text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34233 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 octobre 2008,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

1) B, épouse C, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 mars 2008, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet
immédiat du 2 février 2008 et s’entendre condamner à lui payer 3 140,57 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 5 000 € à titre de dommage matériel et
5 000 € à titre de dommage moral.

B née le 30 avril 1982, a été engagée par A sàrl. suivant contrat de travail du 21
novembre 2004 en qualité d’aide étalagiste.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 25 septembre 2008 a
déclaré le licenciement abusif et condamné A sàrl. à payer à B la somme de
3 140,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et réservé la demande pour
le surplus.

Pour décider ainsi, les juges première instance ont dit que l’écrit du 2 février 2008
intitulé « avertissement oral » constitue « manifestement un avertissement; non
seulement il est ainsi qualifié par l'employeur mais il porte encore la mention: un
exemplaire versé au dossier; si l'employeur avait décidé immédiatement de licencier
son employé pour les faits ayant fait l'objet de ce qu'il appelle constat ou
reconnaissance des faits, il n'aurait pas pris la peine de verser un exemplaire du
constat au dossier.
L'employeur n'ayant pas invoqué de nouveaux faits pour justifier le licenciement
avec effet immédiat, ce dernier doit être déclaré abusif. »

                                          2
Par exploit du 29 juin 2009 A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 25
septembre 2008 et demande de le réformer.

A sàrl. demande pour la première fois en instance d’appel de prononcer la nullité de
la requête introductive d’instance sur base de l’article 145 du nouveau code de
procédure civile pour libellé obscur.

La requête du 20 mars 2008 a clairement exposé les faits et prétentions de la partie
requérante de sorte que la partie appelante n’a pas pu se méprendre sur la portée de
l’affaire et organiser sans aléa sa défense et le moyen de libellé obscur de la requête
doit par conséquent être écarté comme non fondé.

B fait valoir que pour déclarer le licenciement avec effet immédiat abusif, les juges
de première instance auraient à tort fait état d’une « lettre d’avertissement oral » du
2 février 2008 concernant les mêmes faits que ceux invoqués à la base du
licenciement.

La partie appelante fait valoir que le signataire de cette lettre, D n’avait aucun
pouvoir pour donner un avertissement à la salariée pour le vol dont elle a été
accusée et qu’elle a avoué.

Ce vol serait d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet
immédiat et il y aurait lieu de déclarer le licenciement régulier et de débouter B de
ses demandes en indemnisation.

A sàrl. formule en instance d’appel une offre de preuve par témoins ayant trait aux
faits relatifs au licenciement.

B demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et le rejet de
l’offre de preuve de A sàrl.

La Cour constate qu’il est versé en cause un document du 2 février 2008 avec le
contenu suivant :
« LETTRE D'AVERTISSEMENT ORAL
Concerne : B
Le vendredi 01 février 2008, vous avez pris librement, d'un pantalon de ski de la
marque ONEIL, une ceinture qui lui appartenait. Vous l'avez ajustée à votre taille
puis coupée, puis portée sans demander l'accord d'un responsable. Le morceau
coupé a été retrouvé sur une table de travail au premier étage.
Et vous êtes sorti le soir du magasin avec.
Il y a effectivement au rayon un pantalon ONEIL dont la ceinture manque: contrôle
fait par Malou.
Tous ces faits peuvent être confirmés par un témoin et vous reconnaissez aussi
avoir mal agi suite à une convocation au bureau par le responsable: Toni.

                                          3
Wickrange le, 02/02/2008
Fait en double exemplaire . 1 pour l'employé, et 1 versé au dossier.
Signature de l'employé Signature du Responsable Signature du témoin. »

Il n’est pas contesté que ce document est signé par D pour le compte de A sàrl. La
partie appelante fait valoir que D, responsable du magasin à Wickrange n’avait
aucun pouvoir ni mandat de la direction pour adresser un avertissement à B, mais
que seuls les deux gérants E et F avaient la possibilité d’engager la société, et que
l’écrit du 2 février 2008 n’aurait pas la valeur d’un avertissement. Il constituerait en
réalité l’aveu écrit de B d’avoir volé la ceinture de la marque ONEIL.

Quant à la lettre de licenciement signée par G, celui-ci aurait été spécialement
mandaté à cet effet par l’employeur.

La Cour retient qu’il résulte d’un extrait du registre de commerce que E et F sont
respectivement gérant technique ou gérante administrative de A sàrl. avec pouvoir
d’engager la société. Il ne résulte d’aucun élément de la cause que D était habilité
ou avait reçu mandat des gérants d’engager la société en adressant une lettre
d’avertissement à B.

L’écrit litigieux du 2 février 2008 tel que reproduit ci-avant n’est en conséquence
pas à considérer comme une véritable lettre d’avertissement, mais est à considérer
comme un écrit dans lequel D relate les faits reprochés à B.

B fait valoir que la ceinture qu’elle est accusée d’avoir volée vol aurait été offerte
par une cliente.

La Cour retient que le comportement de B, qui a une ancienneté de services auprès
de son employeur de plus de trois ans sans avoir reçu d’avertissement, consistant
dans le fait de s’être approprié une ceinture qu’elle a ajustée à sa taille dans le
magasin au vu et au su d’un autre salarié du magasin, croyant sans pouvoir le
prouver que la ceinture a été l’objet d’un cadeau de la part d’une cliente, ne
constitue pas, en l’espèce particulière, un motif suffisamment grave justifiant un
licenciement avec effet immédiat.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par A sàrl. est à écarter comme
étant superfétatoire.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclaré le
licenciement du 2 février 2008 abusif.

B a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis de 3 140,56 €
équivalant à deux mois de salaire, montant duquel il y a lieu de déduire les
indemnités de chômage touchées pendant les mois de février et mars 2008, soit

                                           4
1 280,14 €, de sorte qu’il y a lieu de réduire la condamnation de A sàrl. intervenue
de ce chef en première instance au montant de 1 860,42 €.

En ce qui concerne les dommages et intérêts réclamées pour préjudices matériel et
moral, la Cour dispose d’éléments suffisants pour pouvoir procéder par évocation.

Eu égard à l’âge de la partie intimée et à l’emploi peu qualifié d’aide étalagiste
qu’elle a occupé auprès de la partie appelante, une période de référence de deux
mois peut en l’occurrence être fixée comme ayant été suffisante pour retrouver un
emploi.

Cette période est, en l’espèce, couverte par l’indemnité de préavis de deux mois, de
sorte que B n’a pas subi de préjudice matériel.

Etant donné que par son comportement elle a contribué à son licenciement, il n’y a
pas lieu de lui attribuer de préjudice moral.

Il convient dès lors de débouter B de ses demandes en indemnisation pour
licenciement abusif.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal
la condamnation de A sàrl. au montant de 8 800,52 € avancé à titre d’indemnités de
chômage à B pour la période de février 2008 à février 2009, subsidiairement il
demande le remboursement de ce montant de la part de B.

A sàrl. et B opposent l’irrecevabilité de la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir été formulée la première fois en appel.
L’affaire concernant les dommages et intérêts pour préjudice matériel serait
toujours pendante devant la première instance et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG n’aurait pas formulé de demande en première instance.

Etant donné que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut
intervenir en tout état de cause pour faire valoir ses droits en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les demandes de l’ETAT sont recevables.

L’affaire étant suffisamment instruite quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG et étayée par des pièces, il convient encore de
statuer par évocation.

La Cour ayant fixé une période de référence de deux mois pour le calcul du
préjudice matériel accru à B, il y a lieu de condamner A sàrl. à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1 280,14 € touchée par B à
titre d’indemnités de chômage pendant les mois de février et mars 2008, cette
somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

                                         5
A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et
de 1 500 € pour l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 800€.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

écarte le moyen du libellé obscur de la requête introductive d’instance opposé par A
sàrl. comme n’étant pas fondé ;

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant et évoquant :

réduit à 1 860,42 €, y non compris les intérêts légaux, la condamnation de A sàrl.
intervenue en première instance à payer à B une indemnité compensatoire de
préavis de deux mois ;

déboute B de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement
abusif ;

condamne A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la
somme de 1 280,14 € touchée par B à titre d’indemnités de chômage pendant les
mois de février et mars 2008, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;

                                         6
rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens des deux instances avec distraction quant aux
dépens de l’instance d’appel, au profit de Maître Jean TONNAR sur son
affirmation de droit.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34022 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 octobre 2007,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, ouvrier tuyauteur, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre
2007, la société à responsabilité limitée A a été condamnée à payer à son
ancien salarié B du chef d’heures de travail pendant lesquelles il était à la
disposition de son employeur la somme brute de 2.276 €, dont à déduire un
montant net de 1.449,20 € , le montant de 91,20 € du chef d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris et une indemnité de procédure
de 250 €. Il a ordonné l’exécution provisoire quant aux arriérés de salaire.

Par exploit d’huissier du 24 octobre 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et elle conclut, par réformation, à voir dire
irrecevable la demande en paiement d’heures de travail « normales » et
offre de prouver par témoins que l’intimé a durant les mois de mai à août
2004 travaillé pour une entreprise tierce qu’elle demande à voir enjoindre de
verser le contrat de travail l’ayant liée à B. Elle demande en tout état de
cause à être déchargée des condamnations en arriérés de salaire et
d’indemnité pour jours de congé non pris de même que de celle basée sur
l’article 240 du NCPC. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimé demande à voir « réformer » le jugement en ce que le tribunal a
déclaré la demande recevable pour être connexe à la demande en
paiement d’heures supplémentaires alors qu’il aurait dû, selon l’intimé, faire
application des articles 61 et 62 du NCPC en procédant à une
« requalification juridique de la situation ». Il conclut au fond à la
confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure
de 2.000 €.

Discussion

Dans la requête introductive d’instance, B fait valoir qu’il a été engagé le 3
mars 2003 et que les relations de travail ont pris fin le 20 août 2004 et qu’il
a, tout au long desdites relations de travail, presté 419 heures
supplémentaires de travail qui n’ont jamais été réglées, de sorte qu’il en
réclame le paiement, de même que celui d’une indemnité compensatoire
pour 77 heures de congé non pris.

Dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal du travail a retenu
que le requérant « fait actuellement plaider en ce qu’il s’agit des arriérés de
salaires réclamés, non d’heures supplémentaires prestées, mais d’heures
normales pendant lesquelles il était à la disposition de son employeur dans
le cadre de son horaire de travail normal ». Ayant soumis au tribunal une
liste de laquelle il ressortait qu’il aurait presté 2.858 heures alors qu’il était
resté à la disposition de son employeur jusqu’au 20 août 2004, et
qu’engagé à raison de 40 heures par semaine, il aurait dû prester 3056

                                     2
heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant
de 2.378,60 €.

Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la demande opposée par la
défenderesse tirée du fait que la demande serait nouvelle et non contenue
dans la requête introductive d’instance, le tribunal du travail, faisant
application de l’article 53 du NCPC, a dit que « la demande en paiement
d’heures normales, quoique par sa nature différente de la demande en
paiement d’heures supplémentaires, se rattache par un lien de connexité
suffisant à une demande en paiement d’heures supplémentaires », le
tribunal donnant acte au demandeur qu’il renonçait à sa demande en
paiement d’heures supplémentaires pour ne réclamer que le paiement des
heures pendant lesquelles il était resté à la disposition de son employeur.

L’intimé conclut à la « réformation » de cette motivation en ce que le tribunal
aurait dû, selon lui, faire application des articles 61 et 62 du NCPC, d’après
lesquels « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée » (article 61) et « le juge peut inviter les parties à fournir les
explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige » (article
62). Il demande subsidiairement à voir adopter la motivation du tribunal.

Il convient tout d’abord de rejeter pour manque de pertinence le moyen de
l’intimé tiré de ce que l’appelante aurait été au courant de l’objet de la
demande au motif qu’il l’aurait déjà par lettre du 13 décembre 2005 mise en
en demeure de lui régler la somme équivalant à 419 heures de travail et 77
heures de congé non pris au motif expressément mentionné dans ledit
courrier que l’employeur doit payer ces heures même si le salarié ne les a
pas prestées, étant donné que la discussion ne porte pas sur l’irrecevabilité
de la demande tirée du libellé obscur de la demande, mais sur celle liée à la
modification de son objet. La Cour note d’ailleurs, au regard du contenu de
cette lettre, des divergences frappantes existant entre les revendications y
formulées et celles contenues dans la requête introductive d’instance, ces
dernières portant non seulement sur la nature des heures prestées, mais
encore sur le nombre de celles-ci.

Il n’appartenait pas au tribunal de faire application de l’article 61 alinéa 2 du
NCPC - le jugement retient d’ailleurs dans sa motivation que le requérant a
modifié sa demande en cours d’instance allant jusqu’à renoncer à sa
demande initiale - dès lors que sous le couvert de donner aux faits leur
exacte qualification, il aurait modifié l’objet de la demande, les faits n’étant
pas identiques. En effet, réclamer le paiement d’heures supplémentaires,
partant d’heures de travail prestées au-delà de celles conventionnellement
stipulées entre parties est fondamentalement différent du fait de réclamer
l’exécution pure et simple du contrat de travail et le paiement d’heures

                                     3
durant lesquelles le salarié, même s’il ne les a pas prestées, était resté à la
disposition de son employeur. La Cour ne peut qu’une fois de plus marquer
son étonnement par rapport à la « qualification des faits » telle qu’elle
ressort de la requête introductive d’instance, le requérant restant par ailleurs
en défaut d’expliquer la différence notable entre le nombre d’heures
réclamées dans la requête (419) et celui finalement revendiqué, après
instruction du dossier, en cours d’instance (198).

La Cour ne saurait pour les mêmes raisons adopter le raisonnement du
tribunal en ce qu’il a considéré la demande du salarié en paiement d’heures
restées à la disposition de son employeur comme virtuellement comprise
respectivement connexe à celle en paiement d’heures supplémentaires, ces
demandes différant fondamentalement dans leur nature et leur cause, alors
même qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
travail ayant lié les parties.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de
l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce
dernier jusqu’à la fin des relations de travail la somme de 2.378,60 €.

Quant à la demande de l’intimé en paiement d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, elle est conditionnée par la
date de la fin des relations de travail. En effet, aux termes de l’article L.233-
12 du Code du travail, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel
par mois de travail entier et s’il quitte son emploi avant d’avoir joui de la
totalité du congé qui lui est dû, il a droit à une indemnité correspondant au
congé non pris.

L’appelante s’oppose à cette demande en soutenant qu’il ressort des fiches
de salaire et notamment de celle du mois d’août 2004 qu’il a pris la totalité
des jours de congé de sorte que sa demande serait à rejeter.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le salarié avait droit
par application implicite de l’article L.233-12 deuxième alinéa du Code du
travail à 133,12 heures de congé à raison de huit mois de travail au service
de l’employeur, qu’il en a pris 120 ( les parties s’accordent à dire qu’il en a
pris 64 durant le mois de juillet et 56 durant le mois d’août 2004) de sorte
qu’il avait théoriquement droit à une indemnité correspondant à 13,12
heures de congé non pris, soit la somme de 157,44 €. Il lui a alloué le
montant de 91,20 €, ce dernier n’ayant réclamé que le paiement de 7,6
heures de congé non pris.

Ce volet du jugement est à confirmer.

                                     4
La demande du salarié n’étant pas fondée en ce qui concerne son volet
principal, il convient de décharger la société de la condamnation prononcée
contre elle en première instance sur base de l’article 240 du NCPC.

La demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel de la société. Celle de la
société est également à rejeter faute pour cette dernière de justifier de
l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

dit irrecevable la demande d’B en paiement d’arriérés de salaire ;

décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation
prononcée contre elle de ce chef ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes en indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¾ à B,
et pour ¼ à la société à responsabilité limitée A, avec distraction au profit de
Maîtres Lionel Spet et Luc Majerus, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 33856 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

A, employée privée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 17 juillet 2008,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 septembre 2007 au greffe du tribunal du travail
de Luxembourg, A a conclu à la condamnation de son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B, à lui payer du chef d’arriérés de salaire la
somme de 4.525,8 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

A l’appui de sa demande, la requérante a fait valoir qu’elle n’avait pas été
rémunérée en sa qualité d’employée administrative selon la convention
collective de travail des employés d’assurance de sorte qu’elle n’aurait
touché durant la période du 1er décembre 2005 au 31 août 2006 qu’un
salaire mensuel brut de 1.900 € au lieu de 2.369,42 €, de même qu’elle
n’aurait touché ni le prorata du 13ème mois, ni la prime de juin 2006.

Par jugement du 27 mai 2008, le tribunal du travail a rejeté la demande au
motif que la requérante était restée en défaut de prouver que la convention
collective de travail des employés d’assurance lui était applicable.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement lui notifié le 10 juin 2008 et elle conclut, par réformation,
à voir dire applicable la convention collective de travail des employés
d’assurance et à se voir allouer les montants déjà réclamés en première
instance de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’appelante fait valoir que le contrat de travail signé entre parties ne faisait,
contrairement à l’article L.121-4 du Code du travail, pas mention de la
convention collective de travail des employés d’assurance pourtant
applicable à la relation de travail, la convention collective couvrant les
années 2003 à 2005 ayant été applicable jusqu’au 31 décembre 2005,
tandis que celle relatives aux années 2006 à 2008 l’ayant été jusqu’au 31
août 2006, date de sa démission. Elle soutient que la convention de 2003 à
2005 uniquement conclue pour le personnel des entreprises membres de
l’A. C. A. a cependant, par règlement grand-ducal du 5 mars 2004, été
déclarée d’obligation générale « pour l’ensemble du personnel pour laquelle
elle a été établie » et que celle des années 2006 à 2008 l’a été « pour
l’ensemble du secteur », cette différence dans la terminologie ne signifiant
pas une différence quant à son champ d’application qui était celui de
l’ensemble du secteur des assurances. Elle fait encore valoir qu’elle avait
droit à 36 jours de congé, la feuille annuelle des congés et des absences
2006 mentionnant la « convention collective » de sorte que l’employeur a
du moins implicitement reconnu l’application de ladite convention et

                                     2
notamment des articles 8 et 8 bis de ladite convention. Elle soutient enfin
que les fiches de salaire d’une collègue de travail faisaient référence à la
convention collective et qu’après qu’elle était intervenue pour se la voir
également appliquer, les fiches de salaire de ladite collègue ont été
modifiées en ce sens qu’elles n’en faisaient plus mention.

L’intimé qui souligne être courtier d’assurances, métier différant de celui
d’assureur, et qui soutient être membre de la fédération propre aux courtiers
(F.C.A.), entité distincte de l’A.C.A., fait valoir que concernant la convention
collective de 2003 - 2005, il n’était pas membre de l’A.C.A. de sorte que
cette convention conclue entre les syndicats et l’Association des
compagnies d’assurances ne lui était pas applicable, l’article 1er de ladite
convention spécifiant qu’elle est conclue entre les entreprises membres de
l’A.C.A., tandis que l’article 1er du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 l’a
déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du personnel pour laquelle
elle a été établie. Quant à la convention collective de 2006-2008, il fait valoir
que le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 déclarant d’obligation
générale ladite convention qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ne
peut avoir d’effet qu’à partir de sa propre entrée en vigueur.

Discussion

La Cour renvoie, en ce qui concerne le champ d’application des
conventions collectives couvrant, la première, les années 2003 à 2005 et, la
seconde, les années 2006 à 2008, aux développements contenus dans le
jugement dont appel qui, à raison, a retenu que ces deux conventions
réglaient « les relations et les conditions générales de travail entre les
entreprises membres de l’A.C.A. et leurs employés travaillant de façon
permanente au Grand-Duché de Luxembourg », sauf exceptions non
données en l’espèce, et que le règlement grand-ducal du 5 mars 2004
portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de
travail des employés d’assurances 2003/2004/2005, conclue entre les
syndicats ALEBA, LCGB et OGBL, d’une part, et l’Association des
Compagnies d’Assurances du Grand- Duché de Luxembourg d’autre part l’a
déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du personnel pour laquelle
elle a été établie, tandis que le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 a
déclaré celle de 2006-2008 conclue entre les mêmes signataires
d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

C’est encore à raison que le tribunal s’est référé à l’article 164-8 (1) du
Code du travail qui prévoit que « toute convention collective ainsi que tout
accord collectif conformes aux dispositions du présent titre peuvent être
déclarés d’obligation générale pour l’ensemble des employeurs et des
travailleurs de la profession, de l’activité, de la branche ou du secteur
économique concernés. La déclaration d’obligation générale détermine
avec précision son champ d’application ».

                                     3
Il en découle, du moins en ce qui concerne la première convention, que son
champ d’application était limité au personnel des entreprises membres de
l’A.C.A., dont l’intimé ne faisait pas partie, de sorte que la demande de A
pour autant qu’elle tend à voir appliquer cette convention collective à la
rémunération du mois de décembre 2005 est à rejeter.

Quant à celle couvrant les années 2006-2008 conclue entre les mêmes
signataires : elle s’appliquait dès le premier janvier 2006 aux entreprises
membres de l’A.C.A. (article 27), dont l’intimé ne faisait pas partie.

Le règlement grand-ducal du 14 mars 2007 la déclarant d’obligation
générale pour l’ensemble du secteur - dans l’hypothèse où cette formulation
devait être plus large que celle utilisée dans le règlement grand-ducal du 5
mars 2004 et englober des entreprises non membres de l’A.C.A., mais
relevant du même secteur - ne prévoit pas, ainsi que relevé à bon droit par
l’intimé, sa mise en vigueur à partir de la date d’entrée en vigueur de la
convention collective, faculté expressément prévue à l’article L.164-8(5) du
Code du travail. Le règlement en ne spécifiant pas sa date d’entrée en
vigueur, n’a pu produire ses effets que le quatrième jour à partir de sa
publication au Mémorial du 28 mars 2007 (Memorial A 43), de sorte que les
relations de travail de A pour autant qu’est visée la période de janvier à août
2006 ne tombaient pas sous le champ d’application de ladite convention.

Il s’ensuit que l’employeur n’avait pas pour obligation, tel que le soutient
l’appelante, de faire figurer dans le contrat de travail, au vœu de l’article
L.121-4 du Code du travail, une référence à la convention en vigueur au
moment de la conclusion dudit contrat, étant donné que celle que
l’appelante soutient avoir été applicable ne l’était pas au personnel de
l’intimé.

Il ne ressort pas plus dudit contrat de travail que l’employeur eût à titre
volontaire décidé de faire conventionnellement bénéficier l’appelante des
dispositions plus avantageuses de ladite convention que celles de droit
commun.

A fait cependant valoir que l’employeur, aurait même sans référence
expresse à ladite convention, implicitement fait application de celle-ci et
verse une feuille annuelle de congé la concernant (pièce 5 de la farde de 16
pièces de Maître Romain Adam). Ladite feuille se rapporte à l’année 2006
et mentionne pour l’employée un solde de 14 jours de congé sur un total de
36 jours, ce montant incluant un report de 2,5 jours de l’année précédente.
La mention suivante y figure : « nombre de jours (ouvrables) de congé
suivant Convention Collective ». Elle verse encore des fiches de salaire
d’une collègue de travail (pièces 14 à 16 de la même farde) contenant
notamment deux versions des fiches de rémunération d’avril et de mai 2006

                                    4
mentionnant pour les unes le groupe 7 et l’échelon 4, les autres ne les
mentionnant plus. Elle soutient partant que cette salariée qui est entrée aux
services du même employeur le 1er avril 2006, donc cinq mois après le
début de ses propres relations de travail avec l’intimé, a été rémunérée
selon la convention collective de travail, de sorte qu’elle devrait être traitée
de la même façon.

Ainsi que déjà retenu ci-dessus, l’employeur n’était pas obligé de faire
bénéficier ses employés des dispositions plus favorables de la convention
collective alors en vigueur, mais rien ne l’empêchait d’en faire bénéficier soit
l’ensemble du personnel, soit une partie de celui-ci, l’employeur restant
encore libre de ne faire bénéficier l’ensemble ou une partie du personnel
que de certains volets de la convention. Partant, même à supposer que la
salariée ait établi avoir bénéficié du même nombre de jours de congé que
celui prévu dans la convention collective, elle ne serait toujours pas en droit
de revendiquer le paiement d’une rémunération correspondant à celle issue
de l’application de la convention collective, ni des autres avantages et
primes y accordés. Le fait même qu’une autre salariée qui, selon
l’appelante, a exécuté le même travail que l’appelante et qui, au regard des
pièces, a été engagée après cette dernière, a été rémunérée selon la
convention collective - qui classe le personnel selon des groupes et
échelons – ne crée pas dans le chef de l’employeur l’obligation de traiter
l’ensemble du personnel de manière égalitaire, l’employeur, sur lequel ne
repose aucune obligation légale ou conventionnelle de rémunérer son
personnel selon la convention collective invoquée, restant libre de réserver
à ceux des membres du personnel qu’il désigne discrétionnairement des
avantages extra-légaux.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ne
sont pas fondées. A n’y a pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens. L’intimé n’y a pas droit non plus étant donné qu’il n’est pas
inéquitable de laisser à sa charge partie des frais non compris dans les
dépens qu’il ne pourra pas récupérer.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

                                     5
le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Roy Nathan, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   6
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 33235 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 3 décembre 2007,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

1) la société anonyme B, anciennement société anonyme B, établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

2) la société anonyme C, anciennement société anonyme B, établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit SCHAAL,

sub 1 et 2 comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009. Les intimées ont soulevé la nullité
de l’acte d’appel au motif que A aurait indiqué un domicile fictif où il n’habiterait
pas.

La Cour a retenu qu’une indication fantaisiste du domicile de l’appelant est une
nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264 du N.C.P.C..

La Cour a dit « qu’au regard des indications du procès-verbal de recherche
effectué le 22 janvier 2008 par l’huissier de justice Frank Schaal qui relate qu’il
a envoyé par envoi recommandé avec avis de réception et par envoi postal
simple le jugement ainsi qu’un copie du procès-verbal de recherche notamment
à l’adresse de Lenningen énoncé dans l’acte d’appel et du fait que l’envoi
recommandée lui a été retourné avec la mention « non réclamé » et l’envoi
postal simple n’a pas été retourné, il convient d’enjoindre à Maître Henri Frank
de déposer à la Cour la liste des domiciles successifs occupés par A depuis la
requête introductive d’instance déposée le 26 juin 2003 dans la présente
instance jusqu’à ce jour ainsi que dans les instances civiles ayant rejeté sa
demande en paiement du montant réclamé actuellement devant les juridictions
de travail et documenté par des certificats de résidence indiquant les
déclarations faites à la municipalité de l’ancien et de celle du nouveau domicile
de l’appelant à chaque changement ».

Maître Henri Frank a déposé deux certificats de résidence. Il en résulte que A a
été inscrit sur les registres de la commune de Hesperange depuis le 1er octobre
2003 à l’adresse « L-Fentange » en arrivant de L-Wormeldange et qu’il a été
rayé d’office des listes de la population en date du 25 avril 2006. Le certificat de
résidence de la commune de Lenningen indique que A est inscrit à Lenningen
depuis le 21 août 2006 en arrivant de Fentange.

Les intimées font valoir que l’adresse précise n’est toujours pas indiquée, étant
donnée qu’il est impossible de toucher quelqu’un en inscrivant le seul nom de la
localité, sans mentionner ni la rue, ni le numéro où se situe l’habitation. Elles
soutiennent qu’elles subissent un préjudice du fait qu’elles ne peuvent faire ni
signifier, ni exécuter la décision, ni au besoin notifier un recours en cassation.

Elles concluent à voir prononcer la nullité de l’acte d’appel.

L’appelant s’oppose à cette demande en soutenant qu’il résulte des pièces
versées qu’il est déclaré à Lenningen. Il explique le défaut d’indication d’une
adresse plus précise du fait que sa demeure se trouve être au bout d’un chemin
difficilement accessible par le facteur, de sorte qu’il dispose d’une boîte postale.

Il fait encore valoir que la signification se fait également à avoué, de sorte qu’il
pourrait être touché par l’intermédiaire de son mandataire.

Il est constant en cause que A n’a pas réussi à prouver qu’il habite à l’adresse
indiquée dans l’acte d’appel, à savoir « Lenningen », étant donné que le

                                       2
certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme
pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningen.

L’arrêt précité a retenu qu’une indication fantaisiste du domicile de l’appelant
est une nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264 N.C.P.C..

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à
l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du
demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu,
spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro
585).

L’article 264, alinéa 2 prévoit qu’aucune nullité pour vice de forme ne peut être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de l’autre partie.

Ainsi le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Bien que la jurisprudence considère en principe les problèmes d’exécution des
décisions judiciaires comme ne constituant pas un grief suffisant, cette
tolérance est toujours liée à la condition essentielle que le domicile exact soit
aisément décelable à partir des éléments de l’acte d’appel, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce, au vu des difficultés rencontrées par l’huissier de justice pour
la signification du premier jugement et du fait que le certificat de résidence
versé en cause ne confirme pas l’adresse indiquée dans l’acte d’appel.

Il se dégage de ces développements que l’atteinte aux intérêts des parties
intimées est donnée.

L’acte d’appel est dés lors à déclarer nul et l’appel relevé dans cet acte est
irrecevable.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle des
intimées doit également être rejetée, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

annule l’acte d’appel du 3 décembre 2007 ;

dit l’appel irrecevable ;

                                      3
dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34090 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 octobre 2007,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, ouvrier tuyauteur, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre
2007, la société à responsabilité limitée A a été condamnée à payer à son
ancien salarié B du chef d’heures de travail normales pendant lesquelles il
était à la disposition de son employeur la somme brute de 8.243,54 brut
dont à déduire 2.988 € net , le montant de 401,93 € du chef d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris et une indemnité de procédure
de 250 €. Il a ordonné l’exécution provisoire quant aux arriérés de salaire.

Par exploit d’huissier du 24 octobre 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et elle conclut, par réformation, à voir dire
irrecevable la demande en paiement d’heures de travail « normales » et
offre de prouver par témoins que l’intimé a durant les mois de mai à août
2004 travaillé pour une entreprise tierce qu’elle demande à voir enjoindre de
verser le contrat de travail l’ayant liée à B. Elle demande en tout état de
cause à être déchargée des condamnations en arriérés de salaire et
d’indemnité pour jours de congé non pris de même que de celle basée sur
l’article 240 du NCPC. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimé demande à voir « réformer » le jugement en ce que le tribunal a
déclaré la demande recevable pour être connexe à la demande en
paiement d’heures supplémentaires alors qu’il aurait dû, selon l’intimé, faire
application des articles 61 et 62 du NCPC en procédant à une
« requalification juridique de la situation ». Il conclut au fond à la
confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure
de 2.000 €.

Discussion

Dans la requête introductive d’instance, B fait valoir qu’il a été engagé le 10
février 2003 et que les relations de travail ont pris fin le 20 août 2004 et qu’il
a, tout au long desdites relations de travail, presté 511,30 heures
supplémentaires de travail qui n’ont jamais été réglées, de sorte qu’il en
réclame le paiement, de même que celui d’une indemnité compensatoire
pour 84 heures de congé non pris.

Dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal du travail a retenu
que le requérant « fait actuellement plaider en ce qu’il s’agit des arriérés de
salaires réclamés, non d’heures supplémentaires prestées, mais d’heures
normales pendant lesquelles il était à la disposition de son employeur dans
le cadre de son horaire de travail normal ». Ayant soumis au tribunal une
liste de laquelle il ressortait qu’il aurait presté 2.302,25 heures alors qu’il
était resté à la disposition de son employeur jusqu’au 20 août 2004, et
qu’engagé à raison de 40 heures par semaine, il aurait dû prester 3.056

                                     2
heures, B a réclamé le paiement des 754,05 heures restantes, soit le
montant de 8.246,81 €.

Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la demande opposée par la
défenderesse tirée du fait que la demande serait nouvelle et non contenue
dans la requête introductive d’instance, le tribunal du travail, faisant
application de l’article 53 du NCPC, a dit que « la demande en paiement
d’heures normales, quoique par sa nature différente de la demande en
paiement d’heures supplémentaires, se rattache par un lien de connexité
suffisant à une demande en paiement d’heures supplémentaires », le
tribunal donnant acte au demandeur qu’il renonçait à sa demande en
paiement d’heures supplémentaires pour ne réclamer que le paiement des
heures pendant lesquelles il était resté à la disposition de son employeur.

L’intimé conclut à la « réformation » de cette motivation en ce que le tribunal
aurait dû, selon lui, faire application des articles 61 et 62 du NCPC, d’après
lesquels « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée » (article 61) et « le juge peut inviter les parties à fournir les
explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige » (article
62). Il demande subsidiairement à voir adopter la motivation du tribunal.

Il convient tout d’abord de rejeter pour manque de pertinence le moyen de
l’intimé tiré de ce que l’appelante aurait été au courant de l’objet de la
demande au motif qu’il l’aurait déjà par lettre du 13 décembre 2005 mise en
en demeure de lui régler la somme de 3.488,80 correspondant à 319
heures de travail, faute de quoi il réclamerait le paiement de 511,5 heures et
84 heures de congé non pris, étant donné que dans ce courrier, il n’est pas
spécifié à quel titre le paiement desdites heures est réclamé et que la
discussion ne porte de toute façon pas sur l’irrecevabilité de la demande
tirée du libellé obscur de la demande, mais sur celle liée à la modification de
son objet. La Cour note d’ailleurs, au regard du contenu de cette lettre, et
surtout des lettres antérieures envoyées par l’organisation syndicale du
salarié qui revendique le paiement des heures de travail restées à la
disposition de l’employeur (farde de pièces de Maître Luc Majerus, pièces
1-5) des divergences frappantes existant entre les revendications y
formulées et celles contenues dans la requête introductive d’instance, ces
dernières portant non seulement sur la nature des heures prestées, mais
encore sur le nombre de celles-ci.

Il n’appartenait pas au tribunal de faire application de l’article 61 alinéa 2 du
NCPC - le jugement retient d’ailleurs dans sa motivation que le requérant a
modifié sa demande en cours d’instance allant jusqu’à renoncer à sa
demande initiale - dès lors que sous le couvert de donner aux faits leur
exacte qualification, il aurait modifié l’objet de la demande, les faits n’étant

                                     3
pas identiques. En effet, réclamer le paiement d’heures supplémentaires,
partant d’heures de travail prestées au-delà de celles conventionnellement
stipulées entre parties est fondamentalement différent du fait de réclamer
l’exécution pure et simple du contrat de travail et le paiement d’heures
durant lesquelles le salarié, même s’il ne les a pas prestées, était resté à la
disposition de son employeur.

La Cour ne saurait pour les mêmes raisons adopter le raisonnement du
tribunal en ce qu’il a considéré la demande du salarié en paiement d’heures
restées à la disposition de son employeur comme virtuellement comprise
respectivement connexe à celle en paiement d’heures supplémentaires, ces
demandes différant fondamentalement dans leur nature et leur cause, alors
même qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
travail ayant lié les parties.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de
l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce
dernier jusqu’à la fin des relations de travail la somme de 8.246,81 €.

Quant à la demande de l’intimé en paiement d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, elle est conditionnée par la
date de la fin des relations de travail. En effet, aux termes de l’article L.233-
12 du Code du travail, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel
par mois de travail entier et s’il quitte son emploi avant d’avoir joui de la
totalité du congé qui lui est dû, il a droit à une indemnité correspondant au
congé non pris.

L’appelante s’oppose à cette demande en soutenant qu’il ressort des fiches
de salaire et notamment de celle du mois de juin 2004 qu’il a pris la totalité
des jours de congé de sorte que sa demande serait à rejeter.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le salarié avait droit,
par application implicite de l’article L.233-12 deuxième alinéa du Code du
travail à 133,12 heures de congé à raison de huit mois de travail prestés au
service de l’employeur, qu’il en a pris 80 ( les parties s’accordent sur ce
montant) de sorte qu’il avait droit à une indemnité correspondant au solde
de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €. Il lui a
alloué le montant de 401,93 €, ce dernier montant tenant compte d’un
paiement de 179,03 € renseigné sur la fiche de salaire du mois d’août 2004.

Ce volet du jugement est à confirmer.

La demande du salarié n’étant pas fondée en ce qui concerne son volet
principal, il convient de décharger la société de la condamnation prononcée
contre elle en première instance sur base de l’article 240 du NCPC.

                                     4
La demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel de la société. Celle de la
société est également à rejeter faute pour cette dernière de justifier de
l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit irrecevable la demande d’B en paiement d’arriérés de salaire ;

décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation
prononcée contre elle de ce chef ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes en indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¾ à B
et pour ¼ à la société à responsabilité limitée A, avec distraction au profit de
Maîtres Lionel Spet et Luc Majerus, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34217 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle
déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement fonctions,

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que
la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre 2009, sous le numéro
34217 un arrêt entre l’exposante comme appelante et la société anonyme B
S.A. comme intimée, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt du fait
que l’indemnité de préavis de 3.768,66 euros, allouée à A n’a pas été rajoutée
au préjudice matériel de 1804,30 euros. Cette demande est fondée. Il ressort
des énonciations de l’arrêt que cette indemnité de préavis est redue, de sorte
qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit la demande ;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle tant dans les motifs que
dans le dispositif de l’arrêt rendu le 29 octobre 2009 entre A et la société
anonyme B S.A. ;

dit que dans les motifs, il y a lieu de lire

« la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de
7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme
de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.

( …)

La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,30 + 3768,66 +
1000 = 6.572,96 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral et
du chef d’indemnité de préavis.

(…)

le montant total auquel l’appelante a droit s’élève par conséquent à 1804,30 +
3768,66 + 1000 + 403,01 = 6975,97 euros. »

dit que dans le dispositif, il y a lieu de lire

condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 6975,97 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 20 septembre 2007,
jusqu’à solde ;

laisse les frais à charge de la partie requérante.

                                          2
"


text:
                                                                            1

                           Arrêt Tutelle

du neuf décembre deux mille neuf rendu sur un recours déposé en date
du vingt-six octobre deux mille neuf au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par A, né le (…)à (…),
demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître David
TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre une ordonnance rendue en date du quinze septembre deux mille
neuf par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire
concernant B, épouse A, née le (…) à (…), demeurant à (…)
comparant en personne.

Numéro 35396 du rôle.

                   -------------------------------------------------
                   LA COUR D‘APPEL :

Saisi selon requête déposée le 27 août 2009 d’une demande en
ouverture de la tutelle de B, le juge des tutelles près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande par ordonnance
du 15 septembre 2009 sur le fondement de l’article 498 du code civil
au motif que l’application du régime matrimonial permettrait à
l’époux de pourvoir suffisamment aux intérêts de la personne à
protéger.

Par mémoire d’appel déposé régulièrement au greffe du tribunal des
tutelles, A, demandeur initial et époux de B, a relevé appel de cette
décision. A l’appui de son recours l’appelant fait valoir que leur
régime matrimonial serait la communauté universelle, qui était au
moment de leur mariage le régime légal au Portugal. Les articles tirés
du code civil luxembourgeois relatifs au régime de la communauté
légale et cités par le premier juge ne sauraient trouver application en
l’occurrence. Le régime matrimonial ne lui permettrait pas de gérer
dans l’intérêt des deux époux les biens de la communauté.

L’instruction en chambre du conseil en présence de la personne à
protéger a révélé que le problème ne se limite pas à des intérêts
essentiellement pécuniaires, mais que l’intéressée a besoin d’être
protégée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile.
L’altération des facultés mentales et corporelles se dégage d’un
certificat médical du docteur C, établi le 8 janvier 2008 et retenant une
démence avec trouble de la mémoire, aphasie-apraxie et altération
grave et irrésistible des capacités de jugement. Le docteur D, médecin
traitant de l’intéressée, atteste une démence grave de type Alzheimer
et vasculaire (mixte).

La loi applicable à la protection d'un majeur relève de sa loi
personnelle, donc en l’espèce de la loi portugaise dont l’article 138 du
code civil permet la mise sous tutelle en cas d’anomalie mentale et
psychique d’un adulte le rendant incapable de prendre soin de sa
personne et de sa fortune.
                                                                             2

Les conditions légales de la mise sous tutelle étant données, il y a lieu
de faire droit à la demande.

L’article 496 du code civil luxembourgeois et l’article 143 du code
civil portugais instituent tuteur le conjoint de la personne à protéger. A
remplit toutes les conditions requises pour s’occuper des intérêts de
son épouse.

Conformément à l’article 497 du code civil, il y a lieu de placer la
malade sous le régime de l’administration légale sous contrôle
judiciaire.

Au vu de l’état de santé de l’incapable majeur, il n’y a pas lieu de lui
notifier le présent arrêt.

                         Par ces motifs :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre
les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les
parties et le représentant du ministère public entendus en chambre du
conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant:

prononce l’ouverture de la tutelle de B née le (…) ;

dit que la tutelle s’exercera sous la forme de l’administration légale
sous contrôle judiciaire ;

nomme administrateur légal sous contrôle judiciaire A ;

dit qu’il n’y a pas lieu à notification du présent arrêt à l’incapable
majeur ;

laisse les frais du présent arrêt à charge de la tutelle.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Patrick KELLER, greffier.
                                                                        3

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du neuf
décembre deux mille neuf par Edmée CONZEMIUS, présidente de
chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                              Arrêt commercial

  Audience publique du neuf décembre deux mille neuf.

  Numéro 33501 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER de Luxembourg du 10 décembre 2007,

  comparant    par   Maître     Didier     SCHÖNBERGER,   avocat   à
Luxembourg ;

                                      et

  1) BBB, ouvrier, né le …………, demeurant à VVV,

  intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à Esch-sur-Alzette ;

   2) la société à responsabilité limitée CCC, établie et ayant son
siège social à WWW, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  3) DDD, indépendant, demeurant à WWW,

                                1
   intimés aux fins du prédit exploit MEYER,

  sub 2) et 3) comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à
Luxembourg.

   --------------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 7 décembre 2005, BBB a fait donner
assignation à la société AAA, à la société CCC et à DDD à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour les y voir condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 63.939,- €
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde ainsi qu’une somme de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure.

   Il a exposé à l’appui de sa demande qu’il a conclu en date du 23
septembre 2005 avec la société AAA, actuellement AAA, un contrat de
réservation d’un appartement en état futur d’achèvement sis dans une
résidence à ériger à XXX, que ce contrat a été résilié par la partie
venderesse de sorte qu’en application d’une clause du contrat il a droit à
une indemnité de résiliation de 20 % du prix de vente convenu. Il a ajouté
qu’il entend diriger sa demande en condamnation principalement contre la
seule société AAA, avec laquelle le contrat avait été conclu, et
subsidiairement, pour le cas où le tribunal estime que le contrat n’a pas
été conclu avec elle, contre les autres parties défenderesses.

    La société AAA a résisté à la demande en alléguant qu’elle a été
obligée de résilier le contrat de réservation pour la simple raison que le
même appartement avait déjà été réservé précédemment le 27 juillet
2005 par d’autres amateurs, auxquels il a été finalement vendu par acte
notarié du 26 septembre 2005.

    La société AAA a conclu à la nullité de l’acte du 23 septembre 2005
au motif qu’un même appartement ne pourrait faire l’objet de deux
contrats de réservation différents de sorte que le deuxième contrat serait
nul pour défaut d’objet.

    Le tribunal a dans son jugement du 27 septembre 2007 dit que la
deuxième réservation du même appartement n’est pas nulle pour défaut
d’objet, étant donné que l’objet du contrat était la réservation et non
l’appartement.

   Il a dit que le contrat est dès lors valable entre parties. En application
de la clause pénale du contrat, prévoyant en cas de résiliation par l’une
ou l’autre des parties une indemnité de 20 % du prix convenu, il a

                                         2
condamné la société AAA à payer à BBB la somme de 63.939 € avec les
intérêts légaux à partir du 7 décembre 2005 jusqu’à solde.

   Le tribunal a en outre condamné la société AAA au paiement à BBB
d’une indemnité de procédure de 1.500 € et au paiement des frais et
dépens de l’instance.

    Par exploit d’huissier du 10 décembre 2007, la société AAA a relevé
appel du jugement du 27 septembre 2007 et a signifié son exploit à BBB,
à la société CCC et à DDD.

   Se prévalant de la nullité du contrat du 23 septembre 2005, la société
AAA demande que BBB soit débouté de sa demande. Dans un ordre
subsidiaire, elle demande que le montant à allouer à BBB soit réduit à
1.000 €.

  Elle demande que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun à la société
CCC et à DDD.

   BBB demande en ordre principal la condamnation de la société AAA
au paiement du montant de 63.939 € avec les intérêts légaux à partir du
7 décembre 2005 jusqu’à solde.

   Dans un ordre subsidiaire, il demande la condamnation solidaire,
sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de DDD et de la société CCC
au paiement du prédit montant.

   La société AAA, représentée par son gérant DDD, figure comme
partie venderesse dans l’écrit du 23 septembre 2005, intitulé « Contrat de
réservation d’un appartement en état futur d’achèvement ».

    L’écrit a été signé par BBB et pour « Le vendeur » et « l’agence
intermédiaire » par DDD.

  La société CCC se dit étrangère à l’acte du 23 septembre 2005 et
demande sa mise hors de cause.

    Le dire de la société CCC n’est pas contesté et n’est pas contredit par
les pièces versées en cause.

   La Cour admet dès lors que DDD n’a pas signé l’écrit du 23
septembre 2005 pour compte de la société CCC.

   La société CCC est partant à mettre hors de cause.

   La société AAA ne conteste pas qu’elle-même est à considérer
comme partie réservante.

  Au regard des explications fournies par le représentant de la société
AAA et consignées dans un procès-verbal de la police du 27 avril 2006,

                                3
la Cour considère que la société AAA est d’accord à admettre qu’elle a
été représentée à l’acte du 23 septembre 2003 par son mandataire DDD.

   DDD a donc dans l’écrit du 23 septembre 2005 agi, par l’intermédiaire
de la société AAA, comme mandataire de la société AAA.

   DDD, qui craint voir engager sa responsabilité de la part de la société
AAA pour ne s’être pas suffisamment assuré que l’appartement était
encore disponible le 23 septembre 2005, et qui – ce qui ne suscite pas
d’opposition – prend fait et cause pour la société AAA, soulève la nullité
de l’acte du 23 septembre 2005 pour absence de pouvoir dans son chef.

   Il explique à cet égard que s’il avait reçu mandat pour conclure des
contrats de réservation pour les appartements de la résidence à
construire à Limpach, il n’avait plus à partir de la réservation du 27 juillet
2005, qui a porté sur le même appartement que celui que BBB voulait
acquérir, mandat pour cet appartement.

   DDD invoque ici la révocation du mandat.

   La révocation ne produit d’effets à l’égard du mandataire que si elle a
été portée à sa connaissance.

    Pour que la révocation ait donc pu produire ses effets, il aurait fallu
que DDD ait eu en date du 23 septembre 2005 connaissance de
l’existence de la réservation passée le 27 juillet 2005.

    Or tel n’a pas été le cas. De la sorte, DDD ne saurait se prévaloir de
l’absence de mandat dans son chef en date du 23 septembre 2005.

     En matière de vente d’immeubles à construire, l’article 1601-5 du
code civil impose expressément la forme notariée en sanctionnant
l’inobservation de cette formalité par la nullité du contrat. Les ventes
d’immeubles à construire constituent donc des contrats solennels (cf.
Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles à construire,
ELTER et SCHOCKWEILER, Ed. 1978, N° 219).

    Aux termes de l’article 1601-13 du code civil, les ventes prévues aux
articles 1601-2 et 1601-3 peuvent être précédées d’un contrat
préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à
un compte spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s’engage à
réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.

     La loi, en déclarant nulle « toute autre convention ayant pour objet la
réservation d’un immeuble » interdit de faire précéder l’acte de vente
notarié d’un immeuble à construire d’une convention contenant un
engagement ferme d’acquérir de la part du candidat au logement (cf. op.
cit., N°s 198 et 219).

                                 4
   Normalement, dans le cadre du contrat préliminaire, le réservant
s’engage à offrir en vente un immeuble spécifié endéans un délai prévu
au contrat si, à cette date, il en décide la réalisation.

   La loi ayant uniquement voulu protéger l’acquéreur contre la
souscription d’une promesse inconditionnée d’achat, il n’est pas interdit
au réservant de signer une promesse unilatérale de vente, s’il le désire.

   La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le
promettant donne son consentement à une vente dont les conditions sont
déterminées et qui sera formée lorsque le bénéficiaire décidera de la
conclure.

   La partie qui ne consent pas définitivement à la vente dispose d’une
option, c’est-à-dire d’une faculté de contracter ou de ne pas contracter
selon sa volonté unilatérale.

    La société AAA, en réservant dans l’écrit du 23 septembre 2005 à
BBB un appartement n° 12 plus amplement décrit par des plans et une
description des travaux et fournitures et en disant qu’un acte notarié de la
vente portant sur un montant de 319.695 € sera dressé, a souscrit vis-à-
vis de BBB, qui en signant a conféré à l’offre de la société AAA le
caractère de la promesse, une promesse unilatérale de vente.

   Il ressort des références dans l’écrit du 23 septembre 2005 à la
réservation et à l’acte notarié, acte sans lequel il ne peut y avoir de
vente, qu’on se trouve bien en présence d’une promesse unilatérale de
vente qui a laissé BBB libre de ne pas acheter et non en présence d’une
vente qui a déjà été opérée.

    La société AAA fait valoir que le contrat qu’elle a conclu avec BBB est
nul pour défaut d’objet sinon de cause au motif qu’il portait sur un bien
qui du fait du premier contrat de réservation concernait un immeuble qui
n’était pas susceptible de réservation alors que cette considération
constituait objectivement la cause impulsive et déterminante de la
réservation.

    DDD objecte que le contrat du 23 septembre 2005 est nul comme
étant dépourvu d’objet dès lors que la société AAA était dans
l’impossibilité de transférer le droit de propriété de l’appartement.

    Au regard des faits sous-tendant le moyen de défense de la société
AAA, seule la notion d’objet peut entrer en jeu et la société AAA se réfère
à tort à la notion de cause.

   La promesse unilatérale de vente de la société AAA a eu pour objet
de créer à la charge du promettant l’obligation de transférer la propriété
de l’appartement en état futur d’achèvement en passant acte notarié lors
de la levée de l’option par le bénéficiaire.

                                 5
     En date du 23 septembre 2005 l’exécution de cette obligation n’était
pas impossible, l’existence d’une réservation antérieure en date du 27
juillet 2005 ne rendant pas impossible la passation d’un acte notarié de
vente au profit de BBB bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

    La seule impossibilité qui puisse être cause de nullité est
l’impossibilité absolue de l’objet de l’obligation.

   L’impossibilité, qui doit s’apprécier in concreto, doit tenir à la chose et
non la personne du débiteur.

   En d’autres termes, l’exécution de l’obligation doit être impossible
erga omnes et non pas simplement relativement aux facultés du débiteur.

    Or en l’espèce, à considérer qu’il y ait eu en date du 23 septembre
2005 impossibilité pour la société AAA de transférer la propriété de
l’appartement en état futur d’achèvement en raison de la réservation
antérieure, cette impossibilité ne pourrait pas être cause de nullité étant
donné qu’elle tiendrait aux seules facultés de la société AAA, qui a
réservé deux fois la même chose.

   Il suit des développements qui précèdent que la promesse unilatérale
de la société AAA n’est pas dépourvue d’objet.

    La société AAA invoque la disposition de l’article 1601-13 du code
civil aux termes de laquelle « est nulle toute autre convention ayant pour
objet la réservation d’un immeuble ».

   Elle argumente que la clause pénale de 20 % du prix convenu
dépasse le cadre légal qui prévoit en contre-partie de la réservation un
dépôt de garantie par le réservataire qui ne peut dépasser 2 % du prix
prévisionnel.

    L’article 1601-13 du code civil ne dit pas que le dépôt de garantie est
obligatoire. Les dispositions de l’article 1601-13 du code civil étant
conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le
réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-
même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie.

    Puisque la société AAA a, en fixant dans l’écrit du 23 septembre 2005
le dépôt de garantie à zéro €, renoncé à un dépôt de garantie, elle ne
peut pas se prévaloir de l’absence de dépôt de garantie pour obtenir la
nullité de son engagement.

   L’indemnité de résiliation de 20 % reste sans effet à l’égard de BBB
qui n’a pas contracté d’engagement dans l’écrit du 23 septembre 2005.
Serait-elle susceptible d’avoir un effet vis-à-vis de BBB, elle ne serait pas
à considérer comme garantie dont le montant dépasserait les 2 % du prix
prévisionnel et qui serait à annuler pour dépassement du montant de la

                                  6
garantie. En effet, la garantie, à l’inverse de l’indemnité de résiliation, ne
sanctionne pas le manquement à une obligation.

    Il faut déduire de ce qui précède que la société AAA se prévaut à tort
de l’inobservation des dispositions inscrites à l’article 1601-13 du code
civil.

   La société CCC se prévaut finalement de la défaillance de la
condition suspensive affectant l’engagement de la société AAA, condition
aux termes de laquelle BBB devait obtenir un accord de crédit dans un
délai de trois semaines à partir du 23 septembre 2005.

   Elle dit que BBB peut tout au plus se prévaloir de la probabilité d’un
crédit bancaire mais qu’il n’a pas obtenu de crédit par écrit endéans le
délai prévu.

   C’est à juste titre que BBB fait valoir que la question de la défaillance
ou non de la condition suspensive de l’obtention d’un crédit ne saurait
avoir d’incidence dès lors que la société AAA a résilié son engagement
pendente conditione.

    La condition suspensive de l’octroi de crédit a été rédigée en termes
relativement larges de sorte qu’il y a lieu de considérer, à titre
superfétatoire, que la condition s’était réalisée en date du 10 octobre
2005 par la lettre de la BANQUE GGG, informant BBB que le prêt
sollicité lui a été accordé.

   DDD reproche finalement à BBB de n’avoir pas procédé à une mise
en demeure. Ce reproche n’est pas fondé puisque la non exécution de la
promesse unilatérale de vente du 23 septembre 2005 était acquise par la
résiliation effectuée le 26 septembre 2005 par la passation de l’acte de
vente notarié avec les bénéficiaires de la réservation du 27 juillet 2005.

   La société AAA et DDD demandent la réduction de la peine au motif
que le montant de la clause pénale est manifestement excessif par
rapport au préjudice subi par BBB.

    Le caractère manifestement excessif ou non de la clause pénale doit
être objectivement apprécié.

   S’il apparaît au juge qu’il n’y a aucune mesure entre le préjudice et le
montant de la peine, le juge peut réduire le montant de la peine, étant
précisé que cette réduction doit se faire dans une marge qui se situe
entre le montant initialement convenu et le montant du préjudice, le juge
n’ayant cependant pas l’obligation de ramener le montant de la clause à
celui du dommage (cf. Cass.com. 23.1.1979 ; Bull. civ. 1979, IV, n° 30).

   Le montant de la peine convenue de 63.939 € est manifestement
exagéré au regard du préjudice subi par BBB suite à l’impossibilité de

                                 7
devenir propriétaire d’un appartement standard. La Cour ramène donc le
montant de la peine à 20.000 €.

   L’appel de la société AAA est partant partiellement fondé.

   Il ne paraît pas inéquitable de laisser aux parties les frais irrépétibles
de l’instance d’appel.

   Les parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

   Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à DDD.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare l’appel de la société AAA recevable ;

   déclare l’appel de la société AAA partiellement fondé ;

   réformant :

   met hors de cause la société CCC ;

    condamne la société AAA à payer à BBB la somme de 20.000 € avec
les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2005 jusqu’à solde ;

  fait masse des frais et dépens de première instance et les met pour
moitié à charge de BBB et pour moitié à charge de la société AAA ;

   confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

   déclare l’arrêt commun à DDD ;

   déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour
moitié à charge de BBB et pour moitié à charge de la société AAA et en
ordonne la distraction au profit de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                 8
"


text:
Jugement civil no 209 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 9 décembre 2009

Numéro 124464 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                         ENTRE :

la société cooperative BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-
Lou THILL de Luxembourg du 19 août 2009,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           ET :

1. la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

2. A.), et son épouse

3. B.), demeurant à L-(…), (…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit THILL,

parties défaillantes.
                                       LE TRIBUNAL

Ouï la société cooperative BQUE1.) par l’organe de son mandataire Maître François
COLLOT, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience du 18
novembre 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 19 août 2009, la société coopérative
BQUE1.) a donné assignation à la société anonyme SOC1.), à A.) et à B.) à comparaître
devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour s’y entendre condamner à
payer à la requérante, solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, la
somme de 50.245,13 euros, cette demande à augmenter des intérêts conventionnels de
1% par mois (suivant l’article 7, alinéa 5 des conditions générales), sinon légaux (suivant
l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard), à compter du 17 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 35.278,78
euros et à partir du 5 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 14.966,35 euros,
dates des résiliations de contrat valant mise en demeure, sinon à compter du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

La société coopérative BQUE1.) demande encore l’exécution provisoire, sans caution, du
jugement à intervenir ainsi que la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité
de procédure de l’ordre de 1.500 euros.

La requérante demande enfin au Tribunal de lui donner acte qu’elle se réserve
expressément le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance, sinon d’agir
ultérieurement par voie d’exploit séparé pour recevoir paiement du montant de 7.011,35
euros, représentant la valeur résiduelle du véhicule Cadillac et de la somme de 12.220,06
euros, représentant la valeur résiduelle du véhicule Mercedes, ces sommes chaque fois
augmentées des intérêts conventionnels sinon légaux, s’il s’avérait que la récupération
des véhicules devait être impossible.

Bien que régulièrement assignés, la société anonyme SOC1.), A.) et B.) n’ont pas
constitué avoué. L’acte introductif d’instance n’ayant été délivré à personne à aucun des
trois assignés, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard et ce en conformité avec
l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

A la base de sa demande, la partie requérante fait valoir que suivant contrat de crédit-bail
numéro 242593309, signé le 5 septembre 2006, elle a donné en location à la société
anonyme SOC1.), un véhicule de marque Mercedes Benz, type S500, contre paiement de
54 mensualités de 1.784,51 euros. Suivant contrat de crédit-bail numéro 442593307,
signé le 20 décembre 2007, elle aurait donné en location à la société anonyme SOC1.), un
véhicule de marque Cadillac, type Escalade 6.2 V8, contre paiement de 48 mensualités de
1.494,02 euros.

Les deux contrats de crédit-bail auraient été garantis par le cautionnement solidaire et
indivisible de A.) et de B.), suivant lettres d’engagement signées le 23 mai 2006, pour le
contrat numéro 242593309 et suivant lettres de cautionnement, signées le 16 novembre
2007, pour le contrat numéro 442593307.
Le loyer aurait été payable par domiciliation sur le compte courant numéro LU(…) de la
société anonyme SOC1.). Or, malgré mises en demeure, la société anonyme SOC1.)
n’aurait pas régularisé sa situation, de sorte que la requérante aurait résilié les contrats de
crédit-bail ayant existé entre parties le 5 novembre 2008 et le 17 novembre 2008, par
application des articles 6 et 7 des conditions générales.

La société coopérative BQUE1.) demande dès lors, par application des articles 6 et 7 des
conditions générales des deux contrats de crédit-bail, la condamnation de la société
anonyme SOC1.), de A.) et de B.) au paiement d’une indemnité de rupture, correspondant
au solde des loyers à échoir au jour de la résiliation, soit la somme de 50.245,13 euros
(35.278,78 + 14.966,35).

A.) et B.) seraient à condamner solidairement avec la société anonyme SOC1.) puisqu’ils
se seraient portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société
anonyme SOC1.) dans le cadre des deux contrats de leasing. A.) et B.) étant tous les
deux administrateurs de la société anonyme SOC1.) et utilisateurs des véhicules donnés
en leasing, leur cautionnement devrait être qualifié de cautionnement commercial.

Il résulte de l’analyse des pièces versées en cause qu’aux termes de deux lettres de
cautionnement du 16 novembre 2007, A.) et B.) se sont portés cautions solidaires et
indivisibles des engagements pris par la société anonyme SOC1.) dans le cadre
d’avances en compte courant numéro IBAN LU(…) et du contrat de crédit-bail numéro
442593307 pour le montant de 67.491 euros.

La société coopérative BQUE1.) reste cependant en défaut de verser les lettres de
cautionnement du 23 mai 2006, en relation avec le contrat de crédit-bail numéro
242593309. La demanderesse ne verse pas non plus de pièce documentant la qualité
d’administrateur de la société anonyme SOC1.) dans le chef de A.) et de B.). Enfin, le
montant du loyer mensuel ne résulte pas du contrat de crédit-bail numéro 242593309.

Avant tout autre progrès en cause et tous les droits des parties étant saufs, le Tribunal
estime devoir disposer de ces pièces.

                                     PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, par défaut et en première instance,

vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2009,

entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 18 novembre 2009,

reçoit la demande en la forme,

ordonne la rupture du délibéré,

avant tout autre progrès en cause, invite la société coopérative BQUE1.) à verser au
Tribunal
    •   une pièce indiquant le montant exact du loyer mensuel pour le contrat de crédit-bail
        numéro 242593309,
    •   les lettres d’engagement du 23 mai 2006, suivant lesquelles A.) et B.) se sont
        portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société anonyme
        SOC1.) dans le cadre du contrat de crédit-bail numéro 242593309,
    •   un extrait du registre de commerce et des sociétés documentant la qualité
        d’administrateur de la société SOC1.) S.A. dans le chef des assignés A.) et B.).

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 18 décembre 2009 à 15.00 heures, salle
TL 1.07, au premier étage du Tribunal,

réserve le surplus.
"


text:
                                    Arrêt référé

             Audience publique du 9 décembre deux mille neuf

    Numéro 34898 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229
Luxembourg, 2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur de la banque
A),

    subsidiairement la banque A), en liquidation, représentée par son
liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

  appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 mai 2009,

    comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

    la société à responsabilité limitée B),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 28 mai 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Reprochant aux liquidateurs de la société A) en liquidation de retenir
sans droit une voiture automobile de la marque Bugatti lui appartenant, la
société B) a assigné les liquidateurs Yvette Hamilius et Franz Prost et la
société A) devant le juge des référés pour leur voir enjoindre de remettre à
la requérante le véhicule en question dans les trois jours du prononcé de
l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte.

    Par ordonnance du 6 mai 2009, le juge saisi a fait droit à la demande.

    Par exploit d’huissier du 28 mai 2009, le liquidateur unique Yvette
Hamilius et subsidiairement la société A) ont régulièrement relevé appel de
cette ordonnance, signifiée le 14 mai 2009. Ils développent plusieurs
moyens à l’appui de leur recours et concluent à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

    L’intimée B) a versé une note et conclut au rejet de l’appel.

    Il échet de rappeler que l’action de la demanderesse originaire est basée
sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC qui prévoit l’existence d’un trouble
manifestement illicite. Cette condition n’est pas remplie en l’espèce.

    La Cour constate que beaucoup d’éléments et d’informations produits
de part et d’autre sont flous, non transparents et équivoques. Rentre dans
cette catégorie le contrat de fiducie, longuement discuté par l’intimée, dont
la Cour ne voit pas l’utilité.

    Il est vrai que les parties au litige ont signé le 28 janvier 2009 un contrat
de vente portant sur la voiture litigieuse, qui paraît régulier. Il se fait
toutefois que les liquidateurs en ont contesté la régularité devant le juge du
fond, en assignant l’actuelle intimée le 16 mars 2009. Exposant que leur
consentement fut vicié par dol sinon erreur, ils ont conclu à l’annulation du
contrat de vente. Il n’appartient pas au juge de l’évident de se mêler à ce
débat. Il doit se limiter à l’appréciation des conditions d’application de la
base légale invoquée devant lui.

    En l’occurrence, le trouble invoqué par l’intimée, à savoir la rétention
de la voiture Bugatti, doit être manifestement illicite. Cela veut dire que tout
                                                                                3

doute doit être exclu, faute de quoi il y a risque de porter préjudice au
principal. Si l’action des liquidateurs, qui ont refusé de remettre la voiture à
l’actuelle intimée et l’ont même sorti de force d’un dépôt, peut être qualifiée
d’illicite, dans la mesure où ils se sont faits justice à eux-mêmes, le
caractère manifeste du trouble n’est pas établi à l’exclusion de tout doute
dans la mesure où le juge du fond, qui peut recourir à des mesures
d’instruction, peut parfaitement prononcer la nullité du contrat de vente
conclu entre parties.

    Il suit des développements qui précèdent que la demande originaire de
la société B) laisse d’être fondée sur la base invoquée de sorte qu’il y a lieu
à réformation.

    En présence du résultat qui sera réservé à l’appel, la demande
subsidiaire du liquidateur en payement de la somme de 1,5 millions d’euros
devient sans objet.

   Les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter, la
condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    déclare irrecevable la demande de la société B),

    dit sans objet la demande reconventionnelle du liquidateur,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
"