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N° 165 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 15286/19/CC
Numéro CAS-2020-00157 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

H),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                        en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 2020 sous le numéro 360/20 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Joëlle REGENER, avocat à la
Cour, au nom d’H), suivant déclaration du 24 novembre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 22 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné H) à une amende correctionnelle et à une
interdiction de conduire assortie du sursis intégral du chef de délit de grande vitesse.
La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de l'incertitude quant au fondement juridique de la décision équivalant
à un défaut de base légale,

       En ce que la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en
ajoutant aux dispositions légales citées par le Tribunal d'arrondissement l'article
139 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques (ci-après << l'arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955 >>),

         Aux motifs qu'<< A défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier
en cause, la disposition générale précitée de l'article 139 a vocation à s'appliquer
aussi longtemps qu'un chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu'il y ait lieu
de rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée,
l'activité réelle sur le chantier, étant précisé que l'aménagement et le rétrécissement
des bandes de circulation en raison des travaux imposent en toute hypothèse une
vitesse adaptée, même en l'absence de travaux activement réalisés.

        En l'espèce, il ressort clairement des photos annexées au procès-verbal, fait
d'ailleurs non contesté, qu'H) circulait sur la bande de circulation où des glissières
provisoires avaient été installées en raison du chantier, partant à hauteur du chantier
et dans le sens de la chaussée comportant celui-ci, de sorte que l'article 139,
paragraphe 3, point c), premier tiret, trouve à s'appliquer en l'absence de disposition
dérogatoire spécifique fixant une autre limitation de la vitesse maximale autorisée.
>>,

        Alors qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel laisse un doute sur la base
légale de la qualification des faits reprochés au demandeur en cassation,

        Qu’en effet, bien que la Cour d'appel précise que l'article 139, paragraphe 3,
point c), premier tiret, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 s'applique, elle
a recouru dans sa motivation au paragraphe 1er du même article pour justifier
l'application du paragraphe 3 aux faits reprochés au demandeur en cassation,

       Qu'ainsi, la Cour d'appel relève que les circonstances des lieux, à savoir
l'aménagement et le rétrécissement des bandes de circulation, auraient imposé au
demandeur en cassation une vitesse adaptée même en l'absence de travaux
activement réalisés,

        Que dès lors, la Cour d'appel laisse un doute sérieux quant à savoir si in fine
elle reproche au demandeur en cassation d'avoir commis l'infraction de la << vitesse
dangereuse selon les circonstances >> visée par le paragraphe 1er de l'article 139

                                        2
de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ou si elle met à sa charge l'infraction
du dépassement de la vitesse maximale autorisée,

        Que tout en omettant de qualifier juridiquement les faits reprochés au
demandeur en cassation dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel confirme la décision
de première instance sans pour autant confirmer la qualification des faits opérée par
celle-ci,

       Que la Cour d'appel a manqué de déterminer avec la précision requise sur
quel fondement juridique elle a statué,

       Que par conséquent, il est impossible de savoir quelle infraction a finalement
été reprochée par la Cour d'appel au demandeur en cassation, et surtout s'il s'agit
d'un délit ou d'une contravention,

       Que l'arrêt attaqué encourt la cassation sur base de ce premier moyen. ».

       Réponse de la Cour

       Les juges d’appel ont basé leur décision sur l’article 139, paragraphe 3, point
c), premier tiret, de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 »).

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de l'absence de constatation d'une condition d'application de l'article
139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 équivalant à un
défaut de base légale,

        En ce que la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance en
ajoutant aux dispositions légales citées par le Tribunal d'arrondissement l'article
139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tout en omettant
de vérifier que toutes les conditions d'application de ladite disposition réglementaire
étaient remplies,

         Aux motifs qu'<< A défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier
en cause, la disposition générale précitée de l'article 139 a vocation à s'appliquer
aussi longtemps qu'un chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu'il y ait lieu
de rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée,
l'activité réelle sur le chantier, étant précisé que l'aménagement et le rétrécissement
des bandes de circulation en raison des travaux imposent en toute hypothèse une
vitesse adaptée, même en l'absence de travaux activement réalisés.

                                        3
        En l'espèce, il ressort clairement des photos annexées au procès-verbal, fait
d'ailleurs non contesté, qu’H) circulait sur la bande de circulation où des glissières
provisoires avaient été installées en raison du chantier, partant à hauteur du chantier
et dans le sens de la chaussée comportant celui-ci, de sorte que l'article 139,
paragraphe 3, point c), premier tiret, trouve à s'appliquer en l'absence de disposition
dérogatoire spécifique fixant une autre limitation de la vitesse maximale autorisée.
>>,

       Alors que l'article 139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 pose expressément comme condition de son application que le
chantier fixe se trouve en période d'activité,

        Qu'en omettant de prendre position sur la notion juridique de << période
d'activité sur les chantiers >>, notion visée par l'article 139, paragraphe 3, de
l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et en omettant de déterminer si le chantier
se trouvait en période d'activité au moment des faits reprochés au demandeur en
cassation, la Cour a manqué de vérifier que les conditions de la prédite disposition
réglementaire étaient remplies,

       Que l'arrêt attaqué encourt la cassation sur base de ce deuxième moyen. ».

       Réponse de la Cour

       L’article 139, paragraphe 3, point c), de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955 dispose :

        « Sans préjudice des dispositions du présent article sous 1, 2a), 4 et 5 et sans
préjudice de limitations de vitesse dérogatoires indiquées par le signal C,14, la
vitesse maximale autorisée est fixée comme suit à la hauteur des chantiers fixes pour
les périodes d’activité sur ces chantiers, ces dispositions étant indiquées par le signal
C,14 adapté.
         (…)
        c) sur les autoroutes
         - à 70 km/h dans le sens de la chaussée comportant le chantier;
         - à 70km/h dans les deux sens, lorsqu’une partie ou l’ensemble du trafic est
dévié sur la chaussée ouverte à contresens.
        En amont des tronçons soumis aux limitations du présent paragraphe et à
distance adéquate, la vitesse maximale autorisée est réduite de façon progressive. ».

         Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait nécessaires pour statuer sur le droit.

        En relevant qu’« à défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier en
cause, la disposition générale précitée de l’article 139 a vocation à s’appliquer aussi
longtemps qu’un chantier était en cours et signalé comme tel, sans qu’il y ait lieu de
rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée,
l’activité réelle sur le chantier », les juges d’appel se sont déterminés par des motifs
exempts d’insuffisance en rapport avec la condition prévue par ladite disposition
réglementaire.

                                         4
        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

        Sur le troisième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955,

       En ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance sur base
du prédit article 139 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

        Aux motifs que << L'article 139 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
figurant au chapitre VI "Circulation proprement dite", sous la section VII "De la
vitesse et de la maîtrise" dudit arrêté, détermine de manière générale la vitesse
maximale autorisée sur la voirie pour l'ensemble des usagers de la route.

       Plus précisément son paragraphe 3, point c), premier tiret, fixe la vitesse
maximale autorisée sur les autoroutes "à la hauteur des chantiers fixes pour les
périodes d'activités de ces chantiers" à 70 km/h "dans le sens de la chaussée
comportant le chantier".

        Ladite disposition constitue la règle générale et ne prévoit pas que le chantier
dont il est question doit être constaté par arrêté ministériel.

        Cette limitation de vitesse tend à protéger et les travailleurs opérant sur le
chantier et l'ensemble des usagers de la route. Dans l'hypothèse de travaux
importants ou d'une période de repos du chantier, il peut être pertinent de moduler
la vitesse maximale autorisée par l'article 139, paragraphe 3, point c), en fonction
de l'importance de l'activité, soit vers le haut, soit vers le bas. Dès lors, l'article 100
dudit arrêté grand-ducal permet que "le ministre ayant les Travaux publics dans ses
attributions et le ministre ayant les Transports dans ses attributions" prennent des
règlements dérogatoires.

         A défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier en cause, la
disposition générale précitée de l'article 139 a vocation à s'appliquer aussi
longtemps qu'un chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu'il y ait lieu de
rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée,
l'activité réelle sur le chantier, étant précisé que l'aménagement et le rétrécissement
des bandes de circulation en raison des travaux imposent en toute hypothèse une
vitesse adaptée, même en l'absence de travaux activement réalisés.

        En l'espèce, il ressort clairement des photos annexées au procès-verbal, fait
d'ailleurs non contesté, qu'H) circulait sur la bande de circulation où des glissières
provisoires avaient été installées en raison du chantier, partant à hauteur du chantier
et dans le sens de la chaussée comportant celui-ci, de sorte que l'article 139,
paragraphe 3, point c), premier tiret, trouve à s'appliquer en l'absence de disposition

                                          5
dérogatoire spécifique fixant une autre limitation de la vitesse maximale autorisée.
>>,

        Alors que l'article 139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 dispose que << la vitesse maximale autorisée est fixée comme suit à
la hauteur des chantiers fixes pour les périodes d'activité sur ces chantiers >> et
dispose ainsi clairement que la limitation de la vitesse à la hauteur des chantiers
s'applique uniquement pendant les périodes d'activité sur les chantiers, soit en
dehors des périodes de repos du chantier,

        Qu'en fondant sa décision sur l'article 139, paragraphe 3, de l'arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955, en soulevant qu'il n'y avait pas << lieu de rechercher,
au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'activité réelle
sur le chantier >>, alors que le demandeur en cassation a soulevé en instance
d'appel << qu'au moment des faits reprochés à Monsieur H), c'est-à-dire en date du
9 mars 2019 à 6.22 heures, le chantier sur l'autoroute A4 à la hauteur de Pontpierre
étaient en repos, aucune activité n'était en cours >> (cf. pièce n°4), la Cour d'appel
a fait fi de la condition sine qua non suivant laquelle la limitation de vitesse ne
s'applique que << pour les périodes d'activité sur ces chantiers >> et ainsi dénaturé
la prédite disposition réglementaire,

       que l'arrêt attaqué encourt cassation sur ce troisième moyen. ».

       Réponse de la Cour

        La limitation de vitesse indiquée à la hauteur des chantiers fixes moyennant
le signal C,14 s’appliquant pendant toute la durée du chantier, les juges d’appel n’ont
pas violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955,

        En ce que la Cour d'appel a dit non fondé l'appel du demandeur en cassation
et a confirmé la décision de première instance << Par application des textes de loi
cités par la juridiction de première instance auxquels il convient de rajouter l'article
139 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 199, 202,
203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale >> et partant également sur base
de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955,

        Aux motifs qu'<< A défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier
en cause, la disposition générale précitée de l'article 139 a vocation à s'appliquer
aussi longtemps qu'un chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu'il y ait lieu

                                        6
de rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée,
l'activité réelle sur le chantier, étant précisé que l'aménagement et le rétrécissement
des bandes de circulation en raison des travaux imposent en toute hypothèse une
vitesse adaptée, même en l'absence de travaux activement réalisés >>,

        Alors qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel s'est rapportée effectivement
à la notion de << vitesse adaptée >> ce qui revient à appliquer l'infraction de la
<< vitesse dangereuse selon les circonstances >> visée par l'article 7, paragraphe
2, point a) de la loi modifiée du 14 février 1955 et par l'article 139, paragraphe 1er,
de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, et non pas à celle visée par l'article
11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui vise le cas de récidive sous condition
d'un dépassement de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée,

        Que la Cour d'appel, tout en ne reprenant pas la même qualification que celle
retenue par les Juges de première instance, à savoir l'infraction du << délit de
grande vitesse >> visée par l'article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, a
néanmoins confirmé le jugement entrepris en appliquant les mêmes sanctions
délictuelles que celles prononcées par le Tribunal d'arrondissement,

       Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 11 bis de la loi modifiée
du 14 février 1955,

       Que l'arrêt attaqué encourt la cassation sur ce quatrième moyen. ».

       Réponse de la Cour

       Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt.

       En ce que les juges d’appel ont retenu

        « Quant à la prévention reprochée à l’appelant, la juridiction de première
instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste
titre, sur base des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, qu’elle
a retenu H) dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

      Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales
et adéquates au vu de la gravité de l’infraction commise, partant à maintenir aussi
bien quant au quantum que quant à la durée du sursis accordé.

      Le jugement entrepris est dès lors à confirmer. »,

      ils n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

      Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                               PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

                                        7
       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       8
                      Conclusions du Parquet Général
                         dans l’affaire de cassation
                                     H)
                      en présence du Ministère Public
                             (CAS-2020-00157)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 24 novembre 2020,
H) a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 360/20 (not. 15286/19/CC)
rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d’appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale.
Le pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un
mémoire en cassation en date du 22 décembre 2020.

Le pourvoi est recevable.

Sur les faits

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle,
rendu contradictoirement en date du 28 mai 2020, H) a été condamné à une amende
correctionnelle de 800.- euros et à une interdiction de conduire de six mois assortie du
sursis intégral du chef de délit de grande vitesse.

De ce jugement, le mandataire d’H) a relevé appel au pénal en date du 6 juillet 2020,
tandis que le ministère public a relevé appel en date du 7 juillet 2020.

En date 26 octobre 2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est libellé
comme suit :

     « déclare les appels recevables ;

     les dit non fondés;

     confirme le jugement entrepris,

                                            9
     condamne le prévenu H) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces
     frais liquidés à 10 euros.»

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est « tiré de l’incertitude quant au fondement juridique
de la décision équivalant à un défaut de base légale ».

Le demandeur en cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir omis de qualifier les faits
lui reprochés et d’avoir manqué de déterminer avec la précision requise sur quel
fondement juridique elle a statué.

Le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne
application de la loi.

Or, le premier moyen n’indique aucun cas d’ouverture par référence à une disposition
légale, de sorte qu’il est irrecevable.

Subsidiairement :

Le cas d’ouverture indiqué est étranger au grief invoqué.

Le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est «tiré de l’absence de constatation d’une condition
d’application de l’article 139, paragraphe 3, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre
1955 équivalant à un défaut de base légale ».

Le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne
application de la loi.

L’article 139, paragraphe 3, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose :

  «Sans préjudice des dispositions du présent article sous 1, 2 a), 4 et 5 et sans
  préjudice de limitations de vitesse dérogatoires indiquées par le signal C,14, la

                                             10
    vitesse maximale autorisée est fixée comme suit à la hauteur des chantiers fixes pour
    les périodes d’activité sur ces chantiers, ces dispositions étant indiquées par le signal
    C,14 adapté:

a) à l’intérieur des agglomérations
– à 50 km/h; par dérogation et à titre exceptionnel, la vitesse peut être limitée à 30 km/h
    pour des raisons tenant notamment à la configuration des lieux et à l’aménagement
    d’un chantier.»
b) en dehors des agglomérations sur les voies publiques autres que les autoroutes
– à 50 km/h sur une chaussée à deux voies de circulation, lorsqu’une voie de circulation
    est fermée;
– à 70 km/h sur une chaussée à deux voies de circulation, lorsqu’une ou les deux voies
    de circulation sont rétrécies;

     – à 70 km/h sur une chaussée à trois voies de circulation, lorsqu’une voie de
    circulation est fermée ou rétrécie;

c) sur les autoroutes
 – à 70 km/h dans le sens de la chaussée comportant le chantier;
 – à 70 km/h dans les deux sens, lorsqu’une partie ou l’ensemble du trafic est dévié sur
    la chaussée ouverte à contresens.»

    En amont des tronçons soumis aux limitations du présent paragraphe, et à distance
    adéquate, la vitesse maximale autorisée est réduite de façon progressive. »

 Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir omis de vérifier que le chantier se soit
 trouvé « en période d’activité ».

 L’arrêt dont pourvoi a retenu que « le paragraphe 3, point c) premier tiret, fixe la vitesse
 maximale autorisée sur les autoroutes « à la hauteur des chantiers fixes pour les
 périodes d’activités de ces chantiers » à 70 km/h « dans le sens de la chaussée
 comportant le chantier. »

 Ladite disposition constitue la règle générale et ne prévoit pas que le chantier dont il
 est question doit être constaté par arrêté ministériel.

 Cette limitation de vitesse tend à protéger et les travailleurs opérant sur le chantier et
 l’ensemble des usagers de la route. Dans l’hypothèse de travaux importants ou d’une
 période de repos du chantier, il peut être pertinent de moduler la vitesse maximale
 autorisée par l’article 139, paragraphe 3, point c), en fonction de l’importance de
 l’activité, soit vers le haut, soit vers le bas. Dès lors, l’article 100 dudit arrêté grand-
 ducal permet que « le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et le
 ministre ayant les Transports dans ses attributions » prennent des règlements
 dérogatoires.

                                             11
A défaut de règlement spécifique dérogatoire du chantier en cause, la disposition
générale précitée de l’article 139 a vocation à s’appliquer aussi longtemps qu’un
chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu’il y ait lieu de rechercher, au moment
de chaque dépassement de la vitesse maximale autorisée, l’activité réelle sur le chantier,
étant précisé que l’aménagement et le rétrécissement des bandes de circulation en
raison des travaux imposent en toute hypothèse une vitesse adaptée, même en l’absence
de travaux activement réalisés.

En l’espèce, il ressort clairement des photos annexées au procès-verbal, fait d’ailleurs
non contesté, qu’H) circulait sur la bande de circulation où des glissières provisoires
avaient été installées en raison du chantier, partant à hauteur du chantier et dans le
sens de la chaussée comportant celui-ci, de sorte que l’article 139, paragraphe 3, point
c), premier tiret, trouve à s’appliquer en l’absence de disposition dérogatoire spécifique
fixant une autre limitation de la vitesse maximale autorisée.» 1

Il résulte de cette motivation que l’arrêt attaqué a examiné la condition en question et a
retenu implicitement mais nécessairement que le chantier était en période d’activité.

Sous le couvert d’une violation de l’article 139, paragraphe 3, de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
le moyen tend à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges du fond
de la notion de « période d’activité du chantier », qui échappe au contrôle de votre Cour.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est «tiré de la violation, sinon de la fausse application,
sinon de la mauvaise interprétation de l’article 139, paragraphe 3, de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955».

Le moyen reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir dénaturé le paragraphe 3 de l’article
139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques en décidant qu’« à défaut de règlement spécifique dérogatoire
du chantier en cause, la disposition générale précitée de l’article 139 a vocation à
s’appliquer aussi longtemps qu’un chantier est en cours et signalé comme tel, sans qu’il
y ait lieu de rechercher, au moment de chaque dépassement de la vitesse maximale
autorisée, l’activité réelle sur le chantier, étant précisé que l’aménagement et le
rétrécissement des bandes de circulation en raison des travaux imposent en toute
hypothèse une vitesse adaptée, même en l’absence de travaux activement réalisés. »

1
    Page 5 de l’arrêt entrepris

                                           12
Le demandeur en cassation invoque un document intitulé « Organisation et
signalisation des chantiers routiers » de la Commission de circulation de l’Etat
approuvé le 5 juin 2009 par le Ministre des Transports et le Ministre des Travaux Publics
de l’époque pour soutenir que la notion de « périodes d’activité » correspond aux « jours
ouvrables du matin au soir » et ne couvre pas « les périodes de repos du chantier la nuit
et les jours fériés ». Il fait valoir que pour l’interprétation des textes légaux ou
règlementaires, il faudrait examiner la volonté de l’auteur, qui serait en l’occurrence le
pouvoir règlementaire.

Il y a tout d’abord lieu de constater que le Ministre des Transports et le Ministre des
Travaux Publics en fonctions en 2009 ne sont pas les auteurs de l’article 139, paragraphe
3, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. S’y ajoute que le document invoqué
n’a aucune valeur normative et ne saurait s’imposer aux juges du fond pour
l’interprétation d’un arrêté grand-ducal.

Le règlement ministériel du 3 janvier 2019 concernant la règlementation temporaire de
la circulation sur l’A4 à hauteur de l’échangeur Pontpierre à l’occasion des travaux
routiers et le règlement grand-ducal du 29 mars 2019 concernant la règlementation
temporaire de la circulation sur l’A4 à hauteur de l’échangeur Pontpierre à l’occasion
des travaux routiers, qui sont encore invoqués par le demandeur en cassation 2, retiennent
exactement la même limitation de vitesse que celle prévue à l’article 139, paragraphe 3
de l’arrêté grand-ducal. 3

C’est dès lors à juste titre que l’arrêt entrepris a pu retenir qu’à défaut de règlement
spécifique dérogatoire du chantier en cause, la disposition générale de l’article 139
paragraphe 3, de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 avait vocation à s’appliquer.

Tel que déjà exposé dans le cadre du deuxième moyen, l’appréciation souveraine par les
juges du fond de la notion de « période d’activité du chantier » échappe au contrôle de
votre Cour, de sorte que le demandeur en cassation ne saurait remettre en discussion
cette appréciation sous le couvert d’une dénaturation de l’article 139 paragraphe 3, de
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

Le moyen ne saurait être accueilli.

Sur le quatrième moyen de cassation :

Le quatrième moyen de cassation est «tiré de la violation, sinon de la fausse application,
sinon de la mauvaise interprétation de l’article 11 bis de la loi modifiée du 14 février
1955».

2
 Pièces 6 et 7 de la farde de pièces de Maître Joëlle Regener
3
  Ces règlements peuvent paraître superflus en ce qui concerne les limitations de vitesse y prévues, mais ils
contiennent également d’autres dispositions, interdisant notamment l’accès à la bretelle de sortie de l’échangeur
Pontpierre

                                                      13
L’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques dispose :

« 1. Il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon
les circonstances ou de dépasser les limitations de vitesse prescrites par les dispositions
réglementaires prises en exécution des articles 1er, 3 et 5 de la présente loi.

2. Le dépassement des limitations réglementaires de la vitesse peut être constaté au
moyen d’appareils dont les critères techniques ainsi que les conditions d’homologation
et de contrôle sont fixés par règlement grand-ducal.

3. Les infractions au chiffre 1. sont punies conformément aux dispositions de l’article
7 modifié de la présente loi.

Sera toutefois punie d’une amende de «500 à 10.000 euros» et d’une peine
d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne
qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse
de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée
étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question
aura été commise avant l’expiration d’un délai «de trois ans» à partir du jour où une
précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière
de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou
à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef
d’une même contravention grave. »

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt dont pourvoi d’avoir confirmé le jugement
entrepris sans toutefois reprendre la qualification retenue par les juges de première
instance, à savoir l’infraction de délit de grande vitesse prévue à l’article 11 bis de la loi
modifiée du 14 février 1955.

Dans le développement du moyen, le demandeur en cassation estime que l’arrêt entrepris
aurait retenu à sa charge la contravention de « vitesse dangereuse selon les
circonstances » sanctionnée par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, et non
pas le délit de grande vitesse sanctionné par l’article 11 bis, paragraphe 3, deuxième
alinéa, de cette même loi.

Ce moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris.

L’arrêt attaqué est motivé comme suit :

  « Quant à la prévention reprochée à l’appelant, la juridiction de première instance
  a correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre, sur base
  des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, qu’elle a retenu H) dans
  les liens de l’infraction mise à sa charge.

                                             14
  Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et
  adéquates au vu de la gravité de l’infraction commise, partant à maintenir aussi bien
  quant au quantum que quant à la durée du sursis accordé.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer. »

Il ressort de cette motivation que la qualification retenue en instance d’appel est restée
la même qu’en première instance. Parmi les textes de loi cités à la fin de l’arrêt comme
ayant été appliqués ne figure d’ailleurs pas l’article 7 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le moyen manque en fait.

                                      Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                           Pour le Procureur Général d’Etat,

                                 Le 1er avocat général,

                               Marie-Jeanne Kappweiler

                                            15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 168 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 26981/20/CD
Numéro CAS-2020-00154 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

B),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est
élu,

                        en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 octobre 2020 sous le numéro 963/20 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, au
nom de B), suivant déclaration du 20 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré recevable, mais non fondée, la requête du demandeur en
cassation tendant à voir déclarer nuls la visite domiciliaire effectuée par un
« surveillant des domaines ayant qualité d’OPJ » et tous les actes subséquents. La
chambre du conseil de la Cour a, par réformation, déclaré la demande en nullité
irrecevable.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :

        « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ; (…).

        (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile. ».

       L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est un arrêt d’instruction
qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur le principe
d’une action civile.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

                                          2
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       3
Conclusions du Parquet Général sur le pourvoi en cassation de B),
                en présence du Ministère public

                            (Affaire numéro CAS-2020-00154)

Par déclaration faite le 20 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître
Luc JEITZ, avocat à la Cour, forma au nom et pour le compte de B) un recours en cassation
contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel sous le
numéro 963/20.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 18 décembre 2020 du dépôt d’un mémoire
en cassation, signé par Maître Luc JEITZ.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 1.

Il attaque un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant statué sur une demande
en nullité de la procédure d’enquête formée sur base de l’article 48-2 du Code de procédure
pénale dans le cadre d’une poursuite pénale 26981/20/CD. Cette demande avait été déclarée
en première instance recevable, mais non fondée et, en instance d’appel, par réformation
irrecevable, les juges d’appel ayant considéré que la demande est prématurée « en l’absence
d’une mise en mouvement de l’action publique par le ministère public […] au jour du dépôt de
la requête en nullité », de sorte que « les juridictions d’instruction ne sauraient, à ce stade de
la procédure, connaître une demande en nullité [des actes matériels et constatations attaqués
d’un officier de police judiciaire] ». Ils relèvent par ailleurs que ce n’est que le « procès-verbal
qui acte les constatations faites par l’officier de police judiciaire […] qui permet à la juridiction
compétente de vérifier la régularité de la procédure attaquée ». Ce raisonnement implique que
les juges d’appel ne contestent pas être compétents pour statuer sur un recours en nullité fondé
sur l’article 48-2 du Code de procédure pénale visant les actes et constatations attaqués. Leur
constat d’irrecevabilité du recours se fonde sur le caractère prématuré de ce dernier et sur
l’inadéquation de son objet, qui, selon eux, aurait dû être le procès-verbal relatant les actes et
constatations critiqués et seulement de façon incidente ces derniers et non ces derniers
considérés seul et indépendamment du procès-verbal qui en fait état et usage.

1
  Le délai du pourvoi, d’un mois, prévu par l’article 41 de la loi précitée de 1885 a été respecté, la déclaration du
pourvoi, le 20 novembre 2020, contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 et donc notifié au plus tôt à cette date,
événement faisant courir le délai du pourvoi contre les arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne
sont pas prononcés à date fixe pré-annoncée, ayant eu lieu moins d’un mois après cette notification. Le délai du
dépôt du mémoire, d’un mois, prévu par l’article 43 de la même loi a de même été respecté, le délai ayant
commencé à courir à partir de la date de la déclaration du pourvoi, le 20 novembre 2020, le mémoire ayant été
déposé le 18 décembre 2020. Le mémoire a été, conformément à l’article 43 précité, signé par un avocat à la Cour
et précise les dispositions attaquées et contient les moyens de cassation.

                                                         4
L’arrêt est, dans le cadre de la poursuite pénale en cours, un arrêt préparatoire ou d’instruction.
Sur base de l’article 416, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le recours en cassation n’est
ouvert contre lui qu’après l’arrêt ou le jugement définitif.

Les exceptions à ce principe, prévues par l’article 416, alinéa 2, du même Code, ne s’appliquent
pas en l’espèce. L’arrêt attaqué n’a, en effet, ainsi qu’il a été vu ci-avant, statué ni sur une
question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur le principe d’une action
civile.

Il en suit que le pourvoi est irrecevable 2.

                                            Conclusion :

Le pourvoi est irrecevable.

                                                         Pour le Procureur général d’Etat
                                                        Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                   John PETRY

2
  Cour de cassation, 15 décembre 2011, n° 131/2011 pénal, numéro 2970 du registre (au sujet d’un pourvoi
immédiat formé contre un arrêt d’irrecevabilité d’un recours en nullité d’une procédure d’enquête fondé sur
l’article 48-2 du Code de procédure pénale).

                                                    5
"


text:
N° 164 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 36616/15/CD
Numéro CAS-2020-00060 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

G),

cité direct,

défendeur et demandeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                        et de :

A),

citant direct,

demandeur et défendeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   l’arrêt qui suit :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er avril 2020 sous le numéro 122/20 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la
Cour, au nom de G), par courrier électronique du 20 mai 2020 adressé au greffe de
la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juin 2020 par G) à A), déposé le 24
juin 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 14 juillet 2020 par A) à G), déposé le
17 juillet 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       Selon l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

         Le délai d’un mois qui a commencé à courir à partir du prononcé de l’arrêt
attaqué a été suspendu par le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de
certaines autres modalités procédurales jusqu’à l’entrée en vigueur, le 17 avril 2020,
du règlement grand-ducal du même jour portant modification de l’article 2 du
règlement précité et ayant institué un nouveau délai de même durée que le délai
initial.

       Le nouveau délai d’un mois a commencé à courir le 17 avril 2020, date de la
publication du règlement grand-ducal du même jour. Il a expiré le dimanche 17 mai
2020 et a été prorogé au 18 mai 2020.

       Le pourvoi en cassation introduit par courrier électronique du 20 mai 2020
adressé au greffe de la Cour a partant été formé en dehors du délai légal.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                        2
                              PAR CES MOTIFS,

                            la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître François PRUM, sur ses affirmations de droit.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                          3
                       Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                                      G)
                                   contre A)
                       en présence du Ministère Public
                              (CAS-2020-00060)

Par déclaration envoyée par courriel au greffe de la Cour supérieure de justice en date
du 20 mai 2020, G) a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 122/20 (not.
36616/15/CD) rendu le 1er avril 2020 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale,
tel que modifié par l’article 3, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif
à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les
affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure
de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, qui dispose que « pendant
la durée de l’état de crise, le dépôt au greffe des pièces et mémoires visées aux articles
10, 16, 17, 43 et 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation et les déclarations prévues aux articles 417 et 418 du Code de procédure
pénale peuvent se faire par tous les moyens écrits, y compris la voie électronique, à
l’adresse déterminée par la Cour de cassation. »
Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020, le délai d’un mois prévu à l’article 41 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation avait été
suspendu, mais il a recommencé à courir depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-
ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal
modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et
adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. L’article 2 du
règlement grand-ducal du 17 avril 2020 dispose que « le présent règlement entre en
vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. »
Il a été publié au Journal officiel en date du 17 avril 2020. Le délai d’un mois a partant
expiré le lundi 18 mai 2020.

Le pourvoi a été introduit après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 41 de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Il est irrecevable.

Subsidiairement :

                                             4
La déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice
d’un mémoire en cassation en date du 24 juin 2020.

Aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, la partie condamnée qui exerce le recours en cassation devra,
dans le mois de la déclaration qu’elle en aura faite, à peine de déchéance, déposer au
greffe un mémoire en cassation. Etant donné que la déclaration de pourvoi est parvenue
au greffe en date du 20 mai 2020, le délai pour le dépôt du mémoire a expiré le 20 juin
2020. Etant donné que le dies ad quem était un samedi, ce délai a été prolongé de façon
à englober le premier jour ouvrable qui suit, conformément é l’article 5 de la convention
européenne sur la computation des délais signée à Bâle le 16 mai 1972. 1

La dernière date utile pour le dépôt du mémoire aurait partant été le lundi 22 juin 2020.

Le demandeur en cassation est déchu de son pourvoi.

                                             Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

Subsidiairement :
Le demandeur en cassation est déchu de son pourvoi.

                                Pour le Procureur Général d’Etat,
                                      Le 1er avocat général,

                                    Marie-Jeanne Kappweiler

1
  Cette convention a été approuvée au Luxembourg par une loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la
Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972 ; 2) modification de la
législation sur la computation des délais

                                                   5
"


text:
N° 169 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 5428/19/XD
Numéro CAS-2020-00153 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

F),

demandeur en cassation,

ayant comparu par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, comparant
actuellement par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                        en présence du Ministère public,

                                  l’arrêt qui suit :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 2020 sous le numéro 943/20 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, au nom de F),
suivant déclaration du 18 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Diekirch avait renvoyé F), par application de circonstances atténuantes, devant la
chambre correctionnelle du même tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés,
sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment-détention, de vols ainsi que
pour avoir fait partie d’une organisation criminelle, sinon d’une association de
malfaiteurs.
        La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel du demandeur en
cassation irrecevable pour avoir été relevé, en violation des dispositions de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, par un avocat à la Cour inscrit
au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

        Sur la recevabilité du pourvoi

        L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements de dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ;(…).
          (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile. ».

       L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas mis fin à l’action
publique poursuivie à charge du prévenu et n’a statué ni sur une question de
compétence, ni définitivement sur le principe de l’action civile.

         Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi au
motif que la décision d’irrecevabilité de l’appel le priverait d’un recours effectif qui
lui est garanti par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), en ce que son droit de
recourir à un avocat de son choix aurait été atteint de façon disproportionnée.

        L’article 13 de la Convention garantit à toute personne, dont les droits et
libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

        Le droit d’accès n’est cependant pas absolu. Les Etats membres peuvent
édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en
fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but
d’assurer une bonne administration de la justice. Les limitations au droit d’accès
peuvent résulter de règles procédurales tenant aux conditions de recevabilité d’un
recours.

        L’article 416 du Code de procédure pénale, sans priver le demandeur en
cassation du droit de se pourvoir en cassation, ne fait que différer l’exercice de ce
recours jusqu’après le jugement ou l’arrêt définitif.

         Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de
l’article 416 du Code de procédure pénale.

       Le demandeur en cassation conclut encore à la recevabilité de son recours en
tant que pourvoi en cassation-nullité de la décision litigieuse pour cause d’excès de

                                         2
pouvoir, violation grave des droits de la défense et violation d’un principe
fondamental de procédure consistant dans la privation de ses droits à un procès
équitable et à l’assistance d’un défenseur de son choix.

        L’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître
du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité.

       Le reproche adressé par le demandeur en cassation aux juges d’appel, tel que
formulé dans son moyen de cassation, ne rentre pas dans cette définition de l’excès
de pouvoir.

       Il s’ensuit que le pourvoi en cassation-nullité est également irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                             la Cour de cassation :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       3
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

                                            F)

                        en présence du Ministère public

               Affaire numéro CAS-2020-00153 du registre

Par déclaration faite le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du
Grand-Duché de Luxembourg, Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, forma au nom et pour le compte de F) un recours en cassation contre un
arrêt n°943/20 Ch.c.C. rendu le 20 octobre 2020 par la Chambre du conseil de la Cour
d’appel.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 18 décembre 2020 du dépôt d’un
mémoire en cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les forme et délais de la loi. De même, le mémoire en
cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation a été déposé dans les formes et délais y imposés.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et quant aux délais.

                                     Quant aux faits

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de F), ensemble avec un co-inculpé,
par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du
chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment-
détention, de vols ainsi que pour avoir fait partie d’une organisation criminelle, sinon
d’une association de malfaiteurs.

Sur appel de F) et de son co-inculpé, la chambre du conseil de la Cour d’appel, par
ordonnance n°943/20 du 20 octobre 2020, a déclaré les appels irrecevables pour avoir
été interjetés au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par des avocats à la
Cour inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en violation de l’article 7
de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                                             4
                                 Quant à la recevabilité du pourvoi

Sur la recevabilité au vu de l’article 416 du Code de procédure pénale :

Aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre
les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité
n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. Le recours en cassation est toutefois
ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions
par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

L’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive
contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir
des recours dilatoires 1.

Cette disposition légale s'applique à toutes les décisions qui n'épuisent pas la juridiction
du juge pénal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour être considérée
comme décision définitive au sens de l'article 416, il ne suffit dès lors pas que la décision
du juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse précise.

Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui
mettent le litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance. Une
décision termine l’instance soit lorsqu’elle se prononce au fond - acquittement ou
condamnation – soit lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin
de non-recevoir qui dénie ou enlève au juge la connaissance de la cause.

En l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la
chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé son renvoi devant une chambre
correctionnelle, décidé par une ordonnance ce la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

Etant donné que l’arrêt attaqué n’a statué ni définitivement sur l’action publique ou sur
le principe d’une action civile et n’a d’ailleurs pas statué sur une question de
compétence 2, le pourvoi est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code de
procédure pénale.

Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité de son recours en tant
que pourvoi en cassation-nullité, voire sur base de l’article 13 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit
à un recours effectif.
1
  Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre
2
  Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre :
pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé
l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation
devant le tribunal correctionnel, déclaré irrecevable au titre de l’article 416 du Code de procédure pénale

                                                        5
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation-nullité:

Le demandeur en cassation soutient au point sub I.A. de son mémoire que son pourvoi
serait recevable au vœu d’un pourvoi-nullité pour violation grave des droits de la
défense.

Ainsi, la décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel, déclarant irrecevable
l’appel dirigé contre l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour avoir été interjeté par un avocat à la Cour inscrit
au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, serait constitutive d’une « entrave
disproportionnée aux droits de la défense » 3, « et plus généralement du droit à un
procès équitable » 4, « constitutive d’un vice suffisamment grave » 5 afin de pouvoir
fonder la recevabilité d’un pourvoi-nullité.

A noter que le demandeur en cassation n’invoque pas l’excès de pouvoir afin de
justifier la recevabilité de son pourvoi-nullité, mais une prétendue violation des droits
de la défense.

Il est généralement reconnu en droit français que même lorsqu’un texte exprès
dispose qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours, la voie du pourvoi en
cassation demeure ouverte en cas d’excès de pouvoir ou lorsque la décision ne
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Il s’agit d’un principe
général du droit, qui est applicable tant en matière civile qu’en matière pénale. Dans
un Etat qui se veut « de droit », on ne peut laisser subsister, surtout en matière pénale,
une décision qui est entachée d’un vice d’une gravité telle qu’il la prive de toute
existence légale 6.

Mais l’excès de pouvoir est entendu strictement par la jurisprudence et ne se réduit
pas à une simple illégalité 7.

Une violation, même à la supposer grave, des droits de la défense, ne saurait donc
servir de fondement à la recevabilité d’un pourvoi-nullité et le pourvoi est à déclarer
irrecevable.

Par ailleurs, pour être complet, le grief invoqué par le demandeur en cassation ne
relèverait pas non plus d’un excès de pouvoir.

3
  Mémoire en cassation, page 3, alinéa 4
4
  Idem, alinéa 2
5
  Idem, alinéa 4
6
  J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.10
7
  Idem

                                                      6
En effet, Vous avez eu, à différentes reprises, l’occasion de préciser les contours de
la notion d’excès de pouvoir et de Vous prononcer sur sa recevabilité 8.

Vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent
pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son
autorité. »

Vous en avez déduit que ne rentrent pas dans la définition de l’excès de pouvoir les
reproches suivants :

- d’une violation de la loi 9, et plus particulièrement de règles de procédure 10,

- d’une violation de l’article 89 de la Constitution 11,

- d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales 12

- l’abstention de procéder à l’examen moral de l’infraction d’abus de bien sociaux dans
le cadre de l’appréciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la
juridiction du fond 13,

- le défaut de réponse à conclusions quant à l’appréciation du même élément moral 14,

- le refus d’ordonner des devoirs supplémentaires 15

- la violation des principes de la procédure pénale ancrés dans les articles 126, 126-1 et
126-2 du Code de procédure pénale 16

- la violation de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les
médias en combinaison avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales 17.

8
  Voir, notamment arrêts de Votre Cour arrêts numéros 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre
2012, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11
juin 2015, 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre)
du 14 juillet 2016, ainsi que 11/2018 pénal (numéro 4030 du registre) du 1er mars 2018
9
  Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, Cour de cassation,
arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015
10
   Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
11
   Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt
no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016
12
   Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro
3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal
(numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
13
   Cour de cassation, arrêt no 86/2019 pénal (numéro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019
14
   Idem
15
   Idem
16
   Cour de cassation, arrêt n°153/2020 (numéro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020
17
   Idem

                                                       7
Dans le cadre du présent pourvoi, le demandeur en cassation présente un moyen unique
de cassation, tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de la jurisprudence indiquée ci-dessus que ce moyen ne rentre pas dans la
définition de l’excès de pouvoir.

En effet, il ne vise pas « la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige,
d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité », ce qui exclut
le cas de figure de l’excès de pouvoir à la base du pourvoi en cassation-nullité.

Le pourvoi est dès lors également irrecevable en tant que pourvoi en cassation-nullité
fondé sur l’excès de pouvoir.

Sur la recevabilité du pourvoi sur base de l’article 13 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Au point sub I.B. de son mémoire, le demandeur en cassation fait valoir que son pourvoi
serait recevable sur base du droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il soutient donc implicitement qu'une irrecevabilité de son pourvoi en application de
l'article 416 du Code de procédure pénale le priverait de son droit à un recours effectif
et violerait en conséquence l’article 13 de la Convention précitée.

Cette disposition de droit international garantit à toute personne, dont les droits et
libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Or, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit
d’accès au juge n’est pas absolu et les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées
à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu
que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice.

Sur base de ces considérations, Votre Cour a pu décider de manière régulière que
« l’article 416 du Code de procédure pénale, sans priver le demandeur en cassation de
son droit de se pourvoir en cassation, ne fait que différer l’exercice de ce recours
jusqu’après le jugement ou l’arrêt définitif » 18 et d’en déduire que « le pourvoi, sans
violer l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, est irrecevable en application des dispositions de l’article 416 du Code
de procédure pénale » 19.

18
     Voir, p.ex., Cour de cassation arrêt n°153/2020 (numéro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020
19
     Idem

                                                       8
La soussignée en conclut qu’en l’espèce, le pourvoi n’est donc pas non plus recevable
sur cette base.

                                   Conclusion

  Le pourvoi est irrecevable.

                        Pour le Procureur général d’Etat,
                           le premier avocat général,

                                Simone FLAMMANG

                                         9
"


text:
N° 167 / 2021
du 23.12.2021
Numéro CAS-2020-00105 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Isabelle JUNG, avocat général,
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

1. la société civile immobilière I),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude
de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Alex SCHMITT, avocat à la Cour,

2. B),

3. la société à responsabilité limitée F),

4. la société à responsabilité limitée X), anciennement C) s.àr.l.,

5. la société à responsabilité limitée Y),
défendeurs en cassation.

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 65/19-IX-CIV, rendu le 16 mai 2019 sous le
numéro 43311 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2020 par la société à
responsabilité limitée A) à B), à la société à responsabilité limitée F), à la société
civile immobilière I), à la société à responsabilité limitée X) et à la société à
responsabilité limitée Y), déposé le 21 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2020 par la société I) à la
société A), déposé le 19 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

      Par conclusions déposées le 28 septembre 2021 au greffe de la Cour, la
demanderesse en cassation a déclaré se désister de l’instance en cassation.

       Le désistement d’instance porte la mention manuscrite « bon pour
désistement d’instance en cassation » ainsi que la mention manuscrite de la
défenderesse en cassation, la société I) représentée par les gérants, qu’elle accepte le
désistement.

       Il y a lieu de décréter le désistement d’instance.

       Sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire

      La société I) sollicite l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de
150.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil au motif qu’en introduisant un
pourvoi en cassation, la demanderesse en cassation aurait exercé son droit de recours
de manière abusive dans un but dilatoire.

        Il ne ressort pas des éléments de la cause qu’en exerçant son recours, la
demanderesse en cassation ait agi dans une intention malveillante ou avec une
légèreté blâmable.

       La demande n’est, par conséquent, pas fondée.

                                         2
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge de la société I) l’intégralité des frais
exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       décrète le désistement d’instance ;

       rejette la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire de la société civile immobilière I) ;

     condamne la demanderesse en cassation à payer à la société civile
immobilière I) une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, sur ses affirmations de
droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

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