text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 69/2012

Audience publique du mardi, vingt-sept mars deux mille douze

Numéro 140877 du rôle
Composition:

Marie-Laure MEYER, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), sans état connu, demeurant à F-(…),
2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS
   CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.S.B.L., établie et ayant son siège
   statutaire à L-2263 Luxembourg, 3, rue Guido Oppenheim, représentée par son
   conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le numéro F1474,
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 octobre 2011,
sub 1) et 2) comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, demeurant
à Luxembourg,

et

la société anonyme d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A., actuellement
LALUX S.A., établie et ayant son siège social à L-3372 Leudelange, 9, rue Jean
Fischbach, représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.035,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                     Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2012.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 mars 2012.
Entendu A.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.S.B.L. par l’organe de
leur mandataire Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
Entendu la LALUX S.A. par l’organe de son mandataire Maître Jean-Jacques
LORANG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Rétroactes
Par exploit d’huissier du 20 décembre 2010, B.) a fait citer A.) et l’association sans
but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE a.s.b.l. (ci-après le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) à
comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner in
solidum à lui payer la somme de 6.495,08 euros à titre d’indemnisation des dégâts
causés lors d’un accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi
qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.
Par jugement du 29 juin 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande
de B.) en la forme, lui a donné acte qu’il y renonce, a donné acte à la société
anonyme      d’assurances      LA    LUXEMBOURGEOISE            S.A.   (ci-après LA
LUXEMBOURGEOISE) de sa demande en intervention à l’encontre de A.) et du
BUREAU LUXEMBOURGEOIS, a reçu la demande en intervention en la forme; l’a
dit fondée et partant a condamné A.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS in solidum
à payer à LA LUXEMBOURGEOISE la somme de 6.450,08 euros avec les intérêts
légaux à partir du 8 juin 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde.
Le premier juge a encore débouté LA LUXEMBOURGEOISE de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure et il a condamné A.) et le BUREAU
LUXEMBOURGEOIS aux frais et dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de paix a dit que la loi luxembourgeoise est applicable,
l’accident du 4 novembre 2009, sur l’A6 à hauteur de la sortie de Bertrange, ayant eu
lieu entre le véhicule NISSAN X Trail, immatriculé (…) (F), appartenant à et conduit
par A.) et le véhicule TOYOTA RAV4, immatriculé (…) (L), appartenant à et conduit
par B.).
Après avoir relevé que ni A.), ni le BUREAU LUXEMBOURGEOIS n’ont contesté
être responsables des suites de l’accident, seul le montant de l’indemnité à allouer
étant litigieux, il a décidé que la victime ne peut demander le remboursement des
coûts de réparation que si ceux-ci ne dépassent pas le prix d’une voiture de
remplacement (sauf dans le cas d’une voiture de collection, ce qui n’est pas le cas
en l’espèce).

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Le préjudice devant être apprécié dans le chef de la partie lésée et non dans celui de
l’assureur en responsabilité civile, l’assureur ne saurait exiger de la partie lésée de
renoncer à son bien, aux seules fins de diminuer le montant de l’indemnité.
Il a ensuite constaté qu’en l’espèce, conformément aux deux premiers rapports
d’expertise versés, la valeur de remplacement du véhicule s’élève à 12.500,- euros
tandis que le coût de la réparation payé au réparateur s’élève à 10.947,58 euros, de
sorte que le demandeur, respectivement l’assureur subrogé dans ses droits, sont en
droit d’exiger le paiement du coût de la réparation au responsable du sinistre,
respectivement à son assureur.
Il a ensuite estimé que le dommage matériel indemnisable s’élève à 10.947,58 euros
en tenant compte de la note de crédit. Une indemnité de 20,- euros par jour
d’immobilisation étant adéquate, il a décidé d’allouer au demandeur la somme de
220,- euros pour les onze jours d’immobilisation de sorte que le préjudice total se
chiffre à (10.947,58 + 220 =) 11.167,58 euros. Comme les défendeurs se sont déjà
acquittés de la somme de 4.672,51 euros, suivant quittance du 2 avril 2010, le solde
dû se chiffre à (11.167.58 – 4.672,51=) 6.495,07 euros, montant pour lequel la
demande de LA LUXEMBOURGEOISE a été déclarée fondée.
De ce jugement, non signifié, A.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 octobre 2011.

Prétentions et moyens des parties
Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent après
redressement des erreurs matérielles contenues dans l’acte d’appel à voir débouter
l’intimée de sa demande en paiement de la somme de 6.450,08 euros ; à voir fixer le
dommage accru à l’assuré de l’intimée à 4.610,01 euros, à majorer de 100,- euros
pour une indemnité d’immobilisation de 5 jours à 20,- euros, soit un total de 4.710,01
euros dont à déduire le montant de 4.672,51 euros réglé à la partie intimée par
l’assureur de A.), partant à voir réduire la condamnation à (4.710,01 - 4.672,51 =)
37,50 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du 8 juin 2011, jusqu’à
solde.
Les appelants requièrent encore la condamnation de LA LUXEMBOURGEOISE aux
frais et dépens des deux instances, sinon la répartition des frais en en faisant masse
et en mettant à charge de l’intimée les 4/5.
A l’appui de leur recours, les appelants exposent que le raisonnement du premier
juge serait erroné alors que le sinistré, en recevant du tiers responsable le montant
de 4.610,- euros pour perte économique et le montant de 7.890,- euros pour la
valeur de l’épave suivant offre des établissements KIEFFER & THILL aurait disposé
d’un montant de 12.500,- euros, indemnité de chômage non comprise. Dans cette
hypothèse, le tiers responsable n’aurait à décaisser que 4.610,- euros pour perte
économique au lieu de 10.947,58 euros pour les frais de la réparation.
La victime ayant l’obligation de modérer son dommage ne pourrait choisir le mode le
plus onéreux; la fixation du dommage par abandon du véhicule aurait été

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correctement appliquée en l’espèce par les experts DHASTY et BUREAU WAGNER
& CHIESA.
Les appelants affirment qu’en l’espèce il y aurait lieu à indemnisation par voie de
remplacement et non de réparation. Ils expliquent qu’avec la somme de 12.500,-
euros, la victime aurait pu s’acheter un véhicule de même marque et modèle mais
encore avec une immatriculation plus récente que celle de son véhicule accidenté et
ils en déduisent que ce serait à tort que le premier juge a imposé au tiers
responsable l’indemnisation par voie de réparation, entraînant pour ce dernier une
charge indemnisable de plus du double.
Dans leurs conclusions du 30 novembre 2011, ils précisent que la voiture de B.)
avait, selon les experts DHASTY et WAGNER & CHIESA, une valeur de 12.500,-
euros. En déduisant de cette valeur de remplacement la valeur de l’épave (7.890,-
euros), le montant à payer par le tiers responsable n’aurait été que de 4.610,- euros.
Cette somme serait considérablement inférieure aux frais de réparation de
10.947,58 euros.
Par ailleurs, le véhicule B.) aurait aisément pu être remplacé sur le marché de
l’occasion par un véhicule équivalent pour 12.500,- euros.
L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et à la
condamnation des appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,-
euros pour l’instance d’appel.
Elle rappelle les 4 rapports d’expertises et souligne que le préjudice a été réglé
comme suit :
  Réparation :                          10.947,58 euros
+ Immobilisation :                         220,00 euros
TOTAL :                                 11.167,58 euros
A déduire
SWISS LIFE
(règlement par l’assureur RC)           - 4.672,51 euros
TOTAL :                                   6.495,07 euros.
LA LUXEMBOURGEOISE a procédé au paiement de la somme de 6.450,08 euros.
Elle rappelle qu’en cas de dégâts causés aux automobiles, la victime a droit à la
valeur de remplacement pour s’acheter une voiture semblable mais elle peut
également exiger le paiement du coût de la réparation, si ces frais ne dépassent pas
ceux du remplacement.
L’intimée conteste que les appelants aient rapporté la preuve, au vu de la lettre de
l’expert CHIESA du 9 février 2011, que la victime aurait pu être indemnisée par
équivalent à moindre coût que les frais de réparation, alors que cette lettre
indiquerait que des annonces de véhicules semblables se situent dans une
fourchette de prix comprise entre 12.300,- euros à 12.900,- euros.

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LA LUXEMBOURGEOISE rappelle que la victime a encaissé la somme de 10.947,58
euros au titre des coûts de réparation.
Le prix de la réparation aurait donc été moindre que le coût de remplacement du
véhicule.
La preuve qu’elle aurait pu se procurer à moindre coût un véhicule de même marque
et modèle (TOYOTA RAV IV diesel) avec immatriculation plus récente ne serait pas
rapportée.
Finalement, l’intimée fait valoir que son assuré, B.), avait opté pour la réparation dont
le coût était inférieur de 1.552,42 euros au remplacement de son véhicule.

Motifs de la décision
La responsabilité exclusive de A.) dans la genèse de l’accident n’est pas contestée
et la seule question litigieuse est celle relative à la fixation du quantum du préjudice
indemnisable de la victime, donc du mode d’évaluation applicable, soit le montant
réel de la réparation, soit de procéder par une valeur de remplacement du bien
détruit ou économiquement non réparable. Là encore, les parties sont d’accord pour
dire qu’en matière de réparation du préjudice de voitures automobiles accidentées, la
victime doit en principe opter pour le mode le moins onéreux (remplacement ou
réparation). La victime doit se contenter de la valeur de remplacement, si le
remplacement est moins onéreux et matériellement possible.
Il est de principe que « la réparation a pour but de faire disparaître le dommage subi
par la victime » (Lux. 27 mars 1954, Pas. 16, p. 181) et que « la victime d’un
dommage a le droit d’exiger que le responsable la replace dans l’état où elle se
serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu » (Lux. 21 mars 1956, Pas. 16,
p. 540) ; la réparation doit donc être intégrale.
Or, la réparation intégrale d’un dommage causé n’est assurée que par le
remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d’une
somme d’argent représentant la valeur de la chose. Autrement dit, il est impossible
de limiter le montant de l’indemnité à la valeur vénale de la chose, c’est-à-dire à la
valeur de revente du bien au jour de l’accident et aucun coefficient de vétusté ne
peut être déduit. Peu importe, l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du
principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la
situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 26 février
1997, n°18054).
En ce qui concerne les dégâts accrus aux automobiles, la victime a droit à la valeur
de remplacement, ce dédommagement devant lui permettre de s’acheter une voiture
semblable. Elle peut également exiger le paiement du coût de la réparation. Si les
frais de réparation dépassent toutefois le prix d’une voiture de remplacement, la
victime ne pourra en demander le remboursement que si ledit remplacement ne
serait pas possible sur le marché de l’occasion.

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Le tribunal constate que le premier juge a justement relevé que la valeur de
remplacement du véhicule s’élève à 12.500,- euros ; tandis que le coût de réparation
payé au réparateur s’élève à 10.947,58 euros, donc à un coût inférieur.
L’assuré, respectivement son assureur subrogé, est en droit d’exiger le paiement du
coût de la réparation au responsable du sinistre, respectivement à son assureur.
Le tribunal ne peut que suivre le premier juge en ce qu’il a décidé que c’est la victime
B.) qui peut opter pour une réparation de son véhicule accidenté si le coût de la
réparation est inférieur aux frais de remplacement. L’assureur ne peut en effet exiger
de la partie lésée de renoncer à son bien aux seules fins de diminuer le montant de
l’indemnité.
En l’espèce, B.) a tenu à faire réparer son véhicule et a donc refusé le
remplacement.
C’est encore à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge
a alloué la somme de 220,- euros pour une immobilisation de 11 jours, cette durée
d’indisponibilité temporaire du véhicule suite à l’accident étant démontrée à
suffisance de droit par les pièces versées en cause. Le taux journalier correspondant
au taux actuellement en vigueur répare de façon adéquate la privation de jouissance
subie par la victime.
Au vu des développements qui précèdent, l’appel n’est pas fondé et le jugement
entrepris est à confirmer.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.
LA LUXEMBOURGEOISE S.A. a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure
de 1.000- euros pour l’instance d’appel.
Cette demande est formellement contestée.
Pour l’instance d’appel, il y a lieu de relever que l’intimée est restée en défaut
d’établir l’iniquité de laisser à sa charge des frais exposés par elle et non compris
dans les dépens de sorte qu’elle est à débouter de sa demande.

                                    Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant
confirme le jugement entrepris,

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déclare la demande de la société anonyme d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE
S.A. (actuellement LaLux S.A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondée pour l’instance d’appel et en déboute,
condamne A.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.S.B.L. aux frais et
dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-
Jacques LORANG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
jugt n° 152/12
not. 09/04325/LD
rép. fisc. n°

                                           PRO JUSTITIA

                    Audience publique du vingt-six mars deux mille douze

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
          Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 22 juin
          2011,

                                                  contre

          1) X.), né le (…) à (…) (Maroc), demeurant à L-(…), (…),

          2) Y.), née le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…),

          prévenus du chef d’infraction à l’article :
             • 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement
                communal et le développement urbain,

          comparant en personne, assistés de Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg.

                                            en présence de :

          1) A.) et
             B.), demeurant ensemble à L-(…), (…),

          comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg

          partie civile constituée contre X.) et Y.), prévenus préqualifiés ;

          2) l’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée
             par son collège des bourgmestre et échevins,

          comparant par Maître Véronique WIOT, avocat à la Cour, en remplacement de
          Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg
partie civile constituée contre X.) et Y.), prévenus préqualifiés ;

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                                            Faits:

Par citation du 22 juin 2011 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis X.) et Y.) de comparaître à
l’audience publique du 5 juillet 2011, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le
Tribunal de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur l’infraction mise à
leur charge.

A l’appel de la cause à cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience publique du 17 octobre 2011.

A l’appel de la cause à l’audience du 17 octobre 2011, l’affaire fut
contradictoirement remise à l’audience publique du 19 décembre 2011.

A l’appel de la cause à l’audience du 19 décembre 2011, l’affaire fut
contradictoirement remise à l’audience publique du 5 mars 2012.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 mars 2012, les prévenus se
présentèrent personnellement à la barre du tribunal, assistés de Maître Luc JEITZ.

Madame la juge-présidente vérifia l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin D.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Patrick WEINACHT demanda acte qu’il se constitue partie civile au nom
et pour le compte de A.) et d’B.) contre X.) et Y.) et donna lecture des
conclusions écrites de cette constitution de partie civile, annexées au présent
jugement.

Maître Véronique WIOT demanda acte qu’elle se constitue partie civile au nom et
pour le compte de l’administration communale de LIEU1.) contre X.) et Y.) et
donna lecture des conclusions écrites de cette constitution de partie civile,
annexées au présent jugement.

Le prévenu X.) fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Luc JEITZ développa les moyens de défense de ses mandants.

La représentante du Ministère public, Madame Martine WODELET, fut entendue
en son réquisitoire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                                                                2
                              le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 10/2009 du 7 avril 2009 de la police grand-ducale
(Circonscription Régionale Grevenmacher, Service Régional des Polices
Spéciales).

Vu la citation du 22 juin 2011 notifiée régulièrement à X.) et Y.).

Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à
novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les
prescriptions du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la
Commune de LIEU1.) du 5 février 1988 en procédant à l’arrière de leur terrain à
des travaux de déblai et à la construction d’un terrain de tennis sans disposer d’une
autorisation du bourgmestre et en continuant ces travaux malgré interdiction de la
continuation des travaux notifiée par le bourgmestre par lettre recommandée du 26
septembre 2008.

Les faits

En date du 29 août 2007, le bourgmestre de la Commune de LIEU1.) délivre aux
époux X.)/Y.) l’autorisation de bâtir une maison unifamiliale sur leur terrain sis à
LIEU2.), sur base de plans dressés par l’architecte C.).

Au courant du mois de juin 2008, les époux X.)/Y.) entreprennent des travaux
d’aménagement et de déblais sur leur terrain sans disposer d’une autorisation de la
Commune.

Faisant suite à la demande de X.) du 17 juillet 2008 et compte tenu de l’urgence
pour garantir la stabilité du terrain adjacent, le bourgmestre donne en date du 21
juillet 2008 son autorisation pour consolider temporairement le talus au fond de
la propriété par la mise en place de gabions afin d’éviter tout effondrement ou
glissement du terrain avoisinant. Il précise que cette autorisation n’a qu’un
caractère temporaire et est seulement valable jusqu’à élucidation du dossier.

Lors d’une visite des lieux en septembre 2008, le bourgmestre constate que les
époux X.)/Y.) sont en train de construire un terrain multisports.

Les époux X.)/Y.) sont sommés oralement ainsi que par courrier du 26 septembre
2008 d’arrêter tous les travaux avec effet immédiat et ceci jusqu’à délivrance des
autorisations requises. Ils sont encore informés qu’ils s’exposent à des sanctions
pénales en continuant les travaux non autorisés.

En date du 9 octobre 2008, le bureau d’architectes SOC1.) soumet à la Commune
des plans modificatifs pour la maison.

Par courrier du 15 octobre 2008, le bourgmestre informe les époux X.)/Y.) que
l’autorisation relative à la construction de la maison unifamiliale est à leur

                                                                                3
disposition, tout en demandant, pour ce qui est de l’autorisation de construction
d’une aire de jeux, de lui soumettre les plans détaillés et un descriptif des
aménagements ainsi que d’ajouter un plan de situation indiquant les dimensions et
les distances par rapport aux limites des terrains avoisinants.

Par courrier du 21 octobre 2008, les époux X.)/Y.) déposent à la Commune une
demande en obtention d’une autorisation de construire, ensemble un plan du
bureau d’architectes SOC1.), en priant de réserver une suite urgente au dossier
étant donné que les corps de métier sont prévus pour le 3 novembre et qu’il risque
de devoir payer des pénalités de retard.

Le bourgmestre les avertit oralement le 22 octobre 2008 qu’il ne serait pas
possible de délivrer une autorisation de construire dans un délai aussi rapproché
que le 3 novembre.

Par courrier du 4 novembre 2008, la Commune indique que l’implantation du
pare-balles ainsi que de la clôture ne peut être envisagée que sur commun accord
écrit entre voisins.

Les services communaux procèdent dès le 5 novembre 2008 et jusqu’au 19
novembre à un affichage d’un avis au public sur les lieux.

Suite à cet affichage, les consorts A.)/B.) font opposition au projet, d’abord
oralement, puis par écrit.

Entretemps, les époux X.)/Y.) ont fait procéder à la réalisation du terrain de
tennis. Lorsque le technicien communal D.) se rend le 17 novembre 2008 sur les
lieux pour faire arrêter à nouveau les travaux, il constate que les travaux sont
achevés.

Par courrier du 17 février 2009, les époux X.)/Y.) renoncent à ériger le pare-balles
ainsi que la clôture du côté des voisins qui n’ont pas donné leur accord.

                                                                                4
Au pénal

Quant à la prescription

Les prévenus se rapportent à prudence de justice quant à la prescription des faits
incriminés, au motif que plus de trois ans se sont écoulés depuis les faits
incriminés et la date d’audience.

L’article 107 alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain institue le non-respect d’un
règlement sur les bâtisses en délit.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code
d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action
publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du
jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte
d‘instruction ou de poursuite.

L’infraction de construire sans autorisation est consommée au jour de
l’achèvement des travaux de construction incriminés et la prescription commence
à courir à partir de cette date-là.

L'interruption de la prescription de l'action publique ne peut résulter que d'un acte
d'instruction ou de poursuite qui, émanant d'une autorité qualifiée à cet effet, est,
en outre, régulier en la forme.
Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité
qualifiée manifeste son intention de poursuivre le prévenu, encore faut-il que les
actes de poursuites ou d’instruction constituent des actes de procédure pénale.

D’une manière générale c’est l’objet de l’acte qui est pris en considération et non
l’organe qui l’a réalisé. En ce qu’ils ne peuvent être qualifiés d’actes de poursuite
ou d’instruction, les actes de pure administration interne, les mesures d’ordre
intérieur n’interrompent pas la prescription (Rép. pén. Dalloz, verbo Prescription
pénale, n° 65).
Les procès-verbaux des agents compétents de la force publique doivent être
considérés comme des actes d'instruction et de poursuite et sont en conséquence
interruptifs de la prescription de l'action publique, lorsqu'ils constatent le corps
du délit et les recherches entreprises pour découvrir l'auteur de l'infraction et
rassemblent les preuves. (Cour 30 mai 1975,23,148)

En l’occurrence, la prescription a été valablement interrompue tant par le
transmis du Procureur d’Etat aux fins de procéder à une enquête et de dresser
procès-verbal à charge de X.) que par le procès-verbal dressé par la police en
avril et mai 2009.

L’action publique n’est donc pas prescrite.

                                                                                5
Quant au fond

Les prévenus concluent à leur acquittement au motif que ni l’élément matériel, ni
l’élément moral des infractions leur reprochées ne sont donnés.

Quant à l’élément matériel

Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir enfreint les articles VIII.2.e.1.
et VIII.2.e.7. du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la
Commune de LIEU1.) du 5 février 1988 en procédant à l’arrière de leur terrain à
des travaux de déblai et à la construction d’un terrain de tennis sans disposer
d’une autorisation du bourgmestre.

Aux termes de l’article VIII.2.e., une autorisation spéciale est requise
1. pour toute nouvelle construction
7. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs et
soutènement.

Les prévenus font valoir que le terrain de tennis n’est pas une construction au sens
de l’article VIII 2.e.1. au motif qu’il est construit sans fondation et ne comporte
pas d’élévation, mais est en béton poreux standard. Ils soulignent que le
technicien communal D.) a dit lui-même aux agents verbalisants qu’il n’existe pas
de mesures dans le règlement des bâtisses pour interdire une telle construction.

Les prévenus soutiennent encore que le bourgmestre leur a donné l’autorisation
pour la réalisation du terrain de tennis au fond du jardin puisque les plans faisant
partie intégrante de l’autorisation donnée par signature du 15 octobre 2008
comprennent clairement visuellement le terrain de tennis. Ils soulignent la parfaite
conformité entre les plans vus et approuvés le 15 octobre 2008 par la signature du
Bourgmestre et la construction actuelle de la maison unifamiliale et de ses
alentours (jardin et terrain de tennis) et renvoient à un avis du bureau d’experts en
bâtiments assermentés Georges WIES du 26 juillet 2011, suivant lequel la
plateforme ainsi que le mur de soutènement sont conformes au plan autorisé par la
Commune.

Les prévenus font encore valoir que les plans en coupe approuvés le 15 octobre
2008 font ressortir l’élévation du terrain naturel et les gabions, rendant nécessaires
les travaux de déblais. Dès lors, il y aurait eu une régularisation ex post de
l’autorisation administrative du terrain de tennis et des gabions.

Il y a lieu de noter d’emblée que le fait que le règlement des bâtisses ne contienne
pas de disposition spécifique relativement à l’aménagement d’un terrain de
tennis ne signifie pas que la réalisation d’un terrain de tennis dans un jardin n’est
pas soumise à une autorisation préalable de la Commune. En effet, si le règlement
des bâtisses n’énumère pas en détail toutes sortes de construction et
d’aménagements possibles, il faut néanmoins vérifier si le terrain de tennis projeté
ne tombe pas sous le coup des dispositions générales.

En l’occurrence, les prévenus ont fait procéder à des travaux de déblai et de
nivellement de leur terrain sur une surface considérable avant de pouvoir y

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installer le terrain de tennis. Conformément à l’article VIII.2.e.7. du règlement sur
les bâtisses, les voies publiques et les sites de la Commune de LIEU1.), ils
auraient dès lors dû demander une autorisation spécifique pour ces travaux.

En ce qui concerne le terrain de tennis proprement dit, le règlement des bâtisses ne
donne pas de définition de la notion de «construction». Cependant, la réalisation
du terrain de tennis a nécessité des travaux de gros œuvre dans le sens où, suivant
les photos, il a fallu faire des travaux de terrassement sur une surface assez
importante pour aménager une plate-forme, laquelle fut recouverte d’une
fondation en couche de pierres et d’une coulée de béton poreux.

Dès lors, et tel que le relève le témoin, il aurait fallu une autorisation spécifique
pour effectuer les travaux en question.

Il est constant en cause qu’au moment de commencer les travaux de déblai en juin
2008, les prévenus ne disposaient d’aucune autorisation tel que requise par
l’article VIII.2.e.7. En effet, ils reconnaissent eux-mêmes que le terrain de tennis
ne figurait pas sur les plans déposés par l’architecte C.) au moment d’introduire la
demande d’autorisation de bâtir pour une maison unifamiliale en juillet 2007.
Aucune autorisation pour ces travaux n’avait dès lors été demandée et a fortiori
accordée.

L’autorisation accordée par le bourgmestre en date du 21 juillet 2008 pour
consolider le talus au fond de la propriété par la mise en place de gabions ne
saurait valoir autorisation pour les travaux de remblai étant donné qu’il est indiqué
explicitement que cette autorisation n’a qu’un caractère temporaire et est
seulement valable jusqu’à élucidation du dossier. Elle ne saurait dès lors être
considérée comme autorisation spécifique aux termes de l’article VIII.2.e.7.

Suite au dépôt de nouveaux plans par SOC1.), le bourgmestre accorde le 15
octobre 2008, l’autorisation d’effectuer les modifications «conformément aux
plans de construction ci-joints qui font partie intégrante de la présente».

Or, s’il est vrai que, tel que le relèvent les prévenus, la coupe, le relevé
topographique ainsi que les gabions figuraient sur les plans annexés, il n’en
demeure pas moins que l’autorisation a été accordée par le bourgmestre «pour la
modification de la maison unifamiliale suivant le courrier du 9 octobre 2008» et
ne mentionne nullement le terrain de tennis. Les prévenus ne sauraient dès lors en
faire une interprétation extensive, ce d’autant plus que les travaux de remblai et de
construction auraient nécessité une autorisation spécifique. Il s’y ajoute que par le
courrier du 15 octobre 2008, informant les époux X.)/Y.) que l’autorisation
relative à la construction de la maison unifamiliale était à leur disposition, le
bourgmestre a demandé, pour ce qui est de l’autorisation de construction d’une
aire de jeux, de lui soumettre les plans détaillés et un descriptif des aménagements
ainsi que d’ajouter un plan de situation indiquant les dimensions et les distances
par rapport aux limites des terrains avoisinants. Cette demande serait dépourvue
de tout sens si l’autorisation de construire concernait également l’aire de jeux.

Entendu comme témoin à la barre, D.), technicien communal de la Commune de
LIEU1.), précise également que l’autorisation pour la maison unifamiliale n’est

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pas une autorisation pour le déblayage, que le premier plan déposé par l’architecte
C.) ne mentionne pas l’aire de jeux que et le deuxième plan indique seulement un
rectangle schématique sans détails des mesures. Il ajoute qu’une demande a
finalement été introduite après le 15 octobre 2008, mais qu’en raison des
réclamations des voisins, le bourgmestre n’a pas délivré son autorisation.

L’autorisation accordée le 15 octobre 2008 concernant uniquement la construction
de la maison unifamiliale et non pas le terrain de tennis, il est dès lors sans
importance de savoir si le terrain de tennis est conforme aux indications sur le
plan annexé à ladite autorisation. Il n’est en effet pas reproché aux prévenus
d’avoir réalisé un terrain de tennis non-conforme aux plans annexés, mais de
l’avoir réalisé sans autorisation spécifique préalable.

Il résulte des développements ci-avant que les prévenus ont effectué les travaux en
question sans disposer d’une autorisation du bourgmestre et qu’ils ne disposent à
l’heure actuelle pas d’une autorisation pour les travaux de déblai et a fortiori pour
le terrain de tennis. La Commune précise par ailleurs que les travaux ne peuvent
pas être autorisés ex post dans la mesure où, en raison du non-respect des marges
de reculement, il aurait fallu l’accord de tous les voisins pour autoriser une
implantation du terrain de tennis à cet endroit.

Aux termes de l’article X.1. du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et
les sites de la Commune de LIEU1.) du 5 février 1988, le bourgmestre peut
interdire toute continuation de travaux non autorisés sur la base du présent
règlement et ordonner la fermeture du chantier.

Les prévenus contestent avoir exécuté des travaux malgré une demande claire et
non équivoque de fermeture du chantier au motif qu’ils disposaient de
l’autorisation du bourgmestre qui fait disparaître toute éventuelle infraction de
continuation de travaux qui aurait pu être commise auparavant.

Or, il résulte des développements ci-avant que non seulement les prévenus ne
disposaient pas de l’autorisation du bourgmestre, mais qu’au contraire, ce dernier
a expressément interdit la continuation des travaux.

La matérialité des faits reprochés aux prévenus est dès lors établie.

Quant à l’élément moral

Les prévenus contestent l’élément moral dans leur chef. Y.) relève qu’elle n’était
nullement impliquée dans le processus d’autorisations administratives et n’avait
pas connaissance d’un éventuel défaut dans l’autorisation de bâtir. X.) souligne
qu’il avait depuis le début donné instruction à son premier architecte C.) de
demander une autorisation pour la réalisation d’un terrain de tennis et pensait que
l’aire était matérialisée sur le plan C.). En outre, en présence de l’autorisation du
15 octobre 2008, il n’aurait pas eu l’intention requise par le texte pénal pour être
condamné du chef de «construction illégale».

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé que
«l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément

                                                                                8
moral, même lorsque         celui-ci   n’est   pas   expressément     énoncé    dans
l’incrimination».

Dans le silence de la loi, l’élément moral consiste en la transgression matérielle de
la disposition légale commise librement et consciemment.

La conscience de l’illégalité des faits requise est incluse dans le dol général sur
base de la règle « nul n’est censé ignorer la loi ».

Pour que le fait puisse être imputé au prévenu, il suffit qu’il en ait eu connaissance
ou ait dû en avoir connaissance.

Cela implique également que le prévenu est admis à se justifier par toute cause
exclusive de faute, sans qu’il soit pour autant, en vertu du principe de la
présomption d’innocence, tenu de rapporter la preuve complète de la cause de
justification, mais qu’il suffit qu’il la rende crédible. (Cour arrêt N° 95/12 VI du
13 février 2012)

En l’occurrence, les faits justificatifs invoqués par les prévenus ne sont pas
pertinents. En effet, ni le fait de ne pas se soucier des démarches effectuées par
son époux, respectivement par son architecte, en vue d’obtenir les autorisations
requises, ni la bonne foi des prévenus, ne saurait valoir cause de justification. Au
vu des courriers du bourgmestre et notamment de celui du 15 octobre 2008, les
prévenus devaient en outre avoir connaissance de l’absence d’autorisation
concernant le terrain de tennis.

Il s’ensuit que l’infraction libellée par le Ministère public est à suffisance établie
dans le chef des prévenus.

Y.) et X.) sont dès lors convaincus par les débats menés à l'audience, notamment
les déclarations du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif de
l’infraction libellée à leur charge par le Parquet, à savoir :

comme auteurs ayant commis l’infraction ensemble,

durant la période de juin 2008 à novembre 2008, à LIEU2.), (…),

en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain,

d’avoir enfreint les prescriptions des plans ou projets d’aménagements
généraux ou particuliers, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et
les sites ou des autorisations de bâtir,

en l’espèce,

d’avoir notamment enfreint les articles VIII.2.e.1., VIII.2.e.7. et X.1. du
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de
LIEU1.) du 5 février 1988,

                                                                                9
       a) en procédant à l’arrière de son terrain à des travaux de déblai sur
          une surface approximative de 33 x 19,3 mètres, sans disposer
          d’une autorisation du bourgmestre
       b) en procédant sur la surface visée sub a) à la construction d’un
          terrain de tennis/basket/multisports, sans disposer d’une
          autorisation du bourgmestre
       c) en continuant les travaux sub a) et b) malgré interdiction de la
          continuation des travaux notifiée par le bourgmestre par lettre
          recommandée du 26 septembre 2008.

Quant à la peine

En vertu de l’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, les infractions aux
règlements des bâtisses sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux
mois et d'une amende de 251 à 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Le tribunal estime que les infractions retenues à charge des prévenus sont
adéquatement sanctionnées par une amende que le tribunal fixe, eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière des prévenus, à 2.500 euros pour
chacun des deux prévenus.

Quant au rétablissement des lieux

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut
ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux
dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.

Les prévenus s’opposent à la suppression des travaux en invoquant la conformité
actuelle de la maison unifamiliale avec jardin avec les plans autorisés le 15
octobre 2008 ainsi que les circonstances de l’espèce, à savoir le comportement
équivoque de l’administration communale, le fait que les voisins directement
concernés témoignent qu’ils ne subissent aucune nuisance ni sonore ni visuelle en
raison du terrain de tennis, le défaut de caractère sérieux du motif invoqué par les
consorts A.)/B.) et le doute raisonnable sur l’intention des époux X.)/Y.).

Les infractions au règlement des bâtisses constituent une atteinte à l’ordre public.
Ne pas ordonner de rétablissement des lieux reviendrait à pérenniser une situation
contraire à la loi.

Afin de réparer le trouble causé par l’infraction commise par les prévenus, il y a
dès lors lieu d’ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, c’est-à-dire l’état dans lequel se
trouvait le terrain avant le début des travaux de déblai, le tout dans le délai de
trois mois et sous peine d’astreinte, aux frais des contrevenants.

Au civil

                                                                                10
Partie civile des époux A.) et B.) :

En tant que propriétaire du terrain avoisinant le terrain de tennis, A.) demande à
voir condamner les défendeurs au civil à remettre les lieux dans leur pristin état,
respectivement à respecter les marges de reculement par rapport à sa parcelle. A.)
et B.) demandent en outre à voir condamner les défendeurs au civil solidairement,
sinon in solidum, au paiement du montant de 1.000 euros à titre de dommage
moral pour les tracasseries dues à leur refus de respecter les distances légales en
construisant à un emplacement non autorisé et non accepté par les requérants.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de X.) et Y.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la
loi.

La demande est irrecevable pour autant qu’elle vise à voir ordonner le
rétablissement des lieux en pristin état au civil. En effet, la remise en l'état est une
mesure accessoire visant à faire cesser le trouble illicite causé par les
contrevenants, elle ne peut dès lors pas être demandée par la partie civile.

Pour le surplus, la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage
dont les demandeurs au civil entendent obtenir réparation est en relation causale
directe avec les infractions retenues à charge de X.) et Y.).

Au vu des éléments du dossier pénal soumis à l'appréciation du tribunal, il y a
lieu d’allouer aux demandeurs au civil à titre de réparation du préjudice moral
subi, la somme de 100 euros.

Partie civile de l’administration communale de LIEU1.) :
La Commune demande, à titre de réparation au civil du préjudice matériel lui
causé du fait de l’infraction commise, à voir condamner les défendeurs au civil à
la suppression des travaux réalisés illégalement sur leur propriété et au
rétablissement des lieux en leur pristin état, dans un délai d’un mois à partir du
jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 450 euros par jour de retard.

Cette demande est à déclarer non fondée pour être superfétatoire étant donné que
ce chef de préjudice est déjà réparé par la décision de rétablissement des lieux
ordonnée au pénal.

                               Par ces motifs

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les
prévenus et les mandataires entendus en leurs moyens, les demandeurs et les

                                                                                11
défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère
public entendue en son réquisitoire :

Au pénal

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 amende de 2.500.-
€ (deux mille cinq cents euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés
à 18,75.- € (dix-huit euros et soixante-quinze cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 50
jours ;

condamne Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 amende de 2.500.-
€ (deux mille cinq cents euros) ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés
à 18,75.- € (dix-huit euros et soixante-quinze cents) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 50
jours ;

ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais des
contrevenants, et ce dans un délai de trois mois à partir du jour où le présent
jugement aura acquis autorité de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 300
(trois cents) euros par jour de retard sur le délai imparti ;

condamne X.) et Y.) solidairement aux frais de l’infraction commise ensemble ;

Au civil

donne acte à A.) et à B.) de leur constitution de partie civile contre X.) et Y.) ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande civile de A.) et B.) régulière en la forme et partiellement
recevable ;

la dit fondée en principe ;

fixe le préjudice moral subi par A.) et B.) à la somme de 100.- euros ;

en conséquence,

condamne X.) et Y.) à payer à A.) et à B.) le montant de 100.- euros (cent euros) ;

condamne X.) et Y.) aux frais de la demande civile de A.) et d’B.) ;

donne acte à l’administration communale de LIEU1.) de sa constitution de partie
civile contre X.) et Y.) ;

se déclare compétent pour en connaître ;

                                                                                12
dit la demande civile de l’administration communale de LIEU1.) régulière en la
forme et recevable ;

la dit non fondée ;

en laisse les frais à charge de l’administration communale de LIEU1.).

Le tout par application des articles VIII.2.e.1 et VIII.2.e.7 et X.1. du règlement
des bâtisses de la commune de LIEU1.) du 5 février 1998 ; de l’article 107 de la
loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement
urbain ; de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la
compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 26, 27, 28,
29, 30, 50 et 66 du code pénal et des articles 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et
386 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience
publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous
Monique HENTGEN, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de
police, assistée de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent
jugement.

(s.) Monique HENTGEN                                     (s.) Véronique RINNEN

                                                                                13
"


text:
     Répertoire fiscal no. 1396          /2012

                                  ORDONNANCE

                              rendue le lundi, 26 mars 2012

      par Michèle HORNICK, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du
tribunal du travail de Luxembourg, assistée de la greffière Michèle WANTZ

     en application de l’article 415-11 du Code du travail, Livre IV – Représentation du
personnel, Titre premier – Délégations du personnel, Chapitre V – Statut des délégués
du personnel, section 4. Protection spéciale contre le licenciement,

                                   sur requête introduite par:

     X.), demeurant à L-F-(…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                             en présence de son ancien employeur

      la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant siège social à L-(…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions

    partie défenderesse, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
LUXEMBOURG.
                                            F A I T S:

     L’affaire fut introduite par requête -annexée à la minute de la présente ordonnance-
déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 21 février 2012.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
13 mars 2012, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue et Isabelle GIRAULT se présenta
pour la partie demanderesse, Maître Louis BERNS comparut pour la société défenderesse.

      Sur ce, la Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg prit l'affaire en délibéré
et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                l' o r d o n n a n c e qui suit:

      Par requête déposée au greffe le 21 février 2012, X.) a fait convoquer devant le
Président du tribunal du travail son employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la
société SOC.1.)) pour y voir ordonner sa réintégration respectivement le maintien dans ses
anciennes fonctions de « quality field coordinator », avec effet immédiat et sous peine
d’astreinte.

     La demande tend en outre à la condamnation au paiement de 10.000.-euros pour réparer
le dommage subi suite à l’humiliation publique et volontaire dont le but n’était autre que de le
pousser à démissionner.

     Il demande d’assortir cette réintégration de différentes mesures de publicité.

     Le requérant demande enfin le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros.

     La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

     Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de sa demande, le requérant expose que courant janvier 2012, son poste de
« quality field coordinator » a été attribué au dénommé A.), le laissant sans aucun poste
jusqu’à ce que par lettre simple du 6 février 2012 ce changement, de même que sa nouvelle
nomination au poste de « project leader LITE » (Lead an Idea To the End) lui a été notifiée.

      Or, ce poste, purement administratif, n’aurait été spécialement créé que suite à ses
réclamations et constituerait une modification substantielle par rapport à son ancien poste à
haute responsabilité en interne (validation facturation), impliquant des relations avec les
dirigeants d’importantes firmes automobiles, des prises de décision et des déplacements à
travers le monde.

                                               2
      Ce changement d’attribution se serait encore matérialisé par un déplacement physique
dans l’entreprise.

       Le changement d’attribution se serait passé dans des conditions très humiliantes, dès
lors que ses contacts extérieurs n’auraient, pour partie, pas été informés, et tandis qu’il
accompagnait son successeur auprès de certains clients, aucune proposition ne lui avait encore
été faite pour une nouvelle affectation.

     Il suspecte que sa réaffectation est la suite de la démission de son supérieur B.) qui a été
mal prise par son employeur et par rapport auquel il aurait été « trop près », paroles
employées par le dirigeant C.).

     De ce fait, l’employeur aurait voulu le mettre à l’écart, dans le but de le pousser à
démissionner. Il soutient encore avoir fait l’objet d’un véritable harcèlement moral par le fait
qu’on voulait notamment lui enlever sa voiture de fonction et qu’on l’a surnommé « D.) » du
prénom de l’ancienne secrétaire qui occupait jadis le bureau qui lui fut attribué.

      Par ailleurs, et bien que la direction ne lui ait même pas encore attribué de nouvelles
fonctions, elle aurait, via une annonce sur le site « monster », recherché un nouveau salarié
pour un poste de « quality field coordinator ».

      Or, la modification substantielle équivaudrait à un licenciement avec effet immédiat
interdit par le Code du travail à l’encontre d’un délégué du personnel.

     Sa notification serait par ailleurs nulle, étant donné qu’elle aurait été envoyée par lettre
simple, sans observation d’un préavis.

      La défenderesse s’oppose à la demande.

      Elle conteste formellement avoir procédé à une modification d’une clause essentielle en
défaveur du requérant. Elle explique que le changement d’affectation se concevait dans le
cadre d’une réorganisation de ses services, ayant pour but de regrouper les deux départements
en relation vers l’extérieur, soit avec les fournisseurs et les clients. Ainsi, suite au départ de
B.), E.), auparavant responsable du département « quality system », serait devenu responsable
du département « quality field », dans le but de créer des synergies.

      Le dénommé A.), jusque-là en charge des aspects qualité en relation avec les
fournisseurs, restait attaché à E.), et a eu la nouvelle fonction de « quality field coordinator »
dans la nouvelle structure. Il aurait été décidé sur base des pourcentages de ventes auprès des
différents clients, que les clients CL.1.), CL.2.) et CL.3.), dont le requérant était en charge
jusque-là, pourraient également être repris par A.).

      Cette réorganisation de ses services serait du droit de l’employeur et aurait par ailleurs
été prévue dans le contrat de travail.

      Comme la société SOC.1.) aurait toujours apprécié les qualités professionnelles du
requérant, elle aurait voulu lui créer un nouveau défi par un poste à haute responsabilité.
Ainsi, le 11 janvier 2012, il lui aurait été proposé de choisir un tel poste.

                                                3
     En attendant, X.), loin de rester sans travail, aurait effectivement introduit son
successeur A.) auprès des clients, ainsi qu’en témoigneraient les factures relatives à ses
déplacements professionnels, nuits d’hôtel etc. pendant la mi-janvier.

      Le 16 janvier 2012, X.) se serait entretenu avec ses collègues F.) et G.), en charge du
projet LITE, mais dont F.) a dû abandonner la coordination parce que d’autres responsabilités
lui avaient été confiées.

      Loin de constituer un simple travail administratif ou de secrétariat, ce projet qui était
mené depuis le début de l’année 2011 consistait à collecter, à tester et à mettre en œuvre les
idées pour l’amélioration de la qualité de production, et ce à tous les niveaux.

      Impliquant une vue d’ensemble sur toute la production, ce poste avait été considéré
comme adapté aux qualifications et capacités du requérant, tant au vu de son expérience
professionnelle, de ses qualités humaines, que de sa fonction de délégué du personnel, étant
donné qu’il impliquait un meilleur contact avec les responsables des chaînes de production.

      Or, et bien qu’il se soit montré très intéressé par la fonction lui proposée, et après avoir
demandé un temps de réflexion d’un jour, le requérant est tombé malade à partir du 25 janvier
2012, de sorte qu’il n’aurait jamais travaillé dans ses nouvelles fonctions, et n’aurait dès lors
pas pu vérifier concrètement ce qu’elles impliquaient.

      Enfin, la société SOC.1.) conteste avoir voulu lui retirer le bénéfice de sa voiture de
fonction, ainsi que le fait que l’attribution d’un nouveau bureau, justifié par le fait qu’il
n’avait plus sa place dans l’équipe du « quality field », puisse être considéré comme une
modification essentielle en sa défaveur.

      La société SOC.1.) conteste tout fait de harcèlement ainsi que les paroles prêtées à C.).
Elle soulève l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins formulée, au motif, d’un côté,
que les adresses des témoins proposés ne sont pas indiquées, et, d’un autre côté que toute
mesure d’instruction est irrecevable en matière sommaire.

     Pour ce qui est de l’annonce sur « monster », la défenderesse explique qu’il s’agissait de
remplacer le dénommé H.), d’origine allemande.

      Les pièces du dossier

     Suivant contrat de travail du 12 décembre 2001, reprenant son ancienneté au groupe
SOC.1.) au 30 mars 1998, X.) est entré au service de la société SOC.1.) en qualité de
« quality field coordinator », sans préjudice d’une affectation ultérieure en fonction de ses
capacités professionnelles et personnelles ou des besoins de l’employeur.

      Par un courrier du 6 février 2012, la société SOC.1.), en réponse à un courrier du 27
janvier 2012 des mandataires du requérant explique les raisons de la réorganisation du
département « quality field » et informe X.) qu’elle a décidé de le nommer « project leader
LITE », un projet ayant pour finalité la gestion ainsi que la coordination de tous les aspects
d’amélioration de la qualité de production au sein de l’usine.

      Il est expliqué qu’en cette qualité, X.) devra plus particulièrement

                                                4
      - récolter et analyser les idées d’amélioration proposées par le personnel de l’usine
      - éclaircir l’idée avec l’émetteur de celle-ci
      - présenter des idées au comité LITE qui définira si l’idée est recevable ou non
      - si les idées sont acceptées
      * procéder à une étude de faisabilité
      * assurer le suivi de l’avancement de l’action avec l’initiateur et le pilote du projet
      * assurer le suivi de la base de données
      * assurer l’animation du projet à l’aide d’indicateurs de suivi

      L’employeur considère encore qu’« au lieu de travailler, comme il l’a fait jusque-là,
pour trois clients spécifiques, son domaine de responsabilité se trouve élargi à toute l’usine et
l’ensemble du personnel. Comme ces idées d’amélioration peuvent toucher tous les secteurs
de l’usine (sécurité, environnement, production, qualité..) il s’agit d’un poste à haute
responsabilité.. »

      Il est enfin précisé que X.) ne perdra aucun de ses avantages,

     - sa rémunération restera inchangée
     - il gardera sa voiture de service A4 utilisable à des fins privées
     - sa situation hiérarchique restera, elle aussi, inchangée en ce que, au lieu de rapporter
au chef du département « Quality Field » qu’était M. B.), il rapportera à M. G.), production
manager.

      Motifs de la décision :

      A toutes fins utiles, il y a lieu de relever que dès lors que l’instruction se fait oralement
à l’audience des plaidoiries, il n’y a pas lieu d’avoir égard aux courriers et pièces échangés en
cours de délibéré.

      Le bien-fondé de la demande :

      L’article L. 415-11 (1) du Code du travail dispose que :

      « Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants … ne peuvent
être licenciés ; le licenciement notifié par l’employeur à l’un de ces délégués ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable sont nuls et sans effet. Dans les quinze jours
qui suivent la résiliation du contrat, le salarié peut demander, par simple requête, au
président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les
parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et
d’ordonner son maintien, ou le cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions
de l’article L. 124-12. … ».

     Par l’interdiction de licencier, le législateur entend protéger la liberté d’action du
délégué sur le plan syndical.

                                                5
     Cette protection ne serait cependant qu’illusoire si l’employeur pouvait unilatéralement
modifier les conditions essentielles du contrat de travail du salarié délégué et restreindre par
ce moyen de pression la liberté d’action du délégué.

      Dans la situation particulière du délégué du personnel, la modification unilatérale par
l’employeur des conditions essentielles du contrat de travail dans un sens défavorable pour le
délégué équivaut en fait à un licenciement prohibé (cf. ordonnance C.S.J., 21.09.1995 P.) c.
(…)bank). En effet, une telle modification unilatérale des conditions de travail peut avoir pour
effet que le délégué, à défaut de pouvoir l’accepter, soit amené à démissionner, situation
assimilée à un licenciement.

      Il y a dès lors lieu d’examiner s’il y a une modification d’une condition essentielle du
contrat de travail du délégué et si la modification est intervenue en sa défaveur.

     En l’espèce, le requérant a été engagé en 2001 en qualité de « quality field
coordinator ».

      Même si un éventuel changement d’affectation est prévu « en fonction de ses capacités
professionnelles et personnelles ou des besoins de l’employeur », il y a lieu de relever que de
tels motifs sont démentis par le fait que ses anciennes fonctions ont été retirées au requérant
plusieurs semaines avant de l’affecter au poste de « project leader LITE ».

       Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que la fonction de « quality field
coordinator » entraîne de fréquents déplacements à l’étranger et un contact permanent avec
les clients, responsables des usines des grandes marques automobiles.

     Or, il résulte de la description de poste de « project leader LITE » et des
développements faits à l’audience, que dans ses nouvelles fonctions, X.) n’aura plus de
contacts avec la clientèle, ni n’effectuera de déplacements à l’étranger comme auparavant.

       Même si le salarié n’a pas un droit acquis à une affectation précise, la restriction des
activités normalement inhérentes à sa qualification professionnelle équivaut à une dégradation
d’une condition essentielle du contrat (cf. décision du 21 septembre 1995 ci-avant citée).

      Il résulte des développements qui précèdent que la demande tendant à voir ordonner sa
réintégration dans ses anciennes fonctions de « quality field coordinator » est justifiée.

      Conformément à la demande du requérant, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une
astreinte.

      Il n’y a toutefois pas lieu d’assortir la condamnation d’autres mesures de publicité, la
réintégration en fait se suffisant à elle-même.

      Les pouvoirs du Président de la juridiction du travail étant limités par l’article L.415-11
du Code de travail, la demande en paiement de dommages et intérêts n’est pas recevable dans
ce cadre.

     Il y a lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de procédure, étant donné
que le requérant n’a pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

                                               6
                                 PAR CES MOTIFS:

      La Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG,                         statuant
contradictoirement en matière de délégations du personnel et en premier ressort,

     dit irrecevable la demande tendant à l’allocation de dommages et intérêts,

     reçoit la demande pour le surplus,

     dit la demande tendant à la réintégration dans ses anciennes fonctions fondée,

       ordonne à la société anonyme SOC.1.) de réintégrer X.) dans ses anciennes fonctions
de « quality field coordinator » avec tous les droits et obligations qui en découlent, et ce à
partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000.-euros
par jour de retard,

     dit que l’astreinte est plafonnée à 50.000.-euros,

     déboute X.) de sa demande pour le surplus,

     déboute le requérant de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

     condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l'instance.

     Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix
de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

     Michèle HORNICK                                              Michèle WANTZ

                                               7
"


text:
Arrêt N° 186/12 VI.
du 26 mars 2012
(Not 26417/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mars deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                   et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                                 FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 6 janvier 2012 sous le numéro 140/2012,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

       « Vu la citation du 25 novembre 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

      Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°26417/11/CC et
      notamment le procès-verbal n°11087/2011 du 16 octobre 2011 de a police grand-ducale d’Esch-
      sur-Alzette, C.P. Differdange, S.I.

      Vu le résultat de l’éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu au moment des faits à la
      valeur de 0,79 mg par litre d’air expiré.
                                                     2

     Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, le 16 octobre 2011, vers 01.30 heures, à
     Niederkorn, avenue de la Liberté circulé en état d’ivresse et d’avoir commis une contravention à
     la législation routière.

     A l’audience du 16 décembre 2011 le prévenu P.1.) n’a pas contesté les infractions lui
     reprochées par le Ministère Public.

     P.1.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif et les débats menés à
     l’audience et ses aveux :

     «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

     le 16 octobre 2011, vers 01.30 heures, à Niederkorn, avenue de la Liberté,

1)   avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,79
     mg par litre d’air expiré;

2)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger
     pour la circulation ».

     Les infractions retenues à l’encontre du prévenu P.1.) se trouvent en concours idéal entre elles
     de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

     Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu P.1.) il y a lieu de le condamner
     à une amende correctionnelle de 850 euros.

     En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce celle-ci ne
     constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale
     en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet
     pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

     Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de
     la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal,
     les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur ayant
     manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

     La gravité d’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu P.1.) justifie sa condamnation à une
     interdiction de conduire d’une durée de 20 mois.

     Afin de ne pas entraver la situation professionnelle du prévenu P.1.), il y a lieu d'excepter de 18
     mois de l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue sub 1) les trajets
     professionnels au sens de l'article 92 du Code des Assurances Sociales ainsi que les trajets
     effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession.

     Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale
     ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le
     conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui
     précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente
     condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

     Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une
     condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,62 mg/l d’air expiré) par le Tribunal
     correctionnel de Luxembourg en date du 12 février 2009.

     Dans la mesure où le prévenu P.1.) a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse
     le 16 octobre 2011 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du
     jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, il y a
     lieu de procéder à la confiscation du véhicule de marque SKODA modèle Octavia immatriculé
     (...) (L) appartenant au prévenu.

     Il y a lieu de fixer l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à
     10.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS:
                                                3

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge-
président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu
en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, à une amende correctionnelle de 850 (HUIT CENT CINQUANTE) euros, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 17 (DIX-SEPT)
jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue à sa charge sub 1) une interdiction de
conduire d'une durée de 20 (VINGT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

e x c e p t e de 18 (DIX-HUIT) mois de cette interdiction de conduire les trajets les plus courts
menant du domicile de P.1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans
l'intérêt prouvé de sa profession ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule SKODA Octavia immatriculé sous le n°(...) (L) ;

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 10.000 (DIX MILLE) euros pour le cas où la
confiscation ne pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 200
(DEUX CENTS) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi
modifiée du 14 février 1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955; article 92
du Code des Assurances Sociales ; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et
195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 12 janvier 2012 par P.1.).

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
susmentionnée et ce par notification faite le 12 janvier 2012 au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2012, P.1.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 12 mars 2012 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause P.1.) fut entendu en ses déclarations.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                        LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                       4

Par déclaration du 12 janvier 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, P.1.) a relevé appel d’un jugement rendu le 6 janvier 2012 par
une chambre correctionnelle du tribunal même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, relevé appel de la décision
susmentionnée en déposant le 12 janvier 2012 une déclaration d’appel au
greffe du même tribunal d’arrondissement.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai
prévus par la loi.

Une chambre correctionnelle a condamné P.1.) pour avoir le 16 octobre 2011,
vers 01.30 heure, à Niederkorn, avenue de la Liberté, circulé avec un taux
d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré et commis une contravention au code
de la route, à une amende de 850 euros et une interdiction de conduire de 20
mois, dont 18 mois ont été exceptés des trajets professionnels. La juridiction de
première instance a encore prononcé la confiscation du véhicule appartenant à
P.1.) et a fixé l’amende subsidiaire à 10.000 euros pour le cas où la
confiscation ne pourrait être exécutée.

Le prévenu ne conteste pas les préventions retenues à sa charge. Il sollicite la
clémence de la Cour pour les sanctions à intervenir, notamment en ce qui
concerne la peine de la confiscation de son véhicule. Il demande en outre à
réduire à de plus justes proportions le montant de l’amende subsidiaire.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris quant aux peines prononcées, eu égard à l’antécédent judiciaire
spécifique du prévenu.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause. C’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des
infractions mises à sa charge, lesquelles sont restées établies en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende est légale et adéquate.

La peine d’interdiction de conduire prononcée de 20 mois, dont 18 mois ont été
exceptés des trajets professionnels, est également légale et adéquate eu égard
à la gravité des faits commis et de l’antécédent judiciaire spécifique du
prévenu.

Quant à la confiscation de la voiture appartenant à l’appelant, il y a lieu de
relever qu’aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, la confiscation sera toujours prononcée en cas de récidive
dans un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du
chef de conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg par litre d’air expiré
sera devenue irrévocable.

Le 12 février 2009, P.1.) a fait l’objet d’une condamnation par ordonnance
pénale pour avoir circulé le 5 mai 2007 avec un taux d’alcool de 0.62 mg/l d’air
expiré.
                                         5

Au vu de l’extrait du casier judiciaire de P.1.) la confiscation est de droit.

L’article 14 alinéa 3 de cette même loi prévoit que le jugement qui ordonne la
confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être
exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule.

Toutefois, eu égard aux explications fournies quant à la valeur du véhicule et
afin de ne pas compromettre de façon disproportionnée la situation financière
du prévenu, il y a lieu de réduire l’amende subsidiaire à 1.500 euros pour le cas
où la confiscation ne pourrait pas être exécutée.

                            PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.1.) entendu en ses explications et moyens et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé ;

par réformation du jugement entrepris :

réduit le montant de l’amende subsidiaire à mille cinq cents (1.500) euros pour
le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l‘amende
subsidiaire à 30 (trente) jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris.

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203 et 209 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Jeanne GUILLAUME,
premier avocat général.
"