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Jugement civil no 305 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 23 décembre 2008

Numéro du rôle : 93.480

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                      ENTRE:

A), sans état, épouse B), demeurant à L-(…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 août 2003,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                       E T:

1) B), retraité, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,

ayant initialement comparu par Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat,

2) C), gérant de société, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,
demandeur par reconvention,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg.

3) la société à responsabilité limitée unipersonnelle MOTO-LAND, établie et
ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 16, rue de la Fonderie, représentée
par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22.420,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

défaillante

__________________________________________________________________

                              LE TRIBUNAL

Ouï A) par l'organe de Maître Marc MODERT, avocat constitué.

Ouï C) par l'organe de Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en
remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat constitué.

Rétroactes

Par acte sous seing privé du 22 février 2002, B), époux de A), a cédé 333 parts
sociales détenues dans la société à responsabilité limitée MOTO-LAND à leur fils
C) pour la somme de 50.000.- EUR, soit au prix de 150,15.- EUR la part sociale.

Le Mémorial C n °886 du 11 juin 2002 fait mention de ladite cession à la page
42.485.

Les parties sont en litige en ce qui concerne la régularité de cette cession de parts
sociales.

Par exploit d’huissier du 8 août 2003, A) a assigné B), C) et la société à
responsabilité limitée unipersonnelle MOTO-LAND devant le tribunal de ce siège.

La société MOTO-LAND n’a pas constitué avocat. Assignée à personne, la
procédure est contradictoire à son égard.

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Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 93.480.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 11 juillet 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre
2006.

Par jugement du 24 octobre 2006, le tribunal a reçu la demande en la forme, et,
avant tout autre progrès en cause, a ordonné la comparution personnelle des
parties sur base de l'article 384 du nouveau code de procédure civile pour le 27
novembre 2006.

La comparution a été refixée à la demande des parties au 8 janvier 2007, date à
laquelle elle s’est tenue en présence d’B), A) et C), assistés de leurs mandataires
respectifs.

Maître Barbara NAJDI a déposé son mandat le 15 juillet 2008.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 7 octobre 2008 et le juge rapporteur a
été entendu en son rapport oral à l’audience du 18 novembre 2008.

A l’audience du 18 novembre 2008, B), ayant anciennement comparu par Maître
Barbara NAJDI, n’était ni présent, ni représenté.

Prétentions et moyens des parties

A) poursuit toujours la nullité de la cession de parts sociales passée par B) à son
insu, principalement sur base de l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour voir
annuler le transfert incriminé de parts sociales qui cache, selon elle, une donation
consentie en fraude aux droits de la communauté, et subsidiairement, sur base de
l’article 1424, alinéa 1er, du code civil, lequel interdit à un époux, sans le
consentement de l'autre, la vente de tout ou partie d'une exploitation, et, partant, la
cession des parts sociales d'une exploitation, dans la mesure où il s'agit d'un acte
soumis à la cogestion.

C) conclut au défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir de A). Quant au fond, il
maintient ses contestations quant à la nature commune des parts sociales
litigieuses et conclut à l’irrecevabilité de la demande. Il conteste toujours que sa
mère ait ignoré ladite cession et soulève à nouveau l’existence d’une dette des
époux AB) contractée envers lui et soldée par le biais de la cession incriminée. Il
offre de prouver ces faits au besoin par témoins. En cas d’annulation de la cession,
il demande à voir ses parents condamnés in solidum à lui restituer le prix de vente

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des parts sociales en question et à lui payer le bénéfice attaché à ces parts, bénéfice
réalisé depuis le 22 février 2002 jusqu’au jour de la cession et évalué à 500.000.-
EUR. Il formule encore une demande de 2.500.- EUR basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ainsi qu’une demande pour procédure abusive et
vexatoire de l’ordre de 5.000.- EUR.

A) oppose la prohibition de l’article 1341 du code civil à l’offre de preuve
adverse. Elle conteste encore la recevabilité de la demande reconventionnelle
adverse.

B) n’a plus conclu.

Motifs de la décision

   -   qualité à agir

En ce qui concerne la qualité à agir de A), il convient de rappeler que toute
personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à
agir en justice et donc qualité à agir. La qualité à agir constitue ainsi pour le sujet
de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.
L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la
demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres
termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

En l’espèce, A) prétend que les parts sociales faisant l’objet de la cession conclue
le 22 février 2002, dépendent de la communauté de biens entre époux et que la
vente a été conclue au mépris de ses droits. Il faut donc retenir, qu’elle a qualité
pour demander l’annulation du contrat. L’existence effective du droit invoqué, à
savoir si les biens faisant l’objet de la vente dépendent de la communauté de biens
existant entre époux et si B) a outrepassé ses pouvoirs, relève du fond du droit et
sera analysé dans le cadre de celui-ci.

L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au
plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à
modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, et il suffit qu’il
affirme que tel est le cas. Dans cette optique, l’existence du droit ou de la lésion
invoquée influe non pas sur la recevabilité de la demande, mais sur son bien-fondé
(Th. Hoscheit : L’évolution du litige au cours de l’instance, Cercle Laurent, 2004,
bulletin II, n° 45, 1ère conception).

En l’espèce, A) prétend que ses droits se trouvent lésés, faute par elle d’avoir
consenti à la vente des parts sociales prétendument communes. Il s’ensuit qu’elle a

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intérêt pour agir en justice. Le fait de savoir si ses droits se trouvent effectivement
lésés relève du fond du droit et sera analysé dans le cadre de celui-ci.

   -   loi applicable au régime matrimonial

Il est vrai, comme le fait plaider A), que la Convention sur la loi applicable aux
régimes matrimoniaux, signée à La Haye le 14 mars 1978, et approuvée par la loi
du 17 mars 1984, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, a un caractère
universaliste en ce sens, qu’elle s’applique « même si la nationalité ou la
résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous
ne sont pas celles d’un Etat contractant » (article 2 de la Convention).

La Convention est néanmoins inapplicable au présent litige. En effet, elle ne
s’applique, dans chaque Etat contractant, suivant son article 21, qu’aux époux qui
se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après
son entrée en vigueur pour cet Etat. Comme les parties se sont mariées en 1958,
donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour le
Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèce.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer la règle de conflit de loi en vigueur à la date
du mariage et non celles issues de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.

En application de cette règle de conflit de lois, la loi applicable au régime
matrimonial est celle choisie par les époux qui, à défaut de manifestation expresse
de volonté, sont présumés avoir soumis leurs relations pécuniaires à la loi de leur
premier domicile conjugal. Comme les parties n’avaient pas expressément choisi
de soumettre leurs relations pécuniaires à une loi particulière lors du mariage, il y
a lieu de déterminer leur volonté implicite en tenant compte de toutes les
circonstances antérieures, concomitantes, ou postérieures au mariage et
notamment du lieu de fixation du domicile matrimonial (cf. Répertoire
international Dalloz, v° régimes matrimoniaux, nos 9 et suivants).

Il résulte des pièces que A) et B), tous deux de nationalité italienne, ont contracté
mariage le 3 mai 1958 à (…) (Italie) et se sont établis au Luxembourg dès 1960.
Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage devant notaire.

De cette union, sont issus six enfants, actuellement tous majeurs, dont cinq sont
nés au Luxembourg.

En 1974, A) et B) ont acquis une maison d’habitation à Luxembourg, 102, rue
Millewé.

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Après avoir exploité une station service à compter du début des années 1970, B) a
fondé en 1985 avec deux autres associés, dont son fils C), une société à
responsabilité limitée MOTO-LAND avec pour objet la distribution et réparation
de véhicules deux roues.

Le tribunal en déduit que A) et B) ont entendu soumettre leur régime matrimonial
à la loi luxembourgeoise, et plus particulièrement aux dispositions des articles
1422 et suivants du code civil, régissant le régime de communauté légale.

   -   validité de la cession de vente

En l’espèce, il est établi par les pièces versées en cause que la société MOTO
LAND a été constituée le 11 janvier 1985, donc pendant la communauté des
époux, actuellement non encore dissoute.

Le capital social, subdivisé en 1000 parts, a été souscrit comme suit : B), 333 parts
; C), 667 parts.

A défaut d’indiquer au tribunal la provenance exacte des fonds ayant servi à
l’acquisition des parts sociales, ceux-ci sont présumés communs.

Il en résulte que les biens visés ont été financés par la communauté des époux.

Au vu des contestations de C) sur la qualité de bien commun des parts sociales, il
convient de déterminer en premier lieu si ces biens dépendent ou non de la
communauté de biens existant entre époux.

Aux termes de l’article 1404 du code civil, tous les biens qui ont un caractère
personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne forment des
propres par leur nature quand même ils auraient été acquis pendant le mariage.

L’intuitus personae qui caractérise les sociétés de personne latu sensu fait
normalement obstacle à l’entrée des parts sociales dans la communauté. Il est ainsi
exclu, que la part sociale figure à la dissolution du régime au nombre des biens à
partager, mais on doit tenir compte de sa valeur de liquidation, le titre d’associé
restant propre. Il s’agit dès lors d’un bien mixte.

Il y a lieu d’en déduire, que le titre d’associé reste propre tandis que la valeur
patrimoniale des parts sociales entre en communauté.

Cette dualité a pour conséquence que durant la communauté et l’indivision post-
communautaire jusqu’à la dissolution, l’époux détenteur des parts sociales peut
effectuer seul tous les actes de gestion nécessités par la vie courante de la société,

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mais qu’en cas d’aliénation de ces parts, il doit avoir l’accord du conjoint, un tel
acte ayant une conséquence directe sur le patrimoine de la communauté.

Ceci se justifie également par le fait que les parts sociales sont par nature des
droits sociaux non négociables, par opposition aux actions qui sont, elles, par
nature des droits sociaux négociables, quelles que soient les dispositions
statutaires, comme les clauses d'agrément.

Alors que les droits sociaux non négociables ne peuvent être aliénés que du
consentement des deux époux, les droits sociaux négociables qui dépendraient de
la communauté, peuvent être aliénés indifféremment par l'un ou l'autre des époux,
sans qu'il y ait lieu à se préoccuper de leurs pouvoirs, le principe étant d'ailleurs la
gestion concurrente des époux.

Il s’ensuit que le conjoint doit être consulté, s’il s’agit de céder des parts d’une
société à titres non négociables acquis durant le mariage, comme c'est le cas en
l'espèce.

En effet, la répartition de la qualité d’associé n’influence pas le pouvoir de
disposer des droits sociaux.

Lorsque l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou agi
frauduleusement, l’article 1427 du code civil permet à l’autre époux de demander
l’annulation de l’acte fait par son conjoint, dans les deux ans de la connaissance de
l’acte.

L’exercice de l’action en nullité prévue à l’article 1427 du code civil n’est pas
soumis à la mauvaise foi du donataire, ni à l’existence d’un intérêt légitime dans le
chef de l’époux qui agit en nullité ; il suffit que l’époux donateur ait dépassé ses
pouvoirs.

Cette condition est remplie en l’espèce, B) n’ayant pas obtenu l’accord de son
épouse pour la cession litigieuse.

La nullité prévue à l’article pré-mentionné frappe tous les dépassements de
pouvoir qu’aucun mandat, qu’aucune gestion d’affaires, ni aucune ratification non
équivoque ex post ne peuvent légitimer.

C) objecte que A) aurait donné son accord à la cession litigieuse, sinon
expressément, du moins tacitement et offre de le prouver par le témoignage de
quatre personnes ayant prétendument assisté à un conseil de famille, ayant eu pour
but de débattre de la question de cette cession.

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Dans la mesure où il s’agit uniquement de prouver les circonstances ayant entouré
la conclusion du contrat, ce dernier n’étant quant à lui pas contesté, l'article 1341
du code civil ne trouve partant pas application et l’audition de témoins reste
possible.

Le tribunal décide donc de faire droit à cette mesure d’instruction qui est,
contrairement aux affirmations de A), de nature à faire progresser la recherche de
la vérité dans ce dossier.

S’agissant des témoins à entendre, le tribunal constate qu’il s’agit uniquement de
membres de la famille AB).

Aux termes de l'article 405 du nouveau code de procédure civile, chacun peut être
entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une
incapacité de témoigner en justice. L’abolition par le règlement grand-ducal du 22
août 1985 des causes de reproches inscrites dans l’ancien article 283 du code de
procédure civile a eu pour conséquence que désormais les témoins ayant une
communauté d’intérêts avec une des parties ne sont plus reprochables. (Thierry
HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire privé : les témoins, P. 32, p. 9). La
capacité de témoigner est la règle et l'incapacité l'exception.

De même, la notion de partie en cause doit être interprétée restrictivement et ne
viser en principe que les personnes directement engagées dans l’instance
judiciaire. La simple existence d’un lien de parenté ou de subordination entre
parties et le témoin, en l’absence d’autres circonstances rendant suspecte sa
déposition faite sous la foi du serment, ne permet pas d’écarter le témoignage
d’une personne sous prétexte d’un intérêt matériel ou moral à l’issue du procès
découlant de son lien de parenté ou de subordination avec l’une des parties.

Il appartient au juge d’apprécier librement la sincérité d’un témoin, comme d’un
attestant.

En l’espèce, il est certain que les témoins proposés sont des proches des parties en
cause. Cette circonstance, si elle est à prendre en considération dans l'appréciation
ultérieure de leur témoignage, n’entraîne cependant pas leur incapacité de
témoigner.

Il y a encore lieu de limiter l’offre de preuve au seul point concernant l’existence
d’un accord conjoint de A) et d’B), de céder les parts sociales détenues par ce
dernier dans la société MOTO-LAND à leur fils C) lors du conseil de famille réuni
en janvier 2002, les autres points n’étant pas d’utilité et ce eu égard aux pouvoirs
conférés au juge lors de l’enquête par l’article 413 du nouveau code de procédure
civile.

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Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant
contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

vu le jugement du 24 octobre 2006 ;

dit que A) et B) ont soumis leur régime matrimonial à la loi luxembourgeoise ;

dit que les parts sociales en cause constituent des biens mixtes dont l’aliénation est
soumise à l’accord des deux époux ;

dit que B) a commis un dépassement de pouvoir et déclare la demande de A)
recevable sur base de l’article 1427, alinéa 2, du code civil ;

avant tout autre progrès en cause :

admet C) à prouver par l’audition des témoins suivants :

   -   T1), demeurant à L- (…)
   -   T2), demeurant à L- (…)

   -   T3), demeurant à L- (…)

   -   T4), demeurant à L- (…)

le fait suivant :

« que A) et B) ont conjointement décidé de céder les parts sociales détenues dans
la société MOTO-LAND à leur fils C) lors du conseil de famille réuni en janvier
2002 »

fixe jour et heure de l’enquête au jeudi, 12 février 2009 à 09.00 heures ;

fixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 19 mars 2009 à 09.00 heures :

                                            9
chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
7, rue du Saint-Esprit, Résidence du Saint-Esprit, 1er étage (en face de la place du
Saint Esprit) ;

dit que la partie de Maître Marc MODERT devra déposer au greffe des enquêtes,
au plus tard le 26 février 2009, la liste des témoins qu’elle désire faire entendre
lors de la contre-enquête ;

charge Madame le juge de la mise en état Danielle POLETTI de l’exécution des
mesures d’instruction ;

garde l’affaire en suspens dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction ;

réserve le surplus et les dépens.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 301 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 23 décembre 2008

Numéro du rôle : 112.600

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                   ENTRE:

A), fonctionnaire européen, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 15 novembre 2007,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                       E T:

B), agent temporaire européen, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

ayant comparu par Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat.

_____________________________________________________________________

                              LE TRIBUNAL
Ouï A) par l’organe de Maître Delphine MAYER, avocat, en remplacement de Maître
Eyal GRUMBERG, avocat constitué.

Faits

Par actes de vente des 28 février et 11 septembre 2006, A) et B) ont acheté en
indivision un appartement duplex, ainsi qu’un grenier, inscrits au cadastre comme suit :
Commune de (...), section (...) de (…) : no (...), lieu-dit : « (...) », contenant 8,56 ares.

Depuis juin 2007, B) habite seule l’appartement en question.

Les parties souhaitent actuellement sortir de cette indivision.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 15 novembre 2007, A) a régulièrement fait donner
assignation à B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage de l’indivision existante entre
parties, voir nommer un notaire pour procéder aux opérations de partage et de
liquidation, entendre condamner la défenderesse à lui rembourser le montant de
14.082,50.- EUR exposé dans l’intérêt de l’indivision et à lui payer une indemnité de
jouissance d’un montant de 15.000.- EUR.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 112.600.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 septembre 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 18 novembre
2008.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Moyens et prétentions des parties

La partie B) soulève, en premier lieu, la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation
du 15 novembre 2007 pour être contraire aux prescriptions de l’article 154 du nouveau
code de procédure civile, les pièces invoquées par le demandeur n’étant pas contenues
dans l’acte introductif d’instance.

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A) fait exposer que la sanction de la nullité prévue à l’article 154, alinéa 1er, point 3),
du nouveau code de procédure civile ne s’étendrait pas au second alinéa, lequel prévoit
l’indication des pièces. Il fait, en outre, valoir que cette omission ne constituerait qu’un
simple vice de forme et que la défenderesse n’établirait aucun grief dans son chef.

Dans le cadre des trois prêts souscrits par les parties au litige auprès de la Banque et
Caisse d’Epargne de l’Etat afin de financer l’achat de l’appartement commun, le
demandeur explique avoir remboursé entre mars 2006 et septembre 2007 la somme de
33.865.- EUR et avoir reçu de la partie B) la somme de 5.700.- EUR au titre de sa
contribution au remboursement des prêts. Il évalue, par conséquent, le montant que la
partie défenderesse devrait lui rembourser à (33.865–5.700/2=) 14.082,50.- EUR.

Etant donné que B) occupe seule l’appartement commun depuis juin 2007, le
demandeur réclame, en outre, une indemnité de jouissance qu’il évalue à 15.000.-
EUR.

Le requérant réclame, en outre, une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La partie défenderesse explique ne pas s’opposer au partage et à la liquidation de
l’indivision, ni à la licitation de l’immeuble commun. Elle estime que la demande en
remboursement du prêt commun, dont elle conteste le montant, ne serait pas fondée,
sinon prématurée. Dans ce contexte, elle reproche au demandeur de rester en défaut de
justifier son droit à une indemnité sur base des articles 815-12 et 815-13 du code civil.
Elle conteste encore la demande basée sur l’article 815-9 du même code tant en son
principe qu’en son quantum. Elle s’oppose, encore, à la demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

Motifs de la décision

- quant à la recevabilité de la demande
La partie B) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation du 15 novembre
2007 en faisant valoir que le demandeur n’aurait pas précisé dans son assignation les
pièces sur lesquelles il entendait se baser.

Ce moyen ne saurait valoir puisque l’article 154 du nouveau code de procédure civile
ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de l’indication des pièces. En tout état de
cause, la défenderesse ne prouve pas avoir subi de grief en relation avec l’absence de
la mention des pièces invoquées. Il résulte, d’ailleurs, du contenu de l’acte introductif
d’instance du 15 novembre 2007 que A) base sa demande sur les actes de vente
notariés des 28 février et 11 septembre 2006 et sur les contrats de prêt souscrits.

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Le moyen de la défenderesse n’est, partant, pas fondé.

- quant au fond
Conformément à l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans
l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par
jugement ou convention.

Aux termes de l’article 827 du code civil la licitation est ordonnée si les immeubles ne
sont pas commodément partageables en nature. Il en résulte que le partage en nature
est la règle et la licitation l’exception (Cour d’appel, 26 novembre 2003, no 27235 du
rôle).

Le tribunal constate que les parties s’accordent quant à la nécessité d’une licitation de
l’appartement commun. Il convient, partant, de faire droit à la demande en licitation et
en partage et de commettre un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et
partage de l’indivision existante entre parties.

Il ressort des pièces versées en cause que les parties au litige ont contracté ensemble
deux prêts auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en date des 28 février et
15 décembre 2006 ; un troisième prêt, d’un montant de 14.000.- EUR, a été contracté
par A) seul auprès du même institut financier en date du 9 février 2006.

B) ne conteste pas être redevable de sa part concernant les deux prêts auxquels elle a
souscrit. Concernant le prêt contracté par A) uniquement, la défenderesse reconnaît
que seule une partie de ce prêt (5.000.- EUR) a été employée pour financer les travaux
d’aménagement de l’immeuble commun et que le solde a été dépensé par A) pour ses
propres besoins.

Etant donné que le prêt du 9 février 2006 n’est pas commun aux parties et que A) reste
en défaut d’établir, au vu des contestations de la partie défenderesse, que le solde de
9.000.- EUR a été employé pour les besoins de l’immeuble commun, il n’y a lieu de
rapporter à la masse en indivision que le montant de 5.000.- EUR.

Il y aura également lieu de charger le notaire commis de dresser, au vu des pièces que
lui soumettront les parties, un décompte entre parties en ce qui concerne le
remboursement des deux prêts communs contractés pour l’acquisition de l’immeuble,
ainsi que les dépenses engagées quant à l’entretien de cet immeuble en indivision.

- quant à la demande en paiement d’une indemnité de jouissance

                                            4
A) réclame à sa coindivisaire la somme de 15.000.- EUR à titre d’indemnité de
jouissance forfaitaire pour occuper seule l’appartement indivis depuis juin 2007.

B) admet occuper seule l’immeuble indivis depuis juin 2007.

Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des
biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit
des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de
l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est sauf
convention contraire, redevable d'une indemnité ; en particulier, il doit une indemnité
d'occupation lorsqu'il a eu, comme en l’espèce, l'usage privatif d'un logement
dépendant de l'indivision.

La défenderesse n’établit pas bénéficier d’une convention contraire l’autorisant à user
gratuitement de l’immeuble en question à compter de juin 2007.

Dans ces conditions, la demande de A) est fondée en son principe.

Une indemnité d’occupation est dès lors due par B) pour toute la période durant
laquelle elle occupe l’appartement commun seule.

La jurisprudence reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain pour déterminer le
mode d'évaluation d'une indemnité de jouissance d'un bien indivis.

Le quantum de l'indemnité d'occupation est donc à déterminer souverainement par les
juges du fond qui, dans leur appréciation sont libres de prendre en considération tous
les éléments leur permettant de fixer équitablement l'indemnité, compte tenu des loyers
ordinairement pratiqués pour les locaux de même type et du caractère précaire de
l'occupation de la part d'un coindivisaire.

Il n’y a donc pas lieu de passer par une expertise pour évaluer la valeur locative de
l’immeuble.

Au vu des conclusions de part et d’autre et eu égard tant à la valeur de l’immeuble qu’à
sa configuration et son lieu de situation, le tribunal dispose des éléments d’appréciation
suffisants pour fixer ex æquo et bono l’indemnité d’occupation redue à A) au montant
forfaitaire de 15.000.- EUR.

Il n’y a néanmoins pas lieu de condamner B) au paiement de ce montant, étant donné
qu’il s’agit d’une créance d’un coindivisaire à l’égard de l’autre coindivisaire dont il
faudra tenir compte devant le notaire commis pour le partage lors de la clôture du
compte d’indivision.

                                            5
En effet, le fonctionnement de l’indivision fait naître des créances et des dettes entre
les indivisaires et oblige à un règlement de comptes. Les créances et les dettes entre les
indivisaires et l’indivision qui résultent de l’état d’indivision entrent dans un compte,
le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture du compte et
pendant la durée de l’indivision, aucun indivisaire ne peut en réclamer le paiement.

A) réclame encore une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Civ. 2ème 10
octobre 2002, Bull. 2002.II.172, no 219).

La demande de A) n’est, en l’espèce, pas fondée.

                            PAR       CES       MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

ordonne le partage et la liquidation de l’indivision constituée d’un appartement duplex,
ainsi que d’un grenier, inscrits au cadastre comme suit : Commune de (...), section (...)
de (…) : no (...), lieu-dit : « (...) », contenant 8,56 ares ;

dit que A) a droit à une indemnité d’occupation forfaitaire de 15.000.- EUR pour la
période d’occupation de l’immeuble commun par B) seule ;

dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en
considération l’indemnité d’occupation redue par B) à A) ;

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg,
demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,

nomme Madame la vice-présidente Agnès ZAGO juge-commissaire avec la mission de
faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des
opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du nouveau code
de procédure civile ;

                                            6
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

dit que le notaire devra, dans le cadre des opérations de partage et de liquidation,
dresser un décompte entre les indivisaires en ce qui concerne les impenses en relation
avec l’immeuble précité ;

rejette la demande de A) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile comme non fondée ;

met les frais et dépens à charge de la masse d’indivision avec distraction au profit de
Maître Eyal GRUMBERG, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          7
"


text:
Jugement commercial XV N° 959/ 08

Audience publique du lundi, vingt-deux décembre deux mille huit.

Numéro 116 431 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,
Marc WAGNER, Premier juge,
Robert WORRE, Premier juge,
Adnan MUJKIC, greffier.

                                     Entre:

   1. Madame A.), directrice de société, demeurant à I-(…),

   2. Madame B.), directrice de société, demeurant à I-(…),

   3. Monsieur C.), directeur de société, demeurant à I-(…),

   4. Madame D.), directrice de société, demeurant à I-(…),

   5. Madame E.), directrice de société, demeurant à I-(…),

demandeurs,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                       et:

   1. Monsieur F.), directeur de sociétés, demeurant à I-(…),

   2. Madame G.), directrice de sociétés, demeurant à I-(…),

défendeurs,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme SAMOLUX S.A., établie et ayant son siège social à
      L-1840 Luxembourg, 39, Boulevard Joseph II, représentée par son conseil
      d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
      et des Sociétés sous le numéro B 69.709,

défenderesse,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                     Faits:
Par exploit de l'Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du
24 juillet 2008, les demandeurs ont fait donner assignation aux défendeurs à
comparaître le vendredi 29 août 2008 à 9.00 heures devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière
commerciale, salle d’audience TL.1.04, Cité Judiciaire, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                          2
L'affaire fut inscrite sous le numéro 116 431 du rôle pour l'audience publique du 29
août 2008 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 novembre 2008, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître François PRUM, mandataire des défendeurs sub 1) et 2), donna lecture d’une
note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître François REINARD, mandataire de la défenderesse sub 3), repliqua et
exposa ses moyens.

Sur ce, le Tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour
le

                                j u g e m e n t qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 24 juillet 2008, A.), B.), C.)
et D.) et E.) ont donné assignation à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile à F.) et G.) de
même qu’à la société SAMOLUX S.A. pour voir annuler purement et simplement
l’assemblée générale du 16 juin 2008 de SAMOLUX S.A. et dire que toutes les
décisions prises à l’assemblée générale préqualifiée sont nulles ainsi que toutes les
assemblées ultérieures et tous les actes passés par la société en application
desdites assemblées et pour voir nommer un administrateur provisoire ayant pour
mission de convoquer une assemblée générale avec l’ordre du jour repris au
dispositif de l’assignation.

A l’appui de leur demande, les requérants font valoir que la société SAMOLUX a été
créée en mai 1992 avec un capital social divisé en 160.000 actions, que les
requérants sont propriétaires à eux cinq de 80.000 actions ce qui représente 50 %
du capital social de la société.

Que pour la première fois depuis la création de la société, des convocations par
annonces au mémorial ont été faites en date des 26 mai et 5 juin 2008 pour informer
les actionnaires de la tenue d’une assemblée générale.

Que la convocation précisait que « tout actionnaire désirant être présent ou
représenté à l’assemblée devra, conformément à l’article 14 des statuts déposer son
titre au siège social 5 jours francs avant la date de l’assemblée ».

Qu’un certificat de blocage des titres appartenant aux requérants 1) à 4)
représentant 64.000 actions a été émis par la BANCO POPOLARE LUXEMBOURG
S.A., établie et ayant son siège social à Luxembourg,

                                            3
Que ce certificat de blocage a été déposé en date du 6 juin 2008 auprès de l’étude
Elvinger Dessoy Dennewald dont les trois administrateurs résidents à Luxembourg
font partie.

Que la requérante sub 5) a obtenu auprès de la FINTER BANK de Zürich une
procuration afin d’assister à l’assemblée générale litigieuse.

Que cependant les mandataires de Madame G.) et de F.) en leur qualité
d’actionnaires et administrateurs de la société ont refusé que les requérants
participent à l’assemblée litigieuse du 16 juin 2008, au motif que les conditions du
2ème paragraphe du prédit article 14 des statuts de la société ne seraient pas
remplies.

Que ce refus fut acté avec les plus grandes réserves exprimées par les requérants
dans un procès verbal, signé par le bureau provisoirement constitué en date du 16
juin 2008 aux fins de délibérer sur l’admission des actionnaires à l’assemblée
litigieuse,

Les requérants soulignent encore qu’à l’occasion de la convocation de cette
assemblée générale extraordinaire, le conseil qui jusqu’à cette date avait toujours
procédé de manière informelle, avait pour la première fois fait application de l’article
14 des statuts,

Que bien qu’informé dix jours avant la date prévue pour l’assemblée générale
extraordinaire du dépôt des titres à la banque, le conseil aurait dû faire droit à la
demande des requérants ou au moins proroger à la demande de ces derniers
l’assemblée à 4 semaines sur base de l’article 67(5) de la loi modifiée sur les
sociétés commerciales.

Les requérants font encore valoir que le conseil d’administration nommé lors de la
constitution de la société en mai 1999 n’auraient plus eu de mandat valable depuis
2005 en vertu de l’article 51 de la loi modifiée sur les sociétés qui limite le mandat
des administrateurs à six ans et qu’ils n’auraient partant pas valablement pu
convoquer l’assemblée générale extraordinaire.

Les défendeurs F.) et G.) résistent à la demande en contestant toute qualité à agir
dans le chef de E.) au motif qu’elle ne serait pas propriétaire des titres, le certificat
de blocage de la banque stipulant qu’ils sont détenus au profit de SWISS LIFE.

Pour le reste ils estiment qu’aux termes de l’article 14 des statuts de la société il leur
appartient de décider si les actionnaires doivent faire le dépôt de leurs titres et que
les requérants n’auraient pas établi qu’ils auraient exercé cette faculté de façon
malveillante.

Ils justifient le caractère formel de la convocation par la mésentente qui régnait entre
les actionnaires.

Enfin ils expliquent le refus des administrateurs de proroger l’assemblée à une date
ultérieure par le fait que les requérants, n’ayant pas établi leur qualité d’actionnaire
n’étaient pas en droit de bénéficier des dispositions de l’article 67 (5).

                                            4
Ils estiment encore que les requérants n’ont subi aucun préjudice du fait de la tenue
de l’assemblée litigieuse alors que B.) et C.) ont été cooptés en date du premier
juillet 2008 comme administrateurs.

Le représentant de l’assigné sub 3) se rallie aux conclusions des assignés sub 1) et
2).

Quant au moyen d’irrecevabilité opposé à la demande pour autant qu’elle émane de
E.) :

Les assignés sub 1) et 2) soulèvent le défaut de qualité à agir de Madame E.) au
motif qu’elle ne serait pas propriétaire des actions qu’elle prétend détenir.

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit
lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame à un
intérêt à agir et donc qualité pour agir.

La qualité à agir constitue ainsi pour le sujet l’aptitude à saisir la justice dans une
situation donnée. (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo Action, no 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, de l’existence effective
du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une
condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son
succès au fond, ou, en d’autres termes de son bien fondé ( Solus et Perrot, précité,
no 221).

Or le bien-fondé de la demande ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.

Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter.

Quand au bien-fondé de la demande :

Les statuts peuvent déterminer les formalités que les actionnaires doivent remplir
pour pouvoir avoir accès à l’assemblée.

L’obligation du dépôt des actions préalablement à l’assemblée est un exemple de ce
droit de réglementation.

Cette réglementation relève des statuts et le conseil d’administration ne pourrait
valablement imposer une telle formalité en l’absence de dispositions des statuts à
cet effet.

En l’espèce l’article 14 des statuts prévoit que « le conseil d’administration peut
décider que pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les propriétaires des
actions doivent en effectuer le dépôt cinq jours francs avant la date fixée pour la
réunion ».

Si la formalité du dépôt est dès lors prévue, les statuts ne spécifient pas que ce
dépôt doit se faire au siège social.

                                           5
En l’espèce, un certificat de blocage des titres appartenant aux requérantes sub 1) à
4) représentant 64 000 actions de la société a été émis en date du 6 juin par la
BANCO POPOLARE LUXEMBOURG S.A., de même qu’un second certificat du
même jour pour 16 000 titres émis par FINTER BANK ZURICH.

Il résulte des mentions du procès-verbal de la l’assemblée générale extraordinaire
du 16 août 2008 que ces certificats de blocage ont été déposés au siège social en
date du 5 respectivement du 6 juin 2008 soit largement dans le délai spécifié par la
convocation du conseil d’administration.

Les statuts n’ayant pas spécifié l’endroit du dépôt, les actionnaires ont pu
valablement les déposer dans un établissement bancaire.

Etant donné qu’ils ont fait parvenir les certificats de blocage dans un délai permettant
aux administrateurs de dresser à l’avance les listes de présence et de vérifier les
droits des actionnaires d’assister à l’assemblée, le sens de cette formalité a été
respecté (cf. dans ce sens la jurisprudence citée par M. Franz Fayot dans les
annales de droit luxembourgeois p 561).

Le droit de la requérante sub 5) d’assister à l’assemblée résultait à suffisance du
certificat émis par FINTER BANK ZURICH et de la procuration avec pouvoir de
substitution lui consentie par SWISS LIFE AG.

Les requérants sont donc fondés à demander l’annulation de l’assemblée litigieuse
du 16 juin 2008, alors qu’au vu de la gravité de la violation des règles de forme
intervenue en l’espèce, ayant eu pour effet d’interdire aux requérants le libre accès à
l’assemblée, l’influence sur les décisions y prises est présumée (cf. dans ce sens le
cours de droit des sociétés de maître J. Delvaux. Pt 4.3.4. relatif aux nullités des
assemblées.)

Etant donné que l’annulation de cette assemblée aura pour effet d’annuler la
réélection du conseil d’administration dont les mandats étaient révolus depuis 2005,
il y lieu de faire droit à la demande en nomination d’un administrateur provisoire avec
la mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec un ordre du
jour comportant la nomination des membres du conseil d’administration.

Il échet encore d’allouer aux requérants une indemnité de procédure de 1500 euros,
alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés non compris
dans les dépens.

                            PAR CES MOTIFS :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable et fondée,

partant, annule l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2008 de la société
SAMOLUX, ainsi que tous les actes d’exécution pris sur base de cette décision,

                                           6
nomme administrateur provisoire Maître Evelyne Korn avec la mission de procéder
aux formalités de convocation d’une assemblée générale extraordinaire endéans un
mois à dater du prononcé du présent jugement avec l’ordre du jour suivant :

   -   désignation des membres du conseil d’administration,
   -   rapport de gestion de l’ancien conseil d’administration et rapports du
       commissaire,
   -   approbation des comptes annuels et affectation des résultats au 31.12.2005
       et 31.12.2006,
   -   décharge des administrateurs et commissaires,

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à
prélever sur l’actif de la société, sinon à avancer par les requérants,

condamnons F.) et G.) à payer aux requérants une indemnité de procédure de
1500 euros (5 x 300),

déclare le présent jugement commun à la société SAMOLUX S.A..

                                         7
"


text:
Arrêt N° 553/08 VI.
du 22 décembre 2008

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux
      décembre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                         entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                            et:

      X, né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 6 mai 2008 sous le numéro 1464/2008,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      « Vu les citations des 10 et 11 mars 2008 régulièrement notifiées à X.

      Vu le procès-verbal numéro 70785 du 21 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Circonscription
      Régionale d’Esch/Alzette.

      Vu le procès-verbal numéro 544/2007 du 30 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de
      Police de la Route.

      Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le
      Parquet sous les notices 25897/2007/CD et 26256/2007/CC.

      Quant à la notice 25897/2007/CD
                                                     2

Le Parquet reproche à X d’avoir, en date du 23 septembre 2007, à ADRESSE.1, stationné son unité de
transport chargée de matières dangereuses sur la voie publique, et ce en infraction à l’article 38 du
règlement modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

Il résulte de l’instruction menée en cause que le 23 septembre 2007, X a stationné son camion citerne
contenant 20.000 litres d’acéthate d’acryle stabilisé, liquide hautement inflammable, à ADRESSE.1, à
proximité d’habitations et d’une station à essence.

X est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment
par les dépositions du témoin TÉM.1 à l’audience et par son aveu:

étant conducteur d’un ensemble de véhicules couplés sur la voie publique,

le 23 septembre 2007, vers 11.00 heures, à ADRESSE.1,

en infraction à l’article 38 du règlement du 31 janvier 2003 sur les transports par route de
marchandises dangereuses, tel qu’il a été modifié par la suite, avoir stationné une unité de transport
chargée de marchandises dangereuses, en dehors des dépôts ou dépendances d’entreprises autorisées
conformément à la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés, et soumises à l’obligation de
désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la
sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses,
respectivement à l’écart, à un endroit répondant aux conditions énumérées ci-après :

a. une place de parcage surveillée par un préposé désigné à ces fins qui aura été informé tant de la
nature du chargement que de l’endroit où se trouve le conducteur,

b. une place de parcage publique ou privée, où le véhicule est à l’abri d’être endommagé par d’autres
véhicules, ou

c. un espace à au moins 300 mètres d’une agglomération et en dehors de la chaussée.

Quant à la notice 26256/2007/CC

Le Parquet reproche à X d’avoir, entre le 22 et le 30 novembre 2007, à LIEU.2, sur l’aire de parking de la
station Z, immobilisé son unité de transport, ayant transporté des marchandises dangereuses sans avoir
encore été nettoyée ou dégazée, sur la voie publique, et ce en infraction à l’article 38 du règlement modifié
du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses ainsi que d’avoir commis
diverses infractions aux dispositions du règlement CE numéro 561/2006 du Parlement Européen et du
Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, modifiant les règlements CEE numéro 3821/85 et CE numéro 2135/98 du
Conseil et abrogeant le règlement CEE numéro 3820/85 du Conseil.

Le 30 novembre 2007 les agents verbalisants sont informés du stationnement d’un ensemble de véhicules
couplés sur le parking d’une station-essence à LIEU.2. De cette unité de transport se dégageaient des
odeurs corrosives. Il s’est avéré par la suite que cette unité de transport avait servi au transport d’acéthate
d’acryle stabilisé, un liquide hautement inflammable, sans cependant que cette unité avait été nettoyée ou
dégazée avant son immobilisation à LIEU.2.

Le chauffeur de cette unité de transport a été identifié comme étant X. Lors de son audition par les agents, il
a déclaré que le 22 novembre 2007 il aurait informé son employeur, la société SOC.1 s.a. du fait qu’il
entendait interrompre son trajet pour se rendre à l’hopital.

Or, lors de son audition par les agents verbalisants Y, un responsible de la société précitée, a déclaré que
suite à l’incident du 23 septembre 2007 deux emplacements devant servir au stationnement des unités de
transports transportant, respectivement ayant servi au transport de marchandises dangereuses, avaient été
indiqués aux chauffeurs, un à (…) et un près du siège de la société. Il soutient n’avoir été informé que le
29 novembre 2007 du stationnement du camion de X à LIEU.2 par l’épouse de celui-ci. Il a encore déclaré
avoir entendu envoyer un chauffeur sur place le lendemain afin de déplacer le camion, alors qu’il avait été
lui-même hospitalisé.
Il résulte de ce qui précède que X, en tant que conducteur d’une unité de transport ayant servi au transport
de marchandises dangereuses, sans que cette unité n’avait été nettoyée ou dégazée, l’a stationnée sur un
emplacement contraire aux prescriptions pour les transports de marchandises dangereuses.
                                                         3

     En ce qui concerne les infractions reprochées sub 2° de la citation à X, celles-ci résultent à suffisance des
     éléments du dossier répressif, de la déposition du témoin TÉM.2 à l’audience, ainsi que de l’aveu du
     prévenu devant les agents verbalisants.

     Au vu de ce qui précède X est convaincu :

     étant conducteur d’un ensemble de véhicules couplés sur la voie publique,

     entre le 22 novembre 2007 et le 30 novembre 2007, à LIEU.2, sur l’aire de parking de la station Z,

     1° en infraction à l’article 38 du règlement du 31 janvier 2003 sur les transports par route de
     marchandises dangereuses, tel qu’il a été modifié par la suite,

     avoir stationné une unité de transport qui a transporté des marchandises dangereuses sans avoir
     encore été nettoyée ou éventuellement dégazée, en dehors des dépôts ou dépendances d’entreprises
     autorisées conformément à la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés, et soumises à
     l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 relative aux
     conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises
     dangereuses, respectivement à l’écart, à un endroit répondant aux conditions énumérées ci-après :

     a. une place de parcage surveillée par un préposé désigné à ces fins qui aura été informé tant de la
     nature du chargement que de l’endroit où se trouve le conducteur,

     b. une place de parcage publique ou privée, ou le véhicule est à l’abri d’être endommagé par d’autres
     véhicules, ou

     c. un espace à au moins 300 mètres d’une agglomération et en dehors de la chaussée,

     en l’espèce, d’avoir immobilisé son unité de transport, ayant transporté la matière reprise sous le code
     de danger 339-1917, vide mais non encore dégazée, sur l’aire de parking de la station Z à LIEU.2,

     2° entre le 16 novembre et le 21 novembre 2007 à l’intérieur de l’Union Européenne et dans
     l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     en infraction aux dispositions du règlement CE no 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du
     15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
     domaine des transports par route, modifiant les règlements CEE no 3821/85 et CE no 2135/98 du
     Conseil et abrogeant le règlement CEE no 3820/85 du Conseil, sanctionnés par

1)   la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la
     sanction des règlements des communautés Européennes en matière économique, technique, agricole,
     forestière, sociale et en matière de transports ;

2)   le règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l’appareil de
     contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux
     dispositions du règlement CEE 3820/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes du 20
     décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine
     des transports par route et du règlement CEE NO 3821/85 modifié du Conseil des Communautés
     Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

     en tant que conducteur d’un véhicule pour lequel les dispositions combinées des articles 1er du
     règlement CEE no 3820/85, 2 du règlement CE no 561/2006, 2 et 3 du règlement grand-ducal du 13
     octobre 2006 et 2 et 3 du règlement CEE 3821/85 imposent l’utilisation d’un appareil de contrôle, en
     l’espèce le camion immatriculé (...) (L) ;

1.   Dépassement de la durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos
     journalier et un repos hebdomadaire, qui ne doit pas dépasser 9 heures, en l’espèce (art. 6 paragr. 1
     CE 561/2006)

-    11h34 minutes le 16 novembre 2007
-    11h30 minutes le 20 novembre 2007 et
-    11h38 minutes le 21 novembre 2007

2.    défaut après 4 heures et demie de conduite, d’une interruption d’au moins 45 minutes, ou de
     remplacement de cette interruption par des interruptions d’au moins 15 minutes chacune, intercalées
     dans la période de conduite ou immédiatement après cette période, en l’espèce avoir circulé (art.7
                                                      4

paragr. 1 et 2 CE 561/2006) le 16 novembre 2007 pendant 4h et 49 minutes sans interruptions
règlementaires et le 20 novembre 2007 pendant 4h et 30 minutes avec une interruption de seulement
32 minutes au lieu de 45 minutes.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises et les éléments spécifiques de la cause justifient la condamnation de X
à une interdiction de conduire de douze mois et à une amende de 1.500 euros.

X n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l'indulgence du tribunal, il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

                                           Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X, assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER, entendu en ses
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 25897/2007/CD et
26256/2007/CC ;

c o n d a m n e X du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,67 euros;

p r o n o n c e contre X du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de douze (12) mois
l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la
voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la
circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 187, 189,
190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code instruction criminelle ; 38 et 62 du règlement
modifié du 31 janvier 2003, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, 2, 6 et 7 du règlement CE numéro
561/2006, 2 et 3 du règlement CEE numéro 3821/85, 4 de la loi du 9 août 1971 et de l’article 13 du
règlement grand-ducal du 13 octobre 2006, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 16 mai 2008 par Maître Patrick LUCIANI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de X.

Le 29 mai 2008 appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 octobre 2008, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 1er décembre 2008 devant la Cour
                                          5

d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause X fut entendu en ses déclarations.

Maître Cristina PEIXOTO, avocat, en remplacement de Maître Patrick
LUCIANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de Ministère
Public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 décembre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 16 et 29 mai 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, X et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement
relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 6 mai 2008 par une
chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits délictueux mis à sa charge.
Afin d’échapper à sa responsabilité pénale, il se prévaut des dispositions de
l’article 71-2 du code pénal soutenant plus précisément qu’il n’a enfreint la loi
que parce qu’il y a été contraint. Sous ce rapport, il fait valoir que c’est son
employeur qui n’aurait pas mis à la disposition de ses chauffeurs des aires de
stationnement spécifiques et qui lui aurait ordonné de stationner son véhicule
transportant des marchandises dangereuses près de son domicile à LIEU.1. Il
affirme de même que c’est sur ordre de son patron qu’il aurait dépassé les
temps de conduite et les interruptions de conduite réglementaires. Ce serait
encore son employeur qui, averti de sa maladie, lui aurait dit d’immobiliser son
véhicule sur le parking de la station Z à LIEU.2, un des employés de
l’entreprise devant venir le récupérer. Estimant avoir fait toutes les diligences
nécessaires, il demande à être acquitté de l’infraction que le Ministère Public lui
reproche d’avoir perpétrée à LIEU.2 entre le 22 novembre et le 30 novembre
2007. Subsidiairement, le prévenu prie la Cour d’appel de réduire le taux de
l’amende et d’assortir une éventuelle peine d’interdiction de conduire du
bénéfice du sursis intégral.

Le représentant du Ministère Public déclare que la cause de justification tirée
d’une éventuelle contrainte morale ne saurait être retenue en l’espèce et il
conclut à la confirmation du jugement entrepris quant aux infractions retenues
et quant aux peines prononcées. Il déclare en outre ne pas s’opposer à ce que
le prévenu puisse, dans les limites prévues par la loi du 14 février 1955 telle
que celle-ci a été modifiée le 18 septembre 2007, bénéficier du sursis à
l’exécution de la peine d’interdiction de conduire prononcée.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et ce tant en fait qu’en droit. C’est à juste titre que cette juridiction a
                                        6

retenu le prévenu dans les liens de toutes les infractions mises à sa charge,
lesquelles sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du
dossier répressif parmi lesquels figurent les déclarations du prévenu.

La cause de justification tirée d’une prétendue contrainte morale dont le
prévenu fait état pour la première fois en instance d’appel appelle le
commentaire suivant.

Si la contrainte morale, en l’occurrence la menace d’un péril grave et imminent
pour soi-même ou autrui, peut exonérer l’auteur d’un crime ou d’un délit de
toute responsabilité pénale, cette exception ne saurait toutefois être utilement
invoquée que pour autant qu’elle se fonde sur des faits et circonstances
parfaitement établis desquels il résulte qu’il était impossible d’échapper au péril
grave et imminent né de ces faits et circonstances sans commettre une
infraction.

En l’espèce, l’existence d’un tel cas de figure laisse d’être établi, les assertions
du prévenu qui ne sont étayées par aucun élément du dossier répressif n’ayant
pas excédé le stade de la simple allégation.

Si concernant l’infraction perpétrée entre le 22 novembre et 30 novembre 2007
à LIEU.2, le prévenu communique deux certificats médicaux attestant une
maladie, il n’en demeure cependant pas moins qu’aux termes mêmes desdits
certificats il bénéficiait à chaque fois d’une autorisation de sortie.

Ce n’est donc pas par nécessité mais par simple commodité que le prévenu a
immobilisé son véhicule chargé de marchandises dangereuses ou qui a servi à
transporter des marchandises dangereuses près de son domicile à LIEU.1 et à
LIEU.2 sur l’aire de parking de la station Z.

C’est finalement par pure négligence que le prévenu, chauffeur professionnel
censé connaître la réglementation en matière du temps de conduite, y a passé
outre.

L’application de l’article 71-2 du code pénal à la présente espèce est partant
exclue.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende prononcée aux fins de sanctionner les délits retenus à
charge du prévenu est légale et adéquate, partant à maintenir.

La juridiction de première instance a cependant prononcé une peine illégale,
lorsqu’elle n’a pas spécifié quelle infraction elle entendait sanctionner par la
peine d’interdiction de conduire prononcée.

Sur ce point, le jugement entrepris est dès lors à annuler.

L’affaire étant en état, il y a lieu de procéder par évocation conformément à
l’article 215 du code d’instruction criminelle et de condamner le prévenu du chef
de chacune des infractions perpétrées le 23 septembre 2007 à LIEU.1 et entre
le 22 novembre et 30 novembre 2007 à LIEU.2 à une interdiction de conduire
de 5 mois.
                                         7

Le prévenu n’ayant à ce jour pas encore subi de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et n’étant pas indigne de bénéficier de la
clémence de la Cour d’appel, il y a lieu d’assortir l’exécution des deux
interdictions de conduire prononcées du bénéfice du sursis intégral.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 71-2 du code pénal ;

annule le jugement du 6 mai 2007 par rapport à la seule peine d’interdiction de
conduire prononcée ;

évoquant :

condamne X du chef de chacune des infractions telles que spécifiées dans la
motivation du jugement dont appel et perpétrées respectivement le 23
septembre 2007 à LIEU.1 et entre le 22 novembre et le 30 novembre 2007 à
LIEU.2 à une interdiction de conduire de 5 (cinq) mois ;

dit qu’il sera intégralement sursis à l’exécution de ces peines d’interdiction de
conduire d’une durée de 5 (cinq) mois chacune ;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

condamne X aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
7,62 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
en retranchant l’article 66 du code pénal et par application des articles 199,
202, 203, 209, 211 et 215 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jean ENGELS, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail.

      Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 26857 du rôle.

Composition:

Marie - Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc
GRASER de Luxembourg en date du 24 mai 2002,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, cuisinier, demeurant à F-

intimé aux fins du prédit exploit GRASER,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 28 novembre 2002, la Cour, saisie d’un appel interjeté le 24
mai 2002 par la société anonyme A S.A. contre deux jugements du
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, dans une première décision du
15 novembre 2001 avait admis le requérant B à établir par voie
testimoniale la réalité des heures supplémentaires dont il réclamait
paiement, et dans une décision subséquente non datée, numéro du
répertoire 915/02, statuant au vu du résultat de la mesure d’instruction
exécutée, avait condamné la société à payer au requérant une indemnité
pour heures supplémentaires prestées de 9.055,13 € et une indemnité
pour jours de congé non pris de 1.822,34 €, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 600 €, a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en
attendant le sort à réserver à la plainte avec constitution de partie civile
déposée par la société du chef de fausse attestation et de faux
témoignage à l’encontre des témoins C et D, ce dernier entendu dans le
cadre de l’enquête tenue en exécution du jugement du 15 novembre
2001, et réservé les droits des parties et les frais.

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à
poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse
attestation.

L’appel principal interjeté par la société contre le jugement du 15
novembre 2001 a déjà été toisé par la Cour dans son arrêt susdit du 28
novembre 2002, en ce que cette dernière, en accédant à la demande
conjointe des parties ayant conclu à voir surseoir à statuer sur l’appel
interjeté contre le jugement 915/02 du tribunal du travail en attendant le
sort réservé à la plainte déposée pour faux témoignage et fausse
attestation, a implicitement, mais nécessairement rejeté l’appel de la
société dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 dans lequel
l’appelante reprochait au tribunal d’avoir à tort admis le demandeur à
une offre de preuve, selon elle imprécise, par l’audition notamment du
témoin D, contre lequel elle a par après déposé plainte pour faux
témoignage.

C’est tout d’abord à tort que l’appelante fait état, dans le cadre de l’appel
dirigé contre le jugement 915/02, de déclarations supposées faites par
les témoins devant le juge d’instruction, pour ensuite soutenir que les
déclarations faites par ces mêmes personnes dans le cadre de l’enquête
tenue par le tribunal du travail seraient à « relativiser » au regard de
celles faites en leur qualité d’inculpées, alors que l’appelante reste en
défaut de verser une copie du dossier pénal, de sorte que la Cour s’en
tient à celles faites sous serment devant la juridiction du travail ainsi qu’à
l’attestation rédigée par le témoin C.

C’est à bon droit que l’intimé entend voir écarter la déposition du témoin
E, entendu dans le cadre de la contre- enquête, qui, en sa qualité

                                   2
d’administrateur- délégué de la société et actionnaire de cette dernière à
hauteur de ¾ du capital social, devrait être considéré comme partie en
cause et partant incapable de témoigner, étant donné qu’il n’est pas,
ainsi que soutenu par la société, forclos à invoquer cette incapacité en
instance d’appel alors même qu’il n’en a fait état ni lors de la contre-
enquête, ni lors des débats devant le tribunal du travail et que E détenait,
au moment de son audition, 750 sur 1000 actions de la société, ses
affirmations selon lesquelles il en aurait cédé 60 à son frère, cession non
établie en l’espèce, ne lui faisant pas perdre sa qualité d’actionnaire
majoritaire de la société, incapable de témoigner en justice.

La Cour renvoie, pour l’adopter telle quelle, à la motivation exhaustive du
jugement du tribunal du travail qui, après avoir en détail analysé les
différentes dépositions et pièces versées, a tenu pour établi que le
salarié B avait durant la période concernée du 1er avril 1999 au 31
octobre 2000 presté par semaine en moyenne 13,5 heures de travail de
plus que les 48 heures conventionnellement stipulées dans le contrat de
travail, de sorte qu’il a condamné la société à lui payer, sur base d’un
calcul dont les modalités n’ont pas été contestées par l’appelante, la
somme de 9.055,13 €.

La Cour ajoute qu’il ressort de l’attestation testimoniale du témoin C que
ce dernier avait, en sa qualité de chef de cuisine, fixé l’horaire de travail
du salarié tel qu’offert en preuve et rapporté au regard des témoignages
recueillis, de sorte que les développements de l’appelante qui soutient
ne pas avoir donné son accord à le voir prester de telles heures
supplémentaires est à rejeter, C ayant eu le pouvoir, en sa susdite
qualité, d’imposer au personnel travaillant sous ses ordres l’horaire de
travail adapté aux nécessités du fonctionnement du restaurant.

L’appel de la société n’est partant pas fondé de ce chef de sorte que sa
demande en restitution du montant de 9.055,13 € entre temps payé à
l’intimé, quoique recevable, n’est pas fondée.

L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa
demande tendant à voir nommer un expert aux fins de voir calculer les
arriérés de salaire lui redus du chef de jours fériés légaux non rétribués
est, par adoption de la motivation du jugement dont appel, à rejeter,
l’appelant restant toujours en défaut de préciser les jours fériés
concernés - la motivation de son appel selon laquelle « les jours fériés
de calendrier sont connus » étant insuffisante à cet égard - abstraction
faite de ce que le tribunal a retenu à bon droit que le recours à une
mesure d’expertise ne devant suppléer la carence d’une partie dans la
précision de l’objet de sa demande et l’administration de la preuve.

C’est enfin à bon droit que le tribunal du travail a , pour des motifs que la
Cour adopte, condamné la société à payer au requérant une indemnité
de procédure de 600 €.

                                   3
La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel
principal et aux dépens.

Celle de l’intimé est fondée sur base de l’article 240 du NCPC à hauteur
de la somme de 1.000 €, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû
débourser pour faire valoir ses droits en instance d’appel et qu’il ne
pourra pas récupérer.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 28 novembre 2002,

dit non fondés les appels principal et incident,

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15
novembre 2001 et celui du même tribunal portant le numéro du
répertoire 915/02,

rejette la demande de la société anonyme A S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure,

la condamne à payer B une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Guillaume Lochard, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 32783 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                    Entre:

la société à responsabilité à limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 6 juillet 2007,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, demeurant à L-

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par un jugement contradictoire du 14 mai 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, saisi par B d’une demande en dédommagement des suites de son
licenciement pour faute grave intervenu le premier mars 2006 et d’une demande
de mise en intervention de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi sur base de l’article L.521-4.(7) du code du travail, a déclaré ledit
licenciement abusif, condamné l’employeur, la société à responsabilité limitée A
S.à r.l., à payer à B 4.078,48 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
respectivement 3.590,42 € et 300 € à titre de réparation des préjudices tant
matériel que moral subis, ces montants augmentés des intérêts au taux légal à
compter du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde ainsi que 300 € à titre
d’indemnité de procédure. L’employeur a encore été condamné à rembourser à
l’Etat, ès qualités 2.990,71 € avancés par provision au requérant, en sus les
intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2006, date de la demande de
l’Etat, jusqu’à solde.

De cette décision, lui notifiée le 29 mai 2007, la société A a régulièrement relevé
appel suivant exploit d’huissier du 6 juillet 2007 en limitant son appel aux
dispositions du jugement déféré aux termes desquelles elle a été condamnée à
régler à B 3.590,42 € au titre du dommage matériel par lui subi pour la période
du premier mai au 30 octobre 2006 et à rembourser à l’Etat, 2.990,71 € au titre
des indemnités de chômage perçues pour la même période. Elle conclut à voir,
par réformation, fixer la période de référence en relation causale avec le
licenciement abusif à deux mois et réduire le montant alloué au salarié au titre
du préjudice matériel en conséquence ainsi que de même le montant à
rembourser à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Elle réclame encore, outre la condamnation du salarié au paiement des frais et
dépens des deux instances, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
€ pour l’instance d’appel.

L’Etat, ès qualités, demande, par voie d’un appel incident régulier,
principalement la condamnation de l’employeur et subsidiairement celle du
salarié à lui rembourser le montant de 6.037, 28 € avancé par provision au

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salarié au titre des indemnités de chômage perçues pour la période de mars à
juin 2006.

La partie intimée relève à son tour régulièrement appel incident. Elle conclut,
par réformation, à se voir allouer respectivement 16.890,41 € et 5.000 € au titre
d’indemnisation de ses préjudices tant matériel que moral allégués ainsi que
2.500 € au titre d’indemnité de procédure pour la première instance.

Elle sollicite finalement, outre la condamnation de l’appelante aux frais et
dépens des deux instances, une indemnité de 2.500 € sur le fondement de
l’article 240 du NCPC.

   Le préjudice matériel.

Il est acquis en cause que l’appelant a trouvé un nouvel emploi auprès de la
société anonyme C S.A. suivant un contrat de travail à durée indéterminée le 28
juin 2006, contrat qui a été résilié le 12 juillet suivant après l’expiration de la
période minimum d’essai de deux semaines avec le préavis légal de 15 jours.

Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu’il s’est réinscrit
comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi le premier
août 2006, a introduit une demande d’octroi des indemnités de chômage le 10
août 2006 et qu’à ce titre, il a touché des indemnités de chômage du premier
août au 10 septembre 2006.

L’appelant fait plaider qu’il n’a retrouvé un emploi stable qu’à compter du
premier mars 2007, date à laquelle il a été engagé en qualité d’aide-monteur
par la société à responsabilité limitée D S.à r.l.

Il fait état d’une perte de salaire sur un an de 16.890,41 €.

La Cour considère que le préjudice matériel de B est suffisamment réparé pour
la perte de revenus qu’il a subie pour la période s’étendant depuis son
licenciement jusqu’à la fin du mois de juin 2006, date à laquelle il a retrouvé un
nouvel emploi, le préjudice subi après la perte de cet emploi n’étant plus en
relation causale avec le licenciement intervenu le premier mars 2006, tel que
soutenu à bon droit par l’employeur.

A partir du jour de son licenciement (premier mars 2006) jusqu’à l’expiration de
la période de référence (30 juin 2006), le montant auquel l’intimé a droit s’établit
comme suit :

- indemnité de préavis                     2 x 173 x 11,7875 =    4.078,48 €
- perte de salaire (2 mois)                2 x 173 x 11,7875 =    4.078,48 €

sous total                                                        8.156,96 €

dont à déduire :

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- les indemnités de chômage perçues de
- mars à juin 2006                                            6.037,28 €

Il convient dès lors d’allouer, par réformation, à B le montant de 8.156,96 –
6.037,28 = 2.119,68 au titre de réparation de son préjudice matériel. L’appel
principal est dès lors fondé sur ce point, tandis que l’appel incident laisse de
l’être.

   Le préjudice moral.

Estimant que le montant de 300 € lui attribué à titre de réparation de son
préjudice moral par les juges du premier degré est insuffisant, B sollicite en
instance d’appel 5.000 € de ce chef.

Le préjudice moral du salarié pour soucis causés suite à son licenciement et
atteinte à sa dignité de travailleur, compte tenu de son âge (26 ans) et d’une
ancienneté dans l’entreprise de 8 mois, est équitablement indemnisé par
l’allocation du montant de 1.500 €. L’appel incident est partant fondé quant à ce
volet et la décision déférée est à réformer en ce sens.

   Le recours de l’Etat.

En application de l’article L.521-4. (5) du code du travail, l’employeur est à
condamner, par réformation, à rembourser au Fonds pour l’emploi les
indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la période couverte
par les indemnités qu’il est tenu de verser en application du présent arrêt, soit
suivant les pièces du Fonds pour l’emploi, la somme de 6.037, 28 €.

   Les indemnités de procédure.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail
a alloué une indemnité de procédure de 300 € au salarié.

Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir quant aux frais, les
parties respectives ne peuvent prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC

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                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et les appels incidents ;

dit les appels principal et incident de l’employeur et du salarié partiellement
fondés et l’appel incident de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, fondé;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B 2.119,68 € à
titre de réparation de son préjudice matériel et 1.500 € à titre de réparation de
son préjudice moral, ces montants majorés des intérêts au taux légal à compter
de la demande en justice jusqu’à solde ;

la condamne à rembourser à l’Etat, ès qualités, 6.037,28 € à titre de
remboursement des indemnités de chômage avancées par provision à B de
mars à fin juin 2006, en sus les intérêts au taux légal à compter du jour de la
demande jusqu’à solde ;

confirme le jugement déféré pour le surplus ;

rejette les demandes de l’employeur et du salarié en obtention d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et à B et en ordonne la distraction au
profit de Maîtres James Junker et Georges Pierret, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

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