text:
                              ASSISTANCE JUDICIAIRE
  (Assistance judiciaire accordée à A.) par décision du Bâtonnier de Diekirch numéro
                               0123 du 14 décembre 2011)

                            TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                        DE
                                     DIEKIRCH

Jugement civil n° 60/2015
Numéro 18215 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-huit avril deux mille quinze.

Composition:

Michèle KRIER,                  Vice-Présidente,
Charles KIMMEL,                 Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                 Juge
Gaby MAY,                       Greffier assumé.

                                        Entre:

A.), veuve B.), sans état, demeurant à L-(…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
DIEKIRCH du 27 novembre 2012 ;

comparant par Maître Silvia ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                            et:

1) C.), épouse E.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

2) D.), salariée, demeurant à L-(…) ;
partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de
Maître François REINARD, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg.

                                      LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014.

Par acte du 22 septembre 2011, B.) a conféré à sa fille C.) le pouvoir d’administration et de
disposition sur ses comptes ouverts auprès de la société BGL BNP PARIBAS SA.

Par testament authentique fait le 15 octobre 2011 par-devant le notaire Pierre PROBST et en
présence de deux témoins, B.), alors hospitalisé au Centre Hospitalier du Nord à Ettelbruck, a
disposé de sa succession comme suit :

« Je révoque tous testaments et codicilles que j’ai pu faire antérieurement aux présentes.
Pour le cas de mon décès je dispose de ma succession comme suit :

Je veux que ma fille C.) née le (...), demeurant à (...), hérite les deux tiers de ma fortune et ma
fille D.), née le (...), demeurant à (...) un tiers (1/3).

Ma fille C.) s’est toujours occupée de moi.

Telle est ma dernière volonté. ».

B.) est décédé en date du 6 décembre 2011 à l’hôpital à Ettelbruck.

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2012, A.), veuve de B.), a fait donner
assignation à C.) et à D.), filles de feu B.) d’un premier lit, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :

   -   voir annuler le testament authentique de B.) reçu par le notaire Pierre PROBST en
       date du 15 octobre 2011,
   -   voir ordonner le partage et la liquidation de la succession délaissée par feu B.),
   -   et pour voir condamner C.) à procéder à la reddition des comptes dont était titulaire
       B.) et auxquels l’assignée a eu accès en vertu de sa procuration.

La demande, non autrement contestée sous cet aspect par les défenderesses, a été introduite
dans les formes et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable.

   I. QUANT À LA DEMANDE EN ANNULATION DU TESTAMENT DU 15
        OCTOBRE 2011

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A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’en septembre 2011, B.) a été hospitalisé suite à la
découverte d’une tumeur inopérable du cerveau. Après le décès de son époux en date du 6
décembre 2011 des suites de sa maladie, elle aurait appris que le 15 octobre 2011, le notaire
Pierre PROBST s’était rendu à l’hôpital d’Ettelbruck et qu’il a été procédé à cette occasion à
la rédaction d’un testament par lequel B.) lègue à sa fille C.) les deux-tiers de sa succession et
à D.) le tiers restant. Il serait évident qu’à quelques semaines de son décès, et eu égard à la
nature de la maladie dont il souffrait, B.) n’était pas capable d’exprimer un consentement
libre et éclairé. Comme indice faisant présumer que B.) n’était plus dans son état d’esprit
habituel, la demanderesse invoque la signature figurant sur le testament. En effet, bien que le
nom patronymique « B.) » s’écrive avec deux « (…) », la signature habituelle de B.) n’aurait
comporté qu’un seul « (…) ». Or, sur le testament du 15 octobre 2011, la signature de B.)
comporterait deux « (…) ». La demanderesse invoque encore divers documents médicaux
établis en septembre et octobre 2011 et produits en cause par la défenderesse D.) pour
conclure que le testament authentique doit être annulé pour cause d’insanité d’esprit du
disposant. Dans ces conditions, la succession de feu B.) devrait être partagée ab intestat entre
les trois héritières légales.

D.) se rallie aux demandes de A.). Elle soutient que de nombreux éléments font présumer que
B.) ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction du testament.
A l’instar de A.), elle fait état à cet égard des documents médicaux relatifs à l’état de santé de
son père au moment de la rédaction du testament du 15 octobre 2011 ainsi que de la
différence entre la signature habituelle de B.) et celle apposée sur le testament litigieux.
Celui-ci devrait partant être annulé et la succession de feu B.) partagée ad intestat.

C.) s’oppose à la demande de A.) à voir annuler le testament authentique du 15 octobre 2011.
Elle estime que la constatation du notaire que B.) était sain d’esprit au moment de la
signature du testament vaut jusqu’à inscription de faux, de sorte que la preuve de l’insanité
d’esprit que la demanderesse cherche à rapporter au moyen de présomptions est irrecevable.
Cette preuve, à la supposer recevable, ne serait en tout état de cause pas établie, les éléments
du dossier ne faisant nullement présumer que B.) était atteint, dans la période antérieure et
postérieure à la rédaction du testament, d’un trouble mental l’empêchant d’exprimer en
connaissance de cause sa dernière volonté. C.) offre les circonstances de fait ayant entouré la
rédaction et la signature du testament en preuve par l’audition des deux témoins qui ont
assisté le notaire instrumentant. Elle déduit des conclusions de D.) que celle-ci demande à son
tour l’annulation du testament du 15 octobre 2011. Cette demande serait pourtant irrecevable,
D.) ne justifiant d’aucun intérêt ni d’aucune qualité à agir. En effet, sa sœur ne recevrait pas
plus que sa part réservataire, quelle que soit la décision à intervenir sur la validité du
testament.
Ce dernier moyen n’est pas fondé. Ce n’est pas D.), mais A.) qui agit en annulation du
testament du 15 octobre 2011. En sa qualité de partie défenderesse, il est loisible à D.) de
s’opposer ou de marquer son accord avec la demande de A.). En l’espèce, D.) se rallie aux
prétentions et moyens de la demanderesse, ce qui est son droit le plus strict. Le moyen
d’irrecevabilité soulevé par C.) tiré d’un prétendu défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le
chef de D.) n’est partant pas fondé.

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une donation entre vifs ou un testament,
il faut être sain d’esprit ».

Celui qui conteste en validité un acte à titre gratuit du chef d’insanité d’esprit doit
nécessairement rapporter la preuve que le disposant n’était pas lucide au moment même où il

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a consenti la libéralité incriminée. L’insanité d’esprit étant tenue pour un fait matériel, ses
causes et sa portée sont souverainement appréciées par les cours et tribunaux sous réserve que
la décision procédant de cette appréciation ne comporte ni contradiction ni dénaturation des
éléments en fonction desquels le juge du fond se détermine (Cour d’appel, 14 novembre 2001,
n° 24575 du rôle ; 15 décembre 2004, n° 28263 du rôle).

Il s’ensuit que A.) doit, à l’appui de son action en nullité, rapporter la preuve de l’existence
d’une insanité d’esprit dans le chef de B.) au moment même de l’acte.

C.) fait valoir que lorsque le notaire, dans l’exercice de ses fonctions, a régulièrement constaté
et attesté que le testateur était sain d’esprit de sorte que toute affirmation ou offre de preuve
que le testateur n’aurait pas disposé de ses capacités psychiques au moment de la rédaction du
testament, et notamment qu’il aurait été en état d’insanité d’esprit, ne peut se faire que par la
voie de l’inscription en faux.

Tel que le fait à juste titre plaider A.), ce moyen est à rejeter comme non fondé.

Il faut rappeler que le testament authentique établi conformément à l’article 972 du Code civil
fait foi jusqu'à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a
énoncés, comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans
l’exercice de ses fonctions. Il fait spécialement foi de l’observation des formalités dont il
affirme l’accomplissement.

Or, l’inscription en faux n’est requise que lorsque le fait constaté par le notaire dans l’acte est
de ceux que le notaire avait pour mission de constater et qu’il a effectivement pu constater de
visu : tout autre mode de preuve est recevable contre les énonciations de l’acte qui ont pour
objet une appréciation personnelle du notaire. En effet, si l’officier public relate dans un acte
authentique un fait qui échappe à sa compétence, il n’agit plus en qualité d’officier public.

Il est admis que le notaire, qui énonce que le disposant a déclaré que le testament contenait
bien ses volontés et qu’il y persistait, ne fait que relater les déclarations du disposant et que
l’on peut, sans recourir à la voie de l’inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des
énonciations du testament authentique, que le testateur n’était pas sain d’esprit. Le notaire
n’étant pas chargé d’apprécier l’état mental des parties, les énonciations de l’acte qui se
réfèrent à la capacité intellectuelle d’une partie expriment seulement une opinion qui peut
être combattue par les moyens ordinaires de preuve (Cour d’appel, 15 décembre 2004, arrêt
précité ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 février 2010, n° 121924 du rôle ; 12
juillet 2011, n° 131689 du rôle).

Il faut en conclure qu’en présence d’un acte authentique, la preuve de l’insanité d’esprit de
son auteur demeure libre et peut être rapportée par tous les moyens.

En ce qui concerne le contenu de la preuve à rapporter par le demandeur en nullité, il faut que
celui-ci établisse l’insanité de l’esprit de l’auteur au moment de l’acte, à moins qu’il ne

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s’agisse d’un trouble habituel, résultant d’un dérangement mental ayant existé avant et après
le testament, parce que dans le cas d’un trouble habituel, il est raisonnablement permis de
supposer que cet état avait perduré, même à des moments auxquels le de cujus ne manifestait
pas, par des actes extérieurs, le dérèglement de ses idées. Il s’opère alors un renversement de
la charge de la preuve dès lors qu’il appartient dans ce cas au légataire de prouver que le
testateur se trouvait, au moment du testament, dans un intervalle lucide (Cour d’appel, 11
mars 2005, n° 82/2005 ; 7 mai 2008, n° 25300 du rôle).

L’insanité d’esprit prévue à l’article 901 du Code civil s’entend de toute affection mentale
suffisamment grave pour altérer les facultés du disposant au point de le priver de la capacité
de discerner le sens et la portée de l’acte auquel il participe. Seuls comptent les effets du
trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et sur son caractère éclairé. Il n’est pas
nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement privé de raison.

Il résulte des éléments du dossier que, par courrier du 22 septembre 2011, le Dr DR.1.),
docteur en médecine interne à la Clinique St-Joseph de Wiltz, a transféré B.) au Dr DR.2.),
médecin spécialiste en neurochirurgie au Centre Hospitalier de Luxembourg. Aux termes de
ce courrier de transfert, B.), âgé à cette époque de (…) ans, présentait des métastases
cérébrales d’origine indéterminée avec un œdème péri-lésionnel, découvertes à l’occasion
d’un syndrome confusionnel avec troubles de mémoire. Le 22 septembre 2011, B.) a été
hospitalisé au Centre Hospitalier de Luxembourg où il a subi en date du 29 septembre 2011
une biopsie réalisée par le Dr DR.2.), intervention qui s’est déroulée, d’après son rapport du
17 octobre 2011, sans complication. La biopsie a révélé l’existence d’une tumeur maligne au
niveau du cerveau. Le 30 septembre 2011, B.) a été transféré à l’Hôpital St Louis
d’Ettelbruck aux fins d’y procéder à une radio-chimiothérapie. Il y a été pris en charge par le
Dr DR.3.), neurologue. Le 15 octobre 2011, le notaire Pierre PROBST s’est rendu à l’hôpital
et y a reçu le testament de B.) en présence des témoins T.1.) et T.2.). Le 12 novembre 2011,
soit à un moment où l’état de santé de B.) s’était sensiblement dégradé, B.) a subi une
radiothérapie au Centre Baclesse. Le 6 décembre 2011, B.) est décédé des suites de sa
maladie au service oncologique de l’hôpital d’Ettelbruck.

La demanderesse, appuyée dans son argumentaire par la défenderesse D.), se base sur divers
documents émanant des médecins traitants ainsi que sur la fiche de consultation établie lors
du séjour de B.) au Centre Hospitalier de Luxembourg pour étayer son affirmation qu’au
moment de la rédaction du testament authentique, à savoir le 15 octobre 2011, B.) est présumé
s’être trouvé dans un état d’insanité d’esprit.

Les passages pertinents de ces pièces se lisent comme suit :

   -   courrier de transfert du Dr DR.1.) du 22 septembre 2011 : « Monsieur B.) (…)
       présente des métastases cérébrales découvertes à l’occasion d’un syndrome
       confusionnel avec troubles de la mémoire »,
   -   la fiche de consultation établie au Centre Hospitalier de Luxembourg indique que
       l’examen neurologique de B.) révèle des troubles de la mémoire,
   -   l’autorisation d’anesthésie du 26 septembre 2011 indique que les explications fournies
       par l’anesthésiste à B.) l’ont été en présence de C.) et l’autorisation a été cosignée par
       cette dernière,

                                                                                5
   -   dans le compte-rendu opératoire et le rapport médical du 17 octobre 2011, dressés par
       le Dr DR.2.), il est indiqué que « der desorientierte Patient wurde uns am 22.09.2011
       vom Krankenhaus Wiltz zugewiesen »,
   -   dans son ordonnance médicale du 27 octobre 2011, le Dr DR.3.) constate chez B.) une
       « klinische Verschlechterung der kognitiven Leistungen (Gedächtnis, visuo-spatiale
       Organisation, Kritikfähigkeit…) »,
   -   dans son rapport médical portant la date du 4 octobre 2011 (alors que le rapport est
       cependant relatif au « stationären Aufenthalt des o.g. Patienten vom 30.09.2011 bis
       zum 14.11.2011 »), le Dr DR.3.) signale que « Der Patient selbst hat seit ca.
       anderthalb Monaten eine nachlassende Gedächtnisleistung bzw. eine leichte
       Wesensänderung bemerkt (Veränderung seiner Interessen) ». Il indique en outre à la
       page 2 de son rapport : « Ab 12.11.2011 konnte schließlich die Radiotherapie im
       Centre Baclesse beginnen. Der Zustand des Patienten hatte sich allerdings in den
       letzten zwei Wochen weiterhin deutlich verschlechtert. Er war sehr unsicher auf den
       Beinen, hatte wenig Appetit, wurde inkontinent und war nicht mehr in der Lage, sich
       alleine zu versorgen. Epileptische Anfälle traten unter der prophylaktischen Therapie
       mit Depakine nicht auf.
       Aufgrund der klinischen Verschlechterung ist von einer weiteren Tumorprogredienz
       auszugehen. Die Fortecortin-Dosis wurde angepasst (8 mg/Tag). Es wurde dann
       zusammen mit dem Patienten und insbesondere mit seiner Tochter vereinbart, dass er
       zum nächstmöglichen Zeitpunkt auf die Palliativstation verlegt werden kann, wo eine
       angepasstere Betreuung des Patienten möglich ist. ».

A.) et D.) estiment qu’il résulte de ces éléments que, tant avant qu’après la rédaction du
testament en date du 15 octobre 2011, B.) ne disposait pas de ses facultés cognitives, que son
état affectait ses capacités d’exprimer un consentement éclairé aux actes le concernant et
auxquels il a participé à cette époque et qu’il faut en déduire une présomption d’insanité
d’esprit dans son chef au moment de la rédaction du testament. Elles ajoutent que l’état
d’insanité de B.) est corroboré par la signature de B.) figurant sur le testament ne correspond
pas à sa signature habituelle.

C.) conteste le bien-fondé de cet argumentaire. Elle produit un certificat médical que le Dr
DR.3.) a établi le 14 juillet 2014 à sa demande, respectivement à la demande de son
mandataire, qui contredit, d’après elle, l’allégation de la demanderesse et de sa sœur D.) qu’à
l’époque de la rédaction du testament, l’état de santé était tel que B.) se trouvait dans
l’incapacité de donner un consentement éclairé, partant que B.) était sous l’emprise d’un état
d’insanité d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil. Le caractère inhabituel de la
signature de B.) figurant sur le testament ne serait en aucun cas de nature à corroborer
l’argumentaire adverse.

Dans son certificat médical du 14 juillet 2014, le Dr DR.3.) relate notamment ce qui suit :
« Herr B.) hatte unter einer großen tumorösen Raumforderung des Gehirnes gelitten, die im
September 2011 festgestellt wurde. Nach den durchgeführten Untersuchungen hatte es sich
um ein sogenanntes Schmetterlingsgliom gehandelt, es handelt sich hierbei um einen
hochgradigen malignen hirneigenen Tumor, der beide Hirnhälften betrifft und mit einer sehr

                                                                                6
ungünstigen Prognose behaftet ist. Charakteristisch für diesen Tumortyp sind das schnelle
Wachstum und die sehr eingeschränkten Behandlungsmöglichkeiten.

Bei der Übernahme des Patienten in das Ettelbrücker Krankenhaus am 30.09.2011 aus der
Neurochirurgischen Abteilung im Centre Hospitalier Luxembourg (CHL), wo am 29.09.11
eine Biopsie des Gehirntumors zur Diagnosesicherung erfolgte, bot der Herr B.) vorrangig
deutliche Gedächtnisstörungen.

Bei dem Patienten war am 03.10.2011 eine orientierende neuropsychologische Untersuchung
durch die Ergotherapeutin der Abteilung erfolgt.

Bei dieser Untersuchung war eine deutliche Beeinträchtigung der Gedächtnisleistung und der
Konzentrationsfähigkeit festgestellt worden ebenso wie der zeitlichen Orientierung. Zu diesem
Zeitpunkt war der Patient allerdings in der Lage, alle alltäglichen Verrichtungen ohne Hilfe
zu bewältigen z.B. in Bezug auf die Körperpflege und die Nahrungsaufnahme. Auch bot er
keinerlei Verwirrtheits- oder Unruhezustände. Er war zu diesem Zeitpunkt adäquat und
kohärent    in    seinen    Handlungen       trotz  der     manifesten    Gedächtnis-     und
Konzentrationsstörungen.

Bezüglich der kognitiven Leistungsfähigkeit kann somit festgestellt werden, dass in dem
Zeitraum vom 6.10.2011 bis zum 16.10.2011 eine deutliche kognitive Störung bestand, die
insbesondere die Gedächtnis- und Konzentrationsleistung betraf. Wie den
Krankenhausunterlagen zu ersehen war und dies auch in zahlreichen Gesprächen mit dem
Patienten in diesem Zeitraum deutlich wurde, war er zu diesem Zeitpunkt kritikfähig, die
kognitiven Defizite wurden von ihm wahrgenommen und bedrückten ihn sehr in einer
adäquaten Art und Weise. Somit ist davon auszugehen, dass auch die sonstigen emotionalen
Eigenschaften nicht wesentlich beeinträchtigt waren und dass eine kritische
Entscheidungsfindung nicht wesentlich durch die kognitiven Defizite gestört war in dem
Zeitraum vom 6.10.11 bis 16.10.11.

Im weiteren Verlauf, insbesondere in den letzten vier Wochen vor dem Tod des Betroffenen ist
es dann allerdings trotz der durchgeführten Therapiemassnahmen zu einer raschen
Verschlechterung sowohl der körperlichen als auch der intellektuellen und kognitiven
Leistungsfähigkeit gekommen, er ist schließlich am 06.12.2011 infolge der bösartigen
Hirnerkrankung verstorben. ».

S’il est vrai qu’il résulte de ce certificat qu’il a été dressé par le Dr DR.3.) à la demande de
C.), respectivement de son mandataire, l’on ne saurait cependant déduire de cette
circonstance, comme le font A.) et D.), que la description de l’état de santé de B.) qu’il
contient est nécessairement partiale. A la lecture du certificat en question, il s’avère que le Dr
DR.3.) base sa prise de position sur le contenu du dossier médical du patient qu’il avait pris
en charge lors de son transfert à l’hôpital d’Ettelbruck et non sur de prétendues « informations
subjectives fournies par » C.). L’affirmation de A.) et de D.) que, dans son certificat du 14
juillet 2014, le Dr DR.3.) minimise les troubles dont B.) souffrait dans le seul but de rendre

                                                                                7
service à C.), insinuant par là qu’il s’agit d’un certificat de complaisance, n’est corroborée par
aucun élément du dossier et demeure à l’état de pure allégation. Elles restent d’ailleurs en
défaut de préciser en quoi consiste, d’après elles, l’intérêt du Dr DR.3.) de rédiger un
document qui ne reproduit pas de manière sincère son avis en tant que professionnel en
neurologie et de médecin traitant de B.).

Après analyse des pièces du dossier, il faut relever que, dans son courrier de transfert du 22
septembre 2011, le Dr DR.1.) écrit que B.) présentait à cette date un « syndrome
confusionnel » caractérisé par des troubles de la mémoire. Il n’y est pas question de troubles
affectant le jugement ou le raisonnement, respectivement d’insanité d’esprit. Cette
constatation du Dr DR.1.) est corroborée par le contenu de la fiche de consultation établie au
Centre Hospitalier de Luxembourg. Le Dr DR.2.), qui a procédé en date du 29 septembre
2011 à la biopsie, indique dans son compte-rendu opératoire et son rapport médical du 17
octobre 2011 que B.) était « désorienté » lors de son admission au Centre Hospitalier de
Luxembourg en date du 22 septembre 2011, sans pour autant fournir aucune précision quant
aux traits et degré de gravité de cet état de désorientation, ni quant à d’éventuelles incidences
de cet état sur la capacité de discernement du patient. Il ressort d’ailleurs du rapport médical
du Dr DR.3.), qui porte la date, sans doute erronée, du 4 octobre 2011, qu’au début de sa prise
en charge, B.) a bien été capable de fournir lui-même des explications quant à la question de
savoir quand et comment il s’était rendu compte d’une altération de son état de santé (« Der
Patient selbst hat seit ca. anderthalb Monaten eine nachlassende Gedächtnisleistung bzw.
eine leichte Wesensänderung bemerkt (Veränderung seiner Interessen) »). Ce n’est qu’à la fin
du mois d’octobre 2011 qu’une dégradation sensible des facultés cognitives de B.) est
observée. Le Dr DR.3.) note ainsi dans son ordonnance médicale du 27 octobre 2011 une
« klinische Verschlechterung der kognitiven Leistungen (Gedächtnis, visuo-spatiale
Organisation, Kritikfähigkeit…) ». Cette constatation est corroborée par le contenu du rapport
médical daté au 4 octobre 2011 dans lequel le Dr DR.3.) indique que « Ab 12.11.2011 konnte
schließlich die Radiotherapie im Centre Baclesse beginnen. Der Zustand des Patienten hatte
sich allerdings in den letzten zwei Wochen », partant depuis la fin du mois d’octobre 2011,
« weiterhin deutlich verschlechtert. Er war sehr unsicher auf den Beinen, hatte wenig Appetit,
wurde inkontinent und war nicht mehr in der Lage, sich alleine zu versorgen. ».

Contrairement à l’argumentaire de A.) et de D.), il ne ressort pas de ces éléments
qu’immédiatement avant et immédiatement après la rédaction du testament authentique en
date du 15 octobre 2011, B.) présentait des troubles cognitifs d’une gravité telle qu’il faille
présumer qu’il n’était pas en mesure de donner un consentement éclairé à un acte qui le
concernait et auquel il participait. A cet égard, il faut relever que la seule circonstance que les
explications fournies à B.) en date du 26 septembre 2011 par l’anesthésiste avant la biopsie
réalisée au Centre Hospitalier de Luxembourg l’ont été en présence de C.) et que
l’autorisation d’anesthésie porte, à côté de la signature de B.), également celle de sa fille, ne
permet pas de conclure que B.) doit être présumé s’être trouvé dans un état tel qu’il ne cernait
pas les explications données par l’anesthésiste et qu’il n’était plus capable de consentir
valablement à l’intervention.

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C’est encore à tort que A.) et D.) font valoir que le contenu du certificat établi le 14 juillet
2014 par le Dr DR.3.) est en contradiction avec les constations faites antérieurement par le Dr
DR.1.), par le Dr DR.2.) et par le Dr DR.3.) lui-même.

Il résulte de sa prise de position du 14 juillet 2014 que le Dr DR.3.) ne nie nullement que B.)
présentait au début de sa prise en charge, et notamment entre le 6 et le 16 octobre 2011,
d’incontestables troubles de ses facultés cognitives, notamment des troubles de mémoire et de
concentration. Lors d’un examen neuropsychologique en date du 3 octobre 2011, il aurait en
plus été constaté des troubles au niveau de l’orientation temporelle. Le Dr DR.3.) précise
cependant que ces troubles n’étaient, à son avis, pas de nature à affecter de manière
déterminante les autres capacités émotionnelles du patient et que lors de l’examen
neuropsychologique du 3 octobre 2011, B.) ne présentait « keinerlei Verwirrtheits- oder
Unruhezustände ». Il fonde cet avis non seulement sur les informations qu’il a recueillies dans
le dossier médical, mais encore sur les constatations qu’il a personnellement faites lors des
nombreux entretiens qu’il a eus à cette époque avec B.), et au cours desquels il a pu se rendre
compte que son patient avait conscience de son état, état qui le bouleversait profondément, et
qu’il avait conservé son aptitude d’apprécier et de juger, aptitude qui n’était selon le Dr
DR.3.) pas entamée de manière décisive par les troubles cognitifs.

Ces constations, loin de contredire celles faites antérieurement par l’auteur lui-même et par
les autres intervenants, viennent au contraire les corroborer et les compléter. Il n’y a aucune
raison de mettre en doute l’avis du Dr DR.3.) qui, en sa qualité de médecin-neurologue
traitant, a suivi de près l’évolution de l’état de santé de B.).

Compte tenu de ce qui précède, rien ne permet de présumer qu’au moment de l’établissement
du testament du 15 octobre 2011 et, plus généralement, qu’avant la dégradation sensible de
son état de santé au courant des quatre semaines précédant sa mort, B.) était affecté d’insanité
d’esprit.

A.) et D.) estiment que le testament du 15 octobre 2011 comporte en lui-même un indice
permettant de conclure que son auteur, au moment de sa rédaction, n’était pas sain d’esprit.
Elles invoquent à cet égard le caractère inhabituel de la signature de B.) figurant sur le
testament.

S’il est vrai qu’il résulte de diverses pièces de comparaison produites en cause que B.) avait
apparemment l’habitude de signer « B.) » alors bien que son nom patronymique s’écrive avec
deux « (…) », l’on ne saurait de toute évidence déduire un indice d’insanité d’esprit dans son
chef du fait que, sur le testament du 15 octobre 2011, il a signé en écrivant son nom
patronymique correctement. Ce moyen de A.) et de D.) n’est partant pas fondé.

Tout élément faisant croire que B.) se trouvait au moment de l’acte, à savoir le 15 octobre
2011, atteint de démence fait dès lors défaut en l’espèce.

                                                                                9
A titre subsidiaire, A.) demande à voir nommer un expert médical avec la mission de se
prononcer sur la question de savoir si, en date du 15 octobre 2011, B.) présentait une
altération de ses facultés mentales lui ôtant son libre arbitre et l’empêchant de comprendre le
sens et la portée de son acte de dernière volonté.

A.) n’établit pas l’utilité de la mesure d’instruction sollicitée, un expert médical ne pouvant
baser ses conclusions que sur des considérations et expériences générales et hypothétiques,
sans s’être entretenu avec le patient entretemps décédé. Il s’ajoute que les pièces du dossier,
et notamment le certificat du Dr DR.3.) du 14 juillet 2014, contredisent à suffisance
l’affirmation de la demanderesse qu’au vu de l’état de B.), celui-ci doit être présumé avoir été
sous l’emprise d’une insanité d’esprit à une période immédiatement antérieure ou postérieure
au jour de la rédaction du testament. L’offre de preuve par voie d’expertise est partant à
rejeter pour défaut de pertinence.

Il résulte des éléments qui précèdent que la demande de A.) en nullité du testament
authentique du 15 octobre 2011 n’est pas fondée sur base de l’article 901 du Code civil.

   II. QUANT AUX DEMANDES EN PARTAGE DE LA SUCCESSION ET EN
         REDDITION DE COMPTE

A.) demande à voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu B.) et à voir
condamner C.) sur base de l’article 1993 du Code civil à rendre compte des opérations
bancaires qu’elle a exécutées en vertu d’une procuration dont elle disposait sur les comptes
de son père et dont elle aurait fait usage à sa guise avant et après le décès de B.).

D.) se rallie aux demandes de A.).

Il faut rappeler que, suivant testament authentique du 15 octobre 2011, B.) a institué
légataires de sa succession ses deux filles C.) et D.) en disposant : « Je veux que ma fille C.)
née le (...), demeurant à (...), hérite les deux tiers de ma fortune et ma fille D.), née le (...),
demeurant à (...) un tiers (1/3). ».

Il en découle que A.) qui, en tant que conjoint survivant ayant été marié avec B.), d’après ses
propres déclarations, sous le régime de la communauté légale, n’est pas un héritier
réservataire, n’a pas été instituée légataire de la succession délaissée par son époux décédé.
Dans ces conditions, elle n’est pas co-indivisaire dans l’indivision successorale composée de
la masse des biens ayant appartenu au de cujus, de sorte qu’elle n’a pas qualité à en demander
le partage sur base de l’article 815 du Code civil.

La demande en partage formée par A.) est partant irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Concernant la demande en reddition de compte dirigée par A.) contre C.), il faut retenir que
l’obligation du mandataire de rendre compte, qui est inhérente au mandat, est due à l’égard
du mandant, et à lui seul. D’autres personnes, quelque intéressées qu’elles soient dans les
affaires du mandant, n’ont pas de compte à demander au mandataire. Si le mandant vient à
décéder, c’est à ses héritiers que le mandataire devra rendre compte (Répertoire civil Dalloz,
verbo « mandat », n° 270).

                                                                                10
Dans la mesure où il a été retenu ci-avant que le testament authentique de B.) n’est pas nul
pour cause d’insanité d’esprit du testateur et que sa succession est partant échue aux deux
filles du de cujus, à l’exclusion de la demanderesse, cette dernière ne revêt pas la qualité
d’héritier de B.) et ne peut prétendre à ce que C.) lui rende des comptes sur les opérations
qu’elle a effectuées en vertu du mandat lui conféré par le de cujus.

Il faut en conclure qu’à l’instar de la demande en partage, la demande en reddition de compte
de A.) contre C.) est irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef de la
demanderesse.

Au vu du sort réservé aux demandes en partage et en reddition de compte formées par A.), il
n’y a pas non plus lieu d’analyser les moyens formulés par la défenderesse D.) pour appuyer
les demandes de la requérante. En effet, le tribunal n’est pas saisi d’une demande en bonne et
due forme de D.) en partage de la succession de feu B.) et en reddition de compte contre C.),
D.) s’étant limité à se rallier, par voie de conclusions, aux demandes de A.).

                           PAR CES                MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première
instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014,

reçoit les demandes en la forme,

dit non fondée la demande en nullité du testament authentique du 15 octobre 2011,

partant en déboute,

dit les demandes en partage de la succession de feu B.) et en reddition de compte contre C.)
irrecevables pour défaut de qualité à agir,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Michèle KRIER,
Vice-Présidente, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                        La Vice-Présidente
- Alain GODART -                                   - Michèle KRIER -

                                                                                11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 365/15 Ch.c.C.
        du 24 avril 2015.
        (Not. : 15715/14/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre avril deux mille quinze l'arrêt qui suit:

         Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 mars 2015 par le
juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
au mandataire de PC.1.) le 11 mars 2015;

        Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 mars 2015 reçu au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du
mandataire de

        PC.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie civile;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 20 mars 2015 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi
31 mars 2015;

        Entendus en cette séance:

       Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 13 mars 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, PC.1.) a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de non-informer rendue le 5 mars 2015 par un
juge d’instruction près le même tribunal d’arrondissement, laquelle décision
est jointe au présent arrêt.

         En date du 6 septembre 2013, le mandataire de PC.1.) a déposé
une plainte entre les mains de Monsieur le Procureur Général d’Etat contre
la personne dénommée « A.) » du chef de calomnie, sinon de diffamation,
sinon de toute autre qualification pénale possible.

        Par courrier du 21 février 2014, le Procureur d’Etat de
Luxembourg a informé le mandataire du plaignant qu’en raison de
l’absence de trouble à l’ordre public, le Parquet n’entendait pas intervenir
activement dans cette affaire et avait décidé de classer la plainte sans y
donner une suite pénale.

          En date du 26 mai 2014, le mandataire de PC.1.) a déposé une
plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge
d’instruction de Luxembourg contre la personne dénommée « A.) » du chef
de calomnie, sinon de diffamation, sinon de toute autre qualification pénale
possible.

          Par ordonnance du 5 mars 2015, le juge d’instruction a dit qu’il n’y
a pas lieu d’informer au motif que les faits tels qu’exposés par le plaignant
ne peuvent légalement comporter une poursuite au vu de la prescription de
l’action publique déduite des articles 70 à 73 de la loi du 8 juin 2004 sur la
liberté d’expression dans les médias.

           PC.1.) conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise
estimant que les infractions ne sont pas éteintes par la prescription. Il
remet en cause l’application de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 aux faits
dénoncés, rappelle à titre subsidiaire qu’il avait déposé plainte entre les
mains du Procureur Général d’Etat dès la parution du commentaire sur le
site internet www.SOC.1.).lu et en déduit que le délai de prescription a été
respecté et sinon interrompu par cette plainte. Il fait finalement valoir que
l’infraction visée est une infraction continue.

         La représentante du ministère public demande la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

          D’après l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias, l’action publique, lorsqu’elle résulte d’une
infraction commise par voie de média se prescrit après trois mois à partir
de la date de première mise à disposition au public. L’article précité
n’introduisant aucune autre distinction, il faut en déduire qu’il s’applique à
toute atteinte commise par voie de presse.

          Au vœu de l’article 71 de la loi précitée, le délit est censé commis
au moment de la première mise à disposition au public qui correspond à la
date elle a été rendue accessible au public, soit en l’espèce le 5 septembre
2013.

         Il se déduit de ces termes que l’infraction est à qualifier d’infraction
instantanée et non d’infraction continue.

         Le délai de prescription de trois mois n’ayant pu être interrompu
par le dépôt d’une plainte entre les mains du Procureur Général d’Etat,
étant donné qu’une telle plainte ne constitue ni un acte d’instruction ni un
acte de poursuite, l’action publique du chef des faits à la base de la plainte
avec constitution de partie civile introduite en date du 26 mai 2014, soit
plus de 8 mois après les faits, est prescrite.

         Le recours n’est partant pas fondé.

                              PAR CES MOTIFS
        r e ç o i t l’appel du 13 mars 2015;

        d i t qu’il n’est pas fondé,

        c o n f i r m e l’ordonnance du 5 mars 2015 ;

        c o n d a m n e PC.1.) aux frais d’instance, liquidés à 14.80 €.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, premier conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone ANGEL.
                          Grand-Duché de Luxembourg
                 Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg

                                                                         Cité Judiciaire
     Cabinet du juge d’instruction                              Bâtiment TL, L-2080 Luxembourg
           Eric SCHAMMO                                                <U+F028> 47 59 81 - 436
                                                                          <U+F0CA> 46 05 73

Not : 15715/14/CD                                                                C04
MP c/ INCONNU(S) (PC PC.1.))
(Prière de mentionner dans toute correspondance)                      Luxembourg, le 5 mars 2015

                                     Ordonnance de non-informer

  Nous Eric SCHAMMO, juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;

  Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 mai 2014 par Maître Philippe PENNING,
  avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de PC.1.), contre

  INCONNU(S)

  Vu l’ordonnance de consignation du 4 juin 2014.

  Vu les réquisitions du Ministère Public du 6 janvier 2015.

  Vu l’ordonnance de non-recevabilité du 7 janvier 2015.

  Vu l’arrêt no 138/15 Ch.c.C. du 23 février 2015.

  Vu les conclusions de Monsieur le procureur d'Etat du 26 février 2015 tendant à voir prononcer une
  ordonnance de non-informer sur base de l’article 57 (3) du code d’instruction criminelle, l’action
  publique étant éteinte par la prescription;

  Vu l’article 57 du code d'instruction criminelle ;

  Le Ministère Public relève à juste titre que les faits énoncés dans la plainte avec constitution de partie
  civile déposée par le mandataire de PC.1.) concernent la publication d’un commentaire d’article par
  voie de média sur le site internet www.SOC.1.).lu et tombent partant sous le coup de la loi du 8 juin
  2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

  Il s’ensuit que la prescription prévue par cette même loi en son chapitre XII est d’application en
  l’espèce, alors que les faits litigieux visent une infraction commise par la voie d’un média.

  L’action publique se prescrivant après trois mois à partir de la date de la première mise à disposition
  du public (soit le 5 septembre 2013 à 14.36 heures) et à défaut d’acte(s) de suspension sinon
  d’interruption de la prescription, l’action publique du chef des faits à la base de la plainte avec
  constitution de partie civile du 26 mai 2014 est prescrite.

                                                   Par ces motifs :
  Disons qu’il n’y a pas lieu d’informer contre
INCONNU(S)

Ordonnons la restitution à la partie civile PC.1.) du montant de 300 euros consignés à la Caisse de
Consignation un mois après l’échéance fixée.

Ordonnons la notification de la présente ordonnance à Maître Philippe PENNING, établi à
Luxembourg.

Ainsi fait à la Cité Judiciaire à Luxembourg, date qu'en tête.

                                                                 Le juge d'instruction,
                                                                 Eric SCHAMMO

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code
d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé, la partie civile et leurs avocats respectifs dans
les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe du juge d’instruction, en se
présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel
au greffe du Centre pénitentiaire.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-trois avril deux mille quinze

Numéro 37431 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 décembre 2010,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître B.) PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.

Remarque préliminaire

Par acte devant notaire du 21 février 2014, la société à responsabilité limitée
SOC2.) a changé sa dénomination en société à responsabilité limitée SOC3.).
Par acte notarié du 2 juin 2014 la société à responsabilité limitée SOC3.) a été
absorbée par la société anonyme SOC1.)

L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels
principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur
les faits suivants :

1) «En date du 26 mars 2008, sans préjudice quant à l'heure exacte, suite à un
désaccord entre Monsieur A.) et l'associé gérant de SOC2.), Monsieur B.), c'est
Monsieur A.) qui a informé Monsieur B.) qu'il démissionnait de son emploi. Il a
exprimé cette démission de manière claire et non équivoque devant plusieurs
témoins.

Il est ensuite allé dans son bureau pour imprimer une lettre préparée d'avance
sur son propre PC et sauvegardée par lui sur une clé USB privée.

Monsieur A.) est ensuite revenu dans le bureau de Monsieur B.) et lui a
présenté la lettre préparée par lui et que Monsieur B.) a signée sans la
regarder.

Après la signature Monsieur B.) n'a pas remis cette lettre à Monsieur A.).

Monsieur B.) l'a posée sur son propre bureau sans la remettre à qui que ce soit.

C'est Monsieur A.) qui a profité d'un va-et-vient dans les bureaux de la société
en raison des préparatifs du déménagement pour s'emparer de cette lettre que
Monsieur B.) n'avait pas encore eu le temps de lire.

Cette lettre n'a pas été remise à Monsieur A.) et elle ne lui a pas été envoyée
par lettre recommandée.

Aucune copie de cette lettre n'est restée dans les bureaux de SOC2.) ni entre
les mains d'un quelconque représentant de SOC2.).

C'est Monsieur A.) qui l'a gardée sur lui.»

                                           2
2) « En date du 26 mars 2008, vers 9 heures, Madame C.), comptable, a été
convoquée par Monsieur A.) à participer à une réunion à laquelle Monsieur A.)
lui-même avait été convoqué par Monsieur B.).

Le but de la réunion était d'informer Monsieur B.) de l'état d'avancement des
travaux comptables concernant les dossiers attribués à Madame C.).

La réunion a eu lieu dans le bureau de Monsieur B.) et les seules personnes
présentes étaient Monsieur B.), Monsieur A.) ainsi que Madame C.).

Monsieur B.) a commencé à reprocher à Madame C.) et à Monsieur A.) le fait
que les travaux comptables sur plusieurs dossiers n'étaient prétendument
toujours pas à jour.
(…)
Lors de cette discussion, Monsieur. A.) a tenté de faire comprendre à Monsieur
B.) que ce retard (…) ne pouvait pas être absorbé (…) dans un laps de temps
de moins de trois mois avec l'effectif réduit en place (…)

Monsieur B.) a alors demandé à Monsieur A.) d'assurer lui-même la saisie
comptable des dossiers en retard.

Monsieur A.), qui occupait la fonction de chef comptable a déclaré à Monsieur
B.) que la saisie comptable ne faisait pas partie des tâches dont il avait la
charge et qui incombait aux comptables sous sa responsabilité.
(…)
Monsieur B.) a insisté sur sa demande sans vouloir écouter les arguments de
Monsieur A.).

Monsieur A.) a alors répondu « dans ce cas, on devrait se séparer ».

Il a quitté le bureau de Monsieur B.), est revenu une dizaine de minutes plus
tard. Il a alors présenté à Monsieur B.) une lettre de licenciement avec préavis à
signer.

Monsieur B.) a attentivement lu le courrier qui lui a été remis par Monsieur A.),
l'a signé et a rendu un exemplaire à Monsieur A.) en disant « c'est lamentable
A.) ».

Monsieur A.) a immédiatement quitté le bureau de Monsieur B.).

Madame D.) qui est la secrétaire de Monsieur B.) était installée dans son
bureau avec vue sur le dos du siège de Monsieur B.), de sorte qu'elle ne
pouvait pas voir le dessus du bureau de Monsieur B.) et encore moins lire la
lettre posée devant Monsieur B.). ».

L’enquête a eu lieu en date du 19 juin 2013 et un seul témoin a été entendu, à
savoir C.). Le mandataire de la société SOC1.) (anciennement société SOC2.))
a renoncé à l’audition du témoin D.) convoquée à l’enquête prorogée. Il n’a pas
été procédé à une contre-enquête.

                                     3
Ce témoin a déclaré que le jour du départ d’A.), il y avait une vive discussion
entre lui et B.) dans le bureau de ce dernier au sujet du travail de la
comptabilité. A l’issue de la discussion A.) serait sorti du bureau de B.) et il
serait revenu quelques instants plus tard pour soumettre à ce dernier un écrit
pour signature. B.) aurait signé cet écrit. Le témoin n’est pas certain si B.) a
signé le document sans l’avoir lu, ni si B.) l’a remis à A.).

A.) estime que par sa signature B.) aurait manifesté la volonté ferme et non
équivoque de la société SOC2.) de procéder à son licenciement. Les
dépositions faites par C.) lors de l’enquête du 19 juin 2013 seraient à
rapprocher de ses déclarations écrites dans son attestation testimoniale du 27
novembre 2008, de sorte que la version des faits telle que présentée par
l’employeur serait à écarter. Le jugement serait dès lors à confirmer en ce qu’il a
déclaré abusif les licenciements.

Le licenciement du 26 mars 2008 serait encore à déclarer abusif au vu du
caractère tardif de la motivation du licenciement, l’employeur n’ayant pas
répondu à la demande des motifs dans le délai d’un mois. A.) invoque encore le
défaut de précision et de caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la
lettre de motivation.

Dans ses conclusions du 1er décembre 2011, A.) sollicite la condamnation de
l’employeur à un montant total de 71.467,39 € avec les intérêts légaux courant à
compter du licenciement sinon de la lettre de contestation, sinon à compter de
« la présente » jusqu’à solde. Il demande encore d’enjoindre à la société
SOC2.) de rectifier la date de la déclaration de sortie d’affiliation auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale au 31 mai et non au 25 mars 2008.

A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement entrepris dans toute
sa teneur.

Il réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

D’après la société SOC1.) (anciennement société SOC2.)), les déclarations de
C.) ne seraient pas de nature à appuyer la version des faits d’A.), au vu du
doute exprimé par le témoin et du fait que ces dépositions seraient en
contradiction avec les attestations d’E.) et de F.). Ainsi l’employeur n’aurait
jamais eu l’intention de licencier son salarié avec préavis et B.) aurait été
persuadé de signer une démission d’A.) et non pas une lettre de licenciement
avec préavis. Aucun licenciement avec préavis et avec dispense de travail
n’aurait été notifié à A.). Ce n’est qu’après avoir été sans nouvelles de la part de
son salarié que l’employeur aurait procédé le 1er avril 2013 à son licenciement
avec effet immédiat pour faute grave en raison de plusieurs jours d’absences
injustifiées et non excusées, sinon d’abandon de poste depuis le 26 mars 2008.
Le licenciement serait dès lors justifié et le jugement serait à réformer.

A titre subsidiaire, l’employeur demande à la Cour de réduire la période de
référence telle que retenue par le tribunal du travail.

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L’employeur sollicite un montant de 3.000 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Devant le tribunal du travail et en l’absence de l’employeur, A.) avait encore
demandé la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 939,16 € à
titre de dispense de prester, le montant de 4.061,87 € à titre d’indemnité de
participation au plan de pension et le montant de 13.539,58 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, demandes qui ont été déclarées irrecevables pour
constituer des demandes nouvelles dont la partie défenderesse n’a pas pu
prendre connaissance.

La société SOC1.) (anciennement société SOC2.)) demande en ordre principal
la confirmation du jugement entrepris quant à ces demandes. En ordre
subsidiaire, ces demandes ne seraient pas fondées. Ainsi la participation au
plan de pension complémentaire serait conditionnée à la réalisation d’une
période de stage de 3 ans dans l’entreprise et A.) ne pourrait bénéficier d’un
plan de régime complémentaire dont le contenu et les conditions ne lui seraient
pas opposables, alors qu’il n’a jamais demandé à en prendre connaissance.
Aucune dispense de travail valable n’aurait été accordée au salarié, de sorte
que sa demande y relative serait à rejeter. Il en serait de même de la demande
en obtention d’une indemnité de préavis, le licenciement avec effet immédiat du
1er avril 2008 étant justifié.

Finalement A.) précise que son dommage moral pour licenciement abusif
résulterait encore du préjudice moral causé par la plainte pénale déposée par
l’employeur pour vol de la voiture de service deux jours après le licenciement
avec préavis.

Les antécédents de procédure :

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail à Luxembourg en date du
27 juin 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.)
(anciennement la société SOC2.)), pour le voir condamner à lui payer les
montants de 72.000 € et 10.000 € du chef de dommages matériel et moral et
une indemnité compensatoire pour congé non pris et des heures
supplémentaires p.m.. A l’audience du tribunal du travail du 28 octobre 2010, il
a chiffré sa demande en obtention d’une indemnité pour congé non pris au
montant de 782,63 € et a renoncé à sa demande en paiement d’heures
supplémentaires.

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir été licencié avec préavis par lettre
du 26 mars 2008. Par la suite il a été licencié avec effet immédiat par courrier
du 1er avril 2008.

Dans son jugement du 16 novembre 2010, le tribunal du travail a retenu qu’en
présence de deux licenciements, l’un avec préavis et l’autre avec effet
immédiat, il y a lieu d’examiner d’abord le bienfondé du licenciement avec effet
immédiat qui a mis définitivement fin aux relations de travail. La juridiction de
première instance a déclaré abusif tant le licenciement avec effet immédiat que
le licenciement avec préavis. Elle a condamné la société défenderesse à payer

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au requérant 7.308,04 € avec les intérêts légaux à titre de dommages-intérêts
pour préjudices matériel (1.525,41 €) et moral (5.000 €) et d’indemnité
compensatoire pour congés non pris (782,63 €) ainsi que 1.250 € à titre
d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, agissant ès-qualité, 33.093,33 € avec les
intérêts légaux à titre de remboursement des indemnités de chômage versées
au requérant et a condamné la société défenderesse aux frais et dépens de
l’instance. Le jugement a encore déclaré irrecevables, comme constituant des
demandes nouvelles, les demandes d’A.) en paiement d’un montant à titre de
dispense de prester, d’une indemnité de participation au plan de pension, ainsi
que d’une indemnité compensatoire de préavis.

Par jugement rendu le 11 janvier 2011, le tribunal du travail a rectifié l’erreur
matérielle qui s’était glissée dans le jugement du 16 novembre 2010 et a
condamné l’employeur à payer à A.) le montant de (16.744,02 + 5.000 + 782,63
=) 22.526,65 €.

Ayant interjeté appel contre le jugement du 16 novembre 2010, la société
SOC1.) (anciennement société SOC2.)) demande à la Cour, par réformation, de
constater qu’elle n’a jamais licencié l’intimé avec préavis, mais que ce dernier a
démissionné de son poste de travail, subsidiairement, de constater que l’intimé
n’était pas dispensé de prester le préavis et de déclarer régulier son
licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée, et, en conséquence,
de dire les demandes de l’intimé et le recours de l’ETAT non fondés et au
besoin de débouter l’intimé de ses demandes, et de la décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre. Elle sollicite encore l’allocation de
3.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La fin des relations de travail

A l’appui de sa demande, A.) produit une lettre de licenciement avec préavis et
dispense de travail datée du 26 mars 2008 et signée par l’associé gérant de la
société, B.). Il affirme que celle-ci lui a été donnée en mains propres par ce
dernier. B.) nie avoir eu l’intention de licencier l’intimé. Il conteste toute
notification d’un licenciement avec préavis et en déduit qu’il n’y aurait dès lors
pas licenciement.

En l’espèce, l’affirmation de la société SOC1.) (anciennement société SOC2.))
que le 26 mars 2008 A.) aurait démissionné de manière claire et non équivoque
devant plusieurs témoins n’est pas confirmée ni par le témoin entendu lors de
l’enquête, ni par aucun autre élément du dossier.

Il résulte au contraire de la déposition du témoin C.) que le jour du départ d’A.),
après une vive discussion entre B.) et A.), ce dernier est sorti du bureau de B.)
et est revenu quelques instants plus tard pour soumettre à celui-ci un écrit pour
signature. B.) a signé cet écrit. Cette déposition n’est pas contredite par les
attestations testimoniales produites par l’employeur.

Il est dès lors établi que la lettre datée du 26 mars 2008 informant le salarié qu’il
est licencié avec un préavis commençant à courir le 1er avril 2008 pour se
terminer le 31 mai 2008 et le dispensant « dès maintenant et jusqu’à la fin du

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préavis de toute prestation de travail » a été signée par B.). Même, à supposer
que B.) ait signé cette lettre sans la lire, tel qu’il l’affirme, ceci est sans
pertinence aucune, alors qu’il ne saurait se retrancher derrière sa propre
négligence pour dénier toute valeur à ce document. En signant le document lui
soumis par son salarié, l’employeur a manifesté son intention de résilier avec
préavis le contrat de travail le liant avec A.).

Quant à l’argument de l’employeur qu’à défaut de notification de la lettre de
licenciement, il n’y aurait pas licenciement, il convient de se référer aux
dispositions des articles L.124-3 (1) et L. 124-12 (3) du code du travail qui
disposent :

Article L. 124-3 (1)

L’employeur qui décide de licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de
forme, notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée à la poste.
Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de
licenciement vaut accusé de réception de la notification.

Article L. 124-12 (3)

La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en
raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle doit examiner le
fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le licenciement n’est
pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire.

L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la
juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond.

Le non-respect par l’employeur de la disposition de l’article L. 124-3 (1) du code
du travail, à savoir soit la notification du licenciement par lettre recommandée à
la poste, soit par l’apposition de la signature du salarié sur le double de la lettre
de licenciement, constitue une irrégularité formelle du licenciement au sens de
cet article et non pas une irrégularité de fond rendant le licenciement non
avenu.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’en présence
de deux licenciements successifs, il y avait lieu d’examiner la régularité des
deux licenciements, chacun des licenciements intervenus étant susceptible
d’avoir causé un préjudice spécifique, et ont procédé en premier à l’examen de
la régularité du licenciement avec effet immédiat qui a définitivement mis fin à la
relation de travail.

Dans sa lettre de licenciement avec effet immédiat du 1er avril 2008,
l’employeur considère que son salarié a démissionné de son poste de travail le
26 mars 2008. Il lui reproche de ne plus être retourné sur le lieu de travail
depuis quatre jours ouvrables.

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Au vu de la lettre de licenciement avec préavis signée par l’employeur le 26
mars 2008 dans laquelle une dispense de travail est accordée au salarié,
l’absence d’A.) au lieu de travail depuis cette date est parfaitement justifiée et
ne constitue pas une faute grave dans son chef autorisant l’employeur à résilier
le contrat de travail avec effet immédiat.

C’est dès lors à bon droit que le licenciement avec effet immédiat du 1er avril
2008 a été déclaré abusif.

C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que
l’employeur n’avait pas répondu au salarié dans le délai d’un mois à compter de
la notification de la demande des motifs, cette demande ayant été notifiée à la
société SOC1.) (anciennement société SOC2.)) le 10 avril 2008 et l’employeur
n’ayant répondu à cette demande que par lettre recommandée du 13 mai 2008.
Le courrier que le mandataire de l’employeur a adressé au mandataire du
salarié en date du 5 mai 2008 ne contient, contrairement aux affirmations de
l’employeur, aucun motif à l’appui du licenciement avec préavis, licenciement
que l’employeur conteste avoir prononcé. Le jugement en ce qu’il a déclaré
abusif le licenciement avec préavis du 26 mars 2008 est dès lors à confirmer au
vu des dispositions de l’article L.124-5 du code du travail.

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis,
d’une « indemnité participation au plan de pension », ainsi que celle
relative à la « dispense de prester »

A.) réclame une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un
montant de 13.539,58 €, un montant de 4.061,87 € du chef d’ « indemnité
participation au plan de pension », ainsi qu’un montant de 939,16 € du chef de
« dispense de prester ».

La juridiction de première instance a déclaré ces demandes irrecevables pour
constituer des demandes nouvelles dont l’employeur n’a pas pu prendre
connaissance.

C’est à bon droit que l’appelante qui conclut au débouté de toutes les
demandes de l’intimé requiert la confirmation du jugement entrepris sur ces
points, ces demandes n’ayant pas été contenues dans la requête introductive
d’instance. Elles ont été formulées la première fois à l’audience du tribunal du
travail en date du 28 octobre 2010 en l’absence de l’employeur et constituent
dès lors des demandes nouvelles.

La demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral

A.) réclame les montants de (12 x 6.769,79 – 39.093,33 =) 42.144,15 € et
10.000 € à titre de préjudices matériel et moral. Il fait valoir qu’il a entrepris de
nombreuses démarches pour retrouver un nouvel emploi, de sorte qu’une
période de 12 mois serait à prendre en considération durant laquelle le
préjudice matériel subi serait en relation causale avec le licenciement, et ce eu

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égard aux fonctions occupées, à son âge et au secteur d’activité dans lequel il a
travaillé.

Quant au dommage moral subi, il serait à apprécier au regard des
circonstances du licenciement, notamment le retrait du véhicule de fonction dès
le 28 mars 2008 après une plainte pénale pour vol.

La société SOC1.) (anciennement société SOC2.)) conteste les montants
réclamés. Elle demande la réduction de la période de référence fixée par le
tribunal du travail au vu de l’ancienneté de services très réduite du salarié. Elle
estime qu’au vu de la situation sur le marché de l’emploi au moment du
licenciement, A.) aurait dû facilement retrouver un nouvel emploi. Elle explique
qu’elle a déposé plainte pour vol de la voiture de service, alors qu’A.) voulait
continuer à se servir de cette voiture à des fins personnelles après la fin des
relations de travail.

Comme la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de préavis est
actuellement pendante devant le tribunal du travail suite à la requête déposée
par ce dernier au greffe dudit tribunal en date du 25 mars 2011, partant
postérieurement à la date du prononcé du jugement entrepris du 16 novembre
2010, et dans laquelle il réclame une indemnité compensatoire de préavis de
deux mois et que l’octroi ou non d’une telle indemnité a une incidence sur la
fixation du préjudice subi par lui suite au licenciement, il convient de surseoir à
statuer sur la présente demande en allocation de dommages et intérêts en
attendant la décision de la juridiction du travail de première instance.

L’indemnité compensatoire pour congé non pris

A.) demande la condamnation de l’employeur au paiement d’un montant de
782,63 € à titre d’indemnité pour 2,5 jours de congé non pris, montant qui lui
avait été alloué par le tribunal du travail.

En instance d’appel, l’employeur n’a pas émis de contestation précise quant à
cette demande.

C’est pour de justes motifs que la Cour d’appel adopte qu’il a été fait droit à
cette demande, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

La demande en rectification de la date de déclaration de sortie d’affiliation
auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale

Comme la relation de travail conclue entre parties a pris fin définitivement le 1er
avril 2008 par suite de la lettre de licenciement avec effet immédiat, la demande
d’A.) à voir fixer la date de sa désaffiliation auprès du Centre Commun de la
Sécurité Sociale au 31 mai 2008 n’est pas fondée.

La demande de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de
l’emploi

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L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande sur base de l’article L. 521-4
du code du travail en ordre principal la condamnation de la société SOC2.) et en
ordre subsidiaire celle d’A.) au règlement du montant de 39.961,85 € au titre de
remboursement d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de
droit et ce par confirmation du jugement entrepris.

L’employeur demande à la Cour de déclarer non fondée cette demande dirigée
à son égard, mais de constater qu’elle est fondée à l’égard du salarié. De même
seules les indemnités de chômage touchées par le salarié lors de la période de
référence fixée par la juridiction du travail seraient à rembourser et non pas la
totalité des indemnités de chômage touchées par l’intimé.

Comme l’article L. 521-4. (5) du code du travail dispose que « Le jugement ou
l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. (…) », il
convient de surseoir à statuer sur la demande de l’ETAT en attendant la
décision de la juridiction du travail de première instance sur la demande en
allocation d’une indemnité de préavis, cette décision ayant une incidence sur la
détermination des indemnités revenant au salarié.

Les indemnités de procédure

A.) sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €, tandis que l’employeur
réclame un montant de 3.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Il convient de réserver ces demandes.

                              PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,
statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013;

confirme le jugement du tribunal du travail du 16 novembre 2010 dans la
mesure où il a déclaré abusifs les licenciements prononcés par l’employeur en
date des 26 mars 2008 et 1er avril 2008, en ce qu’il a déclaré irrecevables les
demandes d’A.) en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une
indemnité « participation au plan de pension » et du chef de « dispense de
prester » et en ce qu’il a déclaré fondée la demande d’A.) en paiement d’une
indemnité pour congé non pris ;

déclare non fondée la demande d’A.) en rectification de la date de désaffiliation
auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale ;

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sursoit à statuer quant à la demande d’A.) en paiement de dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral et quant à la demande de l’Etat, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’emploi, en attendant la décision du
tribunal du travail sur la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de
préavis ;

réserve les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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