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   Arrêt N° 169/16 – VII – CIV

              Audience publique du 30 novembre deux mille seize

   Numéro 42022 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

   1. A.), retraité, et son épouse,
   2. B.), retraitée,
   demeurant ensemble à L-(...),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 30 décembre 2014,

   comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       et:

    1. la société à responsabilité limitée SOLUDEC DEVELOPMENT,
établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3B, bd. Prince
Henri, représentée par ses gérants,

    2. la société anonyme SOLUDEC, établie et ayant son siège social à
L-1724 Luxembourg, 3B, bd. Prince Henri, représentée par son conseil
d’administration,
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    intimées aux fins du susdit exploit CALVO du 30 décembre 2014,

    comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    3. la société à responsabilité limitée IMMO TRIGATTI, établie et
ayant son siège social à L-1253 Luxembourg, 3, rue Nic. Bové, représentée
par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 30 décembre 2014,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2013, A.) et son épouse
B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation aux sociétés 1)
SOLUDEC DEVELOPMENT S.àr.l., 2) SOLUDEC S.A. et 3) IMMO
TRIGATTI Sàr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner
solidairement sinon in solidum à remplacer le marbre de l’appartement,
sinon pour se voir autoriser à faire exécuter ces travaux par un corps de
métier de leur choix aux frais solidaires sinon in solidum des sociétés
défenderesses, en demandant acte que les frais de remise en état sont
évalués à 45.646,83 € avec pour mémoire les frais de remise en état de la
chape après démolition du marbre. Ils ont encore requis un montant de
10.000 € à titre de dommage moral ainsi que 43.000 € au titre de dommages
et intérêts pour frais de déménagement et de garde-meubles, pour frais de
logement dans un hôtel et pour indemnisation des autres occupants de la
résidence pendant la durée des travaux de remise en état. Ils ont demandé
les intérêts de retard à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde. Ils ont
encore demandé à voir ordonner solidairement sinon in soldidum aux
sociétés défenderesses de veiller particulièrement à ce que l’installation de
chauffage au sol de l’appartement ne soit pas abîmée par les travaux de
remise en état et ils ont demandé à voir désigner un expert afin de dresser
un état des lieux avant le début des travaux de remplacement du plancher en
marbre et après leur fin, tous dommages causés étant à mettre à charge des
défenderesses. Ils ont finalement demandé à voir condamner les
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défenderesses solidairement sinon in solidum à procéder au nettoyage
complet de l’appartement après la fin des travaux. Ils ont précisé que tous
les montants sont réclamés à concurrence de la moitié par chacun d’eux et
ils ont demandé une indemnité de procédure de 2.000 €.

    Par jugement du 18 juin 2014, le tribunal a ordonné, avant tout autre
progrès en cause, une visite des lieux qui s’est tenue le 3 juillet 2014.

     Par jugement du 3 décembre 2014, la demande a été déclarée
irrecevable pour cause de forclusion à l’égard tant de SOLUDEC
DEVELOPMENT que de SOLUDEC et d’IMMO TRIGATTI et les époux
A.)-B.) ont été condamnés à payer à SOLUDEC DEVELOPMENT,
SOLUDEC et IMMO TRIGATTI une indemnité de procédure à hauteur de
500 € chacune et ils ont été déboutés de leur propre demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

     Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2014, les époux A.)-B.)
ont régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant, par
réformation, à la Cour, principalement d’annuler le jugement au motif que
deux des trois juges de la composition, dont le magistrat chargé de la mise
en état, qui avaient participé à la visite des lieux, ne faisaient plus partie de
la composition au moment où l’affaire a été plaidée par la suite de sorte que
le jugement a été rendu par une composition dont deux juges n’avaient pas
participé à la visite des lieux alors pourtant que dans son jugement
interlocutoire du 18 juin 2014, le tribunal avait jugé nécessaire de procéder
à cette mesure d’instruction par le tribunal dans sa formation collégiale.

    En ordre subsidiaire ils concluent à la réformation du jugement et
demandent à la Cour de condamner les sociétés SOLUDEC
DEVELOPMENT, SOLUDEC et IMMO TRIGATTI solidairement sinon in
solidum à remplacer le plancher de leur appartement par un revêtement en
« marbre blanc statuaire classique » exempt de vices, sinon autoriser les
époux A.)-B.) à faire exécuter ces travaux par un corps de métier de leur
choix aux frais solidaires sinon in solidum des sociétés intimées et, dans ce
cas, condamner les sociétés intimées solidairement sinon in solidum à payer
une provision de 45.646,83 € à valoir sur les frais de remise en état, soit
22.823,42 € à chacun des appelants. Ils demandent acte que les frais de
remise en état sont évalués sous réserve de majoration à 45.646,83 € + poste
pour mémoire pour remise en état de la chape après démolition du marbre
qui doit être remplacé. Ils demandent encore à se voir réserver le droit à
indemnisation pour moins-value de leur appartement et réclament la
condamnation solidaire sinon in solidum sinon de chacune pour sa part des
sociétés intimées à leur payer au titre de dommage moral la somme de
10.000 €, soit 5.000 € pour chacun d’eux, au titre de frais de déménagement
et de garde-meubles pendant le temps des travaux de remplacement du
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plancher litigieux, 43.000 €, soit 21.500 € pour chacun d’eux, pour frais de
logement dans un hôtel de première catégorie pendant la durée de ces
travaux et pour indemnisation des autres occupants de la résidence pour
nuisance durant les travaux de remplacement, indemnisation que les autres
occupants de l’immeuble ne manqueront pas de leur réclamer. Ils
demandent encore la condamnation solidaire sinon in solidum sinon de
chacune pour sa part des sociétés intimées aux intérêts au taux légal à partir
de l’assignation sur toutes les condamnations en principal qui seront
prononcées à leur encontre.

    Ils demandent de même à la Cour d’ordonner solidairement sinon in
solidum aux sociétés intimées de veiller tout particulièrement, lors du
remplacement du marbre défectueux, à ce que l’installation de chauffage au
sol de l’appartement ne soit pas abîmée ou compromise par les travaux de
remise en état.

    Ils demandent encore la désignation d’un expert, aux frais solidaires
sinon in solidum des sociétés intimées, avec la mission de faire un constat
des lieux avant le début et à la fin des travaux de remplacement du plancher
en marbre, tous endommagements causés par les travaux de remise en état
étant à charge solidaire sinon in solidum des intimées.

    Ils demandent encore la condamnation solidaire sinon in solidum des
intimées à procéder au nettoyage complet de l’appartement après les travaux
de remplacement du plancher sinon à voir mettre à leur charge solidaire
sinon in solidum les frais de ce nettoyage, d’après la facture qui sera établie
le moment venu par l’entreprise de nettoyage qu’ils chargeront à ces fins.

    Ils demandent acte que tous dommages et intérêts qui sont réclamés
seront demandés à concurrence de moitié pour chacun d’eux et ils réclament
finalement la condamnation solidaire sinon in solidum des intimées au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € tant pour la première
instance que l’instance d’appel.

     Les sociétés SOLUDEC DEVELOPMENT et SOLUDEC demandent à
la Cour de déclarer irrecevable sinon non fondée la demande en nullité du
jugement. La société SOLUDEC conclut pour le surplus à la confirmation
du jugement. La société SOLUDEC interjette appel incident en ce que le
tribunal n’a pas déclaré irrecevable la demande pour autant que dirigée
contre elle et conclut pour le surplus à la confirmation du jugement. Elles
réclament chacune une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel.
     La société IMMO TRIGATTI demande la confirmation du jugement et
conteste en ordre subsidiaire les montants réclamés. Elle réclame une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.
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    Exposé du litige

      Suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 février
2006, les époux A.)-B.) ont acquis de la société SOLUDEC
DEVELOPMENT un appartement sis au rez-de-chaussée de la Résidence
(...) à Luxembourg. La résidence a été construite par SOLUDEC. Les époux
A.)-B.) ont chargé la société ENTREPRISE TRIGATTI FRERES,
actuellement IMMO TRIGATTI, de la livraison et de la pose du marbre.

     Les époux A.)-B.) se plaignent de désordres affectant le « marbre blanc
statuaire classique » posé dans le hall, le living, le bureau et le WC de
l’appartement par la société IMMO TRIGATTI contre paiement d’un
supplément. Pour fonder leur demande en remplacement du marbre, ils se
basent sur un constat d’expert WIES du 25 mai 2012 pour dire qu’avec le
temps des lignes blanches sont apparues et continuent à apparaître dans le
marbre et que ces lignes se transforment en fissures. L’expert WIES aurait
estimé qu’une réparation locale aux endroits concernés ne serait pas
envisageable de sorte que le marbre devrait être remplacé dans son
intégralité.

    Ils estiment pouvoir agir sur base de la garantie décennale contre
SOLUDEC DEVELOPMENT en sa qualité de venderesse d’un immeuble à
construire, contre SOLUDEC en sa qualité de constructeur de l’immeuble et
contre IMMO TRIGATTI pour avoir livré et posé le marbre. Ils recherchent
la responsabilité de ces mêmes parties en vertu de leur obligation
contractuelle de bonne exécution du contrat. A titre subsidiaire, ils
recherchent la responsabilité de SOLUDEC et d’IMMO TRIGATTI sur la
base délictuelle.

    Les trois sociétés soutiennent que c’est à tort que les époux A.)-B.) ont
invoqué à titre principal la garantie décennale alors que les désordres
invoqués ne sauraient être considérés comme affectant un gros œuvre mais
qu’ils seraient de nature purement esthétique et rentreraient donc tout au
plus dans la catégorie des désordres couverts par la garantie biennale. Or, et
dans la mesure où un délai de 6 ans se serait écoulé depuis la réception des
travaux intervenue le 10 janvier 2007 et l’action judiciaire introduite le 24
janvier 2013, les demandeurs seraient forclos à agir en responsabilité à leur
encontre. A titre subsidiaire, elles font valoir qu’il serait disproportionné de
remplacer tout le marbre et elles contestent le principe et le quantum des
dommages et intérêts revendiqués.

    La société SOLUDEC a par ailleurs invoqué l’irrecevabilité de la
demande dirigée contre elle sur base des articles 1792 et 2270 du code civil
et sur base de la responsabilité contractuelle pour absence de tout lien
contractuel entre elle et les époux A.)-B.). Subsidiairement elle a encore
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opposé l’irrecevabilité de la demande basée sur les articles 1792 et 2270 du
code civil au motif que dans la mesure où les demandeurs ont décidé d’agir
à l’encontre de leur vendeur sur base des articles 1646-1 et suivants du code
civil, la transmission en leur faveur de l’action en garantie décennale
n’aurait pas pu intervenir de sorte qu’ils ne seraient pas titulaires d’une telle
action à l’encontre de SOLUDEC.

    A titre tout à fait subsidiaire les sociétés SOLUDEC DEVELOPMENT
et SOLUDEC ont formé une demande incidente contre IMMO TRIGATTI
tendant à la voir condamner à les tenir quittes et indemnes de toute
condamnation intervenant à leur encontre.

    Pour débouter les époux A.)-B.) de leur demande, les premiers juges ont
qualifié les travaux de pose de marbre de menus ouvrages par opposition au
gros ouvrage de sorte que les vices en question relèveraient de la garantie
biennale dont le délai aurait commencé à courir le jour de la réception de
l’ouvrage.

     Etant donné que la réception était intervenue le 10 janvier 2007 et que
l’assignation en justice datait du 24 janvier 2013, le tribunal a retenu que les
époux A.)-B.) étaient forclos pour invoquer ces vices affectant les menus
ouvrages.

    Les époux A.)-B.) reprochent au tribunal d’avoir opiné à tort que le
plancher en marbre, parce qu’il serait collé et non pas intégré dans la chape,
ne constituerait pas un gros ouvrage de sorte qu’il y aurait lieu à application
de la garantie biennale.

    Ce faisant il aurait fait une fausse application de la notion de gros
ouvrage. Selon les époux A.)-B.), le revêtement en marbre doit être
considéré comme un gros ouvrage ce d’autant plus que non seulement il
serait affecté de lignes blanches mais qu’à plusieurs endroits ces lignes
blanches feraient apparaître des fissures et même un affaissement.

    En ce qui concerne l’argument du collage, ils contestent avoir donné
leur accord à ce que le marbre soit collé sur la chape dans la mesure où, aux
termes du devis IMMO TRIGATTI il devait être posé dans la chape. Ils
contestent que l’ajoute manuscrite « Attention-bureau, salon et cuisine =
pose à la colle ! » ait figuré sur le document qu’ils ont signé.

     S’il devait s’avérer qu’il y avait eu pose à la colle, il y aurait eu
livraison d’une chose non conforme à la commande de sorte qu’ils auraient
un recours contre les trois sociétés, pareille action se prescrivant par 30
années seulement.
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     Ils critiquent encore les premiers juges en ce qu’ils leur auraient
reproché de n’avoir ni établi ni même offert en preuve par voie d’expertise
les causes et origines des fissures et ligne blanches affectant le marbre alors
pourtant qu’ils auraient fait une telle offre de preuve dans leurs conclusions
du 23 juillet 2013.

    Par rapport à la question de la pose du marbre dans la chape, IMMO
TRIGATTI donne à considérer qu’en raison du fait que l’appartement est
équipé d’un chauffage au sol, une pose dans la chape était techniquement
impossible et elle formule une offre de preuve en ce sens.

    Appréciation

    La demande en annulation du jugement

    Les époux A.)-B.) concluent à la nullité du jugement du 3 décembre
2014 au motif que deux des trois juges qui avaient participé à la visite des
lieux ne faisaient plus partie de la composition au moment où l’affaire a été
jugée, de sorte que le jugement avait été rendu par une nouvelle
composition dont deux des trois juges n’avaient pas participé à la mesure
d’instruction. Selon les époux A.)-B.) le tribunal, en sa nouvelle
composition, aurait dû procéder à une nouvelle visite des lieux.

     La Cour constate que, conformément à l’article 382 du NCPC, il a été
dressé procès-verbal de la visite des lieux du 3 juillet 2014. Ce procès-
verbal fait partie intégrante de la procédure. Dans la mesure où ce procès-
verbal relate les constatations que le tribunal, dans son ancienne
composition, a faites, la nouvelle composition et notamment les deux
nouveaux membres de la composition ont pu légitimement s’y référer pour
rendre leur jugement sans que la nouvelle composition n’ait été obligée de
se rendre une nouvelle fois sur les lieux.

    Le moyen de nullité n’est donc pas fondé.

     Les époux A.)-B.) relèvent encore que le juge rapporteur, à savoir le
magistrat chargé de la mise en état, ne faisait plus partie du tribunal sans
que le magistrat de la mise en état n’ait été remplacé de sorte que ce serait à
tort que le jugement affirmerait avoir été rendu sur le rapport conformément
à l’article 226 du NCPC.

    Le fait que le rapport a, le cas échéant, été fait par un magistrat autre
que celui désigné au moment où la 17ème chambre a été saisie du dossier, ne
porte pas à conséquence. Si, aux termes de l’article 226 du NCPC, c’est le
juge de la mise en état qui est chargé du rapport, le président de la chambre
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peut en charger un autre magistrat ou l’établir lui-même. L’appel à d’autres
fonctions du magistrat de la mise en état entraîne forcément son
remplacement par le magistrat qui a pris sa place dans la chambre. Ce
remplacement n’est soumis à aucune formalité et se fait, au vœu de l’article
203 du NCPC, par simple note au dossier.

    Il en suit que ce moyen de nullité n’est pas non plus fondé.

   La qualification des travaux de pose du marbre : gros œuvre ou
menus ouvrages

     Les parties sont en désaccord par rapport à la qualification des travaux
litigieux : travaux de gros œuvre ou menus ouvrages.

    Les principes applicables

    L’article 1792 du code civil dispose :

     « Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction,
même par le vice au sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes
liées au maître de l’ouvrage, par un contrat de louage d’ouvrage, en sont
responsables pendant dix ans ».

     La distinction entre gros ouvrages et menus ouvrages donne lieu à une
jurisprudence abondante. Après avoir, dans un premier temps, réservé le
qualificatif de gros ouvrage aux éléments porteurs et à la toiture d’un
immeuble, la jurisprudence retient désormais que pour déterminer la notion,
il convient de s’attacher non seulement à la fonction de l’ouvrage pour la
stabilité et la sécurité de l’édifice, mais de prendre aussi en considération
l’utilité de l’ouvrage de manière à considérer comme affectant un gros
ouvrage, les malfaçons qui rendent une chose immobilière impropre à sa
destination. Ayant énoncé un temps qu’il faut de plus examiner l’ampleur de
la réparation que le vice rend nécessaire, ainsi que le coût et le caractère
d’investissement durable que représente l’ouvrage, la jurisprudence la plus
récente affirme que le critère est en principe tiré de la nature et de la
destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance d’un vice
qui l’affecte ou du coût de la remise en état (Georges RAVARANI : La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 625).

    Il a été récemment retenu (Cour d’appel, 11 juillet 2012, N° 37825 du
rôle) que :
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    « Doivent être qualifiés gros ouvrages les éléments porteurs concourant
à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur
sont intégrés et forment corps avec eux (…) ».

    La jurisprudence est actuellement fixée en ce sens « qu’en raison de
leur étroite incorporation à la structure de l’édifice, les revêtements de
carreaux du sol sont à considérer comme faisant partie de la structure de
l’édifice et donc comme gros ouvrages » (Cour d’appel, 11 juillet 2001, N°
19554, 19798 et 25585 du rôle et Cour d’appel, 17 avril 2008, N° 29788 du
rôle).

     Elle s’est inspirée en cela de ce qui est d’ores-et-déjà d’application
légale en France dans la mesure où le code civil français comprend un
article 1792-2 qui dispose que « la présomption de responsabilité établie
par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité
des éléments d’équipement d’un ouvrage » à condition que « ceux-ci font
indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation,
d’ossature, de clos ou de couvert », le deuxième alinéa dudit article
précisant qu’ « un élément d’équipement est considéré comme formant
indissociablement corps avec l’un desdits ouvrages lorsque sa dépose, son
démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou
enlèvement de matière de cet ouvrage ».

     L'appréciation des critères ci-avant définis dépend des circonstances de
fait de chaque espèce.

    Application des principes ci-avant développés au cas d’espèce

    Pour venir à la conclusion que les lignes blanches et fissures
apparaissant dans le marbre litigieux n’affectaient pas un gros ouvrage, les
premiers juges se sont basés sur deux observations contenues dans le
constat-conseil du 25 mai 2012 de l’expert Georges WIES qui, après avoir
relevé des fissures et des lignes blanches dans le marbre, a écrit :
« actuellement la légère fissuration ne met pas en cause la stabilité du
bâtiment et il s‘agit d’un problème purement esthétique » et qui, au sujet de
l’hypothèse évoquée par IMMO TRIGATTI quant à un affaissement de la
chape, a répondu : « Il est pourtant à noter qu’il n’y a pas de détachement
entre le revêtement de sol et les plinthes ».

    Or, il faut se rendre à l’évidence que ledit constat-conseil se réfère à des
constatations que l’expert Georges WIES a faites respectivement à la fin de
l’année 2011 et au début de l’année 2012.
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    Depuis lors la situation a évolué et l’état du marbre s’est
progressivement et continuellement dégradé.

   Les juges de première instance ont d’ailleurs pu s’en convaincre eux-
mêmes lors de la visite des lieux en juillet 2014.

    Il découle en effet de l’examen du procès-verbal dressé à l’occasion de
la visite des lieux qu’à plusieurs endroits, le tribunal a constaté des
affaissements.

    Tel était p.ex. le cas pour le hall d’entrée par rapport auquel le tribunal a
noté « 1 ligne blanche de 1,5 cm allant de gauche à droite avec
affaissement visible (angle de vue brisé, demi-cercles de la porte se reflètent
deux fois) ».

    Tel était encore le cas pour le bureau où le tribunal a relevé « 2 grandes
lignes blanches de 1,5 cm avec affaissement au milieu sans être fissurées ».

    Les endroits et l’envergure des traces et fissures affectant le marbre
repris sur le plan versé par Me BADEN sont donc confirmés par les
constatations personnelles des juges qui ont relevé des désordres affectant le
marbre tant dans le hall d’entrée que dans le hall vers les chambres ainsi que
dans la salle de bains, le bureau, le salon et le WC.

     Il en suit que la situation s’est nettement aggravée depuis les premières
constatations de l’expert Georges WIES fin 2011, début 2012 de sorte que
ledit rapport est dépassé et qu’il n’y a plus lieu de s’y appuyer. C’est encore
à tort que les premier juges se sont emparés de la note manuscrite figurant
sur le devis TRIGATTI du 8 mai 2006 qui mentionne : « Attention - bureau,
salon et cuisine = pose à la colle ! » pour en déduire que le marbre n’avait
donc pas fait l’objet d’une pose dans la chape, voire n’y était pas intégré
pour en conclure par la suite que le revêtement de marbre ne remplissait
donc en l’espèce qu’un rôle purement esthétique et tombait partant dans la
catégorie des menus ouvrages.

    Tant le devis TRIGATTI du 8 mai 2006 que la facture TRIGATTI du
21 décembre 2006 mentionnent en effet dans la version dactylographiée
« pose droite dans chape au mortier » et les époux A.)-B.) contestent
énergiquement que la mention « Attention - bureau, salon et cuisine = pose
à la colle ! » ait déjà figuré sur le devis au moment où il leur a été soumis
pour acceptation et signature.

     Il n’est dès lors pas établi si le marbre a été posé dans la chape ou
simplement collé sur celle-ci, la présence de la tuyauterie du chauffage au
sol s’opposant apparemment à une pose dans la chape.
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    La question de savoir si le marbre a été posé dans la chape ou
simplement collé sur celle-ci n’est d’ailleurs d’aucune pertinence dans la
mesure où la Cour déduit du rapport Georges WIES, qui à cet égard est
toujours d’actualité, que les désordres se manifestent aussi bien dans les
zones où un chauffage au sol est installé tel le hall d’entrée et le salon que
dans les zones où il n’y a pas de chauffage au sol tel le couloir.

    A supposer même que le marbre ait été collé sur la chape, il n’en reste
pas moins qu’il est en adhérence directe avec celle-ci.

     La Cour retient de l’ensemble des éléments ci-avant exposés qu’en
raison de son étroite incorporation à la structure de l’édifice, peu importe
qu’il s’agisse d’une pose directe dans la chape ou d’un collage sur la chape,
le revêtement du sol en marbre est à considérer comme faisant partie de la
structure de l’édifice et est donc à qualifier de gros ouvrage.

    En présence du nombre important de fissurations et des affaissements
qui commencent à apparaître et qui couvrent la quasi-totalité de la surface
où le marbre a été posé, les vices affectant ce revêtement sont à considérer
comme rendant l’immeuble impropre à sa destination.

    Il en suit que les vices relèvent en l’espèce de la garantie décennale
édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.

    Les délais d’action

    Le délai d’action découlant des articles 1792 et 2270 du code civil
prend cours à dater de la réception de l’ouvrage, ce qui signifie qu’il ne
suffit pas que le vice se manifeste dans les dix ans à partir de la réception,
mais il faut que le maître d’ouvrage agisse également, au fond, dans les 10
ans à partir de la réception.

    En l’espèce la réception a eu lieu le 10 janvier 2007 tel que cela résulte
du procès-verbal de constatation d’état des lieux qui a acté l’accord des
parties pour réceptionner l’ouvrage.

    Les époux A.)-B.) ayant assigné au fond le 24 janvier 2013, ils ont donc
agi endéans le délai de 10 ans.

   Les personnes responsables visées par les articles 1792 et 2270 du
code civil
                                                                                12

    Les époux A.)-B.) ont agi contre la société SOLUDEC
DEVELOPMENT en sa qualité de venderesse d’un immeuble à construire,
contre la société SOLUDEC en sa qualité de constructeur de l’immeuble et
contre la société IMMO TRIGATTI pour avoir livré et posé le marbre.

    Bien qu’il soit couramment fait référence à la responsabilité des
« constructeurs », force est de constater que le terme de constructeur répond
à une pluralité d’activités ne correspondant pas à une qualification juridique
unique. Sont ainsi à considérer comme constructeurs, tout d’abord les
« architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de
l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage » (article 1792 et 2270 du
code civil) mais aussi les promoteurs immobiliers qui vendent des
immeubles à construire, type de vente régi par la loi du 28 décembre 1976,
ou qui, tout simplement, vendent, après achèvement, des ouvrages qu’il ont
construits ou fait construire à cette fin.

    Tombent dès lors sous le régime des articles 1792 et 2270 du code civil
d’abord la société SOLUDEC DEVELOPMENT qui, aux termes de l’acte
notarié Jean SECKLER du 24 février 2006 intitulé « Vente d’une part de
terrain et vente en état futur d’achèvement » a vendu aux époux A.)-B.) en
état futur d’achèvement les lots plus amplement désignés dans ledit acte
notarié et ensuite la société IMMO TRIGATTI auprès de laquelle les époux
A.)-B.) ont directement passé commande pour la livraison et la pose du
marbre et à laquelle ils sont liés par un contrat de louage d’ouvrage.

    La société SOLUDEC a interjeté appel incident contre le jugement en
ce que les premiers juges n’ont pas déclaré irrecevable la demande des
époux A.)-B.) pour autant qu’elle la visait.

     Celle-ci conteste en effet l’existence d’un quelconque lien contractuel
avec les époux A.)-B.) au motif qu’il n’y aurait pas eu transmission par
SOLUDEC DEVELOPMENT de l’action en garantie prévue aux articles
1792 et 2270 du code civil aux acquéreurs A.)-B.). Elle conteste de même
avoir engagé sa responsabilité délictuelle au motif que les demandeurs
resteraient en défaut de prouver en son chef une quelconque faute en
relation causale directe avec le vice constaté.
     Il est un fait que l’appartement a été construit pour SOLUDEC
DEVELOPMENT en entreprise générale par SOLUDEC.

     La jurisprudence est actuellement fixée en ce sens qu’en cas de
succession de contrats de vente et de louage d’ouvrage, p.ex. en matière de
construction immobilière, le maître de l’ouvrage peut exercer une action en
responsabilité contractuelle contre le fournisseur auprès duquel
l’entrepreneur a acquis des matériaux pour les incorporer dans l’ouvrage. La
jurisprudence admet pareillement que la créance de garantie découlant des
                                                                                13

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise comme un accessoire de la
chose vendue aux sous-acquéreurs. Par conséquent, ceux-ci peuvent
rechercher directement la responsabilité du constructeur.

    Ces solutions ont en commun la circonstance qu’elles s’appliquent à des
chaînes de contrats translatives de propriété, qui réalisent la transmission
d’une chose entre les différents membres d’une chaîne, que les contrats
soient homogènes (ex. ventes) ou hétérogènes (ex. vente et louage
d’ouvrage) (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et
497).

    L’appel incident n’est donc pas fondé.

     Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement
est à réformer en ce que les premiers juges ont déclaré les époux A.)-B.)
forclos à agir et en ce qu’ils ont déclaré irrecevables leurs demandes
dirigées contre SOLUDEC DEVELOPMENT, SOLUDEC et IMMO
TRIGATTI.

     Il n’en reste pas moins que l’origine des vices affectant le marbre n’est
pas connue de sorte qu’avant et afin de pouvoir se prononcer sur les
responsabilités en cause, la Cour juge qu’il est indispensable d’avoir recours
à l’avis d’un expert et décide de faire droit à l’offre de preuve par expertise
formulée par les époux A.)-B.), les points offerts en preuve étant précis et
pertinents pour la solution du litige.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident ;

    dit non fondé l’appel incident de la société anonyme SOLUDEC S.A. ;

    dit fondé l’appel principal :

    réformant :

    dit que le revêtement du sol en marbre est à qualifier de gros ouvrage ;
                                                                                14

     dit qu’il y a lieu à application de la garantie décennale édictée par les
articles 1792 et 2270 du code civil ;

    dit que A.) et B.) ne sont pas forclos pour agir ;

    déclare la demande de A.) et de B.) recevable à l’égard tant de la société
à responsabilité limitée SOLUDEC DEVELOPMENT que de la société
anonyme SOLUDEC S.A. que de la société à responsabilité limitée IMMO
TRIGATTI ;

     avant tout autre progrès en cause sur le fond du litige, nomme expert
Frank STEINERT, c/o PROMACO, L-1628 Luxembourg, 57, rue des
Glacis, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon, dans un
écrit écrit, détaillé et motivé :

    - décrire l’état du dallage en marbre blanc statuaire classique posé dans
le hall d’entrée, dans le hall vers les chambres ainsi que dans la salle de
bains, le bureau, le salon et le WC de l’appartement de A.) et de B.), sis rez-
de-chaussée de la Résidence (...) à L- (...) ;

    - décrire les vices dont il est affecté, d’en déterminer les causes et
origines et de proposer les remèdes et mesures aptes à y remédier et d’en
chiffrer les coûts;

    - se prononcer sur la question de savoir s’il peut être procédé à des
réparations locales ou s’il faut retirer l’ensemble du marbre et procéder à
son remplacement ;

    - déterminer le préjudice accru à A.) et à B.) et d’en chiffrer les
dommages et intérêts afférents en se prononçant notamment sur la durée des
travaux de remise en état et la nécessité pour A.) et de B.) de quitter les
lieux durant les travaux ;

   fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la
somme de 1.000.- euros ;

    ordonne à la société à responsabilité SOLUDEC DEVELOPMENT, la
société anonyme SOLUDEC S.A. et la société à responsabilité limitée
IMMO TRIGATTI de payer in solidum la provision à l’expert ou de la
consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 21 décembre
2016 ;
                                                                                15

    charge Madame le président de chambre Astrid MAAS du contrôle de
cette mesure d’instruction ;

    dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat
de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés
qu’il pourra rencontrer ;

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31
mars 2017 au plus tard ;

    sursoit à statuer pour le surplus ;

    réserve tous autres moyens ainsi que les frais et dépens et les indemnités
de procédure ;

   refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 26 avril
2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Assistance judiciaire accordée à E) par décision du délégué du
                  bâtonnier en date du 26 novembre 2015

   Arrêt N° 168/16 – VII – REF

            Audience publique du 30 novembre deux mille seize

   Numéro 43019 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   C),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 30 octobre 2015,

    comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

   E),

   intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 30 octobre 2015,

    comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Par ordonnance du 21 septembre 2015 un juge du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit
tribunal, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’C)
tendant à se voir remettre, à titre provisoire, un bien dépendant de
l’indivision post communautaire des époux C) – E), en l’espèce le jet-ski,
afin de lui permettre d’en faire usage.

    A titre liminaire, la Cour retient que les mentions de cette ordonnance (à
la page 1) d’après lesquelles celle-ci est rendue en audience publique des
référés et par un vice-président, siégeant comme juge des référés sont à
qualifier d’erreurs purement matérielles, et que partant elles sont à redresser
par voie de réformation. Il ressort de l’ordonnance que le premier juge a
expressément retenu, à bon droit, qu’il siégeait en la forme des référés,
comme juge du fond.

    Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2015, C) a relevé appel
de cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, ne lui a pas été
signifiée.

     L’appelant conclut, à titre principal à la nullité de l’ordonnance et il
demande, à titre subsidiaire, par réformation, à voir dire que le président du
tribunal d’arrondissement siégeant en la forme des référés, comme juge du
fond, est compétent pour connaître de la demande.

    A titre encore plus subsidiaire, et en cas d’évocation, il conclut à la
condamnation de E) à lui remettre, sous peine d’astreinte, le jet-ski à titre
provisoire.

   Finalement, il réclame une indemnité de procédure de 2.000.- euros
pour l’instance d’appel.

    L’acte d’appel donne assignation à l’intimée à comparaître le mardi 24
novembre 2015, donc à date fixe, devant la Cour, siégeant en matière
d’appels sur ordonnances de référé.

     A l’audience du 8 novembre 2016 l’intimée a soulevé in limine litis
l’incompétence ratione materiae de la Cour pour connaître de l’appel et elle
a souligné que le premier juge n’a pas siégé en tant que juge des référés.
                                                                                3

    La partie appelante s’est rapportée à prudence de justice.

    Appréciation

    La Cour constate que l’acte d’appel indique à tort que dans le dispositif
de l’ordonnance entreprise le premier juge a siégé « en matière de référé »
alors que ce dispositif énonce clairement que le juge de première instance a
siégé « comme en matière de référé ».

    L’article 815-9 du Code civil (et non pas du NCPC, tel qu’indiqué à tort
dans l’assignation du 13 juillet 2015) dispose comme suit :

    « 1° Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis
conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit
des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au
cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce
droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    2° L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est,
sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

     Si cet article confère ainsi compétence au président du tribunal
d'arrondissement pour connaître de la demande d’un indivisaire, il ne se
prononce cependant ni quant à la qualité en laquelle le président intervient,
ni quant à la procédure selon laquelle il est à saisir.

    Ceci malgré le fait que lors des travaux parlementaires il avait, dans un
souci de sécurité juridique, expressément été suggéré au législateur
d’insérer les précisions afférentes dans le texte de loi à voter (Doc. parl. N°
3621, page 17).

     On se trouve par conséquent en présence d’un article qui se limite à
attribuer compétence au président du tribunal d'arrondissement, sans
comporter la moindre référence expresse ou implicite au juge des référés ou
aux pouvoirs le caractérisant.

    Or, le président du tribunal d'arrondissement au Luxembourg - en
France le président du tribunal de grande instance - dispose d’attributions se
répartissant en deux catégories.

    Dans l’une, qui couvre les ordonnances rendues sur assignation en
référé dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou sur simple requête
dans le cadre d’une procédure unilatérale, le président rend une décision
                                                                                4

provisoire qui ne touche pas le fond du droit et qui, même si elle effleure le
fond, ne le tranche pas (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure
Civile, édition 1996, n° 234 et 254).

    Tant qu’il statue sur requête ou sur assignation en référé, le président ne
peut prendre qu’une décision provisoire (Jean VINCENT et Serge
GUINCHARD, précité, n° 254).

    Dans l’autre catégorie, le président statue également seul, mais il rend
une décision qui est définitive en ce qui concerne le fond (Jean VINCENT
et Serge GUINCHARD, précité, n° 234).

    Ainsi, le président se voit en certaines matières attribuer le pouvoir de
trancher le fond du droit et de statuer définitivement, mais « en la forme des
référés » ou « comme en matière de référé » (Jean VINCENT et Serge
GUINCHARD, précité, n° 255 et 256).

    Dans cette dernière catégorie d’attributions, le président statue en la
forme des référés tout en étant juge du fond et non juge des référés (Jean
VINCENT et Serge GUINCHARD, précité, n° 256).

     Selon une jurisprudence constante, les mesures qu’il prend dans le cadre
de l’article 815-9 du code civil ne le sont partant pas en la qualité de juge
des référés, mais seulement « en la forme des référés », ce qui lui permet de
statuer au fond et ses décisions ont l’autorité définitive de la chose jugée
dans la mesure où elles touchent au fond (RTDC 1989, F. ZENATI, page
778).

     Au vu de ce qui précède, le juge des référés est incompétent ratione
materiae pour connaître de la demande basée sur l’article 815-9 du code
civil. Pareille demande est à porter devant le président du tribunal
d’arrondissement qui, tout en statuant en la forme des référés, statue au
fond.

     Dans le cas d’espèce, le juge de première instance a statué au fond, en
la forme des référés, ce qui est correct.

   L’appel dirigé contre son ordonnance doit partant être porté devant la
Cour, statuant au fond et siégeant en matière civile.

     La Cour, siégeant en matière d’appel de référé, est donc incompétente
ratione materiae pour connaître de l’appel d’C).

    L’appelant a requis une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.
                                                                               5

    Eu égard au sort réservé à son appel, cette demande requiert un rejet.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

     par rectification de l’ordonnance du 21 septembre 2015, dit que le juge
statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siège comme en matière de référé, sur base de l’article 815-9
du code civil ;

    se déclare incompétente ratione materiae pour connaître de l’appel ;

    rejette la demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne C) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Arrêt N° 204/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du trente novembre deux mille seize

Numéro 43323 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), épouse (D), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 23 février 2016,

comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

B), épouse (…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 11 septembre 2014, B) a fait donner
assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir dire que des virements à hauteur d’un montant total
de 103.747,61 euros ont été faits sur le compte d’A) par fraude, sinon par
abus de faiblesse et manipulation d’une personne âgée n’ayant plus les
facultés cognitives à gérer sa fortune, sinon pour voir dire que le montant
de 103.747,61 euros a trait à des donations rapportables et pour voir
condamner A) au rapport du montant de 103.747,61 euros à la succession
avec les intérêts légaux à compter des décaissements, sinon à compter du
jour de l’ouverture de la succession, sinon à compter de la demande
jusqu’à solde.

À titre subsidiaire, B) a demandé à voir condamner A) à rendre compte de
sa gestion relative au compte bancaire RAIFFEISEN nº (…) ouvert au nom
de C) et sur lequel elle disposait d’une procuration.

À défaut de reddition de compte, elle a demandé à voir condamner A) à
rapporter à la masse successorale tous les fonds pour lesquels elle ne
pourra prouver qu’ils ont été remis à C) ou qu’ils ont été dépensés dans
l’intérêt de cette dernière, avec les intérêts légaux à compter des
décaissements, sinon à compter du jour de l’ouverture de la succession,
sinon à compter de la demande jusqu’à solde.

En tout état de cause, elle a demandé à voir dire qu’A) s’est rendue
coupable de recel successoral en omettant de déclarer ses encaissements
et qu’elle est partant privée de sa part dans les fonds recelés.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500 euros et la
condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

La demande a été basée sur les articles 843, 1993 et 792 du Code civil.

A) a demandé à voir débouter B) de toutes ses demandes et à voir
condamner cette dernière au paiement d’un montant de 2.000 euros à titre
de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil et d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance.

Par jugement du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a reçu la demande de B) en la forme, l’a dit partiellement
fondée, a dit que les virements effectués par feue C) entre le 1er janvier
2009 et le 1er avril 2012 à hauteur de 121.329 euros sous déduction des
montants payés par l’assurance dépendance durant cette période,
constituent des dons manuels, sujets à rapport et a condamné A) à
rapporter à la succession de feue C) la somme totale de 121.329 euros,
sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance entre le
1er janvier 2009 et le 1er avril 2012, avec les intérêts légaux à partir des
prélèvements respectifs.

Il a encore dit que les transferts effectués par A) entre le 1er avril 2012 et
janvier 2013 à hauteur de 29.100 euros, sous déduction des montants
payés par l’assurance dépendance durant cette période, n’ont pas été faits

                                   2
dans l’intérêt de feue C) et a condamné A) à restituer à la succession la
somme de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par
l’assurance dépendance entre le 1er avril 2012 et janvier 2013, avec les
intérêts légaux à partir des prélèvements respectifs ;

Il a débouté B) de sa demande basée sur l’article 792 du Code civil.

Il a débouté A) de sa demande en dommages et intérêts basée sur l’article
6-1 du Code civil.

Il a débouté B) et A) de leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile et a imposé tous les frais et
dépens de l’instance à la succession.

De ce jugement, signifié en date du 14 janvier 2016, A) a régulièrement
interjeté appel par exploit d’huissier du 23 février 2016. Elle demande à
être déchargée des condamnations prononcées à son égard, sinon de
ramener ces condamnations à de plus justes proportions. Elle demande la
condamnation de B) au paiement d’un montant de 2.000 euros à titre de
dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil et d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros par instance.

Arguments des parties

L’appelante fait grief à la juridiction de première instance de l’avoir
condamnée sur base de l’article 843 du Code civil à rapporter à la
succession de feue C) la somme de 121.329 euros, sous déduction des
montants payés par l’assurance dépendance entre le 1er janvier 2009 et le
1er avril 2012, en soutenant que les sommes à elle virées par feue C) n’ont
pas constitué une libéralité à son égard, mais la participation de C) aux
frais de logement et du ménage et la contrepartie des multiples services
rendues. Elle expose que le seul désir exprimé par sa mère lors du décès
de son père, en date du 23 août 1986, a été de pouvoir évoluer dans un
cadre familial, de sorte qu’elle l’aurait intégrée dans son propre foyer où
elle aurait vécu avec son époux et sa fille pendant vingt-six ans. Au cours
de ces années, elle se serait occupée seule de sa mère, qui aurait subi
plusieurs interventions chirurgicales, se serait trouvée dans un état de
dépendance physique et aurait souffert depuis 1998 d’un tremblement de
type parkinsonien. Elle soutient qu’elle a droit à une indemnité et que les
sommes lui virées par feue C) sont justifiées. Elle ajoute encore que B) a
bénéficié d’un prix modique lorsqu’elle a acquis l’immeuble ayant
appartenu à feue leur mère, de sorte qu’il y aurait pour le moins
rétablissement de l’égalité des héritiers.

L’appelante conclut dès lors principalement à voir constater que les
virements effectués en sa faveur par feue C) durant la période de janvier
2009 à avril 2012 sont couverts par la disposition de l’article 852 du Code
civil et elle demande à être déchargée de la condamnation prononcée à
son égard.

S’il devait être jugé que les sommes encaissées excèdent les frais exposés
dans l’intérêt de feue C), l’appelante demande à être déchargée d’une
partie de la condamnation. Elle estime qu’un forfait mensuel d’au moins
1.800 euros doit être pris en compte du chef de participation de C) aux frais
de logement, de nourriture et d’équipement, ainsi que de rémunération de

                                   3
l’assistance et des soins à elle fournis et non pris en charge par l’assurance
dépendance.

Elle critique encore les développements faits par la juridiction de première
instance sur base de l’article 371 du Code civil, soutenant que cette
disposition trouve seulement à s’appliquer si feue C) avait été dans la
nécessité.

Concernant la demande basée sur l’article 1993 du Code civil, l’appelante
demande à voir dire que les dépenses exposées dans l’intérêt de feue C)
couvrent les sommes virées du compte de celle-ci sur celui de l’appelante.
Elle soutient que les virements concernés, sont les virements effectués
entre avril 2012 et janvier 2013, pour un montant de 29.100 euros, duquel il
y aurait lieu de déduire le montant de 10.395 euros, viré par l’assurance
dépendance sur le compte de feue C). Elle se réfère à un tableau
reprenant les dépenses faites dans l’intérêt de feue C) du 13 avril 2012 au
10 février 2013 d’un montant total de 26.947 euros. Elle soutient que ce
tableau doit être considéré comme justifiant amplement les dépenses
effectuées et qu’il n’y a pas lieu à une reddition des comptes
complémentaires.

B) sollicite la confirmation de la décision entreprise et l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.500 euros.

Concernant l’article 843 du Code civil, elle déclare que durant la période
allant du 1er janvier 2009 au 13 avril 2012 les virements en faveur d’A) se
sont élevés à 121.329 euros, y non compris les cadeaux pour les petits-
enfants. Il n’aurait jamais été contesté, qu’il y a lieu de déduire de ce
montant les indemnités payées par l’assurance dépendance pendant la
période concernée, d’un montant de 33.796,55 euros, de sorte que
l’appelante devrait rapporter à la succession le montant de 87.532,49
euros.

Concernant la reddition des comptes, l’intimée déclare se rallier à la
motivation de la juridiction de première instance et demander le rapport du
montant de (29.100-12.884,84 =) 16.215,16 euros, à défaut par A) de
prouver que les virements/retraits faits par mandat ont été investis pour
feue leur mère.

Quant à l’immeuble par elle acquis de feue C), l’intimée fait encore valoir
qu’il résulte des pièces versées que le prix de vente s’est élevé à 4.000.000
Flux et ce le 7 décembre 1987, ce prix aurait été tout à fait dans les normes
pour cette époque et aurait par ailleurs été proposé par A), qui en aurait
encaissé la moitié.

Appréciation de la Cour

A) ne conteste pas que durant la période allant de janvier 2009 à avril
2012, feue C) a viré la somme de 111.200 euros sur le compte ouvert au
nom des époux A) et D), elle ne conteste pas non plus avoir disposé à
partir du mois d’avril 2012 d’une procuration sur le compte ouvert au nom
de sa mère auprès de la Banque RAIFFEISEN et avoir transféré sur base
de cette procuration un montant total de 29.100 euros du compte de C) sur
son propre compte.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’il y a
lieu de distinguer les virements opérés du compte de C) vers celui d’A)

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durant la période de janvier 2009 à avril 2012 sous la signature de C), des
virements opérés après la date du 13 avril 2012 sous la signature d’A) sur
base de la procuration dont elle disposait, ces virements étant à analyser
sous l’aspect de la demande de B) tendant à voir condamner A) à rendre
compte de sa gestion du compte RAIFFEISEN n°(…) .

-Quant à la demande basée sur l’article 843 du Code civil

L’article 843 du Code civil oblige tout héritier à rapporter à ses cohéritiers
tout ce qu’il a reçu par donation, à moins que les dons lui aient été faits
expressément par préciput ou avec dispense du rapport.

L’article 843 du Code civil s’applique à l’ensemble des donations entre vifs,
quelle que soit leur forme. Le seul fait que la donation ait pris la forme d’un
don manuel ne suffit pas pour caractériser une dispense de rapport. Le
principe vaut pour tous les dons manuels, y compris ceux effectués au
moyen d’une tradition dématérialisée, tel qu’un virement de compte ou
d’une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1e civ., 14 décembre
1999, n°97-17.755: Juris-Data n°1999-004599 ; Cass. 1e civ., 8 février
2000, n°98-12.479: Juris-Data n°2000-000603).

Il appartient aux héritiers qui demandent le rapport d’une donation de
prouver l’existence de celle-ci, preuve qui peut être faite par toute voie de
droit.

Il appartient à celui qui invoque à son profit une dispense de rapport de
rapporter la preuve que les conditions prévues par la loi sont remplies.

B) se réfère à des extraits du compte n°(…) ouvert au nom de C) auprès de
la Banque RAIFFEISEN, afin d’établir qu’entre le 1er janvier 2009 et le 13
avril 2012, le montant total de 121.329 euros a été transféré du compte de
feue C) vers le compte ouvert au nom de A) et de son époux D)

A) ne conteste pas avoir bénéficié des sommes telles qu’elles résultent des
extraits de compte, à l’exception de deux virements aux montants
respectifs de 1.300 euros et de 5.000 euros, qui auraient constitué des
cadeaux faits par C) à sa petite-fille.

Concernant les deux virements contestés par A), force est en effet de
constater qu’il résulte des extraits bancaires versés, que ces virements ont
été effectués par C) sur le compte ouvert au nom de E), la fille d’A). A)
n’ayant pas été la bénéficiaire des deux paiements au montant total de
6.300 euros et la défunte ayant été en droit de faire des cadeaux à sa
petite-fille, qui conformément aux articles 847 et 852 du Code civil ne sont
pas rapportables, les deux virements effectués en date des 6 janvier 2009
et 12 mai 2009 au profit de E) ne sont, contrairement à ce qui a été retenu
par la juridiction de première instance, pas à prendre en considération.

Au vu des extraits bancaires versés en cause, il est partant constant en
cause que durant la période allant de janvier 2009 à avril 2012, feue C) a
viré la somme totale de 115.029 euros sur le compte ouvert au nom des
époux A)-D).

Il convient encore de relever qu’il résulte de ces mêmes extraits qu’entre
janvier 2009 et mars 2012, C) a bénéficié d’indemnités d’un montant total
de 33.796,55 euros de la part de l’assurance dépendance et que des
retraits en espèces d’un montant de 30.000 euros ont été effectués de son

                                    5
compte. B) ne revendique pas les indemnités de l’assurance dépendance
et elle ne remet pas en cause le montant des retraits en espèces, alors
qu’elle considère que ce montant a vraisemblablement servi à supporter
tous les frais non pris en charge par l’assurance dépendance.

A) nie cependant avoir bénéficié de l’argent provenant des retraits en
espèces, soutenant que ces retraits ont été effectués par C) elle-même
pour ses besoins personnels. Au vu des contestations d’A) et à défaut
d’éléments établissant qu’elle était la bénéficiaire de l’argent retiré en
espèces de son compte par C), il n’y a pas lieu de tenir compte autrement
du montant en cause.

A) soutient que les sommes à elle virées par C) étaient destinées à couvrir
sa participation aux frais de logement et de ménage et à rémunérer les
multiples services et soins à elle fournis.

Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation
alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205 du Code civil,
l’assistance apportée par un descendant relève du devoir moral et naturel
des enfants sur le fondement de l’article 371 du Code civil aux termes
duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». Il
existe à charge des enfants, hormis l’obligation alimentaire légale, un
véritable devoir naturel de secours et d’assistance de leurs parents âgés.

Le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut cependant pas que
l’enfant puisse obtenir indemnité, sur base de l’action de in rem verso,
pour l’aide et l’assistance apportées dans la mesure où celle-ci a excédé
les exigences de la pitié filiale et réalisé un appauvrissement pour l’enfant
et un enrichissement corrélatif des parents (cf. Cass., 1ère civ., 12.7.1994,
JCP 1995 no.22425).

L’enfant est donc en droit de réclamer une indemnité pour les soins
apportés à ses parents dans la mesure où ceux-ci, et par voie de
conséquence la succession, se sont injustement enrichis, ont reçu au-delà
de ce qui leur était dû en justice par leur enfant et que corrélativement, ce
dernier s’est appauvri.

En l’espèce, il est acquis en cause que C) était logée et nourrie au domicile
d’A) pendant vingt-six ans. Il est encore acquis en cause que l’état de santé
de C), qui était âgée de presque 88 ans au moment de son décès, s’est
dégradé au cours des dernières années de sa vie, que depuis 1998 elle
souffrait d’un tremblement de type parkinsonien, qu’elle a dû subir plusieurs
interventions chirurgicales et qu’elle se trouvait dans un état de
dépendance physique. Au vu des éléments du dossier et de l’évolution de
l’état de santé de C), il n’est dès lors guère contestable que l’aide et
l’assistance, tant matérielle, que morale, à elle apportées par A), qui a
nécessairement dû faire face à l’ensemble des besoins de sa mère, ont
excédé les exigences de la pitié familiale et justifient une rétribution.

Compte tenu de l’évolution du coût de la vie et des besoins de la défunte
au cours de la période concernée, la Cour évalue le montant auquel A)
peut prétendre à ce titre à la somme mensuelle de 1.400 euros, soit un
montant total de 59.250 euros pour la période concernée du 1er janvier
2009 au 14 avril 2012, y non compris les indemnités versées par
l’assurance dépendance à hauteur de 33.796 euros.

                                   6
A) ayant touché la somme de 115.029 euros, dont il convient de déduire,
conformément aux développements qui précèdent, les sommes de 59.250
euros et de 33.796 euros, le montant qu’elle doit rapporter à la succession
de feue C) est ramené à la somme de 21.983 euros, avec les intérêts
légaux à partir du jour de l’ouverture de la succession de feue C),
conformément à l’article 856 du Code civil.

L’appel est partant fondé sur ce point.

Quant à la demande basée sur l’article 1993 du Code civil

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit
justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en
vertu de cette procuration. Il s’ensuit, quant à la charge de la preuve à
rapporter dans le cadre de l’article 1993 du Code civil, que le mandant n’a
qu’à établir les encaissements faits par le mandataire et il appartient
ensuite au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou l’emploi
des fonds prélevés dans l’intérêt de ce dernier. Les modes de preuve sont
ceux du droit commun ; il est donc possible d’apporter cette preuve par
témoignages ou présomptions.

Il est acquis en cause qu’à partir du 14 d’avril 2012 A) disposait d’une
procuration sur le compte RAIFFEISEN n°(…) de C).

A) ne conteste pas être à l’origine des mouvements bancaires d’un montant
total de 29.100 euros, critiqués par B).

L’appelante ne conteste pas non plus avoir effectué entre les mois d’avril
2012 et janvier 2013, des retraits en espèces à hauteur de 5.520 euros du
compte de C). Ce montant n’est par ailleurs pas remis en cause par B), ni
le montant de 10.395,66 euros viré par l’assurance dépendance durant la
période concernée sur le compte de C).

Le montant pour lequel une reddition des comptes est due s’élève partant
à (29.100 -10.395,66 =) 18.704,34 euros et la période concernée s’étend
sur 10 mois, à savoir du 14 avril 2012 au 10 février 2013.

Le relevé versé en cause par A) renseigne un montant total de 20.538,04
euros dépensé pour couvrir la participation de C) aux frais du ménage et
les besoins courants de la défunte.

Il fait encore état d’un montant de 3.936,60 euros dépensé pour régler une
facture datée du 4 juin 2012 relative à l’aménagement de la chambre à
coucher de l’arrière-petite-fille de C) et d’un montant de 1.300 euros
dépensé durant la période du 13 avril 2012 au 10 février 2013 pour des
cadeaux d’anniversaire pour les membres de la famille.

Concernant les dépenses mises en compte du chef de participation de C)
aux frais de logement et frais du ménage et les dépenses relatives à ses
besoins courants, la Cour constate, conformément aux développements ci-
dessus, qu’A) peut mettre en compte de ce chef un montant mensuel de
1.400 euros, soit un montant total de 14.000 euros pour la période
concernée par la reddition des comptes.

Conformément à l’article 847 du Code civil, les donations faites aux petits-
enfants sont réputées faites avec dispense de rapport. L’article 852 alinéa
1er du même code dispense par ailleurs du rapport les présents d’usage

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consentis par le défunt à son héritier. La notion de présent d’usage désigne
les cadeaux motivés par un usage déterminé, ainsi que les cadeaux de
montants modiques. Les dépenses d’un montant de 3.936,60 euros,
respectivement d’un montant de 1.300 euros, mises en compte du chef de
règlement d’une facture relative à l’aménagement d’une chambre à
coucher pour l’arrière-petite-fille de C) et du chef de cadeaux pour les
membres de la famille sont dès lors également justifiées.

La Cour retient partant qu’A) a justifié à suffisance l’emploi des montants
prélevés et des dépenses effectuées pour le compte de C) durant la
période du 13 avril 2012 au 10 février 2013.

L’appel est donc fondé sur ce point et A) est à décharger de la
condamnation intervenue à son égard sur base de l’article 1993 du Code
civil.

La demande d’indemnisation en raison d’une procédure abusive et
vexatoire

L’appelante demande par réformation du jugement entrepris la
condamnation de B) au montant de 2.000 euros, au motif qu’elle a agi avec
malice à son encontre en l’accusant d’agissements extrêmement graves.

Aucun fait de nature à engager la responsabilité de B) dans l’exercice de
son droit d’agir en justice n’étant établi, la demande d’indemnisation du
chef de procédure abusive et vexatoire et l’appel afférent ne sont pas
fondés.

Les indemnités de procédure

Les parties concluent chacune à l'allocation d'une indemnité de procédure.

A défaut d’établir en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser à leur
charge les frais non compris dans les dépens, elles sont à débouter de
leurs demandes afférentes.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel d’A) en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

condamne A) à rapporter à la succession de feue C) la somme de 21.983
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’ouverture de la
succession jusqu’à solde ;

décharge A) du surplus des condamnations prononcées à son égard par le
jugement a quo ;

                                    8
confirme le jugement pour le surplus ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à l’appelante et
pour moitié à l’intimée avec distraction au profit de Maître Charles
STEICHEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  9
"