type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 92/17 - I - CIV

                                Arrêt civil

           Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

Numéro 41411 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

la société anonyme A), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 21 mai 2014,

comparant par la société LOYENS & LOEFF Luxembourg s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique
HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1. la société anonyme B1), anciennement la société anonyme B2)
(Luxembourg), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit WANTZ,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2. la société européenne C1), établie et ayant son siège social à
Leadenhall Building, 122, Leadenhall Street, London EC3V4AG (Royaume-
Uni), ayant repris les droits et obligations de la société de droit néerlandais
C2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par sa succursale
de droit belge C3) INSURANCE, établie et ayant son siège social à
Boulevard du Roi Albert II, 37, B-1030 Bruxelles (Belgique), représentée par
ses représentants légaux actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2012, la société anonyme B2)
SA, actuellement la société anonyme B) SA, a donné assignation à la
société anonyme A) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir réparation du
préjudice matériel lui accru du fait de la décision de refus du directeur de
l’ADEM du 1er août 2012, soutenant que le rejet de la demande d’aides à
l’embauche est dû à son introduction tardive par la société A).

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société B1) a donné
assignation à la société de droit néerlandais C2), actuellement la société
européenne C1), prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de
la société A), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir cette partie intervenir
dans le litige se mouvant entre la société B1) et la société A). La société
B1) demande à voir condamner la société C1) à l’indemniser du préjudice
résultant du non-remboursement par l’Etat des cotisations sociales auquel
B1) aurait pu prétendre sans la faute de A).

Par jugement du 12 mars 2014, le tribunal a joint les affaires,

- quant à la demande dirigée contre la société A) , il l’a dit d’ores et déjà
partiellement fondée, a condamné la société A) à payer à la société B1) la
somme de 104.557,57 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23
novembre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, pour le
surplus, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et a
commis un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon, dans un rapport écrit et motivé, de calculer la perte subie par la
société B1) à partir du mois de novembre 2013 jusqu’au mois d’avril 2019,
âge probable d’attribution d’une pension de vieillesse à D), consistant dans
les cotisations sociales, part patronale et part salariale, exposées en faveur
de son employé D), au remboursement desquelles elle aurait pu prétendre
en application des articles L.541-1 et suivants du Code du travail,

- quant à la demande dirigée contre la société C1), il l’a reçue en la forme,
l’a dit non fondée et en a débouté.

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Le tribunal a encore dit non fondées les demandes respectives de la
société B1) et de la société C1) sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

Par exploit d’huissier du 21 mai 2014, la société A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement, qui lui avait été signifié le 16 avril 2014.

L’appelante critique le jugement déféré en ce que les juges de première
instance ont retenu dans son chef une obligation contractuelle envers la
société B1) pour introduire auprès de l’ADEM une demande d’aide à
l’embauche pour D). La relation contractuelle entre parties n’aurait pris effet
que le 3 août 2010, soit postérieurement à la date d’expiration du délai pour
la soumission de l’aide à l’embauche litigieuse. Le contrat de prestation de
services conclu le 3 août 2010 n’aurait de surcroît pas prévu l’introduction
d’une demande d’aide à l’embauche pour D), de sorte que la prétendue
inexécution invoquée par la société B1) ne serait aucunement née du
contrat. L’introduction de sa part de la demande d’aide à l’embauche de
chômeurs âgés et de longue durée en date du 11 juin 2010 aurait été faite
dans un souci de rendre service à la société B1), avec laquelle des
pourparlers étaient en cours aux fins de signer un contrat de service. Elle
aurait par ailleurs uniquement servi d’intermédiaire en adressant à l’ADEM
la demande complétée et signée par la société B1). Ce serait encore à tort
que les juges de première instance lui ont reproché de ne pas avoir établi
que la demande en question est parvenue avant le 19 juillet 2010 à
l’ADEM. Elle soutient avoir effectué toutes les diligences requises pour
l’envoi de la demande et elle se réfère à cet égard à une attestation
testimoniale établie par T1) et elle réitère son offre de preuve formée en
première instance. Elle ajoute qu’il ne lui incombe pas de supporter les
conséquences des dysfonctionnements au sein de l’ADEM. La société A)
soulève en outre que le préjudice invoqué par la société B1) est
hypothétique, alors qu’il n’existerait pas d’automatisme quant à l’octroi de
l’aide en cause, qui relèverait du pouvoir discrétionnaire de l’ADEM. Un
préjudice futur serait encore manifestement incertain. La demande de la
société B1) ne serait partant pas fondée.

Subsidiairement, si une responsabilité contractuelle devait être retenue
dans son chef, elle demande à voir limiter le montant du préjudice réclamé,
soutenant qu’à partir du 25 août 2010, D) n’a plus revêtu la qualité de
salarié, condition essentielle pour l’obtention de l’aide étatique, alors qu’à
cette date il a été nommé administrateur et délégué à la gestion journalière
de la société B1), de sorte que, si D) exerçait dès son engagement en
janvier 2010 des fonctions de dirigeant, tout lien de subordination aurait
disparu avec sa nomination en tant que « managing director », lui conférant
le pouvoir de représenter et d’engager la société.

La société A) demande encore la réformation du jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande dirigée par la société B1) contre la
société C1).

La société B1) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré fondée la demande contre la société A). L’obligation contractuelle
de l’appelante découlerait des éléments de la cause, notamment des
réunions entre parties en date des 15 février 2010 et 11 juin 2010, ainsi
que des emails subséquents et encore de la facturation de ses services par
la société A) à la société B1) depuis le mois de janvier 2010. La société A)

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ne contesterait d’ailleurs pas sérieusement avoir été en charge de
l’introduction de la demande d’aide d’embauche concernant D) et sa faute
consisterait non seulement en l’absence d’introduction de la demande dans
les délais légaux, mais encore dans le fait d’avoir fait croire à la société B1)
que la demande a été introduite dans les délais et que l’ADEM a confirmé
les paiements. Le préjudice subi, équivalant aux remboursements que la
société B1) n’a pas obtenu du fait du manquement par la société A) à son
obligation, serait certain. Toutes les conditions pour l’indemnisation par
l’ADEM auraient été remplies, sauf le délai légal de 6 mois en vue de
l’introduction de la demande. Il n’existerait par ailleurs aucun pouvoir
discrétionnaire dans le chef de l’Administration, quant à l’accord pour les
aides sollicitées si les conditions légales sont remplies. A cet égard
l’intimée réfute encore les affirmations de l’appelante quant à l’absence
d’un lien de subordination entre la société B1) et D). Il existerait un contrat
de travail entre parties, D) ne serait ni actionnaire unique, ni actionnaire
majoritaire, ni administrateur unique de la société, il serait directement
subordonné au COO du groupe B1). Ses fonctions seraient presque
exclusivement des fonctions salariées. Le lien de causalité entre la faute de
la société A) SA et le préjudice subi par la société B1) serait manifeste.
L’intimée conclut partant à la confirmation du jugement déféré concernant
la demande à l’égard de la société A).

La société B1) forme ensuite appel incident contre le jugement déféré en
ce que les juges de première instance ont déclaré non fondée la demande
à l’égard de la société C1), alors qu’il serait établi que la société A) était
assurée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 par la
société.

La société C1) soutient, tout comme son assurée, que la demande en
indemnisation de la société B1) sur base de la responsabilité contractuelle
n’est pas fondée et que la société B1) ne saurait partant invoquer
l’application d’un droit propre contre l’assureur. La demande de la société
B1) ne serait pas non plus fondée sur base de la responsabilité délictuelle,
alors que la société A) n’aurait commis aucune faute ou négligence. De
plus le préjudice invoqué par la société B1), se fondant sur les
remboursements hypothétiques des cotisations sociales, ne serait pas
certain.

Subsidiairement, si une responsabilité devait être retenue dans le chef de
son assurée, elle demande à voir limiter le montant du préjudice réclamé, à
défaut de lien de subordination de D) à l’égard de la société B1) à partir du
25 août 2010.

Finalement, la société C1) demande acte que si la Cour devait conclure à
la responsabilité de la société A), elle s’engage à prendre en charge toute
condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de son assurée, sur base
du contrat d’assurance du 7 janvier 2010 et dans les limites de ce contrat.

Appréciation de la Cour

-   la qualification des relations entre la société B1) et la société A)

Il résulte des éléments de la cause que la société B1) et la société A)
étaient en relations d’affaires depuis le mois de janvier 2010 et que bien
qu’un contrat ne fût pas encore signé entre parties, la société A) prestait

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des services pour le compte de la société B1) et facturait ces services
depuis cette date.

Il résulte par ailleurs de courriels échangés entre parties en date des 16
février 2010 et 11 juin 2010, que la société B1) avait requis les services de
la société A) aux fins de procéder à l’introduction auprès de l’ADEM d’une
demande de remboursement des cotisations sociales concernant D).

La société A) ne conteste par ailleurs pas avoir été sollicitée par la société
B1) afin d’introduire la demande en cause, ni le fait qu’elle a accepté de le
faire.

A l’instar des juges de première instance, il y a dès lors lieu de retenir qu’il
y a eu formation d’un contrat entre parties. L’argumentation de la société A)
qu’elle a simplement voulu rendre un service à la société B1) ne porte pas
à conséquence, alors que les mobiles qui peuvent avoir déterminé une
partie à contracter sont sans incidence. Son argumentation qu’elle a
simplement servi d’intermédiaire en adressant à l’ADEM la demande
complétée et signée par la société B1) elle-même reste à son tour sans
incidence, alors que l’appelante ne conteste pas qu’elle était tenue
d’introduire la demande litigieuse endéans le délai légal de six mois à partir
de l’embauchage du salarié, c’est-à-dire en l’espèce jusqu’au 19 juillet
2010 au plus tard, et que les reproches formulés par la société B1) à son
égard visent notamment l’inexécution de cette obligation.

-   la responsabilité de la société A)

C’est à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour adopte, que
les juges de première instance ont retenu que la société A) n’a pas
rapporté la preuve de l’introduction de la demande d’aides à l’embauche
concernant D) auprès de l’ADEM dans le délai légal de 6 mois à partir de
son engagement. Même si la société A) a effectué toutes les diligences
requises pour l’envoi de la demande en cause, tel que soutenu de sa part,
il n’est pas permis d’en déduire que le courrier est arrivé à destination, ni
de surcroît qu’il est arrivé à destination dans le délai légal. Ni l’attestation
testimoniale établie par T1), renseignant que la demande d’aide à
l’embauche a été envoyée à l’ADEM en date du 10 juin 2010, ni l’offre de
preuve formée par la société A) ne sont pertinentes à cet égard, pour ne
pas être de nature à établir que la demande en question est parvenue
avant le 19 juillet 2010 à l’Administration. Tel que retenu par les juges de
première instance, les développements de la société A) quant aux
dysfonctionnements au sein de l’Administration et à l’égarement de la
demande litigieuse ne sont pas pertinents, d’autant moins qu’il n’est même
pas établi que la demande est arrivée à destination. L’offre de preuve de la
société A) tendant à établir « qu’en date du 21 octobre 2010, T1) a
contacté l’administration de l’emploi et a parlé à un fonctionnaire de l’ADEM
qui lui a confirmé avoir reçu la demande telle qu’adressée (…) » est encore
imprécise, en ce que ni le nom du fonctionnaire concerné n’y est renseigné,
ni la date à laquelle la demande aurait été reçue de sa part. Le fait qu’T1)
a, au courant de l’année 2011, à plusieurs reprises contacté l’ADEM au
sujet de la demande d’aide à l’embauche concernant D), tel que renseigné
au libellé de l’offre de preuve, ne permet pas non plus de tirer une
quelconque conclusion quant à l’introduction de la demande endéans le
délai légal.

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Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a retenu une faute
contractuelle dans le chef de A).

-   le dommage subi par la société B1)

L’inexécution d’une obligation contractuelle n’entraîne pas ipso facto une
indemnisation, celle-ci devant se faire in concreto en réparation du
dommage effectivement subi.

La société B1) soutient que son préjudice résulte de la privation du
remboursement des cotisations sociales qu’elle expose pour D) durant
toute la durée de la relation de travail, c’est-à-dire depuis son engagement
jusqu’à l’octroi d’une pension de vieillesse.

Conformément aux dispositions des articles L.521-1 à L.521-4 du code du
travail, l’octroi des aides à l’embauche des chômeurs âgés et des
chômeurs de longue durée est subordonné aux conditions suivantes : le
chômeur embauché doit être âgé de quarante-cinq ans accomplis ; il doit,
dans l’hypothèse où il est âgé de quarante-cinq ans accomplis, être inscrit
comme demandeur d’emploi auprès d’un bureau de placement de
l’Administration de l’emploi depuis au moins un mois ; il doit être engagé
par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au
moins dix-huit mois et comportant une occupation de seize heures de
travail au moins par semaine ; et, enfin, la demande afférente doit être
introduite dans un délai de six mois suivant l’embauche.

L’octroi de l’aide étatique présuppose dès lors plus particulièrement
l’existence d’un contrat de travail, caractérisé par l’existence d’un lien de
subordination.

En l’espèce, D) a été engagé par la société B1), dès la constitution de cette
société, sur base d’un contrat de travail daté du 19 janvier 2010, en qualité
« d’opérations manager ». En date du 25 août 2010, soit quelques mois
après son embauchage, il a été nommé administrateur de la société B1),
suivant résolution prise par l’associé unique. Depuis cette date, il occupe le
poste de « managing director ».

Si le cumul dans le chef d’une même personne des fonctions d’organe
social et de salarié d’une société est possible, encore faut-il que le contrat
soit une convention réelle et sérieuse, qui correspond à une fonction
réellement exercée distincte de la fonction d’organe social et qui est
caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur, avec
la considération que ce lien de subordination, critère essentiel du contrat de
travail, soit caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un
employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en
contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements d’un subordonné.

Si en l’espèce, il est avéré que D) n’est pas administrateur unique de la
société B1) et n’est pas habilité à engager la société par sa seule signature
et qu’il résulte des « job description » que les tâches qu’il doit accomplir en
sa qualité de « managing director » sont presque identiques à celles qu’il
exécutait en sa qualité d’ « operations manager », force est cependant de
constater qu’il ne résulte pas des éléments de la cause qu’en sa qualité
d’administrateur et de « managing director » de la société B1) au Grand-
Duché de Luxembourg, D) exerce ses tâches sous le contrôle et la

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direction de l’employeur et qu’il se trouve dans un lien de subordination
réel. A cet égard, il convient notamment de relever, qu’il résulte d’un extrait
du registre de commerce et des sociétés versé, que trois des cinq
administrateurs de la société B1) ne résident pas au Grand-Duché de
Luxembourg, mais en Angleterre, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que c’est
D), en sa qualité de « managing directeur », qui représente la société au
Grand-Duché de Luxembourg. Le fait qu’il se trouve placé sous l’autorité du
directeur général du groupe B1) est insuffisant pour conclure qu’il recevait
concrètement des ordres dans le cadre de l’exécution de ses prestations et
qu’il exerçait son travail sous le contrôle d’un employeur.

En effet, si l’intensité du lien de subordination peut effectivement varier en
fonction du type de travail effectué et peut être particulièrement diluée dans
certaines professions, comme pour certaines tâches, telles que celles des
directeurs, cadres supérieurs, responsables de filiales, pour lesquelles le
salarié dispose d’une large marge de manœuvre et d’initiative et n’exclut
dès lors pas l’existence d’un lien de subordination, il n’en reste pas moins
que le simple fait de devoir respecter les décisions du conseil
d’administration de la société ou de se trouver sous la responsabilité du
COO du groupe n’est pas suffisant pour établir un lien de subordination.

La Cour considère dès lors que depuis la nomination en date du 25 août
2010 de D) en tant qu’administrateur et « managing director » de la société
B1), l’existence d’un lien de subordination, caractéristique essentielle de la
relation de travail, n’est plus établie et que les conditions afin d’obtenir les
aides étatiques ne sont dès lors plus remplies depuis cette date. Cette
constatation n’est par ailleurs pas contredite par le fait qu’en date du 23
mai 2013, l’ADEM a avisé favorablement la demande de remboursement
des cotisations de sécurité sociale de E), occupant également les fonctions
d’administrateur et de « managing director » auprès de la société B1),
l’existence d’un lien de subordination étant à apprécier concrètement.

Par réformation du jugement déféré, il y a partant lieu de déclarer la
demande de la société B1) non fondée, en ce qu’elle a trait à
l’indemnisation d’un préjudice subi postérieurement à la date du 25 août
2010.

Concernant la période allant du 19 janvier 2010, date de l’engagement de
D) en tant que « operations manager » jusqu’au 25 août 2010, l’appelante
ne conteste       pas que D) remplissait les conditions prévues aux
articles L.541-1 à 541-3 du code du travail pour permettre à l’employeur de
bénéficier du remboursement des cotisations sociales.

La Cour retient à l’instar des juges de première instance que conformément
aux dispositions des articles L.541-1 à L.541-4 du code du travail, la
décision du directeur de l’Administration de l’emploi est prise sur base de
critères objectifs, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il aurait été fait droit à
la demande de la société B1) en remboursement des cotisations sociales
concernant D) pour la période du 19 janvier 2010 au 25 août 2010.

Au vu des pièces produites les cotisations sociales, part patronale et part
salariale, concernant D) se sont élevées pour la période en cause au
montant total de 11.998,55 euros.

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La demande de la société B1) à l’égard de la société A) est partant à
déclarer fondée pour le montant de 11.998,55 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure jusqu’à
solde.

-   la demande à l’égard de la société C1)

La société C1) s’étant, en instance d’appel, engagée à prendre en charge
toute condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de son assurée, la
société A), sur base du contrat d’assurances daté du 7 janvier 2010 et dans
les limites de ce contrat, la demande de la société B1) sur base de l’action
directe à l’égard de la société C1) est par réformation du jugement déféré à
déclarer fondée à concurrence du montant de 11.998,55 euros.

L’appel incident de la société B1) est partant partiellement fondé à cet
égard.

L’auteur du dommage et son assureur étant responsables in solidum, il y a
lieu de condamner in solidum la société C1) et la société A) à payer à la
société B1) le montant de 11.998,55 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 23 novembre 2011, date d’une mise en demeure jusqu’à solde.

-   les indemnités de procédure

Le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société B1)
contre la société C1), l’application de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile relevant du pouvoir discrétionnaire du juge.

Aucune des parties n’ayant justifié du caractère d’iniquité requis par l’article
240 du Nouveau code de procédure civile, tant la partie appelante que les
parties intimées sont à débouter de leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit la demande de la société anonyme B) SA dirigée contre la société
anonyme A) SA et contre la société européenne C1) fondée pour le
montant de 11.998,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23
novembre 2011, date d’une mise en demeure jusqu’à solde,

condamne la société anonyme A) SA et la société européenne C1) in
solidum à payer à la société anonyme B) SA le montant de 11.998,55
euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2011, date d’une
mise en demeure jusqu’à solde,

                                     8
confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
en allocation d’une indemnité de procédure de la société anonyme B) SA
contre la société européenne C1),

dit non fondées les demandes de la société anonyme A) SA, de la société
B) SA et de la société européenne C1) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens et les impose pour un tiers à la société
anonyme B) SA, pour un tiers à la société anonyme A) SA et pour un tiers
à la société européenne C1), avec distraction au profit de Maître Jean-
Pierre WINANDY qui la demande à l’égard de la société anonyme B) SA,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                 9
"


text:
Arrêt N°97/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du dix mai deux mille dix-sept.

Numéro 39251 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                               Entre:

A., demeurant à L-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 19 septembre 2012,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

B., demeurant à L-(…)

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   1
                         LA COUR D'APPEL:

Exposant qu’il a consenti à B. un prêt d’un montant de 18.000 euros et
que, suivant reconnaissance de dette dûment signée du 16 janvier
2008, celle-ci s’est engagée à rembourser la prédite somme pour le 31
janvier 2008, ce qu’elle n’aurait pas fait malgré mises en demeure, A. a
assigné B. en paiement du montant de 19.028,42 euros, représentant le
montant du prêt augmenté des intérêts moratoires au taux de 5% l’an à
partir du 31 janvier 2008.
Par un jugement du 9 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a retenu que l’écrit du 16 janvier 2008 signé par B.
constitue un commencement de preuve par écrit et il a admis A. à
prouver par témoins le prêt allégué.
Par un jugement du 24 février 2012, le tribunal a dit la demande de A.
non fondée au motif que la preuve du prêt n’avait pas été rapportée. Il a
encore débouté B. de sa demande reconventionnelle en dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et il a débouté les parties
de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.
Par exploit d’huissier du 19 septembre 2012, A. a relevé régulièrement
appel du jugement du 24 février 2012 qui lui avait été signifié le 29 août
2012.
L’appelant fait valoir que la convention du 16 janvier 2008 constitue une
reconnaissance de dette établissant le prêt de la somme y mentionnée
ainsi que les modalités de remboursement. L’appelant estime que dans
ces conditions, il n’a plus à rapporter la preuve de la remise des fonds,
la reconnaissance de dette portant en elle-même la preuve de cette
remise.
A. est d’avis que même si le témoin C. n’a pas assisté à la remise des
fonds, il aurait néanmoins déclaré avoir été informé par l’appelant que
B. lui avait demandé de lui accorder un prêt d’un montant de 18.000
euros et qu’un document avait été rédigé entre les parties à ce titre. Ce
témoignage indirect vaudrait dès lors présomption de la remise des
fonds et compléterait la reconnaissance de dette, de sorte que la
preuve du prêt serait rapportée.
A titre subsidiaire, A. demande à voir déférer à B. le serment
litisdécisoire.
B., qui conteste avoir reçu de A. le montant de 18.000 euros à titre de
prêt, fait valoir que le tribunal, dans son jugement du 9 mars 2011, a
retenu que l’écrit du 16 janvier 2008 ne valait pas preuve du prêt
invoqué, mais constituait un commencement de preuve par écrit. Or, ce
jugement n’aurait pas fait l’objet d’un appel, de sorte qu’on ne pourrait
plus remettre en cause la qualification donnée par les premiers juges à
l’écrit du 16 janvier 2008.

                                    2
A titre subsidiaire, B. demande à voir constater, avec les juges de
première instance, que l’écrit du 16 janvier 2008 n’est pas conforme
aux prescriptions de l’article 1326 du code civil en ce qu’il ne contient
pas l’indication écrite de sa main de la somme pour laquelle elle s’est
engagée, mais qu’il vaut commencement de preuve par écrit au sens
de l’article 1347 du code civil. Or, le témoin entendu en première
instance n’aurait eu aucune connaissance personnelle de la prétendue
remise des fonds, de sorte que la preuve n’en aurait pas été rapportée
et que la demande aurait à bon droit été déclarée non fondée.
L’offre de preuve par laquelle l’appelant entend déférer à l’intimée le
serment litisdécisoire serait irrecevable, les faits sur lesquels porte ledit
serment étant d’ores et déjà démentis par les éléments du dossier et
notamment le témoignage de C.
B. relève appel incident et elle demande à voir condamner A. à lui
payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.
Appréciation de la Cour
Conformément aux principes généraux, c'est au demandeur en
remboursement qu'il appartient d'apporter la preuve de la formation du
contrat de prêt.
La reconnaissance de dette fait présumer le prêt, c'est-à-dire qu'elle fait
présumer à la fois la remise des fonds et l'engagement de celui qui les
a reçus de les restituer.
La reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui
comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de
sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres
(article 1326 du code civil). L'absence des formalités prescrites par
l'article 1326 est sans influence sur l'existence et la validité de
l'obligation. Le prêt n'en est pas moins valable si la reconnaissance de
dette ne porte pas la mention, écrite de la main de l'emprunteur de la
somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Si la
reconnaissance de dette n'est pas parfaite, la force probante du titre en
est affectée en ce sens qu’il ne fait pas pleinement foi contre celui qui
l'a souscrit. L'acte incomplet vaut alors seulement comme
commencement de preuve par écrit et peut être conforté par des
témoignages et des présomptions.
Il appartient au prêteur qui a rapporté un commencement de preuve par
écrit de le parfaire par d’autres éléments extérieurs à l’acte lui-même
tels que témoignages, indices ou présomptions et les juges du fond
apprécient souverainement si ce complément de preuve a été fourni.
Il résulte en l’espèce des pièces du dossier que l’écrit intitulé
« reconnaissance de dettes », s’il comporte la signature de B., consiste
en un document dactylographié et ne comporte pas la mention écrite de
sa main de la somme sur laquelle porte son engagement.

                                     3
Les premiers juges ont partant à bon droit retenu que ledit écrit ne
répond pas aux prescriptions de l’article 1326 du code civil et perd la
force probante normalement attachée au document.
Il n’est cependant pas dépourvu de toute valeur probatoire. Dans la
mesure où il émane de celle à qui on l’oppose, dès lors qu’il est signé
par B. qui ne conteste pas sa signature, et qu’il rend vraisemblable le
prêt allégué, il vaut comme commencement de preuve par écrit au sens
de l’article 1347 du même code.
A. se prévaut du témoignage de C. à l’effet de compléter le prédit
commencement de preuve par écrit.
Au vu du résultat de l’enquête civile du 31 mai 2011, il est constant que
le témoin C. n’a aucune connaissance personnelle des faits relatés,
n’ayant pas assisté ni à la remise du montant prétendument prêté, ni à
la signature de la reconnaissance de dette, mais qu’il n’a rapporté que
les dires de la partie appelante, de sorte que ce témoignage n’est pas
nature à rapporter la preuve du contrat de prêt invoqué.
A titre subsidiaire, A. entend déférer à B. le serment litisdécisoire tel
que formulé dans ses conclusions du 2 mars 2016.
La partie intimée estime que les faits sur lesquels porte le serment
litisdécisoire sont contradictoires et d’ores et déjà démentis par les
éléments du dossier.
Aux termes de l’article 1358 du Code civil, le serment décisoire peut
être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et l’article
1360 du même code ajoute qu’il peut être déféré en tout état de cause,
et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la
demande.
Le serment litisdécisoire a pour résultat de terminer le litige de manière
définitive et absolue. Les faits sur lesquels il porte doivent être
pertinents et concluants et ces critères sont laissés à l’appréciation
souveraine des juges du fond.
Il appartient aux juges d’apprécier le serment et d’en élaguer tout ce
qui, rédigé dans une forme plus ou moins fallacieuse, aurait pour but de
gêner la conscience de la personne à laquelle il est déféré, sans
contribuer à une manifestation plus exacte de la vérité, ni à la meilleure
solution du litige.
Le serment litisdécisoire tel que A. entend le déférer à B., rédigé dans
les formes de la loi, est recevable étant donné qu’il porte sur des faits
pertinents pour la solution du litige et les faits libellés sont décisifs, car
ils sont de nature à terminer le litige de manière définitive et absolue.
A. entend établir la réalité du prêt qu’il soutient avoir consenti à B. en
date du 16 janvier 2008 ainsi que la remise du montant prêté le même
jour lors de la signature de la reconnaissance de dette.

                                      4
Le fait que les parties étaient collègues de travail, de même que la
destination du montant prêté n’affectent pas le contrat de prêt en tant
que tel et sont dès lors dépourvus de pertinence, de sorte qu’il y a lieu
de biffer ces passages du libellé du serment proposé. Il en est de
même du libellé de la reconnaissance de dette qui résulte d’ores et déjà
des pièces du dossier.
Il y a, partant, lieu de faire droit à la demande subsidiaire de l’appelant
et de déférer à la partie intimée le serment litisdécisoire dans les termes
tels que retenus au dispositif de l’arrêt.
Il convient de surseoir à statuer quant aux demandes basées sur
l’article 6-1 du code civil et sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile en attendant le résultat de cette mesure d’instruction.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en
son rapport oral,
reçoit l’appel,
avant tout autre progrès en cause,
admet A. à déférer à B. le serment décisoire suivant :
              - s’il n’est pas vrai qu’en date du 16 janvier 2008, B. a
         sollicité le concours financier de A.
             - s’il n’est pas vrai que A. a remis la somme de 18.000
         euros à B. le 16 janvier 2008
     -   s’il n’est pas vrai que B. a signé la reconnaissance de dette
         du 16 janvier 2008 lorsqu’elle a reçu la somme de 18.000
         euros de la part de A..
dit que la délation du serment décisoire à la partie intimée se fera
lors d’une comparution personnelle des parties à l’audience publique
de la Cour d’appel, deuxième chambre, du lundi, 22 mai 2017 à
16.00 heures, en la salle numéro CR 2.29.
réserve les frais et les dépens.

                                     5
"


text:
  Arrêt N° 83/17 IV-COM

  Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

  Numéro 43629 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                                  Entre

  A, sans état connu, demeurant à,

  appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg du 11 avril 2016,

  comparant par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et

   1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, prise en sa qualité de
curateur de la faillite de la société C, déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 27
avril 2015,

  intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

  comparant par elle-même,

   2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Kurdyban,

  n’ayant pas constitué avocat.

                                                                            1
                            LA COUR D'APPEL

   Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2015, Maître B,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme
C, a fait donner assignation à A et D à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour entendre condamner l’assigné sub 1) à lui payer le montant de
22.087,50 euros et l’assigné sub 2) le montant de 1.162,50 euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’appel de fonds, sinon du
jugement jusqu’à solde. Le curateur a déclaré agir en libération du
capital social souscrit par les défendeurs.

  Lors des plaidoiries, le curateur a renoncé à sa demande dirigée
contre l’assigné D.

  Le défendeur A a conclu au rejet de la demande dirigée à son
encontre en soutenant ne plus être actionnaire de la société C
depuis le 3 août 2010, date à laquelle il aurait cédé l’intégralité de
ses actions à E.

   Le curateur a répliqué que même à admettre qu’une cession
d’actions ait eu lieu, celle-ci ne lui serait pas opposable pour ne pas
avoir été transcrite sur le registre prescrit par l’article 39 de la loi sur
les sociétés commerciales, alors que ces parts, non entièrement
libérées, étaient restées nominatives aux termes de l’article 43 de
cette même loi.

   Par jugement contradictoire du 11 janvier 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a donné acte au curateur qu’il
renonçait à sa demande dirigée contre D. Il a dit fondée la demande
dirigée contre A de sorte à condamner cette partie à payer la somme
de 22.087,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2015
jusqu’à solde à Maître B, pris ès qualités.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu sa compétence à connaître
de la demande au regard des dispositions du règlement CE n°
44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le
tribunal a constaté ensuite que la cession des parts sociales n’avait
pas été publiée au Registre de commerce et des sociétés. Il a
analysé le moyen du défendeur consistant à dire que la libération du
capital social ne pouvait plus lui être réclamée dès lors qu’il avait
vendu les actions de la société à un dénommé E suivant contre de
cession du 3 août 2010. Le tribunal a examiné l’argument du
curateur soutenant que cette cession ne lui était pas opposable faute
d’avoir été transcrite sur le registre prévu à l’article 40 de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales. Considérant que le
curateur était à qualifier de tiers au sens de l’article 39 de cette
même loi, le tribunal en a déduit que faute de transcription régulière

                                                                               2
de la cession alléguée conformément à cet article, la cession était
inopposable au curateur.

   Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2016, A a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 14
mars 2016.

   A l’appui de son recours, il a soutenu que la société C était partie
au contrat de cession d’actions du 3 août 2010 et que suivant les
dispositions de cet acte, elle a accepté à voir transférer la charge
relative à la libération du capital social au cessionnaire, E. La société
aurait expressément reconnu dans cet acte avoir été valablement et
dument informée de l’existence de cette cession, cette information
valant notification au sens de l’article 1690 du Code civil. L’appelant
a soutenu qu’aucune publication de cet acte de cession au Registre
de commerce et des sociétés n’était requise, la société C étant une
société anonyme. Il a estimé que les conditions pour rendre l’acte
opposable à la société étaient remplies au vu des stipulations
mêmes du contrat. Il aurait appartenu à la société C elle-même de
faire transcrire la cession des parts sur son registre des parts
sociales nominatives. La société, par l’intermédiaire de son curateur,
ne pourrait actuellement se prévaloir de l’absence de cette
transcription, ce moyen équivalant pour elle à se prévaloir de sa
propre turpitude. L’appelant a contesté que le curateur puisse
valablement soutenir être un tiers à l’acte de cession d’actions du 3
août 2010.

   Le curateur a répliqué que l’acte de cession est un acte qui a été
envisagé par l’article 9 de la loi sur les sociétés commerciales
comme devant être publié au Registre de commerce et des sociétés,
même pour une société anonyme. A titre subsidiaire, il a soutenu que
l’acte de cession comprenait au moins un élément qui devait faire
l’objet d’une publication en vertu de cette disposition, même pour une
société anonyme, à savoir la démission d’un administrateur et d’un
administrateur délégué. Le curateur s’est ensuite prévalu des articles
39 et 40 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
pour dire que la cession d’actions du 3 août 1915 ne lui était pas
opposable, faute d’avoir date certaine. Il n’aurait appris l’existence de
cette cession qu’après l’appel des fonds notifié à l’appelant en juin
2015. Il a soutenu que c’est à bon droit que le tribunal lui a reconnu
la qualité de tiers pour dire que l’acte de cession des parts sociales
ne lui était pas opposable. Le curateur a encore soutenu que
l’appelant était redevable de la libération du capital social par
application de l’article 31 de la loi sur les sociétés commerciales en
sa qualité de fondateur de la société C.

                                                                            3
  Quant à la publication au Registre de commerce et des sociétés :

   C’est à bon droit que l’appelant a soutenu que l’acte de cession
d’actions du 3 août 2010 ne devait pas obligatoirement faire l’objet
d’une publication au Registre de commerce et des sociétés dans la
mesure où la société C était constituée sous forme d’une société
anonyme. En effet l’article 11 bis de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales n’impose la publication des actes emportant
modification des associés que pour les sociétés à responsabilité
limitée et les sociétés civiles.

   Concernant le moyen subsidiaire du curateur que cet acte
comportait au moins un élément devant être publié, à savoir la
démission d’un administrateur et d’un administrateur délégué, il
convient de constater que dans le cadre de l’affaire soumise à la
Cour, c’est l’opposabilité de la cession des parts sociales qui est en
cause et non pas la démission d’un administrateur et d’un
administrateur délégué. L’absence de publication de ce dernier fait
n’est partant pas de nature à influer sur la solution du litige soumis à
la Cour. Ce moyen manque partant de pertinence et il y a lieu d’y
passer outre.

  Quant à la transcription de la cession d’actions sur le registre de la
société et quant à l’opposabilité de cette cession au curateur :

   L’appelant a soutenu que la société C était partie au contrat de
cession et qu’elle y a dispensé l’appelant de son obligation de libérer
le capital social, reconnaissant le transfert de cette obligation au
cessionnaire. Il a soutenu que le curateur n’était pas à considérer
comme tiers par rapport à l’acte de cession, de sorte à ne pouvoir en
invoquer l’inopposabilité à son encontre.

  Le curateur a revendiqué sa qualité de tiers par rapport à l’acte de
cession des parts sociales du 3 août 2010.

   Dans le cadre de sa mission, le curateur accomplit tous les actes
pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Il réalise
l’actif et le répartit entre les créanciers suivant leur rang. Dans
l’accomplissement de sa mission, il est substitué tantôt au débiteur,
tantôt aux créanciers, selon qu’il se prévaut des droits de l’un ou des
autres, dans l’intérêt de la liquidation. Il est l’organe légal tantôt de
l’un, tantôt de l’autre ( Les Novelles, droit commercial, tome IV, les
concordats et la faillite par A. Cloquet, Larcier 1985, n° 2159).

   Quant aux contrats conclus par le failli, le curateur a le pouvoir soit
d’en exiger l’exécution, soit de la refuser. Dans ce dernier cas, le
cocontractant peut soit en exiger l’exécution et produire dans la
masse des créanciers, soit se borner à prendre une attitude passive
et ne pas exécuter ses propres obligations (Les Novelles, droit

                                                                             4
commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet,
Larcier 1985, n° 1455 ).

   Outre de choisir entre l’exécution ou non du contrat, le curateur a
le pouvoir de se prévaloir de sa qualité d’organe de la masse à
l’encontre des cocontractants du failli. Il se prévaut dans ce cas d’un
droit que la loi reconnaît à la masse pour faire valoir un intérêt
distinct qu’elle ne tient pas du failli. Le curateur agit ainsi aux droits
de la masse lorsqu’il agit contre un créancier dont l’intérêt est opposé
à celui de la masse. Dans ce cas, les preuves qui auraient pu suffire
au cocontractant pour agir contre le failli ne sont plus
nécessairement suffisantes. Il est ainsi notamment loisible au
curateur, confronté à un acte souscrit par le failli par rapport auquel il
a un doute quant à sa sincérité, de prétendre que l’acte ne lui est pas
opposable à défaut d’avoir date certaine ( Les Novelles, droit
commercial, tome IV, les concordats et la faillite par A. Cloquet,
Larcier 1985, n° 2165).

  Il se déduit de ces principes que c’est à bon droit que le curateur
peut revendiquer sa qualité de tiers par rapport à l’acte de cession
des parts sociales du 3 août 2010. Par voie de conséquence, il peut
se prévaloir de l’absence de date certaine de cet acte et de l’absence
de transcription de cet acte dans le registre des parts sociales de la
société C pour conclure à son inopposabilité à son encontre.

    Au vu de ces principes, c’est à tort que l’appelant a soutenu que
l’argumentation du curateur reviendrait à lui permettre de se prévaloir
de sa propre turpitude de ne pas avoir fait transcrire la cession des
parts dans le registre de la société. En effet, le curateur n’agit pas au
nom de la société en faillite, mais au nom de la masse. C’est encore
à tort que l’appelant a soutenu qu’ayant démissionné de sa fonction
d’administrateur de la société C, il ne lui était plus possible de veiller
à la transcription de cette opération sur le registre des actions
nominatives de la société, dès lors que l’article 40 de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit expressément que
l’inscription sur le registre de la société doit être opérée par le cédant
et le cessionnaire. En tout état de cause, il était loisible à l’appelant
de procéder conformément à l’article 1690 du Code civil.

    L’appelant n’établissant pas la transcription régulière de la cession
des parts sociales dont il se prévaut au regard des dispositions de la
loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ni la date certaine
de cette convention, il convient de confirmer le jugement de première
instance en ce qu’il a décidé que cette cession était inopposable au
curateur. Par voie de conséquence, c’est à bon droit que les
premiers juges ont fait droit à la demande du curateur.

                                                                             5
  Quant aux indemnités de procédure :

   Aucune indemnité de procédure n’avait été réclamée en première
instance.

   En instance d’appel, l’appelant A a réclamé une indemnité de
procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.
Au vu du sort réservé à son recours, cette demande est à rejeter.

                          PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’encontre de la société anonyme
C et contradictoirement à l’égard des autres parties, le magistrat de
la mise en état entendu en son rapport,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 11 janvier 2016,

   déboute A de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure,

  condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                        6
"


text:
Arrêt N°99/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du dix mai deux mille dix-sept.

Numéro 42628 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                Entre:

A., demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 13 janvier 2015,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B., demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour,
demeurant à Wickrange,

                                    1
                          LA COUR D'APPEL:

Les époux B. et A. ont contracté mariage en 1999 sous le régime de la
communauté légale. Par acte notarié du 25 mai 2007, ils ont adopté le
régime de la séparation de biens et, suivant les renseignements donnés
en cause, ils « se trouvaient en instance de divorce depuis le 20
décembre 2007 » et le divorce a été prononcé le 6 janvier 2011. Ils ont
encore été imposés collectivement en 2007 et en 2008. La partie B.
affirme avoir réglé de 1999 à la fin de 2008 les impôts du couple et que,
lors de l’adoption du régime de la séparation de biens, il s’agissait de
déterminer la contribution de l’un et de l’autre époux au paiement des
impôts de 2007 et de 2008. La partie A., de son côté, affirme en
substance que les deux époux ont prélevé chacun des fonds du compte
d’épargne commun dans les années 2003 à 2006 (v. tableau de la partie
A.) pour régler des dépenses personnelles, à savoir B. un total de quelque
79.000 € et elle-même un total de quelque 15.000 €, d’où il résulte une
récompense en faveur de la communauté de 64.000 € (79.000 – 15.000),
ce qui se traduit par une créance personnelle d’A. sur B. de 32.000 €
(64.000 : 2).

Dans l’acte de la séparation de biens du 25 mai 2007, les parties
déclarent que « la communauté ayant existé entre elles sera liquidée et
partagée par acte séparé à intervenir ultérieurement ». Ensuite, par
convention du 6 juin 2008 établie par notaire, les deux époux ont liquidé et
partagé l’actif et le passif de la communauté.

Quant au passif, il y est stipulé que « les parties conviennent encore que
chacune d’elles supportera les impôts actuellement redus au prorata des
salaires perçus par chacune des deux parties signataires ». La convention
se termine par la clause aux termes de laquelle « les parties renoncent à
toute revendication généralement quelconque, si bien qu’elles se quittent
libres de toutes obligations et charges ». Les parties sont en désaccord
sur « les impôts actuellement redus » auxquels s’applique ledit mode de
contribution.

Par acte d’huissier du 3 juin 2013, B., exposant que, suivant ladite
convention du 6 juin 2008, le susdit mode de contribution pour le paiement
des impôts s’appliquerait aux impôts de 2007 et de 2008, a fait assigner A.
devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour se voir condamner à
lui rembourser suivant les calculs faits dans l’assignation pour déterminer
la contribution d’A. aux impôts dus pour 2007 et 2008, les montants
respectifs de 12.904 € et de 19.499 €, soit un total de 32.403 € avec les
intérêts légaux à partir du 6 juin 2008, date de la convention litigieuse,
sinon à partir du jour de la demande en justice, en se fondant, dans
l’assignation prise dans son ensemble, sur la force obligatoire des contrats
et encore sur l’article 1536 du code civil relatif à la séparation de biens
(dont l’alinéa 2 dispose : « Chacun (des époux) reste tenu des dettes
nées en sa personne, avant ou pendant le mariage hors les cas de l’article

                                     2
220 ») et subsidiairement sur le paiement indu (article 1376 du code civil)
et encore sur l’enrichissement sans cause.

Par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement, après
avoir écarté les moyens d’incompétence ratione valoris et d’irrecevabilité
pour cause de transaction opposés par la partie A., s’est fondé sur le fait
que lors de la convention du 6 juin 2008, « uniquement l’exercice de 2007
était terminé » et que « les impôts redus de l’exercice 2008 n’étaient pas
encore échus » pour en a déduire que B. peut seulement réclamer la
contribution d’A. aux impôts de 2007 et a prononcé condamnation de cette
dernière à ce titre au susdit montant de 12.904 € avec les intérêts légaux
à partir du jour de la demande en justice et a débouté les parties de leurs
demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure.

Par acte d’huissier du 13 janvier 2015, A. a régulièrement relevé appel de
ce jugement en reprenant les susdits moyens d’incompétence et
d’irrecevabilité. A l’appui de son moyen d’irrecevabilité pour cause de
transaction, elle a fait état des prélèvements respectifs des deux époux du
compte d’épargne commun pour financer prétendument des dépenses
propres à chacun d’eux (v. supra) d’où serait résultée en sa faveur une
créance de 32.000 € dont elle aurait renoncé à se prévaloir en
contrepartie de la renonciation de B. à sa créance d’impôts sur elle. Elle
admet tout au plus, comme en première instance, à voir calculer sa part
contributive sur le seul montant de 1.200 €, soit l’avance du deuxième
trimestre de 2008 échue le 10 juin 2008 au titre de l’impôt sur le revenu du
couple de 2008, ce au motif qu’à la date de la convention du 6 juin 2008,
seule cette avance serait due, soit à sa charge une contribution de 235,88
€.

Subsidiairement au fond, elle a formé une demande reconventionnelle en
paiement de sa susdite créance de 32.000 € avec les intérêts légaux à
partir de l’acte d’appel et conclut à voir dire qu’il y a compensation entre
les créances réciproques.

Encore plus subsidiairement, elle demande à voir calculer sa contribution
sur les impôts dus pour 2007 à partir de l’adoption de la séparation de
biens le 25 mai 2007 et, pour ce qui concerne l’année 2008, à voir
redresser les calculs en prenant en considération son revenu imposable et
l’impôt retenu à la source, tels qu’ils figurent sur son certificat de
rémunération (sachant que, dans l’assignation de première instance, B.
s’est fondé sur une estimation du revenu d’A. et sans mettre en compte de
retenue d’impôt, c’est-à-dire sans tenir compte de ce qu’elle a payé une
part des impôts imposés collectivement de 2008).

La partie B., après avoir conclu à la confirmation du jugement déféré pour
ce qui concerne la contribution d’A. à la dette d’impôts de 2007, a relevé
appel incident pour voir condamner A. à lui rembourser au titre de
l’imposition collective en 2008, en se fondant sur l’accord des parties et en
invoquant les articles 1536 et suivants du code civil, le montant rectifié,
par rapport à sa demande initiale, de 9.598,80 €. La partie B. demande à

                                     3
titre principal le paiement 22.502,80 € (12.904 + 9.598,80) avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice du 3 juin 2013.

Les deux parties requièrent chacune une indemnité de procédure de
2.000 € pour la première instance et une autre du même montant pour
l’instance d’appel.

Cela exposé

Le moyen d’incompétence n’est pas fondé. La valeur du litige est
déterminée en fonction du montant de la demande, qui, en l’espèce, est
supérieur à 10.000 € de sorte que le tribunal d’arrondissement avait à
connaître du litige.

Le moyen de transaction opposé par la partie A. est fonction de
l’interprétation à donner au terme « impôts actuellement redus ». Si la
convention du 6 juin 2008 vaut transaction et si la demande vise au
remboursement d’impôts non couverts par ladite clause, elle est
irrecevable dans cette mesure.

Quant à la qualification de transaction

Dans ladite convention du 6 juin 2008, les époux ont entendu mettre fin,
une fois pour toutes, de façon globale, à leurs revendications réciproques
dans le règlement du régime de communauté, qui a pris fin à partir du 25
mai 2007 inclus, et de l’indivision postcommunautaire. Ce règlement a
visé à éviter d’éventuels litiges et comprend nécessairement des
concessions réciproques. Même si le mot « transaction » n’a pas été
employé, les termes de la convention ne laissent pas de doute quant à
son caractère transactionnel.

Ainsi, les époux ont accepté de partager le solde du prix de vente de
l’immeuble commun, suivant le décompte du notaire instrumentant sur
l’affectation du prix de vente, dans la proportion de 60 % pour B. et de 40
% pour A. pour tenir compte, suivant la convention du 6 juin 2008,
notamment de ce que la communauté a bénéficié d’un apport en propre
de B., et en ayant connaissance du fait qu’aux termes de la convention,
« ce partage peut avantager ou désavantager l’une ou l’autre partie dans
l’étendue de ses droits » et que « la détermination de la part de chacune
des parties est litigieuse ». Les parties ont encore ajouté que « nonobstant
cette connaissance, (elles) renoncent expressément et définitivement à
toute remise en cause du partage et renoncent expressément à toute
action en rescision pour lésion (article 887 du code civil) notamment ».

En plus, nonobstant le fait qu’A. a continué à habiter dans l’immeuble
commun situé à (….) ayant servi de domicile conjugal, les parties ont
convenu que « aucune (d’elles) n’est redevable d’une indemnité
d’occupation (…) de l’immeuble litigieux et pour quelque durée que ce
soit ».

                                     4
Quant aux biens meubles, la convention énonce qu’ils ont été
« équitablement partagés » et que « les parties n’ont plus aucune
revendication de ce chef ».

Les termes employés indiquent clairement que les deux époux ont été en
litige sur le partage du prix de vente et qu’ils se sont arrangés y
relativement de façon transactionnelle du fait qu’ils ont renoncé à remettre
en cause ce partage. Le partage du prix de vente a été accepté en
considération du partage global.

La formule finale : « Les parties renoncent à toute revendication
généralement quelconque si bien qu’elles se quittent libres de toutes
obligations et charges », souligne que par les susdites énonciations,
toutes les revendications réciproques des parties sont réputées
acquittées, sauf qu’il reste à exécuter le partage de la dette d’impôts tel
qu’il est réglé par la clause litigieuse sur l’interprétation de laquelle les
parties sont en désaccord.

Quant aux « impôts actuellement redus »

Si la convention vaut transaction, encore faut-il déterminer la portée de
l’expression obscure « les impôts actuellement redus » qui, suivant la
clause litigieuse, sont soumis au partage proportionnellement à
l’importance des salaires de l’un et de l’autre époux, sachant que lors de
la convention du 6 juin 2008, la seule dette d’impôt échue était l’avance de
l’impôt sur le revenu des deux époux de 1.200 € relative au deuxième
trimestre de 2008 à payer le 10 juin 2008 au plus tard et que B. a payée le
10 juin 2008, que celui-ci a payé les avances sur les impôts de 2007 et de
2008 et que les décomptes de l’imposition collective des revenus (les
bulletins d’impôts) tant de l’année 2007 que de l’année 2008 devaient
encore être adressés à B.. Quant à la nature des impôts de 2007, il faut
savoir qu’ils étaient jusqu’à l’adoption du régime de la séparation de biens
une dette de la communauté et ensuite une dette personnelle à l’un et
l’autre époux.

Les « impôts redus » sont, à proprement parler, les impôts qui restent
encore à payer, déduction faite des avances et des retenues à la source.
Au moment de la convention, les impôts redus étaient, au sens littéral,
ceux de 2007 et ceux de l’exercice 2008 en cours. L’expression peut viser
les impôts depuis 2007 ou les impôts dus dans la situation « actuelle »,
c’est-à-dire depuis l’adoption du régime de la séparation de biens le 25
mai 2007, ce, dans les deux cas, jusqu’à la fin de l’imposition collective.
L’expression, dans un langage relâché et impropre, peut aussi viser les
impôts sur le revenu auxquels les époux séparés de biens sont assujettis
collectivement pour les revenus qu’ils percevront à partir de la convention.

Pour élucider la commune intention des parties à ce propos, il faut,
conformément aux règles légales sur l’interprétation des conventions,
entendre la susdite expression dans le sens avec lequel elle peut avoir
quelque effet (v. article 1157 du code civil) et tenir compte du contexte

                                     5
dans lequel la clause a été stipulée et de la situation litigieuse que les
parties ont entendu régler, sans s’arrêter au sens littéral des termes (v.
article 1156 du code civil). D’un autre côté, il faut avoir égard à l’article
1162 du code civil qui prescrit que « dans le doute, la convention
s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté
l’obligation ».

La prétention de la partie A. à vouloir restreindre la portée de la clause
litigieuse à la seule avance de l’impôt sur le revenu du deuxième trimestre
de l’année 2008 prive la clause pour ainsi dire de tout effet et revient à
dire que B. devrait payer non seulement les impôts communs restant à
payer après le partage de la communauté, mais aussi la quasi-totalité des
impôts dus sous le régime de la séparation de biens, ce que la clause ne
veut certainement pas dire.

Pour répondre aux conclusions subsidiaires de la partie B., il n’y a pas lieu
d’arrêter le domaine d’application de la clause au 6 juin 2008 pour la
raison qu’une telle interprétation manque à régler la situation litigieuse en
question dans son ensemble. L’interprétation inverse suivant laquelle la
clause s’appliquerait aux impôts sur les revenus à partir du 6 juin 2008
s’éloigne trop des termes de la clause.

Ladite convention du 6 juin 2008 fait un tout avec l’acte d’adoption du
régime de la séparation de biens. Il s’agissait d’abord de liquider le régime
antérieur de la communauté légale qui comprenait aussi la dette d’impôt
sur les revenus du couple du 1er janvier 2007 au 24 mai 2007 sachant qu’à
partir du 25 mai 2007, le nouveau régime matrimonial est entré en vigueur
entre les deux époux.

En droit, l’impôt sur le revenu auquel sont assujettis des époux communs
en biens pour les revenus qu’ils perçoivent pendant la durée de
communauté constitue une dette définitive de celle-ci, c’est-à-dire sans
ouvrir droit à récompense au profit de la communauté (C. cass. 17.9.2003,
Bulletin civ. 2003, I, n° 176, p. 137).

L’avance d’impôt de 1.500 € payée le 12 mars 2007 par B. et les retenues
d’impôt pratiquées sur ses salaires avant le changement de régime
matrimonial ne peuvent donc pas en droit commun donner droit à
récompense. La Cour considère que dans la convention en question du 6
juin 2008 les deux époux n’ont pas entendu revenir sur la solution légale.
L’arrangement transactionnel conclu entre parties interdit à B. de réclamer
à A. une contribution pour ces paiements.

Quant à la dette commune d’impôt non encore acquittée au moment du
partage, la charge de cette dette se répartit, par application de l’article
1485 du code civil, par moitié entre les époux (C. cass. 19.2.1991, Bulletin
civ. 1991, I, n° 64, p. 40), sous la réserve de l’article 1490 du code civil qui
permet aux époux de charger, par une clause du partage, plus
particulièrement tel ou tel époux du règlement du passif.

                                       6
La convention du 6 juin 2008 énonce que « la partage du montant du prix
de vente de l’immeuble, qui met fin à la liquidation de la communauté,
peut avantager ou désavantager (…) ». Comme la question des impôts
restant à payer a été évoquée dans la convention, cette remarque peut se
comprendre en ce sens que la répartition inégale du prix de vente entre
les époux règle aussi la charge du solde de la dette commune d’impôt
susvisée qui serait donc à acquitter par B. auquel l’administration fiscale
s’est adressée. La règle d’interprétation « in dubio pro debitore » vient à
l’appui de cette solution. La part d’A. dans les impôts communs de 2007
dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été acquittés le 25 mai 2007
est donc à considérer comme couverte par l’arrangement transactionnel.

Cela dit, il reste à trancher dans quelle mesure la clause litigieuse
s’applique à la dette d’impôt sous le régime de la séparation de biens.

Sous le régime de la séparation de biens, les revenus des époux leur sont
personnels et l’impôt sur le revenu constitue également une charge
personnelle à chacun d’eux, c’est-à-dire sans faire partie des charges du
mariage, ce par application de l’article 1536, alinéa 2 précité du code civil.
L’époux qui a réglé les impôts du couple imposé collectivement peut donc
demander à l’autre époux le remboursement de sa part (Cass. 1re civ.,
19.3.2002 ; Cass. 1re civ., 25.6.2002).

Si, en droit, la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale
est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils
avaient fait l’objet d’une imposition séparée (Cass. 1re civ., 30.10.2006),
les deux époux ont pu, dans leur susdite convention, stipuler un mode
simplifié de contribution se faisant proportionnellement à leurs revenus
respectifs.

Dans le contexte où les deux époux ont continué à être imposés
collectivement malgré l’adoption du régime de la séparation de biens
depuis le 25 mai 2007, le plus plausible est d’admettre que, dans la
susdite convention du 6 juin 2008, les époux, après avoir réglé la
liquidation de la communauté, ont simplement entendu viser par
l’expression « impôts actuellement redus » les impôts redus sous le
régime de la séparation de biens et partant régler par la clause litigieuse
leurs contributions respectives à la dette fiscale à partir du 25 mai 2007 au
prorata de leurs salaires.

Au résultat de ces développements, la Cour retient que la demande en
contribution de B. pour les impôts communs de 2007 est irrecevable pour
cause de transaction.

Quant au partage des impôts de 2007 dus sur les revenus personnels des
deux époux

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 19 novembre 2008 relatif à
2007, la charge de l’imposition collective est de 43.956 €, soit pour la
période du 1er janvier 2007 au 24 mai 2007 un montant de 17.341,54 €

                                      7
(43.956 x 144/365). Sur ce montant, B. ne peut pas exercer de recours
contre A.(v. supra).

Le montant à partager entre les deux époux est de 26.614,46 € (43.956 -
17.341,54).

La partie A. reconnaît que la proportion de ses revenus en 2007 par
rapport au revenu cumulé du couple est de 29 %. Le montant de sa
contribution pour 2007 est donc de 7.718,19 .€ (26.614,46 x 29 %).

Quant au partage des impôts de 2008

Suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu du 6 décembre 2009 relatif à
2008, la charge de l’imposition collective est de 82.705 €.

Les deux parties ont calculé la proportion entre les salaires des deux
époux en se fondant sur leurs revenus imposables tels qu’ils sont repris
dans leurs certificats de rémunération. Il ressort de ces certificats que la
proportion du salaire imposable d’A. par rapport au salaire imposable
cumulé des deux époux est de 19,66 %.

La part des impôts à sa charge est donc de 16.259,80 € (82.705 x 19,66
%). Sur ce montant, elle a déjà payé par voie de retenue à la source 6.661
€. Le montant de sa contribution pour 2008 est donc de 9.598,80 €
(16.259,80 – 6.661).

Sa contribution pour 2007 et 2008 est d’un total de 17.316,99 € (7.718,19
+ 9.598,80).

Quant à la demande reconventionnelle et en compensation d’A.

La partie B. a contesté la recevabilité de la demande reconventionnelle
pour avoir été formée pour la première fois au stade de l’appel.

Ce moyen n’est pas fondé, vu l’article 592 du nouveau code de procédure
civile qui permet la formation d’une demande nouvelle en l’instance
d’appel aux fins de compensation.

La partie A. a versé à l’appui de sa demande reconventionnelle l’historique
des mouvements du compte d’épargne commun dans la période du 1er
janvier 2003 au 30 octobre 2008 et un tableau dressé par elle explicitant
certains prélèvements dans la période du 17 décembre 2003 au 20
octobre 2006 qui fait apparaître des prélèvements par B. d’un total de
78.945 € et par elle d’un total de 15.160 €, d’où une différence d’un
montant de près de 64.000 € dont elle entend récupérer la moitié, soit
32.000 €.

La partie B. a contesté avoir effectué des prélèvements du compte
d’épargne commun – qui d’ailleurs a été quasi exclusivement crédité par
lui –, pour financer des « dépenses propres ».

                                     8
Suivant les indications dudit tableau, A. a prélevé 10.000 € sans indication
de destination et d’autres montants pour le paiement de factures
d’aménagement immobilier et pour le paiement de cotisations
d’assurance-vieillesse ; les prélèvements de B. ont été affectés aux
mêmes fins ; la Cour relève encore les indications « hypo ING 4 mois »,
« balançoire kids », « club med », etc.

Suivant la partie B., les prélèvements qu’il a effectués ont servi à payer
des dépenses du ménage et plus généralement, des dépenses
communes.

La Cour ne dispose d’aucun renseignement pour retenir que les
prélèvements de B. aient été affectés à des biens propres de lui. La
demande reconventionnelle est à déclarer non fondée.

B. a droit en équité à une indemnité de procédure arbitrée à 1.500 € pour
la première instance et à une indemnité de procédure de 1.000 pour
l’instance d’appel.

Inversement, A. n’a droit à une indemnité de procédure ni pour la première
instance, ni pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

dit non fondé le moyen d’incompétence ratione valoris d’A.,

reçoit l’appel principal d’A.et sa demande reconventionnelle,

reçoit l’appel incident de B.,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant,

dit irrecevable la demande en contribution quant aux impôts communs des
époux de l’année 2007,

dit fondé l’appel incident,

dit non fondée la demande reconventionnelle d’A.,

réformant,

                                       9
condamne A. à payer à B. la somme de 17.316,99 € avec les intérêts
légaux à partir du 3 juin 2013, outre une indemnité de procédure de 1.500
€,

condamne A. à payer à B. une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

dit non fondées les demandes d’A. en paiement d’une indemnité de
procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour les
trois quarts à A. et pour le quart restant à B..

                                   10
"


text:
Rép. fiscal
No. 1838/17

                      Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

             Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-
          Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui
          suit:

              Dans la cause entre:

          ASS1.)     ASSURANCES                  s.a., société anonyme, établie et ayant son
          siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
          actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
          Luxembourg sous le numéro B (…)

          partie demanderesse
          comparant par Maître Mimouna LARBI, avocate à la Cour en remplacement de
          Maître Cathy ARENDT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                          et

          ASS2.)     ASSURANCES                   LUXEMBOURG                  s.a., société
          anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),(…), représentée par son
          conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
          Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

          partie défenderesse
          comparant par Maître Ines BIWER, avocate en remplacement de Maître Alain
          GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

          ---------------------------------------------------------------------------------------------------
          -

                                                     Faits:

            Par exploit du ministère de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
          Luxembourg du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.)
          ASSURANCES fit donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.)
          ASSURANCES LUXEMBOURG à comparaître le jeudi, 16 février 2017 à 15.00
                                                                                2

heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer
conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

    A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Me Alain GROSS se
présenta pour la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG et
l'affaire fut fixée aux fins de plaidoiries.

  A l'audience publique du 5 avril 2017 à laquelle l'affaire fut utilement retenue,
Me Mimouna LARBI, en remplacement de Me Cathy ARENDT, et Me Ines
BIWER, en remplacement de Me Alain GROSS, furent entendues en leurs
moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

   1. Les indications de procédure

   Par exploit du 30 janvier 2017, la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES a régulièrement fait donner citation à la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG à se présenter devant ce tribunal pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.419,96 euros.

   2. L’objet de la demande

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES expose que le 16
novembre 2015, un accident de la circulation s’est produit à Gilsdorf. Lors de cet
accident, la voiture de son assuré, M. A.), a été percutée par le véhicule de Mme
B.), assurée auprès de la partie défenderesse.

   La partie adverse n’aurait jamais contesté que la responsabilité de son assurée
soit entièrement engagée dans la genèse de l’accident.

   Le véhicule de son assuré aurait été immédiatement expertisé. Suite au rapport
d’expertise, le véhicule endommagé aurait été réparé. Suivant le rapport
d’expertise, les dégâts causés à la voiture de son assuré se seraient chiffrés à la
somme de 5.780,96 euros. L’expert aurait prévu une durée de cinq jours à titre
d’immobilisation de sorte que son assuré aurait également droit à la somme de
152,60 euros à titre de frais de remplacement.

   Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de
5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.

   La demanderesse précise avoir indemnisé son assuré de sorte qu’elle serait
subrogée dans ses droits.

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie
adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport
d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée. Le rapport dressé
par la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG aurait déclaré le
véhicule de son assuré en perte totale économique. La partie adverse invoquerait
                                                                                3

de vains motifs pour refuser de lui rembourser l’intégralité du préjudice subi par
son assuré.

   La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la
société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui
rembourser la différence entre le montant du préjudice subi et le montant de
4.513,60 euros d’ores et déjà viré.

  3. L’appréciation

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES conclut à la condamnation
de la partie adverse à lui payer la somme de 1.419,96 euros.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG conteste le
bien-fondé des revendications financières de la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES. Elle souligne que toute victime a l’obligation de minimiser son
dommage. La défenderesse donne à considérer que si les frais de réparation sont
supérieurs aux frais de remplacement, la victime est obligée de justifier la raison
pour laquelle elle préfère la réparation en nature au lieu d’obtenir des frais de
remplacement. La partie adverse ne justifierait cependant pas la raison pour
laquelle elle préfère la réparation en nature.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG soutient qu’au
vu des pièces versées en cause, il serait établi qu’en l’espèce, les frais de
réparation pour la voiture accidentée auraient été plus élevés que les frais de
remplacement, de sorte que son expert aurait à bon droit déclaré la voiture
sinistrée en épave.

  Il est constant en cause que la responsabilité exclusive de Mme B.), assurée
auprès de la partie défenderesse, dans la genèse de l’accident du 16 novembre
2015 n’est pas contestée.

   Suivant les pièces versées en cause, le rapport d’expertise dressé le 22
décembre 2015 par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie d’assurances
ASS1.) ASSURANCES, a chiffré les dégâts causés à la voiture de l’assuré de la
compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES à la somme de 5.780,96 euros
TTC. L’expert a estimé qu’un délai de cinq jours est nécessaire pour la réparation
de la voiture accidentée. L’expert Schiltges n’a pas retenu que la voiture est
économiquement irréparable.

   Suivant la facture de la société à responsabilité limitée SOC1.), les frais de
location d’une voiture de remplacement pendant cinq jours se chiffrent à la
somme de 152,60 euros.

   Il ressort également des pièces versées en cause que la compagnie d’assurances
ASS1.) ASSURANCES a pris en charge entièrement les frais de réparation de la
voiture accidentée de son assuré.
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   Au vu du désaccord des parties, il convient de déterminer si la demanderesse a
droit au montant réel de la réparation ou si elle peut seulement prétendre à une
valeur de remplacement de la voiture accidentée.

    La réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi par la victime et
la victime d’un dommage a le droit d’exiger que le responsable la replace dans
l’état où elle se serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu. La réparation
doit donc être intégrale.

   En matière de réparation du préjudice aux voitures automobiles accidentées, la
victime a droit à la réparation intégrale de son dommage. Elle doit néanmoins
opter pour le mode de réparation le moins onéreux (remplacement ou réparation).
La victime doit se contenter de la valeur de remplacement, si le remplacement est
moins onéreux et matériellement possible.

   La réparation intégrale d’un dommage causé n’est assurée que par le
remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une
somme d’argent représentant la valeur de la chose. Il est impossible de limiter le
montant de l’indemnité à la valeur vénale de la chose, c’est-à-dire à la valeur de
revente du bien au jour de l’accident et aucun coefficient de vétusté ne peut être
déduit. Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du
principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans
la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février
1997, n°18054).

   En ce qui concerne les dégâts accrus aux automobiles, la victime a droit à la
valeur de remplacement, ce dédommagement devant lui permettre de s’acheter
une voiture semblable. Elle peut également exiger le paiement du coût de la
réparation. Si les frais de réparation dépassent toutefois le prix d’une voiture de
remplacement, la victime ne pourra en demander le remboursement que si ledit
remplacement ne serait pas possible sur le marché de l’occasion.

   Au cas où l’objet est fortement détérioré, la victime ne peut pas imposer, au
nom de la règle de la réparation intégrale, le paiement de dommages et intérêts
correspondant au coût des réparations si ce coût est supérieur à la valeur de
remplacement et doit se contenter de celle-ci, sauf dans l’hypothèse où le
remplacement à l’identique s’avère impossible, notamment parce que l’objet est
rare et qu’il n’y a pas de marché permettant de se procurer un bien équivalent ou
lorsque la victime a un intérêt sérieux à la conservation de l’objet détérioré (cf.
CSJ 25 janvier 2017, n° 39077).

   La valeur de remplacement de la voiture est le prix d’achat d’une voiture du
même type et se trouvant dans un état semblable que la voiture de la victime avant
l’accident (cf. CSJ 25 janvier 2017, op. cit.).

   Contrairement à la position soutenue par la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG, le rapport d’expertise du Service technique de
la partie défenderesse, ayant fixé la valeur de remplacement de la voiture
accidentée à 6.410,26 euros HTVA et la valeur de l’épave à 3.139.- euros pour en
déduire que la voiture endommagée est économiquement irréparable, et allouer le
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montant de 4.361.- euros, outre la somme de 152,60 euros à titre de réparation, ne
peut être pris en considération. Aucune partie au litige ne peut en effet s’établir
pour elle-même un titre de nature à justifier ses prétentions. Il en est ainsi à plus
forte raison que le rapport dressé par la partie défenderesse est daté
postérieurement à la facture de réparation.

   Il s’ensuit que le rapport d’expertise dressé par la société anonyme ASS2.)
ASSURANCES LUXEMBOURG ne remet pas en cause les conclusions prises
par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie d’assurances ASS1.)
ASSURANCES.

   Suivant le rapport dressé par M. Guy Schiltges, mandaté par la compagnie
d’assurances ASS1.) ASSURANCES, le coût des réparations s’élève à la somme
de 5.780,96 euros TTC. Ledit expert n’indique pas que la voiture accidentée est
une épave et économiquement irréparable.

   Il est constant en cause que les sommes de 4.361.- euros et de 152,60 euros ont
été payées de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.419,96 euros.

   Au vu des considérations précédentes, il convient de faire droit à la demande
de la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES.

   Le tribunal tient encore à relever qu’il ressort du rapport dressé par la société
anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG elle-même que la valeur de
remplacement du véhicule retenue par la partie défenderesse s’élève à la somme
de 6.410,26 euros HTVA, soit 7.500.- euros TTC tandis que le coût de réparation
payé au réparateur s’élève à la somme de 5.780,96 euros TTC, donc à un coût
inférieur.

   L’assuré, respectivement son assureur subrogé, est en droit d’exiger le
paiement du coût de la réparation au responsable du sinistre, respectivement à son
assureur.

   La victime peut en effet opter pour une réparation de son véhicule accidenté si
le coût de la réparation est inférieur aux frais de remplacement. L’assureur ne peut
en effet exiger de la partie lésée de renoncer à son bien aux seules fins de
diminuer l’indemnité (cf. TAL 27 mars 2012, n° 140877).

   Par ailleurs, pour être complet, il n’y a pas lieu de suivre la pratique des
assureurs qui, comme c’est le cas en l’espèce, pour déterminer si la voiture est
« économiquement irréparable », déduisent de la « valeur de remplacement » le
prix offert par un garagiste pour « l’épave » et prétendent verser le montant en
résultant au titre du préjudice à réparer (cf. CSJ 25 janvier 2017 op. cit.).

   4. L’indemnité de procédure

   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES et la société anonyme
ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG concluent à l’allocation de la somme
de 500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.
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   La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES n’ayant pas justifié en
quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le cas échéant, elle est à débouter
de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure.

   La société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG n’obtenant pas
gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure.

                         Par        ces       motifs:

   Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et en dernier ressort,

  reçoit       la demande en la forme ;

  d o n n e       acte à la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

  déclare          la demande principale justifiée ;

   c o n d a m n e              la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG à payer à la compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES la
somme de 1.419,96 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement
jusqu’à solde ;

   r e j e t t e        les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure ;

  c o n d a m n e           la société anonyme ASS2.) ASSURANCES
LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance.

    Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à
Luxembourg, par Nous, Martine DISIVISCOUR, Juge de paix, assistée de la
greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement,
le tout date qu'en tête.

        Martine DISIVISCOUR                            Martine SCHMIT
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