text:
No. Rôle: TAL-2021-03187
No. 2022TALREFO/00299
du 11 juin 2021
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 juin 2021, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

                                DANS LA CAUSE
                                    ENTRE
la société SOC.1.) S.C.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée
par son actionnaire commanditée actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Virginie BROUNS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Desislava GOSTEVA, avocat, en
remplacement de Maître Virginie BROUNS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                         ET
1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
   d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de
   Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en
   fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, ayant
   dans ses attributions l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES
   DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de
   l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, actuellement en
   fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
   TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement,
   des Domaines et de la TVA, actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651
   Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

parties défenderesses comparant par la société Arendt et Medernach S.A., représentée
par Maître Danil NIKOLAEV, avocat, assisté de Maître Claire SCHMITT, avocat, en
remplacement de Maître François KREMER, avocat, les trois demeurant à
Luxembourg,

                            F     A      I     T     S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,
20 mai 2021, Maître Desislava GOSTEVA donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.

Maître Danil NIKOLAEV et Maître Claire SCHMITT furent entendus en leurs
explications.

Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire du
jeudi matin, 27 mai 2021, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier Nadine dite Nanou TAPELLA, huissier de justice demeurant à Esch-
sur-Alzette, du 25 mars 2021, la société SOC.1.) S.C.A. (ci-après SOC.1.)) a fait assigner
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’Etat du Grand-Duché) ainsi que
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la T.V.A. (ci-après
l’Administration de l’Enregistrement) à comparaître devant le juge des référés pour voir,
sur base de l’article 932 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, déclarer:

   -   la contrainte avec commandement à payer adressée à la société SOC.1.) en date du
       22 août 2019 irrégulière en ce qu’elle requiert le paiement d’un montant total qui
       n’est pas certain, liquide et exigible pour avoir été calculé et maintenu sur base de
       bulletins de taxation de cette société à la T.V.A. pour les années 2014, 2015 et 2016
       du 5 avril 2019 sans tenir compte de la réclamation de SOC.1.) du 4 juillet 2019 et
       de la décision sur réclamation du Directeur de l’Administration de l’enregistrement,
       des domaines et de la T.V.A. en date du 10 décembre 2019
   -   la sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021 adressée à la BQUE.1.) S.A. pour
       le paiement en l’acquit des prétendus redevables de la société SOC.1.) irrégulière
       en ce qu’elle requiert le paiement d’un montant total qui n’est pas certain, liquide et
       exigible pour avoir été calculé sur base de bulletins de taxation à la TVA de la
       société SOC.1.) pour les années 2014, 2015 et 2016 du 5 avril 2019 sans tenir
       compte de la décision sur réclamation les concernant du Directeur de
       l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la T.V.A. en date du 10
       décembre 2019
   -   la sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021 adressée à la BQUE.1.) S.A. pour
       le paiement en l’acquit de prétendus redevables de la société SOC.1.) irrégulière en
       ce qu’elle requiert le paiement de prétendues créances à titre de la T.V.A. pour
       l’année 2014 qui est prescrite depuis le 1er janvier 2020, et de la T.V.A. pour l’année
       2015, qui est prescrite depuis le 1er janvier 2021
   partant de voir prononcer :

   -    la discontinuation par la mainlevée immédiate de la contrainte avec commandement
        à payer communiquée à la société à la société SOC.1.) le 22 août 2019
   -    la discontinuation par la mainlevée immédiate de sommation à tiers détenteur du 7
        janvier 2021 adressée à la BQUE.1.) S.A. pour le paiement en l’acquit de prétendus
        redevables de la société SOC.1.)

   sinon

   -    le sursis à exécution de la contrainte avec commandement à payer communiquée à
        la société SOC.1.) en date du 22 août 2019 jusqu’à ce que le Tribunal
        d’arrondissement de et à Luxembourg, agissant en matière civile, ait rendu une
        décision sur le recours formulé par SOC.1.) sur le fondement de l’article 86 de la
        loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et
   -    le sursis à exécution de la sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021 adressée à
        la banque BQUE.1.) S.A. pour le paiement en l’acquit de prétendus redevables de
        la société SOC.1.) jusqu’à ce que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
        agissant en matière civile, ait rendu une décision concernant le recours précité fondé
        sur l’article 86 de la loi du 5 août 1969 ci-avant indiqué.

   I.      Les faits et rétroactes

La requérante la société SOC.1.) fait exposer qu’elle est une société en commandite par
actions régie par le droit luxembourgeois dont l’activité est soumise à la T.V.A.
conformément à l’article 4 de la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 12
février 1979, telle que modifiée depuis 2009 (ci-après la LTVA) ; que suite à
l’établissement d’un procès-verbal ayant trait aux déclarations de la T.V.A. pour les années
2014 à 2016, le 15 mars 2019, l’Administration de l’Enregistrement a, suivant bulletins de
taxation d’office du 20 mars 2019, réévalué la taxe en amont déductible par la requérante
pour les années 2014 à 2016 et lui a réclamé :

   -    un montant total de 161.244,57 euros pour l’année 2014
   -    un montant total de 244.185,36 euros pour l’année 2015
   -    un montant total de 142.600,08 euros pour l’année 2016.

SOC.1.) explique qu’en date du 4 juillet 2019, elle a introduit une réclamation contre les
bulletins de taxation d’office de la T.V.A. pour les exercices 2014, 2015 et 2016 précités
conformément à l’article 76 alinéa 3 de la LTVA ; que nonobstant ce recours, elle s’est vue
signifier, le 22 août 2019, une contrainte avec un commandement pour le paiement de la
somme de 365.507,82 euros du chef de T.V.A. pour les années 2014 à 2019 ; que le 10
décembre 2019, l’Administration de l’Enregistrement a rendu une décision par laquelle elle
a partiellement fait droit à la réclamation de SOC.1.) ; que plus particulièrement, il a été
décidé que le bulletin de taxation d’office 2016 reste maintenu et que pour les bulletins
émis en rapport avec les années 2014 et 2015, un redressement partiel serait accordé ; que
nonobstant cette décision, l’Administration de l’Enregistrement a donné, le 7 janvier 2021,
sommation à la BQUE.1.) S.A., tiers détenteur, de payer en l’acquit de la SOC.1.) le
montant de 367.926,99 euros.

   II.     Quant à la compétence du juge des référés

Conformément aux développements des parties défenderesses l’Etat du Grand-Duché et
l’Administration de l’Enregistrement, le juge des référés est incompétent pour déclarer
irrégulières la contrainte et le commandement à payer du 22 août 2019 ainsi que la
sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021.

En effet, pour faire droit aux mesures sollicitées, le juge serait amené à dire le droit, ce qui
relève cependant de la seule compétence des juges du fond.

   III.    Quant au bien-fondé de la demande de SOC.1.) tendant à la discontinuation
           des poursuites sinon au sursis à l’exécution des poursuites

Tout d’abord, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 932 alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile, le Président du Tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace,
« peut également statuer sur les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un
autre titre exécutoire ».

Dans le cadre de l’article 932 alinéa 2 précité, le juge des référés connaît des difficultés
d’exécution de tout titre revêtu de la formule exécutoire. Si aux termes des opérations
d’exécution un différend surgit, il appartient, le cas échéant, à la juridiction des référés
d’examiner si la contestation surgie en cours de l’exécution est suffisamment sérieuse pour
ordonner une suspension des poursuites en attendant la décision du juge du fond qui
tranchera définitivement le contentieux.

La contrainte avec commandement du 22 août 2019 et la sommation à tiers détenteur du 7
janvier 2021, étant la mise en action des titres exécutoires, il appartient au juge des référés
de connaître provisoirement des difficultés y relatives.

Il convient donc d’examiner si les moyens soulevés par la société SOC.1.), à l’appui de sa
demande, sont de nature à justifier la discontinuation des poursuites ou le sursis à
l’exécution de celles-ci.

   a) Quant à l’absence du caractère certain, liquide et exigible de la créance

En substance, SOC.1.) fait plaider que les montants à la base de la dette fiscale réclamée
par l’Administration de l’Enregistrement ne sont pas certains, liquides et exigibles en
raison du fait que les deux mesures d’exécution, à savoir la contrainte avec commandement
du 22 août 2019 ainsi que la sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021 sont basées sur
des bulletins de taxation relatifs aux années 2014 et 2015 qui ont été rectifiés après leur
émission sur décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement le 10 décembre
2019 et par laquelle notamment la dette fiscale pour les années 2014 et 2015 a été réduite
en faveur de SOC.1.) ; qu’il existe donc des difficultés sérieuses quant à l’exécution d’un
titre exécutoire justifiant qu’il soit fait droit à la demande de SOC.1.).

Les parties défenderesses l’Administration de l’Enregistrement et l’Etat du Grand-Duché
s’opposent à la demande de SOC.1.) et se réfèrent en premier lieu à l’article 76 § 2 de la
LTVA aux termes duquel la dette fiscale, résultant d’un bulletin de taxation, est payable
dans le mois de la notification de ce bulletin même si l’assujetti a exercé une voie de recours
contre ce bulletin, telle une réclamation comme c’est le cas en l’espèce.

Les parties défenderesses invoquent ensuite les articles 85 et 86 de la LTVA selon
lesquelles une contrainte ne peut être interrompue que par une opposition. Elles font plus
particulièrement plaider que, dans l’hypothèse de l’introduction d’une opposition, celle-ci
ne saurait en aucun cas porter sur le bien-fondé de la dette de la T.V.A. mais uniquement
sur la régularité formelle de l’acte de contrainte lui-même ou sur l’extinction de la dette ;
qu’au regard du fait qu’en l’espèce SOC.1.) fonde sa demande en suspension sur l’absence
du caractère certain, liquide et exigible de la dette fiscale, ce reproche ne saurait valoir dans
le cadre de l’application de l’article 86 précité ; que les reproches tenant à la régularité ou
à la validité des bulletins de taxation ne sauraient uniquement être invoqués dans le cadre
de la procédure de l’article 76 précité ; qu’en tout état de cause, la procédure de l’article 76
et celle de l’article 86 précités seraient à considérer comme deux procédures distinctes
réglementées par la LTVA et une prétendue irrégularité d’un bulletin de taxation ne saurait
en aucun cas constituer le fondement d’une opposition à contrainte.

En premier lieu, il échet de rappeler l’article 86 alinéa 2 de la LTVA qui dispose que
« l'opposition à la contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la
contrainte soit du commandement ou sur des causes d'extinction de la dette ».

Toute autre contestation et notamment celles ayant trait à la validité ou la régularité des
bulletins de T.V.A. ou aux opérations de taxation doit faire l’objet de la procédure prévue
à l’article 76 de la susdite loi, à savoir d’un recours introduit par une assignation devant le
Tribunal civil à signifier, sous peine de forclusion, à l'Administration de l'Enregistrement
en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la
notification du bulletin.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la société SOC.1.) a adressé une
réclamation au Directeur de l’Administration de l’Enregistrement par courrier
recommandé du 4 juillet 2019. SOC.1.) n’a donc pas procédé par assignation devant le
Tribunal civil.

L’opposition à contrainte prévue par l’article 86 et l’assignation visée à l’article 76 sont
des recours distincts, cloisonnés chacun dans le domaine qui lui est propre (cf arrêt de la
Cour d’appel du 5 mars 2008, numéro 32610 du rôle).

Les contestations soulevées par SOC.1.) dans le cadre de la Réclamation précitée, restent
donc sans incidence sur le sort de l’instance sur opposition à contrainte. En effet, il pourrait
être statué sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte sans égard à la décision à rendre
dans l’instance introduite sur base du prédit article 76 de la LTVA. Les deux instances
restent étrangères l’une par rapport à l’autre.

Dès lors, même à supposer que la contrainte et le commandement à payer du 22 août 2019
ainsi que la sommation à tiers détenteur du 7 janvier 2021 aient été émis au mépris des
rectifications opérées par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, la société
SOC.1.) reste en défaut de rapporter une quelconque irrégularité formelle de la contrainte
avec commandement du 22 août 2019.

   b) Quant à la question de la prescription des exercices 2014 et 2015

En se basant sur l’article 81 de la LTVA, selon lequel l’action du Trésor se prescrit par
cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir est devenue
exigible, la société SOC.1.) soutient que, pour l’année fiscale 2014, la créance de l’Etat
serait née le 31 décembre 2014 et le délai de prescription afférent aurait commencé à courir
à partir du 1er janvier 2015 pour expirer le 31 décembre 2019.

En ce qui concerne l’année fiscale 2015, la société SOC.1.) fait encore plaider que la
créance de l’Etat serait née le 31 décembre 2015 et le délai de prescription afférent aurait
commencé à courir à partir du 1er janvier 2016 pour expirer le 31 décembre 2020.

Selon la société SOC.1.), l’action en recouvrement de la dette fiscale pour les années 2014
et 2015 serait prescrite étant donné que la contrainte avec commandement du 22 août 2019,
non valide selon elle au regard du fait que la dette fiscale avait été rectifiée à la suite de sa
réclamation, n’aurait pas interrompu le délai de prescription qui a continué à courir pour
ces deux exercices jusqu’au 31 décembre 2019 respectivement jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties défenderesses l’Etat du Grand-Duché et l’Administration de l’Enregistrement
contestent que l’action soit prescrite alors que le délai de 5 ans, prévu à l’article 81 de la
LTVA, prenant cours le 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir est
devenue exigible, aurait été interrompu par l’émission de la contrainte avec
commandement du 22 août 2019.

Il convient de rappeler l’article 81 de la loi TVA qui stipule que : « L’action du Trésor en
paiement de l’impôt et des amendes se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de
l’année dans laquelle la somme à percevoir est devenue exigible.

Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les conditions prévues
par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une renonciation de l’assujetti au
temps couru de la prescription. (…) »

Aux termes de l’article 2244 du code civil : « Une citation en justice, un commandement
ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption
civile ».
Il s’ensuit qu’en l’espèce la contrainte avec commandement du 22 août 2019, pour laquelle
la société SOC.1.) n’a pas rapporté la preuve qu’elle est affectée d’une nullité de forme,
est à considérer comme avoir valablement interrompu le délai de prescription de cinq ans.

L’action en recouvrement de l’Administration de l’Enregistrement n’est donc pas prescrite.

Les demandes de la société SOC.1.) sont partant à rejeter pour être irrecevables.

   IV.      Indemnité de procédure

L’Etat du Grand-Duché ainsi que l’Administration de l’Enregistrement demandent
chacune à voir condamner la société SOC.1.) au paiement une indemnité de procédure de
2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser à la seule charge des parties
défenderesses l’Etat du Grand-Duché et l’Administration de l’Enregistrement tous les frais
d’avocat qu’elles ont dû exposer pour assurer leur défense. Il convient partant d’accorder
à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                      P A R         C E S        M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande tendant à voir déclarer la
contrainte et le commandement à payer du 22 août 2019 ainsi que la sommation à tiers
détenteur du 7 janvier 2021 irrégulières ;

nous déclarons compétent pour connaître du surplus ;

déclarons    les demandes de la société SOC.1.) S.C.A. irrecevables;

condamnons la société SOC.1.) S.C.A. à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile;

condamnons la société SOC.1.) S.C.A. à payer à l’Administration de l’Enregistrement,
des Domaines et de la TVA une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile;

laissons les frais de l’instance à charge de la société SOC.1.) S.C.A.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 94 / 2021
du 10.06.2021
Numéro CAS-2020-00102 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

H), reprenant l’instance au nom de J), décédé en date du 9 mai 2018,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                        et:

1. R),

2. la société anonyme ASSURANCES X), t

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, Luxembourg, représentée par
le président du conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro J21,

défenderesse en cassation,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

      Vu les arrêts attaqués, rendus les 5 mars 2015 et 2 avril 2020 sous le numéro
40034 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième
chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié par H) le 13 août 2020 à la société
anonyme ASSURANCES X) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et le 17 août
2020 à R), déposé le 19 août 2020 au greffe de la Cour ;

       Ecartant le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2020 par la CAISSE
NATIONALE DE SANTE à H), à la société ASSURANCES X) et à R), pour avoir
été déposé le 14 octobre 2020 au greffe de la Cour, partant en dehors du délai légal ;

       Ecartant le mémoire en réponse signifié le 12 octobre 2020 par R) et la société
ASSURANCES X) à H) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE, pour avoir été
déposé le 19 octobre 2020 au greffe de la Cour, partant en dehors du délai légal ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi

       Le mémoire en cassation, après avoir repris les dispositifs du jugement de
première instance et des deux arrêts rendus en instance d’appel, indique que « C’est
contre ces deux arrêts que la demanderesse en cassation forme le présent pourvoi ».

       La demanderesse en cassation ne précise cependant pas les dispositions
attaquées de l’arrêt du 5 mars 2015, les moyens ainsi que les conclusions dont
l’adjudication est demandée.

       Il en suit que le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 5 mars 2015 est
irrecevable.

       Le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 2 avril 2020, introduit dans le
formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait déclaré la demande en indemnisation introduite par J) contre
le docteur R) recevable sur la base contractuelle et ordonné un complément

                                        2
d’expertise pour se prononcer de manière détaillée sur « le lien causal entre la
négligence commise par le docteur R) et le préjudice subi par J). ».

       La Cour d’appel avait, par un premier arrêt du 5 mars 2015, suite au constat
d’une pluralité de facteurs de risque, par réformation, ordonné un complément
d’expertise pour voir examiner « le lien causal entre le coma hyperosmolaire,
hyperglycémique de J) et l’ischémie avec amputation sous-gonale droite, en prenant
en compte l’état de santé antérieur de J) et les soins lui prodigués lors de la prise en
charge du coma hyperosmolaire, hyperglycémique, ainsi que du traitement et en cas
de constat d’une causalité multifactorielle de l’ischémie avec amputation sous-
gonale, de se prononcer sur la probabilité de celle-ci à défaut d’état de coma
hyperosmolaire, hyperglycémique. ».

        Par l’arrêt subséquent attaqué du 2 avril 2020, la Cour d’appel a retenu que la
responsabilité du docteur R) n’est pas engagée et a déclaré la demande de H) non
fondée.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution d’après lequel les
jugements doivent être motivés ce qui signifie que les moyens ne doivent pas être
entachés de contradiction, doivent être transparents et doivent fournir la base de la
décision sans contradiction ni tergiversation ;

        en ce qu’en l’espèce, l’arrêt du 2 avril 2020, à la page 4, ensemble avec
l’alinéa 5 et surtout l’alinéa 6 sont d’une incohérence et d’une incompréhension telle
qu’ils ne peuvent définitivement pas constituer les motifs légitimes d’après l’article
89 de la Constitution, l’arrêt disant dans son alinéa 6, il, c’est-à-dire l’expert,
<< n’affirme ni que le coma a nécessairement favorisé le développement de
l’ischémie ni que cette ischémie ne serait pas manifestée à défaut de coma. >> en
ajoutant qu’<< Il ne peut tout simplement pas se prononcer. >> et finalement en
disant que << C’est en ce sens qu’il faut comprendre le passage l’aggravation du
diabète préalable […] constitue un facteur de risque indiscutable, sans qu’on puisse
affirmer un lien causal direct exclusif >> ;

        alors que ce faisant étant d’une telle désinvolture et d’une telle
incompréhension et d’une telle incohérence que le justiciable ne peut définitivement
pas se faire une idée de ce qui est jugé, ceci constitue l’alpha et l’oméga de l’Etat de
droit, tout jugement motivé de façon aussi chaotique doit entraîner comme sanction
la cassation ».

       Réponse de la Cour

       Le moyen vise le défaut de motifs qui constitue un vice de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

                                         3
       En retenant

        « Abstraction faite de la considération que l’expert se pose la question de
savoir si J) avait effectivement pris les médicaments qui lui avait été prescrits par le
docteur R) (cf. à ce sujet la remarque en haut de la page 2 du rapport << la
corticothérapie prescrite, si toutefois elle a été suivie, […] >>), il n’affirme ni que
le coma a nécessairement favorisé le développement de l’ischémie ni que cette
ischémie ne se serait pas manifestée à défaut de coma.

       Il ne peut tout simplement pas se prononcer.

       C’est en ce sens qu’il convient de comprendre le passage << l’aggravation
du diabète préalable […] constitue un facteur de risque indiscutable, sans qu’on
puisse affirmer un lien causal direct exclusif >>.

        Il appartient toutefois au demandeur en indemnisation de rapporter la preuve
positive de ce que la faute qu’il reproche à son médecin traitant se trouve en relation
causale directe avec le préjudice qu’il affirme avoir subi.

        << Le patient qui entend engager la responsabilité du médecin doit rapporter
la preuve d’une faute de celui-ci, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la
faute et le dommage >> (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 3ème édition, N° 656 p. 673).

       La théorie de la causalité adéquate ne retient << comme cause que celle dont
le dommage est la conséquence immédiate, celle qui entretient avec lui un rapport
de proximité temporelle >> (op. cité N° 998 p. 981).

       Or, en l’occurrence, il n’est, sur base du rapport C), pas possible de retenir
que c’était en raison du traitement prescrit par le docteur R), que l’ischémie s’est
produite et que l’amputation a dû être faite.

        Ce constat n’est pas mis en échec par la circonstance que l’intervention
chirurgicale a dû être pratiquée quelques jours seulement après que J) ait consulté
le docteur R).

       Dans les conditions données, la demande est à déclarer non fondée sur la
base contractuelle. »,

       les juges d’appel ont pris position quant à la relation causale entre le
traitement prescrit par le médecin R) et la production de l’ischémie avec amputation
sous-gonale subie par J) et ont partant motivé le point litigieux.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

                                         4
        « tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution en ce que l’arrêt décisif
du 2 avril 2020 a cité le passage de l’expertise C) qui dit << sans qu’on puisse
affirmer un lien causal direct exclusif >>, l’arrêt disant dans son alinéa suivant
qu’<< Il appartient toutefois au demandeur en indemnisation de rapporter la preuve
positive de ce que la faute qu’il reproche à son médecin traitant se trouve en relation
causale directe avec le préjudice qu’il affirme avoir subi. >>, ces deux alinéas étant
en contradiction ;

        en ce que le rapport C) faisant état qu’on ne puisse affirmer un lien causal
direct exclusif entre les corticoïdes consommées par la partie J) et l’amputation alors
que dans l’alinéa suivant, il est dit de façon péremptoire que le demandeur en
indemnisation doit rapporter la preuve positive de ce que la faute reprochée au
médecin traitant se trouve en relation causale directe avec le préjudice, relation
causale improuvée ;

       alors que ce faisant l’arrêt se contredit dans deux alinéas décisifs, cette
contradiction valant absence de motif au sens de l’article 89 de la Constitution. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la contradiction des motifs, le moyen ne tend
qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des conséquences à
tirer de l’expertise quant à la relation causale directe entre le préjudice subi par J) et
la faute reprochée au médecin, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et
qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       déclare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt de la Cour
d’appel du 5 mars 2015 ;

       le déclare recevable pour le surplus ;

       le rejette ;

       condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du premier avocat général Serge
WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          5
                          Conclusions du Ministère Public
                            dans l’affaire de cassation

                                            H)

                                          contre

                                         1) R)
                   2) la société anonyme ASSURANCES X) SA
                           3) la Caisse nationale de Santé

                        numéro CAS-2020-00102 du registre

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du
19 août 2020 d’un mémoire en cassation signé par Maître Henri FRANK, avocat à la
Cour, signifié le 13 août 2020 aux défendeurs en cassation Assurances X) SA et Caisse
nationale de Santé par le ministère de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à
Luxembourg, ainsi que le 17 août 2020 au défendeur en cassation R) par le ministère de
l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, est dirigé, aux termes du
mémoire, (1) contre un arrêt rendu contradictoirement le 5 mars 2015 par la IXe chambre
de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, sous le
numéro du rôle 40.034, arrêt qui n’a pas fait l’objet d’une signification suivant les pièces
de la procédure transmises à Votre Cour, ainsi que (2) contre un arrêt no. 48/20 rendu
par la même juridiction dans le même rôle en date du 2 avril 2020, signifié à la
demanderesse en cassation par le ministère de l’huissier de justice Patrick MÜLLER en
date du 25 mai 2020.

La défenderesse en cassation sub 3) a déposé un mémoire en réponse en date du 14
octobre 2020, partant dans le délai de la loi, le mémoire ayant été au préalable signifié
à la partie demanderesse en date du 7 octobre 2020 par le ministère de de l’huissier de
justice Véronique REYTER de Luxembourg,

Les défendeurs sub 1) et sub 2) ont déposé un mémoire en réponse en date du 19 octobre
2020, partant dans le délai de la loi, le mémoire ayant été au préalable signifié à la partie
demanderesse en date du 12 octobre 2020 par le ministère de l’huissier de justice
Martine LISE de Luxembourg.

Le recours en cassation est à déclarer irrecevable pour être tardif pour autant qu’il est
dirigé contre l’arrêt no. 48/20, précité, alors qu’il a été introduit en dehors du délai de
deux mois imposé pour former un pourvoi en cassation par l’article 7, alinéa 1er de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation pour la partie
qui, comme en l’espèce, demeure dans le Grand-duché de Luxembourg. Il découle en

                                             6
effet des pièces du dossier 1 que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en
cassation en date du 25 mai 2020, de telle sorte que le délai pour interjeter cassation
avait expiré au moment de l’introduction du pourvoi.

Ce n’est donc qu’en ordre subsidiaire que le concluant estime qu’il est mal-fondé, les
deux moyens avancés à son appui, tous les deux basés sur l’article 89 de la Constitution,
étant à rejeter. Les moyens tirés de l’article 89 de la Constitution visent l’absence de
motifs sous toutes ses formes, y compris la contradiction de motifs, et dès lors un vice
de forme de la décision entreprise. Une décision est toutefois régulière en la forme, si, à
l’instar de la décision attaquée, elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur
le point considéré.

Par ailleurs, le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,
ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel qu’ils
se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu comme
fondement de la décision 2. La contradiction de motifs ne vicie la décision entreprise que
si elle est réelle et profonde, c’est-à-dire s’il existe entre les deux motifs incriminés une
véritable incompatibilité 3.

Or, en l’espèce, il suffira de compléter la lecture des alinéas cités par le demandeur dans
son pourvoi par ceux – non-cités – qui complètent le raisonnement des juges d’appel
pour comprendre parfaitement le raisonnement de ceux-ci.

Pour autant qu’il vise l’arrêt d’avant dire droit du 5 mars 2015 (qui n’est toutefois cité
qu’en tant qu’arrêt attaqué mais n’est ensuite plus repris par aucun des deux moyens
articulés à l’appui du pourvoi), le recours, même introduit dans le délai de la loi, la
décision en question ne semblant pas avoir fait l’objet d’une signification, aurait de toute
façon été irrecevable sur le fondement de l’article 3 de la loi précitée du 18 février 1885
pour ne faisant qu’ordonner une mesure d’instruction sans pour autant trancher, dans
son dispositif, une partie du principal. En ordre subsidiaire, il est encore irrecevable en
la forme en raison de l’absence totale de moyens de cassation articulés à son encontre.

en conclusion

Le recours est irrecevable pour être tardif pour avoir été interjeté en dehors du délai
prévu à la loi pour autant qu’il est dirigé contre l’arrêt no. 48/20 rendu par la IXe
chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile,
sous le numéro du rôle 40034 en date du 2 avril 2020. En ordre subsidiaire il est non-
fondé.

Il est encore irrecevable pour ce qui est de l’arrêt rendu contradictoirement le 5 mars
2015 par la même juridiction pour être dirigé contre une décision ne tranchant pas dans
le dispositif le fond ou une partie du fond du litige. En ordre subsidiaire, il est encore

1
  pièce no. 3 de la farde de pièces de Me Henri FRANK
2
  Cass. 10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre
3
  La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques & Jean-Louis Boré, n° 77.92

                                                       7
irrecevable en la forme en raison de l’absence totale de moyens de cassation articulés à
son encontre.

Le pourvoi est dès lors à rejeter.

                                                Luxembourg, le 11 mars 2021
                                                pour le Procureur général d’Etat

                                                Jeannot NIES
                                                procureur général d’État adjoint

                                           8
"


text:
Arrêt N° 58/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00873 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 9 août 2019

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V
du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son
siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 avril 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13
juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme
SOC 1) LUXEMBOURG s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre
condamner, à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia
d’abusif, les montants suivants :

- dommage matériel :                                         20.000 euros,
- dommage moral :                                            10.000 euros,
- indemnité compensatoire de préavis :                       19.767,76 euros,
- indemnité de départ :                                       4.941,94 euros,
- prime de performance :                                            p.m.,

ces montants avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.

Il sollicita également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de son
employeur aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du
jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 8 janvier 2019, il augmenta sa demande en
réparation du préjudice matériel au montant de 23.963,28 euros.

A exposa qu’il avait été engagé par la société SOC 1), en date du 20 novembre
2008, en qualité de « candidat directeur », pour être nommé au poste de « directeur
de supermarché », en date du 28 avril 2011.

Après deux entretiens préalables ayant eu lieu les 14 mars et 17 mars 2017, il fut
licencié avec effet immédiat en date du 21 mars 2017, le courrier afférent au
licenciement étant intégralement reproduit dans la requête, annexée au jugement a
quo.

Le reproche avancé par l’employeur à l’encontre de A était le non-respect des
procédures de transfert de marchandises entre les différents magasins, applicables,
au sein de la société SOC 1), le détournement d’une bouteille de whisky de la
marque « Deanston Whisky OAK » d’une valeur de 29,45 euros pour ses besoins
personnels, ainsi que la tentative de régulariser par la suite le stock du supermarché
d’Alzingen avec l’aide de son épouse, qui y aurait déposé une bouteille de whisky
identique, acquise auparavant au supermarché SOC 1) sis à Bertrange.

                                          2
Le jugement rendu contradictoirement en date du 29 janvier 2019 a retenu que les
motifs de licenciement étaient indiqués avec la précision légalement requise, a
accueilli l’offre de preuve de la société SOC 1) et a admis l’audition du témoin T1,
directeur « Sales & Operations » afin d’établir, le cas échéant, les faits relatifs à la
supercherie reprochés à A.

Les demandes du requérant en réparation du préjudice matériel, en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’en obtention d’une indemnité de
départ ont été réservées, de même que les demandes des parties en paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

La demande en paiement d’une prime de performance pour l’année 2016 a été
rejetée au motif que le contrat de travail précisait expressément que l’employeur
n’était pas obligé de verser une telle prime.

Par jugement contradictoire du 11 juin 2019, le tribunal du travail a déclaré fondé le
licenciement avec effet immédiat du 21 mars 2017, rejeté les demandes du
requérant, déclaré fondée la demande de la société SOC 1) en obtention d’une
indemnité de procédure pour le montant de 1.000 euros et condamné le requérant au
paiement de tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappelé que le jugement du 29 janvier
2019 avait déjà retenu dans ses motifs que « le requérant a violé la procédure de
transfert de marchandises applicable dans les magasins de la partie défenderesse »
et avait admis cette dernière à prouver par audition de témoins, les autres fautes
reprises dans la lettre de licenciement.

Le tribunal du travail a cependant retenu que le vol de la bouteille de whisky n’avait
pas été établi par la société SOC 1), mais a décidé, en se basant sur les déclarations
du témoin T1, entièrement reprises dans le jugement a quo, que A avait manqué de
transparence envers son employeur, tant lors de l’entretien informel du 10 mars
2017 que lors de l’entretien préalable du 14 mars 2017, pour conclure que la
violation de la procédure de transfert de marchandises, ensemble le manque de
transparence envers son employeur, constituaient des fautes graves de nature à
justifier le licenciement avec effet immédiat.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure
de A a été rejetée, de même que la demande en exécution provisoire du jugement.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC 1) a été
reconnue fondée pour le montant de 1.000 euros.

                                           3
Par exploit du 9 août 2019, A a régulièrement interjeté appel des jugements numéro
330/19 du 29 janvier 2019 et numéro 1975/19 du 11 juin 2019 lui notifiés,
respectivement le 4 février 2019 et le 20 juin 2019.

L’appelant demande à la Cour, par réformation des jugements a quo, de dire que le
licenciement avec effet immédiat est abusif, de déclarer l’offre de preuve formulée
par la société SOC 1) irrecevable, pour n’être ni précise, ni pertinente, ni concluante
et de condamner la partie intimée à lui payer à titre d’indemnité de préavis,
d’indemnité de départ, de réparation des préjudices matériel et moral ainsi qu’au
titre de prime de performance pour l’année 2016, les montants plus amplement
détaillés dans le dispositif de l’acte d’appel.

L’appelant conclut encore au débouté de la demande de l’intimée en obtention
d’une indemnité de procédure, sollicite l’allocation d’une telle indemnité d’un
montant de 1.000 euros pour la première instance, ainsi que la condamnation de
l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à voir accorder des délais de paiement et à
voir ordonner le sursis à exécution des poursuites sur base de l’article 1244 du
Code civil.

Finalement, l’appelant demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant soutient que la prime de performance pour
l’année 2016 aurait été due, A ayant objectivement rempli les conditions fixées par
la société SOC 1) pour recevoir cette prime, déjà perçue avant l’année visée.

Concernant le licenciement, il soutient que le tribunal du travail aurait dénaturé ses
explications en relation avec « les conditions de transfert de marchandises internes
applicables auprès de l’intimée » et conclut que ce fait, énergiquement contesté par
ailleurs, ne serait pas de nature à justifier un licenciement pour faute grave d’un
directeur de supermarché ayant une ancienneté de neuf ans.

L’appelant conteste encore le manque de transparence envers son employeur et
soutient que son épouse aurait agi à son insu avant de soutenir « qu’un simple
manque de transparence sur des agissements extérieurs à la personne et à
l’exécution du contrat de travail de A est insuffisant pour fonder le licenciement ».

L’intimée demande, principalement, la confirmation des jugements des 29 janvier
2019 et 11 juin 2019 et subsidiairement, se rapporte à prudence de justice en ce qui

                                          4
concerne les demandes en paiement de l’indemnité de préavis non respecté et de
l’indemnité de départ, en cas de réformation des jugements entrepris.

Elle conteste pour le surplus, tant le principe que le quantum des demandes de
l’appelant en indemnisation des dommages matériel et moral et conclut au débouté
de l’appelant de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure, tant
pour la première que pour la deuxième instance et demande la condamnation de ce
dernier au paiement d’une telle indemnité d’un montant de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

L’intimée conclut encore à la confirmation du jugement du 29 janvier 2019 en ce
qu’il a déclaré la demande de l’appelant en paiement d’une prime de performance
pour l’année 2016, non fondée.

Elle développe en détail la problématique de la procédure de transfert de
marchandises entre les différents supermarchés exploités par la société SOC 1) et le
comportement de A en relation avec le transfert d’une bouteille de whisky en date
du 22 décembre 2016, d’un supermarché vers un autre.

A cette fin, l’intimée s’appuie sur le résultat de l’enquête interne menée par la
société SOC 1) en relation avec la « réapparition » de la bouteille de whisky, non
munie d’un antivol, dans le supermarché à Alzingen, et souligne l’intervention de
l’épouse de A que ce dernier a omis de rapporter à son employeur lors des
différents entretiens.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article L.124-10, paragraphes (1), (2) et (3) du Code du travail,
chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant
l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute
a occasionné la résiliation immédiate.

Le motif grave est défini comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail et doit être énoncé
avec précision dans la lettre recommandée lors de la notification de la résiliation
avec effet immédiat.

La précision des motifs

« L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement
pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre « au salarié » de

                                          5
vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve
de leur fausseté (Cour de cassation, 12 novembre 1992, n° 30/92).

A la lecture du courrier du 21 mars 2017, annexé au jugement du 29 janvier 2019,
et sur base d’une analyse détaillée que la Cour reprend, le jugement a quo est à
confirmer en ce qu’il a décidé que « les motifs de licenciement étaient indiqués
avec précision dans la lettre de congédiement ».

La réalité des motifs

Dans la mesure où A n’a pas contesté avoir en date du 22 décembre 2016, pris une
bouteille de whisky dans le stock du supermarché SOC 1) sis à Belval, et ne pas
avoir respecté les procédures de transfert applicables, c’est à bon droit que le
tribunal du travail a retenu que ces reproches étaient établis dans son chef.

Face aux contestations de A concernant la version des faits présentée pour le
surplus par son employeur, dont notamment le reproche concernant la supercherie
en relation avec la disparition de la bouteille de whisky en cause, la Cour ne peut
que confirmer le jugement du 29 janvier 2019, en ce qu’il a admis l’offre de preuve
par témoin de la société SOC 1) pour être précise, pertinente et concluante.

Suite à l’enquête et les contre-enquêtes tenues respectivement le 4 mars 2019, le 25
mars 2019 et le 6 mai 2019, le tribunal de travail a retenu, sur base du témoignage
de T2, l’épouse de A, que cette dernière avait pris l’initiative d’acheter une
bouteille de whisky de la marque « Deanston Whisky OAK » dans le supermarché
SOC 1) de Bertrange en date du 12 mars 2017 pour la mettre dans le magasin
d’Alzingen, certes sans en informer son mari dans l’immédiat.

Tel qu’il sera exposé par la suite, A était cependant informé par la suite de
l’initiative de son épouse, et ce antérieurement à l’entretien préalable du 14 mars
2017.

Si l’achat d’une telle bouteille de whisky est documenté par les pièces 5 à 11 de
Maître BERNS et la remise au supermarché d’Alzingen par les pièces 13 à 16 de
Maître BERNS, il n’en demeure pas moins que la soustraction frauduleuse de la
bouteille de whisky par A n’a pas été établie.

En effet, si une telle bouteille de whisky a effectivement été sortie du magasin SOC
1) de Belval en date du 22 décembre 2016, fait non contesté par A, aucun document
joint au dossier, ni aucun témoignage, n’a finalement permis de d’élucider ce qu’il
est advenu de cette bouteille de whisky, respectivement une intention malveillante
dans le chef de A.

La gravité des motifs

                                         6
La Cour rappelle que les juridictions du travail apprécient souverainement sur base
des circonstances de l’espèce, si la faute reprochée au salarié est suffisamment
grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte notamment du
degré d’instruction du salarié, de ses antécédents professionnels, de sa situation
sociale, de la fonction occupée auprès de son employeur et de tous les éléments
pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.

A, engagé le 20 novembre 2008 en tant que « candidat directeur », occupait le poste
de « directeur de supermarché » depuis le 28 avril 2011 et reçut le diplôme de
manager de l’année 2015 (pièce 17 de Maître Pascal PEUVREL).

Or, tel que le tribunal du travail l’a plus amplement détaillé dans son jugement du
11 juin 2019, l’audition du témoin T1 en relation avec l’entretien informel du 10
mars 2017, entièrement reprise dans le jugement déféré, a notamment permis
d’établir que, dans un premier temps, A ne s’est pas rappelé avoir effectué un
transfert de marchandises et qu’il a tenté d’établir l’absence d’un tel transfert par
l’intermédiaire de son ordinateur dont le logiciel ne permettait cependant pas de
voir les transferts de marchandises entrants au supermarché d’Alzingen.

Confronté à cette réalité, A s’est alors souvenu d’un transfert d’une bouteille de
whisky, décidé apparemment suite à la demande d’un client, mais ne se rappelait
plus ce qu’il avait fait de cette bouteille de whisky après son transfert au magasin
d’Alzingen.

Par ailleurs, tel que détaillé dans le jugement dont appel, il résulte des auditions de
T1 et de T2, que lors de l’entretien préalable au licenciement tenu en date du 14
mars 2017, A était informé des agissements de son épouse en date du 12 mars 2017
et qu’il a demandé, à deux reprises, de refaire un recomptage du stock, sans
toutefois informer son employeur de l’intervention de son épouse telle que détaillée
ci-avant.

Lors du deuxième entretien préalable, qui s’est déroulé en date du 17 mars 2017,
alors que les enregistrements des caméras de vidéosurveillances lui avaient été
montrés, A a expliqué la venue de son épouse au magasin d’Alzingen, par l’oubli
de l’achat d’un gâteau.

L’ensemble des comportements mis en exergue par le tribunal du travail sont
imputables à A. Eu égard à sa qualité de directeur de supermarché, nommé manager
de l’année 2015, son employeur était fondé à s’attendre de sa part à une loyauté
sans faille. Or, celle-ci a été irrémédiablement ébranlée, rendant immédiatement
impossible la poursuite de la relation de travail.

                                          7
C’est dès lors à raison que le tribunal du travail a retenu, outre le non-respect de la
procédure de transfert de marchandises applicable dans les magasins de la société
SOC 1), que A a manqué de transparence envers son employeur depuis le 10 mars
2017, ces comportements étant constitutifs de fautes graves de nature à justifier son
licenciement avec effet immédiat.

Le jugement du tribunal du travail de 11 juin 2019 est partant également à
confirmer en ce qu’il a débouté A de sa demande en réparation des préjudices
matériel et moral subis du fait du licenciement, de sa demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, ainsi que de sa demande en paiement d’une
indemnité de départ.

La prime de performance de l’année 2016

La Cour renvoie au libellé du contrat de travail signé entre les parties au litige en
date du 18 novembre 2018, (pièce 1 de Maître Pascal PEUVREL), qui en son
article 6, (page 3 du contrat de travail), intitulé « Gratification », stipule que
« l’employeur se réserve le droit d’allouer librement et à son gré telle ou telle
gratification, allocation, augmentation, sans que sa décision n’entraîne pour
l’employé un droit acquis quelconque en ce qui concerne l’avenir ».

Cet article du contrat de travail est clair et sans ambiguïté, plus particulièrement en
ce qui concerne l’absence d’une obligation dans le chef de l’employeur quant au
versement d’une prime de performance.

Les parties à ce contrat étaient parfaitement informées des droits en résultant et des
obligations qui leur incombaient.

D’après les dispositions de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Le jugement du tribunal du travail du 29 janvier 2019 est dès lors à confirmer en ce
qu’il a décidé que la demande en paiement d’une prime de performance pour
l’année 2016 n’était pas fondée.

L’exécution provisoire

Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré non
fondée cette demande de A.

Les indemnités de procédure

                                           8
Sur base de ce même motif, le jugement du 29 janvier 2019 est encore à confirmer
en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, il
y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Le jugement du 29 janvier 2019 est également à confirmer en ce qu’il a admis la
demande de la société SOC 1) en obtention d’une telle indemnité à hauteur de
1.000 euros et ce sur base des motifs retenus par le tribunal du travail.

Eu égard à l’issue du litige et à sa nature, la demande de la société SOC 1) basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le
montant de 1.000 euros, pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel principal,

le dit non fondé,

confirme les jugements entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

dit la demande de la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a. sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fondée pour le montant de
1.000 euros, pour l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., le
montant de 1.000 euros,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Louis BERNS sur ses affirmations de droit.

                                          9
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        10
"


text:
N° 95 / 2021
du 10.06.2021
Numéro CAS-2020-00108 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix juin deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

L), épouse B),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

1) S),

défendeur en cassation,

comparant initialement par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER,
actuellement par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude
de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Cédric BELLWALD, avocat à la Cour,

2) B),

défendeur en cassation.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les
numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2020 par L) à S) et à B), déposé
le même jour au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 septembre 2020 par S) à L) et à B),
déposé le 24 septembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier
avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, saisi, d’une part, par B) d’une demande dirigée contre S) et L), les
deux pris en leur qualité d’héritiers de la succession de feu leurs parents décédés, en
annulation d’une cession de parts indivises dans deux immeubles provenant de la
succession du père des défendeurs, conclue entre L) et sa mère, et, d’autre part, d’une
demande de B) et de L) (ci-après « les époux B)-L) ») en partage et licitation desdits
immeubles dirigée contre S), avait déclaré B) forclos à agir en annulation de la
cession de parts et débouté les époux B)-L) de leur demande en partage et licitation.
La Cour d’appel a, par réformation, déclaré irrecevable la demande en partage et
licitation formée par B) et confirmé le jugement entrepris pour le surplus.

       Quant à la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        Le défendeur en cassation S) conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en raison
de l’acquiescement de la demanderesse en cassation à l’arrêt attaqué.

       Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile, l’exécution
d’une décision vaut acquiescement s’il résulte des circonstances dans lesquelles elle
a eu lieu que celui qui s’est exécuté a, sans équivoque, manifesté sa volonté
d’acquiescer.

       Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux
B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué et
que, sur demande expresse de l’avocat du défendeur en cassation S), l’avocat des
époux B)-L) l’avait informé par courrier du 6 décembre 2017 que « mes mandants
acceptent l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 9 novembre 2017 ».

       Le courrier du 6 décembre 2017 établit dans le chef de L) sa volonté expresse
d’acquiescer à l’arrêt.

       Il en suit que le pourvoi est irrecevable.

                                        2
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation S)
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne L) à payer à S) une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du premier avocat général Serge
WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
Grand-Duché de Luxembourg                              Luxembourg, le 19 avril 2021

      PARQUET
      GENERAL
      CITE JUDICIAIRE

                  Conclusions du Parquet Général

                       dans l’affaire de cassation

                                L), épouse B)

                                     contre

                                        1. S)
                                        2. B)

                   N°CAS-2020-00108 du registre

Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de L), par un mémoire en
cassation signifié en date du 24 août 2020 à S) ainsi qu’à B), et déposé le même
jour au greffe de la Cour, est dirigé contre un arrêt n°132/17 rendu le 9
novembre 2017 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
civile, sous les numéros 39922 et 39923 du rôle.

L’arrêt du 9 novembre 2017 n’a pas été signifié.

Le pourvoi a été déposé dans les forme et délai de la loi du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée.

Le mémoire en réponse d’S), signifié le 8 septembre 2020 à L) et déposé au
greffe de la Cour le 24 septembre 2020, peut être pris en considération pour
avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions de la
loi.

                                         4
    Faits et rétroactes

    Saisi, d’une part, d’une demande de B) en annulation d’une cession de parts
    indivises dans deux immeubles provenant de la succession du père de son
    épouse, L), conclue entre cette dernière et la mère de celle-ci, ainsi que, d’autre
    part, d’une demande de B) et de son épouse L) en partage et licitation desdits
    immeubles, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25
    janvier 2012, a déclaré B) forclos à agir en annulation de la cession de parts et
    débouté les époux B)-L) de leur demande en partage et licitation, celle-ci
    n’étant pas fondée.

    Sur appel principal de B) et L) et appel incident d’S), la Cour d’appel,
    neuvième chambre, par un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré irrecevable la
    demande en partage et licitation formée par B) et confirmé le jugement
    entrepris pour le surplus.

    Quant à la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

    La partie défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en
    raison de l’acquiescement de L) à l’arrêt attaqué.

    L’acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit
    d’exercer un recours contre un jugement et acceptation de l’exécution de celui-
    ci 1. En la forme, il peut être exprès ou tacite.

    Selon la jurisprudence constante de Votre Cour, étant donné que le pourvoi en
    cassation n’est pas suspensif en matière civile, l’exécution, même sans
    réserves, d’une décision ne vaut acquiescement que s’il résulte des
    circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s’exécute a, sans
    équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer 2.

    Vu qu’en l’espèce le paiement des frais et émoluments n’est intervenu que
    suite à la demande de l’actuel défendeur en cassation 3, ce règlement ne saurait
    s’interpréter en une volonté d’acquiescer à l’arrêt attaqué.

1
  J. et L. BORE, La cassation en matière civile, Dalloz Action, éd. 2015/2016, n°36.11, p.140
2
  Voir, p.ex. Cass 3 mai 2018, n°36/2018, n°3958 du registre
3
  Farde de pièces de Maître BELLWALD : pièces n°1 et 2

                                                         5
      Toutefois, la soussignée estime qu’il y a eu acquiescement exprès de la part de
      l’actuelle demanderesse en cassation. En effet, il se dégage des termes d’un
      courrier du 6 décembre 2017 4, adressé par son mandataire actuel, suite à deux
      demandes de la partie adverse, au mandataire de celle-ci que « mes mandants
      acceptent l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 9 novembre 2017 ».

      Il est vrai qu’en instance d’appel, l’actuelle demanderesse était représentée par
      un autre mandataire. Elle s’était toutefois entièrement ralliée aux conclusions
      de son époux 5, défendant les mêmes intérêts que ce dernier.

      En instance de cassation, les époux B)-L) sont représentés par le même avocat.

      En utilisant les termes « mes mandants » dans son courrier précité, il est
      évident que l’actuel mandataire des époux visait non seulement B), puisque
      dans cette hypothèse il n’aurait pas utilisé le pluriel, mais bien les deux
      conjoints, tel que c’est le cas à l’heure actuelle.

      Or, cette acceptation écrite, formelle et non équivoque de l’arrêt par l’actuelle
      demanderesse en cassation emporte soumission aux chefs de ladite décision et
      renonciation aux voies de recours, d’autant plus que le pourvoi n’a été formé
      que presque trois années après le prononcé de l’arrêt attaqué.

      Si Votre Cour devait suivre ce raisonnement, elle déclarera le pourvoi
      irrecevable.

      Subsidiairement, quant à l’unique moyen de cassation:

      « tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587
      combinés du Nouveau Code de procédure civile pour absence de motivation,

      en ce que dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a retenu que l’action en nullité
      de B) était irrecevable pour avoir été intentée plus de deux ans après que ce
      dernier avait eu connaissance de l’acte de cession, mais n’a pas pris position
      par rapport au moyen de l’actuel demandeur en cassation page 5 des
      conclusions prises par l’avocat soussigné le 23 septembre 2014 pour B),
      auxquelles L) s’est ralliée par conclusions de Maître Pierre GOERENS du 11
      novembre 2014, que les époux B)-L) avaient adopté le régime de la
      communauté universelle avec une clause d’administration conjointe, ainsi que
      les articles 1497 et 1503 du code civil le leur permettaient, que suivant l’article
      1503 du code civil « les actes de disposition, et même d’administration doivent
      être faits sous la signature conjointe du mari et de la femme », que cette clause
      avait été transcrite au second bureau de la conservation des hypothèques et

4
    Farde de pièces de Maître BELLWALD, pièce n°3
5
    Farde de pièces de Maître NIEDNER : pièce n°5

                                                    6
    que la clause d’administration était opposable aux tiers conformément à
    l’article 1397 du code civil et que, partant, si cession des parts indivises il y
    avait, la nullité faute de signature de l’époux pouvait être invoquée en dehors
    du délai biennal,

    alors que suivant l’article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587
    combinés du Nouveau Code de procédure civile les arrêts de la Cour d’appel
    doivent être motivés, ce qui obligeait la Cour d’appel de répondre au moyen
    ci-dessus indiqué et que la Cour d’appel, omettant de ce faire, a violé les
    susdits textes. ».

    Le vice mis en œuvre par l’unique moyen de cassation, faisant valoir une
    absence de motivation, s’analyse plus particulièrement en un défaut de réponse
    à conclusions, vice de forme de la décision attaquée. En effet, l’article 89 de
    la Constitution 6 sanctionne l’absence de motifs qui est un vice de forme
    pouvant revêtir la forme d’un défaut total de motifs, d’une contradiction de
    motifs, d’un motif dubitatif ou hypothétique ou d’un défaut de réponse à
    conclusion 7. Un jugement est régulier en la forme dès qu’il comporte un motif,
    exprès ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point considéré 8.

    Le contrôle de la motivation est un des moyens pour la Cour de cassation de
    remplir son contrôle de l’application et de l’interprétation de la loi.

    La Cour de cassation considère que les juges du fond ne sont tenus de répondre
    qu’aux véritables moyens, c'est-à-dire à un développement qui contient un
    raisonnement juridique : l’allégation d’un fait, l’invocation d’une règle de
    droit et la déduction d’une conséquence juridique.

    Le fait assorti d’une déduction juridique, laquelle est susceptible d’influer sur
    la solution du litige, est donc un moyen qui exige réponse.

    Le véritable défaut de réponse à conclusions suppose que le juge ait, avant de
    statuer sur la prétention, passé sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.

    Aux termes d’une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus
    de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. La Cour Européenne
    des Droits de l’Homme a statué dans le même sens 9.

    En l’espèce, la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir
    déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’action intentée par son époux en

6
  L’article 89 de la Constitution est ainsi libellé : « Tout jugement est motivé. Il est prononcé en
   audience publique. »
7
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2009/2010, n°77.60
8
  Boré, ouvrage cité, n°77.31
9
  Idem, page 421, n°77.204

                                                          7
     nullité de l’acte de cession de ses parts indivises dans deux immeubles
     provenant de la succession de son père, sans avoir répondu au moyen avancé
     par son conjoint, auquel elle s’était ralliée dans des termes très généraux 10,
     selon lequel la nullité pourrait être invoquée au-delà du délai de deux ans à
     partir de la connaissance de l’acte en raison de la violation de la clause
     d’administration conjointe contenue dans le contrat de mariage par lequel les
     époux avaient adopté la communauté universelle, opposable aux tiers en raison
     de sa transcription au bureau des hypothèques.

     Quant à la recevabilité du moyen :

     Tout d’abord, il convient de rappeler que le demandeur au pourvoi n’est
     recevable à invoquer qu’un défaut à ses propres conclusions et non aux
     conclusions d’une autre partie, celle-ci eut-elle avec lui des intérêts
     communs 11.

     Or, la demanderesse en cassation se prévaut en l’occurrence des conclusions
     de son mari et non pas des siennes, même si elle s’y était ralliée. A défaut de
     faire valoir un défaut de réponse à ses propres conclusions, le moyen de
     cassation est irrecevable.

     A cela s’ajoute que le moyen, même s’il indique la date des conclusions ainsi
     qu’un numéro de page, omet de citer avec exactitude le passage pertinent des
     conclusions auxquelles les juges d’appel n’auraient pas répondu.

     Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 février 1885 sur
     les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de
     moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée
     de la décision encourt le reproche allégué.

     Etant donné que le moyen n’indique pas le passage des conclusions auxquelles
     il n’aurait pas été répondu, mais se limite à en indiquer la date et le numéro de
     page, il manque de précision, de sorte qu’il est également irrecevable 12 de ce
     chef.

     A titre subsidiaire, quant au bien-fondé du moyen :

     Dans ses conclusions indiquées au moyen 13, l’époux de l’actuelle
     demanderesse en cassation avait d’abord contesté avoir eu connaissance de
     l’acte de cession litigieux dans un délai de deux ans antérieurement avant son

10
   Farde de pièce de Maître NIEDNER : pièce n°5
11
   J.et L. Boré, La cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°77162, page 417
12
   J. et L. Boré, la cassation en matière civile, Edition 2015/2016, n°77.231, page 423
13
   Conclusions du 23 septembre 2014, farde de pièces de Maître NIEDNER, pièce n°4

                                                         8
assignation en annulation de l’acte.

Ensuite, à la page 5 desdites conclusions, il a soutenu ce qui suit :

« En tout état de cause, la nullité affectant la cession de parts indivises
alléguée l’empêcherait d’avoir un effet juridique contre le concluant.

Il est de jurisprudence constante en France, que le délai de deux ans imparti
par l’article 1427 du code civil, pour l’exercice de l’action en nullité contre la
vente d’un immeuble consentie par l’un des époux en outrepassant ses
pouvoirs est un délai de prescription qui ne s’applique pas lorsque le moyen
de nullité est invoqué par l’autre époux en défense à une action de l’acquéreur
tendant à la réalisation de la vente (Cass. 1e, 23 janvier 1996 ; Cass. 1e, 8
décembre 1981 ; Cass. 1e, 12 juillet 1982, arrêts versés en pièces n°23, 24 et
25). Cette jurisprudence est également appliquée au Grand-Duché de
Luxembourg (cf. Cour d’appel, IXe chambre, 23 mars 2006, rôle 29768, dont
une copie est versée en pièce n+26).

Dans le cas présent, le concluant et son épouse ont convenu d’une clause
d’administration conjointe de leur communauté universelle, ainsi que les
articles 1497 et 1503 du code civil les y autorisent (cf. l’article 2 du contrat
de mariage du 19 juillet 1989). Suivant cet article 1503, « les actes de
disposition, et même d’administration des biens communs doivent être faits
sous la signature conjointe du mari et de la femme ».

Ce contrat de mariage étant transcrit au second bureau de la conservation des
hypothèques et inscrit au fichier conformément à l’article 1026 du nouveau
code de procédure civile, la clause d’administration conjointe est opposable
aux tiers, conformément à l’article 1397 du code civil.

Si un acte de cession de parts indivises avait été consenti par la dame L), il
serait donc nul, faute de signature de son époux, et cette nullité demeure
nonobstant la prétendue prescription du délai de l’action en nullité. Cette
nullité empêcherait dès lors le sieur S) (sic) de faire valoir une cession de parts
pour s’opposer à la demande en licitation et partage. ».

A la lecture de ce passage, on constate qu’à aucun moment, l’époux de
l’actuelle demanderesse en cassation n’expose pour quelles raisons la nullité
dont serait entachée l’acte de cession du fait de la violation des dispositions du
contrat de mariage, contenant une clause d’administration conjointe, publiée
au bureau des hypothèques, échapperait au délai de forclusion édicté par
l’article 1427 du Code civil.

Il se contente d’invoquer des jurisprudences selon lesquelles le délai de
forclusion de deux ans est inapplicable lorsque la nullité de la vente d’un
immeuble consentie par un époux, en outrepassant ses pouvoirs, est invoquée

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      par l’autre époux en défense à une action de l’acquéreur en réalisation de la
      vente. Il expose ensuite pourquoi la cession de parts litigieuse serait frappée
      de nullité, à savoir que son épouse aurait agi en violation d’une clause
      d’administration conjointe dans le cadre d’une communauté universelle,
      outrepassant ainsi ses pouvoirs.

      Les développements relatifs à la violation de la clause du contrat de mariage
      ne sauraient donc être pris de manière isolée, en dehors de leur contexte, pour
      reprocher aux magistrats d’appel de ne pas y avoir répondu.

      Il est évident qu’ils se rapportent à l’argumentation dont le mari de l’actuelle
      demanderesse en cassation avait voulu déduire que son action en nullité n’était
      pas soumise au délai imposé par l’article 1427 du Code civil.

      En tant que tels, ils ne sauraient être considérés comme un moyen exigeant
      réponse.

      La Cour d’appel a répondu au moyen tendant à faire valoir que le délai de
      forclusion était inapplicable de la manière suivante :

      « Le délai prévu à l’article 1427, cité ci-dessus, est un délai de prescription
      dont l’expiration emporte l’irrecevabilité de l’action en nullité.

      Ce n’est que lorsque la nullité est invoquée par voie d’exception que celle-ci
      peut l’être plus que deux ans après que l’excipiens ait eu connaissance de
      l’acte (cf. Cass. 1re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph.
      Simler ; Jurisclasseur, op.cit. n°76).

      C’est partant à tort que B) se prévaut de la jurisprudence de la Cour de
      cassation française, selon laquelle il est permis de soulever la nullité de l’acte,
      par voie d’exception, plus que deux ans après avoir eu connaissance de l’acte
      pour soutenir qu’il serait, en tout état de cause, recevable à agir en nullité par
      voie principale plus de deux ans après en avoir eu connaissance.

      Dans le cas d’espèce, B) demande la nullité de l’acte de cession par voie
      d’action.

      Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 1427 du Code civil, la demande litigieuse
      encourt l’irrecevabilité si elle a été introduite plus de deux ans après que B)
      en avait eu connaissance. » 14.

      En statuant ainsi, elle a donc implicitement, mais nécessairement rejeté comme
      étant non fondés les développements de l’époux de l’actuelle demanderesse en
      cassation relatifs à la clause contenue dans le contrat de mariage, en décidant
      que dans les circonstances factuelles de l’espèce, la nullité, quelle qu’en soit
14
     Arrêt attaqué, page 10, alinéas 8-10, et page 11, alinéas 1-3

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la cause, était invoquée par voie d’action, de sorte qu’elle se trouvait soumise
au délai de prescription prévu par l’article 1427 du Code civil.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                                 Conclusion

- Principalement : le pourvoi est irrecevable

- Subsidiairement : le pourvoi est à rejeter

                       Pour le Procureur général d’Etat,
                          le premier avocat général,

                            Simone FLAMMANG

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