text:
Arrêt N° 137/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 43739 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 8 juin 2016,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
    l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
    sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

    intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

    comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
    Luxembourg.

                       --------------------------------------------------------

                                    LA COUR D’APPEL:

    La société à responsabilité limitée SOC1.) a été constituée le 30 septembre
    2011 pardevant notaire. A.) a été nommé gérant de catégorie B (Class B
    Manager) pour une durée indéterminée, ensemble avec B.) (gérant de
    catégorie B) et C.) (gérante de catégorie A), les trois constituant le conseil de
    gérance de la société (Board of managers).

    Par Employment Agreement conclu entre A.) et la société SOC1.) le 1er février
    2012, A.) a été engagé comme Innovation and Technology manager ; l’article
    2.1. du contrat prévoyait qu’au bout d’une période d’essai de six mois, la
    position de A.) au sein de la société deviendra celle de Innovation and
    Technology director.

    Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet
    immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée
    « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012 ». En ordre subsidiaire, elle
    indiqua que « sans reconnaissance préjudiciable quant à l’existence d’un
    contrat de travail entre les parties, le présent courrier constitue un licenciement
    avec effet immédiat (…) sous réserve qu’un tribunal du travail reconnaisse
    l’existence d’une relation de travail ».

    Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à
    responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
    l’entendre condamner à l’indemniser des suites dommageables de la résiliation
    de son contrat de travail qu’il qualifie d’abusive, dommage qu’il détaille comme
    suit :

-    dommage matériel                                                 50.000,00 EUR + p.m.
-    dommage moral                                                    15.000,00 EUR + p.m.
-    indemnité compensatoire de préavis                               43.972,50 EUR
-    indemnité de départ                                              14.657,50 EUR
-    bonus                                                            324.000,00 EUR
-    Frais de voyage non encore remboursés                            4.320,60 EUR
-    indemnité compensatoire pour congé non pris                      5.930,40 EUR,
    soit un total de                                                  457.881,00 EUR + p.m.

    L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
    Fonds pour l’emploi, a formulé une demande en remboursement des
    indemnités de chômage versées à A.).

                                              2
    Par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal du travail a donné acte à A.) de
    la réduction de sa demande en indemnisation du préjudice matériel (35.626,85
    EUR) et à l’ETAT de sa demande, avant d’ordonner une comparution
    personnelle des parties. Celle-ci a eu lieu les 22 et 25 janvier 2016.

    Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal du travail a constaté qu’aucune relation
    de travail n’avait existé entre la société SOC1.) et A.) et il s’est, par conséquent,
    déclaré incompétent pour connaître de la demande de A.) et de celle de l’ETAT
    du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
    pour l’emploi.

    A.) a régulièrement relevé appel de cette décision par exploit d’huissier du 8
    juin 2016.

    Il conclut, par réformation du jugement déféré, à voir dire que le tribunal du
    travail était compétent pour connaître de sa demande et à voir renvoyer celle-ci,
    en prosécution, devant le tribunal du travail. Il soutient qu’il n’avait aucun intérêt
    économique dans la société SOC1.) ; qu’il a signé un contrat de travail avec
    celle-ci quelques mois après avoir été nommé gérant de la société ; que son
    activité en tant que mandataire social était inexistante et qu’en tant que
    salarié/directeur technique, il était soumis à un lien de subordination en étant
    contrôlé par l’autre gérant de classe B, B.), et en devant régulièrement rendre
    compte par le biais de reportings et qu’il n’avait, par conséquent, aucun pouvoir
    disciplinaire, ni décisionnel.

    La société intimée demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il y
    est retenu que A.) n’a pas établi avoir exercé des fonctions, techniquement
    distinctes de son mandat social, sous un lien de subordination, de sorte que
    l’incompétence matérielle des juridictions du travail pour connaître du litige en
    rapport avec la résiliation du contrat ayant existé entre A.) et elle-même aurait,
    à juste titre, été retenue.

    Elle expose que l’activité de A.) auprès de la société SOC1.) se limitait à
    l’exercice de son mandat social et elle soutient, pour l’essentiel, que:

-    les statuts de la société SOC1.) publiés à la suite de sa constitution du 30
     septembre 2011 désignent A.) comme gérant de catégorie B de la société, soit
     l’un des trois gérants qui forment le conseil de gérance de la société en
     question ;

-    un contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er février 2012 avec effet
     rétroactif au 1er janvier 2012 entre les parties au litige nomme A.) au poste de
     directeur technique (Innovation and Technology Director),

-    l’existence de cette convention se trouve expliquée dans l’attestation
     testimoniale de B.), dans laquelle le témoin déclare que le contrat du 1er
     février 2012 n’a été passé qu’à des fins administratives et que la rédaction du
     contrat correspondait à la pratique en Suède (d’où B.) et C.) sont originaires),
     où la distinction entre un directeur et un salarié se fait par le titre et où la

                                           3
     rémunération d’un administrateur se fait de la même manière que pour un
     salarié (déclarations qui ont été réitérées lors de la comparution des parties) ;

-    en tant que Innovation and Technology Director, A.) devait exécuter la
     stratégie générale développée par le conseil de gérance de la société et
     représenter la société SOC1.) ainsi que les autres sociétés du groupe SOC1.)
     vis-à-vis des tiers librement, sans devoir rendre de comptes à un supérieur, à
     l’exception d’informer les deux autres membres du conseil de gérance afin
     qu’ils puissent vérifier la bonne marche des affaires et l’application de la
     stratégie générale ; ces décisions étaient prises par A.) conjointement avec les
     autres gérants (cf. procès-verbaux des réunions, pièces nos 3, 4 et 5), ce qui
     prouverait l’exercice effectif de ses fonctions de gérant ;

-    ainsi, A.) disposait d’un pouvoir de signature conjoint avec le gérant de classe
     A du conseil de gérance; cette double signature était obligatoire dans les cas
     d’engagements de la société à l’égard de tiers (article 8.3 des statuts) ;

-    A.) agissait de manière autonome et indépendante pour la gestion, la mise en
     place et le développement des divers projets (pièces nos 5 et 16 de Me
     Jungers et 19 de Me Decker) et effectuait les démarches en relation avec le
     dépôt et l’enregistrement de brevets pour le compte de la société
     SOC1.) (pièces nos 3 et 5 de Me Jungers), tâches qui correspondaient à
     l’objet social de la société et que A.) aurait reconnu avoir remplies lors de la
     comparution personnelle des parties ;

-    A.) n’avait, en outre, de compte à rendre à personne quant à la prise de ses
     congés, à ses déplacements à l’étranger, à ses horaires et lieux de travail ;
     contrairement à ce que soutient l’appelant, B.) n’était pas chargé du contrôle
     des tâches exécutées par A.) et les reportings étaient uniquement une
     manière d’informer le conseil d’administration de ce qui se passait, mais ne
     faisaient l’objet d’aucun contrôle (cf. procès-verbal de la comparution
     personnelle des parties, p. 6)

-    la révocation de A.) de son poste de gérant a eu lieu en même temps que la
     résiliation avec effet immédiat, le 2 août 2013, de la convention intitulée
     Employment Agreement.

    L’intimée maintient encore les moyens présentés en première instance quant
    au caractère fictif de l’Employment Agreement signé entre parties le 1er février
    2012 et quant à la charge incombant à A.) de prouver l’existence d’un lien de
    subordination.

    L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg demande la condamnation, en ordre
    principal, pour le cas où il y aurait licenciement abusif, de la société SOC1.) au
    paiement du montant de 23.003,15 EUR avancé au titre d’indemnités de
    chômage avec les intérêts judiciaires suivant l’article 1153 du code civil à
    compter de la date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon des
    décaissements, sinon de la date de la demande en justice. En ordre subsidiaire,
    il demande la condamnation de A.) à lui rembourser ledit montant avec les
    intérêts judiciaires à compter des mêmes dates que ci-avant.

                                         4
    Motifs de la décision

-    Sur la nature des relations liant les parties

    L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté officiellement
    exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur
    convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité
    professionnelle subordonnée. Le contrat de travail se définit, avant tout, comme
    une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son
    activité à la disposition d’une autre, l’employeur, sous la subordination juridique
    de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Ce travail se trouve
    normalement accompli au lieu et suivant l’horaire prescrit pour un salarié
    exécutant son travail en se conformant aux directives et au contrôle de
    l’employeur.

    Les parties s’opposent, tout d’abord, sur la question à qui la charge de prouver
    l’existence ou le défaut du lien de subordination allégué par A.) incombe.

    La réponse est fournie par l’article 1315 du code civil, qui définit la charge de la
    preuve des obligations. Par application de ces principes civilistes au contrat de
    travail, il convient d’admettre qu’il appartient à celui qui invoque le bénéfice de
    droits ou obligations résultant d’un tel contrat de prouver l’existence et le
    contenu de celui-ci. Inversement, mais suivant le même principe, il appartient à
    celui qui invoque la fictivité d’un contrat de travail apparent ou écrit de prouver
    respectivement l’absence de lien de subordination ou la disparition de ce lien.

    Il est versé aux débats un document intitulé Employment Agreement daté du 1er
    février 2012 signé par B.) (désigné comme class B Manager) en sa qualité de
    représentant de la société anonyme SOC1.) et par A.) en tant qu’employee. Par
    ailleurs, des bulletins de paie couvrant la période de janvier à juillet 2013 sont
    versés au dossier. Ces documents présentent l’apparence d’un contrat de
    travail ; ils font présumer de l’existence d’un contrat de travail. Cette
    présomption est une présomption simple et elle peut être renversée par la
    preuve du caractère fictif de la relation de travail. Il appartient, par conséquent,
    à la société SOC1.) de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de
    travail.

    Malgré les explications fournies par la partie intimée, l’Employment Agreement,
    tel qu’il est rédigé, contient toutes les mentions propres à un contrat de travail
    en droit luxembourgeois: les fonctions de A.), qui a été engagé comme
    Innovation and Development director avec la prise en compte d’une ancienneté
    de services de dix années, y sont définies comme suit: « The Employee’s work
    duties shall accord with the instructions which may from time to time be given
    for the position of Innovation and Development director. The Employee shall, as
    Innovation and Development director of the Company, also represent other
    companies in the SOC1.) Group » (art. 3.2.). Les paragraphes suivants
    déterminent le lieu de travail de A.), fixé dans un premier temps à son domicile
    privé, l’employeur se réservant le droit de transférer le lieu de travail en un autre
    endroit suivant les besoins de la société et en s’assurant l’accord de l’Employee
    pour des déplacements à effectuer au Luxembourg ou à l’étranger, voire même

                                           5
hors de l’Union européenne (art. 3.3.). La durée de travail était de 40 heures
hebdomadaires avec des horaires journaliers de 9.00 heures à 18.00 heures, la
pause-déjeuner d’une heure comprise (art. 4.1.). La prise des 30 jours de congé
annuels était réglée suivant les prescriptions légales au Luxembourg (art. 4.2.
et 4.3.). A.) avait droit à un salaire mensuel brut de 7.150.- EUR rattaché à
l’indice du coût de la vie ainsi qu’à un bonus annuel « determined annually by
the board of directors of the Company, and reflecting, among other things, the
Employee’s performance and the degree of achievement of the agreed
targets » (art. 6.1. et 7.1.).

Les bulletins de salaire délivrés à A.) mentionnent la qualification susvisée, le
nombre d’heures de travail prestées, son salaire et toutes les cotisations
patronales et salariales. Il n’est, en outre, pas contesté que A.) était inscrit
auprès du Centre commun de la Sécurité sociale en tant que salarié de la
société SOC1.).

La société SOC1.) ne discute pas que A.) ne détenait aucune part du capital
social de la société SOC1.), l’ensemble des parts sociales étant détenues par
un seul associé, la société anonyme SOC2.), ni qu’il exerçait des fonctions
techniques, B.) s’occupant quant à lui de la gestion financière et administrative
de la société. A.) considérait B.), qui disposait d’un secrétariat contrairement à
lui, comme son supérieur auquel il devait rendre des comptes et qui lui fixait
des objectifs. Il conteste qu’ils aient pu, tous deux, se trouver sur un pied
d’égalité ; cependant, ni le contrat que B.) a signé avec la société SOC1.), ni
ses fiches de salaire et son certificat d’affiliation auprès du Centre commun
n’ont été versés aux débats, de sorte qu’une comparaison entre leurs deux
statuts n’a pas été possible.

La société SOC1.) explique que A.) avait une activité de direction qu’il pratiquait
sans entrave au niveau de la gestion des projets dont il était en charge ;
qu’ainsi, il ne devait respecter aucun horaire de travail, qu’aucun lieu de travail,
ni règlement interne de travail ne lui étaient imposés, qu’il décidait librement de
ses congés et de ses déplacements à l’étranger pour rencontrer les
fournisseurs de la société SOC1.).

Le fait que personne d’autre dans la société ne comprenait ce que faisait A.) (cf.
déclarations de B.) in procès-verbal de la comparution des parties) n’est pas
significatif, puisque A.) a été engagé pour ses compétences techniques dans le
domaine du packaging et qu’il n’est pas contesté en cause qu’il était le seul, au
sein de la société SOC1.), à posséder ces connaissances.

Il résulte encore des pièces produites aux débats que l’activité de direction
invoquée ne résulte que de la nature même des fonctions salariées de A.),
embauché en qualité d’Innovation and Development director : le fait qu’il ait
effectué des déplacements auprès de clients et négocié des contrats ne relève
que de ses fonctions de cadre/directeur technique. S’il avait effectivement une
délégation de signature sur les comptes bancaires que la société SOC1.)
détenait auprès de la banque SOC3.), les paiements pouvant être effectués par
A.) étaient limités à 10.000.- EUR (cf. procès-verbal de la réunion du conseil de
gérance du 5 janvier 2012). A.) soutient, en outre, sans être démenti, qu’il n’a

                                      6
jamais signé, ni endossé de chèque en d’autre domaine que ceux pour lesquels
il avait délégation ; le recouvrement de ses frais de déplacements avait lieu
après accord du conseil de gérance. Lors d’une réunion ultérieure de ce même
conseil, il a été rappelé à A.) que conformément à l’Employment Agreement, il
lui était interdit d’accepter des activités secondaires (cf. procès-verbal du 3 avril
2012). Une telle interdiction - à condition que, comme en l’espèce, elle vise des
activités secondaires sans lien de concurrence avec l’activité de l’employeur -
est propre à un contrat de travail, la partie qui est engagée devant réserver sa
force de travail pour son seul employeur, contrairement à un mandat social, où
le mandataire peut cumuler plusieurs mandats.

L’existence du lien de subordination, qui est encore caractérisée par la
possibilité de l’employeur de sanctionner les manquements de son subordonné,
est en l’espèce confirmée par les motifs énoncés à l’appui de la résiliation de la
convention du 1er février 2012 puisque, après rappel que « ses missions
consistaient à gérer la Société conformément à la stratégie globale définie au
niveau du groupe; garantir la rentabilité de la Société, tout en assurant le
développement de l’image et de la bonne réputation de la société; représenter
les autres sociétés au sein du groupe SOC1.) Group», il lui est reproché des
agissements fautifs tels une ‘absence injustifiée’, la prise de contact avec
d’autres sociétés et le défaut d’avoir communiqué une documentation ou un
rapport sur l’état d’avancement des projets qu’il gérait.

En définitive, l’ensemble des éléments produits par le mandataire de la société
SOC1.) ne permettent pas d’établir que le contrat de travail signé par A.), au
demeurant corroboré par les bulletins de salaire, est fictif. Dans ces conditions,
la Cour doit considérer que A.) avait bien le statut de salarié lors de son
licenciement.

Le jugement déféré sera, par conséquent, infirmé de ce chef et il y a lieu de dire
que le tribunal du travail est compétent pour connaître de la demande de A.) et
de renvoyer l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal, autrement
composé.

Les demandes des deux parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, aucune partie n’ayant établi en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés et non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de A.),

le déclare fondé,

réformant,

                                       7
dit que le tribunal du travail est compétent pour connaître de la demande,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg, autrement composé,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens des
deux instances et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit
de Maître Nicolas DECKER et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3054/2017
not. no 8446/15/CD

1   ex.p./s.
1   opp.
1   art.11 c.p.
1   étr.

                          Jugement sur O P P O S I T I O N

         AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                           Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                  P1.)
                  née le (…) à (…) (France)
                  demeurant (…), F-(…)

                              - prévenue-

        ----------------------------------------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des
qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard de la
prévenue P1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 15 juin
2017 sous le numéro 1818/2017 et dont le dispositif est conçu comme
suit:

      «PAR         CES        MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la prévenue P1.), la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une peine d’emprisonnement de neuf (9) MOIS ;
c o n d a m n e la prévenue P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à
une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 23,42 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à TRENTE (30) jours ;

p r o n o n c e contre P1.) l’interdiction, pour une période de cinq (5) ans, du
droit énuméré à l’article 11, 4) du code pénal, à savoir :

•     d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de
déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.»

Par lettre du 27 juin 2017, entrée au Parquet de Luxembourg le 4 juillet
2017, la prévenue P1.) releva opposition contre le prédit jugement.

Par citation du 28 juillet 2017 (notice no 8446/15/CD), le Procureur
d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la
prévenue de comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
le mérite de l'opposition ainsi relevée.

A l’audience publique du 6 novembre 2017, le vice-président constata
l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le
Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.

La prévenue P1.) fut entendue en ses explications et moyens de
défense qui furent plus amplement développés par Maître Martine
LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie CLEMEN, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire, et conclut à la condamnation de la
prévenue P1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                          2
                    J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenue du 28 juillet 2017 (not. 8446/15/CD)
régulièrement notifiée à la prévenue P1.).

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de
Luxembourg le 15 juin 2017 sous le numéro 1818/2017, notifié à la
prévenue le 21 juin 2017.

Vu l’opposition relevée par P1.) en date du 27 juin 2017, entrée au
Parquet de Luxembourg le 4 juillet 2017.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est
partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du code de procédure
pénale, les condamnations prononcées à l’égard de la prévenue P1.) par
jugement numéro 1818/2017 du 15 juin 2017 sont dès lors à considérer
comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au
bien-fondé des préventions libellées par le Parquet à l’encontre de la
prévenue P1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous
la notice numéro 8446/15/CD et notamment le procès-verbal no
1092/2014 dressé en date du 23 février 2014 par la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CIP Remich, SI.

Le Ministère Public reproche à la prévenue P1.), en date du 16 mars
2015, dans la matinée, à Luxembourg-Ville, Plateau Saint-Esprit, Cité
Judiciaire, au prétoire du Tribunal Correctionnel, siégeant en matière de
juge unique, en infraction à l’article 218 du code pénal, de s’être rendue
coupable de faux témoignage en matière correctionnelle en affirmant
faussement, à l’audience de la dix-huitième chambre du tribunal
d’arrondissement siégeant en formation de juge unique, que A.) serait
rentré à la maison le 23 février 2014 vers 21.30 heures et qu’il aurait
ensuite bu l’alcool qu’il aurait ramené dans un sachet.

La matérialité des faits résulte à suffisance de droit de l’instruction
menée en cause et notamment des aveux de P1.) devant le juge
d’instruction et à l’audience publique du Tribunal. A l’audience publique
du Tribunal, P1.) a encore déclaré qu’elle n’aurait pas vu boire A.) à son
retour à la maison, alors qu’elle aurait préparé un exposé avec la fille de
A.) dans une autre pièce. Elle a expliqué qu’elle se serait « emmêlée les
pinceaux » et qu’elle regrettrait les inconvénients causés.

La mandataire de la prévenue a contesté la réunion des éléments
constitutifs de l’infraction reprochée à la prévenue en faisant valoir que
les déclarations de la prévenue n’auraient pas eu de lien direct avec les

                                       3
infractions reprochées à A.) et que l’intention frauduleuse aurait fait
défaut dans le chef de la prévenue.

Le délit réprimé par l'article 218 du code pénal exige la réunion des
éléments suivants:

- l'altération de la vérité ;
- l'intention frauduleuse ou de nuire ;
- la possibilité d'un préjudice.

Le témoignage est faux s'il est sciemment contraire à la vérité; il faut que
la déposition ait été faite sciemment, contre la vérité, ce qui implique
forcément une intention criminelle. Il faut de plus que la déposition
mensongère soit de nature à causer préjudice, préjudice qui résulte de
l'influence que la fausseté de la déposition peut exercer sur la conviction
des juges appelés à statuer en matière criminelle, correctionnelle, de
police ou civile, dans l'affaire où le témoin auquel le faux témoignage est
imputé est entendu. En matière pénale la nature du préjudice est
précisée: le faux témoignage doit avoir été commis contre la prévenue
ou en sa faveur; il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en
réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice
possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

Pour qu’il y ait faux témoignage punissable, il faut l’existence ou du
moins la possibilité d’un préjudice résultant de l’altération de la vérité.
Pour apprécier l’existence ou la possibilité du préjudice pour l’une ou
l’autre partie, il faut se placer au moment où la déposition du témoin est
devenue irrévocable (cf. JP sub article 218 CP).

Le faux témoignage ne résultant que du fait d'une déposition contraire à
la vérité ou d'une réticence intentionnelle dissimulant un fait, dénature le
sens de la déposition et trompe le juge (GARCON, Code pénal annoté
1901-1906, art. 361-364; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge
interprété, article 215, n° 8).

En matière répressive le faux témoignage consiste avant tout en une
déclaration mensongère. Les témoins sont appelés à éclairer les juges
sur l'existence ou la non-existence de faits qui se rattachent à
l'accusation, et ce n'est que quand ils altèrent la vérité par rapport à ces
faits qu'ils se rendent coupables de faux témoignage. Une réticence qui
dénature la déposition et lui donne un sens contraire à la vérité, produit
une altération qui est de l'essence du crime ou du délit.

Il suffit en matière répressive, que la déposition mensongère ait porté sur
une circonstance essentielle pouvant fausser l’appréciation du juge, il
n’est pas nécessaire que cette influence ait été réelle, dès qu’elle a pu
être un des éléments de la détermination du juge. Cet effet peut porter,
sinon sur la déclaration même de la culpabilité, tout au moins sur la
détermination de la peine (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel,
p. 277).

                                          4
A.) était accusé de l’infraction d’ivresse au volant et les dépositions faites
par P1.) par devant le Tribunal correctionnel (18ième chambre) visaient à
semer un doute quant à la culpabilité de A.) en confirmant faussement
ses déclarations consistant à faire croire au Tribunal qu’il aurait ingurgité
la majorité de l’alcool, menant au taux d’alcoolémie constaté par les
policiers, après son retour à la maison.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les dépositions de
P1.) à l’audience du 16 mars 2015 étaient destinées à induire en erreur
le Tribunal siégeant à l'époque.

En ce qui concerne l’intention d’induire la justice en erreur, la loi ne
requiert pas l’existence d’un dol spécial : le témoin, agissant
consciemment et volontairement, est nécessairement animé d’une
intention frauduleuse, à savoir celle de tromper la justice (cf. Novelles,
Dt. Pénal, tome II, n°2765).

En l'espèce, la prévenue a été en aveu tant devant le juge d’instruction
qu’à l'audience publique du 6 novembre 2017 d'avoir menti à la
demande de l’avocat de A.).

Toutes les conditions du faux témoignage se trouvent dès lors établies
en l'espèce au vu de l'instruction et des éléments du dossier répressif et
P1.) est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée par le
Ministère Public.

RECAPITULATIF :

P1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience,
ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux devant le juge
d’instruction, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant exécuté l’infraction elle-même,

le 16 mars 2015, dans la matinée, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, et plus précisément à Luxembourg, Plateau du St.
Esprit, Cité Judiciaire, au prétoire du Tribunal Correctionnel,
siégeant en matière de juge unique,

en infraction à l’article 218 du code pénal,

s’être rendue coupable de faux                 témoignage      en    matière
correctionnelle, en faveur du prévenu,

en l’espèce, en ayant déposé lors de l’audience de la 18e chambre
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
formation de juge unique, sous la foi du serment dans le cadre de

                                         5
l’affaire portant la notice not. 6638/14/CC, poursuivie à charge de
A.), né le (…) à (…) (F) ce qui suit :

« Je suis le baby-sitter de Monsieur. Monsieur est rentré et il a bu. Il
avait un sachet avec l’alcool et il a bu. Il est rentré à 21.30 heures. Il
a ramené des pizzas. J’ai mangé avec la gamine dans le salon. Je
n’ai pas mangé avec Monsieur. Lui a mangé dans la cuisine. A ce
moment, il a bu de l’alcool. »

tandis qu’il résulte de ses propres déclarations faites auprès de la
police grand-ducale, CPI de Remich le 22 février 2014 :

« Je suis le baby-sitter des enfants de A.). Aujourd’hui le matin vers
08.00 heures, je suis venue ici pour garder les enfants, car A.) avait
un tournoi de foot. Il est entraîneur de foot des bambinis à (…). Vers
21.30 heures A.) est rentré à la maison. Il a garé la voiture dans le
garage. Il avait ramené des pizzas. Nous avons mangé ensemble. Je
confirme que depuis qu’il est rentré à 21.30 heures, il a bu aucune
goutte d’alcool. »

et celles faites devant Madame le juge d’instruction le 16 mars
2016 :

« Je ne maintiens plus les dépositions que j’ai faites en date du 16
mars 2015 devant la 18e chambre du tribunal. Je n’ai pas vu que
Monsieur A.) ait bu après être rentré. C’est son avocat qui m’a dit de
dire cela. Je m’occupais ce soir-là de sa fille. On préparait un
exposé. J’ai vu rentrer Monsieur. Il nous a donné des pizzas et est
allé dans la cuisine. Il n’est plus sorti par après. Je n’ai pas fait
attention à son état. Je ne l’ai pas vu boire ce soir-là. » »

Quant à la peine :

L’article 218 du code pénal dispose que : « Le coupable de faux
témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa
faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans. »

Au vu de la gravité des faits retenus à charge de la prévenue qui,
appelée à déposer comme témoin dans une affaire correctionnelle, n'a
pas hésité à altérer volontairement et sciemment la vérité, pouvant ainsi
induire en erreur les juges appelés à statuer et devant normalement
pouvoir se fier aux témoignages reçus, mais en tenant encore compte
des aveux spontanés de la prévenue et du repentir paraissant sincère à
l’audience publique du Tribunal, il y a lieu de condamner P1.) à une
peine d'emprisonnement de 6 mois.

La prévenue P1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a dès lors lieu de lui

                                       6
accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En outre, conformément aux articles 222 et 24 du code pénal, il y a lieu
de faire application de l’article 11, 4) du code pénal et d’interdire à la
prévenue d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les
actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements pendant une durée de cinq ans.

                     PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions ;

déclare        l'opposition recevable;

d é c l a r e     non avenues les condamnations prononcées par le
jugement par défaut numéro 1818/2017 rendu à l’égard de la prévenue
P1.) le 15 juin 2017;

statuant à nouveau:

c o n d a m n e la prévenue P1.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d’emprisonnement de six (6) MOIS ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 31,14 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

p r o n o n c e contre P1.) l’interdiction, pour une période de cinq (5)
ans, du droit énuméré à l’article 11, 4) du code pénal, à savoir :

   •   d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les
       actes, de déposer en justice autrement que pour y donner de
       simples renseignements.

                                         7
Le tout en application des articles 11 (4), 14, 15, 24, 66, 218 et 222 du
code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle
DIEDERICH, premier juge, et Sonja STREICHER, premier juge, et
prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, substitut du Procureur
d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      8
"


text:
Arrêt N° 140/17 - IX - CIV

   Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 43902 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                               Entre:

1) AA.) , demeurant à (…),

2) BB.) , épouse (AA.), demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg, du 19 juillet 2016,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

la société anonyme CC.) , établie et ayant son siège social à L-1855
Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                  LA      COUR          D' APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme
CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec
les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11
novembre 2013 jusqu’au 21 mai 2014, sinon à partir de la mise en
demeure du 31 octobre 2014, soit au montant total de 615.375,50 EUR,
ainsi qu’au paiement des intérêts de retard au taux annuel de 7,83 %
sur le montant de 600.000 EUR sinon au taux de 4,83 %, sinon au taux
légal, chaque fois à partir du 21 mai 2014.

A l’appui de sa demande, CC.) a exposé que le 18 octobre 2010, elle a
signé une convention de prêt avec AA.) et BB.) , qui a été amendée
par un avenant du 25 octobre 2010, portant sur un montant de 600.000
EUR. Aux termes de l’article 7 de ladite convention de prêt, la date de
remboursement du capital aurait été le 21 mai 2014. Suivant l’article 6
de la convention de prêt, les intérêts auraient dû être réglés aux termes
de chaque période annuelle suivant la date d’utilisation du prêt, sur un
encours fixé au taux annuel de 4,83 %. En application du même article,
ce taux serait à majorer de 3 points, à partir de la date d’échéance du
prêt jusqu’à la date de règlement.

L’avis d’échéance du 5 mai 2014 ainsi que deux rappels des 4 et 11
juillet 2014, adressés à AA.) et BB.) seraient restés sans suite.

Par courrier recommandé du 18 juillet 2014, AA.) et BB.) auraient été
mis en demeure de régler le capital emprunté ainsi que les intérêts pour
la période du 11 novembre 2013 au 21 mai 2014.

AA.) et BB.) ont exposé avoir conclu la convention de prêt afin
d’acquérir des actions de la société à responsabilité limitée de droit
français DD.) . Ils ont indiqué que les termes de la convention de prêt
auraient été négociés avec le directeur de CC.) à Londres, à savoir
EE.) . Il aurait été convenu que la durée du prêt bancaire serait de cinq
ans, renouvelable, et que le prêt serait octroyé par CC.)                 au
Luxembourg. Ils ont fait valoir qu’ils ont cru que le prêt serait octroyé
conformément aux accords antérieurs, à savoir pour une durée de cinq
ans, renouvelable. Ils ont précisé que CC.) aurait revu unilatéralement
la durée du prêt. Le contrat de prêt n’aurait pas été arrivé à son
échéance au moment de l’envoi des mises en demeure, et au regard
de ce qui aurait été convenu entre parties, l’obligation de paiement ne
serait pas encore exigible, de sorte que le crédit aurait été résilié à tort.
Ils ont présenté une offre de preuve par l’audition du témoin EE.) .

                                    2
Par un jugement du 10 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande de CC.) fondée et a condamné
AA.) et BB.) solidairement au paiement de la somme de 615.375,50
EUR avec les intérêts de retard au taux d’intérêt annuel de 7,83 % sur
la somme de 600.000 EUR à partir du 21 mai 2014, jusqu’à solde.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a retenu qu’il résulte de la
convention de prêt du 18 octobre 2010 que la date fixée pour le
remboursement du prêt était le 21 mai 2014, ce qui est corroboré par
l’avenant du 25 octobre 2010, qui se réfère à la même date
d’échéance ; que AA.) et BB.) ne versent aucune pièce constituant un
commencement de preuve par écrit et que l’offre de preuve par
l’audition du témoin EE.) pour prouver leur version des faits et
notamment que la durée de la convention de prêt aurait été fixée à cinq
ans, renouvelable, et que CC.)             aurait modifié cette durée
unilatéralement et à leur insu est irrecevable.

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2016 AA.) et BB.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 10 juin 2016, signifiée le
11 juillet 2016.

Les appelants font valoir que c’est à tort que la juridiction de première
instance a rejeté l’offre de preuve comme étant contraire aux
dispositions de l’article 1341 du code civil étant donné que le contrat de
prêt est un acte mixte conclu entre eux en tant que personnes privées
et CC.) , commerçante.

Il est constant en cause qu’en date du 18 octobre 2010, AA.) et BB.)
ont conclu une convention de prêt pour un montant de 600.000 EUR.
Cette convention indique comme durée du prêt : « La date de
versement des fonds jusqu’au 21 mai 2014 ». Sous l’article 5 intitulé
« Utilisation du prêt » il est stipulé : « Les fonds seront versés en une
seule fois - dans un délai de 1 mois à compter de la date des
présentes ». En ce qui concerne le remboursement du capital, il est
prévu que le remboursement du capital emprunté sera effectué à
l’échéance finale du prêt, soit au plus tard de 21 mai 2014.

L’avenant à la convention de prêt daté au 18 octobre 2010, indique que
la sûreté devant garantir le remboursement du prêt « sera prise pour
une durée maximum de 1 an après la dernière échéance de la présente
convention de prêt, soit au plus tard jusqu’au 21 mai 2015 ».

Les appelants font, comme en première instance, valoir que la durée de
la convention de prêt aurait, conformément aux discussions avec EE.) ,
directeur londonien de CC.) , été fixée à cinq ans, renouvelable, et que

                                   3
CC.) aurait modifié cette durée unilatéralement à leur insu en la
ramenant à trois ans et demi.

Ils exposent qu’ils ont signé les documents d’ouverture de crédit sur
base des discussions antérieures entre parties et qu’il n’y a eu aucune
mise en garde de la part du banquier CC.) lors de la signature des
offres de prêts que les termes négociés avec EE.) avaient changé. La
durée du prêt qui leur aurait été accordé n’aurait pas été acceptée et ce
ne serait que par méconnaissance qu’ils auraient signé la convention
leur soumise. Dès lors, l’obligation au paiement indiquée par CC.)
n’était pas arrivée à échéance au moment de l’envoi des mises en
demeure. Elle n’était pas exigible.

Ils offrent de prouver par l’audition du témoin EE.) , les faits suivants :

« Attendu que Monsieur AA.) était l'actionnaire majoritaire d'un
château en Normandie dénommé DD.) ,

que, plus spécialement, Monsieur DICKER était l'associé principal de la
société à responsabilité limitée DD.) , société de droit français
immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 33 915 787,

que suite au décès du second associé de la Sàrl DD.) , Monsieur AA.)
a projeté de racheter ses parts aux héritiers de son défunt associé,

qu'étant donné que Monsieur AA.) ne disposait pas de l'argent
nécessaire aux fins d'effectuer un règlement au comptant de ces
actions, il a sollicité l'octroi d'un prêt bancaire auprès de CC.) à
Londres à travers le Directeur londonien de CC.) , à savoir Monsieur
EE.) ,

que des discussions entre parties se sont arrêtées sur l'octroi par CC.)
d'un prêt bancaire pour une durée de cinq ans renouvelable,

qu'il était prévu que ce prêt serait octroyé via la société CC.) S.A.
LUXEMBOURG,

qu'entre-temps, et juste avant la finalisation du contrat de prêt et de sa
signature, le bureau de CC.) a été fermé et Monsieur EE.) a pris sa
retraite. Les parties avaient toutefois un accord sur les termes du
contrat de prêt notamment quant à sa durée,

qu'en tout état de cause, CC.) a proposé l'octroi à Monsieur AA.) d'un
prêt de 600.000 EUR,

                                    4
que ce dernier pensait que ce prêt serait octroyé conformément à ses
discussions antérieures et à l'accord trouvé avec Monsieur EE.) , à
savoir prêt in fine conclu pour une durée de cinq ans renouvelable,

que les documents d'ouverture de crédit ont ainsi été signés par
Monsieur AA.) et son épouse tenant compte des discussions et
accords antérieurs sur la durée du prêt. Pour les emprunteurs, il était
donc acquis que la durée du prêt était de 5 ans renouvelable,

que c'est pourtant avec surprise que Monsieur AA.) a appris, suite à la
mise en demeure du 5 mai 2014, que la condition quant à la durée du
prêt avait été revue par CC.) LUXEMBOURG à l'insu de l'emprunteur,
sans discussion antérieure et que cette durée avait été ramenée à trois
ans et demi,

qu'ainsi, Monsieur AA.) s'est vu octroyer un prêt bancaire à des
conditions de durée qu'il n'avait pas acceptées, et ce n'est que par
méconnaissance que ce dernier a signé l'accord de prêt versé par la
partie demanderesse à l'appui de son assignation introductive
d'instance contenant une durée de prêt de 3 ans et demi,

qu'au regard de ce qui précède, et au vu de ce qui avait été discuté et
conclu entre Monsieur EE.) , représentant CC.) , et Monsieur AA.) , le
prêt consenti par CC.) devait être conclu pour une durée de cinq ans
renouvelable et non trois ans et demi ».

A l’égard de CC.) , la preuve est libre et une modification d’un contrat
peut être prouvée sans égard aux dispositions de l’article 1341 du Code
civil.

Il y a lieu de constater d’abord qu’il résulte de la lecture du libellé de
l’offre de preuve que les appelants entendent prouver des négociations
qui ont eu lieu entre eux et EE.) avant la signature des documents
d’ouverture de crédit.

Au vu des déclarations de la banque, non contredites par les appelants,
il n’est ensuite pas établi qu’EE.) avait le pouvoir de négocier et de
signer une convention de prêt pour compte de la banque. Tant le
contrat litigieux que l’avenant ont été signés pour compte de la banque
par FF.) et GG.) .

Etant donné que les négociations dont font état les appelants ont eu
lieu avant la signature de la convention de prêt, qu’il n’est pas établi

                                   5
qu’EE.) avait le pouvoir de négocier ou de signer une convention de
prêt pour CC.) et que les documents litigieux ont été signés et partant
acceptés en tous points par les appelants, l’offre de preuve présentée
par AA.) et BB.) est à rejeter pour défaut de pertinence.

Si les appelants font encore valoir que la banque n’aurait pas respecté
son obligation d’information, ils ne tirent cependant aucune
conséquence juridique de ce reproche.

Eu égard aux termes clairs de la convention telle que signée par les
parties, il s’impose de constater que la durée du prêt convenue a été de
cinq ans, renouvelable, et le remboursement du capital emprunté est
selon les termes contractuels devenu exigible le 21 mai 2014.

C’est à juste titre que le tribunal de première instance a condamné AA.)
et BB.) solidairement à payer à CC.) la somme de 615.375,50 EUR
avec les intérêts de retard au taux d’intérêt annuel de 7,83% sur la
somme de 600.000 à partir du 21 mai 2014, jusqu’à solde,

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que AA.) et BB.) ont été
condamnés solidairement au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000 EUR pour la première instance. Pour l’instance d’appel, il
convient d’allouer à CC.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR.

                     PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne AA.) et BB.) solidairement à payer à la société anonyme
CC.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance
d’appel,

condamne AA.) et BB.) solidairement aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Alain LORANG, avocat
concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  6
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 7
"


text:
Arrêt N° 138/17 - IX - CIV

        Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 39750 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre

   1)     AA.) , demeurant à (…),
   2)     BB.) , demeurant à (…),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
   Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank
   SCHAAL de Luxembourg, du 18 mars 2013,

   comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant
   à Luxembourg,

                                    et:

   CC.) , demeurant à (…),

   intimé aux fins du prédit exploit MULLER,

   comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,
   demeurant à Luxembourg.
                      LA COUR D' APPEL :

Suivant acte de vente signé par devant notaire, le 27 septembre 2006,
AA.) et BB.) (ci-après les époux AA. - BB. )) ont acquis un immeuble
sis à (…) , inscrit sous le numéro cadastral 307/2657, de la part d’ DD.)
, EE.) , CC.) et FF.) , lesquels se trouvaient en indivision.

L’immeuble voisin, situé au numéro (…), inscrit sous le numéro
cadastral 307/4159, appartient à CC.) , l’un des indivisaires précités,
lequel a acquis cet immeuble de ses parents par acte de vente du 15
mars 1957.

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain
située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are,
nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3
du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expert-
géomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de
paix de Luxembourg, rendu en date du 4 décembre 2008.

Le différend s’est manifesté lorsque les appelants ont voulu y
aménager trois emplacements de parking, dans le courant de l’année
2008.

Les époux AA. - BB. ) ont alors agi en justice contre CC.) aux fins de
voir dire qu’il y a lieu à abornement entre leurs propriétés contiguës,
aux fins de voir fixer la limite parcellaire entre leurs propriétés dans le
prolongement du pignon de la maison W.) et aux fins de voir constater
que la bande de terrain désignée ci-dessus est leur propriété.

CC.) a formé une demande reconventionnelle et a revendiqué le
même lot 2b en prétendant en avoir acquis la propriété par prescription
acquisitive.

Par jugement contradictoire, rendu le 2 janvier 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
en continuation d’un jugement rendu par le même tribunal en date du
13 juillet 2011, jugement qui avait ordonné une mesure d’instruction, a,
quant à la demande principale, fixé la limite des terrains situés aux
numéros (…) et (…) conformément aux précisions figurant au
dispositif dudit jugement, a dit partiellement fondée la demande
reconventionnelle de CC.) et a dit que CC.) a acquis par prescription
acquisitive la parcelle de terrain du lot 2b, telle que délimitée au
dispositif du jugement.

                                   2
Enfin, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure.

Suite à un appel interjeté par les époux AA. - BB. ), la Cour d’appel,
première chambre, a confirmé cette décision par un arrêt rendu en
date du 29 janvier 2014.

Pour statuer ainsi, la juridiction d’appel a considéré, en substance, que
CC.) s’était comporté comme seul et unique propriétaire de la bande
de terrain litigieuse depuis 1957, qu’il en avait acquis la propriété par
une possession trentenaire continue, paisible, publique et non
équivoque comportant le corpus et l’animus, c’est-à-dire la réalisation
d’actes matériels sur la chose à titre de propriétaire, qu’il n’était pas
établi qu’il ait renoncé, en connaissance de cause, à l’usucapion, à
l’occasion de la vente du 27 septembre 2006 portant sur la totalité de
la parcelle 307/2657, que l’usucapion ayant un effet rétroactif au jour
où la possession a commencé, la bande de terrain litigieuse n’était plus
comprise dans l’indivision et n’avait partant pas pu être vendue, et que
le vendeur CC.) n’avait donc « aucune obligation de délivrance (et ne
devait) aucune garantie contre l’éviction relative à cette partie de
terrain ».

Quant à l’action en bornage, la Cour d’appel a confirmé la décision
entreprise après avoir constaté que les limites énoncées dans le
dispositif du jugement n’avaient pas été contestées en instance
d’appel.

Suite à un pourvoi en cassation formé par les époux AA. - BB. ), la
Cour de cassation a, par un arrêt du 20 novembre 2014, cassé l’arrêt
d’appel dans les termes suivants :

« casse et annule l’arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la Cour d’appel,
chambre civile, sous le numéro 399750 du rôle ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont
trouvées avant l’arrêt cassé. »

Le passage ayant fait l’objet de la cassation est ainsi libellé : « par une
motivation à laquelle la Cour se rallie, les premiers juges ont retenu
que l’existence d’un titre de propriété ne fait pas obstacle à ce qu’un
tiers revendique la même propriété par usucapion, la preuve de la
possession n’allant pas à l’encontre du contenu du titre et ne tendant
pas à prouver outre ce titre qui n’est pas contesté, mais tendant à
prouver une possession trentenaire, soit un fait générateur d’un droit
dans le chef de celui qui s’en prévaut » (cf. page 5 de l’arrêt attaqué).

                                   3
Au visa des articles 1583 et 1603 du Code civil, la Cour de cassation a
retenu qu’ « en statuant ainsi, sans rechercher pourquoi CC.) ,
signataire de l’acte de vente et co-ïndivisaire de l’immeuble, tenu à
l’obligation de délivrance, puisse être considéré comme un tiers par
rapport à cet acte, la Cour d’appel a violé la loi ».

Les époux AA. - BB. ) demandent à la Cour de renvoi de statuer
conformément aux termes de l’acte d’appel du 18 mars 2013.

Les appelants soutiennent que la cassation a eu pour effet la
disparition de l’arrêt cassé, que les parties se trouvent replacées dans
la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’arrêt cassé et qu’il
leur est dès lors loisible de revenir sur l’ensemble des moyens
présentés auparavant.

Ils considèrent que c’est uniquement sur base du motif de l’arrêt
d’appel cité ci-dessus dont la Cour de cassation a estimé qu’il violait la
loi que la Cour d’appel a appliqué les règles relatives à la prescription
acquisitive.

En conséquence, il ne serait pas possible de considérer comme
définitives les décisions concernant l’usucapion et il appartiendrait à la
juridiction de renvoi de se prononcer d’abord sur le principe même de
l’application de la prescription acquisitive et de son opposabilité avant
de se prononcer sur la preuve éventuelle de la possession alléguée
par l’intimé.

Les appelants estiment que les conditions d’une prescription
acquisitive ne sont pas réunies dans le cas d’espèce.

A la suite du décès de ses parents, l’intimé aurait simplement fait
usage de la propriété indivise conformément à l’article 815-9 du Code
civil, aux termes duquel « chaque indivisaire peut user et jouir de la
chose indivise conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires ». Il résulterait à
l’évidence de cet article que l’indivisaire ne peut prescrire contre ses
coïndivisaires.

L’intimé n’aurait pas pu acquérir la propriété litigieuse par une
possession prolongée à l’encontre de personnes avec lesquelles il se
trouvait en indivision, étant donné que l’animus domini requis à cette
fin aurait fait défaut dans le chef de CC.) , celui-ci exerçant des droits
sur la chose concurremment avec les autres indivisaires, et non à titre
de propriétaire exclusif.

                                   4
A tout le moins, la possession de l’intimé aurait-elle été équivoque. La
seule démonstration d’une utilisation du passage, voire d’un
aménagement de la propriété indivise ne suffirait pas à lever
l’équivoque de cette possession.

L’intimé n’aurait pas rapporté la preuve d’une acquisition par usucapion
antérieure à la vente du 27 septembre 2006.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour viendrait à retenir l’existence
d’une prescription acquisitive sur la bande de terrain litigieuse, les
appelants soutiennent que, par l’effet de la vente intervenue en 2006,
tous les indivisaires, dont l’intimé, ont cédé l’ensemble de leurs droits
sur cette parcelle aux appelants.

Il résulterait des éléments du dossier et notamment de l’extrait
cadastral et du rapport de l’expert-géomètre WEYDERT que la bande
de terrain litigieuse fait partie intégrante de la parcelle cadastrale
numéro 307/2657, vendue aux époux AA. - BB. ).

CC.) leur aurait vendu l’ensemble de ses droits indivis et exclusifs
concernant la parcelle litigieuse.

La « renonciation » de CC.) à la propriété de la bande de terrain
litigieuse tiendrait aux termes mêmes de l’acte de vente signé le 27
septembre 2006. Celui-ci définirait clairement l’objet de la vente, à
savoir l’intégralité de la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro
307/2657, laquelle engloberait, selon les appelants, la bande de terrain
revendiquée par l’intimé. En d’autres termes, le contrat de vente du 27
septembre 2006 serait « la matérialisation de la renonciation de CC.) à
la bande de terrain qu’il prétend s’être approprié. »

Selon les appelants, il est « aberrant de constater que Monsieur CC.) ,
vendeur de la parcelle litigieuse, revendique aujourd’hui la propriété de
cette même parcelle qu’il a lui-même vendue et pour laquelle il a perçu
le fruit de la vente ».

De plus, CC.) ne serait pas un tiers au contrat de vente et ne serait
partant pas en droit de revendiquer la propriété par usucapion de la
bande de terrain litigieuse.

L’animus domini aurait pareillement fait défaut dans son chef après la
vente de 2006, l’intimé sachant pertinemment qu’il n’était plus
propriétaire de la parcelle litigieuse depuis ladite vente de sorte qu’une
éventuelle possession de sa part serait entachée de mauvaise foi outre
qu’elle ne satisferait pas à la condition de durée exigée par la loi.

                                   5
En conséquence, l’intimé serait tenu de délivrer aux appelants
l’intégralité de la chose cédée dans l’acte de vente du 27 septembre
2006, et notamment la bande de terrain litigieuse, et ce conformément
aux dispositions de l’article 1603 du Code civil.

Les appelants reprochent à l’intimé d’avoir en outre méconnu ses
obligations découlant de l’article 1626 du Code civil relatif à la garantie
de l’acheteur contre l’éviction.

Enfin, les revendications possessoires de l’intimé seraient encore à
rejeter alors qu’un vendeur ne peut prescrire contre son acquéreur, en
vertu des articles 2240 et 2241 du même code.

CC.) considère, en revanche, que la cassation n’atteint que la
disposition visée et laisse subsister, comme passées en force de
chose jugée, toutes les parties de la décision qui, soit n’ont pas été
attaquées par le pourvoi, soit n’ont pas été cassées. Par conséquent, il
n’y aurait lieu de statuer à nouveau que sur les moyens tirés par les
appelants des articles 1583 et 1603 du Code civil.

Pour le surplus, l’appréciation de la juridiction d’appel, contenue dans
l’arrêt du 29 janvier 2014, serait coulée en force de chose jugée. Il en
serait ainsi de l’appréciation relative aux conditions de la prescription
acquisitive trentenaire et de la décision relative au défaut de
renonciation de CC.) à se prévaloir de la prescription trentenaire.

L’intimé affirme qu’il pouvait parfaitement prescrire contre ses
coïndivisaires en exerçant une possession exclusive sur le passage
latéral litigieux. Il n’aurait jamais renoncé, ni expressément ni
tacitement, au titre de propriété sur ledit passage latéral.

L’intimé ajoute que, dans la mesure où il a acquis le passage latéral
par une prescription acquisitive dont les effets remontent à l’année
1957, celui-ci ne faisait plus partie de la propriété de ses parents à leur
décès, survenu au début des années soixante, et qu’il n’a partant
jamais fait partie de l’indivision des consorts W.) .

Or, l’acte de vente du 27 septembre 2006 ayant été conclu avec cette
même indivision et nul ne pouvant vendre la chose d’autrui, la propriété
du passage latéral n’aurait dès lors pas pu être transférée aux
appelants.

En conclusion, l’intimé demande à la Cour de dire l’appel non fondé
pour d’autres motifs que ceux retenus par l’arrêt cassé et de confirmer
le jugement du 2 janvier 2013 dans toute sa forme et teneur.

                                   6
Appréciation de la Cour

La première question litigieuse, à laquelle les parties demandent à la
Cour de répondre, concerne la portée de l’annulation prononcée par la
Cour de cassation et, de manière corrélative, l’étendue de la saisine de
la juridiction de ce siège.

Selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation française,
consacrée par l’Assemblée plénière, la cassation d’un arrêt,
expressément prononcée en toutes ses dispositions, investit la
juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses
éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la
cassation de sorte que la juridiction de renvoi ne doit pas limiter sa
saisine à l’examen des seuls moyens invoqués à l’appui du pourvoi et
accueillis par la Cour de cassation et déclarer irrecevables les autres
moyens (cf. not. Cass. Com. 15.10.2002, Bull. civ. IV, 2002, n° 142 ; 2e
civ. 13.07.2006, Bull. civ. 2006, II. n° 207 ; Ass. plén. 27.10.2006, Bull.
civ. 2006, Ass. plén. n° 13).

Ce faisant, la Haute juridiction privilégie clairement une conception
formelle de l’étendue de la cassation. Si une cassation totale a été
prononcée par erreur, elle n’en restera pas moins totale, sauf à ce que,
d’office ou à la demande des parties, la Cour de cassation rectifie sa
décision. En cas de difficulté donc, il appartient à la partie qui y a
intérêt de saisir la Cour d’une requête en rectification d’erreur
matérielle afin qu’elle rectifie le dispositif de sa décision (Jacques et
Louis Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5e éd., n° 122.42).

Cependant, la position récente de la Cour de cassation qui marque une
rupture avec sa jurisprudence ancienne, se fonde sur les nouvelles
dispositions légales françaises pertinentes, introduites par le Décret
numéro 79-941 du 7 novembre 1979, lesquelles dispositions confèrent
expressément à la Cour de cassation la faculté de ne prononcer
qu’une annulation partielle.

Il s’agit, plus précisément, des articles 623, 624 et 625, alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile, qui se lisent comme suit :
« La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle
n’atteint que certains chefs dissociables des autres » (article 623).
« La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la
portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas
d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624).
« Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans
l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » (article 625,
alinéa 1er).

                                    7
En cela, la loi française présente une différence fondamentale avec les
dispositions légales luxembourgeoises applicables en la matière
puisqu’aux termes de l’article 28 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur le pourvoi et la procédure en cassation : « Lorsque la Cour cassera
ou annulera un arrêt ou un jugement, elle déclarera nuls et de nul effet
lesdites décisions judiciaires et les actes qui s’en sont suivis et elle
remettra les parties au même état où elles se sont trouvées avant la
décision cassée ou annulée. »

Aucune autre disposition légale luxembourgeoise n’est consacrée à la
portée de l’annulation prononcée par la Cour de cassation.

La Cour constate que la jurisprudence luxembourgeoise a toujours été
en accord avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation
française, selon laquelle l’annulation prononcée par la Cour régulatrice,
si généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été
prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf.
not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.
31, 289 ; Cour d’appel 01.12.2011, numéro du rôle 32131 , 11.04.2013,
numéro du rôle 35143 ; dans le même sens, Cass. fr., Com.
17.12.1957, Bull. civ. 1957, III, n° 349 ; 3e civ. 04.12.1973, Bull. civ.,
1973, III, n° 612 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et
commerciale, éd. 1955, tome Ier, v° Cassation, n° 2333).

Ainsi, la cassation laisse subsister, comme étant passés en force de
chose jugée tous les chefs de la décision contre lesquels le pourvoi n’a
pas été dirigé et ceux qui ont été maintenus par le rejet des moyens
inutilement proposés, alors même que l’arrêt de cassation déclare
remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles
étaient avant la décision annulée, cette formule devant s’interpréter par
ce qui précède et ne pouvant signifier autre chose, si ce n’est que les
parties sont remises au même et semblable état en ce qui concerne le
chef atteint par la cassation (cf. not. Req. 03.03.1936, D.H. 1936, 252;
Com. 11.04.1951, Bull. civ. 1951, III, n° 132; 1re civ. 24.06.1953, Bull.
civ. 1953, I, n° 218; Encyclopédie Dalloz, op. cit. n° 2334).

En tant que juridiction de renvoi, la juridiction de ce siège ne peut donc
se prononcer que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré
par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés de la
décision frappée de pourvoi subsistant avec l’autorité de la chose
définitivement jugée (cf. Cass. Com. 17.12.1957, arrêt précité ;
Encyclopédie Dalloz, op. cit. n° 2442).

La position des appelants selon laquelle l’arrêt de cassation aurait
entraîné la suppression totale ou encore la disparition de l’arrêt cassé

                                   8
et que la juridiction de renvoi serait tenue de statuer à nouveau sur
l’intégralité des prétentions des appelants est partant infondée.

En l’espèce, parmi les chefs de la décision ayant acquis l’autorité de la
chose définitivement jugée, il convient de retenir la constatation de la
première chambre de la Cour d’appel selon laquelle CC.) a exercé, sur
la bande de terrain litigieuse, une possession continue et non
interrompue, paisible et publique plus que trentenaire, exercée à
compter de 1957.

Les appelants ne sont dès lors pas recevables à remettre en cause ces
chefs de l’arrêt du 29 janvier 2014.

En revanche, il en va différemment de la décision de cette même
juridiction au sujet des caractères « non équivoque et à titre de
propriétaire » de la possession de CC.) compte tenu de sa qualité de
propriétaire indivisaire, puisque les appelants ont fait valoir, dans le
cadre du troisième moyen de leur pourvoi en cassation, qu’en tant que
coïndivisaire, CC.) ne remplissait pas les conditions requises par
l’article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire au détriment des
autres indivisaires, à défaut d’une possession « non équivoque et à
titre de propriétaire » et que, dans son arrêt du 20 novembre 2014, la
Cour de cassation a rendu sa décision sur base du quatrième moyen,
sans avoir statué sur le troisième moyen résumé ci-dessus (« sans
qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation »).

En conséquence, ce chef de la décision contenu dans l’arrêt du 29
janvier 2014 peut être remis en cause devant la juridiction de ce siège
et les appelants sont recevables à demander à la Cour de décider, par
réformation du jugement dont appel, que CC.) ne pouvait pas, en tant
que propriétaire indivisaire, prescrire contre ses coïndivisaires.

Cependant, ce moyen laisse d’être fondé.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a décidé qu’un
propriétaire indivisaire peut remplir les conditions d’une prescription
acquisitive dès lors qu’il accomplit les actes de possession avec
l’intention de se comporter comme seul et unique propriétaire, ce qui
suppose une possession exclusive de sa part (cf. Cass. 3e civ.
12.10.1976, Bull. civ. 1976, III, n° 341 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil,
v° prescription acquisitive, 2010 n° 43 et s.) et que pareille possession
était établie en l’espèce au vu des éléments du dossier.

Pour le surplus, les conditions d’application de la prescription
acquisitive prévue à l’article 2229 du code civil sont données, eu égard

                                    9
aux chefs de la décision du 29 janvier 2014 passés en force de chose
jugée.

Il y a partant lieu de retenir que CC.) a acquis la bande de terrain
litigieuse par prescription acquisitive dès l’année 1987 avec effet
rétroactif.

Bien avant la signature de l’acte de vente du 27 septembre 2006, CC.)
était donc le propriétaire exclusif de la bande de terrain litigieuse.

Celle-ci est comprise dans la parcelle numéro 307/2657 ayant fait
l’objet de l’acte de vente du 27 septembre 2006 (cf. rapport d’expertise
judiciaire WEYDERT déposé le 29 octobre 2009, page 3), ce que
l’intimé reconnaît d’ailleurs implicitement dans plusieurs corps de
conclusions.

La question déterminante que l’arrêt de la Cour de Cassation du 20
novembre 2014 laisse ouverte et qui reste à toiser par la juridiction de
ce siège est celle de savoir si l’intimé, en tant qu’il a participé à l’acte
de vente du 27 septembre 2006, peut être qualifié de tiers.

C’est en se fondant sur cette qualité de tiers que CC.) soutient ne pas
avoir cédé ses droits exclusifs sur la bande de terrain litigieuse et
estime, dès lors, avoir conservé son droit de propriété concernant
celle-ci.

C’est ainsi que dans son corps de conclusions, notifié le 30 mai 2016
(cf. page 3), l’intimé soutient que « la seule question que la Cour
d’appel, autrement composée, aura à trancher, consiste à dire si oui ou
non la signature par CC.) de l’acte de vente de la parcelle 307/2657
en date du 27 septembre 2006 aura pu empêcher l'usucapion de la
bande concernée au profit du même CC.) » et que, dans son corps de
conclusions notifié le 27 février 2015 (cf. page 5), l’intimé fait valoir que
« dans la mesure où la prescription acquisitive accomplie en 1987 a
opéré un effet rétroactif jusqu’au jour de l’accomplissement par CC.)
du premier acte matériel de possession animo domini de cette partie
d’immeuble, soit jusqu’en l’année 1957, les consorts W.) n’ont plus été
propriétaires du passage latéral querellé et n’ont partant pas pu en
transférer la propriété aux époux AA. - BB. ), sous peine de constituer
la vente d’autrui (mots soulignés par la Cour d’appel). »

Les appelants, quant à eux, considèrent, implicitement mais
nécessairement, que l’intimé ne saurait être considéré comme un tiers
à l’acte de vente notarié du 27 septembre 2006 et font valoir qu’en le
signant, CC.) leur a cédé tous ses droits - indivis et exclusifs -
concernant le bien faisant l’objet de la vente.

                                    10
En effet, dans leur corps de conclusions notifié le 6 mai 2016 (cf. page
8), les appelants font valoir, dans le contexte de leur contestation de la
qualité de tiers de CC.) au contrat de vente, que « la vente de la
totalité de la parcelle 307/2657 exclut l’hypothèse selon laquelle la
propriété d’une partie de la parcelle soit revendiquée par CC.) » ou
encore, plus loin, que ce dernier en signant l’acte de vente du 27
septembre 2006 leur a cédé l’ensemble de ses droits sur le bien objet
de la vente « y compris ses droits exclusifs sur la bande de terrain
litigieuse ».

C’est cet argument que les appelants avaient déjà développé devant la
première chambre de la Cour d’appel, puis en tant que demandeurs en
cassation, devant la Cour de cassation, dans le cadre du quatrième
moyen sur base duquel la cassation a finalement été prononcée pour
défaut de motivation, au visa de l’article 89 de la Constitution (cf.
conclusions du procureur général d’Etat datées du 13 octobre 2014,
pages 4 à 7).

En se limitant dans l’arrêt attaqué à examiner la question de l’étendue
des droits indivis cédés par CC.) , sans avoir égard à la cession
éventuelle de ses droits exclusifs, la Cour d’appel encourait le
reproche, formulé par les époux AA. - BB. ) dans le cadre de leur
pourvoi, de ne pas avoir répondu à leurs conclusions, ce « défaut de
réponse à conclusions valant défaut de motivation » (cf. conclusions
précitées, page 7).

La décision de la première chambre de la Cour d’appel est étrangère à
la question énoncée plus haut puisque l’argumentation des appelants,
développée dans la cadre du quatrième moyen de leur pourvoi en
cassation et reprise devant la juridiction de renvoi, n’est pas de dire
que l’intimé a renoncé à l’usucapion au profit de l’indivision - ce qui
aurait eu pour conséquence que la bande de terrain litigieuse serait
retombée dans l’indivision - mais que, devenu propriétaire exclusif de
la bande de terrain litigieuse par usucapion, il l’a cédée aux appelants
en « renonçant » en quelque sorte à l’usucapion à leur profit en signant
l’acte de vente du 27 septembre 2006.

CC.) a participé à l’acte de vente notarié du 27 septembre 2006 en
tant que partie venderesse.

La bande de terrain litigieuse fait partie de l’immeuble inscrit au
cadastre de la commune de (…) , sous le numéro 307/2657, cédé aux
appelants, selon le descriptif énoncé dans l’acte de vente notarié du 27
septembre 2006 et l’acte notarié ne renseigne pas que la vente ne

                                  11
porterait que sur une partie de l’immeuble inscrit au cadastre sous le
numéro 307/2657.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que CC.) n’est pas un tiers à
cet acte de vente notarié et qu’il a transféré l’ensemble de ses droits de
propriété - indivis et exclusifs - concernant le bien objet de l’acte de
vente, y compris son droit de propriété sur la bande de terrain litigieuse
et partant de faire droit à la demande des appelants, par réformation
de la décision entreprise.

Les appelants concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros et l’intimé à l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000 euros pour l’instance d’appel.

Faute par les appelants de justifier de l’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter leur
demande formée sur cette base légale.

Comme l’intimé succombe dans ses prétentions et devra partant
supporter la charge des dépens, il doit être débouté de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

statuant à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 20
novembre 2014, sous le numéro 77/14,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant,

dit la demande formée par AA.) et son épouse BB.) partiellement
fondée,

fixe la limite parcellaire entre la propriété sise au (…) et celle sise au
(…) à (…) , dans le prolongement du pignon de la maison appartenant
à CC.) ,

                                   12
constate que la bande de terrain litigieuse, nommée lot 2b et colorée
en rouge sur le croquis, en page 3 du rapport déposé en date du 29
octobre 2009 par l’expert judiciaire Frank WEYDERT, d’une
contenance de 45 centiares, est la propriété d’AA.) et de son épouse
(BB.) ,

dit la demande non fondée pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne CC.) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne
la distraction au profit de Me Pierre REUTER sur ses affirmations de
droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 13
"


text:
Arrêt N° 135/17 - IX - CIV

         Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 43633 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre

1)       AA.) , demeurant à (…),

2)       BB.) , demeurant à (…),

3)       CC.) , demeurant à (…),

4)       DD.) , demeurant à (…),

5)       EE.) , demeurant à (…),

6)       FF.) , demeurant à (…),

7)       GG.) , demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mai
2016,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, inscrite
sur la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1) HH.) , demeurant à (…),
intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, Section Industrielle, établie
et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par son président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724
Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son
comité directeur actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit ENGEL,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                          LA COUR D' APPEL :

En date du 11 avril 2001, vers 13h30, un accident de la circulation mortel
s’est produit au lieu-dit « Doncols Poteau », dans le canton de Wiltz.

Au vu d’un procès-verbal n° 22028/01 du 11 avril 2011 dressé par le Centre
d’Intervention de Wiltz, le déroulement de l’accident peut être décrit comme
suit : II.) , qui venait de Schleif, à bord de sa voiture de la marque TOYOTA et
roulait en direction de Pommerloch, emprunta la bretelle d’accélération à
hauteur du lieu-dit « Doncols Poteau » pour accéder à la route nationale N15.
Après avoir laissé passer la voiture conduite par JJ.) qui circulait sur la voie
principale, II.) s’engagea sur la route nationale. Dans le but de se diriger vers
un chemin rural se trouvant de l’autre côté de la route, II.) n’avança qu’à très
faible allure et actionna son clignotant gauche avant d’entamer sa manœuvre
de bifurcation. HH.) , qui roulait derrière II.) , a confirmé aux agents de police
que le clignotant gauche du véhicule de cette dernière avait été actionné.
KK.) , qui roulait également sur la route nationale N15, en direction de
Pommerloch, sur sa motocyclette de la marque SUZUKI, entama une
manœuvre de dépassement au lieu-dit « Doncols Poteau ». Il dépassa
d’abord la voiture conduite par HH.) , puis heurta de plein fouet la voiture
conduite par II.) , qui était en train de bifurquer vers la gauche et qui se
trouvait déjà sur la bande de circulation en sens inverse. En raison de la
violence de l’impact, KK.) fut projeté vers l’avant, au pied d’un talus longeant
la route nationale. Il décéda peu après des suites de ses blessures, à l’hôpital
d’Ettelbruck.

                                      2
Désireux de connaître les circonstances exactes de l’accident, AA.) , la veuve
du défunt, BB.) et CC.) , les parents du défunt, DD.) et EE.) , les frères du
défunt, et FF.) et GG.) , les beaux-parents du défunt (ci-après les consorts
CDE.) ) chargèrent l’expert Pascal LEGRAND de la mission de procéder à la
reconstitution de l’accident.

L’expert LEGRAND étant arrivé à la conclusion que II.) était responsable de
la survenance de l’accident, les consorts CDE.) ont assigné II.) ainsi que son
assureur devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir
réparation des préjudices éprouvés du fait du décès de KK.) .

Par courrier du 21 juillet 2003, l’avocat des défenderesses a demandé à
l’ingénieur Jean-Pierre KOOB d’effectuer une expertise et de prendre position
concernant le rapport d’expertise LEGRAND, ce que Jean-Pierre KOOB a fait
dans un rapport daté du 27 février 2004.

Par jugement rendu le 26 juin 2007, sous le numéro 168/2007, le tribunal a
fait droit à la demande des consorts CDE.) , après avoir retenu que la
responsabilité de II.) était pleinement engagée sur base de l’article 1384,
alinéa 1er du Code Civil.

II.) et son assureur ont ainsi été condamnés in solidum à payer aux membres
de la famille de la victime des indemnités pour préjudice moral.

Quant à l’indemnisation du dommage matériel sollicitée par AA.) , le tribunal a
nommé un expert calculateur.

En date du 14 septembre 2007, II.) et son assureur ont relevé appel de ce
jugement.

Après avoir procédé à une enquête dans le cadre de laquelle les témoins
HH.) et JJ-) ont été entendus, la Cour d’Appel a décidé, par un arrêt rendu le
1er décembre 2011, que la responsabilité de II.) était engagée sur base de
l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, mais qu’il y avait lieu à son exonération
partielle en raison des fautes commises par la victime.

Eu égard à la gravité des fautes commises par KK.) , en relation causale avec
l’accident, la Cour d’Appel a décidé que II.) s’était exonérée pour moitié de la
responsabilité encourue.

Les montants alloués en première instance aux consorts CDE.) ont ainsi été
réduits de moitié.

Pour le surplus, la Cour d’Appel a confirmé le jugement de première instance
en ce qu’il a ordonné une expertise pour la fixation du préjudice matériel subi
par AA.) en précisant toutefois que, dans l’évaluation de ce préjudice,
l’expert devrait tenir compte du partage de responsabilités susmentionné.

Estimant que les débats menés devant la Cour d’Appel avaient révélé des
éléments nouveaux quant au déroulement exact de l’accident, et notamment

                                       3
    quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de
    justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à
    l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après
    « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,
    anciennement      l’ETABLISSEMENT         D’ASSURANCE         CONTRE        LA
    VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la CNAP ») à
    comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de :

-    voir constater que la Cour d’Appel, par son arrêt du 1er décembre 2011, a
     déchargé II.) de la moitié de la responsabilité de l’accident du 11 avril 2001
     dans lequel KK.) a trouvé la mort,

-    voir constater que la Cour n’a pas retenu que la deuxième moitié de la
     responsabilité était à charge de KK.) ,

-    voir constater qu’il résulte des déclarations de HH.) ainsi que des rapports
     d’expertise LEGRAND et KOOB que HH.) avait imprimé à sa voiture un
     comportement anormal, se présentant brusquement comme obstacle
     imprévisible devant le motocycliste et forçant ce dernier à dévier de sa
     trajectoire initiale,

-    partant voir dire que la responsabilité de HH.) est engagée sur base de
     l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil en sa qualité de gardien de sa voiture,

-    subsidiairement, voir dire qu’il résulte des éléments du dossier que HH.) a
     commis des fautes, qui engagent sa responsabilité sur base des articles
     1382 et 1383 du Code Civil,

-    par conséquent, HH.) s’entendre condamner à payer à AA.) les sommes
     de 15.000 euros à titre de préjudice matériel, 50.000 euros à titre de
     préjudice moral pour la perte d’un être cher et 25.000.- euros à titre de
     l’actio ex haerede,

-    HH.) s’entendre condamner à payer à BB.) et à CC.) les sommes de
     25.000.- euros chacun, à titre de dommage moral pour la perte d’un être
     cher et de 10.000.- euros chacun, à titre de l’actio ex haerede,

-    HH.) s’entendre condamner à payer à DD.) , EE.) , FF.) et GG.) la somme
     de 12.500 euros chacun, à titre de dommage moral pour perte d’un être
     cher,

-    HH.) s’entendre condamner à payer à chacune des parties demanderesses
     une indemnité de procédure de 1.250 euros sur base de l’article 240 du
     Nouveau Code de Procédure Civile,

-    voir déclarer commun le jugement à intervenir à l’AAA et à la CNAP.

                                          4
Le défendeur HH.) soulevait, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande
au motif que celle-ci méconnaîtrait l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 1er
décembre 2011.

Cet arrêt ayant toisé définitivement la question des responsabilités relative à
l’accident du 11 avril 2001, en mettant 50 % de la responsabilité à charge de
II.) et 50 % à charge de KK.) , il n’y aurait plus de place pour une quote-part
de responsabilité à charge d’un tiers.

Les demandeurs, par rapport auxquels l’arrêt du 1er décembre 2011 aurait
autorité de chose jugée, seraient irrecevables à remettre en cause ce qui
avait été définitivement jugé par la Cour d’Appel à leur égard.

A titre subsidiaire, HH.) concluait au débouté des demandes principales pour
défaut de fondement au motif que sa responsabilité ne se trouverait
nullement engagée, ni sur base de l’article 1384, ni sur base des articles
1382 et 1383 du Code Civil.

HH.) contestait que sa voiture ait eu un rôle causal dans la genèse de
l’accident du 11 avril 2001. Il contestait également avoir commis une
quelconque faute en relation causale avec cet accident.

A titre encore plus subsidiaire, il contestait les montants réclamés par les
parties demanderesses.

HH.) sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros, sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon les termes du jugement, l’AAA et la CNAP, quoique régulièrement
assignées à personne, n’ont pas comparu.

Par jugement contradictoire rendu le 4 mars 2016, le tribunal après avoir
relevé que HH.) n’était pas partie à l’instance ayant abouti à l’arrêt du 1er
décembre 2011 et qu’il n’y avait pas non plus identité des faits à la base des
deux demandes, a considéré que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de
la chose jugée n’était pas fondée, l’arrêt en question n’ayant pas autorité de
la chose jugée par rapport à la demande pendante devant le tribunal.
Cependant, il a estimé que cette demande ayant pour fin de « voir imputer à
HH.) la moitié de la responsabilité mise à charge de KK.) » par l’arrêt du 1er
décembre 2011 devait être rejetée au fond au motif que « les parties
demanderesses ne sauraient être admises à remettre en cause » ce qui avait
été « définitivement jugé par la Cour d’appel ».

Ledit jugement a encore condamné les parties demanderesses à payer à
HH.) une indemnité de procédure de 750 euros et déclaré le jugement
commun à l’AAA et à la CNAP.

HH.) a fait signifier ledit jugement en date du 16 mars 2016 aux consorts
CDE.) .

                                      5
    Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2016, les consorts CDE.) ont
    régulièrement relevé appel de ce jugement.

    Ils font valoir que les débats menés devant la Cour d’Appel, dans le cadre de
    la précédente demande, ont permis de clarifier les circonstances dans
    lesquelles s’est produit l’accident du 11 avril 2001 en faisant notamment
    apparaître le rôle causal joué par le véhicule conduit par HH.) ainsi que les
    fautes commises par ce dernier en relation directe avec l’accident.

    Il ressortirait des différents rapports d’expertise ainsi que de la déposition du
    témoin HH.) que la moitié de la responsabilité dont II.) s’est exonérée
    incomberait à HH.) .

    Les appelants estiment que c’est à juste titre que les juges du premier degré
    ont écarté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée pour les
    motifs énoncés dans le jugement.

    Selon les appelants, la Cour d’Appel n’aurait pas formellement mis l’autre
    moitié de la responsabilité à charge de KK.) .
    Cette question restée ouverte devrait désormais être toisée « à moins que
    cette responsabilité ne s’évapore tout simplement par un coup de baguette
    magique », et cela en imputant cette part de responsabilité à HH.) , sur base
    de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon des articles 1382 et 1383 du
    même code.

    Les appelants font valoir ensuite, sans préciser que ce moyen est présenté
    dans un ordre subsidiaire, que par une « méconnaissance » de l’ensemble
    des éléments du dossier « une part de responsabilité a erronément été mise
    à charge de KK.) » par la Cour d’appel. Cette erreur devrait maintenant être
    redressée.

    L’intimé demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel dans
    toute sa forme et teneur.

    Il fait valoir que, dans son arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’appel a
    « expressément retenu que

-    la responsabilité de II.) dans la genèse de l’accident est engagée sur base
     de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil
-    KK.) , victime directe de l’accident, a commis des fautes d’imprudence en
     relation causale directe avec l’accident
-    compte tenu de la gravité des fautes commises par la victime directe
     KK.) , II.) s’est exonérée pour moitié de la responsabilité encourue
-    Ce partage de responsabilité entre II.) et KK.) est opposable aux victimes
     par ricochet », les parties appelantes actuelles.

    Il soutient que, pour exonérer II.) de la présomption de responsabilité pesant
    sur elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la Cour d’appel a
    nécessairement dû se prononcer sur la cause d’exonération et qu’elle n’a pas

                                          6
pu retenir la responsabilité de II.) à raison de 50% seulement, « sans
désigner obligatoirement à qui incombaient les 50% restants et pour quelle
raison. »

Contrairement aux affirmations des appelants, cette dernière part de
responsabilité ne se serait pas « évaporée », puisque la Cour d’appel l’aurait
mise à charge de KK.) , en raison des fautes commises par ce dernier. Ces
fautes seraient opposables aux victimes par ricochet, les appelants actuels,
conformément à la décision entreprise.

Selon la partie intimée, la Cour d’appel disposait, avant de se prononcer en
date du 1er décembre 2011, de tous les éléments du dossier dont se
prévalent actuellement les consorts CDE.) , et notamment du rapport
d’expertise LEGRAND, du rapport d’expertise KOOB et de la déposition du
témoin HH.) .

L’intimée fait valoir que si la Cour avait été d’avis que HH.) avait eu un rôle
causal dans l’accident du 11 avril 2001, elle aurait pu retenir le fait d’un tiers
comme cause d’exonération, sans qu’il soit nécessaire que ce tiers soit partie
au procès.

Les intimés relèvent qu’en instance d’appel ni les victimes par ricochet ni la
partie II.) n’ont reproché à HH.) la moindre faute de conduite en relation
causale avec l’accident alors pourtant que ces parties étaient à l’époque, à
l’instar des magistrats d’appel, en possession d’exactement les mêmes
éléments du dossier dont ils disposent à l’heure actuelle.

La Cour d’appel aurait clairement désigné deux responsables, à savoir II.) et
KK.) , chacun à raison de 50%.

Les victimes par ricochet, les consorts CDE.) , ayant été parties au procès
ayant donné lieu à l’arrêt du 1er décembre 2011, seraient tenues de respecter
cette décision et ne pourraient pas remettre en cause ce qui a été
nécessairement et définitivement jugé par la Cour d’appel.

En ordre subsidiaire, l’intimé affirme qu’il n’y aurait « aucune relation causale
entre la présence du véhicule HH.) et l’accident ».

L’expert KOOB désignerait deux responsables, à savoir II.) et KK.) .

Dans un dernier ordre de subsidiarité, l’intimé conteste les montants réclamés
tant en leur principe qu’en leur quantum.

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que la
demande litigieuse ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée dont est
revêtu l’arrêt du 1er décembre 2011, étant donné que celle-ci suppose une

                                      7
triple identité de parties, d’objet et de cause et que la première condition fait,
en l’espèce, défaut.

Les décisions de justice ne peuvent créer des droits ou imposer des
obligations au profit ou à l’encontre de personnes qui n’étaient pas parties à
l’instance (cf. not. Jurisclasseur, Procédure civile, art. 1349 à 1353, Fasc. 20,
2014, n° 150).

Cependant, toute décision de justice produit des effets substantiels qui
entraînent une modification de l’ordonnancement juridique. Cette modification
s’impose à tous, est opposable aux tiers (cf. Serge Guinchard, Droit et
pratique de la procédure civile, Dalloz, coll. Action, éd. 2002, n° 5002).

Il est admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une
opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (cf.
Jurisclasseur, op. cit., n° 151 ; dans le même sens, Gérard Couchez,
Procédure civile, Dalloz, 1998, n° 1281).

L’opposabilité absolue de la décision de justice est indispensable pour que la
fonction judiciaire soit réellement efficace. La décision de justice a pour objet
de créer une certitude quant à un rapport de droit donné ; il importe donc que
ce rapport ne puisse être remis en question à tout instant (cf. Louis Boyer,
Les effets des jugements à l’égard des tiers, Revue trimestrielle de droit civil
1951, page 178).
Cette certitude quant à un rapport de droit donné résultant de la décision de
justice peut être invoquée par tous, que ce soit au profit ou à l’encontre d’un
tiers. En ce sens, il y a opposabilité à tous et par tous des situations créées
par les décisions judiciaires (ibidem, page 183).

C’est pour concilier autorité relative de la chose jugée et opposabilité absolue
que le Code a ouvert aux tiers la voie de la tierce opposition qui, à la
différence des autres voies de recours, n’est pas enfermée dans un bref délai
mais dans un délai de trente ans (cf. Serge Guinchard, Procédure civile,
Dalloz, 32e éd, n° 1100).

Dans son arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d’appel a retenu que KK.)
avait « commis des fautes d’imprudence se trouvant en relation directe avec
l’accident » et que « compte tenu de la gravité de la faute commise par la
victime KK.) », II.) s’était « exonérée pour moitié de la responsabilité
encourue » et que ce partage des responsabilités était « opposable non
seulement à la victime directe mais encore aux victimes par ricochet » (cf.
page 10).

En conséquence, dans le dispositif de l’arrêt, la Cour d’appel a dit, par
réformation, que « la gardienne II.) s’est exonérée pour moitié de la
présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384,
alinéa 1er du code civil » et que les demandes des consorts CDE.) sont
« fondées pour la moitié des montants alloués en première instance ».

                                      8
Contrairement aux affirmations des consorts CDE.) , l’arrêt précité n’a pas
laissé ouverte la question de savoir à qui incombait « l’autre moitié de la
responsabilité » dans la genèse de l’accident.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel a, en effet, prononcé, en des termes
explicites, un partage des responsabilités (50 % - 50 %) entre la victime, KK.)
, et la conductrice, II.) .

Pareille décision ne permet pas de mettre une quelconque part de
responsabilité à charge d’un tiers.

Cette décision étant opposable à tous et par tous, HH.) , bien que tiers à
l’instance ayant abouti à l’arrêt précité, peut s’en prévaloir à son profit pour
s’opposer à la demande en réparation actuellement dirigée contre lui par les
consorts CDE.) .

La demande en réparation des consorts CDE.) étant irrecevable pour être
contraire à l’opposabilité absolue de l’arrêt du 1er décembre 2011 - et non pas
infondée, tel que l’ont décidé les juges de première instance -, l’appel est à
rejeter en ce qu’il tend à voir retenir la responsabilité de HH.) dans la genèse
de l’accident litigieux.

Le jugement entrepris a condamné les consorts CDE.) à payer à HH.) une
indemnité de procédure de 750 euros.

Les appelants demandent à être déchargés de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure prononcée à leur encontre en première
instance. Ils ne réclament pas d’indemnité de procédure, de leur côté.

L’intimé demande la confirmation du jugement dont appel sur ce point.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal a alloué à HH.)
une indemnité de procédure de 750 euros.

Il convient de lui allouer la même indemnité de procédure relativement à
l’instance d’appel.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

                                      9
le dit infondé et en déboute,

condamne AA.) , BB.) , CC.) , DD.) , EE.) , FF.) et GG.) in solidum à payer à
HH.) une indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel,

condamne AA.) , BB.) , CC.) , DD.) , EE.) , FF.) et GG.) aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Monique WIRION sur
ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    10
"