text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 33904 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) Maître AAA, avocat à UUU, Pays-Bas,

  2) Maître BBB, avocat à UUU, Pays-Bas,

  agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires dans la procédure
néerlandaise de faillite de la filiale de la société CCC(CCC BRANCH
NEDERLAND),

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 28 juillet 2008,

  comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

  1) Maître Jacques DELVAUX, notaire, demeurant à L-1325
Luxembourg, 2 rue de la Chapelle,

  2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229
Luxembourg, 2, rue du Nord,

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   agissant conjointement en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme CCC en liquidation, établie et ayant son siège social à VVV,
nommés à ces fonctions par jugements du Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg du 4 juin 2003 (Maître HAMILIUS), respectivement
le 30 avril 2004 (Maître DELVAUX),

  intimés aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à
Luxembourg ;

   3) Monsieur le Procureur d’Etat, ayant ses bureaux à Luxembourg,
Plateau du Saint Esprit, Cité Judiciaire,

  intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  4) la société de droit égyptien DDD, établie et ayant son siège
social à WWW, représentée par son organe directeur prévu par le droit
égyptien actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à Luxembourg ;

   5) le EEE, établi et ayant son siège social à XXX, représenté par son
organe directeur prévu par le droit allemand actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Janine BIVER, avocat à Luxembourg.

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                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg le 6 mars 2008, Maître Jacques DELVAUX et Maître
Yvette HAMILIUS, agissant conjointement en leur qualité de
liquidateurs de la société anonyme CCC, en liquidation, ci-après CCC,
se basant sur un jugement du 3 janvier 1992 ayant mis CCC en
liquidation judiciaire et arrêté le mode de liquidation, ont fait exposer –
entre autres – ce qui suit :

   « (… …) Les productions de créances faites en conformité avec la loi
luxembourgeoise sont à accepter même si elles ont fait l’objet d’une
production de créances auprès de la succursale d’une acceptation de

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ces créances produites et même encore si elles ont fait l’objet d’une
distribution de dividendes sur ces créances par le liquidateur de cette
ou ces succursales, les montants des dividendes payés étant alors
imputés par les liquidateurs luxembourgeois sur les dividendes déclarés
revenant aux détenteurs de ces créances dans la liquidation
luxembourgeoise. Les liquidateurs constatent que les dividendes payés
par les liquidateurs des succursales ont généralement été faits dans la
monnaie de la succursale. Pour le calcul du montant des dividendes
distribués en monnaie de la succursale à imputer en US dollars, les
liquidateurs appliqueront le cours de change applicable au 3 janvier
1992, date d’ouverture de la liquidation au Luxembourg, lequel cours de
change est également celui applicable pour le calcul de la créance elle-
même (… …) ».

  Les liquidateurs ont demandé au tribunal de compléter le jugement
de mise en liquidation de la CCC par les paragraphes suivants :

   1)     Les créanciers des succursales pour lesquels il n’existe pas
d’accord dit « Branch Participation Agreement » précisant le mode de
traitement et de paiement des créances vis-à-vis des succursales,
peuvent par principe produire leurs créances auprès de la procédure de
liquidation judiciaire ouverte au Luxembourg peu importe que certains
d’entre eux aient déjà déclaré leurs créances dans l’une et/ou l’autre
des procédures de liquidation ouvertes dans les pays de ces
succursales et aient été admis ou rejetés dans ces procédures ou qu’ils
n’aient fait valoir leurs créances dans aucune autre procédure.

   2)   Cependant pour participer à la liquidation judiciaire au
Luxembourg comme ces créanciers en ont le droit, une déclaration de
créance doit être faite valablement au Luxembourg car une déclaration
de créance faite et le cas échéant admise dans le cadre d’une
procédure à l’encontre d’une succursale ne peut être considérée
comme une déclaration de créance faite à la procédure ouverte au
Luxembourg au siège central de CCC.

   3)      Ces productions de créances au Luxembourg peuvent être
réalisées individuellement par les créanciers. Elles peuvent encore être
faites collectivement par le liquidateur de la succursale si les lois et les
juridictions de ces succursales le permettent, pour les créances qu’il a
admises et à la condition de respecter les dispositions de la loi au
Luxembourg en matière de production de créances par rapport à cette
production de créance collective.

   4)    Pour apprécier la date de production des créances auprès de
CCC, il convient de considérer exclusivement la date à laquelle les
créanciers, par une production individuelle ou par une production de
créance collective, déclarent leurs créances à la liquidation judiciaire
ouverte au Luxembourg.

                                 3
   5)    Par référence à l’article 20 paragraphe 2 du règlement CE
N.1346/2000 du 29 mai 2000, les créanciers ayant reçu un dividende
dans les procédures de la liquidation des succursales, ne peuvent
recevoir dans la procédure luxembourgeoise qu’un pourcentage
correspondant à la différence entre le montant déjà reçu dans les
autres procédures et le montant payé par la procédure
luxembourgeoise, afin qu’au final, ils ne reçoivent pas davantage que
les créanciers qui ont produit uniquement à la liquidation judiciaire
ouverte au Luxembourg.

  6)     En ce qui concerne la conversion en dollars US des créances
contre ces succursales et le calcul de l’imputation des dividendes déjà
payés, la conversion des créances et des dividendes éventuellement
payés doit être faite à la valeur du dollar US au 3 janvier 1992, et le
cours de leurs intérêts être arrêté au 3 janvier 1992.

    7)     Lorsque la production de créance est faite par le liquidateur de
la succursale pour le compte des créanciers de cette succursale, cette
créance globale sera à instruire conformément à la loi
luxembourgeoise. Les distributions de dividendes décidés sur cette
créance globale sont à faire au liquidateur de la succursale pour être
réparties par ce liquidateur aux créanciers de sa succursale suivant la
loi de la succursale. Si toutefois le liquidateur de la succursale ayant fait
une production de créance collective pour les créanciers de sa
succursale a cessé ses fonctions, les liquidateurs du siège central sont
obligés de procéder à la répartition du dividende sur la créance globale
aux créanciers de cette succursale suivant les règles du droit
luxembourgeois, la nature et l’existence des créances (compensation et
prescription) de ces créanciers restant réglées par la loi de ces
créances.

   Par requête du 17 avril 2008, Maître AAA et Maître BBB, pris en leur
qualité de liquidateurs judiciaires de CCC BRANCH NEDERLAND, ont
déclaré intervenir volontairement dans la procédure introduite par les
liquidateurs luxembourgeois de CCC.

   Les liquidateurs néerlandais sont en désaccord avec la conversion
proposée par les liquidateurs luxembourgeois dans leur requête du 6
mars 2008 pour les dividendes provisoires dans la faillite néerlandaise
en USD au taux de change du 3 janvier 1992.

   Ils font valoir que les dispositions de l’article 20 paragraphe 2 du
règlement CE N. 1346/2000 du 29 mai 2000, disant que « afin d’assurer
un traitement égal des créanciers, le créancier qui a obtenu, dans une
procédure d’insolvabilité, un dividende sur sa créance, ne participe aux
répartitions ouvertes dans une autre procédure, que lorsque les
créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette
autre procédure, un dividende équivalent », n’auraient pas été
respectées, alors que les créanciers néerlandais n’ont pas (encore)
obtenu de dividende équivalent, les créanciers luxembourgeois ayant

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obtenu jusqu’à aujourd’hui un dividende plus élevé que les créanciers
néerlandais.

   Ils soutiennent que pour calculer dans la faillite luxembourgeoise un
dividende provisoire équivalent, il faut convertir en USD les dividendes
provisoires dans la faillite néerlandaise selon les taux de change aux
dates des dividendes concernés ; qu’il s’agit des dates auxquelles les
liquidateurs néerlandais ont donné l’ordre de paiement à la banque ;
que les créanciers néerlandais doivent par conséquent percevoir un
dividende complémentaire de la faillite luxembourgeoise afin d’obtenir
un dividende équivalent en USD.

  Le 23 avril 2008, les liquidateurs luxembourgeois de CCC ont
assigné :

   1) Maître AAA et Maître BBB, en leur qualité de liquidateurs
judiciaires de CCC BRANCH NEDERLAND,

   2) la société de droit égyptien DDD, en sa qualité de créancier
faisant partie du comité des créanciers,

   3) le EEE, en sa qualité de principal créancier admis dans la
liquidation allemande,

   aux fins de voir dire – entre autres – que les parties assignées sont
tenues d’intervenir dans l’instance introduite par requête déposée le 6
mars 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
par les liquidateurs luxembourgeois de CCC.

    Par requête additionnelle du 5 juin 2006, les liquidateurs de CCC,
Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS, ont – face à
l’argumentation des liquidateurs néerlandais, consistant à dire qu’il
faudrait convertir en dollars US les dividendes provisoires dans la faillite
néerlandaise selon les taux de change aux dates des dividendes
concernés – proposé au tribunal que la conversion en dollars US soit
opérée au taux de change en vigueur à la date à laquelle est effectué le
paiement du ou des dividendes supplémentaires, des dividendes
provisionnels reçus en florins, en deutschemarks, en euros ou en
d’autres devises par les liquidateurs des succursales néerlandaise,
allemande ou encore le cas échéant d’autres succursales.

   Les liquidateurs luxembourgeois font en outre valoir qu’afin d’être en
mesure de calculer correctement le montant en dollars US des
dividendes touchés par des créanciers ayant produit auprès de la
liquidation de CCC et auprès de succursales étrangères, la clôture de la
succursale doit impérativement être réalisée avant que lesdits
créanciers puissent participer aux répartitions faites par les liquidateurs
de CCC ; que l’article 20 paragraphe 2 du règlement CE N.1346/2000
du 29 mai 2000 ne peut respecter le principe d’égalité des créanciers
que si l’une des procédures est définitivement clôturée avant que l’autre

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ne le fasse ; que les liquidateurs néerlandais doivent avoir clôturé
définitivement leur liquidation pour permettre aux liquidateurs
luxembourgeois d’apprécier, au moment du paiement d’un nouveau
dividende, le dividende supplémentaire qui reviendrait à ces créanciers
en appliquant le taux de conversion en US dollars aux dividendes
provisionnels reçus dans les procédures ouvertes aux Pays-Bas et en
Allemagne, au taux de change en vigueur au jour envisagé pour le
versement du ou des dividendes supplémentaires le cas échéant dus.

  Dans leur requête additionnelle, les liquidateurs luxembourgeois
concluent dès lors à voir :

   -      dire que c’est à la date à laquelle les liquidateurs
luxembourgeois effectuent le paiement du dividende supplémentaire à
tous les créanciers, parmi lesquels se trouvent les créanciers ayant
perçu des dividendes provisionnels dans les procédures ouvertes
contre la succursale néerlandaise, la succursale allemande ou d’autres
succursales, que doit être opérée la conversion en dollars, au taux de
change en vigueur à cette date, desdits dividendes provisionnels reçus
en florins, en deutschemarks ou en euros ;

   -      dire que pour satisfaire au principe d’égalité des créanciers,
les liquidateurs luxembourgeois doivent, après conversion en dollars
US des dividendes provisionnels reçus dans les procédures ouvertes
aux Pays-Bas, en Allemagne ou ailleurs, au taux de change en vigueur
au jour envisagé pour le versement du dividende supplémentaire
provenant de la liquidation luxembourgeoise, comparer le montant ainsi
obtenu au montant des créances produites par les « créanciers
néerlandais » et les « créanciers allemands » dans la procédure
luxembourgeoise qui y ont été admises et converties en dollars US à la
date de l’ouverture de la liquidation luxembourgeoise, le 3 janvier 1992 ;

   -       dire que les succursales étrangères dans lesquelles les
créanciers ayant touché des dividendes provisionnels et ayant produit
la même créance auprès de CCC doivent impérativement avoir clôturé
définitivement afin de permettre aux liquidateurs luxembourgeois de
comparer les montants touchés par les liquidateurs des succursales
étrangères à celui versé dans le cadre de la liquidation
luxembourgeoise de CCC suivant les principes de conversion ci-avant
détaillés.

   Par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal – après avoir constaté
qu’il n’existe aucune précision sur la procédure à suivre pour les
créanciers des succursales pour lesquelles les liquidateurs de ces
succursales n’ont conclu aucun accord avec les liquidateurs du siège
central à Luxembourg pour la liquidation et qu’il s’avère indispensable
de préciser la manière dont les créanciers de ces succursales sont à
traiter, les succursales et les créanciers de ces dernières faisant
juridiquement à l’ouverture de la liquidation partie intégrante de la
liquidation CCC – a complété le mode de liquidation de CCC, a dit que

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les créanciers des succursales ayant opté pour une liquidation
autonome peuvent produire dans la liquidation luxembourgeoise en
vertu du principe de l’universalité des effets de la faillite, et a dit que la
production de ces créances et la participation aux dividendes doivent
obéir à un certain nombre de règles lesquelles se trouvent plus
amplement spécifiées au dispositif du prédit jugement.

   En ce qui concerne le problème de l’appréciation du pourcentage de
dividende d’ores et déjà payé par les liquidateurs des succursales, les
juges de première instance ont plus particulièrement retenu que de
même que le cours des intérêts des créances est suspendu à la date
de la liquidation en raison du concours que celle-ci fait naître entre les
créanciers, le cours de conversion de la créance déclarée et des
paiements de dividendes faits pour apurer cette créance doit être arrêté
à cette date ; que cette méthode permet une imputation des dividendes
payés à l’abri de tout reproche quant au choix de la date de leur
paiement et est également la plus simple à mettre en œuvre ; que suite
au choix d’un taux de conversion unique tant pour la définition de la
créance que pour le paiement des acomptes sur dividende l’égalité des
créanciers est respectée peu importe les effets particuliers que ce choix
pourrait avoir pour certaines catégories de créanciers.

    Par acte d’huissier du 28 juillet 2008, les liquidateurs néerlandais,
Maître AAA et Maître BBB, ont déclaré relever appel du jugement du 11
juillet 2008 qui n’a pas été signifié.

   A l’appui de leur appel, les liquidateurs néerlandais font exposer qu’à
l’heure actuelle, il s’avère que la liquidation néerlandaise ne versera
plus qu’un dividende final et que la liquidation luxembourgeoise versera
davantage ; que les créanciers néerlandais auront dès lors le droit de
toucher de la part de la liquidation luxembourgeoise les dividendes
dépassant le pourcentage leur attribué par la liquidation néerlandaise ;
qu’étant donné que les acomptes distribués à Luxembourg le furent en
USD tandis que les acomptes successifs aux Pays-Bas le furent en
NLG, puis en €, il faut actuellement établir la parité numérique des
acomptes, en convertissant les acomptes en NLG ou € à un certain
taux de conversion en USD ; que prendre le cours au jour de l’ouverture
de la faillite serait de nature à désavantager les clients de la succursale
néerlandaise par rapport à la solution qui consistait à prendre le taux de
l’époque de la mise en paiement de chaque acompte.

    Les liquidateurs néerlandais critiquent les juges de première instance
en ce qu’ils se sont basés sur des décisions anglaises pour solutionner
le litige leur soumis – décisions qui traiteraient d’un sujet autre que celui
actuellement déféré à la Cour – pour ensuite appliquer aux dividendes
provisionnels payés aux créanciers néerlandais le taux de conversion
au jour de l’ouverture de la liquidation.

  Selon les liquidateurs néerlandais, la réponse à la question de savoir
à quel taux de conversion il faut recourir pour les acomptes

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intermédiaires versés aux créanciers ayant produit dans un pays autre
que le Luxembourg et dans une devise autre que l’USD est à
rechercher dans deux textes faisant partie du droit positif
luxembourgeois, l’un trouvant sa source dans la Convention
européenne relative aux obligations en monnaie étrangère, signée à
Paris le 11 décembre 1967, ratifiée par le Luxembourg le 9 février 1981,
disant dans son article 3 que « Lorsqu’en application des articles 1er et
2, le débiteur s’acquitte dans la monnaie du lieu de paiement, la
conversion est faite au taux de change au jour du paiement effectif »,
(cf : l’actuel article 1153-1 du Code civil), l’autre trouvant sa source
dans le droit national, à savoir l’article 1895 du Code civil, qui, selon les
appelants, retiendrait le principe que la conversion de devises
divergentes en celle de la monnaie de compte se fait au cours du jour
du paiement.

   Les appelants en déduisent que les acomptes versés aux créanciers
« néerlandais » par les liquidateurs néerlandais sont en définitive des
acomptes de la CCC à valoir sur la dette envers eux, dette décomptée
à titre de monnaie de compte en USD, de sorte qu’il faut forcément
convertir les acomptes à une certaine date en dollars des Etats-Unis
d’Amérique ; que dès lors, pour les besoins du décompte final et de la
détermination du dividende final à payer par les liquidateurs
luxembourgeois aux liquidateurs néerlandais, les acomptes versés en
NLG ou en € sont à convertir en USD au jour des paiements effectifs.

   Les liquidateurs néerlandais critiquent encore les juges de première
instance pour avoir dit dans le dispositif de leur jugement que « La
distribution de dividendes aux créanciers des succursales ayant opté
pour une liquidation autonome est subordonnée à la présentation d’une
reddition des comptes officielle et définitive de cette liquidation faisant
apparaître que plus aucun actif n’est à distribuer ni à réaliser ».

   Ils demandent à ce que ce chef du jugement soit remplacé par la
phrase suivante : « La distribution de dividendes aux créanciers des
succursales ayant opté pour une liquidation autonome est subordonnée
à la présentation d’un document officiel et définitif émanant de la
juridiction surveillant cette liquidation attestant que plus aucun actif
n’est à distribuer ni à réaliser ».

  Enfin, ils réclament une indemnité de procédure de 10.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Le EEE précise que ni le jugement de liquidation de la CCC du 3
janvier 1992 ni les modifications ultérieures apportées au mode de
liquidation de celle-ci ne se sont prononcés sur le taux et la date de
conversion des acomptes successifs versés dans le cadre des
liquidations étrangères pour l’établissement du décompte final et la
détermination du dividende final à payer par les liquidateurs
luxembourgeois aux liquidateurs néerlandais respectivement à la

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créancière allemande ayant produit au passif de la liquidation
luxembourgeoise.

   Le EEE soutient que le fait d’appliquer le taux de conversion tel qu’il
existait à la date du jugement de liquidation judiciaire de la CCC –
principe retenu par le jugement dont appel – lui causerait un grave
préjudice en ce sens qu’il verrait sa créance produite dans la liquidation
judiciaire réduite d’environ 3,5 millions d’euros.

   Le EEE relève appel incident limité en ce sens qu’il entend voir dire,
pour les besoins du décompte final et de la détermination du dividende
final à payer par les liquidateurs luxembourgeois aux parties
appelantes, que les acomptes successifs versés en florins
respectivement deutschemarks puis en euros par les liquidateurs
néerlandais et allemands sont à convertir en USD au jour des
paiements effectifs par les liquidateurs néerlandais et allemands.

   Dans un ordre d’idées subsidiaires, le EEE conclut à voir retenir le
taux de conversion adopté par les juges de première instance ; elle
s’oppose à voir retenir le taux de conversion en vigueur à la date où les
liquidateurs luxembourgeois se proposent de procéder au paiement
d’un dividende supplémentaire à tous les créanciers.

   Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS, en leur
qualité de liquidateurs de CCC en liquidation, et la société de droit
égyptien DDD concluent à l’irrecevabilité de l’appel principal et de
l’appel incident.

   Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS, en leur
qualité de liquidateurs de CCC en liquidation, soulèvent en outre le
défaut de qualité à agir respectivement d’intérêt à agir dans le chef des
liquidateurs néerlandais au motif que ces derniers ne seraient pas
habilités à intervenir auprès des liquidateurs luxembourgeois pour
compte de leurs créanciers individuels.

   Ils relèvent – dans un ordre d’idées subsidiaires – appel incident,
concluant à voir dire, conformément à leur requête additionnelle du 5
juin 2006, que c’est à la date à laquelle les liquidateurs luxembourgeois
effectuent le paiement du dividende final à tous les créanciers dans les
procédures ouvertes contre la succursale néerlandaise, la succursale
allemande ou d’autres succursales, que doit être opérée la conversion
en USD, au taux de change en vigueur à cette date, desdits dividendes
provisionnels reçus en florins, en DM ou en euros.

   Ils sollicitent également l’octroi d’une indemnité de procédure de
10.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

  Discussion

                                9
  1)     quant à la recevabilité de l’appel principal des liquidateurs
néerlandais, Maître AAA et Maître BBB, et de l’appel incident relevé
par le EEE

   Les liquidateurs luxembourgeois et la société de droit égyptien DDD
font plaider au soutien de leur moyen d’irrecevabilité des appels que les
liquidateurs néerlandais et le EEE ne font pas partie du cercle des
personnes pouvant relever appel du jugement du 11 juillet 2008.

  Ils invoquent l’article 61 (10) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative
au secteur financier, se lisant comme suit :

   « La Commission ou le Procureur d’Etat et l’établissement de crédit
peuvent former appel par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Le
délai d’appel est de quinze jours à partir de la notification du jugement
conformément au paragraphe (6). L’appel est jugé d’urgence par l’une
des chambres connaissant des affaires civiles et commerciales de la
Cour Supérieure de Justice. Le ministère d’avocat à la cour n’est pas
requis. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par
les soins du greffe de la Cour. Les parties sont entendues en chambre
du conseil. La Cour statue en audience publique à une date et heure
préalablement communiquées aux parties ».

   La Cour ne saurait faire sienne l’argumentation des liquidateurs
luxembourgeois et de la société de droit égyptien DDD, consistant à
dire que « l’article 61 (10), précité, par la généralité de ses termes vise
tous les jugements traitant de la procédure de liquidation : jugement
d’ouverture de liquidation, jugement modifiant ou complétant le mode
de liquidation ».

    L’article 61 de la loi du 19 mars 2004, dont l’applicabilité au présent
litige n’a pas été contestée, régissant la procédure de liquidation
judiciaire des établissements de droit luxembourgeois, prévoit dans son
paragraphe (2) que seuls la Commission ou le Procureur d’Etat, la
Commission dûment appelée en cause, peuvent demander au Tribunal
de prononcer la dissolution et la liquidation d’un établissement et dans
son paragraphe (7) que le tribunal, en ordonnant la liquidation nomme
un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs et arrête le
mode de liquidation qui peut être modifié ultérieurement, soit d’office,
soit sur requête des liquidateurs ou de la Commission.

    Il se déduit des considérations suivantes que la procédure d’appel
telle que réglementée par l’article 61 (10), introduit par la loi du 19 mars
2004, ne vise que les jugements prononçant la dissolution et ordonnant
la liquidation.

                                 10
   -     Le paragraphe (9) de l’article 61 prévoit que le jugement
prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation n’est pas
susceptible d’opposition, ni de tierce opposition. Le paragraphe (10) du
même article, qui réglemente la procédure d’appel, doit être lu
ensemble avec le paragraphe 9 et se rapporte donc également aux
seuls jugements d’ouverture de liquidation.

  -       Le paragraphe (10) prévoit – en sus de la Commission ou du
Procureur d’Etat – que l’établissement peut former appel par voie de
déclaration au greffe du tribunal.

    Que la voie de l’appel soit ouverte à l’établissement, signifie
nécessairement que cette voie de recours concerne le jugement qui a
prononcé la dissolution de l’établissement et ordonné la liquidation de
l’établissement. Si le législateur avait voulu appliquer la procédure
d’appel telle que réglementée par le paragraphe (10) aux jugements
complétant le mode de liquidation tel que arrêté par le jugement
d’ouverture de liquidation, il aurait nécessairement dû mentionner les
liquidateurs de l’établissement parmi les personnes pouvant interjeter
appel, ce à l’instar du paragraphe (7), précité, prévoyant la modification
du mode de liquidation à la requête des liquidateurs, ces derniers ayant
après la mise en liquidation de l’établissement seuls pouvoir de le
représenter en justice.

   Il suit de ces développements que le moyen d’irrecevabilité de l’appel
principal interjeté par les liquidateurs néerlandais, Maître AAA et Maître
BBB, et de l’appel incident relevé par le EEE est à déclarer non fondé,
le jugement a quo ne rentrant pas dans la catégorie des jugements
visés par la procédure d’appel réglementée par l’article 61 (10) de la loi
modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

  2)     quant au prétendu défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le
chef des liquidateurs néerlandais, Maître AAA et Maître BBB

  C’est en vain que les liquidateurs luxembourgeois opposent le défaut
de qualité et d’intérêt à agir dans le chef des liquidateurs néerlandais.

   Les liquidateurs néerlandais ont nécessairement, de par leurs
fonctions, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre
leurs mains. Ils ont, à ce titre, qualité pour entreprendre les actes
nécessaires à la préservation des intérêts de ces créanciers.

   Ils agissent sur la foi de la qualité de représentants des créanciers
ayant produit à la liquidation néerlandaise, le jugement de liquidation
les ayant désignés faisant pleine preuve de leur mandat judiciaire.

                               11
   Assignés par les liquidateurs luxembourgeois devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AAA et Maître BBB, pris
en leur qualité de liquidateurs de CCC BRANCH NEDERLAND, parties
au procès de première instance, ont à la fois qualité et intérêt pour
appeler une décision de première instance qui n’a pas tenu compte de
leur argumentation exposée afin de préserver les intérêts de la masse
des créanciers qu’ils représentent.

   Les moyens d’irrecevabilité, tirés d’un défaut de qualité
respectivement d’intérêt dans le chef des liquidateurs néerlandais sont
à rejeter.

   Tant l’appel principal des liquidateurs néerlandais que l’appel
incident du EEE sont à déclarer recevables.

  3)     quant au fond

  a)     date de conversion des dividendes

  Il est de principe que lorsque deux procédures de liquidation sont
ouvertes, tout créancier peut produire dans chacune d’elles.

   Les créanciers, ayant produit dans une première procédure, peuvent
conserver les sommes perçues dans la première procédure tout en
conservant l’espoir d’être également désintéressés dans la seconde
procédure.

   Il reste que la mise en œuvre de ce principe ne saurait contrarier le
principe d’égalité des créanciers qui est le fondement du droit des
procédures collectives. Il s’agit d’éviter que les créanciers ayant produit
également à la deuxième procédure bénéficient d’une situation plus
favorable que celle des autres créanciers.

  Se pose concrètement le problème de l’imputation des versements
de dividendes d’ores et déjà perçus par les créanciers dans le cadre
des procédures néerlandaise et allemande.

   Il s’agit de déterminer la date à laquelle il faut se placer pour
convertir en USD les dividendes versés en monnaie locale (florins et
deutschemarks) respectivement en euros par les liquidateurs des
procédures ouvertes aux Pays-Bas et en Allemagne aux fins
d’imputation de ces dividendes sur le paiement de dividendes
supplémentaires par les liquidateurs luxembourgeois.

    C’est à bon droit que les liquidateurs néerlandais ont fait grief aux
juges de première instance de s’être basés pour la solution du présent
litige sur des décisions anglaises, étant donné que ces décisions

                                12
traitent d’une problématique autre que celle dont doit actuellement
connaître la Cour.

   Les liquidateurs néerlandais se prévalent d’un avis émis par le Prof.
Dr. Michel DE WOLF le 8 mai 2009, concluant que les dividendes
servis dans le cadre d’une liquidation secondaire doivent être convertis
en vue de bénéficier d’un dividende complémentaire dans le cadre de la
liquidation centrale, au taux du jour du paiement desdits dividendes
servis dans le cadre de la liquidation secondaire.

   Le 5 juin 2008, Maître Jacques DELVAUX, en sa qualité de
liquidateur de CCC, admet, dans sa note explicative du 5 juin 2008,
qu’il existe trois méthodes pour évaluer les dividendes d’ores et déjà
payés aux créanciers ayant produit à la liquidation néerlandaise et
allemande.

    La première méthode consiste à appliquer aux acomptes sur
dividendes le cours de change existant au moment de l’ouverture de la
faillite. Si, à l’avis de Maître Jaques DELVAUX, cette méthode présente
des avantages en ce sens que les pourcentages ne bougent pas d’une
faillite à l’autre, elle repose cependant sur une fiction que tous les
paiements faits sur les créances postérieurement à l’ouverture de la
faillite sur une créance produite dans la faillite sont censés être faits à la
date de l’ouverture de la faillite, fiction ne reposant sur aucun texte
légal.

   Une deuxième méthode d’évaluation consiste à prendre en
considération le cours de change du jour où les acomptes ont été
payés. Maître Jacques DELVAUX soulève de nombreuses difficultés
d’application pratique de cette méthode.

   Selon une troisième méthode, la liquidation appelée à payer le
dividende d’égalisation doit entrer les acomptes payés dans la devise
nationale par la première faillite dans sa comptabilité pour l’imputer sur
le dividende total qu’elle doit payer et doit prendre pour l’évaluation de
ces acomptes le cours du jour applicable lors de l’imputation de ces
acomptes sur le dividende d’égalisation à effectuer.

   Les liquidateurs luxembourgeois soumettent à la Cour une
consultation du Professeur Michel MENJUCQ du 2 octobre 2008,
retenant en substance ce qui suit :

   « (… …) En cas de procédures de liquidations ouvertes dans
plusieurs Etats contre le même débiteur, mais séparées les unes des
autres, les seules dates de conversion qui peuvent être retenues sont
les dates vérifiables avec la plus grande certitude par les autorités de
l’Etat de la procédure dans laquelle il est procédé à l’imputation. (… …).
En l’absence de toute coordination, à défaut d’agrément, entre les
procédures néerlandaise, allemande et luxembourgeoise au sein de
laquelle la conversion est opérée, les dates pouvant être retenues sont

                                 13
seulement des dates correspondant à des phases de cette dernière
procédure qui ne sauraient être que la date du jugement d’ouverture, le
3 janvier 1992, ou celle du paiement effectif des dividendes par les
liquidateurs luxembourgeois.(… …) ».

   Dans ce même rapport, le Professeur Michel MENJUCQ – en faisant
référence à son avis du 30 mai 2008 – soutient en outre que la solution
la plus cohérente est celle de la conversion au jour du paiement effectif
du dividende complémentaire par les liquidateurs luxembourgeois.

   Les parties en cause s’accordent pour dire qu’à défaut de texte
permettant de résoudre la question quant à la date de conversion des
dividendes, il y a lieu de s’inspirer des dispositions du paragraphe 20 du
règlement CE N.1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité,
prévoyant que le créancier qui a touché un dividende dans une
première procédure d’insolvabilité ne participe aux répartitions ouvertes
dans la deuxième procédure d’insolvabilité que lorsque les créanciers
de même rang ou catégorie de cette deuxième procédure auront
obtenu dans cette procédure un dividende équivalent au sien.

   Etant donné que les dividendes d’ores et déjà payés par les
liquidateurs néerlandais et allemands sont à considérer comme
constituant des acomptes à faire valoir sur la dette de CCC à l’encontre
de ces créanciers, dette évaluée en USD, la date de conversion qui
préserve le mieux l’égalité entre tous les créanciers est celle où les
dividendes ont été payés. Les créanciers néerlandais et allemands
auxquels les dividendes ont d’abord été payés en florins et
deutschemarks puis en euros doivent en effet nécessairement se placer
au jour du paiement de ces dividendes pour savoir ce qu’ils
représentent en USD face à leur créance également évaluée en USD.

   Cette solution se justifie d’autant plus qu’au jour du paiement des
dividendes en monnaies autres que l’USD, ces monnaies, dont
pouvaient disposer les créanciers, avaient objectivement au jour du
paiement une contre-valeur en USD.

   Il s’en suit que la date à retenir pour convertir en USD les dividendes
versés par la procédure néerlandaise, allemande ou par une autre
procédure est la date où le créancier a réceptionné les fonds. Au cas où
la détermination de cette date s’avère impossible, elle est présumée se
situer au 3ème jour qui suit la date où les comptes des liquidateurs ont
été débités.

   Le jugement a quo est partant à réformer en ce sens. En
conséquence, l’appel incident relevé – dans ce contexte – par les
liquidateurs luxembourgeois est à déclarer non fondé.

   b)     reddition des comptes de la procédure néerlandaise avant
toute distribution d’un dividende dans la procédure luxembourgeoise

                               14
   Le jugement a quo a dit que « La distribution de dividendes aux
créanciers des succursales ayant opté pour une liquidation autonome
est subordonnée à la présentation d’une reddition des comptes officielle
et définitive de cette liquidation faisant apparaître que plus aucun actif
n’est à distribuer ni à réaliser ».

  Les liquidateurs luxembourgeois se réfèrent à la consultation du
Professeur Michel MENJUCQ du 2 octobre 2008 qui retient – entre
autres éléments – ce qui suit :

   « (… …) Le paiement des créances concernés par l’imputation,
même autorisé, ne peut être concrètement réalisé par les liquidateurs
luxembourgeois tant que le problème de la certitude de l’absence de
versement de dividendes ultérieurs dans la procédure néerlandaise
n’aura pas de solution certaine établie par une décision de justice
devenue définitive par épuisement de recours ou expiration des délais
pour former un recours.(… …). La certitude de l’absence d’un nouveau
versement de dividende peut être obtenue avant la reddition des
comptes par les liquidateurs. A cet égard, une certitude aussi grande
résulte du jugement de clôture de la procédure. En effet, le jugement de
clôture provoque l’extinction de la procédure et la cessation des
fonctions des liquidateurs. Après le jugement de clôture de la
procédure, aucun dividende supplémentaire ne peut plus être distribué
à défaut de liquidateurs. Du fait de la cessation de leurs fonctions, les
liquidateurs ne peuvent plus intenter une action en justice ou poursuivre
une action déjà engagée.(… …) ».

   Selon le Professeur Michel MENJUCQ, il est préférable que la
certitude de l’absence de versement ultérieur de dividendes dans la
procédure néerlandaise résulte du jugement de clôture de la procédure
que de la reddition des comptes, alors que le jugement de clôture est
antérieur à la reddition des comptes ce qui permettrait aux liquidateurs
luxembourgeois de procéder plus rapidement au versement du
dividende final et par conséquent d’accélérer la fin d’une liquidation
ouverte depuis le 3 janvier 1992 (cf : rapport du 2 octobre 2008).

   Selon les liquidateurs néerlandais, exiger comme certitude de
l’absence de versement ultérieur de dividendes dans la procédure
néerlandaise une reddition des comptes – qui, à leur avis, présuppose
la clôture de la procédure – reviendrait à ôter aux liquidateurs
néerlandais dont les fonctions ont pris fin à la clôture toute possibilité
d’agir au nom des créanciers ayant produit à la procédure
néerlandaise.

   Pour que les créanciers puissent également être désintéressés dans
une deuxième procédure, il faut qu’il soit acquis qu’ils ne se verront plus
distribuer de dividendes dans la première procédure, faute de quoi
l’égalité entre tous les créanciers ne serait plus assurée.

                                15
   La Cour n’est pas en mesure de dire si, d’après la loi néerlandaise, la
reddition des comptes est postérieure à la clôture de la procédure ou si
c’est la reddition des comptes qui, lorsqu’elle est approuvée, opère
clôture de la liquidation.

   Dans ces conditions, la Cour estime qu’il y a lieu de conditionner la
distribution d’un dividende dans la procédure luxembourgeoise aux
créanciers ayant produit à la fois à la procédure luxembourgeoise et
néerlandaise à l’établissement d’une décision, non susceptible d’un
recours, établie par l’autorité nationale de la procédure néerlandaise,
attestant que dorénavant plus aucun actif ne sera réalisé et distribué
dans la procédure néerlandaise.

  Le jugement dont appel est – quant à ce point – à réformer en ce
sens.

  c)     indemnités de procédures

   Il ya lieu de débouter les parties respectives de leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure alors qu’il ne paraît pas
inéquitable de laisser à charge de chacune des parties les sommes
exposées par chacune d’elles et non comprises dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu
en ses conclusions,

  déclare recevables les appels principal et incidents ;

  dit fondé l’appel principal des liquidateurs néerlandais, Maître AAA et
Maître BBB, et l’appel incident relevé par le EEE ;

   dit non fondé l’appel incident de Maître Jacques DELVAUX et Maître
Yvette HAMILIUS, pris en leur qualité de liquidateurs de CCC en
liquidation ;

  réformant :

  dit que la conversion des dividendes payés par les liquidateurs des
succursales ayant opté initialement pour une liquidation autonome se

                               16
fera à la valeur du USD au taux de conversion au jour de la réception
des fonds par les créanciers ;

   dit qu’au cas où la détermination de cette date s’avère impossible,
elle est présumée se situer au 3ème jour qui suit la date où les comptes
des liquidateurs ont été débités ;

    dit que le paragraphe 3 du point B du dispositif du jugement du 11
juillet 2008 se lit désormais comme suit :

   « La distribution d’un dividende dans la procédure luxembourgeoise
aux créanciers ayant produit à la fois à la procédure luxembourgeoise
et néerlandaise est conditionnée à l’établissement d’une décision, non
susceptible d’un recours, établie par l’autorité nationale de la procédure
néerlandaise, attestant que dorénavant plus aucun actif ne sera réalisé
et distribué dans la procédure néerlandaise » ;

   déboute les parties respectives de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  laisse les frais de l’instance d’appel à charge de CCC en liquidation.

                               17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 34729 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  2) Maître Christian HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée, nommé par

                                1
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en
matière commerciale, en date du 25 février 2009,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 14 octobre 2008, Monsieur le Procureur d’Etat
conclut, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de
la société AAA, avec siège social à UUU, et à voir ordonner sa
liquidation, au motif que depuis sa constitution en 2004 aucun bilan n’a
été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la
requête en la forme, déclaré dissoute la société AAA, ordonné la
liquidation, déclaré applicables les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite, ordonné l’exécution provisoire du jugement et
mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou
d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

   Le tribunal a dit que s’agissant de quatre bilans manquants (2004 –
2007) et vu que la régularisation n’a eu lieu que postérieurement (31
janvier 2009) à la convocation judiciaire, la contravention reprochée à la
société est assez grave pour justifier la sanction de dissolution.

   De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig du 30 mars 2009.

   La société AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en
ordonner la liquidation.

   Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 mai 2009,
Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation du
jugement a quo.

  Maître Christian HANSEN, pris en sa qualité de liquidateur de la
société AAA, se rapporte à prudence de justice.

  La société AAA attribue le défaut de publication des bilans dans les
délais requis à un événement indépendant de sa volonté, à savoir la

                                        2
carence de son comptable qui, en raison de problèmes familiaux, aurait
omis de déposer les bilans quoi qu’il ait reçu mandat de ce faire et que
les frais y afférents aient été payés.

  Cet argument est d’ores et déjà à déclarer non pertinent.

   Le fait que la société AAA n’a pas déposé de bilans depuis sa
constitution en 2004 est à attribuer à un manque d’organisation interne
de la société et à un comportement négligent de la part des
administrateurs de la société auxquels il aurait appartenu de vérifier si
le dépôt des documents comptables a été effectué en temps utile par le
comptable mandaté à cet effet. Un contrôle régulier par les
administrateurs aurait pu éviter les négligences à répétition commises
par le comptable.

   La société AAA conteste toute atteinte aux droits des tiers et relève
la bonne foi de ses dirigeants qui n’auraient jamais cherché à
contrevenir de quelque manière que ce soit aux dispositions légales en
vigueur en la matière.

   Elle soutient avoir déclaré les résultats d’exploitation                à
l’Administration fiscale et avoir payé régulièrement ses impôts.

   Elle estime que les contraventions lui reprochées ne revêtent pas
une gravité telle qu’elle justifierait la sanction de la dissolution et de la
liquidation.

  Il est constant en cause que la société AAA n’avait – jusqu’à la date
du 21 novembre 2009 – pas procédé au dépôt des bilans afférents aux
exercices 2004 à 2007.

   La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que
dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme
une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que
le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra,
selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace
de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en
société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation
stricte des modalités du pacte social et les dispositions législatives
applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et
de l’ordre public.

   Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les
bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les

                                 3
délais prévus par la loi. (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro
30 157 du rôle).

  Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de la
société AAA a créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

   Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires,
aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant
donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale
constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société
commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée
de la place financière. (Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du
rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 162 du rôle).

  Le non-respect de ces dispositions légales impératives est toujours
susceptible d’engendrer un préjudice dans le chef de tierces
personnes.

   Toutes les excuses et tous les arguments que la société AAA fait
valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par elle
commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants et
l’absence d’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des tiers,
sont sans pertinence aucune et partant nullement de nature à influer
sur la qualification des faits en cause.

   Le fait que la société AAA a régularisé sa situation en déposant les
bilans manquants après la requête du parquet ne porte pas à
conséquence.

   En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait
à la publication des bilans, on ne saurait permettre une régularisation in
extremis de la situation comptable.

   Juger le contraire et admettre une régularisation postérieure des
formalités prévues par la loi empêcherait la mise en oeuvre de la
sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société et
rendrait illusoire toute protection efficace des tiers.

   La circonstance que la société AAA n’a déposé aucun bilan depuis la
date de sa constitution jusqu’au dépôt de la requête du Ministère public
justifie la sanction de la dissolution et de la liquidation, cette sanction
étant proportionnelle à la gravité des faits commis par la société.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer.

                            PAR CES MOTIFS :

                                4
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                               5
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 34730 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  2) Maître Christian HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée, nommé par

                                1
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en
matière commerciale, en date du 25 février 2009,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 14 octobre 2008, Monsieur le Procureur d’Etat
conclut, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de
la société AAA, avec siège social à UUU, et à voir ordonner sa
liquidation, au motif que depuis sa constitution en 2003 aucun bilan n’a
été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la
requête en la forme, déclaré dissoute la société AAA, ordonné la
liquidation, déclaré applicables les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite, ordonné l’exécution provisoire du jugement et
mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou
d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

   Le tribunal a dit que s’agissant de cinq bilans manquants (2003 –
2007) et vu que la régularisation n’a eu lieu que postérieurement à la
requête du Ministère Public, la contravention reprochée à la société est
assez grave pour justifier la sanction de dissolution.

   De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig du 30 mars 2009.

   La société AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en
ordonner la liquidation.

   Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 mai 2009,
Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation du
jugement a quo.

  Maître Christian HANSEN, pris en sa qualité de liquidateur de la
société AAA, se rapporte à prudence de justice.

  La société AAA attribue le défaut de publication des bilans dans les
délais requis à un événement indépendant de sa volonté, à savoir la

                                        2
carence de son comptable qui, en raison de problèmes familiaux, aurait
omis de déposer les bilans quoi qu’il ait reçu mandat de ce faire et que
les frais y afférents aient été payés.

  Cet argument est d’ores et déjà à déclarer non pertinent.

   Le fait que la société AAA n’a pas déposé de bilans depuis sa
constitution en 2003 est à attribuer à un manque d’organisation interne
de la société et à un comportement négligent de la part des
administrateurs de la société auxquels il aurait appartenu de vérifier si
le dépôt des documents comptables a été effectué en temps utile par le
comptable mandaté à cet effet. Un contrôle régulier par les
administrateurs aurait pu éviter les négligences à répétition commises
par le comptable.

   La société AAA conteste toute atteinte aux droits des tiers et relève
la bonne foi de ses dirigeants qui n’auraient jamais cherché à
contrevenir de quelque manière que ce soit aux dispositions légales en
vigueur en la matière.

   Elle soutient avoir déclaré les résultats d’exploitation                à
l’Administration fiscale et avoir payé régulièrement ses impôts.

   Elle estime que les contraventions lui reprochées ne revêtent pas
une gravité telle qu’elle justifierait la sanction de la dissolution et de la
liquidation.

   Il est constant en cause que la société AAA n’avait – jusqu’à la date
de la requête du Ministère Public – pas procédé au dépôt des bilans
afférents aux exercices 2003 à 2007.

   La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que
dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme
une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que
le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra,
selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace
de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en
société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation
stricte des modalités du pacte social et les dispositions législatives
applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et
de l’ordre public.

   Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les
bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les

                                 3
délais prévus par la loi. (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro
30 157 du rôle).

   Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de AAA a
créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

   Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires,
aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant
donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale
constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société
commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée
de la place financière. (Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du
rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 162 du rôle).

  Le non-respect de ces dispositions légales impératives est toujours
susceptible d’engendrer un préjudice dans le chef de tierces
personnes.

   Toutes les excuses et tous les arguments que la société AAA fait
valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par elle
commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants et
l’absence d’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des tiers,
sont sans pertinence aucune et partant nullement de nature à influer
sur la qualification des faits en cause.

   Le fait que la société AAA avait entièrement régularisé sa situation à
la date du 24 mars 2009 ne porte pas à conséquence.

   En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait
à la publication des bilans, on ne saurait permettre une régularisation in
extremis de la situation comptable.

   Juger le contraire et admettre une régularisation postérieure des
formalités prévues par la loi empêcherait la mise en oeuvre de la
sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société et
rendrait illusoire toute protection efficace des tiers.

   La circonstance que la société AAA n’a déposé aucun bilan depuis la
date de sa constitution jusqu’au dépôt de la requête du Ministère public
justifie la sanction de la dissolution et de la liquidation, cette sanction
étant proportionnelle à la gravité des faits commis par la société.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer.

                            PAR CES MOTIFS :

                                4
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                               5
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt adoption

du vingt-huit octobre deux mille neuf rendu dans l'affaire d’adoption de C, né
le (…) à (…), demeurant à (…), comparant en personne par 1) A, née le (…) à
(…), (…) et 2) B, né le (…) à (…), (…), demeurant ensemble à (…), les deux
comparant en personne et assistés par Maître Anne HERTZOG, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Esch-sur-Alzette.

N° 35105 du rôle.

                 --------------------------------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet
2009, prononcé l’adoption simple entre B, (…), né le (…) à (…), et A,
épouse B, (…), née le (…) à (…), les deux demeurant à (…), comme
adoptants d’une part, et C, né le (…) à (…) et y demeurant (…), comme
adopté d’autre part.
Le tribunal a encore décidé que le nom patronymique de « B » sera conféré à
l’adopté en application de l’article 359 du code civil.

Par requête déposée au greffe du tribunal le 18 août 2009, B et A ont relevé
appel du susdit jugement en ce qu’il a décidé que le nom patronymique de B
sera conféré à l’adopté. Les appelants demandent, principalement, que
l’adopté conserve son nom à l’exclusion de tout autre nom, et,
subsidiairement, que le nom des noms des adoptants soit joint au nom
d’origine de l’adopté.

Les parents adoptifs exposent que C, après avoir été placé à la Fondation
(…) par jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal de la jeunesse,
avait été placé dans leur famille ; que bien que le garçon se soit bien intégré
dans sa famille d’accueil, ils ont toujours veillé à préserver son identité ;
qu’ainsi devenu majeur, il a acquis la nationalité luxembourgeoise tout en
conservant sa nationalité (…) ; que l’adopté désire lui-même conserver son
nom qui est le sien depuis sa naissance, qui fait partie de sa personnalité et
sous lequel il est connu dans la société.

Pour décider que l’adopté portera dorénavant le seul nom patronymique de
« B », le tribunal s’est référé à l’article 359 du code civil tel qu’il a été
modifié par la loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants et qui
dispose en ses alinéas 1er et 2 :
« L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant.
En cas d’adoption par deux époux, le nom conféré à l’adopté est déterminé
par les règles énoncées à l’article 57 et ce dans le respect de l’unicité du nom
des enfants communs des adoptants ».
                                                                                2

Les appelants soutiennent que si l’article 359 nouveau ne prévoit pas
expressément la possibilité pour l’adopté de conserver son seul nom
d’origine, il ne prohiberait pas davantage le maintien de ce nom et que le
texte de l’article 359 n’imposerait pas la substitution du nom de l’adoptant à
celui de l’adopté.

Ce raisonnement n’est cependant pas fondé.

En effet, l’ancien article 359 disposait que « l'adoption confère à l'adopté le
nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par deux époux, le nom du mari, en
substituant le nom de l'adoptant ou celui du mari au nom de l'adopté. Le
tribunal peut toutefois, à la demande des parties, décider que l'adopté
conservera son nom ».

Il se dégage de la comparaison des deux textes que le principe que
« l'adoption confère à l'adopté le nom de l'adoptant » est resté inchangé, mais
que lors de la réforme de 2005 le législateur a supprimé la phrase disant que
« le tribunal peut toutefois, à la demande des parties, décider que l'adopté
conservera son nom ». L’on ne saurait donc, sans trahir la volonté du
législateur et dénaturer un texte clair et précis, réintroduire, sous prétexte
d’interprétation, le pouvoir du tribunal de décider, à la demande des parties,
que l'adopté conservera son nom, bien que le législateur ait précisément
abrogé cette faculté.

Les appelants invoquent ensuite l’article 8 de la Convention relative aux
droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20
novembre 1989 et approuvée par la loi du 20 décembre 1993 qui dispose en
son alinéa 1er : « Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant
de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations
familiales, tels qu'ils sont reconnus par loi, sans ingérence illégale ».

Il y a cependant lieu de constater que C, né le (…), était majeur à la date de
l’adoption, de sorte que la susdite convention ne lui est pas applicable.
Celle-ci dispose en effet dans son article 1er : « Au sens de la présente
Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit
ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui
est applicable ».

Les appelants invoquent ensuite l’article 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui dispose :
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui ».
                                                                                3

La notion de « vie privée » ne se prête pas à une définition exhaustive, mais
il s’agit d’une notion large qui comprend notamment l’identité physique et
sociale d’un individu dont le nom est un élément essentiel (cf. Le droit au
respect de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de
l’homme, par Frédéric Sudre, et Le droit à l’identité, par Frédérique Granet-
Lambrechts, Bruylant, 2005).

Dans les arrêts Burghartz c. Suisse du 22 février 1994, Stjerna c. Finlande
du 25 novembre 1994 et Unal Tekeli c. Turquie du 16 novembre 2004, la
Cour européenne des droits de l’homme analyse le nom comme un élément
de la vie privée et familiale et l’intègre dans le domaine de l’article 8 de la
convention. Le choix du prénom a ensuite été intégré à son tour dans le
domaine de l’article 8 par l’arrêt Guillot c. France du 24 octobre 1996.
Ainsi dans l'arrêt Burghartz, la Cour note que l’article 8 ne contient pas de
disposition explicite en matière de nom, contrairement à certains autres
instruments internationaux ; qu’en tant que moyen d’identification
personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en
concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ; que la vie privée
doit être conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour
l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y
compris dans le domaine professionnel et commercial ; que cela n’empêche
pas l’État de réglementer l’acquisition et l’usage du nom pour des
considérations d’intérêt général et d’ordre public à la condition de respecter
l’exercice par le sujet de son droit à la vie privée.

Le législateur est notamment intervenu pour réglementer l’attribution du
nom en matière de filiation adoptive.
Comme l’adopté entre dans la famille de l’adoptant, cette intégration
familiale se traduit de façon tout à fait légitime, et conformément à la raison
d’être de l’adoption, par l’attribution du nom de l’adoptant à l’adopté.

Cependant l’intensité de cette intégration n’est pas la même pour l’adoption
plénière et pour l’adoption simple. Tandis que l’adoption plénière assimile
l’enfant adoptif à un enfant légitime, ce qui a pour conséquence de rendre
applicable les règles générales de l’attribution du nom, cette assimilation est
moins prononcée dans le cas de l’adoption simple qui, notamment, laisse
subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose
que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et
obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée
pour des motifs très graves (article 366).

Compte tenu de la préservation du lien de filiation de l’adopté avec sa
famille d’origine, l’article 359 ancien du code civil décidait que l’adoption
confère à l’adopté le nom de l’adoptant, mais que le tribunal peut, à la
demande des parties, décider que l’adopté conservera son nom. Cette
dernière disposition rencontrait la demande, surtout de personnes adoptées
majeures, de conserver leur nom sous lequel elles étaient toujours connues
et qui était un élément essentiel de leur identité propre, sans que cela
troublât les relations entre les parties à l’adoption simple.
                                                                                4

La loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants a aboli le droit de
l’adopté de conserver son nom.

La substitution du nom de l’adoptant à celui de l’adopté imposée par
l’article 359 du code civil en matière d’adoption simple constitue une
ingérence d’une autorité publique, en l’espèce du législateur, dans la vie
privée et familiale de l’adopté.
L’immixtion est donc prévue par la loi. Pour qu’elle soit conforme à l’article
8 de la convention, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2
de cet article.

Si l’attribution du nom de l’adoptant à l’adopté est justifiée par le souci de
concrétiser, sur le plan du nom, le nouveau lien de filiation créé entre
l’adoptant et l’adopté, et de favoriser ainsi l’unité de la famille adoptive, la
perte définitive par l’adopté, dans le cas d’une adoption simple, de son nom
d’origine, est, en revanche, disproportionnée par rapport au but recherché.

Il a été exposé que la perte du nom de l’adopté ne cadre pas avec les effets
de l’adoption simple en ce que celle-ci laisse subsister les liens de l’adopté
avec sa famille d’origine.
Outre l’incohérence de la loi, il y a lieu de remarquer que si une substitution
de nom est facilement acceptée par de jeunes enfants dont l’identité est
encore en train de se construire, elle peut cependant être ressentie comme
une véritable amputation de leur identité par des enfants plus âgés ou a
fortiori par des personnes adultes.
En faisant ainsi perdre sans nécessité son nom à l’adopté, l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg a méconnu son obligation de respecter la vie privée
et familiale de l’adopté C au sens de l’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme.

Le juge n’étant pas législateur, il ne lui appartient pas d’amender la loi, mais
simplement d’empêcher, dans le cas particulier dont il saisi, l’atteinte au
droit consacré par la convention tout en appliquant la loi pour le surplus.

Il n’y a dès lors pas lieu de revenir à la solution de l’article 359 ancien et de
maintenir tel quel le nom originaire de l’adopté, mais de dire que le nom des
adoptants sera ajouté au nom de l’adopté qui portera donc dorénavant le
nom de « C-B ».

Cette façon de procéder permet à la fois de maintenir le nom d’origine de
l’adopté et de respecter la loi en ce qu’elle attribue impérativement le nom
de l’adoptant à l’adopté.
                                                                                5

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur les conclusions du Ministère Public,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

le déclare non fondé en ce qu’il tend à voir dire que l’adopté conservera son
nom à l’exclusion de tout autre nom ;

le déclare par contre fondé en ce qu’il tend à voir dire que nom des
adoptants sera accolé au nom de l’adoptant ;

réformant:

dit que l’adopté portera désormais le nom patronymique de « C-B » ;

dit que le dispositif du jugement du 9 juillet 2009 prononçant l’adoption
ainsi que du présent arrêt seront transcrits, à la requête du Ministère Public,
sur les registres de l’état civil de la Ville (…), lieu de naissance de l’adopté
et que mention des décisions transcrites sera faite en marge de son acte de
naissance ;

met les frais à charge des appelants comme exposés dans leur intérêt.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique
par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en
son audience à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, le vingt-huit octobre deux
mille neuf, date qui avait été indiquée après la clôture des débats, où étaient
présents :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Théa HARLES-WALCH, conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 34727 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,

  comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  2) Maître Christian HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée, nommé par

                                1
jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en
matière commerciale, en date du 25 février 2009,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

  comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 14 octobre 2008, Monsieur le Procureur d’Etat
conclut, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de
la société AAA, avec siège social à UUU Neuve, et à voir ordonner sa
liquidation, au motif que depuis sa constitution le 6 janvier 2006 aucun
bilan n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la
requête en la forme, déclaré dissoute la société AAA, ordonné la
liquidation, déclaré applicables les dispositions légales relatives à la
liquidation de la faillite, ordonné l’exécution provisoire du jugement et
mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou
d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

   Le tribunal a dit que s’agissant de deux bilans manquants (2006 et
2007) et vu que la régularisation n’a eu lieu que postérieurement (21
janvier 2009) à la convocation judiciaire, la contravention reprochée à la
société est assez grave pour justifier la sanction de dissolution.

   De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig du 30 mars 2009.

   La société AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce
sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en
ordonner la liquidation.

   Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 mai 2009,
Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation du
jugement a quo.

  Maître Christian HANSEN, pris en sa qualité de liquidateur de la
société AAA se rapporte à prudence de justice.

  La société AAA attribue le défaut de publication des bilans dans les
délais requis à un événement indépendant de sa volonté, à savoir la

                                        2
carence de son comptable qui, en raison de problèmes familiaux, aurait
omis de déposer les bilans quoi qu’il ait reçu mandat de ce faire et que
les frais y afférents aient été payés.

  Cet argument est d’ores et déjà à déclarer non pertinent.

   Le fait que la société AAA n’a pas déposé de bilans depuis sa
constitution le 6 janvier 2006 est à attribuer à un manque d’organisation
interne de la société et à un comportement négligent de la part des
administrateurs de la société auxquels il aurait appartenu de vérifier si
le dépôt des documents comptables a été effectué en temps utile par le
comptable mandaté à cet effet. Un contrôle régulier par les
administrateurs aurait pu éviter les négligences à répétition commises
par le comptable.

   La société AAA conteste toute atteinte aux droits des tiers et relève
la bonne foi de ses dirigeants qui n’auraient jamais cherché à
contrevenir de quelque manière que ce soit aux dispositions légales en
vigueur en la matière.

   Elle soutient avoir déclaré les résultats d’exploitation                à
l’Administration fiscale et avoir payé régulièrement ses impôts.

   Elle estime que les contraventions lui reprochées ne revêtent pas
une gravité telle qu’elle justifierait la sanction de la dissolution et de la
liquidation.

  Il est constant en cause que la société AAA n’avait – jusqu’à la date
du 21 janvier 2009 – pas procédé au dépôt des bilans afférents aux
exercices 2006 et 2007.

   La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que
dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme
une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que
le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra,
selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace
de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en
société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation
stricte des modalités du pacte social et des dispositions législatives
applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et
de l’ordre public.

   Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les
bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les

                                 3
délais prévus par la loi. (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro
30 157 du rôle).

   Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de AAA a
créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

   Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires,
aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant
donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale
constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société
commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés
commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée
de la place financière. (Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du
rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 162 du rôle).

  Le non-respect de ces dispositions légales impératives est toujours
susceptible d’engendrer un préjudice dans le chef de tierces
personnes.

   Toutes les excuses et tous les arguments que la société AAA fait
valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par elle
commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants et
l’absence d’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des tiers,
sont sans pertinence aucune et partant nullement de nature à influer
sur la qualification des faits en cause.

   Le fait que la société AAA a régularisé sa situation en déposant les
bilans manquants après la requête du parquet ne porte pas à
conséquence.

   En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait
à la publication des bilans, on ne saurait permettre une régularisation in
extremis de la situation comptable.

   Juger le contraire et admettre une régularisation postérieure des
formalités prévues par la loi empêcherait la mise en oeuvre de la
sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société et
rendrait illusoire toute protection efficace des tiers.

   La circonstance que la société AAA a omis de déposer les bilans
dans les délais requis justifie la sanction de la dissolution et de la
liquidation, cette sanction étant proportionnelle à la gravité des faits
commis par la société.

  Les juges de première instance sont partant à confirmer.

                            PAR CES MOTIFS :

                                4
   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                               5
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 29956 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, boucher, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg en date du 14 juin 2004,
    comparant par Maître Raoul Wagener, avocat à Luxembourg,
2) B, sans état connu, demeurant à (…),
    appelante aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg en date du 17 octobre 2008 en reprise de l’instance in-
troduite par feu le père de son enfant mineur, C, décédé le (…), ayant
demeuré en dernier lieu à (…), aux termes du susdit exploit Roland
Funk,
    défaillante,
3) D, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes du susdit exploit Roland Funk,
    comparant par Maître Raoul Wagener, avocat à Luxembourg,
                                   et:
E société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Roland Funk,
    demanderesse en reprise d’instance aux termes du susdit exploit Guy
Engel,
    comparant par Maître Gérard Schank, avocat à Luxembourg.
                                                                           2

                         LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt du 20 février 2008 ayant, entre autres dispositions,
ordonné une expertise dans le litige pendant devant la Cour entre la
société à responsabilité limitée E et les parties A,C et D.

    Par exploit d’huissier du 17 octobre 2008, la société E a assigné B,
épouse divorcée de feu C, décédé le (…), en sa qualité d’administratrice
légale des biens de leur enfant commun mineur F, né le (…) et unique
héritier de son père, en reprise de la susdite instance.

    La défenderesse n’ayant pas constitué avocat et l’exploit ne lui ayant
pas été délivré à personne, la requérante l’a réassignée aux mêmes fins
par exploit d’huissier du 27 mai 2009, conformément à l’article 81 du
NCPC.

    Sur ce, la défenderesse n’a toujours pas constitué avocat.

    Il convient dès lors de statuer par un arrêt réputé contradictoire à son
égard, conformément à l’article 84 du NCPC.

     Maître Raoul WAGENER, mandataire des consorts A et D et ancien
mandataire de feu C, oppose à tort la nullité, sinon l’irrecevabilité des
deux exploits précités pour omission des mentions prévues à l’article 490
du NCPC, dès lors que celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité
(Garsonnet et Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, T.
III, vol. II, n° 531, p. 122 ; Dalloz, Code de procédure civile annoté, art.
346, n° 24).

    La demande de la requérante est justifiée par les renseignements
fournis en cause et les pièces versées au dossier, de sorte qu’il convient
d’y faire droit et de statuer conformément à l’article 493 du NCPC.

     Tel que le fait valoir à bon droit la requérante, Maître Raoul
WAGENER déclare à tort conclure en outre pour G, épouse A, étant
donné que le litige auquel celle-ci était partie a été entièrement vidé par
l’arrêt précité du 20 février 2008 et qu’elle n’est pas partie au litige
encore pendant devant la Cour.
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                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit la demande en reprise d’instance ;

    la dit fondée ;

    partant tient la cause pendante entre la société à responsabilité
limitée E et les consorts A, D et feu C pour reprise par B, agissant en sa
qualité d’administratrice légale des biens de l’enfant mineur F, né le
(…) ;

     ordonne qu’il sera procédé à l’exécution de la mesure d’instruction
instituée par l’arrêt du 20 février 2008 ;

    condamne B ès qualité aux frais de l’incident.
"


text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34928 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 04 juin 2009,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B, (…), ayant demeuré à (…), demeurant actuellement à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Par jugement rendu contradictoirement le 7 mai 2009, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A et
B.

Le jugement a été entrepris le 4 juin 2009 par A au seul motif qu’aucun
notaire n’a été désigné pour ordonner le partage de l’indivision des biens
ayant existé entre les parties. Les parties auraient certes été mariées sous le
régime de la séparation des biens, mais seraient propriétaires indivis d’un
immeuble unifamilial. Il serait dans l’intérêt des parties de sortir de
l’indivision respectivement de trouver un arrangement devant notaire.
L’appelante conclut en conséquence à la nomination d’un notaire pour
procéder aux opérations de liquidation sinon aux opérations de sortie de
l’indivision et à la licitation de l’immeuble en copropriété.

Par conclusions du 10 septembre 2009, B déclare accepter la nomination
d’un notaire ainsi que la licitation de l’immeuble.

Vu les conclusions concordantes des parties, la Cour d'appel fait droit à la
demande.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

nomme notaire Maître Paul BETTINGEN demeurant à Senningerberg avec
la mission de procéder au partage de l’indivision existant entre les parties A
et B ;

ordonne la licitation de l’immeuble indivis sis à (…);

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, qui la demande.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"