text:
Jugt LCRI n° 19/2015                                                  not. n°: 17385/12/CD

étr.
ex.p.
destit.
art 10+11

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

       X.),
       né le (…) à (…) (France), sans domicile fixe,
       actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg

                                        -prévenu-

       en présence de:

       A.)
       demeurant à L-(…), (…),

       élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
       demeurant à Luxembourg,

       partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
__________________________________________________________________________________

                                           F A I T S:

Par citations des 11 novembre et 15 décembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences
publiques des 24 et 25 février 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I. a) principalement infraction à l'article 442-1 du Code pénal, subsidiairement infraction
à l'article 434 du Code pénal ; b) extorsion à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées ; c) vol à l'aide de violences ou
de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, d)
infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions,
II. infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal.

A l'audience publique du 24 février 2015, Madame le vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.
Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA pendant
l’audition des témoins déposant en langue luxembourgeois.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de A.), préqualifié, demandeur au civil contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le
bureau du Tribunal ; ces conclusions, signées par Madame le Vice-président et par la greffière
sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à
l'audience publique au 25 février 2015.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été refixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n° 3110/14 du 11 novembre 2014 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre
criminelle du même Tribunal pour répondre des préventions I. a) d'infraction à l'article 442-1
du Code pénal, subsidiairement d'infraction à l'article 434 du Code pénal ; b), d’extorsion à
l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou
montrées ; c) de vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes
ayant été employées ou montrées, d) d'infraction à la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes
et munitions, II. d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal et ordonnant la
disjonction à l'égard de Y.).

Vu la citation 14 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le procès-verbal 42394 du 25 juin 2012 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Esch/Alzette, C.P.I Dudelange, service intervention.
Vu les rapports n° 2012/22766-1 du 2 juillet 2012, 2012/22766-3 du 5 juillet 2012,
2012/22766-19 du 23 août 2012, 2012/22766-20 du 6 septembre 2012, 2012/22766-21 du 17
septembre 2012, 2012/22766-23 du 7 novembre 2012, 2012/22766-31 du 9 novembre 2012,
2012/22766-37 du 7 janvier 2013, 2012/22766-40 du 16 janvier 2013, 2012/22766-45 du 14

                                               2
mars 2013, 2012/22766-46 du 14 mars 2013, 2012/22766-47 du 14 mars 2013, 2012/22766-
48 du 25 mars 2013, 2012/22766-53 du 23 avril 2013, 2012/22766-56 du 16 mai 2013,
2012/22766-59 du 9 juillet 2013, 2012/22766-61 du 23 juillet 2013 et 2014/22766-63 du 25
août 2014 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judicaire, section Répression
Grand Banditisme.

Vu le procès-verbal n° ESCH/SREC/2012/22764-1 de la Police                       Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, S.R.E.C, cellule de police technique.

Vu la procédure relative au mandat d’arrêt international.

Vu l'information judiciaire menée en cause.

Les faits:

Le 25 juin 2012 vers 16.00 heures, la Police du centre d'intervention de Dudelange fut avertie
que la bijouterie sise dans l’avenue (…) aurait été braquée et que le propriétaire, couvert de
sang, aurait pu s’enfuir du magasin.

Les Policiers du C.I. Dudelange, immédiatement envoyés sur place, à quelques 50 mètres du
commissariant de Police, ont pu apercevoir une multitude de personnes dont également un
homme ensanglanté. Cette personne s’est avérée être le propriétaire A.) qui leur a déclaré que
les auteurs se trouvaient éventuellement encore dans la bijouterie. A.) leur a ouvert la porte et
les policiers sont entrés à la recherche des auteurs. Ils ont ainsi pu constater la présence de
traces de sang à l’arrière du magasin. Dans localités situées à l’arrière vers la droite, les
policiers ont pu voire une fenêtre entreouverte. Les auteurs n’ayant plus pu être retrouvés dans
les locaux, il y avait lieu d’admettre qu’ils s’étaient enfuis par cette fenêtre, menant vers le
jardin où les auteurs ont enjambé un mur pour s’enfuir ensuite direction de la gare, tel que
cela a été observé par des personnes présentes dans le parc (…).

Les policiers ont procédé aux premières mesures visant à restreindre l'accès aux lieux du
crime, à rechercher et à identifier les témoins et à visionner les images de l’installation de
surveillance. Il s’est ainsi avéré qu’il s’agissait de deux auteurs masculins, le premier portant
un jogging noir avec des épaules blanches et des manches blanches, le deuxième portant un
pantalon jean, un t-shirt noir, une veste noire, des lunettes de soleil et un sac en bandoulière.
Les deux seraient âgés d’environ une vingtaine d’années, environ 1,80 m, de stature mince,
d’origine nord-africaine et parlant le français.

L'enquête a ensuite été reprise par les membres de la section Répression Grand Banditisme du
Service de Police judiciaire.

L'audition des témoins et les premiers devoirs d'enquête, notamment le visionnement des
images enregistrées ont permis d'établir que vers 15.42 heures, un premier malfaiteur
pénétrant dans le local de vente a immédiatement pris l’employée B.) par les cheveux, celle-ci
laissant tomber un plateau contenant des bijoux qu’elle était en train de nettoyer. Elle a de
suite criée, alertant ainsi son patron A.) qui se trouvait dans le bureau du magasin situé à
l’arrière du magasin.

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Selon l'inventaire fourni par la bijouterie A.), reprise au rapport 2012/22766-1 de la Police
judiciaire, en tout des bijoux et montres d'une valeur totale de 41.641,90,- euros ont été volés
lors des faits en cause, ainsi que de l’argent se trouvant dans la caisse et un certain montant
d’argent dérobé sur la personne de A.). Les auteurs ont encore soustrait le modem de
l’installation vidéo ainsi que le téléphone mobile de A.).

L'exploitation de l'enregistrement vidéo par la caméra de surveillance à l'intérieur de la
bijouterie a ainsi pu documenter le déroulement du braquage et a encore fourni des images
précises et nettes des deux auteurs, ce en raison de la qualité des images enregistrées.

Le témoin A.) a relaté que le jour en question, il était occupé dans son bureau se situant à
l’arrière des localités de sa bijouterie tandis que son employée B.) était en train d’étiqueter des
bijoux dans le local de commerce. Entendant son employée crier, il s’est précipité dans le
magasin et se serait retrouvé en face d’un des auteurs, le deuxième se serait alors trouvé près
de B.). Une altercation a de suite éclaté entre A.) et l’un des auteurs, A.) tombant par terre.
L’homme lui aurait alors porté plusieurs coups de crosse à l’arrière-tête et A.) aurait essayé de
le prendre par les jambes pour le faire tomber. Constatant qu’il n’y arrivait pas, A.) a
abandonné toute résistance, essayant alors uniquement de se protéger contre les coups de son
agresseur que ce dernier n’a cessé de lui porter pendant une trentaine de secondes. Il lui aurait
ensuite posé la question de savoir où se trouve la clef du trésor qu’il venait apparemment
d’apercevoir dans la partie arrière. L’auteur lui aurait demandé s’il n’avait pas d’argent sur lui
et A.) lui aurait alors remis une pince contenant entre 150-200 €, la carte visa, le permis de
conduire, la carte d’identité ainsi que des papiers personnels qu’il avait dans la poche de sa
chemise. Cet auteur lui a rappelé à plusieurs reprises de se tenir tranquille sinon quelque
chose arriverait à sa femme, ce dernier pensant que B.) et A.) seraient un couple. Pendant ce
temps, le deuxième auteur se trouvait chez B.) et les deux sont également venus dans la partie
arrière du magasin où B.) a été ligotée. Le premier auteur en a fait de même avec A.), les deux
ayant été ligotés mains dans le dos.

Ensuite le premier auteur a ordonné au deuxième de mettre hors service le système de
surveillance, ce qu’il n’a cependant pas réussi à faire. A.) a également précisé, que suivant ses
observations, le deuxième homme ne jouait qu’un rôle subordonné et ne faisait qu’obéir au
premier malfrat.

Le premier a instruit le deuxième de fermer la porte d’entrée à clef et les deux se seraient
ensuite rendus dans le magasin pour y rechercher des bijoux, sans que cepedant A.) puisse
observer toute la scène, étant donné qu’il se trouvait allongé par terre, mains ligotés dans le
dos. Les deux hommes seraient ensuite revenus, mais A.) ne se souvient plus du déroulement
exact. A un moment donné il aurait réussi à se défaire de ses entraves et aurait réussi à
s’enfuir pour appeler de l’aide dans la rue, sans qu’il puisse préciser si à ce moment les deux
hommes se trouvaient encore dans les localités ou avaient déjà pris la fuite. Après être
retourné dans la bijouterie, il aurait encore vu les hommes partir via une fenêtre donnant sur le
jardin situé à l’arrière de la maison.

A.) n’a pas pu fournir de description des deux auteurs, sauf à préciser que les deux parlaient
un français sans accent.

A.) a été blessé au cours de cette attaque.

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B.) a précisé qu’elle était occupée à nettoyer des bijoux quand l’auteur étant entré en premier
l’aurait soudainement tiré par les cheveux tout en la menaçant d’une arme à feu. Suite à ses
cris, son patron aurait accouru. Elle a ensuite assisté à l’altercation entre son patron et un des
malfrats, lors de laquelle A.) a été blessé. Le deuxième homme aurait ensuite exigé qu’elle
ouvre la caisse enregistreuse ainsi que les vitrines. B.) a ouvert la caisse, mais n’a pas
obtempéré à l’ordre d’ouvrir les vitrines, ce qui semble avoir été oublié par la suite par les
malfrats. L’homme a ensuite pris l’argent se trouvant dans la caisse. Aussi bien elle que son
patron se seraient retrouvés par la suite ligotés dans le bureau.

Elle a encore précisé que des bijoux devant être munis de prix se trouvaient sur une table et
ont été soustraits par les malfrats. Un des deux aurait demandé où se trouvait l’enregistreur du
système de surveillance.

B.) a fourni la description suivant:

   -   20-25 ans, type arabe, environ 1,75 m, mince, allure sportive, barbe de 3 jours, armé
   -   20-25 ans, type arabe, environ 1,75 m, mince allure sportive, pas rasé, portait des
       lunettes de soleil et une veste foncée.

Les deux hommes auraient parlé français.

A.) et elle-même auraient réussi à se défaire eux-mêmes des entraves et auraient ainsi réussi à
sortir de la bijouterie pour pouvoir appeler de l’aide.

Les images de la caméra de surveillance ont permis de confirmer les dires de B.) et de A.),
sauf à préciser que le premier auteur, après avoir tiré l’employée par les cheveux en direction
du bureau, a également maîtrisé A.) et ceci même avant que le deuxième auteur n’apparaisse
sur les images de vidéosurveillance. La deuxième personne a immédiatement bloqué la porte
d’entrée moyennant une vitrine avant de venir en aide au premier auteur en faisant en sorte
que B.) ne puisse rien faire tandis que le premier auteur est toujours en train de frapper A.). Il
s’est également avéré que le deuxième malfrat a obligé B.) à le suivre dans la bijouterie
pendant le temps où il s’est empressé de rassembler les bijoux tombés par terre. Ensuite on
peut voir sur les images que B.) ouvre la caisse enregistreuse et que le deuxième homme la
vide de son contenu. Ensuite l’homme s’est de nouveau rendu dans le bureau où ils sont tous
restés pendant environ 3 minutes. Par après le deuxième homme est ressorti, a sorti un objet
longiligne de sa sacoche et a essayé d’ouvrir une vitrine ce qu’il n’a cependant pas réussi.
Ensuite il a pris une clef se trouvant près de la caisse et a fermé la porte d’entrée à clef avant
de disparaître de nouveau à l’arrière dans le bureau. Quelques 10 secondes plus tard on peut
apercevoir A.) courant en direction de la porte d’entrée, chemise couverte de sang mais mains
libres. Quelques instants plus tard on voit B.) quitter le bureau, ses mains étant également
libres de toutes entraves. 90 secondes plus tard le premier policier entre dans la bijouterie.

Les images recueillies sur base des enregistrements vidéo ont également permis aux
enquêteurs de disposer de photos d’une très bonne qualité des deux auteurs et des avis de
recherche ont été publiés dans les journaux luxembourgeois ainsi que dans plusieurs journaux
des régions frontalières.

C.) a déclaré auprès des enquêteurs que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il
aurait vu deux hommes dont le comportement lui semblait suspect. Il a fourni une description
ressemblant fortement à celle fournie par B.). Après que les enregistrements video lui ont été

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montrés, il déclare être sûr et certain que les hommes qu’il avait aperçu deux jours avant le
braquage étaient ceux filmés lors du braquage de la bijouterie.

Le 22 août 2012, le Procureur de la République de Verdun (F) a fait parvenir aux enquêteurs
luxembourgeois une information capitale suivant laquelle des liens existeraient entre le
braquage à (…) et un braquage d’un antiquaire commis à Verdun le 2 mai 2012 par deux
auteurs inconnus, ce méfait ayant été commis selon le même modus operandi. Des témoins
auraient cité les noms des présumés auteurs. Une dénommée D.) a signalé qu’un certain Y.) et
Z.) seraient vraisemblablement impliqués dans le braquage à Verdun, Y.) ayant ammené chez
elle, au début du mois d’août, une boîte contenant des écus et d’autres pièces, ce dernier lui
disant que cela provenait d’un gros coup à Verdun. Une autre personne serait passée chez D.)
pour lui demander de mentir au sujet d’un accident de voiture que Y.) aurait eu au
Luxembourg. Suite à ces évènements elle aurait choisi d’avertir la Police. Toujours d’après
D.), l’épouse de Y.) serait également au courant des faits.

E.), épouse de Y.), a été entendue et a confirmé que son mari lui aurait raconté avoir braqué
une bijouterie à Verdun. Au mois de juin 2012, elle aurait trouvé des chaînes en argent à son
domicile portant toujours les étiquettes de prix. Elle aurait ensuite fait des recherches sur
internet et serait tombée sur le braquage d’une bijouterie à (…). Confrontant son mari avec
ses découvertes, celui-ci aurait admis avoir commis ce méfait. Par la suite les photos des
auteurs du braquage de (…) lui ont été montrées et elle a reconnu son époux comme étant la
personne étant entrée en deuxième lieu et l’autre comme étant une personne se nommant
« X’.) ». Elle a par la suite, sur base d’une planche photographique, identifié « X’.) » comme
étant X.).

Le 28 août 2012, une planche photographique fut soumise à A.) et à B.), cette dernière ne
reconnaissant personne. Il faut souligner qu’à ce moment X.) ne figurait pas encore sur la
planche alors que son nom n’apparaissait pas encore dans la procédure. A.) a déclaré que les
dénommés Y.) et Z.) auraient le plus de ressemblance avec les braqueurs.

Par la suite, sur base de différentes commissions rogatoires internationales, les enquêteurs ont
pu savoir que Y.) se trouvait en détention en Espagne et X.) a été arrêté dans le cadre d’une
autre affaire en France.

En janvier 2013, A.) a reconnu X.) comme étant l’un des braqueurs sur une planche
photographque lui présentée.

Le 13 mars 2013, X.) a été entendu, par voie de commission rogatoire, en présence des
enquêteurs luxembourgeois. Il a contesté toute implication dans les faits du 25 juin 2012 à
(…), allant même jusqu’à contester que c’était lui sur les enregistrements vidéo. Il ne connaît
aucun Y.) et des « Farid » il en connaît plusieurs. Il ne connaît pas non plus E.), épouse de
Y.).

Le 25 août 2014, X.) a été extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat
d’arrêt international du 22 mars 2013 établi par le juge d’instruction Georges EVERLING
près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Lors de son audition devant les
enquêteurs, il maintient ses contestations relatives à une quelconque implication dans le
braquage de la bijouterie A.) à (…).

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Devant le juge d’instruction, lors de son interrogatoire du 26 août 2014, le prévenu X.) a
avoué sa participation. Il relate qu’à l’époque il avait des dettes de jeu envers une personne,
cette dernière lui aurait alors proposé de commettre ce crime afin de régler ses dettes. Il aurait
rencontré Y.) seulement quelques minutes avant le braquage à (…), un autre ami l’y ayant
déposé. C’est également la personne auprès de laquelle il a des dettes qui lui aurait remise
l’arme quelques jours avant le braquage sans que X.) puisse dire s’il s’agit d’une véritable
arme ou non, il précise uniquement qu’il n’avait pas de munition. D’après X.), on lui avait
fourni l’information qu’il y avait un couple dans le magasin et qu’il fallait faire pression sur la
femme afin d’obtenir ce qu’ils voulaient de l’homme. Cependant en entrant, l’homme l’aurait
agressé de suite et il se serait défendu en lui portant des coups violents. Il ne se serait pas
intéressé au butin et aurait reçu 5.000 euros et il y a lieu de préciser que sa dette de 6.000
euros était également apurée.

A l’audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses aveux et a admis avoir été le 23
juin 2012 déjà à (…) pour prendre inspection des lieux. Il maintient avoir agi sur demande
pressant de son « créancier » dont il ne veut pas fournir de nom.

En droit:

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d'avoir:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

Comme complice d’un crime ou d’un délit,

D’avoir donné des instructions pour le commettre,

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit sachant qu’ils devaient y servir,

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

1. Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…), (…), Bijouterie-Horlogerie
   A.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,

                                                7
a)     Principalement: en infraction à l’article 442-1 du Code pénal
d’avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,
en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré ou fait détenir et séquestrer A.), né le (…) à (…) et
B.), née le (…)à (…),
en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces, et d’avoir
perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime, en l’espèce,
pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra 2) et 3), et pour faire répondre
A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

Subsidiairement: en infraction à l’article 434 du Code pénal
d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une
personne quelconque,
en l’espèce, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi le permet,
détenu A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…)à (…),

en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,

en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et

en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu,

partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,

b) En infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal
d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,
avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée ou ses
dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,
en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment la remise de bijoux (colliers,
bracelets, boucles d’oreilles, bagues, montres,…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme
d’environ 400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance;

- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un
permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone
portable de la marque NOKIA,

                                                8
avec les circonstances que l’extorsion a été commise:

- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

c)     En infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice

- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets,
boucles d’oreilles, bagues, montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ
400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance ;
- et de A.), notamment une somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un
permis de conduire, une carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone
portable de la marque NOKIA,
avec les circonstances que le vol a été commis:
- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide d’une
arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison habitée,

d)    En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions
d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,
détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et
de munitions soumises à autorisation,
en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une
autorisation du Ministre de la Justice.

2.      Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et
notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du
Grand-duché de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exacts,

II) En infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal
d’avoir formé une association organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux
propriétés,
en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des
vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre
II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre

                                                9
des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but
de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette
association.

La chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu
sub. I) d) et II) des délits. Ces délits doivent être considérées comme connexes aux crimes
retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

A) Quant au crime libellé sub I) a) principalement:

Aux termes de l’article 442-1 du Code pénal, "sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui
qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commision d’un crime ou
d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un
crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.
Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée,
détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée
volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de
l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été
exécuté.
La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la
séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée."

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la
prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est
insipiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de
mineurs.

Nonobstant le fait que l’exposé des motifs du projet de loi mentionne expressément que le
champ d’application de l’article relatif à la prise d’otages vise notamment l’arrestation ou
l’enlèvement d’une personne dans le but de préparer ou faciliter la commisssion d’un crime
ou d’un délit, comme par exemple l’arrestation d’une personne lors d’un hold-up, il y a
encore lieu de puiser dans la doctrine française afin de connaître aussi bien les conditions
d’application précises, que la portée exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte
français de base en la matière date du 8 juin 1970,- loi dite anti-casseurs-, ce texte réprimant
les actes d’arrestation, de détention et de séquestration arbitraires, et que la loi du 9 juillet
1971 a eu pour objet l’aggravation de la répression dans le cas où il y a prise d’otages dans
l’un des buts visés par la loi, ces buts étant par ailleurs identiques à ceux prévus par le
législateur luxembourgeois.

a) Les notions d'enlèvement, d’arrestation, de détention et de séquestration

                                                10
La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de
réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas
où la loi l’ordonne ce texte à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:
- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,
- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,
- l’intention criminelle de l’agent.

1) Un acte matériel d'enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration.

L’arrestation consiste dans l’appréhension au corps d’un individu de telle sorte qu’il se trouve
privé d’aller et venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par M.-L.
RASSAT, n° 208).

En l'espèce, cette appréhension a eu lieu dans la bijouterie A.). Aussi bien B.) que A.) ont
ainsi été forçés par le prévenu à rester sur place et il les a privés de ce fait de leur liberté
d'aller et de venir.

Quant à la détention et la séquestration, la doctrine dit qu’elles impliquent également une
privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche : « L’arrestation est la situation où une personne se
voit perdre la liberté d’aller et de venir à la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers.
Pourqu’il y ait prise d’otages, il est requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul
fait de l’arrestation suffit sans qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le
temps ; il s’agit ici d’une infraction instantanée.

La détention est quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le temps :
il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle sorte que
eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se libérer ou de
faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention doit être
illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractins, vol.2, Les infractions
contre les personnes p.72 et 73).

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines prévues par l'article
341 du Code pénal français dans le cas où la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été
comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou délit, soit pour
favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'une crime ou délit, soit, en
un lieu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Il est évident que la loi française, à l'opposé du texte luxembourgeois, est nettement plus
restrictive dans ce domaine étant donné qu'elle soumet l'application de ce texte à une véritable
prise d'otages - les actes d'arrestation, de détention ou de séquestration devant constituer une
prise d'otages-, le texte luxembourgeois quant à lui, visant alternativement l'enlèvement,
l'arrestation, la détention ou la séquestration. Néanmoins l'étude de ce texte, par le biais de la
doctrine française, est importante étant donné que les buts alternatifs, visés par la loi, dans
lesquels les actes arbitraires privatifs de liberté sont faits, au vu de la loi, sont identiques. Dès
lors les conditions d'application du texte français s'appliquent également pour le texte
luxembourgeois.

                                                 11
Pour l'application du texte français, la doctrine exige tout d'abord une corrélation étroite entre
la prise d'otages et un crime ou un délit, la circonstance aggravante ne pouvant pas être
retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour préparer ou faciliter un fait non délictueux. A
l'opposé, tout crime ou délit en corrélation avec une prise d'otages entraîne l'application de la
circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un véritable lien
de connexité entre la prise d'otages et le crime ou le délit.

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corrélation étroite entre
les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et la commission d'un
crime ou d'un délit, d'autre part.

Il faut ensuite pour le cas où il y a prise d'otages en vue de préparer ou de faciliter la
commission d'un crime ou d'un délit qu'elle soit antérieure ou au plus tard concomitante à la
consommation du crime ou du délit. En revanche dans le cas où il y a prise d'otages en vue
d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout
moment, même longtemps après la commission de l'infraction.

En l'espèce, la détention des victimes a commencé avec l’entrée des bandits dans la bijouterie
et s'est prolongée pendant toute la durée du braquage, B.) et A.) ont été maintenus sous la
menace d’arme afin de pouvoir procéder à la soustraction des bijoux ainsi que des fonds
présents dans la caisse, ces personnes ayant été ainsi privées de leur liberté d’aller et de venir
pendant le temps nécessaire au braquage, donc pendant environ 12 minutes.

Ces faits constituent des actes de détention, respectivement de séquestration arbitraire, prévus
par l’article 442-1 du Code péal.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations, et les détentions ne peuvent être
ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en régle
générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la
possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant,
nul particulier n’a le droit d’arrêter de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l'espèce, l'illégalité des agissements du prévenu ne pouvant être mise en doute, elle n'a pas
à être discutée autrement.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle
qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en
connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans
droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et venir.

En l'espèce, l'intention criminelle dans le chef du prévenu X.) doit être considérée comme
établie.

                                                 12
b) L’élément moral: le but des actes d’arrestation, d'enlèvement, de détention ou de
séquestration

L'article 442-1 du code Pénal se distingue de l'article 434 du même Code en ce sens que la Loi
érige en crime le fait d'une privation de liberté si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou
séquestrée l’a été soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit
pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un
délit, soit pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Il faut une corrélation étroite, un véritable lien de connexité, entre la privation de liberté et le
but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perpétration d'un crime ou d'un délit, le souci
d'assurer leur fuite ou leur impunité en raison d'un crime ou d'un délit, ou enfin leur intention
de faire répondre la personne privée de sa liberté de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.

Cet élément se retrouve sans l’ombre d’un doute dans les faits qui nous occupent, la
séquestration des personnes présentes n’ayant été réalisée 1) qu’en vue de commettre le crime
de vol aggravé et 2) en vue d’assurer la fuite des auteurs du braquage.

L'article 442-1 sanctionne le crime commis à l'égard de la victime directe d'une prise d'otage,
à savoir sa privation de liberté perpétrée avec l'un des buts visés par la Loi, et non le crime
d'extorsion (de fonds par exemple) commis à l'égard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que
l'article 442-1 doit trouver application dès que cette privation de liberté, commise dans l'un
des buts visés par la Loi, est réalisée dans les faits, et d'autre part que le crime est consommé
indépendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition à l'égard d'un tiers, pourvu
que la privation de liberté ait été commise dans un des buts visés par la Loi.

Il s'en déduit que le prévenu doit être retenu dans les liens de la prévention d'infraction à
l'article 442-1 du Code Pénal en tant qu'auteur, pour avoir en connaissance de cause,
personnellement commis le crime.

B. Quant au crimes libellés sub I) b et c de l’ordonnance de renvoi

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion de la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, commise à l’aide de violences ou menaces, des peines portées aux articles 468,
471, 472, 474 et 475 du Code pénal d’après les distinctions y établies.

L’extorsion vise ainsi notamment la remise de fonds ou de valeurs obtenue par l’utilisation de
violences ou l’emploi de menaces, alors que le vol à l’aide de violences ou de menaces
concerne la soustraction frauduleuse, partant la prise de possession du bien concerné, sous la
menace ou par la violence.

En l’espèce, il résulte de l’exposé des faits et plus particulièrement des dépositions des
témoins B.) et A.), que les auteurs se sont servis eux-mêmes aussi bien en ce qui concerne
l’argent contenu dans la caisse qu’en ce qui concerne les bijoux qu’ils ont réussi à
appréhender.

Il y a cependant eu remise de fonds ainsi que des papiers personnels en ce qui concerne les
objets remis, sous la menace, par A.) à la personne le tenant en joug, de sorte que l’infraction
d’extorsion est à retenir en ce qui concerne ces objets.

                                                13
Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’examiner si l’infraction de vol est
établie dans le chef du prévenu avant d’analyser si les circonstances aggravantes libellées par
le Parquet sont établies.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

   - il faut qu'il y ait soustraction,
   - l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
   - l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
   - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du
légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes,
prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent
possesseur.

En ce qui concerne les objets volés, il résulte des éléments du dossier répressif, notamment
des constatations policières, des déclarations du plaignant A.) et du témoin B.) ainsi que de
l'aveu du prévenu à l’audience que les objets tels que libellés sub I) c. ont été volés au
préjudice de la bijouterie A.), soit des bijoux et montres pour la valeur totale de 41.641,90.-
euros,

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté
de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la
chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de
nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des
circonstances dans lesquelles les objets précités ont été emportés.

L’infraction de vol des objets ci-avant mentionnés, d’ailleurs non contestée, est partant établie
dans le chef du prévenu.

Quant aux circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec
une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables,
ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux
ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si
des armes ont été employées ou montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a
été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze
à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code
pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé
la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de

                                                14
menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en
fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf.
Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

D'après l'article 479 du Code pénal "est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout
appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant
à l'habitation". L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte
aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette
habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou
activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été
commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la
plus grande partie de la journée.

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé abritant
dans son rez-de-chaussée les locaux de commerce de la bijouterie A.), accessibles au public et
dans lesquels se trouvaient au moment du braquage l’employée B.) ainsi que le bijoutier A.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut
encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il est constant en cause que dans un premier temps, B.) a été malmenée en se
faisant tirer par les cheveux par le malfrat étant entré en premier et qu’ensuite A.) a été
violemment asséné de coups de crosse de l’arme portée par X.).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la
parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de
la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de
recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des
menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des
personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des
vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l'espèce, il résulte des déclarations des témoins B.) et A.), ainsi que de l'aveu du prévenu
X.) que ce dernier a personnellement brandi un pistolet et tenu en respect les deux personnes
présentes dans le magasin.

L'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse suivant l'article
482 du même Code, définit comme arme toute machine, tout instrument, ustensile ou autres
objets tranchants perçants ou contondant dont on se sera servi pour tuer, blesser ou frapper,
même si on n'en a pas fait usage.

                                                15
D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance
aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée
effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes
prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du
15.03.1983.

La jurisprudence a étendu cette définition même aux pistolets factices ou simples jouets
d'enfant inapte à faire du mal à personne si, par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces
peut provoquer l'intimidation de la victime du vol. (Cour, 20.02.1987, P.27, 97).

L'affirmation du prévenu qu’il ignore si le pistolet, qu'il reconnaît avoir montré et brandi
pendant le braquage, était un pistolet véritable ou factice, même à la supposer véridique, est
partant parfaitement irrelevante en droit, étant constant que les personnes présentes dans la
bijouterie au moment de l'attaque, ont été suffisamment intimidées par cet objet pour
obtempérer et se coucher par terre.

Il s'en déduit que la circonstance aggravante de l'usage d'armes doit être retenue dans le chef
du prévenu.

C) Quant à l'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions:

Le prévenu X.) a toujours contesté cette prévention en soutenant qu’ il ignore si l’arme en
question, était une arme en plastic ou une arme réelle.

Si, ainsi qu'il a été expliqué ci-avant, le caractère même factice d'une arme à feu, qui serait
donc inapte à tirer des munitions quelconques, la fait néanmoins ranger d'après la
jurisprudence dans la catégorie des armes dont l'utilisation est susceptible de constituer une
circonstance aggravante du vol, si son effet intimidant est établi, il faut néanmoins établir que
l'arme, pistolet ou revolver, est effectivement de par sa conception une arme à feu pour que
son acquisition, sa détention ou son port puisse être soumis à l'autorisation ministérielle, à
défaut de laquelle une infraction à la prédite loi serait alors donnée.

Or, force est de constater d'une part l’arme n'a pas été retrouvée à ce jour, et n'a donc pas pu
être examinée, et qu'aucun autre élément de preuve ne permet d'établir avec la certitude
requise qu'au moins l'arme montrée par le prévenu le 25 juin 2012 a été une arme à feu
susceptible de ranger dans la catégorie des armes soumises à autorisation ministérielle, la
seule déclaration de A.) qu’il aurait ressenti un effet de froid s’apparentant à du métal ne
saurait suffire pour retenir cette infraction dans le chef de X.), qui est partant à acquitter de ce
fait:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

                                                16
D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

d)    En infraction aux articles 1, catégorie II et 5 de la loi actuellement modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté,
détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’armes et
de munitions soumises à autorisation,

en l’espèce, d’avoir détenu, transporté et porté une arme à feu sans disposer d’une
autorisation du Ministre de la Justice ».

II) Quant à la prévention d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal:

De prime abord la Chambre criminelle constate que le renvoi renseigne la date des 18 et 19
décembre 2011 pour cette infraction. S’agissant d’une erreur matérielle, il y a lieu, le cas
échéant, à la modifier.

Suivant l'article 322 du code pénal relatif à l'association formée dans le but d'attenter aux
personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants:

   -   il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les
       divers membres,
   -   il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence,
   -   l'association doit avoir été formée dans le but d'attenter aux personnes et/ou aux
       propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, Les
       infractions du code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Il faut que l'association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre
eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment
propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux
personnes suffit ( Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, Code pénal annoté,
tome, II, p. 931, n° 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins
trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation
italienne du 13 février 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre
deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel,
précité).

Il est aussi évident que l'identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur
existence est certaine. Il n'est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps.

La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs,
nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin

                                                17
1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à
110).

Pour éviter l'étroitesse d'une énumération trop précise, le législateur refuse d'indiquer les
caractéristiques générales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appréciation des
circonstances éminemment variables à la «conscience éclairée des juges» et se borne à exiger
une association réelle et organisée, c'est-à-dire l'existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit
être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Une pareille association est constituée par l'existence d'un groupement de personnes réunies
en organisation préétablie, dotée d'une résolution bien arrêtée, prête à être mise à exécution,
voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d'une pareille organisation peuvent
consister dans l'existence d'une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition
anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de
dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf.
RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les délits du code pénal, t5, p. 13 ss).

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-
mêmes une idée de hiérarchie. L'association peut être organisée sans qu'il n'y ait d'hiérarchie
et l'absence d'une telle hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de
malfaiteurs.

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait connaissance de
l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu ait consenti à aider
volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu'il ait
ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v° association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour jouer son rôle dans l'association, le prévenu n'a d'ailleurs pas besoin de connaître toutes
les personnes de l'association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner,
par exemple, à des membres subalternes ou exerçant des fonctions précises, mais limitées, des
détails supplémentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les
voir dévoiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en péril les dirigeants de l'association.

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne
connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est
très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d'investigation des
enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs.

Le code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le
juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont,
Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la
valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge,
31.12.1985, I, 549).

                                               18
La preuve sera, elle, rapportée suivant les divers moyens admis en matière pénale, notamment
par aveux, témoignages, écrits ou même présomptions. Dans la plupart des cas d’ailleurs,
l’accord entre les membres de l'association est tacite et ne se démontre en fait que par ses
conséquences.

En pratique l’entente des malfaiteurs se déduira, à partir de leurs antécédents communs
(condamnations, détentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur
réunion, des véhicules utilisés en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex.
débits de boissons fréquentés, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n°232.) et surtout des
actes préparatoires auxquels ils se sont consacrés ( Rép.pén.Dalloz, v°Association de
malfaiteurs n°46).

Il faut toutefois observer que dans le cadre des présentes poursuites, il n'a pas été clairement
établi si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe
vraiment en France et qu’un ensemble de personnes opère selon un modus operandi identique
ou similaire dans d’autres pays, sans que les auteurs des différents crimes commis dans de
nombreux pays soient effectivement intégrés dans une association de malfaiteurs remplissant
les critères dégagés ci-avant.

Il n'a pas été établi davantage que cette association aurait une existence réelle, que ses
différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps
capable de fonctionner au moment propice, ni surtout que le prévenu X.) soit un de ces
membres.

Si la concertation du prévenu avec l’autre individu pour le braquage du 25 juin 2012 a été
spécialement mentionnée ci-avant, il n'a cependant pas pu être établi que cette entente aurait
dépassé l’entente normalement rencontrée dans la corréité de plusieurs auteurs et qu'au
moment des faits, le prévenu aurait agi dans le cadre, sous les directions, pour le bénéfice ou
avec l'assistance d'une association de malfaiteurs telle qu’elle est prévue par les articles 322 et
suivants du Code pénal.

L'infraction n'étant pas établie à suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le prévenu:

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre;

Le 18 et 19 décembre 2011, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi que hors du territoire du Grand-duché

                                                 19
de Luxembourg, en France, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exacts,

En infraction aux articles 322, 323 et 324 du code pénal d’avoir formé une association
organisée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés,

en l’espèce, d’avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des
vols et extorsions, selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre
II du code pénal, sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, c’est-à-dire de commettre
des crimes et délits, et particulièrement d’avoir formé une association organisée dans le but
de commettre les infractions libellés ci-dessus sub a)-c), lui-même étant membre de cette
association ».

Il résulte de tout ce qui précède que le prévenu X.) doit être déclaré convaincu:

« comme auteur pour avoir commis personnellement les infractions,

Le 25 juin 2012, entre 15.42 heures et 15.53 heures, à (…),(…), Bijouterie-Horlogerie A.),

a) d’avoir détenu et séquestré des personnes, quel que soit son âge, pour faciliter la
commission d’un crime et pour favoriser la fuite des auteurs d’un crime,
en l’espèce, d’avoir détenu et séquestré A.), né le (…) à (…) et B.), née le (…) à (…),
en leur ligotant les mains dans le dos,
en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide
d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
et d’avoir perpétré ces détentions et séquestrations pour faciliter la commission d’un crime,
en l’espèce, pour préparer et faciliter l’extorsion et le vol renseignés infra b) et c), et pour
faire répondre A.) et B.) de l’exécution d’ordres et de conditions,

b) En infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal
d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise de fonds et objets mobiliers,
avec les circonstances que l’extorsion a été commise dans une maison habitée et que des
armes ont été employées et montrées,
en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de A.), notamment une
somme d’argent de 150 à 200.- euros, une carte bancaire VISA, un permis de conduire, une
carte d’identité, des notes personnelles, ainsi qu’un téléphone portable de la marque
NOKIA
avec les circonstances que l’extorsion a été commise :
- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide
d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison
habitée,

c) En infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal

                                                20
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartenant pas
avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances, et que des armes ont été employées ou montrées,
en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice
- de la Bijouterie-Horlogerie A.) et de ses clients, notamment des bijoux (colliers, bracelets,
boucles d’oreilles, bagues, montres…) à hauteur de 41.641,90.- euros, la somme d’environ
400.- euros et le MODEM du système de vidéo-surveillance ;

avec les circonstances que le vol a été commis :
- en détenant et en séquestrant A.) et B.) en leur ligotant les mains dans le dos,
- en menaçant B.) à l’aide d’une arme à feu et en la tirant violemment par les cheveux et
- en maîtrisant et frappant violemment A.) notamment par des coups sur la tête à l’aide
d’une arme à feu, partant à l’aide d’armes et à l’aide de violences et de menaces,
- au rez-de-chaussée d’un immeuble abritant la bijouterie, partant dans une maison
habitée ».

Quant à la peine:

Les crimes retenus sub 1, 2 et 3 se trouvent en concours idéal de sorte qu'il y a lieu
d'appliquer l'article 65 du Code pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule
appliquée.

L’infraction à l’article 442-1 du Code pénal est punie de la réclusion allant de 15 à 20 ans.

La peine comminée par l'article 471 du Code pénale pour le vol à l'aide de violences ou de
menaces dans une maison habitée est la réclusion de dix à quinze ans s'il est commis avec une
des circonstances aggravantes énoncées par cette disposition, et la réclusion de quinze à vingt
ans, s'il a été commis avec deux des circonstances aggravantes prémentionnées.

En l'espèce, le vol à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, retenu à
charge du prévenu a été commis à l’aide d’une armes employée et montrée, de sorte que la
peine prévue se situe entre 10 et 15 ans de réclusion.

Il s’ensuit de ce qui précède, et en faisant application des dispositions de l’article 65 du Code
pénal, que la peine encourue par X.) se situe entre 15 et 20 ans.

Eu égard d'un côté à la gravité évidente des infractions retenues à sa charge, au danger pour
l'ordre social que représente le comportement du prévenu, ainsi qu'au fait que le prévenu a à
son actif des antécédents judiciaires spécifiques à l'étranger, et de l'autre côté à la circonstance
qu'il a reconnu les faits retenus à sa charge ainsi que son jeune âge, la Chambre criminelle
estime qu'il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes, de sorte que les faits retenus
contre le prévenu en définitive sont à sanctionner d'une peine de réclusion de dix ans.

AU CIVIL:

A l'audience de la Chambre criminelle du 24 février 2015, Maître Philippe STROESSER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le
compte de A.) contre X.).

                                                21
Il a réclamé la condamnation du défendeur au civil au paiement de la somme de 6.348,60
euros représentant la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le
montant de 850,30 euros à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que
le montant total de 25.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris
et de préjudice esthétique. Il réclame en outre un montant « pour mémoire » à titre de
dédommagement pour les frais de traitement et perte de revenu, le tout avec les intérêts au
taux légal à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi.

Elle est également fondée et justifiée en ce qui concerne les montants réclamés à titre de
réparation des divers préjudices matériels subis, ces préjudices étant documentés par des
pièces.
En ce qui concerne les montants réclamés à titre de réparation de l’atteinte à l’intégrité
physique, du pretium doloris et du préjudice esthétique, la Chambre criminelle fixe le montant
devant revenir à la partie demanderesse au civil, ex æquo et bono, au montant de 10.000
euros.

En ce qui concerne les montants réclamés à titre de remboursement des frais de traitement et
de perte de revenus, la Chambre criminelle estime que, faute de toute pièce y relative, cette
demande est à déclarer non fondée.

Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil le
montant total de 17.198,90 avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu'à
solde.

A.) demande encore une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle
de l’ordre de 1.500 euros.

                                 PAR CES             MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, le demandeur au civil, son mandataire et le défendeur au civil en leurs conclusions, la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au pénal:

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge qui se trouvent en concours idéal,
par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 10 (DIX) ans, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.959,52 euros,

                                                22
p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
   autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
   protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
   conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

Au civil:

Partie civile de A.) contre X.):

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme pour avoir été présentée dans les forme et
délai de la loi,

d é c l a r e la demande fondée en son principe et justifiée au fond en ce qui concerne le
préjudice matériel subi pour le montant de 7.198,90 euros (sept mille cent quatre-vingt-dix-
huit virgule quatre-vingt-dix euros),

d é c l a r e la demande fondée en son principe et justifiée au fond en ce qui concerne le
préjudice moral subi, toutes causes confondues, ex æquo et bono pour le montant de 10.000
euros (dix mille euros),

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil A.) le
montant total de 17.198,90 euros (dix sept mille cent quatre-vingt-dix-huit virgule quatre-
vingt-dix euros), avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2012, jour des infractions jusqu'à
solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code d’instruction
criminelle fondée pour le montant de 500 (cinq cents) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 500 (cinq cents) euros,

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de cette demande civile.

                                                23
Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 135, 65, 66, 73, 74, 442-1, 461, 468, 470, 471 et
483 du Code pénal; 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par
Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER,Vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge,
déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du vingt-quatre février deux
mille quinze et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononcé, en présence de Laurent
SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assisté
de la greffière Maïté LOOS, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                               24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du premier avril deux mille quinze

Numéro 41204 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 14 avril 2014,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-(…), actuellement
en état de faillite, représentée par son curateur Maître Claude SPEICHER,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                          ---------------------------------
                            LA COUR D'APPEL :

Par jugement réputé contradictoire rendu en date du 20 décembre 2013, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B (ci-après la
société B) la somme de 46.275 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de
démolition, d’évacuation et de terrassement effectués sur un chantier situé à
(…).

Par exploit d'huissier du 14 avril 2014, A a régulièrement relevé appel du
jugement précité, signifié le 19 mars 2014.

Quant à l’annulation du jugement de première instance

L’appelant conclut à l'annulation du jugement entrepris. Il explique que suite à
l’assignation de la société B du 10 octobre 2013, Maître Bruno Vier s’est
constitué avocat à la Cour en date du 14 octobre 2013 pour son compte. Cette
constitution d’avocat à la Cour aurait été portée à la connaissance de la société
B par voie de téléfax en date du 14 octobre 2013. Or, malgré le fait que la partie
intimée était dûment informée de la prédite constitution d’avocat à la Cour de
Maître Bruno Vier pour le compte de A, la demanderesse originaire aurait requis
un jugement en l’absence du défendeur originaire, jugement qui aurait été
prononcé comme réputé contradictoire en raison de sa signification à la
personne du défendeur. L’appelant estime qu’il n’a pas pu présenter ses
arguments devant le tribunal en raison de la faute de la partie intimée. Ses droits
de la défense auraient été lésés, de sorte que le jugement entrepris serait à
annuler pour violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à
Rome le 4 novembre 1950.

La société B conteste que le rapport de téléfax du 14 octobre 2013 établisse la
réception de la constitution d’avocat à la Cour de Maître Bruno Vier pour le
compte de A. Certes, deux pages auraient été transmises, mais il ne résulterait
pas du rapport de téléfax qu’il s’agissait de la constitution d’avocat à la Cour en
question. En outre, Maître Bruno Vier ne se serait jamais manifesté dans la
suite, ni auprès de l’avocat adverse, ni auprès de la juridiction de première
instance pour s’enquérir du sort de l’affaire. La partie intimée conclut, dès lors,
au rejet de la demande en annulation du jugement.

A estime que la société B fait preuve de mauvaise foi en soutenant que le
rapport de téléfax n’établit pas la notification à l’avocat de la société B de la
constitution d’avocat à la Cour de Maître Bruno Vier. La notification par téléfax
d’une constitution d’avocat constituerait une pratique courante entre les avocats
luxembourgeois. La partie intimée aurait des problèmes d’organisation et de
contact entre ses mandataires précédents. Ainsi, une erreur serait survenue en
ce que Maître Nathalie Weber-Frisch aurait conclu pour le compte de la société
intimée, alors que Maître Nathalie Hengen était constituée. De même la partie
intimée n’aurait pas réagi à deux courriers datés des 16 et 29 octobre 2012 de
Maître Vier en réponse à sa propre mise en demeure du 3 octobre 2012.
L’intimée n’aurait, d’ailleurs, signifié son assignation qu’un an après sa mise en
demeure.

A la suite de la déclaration en faillite de la société B suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de Diekirch rendu en date du 1er octobre 2014, Maître Claude

                                         2
SPEICHER, nommé curateur de la faillite B, a repris l’instance dirigée par A
contre la société B par conclusions notifiées le 23 octobre 2014.

La reprise d’instance étant régulière en la forme, il y a lieu d’en donner acte à
Maître Claude SPEICHER.

Le curateur de la faillite B se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la
constitution d’avocat à la Cour de Maître Bruno Vier. Il n’aurait pas connaissance
d’une notification valable de cette constitution. Si le jugement entrepris était
annulé, il demande à ce que la Cour évoque le litige et se prononce sur le fond.

Appréciation de la Cour

Le débat contradictoire constitue un des piliers du procès équitable et du respect
des droits de la défense. Si le juge de première instance néglige d’assurer le
respect des droits de la défense, il appartient à la juridiction d’appel d’y veiller en
annulant, le cas échéant, le jugement de première instance.

A reproche au mandataire de la société B d’avoir omis d’informer le tribunal de la
constitution d’avocat à la Cour de Maître Bruno Vier pour son compte,
constitution qui lui aurait pourtant été dûment communiquée, et d’avoir ainsi
empêché le tribunal de faire respecter le principe du contradictoire.

L’article 197 du nouveau code de procédure civile dispose que «dès qu’il est
constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur. Copie de l’acte
de constitution est remise au greffe. »

Il se dégage des prédites dispositions que l’acte de constitution doit être porté à
la connaissance de l’avocat du demandeur et qu’une copie de l’acte de
constitution est remise au greffe de la juridiction saisie de l’affaire.

La communication des actes de la procédure judiciaire entre avocats se fait,
conformément aux dispositions de l’article 169 du nouveau code de procédure
civile, entre autres, par voie postale. Dans la pratique, elle se fait normalement
par téléfax. En l’espèce, il résulte du rapport de téléfax du 14 octobre 2013 que
Maître Bruno Vier a fait parvenir à Maître Nathalie Weber-Frisch deux pages,
mais le contenu de l’envoi ne résulte pas dudit rapport.

Concernant le dépôt au greffe de la constitution d’avocat, les avocats des
défendeurs ont pris l’habitude de ne pas déposer eux-mêmes au greffe leur acte
de constitution, mais de laisser ce soin les avocats des demandeurs, en même
temps qu’ils réalisent l’enrôlement des affaires.

Toutefois, malgré l’existence de cette pratique, c’est bien à l’avocat du défendeur
qu’incombe le dépôt de sa constitution au greffe. Il en résulte que si l’avocat du
demandeur omet de déposer l’acte de constitution et que le défendeur est jugé
sans avoir pu présenter ses arguments, le jugement rendu, le cas échéant, par
défaut ou avec effet contradictoire ne pourra pas être annulé pour violation du
principe du contradictoire ( cf. Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, no. 05-10.356 ;
Jurisdata no. 2006-035522, Bull. civ. 2006, II, no. 297).

Il découle des développements qui précèdent que, même s’il paraît peu
probable, au vu du rapport de téléfax du 14 octobre 2013, que la constitution
d’avocat à la Cour de Maître Vier n’ait pas été communiquée au mandataire de
la société B et s’il est à admettre que l’omission de la prise en compte de ladite

                                          3
constitution au cours de la procédure de première instance résulte plutôt d’un
manque d’organisation et d’une communication insuffisante entre les
mandataires successifs de cette société, le moyen d’annulation du jugement de
première instance est à rejeter, le tribunal ayant, par ailleurs, scrupuleusement
respecté les règles de procédure applicables et n’ayant pas méconnu les droits
de la défense.

Quant au fond

A fait valoir que les travaux facturés n’ont pas été exécutés selon les règles de
l'art et que la société B a causé des dégradations. Il aurait contesté les factures
par courrier de son mandataire du 16 octobre 2012 et, suivant courrier du 29
octobre 2012, il aurait invité la partie intimée à assister à une expertise en vue
de faire constater les dégradations, mais la société B serait restée sans réaction
à cette lettre.

A relève encore qu’il a versé un acompte de 8.500 euros. Or, la partie intimée
réclamerait le paiement dudit montant dans sa facture du 2 juin 2012, alors
même qu’elle verserait la preuve du paiement de l’acompte dans sa facture du 6
septembre 2012, dans laquelle elle déduit le montant de 8.500 euros du montant
total réclamé.

L’appelant fait encore valoir que les factures ne sont pas détaillées, ce qui
s’expliquerait par le fait qu’elles portent sur des prestations qui n’ont jamais été
réalisées. Il résulterait de l’expertise C qu’en date du 30 octobre 2012 il restait
encore d’importants déchets sur place. Les photos annexées à l’état des lieux
attesteraient qu’aucun travail de terrassement, pour lequel un acompte avait été
demandé suivant facture du 21 septembre 2012, n’était commencé, parce qu’il
était matériellement impossible de le faire en raison de l’état du chantier litigieux.
En outre, les quelques travaux de démolition effectués n’auraient pas été
réalisés selon les règles de l’art. Ainsi l’expert C retiendrait que, « le mur en
briques de laitier séparant les deux propriétés sur la gauche de la parcelle a été
démoli sur une longueur de 10 mètres et le sol de la propriété voisine présente
des traces de dégradations qui sont probablement dues à une machine de
chantier ».

A verse encore des factures établies par la société anonyme D aux fins d’établir
qu’il a dû faire procéder à des travaux de remise en état du trottoir et que les
travaux de terrassement ont été réalisés par une autre entreprise.

La société B fait valoir que les travaux effectués sont établis par les factures non
contestées par A jusqu’à une mise en demeure du 3 octobre 2013 envoyée
après d’itératifs rappels de paiement. En outre, l’appelant n’aurait jamais tenu
l’intimée au courant du résultat de l’expertise ou fait des propositions de payer
au moins une partie des travaux.

Le curateur conteste le paiement de l’acompte de 8.500 euros en l’absence de
pièces établissant un tel paiement. Il relève encore que l’acompte a été déduit de
la deuxième facture pour éviter une double facturation.

Il résulterait de l’expertise C qu’il reste quelques déchets sur place et qu’il
n’existe plus de maison, de sorte qu’il serait établi que la société B a procédé à
des travaux de démolition et d’évacuation. Il en découlerait encore qu’il y a eu
des travaux de terrassement. Pour le cas où la Cour ne retiendrait pas les
travaux de terrassement, il conviendrait de condamner A au paiement des

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travaux de démolition et d’évacuation à concurrence de la somme de 21.275
euros. Le cas échéant, il y aurait lieu d’ordonner une expertise afin de chiffrer les
travaux de démolition et d’évacuation réalisés par la partie intimée.

Les factures D ne seraient pas suffisamment détaillées et elles n’établiraient pas
qu’il y a eu une remise en état du chantier litigieux, mais elles se rapporteraient à
des travaux non prévus au marché entre parties et non facturés.

Appréciation de la Cour

C’est, tout d’abord, à bon droit que les premiers juges ont écarté, en l’espèce,
les règles de la facture acceptée, l’appelant n’ayant pas la qualité de
commerçant.

Il est, ensuite, constant en cause que A a chargé la société B de procéder à des
travaux de démolition d’une maison avec annexe sise à (…), ainsi qu’à des
travaux de terrassement. Il découle de l’état des lieux, dressé à la demande de A
par l’expert C en date du 30 octobre 2012, que des travaux de démolition et de
terrassement ont été réalisés, mais l’expert a relevé des dégradations au sol de
la propriété voisine et au trottoir. Par ailleurs, les photos annexées à l’état des
lieux attestent qu’un grand nombre de déchets inertes se trouvaient encore sur
place après le départ de la partie intimée.

La société B a établi trois factures en date des 2 juin 2012, 6 septembre 2012 et
21 septembre 2012, factures que A a contestées par lettre de son mandataire du
16 octobre 2012. L’appelant prétend, par ailleurs, avoir réglé un acompte de
8.500 euros.

Au vu de l’état des lieux du 30 octobre 2012 et des contestations de l’appelant, il
y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la mission
de dresser un état des lieux contradictoire des travaux, de chiffrer les travaux
réalisés en tenant compte des dégradations, malfaçons et inexécutions
constatées et de dresser le décompte entre les parties.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à Maître Claude SPEICHER, curateur de la faillite de la société
anonyme B qu’il reprend l’instance dirigée par A contre la société anonyme B ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert E, ingénieur technicien, demeurant à L-(…), avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé, de

dresser un état des lieux contradictoire des travaux de démolition et de
terrassement dont avait été chargée la société anonyme B par A ;

rechercher si les travaux ont été réalisés selon les règles de l’art,

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dresser la liste d’éventuelles malfaçons et inexécutions,

chiffrer le coût des travaux réalisés, en tenant compte des éventuelles malfaçons
et inexécutions,

dresser le décompte entre parties.

ordonne à la partie la plus diligente de consigner, dans le mois du prononcé de
l’arrêt, la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de
l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le 1er
juillet 2015 au plus tard,

charge Madame le premier conseiller Lotty PRUSSEN du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

réserve les frais et les demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

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