’adresse électronique
professionnelle de B.), comprenant en fichier joint l’organigramme de détention de la société
SAR Europe et sa filiale SAR France, le requérant explique qu’il a travaillé tard à partir de son
domicile et envoyé le document par maladresse, à partir de l’adresse mail professionnelle de
sa compagne.

      En tout état de cause, la simple réception de documents lui permettant de remplir les
tâches lui confiées par la société ne serait pas contraire à ses obligations professionnelles.

      Ainsi, une éventuelle méconnaissance de ses obligations professionnelles par B.), non
avérée, ne pourrait en aucun cas être considérée comme faute de sa part, de nature à justifier
son licenciement.

      Cette argumentation est également développée à propos des autres courriels reçus de la
part de l’adresse mail de B.).

      Il découlerait de tous ces éléments que le licenciement est abusif.

       En termes de plaidoiries, le requérant considère qu’il y aurait lieu de se pencher dès lors
sur le licenciement avec préavis.

      Or, dans la mesure où le requérant aurait toujours eu de très bons entretiens d’évaluation,
qu’il aurait reçu le montant maximal d’un bonus stipulé discrétionnaire, aucune faute ni
insuffisance professionnelle ne saurait lui être reprochée.

      La société défenderesse aurait, à son départ, immédiatement embauché un nouveau
collaborateur, de sorte que le licenciement n’aurait pas non plus de cause économique.

      Il s’ensuivrait que le licenciement avec préavis, ne reposant sur aucune cause réelle ni
sérieuse, serait également abusif.

      Le requérant entend justifier sa demande d’heures supplémentaires par le système de
pointage, duquel résulterait l’accomplissement de 239 heures supplémentaires.

      En outre, le requérant demande le paiement de dix heures supplémentaires correspondant
à la durée de trajet de retour d’un séminaire à (…), soit le samedi, 14 mars 2015, de 8 à 18
heures.

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      De son côté, la société IMS EXPERT EUROPE conteste d’abord la demande du chef de
licenciement avec préavis, ce licenciement n’ayant, jusqu’à l’audience des plaidoiries, jamais
été contesté. Cette demande serait actuellement irrecevable, tant pour ne pas être contenue dans
la requête initiale qu’en raison de la forclusion suite à l’écoulement d’un délai de trois mois
après la notification du licenciement.

       Comme la régularité du licenciement avec préavis n’aurait pas été contestée en temps
utile, il s’ensuivrait qu’à supposer abusif le licenciement avec effet immédiat, le préjudice
matériel serait en tout état de cause à limiter à l’indemnité compensatrice de préavis pour la
période du 1er juillet au 31 août 2015.

       La société défenderesse relève que par la signature de son contrat de travail, le requérant
a reconnu que le matériel informatique mis à sa disposition devait faire l’objet d’un usage
strictement professionnel.

       Elle conteste avoir exercé une surveillance continue sur les courriers électroniques de son
salarié, contrôle qui serait effectivement interdit, mais ce serait au contraire à la suite d’un
traitement occasionnel à la fin du contrat afin de pouvoir clôturer les affaires en cours et facturer
les services rendus par son salarié aux clients respectifs, qu’elle aurait découvert les faits.

      Elle considère que la facturation de ses prestations peut se faire à tout moment, de sorte
qu’il ne serait pas suspect qu’elle ait choisi le moment de départ du requérant pour la faire.

      Des éléments de preuve recueillis de cette manière pourraient être régulièrement produits.

      Concernant la découverte des mails en question, la société défenderesse insiste pour dire
qu’elle n’a pas ouvert des courriels contenant l’objet « private », mais que l’utilisation du
logiciel OutlookAttachView lui a permis de constater, sans ouvrir les pièces jointes, que celles-
ci n’avaient aucun caractère privé.

       La lecture desdits courriers électroniques aurait donc été licite et n’aurait porté aucune
atteinte à la vie privée et au secret de correspondance du salarié.

       Enfin, il y aurait lieu de noter que le requérant ne conteste ni être l’auteur des courriels
litigieux et donne même des explications pour justifier leur envoi.

      Concernant ces explications, la société défenderesse conteste que le client D.) ait
demandé l’envoi du fichier Business Producer Agreement à Maître B.), le 23 octobre 2014
celle-ci n’ayant par ailleurs jamais dressé de note d’honoraires pour un tel service.

      Elle conteste également avoir adressé au requérant un avertissement oral ou écrit
antérieur à propos de ces faits.

       Elle demande encore le rejet de l’attestation testimoniale d’E.), engagée le 3 août 2015,
soit postérieurement au licenciement d’A.) et licenciée en période d’essai. Elle met en doute
les déclarations de ce témoin qui seraient tantôt imprécises quant aux dates de transferts de
courriels mais dont la précision quant au jour de l’envoi de courriels à l’administrateur-délégué
serait suspecte.

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      Elle conclut au caractère régulier du licenciement avec effet immédiat, et, en ordre
subsidiaire, conteste les montants réclamés, en l’absence de pièces du requérant documentant
des recherches sérieuses d’emploi.

     Pour ce qui est de la demande de paiement d’heures supplémentaires, la société
défenderesse conteste avoir demandé l’accomplissement de telles heures.

      Les relevés produits par le requérant ne seraient pas pertinents, dans la mesure où le
requérant n’aurait pas régulièrement pointé à l’entrée au bureau, à la pause de midi, au retour
de cette pause et au moment de quitter le bureau.

      Par ailleurs, le poste de responsable juridique que le requérant aurait occupé à partir du
 er
1 février 2015 exclurait toute rémunération d’heures supplémentaires. En effet, disposant d’un
salaire nettement supérieur à celui des autres salariés, disposant d’une grande liberté et
autonomie quant à son organisation et d’un pouvoir de direction sur un certain nombre
d’employés, il serait à considérer comme cadre supérieur, ne pouvant prétendre au paiement
d’heures supplémentaires.

     Par ailleurs, l’attestation testimoniale produite ne serait ni suffisamment précise ni
concluante sur le nombre d’heures supplémentaires, de sorte qu’elle serait à rejeter.

      Pour le temps passé au retour du déplacement professionnel à (…), le requérant aurait
bénéficié d’une journée de congé compensatoire.

      Il y aurait dès lors lieu de rejeter la demande du chef d’heures supplémentaires.

      En ordre subsidiaire, la société IMS EXPERT EUROPE propose d’entendre les parties
lors d’une comparution personnelle devant le tribunal du travail.

      Elle demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000.-€.

      L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi, demande la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à
lui rembourser les indemnités de chômage payées pour le montant de 20.576,42.-€.

      Les indemnités de chômage afférentes ont été payées du 14 juillet 2015 jusqu’au mois de
janvier 2016.

      Motifs de la décision :

             - La régularité du licenciement

    Le licenciement est un acte unilatéral qui échappe à la volonté de son auteur, à partir du
moment qu’il a été adressé à son destinataire.

       Il s’ensuit que la société IMS EXPERT EUROPE ne pouvait, de sa seule volonté, annuler
le licenciement avec préavis du 25 juin 2015 pour lui substituer un licenciement avec effet
immédiat.

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      Il s’ensuit que les deux licenciements subsistent, celui avec effet immédiat du 1er juillet
2015 ayant eu pour effet de mettre prématurément fin au contrat de travail qui aurait dû finir à
l’issue de la période de préavis, le 31 août 2015.

      Chacun des licenciements peut dès lors être attaqué en justice pour des motifs propres.

      En l’espèce, seul le licenciement avec effet immédiat a été critiqué aux termes de la
requête du 28 juillet 2015.

      L’objet du litige étant déterminé par les termes de la requête, notamment pour respecter
les droits de la défense, la société défenderesse peut s’opposer à voir discuter à l’audience le
licenciement avec préavis du 25 juin 2015, dont la régularité n’était pas contestée jusque-là.

      Il s’ensuit que seul le licenciement avec effet immédiat sera analysé dans le présent cadre.

      En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le
contrat de travail sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie.

    Est considéré comme constituant un motif grave (…) tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

      Pour justifier le licenciement avec effet immédiat, la société IMS EXPERT EUROPE
soutient qu’en envoyant des documents professionnels à l’adresse d’une tierce personne
respectivement en réceptionnant de tels documents d’une tierce personne, le requérant a violé
ses obligations au secret professionnel et de discrétion.

      A l’appui de ce grief, elle verse des courriels dont elle a pris connaissance en analysant
l’ordinateur professionnel du requérant, après son départ suite au licenciement avec préavis.

      Dans son attestation testimoniale, E.), engagée comme juriste par la société défenderesse
à partir du 3 août 2015, relate qu’elle devait poursuivre les travaux en cours de réalisation par
A.) et qu’à ce titre, elle avait plein accès à sa messagerie électronique tant concernant les
éléments envoyés que reçus pendant l’ensemble de l’exercice de sa fonction, en ce compris les
courriels mentionnés comme « private » ou « privé ».

      Elle a constaté dans ce cadre que les derniers courriels envoyés, soit le 25 juin 2015,
consistaient en des transferts d’éléments reçus et envoyés depuis la messagerie d’A.) à C.),
administrateur-délégué, F.), secrétaire générale et G.), directeur des ressources humaines.

      Elle a relaté que les transferts de ces courriels étaient accompagnés de remarques
désobligeantes et moqueuses quant à leur contenu, permettant de supposer que les transferts
n’ont pas été effectués par A.) lui-même, mais par une tierce personne en son absence.

      Contrairement à l’argumentation de la société IMS EXPERT EUROPE, le seul fait qu’E.)
a été engagée plus d’un mois après le départ d’A.) ne permet pas de mettre en doute ses
déclarations, faites sous la foi du serment, le témoin ayant expliqué qu’elle avait accès à toute
la messagerie du requérant, de sorte à pouvoir faire des déclarations quant aux courriels
envoyés même avant son entrée en fonctions.

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      Les déclarations du témoin n’étant contredites par aucun élément du dossier, il en résulte
que les affirmations de la société d’avoir trouvé par hasard les mails litigieux le 28 ou le 29
juin 2015 dans le cadre de l’opération de facturation des prestations du mois de juin 2015 sont
démenties. Elles le sont encore dans la mesure où certains des mails litigieux datent de
septembre ou d’octobre 2014, soit sont bien antérieurs à l’époque de la prétendue facturation.

       La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des
données à caractère personnel (telle que modifiée) définit la surveillance comme «toute activité
qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou
l’enregistrement de manière non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de
plusieurs personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou
à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.».

      En vertu des articles 11 et 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 et 261-1 du Code du
travail, le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de
travail est soumis à l’autorisation préalable de la Commission Nationale de la Protection des
Données (CNPD).

      Les cas d’ouverture permettant une telle surveillance sont limitativement énumérés.

       Or, le fait d’enregistrer les courriers de manière permanente et de les fouiller au départ
du requérant est à qualifier de traitement des données à des fins de surveillance au sens de
l’article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 et 261-1 du Code du travail.

      Ce traitement n’a pas été préalablement autorisé par la Commission Nationale de la
Protection des Données.

      Indépendamment de la question de l’atteinte à la vie privée et des conditions requises
pour l’obtention d’une telle autorisation préalable, il y a dès lors lieu d’écarter des débats les
courriels litigieux figurant en pièces 7 à 12 de la farde de Me Meynioglu pour constituer une
preuve illégale.

       Par ailleurs, il y a cependant lieu de constater qu’A.) admet avoir envoyé le 9 avril 2015
sur l’adresse de messagerie personnelle de son actuelle épouse un courriel, contenant le procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société, ainsi que, le 23 octobre 2014, sur
l’adresse professionnelle de celle-ci un courriel contenant le contrat d’un des clients à la
société.

      Ce faisant, il a violé, pour le courriel du 9 avril 2015, son obligation de discrétion et de
loyauté à l’égard de son employeur, et pour ce qui est du courriel du 23 octobre 2014, son
obligation au secret professionnel vis-à-vis du client.

      Il est irrelevant dans ce contexte que la destinataire de l’envoi soit son actuelle épouse et
qu’elle soit avocate de profession, elle-même n’étant tenue au secret professionnel d’avocat
que vis-à-vis de ses propres clients.

       Afin d’être complet, il y a lieu de noter qu’il n’est ni établi ni offert en preuve que le
client ait été un client commun, ayant sollicité l’intervention de Maître B.), fait contesté par la
société IMS EXPERT EUROPE.

                                                8
     Le requérant admet également la réalité des autres courriels lui parvenus de la part de
Maître B.).

       Or, contrairement aux courriels envoyés par lui, aucune faute personnelle ne saurait lui
être reprochée a priori pour être le destinataire de mails.

      Les seules fautes établies sont dès lors les envois de courriels contenant des documents
professionnels le 9 avril 2015 et le 23 octobre 2014.

    Or, pour justifier un licenciement avec effet immédiat, l’article L.124-10 exige la
commission d’une faute tellement grave, qu’elle rend impossible, définitivement et
immédiatement, le maintien de la relation de travail.

      En l’espèce, même si le requérant ne donne pas d’explication pour l’envoi du procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société de son employeur à l’adresse mail
de son épouse et si ses explications concernant l’envoi du Business Producer Agreement, à
savoir une certification par son actuelle épouse, avocate, restent à l’état de pure allégation, la
société IMS EXPERT EUROPE ne donne de son côté aucune explication de nature à
caractériser la gravité de la faute professionnelle en lien avec l’envoi de ce document
particulier.

      Dans ces circonstances, au vu du licenciement avec préavis en cours, la gravité de la faute
commise plusieurs mois auparavant ne rend pas impossible, définitivement et immédiatement,
le maintien de la relation de travail pendant le préavis, le requérant ayant en effet été dispensé
de travailler.

        Il s’ensuit que le licenciement avec effet immédiat n’est pas justifié.

        Quant aux montants réclamés :

        L’indemnité de préavis :

        Le requérant demande le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux
mois.

     Cette demande est justifiée sur base de l’article L.124-3(2) du Code du travail pour le
montant réclamé de 2 x 4.504,72 = 9.009,44.-€, sous réserve de la demande de l’ÉTAT.

        Le préjudice moral :

      Le préjudice moral est destiné à réparer notamment l’atteinte à l’honneur, compte tenu
des circonstances du licenciement et les soucis que se fait le salarié licencié injustement pour
son avenir professionnel ou financier.

                                                  9
      Le requérant réclame le paiement d’un préjudice moral de 10.000.-€ en raison des
circonstances du licenciement, intervenu peu avant son mariage, des paroles désobligeantes
prononcées par l’employeur dans ce contexte (le licenciement c’est mon cadeau de mariage),
du discrédit porté à son épouse auprès de son étude d’avocats, ainsi que du paiement tardif de
l’indemnité pour congés non pris. Il invoque encore l’absence d’assistance d’un délégué du
personnel, à défaut pour l’employeur d’en avoir désigné un.

     Pour ce qui est de ce dernier reproche, le requérant reste en défaut de préciser, le nombre
de salariés occupés par la société IMS EXPERT EUROPE, partant de justifier que son
employeur ait effectivement eu l’obligation de faire désigner une délégation du personnel.

      Pour le surplus, au vu d’un côté de la faible ancienneté de service du requérant, et d’un
autre côté des paroles prononcées dans le contexte du licenciement et du mariage, non
contestées, ainsi que du retard de deux semaines pris pour le paiement de l’indemnité pour
congés non pris, non contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de préjudice moral pour le
montant de 750.-€.

      La demande de l’ÉTAT

      Sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, au vu des développements à l’audience
et du décompte versé par l’ÉTAT, et de la période d’indemnisation couverte par l’indemnité
de préavis, sa demande est justifiée pour la période du 1er juillet au 31 août 2015.

      Il résulte du décompte de l’ÉTAT que les prestations de chômage effectuées pendant
cette période s’élèvent à 2.092,52 + 3.603,78 = 5.696,30.-€.

      Le recours de l’ÉTAT est dès lors justifié pour ce montant.

      La demande d’heures supplémentaires

     Le requérant réclame le paiement de 239 heures supplémentaires majorées de 40%, soit
un montant de 7.800.-€, sur base d’un relevé établi à l’aide de la pointeuse.

      La société défenderesse s’oppose à la demande du chef d’heures supplémentaires d’abord
en insistant sur la qualité de cadre supérieur du requérant. Ensuite, elle soutient que le requérant
n’aurait pas toujours respecté les règles de pointage, respectivement que la pointeuse ne
fonctionnait pas toujours. Elle verse également un relevé pour justifier les jours de pointage
non correct.

      Aux termes de l’article L.211-27 (4) du code du travail :

     « Les conditions de rémunération des heures supplémentaires visées aux paragraphes
(1) à (3) ci-dessus ne s’appliquent pas aux employés privés ayant la qualité de cadres
supérieurs.

    Sont considérés comme cadres supérieurs …les travailleurs disposant d’une
rémunération nettement plus élevée que celle des employés privés couverts par la convention

                                                10
collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à
l’accomplissement des fonctions, si cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un
véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien
définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des
horaires de travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires. »

       Il découle du dernier alinéa du paragraphe 4 ainsi libellé : « …l’ensemble de la
législation en matière de durée de travail et d’heures supplémentaires est applicable aux
travailleurs ne remplissant pas toutes les conditions fixées aux alinéas qui précèdent. » que
pour être considéré comme cadre ne pouvant en tant que tel bénéficier de la rémunération des
heures supplémentaires, ces conditions doivent être cumulativement réunies (cf. C.S.J., 15
juillet 2010, rôle no 34357).

       Pour ce qui est de ses conditions de travail, le requérant occupait depuis le 1er février
2015 le poste de de responsable juridique, avec l’attribution d’un salaire brut mensuel de
3.731,64.-€, la perspective d’une rémunération variable discrétionnaire pour un maximum de
10 % de sa rémunération brute annuelle, les cotisations à une assurance complémentaire santé,
et la participation à un plan de pension et d’un véhicule de fonction dont l’avantage en nature
était évalué à 614,25.-€ par mois, lui était attribué.

      Il avait un horaire contractuellement fixé, le matin de 8heures30 à 12heures30 et l’après-
midi, de 13heures30 à 17heures30. Il était prévu que les horaires pouvaient varier en fonction
des besoins de l’entreprise.

      Le tribunal tient à relever que même s’il résulte des fiches de pointage versées que le
requérant n’arrivait généralement qu’entre 9 heures et 9 heures 30 du matin et qu’il restait
généralement jusqu’aux alentours de 20 heures du soir, il n’en résulte pas pour autant une
absence de contrainte dans les horaires au vu des stipulations contractuelles, l’employeur ayant
parfaitement pu exiger notamment que le requérant arrive à 8heures30 au travail.

      Il n’est pas non plus établi que le requérant ait effectivement disposé d’un véritable
pouvoir de direction effectif, d’une autorité bien définie, la société défenderesse restant
notamment en défaut de préciser son affirmation, d’après laquelle le requérant ait eu un pouvoir
de direction « sur un certain nombre d’employés ».

      La qualité de cadre supérieur, de nature à faire échec à ses prétentions en matière d’heures
supplémentaires, n’est pas dès lors établie.
      Pour le surplus, il appartient au salarié qui réclame à l’employeur le paiement des heures
de travail supplémentaires, d’établir non seulement, qu’il a effectivement presté des heures
supplémentaires, mais également que l’employeur était d’accord avec la prestation de ces
heures.

      Pour justifier l’accord de l’employeur avec l’accomplissement des heures
supplémentaires, le requérant se réfère à une certaine jurisprudence en vertu de laquelle, à
défaut d’avoir marqué son désaccord lors de la constatation d’heures supplémentaires sur base
de la pointeuse, l’employeur est censé avoir marqué leur accord après un certain temps.

      Il donne également à considérer que d’après son propre relevé, il ne réclame pas le
paiement d’heures supplémentaires pour les jours où, d’après le relevé de l’employeur, la
pointeuse n’a pas fonctionné ou il n’y a pas eu de pointage.

                                               11
    Or, en tout état de cause, même en prenant en considération le rapport de la pointeuse, le
nombre de 239 heures supplémentaires pour lesquels le paiement est réclamé, n’en résulte pas.

      Il en résulte certes un nombre total de 1133 heures pour la période du 1er octobre 2014
    er
au 1 juillet 2015, soit, en prenant en compte une moyenne de 173 heures par mois de travail,
l’équivalent de 6 mois et demi de travail, sans heures supplémentaires.

      Au vu de la période considérée de 9 mois, et même en tenant compte de certains jours où
il n’y a pas eu de pointage, il n’est pas établi sur base du seul relevé versé que des heures
supplémentaires sur toute la période aient effectivement été prestées.

      Dans la mesure où il appartient au demandeur de justifier sa demande, le bien-fondé de
la demande du chef d’heures supplémentaires n’est pas établi.

     Pour ce qui est de l’indemnité de 10 heures réclamée pour avoir été au service de
l’employeur le samedi 14 mars 2015 au retour d’un séminaire à (…), la société IMS EXPERT
EUROPE soutient avoir compensé cette journée par du congé.

       Or, il ne résulte pas des fiches de salaire versées que la société IMS EXPERT EUROPE
ait effectivement procédé à cette compensation.

     La demande de paiement est dès lors fondée de ce chef pour le montant réclamé de 10 x
23,32 x 1,40 = 326,48.-€.

         La demande d’indemnité de procédure

    Au vu de l’issue du litige, la demande d’indemnité de procédure de la société IMS
EXPERT EUROPE n’est pas fondée.

                                     PAR CES MOTIFS:

                                  le tribunal du travail de et à Luxembourg

                              statuant contradictoirement et en premier ressort ;

         reçoit la demande,

         écarte des débats les pièces 7 à 12 de la farde de Me Meynioglu,

         déclare le licenciement du 1er juillet 2015 abusif,

                                                   12
      dit la demande du chef d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 9.009,44.-€,

      dit la demande du chef de préjudice moral fondée pour le montant de 750.-€,

      dit la demande de l’ÉTAT fondée pour le montant de 5.696,30.-€

      dit la demande du chef d’heures supplémentaires fondée pour le montant de 326,48.-€,
et non fondée pour le surplus,

       condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE à payer à A.) le montant de
(9.009,44 – 5.696,30 + 750 + 326,48 =) 4.389,62.-€, avec les intérêts légaux à partir du 28
juillet 2015, date du dépôt de la demande en justice jusqu’à solde,

     condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE à payer à l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le
montant de 5.696,30.-€,

     déboute la société anonyme IMS EXPERT EUROPE de sa demande d’indemnité de
procédure,

      condamne la société anonyme IMS EXPERT EUROPE aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

      Michèle HORNICK                                              Daisy PEREIRA

                                              13
"


text:
Arrêt N° 92/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt juin deux mille seize

Numéro 42517du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 30 juin 2015,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société en commandite simple SOC1.) S.A.R.L. et CIE SECS, établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son associé commandité la
société à responsabilité limitée SOC2.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparaissant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 21 mai 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
non fondés le moyen de forclusion opposé par l’employeur et les demandes du
salarié tendant au paiement d’une prime d’encouragement, d’une indemnité de
départ extralégale et du solde de l’indemnité de préavis de mars 2012, et
condamné l’employeur à payer le montant de 510,10 euros retenu sur le salaire
de manière non justifiée.

Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2015, le salarié a régulièrement formé
appel contre ce jugement.

Par conclusions du 15 septembre 2015, l’employeur a régulièrement formé
appel incident.

2. La forclusion

L’employeur soutient qu’en application de l’article L. 124-11, paragraphe 2, du
code du travail le salarié aurait été forclos d’agir au moment du dépôt de la
requête devant le tribunal du travail le 5 décembre 2013, plus d’un an après sa
réclamation du 23 janvier 2012.

Le jugement n’ayant pas admis ce moyen serait à réformer.

Le salarié considère que cette disposition ne s’appliquerait pas à son action, vu
qu’il n’agirait pas en indemnisation d’un licenciement abusif.

Il conclut à la confirmation du jugement.

Le salarié n’ayant pas saisi la juridiction de l’appréciation du caractère régulier
ou abusif du licenciement et n’émettant aucune prétention en raison d’un
licenciement qu’il considérerait comme abusif, la forclusion de l’action en
indemnisation d’une résiliation abusive du contrat de travail prévue à l’article L.
124-11, paragraphe 2, du code du travail ne concerne pas son action.

Le moyen d’appel de l’employeur est sans fondement.

                                      2
3. Le calcul de l’indemnité de préavis

Le salarié soutient que pour la période du 1er au 14 mars 2012, il aurait dû
toucher le montant brut de 2.831,64 euros (la moitié du salaire mensuel de
5.663,28). L’employeur ne lui ayant payé que le montant de 2.591,86 euros, un
solde de 239,98 euros lui reviendrait.

Il conclut à la réformation du jugement qui a rejeté cette demande.

L’employeur relève que la rémunération brute à prendre en considération aurait
été de 5.275,35 euros, vu que le salarié aurait eu une voiture à sa disposition
durant la période de préavis. Comme il aurait bénéficié de cet avantage en
nature, évalué à 387,93 euros par mois, il ne pourrait pas obtenir en plus
paiement d’un montant correspondant.

Compte tenu du travail effectif pendant 10 jours du 1er au 14 mars, l’indemnité
serait à calculer comme suit :
« … il a donc travaillé 80 heures des 176 heures effectives pour ce mois. Il a
donc travaillé pendant 80 heures à 29,97 EUR par heure (5.275,35 EUR : 176
heures = 29,97 EUR/heure), ce qui fait un total brut pour le mois de mars de
2.397,89 EUR (80h x 29,97). »

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Suivant la fiche de rémunération de mars 2012, l’employeur a payé une
rémunération brute de 2.397,89 euros pour 80 heures de travail, et il a mis en
compte une indemnité de voiture de 193,97 euros, soit une rémunération brute
totale de 2.591,86 euros.

Le salarié a été licencié pour motifs économiques le 9 septembre 2011, avec le
préavis légal de six mois à partir du 15 septembre 2011 au 14 mars 2012.

Suivant le contrat de travail du 2 janvier 1992, la rémunération était fixée pour
un mois entier. Les parties ont donc convenu d’un forfait mensuel dû tant pour
un mois de 31, 30, 29 ou 28 jours.

Compte tenu de son ancienneté, M. A.) avait droit à un préavis de six mois.
Conformément à la loi, le préavis a commencé le 15 septembre 2011, le
licenciement ayant été effectué le 9 septembre 2011 ; il a pris fin après une
période de six mois, soit le 14 mars 2012.

Pour la période de préavis de six mois, le salarié a droit à une rémunération de
six mois entiers.

C’est donc à juste titre que le salarié soutient que sa rémunération du mois de
mars 2012, qui correspond à la moitié du dernier mois de préavis doit
correspondre à la moitié de la rémunération mensuelle.

                                     3
Le salarié ayant bénéficié de l’avantage en nature en disposant de la voiture
jusqu’à la fin du préavis, c’est à raison que l’employeur soutient que cet
avantage en nature dont le salarié a bénéficié ne peut pas être pris en
considération pour déterminer la rémunération à payer.

Au vu de la fiche de rémunération de février 2012, le montant brut de 5.275,35
euros, à l’exclusion de l’indemnité de voiture de 387,13 euros, est à prendre en
considération. La rémunération due pour la dernière moitié du sixième mois du
préavis, du 1er au 14 mars 2012, est de 2.637,68 euros (5.275,35 : 2).

Le calcul sur base d’un taux horaire, multiplié par le nombre de jours ouvrables,
multiplié par huit heures de travail par jour, tel que pratiqué par l’employeur,
aboutit à une rémunération de 2.397,89 euros. L’employeur a donc réglé un
montant inférieur à la rémunération due pendant la durée du préavis de six
mois.

Le solde brut du mois de mars 2012 qui reste à régler par l’employeur s’élève à
239,79 euros (2.637,68 - 2.397,89) et l’appel du salarié est justifié à hauteur de
ce montant.

Le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à payer le solde de
l’indemnité de préavis « avec les intérêts légaux de retard tels que de droit ».

Etant donné qu’il n’invoque aucun fait qui ferait courir les intérêts et en
constituerait le point de départ, l’allocation d’intérêts est à rejeter.

4. La prime d’encouragement

Le salarié critique le jugement qui a refusé sa demande tendant au paiement
d’une prime d’encouragement.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

L’article 6 du contrat de travail relatif à la rémunération invoqué par le salarié a
la teneur suivante :
« Le traitement fixe de … est fixé à … par mois …Une gratification sous forme
d’un 13e mois lui sera accordée au 31 décembre de chaque année.
Si les circonstances économiques le permettent la rémunération brute pourrait
être augmentée à partir du 01.01.1993 par la création d’une prime
d’encouragement sur le surplus du chiffre d’affaires réalisé annuellement
auprès de la clientèle des …, prime qui sera payée à la fin de l’année de
calendrier et dont les modalités seront fixées par convention spéciale.
…»

Les critères d’appréciation de l’évolution des circonstances économiques ne
sont pas définis par les parties contractantes ; suivant l’appréciation de ces
circonstances, la possibilité d’une création d’une prime d’encouragement est
envisagée ; les modalités de la prime ne sont pas définies, mais feront l’objet
d’une convention.

                                      4
Par cette clause, l’employeur laisse entrevoir la possibilité d’une augmentation
de la rémunération. Cependant, il n’a pas pris l’engagement contractuel de
procéder à une augmentation.

L’acceptation de la procédure de médiation par l’employeur ne peut pas être
considérée comme acceptation du principe de la prétention du salarié.

La portée de l’engagement de l’employeur pouvant être dégagée par l’examen
du contrat de travail, une comparution des parties n’est pas indiquée.

Depuis 1993 jusqu’au licenciement en 2011, une convention relative à une
prime d’encouragement n’a jamais été signée par les parties et une telle prime
n’a pas été payée.

Au regard des articles 1134 et 1135 du code civil invoqués par le salarié, à
défaut d’engagement contractuel de l’employeur de régler la prime ou de créer
une telle prime, une violation de l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat
de travail ou de l’obligation d’exécution de toutes les suites que l’équité, l’usage
ou la loi donnent à l’obligation contractée, ou d’une obligation d’information sur
les résultats de l’entreprise, dont l’existence même n’est pas prouvée, n’est pas
établie et la revendication du paiement de la prime en exécution du contrat de
travail n’est pas fondée.

L’appel du salarié est à rejeter.

5. L’indemnité de départ extralégale

Le salarié soutient que l’employeur aurait pris l’engagement oral de payer le
montant de 15.000 euros au titre d’une indemnité de départ extralégale. Le
principe même aurait été reconnu, étant donné que l’employeur a accepté de
procéder à une médiation civile, qu’il a cependant rompue. Le salarié conclut à
la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande.

L’employeur conteste avoir pris l’engagement de régler une indemnité de départ
additionnelle et considère que l’acceptation de la procédure de médiation ne
prouverait pas un accord avec le principe d’une telle indemnité. Il conclut à la
confirmation du jugement.

L’engagement de l’employeur de régler le montant de 15.000 euros, en plus de
l’indemnité de départ légale de six mois, ne résulte d’aucun élément du dossier.
L’acceptation de la procédure de médiation par l’employeur ne peut pas être
considérée comme acceptation du principe de la prétention du salarié.

Les parties adoptant des positions contraires quant à cette indemnité
extralégale, l’employeur contestant un engagement de sa part et ayant rompu la
médiation, une comparution des parties n’est pas indiquée.

L’appel du salarié n’est pas justifié.

                                         5
6. Les frais de réparation de la voiture

L’employeur conclut à la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamné à
payer au salarié le montant de 510,10 euros qu’il avait retenu sur la
rémunération au titre du remboursement de la franchise qu’il a dû régler sur les
frais de réparation de la voiture mise à disposition du salarié.

Il soutient que le salarié aurait commis une faute en heurtant une voiture à
l’arrêt et qu’il se serait engagé à prendre en charge la franchise des frais de
réparation, soit le montant retenu de 510,10 euros.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

Il soutient que l’accident ne se serait pas produit dans le cadre de l’usage privé
de la voiture.

Il invoque les articles L. 121-9 et L. 224-3 du code du travail et considère qu’au
regard de ces dispositions, le salarié ne supporterait que les dégâts causés par
ses actes volontaires ou sa négligence grave et que l’application du point 2 de
l’avenant au contrat de travail, moins favorable au salarié que les dispositions
légales, devrait être écartée.

Le 4 février 2002, le salarié a signé un avenant au contrat de travail, qui
concerne le véhicule de société mis à sa disposition à des fins professionnelles
et privées. Le point 2 des dispositions générales de l’avenant a la teneur
suivante :
« Le véhicule est assuré « tous risques ». La quote-part (franchise) dans les
frais de réparation en cas d’accident est à charge de l’employé. »

L’article L. 121-9 du code du travail dispose :
« L’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise. Le
salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa
négligence grave. »

Suivant l’article L. 224-3 du code du travail :
« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont
déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que:
1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de
la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un
établissement, régulièrement affiché;
2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
3. du chef de fournitures au salarié:
a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la
charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement;
4. du chef d’avances faites en argent.
Les retenues mentionnées ci-dessus ne se confondent ni avec la partie
saisissable, ni avec la partie cessible. Celles énumérées sous 1, 2 et 4 ne
peuvent dépasser le dixième du salaire.

                                      6
Les acomptes versés pour une période de travail révolue ou en cours, pour
laquelle un décompte définitif n’a pas encore été établi, ne sont pas considérés
comme avances au sens du point 4 ci-dessus. »

La retenue effectuée par l’employeur concerne les frais de réparation de la
voiture mise à disposition du salarié, qui, le 27 septembre 2011, à 11 heures, a
endommagé la voiture de l’entreprise en heurtant à l’arrière une voiture à l’arrêt
dans sa file.

Il n’est pas établi que les dégâts aient été causés par une négligence grave ou
un acte volontaire du salarié.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’accident ne se soit pas produit
lors d’un usage professionnel de la voiture.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a retenu qu’en application de
l’article L. 121-9 du code du travail, le salarié n’était pas tenu des dégâts
causés. C’est aussi à bon droit qu’il a décidé que le point 2 des dispositions
générales de l’avenant, par lequel le salarié s’est engagé à prendre en tout état
de cause à charge une partie des dégâts causés à la voiture, ne s’applique pas
en l’espèce, les conditions légales de son obligation à réparation n’étant pas
réunies, compte tenu de l’absence d’une négligence grave ou d’un acte
volontaire.

L’appel de l’employeur n’est pas justifié.

7. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, chaque partie
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à 1.500 euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement fondé,

déclare l’appel de la société en commandite simple SOC1.) SARL ET CIE
SECS recevable mais non fondé,

                                       7
réformant, condamne la société en commandite simple SOC1.) SARL ET CIE
SECS à payer à M. A.) le montant de 239,79 euros, sans intérêts,

condamne la société en commandite simple SOC1.) SARL ET CIE SECS à
payer le montant de 1.500 euros à M. A.) sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

rejette la demande de la société en commandite simple SOC1.) SARL ET CIE
SECS formée sur base de cette disposition,

condamne la société en commandite simple SOC1.) SARL ET CIE SECS aux
dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Georges
PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


text:
Arrêt N° 93/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt juin deux mille seize

Numéro 42506 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.), établie à L-(…), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2015,

comparaissant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

1) Mme B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a
fait son rapport oral.

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
abusif le licenciement avec préavis du 26 février 2013 de Mme B.) par la
commune d’A.). Il a alloué des indemnités de 1.638,57 euros et 1.500 euros au
titre des préjudices matériel et moral et a condamné la commune à rembourser
à l’Etat le montant de 9.686,11 euros au titre des indemnités de chômage.

Par acte d’huissier de justice du 12 juin 2015, l’employeur a régulièrement
formé appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 5 mai 2015.

Par conclusions des 17 août et 15 septembre 2015, la salariée et l’Etat ont
régulièrement formé appel incident.

2. La précision des motifs

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

La salariée conclut à la confirmation du jugement qui a décidé que le
licenciement était sans motifs réels et sérieux. Elle soutient que le licenciement
serait aussi abusif, les motifs du licenciement n’étant pas indiqués avec la
précision requise. En effet, la mention que l’employeur « devait se réorganiser
chaque matin » ne lui permettrait pas de « faire la preuve de la fausseté des
griefs invoqués ».

Dans la lettre de motivation du 26 mars 2013, l’employeur relève que la
salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu de

                                          2
travail le samedi 19 janvier 2013. Elle a informé sa collègue qui à son tour a
informé le concierge, leur chef hiérarchique. Le mari de la salariée a aussi
informé le concierge de la raison de l’absence et a sollicité un congé ordinaire
du 24 au 26 janvier 2013, qui a été accordé, en plus du congé extraordinaire
de droit du 21 au 23 janvier.

La salariée était absente de manière injustifiée les 28, 29 et 30 janvier 2013,
pendant trois jours consécutifs, sans qu’elle n’ait informé l’employeur, « qui était
dans l’ignorance complète quant au retour de la salariée et devait se
réorganiser chaque matin. »

L’employeur indique encore que, le 31 janvier 2013, il a reçu un certificat
médical relatif à l’incapacité de travail du 30 janvier au 2 février 2013.
Cependant, le 30 janvier, il n’a pas été informé d’une absence en raison de la
maladie.

L’indication que le licenciement est motivé par l’absence injustifiée pendant trois
jours consécutifs, dont la date est indiquée, répond à l’exigence de précision.

Le moyen de la salariée n’est pas fondé.

3. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

L’employeur soutient que l’absence injustifiée pendant trois jours consécutifs
justifie un licenciement avec préavis.

La salariée conclut à la confirmation du jugement qui a décidé qu’« en licenciant
… - même avec préavis - au seul motif qu’elle est revenue avec trois jours de
retard des obsèques de son père, retard dont l’origine a été portée à sa
connaissance par un certificat du 22 février 2013, l’ADMINISTRATION
COMMUNALE D’A.) a procédé de façon intempestive et avec une légèreté
blâmable, la salariée se trouvant à ses services depuis plus de six ans sans
qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’aucun avertissement. »

Le 19 janvier 2013, la salariée a reçu l’information du décès de son père. Au vu
de son billet d’avion, elle est partie au Cap Vert le 19 janvier et devait revenir le
27 janvier. Suivant l’agence de voyage, l’avion avait du retard au départ de
Luxembourg, de sorte que la correspondance pour le Cap Vert n’a pas pu être
prise. En raison de ce désagrément, la compagnie aérienne a reporté le vol de
retour au 30 janvier.

La salariée soutient qu’elle n’aurait connu la date du vol de retour qu’au dernier
moment. Au vu du relevé des appels de son téléphone portable, elle a
téléphoné à son employeur lundi 28 janvier 2013, à 9 h 56 et à 9 h 57. Elle
explique qu’elle a tenté de le joindre.

Il est établi que la salariée était absente les 28, 29 et 30 janvier 2013.

                                       3
Le 30 janvier 2013, la salariée a effectué son vol de retour du Cap Vert. Le 31
janvier, l’employeur a reçu un certificat médical établi au Luxembourg attestant
une incapacité de travail du 30 janvier au 2 février.

Le salarié a l’obligation contractuelle de prester son travail les jours prévus. En
cas de maladie, il est tenu d’informer son employeur dès le premier jour de
maladie. En cas d’empêchement pour un autre motif, il est aussi tenu d’informer
son employeur de son empêchement et il ne peut pas se contenter d’expliquer
son absence de plusieurs jours au moment de son retour.

Pendant trois jours, l’employeur était sans nouvelles de sa salariée absente. Le
troisième jour d’absence, premier jour de maladie, il n’a pas été informé de
l’absence en raison de la maladie.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la salariée, sachant que la
compagnie envisageait de prévoir un report du vol du 27 janvier, ait été
empêchée d’avertir son employeur qu’elle ne pourrait pas travailler le 28 et de
solliciter un congé additionnel, ou de l’informer, personnellement ou par son
mari ou une autre personne, durant les journées des 28 et 29 janvier qu’elle
n’est pas partie le 27 janvier, comme prévu, qu’elle ne ferait le voyage du retour
que le 30 janvier et ne pourrait pas travailler les 28, 29 et 30 janvier.

Le 30 janvier, premier jour de maladie, elle n’a pas informé son employeur.

Dans ces circonstances, le licenciement avec préavis du 26 février 2013, après
convocation du 6 février et entretien préalable du 22 février est justifié.

L’appel de l’employeur est fondé.

4. L’indemnisation et les indemnités de chômage

Le licenciement n’étant pas abusif, l’appel de l’employeur tendant à être
déchargé de la condamnation à indemniser et à rembourser les indemnités de
chômage est justifié.

Par contre, l’appel de la salariée qui tend à l’augmentation du montant des
dommages-intérêts et l’appel de l’Etat qui tend à l’augmentation du montant des
indemnités de chômage à rembourser sont à rejeter.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation d’indemnités de 2.000 euros pour la première instance et de 2.500
euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 2.000 euros pour chaque instance.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’employeur
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, de sorte que
son appel et sa demande sont à rejeter.

                                      4
La salariée n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, son
appel tendant à l’augmentation de l’indemnité allouée en première instance et
sa demande sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de l’administration communale de A.) recevable et fondé,

déclare les appels de Mme B.) et de l’Etat recevables mais non fondés,

réformant, dit que le licenciement avec préavis du 26 février 2013 est fondé,

décharge l’administration communale de A.) des condamnations prononcées en
première instance,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne Mme B.) aux dépens des deux instances et ordonne la distraction
des dépens de l’instance d’appel au profit de Maîtres Guy CASTEGNARO et
Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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