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Arrêt N°95/21 - I - CIV

                               Arrêt civil

     Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00406 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                               Entre:

A, demeurant à,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2019,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

                                    et:

B, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                             ------------------------------

                       L A C O U R D ' A P P E L:

Par jugement civil contradictoire du 30 janvier 2019, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage de l’indivision existant
entre B (ci-après B) et A ( ci-après A), a constaté la créance de B du montant
de 34.000 euros à l’égard de l’indivision, à faire valoir sur le solde du prix de
vente de l’immeuble sis à ..., a commis un notaire afin de procéder aux
opérations de partage et de dresser le décompte entre parties, a dit les
demandes principale et reconventionnelle non fondées pour le surplus et a
rejeté les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 février 2019, A a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2019.

Il critique les juges de première instance en ce qu’ils ont dit non fondée sa
demande en paiement par B d’une indemnité d’occupation pour avoir eu la
jouissance exclusive de l’immeuble indivis sis à .... Il soutient qu’il a été obligé
de quitter le logement en cause suite à un procès-verbal de police du 21
décembre 2015 et que, suite à son départ forcé, l’intimée y a résidé avec son
nouveau compagnon, en sorte qu’il y a eu dans son chef impossibilité
matérielle et morale d’occuper le bien. Par conclusions subséquentes, il
demande, par réformation, la condamnation de B au paiement d’une
indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 770,84 euros, ou tout autre
montant à arbitrer par la Cour, concernant la période du 1er décembre 2015,
date de son départ de l’immeuble indivis, au 31 juillet 2017, date de la vente
de l’immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20x770,84). L’appelant
critique encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que B
dispose d’une créance de 34.000 euros à l’égard de l’indivision, à faire valoir
sur le solde du prix de vente de l’immeuble indivis, soutenant que l’écrit
invoqué par l’intimée à l’appui de ses revendications ne remplit pas les
conditions de l’article 1326 du Code civil et que B ne produit aucune pièce
établissant le paiement du montant en cause.

L’intimée conteste une occupation privative dans son chef de l’immeuble
indivis. Elle déclare que l’appelant n’y a plus habité de son propre gré après
le mois de décembre 2015, que suite au départ de celui-ci, elle n’y a pas résidé
avec un nouveau concubin, mais seule avec ses enfants, qui y vivaient déjà
du temps de la cohabitation avec A. Elle conclut dès lors au caractère non
fondé de l’appel en ce point. En tout état de cause, elle demande à voir
constater que l’avantage de 10.487 euros obtenu sur le prix de vente de
l’immeuble indivis, grâce à sa persévérance, compense l’indemnité
d’occupation. Elle soutient encore que le paiement effectué de sa part par des
fonds propres de 34.000 euros lors de l’acquisition de l’immeuble sis à ...,
résulte des pièces produites et n’a jamais été contesté par A, qui, en première
instance aurait seulement discuté la nature de l’apport, soutenant qu’il se
serait agi d’un « investissement spéculatif ». Or, il résulterait de l’écrit daté du
22 avril 2015 que B ne prétendait pas à d’autres avantages que le
remboursement lors de la revente du bien de l’avance qu’elle avait consentie
à l’indivision. Son apport aurait été nécessaire à l’octroi du prêt. De plus, la
perte, résultat de la vente anticipée du bien indivis serait due, au moins en

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partie au surcoût du remboursement anticipé du prêt, lequel ne serait que la
conséquence des défauts de remboursement d’A.

B relève appel incident et demande par réformation, la condamnation d’A à lui
payer la somme de 64.204,51 euros, sinon de 50.915,14 euros. A l’appui de
sa demande, elle fait valoir avoir une créance de 101.830,28 euros à l’égard
de l’indivision du chef de fonds propres à hauteur de 34.000 euros investis lors
de l’acquisition de l’immeuble indivis, de remboursements par des fonds
propres à hauteur de 65.630,28 euros des mensualités du prêt logement
souscrit par les deux parties et de prélèvements à hauteur de 2.200 euros
opérés par A sur le compte-prêt. Au montant de 50.915,14 euros
(101.830,28 :2), s’ajouterait encore la somme de 13.288,37 euros relative aux
frais de liquidation anticipée du prêt, en raison du seul désengagement d’A.
Elle demande encore à voir ordonner la libération du solde du prix de vente
retenu entre les mains du notaire en sa faveur, en compensation d’une partie
de sa créance à l’égard d’A. Elle soutient que, contrairement à ce qui a été
retenu par les juges de première instance, sa demande reconventionnelle
présentée en première instance par conclusions du 10 juillet 2018 en relation
avec le remboursement avec des fonds propres du prêt contracté pour
l’acquisition du bien indivis et avec les prélèvements opérés par A sur le
compte-prêt, n’aurait pas fait l’objet de contestations d’A, en ce que les seules
conclusions versées par lui-ci postérieurement à la formulation de la demande
reconventionnelle auraient été notifiées le 15 octobre 2018, mais rédigées le
27 avril 2018, et que ces conclusions n’auraient renseigné aucune
contestation concernant le décompte établi par elle dans ses conclusions du
10 juillet 2018. Par conclusions subséquentes, B relève qu’il appert du
versement par la partie adverse de la procédure de première instance, que
celle-ci avait déposé au tribunal, en date du 25 octobre 2018 des conclusions
qu’elle ne lui avait pas notifiées, mais qu’au contraire, elle l’avait embrouillée
en notifiant le 15 octobre 2018 des conclusions rédigées le 27 avril 2018. Par
courrier du 25 octobre 2018, elle aurait annoncé la notification de nouvelles
conclusions, sans pour autant le faire, mais aurait laissé clôturer l’instruction
sans réagir à la demande de Maître Victor GILLEN de clôturer le dossier
« suite aux conclusions de Maître Igri, notifiées en date du 15 octobre dernier
qu’elle n’entend pas rectifier et auxquelles il paraît superflu de répondre… »
Le tribunal n’aurait pas relevé cette embrouille et aurait clôturé l’instruction
sans détromper B. Le jugement de première instance aurait été rendu en
violation des règles du contradictoire. Par ailleurs, les conclusions d’A du 25
octobre 2018 ne renseigneraient toujours pas de contestations au sujet du
décompte établi par B à l’appui de sa demande reconventionnelle.

A conclut au caractère non fondé de l’appel incident. Il conteste que B ait
effectué des paiements en faveur de l’indivision d’un montant total de
101.830,28 euros. Les décomptes produits par celle-ci à l’appui de ses
revendications seraient à écarter, pour constituer des actes unilatéraux et les
extraits bancaires produits seraient relatifs à un compte commun ouvert au
nom des deux parties et alimenté par les salaires de celles-ci. A conteste
encore être à l’origine de la rupture anticipée du prêt, en sorte qu’il ne lui
incomberait pas d’en supporter seul les conséquences financières. Il conteste
finalement avoir déposé en première instance des conclusions qui n’avaient
pas été notifiées à la partie adverse.

Appréciation de la Cour

 - L’appel principal

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 - L’indemnité d’occupation

A et B ont acquis suivant acte notarié du 22 avril 2015, chacun pour une moitié
indivise, un immeuble sis à ....

Les parties se sont séparées en décembre 2015. B est restée dans l’immeuble
indivis.

Pour rejeter la demande en paiement d’une indemnité d’occupation, les juges
de première instance ont retenu qu’A n’a pas rapporté la preuve que B l’a
empêché de jouir du bien indivis à partir de décembre 2015.

Aux termes de l’article 815-9, 2° du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d’une indemnité.

Pour aboutir dans sa demande en paiement d’une telle indemnité, le
demandeur doit rapporter la preuve que la jouissance du bien indivis par
l'autre indivisaire est exclusive.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien
indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des
indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de
l'appréciation souveraine des juges du fond. Il est constitué par le fait que
l'indivisaire occupant empêche l’autre indivisaire d'utiliser le bien indivis.

En l’occurrence, les parties ont mis un terme à leur relation dans des
conditions non autrement précisées. S’il résulte des propres déclarations d’A
qu’il a quitté le domicile commun le 1er décembre 2015, il résulte encore d’un
procès-verbal de police du 21 décembre 2015 qu’il a été expulsé du domicile
commun dans le cadre de la loi sur la violence domestique. Bien qu’il ne soit
pas controversé que B a continué à occuper les lieux suite au départ de
l’appelant, il ne résulte pas des éléments de la cause qu’elle ait contraint celui-
ci de quitter le domicile commun, ni qu’elle ne l’ait empêché d’y retourner. A
cet égard, il convient de relever que l’expulsion d’A des lieux le 21 décembre
2015 dans cadre de violences domestiques relève de son propre
comportement et que de plus, cette expulsion n’a été que temporaire et a pris
fin après l’écoulement d’un délai de 14 jours, B, n’ayant, d’après les éléments
soumis à l’appréciation de la Cour, pas introduit de requête en interdiction de
retour. Les affirmations d’A que suite à son départ, B a occupé les lieux avec
son nouveau compagnon restent à l’état d’allégations, pour n’être appuyées
par aucun élément de preuve.

A défaut d’avoir rapporté la preuve de la jouissance exclusive par B du bien
indivis, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont
débouté A de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé en ce point.

 - La créance de 34.000 euros invoquée par B à l’égard de l’indivision

A l’appui de sa demande, B se réfère à un écrit intitulé « Reconnaissance de
dettes » qui est libellé comme suit :

                                   4
« Je soussigné A, (…) reconnais que Madame B (…) a investi une somme de
34.000 EUR de ses fonds propres lors de l’acquisition de la maison sise à ...
(…). Je m’engage à ce que B puisse récupérer le prédit montant lors d’une
vente ou d’un partage éventuel avant le partage du prix de vente résiduel ou
du paiement d’une soulte éventuelle. Fait à Differdange le 22 avril 2015. »

L’écrit est signé par A.

Bien que cet écrit ne soit pas en tous points conforme aux prescriptions de
l’article 1326 du Code civil, en ce qu’il ne contient pas la mention du bon ou
de l’approuvé y prévus, il peut servir de commencement de preuve par écrit
susceptible d’être complété par tout moyen.

B produit encore des extraits bancaires renseignant qu’elle a viré en date du
2 avril 2015, avec la mention « achat maison », le montant de 34.000 euros
du compte LU 220030892901551000 ouvert à son nom auprès de la ... vers
le compte LU 04 0250 0452 5546 9000 ouvert au nom des deux parties, sur
lequel elles se sont vu mettre à disposition en date du 22 avril 2015 le montant
de 342.430 euros de l’emprunt contracté pour l’acquisition de la maison à ....
Le même jour le montant de 365.000 a été transféré de ce compte vers le
compte du notaire Schuman.

La Cour constate qu’il ressort à suffisance de ces extraits bancaires que B a
investi des fonds propres à hauteur de 34.000 euros lors de l’acquisition de
l’immeuble indivis.

Eu égard à cette constatation et au contenu de l’écrit du 22 avril 2015, il y a
lieu de tenir pour établi un accord entre parties que lors d’une vente du bien
indivis, B puisse récupérer le montant en question avant le partage du prix de
vente résiduel, c’est-à-dire après apurement du passif grevant l’immeuble.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer, en ce que les juges de première
instance ont constaté la créance de B du montant de 34.000 euros à l’égard
de l’indivision, à faire valoir avant le partage sur le solde du prix de vente de
l’immeuble sis à ....

L’appel n’est dès lors pas fondé en ce point.

 - L’appel incident

B critique le jugement de première instance, en ce qu’il aurait été rendu en
violation des règles du contradictoire, les juges de première instance ayant
pris en considération des conclusions que la partie adverse avait omis de
notifier.

S’il est vrai que les juridictions doivent assurer que les exigences du
contradictoire soient remplies en veillant à ce que les parties se fassent
connaître mutuellement leurs moyens, arguments et pièces justificatives en
temps utile et refuser de statuer tant que cet échange n’a pas eu lieu,
respectivement écarter des débats les éléments non communiqués, la Cour
constate que B ne tire aucune conséquence juridique de sa critique à l’égard
du jugement déféré, ne demandant notamment pas son annulation. La critique
de l’appelante par incident ne saurait dès lors valoir, sans qu’il n’y ait lieu
d’analyser autrement son bien-fondé.

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B fait valoir une créance de 99.630,28 euros du chef de fonds propres investis
lors de l’acquisition du bien indivis et de remboursements moyennant des
fonds propres du prêt contracté avec A en vue de l’acquisition du bien indivis,
ainsi qu’une créance de 2.200 euros du chef de prélèvements opérés par
celui-ci sur le compte-prêt de la maison afin de payer la pension alimentaire
due à la mère de son fils.

Même s’il s’avérait exact qu’A n’avait pas émis des contestations à cet égard
en première instance, ses contestations formulées en instance d’appel
constituent des moyens de défenses recevables à tout stade de la procédure.

B, de même qu’en première instance, se réfère, à l’appui de ses prétentions à
un « décompte des versements effectués par Mme B en remboursement de
l’emprunt pour la maison commune » et à un « décompte et solde des
prélèvements effectués par M. A sur le compte d’emprunt de la maison
commune ». Ces décomptes unilatéraux, contestés par la partie adverse, ne
sauraient valoir preuve des prétentions de B.

B produit encore des extraits bancaires d’un compte courant ouvert au nom
des deux parties. Il en appert que l’emprunt contracté en vue de l’acquisition
de l’immeuble indivis a transité par ce compte et que le compte était alimenté,
du moins jusqu’en décembre 2015, entre autres, par deux salaires payés par
... S.àr.l. et par Tracol Construction S.A. Il résulte encore des extraits produits
que le compte a servi à régler les frais du ménage.

Si les extraits produits renseignent un certain nombre de virements de 200
euros au profit d’une dénommée Nadège Thomas, la Cour constate à l’instar
des juges de première instance, qu’à défaut de preuve contraire, il y a lieu
d’admettre que les opérations effectuées par un des titulaires du compte ont
été faites avec l’accord de l’autre. S’il résulte encore des extraits bancaires
produits que les mensualités du prêt ont été débitées du compte courant en
question, il n’est pas permis d’en déduire que l’intégralité des salaires touchés
par B durant la période du 13 avril 2015 au 31 juillet 2017 a servi à rembourser
le prêt logement, tel que soutenu par celle-ci au vu du décompte produit aux
débats, dans la mesure où le compte a été alimenté jusqu’à décembre 2015
par les salaires des deux parties, que le compte a servi à régler les dépenses
du ménage et que même si depuis janvier 2016 le compte n’a été alimenté
que par le salaire de B, il n’en résulte pas ipso facto que ces fonds ont servi
exclusivement au remboursement du prêt, ceci d’autant moins que le
remboursement régulier des mensualités du prêt logement concernant la
période postérieure au mois d’août 2016 ne résulte pas des extraits produits.
Le certificat de la banque ... produit par B renseignant que « pendant la
période du 22/04/2016 au 22/08/2016, le paiement des mensualités du Prêt
n°12656880000 a été honoré par des transferts réguliers ainsi que par le
salaire de Madame B », outre le fait qu’il ne porte que sur une période limitée,
ne renseigne pas les montants des remboursements effectués par B.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que les
pièces produites par B ne sont pas de nature à justifier ses revendications en
relation avec des remboursements du prêt logement.

Quant aux revendications de B en relation avec les frais de liquidation
anticipée du prêt logement à hauteur de 13.288,37 euros, les juges de
première instance ont à juste titre retenu que celle-ci n’établit pas que ces frais
ont été engendrés par le comportement fautif d’A.

                                   6
L’appel incident de B n’est dès lors pas fondé.

 - Les demandes accessoires

Les juges de première instance ayant à juste titre débouté B de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à défaut par celle-
ci d’avoir établi le caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, l’appel incident n’est pas fondé en ce point.

Pour les mêmes motifs, les demandes des deux parties en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 5.000 euros sont à déclarer
non fondées.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, les frais et dépens sont à
partager entre les deux parties.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties, avec distraction pour la part qui les concerne, au profit
de leurs mandataires respectifs, qui la demandent affirmant en avoir fait
l’avance.

                                   7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°99/21 - I - CIV

                                 Arrêt civil

     Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00635 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                 Entre:

A, demeurant à,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 5 juin 2019,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              en présence de

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assistant et représentant l’intérêt des enfants mineurs communes des
parties, C, né le, D, née le et E, née le.
                        ------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 25 avril 2019, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre A (ci-après A)
et B (ci-après B) aux torts exclusifs de A et a, entre autres dispositions,

constaté que par application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de l’Illinois
s’applique au régime matrimonial des parties et que les parties sont ainsi
mariées sous les effets d’un régime séparatiste,

invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de B en
liquidation et en partage d’une communauté de biens qui se serait constituée
entre parties,

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le
juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs
C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,

attribué la garde des enfants communs à B,

accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de
visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à exercer un week-
end sur deux du samedi 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C
et au lundi 18.00 heures pour D et E,

dit qu’outre le prédit droit de visite et d’hébergement, A pourra encore à tout
autre moment de l’année scolaire exercer un droit de visite et d’hébergement
à l’égard des enfants communs C et D, soit ensemble soit séparément, pour
autant que ce droit de visite et d’hébergement repose sur le souhait de
l’enfant et que A en informe au préalable B,

dit que A pourra encore exercer à l’égard de l’enfant commune E, un droit
de visite les lundis des semaines médianes entre les deux week-ends où la
mineure se trouve auprès de lui de 8.30 heures à 18.00 heures,

accordé, sauf accord autre des parties, les années paires à A un droit de
visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants pendant l’entièreté des
vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août et pendant l’entièreté des
vacances de la Toussaint,

dit que, de plus, A pourra exercer les années paires un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communes D et E, pendant l’entièreté
des vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et
du 6 au 13 septembre,

accordé, sauf accord autre des parties, les années impaires, à A un droit de
visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants pendant l’intégralité des
vacances de Carnaval, du 6 août au soir de la veille de la reprise des cours
par C et pendant l’intégralité des vacances de Noël,

                                  2
dit que, de plus, A pourra exercer les années impaires un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communes D et E du 1er au 8
septembre,

donné acte à A de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d’une
contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs,

condamné A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de
leurs enfants de 500 euros par mois pour C, de 450 euros par mois pour D
et de 1.000 euros par mois pour E, allocations familiales non comprises,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois
et pour la première fois le 1er mai 2019 et qu’elle est à adapter de plein droit
et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût
de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont
adaptés,

condamné, de plus, A à payer à B deux tiers des frais de scolarité de l’enfant
commun C, frais de fréquentation de l’école, frais du transport scolaire et
frais du voyage scolaire annuel,

dit que la part de A dans les frais de fréquentation de l’école et les frais de
transport scolaire est payable et portable le 1er jour de chaque mois,

dit que la part de A dans les frais du voyage scolaire de l’enfant commun est
payable le 1er jour du mois qui suit celui où B lui aura présenté la facture
afférente,

condamné A encore à payer à B deux tiers des frais extraordinaires de leurs
enfants supérieurs à 250 euros engagés d’un commun accord des parties,

dit que la part de A dans ces frais est payable le 1er jour du mois qui suit celui
où B lui a présenté la facture afférente,

dit la demande de B en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
recevable, mais non fondée,

dit la demande de B en exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte
sur les mesures accessoires recevable,

dit non fondée cette demande pour autant qu’elle porte sur l’attribution de la
garde des enfants communs et la dit fondée pour le surplus,

ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte sur le droit de
visite et d’hébergement de A à l’égard des enfants communs, en ce qu’il
porte sur sa contribution à leur entretien et en ce qu’il porte sur le débouté
de B de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel,

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 15 mai 2019, A a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2019.

Il critique le jugement en plusieurs points.

                                   3
B relève appel incident.

-     Les pièces produites par B

A demande à voir écarter les pièces produites par B, par rapport auxquelles
celle-ci ne développe pas ses arguments aux termes de ses conclusions. A
l’appui de sa demande, il se réfère à l’article 65 du Nouveau Code de
procédure civile.

B réplique que les pièces ont été régulièrement communiquées, qu’elles sont
regroupées par catégories, se référant aux titres repris dans les conclusions,
et qu’elles sont toutes munies d’explications écrites, en sorte que la
demande de la partie adverse, qui de surcroît ne serait pas justifiée en droit,
ne serait pas fondée.

    - Le régime matrimonial applicable

A ne conteste pas que le premier domicile conjugal effectif après le mariage
se trouvait à Chicago, même si les parties ont toujours résidé de manière
officielle au Luxembourg. Il soutient cependant que les informations quant
au régime légal dans l’Etat de l’Illinois sont loin d’être cohérentes, dans la
mesure où pour les uns le régime légal serait celui de séparation des biens
et pour les autres il s’agirait d’une communauté réduite aux acquêts, et que
la loi de l’Illinois prévoit des mécanismes ignorés du juge saisi, en sorte que,
par réformation, il demande à voir de dire que la loi du for, soit la loi
luxembourgeoise, s’applique, cette loi correspondant à la volonté des
parties, en ce qu’elles avaient tout au long du mariage leur résidence
officielle au Luxembourg et qu’elles avaient toujours l’intention de s’y établir
définitivement. Quant au régime matrimonial de l’Illinois, il se réfère à un avis
juridique de Michael J. Calabrese, avocat au barreau de l’Illinois, et au
recueil Bergmann.

B demande, par réformation, à voir dire que les parties étaient mariées sous
l’effet d’un régime communautaire, conformément à la loi de l’Illinois, loi
applicable à leur régime matrimonial, à ordonner le partage et la liquidation
de la communauté de biens existant entre parties, à commettre un notaire
pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et à prendre acte
que le notaire devra prendre en compte la décision quant à la pension
alimentaire à titre personnel de B. Elle conteste l’interprétation faite par A de
la loi de l’Illinois et produit un « legal opinion » rédigé par Stephen R. Botti,
avocat au barreau de l’Illinois, reprenant une description de la loi de l’Illinois
de manière générale et contenant des interprétations spécifiques liées à la
présente affaire et indiquant que, selon le droit de l’Illinois, le juge dispose
d’un pouvoir discrétionnaire pour établir un partage juste et équitable des
actifs, sur la base des informations disponibles, et du pouvoir d’attribuer une
plus grande part à un des conjoints. Elle soutient que, contrairement à
l’argumentation de la partie adverse, la teneur de la loi de l’Illinois peut dès
lors être déterminée sans difficultés et qu’à défaut par A d’établir que ce droit
serait contraire à l’ordre public international ou luxembourgeois, il serait à
appliquer en l’occurrence. B conteste encore que le couple A-B ait toujours
eu l’intention de s’établir au Luxembourg.

A demande à voir écarter l’avis légal unilatéral produit par B, en ce qu’il serait
contraire aux dispositions figurant au recueil Bergmann.

                                   4
 - Le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de son acte d’appel, A demande à voir dire, par réformation, que
le droit de visite et d’hébergement lui accordé durant les week-ends débute
le vendredi à 15.30 heures pour E et à 18.00 heures pour C et D. Il demande
encore à voir dire qu’à l’égard d’E il pourra exercer son droit de visite et
d’hébergement chaque deuxième week-end du vendredi 15.30 heures
jusqu’au mardi 18.00 heures, ainsi que le lundi ou le mardi durant la semaine
où il n’exerce pas son droit le week-end.

B s’oppose à un élargissement du droit de visite et d’hébergement de A,
faisant état notamment des tensions existantes entre le père et les enfants,
du comportement destructeur et manipulateur du père envers les enfants,
du défaut d’implication du père dans la vie des enfants et de son manque de
disponibilité. Elle lui reproche en outre un comportement irresponsable et
non respectueux des règles sanitaires durant la période de confinement liée
au Covid, pour avoir voulu se rendre en compagnie d’E à Francfort malgré
les interdictions existantes. Elle fait encore état de divergences concernant
l’inscription d’E à l’établissement « Sunflower Montessori », en ce que bien
qu’informé préalablement de cette inscription et ayant reconnu à l’époque la
qualité de ce programme d’éducation pour l’enfant D, A aurait suggéré de
faire changer E d’établissement scolaire vers l’école de Stadtbredimus. B
relève appel incident et demande, par réformation, à voir supprimer le droit
de visite et d’hébergement accordé au père pour E les lundis des semaines
médianes, soutenant qu’il n’est pas dans l’intérêt d’E de lui appliquer des
modalités différentes de ses frère et sœur et que ce droit de visite ne
représente qu’un aller-retour fatiguant pour l’enfant. Par réformation, elle
demande à voir dire que A se voit attribuer un droit de visite et
d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord des parties et sur accord des
enfants, une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école pour D et
C, respectivement à 17.30 heures pour E, au dimanche soir 18.00 heures,
avec obligation pour A de venir chercher C et D à l’école et E au domicile de
la mère et de ramener les enfants auprès de la mère, ainsi que d’ « acter
une interdiction pour E d’être séparée plus de deux nuits de son frère et de
sa sœur ». Elle demande encore à voir dire, qu’en période de vacances
scolaires, le droit de visite et d’hébergement du père ne pourra être exercé
qu’avec l’accord formel des enfants au minimum quatre semaines avant la
date des vacances prévues, les années impaires durant les vacances de
Carnaval et de Noël, les années paires, durant les vacances de Pâques et
de la Toussaint et pendant la moitié des vacances scolaires d’été. Elle
demande à voir dire que la mère pourra passer au moins quatre semaines
consécutives à l’étranger avec les enfants afin de rendre visite à la famille
maternelle et que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera dans
ce cas avant et après ladite période, avec interdiction pour E d’être séparée
plus de deux semaines de sa mère et de ses frère et sœur. Concernant les
deux enfants aînés, elle déclare que depuis janvier 2019, ils refusent de se
rendre chez leur père. A ne formulerait, par ailleurs, aucune demande à leur
égard, en sorte que non seulement les liens continueraient à se distendre,
mais que l’inégalité de traitement entre les trois enfants risquerait de créer
des tensions au sein de la fratrie. Eu égard à la situation conflictuelle
persistante et à l’indisponibilité du père concernant C et D, il y aurait lieu de
réduire le droit de visite et d’hébergement à leur égard conformément à
l’appel incident

                                   5
A réplique qu’il a toujours été un père très impliqué dans l’encadrement des
enfants qu’il a entretenu un lien proche avec eux, qu’il s’est investi dans leur
éducation et qu’il est toujours disponible pour s’occuper d’eux, en ce qu’il
peut travailler à partir de son domicile et organiser ses voyages d’affaire
quand il n’a pas les enfants à charge. Il conteste les reproches lui faits par
B quant à ses capacités parentales et sa relation avec les enfants, ainsi que
le caractère pertinent des attestations testimoniales produites par B à l’appui
de ses déclarations. Il conteste encore un comportement irresponsable dans
son chef durant la période de confinement liée au Covid. Il soutient qu’il veut
encore profiter du temps où E n’est pas encore scolarisée et se réfère de
son côté à des attestations testimoniales pour établir la bonne relation qu’il
entretient avec E. Il déclare que les deux enfants aînés montrent des
réactions inquiétantes à son égard et n’acceptent pas que leur petite sœur
se rende régulièrement auprès de son père. Il reproche à la mère de ne pas
intervenir afin de faire changer cette situation. B ne respecterait pas la place
du père dans la vie des enfants et essayerait par tous moyens de l’écarter.
Il n’aurait actuellement pas d’autre choix que de passer ses week-ends avec
la seule cadette au vu du refus des deux aînés de venir chez lui. A déclare
maintenir sa demande à voir élargir son droit de visite et d’hébergement en
période scolaire concernant E. En attendant la scolarisation d’E durant
l’année 2021/2022, il demande à pouvoir continuer à garder la fille cadette
durant les vacances luxembourgeoises de la Pentecôte et la première
quinzaine du mois de septembre. Il ne s’oppose pas à départager pour le
surplus les autres plages des vacances conformément au calendrier fixé par
l’ISL. Concernant les deux enfants aînés le service PAMO essayerait de
dénouer le conflit existant entre eux et leur père, ce suivi serait toujours en
cours. A déclare qu’il espère que le contact peut être renoué. Contrairement
aux déclarations adverses, il participerait à la vie scolaire des deux aînés à
l’ISL et assisterait aux différentes manifestations pour autant qu’il recevrait
les informations y relatives. A demande à voir dire au service PAMO de
déposer son rapport sur l’évolution de la thérapie familiale ordonnée par
ordonnance du 12 février 2019.

Par conclusions subséquentes, A demande, au vu des développements faits
par l’avocat des enfants dans un courrier adressé aux parties le 16
novembre 2020 et du déménagement imminent de B de l’ancien domicile
conjugal, à voir dire que son droit de visite et d’hébergement à l’égard d’E
s’exercera en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi
14.00 heures sinon, à la sortie de l’école, à partir du moment où E sera
scolarisée, jusqu’au mercredi matin, rentrée à la crèche, sinon, rentrée à
l’école.

B s’oppose à l’extension du droit de visite et d’hébergement à l’égard d’E
telle que sollicitée par A et demande à voir dire que le père accueille E
chaque deuxième week-end, du vendredi une fois E déposée à la
crèche/école par la mère jusqu’au lundi à la sortie de la crèche/école où la
mère ira chercher l’enfant. Ce système permettrait d’éviter des passages de
bras difficiles.

L’avocat des enfants expose qu’E est une enfant joyeuse et très ouverte,
mais qu’elle fuit incontestablement le conflit parental qui est permanent.
Interrogée sur les visites chez son père ou le temps passé auprès de sa
mère et de ses frère et sœur, elle se renfermerait et éviterait le sujet, mais
E aimerait aller chez son père et il n’y aurait aucun élément qui s’y
opposerait. Pour les deux enfants aînés la fratrie serait plus importante que

                                  6
la relation entre E et leur père, leurs ressentis à l’égard de leur père
prendraient le dessus et ils seraient trop jeunes pour comprendre qu’il ne
faut pas les répercuter sur E. Ils ne devraient pas être présents lors du
passage de bras.

 - La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

A demande, par réformation, à se voir décharger avec effet rétroactif à la
date du prononcé du jugement déféré des condamnations prononcées à son
encontre à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants
communs et à voir fixer cette contribution à de plus justes proportions. Il
demande acte qu’il est d’accord à supporter pour moitié les frais
extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants d’un commun accord
préalable.

B demande à voir ordonner à A de produire l’ordre de virement, sinon toute
autre pièce susceptible d’établir le montant de la rémunération touchée par
lui au cours des années 2017-2018-2019 au titre du « bonus/warrant plan »
mentionné dans le certificat de son employeur du 2 octobre 2018 et payé au
cours de l’année suivante. Elle demande acte de ce que A accepte de
prendre en charge une partie des frais scolaires de D et des frais
extraordinaires des enfants communs. B se réfère à un décompte détaillé
aux fins d’étayer ses revenus, ceux de A, les dépenses en relation avec les
enfants et d’autres dépenses. Par réformation, elle demande à voir
condamner A au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation
des trois enfants communs, d’un montant de 1.700 euros pour C, de 1.500
euros pour D et de 1.500 euros pour E, chacun de ces montants augmentés
de 75% des frais scolaires. Il y aurait encore lieu de préciser que les frais de
scolarité ne comprennent pas seulement l’inscription mais également les
frais de cantine, de sports scolaires, de voyages scolaires, de frais généraux,
de transport scolaire et de logement (pour C). A ces montants s’ajouteraient
encore 75% des frais extraordinaires justifiés pour les trois enfants au-delà
de 250 euros.

A réplique que la Cour devant toiser la période débutant à la date du 1er mai
2019, la Cour siégeant en matière de référé ayant toisé définitivement la
question pour la période antérieure, les développements et pièces adverses
portant sur des périodes précédentes ne seraient d’aucune pertinence. Il y
aurait lieu d’écarter les tableaux dressés unilatéralement par B, dont les
chiffres seraient contestés. Les deux parties se retrouveraient en classe
d’impôt 1 au plus tôt à partir de l’année 2022 et subiraient à ce moment
toutes les deux une charge fiscale plus importante. La Cour devrait
cependant statuer sur la situation actuelle et non pas future. Quant à sa
propre situation financière, A déclare que depuis janvier 2020, il perçoit un
salaire mensuel brut de 17.375 euros, soit 10.350,56 euros net. L’avantage
en nature résultant d’une mise à disposition d’une voiture de société
découlerait de ses fiches de salaire produites en cause. En 2020 il aurait
touché un bonus de 100.000 euros brut pour l’année 2019, ce qui ferait un
montant net de 70.000 euros après déduction des impôts. Il s’agirait d’un
montant variable qui changerait d’une année sur l’autre en fonction des
résultats atteints. Quant à ses dépenses, il fait valoir qu’en sus des secours
alimentaires payés pour l’éducation et l’entretien des trois enfants, il
supporte les frais de scolarité à hauteur d’un montant mensuel de 1.060
euros pour C et de 750 euros pour D. Il participerait également aux frais
extraordinaires. Il fait encore état du paiement des mensualités des prêts

                                   7
hypothécaires relatifs à l’ancien domicile conjugal, du paiement des avances
d’impôts et du paiement des mensualités d’un prêt hypothécaire contracté
pour l’acquisition d’un nouveau logement en voie de construction. Il réglerait
actuellement des frais de logement de 333 euros par mois à sa mère. Il
déclare qu’au mois d’août 2020, les parties ont signé un compromis de vente
relatif à l’ancien domicile conjugal sis à Greiveldange pour le prix de
2.350.000 euros, en sorte que les frais incompressibles y relatifs vont
diminuer pour les deux parties. Quant à la situation financière de B, A fait
valoir que celle-ci a continué à travailler tout au long du mariage,
majoritairement à temps plein. Depuis le 12 juin 2017, elle travaillerait à
raison de 24 heures par semaine, mais rien ne l’empêcherait de reprendre
son travail à temps plein et de gagner alors un salaire net de l’ordre de 8.500
euros par mois. Elle toucherait un 13ème mois et un bonus annuel. Les prêts
personnels invoqués dans son chef seraient contestés tant en ce qui
concerne leur réalité que leur bien-fondé. Il n’y aurait pas non plus lieu de
tenir compte de frais invoqués en relation avec le cottage au Canada acquis
par les parties, en ce que les parents de B y logeraient au moins pendant six
mois par an et devraient supporter ces frais.

Quant aux besoins des enfants, A conteste les montants avancés par B. Les
frais de scolarité pour C et D se chiffreraient annuellement à environ 40.000
euros et seraient à supporter à parts égales par les deux parents. De plus,
l’employeur de B contribuerait aux frais de scolarité. A part les frais scolaires,
les enfants n’auraient pas de besoins spécifiques. Des frais de voyage de
750 euros par mois par enfant seraient exagérés, les enfants partiraient en
général une fois par an en été avec leur mère au Canada. La participation
du père aux frais de cantine des deux aînés serait comprise dans le secours
alimentaire mensuel payé au profit des enfants. Les frais d’acquisition de
matériel scolaire seraient couverts par l’allocation de rentrée scolaire versée
chaque année à la fin du mois d’août par l’Etat. La somme de 350 euros en
relation avec les cours de musique serait redue une fois par an. C n’aurait
pas besoin de nouvelles lunettes chaque année.

Par conclusions en réplique B conteste que le salaire mensuel net moyen
de A ne s’élève qu’à 10.091 euros, soutenant qu’il résulte de la déclaration
affirmative faite par son employeur dans le cadre de l’affaire de saisie-arrêt
opérée sur son salaire pour avoir paiement de la pension alimentaire,
renseigne un salaire de 17.375 euros. De plus, A ne fournirait pas
d’informations concernant des primes annuelles substantielles, des stock-
options et un 13ème mois. Sur la base de la déclaration fiscale de 2018 et du
rapport du conseiller fiscal de mars 2020, le revenu brut annuel de A serait
de l’ordre de 395.513 euros et son revenu annuel net de 258.210 euros, soit
21.517 par mois. Concernant sa propre situation financière, elle déclare
percevoir un salaire mensuel net de 4.377,81 euros pour un emploi exercé
à raison de 24 heures par semaine. De plus, elle changerait de classe
d’impôt et ne percevrait alors plus que 3.790,55 euros à titre de salaire
mensuel net. Elle ne toucherait ni bonus ni avantage pour la scolarité des
enfants. Etant donné qu’elle doit s’occuper des trois enfants, elle ne serait
pas en mesure de s’adonner à une activité rémunérée à temps complet. Eu
égard à la totalité de ses dépenses, le seul remboursement du crédit de la
maison familiale qu’elle occupe avec les enfants étant de l’ordre de 3.062,67
euros par mois, elle aurait un flux de trésorerie négatif.

Quant aux besoins des enfants, elle fait état dans le chef de C de dépenses
mensuelles de l’ordre de 4.227,55 euros, de D de l’ordre de 4.323,04 euros

                                   8
et d’E de 2.571,66 euros. Il conviendrait d’y ajouter les frais de la vie
quotidienne pour un montant mensuel de 2.125,56 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions, B déclare insister sur sa demande
en production forcée des pièces par A, dont

« des informations précises sur sa situation professionnelle en ce compris
son contrat de travail respectivement ses contrats de travail alors que ce
dernier exerce un double rôle et semble avoir deux employeurs à savoir et
et de divulguer tous les avantages financiers qu’il peut percevoir de ces
emplois en ce compris notamment le montant de son bonus annuel, ses
stocks options et tous les autres avantages en nature dont il pourrait
bénéficier. »

 - Le secours alimentaire à titre personnel

B demande, par réformation, à se voir allouer une pension alimentaire à titre
personnel de 3.850 euros par mois, à partir du 1er mai 2019.

A conteste cette demande, soutenant que B n’est pas dans le besoin.

 - Les dommages et intérêts

B demande, par réformation, à se voir allouer des dommages et intérêts du
chef de préjudice moral et matériel d’un montant de 2.500 euros,
principalement sur base de l’article 301 du Code civil, sinon,
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

A conteste ces demandes en leur principe et en leur quantum.

                                 9
Appréciation de la Cour

 - Les pièces produites par B

Conformément à l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile « les
parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile…, les
éléments de preuve qu’elle produisent et…, afin que chacune soit à même
d’organiser sa défense ».

L’article 65 du même code dispose que « le juge doit en toutes circonstances
faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à
même d’en débattre contradictoirement (…) ».

En l’occurrence, il n’est pas controversé que les pièces produites par B ont
été régulièrement communiquées à la partie adverse. Ces pièces
inventoriées et regroupées en considération des points en litige et se
référant aux titres repris dans les conclusions, ont pu faire l’objet d’un débat
contradictoire. Même si B ne fait pas expressément référence dans ses
conclusions à chacune des pièces versées, ces pièces sont rattachées aux
moyens par elle développés. Il n’y a dès lors pas violation du principe de la
contradiction tel qu’il est fixé à l’article 65 du Nouveau Code de procédure
civile. De plus, conformément à l’article 56 du Nouveau Code de procédure
civile, qui énonce que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
sont pas dans le débat, parmi les éléments du débat, le juge peut prendre
en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement
invoqués au soutien de leurs prétentions.

La demande de A tendant à voir écarter en partie les pièces produites par B
n’est partant pas fondée.

 - Le régime matrimonial

A et B se sont mariés le 29 juin 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la
commune de Stadtbredimus.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage et ils n’ont pas désigné
contractuellement la loi applicable à leur régime matrimonial.

Il n’est pas controversé que le premier domicile conjugal effectif après le
mariage se trouvait à Chicago.

En l’absence de désignation contractuelle de la loi applicable au régime
matrimonial, il n’y a pas lieu de rechercher par une interprétation des
attitudes des époux la loi à laquelle ils sont présumés avoir voulu soumettre
leur régime matrimonial, mais la règle imposée par l’article 4 de la
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes
matrimoniaux veut que la loi applicable est celle de l’Etat sur le territoire
duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le
mariage. Il n’est fait exception à cette règle que dans trois cas en faveur de
la loi nationale commune, dont aucune n’est donnée en l’occurrence, en ce
que les deux parties ne sont pas de même nationalité, A étant de nationalité
luxembourgeoise et B étant de nationalité polonaise et canadienne, et qu’ils

                                  10
ont établi leur première résidence habituelle sur le territoire d’un même Etat.
Il n’est, par ailleurs, pas controversé que la résidence habituelle des parties
au Luxembourg n’a pas duré plus de dix ans.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que la
loi de l’Etat de l’Illinois s’applique au régime matrimonial des parties.

Aux Etats-Unis il y a lieu de distinguer entre les « community property
states » et les « separate property states ». La grande majorité des Etats,
dont l’Illinois, suivent un régime de séparation de biens. Les dispositions
légales du droit matrimonial et filial de l’Illinois résultent essentiellement du
chapitre 750 du « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act »

L’Etat de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un
« equitable division state ». (750 ILCS 5/503(d). En cas de divorce il sera
procédé à une « equitable distribution ». A ces fins, il sera déterminé d’abord
quels biens constituent des biens communs (marital property) et quels biens
sont des propres à l’un ou l’autre époux (individual property). Conformément
à la présomption édictée par la section 503 (b)(1) du Illinois Marriage and
Dissolution of Marriage Act les biens acquis après le mariage sont des biens
communs. Après attribution des biens propres, les biens communs sont
divisés en « just proportions », en prenant en considération un certain
nombre de facteurs, dont notamment la contribution de chaque partie à
l’acquisition ou la conservation des biens communs, l’utilisation de fonds
communs dans l’intérêt d’un bien propre d’un époux, la durée du mariage,
l’âge, la santé et les revenus de chaque partie. Il résulte des principes
dégagés ci-dessus que si l’Etat de l’Illinois ne connaît pas un régime légal
de communauté de biens, on ne saurait cependant parler d’un régime de
séparation de biens au sens strict du terme.

Bien que la loi de l’Etat de l’Illinois prévoie des mécanismes différents de la
loi luxembourgeoise, cette seule constatation ne permet pas d’écarter son
application au profit de la loi luxembourgeoise dans la mesure où elle n’est
pas contraire à l’ordre public luxembourgeois, ni à l’ordre public international.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de procéder à une
division des biens communs des parties, selon les dispositions de la loi de
l’Illinois.

L’affaire n’étant pas instruite en ce point et afin de respecter le double degré
de juridiction, il y a lieu à renvoi de l’affaire devant la juridiction de première
instance.

L’appel incident est dès lors partiellement fondé à cet égard, tandis que
l’appel principal n’est pas fondé.

Les dommages et intérêts

 - La demande basée sur l’article 301 du Code civil

L’article 301 du Code civil prévoit que dans tous les cas où le divorce a été
prononcé sur base de l’article 229 du même code aux torts exclusifs d’un
époux, le tribunal pourra allouer au conjoint qui l’a obtenu, des dommages
et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du
mariage lui fera subir.

                                   11
Pour qu’une indemnisation sur le fondement de l’article 301 du Code civil
puisse être accordée à l’époux qui a obtenu le divorce, il faut que celui-ci
établisse un dommage spécifique résultant de la dissolution du mariage.

Les juges de première instance ont déclaré la demande de B en allocation
de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du Code civil non fondée,
à défaut par celle-ci d’avoir établi que le prononcé du divorce entre parties
lui a causé un dommage. B n’a pas suppléé à cette lacune en instance
d’appel, en sorte que l’appel incident n’est pas fondé en ce point.

 - La demande basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du Code civil
permettent la réparation du préjudice pour des dommages qu’un époux subit
du fait des fautes ou négligences commises par son conjoint pendant la vie
commune des parties.

Les juges de première instance ont retenu que si un comportement fautif est
retenu dans le chef de A, B reste néanmoins en défaut d’établir que ce
comportement fautif lui a causé un dommage. Les juges de première
instance ont encore retenu que les autres comportements fautifs invoqués
par B à l’appui de sa demande en divorce restent au stade d’allégations. La
même conclusion s’impose en instance d’appel, B restant en défaut d’établir
avoir subi un dommage résultant du comportement fautif de A ayant fondé
la demande en divorce.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé en ce point.

 - Le droit de visite et d’hébergement

La Cour relève d’emblée que suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin
2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate
concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, il
convient d’adapter la terminologie employée par les parties à celle employée
par la nouvelle loi. Par conséquent, la demande relative à la garde des
enfants communs mineurs est à comprendre désormais comme une
demande tendant à la fixation de la résidence des enfants auprès du parent
demandeur, étant entendu que l’autorité parentale est exercée
conjointement par les deux parents, sauf décision judiciaire contraire dans
des cas exceptionnels.

Le jugement déféré n’est pas entrepris en ce qu’il en résulte que la résidence
habituelle des enfants communs est fixée auprès de B.

Il est de principe que les décisions relatives aux modalités d’exercice du droit
de visite et d’hébergement doivent être motivées exclusivement par l’intérêt
et le bien-être des enfants, d’autres considérations, comme les désirs ou
contrariétés des parents y sont étrangères.

Les enfants communs C, D et E sont âgés actuellement de 16, 11 et 4 ans.

De mars 2018 jusqu’à février 2019, les enfants résidaient en alternance au
domicile de chacun des parents sur base d’une ordonnance de référé du 25
avril 2018.

                                  12
Par ordonnance de référé du 12 février 2019, A s’est vu accorder un droit de
visite et d’hébergement, en période scolaire, à l’égard de C et de D, chaque
deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.00
heures et à l’égard d’E du vendredi à 16.30 heures au dimanche à 18.00
heures, ainsi que chaque mercredi de 10.00 heures jusqu’à 17.00 heures et
durant les vacances scolaires de l’année 2019, à l’égard des trois enfants
communs, durant les vacances de Carnaval, de Pentecôte et de Noël, ainsi
que durant les vacances d’été du 9 août au 31 août et à l’égard de D et E du
7 septembre au 14 septembre. Il a été retenu que le droit de visite et
d’hébergement de A durant les vacances scolaires de l’année 2020 s’exerce
suivant accord des parties. Le juge des référés a encore ordonné une
thérapie familiale aux fins de rétablir et de stabiliser les liens entre A et les
enfants communs mineurs C et D et a chargé le service ambulatoire de la
fondation Kannerschlass PAMO (projet d’action en milieu ouvert) pour y
procéder. Le dossier a encore été renvoyé au ministère public, service
protection de la jeunesse.

Il est un fait que la relation entre A et les deux enfants aînés s’est dégradée
depuis les vacances de Noël 2018, que depuis lors cette relation est très
conflictuelle et que depuis janvier 2019, C et D n’ont plus de contact avec
leur père. Il résulte des déclarations de l’avocat des enfants et du rapport
d’enquête sociale du 18 janvier 2019, que C et D ont très mal vécu la
séparation de leurs parents et que les deux enfants sont fortement impliqués
dans le conflit de leurs parents. Ils ont pris le parti de leur mère et refusent
catégoriquement de voir leur père.

La thérapie auprès du service ambulatoire de la fondation Kannerschlass n’a
pas encore apporté de résultats et aucun rapport n’a été établi à ce stade.

Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel – les liens entre un
enfant et son père étant aussi nécessaires à son développement
harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère – qui ne saurait être restreint
et, a fortiori, refusé, qu’exceptionnellement s’il existe des contre-indications
sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant.

En l’occurrence, les parents se font des reproches mutuels concernant leurs
relations respectives avec les enfants communs, A faisant grief à B
d’instrumentaliser et de manipuler les enfants et B reprochant à A
notamment de ne pas être disponible et de ne pas être à l’écoute des
enfants. Compte tenu de la relation hautement conflictuelle entre les parents
ces reproches mutuels sont à analyser avec circonspection. Si B verse un
nombre important d’attestations testimoniales pour établir qu’elle est la
personne de référence des enfants et pour étayer les reproches faits à
l’égard de A, celui-ci produit des attestations testimoniales pour établir qu’il
est soucieux du bien-être de ses enfants, qu’il était toujours un père très
impliqué et qu’il s’organisait au quotidien de manière à pouvoir passer
beaucoup de temps avec les enfants. Eu égard au contenu contradictoire
des attestations produites de part et d’autre, il n’est pas permis d’en déduire
une insuffisance des capacités parentales dans le chef de A qui s’opposerait
à un élargissement de son droit de visite et d’hébergement. La Cour constate
qu’une telle insuffisance n’est pas non plus établie par d’autres éléments
pertinents et objectifs soumis à son appréciation. Le seul incident récent
invoqué par B relatif à un déplacement en voiture de A en compagnie d’E à
Francfort le 13 avril 2020, lundi de Pâques, lors duquel il a été contrôlé près

                                  13
de la frontière par la police allemande, qui lui a refusé l’entrée sur le territoire
allemand, en ce qu’il ne disposait pas d’une autorisation parentale de B
concernant E, n’est pas d’une gravité telle qu’on puisse en conclure à un
comportement irresponsable du père, ce d’autant plus qu’il dispose d’une
résidence secondaire à Francfort et qu’il s’y rend régulièrement.

Concernant les capacités parentales tant de B que de A, il résulte au
contraire du rapport d’enquête sociale du 18 janvier 2019 que durant la vie
commune, A et B étaient tous les deux impliqués dans l’éducation des
enfants, que la relation entre les enfants et les parents était positive et que
A et B ont tous les deux les capacités éducatives requises pour s’occuper
des enfants. Il résulte encore de ce rapport que « les mineurs semblent être
pris en otage dans le conflit des adultes et instrument de chantage lors de
cette séparation ».

La Cour constate dès lors qu’il n’existe en principe pas de contre-indications
sérieuses tirées de l’intérêt des enfants qui s’opposeraient à l’exercice par A
d’un droit de visite et d’hébergement à leur égard. B ne s’oppose par ailleurs
pas au principe de l’exercice par A d’un tel droit et elle reconnaît aux termes
de ses conclusions que les enfants ne doivent pas couper toutes relations
avec leur père.

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas
déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et
d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion
des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770).
L’intérêt des enfants n’est donc pas synonyme de la liberté de choisir les
modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de leurs parents. La
demande de B tendant à voir dire que le droit de visite et d’hébergement de
A ne peut être exercé qu’avec l’accord des enfants n’est dès lors pas fondée.

Eu égard aux circonstances de la cause, la Cour accorde à A un droit de
visite et d’hébergement à l’égard de C et de D à exercer, en période scolaire,
chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de l’école, au lundi, à la
rentrée à l’école.

Concernant E, il résulte des déclarations de l’avocat de l’enfant, qu’E est une
enfant joyeuse et ouverte, qu’elle aime aller chez son père et qu’il n’y a
aucun élément qui s’y oppose. Il résulte encore du rapport d’enquête sociale
qu’E aime visiblement être chez son père et se sent très à l’aise avec lui.

Eu égard à ces éléments, la Cour accorde à A un droit de visite et
d’hébergement à l’égard d’E à exercer, en période scolaire, chaque
deuxième week-end du vendredi, à la sortie de la crèche/école, au mardi, à
la rentrée à la crèche/école, cette modalité permettant à E d’avoir des
contacts plus longs avec son père sans être exposée à des tensions lors des
passages de bras.

Concernant les vacances scolaires, il convient de tenir compte du fait que C
et D sont scolarisés à l’ISL et que selon de calendrier des vacances scolaires
de cet établissement, les vacances d’été s’étalent de fin juin à fin août et
pendant la semaine de la Pentecôte les enfants ont cours. E n’étant pas
encore scolarisée, mais étant inscrite à la crèche « Sunflower Montessori »,
les modalités de l’exercice du droit de visite et d’hébergement à son égard

                                   14
peuvent être fixées selon le calendrier des vacances du système scolaire
luxembourgeois.

La Cour considère que les modalités du droit de visite et d’hébergement de
A durant les vacances scolaires ont été fixées par les juges de première
instance, sur base d’une saine appréciation, tenant compte des intérêts des
enfants et respectant l’égalité entre les parents. La demande de B à se voir
autoriser à passer en été quatre semaines de vacances consécutives avec
les enfants est à rejeter, en ce qu’une telle modalité aurait pour conséquence
que A ne puisse passer que deux semaines de vacances d’affilée avec les
trois enfants. La Cour relève encore qu’eu égard à la bonne relation entre A
et E, il n’est pas contraire aux intérêts de l’enfant de pouvoir passer seule
des vacances avec son père, pendant respectivement une ou deux
semaines par an. La séparation de ses frère et sœur ne s’oppose pas à cette
modalité, en ce que la durée de la séparation est relativement brève et que
C et D fréquentent de toute façon l’école durant les périodes concernées. Le
jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qui concerne les modalités
du droit de visite et d’hébergement durant les vacances scolaires, sauf en
ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement accordé à A à l’égard de
D, les années paires pendant les vacances de la Pentecôte et du 6 au 13
septembre et les années impaires du 1er au 8 septembre, dans la mesure où
D ne bénéficie plus de vacances scolaires à ces dates.

Les trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement sont à partager
entre A et B.

Eu égard aux circonstances de la cause et, notamment, à la relation
actuellement problématique entre C et D et leur père, la Cour rappelle
néanmoins aux parties que les modalités du droit de visite et d’hébergement
sont fixées sauf meilleur accord des parents et qu’il est dans l’intérêt
supérieur des enfants que les parents se concertent, afin d’assurer que le
droit de visite et d’hébergement puisse s’exercer dans les meilleures
conditions possibles et sans que les enfants n’en subissent un préjudice.

 - La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

La Cour doit fixer la contribution de A à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs à partir du 1er mai 2019, en ce que les juges de première instance
ont dit que la contribution par eux fixée à ce titre est payable et portable le
premier jour de chaque mois et pour la première fois à cette date et qu’ils
ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce point. La contribution
concernant la période antérieure au 1er mai 2019 a été fixée par le juge des
référés. La Cour n’analyse dès lors pas les pièces produites se rapportant à
la situation financière des parties antérieure au 1er mai 2019.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont
déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités
contributives respectives des parents, ces capacités étant à apprécier par
rapport aux ressources dont ils disposent et aux dépenses incompressibles
qu’ils assument.

Les capacités contributives des parties

B travaille auprès de la société F S.àr.l. sur base d’un contrat de travail à
durée indéterminée prévoyant un horaire de travail de 40 heures par

                                  15
semaine depuis le 1er juillet 2014, depuis le 1er septembre 2015, elle occupe
un poste de directeur (département HR-learning), depuis le 12 juin 2017 elle
travaille à raison de 24 heures par semaine (lundi, mardi et
mercredi).D’après le décompte de rémunération du mois de décembre 2018,
le salaire mensuel net moyen payé à l’époque à B s’élevait à 4.974,90 euros.
D’après ses fiches de salaire les plus récentes produites, son salaire
mensuel net s’élève actuellement à 4.377,81 euros. Le contrat de travail
signé le 19 juin 2014 renseigne que le paiement d’une gratification ou d’un
bonus est laissé à la discrétion de l’employeur et il n’est pas établi qu’elle
touche régulièrement de tels revenus supplémentaires. La Cour statuant en
fonction de la situation telle qu’elle se présente actuellement, elle ne tiendra
pas compte d’éventuels changements futurs, notamment au niveau de
l’imposition. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que
dans la mesure où B n’est pas empêchée d’augmenter ses heures de travail
par semaine, les deux enfants aînés fréquentant l’ISL et la cadette du moins
temporairement la crèche, il y a lieu de retenir dans son chef un salaire
théorique de 5.809,80 euros, correspondant à un travail à raison de 32
heures par semaine.

A est employé depuis l’année 2009 au sein du groupe G, après avoir déjà
travaillé durant les années 2000 à 2006 auprès du même groupe. Il résulte
d’un certificat de travail de son employeur daté du 16 septembre 2019 que
le salaire mensuel net moyen de A s’élevait à cette date à 10.091 euros. Il
ressort d’une annexe à son contrat travail signé le 19 décembre 2019, que
A occupe la fonction de « senior advisor », que son salaire de base mensuel
brut s’élève à 16.951,84 euros et qu’il touche un treizième mois. Ses fiches
de salaire des mois de janvier à juillet 2020 renseignent un salaire mensuel
brut de base de 17.375,64 euros et un salaire mensuel net moyen de
10.658,73 euros. Il a perçu en 2020 un bonus de 100.000 euros brut relatif
à l’année 2019 dans le cadre du « Warrant Scheme 2020 » et il résulte d’un
écrit de son employeur que pour l’année 2020 il perçoit également une
rémunération variable et que « the target amount for variable remuneration
for 2020 only amounts to EUR 120,000.00 and will be considered on a pro
rata temporis as appropriate ». Le versement à A d’une rémunération
variable composée d’un bonus en liquide et sous forme de warrants ainsi
que de stock options n’étant pas contesté, la Cour constate qu’eu égard au
montant de la rémunération de A, il importe peu d’en connaître le montant
exact dans le cadre de la détermination de la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants, ce montant étant essentiellement déterminé en
fonction des besoins des enfants. Compte tenu des éléments lui soumis, la
Cour prendra en compte des revenus mensuel nets de A dépassant les
15.000 euros. Ces moyens financiers lui permettant largement de contribuer
aux besoins de ses enfants, il n’y a pas lieu de lui ordonner de produire
d’autres informations sur sa situation professionnelle ni des pièces
supplémentaires quant à « son bonus annuel, ses stocks options et tous les
autres avantages en nature dont il pourrait bénéficier. »

Concernant les frais invoqués par les parties, les juges de première instance
ont à juste titre écarté les dépenses de la vie courante, dont les taxes
communales, les impôts fonciers, les primes d’assurances, les frais
d’électricité, de chauffage et de maintenance de la maison et du véhicule,
ces frais étant à la charge de chacune des deux parties dans des proportions
équivalentes. Il n’y a pas non plus lieu de tenir compte des frais en relation
avec le cottage au Canada et l’appartement à Chicago, ces frais engendrés
par des résidences secondaires ne sont pas à qualifier d’incompressibles.

                                  16
D’après les indications des parties les mensualités des prêts hypothécaires
relatives à l’ancien domicile familial s’élevaient à 6.125,34 euros. Les
déclarations de A que le paiement des mensualités des mois de mai et juin
2019 des prêts hypothécaires fut effectué par de l’argent bloqué sur un
compte joint des parties, que le paiement fut ensuite suspendu pendant cinq
mois, allant de juillet à novembre 2019, suite à un moratoire de la banque et
que les mensualités des mois de décembre 2019 et janvier 2020 ont à
nouveau été remboursées par de l’argent bloqué sur le compte joint des
parties ne sont pas contredites par les éléments du dossier, B ne produisant
pas d’extraits bancaires établissant qu’elle avait à sa charge le
remboursement des prêts hypothécaires ni qu’elle a alimenté le compte joint.
Les parties ne fournissant pas d’informations plus précises, il y a lieu
d’admettre que les mensualités des prêts hypothécaires ont été
remboursées par de l’argent bloqué sur le compte joint jusqu’à la vente de
l’immeuble en décembre 2020. Eu égard à ces éléments, la Cour ne tient
pas compte du remboursement du prêt hypothécaire au niveau des
dépenses incompressibles. Il en va de même des impôts payés par le biais
de l’argent bloqué sur le compte-joint.

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans le chef de A
de frais de logement de 333 euros, étant donné qu’il n’est pas censé se
reloger gratuitement et que le montant en question n’est pas surfait. Il y a
encore lieu de prendre en considération le remboursement des mensualités
de l’ordre de 2.733,33 euros d’un prêt hypothécaire conclu en relation avec
l’acquisition d’un nouveau logement à Luxembourg-Kirchberg. B, à part sa
nouvelle adresse à Luxembourg-Ville, ne fournit pas de précisions quant à
sa situation de logement. Dans la mesure où elle non plus n’est censée se
reloger gratuitement, la Cour tient compte dans son chef également d’une
dépense de logement théorique, évaluée à 2.000 euros. B invoque encore
des frais de 1.619 euros par mois pour une gardienne engagée à raison de
20 heures. Elle ne justifie du paiement de ces frais que jusqu’au mois de
février 2020. Comme E n’est pas encore scolarisée, la Cour retient de ce
chef un forfait de 1.500 euros par mois, montant qui sera pris en
considération dans le cadre de la détermination des besoins des enfants.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent, que les facultés
contributives de A sont nettement supérieures à celles de B.

Les besoins des enfants

Les besoins de enfants sont notamment fonction de leur âge et du niveau
de vie qui était le leur avant la séparation de leurs parents. Les besoins des
enfants ne sont donc pas fonction du coût strictement mathématique de leur
entretien mais du niveau économique et social de leurs parents.

Les dépenses invoquées par B du chef d’habillement, de nourriture, de
fournitures scolaires, de téléphone, de lunettes, d’activités de loisirs, de
cours de musique, de frais de transport, de frais de cantine, de frais de
voyage, notamment au Canada, de primes d’assurance maladie
complémentaire et de frais de garde se rapportent aux besoins courants des
enfants et sont à couvrir par la pension alimentaire que A sera condamné à
payer.

                                 17
Compte tenu de ces besoins et des facultés contributives de chacune des
parties, il y a lieu de fixer, par réformation, la contribution mensuelle de A à
l’entretien et à l’éducation de chacun des trois enfants communs à 600
euros.

Au titre des frais extraordinaires, il y a lieu de retenir dans le chef de C et de
D les frais de scolarité (ISL), comprenant les frais d’inscription et les frais de
voyages scolaires.

Au vu des facultés contributives de chacune des parties, il y a lieu de dire
que A doit participer à hauteur de deux tiers à ces frais.

Il y a encore lieu de dire que A doit participer à hauteur de deux tiers aux
frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés d’un commun accord
préalable des parties dans l’intérêt des trois enfants communs.

L’appel principal n’est dès lors pas fondé en ce point, tandis que l’appel
incident est partiellement fondé.

 - Le secours alimentaire à titre personnel

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que B, percevant
un salaire mensuel net de 4.377,81 euros et étant encore en mesure
d’augmenter ses revenus, n’établit pas qu’elle n’est pas en mesure de
subvenir personnellement à son entretien.

Les conditions de l’article 300 ancien du Code civil, applicable en
l’occurrence, n’étant dès lors pas remplies, le jugement déféré est à
confirmer en ce que sa demande en allocation d’un secours alimentaire à
tire personnel a été déclarée non fondée.

 - Les demandes accessoires

B ne justifiant pas du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 10.000 euros est à déclarer non fondée.

Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel
incident de B tendant à la condamnation de A au paiement de ces frais est
irrecevable.

Eu égard au sort du litige en instance d’appel, les frais et dépens de cette
instance sont à imposer pour moitié à chacune des parties.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel principal,

                                  18
reçoit l’appel incident, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la
première instance,

les dit partiellement fondés,

réformant,

dit que les parties sont mariées sous un régime d’« équitable division » et
qu’il sera procédé à une « équitable distribution »,

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communs C et D, à exercer, en période
scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de l’école, au
lundi, à la rentrée à l’école.

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E, à exercer, en période
scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi, à la sortie de la
crèche/école, au mardi, à la rentrée à la crèche/école,

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des trois enfants communs à exercer, les années
paires, pendant l’entièreté des vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août
et pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint,

dit que, de plus, A pourra exercer les années paires un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E, pendant l’entièreté des
vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et du 6
au 13 septembre,

accorde, sauf accord autre des parties, à A un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des trois enfants communs, à exercer, les années
impaires, pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, du 6 août au soir
de la veille de la reprise des cours par C C et D et pendant l’intégralité des
vacances de Noël,

dit que, de plus, A pourra exercer les années impaires un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de l’enfant commune E du 1er au 8 septembre,

dit que les trajets en relation avec le droit de visite et d’hébergement sont à
partager entre A et B,

condamne A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de
chacun des trois enfants communs, C, D et E, de 600 euros par mois,
allocations familiales non comprises,

condamne A à payer à B deux tiers des frais de scolarité des enfants
communs, C et D,

dit que ces frais consistent en les frais d’inscription à l’ISL et les frais de
voyages scolaires,

dit que A est tenu de contribuer à hauteur de deux tiers aux frais
extraordinaires des trois enfants communs, supérieurs à 250 euros, engagés
d’un commun accord préalable des parties,

                                 19
dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

quand à la liquidation du régime matrimonial, renvoie l’affaire en prosécution
de cause devant la juridiction de première instance, autrement composée,

confirme le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il a été
entrepris,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires
respectifs, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                 20
"


text:
Arrêt N° 98/21 - I - DIV - (aff.fam.)

                                 Arrêt civil

   Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-01062 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                 Entre:

A, né le, demeurant à,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
10 décembre 2020,

représenté par Maître Cindy PAPILLO, avocat, en remplacement de Maître
Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, née le, demeurant à,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

Statuant en continuation des jugements rendus les 30 juin et 14 juillet 2020,
le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 octobre 2020, a fait remonter
entre B (ci-après B) et A (ci-après A) les effets de leur divorce quant à leurs
biens au 1er octobre 2019, sursis à statuer sur la demande de B introduite
sur base de l’article 252 du Code civil jusqu’à ce que la Cour de cassation,
saisie dans une cause similaire, ait rendu son arrêt, condamné A à payer à
B une pension alimentaire à titre personnel de 2.200 euros par mois, payable
et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 1er
décembre 2020 et à adapter de plein droit et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du
débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que cette pension alimentaire est due
pendant une durée de 28 années, soit jusqu’au 30 octobre 2048, précisé
qu’à partir du 1er décembre 2020, il appartiendra à B de prendre à sa charge
les frais de la vie courante relatifs à l’immeuble indivis de Frisange, ainsi que
sa part indivise dans les frais de remise en état ou de conservation de
l’immeuble dont l’assurance habitation, ordonné l’exécution provisoire du
jugement en ce qu’il porte sur la fixation de la pension alimentaire à titre
personnel due par A, fixé la continuation des débats et réservé les frais, les
dépens et l’indemnité de procédure.

De ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification, A a régulièrement
relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 10 décembre 2020
et signifiée à B par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2020.

L’appel est limité à la condamnation de A au paiement d’une pension
alimentaire à titre personnel à B. L’appelant conclut, par réformation, à
entendre dire non fondée la demande de B en allocation d’un secours
alimentaire à titre personnel aux motifs que B pourrait subvenir à ses besoins
en usant de sa force de travail et qu’il ne dispose pas des capacités
financières pour servir un tel secours à l’épouse divorcée. A titre subsidiaire,
il y aurait lieu de ramener le montant de la pension alimentaire mensuelle à
de plus justes proportions et de la limiter à une durée maximale de 6 mois.
A demande encore la condamnation de B à lui payer la somme de 8.000
euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat exposés sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil, une indemnité de procédure de 1.500
euros, ainsi que les frais et dépens, avec distraction au profit de son
mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de son recours, il expose que les parties se sont mariées le 18
septembre 1992, sans contrat de mariage et que le 14 mars 2003, elles ont
adopté le régime matrimonial de la séparation de biens. Le couple a eu deux
filles, C, et D. Depuis 2011 B et A auraient envisagé de divorcer, ayant
chacun trouvé un nouveau partenaire, mais ils auraient continué de cohabiter
en menant des vies indépendantes et l’appelant aurait continué d’assurer les
charges financières de la famille. B qui, à l’époque, était âgée de 45 ans
seulement, n’aurait pas poursuivi d’activité rémunérée alors qu’elle dispose
d’une formation de secrétaire, qu’elle a travaillé dans ce secteur de 1983 à
1991 et qu’elle y a travaillé encore pendant le mariage sans être déclarée
auprès des organismes de la sécurité sociale. Au vu de ces éléments et
contrairement à ce qu’aurait retenu le juge aux affaires familiales, B devrait
actuellement assurer sa propre subsistance en s’adonnant à une occupation
rémunérée, étant, par ailleurs, entièrement disponible pour le marché du
travail. La situation financière de B aurait encore été mal appréciée par le
juge de première instance en ce qu’il n’aurait pas tenu compte du capital,
évalué à 400.000 euros, lui échu dans la succession de sa mère. Il
conviendrait également de prendre en considération la part revenant à B
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des parties comprenant
un immeuble d’une valeur approximative de 1.500.000 euros et l’éventuelle
perception d’une pension par B qui a introduit une demande sur base de
l’article 252 du Code civil. B toucherait encore un capital d’environ 65.000
euros d’une assurance-vie en 2026. Dans la mesure où la situation financière
de B changera prévisiblement en fonction des revenus futurs à percevoir, ce
serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a fixé la durée
d’attribution du secours alimentaire à titre personnel à 28 ans. Concernant

                                  2
ses propres revenus, A conteste percevoir un revenu supplémentaire par
rapport à sa rente de 5.446 euros par mois. Il payerait seul le loyer pour le
logement qu’il occupe avec sa nouvelle compagne, il contribuerait à raison
de 350 euros par mois à l’entretien et à l’éducation de sa fille cadette et il
prendrait également en charge les frais d’assurance du véhicule de celle-ci.
Il aurait toujours pris en charge les frais d’entretien de l’ancien domicile
familial que B occuperait seule. Finalement l’appelant, en raison de son état
de santé déficient, devrait assumer des frais médicaux non remboursés
d’environ 700 euros par mois.

B fait répliquer que l’enfant commun D travaille depuis mars 2021, de sorte
que le père n’aurait plus besoin de contribuer à son entretien et à son
éducation, ni de payer les frais d’assurance de son véhicule. Concernant sa
capacité de travail, l’intimée relève qu’elle est âgée de 55 ans, qu’elle n’a
plus travaillé depuis 1999 et qu’elle doit se faire opérer d’une hernie discale
dans un proche avenir. Le travail non déclaré par elle presté dans le passé
se serait limité à entre 2 et 10 heures par semaine. Elle admet que le couple
est désuni depuis des années, mais relève que A a toujours continué
d’entretenir l’ancien ménage composé de l’épouse et des filles communes,
ce ne serait qu’actuellement qu’il insisterait qu’elle reprenne une activité
rémunérée ce qui serait quasiment impossible au vu de son expérience
limitée, notamment en matière informatique, de son âge et de la conjoncture
économique. B admet avoir touché un capital d’environ 350.000 euros de la
liquidation de la succession de sa mère, mais relève qu’elle devra payer
encore des impôts sur ce montant. Elle fait encore valoir que les frais
d’entretien de l’immeuble à Frisange, qui devra être vendu dans un futur
proche, s’élèvent à environ 1.000 euros par mois. A partir du 1er avril 2021,
elle devrait également s’assurer elle-même auprès du Centre commun de la
sécurité sociale pour une somme mensuelle de 125 euros et en cas de vente
de l’immeuble commun par elle occupé, elle devrait assumer des frais de
logement. Elle admet que sa situation est largement tributaire de la question
de savoir si et dans quelle envergure elle pourra bénéficier d’une pension de
vieillesse, suite à un éventuel rachat de droits. En pareille hypothèse, il
conviendrait de saisir de nouveau le juge en vue de réapprécier la situation,
mais en aucun cas, elle ne devrait être privée de son droit à un secours
alimentaire aussi longtemps que sa demande introduite sur base de l’article
252 du Code civil n’aura pas été toisée. Concernant les charges invoquées
par A, il n’y aurait lieu de prendre en considération que la moitié du loyer
invoqué, étant donné que sa nouvelle épouse disposerait de revenus et
devrait donc contribuer aux frais de logement du couple. Elle conteste encore
les frais médicaux invoqués par l’appelant au motif que ni les décomptes de
la Caisse Nationale de Santé, ni les décomptes d’assurances
complémentaires conclues par A ne sont versés, de sorte qu’il ne serait pas
possible de déterminer les montants restant définitivement à la charge de
celui-ci. L’appelant aurait, de son côté, touché un capital de 150.000 euros
de la cession des parts sociales qu’il détenait dans la société ... s.à r.l. et il
aurait reçu un capital de 50.000 euros d’une assurance-vie. Dans son
analyse des situations respectives, il n’y aurait pas lieu de tenir compte de la
perception de ces capitaux, mais si la Cour devait en tenir compte dans son
chef, elle devrait également en tenir compte dans le chef de l’appelant. B
conclut à la confirmation du jugement déféré et elle conteste la demande
introduite par A sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, faute de
preuve d’une faute par elle commise et du préjudice qui en serait résulté.
Etant sans ressources, il n’y aurait pas lieu de la condamner à payer une
indemnité de procédure à A, mais il y aurait, au contraire, lieu de condamner

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ce dernier à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros. Dans
l’hypothèse où finalement la Cour devait limiter la durée d’attribution de la
pension alimentaire à titre personnel, il conviendrait de dire qu’elle n’est plus
due le jour où B bénéficiera d’une pension vieillesse.

Appréciation de la Cour

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable.

 - La pension alimentaire à titre personnel

Aux termes de l’article 246 du Code civil, « le tribunal peut imposer à l’un des
conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension
alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et
dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint ».

L’article 247 précise que « dans la détermination des besoins et des facultés
contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent :

1° l’âge et l’état de santé des conjoints ;
2° la durée du mariage ;
3° le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des
enfants ;
4° leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du
travail ;
5° leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
6° leurs droits existants et prévisibles ;
7° leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ».

A relève à juste titre que si ces dispositions donnent un certain pouvoir
d’appréciation au juge en ce qu’elles ne se réfèrent plus à l’unique état de
besoin du demandeur d’aliments, elles ne visent cependant pas le maintien
du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de
chaque conjoint suite au divorce qu’il utilise ses propres ressources, soit en
revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci
doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques, et compte
tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique,
fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus
qu’il procure.

Conformément à l’article 248 du même code, la durée d’attribution du
secours alimentaire à titre personnel ne peut être supérieure à celle du
mariage, soit, en l’espèce, 28 ans.

La situation des parties étant encore évolutive en l’occurrence, il convient de
déterminer la date à laquelle la Cour doit se placer pour apprécier la
demande. C’est la date de départ de la pension réclamée qui détermine le
moment auquel le juge doit se placer pour procéder à l'appréciation de la
situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où
il statue pour apprécier les besoins et les ressources des créancier et
débiteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension
alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant à compter de la
demande en justice, le juge doit donc se placer à ce jour pour cette

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appréciation et si la situation pécuniaire respective des parties s'est trouvée
modifiée entre le jour de la demande et celui où le juge statue, il devra en
tenir compte et fixer ainsi la pension alimentaire à des montants différents
pour le passé et pour l'avenir. L’article 249 du Code civil prévoit les conditions
d’une éventuelle modification du secours alimentaire à titre personnel en cas
de changement des situations des parties respectives.

En l’occurrence, l’appel ne porte pas sur le point de départ de la pension
alimentaire à titre personnel fixé par le juge aux affaires familiales au 1er
décembre 2020, de sorte qu’il convient d’analyser la situation des parties
telle qu’elle se présente entre le 1er décembre 2020 et le jour des plaidoiries
à l’audience du 17 mars 2021.

Concernant la capacité de travail de B qui est actuellement âgée de 54 ans
et demi, le juge de première instance a à bon droit, au vu du certificat
d’affiliation établi le 15 juin 2020 par la Caisse nationale d’assurance
pension, retenu que B ne s’est adonnée à une occupation rémunérée
déclarée que de 1983 à 1991. Si elle admet avoir encore travaillé de manière
non déclarée, mais sporadiquement à des horaires variant entre 2 et 10
heures par semaine, A n’établit pas la régularité de ces travaux, ni la période
concernée, de sorte qu’il n’est pas établi que B ait encore régulièrement
travaillé après 1991 et que son expérience professionnelle ainsi acquise soit
à la hauteur des exigences actuelles dans le domaine du secrétariat.

A reproche vainement à B de ne pas s’être réorientée professionnellement
dès l’âge de 45 ans, étant donné que cette situation résultait de l’accord des
parties qui étaient encore mariées à cette époque.

C’est donc par une juste appréciation des éléments de la cause et pour des
motifs que la Cour adopte que le juge aux affaires familiales a retenu qu’il
est très improbable eu égard à son âge, à son manque d’expérience
professionnelle récente et à la conjoncture économique actuelle que B,
même étant entièrement disponible pour le marché du travail, puisse
retrouver un travail rémunéré et qu’elle se trouve donc dans le besoin.

Contrairement aux conclusions de B, le capital de 349.748,31 euros lui échu
dans le cadre de la liquidation de la succession de feu sa mère est à prendre
en considération à titre de ressource financière, conformément aux
dispositions de l’article 247,7° du Code civil citées ci-dessus. Le capital
d’assurance-vie de 48.000 euros invoqué par A dans le chef de B n’étant
actuellement pas encore échu, il n’y a pas lieu de le prendre en compte dans
l’appréciation de la situation financière de celle-ci.

L’appelant relève à juste titre que l’état de besoin de B est susceptible de
varier à l’avenir en fonction du résultat de la liquidation du régime matrimonial
et de la demande introduite par B sur base de l’article 252 du Code civil.

Il n’y a cependant pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de l’épouse
divorcée en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel jusqu’au jour
du partage, celle-ci ne percevant pas de revenus réguliers, le divorce étant
définitif et la licitation de l’immeuble commun n’étant pas encore réalisée.

La Cour se réfèrera donc à la situation actuelle des parties, sans prise en
considération du produit de la liquidation du régime matrimonial dans le chef
des deux parties, ni de l’issue de la demande de B en rachat de ses droits

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de pension, ces éléments constituant des éléments futurs incertains,
notamment quant aux montants à recueillir le cas échéant.

Au titre de ses besoins, le juge aux affaires familiales a décidé à bon droit
que B en tant que seule occupante de l’immeuble indivis à Frisange, doit
prendre en charge les frais d’exploitation de celui-ci évalués à 1.000 euros
par mois. Cette même somme est à retenir à titre de frais de relogement en
cas de départ de B de l’ancien logement familial en vue de la vente de celui-
ci. L’intimée fait également à bon droit état de son obligation de s’affilier
auprès de Centre commun de la sécurité sociale, suite au divorce des
parties.

A perçoit une pension anticipée de 5.440,56 euros par mois, il a reçu
paiement d’un capital de 150.000 euros suite à la cession de ses parts
sociales dans la société ... s.à r.l. et il s’est vu verser des capitaux
d’assurances-vie de 48.000 euros et de 13.506,80 euros en avril 2019.
Conformément aux conclusions de l’appelant, il n’est pas établi qu’une
pension complémentaire lui soit versée.

Il invoque une charge de logement de 1.340 euros par mois, dont seulement
1.100 euros concernent le loyer proprement dit, le surplus étant constitué de
charges locatives qu’il n’y a pas lieu de prendre spécialement en
considération. Si A assure volontairement le logement pour lui-même et son
actuelle épouse, ce choix n’est pas opposable au créancier d’aliments, étant
donné qu’il incombe au débiteur d’aliments de mobiliser toutes ses sources
de revenus et qu’en logeant gratuitement son épouse qui dispose elle-même
de revenus, A néglige de percevoir un revenu supplémentaire permettant
d’augmenter ses capacités contributives. C’est donc à bon escient que le
juge aux affaires familiales a pris en compte une somme de 550 euros à titre
de frais de logement.

L’enfant majeure D ayant trouvé un travail rémunéré à partir du 1er mars
2021, le père n’est plus tenu de contribuer à son entretien et à son éducation
et il ne doit plus non plus payer les frais d’assurance du véhicule de la fille
commune.

Au vu des pièces versées concernant les traitements médicaux alternatifs
suivis par A et du refus de prise en charge de tels traitements par le Centre
commun de la sécurité sociale, il convient de retenir à cet égard une charge
mensuelle moyenne incompressible de 500 euros dans le chef de A.

Le juge de première instance a ainsi correctement retenu que l’appelant
dispose de capacités contributives suffisantes pour payer un secours
alimentaire à titre personnel à l’épouse divorcée.

Au vu des besoins de B et des ressources tant en capital qu’en revenus
mensuels des deux parties, il y a toutefois lieu de fixer la pension alimentaire
à toucher par B à la somme mensuelle de 1.800 euros, par réformation du
jugement déféré.

Conformément aux dispositions de l’article 248 du Code civil et sans
préjudice d’éventuels éléments nouveaux futurs, la durée d’attribution de
cette pension ne peut dépasser 336 mois.

 - Les dommages et intérêts

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A restant en défaut de spécifier, voire de prouver, la faute qu’il allègue dans
le chef de B, sa demande introduite sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil ne saurait aboutir.

 - Les accessoires

L’appel étant partiellement fondé, aucune des parties n’établit l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que
leurs demandes respectives introduites sur cette base ne sont pas fondées.

Pour cette même raison, il y a lieu d’instaurer un partage des frais et dépens
par moitié, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de Maître
Arsène Kronshagen qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

condamne A à payer à B la somme mensuelle de 1.800 euros à titre de
pension alimentaire personnelle à partir du 1er décembre 2020,

précise que cette pension alimentaire à titre personnel ne peut dépasser une
durée maximale de 336 mois,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est
critiqué,

dit non fondée la demande introduite par A sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil,

dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à A et
pour moitié à B, avec distraction pour la part qui le concerne au profit de
Maître Arsène Kronshagen sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:

Odette PAULY, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

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