text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 36091 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

SOC.1.), anciennement SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 12 avril 2010

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

             ------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL :

Par arrêt du 16 juin 2011, la Cour d’appel a rejeté comme non fondé le
moyen de l’intimée tendant à voir déclarer abusif le licenciement pour avoir
été prononcé en violation de l’article L.121-6. (3) du Code du travail, et
ordonné la réouverture des débats aux fins décrites dans la motivation de
l’arrêt, les passages relevants se lisant comme suit :

L’intimée soutient à titre subsidiaire que le licenciement est abusif étant
donné que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de motivation
adressée à ce dernier par courrier du 30 avril 2009.

L’appelante ne prend pas position au fond quant au moyen ainsi présenté.
Elle verse cependant la copie d’une lettre du 8 mai 2009 valant réponse à la
lettre de demande de motifs. Ce volet de l’affaire n’étant pas suffisamment
instruit, il y a lieu à réouverture des débats.

Les parties ont actuellement conclu comme suit :

SOC.1.) soutient que la salariée a pris réception de la lettre de motivation
du 8 mai 2009 étant donné qu’elle a été envoyée à la seule adresse connue
de la salariée, à savoir L-(…), adresse où cette dernière demeure
officiellement depuis le 7 août 2009. Elle formule une offre de preuve par
témoins et défère en ordre subsidiaire le serment litisdécisoire à l’intimée.

D.) fait valoir que la lettre de licenciement du 20 avril 2009 a été envoyée à
l’adresse L-(…) et qu’elle n’a jamais réceptionné la lettre de motivation du 8
mai 2009, envoyée à une adresse où elle n’a séjourné qu’à partir du 7 août
2009. Elle expose n’avoir fait l’acquisition de l’appartement sis au (…) que
le 9 juillet 2009 au cours d’une adjudication publique immobilière dont il
n’était pas encore connu au mois de mai 2009 qu’elle aurait lieu au mois de
juillet suivant. Elle en conclut que la lettre datée au 8 mai 2009 contenant
l’adresse erronée a été établie pour les besoins de la cause et anti - datée.
Elle conclut au rejet des deux offres de preuve.

                                         2
Elle conclut subsidiairement au caractère non précis de la lettre de
licenciement respectivement à l’absence de cause réelle et sérieuse. Elle
demande la confirmation du jugement de première instance quant aux
condamnations prononcées aussi bien en sa faveur qu’en faveur de l’Etat.

Discussion

C’est à raison que l’intimée fait valoir que la lettre de motivation du 8 mai
2009 a été envoyée à une adresse que l’employeur ne pouvait, à l’époque,
pas connaître dès lors que l’adjudication publique au terme de laquelle elle
a acquis l’appartement sis au (…) n’a été tenue que le 9 juillet 2009 et que
l’intimée n’y a emménagé que le 7 août 2009.

La lettre du 8 mai 2009 aurait, selon l’employeur, été envoyée par courrier
simple. A défaut d’avoir été envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception, il est dans l’impossibilité de produire une preuve de la
réception de ladite lettre par l’intimée.

L’offre de preuve par témoins par laquelle la société entend établir l’envoi
de la lettre le 8 mai 2009 avec pour adresse de destination L-(…) est à
rejeter étant donné d’une part qu’en raison des développements faits ci-
dessus, l’employeur ignorait à l’époque ladite adresse de sorte que les faits
offerts en preuve sont d’ores et déjà contredits et que d’autre part l’envoi de
la lettre par courrier simple n’en établit pas la réception corrélative par son
destinataire.

La preuve par serment litisdécisoire à déférer à l’intimée ayant pour objet
d’établir qu’elle n’a pas reçu la lettre du 8 mai 2009 doit de même être
rejetée étant donné qu’un plaideur ne saurait, en dernière occurrence,
déférer ledit serment en l’absence du moindre indice rendant à tout le
moins plausible la version des faits qu’il allègue. La Cour note à ce propos
que la société ne conteste même pas les affirmations de l’intimée qui
soutient que la lettre produite en cours d’instance a été confectionnée pour
les besoins de la cause et a été antidatée. Elle se contente au contraire de
prétendre que c’est la salariée qui ment et que l’employeur connaissait déjà
à l’époque la nouvelle adresse de l’intimée sans cependant apporter le
moindre élément probant à l’appui de ses allégations.

La Cour retient des développements qui précèdent que l’employeur n’a pas
répondu dans le délai légal d’un mois à la lettre de demande de motifs lui
parvenue le 29 avril 2009 de sorte que par application de l’article L. 124 - 5.
(2) du Code du travail, le licenciement du 20 avril 2009 est à déclarer
abusif. Le jugement dont appel est, quoique pour d’autres motifs, à
confirmer.

                                    3
Le volet indemnitaire a été réservé par le tribunal du travail. Les parties
n’ont pas suffisamment instruit ce volet qui n’est pas en état de sorte qu’il
convient de renvoyer le dossier devant la juridiction du premier degré.

La société n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé
à l’appel.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’intégralité
des sommes qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en instance
d’appel de sorte que la Cour lui alloue la somme de 2.500 €.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 16 juin 2011,

rejette les offres de preuve,

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 février
2010,

renvoie le dossier devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de
voir toiser les volets encore en suspens,

rejette la demande de la société en allocation d’une indemnité de
procédure,

la condamne à payer à D.) une indemnité de procédure de 2.500 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maîtres Frédéric Frabetti et Georges Pierret, avocats constitués, sur
leurs affirmations de droit qu’il en ont fait l’avance.

                                    4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 33/ 12.
du 14.6.2012.

Numéro 3027 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatorze juin deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                        et:

X.), demeurant à F-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2011 sous le numéro du rôle 36127 par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mai 2011 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à X.), déposé le 7 juin 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 août 2011 par X.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.), déposé le 23 août 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de X.) et avait condamné
son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), à lui payer certaines
indemnités ; que sur appel principal de la société SOC1.) et celui incident de X.), la
Cour d’appel confirma, pour d’autres motifs, le jugement entrepris, sauf à
augmenter la somme indemnitaire pour dommage moral subi ;

       Sur les premier et troisième moyens de cassation :

       tirés, le premier, « de la violation sinon du refus d’application sinon de la
mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la
Constitution,

        en ce que les juges du fond pour dire non fondé l’appel interjeté par la
partie la société SOC1.) – partie appelante et partie demanderesse en cassation – à
l’encontre de la partie X.) – partie intimée et partie défenderesse en cassation – ont
seulement retenu que << dans la mesure où elle ne conteste pas que X.) a une
ancienneté de plus de 20 ans et que l’article L.124-7 (1) du Code du travail prévoit
dans cette hypothèse une indemnité de départ de 6 mois de salaires, le jugement est
à confirmer sur ce point >> sans pour autant répondre aux arguments développés
à la page 5 de l’acte d’appel du 30 avril 2010 suivant lesquels << En tout état de
cause, si votre Cour requalifie le licenciement de Monsieur X.) en licenciement
avec préavis, ce dernier en tant qu’ouvrier, licencié avant l’entrée en vigueur de la
loi portant introduction du statut unique, ne peut prétendre qu’à une indemnité
équivalente à 3 mois de salaires >>,

                                        2
       alors que conformément à l’article 89 de la Constitution tout arrêt doit être
motivé, le fait que la Cour n’ait pas répondu au moyen des plaideurs équivalent à
un défaut de motivation » ;

       le troisième, « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la
Constitution,

        en ce que les juges du fond, pour dire non fondé l’appel interjeté par la
société SOC1.) à l’encontre de X.) ont considéré que << C’est dès lors à bon droit
que les premiers juges ont décidé que le dommage matériel était couvert à
suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis de 6 mois qui lui a été allouée.
C’est néanmoins à bon droit que X.) juge insuffisant le dommage moral de 2.000.-
€ que lui ont alloué les premiers juges. Au vu de son ancienneté supérieure à 20
ans, de l’atteinte portée à son honneur et des soucis qu’il a dû se faire pour son
avenir, étant âgé de 45 ans au moment du licenciement, la Cour juge approprié un
montant de 5.000.- € à titre de réparation du préjudice moral >> sans pour autant
répondre aux arguments développés à la page 4 de l’acte d’appel de la partie
demanderesse en cassation selon lesquels << en tout état de cause, si votre Cour
considérait les faits invoqués comme pas suffisamment graves, quod non, il y a lieu
de dire que ceux-ci sont suffisamment réels et sérieux pour justifier un licenciement
avec préavis >>,

       alors que conformément à l’article 89 de la Constitution, tout arrêt doit être
motivé, le fait que la Cour n’ait pas répondu aux moyens des plaideurs équivalent à
un défaut de motivation » ;

        Mais attendu que les juges du fond n’étaient pas tenus de répondre aux
conclusions subsidiaires de la demanderesse en cassation, dès lors qu’en déclarant
abusif le licenciement de X.), la question d’une requalification en licenciement avec
préavis ne se posait plus ;

       Que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise
application sinon de la mauvaise interprétation de l’article 22 de la loi du 13 mai
2008 portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé,

       en ce que les juges du fond ont déclaré l’action de la société SOC1.) non
fondée au motif que les juges ont considéré que << dans la mesure où elle ne
conteste pas que X.) a une ancienneté de plus de 20 ans et que l’article L.124-7 (1)
du Code du travail prévoit dans cette hypothèse une indemnité de départ de 6 mois
de salaires, le jugement est à confirmer sur ce point >>,

        alors que le licenciement avec effet immédiat est intervenu en date du 19
juin 2008 et la loi du 13 mai 2008 introduisant l’article L.124-7 (1) dispose en son
article 22 que << la présente loi sort ses effets au premier janvier 2009, à

                                       3
l’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24 de l’article 2, points 11 et 12bis,
de l’article 4, de l’article 13, de l’article 18 et de l’article 20 qui entrent en vigueur
le jour de la publication au mémorial >>, de sorte que l’entrée en vigueur de
l’article L.124-7 (1) n’était prévue que pour le 1er janvier 2009, soit après le
licenciement de la partie X.) » ;

       Vu l’article L.124-7 (1) dans son ancienne teneur ;

        Attendu que le licenciement abusif est le fait générateur qui ouvre au salarié
les droits à indemnisation dont l’étendue est déterminée par la loi alors en vigueur ;

        Attendu que les juges du fond, en allouant à X.) une indemnité de départ de
six mois de salaires pour une ancienneté de service continue de vingt années au
moins en vertu de l’article L.124-7 (1) du Code du travail dans la teneur introduite
par la loi modificative du 19 juin 2008 et avec entrée en vigueur au 1er janvier 2009,
alors que l’article ancien ne prévoyait qu’une indemnité de départ de trois mois de
salaires et que la loi précitée n’a pas édicté de disposition rétroactive, ont violé, par
fausse application, le texte légal cité au moyen ;

       Que le moyen est dès lors fondé et que l’arrêt encourt cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que le défendeur en cassation étant à condamner aux frais de
l’instance, n’a pas droit à une indemnité de procédure ;

                                        Par ces motifs :

       déclare non fondés les premier et troisième moyens ;

       déclare fondé le deuxième moyen ;

       dans cette mesure, casse et annule l’arrêt rendu le 17 mars 2011 par la Cour
d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro
36127 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé ;

      déboute le défendeur en cassation de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                         4
         condamne le défendeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom FELGEN, avocat à la
 Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                       5
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 37249 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

P.), chauffeur routier, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 29 mars 2011,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 octobre 2010, P.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 39.388 euros du chef du préjudice subi
suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.
Par jugement rendu le 8 mars 2011, le licenciement avec effet immédiat du 30
septembre 2010 a été déclaré régulier et P.) a été débouté de ses demandes en
dommages-intérêts. Quant aux heures supplémentaires, l’expert Jacques
Sassel a été nommé comme consultant.

De ce jugement, P.) a relevé appel par exploit d’huissier du 29 mars 2011.

P.) a été aux services de la société anonyme SOC.1.) S.A. depuis le 13 mai
2002 en qualité de chauffeur routier international et il a été licencié avec effet
immédiat par courrier du 30 septembre 2010.

L’employeur reproche à P.) d’avoir conduit son camion le 22 septembre 2010
sans lui avoir remis une copie de son permis de conduire et que malgré
l’interdiction de son supérieur hiérarchique de rouler en l’absence de la remise
du document en question, P.) s’est mis en route le même jour en direction de
A.. Suite à l’appel téléphonique de son employeur lui ordonnant d’envoyer le
document par fax, il s’est révélé que P.) n’avait pas son permis de conduire sur
lui. Par après, il a affirmé qu’il l’avait perdu.

Les premiers juges ont dit « que le fait d’avoir passé outre à une instruction
formelle donnée par son supérieur hiérarchique et d’avoir repris la route avec le
camion sans avoir fait une copie, respectivement sans avoir déposé une copie
du permis renouvelé dans les bureaux de son employeur ou encore le fait du
départ anticipé sans l’accord de W.) avec le camion appartenant à la société
SOC.1.) ne saurait être tolérée et constitue dans le chef de P.) un acte
d’indiscipline grave ».

Ils en ont conclu que le comportement de P.) justifie un licenciement avec effet
immédiat, celui-ci dénotant un refus d’ordre et une certaine désinvolture rendant
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail
entre parties, ces faits étant de nature à entraîner la perte définitive de
confiance que tout employeur doit avoir en son salarié.

Dans des conclusions du 4 novembre 2011, l’appelant, après avoir longuement
conclu sur le fond dans son acte d’appel, oppose le défaut de précision de la
lettre de licenciement. Ce moyen n’est pas fondé, la lettre étant claire et précise,
de sorte que P.) n’a pas pu se méprendre sur ce qu’on lui reprochait.

L’appelant P.) fait grief aux premiers juges d’avoir déclaré le licenciement
régulier. Il soutient que le motif de son licenciement consistait dans le fait d’avoir
conduit des poids-lourds de la société SOC.1.) sans disposer d’un permis de
conduire valable.

D’après lui, il avait fait renouveler son permis, mais il aurait seulement omis de
remettre une copie à son employeur. C’est d’ailleurs ce fait qui lui est reproché
par l’intimée, qui devant son omission de verser la copie litigieuse, malgré
plusieurs demandes, ne savait pas s’il avait un permis valable ou non.
L’employeur était obligé de lui interdire toute conduite d’un camion en attendant
la remise du document nécessaire. Malgré cette interdiction, l’appelant a

                                       2
conduit un camion à Amsterdam, tout en sachant qu’il n’avait pas de permis de
conduire sur lui, étant donné qu’il l’avait perdu.

C’est partant à tort que P.) soutient que l’employeur lui reprochait de ne pas
avoir de permis valable.

Il affirme encore qu’il n’a pas respecté l’instruction de son employeur de façon
intentionnelle. Le seul fait matériel de conduire le camion malgré l’interdiction de
l’employeur est suffisant pour constituer un refus d’ordre caractérisé.

La Cour renvoie à la motivation des premiers juges et à l’attestation du témoin
W.) pour retenir que les faits reprochés sont établis et suffisamment graves pour
justifier un licenciement avec effet immédiat.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé sur ce point.

 L’appelant reproche encore aux premiers juges de l’avoir débouté de sa
demande en paiement d’une indemnité pour 20 jours de congés non pris, soit
2.785,60 euros. Il soutient que l’employeur a la charge de la preuve et que cette
preuve peut seulement être rapportée par la production du livre de congé.

En instance d’appel, l’intimée verse l’extrait du livre de congé qui confirme les
données retenus par les premiers juges. Le jugement entrepris doit partant être
confirmé sur ce point.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée à défaut de preuve de l’iniquité.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 37428 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;

Astrid MAAS, premier conseiller;

Roger LINDEN, premier conseiller;

Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8,
rue Notre-Dame, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., avec siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 10 mai 2011,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

L.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                -------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du salarié L.) prononcé le 11
novembre 2008 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.)
et condamné la société à lui payer le montant de 11.772,25 € de même qu’une
indemnité de procédure de 600 €. La demande de la société en indemnité de
procédure a été rejetée et elle a été condamnée aux frais et dépens de
l’instance.

Par exploit d’huissier du 10 mai 2011, la société SOC.1.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer
régulier le licenciement et l’intimé se voir débouter de ses demandes. Elle
conclut à se voir allouer une indemnité de procédure.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail a
déclaré abusif le licenciement et lui a alloué une indemnité compensatoire de
préavis. Il interjette implicitement appel incident et réclame des dommages-
intérêts de l’ordre de 16.165,80 €. Il sollicite une indemnité de procédure de
3.000 €.

Par acte d’avoué du 9 décembre 2011, le curateur de la société SOC.1.),
déclarée en état de faillite par jugement du 25 novembre 2011 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré
reprendre l’instance introduite par l’exploit d’huissier du 10 mai 2011.

Les antécédents et moyens d’appel.

Dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 7 novembre 2008,
l’employeur a reproché au salarié, engagé en qualité de chauffeur routier depuis
le 18 juillet 2007, d’avoir, malgré trois avertissements lui adressés les 27 juin,
11 septembre et 7 octobre 2008, durant la période du 6 au 21 octobre 2008
continué à ne pas respecter le temps de pause, le temps de conduite sans
interruption, les temps de conduite journalier et consécutif sur une semaine,
manquements dont le caractère répétitif a irrémédiablement et définitivement
ébranlé la confiance de l’employeur en son salarié.

Le tribunal du travail a d’abord retenu que les lettres d’avertissement n’étaient
pas annexées à la lettre de licenciement. Il a déclaré imprécis les griefs tirés du
temps de conduite non respecté dès lors que l’employeur n’aurait pas indiqué
en quoi l’organisation du travail qui relève du pouvoir de l’employeur (article
10,2 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports
par route) aurait mis le salarié dans la possibilité de se conformer aux
dispositions contenues au chapitre II dudit règlement ayant trait « aux
équipages, durées de conduite, pauses et temps de repos ».

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L’appelante fait valoir que le salarié n’a pas commis une infraction grave isolée,
mais que c’est l’accumulation et la répétition des infractions qui l’ont conduite à
le licencier avec effet immédiat, les avertissements lui adressés n’ayant pas eu
l’effet escompté. Elle soutient qu’elle n’avait pas à annexer ces derniers à la
lettre de licenciement.

L’intimé fait valoir que la lettre de licenciement n’est pas précise en ce que pour
plusieurs infractions relatives au temps de conduite non respecté, leur durée
n’est pas indiquée. Il soutient encore que l’employeur avait pour obligation, à
défaut d’avoir annexé les lettres d’avertissement, d’en exposer le contenu dans
la lettre de motivation. Il fait de même valoir que l’employeur est resté en défaut
de décrire l’organisation du travail qui aurait dû lui permettre de se conformer à
la réglementation européenne concernant les transports par route. Il soutient
en ordre subsidiaire que les contraintes lui imposées par l’employeur
respectivement par le trafic routier ne lui permettaient pas toujours de respecter
à la lettre la réglementation existante. Il soutient que les fautes lui reprochées
auraient tout au plus dû être sanctionnées par un licenciement avec préavis. Il
fait valoir avoir de ses propres deniers réglé la somme de 2.412 € du chef
d’amendes qu’il a encourues et qui ont fait l’objet du premier avertissement lui
adressé par l’employeur qui, de son accord, a procédé à une retenue sur son
salaire. Il fait finalement valoir que le licenciement est entaché d’une irrégularité
formelle dès lors que la société fait partie du groupe G.1.) comptant plus de 150
salariés de sorte qu’il aurait dû être convoqué à un entretien préalable.

Discussion.

Il convient de réserver ce dernier moyen de l’intimé qui n’est à analyser que
pour autant que le licenciement ne sera pas déclaré abusif.

C’est tout d’abord à raison que l’appelante fait valoir que l’employeur n’avait pas
à annexer les trois avertissements dont il est fait état dans la lettre de
licenciement dès lors qu’il n’est pas contesté qu’ils ont été réceptionnés par le
salarié et que leur contenu lui était partant suffisamment connu.

C’est encore à raison que l’appelante fait valoir qu’il ne lui appartient pas, ainsi
que l’a retenu à tort le tribunal du travail, d’indiquer dans la lettre de
licenciement, sous peine d’imprécision de ladite lettre, en quoi l’organisation du
travail qui relève du pouvoir de l’employeur (article 10,2 du règlement 561/2006
du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la
législation sociale dans le domaine des transports par route) aurait mis le
salarié dans la possibilité de se conformer aux dispositions contenues au
chapitre II dudit règlement ayant trait aux équipages, durées de conduite,
pauses et temps de repos.

L’employeur a en effet indiqué dans la lettre de licenciement les griefs qu’il
faisait valoir à charge du salarié ; la matérialité de ces derniers une fois

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rapportée, il aurait appartenu à ce dernier d’établir son impossibilité de se
conformer aux dispositions contenues au chapitre II dudit règlement ayant trait
aux équipages, durées de conduite, pauses et temps de repos.

La Cour écarte cependant pour manque de précision les reproches liés à la
conduite du 7 au 9 octobre 2008 dès lors que l’employeur omet d’indiquer le
quantum du dépassement du seuil maximal de 9 heures.

Elle relève encore le caractère relativement bénin des infractions dont
l’employeur fait état en ce qui concerne la journée du 6 octobre 2008 (25
minutes de dépassement sur un total de 10 heures), du 7 au 8 octobre (pause
de 8 heures et 11 minutes au lieu de 9 heures), des 14 et 20 octobre ( temps de
conduite de 10 heures et 6 minutes au lieu de 10 heures) et du 21 octobre (
temps de pause de 8 heures et 54 minutes au lieu de 9 heures).

Reste le dépassement du temps de conduite durant la période du 14 au 16
octobre 2008 au cours de laquelle le salarié aurait conduit le véhicule sans
interruption durant 7 heures et 10 minutes (14 octobre), 5 heures et 42 minutes
(15 octobre) et 6 heures et 41 minutes (16 octobre) alors que le temps maximal
autorisé est de 4 heures et 30 minutes.

Les trois avertissements ont été adressés au salarié les 27 juin, 11 septembre
et 7 octobre 2008. Ils ont à chaque fois été dressés suite au non-respect par le
salarié du temps de repos, du temps de conduite continue ou du temps de
conduite journalière. L’employeur insiste sur le strict respect de la
réglementation et souligne lors de chaque avertissement qu’en cas de récidive,
il se verra dans l’obligation de mettre fin à la relation de travail.

Il est à souligner que le non-respect du temps de conduite dont question dans le
premier avertissement a entraîné la perception de deux amendes au profit du
trésor public français de plus de 2.000 € que le salarié a réglées moyennant
accord donné à son employeur de faire des retenues mensuelles sur son
salaire.

Il est certes vrai, tel que le souligne l’employeur, que l’accumulation d’infractions
de même nature l’autorise à mettre fin à la relation de travail surtout si, comme
en l’espèce, le salarié a été à trois fois dument averti et informé qu’à la
prochaine incartade, le contrat de travail serait résilié.

Cette accumulation n’autorisait cependant pas l’employeur à prononcer un
licenciement avec effet immédiat, aucune faute reprochée au salarié n’ayant été
suffisamment grave pour rendre la relation de travail immédiatement et
irrémédiablement impossible.

Le jugement du tribunal du travail est partant, quoique pour d’autres motifs, à
confirmer.

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Dommage matériel et moral

Le tribunal du travail a condamné la société au versement d’une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois de 4.033,16 € et de dommages-
intérêts de l’ordre de 750 € (dommage moral) respectivement de 6.989,09 €
(dommage matériel). Lors de la fixation de ce dernier montant, le tribunal a fait
abstraction des indemnités de chômage versées par l’Onem belge au salarié
étant donné qu’elles ne lui restent pas acquises. Le tribunal a par contre déduit
du montant théorique de 12.953,94 € que le salarié aurait touché auprès de son
ancien employeur durant la période de référence de six mois les revenus qu’il a
touchés auprès de son nouvel employeur (1.931,69 €) de même que l’indemnité
compensatoire de préavis.

Tant la période de référence retenue par le tribunal que les calculs par lui
opérés sont corrects de sorte qu’il convient de confirmer ce volet du jugement,
l’appel incident de l’intimé qui entend voir porter la période de référence à huit
mois et le dommage moral à 2.000 € n’étant pas fondé.

Les indemnités de procédure

Etant donné que chacune des parties succombe dans l’appel par elle interjeté, il
n’est pas inéquitable qu’elles supportent l’intégralité des frais par elles
déboursés, non compris dans les dépens, qu’elles ne pourront pas récupérer.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement dont appel, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu de
prononcer de condamnation à charge de la société entre temps déclarée en état
de faillite, mais de fixer la créance du salarié à l’encontre de la masse de la
faillite au montant total tel qu’émargé au dispositif du jugement dont appel,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à chaque partie et
en ordonne la distraction au profit des avocats constitués, sur leurs affirmations
de droit qu’ils en ont fait l’avance.

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