text:
Arrêt N° 179/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 44446 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 janvier 2017,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 mars 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a, notamment dit recevable,. mais non
fondée la demande principale en divorce de B), a dit recevable et fondée la
demande reconventionnelle en divorce de A) (ci-après : A)) sur base de l’article
229 du Code civil et a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts exclusifs de
B). Le tribunal a encore dit recevable mais non fondée la demande de A) en
obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code civil, a
condamné B) à payer à A), sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,
des dommages et intérêts d’un montant de 2.000 euros, outre les intérêts
légaux, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables mais non fondées les
demandes de B) et de A) en obtention d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 3 janvier 2017, A) a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2017. Aux termes de
cet exploit, A) demande acte principalement qu’elle n’accepte pas la rupture
des liens du mariage avec B) et qu’elle entend se désister d’action par rapport
à sa demande reconventionnelle en divorce. Si la Cour ne devait pas faire droit
à son désistement d’action, elle demande en ordre subsidiaire, que B) soit
condamné, par réformation du jugement déféré, à lui payer le montant de
25.000 euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code
civil et le montant de 2.000 euros par mois du chef de pension alimentaire à
titre personnel et ce à partir du 13 août 2012, date du départ de B) du domicile
conjugal.

Suivant conclusions du 3 février 2017, B) soulève l’irrecevabilité du désistement
pour défaut de signature de la partie ou du mandataire et pour défaut de
signification d’avoué à avoué. Subsidiairement, il déclare ne pas accepter le
désistement, qui ne serait pas fondé sur un motif légitime. Il conteste encore les
demandes de A) du chef de dommages et intérêts et de pension alimentaire à
titre personnel pour ne pas être fondées. La demande en obtention d’une
pension alimentaire avec effet rétroactif serait irrecevable.

Par acte d’huissier de justice du 14 février 2017, A) a fait notifier à B) un
désistement d’action.

Suivant conclusions du 16 février 2017, B) réitère son refus d’acceptation du
désistement, motif pris qu’il n’est pas fondé sur un motif légitime. Par l’aveu
concernant son abandon fautif du domicile conjugal fait dans le cadre de la
demande reconventionnelle en divorce de A), il aurait su que le divorce serait
prononcé, la question des torts aurait été sans incidence pratique, de sorte qu’il
n’aurait pas insisté à faire aboutir sa demande principale. Un véritable contrat
judiciaire se serait formé et la position d’une des parties aurait été liée à celle
de l’autre partie.

A) réplique que le désistement d’action dûment signé et signifié d’avoué à
avoué est recevable en la forme et quant au fond et que les conclusions
adverses du 3 février 2017 ont été prématurées.

                                    2
Il n’y aurait pas de refus exprès de B) concernant l’acceptation du désistement.
Le cas échéant, il y aurait lieu de fixer une comparution personnelle des
parties, afin d’en débattre. De plus, l’acceptation d’un désistement, en une
matière qui intéresse l’ordre public, ne serait pas nécessaire. Si le défendeur
n’a pas intérêt à refuser le désistement de l’instance et si son refus apparait
comme un abus de droit, il appartiendrait aux juridictions de donner acte au
demandeur de son désistement et de déclarer l’instance éteinte. Il aurait encore
été décidé qu’en cas de renonciation par le défendeur à sa demande
reconventionnelle, le désistement du demandeur cesse d’être soumis à son
acceptation. Le désistement serait motivé par le fait du maintien du mariage.

Suivant conclusions du 15 mai 2017, B) soulève l’irrecevabilité du désistement
signifié le 14 février 2017, motif pris que l’appel ne peut pas valoir désistement
d’action et que le désistement a été signifié postérieurement à l’expiration du
délai d’appel.

Il soutient encore que, contrairement au désistement et à l’acceptation du
désistement, le refus du désistement n’est soumis à aucune forme particulière.

A) réplique qu’un acte de désistement n’est enfermé dans aucun délai. Elle
demande à voir réserver ses demandes subsidiaires du chef de dommages et
intérêts et de pension alimentaire à titre personnel.

Appréciation de la Cour

Par acte intitulé « désistement d’action » signifié d’avoué à avoué le 14 février
2017, A) a déclaré se désister purement et simplement de sa demande
reconventionnelle en divorce introduite par voie de conclusions en date du 2
février 2015, se greffant sur la demande principale en divorce de B).

Les effets du désistement d’action se produisent en tout état de cause dès la
notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du
défendeur, même si les débats étaient déjà engagés.

Le désistement d’action équivaut à l’abandon du pouvoir d’agir, il entraîne la
renonciation au droit d’agir en justice. La partie qui s’est désistée de son action
ne peut plus engager une nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a
abandonné.

Comme ce désistement entraîne la renonciation au droit d’agir en justice, et
que l’action permet d’assurer la réalisation ou la protection d’un droit, le
désistement équivaut à une renonciation à ce droit substantiel.

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu’il porte sur un des droits
indisponibles, d’ordre public. Tel est le cas des demandes qui intéressent l’état
des personnes qui ne sont partant pas susceptibles de désistement.

La demande en divorce relève de l’état des personnes et le divorce a un
caractère d’ordre public qui fait que les parties ne peuvent disposer de l’action
introduite sur le fondement de l’article 229 du Code civil comme bon leur
semble, les tribunaux ayant seuls qualité pour statuer sur cette action. Il
n’appartient dès lors pas aux parties de décider de l’issue du procès dans la
mesure où il tend à modifier leur état.

Il s’ensuit que le désistement d’action de A) est à déclarer irrecevable.

                                    3
Les débats ayant été limités au désistement d’action, il y a lieu de surseoir à
statuer sur le volet subsidiaire de l’acte d’appel de A) relatif au paiement de
dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code civil et d’une pension
alimentaire à titre personnel.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

déclare le désistement d’action introduit par A) irrecevable,

sursoit à statuer sur le volet subsidiaire de l’acte d’appel de A) relatif au
paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code civil et
d’une pension alimentaire à titre personnel,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les dépens.

                                    4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 172/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 44267 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

la société privée à responsabilité limitée A), succursale
luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 19 septembre 2016,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE B), établie à L-(…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE de
la VILLE B) , (ci-après dénommée la COMMUNE) à l’encontre de la
société à responsabilité limitée A), (ci-après dénommée la société A) en
payement d’un montant de 127.171,20 euros avec les intérêts légaux redu
au titre de taxes communales pour compenser 13 emplacements de
stationnement manquants, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, a fait droit à cette demande.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que la taxe
réclamée constitue un impôt communal relevant de la compétence des
juridictions administratives pour ce qui concerne la question du bien-fondé
de la taxation et relevant de la compétence du tribunal d’arrondissement
pour ce qui concerne la demande en payement de ladite taxe.

Ils ont ensuite écarté comme non fondé l’argument d’illégalité pour absence
d’approbation par le Grand-Duc de l’impôt litigieux au motif que,
contrairement aux arguments développés par la société A), l’article 4.12 du
règlement sur les bâtisses de juillet 2008 n’a pas introduit l’impôt communal
litigieux et ne nécessite partant aucune approbation du Grand-Duc. Ils se
sont déclarés incompétents pour connaître de la question d’abus de droit
soulevée par cette même société. Ils ont déclaré applicables au
recouvrement des taxes compensatoires les articles 148 à 160 de la loi
communale du 13 décembre 1988, puis, après avoir constaté que s’il est
vrai qu’en l’espèce, la COMMUNE n’a pas suivi la procédure prescrite par
ces articles, retenu que ce non-respect n’est pas sanctionné              par
l’extinction de la dette mais a uniquement pour conséquence d’empêcher le
délai d’introduction du recours de courir.

De ce jugement qui a été rendu en date du 11 août 2016, la société A) a
relevé appel en date du 19 septembre 2016.

L’appelante soutient qu’elle entend introduire un recours en annulation
sinon en réformation de l’autorisation de bâtir modificative du 11 février
2011 et subsidiairement de la facture rectificative du 12 mars 2012 et elle
demande à la Cour de surseoir à statuer quant au volet du recouvrement,
du contrôle de la légalité formelle et de la régularité du mode de
recouvrement de l’impôt litigieux aussi longtemps que les juridictions
administratives n’auront pas statué sur les moyens de fond relatifs à
l’illégalité matérielle de la prétendue créance publique.

Pour le cas où il ne serait pas fait droit à cette demande de surséance, elle
réitère le moyen touchant à l’illégalité formelle de l’impôt communal.

Elle affirme dans ce contexte que les juges de première instance se sont
trompés en décidant que la taxe a été introduite par le règlement-taxe du 6
octobre 1988, approuvé par arrêté grand-ducal du 18 novembre 1988 et
elle demande à la Cour de constater, par réformation du jugement sur ce
point, que la taxe compensatoire litigieuse a été introduite quant à son
principe par l’article 4.12 du règlement sur les bâtisses, lequel,
contrairement aux dispositions des articles 107 de la Constitution et 105 de

                                   2
la loi communale du 13 décembre 1988 qui subordonnent toute création,
modification ou suppression d’un impôt communal à l’approbation du
Grand-Duc, n’a pas été approuvé par le Grand-Duc si bien qu’il est illégal
et la demande en payement non fondée.

Pour autant qu’il ne serait pas fait droit à ces conclusions, la société A)
conclut que la demande en payement est sans objet et sinon non fondée
pour tout montant dépassant celui correspondant à la taxe redue pour
compenser 10 emplacements de stationnement manquants, soit tout
montant supérieur à 97.824 euros.

La COMMUNE conclut à l’irrecevabilité du moyen déduit de l’illégalité
matérielle de l’impôt communal au motif qu’il s’agirait d’un moyen nouveau.
Elle déclare à titre subsidiaire s’opposer à un sursis à statuer. Le moyen
touchant l’illégalité formelle de l’impôt réclamé ne serait pas fondé et il y
aurait lieu, par adoption des motifs des juges de première instance, de
confirmer le jugement dans toute sa teneur, y compris quant aux montants.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la
loi.

S’il ne peut être présenté en instance d’appel aucune demande nouvelle, la
formulation d’un moyen nouveau en instance d’appel ne viole cependant
pas le principe du double degré de juridiction et ne se heurte partant à
aucun obstacle.

Dans toutes les procédures peuvent apparaître des situations où il peut
paraître opportun de tenir la procédure momentanément en suspens au
lieu de prendre d’ores et déjà une décision.

L’appréciation portée sur l’opportunité de surseoir à statuer et sur les
modalités concrètes de la mesure relèvent de la juridiction qui statue
(Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
n° 871 et 872, page 449).

En l’espèce, force est de constater que la partie appelante n’a versé à la
Cour la moindre pièce qui permettrait de constater qu’un recours en
annulation sinon en réformation de l’autorisation de bâtir modificative du 11
février 2011 et subsidiairement de la facture rectificative du 12 mars 2012 a
été introduit devant la juridiction administrative, de sorte que la demande
en surséance est à rejeter.

Il découle de l’article 95 de la Constitution, de l’article 148 de la loi
communale du 13 décembre 1988 et de l’article 8 de la loi du 7 novembre
1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, que les
tribunaux judiciaires sont compétents pour le recouvrement des impôts et
taxes communaux, mais que le niveau et la nature du contrôle de la
créance à recouvrer varie en fonction de la nature de la taxe, les taxes
rémunératoires relevant de leur compétence exclusive et intégrale, tandis
que pour les autres taxes et impositions, la compétence du juge judiciaire
est limitée au contrôle de la légalité formelle et de la régularité du mode de
recouvrement en la forme et au contentieux des difficultés relatives à son
exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions
administratives.

                                   3
C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que la taxe
litigieuse n’est pas une taxe rémunératoire et que les juridictions
administratives sont exclusivement compétentes pour connaître des
contestations concernant le bien-fondé de la taxation en question.

C’est également à bon droit que le tribunal d’arrondissement s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande en payement, sous réserve de
l’exception d’illégalité conformément à la Constitution.

Ces deux points ne sont d’ailleurs pas critiqués par les parties.

Contrairement à ce que soutient la société A), l’article 4.12 du règlement
sur les bâtisses de la Commune B) n’est pas soumis à l’approbation du
Grand-Duc, dès lors que cet article n’a pas créé la taxe litigieuse, cette taxe
ayant été, tel que l’ont à juste titre relevé les juges de la première instance
en se référant dans leur analyse à un arrêt de la Cour d’appel du 21 mars
2007 (n°30685 du rôle), créé par l’article 1er (chapitre 3C) du règlement-
taxe du 6 octobre 1988, approuvé par arrêté grand-ducal du 18 novembre
1988.

C’est dès lors à bon droit et par des motifs que la Cour entérine que les
juges de première instance ont décidé que l’article 4.12 du règlement sur
les bâtisses n’a pas introduit la taxe communale litigieuse et qu’ils en ont
déduit que l’absence d’approbation de ce règlement par le Grand-Duc
restait sans incidence.

Les juridictions administratives étant exclusivement compétentes pour
connaître des contestations concernant le bien-fondé de la taxation, les
arguments développés à titre subsidiaire suivant conclusions notifiées le 15
mars 2017 par l’appelante concernant le bien-fondé et l’applicabilité in
concreto de la taxe non rémunératoire, ne relèvent pas de la compétence
de la présente juridiction.

L’appel n’est partant pas fondé.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont débouté les parties
de leurs demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile. L’appel incident n’est partant pas fondé.

Eu égard à l’issue du litige, la société A) ne saurait prétendre à une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et sa demande y afférente
est à rejeter.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la COMMUNE les frais
non compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour la procédure d’appel.

                             PAR CES MOTIFS

                                    4
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état

reçoit l’appel prinicpal et l’appel incident en la forme,

reçoit mais rejette la demande en surséance,

dit que les appels ne sont pas fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite
par la société à responsabilité limitée A) comme non fondée,

condamne la société à responsabilité limitée A) à payer à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE de la VILLE B) une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Jean-Luc GONNER affirmant
en avoir fait l’avance.

                                     5
"


text:
Arrêt N° 178/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 43950 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 17 août 2016,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

A) et B) se sont mariés le 17 décembre 1999. Préalablement à leur
mariage, le 18 novembre 1999, les parties ont adopté le régime de la
séparation de biens, par acte dressé par-devant notaire de résidence à
Luxembourg.

En cours de mariage, ils ont acquis ensemble une maison d’habitation
située à (…).

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 mai
2014, coulé en force de chose jugée, le divorce des parties a été prononcé
aux torts réciproques. Concernant la liquidation et le partage de l’indivision
de biens existant entre parties, les parties ont été renvoyées devant le
notaire C).

Par jugement civil contradictoire du 21 juin 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de
liquidation, a, parmi d’autres dispositions,

   -   dit les demandes de A) en indemnisation relatives à
       l’investissement de fonds propres dans l’immeuble indivis et à des
       frais d’enlèvement de déchets, recevables, mais non fondées,

   -   dit les demandes de B) (ci-après B)) en relation avec plusieurs
       paiements relatifs à l’assurance de la maison située à (…), à
       diverses factures communes et au crédit commun, recevables, mais
       non fondées,

   -   constaté que B) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de
       10.441,10 euros pour avoir occupé entre le 29 octobre 2013 et le 9
       février 2014 l’immeuble indivis de (...) et rejeté comme non fondé le
       surplus de cette demande;

   -   constaté que le compte indivision des parties se liquide par une
       dette de B) de 10.441,10 euros à l’égard de l’indivision et condamné
       B) à payer à A) pour partage de l’indivision la somme de 5.220,55
       euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2015 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 17 août 2016, A) a régulièrement relevé
appel du jugement précité qui n’a pas été signifié.

Elle critique le jugement entrepris sur trois points.

Concernant sa demande en indemnisation à titre de profit subsistant pour
avoir investi des deniers propres dans la maison indivise sise à (...), A)
demande à la Cour de dire, par réformation du jugement, qu’elle a droit, en
vertu de l’article 815-13 du Code civil à la moitié du profit subsistant
concernant les investissements réalisés dans cette maison indivise, soit à
la moitié de la somme de 107.999,67 euros.

Ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à sa
demande en obtention d’une indemnité d’occupation à partir du 14 avril

                                     2
2013 et, il conviendrait de dire que B) doit à l’indivision une somme
29.291,66 euros pour avoir occupé seul l’immeuble indivis à partir du 14
avril 2013 jusqu’au 9 février 2014.

Ce serait en outre à tort que les juges de première instance ont déclaré non
fondée sa demande en remboursement pour moitié des factures relatives à
l’enlèvement de déchets.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement pour autant qu’il a débouté
A) de sa demande en indemnisation à titre de profit subsistant ainsi que de
sa demande en remboursement de factures pour enlèvement de déchets.

Exposant qu’il a occupé l’ancien domicile familial avec l’accord de A), il
conteste avoir privé cette dernière de la jouissance du domicile conjugal,
c’est-à-dire avoir « privativement » occupé la maison à partir 29 octobre
2013. Il relève appel incident et conclut à voir débouter A) de sa demande
en payement d’une indemnité d’occupation. Pour le cas où il n’obtiendrait
pas gain de cause sur ce point, il conclut à la confirmation du jugement
pour autant qu’il n’a été fait que partiellement droit à la demande introduite
par A).

L’intimé soutient encore que les effets patrimoniaux du divorce doivent être
reportés au 13 avril 2013, date de la séparation des parties et il conclut en
conséquence de ce report de date, à voir dire que les sommes par lui
déboursées en rapport avec diverses factures, l’assurance maison et le
crédit commun ont profité à l’indivision et justifient l’existence d’une
créance en sa faveur d’un montant de 25.834,35 euros. Il relève dès lors
appel incident et conclut à la réformation du jugement sur ces points.

Chaque parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

Créance pour investissement de fonds propres dans des travaux
d’amélioration de la maison indivise

A) critique le jugement pour l’avoir déboutée de sa demande en
indemnisation à titre de profit subsistant au motif que la dépense
d’investissement alléguée constitue une charge du mariage et qu’il n’est
pas établi que cette dépense dépassait ses facultés contributives. Elle
prétend en effet que les juges auraient dû appliquer l’article 815-13 du
Code civil. Elle est également d’avis que le montant investi dans les
travaux d’amélioration de l’immeuble indivis dépassait ses facultés
contributives et ce d’autant plus qu’à l’époque des faits, elle ne travaillait
pas, l’argent ayant été prélevé sur des fonds provenant de la vente
concomitante d’un immeuble propre.

Selon l’article 4 du contrat de mariage, les futurs époux contribueront aux
charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives
conformément aux articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d’eux sera
réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive en sorte qu’aucun
compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours
l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

                                   3
Cette clause, ainsi formulée, institue une présomption admettant que
chaque partie a contribué aux charges du mariage. La notion de « charges
du mariage » doit être interprétée dans un sens large. La contribution aux
charges du mariage, prévue par l’article 214 du code civil, est distincte par
son fondement et par son but de l’obligation alimentaire de l’article 212 du
code civil car elle dépasse la satisfaction des stricts besoins alimentaires et
n’est pas subordonnée à l’état de besoin du conjoint.

L'obligation de contribution peut être exécutée en nature, par les soins
apportés au mariage, par exemple, mais aussi par la collaboration au
travail et plus particulièrement à l'entreprise du conjoint. Elle peut inclure
des dépenses d’agrément et une dépense d’investissement (Semaine
juridique Notariale et Immobilière, n° 12, 20.03.1998, p.435).

Examinée sous cet angle de vue, la contribution aux charges du mariage
permet l’association patrimoniale d’un époux aux ressources de son
conjoint, tout au moins chaque fois que l’acquisition aura été faite aux deux
noms ou au seul nom de l’époux sans ressources. Elle tend à assurer les
charges de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants dans
lesquelles la jurisprudence englobe toutes dépenses de train de vie, y
compris les dépenses de pur agrément, tels les frais de vacances, de
voyage ou encore les dépenses relatives à l’installation de l’habitation
familiale.

Et ces dépenses ressortent, comme il a été dit, de l’article 214 du code civil
qui repose sur un principe contributif et non égalitaire et ne relèvent pas, en
l’espèce, de l’article 815-13 du code civil.

Aux termes de l’article 1388 du Code civil, les époux ne peuvent déroger, ni
aux devoirs, ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ce qui implique
que chaque partie doit subvenir aux charges du mariage en proportion de
ses facultés. La clause citée du contrat de mariage stipule que chacun des
époux doit être réputé avoir fourni au jour le jour, sa part contributive en
sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront
pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature.

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, si la clause est ainsi libellée, il ne
peut être demandé aucune justification, ni aucune restitution quelconque à
ce sujet. Notre jurisprudence retient donc le caractère irréfragable de la
clause. (en ce sens arrêt Cour d'appel no 30448 du 14 février 2007 et arrêt
de Cassation no15/08 du 20 mars 2008 ; Cour d'appel 30 avril 2008, no
32520 du rôle).

La question de savoir si et dans quelle mesure A) a participé aux charges
du mariage ne pose dès lors plus.

L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

Créance pour facture d’enlèvement des ordures

Par adoption de ses motifs exhaustifs sur cette question, il convient de
confirmer le jugement déféré pour autant qu’il a rejeté comme non fondée
cette demande.

                                    4
Report de date des effets patrimoniaux du divorce

B) demande le report des effets patrimoniaux du divorce à la date du 13
avril 2013, qui constituerait la date de la séparation effective des parties.

Aux termes de l’article 266, alinéa 1er, du code civil, le jugement de divorce
devenu définitif remontera quant à ses effets entre époux en ce qui
concerne leurs biens au jour de la demande en divorce. L’alinéa 2 dudit
article permet à un époux de demander le report des effets du divorce
quant aux biens au jour où la cohabitation et la collaboration des parties a
cessé. Il résulte de l'article 266 du code civil que le report de la date de
dissolution de la communauté est soumis à une double condition, à savoir,
d’une part, la cessation de la cohabitation et, d’autre part, la cessation de la
collaboration entre les époux. Aucune autre condition n’est exigée par le
texte.

Lorsque les juges constatent que les conditions légales sont réunies, le
report est de droit, le tribunal ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation.

S’il est vrai que le texte exige la double condition, l’époux qui demande le
bénéfice du report profite néanmoins d’une présomption en ce qui
concerne le second élément: dès lors que la fin de la cohabitation est
établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à
l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en
caractérisant la poursuite d’actes de collaboration.

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier et notamment
de l’aveu des parties qu’elles vivent séparées depuis le 14 avril 2013. La fin
de la cohabitation présume, dès lors, que la collaboration des époux a
également cessé à cette date.

Il convient en ces circonstances de faire remonter entre époux les effets du
divorce quant à leurs biens au 14 avril 2013.

Indemnité d’occupation pour la maison indivise

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du code civil
qu’à compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le jugement
de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf
report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le
conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la
contrepartie d'une jouissance privative d'un bien appartenant indivisément
à deux époux et est donc une compensation pécuniaire.

L'article 815-9, alinéa 2, du Code civil énonce que « l'indivisaire qui use ou
jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,
redevable d'une indemnité ».

L'application de cette disposition exige bien évidemment l'existence d'une
indivision.

Il ne suffit pas, cependant, qu'il existe une indivision pour que l'indemnité
d'occupation prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil soit due. Il faut
également que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien
indivis par l'autre indivisaire est exclusive. Le caractère exclusif de cette

                                    5
jouissance privative, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du
fond, est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche les autres
indivisaires d'utiliser les biens indivis, notamment en changeant les
serrures de l'immeuble indivis sans leur donner les nouvelles clefs (CA Aix-
en-Provence, 29 avr. 1997 : JurisData n° 1997-056709).

Il ressort en l’espèce de l’attestation testimoniale de D) que peu après le
départ du domicile conjugal de A) qui se situe au 14 avril 2013, B) a
changé les serrures des portes donnant accès à l’immeuble et la lecture
d’un échange e-mail entre parties établit qu’il n’a remis la nouvelle clé à A)
qu’en date du 10 février 2014.

Il est dès lors établi qu’en changeant les serrures des portes donnant accès
à la maison indivise, B) a empêché A) d'utiliser ce bien, partant, qu’il en a
eu la jouissance exclusive à partir de la date de changement des serrures
qui se situe quelques jours après le déménagement de A), soit vers la fin
du mois d’avril 2013.

Il suit de ces considérations que la demande en payement d’une indemnité
d’occupation formée par A) doit être déclarée fondée à partir du 24 avril
2013.

L'indemnité prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, est due pour
toute jouissance privative d'un bien indivis entre le début de l'occupation, le
24 avril 2013 et la libération des lieux, soit en l’espèce le 10 février 2014.

Elle est dès lors due pour la prédite période, soit pour une période
approximative de 9,5 mois.

B)      redoit    ainsi      à    l’indivision   la     somme         de
[9,5 x (740.000 x 5%) : 12] = 29.291,66 euros avec les intérêts tels que
spécifiés au jugement entrepris.

Créances de B)

L’intimé demande, en conséquence du report de date des effets
patrimoniaux au 14 avril 2013, à voir dire que les payements exécutés par
lui en rapport avec l’assurance de la maison à (...), à savoir une somme de
280,51 euros, de diverses factures communes dont le montant total s’élève
à 1.893 euros et relatifs au prêt commun ont profité à l’indivision et justifient
l’existence    d’une     créance     de    B)    contre      l’indivision     de
(280,51+1.893+23.660,84=) 25.834,35 euros.

Alors que B) ne justifie pas du bien-fondé des demandes en rapport des
montants de 280,51 euros déboursés à titre d’assurance et de 1.893 euros
déboursés à titre de diverses factures, il convient, par adoption des motifs
des juges de 1ère instance, de rejeter son appel incident quant à ces points.

B) affirme avoir, en date du 23 mai 2013, apuré seul une dette indivise et
demande à voir constater qu’il a une créance de 23.660,84 euros à
l’encontre de l’indivision. Son affirmation reste cependant en l’état de pure
allégation. Elle est contestée par A) et l’intimé reste en défaut de fournir les
explications nécessaires et pertinentes. Il en suit qu’il n’a pas justifié du
bien-fondé de son appel incident et qu’il y a lieu de confirmer le jugement
sur ce point.

                                     6
Quant aux indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire
droit à leurs demandes en payement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                        Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit que l’appel incident n’est pas fondé,

dit que l’appel principal est partiellement fondé,

dit que les effets patrimoniaux du divorce entre époux sont reportés à la
date du 14 avril 2013,

par réformation :

constate que B) redoit à l’indivision une indemnité de 29.291,66 euros pour
avoir occupé privativement l’immeuble indivis à partir du 24 avril 2013 au 9
février 2014,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en payement d’indemnités de procédure introduites
de part et d’autre,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des deux parties avec distraction au profit de Maître
Monique WIRION et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     7
"


text:
Arrêt N° 176/17 - I - TUT
Numéro 45180 du rôle

                            Arrêt Tutelle

                du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

rendu sur un recours déposé en date du 23 août 2017 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par

A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté par Maître Claudia
HOFFMANN, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Bofferdange,

contre le jugement rendu en date du 5 juillet 2017 par le juge des tutelles près le
même tribunal dans l’affaire entre lui-même et

B.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître Elisabeth
KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                         ---------------------------------

                LA       COUR                 D’APPEL :

Par jugement du 5 juillet 2017, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a décidé que l’autorité parentale à l’égard du
mineur C.), né le (…), sera exercée de façon conjointe par B.) et A.), a fixé la
résidence habituelle de l’enfant auprès de sa mère, a dit que le droit de visite et
d’hébergement du père s’exerce, sauf meilleur accord des parties, la moitié du
temps, conformément aux disponibilités professionnelles du père, a dit que ce
dernier devra informer la mère au moins trois semaines à l’avance de sa
disponibilité effective de recueillir l’enfant et a ordonné aux parents de se
présenter devant l’un des médiateurs agréés auprès d’un centre de médiation de
leur choix, pour une réunion d’information gratuite.

Ce jugement a été entrepris par A.) selon un mémoire d’appel déposé le 23
août 2017 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

A.) demande, par réformation du jugement entrepris, en ordre principal, à se voir
accorder le bénéfice de la résidence alternée en ce qui concerne l’enfant
commun mineur et à titre subsidiaire, il demande à soumettre à la Cour
Constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L’article 380 du Code civil
disposant, en ce qui concerne les enfants naturels que le juge des tutelles
« désigne le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle(…). Le juge
des tutelles peut accorder un droit de visite et d’hébergement et de surveillance
au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale », prévoyant donc la
fixation de la résidence de l’enfant auprès d’un seul parent et ne prévoyant pas
la fixation de la résidence de l’enfant auprès des deux parents ( résidence
alternée) pour les situations, certes rares mais existantes, où l’on se trouve en

                                          1
présence de parents dont l’enfant séjourne alternativement chez les deux,
parents qui, entre-autres de ce fait, se trouvent sur un pied d’égalité en termes
de droits et obligations relatifs à l’enfant, est-il conforme à l’article 10bis(1) de la
Constitution et à l’article 11, points (1) et (2) de la Constitution » tel que lesdits
articles ont été interprétés, à savoir que toutes les personnes qui se trouvent
dans la même situation de fait et de droit soient traitées de la même manière ».

En première instance le juge des tutelles avait été saisi d’une demande d’A.)
tendant à voir prononcer l’autorité parentale conjointe. Le jugement entrepris a
fait droit à cette demande.

Dans la motivation de sa requête le père avait encore exposé qu’un droit de visite
et d’hébergement lui a été accordé pendant deux semaines par mois et qu’il est
dans l’intérêt de l’enfant de lui accorder judiciairement ce droit. Le juge des
tutelles a également fait droit à cette demande en accordant au requérant un droit
de visite et d’hébergement s’exerçant la moitié du temps.

Dans son mémoire d’appel, A.) critique le juge de première instance pour ne lui
avoir accordé qu’un simple droit de visite et d’hébergement alors qu’il aurait
sollicité à voir acter le principe d’une résidence, sinon d’une garde, alternée.

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt du
père.

Le représentant du ministère public expose qu’il résulte des débats la demande
du père se fonde sur son seul intérêt financier, les parents se trouvant en litige
devant le juge de paix afin de voir toiser le problème de la pension alimentaire
réclamée par la mère au père. Il conclut que dans ces circonstances le recours
est irrecevable, seul l’intérêt de l’enfant rendant un appel recevable. En ordre
subsidiaire, le représentant du ministère public demande l’entérinement du
raisonnement du juge de première instance.

Conformément au jugement de première instance, le juge des tutelles a fait droit
aux demandes d’A.), même à celle qui ne résultait pas expressément du dispositif
de sa requête.

Une demande d’acter, synonyme de donner acte, est dépourvue de toute portée
juridique (cf. Cass. fr. 3° civ., 16 juin 2016, pourvoi 15-16469).

Pour autant qu’A.) s’est borné à « solliciter à voir acter le principe d’une
résidence, sinon d’une garde, alternée », tel qu’il résulte de son mémoire d’appel,
il ne peut, sous prétexte d'expliquer cette demande présenter en appel des
conclusions aux fins de se voir accorder le bénéfice d’une résidence alternée
constituant une demande nouvelle après avoir obtenu pleine satisfaction en
première instance (cf. Cass. fr. 1re civ., 16 janv. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 1, somm.
p. 197).

L’appel d’A.) est à déclarer irrecevable faute d'intérêt.

                              Par ces motifs:

                                        2
la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, statuant contradictoirement à l’égard des parties, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions en chambre du
conseil,

déclare irrecevable l'appel du 23 août 2017,

condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présentes :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     3
"


text:
Arrêt N° 181/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 43819 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), prise en sa qualité de veuve de feu B), décédé en date du 6 juin 2016,
demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er juillet 2016,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

C), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Suivant jugement rendu en date du 3 mai 2016, le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de
liquidation a, en continuation des jugements avant dire droit rendus en date
des 24 mars 2005, 24 avril 2008, 15 juillet 2010 et 17 juin 2014, dit que B)
doit rapporter à la masse la somme de 109.807 euros au titre des
économies réalisées par la communauté, dit que B) est, par application de
la sanction du recel, privé de sa portion sur cette somme et condamné B) à
payer à C) la somme de 109.807 euros avec les intérêts légaux à partir de
la dissolution de la communauté, le 26 juillet 2000, jusqu’à solde.

B) est décédé le 6 juin 2016.

En date du 1er juillet 2016, A), en sa qualité de veuve de feu B) avec qui
elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a relevé
appel du prédit jugement. Elle déclare avoir intérêt et qualité à agir en
réformation du jugement qui lui causerait torts et griefs pour autant que B)
a été privé de sa portion sur la somme de 109.807 euros et elle conclut
partant à la réformation du jugement sur ce point au motif que les éléments
constitutifs du recel feraient défaut en l’absence de preuve d’un acte de
détournement ou de dissimulation d’un effet de la communauté. Pour le
cas où il ne devait pas être fait droit à cette demande, elle conclut que les
intérêts légaux ne pourront commencer à courir qu’à partir de la
condamnation à intervenir et seulement sur la moitié de la somme. En
ordre tout à fait subsidiaire, et sous prétexte qu’elle est étrangère au recel
dont elle subit actuellement les conséquences, elle sollicite le bénéfice des
dispositions de l’article 1244 du Code civil relatif au délai de payement.

C), après avoir retracé l’historique de son divorce avec B) et de la
procédure relative à la liquidation de la communauté réduite aux acquêts
pendante depuis près d’une quinzaine d’années devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, conclut à la confirmation du jugement
pour autant qu’il a constaté que la preuve des éléments matériel et moral
du recel est rapportée et prononcé à l’encontre de B) la sanction énoncée à
l’article 1477 du Code civil. Le jugement serait encore à confirmer pour
autant que les intérêts ont été alloués sur la somme de 109.807 euros à
partir du jour de la dissolution de communauté. Elle conclut finalement au
rejet de la demande tendant à voir accorder à A) un délai de payement.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai, A)
ayant qualité pour agir.

La Cour constate d’emblée que les parties ne contestent pas que l’épargne
commune réalisée par le couple B)-C) se chiffrait au jour de sa dissolution,
le 26 juillet 2000, au montant de 109.807 euros. L’appelante conteste
l’existence des éléments constitutifs du recel.

Selon la cour d'appel de Paris, le recel de communauté est établi dès la
constatation des faits matériels manifestant sciemment la volonté de porter
atteinte à l'égalité du partage, quelle que soit la date à laquelle ils ont été
opérés (CA Paris, 2 déc. 1987, préc. n° 14).

                                    2
Le fait matériel de recel résulte assez fréquemment d'une omission du
conjoint. La jurisprudence en fournit de nombreuses illustrations, comme
une absence de déclaration par un époux de sa détention d'effets
communs (Cass. req., 29 nov. 1922 : DP 1923, 1, p. 43) ; le refus de rendre
un compte d'administration (Cass. req., 1er avr. 1885 : S. 1885, 1, p. 168) ;
l'absence de révélation du retrait de titre antérieurement au décès (CA
Paris, 2 déc. 1987 : D. 1988, p. 317, note A. Breton ; Defrénois 1988,
p. 1222, note A. Breton) ; la dissimulation de récompenses dues à la
communauté (Cass. civ., 19 févr. 1879 : S. 1879, 1, p. 343 ; DP 1879, 1,
p. 122), ou l'absence de réévaluation d'une récompense due à la
communauté (Cass. civ., 15 févr. 1879 : DP 1879, 1, p. 222).

Les faits matériels peuvent également résulter de procédés indirects.

En l’espèce, la Cour approuve la décision des juges de première instance
pour autant qu’ils ont, après avoir décrit les agissements de B) et
exhaustivement analysé en droit et en fait les éléments de la cause,
dégagé l’existence de l’élément matériel du recel, consistant dans les
réticences et refus obstinés de s’expliquer ou de fournir les pièces
pertinentes pour permettre aux juges de vérifier l’existence et de
déterminer la composition de la masse partageable, notamment des
économies réalisées pendant la communauté et par voie de conséquence
pour finaliser les opérations de partage de la communauté aux acquêts des
parties B)-C).

Outre un élément matériel, il a toujours été admis tant par la doctrine que
par la jurisprudence que le recel devait contenir un élément moral.

L'élément moral se définit comme l'intention de l'auteur du divertissement
de sciemment fausser les opérations de partage, afin de les faire tourner à
son profit au détriment des autres ayants droit, en modifiant la composition
de la masse commune partageable. Il permet une coloration de l'acte
matériel qui en lui-même ne révèle rien. Le recel s'analyse en une fraude
sanctionnée par le Code civil et est nécessairement un acte intentionnel.

Tout comme pour l’existence de l’élément matériel, l'appréciation de
l'intention frauduleuse ressort de l'appréciation souveraine des juges du
fond.

En l’espèce, le comportement mis à jour par B) durant toute la procédure
de liquidation, soit durant une quinzaine d’années, minutieusement décrit
par les juges de première instance, extériorise son intention frauduleuse de
vouloir fausser à son profit les opérations de partage de la communauté et
c’est partant à bon droit et par une correcte appréciation que les juges de
première instance ont retenu qu’il s’est rendu coupable d'un recel de
communauté pour avoir dissimulé aux fins de se l’approprier, l’épargne
commune du couple qu’il formait avec C).

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Lorsque le recel est découvert, l'époux coupable doit restituer les effets
divertis.

L'article 1477 du Code civil indique que celui des époux qui a diverti des
effets de communauté sera privé de sa portion dans lesdits effets. Ces

                                   3
biens seront attribués au conjoint victime du divertissement. La
jurisprudence en a déduit qu'il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du
Code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des
biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits par ces
biens depuis la date de la dissolution de la communauté.

En application des principes énoncés, c’est dès lors à bon droit que les
juges de première instance ont condamné B) à payer à C) la somme de
109.807 euros avec les intérêts légaux à partir de la dissolution de la
communauté, le 26 juillet 2000, jusqu’à solde sur l’intégralité de cette
somme.

Le décès de B) reste sans incidence sur sa qualité de receleur, recel dont
A) subit les conséquences, sans pour autant se voir imputer le recel dont
son conjoint était l’auteur et partant sans se voir endosser la qualité de
receleur.

L’époux auquel est attribué la totalité de la communauté en pleine propriété
est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes. Il en suit qu’en
l’espèce A) est tenue au règlement de l’intégralité de la somme à laquelle
B) avait été condamnée.

L’appelante sollicite encore un aménagement de sa dette par un plan
d’apurement échelonné dans temps. Elle base cette demande sur l’article
1244 du Code civil.

Le bénéfice du délai de payement peut être accordé au débiteur qui, en
raison de circonstances exceptionnelles, ne peut faire face à sa dette.
L’appelante restant néanmoins en défaut d’établir des éléments justifiant
l’octroi de cette mesure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de faire droit à cette
demande.

Si aux termes de l’article 1263 du Nouveau code de procédure civile, qui
impose en termes généraux aux parties de défendre leur cause par des
moyens honnêtes et d’éviter entre elles la chicane, le mensonge et la
calomnie, le juge peut ordonner la suppression d’un texte injurieux ou
même seulement excessif, irrévérencieux, inconvenant ou répréhensible,
cette suppression est laissée à l’appréciation de la juridiction saisie qui
décidera en fonction de la gravité de l’écart constaté. Or, en l’espèce, la
Cour estime que les conclusions de Maître Gremling, qu’il faut mettre dans
leur contexte, ne sont pas de nature à justifier la sanction de la
suppression.

C’est à bon droit que B) a été condamné à payer une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour la première instance.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de C) les frais non compris
dans les dépens, il convient de faire droit à sa demande fondée sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile et de lui allouer la somme de
1.500 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en payement d’une indemnité de
procédure introduite par A) est à abjuger.

                                     4
                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

reçoit mais dit non fondées les demandes basées sur les articles 1244 et
1263 du Code civil,

rejette comme non fondée la demande en payement d’une indemnité de
procédure introduite par A),

condamne A) à payer à C) la somme de 1.500 euros sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                  5
"


text:
Arrêt N° 173/17 - I - TUT
Numéro 45181 du rôle

                            Arrêt Tutelle

                du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

rendu sur un recours déposé en date du 24 août 2017 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par

A.), demeurant à L-(…), (…), comparant en personne et assisté par Maître
Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre le jugement rendu en date du 19 juillet 2017 par le juge des tutelles près
le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et

B.), demeurant à L-(…), (…), comparant en personne et assistée par Maître Luc
MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

                         ---------------------------------

                LA       COUR                 D’APPEL :

Saisi d’une demande en institution de l’autorité parentale conjointe à l’égard de
l’enfant mineur C.), né le (…) et d’une demande en fixation de la résidence
habituelle de l’enfant auprès de son père A.), le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement contradictoire du 19 juillet
2017 rendu entre A.) et B.) (ci-après B.)), institué l’autorité parentale conjointe,
fixé la résidence habituelle de l’enfant C.) auprès de sa mère B.), rejeté comme
non fondée la demande en fixation d’une « garde alternée » et dit que, sauf
meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d’hébergement
à l’égard de l’enfant C.) selon les modalités suivantes : chaque mercredi de 17.00
à 19.30 heures, jusqu’au 30 septembre 2017, un week-end sur deux du samedi
à 10.00 heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures puis, à partir du 1er octobre
2017 un week-end sur deux du vendredi 18.00 heures jusqu’au dimanche 18.00
heures. Concernant le droit de visite et d’hébergement à exercer en période de
vacances, le juge a invité les parents à organiser des rencontres supplémentaires
et il a refixé l’affaire pour continuation des débats sur ce point.

Ce jugement a été entrepris par A.) par un mémoire déposé le 24 août 2017 au
greffe du tribunal d’arrondissement.

L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de dire
principalement que la résidence habituelle de l’enfant C.) sera fixée auprès de
lui, subsidiairement de lui accorder un droit de visite et d’hébergement à exercer
chaque deuxième semaine du vendredi 18.00 heures au vendredi 18.00 heures
avec une pause le mardi ou le jeudi et plus subsidiairement de lui accorder un
droit de visite et d’hébergement à exercer toutes les semaines du vendredi 18.00

                                          1
heures au samedi 18.00 heures et chaque deuxième semaine du vendredi 18.00
heures au dimanche 18.00 heures.

A l’appui de son recours, A.) affirme qu’il s’est occupé de son fils depuis qu’il est
né, qu’il avait même été convenu entre parties qu’il prendrait un congé parental
pour être à plein temps auprès de son enfant, mais que ce projet n’a pas pu être
poursuivi jusqu’à son terme en raison de la séparation du couple. Il expose qu’il
a toujours fait preuve d’un engagement sans faille, que son fils souffre de leur
séparation et qu’il faut remédier à cette situation en réformant le jugement. Alors
que la mère n’habite actuellement plus dans un foyer, il n’a plus fait état du
caractère précaire et instable du domicile de B.). Il demande néanmoins
désormais à la Cour de départager les parties sur la question du lieu de situation
de la crèche que C.) devra fréquenter et de dire qu’il est dans l’intérêt de l’enfant
de fréquenter une crèche située à LIEU.1.).

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il est prématuré. Le jugement
ne serait pas définitif dès lors qu’une continuation des débats aurait été fixée au
mois de janvier 2018.

Si l’appel devait être déclaré recevable, elle conclut à la confirmation du jugement
pour autant que la résidence habituelle de l’enfant a été fixée auprès d’elle et qu’il
n’a pas été fait droit à la demande en institution d’un droit de visite et
d’hébergement égalitaire équivalent à une garde alternée. Elle conclut également
à ce que la Cour entérine sa décision d’inscrire C.) auprès d’une crèche située
dans sa commune de résidence à LIEU.2.).

En arguant qu’elle est libre les mercredis mais travaille les samedis, elle ne
s’oppose pas à ce que le père exerce son droit de visite tous les samedis à partir
du matin jusqu’au soir au lieu de tous les mercredis de 17.00 à 19.30 heures ainsi
qu’un week-end sur deux du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel. Subsidiairement et quant au fond, il conclut à la
confirmation du jugement, sauf à substituer le droit de visite du mercredi par un
droit de visite à exercer pendant toute la journée du samedi.

Le jugement du 19 juillet 2017 est un jugement ayant définitivement tranché la
question de l’autorité parentale, de la résidence habituelle et du droit de visite et
d’hébergement hors les périodes de vacances.

L’appel porte sur la disposition ayant fixé la résidence habituelle de l’enfant
auprès de sa mère et à titre subsidiaire sur les dispositions ayant trait aux
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement hors vacances scolaires.

Il est partant dirigé contre des dispositions définitives du jugement et il est de ce
fait recevable.

C’est à bon droit et pour des motifs qui ne sont pas énervés en instance d’appel,
que la résidence habituelle de l’enfant C.) a été fixée auprès de sa mère. Il
convient partant de confirmer le jugement sur ce point. Il est dans l’intérêt de
l’enfant de fréquenter une crèche qui est proche de son lieu de résidence. C.)
fréquentera dès lors la crèche située à LIEU.2.) par préférence à celle de
LIEU.1.).

                                       2
La Cour tient à relever que ce n’est pas l’intérêt des père et mère qui prévaut
pour décider de la durée et des modalités du droit de visite et d’hébergement du
parent auprès duquel l’enfant ne vit pas habituellement, mais que c’est l’intérêt
de l’enfant qui doit passer avant toute autre considération. Il est dans l’intérêt
supérieur de l’enfant de construire des liens effectifs avec chacun de ses deux
parents par le biais de rencontres régulières, d’échanges affectifs et d’apports
éducatifs continus et, dans cette optique, le système de la garde ou de la
résidence alternée présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied
d’égalité tant dans l’intérêt des enfants que dans celui des parents. Il est,
cependant, dans l’intérêt de l’enfant également que ses relations avec les deux
parents soient équilibrées, sans être à tout prix égalitaires. Il faut aussi une
stabilité et une sécurité dans la vie quotidienne de l’enfant qui fonctionne bien.

Il est généralement admis que la résidence alternée présente des désavantages
pour de très jeunes enfants et cela jusqu’à l’âge de six ans. D’après de nombreux
pédiatres, psychologues et pédopsychiatres, ce système peut, en effet,
engendrer des traumatismes, surtout chez les tout petits car, pour eux, le père et
la mère ne sont pas à égalité, même si les rôles sont complémentaires (cf. à ce
sujet l’article du Dr. Maurice Berger « Le droit d’hébergement du père concernant
un bébé », Revue Dialogue 2002, n°155, p. 90-104).

En l’espèce, la Cour relève que l’enfant commun C.) est âgé de seulement deux
ans, de sorte que l’âge de l’enfant s’oppose à une alternance avec hébergement
égalitaire avec ou sans « pause » pendant un jour de la semaine, cette modalité
ayant le désavantage de donner lieu à des passages de bras trop fréquents.

B.) ne s’oppose pas à ce que le père exerce un droit de visite et d’hébergement
chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00
heures. Elle ne s’oppose pas non plus à ce que l’enfant soit pris en charge par
son père le samedi toute la journée. En ces circonstances, il y a lieu de faire droit
à la demande formée en dernier ordre de subsidiarité par le père et de lui
accorder, outre le droit de visite et d’hébergement en alternance un week-end
sur deux du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, un droit de visite
et d’hébergement toutes les semaines du vendredi 18.00 heures au samedi 18.00
heures. Ce système est en effet bénéfique pour l’enfant qui n’aura pas à quitter
son lit de manière précipitée le samedi matin pour aller rejoindre son père.

Il convient de réformer le jugement en ce sens.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et leurs
conseils ainsi que le représentant du ministère public entendus en chambre du
conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

par réformation :

                                       3
dit que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement de
A.) s’exercera selon les modalités suivantes : toutes les semaines du vendredi
18.00 heures au samedi 18.00 heures et chaque deuxième semaine du vendredi
18.00 heures au dimanche 18.00 heures ;

confirme le jugement pour le surplus et dans la mesure où il a été entrepris ;

dit que l’enfant fréquentera une crèche située à LIEU.2.) ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présentes :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     4
"


text:
Arrêt N° 182/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

     Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 43415 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 12 janvier 2016,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 23 décembre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande principale en
partage et en liquidation de l’immeuble sis à L-(...), inscrit au cadastre sous
le numéro (...) Commune d’(...), lieu-dit « (...) » place, (occupée), bâtiment à
habitation, contenant 02 ares 08 centiares, sur base de l’article 815, alinéa
1 du code civil, a constaté que le bien immobilier indivis est impartageable
en nature, a ordonné qu’il sera procédé au partage, à la liquidation et à la
licitation du bien immobilier indivis et a commis à ces fins un notaire. Le
tribunal a encore déclaré irrecevable la demande de A.) à voir condamner
B.) à lui payer une indemnité d’occupation et a rejeté la demande de A.) en
allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2016, A.) a régulièrement relevé appel du
jugement précité, signifié le 20 janvier 2016. L’appel est limité à la disposition
relative à l’indemnité d’occupation. L’appelant soutient que c’est à tort que
les juges de première instance ont déclaré sa demande en paiement d’une
indemnité d’occupation irrecevable au motif qu’il ne s’agit pas d’une créance
personnelle, mais d’une créance de l’indivision. Par réformation du jugement
entrepris, il demande la condamnation de B.) à lui payer une indemnité
d’occupation de 833,33 euros par mois avec effet rétroactif au 1er octobre
2011. Subsidiairement, il demande la condamnation de B.) à payer la prédite
indemnité d’occupation à l’indivision.

B.) demande la confirmation du jugement déféré en ce que la demande de
A.) en paiement d’une indemnité d’occupation a été déclarée irrecevable. Au
fond, elle fait valoir que suite à leur séparation, les parties ont convenu
qu’elle est autorisée à jouir de l’ancien domicile conjugal ensemble avec les
trois enfants communs jusqu’à la majorité de ces derniers, qu’elle rembourse
les mensualités du prêt hypothécaire de la maison et que A.) ne verse
mensuellement que le montant de 350 euros du chef de pension alimentaire
pour les enfants, au lieu du montant de 750 euros fixé suivant la convention
de divorce signée le 6 septembre 2011 et ceci afin qu’elle puisse habiter la
maison sans être redevable d’une quelconque indemnité.

B.) relève ensuite appel incident, en ce que les juges de première instance
ont ordonné la licitation de l’immeuble ayant servi de domicile conjugal,
soutenant que suite à leur séparation et au changement de leur régime
matrimonial, les parties ont convenu qu’elle continue d’occuper l’ancien
domicile conjugal, ensemble avec les trois enfants communs.

L’appelant réplique qu’eu égard à la déclaration de B.) qu’elle rembourse
seule les prêts hypothécaires de l’immeuble litigieux et qu’elle accepte le
montant de 350 euros à titre de pension alimentaire pour les enfants
communs en contrepartie de la gratuité de logement, il ne maintient plus son
appel tendant à faire condamner l’intimée au paiement d’une indemnité
d’occupation.

A.) conclut au rejet de l’appel incident. Il conteste toute volonté commune
des parties de ne pas vendre l’immeuble occupé par B.). Il soutient que
l’immeuble est impartageable en nature et que la licitation est de droit.

Appréciation de la Cour

                                     2
-   L’appel principal

A.) renonçant à son appel principal, il y a lieu de lui en donner acte.

-   L’appel incident

L’appel incident, interjeté par B.) antérieurement à la renonciation par A.) à
l’appel principal, est recevable.

Aux termes de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, « nul ne peut être
contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Le droit de sortir de l’indivision conféré par l’article 815, alinéa 1er, précité
n’est pas susceptible d’abus et doit être appliqué par le juge, sauf les cas où
la loi permet de surseoir à la licitation.

Le caractère impartageable en nature de l’immeuble commun, en
l’occurrence une maison unifamiliale, n’est pas contesté par B.).

La Cour constate que les affirmations de l’intimée quant à un accord entre
parties retenant qu’elle reste vivre dans l’ancien domicile conjugal avec les
trois enfants communs jusqu’à la majorité de ces derniers et qu’il ne sera
procédé au partage de l’indivision que par la suite ne sont pas appuyées par
des éléments justificatifs. Tel que relevé par les juges de première instance,
les parties n’ont pas spécifiquement déterminé la date de report de la
liquidation ni aux termes de l’acte notarié du 6 septembre 2011, ni aux
termes de leur convention de divorce par consentement mutuel du même
jour.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé et le jugement de première instance
est à confirmer en ce qu’il a ordonné la licitation de l’immeuble commun.

-   L’indemnité de procédure

B.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

A.) soulève l’irrecevabilité de la demande de B.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance, motif pris qu’il s’agit d’une
demande nouvelle. Il conteste le caractère bien-fondé de la demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

B.) n’ayant pas sollicité d’indemnité de procédure en première instance, sa
demande à cet égard est irrecevable.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état,

                                     3
dit les appels principal et incident recevables,

donne acte à A.) qu’il renonce à son appel principal,

dit non fondé l’appel incident,

confirme le jugement, dans la mesure où il a été entrepris,

dit irrecevable la demande de B.) du chef d’indemnité de procédure pour la
première instance,

dit non fondée la demande de B.) du chef d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à A.) et pour moitié
à B.), avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                    4
"


text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH

Jugement civil n° 158/2017
Numéro 20506 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,                  Président,
Lexie BREUSKIN,                     Premier Juge,
Anne SCHMIT,                        Juge,

Alain GODART,                       Greffier.

                                        Entre:

A.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 13 août 2015 ;

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de
Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de
Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                          LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 juillet 2016.

Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, A.) a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SÀRL (ci-après la société SOC.1.)) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de ce siège pour voir prononcer la résolution, sinon la résiliation,
aux torts exclusifs de cette dernière, sur base de la garantie légale prévue par les articles L.
212.1 et suivants du Code de la consommation, sinon sur base des articles 1641 et suivants du
Code civil, du contrat de vente conclu entre parties en date du 10 mai 2014 portant sur le
véhicule de marque (...), modèle (...), nº (...) de châssis.

À titre subsidiaire, A.) demande à voir déclarer nul le contrat de vente du 10 mai 2014 sur base
des articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil.

À titre plus subsidiaire encore, il entend voir engager la responsabilité contractuelle sur base
des articles 1134 et suivants du Code civil, sinon la responsabilité délictuelle sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil de la société SOC.1.).

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOC.1.) au remboursement du
prix de vente et des frais de réparation du véhicule d’un montant total de 36.650.- euros,
respectivement au paiement dudit montant au titre de dommages et intérêts.

Finalement, il demande à voir condamner la société SOC.1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance.

Il est constant en cause qu’en vertu d’un document intitulé « Verkaufsrechnung Nr.
2014/05/03 » daté du 10 mai 2014, A.) a acquis le véhicule de marque (...), modèle (...), nº (...)
de châssis auprès de la société SOC.1.) pour un prix de 32.500.- euros TVA comprise.

Il est encore constant qu’au courant du mois de juillet 2014, le véhicule a été importé depuis
les États-Unis au Grand-Duché de Luxembourg par les soins de la société SOC.1.).

En vue du passage du véhicule au contrôle technique à Sandweiler, la société SOC.1.) a
effectué des travaux sur le véhicule litigieux.

Or, nonobstant les travaux en question, le véhicule a été rejeté au contrôle technique, raison
pour laquelle de plus amples travaux se sont avérés nécessaires.

Lesdits travaux ont également été effectués par la société SOC.1.) qui, ainsi, a établi en date
du 26 novembre 2014 une facture nº 012817 s’élevant au montant de 3.450.- euros.

La société SOC.1.) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de A.)
pour la somme de 14.200.- euros, A.) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.-
euros à la société SOC.1.), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition
du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.

                                                                                2
En date du 8 novembre 2014, A.) a finalement pris possession du véhicule litigieux et a réglé
la facture nº 012817 d’un montant de 3.450.- euros.

    -   Quant au moyen tiré du libellé obscur

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre autres, que l’assignation doit
énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité.

La prescription de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en
ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment
précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,
pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.

En effet, le but de la condition posée par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est
que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de
procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier
juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle
façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (Jean-Claude WIWINIUS,
Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

L’inobservation des dispositions de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est
sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une
nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau
Code de procédure civile.

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité,
même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

A la lecture de l’assignation du 13 août 2015, il ressort clairement que A.) sollicite l’annulation
du contrat de vente conclu entre parties en date du 10 mai 2014 portant sur le véhicule de
marque (...), modèle (...), nº (...) de châssis, principalement pour cause de non-conformité et
subsidiairement pour vice de consentement.

Dans ces conditions et eu égard au fait que A.) avait déjà, avant l’introduction de la présente
instance, communiqué à d’itératives reprises ses doléances au gérant de la société A.) dont un
abondant échange de courriers électroniques a suivi, le tribunal estime que la société SOC.1.)
ne pouvait valablement se méprendre sur l’objet du litige.

Par ailleurs, la société SOC.1.) ne prouve pas avoir subi un quelconque grief ni avoir été
désorganisée dans la défense de ses intérêts.

Tout au contraire, dans son premier et dernier corps de conclusions du 1er juin 2016, elle a pris
position par rapport au fond de l’affaire.

                                                                                3
Il n’y a partant pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation du 13 août 2015 pour libellé
obscur et de déclarer la demande de A.) recevable pour avoir été introduite dans les formes et
délai de la loi.

   -   Quant au fond

A.) base son action à titre principal sur le régime de la garantie légale tel qu’instauré par les
articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, les dispositions en question
« (…) s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre
professionnel et consommateur. Pour les besoins de la présente section, les contrats de
fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire sont assimilés à des contrats de vente. »,
et suivant l’article L. 212-2 du même code « (…) il faut entendre par « producteur » : le
fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union
européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien
son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. ».

En l’occurrence, il n’est pas contesté que dans le cadre de la vente litigieuse du véhicule (...)
(...), A.) a agi à titre privé, partant en qualité de consommateur, tandis que la société SOC.1.)
a agi en qualité de professionnel.

La société SOC.1.) conteste cependant avoir eu la qualité de vendeur et soutient n’avoir joué
qu’un rôle d’intermédiaire. En effet, elle n’aurait été chargée que de l’importation du véhicule
acquis par A.) depuis les États-Unis au Grand-Duché de Luxembourg. Le rôle de vendeur aurait
été joué par un particulier américain.

Dans ce contexte, nonobstant le fait que le tribunal estime que la version telle que présentée
par la société SOC.1.) est peu convaincante dans la mesure où le document intitulé
« Verkaufsrechnung Nr. 2014/05/03 » a été établi par ses soins et que le prix de vente a été viré
par A.) sur son propre compte bancaire et non pas sur celui d’un particulier américain, il y a
lieu de relever que la question de savoir si la société SOC.1.) avait la qualité de vendeur ou
d’importateur importe peu alors qu’il résulte de la combinaison des articles L. 212-1 et L. 212-
2 du Code de la consommation que le régime de la garantie légale s’applique tant au vendeur
qu’à l’importateur sous condition qu’il agit à titre personnel.

Le litige soumis au tribunal est dès lors à toiser en application des articles L. 212-1 et suivants
du Code de la consommation.

En vertu de l’article L. 212-5, 1er paragraphe, du Code de la consommation, « En cas de défaut
de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou
de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la
vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation
du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est
mineur. ».

D’après le 2e paragraphe, dernier alinéa du même article, « Le professionnel est, en outre, tenu
de tous dommages et intérêts envers le consommateur. ».

                                                                                4
Pour être conforme au contrat, l’article L. 212-4 du Code de la consommation prévoit que le
bien doit, selon le cas :

   a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d’un commun accord,

   b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type,

   c) correspondre à la description donnée par le professionnel et posséder les qualités que
      celui-ci a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle,

   d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à
      la connaissance du professionnel lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier
      ait exprimé de réserve,

   e) présenter les qualités qu’un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard
      aux déclarations publiques faites par le professionnel dans la publicité ou l’étiquetage.

De plus, d’après le même article, « Le consommateur ne peut contester la conformité en
invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.
Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu’il a lui-même fournis. ».

Le Code de la consommation consacre ainsi une notion autonome de conformité qui englobe
l’obligation de délivrance d’un objet conforme aux stipulations contractuelles et l’obligation
de garantie des vices telles qu’elles se dégagent du droit commun du Code civil.

Pour être conforme au contrat, le bien doit, d’une part, présenter les caractéristiques que les
parties ont définies d’un commun accord, obligation qui correspond à l’obligation de
conformité de droit commun de la vente et, d’autre part, être propre aux usages auxquels
servent habituellement les biens du même type, obligation qui correspond à la garantie des
vices telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du Code civil (cf. Georges
RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, nº 666, p. 541).

Par ailleurs, il convient de rappeler le principe qu’en matière de vente de véhicules d’occasion,
l’acquéreur ne peut s’attendre à ce que la qualité d’un objet d’occasion soit la même que celle
d’un objet neuf.

En effet, il échet de rechercher si le défaut constaté est de ceux dont est susceptible un produit
usagé.

Dans ce contexte, il y a lieu d’examiner les conditions du contrat et particulièrement le prix
convenu afin d’apprécier si l’acheteur devait raisonnablement s’attendre à un tel défaut (cf. en
ce sens : JPE 15 mars 2016, AH. c/ AU. SÀRL et les références y citées).

A.) verse en cause un rapport d’expertise officieux du bureau d’expertises Allain DHASTY du
20 avril 2015.

Dans son unique corps de conclusions du 1er juin 2016, la société SOC.1.) s’est réservée le
droit de contester les conclusions de l’expertise DHASTY ce qu’elle a néanmoins omis de faire
jusqu’à la clôture de l’instruction de l’affaire.

                                                                                5
Â cet égard, le tribunal se permet de relever que la contradiction domine les procédures
relatives à la preuve. Il s’agit en effet de permettre à chaque partie d’être présente ou
représentée lors de l’accomplissement de ces mesures et le juge doit sanctionner la violation
de cette règle essentielle du contradictoire. Cette règle est aussi applicable en matière
d’expertise.

La jurisprudence affirme que le juge ne doit admettre l’opposabilité d’une telle mesure
d’instruction à une partie qu’autant que celle-ci y a été présente ou représentée (Juriscl. civ.,
Fasc. 114 : Principe de la contradiction, II. La contradiction et le juge. A. garantie
« immédiate » par le juge du respect de la contradiction, 1° Contrôle par le juge de
l’observation du principe de la contradiction).

Un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou
représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de
la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de
l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320
du rôle).

Les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux expertises judiciaires.

En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle essentielle de
validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des opérations
d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions,
n’est par définition pas contradictoire.

Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion
des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant
que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony MOUSSA, Expertise en matière civile et
pénale, 2e éd., p. 166, CA, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle et TAD, 14 juillet 2009, n°104/
2009).

Ainsi, dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait l’objet
d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les conclusions de
l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport
contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision. (Cass. n° 63/05
du 8 décembre 2005 et TAL, n° 45/09 du 17 février 2009).

En l’occurrence, le rapport d’expertise DHASTY ayant été régulièrement communiqué à la
société SOC.1.) (dont le gérant a d’ailleurs été présent lors des opérations d’expertise), mais
cette dernière n’en ayant pas contesté le contenu, et ce alors que les conclusions y figurant sont
claires et dénuées d’ambiguïté, le tribunal y puisera ses convictions.

En effet, dans son rapport du 20 avril 2015, l’expert Allain DHASTY a notamment retenu ce
qui suit :

                                  « ANALYSE DES DÉGÂTS

                                                                                6
Ce véhicule a subi un choc violant contre la partie arrière de sorte que la partie arrière du
véhicule était complètement déformée et enfoncée. Les ailes arrière, la jupe arrière, les tôles
des passages de roue arrière, le plancher arrière et les longerons étaient enfoncés, déformés
et pliés. Suite à ce choc, le véhicule était économiquement irréparable.

Malgré cet état, quelqu’un a « réparé » ce véhicule. Les ailes arrière gauche et droite ont été
découpées et remplacées partiellement. Elles n’ont pas été remplacées suivant les règles de
l’art car elles n’ont pas été découpées sur les emplacements prévus par le constructeur. Les
nouvelles ailes ont été soudées sur les parties supérieures des anciennes ailes. On peut passer
un doigt entre les deux tôles. Puis les parties supérieures des ailes ont été mastiquées. Le
plancher de la malle et les passages de roues ont été redressés grossièrement et des tôles ont
été soudées grossièrement sur les parties corrodées. Le longeron arrière droit est toujours plié,
il n’a pas été redressé.

Après travaux, il s’avère que la partie arrière du véhicule est toujours fortement déformé.

L’examen du véhicule a révélé qu’il s’agit d’un véhicule qui a été « retapé » grossièrement
sans respecter aucune règle de l’art. Tous les éléments de la carrosserie sont endommagés par
la corrosion et du mastic a été appliqué pour cacher les dommages et puis une mise en peinture
a été effectuée.

Le moteur, la boîte de vitesses automatique et le pont arrière sont affectés de fuites d’huile.

                                          CONCLUSION

Le véhicule est affecté de plusieurs vices.

La coque du véhicule est fortement déformée. Les réparations n’ont pas été effectuées suivant
les règles de l’art. il s’agit d’un véhicule qui a été « bricolé » par un amateur qui n’a que
camouflé les dégâts.

Le véhicule ne correspond pas aux critères comme annoncé à la vente. Le véhicule est couvert
d’une garantie légale.

Les frais de remise en état corrects de ce véhicule dépasseraient largement la valeur d’un
véhicule de ce type en état.

Suivant « l’expertise » effectuée aux États-Unis, le véhicule se trouverait dans un bon état, ce
qui est faux. Nous somme s’avis que ce rapport d’expertise n’a pas été établi par un expert
professionnel.

Pour éviter une procédure nous avons proposé à M. B.) du garage SOC.1.) de reprendre le
véhicule et de rembourser les frais au client. ».

À l’appui de ses conclusions écrites, l’expert a versé des photos desquelles ressort à première
vue que le véhicule (...) (...) se trouve dans un mauvais état et qu’à l’arrière il penche d’ailleurs
vers le côté droit.

                                                                                7
Dans la mesure où l’expert retient que le véhicule a subi un accident majeur suite auquel il a,
en principe, été économiquement irréparable, il y a lieu de constater que le véhicule vendu ne
correspond manifestement pas aux spécifications retenues lors de la conclusion de la vente, la
facture établie par la société SOC.1.) se référant expressément à une expertise réalisée aux
États-Unis aux termes de laquelle le véhicule se trouverait « dans un bon état ».

Si la société SOC.1.) semble implicitement contester que l’expertise réalisée aux États-Unis
ne mentionne pas le fait que le véhicule est accidenté, force est néanmoins de constater qu’elle
ne la communique pas en cause de sorte que concernant son contenu le tribunal n’a d’autre
choix que de se confier à la lecture que l’expert Allain DHASTY en a faite.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les parties sont unanimes pour dire que le véhicule n’a
pas passé le contrôle technique à Sandweiler et que de plus amples réparations se sont révélées
nécessaires, réparations qui ont été chiffrées par la société SOC.1.) au montant de 3.450.-
euros.

En outre, bien que le véhicule ait été mis en circulation pour la première fois en date du 1er
octobre 1969 et que le compteur affiche qu’il ait parcouru 4600 « miles », il convient de
souligner que A.) a déboursé un prix d’acquisition de 32.500.- euros.

Dans ces conditions, et eu égard au contenu de l’expertise « américaine » jointe à la facture, le
tribunal estime que A.) pouvait raisonnablement s’attendre à l’acquisition d’un véhicule certes
usé mais ne l’empêchant pas de faire un usage conforme à la destination en tant que véhicule
d’occasion, usage qui n’est certainement pas possible avec un véhicule déclaré
« économiquement irréparable » par un homme de l’art.

Par conséquent, en raison de tous les développements qui précèdent, le tribunal considère que
les défectuosités affectant le véhicule (...) (...) sont de nature à justifier la résolution de la vente
du 10 mai 2014 pour défaut de conformité et le paiement de dommages et intérêts.

Il y a dès lors lieu de prononcer la résolution du contrat de vente du 10 mai 2014 portant sur le
véhicule de marque (...), modèle (...), nº (...) de châssis.

La résolution étant à prononcer aux torts exclusifs de la société SOC.1.), il y a lieu de la
condamner à rembourser à A.) le prix de vente de 32.500.- euros et à lui payer, au titre de
dommages et intérêts, le montant de 700.- euros réglé de trop ainsi que le montant de 3.450.-
euros relatifs aux frais de réparation déboursés par ce dernier.
Il y a dès lors lieu de condamner la société SOC.1.) à payer à A.) le montant de 36.650.- euros
(= 32.500.- euros + 700.- euros + 3.450.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 27 juillet 2015 jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 800.- euros, et de condamner
la société SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 800.- euros.

                                        PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,

                                                                                8
vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 5 juillet 2016,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

rejette le moyen tiré du libellé obscur de l’exploit introductif d’instance du 13 août 2015,

dit la demande de A.) recevable en la forme,

la dit fondée,

prononce la résolution de la vente du 10 mai 2014 aux torts exclusifs de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) SÀRL,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SÀRL à payer à A.) le montant
de 36.650.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2015 jusqu’à solde.

dit la demande de A.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à
hauteur de 800.- euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SÀRL à payer à A.) une indemnité
de procédure de 800.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) SÀRL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.
Le Greffier                                          Le Président du Tribunal
- Alain GODART -                                     - Jean-Claude KUREK -

                                                                                9
"