type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 114/14 V.
du 4 mars 2014
(Not. 8996/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre mars deux
      mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…) (Algérie), demeurant à L-(…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 13 juin 2013, sous le numéro 1729/13, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 8996/10/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°2572/12 du 10 octobre 2012 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal de et à Luxembourg renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant
une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de faux et usage de faux ainsi que P.2.), par
application de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’infractions aux articles 5 et 9 de la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La défense soulève que P.2.) ne serait pas renvoyé du chef d’infractions à la loi du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le Tribunal constate que le dispositif de l’ordonnance n°2572/12 précitée se lit comme suit « décide
conformément au réquisitoire du procureur d’Etat ».

Suivant réquisitoire du 12 juillet 2012, le procureur d’Etat avait requis le renvoi de P.2.) du chef de
faux et d’infractions à la loi la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme. Il a requis un non-lieu en faveur de P.2.) du chef d’infraction de
blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

D’ailleurs dans sa motivation, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg ne prononce un non-lieu que pour l’infraction de blanchiment d’argent.

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.

Au vu des termes du dispositif de l’ordonnance n°2572/12, le Tribunal retient que P.2.) a été
valablement renvoyé devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du chef d’infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment
et contre le financement du terrorisme.

Vu la citation à prévenus du 11 avril 2013 régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

En Fait

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les déclarations des prévenus
ont permis d’établir les faits suivants :

Le 26 mars 2010, la police grand-ducale contrôle le véhicule de la marque VW Golf R32, immatriculé
sous le numéro (...) (F), alors que des indices quant à une consommation illégale de stupéfiants par le
conducteur de ce véhicule existaient.

Lors du contrôle, le conducteur du véhicule X.) ouvre la boîte à gant pour prendre les papiers du
véhicule et les policiers constatent la présence d’une grande quantité de liasses de billets d’argent.

Les policiers trouveront lors de la fouille du véhicule 2,9 grammes de haschisch ainsi qu’un total de
34.426,68 euros.

Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, X.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son
employeur P.1.), gérant de la société « SOC.1.) », qui les lui avait remis pour aller acheter en Belgique
un véhicule.

P.1.) est interrogé le 29 mars 2010 par la police et il confirme qu’X.) travaille pour sa société
« SOC.1.) » et qu’il lui avait remis 34.426,68 euros pour acheter des véhicules en Belgique.

Il déclare aux policiers qu’il peut prouver que cet argent lui appartient au moyen de documents de son
comptable.

Le 29 mars 2010, la police restitue à P.1.) la somme de 34.426,68 euros.
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P.1.) remet aux agents du commissariat de proximité de Kayldall une attestation de son comptable, la
société SOC.2.) S.A., datée au 9 avril 2010 et rédigée par P.2.) dans laquelle est indiqué que les
fonds saisis lors du contrôle de police proviennent essentiellement de la vente de véhicule.

Il verse encore à la police un formulaire « déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé » daté et
signé au 15 mars 2010 duquel il ressort qu’X.) est employé par la société SOC.1.) SARL à partir du 15
mars 2010.

Après vérification auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, il s’avère qu’X.) n’a jamais été
enregistré comme salarié de la société SOC.1.) SARL.

Le 22 mars 2011, les enquêteurs de la Police Judiciaire, section Anti-Blanchiment, procèdent à une
perquisition au siège de la société SOC.2.) S.A. et saisissent les documents sur base desquels
l’attestation du 9 avril 2010 avait été établie.

Ainsi, ils saisissent les factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22 décembre 2009 et n°
0015 du 1er février 2010 établies par la société SOC.1.) SARL relatives à trois ventes de véhicules
ainsi qu’un reçu daté au 16 mars 2011 établi par P.1.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la
vente de parts sociales de la société SOC.1.) SARL.

Le 5 août 2011, P.2.), comptable et gérant de la société SOC.2.) S.A., déclare à la police qu’il était en
relation d’affaire avec P.1.) depuis 2009 par le biais de son activité d’agent d’assurances ASS.1.) et
qu’il a assuré divers véhicules de P.1.).

Il déclare cependant que P.1.) était mauvais payeur.

P.2.) admet qu’il a rédigé l’attestation du 9 avril 2010 sur base des documents saisis par la police le 22
mars 2011.

Il déclare que P.1.) lui avait expliqué qu’il avait été contrôlé par la Douane en possession de
34.426,68 euros en espèces et qu’il lui fallait une attestation qui justifie l’origine des fonds.

P.2.) explique aux enquêteurs qu’il a vérifié si les véhicules figurant sur lesdites factures de ventes
existaient véritablement en contrôlant s’ils avaient été auparavant assurés chez ASS.1.).

Il précise cependant qu’il avait des soupçons quant aux différents documents versés par P.1.) et quant
à la somme d’argent en liquide que ce dernier aurait porté sur lui.

Il précise encore qu’il a été mandaté pour effectuer la tenue des comptes de la société SOC.1.) SARL
mais qu’il n’a jamais commencé à tenir cette comptabilité étant donné que le dossier client était
incomplet. Il lui manquait les autorisations de commerce et les documents comptables.

L’enquête de police révèle que la facture n° 0015 datée au 1er février 2010 renseignant d’une vente
d’un véhicule VW Golf de la société SOC.1.) S.A. à A.) ne reflète pas la vérité.

A.) déclare le 17 août 2011 aux enquêteurs qu’il n’a jamais acheté ce véhicule à la société SOC.1.)
S.A., société qu’il ne connaît même pas.

Il explique qu’en 2008 il a acheté à P.1.) et son épouse B.) des parts sociales de la société SOC.3.)
SARL raison pour laquelle il connaît P.1.). Il précise par ailleurs que l’adresse figurant sur la facture n°
0015 est celle où il résidait à l’époque de cette cessation de parts, donc en 2008.

L’enquête révèle encore que seul le véhicule renseigné sur la facture n° 0012 avait été assuré auprès
de la compagnie d’assurances ASS.1.), de sorte que les enquêteurs concluent que P.2.) n’a pas
vérifié la véracité des autres factures avant d’établir l’attestation du 9 avril 2010.

Interrogé le 29 juin 2012 par le Juge d’instruction, P.2.) admet qu’il a rédigé l’attestation du 9 avril
2010 et que pour ce faire il s’est basé sur les seuls documents lui transmis par P.1.) et saisis par la
police.
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Il explique qu’il n’avait aucun moyen pour vérifier si les factures étaient fausses et qu’il aurait dû
s’exprimer de manière plus nuancée dans son attestation en stipulant que l’argent « pourrait »
provenir de la vente de véhicules.

P.2.) explique encore qu’il n’a jamais eu de soupçons quant à une éventuelle activité de blanchiment
d’argent de la part de P.1.) étant donné qu’il savait, de par ses activités d’agent d’assurance, que P.1.)
travaillait dans la vente de véhicule et qu’il lui arrivait régulièrement d’avoir d’importantes sommes
d’argent en liquide sur soi pour acheter des véhicules.

Le 29 juin 2012, le Juge d’instruction interroge également P.1.).

P.1.) déclare que le 26 mars 2010 son beau-frère X.), qui travaillait à l’époque pour la société SOC.1.)
SARL, a été contrôlé par police en ayant en sa possession une somme de 34.500 euros, argent qui
appartenait à la société SOC.1.) SARL et qui constituait le produit de ventes de véhicules.

Il admet que la facture n° 0015 du 1er février 2010 ne correspond pas à la vérité et que le véhicule VW
Golf n’a pas été livré au client et qu’il n’en pas obtenu paiement du prix.

Il explique qu’il a émis cette facture afin que le client puisse obtenir un prêt à la banque pour l’achat du
véhicule mais que la vente ne s’est jamais faite par la suite.

P.1.) déclare qu’il a remis cette facture par mégarde au comptable.

Il explique que l’argent saisi provenait de la vente de véhicules réalisée par la société SOC.1.) SARL
et qu’il fallait qu’il justifie rapidement de l’origine des fonds raison pour laquelle il a pris diverses
factures et les a soumis au comptable en vue de la rédaction de l’attestation du 9 avril 2010.

Il précise qu’il aurait pu prendre d’autres factures pour justifier de l’origine des fonds et qu’il a pris ce
qu’il avait sous la main.

Concernant le formulaire de déclaration d’entrée relatif à X.), P.1.) déclare qu’il ne s’agit pas d’un faux
et qu’il a envoyé ce formulaire par fax au Centre Commun.

A l’audience, P.1.) et P.2.) contestent les infractions qui leurs sont reprochées.

En Droit

P.1.)

1) Faux et usage de faux

Le Parquet reproche à P.1.) sub 1) d’avoir, entre le 26 mars 2010 et le 9 avril 2010, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux intellectuel en écritures de commerce ou
en écritures privées en fabriquant la facture n° 0015 datée au 1er février 2010 faisant état de la vente
du véhicule GOLF 6 Trendline par SOC.1.) SARL à A.) au prix de 19.500 euros alors qu’en réalité
cette vente n’a pas eu lieu et en faisant usage de ce faux en le remettant à son comptable P.2.).

Le Parquet reproche encore à P.1.) sub 3) d’avoir, avant le 9 avril 2010, dans l’arrondissement de
Luxembourg, commis un autre faux intellectuel en écritures de commerce ou en écritures privées en
remplissant la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé datée au 15 mars 2010 relative à la
personne d’X.) alors qu’en réalité il n’était pas employé par SOC.1.) SARL et d’avoir fait usage de ce
faux en le remettant à la police grand-ducale.

Finalement, le Parquet reproche sub 2) à P.1.) d’avoir fait usage le 9 avril 2010 au commissariat de
police de Kayl de la fausse attestation de provenance de fonds fabriquée par P.2.).

A l’audience, P.1.) conteste les infractions de faux et d’usage de faux lui reprochées au motif que la
facture n° 0015 ne serait pas une fausse facture, de même que l’attestation rédigée par P.2.) ne serait
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pas une fausse attestation et la déclaration d’entrée pour salarié datée au 15 mars 2010 d’X.)
correspondrait également à la vérité.

La défense soulève qu’en tout état de cause P.1.) n’a pas agi dans une intention frauduleuse.

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre
éléments constitutifs:

     a)   Une écriture prévue par la loi pénale
     b)   Une altération de la vérité
     c)   Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
     d)   Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a) Sont protégés par la loi les écrits pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-à-dire
qui s’imposent à la confiance publique, de sorte que l’autorité et les particuliers qui en prennent
connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de l’acte ou du fait
juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi (A. DE NAUW, Initiation au droit
pénal spécial, édition Kluwer, p.38).

Concernant la facture n° 0015 datée au 1er février 2010, le Tribunal relève que les factures contenant
des indications fausses ou fictives sont constitutives d’un faux en écritures lorsqu’elles sont produites
envers un tiers qui n’est pas la personne à laquelle elles étaient directement adressées(A. DE NAUW,
Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.39).

La facture n° 0015 datée au 1er février 2010 faisant état de la vente du véhicule GOLF 6 Trendline par
SOC.1.) SARL à A.) au prix de 19.500 euros était remise en l’espèce à un tiers à savoir P.2.) et P.2.)
a pu accorder foi à ce document.

Le Tribunal retient partant que la facture n° 0015 datée au 1er février 2010 constitue une écriture de
commerce protégée au sens de l’article 196 du Code pénal.

Concernant la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé datée au 15 mars 2010 relative à la
personne d’X.), le Tribunal note qu’il ne s’agit en l’espèce que de déclarations unilatérales provenant
de P.1.).

Néanmoins, ce document avait pour but de constater qu’X.) travaillait pour la société SOC.1.) SARL et
le destinataire de ce document, de même que des tiers, pouvaient légitimement attacher une
présomption de sincérité à cette déclaration.

Le Tribunal retient partant que cette déclaration d’entrée pour salarié pouvait, dans une certaine
mesure faire foi du fait déclaré et constitue donc une écriture privée protégée au sens de l’article 196
du Code pénal.

Ad b) Il existe deux formes de l’altération de la vérité : le faux matériel et le faux intellectuel.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’écrit en soi, à savoir l’instrumentum, est intact, raison pour
laquelle le Parquet reproche en l’espèce à P.1.) d’avoir commis un faux intellectuel aussi bien pour la
facture n° 0015 que pour la déclaration d’entrée pour salarié.

Dans le faux intellectuel, il n’y a ni altération, ni contrefaçon de signes ; le mensonge est dans la
pensée exprimée (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.56).

Concernant la facture n° 0015 du 1er février 2010, l’enquête de police a révélé que A.) n’a jamais
acheté au prix de 19.500 euros un véhicule GOLF 6 Trendline à la société SOC.1.) SARL.

A l’audience, P.1.) est en aveu que la vente en question ne s’est pas réalisée tout en précisant qu’elle
était assortie d’une condition suspensive à savoir que A.) obtienne un prêt pour financer l’achat.
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Le Tribunal constate que la facture ne mentionne nullement une quelconque condition suspensive et
que A.) a été formel lors de son audition par la police pour dire qu’il n’a jamais eu un quelconque
contact avec P.1.) pour l’achat d’un véhicule.

Le Tribunal retient partant que la facture n° 0015 du 1er février 2010 énonce des mentions
mensongères et qu’il y a partant altération de la vérité par fabrication de convention.

Concernant la déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé datée au 15 mars 2010 relative à la
personne d’X.), P.1.) déclare que son beau-frère X.) a été salarié de la société SOC.1.) SARL.

Le Tribunal constate que P.1.) n’a au moment des faits pas versé aux policiers le contrat de travail
d’X.) alors qu’à l’époque il devait en disposer.

A cela s’ajoute que le Centre Commun n’a jamais enregistré X.) comme salarié de la société SOC.1.)
S.A.

Le Tribunal constate que les explications de P.1.) sont peu crédibles et ne sont corroborées par aucun
élément du dossier répressif.

Le Tribunal retient que les éléments du dossier répressif prouvent à suffisance qu’X.) ne travaillait pas
pour la société SOC.1.) S.A. et que partant la déclaration d’entrée pour salarié du 15 mars 2010
contient de fausses déclarations.

Il y a partant eu altération de la vérité par altération de faits que cet acte devait constater.

ad c) L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer ou de
procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le
moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté
d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour
obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu
que malaisément en respectant la vérité ou l'intégrité de l'écrit.

En l’espèce, le prévenu avait connaissance que les documents qu’il confectionnait ne reflétaient pas
la vérité et qu’il s’agissait donc de faux. Il a agi dans le but de pouvoir justifier l’origine licite des fonds
saisis par la police en date du 26 mars 2010 et éviter ainsi leur confiscation ultérieure qu’il aurait
autrement risqué.

Ayant volontairement introduit des documents mensongers dans les relations avec son comptable,
respectivement avec la police grand-ducale pour ce qui concerne la déclaration d’entrée pour salarié,
P.1.) a agi dans une intention frauduleuse.

ad d) Le préjudice doit être possible ou éventuel, il doit exister au moment où le faux est commis et il
peut être soit matériel ou moral et il peut affecter un intérêt collectif ou public, individuel ou privé (A.
DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.64).

La facture n° 0015 devait permettre à P.2.) ainsi qu’à la police, de même que la déclaration d’entrée
pour salarié en ce qui concerne la police, d’apprécier si les fonds de 34.426,68 euros avaient une
origine licite.

Ces faux avaient pour but de dissimuler l’origine exacte des fonds visés et pouvaient donc
compromettre un intérêt d’ordre public à savoir empêcher ou rendre plus laborieuse l’enquête de la
police grand-ducale et permettre le cas échéant l’impunité d’une infraction.

La facture n° 0015 et la déclaration d’entrée pour salarié altérées véhiculaient dès lors une possibilité
de préjudice d’un intérêt public.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont dès lors réunis.

Il ressort encore des éléments du dossier répressif que P.1.) a remis la fausse facture n° 0015 datée
au 1er février 2010 aussi bien à P.2.) qu’à la police grand-ducale et qu’il a également remis la fausse
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déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé datée au 15 mars 2010 relative à la personne d’X.) à
la police et ceci dans une intention frauduleuse à savoir pour justifier de l’origine « licite » des fonds
saisis.

Les infractions de faux et d’usage de faux libellées sub 1) et 3) sont partant à retenir dans le chef de
P.1.).

Finalement, le Parquet reproche à P.1.) d’avoir fait usage de la fausse attestation de provenance de
fonds fabriquée par P.2.).

Le Tribunal renvoie aux développements qui suivent pour retenir que l’attestation rédigée par P.2.)
constitue un faux.

Il est constant en cause que P.1.) a remis cette fausse attestation aux policiers du commissariat de
proximité de Kayldall pour justifier de l’origine licite des 34.426,68 euros et ceci dans le but d’éviter
que les fonds ne soient saisis par la police.

Le Tribunal retient partant que l’infraction libellée sub 2) à charge de P.1.) est également à retenir.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensembles les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis les infraction,

1) entre le 26 mars 2010 et le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de commerce, par
fabrication de conventions, ,

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce,
par fabrication de conventions,

en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures de commerce en fabriquant la
facture 0015 datée au 1er février 2010 faisant état de la vente du véhicule GOLF 6 TRENDLINE
par SOC.1.) S.àr.l. à A.) au prix de 19.500€ TTC, alors qu’en réalité cette vente n’a pas eu lieu et
en faisant usage de ce faux en le remettant à son comptable P.2.),

2) le 9 avril 2010, au Commissariat de Police de Kayl,

en infraction à l’article 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées, par
altération de faits que ces actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse attestation de provenance de fonds fabriquée par
P.2.) (infraction libellée sub II. 1) ),

3) avant le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
privées, par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures privées, par altération de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
constater,
                                                      8

en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures privées en remplissant la
déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé daté au 15 mars 2010 relative à la personne
de X.), alors qu’en réalité il n’était pas employé par SOC.1.) S.àr.l. et en faisant usage de ce
faux en le remettant à la police grand-ducale. »

P.2.)

1) Faux

Le Parquet reproche à P.2.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant de la société SOC.2.) S.A., entre le 26
mars 2010 et le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux
intellectuel en écritures de commerce ou en écritures privées en fabriquant le document intitulé
« attestation » sur papier-en-tête SOC.2.) S.A. sur base des factures lui remises par Monsieur P.1.) et
en indiquant sur le document intitulé « attestation » que « le montant en espèces de 34.426,68 euros
que Monsieur P.1.) avait sur lui lors d’un contrôle policier provient pour l’essentiel de la vente de ces
véhicules », alors qu’au moins le montant de 19.500 euros ne résultait pas de ces ventes.

Parmi les factures précitées figurait la fausse facture n° 0015 datée au 1er février 2010, faisant état de
la vente du véhicule GOLF 6 Trendline par SOC.1.) SARL à A.) au prix de 19.500 euros.

A l’audience, la défense soulève que l’« attestation » reprochée à P.2.) ne constituerait pas une
attestation testimoniale au sens de la loi alors qu’elle ne serait pas manuscrite.

Il y a lieu de préciser que le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir commis un faux en écritures
privées et non pas d’avoir établi une fausse attestation au sens de l’article 209-1 du Code pénal. En
effet, l’« attestation » établie par P.2.) n’était pas une attestation destinée à être utilisée comme
preuve devant une juridiction civile, administrative ou répressive.

La défense plaide encore qu’il ne s’agit pas d’un écrit au sens de l’article 198 du Code pénal et qu’en
tout état de cause P.2.) n’a pas commis un faux en connaissance de cause et n’avait pas non plus
l’intention de nuire à autrui.

Il n’aurait pas su qu’il attestait quelque chose de faux.

Finalement, la défense relève que l’attestation ne concernait pas les fonds saisis alors que l’attestation
fait référence à un contrôle de police que P.1.) a subi et non X.).

Tel que relevé antérieurement l'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal
suppose la réunion de quatre éléments constitutifs:

        a)   Une écriture prévue par la loi pénale
        b)   Une altération de la vérité
        c)   Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
        d)   Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a) Il ressort du dossier répressif et de l’aveu de P.2.) que celui-ci a rédigé l’écrit intitulé
« attestation » daté au 9 avril 2010 dans lequel il écrit « D’après les documents comptables de la
société SOC.1.) SARL, Monsieur P.1.), gérant-associé, a vendu divers véhicules appartenant à la
société. Le montant en espèces de EUR 34 426,68 que Monsieur P.1.) avait sur lui lors d’un contrôle
policier provient pour l’essentiel de la vente de ces véhicules. »

Le Tribunal rappelle qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’une attestation testimoniale tel que prétendu par
la défense mais d’un écrit privé qui a été rédigé par un comptable, P.2.), et qui renseigne des
constatations qu’il déclare avoir fait.

Le Tribunal retient que cet écrit que P.2.) a encore intitulé « Attestation » et qui émanait donc d’un
comptable pouvait faire foi à l’égard de tiers qui pouvaient légitimement présumer que les faits, que le
document constatait, correspondaient à la vérité.
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Le document litigieux était par ailleurs susceptible d’entraîner des conséquences juridiques en ce
sens qu’il permettait à P.1.) de justifier que les fonds de 34.426,68 euros avaient une origine licite et
éviter ainsi qu’ils ne soient confisqués.

Le Tribunal retient dès lors qu’il s’agit en l’espèce d’un écrit privé protégé au sens de l’article 196 du
Code pénal.

Ad b) Le document litigieux constate plusieurs faits notamment qu’il ressort des documents
comptables de la société SOC.1.) SARL que P.1.) a vendu divers véhicules appartenant à la société
et que le montant en espèces de 34.426,68 que P.1.) avait sur lui lors d’un contrôle de police provient
pour l’essentiel de la vente de ces véhicules.

La défense soulève que l’attestation ne portait pas sur les 34.426,68 euros saisis sur la personne d’X.)
le 26 mars 2010 mais sur des fonds saisis sur la personne de P.1.) lors d’un contrôle de police.

Le Tribunal constate que même si P.2.) a écrit que les fonds avaient été saisis sur P.1.), il n’en reste
pas moins que les fonds visés par le document sont ceux saisis sur X.) alors que P.1.) a versé le
document litigieux à la police pour justifier de l’origine des 34.426,64 euros saisis le 26 mars 2010.

Le Tribunal retient partant que le document rédigé par P.2.) était censé justifier l’origine des 34.426,64
euros saisis le 26 mars 2010.

P.2.) déclare à l’audience qu’il n’avait pas obtenu de P.1.) le moindre document comptable et qu’il a
rédigé l’attestation sur base des seules factures n° 0012 du 22 décembre 2009, n° 0013 du 22
décembre 2009, n° 0015 du 1er février 2010 et d’une facture « (…) » établies par la société SOC.1.)
SARL, factures relatives à quatre ventes de véhicules ainsi que sur base d’un reçu daté au 16 mars
2011établi par P.1.) pour certifier l’avance de fonds provenant de la vente de parts sociales de la
société SOC.1.) SARL.

P.2.) déclare qu’il « estimait » que la société SOC.1.) S.A. pouvait faire un tel chiffre d’affaire.

Le Tribunal constate qu’il ressort cependant des déclarations du prévenu et de l’enquête de la police
que P.2.) n’avait pas vérifié la réalité de ce qu’il attestait, notamment que les 34.426,64 provenaient
effectivement de la vente de véhicule alors qu’il ne disposait pas de documents pertinents pour ce
faire.

Il est constant en cause de P.2.) n’avait pas de document comptable de la société SOC.1.) SARL, de
sorte que l’affirmation que « D’après les documents comptables de la société SOC.1.) SARL,
Monsieur P.1.), gérant-associé, a vendu divers véhicules appartenant à la société. », de même que
l’affirmation que les 34.426,64 euros proviennent pour l’essentiel de la vente de véhicule sont de
fausses déclarations alors qu’il ne s’agit en réalité que de simples suppositions de P.2.).

P.2.) en érigeant en constatations objectives ses propres suppositions il a altéré les faits que cet acte
devait constater.

Ad c) La défense soulève qu’il n’était pas dans l’intention de P.2.) de nuire à quiconque.

Le faux en écritures est une infraction qui exige dans le chef de l’auteur une intention frauduleuse ou
un dessein de nuire (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.61).

Il importe donc peu que P.2.) n’ait pas eu l’intention de nuire.

Tel que développé antérieurement l’intention frauduleuse quant à elle est le dessein ou l’intention de
se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite.

Le terme « avantage » vise également les avantages dits négatifs comme le fait de se mettre à l’abri
de poursuites judiciaires (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.62).
                                                        10

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction, P.2.) admet qu’il savait que P.1.) allait se
servir du document qu’il avait rédigé pour justifier l’origine des fonds saisis par la police.

En rédigeant ainsi l’« attestation » du 9 avril 2010 qu’il savait ne pas correspondre à la réalité, P.2.)
avait l’intention de procurer un avantage à P.1.) pour lui permettre de justifier l’origine des fonds et
éviter qu’ils ne soient confisqués.

Le Tribunal retient partant que l’intention frauduleuse est établie dans le chef de P.2.).

Ad d) Tel que développé antérieurement, il existait en l’espèce au moment des faits une possibilité de
préjudice, à savoir l’entrave à l’enquête de police respectivement, le fait qu’une infraction à la loi reste
impunie et que des fonds ayant peut-être une origine illicite ne puissent plus être confisqués.

Au vu des développements qui précèdent le Tribunal retient que l’infraction de faux libellée à charge
de P.2.) est établie.

2) Infraction à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme

Le Parquet reproche P.2.) d’avoir, en sa qualité de professionnel de la comptabilité, entre le 26 mars
2010 et le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, enfreint les articles 5 et 9 la
loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, en ne transmettant sciemment pas de sa propre initiative une déclaration de soupçon de
blanchiment au procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notamment en
raison de l’origine non certaine des avoirs saisis par le CP Kayldall.

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme « les professionnels, leurs dirigeants et employés
sont tenus de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ». Ils sont notamment tenus « d’informer
sans délai de leur propre initiative la cellule de renseignement financier du parquet auprès du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg lorsqu’ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de
soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté,
notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la
nature, de la finalité ou des modalités de l’opération. ».

L’article 2 (I) point 9 bis de cette même loi dispose que la loi s’applique notamment «aux
professionnels de la comptabilité au sens de l’article 2 paragraphe 2 point d) de la loi du 10 juin 1999
portant organisation de la profession d’expert-comptable » et ce depuis un loi du 17 juillet 2008 qui a
modifié l’article précité en ce sens.

L’article 2 (I) point 9 bis précité vise à l’exclusion des expert-comptable, les autres professionnels de la
comptabilité qui ont la faculté d’organiser, d’établir les bilans et les déclarations fiscales des
entreprises au sens de de l’article 2 paragraphe 2 point d) de la loi du 10 juin 1999.

P.2.), en sa qualité de dirigeant de la société SOC.2.) S.A. tombe sous le champ d’application de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 et ce à partir du 17 juillet 2008.

P.2.) fait état du fait qu’il ignorait qu’il était soumis à cette obligation.

Le Tribunal relève que nul n’est censé ignorer la loi et qu’il appartenait à P.2.) en sa qualité de
professionnel de la comptabilité de s’informer sur l’étendue de ses obligations professionnelles.

Il est constant en cause que P.2.) n’a pas de sa propre initiative informé la cellule de renseignement
financier du parquet d’un éventuel cas de blanchiment alors qu’il avait cependant de bonnes raisons
de soupçonner qu’un blanchiment était en cours.

A l’audience, P.2.) déclare que sur le moment il n’avait aucune raison de soupçonner que P.1.) était
en train ou pouvait tenter d’effectuer un blanchiment des 34.426,68 euros.
                                                    11

Le Tribunal constate cependant tel que le Parquet l’a correctement libellé dans son réquisitoire de
renvoi que P.2.) avait des éléments à sa connaissance qui aurait dû l’interpeller et l’inciter à faire une
déclaration de soupçon.

La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant que le non-
respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne doit être puni
pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme « sciemment » ne conduit
cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial (Cour, 8 décembre 2010,
arrêt no.492/10).

En l’espèce, l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 requiert un dol général.

Le prévenu en sa qualité de professionnel et en raison des obligations légales précises pesant sur lui
en cette qualité en matière de lutte contre le blanchiment, n’est pas admis à faire valoir sa négligence
dans la vérification de l’accomplissement des formalités légales qui lui incombent en vertu de la loi.

Il lui appartenait de vérifier l’origine exacte de ces fonds et ce au moyen de vérifications sérieuses et
circonstanciées.

P.2.) est en aveu qu’il n’a pas procédé ou du moins qu’il n’a pas pu procéder aux vérifications utiles
quant à l’origine des 34.426,58 euros.

Le Tribunal constate que P.2.) ignorait tout de l’activité réelle de la société SOC.1.) S.A. et de son
chiffre d’affaires.

Il ne tenait pas la comptabilité de cette société et n’avait aucun document comptables de la société à
sa disposition, néanmoins il ne s’étonne pas que P.1.), un de ses clients en assurances et mauvais
payeur de surcroit, lui demande de rédiger une attestation justifiant l’origine licite de fonds qui avaient
été saisis par la police.

Il ne suffisait pas pour P.2.) de présumer l’origine licite des fonds en raison du fait qu’il avait assuré
certains véhicules de P.1.).

Le Tribunal retient qu’en ne procédant pas aux vérifications élémentaires quant à l’origine des fonds
visés et ne s’interrogeant pas outre mesure quant à la véracité des faits que P.1.) lui relatait, P.2.) a
sciemment et intentionnellement violé son obligation de faire de sa propre initiative une déclaration de
soupçon au Parquet.

L’infraction libellée sub 2) à charge de P.2.) est partant également établie.

P.2.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensembles les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en sa qualité de dirigeant de la société SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),

1) entre le 26 mars 2010 et le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par altération de
faits que ces actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures privées en fabriquant le document
intitulé « attestation » sur papier-en-tête SOC.2.) S.A. sur base des factures lui remises par
P.1.), parmi lesquelles figurait la fausse facture 0015 datée au 1er février 2010, faisant état de la
vente du véhicule GOLF 6 TRENDLINE par SOC.1.) S.àr.l. à A.) au prix de 19.500 euros TTC, et
en indiquant sur le document intitulé « attestation » que « le montant en espèces de EUR
                                                   12

34.426,68 que Monsieur P.1.) avait sur lui lors d’un contrôle policier provient pour l’essentiel de
la vente de ces véhicules », alors qu’au moins le montant de 19.500 euros ne résultait pas de
ces ventes,

2) entre le 26 mars 2010 et le 9 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité de professionnel de la comptabilité, profession visée à l’article 2 (9) bis de la loi
(modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme et partant soumis aux obligations professionnelles en la matière
prévues par cette loi,

en infraction aux articles 5 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, de sciemment ne pas avoir
coopéré pleinement avec les autorités luxembourgeoises responsables de la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme en n’informant pas de sa propre initiative le
procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait
être l’indice d’un blanchiment, notamment en raison de la personne concernée, de son
évolution, de l’origine des avoirs et des modalités de l’opération,

en l’espèce, de sciemment ne pas avoir transmis de sa propre initiative une déclaration de
soupçon de blanchiment au procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, notamment en raison de l’origine non certaine des avoirs saisis par le CP
Kayldall, à raison des faits suivants qui pourraient être l’indice d’un blanchiment,
            - avoir été mandaté par SOC.1.) S.àr.l. de la tenue de la comptabilité sans
                cependant pouvoir accomplir cette mission en raison de l’absence persistante
                de la transmission de documents par son client
            - avoir reçu un appel téléphonique du dirigeant de la société SOC.1.) S.àr.l. lui
                demandant d’établir une attestation relative à l’origine de fonds saisis à
                l’occasion d’un contrôle de la police ou de la douane, et ce malgré l’absence
                persistante de transmission antérieure de toute pièce comptable par son client,
            - avoir trouvé anormaux les éléments suivants pour prouver l’origine des fonds
                ayant fait l’objet de la saisie le 34.426,68 euros par le CP Kayldall
            <U+F0A7>          la transmission de factures portant des dates éloignées pour prouver
                l’origine des fonds saisis le 9 mars 2010,
            <U+F0A7>          une numérotation erratique de ces factures
            <U+F0A7>          l’absence de signatures de ces factures
            <U+F0A7>          l’absence de mention « pour acquit »
            <U+F0A7>          le fait de « se promener » avec la somme importante de 34.426,68 euros
                en liquide
            - avoir refusé la facture (…) car elle ne comportait ni numéro de facture ni papier
                en-tête de SOC.1.) S.àr.l. »

PEINES

P.1.)

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque ces infractions sont retenues à
l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de
faux dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA
Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de
faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des
dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n°
240/83, LJUS n° 98305650).

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la
plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme
des peines encourues.
                                                    13

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine
encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de
251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à
encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à
10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines
et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P.2.)

Les infractions libellées sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à
application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus
forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des
peines encourues.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine
encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de
251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à
encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à
10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

L’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 sanctionne d’une amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros l’infraction retenue sub 2) à charge de P.2.).

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction de faux.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P.2.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

P.2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines
et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des documents falsifiés.

                                      PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et P.2.) ainsi que leurs mandataires entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

P.1.)

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 43,02 euros,

fixe     la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,
                                                   14

avertit      P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à
une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

P.2.)

condamne P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX
(6) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 43,02 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine
plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

ordonne la confiscation de la fausse attestation du 9 avril 2010, de la fausse déclaration d’entrée
pour salarié du secteur privé du 15 mars 2010 et de la facture n°0015 datée au 1er février 2010.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code
pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code
d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative
à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul
LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 13 juin 2013 au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mike SCHMIT,
greffier, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                        15

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 22 juillet 2013 au pénal par le mandataire du prévenu et le 23
juillet 2013 par le représentant du Ministère Public, appel limité à P.1.).

En vertu de ces appels et par citation du 24 septembre 2013, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 28 janvier 2014 devant la 5e
chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Maître Samuel THIRY, avocat, en remplacement de Maître
Luc JEITZ, avocat à la Cour, autorisé à représenter le prévenu, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel de ce dernier.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 mars 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 22 juillet 2013, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement
contradictoirement rendu à son encontre le 13 juin 2013 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au
susdit greffe à la date du 23 juillet 2013, en limitant son appel à P.1.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 28 janvier 2014, pour laquelle il a
été régulièrement cité en conformité des dispositions de l’article 386 du Code
d’instruction criminelle, P.1.) n’a pas comparu en personne. Son avocat a
demandé à pouvoir présenter les moyens de défense de P.1.), demande à
laquelle la Cour d’appel à fait droit, de sorte que l’arrêt à intervenir sera
contradictoire en application des dispositions de l’article 185, paragraphe (1),
alinéas 3 et 4 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu P.1.) se trouve poursuivi du chef de faux et d’usage de faux dans le
contexte d’un contrôle, effectué le 26 mars 2010 par la Police, du véhicule
conduit par X.), beau-frère de P.1.), et lors duquel contrôle quelques grammes
de hachich et de l’argent liquide à hauteur de 34.426,68 euros furent
découverts et saisis, X.) ayant par ailleurs des antécédents judiciaires en
matière de trafic de stupéfiants. Interrogé sur l’origine des fonds saisis, X.) avait
déclaré aux policiers qu’il était employé auprès de la société SOC.1.) sàrl, dont
le prévenu P.1.) est le gérant technique, et que cet argent appartenait à la
société SOC.1.) sàrl. Le prévenu s’est présenté par la suite au commissariat de
police pour remettre aux agents une attestation de son comptable, la société
SOC.2.) S.A. et rédigée par P.2.), dans laquelle il est dit « d’après les
documents comptables de la société SOC.1.) s.àr.l., Monsieur P.1.) , gérant-
associé, a vendu divers véhicules appartenant à la société. Le montant en
espèces de EUR 34.426,68 que Monsieur P.1.) avait sur lui lors d’un contrôle
                                       16

policier provient pour l’essentiel de la vente de ces véhicules ». À cette
attestation étaient annexés divers documents que le prévenu avait soumis à
P.2.) pour l’établissement de ladite attestation, dont une facture 0015, datée au
1er février 2010, faisant état d’une vente, à A.), d’un véhicule VW Golf 6
Trendline par SOC.1.) sàrl. Le prévenu a encore remis aux agents de police du
commissariat du CP Kayldall, un formulaire du Centre commun de la sécurité
sociale « déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé » daté et signé au
15 mars 2010 duquel il ressort qu’X.) est employé de la société SOC.1.) sàrl à
partir du 15 mars 2010. Les fonds saisis furent ensuite restitués à P.1.).

La vente du véhicule VW Golf à A.) n’ayant jamais eu lieu, et X.) n’ayant jamais
été déclaré comme salarié de la société SOC.1.) sàrl auprès des organismes
de sécurité sociale, P.1.) a été poursuivi et renvoyé devant la juridiction de
jugement du chef de faux et d’usage de faux, en relation avec la facture faisant
état d’une vente d’un véhicule VW Golf à A.) par SOC.1.) sàrl, du chef d’usage
de faux en relation avec l’attestation de la société SOC.2.) S.A., rédigée par
P.2.) et du chef de faux et d’usage de faux en relation avec le formulaire
« déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé ».

Le jugement entrepris a retenu le prévenu P.1.) dans les liens de ces
préventions et l’a condamné de ce chef à une peine d’emprisonnement de 12
mois, assortie du sursis à l’exécution de cette peine, et à une amende de 1.000
euros.

La défense du prévenu fait valoir que pour P.1.), la facture 0015 était véridique.
Il explique que cette facture devait documenter une vente sous condition
suspensive, en vue de l’obtention, par A.), d’un prêt auprès d’un établissement
bancaire. Le mandataire du prévenu considère qu’il y aurait pour le moins un
doute quant à la prévention de faux et d’usage de faux libellée à l’encontre de
P.1.), qui devrait profiter au prévenu.

L’attestation rédigée par P.2.) n’aurait de même pas constitué un faux pour le
prévenu, qui aurait pu légitimement croire que le comptable avait fait
correctement son travail sur base des pièces que le prévenu lui avait fait
parvenir. La défense de conclure en conséquence à l’acquittement du prévenu
du chef de la prévention d’usage de faux libellée à son encontre en relation
avec ladite attestation.

En ce qui concerne le formulaire « déclaration d’entrée pour salarié du secteur
privé », la défense fait valoir qu’un tel formulaire, purement unilatéral, ne
constituerait pas un écrit protégé, de sorte que les préventions de faux et
d’usage de faux ne seraient pas constituées.

Dans un ordre d’idée subsidiaire, la défense sollicite la clémence de la Cour
d’appel, en renvoyant au casier vierge du prévenu, et à sa situation familiale et
professionnelle stable.

Le représentant du ministère public considère que les préventions de faux et
d’usage de faux retenues à charge du prévenu l’ont été à bon droit, au regard
des éléments du dossier répressif. Il requiert la confirmation de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance, dont l’exécution ne serait
toutefois à assortir que d’un sursis partiel, compte tenu de la mise en scène à
laquelle le prévenu se serait livré. Il y aurait par ailleurs lieu de prononcer une
peine d’amende plus conséquente.
                                        17

Il résulte du dossier répressif que suite au contrôle policier du beau-frère du
prévenu et à la saisie du montant de 34.426,68 euros à la date du 26 mars
2010, P.1.) s’est adressé à P.2.) de la société SOC.2.) S.A., chargée de la
comptabilité de la société SOC.1.) sàrl, pour que celui-ci délivre une attestation
sur la provenance des fonds saisis. Cette attestation a été établie sur base de
documents remis par P.1.) à P.2.), et plus particulièrement d’une facture 0012
datée au 22.12.2009 concernant la vente d’un véhicule Renault Clio par
SOC.1.) sàrl à C.) au prix de 5.500 euros TTC, d’une facture 0013 datée au 22
décembre 2009 concernant la vente d’un véhicule Renault Megane par SOC.1.)
à E.) au prix de 7.500 euros TTC, et d’une facture 0015 datée au 1er février
2010 concernant la vente d’une VW Golf par SOC.1.) sàrl à A.) au prix de
19.500 euros TTC. Le prévenu a encore remis à P.2.) un reçu, daté au 16 mars
2010, par lequel P.1.) reconnaît avoir reçu de D.) la somme de 2.000 euros en
tant qu’avance concernant l’achat de parts sociales de la société SOC.1.) sàrl.

Si les véhicules faisant l’objet des factures 0012 et 0013 existent (ces véhicules
ont d’ailleurs été identifiés sur les factures respectives par leur numéro de
châssis), il n’en est pas de même de la voiture VW Golf prétendument vendue à
A.). Ce véhicule n’a pu être retracé par les enquêteurs. Il n’a pas non plus pu
être retracé par P.2.), qui, contrairement à ses premières déclarations, a
indiqué dans un écrit intitulé « information complémentaire audition SOC.2.)
S.A. » daté au 8 août 2011, qu’il n’avait pas trouvé trace du véhicule faisant
l’objet de cette facture. Il résulte des déclarations de A.) que celui-ci n’a jamais
acquis un véhicule VW Golf auprès de SOC.1.) sàrl, garage dont il déclare par
ailleurs ignorer l’existence. Par contre, A.) a indiqué connaître P.1.) et son
épouse, par le biais d’une société SOC.3.) qu’il a achetée et qui appartenait
auparavant au prévenu et à son épouse. Les déclarations de A.) sont
corroborées par les investigations menées par la Police, desquelles il résulte
que l’adresse indiquée sur la facture 0015 comme étant celle de A.) ne
correspond plus à son adresse effective, A.) étant établi depuis le 28 janvier
2009 à une nouvelle adresse. En fait, l’adresse indiquée sur la facture est
l’ancienne adresse de A.) où il résidait au moment de l’acquisition de la société
SOC.3.) réalisée en 2008, cette adresse figurant sur l’acte de cession de parts.

Les explications fournies par le prévenu quant aux raisons pour lesquelles cette
facture aurait été établie sont dénuées de toute crédibilité : il ne fait en effet
aucun sens d’établir une facture en vue de l’obtention d’un prêt pour l’achat
d’un véhicule, si cette facture, non seulement comprend des indications
inexactes concernant le prétendu acquéreur, mais est encore dépourvue de
toute signature ou de tampon du prétendu vendeur.

La Cour d’appel retient dès lors que la facture a été établie par le prévenu seul,
et à l’insu du prétendu acquéreur A.). Elle était destinée à des tiers, et plus
particulièrement aux agents de police ayant procédé à la saisie des fonds sur
X.). En combinaison avec l’attestation de P.2.), elle était susceptible de
convaincre ceux qui en prennent connaissance de la réalité de l’acte ou du fait
renseigné. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont appliqué à la
facture 0015 la qualification de faux, la Cour d’appel faisant encore siens les
motifs des premiers juges pour ce qui est de l’intention frauduleuse requise,
ainsi que pour ce qui est du préjudice ou de la possibilité de préjudice.

Le prévenu a partant à bon droit été retenu dans les liens de la prévention de
faux et d’usage de faux en relation avec ladite facture.
                                       18

Le prévenu a encore, à bon droit, été retenu dans les liens de la prévention
d’usage de faux en relation avec l’attestation testimoniale rédigée par P.2.) et la
Cour fait siens les motifs des premiers juges pour retenir P.1.) dans les liens de
la prévention d’usage de faux en relation avec ladite attestation.

En effet aucune des factures produites à P.2.) n’était signée ni acquittée. Il est
en outre établi que la facture 0015 constitue un faux. P.2.) a, par ailleurs,
reconnu qu’il n’a pas pu retracer la voiture prétendument vendue, tout comme il
a aussi déclaré qu’il n’avait jamais pu faire la comptabilité de la société SOC.1.)
sàrl, étant donné qu’il lui manquait des documents, et qu’il avait demandé au
prévenu P.1.) de lui transférer tous les documents (interrogatoire du 29 juin
2012 par devant le juge d’instruction). P.2.) a néanmoins consenti à établir une
attestation, en confirmant expressément « avoir été mandaté(e) de la tenue des
comptes » de la société SOC.1.) sàrl, et s’est prononcé sur la provenance
d’argent liquide saisi par la Police, au vu de pièces ne permettant d’aucune
façon d’exprimer une telle opinion. Là encore, cette attestation n’a été établie
qu’à destination de tiers, aux fins de les convaincre de la réalité de l’acte ou du
fait renseigné.

Le prévenu P.1.) ne saurait faire valoir qu’il aurait légitimement pu faire
confiance au travail du comptable P.2.). Abstraction faite de ce que P.1.) a lui-
même produit à P.2.) une fausse facture (0015), et qu’il ne pouvait ignorer que
P.2.) ne pouvait se prononcer sur l’origine des fonds saisis, ne disposant pas
des documents requis pour contrôler la comptabilité de la société SOC.1.) sàrl,
la Cour d’appel relève encore, pour caractériser le caractère frauduleux de la
rédaction de cette attestation, que son rédacteur ne se donne même pas la
peine d’énoncer correctement que les 34.426,68 euros ont été saisis sur X.).

C’est finalement encore à bon droit que les premiers juges ont retenu le
prévenu dans les liens de la prévention de faux et d’usage de faux en relation
avec l’établissement du formulaire « déclaration d’entrée d’un salarié du secteur
privé ». Il importe peu qu’il s’agisse d’un formulaire qui est susceptible d’être
téléchargé. Le faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité de
nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit qui a pour objet ou qui
peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des
conséquences juridiques. Tel est bien le cas en l’espèce, alors qu’en constatant
une relation de travail, moyennant contrat à durée indéterminée, entre SOC.1.)
sàrl et X.), constatation signée et estampillée au nom de SOC.1.) sàrl sur un
formulaire spécialement conçu par le Centre commun de la sécurité sociale aux
fins de déclaration à la sécurité sociale, cet écrit s’impose à la confiance
publique, de sorte, d’une part, que l’autorité ou les particuliers qui en prennent
connaissance ou auxquels il est présenté puissent être convaincus de la réalité
de l’acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou soient en droit de lui
accorder foi et, d’autre part, que l’altération de la vérité commise avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’une des manières prévues par la
loi, puisse causer un préjudice.

La Cour d’appel fait encore siens les motifs plus amples des premiers juges
pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention en relation avec ledit
écrit.

Les peines prononcées sont légales, moyennant une exacte application des
règles du concours d’infractions. La peine d’emprisonnement prononcée est
adéquate. Compte tenu du laps de temps qui s’est écoulé depuis la commission
des faits, la Cour d’appel décide de maintenir au prévenu la faveur du sursis à
                                       19

l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement. Elle décide en
revanche de porter la peine d’amende à 2.500 euros, compte tenu de l’énergie
criminelle développée par le prévenu pour arriver à ses fins.

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, l’avocat de P.1.) ayant présenté les moyens de
défense de ce dernier, et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

porte la peine d’amende du chef des infractions restant retenues à charge du
prévenu P.1.) à deux mille cinq cents (2.500) euros, et la contrainte par corps,
en cas de non paiement de cette amende, à cinquante (50) jours;

confirme pour le surplus, et dans la mesure où il a été entrepris, le jugement
déféré;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 14,65 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON,
président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jérôme
WALLENDORF, premiers conseillers, et signé, à l’exception du représentant du
Ministère Public, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame
Lotty PRUSSEN, premier conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier,
avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980
sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Jérôme WALLENDORF, premier
conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans
l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
  Relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
                             agir en justice

        Audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze

Numéro 40756 du rôle.

Composition:

Étienne SCHMIT, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Monique FELTZ, conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 13 janvier 2014,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Vu la requête déposée le 13 janvier 2014 au greffe de la Cour par Maître Pierre
BRASSEUR au nom et pour le compte d’A.) en application de la loi du 22
décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un
délai imparti pour agir en justice.

A.) et la société anonyme SOC2.) S.A. furent convoqués par lettres
recommandées du 17 janvier 2014 en chambre du conseil pour le jeudi 13
février 2014. Lors de cette audience, Maître Paul MOUSEL a déclaré
comparaître volontairement pour la société anonyme SOC1.) S.A.. Maître Paul
MOUSEL et Maître Pierre BRASSEUR, comparant pour A.), furent entendus en
leurs moyens et conclusions.

Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du
délai pour relever appel d’un jugement n° 4408/2013 du 25 novembre 2013 du
tribunal du travail de Luxembourg dans le litige l’opposant à la société anonyme
SOC1.) S.A..

La partie requérante expose que le susdit jugement lui a été notifié par la voie
du greffe en date du 28 novembre 2013, de sorte que le délai d’appel expirait le
7 janvier 2014 à minuit; qu’elle avait cependant déjà auparavant chargé son
mandataire ad litem, Maître Pierre BRASSEUR, de relever appel de ce
jugement; que l’étude de son mandataire avait téléphoné à l’étude de l’huissier
de justice Carlos CALVO en date du 3 janvier 2014 afin de s’enquérir si
l’huissier serait en mesure de signifier deux actes d’appel à la société anonyme
SOC1.) S.A. pour le 7 janvier 2014 au plus tard ; que l’étude de l’huissier avait
promis une signification en temps utile pourvu qu’elle reçoive les actes d’appel
pour le 6 janvier 2014 avant 12.00 heures; que Maître Pierre BRASSEUR avait
transmis à l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg par courriel en date
du 6 janvier 2014 à 11.11 heures les deux actes d’appel A.) et B.) dirigés tous
les deux contre la société anonyme SOC1.) S.A. ; que dans le même courriel le
mandataire d’A.) avait joint une copie des certificats de notifications des deux
jugements A.) et B.); que par courriel du 6 janvier 2014 à 11.17 heures,
l’huissier de justice a accusé bonne réception dudit mail et a indiqué faire le
nécessaire dans les meilleurs délais ; que par courriel du 8 janvier 2014
l’huissier CALVO a envoyé à Maître Pierre BRASSEUR une copie de l’acte
d’appel signifié de Monsieur B.) ; que constatant l’absence de la signification de
l’acte d’A.), le mandataire du requérant a immédiatement contacté l’huissier
Carlos CALVO qui s’est rendu compte qu’il avait oublié la signification de l’acte
d’appel A.).

La partie requérante soutient qu’elle avait fait toutes les diligences nécessaires
pour donner, en temps utile, instruction orale et écrite à l’huissier de justice de
signifier l’acte d’appel avant le 8 janvier 2014; qu’elle se trouvait dans
l’impossibilité d’agir en raison de la défaillance de l’huissier de justice.

La société anonyme SOC1.) S.A. ne conteste pas les affirmations de la partie
requérante et elle ne s’oppose pas à la demande en relevé de forclusion.

                                      2
La partie requérante a agi dans les quinze jours à partir du moment où
l´impossibilité d’agir avait cessé. La requête est partant recevable.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, « si une personne n’a
pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être
relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu
faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait
courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».

Tant l’avocat que le justiciable doivent pouvoir compter sur la diligence de
l’huissier de justice pour accomplir dans les délais un acte relevant de son
monopole légal. L’huissier de justice, en ne signifiant pas l’appel dans le délai
légal, a mis la partie requérante dans l’impossibilité de relever utilement appel.

Le requérant peut invoquer la carence de l’huissier de justice que son
mandataire ad litem avait chargé de la signification de l’acte d’appel comme
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative
au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en
justice à la condition qu’il ait, de son côté, tout entrepris pour s’assurer de la
disponibilité de l’huissier pour effectuer la signification dans un très bref délai et
attirer son attention sur l’urgence particulière de la signification à effectuer.

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne
pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé
dans l’impossibilité d’agir.

Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à la
partie requérante et que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité d’agir dans les
délais légaux, la demande en relevé de déchéance est à déclarer fondée.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en chambre du conseil dans le
cadre de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, statuant
contradictoirement,

déclare recevable la demande en relevé de déchéance;

la dit fondée ;

dit que le délai d’appel ouvert à A.) contre le jugement n° 4408/2013 du 25
novembre 2013 du tribunal du travail de Luxembourg commence à courir à la
date de la présente décision,

laisse les frais à la partie requérante comme ayant été exposés dans son
intérêt.

                                       3
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    4
"


text:
                                        Arrêt

Rôle n° 40730

du vingt-sept février deux mille quatorze rendu sur requête de A tendant au relevé
de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.

                               LA COUR D’APPEL

troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et en matière de relevé
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,
statuant sans recours, les parties dûment convoquées et entendues en leurs
explications, a rendu en audience publique

                                     l’arrêt

qui suit :

Par requête déposée le 7 janvier 2014, A a demandé à être relevé de toute
déchéance pouvant résulter de l’expiration du délai d’appel pour interjeter appel
contre un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 février 2013.

Les faits ayant motivé la requête sont les suivants :

Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A
d’une demande en paiement d’un montant de 728.000 € à titre de commissions
pour les années 2004 à 2010 dirigée contre son employeur, la société B S.A., a
déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 24 mai 2009 et a, dans
son dispositif, chargé un expert de la mission de déterminer « le montant des
commissions auxquels peut encore éventuellement prétendre A à titre de
commissions pour la période allant du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010,
déduction faite de la somme de 472.000 € qu’il a déjà reçue à ce titre ».

Dans la motivation du jugement, le tribunal a dit que « pour le calcul des
commissions qui lui sont encore redues, le requérant admet qu’il a déjà perçu le
montant de 472.000 € à titre de ses commissions pour les années 2004 à 2010,
montant qu’il veut voir déduire de la somme à laquelle il peut encore prétendre au
titre de ses commissions. »

Le jugement du 5 février 2013 a fait l’objet d’une notification en date du 7 février
2013.

Dans une requête en interprétation du jugement du 5 février 2013 déposée le 24
mai 2013 au greffe du tribunal du travail, A a exposé :

                                          1
« Que les motifs précisent de façon correcte que le requérant admet qu’il a perçu
le montant de 472.000 €, qui lui a été versé le 1er juin 2010 ;
Que logiquement l’imputation de ce montant doit se faire sur les commissions qui
lui étaient dues à ce moment, ce que le requérant a admis selon le constat fait par
le tribunal dans son jugement ;
Qu’il paraît de certaines remarques faites par des dirigeants de B que B interprète
le dispositif du jugement comme ordonnant la compensation de ce montant avec
les seules commissions pour la période du 24 mai 2009 au 29 novembre 2010 ;
Qu’il y a donc lieu de clarifier ce point puisque le jugement a constaté que le
requérant a admis que ces commissions seraient à déduire de celles qui lui étaient
dues pour les années précédentes ;
Que selon le raisonnement du jugement, ceci comprend alors nécessairement les
périodes pour lesquelles la prescription n’était pas acquise au moment où le
paiement a été effectué. »

A a dès lors demandé au tribunal du travail de « préciser par jugement que la
déduction qu’il y a lieu de faire de la somme de 472.000 € selon les termes du
jugement s’applique à toutes les conditions dues et non encore prescrites au
moment où le paiement a été fait et rectifier pour autant que de besoin l’erreur
matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement. »

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré la requête en
interprétation irrecevable pour cause de libellé obscur.

Ce jugement a été notifié le 23 décembre 2013.

Après avoir exposé les rétroactes, A a, dans la présente requête du 7 janvier 2014,
dit que le jugement du 5 février 2013 est à réformer pour avoir admis que le
montant de 472.000 € est à imputer sur les commissions dues pour la période du 24
mai 2009 au 29 novembre 2010 et pour ne pas avoir admis que conformément à
l’article 1253 du code civil (« Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer,
lorsqu’il paie, quelle dette il entend acquitter ») le montant reçu de 472.000 € est à
imputer sur les commissions dues et échues pour les années 2004 à 2010.

La société B S.A. oppose à la requête l’exception du libellé obscur au motif qu’A
reste en défaut d’indiquer la base légale de sa demande mais surtout qu’il s’abstient
d’expliquer en quoi les conditions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative
au relevé de la déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice seraient
remplies en l’espèce.

L’acte introductif doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens.

Il n’est pas exigé que le demandeur qualifie sa demande en justice.

L’objet de la demande d’A, à savoir être relevé de la déchéance encourue en raison
de la notification du jugement du 5 février 2013 intervenue le 7 février 2013, est
clair.

                                          2
Pour satisfaire à l’exigence de l’exposé sommaire des moyens, A devrait expliquer
les circonstances l’ayant empêché d’agir endéans le délai de 40 jours ayant
commencé à courir le 7 février 2013 à minuit.

L’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 dispose que « si une personne
n’a pas agi dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la
forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part,
elle n’a pas eu en temps utile connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si
elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».

En l’occurrence, A devrait, pour satisfaire aux exigences de l’exposé sommaire des
moyens, préciser et expliquer soit pour quelles raisons il n’a pas eu connaissance
de la notification du jugement du 5 février 2013, soit pour quelles raisons il s’est
trouvé dans l’impossibilité d’interjeter appel dans le délai.

A a dit dans la motivation de sa demande en relevé qu’avant d’apprendre par
diverses conversations que le jugement devrait être interprété en violation des
règles de droit élémentaires de l’article 1253 du code civil, il a estimé que le
jugement ne pouvait être compris de cette manière et que le juge n’a pu faire
abstraction des règles élémentaires concernant l’imputation des paiements.

Ces explications fournies par A reviennent à dire que dès lors qu’il était évident
que le jugement a consacré sa thèse quant à l’imputation du paiement du montant
de 472.000 € sur les commissions redues et échues de 2004 jusqu’au jour du
paiement en juin 2010, il a seulement, suite à diverses conversations, pu envisager
qu’il est devenu victime d’une erreur de droit invincible en ce qui concerne la
portée du jugement du 5 février 2013 quant à l’imputation du paiement du montant
de 472.000 €.

A a donc suffisamment expliqué pour quelles raisons il s’est trouvé dans
l’impossibilité d’interjeter appel dans le délai.

A a partant satisfait aux exigences d’un exposé sommaire des moyens.

La société B S.A. soutient en deuxième lieu qu’A est forclos à agir puisqu’il n’a
pas formé sa demande en relevé dans le délai prévu à l’article 3 alinéa 1 de la loi
modifiée du 22 décembre 1986.

Cet article dispose que « la demande n’est recevable que si elle est formée dans les
quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant
courir le délai ou à partir de celui ou l’impossibilité d’agir a cessé. »

Il faut constater qu’A ne se prévaut pas d’une connaissance tardive de l’acte de
notification du jugement du 5 février 2013.

A ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’il n’est pas devenu
victime d’une erreur de droit invincible, le dispositif du jugement du 5 février 2013
étant rédigé en des termes tels que ce jugement a toute apparence de contredire la
thèse d’A quant à l’imputabilité du paiement de 472.000 €.

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Le délai de quinze jours de l’article 3 alinéa 1 de la loi modifiée du 22 décembre
1986 ne trouve à s’appliquer que s’il y a eu connaissance tardive de l’acte faisant
courir le délai ou s’il y a eu impossibilité d’agir.

Comme il n’y a pas eu en l’espèce connaissance tardive ou impossibilité d’agir la
société B S.A. invoque à tort l’inobservation du délai de quinze jours.

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.

La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de
déchéance d’A n’est pas fondée.

Puisque A n’a pas soutenu qu’il n’a pas eu en temps utile connaissance de l’acte
qui a fait courir le délai d’appel et qu’il ne s’est pas, comme expliqué ci-dessus,
trouvé dans l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à
déclarer non fondée.

La société B S.A. réclame à A des dommages-intérêts de 2.500 et 1.590 € du chef
de procédure abusive et vexatoire.

Les circonstances de la cause ne permettent pas de dire qu’A ait agi de mauvaise
foi, dans l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable.

La société B S.A. est partant à débouter de sa demande en dommages-intérêts du
chef de procédure abusive et vexatoire.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société B S.A. les frais irrépétibles.

La Cour fixe ex aequo et bono à 750 € l’indemnité de procédure qui lui doit revenir
de la part d’A.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti
pour agir en justice, statuant contradictoirement,

déclare la demande en relevé d’A recevable,

la déclare non fondée,

déboute la société B S.A. de sa demande en dommages-intérêts du chef de
procédure abusive et vexatoire,

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déclare la demande de la société B S.A. en obtention d’une indemnité de procédure
fondée pour un montant de 750 €,

condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 750 €,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la troisième chambre de la Cour
d’appel composée de :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame
Ria LUTZ, premier conseiller, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

       Audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze

Numéro 37974 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 octobre 2011,

comparant par Maître Marleen WATTÉ-BOLLEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et:

M. B.), demeurant à NL-(…),

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                  -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 20 septembre 2011, le président du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg la décision
rendue le 23 mars 2011 (arbitrage no 195497) à Apeldoorn (NL) par le Conseil
d’arbitrage de la Chambre de commerce de l’Est des Pays-Bas entre M. B.) et
M. A.).

Le 24 octobre 2011, M. A.) a régulièrement formé appel contre l’ordonnance
d’exequatur du 20 septembre 2011.

Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal de Zutphen a rejeté la demande de M.
A.) tendant à l’annulation de cette sentence arbitrale. (Farde d’une pièce de
Maître GONNER déposée le 30 novembre 2012)

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a
confirmé le jugement du tribunal de Zutphen du 9 mai 2012. (Farde d’une pièce
de Maître GONNER déposée le 23 janvier 2014)

2. L’appréciation du recours

La Cour constate que Maître WATTE-BOLLEN n’a pas pris de conclusions
après l’intervention de l’arrêt du 26 novembre 2013, malgré la demande
expresse du 13 décembre 2013 du magistrat de la mise en état.

La Cour retient que le recours de M. A.) tendant à l’annulation de la sentence
arbitrale a été rejeté par jugement du tribunal de Zutphen du 9 mai 2012 et que
ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 novembre 2013 de la Cour d’appel
d’Arnhem-Leeuwarden. Dès lors, le moyen de M. A.) qui soutient que
l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public au motif que la
sentence arbitrale, rendue exécutoire par le juge des référés du tribunal de
Zutphen le 25 juillet 2011, ne serait pas définitive, un recours en annulation
ayant été introduit le 29 juillet 2011, n’est pas fondé.

La Cour d’appel ayant statué le 26 novembre 2013 sur le recours en annulation,
la demande subsidiaire de M. A.) tendant au sursis en attendant une décision
définitive, « après appel éventuel » (conclusions du 2 mai 2012) et « après
appel » (conclusions des 27 et 29 novembre 2012) est devenue sans objet.

De toute manière, ces moyens de M. A.) tirés d’une contrariété à l’ordre public
et tendant à un sursis ne sont pas justifiés au regard des articles 34, 35 et 46
du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, invoqués comme fondement juridique par M. A.).

En effet, la Cour est saisie d’un recours contre une ordonnance d’exequatur
d’une sentence arbitrale étrangère, régie par l’article 1250 du nouveau code de
procédure civile, invoqué par M. B.) dans sa requête en exequatur, et les

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dispositions relatives à l’exequatur des sentences arbitrales étrangères, et non
par les dispositions invoquées du règlement no 44/2001 qui concernent
l’exécution de décisions rendues par des juridictions d’Etats membres.

L’appel de M. A.) est donc à rejeter.

3. Les indemnités de procédure

Le recours de M. A.) étant rejeté et M. A.) devant supporter les dépens, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. B.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire et de la procédure d’exequatur suivie, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
est fondée à hauteur de 2.000.- euros.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable mais non fondé,

rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

condamne M. A.) à payer à M. B.) le montant de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Jean-Luc GONNER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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