text:
Jugt no 2138/2014                                          Not. 7002/11/CD

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…),

             - prévenu -

               ___________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 22 mai 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 3 juillet 2014
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

1)       infractions aux articles 418 et 420 du code pénal,
2)       infraction à l’article L.312-1 du code du travail,
3)       infraction à l’article L.312-2 du code du travail,
4)       infraction à l’article L.312-3 du code du travail,
5)       infraction à l’article L.312-8 du code du travail.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code
d’instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

Le représentant du ministère public, Max BRAUN, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 22 mai 2014 (notice 7002/11/CD) régulièrement notifiée à
X.).

Vu le procès-verbal numéro 1115 du 17 février 2011 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CIP Remich.

Vu le rapport de l’inspection du travail et des mines du 13 juillet 2011.

Vu le procès-verbal numéro 1421 du 28 juillet 2011 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CIP Remich.

Vu le procès-verbal numéro 1637 du 16 novembre 2011 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, CIP Remich.

Le ministère public reproche à X.), le 17 février 2011, vers 11.30 heures à L-(…),
(…) :

1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à
la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou fait des blessures
à autrui,

en l’espèce d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des blessures à
T1.), né le (…) à (…), notamment,

-    en omettant de déterminer, moyennant une évaluation des risques liés au
     travail des salariés de la société SOC1.), préqualifiée, les mesures nécessaires
     en matière de protection pour la sécurité et la santé au travail,

-    en ne formant pas les salariés à l’utilisation de dispositifs de sécurité collectifs
     et à l’aménagement de voies de circulation et de surface de travail lors de
     travaux sur un toit couvert de matériaux fragiles,

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-    en faisant plus particulièrement monter les salariés de la société SOC1.),
     préqualifiée, dont notamment T1.), préqualifié, sur le toit d’une grange d’une
     hauteur approximative de 8 mètres et à forte inclinaison, sans harnais de
     sécurité et sans mettre en œuvre des mesures de sécurité collectives, telles
     qu’une protection latérale et un filet de recueil, destinées à prévenir une
     éventuelle chute des salariés, avant la mise en place des mesures de sécurité
     individuelles,

-    en ne s’assurant pas que les salariés aménagent des voies de circulation et
     des surfaces de travail sur le toit en matière fragile avant de s’y engager, alors
     que le toit est couvert de matériaux fragiles, à savoir de puits de lumière en
     plaque de polyester, pouvant occasionner une chute grave ou mortelle suite à
     leur rupture,

provoquant ainsi la chute de T1.), préqualifié, à travers d’un puits de lumière du toit
de la grange, lui causant d’importantes blessures, dont notamment plusieurs
fractures au dos, à la main, au pied ainsi qu’à la hanche ;

2) en infraction à l’article L.312-1 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, assuré la sécurité et la santé des salariés dans
tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses salariés au travail,
et plus particulièrement de T1.), préqualifié, en omettant de les rendre attentifs et de
les former sur l’utilisation des équipements de sécurité collective et individuelle dans
le cadre de travaux sur un toit en matière fragile et plus particulièrement sur les
avantages des uns par rapport aux autres et sur la chronologie à respecter dans le
cadre de leur mise en œuvre,

3) en infraction à l’article L.312-2 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, pris les mesures nécessaires pour la protection
de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de prévention des
risques professionnels, d’information et de formation ainsi que d’avoir assuré la mise
en place d’une organisation et de moyens nécessaires,

en l’espèce, d’avoir omis d’informer et d’assurer une formation à ses salariés et plus
particulièrement à T1.), préqualifié, sur les mesures de sécurité à adopter en cas de
travaux sur le toit d’une grange, à savoir la mise en œuvre de mesures de sécurité
collectives et individuelles ainsi que l’aménagement de voies de circulation et de
surface de travail lorsque le toit est couvert de matériaux fragiles ;

4) en infraction à l’article L.312-3 du code du travail,

défaut d’avoir en tant qu’employeur, désigné un ou plusieurs salariés pour s’occuper
des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels
de l’entreprise ou de l’établissement ;

                                          3
en l’espèce, de ne pas avoir mis en place un travailleur désigné au sein de la société
SOC1.), préqualifiée, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des
risques professionnels liées à l’activité de la prédite société ;

5) en infraction à l’article L.312-8 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, assuré que chaque salarié reçoive une
formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, spécifiquement
axée sur son poste de travail ou sa fonction, notamment sous forme d’informations
et d’instructions,

en l’espèce, d’avoir omis de prendre les responsabilités reprises sub 2) et 3).

En fait :

En date du 17 février 2011, la police grand-ducale a été appelée vers 11.46 heures
sur les lieux d’un accident de travail survenu à (…),(…). Arrivés sur place, les agents
de police ont constaté qu’un ouvrier de la société SOC1.) s.a., identifié comme étant
T1.), était tombé à travers la toiture d’une étable, d’une hauteur de +/- 8 mètres, pour
atterrir sur la dalle en béton de l’étable. Les agents de police ont effectué un test
d’alcoolémie sur T1.) qui fut négatif avant que T1.) fut transporté par hélicoptère à
l’hôpital de garde.

La toiture litigieuse était composée de plaques en amiante-ciment ainsi qu’à
intervalles réguliers, de puits de lumière en plaques translucides de polyester.

Etaient également sur les lieux de l’accident deux autres ouvriers de la société
SOC1.), T3.) et T2.).

Un représentant de l’inspection du travail et des mines fut appelé sur place et a
dressé le rapport précité.

Il ressort d’une déclaration du médecin P. W. de l’hôpital du Kirchberg du jour de
l’accident que T1.) souffrait d’un traumatisme thoracique avec pneumothorax et d’un
traumatisme vertébral avec fracture-éclatement de L1. T1.) a déclaré lors de son
audition du 27 février 2011 qu’il avait subi plusieurs fractures au dos et à la main et
qu’il avait des douleurs au pied ainsi qu’à la hanche qui serait apparemment
fissurée.

Quant au déroulement précis de l’accident, les déclarations des trois ouvriers de la
société SOC1.) sont concordantes, aussi bien devant les agents de police qu’à
l’audience du 3 juillet 2014 où elles ont été réitérées sous la foi du serment : la
société SOC1.) devait effectuer des travaux en haut de la toiture de l’étable afin d’y
installer un faîtage en plastique translucide avec un système d’aération. Dans un
premier temps, avant le jour litigieux, des ouvriers ont ouvert l’ancien faîtage de
l’étable, à l’aide d’un tracteur télescopique du fermier, par l’intérieur de l’étable, donc
sans monter sur la toiture. Ainsi le faîtage a été découvert sur toute la longueur de
l’étable, sur une largeur de +/- 2 mètres.

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Avant de monter sur la toiture, on aurait pris inspection de l’état de la toiture qui
aurait été jugé comme assez suffisant, aussi bien par X.) qui aurait visité l’étable
avant le début des travaux que par ses ouvriers lors du démontage de l’ancien
faîtage et avant de monter sur la toiture.

Le jour de l’accident, T1.) est monté avec T3.) d’un côté de l’étable sur la toiture et
T2.) est monté de l’autre côté sur la toiture afin de fixer les points d’ancrage
nécessaires pour installer un câble de sécurité.

T3.) a précisé que T1.) lui aurait indiqué de ne pas marcher sur les plaques claires
(i.e. les puits de lumière) car elles n’étaient pas assez stables.

Lors de la montée, T1.) aurait mis son pied sur une plaque en polyester qui se serait
brisée sous son poids et il serait tombé à travers la toiture.

Les ouvriers ont déclaré ne pas avoir porté un harnais de sécurité en montant sur la
toiture. D’après eux, un harnais n’aurait servi à rien, vu que le câble de sécurité
n’était pas encore fixé.

Il résulte encore du rapport précité de l’inspection du travail et des mines qu’aucune
mesure de protection n’a été prise pour la sécurité et la santé au travail des salariés
de la société SOC1.). Ainsi, ni un échafaudage à l’extérieur, ni un filet de recueil à
l’intérieur de l’étable n’ont été installés.

Au niveau de leur formation, les ouvriers ont déclaré à l’audience qu’ils n’ont pas
reçu une formation spécifique quant aux mesures de sécurité à respecter : ils les
auraient apprises sur le tas.

Le prévenu a confirmé les dires de ses salariés à l’audience : la société SOC1.)
n’organiserait pas de séances de formation relatives à la sécurité pour ses salariés.
En revanche, il aurait rendu attentif ses salariés sur les mesures de protection à
respecter et sur les dangers.

Il résulte finalement des déclarations de X.) qu’il est actionnaire majoritaire de la
société SOC1.) et qu’il dirige la société.

X.) est en aveu qu’au moment de l’accident, la société SOC1.) ne disposait pas de
salarié désigné, mais il fait plaider qu’il a remédié entretemps à cette carence. Pour
le surplus, la société SOC1.) serait une petite entreprise où le chef d’entreprise se
soucierait de ses salariés, qu’il connaissait souvent depuis longue date, qu’il avait
attiré leur attention sur les dangers liés à leur métier, qu’ils disposaient des outils
nécessaires afin d’assurer leur sécurité, qu’un filet de recueil aurait certes pu être
installé, mais que sur un pareil chantier, ils n’en installaient jamais un, et que tout
risque ne pourrait malheureusement pas être évité.

En droit :

Aux termes de l’article 34 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes
morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des
mêmes infractions.

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X.) est partant responsable des infractions qu’il a commises personnellement, quand
bien même ces infractions auraient été commises dans l’intérêt de la
société SOC1.).

Etant donné que le procureur d’Etat reproche X.) une infraction aux articles 418 et
420 du code pénal résultant notamment d’une violation de différentes dispositions du
code du travail, elles-mêmes sanctionnées pénalement, il y a lieu d’analyser en
premier lieu si des dispositions du code du travail ont été violées, et, par la suite, si
X.) a enfreint les articles 418 et 420 du code pénal.

Quant au respect des mesures de sécurité et de formation des salariés imposées
par le code du travail :

Il résulte du prédit rapport de l’inspection du travail et des mines ainsi que des
déclarations des témoins et du prévenu qu’au moment de la survenance de
l’accident, aucune mesure de sécurité n’a été prise sur le chantier litigieux pour éviter
une chute d’un ouvrier.

Dans l’esprit des articles L.312-1 et L.312-2 du code du travail, il faut prendre toutes
les mesures possibles afin d’éviter des accidents du travail.

Ainsi l’article L.312-2 (2) 8. du code du travail prévoit notamment qu’il faut prendre
des mesures de sécurité collective par priorité à des mesures de sécurité
individuelle.

Alors que le code du travail ne donne que des directives générales en matière de
mesures de sécurité, le tribunal se réfère aux recommandations pratiques fournies
par l’association d’assurance contre les accidents et l’inspection du travail et des
mines dans la brochure intitulée « Travaux de toiture – évaluation des risques ».

Afin que des ouvriers aient pu travailler en sécurité sur la toiture litigieuse, différentes
mesures de sécurité collective auraient dû être prises.

Ainsi la toiture litigeuse aurait dû être protégée en premier lieu par une protection
latérale. L’argumentation du mandataire du prévenu qu’une protection latérale
n’aurait pas pu éviter l’accident de T1.) est à rejeter alors que les mesures de
protection doivent être prises en tout état de cause afin d’éviter des blessures graves
ou mortelles en cas de chute d’un ouvrier.

Par la suite, des voies de circulation doivent être installées sur des toitures non
praticables. Des toitures contenant des panneaux transparents en PVC sont jugées
comme non praticables. Au lieu de monter sans aucune protection sur la toiture
litigeuse, les ouvriers auraient dû installer des passerelles de circulation afin d’éviter
qu’une plaque en PVC d’un puit de lumière ne s’effondre sous le poids d’un ouvrier.

En dernier lieu, un filet de recueil aurait dû être installé du moins au niveau du
faîtage qui était ouvert sur une largeur de +/- 2 mètres. En effet, contrairement aux
plaidoiries du mandataire du prévenu, un tel filet de recueil ne doit pas seulement

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être installé lors de la construction de nouvelles toitures, mais à chaque fois qu’une
partie importante de la toiture n’est pas couverte, tel que ce fut le cas en l’espèce.

Ce n’est qu’au cas où des mesures de sécurité collective ne peuvent être prises pour
des raisons techniques qu’on peut recourir à des mesures de sécurité individuelles,
à savoir un harnais de sécurité.

En l’espèce, les 3 ouvriers sont montés sur la toiture litigieuse sans porter un harnais
de sécurité. Ils avaient l’intention de monter tout en haut de la toiture, sans installer
des points d’ancrage intermédiaires, et sans aucune autre mesure de sécurité.

Il découle de ce qui précède qu’en l’espèce, les ouvriers n’avaient pris aucune
mesure de sécurité alors que différentes installations de sécurité auraient, d’un point
de vue technique, pu être aménagées. Les conséquences de l’accident de T1.)
auraient ainsi pu être amoindries.

Afin que ces mesures de sécurité soient prises, il appartient au chef d’entreprise de
sensibiliser ses ouvriers aux risques liés à leur métier, de mettre à leur disposition
les moyens techniques nécessaires à assurer leur sécurité, de les former quant à
l’utilisation et à l’installation des moyens de sécurité et finalement de leur imposer
l’utilisation des moyens de sécurité.

Il découle des explications fournies par les salariés de la société SOC1.) ainsi que
des aveux du prévenu que les salariés ont eu une formation sur le tas.

Force est de constater que les travaux de toiture effectuées par les salariés sont à
considérer comme des postes à risques, tels que définis à l’article L.326-4 du code
du travail, et que conformément à l’article L.312-8 du code du travail, ces salariés
doivent suivre une formation appropriée complétée par une remise à niveau
périodique de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé.

En l’espèce, les salariés de la société SOC1.) n’ont suivi ni une formation initiale, ni
une formation continue en matière de sécurité et de santé. Une formation sur le tas
est manifestement insuffisante – leur comportement sur le chantier en témoigne.

Il découle des considérations qui précèdent que X.) a partant violé, en sa qualité de
dirigeant de la société SOC1.), les articles L.312-1, L.312-2 et L.312-8 du code du
travail.

Quant à la désignation d’un délégué à la sécurité :

Aux termes de l’article L.312-3 du code du travail, l’employeur désigne un ou plusieurs
salariés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des
risques professionnels de l’entreprise ou de l’établissement, appelés salariés désignés.

Il est constant en cause qu’il n’y avait pas de salarié désigné auprès de la
société SOC1.) à la date des faits et X.) est en aveu d’avoir ainsi violé l’article L.312-3
du code du travail.

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Quant aux coups et blessures involontaires :

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires,
celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes de l’article 420 du code pénal, s'il n'est résulté du défaut de prévoyance
ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un
emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 500 euros à 5.000
euros, ou d'une de ces peines seulement.

Il est constant en cause que T1.) a subi des coups et blessures graves lors de
l’accident de travail litigieux.

Les expressions de “défaut de prévoyance” et “défaut de précaution” embrassent
tous les cas de faute: la faute la plus légère suffit. Il faut que le mal ait été causé par
le défaut de prévoyance ou de précaution. Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été
la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa
négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité
pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389). Il est satisfait à cette condition dès que
l’auteur a commis une maladresse, une négligence ou une inattention. Il n’est même
pas nécessaire que les conséquences dommageables de la faute aient été
prévisibles pour l’auteur.

Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action
qu’en une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires.
Si les maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions,
négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative; quant à
l’inobservation des règlements, elle peut revêtir l’une ou l’autre des deux formes
selon que le règlement imposait une action ou une abstention (Encyclopédie Dalloz
v° Coups et Blessures, no 156)

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la législation relative à la sécurité et
la santé des salariés constitue une telle faute.

En l’espèce, il a été retenu que les dispositions des articles L.312-1, L.312-2, L.312-3
et L.312-8 du code du travail ont été violées.

Finalement, la poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause
à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégralité
corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué,
même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février
2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il est incontestable que si X.) avait fait former et nommer un salarié
désigné qui aurait sensibilisé et surveillé d’avantage les ouvriers, s’il avait, en
général, mieux formé ses ouvriers en matière de sécurité, s’il leur avait ordonné de
ne jamais monter sans avoir pris des mesures de sécurité sur une toiture présentant
partiellement une couverture fragile, s’il leur avait imposé de prévoir toujours dans
une telle situation des passerelles de circulation, s’il leur avait indiqué de ne jamais

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monter jusqu’au faîtage sans se sécuriser du moins par un harnais de sécurité
attaché à des points d’ancrage intermédiaire, les graves conséquences de l’accident
de T1.) auraient pu être évitées.

Il en découle qu’un lien de cause à effet existe entre la faute de précaution et de
prévoyance et les coups et blessures.

Le reproche formulé par le ministère public à X.) au premier tiret sous l’article 418 du
code pénal (à savoir de ne pas avoir procédé à une évaluation des risques liés au
travail des salariés de la société SOC1.)) n’ayant pas fait l’objet des procès-verbaux
précités et du rapport de l’ITM et n’ayant pas été débattu à l’audience, le tribunal en
fait abstraction.

Le prévenu doit partant être retenu dans les liens de l’infraction mise à sa charge sub
1) de la citation.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 17 février 2011, vers 11.30 heures à L-(…), (…),

1) en infraction aux articles 418 et 420 du code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et
fait des blessures à autrui,

en l’espèce d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des
coups et fait des blessures à T1.), né le (…) à (…), notamment,

   -   en ne formant pas les salariés à l’utilisation de dispositifs de sécurité
       collectifs et à l’aménagement de voies de circulation et de surface de
       travail lors de travaux sur un toit couvert de matériaux fragiles,

   -   en faisant plus particulièrement monter les salariés de la société SOC1.),
       préqualifiée, dont notamment T1.), préqualifié, sur le toit d’une grange
       d’une hauteur approximative de 8 mètres et à forte inclinaison, sans
       harnais de sécurité et sans mettre en œuvre des mesures de sécurité
       collectives destinées à prévenir une éventuelle chute des salariés,

   -   en ne s’assurant pas que les salariés aménagent des voies de
       circulation et des surfaces de travail sur le toit en matière fragile avant
       de s’y engager, alors que le toit est couvert de matériaux fragiles, à
       savoir de puits de lumière en plaque de polyester, pouvant occasionner
       une chute grave ou mortelle suite à leur rupture,

provoquant ainsi la chute de T1.), préqualifié, à travers d’un puits de lumière
du toit de la grange, lui causant d’importantes blessures, dont notamment

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plusieurs fractures au dos et des blessures à la main, au pied ainsi qu’à la
hanche ;

2) en infraction à l’article L.312-1 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, assuré la sécurité et la santé des salariés
dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses salariés au
travail, et plus particulièrement de T1.), préqualifié, en omettant de les rendre
attentifs et de les former sur l’utilisation des équipements de sécurité
collective et individuelle dans le cadre de travaux sur un toit en matière fragile
et plus particulièrement sur les avantages des uns par rapport aux autres et
sur la chronologie à respecter dans le cadre de leur mise en œuvre,

3) en infraction à l’article L.312-2 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, pris les mesures nécessaires pour la
protection de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de
prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que
d’avoir assuré la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires,

en l’espèce, d’avoir omis d’informer et d’assurer une formation à ses salariés
et plus particulièrement à T1.), préqualifié, sur les mesures de sécurité à
adopter en cas de travaux sur le toit d’une grange, à savoir la mise en œuvre
de mesures de sécurité collectives et individuelles ainsi que l’aménagement de
voies de circulation et de surface de travail lorsque le toit est couvert de
matériaux fragiles ;

4) en infraction à l’article L.312-3 du code du travail,

défaut d’avoir en tant qu’employeur, désigné un ou plusieurs salariés pour
s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des
risques professionnels de l’entreprise ou de l’établissement ;

en l’espèce, de ne pas avoir mis en place un travailleur désigné au sein de la
société SOC1.), préqualifiée, pour s’occuper des activités de protection et de
prévention des risques professionnels liées à l’activité de la prédite société ;

5) en infraction à l’article L.312-8 du code du travail,

défaut d’avoir, en tant qu’employeur, assuré que chaque salarié reçoive une
formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé,
spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, notamment sous
forme d’informations et d’instructions,

en l’espèce, d’avoir omis de prendre les responsabilités reprises sub 2) et 3)».

                                      10
Quant au dépassement du délai raisonnable :

Le mandataire du prévenu estime que le délai raisonnable a été dépassé dans le
cadre de la présente affaire qui ne présenterait pas une complexité particulière. Il
demande en conséquence à voir réduire la peine à prononcer à l’encontre de son
mandant en raison d’un dépassement du délai raisonnable. Il fait notamment valoir
que les faits dont le tribunal est appelé à connaître remontent à l’année 2011 et que
l’affaire ne fut cité à l’audience qu’en mai 2014. Il s’agirait d’un délai trop long au vu
de la simplicité de l’affaire.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme que
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la
Convention européenne des droits de l’homme, il convient de déterminer, in
concreto, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard
aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et
celui des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la
négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

En l’espèce, les faits qui sont reprochés à X.) datent de février 2011.

Différents procès-verbaux et rapports ont été dressés par la police grand-ducale et
par l’inspection du travail et des mines entre février 2011 et novembre 2011.

En revanche, entre la réception au parquet du dernier rapport de la police grand-
ducale, en novembre 2011, et la citation à prévenu, en mai 2014, aucun acte n’a été
posé.

Au vu de ce laps de temps de 2 ans et demi, il y a manifestement un dépassement
du délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Ni l’article 6.1. précité, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement
du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui
constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il
appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du
dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système
juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement du
délai raisonnable.

                                        11
L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense. En matière pénale, les dispositions de droit
international relatives au délai raisonnable partent aussi de la présomption qu'après
un certain temps, une personne n'est plus en mesure d'exercer valablement ses
droits de la défense. Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites
pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

L’irrecevabilité des poursuites pénales ne se justifie par conséquent que si le
dépassement du délai raisonnable a eu une influence décisive sur l’exercice effectif
par les prévenus de leurs droits de la défense.

Il y a cependant lieu de retenir que si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a
pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il conviendra d’alléger la peine
à prononcer contre le prévenu, qui sera, le cas échéant, convaincu des infractions
libellées par le parquet à son encontre, alors qu’il a dû accepter l’incertitude, quant
au sort de l’action publique pendant une période de plus de six ans.

Les peines :

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de
sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte.

L’article 420 du code pénal prévoit peine d’emprisonnement de huit jours à deux
mois et/ou une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros et l’article L.314-4 du
code du travail prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou une amende
de 251 à 25.000 euros en cas d’infraction aux articles L.312-1, L.312-2, L-312-3 et
L.312-8 du code du travail.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article L.314-4 du code du travail.

Au vu de la gravité des blessures subies par T1.) et du risque couru par les autres
salariés de la société SOC1.) en raison des infractions retenues sub 2) à 5), tout en
prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et le
dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de condamner X.) à une
amende de deux mille cinq cents (2.500) euros.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

                                        12
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement/de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,12 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
cinquante (50) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal,
des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-8 et L. 314-4 du code du travail, des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code
d'instruction criminelle, dont mention fut faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Gilles MATHAY, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Martine WODELET, premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                       13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 2182/2014                                           not.6649/12/CD

 Ex.p./s. (2x)
 Etr. (2x)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

      1) A.)
         né le (…) à (…) (France),
         demeurant à D-(…), (…),

      2) B.)
         né le (…) à (…) (Italie),
         demeurant à F-(…), (…),

         prévenus

___________________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 6 mars 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24
avril 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

B.)

I) infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ;
II) A) infractions à l’article 574 6° du Code de commerce
B) infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce
C) infraction à l’article 574 du Code de commerce
III) principalement : infraction à l’article 577 du Code de commerce
subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales ;
IV) infraction à l’article 506-1 du Code pénal
A.)

I) infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ;
II) A) infractions à l’article 574 6° du Code de commerce
B) infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce
III) principalement : infraction à l’article 577 du Code de commerce
subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales ;
IV) infraction à l’article 506-1 du Code pénal

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 30 juin 2014.

A cette audience le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins Christian STEINMETZ et T1.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                              J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6649/12/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant B.) et A.),
par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.

Vu la citation à prévenus du 6 mars 2014 (Not. 6649/12/CD) régulièrement notifiée à
B.) et A.).

                                           -2-
Le Ministère Public reproche à B.) et A.), en leur qualité de dirigeants de la société
SOC1.) s.àr.l., en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), de s’être,
depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 31 mars 2011, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, rendus coupable d’infractions de
banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux ainsi que d’avoir
contrevenu à l’article 506-1 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de
la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les
bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société
SOC1.) s.àr.l.

Le Ministère Public reproche à B.) et A.) de s’être rendu coupable de banqueroute
simple en n’ayant pas tenu des livres de commerce conformes à la loi et en n’ayant
pas fait l’aveu de la cessation des paiements.

Le Ministère Public reproche finalement encore à B.) de ne pas s’être rendu, sans
empêchement légitime, à la convocation qui lui a été faite par le curateur.

Les éléments du dossier répressif et l’instruction à l’audience ont permis d’établir les
faits suivants :

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. a été constituée par acte notarié du
10 février 2003. Le même jour, B.) avait été nommé gérant technique de la société et
A.) avait été nommé gérant administratif de la société.

La société avait pour objet social la vente de vêtements pour hommes, femmes et
enfants ainsi que la vente d’accessoires de la branche.

Le 7 décembre 2011, A.) dépose au Registre de commerce sa démission en tant que
gérant administratif de la société SOC1.) s.àr.l.

Le 21 décembre 2011, B.), en sa qualité de gérant technique de la société SOC1.)
s.àr.l., se présente au greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg pour faire
l’aveu de la faillite.

Par jugement n°1790/2011 du 22 décembre 2011 le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société SOC1.) s.àr.l.
en faillite et a nommé curateur Maître Christian STEINMETZ.

Au Fond

1. Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des
faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état
de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent être, à
peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois
lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (GARRAUD,
Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

                                          -3-
a) la qualité de commerçant

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10
et références citées).

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à
l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la
cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale
des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le
pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du
droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n°
896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ;
CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale.

Lors de la constitution de la société en date du 10 février 2003, B.) est nommé gérant
technique et A.) gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.)
s.àr.l.

B.) et A.) sont, en leur qualité de gérant technique et administratif, à considérer
comme commerçants et peuvent partant, en cette qualité, être poursuivis du chef de
l’infraction de banqueroute.

b) L’état de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose
du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction
répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par
les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de
banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière
commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

<U+F09F> La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle
se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n°
41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une
seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant

                                          -4-
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TAL,
27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à
flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de
l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du
jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation
des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (Cour, 28 janvier 1998, n° 15508).

Il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers
était d’environ 119.897,04 euros et qu’il n’y avait pas d’actif à l’exception de quelques
vêtements et machines à coudre.

Le jugement de faillite du 22 décembre 2011 avait provisoirement fixé l’époque de la
cessation des paiements au 22 juin 2011.

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice
de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il
n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans
toutefois se contenter de s’y référer.

A l’audience, le Parquet requiert de retenir comme date de cessation des paiements
la période de mars 2011 étant donné qu’à l’époque la société à responsabilité limitée
SOC1.) S.ÀR.L. n’était plus capable de rembourser ses dettes.

Il ressort du dossier répressif, et plus précisément des déclarations de A.) faites
auprès de la police le 21 décembre 2012, que depuis mars 2011 la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. n’était plus à même de payer ses créanciers.

La société était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait pas de liquidités pour les
honorer.

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. avait dès lors cessé ses paiements.

Le Tribunal retient partant que la date de la cessation de paiement est à fixer au 31
mars 2011.

<U+F09F> L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements,
que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du
crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiements, qui est le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de
fonds, en raison d’une carence notoire (TAL (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ;
TAL (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est
qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une
déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir
de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder
des délais de paiement (TAL, 29 janvier 1988, n° 57/88).

                                          -5-
A l’audience, A.) et B.) déclarent que dès que de l’argent arrivait sur le compte de la
société, ils le prélevaient pour aller le verser sur le compte des huissiers ou des
créanciers.

La société ne se voyait dès lors plus accorder de prêt par les banques et n’avait pas
les liquidités nécessaires pour faire face à toutes ses dettes.

Dès lors, la société se trouvait en état d’ébranlement de crédit et par voie de
conséquence en état de faillite.

2. Quant aux infractions libellées à charge des prévenus

Défaut de publication de bilans

Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009
et 2010.

Il ressort du dossier répressif que les bilans des années 2009 et 2010 n’ont pas été
publiés.

Or, il est de la responsabilité des gérants de la société de veiller à la publication des
bilans.

Il ne ressort d’aucune pièce ou document que B.) et A.) aient fait le moindre effort
pour veiller à la publication des bilans.

A l’audience, les deux prévenus ne contestent pas cette infraction

B.) et A.) sont partant à retenir dans les liens de cette infraction.

Tenue des livres de commerce

Il est encore reproché à B.) et A.) de ne pas avoir, depuis le 28 février 2011 jusqu’au
22 décembre 2011, tenu les livres de commerce et l’inventaire exigés par le Code de
commerce.

Le Tribunal constate qu’il ressort du rapport du curateur ainsi que des déclarations
du curateur à l’audience qu’il n’a pas reçu de comptabilité en bonne et due forme
pour les années 2010 et 2011 de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l.

Le curateur Maître Christian STEINMETZ explique à l’audience qu’il a récupéré 16
classeurs avec essentiellement des factures.

La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système
de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants
de la société.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du Code de Commerce, la
simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres
suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour

                                           -6-
constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., verbo « Faillite et Banqueroute »,
n° 2620 et Cour, 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est en
l’espèce caractérisée.

C.), comptable de la société SOC1.) S.àr.l., déclare le 18 décembre 2012 à la police
que son bureau SOC2.) A.G.S.A. a cessé de dresser la comptabilité de la société
SOC1.) s.àr.l. dans le courant du 2ème trimestre 2011 étant donné qu’ils n’étaient plus
payés par la société.

Il ressort du dossier répressif qu’à partir du 28 février 2011 les deux prévenus n’ont
pas tenu de comptabilité en bonne et due forme et n’ont pas pris les dispositions
nécessaires pour que leur comptable puisse le faire.

Le Tribunal retient partant B.) et A.) dans les liens de l’infraction leur reprochée sub
II) A) principalement.

Aveu tardif

Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir fait, depuis mars 2011, l’aveu de la
cessation des paiements dans le délai légal.

Aux termes de l’article 440 du Code de commerce, tout commerçant et toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du
Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de
son siège social.

Tel que retenu antérieurement la cessation des paiements est intervenu au plus tard
le 31 mars 2011. L’aveu de la faillite aurait dès lors dû être fait au plus tard le 31 avril
2011.

B.) et A.) s’accordent pour dire qu’en mars 2011 la société n’était plus à même de
payer ses créanciers.

Ils expliquent qu’ils pensaient qu’ils pourraient sauver la société tout en concédant
que la société s’endettait au fur et à mesure et que le seul investisseur potentiel ne
voulait pas reprendre la société en raison de son lourd passif.

Il ressort du dossier répressif que B.) et A.) auraient dû faire l’aveu de la cessation
de paiement bien plutôt que le 21 décembre 2011, à savoir au plus tard le 31 avril
2011, ce qu’ils n’ont pas fait.

Par conséquent, les prévenus n’ont pas fait l’aveu de la cessation des paiements
dans le délai d’un mois qui leur est imposé par la loi.

Convocation du curateur

Le Ministère Public reproche à B.) de ne pas s’être rendu à la convocation qui lui a
été faite par le curateur.

                                           -7-
L’article 574 5° du Code de commerce qualifie de banqueroute simple le fait de ne
pas se rendre en personne aux convocations du curateur.

Il ressort des éléments du dossier répressif que Maître Christian STEINMETZ a
envoyé un courrier recommandé à B.) pour qu’il se présente en son étude le 5
janvier 2012.

Le curateur a également téléphoné à B.) pour l’informer de la teneur de la
convocation.

B.) l’a à ce moment informé qu’il serait en route pour l’Italie et lui a assuré qu’il le
contacterait à son retour.

A l’audience, Maître Christian STEINMETZ déclare que B.) ne l’a contacté qu’après
l’intervention du Parquet dans le présent dossier.

B.) déclare le 8 janvier 2013 à la police « Comme il existait des rumeurs que j’étais
recherché par la police grand-ducale j’ai contacté le curateur pour m’expliquer par
rapport à cette faillite. ».

B.) ne s’est dès lors pas rendu à la convocation du curateur.

A l’audience, B.) n’avance aucun argument probant pouvant légitimer ce défaut de
prise de contact.

Le Tribunal retient partant que le fait libellé sub C) à charge de B.) est établi.

Banqueroute frauduleuse subsidiairement abus de biens sociaux

B.)

Le Parquet reproche à B.), de s’être, depuis le 31 mars 2011, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, rendu coupable principalement de banqueroute
frauduleuse en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) s.àr.l., et
notamment en détournant un montant total de 60.451,14 euros, en effectuant des
prélèvements soit des virements des comptes bancaires n°(…) et n°LU(…) ouvert
auprès de la banque BQUE1.) au nom de la société SOC1.) S.ÀR.L. ainsi que d’avoir
détourné une vingtaine de chemises et une dizaine de cravates et le véhicule de la
marque RENAULT Espace, portant le numéro de châssis (…), sinon subsidiairement
d’avoir ainsi commis des abus de biens sociaux afin de se servir des fonds de la
société à des fins personnelles.

Concernant le véhicule de la marque RENAULT Espace, portant le numéro de
châssis (…), le Tribunal constate d’emblée qu’il résulte des pièces versées par B.) à
l’audience, et plus précisément de la pièce n°5 « Déclaration de cession d’un
véhicule », que le 26 septembre 2011 la société SOC1.) s.àr.l. a vendu à B.) ledit
véhicule.

                                           -8-
A.) confirme à l’audience qu’il a lui-même signé au nom de la société cette
déclaration de cession.

Le Tribunal retient partant que B.) était propriétaire du véhicule de la marque
RENAULT Espace, portant le numéro de châssis (…), et qu’il pouvait valablement
vendre ledit véhicule en date du 10 juin 2012.

B.) est dès lors à acquitter des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de
biens sociaux lui reprochées concernant ce véhicule.

Concernant les cravates et chemises détournés, il ressort des déclarations faites le
17 avril 2013 par D.) auprès de la Police Judiciaire qu’elle a occasionnellement
travaillé pour la société SOC1.) s.àr.l. et que quelques jours avant Noël 2011, elle a
aidé B.) à vider le magasin de la société.

Elle explique qu’elle a aidé B.) à remplir une camionnette d’environ une vingtaine de
chemises, d’une dizaine de cravates et d’une soixantaine de costumes.

Or, il résulte du dossier répressif que le stock remis au curateur ne contient pas de
chemises ni de cravates.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé que B.) a
détourné une vingtaine de chemises et une dizaine de cravates.

Il est partant à retenir dans les liens de l’infraction de banqueroute frauduleuse lui
reprochée sub III) 2.

Quant aux fonds détournés, le Parquet reproche à B.) d’avoir détourné depuis le 26
avril 2011 la somme de 31.293 euros en procédant à des retraits du compte n°(…)
auprès de la banque BQUE1.), d’avoir détourné depuis le 29 avril 2011 la somme de
26.408,40 euros en procédant à des virements depuis ce même compte ainsi que
d’avoir retiré le 6 octobre 2011 la somme de 2.000 euros du compte n°LU(…) auprès
de la banque BQUE1.) et le 2 septembre 2011, viré la somme de 750 euros de ce
même compte et ce pour des fins personnelles.

A l’audience, B.) conteste avoir détourné des fonds au préjudice de la société
SOC1.) s.àr.l.

Il explique que les retraits et virements étaient faits pour payer les fournisseurs ainsi
que pour se rembourser l’argent qu’il avait avancé à la société pour payer ses dettes.

Concernant plus précisément la somme de 26.408,40 euros, viré du compte
BQUE1.) n°(…), la défense soutient qu’il s’agirait du salaire payé par la société à B.).

Maître Alex PENNING, mandataire de B.) conteste encore que B.) ait procédé aux
retraits reprochés à son mandant et soutient qu’en tout état de cause, la société
SOC1.) s.àr.l. redevait de l’argent à B.).

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement
seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des

                                          -9-
paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la
cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens
sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être
retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2011.

Les retraits et virements reprochés à B.) ont eu lieu après la cessation de paiements.

La qualification juridique à analyser en l’espèce est dès lors celle de la banqueroute
frauduleuse.

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la
cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de
banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

   •   un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie
       de l’actif

   •   un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que l’ensemble des retraits
et virements reprochés à B.) ont été exécutés par lui-même.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le
détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de
la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

B.) verse à l’audience plusieurs factures qui renseignent que des fournisseurs ont été
payés en espèces.

Le Tribunal doit cependant constater qu’aucune pièce ne démontre que ce serait B.)
qui aurait payé ces factures et ces factures ne justifient pas non plus les retraits et
virements qui lui sont précisément reprochés dans la présente instance.

B.) ne verse d’ailleurs aucune pièce justifiant du fait que la société lui redevait de
l’argent, ni que les virements de l’ordre de 26.408,40 euros constitueraient
effectivement le paiement de son salaire.

Force est cependant de constater que B.) a retiré et viré la somme totale de
60.451,14 euros sans justification aucune de l’emploi réel de ces fonds.

Le Tribunal retient partant qu’il a détourné la somme de 60.451,14 euros.

                                        - 10 -
Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il
s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire
volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer
l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse,
n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la
circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un
commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour
donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass.,
28.4.1981, I, p. 984).

Il ressort du dossier répressif que la société SOC1.) s.àr.l. ne disposait pas de caisse
enregistreuse, ni de comptabilité en bonne et due forme.

B.) et A.) expliquent qu’ils notaient les rentrées d’argent du magasin dans un cahier.

Or, ce cahier n’a été retrouvé nulle part et ces affirmations restent à l’état
d’allégations.

B.) se servait des fonds de la société comme s’il s’agissait de ses fonds propres.

La mauvaise foi du prévenu est ainsi établie et l’infraction de banqueroute
frauduleuse libellée sub III) 1) est à retenir à l’encontre de B.).

A.)

Le Parquet reproche à A.), de s’être, depuis le 31 mars 2011, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, rendu coupable principalement de banqueroute
frauduleuse en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) s.àr.l., et
notamment en détournant un montant total de 112.873,32 euros, en effectuant des
prélèvements soit des virements des comptes bancaires n°(…) et n°LU(…) ouvert
auprès de la banque BQUE1.) au nom de la société SOC1.) S.ÀR.L., sinon
subsidiairement d’avoir ainsi commis des abus de biens sociaux afin de se servir des
fonds de la société à des fins personnelles.

Le Parquet reproche plus précisément à A.) d’avoir détourné depuis le 1er avril 2011
la somme de 57.000 euros en procédant à des retraits du compte n°(…) auprès de la
banque BQUE1.), d’avoir détourné depuis le 7 avril 2011 la somme de 51.419,32
euros en procédant à des virements depuis ce même compte ainsi que d’avoir retiré
le 4 avril 2011 la somme de 930 euros et le 31 mai 2011, la somme de 3.500 euros
du compte n°LU(…) auprès de la banque BQUE1.) et le 3 novembre 2011 d’avoir
viré la somme de 24 euros de ce même compte et ce pour des fins personnelles.

A l’audience, A.) conteste avoir détourné des fonds au préjudice de la société
SOC1.) s.àr.l. et verse des pièces devant justifier de l’emploi de 53.614,32 euros.

La défense soulève qu’aussi bien l’élément matériel que l’élément intentionnel de
l’infraction de banqueroute frauduleuse ferait défaut étant donné qu’il y aurait eu
affectation des fonds de la société à la société et que le défaut de justifier l’emploi de

                                          - 11 -
tous les fonds retirés, respectivement virés, résulterait uniquement d’une mauvaise
gestion mais non pas d’une volonté de détourner les fonds de la société.

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement
seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des
paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la
cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens
sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être
retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2011.

Les retraits et virements reprochés à A.) ont eu lieu après la cessation de paiements.

La qualification juridique à analyser en l’espèce est dès lors celle de la banqueroute
frauduleuse.

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la
cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de
banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

   •   un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie
       de l’actif

   •   un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que l’ensemble des retraits
et virements reprochés à A.) ont été exécutés par lui-même.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le
détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de
la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Au vu des pièces versées, le Tribunal retient que les fonds retirés, respectivement
virés par A.) ont été employés pour la société à concurrence de 32.369 euros.

Pour le surplus des fonds, A.) ne justifie pas qu’il les a employés dans l’intérêt de la
société.

Ainsi, le Tribunal relève que A.) indique qu’il a prélevé divers montants pour payer un
crédit intitulé « (.....) », pris à titre personnel pour investir dans la société SOC1.)
s.àr.l. Il ne ressort cependant d’aucun document que les fonds de ce crédit auraient
été employés dans l’intérêt de la société.

                                         - 12 -
De même, A.) fait état de retraits ou de virements constituant des avances
personnelles sans cependant verser de pièces permettant de prouver qu’il a avancé
des fonds pour la société.

Concernant un retrait du 4 juillet 2011 du compte BQUE1.) n°(…) d’un montant de
1.205 euros, A.) indique que ce retrait a été fait pour payer la TVA et il fait référence
à une pièce n° 30 pour justifier de ce fait.

Or, cette pièce concerne un retrait du 16 août 2011 portant sur un montant de 14.190
euros et mentionne la communication « Acompte salaire retoucheuses ».

Aucun document ne justifie dès lors le retrait de 1.205 euros du 4 juillet 2011.

A.) verse encore des extraits de compte portant la mention « Remboursement
Renault Espace » devant justifier des virements du 27 septembre 2011, du 3 octobre
2011, du 13 octobre 2011et du 17 octobre 2011.

Le Tribunal constate qu’il ressort des pièces versées par B.) que le véhicule
RENAULT Espace a été cédé le 26 septembre 2011 par la société SOC1.) s.àr.l. à
ce dernier, de sorte que la société SOC1.) s.àr.l. n’avait aucun intérêt de payer un
prêt relatif à ce véhicule après sa cession.

Les virements précités n’ont par conséquent manifestement pas été faits dans
l’intérêt de la société.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que A.) a détourné la
somme de 80.504,32 euros.

Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il
s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire
volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer
l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse,
n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la
circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un
commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour
donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass.,
28 avril 1981, I, p. 984).

Tel que retenu antérieurement, la société SOC1.) s.àr.l. était dépourvue d’une
comptabilité en bonne et due forme ou de tout autre système de vérification
respectivement de retraçage de l’affectation de ses avoirs.

A.) se servait également des fonds de la société comme s’il s’agissait de ses fonds
propres sans devoir ou même pouvoir justifier de leur emploi.

La mauvaise foi du prévenu est ainsi également établie et l’infraction de banqueroute
frauduleuse libellée sub III) 1) est à retenir également à l’encontre de A.).

                                         - 13 -
Infraction à l’article 506-1 du Code pénal

Le Parquet reproche encore à B.) et A.) de s’être rendus coupables de l’infraction de
blanchiment pour avoir détenu le produit d’une banqueroute frauduleuse ou d’un
abus de biens sociaux, tout en sachant que ce produit provenait d’une infraction de
banqueroute frauduleuse respectivement d’un abus de biens sociaux.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un
à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces
peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-
1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des
infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

L’article 506-1 1) du Code pénal énumère expressément l’infraction de banqueroute
frauduleuse comme rentrant dans le champ d’application de cet article.

Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit expressément que « les
infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est
aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire ».

B.) et A.) peuvent ainsi, en tant qu’auteurs de l’infraction d’abus de banqueroute
frauduleuse retenue à leur charge, également être poursuivis comme auteurs du
blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal stipule qu’il suffit
que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en
sachant que l’objet provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du
moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le
montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32
euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.

B.) et A.) savaient pertinemment que ces fonds provenaient de l’infraction de
banqueroute frauduleuse et pourtant ils ont intentionnellement utilisé les fonds à des
fins privées.

L’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal est partant à retenir à charge de B.) et
de A.).

B.) est à acquitter de la prévention suivante :

                                         - 14 -
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de la
société SOC1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…) inscrite au
RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), constituée le 10 février 2003 et déclarée
en faillite suivant jugement commercial n° 1790/2011, (faillite n° 858/2011) du 22
décembre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

Principalement : Banqueroute frauduleuse

depuis le 31 mars 2011, date de la cessation des paiements, dans l’arrondissement
de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus
exactes,

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines comminées par
l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal, de s’être rendu coupable de banqueroute
frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou dissimulé une
partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de
dirigeant de droit de la société SOC1.) S.àr.l. pour avoir détourné une partie de son
actif, en l’espèce

en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) S.àr.l., en procédant à la
vente du véhicule Renault Espace, de couleur grise, portant le numéro de châssis
(…) appartenant à la société SOC1.) S.àr.l. à E.) au prix de 6.000€, suivant contrat
de vente du 10 juin 2012.

subsidiairement, aux dates indiquées ci-après, au siège de la société SOC1.) S.àr.l.,
établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…)

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société
commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la
société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement,

en l’espèce, d’avoir en tant que gérant technique de la société SOC1.) S.àr.l., fait des
biens de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles,

en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) S.àr.l., en procédant à la
vente du véhicule Renault Espace, de couleur grise, portant le numéro de châssis
(…) appartenant à la société SOC1.) S.àr.l. à E.) au prix de 6.000€, suivant contrat
de vente du 10 juin 2012. »

B.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux partiels :

                                          - 15 -
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de dirigeant
de la société SOC1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…)
inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), constituée le 10 février
2003 et déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 1790/2011, (faillite
n° 858/2011) du 22 décembre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg,

I) défaut de publication de bilans

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans
et les comptes de profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société
SOC1.) S.àr.l.,

II) Banqueroute simple

A) à partir du 28 février 2011, date de la fin de la tenue des comptes généraux
par le BUREAU COMPTABLE SOC2.) S.A., jusqu’au 22 décembre 2011, date du
prononcé de la faillite, au siège de la société SOC1.) S.àr.l., établie et ayant eu
son dernier siège social à L-(…), (…),

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour
la société SOC1.) S.àr.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 de du
Code de commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant loi
du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de
ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code
de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ;

B) depuis le 31 mars 2011, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4° du Code
de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas
avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOC1.) S.àr.l.,
établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), dans le délai d’un
mois à partir de la cessation des paiements ;

C)    le 5 janvier 2012, date fixée pour une entrevue dans une convocation
datée au 22 décembre 2011, qui lui a été faite par le curateur, Maître Christian

                                      - 16 -
STEINMETZ, à l’étude du curateur Maître Christian STEINMETZ, avocat à la
Cour, ayant son étude alors à 27, rue Jean-Baptiste Esch, L-1473 Luxembourg,

en infraction à l’article 574 du Code de commerce puni des peines prévues à
l’article 489 du Code pénal, s’être absenté sans l'autorisation du juge-
commissaire ou, sans empêchement légitime, ne pas s’être rendu, en personne
aux convocations qui lui ont été faites par le curateur,

en l’espèce, de ne pas s’être rendu, sans empêchement légitime, en personne
à une convocation qui lui a été faite par le curateur, Maître Christian
STEINMETZ ;

III) Banqueroute frauduleuse

depuis le 31 mars 2011, date de la cessation des paiements, dans
l’arrondissement de Luxembourg,

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines comminées
par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal, de s’être rendu coupable de
banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné
une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa
qualité de dirigeant de droit de la société SOC1.) S.àr.l. pour avoir détourné
une partie de son actif, en l’espèce

   1. en effectuant les opérations bancaires suivantes :

      a) à partir du compte BQUE1.) (…) de la société SOC1.) S.àr.l. :

            a. retraits :

                            Date         Montant     en
                                         EUR
                            26/04/2011   -1 150,00
                            09/05/2011   -200,00
                            10/05/2011   -1 700,00
                            25/05/2011   -2 000,00
                            15/06/2011   -1 100,00
                            16/06/2011   -1 200,00
                            04/07/2011   -2 488,00
                            11/07/2011   -5 500,00
                            12/07/2011   -1 950,00
                            13/07/2011   -550,00
                            15/07/2011   -870,00
                            22/07/2011   -45,00
                            27/07/2011   -925,00
                            28/07/2011   -1 400,00
                            29/07/2011   -370,00

                                         - 17 -
            01/08/2011   -925,00
            12/09/2011   -1 760,00
            16/09/2011   -250,00
            22/09/2011   -300,00
            23/09/2011   -50,00
            28/09/2011   -1 690,00
            30/09/2011   -530,00
            07/10/2011   -640,00
            11/10/2011   -1 650,00
            14/10/2011   -150,00
            22/11/2011   -1 900,00
            Total :      -31 293,00

b. virements :

           Date              Montant
           29/04/2011        -630,00
           03/05/2011        -376,00
           17/05/2011        -366,00
           18/05/2011        -328,00
           20/05/2011        -750,00
           23/05/2011        -500,00
           25/05/2011        -150,00
           26/05/2011        -600,60
           31/05/2011        -100,60
           09/06/2011        -400,00
           09/06/2011        -400,00
           20/06/2011        -2 600,00
           28/06/2011        -3 590,00
           15/07/2011        -545,00
           18/07/2011        -150,00
           21/07/2011        -150,60
           01/09/2011        -85,00
           07/09/2011        -360,00
           14/09/2011        -350,00
           19/09/2011        -30,00
           19/09/2011        -960,60
           27/09/2011        -130,00
           30/09/2011        -500,00
           05/10/2011        -1 100,00
           10/10/2011        -27,00
           12/10/2011        -40,00
           17/10/2011        -2 550,00
           17/10/2011        -490,00
           21/10/2011        -100,00

                         - 18 -
                 26/10/2011        -80,00
                 26/10/2011        -570,00
                 28/10/2011        -185,00
                 31/10/2011        -84,00
                 02/11/2011        -1 600,00
                 07/11/2011        -1 000,00
                 09/11/2011        -270,00
                 16/11/2011        -3 890,00
                 17/11/2011        -295,00
                 28/11/2011        -75,00
                 Total :           -26.408,40

b) à partir du compte BQUE1.) LU(…) de la société SOC1.) S.àr.l. :

         virements :

                               - 19 -
                           Date       Montant        en
                                      EUR
                           02.09.2011 -750
                           Total :    -750

   2. en détournant une partie de l’actif de la société SOC1.) S.àr.l. notamment
      une vingtaine de chemises et une dizaine de cravattes,

IV) Blanchiment d’argent

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction
à l’article 489 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils
provenaient de l'une des infractions visées ci-avant ;

en l’espèce, d’avoir détenu :
   - le montant de 31.293,00 euros
   - le montant de 26.408,40 euros
   - le montant de 2.000,00 euros
   - le montant de 750,00 euros
   - une vingtaine de chemises et une dizaine de cravates d’une valeur
       inconnue

ces biens formant l’objet ou le produit direct de l’infraction retenue sub. III)
sachant, au moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette infraction.»

A.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant
de la société SOC1.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…)
inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (…), constituée le 10 février
2003 et déclarée en faillite suivant jugement commercial n° 1790/2011, (faillite
n° 858/2011) du 22 décembre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg,

I) défaut de publication de bilans

depuis le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de
Commerce et des Sociétés à Luxembourg,

en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans
et les comptes de profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société
SOC1.) S.àr.l.,

II) Banqueroute simple

                                      - 20 -
A) A partir du 28 février 2011, date de la fin de la tenue des comptes généraux
par le BUREAU COMPTABLE SOC2.) S.A., jusqu’au 22 décembre 2011, date du
prononcé de la faillite, au siège de la société SOC1.) S.àr.l., établie et ayant eu
son dernier siège social à L-(…), (…),

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour

en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour
la société SOC1.) S.àr.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 de du
Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de commerce suivant loi
du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de
ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 du Code
de commerce (actuellement article 15 du Code de commerce, suivant loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés) ;

B) depuis le 31 mars 2011, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 440 du Code de commerce et à l’article 574 4° du Code
de commerce, articles sanctionnés par l’article 489 du Code pénal de ne pas
avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la société SOC1.) S.àr.l.,
établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…), (…), dans le délai d’un
mois à partir de la cessation des paiements ;

III) Banqueroute frauduleuse

depuis le 31 mars 2011, date de la cessation des paiements, dans
l’arrondissement de Luxembourg,

en infraction à l’article 577 du Code de commerce, puni des peines comminées
par l’article 489, alinéa 3 et 4 du Code pénal, de s’être rendu coupable de
banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné ou
dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa
qualité de dirigeant de droit de la société SOC1.) S.àr.l. pour avoir détourné
une partie de son actif, en l’espèce

      a) à partir du compte BQUE1.) (…) de la société SOC1.) S.àr.l. :

             a. retraits :

                        (…) Prélèvements par A.)
                        Date           Montant en EUR
                        01/04/2011     -750,00
                        04/04/2011     -1 580,00
                        18/04/2011     -800,00

                                      - 21 -
         21/04/2011     -1 410,00
         27/04/2011     -3 900,00
         29/04/2011     -2 000,00
         11/05/2011     -500,00
         12/05/2011     -1 230,00
         18/05/2011     -1 330,00
         01/06/2011     -2 650,00
         08/06/2011     -140,00
         04/07/2011     -1 205,00
         06/07/2011     -1 060,00
         07/07/2011     -2 000,00
         18/07/2011     -1 800,00
         20/07/2011     -2 280,00
         27/07/2011     -925,00
         28/07/2011     -1 400,00
         03/08/2011     -820,00
         05/08/2011     -1 600,00
         17/08/2011     -795,00
         27/09/2011     -900,00
         24/10/2011     -800,00
         27/10/2011     -2 000,00
         18/11/2011     -1 400,00
         Total :        -35.275,00

b. virements :

          (…)Virements en faveur de A.)
          Date          Montant en EUR
          07/04/2011    -675,00
          11/04/2011    -3 270,32
          12/04/2011    -634,00
          14/04/2011    -700,00
          15/04/2011    -990,00
          16/05/2011    -265,00
          20/05/2011    -750,00
          23/05/2011    -2 500,00
          26/05/2011    -1 404,00
          22/06/2011    -637,00
          27/06/2011    -3 000,00
          29/06/2011    -2 030,00
          01/07/2011    -1 600,00
          29/07/2011    -100,00
          01/08/2011    -3 930,00
          04/08/2011    -530,00
          12/08/2011    -183,00
          18/08/2011    -1 050,00
          22/08/2011    -650,00
          23/08/2011    -750,00

                      - 22 -
                         01/09/2011     -85,00
                         05/09/2011     -135,00
                         12/09/2011     -500,00
                         15/09/2011     -535,00
                         19/09/2011     -1 121,00
                         21/09/2011     -500,00
                         27/09/2011     -300,00
                         29/09/2011     -300,00
                         30/09/2011     -300,00
                         03/10/2011     -300,00
                         03/10/2011     -300,00
                         13/10/2011     -2 000,00
                         14/10/2011     -500,00
                         17/10/2011     -2 550,00
                         17/10/2011     -490,00
                         07/11/2011     -1 000,00
                         15/11/2011     -125,00
                         16/11/2011     -110,00
                         16/11/2011     -1 150,00
                         17/11/2011     -295,00
                         22/11/2011     -1 500,00
                         24/11/2011     -425,00
                         28/11/2011     -630,00
                         Total :        -40.499,32

à partir du compte BQUE1.) LU(…) de la société SOC1.) S.àr.l. :

                retraits :

                       LU(…)
                       Prélèvements par A.)
                       Date             Montant en EUR
                       04/04/2011       -930,00
                       31/05/2011       -3 500,00
                       Total :          4.430,00

IV) Blanchiment d’argent

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction
à l’article 489 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevaient, qu'ils
provenaient de l'une des infractions visées ci-avant ;

en l’espèce, d’avoir détenu :
   - le montant de 35.275 euros
   - le montant de 40.499,32 euros,
   - le montant de 4.430 euros,

                                      - 23 -
ces biens formant le produit direct de l’infraction retenue sub. III) sachant, au
moment où il les détenait, qu’ils provenaient de cette infraction. »

Peines

Les infractions retenues à charge de B.) et de A.) se trouvent toutes en concours réel
entre elles.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq
à dix ans selon l'article 489 du Code pénal.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application
de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commutée en peine d’emprisonnement
de trois mois à cinq ans.

Une peine d’amende pourra également être prononcée en application de l’article 77
du Code pénal.

L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement de un
mois à deux ans selon l'article 489 du Code pénal.

L’omission de soumettre et de publier le bilan est punie, en application des
articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue sub IV) à charge des
prévenus d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner B.) et A.) à une peine
d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

B.) et A.) n’ont pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et ils ne semblent pas indignes de l’indulgence du Tribunal. Il échet en
conséquence de leur accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à leur encontre, dont les conditions sont plus
amplement énumérées dans le dispositif du présent jugement.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les
articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a
acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,
droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui
seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

                                         - 24 -
Le Tribunal retient à charge de B.) et de A.) l’infraction de banqueroute frauduleuse
pour avoir détourné les sommes de 60.451,14 euros respectivement de 80.504,32
euros, et ainsi soustrait à la masse des créanciers les avoirs de la société SOC1.)
s.àr.l.

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers
de la faillite de la la société SOC1.) s.àr.l. de la somme de 60.451,14 euros,
frauduleusement soustrait à la masse de la faillite B.), avec les intérêts légaux à
partir du 22 décembre 2011, jour de la faillite, jusqu’à solde ainsi que de la de
80.504,32 euros, frauduleusement soustrait à la masse de la faillite A.), avec les
intérêts légaux à partir du 22 décembre 2011, jour de la faillite, jusqu’à solde.

Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code
de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il
sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux
frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de
commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt
des tiers.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle statuant contradictoirement, B.) et A.) ainsi que leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

B.)

a c q u i t t e B.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,68
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
TRENTE (30) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement
et le place sous le régime du sursis probatoire pendant la durée de CINQ (5) ans en
lui imposant les obligations suivantes :

- de verser tous les six mois au Parquet Général, service exécution des peines, des
pièces justificatives de l’exécution de son obligation de réintégrer la somme de
60.451,14 euros à la masse de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l.,

                                          - 25 -
a v e r t i t B.) qu’en cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative,

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première
infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l. de
la somme de 60.451,14 euros,

c o n d a m n e B.) à payer à la société SOC1.) s.àr.l.en faillite la somme de
60.451,14 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2011, jour de la
faillite.

A.)

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,68
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
TRENTE (30) jours,

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d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement
et le place sous le régime du sursis probatoire pendant la durée de CINQ (5) ans en
lui imposant les obligations suivantes :

- de verser tous les six mois au Parquet Général, service Exécution des peines, des
pièces justificatives de l’exécution de son obligation de réintégrer la somme de
80.504,32 euros à la masse de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l.,

a v e r t i t A.) qu’en cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire
sera facultative,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis
d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première
infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société SOC1.) s.àr.l. de
la somme de 80.504,32 euros,

c o n d a m n e A.) à payer à la société SOC1.) s.àr.l.en faillite la somme de
80.504,32 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 décembre 2011, jour de la
faillite,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera
exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens

                                         - 27 -
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais de B.) et A.).

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 489 et 506-1 du
Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195,
196,629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction
criminelle, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce ainsi que des
articles 162 et 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononcé, en présence de Jean-Jacques
DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Vincent PEFFER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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