text:
                                  Arrêt référé

                Audience publique du 19 mai deux mille dix

   Numéro 35610 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. la société anonyme B),

   2. la société anonyme Société Luxembourgeoise d’Entreprise et de
Construction S) S.A,

   3. la société anonyme VL) N.V.,

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2010,

    comparant par Maître Nicolas CHELY, en remplacement de Maître
François COLLOT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme de droit belge C) S.A.),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 12 janvier 2009,

   comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

  2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge
CAC),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 12 janvier 2009,

   comparant par Maître Véronique LAURENT, avocat au barreau de
Bruxelles, assistée de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande de la société anonyme de droit belge C) SA (ci-
après « C) ») sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par une ordonnance du 9 décembre 2009, a fait défense à la
société coopérative à responsabilité limitée de droit belge CAC) SC (ci-
après « CAC ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution de
la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, aussi longtemps
qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, quant à la
qualification juridique de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16
janvier 2008, n’aura pas été rendue entre la société anonyme de droit belge
C) SA d’une part et 1) la société anonyme de droit belge B) SA (ci-après
« B) »), 2) la société S) SA (en abrégé S) SA) (ci-après « S) »), 3) la société
anonyme de droit belge VL) NV (ci-après « VL) »), agissant en association
momentanée, d’autre part, sous peine d’astreinte de 200.000.- EUR par
infraction constatée. Il a par ailleurs condamné les parties défenderesses à
une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

    Par la même ordonnance, il a rejeté la demande en provision de la
société anonyme de droit belge B) SA, de la société luxembourgeoise
d’entreprise et de construction S) SA et de la société anonyme de droit belge
VL) NV, agissant en association momentanée.

    De cette décision, qui n’a pas été signifiée, B), S) et VL) ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 janvier 2010.
                                                                                3

    Ces parties demandent la réformation de l’ordonnance attaquée et elles
réclament une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

    Elles demandent à la Cour, d’une part, de déclarer irrecevables, sinon
non fondées les demandes formulées par C) et, d’autre part, de condamner
la CAC) au paiement de la somme de 159.820.- EUR avec les intérêts
légaux à partir de l’appel en garantie, sinon de l’assignation en justice.

    A l’appui de leur appel, les sociétés réunies en association momentanée
réexposent les difficultés auxquelles elles auraient été confrontées dans
l’exécution des travaux confiés à C).

    Elles estiment que la garantie bancaire présentait un caractère
inconditionnel et autonome et qu’il n’y aurait aucun doute sur la
qualification de celle-ci de « garantie à première demande ». Etant donné
qu’il y aurait absence d’abus manifeste mais au contraire vraisemblance de
la créance, la garantie ne devrait faire l’objet d’aucune mesure judiciaire,
empêchant sa mise en jeu normale.

    Elles font valoir que les conditions d’application de l’article 933, alinéa
1 , du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas remplies, aucun
 er

dommage ne risquant de se produire et l’attitude des parties appelantes
restant purement passive. Il n’y aurait par ailleurs aucun trouble illicite ni
trouble entraînant un quelconque préjudice.

    La demande de nomination de séquestre, présentée en ordre subsidiaire
par C) serait pareillement à rejeter, le séquestre devant en l’occurrence être
placé à l’étranger de sorte que les juridictions luxembourgeoises seraient
incompétentes. Plus subsidiairement encore, la partie intimée n’aurait pas
introduit de procédure au fond et plus subsidiairement encore, le séquestre
devrait être rejeté pour les mêmes motifs que la défense de payer.

    Les parties appelantes demandent par ailleurs une provision à hauteur
de la garantie à première demande à l’encontre de la CAC).

    Elles demandent encore de réformer l’ordonnance en ce qu’elle les a
condamnées à une indemnité de procédure et elles font remarquer qu’il y a
une incohérence entre la motivation et le dispositif de cette ordonnance pour
ce qui est du montant de cette indemnité.

    La CAC) estime qu’elle a émis une garantie à première demande. Elle
explique toutefois sa position entre les parties, les membres de l’association
momentanée la sommant de s’exécuter et C) lui interdisant formellement de
                                                                                4

ce faire. Elle se remet donc à prudence de justice en estimant qu’il n’y aurait
pas lieu de la condamner à de quelconques intérêts ou frais.

   C) demande la confirmation de l’ordonnance de première instance. Elle
demande une indemnité de procédure de 2.500.- EUR à l’encontre des
membres de l’association momentanée.

     En ordre principal, elle fait valoir que la garantie serait caduque
puisqu’une réception des travaux serait intervenue en février 2010. En ordre
plus subsidiaire, elle réitère ses contestations quant à la qualification
juridique du document. En ordre plus subsidiaire encore, elle conteste les
désordres, vices, malfaçons et retards allégués.

    Quant à la qualification de la garantie

   La garantie accordée par le CAC est intitulée : « GARANTIE A
PREMIERE DEMANDE DE BONNE EXECUTION N° A. 69.617 ».

    Elle stipule ce qui suit :

    « Le soussigné, le CAC) SC, ayant son siège social à B-1170
BRUXELLES, déclare se porter envers et au profit de la Société
Momentanée PRESIDENT A-B-C TCE-AM3- "B)-S)-VL)", ayant son siège
social à L-4902 BASCHARAGE, B.P. 132, d'ordre et pour compte de la SA
C), ayant son siège social à B-1200 BRUXELLES, garant jusqu'à
concurrence de C 159.820,- (CENT CINQUANTE-NEUF MILLE HUIT
CENT VINGT EUROS), pour garantir la bonne exécution du lot travaux de
façades en pierre dans le cadre du chantier Président A-B-C- - TCE à L-
1246 Kirchberg, rue Albert Borschette/boulevard J.F. Kennedy et relatif au
bon de commande n° 005/PRESIDENT-TCE/07 et contrat réf.
RFA/FZI/PLE-566/sla-07- 2503 du 12 novembre 2007.

    La présente garantie restera valable jusqu'au procès-verbal de
réception des travaux, mais au plus tard jusqu'au prononcé du constat
d'achèvement des travaux, date à laquelle elle deviendra automatiquement
caduque.
    Le présent engagement est strictement financier : il oblige le CAC) SC.
irrévocablement et inconditionnellement à payer une somme d'argent à la
première demande de la Société Momentanée PRESIDENT A-B-C TCE-
AM3- "B)-S)-VL) par écrit ou par télécopie, indépendamment de la validité
et des effets juridiques du "contrat de sous-traitance" signé le 12 novembre
2007 et sans faire valoir ni d'exception ni d'objection résultant dudit
contrat ».
                                                                                5

    Le juge de première instance a estimé, notamment au vu de l’intitulé de
cet écrit, qu’il n’était pas établi, à l’exclusion de tout doute, que le
bénéficiaire de la garantie, en l’occurrence l’Association Momentanée B)-
S)-VL), disposait d’une garantie à première demande inconditionnelle et
autonome, c’est à dire indépendante de la bonne exécution des travaux
commandés et qu’il y avait partant contestation sérieuse quant à la
qualification de l’écrit.

     Or, une telle difficulté d’interprétation n’est toutefois pas donnée à la
lecture de l’ensemble de la garantie et notamment de l’alinéa 3 qui
mentionne que le CAC) s’oblige à payer inconditionnellement. Il s’ensuit
que l’intitulé qui se réfère à la bonne exécution pose uniquement le cadre
dans lequel la garantie a été donnée sans ajouter une quelconque condition.
Ceci est d’ailleurs également l’interprétation donnée par le CAC) qui n’a
refusé le paiement que par prudence, face à la défense formelle qui lui a été
faite par C).

    Quant aux effets de la garantie

    Il est de principe qu’en souscrivant une garantie à première demande, le
garant s’oblige de manière irrévocable et inconditionnelle à tenir à
disposition du bénéficiaire le montant de son engagement.

    Les seules vérifications que le garant est en droit d’opérer sont celles
qui ont trait directement à la lettre de garantie: il veillera à ce que les
conditions matérielles de son crédit soient satisfaites et que la réclamation
qu’il a reçue soit régulière en la forme. Mais son contrôle se cantonnera à
cette régularité apparente de l’appel sans jamais porter sur le bien-fondé de
celui-ci (cf. André PRÜM, « Les garanties à première demande » Ed. Litec
1994 n° 362).

     Ainsi, le garant, pas plus que le juge saisi par le donneur d’ordre, ne
sont en droit de contester la véracité des allégations et des motifs invoqués
par le bénéficiaire. L’examen des documents produits devra se limiter au
strict contrôle de la régularité formelle par référence à la lettre de garantie.
L’autonomie de l’engagement interdit en effet d’en apprécier le contenu - la
conformité substantielle - en tenant compte d’éléments extrinsèques au jeu
de documents présentés (cf André PRÜM précité, no 359 à 361).

    Une demande à première garantie ne peut être paralysée qu’en cas de
manœuvres frauduleuses et abusives qui, au-delà du contrat de base, vicient
directement le rapport de garantie. La créance du bénéficiaire ne saurait
cependant être tenue en échec par une simple allégation de sa mauvaise foi,
                                                                                6

il faut la preuve d’une fraude ou d’un abus manifestes (cf. André PRÜM,
«Les garanties à première demande» Ed. Litec 1994 n° 450, 451 et 487).

    La paralysie d’une garantie à première demande suppose ainsi qu’il soit
établi, d’une part, que le bénéficiaire ne disposait manifestement d’aucun
droit pour en percevoir le règlement et, d’autre part, qu’il en était
parfaitement conscient. Cette double condition – objective et subjective –
permet de sauvegarder la finalité de la sûreté et son autonomie, tout en en
subordonnant la réalisation aux principes fondamentaux de la théorie des
obligations (ibidem, n° 454).

    La preuve que l’appel en garantie est manifestement abusif ou
frauduleux doit être rapportée directement par son donneur d’ordre (cf.
André PRÜM, « Les garanties à première demande » Ed. Litec 1994 n°
485).

    Le donneur d’ordre doit alors prévenir le garant que la mise en jeu de
son engagement est illicite, en le mettant formellement en garde contre tout
règlement. Le garant reste cependant libre d’apprécier la malhonnêteté du
bénéficiaire (cf. André PRÜM, «Les garanties à première demande» Ed.
Litec 1994 n° 492).

    Le moyen relatif à la réception formé par C) n’apparaît pas comme
sérieux, aucun procès-verbal de réception n’étant fourni. A ce propos, la
seule mention dans un article de journal, versé par l’intimée C), ne saurait
avoir aucune force probante. Par ailleurs, les parties étaient manifestement
en procès dès avant la date alléguée de février 2010 de sorte qu’un procès-
verbal de réception, tel que prévu à la garantie n’a su intervenir.

     Au vu des développements quant aux effets de la garantie, les moyens
relatifs à la réalité ou l’absence des vices et malfaçons ou retards ne sont pas
à examiner. Par ailleurs, C) ne prouve point, et n’allègue d’ailleurs même
pas qu’il y ait abus manifeste au recours en garantie.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à réformer dans
la mesure où elle a fait défense à la CAC) de procéder, de quelque façon
que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617, la demande de
C) étant irrecevable étant donné que les conditions d’application de l’article
933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas remplies.

     Les conditions d’une mise sous séquestre ne sont pas davantage réunies.
Si l’existence de la fraude ou de l’abus ne crève pas les yeux, la demande
doit être rejetée. En effet, pas plus qu’il ne peut, en l’absence de fraude ou
d’abus manifestes, y avoir lieu à défense judiciaire, il ne peut y avoir lieu à
mise sous séquestre judiciairement prononcée des sommes correspondant à
                                                                                7

la garantie. Car, interdiction de payer ou mise sous séquestre, le résultat est
le même : la garantie n’est pas payée, alors qu’elle est payable à première
demande.

    Quant à la demande de provision

     Le garant a l’obligation de payer les bénéficiaires de la garantie. La
CAC) ne fait d’ailleurs même pas état d’une quelconque contestation mais
se réfère à la prudence que la situation lui commandait.

    En effet, le mandataire de C) lui a adressé plusieurs courriers lui faisant
interdiction formelle de s’exécuter.

     Etant donné que la créance de l’association momentanée n’est pas
sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la CAC) au paiement à
titre de provision de la somme prévue à la garantie à savoir 159.820.- EUR.

     La juridiction de référé ne saurait toutefois toiser d’ores et déjà la
question des intérêts à payer sur cette condamnation. Il est manifeste que la
CAC) a retardé le paiement en raison des pressions de C). D’un autre côté,
elle était consciente d’avoir émis une garantie à première demande et de
devoir probablement payer. Il reste cependant qu’il appartient à la
juridiction du fond d’apprécier si et à partir de quelle date le garant est tenu
au paiement des intérêts.

    Quant aux indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

     Dans la mesure où l’ordonnance de première instance est réformée, les
condamnations sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile prononcées sont également à réformer et les membres de l’association
momentanée B)-S)-VL) sont à décharger des condamnations prononcées sur
cette base.

     Comme il serait inéquitable de laisser à charge de parties appelantes les
frais qui ne peuvent être répétés, il y a lieu de condamner C) au paiement
d’une indemnité de 1.500.- EUR sur cette base.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                                8

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant,

    déclare irrecevables les demandes tendant à faire défense à la société
coopérative à responsabilité limitée de droit belge CAC) SC de procéder, de
quelque façon que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617
datée du 16 janvier 2008, sinon de voir nommer un séquestre ;

    dit fondée la demande en provision de la anonyme de droit belge B)
SA, de la société luxembourgeoise d’entreprise et de construction S) SA et
de la société anonyme de droit belge VL) NV, agissant en association
momentanée ;

    condamne la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge
CAC) SC de payer à la société anonyme de droit belge B) SA, la société
luxembourgeoise d’entreprise et de construction S) SA et la société
anonyme de droit belge VL) NV, agissant en association momentanée, la
somme de 159.820.- EUR ;

    décharge la société anonyme de droit belge B) SA, la société
luxembourgeoise d’entreprise et de construction S) SA et la société
anonyme de droit belge VL) NV, agissant en association momentanée, de la
condamnation sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile prononcée en première instance;

    condamne la société anonyme de droit belge C) SA à payer à la société
anonyme de droit belge B) SA, la société luxembourgeoise d’entreprise et
de construction S) SA et la société anonyme de droit belge VL) NV,
agissant en association momentanée, la somme de 1.500.- EUR à titre
d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile;

    condamne la société anonyme de droit belge C) SA aux frais et dépens
des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt civil

               Audience publique du 19 mai deux mille dix

   Numéros 33627 et 34231 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                              I) E n t r e :

   1. SL),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 31 mars 2008,

   comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   2. RL),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch/Alzette en date du 31 mars 2008,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:
                                                                            2

   1. EL),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

    comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   2. CL),

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

   comparant initialement par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, n’ayant pas constitué avocat par la suite,

   3. WL), retraité, et son épouse
   4. CS),

   intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

   comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   5. ML), actuellement sans domicile ni résidence connus,

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 31 mars 2008,

   défaillant ;

                                 II) E n t r e :

   1. EL),

    appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette et Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date
des 14 février 2008 et 1er avril 2008,

    comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                                                            3

   2. CL),

    appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette et Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date
des 14 février 2008 et 1er avril 2008,

   comparant initialement par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, n’ayant pas constitué avocat par la suite,

                                     et:

   1. SL),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008,

   comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   2. RL),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   3. WL), retraité, et son épouse
   4. CS),

   intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 février 2008,

   comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   5. ML), actuellement sans domicile ni résidence connus,

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 1er avril 2008,

   défaillant.
   _________________________________________________________
                                                                                4

                             LA COUR DAPPEL :

     Par deux ordonnances du 15 janvier 2003, le juge des tutelles du
tribunal de Luxembourg a placé AL) et son épouse HI) sous sauvegarde de
justice et par deux jugements du 2 juillet 2003, le juge a prononcé
l’ouverture de leur tutelle.

    Par acte notarié du 25 mars 2003 AL) et son épouse HI) ont vendu à
WL) et à son épouse CS) l’immeuble désigné comme suit : « une maison à
rénover entièrement, sis à Hagen, 11, rue de Steinfort, inscrite au cadastre
comme suit : Commune de Steinfort, section B de Hagen, numéro
553/4109, lieu dit rue de Steinfort, contant 6 ares 73 centiares » pour le prix
de 125.000.- EUR. Les vendeurs se sont réservés à eux-mêmes ainsi qu’à
ML) un droit d’habitation sur l’immeuble faisant l’objet de la vente. Ce
droit d’habitation a été évalué à 12.000.- EUR.

    HI) est décédée le 4 juin 2004 et AL) est décédé le 14 avril 2005.

     Le 28 juillet 2006, EL), CL), SL) et RL), en leur qualité d’héritiers de
feu AL), ont assigné WL), son épouse CS), et ML) en annulation de la vente
du 25 mars 2003 sur base des articles 489 et 489-1 du Code civil, sinon en
rescision de cette vente pour lésion sur base de l’article 491-2 du même
code, en faisant valoir que feu les époux L)-I) étaient atteints d’un trouble
mental et placés sous sauvegarde de justice au moment de la signature de
l’acte notarié de vente et en soutenant que le prix de vente de l’immeuble
était dérisoire par rapport aux prix pratiqués à l’époque de la vente. Ils
demandaient plus subsidiairement la condamnation de WL) et de CS) à
payer le prix de vente stipulé à l’acte notarié du 25 mars 2003, affirmant que
les acquéreurs WL) et CS) ne l’avaient jamais réglé.

    Par un jugement du 5 décembre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré les demandes en annulation, en rescision et en
paiement du prix de vente recevables mais non fondées. Il a condamné les
demandeurs in solidum au paiement d’une indemnité de 1.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    De ce jugement, SL) et RL) ont régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 31 mars 2008, tandis qu’EL) et CL) ont relevé appel par
exploits d’huissier des 14 février et 1er avril 2008.

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de
joindre ces appels enregistrés sous les numéros 33627 et 34231 du rôle.
                                                                                5

     Les appelants SL) et RL) demandent, par réformation du jugement de
première instance, de déclarer fondée leur demande en annulation, sinon
leur demande en rescision. A ce propos, ils formulent une demande en
institution d’une expertise immobilière valant évaluation immobilière. Plus
subsidiairement encore, ils demandent de déclarer fondée leur demande en
paiement du prix de vente et réclament la somme de 125.000.- EUR avec les
intérêts légaux à partir de la vente, sinon à partir de l’assignation. A ce
sujet, ils formulent une offre de preuve par témoin pour établir que malgré
la quittance à l’acte, le prix de vente n’a pas été payé.

     Ils demandent encore la réformation en ce qui concerne l’indemnité de
procédure et demandent l’allocation d’une somme de 1.500.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     Les appelants EL) et CL) demandent également la réformation et ils
concluent principalement à l’annulation, subsidiairement à la rescision et
plus subsidiairement encore au paiement du prix de vente, en se réservant
des mesures d’instruction relatives à ces demandes. Ils demandent par
ailleurs une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

     Les mêmes appelants estiment que leurs appels sont réguliers, étant
donné qu’ils ont régularisé la procédure à l’égard de ML), oublié dans leur
premier acte d’appel du 14 février 2008, en l’assignant dans leur deuxième
acte d’appel du 1er avril 2008. Ils estiment également que les intimés n’ont
pas su se méprendre sur leurs prétentions. A titre subsidiaire, pour le cas où
l’acte d’appel du 14 février 2008 devait être déclaré irrecevable, EL)
formule appel incident.

     En ce qui concerne la demande en annulation de la vente, les appelants
estiment que le tribunal a retenu à tort que feu les époux L)-I) n’étaient pas
atteints d’un trouble mental grave au moment de la signature de l’acte de
vente du 25 mars 2003. Ils se réfèrent à un certificat médical U) et au
rapport du SCAS de même qu’à un rapport d’hospitalisation et ils réfutent
les certificats médicaux du docteur A) et du docteur B) versés par les
intimés. Ils contestent également la valeur du compromis de vente réalisé
trois ans avant l’acte notarié alors que celui-ci porterait un numéro cadastral
et un prix différents.

    En ce qui concerne la rescision, les appelants estiment que la vente était
inutile et ne présentait aucun intérêt pour les vendeurs tandis que les intimés
auraient été de mauvaise foi. Ils signalent également la différence de prix
entre le compromis de vente du 9 novembre 2000, 5.500.000.- LUF et celui
fixé dans l’acte notarié, 125.000.- EUR, diminué du droit d’habitation. Ils
versent un rapport d’expertise unilatéral KINTZELE qui a retenu une valeur
de la maison en mars 2003 d’environ 272.867,38 EUR.
                                                                                6

    En ce qui concerne le paiement du prix, les appelants se réfèrent au
courrier du tuteur qui n’a pas retrouvé de trace du paiement de la somme de
113.000.- EUR et ils concluent que l’article 1319 du Code civil ne s’oppose
pas à ce qu’ils rapportent la preuve du non paiement du prix.

     Les intimés, WL) et son épouse CS), concluent à l’irrecevabilité de
l’appel d’EL) et de CL) du 14 février 2008 pour défaut d’intimation de
ML), sinon pour violation de l’article 592 du Nouveau Code de Procédure
civile, sinon pour libellé obscur.

    Ils demandent la confirmation du jugement de première instance et ils
réclament une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

     En ce qui concerne la demande en annulation, ils renvoient au rapport
du SCAS qui explique que les graves mésententes familiales sont à l’origine
de cette double demande de mise sous tutelle. Ils détaillent également les
certificats médicaux A) et B) dont il résulterait que les époux L)-I) n’étaient
pas atteints de troubles mentaux et ils formulent une offre de preuve par
l’audition du notaire MINES. Ils contestent la pertinence du rapport
d’hospitalisation de 2004 et la valeur du certificat du docteur K).

   Ils estiment que le certificat du docteur U), rédigé le 19 février 2008,
mais se rapportant au 25 mars 2003, est suspect et doit être considéré
comme certificat de complaisance.

    En ce qui concerne la demande en rescision pour lésion, les intimés
rappellent l’existence du compromis de vente daté du 9 novembre 2000.
L’acte translatif de propriété aurait donc été largement antérieur à la mise
sous tutelle des vendeurs de sorte que l’article 491-2 ne saurait trouver
application.

    Ils contestent par ailleurs toute lésion en se référant notamment à un
autre acte de vente, conclu par les parents L) avec un tiers le même jour et
ils versent des photos de l’immeuble vendu, démontrant son état de
délabrement avancé.

    Ils mettent en doute les conclusions de l’expert unilatéral KINTZELE
qui n’a visité l’immeuble ni en 2000, ni en 2003 et qui n’aurait pas reçu des
informations complètes concernant l’état de l’immeuble.

    Ils s’insurgent par ailleurs contre la mauvaise foi qui leur est imputée et
ils estiment que l’opération des parents L), consistant à liquider leur
patrimoine immobilier, était parfaitement compréhensible et utile.
                                                                                7

    Ils demandent le rejet des extraits de compte versés par les appelants
représentés par Maîtres ROTH et PENNING pour avoir été obtenus de
manière déloyale.

    En ce qui concerne le paiement du prix de vente, ils offrent de prouver
par l’audition de témoins que WL) a payé le prix de vente lors de la
signature du compromis de vente du 9 novembre 2000 et que partie de ce
prix, payé en espèces, a été remis par feu AL) à SL) et à RL).

    Ils estiment à ce propos que l’audition du tuteur, qui n’est intervenu que
beaucoup plus tard dans la procédure, est sans aucune utilité.

    Quant à la régularité des appels

    Edouard et CL) avaient oublié d’assigner ML) dans leur acte d’appel du
14 février 2008. Par un deuxième acte d’appel du 1er avril 2008 ils ont paré
à cet oubli en assignant ce dernier et en reprenant la même motivation et le
même dispositif que dans leur première assignation.

    Etant donné que le jugement dont appel n’a pas fait l’objet d’une
signification, les deux appels sont recevables quant au délai.

   Ils ne sont pas davantage nuls ou irrecevables pour libellé obscur alors
que les appelants formulent leurs prétentions et leurs moyens de façon
exhaustive.

    Il s’avère cependant que ML) n’a pas été assigné à personne et n’a pas
constitué avocat, ni dans le rôle 33627, ni dans le rôle 34231 alors qu’il a
pourtant été assigné aux mêmes fins que les autres parties intimées.

    Il aurait dû par conséquent être réassigné, conformément aux
dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile. Or, il
apparaît qu’il est décédé après les appels de sorte qu’il y a lieu à
régularisation de la procédure en ce qui concerne ses successeurs.

    En attendant, il y a lieu de sursoir à statuer pour le surplus.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de ML) et contradictoirement pour le surplus, le
magistrat de la mise en état entendu en son rapport oral,
                                                                           8

   ordonne la jonction des appels enregistrés sous les numéros 33627 et
34231 du rôle ;

    dit que les appels formés par EL) et CL) par actes d’huissier des 14
février et 1er avril 2008 ne sont ni nuls, ni irrecevables ;

   avant tout autre progrès en cause,

   ordonne aux parties appelantes de régulariser la procédure en ce qui
concerne la succession de ML) ;

   refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 30 juin 2010 ;

   réserve le surplus et les frais.
"


text:
                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-neuf mai deux mille dix

Numéro 35327 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

V, établie et ayant son siège social à L-8705 Useldange, 35, rue de la Gare,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 104 256,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 7 août 2009,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, sans état connu, demeurant à L-3415 Dudelange, 1A, route de Kayl,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

La s.à r.l. A expose qu’elle a effectué des travaux d’infrastructure et de
raccordement à la canalisation et au réseau communal d’eau, d’électricité, de
gaz et d’antenne collective pour le compte de B; que le contrat d’entreprise
conclu entre parties le 18 février 2005 prévoyait un prix de 31.000 € hors
TVA; que cependant les travaux qui ont dû être accomplis, ont entraîné un
coût supplémentaire de 35.592,36 €, suivant facture n° 25/2005 du 19 août
2005; que B a réglé le prix prévu au devis, soit 31.000 €, mais qu’il refuse le
paiement du solde, soit 35.592,36 €.

Statuant sur la demande en paiement portant sur ce montant, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 20 novembre 2007,
retenu que les parties sont liées, non par un marché à forfait, mais par un
contrat sur devis.
Le tribunal a en outre invité les parties de conclure plus amplement sur la
question de savoir «dans quelle mesure B serait un professionnel en matière
de construction et de préciser l’affirmation suivant laquelle le défendeur lui
aurait de faux plans au début des travaux et aurait été au courant de la
nécessité des travaux supplémentaires».
Par jugement du 26 mai 2009, le tribunal a déclaré la demande en paiement
de la s. à r. l. A non fondée et l’a condamnée à payer une indemnité de
procédure de 800 € à B.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu qu’il est établi par la lettre de marché
du 18 février 2005 que «A s. à r. l. est tenue d’exécuter les travaux qui lui sont
confiés sous sa responsabilité personnelle (...) suivant les plans d’architecte
du 3 décembre 2004 (...). L’entreprise déclare avoir pris connaissance: (...) des
plans d’architecte provisoires(...)»; que l’entrepreneur disposait dès le début
du chantier de plans d’architecte corrects ou, du moins, connaissait
l’existence de ces plans; que l’entrepreneur devait se conformer à ces plans
et que, même à supposer qu’il n’en eût pas disposé, il devait se les procurer
avant de commencer les travaux; que l’allégation de la s. à r. l. A que le maître
de l’ouvrage lui aurait remis de «faux plans» ou qu’il lui aurait donné
oralement des instructions inexactes, n’est corroborée par aucun élément du
dossier; que l’entière responsabilité de la mauvaise exécution des travaux
incombe à l’entrepreneur qui en tant que professionnel avisé ne saurait se
retrancher derrière d’éventuelles fausses indications ou immixtions de la part
de B, de sorte qu’il doit supporter seul le coût des travaux de remise en état.

La s. à r. l. A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
7 août 2009 pour entendre, par réformation du jugement entrepris, faire
droit à sa demande en paiement.
Elle soutient à l’appui de son appel, qu’elle a dû effectuer des travaux
supplémentaires, non prévus au devis en raison des instructions fournies par
l’intimé qui se sont révélées inexactes; que le maître de l’ouvrage a approuvé

                                                                                2
les travaux supplémentaires réalisés et qu’il doit par conséquent en régler le
prix.
L’appelante demande en outre la condamnation de l’intimé à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 €.

B demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de
l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai légal.

Il est établi par les mesures d’instruction exécutées en première instance que
la s. à r. l. A devait effectuer les travaux de raccordement de l’immeuble de B
à la canalisation et aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité et d’antenne
collective suivant les plans du bureau d’ingénieurs X & Y faisant partie
intégrante de l’autorisation de bâtir délivrée le 11 janvier 2005 à B ; que
suivant le témoin Z, technicien de la commune de Koerich, ce plan prévoyait
la pose des tuyaux de la canalisation sous la zone verte indiquée au plan et la
pose des raccords eaux-électricité-gaz, P&T et antenne sous le trottoir
projeté; que l’entrepreneur avait creusé une tranchée le long de la route non
conforme au plan du bureau d’ingénieurs X & Y; que suite à l’intervention de
l’administration communale, l’entrepreneur a dû refermer cette tranchée et
ouvrir une nouvelle tranchée sous le trottoir projeté; que cependant à cet
endroit, l’entrepreneur a dû, avant de poser les raccordements, enlever de
grandes masses de terre qui y formaient un talus; que c’est ce travail
supplémentaire qui a engendré le surcoût litigieux.

L’appelante soutient qu’elle n’avait pas disposé du plan du bureau
d’ingénieurs X & Y au début des travaux et qu’elle n’en avait eu connaissance
que suite à l’intervention de l’administration communale; qu’elle avait
entamé les travaux conformément aux instructions du maître de l’ouvrage;
que cependant ces instructions étaient non conformes au plan; qu’elle avait
été induite en erreur par l’intimé qui devrait par conséquent supporter les
frais supplémentaires.
L’intimé soutient au contraire qu’il avait remis le plan du bureau d’ingénieurs
X & Y à l’appelante lors de la conclusion du marché.

Le tribunal a retenu à juste titre qu’il se dégage du contrat d’entreprise
mentionné ci-dessus que «A s. à r. l. est tenue d’exécuter les travaux qui lui
sont confiés sous sa responsabilité personnelle (...) suivant les plans du 3
décembre 2004». Le tribunal en a induit correctement que l’entrepreneur
disposait dès le début du chantier de plans corrects ou, du moins, connaissait
l’existence de ces plans; que l’entrepreneur devait se conformer à ces plans
et que, même à supposer qu’il n’en eût pas disposé, il devait se les procurer
avant de commencer les travaux.

En exécutant les travaux d’infrastructure sans prendre connaissance des plans
qui précisent l’emplacement exact des raccordements et des tranchées à
creuser (cf. l’attestation de Mme E du 26 mars 2007), l’appelante a commis
une faute d’imprudence. Même à supposer que l’intimé lui eût donné des

                                                                                3
instructions erronées, l’appelante restait tenue de se conformer aux plans
approuvés du 3 décembre 2004 mentionnés au contrat d’entreprise. A
supposer que l’intimé eût omis de lui remettre ces plans, l’appelante devait
se les procurer avant le début des travaux. Il est en outre incompréhensible
comment l’appelante avait pu établir un marché sur devis sans vérifier sur
place et au vu des plans d’ingénieurs approuvés dont il est fait mention au
contrat d’entreprise, l’envergure réelle des travaux à exécuter.
La consultation des plans officiels était d’autant plus indiquée qu’il n’est
établi par aucun élément de la cause que le maître de l’ouvrage, B, dispose
d’une compétence technique particulière en matière de construction en
général et de génie civil en particulier à laquelle l’entrepreneur pouvait se fier
légitimement. Dans l’acte de constitution de la C, B est qualifié d’ouvrier;
dans celui de la s.à r.l. D, il figure comme administrateur de société et prend
la fonction de gérant administratif,
Il n’a en outre pas été prouvé que le maître de l’ouvrage eût remis d’autres
plans à l’entrepreneur, qui se sont révélés non conformes et qu’il l’eût ainsi
induit en erreur.
L’appelante n’a pas prouvé que l’intimé l’eût laissée exécuter des travaux
tout en étant consciente de leur non-conformité.
Enfin l’appelante n’a pas prouvé que l’intimé eût été d’accord à prendre à sa
charge les travaux supplémentaires actuellement litigieux.

Comme ces travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires en raison de
l’inadvertance de l’appelante, celle-ci ne saurait en réclamer le prix.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.
La demande de l’intimé en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer non fondée au motif qu’il n’a pas établi qu’il serait en l’espèce
inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par lui et non compris dans
les dépens.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

                                                                                4
dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                               5
"


text:
                                 Arrêt référé

               Audience publique du 19 mai deux mille dix

   Numéro 35642 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. la société anonyme T),

   2. la société anonyme V) PARTICIPATIONS,

  appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 janvier 2010,

   comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. la société anonyme B) COMPAGNIE FIDUCIAIRE,

   2. la société anonyme O), anc. M) S.C.A),

   intimées aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 janvier 2010,
                                                                                2

   comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    3. Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à L-2314
Luxembourg, 2-4, Place de Paris, pris en sa qualité d’arbitre désigné par la
partie assignée, la société O) S.A.,

    intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 janvier 2010,

   comparant par Maître Sébastien SCHMITZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

   4. Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, demeurant à L-2132
Luxembourg, 2-4, av. Marie-Thérèse, pris en sa qualité d’abitre nommé par
une ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du 9 octobre 2009,

    intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 janvier 2010,

    comparant par lui-même.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 9 octobre 2009, le président du tribunal a nommé,
sur base de l’article 1227 du NCPC, Maître Aloyse May arbitre dans un
litige opposant la société O) aux sociétés T) et V) Participations.

     Exposant que la société requérante O) avait caché au président du
tribunal le fait qu’elle est liquidée depuis le 31 décembre 2003 et qu’elle ne
pouvait de ce fait plus agir, les sociétés T) et V) Participations ont saisi le
21 octobre 2009 le juge des référés pour voir ordonner, sur base de l’article
66 du NCPC, la rétractation sinon l’annulation de l’ordonnance
présidentielle précitée.

    Par ordonnance du 15 décembre 2009, le juge saisi a déclaré nul
l’exploit d’assignation au motif que l’organe représentant la société O) n’y
avait pas été indiqué. La demande en rétractation fut déclarée irrecevable.
                                                                                3

     Par exploit d’huissier du 14 janvier 2010, les sociétés T) et V)
Participations ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non
signifiée. Elles exposent en substance à l’appui de leur recours que la
société O), liquidée le 31 décembre 2003, ne pouvait plus agir en justice
pour solliciter la nomination d’un arbitre. Elles en concluent que leur
assignation était valable. Elles demandent, comme en première instance, la
rétractation de l’ordonnance présidentielle.

     Les intimés Maître Moro et Maître May se rapportent à prudence de
justice.

     Les intimées B) Compagnie Fiduciaire et O) soulèvent plusieurs
moyens d’irrecevabilité de l’acte d’appel et concluent à l’irrecevabilité de la
demande pour ‘incompétence’ du juge des référés pour en connaître.
Comme les divers moyens ne sont pas présentés dans un ordre de
subsidiarité l’un par rapport à l’autre, la Cour décide d’examiner celui de
l’absence de pouvoir du juge des référés pour rétracter l’ordonnance
présidentielle. Ce choix s’impose d’autant plus que le juge des référés ne
saurait se prononcer sur la régularité de la réouverture de la liquidation de la
société O) et de sa représentation correcte en justice, pareil examen portant
sur le fond du droit.

    Les intimées font valoir sous le point III B de leur note de plaidoiries
que la décision du président du tribunal nommant un arbitre serait sans
recours en vertu des dispositions contenues à l’article 1227 du NCPC.

     Les appelantes résistent à ce moyen en exposant que le recours prévu à
l’article 66 du même code serait général et viserait toutes les décisions
prises par le président du tribunal en dehors d’un débat contradictoire, ce
qui serait le cas en l’espèce.

     L’article 1227 précité règle le mode de désignation d’arbitres si le
contrat contenant une clause compromissoire n’y pourvoit pas. Il y est
libellé entre autres que faute par une partie de faire connaître son arbitre
dans un délai de huit jours, la nomination sera faite par ordonnance du
président rendue sur requête ; cette décision n’est pas susceptible d’un
recours. Le texte luxembourgeois est identique au texte français. (article
1457). La justification du principe y énoncé réside dans le fait que
l’intervention du magistrat ne sert qu’à régler un incident dans la
composition d’un collège d’arbitres et qu’elle ne doit retarder qu’au
minimum le déroulement de la procédure d’arbitrage. La décision du
président est définitive et ne saurait être mise en question par un recours
(Jean Robert, l’arbitrage, no. 151).
                                                                              4

    Il s’agit donc d’une disposition spéciale qui ne tombe pas sous le coup
d’application de l’article 66 du NCPC. Il suit des développements qui
précèdent que l’ordonnance du 9 octobre 2009 n’est pas susceptible d’un
recours quel qu’il soit de sorte que la demande du 21 octobre 2009 est à
déclarer irrecevable.

   Les appelantes sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Chacune des intimées B) Compagnie Fiduciaire et O) sollicite une
indemnité de même nature. Ces demandes sont également à rejeter, la
condition d’iniquité prévue par la loi n’étant pas remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’acte d’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    dit irrecevable la demande du 21 octobre 2009,

    rejette les diverses demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
Jugement civil no 134 / 2010             (Ière chambre)

Audience publique du mercredi dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 88098 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Françoise WAGENER, premier juge,
David BOUCHE, greffier.

Entre :

1.     A.), employé public, demeurant à L-(…), (…),

2.     B.), demeurant à L-(…), (…),

parties demanderesses aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant
Martine LISE d’Esch/Alzette en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO d’Esch/Alzette du 8 avril 2004,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

l’administration communale de X.), établie à L-(…), (…), représentée par le
collège des bourgmestre et échevins,

partie défenderesse aux fins du prédit acte LISE,
comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________

                               Le Tribunal :

1.Les indications de procédure

A.) et B.) ont fait donner assignation à l’administration communale de X.) à se
faire représenter par un avocat devant ce tribunal. A.) et B.) demandent la
condamnation de la commune de X.) à leur payer la somme principale de
75.852,53.- euros. Ils concluent aussi à la condamnation de la commune à
l’exécution des travaux nécessaires afin d’éviter des inondations semblables à
celles qui se sont produites les 1er et 2 janvier 2003, sous peine d’une astreinte de
500.- euros par jour de retard.

L’affaire a été déposée au greffe le 17 mai 2004.

Par jugement du 17 mai 2006, le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé
par l’administration communale de X.).

Par jugement du 8 mai 2008, ce tribunal a ordonné une expertise destinée à
déterminer, entre autres les causes et origines des inondations qui se sont produites
au domicile des demandeurs.

A l’audience du 24 mars 2010, l’instruction a été clôturée et le juge-rapporteur fut
entendu.
Maître Jean LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER,
avocat constitué, a conclu pour A.) et B.).
Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Marco
NOSBUSCH, avocat constitué, a conclu pour l’administration communale de X.).

2. L’Objet de la demande

A.) et B.) demandent indemnisation de leurs préjudices subis suite aux inondations
qui se sont produites à leur domicile et dont ils considèrent que la commune de X.)
est responsable.
Les demandeurs reprochent en particulier à la commune de ne pas avoir installé
une canalisation susceptible d’évacuer les eaux afin d’éviter des inondations dans
les maisons des riverains.
Par ailleurs, ils reprochent au défendeur le tracé « inopportun » de leur rue étant
donné que « le dénivellement de la rue n’est pas suffisamment important par
rapport à l’axe du cours d’eau, de sorte que les eaux ne peuvent s’évacuer
immédiatement et complètement ».
En outre, la commune n’aurait jamais dû délivrer les autorisations de construire
dans le quartier.

Les demandeurs concluent qu’ « en cas de risque manifeste d’inondations (tel que
c’est le cas en l’espèce), la défenderesse aurait en effet dû aménager la canalisation
respectivement les tuyaux d’évacuation, de même que le tracé et le dénivellement
de la rue, de manière à prévenir le risque d’inondations. Faute de ce faire, elle
aurait purement et simplement dû interdire la construction d’habitations, alors que
faute de ce faire, elle prenait le risque évident que des inondations causent des
dégâts importants aux habitants de cette zone ».

3. Le passage incriminé

Par voie de conclusions déposées le 26 octobre 2009, qualifiant d’injurieux,
calomnieux et diffamatoires, les demandeurs réclament la radiation du passage que
« l’associé de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Eric HUTTERT, qui avait
assisté à la visite des lieux du 4 juillet 2008 avait l’impression d’assister à une
réunion entre « vieux copains ». Le fait que le client tutoie son avocat lors d’une
visite des lieux officielle n’est pas une chose en soi répréhensible mais que l’expert
et cet avocat ne se gênent pas de se comporter de la même façon laisse cependant
un arrière-goût amer. L’avocat des parties demanderesses, après les constatations
expéditives faites sur les lieux par l’expert, prie ce dernier, en présence de l’avocat
adverse de rester encore pour discuter ensemble et que celui-ci accepte cette
invitation, rajoute encore à ce sentiment d’être en présence d’un expert pas tout à
fait neutre ».

Suivant la gravité des circonstances, les tribunaux peuvent, dans les causes dont ils
sont saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les
déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements.

Le passage critiqué par les demandeurs exprime l’appréciation par la partie
défenderesse de l’attitude adoptée par l’avocat des demandeurs et de l’expert lors
des opérations d’expertise. Les différentes formulations choisies, qui ne sont pas
injurieuses, ne font qu’exprimer l’opinion de la partie défenderesse que les
opérations d’expertise n’auraient pas été exécutées selon les règles de l’art. La
défenderesse invoque également ces faits pour conclure à l’attitude de partialité
adoptée par l’expert lors des opérations d’expertise.

Le passage critiqué constitue l’exercice des droits de la défense de la commune de
X.) et sa suppression constituerait une restriction injustifiée de la liberté de
développer ses moyens en justice.

La demande de suppression du passage critiqué est dès lors à rejeter.

4. Partialité de l’expert judiciaire

Par voie de conclusions du 14 octobre 2009, l’administration communale de X.)
conteste l’impartialité de l’expert judiciaire C.).

Elle soutient qu’elle « n’a jamais vu un expert procéder de telle manière. Ce qui
est encore plus choquant est le fait que ces reproches sont quasiment en totalité
infondés alors qu’ils reposent sur des allégations gratuites. L’expert avait par
exemple proposé de s’adresser directement et personnellement aux organismes qui
avaient confectionné les différents rapports en question, en l’occurrence un rapport
du bureau d’études SOC1.) SA et un rapport de l’ASTA. L’expert est donc mal
venu de reprocher ensuite aux mandataires de la commune de ne pas lui avoir
communiqué ces rapports. Les mandataires de la partie défenderesse avaient
immédiatement informé l’expert de l’inexistence d’un rapport dressé par l’ASTA.
L’homme de l’art continue nonobstant de réclamer la communication d’un tel
rapport et reproche finalement de nouveau dans son rapport aux mandataires de la
commune de ne pas l’avoir communiqué. Cette attitude de l’expert est scandaleuse
car à l’impossible nul n’est tenu. Les mandataires de la partie concluante ne
peuvent tout simplement pas communiquer un rapport qui n’existe pas. … Cette
attitude d’un expert judiciaire laisse douter de son impartialité lors de la rédaction
du rapport. Il est d’ailleurs tout à fait éloquent que l’expert C.) arrive en quelques
lignes et de manière péremptoire à déterminer les causes et origines des dégâts
prétendument causés aux époux A.)-B.) sans même prendre le soin de considérer
d’autres faits ou implications qui avaient également pu avoir une influence sur le
cours des événements. …. La concluante a l’impression que le prédit rapport ne
constitue en fait qu’un entérinement des doléances des parties adverses sans tenir
compte du moindre argument avancé par la commune. »
La commune de X.) demande partant la comparution de l’expert C.), sinon la
nomination d’un second expert chargé à vérifier les constatations faites par
l’expert.

La commune de X.) demande « sinon un complément d’expertise relatif aux points
toisés de manière insuffisante par l’expert ».

L’expert chargé d’une mission d’expertise doit répondre à l’exigence
d’impartialité. Le manque d’impartialité doit résulter d’éléments objectifs du
dossier.

Par jugement du 8 mai 2008, l’expert C.) a été chargé de « concilier les parties, ou
dans un rapport écrit, détaillé et motivé
-      de déterminer les causes et origines des inondations qui se sont produites
chez M. A.) et Mme B.),
-      de préconiser les travaux qui doivent être entrepris afin d’éviter que des
inondations se reproduisent,
-      de se prononcer sur la nature et la cause des dégâts causés à M. A.) et Mme
B.) et de les évaluer,
-      d’analyser si les fissures au niveau du muret entourant le réservoir de mazout
résultent des inondations des 1er et 2 janvier 2003 et dans l’affirmative, de se
prononcer sur les éventuels remèdes et d’évaluer leurs coûts. »

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise dressé que l’expert C.) a tenté de
déterminer les causes du sinistre dont ont été victimes les parties demanderesses,
après avoir pris inspection du rapport dressé par le bureau d’études SOC1.) SA, sur
demande de la commune de X.).

L’expert estime que « la cause des inondations qui se sont produites chez Monsieur
et Madame A.)-B.) résultent d’une capacité hydraulique insuffisante du tuyau DN
800 pour évacuer les eaux des crues importantes. De plus comme la route a été
rehaussée celle-ci fait barrage au surplus des eaux qui n’ont pas été évacuées qu’à
partir du moment où l’eau atteint le niveau de la route et a fini par inonder les
caves des maisons situées en face de la maison A.)-B.) ».

Par la suite, l’expert évalue les préjudices supportés par les demandeurs.

Contrairement à la position soutenue par la commune de X.), il n’est pas établi par
des éléments objectifs que l’expert judiciaire a manqué à son obligation
d’impartialité.
Le fait que l’expert judiciaire n’énumère pas les éventuels arguments avancés par
la commune ne démontre pas que l’expert a failli à sa mission et à son obligation
d’impartialité, de sorte que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Partant, il n’y a lieu ni d’entendre l’expert judiciaire, ni d’instaurer une nouvelle
expertise. Il n’y a pas davantage lieu d’ordonner un complément d’expertise.

5. Détermination de la responsabilité

La demande de A.) et de B.) est basée principalement sur l’article 1er de la loi du
1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des communes.
La demande est basée subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et
encore plus subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

L’article 1382 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
réparer ».

L’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité
civile de l’Etat et des collectivités publiques, dispose que « L’Etat et les autres
personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions
de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de
leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de
chose jugée ».

Cette disposition relative à la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement
défectueux de ses services a été introduite dans l’arsenal législatif parce que tant le
gouvernement que la chambre des députés considéraient que la notion de faute au
sens de l’article 1382 du code civil, telle qu’interprétée par les juridictions, ne
permettait pas d’indemniser d’une manière certaine tous les dommages causés par
le fonctionnement défectueux des services de l’Etat et des collectivités publiques.

L’innovation consistait à introduire dans le régime de la responsabilité pour faute,
la faute anonyme de service, de sorte que la victime d’un acte d’administration n’a
pas besoin d’établir la faute déterminée commise par un fonctionnaire précis, mais
peut se borner à démontrer qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas
observé toutes les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement
attendre de la part d’un service public (cf. doc. Parl. N° 2665, Exposé des motifs,
pages 4 et 5 ; rapport de la commission juridique, doc. Parl. N° 2665-7, page 4).

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 précitée introduit une responsabilité
pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit
prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et
constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui
devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre
la faute et le dommage allégués.

Contrairement à la position soutenue par la partie défenderesse, l’origine ayant
engendré les dégâts causés à A.) et à B.) a été déterminée par l’expert judiciaire.

En date du 23 janvier 2009, l’expert C.) a retenu que « les analyses et calculs
réalisés dans le cadre de l’étude hydraulique montrent que l’ouvrage hydraulique
ayant existé les 01 et 02 janvier 2003 (jours des sinistres), soit un tuyau en béton
d’un diamètre de 800 mns (DN 800) présente une capacité hydraulique de 1526
m3/s. Cette capacité hydraulique est inférieure au débit de crue qui se présente une
fois tous les 10 ans et qui est de 2.382 m3/s. En conclusion, non seulement la
capacité hydraulique du tuyau DN 800 est inférieure à 2382 m3/s, donc insuffisante
de plus pour les ouvrages situés en proximité des zones d’habitation, qui sont
habituellement dimensionnés pour des débits correspondants à des périodes de 20
ans (3027 m3/s) ou le plus souvent pour une période de 50 ans (4632 m3/s). Il en
résulte que la cause des inondations qui se sont produites chez Monsieur et
Madame A.)-B.) résultent d’une capacité hydraulique insuffisante du tuyau DN 800
pour évacuer les eaux des crues les plus importantes. De plus, comme la route a été
rehaussée celle-ci fait barrage au surplus des eaux qui n’ont pas été évacuées qu’à
partir du moment où l’eau avait atteint le niveau de la route et a fini par inonder les
caves des maisons situées en face de la maison A.)-B.) ».

Les conclusions de l’expert judiciaire sont corroborées par l’analyse faite par le
bureau d’études SOC1.) SA, qui a été mandaté par la commune de X.) suite aux
inondations de la « (…)stroos » survenues les 1er et 2 janvier 2003. Ledit bureau
est effectivement arrivé à la conclusion que « les analyses et calculs réalisés dans le
cadre de la présente étude montrent que l’ouvrage hydraulique existant, un tuyau
en béton de 800 mm de diamètre, présente une capacité hydraulique insuffisante
pour évacuer les eaux de crues importantes. En effet, sa capacité hydraulique est
inférieure au débit d’une crue d’une période de retour de 10 ans. Afin de remédier à
la situation, il est conseillé de remplacer ce tuyau par un ouvrage de plus grande
envergure. Les calculs ont montré qu’un tuyau DN 1200 était suffisant pour
reprendre le débit de crue de 50 ans. Il a cependant été décidé, lors des réunions
avec l’Administration communale et les propriétaires de terrains concernés, qu’une
section plus importante et rectangulaire serait mise en place pour faciliter
l’entretien de l’ouvrage. Il a été retenu de réaliser un ouvrage à section
rectangulaire d’une hauteur libre de 1,60 m et d’une largeur libre de 1,80 m. »

Il est partant établi que la cause des inondations à l’origine des dommages causés
aux consorts A.)-B.) est l’insuffisance de la capacité hydraulique du tuyau et le
rehaussement de la route faisant barrage.

Contrairement à la position soutenue par la commune, la commune de X.) aurait dû
veiller à l’installation d’ouvrages hydrauliques ayant une capacité suffisante pour
évacuer les eaux de crues importantes. A défaut de ce faire, la commune de X.)
engage sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988
précitée.

Le défaut de canalisation adéquate étant à l’origine des dégâts causés aux
demandeurs, un lien de causalité entre le préjudice et la faute commise existe.

La commune de X.) fait plaider que lors de la rédaction du rapport d’expertise,
l’expert n’aurait pas pris en considération l’existence de pluies extraordinaires les
jours du sinistre.

Le tribunal en déduit que la commune entend s’exonérer de sa responsabilité en
soutenant que les fortes pluies qui seraient à l’origine des inondations ayant causé
des dommages aux demandeurs, revêtiraient les caractères de la force majeure.

Contrairement à la position de la commune défenderesse, il ne ressort d’aucun
élément d’appréciation que les pluies, même si elles ont été abondantes et peuvent
se présenter tous les 10 ans seulement, constituent un évènement exceptionnel et
imprévisible pour nos régions. Au contraire, il ressort des rapports dressés par
l’expert et par le bureau d’études SOC1.) SA que les pluies causant des crues
comparables à celles ayant eu lieu le jour du sinistre, se présentent en principe tous
les dix ans.

Les pluies ne revêtant pas les caractéristiques de la force majeure, la commune n’a
partant pas réussi à s’exonérer de la responsabilité pesant sur elle.

Par voie de conclusions déposées le 3 novembre 2004, la commune de X.) fait
valoir qu’ « il y a lieu de dire que les consorts ont sinon exclusivement, du moins
largement contribué au préjudice allégué par leur désinvolture fautive. Leur part
doit être évaluée à au moins 4/5e de sorte que la condamnation à intervenir ne
pourra porter que sur 1/5e du préjudice retenu. »

La commune de X.) omet de préciser les fautes ou manquements commis par les
demandeurs qui seraient en relation causale avec les préjudices subis de sorte que
la commune de X.) n’a pas réussi à prouver que les demandeurs ont à supporter une
part de responsabilité dans la genèse du sinistre.

6. Indemnisation

6.1. positions des parties

Dans l’acte introductif d’instance, A.) et B.) demandent la condamnation de la
commune de X.) de leur payer la somme de 75.852,53 euros + pm.
Cette somme se compose des dégâts causés à l’immeuble (8.806,89 euros), de frais
de remplacement d’installations et machines irréparables (6.306,97 euros), de la
perte ou réparation de biens meubles (86.878,50 euros), de frais divers (660,17
euros + pm), et du dommage moral (10.000.- euros).

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la
condamnation de la commune à leur payer la somme de 81.937,23 euros.

La commune conteste le bien fondé de la demande des consorts A.)-B.) en son
principe et en son quantum. Elle soutient que les demandeurs se sont contentés de
dresser une liste de biens soi-disant endommagés sans pour autant rapporter le bien
fondé et le sérieux de leurs revendications. Le préjudice moral invoqué est
également formellement contesté.

En date du 23 janvier 2009, l’expert judiciaire C.) a évalué les préjudices subis par
les consorts A.)-B.) à la somme de 62.050,12 euros.

Les demandeurs concluent à l’entérinement du rapport d’expertise dressé sous
réserve de certains points.

La commune de X.) n’a pas pris particulièrement position par rapport aux montants
proposés par l’expert : par voie de conclusions du 14 octobre 2009, la commune se
limite à soutenir que « l’énumération des prétendus biens endommagés par les
inondations et rajoutés à ceux relatés par l’expert ne repose pas sur des données
fiables et ces postes doivent dès lors être rejetés comme n’ayant pas été prouvés ».

6.2. bien-fondé

° montants à allouer

- travaux de peinture

Suivant rapport dressé, l’expert C.) a évalué les travaux de peinture à la somme de
7.275,25 euros (TTC 15%).

Le montant non autrement contesté par la partie défenderesse, n’est pas exagéré eu
égard aux réparations à effectuer de sorte qu’il y a lieu de faire droit à ce montant.

- travaux de gros-œuvre

L’expert C.) a chiffré les travaux de gros-œuvre (revêtement de sol extérieurs) à la
somme de 13.040,94 euros (TTC 15%).

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs renvoient à un
courrier envoyé à l’expert aux termes duquel ils « pensent qu’il serait incorrect de
mettre maintenant en compte la totalité de la facture afférente (13.040,94 euros).
…. Mes mandants avaient proposé dans le « relevé des dégâts et pertes » établi à
l’époque, de considérer un forfait de 10% de la facture, correspondant certainement
au coût réel de l’enlèvement, du nettoyage et de la repose du gravier qui auraient
été nécessaires si le pavé n’avait pas été mis ».

Le tribunal retient dès lors que les demandeurs sollicitent seulement la
condamnation de la commune à la somme de 1.304,09.- euros à titre
d’indemnisation de ce volet du préjudice subi.

Suivant les photos versées en cause et le constat d’huissier dressé par Yolande
PETRY, il est établi que l’extérieur de la maison des requérants et en particulier le
revêtement du sol extérieur a été endommagé. Le montant de 1.304,09 euros
n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de faire droit à ce montant.

- divers
L’expert a proposé la somme de 221,04 euros (porte garage à réparer), la somme de
103,28 euros (installation de chauffage), la somme de 2.870,40 euros (TTC 15%)
remplacement des quatre portes intérieures gonflées par l’eau), la somme de
4.021,90 euros (TTC 15%) appareils ménagers), la somme de 318,50 euros (menu
matériel), la somme de 2.952,05 euros (réparation du muret de rétention pour cuve
à mazout) et la somme de 113,13 euros.

Les requérants demandent l’entérinement du rapport d’expertise sur ces points.

Suivant les conclusions du rapport d’expertise dressé par l’expert C.), corroborées
par les constations faites et les photos prises par l’huissier de justice, il est établi
que les demandeurs ont subi ces préjudices.

Les montants proposés par l’expert judiciaire n’étant pas surfaits et en l’absence de
critiques fondées de la commune, il y a lieu de faire droit à ces volets de la
demande.

Il y a partant lieu de condamner la commune à payer aux requérants la somme de
10.600,30 euros (221,04 + 103,28 + 2.870,40 + 4.021,90 + 318,50 + 2.952,05 +
113,13).

- voitures

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme
de 22.184,07 euros pour la voiture Lamborghini, la somme de 6.000.- euros pour la
voiture Cadillac, la somme de 6.950.- euros pour la voiture Jaguar et la somme de
2.200.- euros pour la voiture Volvo.

Suivant rapport d’expertise dressé, l’expert C.) évalue le préjudice subi pour les
dégâts occasionnés à la voiture Lamborghini à la somme de 22.184,07 euros, à la
somme de 2.000.- euros pour la voiture Cadillac, et à la somme de 6.950.- euros
pour la voiture Jaguar. L’expert n’a pas pris position quant à l’éventuel préjudice
subi par les demandeurs quant aux dégâts causés à la voiture Volvo.

* voiture Lamborghini

Les conclusions de l’expert C.) concernant le préjudice subi par les dégâts causés à
la voiture Lamborghini n’étant pas autrement contestées et aucun élément ne
permettant de remettre en cause l’évaluation faite par l’expert, le tribunal chiffre le
préjudice subi par les demandeurs pour la voiture Lamborghini à la somme de
22.184,07 euros.

* voiture Cadillac

Suivant rapport de l’expert C.), la voiture Cadillac a eu une valeur estimée à
5.000.- euros et elle a pu être vendue pour la somme de 3.000.- euros de sorte que
le préjudice subi est de 2.000.- euros.

Les demandeurs contestent les conclusions prises par l’expert : ils estiment que
ladite voiture aurait eu au moins une valeur de 9.000.- euros avant le sinistre.

Contrairement à la position soutenue par les demandeurs, les arguments des
consorts A.)-B.) ne sont pas de nature à énerver les conclusions prises par l’expert
judiciaire C.). Il ne ressort en effet d’aucun élément soumis à l’appréciation du
tribunal que les conclusions prises par l’expert judiciaire ne correspondent pas à la
réalité.

Aucune offre de preuve n’étant formulée pour mettre en échec les conclusions de
l’expert judiciaire C.), et en l’absence de tout élément mettant en doute lesdites
constatations, les montants retenus par l’expert sont appropriés.

Eu égard aux développements antérieurs, il y a lieu d’entériner les conclusions de
l’expert et de condamner la partie défenderesse à payer aux demandeurs la somme
de 2.000.- euros.

* voiture Jaguar

Les conclusions de l’expert C.) concernant le préjudice subi par les dégâts causés à
la voiture Jaguar n’étant pas autrement contestées et aucun élément ne permettant
de remettre en cause l’évaluation faite par l’expert, le tribunal chiffre le préjudice
subi par les demandeurs pour la voiture Jaguar à la somme de 6.950.- euros.

* voiture Volvo

Les demandeurs réclament la somme de 2.200.- euros pour la voiture Volvo. Cette
somme représente la différence entre le prix d’achat déduction faite de
l’indemnisation fournie par la compagnie d’assurances et le prix de vente de
l’épave (2.000.- euros).
L’expert n’a pas pris position quant à l’éventuel préjudice subi par les demandeurs
quant aux dégâts causés à la voiture Volvo.

Les demandeurs critiquent le silence de l’expert. Dans ce contexte, ils font valoir
que ladite voiture aurait seulement été achetée douze jours avant le sinistre, de
sorte qu’ils auraient droit à la différence entre le prix d’acquisition déduction faite
de l’indemnisation faite par l’assurance et du prix de vente de l’épave.

Il ressort des pièces versées en cause que le 19 décembre 2002, les demandeurs ont
acquis la voiture de la marque VOLVO pour le prix de 17.900.- euros auprès du
garage SOC2.).

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances
ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme
de 13.700.- euros.

Les demandeurs réclamant la somme de 2.200.- euros, somme non autrement
contestée, il y a lieu de faire droit à cette demande.

- demandes supplémentaires

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants réclament la somme
de 647,98 euros (nettoyeur haute pression, nettoyeur à vapeur, deux
tronçonneuses), la somme de 178,50 euros (réparation et révision de quatre vélos),
la somme de 1.600.- euros (grande armoire intégrée, deux petites armoires,
étalages, tapis, coussins pour chaises longues, parasol, divers plantes), la somme de
1.800.- euros (lampes, produits de nettoyage, souliers et habillement, contenu du
congélateur et réserve de provisions non résistantes à l’eau), la somme de 6.300.-
euros (collections de 400 disques « LP », 300 livres, collections de 10 ans de
National Geographic, collection de timbres), la somme de 1.500.- euros (jouets
pour enfants, dont certains sont électriques) et la somme de 600.- euros (une
guitare électrique, un violon, matériel audiovisuel comme projecteur Dias, écran,
longue-vue), soit un total de 12.626,48 euros.

Il ressort des photos versées en cause faites par l’huissier quelques jours après les
sinistres que les inondations ont causé d’importants dégâts aux objets entreposés
dans la cave de la maison des requérants.

Les consorts A.)-B.) n’ont cependant pas prouvé la consistance exacte des objets
entreposés dans leur cave.
Etant donné que les demandeurs ont néanmoins rapporté la preuve que leur cave a
été inondée et que des objets ont été endommagés suite aux inondations, le
tribunal alloue ex aequo et bono la somme de 2.500.- euros aux consorts A.)-B.)
pour les indemniser de leur volet matériel pour les préjudices causés aux objets
entreposés.

- constat d’huissier

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la
condamnation de la commune à leur payer la somme de 547,04 euros. Il ressort
des pièces versées en cause que les demandeurs ont dû payer la somme réclamée à
titre d’honoraires à l’huissier de justice de sorte que ce volet de la demande est
fondé.

- divers frais

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la
condamnation de la commune à leur payer la somme de 2.250.- euros. Cette
somme correspond aux frais de désencombrement et nettoyage des lieux (1.500.-
euros), aux frais de transport à la décharge publique (500.-euros) et à la somme de
250.- euros à titre de cadeaux faits aux gens qui les ont aidés.

Il est constant en cause que les demandeurs ont été obligés de procéder au
nettoyage de leur maison.

Il n’est par ailleurs pas contesté que les requérants se sont rendus à la décharge
publique pour se débarrasser des objets endommagés et irrécupérables.

En l’absence d’élément d’appréciation concret, le tribunal évalue ex aequo et bono
ce volet de la demande à la somme de 500.- euros.

- dommages moraux

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les consorts A.)-B.) demandent la
condamnation de la commune à leur payer la somme de 10.000.- euros.

Cette somme correspond à la perte de jouissance et à la diminution de leur qualité
de vie (5.000.- euros), au dommage moral subi à cause de la destruction de photos
de famille, livres et bulletins scolaires (2.500.- euros) et au dommage moral subi
suite à la destruction des voitures de collection (5.000.- euros).

Les consorts A.)-B.) ayant rapporté la preuve que leur maison a été inondée et
qu’ils ont subi des préjudices matériels à cause de la destruction et perte des objets
entreposés dans leur cave, le tribunal alloue ex aequo et bono la somme de 2.500.-
euros aux époux A.)-B.) pour les indemniser de leur volet moral pour la parte
d’objets personnels et la privation de jouissance.

- travaux à faire

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs sollicitent la
condamnation de la partie défenderesse « à entretenir régulièrement l’ouvrage d’art
visé par le rapport d’expertise C.) du 23.01.2009. Eu égard au fait que
l’administration communale de X.) n’a pas respecté une décision de justice, il y a
cette fois-ci lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ».

Suivant le rapport d’expertise, l’expert C.) précise que « la seule recommandation
que nous formulons c’est de faire un entretien régulier dudit ouvrage. En effet,
comme le montre la documentation photographique ci-annexée, la végétation
sauvage qui y pousse est à éliminer régulièrement afin de garantir un libre
écoulement des eaux en cas de crue. »

Il ressort de la lecture du rapport d’expertise, que l’expert C.) a seulement formulé
des recommandations.

Contrairement à la position soutenue par les demandeurs, il n’est pas établi à
l’heure actuelle que la commune n’entretiendra pas convenablement l’ouvrage, de
sorte qu’il n’y a pas lieu actuellement de prononcer une condamnation à l’égard de
la commune.

7. Conclusions

° Montants à allouer

Suivant développements antérieurs, la demande des requérants est fondée à hauteur
de 58.560,75.- euros (7.275,25 euros (TTC 15% à titre de travaux de peinture),
1.304,09 euros (TTC 15% à titre de travaux de gros-œuvre), 10.600,30 euros
(divers), 22.184,07 euros (voiture Lamborghini), 2.000.- euros (voiture Cadillac),
6.950.- euros (voiture Jaguar), 2.200.- euros (voiture Volvo), 2.500.- euros
(demandes supplémentaires), 547,04 euros (constat d’huissier), 500.- euros (divers
frais), 2.500.- euros (dommages moraux).

° Partage

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les requérants soutiennent que «
suivant convention du 9.01.2005, le préjudice affectant l’immeuble est à allouer à
la partie requérante sub 2) tandis que les autres préjudices sont à partager à parts
égales aux deux parties requérantes.
Il en résulte que la partie requérante sub 2) demande l’allocation de 100% des
postes nos 1, 2, 3, 4, 5 et 8, soit la somme de 14.726,11 euros ainsi que 50% des
autres postes (50% de 67.211,12 euros) = 33.605,56 euros, soit le montant total de
48.331,67 euros. La partie requérante sub 1) quant à elle demande l’allocation de la
somme de 33.605,56 euros.
A titre subsidiaire, eu égard aux vagues contestations émises antérieurement par la
partie de Me NOSBUSCH quant à une telle manière de répartir le préjudice subi, il
y aurait lieu d’allouer l’intégralité de la somme ensemble aux deux parties
requérantes. »

Les parties requérantes étant d’accord quant à la répartition des indemnisations à
allouer, il y a lieu d’y faire droit.

Conformément aux développements antérieurs, le tribunal a alloué la somme de
14.726,11.- euros à titre de travaux de peinture, à titre de gros-œuvre, frais de
réparation de la porte de garage, frais d’installation du chauffage, frais de
remplacement des portes et frais de réparation du muret et il a alloué la somme de
43.834,64 euros pour les autres préjudices subis.

Eu égard à l’accord entre demandeurs quant à la répartition des indemnisations, il y
a lieu d’allouer à B.) la somme de 14.726,11 euros à titre du préjudice affectant
l’immeuble et la somme de 21.917,32 euros pour les autres préjudices subis.

Il y a lieu d’allouer à A.) la somme de 21.917,32 euros.

8. Documents à produire

Par voie de conclusions déposées le 8 mai 2009, les demandeurs renoncent à leur
demande relative à la communication forcée de certaines pièces par la partie
défenderesse.
Il y a lieu de leur en donner acte.

9. Indemnité de procédure

Les consorts A.)-B.) demandent dans leurs dernières écritures l’allocation de la
somme de 5.000.- euros.

Leur demande introduite sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à rejeter comme non fondée, étant donné que les demandeurs ne justifient
pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes
déboursées par eux et non comprises dans les dépens.

La commune de X.) conclut à l’allocation de la somme de 1.000.- euros.

La commune succombant et devant supporter les dépens, sa demande d’une
indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas
justifiée.

                              Par     ces    motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,
en continuation des jugements des 17 mai 2006 et 8 mai 2008,

rejette la demande en suppression du passage critiqué,

donne acte à A.) et à B.) de leur renonciation à demander des pièces,

dit la créance de A.) et de B.) fondée à hauteur de 58.560,75.- euros avec les
intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 2 janvier
2003, jusqu’à solde,
condamne l’administration communale de X.) de payer la somme de 36.643,43
euros à B.) avec les intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à
partir du 2 janvier 2003, jusqu’à solde,

condamne l’administration communale de X.) de payer la somme de 21.917,32
euros à A.) avec les intérêts au taux légal prévu par les articles 14 et 15-1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à
partir du 2 janvier 2003, jusqu’à solde,

rejette les demandes respectives tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne l’administration communale de X.) aux dépens de l’instance, et en
ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat concluant,
affirmant en avoir fait l’avance.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par Serge THILL,
premier vice-président, en présence de David BOUCHE, greffier.
"