text:
Jugement civil no 12 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 18 janvier 2012

Numéro 130782 et 136746 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                           I.

                                        ENTRE :

la société à responsabilité limitée DSV CONSTRUCTION S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-4064 Esch-sur-Alzette, 16, boulevard Hubert Clement,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124893,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er juin 2010,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET :

A), architecte, demeurant à L- (...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          II.
                                        ENTRE :

A), architecte, demeurant à L- (...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice
Martine LISÉ de Luxembourg du 3 février 2011,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET :

B), gérant de sociétés, demeurant à L-(…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                   LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2011.

Ouï la société à responsabilité limitée DSV CONSTRUCTION S.à r.l. et B) par
l’organe de leur mandataire Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat constitué.

Ouï A) par l’organe de son mandataire Maître Pierre BRASSEUR, avocat
constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 28 octobre 2011.

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er juin
2010, la société à responsabilité limitée DSV CONSTRUCTION a fait donner
assignation à A) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour se voir condamner à payer à la
partie requérante le montant de 80.217,01 € représentant le prix des travaux
effectués avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu'à solde.

                                           2
La demanderesse sollicite la condamnation de l’assigné à lui payer une
indemnité de procédure d’un montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile et à tous les frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 130782.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en
remplacement de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 3 février
2011, A) a régulièrement fait donner assignation à B) à comparaître devant le
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
voir

- prononcer la jonction avec l'affaire introduite par la société DSV
CONSTRUCTION contre A) ;
- étendre la responsabilité de la société DSV CONSTRUCTION à son gérant en
nom personnel B) dans la réalisation des vices, malfaçons et dégâts grevant
l'immeuble de A) ;
- condamner la société DSV CONSTRUCTION et B) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à A) un montant de 182.707,40 €
TTC à titre de moins-value avec les intérêts légaux à compter de la demande en
justice ;
- condamner B) et la société DSV CONSTRUCTION solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à payer au requérant une indemnité de
procédure d’un montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile et à tous les frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 136746.

Par mention au dossier du 9 mai 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice, joint les deux rôles pour cause de
connexité.

A l'appui de sa demande, la société DSV CONSTRUCTION fait plaider qu'elle a
signé avec A) un bordereau des masses concernant des travaux de construction
et un bordereau des masses concernant les travaux de toiture et de ferblanterie,
le tout pour un immeuble sis à (...). La société DSV CONSTRUCTION estime
qu'elle a réalisé tous les travaux suivant les règles de l'art jusque fin février 2010,
mais que de son côté, A) n'a pas respecté les conditions de paiement par
tranches convenues entre parties. Suite à ce refus, la société DSV
CONSTRUCTION n'a plus réalisé les travaux de façade. Suivant décompte
établi par la société DSV CONSTRUCTION, A) lui redoit encore la somme de
80.217,01 € que A) devait payer lorsque la toiture serait terminée.

A) conteste la demande en paiement de la société DSV CONSTRUCTION. Il fait
plaider que la société DSV CONSTRUCTION a abandonné le chantier sans
raison et qu'elle n'a pas terminé les travaux. Il soulève également le libellé
obscur en ce qui concerne le décompte repris dans l'assignation de la société

                                           3
DSV CONSTRUCTION. Ce décompte serait difficilement compréhensible et il ne
pourrait être mis en relation avec les pièces versées par la société DSV
CONSTRUCTION.

Le libellé obscur constitue une nullité de forme qui doit être soulevée in limine
litis, avant toute défense au fond. A) invoque ce moyen pourtant dans le cadre
de sa défense au fond, après avoir formellement contesté que les travaux
auraient été réalisés suivant les règles de l'art et contesté la demande en
paiement de la société DSV CONSTRUCTION.

N’ayant dès lors pas été soulevé in limine litis, ce moyen est partant à rejeter.

A) fait plaider ensuite qu'il a réglé toutes les factures émises par la société DSV
CONSTRUCTION et qu'il a même payé des montants supplémentaires réclamés
par la société DSV CONSTRUCTION. A) aurait payé le montant total de
162.667,09 € à la société DSV CONSTRUCTION qui n’aurait émis des factures
que pour un montant total de 100.340,38 €.

Par conclusions notifiées en date du 19 novembre 2010, A) formule une
demande reconventionnelle en se basant sur un rapport contradictoire de l'expert
FISCH. Ce rapport retiendrait une moins-value de 182.707,40 € en raison des
défauts et dégâts dans la construction de la résidence et de l’annexe à la maison
existante. La société DSV CONSTRUCTION en tant qu'entrepreneur serait tenue
d'une obligation de résultat et sa         responsabilité contractuelle serait en
conséquence engagée. A) demande la condamnation de la société DSV
CONSTRUCTION au paiement de la somme de 182.707,40 € ttc, au paiement
d'une indemnité de procédure de 2.500 €, ainsi qu'aux frais et dépens de
l'instance, y compris les honoraires de l'expert FISCH.

A) conclut encore à ce que la responsabilité en nom personnel du gérant de la
société DSV CONSTRUCTION, B) soit engagée. Il base ses prétentions sur
l'article 187 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui prévoit
certaines mentions que les documents des sociétés doivent comporter. Ainsi, les
factures émises par la société DSV CONSTRUCTION ne comporteraient pas la
forme sociale, le montant du capital social et la référence au registre de
commerce. A) demande sur base de l'article 77 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales que la responsabilité personnelle de B) soit ainsi
engagée et qu'il soit condamné solidairement avec la société DSV
CONSTRUCTION.

Cette demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour vices
et malfaçons est recevable, étant connexe à la demande principale en paiement
du solde des travaux réalisés sur base du même marché.

Dans l'assignation lancée par A) à l'égard de B), A) formule les mêmes
demandes que dans sa demande reconventionnelle, de sorte qu'il y a lieu de
statuer par un seul et même jugement sur ces demandes.

                                          4
Il convient d’abord de qualifier le régime juridique applicable aux relations entre
la société DSV CONSTRUCTION et A) .

Il résulte des pièces versées et des conclusions échangées que A) a chargé la
société DSV CONSTRUCTION des travaux de transformation et d’extension
d’une maison et de la construction d’une résidence, le tout suivant deux
bordereaux des masses relatifs aux gros œuvres, canalisation, façade,
aménagement extérieur, travaux de toiture et ferblanterie. La société DSV
CONSTRUCTION a versé de même un devis n°20043918 du 12 mai 2009
concernant l’extension d’une cuisine (construction).

Au vu du libellé des documents qui sont à la base des relations entre la société
DSV CONSTRUCTION et A), le contrat conclu entre parties est à qualifier de
contrat d’entreprise, la société DSV CONSTRUCTION ayant fourni à la fois le
matériel et son travail.

Quant à la demande en paiement de la société DSV CONSTRUCTION:

La demande de la société DSV CONSTRUCTION, régulièrement introduite dans
les forme et délai légaux, est recevable.

La société DSV CONSTRUCTION appuie ses prétentions sur le décompte
suivant qui figure dans son assignation:

1.    Travaux de gros-œuvre                       159.467,70
      Suppléments demandés par A)                 22.563,31
      Prime                                       2.000
2.    Travaux de cuisine                          16.020,08
      Démolition                                  1.725
      Suppléments demandés par A)                 4.634,50
3.    Travaux toiture                             32.960
      Prime                                       1.500
      Suppléments demandés par A)                 10.578,10

      Total                                       251.448,69
      Acomptes                                    - 154.508,06
      Façade non réalisée                         - 16.723

      Solde restant dû                            80.217,01 €

La société DSV CONSTRUCTION verse les pièces suivantes dans une première
farde:

     1. un bordereau des masses gros-œuvre, canalisation, façade et
        aménagement extérieur pour le montant HTVA de 135.512,44 € (montant
        TTC : 155.839,31 €),

                                         5
   2. un bordereau des masses des travaux de toiture et ferblanterie pour un
      montant HTVA de 32.000 € (montant TTC : 32.960 €),
   3. un document intitulé « contrat de gros œuvre décompte des plus values et
      moins values » pour un montant de 21.906,13 € HTVA (22.563,31 € TTC),
   4. un document intitulé « décompte contrat - bordereau des masses gros-
      œuvre, canalisation, façade et aménagement extérieur » du 5 mai 2010
      reprenant un solde de 29.196 € TTC,
   5. un document intitulé « contrat de toiture – décompte des plus values et
      moins values » pour un montant HTVA de 10.270 € (10.578,10 € TTC),
   6. un document intitulé « décompte contrat - bordereau des masses travaux
      de toiture et ferblanterie » pour un montant de 1.500 € TTC,
   7. un document intitulé « contrat de cuisine – décompte des plus values et
      moins values » pour un montant HTVA de 4.030 € (4.634,50 € TTC),
   8. un devis n°20043918 du 12 mai 2009 pour « extension d’une cuisine »
      pour un montant HTVA de 13.930,51 € (16.020,08 € TTC).

La société DSV CONSTRUCTION verse une seconde farde contenant 7 factures
à savoir :

   1. n°20081099 du 17/02/2011 pour un montant reste à payer de 29.248,39 €,
   2. n°20081097 du 17/02/2011 pour un montant TTC de 1.725 €,
   3. n°20081098 du 17/02/2011 pour un montant TTC de 1.500 €,
   4. n°20081100 du 17/02/2011 pour un montant reste à payer de 0,00 €,
   5. n°20081096 du 16/02/2011 pour un montant reste à payer de 10.020,08 €,
   6. n°10024206 du 17/10/2009 pour un montant reste à payer de 203,57 €,
   7. n°20081009 du 02/11/2009 pour un montant reste à payer de 175,44 €.

A) conteste le décompte dressé et les montants réclamés par la société DSV
CONSTRUCTION. Il affirme avoir payé le montant total de 162.667,09 €, pour un
montant total facturé par la société DSV CONSTRUCTION de 100.340,38 €. A)
invoque à ce sujet dix factures, établies par la société DSV CONSTRUCTION
entre le 11 septembre 2009 et le 7 mars 2010. A) affirme de même avoir
effectué 21 paiements entre le 14 mai 2009 et le 17 mars 2010. Il en conclut que
la demande de la société DSV CONSTRUCTION n’est pas fondée.

A) soutient également que la société DSV CONSTRUCTION a formulé une
première demande nouvelle dans ses conclusions notifiées en date du 18 février
2011 en versant des factures datées au 16 et 17 février 2011 (et non comme
indiqué par A) du 17 et 18 février 2011).

Le Tribunal constate que ces cinq factures ont été émises après l’assignation et
juste avant la notification des conclusions le 18 février 2011 au mandataire de
A).

Le montant de 1.725 € de la facture n°20081097 du 17 février 2011 est
mentionné dans le décompte de l’assignation du 1er juin 2010. La somme de
1.500 € de la facture n°20081098 du 17 février 2011 figure également sur ce

                                       6
décompte sous « prime ». Ces montants ne peuvent dès lors pas être considérés
comme demande nouvelle.

La facture n°2008110 du 17 février 2011 semble avoir été réglée, puisqu’il ne
reste plus rien à payer sur cette facture.

La facture n°20081099 du 17 février 2011 tient compte d’un acompte de
83.809,64 €. La facture n°20081096 du 16 février 2011 mentionne un acompte
de 6.000 € payé le 14 mai 2009, dont A) fait également état dans ses pièces.
Ces deux factures constitueraient, le cas échéant, des demandes nouvelles.

L’article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose : « L’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont
fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque
celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation
introductive d’instance.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le
principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont
celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par
leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties (Cour d’Appel 12 juin
1986).

On ne peut changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la
demande. Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande,
par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par
des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans
la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la
nature de l’action (Répertoire pratique de droit belge, verbo : demande nouvelle
no 54, 99).

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de
majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise
dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf.
C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass.
numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre)

En l’espèce, la société DSV CONSTRUCTION a basé sa demande en justice sur
un marché conclu avec A) pour la construction d’un immeuble sis à (…). La
société DSV CONSTRUCTION a dressé dans son acte introductif d’instance un
décompte pour justifier les montants réclamés. Par la suite, elle verse des
factures supplémentaires dont certains montants sont déjà compris dans la
demande initiale. Les travaux mentionnés dans ces nouvelles factures, à savoir
extension d’une cuisine (construction), étaient également compris dans le
marché global. Sur les deux bordereaux des masses versés en cause, figure

                                          7
notamment sous l’intitulé projet « transformation et extension d’une maison et
construction d’une résidence ». L’expertise contradictoire, sur laquelle A) base
sa demande reconventionnelle, concerne également les vices et malfaçons de
l’extension de la maison existante. Les courriers envoyés en date du 25 juin
2009 à la société DSV CONSTRUCTION sont relatifs à la construction d’une
cuisine annexée à l’arrière de la maison habitée par A) .

La demande portant sur les factures supplémentaires constitue dès lors en tout
état de cause non pas une demande nouvelle, mais une demande additionnelle
par rapport à la demande initiale, dont elles ne sont que la suite.

Il s’en suit que l’augmentation de la demande de la société DSV
CONSTRUCTION par réclamation du paiement de factures supplémentaires
ayant trait au même marché, est recevable, alors qu'il s'agit d’une demande
additionnelle virtuellement comprise dans sa demande initiale, ayant trait à ce
marché pris dans sa globalité, et d'ailleurs couverte par la réserve formulée au
titre de ses droits et actions figurant au dispositif de son assignation.

A) soutient encore que la demande en paiement d’un soi-disant supplément de
39.775,91 €, formulée par la société DSV CONSTRUCTION                      dans ses
conclusions notifiées le 18 février 2011, constitue une demande nouvelle. Il
sollicite le rejet de cette demande et à titre subsidiaire, il conteste le bien-fondé
des montants réclamés.

Le Tribunal constate que la société DSV CONSTRUCTION a énuméré les
différents suppléments une seconde fois dans ses conclusions du 18 février
2011 pour arriver à un total de 39.775,91 €. Cette somme figure déjà dans
l’assignation, de sorte qu’il ne s’agit de toute façon pas d’une demande nouvelle.

De son côté, la société DSV CONSTRUCTION conteste le décompte dressé par
A) . La société DSV CONSTRUCTION affirme ne pas avoir reçu trois paiements
invoqués par A), à savoir 22.500 € le 25 mai 2009, 500 € le 29 mai 2009 et
2.324,71 € le 2 novembre 2009.

Il résulte cependant de la pièce «modalité de paiements relatifs au contrat de
construction signé le 25/05/2009 », datée au 5 août 2009, que les parties ont
retenu que la somme de 22.500 € était payée au moment de la signature de ce
document, montant correspondant à 17% du prix total. Cette pièce est signée par
les deux parties et versée par leurs mandataires respectifs. Cette pièce n’a pas
été établie le 25 mai 2009, comme indiqué par la partie A) dans son décompte,
mais bien le 5 août 2009. A) précise également dans ses conclusions notifiées
en date du 1er avril 2011 que le paiement de ce montant est prouvé par ce
document. L’erreur de date figurant dans les conclusions du mandataire de A) ne
porte dès lors pas à conséquence.

Les contestations quant au paiement des sommes de 500 € et de 2.324,71 € par
A) sont également non fondées. A) verse un reçu signé par le représentant de la
société DSV CONSTRUCTION B) portant sur la somme de 500 € et daté au 29

                                          8
mai 2009. A) a communiqué également une copie d’un virement de la Banque
Raiffeisen portant sur un montant de 2.324,71 €. Sur ce virement figure le cachet
« Réglé par virement 2 novembre 2009 » et une signature.

Concernant sa demande principale en paiement d’une somme d’argent, la
société DSV CONSTRUCTION réclame, d’un côté, dans son acte introductif
d’instance la somme de 80.217,01 €. D’un autre côté, elle chiffre le montant redû
par A) à la somme de 82.648,39 €, par conclusions notifiées en date du 18
février 2011.

Le Tribunal constate que le montant réclamé par la société                  DSV
CONSTRUCTION n’est pas à suffisance documenté par le demandeur.

En analysant notamment les pièces versées par les parties en cause, le Tribunal
constate qu’un certain nombre de factures, invoquées comme non réglées par la
société DSV CONSTRUCTION, ne figurent pas au relevé des factures dressé
par A). A) verse de même des factures qu’il affirme avoir payées et dont le
paiement n’est pas réclamé par la société DSV CONSTRUCTION.

La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande
ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en
ce qui concerne les travaux de gros-œuvre. La société DSV CONSTRUCTION
ne fournit pas non plus de pièces explicatives à mettre en relation avec les
documents intitulés « contrat de gros œuvre décompte des plus values et moins
values, décompte contrat - bordereau des masses gros-œuvre, canalisation,
façade et aménagement extérieur, contrat de toiture – décompte des plus values
et moins values, décompte contrat - bordereau des masses travaux de toiture et
ferblanterie, contrat de cuisine – décompte des plus values et moins values ».
Aucun métré des travaux réalisés n’est versé respectivement des pièces
documentant les travaux supplémentaires réalisés et facturés.

Le contrat de construction, signé apparemment en date du 25 mai 2009, n’est
versé par aucune des deux parties.

A) conteste les montants réclamés, contestations qui ne sont cependant pas
d’ores et déjà justifiées. Il conteste ainsi les factures relatives à des travaux
supplémentaires, mais il affirme avoir payé un montant de 162.667,09 € pour des
factures d’un montant global de 100.340,38 €. A) a donc accepté de payer un
montant supplémentaire à celui pour lequel la société DSV CONSTRUCTION
aurait émis des factures, ce qu’il confirme également dans ses conclusions du 19
novembre 2010.

Force est de constater que le demandeur n'a pas formulé d'offre de preuve par
expertise en vue d'établir les sommes réclamées à A), alors que pourtant la
charge de la preuve lui en incombe.

                                        9
L'article 348 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que les faits dont
dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être
l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L'article 349 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que les mesures
d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge
ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En vertu des dispositions précitées et étant donné que le Tribunal ne dispose à
l'heure actuelle pas d'éléments suffisants pour dresser le décompte entre parties,
il y a lieu de nommer un expert avec la mission :

         -   de déterminer les travaux qui ont été réalisés par la société DSV
             CONSTRUCTION suivant contrat d’entreprise du 25 mai 2009,
             suivant bordereau des masses gros-œuvre, canalisation, façade et
             aménagement extérieur pour le montant HTVA de 135.512, 44 € et
             bordereau des masses des travaux de toiture et ferblanterie pour un
             montant HTVA de 32.000 € , ainsi que suivant devis n°20043918 du
             12 mai 2009,
         -   de vérifier les décomptes de la société DSV CONSTRUCTION et les
             factures émises par la société DSV CONSTRUCTION par rapport
             aux travaux réalisés,
         -   de vérifier les acomptes payés par A)
         -   de dresser le décompte entre parties.

Etant données les carences constatées au niveau des pièces versées en cause
de part et d’autre et afin d'assurer le déroulement utile de cette mesure
d'instruction, le Tribunal invite les parties à verser au dossier le contrat
d’entreprise du 25 mai 2009, l’intégralité des factures émises par la société DSV
CONSTRUCTION dans le cadre de ce contrat et les pièces justificatives et les
décomptes en relation avec tous les acomptes payés par A) à la société DSV
CONSTRUCTION, ainsi que toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de
la mission d'expertise.

Quant à la demande de A) à l’égard de la société DSV CONSTRUCTION

A) formule une demande reconventionnelle à l’égard de la société DSV
CONSTRUCTION. Il se base sur le rapport de l’expert Romain FISCH du 9
septembre 2010 qui a attribué les dégâts à l’entreprise de construction n’ayant
pas respecté les règles de l’art.

L’expert retient ainsi une moins-value de 182.707,40 € qui est réclamée par A).

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de
construction d’un locateur d’ouvrage se trouve, soit régie par les articles 1142 et

                                        10
suivants du Code Civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon
qu’il y a eu réception des travaux ou non.

La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit
commun des articles 1147 et suivants du Code Civil, fondé sur l’inexécution des
obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder à
l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se
prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice,
mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la
garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à la
réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger toutes
les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus soumis
qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre. (La responsabilité du
constructeur, Albert Caston, Ed le Moniteur, numéro 55 p.33)

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage, du
travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la
vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit
que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais
dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté.

Il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des conclusions échangées de part et
d’autre que les travaux ont été réceptionnés par A). Il s’ensuit que le droit
commun des contrats est applicable en l’espèce.

Les constructeurs ont l’obligation de résultat de remettre dans les délais un
ouvrage conforme à ce qui était convenu. La tâche de l’entrepreneur consiste à
mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître d’œuvre.
En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la
perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de
stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte
toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme
à l’art de bâtir et aux règles de sa profession. (La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges
RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et suiv.)

Suivant les principes ci-avant dégagés, la société DSV CONSTRUCTION, en sa
qualité d’entrepreneur, était soumise à une obligation de résultat en ce qui
concerne les travaux de transformation et de construction faisant l’objet du
contrat conclu entre parties. Elle est dès lors présumée responsable des vices
affectant lesdits travaux, décrits dans le rapport d’expertise Romain FISCH.

La société DSV CONSTRUCTION cherche à s’exonérer de sa responsabilité
présumée en faisant plaider que A), en tant qu’architecte, a eu la surveillance et
la direction des travaux qui ont été réalisés sur base des plans dressés par A).
La société DSV CONSTRUCTION soulève l’exception d’inexécution consistant,
d’une part, dans la faute de A) se matérialisant par son immixtion dans
l’exécution des travaux et, d’autre part, le non-paiement par A) des factures et

                                        11
avances convenues entre parties. A) ayant laissé travailler la société DSV
CONSTRUCTION, sans formuler de réserve, aurait accepté les travaux et il
aurait ainsi réceptionné les travaux en question.

Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie, poursuivie en exécution
de ses obligations, puisse suspendre la réalisation de ses engagements en
opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant
d'établir que ce partenaire est lui-même débiteur ; il faut aussi apporter la preuve
que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.
La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie
adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de
l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la
suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent
exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette
inexécution. (Lexisnexis, Jurisclasseur Code Civil, art. 1184, Fasc. 10 : Contrats
et Obligations, Obligations conventionnelles, Exception d'inexécution ou
"exceptio non adimpleti contractus", Domaine et conditions d'application de
l'exception d'inexécution)

S’agissant de l’immixtion prétendue de A) dans l’exécution des travaux par la
société DSV CONSTRUCTION, il y a lieu de préciser que les principes qui
animent la jurisprudence sont clairement posés par la chambre civile de la Cour
de Cassation française: les juges du fond doivent rechercher « si le maître de
l'ouvrage était notoirement compétent en la matière et s'était immiscé
fautivement dans les travaux ».

Les principes en matière d'immixtion reposent sur deux conditions sans
lesquelles le constructeur reste seul responsable : un maître de l'ouvrage
« notoirement compétent » et un « acte d'immixtion caractérisée ».
Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve
de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-
17.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art.
1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit
commun des architectes, Partage de responsabilités entre maître de l'ouvrage
et architecte, numéros 49 et suiv. et immixtion du maître de l’ouvrage, numéros
63 et suiv.)
Quant à la notion d’immixtion, la Cour de Cassation semble en pratique prendre
pour critère la direction technique et le contrôle des opérations.

Le Tribunal tient à relever qu’il ne résulte ni des pièces versées au dossier, ni
des conclusions échangées que A) se soit chargé lui-même d’une mission de
surveillance et de contrôle du chantier.

Il appartient donc à la société DSV CONSTRUCTION de démontrer que A), en
sa qualité de maître de l’ouvrage, avait les compétences techniques et qu’il s’est
concrètement ingéré dans les travaux réalisés par la société DSV
CONSTRUCTION.
                                         12
Il n’est pas contestable que A), en tant qu’architecte ayant dressé les plans,
avait, de par sa formation, les compétences techniques pour donner
éventuellement des instructions à la société DSV CONSTRUCTION et s’ingérer
ainsi dans le travail de la société DSV CONSTRUCTION.

La première condition étant remplie, il reste à la société DSV CONSTRUCTION
de démontrer les actes d’immixtion concrets de A) dans la réalisation des
travaux.

La société DSV CONSTRUCTION affirme que A) a surveillé et contrôlé tous les
jours l’évolution des travaux et que la société DSV CONSTRUCTION a ainsi
exécuté les travaux sous le contrôle permanent de A).

A) y réplique que la société DSV CONSTRUCTION a quitté le chantier, parce
que la société ne voulait pas redresser les nombreuses malfaçons mises en
exergue par A).

Il y a donc lieu de vérifier pour chaque vice, si la société DSV CONSTRUCTION
a prouvé que A) s’est ingéré dans la réalisation des travaux y afférents.

Quant aux infiltrations au niveau du garage et du parking

L’expert retient, dans son rapport aux pages 5 et 6, points 1) et 3), une série
d’infiltrations d’eaux au niveau du garage.

La société DSV CONSTRUCTION estime avoir respecté les plans de l’architecte
et le bordereau des masses. Elle aurait de même informé A), au moment des
travaux de terrassement, qu’il serait difficile de procéder à l’isolation du mur
mitoyen. Il aurait attendu une réaction de la part de A). Ce dernier, après avoir
consulté son ingénieur-conseil, aurait décidé de remplacer les blocs de 17,5 cm,
initialement prévus, par des blocs de 20 cm coffrant avec remplissage de béton
et de platon.

En ce qui concerne l’isolation de la terrasse extérieure arrière et les ventilations
du garage, la société DSV CONSTRUCTION aurait seulement réalisé les
positions 4, 4 abce. L’étanchéité verticale des murs périphériques aurait été
exécutée par une autre entreprise.

A) réplique que des travaux d’étanchéité des murs extérieurs étaient prévus
dans le bordereau des masses et que ces travaux ont été facturés par la société
DSV CONSTRUCTION. Il conteste qu’une autre firme soit intervenue sur le
chantier pour réaliser ces travaux. A) fait plaider qu’il aurait tout simplement
appartenu à la société DSV CONSTRUCTION de réaliser une étanchéité sans
vice, ce qui ne serait pas le cas suivant le rapport de l’expert FISCH.

                                         13
A) soutient en plus que la mauvaise isolation des murs extérieurs enterrés,
n’aurait pu être détectée qu’au moment de l’apparition des infiltrations au niveau
du garage.

Les affirmations de la société DSV CONSTRUCTION restant à l’état de pure
allégation, celle-ci n’apportant pas la preuve et ne formulant même pas d’offre de
preuve afin d'établir des actes d'ingérence de la part de A) en rapport avec les
travaux dont s'agit, elle reste donc en défaut de prouver l’immixtion de A) dans
la réalisation des travaux de construction et d’étanchéité du garage situé au
sous-sol de la résidence.

Quant aux colonnes installées au garage de la résidence

L’expert retient dans son rapport que « l’emplacement et l’alignement des
colonnes est de nature à donner lieu à des contraintes ponctuelles au niveau des
appuis ».

Suivant la société DSV CONSTRUCTION, l’emplacement et l’alignement des
colonnes auraient été réalisés suivant les plans de l’architecte et le
positionnement de la colonne aurait été calculé par l’ingénieur de A) qui aurait
également réceptionné les armatures de cette colonne.

A) ne prend pas position par rapport à ce vice dans ses conclusions, mais force
est de constater en tout état de cause que les affirmations de la société DSV
CONSTRUCTION restant de nouveau à l’état de pure allégation, elle n’a pas non
plus rapporté la preuve d’une quelconque immixtion de A) dans la réalisation
des travaux dont s'agit.

Quant aux problèmes liés à la canalisation

L’expert retient ce qui suit:

          -   5) la profondeur d’encastrement des parties horizontales des conduites
              d’évacuation est insuffisante;
          -   6) au niveau du plafond, on constate que des percements ont été mis en
              œuvre et cela malgré le fait que l’emplacement des descentes d’eau était
              clairement prévisible. Le percement a non seulement engendré des
              dégâts optiques, mais a aussi porté atteinte à la structure puisque des
              armatures principales ont été coupées;
          -   7) il est techniquement impossible de connecter une descente au point de
              collecte à proximité de l’entrée du garage. Il y a également lieu de noter
              que le manchon de raccord a été coupé;
          -   9) la classe de sollicitation du drain linéaire se trouvant à l’entrée du
              garage n’est pas adaptée aux véhicules. Aussi faut-il noter que le drain
              installé ne permet pas de collecter les eaux provenant du soubassement
              du revêtement;

                                           14
         -   11) au vu des pièces communiquées par la partie demanderesse, il y a
             lieu de conclure, que les canalisations enfouis sont bouchées avec du
             béton que les drains n’ont pas été raccordés et que des regards de visite
             ont été mis en œuvre, sans être connectés.

La société DSV CONSTRUCTION affirme que les plans de canalisation ont été
fournis par A) et modifiés par la société en charge des travaux de chauffage et
de sanitaires. La société DSV CONSTRUCTION n’aurait pas réalisé ces
modifications.

A) se base sur le bordereau des masses pour affirmer que la société DSV
CONSTRUCTION fut en charge de ces travaux. A) conteste qu’une autre
entreprise ait modifié la canalisation. Il estime également que la société DSV
CONSTRUCTION serait responsable des problèmes de la canalisation bouchée
par le béton, la société DSV CONSTRUCTION ayant réalisé les gros-œuvres.

Le Tribunal constate à la lecture du bordereau des masses pour les gros-œuvres
que des travaux de canalisation font partie du marché conclu entre les deux
parties. La société DSV CONSTRUCTION tient également compte de ces
travaux dans son document intitulé « contrat de gros œuvre, décompte des plus
et moins values » où il est marqué sous le titre canalisation/raccordement
« Tuyaux en fonte (contrat) -120,00 € et raccordement à la Ville +400 € ».

Les travaux de canalisation ont donc été réalisés par la société DSV
CONSTRUCTION.

La société DSV CONSTRUCTION ne prouve par ailleurs pas non plus une
immixtion de A) dans la réalisation des travaux de canalisation dont la société
DSV CONSTRUCTION était en charge.

Quant aux travaux de façade

Il est constant en cause que la société DSV CONSTRUCTION n’a pas réalisé et
facturé la façade qui ne fut pas encore érigée au moment de l’expertise FISCH,
bien que ce poste était prévu au contrat.

La société DSV CONSTRUCTION fait plaider que les plans et le bordereau des
masses concernant la façade ne correspondraient pas aux travaux mentionnés
dans le permis de bâtir et que ces travaux n’ont pas été réalisés par la société
DSV CONSTRUCTION.

Suivant A), les remarques de la société DSV CONSTRUCTION quant à la
façade, ne seraient pas pertinentes dans le cadre du présent litige.

L’expert retient à la page 17 point 2.4.17 de son rapport que

                                         15
la construction devra être munie d’une isolation thermique extérieure (façade
isolante). Dans le cadre de ces travaux, l’ensemble des tablettes est à remplacer
et la pose des tablettes est à corriger. Comme certains défauts persisteront
après la mise en œuvre de la façade isolante, l’application d’une moins-value
s’impose.

Les vices et malfaçons liés à la maçonnerie extérieure entraînent donc des
travaux supplémentaires, ainsi qu’un désordre persistant.

La société DSV CONSTRUCTION étant liée par une obligation de résultat quant
aux travaux réalisés et ne s’exonérant pas de la présomption en prouvant une
immixtion du maître de l’ouvrage dans son travail, il y a lieu de mettre également
à sa charge ces vices et malfaçons tels que retenus par l’expert.

Quant aux fenêtres et aux linteaux

L’expert retient que « au lieu de mettre en place les linteaux avec caisson pour
volet intégré, l’entreprise a mis en œuvre des linteaux pleins. Il en découle que la
hauteur des fenêtres a été sensiblement réduite. En dehors de l’aspect
esthétique, cette malfaçon entravera sensiblement la bonne ventilation des
pièces. »

La société DSV CONSTRUCTION fait plaider que A) aurait fourni les mesures
des fenêtres et elle aurait ainsi dû adapter les linteaux pendant la construction
des murs périphériques.

A) soutient que les problèmes résulteraient du non-respect des plans par la
société DSV CONSTRUCTION. Les plans et notamment la coupe A-A de la
façade arrière, démontreraient que des linteaux pleins n’étaient pas prévus, mais
des caissons pour volets intégrés. La société DSV CONSTRUCTION n’aurait
pas respecté cette consigne et aurait coulé la dalle en béton avec des linteaux
pleins. A) n’aurait plus rien pu faire, lorsqu’il aurait constaté le soir même ce
défaut de construction. A) aurait dès lors dû commander des fenêtres plus
petites entraînant ainsi également un préjudice dans son chef. La société DSV
CONSTRUCTION et A) auraient ensuite convenu de tenir compte d’une moins-
value qui devait être déduite du prix à la fin des travaux.

Le Tribunal constate de nouveau que la société DSV CONSTRUCTION n’arrive
pas à s’exonérer de la présomption qui pèse sur elle en ce qui concerne cette
malfaçon, alors qu’elle procède seulement par voie d’affirmation, sans même
rapporter un début de preuve.

Concernant les travaux de plâtrerie, de plafonnage et d’électricité mentionnés
par la société DSV CONSTRUCTION dans ses conclusions du 18 février 2011,
ces travaux ne font pas partie du marché conclu entre les parties en cause, tel
que mentionné à juste titre par A), de sorte qu’il est superfétatoire de se
prononcer à ce sujet.

                                         16
Il résulte de tout ce qui précède que la société DSV CONSTRUCTION ne s’est
pas exonérée de la responsabilité qui pèse sur elle en tant qu’entreprise ayant
réalisé les travaux pour lesquels une obligation de résultat pèse sur elle. Elle n’a
pas pu prouver que A) s’est ingéré dans son travail. La responsabilité de la
société DSV CONSTRUCTION est dès lors engagée pour les vices et malfaçons
dont est affectée la construction. La demande reconventionnelle de A) est dès
lors à déclarer fondée en son principe.

Concernant l’évaluation de son préjudice, A) se base sur les montants retenus
par l’expert Romain FISCH.

Le Tribunal tient à relever que l’expert Romain FISCH a mentionné, dans son
rapport, encore d’autres vices et malfaçons que A) a inclus dans sa demande
reconventionnelle et qui n’ont pas fait l’objet de contestations de la part de la
société DSV CONSTRUCTION, tels que l’usage de blocs en béton entaillés et
les saignées pratiquées dans les cloisons.

La société DSV CONSTRUCTION n’ayant pas contesté les conclusions de
l’expert FISCH, ni les montants y retenus, il y a lieu d’évaluer le préjudice total
subi par A) aux montants d'ores et déjà retenus par l’expert.

La demande de A) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 182.707,40
€ avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

La demande principale n’ayant pas encore été vidée et la compensation entre les
deux demandes étant possible, il y a lieu de surseoir à la condamnation en
rapport avec la demande reconventionnelle de A) contre la société DSV
CONSTRUCTION, en attendant l’issue de la mesure d’instruction à ordonner.

Quant à la demande dirigée par A) contre B) en nom personnel

Par conclusions notifiées en date du 19 novembre 2010 et par assignation du 3
février 2011, A) demande que la responsabilité personnelle du gérant de la
société DSV CONSTRUCTION, B), soit engagée. A) base sa demande sur
l’article 187 et sur l’article 77 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

B) soulève, in limine litis, le libellé obscur de l’assignation du 3 février 2011. Il fait
plaider qu’il ne sait même pas, s’il est poursuivi sur base de la responsabilité
contractuelle ou délictuelle. Il affirme ne pas savoir non plus pourquoi A) agit
contre lui en nom personnel, puisqu’il n’est pas en relation contractuelle avec A).

Le Tribunal constate que A) a exposé dans son assignation que B) est le gérant
de la société DSV CONSTRUCTION qui l’a assigné en paiement de différentes
factures et que A) a formulé une demande reconventionnelle contre la société
DSV CONSTRUCTION pour avoir paiement d’une moins-value. A) invoque les

                                           17
articles 187 et 77 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés, en expliquant que
certaines mentions légales ne figureraient pas sur les factures émises par la
société.

Il s’ensuit que A) a décrit les faits avec suffisamment de précisions et les
prétentions sont formulées de façon claire, de sorte que B) n’a pas pu se
méprendre sur l’objet de la demande.

L’assignation du 3 février 2011 est dès lors à déclarer recevable.

Aux termes de l’article 187 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales « tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanés des sociétés à responsabilité limitée
doivent contenir :

1) la dénomination sociale ;
2) la mention “ société à responsabilité limitée ” reproduite lisiblement et en
toutes lettres ;
3) l’indication précise du siège social ;
4) les mots “ Registre de Commerce et des Sociétés ; Luxembourg ” ou les
initiales “ R.C.S. Luxembourg ” suivis du numéro d’immatriculation ;
5) le montant du capital social. »

Suivant ce même article, les articles 77 et 78 (concernant les sociétés
anonymes) sont applicables aux sociétés à responsabilité limitée.

L’article 77 précité dispose que « tout agent d’une société anonyme qui
interviendra pour celle-ci dans un acte où la prescription de l’article précédent
(c’est-à-dire l’article 76 similaire à l’article 187) ne sera pas remplie, pourra,
suivant les circonstances être déclaré personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société. »

Toutes les factures ont été établies au nom de la société DSV CONSTRUCTION,
avec indication du siège social. Certaines factures mentionnent le numéro de
l’autorisation de commerce et le numéro de la matricule TVA. Toutes les factures
comportent le tampon de la société DSV CONSTRUCTION.

A) a conclu un contrat avec la société DSV CONSTRUCTION. Il ne résulte
d’aucun document que B) est intervenu en nom personnel dans le cadre du
marché en cause pour compte de la société DSV CONSTRUCTION. Dans tous
les documents versés en cause, il a à chaque fois agi au nom et pour compte de
la société DSV CONSTRUCTION. Sa signature était accompagnée chaque fois
du cachet de la société, respectivement il était clairement indiqué qu'il signait
pour compte de la société.

La demande dirigée à l’égard de B), est dès lors à déclarer non fondée, partant à
rejeter.

                                        18
Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B) les
sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il convient de
déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et
justifiée et de condamner A) à lui payer le montant de 750,- € de ce chef.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable le moyen du libellé obscur soulevé par A) à l’encontre de la
demande de la société DSV CONSTRUCTION;

partant déclare recevable la demande de la société DSV CONSTRUCTION en la
pure forme,

rejette le moyen d'irrecevabilité pour demandes nouvelles soulevé par A),

déclare non fondée l’exception du libellé obscur soulevé par B) à l’encontre de la
demande de A),

partant déclare recevable la demande de A), dirigée à l’encontre de B),

déclare non fondée la demande de A) pour autant qu’elle est dirigée à l’égard de
B) en la forme,

partant en déboute,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance introduite à l’égard de B),
avec distraction au profit de Maître Jean-Paul RIPPINGER, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

déclare fondée, à concurrence du montant de 750 €, la demande de B), basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne A) à payer à B) le montant de 750 € de ce chef,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert Romain FISCH demeurant à L-6951 OLINGEN, 29a, rue de
Flaxweiler,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction afin de

                                        19
         -   déterminer les travaux qui ont été réalisés par la société DSV
             CONSTRUCTION suivant contrat d’entreprise du 25 mai 2009,
             suivant bordereau des masses gros-œuvre, canalisation, façade et
             aménagement extérieur pour le montant HTVA de 135.512, 44 € et
             bordereau des masses des travaux de toiture et ferblanterie pour un
             montant HTVA de 32.000 € , ainsi que suivant devis n°20043918 du
             12 mai 2009,
         -   vérifier les décomptes de la société DSV CONSTRUCTION et les
             factures émises par la société DSV CONSTRUCTION par rapport
             aux travaux réalisés,
         -   de vérifier les acomptes payés par A)
         -   de dresser le décompte entre parties.

autorise l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous les
renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces
personnes ;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé
par Madame la vice-présidente du siège sur simple requête lui présentée par la
partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note
au plumitif ;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de
750,- €;

ordonne à la société DSV CONSTRUCTION de consigner au plus tard le 8
février 2012 la somme de 750 €, à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de
procédure civile ;

charge Monsieur le Premier Juge Vincent FRANCK du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date
de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 21 mars 2012
au plus tard ;

déclare recevable la demande reconventionnelle de A),

                                         20
la déclare fondée pour le montant de 182.707,40 € avec les intérêts légaux à
partir du 19 novembre 2010, jour de la demande en justice jusqu'à solde,

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à la condamnation, en attendant
l’issue de la mesure d’instruction ordonnée au sujet de la demande principale de
la société DSV CONSTRUCTION dirigée contre A),

invite les parties à verser au dossier et à continuer à l’expert l’intégralité des
factures émises par la société DSV CONSTRUCTION dans la cadre du contrat
d’entreprise qui lie les deux parties, le contrat d’entreprise du 25 mai 2009 et les
décomptes en relation avec tous les acomptes payés par A) à la société DSV
CONSTRUCTION, ainsi que toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de
la mission d'expertise,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 30 mars 2012 à 15.00 heures,
salle TL1.07.

                                         21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no. 242/12

                      JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                               TRIBUNAL DU TRAVAIL

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                         MARDI, 17 janvier 2012
              LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                 DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                  Présidente
           Tom HERMES                                        Assesseur - employeur
           Jean-Claude GILBERTZ                              Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                               Greffier assumé

                       A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                              DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:
            A.),
            sans état connu, demeurant à L-(…), ayant élu domicile en l’étude de Maître
       Daniel BAULISCH, demeurant à L-9225 DIEKIRCH, 9, rue de l’Eau,

            PARTIE DEMANDERESSE,
            comparant par Maître Georges SINNER, avocat, en remplacement de Maître
       Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch,

                                           E T:
          l’ADMINISTRATION                            GOUVERNEMENTALE,
       MINISTERE DE LA CULTURE,

             avec adresse publique à L-2327 LUXEMBOURG, 20, Montée de la Pétrusse,
       réprésentée par son Premier Ministre, M. B.), et par son Ministre de la Culture,
       Madame C.), les deux représentant le gouvernement du Grand-Duché de
       Luxembourg,

            PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Azadeh AZIZI, avocat à la Cour, en remplacement de
       Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
                                     en présence de

                                                                                1
               l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
             représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à
         Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

              comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de
         Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

         __________________________________________________________________

                                        F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 février 2011.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
mardi, 5 avril 2011.

Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
mardi, 13 décembre 2011. Maître Georges SINNER comparut pour la partie demanderesse,
tandis que Maître Azadeh AZIZI se présenta pour la partie défenderesse et Maître Sébastien
COÏ représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 25
février 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui
payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

1) dommage matériel :                                                         24.906,32 €
2) dommage moral :                                                              5.000,00 €
3) indemnité compensatoire de préavis :                                       18.906,32 €
4) indemnité de départ :                                                        6.226,59 €
5) indemnité compensatoire pour congés non pris :                              p.m.

soit en tout le montant de 54.812,65 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir du licenciement,
sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date à fixer par le
tribunal, jusqu’à solde.

                                                                                2
En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la majoration du
taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification du
présent jugement.

Il demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de
l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours.

Par la même requête, le requérant a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, pour lui voir
déclarer commun le présent jugement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article
L.521-4(5) du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige, à lui
rembourser le montant de 15.146,51 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au
requérant pour la période du 3 décembre 2010 au 5 juin 2011 inclus, ce montant avec les
intérêts légaux tels que de droit.

Si le tribunal venait à admettre l’offre de preuve de la partie défenderesse, l’ETAT demande
acte qu’il requiert à voir réserver sa demande.

Acte lui en est donné.

       I. Le licenciement

        La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 1er juillet 2000, l’a licencié avec
effet immédiat par lettre recommandée du 1er décembre 2010 qui est intégralement reproduite
dans la requête, annexée au présent jugement.

1) Le requérant fait en premier lieu plaider que les motifs invoqués par la partie défenderesse
à l’appui de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par
la jurisprudence pour que son congédiement soit régulier.

La partie défenderesse fait valoir qu’elle a indiqué les motifs du licenciement avec précision
dans la lettre de motivation du congédiement.

Aux termes de l’article L.124-10(3) du code du travail :

« La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen
d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif
grave ».

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier

                                                                                3
s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10(3) du code précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine
connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir
paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des
motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si
les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans
la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Or, si la partie défenderesse a indiqué dans la lettre de congédiement la faute qu’elle reproche
au requérant, ainsi que les circonstances de temps ayant entouré cette faute, elle n’y a pas
suffisamment indiqué les circonstances de fait l’ayant entourée.

Si cette lettre retient en effet les propos que le requérant aurait tenus en date du 15 novembre
2010, elle n’a pas indiqué les raisons pour lesquels il les aurait tenus.

Elle a en effet précisé que le requérant était à bout en raison du comportement de son
supérieur hiérarchique à son égard, sans préciser ce comportement.

Le tribunal de ce siège n’est partant pas en mesure d’apprécier la gravité de la faute commise
par le requérant en date du 15 novembre 2010.

Il résulte des considérations qui précèdent que la partie défenderesse n’a pas indiqué les
motifs du licenciement du requérant avec suffisamment de précision dans la lettre de
congédiement, de sorte que le licenciement qu’elle a prononcé à son encontre en date du 1er
décembre 2010 est abusif.

Elle ne saurait en effet combler les lacunes de la lettre de congédiement par une offre de
preuve subséquente.

En effet, la possibilité offerte à l’employeur d’apporter en cours d’instance des précisions
complémentaires par rapport aux motifs énoncés ne saurait être interprétée dans le sens d’une
atténuation de l’exigence quant à la précision des motifs et la possibilité de compléter les
précisions fournies ne peut suppléer à une absence de précision originaire des motifs
énoncés.

Si l’employeur peut apporter en cours d’instance des précisons complémentaires par rapport
aux motifs énoncés, cette faculté ne le dispense donc pas de se conformer aux prescriptions
de l’article L.124-10(3) précité.

Les demandes indemnitaires

D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, « lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du
droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail

                                                                                4
condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du
dommage subi par lui du fait de son licenciement ».

a) Le dommage matériel

Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 24.906,32 € à titre de réparation du dommage matériel qu’il aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste cette demande au motif que le requérant n’a pas fait d’efforts
pour trouver un nouvel emploi.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du
fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour
trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour
trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription
comme chômeur.

Or, le requérant est resté en défaut de prouver qu’il a fait des recherches pour trouver un
nouveau travail, de sorte que sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi
du fait de son licenciement abusif doit être déclarée non fondée.

b) Le dommage moral

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de 5.000.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son
licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste également cette demande.

Or, si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et
une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine
période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de
l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son
avenir professionnel et que l’obligation de rechercher un nouvel emploi lui a causé des
tracas, ce que le requérant est en l’espèce resté en défaut de faire en raison du fait qu’il n’a
pas activement recherché un nouvel emploi.

Il a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui
est à évaluer, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, à la somme réclamée de 5.000.- €.

c) L’indemnité compensatoire de préavis

                                                                                5
Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de 18.906,32 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-
5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à
courir.

L’indemnité prévue à l’alinéa qui précède ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée
à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10…… »

Aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail,

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail
prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du
même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre à cinq ans et moins
de dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. »

Etant donné que le licenciement est abusif et que le requérant a été au service de la partie
défenderesse pour une période supérieure à dix ans, il a droit à une indemnité compensatoire
de préavis de six mois en application des articles L.124-3(2) et L.124-6 précités.

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée pour
le montant réclamé de [6(mois) X 3.113,29 €(salaire mensuel)=] 18.679,74 €.

d) L’indemnité de départ

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de 6.226,59 € à titre d’indemnité de départ.

Aux termes de l’article L.124-7(1) du code du travail :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par
l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, a droit à une
indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins
auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de
vieillesse normale ;…….

L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le
salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L.124-9.

L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à :

                                                                                6
   -   un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au
       moins ;
   -   deux mois de salaire après une ancienneté de services continus de dix années au
       moins ;
   -   trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze années au
       moins ;
   -   six mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt années au
       moins ;
   -   neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq années
       au moins ;
   -   douze mois de salaire après une ancienneté de services continus de trente années au
       moins.

L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation prévue à l’article L.124-12. »

Etant donné que le licenciement est abusif et que le requérant a été au service de la partie
défenderesse pour une période supérieure à dix ans, il a droit à une indemnité de départ de 2
mois en application de l’article L.124-7(1) précité.

La demande en paiement d’une indemnité de départ est partant fondée pour le montant de
[2(mois) X 3.113,29 €(salaire mensuel)=] 6.226,58 €.

       II. L’indemnité compensatoire pour congés non pris

       Le requérant, qui a évalué cette demande pour mémoire dans sa requête, a exposé à
l’audience du 13 décembre 2011 qu’il « ne saurait se prononcer sur cette demande ».

La partie défenderesse conteste cette demande.

Etant donné que le requérant est dans l’impossibilité de justifier cette demande, elle demande
à l’en voir débouter.

Etant donné que le requérant est resté en défaut de justifier cette demande dans son principe
et dans son quantum, celle-ci doit être déclarée non fondée.

       III. La demande en majoration du taux d’intérêt

        En ce qui concerne ses demandes pécuniaires, le requérant demande encore la
majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la
notification du présent jugement.

D’après l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
d’argent, « en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la demande
du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du jugement ».

Cette demande doit partant être déclarée fondée.

                                                                                7
       IV. L’indemnité de procédure

       Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par lui et non
comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme réclamée de 1.250.- €.

       V. La demande de l’ETAT

        L’ETAT demande la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui
rembourser le montant de 15.146,51 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au
requérant pour la période du 3 décembre 2010 au 5 juin 2011 inclus, ce montant avec les
intérêts légaux tels que de droit.

Etant donné que le licenciement a été déclaré abusif, la demande est fondée en ce qu’elle est
dirigée contre la partie défenderesse.

       VI. L’exécution provisoire du présent jugement

      Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours.

1) En ce qui concerne en premier lieu la condamnation à l’indemnité compensatoire de
préavis, cette demande est fondée en application du troisième alinéa de l’article 148 du
nouveau code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision
s’il s’agit de salaires échus, cette indemnité étant en effet considérée par la jurisprudence
comme étant un substitut de salaire.

2) En ce qui concerne ensuite les autres condamnations, la réparation du préjudice moral que
le requérant a subi du fait de son licenciement abusif et l’indemnité de départ ne sont pas la
contrepartie d’un travail fourni, de sorte qu’elles ne constituent pas un salaire et que l’article
148 alinéa 3 n’est pas applicable.

En ce qui concerne ensuite la demande basée sur l’article 115 du nouveau code de procédure
civile, aux termes de cet article :

« L’exécution provisoire, sans caution sera ordonnée même d’office s’il y a titre authentique,
promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »
Etant donné que les conditions d’application du premier alinéa de l’article 115 précité ne sont
pas remplies en l’espèce, il échet d’analyser s’il y a lieu d’accorder l’exécution provisoire du
présent jugement sur base du deuxième alinéa de cet article.

                                                                                8
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages ou
des inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Or, le requérant n’a pas indiqué des circonstances de fait concrètes soit de nature à motiver
l’urgence ou le péril en la demeure, soit de nature à rendre l’exécution provisoire nécessaire
pour garantir ses intérêts.

Le simple fait pour lui d’avoir obtenu gain de cause sur ces chefs de sa demande ne saurait à
lui seul justifier l’exécution provisoire du présent jugement pour ces condamnations.

Il y a partant lieu de rejeter cette demande pour ces dernières condamnations.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande de A.) recevable en la forme ;

       donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-
4(5) du code du travail ;

      déclare le licenciement que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a
prononcé à l’encontre de A.) en date du 1er décembre 2010 abusif ;

       déclare non fondée la demande de A.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait
subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

        déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce
fait pour le montant de 5.000.- € ;

        déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
pour le montant de 18.679,74 € ;

       déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant
de 6.226,58 € ;

       déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congés non pris et la rejette ;
       partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à
A.) le montant de (5.000.- € + 18.679,74 € + 6.226,58 € =) 29.906,32 € avec les intérêts
légaux à partir du 25 février 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

                                                                                9
       dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification du présent jugement ;

       déclare fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi en ce qu’elle est dirigée contre
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et ce pour le montant de 15.146,51 € ;

      partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’Emploi, le montant de 15.146,51 € avec les intérêts légaux à partir du 13
décembre 2011, date de la demande, jusqu’à solde ;

      déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 1.250.- € ;

        partant condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à
A.) le montant de 1.250.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

        ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au
paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 €, et la
rejette pour le surplus ;

     condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à tous les frais et
dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Béatrice SCHAFFNER                                 s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                10
"