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Jugement civil no 1 / 2017        (première chambre)

Audience publique du mercredi quatre janvier deux mille dix-sept.

Numéro 168347 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

3. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et
diligences de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 3 mars 2015,

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie à L-2082
Luxembourg, 41A Avenue J F Kennedy, représentée par son conseil d’administration,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître François KREMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

e t :

1. A.), demeurant à D-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. Maître Prof. Dr. Daniel STAEHELIN, avocat, établi à CH-4010 Basel, Hirschgässlein 11,
BP 257, pris en sa qualité de curateur de la société Inter Capital Finanz A.G., ayant été établie
de fait à CH-8023 Zürich, 106, Bahnhofstrasse, déclarée en état de faillite en date du 28 août
2008,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A., établie et
ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée par son conseil
d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B
6307,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS S.A. (anc. Kredietbank S.A.
Luxembourgeoise), établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 43, bd Royal,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le n° B 6395,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparaissant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                    Le Tribunal :

Par jugement du 3 juin 2005, la tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré bonne et
valable, et a partant validé, une saisie-arrêt pratiquée par A.) suivant exploit d’huissier du 13
janvier 2005 entre les mains de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG
et de la S.A. KREDIETBANK LUXEMBOURG à charge de la société A.G. INTER CAPITAL
FINANZ à concurrence du montant de 51.129,19€ avec les intérêts à 4% à partir du 4 janvier
2000 jusqu’à solde et du montant de 3.645,22€ avec les intérêts au taux de 5% à partir du 5
décembre 2002 jusqu’à solde. Le jugement a dit que les sommes dont les parties tierces-saisies
se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de A.) en
déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et accessoires. La
validation de la saisie-arrêt a été prononcée sur base d’un jugement rendu le 12 novembre 2002
par le Landgericht Lüneberg et un Kostenfestsetzungsbeschluss du même tribunal du 22 janvier

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2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.

Par exploit d’huissier du 3 mars 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son
Directeur, signifié à A.), à Daniel STAEHELIN, pris en sa qualité de curateur de la société
A.G. INTER CAPITAL FINANZ, à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et à la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (anc. S.A.
KREDITBANK LUXEMBOURG) ont formé tierce-opposition contre le jugement du 3 juin
2005.

A l’appui de leur action, les parties tierce-opposantes soutiennent que le jugement civil du 3
juin 2005 préjudicierait à leurs droits en ce qu’il viendrait en conflit avec un jugement pénal
du 13 octobre 2010 lequel a déclaré « exécutoire au Luxembourg un jugement du
Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 pour autant qu’il a prononcé la confiscation
et le transfert des avoirs saisis sur les comptes … et N° 343280, titulaire Inter Capital Finanz
AG, auprès de la KBL ainsi que sur le compte N° 0-195/2899, titulaire Inter Capital Finanz
AG, auprès de DEXIA-BIL » et a dit que « le présent jugement entraîne transfert à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la propriété des fonds confisqués … ». Elles
seraient ainsi en droit de recouvrir auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS les fonds en
question, mais ces dernières opposeraient l’existence de la saisie-arrêt civile pour refuser de
libérer les fonds, alors que A.) insisterait à voir exécuter la saisie-arrêt civile validée à son
profit.

En droit, les parties tierces-opposantes font valoir
    -     que les fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
          LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS sur les
          comptes de la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ étaient indisponibles au profit
          de la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ du fait de la saisie pénale antérieure et
          ne pouvaient de ce fait faire l’objet d’une saisie-arrêt civile
    -     que la procédure pénale aurait dû prévaloir sur la procédure civile amenant le juge civil
          à ne pas valider la saisie-arrêt civile en présence d’une saisie pénale

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   -   que la saisie pénale suivie de l’exequatur de la mesure de confiscation, intervenues sur
       base de conventions internationales en matière d’entraide judiciaire en matière pénale,
       devraient prévaloir sur la saisie-arrêt civile en raison de la primauté du droit
       international public sur le droit interne
   -   que la confiscation pénale ordonnée dans l’intérêt de la collectivité des créanciers des
       auteurs des faits punis par le juge pénal devrait l’emporter sur l’intérêt particulier d’un
       seul de ces créanciers.

En cours de procédure, les parties tierces-opposantes ajoutent encore que A.) serait à l’heure
actuelle forclos sur base de l’article 666 du Code d’instruction criminelle à faire valoir de
quelconques droits sur les fonds saisis auprès des deux établissements bancaires, faute par lui
d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement du Kantonsgericht Basel-
Landschaft du 3 mars 2008 qui a abouti au jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 13 octobre 2010.

A l’audience du 16 novembre 2016, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 7 décembre 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître François KREMER représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, a
conclu pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur.
Maître Stéphanie ANEN, avocat, en remplacement de Maître Claude BLESER, avocat
constitué, a conclu pour A.).

Maître André LUTGEN, avocat constitué, a conclu pour Maître Prof. Dr. Daniel STAEHELIN.

Maître Anne FERRY, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué,
a conclu pour la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et la S.A. KBL
EUROPEAN PRIVATE BANKERS.

Recevabilité

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1/ A.) soulève l’irrecevabilité de la tierce-opposition en tant que relevée par l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur, en arguant que les
deux formulations renvoyaient à une seule et même administration qui par ailleurs était une
administration étatique déjà représentée à l’instance par l’ETAT. L’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines s’identifiant à l’ETAT, sa demande serait à déclarer
irrecevable.

Les parties tierces-opposantes ne prennent pas spécialement position sur le moyen
d’irrecevabilité en tant qu’il concerne l’action introduite par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, sauf à rappeler qu’aux termes de l’article 668 du Code
d’instruction criminelle, le recouvrement des sommes d’argent confisquées par une décision
pénale étrangère rendue exécutoire au Luxembourg est opéré par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines.

Il n’est pas contesté que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines constitue un
service de l’ETAT. Il est de principe que « L’administration de l’enregistrement et des
domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette
administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en
justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre
l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011
du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) ». Une telle exception est inscrite par exemple à l’article
76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (« … l’exploit
portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en
la personne de son directeur … »). L’article 668 du Code d’instruction criminelle se limite à
identifier l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines comme étant l’administration
étatique qui est chargée du recouvrement des sommes d’argent dont question dans cette
disposition légale, sans porter de dérogation à l’irrecevabilité des actions en justice de nature
purement civile intentées par cette administration en nom personnel par suite de l’absence de
personnalité juridique dans son chef. Il en résulte que seul l’ETAT est recevable à agir en
l’espèce.

2/ A.) soulève encore l’irrecevabilité de la demande en tant qu’introduite par l’ETAT en
relevant qu’aux termes de l’article 612 du Nouveau Code de Procédure Civile, seule une partie

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qui peut se prévaloir du fait que le jugement entrepris préjudicie à ses droits serait recevable à
former tierce-opposition, mais que tel ne serait pas le cas dans le chef de l’ETAT. Celui-ci ne
pourrait se prévaloir d’aucun intérêt personnel, matériel ou moral, alors qu’aux termes du
jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008, les fonds confisqués devraient
revenir à l’ensemble des personnes qui ont été victimes des infractions pénales retenues dans
ce jugement à charge des auteurs des faits. L’ETAT ne pourrait ainsi faire valoir aucun droit
de propriété personnel sur ces fonds, de sorte que le jugement de validation de la saisie-arrêt
civile ne préjudicierait pas à ses droits, ce qui entraînerait l’absence d’intérêt à agir dans son
chef. A.) conteste qu’un intérêt politique puisse être suffisant pour rendre l’action de l’ETAT
recevable. Il relève encore que l’ETAT a mis plus de 10 ans après le jugement de validation de
la saisie-arrêt civile et plus de 5 ans après le jugement d’exequatur de la confiscation pénale
pour agir en tierce-opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution
par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que
représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisie-
arrêt civile.

Daniel STAEHELIN, ès qualités, soutient que l’ETAT aurait intérêt à agir alors que suite au
jugement d’exequatur de la confiscation pénale du 13 octobre 2010, l’ETAT serait devenu
propriétaire des fonds confisqués et que le jugement de validation de la saisie-arrêt civile du 3
juin 2005 l’empêcherait d’exécuter le jugement d’exequatur de la confiscation pénale du 13
octobre 2010.

L’ETAT pour sa part soutient qu’il aurait un intérêt personnel, matériel et moral en ce que le
jugement d’exequatur de la confiscation pénale du 13 octobre 2010 ordonne, en reprenant en
cela les termes de l’article 668 du Code d’instruction criminelle, le transfert à son profit des
fonds confisqués. Il fait encore valoir un intérêt politique en ce qu’il lui appartient d’assurer
l’efficacité de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en vertu de
l’article 1er, paragraphe 1er de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959.

Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a
qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à
un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un
intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de
qualité ou d’intérêt dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité et l’intérêt

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dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de
la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres
termes de son bien-fondé.

Il est constant en cause que les fonds détenus par la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS pour compte de la
société A.G. INTER CAPITAL FINANZ ont été saisis par le juge d’instruction
luxembourgeois sur base d’une demande d’entraide internationale en matière pénale suivant
ordonnances du 30 octobre 2002.

Il est encore constant que dans le cadre de la poursuite pénale qui a donné lieu à la demande
d’entraide internationale mentionnée à l’alinéa précédent, un jugement du Kantonsgericht
Basel-Landschaft du 3 mars 2008, statuant en instance d’appel, a condamné les prévenus au
pénal, a décidé que un certain nombre d’actifs seront confisqués (« eingezogen ») et a encore
décidé que les avoirs confisqués seront utilisés dans l’intérêt des victimes (« Nach erfolgter
Einziehung werden die Vermögenswerte … zugunsten der Geschädigten verwendet »). Ces
décisions trouvent leur fondement dans les motifs conçus comme suit : « Erleidet jemand durch
ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt
ist, und ist anzunehmen, dass der Schädiger den Schaden nicht ersetzen wird, so spricht der
Richter dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des gerichtlich oder durch
Vergleich festgestellten Schadenersatzes die eingezogenen Gegenstände und Vermögenswerte
oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten zu (Art. 60 Abs. 1 lit. b
aStGB). Sofern die von Art. 60 aStGB vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt sind, ist der
Richter gehalten, der geschädigten Person die eingezogenen Werte zuzusprechen (Pra 86
[1997] Nr. 45 E. 1b/cc). Der Rückerstattungsanspruch des Verletzten geht der Einziehung von
Vermögenswerten vor, da es nicht der Sinn der Einziehung ist, dass sich der Staat auf Kosten
des Geschädigten bereichert (BGE 117 IV 111 E.2c). Vorliegend war die Beschlagnahme bzw.
Sperrung der Vermögenswerte der Angeklagten und der von ihnen beherrschten Gesellschaften
für den angestrebten Zweck der Schadensausgleichung sowohl angebracht als auch notwendig.
Da die Anleger durch das Verhalten der beiden Angeklagten einen Schaden erlitten haben, der
nicht anderweitig gedeckt wird, und es zudem offensichtlich ist, dass die beiden Angeklagten
den angerichteten Schaden nicht ersetzen werden, steht einer Vewendung der Vermögenswerte
zugunsten der Geschädigten nichts im Wege. Es stellt sich allerdings das Problem, dass die

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gesperrten Vermögenswerte aufgrund von Vermischung deneinzelnen Geschädigten nicht
zugeordnet werden können, Ausserdem stellen die gesperrten Vermögenswerte nur einen Teil
der tatsächlich einbezahlten Anlagegelder dar, weshalb den einzelnen Geschädigten jeweils
nur eine noch zu bestimmende Quote zugesprochen werden kann. Schliesslich gibt es einzelne
Geschädigte, die bereits direkt bei den Banken ihre Forderungewn durchgesetzt haben bzw.
versuchen, ihre Forderungen durchzusetzen. Aus diesem Grund müssen in einem ersten Schritt
die auf den ausländischen Banken liegenden und sonstigen gesperrten Vermögenswerte
gemäss Art. 59 Ziff. 1 aStGB (durch die Justiz) eingezogen werden In einem zweiten Schritt
werden die Vermögenswerte nach erfolgter Einziehung in (sinngemässer) Anwendung von Art.
60 Abs. 1 aStGB in einem Verteilverfahren zugunsten der Geschädigten verwendet ».

Il est enfin constant que ce jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 a
été revêtu de l’exequatur au Luxembourg suivant jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 13 octobre 2010 dans les termes suivants : « déclare exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg le jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 pour
autant qu’il a prononcé la confiscation et le transfert des avoirs saisis sur les comptes n°225766,
titulaire Elektro Kart Arena AG, et n°343280, titulaire Inter Capital Finanz AG, auprès de la
KBL ainsi que sur le compte n°0-195/2899, titulaire Inter Capital Finanz AG, auprès de la
DEXIA-BIL ; dit que le présent jugement entraîne transfert à l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur les
comptes susmentionnés auprès de la KBL au nom de Inter Capital Finanz AG ainsi que de
Elektro Kart Arena AG et sur le compte susmentionné auprès de la DEXIA-BIL au nom de
Inter Capital Finanz AG ».

Le tribunal se trouve ainsi confronté à deux décisions, en apparence contradictoires en ce qui
concerne la destination des fonds saisis et confisqués, chacune des parties se saisissant de celle
qui sied au mieux sa position. Ces deux décisions n’ont cependant pas la même valeur dans
l’ordonnancement juridique luxembourgeois. Le jugement du Kantonsgericht Basel-
Landschaft ne reçoit son caractère exécutoire au Luxembourg qu’à travers le jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dans la mesure des termes de ce dernier jugement.
Le jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft ne peut partant être considéré et exécuté dans
l’ordre juridique luxembourgeois dans le cadre de la présente instance que tel qu’il a été rendu
exécutoire par le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il n’appartient pas au
tribunal dans le cadre de la présente instance de donner au jugement du Kantonsgericht Basel-
Landschaft une portée autre que celle qui lui a été donnée par le jugement du tribunal

                                                8
d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2010, ni encore de se pencher sur la question
de savoir si le jugement du 13 octobre 2010 a commis une erreur de droit en rendant ledit
jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft exécutoire dans les termes ci-dessus reproduits.

Il en résulte qu’il faut retenir que les fonds saisis et confisqués auprès de S.A. BANQUE
INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS
deviennent par le jugement d’exequatur la propriété de l’ETAT. Ce dernier a partant
manifestement un intérêt matériel à agir en vue d’assurer l’exécution de ce jugement
d’exequatur et d’introduire la tierce-opposition dans la mesure où il estime que le jugement de
validation de la saisie-arrêt civile du 3 juin 2005 forme obstacle à cette exécution pour voir
toiser ce différend.

Le tribunal retient encore que dans le cadre de ses obligations internationales découlant de sa
participation aux mécanismes d’entraide en matière pénale, l’ETAT a un intérêt politique, qui
s’apparente à un intérêt moral, pour supprimer tous obstacles qui peuvent s’opposer à
l’exécution de ses obligations internationales. Dans la mesure où il estime que tel est le cas du
fait du jugement de validation de la saisie-arrêt civile, il a intérêt à porter cette contestation
devant le présent tribunal.

Le tribunal retient en fin de compte que l’abstention prolongée d’agir relevée par A.) à
l’encontre de l’ETAT n’est pas de nature à priver ce dernier de l’intérêt à agir. Le silence du
Ministère public sur l’incidence ou la validité du jugement de validation de la saisie-arrêt au
cours de la procédure qui tendait vers une distribution par contribution ne saurait pas non plus
priver l’ETAT de son intérêt à agir actuellement.

L’action de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est partant recevable.

Tierce opposition

La tierce opposition est la voie de recours extraordinaire ouverte au profit des tiers à un
jugement lorsque ce jugement préjudicie à leurs droits. Pour être fondé à agir en tierce
opposition, le tiers doit faire valoir des moyens et arguments tendant à démontrer que le
jugement attaqué à mal-jugé en commettant une erreur de fait ou de droit dans le cadre de
l’appréciation du litige tel que la juridiction en était saisi.

                                                   9
En l’espèce, l’ETAT soutient en substance, sur base des quatre arguments résumés ci-dessus,
que le jugement du 3 juin 2005 aurait commis une erreur de droit en validant une saisie-arrêt
en l’absence d’assiette saisissable, la créance-objet de la saisie-arrêt ayant été indisponible au
jour de la signification de l’exploit de saisie-arrêt par l’effet de la procédure pénale antérieure,
et que le tribunal d’arrondissement aurait jugé autrement s’il avait été informé par le demandeur
A.) de l’existence de cette procédure pénale antérieure.

Par cette argumentation, l’ETAT se méprend toutefois sur la portée du jugement de validation
du 3 juin 2005. Dans le cadre de l’instance en validation, qui se déroule entre les seuls saisissant
et saisi, l’objet du litige consiste à vérifier d’une part si le saisissant est en mesure de se
prévaloir d’une créance établie par un titre exécutoire, en prononçant en cas de réponse
négative le cas échéant une condamnation lorsque le fond du droit relève de sa compétence, et
d’autre part si la procédure de saisie-arrêt répond à toutes les conditions de régularité
procédurale. Le jugement de validation de la saisie-arrêt n’est pas appelé à se prononcer sur
l’existence et l’étendue de l’assiette de la saisie-arrêt.

La question de l’existence, de l’étendue et le cas échéant de la disponibilité de la créance-objet
de la saisie-arrêt ne fait l’objet d’un examen judiciaire que postérieurement au jugement de
validation de la saisie-arrêt lorsque le tiers saisi a déposé la déclaration affirmative et que les
parties débattent le cas échéant du contenu de celle-ci par rapport à des questions comme
l’existence, l’étendue, la saisissable ou la disponibilité de la créance au jour de la saisie-arrêt
ou le caractère justifié des causes de libération invoquées par le tiers saisi.

La question de l’assiette de la saisie-arrêt civile n’est discutée ensemble avec la question de la
validité de la saisie-arrêt que dans les cas où la saisie-arrêt est pratiquée en vertu d’un titre
d’ores et déjà exécutoire et qu’il est immédiatement donné assignation au tiers saisi sur base
de l’article 704 du Nouveau Code de Procédure Civile pour faire la déclaration affirmative.
Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que le jugement du 3 juin 2005 n’emporte aucune appréciation,
aucun préjugé, aucun contrôle, ni aucune autorité de chose jugée quant à la question de savoir
si la saisie-arrêt pratiquée par A.) pouvait réellement être exécutée sur une assiette saisissable
disponible. L’ETAT n’est donc pas fondé à mettre en cause par la voie de la tierce-opposition
un éventuel mal-jugé sur ce point.

                                                 10
Il n’y a pas besoin de poser dans ce cadre la question de savoir si A.) aurait dû informer le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg au moment de la procédure de validation de la
saisie-arrêt civile de l’existence de la saisie pénale et de s’interroger sur les conséquences qui
pourraient le cas échéant en découler à sa charge en termes de loyauté procédurale, alors que
cette question était sans objet dans le cadre de la validation de la saisie-arrêt civile.

L’office du juge de la validation de la saisie-arrêt civile étant ainsi circonscrit, il faut encore
préciser qu’en l’absence de disposition légale expresse à l’instar du droit français imposant la
suspension ou le gel des mesures d’exécution civiles en cas de survenance d’une saisie pénale,
celle-ci n’aurait en l’espèce pas pu conduire le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à
surseoir à la demande de validation de la saisie-arrêt.

Il résulte de ce qui précède que l’ETAT n’est pas fondé à contester le contenu et la teneur du
jugement de validation de la saisie-arrêt du 3 juin 2005 et que sa tierce-opposition doit être
rejetée.

Réponse au problème juridique

Etendue des débats

Une certaine application des règles de procédure devrait amener à arrêter l’examen du litige à
ce stade et à renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Toutefois, le juge est appelé, au-delà des
critères de stricte légalité, à souscrire aux principes généraux supérieurs par essence, à la fois
de réalisme, de cohérence et de sécurité juridique. Sous l’angle du réalisme, il est certain que
l’arrêt de l’examen du litige à ce stade n’apporterait pas de réponse aux problèmes soulevées
par les parties tenant à la question de savoir si les fonds saisis pénalement peuvent être attribués
au saisissant civil à due concurrence de sa créance. Le juge saisi d’une action en justice est
amené, dans la mesure du possible, à résoudre la question litigieuse effective et, plus loin,
toujours dans la mesure du possible, à aplanir les difficultés voire à résorber les points litigieux
de sorte à apaiser la situation entre parties. Une action en justice intentée par un justiciable
dénote une tension tirant, en général et du moins en partie, son existence du point litigieux entre
parties. Le service public de la justice comporte, dans la mesure du possible, non seulement
que le juge dise le droit mais encore, d’un point de vue de paix sociale, qu’il résolve autant que
possible le point litigieux entre parties (Cour administrative 27 octobre 2016, Numéros 37299C
et 37321C du rôle).

                                                 11
En application de ces principes, il y a lieu de répondre aux arguments des parties comme si le
tribunal statuait sur des contestations élevées contre les déclarations affirmatives des tiers-
saisis, toutes les conditions de compétence du tribunal saisi et de régularité de la procédure
(existence des déclarations affirmatives de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS ; présence à
l’instance du saisissant, du saisi et des tiers-saisi, ainsi que du tiers intéressé empêchant ce
dernier le cas échéant de former tierce-opposition contre un jugement toisant les contestations
élevées contre les déclarations affirmatives ; débat contradictoire sur les arguments des
différents intervenants de nature à respecter les droits de la défense) étant par ailleurs remplies.

Ce faisant, le tribunal ne modifie pas non plus l’objet du litige ni ne statue ultra petita ou infra
petita, puisqu’il résulte clairement des conclusions des parties que leurs développements
tendent à voir toiser leur différend sur la saisissabilité au civil des avoirs saisi pénalement et
leur attribution soit au saisissant A.), soit à l’ETAT.

Faits

Pour répondre au conflit qui oppose les parties, il convient dans un premier temps de rappeler
par ordre chronologique les faits pertinents pour la solution du litige :
   -    deux ordonnances de perquisition et de saisie émises en date du 30 octobre 2002 par le
        juge d’instruction à Luxembourg sur base d’une demande d’entraide internationale
        émanant d’un juge suisse dans le cadre d’une instruction pénale contre les dénommés
        B.) et C.) ont ordonné
           o la saisie du « compte N° 0-195/2899 et tous comptes généralement quelconques
               ouverts à la société INTER CAPITAL FINANZ AG » auprès de la S.A.
               BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG
           o la saisie du « compte N° 343280 et tous comptes généralement quelconques
               ouverts à la société INTER CAPITAL FINANZ AG » auprès de la S.A. KBL
               EUROPEAN PRIVATE BANKERS
   -    par exploit des 5 et 6 janvier 2005, A.) fait pratiquer saisie-arrêt civile entre les mains
        de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et de la S.A. KBL
        EUROPEAN PRIVATE BANKERS sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir
        à la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ

                                                12
    -   par jugement du 3 juin 2005, la saisie-arrêt pratiquée les 5 et 6 janvier 2005 est déclarée
        bonne et valable
    -   par exploit d’huissier du 30 juin 2005, A.) signifie le jugement du 3 juin 2005 à la
        société A.G. INTER CAPITAL FINANZ, à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
        LUXEMBOURG et à la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS
    -   un jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 statue sur les
        poursuites pénales qui ont motivé les saisies pénales du 30 octobre 2002 et confirme la
        décision de première instance en ce qu’elle a ordonné la confiscation des avoirs saisis
        notamment auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG sur
        un ensemble de 13 comptes ayant tous la racine 0-195/2899 et auprès de la S.A. KBL
        EUROPEAN PRIVATE BANKERS sur un ensemble de 33 comptes, dont 24 ont la
        racine 343280 et 9 ont la racine 225766
    -   un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière
        correctionnel du 13 octobre 2010 déclare exécutoire au Luxembourg le jugement du
        Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008 dans les termes reproduits ci-dessus.

Primauté de la saisie pénale sur la saisie-arrêt civile ?

Par son premier argument, l’ETAT, rejoint en cela par Daniel STAEHELIN, ès qualités, fait
valoir que la saisie pénale du 30 octobre 2002 a rendu les avoirs indisponibles et les a soustraits
à la libre disposition de leur propriétaire, la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ, en vue
de les mettre sous main de justice en vue de la manifestation de la vérité, de la confiscation, de
la restitution ou de la sécurité des intérêts civils. La saisie pénale en tant que mesure provisoire
aurait pour finalité d’assurer l’exécution ultérieure des condamnations à prononcer au pénal.
Ainsi, après la saisie pénale, les avoirs n’auraient été à la disposition ni de la société A.G.
INTER CAPITAL FINANZ, ni des banques dépositaires, qui ne les détenaient plus que pour
les tenir à disposition de la justice. Cette indisponibilité, frappant tout d’abord le propriétaire
des avoirs, serait aussi opposable aux créanciers de celui-ci. En l’absence d’avoirs disponibles
pouvant former l’assiette de la saisie-arrêt civile au jour où elle a été pratiquée, celle-ci devrait
rester sans effets et ne pourrait conduire à l’attribution d’un quelconque montant à A.) par le
biais de cette saisie-arrêt civile. Les avoirs n’auraient pu redevenir disponibles au profit du
saisissant civil que si le juge pénal avait ordonné la mainlevée de la saisie pénale ou la
restitution des avoirs au profit de A.).

                                                 13
A.) y oppose qu’il aurait constitué des droits sur les avoirs déposés par la société A.G. INTER
CAPITAL FINANZ auprès des deux établissements bancaires d’abord en faisant reconnaître
son droit de créance par une juridiction civile allemande et ensuite en faisant valider la saisie-
arrêt civile sur base de l’exequatur de cette décision civile allemande. Aucune disposition
légale ne comporterait une indisponibilité au détriment du saisissant civil des avoirs saisis
pénalement ou une hiérarchie entre les deux sortes de saisies.

1/ Le tribunal tient d’abord à écarter le raisonnement mené par A.) par référence à un arrêt de
la Cour d’appel de Colmar du 1er juillet 2010 qui aurait limité les effets de la saisie pénale à
une durée de deux ans et aurait attribué les fonds au saisissant civil à l’expiration de ce délai
de deux ans en l’absence de demande de renouvellement de la saisie pénale. D’une part, le droit
luxembourgeois ne comporte pas de limitation de la validité de la saisie pénale à la durée de
deux ans. D’autre part, la saisie-attribution française par rapport à la laquelle la Cour de Colmar
avait à statuer est différente dans son essence et dans ses mécanismes de la saisie-arrêt civile
luxembourgeoise.

2/ Le tribunal tient ensuite à relativiser la référence faite par Daniel STAEHELIN, ès qualités,
rejoint en cela par l’ETAT, au droit français, lequel dispose depuis 2010 expressément de la
prééminence de la saisie pénale sur la saisie civile. Si cette solution est ainsi ancrée dans le
droit positif français, il n’est pas établi que la loi consacre ainsi une solution jurisprudentielle
constante antérieure. L’intervention du législateur peut aussi s’expliquer par la volonté soit de
clarifier un problème débattu en jurisprudence et en doctrine, soit de briser une jurisprudence
contraire. Le renvoi au droit positif français n’est ainsi d’aucune utilité particulière en l’espèce.

Pour autant que de besoin, le tribunal relève toutefois encore que si le droit français comporte
effectivement en son article 706-145 du Code pénal une mesure d’indisponibilité des effets
saisis pénalement, il y est par ailleurs porté exception au profit du créancier qui est muni d’un
titre exécutoire (JCL Procédure pénale, Art. 706-141 à 706-147, N° 133 et suivants). En
l’espèce, A.) disposait d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Landgericht Lüneberg
du 11 novembre 2002, déclaré exécutoire au Luxembourg par ordonnance du président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 février 2003.

3/ Le tribunal tient encore à écarter le raisonnement tiré par Daniel STAEHELIN, ès qualités,
rejoint en cela par l’ETAT, de l’application des articles 66, paragraphe 1er et 33, paragraphe 3
du Code d’instruction criminelle, ensemble avec l’article 68, paragraphe 6 du même code, qui
ne permettraient aux juges de refuser la restitution des objets saisis que pour les causes

                                                 14
limitativement énumérées, à savoir si la restitution fait obstacle à la manifestation de la vérité
ou à la sauvegarde des droits des parties, si elle présente un danger pour les personnes ou pour
les biens ou si la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Il continue en soutenant que « par
conséquent, en dehors des cas circonscrits par la loi et selon les procédures strictement établies,
il n’est pas possible de lever l’indisponibilité des fonds pénalement saisis » (N° 41 à 44 des
conclusions du 18 septembre 2015). Par cette dernière phrase, Daniel STAEHELIN, ès
qualités, opère cependant un renversement de la logique inscrite dans la loi. Celle-ci s’attache
à ériger en principe la restitution des objets et avoirs saisis, et à ne prévoir à titre d’exception
le maintien de la saisie que pour des causes limitativement énumérées. Il est partant inexact de
prétendre que la mainlevée ne pourrait être ordonnée que dans des cas limitativement
énumérés.

Le tribunal relève encore dans le cadre de cet argument que si le refus de restitution est
automatique si celle-ci fait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits
des parties ou si elle présente un danger pour les personnes ou pour les biens, le refus n’est que
facultatif si la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Ce constat tend plutôt à relativiser
l’indisponibilité des avoirs saisis pénalement lorsque seule leur éventuelle confiscation est
avancée pour s’opposer à la mainlevée de la saisie pénale.

4/ Pour être complet, le tribunal entend encore préciser pour autant que de besoin que le courrier
de M. Pierre Gehlen, en sa qualité de président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
par lequel il refusait en date du 14 novembre 2003 d’ouvrir une procédure de distribution par
contribution au motif que « une saisie en matière pénale frappe les objets d’indisponibilité » ne
peut produire d’effet juridique dans la présente instance.

5/ Fondamentalement, deux logiques opposent les parties.

L’ETAT et Daniel STAEHELIN, ès qualités, soutiennent que la saisie pénale a pour effet de
frapper les avoirs saisis d’une indisponibilité absolue, erga omnes et à durée indéterminée,
empêchant tout acte de disposition de nature civile, tant qu’une juridiction n’a pas prononcé la
fin (par voie de mainlevée ou autrement) de la mesure de la saisie pénale, auquel cas les avoirs
deviendraient à nouveau civilement disponibles. Cette situation ne s’étant pas réalisée, mais la
procédure pénale ayant au contraire aboutit à une décision de confiscation des avoirs saisis, ni
la saisie-arrêt civile, ni sa validation, ni le caractère définitif de ce jugement de validation
n’auraient pu avoir pour effet de transférer à A.) des droits de nature civile sur ces avoirs.

                                                15
A.) de son côté soutient que la saisie-arrêt pénale n’est qu’une mesure provisoire qui n’empêche
pas des tiers d’acquérir des droits sur les avoirs saisis aussi longtemps que ceux-ci ne sont pas
définitivement appréhendés par la justice pénale par une décision au fond (par voie de
confiscation ou autrement). Cette situation ne s’étant pas réalisée en l’espèce avant qu’il n’ait
acquis des droits propres et personnels sur les avoirs tenus auprès des deux établissements
bancaires par le biais du jugement de validation de la saisie-arrêt civile, il serait actuellement
en droit de se faire payer sa créance sur ces avoirs.

Ces positions appellent en fin de compte à s’interroger sur la valeur et la portée d’une saisie
pénale et sur la question de savoir si par l’effet de la saisie pénale, les avoirs saisis sont
soustraits au commerce juridique et au gage général des créanciers du propriétaire des objets
saisis.

La saisie pénale n’est ni une mesure définitive, ni une sanction. C’est une mesure conservatoire
et provisoire, prise dans le cadre de l’instruction pénale sur des biens et effets qui remplissent
les conditions de la loi. Sont visés aux termes de l’article 31, paragraphe 3 du Code
d’instruction criminelle ceux qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le
commettre, ceux qui ont formé l’objet du crime, ceux qui paraissent avoir été le produit du
crime, ainsi qu’en général, ceux qui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ou dont
l’utilisation serait de nature à nuire à la bonne marche de l’instruction et ceux qui sont
susceptible de confiscation ou de restitution. La saisie pénale répond à un but essentiel, qui est
celui de la protection et de la conservation des objets susceptibles de fournir un élément de
preuve de l’infraction ou d’être ultérieurement confisqués.

La saisie implique que les biens et effets saisis soient soustraits à la libre disposition de leur
propriétaire et de leur possesseur et qu’ils soient placés directement ou indirectement sous le
contrôle des autorités judiciaires en vue de leur production ultérieure devant les juridictions ou
de leur confiscation. La saisie pénale constitue une atteinte provisoire au droit de propriété
protégé par la Constitution. Elle n’a pas pour objet d’étendre, même provisoirement, le
patrimoine des autorités publiques. Elle a un caractère essentiellement précaire, exclusif de tout
pouvoir de disposition sur les biens et effets qui en sont l’objet.

La saisie pénale, mesure provisoire, doit être distinguée de la confiscation. La confiscation
constitue une peine ou, plus rarement, une mesure de sûreté prononcée dans le cadre du
jugement au fond qui consiste dans le retrait, par voie d’autorité, de la chose confisquée du

                                                16
patrimoine du condamné. La propriété des biens visés par la confiscation est transférée au
Trésor public ou plus exceptionnellement à la partie civile.

(Droit de la procédure pénale, H.-D. Bosly, D. Vandermeersch, M.-A. Beernaert, La Charte, 5e
édition, pages 519 et 520 ; Manuel de procédure pénale, M. Franchimont, A Jacobs, A. Masset,
Larcier, 4e édition, pages 402 et 403 ; Répertoire pratique du droit belge, Saisie et confiscation
en matière pénale, F. Lugentz, D, Vandermeersch, Bruylant, N° 2 à 3 et N° 202 à 206 ; Manuel
de l’enquête pénale, Ch. De Valkeneer, Larcier, 4e édition, N° 520 et N° 526)

Ces enseignements tirés de la doctrine trouvent leur confirmation dans la loi luxembourgeoise.
Bien que les dispositions sur la saisie pénale des biens mobiliers ne portent pas de précision
sur ce point, l’article 66-1 du Code d’instruction criminelle traitant spécifiquement de la saisie
pénale des biens immobiliers qualifie cette saisie de « saisie conservatoire d’un bien
immeuble ». Or, il n’y pas de motif de qualifier différemment la saisie pénale des meubles et
des immeubles. Le caractère provisoire de la saisie pénale résulte encore de la faculté laissée
au juge d’instruction d’en ordonner à tout moment la mainlevée (article 67, paragraphe 1er du
Code d’instruction criminelle) et de ce que la restitution peut être demandée à tout moment
(article 68 du Code d’instruction criminelle, articles 194-1 et suivants du Code d’instruction
criminelle). L’absence d’effet translatif de propriété découle enfin de ce que les objets dont la
conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde
des droits des parties peuvent être déposés à la Caisse des consignations (article 31, paragraphe
5 et article 67, paragraphe 2 du Code d’instruction criminelle).

Le tribunal note à ce stade que ni les ouvrages doctrinaux consultés ou cités par les parties, ni
la loi luxembourgeoise, à l’inverse de l’article 706-145 du Code pénal français, ne contiennent
d’indications sur les effets de la saisie pénale à l’égard des tiers.

La saisie pénale constitue ainsi une mesure provisoire en attendant soit sa mainlevée dans les
conditions de l’article 67 du Code d’instruction criminelle, soit la restitution des objets saisis
dans les conditions de l’article 68 du Code d’instruction criminelle, soit l’issue de l’instruction
et la décision au fond subséquente accompagnée ou non d’une mesure de confiscation ou de
restitution dans les conditions de l’article 31 du Code pénal.

Ce caractère provisoire de la saisie pénale tend à lui dénier tout effet sur la disponibilité des
effets saisis dans les relations avec les tiers. Il ne fait cependant pas de doute que la saisie
pénale est intimement liée aux mesures de confiscation et de restitution. La mainlevée de la

                                                 17
saisie pénale et la restitution des effets saisis pénalement en cours d’instruction sont en effet
liés dans certains cas de figure à la mesure de la confiscation ultérieure. Il importe partant
d’examiner cette interaction.

Ainsi, la mainlevée en cours d’instruction sur base de l’article 67 du Code d’instruction
criminelle intervient lorsque les conditions de l’article 33, paragraphe 3 du Code d’instruction
criminelle, auquel renvoie l’article 66, paragraphe 1er du Code d’instruction criminelle, ne sont
plus remplies, c’est-à-dire s’il apparaît que
   -   les objets saisis n’ont pas servi à commettre le crime ou n’étaient pas destinés à le
       commettre
   -   les objets saisis n’ont pas formé l’objet du crime
   -   les objets saisis n’ont pas été le produit du crime
   -   les objets saisis ne paraissent pas utile à la manifestation de la vérité
   -   l’utilisation des objets saisis n’est pas de nature à nuire à la bonne marche de
       l’instruction
   -   les objets saisis ne sont pas susceptibles de confiscation ou de restitution.

Ensuite, la restitution en cours d’instruction sur base de l’article 68 du Code d’instruction
criminelle
   -   doit être refusée si
             o elle fait obstacle à la manifestation de la vérité
             o elle fait obstacle à la sauvegarde des droits des parties
             o elle présente un danger pour les personnes ou les biens
   -   peut être refusée si
             o la confiscation de l’objet est prévue par la loi.

Or, la confiscation dans le jugement au fond sur base de l’article 31 du Code pénal
   -   doit être ordonnée, et la restitution refusée en tout état de cause, pour les biens
             o qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété
                en appartient au condamné
   -   doit être ordonnée, mais la restitution peut profiter aux tiers (victime de l’infraction qui
       est propriétaire des biens, tiers qui fait valoir un droit sur les biens), pour les biens
             o qui forment l’objet ou le produit d’une infraction ou constituent un avantage
                patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens

                                                18
            o qui ont été substitués à ceux visés au point précédent, y compris les revenus des
                 biens substitués
            o dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond
                 à celle des biens visés au premier point, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux
                 fins de confiscation.

Le tribunal constate ainsi une dichotomie dans les motifs qui entrent en ligne de compte pour
toiser les demandes de restitution des effets saisis pénalement. La restitution en cours
d’instruction et à l’issue de l’instruction est pour partie fonction de critères tenant à la nécessité
de l’instruction pénale (manifestation de la vérité, sauvegarde des droits des parties) ou de
l’ordre public plus généralement (danger pour les personnes ou les biens, punition de l’auteur
des faits), et pour partie de critères tenant à l’intérêt privé (respect des droits de propriété de la
victime et des tiers).

Ce constat appelle à s’interroger sur la question de savoir si la motivation qui sous-tend la saisie
pénale doit avoir un effet sur la portée de celle-ci à l’égard des tiers, et notamment des victimes
du fait pénal.

Il est certain que la saisie-arrêt civile en tant que voie d’exécution privée ne peut tenir en échec
les règles du droit pénal pour autant que celui-ci poursuit des objectifs d’intérêt public. De tels
objectifs sont manifestement en cause lorsque la saisie pénale tend à l’instruction du fait pénal
et à la punition de l’auteur du fait pénal. La saisie pénale doit ainsi l’emporter en tout état de
cause sur la saisie-arrêt civile lorsqu’elle s’inscrit dans l’action de poursuite et de répression
du fait pénal.

Tel n’est plus le cas si la saisie pénale s’inscrit dans une logique de réparation du dommage
subi par la victime. Il est exact qu’il a pu être écrit que les saisies spéciales réalisées en matière
pénale (désignation donnée à la saisie pénale en droit français) n’ont pas pour objet de satisfaire
un quelconque créancier, mais de garantir l’effectivité de la peine de confiscation dont
l’objectif premier est de priver le condamné des profits tirés de l’infraction et plus généralement
de toutes les formes d’enrichissement qui lui sont associées et qu’elles se trouvent par
conséquent guidées par des exigences largement gouvernées par l’ordre public (JCL Procédure
pénale, Art. 706-141 à 706-147, N° 94). Il n’en reste pas moins que la saisie pénale n’est pas
guidée toujours uniquement par des motifs tenant à l’ordre public. Elle ne constitue pas non
plus la seule voie pour aboutir au résultat de priver le condamné des profits tirés de l’infraction.
Il n’en découle ainsi aucun argument décisif pour affirmer en tout état de cause la

                                                 19
prédominance de la saisie pénale sur la saisie civile, dès lors que cette dernière permet
d’atteindre le même résultat.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal retient que la saisie pénale emporte
indisponibilité des effets saisis au détriment des tiers si la saisie pénale poursuit des objectifs
tirés uniquement de la poursuite et de la répression du fait pénal, et que les effets saisis
pénalement ne sont pas frappés de pareille indisponibilité lorsque la saisie pénale s’inscrit dans
une perspective de réparation des conséquences dommageables découlant du fait pénal.

Il est sans incidence que la saisie pénale, ordonnée en tout état de cause par un juge
luxembourgeois, l’ait été dans le cadre d’une instruction pénale nationale ou dans le cadre de
l’entraide pénale internationale. La saisie pénale ne change pas de nature ni d’effets selon
qu’elle est ordonnée dans l’une ou dans l’autre hypothèse, il s’agit toujours d’une mesure
nationale. Les obligations découlant à charge du Luxembourg de ses engagements
internationaux ne sont pas de nature à entamer ce constat ou à affecter la nature de la saisie
pénale nationale, de sorte que la primauté du droit international sur le droit national n’a pas
d’incidence sur les effets de la saisie pénale.

En l’espèce, la saisie pénale était initiée dès l’origine par le juge suisse dans l’intérêt particulier
des victimes du fait pénal. La demande d’entraide du 16 mars 2001 sollicitant le blocage des
comptes auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et de la S.A.
KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS précisait en effet que « das langfristige Ziel dieses
Ersuchens ist es, die gesperrten Gelder der Verfügungsgewalt der Angeschuldigten zu
entziehen. Diese Gelder sollen später vom zuständigen schweizerischen Strafgericht zu
Gunsten der geschädigten Parteien eingezogen werden ». Cet objectif à long terme s’est
finalement réalisé à travers le jugement du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008
qui a décidé que les actifs en question sont confisqués (« eingezogen ») pour être utilisés dans
l’intérêt des victimes (« Nach erfolgter Einziehung werden die Vermögenswerte … zugunsten
der Geschädigten verwendet »).

Il résulte de ce qui précède que les saisies ordonnées en date du 30 octobre 2002 par le juge
d’instruction luxembourgeois sur base de cette demande d’entraide n’ont pas eu pour effet de
soustraire les avoirs saisis à l’action des créanciers de la société A.G. INTER CAPITAL
FINANZ en les rendant indisponibles et qu’elles n’ont partant pas pu priver d’assiette la saisie-
arrêt civile pratiquée les 5 et 6 janvier 2005.

                                                  20
Effets de la saisie-arrêt civile

Il résulte des développements qui précèdent que la saisie-arrêt civile des 5 et 6 janvier 2005 a
valablement pu frapper les avoirs tenus par la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ auprès
de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et de la S.A. KBL
EUROPEAN PRIVATE BANKERS. La saisie-arrêt en sa phase conservatoire ne confère
cependant au saisissant aucun droit définitif sur les avoirs saisis. Au cours de la phase
conservatoire, il reste tributaire d’événements qui peuvent affecter ses droits sur ces avoirs, tel
que la confiscation pénale pour des motifs tirés de la poursuite et de la répression du fait pénal,
qui ont pour effet de faire sortir les avoirs du patrimoine du saisi, ou l’ouverture d’une
procédure collective à l’encontre du saisi, qui a pour effet de le faire entrer en concours avec
les autres créanciers du saisi. Il importe donc de vérifier si un tel événement est intervenu au
cours de la phase conservatoire.

A cet effet, il convient dans un premier temps de délimiter dans le temps la phase conservatoire
de la saisie-arrêt civile. Par principe, celle-ci s’achève au jour où le jugement de validation de
la saisie-arrêt est coulé en force de chose jugée. En l’espèce, le jugement de validation de la
saisie-arrêt civile du 3 juin 2005 a été signifié à la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ
par exploit d’huissier du 30 juin 2005. Compte tenu du caractère contradictoire de ce jugement,
et en l’absence de l’exercice d’une voie de recours, il était dès lors coulé en force de chose
jugée après l’écoulement du délai de 40 jours à partir du 10 août 2005. La phase conservatoire
s’achevait à cette date.

Or, tant la confiscation des avoirs saisis pénalement en date du 3 mars 2008 que l’ouverture de
la faillite de la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ en date du 28 août 2008 sont
postérieurs à cette date et n’ont pas pu entamer les effets d’une phase conservatoire de la saisie-
arrêt civile qui était achevée.

Par ailleurs, il est admis que le jugement de validation d’une saisie-arrêt coulé en force de chose
jugée a pour effet nécessaire de dessaisir le débiteur saisi des sommes saisies pour en faire
attribution et transport au saisissant qui en devient ainsi créancier direct du tiers saisi (Cour
d’appel 28 avril 1999, P 31, page 141), sans même qu’il ne soit besoin que le jugement de
validation n’ait été signifié au tiers saisi (TA Luxembourg 15 décembre 2011, N° 29171 du
rôle) (F. Kremer et C. Mara-Marhuenda, Le Banquier face à la saisie-arrêt civile de droit

                                                21
commun : développements récents, in Droit bancaire et financier au Luxembourg, tome II, page
1147, N° 86). Pour autant que de besoin, il convient de préciser qu’en tout état de cause, le
jugement du 3 juin 2005 a également été signifié par l’exploit du 30 juin 2005 aux parties
tierces saisies, la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et à la S.A. KBL
EUROPEAN PRIVATE BANKERS.

Il en résulte que les avoirs qui ont fait l’objet de la saisie-arrêt civile ont été transférés dans le
patrimoine de A.) avec effet au 10 août 2005 à concurrence de sa créance, chiffrée à 51.129,19€
avec les intérêts à 4% à partir du 4 janvier 2000 jusqu’à solde et 3.645,22€ avec les intérêts au
taux de 5% à partir du 5 décembre 2002 jusqu’à solde. De ce fait, ces avoirs sont devenus
indisponibles tant pour une mesure de confiscation ultérieure que pour la procédure de
règlement collectif des dettes de la débitrice société A.G. INTER CAPITAL FINANZ.

Par voie de conséquence, la confiscation pénale prononcée en date du 3 mars 2008 à l’encontre
des condamnés pénalement ne pouvait plus atteindre ces avoirs saisis civilement à concurrence
de ces montants, pour être passés dès le 10 août 2005 dans le patrimoine de A.). Les obligations
internationales du Luxembourg, lui faisant obligation de participer activement à l’exécution
des décisions de confiscation rendues à l’étranger, ne sont pas de nature à invalider les
conséquences des effets de la validation de la saisie-arrêt civile et de rendre les avoirs en
question nouveau disponibles pour les besoins de la confiscation pénale.

C’est encore à tort que l’ETAT et Daniel STAEHELIN, ès qualités, font valoir que la
confiscation pénale, en tant qu’ordonnée dans l’intérêt collectif de toutes les victimes de
l’infraction pénale, devrait l’emporter sur la saisie-arrêt civile pratiquée dans l’intérêt d’une
seule de ces victimes. D’une part, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les avoirs n’étaient plus
disponibles au profit de la confiscation pénale, de sorte qu’une question de concours entre les
différents créanciers ne se posait plus. Si l’argument devait être compris comme soutenant que
la saisie pénale en tant que pratiquée dans l’intérêt collectif de toutes les victimes de l’infraction
pénale devrait l’emporter sur la saisie-arrêt civile pratiquée dans l’intérêt d’une seule de ces
victimes, il y a été répondu ci-dessus par la considération que la saisie pénale n’a pas pu avoir
pour effet de rendre les avoirs indisponibles au profit d’un créancier civil agissant ut singuli.
La considération tirée de l’intérêt collectif de toutes les victimes n’est pas de nature à invalider
cette conclusion, dès lors que l’objectif de la saisie pénale n’est pas, à l’inverse de l’ouverture
d’une procédure collective, d’assurer l’égalité de traitement entre tous les créanciers potentiels
et de suspendre l’exercice de leurs droits de poursuite individuels.

                                                 22
L’argument d’équité avancé par l’ETAT et Daniel STAEHELIN, ès qualités, en ce qu’il
faudrait permettre l’exécution de la confiscation prononcée en Suisse pour assurer la
distribution des fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS entre les plus de
2.000 victimes des infractions pénales, et pas seulement entre les 153 victimes qui ont procédé
à une saisie-arrêt civile entre les mains de ces deux établissements, n’est pas non plus de nature
à influer sur la décision à prendre, dès lors que l’équité ne constitue dans le cadre du différend
sous examen pas un critère d’appréciation en vue de la solution à y apporter.

Il faut ainsi conclure que les avoirs saisis auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS reviennent à
concurrence du montant de 51.129,19€ avec les intérêts à 4% à partir du 4 janvier 2000 jusqu’à
solde et du montant de 3.645,22€ avec les intérêts au taux de 5% à partir du 5 décembre 2002
jusqu’à solde à A.), sans que ni l’ETAT ni Daniel STAEHELIN, ès qualités, ne puissent y faire
valoir un quelconque droit à concurrence de ces montants.

Forclusion tirée de l’article 666 du Code d’instruction criminelle

LETAT invoque encore l’article 666 du Code d’instruction criminelle qui dispose en ses alinéas
1er et 3 comme suit :
      « Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens est compétent pour
      connaître des demandes tendant à l’exequatur des décisions étrangères de
      confiscation et de restitution.
      […]
      Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l’objet de la confiscation
      peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de
      leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause ».

L’ETAT plaide sur base de cette disposition que A.) en tant que tiers qui prétend avoir acquis
des droits sur les fonds saisis pénalement auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE À
LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS serait forclos à faire
valoir ces droits faute par lui d’être intervenu dans la procédure d’exequatur du jugement de

                                               23
confiscation du Kantonsgericht Basel-Landschaft du 3 mars 2008, qui a abouti au jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2010.

A.) y oppose qu’il lui aurait été impossible d’intervenir dans cette procédure d’exequatur, à
défaut d’avoir été averti de son existence.

En droit, le tribunal constate que l’article 666 du Code d’instruction criminelle ne dispose
d’aucune forclusion à charge du tiers qui aurait négligé d’intervenir dans la procédure de
reconnaissance du jugement de confiscation étranger. Le tribunal note encore que l’initiative
d’intervenir dans la procédure d’exequatur ne doit pas nécessairement provenir du tiers en
question, mais qu’il peut être contraint par toute personne intéressée à y intervenir, de sorte que
d’une part il pourrait tout aussi bien être reproché à Daniel STAEHELIN, ès qualités, et à
l’ETAT, à travers le Ministère public, de ne pas avoir fait intervenir au litige A.), et que d’autre
part l’abstention dans le chef de A.) ne peut lui être préjudiciable. En fin de compte, si
l’intervention du tiers dans la procédure permet de toiser ses prétentions à ce stade de
l’exequatur de la décision étrangère, rien ne l’empêche de faire valoir ses droits ultérieurement
dans un autre cadre juridique. Le moyen tiré de la forclusion doit partant être rejeté.

Indemnités de procédure

A.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000€. A.) ne justifie pas de
l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit irrecevable la tierce-opposition formée par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, représentée par son Directeur, et l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, poursuites et diligences de son Directeur,

                                                24
dit recevable la tierce-opposition formée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

dit non fondée la tierce-opposition formée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

statuant sur le différend qui oppose les parties, dit que les avoir saisis auprès de la S.A.
BANQUE INTERNATIONALE À LUXEMBOURG et de la S.A. KBL EUROPEAN
PRIVATE BANKERS suivant exploit d’huissier des 5 et 6 janvier 2005 reviennent à
concurrence du montant de 51.129,19€ avec les intérêts à 4% à partir du 4 janvier 2000 jusqu’à
solde et du montant de 3.645,22€ avec les intérêts au taux de 5% à partir du 5 décembre 2002
jusqu’à solde à A.), et que ni l’ETAT, ni Daniel STAEHELIN, pris en sa qualité de curateur de
la société A.G. INTER CAPITAL FINANZ, ne peuvent faire valoir un quelconque droit sur
les avoirs saisis à concurrence de ces montants,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur, et l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur aux dépens de

l’instance, avec distraction au profit de Maître Claude Bleser et de Maître Franz Schiltz,
avocats concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                              25
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°5/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.

Numéro 42069 du registre.

Composition:

Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, président ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Marie-Laure MEYER, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                   Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre
d’Etat,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2015,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

A, notaire, demeurant à L- (….),

intimé aux termes du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     1
                           LA COUR D'APPEL:

                                      I

A) Par acte notarié de C du 31 juillet 2006, B a vendu à la société
Soc.1SARL deux terrains situés à (…) d’une contenance approximative de
160,67 ares suivant les données cadastrales alors disponibles au prix de
15.000 € l’are, soit un prix total de 2.408.550 €, sous la condition
suspensive de l’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations pour
le lotissement des terrains acquis, mais avec entrée en jouissance
immédiate. La partie acquéreur s’était par ailleurs réservé le droit de ne
pas faire valoir la condition suspensive pour ce qui concerne tout ou partie
des terrains acquis. L’acte notarié a prévu que « la constatation de la
réalisation de la condition suspensive (ou de la renonciation à celle-ci) (…)
sera documentée authentiquement » et que « l’acte (à dresser) (…)
renseignera le prix de vente applicable à la partie du terrain sur laquelle
porte la réalisation de la condition ».

L’acte notarié a aussi stipulé que les parties vont introduire une demande
de mesurage auprès de l’administration du Cadastre et que le plan de
mesurage sera à déposer en l’étude du notaire instrumentant. L’acte de
vente eut lieu avec clause de revente et stipulation que la réalisation de la
condition suspensive produira effet rétroactif au jour de la vente. Cet acte
notarié sous condition suspensive a été enregistré le 5 octobre 2006 et a
donné lieu au paiement d’un droit d’enregistrement fixe de douze euros.

B) Le 27 janvier 2011 a été passé par-devant le notaire A entre B et la
société Soc.1ASARL, anciennement Soc.1SARL, un acte intitulé « Dépôt
de plan et renonciation à la condition suspensive ». Le plan en question
désigne le nouveau plan cadastral de situation avec mesurage réalisé en
exécution de la clause prévisée de l’acte notarié du 31 juillet 2006, étant
entendu que le notaire C a depuis lors cessé ses fonctions. Il en ressort
que les terrains en question sont d’une surface totale de 158,65 ares
(contre 160,57 ares dans le premier acte). La partie acquéreur a déclaré
renoncer à la condition suspensive et « rendre ainsi définitive et
inconditionnelle la vente faisant l’objet des présentes ». Le prix de vente a
été fixé à 2.100.000 €, soit moins que le prix de 15.000 € l’are prévu dans
le premier acte, sachant que le premier acte notarié comportait une clause
de refixation du prix (v. supra). Il est stipulé dans le deuxième acte notarié
que « la partie acquéreur aura la propriété (…) de l’immeuble faisant
l’objet de la présente vente rétroactivement au jour de l’acte (…) du 31
juillet 2006 ». Comme dans le premier acte, l’acquéreur a déclaré acquérir
en vue de la revente conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 17
août 1935 sur l’assainissement de certaines créances privilégiées et
hypothécaires.

Ledit article 17 de la loi modifiée du 17 août 1935 (tel que rédigé dans sa
version rectifiée issue de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes
d’immeubles à construire, etc.) dispose que :

                                      2
« L’article 37, paragraphe IX, n°2 de la loi du 7 août 1920 portant
majoration des droits d’enregistrement est complété comme suit :
« Lorsque l’acheteur déclarera dans l’acte de vente qu’il achète
l’immeuble en vue de le revendre, le droit d’enregistrement sera porté de
cinq à six pour cent, mais, dans ce cas, il sera restitué à l’acheteur cinq
pour cent si l’acte de revente est enregistré dans un délai de deux ans et
quatre pour cent s’il est enregistré dans un délai supérieur à deux ans,
mais inférieur à quatre ans de la première vente.
Toute majoration des droits d’enregistrement prévue à l’alinéa qui précède
entraînera une majoration proportionnelle des taux prévus pour la
restitution ».

                                       II

A la suite de l’acte notarié du 27 janvier 2011, l’administration de
l’Enregistrement a mis en compte au notaire A et perçu le montant de
151.200 € au titre des droits d’enregistrement. La Cour rappelle qu’en
vertu de l’article 19 de la loi du 22 frimaire de l’an VII, « les droits de actes
à enregistrer seront acquittés par les notaires pour les actes passés par-
devant eux ». (Il est à noter que le montant de 151.200 € correspond à 6
% de 2.520.000 €.)

Par assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19
octobre 2011, le notaire A a demandé le remboursement de 151.200 € sur
le fondement du paiement indu.

L’Etat a fait plaider, suivant le jugement rendu en la cause le 15 juin 2012,
que le droit fixe de douze euros a été perçu à titre provisoire et que, la
renonciation à la condition suspensive équivalant à sa réalisation, la vente
est devenue définitive et que « le droit proportionnel d’enregistrement de
6% » est dû sur la base de l’acte A. Le notaire A a argumenté que l’acte
qu’il a dressé a seulement rendu parfaite la vente passée devant le notaire
C et rendu exigible le droit d’enregistrement. Les droits d’enregistrement
ayant été engendrés par la vente C auraient été prélevés à tort sur son
compte.

Dans son prédit jugement, le tribunal d’arrondissement a exposé que tant
que la condition suspensive est pendante, l’acte ne peut être enregistré
qu’au droit fixe général, qui n’est pas un droit de vente, mais le droit fixe
des actes innommés, et que, quand l’acte deviendra une vente à
l’accomplissement de la condition suspensive, le receveur peut recouvrer
le droit de vente.

Quant à la question de savoir si le « droit de vente » est perçu sur le
premier acte notarié ou le deuxième, le tribunal d’arrondissement, par
dérogation au principe qu’il ne faut pas de nouvel acte pour constater la
réalisation de la condition suspensive, a retenu qu’un tel acte était en
l’espèce nécessaire et que le prix ayant été refixé et la superficie des
terrains, objet de la vente, rectifiée, « le transfert de propriété n’a eu lieu
que lors de cet acte (donc sans rétroactivité)» de sorte que « c’est à bon

                                       3
droit que l’administration de l’Enregistrement a perçu le droit fixe sur le
premier acte, qualifié d’acte innommé, auprès de feu C, et le droit
proportionnel sur le deuxième acte notarié, translatif de propriété, auprès
de A ». Par ces motifs, la demande en remboursement du notaire A a été
déclarée non fondée.

                                     III

La revente des terrains en cause étant intervenue le 31 janvier 2011 par-
devant le notaire D par trois actes notariés qui ont été enregistrés le 7
février 2011, l’avocat du notaire A a demandé à l’avocat de l’Etat par lettre
du 26 juin 2012 le remboursement de 126.000 €. Il est à noter que l’avocat
a demandé, en se référant à la loi modifiée du 17 août 1935, le
remboursement à raison de 6 % calculé sur 2.100.000 €, soit 126.000 €
(Suivant l’article 17 précité, le remboursement est dû à raison de 5 % si
l’acte de revente est enregistré dans un délai de deux ans de la première
vente ; 5% de 2.520.000 € équivaut à 126.000 €.). Le montant en lui-
même n’est pas litigieux.

La partie notaire A n’obtenant pas de réponse affirmative a, par
assignation du 22 janvier 2013 devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, demandé la condamnation de l’Etat à lui restituer « le
montant de 126.000 € perçu au titre du droit d’enregistrement à 6 % du
prix de vente », ce sur le fondement de l’article 17 précité, outre une
indemnité de procédure de 2.000 €.

Dans son jugement du 21 octobre 2014 sur lequel porte la présente
instance d’appel, le tribunal d’arrondissement a d’abord rejeté le moyen
d’irrecevabilité de la partie Etat pour « défaut d’intérêt à agir de Maître A
en raison de l’absence d’une décision émanant de l’administration faisant
grief à ce dernier quant à la restitution des droits d’enregistrement à
hauteur de 6 % sur base de l’article 17 de la loi ».

Quant au fond du litige, l’Etat a fait sienne en première instance
l’argumentation de la partie A dans l’instance antérieure pour dire que
l’acte de vente à considérer comme point de départ du délai visé à l’article
17 précité, est l’acte C et il en déduit qu’en l’absence d’une novation dans
l’acte A, la revente est intervenue plus de quatre ans après l’acte de vente
initial de 2006 en sorte qu’aucun droit d’enregistrement ne serait à
restituer. Le notaire A, de son côté, a fait sienne la motivation du jugement
rendu dans l’instance antérieure pour dire que l’acte de vente à considérer
est l’acte qu’il a dressé le 27 janvier 2011 et il en déduit que, la revente
ayant eu lieu dans le délai de deux ans, il a droit à la restitution de
126.000 €. Les deux parties ont admis en cause que le jugement antérieur
du 15 juin 2012 est coulé en force de chose jugée et ont débattu sur la
portée de l’autorité de chose jugée de celui-ci dans la nouvelle instance.

Le tribunal a retenu que le jugement du 15 juin 2012 a autorité de chose
jugée en ce qu’il a qualifié l’acte C d’acte innommé et l’acte A d’acte de
vente translatif de propriété donnant droit à la perception du droit

                                     4
proportionnel d’enregistrement. Les actes de revente ayant été enregistrés
dans le délai de deux ans à partir de l’acte A du 27 janvier 2011, le
tribunal d’arrondissement a condamné l’Etat à rembourser au notaire A le
montant de 126.000 € sur la base de l’article 17 précité avec les intérêts à
partir de la demande en justice, outre une indemnité de procédure de 800
€.

Appel

Par acte d’huissier du 21 janvier 2015, l’Etat a régulièrement relevé appel
de ce jugement.

La partie Etat a repris le moyen d’irrecevabilité de première instance tel
qu’il est libellé ci-avant en estimant que le notaire aurait dû solliciter
« l’émission d’une décision motivée lui permettant le cas échéant d’agir en
justice ». Le moyen dit du défaut d’intérêt vise en réalité à voir dire
irrecevable la demande pour être prématurée. Pour autant que de besoin,
il faut retenir que A a manifestement un intérêt légitime, né et actuel à
demander le remboursement du droit d’enregistrement dont il a été le
débiteur direct envers le Trésor, qu’il agisse pour son compte personnel
ou pour le compte de l’acheteur, étant précisé que la qualité à agir du
notaire A n’a pas été débattue.

Quant à la question de savoir si la demande est prématurée, c’est à juste
titre que la juridiction de première instance a retenu que le refus de
l’administration pouvant être implicite en raison du silence gardée pendant
une période de plus de trois mois, la décision de refus est établie par le
non-paiement du remboursement sollicité (à condition que le
litismandataire de l’Etat ait eu qualité pour recevoir une telle demande, ce
qui n’a pas été contesté).

Quant à « l’émission d’une décision motivée » que le notaire A aurait dû
solliciter, la Cour fait encore les observations suivantes.

En matière d’enregistrement qui relève de la juridiction dite judiciaire (et
non pas du contentieux administratif), il est possible d’exercer un recours
administratif en vertu de l’article 63 de la loi du 22 frimaire de l’an VII qui
dispose que : « La solution des difficultés que pourront s’élever
relativement à la perception des droits d’enregistrement avant
l’introduction des instances appartient à la régie ». Il s’agit d’un recours qui
n’est pas autrement organisé. Il n’y a pas de rapport entre le recours
administratif et le recours judiciaire, chacun obéissant à son propre régime
juridique ; ils sont séparés et indépendants l’un de l’autre ; le contribuable
peut choisir librement entre les deux. En particulier, si, en vertu de l’article
6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 pris pour l’application de la loi
du 1er décembre 1978 sur la procédure administrative non contentieuse,
l’administré a le droit d’obtenir une décision administrative indiquant les
motifs en droit et en fait à sa base, il n’est pas obligé d’introduire un
recours pour obtenir une telle décision. Le moyen d’irrecevabilité de l’Etat
n’est donc pas fondé.

                                       5
Quant au fond du litige, il s’agit de savoir quel est le « premier acte de
vente » visé dans l’article 17 précité, dont la date est le point de départ du
délai pour demander la restitution du droit d’enregistrement au cas de
revente à la suite de la stipulation d’une clause de revente.

La partie Etat a remis en question la motivation du jugement du 15 juin
2012 invoquée dans la demande en justice subséquente de A du 22
janvier 2013 et à laquelle le jugement déféré du 21 octobre 2014 a
reconnu l’autorité de chose jugée, motivation d’après laquelle l’acte C du
31 juillet 2006 est un « acte innommé » ayant donné lieu (définitivement) à
la perception d’un droit fixe, et l’acte A du 27 janvier 2011 l’acte de vente
translatif de propriété (sans effet rétroactif), d’où se déduit nécessairement
que le point de départ du délai est l’acte A du 27 janvier 2011 et que les
conditions légales sont remplies pour la restitution sollicitée dont le
montant n’est pas litigieux. La partie A a conclu à la confirmation du
jugement déféré.

L’article 1351 du code civil exige, outre l’identité des parties, que les
demandes soient fondées sur la même cause et aient le même objet.

Dans l’instance ayant abouti au jugement du 15 juin 2012, l’objet et la
cause de la demande consistaient dans le droit invoqué par l’Etat à
percevoir à hauteur de 151.200 € le droit proportionnel d’enregistrement
sur l’acte A et à acquitter par le notaire instrumentant A sur la base de
l’article 19 précité de la loi du 22 frimaire de l’an VII, respectivement le
droit invoqué par A à en demander le remboursement pour paiement indu.

Dans la nouvelle instance ayant abouti au jugement actuellement déféré à
la Cour, l’objet et la cause de la demande consistent dans le droit invoqué
par A à demander la restitution du droit proportionnel d’enregistrement à
hauteur de 126.000 € sur le fondement de l’article 17 précité de la loi
modifiée du 17 août 1935.

La cause et l’objet des deux demandes diffèrent. Le jugement du 15 juin
2012 ne peut donc pas avoir autorité de chose jugée dans la nouvelle
instance portant sur la nouvelle demande en justice. Il n’y a donc pas lieu
d’examiner la question de savoir si l’autorité de chose jugée dudit
jugement s’étend à sa motivation invoquée par A à l’appui de sa nouvelle
demande en restitution.

Pour répondre à la question posée ci-dessus, il faut savoir quelle est la
vente, respectivement à quelle date s’est opérée la mutation.

En théorie, au cas où se réalise la condition suspensive, le receveur
recouvre le droit de vente, sans qu’il y ait lieu qu’un nouvel acte soit
présenté à la formalité d’enregistrement, ni même qu’intervienne un
nouvel acte entre parties. Le titre de perception ne peut donc être que
l’acte précédemment enregistré au droit fixe qui vaut acompte sur le droit
réellement dû.

                                      6
Si, en vertu de l’article 1179 du code civil, la condition accomplie a un effet
rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté de sorte que le
transfert de propriété est censé avoir eu lieu dès le moment de la
conclusion du contrat, tel n’est pas le cas dans une optique fiscaliste où
on considère qu’en réalité, la mutation s’est opérée au jour auquel la
condition s’est accomplie de sorte que la valeur imposable est celle à
l’époque de la mutation, de même que le tarif à appliquer (Alfred
Schickes : Dictionnaire des droits d’enregistrement, 1901, t. 2, v°
condition, numéros 3, 39, 40 ; cf. Répertoire Dalloz de droit civil, 1955, v°
enregistrement, n° 103).

Le droit fiscal de l’enregistrement n’ayant pas d’égard à l’article 1179 du
code civil, il faut considérer que la vente a lieu à la date de
l’accomplissement de la condition suspensive, sachant qu’auparavant, la
stipulation d’une telle clause a empêché qu’il y ait eu vente. L’acte
originaire ne fait alors que documenter la vente.

Il s’ensuit en l’espèce, l’argumentation de la partie Etat qui considère l’acte
C du 31 juillet 2006 comme une vente soumise à une simple condition
suspensive tombe à faux dans une optique fiscaliste. La fiction d’effet
rétroactif de droit civil n’a donc pas pu faire perdre au notaire A le droit de
demander la restitution du droit d’enregistrement à hauteur de 126.000 € -
réglé vers avril 2011 – comme il y a eu revente qui a été enregistrée le 7
février 2011.

D’un autre côté, la Cour fait remarquer qu’en vérité, l’acte C, intitulé
« vente sous condition suspensive », n’est pas conclu sous une simple
condition suspensive, mais porte sur une chose incertaine dans sa
contenance et dont le prix était aussi incertain.

En effet, le prix stipulé de 2.408.550 € à raison de 15.000 € l’are était sujet
à révision non seulement en fonction de la contenance des parcelles qui
restait à préciser par la production d’un nouveau plan cadastral à réaliser,
mais encore en fonction de la partie du terrain pour laquelle le lotissement
pouvait se faire.

Aussi, dans le nouvel acte notarié du 27 janvier 2011, le prix de vente a
été refixé à 2.100.000 €, la partie acquéreur ayant par ailleurs renoncé à
la condition suspensive de l’autorisation de lotissement. Cet acte était à la
fois prévu dans l’acte C et nécessaire, étant donné que l’accomplissement
de la condition suspensive ou la renonciation à celle-ci étaient
insuffisantes pour que la vente se fasse dans les termes de l’acte C. La
base de l’imposition ne pouvait donc être déterminée que par suite de la
rédaction de l’acte A du 27 janvier 2011 et c’est aussi à ce moment que le
transfert de propriété s’opérait, car, même dans une optique civiliste,
l’article 1179 du code civil n’est pas applicable à l’acte C (v. A. Schickes
précité, n° 41).

                                      7
Pour la même raison, ne sont pas fondées les conclusions de la partie
Etat d’après lesquelles l’acte C constituerait « le fait générateur » du droit
proportionnel de vente qui serait simplement devenu exigible par suite de
l’acte A, mais qui serait cependant à charge du notaire A, et ce sans
possibilité de restitution puisque la revente s’est faite plus de quatre ans
depuis l’acte C.

La clause dans les deux actes notariés sur l’effet rétroactif au jour du 31
juillet 2006 n’est pas opposable au notaire A qui est en droit de s’en tenir
exclusivement à l’article 17 déterminant les conditions posées à la
restitution du droit d’enregistrement.

La « première vente » au sens de l’article 17 a été parfaite le 27 janvier
2011 et c’est cette date qui sert de point de départ au délai dans lequel la
revente doit être présentée à l’enregistrement. En conséquence, les
conditions pour la restitution de 126.000 € sont remplies. Le jugement
déféré est donc à confirmer, bien que par d’autres motifs.

La partie Etat a conclu à une indemnité de procédure de 1.000 € et la
partie A en a demandé une de 2.000 €. La partie Etat ayant succombé en
ses conclusions n’a pas droit à une indemnité de procédure. La partie A a
droit en équité à l’indemnité requise de 2.000 €.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière
d’enregistrement, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en
état entendu en son rapport,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement déféré,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A une
indemnité de procédure de 2.000 €,

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en
paiement d’une indemnité de procédure,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                      8
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
No 258/2016

Audience publique du vendredi, vingt-trois décembre deux mille seize

Numéro du rôle : 177.001

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président,
Séverine LETTNER, juge,
Jackie MORES, juge délégué,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                    ENTRE:

A.), demeurant à ADR1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 25 avril 2016,

comparant par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET:

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appel incident

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 177.001 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 10 mai 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 29 novembre 2016 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante,
donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses moyens.

Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David
YURTMAN, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

En date du 15 décembre 2016, le tribunal prononça la rupture du délibéré et fixa
l’affaire au mardi, 20 décembre 2016 pour continuation des débats.

A cette date, Maître Katy DEMARCHE et Maître Rabah LARBI furent entendus en
leurs moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 23 décembre 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 31 décembre 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le
Tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement du
montant de 4.000.- euros correspondant au décompte des charges de l’année 2013
(1.453.- euros), au décompte des charges de l’année 2014 (847.- euros) ainsi qu’aux
arriérés de loyer et avances sur charges des mois de novembre et décembre 2015 (2 x
1.200.- euros), déduction faite d’un paiement de 700.- euros en date du 14 septembre
2015.

Le requérant a encore conclu à la résiliation du contrat de bail existant entre parties et
au déguerpissement du défendeur pour cause de non paiement du loyer aux échéances
contractuelles et pour avoir troublé la jouissance des autres locataires de l’immeuble.

Il a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a demandé à ce que la
condamnation pécuniaire à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire.

A l’audience publique du 22 février 2016, le requérant a produit un décompte actualisé
suivant lequel au jour des plaidoiries la créance s’élève à 5.200.- euros, ce montant
correspondant aux charges impayées de 2013 et de 2014 ainsi qu’aux arriérés de loyers
et de charges de novembre et décembre 2015 ainsi que de janvier 2016.

                                            2
Par courrier du 22 février 2016, il a informé le juge de paix que le loyer ainsi que
l’avance sur charges de novembre 2015 ont été réglés en date du 14 décembre 2015 et
qu’il y aurait dès lors lieu de réduire la créance de B.) à 4.000.- euros, ce montant étant
redû au titre des soldes de charges pour les années 2013 et 2014 ainsi que les loyers et
avances sur charges de décembre 2015 et de février 2016.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2016, le juge de paix de et à Luxembourg, a
condamné A.) au montant de 4.000.- euros à titre d’arriérés de loyers.

Il a encore résilié le contrat de bail aux torts exclusifs de A.) et l’a condamné à
déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef et dans un délai
de trois mois à partir de la notification du jugement et a autorisé B.) au besoin à faire
expulser A.) aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés.

Il a finalement dit non fondée la demande de B.) tendant à l’allocation d’une indemnité
de procédure, a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance et a
ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2016, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement entrepris.

Par réformation du jugement entrepris, il demande la réduction de la condamnation au
montant de 2.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et à voir débouter B.)
de sa demande en résiliation du contrat de bail et partant dire qu’il n’y a pas lieu à
déguerpissement.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi
que la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

A l’audience publique du 29 novembre 2016, B.) a interjeté appel incident contre le
prédit jugement et demande la condamnation de A.) au paiement du loyer du mois de
novembre 2016.

Dans la mesure où le loyer de novembre 2016 n’était pas encore échu en première
instance, cette demande est à qualifier d’augmentation de la demande en paiement.

A l’audience publique du 20 décembre 2016, A.) a produit un décompte actualisé et
demande la décharge du paiement au montant de 4.000.- euros à titre d’arriérés de
loyers et de charge et sollicite la condamnation de B.) au remboursement du montant
de 2.559,26 euros à titre de trop payé de loyers et charges.

A la même audience, B.) admet que A.) a payé un surplus qu’il chiffre cependant à
2.359,26 euros et non à 2.559,26 euros.

                                             3
Il s’oppose cependant à la demande en remboursement de cet excédant respectivement
en compensation judiciaire avec les charges et frais restant dûs.

B.) demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

A l’audience du 20 décembre 2016, il reconnaît que le loyer de novembre 2016 a été
payé de sorte que la demande à ce titre est devenue sans objet

Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de son appel, A.) expose qu’il a payé un excédent de 2.559,26 euros à titre
d’arriérés de loyers et de charge et qu’il y aurait de condamner B.) au remboursement
dudit montant respectivement à voir prononcer la compensation judiciaire avec les
charges et frais restant dus.

Il fait valoir que le retard de paiement des loyers ne justifierait pas la résiliation du
contrat de bail au motif que le bailleur aurait toujours accepté le paiement du loyer le 9
de chaque mois, date à laquelle il touche son salaire, de sorte qu’un accord tacite se
serait formé.

Il fait plaider que le fait d’avoir jeté une cigarette mal-éteinte sur le sol de la cave
aurait été un acte isolé ne justifiant pas non plus la résiliation du bail.

Il conteste enfin le tapage nocturne et diurne lui reproché par B.).

B.) fait valoir que le non paiement des loyers aux échéances prévues constitue un
manquement justifiant la résiliation du contrat de bail.

Il reproche à A.) d’avoir encore failli à ses obligations contractuelles en n’usant pas les
locaux loués en bon père de famille et que ces manquements justifieraient par leur
gravité la résiliation du bail. A titre de preuve, il verse une lettre rédigée et signée par
les autres copropriétaires de la résidence.

Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 21 mai 2010, B.) a donné en
location à A.) un appartement sis à ADR1.)s moyennant le paiement d’un loyer
mensuel et d’avance sur charges de 1.200.- euros.

Il résulte de l’historique des paiements, non contesté en cause, que A.) a toujours payé
le loyer avec un mois de retard et après le 9 de chaque mois, à l’exception du mois de
février 2016.
A.) fait plaider que B.) aurait accepté les paiements tardifs et n’aurait jamais émis de
contestations de sorte qu’un accord tacite se serait formé.

B.) conteste tout accord relatif à un report de la date de paiement des loyers.

                                             4
La jurisprudence admet que le fait par le bailleur d’accepter le loyer avec retard depuis
plusieurs années doit être interprété comme acceptation tacite de sa part du report de la
date de paiement (M. Harles, bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence P 31, n°101).

Le tribunal relève qu’il ne résulte pas des pièces que B.) n’aurait pas toléré les retards
de paiement. Il n’a adressé aucun courrier informant A.) de ce qu’il n’accepterait pas
ou plus le paiement tardif des loyers et qu’il insisterait pour que le paiement
intervienne à l’échéance prévue au contrat de bail. Par courrier du 7 juillet 2015, B.)
informe A.) du solde de loyers et charges restant dû sans pour autant indiquer qu’il ne
tolérerait plus les paiements tardifs. Il en va de même pour le courrier du 9 décembre
2015.

Le tribunal en déduit que pendant plus de cinq ans, à partir du début du bail le 21 mai
2010 jusqu’au dépôt de la requête le 31 décembre 2015, B.) a toléré le paiement tardif
du loyer.

Il s’ensuit que le paiement irrégulier et tardif du loyer jusqu’au dépôt de la requête ne
constitue pas de motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

Le tribunal constate que les parties s’accordent pour dire que tous les loyers ont été
payés et que le locataire a même payé un excédent en tenant compte des retenues sur
salaires versées au bailleur.

Il existe néanmoins une différence de 200.- euros entre les soldes renseignés par les
décomptes actualisés des parties, à savoir A.) affirme avoir payé un excédent de
2.559,26 euros tandis que B.) chiffre cet excédent à 2.359,26 euros.

A.), à qui incombe la charge de la preuve du paiement des loyers, ne sait justifier cette
différence de 200.- euros.

A défaut d’explications pertinentes de la part de A.) justifiant cette différence de 200.-
euros, il y a lieu de retenir un excédent de 2.359,26 euros à titre d’arriérés de loyers et
charges.

A.) demande le remboursement de l’excédent.

B.) s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’il y aurait lieu à une compensation
judiciaire avec le décompte des charges et frais de l’année 2015.
B.) qui omet de chiffrer une demande tendant à la condamnation de A.) à des arriérés
de charges et de frais pour l’année 2015, reste en défaut d’établir une quelconque
créance dans son chef à ce titre.

La demande en compensation judiciaire est partant non fondée.

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La demande de A.) en condamnation de B.) au remboursement est partant fondée pour
le montant de 2.359,26 euros.

B.) reproche encore à A.) un abus de jouissance par tapage nocturne et un début
d’incendie dans la cave de la résidence, qui seraient suffisamment graves pour
prononcer la résiliation du bail.

A.) conteste les faits de tapage nocturne.

B.) verse à titre de preuve une lettre rédigée et signée par les autres copropriétaires lui
adressée le 15 novembre 2015.

Il est de doctrine que commet des abus de nature à entraîner la résiliation du bail le
preneur qui compromet la jouissance paisible des autres occupants. (cf. Les Novelles,
Le louage de choses, n° 396).

Le tribunal constate que les faits reprochés dans la lettre du 15 novembre 2015 ne sont
pas suffisamment précis pour leur conférer un caractère pertinent pour permettre au
tribunal d’apprécier utilement l’étendue et la gravité du tapage allégué.

A défaut de preuve, telle que des attestations testimoniales des habitants de la
résidence, le tapage allégué n’est pas suffisamment rapporté en cause pour justifier une
résiliation du bail.

En ce qui concerne le début d’incendie causé dans la cave par une cigarette mal éteinte
jetée au sol, le tribunal constate tel que le soulève le locataire, qu’il s’agit d’un fait
isolé ne justifiant pas à lui seul la résiliation du bail.

B.) ne fait d’ailleurs état d’aucune dégradation matérielle qui aurait été causée par cet
incendie.

Il y a partant lieu de retenir que les faits reprochés, tels qu’ils résultent des pièces
versées en cause, ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du
contrat de bail.

Il s’ensuit que l’appel est fondé et qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris du
14 mars 2016.

A.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.) n’établissant pas l’iniquité prévue par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

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                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel fondé,

par réformation du jugement entrepris du 14 mars 2016 :

décharge A.) de la condamnation à payer à B.) le montant de 4.000.- euros à titre
d’arriérés de loyers et charges,

dit non fondée la demande de B.) en résiliation du contrat de bail,

partant dit non fondée la demande de B.) en déguerpissement,

dit sans objet la demande de B.) en augmentation de la demande en paiement,

dit recevable et fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au remboursement
du montant de 2.359,26 euros à titre d’excédent de loyers et avances sur charges,

dit la demande en compensation judiciaire de B.) non fondée,

partant condamne B.) à payer à A.) le montant de 2.359,26 euros,

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

partant en déboute,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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