text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du sept mars deux mille douze.

  Numéro 35182 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2009,

  comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  B, commerçant, né le ……….., demeurant à V,

  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

  Les faits gisant à la base du présent litige se résument comme suit :

   Chargée par B de la réalisation d’importants travaux de rénovation et de
transformation dans le local situé à W, ainsi que de la livraison de matériel, la
société A S.A. a soumis le 9 janvier 2008 à B un devis provisoire n° 037/2007/1,
portant sur le montant de « EUR ca. 123.050,00 », TVA comprise.

  Ce devis, qui contenait la mention « Auftrag verbindlich erteilt unter Vorbehalt
der genauen Festlegung der Materialien, Farben etc. », fut signé le 11 janvier
2008 par B.

  Les instances administratives ayant par la suite imposé quelques
modifications aux plans, la société A S.A. a fait parvenir le 25 mars 2008 à B
une « Auflistung über entsprechende Mehrleistungen ».

   Le 23 avril 2008, la société A S.A. envoya à B une « Verbindliche
Auftragsbestätigung », portant – en tenant compte de certaines modifications
apportées aux plans initiaux – sur le montant de 136.784,21 €, TVA comprise,
ainsi qu’un « Nachtrag zur Auftragsbestätigung » portant sur le montant de
26.098,37 €, TVA comprise.

  Ni le devis définitif ni l’avenant à ce devis ne furent retournés à la société A
S.A. dûment signés et approuvés par B.

    Le 12 août 2008, la société A S.A. – après avoir arrêté les travaux – envoya
à B une facture d’un montant total de 168.103,29 €, reprenant toutes les
prestations effectuées et les postes concernant les marchandises qui restent à
livrer (cf : conclusions notifiées en instance d’appel le 12 avril 2010 par la
société A S.A.).

   Reprochant à B de n’avoir réglé sur le montant de 168.103,29 €
respectivement sur le montant de (136.784,21 € + 26.098,37 €) = 162.882,58 €
que quatre acomptes d’un montant total de (30.762,50 € + 36.915 € + 18.457 €
+ 24.610 €) = 110.744,50 €, et faisant grief à B de n’avoir pas accepté le devis
définitif et son avenant tout en exigeant l’exécution des travaux y désignés, la
société A S.A., au regard de l’attitude ambivalente de B, a, par exploit d’huissier
du 17 novembre 2008, fait donner assignation à ce dernier à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre :

   -    voir, principalement, ordonner l’exécution du contrat tel que fixé par la
facture du 12 août 2008 et partant voir condamner B à payer à la société A S.A.
le montant de (168.103,29 € - 110.744,50 €) = 57.438,79 € ;

  -    voir, subsidiairement, ordonner l’exécution du contrat tel que fixé par le
devis définitif du 23 avril 2008 et son avenant du même jour et partant voir

                                      2
condamner B à payer à la société A S.A. le montant de (162.882,58 € –
110.744,50 €) = 52.138,08 € ;

   -    voir, plus subsidiairement encore, déclarer résilier le contrat
d’entreprise et de vente du 12 août 2008 aux torts de B et partant le voir
condamner à payer à la société A S.A. des dommages et intérêts d’un montant
de 57.358,79 € ;

   -    voir, dans un dernier ordre de subsidiarité, déclarer résilié le contrat
d’entreprise et de vente du 23 avril 2008 aux torts de B et partant le voir
condamner à payer à la société A S.A. le montant de 52.138,08 € ;

   -    voir condamner B au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   En première instance, B s’est opposé à la demande, arguant du fait qu’il n’a
jamais accepté ni le devis définitif portant sur le montant de 136.784,21 €, TVA
comprise, ni l’avenant portant sur le montant de 26.098,37 €, TVA comprise,
représentant les travaux supplémentaires ; que le seul devis accepté et signé
par lui aurait été le devis du 9 janvier 2008 portant sur le montant de 123.050 €,
TVA comprise ; qu’il n’aurait pas à supporter les modifications imposées par les
instances administratives ; que ces modifications auraient dû être prises en
considération par la société A S.A. dans l’établissement du devis du 9 janvier
2008 ; que toutes les commandes supplémentaires restent contestées.

   B a conclu reconventionnellement à la condamnation de la société A S.A. au
paiement de dommages et intérêts d’un montant de 91.046.06 € (sans TVA),
repris par la société A S.A. dans son dernier état d’avancement des travaux du
13 mai 2008, tirant argument du fait qu’il a dû recourir à de tierces entreprises
aux fins de terminer le chantier abandonné par la société A S.A.

   B a en outre réclamé 2 x 12.500 € + p.m. en réparation du préjudice
prétendument lui accru suite au retard dans l’exécution des travaux
d’aménagement par la société A S.A. et en raison du fait que la date de
l’ouverture du local a dû être reportée.

   Par jugement du 5 mars 2009, le tribunal a dit la demande de la société A
S.A. recevable et partiellement fondée, a dit résilié le contrat conclu entre la
société A S.A. et B, a rejeté la demande de la société A S.A. pour le surplus, a
dit la demande reconventionnelle de B recevable mais non fondée et a
condamné B aux frais et dépens de l’instance.

   De ce jugement, la société A S.A. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 29 juillet 2009.

   Dans son acte d’appel, la société A S.A. conclut, par réformation du
jugement entrepris, à voir dire que le contrat conclu entre parties est résilié aux
torts de B et à voir condamner B au paiement du montant de 57.358,79 € à titre
d’indemnisation pour faute contractuelle commise par B. La société A S.A.
réclame encore une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première

                                      3
instance et une indemnité de procédure de 1.500 € au titre des frais par elle
exposés en instance d’appel.

   B conclut à la confirmation des juges de première instance en ce qu’ils ont
déclaré résilié le contrat entre parties. Il relève appel incident, critiquant les
juges de première instance de n’avoir pas fait droit à sa demande
reconventionnelle. Il conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
condamner la société A S.A. à lui payer le montant de 91.046,06 € en
réparation du préjudice prétendument lui accru suite à la non-exécution par la
société A S.A. de ses obligations contractuelles. Subsidiairement, B demande à
la Cour de nommer un homme de l’art avec la mission de déterminer le
dommage matériel lui accru, notamment de calculer sur le chiffre d’affaires le
dommage résultant du retard de l’ouverture de la brasserie ainsi que la perte de
jouissance du local. B conclut encore à voir débouter la société A S.A. de ses
demandes en obtention d’une indemnité de procédure et réclame à son tour
une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

  Discussion

  I) quant à l’appel principal

   Pour décider comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont, quant à
la demande principale de la société A S.A. :

  -    relevé que seule l’offre provisoire portant sur le montant de 107.000 €,
hors TVA, a été formellement acceptée par B ;

   -     dit que le surcoût provenant des modifications imposées par les
instances administratives, acceptées par B, se limitant à +/- 10 % du prix du
projet initial, sont à supporter par ce dernier ;

  -     dit que la société A S.A. ne verse aucune pièce justificative quant à la
commande par B de travaux supplémentaires ; que la société A S.A. n’établit
pas non plus que certains des travaux réalisés par elle sur le chantier litigieux
constituent des travaux supplémentaires non repris dans l’offre initiale ;

   -    relevé qu’en date du 13 mai 2008, la société A S.A. a évalué les
travaux par elle réalisés au montant de 91.204,24 €, hors TVA, soit 104.884,89,
TVA comprise ; qu’à cette même date, la société A S.A. a annoncé d’arrêter les
travaux ; qu’au mois d’août 2008, les travaux n’étaient pas encore achevés et la
société A S.A. n’est plus intervenue sur le chantier après cette date ; que B a
payé le montant de 110.744,50 € à la société A S.A., donc un montant
supérieur à celui relaté dans l’état d’avancement des travaux du 13 mai 2008 ;

   -    dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de B
alors qu’aucune faute n’est établie dans son chef ;

                                       4
   -    rejeté la demande de la société A S.A., tendant à la condamnation de B
au paiement du solde impayé de factures émises au motif que la société A S.A.
reste en défaut de produire un décompte des travaux effectivement par elle
réalisés ;

   -     rejeté la demande de la société A S.A. en obtention de dommages et
intérêts au motif qu’elle n’a ni établi un préjudice dans son chef ni prouvé
l’existence d’une faute dans le chef de B.

   Dans son acte d’appel, la société A S.A. critique les juges de première
instance d’avoir prononcé la résiliation du contrat entre parties sans toutefois
avoir admis les torts de B dans cette résiliation, alors que celui-ci se serait délié
unilatéralement de ses engagements contractuels en ayant recours à de tierces
entreprises, empêchant par là la poursuite du contrat par la société A S.A..

   Estimant n’avoir pas reçu de contrepartie réelle de B pour les travaux
réellement par elle exécutés, la société A S.A. conclut à la condamnation de B
au paiement du montant de 57.358,79 € avec les intérêts légaux tels que de
droit.

  Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2010, la société A S.A. demande
acte de ce qu’elle renonce désormais à demander la résiliation du contrat, mais
qu’elle réclame l’exécution du contrat en demandant la condamnation de B à lui
payer le solde restant impayé de la facture du 12 août 2008, à savoir, le
montant de (168.103,29 € - 110.740,50 €) = 57.358,72 €.

    B résiste à cette demande, réitérant son argumentation consistant, en
substance, à dire que le seul devis par lui signé est celui du 9 janvier 2008
portant sur le montant de 123.050 €, TVA comprise ; qu’il n’a pas signé les
autres devis et avenant ; que toute commande de travaux supplémentaires
reste formellement contestée ; que la société A S.A. n’aurait – comme en
témoigne le constat d’huissier dressé en cause – ni achevé les travaux
commencés ni exécuté les travaux commencés conformément aux règles de
l’art.

   Il est constant en cause qu’en date du 13 mai 2008, les travaux exécutés par
la société A S.A. portaient sur le montant de 91.204,25 €, soit 104.884,89 €,
TVA comprise. Les acomptes réglés par B entre le 11 février et le 5 juin 2008
s’élevaient à 110.744,50 €. Le 11 août 2008, B, par l’intermédiaire de son
avocat, a informé la société A S.A. de ce qu’il fera terminer les travaux par une
autre entreprise afin de limiter ses pertes dans la mesure où les tentatives de
conciliation ont échoué et puisque l’arrêt du chantier met B dans une situation
plus que délicate. Le 12 août 2008, la société A S.A. a envoyé à B une facture
détaillée en rapport avec les prestations effectuées et les postes concernant les
marchandises qui restent à livrer (cf : conclusions de Maître Claude
WASSENICH, notifiées le 12 avril 2010), retenant un solde impayé par B de
57.358,79 € (TVA comprise), montant obtenu après avoir déduit de la somme
totale de 168.103,29 € (TVA comprise) les acomptes d’un montant de
110.744,50 € d’ores et déjà réglé par B. Le 14 août 2008, la société A S.A., par

                                       5
l’intermédiaire de son mandataire, a sommé B de la laisser exécuter les travaux
en souffrance pour qu’elle puisse exécuter sa part du marché et satisfaire à son
obligation contractuelle de fournir un produit fini. Le 16 septembre 2008, la
société A S.A., se référant à une réunion entre parties au cours de laquelle B
aurait accepté l’intégralité de la facture émise le 12 août 2008, demanda à
l’avocat de celui-ci de confirmer par courrier officiel que l’ensemble de la facture
adressée est acceptée et prise en charge par B, qu’il admettra qu’il redoit à la
société A S.A. le montant de 57.000 € TTC, que le montant de 40.000 € devra
être versé immédiatement de telle sorte que les travaux seront réalisés dans la
quinzaine du versement du montant à un compte tiers, que B devra également
s’engager quant aux modalités de paiement du solde de 17.000 € de manière
concrète, sinon faute d’obtenir une réponse officielle, la société A S.A. agira en
justice. Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cette dernière lettre
ait été honorée d’une réponse de la part de B.

    Il est vrai que le seul devis signé par B est celui du 9 janvier 2008 portant
l’intitulé   « provisorische    Auftragsbestätigung ». Ni la « verbindliche
Aufragsbestätigung » du 23 avril 2004 portant sur le montant total de
136.784,21 €, TVA comprise, ni le « Nachtrag zur Auftragsbestätigung » du
même jour, portant sur le montant de 26.098,37 €, TVA comprise, n’ont été
signés par B.

  Or, B a nécessairement dû s’attendre – eu égard aux modifications imposées
par les instances administratives – à ce que des coûts supplémentaires
devraient s’ajouter aux montants émargés dans le devis du 9 janvier 2008.

   Par ailleurs, les lettres adressées les 20 et 29 février 2008 par la société A
S.A. à l’administration communale contenaient une « Baubeschreibung » et un
« Ausführungsplan » que B ne conteste pas avoir contresignés.

   B ne saurait donc actuellement prétendre n’être engagé envers la société A
S.A. que par le devis du 9 janvier 2008, ce d’autant plus que ce devis ne
renseigne qu’un montant de « EUR ca 123.050,00 », TVA comprise, l’indication
du mot « ca » signifie nécessairement que des détails d’exécution devraient
encore être discutés entre parties.

   A relever dans ce contexte la déposition de D qui a déclaré dans son
attestation testimoniale du 26 mars 2009, établie conformément au prescrit des
articles 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, que « Vor
Erstellung der Kostenschätzung an Herrn B war ich im November/Dezember
2007 mit Herrn C zum Zwecke des Ausmasses zweimal im Objekt W. Zum
damaligen Zeitpunkt war im Objekt noch eine Reinigungsfirma tätig, welche
grosse Reinigungsmaschinen in Betrieb hatte, sodas ein richtiges Ausmass zur
Erstellung der Kostenschätzung nur bedingt möglich war. Ausserdem konnten
wir die Rückfassade des Hauses nicht einsehen, da das Haus ebenerdig weder
einen Ausgang noch ein Fenster besitzt. Auch war eine Regelung der darüber
liegenden Wohnungen nicht möglich, sodass für diverse Angebotsteile
(Lüftungsanlage, Gasinstallation) nur eine Schätzung möglich war. Dies wurde
seitens A auch dem Auftraggeber, der bei einem diese Aufmasse anwesend
war, mitgeteilt (… …) ».

                                      6
  B est encore mal venu de contester l’avenant du 23 avril 2008 portant sur le
montant de 26.098,37 €, TVA comprise, représentant les travaux
supplémentaires.

   En effet, par lettre recommandée du 3 juin 2008, Maître Eliane SCHAEFFER,
mandataire de B, a fait savoir au mandataire de la société A S.A., Maître
Claude WASSENICH, que B insiste à ce que pour l’avenir, la nécessité de toute
fourniture supplémentaire, non comprise dans le devis initial soit discutée au
préalable avec lui, afin qu’il marque ou non son accord avec le supplément
envisagé.

  Il se dégage indubitablement de l’emploi des termes « pour l’avenir » que B a
marqué son accord, ne fût-ce qu’implicitement, avec les travaux
supplémentaires qui lui avaient été mis en compte par la société A S.A. avant
cette date.

   Pareil accord se trouve encore corroboré par l’attestation testimoniale de D
qui a déclaré que « (… …) Am 10.03.2008 fand bei A in U eine Besprechung
von Herrn C mit Herrn B statt. Hierbei haben die beiden Herren sich auf die
Austattung des Objektes wie Betuchungsmodelle, Farben und Bezüge,
Bodenbeläge, Fliesen etc. verständigt und festgelegt. (… …). Le témoin a
souligné que lors d’une réunion entre parties le 11 septembre 2009 « (… …)
machte B den Vorschlag, dass er die offenstehende Restsumme aus unserem
1. Vertrag von ca 12.000 € direkt bezahlen würde. Weiterhin akzeptierte Herr B
Ergänzungen aus unserer Schlussrechnung in Höhe von ca 12.800 €. Aus der
sich daraus ergebene Restsumme unserer Forderung von ca 32.000 € wollte er
nach weiteren Finanzmöglichkeiten suchen. (… …). Eigentlich sah alles nach
einer prinzipiellen Einigung aus. Dann jedoch teilte Herr B mit, dass er eine
Vereinbarung mit der Brasserie gefunden hat und das Café in der rue ……. in
W ohne unser Mitwirken fertigstellen wird. (… …). Herr B wurde über alle
erforderlichen Schritte und Baumasse mündlich und schriftlich zeitnah
informiert. (… …) ».

   Il ressort de toutes ces considérations que le contrat conclu entre parties n’a
pas pu être exécuté en raison du comportement fautif de B, ayant plus
particulièrement consisté dans le fait que celui-ci s’est délié unilatéralement de
ses engagements contractuels en ayant recours à des tierces entreprises. Une
exécution forcée du marché n’étant à l’heure actuelle plus possible, il y a lieu de
dire que la société A S.A. a droit à des dommages et intérêts d’un montant de
57.338,79 € correspondant au solde impayé par B de la facture du 12 août
2009.

  L’appel de la société A S.A. est partant à déclarer fondé.

  II) quant à l’appel incident

                                      7
   Concernant la demande reconventionnelle formulée par B, les juges de
première instance ont :

   -    rejeté la demande de B, tendant à voir rembourser trois factures
prétendument émises par de tierces entreprises en rapport avec l’achèvement
des travaux, motif pris de ce que B n’a pas établi une faute dans le chef de la
société A S.A. ;

   -    rejeté la demande en obtention de dommages et intérêts en réparation
du préjudice prétendument accru à B suite au retard dans l’exécution des
travaux par la société A S.A., motif pris de ce qu’aucune date prévue pour
l’achèvement des travaux n’avait été prévue.

   Reprochant à la société A S.A. l’inexécution de ses obligations contractuelles
et faisant valoir que le non-respect du délai d’achèvement des travaux a
engendré un manque à gagner dans son chef, B conclut à la condamnation de
la société A S.A. au paiement du montant de 91.046,06 € + p.m., se
décomposant comme suit :

  - facture E                                           2.210,28 €
  - facture F                                          54.850,29 €
  - facture G                                           8.985,49 €
  - perte de jouissance du local                        12.500     € + p.m.
  - retard dans l’ouverture de la Brasserie             12.500    € + p.m.

    B souligne que les trois factures, ci-avant reprises, sont relatives au local par
lui exploité et correspondent aux prestations non effectuées respectivement mal
exécutées ainsi qu’aux marchandises non livrées par la société A S.A.. Il
explique avoir dû débourser, en sus du montant de 104.884,89 € d’ores et déjà
réglé à la société A S.A., le montant de 66.046,06 €, soit un montant total de
(104.884,89 € + 66.046,06 €) = 170.930,95 € (TVA comprise), au lieu d’un
montant de 123.050 € (TVA comprise) tel qu’émargé dans le devis du 9 janvier
2008.

   Ce chef de la demande reconventionnelle est d’ores et déjà à déclarer non
fondé, la Cour renvoie à cet égard à ses considérations plus amplement
développées dans le cadre de l’appel principal.

  B fait encore remarquer qu’aux termes du plan de travail convenu entre
parties les travaux ont débuté mercredi 26 mars 2008 et ont dû être terminés
samedi 26 avril 2008.

  La société A S.A conteste qu’un délai impératif ait été convenu entre parties.

  Elle soutient que la date ultime du 15 juillet 2008 aurait été imposée par B.

   Comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, aucune date
précise quant à l’achèvement des travaux n’a été fixée entre parties.

                                       8
   Il s’en suit que B ne saurait prétendre à l’obtention de dommages et intérêts
résultant du retard dans l’ouverture de son commerce pour non respect par la
société A S.A. d’un quelconque délai d’achèvement des travaux.

  L’appel incident de B est partant à déclarer non fondé.

   Vu l’issue du litige, B ne saurait prétendre à l’octroi d’une indemnité de
procédure.

    La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.000 €
l’indemnité de procédure devant revenir à la société A S.A. pour la première
instance et à 1.500 € l’indemnité de procédure devant lui revenir pour l’instance
d’appel.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appel principal et incident ;

  dit l’appel incident non fondé ;

  dit l’appel principal fondé ;

  réformant :

   condamne B à payer à la société A S.A. le montant de 57.358,79 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

  déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

   condamne B à payer à la société A S.A. une indemnité de procédure de
1.000 € pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel ;

   condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Claude WASSENICH qui la demande, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                                       9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 37302 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 06/04/2011

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et
reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement contradictoire du 6 janvier 2011, déclaré recevables et
fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce,
prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera
procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens
existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles,
ordonné la licitation de l’immeuble sis à Bereldange, confié la garde
des trois enfants communs mineurs C, D et E à B, dit non fondée la
demande de B en nomination d’un avocat pour l’enfant commun mineur
C, accordé à A un droit de visite et d’hébergement pour les trois
enfants communs mineurs chaque deuxième week-end suivant les
modalités à convenir entre parties, sinon du samedi 10.00 heures au
dimanche 18.00 heures, condamné A à payer à B une pension
alimentaire de 900 euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants
communs, à raison de 300 euros par enfant et par mois, allocations
familiales non comprises, dit non fondées les demandes de B en
obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et d’une indemnité
de procédure et s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande en obtention d’une provision ad litem.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 6 avril 2011.

Il demande à la Cour de réduire, par réformation du jugement entrepris,
la pension alimentaire à payer pour les trois enfants communs à 125
euros par enfant, soit à 375 euros pour les trois enfants, sinon à titre
plus subsidiaire de la réduire à de plus justes proportions. Il sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A fait valoir à l’appui de son appel qu’il lui est impossible de payer la
pension alimentaire allouée par les juges de première instance à B
pour l’entretien et l’éducation des trois enfants mineurs communs dès
lors qu’il touche un salaire brut de 3050,60 euros auquel s’ajoute
l’allocation du chef de famille d’un montant de 409,154 euros, qu’il paie
chaque mois un loyer de 750 euros pour son logement et un loyer de
100 euros pour la location d’un garage, qu’il rembourse un prêt
automobile et un prêt à la consommation par des mensualités de
635,73 euros, qu’il paie 33 euros par mois pour le parking de son
bureau, 172 euros de frais d’assurance et 37 euros de frais d’électricité,
30 euros de cotisation pour la Caisse médico-chirurgicale, 45 euros de
frais de téléphone, qu’il est en débit sur ses comptes CETELEM, VISA
et DEXIA et qu’il redoit un montant de 9.200 euros à son père, dette
qu’il rembourse par tranches de 300 euros si sa situation le lui permet,
et qu’il redoit encore les sommes de 381,82 euros et 987,56 euros à
son assureur.

                                                                             2
B déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité
de l’appel en la forme. Elle demande acte qu’elle interjette appel
incident contre le jugement de première instance et demande
l’allocation d’un secours à titre personnel de 300 euros par mois. Elle
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
les deux instances.

B affirme toucher un revenu mensuel moyen net de 875,59 euros pour
un travail à mi-temps et vivre avec les trois enfants mineurs communs
auprès de ses parents auxquels elle paie une contribution aux frais de
la vie commune de 300 euros par mois; que l’enfant C, a été victime le
10 novembre 2008 d’un très grave accident de la route qui a failli lui
coûter la vie et suite auquel il ne bénéficie actuellement d’aucune
autonomie respiratoire et se trouve hospitalisé au Rehazenter de sorte
qu’elle ne peut s’adonner à un travail à plein temps; qu’elle a à sa
charge, outre les frais de la vie courante qui s’élèvent à 516 euros par
mois, un prêt automobile qu’elle rembourse par des mensualités de
500 euros par mois.

A demande à la Cour de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel incident et de
déclarer cet appel non fondé.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Le secours pécuniaire de l'article 300 du code civil a pour but d'assurer
la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de
s'adonner à un travail rémunéré ou se trouver dépourvu de ressources
en fortune et en revenus suffisants pour subvenir personnellement à
son entretien.

Après le divorce chaque époux devra pourvoir lui-même à ses besoins
et prendre une part active dans l'élaboration de son propre avenir
économique, sauf circonstances spéciales dues à l'âge, à la santé ou
au problème que pose l'éducation des enfants en bas âge ou malades.

B travaille actuellement à mi-temps.

Il résulte d’un certificat du docteur F, médecin spécialiste en
rééducation et réadaptation fonctionnelles, que l’enfant C qui a été
victime d’un accident de la circulation en date du 10 novembre

2008 en tant que piéton, est suivi au Rehazenter dans le cadre de
l’unité de soin continu, que son état médical nécessite un suivi
spécialisé continu en hospitalisation complète et que la présence de sa
mère à ses côtés est absolument indispensable de façon quotidienne
compte tenu du jeune âge de l’enfant et de ses troubles cognitifs.

                                                                            3
Si le fait qu’une mère a à sa charge trois enfants âgés respectivement
de 9 et 16 ans ne s’oppose en principe pas à ce qu’elle travaille à plein
temps, il en est cependant autrement lorsque, comme en l’espèce,
l’état de santé de l’un des enfants nécessite la présence de sa mère à
ses côtés de façon quotidienne. Dans ce cas l’on ne saurait obliger la
mère à travailler à plein temps et à reporter la visite de son enfant aux
soirs et aux week-ends ce qui serait non seulement préjudiciable pour
cet enfant mais également pour les deux autres enfants qui ne
verraient que rarement leur mère en semaine.

B ne saurait dans les conditions données être obligée de s’adonner à
un travail à plein temps. Elle touche suivant fiche de salaire du mois de
juillet 2011 un salaire mensuel net de 875,59 euros, montant qui est
insuffisant pour lui permettre de faire face à ses besoins de sorte
qu’elle est à considérer comme créancière d’aliments.

A touche suivant fiches de salaire des mois de mars 2011, mai 2011,
juin 2011, juillet 2011 et août 2011 un salaire mensuel net moyen de
3.643,73 euros. Il n’est pas prouvé que son traitement ait diminué
entre-temps du fait qu’il se trouverait en congé de maladie suite à une
opération aux genoux.

A paie un loyer mensuel de 750 euros pour son logement et un loyer de
100 euros par mois pour la location d’un garage ainsi que 33 euros
pour le parking au bureau.

A a souscrit le 4 mars 2011 un nouveau prêt d’un montant de 31.000
euros, prêt qu’il rembourse par des mensualités de 635,73 euros et qui
sert selon lui à apurer un ancien prêt automobile conclu auprès de la
DEXIA et le découvert de son compte courant auprès de la BCEE. A
n’a versé aucune pièce relative au véhicule prétendument acquis
moyennant le prêt remboursé antérieurement par des mensualités de
501 euros et repris dans le nouveau prêt. Faute par lui d’avoir ainsi
justifié de la nécessité du nouveau prêt en ce qui concerne le
remboursement du prétendu prêt automobile, le nouveau prêt n’est à
prendre en considération qu’en partie jusqu’à concurrence d’une
mensualité de 230 euros correspondant au remboursement du
découvert de son compte courant BCEE.

Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause que le prêt à la
consommation DEXIA était à rembourser par des mensualités de

157,20 euros à partir du 5 février 2008 jusqu’au 5 janvier 2011. Ce prêt
n’est partant pas à prendre en considération.

A tout en faisant état d’une dette de 9.200 euros envers son père
reconnaît ne pas rembourser actuellement cette dette. Il ne résulte
enfin pas des pièces versées en cause que les dépassements de ses
comptes Visa et Cetelem font l’objet d’un remboursement.

                                                                            4
Les frais invoqués par A tels que frais d’électricité, de téléphone,
d’assurance, cotisations de la caisse médico-chirurgicale sont des
dépenses courantes de la vie incombant pareillement à chacune des
parties et ne sont dès lors pas spécialement à prendre en
considération.

Il résulte des développements qui précèdent que le revenu disponible
de A à prendre en considération est de quelque 2.530 euros.

B qui vit auprès de ses parents avec les enfants participe aux frais de
la vie commune, à concurrence d’un montant de 300 euros par mois.
Cette contribution est à ranger parmi les dépenses de la vie courante
qui ne sont pas à prendre spécialement en considération dès lors
qu’elles incombent pareillement à chacune des parties. B déclare
s’acquitter du prix d’acquisition d’un véhicule d’occasion acheté au prix
de 4.500 euros moyennant des versements de 500 euros par mois.
Suivant les pièces versées en cause le règlement de ces tranches a
commencé en janvier 2010 de sorte que le prix de 4.500 euros a
nécessairement été réglé intégralement entre-temps. Les autres frais
invoqués par B tels que frais d’assurance, de téléphone, cotisations de
la caisse médico-chirurgicale, frais d’essence, frais de révision de la
voiture sont des dépenses courantes de la vie incombant pareillement
à chacune des parties et ne sont dès lors pas spécialement à prendre
en considération. B fait encore valoir qu’elle a à sa seule charge les
frais médicaux pour les trois enfants communs mineurs non
remboursés par la Caisse nationale de santé, frais qui s’élèvent à un
montant total de 1.948 euros.

Compte tenu des facultés contributives de A, des revenus et besoins
de B et des besoins des trois enfants communs mineurs, il y a lieu
d’allouer à B une pension alimentaire à titre personnel de 200 euros par
mois et une pension alimentaire de 3 x 300 euros à titre de contribution
à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.

Comme A succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens
de l’instance d’appel, il ne peut prétendre à une indemnité de
procédure. Sa demande afférente est à rejeter.

Faute par B d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu
de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

                                                                              5
dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé;

réformant :

condamne A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de
200 euros, cette pension payable et portable le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          6
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 36646 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg en date du 11/08/2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2010, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a admis, sur le fondement du droit
italien, la demande en divorce de A, dit non fondée la demande de A
en report des effets du divorce sur les biens des parties au jour de la
demande en divorce, commis un notaire pour procéder aux opérations
de liquidation et de partage de leur communauté de biens, déclaré
irrecevable la demande de A à fin d’être déchargé du secours
personnel fixé par le tribunal de Venise par jugement de séparation de
corps du 3 février 2000 à partir de la demande en divorce, accordé à B
une pension alimentaire personnelle de 1.200 euros et déclaré
irrecevable la demande de A en décharge rétroactive des pensions
alimentaires pour ses deux enfants.

Ce jugement a été entrepris par A selon exploit d’huissier du 11 août
2010. L’appelant entreprend le jugement déféré sur tous les points
ayant statué sur les diverses pensions alimentaires.

Décharge du paiement du secours personnel de B

Selon l’appelant, ce serait à tort que les premiers juges n’ont pas fait
droit à sa demande en décharge rétroactive de toute pension
alimentaire. Le tribunal aurait procédé par un renversement de la
charge de la preuve. Aucune déclaration d’impôt n’aurait été versée de
la part de l’intimée qui ferait état de certificats de complaisance pour
justifier d’une incapacité de travail contredite par le fait qu’elle touche ni
pension d’invalidité, ni pension de vieillesse. Son revenu serait au
moins égal à la valeur locative de son institut de beauté, aux charges et
aux cotisations à payer à la caisse de pension. Il conclut à la décharge
rétroactive et future de tout secours personnel sinon à une réduction
importante.

L’intimée, pour conclure à la confirmation de la décision entreprise sur
ce point, fait valoir que le jugement de Venise serait coulé en force de
chose jugée et que les dispositions légales italiennes ne prévoiraient
pas la possibilité d’une décharge de la pension alimentaire après
divorce. A n’aurait payé les pensions alimentaires qu’irrégulièrement et
resterait redevoir un montant de 198.039,69 euros. La loi italienne lui
permettrait de demander à titre reconventionnel une pension
alimentaire qui tiendrait compte de ses besoins, de la capacité
financière du débiteur d’aliments et du niveau de vie mené durant le
mariage. Elle n’aurait pas touché de bénéfices de son commerce en
2008 et en 2009. Ses problèmes de santé tant au niveau physique que
psychique ne lui permettraient pas de trouver un emploi stable. Elle se
trouverait dans une situation financière précaire au point d’être
soutenue par ses filles. A occuperait la fonction d’administrateur
principal auprès de la Commission Européenne et bénéficierait d’un
salaire avoisinant les 10.000 euros y non compris les indemnités

                                                                                2
journalières de mission. Les prêts invoqués n’auraient pas pour objet
de répondre à des besoins impérieux de la vie courante. B demande
reconventionnellement de voir augmenter le secours personnel en
application des textes de loi italienne. Dans sa réplique l’appelant fait
valoir qu’il serait en retraite depuis le 1er janvier 2011 et bénéficierait
d’une pension de vieillesse mensuelle de 7.148,34 euros. Les
déclarations d’impôt de l’intimée ne seraient pas compréhensibles en
présence du revenu déclaré.

L’appelant précise, selon dernières conclusions, son recours en ce
sens qu’il demande à être déchargé avec effet rétroactif du paiement
du secours personnel à partir de l’assignation en divorce et qu’il
requiert sur base des articles 1235 et 1376 du Code civil la restitution
des trop-perçus de pension alimentaire de 1.187,51 € depuis le 1er
juillet 2008 jusqu’au jour où le jugement de divorce est coulé en force
de chose jugée, au motif que cette pension alimentaire, accordée par le
jugement de séparation de corps du tribunal de Venise du 3 février
2000 n’aurait plus d’effet à la suite de l’introduction d’une demande en
divorce le 24 juillet 2008. Il requiert de ce chef la restitution de la
somme de 30.875,18 euros. Il demande ensuite à être déchargé de la
pension alimentaire avec effet rétroactif au jour où le jugement de
divorce est coulé en force de chose jugée, soit le 14 septembre 2010 et
sollicite sur le fondement des mêmes articles la restitution de la somme
globale de 17.812,65 euros depuis le 1er septembre 2010 sous réserve
des secours à échoir ultérieurement.                L’intimée conclut à
l’incompétence de la Cour d'appel pour connaître de la demande en
faisant valoir que la demande en décharge constituerait « une
demande nouvelle de sorte que le juge siégeant en matière de référé
ne peut connaître de cette demande alors qu’il est uniquement le juge
du provisoire », ceci après avoir soutenu que « le divorce est
irrémédiablement prononcé de sorte que le juge des référés est
incompétent pour connaître de la demande de la partie adverse ».

La demande de A tend sous le couvert de la déchéance du jugement
de Venise du 3 février 2000, à la suite de l’introduction d’une demande
en divorce, à la détermination voire à la décharge de la pension
alimentaire pendant l’instance en divorce.

Or, le juge du fond est incompétent pour connaître d’une pension
alimentaire pendant l’instance en divorce qui est du domaine exclusif
du juge des référés. Par contre le juge statuant sur le divorce est
compétent pour statuer sur la pension alimentaire du conjoint à partir
du jour où le divorce acquiert force de chose jugée. A partir de ce
moment, la compétence du juge des référés n’est que subsidiaire et ne
fait que pallier à l’impossibilité momentanée dans laquelle se trouve le
juge du divorce de statuer au fond sur la mesure accessoire. La
pension que le juge des référés alloue est à considérer comme une
provision à faire valoir sur celle qui sera allouée en définitive par la
juridiction du fond sur la demande alimentaire encore pendante. (C.A.
Schmit/Penning, 27 mars 1996, n° 17480)

                                                                              3
Le divorce des parties, introduit selon assignation du 24 juillet 2008, a
été prononcé le 1er juillet 2010 par le jugement actuellement entrepris
au sujet des pensions alimentaires. Ce jugement a été signifié par B à
A le 19 juillet 2010. La Cour d'appel n’est pas renseignée sur une
transcription du divorce. D’un point de vue strictement procédural B, à
qui le jugement de divorce n’a – du moins selon la procédure versée en
cause - pas été signifié, garde toujours la possibilité d’interjeter appel
au fond. La Cour d'appel ne pourra, en conséquence, à l’instar des
premiers juges statuer que sur la pension alimentaire à partir du jour où
le divorce sera coulé en force de chose jugée. Toute demande en
décharge rétroactive est donc à rejeter.

La Cour d'appel étant incompétente pour statuer sur la décharge de la
pension alimentaire, aucun paiement de l’indu n’est établi à l’heure
actuelle.

B, à qui les premiers juges avaient accordé un secours personnel de
1.200 euros par mois, a interjeté appel incident pour voir fixer sa
pension à 1.487,36 euros selon le dispositif des conclusions du 17
décembre 2010, mais à 1.724,81 euros d’après la motivation de ses
conclusions. Elle se base à cet effet sur l’article 10 de loi italienne no
74 du 6 mars 1987 régissant la dissolution du mariage en vertu duquel
le juge tient compte de l’état de besoin dans lequel se trouve le conjoint
qui n’a pas les moyens économiques appropriés pour subvenir aux
besoins de la vie courante ou ne peut pour des raisons objectives se
les procurer. Selon la jurisprudence italienne l’attribution d’une pension
alimentaire impliquerait une adéquation nécessaire entre les
ressources financières du demandeur et le niveau de vie pendant le
mariage et au maintien duquel le conjoint requérant aurait légitimement
pu s’attendre si le divorce n’avait pas été prononcé.

D’après la jurisprudence italienne le juge pourra prendre en
considération l’existence de la pension versée à l’occasion d’une
séparation. La pension est évaluée par référence aux critères tirés de
la situation des conjoints (âge, santé, capacités professionnelles), des
revenus des conjoints et de leurs avoirs, des motifs de la décision de
rupture, de la contribution personnelle et économique au mariage et à
la formation du patrimoine de chacun des époux et du patrimoine
commun et de la durée du mariage. Le juge pourra également se
borner à considérer un seul de ses critères.

En l’occurrence le divorce a été introduit sur le fondement de l’article 3
alinéa 2 de la loi du 1er décembre 1970 suite à une séparation de corps
de trois années au moins. La séparation a été prononcée le 3 février
2000 à la suite d’une assignation en justice du 10 février 1996 de
l’épouse. Depuis la séparation de corps, l’intimée a bénéficié d’un
secours personnel de 1.611,31 euros (65.000 flux).

Les parties avaient contracté mariage le 1er mars 1975. B, qui est née
le 19 juillet 1950, a exploité un institut de beauté au domicile conjugal.
La Cour d'appel n’est pas renseignée sur le début exact de cette
exploitation – il semble se situer en 1986 -mais toujours est-il qu’il y a

                                                                             4
cessation d’exploitation depuis 2010. Les décomptes des contributions
directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des
bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002,
1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009. Les certificats
médicaux, examinés en détail en première instance prouvent dans le
chef de l’intimée une incapacité de travail pour exercer sa dernière
profession. En réponse à l’argumentation de l’appelant que dans ce
cas, elle serait obligée de solliciter une pension d’invalidité, la Cour
d'appel relève qu’une invalidité professionnelle ne correspond pas
nécessairement à une invalidité générale sur le marché du travail. Son
âge et son état de santé rendent néanmoins illusoire toute recherche
d’un nouvel emploi. Elle est donc créancière d’aliments. L’intimée
continue toujours à habiter le domicile conjugal de sorte qu’elle n’a pas
de loyer à charge, mais jouit de la gratuité du logement. Le secours
personnel tiendra compte de cette circonstance.

A bénéficie d’une pension de vieillesse de 7.148,34 euros, valeur au 1er
janvier 2011. Il dispose, selon pièces produites en cause d’immeubles
et de parts d’immeuble en Italie. Le revenu qu’il en tire n’est pas
indiqué. Il est très discret sur sa capacité contributive et invoque, sans
néanmoins verser de preuve récente, un loyer mensuel de 970 euros,
frais compris (le contrat de bail du 14 novembre 2003 versé indique un
loyer mensuel de 750 euros). Il ne fournit pas d’état de ses frais
incontournables. Selon pièces produites en cause, le contrat de prêt
hypothécaire conclu le 14 juin 2006 pour une durée de 5 ans est apuré.
Le prêt à tempérament, conclu selon demande du 6 mars 2008 (pièce
no 7) pour une durée de 26 mois, l’est aussi. Le prêt auprès de C
présentait le 30 juin 2008 un solde de 2.947,19 euros, et doit être
remboursé depuis lors. La pièce no 11 fait double emploi avec la pièce
no 7 et concerne le même prêt qui est apuré. Un nouveau prêt à
tempérament, selon demande du 20 août 2008, porte sur la somme de
30.000 euros et devait courir sur 28 mois. Il est apuré. Aucune preuve
d’un remboursement récent n’est versée. Une troisième demande d’un
prêt à tempérament du 2 septembre 2009 a trait à la somme de 10.001
euros conclu pour la durée de 48 mois. La destination de ce prêt
n’étant pas indiquée, il ne sera pas considéré. Le prêt contracté pour le
financement de la maison commune est remboursé. L’appelant a
partant la capacité contributive requise pour verser un secours
personnel.

Compte tenu des critères de la loi italienne, de l’état de besoin de
l’intimée et de la possibilité contributive de l’appelant, la Cour d'appel
fixe le secours personnel à la somme mensuelle de 1.487,36 euros,
montant réclamé selon le dispositif des conclusions du 17 décembre
2010 et réitéré le 31 janvier 2012. Selon les principes arrêtés ci-avant
cette pension courra à partir du jour où le divorce sera coulé en force
de chose jugée.

Décharge des pensions alimentaires des enfants

L’appelant demande à être déchargé de la pension alimentaire pour la
fille aînée D à partir de ses 20 ans, soit à partir de juillet 1997 au motif

                                                                               5
qu’il ne serait pas établi qu’elle se fût adonnée à des études justifiées.
La fille cadette E aurait terminé ses études à partir de juillet 2003 de
sorte qu’il serait à décharger à partir de cette date. A titre subsidiaire, il
fait valoir l’application de la loi luxembourgeoise sur le fondement de
l’article 1er de la Convention de La Haye. L’intimée aurait bénéficié
depuis octobre 1996 des allocations de foyer, des allocations familiales
et des allocations scolaires, à raison de 50.373 francs. Ces allocations
auraient été supprimées en juillet 2003 pour la fille D lorsqu’elle a eu
ses 26 ans et en mai 2005 pour la fille commune E. Les paiements de
la part de la Commission seraient à imputer sur les pensions
alimentaires redues suivant le jugement du tribunal de Venise. D
n’aurait plus été en cours d’études justifiées depuis juillet 1997 et E
depuis juillet 2003.
L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce
qu’elle a déclaré irrecevable la demande de A en décharge rétroactive.
Conformément au jugement de Venise une imputation des allocations
payées directement sur son compte bancaire ne serait pas permise, ce
jugement lui accordant outre les allocations familiales, la part du
traitement revenant exclusivement aux ayant droits.

Les principes de compétence et de recevabilité examinés par rapport
au secours personnel s’appliquent également à la pension alimentaire
des enfants. Il n’appartient dès lors pas à la Cour d'appel de statuer sur
une réduction, une décharge ou une imputation des allocations versées
par les Communautés Européennes durant l’instance en divorce. La
Cour d'appel n’est pas saisie d’une demande en restitution des
pensions alimentaires qui auraient été versées indûment, ni d’une
demande en fixation après divorce d’une pension alimentaire pour les
deux enfants communs qui s’adonnent actuellement à une occupation
salariée.

Faute par les parties de justifier de l’iniquité requise, les demandes en
octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                                                                                6
                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel non fondé,

dit l’appel incident fondé,

réformant,

fixe le secours personnel à la somme mensuelle de 1.487,36 euros

partant condamne A à payer à B la somme mensuelle de 1.487,36
euros et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le
divorce aura acquis force de chose jugée avec maintien des autres
modalités fixées par les premiers juges,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne l’appelant aux dépens

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             7
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 37466 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 09/06/2011,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 5 avril
2011, condamné A à payer le montant de 19.579,74 € à la société B
avec les intérêts légaux du 19 janvier 2011, jour de la demande en
justice jusqu’à solde.
Le tribunal a, en outre, dit qu’il y a lieu de majorer le taux d’intérêt légal
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

A avait chargé la société B de la fourniture et de l’installation de deux
cheminées dans ses maisons sises à Tétange et à Esch-sur-Alzette ;
que les factures n° 10136 et 10225 émises les 30 avril et 16 juillet
2010, suite à l’exécution de la commande et portant sur les montants
de 9.627,41 € et 9.952,33 € n’ont pas été honorées par A.

Celle-ci a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 9 juin 2011 pour entendre déclarer la demande en paiement non
fondée.
Elle soutient que la facture n° 10136 du 30 avril 2010 sur 9.627,41 € a
été réglée ; que le paiement de la facture n° 10225 du 16 juillet 2010
sur 9.952,33 € est tenue en suspens au motif que la cheminée est
affectée de vices et malfaçons qui en empêchent l’utilisation ; qu’en
effet d’importantes fissures, taches et trous seraient apparus à divers
endroits de la cheminée ; qu’elle aurait réceptionné la cheminée
seulement le 15 novembre 2010.
En ordre subsidiaire, l’appelante demande l’institution d’une expertise
judiciaire afin de constater et décrire les vices et malfaçons affectant la
cheminée installée à son domicile Esch-sur-Alzette, se prononcer sur
leurs origines et causes et indiquer les moyens nécessaires pour la
remise en état, en évaluer le coût ainsi que la moins-value éventuelle
subsistant et dresser le décompte entre parties.

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris et la
condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de procédure
de 2.500 €.
Elle conteste le paiement de la facture n° 10136 du 30 avril 2010 sur
9.627,41 € et les malfaçons alléguées qui affecteraient la cheminée
installée à Esch-sur-Alzette.

Le jugement entrepris a été signifié à A par acte d’huissier du 2 mai
2011. L’appel du 9 juin 2011 est par conséquent recevable comme
ayant interjeté dans le délai légal.

L’appelante reste en défaut de prouver le paiement allégué de la
facture n° 10136 du 30 avril 2010 sur 9.627,41 €.
Le jugement entrepris est par conséquent d’ores et déjà à confirmer en
ce qu’il a condamné A au paiement du montant de la susdite facture
avec les intérêts légaux du 19 janvier 2011, jour de la demande en

                                                                                2
justice jusqu’à solde et a ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

L’appelante résiste au paiement de la facture n° 10225 du 16 juillet
2010 sur 9.952,33 € en faisant état de vices et malfaçons qui en
empêcheraient l’utilisation ; que d’importantes fissures, taches et trous
seraient apparus à divers endroits de la cheminée.

Aucun procès-verbal de réception de la cheminée en question n’est
versé en cause.

L’intimée ne prend pas position quant vices et malfaçons allégués par
l’appelante.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une
expertise, afin de vérifier si la cheminée en question est affectée de
vices et malfaçons qui en empêchent l’usage.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A au paiement
du montant de 9.627,41 € avec les intérêts légaux du 19 janvier 2011,
jour de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration du taux de
l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à
compter de la signification du jugement ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert :

B,

avec la mission d’examiner la cheminée installée par la société B dans
la maison de A à Esch-sur-Alzette, et de vérifier si elle est affectée de
vices et malfaçons qui en empêchent l’usage, imputables à la société
B, et notamment si des « fissures, taches et trous sont apparus à divers
endroits de la cheminée » ;
d’indiquer, le cas échéant, les travaux nécessaires pour remédier aux
défauts constatés et leur coût, sinon d’évaluer la moins-value au cas où
le coût d’une réparation en nature serait disproportionné par rapport à
l’importance relativement faible du défaut si celui-ci reste sans
incidence sur le bon fonctionnement de la cheminée ;

                                                                              3
dit que A est tenue de consigner la somme de 500 € à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations
pour le 16 avril 2012 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour
sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article
468 du NCPC;

dit que l’expert ne commencera ses opérations qu’après le
versement de la provision par A ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat
chargé du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état
desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du
contrôle de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après
versement d'une provision supplémentaire;

dit que l’expert déposera son rapport écrit au greffe de la Cour jusqu’au
1er juin 2012 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Camille Hoffmann du contrôle de
l’expertise ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à
son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de
Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application de
l’article 240 du NCPC;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             4
"


text:
                                Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, sept mars deux mille douze

Numéro 35118 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE
LUXEMBOURG en date du 26/03/2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B,

Intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 janvier 2011 ayant chargé l’expert C
de la mission complémentaire d’évaluer le terrain et l’immeuble
appartenant aux parties à la date du 9 septembre 1999.

Dans son rapport déposé au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2011,
l’expert a évalué la propriété au montant global de 13.720.837 francs,
dont 5.643.000 fracs pour le terrain, 7.804.417 francs pour la
construction et 273.420 francs pour l’aménagement de l’extérieur.

Eu égard à la plus-value déterminée par l’expert, les fonds propres de
79.754,41 € investis par B dans la construction seront réévalués au
montant de :

(79.754,41 x 7.804.417) : 7.685.249 = 80.991,08 €.

B interjette appel incident dans la mesure où les juges de première
instance ne lui ont pas alloué les intérêts légaux, tels que requis selon
conclusions du 16 octobre 2007, à compter du jour de la dissolution de
la communauté, 17 juin 1996, sinon à partir du 10 septembre 1999,
sinon à partir du 3 juillet 2003. A critique cet appel incident
d’irrecevable pour cause d’acquiescement au jugement du 29 janvier
2009 sur ce point au motif que l’appel n’aurait pas porté sur les intérêts
réclamés en première instance, mais non liquidés par les premiers
juges.

Aux termes de l’article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la
communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit
du jour de la dissolution. Un acquiescement éventuel au jugement de
première instance n’est dès lors pas de nature à rendre l’appelante par
incident forclose dans sa demande, une renonciation aux intérêts
courant de plein droit n’étant pas établie.

Les intérêts légaux courent du jour de la dissolution de la communauté
dans le cas où la récompense est égale à la somme nominale dont il a
été tiré profit, mais lorsque la récompense est égale au profit
subsistant, les intérêts légaux ne peuvent courir de plein droit qu’à
partir du jour où le profit subsistant est constaté par l’évaluation qui en
faite, c'est-à-dire à partir du jour de la liquidation (Cassation française
1re ch. civ. 17 juillet 1984, D. 1984, 477, note Morin ; Cour d'appel 9
novembre 2011, rôle 36775). En l’occurrence, les fonds propres ont
servi à l’acquisition, pendant le mariage, d’un bien qui se retrouve dans
le patrimoine emprunteur à la date de la dissolution de la
communauté : La récompense ne peut dès lors être moindre que le
profit subsistant déterminé en l’occurrence par l’expert à la somme de
80.991,08 €. Dès lors qu’il n’y a pas eu accord des parties sur ce
montant, les intérêts ne pourront courir qu’à partir du présent arrêt
jusqu’à la date du règlement.

                                                                              2
Comme aucune des parties n’a justifié de l’iniquité requise, leurs
demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
statuant en continuation de son arrêt du 12 janvier 2011,

réformant

fixe la créance de B à la somme de 80.991,08 €,

dit que ce montant portera intérêts à partir du présent arrêt,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de chacune
des parties litigantes avec distraction au profit de Maîtres Vogel et
Gross.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          3
"


text:
Jugement civil no 51 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 7 mars 2012

Numéro 137876 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE :

A), salarié, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'assignation de l’huissier de
justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 4 mai 2011,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

Maître B), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2011.

Ouï A) par l’organe de son mandataire Maître Bertrand COHEN-SABBAN,
avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué.

Ouï Maître B) par l’organe de son mandataire Maître Guillaume LOCHARD,
avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 6 janvier 2012.

Par exploit d'huissier du 4.5.2011, A) a régulièrement fait donner assignation à
Maître B) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement siégeant en
matière civile

pour

PRINCIPALEMENT

dire qu'entre le 1er février 2010 et le 17 mai 2010, le taux horaire était de 100
euros de l'heure HTVA,

dire qu'entre le 18 mai 2010 et le 22 novembre 2010, le taux horaire était de
112 euros de l'heure HTVA,

partant dire que les honoraires dus à Me B) pour 160 heures prestées
s'élèvent à 20.711,50 euros TTC décomposés comme suit :

   -   pour la période du 1er février 2010 au 17 mai 2010: 30 heures x 100
       euros = 3.000,00 euros HTVA ; soit 3.450,00 euros TTC ;

   -   pour la période du 18 mai 2010 au 22 novembre 2010: 130 heures x
       112 euros = 15.010,00 euros HTVA ; soit 17261,00 euros TTC ;

juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,50 euros TTC.

ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros =
27.822,50 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R
AVOCATS.

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la mainlevée,

nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant
l'enregistrement,

                                       2
SUBSIDIAIREMENT

dire que le consentement de A) pour un tarif horaire de Me B) à 250 euros
HTVA de l'heure a été vicié,

partant, dire que le taux de 112 euros HTVA applicable dès le 18 mai 2010 a
perduré jusqu'au 22 novembre 2010, date du dépôt de mandat.

dire que les honoraires dus à Me B) pour 160 heures prestées s'élèvent à
20.711,50 euros TTC décomposés comme suit :

   -   pour la période du 1er février 2010 au 17 mai 2010: 30 heures x 100
       euros = 3.000,00 euros HTVA ; soit 3.450,00 euros TTC ;

   -   pour la période du 18 mai 2010 au 22 novembre 2010: 130 heures x
       112 euros = 15.010,00 euros HTVA ; soit 17.261,00 euros TTC ;

juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,5 euros TTC.

ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros =
27.822,50 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R
AVOCATS.

ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir quant à la mainlevée,
nonobstant toutes voies de recours, sans caution, sur minute et avant
l'enregistrement,

PLUS SUBSIDIAIREMENT

dire que le consentement de A) au passage d'un taux horaire à 250 euros
HTVA de l'heure n'a pas d'effet rétroactif.

dire en conséquence que le tarif de 250 euros HTVA de l'heure ne vaut que
pour les prestations effectuées à compter du 11 octobre 2010 jusqu'au 22
novembre 2010, date du dépôt de mandat.

partant dire que les honoraires dus à Me B) pour 160 heures prestées
s'élèvent à 25.034,55 euros TTC, décomposés comme suit :

   -   pour la période du ler février 2010 au 17 mai 2010 : 30 heures x 100
       euros = 3.000,00 euros HTVA ; soit 3.450,00 euros TTC ;

   -   pour la période du 18 mai 2010 au 09 octobre 2010 : 99h30 heures x
       112 euros = 11.144,00 euros HTVA ; soit 12.815,60 euros TTC ;

   -   pour la période du 10 octobre 2010 au 22 novembre 2010 : 30h30 x 250

                                      3
      HTVA, soit 7.625,00 euros HTVA ; soit 8.768,75 euros TTC.

juger que A) redoit à Me B) le montant de 5.819,35 euros TTC.

ordonner mainlevée du montant de 29.319 euros - 5.819,35 euros = 23.499,65
euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait exposer qu'en février 2010, il a
mandaté Maître B) pour le représenter et l'assister dans sa procédure de
divorce.

Il explique que cinq enfants sont issus de l'union avec son épouse Valérie
Durand au sujet de la garde desquels les époux se sont vivement disputés en
cours d'instance de divorce.

Le 22.11.2010, Maître B) a déposé son mandat et a adressé au requérant son
mémoire d'honoraires d'un montant final de 63.937,15 euros pour 208 heures
de travail à un taux horaire de 250 euros HTVA.

Le requérant s'est alors adressé au bâtonnier pour contester le montant lui
réclamé au titre d'honoraires.

L'Ordre des Avocats a estimé à 160 le nombre d'heures de travail prestées
dans le cadre de ce dossier. Il n'a pas remis en cause le tarif horaire de 250
euros au motif qu'il n'entre pas dans les compétences du Conseil de l'Ordre en
matière de taxation, mais dans celles des juges du fond, de trancher la
question du taux horaire dont l'une des parties prétend qu'il a été convenu et
pratiqué et dont l'autre prétend le contraire.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg a fixé au montant de
48.534,30 euros TTC le montant des frais et honoraires et dont le détail
s'établit comme suit:
40.000 euros HTVA au titre d'honoraires
2.000 euros au titre de frais de dossier
234,30 euros au titre de frais de déplacement

Dans la mesure où un montant de 19.215 euros avait déjà été payé à Maître
B) en cours de mandat, il resterait, selon la taxation, une somme redue de
29.319,30 euros qui serait séquestrée sur le compte tiers de l'étude Lorang et
Roberto.

Le requérant soutient que le taux horaire de 250 euros HTVA n'est pas le taux
convenu entre parties au litige.

D'après le requérant, les parties seraient convenues, au terme de leur
première entrevue, d'un taux horaire de 100 euros HTVA.

                                       4
Pour la période du 18.5.2010 au 9.7.2010, il aurait ainsi payé quatre notes
d'honoraires pour trente heures de travail au taux horaire de 100 euros.

Pour la période du 18.5.2010 au 9.7.2010, Maître B) met en compte un
montant de 5.750 euros TTC pour 44,5 heures, soit un taux horaire de 112
euros HTVA. La note afférente du 11.7.2010 a été réglée en date du
19.7.2010.

Le même montant lui a ensuite été facturé pour la période du 12.7.2010 au
13.9.2010 sans aucun détail des prestations, montant qui a été réglé en date
du 15.9.2010.

En date du 10.10.2010, Maître B) adresse au requérant une nouvelle
demande d'acompte portant sur un montant de 17.871 euros TTC pour la
période du 12.7.2010 au 9.10.2010 pour 55,5 heures de travail. Ainsi, du jour
au lendemain et sans fournir aucune explication, Maître B) a mis en compte
un tarif horaire de 322 euros TTC.

Le requérant aurait payé le montant de 4.265 euros sous la contrainte, devant
une menace de dépôt de mandat.

En droit, le requérant se base sur les articles 1101 et 1134 du Code Civil pour
invoquer l'accord entre parties sur un tarif horaire de 100 euros. A titre
subsidiaire, il reproche à Maître B) d'avoir failli à son devoir d'information à
l'égard de son mandant au sujet de ses honoraires.

Le requérant demande en conséquence au Tribunal de juger que le taux
horaire applicable depuis le mois de février 2010 n'est pas de 250 euros de
l'heure HTVA et de juger que le taux horaire applicable est
de 100 euros de l'heure HTVA pour 30 heures de travail pour la période allant
du mois de février au 17.5.2010,
de 112 euros de l'heure HTVA pour 130 heures de travail pour la période du
18.5.2010 au 22.11.2010.

En conséquence, il devrait être jugé que le requérant redoit à Maître B) le
montant de 1.496,50 euros, soit 20.711,50 euros -19.215 euros. Le Tribunal
devrait encore accorder mainlevée du montant de (29.319-1.496,50=)
27.822,50 euros, cette disposition étant à assortir de l'exécution provisoire.

A titre subsidiaire et concernant la modification tarifaire du 10.10.2010, le
requérant soutient que le fait pour lui d'avoir payé le montant de 4.265 euros
sur la demande d'acompte du 10.10.2010 comportant une facturation de 322
euros TTC ne signifie pas qu'il a consenti à une modification du taux horaire.
Son consentement aurait été vicié alors qu'il aurait payé sous la menace d'un
dépôt de mandat à un moment peu opportun de la procédure.

                                       5
A titre plus subsidiaire, le tarif horaire de 250 euros ne serait à appliquer qu'à
compter du 11.10.2010 jusqu'au 22.11.2010, date du dépôt de mandat par
Maître B).

Maître B) se rapporte à prudence de justice quant à la réduction par le Conseil
de l'Ordre du Barreau de Luxembourg du nombre de ses heures prestées en
tant que mandataire du requérant à 160.

Il se serait agi en l'occurrence d'un divorce hautement difficultueux, ayant
requis beaucoup de soins et devoirs de sa part.

Elle conteste tout accord entre parties sur un tarif horaire de 100 euros.

Elle soutient que le Tribunal devrait s'en tenir à la taxation par le Conseil de
l'Ordre et demande par conséquent l'entérinement, sinon la confirmation de
l'ordonnance de taxation, soit 160 heures au tarif horaire de 250 euros.

Un accord de la part du requérant pour le montant de 250 euros par heure
résulterait d'un échange d'e-mails du 10.10.2010. Cet accord ne serait pas
entaché de nullité, alors que le requérant aurait valablement accepté ce tarif
horaire.

Maître B) formule, pour sa part, une demande reconventionnelle en paiement
d'un montant de 29.319 euros avec les intérêts légaux à partir de la taxation
intervenue le 19.1.2011 jusqu'à solde, qui correspond au solde redû sur le
montant auquel ses frais et honoraires ont été taxés par le Conseil de l'Ordre.

Elle demande l'exécution provisoire de la condamnation sollicitée sur le
montant d'au moins 15.000 euros.

Elle soulève en tout état de cause l'irrecevabilité d'une demande en mainlevée
de séquestre, à défaut pour l'étude Lorang et Roberto de faire partie de
l'instance.

Enfin elle sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.000 euros sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le requérant maintient sa contestation concernant le tarif de 300 euros, le seul
tarif dont il aurait été convenu entre parties étant celui de 100 euros.

S'agissant du séquestre, il aurait été institué à la demande du Bâtonnier. Les
fonds seraient en tout état de cause restitués à qui droit, s'il y avait lieu.

Quant à la procédure, le Tribunal constate qu'il s'agit en l'espèce d'une action
en paiement d'honoraires « à rebours », alors que c'est le débiteur qui a agi en

                                        6
fixation du taux horaire, ce à quoi le créancier a réagi par une demande
reconventionnelle en paiement à un taux supérieur.

S'agissant de la recevabilité de la demande principale, il est admis que le rôle
du juge est de trancher les litiges déjà nés. C'est la raison pour laquelle on
impose au demandeur de faire valoir un intérêt né et actuel; un intérêt
simplement éventuel ne suffirait pas.

En conséquence de cette exigence, on interdit les actions provocatoires. Elles
puisent leurs origines dans l'ancien droit; leur objet était de permettre à
quelqu'un de forcer celui qui se vante d'avoir un droit à prouver ses
prétentions en justice, dans un certain délai et sinon, à se taire pour toujours
sur ce point.

Une telle action est contraire au principe de liberté qui gouverne toute cette
partie de la procédure civile; si l'action est un pouvoir d'agir, elle est aussi un
pouvoir de ne pas agir.

La jurisprudence se montre cependant de plus en plus accueillante aux
actions déclaratoires en admettant que la menace d'un trouble suffit. En effet,
si la survenance du dommage futur est incertaine, « la menace existe bel et
bien », menace actuelle qui justifie une action préventive judiciaire sur le
terrain. (cf Vincent-Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, 27e éd., p.138,
no 105)

Il a ainsi été décidé que pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il
suffit qu'une incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse l'exercice
normal d'un droit et que, d'autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de
nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique,
mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23,
477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

En l'espèce, bien que s'agissant d'une action de type déclaratoire, la demande
principale est à déclarer recevable, alors que le montant de 29.319 euros se
trouve consigné sur un compte-tiers du mandataire du requérant et qu'il y a
donc pour ce dernier un intérêt à voir trancher la question du montant des frais
et honoraires qu'il redoit à Maître B).

La demande reconventionnelle en paiement du solde redû au titre de frais et
honoraires est par ailleurs recevable en la forme. Elle est encore recevable
pour présenter un évident lien de connexité avec la demande principale.

Quant au fond, il est constant en cause

-qu'au mois de février 2010, A) a mandaté Maître B) dans le contexte de son
divorce;

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-qu'une première entrevue a eu lieu en date du 8.2.2010 qui a fait l'objet d'un
premier mémoire de frais et honoraires d'un montant de 100 euros;

-que par la suite, Maître B) a demandé à son client paiement de quatre
provisions complémentaires de (500 +1.000+1000+500=) 3.000 euros HTVA;

-que le 11.7.2010, Maître B) a adressé à son client une note de frais et
honoraires de 5.750 euros TTC avec en annexe un détail de prestations
reprenant des heures de travail à hauteur de 44 heures 50;

-que le 14.9.2010, Maître B) a adressé à son client une note supplémentaire
de frais et honoraires de 5.750 euros TTC, sans détail des prestations;

-qu'en date du 10.10.2010, Maître B) a adressé à son client une note de frais
et honoraires de 17.871 euros TTC avec un détail des prestations reprenant
des heures de travail à concurrence de 55 heures et 30 minutes;

-qu'au mois de novembre 2010, Maître B) dépose son mandat notamment en
raison d'un différend avec son client au sujet du tarif horaire de prestations
d'avocat à mettre en compte.

Il résulte du mémoire final de frais et honoraires du 6.12.2010 de Maître B)
que A) lui a réglé un montant en acomptes d'un total de 19.215 euros, la note
finale s'établissant à une somme totale de 55.580 euros.

Un échange de mails entre Maître B) et son client les 10 et 11 octobre 2010
documente le différend qui est apparu entre parties au sujet des frais et
honoraires.

L'article 38 de la loi du 10.8.1991 sur la profession d'avocat dispose que
l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans
la fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du
dossier, tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et
la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait des
normes raisonnables, le Conseil de l'Ordre les réduit, eu égard aux différents
éléments du dossier.

La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes
essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique
de la rémunération de l'avocat.

La jurisprudence française privilégie la force obligatoire des conventions
d'honoraires librement consenties.

Il est admis

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-que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une
convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent
pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et
6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);
-que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue
librement ou lorsque le versement n'a pas été librement consenti, notamment
en cas d'erreur ou de contrainte. (cf Jurisprudence française, La profession
d'avocat sous la direction de André Damien, Litec, Gazette du Palais, p.115)

Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir
constaté l'absence de convention d'honoraire entre l'avocat et son client,
laquelle lorsqu'elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties.
(cf Civ 1ère, 24.2.1981, D 1982, 173; Civ. 1ère, 3.11.1976, président M.
Voulet, Gaz. Pal. 1977, I, 61)

A), admettant des prestations à hauteur de 160 heures de la part de Maître B),
prétend avoir convenu avec elle d'un tarif horaire relatif aux honoraires de 100
euros. A défaut d'avoir été fixé par écrit, il s'agirait d'un accord verbal. En tout
état de cause, il soutient que ce tarif résulterait implicitement du montant des
notes par rapport au nombre d'heures mises en cause, en se basant à ce titre
plus particulièrement sur la première note du 8.2.2010 - une entrevue d'une
heure facturée à 100 euros - et sur la note à hauteur de 5.750 euros TTC avec
détail de prestations du 11.7.2010 portant sur 44 heures et 50 minutes.

Maître B) ne s'oppose pas autrement à la réduction, telle qu'opérée par le
Conseil de l'Ordre, du nombre des heures de travail de sa part à 160 heures,
mais conteste formellement un accord avec son client sur un tarif horaire à
100 euros, qui ne correspondrait par ailleurs nullement aux taux pratiqués
usuellement pour ce genre de dossier.

Force est de constater qu'il n'existe pas de convention écrite entre parties
relative à un tarif horaire.

Un accord verbal au taux de 100 euros laisse également d'être établi. Il faut
d'ailleurs noter que le requérant écrit dans son mail du 11.10.2010 à l'attention
de Maître B):
« ...Quant à votre tarif horaire, compte tenu de ma focalisation sur tous les
rebondissements permanents que j'ai pu vivre depuis 9 mois, je n'ai plus
aucun souvenir du taux que vous aviez dû me communiquer lors de notre
première rencontre.
... »

Une convention implicite par la prétendue pratique de ce tarif par l'avocat dans
des notes de provisions sur honoraires est encore à écarter. Dans les notes
de provisions sur frais et honoraires de Maître B), il n'est nulle part question du
taux invoqué par A). Elles contiennent par contre toutes la mention

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suivante: « ...ce document n'est qu'une demande de provision, ce qui signifie
que le montant facturé ne correspond pas nécessairement au montant des
prestations fournies à ce jour.
... »

Il a été jugé en France qu'un client ne peut espérer ni dispense de paiement
d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'allégation
d'un manquement commis par l'avocat à son obligation d'information sur les
conditions de sa rémunération. (cf Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, décision
du Premier Président de la Cour du 8.2.2012, no 2012/90, cité dans
LexisNexis sub jurisprudence, mots-clés: honoraires, obligation d’information)

Le requérant ne saurait ainsi reprocher à son avocat de ne pas l'avoir informé
au sujet des tarifs qu'elle pratique pour ce genre d'affaire pour en arriver à lui
voir imposer un tarif moindre.

Le reproche qu'il formule à l'encontre de son avocat peut d'ailleurs lui être
adressé en sens inverse alors qu'il eût été tout aussi judicieux de sa part de se
renseigner auprès de son avocat au sujet du tarif qui serait appliqué dans son
affaire.

L'avocat doit informer, mais le client n'est pas pour autant dispensé de se
renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux
honoraires qu'il aura à supporter. Le requérant aurait lui-même pu contribuer à
la transparence qu'il préconise en matière de fixation d'honoraires en
évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un
taux horaire.

Le requérant ne prouve en outre pas en quoi il serait à considérer comme
particulièrement profane en la matière.

Les arguments de contrainte qu'il invoque pour expliquer le paiement de
provisions correspondant à des taux horaires supérieurs aux 100 euros
prétendument convenus sont à écarter, tout d'abord à défaut de
caractérisation et de preuve suffisante.

Il faut ensuite tout particulièrement relever qu'à la date de son dernier mail du
11.10.2010 à l'adresse de son avocat consécutif à l'envoi de la note
d'honoraires du 10.10.2010, il ne fait pas état d'une telle contrainte, mais écrit
ce qui suit en réponse à Maître B) qui, dans un précedent mail, avait fait état
d'un tarif horaire à convenir pour l'avenir de 280, sinon de 250 euros:
« Cher Maître,
Suite à mon dernier mail, je vous renouvelle complètement ma confiance dans
ce dossier et je ne me suis pas rendu compte du nombre total d'heures que
vous avez dû passer dessus (je vais réduire mon nombre de mails et être plus
synthétique).

                                       10
Quant à votre tarif horaire, compte tenu de ma focalisation sur tous les
rebondissements permanents que j'ai pu vivre depuis 9 mois, je n'ai plus
aucun souvenir du taux que vous aviez dû me communiquer lors de notre
première rencontre.

Si c'est votre tarif habituel, qu'il en soit ainsi. D'autant que vous vous êtes
réellement impliquée dans ce dossier.

Compte tenu du montant global, puis-je vous payer 50 % d'ici la fin de la
semaine et 50 % le mois prochain?

Cordialement

A)
»

Il se dégage des développements qui précèdent qu'aucune convention
d'honoraires, qu'elle soit écrite, verbale ou implicite, n'est à retenir en l'espèce
de sorte qu'il échet d'en revenir aux principes classiques ayant cours en
matière de taxation d'honoraires, tout en relevant d'abord que le Conseil de
l'Ordre du Barreau de Luxembourg a, sur demande de A) en décembre 2010,
en date du 19.1.2011, procédé à la taxation des frais et honoraires de Maître
B), dont la teneur est la suivante:

(…)

Les honoraires de l'avocat sont la légitime rémunération de son travail.

                                        11
Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-
même.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l'avocat, le Conseil
de l'Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils
excéderaient les normes raisonnables. A défaut d'un texte, le Conseil de
l’Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, n'est pas un organe
juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu'ils
excèdent la norme, n'est pas le fruit d'une procédure contradictoire et n'a
même pas à être motivée (cf F. Entringer: Le recouvrement forcé des
honoraires d'avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 n°.4, p.61 et
62).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n'est qu'un avis
qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par
l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la
demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré
de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du
Conseil de l'Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, un élément
supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat (cf. Trib. Arr. Lux. 6
juillet 1995, n° du rôle 49817).

En l'occurrence, le Tribunal retient que le tarif horaire de 250 euros sur lequel
se fonde la demande reconventionnelle est un tarif conforme aux usages
pratiqués en la matière dans la profession, tel que cela résulte de la taxation
du Conseil de l'Ordre et estime qu'il est par ailleurs adéquat au vu du degré de
complexité de l'affaire, d'une part, et de l'expérience dont Maître B) peut se
prévaloir.

Par conséquent, il y a lieu de rejeter toutes demandes et tous arguments
contraires soulevés par le requérant et de faire droit à la demande
reconventionnelle en paiement du solde restant dû sur les frais et honoraires
de Maître B) à hauteur du montant de 29.319 euros.

Maître B) sollicite l'allocation des intérêts légaux à partir de la décision de
taxation du Conseil de l'Ordre rendue en date du 19.1.2011 jusqu'à solde. Elle
ne précise pas à quel titre cette décision ferait courir les intérêts. Il y a dès lors
lieu de n'allouer les intérêts légaux qu'à partir de la demande en justice par
conclusions du 19.10.2011 jusqu'à solde.

Il y a par conséquent lieu de condamner A) à payer à Maître B) le montant de
29.319 euros avec les intérêts légaux à partir du 19.10.2011 jusqu'à solde.

Quant à la demande en exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux
termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre

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authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement
dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra
être ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des
intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure
ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, le Tribunal estime qu’au vu des antécédents de cette affaire
notamment devant le Conseil de l’Ordre, il y a lieu d’assortir la prédite
condamnation de l’exécution provisoire.

S'agissant de la demande en mainlevée de séquestre formulée par A) pour les
montants dont il ne s'estime selon les divers ordres de subsidiarité pas
débiteur, le Tribunal tient à relever que le dossier renseigne une consignation
du montant réclamé en principal sur un compte-tiers de l'actuel mandataire du
requérant afin, sans doute dans l'esprit du bâtonnier, d'assurer, le cas
échéant, le paiement des frais et honoraires de Maître B).

A défaut cependant pour le consignataire des fonds d’être en cause en cette
qualité, le Tribunal ne saurait prendre de disposition judiciaire quant au sort
des fonds consignés. La demande en mainlevée de A) est partant à déclarer
irrecevable.

Néanmoins et au vu de l’issue du litige, il convient de donner acte à la
mandataire du requérant, qui est en même temps consignataire des fonds, de
ses conclusions du 14.11.2011 suivant lesquelles elle s'engage à les attribuer
à qui de droit et donc en l'occurrence à Maître B).

A) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu de l’issue du litige, il est à débouter de sa demande.

Maître B) sollicite à titre reconventionnel l'allocation d'une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il convient de
déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et
justifiée et de condamner A) à lui payer une indemnité de procédure de 750
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

                                       13
                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

les déclare recevables,

rejetant toute demande contraire de A),
déclare fondée la demande reconventionnelle de Maître B),

partant condamne A) à payer à Maître B) le montant de 29.319 euros avec les
intérêts légaux à partir du 19.10.2011 jusqu'à solde,

ordonne l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution de cette
condamnation,

déclare la demande en mainlevée de séquestre de A) irrecevable,

donne acte à Maître Marisa Roberto de son engagement à libérer entre les
mains de qui de droit les fonds consignés sur son compte-tiers,

déboute A) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déclare fondée, à concurrence de 750 euros, la demande formulée par Maître
B) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne A) à payer à Maître B) le montant de 750 euros de ce chef,

condamne A) à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit
de Maître Guillaume Lochard, avocat concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                      14
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