text:
Arrêt N°185/17 – II – REF DIV

Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept

Numéro 45000 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                             Entre:

A, demeurant à L-(…) ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

B, demeurant à L-(…) ;

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                                            1
                          LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du (…), le juge des référés près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires au
cours de la procédure de divorce entre A et B, a confié à B la garde
provisoire de l’enfant commun mineur C, né le (…), autorisé B à
résider séparément au domicile conjugal dont A a été condamnée à
déguerpir, accordé à la mère un droit de visite et d’hébergement
chaque deuxième semaine du vendredi, à 18.00 heures, au
dimanche, à 18.00 heures, du mercredi à la sortie de crèche au
vendredi à la rentrée de crèche pendant la semaine intermédiaire
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, condamné A à
payer à B une pension alimentaire de 300 euros par mois pour
l’enfant commun et déclaré irrecevable la demande de B en
obtention d’un secours alimentaire d’appoint.

De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.

Quant à la garde provisoire de l’enfant commun mineur C

La partie appelante explique d’emblée qu’elle a quitté le domicile
conjugal le 2 juillet 2017 et s’est établie à une autre adresse, de sorte
qu’elle renonce à sa demande tendant à se voir autoriser à résider
séparément au domicile conjugal et à voir ordonner à B de déguerpir
de cette adresse.

A réclame, par réformation de l’ordonnance entreprise, à se voir
confier la garde provisoire de C. A titre subsidiaire, elle réclame un
droit de visite et d’hébergement du vendredi à la sortie des classes
jusqu’au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des classes.

A fait valoir qu’elle est la personne de référence de l’enfant, s’étant
occupée de lui depuis sa naissance, dès lors qu’elle avait pris un
congé parental, et ayant, depuis la reprise de son activité
professionnelle, assuré les besoins et l’éducation de l’enfant en-
dehors de ses heures de travail, l’accompagnant chez le médecin et
à des activités de loisirs. La partie appelante est d’avis que B ne
dispose pas des compétences élémentaires et qualités morales
requises pour s’occuper de son fils. Il serait instable, ayant changé
d’emploi à maintes reprises au cours des dernières années, et il
aurait un tempérament impulsif et colérique à l’égard de son
entourage, n’hésitant pas à crier et à menacer son épouse et la mère
de celle-ci devant l’enfant. En outre, il tenterait d’influencer l’enfant et
de l’éloigner de sa mère en la dénigrant devant l’enfant.

B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il estime être
mieux apte à s’occuper de C que la mère dans la mesure où il a
toujours été plus disponible, ayant connu des périodes de chômage

                                                                          2
et ne travaillant actuellement qu’à mi-temps, tandis que la mère
aurait des obligations professionnelles plus contraignantes. L’enfant
souffrirait de nombreuses pathologies (strabisme, caries,
amygdalites) et il se serait davantage investi dans les soins
médicaux à apporter à C, l’accompagnant auprès des médecins et
assurant le suivi médical et les traitements que la mère aurait
négligés.

A titre subsidiaire, B demande à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement une semaine sur deux afin de lui permettre de garder
un contact étroit avec son fils et d’assurer le suivi médical dont ce
dernier a besoin.

Appréciation de la Cour

Le seul critère qui doit déterminer le juge appelé à statuer sur la
garde d’un enfant est l’intérêt supérieur de ce dernier. La décision
relative à la garde doit prendre en considération de nombreuses
circonstances de fait tenant à l’enfant et aux parents, dont
généralement aucune n’est décisive, mais dont chacune a un poids
plus ou moins important dans la formation de l’intime conviction du
juge. Ainsi, le juge tiendra compte non seulement des besoins
moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, mais encore
de son âge, de sa santé, de son caractère, de son milieu familial. La
notion du meilleur intérêt de l‘enfant est une question d’équilibre
entre ses divers besoins. Une plus grande disponibilité pour
s’occuper de l’enfant peut constituer un critère utile pour déterminer
l’intérêt de l’enfant et partant pour déterminer le parent auquel la
garde doit être attribuée, ce critère est cependant à considérer parmi
d’autres éléments tenant aux parents ou à l’enfant.

Dans la présente espèce, la Cour a la conviction que les deux
parents sont très attachés à leur fils et sont en mesure tous les deux
de lui offrir une situation matérielle et une éducation appropriées. Il
découle, en effet, des attestations testimoniales versées de part et
d’autre que chacun des parents fait preuve d’amour et d’attention
pour l’enfant et que ce dernier se sent à l’aise aussi bien chez l’un
que chez l’autre de ses père et mère.

Si on ne peut, dès lors affirmer que l’un des parents est davantage le
référent que l’autre, force est toutefois de relever que B a une plus
grande disponibilité pour s’occuper de C, dès lors qu’il ne travaille
qu’à mi-temps, tandis qu’A occupe un emploi à temps plein auprès
de la Cour de Justice de l’Union Européenne et est absente pendant
toute la journée. Cette plus grande disponibilité du père explique
également qu’il a été davantage présent lors des visites médicales et
interventions chirurgicales que C a dû subir, mais contrairement à
l’avis du père, on ne saurait en déduire un désintérêt de la mère pour
son enfant.

                                                                     3
Par ailleurs, si la garde provisoire de C est confiée à son père, C
pourra rester habiter dans l’appartement dans lequel il a vécu au
cours des deux dernières années et dans lequel il a ses habitudes,
ce qui constitue un facteur de sécurité non-négligeable.

Il importe encore de noter que la mère ne fait pas de reproche
concret au père concernant l’éducation et les soins qu’il prodigue à
l’enfant. Si elle fait état d’un comportement agressif et colérique de
B, étayé par des attestations de témoins ayant entendu des cris dans
l’appartement du couple, A n’allègue pas, et à fortiori n’établit pas
que le père aurait fait preuve de violence à l’égard de l’enfant. Par
ailleurs, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’enfant serait
négligé par son père depuis le départ de la mère du domicile
conjugal.

C’est dès lors, à bon droit, que le premier juge a estimé qu’il était
dans l’intérêt de l’enfant de confier la garde provisoire à son père.

A demande, à titre subsidiaire, à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement plus large que celui fixé par le premier juge, à savoir
une semaine sur deux du vendredi au vendredi.

Le droit de visite et d’hébergement tel que demandé par l’appelante
à titre subsidiaire revient en fait à instaurer un système de garde
alternée avec un hébergement égalitaire. Ce système présente
l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité. Il est,
toutefois, généralement admis que la résidence alternée présente
des désavantages pour de très jeunes enfants qui ont besoin de
stabilité et de régularité dans le déroulement de leur vie quotidienne
et de se sentir en sécurité dans leur milieu familial et social.

C n’étant âgé que de quatre ans, la Cour est d’avis que le droit de
visite et d’hébergement tel que demandé par la mère n’est pas dans
son intérêt dès lors qu’il implique un changement de résidence toutes
les semaines et ne permet pas à l’enfant de trouver ses repères dans
un environnement stable et continu.

Le droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le premier juge
est, partant, à confirmer, sauf à ajouter les précisions demandées
par la mère, et non contestées, relatives à la répartition des
vacances scolaires.

Quant aux pensions alimentaires

   -   Pension alimentaire pour l’enfant commun C

L’appelante, qui ne conteste pas le montant de la pension
alimentaire qu’elle a été condamnée à payer pour l’enfant en
première instance, demande à voir dire que la pension alimentaire
n’est due qu’à partir du jour de son déguerpissement du domicile

                                                                      4
conjugal, en l’occurrence le 2 juillet 2017, dès lors qu’elle aurait
jusqu’à cette date payé le loyer de l’appartement familial et contribué
à tous les frais de l’enfant.

B n’ayant pas contesté que son épouse a contribué aux dépenses de
l’enfant et réglé le loyer jusqu’à son déguerpissement, il y a lieu de
faire droit à la demande d’A et de dire que la pension alimentaire
qu’elle devra payer pour C sera due à partir du 1er juillet 2017.

   -   Pension alimentaire à titre personnel

B relève appel incident et réclame à son épouse un secours
alimentaire d’appoint de 600 euros par mois. Il explique qu’il ne
travaille qu’à mi-temps pour pouvoir se consacrer à son fils et que
son salaire mensuel de 1.000 euros ne lui permet pas de faire face
aux dépenses courantes, notamment au paiement du loyer du
domicile familial.

Cette demande, qui n’est pas nouvelle en appel, est recevable, B
ayant formulé une demande, quoique non chiffrée, en octroi d’un
secours alimentaire à titre personnel en première instance, demande
soumise à la condition qu’il ne soit pas autorisé à résider au domicile
conjugal pendant la procédure de divorce. Cette demande a été
déclarée irrecevable, car sans objet, l’époux s’étant vu attribuer le
domicile conjugal en tant que résidence séparée durant l’instance.

B, âgé de 43 ans, travaille à mi-temps dans un établissement de
restauration. Il ne fait état d’aucun empêchement médical à l’exercice
d’une activité professionnelle à temps plein et n’établit pas avoir en
vain recherché un tel emploi. La garde de son fils ne devrait pas
constituer un obstacle à l’exercice d’un travail à temps plein, dès lors
que C est scolarisé et fréquente la maison relais en-dehors des
heures de classe. Quant aux problèmes de santé de l’enfant, à
savoir un strabisme sévère, de nombreuses caries et des
amygdalites à répétition, la Cour constate qu’il s’agit de pathologies
ponctuelles nécessitant certes un traitement sérieux, notamment par
voie opératoire, mais ne comportant pas d’hospitalisation de longue
durée et n’exigeant pas la présence quotidienne d’un parent aux
côtés de l’enfant, de sorte que le suivi médical de l’enfant n’est pas
incomptable avec l’exercice par le père d’une activité professionnelle
à temps plein, d’autant plus que les père et mère peuvent se
partager les visites auprès des divers médecins.

Il suit des développements qui précèdent qu’en principe rien ne
s’oppose à ce que B occupe un emploi comportant davantage
d’heures et lui procurant un revenu supérieur lui permettant de
subvenir lui-même à ses besoins.

La demande de B en octroi d’un secours alimentaire d’appoint est,
par conséquent, à rejeter et l’appel incident est à déclarer non fondé.

                                                                      5
Au vu du sort de son appel, A est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme l’ordonnance entreprise, sauf à préciser que pendant les
vacances scolaires A exercera son droit de visite et d’hébergement
les années paires, pendant la première moitié des vacances
scolaires de Noël, Pâques, Carnaval, Pentecôte, Toussaint et des
vacances scolaires d’été et, les années impaires, pendant la
deuxième moitié desdites vacances et sauf à préciser que la pension
alimentaire à payer par A pour C n’est due qu’à partir du 1er juillet
2017;

déboute A de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance.

                                                                   6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 192/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

       Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept

Numéro 43455 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts réciproques des
parties, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs
C), née le (…), et D), né le (…), sera exercée conjointement par B) et A), a
attribué la garde des deux enfants communs mineurs C) et D) à B), a
accordé à A) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communs mineurs C) et D), sauf meilleur accord entre les parties, en
période scolaire: chaque deuxième fin de semaine du vendredi à la sortie
du foyer au mardi matin à la rentrée des classes, ainsi que le lundi
subséquent de la sortie de l’école au lendemain à la rentrée des classes;
en période de vacances scolaires: pendant la première moitié des
vacances scolaires les années impaires et la deuxième moitié les années
paires en ce qui concerne les vacances d’été, de Pâques et de Noël, et
pour les vacances de Carnaval les années impaires et les vacances de
Pentecôte et de Toussaint les années paires; a fixé en détail les modalités
d’exercice de ce droit de visite et d’hébergement, a condamné A) à payer à
B) la somme de 750 euros par enfant par mois au titre de sa contribution à
l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs C) et D), allocations
familiales et boni d’enfant non compris; a condamné A) à payer à B) la
moitié des frais extraordinaires en relation avec les deux enfants communs
mineurs C) et D), autres que ceux pris en compte pour la fixation de la
contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et qui furent engagés
d’un commun accord par les parties, dans le mois qui suit la présentation
des factures afférentes; a débouté B) et A) de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Contre ce jugement lui signifié le 1er mars 2017, A) a régulièrement interjeté
appel par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016. L’appelant critique le
jugement de première instance en ce qu’il a refusé de lui accorder des
droits de visite et d’hébergement élargis assimilables à une garde alternée
et l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire de 750 euros par
mois et par enfant ainsi qu’au paiement de la moitié des frais
extraordinaires.

Il demande principalement un droit de visite et d’hébergement une semaine
sur deux, du lundi après l’école/maison relais au lundi suivant reprise de
l’école/maison relais, subsidiairement chaque jeudi ou chaque lundi à la
sortie de l’école/foyer jusqu’au retour à l’école le lendemain matin.

A) estime que c’est à tort que le tribunal lui a refusé un droit de visite et
d’hébergement élargi au motif de la mésentente des parents et en
considération de ce que le droit de visite actuel est exercé depuis deux
ans. A) soutient que la mésentente est uniquement alimentée par la mère
et qu’il est dans l’intérêt des enfants de lui accorder un droit de visite et
d’hébergement élargi.

A) demande principalement que les enfants soient entendus par la Cour
subsidiairement par un spécialiste de l’enfance afin qu’ils puissent exprimer
leur ressenti. En ordre subsidiaire, il sollicite la nomination d’un avocat pour
les enfants.

                                     2
A) demande à voir changer certains détails dans les modalités d’exercice
du droit de visite et d’hébergement, notamment à voir fixer le début des
vacances au premier jour effectif à la sortie de l’école/Foyer et la fin au
dernier jour effectif à la reprise de l’école, ainsi qu’à se voir attribuer un des
deux documents d’identité, soit passeport, soit carte d’identité, des enfants.

En ordre principal, A) demande à être déchargé du paiement d’une pension
alimentaire pour autant qu’un droit de visite et d’hébergement élargi lui est
accordé. En ordre subsidiaire, A) soutient que les allocations familiales
couvrent les frais de l’école française et de sports des deux enfants, il offre
de contribuer à hauteur de 400 euros par mois et par enfant.

A) expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses
charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par
mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et
S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en
défaut de verser son bulletin d’imposition. Il requiert qu’une injonction soit
donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre
personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.

Il conteste que le bénéfice de l’année 2014 de la société S 1) d’un montant
de 202.221,49 euros n’a pas été distribué, mais porté aux capitaux propres
et qu’en 2014 les avoirs en banque de cette société se chiffraient à
615.383,04 euros face à des dettes de 247.739 euros. Pour la société S 2),
dont la partie adverse est également le bénéficiaire unique, les bénéfices
non distribués se chiffraient à 100.158,42 euros en 2014 et à 36.882,7
euros en 2013.

Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

B) s’oppose aux demandes de A) en soutenant que les parties sont en
mésentente et que du point de vue professionnel A) ne dispose pas de la
disponibilité suffisante pour héberger les enfants chaque deuxième
semaine.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris quant au droit de garde.

Elle interjette appel incident quant à l’exercice du droit de visite et
d’hébergement du père et demande qu’en période scolaire les enfants
soient avec leur père chaque deuxième fin de semaine du vendredi à la
sortie du foyer au dimanche 18.00 heures et chaque deuxième mercredi à
la sortie du foyer au jeudi à la rentrée des classes.

Elle demande la confirmation du jugement relatif au droit de visite et
d’hébergement en période de vacances scolaires et lors des jours fériés.

B) conclut au rejet de la demande de la partie appelante à se voir délivrer
une pièce d’identité au motif que la remise des documents s’est toujours
parfaitement passée.

B) interjette encore appel incident pour demander la condamnation de A) à
lui payer une pension alimentaire de 1.200 euros par mois et par enfant eu
égard aux revenus des parties et des besoins des enfants.

                                     3
Elle demande à voir enjoindre à A) de verser ses fiches de salaire de
décembre 2015 à ce jour. B) conteste les charges alléguées par A) autres
que les prêts relatifs à leurs habitations, au garage et au studio.

B) maintient sa position adoptée en première instance disant qu’elle ne
touche qu’un traitement de 2.300 euros par mois en sa qualité de gérante
d’une société commerciale.

Elle reconnaît être l’associée unique de la société S 1) sàrl, mais elle
estime que cette société constitue une personne juridique distincte et qu’il
n’appartient pas à la partie adverse de décider de l’affectation de ses
bénéfices.

Elle ne conteste pas avoir une voiture de service à sa disposition.

Elle refuse de verser ses bulletins d’imposition disant que ses revenus ne
dépassent pas le plafond de 100.000 euros par an.

B) allègue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de
relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives
de 180 euros.

A titre de besoin des enfants, elle énumère les frais de scolarité, les frais
d’orthophonie, les frais de sports et de classes découvertes et les frais
relatifs aux anniversaires des enfants.

B) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Appréciation de la Cour

Quant au droit de visite et d’hébergement du père

B) s’oppose à la demande de A) à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement élargi au motif qu’un tel système de garde alternée
présuppose un minimum d’entente entre parties.

Eu égard à l’exercice actuel de son droit de visite et d’hébergement par le
père, il y a lieu de constater qu’il existe un minimum d’entente entre les
parents. Par ailleurs l’aptitude éducative des deux parents est reconnue et
le critère de la proximité géographique des domiciles des deux parents est
rempli. Le père entend retourner dans l’ancien domicile familial de sorte
que les enfants sont en mesure de rejoindre facilement leur école, même si
D) fréquente le campus de Gasperich.

Partant eu égard à l’âge des enfants, à leur intérêt et aux capacités
éducatives des deux parents, il y a lieu de confirmer ce volet du jugement
entrepris sauf à dire que le droit de visite et d’hébergement du père en
période scolaire lui sera attribué en plus chaque mardi au lendemain
mercredi matin, de sorte que le droit de visite et d’hébergement du père
s’exercera comme suit :
en période scolaire : chaque deuxième fin de semaine du vendredi à la
sortie du foyer au mercredi matin à la rentrée des classes, ainsi que le lundi
subséquent de la sortie de l’école au mercredi à la rentrée des classes,

                                   4
en période de vacances: fixe le début des vacances scolaires au premier
jour à 12.00 heures et leur fin au dernier jour à 18.00 heures

Quant aux vacances scolaires, il y a lieu de préciser, contrairement au
développement de A), que les vacances scolaires commencent le
lendemain du dernier jour de classe et finissent la veille du premier jour de
classe.

Eu égard à l’élargissement du droit de visite et d’hébergement du père, il y
a lieu de simplifier l’aménagement du droit de visite et d’hébergement en
période de vacances par les parents et de fixer le début des vacances
scolaires au premier jour à 12 heures et leur fin au dernier jour à 18.00
heures.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de A) de se faire délivrer une
pièce d’identité des enfants.

Quant à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs

Même si en fait les parents se partagent le temps de résidence des enfants
il y a lieu de vérifier si leurs moyens financiers leur permettent d’assumer
de manière équilibrée les charges des enfants.

Il résulte des éléments du dossier que B) est la bénéficiaire économique de
sociétés exploitant des crèches et que la comptabilité de ces sociétés
établit que les dernières années aucun bénéfice n’a été distribué.

Afin d’apprécier les moyens financiers d’une partie il faut tenir compte des
revenus virtuels dont le débiteur pourrait disposer. On peut virtuellement
inclure dans les revenus du débiteur d'aliments, actionnaire et gérant d'une
société, les bénéfices de la société qui sont mis en réserve au lieu de lui
être attribués sous la forme d'une rémunération ou d'un dividende. Le juge
du fond peut parfaitement en fait constater que le débiteur, en sa qualité
d'actionnaire majoritaire de la société, a le pouvoir de déterminer avec les
autres actionnaires le montant de leur rémunération et de décider qu'après
que la réserve légale ait été constituée, de distribuer ou non les bénéfices
de leurs sociétés en manière telle que le juge peut tenir compte pour
apprécier les facultés contributives du débiteur d'aliments, de ce que celui-
ci est en mesure, selon ses propres initiatives, de garder les bénéfices
dans les sociétés familiales ou de les ajouter à ses revenus. Ainsi la validité
des décisions relatives aux bénéfices réalisés ne fait pas obstacle à ce que
les bénéfices soient ajoutés aux revenus du demandeur en vue de son
obligation de payer une pension alimentaire. Par la mise en réserve, les
associés actifs peuvent doser leurs revenus professionnels et mobiliers en
fonction de leurs besoins et du meilleur résultat fiscal. Ils peuvent ainsi
choisir la technique de la mise en réserve pour se constituer au sein de la
société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge
27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

Les cours et tribunaux ne sont pas tenus d'accorder foi au montant des
revenus mentionnés dans les déclarations d'impôts, les chiffres repris dans
ces déclarations n'ont qu'une valeur indicative (Cass. belge 25.4.1985,
RTDF 1986, p.188), de sorte que la demande d’injonction de produire les
bulletins d’imposition est à rejeter.

                                    5
En l'espèce, la Cour ne peut pas chiffrer exactement les facultés
contributives de B) mais elle évalue ses revenus virtuels bruts à une
somme dépassant les 10.000 euros par mois, de sorte que ses demandes
en allocation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
communs mineurs C) et D) sont à déclarer non fondées.

B) touche les allocations familiales et le boni pour enfant, ces prestations
lui permettent de subvenir aux frais de l’école et aux dépenses
extraordinaires des enfants, de sorte que sa demande y relative est à
déclarer non fondée.

Faute par les parties appelante et intimée de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge des sommes par elles exposées et non
comprises dans les dépens leurs demandes basées sur l'article 240 du
nouveau code de procédure civile sont à abjuger.

                                  Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

accorde à A) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communs mineurs C) et D), sauf meilleur accord entre les parties,
en période scolaire : chaque deuxième fin de semaine du vendredi à la
sortie du foyer au mercredi matin à la rentrée des classes, ainsi que le lundi
subséquent de la sortie de l’école au mercredi à la rentrée des classes,
en période de vacances: fixe le début des vacances scolaires au premier
jour à 12.00 heures et leur fin au dernier jour à 18.00 heures,

dit que A) a droit à une pièce d’identité des enfants C) et D),

dit les demandes de B) en allocation d’une contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants communs mineurs C) et D) et d’une moitié des frais
extraordinaires non fondées,

décharge A) de la condamnation à une contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants communs mineurs et à la moitié des frais
extraordinaires en relation avec ces derniers,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne B) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Agathe SEKROUN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                      6
7
"


text:
   Arrêt N° 153/17 – VII – REF

          Audience publique du 8 novembre deux mille dix-sept

   Numéro 43874 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Valérie HOFFMANN, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société SOC1.) société française d’exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL), inscrite sur la liste nationale des
mandataires judiciaires et immatriculée sous le numéro (…), en la personne
de Maître Brigitte PENET-WEILLER, demeurant à F-75004 Paris, 12, rue
Pernelle, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, ès qualité de
« Mandataire liquidateur » à la liquidation de la société « SOC6.) »,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 2 août 2016,

   comparant par Maître Joram MOYAL, assisté de Maître Patrick
HOUBERT, en remplacement de Maître Céline CORBIAUX, avocats à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   A.), demeurant à RU-(…), (…), (…),

   intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 2 août 2016,
                                                                                2

   comparant par Maître Robert GOEREND, en remplacement de Maître
Aurélien LATOUCHE, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2016, A.) a fait donner
assignation à 1) la société française d’Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée (SELARL) SOC1.), ci-après SOC1.), 2) la société à responsabilité
limitée SOC2.), 3) la société SOC3.) S.A. et 4) la société civile SOC4.) à
comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la
rétractation de la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 30
novembre 2015.

     Par ordonnance de référé du 22 juin 2016, un premier juge au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a
déclaré la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30
novembre 2015 fondée, a révoqué l’autorisation présidentielle du 30
novembre 2015 et a prononcé la mainlevée de la saisie-arrêt du 11
décembre 2015 pratiquée en vertu de ladite ordonnance. La société SOC1.)
a été condamnée à payer à A.) une indemnité de procédure de 750 €, la
demande de la société SOC1.) en obtention d’une indemnité de procédure a
été déclarée non fondée et la société SOC1.) a été condamnée aux frais de
l’instance.

     A.) a fait signifier l’ordonnance de référé par exploit d’huissier de
justice du 13 juillet 2016 à SOC1.), SOC3.), SOC2.), SOC4.) et à la société
à responsabilité limitée SOC5.) qui avait fait une intervention volontaire
dans l’instance de référé.

     Par exploit d’huissier de justice du 2 août 2016, la société SOC1.) a
interjeté appel contre l’ordonnance de référé, demandant, par réformation, à
la Cour de dire que sa créance est certaine dans son principe en ce qu’elle
présente une apparence de certitude et de réformer l’ordonnance du 22 juin
2016 en toutes ses dispositions, et plus particulièrement en ce qu’elle a
ordonné la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 30 novembre 2015
et la mainlevée de la saisie-arrêt du 11 décembre 2015 pratiquée en vertu de
ladite ordonnance. Elle demande encore la condamnation de A.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.
                                                                                3

  La société SOC1.) n’a pas intimé les parties tierces-saisies SOC3.),
SOC2.), SOC4.), ni la société à responsabilité limitée SOC5.).

     Etant donné qu’il se pose un double problème de recevabilité de l’appel,
il a été convenu de limiter les débats à cette question.

    La recevabilité de l’appel par rapport au délai

    Aux termes de l’article 939 du NCPC :

    « L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans un délai de
quinze jours à partir de la signification ».

    La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel interjeté après le
délai prévu à l’article 939 du NCPC est d’ordre public alors qu’il s’agit
d’une déchéance absolue prononcée par la loi dans un intérêt d’ordre
général en vue de mettre fin au procès.

     La Cour l’a donc soulevée d’office étant donné que l’acte d’appel datait
du 2 août 2016 tandis que l’huissier de justice luxembourgeois avait déposé
l’exploit de signification sous pli recommandé à la poste le 13 juillet 2017 à
l’attention de l’entité requise territorialement compétente à savoir les
Huissiers de Justice Associés S.C.P. HAUGUEL Jean-Louis -
SCHAUMBOURG Stéphanie à F-75008 PARIS. Pour autant que de besoin,
une copie de son exploit et de l’ordonnance avait été postée le même jour
sous pli recommandé avec avis de réception à l’attention de la société
SOC1.).

     Le mandataire de A.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de
tardiveté tandis que le mandataire d’SOC1.) s’est rapporté à prudence de
justice.

    Comme SOC1.) est établie en France, il faut d’abord déterminer quand
le délai d’appel a commencé à courir à son égard.

     Aux termes de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) N° 1393/2007
du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la date de la
signification ou de la notification d’un acte effectué en application de
l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à
la législation de l’Etat membre requis.
                                                                                4

    Pour déterminer à quelle date le délai d’appel a commencé à courir, il
faut dès lors se référer à la loi française.

    L’article 640 du code de procédure civile français dispose :

    « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ».

    En cours du délibéré, le mandataire de la société SOC1.) a remis à la
Cour l’acte de signification de l’ordonnance de référé à la société SOC1.)
par l’huissier de justice français SCHAUMBOURG.

    Cet acte porte la date du 19 juillet 2016.

    Il en suit que conformément à l’article 9 paragraphe 1 du règlement
(CE) N° 1393/2007 et de l’article 640 du code de procédure civile français,
le délai d’appel a commencé à courir le 20 juillet 2016 pour expirer le 3
août 2016.

    L’acte d’appel du 2 août 2016 est donc recevable par rapport au délai.

    La recevabilité de l’appel par rapport aux parties intimées

  La société SOC1.) n’a pas intimé les parties tierces-saisies SOC3.),
SOC2.) et SOC4.).

   Les règles tenant à la recevabilité des voies de recours étant d’ordre
public, la Cour a prié les parties de prendre position sur ce point.

    Si A.) a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, le mandataire de la société
SOC1.) a déclaré qu’il n’a à dessein pas intimé les parties tierces-saisies
alors que même à supposer que la Cour, par réformation, fasse revivre
l’ordonnance de saisie-arrêt, il n’avait pas l’intention de signifier cette
décision aux parties tierces-saisies, l’unique intérêt de son appel étant de
connaître l’opinion de la Cour sur la solution adoptée par le juge des référés.

    La Cour juge qu’il ne relève pas de sa mission de « donner des
opinions » sur les décisions prises en première instance, mais qu’il lui
appartient d’analyser si les premiers juges ont fait une application correcte
du droit sur les faits et moyens qui leur ont été soumis et de se prononcer
ensuite par un arrêt destiné à être exécuté.
                                                                                5

    Le défaut d’intimation de certaines des parties ayant figuré en première
instance forme une fin de non-recevoir contre l’appelant au cas où la
contestation, en raison de son caractère indivisible, ne peut être jugée,
même à l’égard des parties présentes, que contradictoirement à l’égard des
parties omises.

     Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne
l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de
telle sorte que, si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les
parties en cause en première instance était contraire au jugement de
première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter
simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à
l’égard des parties présentes en instance d’appel.

    Tel est le cas en l’espèce alors qu’il est impossible d’exécuter à la fois
l’ordonnance de rétractation de l’ordonnance de saisie-arrêt qui a été
signifiée aux parties tierces-saisies et un arrêt, réformant le cas échéant
l’ordonnance de rétractation, prononcé à l’occasion d’une instance dont les
parties tierces-saisies n’ont pas eu connaissance pour ne pas avoir été
intimées.

    L’appel de la société SOC1.) est donc irrecevable.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    déclare l’appel irrecevable ;

   condamne la société française d’Exercice Libéral à Responsabilité
Limitée (SELARL) SOC1.) aux frais de l’instance d’appel.

     Les deux magistrats les plus anciens en rang étant dans l’impossibilité
de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par Madame
le premier conseiller Monique HENTGEN.
"


text:
Arrêt N° 186/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

       Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept

Numéro 44053 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 30 août 2016,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                               en présence de :

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à L-2628
Luxembourg, 9, rue des Trévi(…), D), né le (…) et James Nicholas dit Jay,
né (…).

                            --------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
    Par jugement contradictoire du 7 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement
    de Luxembourg a, parmi d’autres dispositions, :

-     dit la demande principale en divorce d’A) sur base de l’article 229 du
      code civil recevable et fondée;

-     dit la demande reconventionnelle en divorce de B) recevable;

-     constaté que le grief relatif à la négligence du foyer conjugal allégué par
      B) à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce est établi en
      fait,

-     avant tout progrès en cause quant à la demande reconventionnelle
      ordonné une expertise quant à l’état de santé mentale d’A),

-     prononcé le divorce entre B) et A) aux torts d’B);

-     réservé la question relative au caractère exclusif des torts d’B) jusqu’au
      dépôt du rapport d’expertise;

-     dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de
      biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de
      leurs reprises éventuelles et commis à ces fins Maître Martine
      SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg;

-     donné acte aux parties de leur accord à tenter jusqu’au 31 octobre 2016
      inclus de vendre l’immeuble commun de gré à gré et de procéder à la
      licitation de l’immeuble si la vente de gré-à-gré n’a pas pu se faire
      pendant cette période;

-     ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…);

-     dit qu’il sera sursis à cette licitation jusqu’au 1er novembre 2016,

-     commis aux fins de la licitation Maître Carlo GOEDERT, notaire de
      résidence à Dudelange;

-     sursis à statuer sur les demandes d’A) et d’B) en obtention de
      dommages et intérêts jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

-     sursis sur les demandes des parties à statuer sur les mesures
      accessoires relatives aux enfants communs C), née le (…), D), né le (…)
      et E), né le (…) jusqu’au 31 janvier 2017 et ordonné une expertise.

    A) a relevé appel de ce jugement, signifié le 27 juillet 2016, suivant exploit
    d’huissier de justice du 30 août 2016.

    Dans l’acte d’appel, elle dénonce le caractère inéquitable de son procès au
    motif que les juges de première instance auraient puisé divers
    renseignements dans le dossier du juge de la jeunesse, non débattu à
    l’audience et non communiqué aux parties, pour fonder certaines de leurs
    décisions.

                                        2
    L’appel tend :

-     principalement à voir dire qu’A) a rapporté la preuve de l’adultère de B)
      pendant leur mariage et que B) est resté en défaut de rapporter la preuve
      des reprochés allégués,

-     subsidiairement à voir dire qu’A) n’a commis aucune faute et que les faits
      lui reprochés ne sont pas établis,

-     plus subsidiairement dire que les faits ne sont pas injurieux et que la
      demande en divorce introduite par B) n’est pas fondée,

-     encore plus subsidiairement à voir constater qu’A) ne souffre d’aucun
      trouble mental et qu’il n’y a pas lieu à institution d’une expertise,

-     en tout état de cause, à prononcer le divorce des époux aux torts
      exclusifs d’B),

-     à donner acte à l’appelante qu’elle s’oppose à la licitation de l’immeuble
      commun,

-     à condamner B) à payer à A) la somme de 5.000 euros sur base de
      l’article 301 du Code civil et la même somme sur base de l’article 1382
      du Code civil

-     à dire que le placement des enfants n’est pas justifié et ordonner leur
      retour auprès de la mère,

-     à confier à A) l’autorité parentale et la garde de ses enfants et
      condamner B) au payement d’un secours mensuel à titre de contribution
      à l’éduction et à l’entretien pour les trois enfants communs de 1.800
      euros,

-     à dire qu’B) doit participer en outre pour 2/3 à toutes les dépenses
      extraordinaires des enfants communs.

    B) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de cet appel.

    Subsidiairement et quant au fond, il conclut à la confirmation du jugement
    et au renvoi en première instance et pour autant que la Cour ne devait pas
    faire droit à cette demande, il conclut à voir dire que les torts sont partagés,
    que la Cour n’est pas compétente pour réformer la décision du juge de la
    jeunesse et qu’il n’y a pas lieu de le condamner au payement d’un secours
    alimentaire pour les enfants.

    Appréciation de la Cour

    Recevabilité

    L’appel est le recours qui porte le réexamen d’une décision de justice
    devant la juridiction d’un degré immédiatement supérieur.

    Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau code de
    procédure civile que peuvent être immédiatement frappés d’appel

                                        3
seulement les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements
définitifs, et ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire, les jugements mixtes. Ces
derniers jugements sont à la fois définitifs et avant dire droit puisqu’ils
tranchent au moins une question de fond avant d’ordonner une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire.

Deux problèmes se posent à propos des jugements mixtes: celui des motifs
dits décisoires et celui de la notion de principal. En ce qui concerne la
première question, l’article 579 du Nouveau code de procédure civile exige,
pour la recevabilité de l’appel immédiat, que le jugement tranche dans son
dispositif une partie du principal.

Quant au deuxième problème qui consiste à cerner la notion de principal, il
est admis que seuls les chefs du jugement relatifs au fond du droit peuvent
être revêtus de l’autorité de chose jugée (Civ, 2e, 26 octobre 2006, BICC
n°655).

Des jugements mixtes, il faut encore distinguer les jugements dits multiples
qui comportent plusieurs dispositions séparées se rapportant à plusieurs
demandes différentes, dispositions dont certaines sont définitives et
d’autres avant dire droit.

La Cour constate que le jugement déféré est à ranger dans la catégorie
des jugements dits multiples qui comportent plusieurs dispositions
séparées. Il a, en effet, tranché plusieurs demandes différentes, certaines
ayant abouti à une disposition définitive et d’autres à une disposition avant
dire droit ou mixte. Il en suit que chaque demande doit être examinée
séparément quant à l’ouverture du droit d’appel.

Le jugement du 7 juillet 2016 a définitivement toisé la question du bien-
fondé de la demande en divorce introduite par A) en décidant que cette
demande est fondée. L’ «appel » qui tend à voir dire la même chose est
irrecevable à défaut d’intérêt à agir de l’appelante.

Le jugement déféré a laissé en suspens la question du bien-fondé de la
demande en divorce introduite par B). Il a en effet, avant tout autre progrès
en cause, mais après avoir dit que le grief relatif à la négligence du foyer
conjugal allégué par B) est établi en fait, institué une expertise sur l’état de
santé d’A). Il a réservé la question des torts exclusifs. Aucune décision
définitive quant au fond du droit n’ayant ainsi été prise dans le cadre de
cette demande et la question des torts exclusifs ayant été réservée, l’appel
d’A) est irrecevable pour autant qu’il tend à voir dire la demande en divorce
d’B) non fondée et à lui voir attribuer l’exclusivité des torts.

Le jugement déféré a sursis à statuer sur les demandes en payement de
dommages et intérêts introduites par A). L’appel sur ces points est dès lors
irrecevable alors qu’il ne vise pas à remettre en cause une disposition
définitive.

Le jugement déféré a également sursis à statuer sur les mesures
accessoires relatives aux trois enfants communs ce qui implique qu’il n’a ni
toisé la question relative au droit de garde des enfants, ni celle des secours
alimentaires à payer au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants si
bien que l’appel visant à voir « réformer » ces questions est irrecevable.

                                    4
Les juges de la première instance n’ont pas été saisis d’une demande de
placement et le jugement déféré n’a pas ordonné le placement des enfants
communs. L’appel visant à voir dire que la mesure de placement ordonnée
par le juge de la jeunesse n’est pas justifiée et à voir ordonner le retour des
enfants auprès de leur mère est irrecevable, aucune telle décision n’ayant
été déférée à la présente juridiction.

A) demande encore « acte qu’elle s’oppose formellement à la licitation de
l’immeuble commun (…) ». Une demande de donner acte est dépourvue de
toute portée juridique (Cour de Cassation, 3ième chambre civile, 16 juin
2016, n° pourvoi 15-16469). Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative
et exprime une volonté, mais non une prétention. Cette demande est sans
objet, partant irrecevable.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de
procédure à la partie appelante.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’B) l’entièreté des frais
non compris dans les dépens, il convient de lui allouer la somme de 2.000
euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit que l’appel est irrecevable,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite
présentée par A),

condamne A) à payer à B) la somme de 2.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      5
"


text:
Ordonnance en matière commerciale IIe No 1600/2017

Audience publique en matière commerciale tenue le mercredi, huit novembre deux
mille dix-sept, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en
remplacement du magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Monsieur le greffier assumé Philippe
FRÖHLICH.

___________________________________________________________________

Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)

                                     entre :

La société à responsabilité limitée XXX SARL, établie et ayant son siège social à L-
2449 Luxembourg, (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B ;

élisant domicile en l’étude de Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour susdit,

                                       et :

La société à responsabilité limitée YYY SARL, établie et ayant son siège social à L-
4392 Pontpierre, (…)représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ;

défenderesse, comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires
des parties en leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

                                         1
                            l’ordonnance qui suit :

Faits

La société à responsabilité limitée XXX SARL (ci-après « XXX ») commercialise une
plateforme dénommée « ZZZ » via son site internet du même nom. Cette plateforme
tend à mettre en relation les clients avec les prestataires événementiels, tels que
ceux du secteur de l’Horesca ou de la location de salles de conférence et de
séminaires, les prestataires proposant des activités de team building ou encore ceux
proposant des activités artistiques ou ludiques. Le site est dédié aux décideurs
événementiels à la recherche de prestataires dans le cadre de l’organisation
d’événements et propose aux prestataires un espace de visibilité dans lequel ils
peuvent mettre en avant un descriptif de leurs services ou de leur établissement par
le biais de photos et d’offres de prix.

Les personnes cherchant à organiser un événement doivent s’enregistrer au site et
ont alors accès à une série de prestataires classés par catégorie.

Les prestataires événementiels sont contractuellement liés à XXX pour une durée
déterminée de six mois ou d’un an. Le contrat de prestation de l’événement est
directement conclu entre le prestataire et le client.

Denis Laurella a été employé en tant que commercial par XXX entre le 6 septembre
2016 et le 11 octobre 2016.

La société à responsabilité limitée YYY SARL a été constituée le 16 janvier 2017 par
Denis Laurella qui en est le gérant unique. Elle exploite le site internet www.YYY.lu
qui offre également une plateforme de mise en relation entre prestataires
événementiels et futurs clients, fonctionnant selon les mêmes principes que la
plateforme ZZZ.

Procédure et prétentions des parties

Suivant requête du 21 août 2017 et ordonnance du 23 août 2017 signifiées à YYY,
ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 août 2017, XXX demande que la
fermeture du site internet www.YYY.lu soit ordonnée de même que la cessation de
toute forme d’exploitation de ce site, les deux sous peine d’une astreinte de 1.000,-
EUR par jour et par infraction constatée à compter de la signification de
l’ordonnance. Elle demande encore la publication de l’ordonnance dans deux
quotidiens luxembourgeois ainsi que la condamnation de YYY à lui payer une
indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

En droit, la demanderesse se base sur les articles L.122-1 et suivants du Code de la
consommation.

A l’appui de sa demande, XXX reproche à YYY, qui, par le biais de Denis Laurella,
avait eu accès à ses bases de données et aux grilles tarifaires pratiquées, d’avoir
repris l’ensemble des éléments conceptuels et architecturaux du site ZZZ. Il lui est
en particulier reproché d’avoir reproduit intégralement les conditions d’utilisation du

                                          2
site ZZZ de même que sa présentation et ses fonctionnalités. YYY créerait ainsi une
confusion avec le site exploité par XXX.

Face au moyen de l’incompétence matérielle soulevé, XXX fait valoir que la
plateforme YYY.lu viserait également des consommateurs, tel que cela résulterait
des attestations versées par la défenderesse aux termes desquelles le site
s’adresserait également à des clubs de sport par exemple. Ainsi, des groupes de
personnes physiques seraient-ils visés. Les salariés d’une entreprise pourraient
également prendre l’initiative d’organiser un événement sans intervention de la
société pour laquelle ils travaillent.

La défenderesse soulève d’abord l’incompétence matérielle du juge saisi. Les
reproches lui adressés seraient essentiellement ceux visés par les articles 14 et 23
de l‘ancienne loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive
97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE
sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (ci-après la « Loi
de 2002 »). Or, cette loi aurait été abrogée et les actes de concurrence déloyale ne
tomberaient pas ipso facto dans le champ d’application des articles L.122-1 et
suivants du Code de la consommation.

Dans la mesure où le site internet litigieux s’adresserait exclusivement à des
professionnels, l’exploitation de ce site ne pourrait être qualifiée de pratique
commerciale déloyale des professionnels vis-à-vis des consommateurs au sens du
Code de la consommation.

Au fond, YYY conteste les reproches. Les deux sites seraient visuellement différents
et aucune tromperie ne serait possible. Tous les sites offrant les mêmes prestations
auraient une apparence similaire et la terminologie des conditions d’utilisation serait
également quasi-identique. En tout état de cause, dans la mesure où Denis Laurella
n’aurait été embauché par XXX qu’à peine un mois, il n’aurait pas eu accès à des
données sensibles pendant cette période. Il aurait d‘ailleurs déjà eu une expérience
accrue dans le domaine visé ce dont attesterait son curriculum vitae.

Motifs de la décision

D’un commun accord des parties, il est statué par une ordonnance séparée sur la
compétence matérielle du magistrat saisi sur base de l’article L. 320-2 du Code de la
consommation.

Aux termes de cet article, « le magistrat présidant la Chambre du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête de toute personne,
d’un groupement professionnel (…) peut ordonner la cessation des actes contraires
aux dispositions des articles L.121-1 à L.122-7 du présent Code et aux règlements
d’application y afférents, même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un
préjudice réel ou d’une intention ou d’une négligence de la part de l’annonceur ».

Les articles L.121-1 à L.122-7 du Code de la consommation ont trait aux pratiques
commerciales déloyales.

                                          3
Il en découle que le juge saisi sur base de cette disposition n’est matériellement
compétent que pour connaître des pratiques commerciales déloyales au sens du
Code de la consommation. En raison de cette compétence matérielle limitée, il faut
analyser si les actes reprochés tombent dans le champ d’application des
dispositions L.121-1 à L.122-7 du Code de la consommation. Ces actes ne peuvent
plus être analysés par rapport aux critères développés sous l’empire de la législation
en matière de concurrence déloyale.

Le titre du Code de la consommation consacré aux pratiques commerciales
déloyales constitue la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2005/29
du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales (ci-après la « Directive »).
En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques
commerciales déloyales a été intégrée au Code de la consommation.

L’article L.121-1 du Code de la consommation dispose que le titre relatif aux
pratiques commerciales déloyales s‘applique aux pratiques des professionnels vis-à-
vis des consommateurs portant atteinte à leur intérêts économiques et ce avant,
pendant et après l’offre en vente et la vente de produits.

La pratique commerciale des entreprises vis-à-vis des consommateurs est définie
tant par le Code de la consommation que par la Directive comme « toute action,
omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité
et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion,
la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

La notion de consommateur est définie par l’article L.010-1 du Code de la
consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
La Directive définit le consommateur de la même manière sauf à préciser qu’il s’agit
d’une personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la
directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale.

Au vu de ces définitions, il convient de déterminer si le site internet exploité par la
défenderesse relève du champ d’application clairement délimité du titre consacré
aux pratiques commerciales déloyales, en d’autres termes s’il s’agit d’une pratique
en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’une produit aux
consommateurs, étant précisé que par produit est visé tout bien ou service.

Il est évident que les prestataires qui font des offres via cette plateforme ne peuvent
être considérés comme consommateur, alors qu’ils agissent clairement dans le
domaine de leur activité commerciale, libérale ou artisanale. Cela résulte d’ailleurs
expressément des conditions d’utilisation du site YYY aux termes desquelles
« l’inscription en tant que prestataire est réservée aux sociétés, aux indépendants et
intermittents du spectacle ayant un statut juridique ».

Reste à clarifier si les clients visitant ces plateformes en vue de trouver des
prestataires d‘événements sont des consommateurs, personnes physiques. Dans ce
contexte, il faut relever que les sites concurrents en question s’adressent
principalement à des professionnels, tel que cela résulte de l’assignation selon
laquelle « le site www.ZZZ a pour finalité de mettre en relation les entreprises et les

                                          4
prestataires événementiels » ou « le site est singulièrement dédié aux décideurs
événementiels à la recherche de prestataires dans le cadre de l’organisation de
leurs événements d’entreprises » ou encore « qu’une fois connecté à la plateforme
ZZZ, l’utilisateur (l’entreprise) a alors accès à toute une série de prestataires classés
par catégories ». S’il est vrai que ces précisions concernent le fonctionnement du
site de la demanderesse, les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne
le site de la défenderesse.

Par ailleurs, la page d’accueil du site www.YYY.lu est sous-divisée en haut en deux
rubriques « accès entreprise / cliquez ici» et « accès prestataire / cliquez ici ». Un
consommateur personne physique ne se sent a priori pas visé par la rubrique
« entreprise ».

S’il est vrai que les conditions d’utilisation du site YYY définissent l’utilisateur
« comme toute personne ayant adhéré aux CGU et organisant tout type
d’événements, de façon ponctuelle ou régulière », il n’en reste pas moins que les
cibles des prestataires sont « les décideurs événementiels, Corporate & Event
Manager, Associations » (voir constat d’huissier). De même l’enregistrement en tant
qu’entreprise/utilisateur requiert l’indication du nom de l’entreprise et de la fonction
(idem).

Il résulte encore d’une attestation testimoniale établie par Julien Schoepps, le
webmaster qui a élaboré le site www.YYY.lu, en relation avec l’onglet « entreprise »
que « la plateforme est sélective et chaque utilisateur professionnel (TPE, PME, etc.)
a la possibilité de la consulter et de créer un compte gratuitement à l’aide d’un
formulaire de contact. (…) Lorsque le compte est créé, une demande parvient par
email à YYY dans son système interne (dans l’administration du site) et la société
est seule à autoriser ou non l’accès à celle-ci. Si l’utilisateur est douteux ou s’il est
un particulier aucun accès ne lui sera accordé. Cette plateforme est destinée aux
professionnels uniquement ».

Stéphane Lascaut a également attesté avoir fait appel, en tant que prestataire
événementiel, au service de YYY.lu « afin d’être mis en relation avec des entreprises
ou associations, clubs de sport via la plateforme YYY souhaitant organiser des
événements pour des réservations de groupes de 15 p. minimum (…). Les accords
commerciaux passés avec YYY.lu pour notre présence sur le portail concernent
uniquement des entreprises/associations etc et YYY a pour vocation de mettre (en
relation) uniquement des professionnels entre eux. Nous n’avons nullement besoin
de services de prestataire de particuliers (privé)».

S’il est vrai que cette attestation mentionne comme client les associations ou clubs
de sports, toujours est-il que ce genre de groupement a généralement le statut
d’associations sans but lucratif, de sorte qu’ils ne sauraient pas non plus être
considérés comme consommateur au sens du Code de la consommation.

Ces attestations ne sont pas contredites par des preuves en sens contraire
démontrant que le site s’adresse également à des consommateurs.

S’il a été jugé par la Cour de Justice de l’Union européenne que la communication
par un professionnel à un consommateur d’une information erronée doit être

                                           5
qualifiée de pratique commerciale trompeuse alors même que cette communication
n’a concerné qu’un seul consommateur (C.J.U.E., 16 avril 2015, C-388/13), toujours
est-il que dans ce cas d’espèce la communication litigieuse a effectivement été
adressée à un consommateur.

La Cour a encore rappelé que la Directive vise à assurer un niveau élevé de
protection des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des
règles relatives aux pratiques commerciales déloyales. La directive aurait un champ
d’application matériel particulièrement étendu (la notion de pratique commerciale
serait effectivement définie de façon large) et que le seul critère visé par cette
définition serait tiré de ce que la pratique du professionnel doit se trouver en relation
directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service au
consommateur (idem, n°35). Il y est également précisé que les dispositions de la
Directive sont conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que
destinataire et victime de pratiques commerciales déloyales (idem, n°52).

En l’espèce, aucune preuve n’est rapportée qu’un consommateur soit visé ou
concrètement affecté par le site internet litigieux, de sorte que l’exploitation du site
www.YYY.lu ne saurait être qualifiée de pratique commerciale au sens du Code de
la consommation.

Il faut donc conclure qu’au stade actuel de la législation, une situation comme celle
rencontrée en l’espèce est dépourvue de remède judiciaire rapide au fond depuis
l’abrogation de la Loi de 2002 par la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en
soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (ci-après la « Loi de
2016 »).

La Loi de 2016 a été adoptée afin de se conformer au droit communautaire en ce
qu’il a été jugé par la Cour de Justice de l’Union européenne que la Directive
procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques
commerciales déloyales et que les Etats membres ne peuvent pas adopter des
mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive.

Or, ces principes ne jouent bien entendu que pour ce qui est harmonisé par la
Directive, c’est-à-dire les pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-
à-vis des consommateurs.

Le considérant n°8 de la Directive précise en effet qu’il va de soi « qu’il existe
d’autres pratiques commerciales, qui si elles ne portent pas atteinte aux
consommateurs, peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients
des entreprises. Il convient que la Commission examine attentivement s’il y a lieu
d’envisager une action communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale
au-delà du champ d’application de la présente directive et formule, si nécessaire,
une proposition législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale ».
De même le considérant n°6 expose que la Directive « ne couvre ni n’affecte les
législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent
atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une
transaction entre professionnels ».

                                           6
Il en découle que rien n’empêche les Etats membres de réglementer ce genre de
comportements déloyaux. Or, par l’abrogation des articles 14 et 23 de la Loi de
2002, le législateur a également aboli tout recours contre des agissements déloyaux
entre concurrents n’affectant pas les consommateurs personnes physiques. Les
auteurs du projet de loi ont estimé que « le droit de la concurrence et la législation
sur les pratiques commerciales déloyales donnent aux entreprises des moyens
d’actions plus efficaces et couvrant des situations plus larges » que la législation en
matière de concurrence déloyale et que ces législations « offrent suffisamment de
garanties aux entreprises pour assurer une concurrence saine et effective » (Doc.
parl. n°7038, p. 7).

Dans le cas d’espèce, cette affirmation est cependant clairement contredite.

Le législateur luxembourgeois n’a pas non plus opté pour la solution préconisée en
France. L’article L.121-5 du Code de la consommation français précise en effet que
« les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 (relatifs aux pratiques
commerciales trompeuses) sont également applicables aux pratiques qui visent les
professionnels et les non-professionnels ».

Il se dégage de tout ce qui précède que le législateur n’a pas cru nécessaire de
combler la lacune créée par l’abrogation de la Loi de 2002. Dans la mesure où il
n’appartient pas aux juridictions d’y remédier par une interprétation extensive mais
non conforme des dispositions législatives en vigueur, le magistrat saisi sur base de
l’article L.320-2 du Code de la consommation doit se déclarer matériellement
incompétent pour connaître du présent litige.

                                  Par ces motifs:

Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, siégeant en remplacement du magistrat présidant
la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment
empêché, statuant contradictoirement, dans le cadre de l’article L.320-2 du Code de
la consommation,

nous déclarons matériellement incompétent pour connaître de la demande ;

laissons les frais et dépens de la demande à charge de la société à responsabilité
limitée XXX SARL.

                                          7
"


text:
Ordonnance en matière commerciale IIe No            /2017

Audience publique en matière commerciale tenue le mercredi, huit novembre deux
mille dix-sept, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement
du magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assistée de Monsieur le greffier assumé Philippe FRÖHLICH.

___________________________________________________________________

Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)

                                      entre :

La société à responsabilité limitée QuattroCardinale SARL, établie et ayant son siège
social à L-2449 Luxembourg, 25, Boulevard Royal, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 181 975 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour susdit,

                                        et :

La société à responsabilité limitée Lux-Events SARL, établie et ayant son siège social
à L-4392 Pontpierre, 8, Rue d’Esch, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 212 110 ;

défenderesse, comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en nos audiences des 11 et 18 octobre 2017 les mandataires des
parties en leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

                                          1
                             l’ordonnance qui suit :

Faits

La société à responsabilité limitée QuattroCardinale SARL (ci-après « Quattro »)
commercialise une plateforme dénommée « avantages.lu » via son site internet du
même nom. Cette plateforme tend à mettre en relation les clients avec les prestataires
événementiels, tels que ceux du secteur de l’Horesca ou de la location de salles de
conférence et de séminaires, les prestataires proposant des activités de team building
ou encore ceux proposant des activités artistiques ou ludiques. Le site est dédié aux
décideurs événementiels à la recherche de prestataires dans le cadre de
l’organisation d’événements et propose aux prestataires un espace de visibilité dans
lequel ils peuvent mettre en avant un descriptif de leurs services ou de leur
établissement par le biais de photos et d’offres de prix.

Les personnes cherchant à organiser un événement doivent s’enregistrer au site et
ont alors accès à une série de prestataires classés par catégorie.

Les prestataires événementiels sont contractuellement liés à Quattro pour une durée
déterminée de six mois ou d’un an. Le contrat de prestation de l’événement est
directement conclu entre le prestataire et le client.

A.) a été employé en tant que commercial par Quattro entre le 6 septembre 2016 et
le 11 octobre 2016.

La société à responsabilité limitée Lux-Events SARL a été constituée le 16 janvier
2017 par A.) qui en est le gérant unique. Elle exploite le site internet www.lux-events.lu
qui offre également une plateforme de mise en relation entre prestataires
événementiels et futurs clients, fonctionnant selon les mêmes principes que la
plateforme avantages.lu.

Procédure et prétentions des parties

Suivant requête du 21 août 2017 et ordonnance du 23 août 2017 signifiées à Lux-
Events, ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 août 2017, Quattro demande que
la fermeture du site internet www.lux-events.lu soit ordonnée de même que la
cessation de toute forme d’exploitation de ce site, les deux sous peine d’une astreinte
de 1.000,- EUR par jour et par infraction constatée à compter de la signification de
l’ordonnance. Elle demande encore la publication de l’ordonnance dans deux
quotidiens luxembourgeois ainsi que la condamnation de Lux-Events à lui payer une
indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

En droit, la demanderesse se base sur les articles L.122-1 et suivants du Code de la
consommation.

A l’appui de sa demande, Quattro reproche à Lux-Events, qui, par le biais de A.), avait
eu accès à ses bases de données et aux grilles tarifaires pratiquées, d’avoir repris
l’ensemble des éléments conceptuels et architecturaux du site avantages.lu. Il lui est
en particulier reproché d’avoir reproduit intégralement les conditions d’utilisation du

                                            2
site avantages.lu de même que sa présentation et ses fonctionnalités. Lux-Events
créerait ainsi une confusion avec le site exploité par Quattro.

Face au moyen de l’incompétence matérielle soulevé, Quattro fait valoir que la
plateforme lux-events.lu viserait également des consommateurs, tel que cela
résulterait des attestations versées par la défenderesse aux termes desquelles le site
s’adresserait également à des clubs de sport par exemple. Ainsi, des groupes de
personnes physiques seraient-ils visés. Les salariés d’une entreprise pourraient
également prendre l’initiative d’organiser un événement sans intervention de la société
pour laquelle ils travaillent.

La défenderesse soulève d’abord l’incompétence matérielle du juge saisi. Les
reproches lui adressés seraient essentiellement ceux visés par les articles 14 et 23 de
l‘ancienne loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive
97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur
la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative (ci-après la « Loi de
2002 »). Or, cette loi aurait été abrogée et les actes de concurrence déloyale ne
tomberaient pas ipso facto dans le champ d’application des articles L.122-1 et suivants
du Code de la consommation.

Dans la mesure où le site internet litigieux s’adresserait exclusivement à des
professionnels, l’exploitation de ce site ne pourrait être qualifiée de pratique
commerciale déloyale des professionnels vis-à-vis des consommateurs au sens du
Code de la consommation.

Au fond, Lux-Events conteste les reproches. Les deux sites seraient visuellement
différents et aucune tromperie ne serait possible. Tous les sites offrant les mêmes
prestations auraient une apparence similaire et la terminologie des conditions
d’utilisation serait également quasi-identique. En tout état de cause, dans la mesure
où A.) n’aurait été embauché par Quattro qu’à peine un mois, il n’aurait pas eu accès
à des données sensibles pendant cette période. Il aurait d‘ailleurs déjà eu une
expérience accrue dans le domaine visé ce dont attesterait son curriculum vitae.

Motifs de la décision

D’un commun accord des parties, il est statué par une ordonnance séparée sur la
compétence matérielle du magistrat saisi sur base de l’article L. 320-2 du Code de la
consommation.

Aux termes de cet article, « le magistrat présidant la Chambre du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête de toute personne,
d’un groupement professionnel (…) peut ordonner la cessation des actes contraires
aux dispositions des articles L.121-1 à L.122-7 du présent Code et aux règlements
d’application y afférents, même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice
réel ou d’une intention ou d’une négligence de la part de l’annonceur ».

Les articles L.121-1 à L.122-7 du Code de la consommation ont trait aux pratiques
commerciales déloyales.

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Il en découle que le juge saisi sur base de cette disposition n’est matériellement
compétent que pour connaître des pratiques commerciales déloyales au sens du
Code de la consommation. En raison de cette compétence matérielle limitée, il faut
analyser si les actes reprochés tombent dans le champ d’application des dispositions
L.121-1 à L.122-7 du Code de la consommation. Ces actes ne peuvent plus être
analysés par rapport aux critères développés sous l’empire de la législation en matière
de concurrence déloyale.

Le titre du Code de la consommation consacré aux pratiques commerciales déloyales
constitue la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2005/29 du 11 mai
2005 sur les pratiques commerciales déloyales (ci-après la « Directive »). En effet, la
loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales
déloyales a été intégrée au Code de la consommation.

L’article L.121-1 du Code de la consommation dispose que le titre relatif aux pratiques
commerciales déloyales s‘applique aux pratiques des professionnels vis-à-vis des
consommateurs portant atteinte à leur intérêts économiques et ce avant, pendant et
après l’offre en vente et la vente de produits.

La pratique commerciale des entreprises vis-à-vis des consommateurs est définie tant
par le Code de la consommation que par la Directive comme « toute action, omission,
conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le
marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente
ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

La notion de consommateur est définie par l’article L.010-1 du Code de la
consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La
Directive définit le consommateur de la même manière sauf à préciser qu’il s’agit d’une
personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la directive, agit
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.

Au vu de ces définitions, il convient de déterminer si le site internet exploité par la
défenderesse relève du champ d’application clairement délimité du titre consacré aux
pratiques commerciales déloyales, en d’autres termes s’il s’agit d’une pratique en
relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’une produit aux
consommateurs, étant précisé que par produit est visé tout bien ou service.

Il est évident que les prestataires qui font des offres via cette plateforme ne peuvent
être considérés comme consommateur, alors qu’ils agissent clairement dans le
domaine de leur activité commerciale, libérale ou artisanale. Cela résulte d’ailleurs
expressément des conditions d’utilisation du site lux-events aux termes desquelles
« l’inscription en tant que prestataire est réservée aux sociétés, aux indépendants et
intermittents du spectacle ayant un statut juridique ».

Reste à clarifier si les clients visitant ces plateformes en vue de trouver des
prestataires d‘événements sont des consommateurs, personnes physiques. Dans ce
contexte, il faut relever que les sites concurrents en question s’adressent
principalement à des professionnels, tel que cela résulte de l’assignation selon
laquelle « le site www.avantages.lu a pour finalité de mettre en relation les entreprises

                                           4
et les prestataires événementiels » ou « le site est singulièrement dédié aux décideurs
événementiels à la recherche de prestataires dans le cadre de l’organisation de leurs
événements d’entreprises » ou encore « qu’une fois connecté à la plateforme
avantages.lu, l’utilisateur (l’entreprise) a alors accès à toute une série de prestataires
classés par catégories ». S’il est vrai que ces précisions concernent le fonctionnement
du site de la demanderesse, les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne
le site de la défenderesse.

Par ailleurs, la page d’accueil du site www.lux-events.lu est sous-divisée en haut en
deux rubriques « accès entreprise / cliquez ici» et « accès prestataire / cliquez ici ».
Un consommateur personne physique ne se sent a priori pas visé par la rubrique
« entreprise ».

S’il est vrai que les conditions d’utilisation du site lux-events définissent l’utilisateur
« comme toute personne ayant adhéré aux CGU et organisant tout type
d’événements, de façon ponctuelle ou régulière », il n’en reste pas moins que les
cibles des prestataires sont « les décideurs événementiels, Corporate & Event
Manager, Associations » (voir constat d’huissier). De même l’enregistrement en tant
qu’entreprise/utilisateur requiert l’indication du nom de l’entreprise et de la fonction
(idem).

Il résulte encore d’une attestation testimoniale établie par Julien Schoepps, le
webmaster qui a élaboré le site www.lux-events.lu, en relation avec l’onglet
« entreprise » que « la plateforme est sélective et chaque utilisateur professionnel
(TPE, PME, etc.) a la possibilité de la consulter et de créer un compte gratuitement à
l’aide d’un formulaire de contact. (…) Lorsque le compte est créé, une demande
parvient par email à lux-events dans son système interne (dans l’administration du
site) et la société est seule à autoriser ou non l’accès à celle-ci. Si l’utilisateur est
douteux ou s’il est un particulier aucun accès ne lui sera accordé. Cette plateforme
est destinée aux professionnels uniquement ».

B.) a également attesté avoir fait appel, en tant que prestataire événementiel, au
service de lux-events.lu « afin d’être mis en relation avec des entreprises ou
associations, clubs de sport via la plateforme lux-events souhaitant organiser des
événements pour des réservations de groupes de 15 p. minimum (…). Les accords
commerciaux passés avec lux-events.lu pour notre présence sur le portail concernent
uniquement des entreprises/associations etc et lux-events a pour vocation de mettre
(en relation) uniquement des professionnels entre eux. Nous n’avons nullement
besoin de services de prestataire de particuliers (privé)».

S’il est vrai que cette attestation mentionne comme client les associations ou clubs de
sports, toujours est-il que ce genre de groupement a généralement le statut
d’associations sans but lucratif, de sorte qu’ils ne sauraient pas non plus être
considérés comme consommateur au sens du Code de la consommation.

Ces attestations ne sont pas contredites par des preuves en sens contraire
démontrant que le site s’adresse également à des consommateurs.

S’il a été jugé par la Cour de Justice de l’Union européenne que la communication par
un professionnel à un consommateur d’une information erronée doit être qualifiée de

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pratique commerciale trompeuse alors même que cette communication n’a concerné
qu’un seul consommateur (C.J.U.E., 16 avril 2015, C-388/13), toujours est-il que dans
ce cas d’espèce la communication litigieuse a effectivement été adressée à un
consommateur.

La Cour a encore rappelé que la Directive vise à assurer un niveau élevé de protection
des consommateurs en procédant à une harmonisation complète des règles relatives
aux pratiques commerciales déloyales. La directive aurait un champ d’application
matériel particulièrement étendu (la notion de pratique commerciale serait
effectivement définie de façon large) et que le seul critère visé par cette définition
serait tiré de ce que la pratique du professionnel doit se trouver en relation directe
avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service au consommateur
(idem, n°35). Il y est également précisé que les dispositions de la Directive sont
conçues essentiellement dans l’optique du consommateur en tant que destinataire et
victime de pratiques commerciales déloyales (idem, n°52).

En l’espèce, aucune preuve n’est rapportée qu’un consommateur soit visé ou
concrètement affecté par le site internet litigieux, de sorte que l’exploitation du site
www.lux-events.lu ne saurait être qualifiée de pratique commerciale au sens du Code
de la consommation.

Il faut donc conclure qu’au stade actuel de la législation, une situation comme celle
rencontrée en l’espèce est dépourvue de remède judiciaire rapide au fond depuis
l’abrogation de la Loi de 2002 par la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes
et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative (ci-après la « Loi de 2016 »).

La Loi de 2016 a été adoptée afin de se conformer au droit communautaire en ce qu’il
a été jugé par la Cour de Justice de l’Union européenne que la Directive procède à
une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales
déloyales et que les Etats membres ne peuvent pas adopter des mesures plus
restrictives que celles définies par ladite directive.

Or, ces principes ne jouent bien entendu que pour ce qui est harmonisé par la
Directive, c’est-à-dire les pratiques commerciales déloyales des professionnels vis-à-
vis des consommateurs.

Le considérant n°8 de la Directive précise en effet qu’il va de soi « qu’il existe d’autres
pratiques commerciales, qui si elles ne portent pas atteinte aux consommateurs,
peuvent néanmoins porter préjudice aux concurrents et aux clients des entreprises. Il
convient que la Commission examine attentivement s’il y a lieu d’envisager une action
communautaire en ce qui concerne la concurrence déloyale au-delà du champ
d’application de la présente directive et formule, si nécessaire, une proposition
législative couvrant ces autres formes de concurrence déloyale ». De même le
considérant n°6 expose que la Directive « ne couvre ni n’affecte les législations
nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte
uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une
transaction entre professionnels ».

Il en découle que rien n’empêche les Etats membres de réglementer ce genre de
comportements déloyaux. Or, par l’abrogation des articles 14 et 23 de la Loi de 2002,

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le législateur a également aboli tout recours contre des agissements déloyaux entre
concurrents n’affectant pas les consommateurs personnes physiques. Les auteurs du
projet de loi ont estimé que « le droit de la concurrence et la législation sur les
pratiques commerciales déloyales donnent aux entreprises des moyens d’actions plus
efficaces et couvrant des situations plus larges » que la législation en matière de
concurrence déloyale et que ces législations « offrent suffisamment de garanties aux
entreprises pour assurer une concurrence saine et effective » (Doc. parl. n°7038, p.
7).

Dans le cas d’espèce, cette affirmation est cependant clairement contredite.

Le législateur luxembourgeois n’a pas non plus opté pour la solution préconisée en
France. L’article L.121-5 du Code de la consommation français précise en effet que
« les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 (relatifs aux pratiques commerciales
trompeuses) sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels
et les non-professionnels ».

Il se dégage de tout ce qui précède que le législateur n’a pas cru nécessaire de
combler la lacune créée par l’abrogation de la Loi de 2002. Dans la mesure où il
n’appartient pas aux juridictions d’y remédier par une interprétation extensive mais
non conforme des dispositions législatives en vigueur, le magistrat saisi sur base de
l’article L.320-2 du Code de la consommation doit se déclarer matériellement
incompétent pour connaître du présent litige.

                                  Par ces motifs:

Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, siégeant en remplacement du magistrat présidant
la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment
empêché, statuant contradictoirement, dans le cadre de l’article L.320-2 du Code de
la consommation,

nous déclarons matériellement incompétent pour connaître de la demande ;

laissons les frais et dépens de la demande à charge de la société à responsabilité
limitée QuattroCardinale SARL.

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"