text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du douze mars deux mille quinze

Numéro 40838 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 23 décembre 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2
novembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 25.000 € (ramené par la
suite à 7.545,11 €) et 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral subis ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 € (ramenée par la suite
à 750 €). Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

L’Etat a demandé le remboursement de 30.670,49 € du chef d’indemnités de
chômage payées à Mme A.).

Par jugement du 12 novembre 2013, le licenciement a été déclaré régulier et Mme
A.) a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Le tribunal du travail l’a par
contre condamnée à payer une indemnité de procédure de 500 € à la SOC.1.).
La demande de l’Etat, agissant ès-qualité a été déclarée non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2013, Mme A.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui notifié le 18 novembre 2013, demandant,
par réformation, à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et de condamner la
SOC.1.) à lui payer 17.545,11 € à titre de réparation de ses préjudices matériel
et moral subis ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance et elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

La SOC.1.) demande la confirmation du jugement et conteste en ordre subsidiaire
les montants réclamés. Elle réclame une indemnité de procédure de 500 € pour
l’instance d’appel.

L’Etat demande le remboursement de 30.670,49 € du chef d’indemnités de
chômage payées à Mme A.).

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Le licenciement

Engagée par la SOC.1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28
juillet 2006 en qualité d’agent de sécurité au Service Assistance aux Passagers,
Mme A.) a été convoquée par lettre recommandée du 25 octobre 2010 à
l’entretien préalable et licenciée par lettre recommandée du 2 novembre 2010
avec un préavis de 4 mois expirant le 14 mars 2011.

Suite à sa demande des motifs, l’employeur a justifié le licenciement par la
désorganisation du service sûreté dont elle faisait partie suite à ses multiples
absences pour cause de maladie au courant de l’année 2010. La lettre contenait
le détail des absences invoquées ainsi que les mesures auxquelles l’employeur
a dû avoir recours pour faire fonctionner le service à savoir rappel en renfort de
personnel, refus de demandes de congé et heures supplémentaires prestées par
les autres membres du service.

Par courrier recommandé du 21 février 2011, Mme A.) a contesté les motifs du
licenciement tant par rapport à leur précision que par rapport à leur caractère réel
et sérieux.

La précision des motifs

C’est à tort que Mme A.) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu
que le motif du licenciement avait été indiqué avec précision.

En indiquant les dates auxquelles Mme A.) a été absente de janvier à octobre
2010, en affirmant que ces multiples absences ont causé une désorganisation du
service sûreté auquel elle appartenait et qui avait pour mission d’effectuer des
contrôles d’accès, des inspections de filtrage et fouilles de sécurité à l’aérogare
et aux accès routiers, en déclarant que suite à ces absences, les plans
d’organisation du travail auraient dû être modifiés et que des rappels en renfort
de personnel, des refus de demandes de congé et des heures supplémentaires
auraient été nécessaires pour assurer le travail et en fournissant des exemples
concrets, dates et noms à l’appui, des congés qui ont été refusés, des heures
supplémentaires qui ont été prestées et des jours où des renforts en personnel
par SOC.2.) ont été nécessaires, la Cour retient, par confirmation du tribunal du
travail, que les motifs invoqués par la SOC.1.) étaient suffisamment précis pour
permettre à Mme A.) et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des
motifs invoqués, c’est-à-dire si les motifs existent et s’ils sont exacts pour justifier
le licenciement, mais également l’existence d’une cause sérieuse qui rend
impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation du
travail et qui rend nécessaire le licenciement.

Le caractère réel et sérieux des motifs

Mme A.) critique le tribunal du travail en qu’il a retenu qu’ « il est généralement
admis que la perturbation au fonctionnement de l’entreprise est présumée si la
fréquence des absences du salarié est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur

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de compter sur sa collaboration régulière et efficace » et qu’ « il lui (la salariée)
aurait appartenu de prouver que ses absences n’ont pas perturbé le
fonctionnement de ce service, ce qu’elle est restée en défaut de faire », un tel
énoncé ayant pour effet de créer une présomption irréfragable de
dysfonctionnement du service chaque fois qu’un salarié serait absent pour
maladie et légitimerait ipso facto la légalité du licenciement pour une telle cause.
Une telle présomption au bénéfice de l’employeur entraînant un renversement de
la charge de la preuve au détriment du salarié auquel il appartiendrait de
rapporter la preuve difficile sinon impossible que l’organisation de l’entreprise n’a
pas été perturbée en raison de ses absences violerait manifestement le principe
d’égalité des armes.

Mme A.) reproche encore au tribunal du travail de ne pas avoir tenu compte de
ses pièces par lesquelles elle entendait démontrer que le service sûreté n’avait
nullement été désorganisé par ses absences.

L’absentéisme habituel pour raisons de santé peut être une cause de rupture du
contrat de travail lorsque, d’une part, il y a absences longues ou nombreuses et
répétées et lorsque, d’autre part, il y a une gêne considérable dans le bon
fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité d’amélioration
dans un avenir proche et que l’employeur a de justes raisons d’admettre qu’il ne
peut plus compter désormais sur la collaboration régulière et efficace de son
salarié.

En l’espèce, l’employeur a dressé un tableau des absences depuis l’année 2010
dans la lettre de motivation du licenciement.

Année 2010 :

Janvier:       3 jours du 18.01 au 20.01
               5 jours du 27.01 au 31.01
Février:       2 jours du 01.02 au 02.02
Mars:          12 jours du 05.03 au 19.03
               7 jours du 24.03 au 30.03
Avril:         1 jour le 12.04
Mai:           3 jours du 19.05 au 22.05
               2 jours du 24.05 au 25.05
Juin:          1 jour le 25.06
Juillet:       1 jour du 06.07 au 07.07
               1 jour le 28.07
Août:          6 jours du 23.08 au 31.08
Septembre:     5 jours du 01.09 au 05.09
               8 jours du 10.09 au 19.09
               4 jours du 27.09 au 30.09
Octobre:       7 jours du 01.10 au 10.10.

Il s’agit d’un total de 69 jours d’absence entre le 18 janvier 2010 et le 2 novembre
2010, date du licenciement, soit sur une période de 10 mois.

Les absences en tant que telles ne sont pas contestées par Mme A.).

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Afin de pouvoir justifier un licenciement pour raisons de santé, il faut d’abord être
en présence d’un absentéisme habituel pour raison de santé.

Tel que l’ont à bon droit retenu les juges de première instance, la fréquence des
absences ainsi que leur envergure, soit au total l’équivalent de plus de 2 mois sur
une période de 10 mois, permet a priori de retenir en l’espèce un absentéisme
habituel pour raison de santé.

Mme A.) s’oppose à ce qu’il soit tenu compte de la totalité de ses absences en
faisant valoir qu’elle aurait été victime de trois accidents du travail et elle fait valoir
que « si l’on excepte les absences en raison des accidents du travail, qui ne
souffrent d’aucune contestation, il ne reste plus que 17 jours d’absence ce qui
constitue un quantum des plus raisonnables. »

Le licenciement pour absentéisme habituel pour raison de santé n’est pas justifié
si la maladie ayant causé les absences anormalement longues ou fréquentes a
pour origine l’activité professionnelle du salarié ou un accident de travail lié à la
dangerosité de l’activité professionnelle exercée, la preuve que sa maladie fut
directement liée à son activité professionnelle incombe cependant au salarié.

Mme A.) soutient que sur les 69 jours d’absence, 52 jours auraient été en relation
avec un accident du travail soit 10 jours d’absences en janvier et février en raison
d’une opération du dos suite aux séquelles d’un accident du travail, 19 jours en
mars en raison d’un second accident du travail et finalement 23 jours en août-
septembre en raison d’un accident du travail non déclaré.

La SOC.1.) conteste ces affirmations et soutient que Mme A.) aurait été victime
d’un seul accident du travail, en l’occurrence d’un accident de trajet entre son
domicile et son lieu de travail le 6 mars 2010. Un tel accident ne serait pas lié à
la dangerosité de l’activité professionnelle.

En examinant les certificats médicaux versés en cause, la Cour constate que les
certificats couvrant les absences du 18 janvier 2010 au 21 janvier 2010 et du 27
janvier 2010 au 2 février 2010 ne renseignent pas qu’elles seraient dues à un
accident du travail. Les certificats émanent par ailleurs d’un médecin généraliste
et d’un médecin spécialiste en maladies internes de sorte qu’ils ne confirment pas
l’affirmation de Mme A.) selon laquelle les absences en question seraient dues à
une opération du dos ce d’autant moins que la case « hospitalisation » n’a pas
été cochée.

Les certificats médicaux couvrant la période du 6 mars au 11 mars 2010, du 15
mars 2010 au 20 mars 2010 et du 25 mars 2010 au 30 mars 2010, émanant
d’abord du HÔP.1.), ensuite du Docteur B.), médecin-spécialiste en orthopédie
et enfin d’un médecin généraliste renseignent effectivement que l’incapacité de
travail est due à un accident du travail du 6 mars 2010. Il n’y avait pas pour autant
hospitalisation et l’affirmation de l’employeur qu’il s’agissait d’un accident de trajet
n’a pas été contredite par Mme A.). Un tel accident, bien que qualifié d’accident

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du travail au point de vue de la sécurité sociale, n’est pas non plus dû à la
dangerosité de l’activité professionnelle exercée.

Aucun des certificats médicaux couvrant les périodes comprises entre avril 2010
et octobre 2010 ne renseignent qu’il s’agirait d’incapacités de travail dues à un
accident du travail. Ils émanent d’ailleurs en majorité de médecins généralistes
mises à part les absences du 23 au 31 août 2010 et du 10 au 14 septembre 2010
qui émanent du Centre Hospitalier de Luxembourg sans pour autant que la case
« hospitalisation » n’ait été cochée.

Il en suit qu’il doit être tenu compte de l’ensemble des absences pour apprécier
s’il y a eu absentéisme habituel pour raisons de santé et tel que la Cour l’a retenu
supra une absence durant plus de deux mois sur une période totale de dix mois
est à qualifier d’absentéisme habituel.

Il faut ensuite que cet absentéisme habituel ait apporté une gêne indiscutable au
bon fonctionnement du service ce que Mme A.) conteste au motif que le service
de la sûreté dans lequel elle travaillait occuperait plus de 160 personnes et sa
propre équipe plus d’une vingtaine de personnes.

Son raisonnement revient à dire que dès qu’une entreprise dépasse un certain
seuil d’effectifs, les absences nombreuses et répétées d’un salarié ne pourraient
plus avoir pour effet de désorganiser le service auquel il appartient.

La SOC.1.) fait remarquer que du moment qu’un établissement doit assurer un
service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les salariés y affectés ne travaillent pas
tous en même temps, mais sous forme de tournées et de postes avec des
horaires de travail différents, chaque personne ayant sa mission et son rôle à
jouer. Suivre le raisonnement de Mme A.) serait oublier que parmi les autres
salariés certains peuvent également être absents, que ce soit pour des raisons
de congé récréatif, de congé de maternité ou congé parental et que parmi ces
salariés certains peuvent également être en arrêt de travail pour cause de
maladie.

Dans ses conclusions notifiées le 23 juillet 2014, non contestées à cet égard par
Mme A.), la SOC.1.) a fourni le détail des divers services composant le service
sûreté de l’aéroport qui compte en tout 176 personnes.

Il comprend un Service PARIF (Point d’Accès Routier Identification et Fouilles à
l’extérieur de l’aéroport) comprenant 65 personnes réparties en 4 équipes de 16
personnes qui travaillent en alternance, soit une équipe du matin travaillant de
06.00 heures du matin à 14.00 l’après-midi, une équipe de l’après-midi travaillant
de 14.00 heures l’après-midi à 22.00 heures du soir et une équipe du soir
travaillant de 22.00 heures du soir à 06.00 heures du matin.

Il y a ensuite le Service PIF, dit aussi Terminal (Point d’Identification et Fouilles à
l’intérieur de l’aérogare) composé de 95 personnes réparties également en
équipes comme le PARIF.

                                        6
Il y a le Service Encadrement composé de 7 personnes qui regroupe la hiérarchie
et l’administration interne du service sûreté.

Et il y a finalement le Service LACC ((…) Control Center) composé de 9
personnes placées devant les télés reliées aux caméras de contrôle et de sécurité
dans et à l’extérieur de l’aéroport.

Il n’est pas contesté que Mme A.) faisait partie du Service PARIF, donc du groupe
de 65 personnes réparties en 4 équipes de 16 personnes qui travaillaient en
alternance.

Il en suit que la gêne que les absences de Mme A.) ont été susceptibles
d’apporter au bon fonctionnement du service doit être appréciée, non pas par
rapport à un groupe de 176 personnes, ni par rapport à un groupe de 65
personnes mais par rapport à une équipe de 16 personnes.

La SOC.1.) n’a pas non plus été contredite dans ses affirmations que les salariés
du service sûreté sont des agents de sécurité spéciaux ayant une formation
certifiée spécialement pour les aéroports, soit une formation d’un mois
sanctionnée par un diplôme certifié par l’ANA (Administration de la Navigation
Aérienne) et par la police, diplôme qui n’a qu’une validité de 3 ans imposant à
chaque agent de sûreté de repasser l’examen tous les 3 ans.

Ainsi, toujours selon les explications, non contestées, de la SOC.1.), si un agent
de sûreté manque dans une équipe, on ne peut pas le remplacer par n’importe
quel autre membre du personnel mais il doit obligatoirement être remplacé par
un autre agent de sûreté, les autres salariés n’étant pas des agents certifiés.

Un agent de sûreté PARIF absent bouleverse ainsi tout le plan d’organisation du
travail et les horaires des quatre équipes puisqu’il faut demander à un membre
relevant d’une autre équipe qui vient de terminer son travail de prester des heures
supplémentaires, soit refuser des congés récréatifs ou encore rappeler un agent
du repos.

La SOC.1.) donne, pièces à l’appui, des exemples pour démontrer comment
l’organisation du service a été perturbée en raison de l’absence de Mme A.).
Ainsi verse-t-elle le justificatif des heures de C.), relevant du service PARIF,
duquel il résulte que celle-ci a dû prester 8 heures supplémentaires tant le 16
mars que le 21 mai en raison de l’absence de Mme A.) de son poste de travail.

Elle verse également un certain nombre de demandes de congé qui ont été
refusées.

Ainsi la demande d’D.) pour les 18 et 19 janvier 2010 a été refusée au motif «
effectif réduit », celle d’E.) du 27 janvier au 31 janvier a également été refusée au
motif « personnel planifié et effectif réduit », de même que celle de M. F.) du 21
mai au 22 mai 2010 au motif « effectif restreint ».Les jours pour lesquels les
congés étaient demandés coïncidaient chaque fois avec des jours d’absence de
Mme A.) pour cause de maladie.

                                       7
C’est à tort que Mme A.) s’empare du tampon apposé sur les demandes de congé
pour soutenir que les demandes de congés auraient été refusées à des dates
antérieures à son absence et à un moment où il n’était même pas encore connu
qu’elle serait absente ces jours-là. Dans ses conclusions notifiées le 23 juillet
2014, non contredites à ce point par la suite, la SOC.1.) a en effet expliqué que
le tampon est apposé sur la demande au moment de la réception de la demande
de sorte que la date du tampon n’est pas celle du refus.

Cette déclaration est confirmée par le témoin attestateur T.1.) selon lequel :
« Vous trouverez deux dates sur chaque demande de congé : celle du
demandeur lors de l’établissement de la demande et celle du chef de service
et/ou celle du responsable de département lorsque cette demande lui est
représentée » cette dernière date et le tampon étant importants afin d’éviter des
demandes antidatées pour mieux remplir les critères prioritaires contenus dans
la convention collective qui donne priorité à l’ancienneté de la demande.

Il découle encore de l’attestation testimoniale de T.1.), responsable des
ressources humaines, qu’en raison de l’absence de Mme A.), il a dû être fait appel
à du renfort en personnel (SOC.2.)) les 21 et 22 mai 2010, les 6 et 7 juillet 2010,
du 2 septembre au 5 septembre 2010 ainsi que du 6 octobre au 9 octobre 2010,
le témoin précisant qu’il ne s’agit que d’exemples. Il confirme de même les 2 x 8
heures supplémentaires que C.) a dû prester les 16 mars et 21 mai 2010.

Il précise : « Nous ne pouvions plus garantir un plan d’organisation du travail sans
devoir le modifier à de multiples reprises chaque mois » et il ajoute : « Au vu des
nombreuses absences et des conséquences précitées sur la désorganisation du
travail au sein du département sûreté, nous ne pouvions plus compter sur la
présence de Madame A.) et nous n’avions plus confiance en elle. »

La Cour retient de l’ensemble de ces données que la SOC.1.) a à suffisance
rapporté la preuve de la désorganisation que les fréquentes absences de Mme
A.) ont portée au bon fonctionnement du service. Il n’est en effet pas besoin que
l’employeur rapporte pour chaque journée d’absence individuellement la preuve
de la gêne qu’elle a occasionnée, mais il suffit, tel que l’a fait la SOC.1.), d’en
fournir quelques exemples concrets.

Les absences se répartissant sur toute l’année et se poursuivant en septembre
et octobre 2010, soit immédiatement avant le licenciement, la SOC.1.) ne pouvait
plus compter sur une collaboration suffisamment régulière de Mme A.) pour les
nécessités du fonctionnement du service.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement avec
préavis a été déclaré régulier et que les demandes en indemnisation ont été
rejetées.

Le recours de l’Etat

Le jugement étant confirmé par rapport à la régularité du licenciement, il y a de
même lieu à confirmation du jugement en ce que la demande de l’Etat basée sur

                                      8
l’article L. 521-4 du code du travail a été déclarée non fondée alors que ni les
conditions du paragraphe (5) ni celles du paragraphe (6) dudit article ne sont
remplies en l’espèce.

Les indemnités de procédure

Seule la partie obtenant gain de cause pouvant bénéficier d’une indemnité de
procédure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A.) tendant à ces
fins.

Il y a de même lieu à rejet de la demande de la SOC.1.) tendant aux mêmes fins,
celle-ci restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 novembre
2013 ;

dit non fondées les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

condamne Mme A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Me Albert RODESCH et de Me Georges PIERRET, avocats constitués,
suivant leurs affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                      9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 16 / 15
du 12.03.2015
Numéro 3407 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai
pour déposer le mémoire en réponse par

la société publique de droit mexicain SOC1), société publique de droit
mexicain, établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses
représentants légaux actuellement en fonctions, enregistrée au registre de
commerce de (…) sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                           en présence de :

la société de droit mexicain SOC2), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonctions, sinon par toute autre
personne habilitée à cet effet, enregistrée au registre de commerce de (…) sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

 =======================================================

                      LA COUR DE CASSATION :
       Ouï en chambre du conseil Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, en
remplacement de Maître Fabio TREVISAN pour et au nom de la société
publique de droit mexicain SOC1), Maître Véronique HOFFELD, pour et au
nom de la société de droit mexicain SOC2), et Madame l’avocat général Mylène
REGENWETTER ;

        Vu l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 sous les numéros 40145 et 40147
du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation dirigé contre cet arrêt, signifié le 19 mars
2014, conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative
à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale, par la société de droit
mexicain SOC2) à la société publique de droit mexicain SOC1), remis à la
défenderesse en cassation en date du 12 mai 2014 et déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 5 juin 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse, signifié le 8 juillet 2014 par la société
publique de droit mexicain SOC1) à la société de droit mexicain SOC2) et
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 11 juillet 2014 ;

        Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 19
mai 2014 par Maître Fabio TREVISAN, pour et au nom de la société publique
de droit mexicain SOC1), annexée à la présente décision ;

        Attendu que la requérante demande, « à titre purement conservatoire et
subsidiaire, si par impossible Votre Cour devait retenir que le délai de deux
mois, prévu à l’article 15 de la loi du 18 février 1885 susmentionnée, a
commencé à courir au jour de l’accomplissement des formalités de signification
au Grand-Duché de Luxembourg », à être relevée de la déchéance encourue à la
suite du non-dépôt endéans le délai imparti du mémoire en réponse ;

       Attendu que la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

      Attendu qu’il ressort de la décision au fond du 12 mars 2015 que le
mémoire en réponse de la partie requérante est recevable ;

       Qu’il en suit que la requête en relevé de déchéance est sans objet ;

                              Par    ces   motifs :

       dit la requête sans objet et condamne la partie requérante aux frais.

                                       2
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
N° 19 / 15.
du 12.3.2015.

Numéro 3425 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOC1), établie et ayant
son siège social à (…), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce de (…) sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC2), anciennement dénommée soc3),
établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 janvier 2014 sous le numéro 37789 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 2 juin 2014 par la société à
responsabilité limitée de droit néerlandais SOC1) à la société à responsabilité
limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour le 5 juin 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 1er août 2014 par la société SOC2) à la
société SOC1), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 10
septembre 2014 par la société SOC1) à la société SOC2), déposé au greffe de la
Cour le 18 septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOC1)
d’une demande en condamnation de la société à responsabilité limitée SOC2) au
paiement de divers montants du chef d’un contrat de transport, ainsi que par la
société défenderesse d’une demande reconventionnelle en condamnation de la
demanderesse au paiement de divers montants du chef du même contrat, avait dit la
demande principale partiellement fondée et la demande reconventionnelle non
fondée ; que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a confirmé la
condamnation prononcée en première instance au titre de la demande principale
dirigée par la société SOC1) contre la société SOC2), a, par réformation, déclaré la
demande reconventionnelle de la société SOC2) fondée pour un certain montant, et
a ordonné la compensation des créances respectives ;

       Sur le pourvoi principal :

       Sur le premier moyen de cassation pris en ses trois branches :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;

       L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être
motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

       Et

                                       2
        L’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile prévoit que
<< La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d’Etat,
s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements. >> »

       première branche :

        « L'arrêt du 23 janvier 2014 a confirmé le jugement de 1ère instance en ce
qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC2) pour manque à
gagner en retenant que c'est à juste titre que les juges de première instance ont
estimé que << SOC2) ne s'est cependant jamais plainte de ce retard de livraison et
elle n'a pas informé SOC1) qu'un délai de livraison avait été convenu avec le client
final X et que passé ce délai, X n'acceptait plus la livraison. Elle a au contraire
accepté, suivant email du 9 février 2010, une livraison dans la matinée du 11
février 2010, soit à un moment où son client final X lui avait déjà fait savoir qu'il
n'acceptait pas une livraison tardive de la marchandise >> (page 10, §7 de l'arrêt).

       En page 12, la Cour d'appel retient que :

        << SOC2) fait valoir que le défaut de livraison des 7.648 tapis lui a causé
un préjudice commercial de 44.740,80 EUR, étant donné qu'elle n'a pas pu vendre
les tapis à son client X au prix convenu de 5,85 EUR.

        Il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé
une confirmation de commande à SOC2). Le prix convenu était de 5,85 EUR par
tapis et le délai de livraison a été fixé aux 25 et 26 janvier 2010.

        Au vu de ce qui précède les tapis contenus dans les deux conteneurs n'ont
pas été livrés à X par SOC2), de sorte que le préjudice accru à cette dernière se
chiffre à la somme de 7.648 X 5,85 = 44.740,8 EUR.

       La demande reconventionnelle est partant à déclarer fondée pour la somme
de 44.740,8 EUR. >>.

        La Cour d'appel a successivement nié et affirmé un fait, à savoir que la
société SOC2) a accepté la livraison tardive de la marchandise, à un moment où
elle savait que son client X n'accepterait pas la livraison et donc la revente des
tapis à ce client, pour dénier à SOC2) tout préjudice au titre de manque à gagner,
pour ensuite affirmer qu'SOC2) avait subi un préjudice commercial alors que les
deux conteneurs n'ont pas été livrés à X par SOC2), alors même qu'SOC2) avait
accepté cette livraison tardive et ne s'en était pas plainte.

       Les tapis litigieux n'auraient pas pu être revendus à X au prix convenu de
5,85 EUR, qui a clairement annoncé qu'il n'accepterait pas la livraison (cf :
courrier de X du 1er février 2010 aux termes duquel on lit que << eine
Warenabnahme zu einem späteren Zeitpunkt lehnen wir stand heute ab >> pièce
n°10).

       Il y a clairement contradiction des motifs.

                                       3
       La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs (Civ. 2è, 25
octobre 1995, n°93-14077 et n°93-14079, Bull. civ. II n°252).

           La contradiction de motifs est une erreur de droit.

           L'illogisme de la Cour d'appel est flagrant.

           Il y a indubitablement incompatibilité entre les deux motifs.

      La Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations de fait les
conséquences légales qu'elles imposaient.

           La contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs.

       La Cour d'appel a entrepris une fausse analyse juridique des faits à la base
des prétentions de SOC2).

           A ce titre, il y a violation de la loi. »

           deuxième branche :

        « Les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure
civile disposent que les jugements doivent être motivés.

           Lesdits articles font obligation aux jugements d'être motivés sous peine de
nullité.

        La justification de l'obligation de motiver est évidente alors que <<
l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
et ses moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à
ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
>> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3, citation du conseiller Faye 1903).

        Pour satisfaire à cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte
pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les
motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision.

           Pour justifier la décision, la motivation doit notamment être précise.

        Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre
à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il
s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision
(Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

        L’exigence d’une motivation précise a pour conséquence de refuser le
caractère d’une motivation véritable à l’énoncé d’une simple affirmation ou à des
motifs d'ordre général.

                                               4
       En effet en se fondant sur une simple affirmation, les juges de la Cour
d'appel ne permettent pas de vérifier sur quels éléments de fait ils se sont basés
pour en tirer cette conclusion.

        Le principe de motivation doit être strictement respecté alors que ce
principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer sur les documents de la
cause et notamment préciser les éléments de preuve dont ils ont fait usage pour
déduire l'existence du fait contesté (Cassation française 2ème civile 14.02.1974,
Bulletin civil II, n°63, Cassation civile lère,15.12.1976, Bulletin civil V, n°459).

       La motivation adoptée par la Cour d'appel ne permet pas à la Cour de
cassation de vérifier les éléments de fait dont dépend l'application de la règle de
droit.

       Les juges du fond ont répondu aux conclusions par une simple affirmation
qui constitue une motivation imprécise et en l'espèce faussée.

        Le contrôle de l'application de la loi s'effectue d'après les constatations de
fait souveraines de l'arrêt, l'imprécision de ces constations met la Cour régulatrice
dans l'impossibilité de remplir sa fonction.

      La Cour d'appel a ainsi manifestement violé l'article 89 de la Constitution
combiné à l'article 249, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civil.

        La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation par lequel elle
s'attache à imposer au juge du fond une motivation suffisante et cohérente.

        En l'espèce, la Cour d'appel a retenu une motivation imprécise, incomplète
et fausse.

       Elle a déduit la solution du litige des prétentions de l'une des parties sans
fournir aucune motivation propre, ce qui équivaut à une absence de motifs (Dalloz,
Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, N° 478 page 69).

       La Cour de cassation française a posé comme règle fondamentale qu' <<
une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'(il) ne peut être supplée au
défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la
seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse >> (Civ. 3è, 16
décembre 1998, n°97-10400, Bull. civ. II n°254).

        Pour retenir le préjudice commercial d'SOC2), l'arrêt retient que << il
résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une
confirmation de commande à SOC2). Le prix convenu était de 5,85 EUR par tapis
et le délai de livraison a été fixé 25 et 26 janvier 2010.

        Au vu de ce qui précède les tapis contenus dans les deux conteneurs n'ont
pas été livrés à X par SOC2), de sorte que le préjudice accru à cette dernière se
chiffre à la somme de 7.648 X 5,85 = 44.740,8 EUR. >> (page 12 de l'arrêt).

                                        5
       La Cour d'appel n'a pas examiné le contenu de ces éléments de preuve, elle
a méconnu les exigences des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code
de procédure civile.

       La motivation de l'arrêt d'appel est donc manifestement lacunaire.

        Or, la Cour de cassation française a déjà pu considérer qu'une insuffisance
de motivation est rédhibitoire dès lors qu'elle << ne permet pas à la Cour de
cassation de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de vérifier
que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit >>.

        Plus généralement est-il admis que la Cour de cassation exerce un <<
contrôle de la motivation, par lequel elle s'attache à imposer au juge du fond une
motivation suffisante et cohérente afin d'éviter toute dégradation de la fonction
judiciaire >> (Répertoire Dalloz, verbo pourvoi en cassation, n°461).

       L'article 89 de la Constitution est précisément la garantie pour le justiciable
d'une motivation suffisante du jugement accordant ou rejetant sa demande.

       Cette garantie n'est pas donnée dans l'arrêt rendu le 23 janvier 2014. »

       troisième branche :

       « La Cour d'appel a encore violé les articles 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile en ce qu'elle n'a pas répondu à des arguments
déterminants pour la solution du litige contenus dans les conclusions de la société
SOC1).

        La jurisprudence constante de la Cour de cassation française retient que :
<< les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nul ; le défaut de
réponse a conclusion constitue un défaut de motif >> (Cass.soc. 17 février 1960
Bulletin civil IV n°193 ; Cass.com. 17 mars 1965 ibid. III n°203, cité dans
Encyclopédie DALLOZ, Procédure, Verbo Pourvoi en cassation, n°496).

        Ainsi la Cour d'appel n'a pas répondu aux arguments pourtant clairement
exprimés dans les conclusions de la demanderesse en cassation du 30 mai 2012
(pièce 7) pages 12 et 13, libellés comme suit :

        << Au sujet du prétendu préjudice commercial, force est de constater que
même si SOC2) a effectivement payé son fournisseur, rien ne prouve que les sets de
tapis contenus dans les deux derniers containers ne pourront pas être revendus.

       L'on prendra soin de remarquer qu'SOC2) ne fait qu'émettre des hypothèses
quant au prétendu futur préjudice commercial et reste en défaut d'apporter une
quelconque preuve de l'effectivité de ce préjudice.

       Or, pour être réparable, le dommage doit être certain.

                                        6
        L'exigence d'un dommage certain a pour conséquence qu'il ne peut y avoir
de responsabilité que si l'on a la certitude que le dommage s'est déjà réalisé ou
qu'il se réalisera.

      En effet, << pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et
non hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas non plus qu'il apparaisse seulement
comme probable ou possible >> (G. RAVARANI - La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2e édition 2006, p.777,
n°1006).

        << Vouloir retenir un préjudice éventuel, ce serait prendre le risque d'un
enrichissement sans cause. La condition de la certitude du préjudice se rattache à
l'existence de la preuve même de son existence, cette preuve incombant de manière
générale à la victime >> (ibid.).

         SOC2) reste cependant en défaut de rapporter la preuve de la matérialité et
l'effectivité du préjudice.

        Elle prétend ainsi que la marchandise pourrait s'être dégradée ou ne plus
être assez actuelle pour être revendue.

       Force est cependant de constater que si les sets de tapis sont emballés de
façon à supporter plusieurs semaines de transport entre les différents fournisseurs
et revendeurs ainsi des semaines voire des mois de stockage en attendant d'être
vendus aux clients finaux, il est peu probable qu'ils s'abiment dans les entrepôts de
SOC1).

        L'argument tiré d'une hypothétique dégradation de la marchandise tombe
dès lors à faux.

       (...)

       SOC2) ne fait donc que des suppositions quant à un dommage futur et
incertain.

       Un dommage éventuel, comme c'est le cas en l'espèce, est trop hypothétique
pour être réparé.

        Ainsi, la question de savoir si la marchandise a été payé dans son
intégralité ou encore celle de savoir combien de sets de tapis contiennent les
containers est sans incidence alors qu'aucune preuve d'un dommage, même futur,
n'est apportée. >>.

        Il est certes vrai que << la Cour de Cassation a estimé que les juges du
fond n'avaient pas à répondre à l'énonciation d'un fait indifférent à la solution du
litige >> (Cass. 1ère civ.1963, Bull.Civ.I, N° 37, cité dans Encyclopédie DALLOZ,
Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n° 514).

       Et << Pour qu'un moyen exige réponse, il ne suffit pas qu'il comporte un
élément de fait et une déduction juridique, il faut encore que cette déduction

                                       7
juridique soit de nature à influer sur la solution du procès. Le juge du fond n'a pas
à répondre à des conclusions manifestement dépourvues de cette portée. >>
(Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n° 513).

        Or, force est de constater que le passage des conclusions précitées
auxquelles la Cour d'appel n'a pas répondu était manifestement de nature à influer
sur la solution du procès en permettant de trancher la question de savoir si le
préjudice invoqué par l'appelante présentait les caractéristiques nécessaires pour
être réparable.

       Or, la Cour d'appel n'a pas jugé utile d'examiner ce moyen.

        La société SOC2) n'aurait pas pu revendre ces tapis au prix de 5,85 EUR à
son client X, qui n'acceptait pas la livraison après la date convenue.

       Force est de constater que pour les 6 conteneurs livrés, la société SOC2) n'a
eu aucune difficulté à vendre les tapis, destinés au départ à son client X.

        C'est la raison pour laquelle elle ne s'est pas plainte du retard dans la
livraison.

       S'agissant des deux conteneurs restant, un éventuel préjudice était purement
hypothétique alors qu'il n'était pas prouvé que la société SOC2) n'aurait pas pu
revendre ces tapis.

       La Cour d'appel omet de répondre aux développements contenus dans les
conclusions de la demanderesse au pourvoi.

      Elle n'a ni expressément ni implicitement mentionné les griefs de la
demanderesse en cassation à l'encontre de la demande de la société SOC2).

        Or, les critiques en question sont d'une valeur déterminante pour la solution
du litige et notamment pour l'appréciation de l'existence et de la preuve du
préjudice commercial allégué par la partie SOC2) et, donc ultimement pour la
condamnation à prononcer.

       En ne répondant pas à ces moyens, la Cour a violé les articles 89 de la
Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile.

       L’arrêt doit encourir la cassation de ce chef. »

       Sur la première branche :

        Attendu que les passages cités de l’arrêt attaqué concernent deux demandes
distinctes, de sorte que le grief tiré d’une prétendue contradiction de motifs valant
absence de motifs n’est pas fondé ;

       Sur la deuxième branche :

                                       8
       Attendu que la décision est motivée sur le point concerné ;

       Que le moyen n’est pas fondé en sa deuxième branche ;

       sur la troisième branche :

       Attendu qu’en faisant droit aux prétentions d’SOC2) et en chiffrant le
préjudice commercial subi par celle-ci du fait de l’annulation du marché conclu
avec son client en raison du défaut de livraison à celui-ci de la marchandise
contenue dans les deux conteneurs retenus par SOC1), les juges d’appel ont écarté
le moyen de cette dernière relatif au caractère incertain du dommage ;

       Que le moyen n’est pas fondé en sa troisième branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale ;

       La Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en fait et a négligé
certaines constatations de fait qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit.

       Il est de doctrine et de jurisprudence que l'insuffisance de motifs
constitue un défaut de base légale.

      Les décisions de la Cour de cassation française considèrent le défaut de
base légale comme un cas d'ouverture à cassation distinct du défaut de
motivation.

       Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des
constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La
cassation en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010).

       La cassation prononcée sur ce fondement s'analyse en quelques sortes
en << une demande de supplément d'instruction sur les faits adressés par le
juge de cassation à la juridiction de renvoi << (Encyclopédie DALLOZ,
Procédure Verbo : Pourvoi en cassation n°526 et suivants et plus
particulièrement au n°530 qui cite un arrêt de la Cour de cassation du 22
décembre 1922, Cassation Civile 22 décembre 1922, S.1924.1.235).

       En l'occurrence, la Cour d'appel a dans sa décision complètement
négligé certaines constatations de fait résultant des pièces versées.

        a) Ainsi, elle a omis de prendre en considération le courriel de X du 1er
février 2010 indiquant à SOC2) qu'elle n'accepterait plus la livraison après le
terme convenu (pièce n°10).

                                           9
      Dès lors, en date du 1er février 2010, SOC2) savait pertinemment qu'elle
ne pourrait revendre les tapis à X et certainement pas au prix de 5,85 EUR.

        Malgré cela, elle a accepté la livraison tardive puisque par courriel du 9
février 2010, elle écrit à la demanderesse en cassation : << Please send all 8
containers on Thursday >> (pièce n°11).

      Or, dans le cadre des considérations en droit, à savoir la prise en
considération d'un préjudice réel et de son indemnisation, la constatation que
SOC2) avait accepté la livraison tardive et le fait qu'elle ne pouvait en tout état
de cause pas vendre les tapis à X au prix de 5,85 était un élément de fait
déterminant pour la solution du litige.

      b) De même les juges d'appel ont retenu que << le 25 novembre 2009 X a
envoyé une confirmation de commande à SOC2). Le prix convenu était de 5,85
EUR par tapis et le délai de livraison a été fixé aux 25 et 26 janvier 2010 >>.

        En faisant cette constatation, la Cour a entièrement négligé d'autres
éléments de fait lui soumis, notamment les constatations pourtant retenues, à savoir
qu'SOC2) avait accepté une livraison tardive à un moment où son client X lui avait
déjà fait savoir qu'il n'acceptait pas une livraison tardive de la marchandise.

       De ce fait, les tapis ne pouvaient être vendus à par SOC2) à X.

         L'ensemble de ces éléments permettent de retenir que les constatations de
fait à la base de la décision, étaient donc encore insuffisantes sur ce point.

        La décision attaquée qui a déclaré la demande reconventionnelle de SOC2)
fondée au titre du préjudice commercial a négligé une partie des constatations en
fait qu'elle aurait dû faire pour juger correctement l'affaire. »

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation
de contrôler la bonne application de la loi ;

       qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
référence à un texte de loi, est irrecevable ;

       Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis :

         tirés, le troisième, « de la violation de la loi, sinon fausse application de
l'article 61 du Nouveau code de procédure civile :

                                       10
       L'article 61 du Nouveau code de procédure civile dispose :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. (...).
>>
        Le contrôle de la qualification du contrat par les juges du fonds relève de la
compétence de la Cour de cassation.

        La Cour de cassation vérifie, sur la base des constatations de l'arrêt
relatives au contenu des obligations, que le juge du fond a correctement qualifié la
convention, toute fausse qualification du contrat au regard des notions légales
constituant une fausse application de la loi (<< La Cassation en matière civile >>,
J. Boré/L. Boré, n°62-103, éd°2009/2010).

       La Cour de cassation procède ainsi à un contrôle de la dénaturation ;
dérogation directe à la règle selon laquelle la Cour de cassation est juge du droit et
non du fait.

      Ce contrôle s'applique à l'interprétation de différents actes écrits,
notamment ceux de la procédure et les contrats.

        Il est certes vrai que l'interprétation d'un contrat constitue une question
laissée au pouvoir souverain du juge du fond, ce principe a, à nouveau, comme
limite la dénaturation du sens du contrat.

        Le principe est que le juge du fond n'a pas à interpréter de tels documents
dès lors qu'ils sont clairs et précis, c'est-à-dire que leur sens ne fait pas de doute.

        Le pouvoir souverain du juge du fond ne commence donc que lorsque l'écrit
exige une interprétation, ce qui peut résulter soit de sa rédaction ambiguë, soit de
la juxtaposition de stipulations dont le rapprochement crée une équivoque (<< La
distinction du fait et du droit dans le pourvoi en cassation en matière civile >>, J-L
Aubert, Recueil Dalloz 2005, n°17, p. 1115 s.).

       S'il interprète un écrit qui est clair et précis, la Cour de cassation, après
avoir vérifié cette qualité, censure la décision attaquée.

       La Cour de cassation assure le respect de la vérité des actes.

       Ainsi, les pouvoirs de constatations souverains des juges du fond s'arrêtent
lorsqu'est en cause la dénaturation d'une pièce, ce qui est le cas en l'espèce.

      La Cour suprême contrôle la qualification des contrats commerciaux,
comme celle de tous les autres contrats.

       En l'occurrence, le contrat liant les parties s'analyse en un contrat de
transport.

                                       11
        En l'espèce, sur le connaissement (Bill of Lading) daté du 5 janvier 2010, la
société SOC1) figure en qualité de << delivery agent >> (pièce n°12).

       La demanderesse en cassation apparait donc comme le transporteur sur le
connaissement ainsi que sur l' Arrival Notice (pièce n°13).

      Ces documents sont clairs et précis, en ce que la demanderesse en cassation
apparaissait comme le transporteur.

       La nature de la convention liant l'entreprise de transport à son client doit,
avant tout, être recherchée dans la commune intention des parties.

        Lorsqu'elle a été clairement affichée, cette commune intention doit seule
être prise en compte, les conditions matérielles de l'exécution du transport ne
pouvant la remettre en cause (Lamy Transport, Tome 1, Route Transport intérieur
et international, éd° 2012, n°8).

        Or qu'en l'espèce la Cour d'appel au lieu de s'en tenir à l'intention des
parties qui consistait à conclure un contrat de transport, la Cour d'appel a qualifié
le contrat de contrat de commission de transport en retenant à la page 9 :

       << Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire
s'engage, moyennant paiement d'un prix, à déplacer des personnes ou des biens. Il
est admis en cause que SOC1) a organisé le transport de marchandises pour le
compte d'SOC2) depuis la Chine vers l'Europe. Le contrat entre parties ne saurait
partant s'analyser comme un contrat de transport, mais comme un contrat de
commission de transport dans le cadre duquel le commissionnaire de transport, le
prestataire, SOC1), s'est engagé à organiser le déplacement de marchandises en
son nom propre et pour le compte de son donneur d'ordre, le commettant, la société
SOC2) >>,

         En retenant pour qualifier SOC1) de commissionnaire de transport qu'elle
s'était engagée à organiser le déplacement de marchandises en son nom propre et
pour le compte de son donneur d'ordre le commettant, SOC2), sans préciser en
quelle qualité SOC1) apparaissait sur le document de transport, la Cour d'appel a
privé sa décision de base légale.

       Il appartient à la Cour de cassation de sanctionner le fait qu'un juge a
méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée
(Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences
erronées en droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).

       Les conséquences de cette qualification erronée sont d'importance pour la
partie demanderesse en cassation, ne pouvant ainsi notamment pas bénéficier des
dispositions prévues par la convention CMR, pourtant mentionnée dans les
documents contractuels, parmi lesquelles surtout celles relatives à la limitation de
l'indemnisation du dommage. »

                                       12
        le quatrième, « de la violation de la loi, sinon dénaturation de la loi,
violation des articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil :

       L'article 1134-1 du Code civil dispose que :

        << La convention qui donne naissance à des obligations réciproques
oblige, sauf intention ou usage contraires, chaque partie à exécuter son obligation
de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation corrélative de l'autre partie << ; et

       L'article 1134-2 du Code civil dispose que :

       << Lorsqu'une des parties reste en défaut d'exécuter une des obligations à
sa charge, l'autre partie peut suspendre l'exécution de son obligation formant la
contrepartie directe de celle que l'autre partie n'exécute pas, à moins que la
convention n'ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée >> ;

        L'arrêt attaqué viole les articles 1134-1 et 1134-2 à double titre, chacune
des violations étant reprise dans une branche du moyen de cassation suivant :

       première branche du moyen de cassation :

       L'article 1134 du Code civil prohibe toute dénaturation d'une convention ou
d'une pièce versée au procès.

       Il échet de rappeler que l'objet du litige est déterminé par les prétentions
respectives des parties.

       La dénaturation peut se définir comme la méconnaissance par le juge du
fond du sens d'un écrit clair et précis justifiant la cassation de l'arrêt dont elle
entache un motif essentiel.

        La décision entreprise est critiquée alors qu'en déclarant que << Il est
établi en cause que SOC1) a commis une faute en retenant abusivement les deux
containers. Elle doit partant indemniser SOC2) du préjudice lui accru de ce chef
>> (page 11 de l'arrêt) les juges du fond ont violé les dispositions des articles
1134-1 et 1134-2.

        Par là, ils ont considéré que la société SOC2) pouvait valablement refuser
de payer la livraison des containers dans la mesure où SOC1) était en défaut
d'exécuter son obligation consistant dans la livraison de la marchandise (deux
containers) alors que l'obligation d'une partie doit consister, selon l'article 1134-1,
l'obligation corrélative de l'autre partie.

        L'obligation corrélative de l'obligation de délivrance du vendeur se trouve
être l'obligation de l'acheteur de payer le prix prévue à l'article 1650 du Code civil.

        Il importe de rappeler qu'SOC2) n'a, à ce jour, toujours pas réglé le
montant de 18.809,01 EUR correspondant aux 6 containers livrés en date du 11
février 2010.

                                       13
       En application de l'article 1134-2, l'obligation corrélative dont la société
SOC2) pouvait suspendre l'exécution, dans le cas où le vendeur n'exécuterait pas
son obligation de délivrance, était son obligation de payer le prix des deux
containers seulement et certainement pas des 8 containers.

       Il ressort des pièces versées aux débats que la volonté des parties était
clairement fixée en ce que la livraison était conditionnée par le paiement du prix.

        Il y a lieu d'ajouter que l'article 1156 du Code civil prescrit au juge du fond
de << rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de
s'arrêter au sens littéral des termes. >>

       La Cour de cassation contrôle la dénaturation des actes, elle procède à une
recherche de l'intention des parties, alors qu'elle se borne à vérifier la clarté des
déclaration de volonté dont l'article 1134 du Code civil impose le respect (<< La
Cassation en matière civile >>, J. Boré/L. Boré, n°79.58, éd°2009/2010).

       En méconnaissant le caractère corrélatif des obligations des parties, la
Cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé les articles 1134-1 et
1134-2 du Code Civil.

       Partant, l'arrêt du 23 janvier 2014 encourt la cassation.

       seconde branche du moyen de cassation :

        La Cour a encore méconnu les dispositions des articles 1134-1 et 1134-2,
en ce qu'elle a considéré que : << La faute du débiteur d'une obligation de résultat
est établie par le seul fait de l'inexécution de l'obligation et du résultat promis >>
(page 10 de l'arrêt).

       L'arrêt attaqué ne fonde sa décision que sur une supposée violation de ses
obligations par SOC1) : à savoir la délivrance de deux containers.

       Le contrat est un acte synallagmatique qui implique des obligations pour les
deux parties.

        L'article 1650 du Code civil prévoit que : << La principale obligation de
l'acheteur est de payer le prix >>.

        Cependant, la Cour d'appel a négligé cette obligation incombant à la
société défenderesse en cassation.

        Alors que sur la base des articles 1134-1 et 1143-2 du Code civil, la partie
demanderesse pouvait parfaitement s’abstenir de livrer les deux containers tant que
la société SOC2) restait en défaut d'exécuter son obligation, à savoir de payer le
prix.

       Par conséquent, l'inexécution de l'obligation de la demanderesse en
cassation trouvait sa source dans l'inexécution de l'obligation de la société
défenderesse en cassation.

                                       14
        Il est reconnu que la Cour de cassation, juge du droit, détermine quelles
sont les obligations légales attachées à tel type de contrat.

       La Cour de cassation apprécie ainsi la nature de ces obligations.

       Elle en détermine aussi l'étendue.

        En faisant abstraction du fait que l'obligation de paiement de l'acheteur et
l'obligation de délivrance du vendeur sont liées et en considérant que SOC1) avait
commis une faute en ne livrant que 6 containers au lieu de 8, malgré que d'un autre
côté, SOC2) n'avait payé aucun des containers, l'arrêt de la Cour d'appel a violé
les dispositions des articles 1134-1 et 1134-2 du Code civil.

       Il s'en suit que l'arrêt de la Cour doit être cassé de ce chef. »

         le cinquième, « de la violation de de la loi, en l'occurrence violation de
l'article 1612 du Code civil,

       L'article 1612 du Code civil dispose que :

        << Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye
pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. >>.

        L'article 1612 instaure donc un droit de rétention qui << est le droit pour la
personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose
par devers elle en attendant le règlement intégral de sa créance >> (SIMMLER et
DELEBECQUE, << Les sûretés - La publicité foncière >>, Précis Dalloz, 4ème
édition, page 474, n° 566).

         En effet, << le défaut de délivrance peut se justifier par une permission de
la loi. Il en va ainsi lorsque l'acheteur n'a pas lui-même exécuté son obligation de
payer le prix au terme convenu. Le vendeur peut alors invoquer l'exceptio adimpleti
contractus qui confine à l'exercice d'un droit de rétention par l'effet de l'article
1612 du Code civil >> (Précis DALLOZ COLLART-DUTILLEUIL et
DELEBECQUE 7ème édition << contrat civils et commerciaux >> page 229 n°
245).

       Il est de principe que le transporteur est en droit de retenir les
marchandises et documents en sa possession à titre de garantie des créances s'y
rapportant (CA Paris, 5è ch., 10 septembre 2003, n°2002/01414 ; Lamy Transport,
Tome 1, Route Transport intérieur et international, éd° 2012).

        En retenant à tort << que SOC1) n'était pas en droit de retenir deux
conteneurs sous prétexte de ne pas avoir été payée et qu'elle a partant commis une
faute en ne livrant que six containers au lieu de huit. >> (page 7 de l'arrêt), alors
qu'il résultait clairement des pièces que les parties avaient convenu que ce serait la
livraison qui serait conditionnée par le paiement, et non pas le contraire, la Cour
d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1612 du Code civil. »

                                        15
       Mais attendu que l’appréciation des relations contractuelles entre parties,
des obligations en découlant et de l’inexécution de celles-ci relève du pouvoir
souverain du juge du fond ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de l'exception d'inexécution,

        L'exception d'inexécution est un moyen de défense du contractant à qui on
demande l'exécution de ses obligations, alors que le demandeur n'a pas exécuté celles
qu'il avait lui-même à son égard. Le contractant qui invoque l'exception d'inexécution
ne prétend pas rompre le lien contractuel... ; il suspend simplement ses propres
prestations aussi longtemps que son cocontractant n'exécute pas ce qu'il lui doit >>
(Boris STARCK << Les obligations tome 2 Contrat >> p 664 n°1629).

       De plus, << le simple fait de ne pas exécuter sa prestation au motif que le
débiteur n'exécute pas la sienne est à la fois une manifestation ferme de la volonté du
créancier et un avertissement donné au débiteur d'avoir à s'exécuter >> (Boris
STARCK << Les obligations tome 2 Contrat >> p 673 n°1650).

       Il appartient au juge de vérifier que l'inexécution de ses obligations par l'une
des parties à un contrat est proportionnée à l'inexécution par l'autre partie de ses
propres obligations (Civ. 1ère, 18 juillet 1995, n°93-16.338, Bull.civ. I, n°322).

       Il a été retenu qu'en absence de cette recherche, la Cour d'appel a violé la loi
(Com. 29 janvier 2013, n°11-28576 et 11-28979).

        Or qu'en l'espèce la Cour d'appel a décidé que la demanderesse en
cassation a retenu abusivement les deux containers sans rechercher, ainsi qu'elle y
était invitée par les conclusions d'appel, si le non paiement de la facture litigieuse
dans sa globalité par SOC2) n'autorisait pas la demanderesse à refuser de livrer
les deux containers restants.

        En décidant ainsi, elle a négligé de vérifier que SOC1), n'ayant reçu aucun
paiement pour les 6 containers livrés à la société SOC2), n'a fait que suspendre
l'exécution de son obligation de délivrance des deux containers restants aussi
longtemps que son cocontractant n'a pas rempli son obligation qui consistait dans
le paiement du prix.

       L'arrêt est partant à casser. »

                                         16
        Attendu qu’à défaut d’indication d’un cas d’ouverture par référence à un
texte de loi, le moyen tiré de l’exception d’inexécution est irrecevable ;

       Sur le pourvoi incident :

       Attendu que suivant un mémoire notifié à la demanderesse en cassation le
27 janvier 2015 et déposé à l’audience de la Cour du 29 janvier 2015, la
défenderesse en cassation s’est désistée de son pourvoi incident ;

       qu’il échet de lui en donner acte ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi principal ;

       donne acte à la défenderesse en cassation du désistement de son pourvoi
incident ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, à l’exception de ceux du pourvoi incident qui restent à charge de la
défenderesse en cassation, et en ordonne la distraction au profit de Maître Robert
LOOS sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général d’Etat, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        17
"


text:
Jugement civil (IVe chambre) No 182/2015

Audience publique du jeudi douze mars deux mille quinze

Numéro 152109 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé

                                   Entre:

A.), institutrice, née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier
de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg du 18 juillet 2011,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                      Et:

B.), dentiste, né le (…) en Belgique à (…), demeurant actuellement à L-(…), (…),

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit CALVO,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à
Luxembourg.
                               Le Tribunal:

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce
sur reconvention, par l’organe de Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat, en
remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, et B.), partie
défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par
reconvention, par l’organe de Maître Maria TOKO-JOSIAS, avocat, en
remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2011, A.) a assigné son époux B.) sur base de
l’article 229 du code civil devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour
entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celui-ci et ordonner la
liquidation de la communauté de biens qui existe parties.

Elle sollicite la garde de l’enfant commun mineur, ainsi que la condamnation de
B.) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation dudit enfant de 300.-
euros par mois et sa condamnation à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel de 3.500.- euros.

Finalement, elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la
condamnation de B.) à lui payer 1.500.- au titre d’indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 25 novembre 2013, B.) demande la condamnation de
A.) à lui payer 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Les faits

Les parties se sont mariées le 24 septembre 2009 par-devant l’officier de l’état
civil de la commune de Strassen.

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Elles ont un enfant commun mineur, à savoir E1.), née le (…).

L’épouse est de nationalité luxembourgeoise et l’époux de nationalité belge.

Par échéancier du 11 juin 2014, le tribunal a soulevé d’office la question de sa
compétence territoriale internationale pour connaître de la demande en divorce.

Compétence en matière de divorce

                                         2
B.) conteste la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de
la demande en divorce au motif qu’au moment de l’assignation, les parties
auraient toutes les deux eu leur résidence en Belgique.

A.) soutient dans ses conclusions déposées le 2 juillet 2014 qu’elle résidait depuis
au moins 6 mois au Luxembourg au moment de l’assignation en divorce de sorte
que les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes pour connaître du
divorce.

Il y a lieu de vérifier la compétence internationale de la juridiction
luxembourgeoise saisie, au vu du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003, applicable à compter du 1er mars 2005, relatif à la compétence,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale (ci-après, le « Règlement »).

L’article 3 du Règlement attribue compétence territoriale pour connaître d’une
demande en divorce aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se
trouve la résidence habituelle des époux, la dernière résidence habituelle des
époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, la résidence habituelle du
défendeur, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre
époux, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une
année immédiatement avant l'introduction de la demande ou de la nationalité
commune des époux.

Pour autant que le demandeur ait la nationalité de l’Etat dont la juridiction est
saisie, la durée de la résidence par le demandeur dans cet Etat est ramenée à six
mois.

En l’absence de définition de la notion de « résidence habituelle » dans le
Règlement, il convient de se référer à la définition de la résidence habituelle
dégagée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, à savoir que la
« résidence habituelle » se définit comme « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la
volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de
ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe
de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci ». (cf. rapport
explicatif relatif à la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur
l’Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière matrimoniale, du professeur Mme ALEGRÍA BORRÁS,
publié au J.O.C.E. C221 du 16 juillet 1998, qui se réfère à la jurisprudence de la
Cour de Justice Européenne).

                                         3
En l’espèce, il est constant en cause que les parties sont de nationalité différente
et que B.) résidait au jour de l’assignation en justice en Belgique.

De plus, les parties convergent pour dire que leur dernier domicile commun se
situait en Belgique.

Aussi, comme A.) est de nationalité luxembourgeoise, le tribunal de céans n’est
compétent pour connaître de la demande que pour autant que A.) résidait depuis
au moins six mois au Luxembourg au jour de l’assignation.

Le tribunal constate qu’au moment de l’assignation A.) était inscrite sur les
registres de la Ville de Luxembourg et qu’elle était en même temps inscrite sur
les registres de la commune d’Uccle en Belgique.

A.) a versé trois attestations testimoniales afin de démontrer qu’en réalité elle
habitait effectivement au Luxembourg.

Il ressort unanimement des trois attestations testimoniales de T1.), de T2.), épouse
(…) et de T3.) que A.) a emménagé dans leur maison au Luxembourg fin juin
2011.

T1.) déclare même dans son attestation testimoniale du 2 décembre 2014 que
« (…) A.) n’avait plus d’autre choix que de quitter son époux. Etant donné qu’elle
avait besoin d’un hébergement et qu’on lui apporte le soutien nécessaire, elle
s’est installée chez nous au Luxembourg. (…) qu’elle ne voulait plus retourner à
Bruxelles ».

Comme l’assignation en divorce date du 18 juillet 2011, ces attestations
établissent que A.) n’a pas résidé au Luxembourg depuis au moins six mois au
jour de la saisine du tribunal.

Le tribunal de céans n’est partant pas compétent pour connaître de la demande en
divorce de A.).

Mesures accessoires

Bien que d’un point de vue de droit international privé, le tribunal est compétent
pour connaître des demandes accessoires des parties, en droit interne, les articles
300, 302 et 303 du code civil et l’article 4, 1° du nouveau code de procédure civile
ne donnent compétence au tribunal de céans pour statuer sur les questions de
garde, de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs et de
pension alimentaire à titre personnel que lorsqu’il prononce également le divorce.

                                         4
Le tribunal se déclare partant incompétent pour connaître de la demande de A.)
tendant à se voir octroyer la garde de l’enfant commun mineur E1.), de la demande
de A.) en condamnation de B.) au paiement d’une contribution à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun mineur et de la demande en condamnation de B.)
à lui payer une pension alimentaire à titre personnel.

Indemnité de procédure

Tant A.) que B.) demandent l’obtention d’une indemnité de procédure de chaque
fois 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu du sort à réserver à la demande de A.), il n’apparait nullement injuste de
laisser à sa charge les frais par elle encourus pour agir en justice.

B.), pour sa part, a dû engager des frais pour se défendre devant un tribunal
territorialement incompétent.

En pareille situation, il apparait injuste de laisser à sa charge les frais par lui
engagés et sa demande est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de
1.500.- euros réclamé.

                                        5
                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2015;

vu l’assignation en divorce du 18 juillet 2011;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en divorce de A.);

se déclare incompétent pour connaître de la demande de A.) relatives à la personne
de l’enfant commun mineur E1.), née le (…);

se déclare incompétent pour connaître de la demande de A.) en obtention d’une
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur E1.),
préqualifié;

se déclare incompétent pour connaître de la demande de A.) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros;

en déboute;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à A.).

                                         6
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mars deux mille quinze.

Numéro 41139 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 27 janvier 2014,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présenté pour conclure,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à
responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner
la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre
d’indemnité de préavis de deux mois; respectivement de 5.000 euros à titre de
préjudice moral et de 5.048,28 euros à titre de préjudice matériel. Elle demanda
également une indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande, A fit exposer qu’elle était au service de la société
défenderesse en qualité de serveuse/buffetière depuis le 5 avril 2012. Depuis la fin
de son congé de maternité, le 3 février 2013, l’employeur lui aurait refusé l’accès à
son poste de travail.

En outre, le 3 avril 2013, elle se serait vu notifier un certificat de désaffiliation à
partir du 3 février 2013 auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Elle considéra avoir ainsi été licenciée abusivement le 3 février 2013, dernier jour
de son congé de maternité, et au mépris des dispositions de l’article L.124-3 du
Code du travail imposant un licenciement par lettre recommandée.

La société B contesta qu’un licenciement soit intervenu.

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Elle exposa que le congé de maternité de la salariée prenait fin le dimanche, 3
février 2013, mais que depuis le lundi, 4 février 2013, jour prévu pour la reprise de
son travail, elle ne s’est plus présentée à son lieu de travail.

Malgré ses tentatives, la salariée serait restée injoignable, de sorte qu’elle aurait
considéré qu’elle avait fait usage de son droit prévu à l’article L.332-4 du code du
travail de ne plus reprendre son travail après son congé de maternité.

La société B fit encore valoir que considérant la requérante comme démissionnaire,
elle l’aurait par la suite désaffiliée auprès des organismes de sécurité sociale avec
effet au 3 février 2013, ce après plusieurs entretiens avec sa fiduciaire et
l’Inspection du Travail et des Mines. Elle l’aurait par ailleurs fait rayer d’office de
son adresse au siège social de son employeur, étant donné qu’elle n’y résidait pas.

Ce n’est que le 18 juillet 2013 que A aurait repris contact avec elle, via son
mandataire.

Elle demanda à son tour une indemnité de préavis de 1.000.-euros.

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2013, le tribunal du travail a dit la
demande non fondée et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives
sur base de l’article 240 du NCPC. Il réserva à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le
droit de présenter une demande en remboursement des indemnités de chômages.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’il appartient au salarié qui
demande des indemnités pour licenciement irrégulier et abusif d’établir la réalité de
son licenciement allégué, preuve pourtant non rapportée en l’espèce.

Par exploit d’huissier du 27 janvier 2014, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement. L’appelante conclut par réformation à entendre dire le licenciement
intervenu nul et abusif et partant à entendre condamner l’intimée aux montants plus
amplement spécifiés dans la requête introductive d’instance. Elle demande
également une indemnité de procédure de 4.000 euros.

L’ETAT conclut qu’il n’a pas de revendications à formuler et demande que l’arrêt
lui soit déclaré commun.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

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A l’appui de son appel, A reprend son argumentation tendant à faire constater que
son congé de maternité se terminait le 3 février 2013, que l’employeur lui a refusé
purement et simplement l’accès à son poste de travail ainsi qu’aux locaux de la
société et qu’il l’a licenciée oralement, ce sans autre explication. Elle soutient
encore qu’en l’absence de tout élément ou pièce de la part de l’employeur prouvant
un licenciement régulier de sa part, ce licenciement serait à considérer comme
abusif. Etant donné que son employeur ne l’aurait plus payée, elle aurait dû
s’inscrire à l’ADEM.

La société B de son côté fait valoir que A aurait dû reprendre son travail le 4 février
2014, après la fin de son congé de maternité, mais qu’elle ne s’est pas présentée sur
son lieu de travail et qu’elle n’a pas donné de nouvelles.

Elle conteste tout licenciement écrit ou oral de sa part et soutient qu’aucune des
pièces dont se prévaut l’appelante ne constitue la preuve d’un quelconque
licenciement. Elle aurait même été dans l’impossibilité de contacter la salariée,
dans la mesure où celle-ci ne l’avait pas informé de son adresse actuelle.
Finalement, A n’aurait jamais fait une demande en vue d’un réembauchage et son
inscription comme demanderesse d’emploi à partir du 29 juillet 2013, soit presque
6 mois après la fin du congé de maternité, prouverait qu’elle avait un autre revenu
et qu’elle n’avait nullement l’intention de reprendre son travail auprès de la société
B.

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il appartient à A qui soutient
avoir été licenciée oralement d’en rapporter la preuve.

Or, cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

Les pièces invoquées par l’appelante et auxquelles la Cour peut prendre égard ne
permettent pas de conclure à un tel licenciement.

D’une part, le courrier adressé le 30 juillet 2014 par le mandataire de la société B au
mandataire de A ne constitue qu’une simple prise de position par rapport aux
courriers du mandataire adverse des 18 et 22 juillet 2013.

Le fait que le certificat de travail indique comme dernière journée de travail le 3
février 2013 et comme motif de la cessation de travail « licenciement sans préavis »
et contient les mots biffés « pour motifs graves » ne saurait pas non plus suffire
pour conclure au licenciement dont se prévaut l’appelante.

Il appert par ailleurs des renseignements fournis et des pièces versées, que la société
B n’a fait procéder à la désaffiliation de A auprès du Centre Commun de la Sécurité
sociale avec effet au 3 février 2013, qu’après avoir pris contact avec l’ITM et après

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que celle-ci avait transmis à sa fiduciaire une copie de l’article 332-4 du code du
travail quant aux droits de la salariée à l’expiration de son congé de maternité.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris.

A succombant dans son appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

La société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

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