text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33800 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, femme de charge,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 12 juin 2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

Maître C, avocat à la Cour, en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme B S.A.,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A au service de la société anonyme B SA déclarée en faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 13 novembre 2006 a produit au passif de
la faillite en vue d’obtenir paiement :
    - du salaire du mois d’avril 2006, soit la somme de     1.128, 34 euros
    - d’une indemnité pour congés non pris en 2006            472,62 euros.

Le curateur de la faillite Maître C contesta les deux déclarations de créance,
prétendant que la salariée a perçu le salaire du mois d’avril et qu’elle a pris tous ses
congés pour l’année 2006.

Par jugement du 26 novembre 2007 le tribunal de commerce de et à Luxembourg a
renvoyé devant le tribunal du travail les contestations relatives aux déclarations de
créances litigieuses.

Par requête adressée le 29 novembre 2007 au tribunal du travail, Maître C ès
qualités demanda au tribunal du travail de déclarer non fondée la demande de A
tendant au paiement du salaire du mois d’avril 2006 et de l’indemnité
compensatrice de congé non pris pour 2006 pour les motifs ci-avant repris.

Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal du travail, a :
- reçu la demande en la forme,
- dit que A ne peut prétendre au montant par elle requis dans sa déclaration au
passif de la faillite de la B S.A., au titre de salaire d’avril 2006, mais bien à celui
pour l’indemnité compensatoire de congés, à raison de 472,62 €,
- fixé la créance de A envers son ancien employeur, la B S.A., en état de faillite, au
montant de 472,62 €,
- dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la faillite de B
S.A., A aura à se pourvoir devant qui de droit,
- imposé les frais et dépens de l’instance pour moitié à A et pour l’autre moitié au
curateur de la faillite de B S.A., cette moitié des frais étant à prélever par privilège
sur l’actif de la faillite.

Par acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin 2008 A
a relevé appel du prédit jugement.

                                           2
L’appelant demande tout d’abord acte qu’elle accepte le jugement entrepris en ce
qu’il a fait droit à sa demande en paiement des congés non pris en 2006 à
concurrence de 472,62 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La salariée reproche ensuite au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que si le
salaire du mois d’avril 2006 a bien été payé, ce paiement n’a pas été fait par son
employeur la société anonyme B SA en faillite mais par un client de cette dernière,
la société D qui lui en a fait l’avance sous réserve de remboursement par elle de la
somme perçue dès que l’employeur lui aura versé le salaire litigieux, de sorte que A
aurait droit à son salaire de la part de l’employeur en faillite pour rembourser la
société D ; qu’eu égard à ces considérations elle serait recevable à produire au
passif de la faillite.

A offre encore de prouver l’accord intervenu entre elle et la société D qui lui a payé
le salaire d’avril 2006.

Se prévalant du principe de la subrogation conventionnelle, par ailleurs
formellement contestée par l’appelante, le curateur de la faillite conclut à la
confirmation du jugement de première instance.

Le contrat de travail comme tous les contrats impose des obligations réciproques à
charge des parties contractantes ; plus précisément celle pour le salarié d’effectuer
ou d’exécuter le travail pour lequel il a été engagé et pour l’employeur celle de
payer la rémunération afférente, l’inexécution de ces obligations par les parties
engendrant des sanctions.

Il suit de ces considérations que l’employeur qui prétend, comme en l’espèce, s’être
acquitté du paiement du salaire pour le mois d’avril 2006 doit conformément à
l’article 1315 du Code civil en rapporter la preuve.

En l’occurrence, le curateur de la faillite Maître C soutient que le salaire litigieux a
été payé à la salariée par un des clients de la société B SA en faillite plus
précisément par la société D et que par l’effet de la subrogation conventionnelle la
salariée ne serait plus créancière de l’employeur puisqu’elle aurait perçu le salaire
litigieux d’un tiers.

Cette conception est erronée.

En effet, il n’existe pas de principe général selon lequel celui qui paie la dette
d’autrui est subrogé de facto dans les droits du créancier.
Selon l’article 1249 du code civil, « la subrogation dans les droits du créancier au
profit d’une tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale ».

                                           3
La subrogation personnelle doit être expressément convenue ou formellement
prévue par la loi. En dehors de ces hypothèses, le paiement effectué par un tiers ne
lui fait pas acquérir les droits et actions dont le créancier était titulaire.
Il appartient donc au juge qui admet l’existence d’une subrogation de constater que
les conditions posées par la loi son remplies.
Parmi ces conditions figure tout d’abord un paiement émanant d’un autre que le
débiteur définitif et il faut que par ce paiement le solvens ait libéré ce débiteur
envers le créancier ; la subrogation « ex parte creditoris » ou subrogation consentie
par le créancier suppose ensuite un accord entre le créancier qui reçoit paiement et
le solvens ; le consentement du créancier doit être exprès c’est-à-dire que
l’intention du créancier doit être claire car en principe seul le créancier peut
disposer de ses droits et accepter d’être remplacé par un tiers qui le
désintéresse.(Dalloz civil ,vo. Subrogation personnelle)

En l’espèce, s’il résulte bien des pièces versées qu’un paiement émanant du client
de la société en faillite a été fait à la salariée, force est de constater qu’à aucun
moment la salariée, créancière par rapport à l’employeur, n’a marqué son intention
d’être subrogée dans ses droits par rapport à son employeur par le tiers payeur,
respectivement que ce dernier ait eut l’intention de libérer par ce paiement
l’employeur de sa dette à l’égard de la salariée.

Au contraire, il résulte clairement de l’attestation testimoniale rédigée par
l’administrateur de la société D, E ce qui suit : «n’ayant pas perçu leur salaire du
mois d’avril 2006, les sociétés D et F dont je suis également le gérant ont fait
l’avance de ce mois de salaire étant entendu avec chacun qu’il rembourserait ces
salaires dès leurs paiement par la S.A. B ».

 Il appert de ce qui précède que le tiers payeur a simplement eu l’intention
d’avancer, de prêter une somme d’argent à la salariée en stipulant expressément et
clairement que cet argent devra lui être remboursé dès que l’employeur se sera
acquitté du paiement du salaire litigieux, de sorte qu’à défaut de preuve de
l’existence d’une subrogation conventionnelle, l’employeur en faillite n’a pas
prouvé s’être acquitté de son obligation de payer à la salariée son salaire du mois
d’ avril 2006.

Le tribunal du travail a dès lors à tort retenu que l’appelante a perçu son salaire
pour le mois d’avril et qu’elle ne peut en conséquence prétendre à un double
paiement pour l’en débouter, de sorte qu’il convient de réformer le jugement
entrepris sur ce point.

Le jugement entrepris est encore à réformer en ce qu’il a imposé à l’appelante les
frais de première instance pour moitié et il échet de dire que l’intégralité des frais
de première instance tout comme ceux de l’instance d’appel sont à charge de la
société anonyme B SA en faillite.

                                          4
Eu égard à l’issue positive de l’appel, la demande de l’appelante en paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile doit être accueillie favorablement ; la demande est justifiée à concurrence de
1.000 euros.

                                      PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel en la forme ;

Donne acte à l’appelante qu’elle accepte le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
sa demande en paiement de la somme de 472,62 euros au titre de ses congés non
pris pour l’année 2006 fondée ;

Dit l’appel fondé ;

Réformant :

Dit que A peut prétendre au montant par elle requis dans sa déclaration de créance
au passif de la faillite de la société anonyme B SA au titre de salaire d’avril 2006 ;

Fixe la créance de A envers son employeur en faillite au montant de 1128,34 euros ;

Dit que pour l’admission de la créance ci avant fixée au passif de la faillite de la
société anonyme B SA, A aura à se pourvoir devant qui de droit ;

Condamne la société anonyme B SA en faillite à payer à A une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

Condamne la société anonyme B SA en faillite aux frais des deux instances.

                                          5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33573 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 25 mars 2008,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 31 janvier 2008, A, délégué du personnel de la
société anonyme B et ayant fait l’objet d’une mise à pied lui notifiée le 25
janvier 2008, a saisi la présidente de la juridiction du travail de Luxembourg
sur le fondement de l’article L.-415-11. (3) du Code du travail d’une
demande en maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive
du litige concernant le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de
travail introduite par son employeur. Il avait de même sollicité sa
réintégration, demande à laquelle il a renoncé par la suite.

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la
demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de
l’instance.

De cette décision, A a régulièrement relevé appel suivant exploit du 25 mars
2008.

Il demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que
la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en
conséquence son salaire en attendant la solution définitive du litige. Il
sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite à
son tour l’allocation de 1.000 € sur base de 240 précité.

La régularité de la mise à pied

A soutient que la mise à pied serait irrégulière au motif qu’au moment de sa
notification, le 25 janvier 2008, l’employeur n’avait pas encore saisi le juge
compétent d’une demande en résolution du contrat de travail.

Il fonde son argumentation sur l’article L. 415-11. (2) du code du travail ainsi
libellé :

« Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat
de travail » pour en conclure que la demande en résolution du contrat de
travail devrait être préalable sinon du moins concomitante avec la mise à
pied.

Dés lors que l’article L.415-11. (2) du code du travail ne pose aucun délai
endéans lequel la demande en résolution du contrat de travail doit être

                                    2
introduite devant la juridiction du fond et ne soumet pas la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate du salarié à la condition du dépôt
préalable ou concomitant d’une demande en résolution du contrat de travail,
le moyen doit être rejeté.

L’apparence de régularité de la mise à pied

L’appelant critique le juge du premier degré pour avoir considéré que la
mise à pied revêtait une apparence de régularité.

Les faits qui sont à la base de la mise à pied sont les suivants :

Elu en date du 11 mars 2004 président de la délégation du personnel de la
société anonyme B, sous l’étiquette OGB-L, ainsi que membre du comité
d’entreprise européen du groupe C, A fut réélu délégué du personnel en
date du 12 décembre 2007, cette fois-ci sous l’étiquette LCGB.

Le 10 janvier 2008, le délégué du personnel nouvellement élu D a procédé
à la convocation de la réunion constituante de la délégation des ouvriers qui
s’est tenue le 16 janvier 2008 lors de laquelle D fut élu président et délégué
du comité d’entreprise européen C.

Les 23, 24, 25 et 26 janvier 2008 devait se tenir à Lisbonne une session de
formation du comité d’entreprise européen du groupe C.

Le 21 janvier 2008, la société anonyme B a remis en mains propres de A
une lettre qui est de la teneur suivante :

« Concerne : votre réunion du comité d’entreprise
Nous vous informons par la présente que nous vous interdisons la
participation à la réunion du comité d’entreprise européen du groupe C du
23 janvier 2008 à Lisbonne.

La nouvelle délégation des ouvriers ne vous a en effet pas désigné comme
membre dudit comité d’entreprise. »

A a pris connaissance du contenu de la lettre tout en refusant d’en signer
l’accusé de réception.

Le 25 janvier 2008, il s’est vu notifier la lettre de mise à pied dont le contenu
se lit comme suit :

« Nous avons à déplorer votre absence de votre lieu de travail depuis le 23
janvier dernier.

                                     3
Il semblerait que vous vous soyez rendu à la réunion du Comité
d’Entreprise Européen du groupe C se tenant à Lisbonne les 23, 24 et 25
janvier 2008, malgré l’interdiction formelle qui vous avait été notifiée le 21
janvier dernier.

Ce refus était totalement justifié dans la mesure où Monsieur D a été
désigné délégué du Comité d’Entreprise Européen par la nouvelle
délégation du personnel tel que cela résulte du procès-verbal dressé le 16
janvier 2008.

Par ailleurs aucun congé ne vous a été accordé, ni même demandé, pour
cette période. »

A ne conteste pas s’être rendu à Lisbonne.

Il soutient que la décision de la réunion constituante de le remplacer tant en
sa qualité de président de la délégation des ouvriers que de délégué du
comité d’entreprise européen C serait entachée de nullité alors que
contraire à l’article L.416-3. (1) du code du travail, la mission de convoquer
la constituante revenant au président sortant et non pas au délégué
nouvellement élu D.

Suite à cette irrégularité, les délégués LCGB auraient refusé de signer le
procès-verbal de la réunion, dénoncé les pratiques de D par lettre
recommandée du 30 janvier 2008 à l’employeur et saisi en date du 20
février 2008 le Directeur de l’Inspection du Travail et des Mines d’une
demande en annulation des décisions de la réunion constituante.

Ayant été au courant des problèmes existant entre les différentes factions
de la délégation du personnel dont il ne lui appartenait pas de se faire juge,
l’employeur n’aurait pas été autorisé à prononcer la mise à pied.

Comme le dit à juste titre A, l’employeur n’a aucune compétence
d’attribution en matière de contestations relatives à l’électorat et à la
régularité des opérations électorales, celle-ci revenant aux termes de
l’article L. 417-3. du code du travail au directeur de l’Inspection du travail et
des mines.

En se voyant ainsi soumettre la décision de la réunion constituante du 16
janvier 2008 aux termes de laquelle les fonctions de président de la
délégation des ouvriers et délégué du comité d’entreprise européen C
revenaient désormais à D, l’employeur pouvait légitimement notifier le 21
janvier 2008 à A l’interdiction de participer à la réunion du groupe C.

Il n’est du reste pas établi qu’au moment de la notification de l’interdiction,
l’employeur ait été au courant des problèmes existant entre les différents

                                     4
délégués, la lettre portant à sa connaissance les prétendues irrégularités de
la réunion constituante ne datant que du 30 janvier 2008.

Le fait de A de se rendre malgré l’interdiction formelle à la réunion litigieuse
constitue dans son chef une désobéissance aux ordres de son employeur
conférant une apparence de régularité à la mesure de la mise à pied
immédiate.

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple de la décision entreprise, le
maintien du salaire ne se justifiant pas au vu des circonstances de l’espèce.

 Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de
procédure à A, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins
de la société anonyme B, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi
l’équité commanderait de lui allouer une indemnité de procédure.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance entreprise du 7 mars 2008,

dit non fondées les demandes respectives de A et de la société anonyme B
en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

Numéro 33172 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 15 novembre 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, employé privé,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 septembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 12 janvier 2007, B a demandé la convocation de son ancienne employeuse,
A S.A., à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre
condamner à lui payer les montants de 16.296,36 € à titre d’indemnité de préavis,
de 8.148,18 € à titre d’indemnité de départ, de 10.000 € à titre de réparation du
préjudice matériel subi suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia
d’abusif et de 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral.

        A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été engagé par A S.A. en
qualité de comptable à partir du 1er novembre 1990 moyennant un contrat de travail
oral à plein temps et à durée indéterminée et qu’il fut licencié avec effet immédiat
par lettre recommandée du 24 octobre 2006 qui contenait, entre autres, l’alinéa
suivant :
« Procédant depuis le 2 octobre 2006 à un contrôle des prestations de transport
restant à facturer à nos clients et des montants non perçus par notre Société en dépit
des factures émises, nous avons constaté que vous aviez omis de procéder à la
facturation de 67 prestations de transports ; soit un montant total hors taxes égal à
25.242,70 €. »

         Par jugement rendu contradictoirement le 9 octobre 2007, le tribunal du
travail, retenant que B ne contestait pas la matérialité des faits lui reprochés, mais
décidant que les motifs du licenciement n’étaient pas indiqués avec la précision
requise, a déclaré le licenciement abusif et condamné la S.A. A à payer à B, les

                                          2
montants de 5.767,16 € du chef d’indemnité de préavis, 8.148,18 € du chef
d’indemnité de départ et 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi, et à
payer à l’ETAT la somme de 10.529,20 €.

        Par exploit d’huissier du 15 novembre 2007, la S.A. A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

       Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de débouter B de sa demande.

       B demande la confirmation du jugement attaqué.

Quant à la précision des motifs du licenciement

        A l’appui de son recours, la société appelante fait exposer que la lettre de
licenciement remplit les critères de précision prévus par la loi, à tel point que B ne
s’est nullement mépris quant aux motifs de licenciement en question ; qu’il n’a
d’ailleurs pas contesté la matérialité des faits, sauf qu’il a démenti avoir dit à son
directeur C, que la situation n’était pas dramatique ; que les faits à l’origine du
licenciement du 24 octobre 2006 peuvent se résumer comme suit :
- omission de facturation de 67 prestations de transport pour un montant total, hors
taxes, de 25.252,70 €,
- archivage des justificatifs concernant ces 67 prestations de transport, en dépit du
fait que les factures afférentes n’avaient été ni établies, ni envoyées au client,
- prescription d’une partie des 67 prestations de transport non facturées,
- nonchalance totale du salarié B par rapport aux fautes ainsi constatées, à tel point
qu’il a déclaré que, de toute façon, A n’était pas à 25.000 € près ;
que ces faits, au demeurant confirmés par les attestations testimoniales C, D, E et F
sont constitutifs de faute grave, alors que confronté à ces faits, l’intimé n’a
absolument pas pris conscience de la gravité des fautes commises en tant que
responsable facturation et de l’impact financier important de ces fautes pour la
société A, et qu’il a, au contraire, minimisé les faits en question.

         B affirme que la lettre de licenciement aurait dû indiquer non seulement les
faits lui reprochés mais encore les circonstances de nature à conférer à ces faits le
caractère de faute grave rendant immédiatement et irrémédiablement impossible la
continuation des relations contractuelles, et ce même pendant le délai de préavis.

        En procédant à l’examen de la lettre de licenciement, la Cour constate,
contrairement à l’appréciation des juges de première instance, que les motifs sont
indiqués de manière précise et complète et étayés par des chiffres concrets
concernant tant le nombre des factures non émises que par le montant total non
facturé et qu’une liste exhaustive de toutes les factures concernées y est jointe.

                                          3
        L’omission d’indiquer le nombre total des factures à traiter par le salarié par
mois ou par an n’enlevait rien à la précision des motifs, mais cette indication aurait
tout au plus pu être un critère d’appréciation de la gravité des fautes commises.

       Il s’ensuit que les motifs du licenciement ont été indiqués avec la précision
requise par la loi et la jurisprudence.

Quant au bien-fondé du licenciement

       B affirme qu’il travaillait dans des conditions difficiles et qu’il était
surchargé de travail, et il présente une offre de preuve à ce sujet.

        La société appelante produit une attestation testimoniale d’un dénommé E
dont elle déduit que l’intimé ne travaillait pas dans un bureau minuscule, disposait
du matériel informatique et du matériel de bureau nécessaire, ne se plaignait pas du
volume de travail et n’a jamais sollicité l’engagement de personnel supplémentaire
pour l’aider.

        Elle ajoute que la prétendue surcharge de travail alléguée par l’intimé pour
laquelle il aurait alerté ses supérieurs au mois de mars 2005, est non seulement
contredite par l’attestation testimoniale E, mais encore par les fiches de salaire de
l’année 2004 et de janvier et février 2005 qui ne renseignent aucune heure
supplémentaire prestée par B sur la période en question.

       B conteste la validité de l’attestation testimoniale E qui ne remplirait pas les
conditions de forme prévues par l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

       Il entend déduire sa surcharge de travail du nombre important d’heures de
congé non prises.

         La S.A. A y oppose que le salarié avait pris 208 heures de congé en 2005,
équivalent à 26 jours ouvrables, et elle offre de prouver par l’audition du témoin E
les faits relatés dans l’attestation testimoniale litigieuse.

        Il se dégage de l’ensemble du dossier et plus spécialement des attestations
testimoniales concordantes versées par la société appelante ainsi que de l’aveu de
l’intimé que ce dernier a commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions, à
savoir l’omission de facturer diverses prestations de transport.

      Quant à l’appréciation de la gravité de ces fautes, il convient de tenir
compte du fait que B a travaillé depuis 1990, donc durant près de 16 ans, dans

                                          4
l’entreprise de l’employeur, sans qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à critique
durant ce laps de temps.

         La Cour en conclut que les fautes commises, dont le caractère sérieux est
établi, auraient été suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis,
mais qu’elles ne revêtaient pas le caractère de gravité requise pour justifier le
licenciement avec effet immédiat du 24 octobre 2006.

       Il en résulte que le jugement attaqué est à confirmer, quoique pour des
motifs différents, en ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif.

Quant à l’indemnisation

       Eu égard à son ancienneté de service, B a droit à une indemnité de préavis
de six mois de salaire et à une indemnité de départ de trois mois.

       Les montants alloués au salarié par le jugement attaqué, à savoir 5.767,16 €
du chef d’indemnité de préavis et 8.148,18 € du chef d’indemnité de départ n’étant
pas contestés en tant que tels, il échet de confirmer le jugement de première
instance sur ces points.

         Quant aux préjudices matériel et moral, les demandes afférentes sont à
rejeter, les fautes établies étant suffisamment graves pour justifier un licenciement
avec préavis.

       Par ailleurs, le salarié qui était nécessairement conscient des fautes
commises devait savoir également que c’est son propre comportement qui a très
largement contribué à son licenciement.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel
incident et demande la condamnation de la S.A. A à lui payer le montant de
23.966,34 €, montant qu’il réclame en ordre subsidiaire à l’intimé.

        Aux termes de l’article L.521-4.(5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement (…) condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou
les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur
est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

                                          5
        Le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il a décidé que l’ETAT peut
prétendre au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant
la période couverte par l’indemnité de préavis, soit 10.529,20 €.

       La demande de la société appelante en allocation d’une indemnité de
procédure de 800 € n’est pas fondée, faute par elle d’avoir établi en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les
dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident de l’ETAT non fondé et en déboute,

déclare l’appel principal fondé en partie,

réformant :

déclare non fondée la demande de B en dommages-intérêts pour préjudice moral,

réduit la condamnation de la S.A. A en faveur de B à la somme de 13.915,34 €
avec les intérêts légaux à partir du 12 janvier 2007 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                             6
impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à la S.A. A et à B et en
ordonne la distraction au profit de Maître James JUNKER et de Maître Georges
PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       7
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-sept décembre deux mille huit.

Numéro 32968 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A,

2) B,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg en date du 02 mai 2007,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

1) C,

2) D,

intimés aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 6 juin 2006 A et B ont fait donner assignation à C
et à D (ci-après les époux C-D) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner
solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à leur payer le
montant de 123.151,15 € avec les intérêts légaux, principalement à compter
du jour de l’acquisition de l’immeuble (24 juillet 2003), subsidiairement à
partir de l’assignation en référé-expertise (6 janvier 2004), sinon plus
subsidiairement à partir du jour du décaissement des factures respectives en
relation avec les travaux de redressement, sinon très subsidiairement à partir
de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux de l’intérêt
sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du jugement à intervenir. Ils demandent en outre la
condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux
frais et honoraires d’expert de 1.970,07 €, avec les intérêts légaux à partir
des jours des décaissements respectifs, sinon plus subsidiairement à partir de
la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure
de 3.000 €.

A et B exposent à l’appui de leur demande qu’ils ont acquis par acte notarié
de vente du 24 juillet 2003 de la part des époux C-D une maison
d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sise à N
au prix de 355.000 € ; que dans le cadre des travaux de rénovation de
l’immeuble en cause, ils ont dû constater que l’immeuble était affecté de
vices et malfaçons graves qui n’étaient pas visibles au moment de la vente;
que l’expert Gilles Kintzelé, nommé par ordonnance du juge des référés en
date du 16 mars 2004, conclut dans son rapport du 5 juillet 2004 que
l’immeuble acheté par les requérants est affecté de vices et malfaçons ; qu’à
ce titre, l’expert constate que la maçonnerie portante du rez-de-chaussée ne
s’appuie pas sur le mur de cave mais est décalée de 20-25 centimètres, que
la dalle du sol n’est pas conforme au point de vue statique et que les
fissurations en sont la conséquence logique ; qu’il relève également
l’absence d’un compactage conforme et uniforme des remblais, une absence
totale d’armature du béton dans la dalle du sol, des épaisseurs partiellement
insuffisantes, une absence d’étanchéité du palier de l’entrée avant, une
absence d’étanchéité du côté de la terrasse arrière et des dommages aux
canalisations ; que l’expert a évalué les dégâts à 135.666,81 € TTC mais que
les travaux de remise en état ne leur ont finalement coûté que 111.151,15 €.

Par jugement contradictoire du 16 mars 2007 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg à déclaré la demande principale sur base des vices cachés
irrecevable, a dit la demande principale non fondée pour le surplus, a dit la
demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire non fondée,
a dit la demande reconventionnelle sur base de l’article 240 du NCPC
fondée et a condamné A et B à payer aux époux C-D ne indemnité de
procédure de 1.500 €.
                                                                                3

Pour déclarer la demande basée sur les vices cachés irrecevable les premiers
juges ont dit qu’aux termes de l’article 1648 du code civil l’acheteur est
déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la
dénonciation du vice de la chose, dénonciation intervenue dans les
conditions de l’alinéa premier de cet article, sauf au cas où il aurait été
empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur, que le délai de
déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur,
que ce délai est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que
par toute instruction judiciaire relative au vice et qu’un nouveau délai d’un
an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lette
recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de
la clôture de l’instruction ; que l’expert Gilles Kintzelé a été nommé par
ordonnance de référé du 16 mars 2004 ; que les opérations d’expertise se
sont déroulées jusqu’au 5 juillet 2004, date à laquelle le rapport d’expertise
a été déposé au greffe du juge des référés ; que par la suite, une lecture du
rapport d’expertise s’est tenue le 29 septembre 2004 et un rapport
complémentaire a été rédigé par l’expert le 29 novembre 2004 ; que l’expert
a par ailleurs apporté une précision complémentaire dans un courrier du 7
décembre 2004 ; que l’instruction a dès lors été clôturée à la date du 7
décembre 2004 ; qu’étant donné qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier
que des pourparlers ont eu lieu suite au dépôt des rapports d’expertise, il
aurait appartenu aux acheteurs d’agir dans le délai d’un an courant à partir
du 7 décembre 2004 ; que l’assignation du 6 juin 2006 est dès lors
intervenue de façon tardive et les acheteurs sont déchus de leur action sur
base des vices cachés.

Les juges de première instance ont dit en ce qui concerne la demande basée
sur l’erreur qu’ils se rallient à la jurisprudence luxembourgeoise selon
laquelle la victime d’une erreur sur la substance, même si celle-ci est
consécutive à un vice caché de la chose, bénéficie d’une option en vertu de
laquelle elle est libre de se prévaloir, ou bien de la voie légale des articles
1110 et suivants du code civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants
du code civil ; que conformément à l’article 1110 du code civil, l'erreur n'est
une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance
même de la chose qui en est l'objet ; que les acheteurs n’entendent pas
demander l’annulation de la vente mais demandent uniquement des
dommages et intérêts équivalent au coût de la remise en état de l’immeuble
des vices et malfaçons l’affectant ; que s’il est admis que la victime de
l’erreur peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice
que lui cause sa méprise, la réparation qui pèse sur le cocontractant de
l’errans doit être recherchée sur le fondement de la responsabilité
précontractuelle, sur le droit commun des articles 1382 et 1383 du code
civil ; que l’errans doit établir: d’une part qu’il a subi un préjudice que
l’annulation et les restitutions consécutives ne suffisent pas à réparer et
d’autre part que ce préjudice trouve sa source dans une faute de l’autre
partie, c’est-à-dire dans une violation, même non intentionnelle, de son
obligation de renseignement ; que l’exigence d’une faute n’est écartée que si
l’indemnité est due à titre de substitution de la restitution en nature ; qu’il
est encore admis que les dommages et intérêts peuvent ou bien s’ajouter à
                                                                                4

l’annulation ou bien se substituer à elle; qu’il appartient aux demandeurs
d’établir la responsabilité des vendeurs sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil ; que la raison en est que l’erreur est un vice du consentement qui,
de sa nature, procède du seul demandeur ; qu’elle ne peut donc pas
constituer par elle-même une cause de responsabilité du fait personnel du
cocontractant, une telle responsabilité supposant toujours, en vertu de
l’article 1382 du code civil, l’existence d’une faute dûment prouvée; que par
ailleurs, l’erreur comme atteinte à l’intégrité du consentement ne peut
qu’ébranler la formation du contrat et que la fonction logique de l’article
1110 s’accomplit dans l’annulation de l’acte(…) ; que l’erreur ne peut pas
contenir en soi le principe d’une responsabilité équivalente ; qu’elle n’exclut
pas la condamnation à des dommages-intérêts, mais que ceux-ci ne peuvent
trouver leur fondement dans la simple constatation d’une erreur ; qu’ils
doivent nécessairement s’appuyer sur la démonstration positive d’un fait
autonome, négligence ou imprudence sans laquelle l’erreur ne se serait pas
produite ; qu’en l’espèce, les demandeurs ne précisent pas quelle faute
auraient commise les vendeurs ; qu’aucune violation de leur obligation
d’information n’est alléguée ; que par ailleurs les acheteurs ne soutiennent,
ni n’établissent que les vendeurs auraient eu connaissance des vices et
malfaçons constatées par l’expert ; qu’à défaut de toute faute ou fait
susceptible d’engager la responsabilité des vendeurs, la demande n’est dès
lors pas fondée sur cette base.

Les premiers juges ont encore dit qu’à défaut de toute précision quant à la
faute alléguée et en l’absence de toute preuve de celle-ci la demande n’est ni
fondée sur la base de la responsabilité contractuelle ni sur la base délictuelle.

A et B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 2 mai 2007.

Ils demandent à la Cour de les décharger de l’intégralité des condamnations
prononcées à leur encontre en première instance, de condamner les intimés
solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à leur payer la
somme de 123.151,15 € avec les intérêts légaux, principalement à partir du
jour de l’acquisition de l’immeuble (24 juillet 2003), sinon subsidiairement
à partir de l’assignation en référé-expertise (6 janvier 2004), sinon plus
subsidiairement à partir du jour du décaissement des factures respectives en
relation avec les travaux de redressement, sinon très subsidiairement à partir
de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux de l’intérêt légal
sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la
signification de l’arrêt à intervenir et de condamner les intimés aux frais et
honoraires d’expert de 1.970,07 €, avec les intérêts légaux à partir du jour
des décaissements respectifs, sinon plus subsidiairement à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 € en première instance et une indemnité de procédure de
3.000 € en instance d’appel.
                                                                                5

A et B reprochent aux premiers juges d’avoir à tort déclaré non fondée leur
demande basée sur l’erreur au motif qu’ils n’auraient pas reproché de faute
aux intimés alors qu’ils avaient pourtant dans les conclusions prises en
première instance fait état d’une faute lourde des vendeurs ayant consisté à
leur faire croire qu’ils allaient acquérir une maison parfaitement habitable
pour leur vendre finalement une maison dont les frais de remise en état
s’élevaient à plus de 120.000 €.

Selon eux les époux C-D en leurs qualités de vendeurs étaient soumis à une
obligation précontractuelle d’information et de renseignement ; que la seule
ampleur pécuniaire des dommages affectant la maison vendue par les
intimés implique que ces derniers ne pouvaient les ignorer ce d’autant plus
qu’ils avaient tout fait pour cacher des fissures importantes apparues sur le
mur séparant les deux chambres à coucher et dans le parquet dans l’une de
ces chambres.

Les époux C-D concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
a déclaré irrecevable la demande principale basée sur la garantie des vices
cachés et condamné les appelants au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.500 €. Ils déclarent interjeter appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il a déclaré recevable la demande de A et B
basée sur l’erreur et demandent à la Cour de déclarer irrecevables les
demandes adverses basées sur l’article 1116 du code civil combiné avec les
articles 1382 et 1383 du code civil sinon l’article 1110 du code civil
combiné avec les articles 1382 et 1383 du code civil sinon subsidiairement
de rejeter ces demandes comme étant non fondées et de rejeter en tout état
de cause les demandes adverses basées sur une prétendue responsabilité
contractuelle sinon une prétendue responsabilité délictuelle ou quasi-
délictuelle. Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.500 € en instance d’appel et concluent au rejet de la demande des
appelants en paiement d’une indemnité de procédure.

Ils reprochent aux juges de première instance de s’être à tort ralliés à la thèse
suivant laquelle la victime d’une erreur sur la substance consécutive à un
vice caché bénéficierait d’une option entre la voie légale des articles 1110 et
suivants du code civil et celle des articles 1641 et suivants du code civil ;
que le premier des arrêts cités par le tribunal de première instance se réfère à
une jurisprudence qui aux termes de divers arrêts de la Cour de cassation
française à fait l’objet d’un revirement, arrêts selon lesquels la garantie des
vices cachés constitue l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur
en présence d’un vice caché.

Les intimés font valoir à titre subsidiaire que nonobstant les troubles
constatés par l’expert le consentement des appelants n’était pas entaché par
une erreur sur une qualité substantielle. Ils soutiennent à titre tout à fait
subsidiaire qu’ils ignoraient l’existence des vices de sorte qu’ils n’ont pu
commettre aucune violation d’une prétendue obligation de renseignement.
Ils contestent enfin le montant des dommages et intérêts réclamés par les
appelants.
                                                                                6

Les appelants demandent à la Cour de déclarer irrecevable sinon non fondé
l’appel incident, de débouter les intimés de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure et de leur donner acte qu’ils formulent en ordre
subsidiaire et pour autant que de besoin une offre de preuve par témoins.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été formés dans
les formes et délai de la loi.

Les appelants basent leur demande en instance d’appel principalement sur
les articles 1641 et suivants du code civil, en ordre subsidiaire sur l’article
1116 du code civil en combinaison avec les articles 1382 et 1383 du code
civil sinon sur l’article 1110 du code civil en combinaison avec les articles
1382 et 1383 du code civil, en ordre plus subsidiaire sur les principes
régissant la responsabilité contractuelle entre parties et en ordre très
subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré la demande basée sur les articles 1641 et
suivants du code civil irrecevable, faute par les acquéreurs d’avoir agi dans
le délai d’un an courant à partir du 7 décembre 2004, date à laquelle
l’instruction relative aux vices se trouvait clôturée.

C’est en revanche à tort que les juges de première instance ont dit que la
victime d’une erreur sur la substance, même si celle-ci est consécutive à un
vice caché de la chose, bénéficie d’une option en vertu de laquelle elle est
libre de se prévaloir, ou bien de la voie légale des articles 1110 et suivants
du code civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants du code civil.

En effet lorsque le bien objet de la vente présente un défaut s’analysant en
un vice caché, la garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de
l’action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa
destination normale, les acheteurs ne pouvant dans ce cas pas prétendre à
des dommages et intérêts sur le fondement de l’erreur (Cour de cassation
française civ. 1re, 14 mai 1996, Bull.civ. I, n° 213 ; Dalloz 1998. 305 ; Cass
3e civ, 7 juin 2000, Dalloz 2002. Sommaire 1002 ; Cass. 3e civ. ,17
novembre 2004, Bull.civ. III, n° 206).

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la
demande basée sur l’article 1110 du code civil irrecevable.

Les consorts A-B basent en instance d’appel leur demande non pas
uniquement sur l’erreur sur la substance mais invoquent encore à l’appui de
leur demande l’article 1116 du code civil.

L’action en garantie des vices cachés n’est exclusive que de l’action en
nullité fondée sur l’erreur, non de celle fondée sur le dol (Cass. fr. 1re civ. 6
novembre 2002, Bull.civ. I, n° 260 ; Dalloz 2002.IR.3190).
                                                                                7

Le dol se définit comme des manœuvres ayant sciemment engendré une
erreur déterminante du consentement d’un contractant ; il peut consister
dans un simple mensonge ou encore être constitué par une réticence
dolosive, c’est-à-dire par le silence observé délibérément par l’une des
parties sur un fait que l’autre partie ne pouvait pas connaître et qui, s’il avait
été connu d’elle, l’aurait empêchée de contracter. Le dol suppose l’intention
de tromper et est sanctionné quel que soit l’objet de l’erreur provoquée, que
celle-ci tombe ou non sur une qualité substantielle.

La victime d’un dol peut à son choix faire réparer le préjudice que lui ont
causé les manœuvres de son cocontractant par l’annulation de la convention
et, s’il y a lieu, par l’attribution de dommages et intérêts ou simplement par
une indemnisation pécuniaire.

La charge de la preuve du dol pèse sur la victime.

Les consorts A-B soutiennent que la seule ampleur pécuniaire des
dommages affectant la maison vendue par les intimés implique que ces
derniers n’avaient pu les ignorer ; que suite à l’acquisition de la maison il
s’avérait que le mur séparant les deux chambres à coucher présentait des
fissures importantes du haut vers le bas ; que les fissures furent
préalablement cachées lors des visites, soit par des armoires ou d’autres
meubles, soit par une bande décorative qui avait été collée sur le mur ; que
de même après enlèvement des meubles il s’avéra que le parquet dans la
chambre à coucher des parents s’était levé à cause des fissures ; que les
intimés étaient dès lors parfaitement au courant que leur maison était
affectée de nombreux vices.

Les époux C-D affirment que les problèmes qu’ils avaient eux-mêmes
détectés avaient été signalés aux acquéreurs. Ils contestent avoir camouflé
des fissures ou d’autres malfaçons ; que s’il est vrai que le mur de la grande
chambre à coucher présentait une fissure, l’armoire de la chambre n’avait
nullement été posée le long de ce mur pour camoufler la fissure ; que le fait
que les parties avaient discuté de cette fissure avant même la signature du
compromis résulterait d’un courrier adressé par les consorts A-B à l’expert ;
que dans la petite chambre à coucher adjacente ladite fissure était
parfaitement apparente alors qu’un lit se trouvait posé le long du mur en
question ; que la bande décorative dont les appelants font état était posée
parallèlement au sol tout autour de la pièce à une hauteur de +/- 1.50 m et
que la fissure passait en biais à travers cette bande, ceci bien visiblement ;
que le fait que le parquet de la chambre se serait levé n’a jamais été constaté
par les intimés et n’a pas pu être constaté par l’expert dès lors que le parquet
a été arraché par les acquéreurs dès avant le début de l’expertise.

Selon les appelants les fissures n’étaient pas visibles lors des visites de lieux
antérieures à l’acquisition de la maison; ils ne contestent pas que les
vendeurs leur avaient signalé le problème d’humidité au niveau du palier
mais sont formels pour dire qu’ils avaient passé sous silence tous les autres
problèmes d’humidité ainsi que le problème de moisissure au niveau du
                                                                                8

parquet tout comme ils leur avaient déclaré à tort que le problème
d’humidité au niveau du palier avait été résolu.

L’expert a dans son rapport relevé les problèmes suivants :

problèmes d’humidité à l’arrière gauche du bâtiment, du côté arrière du
garage, à partir du pallier de l’entrée et au niveau de la terrasse, un problème
de fissuration des murs et de la dalle du sol des locaux situés du côté latéral
gauche de l’immeuble, dalle du sol en béton de la partie gauche de
l’immeuble sans armature du béton, présentant une épaisseur partiellement
insuffisante et reposant sur un remblai n’ayant pas fait l’objet d’un
compactage conforme et uniforme, réseau de canalisation endommagé, mur
porteur du rez-de-chaussée n’appuyant pas sur le mur porteur de la cave.

L’expert fait observer en ce qui concerne les problèmes d’humidité qu’il
n’est guère possible, sans intervention lourde, de constater qu’il y avait des
infiltrations à partir de la terrasse arrière, de la terrasse latérale et du palier
d’entrée avant ; selon lui l’absence d’étanchéité du côté de la terrasse arrière
et du palier de l’entrée avant est la cause des infiltrations et que les
dommages au réseau de canalisation ont amplifié les problèmes
d’infiltration. L’expert a constaté que la dalle du sol en béton n’a aucune
armature, que l’épaisseur de la dalle est de 20 cm du côté avant de
l’immeuble, de 10 cm du côté de l’entrée de la chambre et de 5 cm du côté
arrière gauche et que la maçonnerie portante du rez-de-chaussée n’appuie
pas sur le mur de cave mais est décalé de 20 à 25 cm.

Il ne résulte pas des constatations de l’expert que les intimés avaient
connaissance des problèmes affectant la maison, à part ceux qu’ils
reconnaissent avoir connus et qu’ils affirment avoir signalés aux appelants.
On ne saurait pas non plus déduire de l’ampleur des dégâts que les vendeurs
ne pouvaient les ignorer, une telle déduction s’imposant d’autant moins que
les intimés n’ont ni construit ni fait construire l’immeuble vendu et que
selon l’expert il n’était guère possible sans intervention lourde de constater
qu’il y avait des infiltrations d’eau à partir de la terrasse arrière, de la
terrasse latérale et du palier d’entrée avant.

En présence des contestations des époux C-D les appelants demandent acte
qu’ils offrent de prouver par toutes voies de droit et principalement par
l’audition de témoins les faits suivants :

« que lors des visites des lieux préalables à la conclusion du contrat de
vente, les époux C-D n’ont pas signalé aux époux A-B les fissures dans les
chambres de la maison mais avaient au contraire dissimulé cette dernière
moyennant des meubles et bandes décoratives ;

que de même les époux C-D avaient passé sous silence les problèmes
d’infiltration d’eau en insistant au contraire que le seul problème
d’infiltration d’eau qu’il y aurait eu aurait été celui devant la maison mais
                                                                                9

qui aurait été résolu définitivement moyennant l’injection d’un produit par
des hommes de l’art ;

que la dalle de sol de la maison n’est pas conforme au point de vue statique
à tel point qu’un risque d’affaiblissement de la maison sinon de toute la
dalle était parfaitement réel et aurait pu survenir à tout moment ;

qu’un pareil affaissement aurait pu constituer un danger mortel pour des
personnes se trouvant dans la maison au moment de l’affaissement ;

que le parquet de la maison a dégagé une odeur de moisissure importante et
qu’il a présenté des traces de moisissure sur sa surface apparente. »

Les intimés concluent à l’irrecevabilité de cette offre de preuve.

Le premier point de l’offre de preuve se trouve d’ores et déjà contredit en
partie par le courrier adressé par Maître X en date du 13 juillet 2004 à
l’expert, courrier duquel il résulte que ses mandants avaient connaissance de
la fissure dans l’une des deux chambres, par l’une des deux photographies
versées en cause, photographie qui montre que la fissure traversait le mur en
biais et qu’elle ne se trouvait pas cachée par la bande décorative apposée sur
le mur en question parallèlement au sol tout autour de la pièce et par le fait
que les appelants ont, tel que cela résulte du rapport d’expertise, déclaré à
l’expert que les époux C-D leur avaient montré la fissure. Il n’est pas
pertinent pour le surplus ; en effet même à supposer que les vendeurs n’aient
pas attiré l’attention des appelants sur la fissure figurant de l’autre côté du
mur, il ne serait pas pour autant établi qu’ils aient délibérément voulu passer
sous silence cette fissure puisque, si tel avait été le cas, ils n’auraient pas
montré la fissure existant de l’autre côté du mur mais auraient au contraire
tout fait pour la cacher des deux côtés.

Le deuxième point offert en preuve n’est ni pertinent ni concluant dès lors
qu’il est question de façon générale des problèmes d’infiltration d’eau que
les intimés auraient passés sous silence sans qu’il ne soit cependant offert en
preuve qu’ils avaient connaissance de l’ensemble de ces problèmes.

Les deux autres points offerts en preuve ne sont à leur tour ni pertinents ni
concluants dès lors que, même à les supposer établis, il ne serait pas pour
autant prouvé que les intimés aient eu connaissance de ces vices et qu’ils les
aient dissimulés aux consorts A-B.

Le dernier point offert en preuve n’est pas non plus pertinent ni concluant
étant donné qu’il n’est pas contesté que les appelants ont à deux reprises fait
examiner la maison par un ami disposant de connaissances techniques en
matière de bâtiment et auquel ni l’importante odeur dont parlent les
appelants ni les traces de moisissure ne pouvaient échapper.
                                                                                10

L’offre de preuve des consorts A-B est partant à déclarer irrecevable. Faute
par les appelants d’avoir établi le dol par eux allégué, leur demande basée
sur l’article 1116 en combinaison avec les articles 1382 et 1383 du code
civil est à déclarer non fondée.

C’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré non fondée la demande
subsidiaire basée sur les principes régissant la responsabilité contractuelle
entre parties dès lors que les appelants n’ont fourni aucune précision quant à
la prétendue faute contractuelle commise par les époux C-D.

C’est encore à bon droit qu’ils ont déclaré non fondée la demande basée sur
les articles 1382 et 1383 du code civil étant donné qu’il résulte des
développements qui précèdent que les intimés n’ont commis aucune faute de
nature à engager leur responsabilité.

C’est enfin à bon droit que les juges de première instance ont condamné les
appelants au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’appel des consorts A-B est partant à déclarer non fondé.

L’appel incident des époux C-D est en revanche fondé.

Comme les appelants succombent en instance d’appel et devront supporter
l’intégralité des dépens, ils ne peuvent prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

La demande des intimés en paiement d’une indemnité de procédure est à
rejeter au motif qu’ils n’ont pas établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé ;

déclare irrecevable l’offre de preuve de A et de B ;

réformant:

déclare irrecevable la demande basée sur l’article 1110 du code civil en
combinaison avec les articles 1382 et 1383 du code civil ;
                                                                               11

déclare recevable mais non fondée la demande basée sur l’article 1116 du
code civil en combinaison avec les articles 1382 et 1383 du code civil ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne A et B aux frais et dépense de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Y qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

  Numéro 33014 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à XXX, de fait établie à YYY, inscrite au Registre de Commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER de Luxembourg du 25 septembre 2007,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) le CENTRE D’INFORMATION, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITESOCIALE, en
abrégé le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances
Sociales, établi à L-2975 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté
par le Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant    par   Maître    Arsène     KRONSHAGEN,       avocat   à
Luxembourg ;

                               1
    2) Maître Arnaud MONNIER, avocat, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée AAA préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 20
juillet 2007,

  intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit de l’huissier de justice Alex Meyer du 31 juillet 2007, la
société à responsabilité limitée AAA a formé opposition contre un
jugement rendu le 20 juillet 2007 par le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant déclaré en état
de faillite AAA sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE.

   A l’appui de son opposition, la société à responsabilité limitée AAA a
fait plaider que les conditions de la faillite n’étaient pas remplies dans
son chef au jour du jugement déclaratif de faillite.

    Par jugement du 14 septembre 2007, le tribunal a déclaré
l’opposition recevable, l’a dit non fondée, a dit que le jugement du 20
juillet 2007 sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets et a
condamné la partie opposante aux frais et dépens de l’instance.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a :

  -     relevé que les dettes de la société à responsabilité limitée
AAA se chiffrent au montant de 24.621,85 € ;

   -     constaté que l’actif invoqué par la société à responsabilité
limitée AAA à concurrence d’un montant de 43.992,20 € au titre de
créances sur clients reste, à défaut de pièces justificatives, purement
hypothétique ;

   -     retenu que le seul actif certain s’élève à la somme de 4.311,56
€, montant insuffisant pour éponger le passif et couvrir les frais
d’administration de la faillite ;

   -      dit qu’à la date du jugement déclaratif de faillite, la société à
responsabilité limitée AAA. avait cessé ses paiements et que son crédit
était ébranlé.

                                        2
   Par exploit d’huissier du 25 septembre 2007, la société à
responsabilité limitée AAA a régulièrement relevé appel du jugement du
14 septembre 2007.

   A l’appui de son appel, la société à responsabilité limitée AAA fait
exposer avoir transféré son siège social à YYY ; qu’elle n’a toutefois
pas procédé à la publication du transfert de son siège social de sorte
que le commandement de payer le montant de 7.117,04 € du chef
d’arriérés de cotisations sociales, daté du 25 avril 2007, n’est pas
parvenu à sa connaissance ; que le non-paiement de cette créance
résulte uniquement d’un défaut de publication du changement de siège
social ; que les juges de première instance auraient, à tort, comptabilisé
non seulement les dettes existant au jour de la faillite, mais aussi les
déclarations de créances non vérifiées et les éventuelles dettes qui
naîtraient du prononcé de la faillite.

   L’appelante conclut dès lors au rabattement de la faillite, à la
condamnation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE
aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’à l’octroi d’une
indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

  Tant le Ministère Public que le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE concluent à la confirmation du jugement a quo.

  Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE réclame en
outre une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Maître Arnaud MONNIER, pris en sa qualité de curateur de la faillite
AAA, comparant par Maître Pierre METZLER, expose que le passif de
la société à responsabilité limitée AAA s’élève actuellement au montant
de 73.113,29 € face à un actif d’un montant de 15.263,76 € et estime
que la poursuite de l’activité commerciale de l’appelante semble à
l’heure actuelle peu envisageable.

  Le curateur conclut également à la confirmation du jugement dont
appel.

  Discussion

  Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout
commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé
est en état de faillite.

  Ces deux conditions doivent coexister au moment de la déclaration
de faillite.

                                3
   La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines,
liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite.

  L’ébranlement du crédit existe dès que le défaut de paiement d’une
dette est de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires
commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage
commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation
compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (Revue
des faillites 1952-1953 p. 310).

   C’est au moment du prononcé du jugement déclaratif de faillite – en
l’occurrence le 20 juillet 2007 – qu’il faut se placer pour apprécier la
situation de fait rencontrée dans le jugement. Les événements
ultérieurs sont, en principe, sans influence sur le bien jugé de la
décision.

   Suivant décompte dressé par le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE le 19 juin 2007, le solde des cotisations sociales
au 20 juillet 2002, 20 juillet 2003, 20 juillet 2004 et 20 juillet 2005
s’élève au montant total de 7.100,98 €.

   Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier
2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un
montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) =
7.476,56 €.

  Suivant décompte dressé le 6 juillet 2007 les arriérés de cotisations
sociales se chiffrent au montant total de [7.476,56 + 2.337, 57 (solde
des cotisations sociales afférent à 2006)] = 9.541,43 €.

   Un paiement de 2.117,04 € ayant été effectué par la société à
responsabilité limitée AAA le 10 juillet 2007, le solde par elle redû le 20
août 2007 à titre d’arriérés de cotisations sociales s’élève au montant
de 6.897,33 €.

   A noter que le passif d’un montant total de 76.885,79 €, émargé dans
le décompte dressé par le curateur le 9 janvier 2008, est composé de
plusieurs dettes qui revêtent le caractère d’exigibilité et de certitude au
jour du prononcé du jugement du 20 juillet 2007.

  Il s’agit plus particulièrement :

  -       du montant de 6.897, 33 € réclamé à titre d’arriérés de
cotisations sociales ;

   -     du montant de 3.877,03 € constitué par des retenues qui
auraient dû être opérées par la société à responsabilité limitée AAA
pendant la période d’avril 2006 au 1er mai 2007 au profit de CCC, ce
jusqu’à apurement complet des arriérés de pension alimentaire ;

                                 4
   -       du montant de 8.910,01 € représentant les arriérés de salaires
relatifs à la période de février 2007 à juin 2007 ;

   -     du montant de (5.517,51 + 12.250,55) = 17.768, 06 €
représentant la taxe sur la valeur ajoutée non payée afférente aux
exercices 2004 et 2005.

   Le créancier qui a cessé de payer et qui n’obtient plus du répit de
ses créanciers ou qui se voit refuser tout crédit par les bailleurs de
fonds et se retrouve par là-même dans une situation compromettante
pour l’ensemble des ses affaires, peut être considéré comme avoir
cessé définitivement ses paiements.

  Il ressort des pièces versées au dossier que la banque DDD a
consenti le 15 septembre 2005 à la société à responsabilité limitée AAA
une ouverture de crédit d’un montant de 12.500 € utilisable en compte
courant ……………, destinée à servir de fonds de roulement.

  Ce crédit fut garanti par le cautionnement solidaire et indivisible de
EEE, associé unique de AAA.

   Comme en témoigne l’attestation de la banque DDD du 12
septembre 2007, le crédit en question n’avait pas été dénoncé avant le
jugement déclaratif de faillite du 20 juillet 2007.

   On ignore cependant jusqu’à quelle hauteur la ligne de crédit avait
été utilisée par la société à responsabilité limitée AAA lors du jugement
déclaratif de faillite.

   S’il est vrai que EEE a versé le 21 août 2007 sur un compte tiers le
montant de 12.218,86 € correspondant au passif déclaré et non déclaré
de la faillite de la société AAA, toujours est-il – et ce indépendamment
de la question de savoir si un versement opéré après le jugement
déclaratif de faillite pourra influer sur le bien jugé de la décision
prononçant la faillite – que la somme versée par l’unique associé,
ajoutée à la ligne de crédit dont bénéficiait la société à responsabilité
limitée AAA, s’est avérée insuffisante pour régler les dettes certaines et
exigibles au moment de la mise en faillite.

   Il ressort de toutes ces considérations que la société à responsabilité
limitée AAA avait cessé le 20 juillet 2007 de payer bon nombre de
dépenses courantes prévisibles et que les fonds à sa disposition se
révélaient insuffisants pour apurer la totalité des dettes en souffrance
au jour du prononcé de la faillite.

  Le jugement dont appel est partant à confirmer.

   Vu l’issu du litige, la société à responsabilité limitée AAA ne saurait
prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure.

                                5
   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE est également
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,
alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les sommes
par lui exposées et non comprises dans les dépens.

                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse ;

   ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN et
de Maître Pierre METZLER qui la demandent, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                               6
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

  Numéro 32181 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 décembre 2006,

  comparant par Maître Yann BADEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  BBB, ouvrière, demeurant à YYY,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Jean WAGENER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Le 4 octobre 2000, BBB a remis à la société AAA le montant de
130.000 DM pour l’investir en actions dans le contexte d’une
augmentation de capital. Le certificat établi en conséquence devait
donner lieu à la remise des actions d’une valeur nominale de 10 €
chacune, suite à l’augmentation de capital prévue pour le mois d’avril
de l’année suivante.

  Disant que la conversion en actions et la remise d’actions n’ont pas
eu lieu, BBB, reprochant à la société AAA l’inexécution de ses
obligations contractuelles, a actionné, par exploit d’huissier du 7 mars
2006, la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et lui a réclamé le
remboursement de la somme investie, intérêts en sus.

   Dans son jugement du 27 octobre 2006, le tribunal a retenu qu’il est
établi que la société AAA n’a remis que cinq actions à BBB. Il a en
outre retenu que la société AAA a omis de rapporter la preuve de la
remise à BBB de la majeure partie des actions qu’il devait recevoir.

   En voie de conséquence, le tribunal a condamné BBB à restituer à la
société AAA les cinq actions qui lui ont été remises, il a déclaré résolu
le contrat conclu entre parties en raison du manquement de la société
AAA à la majeure partie de son engagement contractuel, il a condamné
la société AAA à rembourser à BBB le montant de 66.467,94 € avec les
intérêts légaux à partir du 10 janvier 2006 jusqu’à solde et à payer une
indemnité de procédure de 750 € et les frais et dépens de l’instance et il
a finalement débouté la société AAA de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

  Par exploit d’huissier du 20 décembre 2006, la société AAA a relevé
appel du jugement du 27 octobre 2006.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

  Pour faire débouter BBB de sa demande, la société AAA a fait valoir
qu’il y a eu conversion du capital investi en actions et qu’il y a eu
remises des actions à BBB.

  La société AAA a été déclarée en état de faillite le 5 octobre 2007.

   Suivant le dernier état des conclusions, les curateurs de la faillite se
rapportent à sagesse de la Cour.

  BBB demande la confirmation du jugement entrepris.

                                2
   La pièce versée par la société AAA, qui concerne une autre société,
n’est pas de nature à établir qu’il n’y a pas eu manquement de la
société AAA à ses obligations contractuelles.

  L’appel n’est donc pas fondé.

  Au regard de la faillite prononcée il n’y a pas lieu de prononcer de
condamnation.

   La société faillie, qui a à supporter les frais et dépens de l’instance
d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

    Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de BBB les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

   BBB est donc également à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses
conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  le déclare non fondé ;

  confirme le jugement entrepris sous la restriction qu’il n’y a pas lieu
de prononcer de condamnation ;

    fixe la créance de BBB au montant de 66.467,94 € avec les intérêts
légaux à partir du 10 janvier 2006 jusqu’au 5 octobre 2007, jour de la
faillite et au montant de 750 € ;

  dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite, BBB
aura à se pourvoir devant qui de droit ;

  déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

                                3
"


text:
                                                                     1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-sept décembre deux mille huit.

Numéro 33713 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A

2) B,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 23 mai 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

C-D,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Le 15 mars 2002, A et son épouse B, en leur qualité de vendeurs, ainsi que
C et son épouse D, en leur qualité d’acquéreurs, ont conclu un compromis
de vente portant sur un terrain à bâtir d’une superficie de 33,41 ares, sis à
Arlon, section G d’Autelbas, lot n° 2, inscrit au cadastre sous le n° 1209/E,
pour le prix de 50.000 € payables comptant à l’acte notarié qui devait être
signé à la date à fixer sur proposition du notaire instrumentant et au plus tard
le 30 avril 2002.
Les parties sont encore convenues que la vente comprend les plans de
construction dressés par l’architecte Marc VANDERMEEREN, qui devaient
servir à l’obtention d’une autorisation de bâtir par les autorités communales
compétentes, le coût des plans d’architecte étant à charge de la partie
venderesse.
Les parties ont en outre stipulé que le compromis de vente ne peut être
annulé par les vendeurs que moyennant une indemnisation de 25.000 €.
Le même jour, C a effectué un virement pour le montant de 16.400 € sur le
compte bancaire de A vec la mention «terrain à bâtir».
Le 6 septembre 2002, A a obtenu l’autorisation de bâtir une maison
d’habitation sur la parcelle en question.
C est décédé le 28 octobre 2004 en laissant comme seule héritière son
épouse.

Faisant valoir que l’acte notarié de vente du terrain en question n’a jamais
été signé et que ce terrain a entretemps été vendu à une tierce personne, D a,
par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2006, fait donner
assignation à A et B pour voir dire la vente du 15 mars 2002 résolue et pour
obtenir le remboursement de l’acompte sur 16.400 € payé par son mari. Elle
demande la condamnation des vendeurs à lui restituer ce montant, avec les
intérêts légaux à partir du 21 mars 2002, jour du paiement, sinon à partir de
la mise en demeure du 25 janvier 2005, sinon à partir de l’assignation en
justice jusqu’à solde.

A et B soulèvent en premier lieu l’incompétence du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.
Ils font exposer que le terrain litigieux se situe à Arlon et que,
conformément à l’article 22 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les tribunaux du
lieu de la situation de l’immeuble ont une compétence exclusive pour statuer
sur la demande de D.
En ordre subsidiaire, ils demandent à leur tour la résolution du compromis
de vente du 15 mars 2002 et la condamnation de D à leur payer des
dommages et intérêts évalués à 10.226,41 € avec les intérêts légaux à partir
du jour de la mise en demeure du 25 février 2003, sinon à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde.
                                                                                3

Statuant sur ces demandes le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 7 novembre 2007, rejeté le déclinatoire de compétence
soulevé par les défendeurs au motif que la compétence du tribunal de la
situation de l’immeuble édictée par l’article 22 du règlement communautaire
n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose que l’action se meuve en matière
de droit réel immobilier ; que la qualification de l’action doit se faire suivant
la loi du for ; que l’action en résolution du compromis de vente et en
restitution de l’acompte versé sur le prix de vente constitue une action mixte
à laquelle le susdit article ne s’applique pas.

Quant au fond, le tribunal a constaté que les vendeurs avaient résilié le
compromis de vente unilatéralement le 13 décembre 2003 en vendant le
terrain à un tiers. Il a déclaré fondée la demande principale de D en
restitution du montant de 16.400 € et a condamné les défendeurs au
paiement de ce montant avec les intérêts légaux à partir du 29 septembre
2006, jour d’une mise en demeure jusqu’à solde.
Le tribunal a déclaré la demande reconventionnelle des vendeurs en
dommages et intérêts partiellement fondée pour le montant évalué ex aequo
et bono à 2.500 €; condamné D au paiement de ce montant avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et ordonné la
compensation entre les condamnations réciproques des parties ; rejeté les
demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et partagé
par moitié les frais et dépens de l’instance entre les parties.

Pour décider ainsi quant à la demande principale, le tribunal a dit que la
résolution du compromis de vente prive rétroactivement les prestations
accomplies de cause; que chacune des parties doit restituer à l’autre tout ce
qu’elle a reçu en exécution du contrat sur le fondement de la répétition de
l’indu ; qu’il est a priori sans intérêt de savoir à quel titre la somme de
16.400 € a été payée ; qu’elle doit être restituée qu’elle ait été payée à titre
d’acompte ou à titre de frais d’architecte, et même a fortiori dans cette
dernière hypothèse étant donné que le compromis de vente du 15 mars 2002
stipule que ces frais restent à charge des vendeurs; qu’en l’occurrence, il ne
ressort pas du moindre élément soumis à l’appréciation du tribunal que D et
feu C se soient engagés à payer la somme de 16.400 € à titre de frais
d’architecte supplémentaires ; qu’il ne ressort pas des éléments soumis à
l’appréciation du tribunal que les époux C-D aient à plusieurs reprises
réclamé des modifications aux plans d’architecte et que ces changements
aient entraîné un surcoût des frais d’architecte de 16.400 € ; qu’il résulte au
contraire de l’autorisation de bâtir versée en cause que les plans d’architecte
remis à l’administration communale ne respectaient pas les prescriptions
urbanistiques du lotissement et que l’administration communale, tout en
accordant certaines dérogations à ces prescriptions, avait exigé le dépôt de
plans conformes ; que D n’a pas établi de préjudice spécial, distinct de celui
résultant du retard dans l’exécution de l’obligation de restitution, de sorte
que sa demande en allocation d’intérêts compensatoires est à rejeter comme
non fondée.
                                                                                4

Quant à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, le tribunal a
retenu que suivant le compromis de vente du 15 mars 2002, les parties se
sont obligées «à comparaître devant le notaire, pour la signature de l’acte
authentique de vente, à la date fixée sur position (à lire sur proposition) du
notaire instrumentant, au plus tard le 30 avril 2002». Suivant mention
manuscrite, ajoutée au compromis de vente, la vente porte sur un terrain à
bâtir «avec autorisation à bâtir, plan établi par l’architecte Marc
VANDERMEEREN» ; qu’il s’ensuit que le moyen de A et B, tendant à voir
dire que le permis de bâtir ne fait pas partie intégrante de la vente, n’est pas
fondé ; que la délivrance du permis de bâtir a été retardée par le fait que les
plans d’architecte annexés à la demande en obtention de l’autorisation à
bâtir n’étaient pas conformes aux prescriptions d’urbanisme ; que le permis
de bâtir n’ayant été délivré que le 6 septembre 2002 et que donc le notaire
n’a fixé la signature de l’acte notarié de vente qu’au 19 novembre 2002 ;
qu’il est constant en cause que l’acte notarié de vente n’a été signé ni à cette
date ni par après ; qu’il n’est pas spécialement contesté que le rendez-vous
du 19 novembre 2002 ait été annulé sur demande des acquéreurs ; que
suivant téléfax du 31 janvier 2003, le notaire a demandé à feu C de contacter
son étude aux fins de fixer une date pour la signature de l’acte notarié de
vente ; que le 25 février 2003, les vendeurs ont mis les acquéreurs en
demeure de contacter le notaire endéans les deux semaines aux fins de fixer
une date pour la signature de l’acte authentique ; qu’il ne ressort du moindre
élément soumis à l’appréciation du tribunal que les acquéreurs se soient
présentés devant le notaire pour la signature de l’acte notarié de vente ; qu’il
faut donc retenir que D et feu C ont commis une faute en ne remplissant pas
leurs obligations découlant du compromis de vente du 15 mars 2002, à
savoir de signer l’acte notarié de vente et de payer le prix de vente convenu.
En ce qui concerne le préjudice des vendeurs, le tribunal a constaté que le
compromis de vente du 15 mars 2002 ne prévoyant aucune clause pénale en
cas d’inexécution de leurs obligations par les acquéreurs, et au vu des
contestations de D, il appartient aux époux A-B d’établir le préjudice par
eux subi ; qu’en l’espèce, il est constant en cause que ceux-ci ont revendu le
terrain en question le 19 décembre 2003, soit environ 13 mois après la date
fixée par le notaire pour la signature de l’acte authentique ; qu’ils n’ont
toutefois pas versé l’acte de vente du 19 décembre 2003, de sorte que le
tribunal n’est pas en mesure de vérifier à quelles conditions le terrain a été
revendu ; qu’il est cependant certain que les vendeurs ont subi un préjudice
du fait qu’ils n’ont pas eu paiement du prix de vente dès le 19 novembre
2002 ; qu’ils n’ont pas pu disposer du prix de vente au jour convenu entre
parties et qu’ils ont dû chercher un nouvel acquéreur pour le terrain en
question.

A et B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
23 mai 2008.

A l’appui de leur recours, ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande
introductive d’instance pour défaut de qualité dans le chef de D en soutenant
que le compromis litigieux ayant été signé par les époux C-D, l’action en
justice n’aurait pas pu être introduite par l’épouse seule.
                                                                                5

Ils réitèrent ensuite l’exception d’incompétence tirée de l’article 22 du
règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale. Comme la demande en justice concernerait
un droit réel immobilier, le tribunal de l’État membre de la situation de
l’immeuble serait exclusivement compétent.

Quant au fond, les appelants approuvent le tribunal pour avoir déclaré que
l’inexécution du compromis de vente serait imputable aux acquéreurs ; que
cependant la clause du compromis de vente, suivant laquelle le contrat ne
peut être annulé par les vendeurs que moyennant une indemnisation de
25.000 €, doit être compris en ce sens que la pénalité stipulée est due par
l’une ou l’autre des parties qui est à l’origine de l’inexécution ; que la
mention des seuls vendeurs comme partie obligée par la clause pénale serait
une erreur matérielle ou de rédaction ; que cette clause devrait par
conséquent être étendue à la partie acquéreur. Les appelants demandent par
conséquent la condamnation de l’intimée à leur payer le montant de 25.000
€.
En ordre subsidiaire, ils font valoir qu’en cas d’inexécution d’un compromis
de vente, une clause pénale de 10% du prix de vente à charge de la partie
fautive serait usuelle ; que l’intimée devrait partant une indemnité de 5.000
€ en application de cet usage ; qu’ils auraient dû vendre le terrain au même
prix et qu’ils auraient subi un préjudice du fait qu’ils n’auraient pas pu
disposer du prix de vente à la date à laquelle la signature de l’acte notarié
était prévue ; qu’ils auraient en outre subi un préjudice moral évalué à 2.500
€ ; qu’enfin l’intimée devrait rembourser les frais d’architecte de 2.776,41 €,
ces frais étant inclus dans le prix de vente stipulé ; que la somme due à titre
de dommages et intérêts serait partant de 10.226,41 €.
Les appelants s’opposent enfin à la demande en remboursement du montant
de 16.400 € en soutenant que ce montant ne constituerait pas un acompte sur
le prix de vente, mais des honoraires d’architecte dus pour le surplus de
travail accompli. Subsidiairement, ils demandent la compensation judiciaire
des créances réciproques des parties.
Plus subsidiairement, ils demandent une comparution personnelle des
parties.
Ils réclament une indemnité de procédure de 2.000 €.

D demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle interjette cependant appel incident quant à la demande
reconventionnelle en dommages et intérêts des époux A-B en contestant
toute inexécution dans le chef des acquéreurs ainsi que le préjudice allégué
par les vendeurs.
Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

Le jugement entrepris ayant été signifié par exploit d’huissier de justice du
17 avril 2008, l’appel a été relevé dans le délai légal. Il est par conséquent
recevable.
                                                                                6

L'intimée demande le rejet des débats des conclusions notifiées le 10
novembre 2008 par les appelants. La notification tardive de ces conclusions
aurait porté atteinte au principe du contradictoire parce qu’elle n’aurait plus
eu le temps d’y répliquer.
Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions
et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas ordonnée.
Ce droit est cependant limité par le principe du contradictoire et du
déroulement loyal de la procédure.
L’article 64 NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ».
La signification des conclusions litigieuses le 10 novembre 2008 doit être
considérée comme tardive, l’affaire ayant été fixée dès le 18 septembre 2008
pour clôture de l’instruction et renvoi à l’audience des plaidoiries à
l’audience de la mise en état du mercredi 12 novembre 2008. La Cour
constate cependant que les conclusions en question ne contiennent aucun
élément en fait ou en droit nouveau par rapport à l’acte d’appel auquel
l'intimée avait répondu de façon exhaustive, de sorte qu’abstraction faite au
préjudice moral causé par le manquement aux règles de déontologie entre
avocats, elle ne peut se prévaloir d’aucun grief concret.
Il suit de ce qui précède que la demande en rejet des conclusions du 10
novembre 2008 n’est pas fondée.

Les appelants soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de
D pour agir seule à leur encontre bien que le compromis eût été conclu par
les époux C-D.

Cette fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en
instance d’appel. Elle n’est cependant pas fondée. Il ressort en effet d’un
acte de notoriété émis par le bourgmestre de la commune de Koerich le 24
novembre 2004 que C est décédé le 28 octobre 2004 et qu’il a laissé comme
seule héritière son épouse D. Celle-ci a partant pu valablement agir en
restitution du montant de 16.400 € payé par son mari.

Les appelants réitèrent ensuite l’exception d’incompétence du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en se fondant sur l’article 22 du règlement
(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

La qualification de l’action, en vue de la détermination de la compétence
internationale suivant le règlement en question, ne s’opère pas au regard de
la loi du for, comme l’a admis erronément le tribunal, mais suivant le droit
communautaire. Si chaque juge national devait interpréter et qualifier les
notions juridiques employées dans les normes communautaires suivant sa
propre loi, l’uniformité du droit communautaire s’en trouverait affectée. La
notion de « matière de droits réels immobiliers » doit partant être entendue
                                                                                7

suivant son acception en droit communautaire. La Cour de Justice des
Communautés Européennes a statué en sens dans l’affaire C-115/88
Reichert c/ Dresdner Bank du 10 janvier 1990 « Il apparaît, tout d' abord,
que, en vue d' assurer, dans la mesure du possible, l' égalité et l' uniformité
des droits et obligations qui découlent de la convention pour les États
contractants et les personnes intéressées, il convient de déterminer de
manière autonome, en droit communautaire, le sens de l' expression "en
matière de droits réels immobiliers", comme la Cour l'a d' ailleurs déjà fait
à propos d' autres chefs de compétence exclusive prévus par l'article 16
dans ses arrêts du 14 décembre 1977, Sanders/Van der Putte ( 73/77, Rec .
p . 2383, notion de "baux d' immeubles", article 16, paragraphe 1 ), et du 15
novembre 1983, Duijnstee/Lodewijk Goderbauer ( 288/82, Rec . p . 3663,
notion de litige "en matière d' inscription ou de validité des brevets", article
16, paragraphe 4 ).
Cette méthode d’interprétation autonome étant acquise, la CJCE a jugé que
“que la compétence exclusive des tribunaux de l'État contractant où
l'immeuble est situé n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des
droits réels immobiliers mais seulement celles d'entre elles qui, tout à la
fois, entrent dans le champ d'application de la convention de Bruxelles et
sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance,
la propriété, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres
droits réels sur ces biens et à assurer aux titulaires de ces droits la
protection des prérogatives qui sont attachées à leur titre” ;
que par suite « l'action en résolution d'un contrat de vente portant sur un
immeuble et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette
résolution, ne relève pas de la règle de compétence exclusive posée par
l'article 16, point 1, de la convention de Bruxelles (CJCE, 5 avr. 2001, aff.
C-518/99, Richard Gaillard c/ Alaya Chekili).
Comme le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
prend la relève de la Convention de Bruxelles, les solutions dégagées pour
l’application de cette convention sont transposables au règlement.

C’est par conséquent à tort que les appelants s’appuient sur l’article 22 du
règlement précité pour contester la compétence du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg.

Quant au fond de l’affaire, la Cour se réfère à la motivation exhaustive du
tribunal qu’elle adopte dans la mesure où elle rencontre les moyens et
arguments développés par les parties en première instance et réitérées en
instance d’appel.

Quant à l’indemnisation, les appelants ont formulé une demande nouvelle en
instance d’appel en réclamant des dommages et intérêts de 25.000 € en
exécution de la clause pénale stipulée au compromis de vente en cas
d’annulation du contrat par les vendeurs. Les appelants soutiennent que la
référence aux seuls vendeurs comme débiteurs éventuels de la clause pénale
ne serait qu’une erreur de rédaction et que la clause pénale devrait être
comprise comme obligeant tant les acquéreurs que les vendeurs en cas
d’inexécution du contrat.
                                                                                8

La recevabilité de cette demande n’est pas contestée par l’intimée.
Il y a lieu de relever au fond qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause
que, même à supposer que, dans l’esprit des vendeurs, la clause pénale doive
s’appliquer indifféremment aux deux parties contractantes, et que sa
rédaction défectueuse soit le résultat d’une simple erreur matérielle, les
acquéreurs aient accepté d’être liés par la clause telle que comprise par les
vendeurs. Le consentement des acquéreurs porte sur la clause telle qu’elle se
trouve rédigée au contrat. Cette stipulation est claire et précise, et ne requiert
aucune interprétation. La pénalité est partant uniquement applicable aux
vendeurs. La demande en paiement de la pénalité n’est pas fondée.

Les appelants demandent en ordre subsidiaire des dommages et intérêts
évalués à 10.226,41 €, dont 5.000 € seraient dus en exécution d’une clause
pénale d’usage correspondant à 10% du prix de vente. Ils soutiennent que
cette pénalité se retrouverait sur quasiment tous les compromis de vente et
que partant elle constituerait un usage qui devrait être observé alors même
qu’aucune pénalité ne serait expressément stipulée et que l’intimée devrait
partant une indemnité de 5.000 € à ce titre.

Il n’est pas contestable que les compromis de vente soient fréquemment
assortis d’une clause pénale. Il serait cependant faux d’induire de cette
pratique que l’insertion d’une clause pénale, toute usuelle qu’elle puisse être
dans les contrats de vente d’immeubles, serait devenue un usage juridique,
source de droit.
Un usage ne peut être considéré comme constituant un usage de droit que
s’il est consacré par une pratique généralement suivie depuis longtemps et
considérée comme une règle non exprimée s’imposant aux contractants
comme une règle de droit. Tel n’est certainement pas le cas de la clause
pénale en matière de ventes immobilières. Ces ventes sont toujours
soumises au principe de la liberté contractuelle et les parties sont
souveraines pour stipuler les clauses pénales qu’elles veulent sous réserve
des limites apportées par la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la
protection juridique du consommateur et par l’article 1152, alinéa 2, du code
civil.

Il est établi par une pièce versée en cause que les appelants ont revendu le
terrain en question par compromis de vente du 3 décembre 2003 au prix de
50.000 €, payable comptant lors de la signature de l’acte notarié le 31
janvier 2004. Il y a lieu de remarquer que la cession des plans d’architecte
n’est plus stipulée dans ce compromis.

Le seul préjudice matériel que les appelants ont prouvé consiste en la non-
disponibilité du prix de vente pendant la période entre le 19 novembre 2002
et le 31 janvier 2004. Compte tenu du rendement moyen qu’ils auraient pu
obtenir par un placement des fonds en banque pendant la période considérée,
et du préjudice moral subi suite à la défaillance des acquéreurs, le tribunal a
correctement évalué le dommage des appelants au montant principal de
2.500 €.
Il suit que l’appel principal n’est pas fondé.
                                                                                9

La demande subsidiaire des appelants tendant à voir ordonner une
comparution personnelle des parties doit être rejetée au motif qu’aucun
résultat concret ne peut être escompté de cette mesure d’instruction.

L’appel incident relevé par l’intimée est déclaré non fondé par adoption de
la motivation du tribunal.

Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties en
application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif qu’elles n’ont
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à leur charge respective.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit non fondée la demande tendant au rejet des conclusions notifiées le 10
novembre 2008 par les appelants ;

déclare irrecevable la demande des appelants tendant à voir ordonner une
comparution personnelle des parties ;

déclare les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure
et les en déboute ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"