text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00101

Audience publique du lundi, vingt-huit juin deux mille vingt-et-un

Numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
                                            I.

Entre

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 2 mars 2021,

comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil
   d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
   Luxembourg sous le numéro […],

2) C, administrateur-délégué, demeurant à […],

3) D, administrateur-délégué, demeurant à […],

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

sub 1) à 3) comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                           II.

Entre

1) B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil
   d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
   Luxembourg sous le numéro […],

2) C, administrateur-délégué, demeurant à […],

3) D, administrateur-délégué, demeurant à […],

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Luxembourg du 2 mars 2021,
sub 1) à 3) comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro […],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,

comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                         Faits

                                                                                30
Les affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-02480 du rôle,
furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25 mai 2021, à 09.00
heures, salle TL 0.11.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Stéphanie TRAN, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, comparant
pour A, fut entendue en ses explications.

Maître Fränk ROLLINGER, avocat, comparant pour B, C et D, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi,
28 juin 2021, le
                                    jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 9 septembre 2020, A a fait convoquer B, C et D devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in
solidum à lui payer le montant de 81.585,28 euros, outre les intérêts [47.908,84 (arriérés
de loyers et de charges) + 33.676,44 (indemnité de relocation) =].

Elle a demandé, pour autant que de besoin, l’autorisation à faire usage de la garantie
locative d’un montant de 18.100.- euros.

Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs des locataires ainsi
qu’à leur déguerpissement.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et a conclu à
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, A a indiqué avoir donné en location à B, à C et à D une cellule
commerciale B2/B3 située à […], connue sous la dénomination B, avec une terrasse,
suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er octobre 2019, moyennant paiement d’un
loyer mensuel indexé de 5.031.- euros TTC [4.300.- + TVA =].

À l’heure actuelle, le loyer se trouverait fixé au montant mensuel de 5.612,74 euros TTC.

Les locataires se seraient, en outre, engagés à régler mensuellement le montant de 40.-
euros à titre d’entretien des conduites de bière de l’installation de débit ainsi que le
montant de 1.935.- euros à titre de charges.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 3 décembre 2020, A a augmenté
sa demande pécuniaire au montant total de 90.052,76 euros, outre les intérêts
[56.376,32 + 33.676,44 =].

Bien que B, C et D n’ont pas contesté redevoir les montants réclamés par leur
bailleresse, ils ont invoqué les articles 1719 et 1721 du Code civil afin de justifier la
suspension du paiement des loyers.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait une suspension provisoire,
ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de leur bailleresse à leur payer
le montant identique à celui retenu à titre d’arriérés de loyers en guise d’indemnisation
de leur préjudice résultant de l’absence de délivrance d’un objet conforme et apte à
l’usage convenu entre parties.
                                                                                31
A titre plus subsidiaire, ils ont fait valoir que leur bailleresse contrevient à son obligation
de bonne foi et agit en violation de l’article 1135 du Code civil.

A titre encore plus subsidiaire, ils ont invoqué l’abus de droit dans le chef de leur
bailleresse.

Pour la période postérieure au 26 mai 2020 jusqu’à nouvelle fermeture des débits de
boissons, ils ont conclu au rejet des demandes de leur bailleresse, sinon ils ont offert
de régler partiellement les loyers réclamés en comparant le chiffre d’affaires mensuel
d’un mois de 2019 au chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois en 2020.

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- reçu la demande de A en la forme,
- donné acte à A de l’augmentation de sa demande,
- dit fondée la demande de A à titre d’arriérés de loyers et de charges ainsi que de
  garantie locative à concurrence du montant de 39.179,40 euros,
- condamné B, C et D à payer à A le montant de 39.179,40 euros, avec les intérêts
  légaux sur le montant de 33.529,01 euros à partir du 9 septembre 2020 et sur le
  montant de 5.650,39 euros à partir du 3 décembre 2020, jusqu’à solde,
- autorisé A à utiliser le montant de la garantie locative en déduction de sa créance,
- dit fondée la demande de A en résiliation du bail existant entre parties et en
  déguerpissement des locataires,
- résilié le bail existant entre parties aux torts exclusifs de B, C et D,
- condamné B, C et D à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de
  leur chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement,
- au besoin, autorisé A à faire expulser B, C et D dans la forme légale et aux frais de
  ces derniers, frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers
  y employés,
- dit fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de relocation à concurrence
  du montant de 33.676,44 euros,
- condamné B, C et D solidairement à payer à A le montant de 33.676,44 euros, avec
  les intérêts légaux à partir du 9 septembre 2020 jusqu’à solde,
- dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure,
- dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire,
- condamné B, C et D in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que dans la mesure où la
destination des lieux loués prévue par les parties vise l’exploitation d’un débit de
boissons, les périodes de fermeture constituent un cas de force majeure temporaire
pour A. Cette dernière était dès lors empêchée de procurer à ses preneurs la jouissance
paisible de la chose louée conformément à la destination prévue par les parties.

Par application de l’article 1722 du Code civil, les preneurs se trouvaient déliés de leur
obligation de payer le loyer et les charges inhérentes à l’exploitation des lieux, étant
donné que la fermeture obligatoire des lieux loués constitue une impossibilité pour le
bailleur de fournir la jouissance des lieux loués et qu’il y a dès lors perte juridique
temporaire des lieux loués.

En ce qui concerne la période de post-confinement, le juge de première instance a
retenu que le bien loué n’était plus frappé par une mesure de fermeture obligatoire, de
sorte qu’aucune perte de jouissance ne peut être invoquée par les locataires pour
s’opposer au paiement.

                                                                                32
Le juge de première instance a retenu que A n’a pas commis un abus de droit en
réclamant aux locataires le paiement d’arriérés de loyers pour une période où certes la
poursuite de leurs activités commerciales s’avérait plus difficile en raison des
contraintes imposées par le gouvernement, mais pour laquelle aucune perte de
jouissance n’existait dans leur chef.

Par application de l’article 1135 du Code civil, il ne peut être porté atteinte aux
obligations essentielles des parties résultant du contrat de bail commercial, de sorte que
les locataires ne peuvent pas invoquer l’équité pour obtenir une modification de leur
obligation de payer le loyer et les charges convenus.

Le juge de première instance a encore rejeté les propositions des locataires ayant trait
à une adaptation du loyer en fonction du chiffre d’affaires réalisé, au motif que ce dernier
n’a aucun lien avec le loyer et que l’économie du contrat de bail ne justifie pas qu’il soit
considéré pour la réduction du loyer.

Enfin, le juge de première instance a rejeté l’argumentaire des locataires relatif au
trouble de droit, dans la mesure où les mesures d’interdiction ne sont pas à considérer
comme constituant des revendications d’un tiers d’un droit réel sur la chose louée.

Le juge de première instance a dès lors déclaré fondée la demande pécuniaire de A à
concurrence du montant de 39.179,40 euros [37.279,40 (arriérés de loyers et de
charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)].

Compte tenu de l’irrégularité des paiements intervenus, même avant la crise sanitaire
liée au Covid-19, et de l’importance des arriérés de loyers, le juge de première instance
a résilié le contrat de bail existant entre parties.

Le juge de première instance a encore fait droit à la demande de A en allocation d’une
indemnité de relocation, fixée conventionnellement au point 18 des conditions générales
faisant partie intégrante de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons.

De ce jugement, leur notifié en date du 25 janvier 2021, A, ainsi que B, C et D ont
régulièrement relevé appel par actes d’huissier du 2 mars 2021.

Compétence du tribunal

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, B, C et D soulèvent
l’incompétence matérielle du tribunal saisi pour connaître du bien-fondé de la demande
de A.

Au vu des stipulations contractuelles et de l’économie générale du contrat de bail, il
serait évident que la vente de boissons serait à considérer comme étant l’élément
essentiel du contrat conclu et non la location de l’immeuble.

Dans ce contexte, B, C et D soulignent qu’eu égard à l’article 1762-6 du Code civil, le
loyer payé par le sous-locataire ne saurait être supérieur au loyer payé par le locataire
principal, démontrant ainsi que la location n’est pas l’élément essentiel du contrat
conclu.

A conteste le bien-fondé du moyen tiré de l’incompétence matérielle du tribunal saisi.

Contrairement aux affirmations adverses, la location de l’immeuble est l’élément
essentiel dans les relations contractuelles. La licence de cabaretage serait uniquement
accessoire à la location de l’immeuble.

                                                                                33
En outre, le paiement d’arriérés de loyers et de charges serait réclamé, relevant de la
compétence exclusive du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.

En vertu des articles 1er et 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de paix est
compétent en matière civile et commerciale, à charge d’appel jusqu’à la valeur de
10.000.- euros.

Par dérogation et conformément à l’article 3-3 du Nouveau Code de procédure civile, il
connaît à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever de toutes les
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux
d’immeubles.

L’article 3-3 précité attribue une compétence exclusive au juge de paix pour connaître
de toutes les contestations entre preneurs et bailleurs relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités
d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite
d’une convention.

Il en résulte que le juge de paix est compétent pour connaître tant des contestations
entre bailleurs et locataires que des litiges en matière civile ou commerciale, sous
réserve que pour ces litiges le taux de compétence est limité à 10.000.- euros.

Une demande qui ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 3-3 du Nouveau
Code de procédure civile, peut ainsi rentrer néanmoins dans la compétence du juge de
paix sur base d’une autre disposition du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’ensuit que la question litigieuse s’analyse non en un problème de compétence du
juge de paix, mais de recevabilité de la demande, les demandes formulées dans le
cadre de l’article 3-3 précité étant, aux termes de l’article 20 de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation, à présenter par voie de requête et les autres
demandes étant à introduire par voie de citation qui constitue le mode de saisine de
droit commun du juge de paix.

Au vu du désaccord des parties, il appartient au tribunal d’examiner si la demande
introduite par A par voie de requête est recevable et si, partant, le litige relève de la
compétence d’attribution du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer.

Suivant accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 24 septembre 2019
avec effet au 1er octobre 2019, A a donné en location à B, C et D une cellule
commerciale B2/B3 dans la zone B et une partie de la terrasse extérieure située à […]
pour le loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC et d’une avance sur charges de
1.935.- euros.

Aux termes de l’article 5 du contrat conclu, les parties ont convenu que le locataire
s’engage à vendre pendant toute la durée de la location uniquement certaines marques.
La vente annuelle des bières est estimée à cent hectolitres.

Suivant l’article 6 du même contrat, A met à disposition du preneur une concession de
cabaretage volante pour le prix mensuel de 292,50 euros TTC.

Suivant l’article 5 des conditions générales faisant partie intégrante du contrat de bail, il
est stipulé que « le bien étant donné en location à usage de débit de bières et autres
boissons, il est expressément convenu que le Preneur ne peut en changer la destination
même partiellement, ni en négliger l’exploitation. (…) Toute vente insuffisante de
boissons constituera une présomption péremptoire de négligence par le Preneur à ses
obligations. (…) »
                                                                                34
L’article 18 desdites conditions générales poursuit « Le Preneur reconnaît
expressément que le présent contrat constitue un bail à caractère commercial et que
les pièces à usage d’habitation forment l’accessoire des locaux affectés à l’usage du
commerce. (…) »

Actuellement, A réclame la condamnation des locataires au paiement d’arriérés de
loyers et de charges.

Elle demande également la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs des locataires
ainsi que le déguerpissement de ces derniers.

L’objet de la demande de A a partant trait au paiement des loyers et des charges, et à
la résiliation du contrat de bail. La demande de A ne concerne aucunement le contrat
d’approvisionnement.

Conformément aux conclusions prises par A, la demande dont a été saisi le juge de
paix a été valablement introduite par voie de requête et relève ainsi de la compétence
exclusive du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer.

Par conséquent, le moyen soulevé est à rejeter.

Communication forcée de pièces

Aux termes de leur acte d’appel, B, C et D demandent au tribunal d’ordonner à A de
communiquer le contrat de bail la liant au propriétaire, conformément à l’article 288 du
Nouveau Code de procédure civile.

Dans ce contexte, les appelants soulignent que la communication forcée du contrat de
bail conclu entre le locataire principal et le propriétaire leur permettrait de vérifier si les
dispositions de l’article 1762-6 du Code civil, suivant lesquelles les loyers payés par le
sous-locataire ne sauraient être supérieurs aux loyers payés par le locataire au bailleur
principal, sont respectées.

Contrairement à l’argumentation avancée par A, la demande présentée ne serait pas à
déclarer irrecevable pour être nouvelle, car elle aurait d’ores et déjà été formulée en
première instance.

Par ailleurs, ladite demande serait à considérer comme étant une défense au fond à la
demande principale.

A conclut à l’irrecevabilité de la demande en production de pièces, celle-ci étant nouvelle
en instance d’appel.

En outre, ladite demande ne saurait être considérée comme étant une défense au fond
de la demande principale concernant le paiement des arriérés de loyers et de charges
ainsi que la résiliation du contrat de bail.

Contrairement à la position de B, C et D, il ne ressort ni de la note de plaidoiries versée
en première instance ni du jugement entrepris qu’ils avaient d’ores et déjà sollicité la
communication forcée du contrat de bail en première instance.

En instance d’appel, B, C et D sollicitent la délivrance du contrat de bail conclu entre le
locataire principal et le propriétaire, en se prévalant des dispositions de l’article 284 du
Nouveau Code de procédure civile.

                                                                                35
Contrairement aux moyens avancés par A, cette demande n’est pas à déclarer
irrecevable, étant donné qu’il est toujours possible de demander en instance d’appel
des mesures d’instruction, même si celles-ci n’ont pas été demandées en première
instance (cf. CA, 17 juin 2015, n ° 41.247 et 41.248).

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une
instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel
elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge
saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou
de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la
production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter
un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable.

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en
usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non
signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites
pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur
existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles
soient mises au procès (cf. CA, 19 octobre 1977, P. 24, 46).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à
la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens
d’obtenir la pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26.588).

En l’espèce, B, C et D demandent la communication forcée du contrat de bail conclu
entre le locataire principal et le propriétaire pour vérifier le respect des dispositions de
l’article 1762-6 (4) du Code civil.

A aucun moment, ils ne prétendent que le loyer convenu avec A ne serait pas correct,
respectivement qu’ils se réservent le droit de réclamer le remboursement des loyers
payés en trop.

Par conséquent, eu égard aux contestations de A, B, C et D restent en défaut de
préciser en quoi cette pièce dont la production forcée est demandée serait utile et
nécessaire à l’issue du présent litige de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette demande.

Appréciation

Par réformation du jugement entrepris, A demande la condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, de ses locataires à lui payer le montant de
17.193,92 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, outre les intérêts, pour les
périodes du 18 mars au 26 mai 2020 ainsi que du 26 novembre 2020 au 31 décembre
2020 inclus.

Aux termes de son acte d’appel, elle augmente sa demande du montant de 12.561,63
euros [6.705,38 + 5.766,79 + 42,05 + 47,41] à titre d’arriérés de loyers et de charges
pour les mois de janvier et février 2021, outre les intérêts.

Lors de l’audience des plaidoiries, elle augmente encore sa demande et conclut à la
condamnation des parties adverses à lui payer la somme de 20.414,20 euros à titre
d’arriérés de loyers pour les mois de mars à mai 2021 inclus.

A conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal de première
instance a condamné les parties adverses à lui payer la somme de 37.279,40 euros à
                                                                                36
titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges
ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.

Elle demande également la confirmation du jugement en ce qui concerne la résiliation
du contrat de bail, le déguerpissement ainsi que l’allocation de l’indemnité de relocation.

Le jugement serait également à confirmer en ce que le premier juge l’a autorisée à
utiliser le montant de la garantie locataire payée en déduction de sa créance.

Par réformation du jugement entrepris, B, C et D interjettent appel contre le jugement
en ce que le premier juge les a condamnés à payer l’intégralité des loyers pour la
période du 27 mai au 25 novembre 2020, a ordonné la résiliation du contrat de bail ainsi
que leur déguerpissement.

Ils demandent la réduction du montant des arriérés de loyers pour la période susvisée,
eu égard à la destruction partielle de la chose louée, respectivement pour non-
jouissance partielle des lieux loués.

A titre subsidiaire, ils demandent la réduction du loyer d’au moins 60%, en raison de
l’absence de bonne foi de la bailleresse, sinon de l’abus de droit dans le chef de la
bailleresse, sinon en application de la théorie de l’imprévision.

Ils demandent de déclarer non fondée la demande de A en résiliation du contrat de bail.

Ils concluent à la nullité de la demande de A en allocation d’une indemnité de relocation.

À titre subsidiaire, ils soulèvent l’irrecevabilité de celle-ci pour être prématurée.

A titre préliminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu
d’ordonner la jonction des affaires portant les numéros TAL-2021-02457 et TAL-2021-
02480 du rôle pour statuer par un seul et même jugement.

Au dernier stade des conclusions, A conclut à la condamnation des parties adverses à
lui payer la somme de 28.013,47 euros à titre d’arriérés de loyers. Cette somme
correspondrait à la somme de 17.193,92 euros réclamée par réformation du jugement
entrepris pour les périodes de fermeture, à la demande additionnelle formulée dans
l’acte d’appel de 12.561,63 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois
de janvier et février 2021, et à l’augmentation de la demande formulée lors de l’audience
des plaidoiries en instance d’appel de 20.414,20 euros correspondant aux arriérés de
loyers de mars, avril et mai 2021, déduction faite de deux paiements intervenus
(10.930,80 euros et 11.225,48 euros).

A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par
le premier juge à titre d’arriérés de loyers pour la période dite post-confinement (soit à
partir du 27 mai 2020 au 26 novembre 2020) ainsi que la somme de 1.900.- euros à titre
de solde de la garantie locative.

A soutient que contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la théorie des
risques ne serait pas applicable au cas d’espèce, car les mesures de fermeture prises
par le Gouvernement ne sauraient être considérées comme revêtir les caractéristiques
de la force majeure. Par conséquent, les parties adverses ne seraient dès lors pas
déchargées de leur obligation de payer le loyer pour la période du 16 mars 2020 au 26
mai 2020 et à partir du 26 novembre 2020.

L’appelante fait également grief au premier juge d’avoir retenu que les mesures de
fermeture frappent l’immeuble loué et non l’activité exercée par l’exploitant. Par
                                                                                37
conséquent, il n’y aurait pas perte juridique temporaire des lieux loués au sens des
dispositions de l’article 1722 du Code civil.

En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et
autres accessoires échus suite au jugement entrepris peuvent être réclamés.

L’augmentation de la demande, non autrement contestée, est dès lors recevable.

B, C et D s’opposent au bien-fondé de la demande de A.

En premier lieu, ils soulignent que leur bailleur aurait failli à ses obligations légales
prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en omettant de leur délivrer
pendant toute la durée de bail l’objet tel que convenu au contrat conclu. Ils reprochent
également au bailleur de ne pas leur permettre une jouissance paisible des lieux loués
impliquant une exploitation réelle du débit de boissons et donc la possibilité d’accueillir
deux cent cinquante personnes conformément aux stipulations contractuelles.

Subsidiairement, ils se réfèrent à la théorie de l’exécution de bonne foi des contrats, à
l’abus de droit, respectivement à la théorie de l’imprévision et du trouble de droit pour
s’opposer au paiement des loyers réclamés A.

Pour des raisons de clarté, il convient de préciser que A fait grief au premier juge d’avoir
déchargé les locataires du paiement intégral des loyers et avances sur charges pour la
période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 et à partir du 26 novembre 2020 jusqu’au 31
décembre 2020 et demande partant la réformation sur ce point.

Elle demande la confirmation du jugement en ce que le premier juge a condamné les
locataires au paiement intégral des loyers pour la période du 27 mai 2020 au 25
novembre 2020.

B, C et D interjettent appel contre le jugement entrepris en ce que le premier juge les a
condamnés à payer l’intégralité des loyers couvrant la période du 27 mai 2020 au 25
novembre 2020.

Ils demandent la confirmation du jugement en ce que le premier juge les a entièrement
déchargés de l’obligation de payer les loyers et avances sur charges pour la période du
18 mars 2020 au 26 mai 2020 et à partir du 26 novembre 2020 jusqu’au 31 décembre
2020.

Chacune des parties avance plusieurs moyens à l’appui de sa demande pour obtenir la
confirmation respectivement la réformation du jugement entrepris.

Il convient dès lors d’analyser le bien-fondé des moyens avancés par les parties
respectives.

1. Perte juridique au sens de l’article 1722 du Code civil

Aux termes de leur acte d’appel, B, C et D soutiennent que le premier juge les aurait à
tort condamnés à payer l’intégralité des loyers pendant la période du 27 mai 2020 au
25 novembre 2020.

Ils demandent la confirmation du jugement en ce que le premier juge les a entièrement
déchargés du paiement des loyers pendant les mois de fermeture totale.

Ils font valoir que pendant la période de post-confinement, l’accès au bâtiment n’aurait
existé que partiellement eu égard aux mesures sanitaires ordonnées par le
                                                                                38
gouvernement. La capacité d’accueil de personnes et les plages horaires d’ouverture
auraient été drastiquement limitées. Au lieu de pouvoir accueillir deux cent cinquante
personnes, - tel que prévu contractuellement -, seulement environ soixante-dix
personnes auraient pu être accueillies au sein de l’établissement.

Au visa de l’article 1722 du Code civil, les appelants concluent que la destination
convenue entre les parties se serait ainsi retrouvée partiellement contrariée par des
circonstances exceptionnelles.

A considère que ce serait à tort que le premier juge a retenu que les mesures sanitaires
ordonnées par le Gouvernement frappent l’immeuble et non l’activité exercée par les
exploitants.

En outre et contrairement au jugement rendu, la destination des lieux exercée par les
parties adverses ne concerne pas seulement l’exploitation d’un bar mais aussi celle d’un
restaurant. Dans ce contexte, elle renvoie aux statuts de B ainsi que sur le site internet
de cette dernière : l’exploitation des lieux loués serait dès lors également destinée à
l’usage d’un restaurant.

L’appelante considère que B aurait dès lors pu utiliser les lieux loués pour organiser des
livraisons respectivement l’enlèvement de commandes.

A attire également l’attention sur le fait que les parties adverses pourraient solliciter
l’octroi d’aides étatiques leur permettant de faire face à leurs obligations.

Elle conclut que les mesures de fermeture visent ainsi l’activité de B et non l’immeuble,
de sorte qu’il n’y aurait pas perte juridique temporaire au sens des dispositions de
l’article 1722 du Code civil.

Au vu du désaccord des parties, il convient d’analyser s’il y a perte juridique au sens de
l’article 1722 du Code civil.

B, C et D s’opposent au paiement du loyer en invoquant la théorie des risques ainsi que
la perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil.

A conteste qu’il y ait perte juridique au sens des dispositions de l’article 1722 du Code
civil déliant les locataires du paiement des loyers.

L’article 1722 du Code civil prévoit que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée
est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite
qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du
prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun
dédommagement ».

Cette disposition constitue un cas d’application de la théorie des risques particulier à la
perte par cas fortuit. Cette théorie des risques, qui est applicable en matière de bail,
prévoit que lorsque l’exécution de l’obligation de l’une des parties devient impossible
par suite de cas fortuit ou de force majeure, le débiteur de cette obligation est libéré (cf.
Cass. belge, 10 septembre 1965, Pas. Belge, 1966, I, 52 ; Cass. belge, 17 septembre
1982, Pas. Belge, 1983, I, 81; TAL, 30 mars 2021, n° TAL-2020-09641; TAL, 11 mai
2021, n° TAL-2020-00361).

On distingue traditionnellement la perte totale de la perte partielle.

Il y a aussi perte au sens de l’article 1722 du Code civil, lorsque la jouissance, telle que
les parties l’ont voulue en contractant, n’est plus possible, eu égard notamment à la
                                                                                39
destination convenue dans le bail. La privation de la jouissance doit avoir son origine
dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le
louage de choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

L’article précité ne concerne donc pas seulement le cas de perte totale ou partielle de
la chose mais s’étend aussi au cas où le preneur se trouve dans l’impossibilité de jouir
des lieux loués ou d’en faire un usage conforme à leur destination. L’article 1722 du
Code civil sera applicable au cas où, sans qu’il y ait eu détérioration matérielle, le
preneur se trouvera, par suite des circonstances, dans l’impossibilité de jouir de cet
immeuble et d’en faire usage conformément à sa destination.

En application de l’article 1722 du Code civil, il faut que la privation de jouissance subie
par le preneur ait son origine dans la chose elle-même, à savoir l’immeuble loué et que
l’impossibilité de fournir la jouissance telle qu’elle a été prévue au contrat soit définitive.

La pandémie liée au Covid-19 a frappé le monde entier et les gouvernements des
différents pays ont adopté des mesures rigoureuses pour lutter contre la propagation du
virus.

Au Luxembourg, le Gouvernement a également adopté de telles mesures, y compris
celles consistant à imposer temporairement la fermeture des commerces et magasins,
à l’exception de certains secteurs considérés comme essentiels.

En particulier, par règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une
série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 en son article 2, les
autorités compétentes ont décidé que « concernant les établissements recevant du
public les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont
suspendus. Les aires de jeux sont fermées. Les établissements relevant des secteurs
culturels, récréatifs, sportif et HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines
d’entreprises, sauf dans le respect d’une distance interpersonnelles de deux mètres.
L’interdiction ne vise pas les services à emporter, de drive-in et de livraison à domicile.
L’interdiction ne vise pas les hôtels. Toutefois, les restaurants et les bars d’hôtel, à
l’exception du room-service et du service à emporter, sont fermés. »

L’article 3 alinéa 1er du règlement grand-ducal précité poursuit, « Toutes les activités
commerciales et artisanales qui accueillent un public sont interdites », à l’exception des
activités énumérées en son paragraphe 2.

Les dispositions prévues à l’article 3 quater de la loi du 25 novembre 2020 modifiant,
entre autres, la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la
pandémie Covid-19, prévoient que « Les établissements de restauration et de débit de
boissons sont fermés au public.
Sont également visées par l’alinéa 1er, les activités occasionnelles et accessoires de
restauration et de débit de boissons.
L’alinéa 1er ne s’applique ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de
vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile.
Par dérogation à l’alinéa 1er, les établissements d’hébergement peuvent accueillir du
public, à l’exception de leurs restaurants et de leurs bars. Le service de chambre et le
service à emporter restent ouverts. »

Ainsi, les mesures réglementaires et légales prises successivement par les autorités
compétentes ont pour seul objectif d’interdire les activités qui pourraient favoriser la
propagation du Covid-19.

Les interdictions ordonnées ne visent partant que l’exploitation et non l’immeuble en
tant que tel. Les décisions gouvernementales entraînant la fermeture temporaire des
                                                                                40
établissements HORECA s’inscrivent dans la lignée des décisions visant uniquement
l’exploitation d’un commerce et n’interviennent pas dans la relation contractuelle entre
un bailleur et un locataire.

Au vu de l’ensemble des considérations précédentes, il y a lieu de retenir que les
mesures sanitaires mises en place successivement par les autorités compétentes,
frappent non pas l’immeuble donné en location mais bien le commerce, à savoir l’activité
ou l’exploitation du locataire. L’interdiction d’exploiter est partant sans lien avec le bien
loué en tant que tel, mais bien avec les activités du locataire.

Par conséquent, ce n’est pas la chose louée mais bien l’activité de restauration et de
débit de boissons qui est affectée par les prédites dispositions réglementaires et légales.

Il n’y a dès lors pas perte juridique au sens de l’article 1722 précité, de sorte que les
locataires ne peuvent pas se prévaloir desdites dispositions pour justifier le non-
paiement intégral respectivement pour demander la réduction du loyer (cf. TAL, 30 mars
2021, n° TAL-2020-09641 ; TAL, 11 mai 2021, n° TAL-2020-003621; CA Versailles, 6
mai 2021, n° RG 19/008848).

Par conséquent, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de retenir que le
locataire ne peut invoquer les dispositions de l’article 1722 du Code civil pour justifier le
non-paiement du loyer et des avances sur charges réclamés respectivement pour être
déchargé de son obligation contractuelle de payer les loyers et les avances sur charges.

2. Contrariété envers la destination et perte de jouissance

B, C et D soutiennent aussi avoir été privés de la jouissance paisible des lieux loués eu
égard aux mesures sanitaires ordonnées.

Contractuellement, il aurait été convenu que la bailleresse met à leur disposition des
lieux pouvant accueillir jusqu’à deux cent cinquante personnes. Si la bailleresse a rempli
cette obligation lors de la signature du contrat, elle ne respecterait cependant plus cette
obligation depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant
introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : à partir
de ce moment, ils n’auraient plus été en mesure d’accueillir deux cent cinquante
personnes.

La bailleresse ne respecterait plus davantage son obligation de délivrance d’un objet
conforme à la destination telle que convenue lors de la signature du contrat.

A cause des manquements de la bailleresse, les locataires auraient accusé une baisse
importante de leur chiffre d’affaires. Ils considèrent que le loyer éventuellement à payer
serait à adapter en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé pendant cette
période.

Les appelants renvoient aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.

A conteste avoir failli à ses obligations.

En particulier, elle conteste que les parties adverses aient subi une quelconque perte
de jouissance : elles auraient gardé l’accès des lieux et auraient pu exercer – certes
dans des circonstances plus pénibles et contraignantes – leur activité de débit de
boissons avec petite restauration. Contrairement aux affirmations adverses, les heures
d’ouverture ainsi que la capacité d’accueil ne feraient pas partie des paramètres initiaux
du contrat de bail.

                                                                                41
A souligne que les mesures sanitaires ordonnées concernant les heures d’ouverture
ainsi que la capacité d’accueil ont été prises par le Gouvernement et qu’elles visent
l’activité des exploitants et non l’immeuble.

Le tribunal déduit des développements de B, C et D qu’ils invoquent l’exception
d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers réclamés par la partie adverse
pour la période de post-confinement et pour justifier le non-paiement des loyers pendant
les mois de fermeture. Ils reprochent au bailleur un manquement à ses obligations
légales prévues aux articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de deux obligations
principales : user de la chose louée en bon père de famille et payer le prix du bail aux
termes convenus.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du
contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur
la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a
été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

L’article 1720 du Code civil poursuit « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon
état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée de bail, toutes les
réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. »

Suivant l’article 1721 du même code, il est dû garantie au preneur pour tous les vices
ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les
aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le
preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.

La garantie de la jouissance paisible comprend la garantie du fait personnel du bailleur,
celle du fait des tiers et celle des vices de la chose.

La garantie de la jouissance paisible impose en premier lieu au bailleur l’obligation de
s’abstenir de tout fait personnel qui créerait pour le preneur un trouble de jouissance de
la chose louée, telle qu’elle existait au moment du contrat.

Dans le contrat de bail, comme dans tout contrat synallagmatique, les obligations
respectives doivent être exécutées simultanément. Chacune des parties n’est en droit
d’exiger la prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne.
Réciproquement, elle peut refuser d’exécuter sa prestation tant que le cocontractant
n’offre pas lui-même d’exécuter.

Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution, prévue
à l’article 1134-2 du Code civil, ne permet au locataire de suspendre l’exécution de son
obligation de payer les loyers que si le bailleur ne s’exécute pas lui-même de ses
propres obligations contractuelles.

L'exception d’inexécution ne peut dès lors jouer qu'en cas de nécessité. Le preneur ne
doit user de ce moyen de se faire à soi-même justice provisoire que s'il n'a pas à sa
disposition des moyens plus normaux pour arriver à ses fins.

Il incombe dès lors à B, C et D de rapporter la preuve de l’inexécution par la bailleresse
de ses obligations contractuelles.

En particulier, les preneurs reprochent à leur bailleur de les avoir privés totalement
respectivement partiellement dans la jouissance paisible des lieux loués pendant la

                                                                                42
période de fermeture légale du restaurant ainsi que pendant la période de post-
confinement.

Au vu dispositions précitées de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de trois
obligations principales, à savoir délivrer au preneur la chose louée, entretenir la chose
en état de servir à l’usage convenue et faire jouir paisiblement le preneur pendant toute
la durée du bail.

La livraison de la chose louée se réalise au début du bail. En effet, le locataire reçoit
l’accès aux lieux et y installe son entreprise, conformément aux dispositions légales et
contractuelles en cours.

L’obligation du bailleur de garantir une paisible jouissance à son locataire se réalise par
contre pendant la durée du bail et est constituée par une interdiction dans le chef du
bailleur de limiter ou d’annuler le droit d’usage de son locataire par tout fait ou par tout
acte juridique dans son chef. L’obligation de respecter une jouissance paisible pendant
la durée du bail est ainsi une obligation de ne pas faire. Le bailleur ne la respectera pas
pour autant qu’une faute ou négligence lui soit reprochable.

Cette dernière obligation de garantir une jouissance paisible comprend aussi trois
aspects, à savoir la garantie du fait personnel, la garantie des vices cachés et la garantie
du fait des tiers imposant au bailleur de garantir le preneur de tout trouble provenant de
tiers qui prétendraient avoir des droits sur la chose.

Au Luxembourg, le Gouvernement a adopté des mesures consistant, entre autres, à
imposer temporairement la fermeture des commerces et magasins, à l’exception de
certains secteurs considérés comme essentiels.

Contrairement à la position soutenue par les parties appelantes, l’impossibilité
temporaire pour le preneur-exploitant d’un bar d’exercer son activité dans les lieux loués
dans les conditions habituelles à cause de la fermeture ordonnée n’est pas la
conséquence d’un manquement du bailleur à cette triple obligation de garantie d’assurer
la jouissance paisible, mais bien d’une décision des autorités qui s’impose à lui.

Il convient d’ajouter que la fermeture temporaire de l’établissement n’a pas pour effet
de supprimer toute possibilité de jouissance des lieux : le preneur conserve la possibilité
d’y maintenir son matériel d’exploitation, ses stocks, d’exécuter des travaux
d’améliorations ou de rénovation. Le cas échéant, le preneur peut exploiter les lieux
différemment, conformément à sa destination et en respectant les limites de l’interdiction
gouvernementale.

Le preneur conserve par ailleurs l’exclusivité de l’accès aux lieux.

Par conséquent, le bailleur n’ayant pas manqué à son obligation de faire jouir le preneur,
il n’a pas à s’exonérer.

Il en résulte que le moyen tiré de l’exception d’inexécution est à rejeter. Les locataires
ne peuvent dès lors pas invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement
des loyers et charges pendant la période dite de confinement respectivement pour
obtenir la décharge des loyers et avances sur charges à payer pour les périodes
intermédiaires.

3. Trouble de droit

Initialement les appelants ont également invoqué le trouble de droit commis pour
s’opposer au paiement des loyers pendant la phase suivant le confinement.
                                                                                43
Aux termes de l’article 1725 du Code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le
preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans
prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en
son nom personnel.

Lorsque les tiers prétendent à un droit sur la chose louée, le bailleur en doit garantie au
preneur et celui-ci ne doit agir que contre son bailleur.

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, les mesures sanitaires ordonnées
successivement par le Gouvernement ne peuvent pas être considérées comme étant
des revendications d’un tiers d’un droit réel sur la chose louée.

Par adoption des motifs du jugement entrepris, B, C et D ne peuvent pas invoquer un
trouble de droit pour s’opposer au paiement des loyers réclamés respectivement pour
justifier le non-paiement du loyer pendant les périodes de confinement.

4. Théorie de l’imprévision

B, C et D invoquent aussi la théorie de l’imprévision pour demander au tribunal de
réduire le loyer réclamé.

A souligne que contrairement à la législation française, la théorie de l’imprévision n’est
pas consacrée en droit luxembourgeois,

En outre, les parties ont conclu un contrat. Ni les parties ni le juge ne sauraient atténuer
la force obligatoire du contrat au motif qu’un changement de circonstances a bouleversé
l’économie du contrat conclu.

Elle donne à considérer que la crise sanitaire est temporaire. Même si l’exécution des
obligations contractuelles serait devenue plus difficile, la théorie invoquée par les parties
adverses ne serait pas applicable.

A souligne également que les mesures de fermeture auraient un caractère temporaire
alors que la théorie de l’imprévision supposerait cependant un changement de
circonstances définitif.

Le tribunal déduit des développements des appelants qu’ils estiment que selon la
théorie de l’imprévision, une convention pourrait, nonobstant le principe de la
convention-loi, être adaptée lorsque les circonstances, inexistantes au moment de la
conclusion du contrat et totalement imprévisibles, viennent bouleverser l’économie
rendant l’exécution de la convention exceptionnellement lourde.

La théorie de l’imprévision est conçue comme un rempart pour protéger les contractants
contre les bouleversements économiques qui rendraient ruineuse l’exécution du contrat
dans les conditions convenues originairement et pour rétablir un équilibre contractuel
qui aurait disparu au fil du temps par suite de la modification de l’environnement
économique. L’application de cette théorie s’inscrit dans des conditions restrictives afin
de concilier sécurité juridique, intérêt des parties et survie du contrat.

Les circonstances exceptionnelles prises en considération par la théorie de l’imprévision
sont en principe de nature extérieure au contrat.

La théorie de l’imprévision, - telle que relevé à juste titre par A -, n’est, - à ce stade -,
pas ancrée en droit luxembourgeois.

                                                                                44
Son statut en jurisprudence luxembourgeoise n’est pas certain (cf. D. Spielmann et H.
Dupong, La révision du contrat, Pas. 33, p. 33 ; O. Poelmans, Droit et obligations au
Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

Sans prendre position sur la réception en droit luxembourgeois de la théorie de
l’imprévision, il convient de souligner que, - face aux contestations de A -, les appelants
ne rapportent pas la preuve d’un changement définitif de circonstances qui aurait rendu
l’exécution du contrat excessivement onéreuse pendant la période de fermeture totale
respectivement pendant les périodes intermédiaires.

A ce stade il convient de rappeler que les mesures gouvernementales ordonnées en
matière de Covid-19 sont de nature temporaire.

Sur base des développements qui précèdent, la demande de B, C et D tendant à la
révision du contrat sur base de la théorie de l’imprévision est à déclarer non fondée.

5. Exécution de bonne foi et abus de droit

B, C et D invoquent également l’exécution de bonne foi des contrats prévue à l’article
1134 du Code civil, respectivement l’abus de droit pour s’opposer au paiement des
loyers réclamés respectivement pour justifier le non-paiement des loyers pendant la
période de fermeture.

Dans ce contexte, les parties appelantes estiment qu’en application du principe de
bonne foi, il serait nécessaire d’avoir la possibilité de changer les modalités du contrat
en cas de changement de circonstances exceptionnelles. Lors de la signature du contrat
de bail, les horaires d’ouverture respectivement la capacité d’accueil auraient été
déterminantes. En raison des mesures sanitaires, les heures d’ouverture et la capacité
d’accueil auraient drastiquement changé. Eu égard à ces circonstances A ferait preuve
de mauvaise foi en réclamant l’intégralité des loyers pour les périodes litigieuses.

B, C et D reprochent également à leur bailleur de commettre un abus de droit pour
s’opposer au paiement des loyers réclamés respectivement pour justifier le non-
paiement des loyers pendant la période de fermeture. Le comportement de A qui insiste
à obtenir le paiement intégral des loyers, dépasserait l’utile et le nécessaire.

A demande la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a retenu
qu’il n’y aurait aucune obligation de renégocier les termes du contrat. Les parties
appelantes ne sauraient lui reprocher un manquement à l’exécution de bonne foi du
contrat en réclamant en justice le paiement des loyers pour une période où la poursuite
des activités commerciales s’avère plus difficile en raison des contraintes imposées par
le gouvernement.

A conteste commettre un quelconque abus. Elle souligne avoir dispensé les locataires
du paiement du mois d’avril 2020. D’autres réductions auraient en outre été accordées.

A donne à considérer qu’elle continue à payer le loyer au bailleur principal.

Il est constant en cause que B exploite un débit de boissons établi sur […]. De la petite
restauration est proposée ensemble avec l’exploitation du débit de boissons.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être
exécutées de bonne foi ».

                                                                                45
Suivant l’article 1134 précité, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Il en
découle notamment qu’une partie devra s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout
acte qui porte délibérément préjudice à son co-contractant, cette interdiction découlant
du devoir de loyauté que chaque partie doit respecter. Cette obligation de loyauté est
mise à la charge de chacune des parties (cf. CA, 6 juin 2018, Pas. 39, p. 44).

Dans cet esprit, l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions implique dans
le chef de tous les cocontractants, - bailleur et locataire -, un devoir de solidarité et de
loyauté : en effet, les parties doivent non seulement tenir compte de leur propre intérêt
contractuel, mais également des intérêts légitimes de leurs cocontractants.

Le principe d’exécution de bonne foi des conventions consacré à l’article 1134 du Code
civil interdit ainsi à une personne d’abuser des droits que lui confère celui-ci. Il y a abus
lorsque le titulaire, usant dans son seul intérêt d’un droit qu’il puise dans la convention,
en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l’autre partie (cf. Cass.
belge, 19 décembre 1983, n° C. 09.0624.F). L’abus de droit suppose ainsi l’exercice
d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal de celui-ci par une
personne prudente et diligente.

En principe, le bailleur ne commet pas d’abus de droit en exigeant le paiement du loyer
complet.

L’exécution de bonne foi du contrat peut, cependant, aller jusqu’à imposer au créancier
de faire preuve de modération dans l’exigence du respect de ses droits.

Une partie qui refuse obstinément de réviser un contrat devenu déséquilibré manque à
son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat (cf. Cass. com. fr., 3, novembre
1992, Bull. 92, IV, n° 338).

Pour apprécier s’il y a violation de l’exécution de bonne foi, respectivement un abus de
droit, l’appréciation ne doit cependant pas être unilatérale, axée exclusivement sur le
comportement du créancier, en l’espèce le bailleur, s’agissant de l’obligation du
paiement du loyer. Pour déceler une telle violation, il convient d’analyser à partir des
faits, à l’aune de toutes les exigences de la bonne foi et de la norme de prudence tant
le comportement du créancier que celui du débiteur.

Au vu du désaccord entre parties, il convient d’analyser le comportement respectif de
chacune des parties pour rechercher, s’il y a, le cas échéant, manquement à l’exécution
de bonne foi ou abus de droit dans le chef du bailleur, respectivement du locataire.

Suivant le décompte versé aux débats, B a accusé en mars 2020, - soit au début des
mesures sanitaires - des arriérés de loyers à hauteur de 10.374,97 euros.

Les parties s’accordent pour dire que A n’a pas réclamé le paiement du loyer pour le
mois d’avril 2020.

Le loyer n’a plus été payé à partir du mois de mai 2020 jusqu’au mois de septembre
2020.

En octobre 2020, l’intégralité du loyer et des avances sur charges a été payée.

En novembre 2020, la somme de 5.000.- euros a été payée.

En décembre 2020, respectivement janvier 2021, rien n’a été payé.

                                                                                46
En février 2021, à l’exception de la somme de 1.212,47 euros, rien n’a été payé. Il en
est de même pour les mois de mars, avril et juin 2021.

Au courant du mois de mai 2021, les sommes de 10.930,80 euros et de 11.225,48 euros
ont été payées.

Au vu du décompte versé, il est ainsi établi que les locataires ont tenté de payer le loyer
convenu ou du moins une partie du loyer. Dès réception des aides étatiques, des
sommes relativement importantes ont été virées sur le compte du bailleur afin d’éviter
un accroissement des arriérés de loyers.

Les parties s’accordent pour dire qu’elles ont tenté de trouver un arrangement amiable.
Malheureusement, un tel accord n’aurait pas pu être trouvé, ce d’autant plus que A est
obligée de payer le loyer à son bailleur.

En dépit des tentatives de trouver un arrangement, - qui ont échoué, à cause
principalement du comportement du bailleur principal -, A demande actuellement le
paiement intégral des loyers et des charges. Elle conclut également à la résiliation du
contrat de bail aux torts exclusifs des locataires ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité
conventionnelle correspondant à six mois de loyers.

En continuant à imposer l’exécution d’un contrat dont l’économie est radicalement
déséquilibrée, il y a un déséquilibre manifeste: à cause du comportement du bailleur un
déséquilibre se crée qui procure un avantage pour le bailleur de percevoir le loyer au
désavantage pour la société appelante de le payer.

La revendication actuelle du bailleur a pour effet de rendre la position de la locataire
particulièrement pénible si elle doit assumer seule toutes les conséquences
économiques de la situation. Les locataires étranglés par la situation économique sont
en passe de perdre les bénéfices qu’ils pourraient tirer de leur activité et de leur emploi.

Le bailleur obtiendrait quant à lui non seulement la totalité des loyers mais surtout la
résolution du contrat de bail aux torts des locataires, en sus de l’allocation d’une
indemnité conventionnelle correspondant à six mois de loyers.

Cette situation n’étant pas imputable ni au bailleur ni au locataire, il ne peut être fait droit
à cette demande qui démontre que le bailleur n’exécute pas de bonne foi son contrat
car il se montre aveugle à la situation de son contractant.

Dans ces conditions, le principe d’exécution de bonne foi des conventions doit amener
le bailleur à consentir une réduction de loyer, de sorte que les conséquences
dommageables de la situation exceptionnelle ne soient pas uniquement supportées par
un des cocontractants.

En tenant compte de ce que
- les locataires ont indubitablement bénéficié au moins d’un usage partiel des lieux
- il n’appartient pas à la bailleresse de supporter les risques liés à l’entreprise des
  locataires
- les locataires ont normalement dû bénéficier des aides prévues par les autorités pour
  compenser au moins partiellement les pertes subies par les commerçants frappés
  par les fermetures,

le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du 18
mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020 inclus, soit les mois de fermeture totale imposée, le
loyer ainsi que les avances sur charges sont à supporter par les locataires jusqu’à
concurrence de 50%.
                                                                                47
Pour la période du 27 mai 2020 au 9 juin 2020 inclus, pendant laquelle il y a eu la
possibilité d’accueillir au maximum quatre personnes à une table sans couvre-feu, le
loyer ainsi que les avances sur charges sont à supporter par les locataires jusqu’à
concurrence de 85%, soit une baisse de 15%.

Pour la période du 10 juin 2020 au 25 novembre 2020 inclus, pendant laquelle il y a eu
la possibilité d’accueillir au maximum dix personnes, respectivement quatre personnes
avec un couvre-feu à 24 heures respectivement 23 heures, le loyer ainsi que les
avances sur charges sont à supporter par les locataires jusqu’à concurrence de 75%,
soit une baisse de 25%.

A partir du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 inclus, la fermeture totale des bars-
restaurants a été de nouveau ordonnée. Tel que relevé précédemment, le débit de
boissons est l’activité principale de B : la possibilité d’offrir une petite restauration à ces
clients est à considérer comme étant accessoire au débit de boissons.

Contrairement à certains restaurants qui ont pu organiser pendant le deuxième
confinement des activités d’enlèvement de commandes respectivement la livraison à
domicile de plats cuisinés, les débits de boissons n’ont pas eu cette possibilité, de sorte
que le loyer ainsi que les avances sur charges sont à supporter par les locataires jusqu’à
concurrence de 50%.

Pour la période du 7 avril 2021 jusqu’au 15 mai 2021 inclus, il y a eu la possibilité
d’accueillir au maximum deux personnes à une même table en terrasse avec fermeture
à 18 heures, de sorte que le loyer ainsi que les avances sur charges sont à supporter
par les locataires jusqu’à concurrence de 65%, soit une baisse de 35%.

A partir du 16 mai 2021 jusqu’au 31 mai 2021 inclus, il y a eu la possibilité d’accueillir
au maximum quatre personnes à une même table avec fermeture à 22 heures, de sorte
que le loyer ainsi que les avances sur charges sont à supporter par les locataires jusqu’à
concurrence de 75%, soit une baisse de 25%.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner B, C et D à payer

- 50% du loyer et des avances sur charges pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au
  26 mai 2020,
- 85% du loyer et des avances sur charges pour la période du 27 mai 2020 au 9 juin
  2020, soit une baisse de 15%,
- 75% du loyer et des avances sur charges pour la période du 10 juin 2020 au 25
  novembre 2020, soit une baisse de 25%.
- 50% du loyer et des avances sur charges pour la période du 26 novembre 2020 au
  6 avril 2021,
- 65% du loyer et des avances sur charges pour la période 7 avril 2021 jusqu’au 15
  mai 2021, soit une baisse de 35%,
- 75% du loyer et des avances sur charges pour la période du 16 mai 2021 jusqu’au
  31 mai 2021, soit une baisse de 25%.

B, C et D sont également condamnés à l’intégralité des loyers et des avances sur
charges pour la période du 1er mars 2020 au 17 mars 2020, sans pouvoir bénéficier
d’une quelconque réduction.

Eu égard aux montants différents réclamés à titre de charges pour les mois
subséquents, il y a lieu d’inviter les parties à calculer les montants dus en considération
des principes sus-énoncés.

                                                                                48
Par réformation du jugement entrepris, il y a également lieu de condamner les locataires
à payer intégralement la licence de cabaretage pour les différentes périodes.

Tel que relevé à bon droit par le premier juge, et par adoption des motifs du jugement
entrepris, B, C et D sont à condamner solidairement à payer les montants réclamés à
la bailleresse au vu des principes sus-énoncés.

6. La garantie locative

A conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge a condamné
les locataires à lui payer la somme de 1.900.- euros à titre de solde redû pour la garantie
locative.

Elle demande également la confirmation du jugement entrepris en ce que le premier
juge l’a autorisée à utiliser le montant de la garantie locative en déduction de sa créance.

Tel que relevé à bon droit par le premier juge et par adoption des motifs du jugement
entrepris, la demande de A est justifiée pour la somme de 1.900.- euros au titre du solde
redû pour la garantie locative.

En attendant l’instruction complémentaire du dossier, il convient de réserver le volet de
la demande tendant à ce que la garantie locative vienne en déduction de la créance de
A.

7. La résiliation

B, C et D interjettent appel contre le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande en
résiliation du contrat de bail à ses torts.

Contrairement à ce qui a été retenu, la résiliation du contrat de bail ne serait pas justifiée
eu égard aux circonstances exceptionnelles dues à cause de la pandémie. Dans tous
les cas, l’éventuelle faute commise consistant dans le non-paiement des loyers dû à la
situation exceptionnelle ne serait pas suffisamment précise pour justifier la résiliation du
contrat de bail.

Le bailleur conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Suivant l’article 1728 alinéa 2 du Code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux
termes convenus.

L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le preneur
alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de payer
le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du
locataire justifiant la résiliation du bail. Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire
un immeuble est en effet en droit de pouvoir compter sur une rentrée d’argent régulière
et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses
droits.

Le bailleur n’est point obligé de mettre le locataire en demeure de payer régulièrement
le loyer, la simple survenance de l’échéance stipulée dans le contrat de bail valant mise
en demeure.

En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues ainsi que le
paiement irrégulier du loyer convenu dès lors qu’il s’agit de retards considérables,
constitue une cause de résiliation.

                                                                                49
Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de
l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation.

Il ressort des considérations précédentes que les locataires ont d’ores et déjà accumulé
des arriérés de retard au mois de mars 2020.

La majorité des arriérés de loyers s’est cependant accumulée durant la période de la
crise sanitaire.

Du fait que les arriérés de loyers se sont majoritairement accumulés pendant la crise
sanitaire et que les arriérés de loyers existants avant la crise ne sont pas dramatiques,
il n’y a pas lieu d’accorder automatiquement à ce stade la résiliation du contrat de bail
avec toutes les conséquences en découlant, de sorte qu’il convient de réserver ce volet,
permettant ainsi, - le cas échéant -, aux parties appelantes d’apurer les arriérés de loyer.

Il convient partant également de réserver la demande de A tendant à la confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il a condamné B, C et D au paiement de la somme de
33.676,44 euros à titre d’indemnité de relocation.

Les demandes accessoires

Par réformation du jugement entrepris, A réclame une indemnité de procédure de
2.000.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure du même
montant pour l’instance d’appel.

B, C et D réclament une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance
d’appel.

En attendant l’issue du litige, il convient également de réserver ces demandes.

                                     Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels en la forme,

ordonne la jonction entre les affaires portant les numéros de rôle TAL-2021-02457 et
TAL-2021-02480 pour statuer par un seul et même jugement,

rejette le moyen tiré de l’incompétence du tribunal saisi,

rejette la demande tendant à la communication forcée du contrat de bail conclu entre le
locataire principal et le propriétaire,

donne acte à A de l’augmentation de sa demande,

confirme le jugement entrepris en ce que le premier juge a condamné solidairement B,
C et D à payer à A la somme de 1.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie
locative avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2020 jusqu’à solde,

par réformation du jugement entrepris,

                                                                                50
condamne B, C et D solidairement à payer à A, l’intégralité du loyer et des avances sur
charges pour la période du 1er mars 2020 au 17 mars 2020, avec les intérêts au taux
légal à partir du 9 septembre 2020 jusqu’à solde,

condamne B, C et D solidairement à payer à A,

- 50% du loyer et des avances sur charges pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au
  26 mai 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2020 jusqu’à
  solde,
- 85% du loyers et des avances sur charges pour la période du 27 mai 2020 au 9 juin
  2020, soit une baisse de 15%, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre
  2020 jusqu’à solde,
- 75% du loyer et des avances sur charges pour la période du 10 juin 2020 au 25
  novembre 2020, soit une baisse de 25%, avec les intérêts au taux légal à partir du 9
  septembre 2020 jusqu’à solde sur le montant dû à partir du 10 juin 2020 jusqu’au 1er
  septembre 2020 inclus et à partir du 3 décembre 2020 sur le montant réclamé à partir
  du 2 septembre 2020 au 25 novembre 2020, chaque fois jusqu’à solde,
- 50% du loyer et des avances sur charges pour la période du 26 novembre 2020 au
  6 avril 2021, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2020 pour le
  montant dû pour la période du 25 novembre au 31 décembre 2020, à partir du 2 mars
  2021 pour les montants réclamés pour les mois de janvier et février 2021 et à partir
  du 25 mai 2021 sur le montant dû à partir du 1er mars 2021 au 6 avril 2021, jusqu’à
  solde chaque fois,
- 65% du loyer et des avances sur charges pour la période 7 avril 2021 jusqu’au 15
  mai 2021, soit une baisse de 35%, avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai
  2021 jusqu’à solde,
- 75% du loyer et des avances sur charges pour la période du 16 mai 2021 jusqu’au
  31 mai 2021, soit une baisse de 25%. avec les intérêts au taux légal à partir du 25
  mai 2021 jusqu’à solde,

dit que B, C et D doivent payer intégralement la licence de cabaretage,

invite les parties à dresser un décompte en considération des principes sus-énoncés,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,
27 octobre 2021, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, salle JT 1.02 (Tribunal de la jeunesse),

réserve le surplus.

                                                                                51
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. 823/21
du 28.06.2021

        Audience publique du lundi, vingt-huit juin deux mille vingt-et-un

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de
Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

A.), sans état actuel connu, demeurant à RO-(…),

partie demanderesse, comparant par Maître Adriana-Steluta MARINCA, avocat,
demeurant à Luxembourg,
                                   et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à
L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Charles WEILER, en remplacement de
Maître Lucien WEILER, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.

COMPOSITION :

SCHMITZ Marie-Thérèse, juge de paix directeur adjoint, Conseiller honoraire à la
Cour d’Appel, président du tribunal du travail de Diekirch
BLUM John, demeurant à (…), assesseur-salarié
BERWICK Guy, demeurant à (…), assesseur-patron
les deux dûment assermentés
GODART Alain, greffier

===========================================================

FAITS :

Suivant une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10
février 2021, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le

                                           1
tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 8 mars 2021 à 9 heures
du matin, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler
Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 mars 2021, l’affaire fut refixée au 31
mai 2021 pour plaidoiries où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent
lieu comme suit :

Maître Adriana-Steluta MARINCA, représentant la partie demanderesse, donna lecture
de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.

Maître Daniel CRAVATTE, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en ses
moyens et défenses.

Maître Charles WEILER, en remplacement de Maître Lucien WEILER, représentant
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités, fut entendu.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé

                           le   jugement          qui     suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 10 février 2021, A.)
a régulièrement fait convoquer devant le Tribunal du Travail de céans la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) pour lui réclamer suite à son licenciement
avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

  - indemnité de préavis (2 mois)                                 5.260,70 €
  - préjudice matériel (six mois)                                15.780,00 €
  - préjudice moral                                               2.000,00 €
  - congé non pris                                                   p.m.
TOTAL :                                                          23.040,70 € + p.m.

Il a encore demandé à voir enjoindre à la partie défenderesse de lui communiquer le
certificat de travail en bonne et due forme ainsi que l’attestation patronale U1 dûment
remplie se rapportant à l’année 2020, dans un délai de trois jours à compter de la
décision à intervenir, sous peine d’une astreinte de 250.- € par jour de retard et par
document. Il a finalement sollicité l’allocation du montant de 1.000.- € à titre
d’indemnité de procédure au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par la même requête, A.) a sollicité la mise en intervention de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi.

                                             2
A l’audience publique du 31 mai 2021, A.) demande acte de la réduction de la période
de référence à la base de son dommage matériel à deux mois et demi étant donné qu’il
a retrouvé un nouvel emploi en date du 1er mars 2021.

Il y a lieu de lui donner acte de la réduction de sa demande en allocation de dommages
et intérêts pour préjudice matériel.

A.) expose avoir été engagé par la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.)
suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 27 janvier 2020 en qualité de
chauffeur international et que l’employeur a, par lettre recommandée du 24 décembre
2020, résilié son contrat de travail avec effet immédiat.

Il soutient notamment que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du 24
décembre 2020 sont formellement contestés quant à leur précision et à leur matérialité.
De plus, les motifs ne seraient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

Le licenciement

Par lettre recommandée du 24 décembre 2020, la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC.1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat du salarié dans
les termes suivants :

« (…) »

-      la précision des motifs

A.) fait valoir que les motifs invoqués à la base du licenciement ne seraient pas libellés
de façon suffisamment précise.

Aux termes de l’article L. 124-10 (3) du Code du travail, la notification de la résiliation
immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à
la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances
qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. Est considéré comme
constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Il est de jurisprudence que « la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement
doit d’une part permettre au salarié de connaître exactement le ou les faits qui lui sont
reprochés et de juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en
justice, d’autre part empêcher l’auteur de la résiliation de faire état a posteriori de motifs
différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture et permettre aux juridictions

                                              3
d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant
eux s’identifient avec les motifs énoncés dans la lettre de licenciement».

A la lecture de la lettre de licenciement le tribunal retient que les reproches y figurant,
à savoir le fait d’avoir procédé à un enregistrement sur le terrain privé de la société
SOC.1.) malgré interdiction formelle de l’employeur et d’avoir diffusé ledit
enregistrement sur SITE.), publication portant atteinte à l’image de la société et violant
l’obligation de loyauté, sont énoncés avec la précision suffisante exigée par la loi.

-      la réalité et la gravité des motifs

Aux termes de l’article L. 124-10 du Code du travail est considéré comme constituant
un motif grave (…) tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

L’employeur a reproché au salarié d’avoir, malgré interdiction formelle de l’employeur,
filmé un autre salarié, qui afin de manifester ses revendications financières était grimpé
sur un arbre, se trouvant sur le parking de la société, d’avoir publié ce film sur SITE.)
avec un commentaire, portant atteinte à l’image de la société, et d’avoir en plus partagé
la vidéo sur les réseaux sociaux.

Le salarié fait notamment valoir que son licenciement ne pourrait être fondé sur un motif
tiré de sa vie privée qui relèverait de sa liberté d’expression protégée par l’article 10 de
la CEDH. En outre, il affirme ne pas avoir tenu des propos outrageants à l’égard de son
employeur ni avoir eu l’intention de lui nuire. Il soutient en outre que les faits ne sont
pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il est de jurisprudence que le salarié « est tenu d’une obligation de loyauté et de fidélité
vis-à-vis de son employeur. L’obligation de bonne foi est en effet sous-jacente à
l’exécution de toute relation contractuelle. Elle dicte à chacune des parties une
obligation de tenir compte des intérêts légitimes de l’autre partie et, notamment, de ne
pas lui nuire gratuitement. La bonne fois implique également une obligation de loyauté
envers l’employeur » (cf. Cour d’appel : 28 mai 2020 CAL-2018-00310 du rôle).

S’agissant du respect de la vie privée, un salarié ne peut en principe, être sanctionné par
l’employeur en raison de faits tirés de sa vie personnelle.

Or en l’occurrence, il y a lieu de retenir que le salarié a filmé la vidéo, postée sur SITE.),
sur le terrain de l’entreprise SOC.1.) et ce malgré interdiction formelle de l’employeur,
fait qui ne relève partant pas de sa vie privée et se rattache dès lors à sa vie
professionnelle.

Si en principe la liberté d’expression est garantie pour le salarié à l’extérieur et au sein
de l’entreprise en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, il n’en demeure pas moins que ce droit n’est pas
absolu et que tout abus est susceptible d’être sanctionné.

                                              4
En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme s’appuyant
sur la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’homme dont l’application a été étendue à la sphère professionnelle dans son ensemble,
la CEDH a, dans un arrêt du 12 février 2008 G. c/ Moldavie n° 142277/04, retenu que
la divulgation au public par l’employé « de bonne foi » des informations ne doit
s’envisager qu’en cas d’impossibilité manifeste d’agir autrement et que la divulgation
à la presse peut se trouver être, en dernier ressort, le seul outil du donneur d’alerte pour
servir l’intérêt public.

En l’espèce, il n’est pas établi et même pas affirmé, que le film diffusé par le salarié sur
son compte de réseau social « SITE.) » était seulement accessible à un certain nombre
de personnes agrées par lui et composant un groupe fermé.

Il s’ensuit que SITE.) doit nécessairement être considéré au regard de sa finalité et de
son organisation comme un espace public à défaut d’avoir limiter l’accès aux contacts
autorisés par lui. Il s’ensuit que des propos tenus par un salarié sur un site internet ouvert
au public sont des propos publics non couverts par le respect du droit à la vie privée.

De plus, le fait de diffuser sur internet via son compte personnel SITE.) accessible à
des tiers une vidéo contenant des images portant atteinte à l’image de l’entreprise et
jetant le discrédit sur la société, à savoir un salarié grimpant sur un arbre pour protester
contre les conditions de travail de la société, information ne servant aucun intérêt public,
excède la liberté d’expression et traduit un manquement caractérisé du salarié à son
obligation contractuelle de loyauté envers son employeur.

Le licenciement avec effet immédiat intervenu le 24 décembre 2020 est à déclarer
régulier et justifié et les demandes du requérant en indemnisation de ses préjudices
moral et matériel pour licenciement abusif et en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis sont à rejeter.

La remise des documents

A.) sollicite la remise de l’attestation patronale (concerne U1) ainsi que le certificat de
travail et ce endéans un délai de 3 jours à partir de la notification du jugement à
intervenir sous peine d’une astreinte de 250.- € par jour de retard et par document.

Face aux contestations du salarié, la partie défenderesse n’a pas rapporté la preuve
d’avoir transmis les documents sollicités au requérant de sorte que la demande en
délivrance du certificat de travail visé à l’article L.125-6 du Code du travail ainsi que
l’attestation dénommée U1 est à déclarer fondée. Afin d’assurer l’efficacité de cette
mesure, il convient d’assortir la condamnation d’une astreinte de 25.- € par jour de
retard et par pièce, astreinte étant à plafonner à 250.- €.

Le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                                              5
Par note versée en date du 9 mars 2021, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a informé
le tribunal qu’il n’a actuellement pas de revendications à faire valoir.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions
légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L’indemnité de procédure

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie
en l’espèce.

La société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) a conclu à l’allocation de la
somme de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande reconventionnelle de la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) en allocation d’une indemnité de
procédure non fondée.

                                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre employeurs
et salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à A.) de la réduction de sa demande en allocation de dommages et intérêts
pour préjudice matériel ;

déclare le licenciement avec effet immédiat du 20 décembre 2020 régulier et justifié;

partant dit non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et l’en
déboute ;

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) à remettre à A.) dans
le délai d’un mois à partir de la notification du présent jugement l’attestation U1 ainsi

                                            6
que le certificat de travail, sous peine d’une astreinte de 25.- € pour document et par
jour de retard ;

dit que la précédente condamnation à l’astreinte cessera tout effet au-delà de la somme
totale de 250.- € ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il n’a pas de
revendications à formuler;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) aux frais et dépens de
l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch,
en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der Aler Kiirch, date
qu’en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.

                                           7
"