text:
Jugement civil no 3 / 2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, cinq janvier deux mille onze.

Numéros 124188 et 131703 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge délégué,
Marie-Jeanne WEBER, greffier.

I. (rôle 124188)

Entre

A.), employé privé, demeurant à D-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 août 2009,
défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1.- B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,
demandeur par reconvention,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- Maître ME1.), notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (rôle 131703)
Entre

A.), employé privé, demeurant à D-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 7 juillet 2010,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre deux mille dix.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Jean LUTGEN, avocat
constitué.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Caroline STIRN, avocat, en
remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.

Entendu Maître ME1.) par l’organe de son mandataire Maître Conny SCHMIT,
avocat, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.

C.) est décédé le 19 décembre 1989. Il était marié à D.). De l’union d’C.) et de
D.) sont nés trois fils, à savoir F.), B.) et E.).

F.) est décédé le 19 décembre 1985 et E.) est décédé le 29 juillet 1994.

                                         2
Affirmant être l’enfant naturel de F.) et soutenant ne pas avoir été appelé en
représentation de son père à la succession de son grand-père C.), A.) a, par
exploit d’huissier de justice du 18 août 2009, fait donner assignation à B.) et
Maître ME1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir enjoindre aux parties défenderesses, sous
peine d’astreinte, de verser en cause tous documents relatifs à un éventuel
partage/liquidation de tout ou partie de la succession de feu C.), pour voir donner
acte au demandeur qu’il exerce l’action en pétition d’hérédité et pour voir
constater qu’il est l’héritier d’C.), voir ordonner le partage et la liquidation de la
succession d’C.), voir ordonner au défendeur B.) de restituer au requérant les
biens de la succession qu’il a recueillis et qui reviennent au requérant,
respectivement la valeur de ces biens, le tout avec les intérêts légaux à partir de
la date à laquelle il est entré en possession de ces biens, sinon à partir du
partage respectivement de la liquidation qui a été faite au préjudice du requérant,
voir donner acte au demandeur, pour le cas où le partage et la liquidation ont été
opérés, qu’il demande principalement la nullité sinon la révocation du partage et
de la liquidation, plus subsidiairement qu’il en demande la rescision, encore plus
subsidiairement la réduction et voir ordonner en pareille hypothèse qu’il soit
procédé à un nouveau partage et à une nouvelle liquidation. A titre encore plus
subsidiaire, le requérant a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum,
sinon de chacun pour sa part des défendeurs à lui payer une somme
représentative de ses droits dans le partage, le tout avec les intérêts légaux tels
que de droit, majorés de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant
la signification du jugement à intervenir. Le demandeur a requis en tout état de
cause la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts
évalués à 150.000 euros, avec les intérêts tels que de droit et avec une
majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. Il a encore demandé à
voir qualifier le défendeur B.) de receleur et partant voir ordonner que les biens
ou valeurs détournés par lui seront répartis entre les seuls copartageants
innocents, partant les voir attribuer au demandeur. Le demandeur s’est réservé
certains droits et a requis une indemnité de procédure de 3.500 euros. Il a conclu
à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, le requérant a fait valoir que sa filiation avec F.) résulte
d’un jugement rendu par le Amtsgericht Trier du 29 avril 1982. Il a fait valoir que
ses liens avec F.) étaient connus tant du défendeur B.) que de la défenderesse
ME1.) qui avait été chargée du partage de la succession d’C.). Il a demandé qu’il
soit fait droit à sa demande telle que formulée dans l’assignation.

Tant le défendeur B.) que ME1.) se sont rapportés à prudence de justice en ce
qui concerne l’existence d’un lien de filiation entre le demandeur et F.).

Pour le surplus, le défendeur B.) a fait valoir que F.) avait contracté un prêt
auprès de la BQUE1.) avec la mère du requérant. Ce prêt aurait été garanti par
une inscription hypothécaire sur la maison des époux C.) et D.). Au décès d’C.),

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cette maison aurait été vendue et le produit aurait servi à apurer la dette de F.) et
de la mère du demandeur auprès de la BQUE1.). Plus rien ne serait à partager
et la demande du requérant serait à rejeter.

La défenderesse ME1.) a fait valoir qu’elle n’avait pas été chargée du partage de
la succession d’C.), mais qu’elle a uniquement procédé à la vente de la maison
ayant appartenu à ce dernier. Elle a fait valoir que la moitié du produit de cette
vente revenait à D.), cette maison faisant partie de la communauté légale des
époux C.)-D.). Sur la moitié faisant partie de la succession d’C.), son épouse D.)
aurait bénéficié de l’usufruit, de sorte que la somme rentrant dans la masse
successorale d’C.) aurait été de 607.500 francs, dont un tiers aurait tout au plus
dû revenir au demandeur, réduisant la somme à laquelle ce dernier aurait pu
prétendre à 202.500 francs, partant à 5.019,84 euros.

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 26 mai 2010, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le demandeur A.) a établi à
suffisance de droit son lien de filiation par rapport à F.) et a enjoint au
demandeur de mettre en intervention D.) et le cas échéant tout héritier de E.)
autre que D.) ou B.). Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal y a sursis
à statuer.

Suite à ce jugement, les parties ont fait savoir au tribunal que D.), veuve d’C.),
est décédée en date du 1er août 1999 et que le frère de F.) et B.), E.) est décédé
sans laisser d’autres héritiers que sa mère et son frère B.), ainsi que le cas
échéant le demandeur.

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2010, A.) a fait donner assignation à
B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, pour voir enjoindre au défendeur, sous peine d’astreinte, de
verser en cause tous documents relatifs à un éventuel partage/liquidation de tout
ou partie de la succession de feue D.), pour voir donner acte au demandeur qu’il
exerce l’action en pétition d’hérédité et pour voir constater qu’il est l’héritier de
D’.), voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de D.), voir
ordonner au défendeur B.) de restituer au requérant les biens de la succession
qu’il a recueillis et qui reviennent au requérant, respectivement la valeur de ces
biens, le tout avec les intérêts légaux à partir de la date à laquelle il est entré en
possession de ces biens, sinon à partir du partage respectivement de la
liquidation qui a été faite au préjudice du requérant, voir donner acte au
demandeur, pour le cas où le partage et la liquidation ont été opérés, qu’il
demande principalement la nullité sinon la révocation du partage et de la
liquidation, plus subsidiairement qu’il en demande la rescision, encore plus
subsidiairement la réduction et voir ordonner en pareille hypothèse qu’il soit
procédé à un nouveau partage et à une nouvelle liquidation. A titre encore plus
subsidiaire, le requérant a demandé la condamnation du défendeur à lui payer
une somme représentative de ses droits dans le partage, le tout avec les intérêts
légaux tels que de droit, majorés de trois points à l’expiration d’un délai de trois

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mois suivant la signification du jugement à intervenir. Le requérant a demandé à
voir qualifier le défendeur B.) de receleur et partant voir ordonner que les biens
ou valeurs détournés par lui seront répartis entre les seuls copartageants
innocents, partant les voir attribuer au demandeur. Le demandeur s’est réservé
certains droits et a requis une indemnité de procédure de 2.500 euros. Il a conclu
à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre cette
affaire, inscrite sous le numéro du rôle 131703, à celle ayant donné lieu au
jugement du 26 mai 2006, inscrite sous le numéro du rôle 124188, pour y statuer
par un seul et même jugement.

Demande dirigée contre B.) :

Il résulte des exploits d’assignation que le demandeur A.) requiert sa part dans la
succession de son grand-père C.) et de sa grand-mère D.). Nulle part dans ses
revendications, il n’est fait état de ce que le demandeur réclame une part de la
succession de son oncle E.). Il n’y a partant pas lieu d’analyser une telle
demande.

Les parties B.) et A.) sont d’accord pour dire qu’elles sont à l’heure actuelle les
seuls héritiers des époux C.) - D.).

Il n’est pas établi en l’état actuel du dossier que les successions des grands-
parents du demandeur ont déjà fait l’objet d’un partage en bonne et due forme.
La défenderesse ME1.) a fait valoir n’avoir été chargée que de la vente de
l’immeuble ayant dépendu de la succession d’C.), au décès de ce dernier, mais
ne pas avoir procédé au partage de la succession du défunt C.).

La partie ME1.) a fait valoir à l’époque de la vente de la maison dépendant de la
communauté légale des époux C.) - D.) que la succession d’C.), comprenant la
moitié de cette maison, est échue à ses fils B.) et E.), ainsi qu’à sa veuve qui a
hérité de l’usufruit sur la part du défunt dans la maison commune. L’autre moitié
de la maison serait la propriété de D.). La défenderesse ME1.) a versé certaines
pièces relatives à la distribution du prix de vente de la maison.

Il faut constater à l’analyse des pièces soumises au tribunal qu’aucun inventaire
des biens dépendant de la succession d’C.) n’est versé au dossier, ni de celle de
D.). Le tribunal ne dispose pas des éléments de vérification nécessaires pour
retenir, tel que le fait valoir le défendeur B.), que la succession d’C.), de même
que celle de D.) était vide. Il faut en déduire qu’il y a lieu de nommer un notaire
avec la mission de dresser un inventaire des biens dépendant de la succession
de ces deux personnes et de procéder, le cas échéant, au partage et à la
liquidation de ces masses successorales.

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Il y a lieu de réserver la demande du requérant tendant à voir condamner le
défendeur B.) pour recel successoral en attendant de voir s’il existait un actif
successoral.

Dans ses conclusions notifiées le 25 novembre 2009, le défendeur B.) a formulé
une demande reconventionnelle en paiement de la différence entre la somme
payée après la vente de l’immeuble dépendant de la succession d’C.) à la
BQUE1.) augmentée des intérêts et la part éventuelle revenant au demandeur
dans le produit de la vente de cette maison. Cette argumentation du défendeur
B.) repose sur l’affirmation que le prix de vente de la maison ayant appartenu
aux époux C.) - D.) a servi à rembourser un prêt que le père du demandeur avait
contracté avec la mère du demandeur auprès de la BQUE1.). Ce prêt aurait été
garanti par une hypothèque inscrite sur ladite maison et aurait été remboursé au
moyen des sommes recueillies lors de la vente de cette maison.

Il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité de cette demande, la demande
reconventionnelle tendant à voir compenser les montants redus de part et
d’autre.

La réalité de ce prêt et de l’hypothèque inscrite sur la maison des époux C.) - D.)
est établie par les pièces versées au dossier. Il est encore établi qu’après la
vente de la maison, la BQUE1.) a réclamé le remboursement de la somme de
552.330 francs, valeur 11 août 1993. Par courrier du 8 décembre 1993, la
défenderesse ME1.) a demandé à D.) de s’acquitter de cette dette.

Il ne résulte pas des pièces versées au dossier si, et par quel moyen, ce débit a
été apuré. Le défendeur B.) a affirmé avoir payé cette somme à la BQUE1.). A
l’appui de cette affirmation, il a versé une lettre qu’il a envoyée en date du 14
septembre 2009 à cette banque en la priant de lui faire parvenir une copie de ce
virement. Aucune pièce établissant ce virement n’a jusqu’à ce jour été versée au
dossier. Le tribunal ne saurait partant déterminer en l’état actuel du dossier si
l’affirmation du défendeur B.) correspond à la vérité.

Dans ces conditions, le tribunal estime qu’il y a lieu d’attendre l’inventaire de
l’actif et du passif à dresser par le notaire dans le cadre du partage à ordonner
au dispositif du présent jugement, avant de déterminer par quel moyen le passif
auprès de la BQUE1.) résultant du prêt contracté par le père et la mère du
requérant auprès de cette banque a été apuré. Sur base de cet inventaire, il
faudra ensuite déterminer, après avoir constaté qui est le débiteur final de cette
dette et pour quel montant, si la dette devant être supportée par le demandeur
dépasse sa part dans la succession de ses grands-parents.

Le demandeur a encore formulé une demande en paiement de dommages et
intérêts à l’encontre du défendeur B.) pour l’indemniser du préjudice qu’il a subi
en raison de l’omission de l’associer au partage de la succession d’C.) en
décembre 1989 et de l’avoir privé de la perte d’une chance de recueillir

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l’intégralité de la part qui lui revient. Le demandeur a précisé qu’à titre non
exhaustif le dommage qu’il a subi est constitué du fait qu’il ne peut plus se
retourner contre E.), décédé le 29 juillet 1994, que l’immeuble ayant appartenu
aux époux C.) - D.) a été vendu avant la majorité du demandeur et que cet
immeuble a, le cas échéant, été vendu à un prix inférieur au prix du marché.

Il y a pareillement lieu de réserver cette demande en attendant qu’un inventaire
soit dressé par le notaire à nommer au dispositif du présent jugement et que les
droits des parties dans la succession des époux C.) et D.) soient déterminés.

Demande dirigée contre la défenderesse ME1.) :

Le demandeur a agi contre la défenderesse ME1.) en exposant qu’elle a manqué
à ses obligations professionnelles en ne procédant pas aux recherches
nécessaires avant de procéder au partage et à la liquidation de la succession
d’C.), respectivement avant de procéder à la distribution du prix de vente de la
maison ayant appartenu à la communauté légale des époux C.) - D.). Selon le
demandeur ce manquement l’a privé de sa part dans la succession de ses
grands-parents, respectivement de sa part du prix de vente de ladite maison. La
demande dirigée contre la défenderesse ME1.) tend à voir condamner cette
partie, avec le défendeur B.), à payer au demandeur la somme de 150.000 euros
au titre de dommages et intérêts.

Quant à la responsabilité du notaire, il est admis que le notaire a une obligation
de veiller à l’efficacité des actes de l’authentification desquels il est chargé. La
responsabilité du notaire peut être engagée soit que l’acte soit totalement
inefficace, soit qu’il ne le soit que partiellement. Dans le cadre de cette
obligation, à titre d’exemples, le notaire doit contrôler l’identité des parties et les
origines de propriété (J.-L. Aubert : La responsabilité civile des notaires, 5ème éd.,
n° 75 et s.). Il a notamment été retenu que le notaire chargé de l’authentification
d’un acte engage sa responsabilité s’il n’a pas vérifié les droits des héritiers dans
le cadre d’une vente d’un bien héréditaire (P. Harmel et R. Bourseau : Les
sources et la nature de la responsabilité civile des notaires en droit belge de
1830 à 1962, p. 226).

La responsabilité du notaire n’est pas automatique et elle ne peut être retenue
que si l’officier public avait la possibilité de ne pas commettre l’erreur (J.-L.
Aubert : La responsabilité civile des notaires, 5ème éd., n° 82). Le notaire, au cas
où il se rend compte d’un obstacle à l’efficacité de l’acte que l’on lui demande
d’authentifier, doit, sur base de l’obligation de conseil qui lui incombe, en avertir
son client et l’éclairer sur la nature et sur la portée de cet obstacle (J.-L. Aubert :
La responsabilité civile des notaires, 5ème éd., n° 83).

En l’espèce, il résulte de l’acte de vente de la maison ayant dépendu de la
communauté légale des époux C.) - D.) du 5 août 1993 qu’à la signature de cet
acte ont comparu, du côté des vendeurs, D.) et ses deux fils E.) et B.). Il est

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mentionné dans cet acte qu’C.) est décédé le 19 décembre 1989 et que sa
succession est échue quant à l’usufruit de l’immeuble vendu à sa veuve D.) et
pour le surplus à ses deux fils E.) et B.).

Il résulte par ailleurs des attestations testimoniales versées par le demandeur
que la défenderesse ME1.) a contacté sa grand-mère maternelle en début de
l’année 1990 pour l’informer que le demandeur était successible, en
représentation de son père, dans la succession de son grand-père C.).
L’attestante G.) a encore écrit avoir prévenu la défenderesse qu’elle n’était pas la
représentante légale du demandeur mais que c’était la mère de celui-ci, H.).

Il résulte de cette attestation que dès le début de l’année 1990, la défenderesse
ME1.) était au courant de l’existence du demandeur et des droits de ce dernier
dans la succession d’C.) et que malgré cela, elle a authentifié en 1993 un acte
de vente d’un bien dépendant de la succession d’C.) sans faire figurer ce dernier
parmi les parties venderesses.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la défenderesse a prévenu les
autres parties à cet acte de la nécessité de faire figurer le demandeur dans cet
acte et que les autres parties lui ont demandé de passer outre à ce problème. Il
faut en déduire qu’en principe, la défenderesse ME1.) a engagé sa
responsabilité.

Quant aux dommages et intérêts réclamés par le demandeur à l’encontre de
cette partie, le tribunal estime qu’il y a lieu d’attendre l’inventaire à dresser dans
le cadre du partage de la succession des grands-parents du demandeur.

                            Par      ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 124188 et 131703,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

quant à la demande principale :

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ordonne qu’il sera procédé au partage et la liquidation des successions d’C.) et
de D.),

commet à ses fins le notaire Martine Schaeffer de résidence à L-1750
Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,

dit que ce notaire devra dresser des inventaires de l’actif et du passif de ces
successions,

désigne Monsieur le juge Charles KIMMEL pour surveiller les opérations et faire
rapport,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé
à leur remplacement sur requête à adresser à Madame la Présidente du siège
par la partie la plus diligente, les autres dument appelées,

pour le surplus, sursoit à statuer à la demande, en attendant les inventaires à
dresser relativement aux biens dépendant de ces successions,

quant à la demande reconventionnelle :

sursoit à statuer à cette demande en attendant les inventaires à dresser dans le
cadre de la demande principale,

garde l’affaire en suspens,

réserve les droits des parties et les dépens.

                                         9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 5 janvier deux mille onze

   Numéros 34587 et 35025 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                I) E n t r e :

   1. S),

   2. la société anonyme ASSURANCES X) LUXEMBOURG,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 29 août 2008,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. Marie-Christine B),

    2. Pascale G), mère de Marie-Christine B), agissant en son nom
personnel et comme administratrice légale des biens de sa fille mineure
Françoise B), sœur de Marie-Christine B), née le 27 décembre 1992,

   3. Paul B), père de Marie-Christine B),
                                                                             2

   4. Laurence B), sœur de Marie-Christine B),

   5. Philippe B), frère de Marie-Christine B),

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 29 août 2008,

   comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

   6. Julie H),

   7. Olivier H),

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 29 août 2008,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   8. la société anonyme ASSURANCES Y),

   9. Gabrielle K),

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 29 août 2008,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    10. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établissement public autonome, établie et ayant son siège à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-
directeur,

   intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 29 août 2008,

   n’ayant pas constitué avocat ;

                                    II) E n t r e :
                                                                          3

   1. la société anonyme ASSURANCES Y),

   2. Gabrielle K),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date des 17, 18 et 19 juin 2009,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. MS),

   2. S),

   3. la société anonyme ASSURANCES X) LUXEMBOURG,

   intimés aux fins du susdit exploit CALVO des 17, 18 et 19 juin 2010,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   4. Julie H),

   5. Olivier H),

   intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 19 juin 2009,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   6. Marie-Christine B), employée,

    7. Pascale G), mère de Marie-Christine B), agissant en son nom
personnel et comme administratrice légale des biens de sa fille mineure
Françoise B), sœur de Marie-Christine B), née le 27 décembre 1992,

   8. Paul B), père de Marie-Christine B),
                                                                                4

    9. Laurence B), sœur de Marie-Christine B),

    10. Philippe B), frère de Marie-Christine B),

    intimés aux fins du susdit exploit CALVO des 17, 18 et 19 juin 2009,

   comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

    11. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établissement public autonome, établie et ayant son siège à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-
directeur,

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 18 juin 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 9 juillet 2004 vers 14.35 heures, un accident de la circulation se
produit à Esch-sur-Alzette alors que Gabrielle K) circule à bord d’une
voiture CLIO -appartenant à L)- dans la rue du Fossé pour, par une
bifurcation vers la gauche, s’engager dans la rue de l'Hôpital, que dans la
voie réservée aux usagers circulant en sens inverse, S) remonte la rue du
Fossé avec la voiture AUDI -appartenant à MS)-, qu’il effectue une
manœuvre d’évitement vers la droite dans la rue de l'Hôpital, vient heurter
Julie H), née le 7 mai 1987 et Marie-Christine B), née le 20 juillet 1988, se
trouvant sur le trottoir de la rue de l'Hôpital, les projetant contre la maison
sise au coin de la rue du Fossé et de la rue de l'Hôpital, et les blessant
gravement aux jambes, surtout pour ce qui concerne Marie-Christine B) qui,
notamment, subit 32 opérations sous anesthésie générale.

    Par exploit d'huissier signifié les 8 et 11 septembre 2006, Marie-
Christine B), sa mère Pascale G), agissant en sa qualité d’administratrice
légale de sa fille mineure Françoise B) et en son nom personnel, Paul B),
père de Marie-Christine B), ainsi que les frère et sœur de celle-ci, Philippe
et Laurence B), affirmant entre autres qu’il y a contact matériel entre les
deux voitures, assignent S) et son assureur ASSURANCES X)
                                                                                5

LUXEMBOURG S.A. ainsi que Gabrielle K) et son assureur
ASSURANCES Y) S.A. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg afin de se voir sur la base des articles 1384 alinéa 1er, sinon
1382 et 1383 du code civil indemniser de leurs préjudices par les montants
de 458.279,54.- euros pour ce qui concerne Marie-Christine B), 41.600.-
euros pour ce qui concerne sa mère Pascale G), 15.000.- euros pour ce qui
concerne le préjudice moral subi par Françoise B), 20.000.- euros pour ce
qui concerne le dommage moral subi par Paul B), père de Marie-Christine
B), et chaque fois 10.000.- euros pour ce qui concerne les préjudices
moraux subis par Philippe et Laurence B).

     Par jugement du 13 octobre 2006, le tribunal de paix de Luxembourg
renvoie devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le litige
introduit par citation du 1er juin 2006 par        MS) contre Gabrielle K) et
ASSURANCES Y) S.A. en indemnisation des préjudices d’un montant de
4.203,71.- euros accrus à sa voiture lors de l’accrochage avec le véhicule K)
avant de venir heurter Marie-Christine B) et Julie H), la demande étant
basée sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil.

     Par exploit d'huissier du 20 mars 2007, Julie H) et son père Olivier H)
assignent S) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. ainsi que
Gabrielle K) et ASSURANCES Y) S.A. à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir sur la base des articles
1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil condamner in solidum à
les indemniser de leurs préjudices par le montant de 236.500.- euros pour ce
qui concerne Julie H), et celui de 21.500.- euros pour ce qui concerne
Olivier H).

    Retenant que les parties sont contraires quant au déroulement de
l’accident, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg admet, avant tout
autre progrès en cause, par jugement du 23 octobre 2007 S) et
ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. à prouver par voie d’enquêtes
que « Gabrielle K) a commencé à manœuvrer son véhicule vers la gauche
en empiétant partiellement sur la file réservée à la circulation en sens
inverse sur laquelle s’approchait le véhicule de Monsieur S) … » que, « en
effectuant une manoeuvre d'évitement vers la droite vers l’entrée de la rue
de l'Hôpital, Monsieur S) a été accroché par le véhicule (L)) et a ensuite
heurté » Julie H) et Marie-Christine B), que Gabrielle K) « coupait la route
à Monsieur S) en virant à gauche, tandis que ce dernier ne roulait pas à une
vitesse excessive et gardait le contrôle de son véhicule jusqu'au moment de
l’accrochage avec » la voiture L), le jugement désignant en outre deux
experts médicaux et un expert calculateur devant déterminer et évaluer les
dommages corporel et moral respectivement accrus à Marie-Christine B) et
Julie H) lors de l’accident du 9 juillet 2004, compte tenu des recours des
                                                                                6

organismes de sécurité sociale, chargeant en outre l’expert calculateur de
déterminer et évaluer le dommage moral accru aux victimes par ricochet.

    Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 juillet
2008
    « déclare les demandes en indemnisation dirigées par » les consorts B)
« contre S), la société anonyme ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A.,
Gabrielle K) et la société anonyme ASSURANCES Y) S.A. fondées en leur
principe »,
    « déclare les demandes en indemnisation dirigées par » les consorts H)
« contre Gabrielle K) et son assureur ASSURANCES Y) S.A. fondées en
leur principe »,
    « déclare la demande en indemnisation dirigée par MS) contre Gabrielle
K) et la société anonyme ASSURANCES Y) S.A. fondée en son principe »
    refixant l’affaire en attendant le dépôt de l'expertise instituée le 23
octobre 2007 et la production des pièces devant étayer les dégâts dont se
prévaut MS).

    Par exploit d'huissier du 29 août 2008, S) et ASSURANCES X)
LUXEMBOURG S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement
du 11 juillet 2008 qu’ils entreprennent uniquement en ce qu’il accueille, en
leur principe, les demandes en indemnisation dirigées contre eux par les
consorts B), concluant principalement au rejet de ces demandes, la
responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombant selon eux
au refus de priorité de Gabrielle K) qui aurait coupé la trajectoire du
prioritaire S).

    Subsidiairement, et au cas où il serait décidé que Gabrielle K) n’est pas
l’unique responsable dans la survenance de l’accident et des préjudices en
accrus aux consorts B)/G), qu’une coresponsabilité serait dès lors retenue
dans le chef du conducteur du véhicule S), les appelants S) et
ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. sollicitent la fixation des quotes-
parts de responsabilité des conducteurs, celle de Gabrielle K) étant à fixer à
¾, celle de S) à ¼.

    Par exploit d'huissier signifié les 17, 18 et 19 juin 2009,
ASSURANCES Y) S.A. et Gabrielle K) relèvent régulièrement appel contre
le même jugement.

    Tant pour ce qui concerne les demandes des consorts B)/G), que pour ce
qui concerne celles des consorts H), les appelants Gabrielle K) et
ASSURANCES Y) S.A. contestent toute intervention active du véhicule L)
dans la genèse de l’accident dû, selon eux, exclusivement à la vitesse
excessive de S) et à la perte de maîtrise subséquente de la voiture, concluant
subsidiairement à voir retenir que Gabrielle K) est exonérée totalement de la
                                                                                7

présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil du
fait exclusif de S), sollicitant plus subsidiairement la confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il retient la coresponsabilité des deux
conducteurs, sauf à voir fixer les quotes-parts de responsabilité dans un sens
largement favorable à Gabrielle K), demandes présentées en première
instance, mais non toisées par le jugement du 11 juillet 2008.

   Par une argumentation analogue, Gabrielle K) et ASSURANCES Y)
S.A. concluent de même au débouté de la demande dirigée contre eux par
MS) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A..

     Les consorts H) sollicitent en instance d'appel principalement la
confirmation du jugement du 11 juillet 2008 en ce qu’il retient la
responsabilité de Gabrielle K) et de ASSURANCES Y) S.A. dans la genèse
de leurs préjudices, demandant subsidiairement de se voir donner acte « …
que, pour le cas où le jugement n’était pas confirmé en ce qu’il a retenu la
responsabilité de (Gabrielle) K) et de ASSURANCES Y), ils relèvent pour
autant que de besoin appel incident contre ledit jugement en ce qu’il n’a pas
fait droit à leur demande subsidiaire contre S) et ASSURANCES X) »
(conclusions des consorts H) du 18 novembre 2009).

    Il est vrai que le jugement du 11 juillet 2008 toise la demande des
consorts H) uniquement en tant qu’elle est dirigée contre Gabrielle K) et
ASSURANCES Y) S.A. alors que, dans leur assignation du 20 mars 2007,
les consorts H) dirigent leur demande en indemnisation in solidum et
indistinctement contre Gabrielle K), ASSURANCES Y) S.A., S),
ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., tel que retenu par ailleurs par le
jugement du 23 octobre 2007 instituant les enquêtes.

     Le jugement du 11 juillet 2008 ne se trouve cependant contrairement à
l’affirmation de Gabrielle K) et de ASSURANCES Y) S.A. pas affecté de
ce fait d’une « erreur quant à la portée et à l’étendue de la demande des
consorts H) ».

    D'une part, en effet, en leurs conclusions de première instance du 17
mars 2008, les consorts H) demandent explicitement de voir « sur base des
déclarations des témoins retenir principalement la responsabilité de la partie
K) et de son assureur, et subsidiairement la responsabilité du sieur S) et de
son assureur ».

    D'autre part, les consorts H) ne forment pas une demande nouvelle par
le fait d’assigner en cours de première instance un ordre de subsidiarité à
leurs demandes initialement dirigées indistinctement contre les deux
conducteurs et leurs assureurs (cf Encyclopédie Dalloz, V° Demande
Nouvelle, n° 67, éd. 1955).
                                                                                8

    Quant aux déroulement et circonstances de l’accident, il résulte des
éléments au dossier que l’accident se produit par temps pluvieux, sur une
voirie mouillée, par circulation dense, à la hauteur d’un carrefour assez
dangereux, et où la rue du Fossé ne comporte, par ailleurs, pas un marquage
séparatif entre les deux voies de circulation.

    Le témoin FB), circulant derrière la voiture L), dépose que celle-ci, « le
clignotant actionné, … entama sa manoeuvre de bifurcation vers la gauche
…. », qu’elle « entama cette manœuvre lentement … », et empiète
finalement « d’environ un tiers dans la voie de circulation de S) ».

    Cette déposition, qui n’est contredite par aucun élément au dossier, ne
permet pas de retenir que le véhicule L) fasse une irruption intempestive
dans la voie de circulation du prioritaire S), et lui coupe la trajectoire en
continuant sa manoeuvre de bifurcation alors que la voiture S) approche du
carrefour.

    Par conséquent, et contrairement à son offre de preuve de première
instance, S) n’établit pas que Gabrielle K) lui « coupait la route … en virant
à gauche ».

    Ceci est encore corroboré par le témoin I), passager de la voiture S), qui
remarque soudainement la voiture L), « qui avait <l’intention> de bifurquer
dans la rue de l'Hôpital, (et) se trouva dans notre voie de circulation ».

     Ces éléments permettent de retenir uniquement un empiétement de la
voiture L) dans la voie de circulation de S), mais ne contredisent pas
l’assertion de Gabrielle K) et de ASSURANCES Y) S.A. selon lesquelles la
voiture L) se trouve à l’arrêt dans cette voie de circulation, à l’approche du
véhicule S).

    Concernant le véhicule S), l’expertise Z) -qui quoique diligentée par un
des assureurs n’est, de ce fait, contestée par aucune des parties-, retient ce
qui suit :

    « Il semble certes que la vitesse d’approche de Monsieur S) dépassait
légèrement la vitesse maximale autorisée et que, au vu de la configuration
assez dangereuse du carrefour, cette vitesse était inadaptée à la situation »,
l’expert envisageant, suivant les hypothèses étudiées, des vitesses variant
entre 60 km/heures et 50 km/heures.

    Ces conclusions de l’expert contredisent l’affirmation du témoin I) qu’il
avait l’impression que la vitesse de la voiture S) est de 40 ou 43 km/heures
environ.
                                                                                9

    L’expert Z) relève encore l’absence de trace sur le revêtement routier.

    Il précise finalement que « le choc entre les deux véhicules, s’il a
effectivement lieu, était très faible et n’a pas sensiblement influencé le
mouvement des véhicules ».

     Le témoin I) déclare encore que S) « essaya d’éviter le choc, tira de ce
fait son véhicule vers la droite et freina également ».

    « Or, les deux voitures <se frôlèrent> cependant ».

    « … les deux véhicules se sont <légèrement touchés> … ».

    Cette déposition, ensemble l’expertise Z), contredisent l’affirmation des
appelants S) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. qu’il y a entre les
véhicules un choc d’une violence telle à déporter la voiture S) vers la droite
pour y venir heurter sur le trottoir Julie H) et Marie-Christine B) .

    Au vu des conclusions de l’expert Z), S) et son assureur ne sauraient
contester la vitesse inadaptée de la voiture S) par rapport aux circonstances
de temps et de lieu ci-avant décrites.

     Les éléments au dossier (expertise Z) ; témoignages) n’étant pas
suffisamment précis et univoques pour établir l’existence d’un contact
matériel entre les véhicules S) et L), c’est à bon droit que les premiers juges
examinent si la voiture L) intervient de manière active dans la genèse du
sinistre dont sont victimes Julie H) et Marie-Christine B), et qu’ils
retiennent cette intervention active de la voiture L) déclenchant la
présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à
l’encontre de Gabrielle K).

   D'une part, en effet, le véhicule L), débiteur de priorité, empiète à
concurrence d’environ 1/3 dans la voie de circulation empruntée par S).

    D'autre part, la déposition du témoin I), passager de la voiture S), établit
que S) freine et, en tout cas, tire le véhicule vers la droite pour éviter le
heurt avec la voiture L) empiétant dans sa voie de circulation.

     Dès lors, c’est à juste titre que le jugement du 11 juillet 2008 retient que
l’empiètement de la voiture L) dans la voie réservée à la circulation en sens
inverse intervient activement dans la genèse des préjudices dont réparation
est sollicitée.
                                                                                10

    A cet égard, le rôle actif ou anormal du véhicule L) dans la genèse des
préjudices respectivement engendrés le 9 juillet 2004, qui déclenche à
l’encontre de la conductrice K) la présomption de responsabilité de l’article
1384 alinéa 1er du code civil est, contrairement à ce que soutiennent les
appelants S) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., en tant que tel,
sans incidence quant à la question subséquente de savoir si les fautes
commises par le tiers Gabrielle K) sont, le cas échéant, de nature à revêtir
les caractéristiques de la force majeure, seule susceptible d’exonérer S) de
la présomption de responsabilité pesant sur lui dans le cadre des demandes
en indemnisation dirigées contre lui et son assureur par les victimes B)/G).

    Les appelants K) et ASSURANCES Y) S.A. font grief aux premiers
juges de ne pas, dans l’appréciation de l’existence d’un rôle actif de la
voiture L) examiner si, « dans un cours habituel des choses et selon les
expériences de la vie », l’empiétement de Gabrielle K) dans la voie de
circulation de S) est « de nature à entraîner, probablement, le dommage »
accru à Julie H) et à Marie-Christine B).

    Il est envisageable dans ce contexte que l’accident aurait pu ne pas se
produire dès lors que S) avait conduit à une vitesse moins élevée,
respectivement à une vitesse adaptée aux circonstances de temps et de lieu
décrites ci-avant et que, dans cette hypothèse, même en présence de la
voiture L) empiétant dans sa voie de circulation, il aurait réussi à freiner et à
s’arrêter, ou à contourner ladite voiture, tout comme il est par ailleurs
envisageable que l’accident aurait pu ne pas se produire si, la manière de
conduire inadaptée de S) restant égale, Gabrielle K) n’avait pas déjà entamé
sa manœuvre de bifurcation vers la gauche et, de ce fait, empiété dans la
voie de circulation de S).

     Il ne peut par conséquent pas être exclu que les facteurs de l’espèce
(vitesse inadaptée et perte de contrôle de la voiture S), d'une part,
empiétement par Gabrielle K) dans la voie de circulation du véhicule
prioritaire S), d'autre part,) intervenus isolément, n’auraient pas, « dans un
cours habituel des choses et selon les expériences de la vie », causé
l’accident dont sont victimes spécialement Julie H) et Marie-Christine B),
du moins pas dans l’étendue et l’intensité qu’il a connus (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
no 922, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006).

    Même si « dans un cours habituel des choses et selon les expériences de
la vie », le seul empiétement de la voiture L) dans la voie de circulation de
S) n’est pas, en soi, « de nature à entraîner, probablement, le dommage »
accru à Julie H) et à Marie-Christine B), et que, « dans un cours habituel des
choses et selon les expériences de la vie », la seule vitesse en soi de la
voiture S) telle que résultant des éléments du dossier, n’aurait probablement
                                                                                11

pas entraîné lesdits préjudices, il découle des éléments au dossier que les
faits conjugués de S) et de Gabrielle K) produisent, par rapport aux
victimes, un même dommage unique, respectivement l’intégralité des
dommages engendrés le 9 juillet 2004 dans leur totalité, et que le dommage
causé par chacun des auteurs ne peut pas être distingué.

    Il résulte de ces développements que Gabrielle K) intervient de manière
active dans la genèse de l’intégralité de ces préjudices.

    Tant les appelants S) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., que
Gabrielle K) et ASSURANCES Y) S.A. demandent que par voie de
réformation il soit retenu que les manières de conduire de Gabrielle K) et de
S) revêtent les caractères de la force majeure et sont, de ce fait, totalement
exonératoires des présomptions de responsabilité incombant aux
conducteurs.

    Or, contrairement à l’affirmation des appelants S) et ASSURANCES X)
LUXEMBOURG S.A., la qualité de prioritaire n’affranchit pas S) de
l’obligation de conduire prudemment et de manière adaptée aux
circonstances de temps et de lieu -à savoir temps pluvieux, approche d’un
carrefour assez dangereux-, soit de manière à pouvoir s’arrêter ou
contourner l’obstacle que représente l’empiétement de la voiture L) se
trouvant à l’arrêt, pour partie engagée dans sa voie de circulation.

    Pour le surplus, la Cour fait siens les développements plus amples des
premiers juges pour retenir que, ni pour ce qui concerne Gabrielle K), la
vitesse inadaptée d’un prioritaire circulant en sens inverse, ni pour ce qui
concerne S), le fait qu’à un carrefour, une voiture entendant bifurquer à
gauche, partant débitrice de priorité, se trouve pour partie déjà dans la voie
de circulation en sens inverse, ne revêtent les caractères de la force majeure,
ni l’un, ni l’autre ne constituant des comportements normalement
imprévisibles ou irrésistibles.

    C’est par conséquent à bon droit que les premiers juges retiennent que
tant Gabrielle K) que S), devant chacun s’exonérer de la présomption de
responsabilité par le fait d’un tiers, restent tenus dans les liens de la
présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er à l’égard des
consorts H) et des consorts B)/G).

    Le jugement du 11 juillet 2008 étant au vu des développements qui
précèdent à confirmer en ce qu’il retient le bien-fondé en leur principe des
demandes des consorts H) dirigées à titre principal uniquement contre
Gabrielle K) et ASSURANCES Y) S.A., il n’y a pas lieu d’analyser les
conclusions subsidiairement prises par les consorts H) à l’encontre de S) et
de ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A..
                                                                                12

    Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a
lieu de confirmer le jugement du 11 juillet 2008 en ce qu’il retient que les
demandes en indemnisation des consorts H) sont fondées en leur principe
seulement contre Gabrielle K) et ASSURANCES Y) S.A..

    Les consorts S) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. ainsi que
ASSURANCES Y) S.A. et Gabrielle K) concluent, au cas où la
coresponsabilité des deux conducteurs est retenue, à voir « fixer les quotes-
parts de responsabilités », en retenant un taux de partage largement
favorable pour, respectivement, Gabrielle K) et S), demandes soumises aux
premiers juges, mais non toisées par le jugement du 11 juillet 2008.

    Dans le cadre de la demande telle que dirigée initialement par les
consorts H) contre les deux conducteurs et leurs assureurs, Gabrielle K) et
de ASSURANCES Y) S.A. concluent antérieurement au jugement du 23
octobre 2007 à la fixation des quotes-parts de responsabilité incombant à
chacun des conducteurs.

    Les conducteurs étant responsables chacun de tout le dommage envers
les victimes, la fixation des quotes-parts des responsabilités respectives
concerne uniquement les rapports entre les coresponsables du sinistre, non
leurs rapports avec les victimes H), B)/G) et MS).

    Compte tenu des éléments ci-avant au dossier, les responsabilités dans
la production des différents préjudices litigieux sont à mettre à concurrence
de 2/3 à charge de S), et de 1/3 à charge de Gabrielle K).

    Gabrielle K) et ASSURANCES Y) S.A. entreprennent le jugement du
11 juillet 2008 encore en ce qu’il déclare fondée en son principe la demande
en indemnisation dirigée contre eux par MS).

     En l’absence de toute preuve concernant un contact matériel entre les
deux véhicules, la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er
du code civil pèse sur Gabrielle K) du fait du comportement anormal et actif
du véhicule L) dans la production du dommage accru au véhicule de MS)
lors de l’accident litigieux.

     Il est renvoyé aux développements ci-avant retenant que Gabrielle K)
ne saurait s’exonérer de cette présomption de responsabilité par le fait du
tiers S).

    MS) et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A. contestent la
demande de Gabrielle K) et de ASSURANCES Y) S.A. en fixation des
quotes-parts de responsabilité, en faisant valoir que S) n’a commis aucune
                                                                                13

faute en relation causale avec l’accident et, particulièrement, avec le
préjudice accru à MS).

     Il est à cet égard encore renvoyé aux développements ci-avant ayant
trait à la fixation des quotes-parts de responsabilité, pour retenir que
concernant le préjudice accru à MS), la quote-part de responsabilité
incombant à S) est de 2/3 et celle incombant à Gabrielle K) de 1/3.

     Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que les
appels tant de S) et de ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., que de
Gabrielle K) et de ASSURANCES Y) S.A. sont à dire non fondés, sauf
pour ce qui concerne les demandes respectives visant à la fixation des
quotes-parts de responsabilités incombant à chacun des conducteurs dans
les différents préjudices.

    Etant donné qu’il est au vu des éléments au dossier iniquitable de laisser
à la charge des consorts B)/G) l’intégralité des sommes par eux exposés et
non comprises dans les frais et dépens de l’instance d'appel, il y a lieu de
leur allouer pour cette instance l’indemnité de procédure sollicitée de
1.000.- euros.

    C.N.S. ne constituant pas avocat quoique s’étant vu remettre l’acte
d'appel à personne, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 34587 et 35025,

    reçoit les appels interjetés par Gabrielle K), ASSURANCES Y) S.A., S)
et ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A.,

    les dit fondés pour partie,

    par voie de réformation du jugement du 11 juillet 2008,

    dit fondées les demandes visant à voir déterminer les quotes-parts des
responsabilités dans les rapports entre S) et Gabrielle K),
                                                                                14

    partant, fixe les quotes-parts des responsabilités à 2/3 à charge de S) et à
1/3 à charge de Gabrielle K),

     dit les appels non fondés pour le surplus et confirme le jugement du 11
juillet 2008 pour le surplus,

     condamne S), ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., Gabrielle K)
et ASSURANCES Y) S.A. in solidum à payer à Marie-Christine B), à
Pascale G) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice
légale de Françoise B), à Paul B), à Laurence B) et à Philippe B) pour
l’instance d'appel une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

     fait masse des frais et dépens de l’instance d'appel et les impose pour
moitié à S) et à ASSURANCES X) LUXEMBOURG S.A., d'une part, et
pour moitié à Gabrielle K) et à ASSURANCES Y) S.A., d'autre part, et en
ordonne la distraction au profit de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, de
Maître Franz SCHILTZ et de Maître Cathy ARENDT qui la demandent,
affirmant en avoir fait l'avance,

    déclare le présent arrêt commun à C.N.S.,

    renvoie l’affaire pour continuation devant les premiers juges.
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, cinq janvier deux mille onze

Numéro 35825 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A s.àr.l., établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et
des sociétés de Diekirch sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 15/01/2010,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

                             B
HENRIQUES BOICA Emidio, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

B expose que suivant offre acceptée du 8 mai 2006, il avait confié à la A s.
à r. l. la construction d’un garage et d’une terrasse derrière sa maison ainsi
que la pose de dalles en granit et de pavés ; que suivant le rapport
d’expertise Georges Omes, l’étanchéité de la terrasse et du pourtour de la
nouvelle construction ainsi que la pose des pavés et des tablettes de
fenêtre n’ont pas été exécutés conformément aux règles de l’art.

B demande l’entérinement du rapport d’expertise et la condamnation de la
société A s. à r. l. de lui payer à titre de réparation le montant de 36.747,10
€ avec les intérêts légaux ainsi que la majoration du taux d’intérêt de trois
points dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement
à intervenir.^

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement du 13 novembre 2009, après avoir rejeté les fins de non-
recevoir opposées par la défenderesse, condamné celle-ci à payer au
demandeur le montant de 32.768,10 € avec les intérêts légaux du 22
septembre 2008 jusqu’à solde ; dit que ce taux d’intérêt sera majoré de
trois points à l’expiration de trois mois suivant la signification du jugement ;
condamné la société As. à r. l. aux frais et dépens de l’instance, aux frais
d’expertise et de l’instance de référé ainsi qu’à une indemnité de procédure
de 750 €.

Le tribunal a dit non fondée la fin de non-recevoir tirée de ce B a agi seul
en justice, sans son épouse, en constatant qu’en l’absence d’une
opposition de l’épouse, celle-ci est censée avoir donné mandat à son
conjoint pour agir en justice.
Quant au fond, le tribunal a dit que les parties sont liées par un contrat
d’entreprise qui met une obligation de résultat à charge de l’entrepreneur.
Le tribunal a entériné le rapport d’expertise pour l’essentiel et a évalué la
moins-value à accorder au demandeur à 32.768,10 € (tva 15% comprise).
Le tribunal a cependant déduit du montant indemnitaire tel qu’évalué par
l’expert divers travaux non facturés par la défenderesse, à savoir un
montant de 1.900 € relative à la finition de la chape du garage, de 360 €
pour les pavés et de 1.200 € pour la rectification de la façade.

La société A s. à r. l. a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier
de justice du 15 janvier 2010.

L’appelante réitère la fin de non-recevoir opposée en première instance.
Elle soutient que le litige aurait un caractère indivisible entre les parties
intimées, les époux B, de sorte que les époux devraient figurer tous les
deux dans l’instance ; que l’action introduite par le mari seul serait
irrecevable.
                                                                                3

En ordre subsidiaire, l’appelante fait état d’une transaction orale conclue
entre parties le 11 décembre 2006 et qui serait matérialisée dans l’offre
forfaitaire subséquente du 22 décembre 2006, reprise dans les courriers
des 18 janvier 2007, 3 mai 2007 et 3 décembre 2007.

Plus subsidiairement, société A s. à r. l. demande un sursis à statuer afin
de lui permettre de saisir l’expert Georges Omes de ses contestations
quant au rapport d’expertise du 29 août 2008.

Encore plus subsidiairement, l’appelante conclut au débouté de la
demande en réparation de l’intimé.
L’appelante demande acte qu’elle offre de réparer en nature les éventuels
vices et malfaçons qui affecteraient les travaux facturés et payés.
Elle soutient que l’expert aurait rédigé son rapport sur base du devis des
travaux ; que cependant un certain nombre de travaux n’auraient pas été
effectués et, par conséquent, pas facturés à l'intimé ; que celui-ci ne
saurait obtenir l’exécution de ces travaux gratuitement par le biais d’une
action en réparation dirigée contre l’appelante ; que l'intimé n’aurait pas
souhaité l’exécution de tous les travaux prévus au devis ; que les défauts
et inexécutions retenus par l’expert auraient précisément trait à ces travaux
prévus au devis, mais non exécutés et non facturés.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

L'intimé fait valoir qu’il a qualité pour agir seul en justice. Il conteste tout
règlement transactionnel du litige.
Quant au fond, il demande la confirmation du jugement entrepris, sauf à
dire que c’est à tort que le tribunal a déduit le montant de 360 € de
l’indemnité calculée par l’expert.
L'intimé déclare interjeter appel incident quant à ce montant qui concerne
le raccord des pavés facturé au point 9 de la facture n° 42 006 1130-193
du 30 novembre 2006.
L'intimé demande une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Le jugement a été signifié à la société A s. à r. l. par acte d’huissier du 9
décembre 2009.
L’appel est partant recevable comme ayant été relevé dans le délai légal.

C’est à juste titre que le tribunal a décidé que l'intimé a qualité et pouvoir
pour agir seul à l’encontre de l’appelante.
En l’absence d’indications contraires, l’immeuble sis à (…), est un bien
commun des époux B et il est censé être entré en communauté du chef
des deux époux (article 1402 du code civil). Dès lors, suivant l’article 1421-
1, alinéa 2, du code civil, « lorsque, sur un des biens visés à l’alinéa
précédent, un époux fait seul un acte d’administration ou de jouissance, il
est censé avoir reçu un mandat tacite de l’autre époux ».
Une action en justice, tant en demande qu’en défense, exercée dans
l’intérêt de la communauté range parmi les actes d’administration que
chaque époux peut accomplir seul. Comme l’article 1421-1, alinéa 2,
consacre le pouvoir de représentation des époux, la chose jugée en faveur
de l’un des époux ou contre lui a autorité à l’égard de son conjoint. Il en
suit encore que l’indivisibilité de l’objet du litige, fût-elle constatée, n’a
aucune incidence sur la recevabilité de l’action exercée par le mari seul.
                                                                                4

Il ne ressort pas des courriers du 3 mai 2007 et du 3 décembre 2007,
adressés à l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs, que les parties
auraient conclu un arrangement transactionnel quant aux travaux de
remise en état et de finition à exécuter conformément à une offre forfaitaire
du 22 décembre 2006. Cette offre comporte la mention suivante «nous
avons convenu lors de notre entretien du 11 décembre 2006 d’un prix
forfaitaire de 37.000 € htva pour les travaux décrits ci-dessus. En nous
retournant une copie de la présente signée. (..)».
Comme les époux B n’ont jamais retourné une copie signée de cette offre,
leur refus est suffisamment établi.

L’appelant expose que divers postes mentionnés sur les factures n° 4
20061130-193 et 3 20061130-192 ne furent ni exécutés ni facturés, à
savoir:
sur la première facture, la position 10): fourniture et pose de 30 m2 de
pavés et
sur la seconde facture, les positions 13) façade, 14) chape intérieure, 15)
crépissage intérieur et 16) carrelage intérieur.
Elle soutient que l’expert aurait erronément mis en compte ces postes
parmi les travaux à exécuter, de sorte que l’intimé bénéficierait d’un
enrichissement injuste s’il était fait droit à sa demande en réparation.

La position 10) de la facture n° 4 20061130-193: fourniture et pose de 30
m2 de pavés, a été reprise sur la facture n° 5 20061220-195 du 20
décembre 2006 qui est restée impayée.

Le rapport d’expertise ne donne pas satisfaction dans la mesure où, pour
évaluer le coût des frais de remise en état, il ne fait pas de distinction entre
les travaux et matériaux payés par l’intimé et ceux qui ne furent, soit pas
facturés par l’appelante, soit pas payés par l’intimé, de sorte qu’il n’est pas
possible de dresser le décompte entre parties.

Le tribunal avait retranché du décompte établi par l’expert le montant de
360 € mis en compte «pour les pavés», de 1200 € pour «rectification à la
façade de la cave» et de 1900 € pour «chape intérieure».

La Cour relève de son côté, à titre d’exemple, les deux postes «plinthe en
granit» sur le pourtour de la terrasse, mis en compte par l’expert pour des
montants de 1840 € et de 1960 €. Or il ne se dégage pas à première vue
des factures de l’appelante si ces postes y figurent.

Il appartient à l’expert, pour établir le décompte des frais de remise en état
à charge de l’appelante, de vérifier poste par poste si les travaux qu’il
préconise et dont il évalue le coût, furent facturés par l’appelante et payés
par l’intimé.

En principe, l’intimé peut seulement prétendre à une réparation à charge
de l’appelante pour les travaux qu’il avait commandés et payés.
Il va de soi que l’intimé devra supporter le prix des travaux qu’il souhaite
voir effectuer, mais qui ne furent pas facturés par l’appelante et qu’il n’a
pas payé.

                             PAR CES MOTIFS
                                                                                5

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

dit non fondées les fins de non-recevoir opposées par l’appelante et tirées
du défaut de pouvoir de l’appelant pour agir seul en justice sans son
épouse, de l’indivisibilité de l’objet du litige et de l’effet extinctif attaché à la
transaction;

avant tout autre progrès en cause:

charge l’expert Georges Omes d’un rapport correctif afin d’évaluer le coût
des travaux de remise en état à charge de l’appelante, en vérifiant, poste
par poste, si les travaux qu’il préconise et les matériaux qu’il met en
compte et dont il évalue le coût, furent facturés par l’appelante et payés
par l’intimé;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour au plus tard pour
le 1er mars 2010 ;

sursoit à statuer sur les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du cinq janvier deux mille onze.

  Numéro 34359 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 27 novembre 2008,

  comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 19 mai 2008, la société d’ingénieurs-
conseils AAA S.A. a assigné la société BBB s.à r.l. devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de travaux exécutés
dans l’intérêt de la reprise d’un chantier immobilier par un autre
entrepreneur, la somme de 18.860 € avec les intérêts légaux à partir du
9 novembre 2007.

  La société BBB s.à r.l. a fait valoir que la société AAA S.A. n’a pas
conclu de contrat avec elle.

  Par jugement du 30 octobre 2008, le tribunal a déclaré la demande
de la société AAA S.A. non fondée et a rejeté les demandes en
paiement d’une indemnité de procédure présentées de part et d’autre.

   Pour déclarer la demande non fondée, le tribunal a retenu :
   que la défenderesse, pour s’être présentée auprès de la
demanderesse comme un mandataire, doit être considérée, jusqu’à
preuve du contraire, comme tel, c’est-à-dire comme ayant été investie
d’une mission l’autorisant à donner des instructions, à représenter le
mandant (son client) lors des différentes entrevues ainsi qu’à recevoir
et communiquer pour lui en son nom diverses pièces en rapport avec le
projet immobilier ;
   que le mandataire qui agit en qualité de mandataire et dans les
limites des pouvoirs qui lui sont conférés ne fait que représenter son
mandant et que par conséquent, les actes conclus par le mandataire
avec le tiers sont considérés comme accomplis personnellement par le
mandant et des liens de droit vont naître entre le mandant et le tiers,
mais non entre le mandataire et le tiers ;
   que dans la mesure où la demanderesse n’a soumis au tribunal le
moindre élément de preuve établissant que, contrairement aux
apparences créées par la société BBB s.à r.l., celle-ci n’était pas munie
d’un pouvoir d’agir pour le compte d’un tiers et en son nom, mais qu’elle
a dépassé ce pouvoir, sinon agi dès le départ pour son propre compte,
elle reste en défaut d’établir l’existence d’un lien contractuel entre elle
et la fiduciaire et elle ne saurait prospérer dans sa demande.

    Par exploit d’huissier du 27 novembre 2008, la société AAA S.A. a
relevé appel et demande que par réformation du jugement entrepris il
lui soit alloué le montant de 18.860 € avec les intérêts légaux à compter
du 9 novembre 2007, sinon à partir de la date de l’assignation.

    Elle demande également que par réformation du jugement entrepris
il lui soit alloué une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première
instance.

                                2
   La société intimée BBB s.à r.l. a relevé appel incident et demande
que par réformation du jugement entrepris il lui soit alloué une
indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 €.

   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délais de la loi.

   Le 20 juin 2007, la société BBB s.à r.l. a, sous la signature de CCC,
fait parvenir à la société AAA S.A. un e-mail de la teneur suivante :
   « Madame, Monsieur,
   Un de mes clients a investi dans un projet immobilier sis au
Luxembourg. Ce projet consiste en la construction de 8 appartements
(pour info PA EUR 2.296.500).
   Actuellement, les travaux ont débutés.
   Toutefois, mon client a des problèmes avec le constructeur (respect
des délais, …) et souhaite se séparer de ce constructeur.
   Je me permets de vous contacter afin de savoir si vous êtes
disposés à me rencontrer afin de vous fournir des explications
complémentaires.
   Pour information, les missions seraient les suivantes :
   Choix d’un nouveau constructeur (appel d’offre, …)
   Suivi du chantier
   Gestion des relations avec le constructeur et l’agent immobilier
   Etc.
   Dans l’attente de vous lire,
   Salutations distinguées,
   CCC »

   Le chantier visé par l’e-mail a été un chantier de quatre immeubles à
deux appartements sis à XXX et dont le promoteur a été la société DDD
s.à r.l..

  CCC, qui a signé l’e-mail du 20 juin 2007 pour le compte de la
société BBB s.à r.l., a été également gérant de la société DDD s.à r.l..

  EEE était gérant de la société FFF s.à r.l., associée de la société
DDD s.à r.l..

    La société appelante AAA S.A., qui se prévaut de l’existence de
relations contractuelles avec la société BBB s.à r.l., invoque notamment
l’e-mail du 20 juin 2007 pour établir ces relations contractuelles.

   La société BBB s.à r.l., qui invoque également cet e-mail, l’interprète,
tout comme la réponse du même jour de la société AAA S.A., comme
preuve qu’elle a agi comme mandataire de la société DDD s.à r.l. et
que le contrat s’est formé entre la société DDD s.à r.l. et la société AAA
S.A..

                                3
  Elle renvoie aux contacts que la société AAA S.A. a eus avec la
société DDD s.à r.l. par l’intermédiaire de EEE.

  La société AAA S.A. conteste l’existence du mandat, affirme que la
société BBB s.à r.l. doit, conformément aux règles inscrites à l’article
1985 du Code civil, rapporter la preuve du mandat par écrit et qu’elle
doit dès lors lui remettre une procuration écrite, émanant du mandant.

   Elle affirme de même qu’il ne lui appartient pas de rapporter la
preuve négative de l’inexistence du mandat, mais qu’il appartient à la
société BBB s.à r.l. de prouver l’existence du mandat.

  Elle prétend qu’elle ignorait l’existence de la société DDD s.à r.l. et
qu’elle a légitimement pu croire que EEE, avec lequel elle était en
contact, se présentant ensemble avec CCC, représentait la société
BBB s.à r.l..

   Elle avance que toutes les pièces versées en cause de part et
d’autre attestent qu’elle avait des relations contractuelles avec la
société BBB s.à r.l..

   Elle invoque notamment dans ce contexte son compte-rendu, non
contesté, de la réunion de travail du 22 octobre 2007 où elle a indiqué
que le maître de l’ouvrage est la société BBB s.à r.l. avec comme
« responsable » EEE et CCC.

  Elle invoque également ses factures du 31 octobre 2007 et du 30
novembre 2007 et sa lettre de protestations du 9 novembre 2007
adressées à la société BBB s.à r.l..

   Les termes mêmes de l’e-mail du 20 juin 2007, qui mettent en
exergue le client de la société BBB s.à r.l., établissent à eux seuls que
la société BBB s.à r.l. n’a pas entendu contracter en nom personnel,
mais qu’elle s’est présentée comme mandataire de celui qui a investi
dans le projet immobilier et qui cherche à se séparer de son
entrepreneur.

   On ne voit d’ailleurs pas pour quelle raison une fiduciaire, appelée
normalement à résoudre les problèmes fiscaux et comptables de ses
clients, aurait voulu contracter personnellement en vue de faire
résoudre des problèmes techniques rencontrés sur un chantier par un
de ses clients désireux de changer d’entrepreneur.

  Les éléments de la cause corroborent ou du moins ne contredisent
pas que la société BBB s.à r.l. s’est présentée comme mandataire.

    Au regard du contenu de l’e-mail de réponse de la société AAA S.A.
il semble que celle-ci ait considéré que la société BBB s.à r.l. a agi
comme mandataire et qu’elle-même est liée contractuellement au client
de la société BBB s.à r.l..

                               4
   Suivant e-mail du 8 août 2007, la société BBB s.à r.l. a fait savoir à la
société AAA S.A. que « Monsieur EEE et son associé auraient aimé
discuter des plans avec vous et/ou votre architecte.

  Suivant e-mail du 21 août 2007, la société AAA S.A. a demandé à la
société BBB s.à r.l. « de bien nous vouloir proposer quelques dates, à
votre convenance, pour qu’on puisse analyser les plans avec Monsieur
EEE ».

  Il ressort de ces e-mails que EEE a été présenté à la société AAA
S.A. par la société BBB s.à r.l. comme quelqu’un qui lui est extérieur et
que la société AAA S.A. a essayé d’obtenir des contacts avec cette
personne physique extérieure à la société BBB s.à r.l..

  La société AAA S.A. ne peut donc affirmer qu’elle a cru que EEE, qui
a eu postérieurement à l’email du 21 août 2007 des contacts avec la
société AAA S.A., était un représentant de la société BBB s.à r.l..

   Que la société BBB s.à r.l. ait été tenue par la société AAA S.A. au
courant des opérations menées par elle et qu’elle se fût vu transmettre
des pièces de la part de celle-ci, n’est pas incompatible avec des
fonctions de mandataire et n’établit pas que la société BBB s.à r.l. ait
agi en nom personnel.

   Dès lors que la société BBB s.à r.l. s’est présentée comme
mandataire, la société AAA S.A. a commis une erreur en présentant à
son tour dans son compte-rendu du 26 octobre 2007 de la réunion de
travail du 22 octobre 2007, dans sa facture du 31 octobre 2007, facture
dont la réception n’est d’ailleurs pas prouvée, et dans sa facture du 30
novembre 2007 et dans sa lettre du 9 novembre 2007 la société BBB
s.à r.l. comme ayant contracté en nom personnel.

   La présentation erronée par la société AAA S.A. du rôle joué par la
société BBB s.à r.l. n’a donc, même en présence d’un silence de la
société BBB s.à r.l. – silence qui n’est d’ailleurs pas donné puisque la
société BBB s.à r.l. a fait savoir le 11 décembre 2007 qu’elle n’a rien à
voir avec l’affaire et que seule la société DDD s.à r.l. est engagée – pas
pu produire d’effet.

  Du moment que la société BBB s.à r.l. s’est présentée à la société
AAA S.A. comme mandataire de son client – client qui, même si son
nom n’avait pas été immédiatement révélé à la société AAA S.A. était
cependant déterminable pour celle-ci –, la société BBB s.à r.l. n’a pas
pu s’engager personnellement vis-à-vis de la société AAA S.A., peu
importe qu’elle ait été ou qu’elle n’ait pas été mandataire de la société
DDD s.à r.l.. En effet, si la société BBB s.à r.l. avait reçu mandat de la
part de la société DDD s.à r.l., celle-ci aurait été engagée. Si la société
BBB s.à r.l. n’avait pas reçu mandat, elle aurait, en se présentant
comme mandataire, simulé des pouvoirs inexistants. Elle aurait alors

                                 5
commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle
vis-à-vis de la société AAA S.A.. Elle ne se serait cependant pas
personnellement engagée vis-à-vis de la société AAA S.A..

   Il suit des développements qui précèdent qu’il est sans pertinence de
savoir s’il y a eu en réalité mandat, à qui incombe la charge de la
preuve de l’existence ou de l’inexistence du mandat et par quel procédé
la preuve de l’existence du mandat est à rapporter.

   Dès lors qu’au regard du fait que la société BBB s.à r.l. s’est
présentée comme mandataire des relations contractuelles entre les
sociétés au litige sont exclues, les premiers juges ont à bon droit
déclaré non fondée la demande de la société AAA S.A.. L’appel
principal n’est donc pas fondé.

  L’appel incident de la société BBB s.à r.l. est fondé puisqu’au regard
de l’issue du litige il paraît inéquitable de laisser à charge de la société
BBB s.à r.l. les frais irrépétibles de première instance.

  La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure
pour la première instance devant revenir à la société BBB s.à r.l. de la
part de la société AAA S.A..

    La société AAA S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

   Il paraît équitable d’allouer à la société BBB s.à r.l. une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

  La Cour fixe celle-ci ex aequo et bono à 1.000 €.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état ;

  déclare les appels principal et incident recevables ;

  déclare l’appel principal non fondé ;

  déclare l’appel incident fondé ;

  réformant :

                                 6
   déclare la demande de la société BBB s.à r.l. en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance fondée pour le
montant de 1.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB s.à r.l. une
indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 € ;

  confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

   déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

   déclare la demande de la société BBB s.à r.l. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant
de 1.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB s.à r.l. une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

   condamne la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

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