text:
Jugt no 3917/2010
Not.528/02/CD

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.           1. X.),
dest.           né le (…) à (…),
conf.           demeurant (…), L-(…),

ex.p.           2. Y.),
étr.            née le (…) à (…)/USA,
conf.           demeurant (…),(…),

                       - prévenus -

                                        FAITS:

Par citation du 21 mai 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences
publiques des 19, 20 et 21 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes:

recel; blanchiment;

A l’audience du 19 octobre 2010, Madame la Vice-présidente constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le défenseur de la prévenue Y.), Maître Philippe PENNING, demanda, conformément à
l’article 185 du Code d’instruction criminelle, de représenter sa cliente pour présenter ses
moyens de défense.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.
A l’audience du 20 octobre 2010, Maître Philippe PENNING développa les moyens de
défense de Y.).

A l’audience du 21 octobre 2010 Maître André LUTGEN et Maître Marc BADEN,
avocats, les deux demeurant à Luxembourg, développèrent plus amplement les moyens de
défense de X.).

Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu la citation du 21 mai 2010 régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010,
confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Vu le dossier répressif constitué sous les notices n°528/02/CD et 8241/09/CD (P23285).

Vu le résultat des commissions rogatoires internationales.

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« I. X.) et Y.), préqualifiés,

comme auteur, co-auteur ou complice,

dans la période du 22 juillet 1996 au 12 mai 1997, à Luxembourg, sans préjudice des
indications de temps et de lieu plus exactes,

a) (1) avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine
des biens ou revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de
la loi modifiée du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie;
    (2) avoir sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la loi modifiée du 19.2.1973;

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b) avoir recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide
d’un crime ou d’un délit,

notamment en l’espèce,
Y.), en tant que bénéficiaire économique avec droit de disposition sur le compte en
banque suisse (Banque Pictet Genève, no.C-588548, SOC1.) Anstalt) à partir duquel cinq
(5) transferts d’un montant total de 4.016.858.- USD sur le compte Dexia de X.) ci-
dessous mentionné ont été opérés et en tant que ordonnateur des transferts intervenus les
22.07.1996 ( 400.000 USD), 17.10.1996 (100.000 USD), 30.01.1997 (500.000 USD),
09.04.1997 (2.846.014 USD) et 02.05.1997 (170.844 USD),
et X.), en faisant transiter par son compte no. 5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL
(anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de
bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996 (400.000 USD),
22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et
12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte
no. 36636.003 Allied Irish Bank de B.), avocat américain de A.) (époux de Y.), arrêté le
17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants à la
peine d’emprisonnement à vie par jugement du 30.01.2001) ; le compte auprès de la
Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs
transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève
(en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisse étant
alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI
Luxembourg (en 1988) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes étant
alimentés par des transferts d’avoirs en provenance de comptes établis auprès des
banques BNP Luxembourg, BIL et Crédit Lyonnais Luxembourg et contrôlés notamment
par A.), ci-avant mentionné, et C.) (co-auteur de A.), arrêté le 25 mars 1994 à Hong
Kong en compagnie de D.), extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants
à la peine d’emprisonnement à vie par jugement du 30.12.1998).

II. Y.), préqualifiée,
comme auteur ayant exécuté l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment le 10 janvier 2002, à Luxembourg, sans
préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

a) (1) avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine
des biens ou revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de
la loi modifiée du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie;
    (2) avoir sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la loi modifiée du 19.2.1973;

b) avoir recelé, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide
d’un crime ou d’un délit,

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notamment par le fait d’avoir tenté d’effectuer deux opérations de prélèvement de
respectivement 10.000 USD et 20.000 EUR, et une opération de transfert de 150.000
USD sur le compte no.30-241242-42-1 de X.) auprès de la Banque Générale du
Luxembourg, aux fins de solder ainsi le compte no.954.163 XS ouvert par elle auprès de
la banque UBS (Luxembourg), en 1988 sous la fausse identité de Y’.), née le (…)à
Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés
par A.) alias A’.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y
condamné pour trafic de stupéfiants à la peine d’emprisonnement à vie par jugement du
30.01.2001) et C.) (co-auteur de A.), arrêté le mars 1994 à Hong Kong en compagnie de
D.), extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants à la peine
d’emprisonnement à vie par jugement du 30.12.1998), tentative lors de laquelle la
résolution de commettre un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un
commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur».

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, des dépositions des témoins et des
débats à l’audience peuvent être résumés comme suit :

Le 25 octobre 1999, les autorités judiciaires américaines ont fait parvenir une commission
rogatoire internationale aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans laquelle elles ont
sollicité de plus amples renseignements sur des comptes bancaires établis auprès de la
Banque Internationale de Luxembourg (B.I.L.), actuellement Dexia-Bil, et lesquels étaient
apparus dans le cadre d’une enquête d’envergure menée par le US Federal Judicial
District de New Jersey contre des trafiquants de drogue ayant, depuis le début des années
1980, importé, mis en circulation et vendu plusieurs tonnes de marihuana et de haschisch
aux Etats-Unis et au Canada.

La drogue arrivait à bord d’avions cargo et de camions en provenance de plusieurs pays,
dont la Thaïlande et le Mexique, pour le compte d’une organisation dirigée notamment
par C.), arrêté le 25 mars 1994 à Hong-Kong en présence du ressortissant luxembourgeois
D.), extradé vers les Etats-Unis pour y être condamné le 30 décembre 1998 du chef de
trafic de stupéfiants à la peine d’emprisonnement à vie, et A.), arrêté à Paris le 17 avril
1996, puis extradé vers les Etats-Unis. E.), alias E’.), avait notamment pour mission de
faire dissimuler l’origine criminelle des fonds gagnés grâce au trafic de stupéfiants. A
cette fin l’avocat suisse AVO1.) a créé des dizaines de sociétés fictives et ainsi des
sommes de près de 4 millions USD, reçues par l’avocat américain de A.), B.), à partir
d’un compte bancaire de la Banque Internationale à Luxembourg (B.I.L.), ont été, en
partie, transférées sur un compte de E.) auprès de la Liechtensteiner Landesbank Vaduz.
Dans le cadre de l’enquête menée par le FBI, dossier n°281F-NK-83961, E.) a notamment
admis que le compte «Flint », SUDSBURY ESTABLISHMENT, auprès de la
Liechtensteiner Landesbank Vaduz fut ouvert pour gérer l’argent de A.), à son souvenir

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environ 4 Millions USD sur des comptes européens, dans le cadre des transferts à l’avocat
B.) de New York.

L’exploitation des documents saisis lors de la perquisition auprès de la B.I.L. a dégagé
que le compte bancaire de B.) fut alimenté par cinq transferts d’argent :

- le 24 juillet 1996   pour un montant de      400.000 USD
- le 22 octobre 1996   pour un montant de      100.000 USD
- le 5 février 1997    pour un montant de      500.000 USD
- le 15 avril 1997     pour un montant de     2.800.000 USD
- le 12 mai 1997       pour un montant de       170.786 USD

soit un total de 3.970.786 USD à partir du compte de l’avocat luxembourgeois X.). Le
compte de ce dernier fut crédité à chaque reprise par un compte ouvert au nom de SOC1.)
Company Anstalt auprès de la Banque Pictet à Genève sur lequel D.) avait une
procuration générale. La SOC1.) Company Anstalt a été administrée par l’avocat
genevois AVO2.) et le bénéficiaire économique a été Y.), épouse de A.).

Le 10 juillet 1998 D.) avait déjà été entendu par rapport aux faits reprochés à C.) et A.)
dans le cadre d’une commission rogatoire américaine où il fut assisté pour cette audition
par Me X.).

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X.) et le
même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de D.). Dans l’étude
X.) deux fardes furent saisies, l’une intitulée Y.) avec un tableau manuscrit reprenant les
transferts d’argent renseignés dans la commission rogatoire américaine, mais également le
montant initial, non dénoncé, de 1.498.500 LUF avec la mention « anonyme », l’autre
intitulée F.) comprenant une copie du passeport de Y.), une copie du passeport d’un
dénommé G.), l’acte de décès de ce dernier, son testament daté au 13 janvier 1983, un
acte de renonciation à la succession G.) signé par A.) et trois déclarations de décharge.
Finalement furent encore outre saisis les échanges de courrier entre X.), Maître AVO2.),
Y.), la B.I.L. et Maître B.). Il devait s’avérer que lors du transfert d’argent d’avril 1997,
X.), sur un montant de 2.845.957 USD a uniquement continué 2.800.000 USD pour en
retenir la somme de 45.957 USD. Aucun autre document ou procédure en relation avec ce
dossier ne furent dénichés par les enquêteurs ou leur fut remis par X.).

Le 14 décembre 2000 D.) fut entendu par la Police Judiciaire et il est resté très vague
aussi bien par rapport au personnage de ce G.), que par rapport à l’origine des fonds de la
SOC1.) Company Anstalt sur laquelle il avait une procuration générale. Il relatait qu’une
société SOC2.) Corporation de droit panaméen fut liquidée et remplacée par SOC1.), une
fondation du Liechtenstein, et que la société SOC2.) fut constituée au moment où C.),
client avec lequel il était en relation d’affaires depuis des années après l’avoir repris de
son associé F.) et avec lequel il fut même arrêté à Hong-Kong (cf.audition du 10 juillet
1998 :« je refuse de donner plus de détails sur le fond de l’affaire car cela relève de mon
know-how »), lui a présenté A.) auquel la société SOC2.) fut vendue. Cette société

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SOC2.) avait des comptes auprès de IBI à Genève alimentés par des fonds provenant
d’abord de la BNP à Luxembourg, puis de la IBI à Luxembourg.

Il précisait qu’il avait à faire aussi bien avec C.) qu’avec A.) et qu’il fut rémunéré par les
deux pour ses prestations, mais qu’il n’avait jamais eu à faire, ni vu, le dénommé G.) et,
même s’il pensait que certains fonds provenaient de lui, il admettait qu’il ne l’a jamais pu
contrôler. Client de X.), il avait, après l’arrestation de A.) à Paris, mis l’épouse de celui-ci
en contact avec cet avocat parce qu’elle avait besoin des fonds pour assurer la défense
juridique de son époux et qu’il avait jugé qu’il s’agissait plutôt d’un problème juridique
dont elle devait référer à un avocat.

X.) fut entendu par le juge d’instruction le 10 janvier 2001 sur base d’une instruction
ouverte contre lui du chef de blanchiment d’argent provenant du trafic de stupéfiants et de
recel du produit d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Il expliqua avoir été contacté en raison de son expérience en matière d’extradition
américaine et de commission rogatoire internationale et qu’il lui fut, de suite, signalé
l’envergure du travail et la nécessité de réclamer dès le départ une importante provision. Il
a, par la suite, fait connaissance avec la cliente Y.), épouse A.), qui sollicita son aide pour
assurer la défense de son mari. Des fonds, non déclarés au fisc et aux autorités
américaines, devaient servir, si possible, à trouver une transaction avec le DEA. Elle lui
assura que ces fonds, gérés par l’avocat genevois AVO2.) sous forme d’une Anstalt, la
SOC1.) Company, n’auraient pas d’origine criminelle mais proviendraient d’un héritage
d’un ami de la famille, le ressortissant allemand G.), succession à laquelle son mari avait
renoncé et qu’il lui importait maintenant de transférer ces fonds à l’avocat américain de
son mari, B.), aux fins de transaction et de règlement des honoraires de défense.

X.) précisa qu’en l’absence d’autres détails, il n’avait, notamment en raison des pièces lui
transmises par elle, donc testament de G.), acte de décès de G.), copie du passeport de
G.), acte de renonciation à la succession de A.), déclaration de Y.) que les fonds ne
proviennent pas d’une infraction, aucune raison pour douter des affirmations de Y.). X.)
fut en outre en aveu quant à la matérialité des cinq transferts d’argent effectués par ses
soins à hauteur de quelques 4 millions USD.

Sur question pourquoi l’avocat genevois AVO2.), qui gérait les avoirs de SOC1.)
Company Anstalt, avait déposé son mandat lors de la demande de transfert du montant
substantiel de 2.800.000 USD, X.) soutenait que celui-ci ne lui en avait jamais expliqué
les raisons arguant que cette décision lui était personnelle mais que lui aussi s’était
défendu de transférer ce montant, comme initialement sollicité par Maître B.), sur un
compte autre que le compte de l’avocat auprès d’une banque irlandaise.

Interrogé sur la raison de passer par son intermédiaire au lieu de transférer les montants
provenant de la SOC1.) Company Anstalt directement à Maître B.), X.) déclarait que la
démarche de sa cliente était dictée par son souci d’éviter des ennuis avec le fisc américain,

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d’où la raison de son intervention. Il admettait cependant que l’idée de procéder ainsi
pouvait aussi provenir de D.).

Le 10 janvier 2002, le Service de Police Judiciaire fut informé vu que Y.) était supposée
se présenter à la banque UBS afin de clôturer le compte ouvert au nom de Y’.). Dans
l’après-midi, elle fut accueillie par le gestionnaire du compte et après avoir procédé aux
opérations de clôture du compte, elle fut interpellée et exhiba un passeport délivré sous
l’identité Y’.), ressortissante britannique, née le (…) à Lichfield. Elle fut accompagnée
par un avocat américain, AVO3.), par une connaissance, (…), et par l’avocat
luxembourgeois AVO4.). Elle était encore en possession d’une carte de visite de X.), sur
le dos de laquelle celui-ci avait indiqué la référence de son compte bancaire auprès de la
Banque Générale de Luxembourg (BGL).

Entendue le même jour, Y.) admettait avoir fait usage du faux passeport Y’.) et elle
précisait que son mari, A.), avait été entre-temps condamné aux Etats-Unis du chef de
trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs à la peine d’emprisonnement à vie
plus 20 ans. Afin de préserver ses propres intérêts, elle avait conclu un arrangement avec
le Gouvernement fédéral qu’en échange de certaines révélations et concessions, l’Etat
américain, qui a pu récupérer des millions d’USD en Europe (au total aux alentours de
436 millions USD) fera abstraction de revendiquer le montant de 170.000 USD déposé
sur ce compte sous une fausse identité et provenant encore du trafic de stupéfiants de A.).
Elle avait ainsi consulté X.) la veille et le jour même de son interpellation. Il fut convenu
de clôturer le compte et de verser le solde sur le compte indiqué par l’avocat X.), dont elle
avait eu l’adresse en 1996 par l’entremise de D.), une connaissance de son époux A.), et
qu’elle avait chargé au mois de juin ou juillet 1996 de la défense de son époux qui venait,
à l’époque, d’être arrêté à Paris. L’argent déposé sur le compte UBS provenait de son
mari. D’après elle, les intérêts de G.) étaient assurés par D.) et lorsqu’elle fut informée de
l’héritage, D.) fut sollicité de gérer cet argent et, à cette fin, il disposait des procurations
nécessaires. A l’époque, des avocats, dont elle ne se rappelait plus les noms, étaient d’avis
que son mari aurait, vu l’intérêt porté par les autorités policières et judiciaires à son
activité, aurait intérêt à renoncer à la succession. Il a effectué les démarches nécessaires
auprès du notaire (…) de Mersch.

Elle fut entendue le lendemain par le juge d’instruction où, en substance, elle réitéra ses
déclarations antérieures sauf à préciser qu’elle tenait des dires de D.) que G.) aurait été
propriétaire de plusieurs sociétés en Europe dont elle ignorait cependant le nom. Elle ne
fut jamais informée auprès de quelles banques ces avoirs avaient été placés et le nom de
SOC1.) Company Anstalt ne lui disait rien. Confrontée avec les cinq transferts d’argent
opérés via le compte de X.), elle fut formelle pour dire qu’elle n’avait jamais autorisé le
transfert de 2.846.014 USD mais qu’elle avait donné instruction à X.) de verser 800.000
USD à B.) et de faire un deuxième virement sur un autre compte, soit un total de 2
millions USD. Au vu de la signature figurant sur certaines déclarations, elle soutenait que
D.) avait probablement fait usage de déclarations en blanc munies de sa signature.

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Sur question combien X.) a reçu pour les devoirs effectués dans son dossier, elle a
spontanément déclaré qu’il a retenu le montant de 45.000 USD pour ses services, montant
qui était supposé couvrir l’ensemble de ses prestations, même si elle n’avait jamais reçu
de note d’honoraires.

Quant aux faits sujet de son interpellation au sein de la banque UBS, elle était en aveu
d’avoir détenu et d’avoir fait usage d’un passeport anglais émis sous une fausse identité.
Le compte en question fut, à l’époque, ouvert sous cette fausse identité et alimenté par des
fonds de A.). Sur question spéciale, elle confirmait que A.), dont elle avait fait la
connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail
légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de
stupéfiants.

Le juge d’instruction a fait procéder à une enquête minutieuse et a fait exécuter diverses
commissions rogatoires internationales à Genève, au Liechtenstein, en Irlande, aux Etats-
Unis et en Allemagne. Les résultats dégagés par ces commissions rogatoires de même que
les différentes perquisitions opérées ont permis de remonter la piste des flux financiers
qui ont alimenté la fondation SOC1.) Company Anstalt au Liechtenstein, puis le compte
de X.) et de retracer l’origine de l’argent provenant du trafic de stupéfiants dirigé par C.)
et A.). Depuis le début des années 1980, les deux personnes en question, ont effectué au
Luxembourg des dépôts d’argent, entre autres sous les fausses identités C’.) et A’.).
L’argent fut ensuite réparti sur des comptes GATEWAY auprès de IBI Luxembourg ainsi
que sur les comptes UBS sous les fausses identités A’.) (A.)) et Y’.) (Y.)). Les comptes de
IBI Luxembourg furent aussi alimentés par des montants déposés par C.) sur le compte
JAKARTA PETROCHEMICAL, Larkin/C.), auprès du Crédit Lyonnais. En 1990, grâce à
des transferts de chèques et de titres du compte GATEWAY auprès de lBI Luxembourg,
l’argent fut déposé auprès de IBI Genève sur le compte de la société de droit panaméen
SOC2.) Corporation dont le bénéficiaire fut Y.) et sur lequel D.) disposait d’une
procuration. Puis la société SOC2.) fut remplacée par SOC1.) Company Anstalt et
l’argent, suite à des transferts de chèques et de titres, placé auprès de la banque PICTET à
Genève.

Le système financier opaque par lequel transitaient les fonds pour obtenir un semblant de
légalité fut donc amplement illustré par les enquêteurs à l’aide d’un tracé présenté sous
forme de graphique et reprenant en détail les résultats des auditions ainsi que des
perquisitions effectuées afin de documenter que les fonds transités par le compte de X.)
n’avaient pas d’origine licite mais provenaient bien du trafic de stupéfiants orchestré par
C.) et A.).

Aucune trace d’une quelconque fortune de G.), voire d’une quelconque occupation légale
de sa part, voire encore du contenu précis de son héritage ne fut dénichée. Seuls éléments
dégagés par l’enquête furent le rapport dressé par les autorités du Nevada quant à son
décès le 21 avril 1985 à bord d’un avion qu’il pilotait, l’écrit du 13 janvier 1983 dans
lequel il signalait instituer comme héritiers les époux A.)-Y.), ainsi que les résultats de la
procédure américaine selon laquelle G.) vivait pendant des années chez A.) et l’épaulait

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dans le trafic de stupéfiants, notamment figurait-il comme son pilote. L’audition de la
sœur de G.) n’a permis d’ébranler aucun de ces éléments, au contraire, elle confirmait
l’enquête en expliquant que l’avocat américain HANSEN, avec lequel la famille était en
contact après le décès de son frère, ne leur a pas fait entrevoir l’existence d’un héritage
conséquent. Ainsi ils n’avaient jamais jugé utile d’attaquer le testament au profit des
époux A.)-Y.), nonobstant l’existence d’une proche famille dont notamment le père.
Toujours d’après elle, son frère était de formation cuisinier, ne disposait pas de fortune
personnelle avant d’immigrer aux Etats-Unis pour y chercher son bonheur et, même si les
années suivantes les visites de son frère étaient très espacées et éphémères, l’entente au
sein de la famille était toujours bonne et elle n’avait pas noté de changement dans le chef
de son frère.

L’administrateur du compte de la SOC1.) Company Anstalt, Maître AVO2.), fut
également entendu par le juge d’instruction dans le cadre d’une commission rogatoire le
19 septembre 2000. Il précisait d’emblée qu’il avait certes la signature sur les comptes
bancaires de la SOC1.) Company Anstalt, antérieurement SOC2.) Corporation, mais qu’il
assumait le rôle d’administrateur de fait. Confronté avec les flux financiers ayant été mis
en exergue par les enquêteurs pour retracer l’acheminement des fonds sur le compte de
SOC2.), puis SOC1.), il les considérait effectivement compatible avec la situation telle
qu’elle se présentait, tout en précisant que Y.) lui avait signalé que les fonds provenaient
d’une succession et que D.), en tant que représentant de Y.), lui donnait les instructions. Il
n’était pas en contact avec un avocat luxembourgeois nommé X.) jusqu’au moment où il
recevait de la part de celui-ci un courrier daté du 27 juin 1996 lui demandant un transfert
d’argent du compte de la SOC1.) Company Anstalt au profit de son propre compte non
muni d’une signature de Y.), raison pour laquelle il exigeait l’envoi d’une instruction
écrite qui lui parvenait le 9 juillet 1996 ensemble avec la déclaration que les avoirs
devaient servir à couvrir les frais d’avocat aux Etats-Unis. X.) lui avait dit que le mari de
Y.) était soupçonné de trafic de stupéfiants. Même s’il concède qu’il aurait été plus
logique de transférer les fonds directement à Maître B.) plutôt que de passer par le compte
de Maître X.), il donna pourtant à considérer qu’il n’avait aucune raison pour ne pas
honorer la demande d’un avocat luxembourgeois. De surplus ne pouvait-il s’expliquer
pourquoi X.) s’adressait à lui pour donner les ordres de transfert au lieu de le faire
directement par le biais de D.), mais au bout des premiers transferts d’argent, il voulait
avoir ses apaisements par rapport au rôle de Y.) tant en relation avec le trafic reproché à
son mari, que par rapport à l’argent déposé sur ce compte. X.) le rassurait en lui rappelant
la déclaration de Y.) et en lui fournissant la précision que l’héritage de G.) serait antérieur
aux faits reprochés à A.). Vu qu’il s’agissait d’un confrère, il obtempérait jusqu’au
moment où un transfert de 2 millions, difficilement compatible avec la raison fournie, fut
demandé, de sorte qu’il avait révoqué son mandat « parce qu’il n’est pas un ami des
trafiquants de drogues ». A la demande de X.) et D.), énervés, il s’est déplacé en l’étude
X.) au Luxembourg où, nonobstant l’insistance de ce dernier, il a maintenu sa décision
incompatible avec sa morale, compte tenu du contexte des accusations de trafic de
drogues. Finalement il a reçu une copie d’un courrier du 26 mars 1997, adressé par D.) à
la banque PICTET, demandant de liquider la SOC1.) Company Anstalt et de transférer le
solde du compte sur le compte de Maître X.) au Luxembourg.

                                                9
A l’audience, le Procureur d’Etat a demandé, suite à la non comparution de AVO2.),
dûment convoqué en qualité de témoin par le Parquet, la lecture de sa déposition faite
devant le juge d’instruction. Maître PENNING s’est, de suite, opposé à cette lecture et,
tandis que les défenseurs de X.) n’y voyaient aucune objection, estimaient cependant dans
la note de plaidoiries versée, que cette démarche ne serait pas conforme aux exigences de
la loi d’autant plus que l’avocat AVO2.) aurait pu être considéré comme coauteur ou
complice des faits reprochés à X.) et que le juge d’instruction, au voeu de l’article 73 du
Code d’instruction criminelle, n’aurait pas été en droit d’entendre l’avocat en qualité de
témoin.

Après concertation, le Tribunal a décidé de faire droit à la demande du Procureur d’Etat
au vu des dispositions de l’article 158-1 (3) du Code d’instruction criminelle. En effet,
sans vouloir et sans pouvoir se prononcer sur le rôle de AVO2.), toujours est-il, qu’à
l’opposé d’autres personnes, une fois mis au courant des motifs à la base de l’arrestation
de A.) à Paris, et surtout de leur envergure, et confronté avec un transfert d’un montant
substantiel, il a refusé de s’exécuter, en dépit des essais d’apaisement lui adressés. En
effet il a déposé son mandat nonobstant l’insistance d’autres personnes plus amplement
citées dans sa déposition. La décision du juge d’instruction de l’entendre en qualité de
témoin semble parfaitement légitime et conforme à notre système juridique. Il est
cependant évident que dans un Etat de droit, chaque personne justifiant d’un intérêt
légitime et personnel et qui n’est pas d’accord avec une pareille démarche, dispose
évidemment de voies de recours. Le Tribunal constate cependant qu’à partir de la
connaissance de cet acte, aucune demande n’a été introduite par les défenseurs qui se
heurtent dès lors non seulement à la forclusion prévue par l’article 126 (3) du Code
d’instruction criminelle, mais encore aux dispositions de l’article 126-2 du Code
d’instruction criminelle, d’après lesquelles la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel
examine d’office la régularité des procédures qui lui sont soumises.

A l’audience, Y.) fut représentée, conformément à l’article 185 du Code d’instruction
criminelle, par Maître Philippe PENNING, qui souleva d’office divers moyens.

En premier lieu, il demanda de déclarer les poursuites irrecevables en raison du défaut
d’inculpation formelle de sa cliente. En deuxième lieu, il estima que les faits visés sub II)
étaient prescrits à défaut d’un acte interruptif de prescription, la demande en mainlevée
adressée par Maître LEMMER au juge d’instruction, suivi du refus de ce dernier, ne
saurait constituer un pareil acte interruptif pour avoir été pris par une autorité
incompétente. Pareille demande aurait dû être adressée à la Chambre du Conseil et ainsi
un acte posé par un juge incompétent ne pourrait valablement interrompre la prescription.

Pour le surplus, il demanda le rejet des pièces et auditions recueillies dans le cadre de la
procédure américaine, qui serait en majeure partie contraire à notre ordre procédural dont
notamment le résumé du protocole d’interrogatoire élaboré par l’agent spécial AGENT le
12 et le 13 janvier 2001, sur base de notes faites par ses soins pendant et immédiatement
après l’interrogatoire de Y.). Finalement il invoqua une violation du délai raisonnable

                                               10
avec principalement un dépérissement des preuves, notamment en raison du décès de D.),
devant entraîner l’irrecevabilité des poursuites, sinon subsidiairement une réduction de la
peine, dans la mesure où sa cliente se rapporterait à prudence de justice par rapport aux
faits libellés, tout en donnant à considérer que la Chambre du Conseil a renvoyé une
tentative de recel non prévue par le Code pénal et que dans le cadre des faits reprochés
sub II) à Y.), celle-ci aurait agi de bonne foi sur base d’un accord trouvé avec les autorités
américaines.

Il demanda en dernier lieu la restitution des avoirs saisis par le juge d’instruction sur le
compte Y’.).

A l’audience, X.) a continué à insister sur sa bonne foi dans la présente affaire. Il donna à
considérer que non seulement les affirmations de Y.) avaient tout pour être crédibles, mais
qu’elles furent encore étayées par des pièces authentiques. Actuellement, au regard de
l’enquête menée entre-temps, il aurait cerné le véritable rôle de D.) et aurait réalisé « que
Y.) entendait l’instrumentaliser à son insu en surprenant sa bonne foi ». Ainsi il se serait
strictement tenu au rôle qu’il avait accepté, donc de transférer à l’avocat B.) les fonds
nécessaires à la défense de A.) aux Etats-Unis et en France. Il a donc réfuté d’avoir
sciemment participé à une opération de blanchiment voire de recel et d’avoir manqué à
ses obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment. Il a partant
conclu à son acquittement et à l’appui, il a déposé une note écrite reprenant son
argumentation, et à titre subsidiaire, il a conclu à l’irrecevabilité des poursuites en raison
du dépassement du délai raisonnable.

Les moyens des prévenus :

- quant à la prescription

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout
état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P.
V, 417).

Le défenseur de Y.) soutient que les faits reprochés à sa cliente sub II) seraient prescrits
puisque le refus du juge d’instruction de faire droit à la demande en restitution des fonds
saisis introduite à l’époque par Maître Joe LEMMER, même à supposer qu’il s’agirait
d’un acte juridictionnel, ne saurait interrompre la prescription. L’avocat se serait adressé à
une autorité incompétente et un acte pris par une autorité incompétente ne saurait partant
pas interrompre une prescription puisque l’autorité compétente aurait été, conformément à
l’article 68 du Code d’instruction criminelle, la Chambre du Conseil du Tribunal
d’arrondissement.

Le Procureur d’Etat a demandé le rejet de ce moyen au motif que le juge d’instruction est
toujours compétent en la matière et s’il peut même d’office, à tout moment, ordonner la

                                               11
mainlevée d’une saisie, il peut également prendre une décision sur demande d’un
prévenu.

Il est exact que l’article 68 (1) et (2)1° du Code d’instruction criminelle dispose que si une
instruction est en cours, la demande en restitution est adressée, sous forme de requête, à la
Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement. Il est cependant erroné, tant en fait
qu’en droit, de soutenir que le juge d’instruction serait une autorité incompétente en
l’espèce. La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de rappeler dans un
arrêt n°764/10 du 22 octobre 2010 que le magistrat instructeur reste saisi de l’instruction
de l’affaire et en garde la direction jusqu’au prononcé de l’ordonnance de règlement.

En effet, en l’espèce le juge d’instruction est aussi bien matériellement que
territorialement compétent en la matière puisque d’après l’article 67 du Code
d’instruction criminelle, le juge d’instruction peut même d’office et à tout moment
ordonner la mainlevée totale ou partielle des saisies effectuées. Il est évident que si une
requête en mainlevée d’une saisie qu’il a ordonné lui est personnellement adressée, il est
de son devoir de prendre position et, conformément aux prérogatives lui conférées par la
loi, il peut ordonner la mainlevée ou non. Sa décision de ne pas user de la faculté lui
réservée par l’article 67 du Code d’instruction criminelle constitue bien un acte
juridictionnel pris par une autorité compétente qui est interruptif de prescription
(cf.Crim.10        février      2004,       n°03-87.283,     Bull.crim.n°36,       Dr.pénal
2004,comm.72,obs.A.Maron; Rép.pén.Dalloz janvier 2008, la prescription pénale n°68
«l’ordonnance du juge d’instruction portant sur une demande de restitution d’objets saisis
est un acte interruptif de prescription »).

Il s’ensuit que la prescription a été valablement interrompue et le moyen doit être rejeté
pour être non fondé.

Pour le surplus et uniquement pour être complet, le Tribunal se fait sien les considérations
en droit retenues par la Chambre du Conseil pour conclure que l’action publique n’est pas
prescrite ni à l’encontre de Y.), ni à l’encontre de X.).

- quant au défaut d’inculpation formelle de Y.)

Le défenseur a estimé que sa cliente ne fut, lors de sa première comparution devant le
juge d’instruction, pas formellement inculpée des faits lui reprochés en rapport avec son
interpellation le 10 janvier 2002 et que sa brève prise de position à la fin de son
interrogatoire ne saurait pallier ce manquement, d’autant plus que la jonction des deux
dossiers ne fut prononcée qu’au moment du renvoi par la Chambre du Conseil.

Le Procureur d’Etat estime que ce moyen est dénué du moindre fondement puisque le
juge d’instruction a été saisi des faits, la prévenue fut entendue le même jour donc le 10
janvier 2002 par la police judiciaire et inculpée le 11 janvier 2002 dans le cadre du dossier
JIL n°546/00. Son audition in fine sur les faits à la base du dossier JIL n°0042/02

                                               12
correspondrait à une inculpation formelle, également pour ce dossier, de sorte qu’elle
n’aurait pas pu se méprendre sur les reproches.

Il y a lieu de rappeler que l’article 126 du Code d’instruction criminelle s’applique à
toutes les nullités affectant l’instruction préparatoire, non seulement aux nullités formelles
prévues par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle
des Droits de l’Homme, ainsi qu’aux nullités virtuelles et substantielles (Cass,18 janvier
1996, Pas.30, p.49).

Le Tribunal constate que cette problématique avait déjà été soulevée au niveau du renvoi
et tranchée par l’ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil. De surplus, le
législateur a introduit en matière d’instruction un système de garanties et de recours
assurant le contrôle de la régularité de la procédure pendant le cours de l’instruction, y
compris la procédure dite de règlement. Des irrégularités commises le cas échéant au
cours de l’instruction préparatoire ne peuvent être relevées que par les juridictions
d’instruction elles-mêmes, sous le contrôle de la Cour de Cassation.

En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 126-2 du Code d’instruction
criminelle, la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, par arrêt du 5 mars 2010, a
d’office examiné la régularité des procédures lui soumises et a confirmé l’ordonnance de
renvoi de la Chambre du Conseil. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

- quant au dépassement du délai raisonnable

Les défenseurs des prévenus Y.) et X.) concluent à l’irrecevabilité des poursuites eu égard
au dépassement du délai raisonnable.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto,
au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux
circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour
européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui
des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de
déterminer, les conséquences qui en résultent.

                                               13
En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus X.) et Y.) se situent entre mi-1996 et le 12
mai 1997. Y.) se voit en outre reprocher des faits se situant au 10 janvier 2002.

Une saisie en l’étude de X.) a eu lieu le 13 décembre 2000. Il a été entendu par le juge
d’instruction le 10 janvier 2001, le 4 juillet 2006 et le 8 mai 2008. D.), après avoir été
entendu par la police judiciaire le 14 décembre 2000 et le 10 janvier 2001, est décédé le
26 octobre 2001. Y.) fut entendue par la police judiciaire le 10 janvier 2002 et par le juge
d’instruction le 11 janvier 2002.

De multiples perquisitions ont été faites, maintes auditions de témoins effectuées et des
commissions rogatoires envoyées aux Etats-Unis, en Allemagne, en Irlande, à Genève et
au Liechtenstein.

L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par réquisitoire du 17 avril 2009 le
Parquet a requis le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle.

Le 20 octobre 2009, la Chambre du Conseil a rendu son ordonnance, qui a été confirmée
par la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel le 5 mars 2010. Par citation du 31 mai
2010, les prévenus ont été cités à comparaître aux audiences des 19, 20 et 21 octobre
2010.

Si l’affaire en tant que telle n’a pas présenté une complexité extraordinaire, elle a
cependant nécessité des mesures d’instruction spécifiques de longue haleine en raison tant
de la particularité des faits, que de la période à remonter, que finalement en raison des
multiples pays en cause et les autorités judiciaires luxembourgeoises avaient souvent été
réduites à patienter jusqu’à l’exécution des devoirs sollicités dans les commissions
rogatoires respectives avant de pouvoir avancer dans le cadre de l’enquête menée ici à
Luxembourg. Il s’agit notamment de la réception des documents américains ainsi que de
l’exécution de la commission rogatoire en Irlande, qui a mis deux ans et demi. Si toutes
les investigations nécessaires avaient été effectuées avec les diligences requises, toujours
est-il qu’il y a eu des périodes d’inaction avec des retards manifestes enregistrés dans la
procédure, qui ne s’expliquent pas par le comportement des prévenus et qui sont
excessives et dépassent le délai raisonnable dans lequel les prévenus avaient droit à voir
leur cause entendue.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme respectivement du droit interne, ne précisent cependant les
conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit
en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il appartient
aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du dépassement du délai
raisonnable, une sanction conformément à leur système juridique. Il faut qu’il s’agisse
clairement d’une sanction apportée au dépassement du délai raisonnable.

                                              14
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du
dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité
des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

Les défenseurs avaient conclu à l’irrecevabilité des poursuites. Le défenseur de Y.) a
estimé que le décès de D.) aurait eu une incidence sur les droits de défense de sa cliente
dont l’exercice effectif se serait trouvé irrémédiablement compromis. Les défenseurs de
X.) n’ont pas motivé leur demande, donc, ils n’ont pas précisé en quoi les droits de
défense de leur client auraient été irrémédiablement compromis.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de
cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate régulièrement que
le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action publique irrecevable ou
éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal, voire se
borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ;
voir encore arrêt du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne
pas l’extinction de l’action publique).

Il convient d’ajouter que le législateur belge a introduit au titre préliminaire du Code
d’instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que « si la durée des poursuites
pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple
déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue
par la loi ».

Les solutions jurisprudentielles et législatives précitées analysent primairement la
violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sous
l’angle de la peine à prononcer.

Aux termes d’un arrêt du 23 octobre 2007 de la Cour d’Appel, il est encore possible
d’analyser une telle violation sous l’angle de la preuve. Cette possibilité est affirmée par
la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation de Belgique, qui cantonne
l’analyse sous l’angle de la peine au cas du dépassement du délai raisonnable qui n’a pas
eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur l’exercice des droits de la défense
(arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 17 octobre 2001, Pasicrisie belge, 2001, I N°
550; arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 22 mars 2000, Rev. Dr. pén. et crim.
2001, page 260 ; arrêts des 28 janvier 2004, 4 février 2004 et 21 juin 2005, voir le site
internet de la Cour de cassation de Belgique). Si une telle influence est par contre donnée,
notamment sur le plan de l’administration de la preuve, la violation de l’article 6.1 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme pourrait alors être sanctionnée du point
de vue du fond.

La Cour d’appel dans l’arrêt du 23 octobre 2007 a jugé que la violation de l’article 6.1 de
la Convention européenne des Droits de l’Homme peut également être envisagée sous
l’angle de la procédure, et peut alors se traduire par une décision d’irrecevabilité ou
d’extinction des poursuites.

                                              15
Toutefois, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action publique
devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice
valable des droits de la défense. En matière pénale, les dispositions de droit international
relatives au délai raisonnable partent aussi de la présomption qu'après un certain temps,
une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses droits de la défense. Si cette
présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être
continuées.

En l’espèce il y a lieu de noter que les défenseurs du prévenu X.) se bornent à invoquer
les conclusions que la Cour d’appel a tiré de la violation du délai raisonnable et de
conclure à l’irrecevabilité des poursuites, sans cependant préciser en quoi les droits de la
défense seraient violés.

L’argument du défenseur de Y.) relatif au décès de D.), intervenu le 26 octobre 2001,
n’est pas pertinent, pareille tournure n’étant pas imputable aux autorités et surtout
constituerait tout au plus une entrave à l’administration des preuves à rassembler par le
Ministère Public. D’ailleurs, à l’instar des autres défenseurs il n’a pas exposé en quoi,
concrètement et par rapport aux faits qui sont reprochés à sa cliente, celle-ci se
trouverait dans l’impossibilité d’exercer les droits de la défense.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande des prévenus de prononcer
l’irrecevabilité des poursuites en raison du dépassement du délai raisonnable.

Il y a lieu de constater à la lecture de l’intégralité du dossier répressif, que si
l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il
conviendra cependant d’alléger la peine à prononcer contre les prévenus, qui seront, le
cas échéant, convaincus des infractions libellées par le Parquet à leur rencontre, alors
qu’ils ont dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action publique pendant une
période de presque dix respectivement huit ans.

- Quant à la demande de Maître PENNING de voir écarter les auditions de sa cliente
faites dans le cadre de la procédure américaine de même que le mémoire de l’agent
spécial AGENT du 12 et 13 janvier 2001 pour être contraires à notre système
judiciaire.

Le Ministère Public joue un rôle essentiel et prépondérant dans l’exercice de l’action
publique. Il est partie au procès pénal, il a la charge de la preuve et il lui incombe
d’apporter la preuve de l’infraction. S’il estime que des faits qualifiés crimes n’ont pas
besoin de faire l’objet d’une instruction préparatoire, il peut agir conformément aux
dispositions de l’article 132 du Code d’instruction criminelle; s’il estime que
l’instruction est incomplète, il peut requérir le juge d’instruction d’effectuer tel ou tel
devoir complémentaire; s’il estime qu’il y a des charges nouvelles, il peut également
demander la réouverture de l’instruction.

                                              16
L’article 154 du Code d’instruction criminelle, qui spécifie quelques modes de preuve,
n’est pas limitatif ; en matière correctionnelle, aussi bien qu’en matière criminelle, la
preuve n’est assujettie à aucune forme spéciale et systématique; les juges du fond
peuvent librement former leur conviction, en faisant état de tout élément de l’instruction
qui a pu être l’objet du débat contradictoire.

Le principe de la liberté des moyens de preuve n’est cependant pas absolu; d’une part,
la recherche et l’utilisation des preuves sont soumises au respect des formalités légales
et à la contradiction des parties; d’autre part, les moyens de preuve doivent être
compatibles avec les principes généraux du droit, le respect de la personnalité humaine
et les droits de la défense, ce qui amène l’exclusion des éléments de preuve obtenus par
des procédés déloyaux.

Devant les juridictions de jugement répressives, la procédure est orale et accusatoire. Il
est donc requis que les pièces, documents, preuves ou autres éléments dont veut se
prévaloir une des parties au procès soient soumis à la libre contradiction des parties. Le
principe de l’équité consacré par l’article 6.1 de la Convention de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et dont le principe du contradictoire
est le corollaire est assuré si chaque partie a eu connaissance de la pièce invoquée et a
pu la discuter librement à l’audience.

En l’espèce, le Procureur d’Etat se base sur le principe de la liberté dans
l’administration et l’appréciation des preuves pour soumettre au Tribunal des auditions
d’un co-prévenu et des pièces issues d’une procédure, qui même si elle ne répond pas
en tous les points aux conceptions de la loi luxembourgeoise notamment en matière
d'administration des preuves, a pourtant été régulièrement diligentée par une autorité
étrangère compétente. D’ailleurs aucune illégalité dans l’administration des preuves n’a
été invoquée aux Etats-Unis et n’a été soutenue devant ce Tribunal.

La Cour dans un arrêt du 17 février 1971 (Pas.21, 440 ; voir aussi Thiry, Précis n°82) a
retenu ce qui suit : « Spécialement aucune disposition légale n’interdit au Ministère
Public de joindre au dossier des éléments de preuve recueillis dans une autre affaire,
sauf aux juges à n’y avoir que tel égard que de droit à condition que le prévenu ait pu
en prendre connaissance et les discuter librement ».

En l’espèce, non seulement que ces pièces furent soumises à la libre contradiction mais
encore furent-elles, suite à la commission rogatoire lancée par le juge d’instruction,
intégrées au dossier d’instruction pour en faire partie intégrante sans qu’une demande
en nullité de pareils actes n’ait été introduite, conformément à l’article 126 (1) et (3) du
Code d’instruction criminelle, de sorte que suite au respect de toutes les formalités
légales, la régularité ayant, de surplus, été constatée par la Chambre du Conseil de la
Cour d’Appel, partant aucun élément et encore moins une quelconque base légale ne
permet d’écarter ces auditions respectivement ces actes, de sorte que la demande est à
déclarer non fondée.

                                               17
Quant au fond :

I. La loi applicable.

L’infraction de blanchiment d’argent provenant du trafic de stupéfiants prévue à l’article
8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie (ci après la loi du 19 février 1973 relative à la lutte contre la
toxicomanie), a été introduite par la loi du 7 juillet 1989, publiée au Memorial A n°50 du
19 juillet 1989. En l’absence de toute disposition transitoire spéciale, le texte est partant
entré en vigueur le 23 juillet 1989.

L’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie
prévoyait dans cette version :
« Seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 10.001 à
50.000.000 francs, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront sciemment
facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine des ressources ou des
biens de l’auteur de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 sous a) et b) ou ceux
qui auront sciemment ou par méconnaissance de leurs obligations professionnelles
apporté leur concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de
conservation du produit d’une telle infraction ».

La loi du 17 mars 1992 publiée au Memorial A n° 15 du 26 mars 1992, entrée en vigueur
le 30 mars 1992, a complété l’article 8-1 par une troisième hypothèse de blanchiment, par
l’ajoute d’un deuxième alinéa, à savoir :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront acquis, détenus ou utilisé des biens,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions
mentionnées à l’article 8 sous a) et b) ou de la participation à l’une de ces infractions ».

Le texte modifié prévoyait ainsi dans sa version applicable à partir du 30 mars 1992, trois
hypothèses donnant lieu à blanchiment, étant précisé que cette infraction ne pouvait à
cette époque se commettre que dans le chef d’une tierce personne et ne concernait ainsi
pas le trafiquant lui-même, pour lequel les sanctions prévues par la loi du 19 février 1973
étaient jugées suffisantes (Doc. Parl, 3009-1, Commentaire des articles, p. 2 et 3009-2,
Rapport de la Commission juridique).

Dans la première hypothèse le tiers facilite ou tente de faciliter la justification
mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur et contribue ainsi à
faire apparaître ces ressources ou biens comme source de revenu légale
(Doc.parl.n°3009-1, commentaire des articles, p.2 et n°3009-2, rapport de la
commission juridique, p.12). L’incrimination concernera particulièrement toutes les
couvertures qui justifient l’argent liquide, et notamment l’intervention des personnes

                                               18
morales servant d’écrans, à savoir sociétés fictives, fiduciaires ou holding (cf. J-Cl.
Pénal, infraction générale de blanchiment, n°38).

Dans la seconde hypothèse le tiers coopère aux opérations de placement, de dissimulation
ou de conversion du produit d’un trafic de stupéfiants, soit sciemment, soit par
méconnaissance de ses obligations professionnelles. Vu que la loi utilise l’expression
d’emprisonnement et non pas de réclusion, l’infraction prévue par cette seconde
hypothèse, est punie de peines délictuelles et constitue partant un délit.

La troisième hypothèse, introduite suite à la ratification par le Luxembourg de la
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances
psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 et introduite par la loi précitée du 17
mars 1992, avait pour but de respecter l’obligation imposée par la Convention aux Etats
contractants de conférer le caractère d’une infraction pénale « à l’acquisition, à la
détention ou à l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise
sait, au moment où il les reçoit, qu’ils proviennent de l’une des infractions (visées à la
convention) ou de la participation à l’une de ces infractions ».

Elle se distinguait des hypothèses qui précèdent «en ce sens que contrairement à celles-ci,
elle ne vise pas une opération de conversion ou de transfert et n’exige pas que l’auteur ait
agi dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite des biens, ou d’aider les
personnes impliquées à échapper aux conséquences juridiques de ces actes » (Doc. Parl.
3433-1, Avis du Conseil d’Etat, p, 4), les seuls faits d’acquisition, de détention ou
d’utilisation en connaissance de cause, approchant l’infraction de recel, étant suffisants au
regard de la loi.

Les trois hypothèses nécessitaient de la part du prévenu la connaissance de l’origine
frauduleuse des fonds blanchis. Eu égard à la portée limitée de l’infraction de
blanchiment, restreinte à l’époque aux seuls produits du trafic de stupéfiants, la preuve
que les fonds provenaient du trafic de ces substances ainsi que celle que la personne
prévenue d’avoir blanchi ces fonds connaissait cette origine, devaient plus
particulièrement être rapportées.

Le texte a ensuite été modifié par la loi du 11 août 1998 portant introduction de
l’incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au Code
pénal et modifiant diverses autres lois, publiée au Memorial A n° 73 du 10 septembre
1998 et entrée en vigueur le 14 septembre 1998, partant après la commission des faits
reprochés aux prévenus.

L’article 2 du Code pénal, disposant que si la peine établie au temps du jugement diffère
de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée, ne
vise pas seulement le conflit entre des lois portant des peines différentes pour sanctionner
tel fait, mais encore le conflit de lois qui diffèrent dans la détermination des éléments
d’incrimination. Ainsi, la loi nouvelle qui donne à un fait une étendue moins considérable
entre immédiatement en vigueur (Les Novelles, Droit pénal, tome I, vol. I 263 et 264). En

                                               19
cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au moment de la
commission de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit plus
douce que l’ancienne (Cour 13 juillet 1876, P. 1. 232, Cour 26 juillet 1879, P. 1. 560,
Cour 7 février 1880, P. 1. 634, Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit
pénal général luxembourgeois, p. 103- 113).

Il convient dès lors en application des principes énoncés ci-dessus, de vérifier si la loi
postérieure du 11 août 1998 est plus favorable aux prévenus et serait de ce chef
rétroactivement applicable au cas d’espèce.

L’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 se lisait après la modification par la loi du 11
août 1998 précitée, de la manière suivante :

« Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 50.000 à
50.000.000 francs, ou de l’une de ces peines seulement:

1) ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine
des biens ou revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b);

2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de
dissimulation ou de conversion de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article sous a) et b);

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une
des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le
recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions où de la participation à l’une de ces
infractions;

4) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables: - lorsque
l’infraction primaire a été commise à l’étranger ; - lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou
le complice de l’infraction primaire. »

Ce nouveau texte n’a guère modifié les principes applicables à la prévention libellée, en
maintenant notamment les trois hypothèses de blanchiment détaillées supra ainsi que
leurs conditions d’existence mais la nouvelle version de l’article 8-1 de la loi du 19
février 1973 a surtout 1) tenu compte des critiques et des craintes émanant de certains
milieux en ne retenant plus comme infraction la « méconnaissance des obligations
professionnelles» et 2) précisé la compétence des tribunaux luxembourgeois ainsi que la
punissabilité -au contraire de l’ancien texte- du trafiquant-blanchisseur.

Il y a dès lors lieu d’appliquer aux faits reprochés aux prévenus pendant la période de
1996 au 12 mai 1997, conformément d’ailleurs au réquisitoire afférent du Ministère
Public renvoyé par la Chambre du Conseil, l’article 8-1 tel qu’introduit par la loi du 11
août 1998, la législation en vigueur à l’heure actuelle étant plus favorable.

                                               20
II Au pénal

Les prévenus se voient reprocher, outre le blanchiment de fonds provenant d'un trafic
de drogues au sens de l'article 8-1 de la loi modifiée de 1973, dans lequel se trouvait
impliquée notamment A.) et C.), le recel de cet argent. Il appartient à la partie
poursuivante de prouver l'acte matériel de détention commis par les prévenus de
l'argent provenant d'un trafic de stupéfiants et la connaissance par les prévenus de
l'origine délictuelle des fonds détenus.

En ce qui concerne l'administration de la preuve des éléments constitutifs de ces
préventions, les juges répressifs peuvent asseoir leur conviction sur n'importe quel
mode de preuve direct ou indirect, à condition qu'il soit versé aux débats et soumis à la
libre discussion des parties. Il s’agit en l’occurrence aussi des faits débattus à l'occasion
de la procédure poursuivie à l'encontre notamment de E.), C.), A.) et Y.) aux Etats-Unis
tels qu'ils ressortent des actes de procédure versés en cause et librement débattus à
l'audience et qui corroborent les informations rassemblées quant à l’origine des fonds.

L'origine délictuelle des fonds :

Compte tenu de l’instruction menée en cause, y compris les éléments dégagés par les
décisions étrangères, le Tribunal retient qu’il est établi que A.), C.), E.) et consorts se
sont livrés de concert avec d’autres personnes pendant plus d’une décennie à un trafic
de stupéfiants d’une envergure de plusieurs tonnes de stupéfiants vendues et mises en
circulation aux Etats-Unis et au Canada. L’ampleur de ce trafic de stupéfiants est à
suffisance documenté par des condamnations à des peines d’emprisonnement à vie.

Il s’agit de même de l’origine des fonds où les prévenus ne contestaient plus que, suite
à l’aperçu détaillé des investigations diligentées sous ce rapport et présenté par les
enquêteurs, les flux d’argent retracés sur les différents comptes bancaires mettent en
exergue l’alimentation du compte de la SOC1.) Company Anstalt par des fonds versés
notamment par C.) alias C’.) et par A.), alias A’.) et provenant directement du trafic de
stupéfiants pour lequel tous les deux ont donc été condamnés à vie aux Etats-Unis.

L’argent transféré sur le compte de X.) par le biais de cinq virements en provenance de
la SOC1.) Company Anstalt provenait donc des revenus touchés du trafic de
stupéfiants, les flux financiers afférents ayant été illustrés à l’aide d’un graphisme établi
par les enquêteurs sur base des résultats notamment des perquisitions, auditions et
décisions étrangères, graphisme, qui ne fut pas autrement critiqué à l’audience et qui a
donc permis de retracer, à l’exception du moindre doute, l’origine délictuelle des fonds
transités.

                                                21
2) Connaissance par les prévenus de l'origine délictuelle des fonds détenus.

a) les principes.

Il convient de retenir que la matérialité des faits reprochés aux prévenus, à savoir les
diverses opérations bancaires, faits tel que libellés dans la citation du Ministère Public
ne sont pas contestés et résultent d'ailleurs du dossier répressif.

b) Quant à X.).

Le prévenu a toujours plaidé son acquittement au motif que, de bonne foi, il n’aurait
certainement pas agi sciemment. Aussi bien les déclarations de Y.), que les pièces
authentiques versées à l’appui de ses dires, que des comptes établis auprès de banques
jouissant d’une excellente réputation, dont la banque PICTET de Genève, qu’encore la
mise en confiance par l’honorabilité des autres intervenants dont AVO2.) et B.) ne lui
auraient à aucun moment seulement permis de douter que par son concours il tomberait
sous le coup d’accusations de blanchiment et de recel.

X.) a soutenu à l’audience avoir été, vers le mois de juin 1996 informé par D.), un client
de son étude, qu’au vu de son expérience en matière d’extradition américaine et de
commission rogatoire internationale, ses services seraient sollicités par une dénommée
Y.), dont le mari se trouverait en détention à Paris en vue de son extradition vers les
Etats-Unis. Il aurait intérêt, au vu de l’envergure du travail à réaliser, à demander une
importante provision dès le départ.

L’étude de l’ensemble du dossier répressif a permis de jeter une lumière crue tant sur la
personnalité de D.), que sur sa prédilection pour des activités louches témoignées
notamment par son arrestation en 1994 ensemble avec C.) à Hong-Kong. D’après
l’audition de H.) le 7 mars 2007, D.) avait été mis en contact avec C.) et consorts par
l’entremise d’un ressortissant allemand, F.), un homme d’affaire vireux à la recherche
de clients désireux de cacher leurs fonds, décédé apparemment en 1983. D.)
sympathisait rapidement avec C.) pour lequel il faisait même le transport de valises
remplies de dollars. N’ayant eu aucun doute sur l’activité illicite de ces personnes, H.)
avait décidé, vers 1984, de ne plus gérer des affaires avec D.), mais il recevait toujours
de ses nouvelles, ainsi également après son arrestation à Hong-Kong, lors d’une autre
« mission valise ».

H.) fut indépendamment confirmé par rapport au rôle joué par D.), en connaissance de
cause de l’activité de trafic de stupéfiants de C.), de A.) et consorts, par les prises de
position afférentes de C.) lui-même aux Etats-Unis.

Il ressort en outre des auditions H.), I.) et J.), qu’après l’arrestation à Hong-Kong, D.)
avait choisi comme avocat X.). Il est un fait que ce dernier va effectivement l’assister
en 1998 lors d’une audition effectuée dans le cadre d’une commission rogatoire
américaine en relation avec les faits reprochés à C.) et consorts. Il résulte encore de ces

                                               22
auditions que D.), traumatisé après sa mise en détention, certes très brève, à Hong-
Kong, se confiait très aisément à ce sujet.

X.) a cependant soutenu ne pas avoir été au courant ni des fréquentations de D.), ni de
cet incident, ni de quelconques activités illicites en général, ayant seulement défendu
les intérêts de D.) à partir de 1995 pour des affaires de droit commun ordinaire. Rien ne
permet de contredire le prévenu à ce sujet si ce n’est que lors de la perquisition dans
son étude toutes les pièces en relation avec G.) furent classées par X.) dans une farde
intitulée F.).

Encore à l’audience, le prévenu n’avait aucune explication à fournir quant à un pareil
intitulé de sa farde qui ne pourrait s’expliquer que s’il avait connaissance, par
l’entremise de D.), de la relation F.)-G.)-C.)-D.).
Il a admis à l’audience avoir suivi le conseil de D.) et d’avoir réclamé et obtenu de suite
une provision de 1.500.000 Luf. Or, contrairement aux informations initiales, Y.), lors
de leur première entrevue, lui parlait certes de son mari A.), arrêté le 17 avril 1996 à
Paris en vue d’être extradé aux Etats-Unis pour répondre de l’accusation de trafic de
stupéfiants, mais ne songea pas à le charger de la procédure d’extradition proprement
dite ou de démarches respectivement de recherches à réaliser en rapport avec
l’accusation. D’après lui, elle lui parla d’argent issu d’un héritage, géré en Suisse sous
forme d’une Anstalt, non déclaré au fisc américain, de sorte qu’elle avait du mal à
transférer les fonds nécessaires à la défense au pénal de son mari, coordonnée par son
avocat new-yorkais B.), sur le compte de ce dernier sans donner l’éveil le cas échéant
aux autorités américaines.

Nonobstant l’importante provision de 1.500.000 Luf reçue au comptant et ne provenant
pas d’un quelconque héritage, circonstance n’ayant jamais provoqué chez X.) de
malaise moral, il ne fut pas non plus intrigué par le fait qu’en tant qu’avocat chevronné
ayant acquis, d’après ses propres dires, une expérience en matière d’extradition, son
rôle devait se limiter à mettre à disposition son compte bancaire pour accueillir et
continuer des fonds, tâche en somme à la portée de tout le monde, si ce n’est que par
l’honorabilité de sa profession, il devait contribuer à donner à ces transferts un
semblant de légitimité.

Sur question afférente à l’audience, il a admis ne jamais avoir songé à vérifier si,
d’après la législation américaine en vigueur, le fait de l’absence de déclaration d’un
héritage au fisc ne serait pas prescrit, vu que le décès de G.) remontait à 1985, aussi
n’a-t-il jamais mis en cause cette façon de procéder alors qu’il aurait été plus facile,
plus rapide et moins onéreux de transférer les fonds directement du compte de SOC1.)
Company Anstalt, géré par Maître AVO2.), sur le compte de Maître B.), sans oublier
que D.), confident de Y.) et client de X.), avait la procuration sur le compte de la
SOC1.) Company.

Il est certes permis de s’étonner de ce mutisme de la part d’un avocat qui s’est donc
contenté d’accepter le procédé lui dicté sans le remettre en cause, se fiant pour le

                                               23
surplus aux seules déclarations de sa cliente et aux pièces, extrêmement vagues, versées
par celle-ci.

Il convient d’ores et déjà de préciser que le prévenu est le seul à avancer comme
explication de sa démarche, le souci de Y.) d’évincer le fisc américain. Aussi bien D.)
que Y.) parlaient uniquement de transferts de fonds à réaliser pour assurer la défense au
pénal de A.).

Toujours à supposer que X.) ait été de bonne foi, il est pour le moins curieux qu’au plus
tard à la lecture des pièces, certes authentiques d’après les résultats de l’enquête, il ne
se soit toujours pas posé de question respectivement qu’il n’a pas demandé des
précisions supplémentaires à sa cliente, sauf à y entrevoir déjà un début de connivence.

En effet, le testament rédigé par G.) est très vague. Il lègue l’ensemble de sa fortune
aux époux A.)-Y.) sans fournir de précisions par rapport au contenu de cette fortune. Il
n’y a jamais eu un quelconque inventaire de la succession de G.), ni, de surcroît, de
liquidation de sa succession, ni aucun autre renseignement tant soi peu fiable sur la
composition effectif du leg reçu par Y.).

De surplus, contrairement au soutènement de X.) auprès du juge d’instruction « elle
m’avait signé une déclaration que les fonds de la SOC1.) n’avaient aucune origine
criminelle », Y.), dans la déclaration écrite qu’elle a remise à l’avocat et laquelle était,
d’après celui-ci, déterminante pour accorder crédit à l’affirmation de sa cliente, elle a
uniquement précisé que les fonds issus de son héritage (lesquels, quel montant, sous
quelle forme ?) n’ont pas d’origine illégale sans aucunement parler des fonds de la
SOC1.) Company Anstalt.

D’ailleurs X.) est infirmé tant par feu D.) qui, entendu le 14 décembre 2000 et le 10
janvier 2001, mettait la société SOC2.), transformée ultérieurement en SOC1.)
Company Anstalt, directement en relation avec A.) et affirmait ne jamais avoir vu G.),
de ne pas avoir eu d’idée sur son champ d’activité et de ne pas avoir eu la possibilité de
contrôler l’origine des fonds ayant, à l’époque, alimenté les compte de la société
SOC2.), qu’encore par Y.) laquelle, devant le juge d’instruction luxembourgeois le 11
janvier 2002, affirme ne pas avoir été au courant auprès de quelles banques les avoirs
de l’héritage avaient été placés, sauf que des avocats avaient conseillé à son mari de
renoncer à la succession au vu des problèmes liés à son activité. Ses dires ont le mérite
de se trouver corroborés par la déclaration vague qu’elle avait effectivement remis à ce
sujet à X.).

Il est pour le moins étrange, qu’un avocat expérimenté qui prétend avoir agi de bonne
foi soit si peu soucieux de satisfaire à son statut d’auxiliaire de justice ainsi que
d’honorabilité et soit aussi peu enclin à la méfiance lorsqu’il est uniquement et
exclusivement sollicité en sa qualité d’avocat avoué pour mettre son compte personnel
à disposition pour recueillir des fonds d’une hauteur de 4 millions USD et pour les
transférer aussitôt vers un autre respectivement vers d’autres comptes, sauf si cette

                                               24
confiance quasi aveugle en la bonne foi de l’épouse d’un homme auquel les Etats-Unis
reprochent un trafic de stupéfiants d’une envergure hors du commun, est plutôt dictée
par l’appât du gain facile que par un souci de ne pas risquer de se faire complice de
transferts qui pourraient être qualifiés d’actes de blanchiment d’argent.

Donc, même si déjà à ce stade des événements, la bonne foi avancée par X.) est difficile
à dénicher, elle le devient encore moins à partir du moment où l’avocat genevois, censé
gérer cet héritage sous forme d’une Anstalt, informé du contexte de l’arrestation de A.),
mari de la bénéficiaire économique de la SOC1.) Company Anstalt, devient sceptique
et demande à X.) de lui confirmer que l’argent de la SOC1.) Company ne provient pas
d’une activité de A.). Donc, X.) a, de la part d’un confrère, la confirmation que la
situation de la SOC1.) Company n’est pas aussi évidente et transparente qu’il a voulu le
comprendre. Au lieu d’avoir une réaction appropriée à celle d’une personne de bonne
foi, X.) prend le 9 juillet 1996, sans en référer à sa cliente Y.), bénéficiaire économique,
ou à D.), pourtant détenteur d’une procuration sur ce compte, l’initiative de rassurer son
confrère, de lui envoyer la déclaration de Y.), de lui rappeler que les fonds servent à
financer des frais d’avocat aux Etats-Unis et de lui enjoindre de s’exécuter dans les plus
brefs délais.

Maître AVO2.) s’exécute sans avoir eu ses apaisements puisque pas plus tard que lors
du prochain transfert demandé en date du 2 octobre 1996, il relance X.) dans son
courrier du 8 octobre 1996 en lui rappelant « les circonstances des délits reprochés au
mari de Y.)» pour l’inviter à lui « confirmer qu’elle n’est autrement mêlée aux
agissements de ce dernier et que les fonds que je détiens pour son compte ne
proviennent pas du produit de ces infractions ».

A la réaction de AVO2.) il ne fait pas de doute que la première lettre d’apaisement lui
adressée par X.) n’avait pas le don de le rassurer et que le trafic de stupéfiants reproché
à A.) était donc d’une envergure telle que l’avocat ne pouvait exclure que les quelques
quatre millions de dollars sur le compte de la SOC1.) Company Anstalt furent le
produit de cette activité illicite. Par réponse du 10 octobre 1996, X.) insiste, à nouveau,
sur le contenu de la déclaration de sa cliente pour affirmer « je pense que cette
déclaration vous donne les apaisements nécessaires » et «d’après mes connaissances du
dossier, l’héritage de G.) est de quelques années antérieures aux faits reprochés au mari
de Y.) ».

Or, non seulement que l’on ne peut qu’être surpris par cette affirmation de X.) qui,
d’après ses propres dires à l’audience (repris à la page 12 de sa note écrite), n’avait eu
connaissance des détails de la procédure d’extradition que le 16 septembre 1997, mais
encore par son caractère manifestement inexact puisqu’il est constant en cause que la
période incriminée et définitivement retenue à charge notamment de C.) et consorts, et
pour laquelle C.) était dans son plea-bargain en aveu, remontent au début des années
1980 donc bien avant l’ouverture de la succession de G.).

                                               25
AVO2.), après le premier transfert de 400.000 USD, a ensuite opéré le deuxième
transfert portant sur 100.000 USD.

Le 2 janvier 1997, X.) reçoit les instructions de B.) de solliciter, sur demande de Y.), un
autre transfert portant sur 500.000 USD. Le lendemain, X.) fait un courrier afférent à
AVO2.) qui s’exécute le 31 janvier 1997 et l’argent est continué par X.) le 5 février
1997.

Une semaine après ce transfert de 500.000 USD, soit le 12 février 1997, il reçoit une
autre instruction de B.) pour transférer un montant de 2 millions USD à répartir sur
deux comptes, à savoir un montant de 1.750.000 USD à virer sur la Liechtensteinische
Landsbank Vaduz, Sudsbury Establishment, référence FLINT, et le montant de 250.000
USD sur le compte habituel auprès de la Allied Irish Bank en Irlande.

L’affirmation de X.) devant le juge d’instruction le 10 janvier 2001 « je partais toujours
de l’idée que B.) devait recevoir des fonds personnellement pour une transaction et
pour des honoraires, je n’avais donc aucun problème à les lui transférer sur un compte
personnel », est contredite par les écrits saisis lors de la perquisition en son étude dans
lesquels il manifestait immédiatement son accord et il ne voyait pas la moindre
objection à procéder de cette façon. Il suffit de se référer sous ce rapport à son courrier
du 20 février 1997 où X.) rassure B.) dans les termes suivants : « Dear colleague. I got
your message and ordered accordingly. Yours truly, X.) ».

Pourtant, il n’avait plus pensé aux réticences de AVO2.) qui, face à l’importance d’une
nouvelle demande de deux millions USD, à peine deux semaines après avoir transféré
un montant de 500.000 USD et après avoir transféré endéans six mois un million USD,
apparemment pour la défense d’un client toujours détenu à Paris, a marqué sa
désapprobation de sorte que X.) s’est vu contraint d’informer B.) le 24 février 1997
dans les termes suivants : « my correspondants have asked me that the beneficial owner
must allow them specially and not in an abstract form. Furthermore, there will be some
problems with the banks as far as the assets will have to be sold at loss before arranging
the transfers. So, these must in any way be executed in two stages, with a month time
distance between the first and the second one. Would it be possible for you to give me
some more details about the Liechtenstein bank involved. Please give advice to the
beneficial owner to order me to credit out of her heritage assets as said before ».

Donc au plus tard à partir de ce moment où l’argent devra également être versé sur un
compte SUDSBURY référence Flint et que non seulement X.) n’y voit aucune
objection mais, contrairement à son affirmation devant le juge d’instruction, veut
encore s’exécuter promptement, il ne saurait être question de bonne foi. Au contraire,
eu égard à la tournure des événements qui vont suivre, son attitude, son insistance, sa
persévérance et ses agissements ne s’expliquent que par sa volonté consciente
d’apporter, en contre-partie d’une rémunération plus que substantielle, son concours à
des opérations de blanchiment d’argent. En effet, il ne put être freiné dans son élan

                                               26
d’opérer la ventilation de l’argent sur deux comptes différents que par l’intervention
d’abord de Maître AVO5.) puis de la B.I.L.

En effet, par courrier du 26 février 1997, B.) fait parvenir des instructions
supplémentaires à X.), qui n’éprouve toujours pas le moindre problème à recevoir, puis
continuer des fonds sur des comptes étrangers, puisque par courrier du 28 février 1997
il enjoint à Maître AVO2.) de lui faire parvenir le montant de deux millions USD en
vue de la défense au pénal du mari de Y.).

Le 3 mars 1997 B.) informe X.) que Y.) a changé le montant en 1.800.000 USD dont
1.500.000 USD à transférer sur la Liechtensteinische Landesbank Vaduz.

Le même jour, Maître AVO2.) confirme par écrit à X.) qu’il ne va plus exécuter les
instructions de celui-ci parce qu’il a déposé son mandat et le 5 mars 1997 X.) en réfère
à B.) dans les termes suivants : « My correspondant has resigned so that it will not be
possible for me to transfer money ». Il poursuit qu’il est dans l’ignorance des raisons à
la base de la décision de Maître AVO2.).

Or, X.), déjà par les réactions dans le passé de Maître AVO2.), ne pouvait et n’avait pas
ignoré que le contexte de l’arrestation de A.) et les transferts de fonds substantiels
subséquents avaient eu le don d’alerter celui-ci au point de l’inciter à déposer son
mandat. Loin de se distancer, à ce moment au plus tard, des exigences de sa cliente lui
transmises par le biais de B.), l’attitude de X.) à vouloir poursuivre ces transferts et à
exiger le déplacement de Maître AVO2.) pour le faire revenir sur sa décision est une
illustration à merveille de son implication dans cette affaire et surtout de sa volonté
d’apporter, contre une rémunération substantielle, son concours à des opérations
bancaires qu’il savait ne pas avoir d’origine légale.

En effet, contrairement à sa prise de position à l’audience, il ressort des notices de sa
secrétaire saisies lors de la perquisition en son étude, que le déplacement de Maître
AVO2.) à Luxembourg le 17 mars 1997 fut motivé par la persévérance de X.) à le faire
changer de position. Ainsi la déclaration de X.) auprès du juge d’instruction (10 janvier
2001, page 5 : « AVO2.) ne m’a jamais expliqué les raisons de son dépôt de mandat,
arguant que cette décision était personnelle ») a également pu être infirmée tant par le
seul fait du déplacement de Genève à Luxembourg de Maître AVO2.) qui ne saurait
s’expliquer par le souci de ne « pas expliquer les raisons », que surtout par la propre
prise de position de celui-ci (19 septembre 2000 pages 10 et 11 « J’ai décidé de
révoquer mon mandat parce que je ne suis pas un ami des trafiquants de drogues. X.)
me demandait des explications. Il y a eu un peu d’énervement, à sa demande et à celle
de D.) je me suis rendu au Luxembourg. L’entrevue s’est déroulée chez X.), je lui ai dit
que poursuivre mon mandat, compte tenu du contexte des accusations de trafic de
drogue, ne me paraissait pas compatible avec ma morale. Malgré l’insistance de X.) j’ai
maintenu ma décision »).
X.) n’a toujours pas la moindre réticence à poursuivre ses démarches et sans aucune
instruction afférente de la part de sa cliente, il accepte que la SOC1.) Company Anstalt

                                              27
soit liquidée par D.), que les fonds soient versés sur son compte, et que sur un montant
de 2.845.957,81 USD, après avoir gardé, sans raison plausible sauf celle avancée par
Y.) (cf. interrogatoire auprès du juge d’instruction du 11 janvier 2002, page 7 : « Me
X.) a retenu pour ses services le montant de 45.000 USD. Je n’ai pas reçu de notes
d’honoraires. Cette somme devrait couvrir l’ensemble des devoirs effectués par Me X.)
dans ce dossier »), le montant de quelque 45.000 USD, soit retenu après avoir continué
à B.) 2.800.000 USD, tout en assurant au gestionnaire de la B.I.L qui souhaitait avoir
des informations au sujet de ce montant le 15 avril 1997 que le motif du transfert serait
la liquidation d’une Anstalt avec un transfert des fonds au bénéficiaire économique, ce
qui n’était manifestement pas le cas.

Finalement le solde de 170.788,71 USD est encore transféré le 12 mai 1997 sur le
compte de B.) en Irlande.

Outre la mise en exergue du comportement de X.) ci-dessus, d’autres éléments vont
encore conforter le Tribunal dans son intime conviction que les agissements du prévenu
correspondent tant en fait qu’en droit aux qualifications renvoyées par la Chambre du
Conseil.

En effet, il n’est pas contesté que X.) a reçu 1.500.000 BEF et 45.957,81 USD mais
qu’il n’a jamais demandé par écrit d’acompte, qu’il n’a jamais établi de note
d’honoraires à l’attention de Y.), qu’il n’a jamais effectué de décompte, même pas lors
du passage de Y.) pendant deux jours d’affilée, le 9 et le 10 janvier 2002, en son étude
et que ces montants furent la rémunération, d’après la propre prise de position de sa
cliente auprès du juge d’instruction, pour une prestation qui s’est quasi exclusivement
limitée, entre juin 1996 et mai 1997, à des courriers en relation avec les cinq transferts
de fonds, même si Maître BADEN précise à la page 2 de son mémoire adressé à la
Chambre du Conseil « Maître X.) devra encore décompter avec la cliente dès lors que,
sauf son rôle d’intermédiaire pour le transfert des fonds de Maître AVO2.) à Maître B.),
aucune autre prestation ne fut demandée dans la suite ».

De surplus ressort-il de l’enquête menée à Newark, New Jersey, le 19 décembre 2000
par l’agent spécial du FBI Barry BUSH, et plus particulièrement d’une écoute
téléphonique du 8 janvier 1997, conversation 41, que les deux millions USD devaient
parvenir sur le compte « FLINT » et E.) s’est rappelé que cet argent aurait dû parvenir
du compte A.)-Y.) sur le compte SUDSBURY voire le compte FLINT au Liechtenstein
et que B.) était surpris lorsqu’il a su que le montant de 2.800.000 USD avait été
transféré par X.) sur son compte personnel. Dans le cadre de la procédure américaine
plea agreement/plea bargaining de E.), l’assistant du Procureur des Etats-Unis a retenu
dans l’exposé des faits (n°8 et 9) que l’organisation A.)-Y.)/C.) a commencé ses
opérations au début des années 1980 et que G.) était associé de l’organisation menée
par A.) pour avoir, en tant que pilote personnel de ce dernier, transporté des drogues
pour celui-ci, que A.) avait donné instruction à son épouse d’ouvrir un compte en
banque étranger sur lequel il fallait déposer des revenus de la drogue qui serviraient à
payer sa défense afin de cacher la source et l’origine illégales des fonds (n°12) et (n°30)

                                               28
que l’enquête a révélé que suivant les instructions de Y.), seul le montant de 900.000
USD étaient supposés être transférés du compte tiers de X.) à Luxembourg sur le
compte SUDSBURY, ensuite sur le compte FLINT, et que sur demande de Y.)
pourquoi X.) avait viré l’entièreté des 2.800.000 USD sur le compte de B.), il lui aurait
fait part de ses craintes pour envoyer l’argent au Liechtenstein en raison du risque d’être
considéré par les autorités comme du blanchiment d’argent, tandis qu’il pensait que ce
ne serait pas illégal si le montant est intégralement transféré sur le compte tiers de B.).

Ces éléments par rapport aux agissements en toute connaissance de cause de l’origine
illicite des fonds de X.) sont encore corroborés indépendamment par le protocole
d’interrogatoire américain de Y.) du 12 janvier 2001 où elle précisait que B.) voulait
placer l’argent encore « plus off-shore », raison pour laquelle E.) avait, contre
commission, fourni des coordonnées du compte SUDSBURY/FLINT qui furent
communiquées à X.) mais celui-ci (n°16,18+19), vu que les personnes impliquées dans
la gestion du compte tiers en Suisse étaient nerveuses et craignaient que cette action,
pouvant constituer un acte de blanchiment, pourrait leur nuire et se tourner contre eux
en raison des importants mouvements de sommes hors de compte, opérait, à nouveau,
un transfert sur le compte de B.).

Il résulte donc effectivement des pièces saisies que X.), après avoir marqué son accord
à procéder au transfert de l’argent sur le compte SUDSBURY/FLINT, tel que souhaité
par B.), est revenu sur sa première position suite au dépôt du mandat par AVO2.), des
explications fournies par celui-ci à Luxembourg, et des renseignements souhaités par la
B.I.L.. X.) qui craignait donc que l’action pourrait se retourner contre eux, a transféré
l’intégralité du montant sur le compte de B.) contre les instructions formelles reçues
tant par rapport au montant que par rapport aux destinataires des montants respectifs.

Cette démarche est en parfaite concordance avec les explications fournies à ce sujet tant
par Y.), que par E.), que par le Procureur des Etats-Unis se basant sur les résultats de
l’enquête. Donc, X.), conscient de l’origine illicite des fonds, conscient que ces
transferts puissent être considérés comme blanchiment d’argent, a estimé que,
contrairement à sa décision initiale, il fallait mieux, suite au dépôt du mandat par
Maître AVO2.), afin de ne pas donner l’éveil, continuer selon l’ancien mode opératoire.
Il s’ensuit qu’il n’était nullement de bonne foi mais qu’il était parfaitement au courant
des tenants et aboutissements de cette affaire, aucune autre explication ne pouvant être
envisagée pour expliquer sa crainte et son souci d’agir contre les instructions du client.
Il était parfaitement conscient du risque qu’il encourait, mais cette prise de conscience
était loin de déclencher un retour à de meilleurs sentiments et ne l’a nullement incité à
se distancer de pareilles démarches. D’ailleurs en janvier 2002, il a également indiqué à
Y.) son numéro de compte auprès de la B.G.L. pour y transférer le solde de l’argent
déposé sur le compte ouvert sous la fausse identité Y’.) et alimenté par A.) par des
revenus tirés de son activité illicite.

c) Quant à Y.) :

                                               29
Il est établi par l’ensemble du dossier répressif versé que Y.) savait que les revenus
conséquents de son mari provenaient exclusivement de son trafic de stupéfiants,
puisqu’elle avait également confirmé à la page 8 de son interrogatoire devant le juge
d’instruction le 11 janvier 2002 que son mari n’avait jamais eu un travail régulier. Aux
Etats-Unis elle concédait également qu’elle ne pouvait exclure une activité de trafiquant
de drogue dans le chef de G.).

De surplus, il résulte de ses propres prises de position qu’elle n’avait aucune indication
concrète et fiable par rapport au contenu de la succession de G.) et encore moins par
rapport à un placement de cet argent auprès de telle ou telle banque. Il ressort en outre
tant de son aveu implicite que des propres prises de position de E.) à ce sujet, que Y.)
avait été sollicitée par son mari, incarcéré à Paris, d'effectuer des opérations bancaires
de dissimulation et de placement.

Egalement le 10 janvier 2002, elle s’est présentée en connaissance de cause à la banque
en vue d’y prélever le solde d’un compte en banque sur lequel avaient été placés des
fonds directement issus d’un trafic de stupéfiants.

Le souci qui la guidait, facilement compréhensible au regard de l’arrangement trouvé
avec les autorités américaines, ne saurait pourtant être de nature à faire disparaître
l’infraction commise ici au Luxembourg, d’autant plus que Y.) fut bien avisée qu’elle
devait respecter les prescriptions légales des pays respectifs.

Face à l’origine criminelle des fonds, aussi bien Y.) que X.) étaient donc soucieux d’éviter
que le cheminement des fonds ne pouvait être retracé, donc que les fonds puissent être
dissimulés. Ce souci est exprimé par l’objet même des opérations effectuées par X.), qui
consistaient à virer purement et simplement les fonds d’un compte à un autre, et ce
nonobstant le caractère très inhabituel d’une telle opération au regard de l’importance des
fonds et l’incommodité, respectivement de l’insécurité qui la caractérise.

En agissant ainsi, X.) et Y.) apportaient sciemment leur concours à une opération de
placement, de dissimulation et de conversion du produit d’une infraction aux articles 8 a)
et b).
Il s’agit d’une opération de placement parce que le transfert des fonds sur le compte de
X.) constituait la première étape d’un nouveau placement des fonds sur un autre compte.

Il s’agit d’une opération de dissimulation parce que le transfert entre avocats avait
précisément pour objet d’éviter que les fonds ne puissent être retracés, donc que leur
dissimulation soit assurée.

Il s’agit d’une opération de conversion parce que son objet même était d’assurer la
conversion d’avoirs en compte, donc d’une créance à l’égard de la banque, en billets de
banque.

                                              30
Les opérations auxquelles les prévenus ont apporté leur concours peuvent donc
indifféremment recevoir les trois qualifications d’opération de placement, de
dissimulation et de conversion.

Quant au délit de recel

Le délit de recel suppose la détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit
tout en connaissant l’origine illicite de cette chose.

Quant à l’élément matériel de l’infraction

Il convient de relever, tout d’abord, que le recel implique la réception, l’acquisition,
l’entrée en possession ou la détention de l’objet. Il ne faut pas donner un sens trop
juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport de l’objet volé, la
transformation de la chose, l’incorporation ou la confusion avec un autre objet sont des
actes assimilables à la détention frauduleuse (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, T.I, art. 505-506, p. 460).

Contrairement à l’argumentation du défenseur de Y.) le Ministère Public reproche bien
sub II) b) à sa cliente le délit de recel quitte à ce que dans l’exposé des faits l’expression
« tenté » est utilisée pour caractériser les faits de recel et elle est à considérer comme
auteur du recel pour avoir détenu des fonds provenant de l’infraction commise par un
tiers, son mari. Afin d’être complet, et pour éviter toute ambiguïté sous ce rapport, le
Tribunal, saisi de faits, peut évidemment donner à ces faits la qualification qui
s’impose.

L’argumentation de Y.) qu’elle avait, pour ce qui est de l’opération décrite sub II) b),
agi suite à un accord conclu avec le gouvernement fédéral, qui ne revendiquait plus cet
argent, est inopérant en droit dans la mesure où il est insisté sur le fait qu’elle ne peut
agir en dépit des prescriptions légales en vigueur dans les autres pays et, qu’à défaut
d’un arrangement avec ces autorités, ses agissements se font à ses risques et périls et
elle doit assumer la responsabilité de ses actes. D’un point de vue moral, les
développements présentés par la défense ne sont pas tout à fait dénués de fondement et
peuvent valoir à titre de circonstances atténuantes lors de l’appréciation de la peine à
prononcer.

X.) a, lors des opérations bancaires relevées sub I) b), prêté une aide, plus amplement
décrite sous l’exposé des faits, telle que sans son assistance, l’infraction n’eût pu être
commise.

Quant à l’origine délictueuse de la chose, objet du recel, il faut d’abord noter qu’il
importe peu que les circonstances du délit d’où provient l’objet n’aient pas été
entièrement déterminées, tout comme il importe peu que l’auteur de ce délit ait été
condamné ou non.

                                                31
En l’espèce, il convient de renvoyer à l’examen de l’enquête diligentée par les organes
de poursuite pour constater que les fonds litigieux provenaient directement du trafic de
stupéfiants, résultat qui ne fut d’ailleurs plus objet de contestations à l’audience.

Quant au caractère punissable de l’infraction de base au Luxembourg, il convient de
relever d’emblée qu’il est indifférent de savoir si cette infraction a été commise au
Luxembourg ou à l’étranger.

Il est exact que l’infraction de base commise à l’étranger doit être punissable dans le
pays du recel, donc au Luxembourg.

Il suit de ces développements que l’élément matériel de l’infraction de recel est donné
en l’espèce.

Quant à l’élément moral de l’infraction

Suivant la jurisprudence de la Cour d’appel, le recel suppose la preuve que le prévenu
avait, au moment où il a reçu l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis
par un tiers, connaissance de l’origine illicite de cet objet, cette connaissance pouvant
être déduite de la valeur, de la nature, de l’importance de l’objet, ainsi que de toutes
autres circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui
en prend la possession (Cour d’appel 3 novembre 2009, n° 482/09 V).

En ce qui concerne la connaissance de l’origine illicite, il n’est pas nécessaire que le
receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps et de
lieux, d’exécution, de la personne de la victime ou de celle de l’auteur de l’infraction
originaire. Il suffit en effet que le prévenu n’ait pas pu ignorer l’origine frauduleuse de
la chose (Rép. Prat. Droit belge, verbo RECEL, n°11 et suiv.).

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel
délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances,
qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite
(Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).
La mauvaise foi peut s’induire des circonstances insolites de l’acquisition. Le prévenu
ne peut recevoir n’importe quoi, n’importe où, de n’importe qui sans risquer de ne
pouvoir prouver qu’il ne se doutait point de l’origine frauduleuse de l’opération. Et ici
« se douter » signifie « conjecturer, croire, deviner, pressentir, soupçonner, avoir
l’idée de … ». Dans le doute il faut d’ailleurs savoir s’abstenir (Juris-classeur PENAL,
art 321-1 à 321-5, fasc. 40, n° 41 et réf. citées, Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 3 mai 1999, jgt no 882/99 Ministère Public / C., Z. ET R.).

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la
vileté du prix d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de
l’opération, du lieu de livraison, de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de

                                               32
facture, de la quantité anormale des marchandises ou d’autres circonstances de fait qui
ont entouré la transaction (Schuind, ibidem, p. 463).

Tel qu’il a été dit ci-dessus, le délit de recel est une infraction continue et reste, en
principe, punissable si l’on continue à détenir une chose après en avoir appris l’origine
frauduleuse. Il s’ensuit qu’il importe peu que la banque a détenu les fonds litigieux un
certain temps avant les faits.

En l’espèce, pour les infractions libellées sub II) b) à charge de Y.), il ne fait pas de
doute, au vu des éléments consignés au dossier répressif et ses propres prises de
position, qu’elle était parfaitement au courant des agissements illicites de son mari et de
l’origine illégale des fonds placés. Pour les infractions libellées sub I) b) à charge de
X.), les circonstances plus amplement détaillées lors de l’exposé des faits ont
nécessairement dû éveiller la méfiance du prévenu qui a pris la « détention » des fonds
litigieux.

En effet, non seulement que les pièces remises à X.) ne permettent en aucun cas d’avoir
la moindre certitude par rapport à l’origine des fonds déposés sur le compte de la
SOC1.) Company Anstalt, mais encore l’avocat AVO2.), supposé d’avoir, en sa qualité
de gestionnaire de ce compte, de plus amples informations quant à l’origine des fonds,
fait part à X.) de ses hésitations et de ses inquiétudes par rapport à l’origine des fonds
eu égard à la nature et l’envergure des infractions reprochées à A.).

Toutes les explications de X.) n’avaient pas le don de convaincre AVO2.) de la légalité
des opérations à effectuer, puisque la particularité des reproches adressés à l’encontre
de A.), la fréquence des transferts, les explications fournies à l’appui, la hauteur des
montants, le nombre d’intervenants, le caractère anormal et opaque des procédés
destinés à empêcher le retraçage des fonds n’a d’ailleurs pas manqué de le frapper et
d’agir en conséquence. Ainsi, nonobstant le fait que AVO2.) dépose son mandat tout en
prenant les soins de se déplacer, sur insistance de X.), à Luxembourg en l’étude de
celui-ci pour lui expliquer que sa décision est en relation directe avec le contexte décrit,
le prévenu poursuit sa démarche, même lorsqu’il est sollicité pour transférer l’argent au
Liechtenstein sur un compte ouvert au nom d’une société spécialement constituée pour
l’occasion.

Malgré le caractère suspect dûment constaté par Maître AVO2.), les instructions
données à X.) par B.) pour ventiler l’argent notamment sur un compte SUDSBURY
référence Flint au Liechtenstein, l’intervention de la B.I.L, son activité d’avocat-avoué
réduite à opérer cinq transferts d’argent en échange de 1.500.000 Luf et 45.957,81 USD
constituent, ensemble avec les détails repris dans la motivation sub I) a) autant de
circonstances que l’avocat X.) a nécessairement dû se rendre compte de l’origine
frauduleuse des fonds. Il ne pouvait ignorer cette origine de sorte que sa mauvaise foi
est établie.

                                               33
Le Tribunal tient à ajouter qu’il ne saurait croire dans la prétendue naïveté mise en
avant par ses deux défenseurs pour disculper leur client et ne saurait lui-même verser
dans une pareille naïveté, argumentation également exposée par la Cour d’appel dans
un arrêt n°250/10 V du 2 juin 2010.

Cette observation vaut également pour la prévenue Y.) qui a participé avec son mari à
la mise en place d’une structure sophistiquée de sociétés-écrans et de comptes ouverts
auprès de différentes banques avec l’argent qu’elle savait provenir du trafic de
stupéfiants organisé à grande échelle par son mari et dont elle était souvent le
bénéficiaire économique.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux prévenus sont
également à retenir dans les liens de la prévention de recel et sont partant à déclarer
convaincus :

« I. X.) et Y.),

comme auteurs, pour avoir commis les infractions suivantes:

dans la période de juin 1996 au 12 mai 1997, à Luxembourg,

a) (1) avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine
des revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la loi
modifiée du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie;
   (2) avoir sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de
dissimulation et de conversion du produit direct de l’une des infractions mentionnées à
l’art. 8 sous a) et b) de la loi modifiée du 19.2.1973;

b) avoir recelé, en partie, des choses obtenues à l’aide d’un délit,

notamment en l’espèce,
Y.), en tant que bénéficiaire économique avec droit de disposition sur le compte en
banque suisse (Banque Pictet Genève, no.C-588548, SOC1.) Anstalt) à partir duquel cinq
(5) transferts d’un montant total de 4.016.858.- USD sur le compte Dexia de X.) ci-
dessous mentionné ont été opérés et en tant qu’ordonnateur des transferts intervenus les
22.07.1996 ( 400.000 USD), 17.10.1996 (100.000 USD), 30.01.1997 (500.000 USD),
09.04.1997 (2.846.014 USD) et 02.05.1997 (170.844 USD),
et X.), en faisant transiter par son compte no. 5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL
(anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de
bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996 (400.000 USD),
22.10.1996 (100.000 USD), 05.02.1997 (500.000 USD), 15.04.1997 (2.800.000) et
12.05.1997 (170.786 USD), la somme totale de 3.970.786 USD, transférée sur le compte
no. 36636.003 Allied Irish Bank de B.), avocat américain de A.) (époux de Y.), arrêté le
17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants à la

                                               34
peine d’emprisonnement à vie par jugement du 30.01.2001) ; le compte auprès de la
Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs
transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève
(en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisse étant
alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI
Luxembourg (en 1988) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes étant
alimentés par des transferts d’avoirs en provenance de comptes établis auprès des
banques BNP Luxembourg, BIL et Crédit Lyonnais Luxembourg et contrôlés notamment
par A.), ci-avant mentionné, et C.) (co-auteur de A.), arrêté le 25 mars 1994 à Hong
Kong en compagnie de D.), extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants
à la peine d’emprisonnement à vie par jugement du 30.12.1998);

II. Y.),

comme auteur ayant exécuté l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment le 10 janvier 2002, à Luxembourg,

a) (1) avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l’origine
des revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la loi
modifiée du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie;
   (2) avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de
dissimulation et de conversion du produit direct de l’une des infractions mentionnées à
l’art. 8 sous a) et b) de la loi modifiée du 19.2.1973;

b) avoir recelé, en partie, des choses obtenues à l’aide d’un délit,

notamment par le fait d’avoir essayé d’effectuer deux opérations de prélèvement de
respectivement 10.000 USD et 20.000 EUR, et une opération de transfert de 150.000
USD sur le compte no.30-241242-42-1 de X.) auprès de la Banque Générale du
Luxembourg, aux fins de solder ainsi le compte no.954.163 XS ouvert par elle auprès de
la banque UBS (Luxembourg), en 1988 sous la fausse identité de Y’.), née le (…) à
Lichfield/UK, demeurant en Grande-Bretagne, compte alimenté par des fonds transférés
par A.) alias A’.) (époux de Y.), arrêté le 17.04.1996 à Paris, extradé vers les USA et y
condamné pour trafic de stupéfiants à la peine d’emprisonnement à vie par jugement du
30.01.2001) et C.) (co-auteur de A.), arrêté le mars 1994 à Hong Kong en compagnie de
D.), extradé vers les USA et y condamné pour trafic de stupéfiants à la peine
d’emprisonnement à vie par jugement du 30.12.1998)».

Quant à la peine à prononcer :

Les infractions retenues à charge de X.) sub a) (1) et (2) ainsi que b) se trouvent en
concours idéal, mais au vu de la multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en

                                               35
concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles
60 et 65 du Code pénal. Il en est de même pour Y.) et les deux groupes d’infractions I.
et II. se trouvent également en concours réel entre eux.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 505 du Code pénal, à savoir une peine
d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

Il est évident que les infractions dont X.) est convaincu, de surcroît commises par un
prévenu de profession avocat, dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de sa
profession, sont d’une gravité indubitable et se passent de tout commentaire. Les faits
mériteraient certainement la rigueur de la loi dans toute son étendue mais, tel qu’il a été
exposé ci-dessus, il faut tenir compte du dépassement du délai raisonnable visé à
l’article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, au
niveau de la peine, de sorte que le Tribunal ne prononce qu’une peine
d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de huit mille (8.000) euros. Au vu de
l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, il y a lieu de lui accorder le sursis à
l’exécution de cette peine privative de liberté.

Y.) est à condamner, en tenant compte du dépassement du délai raisonnable et des
éléments plus amplement développés par son défenseur pouvant militer en sa faveur, à
une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et à une peine d’amende de quatre mille
(4.000) euros. Il y a lieu de lui accorder le sursis à l’exécution de cette peine privative de
liberté au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

Conformément à l’article 505 alinéa 2 du Code pénal, il y a de recourir aux dispositions
de l’article 24 du Code pénal qui permet d’interdire en tout ou en partie aux condamnés
à une peine correctionnelle, l’exercice des droits énumérés à l’article 11 pour un terme
de cinq à dix ans.

Cette possibilité étant facultative, il y a seulement lieu de l’appliquer à l’égard de X.) et
de lui interdire pour une durée de six (6) ans les droits énumérés à l’article 11 du Code
pénal sub 1), 3) et 4).

En ce qui concerne les confiscations, les dispositions des articles 42 et 43 du Code pénal
avaient été abrogées par la loi du 13 juin 1994. L'article 8-2 de la loi de 1973 introduit
par la loi du 7 juillet 1989 et modifié et complété par la suite par la loi du 17 mars 1992
est à appliquer.

Le fait que les autorités des Etats-Unis n’ont, en contre-partie de certaines concessions,
plus de revendications sur le montant déposé auprès de la banque UBS, est sans
relevance dès lors que les fonds saisis au Luxembourg constituent les infractions de
blanchiment et de recel retenues commises au Luxembourg par Y.).

                                                36
Les opérations de blanchiment retenues sont celles du placement, de la dissimulation et
de la conversion du produit du trafic de stupéfiants. L’objet de l'infraction, c’est-à-dire
les billets de banque avaient été placés et transformés en une inscription chiffrée sur des
comptes bancaires de sociétés-écran afin de faire disparaître tout lien avec le trafiquant,
respectivement ont été déposés dans un coffre-fort au nom d’une société-écran, ou bien
ont été gardés à des fins d’utilisation personnelle, ou ont été remis à une autre personne.
Dans chaque cas, l’opération de blanchiment était terminée et avait atteint son but. Les
inscriptions chiffrées sur le compte bancaire et les différentes sommes en liquide
constituent dès lors le produit de l’infraction de blanchiment, opérations considérées
comme terminées dans l’esprit de leurs auteurs. Pour être complet, il convient encore de
préciser que Y.) avait commis l’infraction de recel lorsqu’elle avait matériellement pris
possession du solde du compte auprès de l’Union des Banques Suisses. Cet argent
constitue l’objet de l'infraction de recel et peut donc être confisqué puisqu'elle en était
devenue propriétaire.

Il y a également lieu de confisquer le montant de 45.957,81 USD transféré sur le compte
de X.) auprès de la B.I.L. et constituant l’objet des infractions retenues ainsi que le faux
passeport établi au nom de Y’.), ayant servi à commettre les infractions retenues sub II.
à charge de Y.).

                                 PAR CES         MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et ses défenseurs
ainsi que le défenseur de la prévenue Y.) entendus en leurs explications et moyens, le
Procureur d’Etat entendu en ses réquisitions,
d é c l a r e Y.) forclos à soulever la nullité affectant l’instruction préparatoire;

d é c l a r e les autres moyens de Y.) non fondés sauf celui relatif au dépassement du
délai raisonnable;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une
peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans et à une amende de 4.000 (QUATRE
MILLE) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 9,96 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 80
(QUATRE-VINGTS) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

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possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, à une
peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) ans et à une amende de 8.000 (HUIT
MILLE) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 9,96;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 160
(CENT SOIXANTE) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine privative de liberté;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

p r o n o n c e contre X.), conformément aux articles 505 et 24 du Code pénal,
l’interdiction pour une durée de 6 (SIX) ans certains droits énumérés à l’article 11 du
Code pénal, à savoir :

    1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics.
    3. de porter aucune décoration.
    4. d’être expert, témoin, instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer
       en justice autrement que pour y donner de simples renseignements.

o r d o n n e la confiscation de l’intégralité des fonds bloqués sur le compte auprès de
la UBS ouvert sous la fausse identité de Y’.), ainsi que le montant de 45.957,81 USD
parvenu sur le compte de X.), montants constituant l’objet des infractions de
blanchiment retenues à leur charge;

o r d o n n e la confiscation du faux passeport « Y’.) » ayant servi à commettre les
infractions retenues sub II) à charge de Y.).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 30, 31, 60, 65, 66 et 505 du Code pénal;
articles 8, 8-2 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; articles 1, 154, 155, 179,
182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve
VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Dominique

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PETERS, 1er substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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