text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du 13 novembre deux mille treize

   Numéros 33627, 34231 et 37036 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller ;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               I) E n t r e :

   Sonja L),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 31 mars 2008,

   comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. Edouard L),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

    demandeur en désistement d’action par conclusions notifiées le 10
décembre 2012,

    comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Esch/Alzette,
                                                                            2

   2. Constant L),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

   comparant initialement par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, n’ayant pas constitué avocat par la suite,

   3. Willy L), retraité, et son épouse
   4. S),

   intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

    demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date
du 28 mai 2013,

   comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  II) E n t r e :

   1. Edouard L),

    appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette et Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date
des 14 février 2008 et 1er avril 2008,

    demandeur en désistement d’action par conclusions notifiées le 10
décembre 2012,

    comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Esch/Alzette,

   2. Constant L),

    appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette et Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date
des 14 février 2008 et 1er avril 2008,

   comparant initialement par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, n’ayant pas constitué avocat par la suite,
                                                                              3

                                       et:

    1. Sonja L),

    intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008,

   comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    2. Willy L), retraité, et son épouse
    3. S),

    intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008,

    demandeurs en péremption d’instance suivant requête notifiée en date
du 28 mai 2013,

   comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  III) E n t r e :

    Edouard L),

    demandeur sur assignation en reprise d’instance aux termes d’un exploit
de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de
l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 février 2011,

    demandeur en désistement d’action par conclusions notifiées le 10
décembre 2012,

    comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Esch/Alzette,

                                       et:
                                                                               4

    Willy Léopold L),

    défendeur aux fins du susdit exploit TAPELLA du 2 février 2011,

   comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Revu l’arrêt du 19 mai 2010 ayant ordonné la jonction des rôles n°
33627 et n° 34231 et ayant ordonné aux parties appelantes de régulariser la
procédure en ce qui concerne la succession de Marcel L), ce dernier n’ayant
pas été assigné à personne.

    Par assignation en reprise d’instance du 2 février 2011 Edouard L) a
assigné Willy Léopold L) en sa qualité de seul hériter de Marcel L) à
reprendre l’instance introduite contre ce dernier, qui n’a pas été touché à
personne par l’assignation du 1er avril 2008 et qui est décédé le 18 juillet
2009.

    Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 37036. Il y a lieu de joindre
ce rôle aux rôles n° 33627 et 34231 afin d’y statuer par un seul et même
arrêt.

    Par conclusions du 10 décembre 2012, Edouard L) s’est désisté de son
acte de reprise d’instance dirigée contre Willy Léopold L) et de ses actes
d’appel du 14 février 2008 et du 1er avril 2008.

    Willy Léopold L) et S), par conclusions du 16 janvier 2013, et Sonja L),
par conclusions du 23 janvier 2013, ont accepté ce désistement.

    Constant L) n’a pas pris position quant à ce désistement.

    Le 29 mai 2013 Willy Léopold L) et S) ont déposé une requête en
péremption d’instance sur base de l’article 540 du NCPC au motif que le
corps de conclusions déposé en date du 24 novembre 2009 pour le compte
de Constant L) constitue le dernier acte de procédure interruptif.

   Sonja L) s’oppose à cette demande au motif que depuis l’arrêt du 19
mai 2010 qui a ordonné aux parties de régulariser la procédure en ce qui
                                                                                5

concerne la succession de Marcel L) les devoirs suivants ont été réalisés
afin de régulariser la procédure quant à la succession de Marcel L) :

-   Le 26 juillet 2010, Me Belesgaa a déposé au Parquet Général une requête
    en ouverture de succession vacante.
-   Le 1er mars 2011, Sonja L) renonce à la succession de Marcel L).
-   Les autres frères de Marcel L), à savoir Edouard L), Willy L), Constant L)
    ont pareillement renoncé à la succession de leur frère Marcel.
-   Le 2 mars 2011 Me Wies renonce pour son mandant Willy L) à la
    succession de Marcel L).
-   Le 3 mai 2011, le Ministère Public a déposé une requête en nomination
    d’un curateur à la succession de Marcel L).
-   Le 25 mai 2011 la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à
    Luxembourg rend un jugement portant rejet de la demande tendant à la
    nomination d’un curateur à la succession de Marcel L) au motif qu’il n’est
    pas établi que la succession de Marcel L) est vacante.
-   Le 22 août 2011, C), fille de la dame Sonja L), renonce à la succession de
    Marcel L).
-   Le 19 septembre 2011, Sonja L) renonce à la succession de Marcel L),
    agissant en sa qualité de mandataire de Guillaume L) et Alain L), ce dernier
    étant son fils.
-   Le 7 septembre 2011 Myriam L), fille de Sonja L) renonce pareillement à
    la succession de Marcel L).
-   Le 3 juillet 2012, Me Roth adresse à Madame le Juge des Tutelles Béatrice
    KIEFFER un courrier portant mise à disposition des actes de procédure.
-   Le 10 décembre 2012 Me Belesgaa notifie des conclusions portant
    désistement d’action pour son mandant Edouard L).
-   Le 12 décembre 2012, Sonja L) rétracte sa renonciation à la succession de
    Marcel L) faite le 18 janvier 2010.
-   Le 12 décembre 2012, Sonja L) accepte sous bénéfice d’inventaire
    seulement, la succession de Marcel L).

    Quant au désistement :

    Le désistement d’action d’Edouard L) est régulier en la forme et justifié
quant au fond, les parties Willy Léopold L) et S), et Sonja L), l’ayant
accepté régulièrement et les autres parties ne s’étant pas opposées.

    Quant à la demande de péremption d’instance :

    Il y a lieu de constater en premier lieu et contrairement à ce que soutient
la partie de Maître Wies que les rôles n° 33627 et 34231 ont été joints par
arrêt du 19 mai 2010.
                                                                                6

     Il se dégage des articles du code de procédure civile qui régissent la
péremption et notamment de l'article 399 de ce code (article 542 du nouveau
code de procédure civile), que la péremption repose essentiellement sur
l'intention présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à
poursuivre l'instance engagée. Par conséquent, il faut attribuer force
interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de
l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du litige et
contredisant la présomption d'abandon de l'instance, y compris aux actes
autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à
l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en
relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26 juin
1991, P.28, p.247).

     Il est de principe que l’interruption du cours de la procédure ne peut
résulter que d’actes de procédure manifestant l’intention de poursuivre
l’instance (op. cit. n° 98).

    Attendu qu'une demande de remise, fût-elle sollicitée par toutes les
parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence
interruptive de la péremption d'instance (Cass. fr., 17 janvier 1990, G.P.
1990, II, 359; Cass. fr., 20 mars 1991, Bull. civ. 1991, II, n°90, p. 48);

    Les jugements avant dire droit interrompent la prescription
(Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, verbo péremption
d’instance, n° 25 et s.).

    Il se dégage de ces principes que si le désistement d’action d’Edouard
L) et l’acceptation de ce désistement ne peuvent pas être considérés comme
des actes manifestant l’intention de poursuivre l’instance, il n’en est pas de
même des procédures suivies afin de voir déterminer les héritiers de Marcel
L) conformément à ce qui avait été ordonné par l’arrêt du 19 mai 2010, de
sorte que la demande de péremption d’instance est à déclarer non fondée.

    Il conviendra par ailleurs de régulariser la procédure à l’égard des
héritiers de Raymond L) entretemps décédé suivant courrier de Maître Alex
PENNING du 14 septembre 2011.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               7

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    revu l’arrêt du 19 mai 2010 ;

   ordonne la jonction du rôle n° 37036 avec les rôles n° 33627 et n°
34231 ;

    donne acte à Edouard L) de son désistement d’action ;

    donne acte à Willy Léopold L), à S) et à Sonja L) de leur acceptation de
ce désistement d’action ;

    déclare éteinte l’action introduite par Edouard L) ;

    dit non fondée la demande en péremption d’instance ;

    refixe l’affaire à la conférence mise en état du mercredi 18 décembre
2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28, notamment aux fins de régularisation
de la procédure.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 13 novembre deux mille treize

   Numéro 37544 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   P),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marine LISE
d’Esch/Alzette en date du 14 juin 2011,

   comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. JD),

   intimé aux fins du susdit exploit LISE du 14 juin 2011,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

   2. RD),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit LISE du 14 juin 2011,

   comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 6 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a dit partiellement fondée à concurrence de 5.577,60 € et de
17.812,18 € avec les intérêts légaux sur le montant de 5.577,60 € à compter
du 4 mars 2001 jusqu’à solde et sur le montant de 17.812,18 € à compter de
la demande en justice jusqu’à solde, la demande subsidiaire de JD) contre
P), sur base de deux reconnaissances de dette signées par la défenderesse
ensemble avec son ex-époux RD), par ailleurs fils du requérant. La
demande en intervention d’P) contre RD) a été déclaré non fondée.
Finalement P) a été condamnée à payer à JD) une indemnité de procédure
de 750.- €.

     Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu que suivant deux
reconnaissances de dette datées du 4 mars 2001, P) s’était engagée avec
RD), d’une part, à rembourser à parts égales à JD) le montant de 450.000.-
Luf avec « les intérêts créditeurs de banque actuellement en vigueur », sinon
de lui léguer le futur remboursement des frais d’enregistrement de l’acte
d’acquisition de leur appartement sis à Soleuvre et, d’autre part, à
rembourser le prêt Banque X) au nom de JD) pour un montant de
1.500.000.- Luf, que P) ne contestait pas avoir reçu les deux montants
stipulés dans les reconnaissances de dette, mais qu’elle était restée en défaut
d’établir, conformément à l’article 1315 du code civil, avoir remboursé la
part qui lui incombait, sinon l’extinction de sa dette à la suite d’un
quelconque arrangement, hormis un montant de 327.000.- Luf remboursé
moyennant 26 mensualités sur le montant du prêt de 1.500.000.- Luf. Les
premiers juges ont encore constaté que JD) a, en date du 1er janvier 2005,
remboursé le solde restant dû du prêt ayant initialement porté sur la somme
de 1.500.000.- Luf moyennant un versement de 29.065,01 € provenant d’un
compte de JD) et de son épouse, de sorte que sur le montant initial et
compte tenu des paiements irréguliers intervenus de la part de P) et de RD),
un montant total de 35.624,36 € n’a pas été remboursé par ces derniers.
Finalement les premiers juges ont considéré que JD) était resté en défaut de
justifier un taux conventionnel de 8%, de sorte que le taux d’intérêt légal
était à appliquer, que ce taux ne courait sur le montant qui restait à régler
sur le prêt initial de 1.500.000.- Luf qu’à partir de l’assignation.
                                                                                3

    Par exploit du 14 juin 2011, P) a régulièrement interjeté appel contre ce
jugement et demande à titre principal à la Cour de la décharger par
réformation du jugement entrepris de toute condamnation, au motif qu’elle
n’a plus aucune dette envers JD). A l’appui de cet appel elle fait valoir les
mêmes arguments qu’en première instance et elle verse une nouvelle pièce,
à savoir un projet de liquidation-partage de la communauté D)-P) faisant
apparaître dans le passif de la communauté un prêt « auprès de ces parents »
d’un montant de 30.000.- €, qui n’apparaît plus dans l’acte définitif, ainsi
que corrélativement un actif immobilier qui de 700.000.- € dans le projet
passe à 670.000.- € dans l’acte définitif.

     Par courrier du 6 mars 2013, le magistrat de la mise en état a demandé
aux parties de verser des conclusions récapitulatives conformément à
l’article 586 alinéa 2 du NCPC qui dispose notamment que les moyens qui
ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés. Il est à noter
que RD) n’a pas versé de conclusions récapitulatives.

     La partie appelante déduit à titre principal de l’acte de liquidation de la
communauté D)-P) du 3 novembre 2006 qui ne fait pas apparaître de dette
envers JD) que cette dette a été réglée définitivement. Elle affirme encore
que cet acte de liquidation prévoit que RD) reçoit dans le cadre de la
liquidation la maison à Ehlerange à charge de supporter « les deux dettes
liées à cette maison ».

    Subsidiairement l’appelante affirme, sans cependant raisonner par
rapport à la motivation du jugement entrepris, que le 10 janvier 2005 JD)
aurait remboursé aux époux D)-P) la dernière mensualité sur le prêt de
1.500.000.- Luf contracté par JD), et l’appelante en déduit que JD), en
remboursant cette mensualité, aurait reconnu la libération des époux D)-P),
sinon un arrangement entre parties aux termes duquel les époux D)-P)
rembourseraient ultérieurement leur dette lorsqu’ils toucheraient le montant
provenant de la vente de l’appartement sis à Soleuvre placé sur un compte à
terme.

     Plus subsidiairement l’appelante soutient qu’il existerait un
commencement de preuve par écrit, par le projet d’acte de liquidation
mentionné ci-avant, la signature posée par JD) sur le virement retour de la
dernière mensualité, par les termes in fine de la reconnaissance de dette
portant sur le montant de 450.000.- Luf qui sont conçues comme suit :
« sinon lui léguer le futur remboursement des frais d’enregistrement de
l’acte d’acquisition de notre appartement sis à Soleuvre … », de deux
courriers émanant de RD) dans lesquels ce dernier affirme « bonne nouvelle
                                                                                4

pour toi, j’avais raison pour le papier de mes parents. Moi, j’ai seulement
souscrit une reconnaissance de dette envers 14.000.000.- Luf sans autre
spécification. Donc tu n’es pas concernée … » et « j’ai fait et même plus
que ça ... et j’aimerais bien que tu le voies aussi comme ça car j’ai toujours
fait partout dans tous les trucs même si je n’avais aucune envie parce que
ça me faisait mal tout le long. Et si tu es honnête tu sais que je le fais
encore maintenant pendant nos derniers jours (comme pour l’enlèvement
du prêt des parents) » et finalement du fait que par deux virements JD) a
payé pour le compte de RD) les soultes de 165.000.- Luf et de 15.000.- Luf
en faveur de P) à la suite de l’acte de liquidation, faisant présumer sa
version des faits.

     A titre encore plus subsidiaire l’appelante demande qu’il soit ordonné,
d’une part, à JD) à verser les extraits des deux comptes Banque X) en
relation avec le prêt de 1.500.000.- Luf depuis 2001 jusqu’à la fin de
l’année 2006, d’autre part, à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines le relevé des frais d’enregistrement payés lors de l’acquisition de
l’appartement sis à Soleuvre et leur éventuel remboursement, et, finalement,
à la Banque X) de verser l’ensemble des extraits des deux comptes en
relation avec le prêt de 1.500.000.- Luf depuis 2001 jusqu’à la fin de
l’année 2006.

    Subsidiairement et pour autant que de besoin l’appelante offre de
prouver par O), clerc de notaire dans l’étude de ---- que le 2 novembre 2006
il a été contacté par JD) et RD) dans le but de modifier le projet de
convention relatif à la liquidation de la communauté D)-P) dans le sens que
la référence aux conventions de prêts en faveur de JD) devait être
supprimée, RD) devant reprendre ces prêts intégralement à sa charge en
contre-partie d’une diminution de l’évaluation de l’habitation reprise par
RD) au montant de 670.000.- Luf.

    Finalement et à titre encore plus subsidiaire, l’appelante demande pour
le cas où une condamnation devait être prononcée que seule la moitié de la
dette soit mise à sa charge et l’autre moitié à charge de RD).

    La partie appelante demande en outre la réformation du jugement
entrepris pour autant qu’elle a été déboutée de sa demande
reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire contre JD).

    L’appelante demande par ailleurs par réformation du jugement entrepris
à se voir décharger du paiement d’une indemnité de procédure en première
instance et à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première
                                                                                5

instance. Elle demande encore la condamnation des intimés à lui payer une
indemnité de procédure en instance d’appel.

     La partie intimée JD) s’oppose à l’offre de preuve formulée par
l’appelante au motif qu’elle est contraire aux dispositions de l’article 1341
du code civil, interjette appel incident pour autant que les premiers juges ne
lui ont pas accordé un taux d’intérêt moratoire de 8% à compter du 4 mars
2001 et demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus,
ainsi qu’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

    Quant à l’appel principal :

    Il convient de constater surtout et avant tout que l’appelante est restée
en défaut d’établir qu’elle a réglé sa part dans le remboursement des fonds
prêtés par l’intimé JD) suivant deux reconnaissances de dettes datées du 4
mars 2001, ou bien que son ex-époux RD) aurait du moins partiellement
réglé cette dette, sinon qu’un arrangement serait intervenu entre parties qui
aurait eu pour effet d’effacer cette dette.

    Il n’est par ailleurs pas possible de tirer une quelconque conséquence
par rapport à la créance de JD) d’un projet de liquidation de la communauté
RD)-P) faisant état d’ « un prêt auprès de ces parents » de 30.000.- €, alors
que ce projet n’a jamais été accepté et que JD) n’était pas supposé y figurer
comme partie et finalement que rien ne permet d’admettre que « le prêt » de
30.000.- €, qui n’y a pas été autrement spécifié, est à mettre en relation avec
les deux prêts qui font l’objet du présent litige et qui portent sur un autre
montant.

    Plus généralement, même si dans l’acte de liquidation de la
communauté D)-P) la dette vis-à-vis de JD) n’y apparaît pas dans le passif
de la communauté, rien ne permet d’en déduire que cette dette a disparue.
Même si la raison des modifications intervenues dans l’acte définitif par
rapport au projet d’acte n’a pas été expliquée de façon plausible, il est
cependant évident qu’il ne suffit pas de ne pas énoncer un élément du passif
dans un acte de liquidation d’une communauté pour faire disparaître à
jamais la créance y relative.

    Contrairement aux affirmations de la partie appelante l’acte de
liquidation du 3 novembre 2006 ne met pas à charge de RD) le règlement du
                                                                                6

prêt accordé par son père JD), mais uniquement le prêt de la Banque Y)
pour un montant de 340.000.- €.

    Malgré les affirmations formelles et répétées de l’appelante, ce n’est pas
JD) qui a signé le virement restituant aux époux D)-P) la dernière
mensualité en janvier 2005, mais c’est la banque qui a refusé ce paiement,
JD) ayant soldé le compte prêt, en payant le solde restant dû, à savoir le
montant de 29.065,01 €, après avoir prélevé cette somme en date du 1er
janvier 2005 sur un compte commun des époux JD)-E). Dès lors aucune
conclusion généralement quelconque ne peut être tirée de la restitution de ce
montant en l’absence de toute signature de JD).

    Par ailleurs, même si JD) a réglé la dette de son fils RD) en payant à P)
les soultes qui lui revenaient dans le cadre de la liquidation de leur
communauté, rien ne permet d’en déduire que JD) aurait renoncé à réclamer
sa propre créance envers P), alors qu’il ne pouvait pas compenser la créance
de P) dans la liquidation de sa communauté, avec sa propre créance à
l’égard de cette dernière.

     Finalement les deux courriers émanant de RD) dans lesquels ce dernier
affirme « bonne nouvelle pour toi, j’avais raison pour le papier de mes
parents. Moi, j’ai seulement souscrit une reconnaissance de dette envers
14.000.000.- Luf sans autre spécification. Donc tu n’es pas concernée … »
et « j’ai fait et même plus que ça ... et j’aimerais bien que tu le voies aussi
comme ça car j’ai toujours fait partout dans tous les trucs même si je
n’avais aucune envie parce que ça me faisait mal tout le long. Et si tu es
honnête tu sais que je le fais encore maintenant pendant nos derniers jours
(comme pour l’enlèvement du prêt des parents) » ne prouvent strictement
rien, si ce n’est que RD) avait apparemment encore signé une autre
reconnaissance de dette pour un montant de 14.000.000.- Luf en faveur de
son père.

     Si ces éléments d’appréciation ne permettent d’établir ni que la partie
appelante a réglé sa dette à l’égard de JD), ni qu’un arrangement ayant eu
pour effet d’effacer cette dette soit intervenu entre parties, ils ne constituent
pas non plus un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la
version de l’appelante, alors que le projet d’acte n’est pas à considérer
comme écrit au sens de l’article 1347 du code civil, alors qu’il n’a pas été
accepté par les époux D)-P) et que par ailleurs il n’émane pas de JD), que
l’acte de liquidation n’émane pas davantage de JD), que JD) n’a pas signé le
virement ayant restitué aux époux D)-P) la dernière mensualité sur le
compte prêt en janvier 2005 et que les virements de JD) réglant les soultes à
charge de RD) et en faveur de P) ne rendent pas vraisemblable la version
des faits de l’appelante et ne permettent pas à l’appelante de prouver les
faits par témoignages. Il en découle que l’offre de preuve par témoins
                                                                                7

formulée dans les conclusions récapitulatives de l’appelante est à déclarer
irrecevable au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.

    La partie appelante affirme encore, sans cependant le prouver, que les
originaux des reconnaissances auraient été détruits à la suite du
remboursement des prêts et que les originaux versés par l’intimé JD)
auraient été constitués postérieurement. Abstraction faite de la considération
que les signatures figurant sur les originaux versés par l’intimé JD) sont
manifestement les mêmes que celles qui figurent sur les copies versées par
l’appelante, il convient de constater que l’appelante ne s’est pas inscrite en
faux contre ces pièces, de sorte que les affirmations de l’appelante à ce sujet
sont restées à l’état de pure allégation.

    L’appelante entend voir ordonner la délivrance par des tiers des pièces
sur lesquelles elle se base elle-même, mais qu’elle ne verse pas. Elle base
cette demande sur les articles 279 à 283 du NCPC, sinon sur les articles 284
à 287 du NCPC, sinon sur l’article 288 du NCPC. Les articles 279 à 283 du
NCPC visent les pièces sur lesquelles les parties se basent et qu’elles sont
dès lors obligées de communiquer. Ce n’est dès lors pas sur ces articles que
l’appelante peut se baser pour réclamer la délivrance de pièces sur
lesquelles elle se base elle-même. Pour autant que la demande tend à voir
ordonner à la Banque X) de verser les extraits du compte prêt ouvert par
JD), il y a lieu de constater comme l’ont fait les premiers juges que
l’appelante aurait très bien pu demander à sa propre banque de lui verser la
preuve de ses versements sur le compte prêt de JD). Il convient de renvoyer
à ce sujet à l’article 351 alinéa 2 du NCPC qui dispose qu’aucune mesure
d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la
partie dans l’administration de la preuve.

     Il faut constater en outre que JD) a versé les pièces établissant à
suffisance qu’il a payé en janvier 2005 le solde du prêt qu’il avait contracté
pour les époux D)-P) pour un montant de 1.500.000.- Luf en prélevant sur
un compte au nom des époux JD)-E) la somme de 29.065,01 €, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à JD) de verser l’intégralité des extraits
relatifs à ce compte-prêt.

     L’appelante demande finalement à voir ordonner à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines de verser le relevé des frais
d’enregistrement payés lors de l’acquisition de l’appartement sis à Soleuvre,
ainsi que les remboursements éventuels, bien que, comme l’ont relevé à
juste titre les premiers juges, la partie appelante soit restée en défaut
d’établir quelles vaines démarches elle a effectuées pour obtenir ces pièces
elle-même auprès de l’Administration. Par ailleurs c’est elle-même et son
époux, mais en aucun cas JD) qui étaient créanciers de ces éventuels
remboursements, ce dernier s’étant uniquement vu léguer le futur
                                                                                8

remboursement dans la reconnaissance de dette du 4 mars 2001 pour le cas
où P) ou RD) devaient décéder avant ce remboursement. Il y a partant lieu
de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

    L’appel n’est dès lors pas fondé pour autant qu’il tend à voir ordonner
la délivrance par JD) ou par des tiers de certaines pièces.

    Il découle de tout ce qui précède que c’est à juste titre et pour les motifs
que la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré partiellement fondée
la demande de JD) à l’égard d’P). Aucune demande n’ayant été formée par
JD) il n’y a pas lieu de condamner RD) à rembourser sa part dans la dette
que les ex-époux D)-P) ont contractée à l’égard de JD). Il en résulte que
c’est également à bon droit que les premiers juges ont débouté P) de sa
demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire dirigée
contre JD) et de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour la première instance.

    L’appel principal n’est partant pas fondé.

    Quant à l’appel incident :

    L’intimé JD) interjette appel incident pour autant que les premiers juges
ne lui ont pas alloué des intérêts moratoires de 8 % à compter du 4 mars
2001.

    Il résulte de la reconnaissance de dette portant sur la somme de
450.000.- Luf que cette somme est due avec les intérêts créditeurs de la
banque actuellement en vigueur. C’est à juste titre que les premiers juges
ont considéré qu’à défaut pour JD) de prouver le taux d’intérêt créditeur de
la banque, il y avait lieu d’appliquer le taux d’intérêt légal à compter du 4
mars 2001 jusqu’à solde sur le montant de 5.577,60 €.

     Dans la reconnaissance de dette portant sur la somme de 1.500.000.-
Luf aucun taux d’intérêt n’est stipulé. Conformément à l’article 1907 alinéa
3 du code civil, à défaut de taux d’intérêt déterminé ou déterminable, ce
taux sera le taux d’intérêt légal. C’est dès lors également à bon droit, en se
basant sur l’article 1153 alinéa 3 du code civil, que les premiers juges ont
alloué à JD) sur la somme de 17.812,18 € le taux d’intérêt légal à compter
de l’assignation qui vaut mise en demeure.

    L’appel incident n’est partant pas fondé non plus.

    La partie appelante et la partie intimée JD) ont demandé une indemnité
de procédure en instance d’appel sur base de l’article 240 du NCPC.
                                                                               9

     Au vu de l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée dans
le chef de l’appelante. En revanche cette demande est fondée dans le chef
de l’intimé JD) pour le montant de 1.500.- €.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

    les déclare cependant non fondés ;

    partant,

    confirme le jugement entrepris;

    dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de
procédure basées sur l’article 240 du NCPC formée par l’appelante;

    dit fondée pour le montant de 1.500.- € la demande en obtention d’une
indemnité de procédure formée par l’intimé JD) ;

    condamne P) à payer à JD) le montant de 1.500.- € à titre d’indemnité
de procédure en instance d’appel;

    condamne P) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                   Arrêt référé

           Audience publique du 13 novembre deux mille treize

   Numéro 39787 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 8 avril 2013,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. M), et son épouse
   2. K),

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

    comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    3. la Banque X),

    intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 8 avril 2013,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2012, M) et son épouse
K) (ci-après les époux M)) ont fait donner assignation à la société A) sàrl,
en présence de l’établissement public Banque X) (ci-après BANQUE X)) à
comparaître devant le juge des référés pour voir nommer un expert
judiciaire avec la mission telle que libellée au dispositif dudit exploit et pour
voir ordonner à A) sàrl de remettre les clés de l’immeuble aux requérants
lors de la tenue des opérations d’expertise, sinon au plus tard dans un délai
d’un mois de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 200.- euros par jour de retard.

    La BANQUE X) était assignée en déclaration de jugement commun.

    Devant le premier juge, A) sàrl avait demandé reconventionnellement la
condamnation des époux M) au paiement par provision du solde redû du
prix de vente qui se chiffrait à 27.561,24 euros et le paiement de factures
impayées portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de
20.564,10 euros.

     Par ordonnance du 19 février 2013, le juge des référés a déclaré
recevable et fondée les demandes principales en nomination d’un expert
(sur base de l’article 350 du NCPC) et de remise des clefs (sur base de
l’article 933 alinéa 1er du NCPC).

    Il a ordonné une expertise et chargé l’expert Y) de la mission telle
qu’indiquée au dispositif de l’ordonnance.

    Il a condamné A) sàrl à remettre aux époux M) les clefs de la maison au
plus tard dans un délai de 10 jours à partir de la signification de
l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de 200.- euros par jour de retard,
plafonnée à 25.000.- euros.

     Il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle sur base tant de
l’article 933 alinéa 2 que de l’article 932 du NCPC.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2013, A) sàrl a régulièrement
interjeté appel contre l’ordonnance du 19 février 2013 qui lui a été signifiée
le 29 mars 2013.

    L’appelante demande principalement la nullité du « jugement » et
conclut, subsidiairement, par réformation, à voir dire que la remise des
clefs se fera lors de la tenue des opérations d’expertise. Elle demande à voir
ordonner que l’expert devra se prononcer si l’immeuble est réalisé
conformément à l’article 1601 - 6 du code civil. Finalement, elle requiert
que l’arrêt soit déclaré commun à la BANQUE X).

     A l’appui de son appel, A) sàrl affirme que le premier juge a statué ultra
petita. Elle explique que les époux M) ont demandé à voir « ordonner à A)
sàrl de remettre les clés de l’immeuble aux requérants lors de la tenue des
opérations d’expertise, sinon au plus tard dans un délai d’un mois à partir
de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de
200.- € par jour de retard » mais que le premier juge a condamné A) à
remettre aux époux M) « les clefs … au plus tard dans un délai de dix jours
à partir de la signification de l’ordonnance ».

    L’appelante fait plaider qu’en décidant ainsi, le juge des référés a passé
outre non seulement à ce qui lui avait été demandé en première instance,
mais encore à ce qui était convenu entre parties à l’acte notarié.

    Il convient de rappeler que le juge statue ultra petita lorsqu’il a
prononcé sur des choses non demandées ou adjugé plus qu’il n’a été
demandé.

    Comme il ressort de l’exploit introductif d’instance que les requérants
avaient demandé la remise de clefs soit lors des opérations d’expertise
« sinon au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la signification » le
juge qui a condamné A) sàrl à remettre les clefs au plus tard dans un délai
de dix jours de la signification n’a prononcé que dans les limites de ce qui
lui avait été demandé, les dispositions de l’acte notarié étant à ce niveau
sans pertinence.

    Le moyen qui laisse d’être établi est à rejeter.

    Subsidiairement, l’appelante a demandé à ce que par réformation de
l’ordonnance, la remise des clefs se fera lors des opérations d’expertise. Elle
explique également qu’elle est dans l’impossibilité matérielle de remettre la
clef aux intimés (qui habitent les lieux) au motif qu’elle n’a pas la clef de la
maison comme les époux M) ont changé la serrure. Elle affirme encore
qu’ils ont reçu les clefs.
                                                                                4

    Face à ces déclarations contradictoires, il y a lieu de préciser qu’il est
évident que la remise concerne, entre autres, les clefs de la serrure initiale et
non pas de celle que les époux M) ont installée.

    Les intimés ont précisé lors de l’audience du 22 octobre 2013, après la
rupture du délibéré, qu’ils ne demandent - depuis la première instance - non
seulement les clefs de la porte d’entrée mais toutes les clefs, intérieures et
extérieures ainsi que les télécommandes.

    Ils contestent que la remise des clefs ait eu lieu et ont formé appel
incident pour demander à ce que le plafond de l’astreinte soit ajusté au
montant de 200.000.- euros.

    L’appelante affirme que la demande de la remise de toutes les clefs
constitue une demande nouvelle, irrecevable en appel.

    Néanmoins, il appert tant de l’exploit introductif que de l’ordonnance
entreprise que les époux M) demandent depuis le 19 décembre 2012 la
remise « des clés de l’immeuble » de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils
réclament la remise de toutes les clefs, extérieures et intérieures, y
comprises les télécommandes.

    La demande qui n’est donc pas nouvelle est recevable.

    Les intimés donnent encore à considérer que la demande de l’appelante
à voir dire que la remise des clefs doit avoir lieu concomitamment avec les
opérations d’expertise n’a plus d’objet alors que ces opérations ont eu lieu.

    A) reste en défaut d’établir - moyennant récépissé ou autre pièce - que
la remise des clefs a eu lieu. Elle se limite à dire qu’elle est dans
l’impossibilité de remettre les clefs, sans vraiment en préciser les raisons. Il
y a partant lieu, par adoption de motifs du premier juge, de la condamner à
remettre les clefs.

     Finalement l’appelante demande la réformation de l’ordonnance pour
voir dire que l’expert devra se prononcer si l’immeuble est conforme à
l’article 1601- 6 du code civil.

    Même s’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur un texte légal,
il peut en l’espèce se prononcer sur l’achèvement de l’immeuble. Or, à la
lecture de la mission dont le premier juge a chargé l’expert Y) on constate
que le constat d’achèvement ( respectivement de non achèvement) y est
inclus. La demande de l’appelante est partant sans objet.
                                                                                5

    Au vu de ce qui précède, l’appel principal n’est pas fondé et il y a lieu
de confirmer l’ordonnance du 19 février 2013.

    L’appel incident en augmentation du plafond de l’astreinte est à rejeter.
Le premier juge a en effet, en tenant compte de tous les éléments de la
cause, fixé à juste titre le plafond de l’astreinte à la somme de 25.000.-
euros. La fixation à ce montant correspond à un juste équilibre entre les
droits et obligations des parties et est suffisamment élevé pour éviter que A)
préfère l’astreinte à l’exécution de ses obligations ( cf. L’Astreinte Jacques
van Compernolle – répertoire notarial - Larcier page 48).

   Les intimés ont sollicité une indemnité de procédure de 2.000.- euros
pour l’instance d’appel.

     Comme ils restent en défaut d’établir l’iniquité de laisser à leur charge
des frais irrépétibles non compris dans les dépens, leur demande requiert un
rejet.

    L’acte d’appel ayant été signifié auprès de la partie tierce saisie à une
personne habilitée, l’arrêt est censé rendu contradictoirement à son égard.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    les dit non fondés ;

    confirme l’ordonnance du 19 février 2013 ;

    rejette la demande de M) et de son épouse K) en allocation d’une
indemnité de procédure ;

    déclare le présent arrêt commun à la BANQUE X) ;

     condamne la société à responsabilité limitée A) sàrl aux frais de
l’instance d’appel.
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du treize novembre deux mille treize.

  Numéro 38384 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  1) la société à responsabilité limitée A s.àr.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   2) la société anonyme B s.a., établie et ayant son siège social à V, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
……….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER du 20 février 2012,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à
Luxembourg ;

                                        et:

  la société à responsabilité limitée C s.àr.l., établie et ayant son siège
social à W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

                                    1
  comparant par Maître René WEBER, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

   Le litige procède d’un contrat d’architecte conclu le 15 avril 2008 entre la
société à responsabilité limitée C s.àr.l. et la société à responsabilité A s.àr.l.
relatif à la construction d’une résidence à X.

   Aux termes dudit contrat, la mission de la société C comprend les prestations
suivantes :

  « - Recherche des données ».
      Recherches des préalables nécessaires à l’établissement d’un
      projet de construction.                                                                 3% »

  « - Avant-projet » ( élaboration du parti).
      Définition du problème et articulation du projet                                         7% »

  « -Projet (intégration des composantes du projet) ».
     « Développement du parti définitif du projet ».                                        11% »

  « - Autorisations ».
  Préparation des documents et plans servant à demander                                         6%
  les autorisations requises »

  « -Projet d’exécution ».
     Etablissement des plans d’exécution.                                                    25%

  « -Cahiers des charges et avant-métré »                                                    10%

  « -Collaboration lors du relaissement.
     Etablissement du devis détaillé et assistance à l’adjudication                           4%

  « -Direction générale de l’exécution du projet »                                           31%

  « -Réception et décomptes »                                                                 3%

   Ce contrat a été résilié suivant courrier du 12 janvier 2009 par la société A
laquelle a cédé le projet de construction de l’immeuble à la société à
responsabilité B s.a. (ci-après la société B).

   Le 23 janvier 2009, la société C adresse à la société B un mémoire
d’honoraires d’un montant total de 25.800.- € HTVA, comprenant outre les

                                               2
honoraires de 20.400.-€ une indemnité de résiliation de 5.400.-€ réclamée en
application de l’article 10 du contrat d’architecte du 15 avril 2008.

   Le 1er septembre 2009, la société C adresse à la société B une facture d’un
import total 13.455.-€, comprenant outre le solde des honoraires d’architecte
pour 54% des prestations d’architecte réalisées, une indemnité de résiliation de
5.400.-€.

   Exposant que la société A refuserait de lui régler cette facture sous de vains
prétextes, la société C a par exploit d’huissier du 8 décembre 2010 fait assigner
la société A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner au paiement du
montant de 19.655.-€ en principal avec les intérêts tels que prévus par les
dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard en matière de transactions commerciales
ainsi qu’à une indemnité de procédure de 500.-€.

    Se prévalant d’une erreur de conception dans la planification du projet
élaboré par le bureau d’architectes C, pour avoir prévu la construction d’un local
technique au rez-de-chaussée de l’immeuble, erreur qui se serait traduite par la
perte de l’un des emplacements de stationnement prévus au sous-sol -1 de
l’immeuble et qu’il aurait fallu affecter à la construction d’un local technique, la
société B a suivant exploit d’huissier du 25 mai 2011 fait assigner la société C
aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 22.500.-€ ou tout
autre montant même supérieur à évaluer ex-aequo et bono, sinon à dire
d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde à titre de dommages-intérêts pour perte subie du fait de l’erreur commise
par la société défenderesse.

  La société B estime que la société C aurait engagé sa responsabilité
contractuelle pour avoir manqué à son obligation de délivrance conforme, sinon
au titre de la garantie des vices cachés, sinon pour manquement à son
obligation de renseignement et de conseil.

   Par jugement du 14 décembre 2012, le tribunal a, après avoir ordonné la
jonction des deux rôles, reçu les demandes en la forme, dit fondée la demande
de la société C jusqu’à concurrence de 9.945.-€ et condamné la société A au
paiement de cette somme, avec les intérêts légaux à compter du 31ème jour
suivant réception de la facture du 1er septembre 2009 jusqu’à solde. Il a dit non
fondée la demande de la société B et condamné la société A au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.-€.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu quant à la demande principale, que
l’indemnité de résiliation ne peut être augmentée de la TVA alors qu’il ne s’agit
pas d’une prestation de services ou de fournitures mais de dommages-intérêts,
que suivant un courrier des demandeurs, ceux-ci étaient d’accord à ne réclamer
que 10% à titre d’indemnité, soit 5.400.-€, que la société A a d’ores et déjà
réglé 2.700.-€, soit 5% de l’indemnité de résiliation suivant facture d’acompte du
23 janvier 2009 ainsi que 58.000.-€ à titre d’ honoraires.

                                      3
   Concernant la demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a
constaté qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier qu’il existait une
difficulté liée aux réseaux du local technique, permettant d’expliquer et de
corroborer l’affirmation selon laquelle une place de parking aurait dû être
sacrifiée. Les premiers juges ont en outre rejeté tant l’offre de preuve par
témoins que l’offre de preuve par voie d’expertise, présentées par la
demanderesse sur reconvention en application de l’article 351 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile.

  Par exploit d'huissier du 20 février 2012, les sociétés A et B ont interjeté
appel contre ce jugement.

   Elles concluent par réformation de la décision entreprise à déclarer non-
fondées les demandes de la société C et à voir condamner l’intimée à payer à
la société B la somme de 22.500.-€ avec les intérêts au taux légal. Elles
réclament en outre à voir condamner la partie intimée à payer à chacune des
sociétés appelantes une indemnité de procédure de 1.500.-€ pour la première
instance et de 1.500.-€ pour l’instance d’appel.

   L’intimée conclut en ordre principal à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de
l’appel pour défaut de motivation en application des articles 154 et 585 du
nouveau code de procédure civile. Elle relève en ordre subsidiaire appel
incident contre la décision entreprise pour ne pas avoir déclaré fondée la
demande principale de la société C pour le montant réclamé de 13.455.-€. Elle
conclut pour le surplus à la confirmation de la décision de première instance et
demande à voir condamner chacune des parties appelantes à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000.-€ en application de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

  Quant à la recevabilité de l’appel principal :

   La société C conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour
défaut de motivation au vu des articles 154 et 585 du nouveau code de
procédure civile.

   Les parties appelantes n’auraient dans leur acte d’appel qu’exposé les faits
et rétroactes de l’affaire et la motivation « la partie requérante ne partage pas
l’avis du tribunal sur ce point et demande de ce fait la réformation du
jugement… » serait une motivation insuffisante au regard des articles 154 et
585 du nouveau code de procédure civile.

   Estimant avoir exposé à suffisance les raisons de fait et de droit à l’appui de
leur appel, les sociétés A et B concluent au rejet du moyen d’irrecevabilité.

   Conformément à l’article 585 du nouveau code de procédure civile, combiné
à l’article 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé
sommaire des moyens, ce à peine de nullité. Le but de la loi du 11 août 1996
sur la mise en état était de faciliter et d’accélérer la procédure en imposant à la

                                      4
partie appelante d’indiquer dans l’acte d’appel, ne fût-ce que sommairement,
les griefs formulés à l’encontre de la décision attaquée.

   Les éléments du procès à trancher par la juridiction du second degré sont à
rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige. Le
fait de critiquer un jugement en se référant aux seules conclusions de première
instance ne constitue pas une motivation sommaire de l’acte d’appel telle que
exigée par les articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile.

   En l’occurrence, à l’appui de leur appel, les appelants reprochent aux juges
de première instance d’avoir déclaré fondée la demande principale de la société
C pour la somme de 9.945.-€ et d’avoir considéré que la société B n’a pas droit
à réparation du préjudice par elle subit du fait de l’erreur contenue dans les
plans d’architecte.

   La Cour constate ensuite que les appelants ont clairement précisé dans
l’acte d’appel pourquoi la décision par elle attaquée aurait été prise à tort. En
effet, si les parties appelantes ont invoqué dans leur acte d’appel les
conclusions de première instance et notamment les moyens développés dans
l’assignation introductive d’instance du 25 mai 2011, c’est dans l’unique but
d’étayer les griefs par elles émis à l’encontre de l’argumentation retenue par les
juges de première instance.

   Le moyen de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel n’est dès
lors pas fondé, l’acte d’appel répondant aux prescriptions des articles 585 et
154 du nouveau code de procédure civile.

   Les appels principal et incident sont dès lors recevables pour avoir été
formulés dans les forme et délais de loi.

  Quant à la demande principale de la société C :

   Quant au fond, les appelants critiquent le tribunal de première instance pour
ne pas avoir rejeté la demande en paiement de la société C. Se prévalant d’une
erreur de conception commise par cette société dans la planification du projet
lui confiée, les appelants opposent l’exception d’inexécution à la demande en
paiement formulée à l’égard de la société A et concluent par réformation de la
décision entreprise au rejet de la demande principale.

   La société C relève appel incident contre la décision de première instance en
ce qu’elle n’a pas dit fondée sa demande pour la somme de 13.455.-€,
correspondant au solde des frais d’architectes suivant mémoire d’honoraires du
1er septembre 2009. Elle conclut dès lors par réformation de la décision
entreprise à la condamnation de la société A au paiement de ce montant sur
base de la théorie de la facture acceptée en faisant valoir que l’intimée sur
incident aurait le 18 février 2009 effectué un paiement sans réserve de 14.835.-
€, soit 50% des frais d’architectes d’un import de 29.670.-€ TTC, mis en compte
suivant décompte définitif du 13 janvier 2009. Le décompte aurait par la suite

                                     5
été légèrement revu vers le bas, l’appelante sur incident ne réclamant plus que
54 % des prestations d’architecte (au lieu des 55% initialement réclamés), soit
un solde de 13.455.-€. La société C se prévaut en outre d’un courrier du 19
octobre 2009 par lequel la société B aurait reconnu redevoir ce montant.

  Les parties appelantes au principal ne prennent pas position quant à une
éventuelle application de la théorie de la facture acceptée.

  La facture est acceptée par le silence du commerçant qui la reçoit.

   Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit
prendre l’initiative d’émettre dans un bref délai à partir de la réception de la
facture des protestations précises valant négation de la créance affirmée.

   La Cour se doit de constater que contrairement à l’argumentation de la
société C, le document précité du 13 janvier 2009, auquel l’appelante sur
incident entend attacher les effets de l’article 109 du Code de Commerce, ne
constitue pas une facture, mais une simple proposition de décompte
d’honoraires. En outre, le mémoire d’honoraires du 23 janvier 2009 ne porte
non pas sur la somme de 29.670.-€, mais sur le seul montant de 14.835.- € qui
constitue selon les termes mêmes de ce document « notre avance sur le
décompte d’honoraires pour les prestations d’architecte réalisées à ce jour… ».

  Le paiement de cette somme n’est dès lors pas à considérer comme un
paiement d’acompte sans réserve de la totalité des prestations, dès lors que le
décompte final ne date que du 1er septembre 2009.

   Le seul mémoire d’honoraires actuellement en litige, et qui fait l’objet de la
demande principale de la société C est le décompte du 1er septembre 2009
d’un import de 13.455.-€ et constitue « notre décompte d’honoraires pour les
prestations d’architecte… ».

   Il convient ensuite de noter que l’affirmation de la société C suivant laquelle
les appelantes au principal auraient reconnu redevoir le montant leur réclamé
se trouve contredite par les termes mêmes du courrier de contestation du 19
octobre 2009. La société A explique en effet contester la facture du 1er
septembre 2009 d’un montant de 13.455.-€ au motif « que les plans ne
correspondent pas à la réalité du chantier » et que « les problèmes rencontrés
concernent un parking difficilement accessible et le problème de la suppression
de la cave pour régler un problème de réseaux ».

   Il s’ensuit que le principe de la facture acceptée ne s’applique pas en
l’occurrence.

  La société C fait ensuite valoir qu’il y aurait eu accord des parties sur le
montant réclamé. La Cour ne partage pas ce point de vue. L’accord des parties
ne porte en effet que sur la résiliation du contrat d’architecte du 12 janvier 2009
par la société A tandis que le mémoire d’honoraires a été contesté par la
société A suivant courrier du 19 octobre 2009.

                                      6
  Invoquant ensuite l’exception d’inexécution de la part de la société C, la
société A conclut au rejet de la demande principale.

   L’exception d’inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au
contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l’exécution des obligations
qui incombent à ce dernier, de différer l’exécution de ses propres obligations
jusqu’au moment où l’autre partie exécutera, ou offrira d’exécuter les siennes.

    Même si l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir
du cocontractant qu’il exécute son obligation et qu’elle ne peut êre utilisée que
de manière limitée dans le temps, elle a pour effet, dans la mesure où
l’inexécution est d’une gravité suffisante, d’autoriser l’excipiens à suspendre
l’exécution de son obligation. En l’espèce, la Cour estime que même à
supposer établi l’erreur de conception des plans par la société C, concernant la
seule localisation du local technique, cette inexécution n’est pas de nature à
affranchir la société A de l’exécution de ses obligations corrélatives consistant
dans le règlement du prix des prestations d’architecte lui facturées.

   Il s’ensuit que c’est à bon droit que les juges de première instance ont
déclaré fondée la demande principale de la société C, de sorte que l’appel
principal n’est pas fondé sur ce point.

   La société C restant toutefois en défaut de préciser en quoi le quantum de la
demande principale tel que retenu par le premiers juges devrait être rectifié vers
le haut, c’est encore à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie
que la demande de la société C a été déclarée fondée pour le montant de
9.945.-€ TVA comprise, de sorte que l’appel incident n’est pas fondé.

  Quant à la demande reconventionnelle de la société B :

   Les sociétés A et B reprochent ensuite au tribunal de ne pas avoir retenu la
responsabilité de l’intimée pour avoir confectionné des plans viciés. Elles
sollicitent par réformation de la décision de première instance la condamnation
de la société C au paiement de 22.500.-€ à titre de dommages-intérêts en
réparation de la perte subie du fait de l’erreur de conception dans les plans
commise par la société d’architecte.

   A l’appui de leur appel, les sociétés A et B reprennent en substance leurs
conclusions de première instance. Elles font valoir que dans le projet élaboré
par la société C, la construction du local technique de l’immeuble avait été
planifiée au rez-de-chaussée de la résidence, alors que les architectes savaient
voire auraient dû savoir que les réseaux qui devaient transiter par ce local
technique devaient impérativement être enterrés et mis hors d’atteinte du gel.
Cette erreur de conception aurait obligé la société B de trouver une autre
localisation pour le local technique et de transférer celui-ci au sous-sol – 1 de la
résidence, sur ce qui constituait sur les plans d’architecte, un emplacement de
stationnement, d’une valeur marchande de 22.500.-€.

                                      7
   L’action en réparation engagée par la société B serait fondée principalement
sur la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1147 du code
civil, subsidiairement sur la garantie des vices de construction prévue par les
articles 1792 et 2270 du même code et à titre tout à fait subsidiaire sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

  L’appelante sur incident conclut à la confirmation du jugement entrepris en
ce qu’il a rejeté la demande de la société B.

   Celle-ci aurait en toute connaissance de cause résilié le contrat d’architecte
sans avoir formulé de réserves, et accepté le décompte des architectes et
renoncé à contester ce décompte à un moment où le problème du local
technique était connu. En ordre plus subsidiaire, la société C conteste toute
faute dans son chef. Elle n’aurait jamais été contactée par la société B en vue
de trouver une autre solution afin d’éviter le déplacement du local technique au
sous-sol. La prétendue faute commise par les architectes n’aurait été invoquée
pour la première fois que dans un courrier du 19 octobre 2009, soit près de 10
mois après la résiliation du contrat d’architecte et dans l’unique but pour se
soustraire au paiement des prestations d’architecte effectuées jusqu’à cette
date. L’appelante sur incident insiste encore sur le caractère expérimentée de
la société B, bénéficiant d’une équipe technique, et fait état d’un courrier du 21
octobre 2009 pour indiquer que le problème ne rentrait pas dans sa mission.
Elle soutient encore que même si le local technique avait été prévu sur les
plans au niveau – 1, un emplacement de stationnement aurait en tout état de
cause dû être sacrifié. Elle soutient pour le surplus que la question de
l’emplacement du local technique relèverait de la compétence du bureau
d’étude technique et non pas du bureau d’architecte. La société B resterait en
défaut d’établir tant la réalité des problèmes techniques allégués qu’une erreur
dans la confection des plans.

   Les appelants au principal contestent la version des faits telle que présentée
par le bureau d’architectes. Ils demandent à la Cour de constater au vu des
conclusions de l’appelante sur incident, que la société C ne nierait plus
l’existence d’un problème, voire d’un vice ayant affecté les plans de l’immeuble.
Concernant l’étendue de la mission confiée aux architectes, les appelants au
principal soutiennent que la société C avait élaboré des plans en vue de
l’obtention de l’autorisation de construire, déposé et fait enregistrer le cadastre
vertical donnant le détail des lots privatifs de la résidence et déposé le dossier
complet auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie qui aurait
le 8 octobre 2008 validé la division de l’immeuble proposée. Se référant ensuite
aux dispositions du contrat d’architecte du 15 août 2008, ils insistent également
pour dire que l’intimée s’est vu confier non seulement l’élaboration des plans de
construction, mais également une mission de suivi du chantier. Eu égard à ces
éléments et dans la mesure où la société A n’aurait disposé d’aucune
compétence ou connaissance particulière dans le domaine de la technique de
construction, la société A n’aurait pas été en mesure de détecter que les plans
étaient affectés d’un vice. En outre au vu de la validation par l’Administration du
Cadastre et de la Topographie du cadastre vertical établi sur base des plans
d’architecte, le 8 octobre 2008, soit avant la résiliation du contrat, des lots
auraient été vendus avant même que le projet de construction n’ait été cédé à

                                      8
la société B en janvier 2009. Le contrat d’architecte aurait finalement été résilié
d’un commun accord entre parties dès lors que la société B chargeait une autre
équipe technique du suivi du chantier.

   Se référant ensuite à divers documents, actes notariés de vente, photos
prises sur le chantier, état des lieux du 6 janvier 2009, rapport de réunion de
chantier du 20 avril 2009, les appelants au principal font valoir qu’au moment de
la cession du projet à la société B, le gros-œuvre n’aurait pas encore été
achevé, de sorte que le problème affectant les plans et plus particulièrement
celui de la localisation du local technique n’aurait pu être décelé qu’au moment
de la construction du gros-œuvre, soit bien après la transmission des plans. Ce
n’était qu’à ce moment que B aurait constaté que le bureau d’architectes n’avait
dessiné au niveau – 1 que des parties privatives et n’avait pas prévu de local
technique afin d’accueillir les réseaux enterrés et les compteurs et autres
équipements auxquels ces réseaux devaient être reliés. La société B n’aurait
pas eu d’autre alternative que de sacrifier l’un des emplacements de
stationnements situé en partie avant.

   Les appelants au principal réitèrent en appel leur offre de preuve par
témoins. Ils demandent encore à la Cour, à l’instar de leurs développements en
première instance, d’instituer une expertise afin de déterminer notamment si
pour respecter les normes techniques et règles de l’art en vigueur, il était requis
de planifier la construction du local technique au niveau -1 de l’immeuble, si ce
travail incombait à l’architecte, d’évaluer la valeur marchande de l’emplacement
de stationnement dans le dit immeuble et de déterminer s’il aurait été possible
par un agencement différent des lots de la résidence, notamment des caves et
places de parking de conserver le même nombre de places de parking.

   Dans ses conclusions notifiées le 16 octobre 2012, la société B précise que
le local technique aurait finalement pu être situé en lieu et place de
l’emplacement de stationnement n°6 au sous-sol – 1 de la résidence,
emplacement qui n’avait pas encore été vendu.

  La Cour tient tout d’abord à rappeler qu’il est constant en cause que la
société A et la société C ont le 12 janvier 2009 mis fin d’un commun accord au
contrat d’architecte du 15 avril 2008. Au vu des mémoires d’honoraires versés
aux débats, la mission des architectes a pris fin avec l’accomplissement de
22% des 25% du projet d’exécution et de 6% sur les 14% du cahier des
charges.

    L’architecte a l’obligation de concevoir des plans et des devis d’un ouvrage
exempt de vices. L’approbation des plans par l’autorité administrative ou par le
maître de l’ouvrage ne diminue en rien la responsabilité de l’architecte du chef
d’un manquement éventuel aux règles de l’art, dès lors que ce n’est pas la
mission de l’administration de vérifier la suffisance et la validité des plans du
point de vue de leur technicité. Pareillement, l’accord du maître de l’ouvrage ne
peut avoir aucun effet exonératoire de responsabilité, puisqu’il charge
l’architecte de la mission d’établir les plans (Paul RIGAUX : L’architecte, Le
droit de la profession, éd. Larcier, n°384 et suiv).

                                      9
   L’architecte est responsable des vices du plan même si, tel qu’en l'espèce, il
n’a pas lui-même dirigé la construction.

   Indépendamment de la qualification de l’action dirigée à l’encontre de la
société C, il appartient à la société B d’établir que les architectes ont établi des
plans viciés, relatifs à la localisation du local technique, mais il lui incombe
également de prouver que le dommage dont elle demande réparation, est
imputable à l’activité des architectes, activité qui, en l'espèce, arrive à son
achèvement avec la résiliation du contrat le 12 janvier 2009.

   La Cour constate que les plans élaborés en 2008 sur base desquels a été
sollicitée l’autorisation de construire et contenant une prétendue erreur de
conception de la part des architectes ne sont pas versés aux débats. La Cour
constate encore ensemble avec les premiers juges que face aux contestations
de la société C, la société B reste également en appel en défaut d’établir aussi
bien le dommage dont elle fait état, qu’une relation de causalité entre un fait
fautif dans le chef des architectes et la suppression d’un emplacement de
stationnement au sous-sol – 1 de la résidence.

   Au regard des considérations qui précèdent et de la motivation développée
par les premiers juges, motivation que la Cour adopte, c’est encore à juste titre
que le tribunal a rejeté les offres de preuve formulées par les sociétés A et B.
L’appel principal n’est dès lors pas non plus fondé sur ce point.

   C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont condamné la société A à payer à la société C une indemnité
de procédure de 500.-€.

   Au vu du sort réservé à leur acte d’appel, la demande des sociétés A et B en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un
rejet.

  Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la société C les frais
non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la Cour. La Cour fixe
ex aequo et bono à 1.000.-€ l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel
devant revenir à la société C.

                               PAR CES MOTIFS :

   La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du défaut de motivation de
l’acte d’appel soulevé par la société à responsabilité limitée SCHMITZ ET
HOFFMANN ARCHITECTES s.àr.l. ;

                                      10
  déclare recevables les appels principal et incident,

  les dit non fondés,

  confirme le jugement entrepris,

   dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée A s.àr.l.
et de la société B s.a. en octroi d’une indemnité de procédure,

  condamne la société à responsabilité limitée A s.àr.l. et la société B s.a. à
payer à la société à responsabilité limitée C s.àr.l. une indemnité de procédure
de 1.000.-€,

   condamne la société à responsabilité limité A s.àr.l. et la société B s.a. aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître René WEBER,
sur ses affirmations de droit.

                                    11
"