text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 35656 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 9 septembre 2009,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
B, fonctionnaire communal, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Éliane Schaeffer, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 26 août 2009 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre
autres dispositions, condamné ce dernier à lui payer à partir du 26 juin
2009 une pension alimentaire de 250 € par mois à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C, né le (…),
dont la garde provisoire a été confiée à l’appelante, ainsi qu’une pension
                                                                          2

alimentaire de 400 € pour l’appelante à titre personnel, cette dernière
étant limitée à une durée de six mois.

    L’appelante demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 350 €
pour l’enfant C ainsi que 1.500 € pour elle à titre personnel sans limita-
tion de durée, sinon au moins jusqu’au 1er octobre 2010.

    L’intimé B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

     Eu égard au très jeune âge et aux besoins de l’enfant et au fait que
l’appelante touche des allocations familiales de plus de 300 € pour celui-
ci, le juge des référés a correctement fixé la pension alimentaire pour
l’enfant à 250 € par mois.

     Compte tenu de la situation financière des parties, telle qu’elle est
relatée dans le jugement de première instance, le juge des référés a
également correctement fixé à 400 € par mois le montant du secours
alimentaire alloué à l’intimée à titre personnel.

    Ce secours alimentaire a pris fin en décembre 2009.

    Suivant un accord conclu avec son employeur, l’appelante se trouve
en congé sans solde du 22 mai 2009 au 21 novembre 2010.

    Dès lors que le juge de première instance a retenu par de justes
motifs que la Cour adopte l’obligation de l’appelante de subvenir à son
entretien par ses propres moyens, qu’on ne saurait certes lui imposer
d’abandonner l’emploi que son employeur est tenu de lui réserver
jusqu’au terme du congé sans solde pour s’adonner à la recherche
aléatoire d’un autre travail, qu’il lui incombait cependant de solliciter au
moins l’accord de son employeur à une cessation anticipée du congé sans
solde de façon à pouvoir reprendre le plus vite possible son travail, fût-ce
dans quelques mois ou à temps partiel, tel que l’intimé l’avait déjà
préconisé en première instance, mais qu’elle reste en défaut de justifier
d’une telle démarche restée vaine, se bornant à soutenir qu’elle n’aurait
pas la possibilité de « révoquer » son congé sans solde, sa demande
tendant à se voir allouer un secours alimentaire au-delà de la durée fixée
en première instance est à rejeter.

    Il suit de ce qui précède que l’ordonnance déférée est à confirmer
dans son intégralité.
                                                                      3

                           Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   reçoit l’appel ;

   le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 35631 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, machiniste, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 21 août 2009,
     comparant par Maître Nathalie Barthélémy, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, serveuse, demeurant à (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, admise au bénéfice
de l’assistance judiciaire,
     comparant par Maître Eyal Grumberg, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 21 août 2009 A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre
autres dispositions, condamné ce dernier à payer à l’intimée à partir du
23 janvier 2009 une pension alimentaire de 300 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure
C, née le (…), dont la garde provisoire a été confiée à l’intimée, ainsi
                                                                          2

qu’un secours alimentaire de 200 € par mois pour l’intimée à titre
personnel, ce dernier étant limité à une période de 3 mois.

     Faisant valoir que lesdits secours alimentaires dépassent ses
possibilités financières et contestant que l’intimée soit en état de besoin,
il demande à la Cour, par réformation, de le décharger de la pension
alimentaire à titre personnel et de dire qu’il pourra contribuer en nature
aux frais d’entretien et d’éducation de sa fille mineure, subsidiairement,
de réduire le montant de la pension alimentaire allouée à l’intimée pour
ledit enfant.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

     Il résulte d’une part des renseignements fournis et des pièces versées
au dossier que l’appelant gagne comme machiniste quelque 2.335 € par
mois et qu’il a comme charges un loyer de 650 €, une pension
alimentaire de 250 € pour deux enfants d’un premier lit, les mensualités
de 185 € d’un prêt contracté en 2006 pour l’achat d’un véhicule, ainsi
que les mensualités de 80 € d’un prêt X contracté pour l’achat de
meubles suite à son déménagement – les mensualités de 200 € relatives à
un « Crédit Réserve Privilège » n’étant pas à prendre en considération à
défaut de pièces justificatives quant aux causes de ce prétendu prêt, ses
explications afférentes étant contestées par l’intimée – de sorte qu’il lui
reste un revenu disponible d’environ 1.170 € par mois pour faire face aux
frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires.

    Il ressort d’autre part des pièces versées par l’intimée que celle-ci
gagne comme serveuse 1.360 € par mois, perçoit des allocations
familiales de 153 €, paie un loyer de 1.260 € et rembourse 285 € sur un
prêt commun, de sorte que son revenu est insuffisant pour lui permettre
de subvenir à son propre entretien et à celui de l’enfant.

    Compte tenu de l’état de besoin de l’intimée et par adoption des
considérations du juge des référés relatives à ses frais de logement, il
convient de confirmer la pension alimentaire à titre personnel limitée
dans le temps lui allouée en première instance.

     Eu égard aux besoins de l’enfant et aux facultés contributives
respectives des parties – celles de l’intimée étant évaluées, comme en
première instance, sur base d’un loyer adéquat de 650 € – il convient de
confirmer également le secours alimentaire mensuel de 300 € alloué à
l’intimée pour l’enfant C.
                                                                      3

                           Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   reçoit l’appel ;

   le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

  Numéro 34416 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, agent immobilier, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 5 janvier 2009,

  comparant         par     Maître      Jean-Paul         RIPPINGER,           avocat       à
Luxembourg ;

                                             et:

  la société en nom collectif BBB, exerçant le commerce sous la
dénomination « CCC », établie et ayant son siège social à VVV, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 13.272, représentée par ses associés en nom collectif
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

  comparant par Maître René WEBER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Suivant contrat du 5 mars 2008, la société BBB a vendu à AAA une
voiture de la marque FERRARI, type F430 Spider F1, immatriculée
……., au prix de 175.000 €.

  Au moment de la vente le kilométrage de la voiture, construite en
2006, s’élevait à 3.904 km.

    Ayant par la suite appris que la voiture en question avait déjà été
accidentée à deux reprises, AAA a, par exploit d’huissier du 11 août
2008, fait donner assignation à la société BBB de comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de voir déclarer le contrat de vente nul et non
avenu et de voir condamner la partie assignée à la restitution du
montant de 185.000 € avec les intérêts légaux à partir de la vente sinon
de la demande en justice, jusqu’à solde. AAA a, en outre, réclamé le
montant de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

  AAA a basé sa demande sur les dispositions des articles 1110 et
1645 du Code civil.

   Par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a reçu la demande, l’a
dit non fondée, a condamné AAA à payer à la société BBB une
indemnité de procédure de 500 € et a condamné AAA aux frais et
dépens de l’instance.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a – quant à l’annulation du contrat de
vente pour erreur sur une qualité substantielle – retenu, en substance,
que la voiture Ferrari achetée n’avait pas subi d’accident grave
touchant la mécanique ou l’électronique et que AAA ne prouve pas
avoir mis le vendeur au courant du caractère substantiel attaché pour
lui à l’absence de tout accident ou accrochage, respectivement de toute
réparation effectuée sur la voiture.

   Quant à l’obligation de renseignement prétendument à charge de la
société BBB, le tribunal a dit que la voiture était en parfait état de
marche au moment de la vente et, si l’absence de tout remplacement
de la moindre pièce de la voiture était un élément essentiel et
déterminant de la vente pour l’acheteur, ce dernier aurait dû en informer
le vendeur, respectivement se renseigner auprès de celui-ci.

  Par exploit d’huissier du 5 janvier 2009, AAA a régulièrement relevé
appel du jugement précité.

  AAA fait plus particulièrement plaider que s’il avait eu connaissance
que la voiture litigieuse avait été par deux fois accidentée, il ne l’aurait

                                 2
pas acquise pour le prix total de 185.000 € (aux dires de l’appelant, la
somme de 10.000 € aurait été remise de la main à la main au jour de la
vente).

   AAA se prévaut d’un test de l’ACL-Diagnostic Center du 17 juillet
2008 qui témoignerait de la repeinture du capot et de la porte avant
droite ainsi que du mauvais état du capot, du pare-choc avant et de la
porte avant-droite avant la vente.

  AAA conclut – par réformation du jugement entrepris – à l’annulation
du contrat de vente du 5 mars 2008 et à la restitution de la somme de
185.000 € avec les intérêts légaux à partir du 5 mars 2008 sinon à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde.

   Dans un ordre d’idées subsidiaires, AAA offre de prouver par
l’audition du témoin DDD les faits suivants :

  « Dans le courant de l’année 2006, sans préjudice quant à la date
exacte, Monsieur EEE, ex-propriétaire de la Ferrari, a eu un accident à
Cannes.

  Cet accident a nécessité la réparation du capot et la remise en
peinture du véhicule ».

    L’appelant conclut, en coutre, à la nomination d’un homme de l’art
avec la mission de contrôler le rapport de l’ACL, de vérifier si la voiture
litigieuse a été accidentée au point que sa remise en état nécessitait
d’autres réparations que celles avouées par le vendeur.

  Enfin, il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    La société BBB fait – entre autres éléments – exposer que la voiture
litigieuse avait fait l’objet de deux légers tamponnages à l’avant et à
l’arrière qui avaient fissuré les pare-chocs en matière plastique, qui
avaient été remplacés par des pièces d’origine avec remise en peinture
de la partie avant du capot ; que l’intimée, au vu de l’insignifiance de
ces réparations, n’avait même pas pensé en informer AAA au moment
de la vente.

   La société BBB conclut, principalement, à la confirmation du
jugement entrepris et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500
€ pour l’instance d’appel.

   La partie intimée – qui conteste la remise de 10.000 € de la main à la
main – demande, au cas où la vente devrait être annulée, à voir réduire
le prix à rembourser à AAA au montant de (175.000 x 70%) = 122.500 €
et à voir dire que la reprise du véhicule se fera sous le contrôle d’un
expert à désigner par la Cour qui devra examiner l’état du véhicule, par
comparaison à son état à la date de la vente du 5 mars 2008 et qui

                                3
devra se prononcer sur les éventuels défauts ou usures accrus au
véhicule après la prise de possession par AAA, notamment en ce qui
concerne les parties prétendument en mauvais état d’après le
diagnostic de l’ACL, et chiffrer ces dégâts et usures.

  Appréciation

   Dans son attestation testimoniale du 17 octobre 2008, EEE,
précédent propriétaire de la voiture FERRARI, type F430 Spider F1,
immatriculée PR 5538, a déclaré ce qui suit :

   « J’ai eu livraison de ma voiture FERRARI 430 Spider en juillet 2006
de la part du CCC (neuve). Quelques jours plus tard j’ai eu un petit
accrochage avec une autre voiture. J’étais à l’arrêt et au démarrage, la
voiture devant moi s’est arrêtée sans raison. J’ai touché son pare-choc
à maximum 5 km/h. L’autre voiture n’a subi aucun dommage mais mon
pare-choc avant était fissuré. Le CCC l’a remplacé avec une pièce
neuve après expertise. Un an plus tard en reculant en marche arrière à
maximum 5 km/h j’ai touché un arbre et le pare-choc arrière s’est
fissuré sans autre dégât. Le CCC a remplacé le pare-choc. Je déclare
ne pas avoir eu d’autre accident ou accrochage jusqu’à la vente au
CCC début 2008 ».

   Cette attestation testimoniale a été complétée par EEE le 4 juin 2009
comme suit : « (… …) La vente de la 430 SPIDER par moi-même
n’était en aucun cas occasionnée par les remplacements des 2 pare-
chocs dont je tiens à nouveau à signaler que c’étaient des dégâts
mineurs connus et réparés par le CCC ».

   Le témoin FFF a déclaré dans son attestation du 28 octobre 2008
que début septembre 2006 ont été effectuées les réparations
suivantes : « remplacement du pare-choc avant et réparation tôle sur
pare-choc avant ». Le témoin FFF a précisé qu’« en août 2007 nous
avons mis en peinture le pare-choc arrière. Nous n’avons effectué
aucune autre intervention ».

   Les dires des témoins EEE et FFF sont corroborés par les factures
des 4 octobre 2006 et 2 septembre 2007, chiffrant l’ampleur des dégâts
aux montants de 5.078,62 € et 5.530,06 €, montants que la Cour ne
juge pas exagérés au regard de la valeur de la voiture FERRARI F430
SPIDER et au regard du fait que lors desdites réparations des pièces
de rechange d’origine ont été mises en place.

  L’offre de preuve par l’audition du témoin GGG – ci-avant reproduite
– est à déclarer irrecevable, les deux branches y reprises, outre le fait
qu’elles pêchent par manque de précision, sont d’ores et déjà
contredites par les attestations circonstanciées des témoins EEE et
FFF.

                               4
   Quant au test de l’ACL-Diagnostic, c’est à bon droit que les juges de
première instance ont dit qu’il n’est pas établi, au vu du laps de temps
écoulé entre la vente et le test effectué, que ledit test reflète l’état de la
voiture au moment de la vente.

  L’offre de preuve par expertise formulée dans ce contexte est à
déclarer irrecevable pour défaut de pertinence.

    En effet, même à supposer établi le fait que la voiture litigieuse a été
accidentée au point que sa remise en état nécessitait d’autres
réparations que celles avouées par le vendeur, toujours est-il que
l’origine exacte de ces autres réparations laisse – vu le nombre de
kilomètres parcourus entre le moment de la vente et l’établissement du
test – d’être déterminée.

   Pour pouvoir prétendre à l’annulation de la vente en vertu de l’article
1110 du Code civil, il faut que l’acheteur, arguant de son erreur,
établisse le caractère – pour lui substantiel – des qualités qu’il n’a pas
trouvées dans l’objet acheté.

   Encore faut-il que l’erreur porte sur un élément qui a été ou qui
normalement devait être envisagé par les deux parties comme
essentiel, sinon cet élément ne serait plus la cause principale du contrat
et l’erreur porterait sur un simple motif ayant poussé unilatéralement
une des parties à contracter.

  (Alex WEILL : Droit civil, les obligations).

    En l’occurrence, force est de constater que les éléments de la
mécanique et de l’électronique de la voiture litigieuse n’ont pas été
affectées par les deux accrochages plus amplement décrits dans
l’attestation du témoin EEE, l’aptitude du véhicule à remplir l’usage
auquel on l’a destiné n’ayant à aucun moment été diminuée.

   Si – le cas échéant – il peut y avoir altération de la volonté de
l’acquéreur par l’erreur en cas de défaut de renseignements par un
professionnel sur l’existence d’un accident grave touchant les parties
vitales d’une voiture, il en est autrement au cas où ces accidents se
résument à de simples accrochages, de faible importance, mettant –
comme cela a été le cas en l’espèce – la voiture, réparée à l’aide de
pièces de rechange d’origine, dans un état neuf.

  Ainsi, si l’absence d’accrochage a constitué un élément déterminant
de la volonté de AAA de contracter, celui-ci aurait dû, avant la
conclusion du contrat, en avertir la société BBB, celle-ci n’ayant eu
aucune raison de penser – en l’absence d’une telle information – que
AAA n’aurait pas acheté ou aurait donné un prix moindre s’il avait eu
connaissance des accrochages peu importants dont question ci-
dessus.

                                  5
  Les juges de première instance, ayant fait une exacte appréciation
des éléments leur soumis, ont partant à bon escient débouté AAA de sa
demande tant sur le fondement de l’article 1110 du Code civil que sur
base de l’article 1645 du même code.

  Le jugement dont appel est partant à confirmer.

  Vu l’issue du litige, il y a lieu de débouter AAA de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

  La Cour dispose cependant des éléments d’appréciation suffisants
pour fixer à 1.000 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société
BBB pour l’instance d’appel.

                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris,

   condamne AAA à payer à la société BBB une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

   déboute AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître René WEBER qui la demande, affirmant
avoir fait l’avance des frais et dépens.

                               6
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 24 février deux mille dix

   Numéro 34878 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   M),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 22 décembre 2008,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   J),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 22 décembre 2008,

   comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Faisant valoir qu’il vend au mois de mars 2003, sans préjudice quant à
la date exacte, pour le prix de 18.000.- euros un véhicule immatriculé JF
010, marque VW Golf 4, à M) qui n’a toujours pas payé le prix en question,
J) assigne par exploit d'huissier du 2 avril 2007 M) à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui
payer le montant litigieux avec les intérêts légaux.

   En cours de première instance, J) précise que la vente a lieu, non au
mois de mars 2003, mais le 17 juillet 2002.

     Par exploit d'huissier du 22 décembre 2008, M) interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 21 mai 2008 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg la condamnant à payer à J) le montant de
18.000.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.

     L’appelante conclut à voir débouter J) de sa demande, l’intimé
sollicitant le rejet de l’appel.

   A l’appui de sa demande, J) produit un écrit du 17 juillet 2002, fait en
deux exemplaires, intitulé « Contrat de vente », aux termes duquel il vend à
M) une voiture Golf 4 pour le prix de 18.000.- euros.

    Se prévalant de ce qu’elle vit à l’époque depuis sept ans avec J) et leur
enfant commun, l’appelante fait valoir que les parties rédigent le jour même
de l’établissement du contrat de vente du 17 juillet 2002 une contre-lettre la
déchargeant du paiement du prix de vente de 18.000.- euros, cet acte secret
prévoyant que, plutôt que de lui vendre le 17 juillet 2002 le véhicule en
question, J) lui en fait donation.

   A la rupture de leur concubinage en 2006, J) aurait au mois d’octobre
2006 dérobé cette contre-lettre du domicile de M).

    C’est à M) qui invoque l’existence de la simulation contestée, d’en faire
la preuve.

   L’appelante offre à ces fins principalement de prouver par l’audition de
témoins « l’existence et le contenu de la contre-lettre » litigieuse.

    Subsidiairement, et justifiant du mandat afférent, elle entend établir par
délation du serment décisoire à J) que « il n’est pas vrai que les parties sont
convenues suite au contrat de vente du 17.07.2002 portant sur la vente par
                                                                                3

l’intimé de la voiture VW GOLF au prix de 18.000.- euros, d’établir une
contre-lettre déchargeant l’appelante du paiement du prix et ont rédigé le
même jour, sans préjudice de date précise, une contre-lettre avec cette
décharge » (cf acte d'appel).

   En cours d’instance d'appel, l’appelante précise son offre de preuve par
témoins comme suit :

     « la vente du 17.07.2002 était fictive alors que (J)) reconnaissait avoir
fait cadeau de la voiture VW Golf à (M)), à l’époque sa concubine depuis
près de 7 ans et mère de leur enfant commun RAOUL né le
26.04.1996 » (conclusions du 6 octobre 2009).

    Par conclusions du 7 octobre 2009, l’appelante complète encore son
offre de preuve par témoins :

    « (J)) a en effet reconnu tant au moment de la vente du 17.07.2002 que
par la suite surtout dans l’entourage familial de (M)) et auprès d’amis du
couple qu’il avait fait cadeau de la voiture à (M)) et que la vente était juste
nécessaire pour réaliser le transfert de propriété et l’immatriculation du
véhicule au nom de la mère de son enfant Raoul » ;

     « ces déclarations furent faites notamment lors de rencontres familiales
ou de soirées avec des amis ou membres de la famille de (M)) mais aussi
lors de rencontres fortuites peu de temps après la vente du 17.07.2002 ».

    L’intimé oppose l’article 1341 du code civil aux offres de preuve, tant
par témoins, que par serment décisoire.

    Dès lors que l’acte apparent est, tel qu’en l'espèce, établi par écrit, la
preuve qui porte sur l’existence d’une contre-lettre constitue une preuve
outre et contre cet écrit, de sorte que les restrictions posées par l’article
1341 du code civil à la preuve par voie d’enquêtes, respectivement par
présomptions, s’appliquent.

   M) ne saurait se prévaloir de la liberté de la preuve existant en matière
commerciale, restant en défaut d’établir que J) -gérant de la société
FONTELEC SARL- soit commerçant et revêt cette qualité au moment de la
simulation litigieuse du 17 juillet 2002.

     Il appartiendrait, par ailleurs, à l’appelante d’établir que la simulation
alléguée constitue un acte de commerce dans le chef de J), partant se
rattache à une activité commerciale de celui-ci, élément ni établi, ni offert
en preuve.
                                                                                4

    L’argumentation déduisant la liberté de la preuve de la prétendue
qualité de commerçant de l’intimé est, par conséquent, non fondée.

    L’appelante fait encore grief aux premiers juges de ne pas suivre son
argumentation selon laquelle le contrat de vente du 17 juillet 2002 constitue
un commencement de preuve par écrit de la contre-lettre du même jour
selon laquelle la convention du 17 juillet 2002 opère non vente, mais
donation en faveur de M).

    Le commencement de preuve par écrit se définit comme étant « tout
acte ou écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, …
et qui rend vraisemblable le fait allégué » (article 1348 du code civil).

     Or, le contrat de vente du 17 juillet 2002 en soi ne rend pas
vraisemblable l’existence d’une intention libérale dans le chef de J), puisque
libellant en des termes exprès et univoques la vente dont se prévaut l’intimé.

     En d’autres termes, le contrat de vente litigieux ne contient aucun
élément    susceptible     d’accréditer,    ne  fût-ce  qu’implicitement,
l’argumentation selon laquelle la vente n’est que l’acte apparent d’une
simulation dont l’acte secret est une donation.

    L’argumentation tenant à l’existence d’un commencement par écrit est
par conséquent non fondée.

    Aux termes de ses conclusions d’appel du 7 octobre 2009, M) se
prévaut de l’impossibilité morale au sens de l’article 1348 du code civil,
l’empêchant de se faire établir une contre-lettre par écrit, cette impossibilité
morale consistant en la relation de concubinage liant à l’époque les parties,
formant une famille avec leur enfant commun.

    Ainsi, et alors qu’en première instance et jusqu'à ses avant-dernières
conclusions en instance d’appel, M) affirme, d'une part, que les parties ont
le 17 juillet 2002 rédigé une contre-lettre à la vente litigieuse, contre-lettre
aux termes de laquelle le contrat constitue non une vente, mais une donation
en sa faveur, qu’elle affirme, d'autre part, que J) lui a par la suite volé cette
contre-lettre, qu’elle demande même aux premiers juges d’enjoindre à J) de
produire cette contre-lettre, elle fait actuellement valoir qu’il n’y a pas eu
rédaction d’une quelconque contre-lettre étant donné que, du fait de son
concubinage avec J), elle « était manifestement dans l’impossibilité morale
de se procurer un écrit » concernant la donation, respectivement, le
caractère fictif de la vente.

     Or, ses conclusions antérieures, de première et de seconde instance
(relatées ci-avant) matérialisent l’aveu judiciaire de M) concernant
                                                                                5

l’inexistence de tout obstacle découlant des relations de concubinage entre
parties, et qui serait de nature à empêcher la rédaction de la contre-lettre,
étant, par ailleurs, à relever que le serment décisoire que l’appelante
demande subsidiairement de voir déférer à l’intimé porte toujours sur la
rédaction de la contre-lettre litigieuse.

    L’impossibilité morale alléguée est par conséquent contredite par ces
éléments au dossier.

    Pour le surplus, s’il est vrai que l’exigence d’une preuve par écrit peut
être écartée et que la preuve de la simulation peut être administrée par tous
moyens lorsque la simulation a pour but de frauder des dispositions d’ordre
public, M) reste en défaut de prouver une quelconque fraude à l’ordre
public à l’appui de ce moyen.

    Il découle de l’ensemble de ces développements que l’offre de preuve
par témoins ou par présomptions est à dire irrecevable pour se heurter aux
dispositions de l’article 1341 du code civil.

     Quant à l’offre de preuve subsidiaire, et contrairement à ce que soutient
J), le serment décisoire « peut être déféré en tout état de cause » -partant
pour la première fois en instance d'appel- et ce, en l’absence de
commencement de preuve (cf article 1360 du code civil).

     Pour le surplus, le serment proposé devant porter sur une contre-lettre
rédigée par les parties qui la signent, il porte nécessairement sur un fait qui
est également personnel à J).

    Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, de déférer à J) le
serment décisoire libellé ci-après, qui ne porte pas sur des faits complexes.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

    dit irrecevable la demande en institution d’enquêtes,

    avant tout autre progrès en cause,
                                                                             6

   fixe à l’audience de mercredi 24 mars 2010, à 15.30 heures, salle
CR.2.28

   la délation par M) à J) du serment décisoire suivant :

     « qu’il n’est pas vrai que les parties ont convenu au moment de
l’établissement du contrat de vente du 17.07.2002 portant sur la vente par
J) à M) de la voiture VW GOLF au prix de 18.000.- euros, d’établir une
contre-lettre déchargeant M) du paiement du prix en question et qu’ils ont
rédigé une contre-lettre avec cette décharge » ;

   réserve le surplus et les dépens.
"


text:
                                                                       1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 34871 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Astrid MAAS, conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                 Entre:

A, né le (…), sans état connu, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 11 mai 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, né le (…), éditant le journal C, demeurant actuellement à (…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :
                                                                                2
                                          er
Par exploit d’huissier de justice du 1 septembre 2008, A a fait donner
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour entendre condamner le défendeur à lui payer des
dommages et intérêts évalués à 50.000 € et à publier l’entièreté du jugement
à intervenir dans la première édition du journal C qui suit le prononcé du
présent jugement. A a encore demandé la condamnation de B à lui payer une
indemnité de procédure de procédure de 2.500 €.

A l’appui de sa demande, A expose que dans l’édition n° 442 du 21 août
2008 du journal C édité par B se trouve aux pages 14 et 15 sous une
rubrique intitulée «Prostitution» un texte sous le titre «Les mémoires du roi
de la nuit II» «Défense d’en parler», illustré d’une photo le représentant.

A soutient que cet article violerait son droit à la présomption d’innocence et
au respect de son honneur et de sa réputation, ainsi que son droit à l’image
et au respect de sa vie privée.

B a demandé à titre reconventionnel des dommages et intérêts évalués à
5.000 € du chef de procédure abusive et vexatoire.

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a déclaré les demandes principale
et reconventionnelle non fondées.

Quant à l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence, le tribunal s’est
référé à l’article 12 (2) de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression
dans les médias qui prévoit qu’une atteinte est portée à la présomption
d’innocence d’une partie, si elle a été présentée publiquement comme
coupable, avant toute condamnation définitive, de faits faisant l’objet d’une
enquête ou d’une instruction judiciaire.
Le tribunal a ensuite constaté que dans l’article de presse incriminé, aucune
mention n’est faite à une enquête ou une instruction pénale en cours; que la
publication se limite à reproduire un extrait du livre du demandeur, le titre
de ce livre et des photos; que le demandeur n’y est pas mis en relation avec
une quelconque poursuite pénale; que le seul fait que le terme «Prostitution»
soit indiqué en haut des deux pages de l’article en cause ne saurait signifier
que l’auteur de cette publication ait voulu présenter la personne reproduite
sur la photo accompagnant l’article, partant le demandeur, comme coupable
d’une infraction pénale; qu’au vu de la présentation de l’article et de son
contenu, le terme «prostitution» y employée est à prendre au sens qu’il a
dans le langage courant, à l’exclusion de toute connotation pénale, partant
au sens qui lui est donné notamment dans le «Petit Robert, dictionnaire de la
langue française» : «le fait de livrer son corps aux plaisirs sexuels d’autrui,
pour de l’argent»; que dans différents passages de son livre, reproduit par le
défendeur, A parle de commerce de corps; que le montant de la rétribution et
la nature des services offerts en contrepartie sont relatés en détails; qu’il faut
induire des développements qui précèdent que le demandeur n’ayant pas été
mis en relation avec une affaire pénale dans le cadre de la publication
incriminée, il ne saurait se prévaloir d’une atteinte à son droit au respect de
la présomption d’innocence.
                                                                                3

Quant au droit à l’honneur et à la réputation prétendument bafoué de A, le
tribunal a appliqué l’article 17 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias qui dispose que la communication au public
d’une publication contenant une information portant atteinte à la réputation
ou à l’honneur d’une personne n’engage pas la responsabilité de la personne
responsable au sens de la loi notamment si, lorsque dans les cas où la loi
admet la preuve légale des faits, cette preuve est rapportée ;
qu’en l’espèce, tel qu’il a été retenu plus haut, le texte du livre du
demandeur reproduit par le défendeur a trait à des actes de prostitution tel
que ce terme est compris dans le langage commun; que le défendeur s’est
borné à ajouter l’intitulé «Prostitution» qui ne fait que qualifier les écrits du
demandeur sans n’ajouter rien aux propos reproduits; que le demandeur,
étant lui-même l’auteur du texte publié, ne peut nier l’exactitude des faits
reproduits; qu’il faut donc admettre que la preuve des faits reproduits est
rapportée au sens de l’article 17 de la loi du 8 juin 2004 précitée; que la
responsabilité du défendeur ne saurait partant être engagée.

Quant à l’atteinte à sa vie privée dont le demandeur fait état, le tribunal a dit
qu’il est de principe que dans l’appréciation que le juge doit faire pour
déterminer s’il y a eu atteinte à la vie privée, il doit mettre en balance les
intérêts en cause et identifier lequel des droits, entre le droit à l’information
et le droit à la vie privée, doit prévaloir, compte tenu des circonstances de
l’espèce.
Le tribunal a constaté que le demandeur a publié lui-même un livre intitulé
«Les mémoires du roi de la nuit «Défense d’en parler» » dans lequel il
retrace sa vie; que l’article incriminé se borne à reproduire un extrait de ce
livre; que par la publication de son livre, le demandeur a mis lui-même sur
la place publique les faits y repris, qu’il a estimé lui-même que les faits y
relatés étaient de nature à intéresser le grand public; que dans ces
circonstances, il ne saurait reprocher au défendeur d’avoir à son tour choisi
d’informer les lecteurs de son journal de la publication de ce livre et de son
contenu; que l’ajout du terme «Prostitution» au-dessus de l’extrait du livre
ne saurait entraîner une violation de la vie privée du demandeur au vu des
développements ci-dessus.

Quant à l’atteinte alléguée au droit à l’image du demandeur, le tribunal a dit
que le droit de tout individu sur son image privée est total et que chacun
peut s’opposer à la publication de ses traits sans autorisation; qu’il doit
néanmoins être fait exception à cette règle lorsque l’image publiée concerne
une personne impliquée dans un évènement d’actualité dont elle est l’auteur
principal (Cour d’appel 6 janvier 2005, numéro du rôle 26823) ;
qu’en l’espèce, le demandeur a choisi de publier ses mémoires; qu’il a donc
choisi lui-même de se mettre en avant de l’actualité et de se faire connaître
du grand public; qu’étant impliqué dans un évènement d’actualité, il ne
saurait reprocher au défendeur d’avoir publié sa photo; que cette conclusion
s’impose d’autant plus que le demandeur avait choisi de publier sa photo sur
la couverture de son livre.

Pour débouter B de sa demande reconventionnelle, le tribunal a constaté que
celui-ci n’a pas prouvé une intention de nuire ou une légèreté blâmable dans
le chef du demandeur au principal.
                                                                                4

Le tribunal a enfin débouté les parties de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 mai
2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa
demande en réparation et condamner en outre l’intimé à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500 €.

Il expose à l’appui de son appel que la publication de l’article de presse en
question procéderait de l’animosité de l’intimé à son égard qui aurait ses
origines dans les faits suivants :
qu’au mois de juin 2008, donc avant la publication litigieuse, l’appelant
aurait été cité à témoin dans une affaire poursuivie entre autre à charge de
l’intimé du chef de faux, usage de faux et recel ;
que le Ministère public aurait reproché à l’un des garçons du cabaret D,
exploité par l’appelant de s’être rendu coupable du vol domestique d’un
agenda et de photographies appartenant à celui-ci ;
que l’appelant aurait relaté ce vol lors d’une émission télévisée ;
que l’intimé, qui aurait été spectateur de cette émission, aurait alors pris
contact avec le voleur présumé afin de se procurer une copie de l’agenda
dérobé et que le 23 octobre 2003 il aurait publié au n° 201 de
l’hebdomadaire C un article intitulé «Le carnet du roi de la nuit»
accompagné d’un extrait de l’agenda ;
que l’intimé ne poursuivrait pas un but d’information du public sur des
sujets d’intérêt général, mais qu’il serait mû exclusivement par un esprit de
lucre et qu’il abuserait de son statut de journaliste pour discréditer ses
victimes et attenter impunément à leur réputation et à l’intimité de leur vie
privée.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris.
Il réitère sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.
Il demande à son tour une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai légal.

Il n’est cependant pas fondé.

Les moyens exposés par A en instance d’appel sont les mêmes que ceux
invoqués en première instance, sauf que l’appelant entend expliquer la
publication de l’article de presse litigieux par l’animosité dont l’intimé ferait
preuve à son encontre en raison d’une plainte pour recel de photos et d’un
agenda qu’il avait déposée contre l’intimé auprès de la police judiciaire (cf.
procès-verbal n° 21-254/04 du 12 juillet 2004) et qui avait abouti à la
condamnation au pénal de l’intimé par jugement rendu le 11 décembre 2008
par le tribunal correctionnel.

La Cour se réfère à la motivation exhaustive du tribunal d’arrondissement
qui a correctement apprécié les prétentions des parties tant en droit qu’en
fait et qui rencontre les moyens exposés de nouveau en appel.
                                                                                5

Du moment qu’aucune atteinte, ni à la présomption d'innocence, ni à
l’honneur ou à la réputation, ni à la vie privée de l’appelant n’est
objectivement détectable, il importe peu que l’intimé ait agi par animosité
envers l’appelant ou dans un but de lucre.

Quant à la demande reconventionnelle de B en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, la Cour entérine l’appréciation du tribunal
qui a retenu que l’intimé n’a pas prouvé une intention de nuire ou une
légèreté blâmable dans le chef de l’appelant.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.
La demande de l’intimé en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer non fondée au motif qu’il n’a pas établi qu’il serait en l’espèce
inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par lui et non compris
dans les dépens.

                              Par ces motifs:

et ceux du tribunal,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déclare non fondée la demande de l’intimé en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat concluant qui affirme en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 32426 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2007,
    comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à Esch-sur-
Alzette,
                                    et:
1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
2) B, infirmière, demeurant à (…),
3) C, employé, et son épouse
4) D, institutrice, les deux demeurant ensemble à (…),
5) E, employée, demeurant à (…),
6) F, fonctionnaire, et son épouse
7) G, employée, les deux demeurant ensemble à (…),
8) H, retraité, demeurant à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg,
9) I société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Alain Gross, avocat à Luxembourg.
                                                                            2

                          LA COUR D’APPEL:

     Saisi le 17 décembre 2002 par le SYNDICAT DE LA
COPROPRIETE DE LA RESIDENCE X et les copropriétaires B, C et
son épouse D, E, F et son épouse G, et H et son épouse J d’une demande
dirigée contre la société à responsabilité limitée A en sa qualité de
constructeur de ladite résidence et tendant à la réparation de différents
vices et malfaçons affectant celle-ci, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par jugement du 9 décembre 2003, a rejeté un moyen de
nullité de l’exploit introductif d’instance, s’est déclaré compétent ratione
valoris pour connaître de la demande et a sursis à statuer pour le surplus.

     Par un second jugement du 7 février 2006, le tribunal a dit que les
parties requérantes et la société défenderesse A étaient liées par un
contrat de vente d’immeuble à construire et que A était liée à la société à
responsabilité limitée I, mise en intervention par A en sa qualité de sous-
traitant pour le l’installation de chauffage, par un contrat d’entreprise, et,
après avoir retenu que la responsabilité de la défenderesse principale et
celle de la défenderesse sur intervention étaient recherchées au titre de la
garantie des vices cachés sur base des articles 1646-1, respectivement
1792 et 2270 du code civil, mais que les rapports d’expertise dressés en
cause par les experts Gilles KINTZELE et Serge LINDEN, nommés par
ordonnances de référé, ne contenaient pas d’éléments suffisants pour lui
permettre de déterminer si la responsabilité des sociétés défenderesses
était engagée ou non au titre de la garantie décennale ou de la garantie
biennale, a, avant tout autre progrès en cause, chargé l’expert Gilles
KINTZELE de dresser un rapport d’expertise complémentaire, ordonné
l’audition de l’expert Serge LINDEN ainsi que la comparution
personnelle des parties, sursis à statuer pour le surplus et réservé les
frais.

    Par un troisième jugement du 10 octobre 2006, le tribunal, appréciant
le résultat des mesures d’instruction, a déclaré la demande du
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X rece-
vable sur base de l’article 1646-1 du code civil et condamné la société A
à lui payer 52.180,35 € avec les intérêts légaux au titre de la réparation
par équivalent de certains vices et malfaçons, déclaré recevable et fondée
la demande en garantie dirigée par A contre I et condamné cette dernière
à tenir A quitte et indemne de la condamnation prononcée ci-dessus
jusqu’à hauteur de 19.699,50 € en principal, débouté toutes les parties de
leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC et imposé les frais et
dépens de l’instance, y compris les frais des expertises, pour moitié à A
et pour moitié à I.
                                                                          3

    Par exploit d’huissier du 10 janvier 2007, la société A a relevé appel
du jugement du 7 février 2006, qui ne lui avait pas été signifié, ainsi que
du jugement du 10 octobre 2006 qui lui avait été signifié le 4 décembre
2006.

     Elle demande à la Cour, par réformation, de dire que les contrats de
vente intervenus entre A, K et son épouse d’une part, et les différents
copropriétaires d’autre part, sont à qualifier de ventes ordinaires et de
déclarer en conséquence l’action de ces derniers irrecevable, sinon non
fondée pour cause de non-respect du bref délai, subsidiairement,
d’écarter les rapports d’expertise KITZELE, sinon d’ordonner une
nouvelle expertise et de nommer un autre expert, sinon d’ordonner une
visite des lieux, et de la décharger de toutes condamnations intervenues,
en ordre plus subsidiaire et en cas de confirmation même partielle des
jugements, de dire qu’elle ne saurait être condamnée que pour un tiers ou
la moitié des montants en raison du fait qu’elle n’a pas vendu seule les
immeubles, et en cas de confirmation de la condamnation relative au
litige en rapport avec la chaudière, de confirmer également la
condamnation de l’intimée I à la tenir quitte et indemne. Elle sollicite
encore l’allocation de 2.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

     Les intimés SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESI-
DENCE X, B, C, D, E, F, G et H concluent à la nullité de l’acte d’appel
pour cause de libellé obscur, dans son intégralité, sinon partiellement,
pour autant qu’il vise les dispositions du jugement du 10 octobre 2006
ayant fait droit à leur demande en réparation du préjudice résultant de la
mise en place d’une installation de chauffage non conforme aux règles de
l’art, et en ordre subsidiaire, à la confirmation des jugements entrepris.
Ils sollicitent encore la condamnation de l’appelante à payer à chacun
d’eux 500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

     La société intimée I relève régulièrement appel incident du jugement
du 10 octobre 2006 pour autant qu’il a déclaré recevable et fondée la
demande en garantie formée par A à son encontre et demande à la Cour,
par réformation, de la décharger de la condamnation intervenue,
subsidiairement, de réduire celle-ci à concurrence de 50 % en raison de
la plus-value procurée à la copropriété par le remplacement du système
de chauffage, après la moitié de sa durée de vie, par une nouvelle
installation plus performante, et de dire en tout état de cause que certains
frais énumérés dans ses conclusions ne sont pas à sa charge, mais à
charge du promoteur-constructeur. Elle relève encore régulièrement
appel incident de sa condamnation aux frais de l’instance et aux frais
d’expertise. Elle sollicite enfin de son côté la condamnation de
l’appelante à lui payer 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.
                                                                          4

    L’appelante n’a plus conclu après son acte d’appel et les
copropriétaires intimés concluent au rejet de l’appel incident de I.

    L’appel principal de A.

    Recevabilité.

     Tel que l’opposent à bon droit les copropriétaires intimés,
l’appelante, en exposant lapidairement « que c’est à tort que les juges de
première instance n’ont pas fait droit aux conclusions de Me Alain
GROSS (pour la partie I) en rapport avec la question de la conformité de
la chaudière, que la partie appelante se rallie à ces conclusions et qu’il y
a lieu, par réformation, de débouter les intimés de leur demande en
rapport avec la chaudière », sans même prendre la peine de préciser à
quels passages des conclusions de Maître GROSS elle entend se référer,
a omis de formuler expressément les moyens sur lesquels sa prétention
est fondée, tel que requis par l’article 586 du NCPC, portant de ce fait
atteinte aux intérêts des intimés en les mettant dans l’impossibilité de
préparer utilement leur défense et de prendre position par rapport à des
griefs qu’elle n’a même pas sommairement énoncés, de sorte qu’en
application de l’article 264, alinéa 2 du NCPC, il convient d’annuler la
partie visée de l’acte d’appel.

    L’appel est recevable pour le surplus pour avoir été relevé dans les
forme et délai légaux.

    Fond.

    Le jugement du 7 février 2006. – La qualification des contrats.

    Dès lors que l’appelante omet d’une part de produire les contrats de
vente aux clauses desquels elle se réfère pour en critiquer la qualification
de ventes d’immeubles à construire retenue par la juridiction de première
instance et qu’il ressort d’autre part de différents courriers de récla-
mation des copropriétaires que l’immeuble n’était pas encore achevé au
moment de la vente, tel que le soutient l’appelante, il convient de
confirmer par adoption des motifs non spécialement critiqués des
premiers juges la qualification des contrats retenue dans le jugement du 7
février 2006 et de rejeter le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du
défaut d’agir dans un bref délai.
                                                                          5

   Le jugement du 10 octobre 2006. – Les rapports d’expertise
KINTZELE.

    Contrairement à l’argumentation de l’appelante, les montants
indemnitaires retenus par les juges de première instance sur base du
rapport d’expertise complémentaire KINTZELE du 27 mars 2006,
supérieurs à ceux consignés dans le premier rapport du 19 février 2002,
sont justifiés par les constatations et conclusions de l’expert qui n’a pas
non plus dépassé sa mission, étant donné qu’il avait été chargé de
réactualiser tant le relevé des dégâts que le coût de leur remise en état,
ses constatations relatives à l’apparition de nouveaux dégâts faisant foi et
n’étant contredites par aucun élément de la cause.

     Quant aux vices et malfaçons affectant les appartements B et E, la
façade, ainsi que les châssis et les caissons de volets, dont l’appelante
critique la qualification, c’est par de justes motifs que la Cour adopte et
qui répondent à ses conclusions d’appel que le tribunal les a qualifiés sur
base des énonciations des deux rapports d’expertise KINTZELE et par
application des critères dégagés dans le jugement, de vices soumis à la
responsabilité décennale.

     Enfin les critiques générales adressées par l’appelante aux rapports
d’expertise KINTZELE pour être sommaires et superficiels, pour ne pas
tenir compte de la vétusté et pour être énervés par l’expertise unilatérale
DEHEBERT – qu’elle omet de soumettre à la Cour – sont encore à
rejeter par adoption des motifs exhaustifs des juges de première instance
auxquels la Cour renvoie, de même que, par conséquent, ses demandes
en institution de mesures d’instruction complémentaires.

    Il s’ensuit que l’appel principal n’est pas fondé et que le jugement
déféré est à confirmer quant aux montants indemnitaires retenus au titre
des vices et malfaçons précités.

    La coresponsabilité.

    Dès lors que l’appelante ne conteste pas l’affirmation des
copropriétaires que K et son épouse, qui, selon l’appelante, ont vendu
conjointement avec elle les appartements litigieux, ont agi en qualité de
commerçants, de sorte qu’ils sont tenus solidairement avec l’appelante
des montants réclamés au titre de l’obligation de garantie du vendeur, il
convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné
l’appelante pour le tout.
                                                                           6

    L’appel incident de I. – Le recours en garantie de A.

    C’est par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent
exhaustivement aux conclusions prises par I en instance d’appel que les
juges de première instance ont retenu sur base du rapport de l’expert
Serge LINDEN du 12 février 2004 et de ses explications orales à
l’audience que la responsabilité de I en sa qualité de sous-traitant était
engagée à l’égard de A du fait de la mise en place d’une installation de
chauffage au gaz contraire aux règles de l’art, fondées sur des
considérations de sécurité, indépendamment des normes applicables à
l’époque, et qu’ils ont en conséquence entériné les conclusions de
l’expert quant à la nécessité du remplacement de l’installation
inappropriée.

    I conclut en ordre subsidiaire à voir réduire sa condamnation au titre
du recours en garantie à concurrence de 50 % en raison du fait que le
remplacement du système de chauffage, après la moitié de sa durée de
vie, par une nouvelle installation conforme aux normes actuellement en
vigueur, plus performante du fait de l’évolution technique, apporterait à
la copropriété une plus-value non négligeable du fait d’une réduction de
la consommation d’énergie d’au moins 25%, accompagnée d’une
subvention étatique de 100 € par appartement.

     Ce moyen est encore à rejeter, étant donné que le remplacement de
l’installation de chauffage incriminée par une nouvelle installation
appropriée, telle que I était tenue de la fournir dès l’origine, ne constitue
que la réparation intégrale du préjudice accru à la copropriété et ne
comporte pour celle-ci aucune plus-value.

    Tel que I le fait toutefois plaider à bon droit, les postes « frais
d’installation d’un système de fermeture automatique (et non d’une
serrure de sécurité) de la porte de la chaufferie (180 €), frais de
colmatage des vides au-dessus des murs séparatifs (800 €) et frais
d’installation de panneaux signalant la chaufferie (50 €) » ne sont pas à
sa charge, mais à charge du promoteur-constructeur A, de sorte que le
recours en garantie de ce dernier n’est pas fondé quant à ces montants
qu’il convient en conséquence de déduire du montant retenu dans le
jugement déféré.

    La demande en garantie est partant fondée à concurrence de
(19.699,50 – 1.030) = 18.669,50 €.
                                                                              7

    Les indemnités de procédure et les frais.

    La décision relative aux frais de la première instance est à confirmer,
sauf qu’il convient, par réformation, d’imposer les frais des deux
rapports d’expertise KINTZELE à A et ceux du rapport d’expertise
LINDEN à I.

     Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir sur les frais et
dépens de l’instance d’appel, les demandes de A et de I basées sur
l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

     Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge des
copropriétaires de la résidence les frais non compris dans les dépens
qu’ils ont dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour assurer la
défense de leurs intérêts légitimes devant la Cour. Il convient partant de
faire droit à leur demande basée sur l’article 240 précité et de condamner
l’appelante au paiement du montant qu’elles demandent à ce titre et qui
est adéquat.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

     annule l’acte d’appel pour autant qu’il vise les dispositions du
jugement du 10 octobre 2006 concernant la demande des intimés sub 1) à
8) relative à l’installation de chauffage ;

    reçoit l’appel principal pour le surplus, de même que l’appel
incident ;

    dit l’appel principal non fondé ;

    dit l’appel incident partiellement fondé ;

    réformant le jugement du 10 octobre 2006:

    condamne la société à responsabilité limitée I à tenir la société à
responsabilité limitée A quitte et indemne de la condamnation prononcée
à son encontre en première instance jusqu’à hauteur de 18.669,50 € en
principal ;

    impose les frais des deux rapports d’expertise Gilles KINTZELE à la
société à responsabilité limitée A et ceux du rapport d’expertise Serge
LINDEN à la société à responsabilité limitée I ;
                                                                           8

    confirme pour le surplus les jugements déférés ;

    déboute les sociétés à responsabilité limitée A et I de leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne la société à responsabilité limitée A à payer à chacune des
parties intimées SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESI-
DENCE X, B, époux C - D, E, époux F - G et H 500 € (soit en tout 3.000
€) sur base de l’article 240 précité ;

     impose les frais et dépens de l’instance d’appel à concurrence de
deux tiers à la société à responsabilité limitée A et à concurrence d’un
tiers à la société à responsabilité limitée I et en ordonne la distraction au
profit de Maître Alain GROSS, avocat constitué, sur son affirmation de
droit.
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 33995 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, ouvrier, demeurant à (…),
2) B société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
3) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 28 janvier 2008,
    comparant par Maître Virginie Henry, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) D, designer de céramique, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocat à Esch-sur-
Alzette,
2) E, sans état connu, demeurant à (…),
3) F association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Tonia Frieders-Scheifer, avocat à Luxem-
bourg.
                                                                          2

                         LA COUR D’APPEL:

    Par jugement du 10 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a réglé le litige de réparation des dégâts aux voitures auto-
mobiles impliquées dans un accident de la circulation ayant eu lieu le 27
janvier 2006, vers 14 heures 40, à (…), dans les circonstances suivantes.

     Au volant de la camionnette de son employeur B SARL, A, venant
de la rue X, entendait, au carrefour formé par la rue X, la rue Y et la rue
Z, traverser ledit carrefour en ligne droite pour s’engager dans la rue Z.

    Au même moment, E, au volant de la voiture tout-terrain Chrysler,
Grand Cherokee, immatriculée en Allemagne et appartenant à D,
descendait la rue Y en venant de la place X, soit à main droite de A.

     Il est admis en cause qu’au carrefour, sur la bande médiane de la rue
Y, à gauche de la voie de circulation empruntée par E, un camion était à
l’arrêt pour monter, vers sa gauche, dans la rue X.

    Au carrefour, dans la rue X, il y a un signal « cédez le passage » avec
un panneau en bas indiquant que les voitures remontant la rue Y (et
obliquant à gauche vers la rue Z) circulent sur une voie prioritaire.

    De même, dans la rue Y, il y a un signal « cédez le passage » pour
les voitures venant de la place X, avec un panneau en bas indiquant que
les voitures sortant de la rue Z (pour descendre la rue Y) circulent sur
une voie prioritaire.

    Suivant le croquis figurant sur le constat amiable d’accident
automobile dressé en cause, la voiture tout-terrain et la camionnette
étaient entrées en collision dans la voie de circulation de la camionnette
et avaient été endommagées respectivement à leurs parties avant gauche
et avant droite.

     Dans le susdit jugement, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la
demande en réparation dirigée par D contre la société B sur base de
l’article 1384, al. 1er C. civ. et, contre A, sur base des articles 1382 et
1383 C. civ., et a prononcé condamnation in solidum de ces derniers et
de C SA au paiement de 13.333,77 € avec les intérêts légaux à partir du
26 (au lieu du 27) janvier 2006, jour de l’accident, outre une indemnité
de procédure de 750 €.

    Dans le dernier état de leurs conclusions de première instance, C, en
tant que subrogée dans les droits de son assurée B pour ce qui concerne
l’indemnisation pour les dégâts de véhicule, avait demandé paiement de
                                                                          3

6.530,84 € (7.256,84 €, moins franchise de 726 €) et B avait demandé
paiement de 851 € (indemnité de chômage de véhicule de 125 €, plus la
franchise de 726 €).

     Ces demandes, en tant que dirigées contre D, ont été déclarées
irrecevables sur base de l’article 1384, alinéas 1er et 3 C. civ., et non
fondées sur base des articles 1382 et 1383 C. civ. ; ces demandes, en tant
que dirigées contre E, ont été déclarées non fondées sur base de l’article
1384, al. 1er et sur celle des articles 1382 et 1383 C. civ.

   Par voie de conséquence, l’action, en tant que dirigée contre F,
comme assureur des dommages causés par la voiture de D, a été rejetée.

    Par acte d’huissier du 28 janvier 2008, appel de ce jugement a été
relevé par la société B, A et C pour se voir décharger des condamnations
prononcées à leur encontre et pour voir condamner in solidum les parties
D, E et F à payer à C le montant de 7.256,84 € et à B le montant de 125
€, chaque fois avec les intérêts légaux comme il est indiqué dans l’acte
d’appel.

    La responsabilité de E et celle de D sont recherchées en instance
d’appel sur les mêmes bases juridiques prises dans leur même ordre de
subsidiarité qu’en première instance.

    Les parties intimées D, E et F concluent à la confirmation du
jugement déféré.

    La partie D conclut encore à la condamnation in solidum des
appelants à une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

    Les premiers juges ont correctement retenu que D n’est pas le
commettant du conducteur E auquel il avait prêté sa voiture et que E, et
non pas D, en avait la garde. Les conclusions en sens contraire des
parties appelantes, non autrement motivées à ce sujet, ne sont donc pas
fondées.

     Contrairement aux conclusions des parties appelantes estimant que A
avait acquis la priorité de passage en s’engageant le premier dans le
carrefour, c’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement a retenu, au
vu des signaux « cédez le passage » de part et d’autre et de
l’interprétation qu’il faut leur donner, que l’article 136 A de la partie
réglementaire du Code de la route reprend son empire, article aux termes
duquel « aux croisements, bifurcations et jonctions ainsi qu’aux places
publiques où la circulation … s’effectue en tous sens, la priorité de
passage appartient aux usagers venant de la droite par rapport aux
                                                                         4

usagers venant de la gauche, quelle que soit la direction que les usagers
venant de la droite vont emprunter », et que partant E s’approchant à la
droite de A avait la priorité de passage par rapport à celui-ci.

     Quant au déroulement de l’accident, la Cour ne tient pour établies ni
les allégations des parties appelantes suivant lesquelles, au moment où la
camionnette s’était engagée dans le carrefour et s’était mise à passer
devant le camion placée sur la bande médiane, la voiture tout-terrain
aurait surgi brusquement et à vive allure sur la voie à droite du camion,
donc sans s’arrêter au croisement, de sorte que le préposé A n’aurait pas
pu éviter la collision, ni les allégations des parties intimées, suivant
lesquelles E aurait marqué un temps d’arrêt avant de s’avancer dans le
croisement.

     Toujours est-il, comme l’a fait remarquer le tribunal d’arrondisse-
ment à bon droit, qu’en présence du camion sur la bande médiane obs-
truant la vue des deux conducteurs en cause, le conducteur de la camion-
nette, en arrivant à hauteur du camion, devait s’assurer que la voie prio-
ritaire à droite était libre.

    Les premiers juges ont correctement jugé que A avait violé la priorité
de E en s’engageant imprudemment, au carrefour, sur la bande de
circulation prioritaire de E alors qu’il devait redoubler de prudence en
passant devant le camion sur la voie médiane lui prenant la vue et,
inversement, que E n’avait pas commis de faute d’imprudence en
progressant sur sa voie prioritaire, de sorte que B, en tant que gardienne
de la camionnette, n’est pas exonérée de la présomption de responsabilité
pesant sur elle tandis que E est exonéré totalement de la présomption de
responsabilité de gardien par la faute de A qui était pour E normalement
imprévisible et irrésistible.

    A noter qu’en instance d’appel, la responsabilité de E a été recher-
chée pour faute seulement au cas où il ne serait pas considéré gardien de
la voiture. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer spécialement.

    La demande en réparation dirigée contre D dans l’acte d’appel sur
base de la responsabilité pour faute, non autrement motivée, manque de
tout fondement en fait.

   Au regard des observations faites ci-dessus, le tribunal d’arrondisse-
ment a correctement retenu la responsabilité personnelle de A envers D
pour faute.

    Contrairement aux conclusions des parties appelantes, il n’y a pas
lieu de faire application en droit luxembourgeois de la nouvelle règle
formulée par la juridiction suprême de France sur l’irresponsabilité du
                                                                          5

préposé envers les tiers pour faute délictuelle au cas où il n’a pas excédé
les limites de sa mission (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, arrêt
« Costedoat »), ce en raison de la contradiction portée aux articles 1382
et 1383 C. civ.

    Il y a également lieu de confirmer le jugement déféré quant à la
condamnation in solidum des actuelles parties appelantes au paiement
d’une indemnité de procédure de 750 €.

    La demande de la partie D en paiement d’une indemnité de procé-
dure pour l’instance d’appel n’est pas fondée en équité.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement déféré sous la réserve que le point de départ
des intérêts légaux est à fixer au 27 janvier 2006, jour de l’accident,

    dit non fondée la demande de D au paiement d’une indemnité de
procédure,

    condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction à Maître Tonia Frieders-Scheifer et à
Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocats à la Cour, sur leurs affirmations de
droit.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                     Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

  Numéro 31282 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son/ses gérant(s)
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 17 mai 2006,

  comparant         par     Maître      Arsène       KRONSHAGEN,               avocat       à
Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Rétroactes

  Suivant contrat de location à long terme du 17 mars 2004, la société
BBB a donné en location à la société AAA un véhicule de la marque ML
500, immatriculé ……., qui a fait l’objet d’un vol perpétré à Paris dans la
nuit du 17 au 18 juin 2004.

   La société BBB – se prévalant de l’article 7.1. des Conditions
générales, disant que « (… …) En cas de vol, il (à lire : le locataire)
s’engage également à restituer au bailleur tous les jeux de clés livrés
avec le véhicule et copies éventuelles de celles-ci, ainsi que les
commandes à distance, commandes d’alarme, numéros de code et tout
élément concernant la protection du véhicule. A défaut, son entière
responsabilité serait engagée pour le sinistre et toutes ses suites
dommageables » – a fait donner assignation à la société AAA à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner, faute
par elle d’avoir restitué les clés livrées avec le véhicule, au paiement du
montant de 51.858,04 €.

  Par exploit d’huissier du 17 mai 2006, la société AAA a relevé appel
du jugement du 15 mars 2006 qui l’a condamnée – entre autres – au
paiement dudit montant.

  Le 19 décembre 2007, la Cour a rendu un arrêt dont le dispositif est
conçu comme suit :

  « (… …)

  reçoit l’appel

  donne acte à AAA qu’elle a remis un jeu de clés au greffe de la
Cour ;

   avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Claude
MARTINY, avec la mission de se faire remettre par le greffier de la
Cour, 4ième chambre, les clés déposées auprès de celui-ci pour
déterminer si les clés en question sont des originaux correspondant au
véhicule de la marque Mercedes ML 500 immatriculée le 27.01.01 à
Luxembourg sous le no ……. aux caractéristiques décrites sur la carte
d’immatriculation ;

  ……

  réserve les frais ».

                                2
   Pour décider ainsi, la Cour a – face à l’argumentation de la société
AAA, consistant à dire que les dispositions de l’article 7.1 des
Conditions générales devraient être annulées au motif qu’elles
entraînent dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au
préjudice du consommateur – retenu qu’il était entendu que le risque
vol était pris en charge par la bailleresse sous la condition que le
locataire puisse justifier par la remise du jeu de clés original qu’il n’a
pas commis de négligence pouvant faciliter le vol et que l’obligation
pour le locataire de restituer en cas de vol, non accompagné de
circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeur, les
clés d’origine, ne crée pas un déséquilibre entre les cocontractants qui
serait en défaveur du consommateur, le risque d’un vol étant pris en
charge par le loueur.

  L’expert Claude MARTINY a déposé son rapport au greffe de la
Cour le 9 juillet 2008.

  L’expert judiciaire a conclu de la manière suivante :

   « En ce qui concerne les deux clés déposées au greffier en date du
20 mars 2006, seule une des deux représente la clé d’origine. L’autre
clé ne peut être attribuée ni au véhicule en question, ni à aucun autre
véhicule Mercedes ».

  Moyens et prétentions des parties

  La société AAA réitère, en ordre principal, son moyen tiré du
caractère abusif de la clause 7 des Conditions générales et conclut à
son annulation.

    A titre subsidiaire, la société AAA demande à la Cour de constater
que la société BBB ne rapporte pas la preuve du nombre de clés
remises au locataire au moment de la prise en possession du véhicule
litigieux pour conclure ensuite à la non-application des dispositions de
l’article 7.1. des Conditions générales.

   A titre plus subsidiaire encore, la société AAA conclut à voir
constater que le dysfonctionnement du système ANTI CAR JACKING
de la voiture litigieuse constitue une circonstance exceptionnelle
revêtant les caractères de force majeure ; que cette circonstance ne
saurait permettre l’application de la clause litigieuse sans remettre en
cause l’équilibre du contrat entre parties.

   La société AAA conclut à voir enjoindre à la société BBB de
renseigner, sur les qualités du système de protection ANTI CAR
JACKING dont le véhicule volé était pourvu, ainsi que sur l’étendue des

                                3
garanties données par la société ayant installé ce système de
protection en cas de dysfonctionnement de ce dernier.

   Elle conclut, en outre, à la nomination d’un homme de l’art avec la
mission d’analyser la situation notamment le bien-fondé de la position
par elle défendue dans la présente affaire, consistant à dire qu’il existe
non pas deux, mais également une troisième autre méthode pour
dérober un véhicule doté d’un système ANTI CAR JACKING, à savoir,
celle à l’aide d’un ordinateur portable.

    Enfin, la société AAA demande à la Cour de constater que les
dispositions de l’article 7.1. des Conditions générales ne prévoient pas
de délai quant à la remise des clés en cas de vol du véhicule ; que le
« GUIDE DE L’UTILISATEUR » remis à la société AAA au moment de
la prise en possession du véhicule litigieux, retiendrait à la page 9, au
titre du poste 11, intitulé « Assurances », qu’en cas de vol, tentative de
vol ou acte de vandalisme sur le véhicule, le locataire devra, entre
autre, faire parvenir, le cas échéant, tous les jeux de clés du véhicule ;
que la condition prévue à l’article 7.1. des Conditions générales ne
saurait dès lors être considérée comme une condition impérative
justifiant la demande adverse, mais plutôt comme une éventualité.

  La société BBB conclut à voir constater que la société AAA ne lui a
pas restitué toutes les clés livrées avec le véhicule.

  L’intimée conteste tout dysfonctionnement du système ANTI CAR
JACKING et demande à voir déclarer non fondée la demande de la
société AAA tendant à voir enjoindre à la société BBB de renseigner la
Cour sur les qualités du système de protection ANTI CAR JACKING,
déniant à de tels renseignements toute pertinence à défaut de
connaître les circonstances exactes dans lesquelles le véhicule
Mercedes ML 500, immatriculé ……., a disparu.

   Elle conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise pour
n’être ni pertinente ni concluante.

   En conséquence, la société BBB conclut à la condamnation de la
société AAA à lui payer le montant de 51.858,04 € avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure du 20 janvier 2005, jusqu’à
solde.

  Discussion

   C’est vainement que la société AAA soulève le moyen tiré du
caractère abusif des dispositions de la clause 7 des Conditions
générales, la Cour, dans son arrêt du 19 décembre 2007, s’étant d’ores
et déjà prononcée sur cette question, motivation à laquelle se rallie la
Cour actuellement saisie du litige.

                                4
   C’est encore en vain que la société AAA reproche à la société BBB
le défaut de preuve du nombre exact des clés lui remises lors de la
prise en possession de la voiture litigieuse alors que l’actuelle partie
appelante, en déposant elle-même un jeu complet de deux clés au
greffe de la Cour le 20 mars 2006 – clés expertisées par Claude
MARTINY –, a reconnu qu’au moins deux clés lui avaient été remises
lors de la conclusion du contrat de location du 17 mars 2007.

   L’argumentation de la société AAA, consistant à dire que le
dysfonctionnement du système ANTI CAR JACKING constitue une
circonstance exceptionnelle revêtant le caractère de la force majeure
de nature à mettre en échec l’application de la clause 7 des Conditions
générales, tombe à faux.

    La clause 7 des Conditions générales prévoit qu’« en cas de vol, le
locataire s’engage également à restituer au bailleur tous les jeux de clé
livrés avec le véhicule (… …). A défaut, son entière responsabilité
serait engagée pour le sinistre et toutes ses conséquences
dommageables ».

   La Cour, dans son arrêt du 19 décembre 2007, a – entre autres –
retenu qu’il était entendu que le risque vol était pris en charge par la
bailleresse sous la condition que le locataire puisse justifier par la
remise du jeu de clés original qu’il n’a pas commis de négligence
pouvant faciliter le vol.

   Ainsi, même à supposer que le dysfonctionnement du système ANTI
CAR JACKING ait facilité le vol de la voiture litigieuse, ce
dysfonctionnement n’est pas pour autant de nature à décharger la
société AAA de son obligation de restituer un jeu de deux clés
correspondant au véhicule de marque Mercedes ML, alors que la
société AAA, dans l’impossibilité de restituer lesdites clés, ne prouve
pas – même en présence d’un éventuel dysfonctionnement du système
protecteur ANTI CAR JACKING – n’avoir pas commis de négligence en
rapport avec le vol perpétré dans la nuit du 17 au 18 juin 2004.

    Les offres de preuve formulées par la société AAA dans le contexte
du système protecteur ANTI CAR JACKING sont partant à déclarer
irrecevables pour défaut de pertinence.

   C’est encore à tort que la société AAA, pour échapper à l’application
de la clause 7 des Conditions générales, se prévaut du « GUIDE DE
L’UTILISATEUR » remis au locataire au moment de la prise en
possession du véhicule litigieux, aucune valeur contractuelle n’étant en
effet à attribuer à ce document qui ne saurait valoir qu’à titre de simples
recommandations.

   A cela s’ajoute que la mention «Faites-nous parvenir, le cas échéant,
tous les jeux de clés du véhicule », figurant à l’article 11, intitulé

                                5
« Assurances », rubrique « Vol, tentative de vol ou acte de vandalisme
sur le véhicule », est à replacer dans son contexte en ce sens que les
termes « le cas échéant » s’appliquent nécessairement au seul vol
auquel cas les clés doivent être restituées au bailleur conformément à
l’article 7.1. des Conditions générales.

   En présence de la constatation de l’expert judiciaire Claude
MARTINY que les clés par lui expertisées ne constituent pas toutes des
clés originales, il y a lieu – par application de l’article 7.1. des
Conditions Générales – de déclarer la demande de la société BBB
fondée et de condamner la société AAA au paiement du montant de
51.858,04 €, montant matériellement non contesté.

  Le jugement dont appel est partant à confirmer.

   Vu l’issue du litige, la société AAA ne saurait prétendre à l’octroi
d’une indemnité de procédure.

  La Cour dispose cependant des éléments d’appréciation suffisants
pour fixer à 1.000 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société
BBB.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  vidant l’arrêt du 19 décembre 2007 ;

  dit l’appel non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  déboute la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

   condamne la société AAA à payer à la société BBB une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître François REINARD qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                               6
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 35636 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, gardienne, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 14 septembre 2009, admise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
    comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, ouvrier, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    comparant par Maître Fernando A. Dias Sobral, avocat à Luxem-
bourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par acte d’huissier du 14 septembre 2009, A a régulièrement relevé
appel de l’ordonnance du 12 août 2009 par laquelle le juge des référés du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositions
prises en la matière des mesures provisoires de divorce, a condamné B à
payer à la dame A, à partir du 29 juin 2009, une pension alimentaire
indexée de 200 € par mois pour chacun des enfants communs C, né le
(…), D, née le (…), et E, née le (…), outre une provision ad litem de 300
€, et a attribué à la dame A l’usage exclusif de la voiture Ford Galaxy,
                                                                            2

immatriculée sous le numéro JD 131 en échange de la voiture VW Golf
immatriculée sous le numéro UQ 6200, détenue par cette dernière.

    La partie appelante, reprenant ses conclusions de première instance,
conclut à voir porter les pensions alimentaires au montant de 300 € par
mois et par enfant à partir du 9 juin 2009, soit la date à partir de laquelle
B, sous le coup d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal, n’a plus
contribué aux charges du ménage, et à voir porter la provision ad litem
au montant de 1.000 €.

     En outre, comme B a refusé de se conformer à la décision sur
l’attribution de l’usage de la voiture Ford Galaxy, la partie appelante
conclut à voir assortir ladite décision, en vue de son exécution forcée, de
la formule de condamnation et d’une astreinte de 500 € par jour de
retard.

     Elle conclut encore à une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

    Une demande en divorce ayant été déposée par la dame A, la juri-
diction de référé est compétente pour prendre des mesures provisoires,
sans qu’il y ait lieu de s’arrêter longuement à la contestation de la
compétence du juge des référés pour connaître de la demande au motif
avancé par la partie B suivant laquelle la demande en divorce serait
fondée sur des dispositions légales de droit portugais actuellement
abrogées, alors qu’il n’appartient manifestement pas au juge des référés
d’apprécier la validité de la base légale invoquée au fond.

     D’ores et déjà, quant au point de départ de la pension alimentaire des
enfants, le premier juge est à confirmer pour l’avoir fixé à la date du 29
juin 2009 correspondant à celle de l’exploit d’assignation en divorce et
en référé-divorce. Les mesures provisoires de divorce ne peuvent en effet
rétroagir antérieurement à la date à partir de laquelle le juge des référés
est compétent en la matière, soit, suivant l’article 267 bis, al. 1er C. civ.,
la date de dépôt de la demande en divorce au greffe. Les mesures pour la
période antérieure ne relèvent pas de la compétence du juge du référé-
divorce.

    La partie père conclut, quant aux pensions alimentaires pour D et E,
à la confirmation de l’ordonnance déférée, et, quant à celle pour C, à sa
réduction à 100 € par mois en se prévalant de la « pension de handi-
capé » perçue par la mère du chef de C.

    Quant aux facultés contributives du père, la Cour retient en son chef,
au vu des six fiches de paie de juillet à décembre 2009 communiquées en
cause, un salaire moyen de 2.550 € net par mois. A cet égard, il est bien
                                                                         3

entendu, contrairement à l’avis de la partie intimée, qu’il n’y a pas lieu
de faire abstraction de la rémunération des heures de travail supplé-
mentaires que B a régulièrement continué à prester après l’introduction
de la demande en divorce.

   Sur le plan de ses charges, B est redevable d’un loyer de 750 € par
mois, plus une avance de 130 € pour charges, pour un appartement loué à
(…).

   C’est avec raison que la partie A fait valoir que les frais de logement
du père doivent être comptés pour partie seulement à sa charge étant
donné que de ses parents demeurent en ménage commun avec lui.

   Il résulte en effet du certificat communal de composition du ménage
de B, daté du 26 octobre 2009, que depuis le 14 septembre 2009, sa
sœur, le mari de celle-ci et leur fils mineur cohabitent avec lui.

     Nonobstant les contestations de la partie père quant à une
contribution perçue à ce titre de la part des parents cooccupants, la Cour
retient qu’à défaut de la preuve contraire, la sœur et le beau-frère de B
sont supposés contribuer de façon conséquente aux frais de logement.

    C’est aussi avec raison que la partie A conteste le prétendu « prêt
X » d’un montant de 10.000 € remboursable moyennant mensualités de
221,64 € que B dit avoir contracté récemment pour régler un découvert
de compte visa, ses frais d’avocat, etc.

    Le document y afférent versé en cause n’est pas daté et aucune
preuve de paiement de mensualités n’a été communiquée en cause.

     La partie A, de son côté, assume un emploi de garde-senior à domi-
cile à raison de 30 heures par semaine pour un salaire net de 1.290 € par
mois. Elle perçoit des allocations familiales de 1.069,20 € par mois.
Quant aux frais spéciaux entraînés par le handicap de C, il ressort des
deux relevés de remboursement de la Caisse nationale de santé, datés de
juin et de novembre 2009, que cette dernière a versé à la mère, au titre de
l’assurance dépendance, un montant par mois de 1.263,07 €. Suivant les
pièces du dossier, C est accueilli un nombre d’heures variables par mois
à l’institut Y.

   Elle rembourse des prêts (prêts hypothécaires, prêts personnels)
moyennant des mensualités d’un total de 1.226,20 €.
                                                                           4

    Compte tenu des facultés contributives des père et mère et des
besoins des enfants, le premier juge a correctement fixé la pension
alimentaire pour chacun des trois enfants à 200 € par mois dans la
période du 29 juin 2009 au 13 septembre 2009 inclus.

    A partir du 14 septembre 2009 où les cooccupants de l’appartement
loué par le père sont censés contribuer aux frais de logement avec
augmentation correspondante des facultés contributives dans le chef du
père, la Cour fixe la pension pour chaque enfant au montant indexé de
225 € par mois.

    Quant à la remise de la voiture Ford Galaxy à la dame A, B sera
formellement condamné à le faire.

    Contrairement à l’avis du premier juge, la demande faite oralement
devant lui, en présence de la partie adverse, à voir assortir d’une astreinte
la condamnation à remettre la voiture était recevable en tant que
demande additionnelle du moment que l’astreinte n’est qu’un accessoire
de la demande principale.

    En l’espèce, il n’y a cependant pas lieu de prononcer d’astreinte
comme la dame A a maintenu devant la Cour son accord pour la vente de
la voiture Ford Galaxy – qui aurait été endommagée entre-temps –
auquel cas l’obligation de remise serait sans objet, et que la condam-
nation en question, en instance d’appel, n’a été demandée qu’ « à titre
conservatoire ».

    Conformément aux conclusions de la partie intimée, il y a lieu de
confirmer la condamnation au paiement d’une provision de 300 €.

    La demande de A en paiement d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée en équité.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

     dit la juridiction du référé-divorce compétente pour connaître du
litige,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    dit non fondé l’appel incident,
                                                                         5

    dit l’appel principal de A partiellement fondé,

    réformant, dit que la pension alimentaire que B a été condamné à
payer à A pour chacun des trois enfants C, D et E préqualifiés est portée,
à partir du 14 septembre 2009, au montant indexé de 225 € par mois, et
prononce condamnation y afférente de B,

    dit que la juridiction de référé n’est pas compétente pour allouer une
pension alimentaire pour la période antérieure au dépôt de la demande en
divorce du 29 juin 2009,

   condamne B à remettre la voiture Ford Galaxy, immatriculée sous le
numéro JD 131, à A contre remise par celle-ci à celui-là de la voiture
VW Golf immatriculée sous le numéro UQ 6200,

    réformant, dit recevable la demande de A visant à assortir d’une
astreinte la condamnation de B à procéder à l’échange des voitures sus-
visées,

    dit cette demande non fondée,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,

    dit non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à l’une et l’autre partie.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"