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Jugement civil No 504/2014 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi trente octobre deux mille quatorze

Numéros 149282 et 150427 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Patrick MEI, greffier-assumé

                                           I.

                                      Entre:

A), psychologue, né le (...) en (...), demeurant à L-(...),

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice
Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 28 novembre 2011,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                         Et:

B), salariée, née le (...) en (...), demeurant actuellement à L-(...),

partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          II.

                                      Entre:

B), salariée, née le (...) en (...), demeurant actuellement à L-(...),

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 5 décembre 2012,
comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         Et:

A), psychologue, né le (...) en (...), demeurant à L-(...),

partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                Le Tribunal:

Ouï A), partie demanderesse en divorce aux termes de l’exploit d’huissier
STEFFEN et partie défenderesse en divorce aux fins de l’exploit d’huissier
GALLE, par l’organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué, et B),
partie demanderesse en divorce aux termes de l’exploit d’huissier GALLE et
partie défenderesse en divorce aux fins de l’exploit d’huissier STEFFEN, par
l’organe de Maître Claude DERBAL, avocat constitué.

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 mai 2013 qui a ordonné
une comparution personnelle des parties;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 17 septembre
2013;

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2011, A) a assigné son épouse B) sur base
de l’article 229 du code civil pour entendre prononcer le divorce entre parties aux
torts exclusifs de celle-ci et voir nommer un notaire-liquidateur afin de procéder
à la liquidation et au partage de la communauté de biens qui existe entre eux.

Dans le même acte introductif d’instance, A) sollicite le report des effets du
divorce quant aux biens entre les parties au 5 janvier 2011 sur base de l’article
266 du code civil, l’attribution de la garde des enfants communs mineurs, ainsi
que l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2012, B) a assigné son époux A) sur base de
l’article 229 du code civil pour entendre prononcer le divorce entre parties aux
torts exclusifs de celui-ci et voir nommer un notaire-liquidateur afin de procéder
à la liquidation et au partage de la communauté de biens qui existe entre eux.
                                           2
Dans le même acte introductif d’instance, elle demande la jonction de son instance
avec celle introduite par A), la condamnation de A) à lui restituer un volume du
Coran, un miroir, une paire de candélabres, ainsi que 500 pièces d’or, suivant leur
contrat de mariage du 5 février 1998, et la condamnation de A) à lui payer la
somme de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts, principalement sur base
de l’article 1382 et subsidiairement sur base de l’article 301 du code civil.

B) y demande également à se voir attribuer la garde des enfants communs
mineurs, la condamnation de A) à lui payer une contribution à l’entretien et
l’éducation de leurs enfants de 300.- euros par enfant par mois et l’obtention d’une
indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Par conclusions déposées le 17 décembre 2012, dans le rôle n°149282, B)
demande la nullité de l’assignation en divorce lancée par A) pour violation des
droits de la défense et une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Par conclusions déposées le 29 janvier 2013, dans les deux rôles, A) demande à
ce qu’il soit sursis à statuer sur les mesures accessoires.

Par conclusions déposées le 15 février 2013 dans les deux rôles, A) sollicite la
condamnation d’B) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs mineurs de 200.- euros par enfant par mois.

Par conclusions déposées le 11 octobre 2013 dans le rôle n°149282, A) demande
à ce qu’il soit sursis à statuer sur sa demande en divorce et se rapporte désormais
à prudence de justice quant à la nécessité de nommer un notaire-liquidateur.

Par conclusions déposées le 12 février 2014 dans les deux rôles, B) renonce à sa
demande à se voir accorder la garde des enfants communs et demande un droit de
visite et d’hébergement.

Par conclusions déposées le 10 septembre 2014 dans le rôle n°149282, A)
demande à voir déclarer le « contrat de mariage » entre époux nul pour être
contraire à l’article 1394 du code civil, sinon le déclarer contraire à l’ordre public
luxembourgeois. A titre subsidiaire, il demande à voir nommer un expert médecin
et un expert calculateur avec pour mission de déterminer le montant de la
« Morgengabe » en fonction des critères du droit iranien.

Faits

L’époux est de nationalité allemande et l’épouse de nationalité iranienne.
                                          3
Ils ont contracté mariage en date du 5 février 1998 en Teheran.

Ils ont deux enfants communs mineurs, à savoir ENF1), née le (…) et ENF2), né
le (…).

Nullité

B) a soulevé in limine litis l’exception de nullité de l’exploit d’assignation lancé
par A) en faisant valoir qu’elle n’a jamais reçu ledit exploit qui aurait été signifié
à son domicile malgré le fait que A) savait qu’elle n’y résidait plus qu’il
connaissait son adresse précise.

Elle fait valoir qu’elle n’aurait pris connaissance de l’existence d’une procédure
de divorce au fond que lorsqu’elle aurait demandé, en novembre 2012, une copie
de l’ordonnance de référé du 19 janvier 2012. Elle n’aurait à ce jour pas reçu copie
de l’assignation en divorce, de sorte que ses droits de défense auraient été
gravement lésés.

A) aurait également commis une fraude en ne lui faisant pas signifier l’assignation
en divorce à sa véritable adresse.

Suite à l’ordonnance de référé du 19 janvier 2012, la garde des enfants aurait été
confiée au père et à son retour d’Iran elle se serait vue refuser tout droit de visite
et n’aurait pas pu toucher des indemnités de chômage comme elle avait
entretemps été rayée de la commune de Flaxweiler.
A) soutient qu’B) serait malvenue de soulever la nullité de l’assignation, alors
qu’ils auraient essayé pendant deux ans un divorce amiable qui aurait échoué à
cause de celle-ci, qu’elle serait partie s’installer en Allemagne avec son amant et
que pour échapper au fisc allemand, elle ne se serait pas désinscrite des registres
de la population luxembourgeois.

Il fait valoir que l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherche et que
l’assignation aurait été transmise à l’épouse à son adresse en Allemagne, si elle y
avait été déclarée. Il aurait d’ailleurs remis une copie de l’assignation, en mains
propres, à son épouse au début de l’année 2012.

En vertu de l’article 155 (5) du nouveau code de procédure civile : « Si la
signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est
délivrée au domicile du destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile,
la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. »

                                          4
Il découle du contenu même de l’exploit d’assignation du 28 novembre 2011, dans
lequel A) reproche à son épouse d’avoir abandonné le domicile conjugal et dans
lequel il indique que celle-ci résiderait de fait dans la région limitrophe de (...),
que non seulement A) savait qu’B) n’avait pas sa résidence principale à l’adresse
de l’ancien domicile conjugal, mais qu’il connaissait le lieu de sa résidence
principale. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier, que les parties avaient à
l’époque de la signification de l’assignation en divorce un contact régulier par
SMS.

Au vu de ses éléments, le tribunal déduit que A) connaissait la résidence
principale d’B) et qu’il devait partant assigner son épouse non à son domicile,
mais au lieu de sa résidence.

Ni le fait que l’huissier de justice ait procédé à toutes les diligences requises, au
vu des éléments à sa disposition, ni le fait qu’B) n’ait pas valablement officialisé
son changement d’adresse ne sauraient décharger A) de l’obligation d’assigner le
défendeur à sa résidence pour autant que celle-ci lui est connue.

Le non-respect de l’article 155 (5) est sanctionné par une nullité pour vice de
forme soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile. (Cour de cassation n°36/13 du 2 mai 2013, numéro 3172 du registre)

En vertu de l’article 264, une nullité pour vice de forme des exploits ne peut être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même
substantielle, a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.
L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la
cause.

En l’espèce, B) a eu connaissance de la procédure de divorce introduite contre elle
par A) et elle a pu assurer utilement sa défense au fond.

Dans ses conclusions déposées le 1er février 2013, elle reconnaît que l’ordonnance
de référé du 19 janvier 2012, dont elle s’est procuré une copie, contenait
également une copie de l’assignation en divorce au fond.

Si elle n’est pas pu comparaître devant le juge des référés, l’ordonnance du
19 janvier 2012 ne fait qu’entériner une situation de fait préexistante en octroyant
la garde au père et en prononçant la résidence séparée, de sorte qu’elle ne lui
portait aucun préjudice.

A) aurait pu faire procéder à sa radiation de la commune de Flaxweiler sans cette
ordonnance puisqu’elle n’y résidait plus.

                                          5
Le fait qu’elle n’ait pas reçu de prestations chômage n’est que la conséquence de
son déménagement en Allemagne et non de l’irrégularité contenue dans
l’assignation en divorce.

A défaut d’avoir rapporté la preuve d’avoir subi un grief du fait du non-respect
par A) des dispositions de l’article 155 (5) du nouveau code de procédure civile,
l’exception de nullité soulevée par B) est à déclarer non fondée.

Le non-respect de l’article 155(5) étant sanctionné par une nullité de forme au
visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu à
application de la théorie générale de la fraude.

Jonction

Dans son exploit d’assignation, B) demande la jonction des deux instances.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’éviter des décisions
contradictoires, il y a lieu de joindre ces deux instances et de statuer par un seul
et même jugement.

Recevabilité

Etant donné que l’époux est de nationalité allemande et que l’épouse est de
nationalité iranienne, le litige comporte un conflit de lois.

Le tribunal constate que l’instance introduite par A) est antérieure à la date
d’application du règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en
œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
et à la séparation de corps (ci-après, le « Règlement »), tandis que l’instance
introduite par B) est postérieure à cette date.

En effet, l’article 18 du Règlement prévoit qu’il s’applique aux actions judiciaires
engagées à compter du 21 juin 2012.

L’article 305, 1° du code civil s’applique partant à la demande en divorce de A).

B) a introduit sa demande en divorce par une action judiciaire séparée de celle de
A).

                                         6
Comme la jonction des deux instances n’étant qu’une mesure purement
administrative et que la demande d’B) est postérieure au 21 juin 2012, le
Règlement s’applique à la demande en divorce d’B).

Etant donné que les époux sont de nationalité différente et qu’ils n’avaient pas de
domicile effectif commun au jour de l’assignation en divorce du 28 novembre
2011, la loi luxembourgeoise s’applique à la demande en divorce de A), en tant
que loi du for, en vertu de l’article 305, 3° du code civil,.

Comme les époux avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de
Luxembourg au jour de l’assignation en divorce du 5 décembre 2012, en vertu de
l’article 8 a) du Règlement, la loi luxembourgeoise s’applique à la demande en
divorce d’B), en tant que loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au
moment de la saisine de la juridiction.

Les demandes en divorce de A) et d’B), toutes deux basées sur l’article 229 du
code civil, sont partant recevables en la pure forme.

Demande en surséance à statuer sur le bien-fondé de la demande en divorce
de A)

A) demande actuellement au tribunal de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa
demande en divorce et refixer l’affaire à trois mois pour qu’il puisse
éventuellement se « désister » de sa demande en divorce.

Comme B) ne s’oppose pas à cette demande qui est dans son intérêt, le tribunal
sursoit à statuer sur le bien-fondé de la demande en divorce de A).

Mérite de la demande en divorce d’B)

A l’appui de sa demande en divorce, B) reproche à son époux d’avoir entretenu
des relations adultères avec une dénommée « E)» et une dénommée « G) »,
d’avoir, depuis l’été 2011, laissé cette dernière s’installer au domicile conjugal,
de s’être montré violent à son égard, de l’avoir menacée et injuriée. Elle lui
reproche également de l’avoir assignée en divorce à son domicile, lorsqu’à la fin
de l’année 2011, elle s’est réfugiée auprès d’amis en Allemagne et s’est fait
soigner pour un cancer du sein à (...), pour avoir le soutien de sa famille, malgré
le fait qu’il connaissait sa résidence et son état de santé.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A) a librement fait l’aveu
d’avoir entretenu une relation extraconjugale avec G) entre 2006 et 2007 et
d’entretenir à nouveau une relation extraconjugale avec celle-ci depuis 2010.
                                        7
La relation adultère menée par A) durant la vie commune, établie dans son chef
par cet aveu, constitue des violations graves et répétées des devoirs et obligations
nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de
l’article 229 du code civil.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal prononce d’ores-et-déjà le
divorce entre B) et A) aux torts de A) et réserve la question relative au caractère
exclusif de ceux-ci en attendant le sort de la demande en divorce de A).

Sur demande des parties, il y a lieu de surseoir à statuer sur leurs autres demandes
afin de leur permettre de les instruire davantage.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 septembre 2014;

vu l’assignation en divorce de A) du 28 novembre 2011;

rejette l’exception de nullité de cette assignation soulevée par B);

écarte l’application de la théorie générale de la fraude;

vu l’assignation en divorce d’B) du 5 décembre 2012;

ordonne la jonction des instances introduites par A) et B);

dit recevables les demandes en divorce de A) et d’B);

sursoit à statuer sur le fond de la demande en divorce de A);

dit fondée la demande en divorce d’B) sur base de l’article 229 du code civil;

prononce partant d’ores-et-déjà le divorce entre A) et B) aux torts de A);

                                         8
réserve la question relative au caractère exclusif des torts attribués à A) en
attendant le sort de sa demande en divorce;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

pour le surplus, sursoit à statuer sur les demandes des parties et les frais;

refixe la continuation des débats à l’audience publique du jeudi 13 novembre
2014 à 9.00 heures, salle TL.0.11.

                                          9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du trente octobre deux mille quatorze

Numéro 38306 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

A., demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 8 novembre 2011,

comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES.1, sise à L-(…),
(…), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société
anonyme SOC.1 Luxembourg S.A. (anciennement SOC.1’ Gérances et
Services S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES du 8 novembre 2011,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) B., demeurant à L-(…), (…),
intimée aux fins du prédit exploit NILLES du 8 novembre 2011,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour,

3) la société anonyme SOC.1 Luxembourg S.A.; (anciennement SOC.1’
Gérances et Services s.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES du 8 novembre 2011,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2009, la société à responsabilité
limitée SOC.2 a fait donner assignation au syndicat de la copropriété de la
Résidence « RES.1 », sise à L-(…), (…), à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner à payer à la demanderesse la somme de 20.687,04 euros avec
les intérêts de retard à partir du 31 mars 2009, sinon de l’assignation jusqu’à
solde. La demanderesse a requis la majoration du taux de l’intérêt légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du
jugement à intervenir et une indemnité de procédure.

Cette demande avait trait au paiement de travaux de rénovation du brisis et
de la tourelle réalisés par la demanderesse dans la Résidence « RES.1 ».

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2010, le syndicat de la
copropriété de la Résidence « RES.1 » a fait donner assignation aux
copropriétaires 1) B. et 2) A. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre
dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige opposant la société SOC.2 au
syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 » et s’entendre dire
qu’ils doivent tenir le demandeur en intervention quitte et indemne de toute
condamnation intervenant à son encontre dans le cadre de l’affaire principale.
A titre subsidiaire, le demandeur en intervention a requis à voir condamner la
défenderesse B. à lui payer la somme de 12.726,16 euros avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir condamner le
défendeur A. à lui payer la somme 16.694,26 euros, avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Le demandeur a requis à voir
condamner chacun des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

                                      2
Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2010, B. a fait donner assignation
1) au syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 » et 2) à la société
anonyme SOC.1 LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire
que les montants des travaux ne doivent pas être mis à sa charge pour le
prorata correspondant aux millièmes qu’elle détient dans la copropriété et
pour voir dire que l’assignée SOC.1 LUXEMBOURG S.A. a dépassé son
mandat. A titre subsidiaire, la demanderesse a conclu à voir annuler la
décision de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12
janvier 2010. La demanderesse a requis une indemnité de procédure de
1.500 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans l’affaire principale dirigée par la société à responsabilité limitée SOC.2
contre le syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 », inscrite sous
le numéro du rôle 122912, un jugement a été rendu en date du 19 janvier
2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg condamnant le
syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 » à payer à la société à
responsabilité limitée SOC.2 la somme de 20.687,04 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 31 mars 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure et les frais.

Au vu de la connexité existant entre elles et dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, le tribunal a, par jugement du 22 juin 2011,
ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle 128215 et
129416, afin d’y statuer par un seul et même jugement.

Par ce même jugement du 22 juin 2011, le tribunal d’arrondissement a
déclaré la demande dirigée par B. contre le syndicat des copropriétaires de la
Résidence « RES.1 » (le SYNDICAT) et la société anonyme SOC.1
LUXEMBOURG non fondée et en a débouté la demanderesse.

Quant à la demande dirigée par le SYNDICAT contre B. et A., le tribunal a
donné acte au SYNDICAT qu’il augmente sa demande en paiement dirigée
contre B. à la somme de 16.063,02 euros et celle dirigée contre A. à la
somme de 18.983,61 euros. Il a dit ces demandes fondées et a condamné B.
au paiement de la somme de 16.063,02 euros et A. au paiement de la
somme de 18.983,61 euros. B. a été condamnée aux frais de l’action
introduite par elle contre le SYNDICAT et B. et A. ont été condamnés in
solidum aux frais de l’action dirigée contre eux par le SYNDICAT. B. a encore
été condamnée à payer au SYNDICAT un montant de 700 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et A. au paiement d’un
montant de 400 euros sur cette même base.

B. et A. ont été déboutés de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 8 novembre 2011, A. a régulièrement relevé appel
de la décision du 22 juin 2011, qui lui fut signifiée le 29 septembre 2011.

                                     3
B. et la société anonyme SOC.1 LUXEMBOURG S.A., assignées par l’exploit
du 8 novembre 2011, n’ont pas comparu. L’acte introductif d’appel n’a pas été
délivré en personne à B..

Suivant exploit du 10 octobre 2014, A. a fait réassigner B. en vertu de l’article
84 du nouveau code de procédure civile.

L’article 84 du nouveau code de procédure civile, dont les dispositions sont
applicables en instance d’appel, prévoit « Si, de deux ou plusieurs parties
citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte
introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du
délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la
recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul
jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non
représentées par un mandataire ».

Les dispositions de cet article, ayant essentiellement pour but d’éviter une
contrariété de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes
fins sont d’ordre public.

Or, en l’occurrence, A. s’est limité à assigner B. sans pour autant prendre des
conclusions à son encontre.

Il n’y avait dès lors pas lieu de procéder par voie de réassignation.

Le SYNDICAT fait état d’un conflit d’intérêt puisqu’A. représente le
SYNDICAT et agit également en nom personnel.

Il résulte des pièces produites qu’en date du 3 mai 2012, une assemblée
générale extraordinaire révoquait le mandat de syndic confié à la société
anonyme SOC.1 LUXEMBOURG et nommait à cette fin A..

Il n’est pas contesté par le SYNDICAT qu’A. a démissionné de cette fonction
le 19 juin 2012. Un éventuel conflit d’intérêt n’existe partant plus.

A. estime que c’est à tort que les juges de première instance ont dit que
l’assignation en intervention, dirigée à son encontre et qui était une demande
en condamnation pour paiement de charges, était connexe à la demande
principale et de ce chef recevable étant donné qu’elle ne se rattachait pas
aux prétentions des parties principales par un lien suffisant. Il estime en outre
que l’assignation dirigée à son encontre est nulle et la demande irrecevable
au motif que le copropriétaire et ancien propriétaire de l’appartement de B.
(M.C.), ne figure pas à l’instance.

Le SYNDICAT conclut à l’irrecevabilité de ces moyens pour ne pas avoir été
soulevés en première instance et avant toute défense au fond.

                                      4
Cet argument est à écarter étant donné que les fins de non-recevoir peuvent
être proposées en tout état de cause (Procédure civile, Dalloz, 23e édition
1994, page 128).

On parle de connexité lorsque plusieurs demandes sont unies par des liens si
étroits qu’il y a intérêt à les examiner ensemble.

Pour la qualification de connexité il faut que soient réunies deux conditions,
un lien entre deux affaires, et en raison de ce lien, qu’il apparaisse utile ou
préférable de les instruire et juger ensemble, parce que la solution d’une des
affaires peut influer sur l’autre de sorte que l’on peut aboutir, à les juger
séparément, à des décisions contradictoires ou du moins peu cohérentes
entre elles ( Jurisclasseur Procédure Civile, Tome 4, Fasc 213-2, compétence
- exception de litispendance et de connexité, n° 34).

Le SYNDICAT fut assigné par exploit d’huissier du 22 juin 2009 par la société
SOC.2 pour obtenir paiement du montant de 20.687,04 euros au titre d’une
facture, relative à des travaux de rénovation dans la Résidence « RES.1 » et
demeurée impayée. Le SYNDICAT a ensuite donné assignation aux
copropriétaires B. et A. aux fins de les voir intervenir dans le litige l’opposant
à SOC.2 et pour voir dire qu’ils doivent tenir le demandeur quitte et indemne
de toute condamnation intervenant à son encontre dans le cadre de l’affaire
introduite par SOC.2 et pour voir condamner à titre subsidiaire B. au
paiement du montant de 12.726,16 euros et A. au paiement de la somme de
16.694,26 euros du chef d’arriérés de charges incluant la quote-part dans les
travaux réalisés par SOC.2.

Eu égard aux considérations ci- avant relevées, les juges de première
instance ont à juste titre dit que la demande dirigée contre A. était connexe à
la demande principale et le moyen soulevé est à rejeter.

Le fait que l’ancien copropriétaire C. ne figure pas à l’instance est sans
incidence sur l’issue du litige à l’égard d’A. de sorte que le deuxième moyen
de nullité ou d’irrecevabilité de la demande soulevé par l’appelant, d’ailleurs
non autrement motivé, est également à écarter.

A. estime ensuite que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement du
montant de 18.983,61 euros.

Il demande à la Cour d’appel de dire que l’assemblée générale, lors de
laquelle les travaux de SOC.2 ont été autorisés, est irrégulière au motif que le
SYNDICAT a intentionnellement oublié de convoquer l’ancien copropriétaire
C. à cette assemblée pour que le copropriétaire D. devienne majoritaire.

Le SYNDICAT s’oppose à cette demande puisqu’ A. n’a pas requis
l’annulation des résolutions dans le délai de deux mois à compter de la
notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

Il résulte des pièces produites que les travaux de SOC.2 ont été approuvés
par une assemblée générale des copropriétaires à l’unanimité des membres

                                      5
présents le 14 mai 2007 et que lors de l’assemblée générale du 12 janvier
2010 le décompte pour l’année 2008 a été approuvé. A. ne conteste pas que
ces décisions lui ont, à chaque fois, été notifiées, ni par conséquent le bien-
fondé de l’affirmation du SYNDICAT qu’A. n’a jamais requis l’annulation de
résolutions dans le délai légal de deux mois suite à la notification du procès-
verbal de l’assemblée générale.

Si les résolutions votées par une assemblée générale, qui présentent une
apparence de régularité en la forme et au fond peuvent être annulées si la
preuve est rapportée que ces décisions sont le résultat de manœuvres
tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que collectif, soit dans un
intérêt personnel, soit sans motif légitime ou encore dans une intention de
nuire, toujours est-il qu’aux termes de l’article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai
1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions qui ont
pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à
peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou
défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites
décisions qui leur est faite à la diligence du syndic.

Lorsque ce délai est expiré, la décision est devenue définitive et ne peut plus
être attaquée, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, étant donné qu’il
s’agit d’un délai préfix. Le délai de deux mois court à compter de la
notification de la décision de l’assemblée générale aux copropriétaires
opposants ou défaillants. La notification est faite à la requête du syndic, par
lettre recommandée, aucune sommation d’huissier n’étant prescrite par les
textes. A défaut de notification, le délai de prescription ne saurait prendre
cours et l’action des opposants ou défaillants reste recevable pendant dix ans
à compter du jour de l’assemblée, la prescription décennale, qui constitue le
droit commun en matière de copropriété, trouvant alors application (M. Elter
et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à
construire, n° 118).

Le délai de deux mois ne trouve pas application dans le cas où l’assemblée
générale a pris une décision contraire aux dispositions d’ordre public de la loi
du 16 mai 1975 (Jurisclasseur Copropriété, fasc. 87-20, n° 82).

Or, il n’est en l’occurrence pas allégué ni établi que les décisions prises lors
de l’assemblée générale attaquée sont contraires à des dispositions d’ordre
public.

Le délai de deux mois pour contester les décisions prises lors de l’assemblée
générale est, dès lors, applicable.

Compte tenu de ce qui précède et étant donné qu’A. n’a fait aucun recours
contre la décision de ladite assemblée générale dans le délai prévu à l’article
34, alinéa 2 de la loi sur la copropriété, il est actuellement forclos à mettre en
cause les décisions prises et ses contestations doivent être rejetées.

L’assemblée générale du 14 mai 2007 a voté à l’unanimité des voix présentes
ou représentées de donner commande à SOC.2 pour la remise en état de la

                                       6
toiture selon devis. L’ensemble des frais résultant tant des travaux initiaux
que des travaux supplémentaires, a fait l’objet d’un vote approbatif par les
copropriétaires lors de l’assemblée générale du 12 janvier 2010.

En vertu des décomptes des 5 février 2010 et 25 février 2011 produits en
cause par le SYNDICAT, A. redoit la somme de 18.983,61 euros.

Il prétend cependant qu’il a réglé la somme de 7.886,77 euros pour les
travaux effectués par SOC.2. Or, comme il ne détient que 246,01 millièmes
sa quote-part n’aurait été que de 5.087,68 euros.

Cette affirmation reste cependant en l’absence de pièces à l’état de pure
allégation.

Comme les paiements allégués d’un montant total de 7.886,77 euros ont été
pris en compte par le SYNDICAT et en l’absence de contestations d’A. quant
aux autres montants, la demande du SYNDICAT a à bon droit été déclarée
fondée pour la somme de 18.983,61 euros.

Le SYNDICAT réclame la somme de 2.000 euros à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Il explique à l’appui de cette demande que la procédure d’appel introduite par
A. est purement dilatoire et n’avait pour but que de retarder l’exécution du
jugement intervenu en date du 22 juin 2011. L’appelant aurait attendu le
dernier jour pour interjeter appel et n’aurait jamais procédé à l’enrôlement de
l’affaire. En tant que partie intimée elle aurait elle-même dû procéder à
l’enrôlement de l’acte d’appel en date du 7 février 2012.

Comme ces faits ne sont cependant pas de nature à établir qu’A. a fait
dégénérer en abus son droit d’appel, la demande en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 6-1 du code civil du SYNDICAT est à rejeter.

Eu égard au résultat du litige, c’est à bon droit que A. a été condamné en
première instance au paiement d’une indemnité de procédure de 400 euros.

La demande du SYNDICAT en instance d’appel et basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, est à déclarer fondée pour la somme de
1.500 euros, la condition d’iniquité requise par la loi étant remplie.

La demande de l’appelant A. sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à rejeter, la partie succombant en appel ne pouvant y
prétendre.

                        PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de B. et contradictoirement à l’égard des autres parties,

                                     7
reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute le syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 » de sa
demande basée sur l’article 6-1 du code civil,

condamne A. à payer au syndicat de la copropriété de la Résidence
« RES.1 » la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    8
"


text:
Jugement commercial XV No.          1129 / 14

Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 160 292 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-présidente ;
Robert WORRÉ, Premier juge;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                      Entre:

la société de droit néo-zélandais SOC.1.), établie et ayant son siège social à (…)
(Nouvelle-Zélande), (…), représentée par ses directors actuellement en fonctions,
sinon par toute personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en
justice inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nouvelle-Zélande (the
New Zealand Companies Office Register) sous le numéro (...), prise en sa qualité de
fidéicommis (trustee) d’ARIANE TRUST, trust de droit des Bahamas,

élisant domicile en l’étude de Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg, défaillant,

                                         et:

   1. Monsieur A.), demeurant professionnellement au siège de la société anonyme
      SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), pris en sa
      qualité, d’une part, d’administrateur (director) de la société d’investissement
      de droit panaméen SOC.3.) S.A. et, d’autre part, d’administrateur (director) du
      fonds relevant du droit des Iles Vierges Britanniques SOC.4.) Ltd,

   2. Monsieur B.), demeurant professionnellement au siège de la société anonyme
      SOC.7.) S.A., établie et ayant son siège social à CH-(...), et plus amplement
      qualifiée ci-après, pris en sa qualité, d’une part, d’administrateur (director) de
      la société d’investissement de droit panaméen SOC.3.) S.A. et, d’autre part,
      d’administrateur (director) du fonds relevant du droit des Iles Vierges
      Britanniques SOC.4.) Ltd,

défendeurs, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,
comparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme UBS (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège
      social à L-1855 Luxembourg, 33 A, Avenue J.F. Kennedy, représentée par
      son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.142,

défenderesse, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

   4. la société coopérative SOC.5.), établie et ayant son siège social à L-(...),
      représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

   5. la société de droit des Bermudes SOC.6.), établie et ayant son siège social au
      (...), représentée par ses directors actuellement en fonctions, sinon par toute
      personne actuellement en fonctions et habilitée à la représenter en justice,

   6. la société anonyme de droit suisse SOC.7.) S.A., établie et ayant son siège
      social à CH-(...), représentée par son conseil de gérance actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce du Canton de Genève sous le
      numéro CH-(...),

défenderesses, aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                   Le Tribunal :

Ouï les parties défenderesses sub 1) et 2) par l’organe de leur mandataire Maître
Philippe PENNING, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse sub 3) par l’organe de son mandataire Maître Marc
ELVINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse sub 4) par l’organe de son mandataire Maître André
LUTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub 5) et 6) par l’organe de leur mandataire Maître
Michel MOLITOR, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

La partie demanderesse fit défaut à l’audience.

                                         2
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2014.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience
du 8 octobre 2014.

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 10 décembre 2013, la
société anonyme de droit néo-zélandais SOC.1.) a donné assignation à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile à (1) A.), (2) B.), (3) à la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., (4) à la
société coopérative SOC.5.), (5) à la société de droit des Bermudes SOC.6.) et (6) à
la société de droit suisse SOC.7.) S.A. aux fins de voir engager leur responsabilité
civile et de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1.892.690 EUR
du chef de la perte de ses investissements en raison d’informations trompeuses
fournies par les assignées.

UBS (LUXEMBOURG) S.A. demande avant tout autre progrès en cause que la
demanderesse, société anonyme de droit néo-zélandais fournisse une caution de
14.438,57 EUR suivant calcul joint en pièce 1.

SOC.5.) se prévaut elle aussi de l’exception de caution judiciaire et demande qu’elle
soit fixée à 15.000 EUR.

La demanderesse est d’accord à fournir caution, mais demande que celle-ci soit
réduite à de plus justes proportions, il offre un montant de 6.877,14 EUR.

Les défenderesses sub 2), 5) et 6) se rallient aux conclusions des sociétés UBS et
SOC.5.).

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’en toute matières,
les personnes physiques ou morales, autres que celles visées au premier
paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le
défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et
dommages et intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. »

Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code
judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts
par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que
l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique
ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus en Belgique
(voir Rouard P., Traité élémentaire de droit judiciaire privé, III, Bruxelles, Bruylant,
1977, no 513).

En l’occurrence, la partie défenderesse UBS conclut à voir ordonner à la partie
adverse de fournir caution pour le montant de 14.488,57 EUR correspondant suivant
calcul versé en pièce aux droits et émoluments et frais divers (traduction,
signification) auxquels la demanderesse pourra être condamnée suivant les règles
de la procédure civile.

Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire en matière de caution
judicatum solvi et les conditions légales remplies, il a l’obligation d’ordonner que
cette caution soit fournie.

                                          3
Le jugement doit arbitrer le montant possible des frais et dommages et intérêts dont
la caution garantira le paiement. Les dépens comprennent les frais du procès lui-
même, les honoraires de l’avocat n’entrent pas dans les dépens (cf. Encyclopédie
Dalloz Procédure civile et commerciale V. Caution judicatum solvi nos 36 et 38).

En l’espèce la demanderesse se déclare d’accord à consigner le montant de
6.877,14 EUR correspondant à 2 fois le montant des frais et émoluments émargé par
Maître Elvinger. Il échet d’ajouter à ce montant 1000 EUR de frais de traduction et
5.000 (2x 2.500) EUR à titre d’indemnité de procédure, soit un total de 12.877,14
EUR.

La demande des parties défenderesses sub (3) et (4) est partant à déclarer fondée
pour le prédit montant et aussi longtemps que ce montant n’aura pas été consigné, la
procédure ne pourra progresser que sur la seule demande des parties
défenderesses.

                                PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

ordonne à la partie demanderesse de fournir la caution de l’étranger et de consigner
le montant de 12.877,14 EUR à la Caisse de consignation,

dit pour droit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra
intervenir à sa demande.

                                        4
"


text:
                                  Arrêt civil

     Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

Numéros 40514 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                   Entre:

A)établie et ayant son siège social à L-000 XY d’un exploit de l’huissier de
justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 juillet 2013,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
                                 et:

B), demeurant à L-0000 Re, te de l’Europe,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par assignation du 27 mars 2007, la société à responsabilité limitée A),
anciennement JPR(ci-après la société C) a réclamé à B) la somme de
143.401,55 euros du chef de travaux de construction.

B) s’est opposé à la demande en faisant valoir qu’il n’y aurait pas eu de métré
contradictoire des travaux, ni de fiches de régie dûment signées par le maître
de l’ouvrage, que l’escompte de 2% prévu au contrat n’aurait pas été déduit,
que les travaux auraient eu un retard considérable et qu’ils seraient affectés de
vices et malfaçons.

Il a réclamé reconventionnellement la somme de 134.600 euros à titre de
dommages-intérêts.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, après avoir reçu les demandes principale et reconventionnelle en la
forme, a dit la demande principale non fondée et la demande reconventionnelle
sans objet. Pour ce faire, le tribunal a constaté que les demandes d’acompte et
les factures ne permettaient pas de retracer le prix global facturé pour les
travaux effectivement réalisés, ni les montants déjà réglés.

De ce jugement, signifié le 17 juin 2013, la société C) a relevé régulièrement
appel par exploit d’huissier du 17 juillet 2013.

L’appelante reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir violé l’article 65
du nouveau code de procédure civile en estimant que l’existence de la créance
n’était pas établie, sans inviter les parties à parfaire l’instruction du dossier et il
conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir révoquer l’ordonnance de
clôture et à voir renvoyer les parties devant les premiers juges aux fins
d’instruction complémentaire.

Le moyen tiré de la violation, par les juges de première instance, du principe du
contradictoire, inscrit à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, est à
rejeter. En effet, le tribunal a pu valablement constater, en se basant sur les
pièces versées aux débats et contradictoirement débattues, ainsi que sur les
conclusions échangées entre parties, que la partie demanderesse n’avait pas
rapporté à suffisance la preuve de l’existence de sa créance, n’introduisant
ainsi aucun élément nouveau dans le débat à propos duquel il aurait dû, aux
termes du prédit article 65, inviter les parties à présenter leurs observations.

Quant à la demande principale

Suivant bordereau de soumission remis le 21 mars 2002 et confirmation de
commande du 23 avril 2002, B) a chargé la société C de travaux de gros-œuvre
dans l’intérêt de la rénovation et de la transformation d’un café-auberge à H
avec construction d’une résidence à appartements au prix de 357.527,41 euros
TTC.
La partie appelante expose qu’au fur et à mesure de l’avancement du chantier,
elle a émis des demandes d’acompte, des factures rectificatives et des notes

                                      2
de crédit. Les factures et décomptes finaux ont été dressés le 15 juin 2004, tout
en séparant, à la demande de l’architecte et du maître de l’ouvrage, le
décompte pour les travaux dans le café-auberge et pour les travaux dans la
résidence à appartements. Après déduction de trois paiements, le solde de la
facture finale pour les appartements s’élèverait à la somme de 53.495,28 euros
et le solde de la facture finale pour le café-auberge s’élèverait à la somme de
89.906,27 euros, de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation du jugement
entrepris, de condamner B) au total des prédits montants, soit la somme de
143.401,55 euros, outre les intérêts. A titre subsidiaire, la société C)conclut à
voir nommer un consultant avec la mission de vérifier les quantités mises en
œuvre par rapport aux métrés ayant servi de base aux factures finales, de
rectifier les factures, le cas échéant, et de dresser le décompte entre parties.

La société C) explique que les factures finales mettent en compte les heures et
quantités réellement mises en œuvre telles qu’elles résulteraient des métrés
établis par l’entrepreneur et contrôlés par l’architecte ainsi que des bons de
régie. Elle est d’avis que les parties ne sont pas liées par un marché forfaitaire,
le contrat n’excluant pas la facturation de travaux supplémentaires par rapport à
l’offre, ni la mise en compte des quantités livrées et heures réellement prestées.
Elle explique que l’architecte n’a pas pu faire le contrôle du métré final, ni des
factures de décompte parce qu’il avait quitté le chantier à cette époque en
raison de dissensions avec le père de B). Les fiches de régie auraient été
soumises pour signature à B) et à son père Ernest RENNEL, qui aurait
étroitement suivi les travaux sur le chantier, mais les consorts RENNEL
auraient obstinément refusé de signer ces documents. L’absence de signature
de bons de régie serait, dès lors, imputable au seul intimé. Or, la commande de
travaux supplémentaires par Ernest RENNEL ne saurait être contestée. B),
tentant d’échapper ainsi à son obligation de paiement, serait de mauvaise foi en
se prévalant de l’absence de signature sur les métrés et fiches de régie et
violerait l’article 1135 du code civil.

B) fait plaider que la partie appelante part à tort d’un montant total redû de
447.483,19 euros. Il fait valoir que le bordereau de soumission du 21 mars
2002 porte sur une somme forfaitaire et globale de 357.527,41 euros, dont il
conviendrait toutefois de déduire la somme de 13.722,26 euros, suite à une
modification contractuelle du 10 avril 2002.

En tenant compte des 3 factures lui envoyées, des acomptes payés, des
retenues de garantie de 10% et de la déduction d’un escompte de 2%, B)
estime qu’il ne redoit tout au plus qu’un solde théorique de 8.288,09 euros.

Il se réfère à l’article 4 de la confirmation de commande aux termes duquel tout
travail en régie non-prévu nécessite l’accord écrit et préalable du maître de
l’ouvrage. En l’absence d’accord écrit, voire de fiches de régie signées relatives
à des travaux supplémentaires, le prix total redû serait celui figurant au
bordereau de soumission de 357.527,41 euros. Il aurait appartenu à la société
C) de mettre son cocontractant en demeure de signer les fiches de régie ou
d’assister à un métré contradictoire.

La Cour relève, tout d’abord, que tant la société C) que B) se réfèrent, dans
leurs conclusions, aux clauses et conditions telles qu’elles figurent à la

                                    3
confirmation de commande du 23 avril 2002, émanant de B) et adressée à la
société C). B) se prévaut notamment des articles 2 et 4 de la confirmation de
commande, et de l’absence d’accord écrit préalable de sa part à des travaux
supplémentaires, pour dénier à la société C) le droit de facturer des travaux
autres que ceux énumérés au bordereau. Il y a, dès lors, lieu d’admettre que,
même si la confirmation de commande précitée ne porte que la signature de
l’entreprise C) et n’est pas contresignée par B), les parties sont liées par les
termes de cet écrit.

Force est de constater, ensuite, que les parties sont contraires concernant la
nature juridique de leur contrat, notamment s’il est à qualifier de contrat
forfaitaire ou de marché sur devis.

Il y a lieu de rappeler que le marché à forfait est le contrat par lequel
l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix précisément, globalement et
définitivement fixé d'avance, à effectuer des travaux dont la nature et la
consistance sont nettement définies. On entend par marché sur devis ou sur
bordereau de prix le contrat d’entreprise par lequel les parties, au lieu de fixer
exactement à l’avance le prix de l’ouvrage, conviennent d’un prix unitaire au
mètre pour chaque catégorie de travaux, mais laissent les quantités à exécuter
indéterminées. Elles ignorent, en contractant, le prix total du bâtiment à
exécuter qui ne sera connu qu’après exécution et mesurage des ouvrages. Il
est donc de l’essence du contrat sur devis que le prix total effectif de la
construction peut différer du prix prévu ou calculable à partir du devis, et ce en
fonction du travail accompli et des matériaux livrés.

En l’espèce, le bordereau de soumission du 21 mars 2002 énumère les
différentes catégories de travaux à effectuer et il prévoit, pour chaque catégorie
de travaux, les prix unitaires, les quantités de matériaux et d’heures de travail
ainsi que le prix des travaux en fonction de la quantité envisagée. La
confirmation de commande du 23 avril 2002 se réfère, à l’article 1, au
bordereau de soumission précité et au prix total y énoncé de 357.527,41 euros.
Elle prévoit, toutefois, à l’article 2 que « les travaux seront facturés aux prix
unitaires du bordereau de prix suivant métré contradictoire. » Aux termes de
l’article 3, « des travaux supplémentaires non assimilables aux prix du
bordereau seront réglés d’après un devis écrit qui devra préalablement être
établi par l’entreprise et approuvé par le maître de l’ouvrage », et l’article 4
stipule que « des travaux en régie non-prévus ne pourront être exécutés
qu’avec l’accord écrit préalable de la direction des travaux et tous les bulletins
de régie et bons de livraison de matériaux sont à présenter endéans les deux
jours ouvrables à la direction des travaux pour approbation, faute de quoi, ils ne
pourront plus être pris en compte. »

Il se dégage des prédites dispositions que la convention des parties n’est pas à
qualifier de marché forfaitaire, dès lors qu’elle ne précise pas le caractère
global, définitif et immuable du prix stipulé. Il est, au contraire, prévu à l’article 2
que les factures seront établies sur la base de métrés contradictoires, de sorte
que les quantités ne sont pas d’ores et déjà définitivement fixées. En outre, les
articles 3 et 4 soumettent d’éventuels travaux supplémentaires ou travaux en
régie à une autorisation écrite préalable du maître d’œuvre, sans, toutefois, que
le prix en soit déterminé à l’avance. Or, il est admis qu’une telle clause,

                                      4
permettant l’exécution de travaux supplémentaires dont l’étendue est
indéterminée, sans respecter les conditions de l’article 1793 du code civil, à
savoir la délivrance d’un écrit préalable et circonstancié du maître, dépouille en
tout état de cause le marché de son caractère forfaitaire (Jurisclasseur Droit
civil art.1788 à 1794 du code civil, fasc 20, no. 16).

La convention liant les parties s’analyse, partant, en un marché sur devis dont
le prix total s’élève au montant de 357.527,41 euros suivant bordereau de
soumission du 13 mars 2002. Il y a lieu d’en déduire un montant de 13.722,26
euros au titre de modifications convenues entre parties avant la commande
définitive suivant lettre de la société C) du 10 avril 2002, modifications
contractuelles qui n’ont pas fait l’objet de contestations, de sorte que le montant
de la commande est de 343.805,15 euros.

La société C), qui revendique le paiement de travaux supplémentaires résultant
de métrés et bons de régie, ne fournit aucun métré, ni aucune fiche de travail,
ni aucune autre pièce documentant un accord écrit préalable du maître de
l’ouvrage. Les attestations testimoniales des témoins LVenancio et Solheid
versées en cause par la partie appelante à l’effet d’établir les commandes et
prestations supplémentaires sont à déclarer irrecevables, le contrat prescrivant
un accord écrit à ce titre.

Il suit des développements qui précèdent que la preuve de travaux
supplémentaires n’a pas été valablement rapportée.

B) ayant réglé trois acomptes de 100.000 euros chacun et bénéficiant au titre
de l’article 1.f. de la confirmation de commande d’un escompte de 2%, le
montant encore redû est de (343.805,15 – 300.000 – 6.876,10 =) 36.929,05
euros.

Quant à la demande reconventionnelle

B) forme une demande reconventionnelle contre la société C), sur base des
articles 1134, respectivement 1142 et suivants, respectivement 1147 du code
civil, à hauteur de la somme de 134.600 euros à titre de dommages-intérêts du
chef de pertes de loyers dues au retard des travaux et il conclut à voir
prononcer, le cas échéant, la compensation judiciaire des montants redus de
part et d’autre.

Le demandeur sur reconvention soutient que les travaux n’ont pas été exécutés
dans le délai de 50 jours ouvrables fixé au contrat et que ledit retard dans
l’achèvement des travaux est imputable aux fautes et négligences de la société
C). Le café, qui devait être terminé en juillet 2002, n’aurait été donné en
location qu’avec effet au 1er octobre 2003, ce qui aurait occasionné une perte
de loyers de 36.000 euros. Les appartements n’auraient été achevés qu’au
mois de juin 2005, ce qui aurait généré un manque à gagner du fait de la
conclusion tardive des baux de l’ordre de 34.000 euros et 64.600 euros.

La société C) conteste le préjudice allégué par B). Elle explique que les travaux
ont été retardés en raison des interventions sur le chantier du père de B), dont
les demandes répétées de modification des ouvrages ont retardé la confection

                                    5
et la soumission des plans d’architecte et d’ingénieur. En outre, les intempéries
de l’hiver 2002-2003 auraient retardé le chantier. La plupart des travaux
auraient, toutefois, été achevés au mois de juillet 2003, par après seuls
quelques défauts auraient été redressés en novembre et décembre 2004 et en
mai 2005.

Aucune pénalité conventionnelle en cas de retard des travaux n’aurait été
convenue entre parties et l’article 10 de la confirmation de commande
disposerait qu’une indemnité pour bénéfice non réalisé ou perte subie ne
pourra être exigée si le délai d’exécution des travaux n’est pas observé, ce
délai étant alors prolongé. B) ne prouverait, par ailleurs, pas qu’il aurait pu
donner les lieux à une date antérieure à la date de prise d’effet des baux versés
en cause.

B) conteste que l’entrepreneur n’ait pas disposé en temps utile des plans
d’exécution La société C) n’aurait jamais réclamé, ni auprès du maître de
l’ouvrage, ni auprès de l’architecte ou du bureau d’ingénieur au sujet de plans
manquants. De plus, il est contesté qu’un supposé retard dans la remise des
plans ait retardé l’exécution des travaux. B) conteste encore que son père ait
donné des instructions sur le chantier ayant entraîné un retard dans l’exécution
des plans et des travaux. Les malfaçons et retards auraient été dénoncés à de
multiples reprises à la société C) qui aurait, d’ailleurs, reconnu que ses travaux
avaient du retard, puisqu’elle aurait promis d’augmenter ses effectifs sur le
chantier, afin de finir les travaux dans les meilleurs délais.

B) est encore d’avis que la clause de l’article 10 du contrat entre parties est
contraire au principe d’une pénalité conventionnelle telle que prévue à l’article 8
et il estime que la clause de l’article 10 est potestative et, dès lors, nulle, car
dépendant de la seule volonté de la partie qui s’oblige, partie qui pourrait
impunément retarder les travaux de par sa seule volonté. La prédite clause
entraînant un déséquilibre entre un professionnel et un consommateur, elle
serait encore contraire aux dispositions de la loi sur la protection du
consommateur.

Il est constant en cause que les travaux dont était chargée l’entreprise C), dont
la durée avait été fixée à 50 jours ouvrables au bordereau de soumission, ont
dépassé le délai conventionnellement fixé.

S’il est vrai que l’article 8 de la confirmation de commande prévoit qu’une
pénalité conventionnelle est due en cas de retard des travaux, force est,
cependant, de constater que les parties n’ont, en l’espèce, pas fixé le montant
des dommages-intérêts redus à ce titre.

B) se prévaut d’un préjudice occasionné par le dépassement de la durée
conventionnelle des travaux consistant dans la perte de loyers résultant de la
location tardive des locaux. Il verse le contrat de bail relatif au café conclu avec
la Brasserie de Luxembourg avec effet au 1er octobre 2003 et des contrats de
bail se rapportant à des appartements, contrats dont la date de prise d’effet se
situe au 1er septembre 2004, respectivement au 1er février 2006 et au 1er avril
2006.

                                    6
En principe, pour être réparable, le dommage doit être certain et non
hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas non plus qu’il apparaisse seulement
probable ou possible. Le gain escompté ne doit pas être hypothétique, mais sa
concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable.

B) reste en défaut, en l’espèce, d’établir qu’il avait l’intention et la possibilité de
donner le café et les appartements en location avant la date de prise d’effet des
baux respectifs.

La demande reconventionnelle n’est, partant, pas fondée, B) restant en défaut
d’établir la réalité du préjudice allégué.

Il devient oiseux, dans ces conditions, d’analyser si la clause 10 du contrat est
potestative ou contraire au droit des consommateurs dans la mesure où cette
clause ne trouve pas à s’appliquer.

Les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure sont à rejeter, faute par elles d’avoir établi en quoi il serait en
l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur
charge.

                    P A R       C E S       M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

condamne B) à payer à la société à responsabilité limitée A), anciennement
J.P. C) & FILS la somme de 36.929,05 euros avec les intérêts légaux à partir
du 23 octobre 2006, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde ;

dit la demande reconventionnelle de B) non fondée ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à raison de
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Jean-Paul
WILTZIUS et de Maître Jean KAUFFMAN qui la demandent, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                      7
"


text:
                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

Numéro 39189 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                    Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de
Luxembourg du 24 avril 2012,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                 et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré recevables et fondées les demandes principale et
reconventionnelle en divorce de B) et A), a, partant, prononcé le divorce aux
torts réciproques de B) et d’A), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au
partage de l’indivision existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises
éventuelles et a dit non fondée la demande d’A) en obtention d’une prestation
compensatoire.

Par acte d’huissier du 24 avril 2012, A) a régulièrement relevé appel de ce
jugement. Elle attaque le jugement pour avoir déclaré fondée la demande
principale en divorce de B), dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage
de l’indivision existant entre parties et dit non fondée sa demande en obtention
d’une prestation compensatoire.

Quant au bien-fondé de la demande en divorce de B)

A) reproche aux premiers juges de s’être basés sur les déclarations
testimoniales de deux témoins, alors que celles-ci seraient, principalement,
irrecevables pour ne pas respecter les prescriptions de l’article 402 du nouveau
code de procédure civile, étant donné que la forme sacramentelle ferait défaut,
et, subsidiairement, non pertinentes, étant donné qu’elles seraient imprécises
et ne seraient qu’une succession d’opinions personnelles et d’ouï-dires. Par
ailleurs, le fait isolé relaté par le témoin C)serait ancien et ne saurait justifier
une demande en divorce. Une attestation testimoniale qu’elle dépose elle-
même, contredirait d’ailleurs les dires des témoins de B). Par conséquent, A),
qui conteste d’une façon générale toutes les affirmations de B), conclut au
débouté de la demande en divorce de B). Par la suite, A) conclut encore à
l’irrecevabilité de la demande de B) au vœu de l’article 244 du code civil
français, applicable en l’espèce, étant donné que les parties se seraient
réconciliées depuis les faits allégués. Plus subsidiairement, A) demande
encore la suspension du rôle dans l’attente du sort réservé à une plainte pour
faux témoignage déposée contre le témoin D).

B) passe en revue les attestations testimoniales qu’il a produites à l’appui de sa
demande, qui selon lui seraient parfaitement valables, pour arriver à la
conclusion que les faits reprochés à A) constituent des violations graves et
renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, de nature à
justifier sa demande en divorce sur base des dispositions des articles 242 et
suivants du code civil français. Il offre de prouver les griefs formulés contre son
épouse par voie d’audition des auteurs des attestations.

D’emblée, il y a lieu de noter qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’
A) en suspension du rôle, étant donné que sa plainte n’a pas autrement été
poursuivie, A) ayant omis de procéder à la consignation prévue par la loi.

Quant au moyen tiré de la réconciliation, il y a lieu de remarquer que l’article
244 du code civil français prévoit que « la réconciliation des époux intervenue
depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le
juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut
cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la
réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette
nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne

                                       2
sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la
nécessité ou d’un effort de conciliation, ou des besoins de l’éducation des
enfants. »

A) soutient, à l’appui de son moyen tiré de la réconciliation du couple et du
pardon que B) aurait accordé, que les faits allégués se situent pour le plus
récent au courant de l’année 2005 et que les époux ont poursuivi la vie maritale
jusqu’en février 2007.

B) conteste tout pardon dans son chef.

La réconciliation suppose la réunion d’un élément matériel, à savoir le maintien
ou la reprise de la cohabitation après les fautes pardonnées, et d’un élément
intentionnel consistant dans le pardon complet et réfléchi accordé au conjoint
fautif par l’époux offensé. La réconciliation doit donc être réelle. Elle suppose
une réciprocité de volonté de ne plus tenir compte des griefs antérieurs et
connus, une volonté d’oubli en même temps que l’intention de reprendre la vie
commune. Tel n’est pas le cas, par exemple, s’il n’y a que de brèves reprises
de le vie commune suivies aussitôt d’une nouvelle séparation.

En l’espèce, la Cour constate qu’A) reste en défaut d’établir aussi bien
l’élément matériel, à savoir la cohabitation entre époux, soit à Luxembourg, soit
à Moscou, après les fautes prétendument pardonnées - au contraire il n’y a
plus eu de vie commune réelle déjà avant les faits reprochés à la défenderesse
- que, et surtout, l’élément intentionnel, à savoir le pardon réfléchi et complet
de la part du mari.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée
par A).

Quant aux attestations testimoniales produites par B) dont la régularité est
contestée, la Cour constate qu’effectivement la formule prévue au troisième
alinéa de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, suivant laquelle
l’attestateur indique qu’il a connaissance du fait que l’attestation est établie en
vue de sa production en justice et qu’il a connaissance qu’une fausse
attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales, fait défaut pour les
attestations d’D) et C).

Il est exact que, tel que le tribunal l’a relevé, dans la mesure où la loi ne prévoit
aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est
pas établie selon les dispositions de l’article 402 du nouveau code de
procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction
du tribunal. Le juge peut ainsi prendre en considération une attestation qui ne
comporte pas toutes les énonciations requises par l’article 402 du nouveau
code de procédure civile. Il lui appartient d’estimer le crédit qu’il doit accorder à
l’écrit et il peut ne pas tenir compte de l’attestation si elle ne lui paraît pas
présenter les garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

En l’espèce, la Cour considère que les défauts de l’attestation ne se rattachent
ni au contenu, ni à une formalité mineure, mais à des éléments déterminants
de l’attestation, qui, à les supposer correspondre aux prescriptions légales,
confèrent à cette dernière, en principe, une force probante similaire à celle du
témoignage recueilli sous la foi du serment lors de l’enquête. Pour offrir les
garanties nécessaires susceptibles d’emporter la conviction des juges, il faut
donc que l’attestation renseigne que son auteur sait à quoi il s’engage, c’est-à-

                                       3
dire que sa déclaration écrite sera produite en justice et que de fausses
déclarations, à l’instar du faux témoignage, sont susceptibles de l’exposer à
des poursuites pénales.

Etant donné, cependant, d’une part, que les autres attestations produites par
B) ne contiennent pas de faits de nature à établir à eux seuls le bien-fondé de
sa demande en divorce, et, d’autre part, que les faits sur lesquels les deux
personnes ont attesté sont pertinents pour l’issue du litige, la Cour entend, non
pas les auditionner en tant que témoins, tel que B) l’a suggéré, mais,
conformément aux dispositions de l’article 400, alinéa 1er, du nouveau code de
procédure civile, inviter B) à produire, avant tout autre progrès en cause, une
attestation de ces deux témoins répondant aux prescriptions de l’article 402 du
nouveau code de procédure civile, avec le libellé tel qu’il figure au dispositif du
présent arrêt.

Quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle en divorce d’A)

B) interjette appel incident et conclut au rejet de la demande reconventionnelle
en divorce d’A) et au prononcé du divorce aux torts exclusifs d’A). Il conteste le
caractère de gravité du grief retenu contre lui par le tribunal. Il conteste
également le reproche d’avoir entretenu une relation adultère avec une tierce
personne.

A) conclut au rejet de l’appel incident de B).

Elle formule une demande ampliative au regard des faits pénalement
réprouvés reprochés à B) qui seraient insupportables pour l’honneur conjugal.

B) conclut au rejet de cette dernière demande, les faits allégués n’ayant pas
fait l’objet d’une décision pénale ou disciplinaire définitive prononcée à son
encontre.

La Cour considère, d’une part, que les faits, librement avoués par B), mais
également établis par les attestations testimoniales régulièrement versées en
cause, de changer les serrures du domicile conjugal et de refuser l’accès audit
domicile à l’épouse, constituent des injures graves et des violations graves et
répétées des devoirs et obligations nés du mariage, rendant intolérable le
maintien de la vie conjugale au sens de l’article 242 du code civil français. Les
mêmes attestations testimoniales reprennent également les relations
hautement équivoques de B) avec une dame à Moscou, qui sont tout aussi
injurieuses pour l’honneur de l’épouse.

La Cour considère, dès lors, et sans qu’il ne soit besoin d’analyser la demande
ampliative de A), que c’est à juste titre que le tribunal a déclaré fondée la
demande reconventionnelle en divorce d’A).

L’appel incident de B) est, par conséquent, à rejeter.

Quant à la liquidation et au partage de l’indivision

A l’appui de son appel, A) expose que le couple A) & B) a été marié sous le
régime de la séparation de biens. Aucune indivision ne serait née au courant
du mariage ; il n’existerait pas de masse de biens communs, de sorte qu’il n’y
aurait pas lieu à liquidation.

                                       4
B) estime que le tribunal n’a fait qu’acter l’accord des parties lors de leur
comparution personnelle devant le magistrat instructeur.

Il est acquis que toute séparation de biens se caractérise par une séparation
des patrimoines des conjoints, tant pour la propriété de leurs biens – absence
de masse commune – que pour l’exercice des pouvoirs des époux sur leurs
patrimoines respectifs. Mais, la communauté de vie engendre fréquemment
une confusion de fait de biens au cours du mariage, ainsi qu’une ingérence de
chacun des époux dans la gestion des biens personnels de l’autre. C’est la
raison pour laquelle le concept même de la liquidation n’est pas étranger au
régime de la séparation des biens.

En l’espèce, le tribunal a motivé sa décision en disant que les parties se
disputent quant au caractère propre ou commun du domicile conjugal, acquis
en 2005, pour lequel un prêt commun aurait été signé avec la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat. Le tribunal a ajouté qu’étant donné que le divorce
constitue une cause de dissolution de toute indivision qui se serait greffée sur
cette séparation, et que ces demandes, ainsi celle de B)en licitation dudit bien
immobilier sis à Luxembourg, 00, rue J.B., ne sont pas d’ores et déjà
suffisamment instruites, il y a lieu de nommer un notaire pour procéder aux
opérations de liquidation et de partage.

Le fait invoqué en instance d’appel par A) que B) ait adressé, le 1er juillet 2006,
une lettre à un huissier de justice, dans laquelle il explique qu’il n’est pas
propriétaire de l’immeuble ni des meubles qui s’y trouvent, n’est pas de nature
à énerver cette motivation, vu que cette lettre a été rédigée dans un tout autre
contexte et qu’elle n’est pas autrement probante.

Par voie de conséquence, le jugement entrepris est à confirmer sur ce point. A
supposer qu’il n’y ait effectivement rien à partager, ce qui n’est pas d’ores et
déjà établi, il appartiendra au notaire de le constater.

Quant à la demande d’A) en obtention d’une prestation compensatoire

A) expose que pour la débouter de sa demande en paiement d’une prestation
compensatoire, introduite sur base de l’article 270 du code civil français, le
tribunal se serait basé sur trois fausses considérations. Contrairement aux
dires du tribunal, elle serait dans le besoin (elle renvoie à ce sujet à la vente
d’un appartement qu’elle n’aurait plus pu entretenir et elle détaille sa situation
de fortune actuelle), elle n’aurait embrassé aucune activité professionnelle,
malgré le fait que sur certains documents figure sa qualité de « critique d’art »,
et le mariage aurait duré près de vingt ans et non seulement de 1993 à la fin
des années 1990, comme retenu par le tribunal. Par conséquent, A) réclame
l’allocation d’un montant mensuel de 3.000 euros à ce titre. Même si à l’heure
actuelle B) est révoqué, par une décision non encore définitive, de son statut
de fonctionnaire européen pour cause d’infractions pénales, cela ne le
dispenserait pas du paiement de cette prestation.

B) expose que, conformément aux dispositions des articles 270 et 271 du code
civil français, une prestation compensatoire n’est due que si la disparité dans
les conditions respectives est créée par la rupture du mariage, ce qui ne serait
pas le cas en l’espèce. A ce sujet, il offre de prouver, par voie d’enquête, qu’A)
perçoit des revenus non déclarés de par son activité comme directrice au sein
d’une galerie d’art. Par ailleurs, A) ne serait pas dans le besoin. Elle se serait
volontairement appauvrie en vendant son appartement à perte. Par des

                                      5
conclusions postérieures, B) expose qu’il a fait l’objet de poursuites
disciplinaires de la part de la Commission européenne, qu’il a été révoqué avec
effet au 1er février 2014 et qu’il n’a plus de ressources qui lui permettraient
d’assurer ses propres besoins et, partant, d’entretenir son épouse. La décision
entreprise serait, dès lors, à confirmer.

L’article 270 du code civil français dispose que :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à
compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère
forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le
commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque
le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice
de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

De la rédaction de l’article 270 du code civil, il résulte que deux conditions sont
requises pour l’obtention d’une prestation compensatoire : il doit exister une
disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; cette disparité doit
être créée par la rupture du mariage.

Le juge doit donc vérifier que c’est bien la rupture du mariage qui crée la
disparité dans les conditions de vie respectives.

L’article 271 du code civil français dispose que :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle
est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y
consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la
sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu,
après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé,
autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être
causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les
circonstances visées au sixième alinéa ».

Il est exact que l’article 272 du code civil français dispose que :

« Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou
par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties

                                       6
fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ».

Cette disposition a été introduite dans le code civil français, afin de garantir une
certaine loyauté des époux dans la présentation de leurs besoins et de leurs
ressources respectifs. Même si le juge peut, de sa propre initiative, inviter les
parties à fournir cette déclaration, la jurisprudence admet que le recours à cette
déclaration, dont la mise en œuvre est, de tout façon, délicate, n’est pas
obligatoire.

En l’espèce, la Cour considère que le recours à cette mesure n’est pas
opportun, étant donné, d’une part, qu’elle n’est pas de nature à garantir
l’exactitude des déclarations des parties, au vu de leur total désaccord quant à
leurs capacités financières alléguées de part et d’autre et, notamment, quant à
leurs ressources respectives et, d’autre part, au vu des difficultés, voire de
l’impossibilité pour une juridiction luxembourgeoise de sanctionner, selon le
droit français, une déclaration mensongère ou un refus de déclaration.

Afin de pouvoir apprécier si les conditions mentionnées ci-dessus sont
remplies, à savoir la disparité économique, créée par la rupture du mariage, la
Cour considère qu’il convient, avant tout autre progrès en cause, d’admettre B)
à son offre de preuve tendant à établir les éventuelles ressources perçues par
A), étant donné que c’est essentiellement sur ce point que les parties sont en
désaccord.

                       P A R       C E S       M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

- quant au bien-fondé de la demande en divorce de B),

avant tout autre progrès en cause, admet B) à prouver par la production d’une
attestation testimoniale d’D), professeur, demeurant à 000000 Moscou, 00,
XXXXXzski et C), chercheur, demeurant à Moscou, 00, rue XXXXX, répondant
aux prescriptions de l’article 402 du nouveau code de procédure civile,

« que tout au long du mariage, l’épouse s’est toujours comportée de manière
hautement injurieuse et a toujours dénigré son époux, notamment devant les
tiers,

que, notamment, l’épouse jurait constamment en public, embarrassant son
époux et lui causant un préjudice certain dans ses relations professionnelles
(collègues, supérieurs,…),

qu’A) prétendait, sans aucun fondement, que son époux entretenait des
relations inconvenantes avec des femmes, y compris des prostituées,

qu’elle instiguait des scènes de jalousie extrême poursuivant son époux jusqu’à
des lieux où B) devait exercer ses fonctions,

                                           7
qu’elle insultait son époux devant des tiers et que, notamment, elle qualifiait
son époux d’« idiot avec un niveau culturel nul », ajoutant qu’« il essaye de se
faire passer pour une personne évoluée et cultivée alors qu’il n’est qu’un
imbécile »,

qu’elle prétendait encore être laissée sans le sou par son époux alors qu’il
contribuait comme il le pouvait tandis qu’elle dépensait les revenus du ménage
pour ses dépenses personnelles sans s’acquitter des factures,

qu’elle ne faisait nullement bénéficier le ménage de ses revenus tirés de son
activité non déclarée, »

- quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle en divorce de A),

déclare non fondé l’appel incident de B),

partant, confirme la décision entreprise ;

- quant à la demande en liquidation,

confirme la décision entreprise ;

- quant à la demande en obtention d’une prestation compensatoire,

avant tout autre progrès en cause, admet B) à prouver le fait suivant :

« Depuis 2006, sans préjudice quant à la date exacte, l’épouse perçoit des
revenus de son activité au sein de la Galerie d’art contemporain NS sis à
Luxembourg sinon à titre d’indépendant en sa qualité d’intermédiaire. »

ordonne l’audition des témoins, E) et F), les deux demeurant
professionnellement à C/O Galerie d’art contemporain NS), 0 rue, L-0000
Luxembourg,

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président de chambre Jean-
Claude WIWINIUS,

fixe jour et heure pour l’enquête principale au mardi, 2 décembre 2014, à
09.00 heures,

fixe jour pour la contre-enquête au mardi, 13 janvier 2015, à 09.00 heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, en les
locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité
judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit que les parties intimées devront déposer au plus tard le 20 décembre
2014 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins
qu’elles voudront faire entendre lors de la contre-enquête,

                                       8
réserve les frais et le surplus.

                                   9
"


text:
                                   Arrêt civil

        Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze

Numéros 40521 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                   Entre:

A), demeurant à L-0000 XXXX, 0, rue des XX,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1. B), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Yves TAPELLA,
   demeurant à L-xxxx xxxxx, xx, rue x,

   intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   défaillant,

2. c) (anciennement C’)), établie et ayant son siège social à F-67000 Strasbourg,
   31, rue Jean Wenger, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,
   intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

3. D), demeurant à L-0000 H, 00, xxxxx,

   intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   défaillant.

                              ---------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2012, A) a formé opposition à une vente
d’objets saisis et a fait comparaître la société C) (ci-après « la banque »), en sa
qualité de créancière saisissante, D), en sa qualité de débiteur saisi, et B), en sa
qualité de gardien saisi, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
voir dire qu’il est le propriétaire des biens meubles saisis suivant procès-verbal de
saisie-exécution du 16 février 2012, pour voir déclarer nulle la saisie desdits
meubles et pour voir ordonner la distraction des meubles saisis à son profit.

A) a exposé qu’il était le propriétaire de tous les biens meubles saisis au domicile
de son frère, D), étant donné qu’en vertu d’un contrat de prêt et de mise en gage
conclu en date du 7 décembre 2004 entre lui-même et son frère, il aurait prêté la
somme de 50.000 euros à D) et qu’en contrepartie dudit prêt, ce dernier aurait
remis en gage les biens meubles garnissant la maison d’habitation par lui
occupée.

La banque s’est opposée à la demande en distraction des biens meubles saisis au
domicile de son débiteur D), en exposant qu’il appartenait à A) de prouver sa
qualité de propriétaire des biens saisis. La banque a contesté la validité du contrat
de prêt et de mise en gage du 7 décembre 2004 invoqué par A), au motif que la
réalité du prêt ne serait pas établie, au vu des liens familiaux qui existent entre A)
et D) et au vu du fait que le contrat de prêt était muet quant aux modalités de
remboursement du prêt, à défaut de précision quant au taux d’intérêt redû par
l’emprunteur, à la durée du prêt, à son échéance et à son terme de
remboursement.

A supposer établie la réalité du contrat de prêt, la banque a contesté la date
d’établissement du gage et les conditions de validité du gage invoqué, à défaut de
mention détaillée et précise des biens meubles donnés en gage.

A supposer établie la validité du gage, la banque a contesté que les biens saisis
étaient identiques à ceux donnés en gage en date du 7 décembre 2004, soit huit
ans plus tôt, à défaut de preuve que ces biens étaient la propriété d’D) avant la

                                          2
signature du contrat de gage invoqué et qu’ils n’ont pas été acquis
postérieurement à cette date.

Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal a déclaré le contrat de gage inopposable
au créancier saisissant, il a déclaré non fondée la demande en distraction de A) et
a déclaré valable la saisie pratiquée suivant procès-verbal du 16 février 2012 et en
a ordonné la poursuite.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement, signifié en date du 28 juin 2013 à
son adresse, par exploit d’huissier du 5 août 2013, concluant à voir déclarer nulle
et non avenue la saisie pratiquée suivant procès-verbal de saisie-exécution du 16
février 2012, au motif qu’elle porterait sur des objets dont il est propriétaire. Il
demande la mainlevée de la saisie pratiquée.

A l’appui de son recours, A) se prévaut, à nouveau, du contrat de prêt et mise en
gage précité. Il expose, plus précisément, qu’en l’espèce, il avait été convenu que
tous les meubles garnissant la résidence d’D), sise à H), étaient gagés pour
garantir la créance de A), de sorte qu’il importerait peu d’identifier avec précision
les biens gagés, afin de vérifier s’ils correspondent à ceux qui avaient été saisis.
Le fait qu’il n’y avait pas eu dépossession dans le chef d’D) ne pourrait remettre en
cause ni l’existence du gage, ni son opposabilité à l’égard des tiers. Il serait admis
que, lorsque le gage porte sur des choses fongibles, celles-ci pourraient être
remplacées par le constituant, à charge pour lui de les remplacer par une chose
équivalente.

Contrairement aux constatations des juges de première instance, un inventaire en
bonne et due forme des meubles gagés aurait été établi entre D) et A), ceci
concomitamment au contrat de prêt et à la mise en gage. Cette liste et celle établie
par l’huissier de justice correspondraient parfaitement, sauf que certaines
appellations auraient changé.

A) conclut également à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a refusé de
reconnaître le caractère commercial du prêt et du gage, étant donné qu’il serait
établi que le gage aurait été donné en contrepartie d’un contrat de prêt destiné à
financer l’augmentation de capital d’une société commerciale dans laquelle D) était
gérant et associé.

Dans des conclusions ultérieures, l’appelant se prévaut encore d’un avis de débit
du 7 décembre 2004 pour exposer que la réalité du prêt serait établie. Le fait qu’il y
ait eu remboursement ou non serait étranger au présent problème. Il s’agirait d’un
simple prêt sans intérêt, tel que prévu aux articles 1892 à 1904 du code civil. Les
parties auraient convenu d’un remboursement à première demande.

Il conclut enfin au débouté de la demande de la banque fondée sur les dispositions
de l’article 6-1 du code civil.

La banque conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle émet les plus
grandes réserves quant à la réalité du prêt et quant à la mise en gage du 7
décembre 2004, concrétisée par un simple acte sous seing privé, au vu des liens
familiaux qui existent entre les deux parties au contrat. Ainsi, le prétendu prêt

                                        3
consenti par A) ne comporterait pas de précision, notamment, quant aux modalités
de remboursement et quant au taux d’intérêt.

Quant à la réalité de la mise en gage, la banque expose que le contrat du 7
décembre 2004 est muet quant au détail des biens mis en gage et qu’il ne fait
référence à aucun inventaire qui y aurait été annexé. Elle conteste la pertinence
de l’inventaire versé par A) qui serait établi pour les besoins de la présente cause
et aucun lien n’existerait avec le supposé contrat de prêt et de mise en gage. A
titre subsidiaire, la banque verse aux débats une version dactylographiée de la
liste de l’ensemble des effets mobiliers repris par l’huissier dans le procès-verbal
de saisie-exécution pour démontrer que les deux listes ne correspondent pas.

La banque expose encore que le prétendu contrat ne pourrait avoir qu’un
caractère civil.

Finalement, la banque expose que ce contrat ne lui est pas opposable. Dans ce
contexte, elle conteste la signature du contrat, étant donné que ni le prêt ni le gage
n’auraient acquis date certaine conformément à l’article 1328 du code civil. Par
ailleurs, les biens étant demeurés au domicile d’D) et non en possession de A), le
contrat de gage ne serait pas valablement formé et ne pourrait lui être opposé.

La banque demande, en conséquence, la condamnation de A) à lui payer une
indemnité de 2.000 euros, sur base de l’article 6-1 du code civil pour procédure
abusive et vexatoire.

Appréciation de la Cour

L’écrit versé en cause par A) à l’appui de sa demande en revendication des
meubles saisis se lit comme suit:

« Contrat de prêt et mise en gage

Je soussigné A), demeurant à 0, Rue des xxx, L-0000 0000, déclare prêter la
somme de 50.000 Euros à Mr. D), demeurant à 00, Op xxxx, L-0000 H). L’argent
est mis à disposition par virement en date du 07/12/2004.

En contrepartie, Mr. D) donne par la présente en gage ses biens meubles
garnissant la maison habitée par lui afin de me tenir indemne de tout risque
éventuel.

Fait à Ettelbruck en 2 exemplaires en date du 7/12/2004

s. A)                        s. D) ».

D’emblée, il est utile de rappeler qu’il appartient au demandeur en distraction
d’objets saisis de rapporter la preuve de son droit de revendication sur les objets
saisis dont il demande la distraction. C’est à juste titre que le tribunal a relevé, à
cet égard, que le juge jouit, dans le cadre de l’administration de la preuve par le
revendiquant, d’un large pouvoir d’appréciation.

                                        4
La Cour rejoint également la motivation du tribunal qui a noté que le caractère
commercial du prêt et du gage n’est pas établi. Les pièces versées à ce sujet en
instance d’appel, à savoir l’extrait du Mémorial relatif à l’augmentation du capital
d’une société E) and F)., ne sont aucunement de nature à constituer une telle
preuve, ce d’autant plus que le contrat de prêt et mise en gage ne renferme
aucune mention à ce sujet.

Tout comme le tribunal, la Cour constate qu’en l’espèce, le caractère
vraisemblable du contrat de prêt, même s’il n’a pas date certaine, est établi grâce
à l’ordre de virement, daté, comme le contrat litigieux, au 7 décembre 2004.

Il n’en reste pas moins que l’existence du prêt est loin de constituer la preuve de la
réalité du gage dont se prévaut le revendiquant.

Le tribunal avait constaté que les biens gagés au mois de décembre 2004
n’étaient pas identifiés dans un inventaire annexé au contrat de gage invoqué, de
sorte qu’il était impossible de vérifier que les biens saisis, suivant procès-verbal de
saisie-exécution du 16 février 2012, étaient identiques à ceux donnés en gage huit
ans plus tôt.

En instance d’appel, A) produit une pièce, à savoir une feuille volante sur laquelle
sont énumérés un certain nombre d’objets mobiliers. Il prétend qu’il s’agit de
l’inventaire des meubles gagés, établi concomitamment au contrat de prêt et mise
en gage. D’après ses propres explications, cette énumération contiendrait
l’ensemble des meubles garnissant la résidence d’D).

La Cour constate, outre le fait que cette pièce n’est ni signée, ni datée, qu’elle
énumère des objets différents de ceux repris sur la liste établie par l’huissier de
justice au moment de la saisie-exécution du 16 février 2012. Le contrat de prêt et
mise en gage lui-même ne renvoie d’ailleurs pas à un quelconque inventaire.

La Cour n’accorde pas le moindre crédit à cette pièce dont on ignore à quel
moment elle a été dressée. Elle n’est pas de nature à établir la réalité du gage
dont se prévaut A).

En outre, la simple lecture de la liste établie par l’huissier de justice au moment de
la saisie des objets mobiliers permet encore de constater qu’il ne s’agit
aucunement de choses fongibles, de sorte que l’argument de l’appelant suivant
lequel les objets gagés pourraient être remplacés par des objets équivalents
tombe à faux.

Enfin, la Cour partage également les développements des premiers juges
concernant l’interprétation de l’article 2076 du code civil quant à la question de la
dépossession de la chose engagée, le texte visant non la nullité du gage, mais le
privilège du créancier et ne déterminant que l’opposabilité du contrat aux tiers. Or,
c’est cette opposabilité à la banque, qui est tierce, qui est en cause ici, de sorte
que la discussion concernant l’absence de dépossession devient oiseuse.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la réalité du gage n’a
pas été établie par A), de sorte que le tribunal a déclaré à bon escient que sa
demande sur base de son droit de gage n’est pas fondée.

                                        5
Il y a, dès lors, lieu de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré non fondée la
demande en distraction de A) et qui a déclaré valable la saisie pratiquée le 16
février 2012.

La demande de la banque en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire est à rejeter, aucune intention de nuire ou négligence grave n’étant
établie à charge de A), étant donné qu’en relevant appel, il n’a fait qu’user de son
droit légitime de soumettre à un nouvel examen les faits de la cause.

La banque a, finalement, réclamé une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel. Etant donné qu’elle a dû exposer des frais non compris
dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de
fondement, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à la banque de ce
chef, eu égard aux éléments de la cause, la somme de 1.500 euros.

La partie assigné D) ayant été touchée à personne par l’acte d’appel portant
assignation à comparaître, il y a lieu de statuer par un jugement réputé
contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2, du nouveau
code de procédure civile.

                         P A R      C E S    M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par un
jugement réputé contradictoire à l’égard d’D), par défaut à l’égard de B) et
contradictoirement à l’égard de A) et de c) et sur le rapport du magistrat de la mise
en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande de c) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire,

condamne A) à payer à c) une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel ;

rejette la demande de A) en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel;

condamne A) aux dépens avec distraction au profit de Maître James JUNKER qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       6
"