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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.

Numéro 36318 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

A.), employée de banque, demeurant à (…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban
de Luxembourg en date du 11 juin 2010,

comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,

                                    et:

B.), entrepreneur, demeurant à (…),(…),

intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,

comparant par Maître Jamila Khelili, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Suivant compromis de vente du 12 mai 2007, B.) a vendu à A.) un
appartement situé à (…),(…), au prix de 365 000 euros. Ce compromis
stipule que :

« L’acte notarié sera dressé au plus tard…après l’accord bancaire au plus
tard le 16.06.2007 pardevant Maître Biel Aloyse à Esch / Alzette.
Les frais et honoraires de l’acte notarié seront à charge des acquéreurs.
En cas de résiliation de la présente par l’une des parties, celle-ci devra
payer à l’autre partie une indemnité de 10% du prix de vente et une
indemnité de 3% + TVA à l’AGENCE SOC1.) Sàrl.
                                                                               2

Si une demande de prêt s’avérait nécessaire, le présent compromis sortira
ses effets seulement au moment où la demande de prêt auprès de
l’institut de crédit est accordée. Cependant, l’acquéreur s’engage à
introduire une demande de crédit dans un délai de 6 jours, à partir de la
date du présent compromis, sous peine de dédommagement et de
résiliation du présent compromis en faveur des vendeurs et de
l’Agence…. »

Il figure le long du bord gauche la mention manuscrite « ce compromis est
seulement valable si la partie acquéreuse aura un accord bancaire pour
au plus tard le 16.06.2007. L’acte notarié sera dressé après toutes
formalités administratives…… ».

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2007, B.) a assigné A.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant
en matière civile afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de
36 500 euros, ce montant constituant la pénalité conventionnelle
équivalant à 10 % du prix de vente.

Il reprochait à A.) de ne pas avoir mis en œuvre toutes les diligences
utiles pour obtenir un prêt pour le financement de l’acquisition de
l’appartement susmentionné. Il soutenait que malgré l’obtention en date
du 19 juin 2007 du prêt sollicité auprès de la banque BQUE1.), la
défenderesse, qui n’aurait du reste contacté qu’un seul établissement
bancaire, aurait refusé de procéder à la signature de l’acte notarié. Il lui
reprochait de ne pas avoir coopéré loyalement, ainsi que l’article 1178 du
code civil le lui imposerait. L’existence de la procédure de divorce de la
défenderesse que celle-ci a introduite en France par assignation du 4
novembre 2008 ne saurait justifier son comportement fautif.

La défenderesse invoquait la nullité du compromis de vente au motif que
l’objet immobilier vendu ne pourrait être déterminé avec exactitude.

Ensuite, elle contestait avoir résilié abusivement le compromis de vente.
La susdite mention manuscrite apposée le long du bord gauche du
compromis de vente soumettrait la validité de l’intégralité du compromis à
l’obtention d’un prêt bancaire avant le 16 juin 2007 et à défaut de la
réalisation de cet événement avant cette date (indépendamment de toute
faute dans son chef), le compromis serait à considérer comme n’ayant pas
existé. La défenderesse expose dans ce contexte que contrairement aux
affirmations du demandeur, elle n’aurait pas obtenu le prêt sollicité auprès
de la banque de son choix (tout en précisant que de l’accord du
demandeur, elle n’aurait été tenue d’introduire qu’une seule demande de
prêt). Le courrier de la banque BQUE1.) du 19 juin 2007 ne constituerait
pas un accord définitif mais un accord de principe. La banque en question
aurait exigé la communication de l’acte de séparation de biens et de
liquidation de la communauté. Dans la mesure où la défenderesse se
trouvait en instance de divorce, cet acte n’existerait pas et elle aurait été
dans l’impossibilité de le fournir à l’institut bancaire. De ce fait, l’accord de
principe donné par la banque le 19 juin 2007 et valant jusqu’au 1er octobre
2007 serait devenu caduc, sans que cela puisse être imputé de quelque
manière que ce soit à une faute ou négligence de la défenderesse.
                                                                            3

Le compromis de vente n’ayant pas produit d’effet juridique, la demande
serait à rejeter.

Subsidiairement et s’il était retenu que la condition suspensive s’est
réalisée, l’absence de signature de l’acte notarié de vente ne suffirait pas
à démontrer que le compromis de vente a été résilié par la défenderesse.

Enfin, la défenderesse reprochait au demandeur de ne pas avoir rempli,
de son côté, les obligations que le compromis de vente lui imposait, à
savoir l’accomplissement de toutes les formalités et autorisations
administratives jusqu’au 16 juin 2007 et la réalisation de certains travaux
pour le 30 juin 2007 au plus tard. Faute pour le demandeur de ne pas
avoir rempli ses obligations dans les délais contractuellement prévus, le
compromis de vente n’aurait pas pris effet.

Par un jugement du 17 mars 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné A.) à payer à B.) le montant de 36 500 euros,
avec les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,
à partir du 14 novembre 2007, jusqu’à solde, a ordonné la majoration de
trois points du taux de l’intérêt légal en cas de non-paiement endéans un
délai de trois mois à partir de la signification du jugement, a débouté les
deux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que :

- le litige est à examiner au regard du compromis de vente du 12 mai 2007
et non pas de celui du 18 mai 2007, qui n’est pas signé par l’acheteuse ;
- au vu des énonciations du compromis, l’objet de la vente est déterminé
avec suffisamment de précision, de sorte qu’il a rejeté le moyen tiré de la
nullité du compromis ;
- le compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de
l’obtention par la défenderesse du crédit nécessaire à l’acquisition de
l’appartement (mais non pas à la condition de l’achèvement par le vendeur
des travaux en souffrance) ;
- lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement
arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le
temps est expiré sans que l’événement ne soit arrivé, ceci en vertu de
l’article 1176 du code civil ;
- en l’espèce, la défenderesse ne s’est pas vu accorder de prêt endéans le
terme contractuellement fixé, c’est-à-dire pour le 16 juin 2007, date à
laquelle la condition suspensive est censée défaillie;
- la défaillance d’une telle condition empêche l’obligation de prendre
naissance ;
- il n’est ni allégué ni établi que les parties auraient renoncé aux
conséquences juridiques du délai stipulé ou prorogé le terme convenu ;
- d’après l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie
lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché
l’accomplissement ;
                                                                             4

- la mise en œuvre de cette disposition suppose que la défaillance de la
condition soit imputable à une faute du débiteur et ne résulte pas
d’obstacles extérieurs impossibles à lever ;
- lorsque la condition porte sur la décision d’un tiers, l’article 1178 du code
civil impose au débiteur de faire tout son possible pour que l’opération
aboutisse et la charge de la preuve en incombe à ce dernier ;
- en l’occurrence, la défenderesse ne verse pas la demande de prêt,
n’indique pas la date à laquelle elle a déposé une demande de prêt et ne
justifie pas avoir sollicité un prêt endéans le délai de six jours, qui est
prévu au compromis de vente ;
- il n’est pas établi qu’elle a au moins essayé d’amener son banquier à
renoncer à une condition (fournir l’acte de séparation de biens) qu’elle
n’était pas en mesure de remplir et qui n’était pas de grande importance ;
- elle n’a pas accompli les diligences requises au vœu de l’article 1178 du
code civil, si bien que la condition suspensive stipulée doit être réputée
accomplie ;
- l’inexécution de la vente est imputable à la défenderesse, qui n’a réservé
aucune suite au courrier du demandeur du 27 septembre 2007 ;
- en matière contractuelle, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas
soumise à la résolution préalable du contrat et il n’est pas allégué que
l’indemnité conventionnelle de 10% du prix de vente est excessive,
- la défenderesse a été valablement mise en demeure par l’assignation
introductive d’instance du 14 novembre 2007, si bien que c’est à partir de
cette date que les intérêts au taux prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard sont dus.

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2010, A.) a régulièrement relevé
appel de ce jugement, signifié le 5 mai 2010. Elle conclut à sa réformation
et à être déchargée de la condamnation prononcée contre elle.

Tout d’abord, elle expose que le 18 mai 2007, les parties auraient signé
un second compromis de vente, conclu sous l’unique condition suspensive
que l’appelante obtienne un accord bancaire pour le 16 juin 2007 au plus
tard. Contrairement à ce que retient le jugement déféré, ce second
compromis serait seul applicable et l’appréciation du litige serait à
effectuer à la lumière de ce seul compromis.

Ce ne serait que le 19 juin 2007 que la banque BQUE1.) aurait informé
l’appelante de son accord de principe à lui consentir un crédit, mais à
cette date, le contrat aurait été caduc étant donné qu’en l’absence d’une
offre ferme et définitive de la banque quant à l’octroi d’un prêt pour le 16
juin 2007, la condition suspensive ne se serait pas réalisée, ce sans la
moindre faute dans le chef de l’appelante. Le compromis de vente ne
serait donc pas susceptible de donner lieu à une quelconque indem-
nisation.

Subsidiairement et en admettant qu’il y a eu prorogation du terme, cet
accord de principe n’équivaudrait pas à une offre ferme de crédit et il y
aurait ici aussi défaillance de la condition suspensive non imputable à
l’appelante. Le contrat serait anéanti de plein droit et n’ouvrirait aucun
droit à indemnisation.
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Plus subsidiairement et dans l’hypothèse où il serait considéré que c’est le
compromis du 12 mai 2007 qui s’applique, ce serait à tort que le tribunal
se serait fondé sur la violation de l’obligation d’introduire une demande de
prêt dans le délai de six jours, étant donné que l’intimé ne se serait jamais
prévalu dans ses conclusions de cette clause, qu’il aurait omis d’assigner
en indemnisation dès l’expiration de ce délai de six jours et qu’il serait par
conséquent à considérer comme ayant renoncé à invoquer ledit délai.

Encore plus subsidiairement, il y aurait lieu de constater que l’appelante a
déposé dès le 16 mai 2007 à l’agence BQUE1.), plus précisément auprès
de Madame C.), une demande pour un plan de financement pour
l’acquisition d’un logement à un prix d’acquisition de 365 000 euros.
L’appelante se réfère à une note interne de la banque (versée en pièce 4),
de laquelle ressortirait qu’elle a déposé un dossier complet. Elle aurait
ainsi satisfait à la condition tenant à l’introduction d’une demande de prêt
endéans les six jours à partir de la conclusion du compromis.

Le délai de traitement de la demande de prêt par la banque et le fait que
l’accord de principe de la banque ne soit pas intervenu pour le 16 juin
2007 au plus tard ne pourraient lui être imputés et la condition suspensive
d’obtention d’un prêt aurait défailli sans qu’elle en porte la moindre
responsabilité. L’appelante aurait accompli toutes les diligences requises
au sens de l’article 1178 du code civil dont la sanction serait inapplicable.

En dernier ordre de subsidiarité, le montant de 36 500 euros serait
injustifié, excessif et à réduire à un maximum de 2 500 euros.

L’appelante conteste également le cours et le taux des intérêts auxquels
elle a été condamnée et conclut à ce que le montant en principal soit
assorti des intérêts au taux légal à partir du jour de la condamnation, c’est-
à-dire à partir du jour du présent arrêt. Il y aurait lieu à suspension des
intérêts de retard entre le 11 juin 2010 et le 20 mars 2013, période
pendant laquelle l’intimé se serait désintéressé de son affaire (désintérêt
qui est contesté), ce dont l’appelante n’aurait pas à subir les consé-
quences. Subsidiairement, les intérêts seraient à suspendre entre le 11
juin 2010 et le 30 juin 2011 et entre le 1er décembre 2011 et le 20 mars
2013. L’appelante invoque dans ce contexte l’article 1153 du code civil et
soutient que le juge du fond serait autorisé à moduler le point de départ du
cours des intérêts.

Elle conclut enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2 000
euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement.

Le compromis de vente du 18 mai 2007 ne serait pas signé par
l’appelante et ne saurait être considéré dans le cadre du présent litige.

Le compromis de vente du 12 mai 2007 aurait été conclu sous la condition
suspensive d’obtention d’un prêt endéans un délai expirant le 16 juin 2007
mais il ne s’agirait pas d’un délai de rigueur et le vendeur pourrait y
renoncer. Le fait que l’appelante ait obtenu seulement le 19 juin 2007 un
accord de principe d’une banque quant à l’octroi d’un crédit ne saurait
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préjudicier à l’intimé. Admettre le contraire reviendrait à permettre à tout
acheteur de se désengager de ses obligations contractuelles uniquement
en fournissant un accord bancaire postérieurement au terme.

En tout état de cause, la caducité du compromis serait imputable au
comportement négligent de l’appelante qui se serait limitée à introduire
une seule demande de prêt et qui, en n’avertissant pas l’intimé des
démarches en cours pour l’obtention du financement de l’acquisition, en le
laissant dans l’ignorance totale quant aux suites à donner à la signature
du compromis de vente et en ne répondant ni au courrier recommandé lui
ayant été adressé ni aux appels téléphoniques de l’agence immobilière, se
serait – pour le reste – complètement désintéressée de la vente.

L’appelante ne prouverait pas avoir introduit une demande de prêt
endéans le délai de six jours à compter de la signature du compromis,
délai qui ferait partie de la condition suspensive et auquel l’intimé conteste
avoir renoncé.

Par conséquent, il y aurait lieu à application de l’article 1178 du code civil.

La pénalité de 10 % du prix de vente serait prévue au compromis de vente
et formerait la loi des parties. D’après le compromis, elle serait à supporter
par la partie responsable de l’absence de réalisation de la vente et
correspondrait aux usages en la matière, si bien qu’elle n’aurait rien
d’excessif.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise pour ce qui
concerne le cours et le taux des intérêts de retard et sollicite enfin une
indemnité de procédure de 1 500 euros.

L’appelante réplique que la condition suspensive de l’obtention d’un crédit
pour le financement de l’achat de l’immeuble ne serait pas purement
potestative puisqu’elle dépendrait à la fois de sa volonté et de celle d’un
institut de crédit. L’unique obligation de l’appelante aurait été de coopérer
loyalement en demandant un prêt avant le 18 mai 2007, c’est-à-dire avant
l’expiration du délai de six jours. Après ces six jours, les parties auraient
justement signé le second compromis, qui ferait abstraction de pareil
délai.

Tout d’abord, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il retient que
le litige est à examiner au regard du compromis de vente du 12 mai 2007
et non pas de celui du 18 mai 2007, qui n’est pas signé par l’appelante.

D’après l’analyse de son contenu, le compromis de vente du 12 mai 2007
a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention par la
défenderesse du crédit nécessaire à l’acquisition de l’appartement. Deux
délais y sont stipulés : l’acquéreur s’est engagé à introduire une demande
de crédit dans les six jours à partir de la date du compromis et doit obtenir
un accord bancaire d’octroi d’un prêt pour le 16 juin 2007 au plus tard.

Quant au moyen tiré de la renonciation à ces délais, les premiers juges
ont considéré à juste titre que les parties peuvent renoncer aux
conséquences juridiques d’un délai ou proroger ce dernier, mais qu’une
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renonciation, qui peut être implicite, ne peut se présumer du seul fait que
les parties ont laissé passer la date convenue sans réagir. Il n’est
notamment pas établi que les parties ont en l’espèce renoncé aux
conséquences juridiques des délais stipulés, respectivement qu’elles les
ont prorogés.

L’existence d’une condition suspensive entraîne que la formation du
contrat est suspendue jusqu’à la réalisation de ladite condition.

Le débiteur engagé sous condition suspensive a une véritable obligation
de coopérer loyalement afin que la condition puisse se réaliser. Lorsque la
condition suspensive consiste en l’obtention d’un prêt bancaire, le débiteur
ainsi engagé doit, preuve à l’appui, renseigner le créancier sur les
démarches qu’il a entreprises pour satisfaire à son obligation susvisée.
Dans un second temps, il appartient au créancier d’établir qu’en dépit de
ces démarches, le refus du crédit est imputable au débiteur.

En l’occurrence, l’appelante verse un document émanant de l’agence
0170 de la banque BQUE1.) (personne de contact : C.)) daté du 16 mai
2007 et intitulé « plan de financement pour l’acquisition d’un logement à
(…)». Le prix mentionné est de 365 000 euros. Il est partant établi que
l’appelante a déposé sa demande en obtention d’un prêt bancaire dans le
délai de six jours, tel que prévu au compromis.

Un second document daté du 30 mai 2007 et intitulé « demande de crédit
aux particuliers » comporte la mention manuscrite de la personne de
contact C.) « Merci d’émettre un accord de principe ». Le 19 juin 2007,
BQUE1.) marque son accord de principe à consentir une ouverture de
crédit à l’appelante mais demande que lui soit fournie, entre autres, une
copie de l’acte de séparation de biens et de liquidation de la communauté.

L’appelante affirme que dans la mesure où elle se trouvait en instance de
divorce, cet acte n’existerait pas et elle aurait été dans l’impossibilité de le
fournir à l’institut bancaire.

Or et ainsi que les premiers juges l’ont relevé, il n’est pas établi que
l’appelante a au moins essayé d’amener son banquier à renoncer à
obtenir ces documents qu’elle n’était pas en mesure de fournir et qui
n’étaient pas d’une importance significative.

A ceci s’ajoute que même si aucune stipulation du compromis de vente
n’obligeait l’appelante à introduire plusieurs demandes de prêt, le débiteur
de la condition suspensive consistant en l’obtention d’un prêt bancaire ne
peut se borner à invoquer le refus d’une seule demande de prêt,
respectivement l’absence d’aboutissement d’une seule demande,
l’obligation de coopération loyale commandant l’introduction de plusieurs
demandes de prêt (sauf disposition contraire du compromis).

En l’espèce, l’appelante n’allègue ni ne prouve avoir introduit plusieurs
demandes d’octroi de crédit auprès de différents établissements
bancaires, respectivement s’être adressée à d’autres établissements
bancaires, face aux difficultés rencontrées par rapport à sa première
demande de prêt.
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Il y a lieu d’en conclure que l’appelante n’a pas accompli les diligences
nécessaires requises par l’article 1178 du code civil et que la défaillance
de la condition suspensive lui est imputable.

Quant à la sanction prévue à l’article 1178 du code civil, la condition
défaillie est réputée accomplie, mais uniquement pour un instant de
raison, le contrat étant aussitôt résolu aux torts de la partie défaillante
(Jurisclasseur civil, art. 1175 à 1180, éd. 2011, n° 70). C’est ainsi à tort
que les premiers juges ont basé leur raisonnement sur le fait qu’en
matière contractuelle, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas
soumise à la résolution préalable du contrat.

Le jugement est entrepris par l’appelante pour ce qui concerne le montant
de 36 500 euros alloué à l’intimé.

Ce montant correspond au montant de la clause pénale stipulée au
compromis de vente (10% du prix de vente).

Une clause pénale a pour objet d’évaluer par avance et forfaitairement les
dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat
et dispense la victime d’établir le dommage qu’elle a subi. Les clauses
pénales normalement stipulées en la matière fixent, conformément aux
usages, le montant des dommages et intérêts à 10% du prix de vente
convenu. L’appelante est dès lors mal fondée à soutenir que le montant
réclamé serait excessif et injustifié.

Dès lors, il y a lieu à condamnation de l’appelante au paiement du
montant en principal de 36 500 euros.
Quant aux intérêts de retard, le jugement entrepris a appliqué le taux
d’intérêt de retard visé aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, articles qui
renvoient justement au taux de l’intérêt légal. Les contestations de
l’appelante sont donc sans objet.

Concernant le point de départ de ces intérêts, le jugement est à confirmer
en ce qu’il constate que l’appelante a été valablement mise en demeure
par l’assignation introductive d’instance du 14 novembre 2007 et en ce
qu’il retient cette date comme point de départ des intérêts de retard. La
demande de suspension des intérêts de retard est à déclarer non fondée
dans la mesure où les assertions à la base de cette demande, à savoir un
désintérêt de l’intimé par rapport au présent litige, ne sont pas établies.

C’est également à bon droit que les premiers juges ont ordonné la
majoration du taux de l’intérêt légal, en application de l’article 15 de la loi
modifiée du 18 avril 2004.

Il est à noter qu’aucune des parties ne critique le jugement quant au volet
des indemnités de procédure, qui n’ont été allouées à aucune des deux
parties.

En raison de l’issue du litige, l’appelante est à débouter de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. En
                                                                           9

revanche, il convient d’allouer à l’intimé pour cette instance une indemnité
de procédure évaluée à 1 000 euros étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais qu’il a exposés pour se défendre contre un
appel injustifié.

En résumé des développements précédents, le jugement a quo est à
confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré, quoique partiellement pour d’autres motifs,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1 000 euros
pour l’instance d’appel,

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Jamila KHELILI, sur ses affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze

Numéro 39802 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 1 mars 2013,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B.),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 13 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables les demandes
principale et reconventionnelle en divorce de A.) et B.) sur base de l’article 242
du code civil français, a dit non fondée la demande principale en divorce de A.),
a dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.), a prononcé le
divorce entre parties aux torts exclusifs de A.), a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de l’indivision de biens existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles et a commis à cette fin le notaire PD.,
a confié la garde de l’enfant commune mineure C.), née le 2 juillet 2004, à A.),
a dit que l’autorité parentale sur cette enfant sera exercée conjointement par
A.) et B.), a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon
les modalités suivantes:

- une fin de semaine sur deux du samedi 10:00 heures au dimanche 18:00
heures,

- la première moitié des vacances d’été; à partir de 10:00 heures le premier
jour et jusqu’à 18:00 le dernier jour de ladite période,

- les vacances de Toussaint et Pentecôte, pendant les années paires, et les
vacances de Carnaval, pendant les années impaires; le premier jour à 10:00
heures et le dernier jour à 18:00 heures,

- la première moitié des vacances de Noël et de Pâques, les années impaires,
et la seconde moitié des vacances de Noël et de Pâques, les années paires; le
premier jour à 10:00 heures et le dernier jour à 18:00 heures;

a dit que lorsque le premier ou le dernier jour d’un droit de visite et
d’hébergement sera précédé ou suivi directement d’un jour férié commun des
pays de résidence de l’enfant et du père, le droit de visite et d’hébergement
débutera ou prendra fin le jour férié en question, a dit que le parent qui n’aura
pas l’enfant durant la fin de semaine de fin de vacances aura ladite enfant la fin
de semaine suivant la reprise du cycle scolaire, a dit que le père ira chercher
l’enfant auprès de la mère et que la mère ira reprendre l’enfant auprès du père
lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement de ce dernier, a
condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire au titre de contribution
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure C.) de 250 euros
par mois, allocations familiales non comprises, a dit recevables, mais non
fondées les demandes respectives de A.) et B.) en obtention d’une prestation
compensatoire, a dit recevable, mais non fondée la demande en exécution
provisoire de B.), a dit recevable, mais non fondée la demande de B.) en
obtention de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil français, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de B.)
en obtention d’une provision ad litem, a dit recevables mais non fondées les
demandes respectives de A.) et B.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné
A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Danielle WAGNER.

Pour déclarer non fondée la demande principale en divorce de A.), le tribunal a
retenu qu’elle n’a pas rapporté la preuve des griefs reprochés à B.). En ce qui
concerne la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier, le tribunal a

                                      2
retenu que A.) a entretenu une relation équivoque avec D.)constitutive d’un
manquement injurieux au devoir de fidélité et d’une atteinte outrageante à la
dignité du conjoint, partant une violation grave et répétée des obligations et
devoirs nés du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au
sens de l’article 242 du code civil français.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24
janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013.

Quant aux demandes en divorce

A.) reproche aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande en divorce non
fondée. En effet, il serait établi par les témoignages entendus lors des
enquêtes que B.) n’a pas fait d’efforts pour obtenir un poste de travail à
proximité du LU où vivait son épouse et leur fille commune et où l’appelante
avait un emploi. Elle prétend que B.) aurait refusé un poste plus proche de LU
qui comportait un surcroît de travail. Par ailleurs, l’époux, qui au début rentrait
tous les quinze jours, aurait de plus en plus espacé ses visites auprès de sa
famille. En outre, le témoin D.)aurait attesté que B.) avait des sautes d’humeur
et affichait un comportement hystérique. Enfin, B.) n’aurait pas participé au
paiement du loyer du logement de l’épouse. Il y aurait, partant, lieu, par
réformation du jugement entrepris, de prononcer le divorce aux torts exclusifs
de B.), la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier n’étant pas
fondée, la prétendue relation adultère de A.) avec D.)n’ayant pas été établie, ni
d’ailleurs le fait que l’épouse aurait régulièrement dénigré son mari en public. A
titre subsidiaire, il y aurait lieu de prononcer le divorce aux torts réciproques
des époux.

B.) conteste ne pas avoir fait de démarches pour trouver un emploi à proximité
du LU et avoir espacé ses visites à sa famille. Son contrat de travail aurait
comporté une clause de mobilité en vertu de laquelle il aurait fait l’objet d’une
mutation au sein de son entreprise. On ne lui aurait jamais proposé de poste
plus proche du lieu de résidence de l’enfant. Il serait rentré toutes les deux
semaines au LU, faisant des trajets de près de 1.200 kilomètres. A.), de son
côté, ne lui aurait jamais rendu visite en France et, a fortiori, n’aurait jamais
envisagé de le rejoindre définitivement. Ce serait l’épouse qui, un an après le
mariage, aurait quitté le foyer familial et rejoint le LU où elle avait trouvé un
emploi, alors que l’intimé travaillait à cette époque en FR. En outre, lors des
visites de l’époux au LU, A.) aurait tout fait pour l’éloigner de sa fille, ne venant
pas le chercher à la gare, changeant les serrures du domicile familial pour
l’empêcher d’y entrer ou quittant le domicile familial avec l’enfant lors de
l’arrivée de l’intimé. Cette attitude l’aurait découragé et il serait venu moins
souvent pour voir sa fille, souffrant même de dépressions. B.) conteste, par
ailleurs, tout comportement violent à l’égard de son épouse et il conteste ne
pas avoir participé au paiement des charges du ménage. Il conclut à la
confirmation du jugement entrepris et au prononcé du divorce aux torts
exclusifs de l’épouse, le tribunal ayant à bon droit retenu que A.) a entretenu
une relation équivoque avec D.)et qu’elle a dénigré son époux en public.

C’est à bon droit, par des motifs auxquels la Cour se rallie, que le tribunal,
après avoir analysé les différents témoignages, a retenu que les griefs allégués
par l’épouse à l’appui de sa demande en divorce n’ont pas été établis. Ainsi, il
n’a pas été prouvé que B.) a refusé délibérément, pour des raisons de
convenance personnelle, un poste de travail plus proche du lieu de résidence
de sa famille, ni qu’il a espacé ses visites à son épouse et à sa fille. Il n’a pas

                                       3
davantage été établi que B.) a omis de participer aux frais du ménage, ni qu’il a
eu un comportement violent à l’égard de son épouse. C’est, partant, à juste
titre que la demande en divorce de A.) a été déclarée non fondée.

A.) conclut à la réformation du jugement de première instance pour autant que
la demande reconventionnelle en divorce de B.) a été déclarée fondée. Elle
estime que le tribunal a retenu à tort qu’elle aurait eu une relation équivoque
avec D.)pendant la durée du mariage. Le grief allégué par B.) à l’appui de sa
demande reconventionnelle en divorce, à savoir qu’elle aurait entretenu une
relation intime avec D.), n’aurait pas été prouvé.

C’est, tout d’abord, à bon escient que le tribunal a rappelé que, même en
l’absence d’adultère prouvé, les relations d’un époux avec un autre que son
conjoint constituent une cause de divorce, si elles présentent pour ce dernier
un caractère outrageant. Tel est le cas d’une conduite légère ou imprudente,
contraire aux convenances, empruntée d’une familiarité déplacée ou d’une
assiduité suspecte de nature à éveiller les soupçons.

Les premiers juges ont, ensuite, à bon droit relevé que, même à supposer que
A.) n’a pas eu de relation adultère avec D.), il se dégage des témoignages
qu’elle a passé beaucoup de temps avec cette personne en-dehors des
périodes de travail, qu’elle s’est rendue à son domicile pendant que son époux
exerçait son droit de visite au LU, que D.)était fortement impliqué dans les
conflits conjugaux et s’est rendu seul au domicile de A.), cette dernière ayant
parlé en des termes élogieux de D.)à sa belle-mère tout en dénigrant son
propre époux, et en a conclu que ces faits dénotaient un comportement
hautement équivoque, partant injurieux pour l’honneur de l’époux.

C’est, dès lors, à juste titre que le tribunal a retenu que le comportement de
l’épouse constitue une violation grave des obligations et devoirs du mariage
rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du
code civil français et que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de
l’épouse.

Quant au droit de visite et d’hébergement

L’appelante demande à voir réformer la décision entreprise en ce qu’il a été dit
que les trajets, lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père,
étaient à partager entre les époux en ce sens que le père vient chercher
l’enfant auprès de la mère et que cette dernière vient la reprendre auprès de
son père. A.) estime que c’est l’époux qui doit assumer seul la charge des
trajets aller et retour puisqu’il est à l’origine de la décision de s’établir en
France loin de sa famille. A.) demande encore à voir réduire le droit de visite et
d’hébergement à un weekend par mois en raison des longs trajets qui
fatigueraient l’enfant et du manque d’intimité dont celle-ci disposerait dans le
petit studio habité par son père.

B.) s’oppose à assumer seul tous les trajets lors de l’exercice de son droit de
visite et d’hébergement, il est d’avis que A.) doit y participer puisqu’elle a été à
l’origine de la séparation du couple en s’installant au LU. En outre, comme il
habite désormais à RM., les trajets seraient devenus plus courts et ne seraient
pas préjudiciables à l’enfant. Il conteste encore le reproche relatif à l’exiguïté
de son logement et conclut à voir maintenir le droit de visite et d’hébergement
tel que fixé en première instance.

                                       4
Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a dit que la
charge des trajets entre leurs résidences respectives est à partager entre les
parents, B.) n’étant pas responsable de l’éloignement de son lieu de résidence.

Il y a de même lieu de confirmer le droit de visite et d’hébergement un weekend
sur deux tel qu’instauré en première instance, en l’absence de preuve que ce
rythme serait préjudiciable à l’enfant et que le logement du père ne serait pas
adapté pour y loger décemment sa fille.

Quant aux dommages-intérêts

B.) relève appel incident et conclut, par réformation du jugement de première
instance, à se voir allouer un montant de 4.000 euros à titre de dommages-
intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil français du chef du
préjudice matériel et moral lui occasionné par les fautes de l’épouse. A l’appui
de cette demande, B.) fait état d’un préjudice moral et financier en raison des
difficultés qu’il éprouverait pour voir sa fille, son épouse refusant de participer
aux trajets. De même, les dépressions dont il souffrirait résulteraient de
l’attitude de dénigrement de son épouse au cours du mariage et du fait que sa
fille lui manque.

A.) conclut à voir débouter B.) de son appel incident à défaut de preuve d’un
fait fautif dans son chef distinct des reproches à la base de la demande en
divorce de l’époux. En effet, les modalités du droit de visite et d’hébergement
auraient été fixées par une décision de justice et elle n’aurait commis aucune
faute en relation avec la dépression dont souffre l’intimé.

L’action en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et 1383 du code
civil français est indépendante de l’action en divorce et répond aux conditions
de droit commun. Il faut ainsi une faute, un dommage et une relation de
causalité entre la faute et le dommage. En ce qui concerne le préjudice
invoqué, il doit être distinct de celui engendré par le divorce, il doit être
exceptionnel et certain.

B.) ne rapporte pas la preuve d’une faute de A.) pendant la vie commune ayant
engendré un dommage dans le chef de l’époux. Il n’établit notamment pas que
la dépression dont il prétend souffrir serait imputable au comportement de
l’épouse pendant le mariage et il ne prouve pas que A.) ait fait obstacle à
l’exercice de son droit de visite et d’hébergement.

C’est, partant, à bon droit que le tribunal a dit la demande basée sur les articles
1382 et 1383 du code civil français non fondée.

Comme tant A.) que B.) succombent en instance d’appel et seront condamnés
aux frais, ils sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure.

                          PA R     CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

                                       5
les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

les condamne chacune à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître Danielle WAGNER qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                   6
"


text:
Arrêt N° 152/14 V.
du 25 mars 2014
(Not. 3977/11/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars
      deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), employé privé, né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 129/13, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 110/2011 dressé en date du 31.05.2011 par le
Commissariat de proximité de la police grand-ducale de Clervaux, circonscription régionale de Diekirch.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°726 du 7 novembre 2012, confirmant la décision
n° 561/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch du 2 juillet 2012, renvoyant
le prévenu P.1.) devant le tribunal correctionnel.

Vu la citation à prévenu (Not : 3977/11/XD) du 11décembre 2012 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Parquet reproche au prévenu P.1.) :

I. au cours du mois de mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, plus précisément à (...) et (...),
principalement :

en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette
personne et à l’exposer au mépris public, avec la circonstance que la loi admet la preuve légale du fait,

en l’espèce, d’avoir calomnié A.) et B.), en leur imputant méchamment et faussement, dans des prospectus
distribués dans les localités de (...) et (...), d’avoir escroqué C.), partant un fait précis de nature à porter atteinte
à l’honneur de ceux-ci et à les exposer au mépris public ;

subsidiairement

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,

d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes,
dans une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce d’avoir injurié A.) et B.), en leur imputant méchamment et faussement dans des prospectus distribués
dans les localités de (...) et (...), d’avoir escroqué, trompé et manipulé C.),

II. au cours du mois de mai 2011, dans les locaux de l’imprimerie SOC.1.) S. à r. l. sise à L-(…), ainsi que dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément à (...) et (...) ;

en infraction à l’article 299 du Code pénal,

d’avoir sciemment contribué à la publication ou à la distribution d’imprimés quelconques, dans lequel ne se
trouvent pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur,

en l’espèce, d’avoir sciemment contribué à la publication ou à la distribution de prospectus dans lesquels ne se
trouvent pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal et de
l’instruction menée à l’audience, notamment de l’audition des témoins T.1.), A.) et T.2.) entendus sous la foi du
serment, et se résumant comme suit :

Dans le cadre de son activité de conseiller fiscal occasionnel, le prévenu P.1.) avait fait la connaissance de
l’agriculteur en retraite C.). Le prévenu affirme que ce dernier l’aurait informé qu’il aurait été incité par la
notaire A.) et l’acquéreur de plusieurs immeubles B.) à signer l’acte notarié n°17.851 du 3 mars 2010, sans qu’il
aurait disposé, en sa qualité de vendeur, du temps nécessaire pour lire et pour comprendre le contenu exact de
l’acte notarié et que C.) aurait constaté ultérieurement qu’il avait consenti à la vente d’un nombre plus élevé de
forêts et de terrains qu’initialement prévu, respectivement nécessaire pour honorer son engagement fait dans
l’acte notarié du 29.12.2009. Ainsi les agissements de la notaire auraient permis à B.), ce dernier abusant de sa
fonction de bourgmestre de la commune de X.), de s’enrichir à vil prix en immeubles d’une surface totale
dépassant de quelques 6 ha le projet initialement prévu.
                                                          3

Par un écrit signé en date du 13.04.2011 et dénommé « Opptrag » C.) avait chargé P.1.) à défendre ses intérêts
en ces termes : « Ech, deen hei ënnerschreift, C.), pensionnéierten Bauer (…) ging den Opptrag dem Här P.1.)
(…) deen dat akzeptéirt, mir ze hëllefen » ; cet écrit comprend notamment une description détaillée des faits tels
que sommairement préexposés.

Il résulte cependant de la lecture de cet écrit que C.) avait laissé le choix des mesures concrètes à prendre à P.1.)
et n’avait nullement chargé ce dernier à rédiger et à distribuer quelques 500 dépliants dans les localités de (...) et
(...).

Le prévenu conteste avoir rédigé personnellement le dépliant litigieux, mais refuse cependant d’en révéler
l’auteur véritable, qui serait décédé entretemps. Il ne conteste cependant pas adhérer intégralement au contenu de
ce dépliant. Il admet encore d’avoir chargé l’imprimerie SOC.1.) S. à r. l. de l’impression des 500 dépliants,
d’avoir procédé à la vérification et à l’approbation de la première épreuve du document et d’avoir pris livraison
des 500 dépliants après avoir réglé personnellement la facture y relative adressée au prévenu. Ces faits sont
confirmés par les courriers électroniques échangés entre le prévenu et l’imprimerie SOC.1.) S. à r. l. et versés en
cause et les dépositions du témoin T.2.) entendue à l’audience sous la foi du serment. Une copie du document
dénommé « Opptrag » ainsi qu’un exemplaire du dépliant intitulé « En ale pensionnéierte Bauer gëtt bedrunn,
bestuel, entegent, entmündegt a keen hëlleft » ont également été versés en cause.

Le prévenu avait demandé à l’audience, avant toute défense au fond, l’audition du témoin C.).

Le tribunal constate que le prévenu avait été informé par le Parquet qu’il avait le droit de convoquer à l’audience
des témoins à décharge.

Le prévenu avait déclaré à l’audience qu’il ignorerait à l’état actuel l’adresse exacte du témoin C.), de sorte qu’il
aurait été dans l’impossibilité de le convoquer à l’audience.

Le tribunal constate en outre qu’il résulte du procès-verbal précité que les agents verbalisant avaient les plus
grandes difficultés à procéder à l’audition du témoin C.). Ainsi ils précisent dans leur procès-verbal: « C.)
konnte erst am 18.06.2011 nach einem Krankenhausaufenthalt in (…) angetroffen werden. Von C.) konnte keine
Aussage aufgenommen werden, da der ältere Herr desorientiert und geistesabwesend auf die Fragen von
Protokollerrichter antwortete und wahrscheinlich egal was und alles unterschrieben hätte. Ein normales
Gespräch mit C.) war praktisch nicht möglich».

Pour le surplus C.) se trouve actuellement sous le régime de la tutelle. Dans ces conditions le tribunal estime
qu’une audition dudit témoin risque de rester sans résultat utile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à
l’audition du témoin C.).

Au pénal:

quant à la qualité d’auteur, coauteur ou de complice du prévenu :

l’article 66 du Cde pénal dispose : Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

ceux qui par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou
le délit n’eût pu être commis.

Le prévenu conteste avoir rédigé personnellement le texte du dépliant, mais avoue avoir chargé l’imprimerie
SOC.1.) S. à r. l. de l’impression des 500 dépliants, avoir vérifié le texte et la mise en page de l’épreuve lui
envoyée par l’imprimeur, avoir pris livraison des 500 dépliants et avoir payé la facture de l’imprimerie SOC.1.)
S. à r. l.

Le prévenu a donc prêté pour l’exécution matérielle de l’infraction une aide telle que, sans cette assistance, le
délit n’eût pu être commis.

Le prévenu doit par conséquent être qualifié d’auteur.

I) Quant à l’infraction de calomnie :
                                                            4

Le délit de calomnie suppose pour être établi la réunion des éléments constitutifs suivants :

1) l’articulation d’un fait précis,

2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée,

3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public,

4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal,

5) l’intention méchante,

6) l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été
rapportée; (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v°
Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765).

Analyse des éléments constitutifs de l’infraction de calomnie mise à charge de P.1.) :

Ad 1) : Il y a en l’espèce articulation d’un fait précis, à savoir d’avoir comme notaire instrumentant,
respectivement comme acquéreur dans le cadre d’un acte de vente (et comme bourgmestre) commis une
escroquerie consistant dans le fait d’avoir fait figurer dans l’acte de vente un nombre supérieurs d’immeubles
qu’initialement prévu sans l’accord du vendeur et d’avoir incité le vendeur à signer rapidement sans disposer du
temps nécessaire pour lire et comprendre le contenu de l’acte notarié. (« den Notär A.) an den Här B.), (…) hunn
ongeféier 6 Ha Land a Bëscher weider an de Verkaafsakt gesat“-„Denn Notär huet mech ugejaut“).

Ad 2) : en l’espèce il y a imputation des faits à des personnes précises, alors qu’aussi bien le notaire A.) que
l’acquéreur et bourgmestre B.) sont désignés par leur nom, fonction et résidence.

Ad 3) : en l’espèce il s’agit d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au
mépris public, alors qu’on reproche à un notaire, personne de confiance de par sa profession, respectivement à
un bourgmestre, autorité politique et administrative locale, d’escroquer un « vieux agriculteur luxembourgeois
qui a travaillé péniblement toute sa vie » (« En ale lëtzebuergesche pensionnéirten Bauer, de C.) vu (…), dee säi
liewelang nëmmen ëmmer schwéier geschaft huet a vill am Krich gesinn a matgemaach huet, gëtt bedrunn,
bestuel, entegent, entmündegt… »).

Ad 4) : la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal est encore donnée en
l’espèce :

En effet l’article 444 du Code pénal dispose en son paragraphe (1) que « le coupable (de calomnie ou de
diffamation) sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros,
lorsque les imputations auront été faites:

            -    soit dans des réunions ou lieux publics;

            -    soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre
                 de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;

            -    soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins;

            -    soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou
                 communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média,
                 vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;

            -    soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
                 communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs
                 personnes.

En l’espèce, il y a eu distribution de 500 dépliants aux habitants des localités de (...) et (...).
                                                          5

Ad 5) : l’intention méchante est une condition essentielle des infractions prévues à l’article 443 du Code pénal.

La mauvaise foi est la simple conscience que les imputations proférées ou écrites sont de nature de porter atteinte
à l’honneur ou la considération de la personne mise en cause (J.-Cl., Droit pénal, annexes, Fasc. 90, 3, 1996 no
104).

Ainsi, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié sciemment et volontairement une personne déterminée ce qui
constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait agi aussi dans l’intention spéciale de nuire ou
d’offenser. C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot
« méchamment » (R.D.P.D. loc. cit., no 90; Nypels : Code pénal belge interprété, éd. 1868, article 443, no 23,
p.526). Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par l’accusateur, le
prévenu conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi.

L’appréciation de cet élément constitutif peut cependant être déduite de l’acte même ou des circonstances. Il est
des expressions dont le caractère diffamatoire est tellement évident qu’il suffit de les dire ou de les entendre pour
être fixé sur l’intention. La méchanceté résulte des termes même des paroles prononcées. Ce qui caractérise
l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit.,
n°584, p.286).

En l’espèce la méchanceté résulte effectivement des termes employés dans l’écrit litigieux, alors que le fait de
reprocher à une notaire et à un bourgmestre de commettre une escroquerie dont la victime est un « vieux paysan
luxembourgeois qui a travaillé péniblement toute sa vie » aura certainement des répercutions sur la réputation,
l’honorabilité et la crédibilité du notaire, respectivement du bourgmestre.

L’intention méchante est dès lors suffisamment caractérisée en l’espèce, de sorte que cet élément constitutif est
établi.

Ad 6) : la dernière condition est l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel
cette preuve n’a pas été rapportée.

La dernière condition permet d’ailleurs de distinguer la calomnie de la diffamation :

La diffamation étant l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une
infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et la calomnie étant l’imputation d’un fait dont la
loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve.

L'emploi par le législateur des termes « lorsque la loi admet la preuve du fait » respectivement « lorsque la loi
n'admet pas cette preuve » est à entendre dans le sens que le fait doit être susceptible d'être constaté par un
jugement ou un acte authentique.

Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être
poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle).

En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la seule exception étant la production d’un
jugement ou d’un acte authentique.

A défaut de produire pareille preuve, le fait imputé est réputé faux (Les Novelles, op.cit., n°7199).

En l’espèce le fait imputé, d’ailleurs formellement contesté par les victimes et prouvé par aucun élément du
dossier, ni par l’instruction à l’audience, constitue une infraction à la loi pénale susceptible d’être poursuivie, de
sorte que les faits reprochés au prévenu sont à qualifier de calomnie.

La prévention mise à charge du prévenu sub I) à titre principal est donc établie en fait et en droit.

II) Quant à la prévention de publication d’écrits anonymes en infraction à l’article 299 du Code pénal :

Le Parquet reproche au prévenu P.1.) d’avoir sciemment contribué à la publication et à la distribution de
« prospectus » dans lesquels ne se trouvent pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de
l’imprimeur.
                                                            6

Il résulte de la lecture du dépliant litigieux versé en cause que cet écrit se termine en ces termes : « E
Lëtzebuerger deen nëtt nokucke wëllt ». L’écrit ne comporte aucune indication quant à son auteur, ni quant à son
imprimeur.

La prévention mise à charge du prévenu P.1.) sub II) est donc établie en fait et en droit.

Le prévenu est par conséquent convaincu :

             comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

             I. au cours du mois de mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, pus préciséement à (...)
             et (...), principalement,

             en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal,

             d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à
             l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public, avec la circonstance que la loi admet la
             preuve légale du fait,

             en l’espèce, d’avoir calomnié A.) et B.), en leur imputant méchamment et faussement, dans des
             dépliants distribués dans les localités de (...) et (...), d’avoir escroqué C.), partant un fait précis de
             nature à porter atteinte à l’honneur de ceux-ci et à les exposer au mépris public.

             II. au cours du mois de mai 2011, dans les locaux de l’imprimerie SOC.1.) S. à r. l. sis à L-(...), ainsi
             que dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément à (...) et (...),

             en infraction à l’article 299 du Code pénal,

             d’avoir sciemment contribué à la publication ou à la distribution d’imprimés quelconques, dans lequel
             ne se trouvent pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur,

             en l’espèce d’avoir sciemment contribué à la publication ou à la distribution de prospectus dans
             lesquels ne se trouvent pas l’indication vraie du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur.

Les deux infractions établies à charge du prévenu P.1.) sont en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application
de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera
seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est prévue par l’article 444 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de huit
jours à un an et une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Vu la gravité des faits établis à l’égard du prévenu le tribunal décide de condamner le prévenu à une peine
d’emprisonnement de 6 mois.

En prenant en considération l’absence de casier spécifique au moment des faits, le tribunal décide qu’il y a lieu
de faire bénéficier le prévenu du sursis intégral quant à cette condamnation.

Le tribunal décide en outre de condamner le prévenu à une amende de mille huit cents (1.800) euros.

Au civil :

1) A l’audience du 28 janvier 2013 Maître A.) s’est oralement constituée partie civile en son propre nom contre
P.1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal contre P.1.), le tribunal correctionnel est compétent pour en
connaître.
                                                          7

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil, qui est la victime directe, demande à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral confondus l’euro symbolique.

Le tribunal évalue ex aequo et bono, les dommages moral et matériel accru au demandeur au civil du fait des
infractions commises par le défendeur au civil à la somme de 1 euro.

La demande civile est par conséquent fondée jusqu’à concurrence du montant de 1 euro.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à Maître A.) le montant de 1 euro, ce montant avec les intérêts
légaux du jour des faits dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde.

2) A cette même audience Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la
Cour, demeurant à Diekirch s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de B.) contre P.1.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue comme suit :
                                                          8

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal contre P.1.), le tribunal correctionnel est compétent pour en
connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil, qui est la victime directe, demande à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral confondus le montant forfaitaire de 5.000 euros, ce montant avec les intérêts légaux du jour des faits
dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde,

Le tribunal évalue ex aequo et bono, les dommages moral et matériel accru au demandeur au civil du fait des
infractions commises par le défendeur au civil à la somme de UN (1) euro.

La demande civile est par conséquent fondée jusqu’à concurrence du montant d’UN (1) euro.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à B.) le montant d’UN (1) euro, ce montant avec les intérêts légaux
du jour des faits dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde,

Le demandeur au civil réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Cette demande n’est justifiée par aucun élément du dossier, de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette partie de la
demande.

3) A cette même audience Maître Trixi LANNERS, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocats à la
Cour, demeurant à Diekirch s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’Administration
communale de X.) contre P.1.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue comme suit :
                                                           9

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal contre P.1.), le tribunal correctionnel est compétent pour en
connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil, qui est la victime directe, demande à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral confondus le montant forfaitaire de 5.000 euros, ce montant avec les intérêts légaux du jour des faits
dommageables – le 21.04.2011 - jusqu’à solde.

Le tribunal estime que la partie demanderesse au civil n’a établi aucun préjudice moral dont elle aurait été
victime du fait des infractions commises par le défendeur au civil, le dépliant litigieux se limitant à attaquer
l’Etat et les communes en général sans viser plus particulièrement la commune de X.).

La demande civile est par conséquent à déclarer non fondée.

Le demandeur au civil réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Vu le sort de la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                                PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au
civil, les demandeurs au civil A.), B.) et l’Administration communale de X.), représentée par son collège des
bourgmestre et échevins entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en
son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement.

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.
2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE-SIX (36) jours,

c o n d a m ne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 69,35 euros.

Au civil :

1) d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,
                                                          10

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée jusqu’à concurrence du montant d’UN (1) euro,

c o n d a m n e P.1.) à payer à A.) en réparation de son préjudice moral le montant d’UN (1) euro, ce montant
avec les intérêts légaux à partir du jour des faits (21.04.2011) jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

2) d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée jusqu’à concurrence du montant d’UN (1) euro,

c o n d a m n e P.1.) à payer à B.) en réparation de son préjudice moral le montant d’UN (1) euro, ce montant
avec les intérêts légaux à partir du jour des faits (21.04.2011) jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

3) d o n n e acte à l’Administration communale de X.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
de sa constitution de partie civile contre P.1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e non fondée,

c o n d a m n e l’Administration communale de X.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
aux frais de la demande civile.

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Romain BINTENER, vice-président, Lexie BREUSKIN, juge de la jeunesse et Christian
ENGEL, juge délégué et prononcé en audience publique le jeudi 28 février 2013 au Palais de justice à Diekirch
par Romain BINTENER, vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Pascal PROBST,
Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement ».
                                        11

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 3 avril 2013 au pénal par le mandataire du prévenu et par le
représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 6 septembre 2013, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 20 novembre 2013 devant la
10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
13 janvier 2014 devant la 10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de
Luxembourg, lors de laquelle elle fut à nouveau contradictoirement remise à
l’audience publique du 18 février 2014 devant la 5e chambre correctionnelle de
la Cour d’appel de Luxembourg.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mars 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 3
avril 2013, P.1.) (ci-après P.1.)) a fait relever appel au pénal d'un jugement
rendu contradictoirement le 28 février 2013 par le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le Procureur d’Etat du prédit tribunal a également relevé appel du
même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de
la loi.

Par le jugement entrepris, le prévenu P.1.) a été condamné du chef d’infractions
aux articles 443 et 444 du code pénal pour avoir, au cours du mois de mai
2011, calomnié le notaire A.) et le bourgmestre de la commune de X.) B.), en
leur imputant méchamment et faussement, dans des dépliants distribués dans
plusieurs localités, d’avoir escroqué C.) et du chef d’infraction à l’article 299 du
code pénal pour avoir sciemment contribué à la publication ou à la distribution
de prospectus dans lesquels ne se trouvent pas l’indication vraie du nom et du
domicile de l’auteur ou de l’imprimeur, à une peine de prison de six mois
assortie d’un sursis à son exécution, ainsi qu’à une amende de 1.800 euros.

Le prévenu conteste avoir calomnié le notaire et le bourgmestre de la commune
de X.), B.), en faisant valoir qu’il n’a eu comme seul dessein de venir en aide à
                                        12

l’agriculteur en retraite, C.), qui en raison de son âge et de son état de santé
aurait été dans une position de faiblesse et aurait sollicité son aide.

Il explique, à cet égard, que C.) l’aurait contacté pour se plaindre du fait qu’il
aurait été trompé lors de la vente de terrains au fils de B.), les actes de vente
ayant été dressés par le notaire A.). C.) lui aurait relaté que B.) aurait depuis
longtemps harcelé l’agriculteur pour qu’il lui vende ses terrains, vente qui se
serait réalisée. Or, C.) aurait réalisé après la signature de l’acte que le notaire,
ensemble avec B.), aurait inclus environ 6 hectares de plus que ceux convenus
initialement et ce pour pratiquement le même prix que celui fixé pour le nombre
de terrains convenu initialement. C.) aurait fait une impression tout à fait sincère
et sérieuse, mais il aurait été très faible et aurait eu des difficultés pour
entendre et même comprendre, de quoi il retournait ce que le notaire aurait dû
constater. C.) aurait d’ailleurs été mis sous tutelle très peu de temps après la
signature des actes de vente des terrains. Selon le prévenu, C.) lui aurait
encore indiqué que le notaire l’aurait pressé de signer et il aurait omis de faire
la lecture des actes de vente et de laisser à C.) le temps de prendre
connaissance des termes des actes de vente.

Le prévenu relève qu’il aurait été scandalisé par le comportement du notaire et
du bourgmestre B.) et il aurait estimé qu’il fallait prévenir les habitants de la
commune de X.) et des environs des méthodes du bourgmestre et du notaire. Il
se rendrait compte actuellement qu’il aurait été plus sage de conseiller à C.) de
faire annuler les actes de vente pour vice du consentement et de déposer une
plainte et qu’en tout état de cause l’on ne pourrait écrire que des faits dont on
serait sûr à cent pour cent. Or, la preuve que les faits décrits dans le dépliant
sont véridiques serait difficile au stade actuel au vu de l’état de santé de C.) qui
se serait dégradé à tel point qu’il ne serait plus possible de l’entendre comme
témoin, ce qui résulterait également du procès-verbal de la police chargée de
l’entendre sur les faits litigieux.

En tout état de cause, la distribution des dépliants n’aurait pas été faite dans
une intention méchante, mais aurait eu comme but de rétablir une injustice
consistant dans la confrontation entre un vieil homme seul et malade face à de
fortes personnalités telles que le notaire et le bourgmestre. Le prévenu souligne
encore qu’il n’a retiré aucun bénéfice des dépliants et en appelle à la clémence
de la Cour pour voir faire abstraction d’une peine de prison et voir réduire
l’amende, dès lors qu’en tant que père de quatre enfants il n’aurait pas de
grands moyens financiers.

La défense du prévenu rappelle que trois actes notariés sont en cause en
l’espèce et que les faits reprochés à B.) et à A.) correspondent à la vérité. Or,
les premiers juges auraient refusé d’entendre tous les témoins proposés, en
l’occurrence C.), assisté de son tuteur, le médecin qui a fait l’expertise dans le
cadre de la tutelle et T.3.) qui pourraient attester que les actes ont été faits aux
dépens de l’agriculteur et en abusant de sa faiblesse.

La défense du prévenu relève ainsi que les actes litigieux ont été faits moins de
trois mois avant la mise sous tutelle de C.) et qu’il avait déjà un mandataire
spécial au moment de la signature des actes de sorte qu’il y aurait de sérieux
doutes quant à la validité de ces actes. Les faits reprochés à B.) seraient établis
au regard des témoignages recueillis et des actes eux-mêmes et quant au
notaire A.), la preuve par tous moyens pourrait être rapportée qu’elle a abusé
de la faiblesse de C.) en vertu de l’article 447 du code pénal, abus de faiblesse
                                       13

qui résulterait des témoignages recueillis, sinon il y aurait lieu de procéder à
une enquête.

La défense de P.1.) demande, en conséquence, l’acquittement du prévenu de
toutes les préventions mises à sa charge, sinon à voir faire abstraction d’une
peine de prison et à voir réduire la peine d’amende.

Le représentant du ministère public relève, en premier lieu, que B.) n’a pas
formé de plainte à l’encontre du prévenu et il donne à considérer qu’en vertu de
l’article 450 du code pénal les délits de calomnie et de diffamation commis
envers des particuliers ne peuvent être poursuivis que sur la plainte de la
personne qui se prétendra offensée. Or, les imputations formulées par P.1.) à
l’encontre de B.) viseraient uniquement la personne et la vie privée du
bourgmestre, de sorte que les poursuites dirigées contre P.1.) du chef des
préventions de calomnie et de diffamation à l’égard de B.) seraient irrecevables.

Quant aux préventions de calomnie commises à l’égard du notaire A.), le
représentant du ministère public se réfère d’abord à l’article 447 du code pénal
qui distingue le délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits
relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou
contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps
constitué, du délit de calomnie pour imputations qui rentrent dans la vie privée
en ce qui concerne l’admissibilité de la preuve des faits imputés, celle
concernant les faits relatifs aux fonctions pouvant être rapportée par tous
moyens, tandis que celle concernant les faits de la vie privée ne pouvant être
rapportée que lorsqu’elle résulte d’un jugement ou d’un acte authentique.

Le représentant du ministère public relève ensuite que la jurisprudence est
divisée quant à la qualité de personne à caractère public dans le chef du
notaire, mais à le considérer comme telle les imputations dirigées contre le
notaire A.) rentreraient dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de sorte
que la preuve des faits imputés serait libre.

Quant aux faits imputés, il appartiendrait au prévenu d’en rapporter la preuve et
le représentant du ministère public relève d’abord qu’il faut bien cerner les
imputations faites qui consistent dans le reproche au notaire de ne pas avoir
laissé à C.) le temps de lire et d’entendre les actes à signer. En outre, le
dépliant ne relate pas que C.) aurait souffert de démence au moment de la
signature des actes, mais que C.) ne voulait pas être mis sous tutelle. Il
s’ensuivrait que tant la demande d’expertise sur l’état de santé mental de C.)
que la demande d’audition de témoins ne seraient pas pertinentes. En outre,
l’audition de C.) ne serait plus opportune au vu des constats de la police et des
déclarations du prévenu lui-même.

Quant aux autres imputations, il y aurait témoignage contre témoignage de
sorte que les imputations faites à l’encontre du notaire ne seraient pas
prouvées.

Le représentant du ministère public demande en conséquence à voir retenir la
prévention de calomnie à charge du prévenu en ce qui concerne les
imputations faites à l’encontre du notaire A.).

La prévention d’infraction à l’article 299 du code pénal serait également
donnée, l’article en question visant tant l’hypothèse où les imprimés sont
                                             14

dépourvus de toute indication que celle où ils mentionnent un faux nom et il ne
se limiterait pas à l’éditeur.

Les peines de prison et d’amende seraient légales et adéquates, partant à
maintenir et le prévenu pourrait également bénéficier du sursis à l’exécution de
la peine de prison, dès lors que, s’il a encore été condamné pour des
antécédents spécifiques, les faits de la présente affaire seraient antérieurs à
cette condamnation.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte, minutieuse et
exhaustive des faits à laquelle la Cour peut se référer, notamment en ce qui
concerne les circonstances de la rencontre du prévenu avec C.), les divers
actes notariés et la distribution des dépliants, les débats devant elle n’ayant pas
apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été fournis à l’examen des
juges de première instance.

Quant au texte en cause et aux fins de mieux appréhender les infractions en
cause, il convient de le reproduire ci-dessous :

«
                                En ale pensionnéierte Bauer
                                   gëtt bedrunn, bestuel,
                                   entegent, entmündegt
                                       a keen hëlleft.

En ale lëtzebuergesche pensionnéierte Bauer, de C.) vu (…), dee säi liewelang nëmmen ëmmer
schwéier geschafft huet a vill am Krich gesinn a matgemaach huet, gëtt bedrunn, bestuel,
entegent, entmündegt a vill kucken einfach ewech.

(…), Abrëll 2011

Den 29. Dezember 2009 huet dee pensionnéierte Bauer ongeféier 15 Hektar gudd Ackerland an
Hecken als Hypothéik bei engem Notär vun (…) ginn, fir enger belscher Fra ouni Mëttelen, en
Haus am Wäert vun EUR 669.000.- zu (…) ze bezuëlen. Dee gudde Mann huet gemengt, déi Fra
géif da bis um Enn vu séngem Liewen no him kucken.

E gefonntent Friesse fir e skrupellose Buurgermeechter vun X.) an Notären, déi natiirlech gudd
dodru verdéngen.

Wann ech méi ewéi 1.000 Euro opp d’Bank droen oder opphiewe ginn, da muss ech soe wou déi
Suen hirkommen oder wat ech mat dene Sue maachen. Esou well et d’Diktat vun den Amerikaner
oder der EU vu Bréissel, wat da selwecht ass.

En Notär bestätegt awer ouni mat der Wimper ze zucken, datt hie grad 233.100.- Euro vun deeër
belscher Fra kritt huet déi nach ni e Roueden an e Wäissen am Liewen hat.

„…erklärt der amtierende Notar soeben von Dame (…) EUR 233.1000.- erhalten zu haben,
worüber hiermit über soviel Quittung.“

Natiirlech woar nëtt esouvill boert Geld do fir dat Haus ganz ze bezuëlen. Dunn huet de
Buurgermeschter vun X.) all gudd Land fir bëllegt Geld kritt.

Den Här C.):

„…Mir si bei Notarin A.) zu (…) gaangen. Do ass mir e Projet vun engem Akt virgeluegt ginn. Ech
wollt dee liesen, mä d’Notarin an de Buurgermeeschter B.) hu mech gedrängt fir ze
ënnerschreiwen. D’Notarin A.) huet gejaut:
„Ma ënnerschreift dir da bal!“
Ech hunn do ënnerschriwwen.
Ech sinn do méi spéit gewuer ginn datt den Notar A.) an den Här B.), Buurgermeeschter
vun X.), ongeféier 6 Ha Land a Bëscher weider an de Verkaafsakt gesat haten.
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Ech sinn hannergaange ginn. Ech héieren nëtt méi gudd an hunn en Hörapparat.

E puer Méint dropp hunn ech musse bei den Dokter (…) opp (…) goen, well ech entmündegtz gi
sollt (ënnert Tutelle gestallt, e Momper kréien).
Ech wollt dat nëtt. Den Dokter huet mir e puer Froe gestallt mä ech hunn hien iwwerhaapt nëtt
verstan. Ech honnt du goen.

Dunn hunn ech missten op d’Geriicht goen. Och hei hunn ech näischt verstan well ech nëtt gudd
héieren. Si hu mir iwwerhaapt nëtt nogelauschtert wat ech gesot hunn a si sinn och nëtt opp dat
agaang wat ech virbruecht hunn.

Nodeems ech mäi liewelaang schwéier geschafft an alles duerch méng Aarbecht ofbezuëlt wat
ech mir ugeschaaft hunn , muss mir dat elo a méngem héigen Alter geschéien. Ech verléieren
alles. No mégem Dout hëllt de Staat de Rescht.

Ech wollt dat do alles nëtt, mä si hu mat mir gemaach wat si wollten. Ech well méng Bëscher
erëm déi ech guer nëtt mat era brénge wollt an déi ech och guer nëtt als Garantie am Akt vum 29.
Dezember 2009 ginn hat an ech wollt déi dem B.) nëtt verkafen. Ech hat den 29. Dezember 2009
genuch Garantie ginn fir de Rescht Schold vum Haus zu (…) ze bezuëlen. De B.) huet mäi
beschte Land kritt.

Dat woar an ass alles e Komplott géint mech fir u mäi Land a méng Immobilien ze kommen.

Dee Buurgermeeschter B.) vun X.) an d’Notarin A.) hu mech geläimt a bedrunn.

Ech well och keen Tuteur/Momper.“

D’Schwester, déi och viru Joere schon entmündegt gouf, vegetéiert agespoart an hire véier
Wänn. Schrecklech Zoustänn. De Staat an d’Gemenge wëssen anscheinend dervun, mä keen
ënnerhëllt eppes. De Bauer C.) kritt all Woch e puer Euro vu séngem Momper fir ze liewen. Méi
geschitt nëtt. Mä e groussen Deel vum Här C.) sénge Lännereie sinn emol fort.

Déi eenzeg Suergen déi de Staat, d’Gemengen, Burgermeeschteren ouni Skrupel dem Schäin no
hagten an hunn:

Un d’Immobilie vun deem aarme pensionnéierte Bauer ze kommen.

An d’Notären hëllefen.

Si brauche Land fir de Milliounstaat Lëtzebuerg ze verwiirklechen.
Dee Projet „Milliounestaat Lëtzebuerg“ huet jo eng helle Wull auslännesch Spekulanten ugezunn,
ënnerstëtzt vu lëtzebuergeschen Handlaanger.

A sinn et nëtt d’Buurgermeeschteren déi am ganze Land Baugenemegonge ginn fir alles ze
verbauen an ze zersidelen ?

Mat all Baugenemegong geet den Offall an d’Luucht, de Verbrauch vun Atomstroum, de
Verbrauch vun eisem gudden Drénkwaaasser. Ëmmer méi Kläranlage musse gebaut ginn. De
Verkéier, de Kaméidi an den Dreck huelen zou.
D’Rechnung bezuëlen awer mir Lëtzebuerger! Well et gëtt jo nëtt fir äis gebaut, verbaut a
verbraucht, mä fir d’Äuslänner. Trotzdeem musse mir blechen! An eis Kanner hu keng Zukunft
méi.

Duerfir huelt iech anuecht virun de Buurgermeeschteren. Si si gréissten Deel Schold un der
Zerstéierung vun eisem Land.

Ewéi Ameise lafen se an an aus beim Här C.), fir alles ze kréien, alles ze huelen.

De Bauer wollt bei en Affekot goen. Mä deen huet anscheinend emol t’éischt en Akkont vu 4.500
Euro gefrot ier en iwwerhaapt eppes liest….

Muer sidd Dir vläicht drunn !

                           E Lëtzebuerger deen nëtt nokucke wëllt.    »
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Il ressort de ce texte qu’il est imputé à B.), bourgmestre de la commune de X.),
d’avoir tiré profit de la faiblesse de l’agriculteur C.) et de s’être approprié, à
l’insu de l’agriculteur et au détriment de ce dernier, des terrains en-dessous de
leurs valeurs réelles.

Au notaire il est imputé, d’une part, d’avoir constaté, dans un acte notarié, la
réception d’une somme d’argent, sans pour autant que cet argent ait réellement
été payé et, d’autre part, d’avoir forcé C.) à la signature d’actes sans lui laisser
le temps de les comprendre et de les examiner.

Le texte en question fait encore grief au notaire et au bourgmestre d’avoir formé
un complot pour escroquer l’agriculteur C.) et le dépouiller de ses terres.

S’agissant de B.), la Cour d’appel rejoint le représentant du ministère public en
ce que les imputations faites à son égard concernent des faits de sa vie privée
et qu’il n’est pas visé dans le cadre de l’exercice de son mandat ou de ses
activités de bourgmestre, mais en tant que particulier, la référence à sa qualité
de bourgmestre n’étant faite que pour souligner sa position de force par rapport
à la position de faiblesse de l’agriculteur sans pour autant qu’un quelconque
acte administratif ou politique de B.) ne soit visé. C’est d’ailleurs le fils de B.),
D.), qui est l’acquéreur des terrains de C.).

Or, en vertu de l’article 450 du code pénal, les délits de calomnie et de
diffamation commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation
calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444(2), ne pourront être
poursuivis que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée. L’article
444(2) vise les imputations, faites dans les conditions de publicité énoncées à
l'alinéa (1) de l’article 444, qui l'ont été en raison de l'un des éléments visés à
l'article 454 du présent code, soit en raison d’une quelconque discrimination, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il s’ensuit qu’en l’absence de plainte de la part de B.), il ne saurait y avoir de
poursuites à charge de P.1.) du chef des délits de calomnie et de diffamation
commis envers B.) et l’action publique engagée de ce fait à l’encontre du
prévenu est irrecevable.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération la prévention d’infraction à l’article
448 du Code pénal mise à charge du prévenu, cette prévention n’étant libellée
qu’en ordre subsidiaire par rapport à la prévention de calomnie/diffamation.

Quant à la prévention de calomnie et de diffamation libellée à charge du
prévenu en rapport avec les imputations faites à l’encontre du notaire A.), la
Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce que les faits imputés
au notaire constituent le délit de calomnie, par adoption de la motivation des
juges de première instance en ce qui concerne les éléments constitutifs de la
calomnie, le caractère attentatoire à l’honneur des propos utilisés, de même
qu’en ce qui concerne l’application de l’article 444 (1) du code pénal, s’agissant
de la publicité des imputations exprimées sur les dépliants distribués à
concurrence de quelques 500 dépliants dans les localités de (...) et (...).

En vertu de l’article 447 du code pénal, le prévenu d'un délit de calomnie pour
imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les
dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un
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caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes
les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les
mêmes voies. S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de
l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que
celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique.

La loi a, ainsi, établi des régimes différents dans l’admissibilité de la preuve
suivant que les faits imputés rentrent dans la vie privée des personnes ou se
rattachent à la fonction des fonctionnaires publics, la preuve de la vérité des
imputations relatives à un fait relatif à la vie privée ne pouvant être rapportée
que lorsqu’elle résulte d’un jugement ou d’un acte authentique, tandis que la
preuve de la vérité des imputations relatives à l’exercice de fonctions publiques
peut être rapportée par toutes les voies ordinaires.

Si la qualité de dépositaires ou agents de l'autorité ou celle de personne ayant
un caractère public n’est pas reconnue unanimement par la jurisprudence dans
le chef du notaire (voir dans Atteintes portées à l’honneur et à la considération
des personnes, Alain Lorent, édition 2005 P.40), la Cour d’appel rejoint
cependant les auteurs (Nypels et Servais, Code pénal belge interprété art.447,
n°6 tome III) qui retiennent cette qualité dans le chef des notaires dans la
mesure où, même s’ils n’exercent leurs fonctions que dans des intérêts privés,
ils sont revêtus d’un caractère public qui leur confère le droit exclusif de faire
certains actes et d’authentifier les conventions passées devant eux. Pour
l’application de l’article 447, alinéa 1er du code pénal, les imputations doivent
alors viser les actes de la fonction ou un abus de fonction.

Tel est le cas des imputations à l’égard du notaire A.) contenues dans l’écrit
précité. En effet, A.) est visée en sa qualité de notaire et les griefs formulés
concernent des actes authentiques de sa fonction, sinon un abus de sa
fonction. Il s’ensuit que la preuve de la vérité de ces imputations peut être
rapportée par tous moyens.

La défense du prévenu entend rapporter cette preuve par l’audition des témoins
C.), T.3.) et par une expertise sur l’état de santé de C.) au moment de la
signature des actes concernant la vente des terrains. Or, tel que relevé, à juste
titre, par le représentant du ministère public, il n’est pas reproché au notaire
d’avoir élaboré un acte authentique en méconnaissance de l’état de santé
mentale d’une des parties à l’acte, de sorte que l’offre de preuve par expertise
n’est pas pertinente.

Quant à l’audition requise du témoin C.), elle s’avère impossible au vu des
constats de la police (PV n°110/2011 du 31 mai 2011 CP Clervaux, annexe 4),
le prévenu lui-même ayant également admis, lors de l’audience devant la Cour
d’appel, que l’état de santé de C.) est tel qu’il ne peut plus s’exprimer
correctement.

Quant à l’imputation relative à la quittance mensongère, elle est démentie par
les pièces du dossier et notamment par l’écrit adressé par C.) à P.1.) en date
du 13 avril 2011 dans lequel il relate que lors de l’acquisition d’une maison à
(…), il a versé en liquide la somme de 300.000€ à titre d’acompte et que pour le
reste il a donné en hypothèque une partie de ses terrains (environ 13ha et 30a
de terres arables et trois haies d’une dimension totale d’environ 1ha et 70ar ;
annexe 10 Protokoll n°110/Corres 2011/20526 du 31 mai 2011 de la police de
Clervaux).
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Enfin, les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête policière et de
l’instruction judiciaire ne permettent pas de retenir un quelconque complot entre
le notaire et le bourgmestre et il suit de ce qui précède que le prévenu n’a pas
rapporté la preuve de la véracité des faits imputés qui sont, partant, réputés
faux.

La Cour d’appel rejoint encore les premiers juges en ce qu’ils ont retenu, dans
le chef du prévenu P.1.), l’intention méchante requise au titre de la prévention
d’infraction aux articles 443 et 447, alinéa 1er du Code pénal.

La Cour d’appel fait, à cet égard, siens les motifs exhaustifs des premiers juges,
leur analyse n’étant pas démentie par l’affirmation du prévenu qu’il estimait (et
estime d’ailleurs toujours) être dans son droit. Le comportement du prévenu
traduit en réalité une attitude de « Recht haben müssen » et de se constituer en
justicier, sa façon d’agir n’ayant jamais été désintéressée, mais elle était au
contraire axée sur ses seuls intérêts personnels, le prévenu profitant du
dépliant pour donner libre cours à ses ressentiments xénophobes.

Quant à la prévention d’infraction à l’article 299 du code pénal, la Cour d’appel
fait siens les motifs des premiers juges pour retenir le prévenu dans les liens de
cette prévention.

Même en tenant compte de la décision sur l’irrecevabilité des poursuites en ce
qui concerne les préventions de calomnie et de diffamation mises à charge du
prévenu en ce qui concerne B.), les peines de prison et d’amende restent
légales, par une exacte application des règles du concours des infractions.

Ces peines sont également adéquates au regard de la gravité des faits commis
et, en tenant compte tant de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques au
moment des faits que de la situation familiale du prévenu, il y a lieu de
maintenir le sursis à l’exécution de la peine de prison.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens,
et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels;

les dit partiellement fondés;

réformant:

déclare irrecevable l’action publique dirigée à l’encontre de P.1.) à raison des
imputations dirigées contre B.);

confirme pour le surplus la décision déférée dans la mesure où elle a été
entreprise;

condamne P.1.) aux frais de sa demande en instance d’appel, les frais
exposés par le ministère public étant liquidés à 14,40€.
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Par application des articles cités par les premiers juges et en ajoutant les
articles 450 et 447 du code pénal et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du
code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le
présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"