text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéros 34094 et 34146 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           I

                                     Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 2 septembre 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) L’B, établie à

intimée aux fins du prédit exploit THILL,
comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                              II

                                          Entre:

L’B, établie à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 12 septembre 2008,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du
8 janvier 2007, A a fait convoquer la B, à savoir l’B, représentée par son collège
des bourgmestre et échevins, ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR
L’EMPLOI devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire que
le licenciement intervenu le 14 septembre 2006 est « inopérant et ne saurait

                                          2
produire aucun effet juridique, principalement pour émaner d’un organe
incompétent, sinon subsidiairement, pour l’absence d’approbation par le
Ministre de l’Intérieur, partant condamner la réintégration immédiate du
requérant aux services de la B, sous peine d’une astreinte de 1.000 € (mille
euros) par jour de retard, sinon en ordre plus subsidiaire, dire que le
licenciement est irrégulier en sa forme et abusif quant au fond, partant, la B
s’entendre condamner à payer eu requérant, du chef des causes sus-énoncées,
la somme de 93.256,83 €, avec les intérêts légaux à compter du jour de la
demande en justice jusqu’à solde ».

Par jugement rendu le 3 juillet 2008, le licenciement de A a été déclaré abusif.
Le tribunal a dit qu’il n’y a pas lieu à réintégration de A. Les demandes de A
tendant à l’allocation d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de départ, de
dommages-intérêts pour préjudice moral et d’une indemnité pour refus de
réintégration ont été déclarées fondées et l’B a été condamnée en
conséquence. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a été débouté de sa demande.

De ce jugement, l’Etat a relevé appel par exploit d’huissier du 2 septembre 2008
et l’B par exploit d’huissier du 12 septembre 2008.

A soulève l’irrecevabilité de l’appel de B au motif qu’elle ne dispose pas d’une
autorisation d’ester en justice.

Il résulte des pièces versées en cause que par délibération du conseil
communal du 16 février 2009, le collège échevinal a été autorisé d’interjeter
appel contre le jugement rendu par le tribunal du travail du 3 juillet 2008 dans le
litige opposant la B à A.

L’article 83, alinéa 2 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit
que toutes les actions dans lesquelles B intervient comme demanderesse ne
peuvent être intentées par le collège des bourgmestre et échevins qu’après
autorisation du conseil communal. Cette cause de nullité peut être régularisée
par l’octroi de cette autorisation en cours d’instance avant le jugement ou l’arrêt
( Cour d’Appel 10 janvier 2001 Pas. 32 page 178).

Il s’en suit que le moyen d’irrecevabilité doit être rejeté.

Quant à l’appel de l’B.

En première instance A a fait exposer qu’il a été engagé par l’B en qualité de
chargé de direction d’une classe de l’enseignement primaire en date du 15
septembre 1989. un contrat de travail a durée indéterminée a été signé entre
parties le 16 septembre 2002.

Par lettre recommandée du 14 septembre 2006, émanant du collège des
échevins, A a été licencié avec effet immédiat. Le 30 octobre 2006, il a reçu le
compte-rendu de la séance du conseil communal du 9 octobre 2006 qui a
confirmé la décision de licenciement prise le 11 octobre 2006 par le collège
échevinal.

                                        3
Le licenciement a été motivé par le refus de A d’assister aux réunions de
permutation des 1er août et 8 septembre 2006 ayant pour objet de distribuer les
tâches pour l’année scolaire 2006-2007. Dans la longue lettre de licenciement il
est dit entre autres : « Il résulte de ce qui précède que vous avez, itérativement
et plus particulièrement à 4 reprises (par votre courrier du 21 juillet 2006, par
votre absence aux opérations de permutation du 1er août 2006, par votre
courrier du 7 septembre 2006 et par votre absence aux opérations de
permutation du 8 septembre 2006 ) refusé de participer aux opérations de
permutation des classes au sein de la B en refusant de donner suite aux 3
invitations voire sommations vous envoyées par le service de l’enseignement
(courrier du 28 juillet 2006) respectivement le collège échevinal (courriers des
21 et 31 août 2006). Vous avez persisté dans cette attitude des refus des
instructions vous données malgré le fait que, d’une part, vous n’êtes pas, de par
votre ancienneté de service, sans connaître l’importance des problèmes
d’organisation scolaire et des impératifs de permutation et que, d’autre part
Monsieur Paul vous avait encore une fois rappelé par son courrier du 30 mai
2006 les principes applicables – y compris les textes légaux et réglementaires à
la base. Vous n’avez même pas, tel que vous l’aviez fait l’année dernière dans
le cadre de l’organisation pour l’année scolaire 2005-2006, accepté de donner
une procuration à l’un de vos collègues. Ces refus de se plier, de manière
persistante, aux instructions vous données et ce dans le cadre d’une
organisation scolaire soumise à des impératifs de planning très stricts, sont
d’autant plus graves que votre attitude de refus ne s’est pas limitée à la seule
année scolaire 2006-2007 ».

Ensuite suit la description des griefs pour les années scolaires 2003-2004,
2004-2005 et 2005-2006.

La décision de licenciement a été approuvée par le conseil communal lors de la
séance publique du 9 octobre 2006 et la délibération a été transmise au Ministre
de l’Intérieur.

En première instance, A a soulevé la nullité du licenciement pour avoir été
décidé par un organe incompétent, à savoir le Président et le secrétaire du
collège échevinal.

Les premiers juges ont rejeté ce moyen au motif « qu’en admettant même que
le collège échevinal n’ait pas été habilité à licencier le requérant, la décision a
été ratifiée par le conseil communal et même envoyée au Ministre de
l’Intérieur » et que « c’est partant à tort que le requérant fait conclure à la nullité
du licenciement pour ne pas avoir été décidé par le conseil communal avec
approbation du Ministre ».

A a relevé appel incident sur ce point et réitère son moyen de nullité.

L’B s’oppose à ce moyen et soutient que l’article 30 de la loi communale du 13
décembre 1988 modifiée le 5 août 2006 ne concerne que les employés de la
commune ayant le statut d’employé communal et non pas les employés privés

                                        4
au service de la commune comme A qui sont soumis à la loi du 24 mai 1989 sur
le contrat de travail.

A est en défaut d’établir qu’il bénéficie des dispositions de l’article 30 précité,
ceci d’autant plus qu’il se dégage d’un jugement du tribunal administratif du 14
janvier 2002 que A a le statut d’employé privé soumis à la loi du 24 mai 1989
sur le contrat de travail. Etant donné que la lettre de licenciement peut émaner
d’un mandataire de l’employeur, la lettre de licenciement a pu valablement être
signifiée par les représentants du collège échevinal. Il s’en suit que le moyen de
nullité du licenciement n’est pas fondé.

A a encore contesté, en première instance, la régularité formelle du
licenciement en ce qu’il aurait dû lui être notifié dans les 8 jours de l’entretien
préalable. Il réitère ce moyen dans son appel incident. Ce moyen n’est pas
fondé, étant donné que l’entretien préalable a eu lieu le 13 septembre 2006 et
que la lettre de licenciement a été envoyée le 14 septembre 2006.

Quant au fond, les premiers juges ont dit que le moyen relatif à l’imprécision des
motifs n’est pas fondé et la Cour fait sienne cette motivation pour retenir que les
motifs indiqués dans la lettre de licenciement du 14 septembre 2006 sont
suffisamment précis.

Pour apprécier le caractère abusif du licenciement, les premiers juges ont
retenu « que l’B ne prouve pas que le requérant, en demandant par lettre,
l’attribution d’un poste conforme à son contrat de travail au libre choix de son
employeur et en étant absent pendant son congé de récréation aux opérations
de permutation perturbait l’organisation scolaire au point de rendre toute
continuation des relations de travail impossible. En effet, il n’a pas été contesté
que l’employeur pouvait affecter d’office un poste vacant au requérant, tel qu’il
avait été demandé par ce dernier ».

Les premiers juges ont déclaré le licenciement abusif au motif que « l’unique fait
d’avoir désobéi aux instructions de son employeur ne peut être considéré
comme une faute d’une gravité telle à justifier le licenciement avec effet
immédiat d’un salarié occupé par l’B depuis de nombreuses années ».

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir procédé à l’analyse d’un fait
unique à savoir la non représentation par A aux opérations de permutation du 8
septembre 2006. Elle soutient que ce fait n’était que le résultat de refus réitérés
opposés à quatre reprises aux demandes, mises en demeure et sommations de
la part de son employeur de se présenter aux opérations de permutation.

A l’appui de sa thèse, elle fait exposer « - que A a été invité une première fois
par courrier du 29 juin 2006 à se présenter aux opérations de permutation
fixées au 1er août 2006 ;

- que A a réagi à ce courrier par lettre du 21 juillet 2006 où il a clairement
indiqué qu’il ne participerait pas aux réunions de permutation du 1er août 2006 ;

                                      5
- que A ne s’est effectivement pas présenté aux opérations de permutation du
1er août 2006 et ce contrairement aux 103 autres chargés de cours/direction de
la liste 3 ;

- que faute pour A de s’être présenté aux opérations de permutation et d’avoir
effectué son choix de la classe, la B s’est retrouvée à ce moment avec une
organisation scolaire encore incomplète ; qu’afin d’assurer un bon déroulement
de l’organisation scolaire pour l’année 2006-2007 et pour éviter que celle-ci ne
souffre du refus de A de participer, contrairement aux 103 autres chargés de
cours, aux opérations de permutation, la B a sommé A par courrier
recommandé AR du 21 août 2006 de se présenter le 8 septembre 2006 au
service de l’enseignement pour y opérer son choix parmi les tâches restantes ;

- que cette même invitation voir sommation a été réitérée par un autre courrier
recommandé AR du 31 août 2006 ;

- que A a réagi à ces deux courriers des 21 et 31 août 2006 par lettre
recommandée du 7 septembre 2006 dans laquelle il a réitéré son refus de
participer aux réunions de permutation ;

- qu’il ne s’est finalement pas présenté à la deuxième réunion de permutation
spécialement organisée pour lui le 8 septembre 2006 ».

L’appelante affirme qu’il se dégage de ces développements que le mois
précédant le licenciement respectivement la convocation à l’entretien préalable
du licenciement, il n’y a pas eu un seul et unique fait de désobéissance, mais il
y a eu deux faits, à savoir un refus formel exprimé par lettre du 7 septembre
2006 et l’absence effective aux opérations de permutation du 8 septembre 2006
et que ces deux actes de désobéissance ou de refus doivent être vus ensemble
avec les refus exprimés déjà antérieurement par lettre du 21 juillet 2006 et par
l’absence aux opérations de permutation du 1er août 2006 dont ils ne sont que
la suite immédiate.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte,
des antécédents professionnels de A qui depuis un certain nombre d’années et
notamment depuis l’année scolaire 2002-2003 a, à plusieurs reprises, manqué
son non-respect des instructions de service lui données et exprimé son refus de
se plier aux contraintes d’une bonne organisation scolaire.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que l’B ne prouve pas que A, en
demandant par lettre, l’attribution d’un poste conforme à son contrat de travail
au libre choix de son employeur et en étant absent pendant son congé aux
opérations de permutation perturbait l’organisation scolaire au point de rendre
toute continuation des relations de travail impossible. Les premiers juges ont
encore retenu qu’il n’a pas été contesté que l’employeur pouvait affecter d’office
un poste vacant à A, tel qu’il l’avait demandé.

C’est à tort que l’appelante soutient qu’il n’y a pas un fait unique de
désobéissance, étant donné que les deux convocations envoyées à A
concernent les mêmes opérations de permutation pour l’année scolaire 2006-

                                     6
2007 et que la commune aurait pu affecter A à un poste d’office, sans qu’il
assiste audites opérations.

Les antécédents invoqués par l’appelante ne peuvent être pris en considération
étant donné que A ne faisait qu’user de la faculté de se faire représenter par un
mandataire lors des opérations de permutation ce qui a été accepté par
l’appelante.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont dit que l’unique fait d’avoir désobéi aux instructions de son
employeur ne peut en l’occurrence, au vu des circonstances, pas être considéré
comme une faute d’une gravité telle à justifier le licenciement avec effet
immédiat d’un salarié occupé par l’appelante depuis de nombreuses années.

La Cour fait sienne la motivation des premiers juges pour retenir que le
licenciement avec effet immédiat doit être abusif.

L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir accordé des
dommages-intérêts à l’intimée dans le cadre de sa demande en réintégration.

L’article 124-12 (2) du code du travail prévoit que la juridiction du travail, peut à
la demande du salarié formulée en cours d’instance et lorsqu’elle juge réunies
les conditions pour une continuation ou une reprise de la relation de travail,
recommander à l’employeur de consentir à la réintégration du salarié en
réparation de son licenciement abusif. En l’espèce, A demande sa réintégration,
l’appelante conteste que le premier juge lui ait recommandé cette réintégration,
mais elle ne nie pas son refus indiqué dans le premier jugement. La
réintégration étant une faculté et non pas une obligation, la Cour retient qu’il
résulte des circonstances de l’espèce que les conditions de la réintégration ne
sont pas données, au vu de la détérioration des relations entre parties.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à paiement d’une indemnité d’un mois de
salaire et le jugement entrepris doit être réformé sur ce point.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 15.514,09
euros à A à titre d’indemnité compensatoire de préavis et la somme de
15.810,63 euros à titre d’indemnité de départ.

A relève appel, incident contre le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en
indemnisation du préjudice matériel. Pour statuer ainsi les premiers juges ont
retenu que A ne fournit aucune preuve de la recherche d’un emploi et ne
précise pas en quoi son licenciement l’aurait empêché d’enseigner durant les
années 2006 à 2008. En instance d’appel, A est toujours en défaut d’établir qu’il
a fait des démarches pour obtenir un emploi, de sorte que le jugement doit être
confirmé sur ce point par adoption des motifs des premiers juges.

En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice moral, la Cour renvoie à la
motivation des premiers juges qu’elle adopte pour fixer ce préjudice à 3.000
euros.

                                       7
L’intimé reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir indemnisé pour le
préjudice résultant de la perte d’une chance de pouvoir bénéficier du congé
parental. Sur ce point, la Cour fait également sienne la motivation des premiers
juges pour rejeter la demande.

L’intimé demande à la Cour de poser des questions préjudicielles à la Cour
Constitutionnelle « pour voir constater une bonne fois pour toute les
discriminations à l’encontre des chargés de cours et le bienfondé de leurs
revendications dans las mesure ou la B se base sur des dispositions de la loi
Brasseur ». Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, déjà formulée en
première instance, étant donné qu’elle est tout à fait étrangère au litige et n’a
aucune incidence sur son issue.

Dans le même ordre d’idées, l’intimé veut « voir constater dans un arrêt de
principe le caractère justifié des revendications légitimes et légales de Monsieur
A et l’existence d’un certain nombre de discriminations qui sont énumérées de
1) à 12) ».

Les juridictions ne peuvent statuer que sur les espèces qui leur sont soumises
et tout ce qui est étranger au litige ne peut être analysé. Cette demande doit
partant être rejetée, comme étant dépourvue de tout lien avec le litige qui porte
sur le licenciement abusif de l’intimé par l’appelante.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 N.C.P.C.. Ces demandes doivent être rejetées, vu qu’elles n’ont
établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

Quant à l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

L’Etat reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en
remboursement des indemnités de chômage payées à A. Il dirige sa demande
contre l’employeur au cas où le licenciement est déclaré abusif et réclame la
somme totale de 41.411,24 euros, dont 23.452,64 pour la période de préavis de
6 mois.

Aux termes de l’article 521-4 (5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à
rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt.

En l’espèce, le recours de l’Etat ne peut porter que sur les indemnités de
préavis et non pas sur l’indemnité de départ, celle-ci n’étant pas due pour une
période déjà indemnisée au titre de chômage complet, de sorte qu’elle n’est pas
comprise dans l’assiette de la créance de l’Etat (C.S.J. 28 mars 1996 numéro
17377 du rôle, C.S.J. 20 mars 1997 numéro 19023 du rôle).

L’indemnité de préavis alloué à A est de 6 mois allant du 15 septembre 2006
jusqu’au 15 mars 2007. Il ressort des pièces versées par l’Etat que A a touché

                                     8
des indemnités de chômage à partir du 6 novembre 2006. L’Etat a partant droit
au remboursement des montants versés du 6 novembre 2006 au 15 mars 2007,
à savoir 2.630,99 + 3.852,50 + 3.952,70 + 3.952,70 + 1962,85 = 16.351,74
euros.

Il s’en suit que l’B doit être condamnée au paiement de la somme de 16.351,74
euros au profit de l’Etat, par réformation de la décision entreprise.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise entendu en son rapport,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident de A non fondé ;

quant à l’appel de l’B;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

dit non fondée la demande en dommages-intérêts pour refus d’intégration ;

décharge l’appelante de la condamnation au montant de 5.270,21 euros ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise en ce qui concerne la demande
de A dirigée contre l’B ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

quant à l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne l’B à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme de
16.351,74 euros avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2008 jusqu’à
solde ;

condamne l’B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maîtres François Cautaerts et Georges Pierret sur leurs
affirmations de droit.

                                        9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 33660 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 6 mai 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET
INDUSTRIELS, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1631
Luxembourg, 39, rue Glesener, représentée par son président Jean Nicolas Fernand
Emile GOEDERT, maître-coiffeur à Walferdange et son directeur Carlo
DURBACH, docteur en droit demeurant à Luxembourg, actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

appelante par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Quant à la recevabilité de l’appel

        Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause le 19 février 2009 qui a
retenu ce qui suit :

« Or, il résulte d’un « certificat de notification », établi le 28 avril 2008 par la
Justice de paix de Luxembourg, et versé au dossier par le mandataire de la CAISSE
DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, que la
notification du jugement entrepris a été faite à toutes les parties en cause le 26 mars
2008.

       Le délai d’appel de 40 jours a dès lors commencé à courir le 27 mars pour
s’achever le 5 mai 2008.

        Comme le même « certificat de notification » se borne cependant à
mentionner à propos de A « destinataire parti », sans indiquer si le destinataire a été
avisé de l’envoi recommandé, il échet de sursoir à statuer afin de permettre à
l’appelant, sinon à la partie la plus diligente, de verser en cause des pièces relatant
les devoirs accomplis aux fins de notification du jugement en question. »

                                           2
        Aucune des parties au litige n’a versé de pièce ni conclu quant à la validité
de la notification du 26 mars 2008.

        La mention du certificat de notification que le destinataire était « parti »
n’est partant contestée par aucune des parties en cause, de sorte qu’il peut être
considéré comme constant en cause que le destinataire n’a pas été touché par la
notification.

        Il s’ensuit que le délai d’appel n’a pas commencé à courir le 26 mars 2008
et que l’appel doit être déclaré recevable quant au délai.

        La CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET
INDUSTRIELS soulève ensuite l’irrecevabilité de l’appel alors qu’il contiendrait
une « demande nouvelle, M. A n’ayant à aucun moment en première instance plaidé
qu’il y aurait eu transfert d’entreprise ».

       Force est cependant de constater que la demande de A telle qu’elle se
dégage de l’acte d’appel, à savoir l’indemnisation pour licenciement abusif, est
identique à celle contenue dans la requête introductive d’instance.

       Le moyen d’irrecevabilité est à rejeter et l’appel à déclarer recevable.

Quant au fond

       A l’appui de son recours, l’appelant invoque les articles L.127-3.(1) et
L.127-4.(1) du code du travail qui sont libellés comme suit :

Art. L.127-3.(1) : « Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un
contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du
fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. »

Art. 127-4.(1) : « Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie
d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas en lui-même un motif de
licenciement pour le cédant ou pour le cessionnaire. »

        Il affirme que le licenciement est basé sur le motif tiré du transfert
d’entreprise et doit dès lors être déclaré abusif conformément aux susdites
dispositions légales.

        Il apparaît à la lecture tant de la lettre de licenciement que de la lettre de
motivation du licenciement que ces deux écrits mentionnent comme motif du
licenciement la suppression du poste de concierge hors cadre occupé par l’appelant.

                                           3
      La CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET
INDUSTRIELS fait exposer par ailleurs, sans être contredite par l’appelant, que
l’immeuble du Centre Albert Wagner, siège du poste de travail de l’appelant, était
contaminé par l’amiante et que la décision avait été prise de le faire démolir.

       La suppression du poste de travail de l’appelant étant avérée en cause et
représentant le motif du licenciement avec préavis, il est superfétatoire d’examiner
les développements de l’appelant relatifs à un éventuel transfert d’entreprise.

       Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que le
motif du licenciement est réel et sérieux et avéré, et que le licenciement est justifié.

        Le licenciement étant justifié, c’est à juste titre que le salarié a été débouté
de sa demande en obtention de dommages et intérêts.

Quant à l’appel incident

        La CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET
INDUSTRIELS reproche au jugement entrepris d’avoir décidé que le montant
retenu dans le contrat de travail comme contre-valeur de la valeur locative de la
maison mise à la disposition du salarié (297,47 €) devait être ajouté au salaire pour
le calcul de l’indemnité de départ.

        Elle fait plaider que le montant de 297,47 € n’avait jamais été
« effectivement versé » à l’appelant et que ce dernier avait encore bénéficié de
l’immeuble d’habitation mis à sa disposition jusqu’au 1er octobre 2007, date à
laquelle il a déclaré son transfert du Bureau de la Population de l’adresse 5, rue
Albert Wehrer, alors que son préavis se termina le 30 juin 2007.

        L’article L.124-7.(4) dispose au sujet de l’indemnité de départ
que : « l’indemnité est calculée sur la base des salaires ou traitements bruts
effectivement versés aux salariés pour les 12 derniers mois qui précèdent
immédiatement celui de la notification de la résiliation. »

        A fait valoir que le montant de 297,47 € prévu par le contrat de travail n’est
pas « ajouté » à son salaire mais constitue une partie du salaire fixe effectivement
perçu et qui doit par conséquent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de
départ conformément à l’article précité ; qu’en effet, l’article L.121-1 (en réalité
L.221-1) du code du travail définit le salaire comme étant « la rétribution globale du
salarié, comprenant en dehors du taux en numéraire, les autres avantages et
rétributions accessoires éventuels, tel que notamment les gratifications, les

                                           4
tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de
même nature. »

        Il ressort des pièces versées au dossier, notamment le contrat de travail de
l’appelant que ce dernier bénéficiait d’un avantage en nature (maison de service) à
des fins privées, avantage évalué à 297,47 €.

        L’article 4 du contrat de travail signé le 13 avril 1999 prévoit en son dernier
alinéa : « La valeur locative de cette maison est fixée à douze mille (12.000,-)
francs par mois (contre-valeur en euro : 297,47 €) ; elle constitue une prestation en
nature, soumise aux cotisations sociales, elle est imposable. Elle sera déduite du
salaire net. »

         Dès lors, l’avantage en nature a effectivement bénéficié au salarié, même
s’il n’a pas été versé en numéraire.

        Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a décidé que
l’appelant a droit au montant en question.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande le paiement
de la somme de 35.119,92 € principalement de la CAISSE DE PENSION DES
ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, et subsidiairement de A.

      Il interjette « pour autant que de besoin » appel incident sans développer le
moindre moyen à l’appui de sa demande ni de son recours.

        Le jugement attaqué est à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a
décidé qu’en présence d’un licenciement avec préavis justifié, « ni la défenderesse,
ni le requérant ne sont tenus de rembourser les indemnités de chômage complet à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. La demande de l’ETAT est
donc à rejeter ».

         A sollicite une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance.

         Cette demande est à rejeter, la première instance n’étant pas complètement
vidée.

                                          5
        A et la CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET
INDUSTRIELS demandent chacun une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à leur tour à rejeter, aucune des parties n’obtenant gain
de cause complet, de sorte qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de chaque
partie les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

met les frais de l’instance pour moitié à charge de A et pour moitié à charge de la
CAISSE DE PENSION DES ARTISANS, COMMERCANTS ET INDUSTRIELS.

                                            6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 33139 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, employé privé, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 août 2007,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme G S.A., en abrégé B, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du
12 septembre 2005 et s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 3 390 €
à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral.

A, au service de B S.A. en qualité d’agent de planning suivant contrat de travail du
15 octobre 2003, a été licencié avec un préavis du 15 septembre au 14 décembre
2005 suivant lettre recommandée du 12 septembre 2005 pour les motifs suivants :

« La raison de cette décision provient des éléments suivants :
- malgré deux avertissements, aucune amélioration n'a été détectée ;
- ce vendredi 2 septembre vous avez fait travailler un chauffeur de 14h00 à 3h du
matin.
 Excuse évoquée de votre part :
Je lui ai rajouté un voyage de Mertert à Remerschen.
Nous ne critiquons pas le fait d'avoir rajouté ce voyage, mais bien sûr le fait de
l'avoir attribué à ce chauffeur alors que vous aviez d'autres chauffeurs disponibles.
Conséquences :
Non respect du règlement CEE sur les heures de conduite et de repos ;
Insécurité pour le chauffeur qui s'est vu obligé de vider dans une station reculée en
pleine nuit ;
- ce mercredi 7 septembre 2005, vous avez provoqué une rupture chez Aral en la
station de Junglister. Cause : non suivi de la station que vous aviez livré pour la
dernière fois le mercredi 31/08/2005 et que vous aviez reprogrammé 8 jours après
alors que vous la livrez en moyenne à 2 fois/semaine.
Excuse évoquée de votre part :
Je me suis basé sur les stocks transmis par la station.
Il était évident que les stocks de la station étaient incorrects et que vous auriez dû
le voir par votre analyse (consommation moyenne de 5300 litres en diesel/jour
pour deux réservoirs non communiquants d'une capacité globale de 50.000 litres).
Conséquence :
Rupture dans un contrat que nous sommes en train de renégocier. Tender attendu
pour mardi et présentation jeudi. Bonne nouvelle de nos capacités à faire face au
contrat !!!!!!

                                          2
Nous devons tirer la conclusion que vous ne vous comportez aucunement comme
une personne qui veut se remettre en question. La concurrence étant de plus en plus
forte, nous ne pouvons pas nous permettre de travailler avec des personnes qui
refusent l'évolution et l'adaptation aux nouvelles exigences de nos clients. »

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 2 mars 2007 a admis B S.A.
à prouver par l’audition de témoins ces faits repris dans les points 9 et 10 de l’offre
de preuve de B S.A.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 12 juillet 2007 a donné acte à A qu’il renonce à sa
demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris, a dit le
licenciement avec préavis du 12 septembre 2005 justifié et débouté A de ses
demandes en indemnisation.

Par exploit du 20 août 2007, A a régulièrement relevé appel du jugement du 12
juillet 2007. Il demande de réformer le jugement entrepris et de déclarer le
licenciement abusif.

B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate que les deux parties n’ont pas relevé appel principal du jugement
du 2 mars 2007 ayant ordonné des enquêtes.

Ce jugement a admis en preuve par témoins les points 9 et 10 de l’offre de preuve
de B S.A. écartant les points 1 à 6 et 11 et 12 au motif que l’examen des nouveaux
faits repris aux points 9 et 10 de l’offre de preuve de B S.A. est la condition
préalable de celui des faits sanctionnés par les deux avertissements des 16 et 29
août 2005.

Le tribunal du travail a dans son jugement du 12 juillet 2007 examiné les
témoignages de C, D et E du 2 mai 2007 pour conclure au caractère régulier du
licenciement.

A demande le rejet du témoignage de D au motif qu’elle est administrateur-délégué
de B S.A. et critique ceux de C et de E pour être en contradiction avec les pièces
versées en cause.

B S.A. se réfère à son offre de preuve présentée en première instance et la réitère en
instance d’appel. La partie intimée estime que n’ayant pas posé de questions aux
témoins lors de l’enquête principale et n’ayant pas procédé à une contre-enquête,
l’appelant est malvenu de critiquer l’appréciation que le tribunal du travail a fait des
trois témoignages.

                                           3
Les deux parties versent en instance d’appel différentes attestations testimoniales.

A reproche aux juges de première instance de ne pas avoir tenu compte dans
l’appréciation des témoignages des pièces versées en cause.

Afin d’examiner le bien-fondé des reproches formulés à l’encontre de A ayant
déterminé son licenciement avec préavis, il convient tout d’abord d’analyser
séparément les faits énoncés dans les deux points de l’offre de preuve de B S.A.
retenus par les juges de première instance.

Le point 9 est libellé comme suit :
« En date du 2.09.2005, Monsieur A a fait un mauvais planning du chauffeur
Monsieur F en ajoutant à celui-ci, en toute dernière minute, une livraison à la
station ARAL à Mertert-Remerschen, qualifiée d'urgent. Il était absolument inutile
d'attribuer cette livraison à Monsieur F alors que deux autres chauffeurs étaient
disponibles. En raison de ce mauvais planning, Monsieur F a dû rouler jusqu'à 3
heures du matin et pendant une durée totale de 13 heures (au lieu d'un maximum
autorisé de 9 heures).
En raison de ce mauvais planning, Monsieur F n'a pu livrer la dernière station à
Rodange que très tard dans la nuit (à 1.00 heures du matin), ce qui est contraire
aux accords passés avec la station (celle-ci était déjà fermée et il n'y avait plus
personne). Monsieur A a encore commis une faute en ordonnant au chauffeur de
livrer la station à Rodange. Le camion avait en effet chargé le carburant à Mertert
et suivant les accords conclus avec la société ARAL, la station de Rodange devait
exclusivement être livrée avec du carburant provenant de Wandre/Liège. »

Les témoins C, D et E entendus lors de l’enquête du 2 mai 2007 confirment
textuellement le libellé de ce point de l’offre de preuve.

A verse en cause une attestation testimoniale du chauffeur F datée du 14 août 2007.

Cette attestation testimoniale est recevable étant donné que même en ne procédant
pas à une contre-enquête, A peut toujours verser en cause, jusqu’à la clôture des
débats, des attestations testimoniales en contre-preuve des faits offerts en preuve
par l’employeur.

Quant aux faits du 2 octobre 2005, F confirme que je jour-là A a modifié son
planning et affirme que la quantité de travail lui attribuée ce jour-là par A était tout
à fait normale. Il aurait perdu presque deux heures à la station de Remerschen parce
qu’il y avait plusieurs camions pour faire le plein. Ensuite il aurait encore perdu du
temps aux stations de Rodange et de Niedercorn, parce que ces dernières étaient
fermées et que le matériel nécessaire pour ouvrir les vannes des réservoirs
manquait.

                                           4
Il en résulte que, bien que le chauffeur F ait eu du retard le 2 octobre 2005, ce retard
attribué par l’employeur à un prétendu mauvais planning de la part de A ne lui est
pas imputable comme faute, mais est dû en réalité à des circonstances
indépendantes de sa volonté. La circonstance que A avait la possibilité de charger
deux autres chauffeurs de la livraison urgente à la station ARAL de Remerschen est
dès lors sans incidence.

En conséquence, ces faits ne sont pas de nature à constituer un motif de
licenciement.

Le point 10 de l’offre de preuve est libellé comme suit :
« En date du 7.09.2005, Monsieur A a provoqué une rupture de stock de diesel à la
station ARAL (Garage de l'Est) à Junglinster (2ième rupture de cette station en 2005
imputable à Monsieur A). Monsieur A avait fait livrer la station pour la dernière
fois le 31.08.2005 et avait programmé la prochaine livraison seulement 8 jours
plus tard alors que normalement il livrait la station 2 fois par semaine, c'est-à-dire
tous les 3 à 4 jours. En raison de la consommation moyenne de la station qui était
connue par Monsieur A (les informations à ce sujet lui étaient communiquées
quotidiennement), il était évident que la prochaine livraison ne devait pas avoir
lieu le 8.09.2005, mais plusieurs jours plus tôt. Monsieur A avait d'ailleurs reçu
l'ordre formel de vérifier quotidiennement les données (stocks) communiquées par
les stations et d'intervenir oralement ou par écrit auprès de la station en cas de
chiffres invraisemblables ou inexplicables.»

Ces faits sont encore textuellement confirmés par les témoins C, D et E.

Il résulte cependant clairement d’un « transport incident notification form » rédigé
le 8 octobre 2005 par C relatif à l’incident du 7 octobre 2005 au Garage de l’Est à
Junglinster concernant la rupture de stock en diesel dans le réservoir B, que la cause
de l’incident réside dans « 1. la communication par la station de stocks faux » et
que « 2. la première analyse des stocks par notre responsable des stocks était la
bonne ; il constate un stock anormalement haut pour la station et demande une
confirmation à la station. » Le même rapport mentionne qu’un premier fax du
garage à A le 5 octobre 2005 relate un niveau de stocks en diesel au réservoir B
faux comme étant anormalement haut. Sur demande de vérification de la part de A,
le Garage de l’Est lui fait parvenir un deuxième fax le 6 octobre 2005 avec de
nouveau des indications fausses concernant le niveau des stocks. A a planifié une
livraison pour le 8 octobre 2005 dès l’ouverture, tandis que la rupture du stock avait
lieu le 7 octobre à 16.00 heures.

Il en résulte que la rupture des stocks en diesel du réservoir n’est pas imputable à A,
mais à la communication à deux reprises de données fausses de la part du Garage
de l’Est.

                                           5
Aucune faute justifiant un licenciement ne peut dès lors être retenue à charge de A.

En conséquence, à défaut de faits nouveaux établis à charge de l’appelant justifiant
un licenciement avec préavis, la Cour ne peut pas tenir compte des lettres
d’avertissement concernant des faits antérieurs.

Dans les circonstances données il n’y pas lieu d’analyser s’il convient d’écarter le
témoignage et les attestations testimoniales de D et l’offre de preuve présentée en
appel par B S.A. est à écarter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

Il échet dès lors de réformer le jugement entrepris et de déclarer abusif le
licenciement de A du 12 septembre 2005.

A réclame en instance d’appel le montant de 4 516,15 € à titre de préjudice
matériel, en prenant en compte une période de référence de quatre mois et la somme
de 3 000 € à titre de préjudice moral.

B S.A. conteste les montants réclamés.

La Cour retient une période de référence de deux mois après le préavis et fixe le
dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif, compte tenu des
indemnités de chômage touchées, à 2 258,07 €.

Eu égard aux circonstances de la cause, il convient de fixer le dommage moral
accru à A à la somme de 1 000 €.

Il convient dès lors de condamner B S.A. à payer à A la somme de 3 258,07 € à titre
de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, cette somme avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B S.A. une indemnité de
procédure de 1 000 € pour la première instance et de 1 500 € pour l’instance
d’appel.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de décharger A de la condamnation à une indemnité de procédure de 500
€ intervenue en première instance.

                                          6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare abusif le licenciement avec préavis de A du 12 septembre 2005 ;

fixe le dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à 2 258,07 €
et le préjudice moral à 1 000 € ;

partant condamne B S.A. à payer à A la somme de 3 258,07 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

décharge A de la condamnation à payer à B S.A. une indemnité de procédure pour
la première instance ;

condamne B S.A. aux frais et dépens des deux instances, avec distraction quant aux
dépens de l’instance d’appel, au profit de Maître Sabrina MARTIN sur son
affirmation de droit.

                                        7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 33746 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2008,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et:

l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Suivant requête déposée en date du 23 octobre 2007, A a fait convoquer
l’association sans but lucratif B, ci-après B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour voir confirmer l’applicabilité de la convention collective du
secteur d’aide et de soins et du secteur social, ci-après C, aux relations de
travail existant entre B et lui-même et pour voir condamner B à lui payer la
rémunération brute mensuelle à laquelle il aurait eu droit suivant la
convention collective précitée compte tenu de son contrat de travail, de son
expérience et de ses qualifications et diplômes depuis le 1er août 2006, fin
de son contrat de travail avec aide au réemploi, demandant de ce chef :

- principalement :

° 32.664,70 € à titre d’arriérés de salaire,
° 7.192,83 € à titre d’allocation de fin d’année 2006
° 1.663,08 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon
condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année
2006

- subsidiairement :

° 22.378,38 € à titre d’arriérés de salaire,
° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006
° 1.271,17 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon
condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année
2006

- plus subsidiairement :

° 14.596,53 € à titre d’arriérés de salaire,
° 4.215,47 € à titre d’allocation de fin d’année
° 974,68 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon
condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année
2006 (4.215,47/173 x 5 x 8)

- plus subsidiairement encore :

° 8.782,52 € à titre d’arriérés de salaire,
° 3.257,41 € à titre d’allocation de fin d’année
°   753,16 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon
condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année
2006 (3.257,41/173 x 5 x 8)

                                    2
- tout à fait subsidiairement :

nommer un expert ou un consultant afin de calculer la rémunération par lui
proméritée sur base de la convention collective précitée compte tenu de son
poste de travail, de son ancienneté et de ses qualifications et condamner
l’employeur à avancer les frais liés à cette mission.

Il a en outre demandé que B soit condamnée à régulariser son salaire à
compter du 1er février 2007 conformément aux barèmes fixés dans la
convention collective précitée et sollicité l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

B a conclu au débouté de la demande et a requis à son tour une indemnité
de procédure de 1.000 €.

Par jugement du tribunal du travail du 7 avril 2008, A fut débouté de
l’ensemble de ses demandes et les demandes en allocation d’une
indemnité de procédure formulées de part et d’autre furent rejetées.

Contre ce jugement lui notifié le 10 avril 2008, A a régulièrement interjeté
appel par exploit du 20 mai 2008.

Il demande à la Cour, de dire, par réformation, que B est soumise à la C,
déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 5 mars 2004,
publié au Mémorial A n° 49 du 1ier avril 2004 et de condamner B à lui
payer, à titre de complément de rémunération dû en application de la
convention collective pour les salaires du mois d’août 2006 à mai 2008,
principalement la somme de 104.450,60 €, subsidiairement 67.818,91 €,
plus subsidiairement 50.619,92 € et en dernier ordre de subsidiarité
29.548,90 € ainsi que de régulariser son salaire à compter du mois de juin
2008.

Il demande de même que B soit condamnée à lui payer une indemnité
correspondant à sept jours de congé sinon cinq jours non octroyés pour
l’année 2006 et une indemnité pour les mêmes congés non octroyés pour
l’année 2007 ainsi que l’allocation de fin d’année prévue par la convention
collective et correspondant à un mois de salaire pour les années 2006 et
2007.

Finalement il réclame une indemnité de procédure de 1.000 € tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement du 7 avril 2008 pour autant que A a
été débouté de l’ensemble de ses demandes mais interjette appel incident
en ce que les juges du premier degré l’ont déboutée de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

                                  3
Elle demande encore à la Cour de débouter A de ses demandes en
allocation d’indemnités de procédure pour les deux instances et prétend
elle-même à 1.000 € pour la première instance et 1.500 € pour l’instance
d’appel.

La carrière professionnelle de A

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de
traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à
Saarbruck.

Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service
« Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à
Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au
14.05.1982) auprès de la Banque Internationale à Luxembourg, il a travaillé
de mai 1982 à avril 1995 comme cambiste sur les marchés financiers
internationaux auprès de différentes sociétés et a perdu son emploi en
1995, soutenant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif.

Du 1ier mai 1995 au 31 janvier 1996, il était pour la première fois demandeur
d’emploi.

Le 1ier février 1996 il a été engagé pour une durée déterminée de 24 mois
(01.02.1996 au 31.01.1998) par le Ministère des Affaires Etrangères en vue
de la préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union
Européenne.

Du 1ier février 1998 au 30 avril 1999, il était de nouveau demandeur
d’emploi.

Du 1ier mai 1999 au 28 février 2001 il a travaillé comme secrétaire médical
chez le Docteur Joseph, médecin généraliste et du 1ier mars 2001 au 28
février 2003 comme rédacteur-stagiaire auprès du Parquet Général de
Luxembourg, ce stage n’ayant, selon lui, pas pu être prolongé pour des
raisons inhérentes au statut des fonctionnaires.

A partir du 1ier mars 2003 il était de nouveau demandeur d’emploi et fut
engagé le 2 août 2004 par B suite à une carte d’assignation de
l’Administration de l’emploi.

Discussion

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004, A a été
engagé par B pour la période du 2 août 2004 au 31 juillet 2005 comme
agent de projets avec un salaire mensuel brut de 2.800 €, l’article 4 du

                                   4
contrat stipulant qu’il avait pour objet une mesure de réinsertion tandis
que l’article 13 stipulait qu’il s’engageait expressément à respecter le suivi
social durant toute la durée du contrat.

Par avenant du 29 novembre 2004 la durée du contrat a été prorogée
jusqu’au 31 janvier 2006 et par avenant du 21 décembre 2004, le salaire
initialement prévu de 2.800 € brut par mois a été réduit à 1.683,55 € avec
effet rétroactif au 2 août 2004, le but de cette mesure ayant été de faire
bénéficier A de l’indemnité de l’aide au réemploi.

Suivant avenant du 20 janvier 2006, le contrat fut une dernière fois prorogé
jusqu’au 31 juillet 2006 et le 1ier août 2006 B a proposé à A un contrat à
durée indéterminée avec effet au 1ier août 2006 moyennant un salaire
mensuel brut de 1.804,11 € que A a refusé de signer, estimant que sa
rémunération n’était pas conforme à celle prévue par la C, ainsi que cela
résulte d’un courrier recommandé qu’il a adressé le 11 septembre 2006 au
Président de B Robert.

B résiste à la demande de A en faisant valoir que la C ne lui serait pas
applicable, alors que A, âgé de 54 ans et bénéficiant d’une mesure de
réinsertion, serait à considérer comme employé encadré, statut
expressément exclu du champ d’application de la convention collective.

Elle se prévaut par ailleurs d’un courrier du 16 novembre 2005 du Ministre
du travail et de l’emploi aux termes dans lequel celui-ci émet l’opinion
personnelle que la convention collective en question ne s’imposerait pas de
façon obligatoire à B dans la mesure où l’objectif poursuivi par B
consisterait en une réinsertion au marché de l’emploi et ne tomberait ainsi
pas sous le champ d’application de la convention collective, B n’étant
notamment pas à qualifier de « service offrant un encadrement social aux
jeunes travailleurs et chômeurs… fournissant aux jeunes travailleurs et
chômeurs une guidance sociale ou un hébergement » services visés par
l’article 2, point 8 de la convention collective, celle-ci excluant d’ailleurs « les
employés « encadrés « des ateliers protégés, des structures de mise au
travail ou d’insertion professionnelle ou de services comparables, et
bénéficiant par conséquent d’un encadrement psychosocial de la part de
l’employeur. ».

Afin de déterminer si la relation de travail entre B et A tombe sous le champ
d’application de la C, il convient d’analyser son champ d’application ainsi
que l’objet social de B.

- le champ d’application de la C

Aux termes de l’article 2 alinéa 1ier du texte coordonné de la C, déclarée
d’obligation générale pour l’ensemble du secteur pour lequel elle a été

                                      5
établie par règlement grand-ducal du 5 mars 2004, celle-ci « règle les
conditions de travail et de rémunération de tous les employés sous contrat
de travail dans une entreprise luxembourgeoise ou étrangère dispensant à
titre principal et non occasionnel des prestations de services dans les
domaines sociaux, socio-éducatifs, médico-sociaux, thérapeutiques,
d’aide et de soins sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg. »

L’alinéa 2 dresse une liste non exhaustive d’établissements tombant sous
le champ d’application de la convention collective en question.

Il se dégage de cette liste que seuls sont visés des services à caractère
purement social tels que notamment l’action socio-familiale, l’aide et la
guidance sociale ou éducative, les foyers de jour pour enfants et
adolescents, les services d’aide à domicile pour familles, personnes
handicapées et personnes âgées, les maisons de retraite, centres, foyer de
jour et de nuit pour personnes âgées, les services d’information et de
formation socio-thérapeutique, les services de prévention, de consultation et
d’action médico-sociale, de rééducation, de santé mentale, de soins à
domicile et les maisons de soins.

C’est à juste titre que les juges du premier degré ont constaté que bien que
cette liste ne soit pas exhaustive, elle témoignerait nécessairement de
l’esprit de la convention collective qui ne viserait que des établissements à
caractère purement social, médico-social ou socio-familial.

- l’objet social de B

Aux termes de l’article 4 des statuts de B : « l’objet social de l’association
est l’encadrement, l’initiation et le soutien des initiatives contre le chômage,
favorisant l’intégration au marché de l’emploi de demandeurs d’emploi. »

Les actions et projets de l’association visent la création d’un environnement
favorable à l’emploi, par la création et le maintien d’emplois et le
développement de nouveaux secteurs d’activité. Elle se propose de
collaborer étroitement avec les différents organismes, actifs en matière
d’emploi et de formation, afin de créer un cadre propice aux objectifs
poursuivis, d’initier et d’accompagner de nouvelles mesures de lutte contre
le chômage et d’offrir des formations sociales et des formations techniques.

L’objet social de B consiste donc à aider la personne sans emploi à sortir de
son isolation, à renouer avec la vie active et à se réintégrer dans le monde
du travail, cet objectif se poursuivant par la mise au travail.

Il se dégage de l’analyse de cet objet social que le but principal poursuivi
par B est la réinsertion professionnelle.

                                    6
Si cet objet procède sans aucune contestation d’un esprit également social,
l’encadrement social ou socio-éducatif que B offre aux demandeurs
d’emploi n’est cependant dispensée qu’à titre accessoire et non pas à titre
principal, contrairement à ce qui est le cas des établissements repris dans
la liste de l’article 2 de la C.

B ne remplit donc pas la condition inscrite à l’article 2 de la C pour pouvoir
tomber en son champ d’application.

C’est à tort que A soutient que l’activité de B rentrerait dans les points 1, 5
et 8 de la liste non exhaustive d’établissements tombant sous le champ
d’application de la convention collective.

Il suffit pour s’en rendre compte de revoir les différents services visés par
les points en question à savoir :

Point 1 : les services de prévention, de formation, d’information,
d’assistance et d’action socio-familiale : sont visés les services qui
développent des initiatives diverses de promotion et d’orientation
personnelle, conjugale et familiale, initiatives couvrant des formes multiples
d’orientation juridique et sociale, de formation affective et parentale, de
guidance morale et sociale.

Point 5 : les services d’aide et de guidance sociale ou éducative en milieu
ouvert visant tous les services qui ont pour objet de faire bénéficier leurs
usagers d’une aide éducative, technique, humaine et sociale, d’une
assistance à l’économie domestique et aux démarches administratives et
sociales tout en les maintenant dans leur milieu habituel.

Point 8 : les services offrant un encadrement social aux jeunes travailleurs
et chômeurs visant tous les services qui fournissent aux jeunes travailleurs
et chômeurs une guidance sociale ou un hébergement.

Il s’agit exclusivement de services socio-familiaux, d’aide ou de guidance
sociale ou encore d’encadrement social de jeunes travailleurs et chômeurs,
donc de services à caractère purement social.

Cela est aussi le cas des services visés par le point 8 ci-avant cité dont A se
prévaut plus particulièrement pour conclure que l’objet social de B tomberait
dans le champ d’application de la C.

Il s’en dégage en effet que lesdits services se limitent à offrir un
encadrement social, une guidance ou un hébergement aux jeunes
travailleurs et chômeurs mais non pas une véritable mise au travail ayant
pour objectif une réinsertion professionnelle, objectif principal de B.

                                    7
L’argument que l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI
dont l’objet social serait pourtant similaire à celui de B appliquerait la C, à
supposer que tel soit le cas, n’est d’aucune pertinence, une association
étant libre d’appliquer les dispositions d’une convention collective qui ne lui
est pas obligatoirement imposée dans ses relations avec ses salariés sur
une base contractuelle sans que cela puisse avoir des conséquences
juridiques d’ordre général à l’égard d’une autre association poursuivant un
objet social similaire.

Il en est de même de l’affirmation que le conseil d’administration de B
aurait confirmé lors d’une réunion de travail du 11 octobre 2005 aux
membres de la cellule de recherche et de développement et donc à A que
la C devrait s’appliquer à B et que les salaires y seraient adaptés, cette
prétendue déclaration qui n’est à qualifier que de déclaration d’intention
n’ayant jamais été suivie d’effet par l’adhésion de B à la convention
collective en question, raison pour laquelle l’offre de preuve formulée pour
prouver une simple déclaration d’intention est à déclarer irrecevable pour
manque de pertinence.

Les juges du premier degré sont donc à confirmer en ce qu’ils ont décidé
que l’activité de B dont l’objet est exclusivement la mise au travail en vue de
la réinsertion professionnelle définitive, n’est pas visée par la C.

A s’empare finalement de l’article 2 de la C stipulant in fine :

« Elle ne concerne pas …les employés « encadrés » des ateliers
protégés, des structures de mise au travail ou d’insertion professionnelle ou
de services comparables, et bénéficiant par conséquent d’un encadrement
psychosocial de la part de leur employeur »

pour soutenir qu’à contrario, la C devrait donc s’appliquer au personnel
employé encadrant dont il aurait fait partie ce qui est contesté par B.

Dans la mesure où la Cour a jugé que l’objet social de B ne tombe pas dans
le champ d’application de la C, il n’est d’aucune pertinence de déterminer si
A faisait partie du personnel employé encadrant ou encadré de B, aucun
des deux ne pouvant tomber sous le champ d’application d’une convention
collective qui ne s’impose pas à l’employeur.

Ce n’est que pour être complet que la Cour considère que l’affirmation de A
d’avoir fait partie du personnel employé encadrant de B est contredite par
les articles 4 et 7 du contrat de travail à durée déterminée du 2 août 2004
desquels il découle que ce contrat avait pour objet une mesure de
réinsertion et que A s’était expressément engagé à respecter le suivi
social durant toute la durée de son contrat de travail, les trois avenants du
29 novembre 2004, 21 décembre 2004 et 20 janvier 2006 destinés à

                                    8
proroger la durée initiale du contrat ayant expressément stipulé que les
autres articles du contrat initial resteraient inchangés.

 Les offres de preuve par lui formulées pour contredire les clauses claires et
précises du contrat de travail, qui manquent d’ailleurs de précision
respectivement sont d’ores et déjà contredites par les éléments objectifs du
dossier, sont ainsi à rejeter.

Il y a donc lieu de confirmer purement et simplement le jugement entrepris.

- le harcèlement moral

Il y a lieu de constater que A ne tire aucune conclusion et ne conclut à
aucune condamnation en relation avec ses reproches, contestés, par
rapport au harcèlement dont il ferait l’objet de la part de B depuis
l’introduction de sa demande en justice, de sorte que la Cour est dispensée
d’examiner ce point.

- les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a
débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance. Pour les mêmes raisons, sa demande tendant à
l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à
rejeter.

Il en est de même de l’appel incident de B demandant la réformation du
jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance ainsi que sa demande
tendant aux mêmes fins pour l’instance d’appel, celle-ci restant en défaut
d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les
frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer en première
instance et en instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces
fins,

reçoit les appels principal et incident ;

le dit non fondés ;

                                      9
confirme le jugement du tribunal de travail de Luxembourg du 7 avril 2008 ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  10
"