text:
Arrêt N° 87/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du neuf juin deux mille seize

Numéro 42296 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 14 avril 2015,

comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

Mme A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
abusif le licenciement avec préavis du 12 avril 2013 de Mme A.) par la société
SOC1.), les motifs du licenciement ayant été indiqués de manière imprécise.

Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a
subi durant trois mois une perte de revenus en lien causal avec le licenciement,
évaluée au montant de 4.764,08 euros. Le préjudice moral a été fixé au
montant de 500 euros.

Par acte d’huissier de justice du 14 avril 2015, l’employeur a formé appel contre
ce jugement qu’il critique en ce qu’il a alloué des indemnités au titre des
préjudices matériel et moral.

Par conclusions du 8 juillet 2015, la salariée a formé appel incident et a conclu
à l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros au titre du préjudice moral.

2. Le préjudice subi

L’employeur soutient que la salariée n’aurait prouvé ni un préjudice matériel ni
un préjudice moral. En effet, elle n’aurait pas activement recherché un emploi.

Il considère aussi que la salariée aurait pu retrouver un emploi dans une
période de trois mois à partir du 15 avril 2013, début du préavis avec dispense
de travail. Durant les deux mois du préavis, elle aurait perçu sa rémunération.
Pour la période du 16 au 28 juin 2013, une indemnité compensatrice du congé
non pris aurait été payée, de sorte que seuls les sept jours de carence
pratiqués par Pôle emploi et la différence entre la rémunération et l’allocation
d’aide au retour à l’emploi pourraient être considérés au titre du préjudice
matériel, soit un préjudice de 540,28 euros.

Au cas où le préjudice pendant une période trois mois serait déterminé à partir
du 15 juin 2013 (fin du préavis), le préjudice serait de 1.600,80 euros.

La salariée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il concerne le
préjudice matériel et à la réformation par l’allocation d’une indemnité de 5.000
euros au titre du préjudice moral.

                                     2
Appel n’est pas formé contre le jugement du 3 mars 2015 en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

La salariée, engagée par contrat du 2 février 2012, à partir de cette date, avec
une ancienneté reprise à partir du 4 juillet 2011, a été licenciée le 12 avril 2013
et dispensée de travail durant le préavis du 15 avril au 15 juin 2013.

Dans la période du 14 avril au 30 novembre 2013, une moyenne de cinq à six
candidatures par mois sont documentées, auxquelles il convient d’ajouter les
candidatures adressées simultanément à différentes agences de la même
entreprise de travail temporaire.

D’octobre 2013 à janvier 2014, quatre candidatures par mois sont
documentées.

Dans la période du 6 juillet 2013 au 28 février 2014, la salariée a touché des
indemnités d’aide au retour à l’emploi pendant 224 jours. Elle a donc satisfait à
l’obligation de se présenter aux emplois proposés par Pôle emploi.

Le 13 février 2014, avec effet à partir de cette date, la salariée a signé un
contrat de travail à durée indéterminée.

Dans ces conditions, il est établi que l’inactivité professionnelle de la salariée
durant la période du 15 avril au 14 septembre 2013 est en lien causal avec le
licenciement et les conclusions qui tendent à la confirmation du jugement qui a
retenu le droit à l’indemnisation du préjudice subi durant trois mois à compter
du 15 juin 2013 sont justifiées.

Durant le préavis, la salariée a touché sa rémunération. De la fin du préavis au
14 septembre 2013, elle aurait perçu une rémunération brute de 8.280 euros (3
x 2.760).

Contrairement à ce que soutient l’employeur, l’indemnité compensatrice pour
congés non pris payable à la fin de la relation de travail ne s’impute pas à une
période correspondante qui suit la fin de la relation de travail et n’est pas à
considérer comme un revenu perçu pour cette période. Elle constitue une
compensation financière pour les jours de congés que le salarié aurait pu
prendre durant la relation de travail.

Du 6 juillet au 14 septembre 2014, la salariée a touché le montant brut de
3.515,92 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de la part de
Pôle emploi (71 x 49,52).

Le préjudice matériel de la salariée durant la période du 15 avril au 14
septembre 2013 est donc de 4.764,08 euros (8.280 – 3.515,92).

                                      3
Les conclusions de la salariée qui tendent aussi à la confirmation du jugement
en ce qu’il a alloué une indemnité de 4.764,08 euros au titre du préjudice
matériel sont justifiées et l’appel de l’employeur n’est pas fondé.

Compte tenu des inquiétudes créées par le licenciement, la Cour fixe le
préjudice moral au montant de 1.500 euros. L’appel de la salariée tendant à la
réformation par augmentation de cette indemnité est fondé à hauteur de ce
montant.

3. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation d’indemnités de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500
euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la salariée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer les indemnités à 1.500 euros pour la première instance et à
2.000 euros pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) SA recevable mais non fondé,

déclare l’appel de Mme A.) recevable et partiellement fondé,

réformant, condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de
1.500 au titre du préjudice moral avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens
de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et
aux intérêts de retard à partir du 24 juillet 2013 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de 3.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Karim SOREL.

                                      4
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 86/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

               Audience publique du neuf juin deux mille seize

Numéro 39669 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 27 février 2013,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 15 janvier 2013 par le tribunal du travail de
Luxembourg le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré justifié et la
demanderesse a été déboutée de sa requête en indemnisation du préjudice
moral qu’elle affirmait avoir subi. A.) a été condamnée à payer une indemnité
de procédure de 1.000.- € à son ancien employeur, la S.A. SOC1.).

Par exploit du 27 février 2013 A.) a interjeté appel contre le jugement en
question, qui lui avait été notifié le 23 janvier 2013.

A l’appui de son recours l’appelante fait valoir que son licenciement, qui serait
la réaction disproportionnée de l’employeur à une dénonciation, par A.), de
graves manquements de son supérieur hiérarchique B.), ne reposerait pas sur
un motif réel et sérieux. Elle évalue le préjudice moral subi de ce chef à
25.000.- € et demande une indemnité de procédure de 1.250.- € pour la
première instance et de 2.500.- € pour l’instance d’appel.

Tout en concluant, en ordre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué
dans la mesure où il n’a pas été fait droit aux revendications de A.), la S.A.
SOC1.) a relevé appel incident et sollicité, tout comme en première instance,
que la requête soit déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur. Suivant le
dernier état de ses conclusions elle entend voir porter le montant de l’indemnité
de procédure qui lui a été allouée à 2.500.- € et requiert 7.500.- € à ce titre pour
l’instance d’appel.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans la
forme et endéans le délai prévus par la loi.

Le libellé obscur

En vertu de l’article 145 du nouveau code de procédure civile la requête
introductive d’instance en matière de droit du travail doit énoncer l’objet de la
demande et contenir l’exposé sommaire des moyens.

Pour conclure à la nullité de celle présentée par A.), la S.A. SOC1.) fait valoir
qu’une demande tendant à voir déclarer le licenciement abusif n’aurait pas été
formulée au dispositif de la requête et qu’il ne ressortirait pas clairement de la
motivation de cette requête si A.) entendait se prévaloir d’un défaut d’exécution
de bonne foi, par l’employeur, du contrat ayant lié les parties ou de l’absence de
caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

                                      2
Afin qu’une partie puisse, dans le cadre d’une action dirigée à son encontre,
assurer utilement la défense de ses intérêts, il faut qu’elle sache ce qui lui est
réclamé et à quel titre tel est le cas.

Dans la motivation de sa requête A.) a exposé ce qui suit :

« La requérante conteste formellement les motifs qui n’ont aucun caractère réel
et sérieux.

En effet, il résulte du dossier que le licenciement est en fait une réaction
abusive à la dénonciation de la part de la requérante d’actes de harcèlement
sexuel caractérisés de la part de Monsieur B.), directeur de la société.

Suite au licenciement abusif la requérante réclame les montants suivants :
… ».

Sur base de ces considérations elle conclut alors au dispositif de la requête à la
condamnation de la S.A. SOC1.) à lui payer le montant auquel elle estime avoir
droit.

Les indications fournies dans la motivation de la requête n’ayant prêté à aucune
confusion et les motifs et le dispositif formant un tout, le second étant à
apprécier à la lumière des premiers, c’est à juste titre que les premiers juges
ont rejeté le moyen de nullité soulevé.

Le caractère justifié du licenciement

Pour justifier le licenciement de A.), qui est intervenu par courrier du 18 août
2011, la S.A. SOC1.) avait notamment fait valoir que l’appelante aurait de
manière délibérée porté de fausses accusations de harcèlement sexuel et
moral et d’abus de fonctions et de biens sociaux à l’encontre de B.), dont elle
était l’assistante de direction.

Dans des lettres datées des 4 et 21 juillet 2011, dont la première avait été
adressée à B.) et copie transmise au président du conseil d’administration de la
S.A. SOC1.), et la seconde à Maître Gérard SCHANK en sa qualité de
mandataire de la S.A. SOC1.), A.), qui était au service de l’intimée depuis le 22
juin 2007, avait fait écrire entre autres ce qui suit :

« Ma mandante a gravement à se plaindre de l’attitude adoptée à son égard et
qui constitue un harcèlement sexuel et moral prohibé par la loi.

Je n’ai pas à vous rappeler les agressions sexuelles incontestables de la fin du
mois de décembre dernier documentées par les pièces en ma possession.

Vous n’avez apparemment pas renoncé à vos projets de séduction et Madame
A.) a dû faire l’amère expérience lors du voyage d’affaires en Thaïlande où
vous n’avez pas cessé de la harceler.

                                     3
Devant le refus persistant de ma mandante à céder à vos avances déplacées,
vous semblez vouloir prendre votre revanche depuis le retour du voyage en
accablant Madame A.) de tous les maux et en créant une atmosphère hostile. »
(lettre du 4 juillet 2011)

«…

Après que Monsieur B.) lui avait écrit au mois de décembre 2010 « Ech hun
mega Loscht op dech », il n’a cessé de revenir à charge, malgré le fait que ma
mandante lui a x fois montré les limites à ne pas franchir et lui a signifié ses
refus.

…

Pour finir, Madame A.) entend encore prendre position concernant les
contrevérités proférées de votre courrier du 13 juillet dernier et plus
particulièrement les circonstances du voyage en Thaïlande.

Contrairement à ce que vous laissez entendre il s’agissait d’un voyage
d’affaires qui n’avait pas de caractère privé (inspecter les centrales de la
société SOC2.) à laquelle SOC1.) a confié des travaux aux L…).

Les excursions qui font partie de chaque voyage d’affaires et auxquelles
Monsieur B.) a également droit s’il le souhaite n’y changent rien.

Monsieur B.) a instamment prié Madame A.) de l’accompagner. Dans un
premier temps Monsieur C.) devait également être du voyage (il s’est
finalement désisté).

Afin de cacher la « participation de Madame A.) notamment au Conseil
d’administration » et de « ne pas faire de jaloux » (dixit Monsieur B.)) il a
proposé de faire réserver les billets aux adresses privées.

Comme il ressort des pièces communiquées en annexe le séjour de Madame
A.) a été intégralement financé par la société SOC1.) (voir tableau) ainsi que la
société SOC2.) qui a réglé les frais des vols internes.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de
5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à
environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours
en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années
précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à Madame A.).

…

Ma mandante entend travailler dans des conditions de dignité et de respect.

A ce titre elle ne saurait accepter sa dégradation actuelle où les tâches de
secrétariat de direction lui en sont en grande partie enlevées (notamment accès

                                     4
limité à certaines données) de façon que les jours ne sont pas rares où elle n’a
rien à faire. » (lettre du 21 juillet 2011)

L’article L. 245-2 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme suit :

Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens
du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre
comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou
devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions
suivantes est remplie :

1. le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la
personne qui en fait l’objet ;

2. le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de
l’employeur, d’un salarié, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement
ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette
personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de
l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi ;

3. un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.

L’article L. 245-5 (1) du même code ajoute que le salarié ne peut faire l’objet de
représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou
comportement de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre
supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes extérieures en
relation avec l’employeur.

En l’absence de définition spécifique en droit luxembourgeois, la qualification de
harcèlement moral est donnée à tout comportement qui a pour objet ou pour
effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Il est exact, tel que A.) le soutient, qu’un salarié qui relate des faits de
harcèlement ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi de sa part.
Cette intention malveillante peut résulter de la connaissance par lui de la
fausseté des faits qu’il dénonce ou de la circonstance qu’il a agi avec une
extrême légèreté ou avec excès.

En l’occurrence A.) n’indique pas où et sous quelle forme B.) se serait rendu
coupable « d’agressions sexuelles incontestables » sur sa personne, le fait de
lui avoir écrit « Ech hun mega Loscht op dech » n’étant pas constitutif d’une
attaque physique.

Il résulte par ailleurs d’un important échange de messages électroniques entre
A.) et B.), que loin d’avoir, ne serait-ce qu’une seule fois, marqué sa
désapprobation face au comportement prétendument harcelant de son
supérieur hiérarchique à son égard, l’appelante l’a bien au contraire encouragé
dans ses agissements et initiatives en lui signalant notamment « du gees mer

                                      5
nët op den Geescht, take it easy » et en lui envoyant un lien vers un site
internet retraçant la taille du sexe masculin à l’échelle mondiale.

Bien que les événements qui se seraient produits au mois de décembre 2010
l’auraient profondément choquée, elle n’a pas hésité à accompagner B.) au
sauna au mois de janvier 2011 et à faire un voyage privé commun avec lui en
Thaïlande au mois de mai 2011.

Nonobstant le fait qu’elle disposait uniquement d’un simple relevé
dactylographié des frais et non pas de preuves officielles à l’appui de ses dires,
elle a accusé B.) d’avoir organisé le voyage en Thaïlande aux frais de la S.A.
SOC1.) et ce en abusant de ses fonctions. Si tel avait été le cas il faudrait
qu’elle explique pourquoi elle a, en date du 22 mai 2011, remboursé un montant
de 976.- €, représentant une partie des frais du séjour, sur le compte privé de
B.).

A supposer qu’à l’issue du voyage en Thaïlande B.) ait, en raison d’un
sentiment de frustration, privé A.) d’une bonne partie de ses attributions, il
aurait appartenu à l’appelante de se limiter à se plaindre de cette situation. En
aucun cas elle ne pouvait dénoncer comme constitutifs d’un harcèlement, des
actes qu’elle avait elle-même soutenus et favorisés par son comportement, et,
comme révélatrice d’une lésion des intérêts de la S.A. SOC1.), l’organisation
d’un voyage privé en rapport avec lequel aucun élément tangible n’accréditait
sa thèse suivant laquelle le coût avait, au moyen d’artifices, été mis à charge de
l’employeur. Compte tenu de leur caractère fallacieux, ces accusations
servaient uniquement à discréditer B.) auprès des responsables de la S.A.
SOC1.) et sont partant révélatrices de la mauvaise foi de la salariée.

Dans les conditions données les attestations testimoniales produites et l’offre
de preuve par l’audition de témoins ou par la comparution personnelle des
parties, au moyen desquelles A.) entend établir la réalité des manquements
reprochés à son supérieur hiérarchique, sont à écarter pour n’être ni
pertinentes, ni concluantes, respectivement pour être d’ores et déjà contredites
en partie par les données acquises en cause.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent le caractère réel et
sérieux des motifs invoqués par la S.A. SOC1.) est établi, de sorte que le
jugement de première instance est à confirmer dans la mesure où le
licenciement de A.) a été déclaré justifié et qu’elle a été déboutée de sa
demande en obtention de dommages-intérêts.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer, c’est à tort que A.) a été condamnée à payer
une indemnité de procédure de 1.000.- € à la S.A. SOC1.) et les requêtes
présentées en instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à déclarer non fondées.

                                     6
                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
prononcée à son encontre,

confirme le jugement du 15 janvier 2013 pour le surplus,

déboute A.) et la S.A. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Gérard SCHANK, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       7
"


text:
Arrêt N° 83/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juin deux mille seize.

Numéro 38616 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                     Entre:

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 3 mai 2012,

comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Faits

B a été engagé suivant contrat de travail du 6 août 2001 en tant qu’« animateur
réseaux de prescription/acquisiteur de clientèle » au sein du département Private
Banking de la A S.A., ci-après en abrégé A. De par sa fonction, d’apporteurs
d’affaires, le salarié connaissait le fichier clients de son employeur, ou du moins
celui relatif aux 360 comptes clients qu’il gérait au sein de la Banque.

Le 28 juin 2007, B a présenté sa démission. Il a quitté A SA le 31 août 2007 pour
rejoindre la C, une Banque concurrente présente sur la place luxembourgeoise.

Rétroactes

Par requête déposée le 1er février 2008, la société anonyme A a fait convoquer B
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à
lui payer le montant de 254.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du
dommage subi suite au démarchage de clients par le salarié après sa démission et
une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par requête déposée le 14 avril 2008, B a fait convoquer la société anonyme A
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à
lui payer le montant de 65.720,23 €, dont 57.400 € à titre de quote-part de bonus
évalué sur les apports 2006 et 8.320,23 € à titre de taxe de reprise anticipée du
véhicule de fonction et une indemnité de procédure de 1.500 €.

La Cour étant actuellement saisie uniquement du bien-fondé de la demande du
salarié en paiement de son bonus suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril
2015, seuls les développements faits par les parties à cet égard seront relatés et
analysés.

La société A soutint que les motifs avancés par le salarié pour expliquer sa
démission ne correspondaient pas à la réalité, alors que ces seuls motifs avaient
cependant été déterminants pour signer l’avenant du 11 juillet 2007, de sorte
qu’elle souleva la nullité du susdit avenant pour dol sinon pour erreur.

                                          2
Par un premier jugement rendu le 26 mars 2009 le tribunal a ordonné la jonction
des deux requêtes, et a avant tout autre progrès en cause, admis la société A à
prouver par témoins que le motif déterminant pour l’employeur pour accorder à son
employé démissionnaire le bonus litigieux fut le fait que ce dernier lui a affirmé
qu’il partait créer une entreprise à l’étranger et qu’il abandonnait en conséquence
toute activité sur la place financière luxembourgeoise.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement du 22 mars
2012, écarté les moyens tirés de la nullité de l’avenant du 11 juillet 2007 pour
cause d’erreur ou de dol et condamné l’employeur à payer à B la somme de 57.400
euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé que la Banque restait
en défaut de prouver que B a pratiqué des manœuvres dolosives au sens de l’article
1116 du code civil pour l’inciter à signer l’avenant litigieux, plus particulièrement
qu’elle a été victime de mensonges de la part de B pouvant être à l’origine de
l’erreur dont elle se prévaut. Le tribunal a également écarté le moyen tiré de
l’erreur.

De cette décision, la société A a régulièrement relevé appel par exploit du 3 mai
2012 et fait entre autre grief au tribunal du travail, d’avoir rejeté son moyen de
nullité de l’avenant relatif au bonus du salarié.

B a interjeté appel incident et demande, entres autres, la confirmation du jugement
du 22 mars 2012 en ce qu’il lui a accordé le bonus de 57.400 euros.

Comme en première instance, le salarié fit exposer qu’aux termes de l’avenant du
11 juillet 2007 à son contrat de travail, la Banque s’était engagée à lui payer le
bonus litigieux. La Banque, quant à elle, s’y opposa maintenant que les motifs
avancés par le salarié pour expliquer sa démission ne correspondaient pas à la
réalité, alors que ces seuls motifs auraient été déterminants pour signer l’avenant
litigieux, de sorte qu’elle réitéra son moyen tenant à la nullité de cet avenant pour
dol prévu à l’article 1116 du code civil sinon pour erreur prévue à l’article 1110 du
même code.

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour a dit l’appel de la Banque partiellement
fondé, a annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol, a partant dit non
fondée la demande du salarié en paiement du bonus de 57.400 euros et a confirmé
le jugement pour le surplus.

Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour a considéré et déduit des déclarations des
témoins entendus, que l’affirmation de B qu’il allait quitter le milieu bancaire
luxembourgeois pour se réorienter et créer sa propre entreprise en France a
déterminé la Banque à lui allouer un bonus auquel il n’aurait normalement pas pu
prétendre et que la Banque n’aurait jamais été d’accord à accorder une telle faveur

                                         3
à son salarié démissionnaire, si elle avait su qu’il allait rejoindre une Banque
concurrente de la place.

Contre le susdit arrêt, B a signifié un recours en cassation par exploit d’huissier du
15 juillet 2015.

La Cour de cassation a, par arrêt du 2 avril 2015, dit le pourvoi fondé, cassé et
annulé l’arrêt rendu le 5 décembre 2013 dans la mesure où il a dit l’appel de la
Banque partiellement fondé et a annulé l’avenant du 11 juillet 2007.

Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour de cassation a décidé : « vu l’article 1116
du code civil, que le dol repose sur une faute intentionnelle, qu’il faut que l’auteur
des manœuvres ou du mensonge ait agi dans l’intention de tromper le contractant,
que la Cour d’appel dans son arrêt querellé n’a pas constaté son intention de
tromper et elle n’a pas légalement justifié sa décision. »

Dans cette mesure, elle a déclaré nul et de nul effet ladite décision judiciaire et
renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel autrement composée.

B conclut actuellement à la confirmation du jugement du tribunal du travail du 22
mars 2012 lui ayant accordé un tel bonus, tandis que la Banque conclut à voir
réformer le susdit jugement.

Il y a lieu de rappeler que B, qui fut engagé par la société A avec effet au 1er
septembre 2001 sur base d’un contrat à durée déterminée signé le 6 août 2001, avait
pour fonction d’apporter des clients et connaissait partant le fichier clients de la
Banque, ou du moins celui relatif aux 360 comptes clients qu’il gérait au sein de la
Banque

Le susdit contrat de travail prévoyait en son article 4 « qu’un bonus sera déterminé
annuellement par votre responsable hiérarchique et la Direction de la A sur base
de l’avenant figurant en annexe » avenant qui prévoyait au point 3
« conformément aux usances du Groupe, le montant (du bonus) ainsi arrêté sera
dû et versé sauf dans le cas où l’une des parties aurait notifié avant la date de mise
en paiement à l’autre partie la résiliation du contrat de travail. Actuellement les
bonus sont versés au mois de mars de l’exercice suivant, cette pratique Groupe est
susceptible de changement ».

Il s’en suit qu’un salarié démissionnaire, qui plus est démissionnaire avant le
l’échéance du paiement du bonus, en l’espèce le mois de mars 2008, n’avait pas
droit au bonus litigieux.

Or, B a démissionné le 28 juin 2007 avec effet au 31 août 2007.

                                          4
Il est ensuite entré au service de la C (ci-après en abrégé C) après l’expiration de
son délai de préavis de 2 mois.

La discussion qui a eu lieu entre deux représentants de la Banque et B au sujet des
causes de sa démission s’est tenue à la même époque que la démission du salarié.

La Banque soutient que lors de cette discussion, B a affirmé qu’il avait l’intention
de quitter le Luxembourg et le secteur bancaire trop stressant pour créer sa propre
entreprise en France.

Elle soutient que c’est cette affirmation qui l’a déterminée à lui accorder, par
exception aux avenants initiaux de 2001 et de 2005, un bonus nonobstant sa
démission.

Il résulte en effet de l’avenant signé par les parties en date du 11 juillet 2007 que la
Banque, qui rappelle dans un premier temps que l’employé n’avait en principe pas
droit au paiement d’un bonus en raison de sa démission notifiée avant la date de la
mise en paiement, stipula qu’«A titre exceptionnel, la Banque s’engage à verser au
salarié en mars 2008 la quote-part du bonus brut évalué sur les apports 2006 et
selon les règles de calcul établi dans l’avenant cité ci-dessus, diminué de la taxe de
reprise anticipée du véhicule soit la somme de 57.400 euros ».

La Banque prétend toujours que son consentement a été vicié par le dol, le salarié
ayant menti au sujet de ses projets professionnels, l’induisant ainsi en erreur dans le
but de se voir accorder un bonus, ce que le salarié conteste formellement.

Aux termes de l’article 1116 du code civil : « le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il
est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ... »,
avec la considération que le dol peut être constitué par un simple mensonge.

Comme le dol ne se présume pas, la partie qui prétend que son consentement a été
vicié par le dol doit le prouver.

L’employeur doit partant non seulement prouver l’existence du mensonge invoqué,
mais encore que l’auteur du dol, en l’espèce le salarié, ai agi intentionnellement
pour tromper la Banque, et enfin, que ce dol a été déterminant du consentement de
la Banque, partant que sans ce mensonge, elle ne lui aurait pas accordé de bonus.

Il est établi par la déposition des témoins D, directeur général adjoint de la société
A et de E, qui a travaillé auprès de la société A de janvier 2007 jusqu’à la fin
octobre 2010 comme directeur, que lors de la discussion qu’ils ont eu avec B, ce
dernier a affirmé vouloir quitter le Luxembourg ainsi que le secteur bancaire, trop
stressant, pour créer sa propre entreprise à l’étranger.

                                           5
La déclaration écrite du témoin F, qui affirme que B n’a jamais lors de sa
démission annoncé au sein de la Banque vouloir quitter le monde bancaire et partir
vivre et travailler à l’étranger et qu’il y a une confusion avec un de ses collègues, le
chargé de compte G, lequel a donné sa démission au même moment que B et
annoncé au sein de la Banque son intention de quitter le Luxembourg ainsi que le
milieu bancaire, ne prête pas à conséquence et n’est pas de nature à contredire les
affirmations des témoins D et E dans la mesure où il n’est pas soutenu que B a
annoncé à l’ensemble de la Banque qu’il quittait le secteur bancaire
luxembourgeois, mais l’a fait à deux dirigeants de la Banque, lors d’une entrevue
personnelle, à laquelle le témoin F ne participait pas, de sorte qu’il ne peut savoir
ce qui s’y est dit.

Cette affirmation de B faite lors de l’entrevue avec la direction s’est avérée être une
allégation mensongère, dans la mesure où B, loin de quitter le Luxembourg et son
secteur bancaire, est entré au service d’une Banque concurrente, soit la C tout de
suite après la fin de son délai de préavis de 2 mois, en septembre 2007.

Il est encore constant en cause comme résultant de l’avenant au contrat de travail de
2001 qu’en tant que salarié démissionnaire avant l’échéance du paiement du bonus,
B n’avait pas droit au paiement de ce dernier .

Il appert finalement de la déposition du témoin E que « jamais la Banque n’a
accordé un bonus à un salarié qui démissionnait pour partir vers une autre
Banque. »

Il s’en suit que pour pouvoir bénéficier de cet avantage financier conséquent qu’est
le bonus, le salarié devait « rassurer », respectivement induire en erreur la Banque
sur ses projets professionnels à venir, futurs.

En effet et d’une façon générale, les Banques voient toujours avec une
appréhension certaine partir un salarié vers une Banque concurrente, surtout, si
comme en l’espèce la fonction du salarié était très fortement liée à la clientèle, de
peur de voir leur clientèle suivre le salarié.

Cette appréhension s’est d’ailleurs avérée exacte, puisque dès le 6 septembre 2007
les premiers clients (parmi la centaine) de la société A qui étaient en contact avec B
ont demandé leur transfert vers la société C.

Le fait que B ait retrouvé tout de suite après la fin de son délai de préavis de
seulement deux mois, sur fond de crise économique, un emploi auprès d’une
Banque concurrente n’est pas dû au hasard, ou à la chance, mais est à considérer
comme la résultante de recherches et tractations antérieures.

B devait partant nécessairement et forcément déjà savoir lors de la discussion avec
les représentants de la Banque qu’il allait entrer au service d’une Banque

                                           6
concurrente et non pas comme allégué, partir du Luxembourg pour créer sa propre
entreprise.

Il en résulte qu’il a intentionnellement fait de fausses affirmations quant à son
avenir professionnel dans le but d’obtenir son bonus, respectivement aux fins de
déterminer la Banque à le lui consentir à titre exceptionnel.

Le mensonge de B a, de ce fait, été déterminant du consentement de la Banque,
dans la mesure où sans ce mensonge, la Banque ne le lui aurait pas accordé.

Les conditions du dol étant prouvées par la Banque, son consentement a été vicié,
de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement de première instance, d’annuler
l’avenant signé entre parties le 11 juillet 2007 et de déclarer la demande de B non
fondée.

Il est partant redondant, au vu du résultat du présent recours, d’analyser encore le
moyen tiré de l’erreur.

La société A demande, par réformation du jugement de première instance, une
indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première instance, ainsi que 5.000
euros au même titre pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel des indemnités de procédure de
chaque fois 1.000 euros.

B sollicite une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel et
conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il lui a alloué une indemnité
de procédure de 750 €.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte qu’il échet, par
réformation, de le débouter de sa demande afférente pour la première instance et de
déclarer sa demande pour l’instance d’appel non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                         7
dit l’appel de la A S.A. fondé,

dit l’appel incident de B non fondé,

réformant :

   -   annule l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol,

   -   dit non fondée la demande de B en paiement d’un montant de 57.400 euros
       réclamé à titre de quote-part de bonus évalué sur les apports 2006 et
       décharge la société anonyme A S.A. de la condamnation au paiement de ce
       montant,

   -   condamne B à payer à la A S.A. une indemnité de procédure de 1.000
       euros,

   -   rejette la demande de B basée sur l’article 240 du NCPC pour la première
       instance,

condamne B à payer à la A S.A. pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 1.000 euros,

rejette la demande de B basée sur l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         8
"


text:
Jugt no 1761/2016
not : 18142/12/CD

1 étr.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               née le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…)

                       -prévenue-

                                        FAITS:

Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2016
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

A cette audience, Maître Catia DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Michel
KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda acte qu’elle représente
la prévenue X.).

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Maître Catia DOS SANTOS exposa les moyens de défense d’X.).
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°18142/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l'ordonnance n°3177/14 rendue le 19 novembre 2014 par la chambre du conseil du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 171-1 de la loi du 10
août 1915.

Vu la citation à prévenue du 8 avril 2016 (not. 18142/12/CD) régulièrement notifiée à X.).

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité de gérante de la société SOC1.)
s.àr.l., de mauvaise foi, fait de la somme totale de 1.500 euros, un usage qu’elle savait
contraire à l’intérêt de la société et à des fins personnelles, en payant sur les deniers de la
société SOC1.) s.à r.l. les factures numéros 11227106, 11227107, 11233024, 11239194,
11243821 et 11248657 émises par la société SOC2.) s.àr.l. alors que les achats y relatifs
étaient destinés à sa consommation personnelle ainsi que d’avoir, de mauvaise foi, fait du
montant de 800 euros, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de la société SOC1.) s.à r.l.
et pour favoriser la société SOC4.) dans laquelle elle est intéressée directement, en payant sur
les deniers de la société SOC1.) s.àr.l. une facture de la société SOC3.) S.A., alors que les
achats y relatifs ont été livrés à la société SOC4.).

Les éléments du dossier répressif et l’instruction à l’audience ont permis d’établir les faits
suivants :

La société SOC1.) s.à r.l. a été constituée en date du 2 février 2006 par X.).

L’objet social de la société consiste entre autres en l’exploitation d’un restaurant avec débit
de boissons alcooliques et non alcooliques.

Aux termes d’une décision de son associée unique du 2 février 2006, la société est
administrée par X.) ainsi que par A.).

Par jugement numéro 1517/2011 du 4 novembre 2011, la société SOC1.) s.à r.l. est déclarée
en état de faillite.

                                                2
Le jugement de faillite est rapporté aux termes du jugement numéro 1806/2011 du 23
décembre 2011.

Après plusieurs changements au niveau de la gérance de la société, X.) en devient gérante
unique aux termes d’une résolution de l’associée unique, déposée au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg, le 6 janvier 2012.

Aux termes de la prédite résolution, la société est valablement engagée en toutes
circonstances par la signature individuelle de sa gérante unique.

Dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte suite à une plainte d’une salariée de la
société, il s’avère que les factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821
et 11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l. , dont le montant total s’élève à 1.500
euros, ont été payées par virement effectué au débit du compte BCEE numéro LU65 0019
3455 3268 4000, dont est titulaire la société SOC1.) s.à r.l..

Il s’avère encore que par virement du 21 mai 2012, effectué à partir du compte prémentionné
dont est titulaire la société SOC1.) s.à r.l. a été payée la somme de 800 euros, correspondant
au montant d’une facture émise par la société SOC3.) S.A. à l’adresse de la société SOC4.).

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu’au moment de
l’établissement des factures n° 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et
11248657 émises par la société SOC2.) S.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. n’exploitait plus de
restaurant et qu’il est possible qu’il s’agisse de factures pour des achats qu’elle a effectués à
des fins personnelles. Elle indique qu’elle a payé la facture de la société SOC4.) avec des
fonds de la société SOC1.) s.à r.l. étant donné que la société SOC4.) ne disposait à l’époque
pas des fonds nécessaires au règlement de la facture.

X.) déclare devant le Juge d’instruction qu’elle n’a plus rouvert le restaurant exploité par la
société SOC1.) s.à r.l. après le jugement déclaratif de faillite du 4 novembre 2011 et qu’il est
possible que les factures litigieuses de SOC2.) constituent d’anciennes factures ou qu’elles
correspondent à des commandes de marchandises effectuées par un dénommé B.) qui voulait
reprendre le restaurant de la société SOC1.) s.à r.l..

A l’audience, la mandataire conteste les infractions reprochées à X.) et fait valoir que les
factures litigieuses de la société SOC2.) S.à r.l. ne figurent pas au dossier de sorte qu’il n’est
pas établi qu’en payant ces factures, sa mandante ait commis un abus de biens sociaux.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise
les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du
crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient
intéressés directement ou indirectement.

Le délit d'abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

                                                3
1. la qualité de dirigeant,
2. un usage des biens sociaux ou du crédit de la société,
3. un usage contraire à l'intérêt social,
3. l'élément moral: un usage conscient de mauvaise foi et la recherche d'un intérêt
   personnel.

-      la qualité de dirigeant

L’article 171-1 précité vise tous les dirigeants de sociétés, tant civiles que commerciales,
dotées de la personnalité juridique, dès lors qu’ils gèrent, en fait, cette personne morale sans
égard au fait qu’il s’agirait ou non d’organes de la société.

Il appartient au juge répressif de déterminer qui, dans la réalité concrète du fonctionnement
de la personne morale concernée gère en fait la société et si l’infraction a été commise, avec
l’intention requise, par ce dirigeant dans l’exercice de sa gestion. Rien n’empêche qu’un
dirigeant de fait coexiste avec un dirigeant de droit en se faisant déléguer par ce dernier les
pouvoirs qui lui confère sa fonction (cf. Droit pénal et procédure pénale, Ed. Kluwer, abus de
confiance et infractions assimilées).

Le juge pénal dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la qualité de dirigeant de fait. Il
lui incombe, de rechercher quel a été le rôle effectif de l’individu dont la responsabilité
pénale est recherchée. Il ne peut se limiter à constater les qualités formelles de celui qui est,
ou n’est pas, dirigeant de droit. C’est la participation criminelle effective qui prime sur la
distinction pouvoir légal/pouvoir de fait (Marie-Christine SORDINO, Le délit de
banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec 1996, n° 153).

Pour retenir la direction de fait, il convient d’établir que la personne incriminée a accompli
des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la
société. Il s’agit de se fonder sur un faisceau d’indices pertinents, précis et concordants et des
actes démontrant que leur auteur est en mesure de décider du sort commercial et financier de
l’entreprise ( JCL Pénal des affaires, Fasc. 10, Banqueroute et autres infractions I.
Banqueroute A. Conditions nécessaires à la constitution de l’infraction). Il faut partant établir
en quoi le prévenu a pris une part essentielle dans des fonctions déterminantes pour la
direction de l’entreprise et de manière indépendante (Cass. com. 12 juillet 2005, n° 03-14.045
: JurisData n° 2005-029479).

Il résulte du dossier répressif qu’au moment des faits, la prévenue était l’associée et gérante
unique de la société SOC1.) s.à r.l. laquelle était valablement engagée en toutes circonstances
par sa seule signature.

X.) disposait dès lors d’un pouvoir de signature exclusif dans la société. Ce pouvoir de
signature s’étendait aux comptes sociaux.

                                                4
La prévenue était dirigeant de droit de la société, et il ne ressort d’aucun élément du dossier,
que le pouvoir de direction et de décision au sein de la société aurait été en fait exercé par une
autre personne que la prévenue.

X.) doit partant être considérée comme dirigeant de droit de la société au sens de l’article
171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915.

-      un usage

En ce qui concerne la notion d’usage, elle est peu déterminée. Elle s’entend de toute
utilisation des objets sur lesquels ces délits doivent porter. Il en résulte qu’il n’existe pas
véritablement d’acte incapable de le constituer sur le fondement d’une irrémédiable
contradiction. L’usage est en outre une notion qui se suffit à elle-même, en ce sens qu’elle
n’implique aucune appropriation de la chose utilisée. C’est pourquoi le délit d’abus de biens
sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D.
1967.586, note A. Dalsace, Rev. Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat).

L'usage n'implique pas forcément que l'auteur de l'infraction ait procédé à une interversion de
la possession: la simple utilisation, le simple acte d'administration suffiront. Un arrêt de la
chambre criminelle de la cour de cassation française du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars
1967, n° 65-93.757 : Bull. crim. 1967, n° 94 ; D. 1967, jurispr. p. 586, note A. Dalsace, Rev.
Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat) déclare ainsi que la simple utilisation abusive des
biens "suffit à caractériser l'infraction, en dehors de toute volonté d'appropriation définitive" ;
et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim.
1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par
les administrateurs des sociétés anonymes, mais aussi leur simple usage abusif » (voir
Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du crédit, des pouvoirs ou des
voix, numéro 24).

L'usage est ainsi traditionnellement analysé comme un acte instantané, la prise de la décision
illicite consommant cet usage.

Les paiements de factures effectués par deux virements constituent un usage des fonds de la
société.

-      un usage contraire à l’intérêt social

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société,
c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société.

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à
l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire
lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère
contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté
pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit

                                                5
distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment
explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de
l’auteur (voir.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971. 600).

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société lorsque celle-ci doit
assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un
rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant.

L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il
s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est
alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement
dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce
premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel.

Mais la jurisprudence française va désormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme
délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule
qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que
le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas
être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim.,
3 mai 1967 : Bull. crim. 1967, n° 350. – Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n° 130.
– Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull.
crim. 1971, n° 346. – Cass. crim., 16 déc. 1975 : Bull. crim. 1975, n° 279 ; JCP G 1976, II,
18476, note M. Delmas-Marty). (voir Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc.80, Abus de biens
sociaux, du crédit, des pouvoirs ou des voix, numéro 24).

Le préjudice n’est ainsi pas un élément constitutif de l’infraction : la prise de risque
frauduleuse peut donner lieu à des poursuites. Ce qui est réprimé dans l’abus de biens
sociaux, c’est plus un comportement que son résultat. Ce que la loi veut c’est que les
mandataires sociaux administrent les biens de la société en bons pères de famille, dans son
intérêt exclusif. Tel n’est pas le cas du comportement du dirigeant consistant à confondre le
patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement
l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration
de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux intérêts de la société, c'est-à-dire
lorsqu'il porte atteinte à son patrimoine social ou s'il expose la société, sans nécessité pour
elle, à des risques anormaux et graves.

Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent être entendus largement
et qu’ils doivent appartenir à la société pour être susceptibles d’être l’objet d’un abus de biens
sociaux. En font notamment partie toute chose matérielle susceptible d’appropriation, tous les
actifs de la société, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (cf page 67 de l’ouvrage
« L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique» de Eva Joly et Caroline Joy-
Baumgartner). La jurisprudence française a par ailleurs décidé que donne lieu à des
poursuites pour abus de biens sociaux l’utilisation, à des fins personnelles, du matériel et du
personnel de la société ( T. corr. Seine, 6 janvier 1954) ou l’emploi de salariés de la société
pour les besoins personnels du président du conseil d’administration d’une société anonyme

                                                6
(Cass. crim. fr. 22 novembre 1982, Favre, n°81-94.914, BRDA 28 février 1983, n°4, p.18 ;
Cass. crim. fr. 13 mai 1991, n°90-84.154).

Quant au paiement des factures émises par la société SOC2.) s.àr.l., payées par virement du 2
mars 2012 :

Force est de constater que les factures en question ne figurent pas au dossier répressif. Il n’est
partant pas possible de déterminer à qui elles ont été adressées, ni à quelle fourniture de
marchandises elles correspondent. Il n’en demeure pas moins qu’elles ont été payées
plusieurs mois après que le restaurant exploité par la société SOC1.) s.à r.l. ait cessé toute
activité. Lors de son audition par la police, la prévenue a indiqué qu’il est possible qu’il
s’agisse de factures pour des achats qu’elle a effectués à des fins personnelles. X.) a encore
indiqué qu’il n’est pas exclu que les factures payées constituent des factures anciennes,
remontant à l’époque où le restaurant de la société SOC1.) s.à r.l. était encore exploité. Il
n’est partant pas établi à l’abri de tout doute que le paiement de ces factures ait été contraire à
l’intérêt social.

Quant au paiement de la facture de la société SOC4.) émise par la société SOC3.) S.A par
virement du 21 mai 2012 :

Le Tribunal note que la prévenue a expliqué qu’elle a payé la facture adressée à la société
SOC4.) avec des fonds de la société SOC1.) s.à r.l. étant donné que la société SOC4.) ne
disposait à l’époque pas des liquidités nécessaires au règlement de la facture. En utilisant des
fonds de la société SOC1.) s.à r.l. pour subvenir à un défaut de liquidités de la société
SOC4.), X.) a confondu le patrimoine social de la société SOC4.) avec celui de la société
SOC1.) s.à r.l. en portant ainsi atteinte au patrimoine social de cette dernière de sorte que le
paiement litigieux est clairement contraire à l’intérêt social de la société SOC1.) s.à r.l..

-      quant à l’élément moral

L’élément moral est double : le dol général consiste dans la connaissance par le prévenu que
l’acte est contraire à l’intérêt de la société et dans la volonté consciente et assumée
d’accomplir un acte contraire à l’intérêt social (d’avoir de mauvaise foi fait un usage qu’il
savait contraire à l’intérêt de la société), tandis que le dol spécial consiste dans l’intention de
rechercher un intérêt personnel direct ou indirect.

Le dol spécial est une intention spéciale, tendant vers un but précis. Il s’agit d’une question
de mobile incluse dans l’intention coupable, intention qui n’existe que dans la présence de ce
mobile précis. L’intention délictueuse des délits d’abus de gestion se comprend donc comme
la volonté de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire à l’intérêt de la société
afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant à l’avantage
personnel s’ajoute ainsi à la connaissance et à la mauvaise foi comme une troisième
composante de l’intention coupable.

                                                7
Il y a intérêt personnel direct chaque foi que l’usage observé sert directement les intérêts du
dirigeant. Il est le plus souvent matériel, ce qui est le cas lorsque le dirigeant poursuivait un
enrichissement ou, à tout le moins, une absence d’appauvrissement par l’imputation d’une
dépense personnelle à sa société. Il peut être professionnel (cf. Encyclopédie Dalloz, Pénal,
v° Abus de Biens Sociaux, no.109 et suiv).

Un « usage à des fins personnelles » vise un usage qui lui profite individuellement, la loi
n’exigeant pas que l’usage lui profite dans une qualité déterminée comme par exemple
uniquement en sa qualité de gérant. Le prévenu doit agir en qualité de gérant, mais l’intérêt
peut être un intérêt privé.

La notion d’intérêt personnel est une notion entendue largement par la jurisprudence. Il peut
s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence
d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du
dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses
décisions citées).

Commet ainsi le délit d’abus de biens sociaux, le dirigeant qui a employé à son profit,
notamment pour désintéresser ses créanciers personnels, des effets et des sommes qui
revenaient à la société ou le dirigeant qui s’est fait consentir par la société un découvert en
compte courant même non dissimulé, pour effectuer des dépenses personnelles, même
lorsque le solde ne présente que momentanément un solde débiteur.

La prévenue a agi en plaçant les intérêts de la société SOC4.), dans laquelle elle est
directement intéressée, au-dessus de ceux de la société SOC1.) s.à r.l. de sorte qu’elle avait
connaissance que le paiement litigieux était contraire à l’intérêt de la société pour entraîner
un appauvrissement de cette dernière sans qu’elle ne reçoive une contre-partie, et qu’elle a
recherché un intérêt personnel indirect, à savoir le gain financier d’une autre société dans
laquelle elle était intéressée et qui n’avait pas les disponibilités pour faire face à ses
engagements financiers.

X.) est partant à acquitter :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 2 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle
que modifiée par la suite,

d’avoir, en tant que dirigeant de sociétés, de droit ou de fait,de mauvaise foi, fait des biens
de la société un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle elle était intéressée
directement ou indirectement,

                                               8
en l’espèce, X.), en sa qualité de gérante de la société SOC1.) s.àr.l., d’avoir, de mauvaise
foi, fait de la somme totale de 1.500 euros, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de la
société et à des fins personnelles, en payant sur les deniers de la société SOC1.) s.àr.l. les
factures numéros 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 émises
par la société SOC2.) s.àr.l. alors que les achats y relatifs étaient destinés à sa
consommation personnelle ».

X.) est par contre convaincu par les éléments du dossier ensemble ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 20 mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir, en tant que dirigeant de sociétés de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la
société un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et
pour favoriser une autre société dans laquelle elle était intéressée directement,

en l’espèce, X.), en sa qualité de gérante de la société SOC1.) s.àr.l., d’avoir, de mauvaise
foi, fait du montant de 800 euros, un usage qu’elle savait contraire à l’intérêt de la société
SOC1.) s.àr.l. et pour favoriser la société SOC4.) dans laquelle elle est intéressée
directement, en payant sur les deniers de la société SOC1.) s.àr.l. une facture de la société
SOC3.) S.A., alors que les achats y relatifs ont été livrés à la société SOC4.) ».

Peine

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales punit ceux
qui auront commis un abus de biens sociaux d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et
d’une amende de 500 à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité relative de l’infraction retenue à charge de la prévenue, il y a lieu de
prononcer une amende de 800 euros à son encontre

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire d’X.) entendu en ses explications
et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT (800)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 19,92 euros,

                                                 9
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEIZE (16)
jours.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que
de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat, et de
Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                              10
"


text:
Arrêt N° 81/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juin deux mille seize.

Numéro 43265 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2016,

comparant par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

défaillant.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 avril 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 avril 2015 la société A sàrl réclama à son ancien salarié B suite à
sa démission une indemnité compensatoire de préavis, ainsi que des dommages et
intérêts pour les préjudices moral et matériel subis d‘un montant total de 7.307,56
euros.

L’employeur fit exposer avoir engagé le salarié comme chef-cuisinier par contrat de
travail du 16 janvier 2014, que celui-ci a démissionné le 16 février 2015 et qu’il
s’est mis en maladie du 20 au 28 février 2015 pour ne plus revenir travailler par
après.

D’après l’employeur, en démissionnant le 16 février 2015, le salarié aurait dû
respecter un préavis d’un mois allant du 1er mars au 31 mars 2015, de sorte qu’il lui
réclama de ce chef la somme de 2.307,56, tandis que le salarié soutenant avoir déjà
démissionné le 6 février 2015 contesta cette demande en son principe et montant; il
prétendit avoir travaillé du 1er au 19 février 2015, ensuite avoir été malade du 20 au
28 février 2015 et ne plus être retourné à son poste de travail par après.

Le salarié formula encore une demande reconventionnelle en paiement d’heures
supplémentaires, de jours fériés prestés et pour 113 heures de congé non prises
pendant les années 2014 et 2015, demandes qui furent qualifiées d’irrecevables par
l’employeur en raison de leur libellé obscur, respectivement non fondées.

Par un jugement contradictoire du 15 décembre 2015, le tribunal du travail a
déclaré recevable la demande reconventionnelle d’B en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris, a déclaré la demande reconventionnelle
cependant irrecevable pour le surplus, a déclaré fondée la demande de la société A
s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de
1.152,62 €, a déclaré non fondée sa demande en réparation du préjudice qu’elle
aurait subi du fait de la démission d’B et l’a rejetée, il a partant condamné B à payer
à la société A s.à r.l. le montant de 1.152,62 € avec les intérêts légaux à partir du 7
avril 2015, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, a déclaré fondée la demande
d’ B en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le
montant de 2.044,52 €, partant a condamné la société A s.à r.l. à payer à B le
montant de 2.044,52 € avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2015, date
de la demande reconventionnelle, jusqu’à solde.

                                          2
Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu, après avoir rejeté la lettre de
démission du salarié écrite en italien, que le salarié a démissionné en date du 6
février 2015, que le délai de préavis devait partant courir du 15 février au 15 mars
2015, que le requérant a travaillé du 15 au 19 février pour ensuite se mettre en
maladie du 20 au 28 février 2015 et ne plus travailler à partir du 1er mars 2015, de
sorte que la demande de l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis était justifiée pour la période restante du 1er mars au 15 mars 2015 et le
montant de 1.152,62 euros.

Le tribunal du travail a ensuite décidé que l’employeur était resté en défaut de
prouver la réalité du préjudice subi suite au départ de son salarié et a rejeté son
offre de preuve pour être imprécise ainsi que la demande en dommages et intérêts
afférente.

Quant à la demande reconventionnelle, il l’a déclaré irrecevable dans la mesure où
elle est relative aux heures supplémentaires et jours fériés prestés, irrecevable en
raison de son libellé obscur. Il a reçu la demande relative aux heures de congé non
prises et a décidé que cette demande était fondée sur base des fiches de salaires
versées pour 15 jours de congé pour l’année 2014 et 4,16 jours pour 2015, tout en
retenant que l’employeur n’avait pas prouvé avoir payé au salarié la somme de
532,95 euros indiquée dans la fiche de salaire de mars 2015.

La société A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier
du 22 janvier 2016.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de
condamner la partie intimée du chef des causes sus-énoncées à lui payer la somme
de 7.307,56 € ventilée comme suit : 2.307,56 € à titre d’indemnité compensatoire
de préavis non respecté, 5.000 €, sinon tout autre montant à fixer ex aequo et bono
par la Cour à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel subi
suite au départ intempestif du salarié, ces sommes avec les intérêts légaux du jour
de la demande en justice jusqu’à solde;

L’appelante demande à toutes fins utiles, qu’elle offre de prouver par l’audition de
témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif de l’acte d’appel, elle
demande acte qu’elle se réserve le droit de fournir une traduction en langue
française de la lettre de démission du salarié du 16 février 2015 au cas où la Cour le
solliciterait.

Elle conclut à voir déclarer irrecevable la demande reconventionnelle adverse dans
son ensemble pour libellé obscur, sinon et subsidiairement, à la voir dire non
fondée dans son ensemble, partant à voir débouter la partie intimée de toutes
prétentions et chefs de sa demande reconventionnelle, sinon et encore plus
subsidiairement, et dans la mesure où la Cour estimerait que le salarié aurait

                                          3
néanmoins droit à une indemnité pour congés non pris, alors l’indemnité à allouer à
ce titre devrait être celle figurant dans la fiche de salaire du mois de mars 2015,
retenant au poste « congé restant » le montant de 532,95 € net, sinon, dans un
dernier ordre de subsidiarité, la dire fondée pour un montant de 1.506,71 €
maximum.

Elle maintient l’ensemble de ses moyens de première instance et réclame une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimé n’a pas conclu.

   -   Quant à la démission de B.

Si la réalité de la démission du salarié n’est pas litigieuse, dès lors qu’il existe un
écrit, force est de constater que les parties sont contraires quant à la date de la
démission, le salarié prétendant avoir démissionné en date du 6 février 2015 et
l’employeur soutenant qu’il l’aurait fait seulement en date du 26 février 2015.

Dans la mesure où seule la date de la démission du salarié pose problème, il
importe peu de connaître le contenu exact de la lettre de démission rédigée en
langue italienne.

La lettre de démission litigieuse comporte en effet deux dates, de sorte qu’elle est
équivoque à cet égard.

C’est partant de façon judicieuse que le tribunal du travail s’est référé au courrier
du mandataire de l’employeur du 11 mars 2015, dans lequel Maître Boever indique
« Ma mandante me rapporte que vous avez démissionné le 6 février 2015… » pour
retenir à bon droit la date du 6 février 2015 comme date effective de la démission
du salarié.

C’est encore à bon droit que la juridiction de première instance a retenu sur base
des éléments du dossier que le salarié a travaillé du 15 au 19 février 2015.

En effet, dans le même courrier que ci-avant du mandataire de l’employeur, il est
encore précisé au sujet du salarié « ma mandante me rapporte … que vous ne vous
êtes plus présenté à votre lieu de travail à partir du 20 février 2015 ».

L’employeur n’aurait sûrement pas manqué, par la même occasion, d’informer son
avocat si le salarié, comme le prétend Maître Boever, ne s’était plus présenté à son
poste de travail du 15 au 19 février 2015.

                                          4
Finalement, la présence du salarié à son lieu de travail du 15 au 19 février 2015 est
corroborée par la fiche de salaire du mois de février 2015 qui mentionne, d’une
part, un congé payé les 11, 12 et 18 février et d’autre part, un congé de maladie du
20 au 28 février 2015, sans cependant faire état d’une absence injustifiée du 15 au
19 février 2015, ce d’autant plus que d’après la même fiche de salaire, le salarié a
perçu le salaire mensuel fixé entre parties sans déduction de journées non
travaillées.

Eu égard aux circonstances que le salarié a démissionné le 6 février 2015, a
travaillé du 15 au 19 février, pour ensuite être en congé de maladie du 20 au 28
février et ne plus être revenu travailler par la suite, c’est à bon droit que le tribunal
du travail, qui est parti de façon correcte d’un délai de préavis d’un mois, débutant
le 15 février 2015 pour se terminer le 15 mars 2015, a déclaré la demande de
l’employeur en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée, par
application de l’article L.124-4 du code du travail, pour la somme de 1.152,62
euros, correspondant à la période du préavis restant à courir du 1er mars au 15 mars
2015.

   -   Quant à la demande en réparation du dommage subi par l’employeur
       suite à la démission du salarié.

L’appelante réitère sa demande de première instance tendant au paiement par le
salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au départ intempestif de
son salarié et fait grief au tribunal du travail d’avoir déclarée sa demande non
fondée au motif qu’elle n’avait pas prouvé la réalité d’un préjudice subi suite à cette
démission.

Or, contrairement à l’appréciation du tribunal du travail, la Cour considère que le
départ intempestif d’un cuisinier entraîne forcément et nécessairement une
perturbation dans l’organisation de la cuisine d’un restaurant, portant préjudice à ce
dernier, de sorte qu’il y a lieu, par réformation, et sans procéder à une instruction
complémentaire, de dire que les préjudices matériel et moral confondus invoqués
par l’employeur sont adéquatement indemnisés par le paiement d’une somme fixée
ex aequo et bono à 1.000 euros.

   -   Quant à la demande reconventionnelle du salarié en paiement d’une
       indemnité pour congé non pris en 2014 et 2015.

                                           5
C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail
a rejeté le moyen invoqué par l’employeur tiré du libellé obscur, pour déclarer cette
demande recevable.

Concernant le congé réclamé pour l’année 2014, la Cour relève que suivant le fiche
de salaire du mois d’août 2014, le salarié était en congé du 4 au 14 août, ce qui a
fait dire au tribunal du travail qu’il a pris 10 jours de congé pour l’année 2014.
Or, d’après la même fiche de salaire, seules 72 heures, soit 9 jours lui ont été
comptabilisés, de sorte qu’il y a lieu, par réformation, de dire que B a encore droit
pour l’année 2014 à 25 jours - 9 jours soit 16 jours de congé.

Pour l’année 2015, B avait droit, jusqu’au 28 février 2015, à 4,16 jours de congé,
desquelles il y lieu de déduire les trois jours de congés pris les 11, 12 et 18 février,
tel que cela résulte de la fiche de salaire du mois de février 2015, de sorte que sa
demande n’est fondée, par réformation du jugement déféré, que pour 1,16 jours de
congé.

Il suit des considérations qui précèdent que le total des jours de congés redus par
l’employeur au salarié pour les années 2014 et 2015 s’élève à 16 jours + 1,16 jours
= 17,16 jours de congé, soit la somme de 17,16 ( jours) x 8 (heures) x ( 2.307,56
euros : 173) ( salaire mensuel) = 1.878,06 euros.

Dans la mesure où l’employeur reste toujours en défaut de prouver qu’il a accordé
au salarié le congé auquel il avait droit, respectivement qu’il lui a payé l’indemnité
correspondant au congé non pris, notamment qu’il a payé, comme il le prétend, le
montant de 532,95 figurant sur la fiche de salaire du mois de mars 2015 au titre de
« congé restant », la demande de B est fondée pour le montant de 1.878,06 euros.

L’appelante sollicite finalement une indemnité de procédure de 800 euros pour
l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de
l’employeur l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les
dépens, de sorte que sa demande afférente est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

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déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

   -   dit la demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des
       préjudices matériel et moral subis fondée pour un montant de 1.000 euros,

partant, condamne B à payer à la société A sàrl la somme de 1.000 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde,

   -   dit la demande reconventionnelle de B en paiement d’une indemnité pour
       congé non pris fondée pour 1.878,06 euros,

partant, condamne la société A sàrl à payer à B la somme de 1.878,06 euros avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande reconventionnelle du 24 novembre
2015 jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de société A sàrl basée sur l’article 240 du NCPC.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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