text:
Jugt no         496/2010                                                not. 7047/07/CD

Confiscat.
Ex.p.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                     --------------------------------------------------------

                                          F A I T S:

Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 7 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, avoir détenu une
arme prohibée.

A l’audience du 7 janvier 2010, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.)
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Christian ENGEL, avocat à la Cour en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant tous les
deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 25/1139 du 29 novembre 2005 établi par la police grand-
ducale, Service de Police Judiciaire.

Vu le procès-verbal de perquisition et de saisie n° 59/2007 du 23 février 2007 établi
par la police grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

Vu le rapport n° 2007/17911/273 KN du 30 mars 2007 établi par la police grand-
ducale, Service C.P. Bettembourg.

Vu la citation à prévenu du 26 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) (ci-après « X.) ») de s’être rendu
coupable de l’infraction de détention illégale d’armes et de munitions, et vise une
liste de 101 objets.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T1.) et T2.) , ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits
suivants :

Au courant des années 1994 à 2006, le prévenu était salarié-associé, puis repris la
gérance d’un magasin d’armes et de munitions établi à Luxembourg.

Sur base d’une commission rogatoire internationale, une perquisition a été tenue en
date du 29 novembre 2005 dans la maison sise (…) à (…), appartenant aux parents
du prévenu, mais partiellement habitée par ce dernier. Lors de cette perquisition,
une quantité importante d’armes et de munitions a été saisie.

Par ordonnance n° 2228/09 du 22 octobre 2009, la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement a constaté qu’aucun acte interruptif ou suspensif n’a été posé
pendant trois années et a déclaré éteinte par l’effet de la prescription l’action
publique engagée contre le prévenu pour détention illégale des armes trouvées lors
de la prédite perquisition domiciliaire.

De début 2007 à début 2008, le prévenu était en détention préventive en Belgique
dans le cadre d’une instruction dirigée contre lui par les autorités belges et qui a
abouti à une condamnation pour trafic illégal d’armes.

Au mois de février 2007, A.) et B.) se sont adressées à la police. Elles expliquaient
qu’elles devaient organiser de l’aide à domicile (repas, soins médicaux, etc.) pour les

                                          -2-
parents du prévenu. Ayant connaissance des affaires antérieures, elles craignaient
cependant qu’il y ait toujours des armes dans la maison.

Avec l’accord écrit de C.) , épouse de D.) et mère du prévenu, une perquisition
domiciliaire a été menée dans la maison sise (…) à (…) en date du 23 février 2007.
Lors de cette perquisition, une pluralité d’armes et de munitions, énumérées dans le
procès-verbal de saisie sous les numéros 1 à 101, ont été saisis. Ces armes ont été
trouvées dans le living, le bureau et la chambre à coucher du prévenu, ainsi que
dans le grenier et dans la cave.

Le prévenu a été entendu quant à ces faits par les services de police en date du 7
mars 2008. Il explique que les objets en question constitueraient en partie des objets
de collection (« Sammlerstücke »), et en partie des objets qui n’auraient pas été
saisis lors de la perquisition du 29 novembre 2005. Il admet cependant qu’une partie
de ces objets n’avait pas été saisie à l’époque parce qu’ils se trouvaient dans le
coffre de sa voiture.

Il explique tant devant les agents de police qu’à l’audience qu’il ne se serait pas
davantage soucié quant à ces objets qui seraient simplement restés entreposés
dans la maison.

II. MOYENS DE PROCEDURE

1. LIBELLE OBSCUR

Le mandataire du prévenu soulève in limine litis la nullité de la citation en se basant
sur un libellé obscur de celle-ci. Il lui serait impossible d’assurer une défense
efficace parce que la citation n’indiquerait pas s’il s’agit d’armes prohibées ou
d’armes soumises à autorisation, de sorte qu’il ne serait pas clair si une infraction à
l’article 4 ou à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions lui est
reprochée. Par ailleurs, il ne serait pas clair ce qui est une « pièce détachée » et ce
qui n’en est pas.

1.1. En droit

En matière de citation directe, il a été jugé qu’aux termes de l’article 183 du Code
d'instruction criminelle, l’acte de la citation directe doit énoncer les faits. Il est
satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés d’une façon telle que le
prévenu est à même de préparer utilement sa défense (CSJ, cassation, 19 juillet
1918, Pas. 10, 347).

Il est admis qu'il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui
auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre
(R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. II, n° 453, p.
260).

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la
nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors
d'ordre public (CSJ, 22 mai 1992, M.P. c/ L.; CSJ, 30 janvier 1996, M.P. c/ G.).

                                          -3-
La mention de la date des faits est par ailleurs requise pour permettre au prévenu de
savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass. fr., 5 janvier 1988, Bull.1988 I 528) et
pour donner à la prévention toute la précision suffisante, notamment au regard d’une
éventuelle prescription (Cass. fr. crim. 27 mai 1943 Bull. crim. no 41 cité par Juris-
classeur Procédure Pénale art. 550-566 n° 81).

La jurisprudence admet que l'exception ne saurait être accueillie si l'un ou l'autre
détail est renseigné d'une façon plus ou moins inexacte à condition que dès l'ingrès
du débat, ou antérieurement à la citation, l'assigné était au courant des faits lui
reprochés (CSJ, 24 février 1917, Pas. 10. 278; TA. Lux, 19 janvier 1875, Pas. 1, 14).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Cass. fr., 2 ch. 9 juin 1993,
J.T. 1994 p. 18).

1 . 2 . Ap p r é c i a t i o n

Le Tribunal observe tout d’abord, qu’en se référant à une liste annexée à la citation
pour en faire partie intégrante, la citation énumère avec précision les objets qui sont
qualifiés armes et dont la possession est reprochée au prévenu. Cette liste reprend
le type d’arme, la marque et tous les éléments nécessaires à son identification. A
l’audience, le prévenu X.) a d’ailleurs su prendre position quant à chacun des objets
énumérés, de sorte qu’il avait parfaite connaissance de l’objet de l’accusation portée
contre lui.

Concernant la question de savoir si la possession de ces objets lui est reprochée en
tant qu’arme prohibée ou arme soumise à autorisation, il faut observer que la citation
doit énoncer avec précision les faits et non leur qualification juridique. Le prévenu a
dès lors été mis en mesure de confronter ces faits à la loi pénale, et plus
précisément à la loi sur les armes et munitions expressément visée par le Ministère
Public, pour plaider sa culpabilité ou son innocence. Il s’ajoute qu’en l’espèce, la
citation vise une classification juridique précise, à savoir celle d’ « arme prohibée ».
Le fait que cette qualification puisse le cas échéant être erronée n’a pas d’incidence
sur la validité de la citation en soi, mais pourra soulever la question d’une
requalification par le Tribunal des faits reprochés au prévenu.

En ce qui concerne la question de savoir si la possession de ces objets est
reprochée au prévenu à titre d’arme à part entière ou de « pièce détachée
essentielle » de cette arme, il faut également observer que les objets ont été décrits
avec précision, de sorte qu’il est possible pour le prévenu de s’expliquer à l’audience
s’il considère cet objet comme étant une arme, une pièce détachée essentielle, une
pièce détachée non essentielle ou comme n’étant pas une arme. Le fait que cette
précision n’ait pas été fournie dans la citation à prévenu n’est pas de nature à
entraver ses possibilités de se défendre quant à la qualification des objets.

Le moyen tiré d’un libellé obscur n’est dès lors pas fondé.

                                          -4-
2. NULLITE DE LA PERQUISITION

Le mandataire du prévenu fait valoir dans un second temps la nullité de la
perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu. Il estime qu’il n’y aurait
pas de flagrant délit, de sorte que les agents de police n’auraient pas été autorisés à
procéder à une telle perquisition.

En vertu de l’article 48-2 (1) du Code d’Instruction Criminelle, toute personne
concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par simple requête,
demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette
procédure.

En vertu du deuxième tiret du troisième paragraphe du même article, lorsque –
comme en l’espèce – aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur base de
l’enquête, cette demande peut être produite par le prévenu devant la juridiction de
jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre
que les exceptions d’incompétence.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître du moyen de nullité.

Toutefois, ce moyen a été soulevé après le moyen tiré d’un libellé obscur, lequel
constitue une exception autre qu’une exception d’incompétence.

Le prévenu était dès lors forclos à invoquer la nullité de la perquisition domiciliaire.

III. AU PENAL

1. CADRE LE GAL

En vertu de son article 28, toute infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions est pénalement incriminée.

L’article 1er, point I définit les armes de catégorie I, qualifiées d’ « armes prohibées ».
Le point II du même article énumère les armes de catégorie II, à savoir les « Armes
et accessoires d’armes soumis à autorisation ».

L’article 2 de la même loi précise que les règles sur les armes et munitions
s’appliquent également aux pièces détachées essentielles de ces armes et
munitions.

Il résulte du dossier que le prévenu avait des autorisations de détention d’arme, mais
que celles-ci lui ont été retirées par le Ministère de la Justice, retrait qui a fait l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, ce recours n’ayant
cependant pas abouti. Dès lors durant la période visée par la citation du Ministère
Public, X.) n’était titulaire d’aucune autorisation ministérielle.

                                            -5-
2 . AP P R E C I AT I O N

Les objets saisis par les service de police lors de la perquisition domiciliaire, et repris
dans le dossier répressif sous les n° 1 à 101, ont été passés en revue à l’audience
correctionnelle sur base de leur descriptif et des photos. Le prévenu X.) (ci-après
« le prévenu »), ainsi que le témoin T1.) (ci-après « le témoin ») ont été entendus en
leurs déclarations et explications.

<U+F0A7>   Pour les n° 1 à 8, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il s’agit de
    munition soumise à autorisation. Il y a dès lors lieu de retenir la qualification de
    munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 9, il convient de signaler qu’en vertu de l’article 1er-I-c de la loi
    du 15 mars 1983, constituent des armes prohibées « les armes blanches dont la
    lame a plus d’un tranchant ». Le prévenu conteste qu’il est à double tranchant ; le
    témoin estime qu’il « a l’air d’être à double tranchant », mais il n’en est pas sûr.
    Le représentant du Ministère Public se rapporte à la sagesse du Tribunal eu
    égard à l’absence de cran d’arrêt du couteau. Il convient ainsi d’observer qu’il
    n’est pas établi avec certitude que le couteau tombe sous les interdictions visées
    par la législation sur les armes.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 10, le prévenu estime qu’il s’agit d’un objet de collection, et se
    voit confirmé en cela par le témoin. Toutefois – en l’absence de toute autorisation
    ministérielle – le fait qu’une arme soit destinée à la collection ou non n’a pas
    d’incidence en droit. Ce couteau a cependant été qualifié de « baïonnette » par
    les services de police, les baïonnettes tombant explicitement sous l’interdiction
    visée par l’article 1er-I-c de la loi du 15 mars 1983. Il convient dès lors de
    constater qu’il s’agit d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 11, qualifié de « sourdine », le témoin et le prévenu s’accordent
    pour dire que cet objet sert à être vissé sur une arme pour réduire le bruit des
    coups qui sont tirés (« Schalldämpfer »). Le témoin estime qu’il ne s’agirait pas
    d’une arme prohibée, mais d’un accessoire qui à lui seul ne peut nuire.

    Le Tribunal note que les sourdines ne sont pas énumérées comme armes de
    catégorie I ou II. Il ne s’agit pas non plus d’une pièce détachée « essentielle », vu
    que ne saurait être « essentiel » que ce qui est indispensable pour qu’une arme
    fonctionne, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

    Le simple fait que cet objet se fixe sur une arme et puisse le cas échéant être
    utilisé à des fins illégales n’en fait pas une arme.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 12, le témoin précise qu’il est à simple lame, mais dispose
    d’un cran d’arrêt. Le Tribunal note que les couteaux dont la lame peut être fixée
    par un cran d’arrêt constituent, en vertu de l’article 1er-I-d de la loi du 15 mars
    1983, des armes prohibées. La lame du couteau étant de 8,5 cm, ce couteau ne
    tombe pas sous les exceptions visées par cet article.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 13, qualifié de « baïonnette », le témoin signale qu’il s’agit
    d’une lame à double tranchant. Par ailleurs, les « baïonnettes » sont

                                            -6-
    explicitement énumérées à l’article 1er-I-c de la loi du 15 mars 1983. Il s’agit dès
    lors d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau n° 14 est qualifié de « couteau de survie » et a une lame de 12,5 cm.
    Ce couteau n’a pas de cran d’arrêt. Il ne résulte pas non plus du dossier qu’il
    serait à qualifier d’épée, de glaive ou de sabre, ceux-ci supposant une certaine
    envergure. Il n’est pas non plus établi qu’il s’agit d’un dard ou d’un stylet, ni qu’il
    possède des propriétés spécifiques de répartition du poids pour en faire un
    couteau à lancer. Ce couteau ne tombe dès lors pas sous les interdictions de la
    législation sur les armes et munitions et ne constitue partant pas une arme.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 15, qualifié de couteau de survie et ayant une lame de 14,5
    cm, le témoin estime qu’il est à double tranchant. Ce couteau est dès lors à
    qualifier d’arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour le couteau n° 16, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il a une
    lame à double tranchant ; il s’agit dès lors d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour le couteau pliant n° 17, ayant une lame de 7,5 cm, le témoin précise qu’il
    est à double tranchant. Ce couteau est dès lors à qualifier d’arme prohibée.

<U+F0A7>   Pour les 6 couteaux énumérés sous le n° 18, le prévenu estime qu’ils ne sont pas
    à double tranchant ; le témoin estime que certains le seraient. La photo n’est pas
    suffisamment précise pour déterminer s’il y a effectivement un double tranchant ;
    le doute devant bénéficier à l’accuse, il n’y a pas lieu de qualifier ces couteaux
    d’armes prohibées.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 19, le témoin confirme à l’audience les dires du prévenu selon
    lesquels il s’agit d’une arme anti-char à visser sur un fusil. La couleur bleue
    signalerait cependant qu’il s’agit d’une attrape, qui ne serait pas explosive.
    L’article 1er-I-b prohibe « les armes et autres engins, destinés à porter atteinte …
    aux biens par le feu ou au moyen d’une explosion ». Or en l’espèce, l’objet n’est
    pas susceptible d’exploser. S’agissant d’une attrape, il n’est pas non pas établi
    que cet objet pourrait être rendu opérationnel, et constituerait ainsi une pièce
    détachée essentielle. Il convient dès lors de retenir que cette attrape, bien qu’elle
    ait l’apparence d’une arme, ne constitue cependant pas une arme.

<U+F0A7>   Pour les n° 20 à 25, le témoin précise qu’il s’agit de munitions. Le prévenu
    précise que certaines ne constitueraient que des douilles vides ou amorces. Or,
    le Tribunal retient que douilles et amorces sont les composantes principales
    d’une munition et que ces objets peuvent servir à fabriquer des munitions finies ;
    il s’agit partant de pièces détachées essentielles. Tous ces objets sont dès lors à
    qualifier de munitions soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Le n° 26 regroupe 2 étuis pour couteau. Dans la mesure toutefois où un étui n’est
    pas une arme, et qu’un couteau n’a pas besoin d’étui pour fonctionner, de sorte
    que ce dernier n’en constitue pas une pièce détachée essentielle, ces objets ne
    sont pas à qualifier d’armes.

                                           -7-
<U+F0A7>   Le n° 27 constitue une amorce d’une grenade à main, qualifiée de
    « défectueuse ». L’amorce est une partie essentielle d’une grenade, une
    grenade étant à son tour un « engin destiné à porter atteinte aux personnes ou
    aux biens au moyen d’une explosion » (Art. 1er-I-b de la loi du 15 mars 1983), cet
    objet est à qualifier de pièce détachée essentielle d’une arme prohibée. Le fait
    que, selon le témoin, l’objet soit défectueux et ne puisse être réparé n’est pas
    pertinent étant donné que la législation sur les armes prohibées ne distingue pas
    entre armes en état de fonctionnement et armes défectueuses.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 28, le témoin et le prévenu s’accordent pour dire qu’il s’agit d’une
    « optique de visée » (Zielfernrohr). Un tel objet forme certainement l’accessoire
    d’une arme et n’a pas d’autre utilité. Néanmoins, les simples accessoires ne sont
    pas prohibés. Il ne s’agit pas d’une pièce détachée « essentielle », un fusil
    pouvant fonctionner sans optique de visée. Il ne s’agit dès lors pas d’une arme.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous les n° 29 à 36 regroupent plusieurs centaines d’amorces,
    qui forment une part importante et indispensable de toute charge, et constituent
    partant une pièce détachée essentielle d’une munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous les n° 37 et 38 représentent 20 chargeurs ; un chargeur
    est un élément principal d’une arme à feu sans lequel celle-ci ne saurait
    fonctionner. Ils forment partant une pièce détachée essentielle d’une arme
    soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Sous le n° 39 ont été saisies 13 poignées d’armes à feu. Or, la poignée d’une
    arme à feu est indispensable pour que celle-ci puisse être tenue et utilisée
    correctement, donc pour qu’elle soit opérationnelle en tant qu’arme. Ils forment
    partant une pièce détachée essentielle d’une arme soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Pour le n° 40, le témoin et le prévenu s’accordent pour dire qu’il s’agit d’une
    lampe destinée à être fixée sur une arme. Or, une arme peut être utilisée sans
    lampe, cette lampe ne formant qu’un accessoire. Ne s’agissant pas d’une arme
    en soi, ni d’une pièce détachée essentielle, cet objet ne constitue pas une arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 41 est qualifié de « boîte avec matériel pour charger des balles ». Le
    Tribunal observe que la loi du 15 mars 1983 vise les armes et munitions, mais ne
    contient aucune disposition relative aux machines et ustensiles permettant la
    fabrication d’armes et de munitions. La loi pénale étant d’interprétation stricte, cet
    objet n’est dès lors pas à qualifier d’arme ni de munition.

<U+F0A7>   Les objets n° 42 à 48 constituent des éléments d’armes, notamment de fusils. Ils
    forment une part principale de ces armes et sont d’une certaine taille ; il s’agit
    ainsi de pièces détachées essentielles. Il n’est pas autrement documenté que
    ces objets soient spécialement conçus pour le sport ou la chasse ; il s’agit dès
    lors de pièces détachées essentielles d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets n° 49 à 52 regroupent des coffres contenant des outils. Le prévenu
    explique à l’audience qu’il s’agit de matériel utilisé pour réparer les armes,
    matériel qui serait usuel et indispensable dans son ancien métier. Comme il a été
    développé précédemment, les outils et ustensiles ne sont pas légalement

                                           -8-
    prohibés ; il en est de même pour les différentes vis et autres petits objets
    figurant dans ces coffres. Toutefois, ces coffres contiennent également des
    objets de taille plus importante, notamment des poignées, qui forment des parties
    indispensables d’une arme. Du moins en partie, les objets saisis sous les n° 49 à
    52 forment ainsi des pièces détachées essentielles d’une arme soumise à
    autorisation.

<U+F0A7>   Le couteau n° 53 est un couteau avec une lame de 10 cm. Pour les mêmes
    motifs que ceux développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de retenir qu’il ne
    s’agit pas d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets n° 54 à 56 sont des canons de fusil, partant une part substantielle d’un
    fusil. Il n’est pas autrement documenté que ces objets soient spécialement
    destinés à la chasse ou au sport, et puissent ainsi être qualifiés d’arme de
    catégorie II. Il s’agit dès lors de pièces détachées essentielles d’une arme
    prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau n° 57 a une lame à simple tranchant d’une longueur de 10 cm. Pour
    les mêmes motifs que ceux développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de
    retenir qu’il ne s’agit pas d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Le couteau pliant n° 58 a une lame de 7 cm. Pour les mêmes motifs que ceux
    développés pour le couteau n° 14, il y a lieu de retenir qu’il ne s’agit pas d’une
    arme prohibée.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous le n° 59 constituent des poignées pour un couteau. La
    poignée est une part principale d’un couteau, sans laquelle ce dernier ne peut
    être utilisé correctement, et partant une pièce détachée essentielle. Dans la
    mesure toutefois où l’on ignore quelle lame viendrait s’ajouter à cette poignée, il
    ne s’agit pas nécessairement de la pièce détachée d’une arme prohibée. Il
    convient d’en déduire qu’il n’est pas établi qu’il s’agit de pièces détachées
    essentielles d’une arme prohibée ou soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Les objets saisis sous le n° 60 sont qualifiés de « matériel pour une arme ». Les
    photos montrent des objets relativement importants, qui sont dès lors à qualifier
    de pièces détachées essentielles d’une arme.

<U+F0A7>   Les deux boîtes de 50 balles saisies en tant qu’objet n° 61 sont des munitions
    soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Pour l’objet n° 62, le prévenu explique qu’il s’agit de cartouches à blanc
    (Platzpatrone). le témoin confirme que ces balles ne partent pas et ne peuvent
    pas servir (« d’kann een neicht dermadder ufänken, d’Kugel geet net fort »). Or,
    la loi du 15 mars 1983, dans son article 1er-II-i, soumet à autorisation « les
    munitions nécessaires au fonctionnement des armes». Par « fonctionnement », il
    faut entendre le fait qu’une arme à feu remplisse sa fonction première, qui est
    celle d’envoyer à distance des projectiles. Une cartouche à blanc n’est pas
    envoyée et ne sert ainsi pas au « fonctionnement » d’une arme. Il ne s’agit dès
    lors pas d’une munition visée par la loi.

                                         -9-
<U+F0A7>   L’objet n° 63 est une visière pour une arme. Tel que développé pour le n° 28, une
    optique de visée n’est pas à qualifier d’arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 64 est un canon de fusil, et partant, tel que retenu ci-avant pour les
    objets n° 54 à 56, une pièce détachée essentielle d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   L’objet n° 65 est un chargeur et constitue dès lors, conformément aux
    développements faits pour les chargeurs sub 37 et 38 des pièces détachées
    essentielles d’une arme soumise à autorisation.

<U+F0A7>   L’objet n° 66 est qualifié de « Pièce inconnue pour une arme ». A l’audience, le
    prévenu explique qu’il s’agit d’une pièce d’un fusil M-14. Il s’agit par conséquent
    d’une pièce détachée essentielle d’une arme prohibée.

<U+F0A7>   Sous le n° 67 ont été saisis 454 grammes de poudre pour munition. Il convient de
    constater que la poudre n’est pas visée par l’énumération des armes de
    catégorie I et II. Par ailleurs, de la poudre ne saurait être qualifiée, sans dépasser
    les termes de la loi et leur signification littérale, de « pièce détachée ». Ce
    constat s’impose d’autant plus que les poudres et explosifs font l’objet d’une
    réglementation spéciale à part, non visée par le Ministère Public (Loi du 20 avril
    1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives et arrêté
    royal grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt
    de la poudre à tirer et des autres substances explosives). Il ne s’agit donc pas
    d’une arme.

<U+F0A7>   L’objet n° 68 est une fermeture pour arme, permettant de la bloquer pour éviter
    son déclenchement. Dans la mesure où cet objet vise à inhiber le fonctionnement
    d’une arme, il n’est logiquement nullement nécessaire à son fonctionnement et
    ne saurait dès lors pas constituer une pièce détachée essentielle d’une arme.

<U+F0A7>   Les 5 sourdines saisies sous le numéro 69 ne sont pas à qualifier d’armes,
    conformément aux développements faits sous le numéro 11.

<U+F0A7>   La poudre pour munition saisie sous le n° 70, conformément aux
    développements faits pour le n° 67, n’est pas visée par la loi du 15 mars 1983.

<U+F0A7>   La baïonnette saisie en tant que n° 71, tout comme celle saisies sous le n° 13,
    est une arme prohibée explicitement énumérée par la loi.

<U+F0A7>   Les cartouches à blanc saisies sous le n° 72 ne constituent pas, conformément
    aux développements faits pour le n° 62, une munition.

<U+F0A7>   Les balles, cartouches et amorces saisies sous les numéros 73 à 76 sont des
    munitions soumises à autorisation.

<U+F0A7>   Les cartouches à blanc saisies sous le n° 77 ne constituent pas, conformément
    aux développements faits pour le n° 62, une munition.

<U+F0A7>   Les balles, cartouches et amorces saisies sous les numéros 78 à 89 sont des
    munitions soumises à autorisation.

                                          - 10 -
<U+F0A7>   Concernant la fusée éclairante n° 89, le témoin explique à l’audience qu’elle est
    également fumigène, mais qu’elle ne s’envole pas. Le Tribunal retient qu’elle ne
    tombe pas sous la qualification d’arme, notamment parce qu’elle n’est pas
    destinée à porter atteinte aux personnes ou aux biens, comme l’exige la loi du 15
    mars 1983.

<U+F0A7>   Concernant les 5 « speed loader » saisis sous le n° 90, il s’agit certes d’un
    accessoire d’une arme permettant un usage plus rapide de celle-ci, mais les
    armes savent fonctionner sans cet objet, qui ne forme dès lors pas une pièce
    détachée essentielle d’une arme.

<U+F0A7>   Les balles saisies sous les numéros 91 à 95 sont des munitions soumises à
    autorisation.

<U+F0A7>   La poudre noire saisie sous le n° 96, conformément aux développements faits
    pour le n° 67, n’est pas visée par la loi du 15 mars 1983.

<U+F0A7>   L’objet saisi sous le n° 97 est décrit dans le dossier répressif comme « munition
    inconnue ». A l’audience, le prévenu et le témoin s’accordent pour dire qu’il s’agit
    d’une vieille cartouche pour pistolet éclairant. A l’instar des développements faits
    pour le fumigène sub 89, un fusil éclairant n’est pas une arme, vu qu’il n’est pas
    destiné à porter atteinte aux personnes ou aux biens ; les charges pour ce
    pistolet ne constituent dès lors pas non plus de munition au sens de la loi du 15
    mars 1983.

<U+F0A7>   L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches. A
    l’instar de ce qui a été développé pour le n° 41, les machines et ustensiles
    permettant la fabrication d’armes et de munitions ne tombent pas sous
    l’interdiction légale.

<U+F0A7>   L’objet n° 99 correspond à une pièce d’une grenade à mains, une grenade étant
    un objet visé par l’article 1er-I-b de la loi du 15 mars 1983 à titre d’« engin destiné
    à porter atteinte aux personnes ou aux biens au moyen d’une explosion ». La
    partie visible sur la photo figurant au dossier répressif démontre qu’il s’agit d’une
    pièce détachée essentielle de cette arme prohibée.

<U+F0A7>   L’objet n° 100 est une caisse avec des douilles vides. Les douilles formant une
    composante principale et indispensable d’une balle, donc d’une munition, elles
    forment une pièce détachée essentielle d’une munition soumise à autorisation.

<U+F0A7>   Sous le numéro 101 a été saisi un lot de 588 balles, qui sont à qualifier de
    munition soumise à autorisation.

3. RE QUALIFICATION

Il faut observer que le Ministère Public reproche au prévenu une détention d’armes
prohibées ; à l’égard de certaines armes et munitions, il a cependant été retenu qu’il
s’agit d’armes soumises à autorisation.

                                           - 11 -
Le juge de fond a non seulement le droit mais également le devoir de donner aux
faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits
(TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084).

La nature des faits, à savoir la détention des objets énumérés, n’est pas affectée par
une requalification des armes de la catégorie I à la catégorie II. La question des
autorisations de détention d’armes, et de la qualification des armes, a par ailleurs été
librement débattue à l’audience.

Il y a dès lors lieu de procéder à une requalification partielle des faits.

4. CONCLUSION

Au regard des développements qui précèdent, le prévenu est convaincu d’avoir
détenu des armes et munitions en infraction à la loi du 15 mars 1983.

Concernant la période des faits, il convient d’observer que le prévenu ne soutient
pas avoir récemment acquis de nouveaux objets. La détention de ces objets était
dès lors illégale au plus tard à compter du 23 novembre 2005, date de l’arrêté par
lequel le Ministère de la Justice a retiré au prévenu les autorisations de détention
d’armes. L’état infractionnel a cessé le 23 février 2007, date de la perquisition
domiciliaire.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est dès lors convaincu :

       « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

       depuis le 23 novembre 2005 jusqu’au 23 février 2007, à (…),(…),

       en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

       d’avoir détenu des armes prohibées de la catégorie I, ainsi que des
       armes de catégorie II soumises à autorisation du Ministre de la Justice,
       sans être titulaire de l’autorisation requise du Ministre de la Justice,

       en l’espèce, d’avoir détenu les armes et munitions suivants :

       « 1) Boîte métallique verte 39x24x14 avec 12 chargeurs remplis avec 25
       balles FN50 (cave)
       2) Boîte en plastique avec 50 balles WINCHESTER 308 (bureau)
       3) Boîte en plastique avec 50 balles TZ 81 (bureau)
       4)Boîte avec 20 balles WINCHESTER X Super 30-30 WIN (bureau)
       5) Boîte avec 20 balles REMINGTON 444 MARLIN (bureau)
       6) Boîte avec 50 balles WINCHESTER 9mm LUGER (ch. à c.)
       7) Boîte en plastique bleue avec 50 balles WINCHESTER 308 WIN, PMC,
       S&B, LCMatch (bureau),
       8) Boîte en plastique avec 50 balles WCC62

                                           - 12 -
10) Baïonnette de la marque M-9 ONTARIO KNIFE avec étui (lame 18 cm)
(bureau)
12) Couteau de la marque SOLINGEN 75 (lame 8,5 cm)
13) Baïonnette de la marque US M7 GEN CUT (lame 17 cm) (ch. à c.)
15) Couteau de survie de la marque CAMILLUS CQB avec boîte (lame
14,5 cm) (bureau)
16) Lame de la marque Böker SOLINGEN avec étui (lame 11 cm) (bureau)
17) Couteau pliant de la marque BENCHMADE Mel Pardue Auto (lame
7,5cm) (bureau)
20) Boîte avec 36 balles WINCHESTER 308
21) Boîte avec 6 balles W-W 46 AUTO
22) Boîte avec 20 balles CART 5,56 mm LM92
23) Boîte avec 10 balles WCC97
24) Boîte avec 72 bouts d’une balle (NOSLER Bullets for Sportsmen 308
HPBGT (living)
25) Etui en cuir noir avec 6 balles LAPUA 38 SPL +P (ch.àc.)
27) Amorce défectueuse d’une grenade à main GRF HEM 72 LOT 2 PRB
79
29) 250 Amorces à enclumette petit cal. Pistolet (cave)
30) 300 Amorces à enclumette WINCHESTER LARGE PISTOL (cave)
31) 300 Amorces à enclumette CCI 550 SMALL (cave)
32) 900 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL RIFLE (cave)
33) 260 Amorces à enclumette CCI 200 LARGE RIFLE (cave)
34) Boîte avec 16 balles WINCHESTER 30-06 SPRG (cave)
35) 84 Amorces à enclumette WINCHESTER SMALL PISTOL (cave)
36) 100 Amorces à enclumette RIFLE PRIMERS
37) 8 Chargeurs différents
38) 12 Chargeurs différents (1 défectueux) (ch. à c. et cave)
39) 13 Poignées (bureau et cave)
42) 2 Eléments d’un fusil (cave)
48) Différentes pièces d’un canon de fusil (cave et ch. à c.)
49)-52) Boîtes avec matériel de remplacement pour armes (cave)
54) Canon de fusil (no D35382 SA)
55) Canon de fusil (no D 353829SA)
56) Canon de fusil (no D 35382-1-SA)
60) Pièce de rechange pour armes
61) 2X 1 Boîte avec 25 balles TZ 79
64) Canon de fusil
65) Chargeur
66) Pièce inconnue pour une arme (Combination Tool DA-30-069-AMC-
01902)
71) Baïonnette de la marque POF 68 (lame 17cm)
73) Boîte avec dix 45 Auto SHOTSHELLS
74) 1000 amorces WINCHESTER PRIMERS LARGE RIFLE
75) Boîte avec 74 cartouches orange
76) Boîte avec 20 balles REMINGTON 30-06 SPRG R-P
78) Deux boîtes avec au total 100 balles 22 HOLLOW POINT
79) Boîte avec 20 balles 303 C.T.N. (F.N. Lot 13 c/51)
80) Boîte avec 30 balles 9mm Parabellum
81) Boîte avec 25 balles 9mm Luger

                             - 13 -
       82) Boîte avec 50 balles .22 LONG RIFLE
       83) environ 250 différentes amorces
       84) 9 cartouches 11 pour fusil 7,5 mm
       85) Boîte avec 4 balles cal. 12/50/Chevrotines de Protection
       86) Boîte avec 43 IMI 9 mm Luger
       87) Boîte avec 10 cartouches 05-06
       88) Boîte avec 50 balles 22 LONG RIFLE P.C.
       89) Fusée éclairante No. 1370-00-309-5028-L275
       91) 78 balles WCC 1989
       92) Boîte avec 25 balles WIN 9mm Luger
       93) 40 balles 9mm
       94) 27 balles 9mm
       95) 10 balles T91
       99) Pièce d’une grenade à main
       100) Caisse avec douilles vides
       101) Assortiment de différentes cartouches (total:588 balles) ».

IV. QUANT A LA PEINE

Les infractions à l’article 4 et à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, retenues à charge du prévenu X.) sont en concours idéal entre elles. En
application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée.

<U+F0A7>   Les infractions à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
    sont sanctionnées, en application de l’article 28 alinéa 1er de la même loi, d’un
    emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros.

<U+F0A7>   Les infractions à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
    sont sanctionnées, en application de l’article 28 alinéa 1 de la même loi, d’un
    emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
    euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est en l’espèce celle
comminée pour l’infraction à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983.

Le Tribunal observe que des armes prohibées ou soumises à autorisation sont des
objets d’une particulière dangerosité, d’où il s’en suit que l’intérêt public à en
contrôler la distribution et la détention est élevé. Il y a dès lors en l’espèce une
atteinte grave à l’ordre public.

Le témoin T2.) explique à l’audience que le prévenu serait un homme respectable
qu’il a connu notamment dans ses fonctions de chef-scout. Il aurait été à tout
moment prêt à aider et à prêter main forte.

Le prévenu exprime ses regrets à l’audience. Il dit vouloir retrouver le droit chemin,
notamment suite à l’affaire pénale en Belgique. Il explique avoir perdu son travail
depuis, et avoir des difficultés à retrouver un emploi.

                                         - 14 -
Le mandataire du prévenu explique que suite à la première perquisition, la majorité
des armes aurait été saisie. Les objets faisant actuellement l’objet des poursuites ne
constitueraient que ceux que la police n’aurait pas emportés à l’époque. Ces objets
seraient restés dans la maison sans que le prévenu ne s’en soucie ou ait voulu en
faire un quelconque usage. Il fait appel à la clémence du Tribunal eu égard à la
situation personnelle du prévenu.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération les
regrets et repentirs paraissant sincères du prévenu.

Eu égard à ces éléments, et en application de l’article 20 du Code pénal, le trouble
causé à l’ordre public est réparé à suffisance par la condamnation à une amende.

V. CONFISCATIONS

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des
objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22,
23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54,
55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,
88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 99, 100 et 101.

Concernant par ailleurs les objets suivants :

   <U+F0A7>   les couteaux saisis sous les numéros 9, 14, 18, 53, 57 et 58,
   <U+F0A7>   les sourdines saisies sous les numéros 11 et 69,
   <U+F0A7>   les accessoires non-essentiels saisis sous les numéros 28 (optique), 40
       (lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader),
   <U+F0A7>   les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98,
   <U+F0A7>   les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77,
   <U+F0A7>   la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97)
   <U+F0A7>   la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et 96,
   <U+F0A7>   et les objets divers : n° 19 (attrape anti-char), 26 (étui), 59 (poignées de
       couteaux),

il y a lieu d’en ordonner la confiscation par mesure de sûreté, vu le lien étroit existant
entre ces objets et les armes prohibées ou soumises à autorisation.

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e j e t t e le moyen de nullité tiré du libellé obscur dirigé contre la citation,

d i t que X.) était forclos à invoquer le moyen de nullité dirigé contre un élément
de la procédure d’enquête,

                                           - 15 -
statuant au pénal

c o n d a m n e X.) , par requalification partielle, du chef des infractions
retenues à sa charge à une peine d’amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours,

confiscations

o r d o n n e la confiscation des objets plus amplement spécifiés aux numéros 1 à
101 dans le procès-verbal de saisie n° 59/2007 du 23 février 2007 de la police
grand-ducale – Service C.P. Bettembourg.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des
articles 1, 4, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 et des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 4 février 2010 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de
Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       - 16 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no            493/2010                                  not.21338/08/CD

ex.p.

                                       DEFAUT

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                        ______________________________

                                       F A I T S:

Par citation du 25 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 5 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 439, 545 et 528 du Code Pénal.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience du 5 janvier 2010.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 20608 du 5 juin 2008 établi par la police grand-ducale,
Service C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport n° 45/2009 du 16 février 2009 établi par la police grand-ducale, Service
C.P. Grevenmacher.

Vu le rapport n° 2009/14829/806/DR du 8 mai 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il échet
de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/09 de la Chambre du Conseil du 18 juin
2009.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable des
infractions de violation de domicile, de destruction de clôtures urbaines et de
détérioration des biens mobiliers d’autrui.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les
déclarations des témoins T1.) (ci-après « T1.) »), T2.) et T3.) ont permis d’établir
les faits suivants :

Le prévenu X.) vit en concubinage avec Y.) (ci-après « Y.) »). Leur relation est
marquée notamment par de fréquentes disputes violentes, dues à une
consommation excessive d’alcool et de stupéfiants.

Y.)    habitait au moment des faits un appartement au rez-de-chaussée d’une
résidence sise à (…), rue (…). Le prévenu X.) y séjournait régulièrement, mais
n’avait pas la clef ni pour accéder à la résidence ni pour accéder à l’appartement.

T1.) habite également au rez-de-chaussée de cette résidence, et T2.) y réside à
l’étage. Le témoin T3.) habite un appartement sis en face.

L’accès aux garages, qui ont chacun une porte, mais qui sont communicants entre
eux, se trouve à l’arrière de la résidence.

Dans la nuit du 4 au 5 juin 2008, X.) et Y.) avaient passé leur soirée dans un café
de Rumelange. Il résulte du dossier que Y.) avait consommé une certaine quantité
d’alcool. X.) de son côté a expliqué lors de son interrogatoire devant le Juge

                                           -2-
d’Instruction qu’il avait consommé le soir en question non seulement une quantité
importante d’alcool, mais également du méphénon et des tranquillisants sur base de
valium.

Une dispute a éclaté entre Y.) et X.) et ce dernier quitta le café en premier et s’est
rendu à l’appartement de Y.) . Il a été observé par les témoins T1.) et T3.) en train
de gesticuler devant la porte d’entrée. Il frappait ensuite à la fenêtre de T1.) et lui a
demandé de le laisser accéder à la résidence, ce que celle-ci a refusé. Il a ensuite
pris une poubelle qu’il a posée devant la fenêtre de l’appartement de Y.) . Il est
monté sur la poubelle, a relevé le store et manipulé la fenêtre – qui était en position
inclinée – pour finalement réussir à entre dans l’appartement par la fenêtre.

T1.) prit l’initiative d’appeler les services de police. Ceux-ci se sont rendus sur les
lieux et ont pu y trouver Y.) qui était entretemps également retournée en direction de
son appartement, accompagnée de deux hommes.

Les agents de police ont accompagné Y.) dans son appartement où le prévenu X.)
a été trouvé dans la chambre à coucher. Après diverses tergiversations, le prévenu a
finalement quitté l’appartement.

Le lendemain, à savoir le 5 juin 2008, T2.) a porté plainte auprès de la police en
expliquant qu’il a constaté le matin même que sa porte de garage avait été forcée et
endommagée à cette occasion. Le soir précédent, alors qu’il partait au travail, celle-
ci n’était pas encore endommagée.

Il explique encore que la bouteille de plongée de sa voisine A.) a été jetée contre la
voiture de celle-ci et que la voiture a ainsi été endommagée. En date du 3 juillet
2008, A.) a porté plainte pour ces faits.

Le prévenu s’est présenté au poste de police de Grevenmacher en date du 27
janvier 2009, mais refusa de faire une quelconque déclaration sans son avocat. Il a
été entendu par le Juge d’Instruction en date du 22 avril 2009, tout en renonçant à
l’assistance d’un avocat.

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

1.1. Violation de domicile

Commet le délit de violation de domicile, tel que prévu à l’article 439 alinéa 1er du
Code pénal, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer
dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une
maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs
dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit
au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs.

<U+F09F> Il est constant en l’espèce que le prévenu X.) est entré dans l’appartement
litigieux, étant donné qu’il y a été trouvé par les agents de police.

                                          -3-
<U+F09F> Le prévenu a son domicile officiel dans la commune de (…) et non à (…). Par
ailleurs, l’appartement à (…) est pris en location par Y.) seule. Il n’est dès lors pas
entré dans son propre domicile, mais dans le domicile d’autrui.

<U+F09F> Dans cet appartement habitait au moment des faits Y.) , de sorte qu’il s’agit d’un
logement habité par autrui.

<U+F09F> Il n’y a pas d’ordre de l’autorité, et le prévenu ne se trouve pas dans un des cas
dans lesquels la loi autorise l’accès aux domiciles privés.

<U+F09F> Le prévenu X.) n’a pas contesté lors de son interrogatoire devant le Juge
d’Instruction qu’il est entré dans l’appartement en montant sur une poubelle, en
soulevant le store, puis en ouvrant la fenêtre qui se trouvait en position basculée. Ce
déroulement des faits se voit par ailleurs conforté par les témoins entendus par la
police et ceux ayant témoigné à l’audience.

L’effraction consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer,
rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou
intérieure d'une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Devant le Juge d’Instruction, le prévenu a expliqué qu’il faut pousser fortement
contre la fenêtre pour l’ouvrir, après avoir manipulé la poignée (« fest gegen das
Fenster … drücken »). L’emploi d’une force, même légère, étant nécessaire, il
convient de retenir que la fenêtre a été « forcée ». La fenêtre constitue par ailleurs
une clôture extérieure de l’appartement. Il y a donc eu effraction.

<U+F09F> Est qualifiée escalade, conformément à l’article 486 du prédit Code, toute entrée
dans les maisons, bâtiments ou édifices quelconques par-dessus les murs, portes,
toitures ou toute autre espèce de clôture.

En l’espèce, le prévenu a dû enjamber le rebord de fenêtre, après être monté sur
une poubelle ; il est donc passé par-dessus un mur destiné à faire clôture, de sorte
qu’il y a eu escalade.

En effet, l'introduction dans une maison par une simple enjambée d'une fenêtre du
rez-de-chaussée constitue une escalade (CSJ, 8 juillet 2003, n° 209/03).

<U+F09F> Devant le Juge d’Instruction, le prévenu explique qu’il ne s’agirait pas de la
première fois qu’il accédait de cette manière à l’appartement et dit l’avoir déjà fait en
présence de Y.) lorsque celle-ci avait oublié ses clefs. Y.) aurait été d’accord à
chaque fois qu’il accède de la sorte à l’appartement. Il précise encore que Y.) ne lui
aurait pas dit, au moment où ils se sont quittés dans le café, qu’il n’aurait pas le droit
de passer la nuit chez elle.

Or, tout d’abord, la manière dont le prévenu s’est procuré un accès à l’appartement
en soi témoigne déjà d’une manière irrégulière et inhabituelle d’entrer dans un
logement.

Par ailleurs, en ne remettant pas de double de la clef à X.) , Y.) a précisément
souhaité que ce dernier ne puisse pas accéder librement à l’appartement, mais

                                          -4-
uniquement en sa présence. Le prévenu n’avait dès lors pas d’accord général pour
accéder à l’appartement en question.

Il s’ajoute que le soir en question, le couple s’était séparé suite à une dispute, et Y.)
a même, dans le café, fait un geste à X.) indiquant qu’elle ne voulait pas le revoir.
Le prévenu savait donc que sa présence n’était pas la bienvenue le soir en question.

Enfin, sur les lieux, Y.) avait expliqué aux agents de police que le prévenu
s’adonnait régulièrement à des violences envers elle, de sorte qu’elle aurait peur de
rentrer chez elle et de l’y trouver. Ceci témoigne encore de son absence de
consentement quant à une présence de ce dernier dans son logement.

Il découle des considérations qui précèdent que le prévenu X.) s’est introduit dans
l’appartement contre la volonté de la personne l’habitant.

Les éléments constitutifs de l’infraction de violation de domicile étant réunis, le
prévenu X.) est convaincu de l’infraction libellée à sa charge par le Ministère
Public.

1.2. Destruction de clôtures

L’article 545 du Code pénal incrimine quiconque aura détruit des clôtures rurales ou
urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites.

Une porte de garage constitue une clôture urbaine. Il résulte par ailleurs du
témoignage de T2.) , ainsi que des photos figurant au dossier répressif, qu’une barre
faisant partie du système de fermeture du garage a été déformée, donc que la porte
a été partiellement détruite.

Il convient encore de déterminer si le prévenu est à l’origine de cette destruction.

Devant le Juge d’Instruction, X.) a expliqué qu’il ne se souvient pas avoir été près
des garages le jour des faits (« Ich habe überhaupt keine Erinnerung daran »), et
pense ne pas avoir endommagé de porte de garage. Il explique que cela ne ferait
pas de sens, vu qu’il serait impossible d’accéder depuis les garages à l’immeuble
sans être en possession de la clef. Il estime cependant qu’il ne peut pas exclure à
100 % d’avoir endommagé la porte de garage. Il admet par ailleurs avoir accédé
antérieurement à l’immeuble en passant par les garages de la résidence, mais dit
avoir réussi à entrer parce qu’un garage était ouvert et que la porte intérieure n’était
pas fermée.

Il convient d’observer que A.) a été entendue spécifiquement à ce propos par les
services de police, mais indiquait qu’elle n’avait pas vu le prévenu entrer dans les
garages de la résidence.

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure
Pénale, p. 764).

                                          -5-
Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction
(Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas.
1986, I, 1186).

Pour former son opinion, le Tribunal relève les éléments suivants du dossier
répressif :

<U+F0A7>   Il résulte du témoignage de T2.) que la porte de garage était intacte lorsqu’il
    partait le soir et endommagée lorsqu’il est retourné le matin, de sorte que la
    destruction s’est produite au cours de la nuit litigieuse.

<U+F0A7>   Il est constant que le prévenu était le soir en question sous influence de
    médicaments et d’alcool.

<U+F0A7>   Il est également établi qu’il cherchait par tous moyens d’accéder à l’appartement
    de Y.) et n’hésitait pas à cet effet de procéder par effraction et escalade.

<U+F0A7>   A.) avait précisé encore lors de son dépôt de plainte auprès de la police : « Es
    ist jedenfalls nicht das erste Mal, dass X.) die Garage von T2.) aufbricht, um ins
    Innere der Garagen zu gelangen ».

<U+F0A7>   Le fait qu’il avait demandé à T1.) de le laisser accéder au moins à la résidence
    témoigne encore de ce que le prévenu cherchait également à accéder dans un
    premier temps seulement aux parties communes de la résidence, et non
    directement dans l’appartement de Y.) .

Sur base de ces indices probants et concordants, le Tribunal retient pour établi que
le prévenu a tenté d’accéder au local des garages en forçant la porte de garage de
T2.) et en l’endommageant ainsi. Le prévenu était nécessairement conscient qu’en
forçant la porte de garage, il allait l’endommager, de sorte que cette destruction est
le fruit d’un acte volontaire.

Le prévenu est dès lors convaincu de l’infraction de destruction de clôture libellée à
sa charge.

1.3. Détérioration des biens d’autrui

L’article 528 du Code pénal sanctionne ceux qui auront volontairement endommagé,
détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu se limite à affirmer
qu’il ne se souvient pas s’il a endommagé ou non la voiture de A.) .

A.) a expliqué, lors du dépôt de la plainte, qu’elle s’est rendue le lendemain du 4
juin 2008 dans son garage et a constaté que celle-ci avait été fouillée
(« durchwühlt »). Sa bouteille de plongée était allongée par terre derrière sa voiture.

                                          -6-
Elle explique encore qu’elle a observé plusieurs égratignures au niveau du coffre de
sa voiture.

La réalité des détériorations est par ailleurs documentée par les photos figurant au
dossier répressif.

Il convient encore de déterminer si le prévenu est à l’origine de cette détérioration.

Pour former sa conviction, le Tribunal s’appuie sur les éléments suivants :

<U+F0A7>   A.) confirme que c’est dans la nuit litigieuse qu’une personne a fouillé dans les
    objets se trouvant dans le garage.

<U+F0A7>   Il est établi, au regard des développements qui précèdent que le prévenu s’était
    procuré la nuit en question un accès forcé au local des garages.

<U+F0A7>   Il convient de rappeler que le prévenu était fortement sous l’emprise d’alcool et
    de médicaments.

<U+F0A7>   Enfin, il cherchait par tous moyens à se procurer un accès, ce qui explique qu’il
    ait fouillé dans les affaires se trouvant dans le garage pour trouver un objet lui
    permettant d’arriver à ses fins.

Sur base de ces éléments pertinents et concluants, il est établi que le prévenu a
fouillé et déplacé des objets dans le garage et qu’à cette occasion, une bouteille a
endommagé la voiture de A.) .

Le prévenu était nécessairement conscient qu’en déplaçant de manière
désorganisée des objets à proximité d’une voiture, celle-ci risquait d’être
endommagée. En agissant néanmoins sans la moindre précaution, il a pour le moins
accepté qu’une telle détérioration se produise, de sorte qu’un dol éventuel (dolus
eventualis) a existé dans son chef. Même si le prévenu n’a le cas échéant pas
délibérément cherché à endommager la voiture, ses agissements n’en étaient pas
moins volontaires.

Le prévenu est dès lors convaincu de l’infraction de détérioration des biens
mobiliers d’autrui libellée à sa charge.

1.4. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

       « comme auteur ayant lui-même commis les faits,

       1) en infraction à l’article 439 alinéa 1er du Code pénal, sans ordre de
       l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des

                                          -7-
       particuliers contre leur volonté, de s’être introduit dans un appartement
       au moyen d’effraction et d’escalade,

       en l’espèce, de s’être introduit au moyen d’escalade et d’effraction, dans
       l’appartement habité par Madame Y.) ,

       2) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en partie détruit
       des clôtures urbaines,

       en l’espèce, d’avoir, en partie, détruit la porte du garage de Monsieur
       T2.) , c’est-à-dire d’avoir détruit, en partie, une clôture urbaine,

       3) en infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir
       volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

       en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule automobile
       de la marque SEAT immatriculé (…) appartenant à Madame A.) ».

2. QU ANT A LA PEINE

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub 1), 2) et 3) sont en concours
réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte
sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

<U+F0A7>   L’infraction de violation de domicile est punie, en vertu de l’article 439 alinéa 1er
    du Code pénal d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une
    amende de 251 euros à 3.000 euros.

<U+F0A7>   L’infraction de destruction de clôtures est sanctionnée, en application de l’article
    545 du même Code, d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une
    amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

<U+F0A7>   La destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui entraîne, conformément à
    l’article 528 du Code pénal, une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans
    et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par X.) , est en l’espèce celle comminée
pour l’infraction de destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le fait
que X.) n’a pas hésité à endommager des biens et à procéder par escalade et
effraction pour se procurer un accès illégitime dans l’appartement de sa compagne
avec laquelle il était en dispute et dont il savait qu’elle ne souhaitait pas sa
présence.

Il convient également de tenir compte des antécédents judiciaires du prévenu.

                                          -8-
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 75,77
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code
pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 4 février 2010 au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence d’Olivier
LENERT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        -9-
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 35086 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, aide-décorateur, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 30 juin 2009,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 12
janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 28 avril 2009 a dit le
licenciement avec préavis de A par la société B sàrl. du 22 mars 2008 abusif, a dit
son licenciement avec effet immédiat du 4 avril 2008 justifié et débouté A de ses
demandes.

Par exploit du 30 juin 2009, A a relevé appel du jugement du 28 avril 2009. Il
demande de le réformer, sauf quant au point du licenciement avec préavis du 22
mars 2008 qui a été déclaré abusif en première instance.

L’appelant demande de dire le licenciement avec effet immédiat du 4 avril abusif et
de condamner B sàrl. à lui payer 2 093,71 € à titre d’indemnité de préavis et 10 000
€ à titre de dommage moral. Subsidiairement il réclame le montant de 1 570,28 €
pour irrégularité formelle du licenciement.

B sàrl. oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

La partie intimée soutient que le jugement du 28 avril 2009 ayant été notifié le 20
mai 2009, l’acte d’appel signifié le 30 juin 2009 serait tardif, le délai d’appel ayant
expiré le 29 juin 2009 à minuit.

L’appelant se rapporte à prudence de justice quant à la question de la recevabilité
de son appel.

La Cour constate que le jugement du 28 avril 2009, suivant le certificat de
notification du 22 juillet 2009 du greffe de la justice de paix de Luxembourg, a été
notifié le 20 mai 2009 à A et que celui-ci a relevé appel par acte de l’huissier de
justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg le 30 juin 2009.

En l’espèce, le délai d’appel de 40 jours a expiré le 29 juin 2009.

L’appel doit, en conséquence, être déclaré irrecevable pour être tardif.

B sàrl. réclame une indemnité de procédure de 2 000 €.

                                           2
Ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, la partie intimée est à débouter de sa demande
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable pour être tardif ;

rejette la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Christian JUNGERS sur son affirmation de droit.

                                            3
"


text:
No. Rôle: 126908
Réf. no. 105/2010
du 4 février 2010
à 14h30

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 4 février 2010, tenue par Nous
Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.
_________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                         ENTRE

Monsieur X.), actuaire, demeurant à B-(...),

élisant domicile en l'étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant
à Luxembourg,

                                               ET
1) Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant à L-6131 Junglinster, 18,
   rue Hiel,

2) Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à L-2016 Luxembourg, 10A, boulevard
   de la Foire,

les deux pris en leur qualité de liquidateurs de la société d’investissement à capital variable
LUXALPHA SICAV en liquidation judiciaire, assignés au siège social à L-1855
Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro B 98874, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la loi
modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs,

parties défenderesses sub 1) + sub 2) comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat,
demeurant à Luxembourg.
_________________________________________________________________________

                              F      A         I    T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 25 janvier
2010, Maître Fernand ENTRINGER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut
entendu en ses explications;

Maître Alain RUKAVINA répliqua;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                      O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 janvier 2010, sur
autorisation présidentielle du 14 janvier 2010 X.) a fait donner assignation à 1. Maître
Alain RUKAVINA et Paul LAPLUME à comparaître devant le président du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir
ordonner la communication des pièces 1-5 plus amplement qualifiées dans le dispositif de
l’assignation sous forme de copies dûment certifiées conformes le tout sous peine d'une
astreinte de 1.000 € par jour de retard.

A l’audience du 25 janvier 2010 X.) demande acte qu’il limite sa demande en
communication à l’heure actuelle aux pièces 1 et 2 à savoir copies du registre des
actionnaires et de l’ensemble des bulletins de souscription et/ou des demandes de
souscription dans LUXALPHA SICAV en liquidation.

Arguments du demandeur :

Aux termes de son exploit, le demandeur expose qu’à la suite de la plainte en France de
personnes pensant être titulaire de titres de LUXALPHA SICAV en liquidation, suivi de
l’ouverture d’une information judiciaire en France confié à un juge d’instruction près du
TGI de Paris, il a été entendu dans le cadre de cette information, d’autres auditions et/ ou
confrontations auraient lieu.

Pour assurer la preuve que les personnes ayant introduite des actions en France ou seraient
susceptible de le faire, croyant être des actionnaires de LUXALPHA SICAV en liquidation,
ne l’étaient pas, il avait par courrier du 23 décembre 2009 aux liquidateurs de LUXALPHA
SICAV en liquidation, requis la communication de ces pièces, courrier auxquels les
liquidateurs n’ont pas donné suite.

Dès lors pour assurer la défense de ses intérêts, notamment dans le cadre de l’information
judiciaire ouverte en France, il aurait besoin d’obtenir copie de l’ensemble des
déclarations de créance faites aux liquidateurs de LUXALPHA SICAV en liquidation et les
suites qui y ont été données.
X.) base sa demande sur l’article 350 du NCPC, sinon en ordre subsidiaire sur les articles
932 et 933 du même code.

Dans le cadre de ces deux dernières bases légales, suivant les termes de son exploit, il y a
lieu de noter que l’affaire serait urgente, alors qu’une nouvelle audition du requérant par le
juge d’instruction est imminente, instruction devant porter entre autres sur les documents
demandés.

Arguments des défendeurs :

Le mandataire des liquidateurs demande en premier lieu la nullité de l’assignation en référé
du 15 janvier 2010 au motif que l’assignation aurait uniquement été signifiée au siège de
LUXALPHA SICAV en liquidation et non pas à chaque liquidateur en personne.

Il critique encore la qualité et l’intérêt à agir du demandeur au motif que la preuve ne serait
pas rapportée qu’il aurait souscrit dans le fond de la LUXALPHA SICAV et serait dès lors
actionnaire du Fond.

Le mandataire de LUXALPHA SICAV en liquidation conteste encore que les conditions
d’application de l’article 350 soient remplies notamment quant à la légitimité du motif, le
litige éventuel ne serait pas suffisamment caractérisé et la mesure ne serait pas légalement
admissible en raison du secret professionnel. Il n’y aurait ni urgence ni dépérissement des
preuves.

Par ailleurs, si les liquidateurs avaient eu une position libérale quant à une communication
des pièces sous réserve que le demandeur prouvait sa qualité d’actionnaire du Fond, il en
serait autrement des pièces demandées à l’heure actuelle, dont la communication se
heurterait à l’intérêt des souscripteurs du Fond et constituerait une violation de l’obligation
de confidentialité. La protection des intérêts légitimes des actionnaires ne commanderait
pas qu’il soit fait droit à cette demande.

Il conteste encore toute condamnation à une astreinte qui serait trop élevée.

A titre subsidiaire pour autant que la demande soit admise par le tribunal, le mandataire des
liquidateurs s’oppose à la transmission de toutes les pièces et notamment celles dont
l’existence ne serait pas établie ainsi que celles que ni LUXALPHA SICAV en liquidation
ni les liquidateurs ne détiendraient et sollicite un délai raisonnable pour s’exécuter et que
les copies soient faites aux frais du demandeur.

Remarques préliminaires

Par jugement commercial du jeudi, 2 avril 2009 LUXALPHA SICAV a été déclarée
dissoute et la liquidation a été ordonnée en nommant un juge-commissaire Madame
Christiane JUNCK, et liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, et Monsieur Paul
LAPLUME.
Selon les termes du jugement les liquidateurs représentent tant la société que ses
investisseurs et créanciers et qu’ils sont dotés des pouvoirs les plus étendus en vue de la
réalisation de leur objectif qu’ils s'exerceront tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à
l'étranger. Le cours des intérêts est arrêté au 2 avril 2009 et les créanciers doivent faire au
greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances
avant le 2 juillet 2009.

Le jugement de liquidation a déclaré applicable les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite sous réserve des modalités dérogatoires concernant la procédure à
suivre pour le traitement des déclarations de créances.

En ce concerne les liquidateurs le tribunal a statué conformément à l’article 104 (2) de la
loi de 2002, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l’organisme,
recevoir tous payements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes valeurs
mobilières de l’organisme et en faire le réemploi, créer ou endosser tous effets de
commerce, transiger ou compromettre toutes contestations. Ils peuvent aliéner les
immeubles de l’organisme par adjudication publique. Ils peuvent en outre, mais seulement
avec l’autorisation du tribunal, hypothéquer ses biens, les donner en gage et aliéner ses
immeubles de gré à gré. De même aux termes de l’article 104 (3) de la loi de 2002, à partir
du jugement de liquidation, toutes actions mobilières et immobilières, toutes voies
d’exécution sur les meubles et immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées
que contre les liquidateurs. Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies à la
requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles.

Il en découle que la société en liquidation perd l’administration de tous ses biens, laquelle
est confiée aux liquidateurs qui agissent au profit tant de la société que des investisseurs et
créanciers qu’ils représentent et qui bénéficient des pouvoirs les plus étendus en vue de la
réalisation de leur objectif.

En l’occurrence, leurs pouvoirs s'exerceront tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à
l'étranger, alors que la règle de l'unité et universalité de la liquidation judiciaire d'une
société ayant son siège social au Luxembourg, étend en principe ses effets à tous les biens
mobiliers et immobiliers de la société en liquidation, quand bien même ces biens sont situés
à l’étranger.

Les liquidateurs pourront, dans la mesure qu’ils jugeront nécessaire, avoir recours aux
services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue de conserver et tenir les
livres, registres et archives de la société Luxalpha et, en vue de conserver et réaliser les
avoirs, prendre toutes mesures qui leur paraîtront dans l’intérêt de la liquidation.

Afin d'éviter les difficultés et le danger de contradiction pouvant résulter d'une action
séparée des liquidateurs, ils devront agir collégialement, sous leur signature conjointe.

Suite à un mail du 23 novembre 2009 et une réponse du 14 décembre 2009, le mandataire
de X.) réclame en date du 23 décembre 2009 des pièces, demande à laquelle fût répondu
par courriers des liquidateurs du 12 janvier 2009, qui ont communiqué à ce mandataire une
copie de la police d’assurances AIG.
I Quant à la nullité de l’exploit d’assignation

Le mandataire des liquidateurs demande en premier lieu la nullité de l’assignation en référé
du 15 janvier 2010 au motif que l’assignation aurait uniquement été signifiée au siège de
LUXALPHA SICAV en liquidation et non pas à chaque liquidateur en personne à son
adresse.

La défense des liquidateurs de LUXALPHA SICAV en liquidation conclue pour cette
raison à l’irrecevabilité de l’action, dès lors que X.) agirait à l’encontre des liquidateurs de
LUXALPHA SICAV mais aurait signifié l’exploit seulement à la société.

Aux termes du jugement du 2 avril 2009 reprenant à cet égard l’article 104 (3) de la loi de
2002, à partir du jugement de liquidation, toutes actions mobilières et immobilières, toutes
voies d’exécution sur les meubles et immeubles ne pourront être suivies, intentées ou
exercées que contre les liquidateurs.

Il résulte des termes de l’exploit que conformément à ce qui précède l’exploit a cité les
défendeurs 1 et 2 en leur qualité de liquidateurs de LUXALPHA SICAV, en liquidation
judiciaire uniquement au siège de la LUXALPHA SICAV en liquidation.

Le moyen de nullité est à rejeter à défaut de grief allégué, voire établi, conformément aux
dispositions de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, même s’il
résulte des modalités de remise d’acte de l’huissier que LUXALPHA SICAV en
liquidation, qui est représentée par ses liquidateurs, s’est vue signifier l’exploit
d’assignation à son siège social, la personne s’y trouvant ayant refusé d’accepter l’exploit.

Il s’en suit que le moyen n’est pas fondé.

II Qualité et intérêt à agir

Les parties défenderesses contestent la qualité et l’intérêt à agir de X.).

La qualité pour agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une telle action pour faire reconnaître l’existence d’un droit
méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, T 1, no. 262). Elle constitue
pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée. La
qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée
par celui-là même qui se prétend titulaire du droit (Cour 23.10.1990, P.28, p. 70). Par
ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour
15.5.2002 no. Rôle 24393)

Quiconque forme une action en justice doit justifier d’un intérêt, c’est-à-dire que la
demande soit susceptible de modifier et d’améliorer la condition juridique présente.
L’intérêt doit donc s’apprécier en fonction des résultats éventuels de la demande.

L’intérêt est fonction de l’utilité que le demandeur escompte de son initiative devant les
tribunaux. L’existence effective du droit invoqué par le demandeur principal à l’encontre
des défendeurs n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la
condition de son succès au fond, en d’autres termes, de son bien-fondé; le demandeur a un
intérêt à agir dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des
avantages matériels ou moraux.

Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité
de la demande (Cour 20.3.2002 no. Rôle 25592).

L'action judiciaire, tant au fond qu'en matière de référé, ne peut être exercée que par celui
qui se prétend titulaire d'un droit subjectif méconnu ou contesté. L'intérêt pour agir est
fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son initiative devant les tribunaux
(Solus et Perrot, Droit judiciaire, t. I, no 223; C.S.J. Appel civil 26.6.79, 24,315; Appel
référé 23.10.89, no. 11429 rôle).

X.) soutient être actionnaire dans LUXALPHA SICAV.

Cette qualité d’actionnaire a été contestée par le mandataire des liquidateurs de
LUXALPHA SICAV en liquidation.

X.) n’a pas produit une pièce attestant cette qualité d’actionnaire et il résulte du courrier du
mandataire des liquidateurs de LUXALPHA SICAV en liquidation, qu’il lui serait
confirmé que contrairement à ce qui a été soutenu lors des plaidoiries, Monsieur X.), n’est
pas repris au registre de LUXALPHA SICAV en liquidation.

X.) a été administrateur LUXALPHA SICAV en liquidation et se voit confronté à au moins
une procédure judiciaire, en l’occurrence l’assignation au fond des 17 et 18 décembre 2009,
lancée par les liquidateurs contre X.) et autres.

Il résulte des déclarations du mandataire des liquidateurs de LUXALPHA SICAV en
liquidation, que X.) a obtenu communication de certaines des pièces actuellement
réclamées.

X.) a, à ce titre, suffisamment établi sa capacité et son intérêt à agir.

Il s’en suit que le moyen n’est pas fondé.

III Recevabilité de la demande

A l’appui de sa demande X.) expose qu’à la suite des plaintes en France de personnes
alléguant être titulaire de titres de LUXALPHA SICAV en liquidation, suivies de
l’ouverture d’une information judiciaire en France, il a été entendu dans le cadre de cette
information, d’autres auditions et/ou confrontations auraient lieu.

Dès lors pour assurer la défense de ses intérêts, notamment dans le cadre de l’information
judiciaire ouverte en France, il aurait besoin d’obtenir copie des pièces.
X.) base sa demande sur l’article 350 du NCPC, sinon en ordre subsidiaire sur les articles
932 et 933 du même code.

A l’audience X.) limite sa demande aux copies du registre des actionnaires de LUXALPHA
SICAV en liquidation et de l’ensemble des bulletins de souscription et/ou des demandes de
souscriptions dans la LUXALPHA SICAV en liquidation.

A Recevabilité de la demande basée sur l’article 350 du NCPC

Les défendeurs contestent que les conditions d’applications de l’article 350 soient remplies
en l’espèce.

Le référé probatoire de l'article 350 du NCPC a un caractère autonome et n'est pas lié aux
conditions d'urgence et à l'absence de contestation au fond.

La mesure d’instruction préventive de l’article 350 du NCPC requiert la réunion de
plusieurs conditions en l’occurrence du fait à établir doit dépendre la solution du litige, le
motif pour établir le fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime et la mesure
d'instruction sollicitée doit être légalement admissible (Cour 11.6.1992, P28, p. 321).

Concernant la base de l’article 350 du NCPC, il est admis que le juge des référés saisi
d’une demande en expertise sur la prédite base ne peut statuer si une instance est pendante
entre les mêmes parties devant le juge du fond et si la mesure sollicitée l’est dans
l’éventualité du même litige (Cass. com. 16.4.1991, Bull. 144; Cass 2e civ. 24.101990,
Bull. 216).

Si le procès en cours entre les parties est distinct de celui en vue duquel la mesure est
sollicitée, il ne peut constituer un obstacle à l’usage du référé probatoire. (Jacques et Xavier
Vuitton: Les référés. page 100)

La recevabilité du référé in futurum ne s’apprécie qu’eu égard au litige en vue duquel elle
est intentée et non pas à l’ensemble des relations entre parties. (ibid page 100)

Le procès au fond engagé par les liquidateurs contre X.) et autres, ne concerne pas les
mêmes faits et les mêmes parties mais est en rapport avec une action en responsabilité.

La ou les procédures en France, en vue desquelles les pièces sont réclamées, ne concernent
pas les mêmes faits et les mêmes parties mais sont en rapport avec une investigation
pénale.

- le motif pour établir le fait doit être légitime et du fait à établir doit dépendre la
solution du litige

Le motif légitime est constitué par l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur (Cour
20.10.1998 no. rôle 21498).
Il se dégage des dispositions de l’article 350 du NCPC que leur application est notamment
subordonnée à la condition que la mesure d’instruction sollicitée ait pour objet, soit la
preuve de faits qui se sont déjà produits, soit de conserver la preuve de faits existants, dont
il est établi qu’ils sont soumis à un risque de dépérissement prochain.

La mesure d’instruction figurant à l’article 350 du NCPC est à interpréter dans un sens
large, en ce qu’elle englobe des mesures qui, même s’il ne s’agit pas de mesures
d’instruction proprement dites, sont néanmoins susceptibles d’éclairer la juridiction
ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond.

Il en est ainsi précisément de la production de pièces ou de documents (J. CL. civil, référés
spéciaux, fasc. 235-1, no. 25; Cour 11.03.2003, no. Rôle 26964 DEXIA C BARIACH).

Les faits offerts en preuve doivent présenter un caractère pertinent et utile par rapport à un
litige éventuel et il faut qu’il s’agisse de faits à prouver lesquels doivent fournir les
éléments matériels constitutifs du litige futur (Cour, 2e chambre, 4 janvier 1988, n° 9852
du rôle).
Le demandeur doit faire état d'un litige éventuel susceptible de l'opposer à son adversaire,
un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En ce qui concerne la condition du motif légitime, il y a lieu de rappeler que celui-ci
consiste le plus souvent dans l’intérêt qu’a une partie « pour des raisons morales ou
pécuniaires de gagner un procès futur » (JCP 1984 1.3158 J.C. Peyre).

Le demandeur doit donc faire état d’un litige éventuel dont l’objet et le fondement sont
suffisamment caractérisés. La demande doit exprimer ou au moins laisser apparaître la
prétention qui sera ensuite portée au fond et faire connaître les faits sur lesquels elle
s’appuiera.

Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

D’une part X.) n’a pas établi la réalité de ces procès éventuels en France.

D’autre part en France la solution du litige, en l’occurrence la condamnation de X.)
respectivement son acquittement dépendent de la culpabilité à prouver par le Ministère
Public à partir de l’instruction faite à charge et à décharge par le juge d’instruction, et non
pas de la production de ces pièces, qui tout au plus établiraient la recevabilité des parties
civiles et de la plainte de ces parties à l’origine des actions judiciaires en France.

En ce qui concerne les deux dernières bases légales, suivant les termes de l’exploit, il y a
lieu de noter que X.) expose que l’affaire serait urgente, alors qu’une nouvelle audition du
requérant par le juge d’instruction est imminente, instruction devant porter entre autres
sur les documents demandés.
Il en résulte que soit le juge d’instruction français est déjà en possession des documents
réclamés, alors que l’audition porte justement sur ces documents, soit qu’il appartient aux
parties civiles encore de justifier de leur qualité à agir en versant les documents de
souscriptions au fond attestant cette qualité. Dans tous les cas cette preuve n’incombe pas à
X.), qui n’a pas besoin de procéder à cette transmission des pièces.

Pour le surplus il n’est pas établi que la communication du nom de tous les investisseurs du
fonds et du montant des fonds investis et dès lors la transmission des pièces réclamées soit
nécessaires à l’instruction engagée en France.

Partant le motif du demandeur de se voir communiquer les pièces invoquées n’est pas
légitime et le litige n’est pas suffisamment caractérisé.

-   la mesure doit être légalement admissible.

Les défendeurs contestent ensuite que la production de pièces soit une mesure légalement
admissible au sens de l’article 350 du NCPC, en effet une procédure spéciale serait prévue
par le nouveau code de procédure civile luxembourgeois pour obtenir la communication de
pièces détenues par un tiers. D’autre part la mesure ne serait pas légalement admissible
pour se heurter au secret professionnel des défendeurs.

L’éventuel procès pour lequel la communication est demandé n’a pas besoin de se mouvoir
entre les parties à l’instance de la demande en communication des pièces et l’article 350
n’interdit pas la production de pièces faites à un tiers, qui est expressément admise par
l’articles 284 NCPC.

Les défendeurs font valoir qu’en leur qualité de liquidateur de LUXALPHA SICAV en
liquidation ils seraient encore tenus à une obligation de secret professionnel. En
communiquant à X.) les pièces, ils transmettraient des renseignements relatifs à l’identité
des autres bénéficiaires de ce fond au mépris du secret professionnel et de l’égalité entre
actionnaires.

Le demandeur estime que le secret invoqué aurait un caractère relatif et ne pourrait pas être
opposé.

La légitimité du motif dans le chef de celui qui sollicite la mesure d’instruction ne peut
s’apprécier sans que soient, en même temps, pris en considération les intérêts, non moins
légitimes, de la partie adverse. Il en va ainsi, entre autres, au cas où la mesure sollicitée
risque de léser gravement le secret professionnel de l’adversaire. Si les obstacles que
représente le secret professionnel ne sont pas nécessairement insurmontables, il faut
cependant, pour les écarter, des raisons proportionnellement aussi graves, et dont il
incombe au demandeur de justifier (Revue trimestrielle de droit civil 1990, J. Normand,
p.134). Le juge doit par conséquent s’interroger sur la légalité de la mesure qui lui est
demandée et s’interdire toute décision qui contreviendrait à des principes incontournables.
Il n’ordonnera ainsi pas des mesures qui auraient pour résultat de mettre le demandeur en
possession de documents couverts par le secret professionnel (La pratique des procédures
rapides, P. Estoup, no. 102).

Les liquidateurs sont tenus du secret professionnel résultant de leurs professions respectives
et de leur qualité de liquidateur.

Par ailleurs le secret professionnel et son application spécifique au monde bancaire et
financier à savoir le secret bancaire ne s’applique pas aux OPC en tant que tels, sauf en
matière fiscale. Les OPC ne sont tenues qu’à une obligation de confidentialité donnant lieu,
le cas échéant, à une responsabilité civile (Claude KREMER; Isabelle LEBRE : Organisme
de Placement Collectif : deuxième éd. Nr 1182)

En effet tel que consacré par le Code Pénal, le secret professionnel vise les professions
médicales ainsi que toutes personne qui, par état ou par profession, devient dépositaire des
secrets qu’on lui confie. De manière générale un OPC ne devient, ni par état, ni par
fonction dépositaire d’informations confidentielles. Il n’est par conséquent par visé par le
secret professionnel (ibid: nr 1183)

Le secret bancaire, quant à lui, ne s’applique qu’aux administrateurs, membres des organes
de direction et de surveillance, dirigeants, employés et autres personnes au service de
établissements de crédit et de PSF de droit luxembourgeois ainsi qu’aux mêmes personnes
d’établissements de crédit et de PSF étrangers opérant au Luxembourg ainsi qu’aux
succursales et filiales établies par ces établissements de crédit et de PSF de droit
luxembourgeois. Il s’applique par conséquent à la plupart des professionnels qui
fournissent des services aux OPC. Par contre, les conseillers et gestionnaires d’OPC
luxembourgeois soumis à la loi de 1991 ou la loi de 2002 ne sont pas soumis au secret
bancaire, de même que les personnes exerçant une activité dont l’accès et l’exercice sont
régies par des lois particulières.

De manière similaire au secret professionnel, le secret bancaire couvre les renseignements
reçus par les établissements de crédit et les PSF dans le cadre de leurs activités
professionnelles. (ibid: nr 1184 et ss.)

La levée du secret bancaire peut encore s’avérer nécessaire à l’exercice par les
établissements de crédit et de PSF de ses droits de la défense en observant le principe de la
proportionnalité par rapport à son intérêt, celui du client et le respect du caractère absolu du
secret bancaire. (ibid)

Pour le surplus certains documents qui ne sont pas destinés au public en vertu des
circulaires de la CSSF.

Tous les documents réclamés à l’heure actuelle concernent l’identité et le montant des
fonds confiés par les actionnaires sinon les investisseurs à LUXALPHA SICAV.
LUXALPHA SICAV avait été uniquement dépositaire des pièces litigieuses et était
uniquement tenue d’un devoir de conservation et les liquidateurs ne peuvent communiquer
les pièces sollicitées à des tiers.

Tout ce qui précède et notamment les obligations et le secret professionnel, auxquels sont
tenus les liquidateurs, s’opposent à la communication des documents.

Par ailleurs, l’égalité des investisseurs s’oppose encore à cette communication alors que les
investisseurs n’ont justement accès à ces documents que pour ceux qui les concernent
personnellement et peuvent consulter le registre au siège de la société tel que le prévoit la
loi de 1915, notamment pour pouvoir contrôler si cette égalité est respectée et si leurs droits
n’ont pas violés. Il est loisible seulement aux investisseurs de le faire vertu de leur droit à
l’information et uniquement pour les documents qui les concernent, X.) n’a pas établi cette
qualité d’actionnaire du fond.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que le demandeur ne justifie pas d’un motif
légitime et grave suffisamment caractérisé et la mesure demandée n’est pas légalement
admissible.

Il s’en suit que la demande est irrecevable sur base de l’article 350 du NCPC.

B Recevabilité de la demande basée sur l’article 932 alinéa I du NCPC

D’après l’article 932 alinéa 1er du même code : « Dans les cas d’urgence, le président du
tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les
mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un
différend ».

Dès lors, la compétence du juge des référés est limitée aux cas d’urgence dénués de
contestations sérieuses.

L’urgence ne consiste pas dans la célérité avec laquelle une mesure doit être sollicitée ou
prise, mais dans la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une
mesure actuellement nécessaire pour éviter un préjudice certain.

L’urgence n’a cependant pas seulement un caractère relatif, mais elle présente aussi un
aspect objectif, car elle dépend de la nature de l’affaire et non des conventions des parties
ou des diligences plus ou moins grandes que celles-ci peuvent accomplir.
La question de l’urgence, qui est une question d’ordre public, est laissée à l’appréciation
souveraine du juge des référés.

L’urgence est donnée toutes les fois qu’un retard apporté à une solution provisoire et ne
préjudiciant en rien le fond risque de mettre en péril les intérêts des parties.

L’urgence actuellement invoquée par le requérant à l’appui de sa demande à défaut de
pièces justifiant la réalité de cette procédure et les convocations devant le juge
d’instruction, constituerait de toute façon une urgence subjective dans le chef du requérant,
mais non pas une urgence objective telle que requise pour l’application de l’article 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Pour le surplus les arguments invoqués par les liquidateurs, en l’occurrence le secret
professionnel et le défaut de qualité d’investisseur de X.), sinon tous les autres moyens
exposés dans leurs conclusions, constituent les contestations sérieuses à l’encontre de la
demande.

La demande est dès lors encore à déclarer irrecevable sur la base de l’article 932, alinéa 1
du NCPC.

C Recevabilité de la demande basée sur l’article 933 alinéa I du NCPC

Les défendeurs concluent à l’irrecevabilité de la demande en tant que basée sur l’article
933, alinéa 1er du NCPC.

Pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au
préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas
ou se fait justice à soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie
de fait au sens de l’article 933, alinéa 1er du NCPC est l’existence d’une attaque, d’une
entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un
droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il
n’a pas. Aussi ne saurait-il y avoir commission d’une voie de fait dans le cas d’une attitude
purement passive, fût-elle fautive, gardée face à une situation donnée ou en présence de
prétentions d’ordre juridique, même fondées, élevées par autrui.

Comme l’exercice -à tort ou à raison- d’un droit de rétention sur une chose n’implique dans
le chef de son auteur qu’un comportement purement passif, il ne saurait être constitutif
d’une voie de fait.

La demande est dès lors irrecevable pour autant qu’elle est basée sur le référé-sauvegarde.

                          PAR CES                   MOTIFS

Nous Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;
recevons la demande en la forme;

rejetons le moyen tiré du défaut d’intérêt et qualité à agir;

donnons acte à X.) qu’il limite sa demande aux seuls documents 1 et 2 à savoir le registre
des actionnaires et l’ensemble des bulletins de souscription et/ou des demandes de
souscriptions dans la LUXALPHA SICAV en liquidation;
déclarons la demande irrecevable;

mettons les frais de l’instance à charge de X.).
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