text:
Arrêt N° 513/10 V.
du 21 décembre 2010
(Not. 10412/00/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
      décembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      1. A.), demeurant à L-(…), (…)

      2. B.), demeurant à L-(…), (…)

      3. C.), demeurant à L-(…), (…)

      agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’héritiers légaux de feu D.)
      et feu E.), ayant demeuré de leurs vivants à L-(…), (…)

      demandeurs au civil, appelants

                                                et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      défendeur au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                 I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
      Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 16 octobre 2003, sous le numéro
      2293/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation à prévenu du 12 mars 2003 régulièrement notifiée.

Revu le jugement n° 1499/2001 du 25 mai 2001 ayant, avant tout autre progrès en cause, instauré une expertise
au pénal afin de constater au vu de l’état dans lequel se trouve le motocycle Yamaha XT 350 immatriculé (...),
saisi au moment des faits, plus amplement spécifié dans le rapport n° 7/494/00/Ma du 24 novembre 2000 de la
section PolTec du Service de Police Judiciaire, et plus particulièrement sur base des ampoules du circuit
électrique si le circuit électrique était en action au moment de la collision avec le véhicule de marque Seat Ibiza,
sinon de constater si le circuit électrique a été interrompu à froid ou suite à une brûlure à chaud.

Vu le rapport d’expertise Bernard Fievet du 30 avril 2002.

Vu le rapport d’expertise Jean-Pierre Koob du 16 mai 2003.

Revu l’ensemble du dossier répressif, ainsi que les pièces versées par les parties et les débats à l’audience.

AU PENAL

Le prévenu maintient sa version des faits aux termes de laquelle il n’a pas vu, au moment d’entamer sa manœuvre
de bifurcation, l’approche de phares. Il soutient que l’éclairage de la moto était soit défectueux, soit non actionné,
soit non visible pour une raison non autrement déterminée. Il invoque la force majeure et conclut à son
acquittement sur base de l’article 71-2 du code pénal.

Aux termes de l’article 71-2 du code pénal, il n’y a notamment pas d’infraction lorsque le prévenu a été contraint
par une force à laquelle il n’a pu résister.

En effet, et puisque chaque responsabilité pénale trouve son fondement dans la liberté de la volonté, ne peut être
condamné celui qui a été empêché d’agir librement par suite d’une contrainte physique ou morale.

Il appartient cependant à celui qui, se trouvant dans une situation contraire aux dispositions légales ou
réglementaires, désire se disculper, d’établir au moyen d’une preuve irréfutable les raisons impérieuses qui, en
l’absence de toute faute ou négligence de sa part, l’ont amené dans cet état infractionnel (Cour 10 janvier 1977,
MP c/ St. – P.).

Cependant, et lorsqu’un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n’est
pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, il incombe au Ministère Public d’établir
l’inexactitude de cette allégation (Cass. 23 décembre 1937, 14, 99; Cass. 27 octobre 1977, 24, 7).

L’expert Bernard Fievet, après avoir procédé à un examen approfondi de l’ensemble des données figurant au
dossier répressif et plus particulièrement du système d’éclairage du motocycle litigieux, a constaté dans un
premier temps que le culot, la collerette et le bulbe sont intacts, mais que le miroir est détaché d’un des porteurs.
Par ailleurs le filament de croisement:

- présente une teinte métallique et brillant,
- est détaché de sa fixation au porteur centrale,
- est fortement distendu,
- s’est ressoudé sur la partie antérieure du miroir réflecteur,
- les spires de sa partie postérieure sont fortement tassées.

Le filament de route ne présente aucun dommage.

Au vu de ces constatations, l’expert retient que la localisation et l’orientation du choc direct sur la fourche avant
et les dommages que présente le filament de croisement sont les preuves formelles qu’au moment du choc, - le
filament du croisement était chaud et partant que le feu de croisement était allumé - le filament de route était
froid et partant que le feu de route n’était pas allumé.

L’expert vient à la conclusion que les dommages que présente la moto sur la fourche avant sont la seule et
unique conséquence du choc direct avec la voiture V.) et que le feu de croisement avant de la moto était allumé
au moment de cette collision.
                                                         3

L’expert Jean-Pierre Koob, dans son Compte rendu très succinct des opérations d’expertise du 16 mai 2003
retient, au vu des pièces et photographies lui soumises que le feu de route brûlait très probablement au moment
du choc et que les conclusions de l’expert Fievet sont probablement exactes. Il conteste cependant le caractère
absolu des conclusions de son collègue alors qu’on ne saurait exclure avec une certitude absolue notamment la
thèse selon laquelle la fixation du filament du feu de croisement était cassée avant l’accident (contact
intermittent) et que le contact ne se serait fait que lors d’un freinage violent précédant le choc ou lors des
premiers instants du choc (thèse que l’expert Koob qualifie cependant lui même d’assez improbable).

A l’audience du 2 octobre 2003, les deux experts s’accordent, l’expert Koob ayant pu prendre inspection de
l’ampoule litigieuse à l’audience même, pour dire qu’au moment du choc, le feu de route de la moto conduite par
feu V.) brûlait à l’exclusion de tout doute.

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par
défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des
lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette disposition embrasse
dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux.
19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le
cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition
qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Le tribunal constate et retient qu’au vu des conclusions formelles des experts Fievet et Koob, il est établi, à
l’exclusion de tout doute, que le feu de croisement avant de la moto conduite par feu V.) était allumé au moment
de la collision, les déclarations des deux co-passagers respectivement du prévenu lui-même n’étant pas de nature
à énerver lesdites conclusions.

En s’engageant sur la N51 entre Dudelange et Bettembourg, malgré le fait que feu V.) s’approchait sur la voie
prioritaire, son système d’éclairage dûment actionné et partant visible pour les autres usagers de la circulation,
X.) a commis une faute de conduite qui est à l’origine de la réalisation de l’accident.

A défaut d’avoir établi que le feu de croisement avant de la moto conduite par feu V.) était éteint au moment de
l’accident, X.) se trouve partant convaincu:

«comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juin 2000 vers 00.45 heures sur la route
N51 entre Bettembourg et Dudelange, à la hauteur de l’entrée du triage CFL,

1. aus Mangel an Vorsicht und Ueberlegung, jedoch ohne die Absicht, die Person eines Anderen tätlich
anzugreifen, mithin unfreiwillig, den Tod von V.) verursacht zu haben;

2. nicht beachten des Verkehrszeichens B.2a/Halt;
3. gefährden der anderen Verkehrsteilnehmer beim Manövrieren;

4. unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das den Verkehr gefährdete;

5. unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das privatem Eigentum Schaden zufügte;

6. sein Fahrzeug nicht so geführt zu haben, dass er es stets in der Gewalt hatte;

7. nicht angehalten zu haben, sobald ein Hindernis auftrat oder vernünftigerweise vorhergesehen werden
konnte».
                                                          4

Les infractions retenues ci-dessus se trouvant en concours idéal, il y a lieu de faire application de l’article 65 du
code pénal qui dispose que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule
prononcée.

La peine

Le tribunal rappelle que le délit d’homicide involontaire est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à
deux ans ainsi que d’une amende de 500.- à 10.000.- euros.

La conduite d’un véhicule automoteur et le fait de causer un accident de la circulation, pareil défaut caractérisé
de prudence entraînant de surcroît mort d’homme, constituent autant d’infractions qui, considérées dans leur
ensemble, sont en principe tellement graves qu’elles doivent être sanctionnées d’une manière conséquente.

Cependant et eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le tribunal décide de faire abstraction d’une
condamnation à une peine d’emprisonnement.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par les
juridictions répressives, selon les infractions retenues à charge du prévenu, celle-ci ne constitue pas seulement
une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà
commises, mais qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur la comportement futur du
condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribuanl, les autres usagers de la voie
publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été
connu.

La gravité des infractions retenues à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de
conduire de vingt-quatre mois.

Au vu des circonstances particulières de l’espèce, il y a cependant lieu de lui accorder le bénéfice du sursis total.

AU CIVIL

A l’audience du 26 avril 2001, Maître Elisabeth Machado, avocat, en remplacement de Maître Albert Rodesch,
demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile pour et au nom de D.), E.), A.), B.) et C.), préqualifiés,
demandeurs au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Elle réclame pour chacun des père et mère du défunt 15.000.- euros du chef de dommage moral pour perte d’un
être cher et 12.500.- euros du chef de la même cause pour chacun des trois frères.

X.) conclut à un partage de responsabilité. Il donne à considérer que feu V.), en circulant en état d’ébréité et en
portant son casque protecteur de façon non réglementaire a activement et d’une façon irresponsable participé à la
réalisation de l’accident.

Il résulte effectivement des éléments du dossier répressif et plus précisemment d’une attestation du Dr Serge
Schneider qu’un taux d’alcool de 2.06 g / litre de sang a été décélé sur feu V.) au moment de l’accident.

Il résulte encore des constatations des agents verbalisants, respectivement des conclusions de la police technique
sur base du procès-verbal n° 7/494/00/Ma que feu V.) ne portait effectivement pas son casque protecteur de
façon réglementaire, des cheveux de la victime ayant été trouvés collés sur le pare-brise de la voiture de X.), le
casque ayant été retrouvé à une distance d’environ 60 mètres en aval du lieu d’impact, le système de fermeture du
casque n’étant par ailleurs pas fermé.

Bien que du fait de l’irruption soudaine et inopinée de la voiture conduite par X.) dans la voie de circulation
empruntée par feu V.), le choc fut inévitable, toujours est-il que par le comportement irresponsable ci-avant
                                                           5

décrit, feu V.) a contribué de façon active et déterminante aux suites dommageables dramatiques provoquées par
ledit accident.

Sur base de ces constatations le tribunal institue un partage des responsabilités par moitié à charge de feu V.) et
par moitié à charge de X.).

Pour ce qui est de l’indemnisation de la victime par ricochet, le tribunal tient encore à rappeler qu’un lien de
parenté ne doit pas nécessairement exister, mais s’il existe, le préjudice est présumé (Cour 21 novembre 2000, n°
339/00, V) mais seulement dans le chef du conjoint et des proches parents (père et mère, frère et sœurs).
Seuls les autres parents, qui ne font pas partie du cercle familial proche de la victime, doivent établir la réalité
des sentiments d’affection ayant existé entre eux et la victime défunte (Cour 29 janvier 2002, n° 38/02, V).

Au vu de ce qui précède les demandes formulées par les parents proches, en l’occurrence les père et mère et trois
frères, sont dès lors justifiées.

Le tribunal retient que les demandes des père et mère de V.) sont en principe fondées à concurrence du montant
réclamé de 15.000.- euros. Au vu du partage des responsabilités à instituer, chaque demande est à déclarer fondée
pour le montant de 7.500.- euros.

En ce qui concerne les demandes de chacun des frères de V.), le tribunal retient qu’elles sont en principe fondées
pour le montant de 10.000.- euros. Au vu du partage des responsabilités à instituer, chaque demande est à
déclarer fondée à concurrence de 5.000.- euros.

                                           PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les
demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

Revu le jugement n° 1499/2001 du 25 mai 2001 et l’instruction supplémentaire faite à l’audience du 2 octobre
2003;

AU PENAL:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une
amende de 1.000.- (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 205,18.-
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, une
interdiction de conduire de 24 (VINGT-QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire.

AU CIVIL:

d o n n e a c t e à D.), E.), A.), B.) et C.) de leurs constitutions de partie civile contre X.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables en la forme;

les d i t fondées en principe;

i n s t i t u e un partage de responsabilité par moitié à charge de feu V.) (½) et par moitié à charge de X.) (½);
                                                         6

Partie civile D.) contre X.)

d i t la demande justifiée pour le montant de 7.500.- euros;

partant, c o n d a m n e X.) à payer à D.) la somme de 7.500.- (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 3 juin 2000, date de l’accident, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile E.) contre X.)

d i t la demande justifiée pour le montant de 7.500.- euros;

partant, c o n d a m n e X.) à payer à E.) la somme de 7.500.- (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 3 juin 2000, date de l’accident, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile A.) contre X.)

d i t la demande justifiée pour le montant de 5.000.- euros;

partant, c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 5.000.- (CINQ MILLE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 3 juin 2000, date de l’accident, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile B.) contre X.)

d i t la demande justifiée pour le montant de 5.000.- euros;

partant, c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 5.000.- (CINQ MILLE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 3 juin 2000, date de l’accident, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Partie civile C.) contre X.)

d i t la demande justifiée pour le montant de 5.000.- euros;

partant, c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de 5.000.- (CINQ MILLE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 3 juin 2000, date de l’accident, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 419 du Code pénal; articles 7 et 13 de la loi
modifiée du 14.02.1955; articles 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; article IX de la loi du 13.06.1994; articles
107, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING, juges,
et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée du greffier
assumé Christophe WAGENER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »
                                                         II.
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d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 6 juillet 2004, sous le
numéro 246/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:

« Par déclaration du 24 novembre 2003 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
les demandeurs au civil D.), E.), A.), B.) et C.) ont fait relever appel au civil d'un jugement
correctionnel du 16 octobre 2003 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclarations du 27 novembre 2003 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le
prévenu et défendeur au civil X.) et le procureur d’Etat ont fait relever appel dudit jugement, le
premier au pénal et au civil, le second au pénal.

Quant à la recevabilité de l’appel au pénal du prévenu et du ministère public

Aux termes de l’article 203 du code d’instruction criminelle le délai d’appel est de 40 jours et
court à l’égard du procureur d’Etat à partir du prononcé du jugement et à l’égard du prévenu à
partir du prononcé s’il est contradictoire.

Le dernier jour utile pour interjeter appel était le mardi 25 novembre 2003.

Comme ce jour n’était pas un jour férié légal, l’appel au pénal du prévenu est tardif.

L’irrecevabilité de l’appel principal du prévenu entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident du
ministère public formé le même jour de sorte que les deux appels sont à déclarer irrecevables.

Quant à la recevabilité des appels au civil

Les demandeurs au civil ont régulièrement interjeté appel au civil dans les forme et délai de la loi
le 24 novembre 2003.

Par suite de cet appel le défendeur au civil X.) disposait, conformément à l’article 203 avant
dernier alinéa du code d’instruction criminelle d’un délai supplémentaire de 5 jours pour interjeter
appel au civil contre les demandeurs au civil.

Son appel au civil interjeté le 27 novembre 2003, soit endéans le délai supplémentaire de 5
jours, est partant recevable.

Quant au fond

X.) critique le jugement de première instance en ce que le tribunal correctionnel a dit qu’au vu
des conclusions formelles des experts Fievet et Koob il serait établi à l’exclusion de tout doute
que le feu de croisement avant de la moto conduite par feu V.) était allumé au moment de la
collision, les déclarations de deux co-passagers et du prévenu lui-même n’étant pas de nature à
énerver lesdites conclusions. Il fait plaider que si les deux experts ont été d’accord pour dire que
l’ampoule était sous tension au moment du choc, l’expert Koob estimerait cependant qu’il ne
serait pas possible de dire si le feu était allumé à l’approche de la moto et que l’on ne saurait
exclure la thèse selon laquelle la victime aurait mis le commutateur des feux en position « on »,
mais que la fixation du filament du feu de croisement aurait déjà été cassée avant l’accident et
que de ce fait le feu ne brûlait pas ou seulement de façon intermittente à l’approche des lieux, les
forces d’inertie ayant pu lors d’un éventuel freinage ou lors des premiers moments du choc avoir
poussé le filament contre le montant conducteur de sorte que le filament serait devenu
incandescent immédiatement avant ou pendant le choc; que l’expert Fievet aurait de son côté
admis lors de son audition en première instance que si le feu de croisement était allumé au
moment du choc, rien ne permettrait de dire qu’il était allumé au moment de l’approche de sorte
que les juges de première instance auraient dû, en présence des dépositions des deux co-
passagers de la voiture X.) qui ont déposé sous la foi du serment n’avoir pas vu de feu allumé,
dire que X.) n’a pas commis de faute.

Le défendeur au civil demande en conséquence à la Cour de l’acquitter des infractions retenues
à son encontre, sinon de réentendre les deux experts à l’audience. Il fait encore plaider en ordre
subsidiaire que la victime n’aurait pas porté de casque au moment de l’accident et qu’elle aurait
de ce fait contribué aux conséquences dommageables de l’accident de sorte qu’il y aurait lieu de
confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a institué un partage de responsabilité par
moitié.
                                                 8

Les demandeurs au civil critiquent le jugement de première instance en ce que le tribunal
correctionnel a institué un partage de responsabilité. Ils demandent à la Cour de faire abstraction
d’un partage de responsabilité dès lors que la victime qui aurait circulé avec les feux de
croisement et qui aurait porté son casque n’aurait commis aucune faute de nature à justifier un
tel partage. Ils concluent en ordre subsidiaire à un partage largement en faveur de la victime et
sollicitent l’allocation des montants réclamés en première instance.

La représentante du ministère public qui a conclu en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au
pénal du prévenu et du ministère public requiert en ordre subsidiaire la confirmation du jugement
entrepris et déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le volet civil de
l’affaire.

Par jugement avant-dire droit du 25 mai 2001 le tribunal correctionnel avait avant tout autre
progrès en cause nommé expert Bernard Fievet avec la mission de constater au vu de l’état
dans lequel se trouve la motocyclette Yamaha XT 350 immatriculé (...), saisie au moment des
faits, et plus amplement spécifiée dans le rapport n° 7/494/00/Ma du 24 novembre 2000 de la
section PolTec du service de police judiciaire, et plus particulièrement sur base des ampoules du
circuit électrique si ce circuit électrique était en action au moment de la collision avec le véhicule
de marque Seat Ibiza, sinon de constater si le circuit électrique de la motocyclette avait été
interrompu à froid ou suite à une brûlure à chaud.

L’expert avait retenu dans son rapport que la localisation et l’orientation du choc direct sur la
fourche avant et les dommages que présente le filament de croisement sont les preuves
formelles qu’au moment du choc

-    le filament de croisement était chaud et partant que le feu de croisement était allumé

-    le filament de route était froid et partant que le feu de route n’était pas allumé.

Il arrivait à la conclusion que les dommages que présentait la moto Yamaha sur la fourche avant
sont la seule et unique conséquence du choc direct avec la voiture Seat et que le feu de
croisement avant de la moto était allumé au moment de cette collision.

L’expert Koob avait dans un compte rendu daté du 16 mai 2003 retenu que le feu de route brûlait
très probablement au moment du choc mais que, eu égard au fait que la fixation du filament du
feu de croisement au montant conducteur était cassée, on ne pouvait pas exclure avec une
certitude absolue la thèse selon laquelle cette fixation était cassée avant l’accident ( contact
intermittent ) et que le contact ne se serait fait que lors d’un freinage violent précédant le choc ou
lors des premiers instants du choc. Il avait encore estimé que les conclusions de l’expert Fievet
étaient probablement exactes mais qu’il faillait contester le caractère absolu de son affirmation.

Les juges de première instance ont relevé dans leur jugement rendu le 16 octobre 2003 que les
deux experts s’étaient accordés à l’audience du 2 octobre 2003, l’expert Koob ayant pu prendre
inspection de l’ampoule litigieuse à l’audience même pour dire qu’au moment du choc le feu de
route de la moto conduite par la victime brûlait à l’exclusion de tout doute.

En cours de délibéré le défendeur au civil a versé une prise de position écrite de l’expert Koob
qui fait observer qu’il était seulement d’accord avec l’expert Fievet que le feu était sous tension
au moment du choc mais qu’il n’était pas possible de dire si le feu était allumé à l’approche de la
moto.

L’expert affirme dans cette prise de position que dans l’état actuel de l’analyse, il n’est pas
possible de se prononcer avec certitude sur l’état d’allumage du feu avant durant l’approche de
la moto et que des analyses supplémentaires sont nécessaires et devraient se concentrer sur la
question de savoir s’il existe des traces de microsoudures sur le montant duquel le filament s’est
détaché.

L’extrait du plumitif ne fait pas clairement apparaître quel a été l’avis de l’expert Fievet quant à la
thèse avancée par l’expert Koob.

La Cour estime dans les conditions nécessaire de réentendre les deux experts en leurs
conclusions et d’entendre plus particulièrement l’expert Fievet sur la question de savoir s’il est
possible que la rupture du filament soit antérieure au choc et dans l’affirmative s’il peut être
vérifié à l’aide d’une analyse très détaillée de l’ampoule si la fixation était déjà cassée avant
l’accident.
                                                  9

                                   PAR       CES         MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les
demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère public
en son réquisitoire;

déclare irrecevables l’appel au pénal de X.) et l’appel du ministère public;

déclare recevables les appels au civil de D.), E.), A.), B.) et C.);

déclare recevable l’appel au civil de X.);

avant tout autre progrès en cause:

ordonne la convocation des experts Bernard FIEVET et Jean-Pierre KOOB pour l’audience
publique du mardi, 30 novembre 2004 afin qu’ils soient entendus en leurs conclusions;

réserve les frais des demandes civiles;

condamne le prévenu X.) aux frais engendrés par son appel au pénal, ces frais liquidés à 37,12
€;

laisse les frais engendrés par l’appel du ministère public à charge de l’Etat.

Par application des articles 182, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à
Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.»

                                                  III.
                                           10

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 25 janvier 2005, sous le
numéro 37/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:

« Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2004 ayant déclaré irrecevables l’appel au
pénal de X.) et l’appel du ministère public, ayant déclaré recevables les appels au civil
de D.), E.), A.), B.) et C.) et de X.) et ayant avant tout autre progrès en cause ordonné la
convocation des experts Bernard FIEVET et Jean-Pierre KOOB afin qu’ils soient
entendus en leurs conclusions.

Vu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.

Le défendeur au civil X.) demande à la Cour de constater qu’il existe un doute quant à la
question de savoir si la fixation du filament était déjà cassée ou non avant l’accident de
sorte qu’elle devrait retenir sur base des dépositions des deux co-passagers de sa
voiture que le feu de croisement avant de la moto conduite par feu V.) n’était pas allumé
avant la collision.

Les demandeurs au civil sollicitent de leur côté l’institution d’un complément d’expertise
pour déterminer si le feu de croisement était allumé ou non au moment de l’approche de
la moto conduite par V.).

A l’audience publique de la Cour du 30 novembre 2004 l’expert Koob a déclaré que, eu
égard au fait que la fixation du filament du feu de croisement au montant conducteur
était cassée, on ne peut pas exclure avec une certitude absolue la thèse selon laquelle
cette fixation était cassée avant l’accident et que le contact ne s’est fait que lors d’un
freinage violent précédant le choc ou lors des premiers instants du choc. Il a encore
affirmé qu’il n’est pas possible de se prononcer avec certitude sur l’état d’allumage du
feu-avant au cours de l’approche de la moto et que des analyses supplémentaires sont
nécessaires et doivent se concentrer sur la question de savoir s’il existe des traces de
microsoudures sur le montant duquel le filament s’est détaché.

L’expert Fievet a de son côté déclaré avoir de forts doutes que la rupture du filament fût
antérieure au choc et que le contact fût rétabli par intermittence. Il estime toutefois
qu’une analyse très détaillée de l’ampoule permettrait d’infirmer ou de confirmer la thèse
de l’expert Koob.

La Cour estime nécessaire avant tout autre progrès en cause de recourir à un
complément d’expertise pour faire vérifier à l’aide d’une analyse très détaillée de
l’ampoule si la rupture du filament s’est opérée au cours du choc ou si elle était
antérieure au choc et si partant le feu de croisement brûlait ou ne brûlait pas durant
l’approche de la moto.

                             PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeurs et le défendeur au civil entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

statuant en continuation de l’arrêt du 6 juillet 2004;

renvoie l’affaire à Monsieur le Procureur général d’Etat en le chargeant de demander
un complément d’expertise au BUNDESKRIMINALAMT (BKA) à Wiesbaden avec la
mission de concilier les parties si faire se peut sinon de dire dans un rapport écrit,
détaillé et motivé à déposer au greffe de la Cour, en procédant à une analyse au
microscope électronique de l’ampoule du feu avant de la moto conduite par feu V.), si la
rupture du filament s’est opérée au cours du choc ou si elle est antérieure au choc;
                                              11

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes;

dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre de la Cour
d'appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par
simple note au plumitif;

fixe l’affaire au rôle spécial et en réserve les frais.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché
de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de
Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
John PETRY, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt ».

Sur citation du 28 septembre 2010, les parties furent requises de comparaître à
l'audience publique du 23 novembre 2010, lors de laquelle Maître Christian
                                        12

ENGEL, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour,
développa plus amplement les moyens d’appel des demandeurs au civil.

Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, conclut au nom du défendeur
au civil.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA        COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 décembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu l’arrêt rendu le 6 juillet 2004, sous le numéro 246/04 par la Cour d’appel,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ainsi que l’arrêt rendu
le 25 janvier 2005, sous le numéro 37/05 par la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Vu le rapport d’expertise         du   2     juin   2010   du   Bundeskriminalamt,
Kriminaltechnisches Institut.

A l’audience de la Cour d’appel du 23 novembre 2010, B.), C.) et A.) se sont
constitués parties civiles en leurs qualités d’héritiers, d’une part de feu D.),
décédé suivant extrait des registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg à la
date du 6 août 2008, d’autre part de feu E.), décédée suivant extrait des
registres de l’état civil de la Ville d’Esch-sur-Alzette à la date du 14 octobre
2010. Ces constitutions de partie civile, valant reprise d’instance, n’ont pas été
contestées ni quant à leur forme ni quant au fond par le défendeur au civil X.).
Il y a lieu de donner acte à B.), C.) et A.) de cette reprise d’instance et de leurs
constitutions de partie civile en qualité d’héritiers de feu D.) et de feu E.).

Les demandeurs au civil contestent le partage de responsabilités par moitié
institué par le jugement du 16 octobre 2003 dont appel. Ils font tout d’abord
grief aux premiers juges d’avoir énoncé que le choc entre le véhicule conduit
par X.) et la moto conduite par V.) aurait été inévitable, pour retenir ensuite une
contribution active et déterminante de V.) dans la production du dommage. Les
demandeurs au civil y voient une contradiction de motifs. Ils contestent en
deuxième lieu qu’il soit établi à l’exclusion de tout doute que V.) n’aurait pas
porté son casque protecteur de façon réglementaire. Ils font finalement valoir
que les fautes reprochées à V.), à savoir un taux d’alcoolémie supérieur à la
norme légale ainsi que l’hypothétique non-port réglementaire du casque de
protection, seraient sans lien de causalité directe avec l’issue fatale de
l’accident. V.) serait en effet mort sur le coup et il aurait subi 5 blessures
différentes dont chacune à elle seule aurait entraîné la mort.

Les demandeurs au civil concluent en conséquence à voir retenir la
responsabilité exclusive du défendeur au civil X.) et de faire droit à l’intégralité
de leurs demandes civiles.

En ordre subsidiaire, les demandeurs au civil concluent à voir instaurer un
partage des responsabilités qui leur soit largement favorable.
                                        13

Le défendeur au civil critique le jugement entrepris en ce qu’il n’aurait d’aucune
manière pris en considération la vitesse que V.) avait imprimée à sa moto. Il
résulterait cependant du dossier répressif que cette vitesse a dû être élevée.
En ajoutant à cette vitesse le fait de la circulation avec un taux d’alcoolémie
très largement supérieur à la norme légale admise, et le défaut du port du
casque de protection, le comportement de la victime V.) dénoterait une
véritable acceptation du risque d’un accident et des conséquences en
découlant. Le défendeur au civil relève encore qu’il résulterait des photos
figurant au dossier répressif, que V.) n’aurait pas circulé en serrant sa droite. Il
aurait au contraire roulé au milieu de la chaussée. Le défendeur au civil conclut
en ordre principal à voir dire que les fautes retenues à son encontre ne sont
pas en relation causale avec l’accident et ses suites dommageables, et à voir
en conséquence déclarer les parties civiles irrecevables, qu’il conteste pour ce
qui est du principe que pour ce qui est des montants réclamés. En ordre
subsidiaire, le défendeur au civil conclut à un partage des responsabilités qui
devrait lui être très largement favorable. En ordre tout à fait subsidiaire il
conclut à la confirmation de la décision entreprise. Dans ce dernier ordre de
subsidiarité, le défendeur au civil met en doute l’utilité de l’expertise confiée au
Bundeskriminalamt. Il critique en tout état de cause le temps que le
Bundeskriminalamt a mis à exécuter cette expertise. Il ne saurait être question
que les intérêts moratoires sur le principal à allouer aux demandeurs au civil
soient mis à charge de X.) et il demande à voir dire que les intérêts depuis
janvier 2005 jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir resteront à charge de l’Etat.

La Cour d’appel rappelle que seule reste actuellement en débat la question des
intérêts civils, le volet pénal de l’accident qui s’est produit le 3 juin 2000 sur la
route N31 entre Bettembourg et Dudelange, à hauteur de l’entrée du triage
CFL, ayant été définitivement vidé par le jugement du 16 octobre 2003, les
appels au pénal de X.) et du ministère public contre ledit jugement ayant été
déclarés irrecevables. Il en résulte que X.) se trouve définitivement convaincu
du délit d’homicide involontaire sur la personne de V.) par suite des
contraventions au Code de la Route retenues à son encontre. En vertu des
principes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et de l’unicité des
fautes pénales et civiles, il ne saurait être question d’une exonération totale de
la responsabilité de X.) dans la genèse de l’accident et de ses suites
dommageables. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges se sont
déclarés compétents pour connaître des demandes civiles, qu’ils ont déclaré
ces demandes recevables en la forme et qu’ils les ont déclarées fondées en
principe.

La critique des demandeurs au civil quant à une prétendue contradiction de
motifs n’est pas fondée. En énonçant que « du fait de l’irruption soudaine et
inopinée de la voiture conduite par X.) dans la voie de circulation empruntée
par V.), le choc fut inévitable », les premiers juges n’ont ni dit ni constaté que
l’irruption de X.) constituait pour V.) un obstacle imprévisible et irrésistible. Il
faut replacer le passage incriminé dans son contexte, en l’occurrence celui des
conclusions du défendeur au civil X.) tendant à un partage de responsabilités.
L’énonciation litigieuse est dès lors à replacer dans le contexte de l’examen du
comportement de la victime V.) et de son incidence sur la genèse de l’accident
et de ses suites dommageables, au regard des fautes de conduite d’ores et
déjà retenues à charge du défendeur au civil X.).

Un débiteur de la priorité, qui par inattention manifeste – et cette inattention
manifeste est en l’occurrence donnée au vu du rapport d’expertise du
                                       14

Bundeskriminalamt, établissant que V.) circulait avec les feux réglementaires
allumés, et compte tenu du fait que l’accident s’est produit à un endroit plongé
dans l’obscurité –, coupe la trajectoire du créancier dans une intersection, n’est
pas a priori un obstacle imprévisible pour le créancier de la priorité.

Le créancier de la priorité est en effet tenu de faire preuve de la prudence
spéciale exigée par l’article 136, alinéa 1er du Code de la route qui dispose que
tout conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage, doit prendre
toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en
danger les autres usagers et pour éviter tout accident. A ce titre, il doit adapter
sa façon de conduire à l’effet de pouvoir parer à l’éventualité d’une violation de
son droit de passage.

En l’occurrence il est constant en cause que V.) circulait avec un taux
d’alcoolémie dans le sang de 2,06 mg/l. Le plan de situation dressé par le
service de police judiciaire, section police technique, indique que la collision
s’est produite sur la voie de circulation du milieu. Cette voie de circulation est
réservée aux usagers qui, comme le défendeur au civil X.), débouchent de
l’intersection et veulent s’engager sur la N31 en direction de Dudelange. Ces
usagers pourront effectuer leur manœuvre en empruntant d’abord cette voie de
circulation du milieu pour ensuite se ranger dans la voie de circulation de droite
en direction de Dudelange.

L’emplacement du lieu de la collision implique nécessairement que le
motocycliste était encore à une certaine distance de l’intersection proprement
dite lorsque X.) s’est engagé dans la N31. V.) a par ailleurs dû voir le véhicule
conduit par X.) déjà avant même que ce dernier ne s’engage dans la N31, et
ceci en raison de l’obscurité régnant à l’endroit de l’accident. Il convient
d’ajouter encore que les deux occupants du véhicule X.) ont confirmé les
déclarations de ce dernier comme quoi il avait arrêté son véhicule au signal
« Stop », avant de s’engager dans la N31.

La Cour d’appel retient encore la violence de la collision, telle qu’elle est
documentée par les photos des dégâts, notamment au véhicule de X.),
annexées au rapport du service de police judiciaire, section police technique.
Cette violence du choc ne s’explique que par le fait que V.) circulait à une
vitesse inadaptée aux circonstances, tant objectives (approche d’une
intersection et présence d’un véhicule voulant s’engager dans la chaussée
prioritaire) que subjectives (taux d’alcoolémie élevé), ne lui permettant pas de
parer à l’éventualité d’un refus de priorité de la part du conducteur X.).

Il y a lieu de conclure de l’ensemble des considérations qui précèdent que V.)
n’avait pas adapté sa façon de conduire à la situation telle qu’elle se présentait
concrètement devant lui, et qu’il n’a donc pas fait preuve de la prudence
requise en abordant l’intersection où l’accident s’est produit. La raison à ce
défaut de prudence est à rechercher dans le taux d’alcoolémie élevé de V.), et
le fait qu’il ait conduit sa moto dans un état alcoolique prohibé est en
conséquence en relation causale directe avec l’accident et ses suites
dommageables. La Cour d’appel retient en conséquence que le fait pour X.) de
s’engager dans la N31, alors que V.) s’approchait sur la chaussée prioritaire,
n’a pas placé ce dernier, au regard des données telles qu’elles résultent du
dossier répressif, devant une situation revêtant pour lui les caractères
d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, partant devant une situation relevant de la
force majeure.
                                        15

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu, au titre d’une
contribution fautive active aux suites dommageables de l’accident, le fait pour
V.) de n’avoir pas porté son casque de protection de manière réglementaire.
Contrairement aux affirmations des demandeurs au civil, il est établi, sur base
du dossier répressif, que V.), en admettant qu’il eût porté le casque, n’avait en
tout cas pas fermé les jugulaires du casque, ainsi qu’il résulte des constatations
des agents verbalisants (« die Verschlussschnalle des Sturzhelmes war nicht
verschlossen »), et des essais sur le dispositif de fermeture auxquels a procédé
le service de police technique du service de police judiciaire. De ce fait le
casque a, au moment de la collision, été projeté à une soixantaine de mètres
du lieu de la collision et V.) a heurté avec la tête non protégée le pare-brise du
véhicule X.). Ce fait est établi au vu des cheveux de la victime retrouvés sur les
débris de verre du pare-brise, ainsi qu’il a été constaté et documenté par la
section de police technique du service de police judiciaire. Le défaut de mettre
correctement les dispositifs de sécurité, en l’espèce le casque de protection,
constitue la violation d’une disposition réglementaire (article 160 du Code de la
Route), sanctionnée pénalement. La contribution du non-port réglementaire du
casque de protection à la production du dommage est par ailleurs également
établie, au vu des photos tant des agents verbalisants que de la section police
technique du service de police judiciaire, établissant que V.) a de plein fouet et
sans être protégé heurté avec la tête le pare-brise du véhicule X.). L’affirmation
que V.) aurait subi des blessures multiples, dont chacune, et abstraction faite
de la protection que devait offrir le casque, aurait entraîné la mort, est restée à
l’état de pure allégation. Le dossier répressif ne fournit aucune indication sur
les blessures essuyées par V.) lors de cet accident, à l’exception de celles qu’il
a subies par le fait de s’écraser avec la tête contre le pare-brise du véhicule X.).
Les demandeurs au civil n’offrent pas non plus en preuve la réalité des autres
blessures alléguées.

C’est en conséquence à bon droit que les premiers juges ont mis à charge de
V.) une part de responsabilité dans la genèse de l’accident et de ses suites
dommageables.

Il n’y a pas lieu de revenir sur ce partage des responsabilités, ni dans un sens
plus favorable aux demandeurs au civil, tels que ces derniers le demandent, ni
dans un sens plus favorable au défendeur au civil, tel que demandé par ce
dernier. En ce qui concerne plus particulièrement les conclusions du défendeur
au civil, un partage des responsabilités qui lui serait plus favorable ne pourrait
être institué que s’il était établi que le comportement du motocycliste V.) a
déjoué les prévisions raisonnables de X.), débiteur de la priorité. Tel n’est
cependant pas le cas en l’espèce. Contrairement au soutènement du défendeur
au civil, il n’est pas établi que V.), tout en ayant imprimé à sa moto une vitesse
inadaptée aux circonstances, ait de plus circulé à vitesse excessive. Il n’est pas
non plus établi que V.) ait circulé sur la voie de circulation du milieu. La section
de police technique du service de police judiciaire a relevé sur les lieux de
l’accident des traces de pneus « von denen eine auf das linke Vorderrad des
Pkws. zu lief ». Si dans son rapport, la section police technique estime que ces
traces proviennent très vraisemblablement de manœuvres effectuées par des
poids-lourds, et non de la moto de V.), cette conclusion n’est cependant pas
suffisamment certaine pour pouvoir être considérée comme une donnée
établie. D’ailleurs en admettant même que V.) n’ait pas effectué de manœuvre
d’évitement en se déportant dans la voie de circulation du milieu, et ait circulé,
avant même que X.) s’engage dans la N31, dans cette voie de circulation, il
                                        16

n’en résulterait pas que les prévisions raisonnables du débiteur de priorité aient
de ce fait été déjouées. Le fait que V.) ait, en circulant sur la voie du milieu,
conduit de façon non réglementaire, ne change en effet rien à l’obligation du
défendeur au civil X.) de lui laisser la priorité. De plus, ce fait ne change rien à
l’aperception que X.) a dû avoir de l’approche de V.).

La demande du défendeur au civil en relation avec les intérêts à allouer sur les
montants auxquels les demandeurs au civil peuvent prétendre peut être
analysée à un double titre. C’est tout d’abord à tort que le défendeur au civil
soutient qu’il ne saurait voir mettre à sa charge des intérêts de retard sur le
principal à allouer aux demandeurs au civil à raison du temps qu’a mis le
Bundeskriminalamt à procéder à l’expertise qui lui avait été confiée, et dont il
met par ailleurs en doute l’opportunité même.

Il résulte clairement tant du jugement entrepris que des arrêts avant dire droit
des 6 juillet 2004 et 25 janvier 2005, que c’est le défendeur au civil qui, tout au
long de la procédure, a soutenu n’avoir pas vu arriver la moto conduite par V.)
au motif que celui-ci roulait sans avoir allumé les feux réglementaires. De
concert avec son assureur, le défendeur au civil avait fait établir une expertise
unilatérale à l’effet de mettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire
FIEVET. En instance d’appel, le défendeur au civil maintenait ses critiques, en
arguant du fait que si effectivement les feux de la moto avaient pu fonctionner
au moment du choc, il restait cependant un doute sur la question de savoir si
ces mêmes feux fonctionnaient lors de l’approche de V.). L’expertise instituée
par la Cour d’appel l’a donc été au regard des contestations du défendeur au
civil, maintenues tout au long de la procédure, contestations qui, si elles avaient
été reconnues fondées, auraient eu nécessairement un impact sur le partage
des responsabilités à instituer.

Même si l’expertise a pris beaucoup de temps avant d’être réalisée, cette seule
constatation est insuffisante pour décharger le défendeur au civil des intérêts
de retard (abstraction faite de ce que de toute façon il ne saurait être question
de décharger le défendeur au civil des intérêts de retard dès janvier 2005,
l’expertise ne pouvant à l’évidence être réalisée au mois de janvier, alors qu’elle
n’a été instituée que par décision du 25 janvier 2005). Comme le défendeur au
civil le reconnaît lui-même, l’irrecevabilité des appels au pénal avait
nécessairement pour conséquence qu’il ne pouvait prétendre à une
exonération totale. Ce fait était connu du défendeur au civil dès l’arrêt du 6
juillet 2004. Il aurait dès lors été possible au défendeur au civil de s’exécuter,
du moins en partie. Il aurait ainsi évité que les intérêts de retard ne courent à
son encontre.

Analysée comme demande tendant à voir mettre à charge de l’Etat les intérêts
de retard, la demande se heurte à l’incompétence des juridictions répressives
amenées à statuer sur l’action civile dont ces juridictions se trouvent saisies
ensemble avec l’action publique. Il s’agirait en effet d’une demande en
responsabilité de l’Etat, qui ne relève pas de la compétence des juridictions
répressives au titre de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeurs au civil et le défendeur au civil
                                        17

entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

vidant l’arrêt du 25 janvier 2005;

donne acte à A.), B.) et C.) de leurs constitutions de partie civile en qualité
d’héritiers de feu D.) et de feu E.), ces constitutions de partie civile valant
reprise d’instance;

dit les appels au civil non fondés;

partant confirme la décision entreprise en ce qu’elle a statué sur les demandes
civiles;

dit que les condamnations prononcées au bénéfice de feu D.) et de feu E.)
bénéficient à leurs héritiers légaux ayant repris l’instance, à concurrence de la
part virile de chaque héritier;

rejette la demande du défendeur au civil X.) à être déchargé du paiement
d’intérêts de retard sur les montants en principal alloués aux demandeurs au
civil;

dit les juridictions répressives, appelées à connaître de l’action civile poursuivie
devant ces juridictions en même temps que l’action publique, incompétentes
pour connaître de la demande tendant à voir condamner l’Etat au paiement de
ces intérêts de retard;

condamne le défendeur au civil X.) aux frais des demandes civiles en instance
d’appel, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 70,49€.

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille dix.

Numéro 35746 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 26 janvier 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître René FALTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de travail de et à Luxembourg, saisi
d’une demande introduite par B contre la société anonyme A S.A. tendant à la
condamnation de cette dernière à lui payer du chef d’un licenciement avec effet
immédiat intervenu le 30 mars 2009 le montant de 10.049,20.- € à titre d’indemnité
de préavis non respecté, le montant de 2.512,30.- € à titre d’indemnité de départ
non payée, le montant de 10.000.- € à titre de réparation de son préjudice matériel
et le montant de 5.000.- € à titre de réparation de son préjudice moral, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750.- €, basée sur ce que le licenciement du 30 mars
2009 serait abusif alors que les motifs à l’appui du licenciement ne seraient pas
indiqués avec la clarté et la précision requise par la loi et la jurisprudence, que, par
ailleurs, ils seraient contestés et que finalement, à les supposer établis, ils ne
seraient pas constitutifs d’une faute grave justifiant un licenciement avec effet
immédiat, a déclaré le licenciement intervenu le 30 mars 2009 abusif au motif que
même si les faits du 27 mars 2009 reprochés au requérant étaient indiqués avec
suffisamment de précision, les références à d’autres comportements défaillants du
requérant ont été indiqués de façon trop vague, que si le fait isolé, par ailleurs
avéré, d’avoir surchargé un camion pouvait à la rigueur justifier un licenciement
avec effet préavis, il n’était de toute manière pas suffisamment grave pour justifier
un renvoi immédiat, a condamné la défenderesse au payer au requérant la somme de
10.049,20.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de
2.512,30.- € à titre d’indemnité de départ, a déclaré non fondée la demande en
paiement de dommages et intérêts, au motif que le fait reproché au requérant
revêtirait un caractère de gravité suffisant pour justifier le cas échéant un
licenciement avec préavis et a finalement condamné la défenderesse à payer au
requérant le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2010, la société anonyme A S.A. a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement et a conclu à sa réformation, au
motif que ce serait à tort que le tribunal de travail aurait admis que le fait de
surcharger consciemment de 28 % une camionnette ne constituerait pas un motif
grave justifiant le renvoi immédiat et aurait considéré que les avertissements du 14
décembre 2005 et du 2 février 2006 ne pourraient pas être pris en considération, au
motif que la lettre de licenciement ne s’y référerait pas et a demandé à la Cour de
dire que le licenciement intervenu le 27 mars 2009 est fondé et justifié et de
décharger la partie appelante de toute condamnation.

                                           2
La partie intimée fait plaider que les motifs du licenciement n’auraient pas été
indiqués avec la clarté et la précision requises, que la réalité de ces motifs est
contestée et que par ailleurs les motifs invoqués ne seraient de toute manière pas de
nature à justifier un renvoi immédiat. Elle a en outre interjeté appel incident en
faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés ne seraient même pas de nature à
justifier un licenciement avec préavis de sorte qu’elle serait en droit de réclamer la
réparation de son préjudice matériel et moral.

L’intimé a été licencié avec effet immédiat par courrier du 30 mars 2009 au motif
qu’il avait, en date du 27 mars 2009, conduit la camionnette surchargée de
l’entreprise, ce qui constituait pour son employeur un comportement dangereux
susceptible de causer la dégradation du matériel, avec la circonstance que l’intimé
avait fait l’objet au préalable de deux convocations, la première, du 11 décembre
2007, la deuxième, du 5 juin 2008, pour mauvais comportement sur les chantiers et
que le 14 mai 2007 l’intimé a fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement
gênant avec un véhicule de la société. La partie appelante a considéré dans la lettre
de licenciement que ces faits étaient de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Il convient tout d’abord de constater comme l’ont fait les premiers juges que le fait
de surcharger la camionnette et de conduire une camionnette dont il savait qu’elle
était surchargée, n’est pas contesté par l’intimé. Ce dernier soutient cependant que
c’est le chef de chantier, absent au moment du chargement, qui lui avait demandé
de charger tout le matériel sur la camionnette. Dans une attestation testimoniale
versée en cause, le chef de chantier confirme qu’il avait demandé à l’intimé de
charger la camionnette.

La partie appelante a reproché en outre à l’intimé trois faits antérieurs à celui du 27
mars 2009 pour justifier son licenciement. Il s’agit de deux convocations des 11
décembre 2007 et 5 juin 2008 pour « mauvais comportement sur les chantiers »,
mauvais comportement qui n’est cependant pas autrement précisé dans la lettre de
licenciement et un prétendu procès-verbal pour stationnement interdit du 14 mai
2007.

La partie appelante fait encore état de deux avertissements adressés de l’intimé,
l’un, du 14 décembre 2005 et l’autre, du 2 juin 2006, qui ne sont pas mentionnés
dans la lettre de licenciement.

Si un comportement répété, systématique et délibéré du salarié rend impossible la
continuation d’une relation normale de travail (Cour. 5 mars 2009, n° du rôle :
33493) et s’il est admis que la lettre de licenciement peut être complétée par une
référence à d'autres éléments, il n’en reste pas moins que cette référence doit viser
d'une façon certaine et précise des événements ou écrits, connus du salarié

                                          3
congédié, desquels se dégagent, avec une précision suffisante, des faits constitutifs
de motifs graves. Dans l'appréciation de la gravité des faits invoqués le juge peut
ainsi prendre en considération des faits relatés dans des avertissements écrits
donnés au salarié et mentionnés par référence dans la lettre de congédiement (Cour.
22 mars 1990, n° 11321). L’employeur n’est pas autorisé à établir ultérieurement
l’existence d’autres motifs que ceux dont il est fait état dans la lettre de
licenciement (Cour, 4 juillet 1979, Pas. 24, p. 283).

Il découle de ce qui précède que la référence dans la lettre de licenciement à deux
convocations pour « mauvais comportement » n’est pas suffisamment précise pour
pouvoir être prise en considération. Les deux avertissements dont il est
actuellement fait état ne sont mêmes pas mentionnés dans la lettre de licenciement,
de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il n’y avait
pas lieu d’en tenir compte.

Quant au reproche d’avoir fait l’objet d’un procès-verbal pour stationnement
interdit, à supposer établi que l’intimé soit l’auteur de ce fait, et à supposer que ce
fait puisse de par sa gravité contribuer à justifier un licenciement, il y a lieu de
considérer que ce fait est de toute manière couvert par le pardon social, alors que
postérieurement à ce procès-verbal, la partie appelante a signé avec l’intimé un
nouveau contrat de travail.

Le seul fait indiqué avec suffisamment de précision à l’appui du licenciement avec
effet immédiat est dès lors celui que l’intimé a conduit une camionnette dont il
savait qu’elle était surchargée. Il se pose donc la question de savoir si ce fait est
suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat.

Il résulte de la lettre de licenciement que la partie appelante reproche plus
globalement à l’intimé d’avoir du mal à respecter l’ordre en général. Il se dégage
cependant des pièces versées en cause qu’en surchargeant la camionnette de
l’entreprise, l’intimé n’a fait que suivre les ordres de son chef de chantier. Le fait
d’avoir conduit une camionnette surchargée constitue dès lors davantage une
subordination aveugle qu’une insubordination, même s’il reste indiscutable que
l’intimé se devait en tout état de cause de respecter le code de la route.

La Cour ne voit dès lors pas dans quelle mesure le comportement, que la partie
appelante a qualifié de faute dolosive, qui était certes dangereux, mais qui n’a causé
aucun préjudice et qui n’était certainement pas dolosif alors que l’intimé en agissant
comme il l’a fait, n’avait ni l’intention de refuser un ordre, ni celle de causer un
quelconque dommage à son employeur, a pu rendre immédiatement et
irrémédiablement impossible le maintien des relations de travail. C’est partant à
juste titre que les premiers juges ont déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat du 30 mars 2009 et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce
point.

                                          4
C’est cependant à tort que les premiers juges ont débouté le requérant de sa
demande en paiement de dommages et intérêts au motif que le fait qui lui est
reproché revêtirait un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement
avec préavis. En effet, la Cour considère que le comportement établi à charge de la
partie intimée n’est même pas suffisamment grave pour justifier un licenciement
avec préavis, de sorte que par réformation du jugement entrepris l’intimé est en
droit de réclamer, à le supposer établi, la réparation de son préjudice matériel et
moral ayant résulté de son licenciement.

Il semble résulter des pièces que l’intimé a retrouvé un nouvel emploi dès le 20
avril 2009. S’il est vrai que son salaire horaire était de 14,19.- € auprès de la partie
appelante et qu’il n’est que de 14,00.- € auprès de son nouvel employeur, il n’en
reste pas moins que son salaire pour le mois de mai 2009 était à peu près le même
que celui qu’il a touché auprès de la partie appelante de janvier à mars 2009 et que
le salaire qu’il a touché au mois de juin 2009 était même supérieur à ces salaires. Il
en résulte que l’intimé est resté en défaut d’établir la réalité d’un quelconque
préjudice matériel.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour évalue le préjudice moral subi par
l’intimé à 1.000.- €.

L’intimé demande encore la condamnation de la partie appelante à lui payer une
indemnité de procédure en instance d’appel de 1.000.- €.

Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer fondée pour le montant de
750.- €.

                                           5
                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

dit fondée la demande de B en paiement d’une indemnité à titre de réparation de
son préjudice moral pour le montant de 1.000.- € ;

partant,

condamne la société A S.A. à payer à B le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité
pour préjudice moral avec les intérêts légaux à partir du 8 juin 2009, date de la
requête introductive jusqu’à solde;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal de travail de et à Luxembourg du
14 décembre 2009 ;

dit fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure en instance
d’appel ;

condamne la société anonyme A S.A. à payer à B le montant de 750.- € à titre
d’indemnité de procédure en instance d’appel ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Andrée BRAUN qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                             6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un décembre deux mille dix.

Numéro 35621 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 24 décembre 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 29 octobre 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, saisi
d’une demande introduite par B contre la société à responsabilité limitée B s.à r.l.
tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer du chef d’un licenciement
avec effet immédiat intervenu le 16 janvier 2009 le montant de 15.948,67,- € à titre
de réparation de son préjudice matériel, le même montant à titre de réparation de
son préjudice moral, le montant de 10.632,44.- € à titre d’indemnité compensatoire
de préavis, le montant de 2.658,11.- € à titre d’indemnité de départ, le même
montant à titre d’indemnité complémentaire telle que prévue par l’article L.124-12
& 2 du code du travail, au motif que le licenciement serait nul, sinon abusif, et, en
tout état de cause, le montant de 8.732,13.- € à titre d’arriérés de salaire, le montant
de 281,34.- € à titre de remboursement de retenues illégalement opérées ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €, et, finalement, à lui délivrer un certain
nombre de documents, a donné acte au requérant qu’il renonce à l’action en nullité
basée sur l’article L.551-2 du code du travail, s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande en nullité pour autant qu’elle est basée sur l’article L.124-
12 & 4 du code du travail, a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 16
janvier 2009 abusif au motif que la lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux
conditions de précision exigées par la loi, a condamné la défenderesse à payer au
requérant le montant de 1.500.- € à titre de réparation de son préjudice moral, a
déclaré sans objet la demande en paiement des arriérés de salaires et non fondée la
demande en paiement d’une indemnité complémentaire sur base de l’article L.124-
12 du code du travail, a condamné la défenderesse à délivrer les fiches de salaire
rectifiées sous peine d’astreinte, a dit non fondée la demande en restitution de
l’original de l’avenant au contrat de travail et la demande en délivrance d’un
certificat de non paiement de la prime de présence et a sursis à statuer pour le
surplus, tout en déclarant le jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi.

Par exploit d’huissier du 4 décembre 2009, la société à responsabilité limitée A s.à
r.l. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement et a conclu à la réformation
du jugement entrepris, au motif que contrairement à l’avis des premiers juges la
lettre de motivation était suffisamment précise, que le licenciement était fondé sur
des motifs réels et sérieux d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
immédiat et elle a offert de prouver par témoins à titre subsidiaire la réalité des faits
allégués et des précisions complémentaires quant aux circonstances du

                                           2
licenciement. Par réformation du jugement entrepris elle demande encore de
déclarer non fondée la demande adverse en réparation de son préjudice moral au
motif que le comportement de l’intimé a en tout état de cause contribué au
licenciement. Elle demande finalement la réformation du jugement entrepris pour
autant qu’il l’a condamnée à délivrer à l’intimé les fiches de salaire rectifiées, alors
qu’entretemps tous les bulletins de salaire rectifiés ont été remis à l’intimé.
Finalement, l’appelante demande la condamnation de la partie intimée au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.500.- €.

La partie intimée a demandé la confirmation du jugement entrepris pour autant qu’il
a déclaré le licenciement abusif tout en faisant valoir que les motifs indiqués dans
la lettre de licenciement sont énergiquement contestés et qu’en tout état de cause ils
ne constituent pas une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat et
elle a interjeté appel incident quant au montant alloué par les premiers juges à titre
de dommage moral et demande, par réformation du jugement entrepris, la
condamnation de la partie appelante à lui payer de ce chef le montant de
16.345,50.- €. Elle demande encore, par réformation du jugement entrepris la
délivrance d’un certificat de non versement de la prime de présence pour l’année
2008 et l’original de l’avenant au contrat de travail signé le 15 octobre 2008. Elle se
réserve en outre de réclamer à titre de réparation de son préjudice matériel le
montant de 17.111,95- €. Finalement elle demande la condamnation de la partie
appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- €.

Le requérant a été licencié avec effet immédiat pour faute grave pour avoir lors du
passage à la station de contrôle technique à Esch-sur-Alzette conduit le véhicule
d’un client de la partie appelante avec un « style inapproprié, voire dangereux, en
ne respectant pas la limitation de vitesse », ce qui aurait amené ce client, après avoir
appris de quelle façon l’intimé l’aurait conduit lors du contrôle, à refuser la
réception du véhicule.

Les premiers juges ont considéré que dans la lettre de licenciement l’employeur
n’aurait pas décrit de manière précise, détaillée et circonstanciée le comportement
reproché à l’intimé, en s’exprimant en des termes hésitant quant à la vraie nature du
fait reproché et il aurait omis de révéler l’identité du témoin oculaire. Les premiers
juges ont encore soulevé que le seul témoin dont la partie appelante a proposé
l’audition, n’a pas assisté aux faits, mais n’est qu’un témoin indirect.

Les premiers juges en ont déduit que le licenciement avec effet immédiat intervenu
le 16 janvier 2009 est abusif.

Il est de jurisprudence que la motivation du licenciement doit être indiquée avec
une précision qui permette au juge d’en apprécier la gravité. Or, le fait de reprocher
à un salarié un style de conduite « inapproprié voire dangereux » à l’intérieur d’une

                                           3
station de contrôle ne signifie rien de particulier en l’absence de toute autre
précision. Un reproche formulée dans des termes aussi vagues ne permet
manifestement pas à un tribunal de se faire une idée sur la gravité du fait allégué et
surtout ne lui permet pas de vérifier si ce fait, à le supposer établi, rend
immédiatement et irrémédiablement impossible le maintien des relations de travail.
En outre, pour tout un chacun qui a dû se rendre avec son véhicule à la station de
contrôle, il est parfaitement incompréhensible, en l’absence de toute autre précision
quant aux circonstances des faits reprochés, comment, dans les longues files
d’attente qui n’y avancent qu’au pas en attendant le passage devant les différents
postes de contrôle, il serait possible de commettre un excès de vitesse. Il en résulte
que c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le licenciement avec effet
immédiat du 16 janvier 2009 abusif au motif que les motifs du licenciement n’y ont
pas été indiqués avec la précision requise.

A titre subsidiaire la partie appelante fait valoir que si le comportement de l’intimé
ne justifie pas son licenciement immédiat, il a cependant contribué au licenciement,
de sorte qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer une indemnité pour préjudice moral.
La partie appelante se base sur la jurisprudence suivant laquelle, si les griefs
invoqués et établis en partie ne sont pas suffisants pour servir de justification à un
licenciement avec effet immédiat, ils ont cependant contribué au licenciement et
empêchent dès lors toute indemnisation pour dommage moral. En l’occurrence,
outre que les motifs allégués sont formellement contestés, la Cour ignore ce qui est
exactement reproché à l’intimé, de sorte qu’en tout état de cause elle n’est pas en
mesure de vérifier si les motifs allégués sont partiellement établis et de nature à
faire le cas échéant disparaître le droit de l’intimé à se voir indemniser son
préjudice moral.

Il résulte des explications fournies à l’audience par l’intimé que tous les bulletins
rectifiés lui ont entretemps été remis, sauf celui de janvier 2009 sur lequel une
retenue forfaitaire de 33% a été déduite de son salaire, bien que cette retenue opérée
irrégulièrement lui ait été restituée. Il résulte cependant des pièces versées en cause
et plus particulièrement de la pièce n°4 de la farde de 7 pièces de Maître
KRONSHAGEN que sur la fiche de salaire du mois de janvier 2009 cette retenue
forfaitaire de 33% ne figure plus. Il y a partant lieu de décharger la partie appelante
de la condamnation à délivrer ces bulletins sous peine d’astreinte.

Il résulte de ce qui précède que l’appel principal est partiellement fondé.

B a interjeté appel incident. Il demande la réformation du jugement entrepris au
motif que le montant alloué par les premiers juges à titre d’indemnisation de son
préjudice moral serait largement insuffisant et que ce serait à tort que les premiers
juges auraient déclaré non fondées sa demande en délivrance d’un certificat de non-

                                           4
versement de la prime de présence pour l’année 2008 et sa demande en restitution
de l’original de l’avenant à son contrat de travail signé par lui le 15 octobre 2008.

La Cour considère que les premiers juges ont correctement évalué le préjudice
moral subi par B en tenant compte tant de son ancienneté de service que des autres
circonstances du licenciement.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont déclaré non fondé la demande
en délivrance d’un certificat de non-versement de la prime de présence pour l’année
2008, au motif que l’employeur n’a aucune obligation de verser un certificat de
non-versement d’une quelconque prime.

C’est finalement à bon droit que les premiers juges n’ont pas fait droit à la demande
en restitution de l’original de l’avenant du contrat de travail, au motif que B est
censé s’être vu remettre un des deux originaux de cet avenant.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

La partie intimée a demandé acte de ce qu’elle se réservait le droit d’augmenter sa
demande en réparation de son préjudice matériel. Etant donné cependant que toutes
les réserves sont de droit, cette demande de donner acte est sans objet.

Chacune des parties a demandé la condamnation de son adversaire au paiement
d’une indemnité de procédure en instance d’appel.

Etant donné cependant qu’aucune des parties appelantes n’a établi en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens,
ces demandes sont à déclarer non fondées.

                                            5
                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit non fondé l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant :

décharge la société à responsabilité limitée A s.à r.l. de l’obligation de verser les
bulletins de salaire rectifiés sous peine d’astreinte ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette du
29 octobre 2009 ;

dit non fondées les demandes en paiement d’une indemnité de procédure ;

renvoie devant le tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette en prosécution de
cause ;

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Réguia AMIALI, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                              6
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