type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

  Numéro 33847 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social SSS,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 4 juillet 2008,

  comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Marc KERGER, avocat à Luxembourg.

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                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Par jugement du 30 avril 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, disant qu’il y avait eu
acceptation par la société AAA de la facture finale du 15 juin 2006 d’un
montant de 160.076,12 € émise par la société BBB du chef de travaux
de chauffage et de sanitaire effectués lors de la construction d’un hôtel
dénommé CCC, sis à SSS, a condamné la société AAA à payer à la
société BBB un montant de 160.076,12 – 25.000 (acompte du 17 avril
2007) – 30.000 (acompte du 17 avril 2007) = 105.076,12 € avec les
intérêts légaux à partir du 15 juillet 2005 jusqu’à solde et un montant de
600 € à titre d’indemnité de procédure.

   Par le même jugement, le tribunal a condamné la société AAA aux
frais et dépens de l’instance.

  Par exploit d’huissier du 4 juillet 2008, la société AAA a relevé appel
du jugement du 30 avril 2008.

  Elle fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré la demande fondée
sur base de la théorie de la facture acceptée.

   Suivant le dernier état des conclusions, elle reproche à la société
BBB de lui avoir facturé des travaux qui n’ont pas été exécutés et
d’avoir exécuté les travaux en violation des règles de l’art.

   Elle s’est portée demanderesse sur reconvention et a, sous réserve
d’éventuels dommages encore à découvrir, réclamé à la société BBB
un montant de 308.668,57 €.

   L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au
sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une
manifestation d’accord sur la créance affirmée par celui qui a émis la
facture en exécution de ce contrat.

   La facture est notamment acceptée par le silence du commerçant qui
la reçoit.

  Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant doit prendre l’initiative d’émettre dans un bref délai à partir
de la réception de la facture des protestations précises valant négation
de la créance affirmée.

   Il appartient à celui qui se prévaut de l’acceptation de la facture
d’établir que le destinataire de la facture a bien reçu la facture.

  La société AAA conteste avoir reçu la facture finale du 15 juin 2006.

                                2
  Pour établir la réception de la facture par la société AAA, la société
BBB se prévaut de la lettre que lui a adressée la société AAA en date
du 28 novembre 2007.

   Elle se prévaut en outre des paiements des acomptes de 25.000 €
du 17 janvier 2007 et de 30.000 € du 17 avril 2007 qu’elle dit être
intervenus en paiement de la facture finale du 15 juin 2006.

   La société AAA conteste l’interprétation que la société BBB donne de
sa lettre du 28 novembre 2007. Elle explique que ce qui lui importait
surtout dans cette lettre était la réfection des malfaçons et la solution de
différents problèmes et non la question de l’absence de réception de la
facture du 15 juin 2006.

  Elle conteste que les paiements de deux acomptes aient été faits en
vue d’apurer les montants de la facture du 15 juin 2006.

   Elle explique que ces paiements sont à considérer comme
manifestation de sa bonne volonté en vue d’amener la société BBB à
redresser des malfaçons.

  Elle prétend qu’elle a depuis la fin des travaux – fin qu’elle situe fin
2004, début 2005 – protesté contre les malfaçons affectant les travaux.

   Elle entend déduire l’existence de ces protestations de sa lettre du
28 novembre 2007, de la lettre de rappel de la société BBB du 23
novembre 2007 et des longs laps de temps qui se sont écoulés entre la
fin des travaux et la facture du 15 juin 2006 – à supposer que celle-ci ait
été établie – et la lettre de rappel du 23 novembre 2007.

   Le 23 novembre 2007, la société BBB a envoyé à la société AAA un
courrier recommandé, intitulé dernier rappel, formulé en les termes
suivants :
   « Nous sommes très surpris de devoir constater que nos rappels et
nos multiples conversations téléphoniques sont restés sans suite de
votre part concernant les factures suivantes : »
   Sont ensuite énumérées la facture du 20 mai 2005 de 1.223,76 €
(facture qui n’est actuellement pas litigieuse entre parties) et la facture
du 15 juin 2006 de 160.076,12 €.

  La société BBB, qui dans la lettre de rappel a fait état du paiement
des deux acomptes de 25.000 € et de 30.000 €, a exigé, sous peine de
poursuites judiciaires, le paiement du solde endéans la huitaine.

   Le 28 novembre 2007, la société AAA a répondu en les termes
suivants : « Suite à votre dernier rappel concernant le paiement de la
facture … »

   Elle fait ensuite grief à la société BBB de n’avoir pas respecté les
rendez-vous pour tirer au clair les différences entre un premier et un

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deuxième devis. Elle fait état de problèmes d’évacuation des eaux
sales qui auraient été toujours signalés. Elle fait également état d’un
problème, signalé depuis 6 semaines, de mauvaise fixation d’un
dispositif d’eau chaude et d’un problème d’usage des clés d’arrêt.

  Dans la lettre de rappel du 23 novembre 2007, la réception par la
société AAA de la facture du 15 juin 2006 est présentée par la société
BBB comme étant un fait allant de soi.

   N’aurait-il effectivement pas eu réception, la réaction normale de la
société AAA, destinatrice de la lettre du 23 novembre 2007, aurait été
de s’insurger contre une présentation des faits non conforme à la
réalité.

  En ne faisant dans sa lettre de réponse du 28 novembre 2007
aucune référence à une non-réception de la facture du 15 juin 2006, la
société AAA a implicitement reconnu qu’elle a bien reçu la facture datée
du 15 juin 2006 dans les délais d’acheminement normaux du courrier,
délais que la Cour fixe à 3 jours.

   Il ne saurait être mis en doute que les paiements des acomptes de
25.000 € du 27 janvier 2007 et de 30.000 € du 17 avril 2007 ont été
faits à titre d’acomptes sur la facture du 15 juin 2006. En effet, ces
acomptes n’ont pas été précédés de l’émission d’une facture séparée
alors que tous les acomptes antérieurs sont à mettre en rapport avec
des factures émises en 2003 et 2005 et qu’il serait pour le moins
étrange qu’un débiteur reprenne spontanément des paiements après
n’avoir rien payé pendant presque une année et demie.

  Le paiement des deux acomptes précités corrobore donc à son tour
qu’il y a eu réception de la facture du 15 juin 2006 par la société AAA.

   On ne saurait déduire de la lettre de rappel de la société BBB du 23
novembre 2007 que celle-ci ait reconnu qu’il y ait eu de la part de la
société AAA protestations relatives à des malfaçons. Les rappels et
conversation téléphonique auxquels cette lettre se réfère ont en effet
trait aux factures et non à des malfaçons.

   La société BBB, qui était convaincue que les montants réclamés par
elle suivant facture du 15 juin 2006 étaient dus et qui avait déjà fait
connaître sa position à la société AAA, n’était pas dans une situation où
elle aurait dû de nouveau parler pour contrer la position de la partie
adverse. Son silence face à la lettre de la société AAA du 28 novembre
2007 ne vaut donc pas reconnaissance de la véracité des faits y
allégués par la société AAA.

   Il y a d’ailleurs lieu de remarquer qu’à supposer même établies les
discussions dont il est fait état dans la lettre du 28 novembre 2007,
seules les discussions au sujet des problèmes d’évacuation des eaux
sales auraient pu avoir valeur de protestations endéans un bref délai.

                               4
   Les autres discussions, même établies, n’auraient pas eu cette
valeur. Outre qu’on ne voit comment, alors que les prix finalement mis
en compte sont inférieurs tant au premier qu’au deuxième devis, les
différences entre les prix des deux devis puissent avoir une incidence
sur les montants facturés, il est à noter que toutes les autres
discussions ne se seraient pas situées dans un bref délai à partir de la
réception des factures.

  Si la société AAA fixe la fin des travaux fin 2004, début 2005, la
société BBB fixe cette fin en 2005.

  La Cour admet donc que les travaux ont été achevés au plus tard en
2005 et que l’hôtel est ouvert depuis 2005.

   Les délais relativement longs entre la date d’achèvement des travaux
et la date d’émission de la facture finale et entre cette dernière date et
la date de la lettre de rappel du 23 novembre 2007 ne prouvent pas
nécessairement qu’il y ait eu protestations et discussions. Ces délais
peuvent tout aussi bien s’interpréter comme l’expression d’une certaine
nonchalance dans la conduite des affaires de la société BBB.

   La réception de la facture du 15 juin 2006 endéans le délai normal
d’acheminement du courrier étant établie et la société AAA n’ayant pas
prouvé avoir émis des protestations endéans un bref délai à partir de la
réception de la facture, les premiers juges ont à bon droit admis que la
théorie de la facture acceptée doit trouver application.

   Pour dire que les travaux n’ont pas été exécutés ou ont été exécutés
contrairement aux règles de l’art, la société AAA s’est initialement
prévalue d’un rapport daté du 2 avril 2008 dressé par l’expert DDD
chargé unilatéralement par la société AAA.

   L’expert DDD ayant dit en date du 11 décembre 2008 que les frais
de réfection des points relevés dans son rapport s’élèvent à 256 €
H.T.V.A., la société AAA se prévaut en dernier lieu d’un autre rapport
d’expertise dressé le 17 octobre 2000 par la société EEE, qu’elle avait
également chargée unilatéralement.

   Aux termes de ce rapport d’expertise, les frais de réfection des
travaux exécutés contrairement aux règles de l’art s’élèvent à
308.668,57 €. La société AAA réclame ce montant à titre
reconventionnel.

  La société BBB soutient que la société AAA est forclose à agir.

   Plus précisément, elle soutient, en ce qui concerne la prétendue
exécution des travaux non conforme aux règles de l’art – exécution non
conforme qu’elle met en doute – que la société AAA n’a, après la
réception intervenue en 2005, ni agi dans le délai de deux ans de la

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garantie biennale, ni dans le bref délai de la garantie décennale des
articles 1792 et 2270 du code civil.

   La société AAA réplique qu’il n’y a pas eu réception et que dès lors la
responsabilité de la société BBB obéit aux règles de droit commun qui
prévoient un délai de prescription de trente ans.

   A titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait eu réception, elle qualifie les
malfaçons de vices cachés et dit que la responsabilité décennale, qui
n’exige pas l’exercice de l’action endéans un bref délai, est donnée.

  Il n’y a pas eu de réception expresse.

   La prise de possession de l’hôtel en 2005, coïncidant avec
l’ouverture, ne peut, dès lors que tous les paiements n’étaient pas
effectués à ce moment-là, être considérée à elle seule comme valant
réception tacite des travaux, c’est-à-dire comme agréation des travaux.

   Cette acceptation tacite résulte cependant de l’acceptation de la
facture par laquelle la société AAA a reconnu la créance de la société
BBB.

   La Cour fixe la date de l’acceptation de la facture à la date de la
réception matérielle de la facture. En tenant compte des délais normaux
d’acheminement du courrier, il y a lieu de fixer cette dernière date au 18
juin 2006.

   Il y a par conséquent lieu de dire que la réception tacite est
intervenue le 18 juin 2006.

    Par l’acceptation de la facture, la société AAA a reconnu la créance y
affirmée. Elle a partant reconnu que les travaux ont été exécutés de
telle sorte que le montant facturé est justifié. La société AAA est dès
lors forclose à reprocher à la société BBB d’avoir facturé des travaux
qui n’auraient pas été exécutés.

   Les rapports d’expertise unilatéraux et contradictoires ne permettent
ni d’établir ni de contredire, avec suffisamment de certitude, que les
travaux ont été exécutés en violation des règles de l’art.

  Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause, une
expertise.

   Il y a également lieu de charger l’expert de fournir à la Cour les
éléments nécessaires pour toiser la question d’une éventuelle
forclusion en cas de malfaçons.

   En raison de la nature complexe de l’expertise à l’issue incertaine, il
y a lieu de déclarer dès à présent l’appel non fondé dans la mesure où

                                  6
il a trait à la condamnation au montant de 105.079,12 € avec les
intérêts légaux à partir du 15 juillet 2006 jusqu’à solde.

    Il y a par conséquent lieu de confirmer dès à présent le jugement
entrepris en ce qu’il a condamné la société AAA à payer à la société
BBB la somme de 105.076,12 € avec les intérêts légaux à partir du 15
juillet 2006.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  déclare l’appel non fondé dans la mesure où il a trait à la
condamnation au montant de 105.076,12 € avec les intérêts légaux à
partir du 15 juillet 2006 jusqu’à solde ;

   confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société AAA à payer
à la société BBB la somme de 105.076,12 € avec les intérêts légaux à
partir du 15 juillet 2006 jusqu’à solde ;

   dit que la société AAA est forclose à reprocher à la société BBB
d’avoir facturé des travaux qui n’auraient pas été exécutés ;

  dit qu’il y a eu réception des travaux en date du 18 juin 2006 ;

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Monsieur FFF, ingénieur, demeurant à UUU,

   avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un
rapport écrit et motivé, de :

   déterminer si les travaux de chauffage et les travaux sanitaires ont
été exécutés conformément aux règles de l’art ;
   pour le cas où il y aurait des malfaçons :
   1) de décrire les incidences des malfaçons,
   2) de déterminer les frais de réfection,
   3) de dire à quel moment ces malfaçons ont pu être découvertes et
      si leur découverte nécessite le recours à un homme de l’art.

   ordonne à la société AAA de consigner au plus tard le 15 mai 2010 la
somme de 2.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à

                                7
convenir avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour,
sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article
468 du N.C.P.C. ;

  charge Monsieur le premier conseiller Carlo HEYARD du contrôle de
cette mesure d'instruction;

   dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de
la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

  dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa
mission, il devra en référer au même magistrat;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er
septembre 2010 au plus tard;

  réserve le surplus.

                                  8
"


text:
Jugement civil no. 86 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéros 116931 et 121925 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

I. (116931)

Entre :

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 4 août 2008,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

A.), employée, demeurant à L-(…), prise en son nom personnel et en sa qualité
de représentante de l’enfant mineur MIN1.),

défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (121925)
Entre :

A.), employée, demeurant à L-(…), agissant en son nom personnel et en sa
qualité de représentante de l’enfant mineur MIN1.),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier
de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 avril 2009,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

B.), sans état connu, demeurant à F-(…), prise en sa qualité de représentante de
l’enfant mineur MIN2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC1.) SA par l’organe de son mandataire Maître
Florence DELILLE, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD,
avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Tessa STOCKHAUSEN,
avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Maximilien KRZYSZTON,
avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat constitué.

                                       2
En date du 13 février 2006, la société anonyme SOC1.) SA, la société à
responsabilité limitée SOC2.) SARL et C.) ont signé un écrit constatant
l’existence de relations commerciales entre parties portant sur la vente de
matériel sanitaire et de chauffage par la société SOC1.) SA. L’écrit retient que du
fait de cette activité commerciale, il peut résulter pour un certain temps une
créance plus ou moins importante de la société SOC1.) SA contre la société
SOC2.) SARL. Il a stipulé que C.) est institué co-débiteur solidaire et indivisible
des dettes actuelles et futures de la société SOC2.) SARL.

C.) est décédé le 15 décembre 2007 La société SOC2.) SARL a été déclarée en
état de faillite à la date du 15 février 2008.

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2008, la société anonyme SOC1.) SA a
fait donner assignation à A.) prise en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité
de représentante de son enfant mineur MIN1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la
défenderesse s’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de
36.634,37 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir d’une mise en
demeure du 3 mars 2008, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
La demanderesse a requis une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 116931.

Pour étayer sa demande, la demanderesse s’est basée sur l’engagement de
débiteur solidaire et indivisible de C.) convenu dans l’acte du 13 février 2006, sur
la qualité d’héritière de la partie défenderesse et de l’enfant commun MIN1.) de
C.) et finalement sur les factures émises par la société SOC1.) SA à destination
de la société SOC2.) SARL en contrepartie de la fourniture de marchandise.

La défenderesse a fait valoir que C.) a laissé deux enfants, à savoir l’enfant
légitime qu’il a eu avec la défenderesse, et un enfant naturel MIN2.), née le (…),
qu’il a reconnu en date du 15 mai 1992. La défenderesse en a conclu que la
demanderesse doit diriger son action également contre l’autre enfant de C.), la
dette du défunt se divisant de plein droit entre tous ses héritiers. La
demanderesse a contesté en outre la validité de la convention du 13 février 2006
au motif que l’objet et le prix n’y sont pas déterminés, respectivement ne sont
pas déterminables. A titre subsidiaire, elle a contesté le principe et le quantum
de la dette réclamée par la demanderesse.

Par exploit d’huissier de justice 28 avril 2009, A.), prise en son nom personnel
ainsi qu’en sa qualité de représentante de son enfant mineur MIN1.), a fait
donner assignation à B.) prise en sa qualité de représentante de l’enfant mineur
MIN2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour la défenderesse entendre ordonner la jonction de
l’affaire d’intervention avec l’affaire principale et s’entendre condamner à

                                         3
intervenir dans l’affaire principale. La demanderesse sur intervention a demandé
que la défenderesse sur intervention prenne fait et cause et qu’au besoin elle se
voit condamner au paiement du montant correspondant à sa part dans les dettes
de la succession de C.).

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 121925.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces
deux affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Demande principale :

Mise en cause de tous les héritiers :

La défenderesse a contesté la recevabilité de la demande adverse au motif que
la demanderesse devait diriger sa demande contre les trois héritiers de C.) au
lieu de n’assigner que deux de ses héritiers. La défenderesse s’est prévalue des
dispositions des articles 873 et 1220 du code civil pour étayer son
argumentation.

La demanderesse a fait répliquer que C.) était engagé comme caution solidaire
et indivisible, de sorte que par application des articles 1222 et 1223 du code civil,
elle était en droit de réclamer toute la dette à un seul des héritiers,
respectivement qu’elle n’était pas obligée de diviser sa dette entre tous les
héritiers.

L’article 873 du code civil prévoit que les héritiers sont tenus des dettes et
charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile.

En vertu de l’article 1220 du code civil, l’obligation qui est susceptible de division
doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers qui ne sont tenus de
payer la dette que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus
comme représentant le débiteur. Selon l’article 1222 du même code, chacun de
ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le
total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement. Par
application de l’article 1223 du même code, il en est de même à l’égard des
héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

Quant à l’existence d’une dette indivisible, il est de principe que l’indivisibilité
d’une obligation peut être naturelle, son objet ne pouvant être divisé soit
matériellement, soit rationnellement, ou elle peut être intellectuelle. Cette
indivisibilité peut également résulter de la convention des parties qui ont qualifié
soit expressément, soit implicitement l’obligation d’indivisible (cf Jurisclasseur,
droit civil, art. 1217 à 1225, fasc. 55 à 57, n° 17 et s.).

                                          4
En l’espèce la convention du 13 février 2006 prévoit expressément que C.)
s’engage comme codébiteur solidaire et indivisible des dettes de la société
SOC2.) SARL. Pour faire échec à la clause prévoyant cette indivisibilité, la
défenderesse ne saurait valablement soutenir qu’elle constitue une clause de
style. En effet l’acte du 13 février 2006, certes rédigé sous forme
dactylographiée, constitue un écrit rédigé pour les besoins propres des parties et
ne contient pas de clause de style. Cet argument ne saurait partant valoir. Il faut
donc retenir que l’indivisibilité de la dette a été expressément prévue au contrat.

C’est partant à bon droit que la demanderesse s’est prévalue des dispositions
des articles 1222 et 1223 du code civil pour dire qu’elle n’était pas obligée de
diviser sa créance entre les héritiers de C.). A ces dispositions, il y a lieu
d’ajouter celles contenues à l’article 1221, 4° du code civil qui prévoit que la
divisibilité de la dette reçoit exception lorsque l’un des héritiers est chargé seul
par le titre, de l’exécution de la dette. Il est admis que le titre visé par cette
disposition n’est pas le testament, mais bien le contrat productif de l’obligation
(Jurisclasseur, droit civil, art. 1217 à 1225, fasc. 55 à 57, n° 89).

Le contrat prévoyant en l’espèce le caractère indivisible de la dette, le moyen de
la défenderesse ne saurait valoir.

Nullité de l’écrit du 13 février 2006 :

La défenderesse a mis en cause la validité de l’écrit du 13 février 2006 en faisant
valoir qu’il ne détermine pas l’obligation, respectivement le prix tels que prévus
aux articles 1129 et 1591 du code civil. En effet C.) se serait engagé comme
codébiteur solidaire et indivisible « des dettes actuelles et futures de la société à
responsabilité limitée SOC2.) envers la société SOC1.) SA ».

La demanderesse a fait répliquer que l’écrit du 13 février 2006 constitue une
convention-cadre qui a été complété par des sous-contrats portant sur la vente
de matériel. Ces sous-contrats se seraient concrétisés par l’envoi de factures à
la société SOC2.) SARL et ces factures n’auraient jamais été contestées. Ces
factures établiraient partant l’existence du contrat et de la créance en résultant,
de sorte que la défenderesse ne saurait s’opposer à la demande en paiement de
la demanderesse.

La défenderesse a fait répondre que l’écrit du 13 février 2006 est nul pour ne pas
respecter les prescriptions de l’article 1326 du code civil. Elle a contesté ensuite
l’existence de sous-contrats, respectivement l’existence de sous-contrats
respectant les dispositions des articles 1129 et 1591 du code civil.

Concernant les dispositions de l’article 1326 du code civil, elles ne s’appliquent
qu’aux actes juridiques par lesquels une seule partie s’engage envers une autre,
sans contrepartie. C’est l’existence ou non d’une contrepartie qui détermine si les
dispositions de l’article 1326 du code civil sont applicables.

                                          5
Il y a donc lieu de qualifier l’écrit du 13 février 2006 afin de déterminer s’il s’agit
d’un contrat unilatéral soumis aux dispositions de l’article 1326 du code civil ou
d’un contrat synallagmatique dispensé des formalités y prévues.

La convention du 13 février 2006 conclue entre la société SOC2.) SARL, C.) et la
société SOC1.) SA prévoit que :

« 1) Les soussignés constatent qu’ils sont actuellement en relations
commerciales, celles-ci consistant principalement dans la vente de matériel
sanitaire et de chauffage par la société SOC1.) SA.
2) Les soussignés constatent que du fait de cette activité commerciale il peut
résulter pour un certain temps une créance plus ou moins importante de la
société SOC1.) SA contre la soussignée sub 1).
3) Les soussignés ayant intérêt à assurer le bon déroulement de ces opérations
commerciales, ils conviennent d’instituer par la présente M. C.) co-débiteur
solidaire et indivisible des dettes actuelles et futures de la société à
responsabilité limitée SOC2.) envers la société SOC1.) SA, ce qui est
expressément accepté par la présente par M. C.) ».

Le tribunal constate que cette convention constate certes l’existence de relations
commerciales entre la société SOC1.) SA et la société SOC2.) SARL, mais elle
ne les règle pas. Elle ne crée pas d’obligations dans le chef de ces parties, mais
elle ne fait que créer une obligation dans le chef de C.) qui s’est engagé comme
débiteur solidaire et indivisible des dettes de la société SOC2.) SARL envers la
société SOC1.) SA.

Pour déterminer si les dispositions de l’article 1326 du code civil sont applicables
à l’écrit du 13 février 2006, il faut déterminer s’il existe une contrepartie en faveur
de celui qui s’engage, à savoir en faveur de C.).

Il est admis que la contrepartie qui peut rendre inapplicable les dispositions de
l’article 1326 du code civil peut avoir sa source dans un autre acte juridique, tel
un contrat synallagmatique. Si en outre la contrepartie doit a priori exister entre
les mêmes parties, il est fait exception à cette règle au cas du codébiteur
solidaire non intéressé à la dette au sens de l’article 1216 du code civil. Celui-ci,
au lieu de se porter caution d'une partie à un contrat synallagmatique, s'engage
à ses côtés, se mettant volontairement, du point de vue passif tout au moins,
dans la même position qu'un contractant. Cette dernière considération a conduit
la jurisprudence à tenir compte de la contrepartie et, en conséquence, à ne pas
exiger la mention de l'article 1326 du Code civil (Jurisclasseur, droit civil, art.
1326, fasc. unique, n° 47).

Comme en l’espèce C.) s’est porté débiteur solidaire et indivisible avec la société
SOC2.) SARL, il faut considérer que la contrepartie de son engagement se
trouve dans les contrats de fourniture de matériel que cette société a conclu et

                                          6
conclura avec la société SOC1.) SA. Les dispositions de l’article 1326 du code
civil ne sont partant pas applicables à l’acte du 13 février 2006. Cet argument de
la défenderesse ne saurait partant valoir.

Concernant la validité de la convention du 13 février 2006 au regard des
dispositions des articles 1129 et 1591 du code civil, le tribunal estime qu’il y a
lieu de rejeter l’argumentation de la partie demanderesse faisant valoir que cette
convention constitue une convention cadre. En effet la convention cadre peut
être définie comme la convention par laquelle les parties fixent les principales
règles qui régiront la conclusion des contrats d’application ultérieurs. Par la
conclusion de ces contrats d’application, les parties exécuteront les
engagements         précédemment       contractés    dans    la   convention-cadre
(Jurisclasseur, droit civil, art. 1134 à 1135, fasc. 30, n° 4). Les contrats cadres
ont pour objet de permettre à des partenaires commerciaux de prévoir leurs
relations pour un temps prolongé en les soumettant à un moule unique
prédéterminé. Les contrats cadres visent à définir les principales règles
auxquelles seront soumis les accords à traiter ultérieurement (J.M. Mousseron et
A. Seube : A propos des contrats d’assistance et fourniture, Dalloz 1973, chr. p.
196).

Tel qu’il a été retenu plus haut, l’acte du 13 février 2006 ne constitue pas un
contrat synallagmatique entre les sociétés SOC2.) SARL et la société SOC1.)
SA, à fortiori elle ne constitue pas un contrat cadre entre ces sociétés. Cet acte
constate certes l’existence de relations commerciales entre la société SOC1.) SA
et la société SOC2.) SARL mais elle ne les règle pas. Elle ne fournit aucun détail
et ne détermine aucune modalité quant au déroulement des relations
commerciales liant ces sociétés. Elle ne fixe pas les obligations réciproques des
parties dans le déroulement de ces relations contractuelles. Cette convention ne
pose partant pas le cadre des contrats devant être conclus entre ces sociétés
pour la vente du matériel y visé. Les règles du contrat cadre ne sauraient partant
lui être appliquées.

Il faut retenir du contenu de la convention du 13 février 2006 que son objet est de
rendre C.) codébiteur solidaire et indivisible des dettes pouvant naître à charge
de la société SOC2.) SARL dans le cadre de ses relations commerciales avec la
société SOC1.) SA. Au vu des contestations de la partie défenderesse, il faut
déterminer si cette convention avait un objet déterminé sinon déterminable au
sens de l’article 1129 du code civil et un prix au sens de l’article 1591 du même
code.

Concernant l’objet, l’article 1129 du code civil prévoit que l’obligation doit avoir
une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut
être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée.

                                         7
En l’espèce la chose faisant l’objet de la convention du 13 février 2006 est
certaine, cette chose consistant dans les dettes de la société SOC2.) SARL
envers la société SOC1.) SA.

Quant à la détermination de la quotité, il est admis qu’il suffit qu’elle soit
déterminable au moment de l’exécution du contrat et que cette détermination ne
suppose pas un nouvel accord des parties ou qu’elle ne soit laissée à l’arbitraire
d’une seule des parties. Par ailleurs pour apprécier si cette condition est remplie,
il doit être tenu compte pour sa détermination non seulement des termes
employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de
la personne qui s’engage, de ses relations avec les parties en cause, ainsi que
de la nature et des caractéristiques de l’obligation (cf pour un exemple relatif à
un engagement de cautionnement : Jurisclasseur, droit civil, art. 1126 à 1130,
fasc. 10, n° 23).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que C.) était le bénéficiaire
économique de la société SOC2.) SARL et qu’il été impliqué dans la gestion de
cette société. Il avait partant les connaissances suffisantes de la vie de cette
société pour mesurer l’envergure de la dette que cette société pouvait contracter
auprès de la société SOC1.) SA. Il faut même admettre qu’il était en mesure de
la diriger puisqu’en s’occupant de la gestion de la société SOC2.) SARL il lui était
loisible de passer des commandes plus ou moins nombreuses et plus ou moins
importantes auprès de la société SOC1.) SA. Il faut partant admettre, par
application des principes ci-dessus énoncés, que la quotité des dettes sur
lesquelles portait l’écrit du 13 février 2006 était déterminable dans le chef de C.)
et que partant son engament était valable au regard de l’article 1129 du code
civil.

Concernant le prix, l’exigence de son indication est prévue à l’article 1591 du
code civil figurant au titre VI de ce code réglementant la vente. Or il faut
constater que l’écrit du 13 février 2006 ne constitue pas une vente, mais une
convention par laquelle C.) s’est engagé comme débiteur solidaire et indivisible
aux côtés de la société SOC2.) SARL des dettes de cette société auprès de la
société SOC1.) SA. Cet écrit ne contient partant pas de vente et n’est donc pas
soumis aux dispositions de l’article 1591 du code civil.

Il résulte des développements qui précèdent que l’écrit du 13 février 2006 est
parfaitement valable et que la demanderesse peut s’en prévaloir pour agir en
paiement contre la défenderesse.

Pour justifier le montant réclamé, la demanderesse a versé un ensemble de
factures pour établir le total de 36.634,37 euros réclamé dans l’assignation.

La défenderesse a contesté le principe et le quantum de la somme réclamée par
la demanderesse.

                                         8
 La demanderesse a fait répliquer qu’il s’agit de factures qui n’ont jamais été
contestées par la société SOC2.) SARL et que partant elle peut valablement s’en
prévaloir pour réclamer paiement de la somme reprise dans l’assignation.

Pour réussir dans son action à l’encontre de la défenderesse, il faut que la
demanderesse établisse qu’elle est créancière à hauteur de la somme de
36.634,37 euros à l’encontre de la société SOC2.) SARL. Les relations entre les
sociétés SOC2.) SARL et SOC1.) SA ayant été de nature commerciale, c’est à
bon droit que la demanderesse s’est prévalue des factures qu’elle a envoyées à
la société SOC2.) SARL pour fonder sa demande en paiement. En l’absence de
preuve que la société SOC2.) SARL a protesté contre ces factures, il faut retenir
que par application de la théorie de la facture acceptée, elles font preuve tant
des conventions conclues entre les sociétés SOC1.) SA et SOC2.) SARL que
des créances nées de ces conventions en faveur de la société SOC1.) SA. La
défenderesse ne saurait faire valoir ne s’être jamais occupée de la société
SOC2.) SARL pour dire qu’elle n’a pas pu vérifier les factures invoquées par la
demanderesse. En sa qualité d’héritière de C.), respectivement en sa qualité de
représentante légale de l’enfant commun MIN1.), elle avait tout pouvoir pour se
renseigner sur la consistance de la dette de la société SOC2.) SARL envers la
société SOC1.) SA. Cette dernière peut partant valablement se prévaloir des
factures versées au dossier pour en réclamer paiement à la défenderesse. La
demande de la requérante doit partant être déclarée fondée. Cette partie peut
prétendre aux intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 3 mars
2008 jusqu’à solde. Il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux
de l’intérêt légal formulée par cette partie.

Au vu de l’issue de la demande dirigée contre elle, la défenderesse est à
débouter de sa demande d’une indemnité de procédure dirigée contre la société
SOC1.) SA.

Dans la mesure où la société SOC1.) SA n’établit pas en quoi il est inéquitable
de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elle doit être
déboutée de sa demande d’une indemnité de procédure.

Les conditions pour prononcer l’exécution provisoire au sens de l’article 244 du
nouveau code de procédure civile n’étant pas données, il y a lieu de rejeter cette
demande.

Demande en intervention :

La défenderesse en intervention a fait valoir tout ignorer des dettes de C.). Elle a
ajouté qu’en tout état de cause la détermination de la qualité d’héritière de
MIN2.) dans la succession de C.) n’est pas tranchée et qu’il faut à cet effet
attendre l’issue d’une procédure pendante devant le juge de la jeunesse français.
Il faudrait partant rejeter la demande dirigée à son encontre.

                                         9
La demanderesse en intervention a conclu à voir surseoir à statuer sur sa
demande dirigée contre la défenderesse en intervention, en attendant la décision
du juge des tutelles français.

Dans la mesure où en l’état actuel du dossier, il ne résulte d’aucun élément du
dossier que MIN2.) est héritière de C.), il y a lieu de surseoir à statuer en
attendant une décision des autorités judiciaires compétentes françaises dont il
n’est pas contesté qu’elles ont été saisies de la question.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 116931 et 121925,

Quant à la demande principale :

dit cette demande fondée,

partant condamne A.) prise en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de
représentante de son enfant mineur MIN1.) à payer à la société SOC1.) SA la
somme de 36.634,37 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 3
mars 2008 jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

condamne A.) prise en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de
représentante de son enfant mineur MIN1.) aux frais de l’instance,

déboute tant A.) prise en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité de
représentante de son enfant mineur MIN1.) que la société SOC1.) SA de leur
demande d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire du jugement rendu entre ces parties,

Quant à la demande en intervention :

                                         10
sursoit à statuer en attendant une décision des autorités judiciaires françaises
relative à la qualité d’héritière de MIN2.),

réserve les droits des parties et les dépens dans le cadre de l’affaire
d’intervention,

garde l’affaire en suspens en attendant le prononcé d’une telle décision.

                                        11
"


text:
Jugement civil no. 94 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 121387 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX SARL « ELL », établie et
ayant son siège social à L-6841 Machtum, 25, rue de l’Eglise, représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 81.310,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 mars 2009,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

________________________________________________________________

                                   Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile.
Entendu la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX SARL par l’organe
de son mandataire Maître Sophie PIERINI, avocat, en remplacement de Maître Roy
REDING, avocat constitué.

Maître Daniel NOEL, mandataire de A.), ne s’est pas présenté à l’audience des
plaidoiries du 3 mars 2010.

Aux termes d’un « compromis d’achat » du 21 février 2008, A.) et B.) se sont engagés à
acquérir un terrain sis à D-(...), contre paiement d’un prix de vente de 93.624 euros et ils
se sont engagés à construire une maison sur ledit terrain dans un délai de 10 mois avec
la société EUROPEAN LIGHT LUX. Le compromis contient la clause que « bei
Nichteinhaltung dieser Vereinbarung hat der Käufer an E.L.L. HAUS 10% des
Kaufpreises des Hauses und Grundstücks zu zahlen ». Le contrat fut signé par A.) et un
représentant de la société EUROPEAN LIGHT LUX.

Par acte notarié du 7 mars 2008 signé par-devant le notaire Ansgar HENNEN de
SAARBURG, A.) et B.) ont acquis le prédit terrain de la part d’C.) pour le prix convenu
lequel fut payé en date du 29 avril 2008. A.) et B.) ont encore payé en date du 5 mars
2008 une commission de courtage à « Immobilienvermittelung Bodem » à hauteur de
3,75% du prix de vente, soit 3.342 euros.

A.) a signé le 17 mai 2008 un contrat d’architecte avec l’architecte D.) ayant pour objet
de dresser les plans de construction pour la maison sise à (...). Or aucune maison ne fut
construite par la suite.

Par exploit de l’huissier de justice du 24 mars 2009, la société à responsabilité limitée
EUROPEAN LIGHT LUX a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir
condamner à lui payer le montant de 48.278,40 euros. Elle base sa demande en ordre
principal sur la clause pénale, subsidiairement elle sollicite la résiliation du contrat aux
torts de A.) et réclame le prédit montant à titre de dommages et intérêts pour
inexécution contractuelle, en ordre plus subsidiaire elle base sa demande sur la
responsabilité délictuelle en application des articles 1382 et suivants du code civil. Elle
requiert en outre l’allocation des intérêts légaux à partir de la première sommation, le 13
octobre 2008, sinon à partir du 24 novembre 2008, sinon à partir du 19 janvier 2009, le
tout jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’appui de sa demande, la société EUROPEAN LIGHT LUX expose que, malgré divers
rappels, A.) refuse d’honorer ses obligations issues du contrat conclu le 21 février 2008
qu’elle qualifie de contrat de construction, de sorte qu’elle sollicite l’indemnité y prévue à
titre de la clause pénale.

Elle fait valoir qu’au vu du choix opéré par A.) en ce qui concerne la maison à
construire, le prix d’acquisition stipulé à la clause pénale peut être chiffré comme suit :

   -   coût de la maison    327.025,21 euros

                                              2
   -   TVA de 19%            62.134,79 euros
   -   coût du terrain       93.624,00 euros
       Total                482.784 euros

La société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et
l’allocation de la somme de (10% de 482.784 =) 48.278,40 euros à titre de clause
pénale. A titre subsidiaire elle sollicite pour autant que de besoin la résiliation du contrat
aux torts exclusifs de A.) et l’allocation de la prédite somme à titre de dommages et
intérêts pour inexécution contractuelle. Elle base en ordre encore plus subsidiaire sa
demande sur la responsabilité délictuelle.

A.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme.
Cependant, dans la mesure où il s’est engagé ensemble avec sa concubine, il estime
que les règles relatives à l’indivision s’appliquent et que la partie adverse aurait dû
assigner les deux indivisaires. Au fond, il conclut à l’absence de contrat valable conclu
entre parties à défaut de comporter la signature de B.). Il soutient que le contrat relatif à
la construction future d’une maison d’habitation est soumis, aux termes mêmes du
contrat, à la loi luxembourgeoise et doit être qualifié de vente en l’état futur
d’achèvement. Etant donné que les dispositions des articles 1601-4 et suivants du code
civil n’ont pas été respectées, notamment la conclusion d’un contrat par acte
authentique, il conclut à la nullité du contrat. En ce qui concerne en particulier la clause
pénale, il estime qu’elle est nulle pour constituer un engagement non déterminé et non
chiffrable. Il affirme avoir respecté ladite convention en ce qui concerne l’acquisition du
terrain, de sorte que l’inexécution et la clause pénale ne peuvent porter que sur le
montant correspondant à la valeur de la maison future à construire, dont la moins chère
se chiffre à 178.000 euros. Dans la mesure où il s’est engagé ensemble avec sa
concubine, la partie adverse ne pourrait que solliciter la moitié de la clause pénale à son
égard.

A.) formule une demande sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil en allocation d’une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire à hauteur de 3.000 euros et il requiert une indemnité de procédure de 1.500
euros.

La recevabilité des demandes

A.) estime que la partie adverse aurait dû assigner les deux indivisaires.

La société EUROPEAN LIGHT LUX soutient par contre que seul A.) reste lié par les
termes du contrat, étant donné qu’il a payé l’intégralité du prix du terrain et de la
commission y relative.

Le présent litige n’a pas trait à l’indivision du terrain acquis par A.) et B.) suivant acte
notarié du 7 mars 2008, mais il est relatif au « compromis d’achat » du 21 février 2008
lequel n’a engendré aucune indivision. En effet ce contrat porte uniquement sur un
engagement d’acquérir le terrain litigieux, sans opérer un transfert de propriété, et sur
un engagement de construire avec la société EUROPEAN LIGHT LUX. Il faut encore

                                              3
préciser qu’actuellement c’est uniquement le volet relatif à la construction de la maison
qui est en cause, la vente du terrain ayant fait l’objet de l’acte authentique du 7 mars
2008.

Le contrat du 21 février 2008 énonce qu’il est conclu entre A.), B.) et la société E.L.L.
HAUS, mais il est uniquement signé par un représentant de la société E.L.L. HAUS et
A.). Il y a lieu de déterminer dans un premier temps, si B.) se trouve liée aux termes de
ce contrat.

Même si B.) a acquis ensemble avec A.) le terrain et qu’ils se sont acquittés ensemble
de tous les paiements y relatifs, ces faits intervenus postérieurement à la date de
signature du compromis du 21 février 2008 ne permettent pas de conclure que B.) a eu
connaissance de ce compromis et qu’elle y a entendu adhéré, sans l’avoir pour autant
signé.

Le défaut de signature du contrat par B.) affecte la validité du contrat, comme soutenu
par A.), mais uniquement dans le chef de celle-ci. Le contrat est par contre valable dans
le chef de A.) et il lui est opposable alors qu’il l’a signé.

Il s’ensuit qu’au vu des éléments dont dispose le tribunal, B.) ne peut être considérée
comme étant tenue dans les termes du « compromis d’achat » du 21 février 2008 à
défaut de l’avoir signé.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par A.) tiré de l’absence d’assignation de B.) laisse
donc d’être fondé. Il en est de même quant à son moyen tiré de l’absence d’un contrat
valable à son égard en raison du défaut de signature du contrat par B.).

Les demandes introduites par ailleurs dans les forme et délai de la loi sont recevables.

La qualification du contrat daté du 21 février 2008

Dans un premier temps, il échet de qualifier les engagements pris par les parties avant
de se prononcer sur les conséquences qui peuvent en résulter.

A.) soutient que le contrat porte sur la construction future d’un immeuble, de sorte que
les dispositions relatives à la vente en l’état futur d’achèvement s’appliquent, telles que
prévues aux articles 1601-4 et suivants du code civil.

La société EUROPEAN LIGHT LUX estime par contre que les parties sont liées par un
contrat de construction.

En ce qui concerne la stipulation relative à la construction de la maison, le contrat du 21
février 2008 prévoit ce qui suit :

« (…) verpflichtet sich Herr/Frau A.), B.) ausschließlich und unwiderruflich mit oder über
E.L.L. HAUS s.a.r.l innerhalb von 10 Monaten zu bauen. (…) Es ist vereinbart, ein Haus
von Nr.1-8 auszuwählen, zu ändern oder einen Eigenentwurf, der mit E.L.L. besprochen

                                            4
wurde, zu bauen. Grundrisse, Ansichten, Bau- und Leistungsbeschreibung und Preise
liegen dem Käufer vor. Preise können sich entsprechend ändern. Eigenentwürfe
inbegriffen. Der Käufer sagte zu, dass die Zahlung für das Grundstück und das Haus
gesichert ist. »

Le contrat ne contient aucune précision, à part celle qu’il s’agit d’une construction d’une
maison sur un terrain déterminé. Elle ne contient aucune description de l’immeuble à
construire, sauf à renvoyer à des maisons qualifiées de n°1 à 8, que ce soit par
indication de la consistance et des caractéristiques du bâtiment à construire ou par
renvoi à des plans en annexe. Ladite convention ne renseigne pas non plus d’un
quelconque prix ou encore des modalités de paiement et ne précise pas davantage
sous quel régime la construction devrait être effectuée (contrat d’entreprise (marché à
forfait ou sur devis) ou vente en l’état futur d’achèvement).

Il ressort du contrat que A.) avait toute la liberté de construire la maison de son choix,
de sorte que l’objet du contrat n’était pas encore déterminé et n’était même pas
déterminable. Ce n’est d’ailleurs que le 29 avril 2008 que A.) a conclu un contrat
d’architecte, de sorte que lors de la signature du contrat en date du 21 février 2008 il
n’existait aucun plan ou projet concret quant à la maison à construire.

Tant que les éléments essentiels ne sont pas fixés par les parties, il ne peut y avoir ni
contrat définitif, ni promesse de contrat, mais éventuellement un accord de principe,
qualifié parfois de punctation (Cf. A. Rieg, La « Punctation », contribution à l'étude de la
formation successive du contrat, in Mélanges Jauffret, p. 600 s.) (Jurisclasseur, Civil, 1er
App. Art.1134 et 1135, Fasc.10, n°27).

En concluant un accord de principe, les parties contractent une obligation de poursuivre
de bonne foi les négociations sur les bases convenues, en vue d'aboutir à la conclusion
d'un contrat dont l'objet n'est que partiellement déterminé (Cass. soc., 19 déc. 1989 : D.
1991, p. 62, note J. Schmidt-Szalewski). Cette obligation est de moyens et non de
résultat : c'est un engagement de négocier qui est conclu, et non une obligation de
conclure le contrat définitif. S'il y avait poursuite des négociations par les parties sous
forme exclusivement de pourparlers, une rupture intempestive de ces négociations ne
pourrait être sanctionnée que sur le terrain de la faute délictuelle. En revanche, après
signature par les parties d'un accord de principe, une rupture des négociations sans
discussion sérieuse constituera la violation d'une obligation contractuelle de moyens. La
conclusion d'un accord de principe permet ainsi de situer la rupture des négociations sur
le terrain contractuel et non plus délictuel. Un manquement par l'une des parties à cette
obligation de négocier de bonne foi est une faute contractuelle, qui peut entraîner la
résolution judiciaire de l'accord de principe (Cass. 1re civ., 8 oct. 1963 : Bull. civ. I,
n° 419), ainsi que le prononcé de dommages-intérêts pour perte d'une chance (Cass. 3e
civ., 16 avr. 1973 : Bull. civ. III, n° 287. – Cass. com., 22 mai 1979 : D. 1980, inf. rap.
p. 217, obs. M. Vasseur) (Jurisclasseur, op.cit., n° 29 et 30).

Au vu du contenu du contrat repris plus haut et des principes ci-dessus énoncés, il faut
retenir que le contrat du 21 février 2008 ne constituait qu’un accord de principe. Les
dispositions relatives à la vente en l’état futur d’achèvement ne trouvent pas à

                                             5
s’appliquer et le moyen de A.) tendant à la nullité du contrat sur base des articles 1601-
4 et suivants du code civil n’est pas fondé.

La demande de la société EUROPEAN LIGHT LUX

Il résulte des développements qui précèdent que les parties se trouvent liées par un
contrat, même s’il ne s’agit ni d’une vente en l’état futur d’achèvement, ni d’un contrat de
construction, de sorte que la demande subsidiaire de la société EUROPEAN LIGHT
LUX sur la base délictuelle est d’ores et déjà à écarter.

La société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et
l’allocation de l’indemnité prévue à titre de clause pénale et à titre subsidiaire elle
demande à voir résilier le contrat aux torts exclusifs de A.) et l’allocation de la même
somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

A.) fait valoir que la clause pénale n’a pas été chiffrée, de sorte qu’il s’agit d’un
engagement non déterminé et non chiffrable, partant illicite.

La société EUROPEAN LIGHT LUX estime par contre que la clause est parfaitement
licite. Quant au calcul du montant redu, le prix de la construction qui est contesté par la
partie adverse ressortirait du choix opéré par elle et tel que résultant d’un courrier de
l’architecte du 17 mai 2009.

Pour revêtir le caractère de clause pénale au sens de l’article 1226 du code civil, la
clause figurant dans le contrat du 21 février 2008 doit constituer « une évaluation
conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la
question des consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par
l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé
correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties » (Cour d’appel 29 octobre
1997, n°17996 du rôle). Elle porte donc à la fois sur l’existence et sur le quantum du
préjudice inhérent à l’inexécution de l’obligation (Cour d’appel 14 juillet 2004, n°28455
du rôle). Elle a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a
subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage. Par
contre, l’inexécution contractuelle imputable au débiteur doit être rapportée par le
créancier qui se prévaut de la clause pénale (Georges RAVARANI, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, n°640 et s.).

Le jeu de la clause pénale est donc fonction de l'intention des parties, conformément
aux principes contractuels. Si la clause est ambiguë, les juges du fond sont souverains
pour l'interpréter (Cass. 1re civ. 18 oct. 1994, arrêt no 1313 D, inédit) et décider si
l'inexécution reprochée au débiteur est bien celle qui était entrée dans les prévisions
des parties (Cass. civ. 6 déc. 1932, DH 1933.52 ; Cass. 1re civ. 10 févr. 1960, Bull. civ.
I, no 94 ; Cass. com. 7 févr. 1962, Bull. civ. III, no 84 ; Cass. com. 30 avr. 1969, Bull. civ.
IV, no 149). Son champ d'application ne saurait être étendu au-delà de la volonté des
contractants. Et, à supposer qu'il reste une incertitude sur le quantum de la peine et, par
conséquent, sur la portée de l'engagement souscrit par le débiteur, le juge devrait

                                              6
refuser de faire application de la clause (Cass. com. 22 févr. 2000, Bull. civ. IV, no 35,
D. 2000, AJ 153, obs. É. Chevrier) (Répertoire civil Dolloz, v°clause pénale, n°42).

La clause litigieuse prévoit que « bei Nichteinhaltung dieser Vereinbarung hat der
Käufer an E.L.L. HAUS 10% des Kaufpreises des Hauses und Grundstücks zu zahlen ».

Le prix du terrain ressort tant du contrat du 21 février 2008 que de l’acte notarié, à savoir
93.624 euros. Le prix de la construction, tel que retenu par la société EUROPEAN
LIGHT LUX dans son calcul, soit 389.160 euros TTC (19% TVA comprise), se trouve
indiqué dans un courrier du 29 avril 2008 de la part de l’architecte D.) adressé à A.).

Le tribunal constate que non seulement ce courrier est postérieur à la conclusion du
contrat du 21 février 2008, mais l’architecte y relève encore que « bitte bedenken Sie,
dass wir das Haus mit all Ihren Wünschen kalkuliert haben. Es besteht jedoch noch
erhöhtes Einsparpotential (...) ». Il ne résulte d’aucun élément du dossier que le choix de
A.) a finalement porté sur la maison telle qu’offerte par l’architecte dans ce courrier.

Il s’ensuit que le prix de la construction ne se trouve pas établi sur base des pièces
invoquées et il n’était en plus pas déterminable lors de la conclusion du contrat. En effet,
la société EUROPEAN LIGHT LUX ne verse pas son catalogue dans lequel figurent les
différents types et prix de maison sur lesquels le choix aurait pu porter, de plus il faut
constater que A.) n’avait encore effectué aucun choix concret le 21 février 2008.

Il s’ensuit que la clause litigieuse ne prévoit ni une indemnité forfaitaire fixée d’avance
par les parties, ni une indemnité déterminable sur base des éléments du contrat.

Dans ces conditions la clause contenue dans le contrat du 21 février 2008 ne saurait
revêtir le caractère de clause pénale. Il s’ensuit que la société EUROPEAN LIGHT LUX
ne peut pas baser sa demande en indemnisation de son préjudice subi du fait de
l’inexécution du contrat par A.) sur la clause pénale.

La société EUROPEAN LIGHT LUX reste cependant en droit de solliciter l’indemnisation
de son préjudice selon les règles de droit commun, de sorte qu’il lui appartient de
rapporter la preuve d’un dommage subi du fait de l’inexécution d’une obligation
contractuelle par A.).

Il résulte des développements qui précèdent que les parties sont liées par un accord de
principe dans le cadre duquel elles ont contracté une obligation de poursuivre de bonne
foi les négociations. Afin d’apprécier le bien-fondé de la demande de la société
EUROPEAN LIGHT LUX, il échet d’examiner si A.) a manqué à son obligation de
négocier de bonne foi et s’il y a lieu à résolution judiciaire de l’accord de principe signé
le 21 février 2008.

Suite à la signature du « compromis d’achat » du 21 février 2008, A.) a clairement
entrepris des démarches en vue de la construction d’une maison avec la société
EUROPEAN LIGHT LUX. En effet, il a conclu le 29 avril 2008 un contrat avec
l’architecte pour faire établir des plans de construction.

                                             7
A.) fait valoir en ce qui concerne ces plan qu’ils ont été modifiés à d’innombrables
reprises, que le point de départ était une maison énorme qu’il ne pouvait pas financer
avec sa concubine et qu’en tenant compte de leurs facultés contributives, on arrivait à
une toute petite demeure.

La société EUROPEAN LIGHT LUX ne fournit aucune précision quant aux négociations
qui ont eu lieu entre parties. Il résulte uniquement d’un courrier du 14 août 2008 adressé
par la société EUROPEAN LIGHT LUX à A.) que «wie Sie uns beim Treffen am
09.08.2008 in Grevenmacher mitteilten, wollen Sie wahrscheinlich nicht bauen und evnt.
das Grundstück verkaufen. »

Le simple fait que A.) n’a pas conclu un contrat de construction avec la société
EUROPEAN LIGHT LUX n’est pas suffisant pour conclure à une inexécution de
l’obligation de négocier de bonne foi dans son chef. Aucune faute n’est établie, voire
même invoquée dans le chef de A.) permettant d’engager sa responsabilité
contractuelle.

En ce qui concerne par ailleurs un éventuel dommage dans le chef de la société
EUROPEAN LIGHT LUX, celle-ci invoque uniquement que le comportement fautif de la
partie adverse est directement lié au préjudice financier de la perte d’un marché pour
elle. Or elle ne fournit pas le moindre détail pour évaluer un éventuel préjudice financier,
lequel est contesté par la partie adverse, et elle ne verse pas non plus la moindre pièce
à ce sujet. Il s’ensuit que la société EUROPEAN LIGHT LUX n’a pas établi davantage
d’avoir subi un dommage.

La demande de la société EUROPEAN LIGHT LUX en résolution judicaire de l’accord
de principe aux torts exclusifs de A.) et en allocation de dommages et intérêts n’est
donc pas fondée.

La demande de A.)

A.) a formulé une demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire et il a réclamé une indemnité de procédure.

A.) n’établissant pas qu’en introduisant la présente demande, la société EUROPEAN
LIGHT LUX a agi dans le but de lui nuire ou avec une légèreté blâmable, il doit être
débouté de sa demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

Eu égard à l’issue et la nature du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité
de procédure est fondée pour le montant de 750 euros.

                                   PAR CES MOTIFS

                                             8
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2010,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure
civile,

reçoit la demande de la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX,

la dit non fondée,

déboute A.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire,

condamne la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX à payer à A.) une
indemnité de procédure de 750 euros,

condamne la société à responsabilité limitée EUROPEAN LIGHT LUX aux frais et
dépens de l’instance.

                                           9
"


text:
                                      Arrêt civil

                Audience publique du 24 mars deux mille dix

    Numéro 33515 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    B), avocat, demeurant à F-57100 Thionville,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 3 mars 2008,

   comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

    la société à responsabilité limitée I),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 3 mars 2008,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par acte sous seing privé du 1er février 2005, I) S.AR.L. et B) concluent,
« conformément aux dispositions du code civil sur les immeubles en état
futur d’achèvement article 1601-13 » du code civil, un contrat de
réservation aux termes duquel « le constructeur », qui « a l’intention de
faire construire … à Luxembourg, … lieu-dit « rue Adolphe Fischer »,
inscrit au cadastre N° : 345/4384 et 345/3517, un immeuble à 7
appartements et 5 parking, « … déclare réserver à l’acquéreur, qui accepte,
les locaux suivants », soit un appartement -lot no 6- pour le prix de
600.000.- euros, payable suivant l’échelonnement y précisé, l’acte notarié
étant à passer par devant le notaire ARRENSDORFF.

    Le 3 juillet 2006, I) S.AR.L. et B) établissent l’écrit suivant, intitulé
« Protocole d'Accord » : « … ».

    « 1) B) s’engage à acheter pour le prix de 650.000 EUR hors TVA, soit
747.500 EUR TVA 15% incluse, l’appartement lot n° 019 avec terrasse lots
n° 020 et 021 avec cave n° 007 ainsi que parking suivant plan annexé à la
présente, le tout sis dans la résidence PASADA à Luxembourg, 31-33 rue
Adolphe Fischer ».

    « 2) B) s’engage à trouver un acquéreur pour l’appartement lots 017 et
020 avec cave dans la résidence PASADA sise à » la même adresse « pour
le prix de vente de 550.000 EUR hors TVA, soit 632.500 EUR TVA 15%
incluse. A défaut d’avoir trouvé un acquéreur pour l’objet en question pour
le 28 juillet 2006 au plus tard, il s’engage irrévocablement et sans mise en
demeure préalable à payer à la société I) une pénalité de 40.000 EUR ».

    « L’acte notarié pour les deux appartements sera signé au plus tard pour
le 28 juillet 2006 devant le notaire BETTINGEN … ». « … ».

     Aux termes d’un contrat dénommé « Compromis de vente » du 21
juillet 2006, I) S.AR.L. vend à B) dans l’immeuble construit sur le terrain
inscrit au cadastre sous le numéro 345/3517 et partie du numéro 345/4383,
entre autres, les lots numéros 019 formant un appartement-duplex-balcon de
74,50 m2, et 021 formant un appartement-duplex-terrasses de 49,75 m2,
pour le prix de 747.500.- euros T.V.A.C.

     Le contrat prévoit que l’acheteur verse dans les huit jours « à titre
d’acompte sur le prix de vente la somme de € 40.000,- sur un compte du
notaire BETTINGEN », le solde étant payable le jour de la passation de
l’acte notarié.
                                                                                3

    Suivant une clause suspensive, la vente est non avenue dès lors que B)
ne se voit pas, jusque fin août 2006, accorder le prêt bancaire indispensable
pour le règlement dudit prix de vente.

     Le contrat du 21 juillet 2006 prévoit encore, d'une part, qu’en cas de
résiliation du « compromis de vente par l’une des parties, celle-ci doit verser
une pénalité conventionnelle fixée à 25% du prix de vente à la partie
lésée », d'autre part, que « le <Protocole d'Accord> signé … le 3 juillet
2005 … restera valable malgré la signature du présent compromis ».

    Par exploit d'huissier du 10 octobre 2006, B) se voit signifier une
sommation de passer le 13 octobre 2006 en l’étude BETTINGEN l’acte
notarié de la vente conclue le 21 juillet 2006, sous peine de voir établir un
acte de non-comparution.

    Aux termes de cette sommation, I) S.AR.L. se réserve, par ailleurs,
expressément le droit de solliciter des dommages et intérêts ou la résolution
de la vente du 21 juillet 2006 en cas de non-comparution de B).

    Le 10 octobre 2006, B) fait tenir au notaire ARRENSDORFF le fax
suivant, auquel il annexe ladite sommation de passer acte : « … ».

   « Je … vous prie de vous mettre en relation avec Me BETTINGEN,
pour lui faire part de ce que je n’accepte pas le diktat de la SARL I) ».

    « Bien évidemment, je continue d’être acquéreur du bien en question et
réglerai le prix de vente dès que l’immeuble sera terminé ». « … ».

    Le 13 octobre 2006, l’étude BETTINGEN établit à l’encontre de B) un
acte de non comparution, cet acte renvoyant, par ailleurs, au fax du même
jour (11.00 heures) par lequel B) informe le notaire BETTINGEN et I)
S.AR.L. de sa prise de position précisée au fax ci-avant adressé au notaire
ARRENSDORFF, continué le 13 octobre 2006 au notaire BETTINGEN.

    Faisant valoir que, d'une part, B) ne suffit pas à son obligation du
Protocole d'Accord du 3 juillet 2006 de trouver pour le 28 juillet 2006 un
acquéreur pour l’appartement inscrit sous les lots n° 017 et 020, qu’il lui
redoit de ce chef le montant convenu de 40.000.- euros du chef de
dommages et intérêts, que, d'autre part, B) refuse de passer acte notarié du
contrat de vente du 21 juillet 2006, qu’il lui redoit de ce chef le montant de
186.875.- euros à titre de dommages et intérêts conventionnels (25% sur le
prix de vente convenu), I) S.AR.L. assigne B) par exploit d'huissier du 31
janvier 2007 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 40.000.-
euros avec les intérêts légaux, de voir prononcer la résolution du compromis
                                                                                4

de vente du 21 juillet 2006 et, en conséquence, de voir condamner B) au
paiement du montant de 186.875.- euros avec les intérêts légaux, ainsi qu’à
celui de 411.- euros représentant les frais de notaire.

    Par exploit d'huissier du 3 mars 2008, B) interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 31 octobre 2007 par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg le condamnant au paiement du montant de 40.000.- euros
du chef de dommages et intérêts pour inexécution fautive de son obligation
contractuelle du 3 juillet 2006 de trouver un acquéreur pour l’appartement
lots n° 017 et 020, disant résolu pour inexécution fautive de sa part le
contrat de vente du 21 juillet 2006 par lequel il se porte acquéreur, entre
autres, des lots n° 019 et 021, et le condamnant au paiement des montants
de 186.875.- euros par application de la clause pénale du 21 juillet 2006
ainsi que de 411.- euros du chef de frais de l’étude BETTINGEN.

    Contrairement à ce que soutient l’intimée, l’appel n’est pas limité au
seul chef du jugement du 31 octobre 2007 prononçant la résolution du
contrat de vente du 21 juillet 2006.

    En effet, le dispositif de l’acte d'appel sollicite expressément la
réformation du jugement du 31 octobre 2007 « en ce qu’il a dit fondée la
demande de la société I) S.AR.L. et en ce qu’il a prononcé la résolution du
contrat de vente conclu le 21 juillet 2006 ».

     En y demandant par ailleurs « acte qu’il souhaite (toujours) acquérir le
lot litigieux après parfait achèvement », l’appelant englobe implicitement,
mais nécessairement dans son appel le débouté de la demande de I) S.AR.L.
en résolution de la vente du 21 juillet 2006 et en obtention du montant de
186.875.- euros du chef de dommages et intérêts pour résolution fautive du
contrat, le chef de l’appel qui sollicite la réformation du jugement « en ce
qu’il a dit fondée la demande de la société I) S.AR.L. … », visant par
ailleurs à la réformation de toutes les condamnations intervenues en
première instance à l’encontre de B).

    L’intimée conclut à la confirmation du jugement du 31 octobre 2007.

     Il est vrai que, tel que le fait valoir B), il ne refuse pas les 10,
respectivement 13 octobre 2006 de passer acte notarié de la vente du 21
juillet 2006, mais qu’il demande de voir différer la date de cette
authentification et, en conséquence, du paiement de l’intégralité du prix de
vente, en attendant l’achèvement de l’immeuble et des appartements acquis.

    Cette argumentation est corroborée par le fait que B) règle le 23 août
2006 l’acompte d’un montant de 40.000.- euros sur le prix de vente prévu
au contrat de vente du 21 juillet 2006, ce paiement n’étant, par ailleurs, au
                                                                                5

vu de la pièce afférente produite en instance d'appel, plus contesté par I)
S.AR.L..

    Il reste que, même à supposer établis les inachèvements des lieux acquis
le 21 juillet 2006, ils sont sans incidence quant à l’obligation contractuelle
de B) de passer acte notarié de la vente du 21 juillet 2006 et de régler le
solde du prix de vente.

    L’offre de preuve par voie d’enquêtes visant à prouver les
inachèvements en question est, dès lors, à rejeter pour être ni pertinente, ni
concluante.

    Il ne découle, en effet, d’aucun élément au dossier, et en particulier pas
des contrats des 3 et 21 juillet 2006, que B) acquiert les appartements dans
un état achevé, le contrat du 21 juillet 2006 prévoyant, au contraire,
expressément que « l’acheteur prendra les biens vendus dans leur état actuel
… ».

    Aucune clause contractuelle ne soumet la passation de l’acte notarié et
le paiement du prix de vente convenu le 21 juillet 2006 à la condition que
l’appartement, respectivement l’immeuble, soient complètement terminés.

     B) restant, ainsi, en défaut d’établir et même d’offrir en preuve que
l’objet de la vente du 21 juillet 2006 porte sur des appartements achevés et
que l’acte notarié ne devait être passé que dès lors que les travaux sont
achevés, il y a lieu de confirmer le jugement du 31 octobre 2007 en ce qu’il
retient que la non passation de l’acte notarié dans les 10 jours de l’obtention
du prêt à contracter par B) pour le règlement du prix de vente, constitue
dans le chef de l’appelant une inexécution fautive dudit contrat, l’appelant
ne soutenant pas s’être vu refuser l’octroi de l’emprunt bancaire en
question.

     Dans ses conclusions notifiées le 2 mars 2009, l’appelant fait valoir que
si au moment d’interjeter appel, il entend toujours acquérir l’appartement -
une fois achevé-, il doit constater par la suite -en avril 2008- et alors qu’il
entend vérifier l’état d’avancement des travaux, que l’appartement litigieux
est occupé.

    Les renseignements qu’il prend par la suite auprès du Bureau de
conservation des hypothèques lui révèlent que I) S.AR.L. a, par acte notarié
BETTINGEN du 10 janvier 2008, vendu à des tierces-personnes les lots
faisant l’objet du contrat de vente litigieux du 21 juillet 2006, pour le prix
de 835.990.- euros.
                                                                                6

     Demandant en conséquence en ses conclusions du 2 mars 2009 de voir
constater qu’il est désormais « dans l’impossibilité de passer l’acte de
vente », étant donné que l’immeuble faisant l’objet du compromis est depuis
le 10 janvier 2008 vendu par l’intimée à des tiers -avec un bénéfice de
88.490.- euros-, B) ne s’oppose plus autrement à une résolution de la vente
du 21 juillet 2006, sauf à demander que I) S.AR.L. soit condamnée à lui
restituer l’acompte de 40.000.- euros qu’il a réglé sur le prix de vente, et à
lui payer le montant de 186.875.- euros pour inexécution fautive du contrat
du 21 juillet 2006 dans le chef de l’intimée, cette inexécution fautive ayant
trait à l’obligation contractuelle de délivrer les lieux à B).

    Contrairement à l’argumentation de I) S.AR.L., cette demande de B)
visant à la voir condamner au paiement du montant de 186.875.- euros pour
inexécution fautive du contrat du 21 juillet 2006 en son chef, de même que
celle en restitution de l’acompte de 40.000.- euros réglé le 23 août 2006
comme acompte sur le prix de vente, ne constituent pas des demandes
nouvelles irrecevables en instance d'appel.

     En effet, la position initiale de B) demandant acte qu’il entend toujours
acquérir l’immeuble en question -partant, exécuter le contrat de vente du 21
juillet 2006-, et sa position actuelle selon laquelle il ne s’oppose désormais
plus à la résolution du contrat en tant que telle, tendent aux mêmes fins,
mettant en jeu le même droit de l’acquéreur, de sorte que la substitution,
même en instance d'appel seulement, de la résolution à l’exécution ne
constitue pas une demande nouvelle (cf Jurisclasseur Civil, art. 1184,
Fasc.10, numéro 31, éditions 1997)

    En vertu du contrat du 21 juillet 2006, non résolu du seul fait de l’acte
de non-comparution du 13 octobre 2006, il incombe à B) de régler le prix de
vente et à I) S.AR.L. de procéder à la livraison des lieux vendus.

    Or, il résulte des développements qui précèdent que si le refus de B) de
passer acte notarié le 13 octobre 2006 constitue une inexécution fautive en
son chef, le fait par I) S.AR.L. de revendre les lieux litigieux alors que le
contrat de vente du 21 juillet 2006 n’est, ni résolu conventionnellement, ni
résolu judiciairement de manière définitive, constitue de la part de l’intimée
une inexécution fautive, puisque rendant désormais matériellement
impossible l’exécution du contrat liant les parties, et plus particulièrement,
celle de l’obligation de livraison incombant au vendeur.

     Compte tenu de ces inexécutions respectives des deux obligations
principales se servant réciproquement de cause -obligation de paiement du
prix et obligation de livraison des lieux-, il y a lieu de dire le contrat du 21
juillet 2006 résolu du chef des inexécutions contractuelles fautives des deux
parties.
                                                                                7

    Il en résulte que, ni l’une, ni l’autre des parties n’est fondée à solliciter
l’octroi de l’indemnité conventionnelle prévue en cas de résiliation par l’une
d’elles, de sorte que le jugement du 31 octobre 2007 est à réformer en ce
qu’il alloue à I) S.AR.L. le montant de 186.875.- euros du chef de
dommages et intérêts conventionnels.

    Le premier jugement est au vu des développements qui précèdent à
confirmer en ce qu’il dit résolu le contrat du 21 juillet 2006, sauf que cette
résolution intervient du chef des inexécutions contractuelles fautives
respectives.

     Il y a partant lieu, par voie de réformation, de condamner I) S.AR.L. à
restituer à B) le montant de 40.000.- euros réglé à titre d’acompte sur le prix
de la vente, et de condamner l’appelant à payer à l’intimée le montant de
205,50.- euros représentant sa part dans les frais de notaire (411 / 2), ces
frais étant, au vu des développements qui précèdent, à imposer par moitié à
chacune des parties.

    B) restant en défaut de faire valoir le moindre moyen, de fait ou de
droit, permettant de revoir les motifs par lesquels les premiers juges le
condamnent au paiement de l’indemnité conventionnelle du montant de
40.000.- euros pour inexécution fautive de la convention du 3 juillet 2006,
ce chef du jugement du 31 octobre 2006 est à confirmer purement et
simplement.

     I) S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en
obtention d’indemnités de procédure pour les deux instances sont à dire non
fondées.

    Au vu de cette même motivation, il y a lieu de rejeter la demande de B)
visant à se voir accorder une indemnité de procédure pour l’instance
d'appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,
                                                                                8

     reçoit les demandes de l’appelant visant à l’obtention des montants de
186.875.- euros à titre de dommages et intérêts et de 40.000.- euros en
restitution de l’acompte réglé,

    rejette la demande visant à l’institution d’enquêtes,

    dit l’appel fondé pour partie,

    partant, réformant le jugement du 31 octobre 2007,

    prononce la résolution du contrat de vente du 21 juillet 2006, telle que
spécifiée au jugement du 31 octobre 2007, du chef des inexécutions
contractuelles respectives des parties,

    dit non fondée la demande de I) S.AR.L. en obtention du montant de
186.875.- euros du chef de dommages et intérêts,

    dit la demande de l’intimée en remboursement des frais de notaire
fondée à concurrence du montant de 205,50.- euros,

    partant, condamne B) à payer de ce chef à I) S.AR.L. le montant de
205,50.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice,
jusqu'à solde,

    dit non fondée la demande de I) S.AR.L. en obtention d’une indemnité
de procédure pour la première instance,

     condamne B) et I) S.AR.L. chaque fois à la moitié des frais et dépens de
première instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Christiane
GABBANA et de Maître Véronique Achenne, avocats qui la demandent,
affirmant en avoir fait l'avance,

    confirme le jugement du 31 octobre 2007 pour le surplus,

    déboute l’appelant de sa demande visant à voir condamner l’intimée au
paiement de l’indemnité conventionnelle de 186.875.- euros,

    condamne I) S.AR.L. à restituer à B) l’acompte de 40.000.- euros,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne l’appelant et l’intimée chaque fois à la moitié des frais et
dépens de l’instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître
                                                                 9

Christiane GABBANA et de Maître Véronique Achenne, avocats
concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 34980 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                Entre:

A, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 16 juin 2009,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

B, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal
d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux
torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de
biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.

Ce jugement fut entrepris par A selon acte d’appel du 16 juin 2009 par un
recours limité à la pension alimentaire, l’appelant estimant que l’intimée
n’aurait pas établi son état de besoin. A titre subsidiaire, il sollicite la
réduction du secours à 250 € en faisant valoir qu’il ne toucherait qu’un
salaire mensuel de 2.791,66 €, qu’il rembourserait le prêt commun de
240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel
de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.

L’appelante réplique que le salaire de l’appelant serait de 4.970,78 €. Elle-
même toucherait un salaire de réinsertion de 766,95 € dans le cadre de la
législation sur le RMG pour un travail à mi-temps, son état de santé ne lui
permettant pas de s’adonner à un travail à plein temps.

La dernière fiche de salaire de l’appelant établit un salaire brut de 6.596,63 €
correspondant à un net de 5.341,67 €. De ce montant sont déduites des
cessions de l’ordre de 2.179,12 € pour prêts communs (BCEE, EULER,
pension alimentaire de B, telle que déterminée en référé). Seul le loyer et les
frais normaux de la vie restent à déduire. L’intimée habite l’immeuble
commun. Son état de santé est tel que, pour le moment du moins, elle ne
peut s’adonner qu’à un travail à mi-temps. Le salaire de réinsertion qu’elle
touche est manifestement insuffisant pour mener une vie décente. En l’état
actuel du dossier elle est donc créancière d’aliments. Eu égard au disponible
de l’appelant et au fait que l’intimée n’a pas de frais à exposer pour son
logement, la Cour d'appel réduit son secours personnel à la somme de
525,31 € correspondant au montant actuel de la pension alimentaire
accordée par voie de référé.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

fixe le secours personnel de B à la somme de 525,31 € avec les modalités
telles que déterminées par les premiers juges ;
                                                                               3

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

fait masse des dépens de la présente instance et les impose pour moitié à
chacune des parties litigantes avec distraction au profit de Maîtres Josiane
EISCHEN et Jean-Jacques SCHONCKERT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 24 mars deux mille dix

   Numéro 34011 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. Jörgen N), demeurant à D-

   2. Arlette N), demeurant à D-

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 25 août 2008,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. Aloyse B),

   2. Marguerite B), et son époux
   3. Roland T),

   4. Norbert T),
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 25 août 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Marie A) est décédée testat le 19 juillet 2005, laissant comme héritiers
réservataires deux enfants et deux petits-enfants. Comme les initiatives à un
partage à l’amiable n’ont pas abouti, les consorts Jörgen et Arlette les N)
ont assigné Aloyse et Marguerite B) ainsi que Roland T) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner le partage, la
liquidation et licitation de la succession de la défunte et voir commettre un
notaire à ces fins.

    Par un second exploit du 6 novembre 2007, les mêmes demandeurs ont
assigné Norbert T) pour voir dire que la vente actée le 5 juillet 2000 par le
notaire Moutrier, portant sur un immeuble avec terrains sis à Pissange,
constitue une donation déguisée et ils ont sollicité l’annulation de cette
vente sinon son rapport à la masse successorale.

    Par jugement du 23 mai 2008, le tribunal a joint les deux rôles ; il a dit
non fondées les demandes en annulation des ventes du 5 juillet 2000 et en
rapport de la donation du 26 août 1977. Il a institué une expertise pour voir
déterminer la valeur d’un terrain donné en 1977 aux époux T)-B), au vu du
contenu de l’article 922 du code civil.

     Par exploit d’huissier du 25 août 2008, Jörgen et Arlette les N) ont
relevé appel de ce jugement. Ils rappellent que les époux B)-A) ont de leur
vivant vendu le 5 juillet 2000 leur ferme avec toutes ses dépendances à
l’intimé Norbert T) au prix de 6.250.000.- Luf ainsi que le reste de leurs
terrains agricoles aux époux Roland T)-B) au prix de 4.885.175.- Luf. Ces
deux ventes sont qualifiées de donations déguisées alors que les prix fixés
seraient dérisoires et que les sommes versées par les divers acheteurs
auraient été restitués par les vendeurs sous forme de donations. Ils concluent
à la réformation du jugement attaqué.

    Par conclusions notifiées le 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à
prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Dans un second corps
                                                                                3

de conclusions notifiées le 15 septembre 2009, ils concluent à
l’irrecevabilité de l’appel pour quatre raisons différentes.

     Quant au fond, ils contestent avoir bénéficié de donations déguisées. Ils
déclarent dans ce contexte que le prix de vente de la ferme et des autres
terrains agricoles avait été déterminé par l’expert Fred Steffen. Les divers
prix seraient donc justes et sérieux. Les deux ventes furent financées au
moyen d’un crédit hypothécaire accordé par la Banque Raiffeisen. Les deux
donations de chaque fois 110.486.- euros ne furent jamais cachées et ne
sauraient donc être critiquées. Il en serait de même de la donation d’un
terrain à bâtir faite aux époux T)-B). D’après leur calcul, la réserve légale
de chaque enfant serait de 203.490.- euros. Ils concluent au rejet de l’appel.

    Quant à la recevabilité de l’appel

     Par conclusions du 5 janvier 2009, les intimés se rapportent à la sagesse
de la Cour quant à la recevabilité de l’appel, sans formuler aucun grief ou
critique susceptible de mettre en cause la recevabilité de l’appel. Ils
concluent dans le même acte d’instruction sur plus de six pages quant au
fond. Neuf mois plus tard, ils entendent mettre en cause la recevabilité de
l’appel en formulant plusieurs moyens. Ceux-ci sont à rejeter pour être
tardifs alors qu’ils se situent après d’importantes conclusions prises au fond.
Les intimés auraient soit dû se limiter à contester la recevabilité de l’appel,
sans conclure au fond, soit développer dès le début leurs moyens afférents.

    Il s’en suit que l’appel du 25 août 2008 est à dire recevable.

    Quant au fond

     Les appelants contestent le caractère réel des deux ventes immobilières
réalisées le 5 juillet 2000 par Maître Moutrier, portant les numéros 494 et
496 dans la mesure où les prix de vente effectivement payés auraient été
restitués aux acheteurs ; ils demandent à la Cour de qualifier ces ventes de
donations déguisées.

    La donation déguisée se masque sous l’apparence d’un autre acte ; il y a
mensonge sur la forme. L’acte constitue une libéralité, mais se présente
souvent, comme dans le cas d’espèce, comme un acte à titre onéreux. Le
prix indiqué à l’acte est alors fictif, parce que non payable ou parce qu’il est
remboursé après coup au prétendu acheteur.

    La validité des donations déguisées ne fait plus de doute. Elles doivent
respecter les conditions de forme de l’acte dont elles revêtent l’apparence.
                                                                                4

     Dans les deux actes notariés du 5 juillet 2000 portant les numéros 494 et
496, les prix de vente des divers immeubles cédés sont clairement indiqués.
Les conditions de forme d’une vente immobilière sont respectées dans les
deux cas. Les acquéreurs sont Roland T), beau-fils des vendeurs, et Norbert
T), petit-fils des vendeurs. Il ressort d’un extrait de compte émis par la
Banque Raiffeisen que les deux prix de vente furent réglés le jour des
ventes. Huit jours plus tard, les vendeurs B)-A) ont viré sur le compte de
l’acheteur Roland T) la somme de 4.082.000.- francs. Le 5 septembre 2000,
les vendeurs ont gratifié le même acheteur de la somme de 375.000.- francs.
Les deux donations s’élèvent à 4.457.000.- francs.

    Il ressort d’une autre pièce que les époux Roland T)-B) ont reçu le 7
septembre 2000 de la part des vendeurs la somme de 375.000.- francs.

     Pour qu’une vente puisse être qualifiée de donation déguisée, il faut que
le remboursement du prix se fasse dans un temps rapproché de la vente et
porte sinon sur l’intégralité du prix, du moins sur une portion importante de
celui-ci. Or cette condition n’est pas remplie en l’espèce. Il est certes vrai
que le virement de la somme de 4.082.000.- francs à Roland T) s’est fait
dans un court laps de temps après la vente. Cela n’est plus vrai pour la
somme de 375.000.- francs virée deux mois plus tard. En outre, le retour du
prix de vente ne porte que sur la somme prémentionnée, alors que le prix de
vente des divers terrains dépasse cette somme de 803.175.- francs, ce qui
était beaucoup en l’an 2000. Dans les conditions données, c’est à raison que
les juges ont rejeté le moyen en question, basé sur le prétendu
remboursement du prix de vente.

    Les appelants font valoir dans un autre ordre d’idées que les immeubles
vendus le 5 juillet 2000 auraient en réalité une valeur beaucoup plus
importante que celle indiquée dans les actes notariés. Ils se basent sur une
expertise Mangen et sur diverses ventes réalisées dans le même village pour
étayer leurs dires. Ils concluent à l’annulation des deux ventes pour vil prix
sinon à la requalification des ventes en donations déguisées.

    Les intimés résistent au moyen en exposant que les deux prix de vente
reposent sur une évaluation réaliste et motivée, faite par un expert
judiciaire.

    Pour apprécier la valeur (correcte ou fictive) d’un bien donné, l’article
860 du code civil dispose que si le bien a été aliéné avant le partage, on
tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Les divers
immeubles faisant l’objet du présent litige furent vendus en juillet 2000.
C’est donc à cette époque qu’il faut se placer pour apprécier la valeur des
divers biens.
                                                                                5

    Concernant les terrains faisant l’objet de la vente 496/2000, l’expert
Steffen les a estimés à l’époque à 4.885.375 francs, ce qui correspond à une
valeur moyenne de près de 4.000.- francs l’are, ce qui paraît très modique.
La même remarque vaut pour la maison, cédée par acte notarié 494/2000 ;
partant du fait non contestable qu’il s’agit d’une vieille maison toute simple,
l’expert en a fixé la valeur à 1.060.200.- francs. Au vu des photos versées,
cette valeur paraît ridicule. Comme la Cour ne dispose pas d’éléments
d’appréciation suffisants, il échet d’instituer une expertise.

     C’est à raison que les juges ont ordonné le rapport des donations faites
les 13 juillet et 5 septembre 2000.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

     avant dire droit au fond, institue une expertise et commet pour y
procéder Monsieur Sandro Mattioli, demeurant à L-3572 Dudelange, 144,
rue Révérend Père Thiel, avec la mission de se prononcer dans un rapport
écrit et motivé sur la valeur réelle au jour de la vente (5 juillet 2000) de tous
les immeubles renseignés dans les actes notariés 494 et 496/2000,

    fixe à 800.- euros la provision à valoir sur les honoraires de l’expert,
provision à avancer par les appelants,

    charge le président du siège du contrôle de cette mesure d’instruction,

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 14 mai
2010,

    réserve les frais et les droits des parties,

    fixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du 26
mai 2010.
"