text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

  Numéro 35155 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 juillet 2009,

  comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                               LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d'huissier du 17 décembre 2008 la société anonyme AAA a fait
comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui
payer la somme de 23.000.- euros avec les intérêts légaux depuis une mise en
demeure du 2 octobre 2008, sinon de la demande en justice jusqu'à solde.

   La société AAA a exposé à l'appui de sa demande que suivant accord conclu
entre parties au début de l'année 2004, elle s'est engagée moyennant paiement d'un
forfait de 2.875.- euros par mois à réaliser un certain nombre de travaux
administratifs pour la société BBB dans le cadre de la gestion journalière du
restaurant exploité par cette dernière; que cet accord a été exécuté entre parties
depuis 2004 jusque fin 2007, que cependant depuis janvier 2008 la défenderesse ne
s'est plus exécutée et elle reste actuellement redevable d'un montant de 23.000.-
euros, somme qu'elle refuse de payer malgré mise en demeure lui adressée le 2
octobre 2008.

    La société BBB a soulevé l'irrecevabilité de la demande sur base de l'article 22 de
la loi du 19 décembre 2002 relative au registre de commerce et des sociétés au motif
que la demanderesse reste en défaut de justifier son immatriculation au registre de
commerce pour les activités en relation avec sa demande en paiement. Au fond elle
a contesté les prestations pour lesquelles paiement est réclamé.

   Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a dit la demande de la société AAA
recevable, mais non fondée.

  De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel par
exploit d'huissier du 23 juillet 2008.

   La société BBB en a relevé appel incident en ce que son moyen d'irrecevabilité de
la demande n'a pas été accueilli.

   D'après l'article 22(1) de la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce
et des Sociétés "est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en
intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le
requérant n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action …".

  L'article 2 des statuts de la société AAA définit comme suit l'objet de la société:

   "La société a pour objet l'exploitation d'un hôtel-restaurant et d'un débit de
boissons, ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales et
financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise."

                                        2
   La société BBB soutient que la société AAA demande paiement pour des travaux
administratifs qu'elle aurait effectués pour compte de l'intimée, alors qu'elle n'a pas
pour objet social la gestion de sociétés, qu'en admettant qu'une telle gestion puisse
être possible sur base de l'alinéa 2 de l'article 2 des statuts, ce ne serait encore qu'à
condition que la société gestionnaire détienne des parts dans la société gérée, ce qui
n'est pas le cas en l'espèce.

    La société AAA, de son côté, soutient que c'est à juste titre que les premiers juges
ont rejeté le moyen de la société BBB sur base de l'alinéa 1er de l'article 2 des
statuts. Elle ajoute que l'activité litigieuse rentre également dans les prévisions de
l'alinéa 2 du même article, qu'il n'est en effet pas nécessaire pour l'application de
cette disposition que la société gestionnaire détienne des parts dans la société gérée
pour qu'une gestion administrative puisse être possible, qu'il existe en effet bien
d'autres intérêts que le strict intérêt financier direct résultant d'une prise de
dividendes.

   Les parties ayant été invitées de fournir de plus amples renseignements sur les
relations existant entre les sociétés AAA et BBB, la société AAA fait plaider qu'il
existe entre les deux sociétés, qui étaient situées à la même adresse UUU, une
relation de capital et d'actionnariat en ce que Monsieur CCC est associé fondateur et
tiers bénéficiaire des deux sociétés. Elle soutient qu'étant donné que la société AAA
exploitait un hôtel-restaurant et la société BBB un restaurant, qui n'était toutefois pas
le restaurant de l'hôtel, il tombait sous le sens que les travaux de gestion soient
effectués par la première au bénéfice de la seconde et qu'ils lui soient en
conséquence facturés. Selon la société AAA, Monsieur DDD, administrateur dans les
deux sociétés, réalisait ces prestations au nom d'AAA au bénéfice de BBB et
effectuait les paiements qui s'y rapportaient au nom de BBB à AAA.

   Au vu de cette dernière affirmation de la société AAA la Cour se pose la question
pourquoi DDD, administrateur dans les deux sociétés, faisait les travaux de gestion
de la société BBB au nom de la société AAA et les payait à AAA au nom de BBB, au
lieu de les faire tout simplement au nom de BBB.

   La gestion administrative d'une autre société ne rentre pas dans l'objet social de la
société AAA tel qu'il est défini dans l'article 2, alinéa 1er de ses statuts. Elle ne
constitue même pas une activité se rapportant indirectement à cet objet social du
seul fait que cette société exploite un restaurant, activité qui fait également partie de
l'objet social de la société AAA, étant donné que le restaurant exploité par la société
BBB n'est pas celui de l'hôtel exploité par la société AAA et qu'il n'y a dès lors aucun
lien particulier entre les deux activités.

   La circonstance que les deux sociétés ont le même associé fondateur et tiers
bénéficiaire n'engendre pas une relation de capital et d'actionnariat qui ferait rentrer
l'activité litigieuse dans l'objet social de la société AAA.

    Les termes "s'intéresser par toutes voies dans des affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe" figurant dans l'alinéa 2 de
l'article 2 des statuts de la société AAA ne comprennent pas la gestion administrative
d'une société ayant le même objet, mais n'ayant par ailleurs aucun lien avec la
société AAA, l'identité du bénéficiaire économique ne créant pas un lien suffisant.

                                         3
  La gestion administrative de la société BBB pour laquelle paiement est réclamé
constitue dès lors une activité commerciale non autorisée par les statuts sur base
desquels la société AAA a été immatriculée au registre de commerce.

  Il s'en suit que, par réformation du jugement entrepris, la demande de la société
AAA est à dire irrecevable.

  L'appel principal de la société AAA, qui se rapporte à la question du bien-fondé de
sa demande devient dans ces circonstances sans objet.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

  La société AAA, qui succombe en instance d'appel et est à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile et sa demande est à rejeter.

   La demande de la société BBB est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa
charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en
instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000.- euros au titre d'une
participation aux honoraires d'avocat.

                                      PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit l'appel incident fondé;

    par réformation du jugement entrepris, dit la demande de la société anonyme AAA
irrecevable;

  dit l'appel principal sans objet;

   condamne la société anonyme AAA à payer à la société anonyme BBB une
indemnité de procédure de 2.000.- euros;

   déboute la société anonyme AAA de sa demande basée sur l'article 240 du
nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de l'instance
d'appel, dont distraction au profit de Maître Mario di Stefano, sur ses affirmations de
droit.

                                         4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille onze

Numéro 35013 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

la société A     SARL, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg en date du 18/06/2009,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1. B, employé privé, et son épouse

2. C, employée privée, les deux demeurant à (…)

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3. D, maître-couvreur-ferblantier, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

4. la société à responsabilité limitée E SARL, entreprise de
construction, établie et ayant son siège social à (…), représentée par
ses gérants actuellement en fonctions,        inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5. la société à responsabilité limitée F SARL établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                        ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 28 janvier 2009 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande en octroi de
dommages et intérêts pour malfaçons apparues, a condamné la s. à r.
l. A à payer aux demandeurs B et C la somme de 3.308,56 € et a,
renvoyé le dossier devant l’expert Godfroy pour le surplus.

Ce jugement a été entrepris par la s. à r. l. A selon exploit d’huissier
des 18 et 19 juin 2008. L’appelante, qui n’avait pas constitué avocat en
première instance, y fait valoir qu’elle aurait été à tort condamnée dès
lors que les travaux de façade n’auraient pas été exécutés par elle,
mais par la s. à r. l. A, en liquidation, (actuellement dénommée G s. à r.
l.) tel que cela résulterait de la facture. Aucune relation contractuelle
n’aurait existé entre elle-même et les demandeurs initiaux. La demande
introductive d’instance serait à déclarer irrecevable pour défaut de
qualité à son encontre. L’acte introductif d’instance aurait été signifié à
une personne autre que celle visée. Il y aurait eu méprise sur la
personne.

                                                                              2
Les époux B-C font valoir que l’indication du nom de la s. à r. l. A dans
l’assignation introductive, ne serait qu’une simple erreur matérielle, les
travaux auraient effectivement été exécutés par la société en liquidation
et l’adresse et le numéro d’immatriculation seraient ceux de la société
en liquidation. Les deux sociétés auraient eu jusqu’au 4 décembre
2008 le même siège social. Il y aurait lieu de déclarer l’appel nul et
irrecevable et de renvoyer l’affaire devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg avec instruction de modifier la dénomination sociale.
Les intimés sollicitent une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’entreprise de construction E s. à r. l. se rapporte à prudence de
justice. D conclut à l’irrecevabilité de l’appel à son égard, pour n’avoir
pas conclu en première instance à l’encontre de l’appelante. La s. à r. l.
F prend des conclusions dans le même sens.

Sur demande des parties les débats ont été limités à la recevabilité de
l’appel.

La A, régulièrement assignée en première instance, y a été condamnée
d’ores et déjà au montant de 3.308,56 €. Un complément d’expertise a
été sollicité à l’expert commis.

Le jugement intervenu en cause est susceptible d’appel, La A avait
toujours et a encore une personnalité juridique distincte de la s. à r. l.
A. Vu la condamnation à son encontre, elle a intérêt à interjeter appel.
La nullité du recours invoquée et tirée de l’erreur sur la personnalité
juridique assignée est à rejeter. Il s’agit en l’occurrence d’un défaut de
qualité de la partie assignée qui ne saura être redressé que suite à un
appel au risque de voir exécuter la décision intervenue.

Par contre, l’appel pour autant qu’il est dirigé à l’encontre de
l’entreprise de construction Es. à r. l. , de D et de la s. à r. l. F est à
déclarer irrecevable dès lors que l’on ne peut intimer une partie contre
laquelle on n’a pas conclu en première instance.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le magistrat de la mise en état
pour permettre à l’appelante et aux intimés B et C de conclure au fond.

Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure requises par D
et la s. à r. l. F sont à rejeter, faute par ces parties de justifier de
l’iniquité requise.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel pour autant qu’il a intimé B et C,

le déclare irrecevable pour le surplus,

                                                                              3
rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

condamne l’appelante aux dépens occasionnés par ses appels
irrecevables,

réserve les dépens pour le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 23 mars deux mille onze

   Numéro 36266 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   C),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 21 juin 2010,

    comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   1. V),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 21 juin 2010,

   comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. S),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 21 juin 2010,

    défaillant.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur une reconnaissance de dette et un acte de cautionnement,
V) a assigné le 13 février 2009 C) et S) devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer au requérant la somme
de 80.000.- euros.

    Par jugement du 3 mars 2010, le tribunal a fait droit à la demande. Ce
jugement fut signifié aux défendeurs les 24 mars et 10 mai 2010. Par exploit
d’huissier du 21 juin 2010, C) a relevé appel de ce jugement. Il a développé
plusieurs moyens à l’appui de son recours.

    L’intimé V) a conclu d’emblée à l’irrecevabilité de l’appel pour
tardiveté. Il demande des dommages-intérêts pour procédure vexatoire et
une indemnité de procédure.

    Tout en admettant que le jugement attaqué fut signifié aux deux dates
indiquées par l’intimé, l’appelant constate que V) n’habitait plus à l’adresse
indiquée dans les actes de signification. Il conclut de ce fait à la nullité des
deux actes de signification.

    Il ressort de la procédure versée en cause que le jugement attaqué du 3
mars 2010 fut signifié à l’actuel appelant les 24 mars et 10 mai 2010. Il est
indiqué dans les deux actes de signification que V) habiterait à Soleuvre, 1,
rue de Differdange. Il n’est pas contesté que cette adresse ne correspondait
plus à la réalité, alors que V) a changé d’adresse un an auparavant (voir
constat de recherche fait par l’huissier de justice Gallé).

     L’appelant conclut à la nullité des actes de signification, alors que
l’ignorance de la nouvelle adresse de l’intimé aurait fortement désorganisé
sa défense en ce sens qu’il n’aurait pu introduire une demande nouvelle ou
signifier un acte d’appel.

     Il est acquis en cause que C) a signifié un acte d’appel le 21 juin 2010.
L’huissier chargé de la signification a procédé selon l’article 157 du NCPC.
Il est précisé au point 2 de cet article que l’établissement du procès-verbal
de recherche vaut signification. Le fait que l’intimé V) n’habitait en fait
plus à l’adresse indiquée dans les actes de signification n’a donc pas
                                                                                3

empêché C) de relever appel du jugement du 3 mars 2010. Il aurait de même
pu former une demande reconventionnelle depuis la constitution d’avocat
de Maître Elisabeth Alex.

    L’indication d’une adresse erronée ne constitue qu’un vice de forme
n’entraînant la nullité de l’acte qui le renferme qu’en cas d’un grief causé à
la partie adverse. Pareil grief n’est pas établi en l’espèce de sorte que le
moyen laisse d’être fondé.

    Pour ce qui est du respect du délai d’appel, il n’est pas contesté que le
jugement du 3 mars 2010 fut signifié à l’appelant le 24 mars 2010. Cette
signification fut faite à domicile conformément à l’article 155 point 6 du
NCPC. Le délai d’appel de 40 jours a expiré le 3 mai 2010. Il s’en suit que
l’appel, interjeté seulement le 10 mai 2010 est tardif, donc irrecevable.

    L’intimé V) demande des dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire. Cette demande est à rejeter comme non fondée. Même si
l’appelant a attaqué le jugement du 3 mars 2010 en dehors du délai légal, il
n’est pas établi qu’il ait agi sciemment dans le but de nuire aux parties
adverses.

     L’intimé demande encore une indemnité de procédure. Cette demande
est fondée pour 1.000.- euros, la condition d’iniquité posée par la loi étant
remplie.

    L’acte d’appel n’a pas été signifié à personne à l’intimé sub 2).

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de S) et contradictoirement à l’égard des autres parties,
le président du siège entendu en son rapport oral,

    rejette le moyen de nullité soulevé par l’appelant,

    déclare l’appel irrecevable,

    confirme le jugement attaqué,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de V) basée sur l’article 240
du NCPC,
                                                                               4

    condamne C) à payer cette somme à l’intimé sub 1),

     le condamne en outre aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Elisabeth Alex, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                               Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille onze

Numéro 36145 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, ouvrière, demeurant à (…)

Appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 30/04/2010,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, fonctionnaire d’Etat, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la
demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les
mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 2010, déclaré fondées les
demandes en divorce et prononcé celui-ci aux torts réciproques des
parties; dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs
à ces fins; confié la garde de l’enfant commun mineur X, né le 18
janvier 2005, à son père, accordé à la mère un droit de visite et
d’hébergement à exercer une fin de semaine sur deux du vendredi 19
heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires, à savoir la première moitié de ces vacances les
années paires et la seconde moitié les années impaires; déclaré non
fondée la demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel et imposé les frais pour moitié à chacune des parties.

Pour statuer ainsi sur les demandes en divorce, le tribunal a retenu que
les parties ont fait librement des aveux lors d’une comparution
personnelle des parties quant aux griefs libellés dans les demandes en
divorce; que A a ainsi avoué d’avoir refusé, à quatre reprises, l’accès
au domicile conjugal à son mari lorsqu’il rentrait de ses sorties entre
copains et que B a fait l’aveu d’avoir quitté le domicile familial le 4
septembre 2006.
Quant à l’attribution de la garde de l’enfant commun mineur, le tribunal
a constaté que la garde provisoire avait été confiée au père par
ordonnance de référé du 22 janvier 2009; que A ne justifie d’aucun
élément imposant le transfert de la garde à son profit; que la mère
accepte le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par l’ordonnance
de référé du 22 janvier 2009.
Quant à la demande de A en obtention d’un secours alimentaire
personnel, le tribunal a constaté qu’elle bénéficie du R.M.G. à hauteur
de 1.322,29 € par mois; qu’elle est âgée de quarante ans et que les
enfants d’un premier lit sont majeurs ou proches de la majorité et ne
requièrent plus sa présence continue au domicile, de sorte que rien ne
l’empêche de s’adonner à une activité rémunérée à plein temps pour
subvenir elle-même à ses besoins; qu’elle n’a pas prouvé avoir effectué
des démarches suffisantes pour trouver un emploi.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 30
avril 2010 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’intimé; confier la garde de
l’enfant commun mineur X à sa mère; accorder au père un droit de
visite et d’hébergement; condamner l’intimé à lui payer un secours
alimentaire personnel de 1.600 € par mois et le condamner enfin aux
frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître
Mourad Sebki.

                                                                            2
L’appelante demande encore, subsidiairement par rapport au transfert
de la garde de l’enfant commun, l’audition de celui-ci ainsi qu’une
enquête sociale pour évaluer la prise en charge de l’enfant par son
père, notamment en matière d’hygiène corporelle.

L’appelante fait valoir à l’appui de son appel quant au divorce que le
tribunal a omis de tenir compte des circonstances particulières dans
lesquelles elle avait refusé l’accès au domicile conjugal à l’intimé, fait
qu’elle avait reconnu lors de la comparution personnelle des parties en
première instance et qui a été retenu pour déclarer bien fondée la
demande en divorce de l’intimé; qu’en effet, elle avait refusé l’accès au
domicile à son mari lorsque celui rentrait ivre de ses sorties nocturnes
entre copains; que compte tenu de ces circonstances, les faits avoués
étaient dépourvus du caractère gravement injurieux requis par l’article
229 du code civil pour justifier le divorce; qu’en outre ces faits s’étaient
produits longtemps avant la détérioration des relations entre parties;
qu’ils ne sont pas à l’origine du divorce et qu’ils sont d’autre part
couverts par la réconciliation entre parties.

Quant à la garde de l’enfant commun, l’appelante se plaint de ce que
l’intimé refuse de l’informer sur la scolarité de X; que l’intimé néglige
l’hygiène corporelle de l’enfant et en particulier l’hygiène dentaire; que
l’enfant est gardé par des connaissance de l’intimé lorsque celui-ci
s’adonne à ses passe-temps, le jeu de quilles et la chasse; que l'enfant
souhaite rejoindre sa mère et ses deux demi-frères.

En ce qui concerne sa demande alimentaire, elle fait valoir qu’elle
éprouve des difficultés pour trouver un emploi stable parce qu’elle ne
parle que le français; que cela est imputable à l’intimé qui avait interdit
à son épouse de travailler pendant la vie commune; que l’intimé ferait
état d’une situation d’endettement artificiel pour se dérober à ses
obligations alimentaires envers l’appelante.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris.
Il conteste les affirmations de l’appelante quant à l’hygiène corporelle
déficiente de l’enfant. Il déclare ne pas s’opposer à une enquête
sociale, mais estime que l’audition de l’enfant ne serait pas appropriée
en raison de son jeune âge.
Il indique qu’il part à la retraite au mois de mars 2011 et qu’il sera alors
pleinement disponible pour son fils; que l’appelante n’exerce pas
pleinement le droit de visite et d’hébergement qui lui est reconnu;
qu’ainsi pendant les vacances de Noël, elle n’avait pris l’enfant que
pendant deux week-ends et qu’elle avait travaillé le reste du temps. Il
soutient que l’appelante ne fait pas les efforts nécessaires pour
s’intégrer sur le marché du travail; qu’elle pourrait profiter de son temps
libre pour suivre des cours de langue luxembourgeoise afin de favoriser
ainsi la recherche d’un emploi.
Il demande le rejet de l’attestation établie par le fils de l’appelante.

                                                                               3
Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait été signifié à A. Aucun délai d’appel n’ayant pu commencer
à courir, l’appel relevé par celle-ci est recevable.

L’appelante entend revenir sur l’aveu qu’elle avait fait en première
instance lors de l’audience du 8 décembre 2009 en soutenant que le
refus itératif de laisser entrer l'intimé au domicile familial après ses
sorties nocturnes était justifié par son état d’ébriété et qu’il serait
partant dépourvu de tout caractère injurieux.

Ces conclusions ne sont pas fondées.
En effet, l’aveu judiciaire ne peut être rétracté, à moins que la partie qui
a avoué ne prouve avoir été victime d’une erreur de fait. Tel n’est pas le
cas en l’espèce. Les circonstances dont l’appelante fait actuellement
état pour priver le fait avoué de tout caractère offensant était
nécessairement connues d’elle lorsqu’elle faisait l’aveu. Or celui-ci a
été fait librement et en connaissance de ce que le fait avoué sera
retenu à son encontre pour déclarer fondée la demande en divorce de
son mari tout comme l’aveu de celui-ci prouve le bien-fondé de la
demande en divorce de l’épouse.

En plus, pour être complet, l’appelante n’a pas prouvé que l'intimé eût
été ivre lorsqu’elle lui avait refusé l’accès au domicile familial et que sa
propre sécurité ou celle des enfants aurait été compromise si elle avait
laissé l'intimé entrer au domicile.
Le simple fait que les parties avaient continué à cohabiter après les
faits avoués ne prouve pas leur réconciliation.

L’aveu fait par l’appelante en première instance fait donc pleinement
preuve contre elle et c’est à bon droit que le tribunal a prononcé le
divorce entre parties à leurs torts réciproques.

La demande de l’appelante tendant à se voir confier la garde de
l’enfant commun X n’est pas fondée.
Les attestations délivrées par le personnel enseignant établissent que
l’enfant se trouve bien intégré sur le plan scolaire et parascolaire et que
son père dispose de toutes les capacités éducatives et parentales pour
prendre soin de son fils. En outre, il n’est aucunement assuré que la
mère, qui ne s’exprime qu’en français, soit à même d’assister X dans
l’apprentissage des autres langues enseignées dans les écoles
luxembourgeoises.

La demande tendant su rejet de l’attestation rédigée par T1, fils né d’un
précédent mariage de l’appelante, n’est pas fondée, l’incapacité de
témoigner des descendants des parties ne s’appliquant, aux termes de
l’article 405, alinéa 2, du NCPC, qu’aux « griefs invoqués par les époux
à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps ». Or
l’attestation litigieuse n’a pas trait aux griefs invoqués à l’appui de la
demande en divorce, mais au droit de garde de l’enfant commun X.

Le certificat délivré le 14 juillet 2010 par le médecin-dentiste, le Dr Jean
Louis Vuillemin, et les mémoires d’honoraires versées en cause

                                                                               4
établissent que X avait dû subir plusieurs traitements dentaires en
urgence. Ces traitements prouvent que l'intimé n’avait pas
suffisamment surveillé l’hygiène dentaire de X à l’époque.

Cette négligence n’est cependant pas à elle seule un motif suffisant
pour justifier un transfert du droit de garde. En outre, le certificat délivré
le 4 février 2011 par le Dr Claude Mousel, médecin-dentiste, suivant
lequel X se présente régulièrement dans son cabinet dentaire en
compagnie de son père, indique que celui-ci a pris conscience du
mauvais état de la dentition de son fils et de la nécessité de consulter
régulièrement un dentiste.

Quant à la demande alimentaire de l’appelante, l'intimé s’y oppose en
soutenant que celle-ci ne fait pas d’efforts suffisants pour s’insérer sur
le marché du travail. L’appelante argumente de son côté que ses
chances d’obtenir un emploi sont diminuées par le fait qu’elle ne parle
pas le luxembourgeois.

L’argument tiré des connaissances insuffisantes du luxembourgeois ne
tient pas.
En 2010 la population résidente au Luxembourg comprenait 43%
d’étrangers dont 94% parlent le français. En outre, environ 150.000
frontaliers, dont 75% viennent de France et de Belgique, travaillent au
Luxembourg. Ces personnes ne maîtrisent généralement le
luxembourgeois pas davantage que l’appelante sans que cela ne
constitue un handicap décisif pour leur carrière professionnelle. Dans
les offres d’emploi, le luxembourgeois n’est souvent mentionné que
comme un « atout » ou un « avantage » (cf. « Les langues dans les
offres d’emploi 1984-2009 », par M. Fernand Fehlen, publié par le
Statec). Il y a encore lieu de remarquer que l’appelante réside au
Luxembourg depuis au moins le 16 août 1989, date de son mariage à
Strassen avec M. E. Si l’appelante avait eu le souci de s’intégrer
davantage dans la société luxembourgeoise et d’améliorer ses chances
sur le marché du travail, une résidence de plus de vingt ans au pays
aurait été plus que suffisante pour apprendre la langue nationale.
Il faut remarquer qu’à part un emploi précaire comme « hôtesse » ou
« présentatrice-animatrice » Nespresso, l’appelante ne verse aucune
pièce (à l’exception d’une seule candidature à un poste de vendeuse
au magasin Beneton au Centre commercial Belval Plaza) prouvant
qu’elle avait recherché activement un emploi bien que l’ordonnance de
référé du 7 décembre 2006 eût déjà limité le secours alimentaire
personnel dû par l’époux pendant l’instance en divorce à la durée de la
scolarisation de l’enfant commun X au précoce.
Comme l’appelante n’est âgée que de quarante ans, qu’elle est apte au
travail, que les enfants nés du premier mariage sont âgés de 20,
respectivement de 15 ans, et ne requièrent plus sa présence
continuelle au foyer, c’est à bon droit que le tribunal lui a refusé une
pension alimentaire après divorce.

Il n’y a enfin pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires de
l’appelant tendant à l’audition de X et à l’établissement d’un rapport
d’enquête sociale, ces mesures étant inutiles en l’espèce au vu des

                                                                                5
éléments d’appréciation suffisants d’ores et déjà à la disposition de la
Cour.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état et
des conclusions du Ministère public ;

déclare l’appel recevable ;

rejette les demandes subsidiaires de l’appelante tendant à voir
ordonner l’audition de l’enfant X ainsi qu’une enquête sociale ;

dit non fondée la demande tendant su rejet de l’attestation rédigée par
T1 ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité
de procédure ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au bénéfice de Maître Sonja Vinandy, avocat, qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance ;

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            6
"


text:
                              Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille onze

Numéro 30735 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A, fonctionnaire, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 20/10/2005,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, enseignante, demeurant à (…) ,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                    ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 7 juillet 2005 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a prononcé, aux torts réciproques
des parties, le divorce entre B et A, s’est déclaré incompétent pour
statuer sur la garde et le droit de visite relatifs aux deux enfants
communs mineurs, a déclaré irrecevables les demandes de B en octroi
d’une pension alimentaire pour les deux enfants et en octroi de
dommages et intérêts sur le fondement de l’article 301 du Code civil et
a dit non fondée sa demande en octroi de dommages et intérêts sur le
fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le tribunal a refixé
l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur la compétence
territoriale pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial.

Pour retenir son incompétence en matière de garde des enfants, le
tribunal s’est basé sur l’article 3.1 du règlement 1347/2000 du 29 mai
2000 et sur le fait que le domicile des enfants est en Autriche.

Ce jugement a été entrepris par A selon exploit d’huissier du 20 octobre
2005. L’appel tend à voir écarter des débats comme moyens de preuve
illicites et déloyaux les deux attestations testimoniales rédigées par T1
et T2, qui se référeraient à un entretien confidentiel en leur qualité de
psychologues et psychothérapeutes. Au fond, l’appelant conteste le
contenu et la pertinence des deux déclarations qui se référeraient à
une relation sexuelle avec une prostituée en 1996. L’appelant requiert
encore de la Cour d'appel de retenir une relation adultère à charge de
l’intimée, outre le refus de cohabitation ayant justifié le prononcé du
divorce.

B interjette appel incident dans la mesure où le tribunal a retenu son
défaut de cohabitation. Ce serait l’appelant qui aurait refusé de
réintégrer le domicile conjugal à (…) et qui aurait abandonné sa famille.
B conteste avoir entretenu la moindre relation adultère. Elle requiert le
prononcé du divorce aux torts exclusifs de A.
L’appel incident porte de même sur le refus du tribunal de lui accorder
les dommages et intérêts sollicités. Pour ce qui est de l’appel principal,
les attestations testimoniales des époux T1-T2 ne violeraient aucun
secret professionnel. Les faits auraient été relatés en leur qualité
d’amis des parties et non en leur qualité de psychologues. Au fond, les
rencontres de l’appelant avec des prostituées seraient établies par
pièces. A titre subsidiaire, l’intimée sollicite l’audition de témoins.

Un arrangement extrajudiciaire tenté entre parties, n’a pas abouti.

                                                                             2
A reproche à son épouse son refus de réintégrer le domicile conjugal à
Luxembourg et son infidélité.

Selon B le domicile des parties se serait trouvé en Autriche et ce serait
l’époux qui aurait pris l’initiative d’un déménagement à Luxembourg.
L’appelant aurait eu des problèmes d’intégration dans la société
autrichienne et elle aurait passé quelques mois avec lui au Luxembourg
pour lui permettre de se reprendre. Le couple se serait inscrit à la
commune de (…) pour l’unique raison que l’enfant X devait être inscrit
à l’école pré-scolaire. Il aurait aussi été inscrit à l’école de (…). Elle
aurait pris un congé sans solde à l’école de (…), tout comme l’appelant,
qui aurait voulu démissionner de ses fonctions en Autriche, mais aurait
renoncé à son projet devant le refus du directeur d’accepter sa
démission. Ces faits démontreraient que les parties n’avaient aucune
intention de rester définitivement à Luxembourg. Elles entendaient
retourner en Autriche où l’attendait leur maison. Si après les vacances
de Pentecôte elle est restée en Autriche, c’est que l’appelant avait
décidé de rompre définitivement avec sa vie en Autriche et avec elle-
même. Il lui aurait d’ailleurs retiré les clés de l’appartement de (…),
pour l’empêcher d’y revenir.

A conteste ces faits. Selon lui, B aurait elle-même fait la déclaration de
sortie auprès de l’Einwohnermeldeamt à (…). Il était de l’intention des
deux parties de s’établir durablement au Luxembourg où l’épouse était
à la recherche d’un emploi, apprenait le luxembourgeois et était inscrite
au Conservatoire de Luxembourg. Le couple aurait voulu y acheter une
maison et lui-même était admis au stage comme candidat professeur.
La maison en Autriche devait servir de logement pendant les vacances.
L’intimée aurait bénéficié d’un congé sans solde depuis la naissance du
premier enfant, donc depuis 6 ans. Comme l’intimée lui aurait déclaré
qu’elle ne retournerait plus au Luxembourg, mais resterait chez son
amant à (…), il aurait récupéré sa clé de l’appartement qui
appartiendrait au propriétaire.

Il ressort des certificats de résidence que le couple A-B avec ses deux
enfants était bien inscrit à la commune de (…) depuis le 21 novembre
2000 pour A et les 3 et 15 janvier 2001 pour l’épouse et les enfants. Un
certificat établi par la commune de Pétange atteste que l’enfant X y a
fréquenté la deuxième année préscolaire du 3 janvier au 10 juillet 2001
et a été inscrit aux cours de musique de décembre 2000 à juin 2001.
Les attestations testimoniales de T3, T4, T5, T6 et T7 établissent que
le couple avait établi le domicile conjugal à Luxembourg où l’appelant
donnait des cours à (…). Les parties étaient à la recherche d’une
maison et l’intimée était décidée d’apprendre le luxembourgeois et le
français et avait la volonté de s’intégrer au Luxembourg. Ils avaient
emporté leur mobilier d’Autriche et en avaient décoré l’appartement à
(…). Tous ces éléments démontrent à suffisance de droit que le
domicile des parties se trouvait à (…) et que les deux époux avaient
l’intention d’y rester.

                                                                             3
Les attestations testimoniales produites par B prouvent ses difficultés
d’intégration, son sentiment d’isolement et ses problèmes de
compréhension du système scolaire luxembourgeois sans qu’elles
soient de nature à contredire les éléments de preuve qui précèdent.

La décision des premiers juges est donc à confirmer en ce qu’elle a
retenu à charge de l’épouse le refus de cohabitation.

Il en suit que l’appel est à rejeter pour autant qu’il reproche au tribunal
de n’avoir pas examiné les autres griefs reprochés à B notamment celui
d’entretenir une relation adultère avec C. Le divorce ayant été
prononcé aux torts de l’épouse, A n’a aucun intérêt à voir examiner
dans une décision judiciaire tous les reproches dirigés à l’encontre de
son épouse, d’ores et déjà fautive.

La Cour d'appel confirme de même le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu à charge de A un contact injurieux avec une prostituée et avait
été verbalisé par la police autrichienne pour conduite en état alcoolisé.
Il n’est pas établi que l’appelant ait consulté les deux témoins T1 et T2
dans leur cabinet dans le cadre d’une consultation psychologique de
sorte que c’est à raison que les premiers juges ont pu appuyer leur
décision sur ces témoignages sans qu’une violation de leur secret
professionnel puisse être reprochée à ces témoins, qui avaient au
demeurant conseillé à l’appelant de suivre une thérapie psychologique
ou psychothérapeutique. Suivre les conclusions de l’appelant aboutirait
à écarter systématiquement comme témoin toute personne soumise
pour une raison ou une autre à un secret professionnel, même si elle a
eu connaissance des faits en-dehors de ses fonctions. Contrairement
aux dires de l’appelant, les témoins n’indiquent pas la date de l’incident,
ni ne précisent que l’épouse en aurait été informée, ni encore l’époque
de cet aveu éventuel de sorte qu’aucune conclusion ne saurait en être
tirée par rapport à un pardon éventuel et à la donation de la part des
beaux-parents de l’appelant. Le contact avec la prostituée constitue
donc une injure grave justifiant le prononcé du divorce aux torts de
l’époux.

L’appel est à rejeter, faute de précision, dans la mesure où il
entreprend toutes les dispositions qui ne font pas droit aux moyens
soulevés en première instance.

Les offres de preuve présentées de part et d’autre sont à écarter pour
défaut de pertinence.

Vu le prononcé du divorce aux torts réciproques des parties, le tribunal
a à raison déclarée irrecevable la demande de B en octroi de
dommages et intérêts sur le fondement de l’article 301 du code civil. Le
refus de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et
1383 est également à confirmer par adoption de la motivation
exhaustive des premiers juges.

                                                                              4
Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter,
faute par les parties de justifier de l’iniquité requise.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme la décision entreprise,

déclare irrecevables les offres de preuve formulées,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de chacune
des parties litigantes avec distraction au profit de Maître LUTGEN qui la
demande.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                            5
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Numéro 30591 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A société à responsabilité limitée en liquidation, anciennement AA
société à responsabilité limitée, plus anciennement AAA société à
responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg en date du 1er juin 2005,
    comparant par Maître Fernand Entringer, avocat à Luxembourg,
                                     et:
COMMUNE X, ayant sa maison commune à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Roland Funk,
    comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Antécédents.

    Le litige concerne les prétentions indemnitaires (demande d’un
import initial de 22.000.000.- francs introduite suivant exploit d’huissier
du 30 septembre 1994) dirigées par la société à responsabilité limitée
AAA (actuellement la société à responsabilité limitée A en liquidation)
contre l’Administration Communale X pour avoir empêché la cons-
truction de la troisième phase du complexe résidentiel et commercial
                                                                          2

dénommé « Y », étant précisé que les deux premières phases ont pu être
réalisées, en reclassant le terrain destiné à cette fin appartenant à la
susdite société en zone verte, frappée d’une servitude non aedificandi.

     Par jugement du 31 mars 1999, confirmé par arrêt de la Cour d’appel
du 11 juillet 2001 – le pourvoi en cassation de l’Administration
Communale X ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de
cassation du 20 juin 2002 –, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée AAA fondée
en principe sur base de l’article premier, alinéa deux, de la loi du 1er
septembre 1988 et a institué une expertise aux fins « d’évaluer le
bénéfice ayant pu être escompté par la société à responsabilité limitée
AAA du fait de la construction de la troisième tranche envisagée de
l’ensemble résidentiel et commercial « Y » par comparaison aux béné-
fices rapportés par la création des phases I et II de cet ensemble, le tout
déduction faite du prix réalisé lors de la revente des terrains le 28
décembre 1994 à la société civile immobilière B ».

     Retenant qu’« Au vu des circonstances particulières de l’espèce
ainsi que des pièces versées et des renseignements recueillis, il convient
en l’occurrence d’admettre que la chance perdue par la société AAA de
construire la troisième phase de son projet « Y » s’élève à 90% », le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en ne se distançant pas,
pour le surplus, des conclusions de l’expert Roger PITT (figurant dans le
rapport du 1er mars 2004) quant à l’évaluation du préjudice afférent, par
jugement contradictoire du 26 avril 2005 déclaré la demande de la
société à responsabilité limitée AAA fondée à concurrence du montant
de 493.013.-€ et condamné l’Administration Communale X à lui payer
ce montant avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en
justice jusqu’à solde.

    La société à responsabilité limitée A en liquidation a, par exploit
d’huissier du 1er juin 2006, relevé appel de ce dernier jugement.
Reprochant au tribunal de n’avoir admis sa demande qu’à concurrence
de la somme de 493.013.-€, elle sollicite, par réformation de la décision
entreprise, l’allocation d’une indemnité de 1.344.008,71 €.

    L'Administration Communale X a de son côté interjeté appel
incident pour voir réduire à de plus justes proportions les montants
indemnitaires attribués à la société à responsabilité limitée A par les
juges de première instance. Cette dernière serait, en outre, à débouter de
ses prétentions additionnelles développées en appel.

    La Cour d’appel a, par arrêt du 4 juillet 2007, après avoir déclaré
recevables l’appel principal de la société à responsabilité limitée A en
liquidation et l’appel incident de l'Administration Communale X, avant
                                                                         3

tout autre progrès en cause, sursis à statuer en attendant la décision
définitive à intervenir au pénal sur la plainte avec constitution de partie
civile déposée – le 12 mars, respectivement le 31 mai 2007 – par
l'Administration Communale X entre les mains du juge d’instruction de
Luxembourg du chef de faux, usage de faux et escroquerie.
L'Administration Communale X avait fait état de l’inexactitude des
conclusions de l’expert Roger PITT, motif pris de ce qu’elles reposaient
sur des pièces fausses soumises audit expert par la société à
responsabilité limitée A.

     La chambre du conseil de la Cour d'appel a, par arrêt du 18
novembre 2008, confirmé la décision de la chambre du conseil du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 29 mai 2008 en énonçant
que « En effet, les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif
n’admettent aucune qualification pénale, et ne constituent plus
particulièrement ni faux, ni usage de faux, ni escroquerie exigeant soit
des altérations de la vérité commises de mauvaise foi, soit des
manœuvres frauduleuses, de sorte que la juridiction d’instruction de
première instance a décidé à bon escient qu’il y avait lieu de prononcer
un non-lieu à poursuivre en l’occurrence ».

     La société à responsabilité limitée A reproche aux juges du premier
degré d’avoir, nonobstant les conclusions contraires de l’expert, refusé
d’indemniser une partie de son préjudice, à savoir la perte de valeur du
terrain.

    L'Administration Communale X – qui d’ailleurs déclare toujours se
réserver le droit d’agir en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel du
11 juillet 2001 – conteste de son côté les résultats de l’expertise.

    Perte d’une chance.

     A titre préliminaire, il y a lieu de relever que la société à respon-
sabilité limitée A en liquidation – qui a, quoique ne formulant de
critiques précises à l’encontre du jugement déféré que pour avoir omis
d’indemniser la perte de valeur du terrain, toujours présenté en appel une
demande équivalent au montant intégral admis par l’expert au titre de
perte d’une chance – admet clairement depuis ses conclusions du 30
septembre 2009 à ce sujet que « c’est à juste titre que les premiers juges
avaient apprécié à 90% la probabilité pour l’appelante de réaliser et de
vendre la troisième tranche de la résidence Y ». La décision de première
instance n’est donc pour le moins plus contestée en ce qu’elle a admis sa
demande afférente pour le montant de 493.013.-€. Des références à une
demande maintenue au montant total figurant à ce titre dans le rapport
d’expertise (22.097.897.- francs) doivent, eu égard à cette expression de
volonté non équivoque, être considérées comme procédant d’une erreur
                                                                          4

purement matérielle, que la partie appelante a par inattention oubliée de
rectifier.

    L'Administration Communale X estime néanmoins, comme il
convient de le retenir dès l’ingrès, largement excessif « le pourcentage
de 90% de probabilité pour la réalisation de la chance admis par le
tribunal ».

    Elle conteste, par ailleurs, le bien-fondé des conclusions de l’expert –
sans cependant mettre en cause la validité du rapport –, en faisant valoir
que les calculs théoriques de Roger PITT, induit en erreur par la partie
adverse, seraient en contradiction avec la réalité économique relatée dans
les comptes de la société à responsabilité limitée AAA concernant la
période de commercialisation et de construction de « Y I et II ». Il est
ainsi spécialement fait grief à l’expert de s’être fondé, sans vérification,
sur les faux chiffres avancés par la partie adverse. L'Administration
Communale X critique encore l’import des chiffres admis au titre de
bénéfices. Elle allègue aussi une évaluation inexacte des frais
(notamment une sous-évaluation des frais est avancée). Elle relève, en
outre, que la société à responsabilité limitée AAA a seulement été privée
de la chance de réaliser le projet « Y III », mais non pas d’effectuer un
projet similaire à un autre endroit.

    L'Administration Communale X demande, pour autant que de
besoin, un complément d’expertise, l’expert Roger PITT devant être
chargé de la mission « de refaire son rapport en tenant compte des
bénéfices (respectivement pertes) des phases I et II qui se dégagent des
comptes annuels de la société à responsabilité limitée AAA en tenant
compte de tous les frais réels occasionnés directement ou indirectement
par les projets Y et Y II ».

   La société à responsabilité limitée A conteste les griefs formulés à
son encontre et le bien-fondé des prétentions de l'Administration
Communale X.

    Elle insiste sur l’exécution scrupuleuse et consciencieuse par Roger
PITT de la mission d’expertise qui lui avait été confiée : il aurait, après
vérification de toutes les pièces à lui soumises par les parties respectives
et en fonction de son savoir technique, rédigé son rapport. Il ne se serait
nullement basé exclusivement sur les pièces fournies par la société à
responsabilité limitée AAA. Toutes les pièces versées en cause, y
compris évidemment celles émanant de la société à responsabilité limitée
AAA, auraient été contrôlées, vérifiées et même rectifiées par l’expert.
La société à responsabilité limitée A en liquidation renvoie dans ce
contexte au fait que l’expert aurait recalculé tous les chiffres et revu
certains postes à la baisse.
                                                                          5

    La société à responsabilité limitée A en liquidation indique encore
que les prix de vente immobiliers seraient établis au regard des copies
d’actes de vente remises à l’expert et des déclarations des notaires Roger
ARRENSDORFF et Frank MOLITOR.

    Les pièces auxquelles l'Administration Communale X se référerait ne
sauraient prouver ses allégations et ne seraient spécialement pas de
nature à démontrer le caractère erroné des conclusions de l’expert.

    Mentionnant que l’évaluation du dommage doit se faire à une date
proche de la décision judiciaire fixant l’indemnité : elle sollicite la
réévaluation de l’indemnité à laquelle elle saurait prétendre, selon la
décision correcte des juges du premier degré, outre l’allocation d’intérêts
de retard. Il n’y aurait, contrairement aux affirmations de l’intimée
nullement double indemnisation d’un même dommage de ce chef.

    La société à responsabilité limitée A demande, pour autant que de
besoin, l’audition des parties et de l’expert.

    Le tribunal de première instance a à juste titre énoncé que les juges
ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande
prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts
judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport soit d’autres éléments acquis en cause.

    Les contestations de l'Administration Communale X tirées
essentiellement de considérations générales, imprécises en détail, et
basées sur un simple renvoi à des pièces à caractère financier ou
comptable sont insuffisantes à démontrer l’inexactitude des conclusions
de l’expert prises selon toute évidence après vérification des pièces à lui
soumises. Ni le fait que l’expert, se serait laissé induire en erreur par la
société à responsabilité limitée A en liquidation, ni l’inexactitude
nécessaire, voire seulement probable, à un titre quelconque invoqué, de
ses conclusions fondées sur son appréciation des pièces et
renseignements du dossier ne sont évidents. Les arguments du genre que
la société à responsabilité limitée A en liquidation n’aurait pas subi de
préjudice afférent alors qu’elle aurait aisément pu utiliser son projet à un
autre endroit sont évidemment à rejeter, comme il convient de préciser.
Aucun élément du dossier ne permet, en effet, de conclure qu’un projet
conçu pour être réalisé à un endroit spécifique puisse être utilisé à une
autre fin. En l’absence de circonstances concrètes tant soit peu précises
susceptibles de rendre vraisemblables, d’étayer les allégations de
l'Administration Communale X, le recours à un complément d’expertise
ne se conçoit pas.
                                                                           6

     Le rapport d’expertise a, à raison été entériné par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg et la fixation du dommage en question
subi par la société à responsabilité limitée A procède d’une appréciation
correcte des circonstances de l’espèce par la juridiction du premier degré.

    Les conclusions justifiées de la société à responsabilité limitée A
tendant à la réévaluation du montant figurant au rapport d’expertise sont
à admettre.

     Les juridictions ont, en effet l’obligation d’évaluer le dommage à
une date proche de la décision liquidant l’indemnité. Comme le
dommage s’est réalisé antérieurement à la décision, il faut procéder à une
sorte de réévaluation au jour de la décision : ce qui exige une double
opération : l’adaptation en fonction de la variation de l’indice du coût de
la vie, et l’allocation d’intérêts de retard. Ces deux opérations ne font pas
double emploi : - le montant revalorisé d’un dommage évalué à une date
antérieure, et adapté au nouvel indice du coût de la vie, ne constitue que
la contre-valeur du dommage proprement dit : la réévaluation a pour
objet de compenser la diminution du pouvoir d’achat de la monnaie ; -
les intérêts compensatoires sont destinés à réparer le préjudice
supplémentaire qui résulte du fait que le préjudice est réparé tardivement
(cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile n° 1117 page 847). Il
n’y a donc en l’occurrence pas double indemnisation d’un même
dommage, ni de raison justifiant de changer le point de départ du cours
des intérêts compensatoires dus jusqu’au jour du présent arrêt, suivis par
les intérêts moratoires, en l’occurrence au même taux.

    La créance réévaluée, conformément aux prétentions justifiées –
d’ailleurs non autrement contestées de la société à responsabilité limitée
A – en fonction de l’indice semestriel des prix à la construction publié
par le STATEC, s’élève à 568.188,85 € (493.013 : 588,92 x 678,72).

    L’appel incident n’est pas fondé.

    Le jugement déféré est à confirmer, sous réserve de la susdite
réévaluation de la créance de la société à responsabilité limitée A
demandée en appel seulement.

    Quant à la perte de valeur du terrain.

    La société à responsabilité limitée A en liquidation reproche au
tribunal d’avoir omis de lui allouer une partie de son préjudice, à savoir
la perte de valeur du terrain, évaluée par l’expert à 32.119.280.- francs.
                                                                           7

    La partie intimée conclut, en ordre principal au rejet des prétentions
afférentes en soulignant que le tribunal n’aurait à raison pas tenu compte
de la perte de valeur du terrain, alors qu’il aurait tant dans le jugement
précédent du 31 mars 1999 que dans l’arrêt confirmatif de la Cour
d’appel du 11 juillet 2001 été retenu « que la diminution de valeur du
terrain du fait de la création de la suite (d’une zone non aedificandi)
n’est pas indemnisable vu l’inexistence d’un droit acquis ».

    Force est de constater que la société à responsabilité limitée A en
liquidation s’était déjà dans l’assignation initiale du 30 septembre 1994
prévalue d’une perte de valeur du terrain, non autrement précisée.

    Le tribunal d’arrondissement a, dans son jugement du 31 mars 1999,
indiqué qu’il « faut cependant observer que le préjudice ayant résulté du
reclassement n’est pas, vu l’absence de droits acquis en la matière et ce
en raison du fait que la société AAA ne bénéficiait pas, d’une
autorisation de construire le troisième immeuble préalablement à ce
reclassement, un dommage causé (damnum emergens), mais représente
tout au plus la perte d’une chance (lucrum cessans simplement espéré)
de construire la troisième phase envisagée d’un immeuble résidentiel et
commercial. Pareil préjudice est indemnisable, mais il y a lieu de relever
dès à présent que l’indemnisation d’une perte de chance, qui par
définition n’est pas une certitude, ne peut être que partielle à la mesure
de la probabilité… »

     La Cour d’appel, saisie à l’occasion tant de l’appel principal dirigé
par l'Administration Communale X contre ce jugement, que de l’appel
incident de la partie intimée de la question de la consistance du préjudice
subi par la société à responsabilité limitée A en liquidation, la partie
appelante au principal soutenant notamment que le seul dommage auquel
la société intimée pourrait, le cas échéant, avoir droit serait constitué par
la diminution de valeur du terrain (cf. page 3, 5ième alinéa de l’arrêt),
tandis que l’appelante par incident demandait l’allocation d’une
indemnité correspondant à la totalité du lucrum cessans dû au revirement
de la commune X (page 5 6ième alinéa de l’arrêt) a, dans son arrêt du 11
juillet 2001, retenu que « C’est à bon droit et par des motifs que la Cour
fait siens et qui répondent de manière exhaustive tant aux conclusions de
première instance qu’à celles prises de part et d’autre en instance
d’appel que les premiers juges ont fixé l’étendue du préjudice subi par la
société à responsabilité limitée AAA à la perte d’une chance de
construire la troisième phase envisagée d’un complexe résidentiel et
commercial ».

    Ladite définition du préjudice indemnisable réduisant l’admission
des prétentions afférentes de la société à responsabilité limitée A en
liquidation à la seule perte d’une chance, exclut l’existence de dommages
                                                                         8

indemnisables différents et additionnels dans le chef de cette dernière.
Les prétentions afférentes ont été implicitement, mais nécessairement
rejetées. Le tribunal n’avait donc dans le jugement entrepris plus à se
prononcer sur une demande préalablement écartée, même si l’expert a à
titre surabondant émis un avis à cet égard. Le même motif s’oppose à
l’accueil de la demande afférente par la Cour d’appel.

    Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé à ce titre.

    Le jugement entrepris non critiqué pour le surplus est à confirmer,
sous réserve évidemment de la question de la réévaluation de la créance
de la société à responsabilité limitée A en liquidation.

    Restant en défaut de démontrer le caractère inéquitable du maintien à
sa charge de frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente
instance, la demande exercée par cette dernière sur fondement de l’article
240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    et en continuation de l’arrêt du 4 juillet 2007 ;

    dit l’appel incident de l'Administration Communale X non fondé ;

    dit l’appel de la société à responsabilité limitée A en liquidation
partiellement fondé ;

    confirme le jugement déféré, sauf à préciser que l'Administration
Communale X est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée
A le montant de 568.188,85 € avec les intérêts au taux légal à partir du
jour de l’assignation jusqu’à solde ;

     déboute la société à responsabilité limitée A en liquidation de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée en vertu
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié
à la société à responsabilité limitée A en liquidation et pour moitié à
l'Administration Communale X.

    en ordonne la distraction au profit de Maître Fernand ENTRINGER
sur son affirmation de droit.
"