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Nos. Rôle: 187750 + 188069
No. 2017TALREFO/642
du 1er décembre 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er décembre 2017, tenue par
Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière de référé et comme en matière de référé, en remplacement de
Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du
greffier assumé Loïc PAVANT.

                                           I.
                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude Bonn Steichen & Partners, une société en commandite
simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,
Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à
responsabilité limitée Bonn Steichen & Partners, elle-même représentée par son gérant
Maître Fabio TREVISAN, avocat, qui est constituée et occupera,

partie demanderesse comparant par Maître Jean-Baptiste MEYRIER et Maître
Laure-Hélène GAICIO, avocat, les deux en remplacement de Maître Fabio
TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                          ET
   1. la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
      à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B(…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

   2. la société d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS actuellement
      établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des
      sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions,

   3. la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
      B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub1) comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant
à Luxembourg.

partie défenderesse sub2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en
remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

partie défenderesse sub3) comparant par Maître Evelyne LORDONG, avocat, en
remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                             II.
                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., ayant succédé aux droits de SOC5.)
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

élisant domicile auprès de la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant
son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, immatriculée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
par Maître Yves PRUSSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat demeurant à
Luxembourg,

                                          ET
   1. la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
      à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B(…),

   2. la société d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS, établie et
      ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés
      de Luxembourg sous le numéro B(…),

   3. la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
      B(…),

                                         2
   4. Maître Yann BADEN, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange,
      z.a. Gehaansraich, en sa qualité de séquestre des actions SOC3.) détenues par
      SOC2.) S.àr.l. et l’administrateur provisoire d’SOC3.) SICAV-FIS,

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Jean-Baptiste MEYRIER et Maître
Laure-Hélène GAICIO, avocat, les deux en remplacement de Maître Fabio
TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub2 et sub4) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en
remplacement de Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

partie défenderesse sub3) comparant par Maître Evelyne LORDONG, avocat, en
remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

                          F     A         I   T    S :

                                      3
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,
6 novembre 2017, Maître Evelyne LORDONG et Maître Yves PRUSSEN donnèrent
lecture des assignations ci-avant transcrites et exposèrent leurs moyens.

Maître Jean-Baptiste MEYRIER, Maître Laure-Hélène GAICIO et Maître Bruno VIER
furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’

                       O R D O N N A N C E

qui suit:

   I.       Le contexte de la présente affaire

Les faits

Suite à une fusion par absorption avec la société anonyme SOC6.) EUROPE, la société
d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS (ci-après SOC3.)), à l’époque
détenue par SOC5.) s’est retrouvée débitrice d’un prêt accordé en juin 2007 par SOC5.)
à la société anonyme SOC6.) EUROPE pour financer l’acquisition de ses propres
actions (95%) pour un montant de 123.000.000.- euros. Ce prêt est venu à échéance le
31 octobre 2008 (prêt 1). A l’échéance, SOC3.) était incapable de le rembourser. La
banque, sous le régime du sursis de paiement par jugement commercial du 9 octobre
2008, est entrée en contact avec des candidats potentiels pour la reprise de SOC3.), dont
A.), dirigeant et bénéficiaire économique de la société SOC1.) Sàrl (ci-après SOC1.)).

Par deux contrats de cession des 13 et 19 décembre 2008, les deux entités du groupe
SOC5.) détenant les actions de SOC3.), à savoir la société anonyme SOC7.) et la société
islandaise NEW SOC5.) (actuellement SOC8.) h.f.) ont cédé l’intégralité de leurs titres
à la société SOC1.) qui est ainsi devenue l’associée unique de SOC3.). Dans le cadre
de cette opération, la société de droit islandais SOC8.) h.f. bénéficiait d’un gage de
premier rang sur 25% des actions du capital de SOC3.). La cession des actions de
SOC3.) à SOC1.) était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123
millions d’euros qui a été accordé à SOC3.) par SOC5.) LUXEMBOURG, devenue le
10 juillet 2009 suite à la scission de cette dernière, la société SOC2.) Sàrl (ci-après
SOC2.)). Ce nouveau prêt signé le 19 décembre 2008 (prêt 2) était assorti de garanties
réelles (gages, hypothèques) et de sûretés dont notamment un gage de premier rang sur
75% des actions du capital de SOC3.) signé le 19 décembre 2008 et d’une garantie
personnelle de SOC1.) (garantie à première demande), SOC1.) s’étant engagée à
apporter des avoirs à SOC3.) à concurrence de 35 millions d’euros.

                                          4
Le 3 février 2009, SOC5.) a résilié le nouveau prêt, moins de 50 minutes après avoir
confirmé son tirage, et elle a mis en jeu les différentes garanties et sûretés qu’elle s’est
vue accorder par SOC1.).

Par requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance
présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès
de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie
personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35
millions d’euros.

Le 12 mai 2009 SOC5.) a encore pratiqué saisie-arrêt au détriment de SOC1.) entre les
mains de la société à responsabilité limitée SOC1.) HOTELS pour les mêmes sommes.

En date du 20 février 2009, SOC5.) a réalisé le gage de 1er rang qui lui avait été accordé
dans le cadre du contrat de prêt sur 75% des actions de SOC3.).

SOC1.) s’étant retrouvée dans l’impossibilité d’honorer le paiement du prix de cession
convenu avec la société de droit islandais SOC8.) h.f., cette dernière a réalisé le 5
octobre 2009 son gage de premier rang dont elle bénéficiait et le 15 décembre 2009, la
société de droit islandais SOC8.) h.f. a cédé les actions gagées (25%) à SOC2.) - qui
s’était déjà vue attribuer dans le cadre de la scission de la banque en date du 10 juillet
2009, les 75% de SOC3.) détenue par SOC5.) suite à la réalisation de son gage en date
du 20 février 2009 -, de sorte que cette dernière est devenue l’actionnaire unique de
SOC3.).

L’assemblée générale des actionnaires de SOC3.) a révoqué avec effet au 5 juin 2009,
les représentants de SOC1.) qui siégeaient au conseil d’administration de SOC3.), de
sorte que depuis le 5 juin 2009, le conseil d’administration de SOC3.) était composé
uniquement de représentants de la SOC5.) puis de SOC2.). Selon SOC1.), aucune
décision de SOC3.) n’a ainsi pu être prise de façon impartiale et SOC5.), puis SOC2.)
contrôlait toutes les décisions prises avec des intérêts bien particuliers dans la gestion
de SOC3.) et ce en plein conflit avec les intérêts de la société.

Les procédures judiciaires

       a) Les instances au fond

       -   Les actions tendant à la restitution des actions gagées

a. Par assignation du 2 mars 2009, SOC1.) a demandé la restitution de la totalité des
actions (75%) que SOC5.), puis SOC2.), détenait suite à la réalisation de son gage en
date du 20 février 2009.

                                          5
Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir
déclaré l’appel en garantie manifestement abusif, a débouté SOC2.) de sa demande en
paiement sur cette garantie, a annulé les deux saisies-arrêts pratiquées au détriment de
SOC1.) et a ordonné à SOC2.) qu’elle restitue à la société SOC1.) la totalité des actions
(75%) qu’elle s’est appropriées suite à la réalisation du gage sur les actions de SOC3.).
Ce jugement n’a pas été déclaré exécutoire sans caution et aucune caution n’a été
présentée.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2013, SOC2.) a interjeté appel contre le prédit
jugement.

Suivant arrêt commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, la Cour, statuant
quant à l’appel de SOC2.), a confirmé le jugement du 10 juillet 2013, sauf à préciser
que la restitution des actions du fonds SOC3.) en faveur de SOC1.) portera sur les
31.673 actions qui ont fait l’objet du gage réalisé par SOC2.).

Le même arrêt a retenu que SOC1.) est tenue d’honorer ses obligations de paiement
envers de la société de droit islandais SOC8.) h.f. et a ordonné une expertise afin de voir
« de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) des actions
SOC3.) au 5 octobre 2009 ».

Un pourvoi en cassation a été formé par SOC2.) contre ledit arrêt.

b. Par assignation du 10 septembre 2013, SOC1.) a demandé la condamnation de
SOC2.) à lui restituer la totalité des actions (25%) que la société de droit islandais
SOC8.) h.f. s’est appropriée suite à la réalisation « abusive » de son gage le 5 octobre
2009, actions dont elle s’est appropriée le 15 décembre 2009.

Cette procédure, inscrite sous le numéro 157789 du rôle du tribunal, est toujours en
cours.

Il résulte cependant des pièces du dossier que les 25 % des actions gagées en faveur de
la société de droit islandais SOC8.) h.f. ont été cédé par celle-ci à SOC2.), qui déteint
de ce fait l’intégralité du capital social de SOC3.).
c. Suivant assignation du 27 juillet 2017, SOC1.) a fait comparaître SOC2.) et SOC3.)
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour
    - voir déclarer nulle l'augmentation de capital d'SOC3.) du 22 décembre 2009
        consistant en l'émission de 25.0000.000 actions nouvelles entièrement souscrites
        par de SOC2.), principalement sur base de l'exécution de l'arrêt du 12 juillet
        2017, qui a remis les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient au 3 février
        2009 à 16.11 heures, ce qui implique que toutes les décisions prises par
        l'actionnaire SOC2.) après cette date sont à déclarer nulles et non avenues, avec
        toutes les conséquences qui en découlent, subsidiairement sur base de
        l'application du principe général fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)

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       et de l'article 6-1 du Code civil, plus subsidiairement sur base de l'article
       12sept/es de la loi du 10 août 1915,
   -   partant annuler toutes les décisions prises par SOC2.) après le 3 février 2009 à
       16.11 heures, et en particulier la décision de l'assemblée générale du 22 décembre
       2009, ou tout autre acte qui a décidé de cette augmentation de capital, et annuler
       la décision du conseil d'administration d'SOC3.) du même jour en ce qu'elle a
       constaté et approuvé l'augmentation de capital,
   -   pour autant que de besoin, ordonner la production d'une copie de la décision de
       l'assemblée générale du 22 décembre 2009 qui a décidé de l'augmentation de
       capital, ainsi que de la demande de convocation de cette assemblée générale par
       SOC2.) en date du 13 novembre 2009,
   -   déclarer que le capital social d'SOC3.) est à considérer à ce jour constitué par
       42.231 actions comme conséquence de l'annulation de l'augmentation de capital
       du 22 décembre 2009,
   -   ordonner à SOC3.), par le biais de son administrateur provisoire Maître Yann
       BADEN, d'inscrire cette modification du nombre d'actions au registre des
       actionnaires d'SOC3.),
   -   dire qu'aucune restitution n'est due à SOC2.) en conséquence de l'annulation de
       l'augmentation de capital du 22 décembre 2009.

Cette procédure, inscrite sous le numéro 157789 du rôle du tribunal, est toujours en
cours.

       b) Les référés

   -   Les actions tendant à la mise sous séquestre des actions gagées et à la nomination
       d’un administrateur provisoire de SOC3.)

SOC1.), contestant toutes les opérations et actions que SOC5.) puis SOC2.) a
entreprises depuis le 20 février 2009, date de la réalisation de son gage par SOC5.), ainsi
que toutes les décisions que le conseil d’administration a prises depuis le 5 juin 2009,
date à compter de laquelle le conseil d’administration de SOC3.) a toujours été composé
de membres désignés par SOC5.) BANQUE puis SOC2.) (notamment la cession d’au
moins 5 actifs immobiliers de SOC3.) et l’augmentation du capital social de SOC3.) le
22 décembre 2009) et craignant, un dépouillement total de SOC3.) avant même qu’une
décision définitive ne puisse être rendue par les juges au fond saisis suivant assignation
du 10 juillet 2013, a demandé au juge des référés, par assignation du 13 septembre 2013,
à ce que les actions de SOC3.) soient mises sous séquestre et que les pouvoirs du conseil
d’administration de SOC3.) soient limités jusqu’à ce qu’une telle décision définitive soit
rendue.

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2013, Maître Yann BADEN a été nommé
séquestre de « l’intégralité des actions de SOC3.) », sa mission prenant fin « dès que la
question de la propriété des actions est tranchée par un litige dans lequel SOC1.) a
demandé la condamnation de SOC5.) Luxembourg (SOC2.)) à lui restituer la totalité

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des actions que celle-ci détient suite à une prétendue réalisation abusive de contrats de
gages et dans lequel elle réclame également des dommages et intérêts ».

Par arrêt du 22 octobre 2014, la Cour, réformant partiellement l’ordonnance du 17
décembre 2013, a dit que le séquestre des actions n’est pas investi du droit de vote et a
précisé que la mission du séquestre prend fin « dès que la question de la propriété des
actions de SOC3.) SICAV-FIS actuellement détenues par SOC2.) S.AR.L. est toisée
définitivement par une décision judiciaire au fond ou qu’un accord sera intervenu entre
parties ».

Le même arrêt a dit recevable la demande en désignation d’un administrateur provisoire,
et a nommé Maître Yann BADEN, administrateur provisoire de SOC3.), avec la mission
de gérer et d’administrer la société « en attendant de voir toiser définitivement au fond
la question de la propriété des actions actuellement détenues par SOC2.) S.AR.L. dans
SOC3.) SICAV-FIS, ou en attendant un accord à intervenir entre parties ».

Pour le surplus, l’arrêt a confirmé l’ordonnance de référé du 17 décembre 2013.

Suie à l’arrêt de la Cour siégeant au fond en date du 12 juillet 2017, Maître Yann
BADEN, nommé séquestre des actions de SOC3.) suivant ordonnance de référé du 17
décembre 2013, demande au juge des référés de préciser si sa mission a pris fin, le
mandataire de SOC2.) estimant que l’arrêt de la Cour du 12 juillet 2017 est exécutoire
nonobstant le fait qu’il y ait eu cassation et qu’il n’y a pas lieu d’attendre qu’il devienne
définitif pour mettre un terme au mandat du séquestre et de l’administrateur provisoire.

Suivant ordonnance de référé du 4 août 2017, le juge des référés s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande qui concerne une demande d’interprétation
de la mission ordonnée suivant arrêt référé du 22 octobre 2014.

Par arrêt référé du 11 octobre 2017, la Cour a constaté que « l’arrêt du 12 juillet 2017 a
mis fin à la mission de séquestre de Maître Yann BADEN des actions de la société
d’investissement à capital variable d’SOC3.) SICAV-FIS actuellement détenues par la
société à responsabilité limitée SOC2.) ainsi qu’à sa mission d’administrateur provisoire
de la société d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS ».

   II.     Les demandes actuelles

a.     En attendant la décision à intervenir par la juridiction du fond saisie par SOC1.)
suivant assignation du 27 juillet 2017 d’une demande tendant à voir déclarer nulle
l'augmentation de capital d'SOC3.) du 22 décembre 2009, SOC1.) a, par exploit de
l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 13 octobre 2017, a fait
donner assignation à SOC2.), SOC3.) SICAV-FIS et la société anonyme SOC4.) SA à
comparaître devant Madame le président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour voir

                                          8
   -   nommer un séquestre des actions de SOC3.) détenues par SOC2.), sinon
       reconduire Maître Yann BADEN en tant que séquestre avec la mission de
       conserver l’intégralité des actions émises par SOC3.) dans l’attente d’une
       décision définitive, irrévocable et coulée en force de chose jugée, tenant à la
       propriété de la totalité de ces actions et
   -   nommer un administrateur provisoire, sinon reconduire Maître Yann BADEN en
       tant qu’administrateur provisoire d’SOC3.) en remplacement des organes de
       direction, avec mission de gérer l’actif et les intérêts de la société, dans l’attente
       d’une décision définitive tenant à la propriété des actions d’SOC3.) tant dans la
       procédure en annulation de la réalisation de son gage par SOC8.) suivant
       assignation du 9 septembre 2013 que dans la procédure en annulation de
       l’augmentation de capital souscrite par SOC2.) suivant assignation du 27 juillet
       2017.

SOC1.) demande encore à voir ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à
intervenir au RCL afin de rendre la mesure opposable aux tiers.

Cette instance a été inscrite sous le numéro 187750 du rôle.

b.     Par requête unilatérale déposée au guichet du greffe le 19 octobre 2017, SOC1.)
a demandé au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de désigner un
séquestre des actions émises par SOC3.) et détenues par SOC2.) et de nommer un
administrateur provisoire de SOC3.), les effets de l’ordonnance unilatérale devant
cesser une fois qu’il aura été statué par une décision qui ne sera plus susceptible de
recours sur la procédure introduite suivant assignation en référé du 13 octobre 2017.

c.     Par ordonnance unilatérale rendue le 19 octobre 2017 sur base de l’article 66 du
nouveau code de procédure civile, il a été fait droit à la requête unilatérale de SOC1.) et
Maître Yann BADEN a été désigné séquestre des actions émises par SOC3.) et détenues
par SOC2.) et nommé administrateur provisoire de SOC3.).

d.     En vertu d’une ordonnance présidentielle du 26 octobre 2017 et par exploit
d’huissier de justice du 27 octobre 2017, SOC2.) a fait donner assignation à SOC1.),
SOC3.), SOC4.) SA et Maître Yann BADEN à comparaître devant Madame le président
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de
référés, pour voir ordonner la rétractation, sinon l’annulation de l’ordonnance
présidentielle du 19 octobre 2017 rendue sur base de l’article 66 du nouveau code de
procédure civile et voir décharger Maître Yann BADEN des missions lui confiées.

SOC2.) demande à voir ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir
au RCL afin de rendre la mesure opposable aux tiers et sollicite également la
condamnation de SOC1.) à lui payer à titre de provision pour dommages et intérêts la
somme de 20.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

Cette instance a été inscrite sous le numéro 187750 du rôle.

                                          9
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
instances pour cause de connexité et de statuer par une seule ordonnance.

Quant à la demande de SOC2.) tendant à la rétractation de l’ordonnance
présidentielle du 19 octobre 2017 – affaire inscrite sous le numéro 187750 du rôle

A l’appui de sa demande, SOC2.) fait valoir que les mesures sollicitées par SOC1.) dans
sa requête du 19 octobre 2017 déposée à 14.35 heures ne remplissaient pas les conditions
de l’article 66 du nouveau code de procédure civile.

Elle conclut partant à la rétractation de l’ordonnance présidentielle rendue le 19 octobre
2017 à 16.15 heures.

SOC2.) agit sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile.

Le régime juridique de l’action en rétractation de l’ordonnance présidentielle se
différencie de celui des procédures de référé proprement dites. En effet, ce mode de
contestation ne constitue pas à proprement parler un recours, en ce sens qu’il ne s’agit
pas de juger une nouvelle fois l’affaire, mais d’instaurer le contentieux et la discussion
contradictoire qui, par hypothèse, n’a pu avoir lieu auparavant (Jurisclasseur Procédure
civile, fasc. 480, n° 55).

L'article 66 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou la
nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose
d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

L’article 66 précité se limite à imposer un but à atteindre : la disponibilité d’un recours
réel contre la mesure unilatérale au profit de celui qui est affecté dans ces droits par cette
mesure (Le droit judiciaire privé, par Thierry Hoscheit, n° 1362).

Le président du tribunal d'arrondissement a la possibilité, dans un certain nombre de cas,
de prescrire par ordonnance rendue sur requête certaines mesures pouvant être très
importantes. Ces ordonnances ne sont pas précédées d'un débat contradictoire, leur
caractère spécifique étant que seul le requérant est entendu. De ce fait, elles sont
susceptibles de faire grief. Aussi, pour sauvegarder les légitimes intérêts de la partie non
appelée à se défendre, l'article 66 met-il à sa disposition un recours de sorte que rien
d'irréparable ne sera décidé par l'ordonnance.

En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en
somme qu'une ordonnance de refus différé (Cour, 23 janvier 2002, n° 25683 du rôle,
Pas. 32, p. 157).

Le juge siégeant après un débat contradictoire sur la question qu’il avait précédemment
toisée unilatéralement ne statue pas comme juge d’appel, alors que l’appel est ouvert
contre l’ordonnance prise après un débat contradictoire.

                                          10
Une application correcte des principes doit dès lors amener à conclure que la procédure
de rétractation est soumise au même magistrat que celui qui a délivré la décision
unilatérale initiale et qu’il siège, d’un point de vue procédural, « comme en matière de
référé », mais non pas « comme juge des référés » ou « en matière de référés », avec les
pouvoirs juridictionnels limités du juge des référés (Le droit judiciaire privé, par Thierry
Hoscheit, n° 1364), étant donné que la mesure unilatérale doit être provisoire et ne pas
préjudicier au fond ou ôter tout intérêt à un procès au fond (ibid, n° 1356).

Tel est le cas en l’espèce, SOC2.) ayant, aux termes de l’exploit du 27 octobre 2017,
donné assignation à comparaître devant « Madame le Président du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé ».

La demande de SOC2.), introduite sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure
civile est ainsi recevable en la forme.

Le juge saisi d'un recours en rétractation doit rechercher, mais alors contradictoirement,
si la requête est, ou non, fondée. S’agissant du prolongement contradictoire de la
procédure ouverte par requête, il appartient au requérant de justifier que sa requête
initiale est fondée, en non pas au demandeur en rétractation de justifier qu’elle ne l’est
pas (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 480, n° 61).

Le rôle du juge saisi d’un recours en rétractation consiste en un réexamen contradictoire
des motifs de la saisine unilatérale initiale. Son pouvoir se limite strictement à la
demande initiale dont il apprécie le bien-fondé au regard du débat contradictoire se
déroulant entre les parties.

Il peut soit rejeter la demande de rétractation et confirmer l’ordonnance, soit la rétracter,
l’ordonnance devenant alors caduque.

L’article 66 du nouveau code de procédure civile, de par son libellé, introduit non
seulement un recours contre les ordonnances prises sur requête, mais confère encore
pouvoir aux magistrats de prendre des mesures sur requête, d’une part, si la loi le permet
et, d’autre part, si « la nécessité (le) commande ». En d’autres termes, même lorsque
l’intervention du juge sur requête unilatérale n’est pas prévue par un texte particulier,
elle est possible pourvu que la nécessité le commande.

Il ensuit que SOC1.) a pu invoquer à l’appui des mesures unilatérales sollicitées le 19
octobre 2017 l’article 66 précité.

Aucune disposition légale ne permettant au président du tribunal de désigner un
séquestre de valeurs mobilières émises par une société commerciale, respectivement de
nommer un administrateur provisoire d’une société commerciale, il appartient à SOC1.)
d’établir que la « nécessité » commandait les mesures unilatérales actuellement
litigieuses.

                                          11
La notion de nécessité qui autorise le recours à la procédure sur requête unilatérale doit
rester exceptionnelle dès lors qu’elle emporte une dérogation substantielle au principe
fondamental du contradictoire et exclut de tout débat les parties concernées par le litige.

La notion de nécessité doit en outre être interprétée très restrictivement, cette exigence
devant être renforcée en matière du droit de sociétés alors qu’il est de principe que les
juridictions n’ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la vie sociale des
sociétés tant que les organes de gestion de ces personnes morales sont en état de
fonctionner.

Cette intervention doit être rigoureusement nécessaire de sorte que tout retard mettrait
en péril les droits des demanderesses.

Cette nécessité existe dans trois hypothèses :
    • s’il est nécessaire de provoquer un effet de surprise,
    • lorsqu’il est impossible d’identifier de manière certaine et précise les personnes
       à charge desquelles les mesures doivent être exécutées et
   • en cas d’urgence.

La notion d’urgence posée par l’article 66 du nouveau code de procédure civile ne se
confond pas avec la notion d’urgence qui justifie le recours au référé. Il faut que
l’introduction de la demande en référé, même par délai abrégé, soit de toute évidence
impuissante à régler la situation en temps utile, inefficace ou impossible. Il faut que la
crainte d’un péril grave et imminent nécessite une mesure immédiate qui ne saurait
souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire (Hakim Boularbah,
Requête unilatérale et inversion du contentieux, Ed. Larcier 2010, n° 646).

La requête, dérogation au principe de portée générale du contradictoire, ne peut être
tolérée qu’à titre purement exceptionnel, c’est-à-dire en présence d’une cause légitime
justifiant qu’il y soit dérogé (X. et J. Vuitton, Les référés, p. 186, LexisNexis 3ème édition).

Le juge des requêtes étant à prendre des mesures urgentes sur base d’arguments et de
pièces fournies par une seule partie, il en résulte, d’une part, que des mesures par voie
d’ordonnance sur requête ne soient prises qu’en présence de circonstances
exceptionnelles et, d’autre part, que la partie requérante doive motiver de manière très
rigoureuse sa requête.

Pour opérer valablement la saisine juge des requêtes, il faut établir qu’à défaut de son
intervention, la situation deviendrait irréversible.

Il s’ensuit que la requête unilatérale est admise en cas d’urgence exceptionnelle lorsque
la crainte d’un péril grave et imminent nécessite une mesure immédiate qui ne saurait
souffrir du délai causé par le recours à une procédure contradictoire (Trib. Luxembourg
(réf), 21 décembre 2012, n° 148256 et 149460 du rôle, Hakim Boularbah, op. cité, n°
646).

                                           12
Le président ne peut partant accepter de statuer unilatéralement qu’après s’être assuré
que la mesure sollicitée exige effectivement qu’il soit, en l’occurrence, dérogé à la règle
de la contradiction. Pour autoriser cette dérogation, il est impératif que les craintes et
motifs du requérant justifiant le recours à une procédure unilatérale soient réels,
suffisamment établis et objectivement démontrés par l’ensemble des éléments concrets
du dossier. Le besoin d’agir clandestinement doit être apprécié de manière
particulièrement stricte et rigoureuse (Hakim Boularbah, op. cité, n° 656).

Il convient de s’attacher dans un premier temps aux circonstances fournies par SOC1.)
à l’appui de sa requête justifiant une exception au contradictoire.

Après un exposé des faits et des différentes procédures concernant la propriété des
actions de SOC3.), l’objet de la requête du 19 octobre 2017 est libellé comme suit :

     « La Requérante conteste toutes les opérations et actions que la Banque (puis
     SOC2.)) a entreprises depuis le 20 février 2009 (date de réalisation de son gage par
     la Banque) ainsi que toutes les décisions que le conseil d'administration a prises
     depuis le 5 juin 2009 (date à compter de laquelle le conseil d'administration
     d'SOC3.) a toujours était composé de membres désignés par la Banque puis
     SOC2.)).

     D'après les informations contenues dans les comptes sociaux d'SOC3.) déposés au
     Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL), pas moins de cinq
     actifs immobiliers d'SOC3.) auraient été cédés depuis juin 2009. La régularité de
     ces cessions est fortement contestée, eu égard aux conditions très suspectes dans
     lesquelles elles se sont déroulées (cession à des parties liées directement ou
     Indirectement à SOC2.) et à et des prix bien inférieurs aux valeurs de marché).
     Ainsi la Requérante émet toutes réserves quant à la validité et la régularité de ces
     cessions, notamment quant aux valeurs attribuées aux biens vendus.

     Elle émet les mêmes réserves à propos de l'augmentation de capital litigieuse
     d'SOC3.) dont elle demande l'annulation comme énoncé supra.

     Au vu des opérations menées pendant la « période suspecte » (soit depuis le 20
     février 2009), de l'impact sur celles-ci d'une décision finale qui condamnerait
     SOC2.) à restituer définitivement à SOC1.) l'intégralité des actions d’SOC3.) (par
     exemple, dans l'hypothèse où la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l'arrêt
     du 12 juillet 2017, le confirmerait sur ce point), et de la crainte d'un dépouillement
     total d'SOC3.) avant même qu'une décision définitive ne puisse être rendue, il y a
     urgence à ce que les actions d'SOC3.) soient mises sous séquestre et que les
     pouvoirs du conseil d'administration d'SOC3.) soient limités jusqu'à ce qu'une telle
     décision définitive et irrévocable soit rendue.

     C'est pour cette raison que par exploit d'huissier en date du 13 octobre 2017 (pièce
     n° 34), SOC1.) a assigné SOC2.), SOC3.) et SOC4.) S.A.

     L'affaire est pendante devant la juridiction des référés et sera appelée è l'audience
     du 23 octobre 2017, pour fixation. Le conseil de SOC1.) a indiqué vouloir retenir

                                           13
       l'affaire à cette audience (pièce n° 35) mais, outre qu'il y a tout lieu de craindre que
       SOC2.) s'y oppose, il n'est pas établi que l'audience pourra être utile.

       La Requérante, aux fins de préserver ses droits en l'attente d'une décision
       contradictoire de la juridiction des référés, sollicite en conséquence que soit
       nommé, dans cette attente, par voie unilatérale un séquestre des actions SOC3.) et
       un administrateur provisoire pour administrer et gérer SOC3.). Cette mission devra
       être confirmée par le juge des référés, après débat contradictoire, et aura dès lors
       une durée très courte. » 1

Concernant la nomination d’un séquestre des actions de SOC3.), la requête expose
comme suit :

       « L’arrêt N° 132/17IV-COM du 12 juillet 2017, rendu aux termes d'années de
       litiges confirme entre autres choses, le jugement du 10 juillet 2013 (rôle 40.437)
       sauf à préciser que la restitution des actions du fonds SOC3.) en faveur de la société
       à responsabilité limitée SOC1.) portera sur les 31.673 actions qui ont fait l'objet du
       gage réalisé par la société à responsabilité limitée SOC2.).

       Comme cela a été développé ci-avant et sera rappelé ci-après, le restant des actions
       font actuellement l'objet de procédures.

       Aux fins de protéger les droits de SOC1.) dans l'attente que le juge des référés se
       prononce, et en raison de la mauvaise foi et de l'attitude prédatrice de SOC2.) dans
       ce dossier, il est absolument nécessaire de voir nommer un séquestre sur les actions
       SOC3.) »2.

Concernant la nomination d’un administrateur provisoire de SOC3.), la requête
expose comme suit :

       « Au vu des développements qui précèdent, force est d’admettre que la
       nomination d’un administrateur provisoire s’impose avec acuité.

       Ce d’autant que la nomination de Maître Baden comme administrateur
       provisoire d’SOC3.) a, en 2014, prévenu la poursuite de la commission des
       dommages irréparables que les administrateurs précédemment nommés par
       SOC2.) avaient déjà largement entamés 3 …

       … au vu des agissements malveillants et abusifs de SOC2.), il y a lieu de
       confier une mission très large à l’administrateur provisoire … »4.

La requête étant motivée par l’urgence, il y a lieu de vérifier si les conditions de
l’urgence particulière sont données en l’espèce.

1
  Requête pages 6 et 7, point 1.3.
2
  Requête page 8, point A.
3
  Requête page 11, point B.1
4
  Requête page 12, point 2

                                              14
Il est constant en cause que suite à l’arrêt de la Cour du 12 juillet 2017 ayant
ordonné à SOC2.) de restituer à SOC1.) les 31.673 actions qui ont fait l’objet du
gage réalisé par SOC2.), SOC1.) se prévaut toujours d’un litige quant à la
propriété des actions de SOC3.) détenues par SOC2.), résultant de l'augmentation
de capital d'SOC3.) du 22 décembre 2009 consistant en l'émission de 25.0000.000
actions nouvelles entièrement souscrites par SOC2.) et faisant actuellement l’objet
d’une instance au fond dans le cadre de la demande en annulation du 27 juillet
2017.

Même à prendre pour acquis, tel que l’a fait le juge des référés dans son
ordonnance du 17 décembre 2013 ayant nommé un séquestre de toutes les actions
de SOC3.) et un administrateur provisoire de la société, confirmé par arrêt du 25
février 2014, qu’il y ait un litige quant à la propriété de toutes les actions de
SOC3.), à savoir non seulement des 31.673 actions correspondant aux 75% des
actions initiales gagées par SOC1.) au profit de SOC5.) (puis SOC2.)) et sans
lesquelles SOC2.) ne serait devenue ni actionnaire majoritaire, ni actionnaire
unique de SOC3.) et n’aurait partant pas pu, à elle-seule, décider d’augmenter le
nombre des actions de SOC3.) de 42.231 à 25.042.231, la mesure unilatérale
sollicitée par SOC1.) est motivée par sa seule crainte d’un dépouillement total
d’SOC3.) avant même qu’une décision définitive n’intervienne dans le cadre de
sa demande introduite suivant assignation du 27 juillet 2017, ce qui rendrait tout
restitution ou remise en l’état antérieur extrêmement difficile et produirait des
conséquences préjudiciables et irréversibles dans son chef et que l’introduction de
la demande en référé suivant assignation du 13 octobre 2017 serait impuissante à
régler en temps utile.

Cependant, l’appréciation de la nécessité de prendre une mesure unilatérale ne
saurait reposer sur de simples suppositions ou des craintes du requérant.

De simples présomptions quant à un éventuel dépouillement des avoirs de SOC3.),
sans une quelconque preuve ou indice quant au risque réel de tels actes de
dilapidation des actifs de SOC3.) ne sauraient justifier une mesure aussi grave que
le séquestre des actions d’une société, qui peut paralyser les droits susceptibles de
se révéler ultérieurement incontestables. Le juge ne doit l’ordonner que pour des
motifs graves et dûment vérifiés. Il ne saurait fonder sa décision sur de simples
probabilités.

Or, en l’occurrence, il résulte des renseignements fournis en cause, non contestés
par SOC1.), que SOC2.) est issue de la scission de l’ancienne SOC5.)
conformément au plan de réorganisation approuvé par le tribunal, que les parts
sociales de SOC2.) sont détenues par une fondation indépendante, que sa gestion
est assurée sous le contrôle d’un comité de créanciers et qu’aucune décision
importante ne peut être prise sans le consentement de ce comité, de sorte que
SOC1.) reste en défaut de préciser en quoi il y aurait un risque réel que des actifs
de SOC3.), qui est un fonds immobilier tenu par la règlementation applicable,

                                         15
soient vendus à des prix dérisoires, et non pas conformément aux évaluations
d’experts immobiliers.

Il s’ensuit que SOC1.) reste en défaut d’établir qu’au moment du dépôt de sa
requête en date du 19 octobre 2017 à 14.35 heures, les mesures sollicitées
risquaient d’être inopérantes si elles n’étaient pas ordonnées immédiatement à
l’insu de la partie SOC2.) et qu’elle se trouverait confrontée à une situation
irréversible en attendant le débat contradictoire initié suivant assignation du 13
octobre 2017.

Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de SOC2.) et de rétracter
l’ordonnance présidentielle rendue le 19 octobre 2017 à 16.15 heures.

SOC2.), qui considère que la mesure sollicitée de manière unilatérale par SOC1.)
est abusive, demande la condamnation de SOC1.) à lui payer la somme de 20.000
euros à titre de provision pour dommages et intérêts.

Cette demande est formellement contestée par SOC1.) qui donne à considérer que
le juge des référés est sans pouvoir pour apprécier une demande en allocation de
dommages et intérêts.

Si le juge saisi d’un recours en rétractation ne statue pas « comme juge des
référés », mais « en la forme des référés », il n’en demeure pas moins que ses
pouvoirs sont assimilés à ceux du juge des référés : il est le juge de l’évident et de
l’incontestable et il ne peut préjuger le fond.

Aussi, le juge saisi étant sans pouvoir pour dire le droit et trancher le fond du litige,
il ne saurait allouer des dommages et intérêts, même ceux sollicités à titre de
provision.

La demande afférente de SOC2.) est dès lors à rejeter.

SOC2.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de
SOC2.) l’entièreté des frais de justice exposés pour la défense de ses intérêts, de
sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Eu égard à l’import de l’affaire et aux soins requis, il y a lieu de fixer l’indemnité
de procédure au montant de 4.000 euros et de condamner SOC1.) à payer à
SOC2.) la somme de 4.000 euros.

                                           16
SOC1.) demande la condamnation de SOC2.) à lui payer une indemnité de
procédure de 7.000 euros.

Eu égard à l’issue du litige, SOC1.) ne justifie pas les conditions d’iniquité requise
pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte
que sa demande est à rejeter.

SOC1.) demande acte qu’elle fait, à titre personnel et pour le compte de M. A.),
la réserve de ses droits pour les propos diffamatoires et mensongers tenus à son
encontre par SOC2.).

La personne qui est partie à un procès et qui souhaite se ménager une preuve ou
seulement tirer profit d'une déclaration faite par son adversaire, peut demander au
tribunal d'en consigner les termes dans son jugement. Cependant, le tribunal n’est
pas tenu d’y faire droit.

La Cour de cassation française estime que les réserves sont de droit, et donc qu'il
serait superflu d'en donner acte. La décision de donner acte qui renferme, non une
décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou
réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30
septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n°717 du 1er mars 2010 et
Legifrance).

Aussi, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de donner acte de SOC1.), sa
demande ayant uniquement trait à une simple réserve de ses droits à faire valoir
ultérieurement devant les juridictions du fond (Cass. com., 10 juill. 1950 : Bull.
civ. 1950, II, n° 255. – Cass. soc., 9 oct. 1959 : Bull. civ. 1959, IV, n° 965).

La société SOC4.) SA demande également la condamnation de SOC2.) à lui payer
une indemnité de procédure de 5.000 euros, précisant qu’en raison du litige
pendant entre SOC2.) et SOC1.), elle est assignée dans une vingtaine de
procédures judiciaires, alors qu’elle est étrangère à leur litige.

Il résulte de l’assignation du 27 octobre 2017 que la société SOC4.) SA est
assignée aux fins de déclaration d’ordonnance commune, dans la mesure où elle
tient le registre des actionnaires de SOC3.) et qu’elle sera le cas échant tenue
d’opérer des inscriptions audit registre des actionnaires en fonction de l’issue de
la présente instance.

La société SOC4.) SA ne justifiant dès lors pas les conditions d’iniquité requise
pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa
demande est à rejeter.

                                         17
Quant à la demande de SOC1.) tendant à la désignation d’un séquestre des
actions de SOC3.) détenues par SOC2.) et la nomination d’un administrateur
provisoire de SOC3.) – instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle

SOC1.), qui ne conteste pas que suite à l’arrêt commercial numéro 132/17 IV-
COM du 12 juillet 2017 ayant ordonné la restitution des 31.673 actions, SOC2.)
s’est exécutée en ce que les 31.673 actions ont été restituées à SOC1.), se prévaut
actuellement d’un litige quant à la propriété des 25.000.000 actions nouvellement
souscrites par SOC2.) dans le cadre de l’augmentation du capital social de SOC3.)
du 22 décembre 2009, motif pris que cette augmentation de capital social n’est que
la résultante de la fraude commise par SOC2.) consistant dans la dénonciation du
prêt litigieux et la réalisation du gage des 75% actions détenues à l’époque par
SOC1.) (31.673 actions).

Elle précise que ladite augmentation de capital social a uniquement pu être décidée
par le vote de SOC2.) lors de l’assemblée générale du 22 décembre 2009. Or, sur
base de l’arrêt commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, à cette
époque, SOC1.) était sensée détenir les 75% du capital social de SOC3.), ce qui
suppose que SOC1.) aurait dû être convoquée à l’assemblée générale du 22
décembre 2009 et aurait dû être en mesure d’y assister et d’y voter.

SOC1.) de se prévaloir, devant la juridiction du fond, à l’appui de sa demande en
annulation de l’assemblée générale du 22 décembre 2009, d’irrégularités affectant
ladite assemblée, tant au niveau de la convocation à l’assemblée, pour conclure
que l’annulation de l’assemblée générale du 22 décembre 2009 aura pour
conséquence de remettre les parties dans la situation qui existait avant
l’augmentation du capital social, partant dans celle où SOC1.) détenait 75% des
actions de SOC3.) et SOC2.) 25 % des actions, à savoir celles qui lui ont été
cédées par SOC8.) le 15 décembre 2009 suite à la réalisation du gage par SOC8.)
le 5 octobre 2009.

SOC1.) de solliciter les mesures conservatoires afin de garantir qu’en attendant la
décision à intervenir au fond quant à sa demande en annulation de l’augmentation
du capital litigieuse et en restitution de ses droits d’actionnaire majoritaire de
SOC3.), aucune action préjudiciable à ses droits ne soit prise par SOC2.), telle
une éventuelle cession des actions et/ou des actifs d’SOC3.) par SOC2.) à un tiers,
respectivement par le conseil d’administration de SOC3.) dont la légitimité est
contestable alors que le conseil d’administration a été mis en place par
l’actionnaire à ce jour majoritaire, SOC2.).

La demande en nomination d'un séquestre est basée sur les articles 1961 et 932
alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

                                        18
La demande en nomination d'un administrateur provisoire est basée sur l’article
933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile, sinon sur l’article 932 alinéa 1
même code.

       a. la demande en désignation d’un séquestre

Aux termes de l'article 1961-2° du code civil, les tribunaux peuvent ordonner le
séquestre d’un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la
possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes.

Il est admis que cette mesure peut également être ordonnée en référé, s’il existe un
différend sérieux entre parties, étant entendu que le juge des référés ne saurait se
livrer à une analyse du fond du droit (Cour 1er décembre1992 ; rôle n° 14229).

Etant donné que le séquestre est une mesure grave qui peut paralyser les droits
susceptibles de se révéler ultérieurement incontestables, le juge ne peut l’ordonner
que pour des motifs graves et dûment vérifiés, raisons pour laquelle trois
conditions distinctes et cumulatives sont exigées pour qu’un séquestre puisse être
nommé, à savoir :
   • un litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un
       bien ; la contestation sérieuse ne faisant pas nécessairement obstacle à la
       décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition ;
   • l’urgence ; en dehors du caractère relatif qui s’apprécie au regard de la
       possibilité d’obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge du fond,
       l’urgence a un caractère objectif en ce sens que l’urgence résulte de la
       nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus
       ou moins grandes accomplies par celles-ci. L’urgence doit s’apprécier au
       moment où le juge saisi statue ;
   • l’opportunité de la mesure de séquestre sollicitée (Cour 9 décembre 2009,
       rôle n° 34380 (LJUS 99865273)).

SOC2.) de contester qu’il y ait litige quant à la propriété des actions suite à l’arrêt
commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017 qui aurait définitivement
tranché la question en retenant que « SOC1.) n’est pas recevable à « actualiser »
sa demande en restitution des actions issues de l’augmentation du capital, étant
donné que les actions émises lors de ladite augmentation ne sont pas celles
représentatives du capital social ayant existé à l’époque des faits qui ont fait
l’objet du gage consenti à la banque SOC5.) (SOC2.)) de sorte que ce volet de la
demande est à rejeter » 5.

5
    Arrêt page 50, aliéna 5

                                          19
Il est un fait qu’avant la réalisation par SOC5.) (SOC2.)) du gage portant sur 75%
des actions du capital social de SOC3.) détenues par SOC1.) (soit 31.673 actions),
SOC1.) était actionnaire unique de SOC3.) pour avoir acquis l’intégralité de son
capital social moyennant deux contrats de cession, l’un signé le 11 décembre 2008
avec la société SOC7.) (portant sur 14.077 actions) et l’autre signé le 12 décembre
2017 avec la banque islandaise NEW SOC5.) (portant sur 28.154 actions).

Suite à la réalisation du gage par SOC5.) (SOC2.)), SOC1.) a perdu sa qualité
d’actionnaire des 75% actions détenues dans SOC3.) et gagées au profit de
SOC5.) (SOC2.)).

SOC1.), qui avait encore gagé les autres 25% des actions détenues dans SOC3.)
en faveur de NEW SOC5.) (SOC8.)) a également perdu sa qualité d’actionnaire
des 25% actions suite à la réalisation du gage par SOC8.) en date du 5 octobre
2009. Ces actions ont par la suite été cédées par SOC8.) à SOC2.).

Dès lors, SOC5.) (SOC2.)) a pu procéder, en sa qualité d’actionnaire unique de
SOC3.), à l’augmentation du capital social de SOC3.) en date du 22 décembre
2009 par l’émission et la souscription de 25 millions d’actions nouvelles.

Suite à l’arrêt commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017 ayant
ordonné la restitution des 31.673 actions gagées en 2009, et suite à la restitution
effective de ces actions par SOC2.) au profit de SOC1.), cette dernière se retrouve
aujourd’hui être actionnaire dilué dans SOC3.) pour ne détenir que 31.673 actions
par rapport à 25.000.000 détenues par SOC2.).

Si cette situation factuelle peut être considérée par SOC1.) comme étant
préjudiciable à ses droits d’actionnaire pour se retrouver en 2017 actionnaire dilué
dans SOC3.) par rapport à sa situation d’actionnaire unique en janvier 2009, cette
situation n’est cependant pas de nature à caractériser un litige effectif et réel quant
à la propriété des 25.000.000 actions d’SOC3.) issue de l’augmentation de capital
social litigieuse du 22 décembre 2009 et faisant l’objet d’une demande en
annulation devant les juridictions du fond siégeant en matière commerciale, saisies
suivant assignation du 27 juillet 2017.

En effet, tel que l’a retenu la Cour dans son arrêt commercial numéro 132/17 IV-
COM du 12 juillet 2017, SOC1.) ne saurait avoir plus de droits en 2017 qu’avant
la réalisation du gage le 3 février 2009, les parties étant « remises dans l’état dans
lequel elles se trouvaient le 3 février 2009 à 16.11 heures, partant dans la situation
précédant l’instant où la Banque a abusivement déclaré renoncer à la condition
suspensive examinée ci-dessus » 6.

A supposer pour les besoins de la discussion que l’augmentation de capital du 22
décembre 2009 soit annulée par les juridictions du fond, la conséquence en serait

6
    Arrêt pages 52, dernier alinéa

                                          20
nécessairement une réduction du capital social de SOC3.) à concurrence des
actions précédemment émises, soit 25.000.000 d’actions, moyennant
remboursement des apports faits aux associés au moment de l’augmentation du
capital litigieuse, soit en l’occurrence, au profit du souscripteur SOC3.) et non pas
SOC1.).

En aucun cas, SOC1.) ne saurait prétendre ni à l’attribution des 25.000.000 actions
issues de l’augmentation de capital litigieuse, ni à l’existence dans son chef d’une
créance au titre du remboursement des apports dans le cadre d’une réduction de
capital social de SOC3.), dans l’hypothèse où il était fait droit à sa demande en
annulation de l’augmentation de capital du 22 décembre 2009.

SOC1.) ne justifie dès lors pas l’existence d’un différend sérieux quant à la
propriété des 25.000.000 actions issues de l’augmentation de capital de SOC3.)
du 22 décembre 2009, de sorte que sa demande en désignation d’un séquestre de
ces actions est à déclarer irrecevable, sans qu’il ne faille s’attarder sur l’analyse
des autres conditions requises pour l’application de l’article 1961-2° du code civil.

Au titre de l’assignation du 13 octobre 2017, SOC1.) poursuit la désignation d’un
séquestre « des actions d’SOC3.) détenues par SOC2.) ». Outre les 31.673 que
SOC2.) a détenu en exécution du gage en 2009 et qui ont entretemps été restituées
à SOC1.) en exécution de l’arrêt commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet
2017, de sorte à ne plus pouvoir faire l’objet d’un différend quant à leur propriété,
et des 25.000.000 actions détenues par SOC2.) suite à l’augmentation du capital
du 22 décembre 2009 et qui ont fait l’objet de l’analyse ci-avant, SOC2.) détient
encore 10.558 actions correspondant au 25 % des actions qui lui ont été cédées par
SOC8.) le 15 décembre 2009 suite à la réalisation du gage par SOC8.) le 5 octobre
2009.

Il résulte de l’arrêt commercial numéro 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017 et de
l’arrêt référé numéro 142/17 - VII-REF du 11 octobre 2017 que l’arrêt de la Cour
du 12 juillet 2017 s’est définitivement prononcé sur la question de la propriété de
ces 10.558 actions pour retenir que les actions qui ont été cédées par SOC8.) à
SOC2.) ne peuvent plus faire l’objet d’une restitution en faveur de SOC1.).

SOC1.) ne justifie dès lors pas l’existence d’un différend sérieux quant à la
propriété de ces 10.558 actions.

La demande en désignation d’un séquestre de « toutes les actions de SOC3.)
détenues par SOC2.) » est dès lors à déclarer irrecevable.

   b. la demande en nomination d’un administrateur provisoire

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, « le
président, ou juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures

                                         21
conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage
imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose que « dans
les cas d’urgence le président du tribunal, ou le juge qui le remplace, peut ordonner
en référé toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation
sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Il convient de rappeler que le juge des référés ne doit intervenir dans la vie des
sociétés qu’avec circonspection ; le principe étant celui de la non-intervention.

Si, comme en l’espèce, les organes de la société fonctionnent, le juge des référés
peut intervenir dans le fonctionnement de la société si les droits de la société ou
de certains de ses membres sont sérieusement menacés et que la non-intervention
judiciaire aurait des conséquences irréparables.

En l’occurrence, il ne ressort pas des éléments soumis à l'appréciation du juge des
référés que les droits de SOC1.) sont sérieusement menacés par le conseil
d’administration mis en place par SOC2.) et que la non-intervention judiciaire
aurait des conséquences irréparables ; la requérante se limitant à faire valoir que
ledit conseil d’administration ne serait pas légitime et qu’il y aurait un risque qu’il
décide de « dilapider les actifs d’SOC3.) » 7 sans pour autant fournir un
quelconque élément de preuve à ce sujet.

Au vu des considérations qui précèdent, il faut retenir que la condition de
dommage imminent n'est pas donnée en l'espèce. Il en est de même en ce qui
concerne la condition de trouble manifestement illicite. Il s’ensuit que la demande
est irrecevable pour autant qu'elle est basée sur les dispositions de l'article 933
alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Aucune urgence n'étant établie en l'espèce, la demande est encore à déclarer
irrecevable pour autant qu'elle est basée sur l'article 932 alinéa 1 du nouveau code
de procédure civile.

La société SOC4.) SA demande la condamnation de SOC1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 5.000 euros, précisant qu’en raison du litige pendant
entre SOC2.) et SOC1.), elle est assignée dans une vingtaine de procédures
judiciaires, alors qu’elle est étrangère à leur litige.

Il résulte de l’assignation du 13 octobre 2017 que la société SOC4.) SA est
assignée aux fins de déclaration d’ordonnance commune, dans la mesure où elle
tient le registre des actionnaires de SOC3.) et qu’elle sera le cas échant tenue
d’opérer des inscriptions audit registre des actions en fonction de l’issue de la
présente instance.

7
    Note de plaidoiries Me Trevisan page 16

                                              22
La société SOC4.) SA ne justifiant dès lors pas les conditions d’iniquité requise
pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa
demande est à rejeter.

                         P A R C E S M O T I F S:

Nous Malou THEIS, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro
187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le
numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., inscrite
sous le numéro 187750 du rôle, en la forme ;

recevons la demande de la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l., inscrite
sous le numéro 188069 du rôle, en la forme ;

ordonnons la jonction des instances inscrites sous les numéros 187750 et 188069
du rôle ;

statuant quant à la demande de la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l.,
inscrite sous le numéro 188069 du rôle :

déclarons la demande en rétractation recevable et fondée ;

ordonnons la rétractation de l’ordonnance présidentielle rendue le 19 octobre 2017
à 16.15 heures;

partant déchargeons Maître Yann BADEN de la mission de séquestre de toutes les
actions de la société d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS et de
la mission d’administrateur provisoire de la société d’investissement à capital
variable SOC3.) SICAV-FIS lui confiées et qui n’ont plus lieu d’être ;

partant ordonnons que soit publié au Registre de Commerce et des Sociétés
l’extrait de la présente ordonnance portant rétractation de l’ordonnance
présidentielle rendue le 19 octobre 2017 à 16.15 heures et décharge de Maître
Yann BADEN de la mission de séquestre de toutes les actions de la société
d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS et de la mission
d’administrateur provisoire de la société d’investissement à capital variable
SOC3.) SICAV-FIS lui confiées au titre de l’ordonnance présidentielle rendue le
19 octobre 2017 à 16.15 heures et qui n’ont plus lieu d’être ;

                                        23
rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. en
allocation d’une provision pour dommages et intérêts ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. à payer à la société
à responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 4.000 euros ;

rejetons la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. en
allocation d’une indemnité de procédure ;

rejetons la demande de donner acte de la société à responsabilité limitée SOC1.)
S.àr.l. ;

rejetons la demande de la société SOC4.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure ;

statuant quant à la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.,
inscrite sous le numéro 187750 du rôle :

déclarons la demande en désignation d’un séquestre des actions la société
d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS détenues par la société à
responsabilité limitée SOC2.) S.àr.l. irrecevable ;

déclarons la demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société
d’investissement à capital variable SOC3.) SICAV-FIS irrecevable ;

rejetons la demande de la société SOC4.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure ;

laissons les frais de cette instance à charge de la société à responsabilité limitée
SOC1.) S.àr.l. ;

statuons quant aux deux instances :

déclarons la présente ordonnance commune à Maître Yann BADEN et la société
SOC4.) SA;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute nonobstant
toute voie de recours et sans caution.

                                        24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 222 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, 1er décembre deux mille dix-sept.

Numéro 187777 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Christian ENGEL, premier juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.

Entre

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice
suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 septembre 2017,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), ayant demeuré en dernier lieu à L-(…), 5, rue (…), actuellement sans domicile ni
résidence connus,

défendeur aux termes du prédit exploit KONSBRUCK,

défaillant.

___________________________________________________________________

                                          1
                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

Entendu la société anonyme SOC1.) S.A. par l'organe de Maître Perrine
LAURICELLA-MOPHOU, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI,
avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2017, la société anonyme SOC1.)
SA (ci-après : la SOC1.)) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir
condamner au paiement du montant de 108.779,04 euros, avec les intérêts au taux
de 4,50 % à partir du 18 mai 2012 jusqu'à solde.

La SOC1.) sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que
la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

L’article 157 du nouveau code de procédure civile dispose que « (1) lorsque la
personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier
de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a
accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la
nature de l'acte et le nom du requérant. Le même jour, ou au plus tard le premier jour
ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse
connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une
copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée
le même jour. La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci
qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude
de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix. (2)
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut
signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son
mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre
recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée (…) ».

En l’espèce, le procès-verbal de recherche dressé par l’huissier de justice suppléant
Luc KONSBRÜCK en date du 14 septembre 2017 mentionne ce qui suit : « Je (…)
me suis rendu le 14.09.2017 à (…), 5, rue (…) pour y procéder à [l’] assignation
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile,
adressée à Monsieur A.), né le (…). Je n'ai pas trouvé la partie signifiée à l'adresse
indiquée. Je n'ai trouvé ni boîte aux lettres, ni sonnette à son nom. Personne n'était
présent sur les lieux pour pouvoir me renseigner. Au Registre National des
Personnes Physiques il est indiqué que le sieur A.) est parti pour un pays imprécis
depuis le 18.09.2015. Conformément à l'article 68-2 (1) du règlement grand-ducal du
15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en matière civile et commerciale,
j'envoie à Monsieur A.) copie du présent procès-verbal et de l'exploit du 14.09.2017

                                           2
avec son annexe à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de
réception. J'accomplis la même formalité par lettre simple (…) ».

Toutes les formalités requises par l’article 157 du nouveau code de procédure civil
ayant ainsi été établies, et l’établissement du procès-verbal valant signification, il y a
lieu de statuer par défaut à l’égard de A.) par application à l’article 79, alinéa 1er, du
nouveau code de procédure civile.

Motifs de la décision :

La demande, régulièrement introduite, est recevable en la forme.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne
comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande
que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La non-comparution du défendeur n'est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le
condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n'est
que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu'il doit prononcer la condamnation du
défendeur (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 540 : jugement par défaut et
opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39).

À l’appui de sa demande, la SOC1.) expose qu’elle a, suivant contrat signé du 30
mai 2005, consenti à A.) un prêt personnel d'un montant de 145.000 euros,
remboursable en une seule fois à l'échéance, soit 72 mois après la date de mise à
disposition des fonds – le 17 juin 2011 – au taux nominal de 4,50 %.

La SOC1.) aurait dénoncé ce crédit par lettre recommandée du 31 janvier 2012,
étant donné que A.) ne respectait pas ses engagements. Malgré de nombreux
rappels et plusieurs mises en demeure, A.) n'aurait pas régularisé sa situation.

La partie demanderesse précise avoir procédé en date du 18 mai 2012 à la vente de
titres nantis pour un montant de 43.311,28 euros, ce qui aurait réduit la somme due à
un solde de 108.779,04 euros.

La SOC1.) explique enfin qu’elle avait saisi en 2012 les juridictions françaises en vue
d'obtenir la condamnation de A.) à lui payer les sommes dues. Cette procédure n'a
pas abouti étant donné qu’un arrêt de Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2015 a
retenu que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement incompétent
pour connaître du litige.

   I.     Quant à la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises :

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : le règlement)
est applicable ratione matieriae dans le cas d’espèce, étant donné son champ
d’application englobe les actions intentées contre les défendeurs sans domicile
connu (v. à ce sujet : JurisClasseur Droit international, fasc. 584-125 : compétence
judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et

                                            3
commerciale – compétence – règles ordinaires de compétence – dispositions
générales – article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012, n° 20 à 22, se référant
notamment à l’arrêt de la CJUE, 17 nov. 2011, aff. C-327/10, H. b.a.s. c/ U. M. L.). Il
s’applique également ratione temporis, l’assignation du 14 septembre 2017 se
situant postérieurement à la date d’applicabilité du 10 janvier 2015, telle que prévue
par l’article 66 du règlement.

L’article 28 du règlement prévoit que « lorsque le défendeur domicilié sur le territoire
d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne
comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence
découle des dispositions du présent règlement ». Il en découle que le tribunal doit
analyser sa compétence ratione loci au regard des dispositions du règlement.

Le tribunal constate que la cour d’appel de Paris a décidé, dans son arrêt du 17
septembre 2015, que le tribunal de grande instance de Paris était territorialement
incompétent pour connaître du litige, sur base de la clause VI (la cour mentionne
erronément « IV ») d’un document intitulé « conditions générales de votre offre
préalable de prêt personnel », signé par les parties le 30 mai 2005. En revanche,
l’article 10 du contrat de crédit figurant dans le chapitre III intitulé « conditions
générales » stipule qu’il est « expressément fait attribution de compétence à la loi
française et aux tribunaux régionaux pour toutes les instances et procédures (…) ».
Ledit contrat de crédit a été signé par les parties en date du 16 juin 2005.

L’article 10 du contrat de crédit doit être considéré comme l’expression définitive de
la volonté des parties quant à l’attribution de la compétence juridictionnelle, les
stipulations de ce contrat étant postérieures à celles de l’« offre préalable de prêt
personnel » du 30 mai 2005.

Le tribunal est amené à apprécier si par la mention qu’il est « expressément fait
attribution de compétence à la loi française et aux tribunaux régionaux pour toutes
les instances et procédures (…) », ils ont conclu une convention attributive de
juridiction au sens de l’article 25 du règlement.

La Cour de justice des communautés européennes avait posé en principe que
l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le précurseur de
l’article 25 du règlement, n'exige pas, pour la validité de la clause, qu'il soit possible
d'identifier la juridiction compétente par son seul libellé : « il suffit que la clause
identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d'accord pour
choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs
différends nés ou à naître ». Ces éléments doivent être, cependant, « suffisamment
précis pour permettre au juge saisi de déterminer s'il est compétent ». Ils « peuvent
être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de
l'espèce » (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, C. M. GmbH c/ H. BV et a., rec. CJCE
2000, I, p. 9337).

En l’espèce, la référence contractuelle aux « tribunaux régionaux » n’est pas
suffisamment précise pour en déduire que la SOC1.) et A.) auraient voulu que les
juridictions françaises soient exclusivement compétentes, le système juridictionnel
français ne comportant pas de tribunaux officiellement dénommés « régionaux ». Il

                                            4
n’est, par ailleurs, pas possible de concrétiser la stipulation litigieuse par les
circonstances tenant à la situation de l'espèce.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’article 10 du contrat de prêt du 16 juin
2005 ne contient pas de convention attributive de juridiction valable au sens de
l’article 25 du règlement, de sorte que la règle générale actor sequitur forum rei
exprimée par l’article 4 du même règlement, qui dispose que « sous réserve du
présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont
attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre »
trouve application.

Les conclusions de la SOC1.) du 9 novembre 2017, suivant lesquelles y aurait lieu à
application des articles 17 à 19 du règlement relatifs à la compétence en matière de
contrats conclus par les consommateurs, sont en l’occurrence sans objet en
l’absence d’une convention valable de prorogation de compétence au profit d’une
juridiction différente de celle du domicile de A.) en sa qualité de bénéficiaire du
crédit.

Par application de l’article 4 du règlement, ensemble l’article 28 du nouveau code de
procédure civile s’agissant de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg est partant compétent ratione loci pour
connaître du litige.

   II.    Quant au fond :

Il résulte des éléments du dossier soumis au tribunal que les parties à la présente
instance étaient liées par une convention de crédit signée le 16 juin 2005. Le
montant de 145.000 euros emprunté par A.) était à rembourser à l’échéance de 72
mois après la date de mise à disposition des fonds, soit le 17 juin 2011, avec les
intérêts au taux nominal de 4,50 %. Par courrier recommandé de mise en demeure
du 6 juin 2012, la SOC1.) a informé A.) avoir procédé à la réalisation des valeurs
détenues sur son compte d’instruments financiers et avoir affecté le produit au
remboursement de sa dette, qui s’élevait à cette date au montant de 107.940,07
euros.

La SOC1.) n’établit toutefois pas pourquoi, dans ces conditions, elle serait en droit de
réclamer, tel qu’elle le fait dans son assignation, le montant de 108.779,04 augmenté
des intérêts conventionnels à partir du 18 mai 2012.

La demande de la SOC1.) est dès lors à déclarer fondée, sur base des pièces
versées, pour le seul montant de 107.940,07 euros, avec les intérêts conventionnels
au taux de 4,50 % à partir du 6 juin 2012, date de la mise en demeure précitée,
jusqu’à solde.

La demande de la SOC1.) en allocation d’une indemnité procédure est à déclarer
fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 750 euros, étant donné
qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris
dans les dépens, à sa charge.

                                            5
La partie demanderesse n’ayant pas établi pour quelle raison l’exécution provisoire
du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

                              Par     ces       motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière
civile, statuant par défaut à l’égard de A.),

reçoit la demande de la société anonyme SOC1.) SA en la forme,

se déclare compétent ratione loci pour en connaître,

dit la demande fondée pour le montant de 107.940,07 euros, avec les intérêts
conventionnels au taux de 4,50 % à partir du 6 juin 2012, jusqu’à solde,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) SA le montant de
107.940,07 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 4,50 % à partir du 6
juin 2012, jusqu’à solde,

dit la demande de la société anonyme SOC1.) SA en allocation d’une indemnité de
procédure fondée à concurrence de 750 euros,

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) SA le montant de 750 euros à
titre d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                            6
"


text:
n° 3272/2017
du 30 novembre 2017

demande en interprétation

not.: 27518/04/CD et 14366/10/CD

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Vu la requête en interprétation annexée, présentée à l’audience publique du 14 novembre
2017 par David SCHROEDER, substitut du Procureur d’Etat.

Dans les causes du Ministère Public contre

I.            Not.27518/04/CD

              P1.)
              née le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

défaut        P2.)
              né le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

défaut        P3.)
              né le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

              prévenus

II.           Not.14366/10/CD

              P1.)
              née le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

défaut        P2.)
              né le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

              prévenus

Entendus P1.) en ses explications et David SCHROEDER, substitut du procureur d’Etat, en
ses réquisitions.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé a été fixé,
                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la requête en interprétation déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 20 octobre 2017.

P3.) et P2.), quoique régulièrement cités, n’ont pas comparu à l’audience publique du 14
novembre 2017. Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à leur égard.

Par requête du 20 octobre 2017, le Procureur d’Etat a requis l’interprétation du jugement
numéro 1497 rendu par ce tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième
chambre, en date du 18 mars 2017.

Le Procureur d’Etat demande au tribunal d’interpréter, voire compléter le dispositif du
jugement n°1497/2017 de la 18e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg du 18 mai 2017, rendue dans les affaires not. 27518/04/CD et
14366/10/CD, en précisant qu’en ce qui concerne l’affaire not. 27518/04/CD le dossier est
renvoyé au Parquet pour continuation des débats sur le fond de l’affaire.

Le tribunal a dans le cadre de ce jugement ordonné la jonction des affaires introduites par
le Parquet sous les notices 14366/10/CD et 27518/04/CD, déclaré recevable les poursuites
pénales dirigées par le Ministère Public contre P2.), P1.) et P3.), décidé qu’il y a eu
dépassement du délai raisonnable tel que garanti par l’article 6 de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, décidé qu’il n’y a pas lieu à
condamnation du chef de banqueroute simple (infractions sub I et II de la notice
14366/10/CD), dit qu’il y a pour le surplus lieu de tenir compte du dépassement du délai
raisonnable dans l’appréciation d’une éventuelle peine à prononcer.

Il est incontesté, tant en doctrine qu’en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir
d’interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée
émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter
(R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364). En vertu du principe général régissant la
matière, le droit d’interprétation, admis lorsque la décision présente réellement un caractère
d’obscurité ou d’ambiguïté devant résulter du dispositif, vise à la détermination exacte de
ce qui a été la volonté du juge ; il se trouve cependant limité par l’interdiction absolue de
restreindre, d’étendre ou de modifier les droits que ces décisions consacrent. Il ne doit pas
devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il
n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ;
Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305). (Tr. Arr.
Luxembourg, 23 novembre 1988, n° 1741/88 du rôle).

Pareillement a-t-il été décidé que pour qu’il y ait lieu à interprétation, il faut que la décision
qui en fait l’objet présente des parties obscures ou ambiguës et que l’interprétation
demandée présente un intérêt pour les parties qui la sollicitent (cf. Encyclopédie Dalloz,
Procédure civile et commerciale, t. II verbo jugement, n° 411 ss) (Tr. Arr. Luxembourg, 6
octobre 2006, n° 102101, 182/2006).

Le tribunal se doit de relever que le dispositif du jugement dont est demandé interprétation
est clair et précis. En effet, le tribunal a par un jugement séparé toisé les incidents
présentés à l’audience publique du 26 avril 2017 et en décidant, qu’il y a pour le surplus
lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable dans l’appréciation d’une
éventuelle peine à prononcer, a réservé le surplus afin d’y statuer par un jugement à
intervenir après instruction de l’affaire en audience publique.

                                                 2
Au vu du défaut d’ambiguïté et de parties obscures nécessitant en effet une interprétation
des intentions par le tribunal, il y a lieu de rejeter la requête comme non fondée.

                                 PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’encontre de P3.) et de P2.), et
contradictoirement à l’encontre de P1.), cette dernière entendue en ses explications et le
représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la requête ;

dit   la demande non fondée ;

l a i s s e les frais à charge du Ministère Public ;

f i x e l’affaire à l’audience publique du mercredi 10 janvier 2018, 9.00 heures, salle TL
1.10, pour la continuation des débats.

Par application des articles 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et
Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 30 novembre
2017 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président,
assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, en présence de Jim POLFER, substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                                3
"


text:
N° 82 / 2017
du 30.11.2017.

Numéro 3887 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                                et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2016 sous le numéro 43099 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 mars 2017 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 10 mars 2017 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mars 2017 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 7 avril 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait, dans le cadre du partage de la communauté de biens ayant existé
entre les époux X-Y, évalué la récompense revenant à X du chef d’un terrain entré
dans la communauté de son chef et avait dit non fondée la demande de X en
rescision pour cause de lésion de l’acte de partage conclu entre les époux ; que la
Cour d’appel a confirmé cette décision ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du manque de base légale à l’égard de l’article
1469 alinéas 3 et 4 du Code civil ;

       en ce que

        l'arrêt a confirmé le jugement entrepris et a retenu que le terrain de X sis à
sis à (…) et tombé en communauté, était un << labour >> d'une valeur 15.000
LUF soit 371,84€ tel que cela résulte de l'acte de donation du 28 février 1984 et
que ce montant constituait la valeur empruntée à évaluer selon le profit subsistant
tel qu'édicté par l'article 1469 alinéa 3 du Code civil, soit la somme de 2.670,10€ ;

       aux motifs que

       << le calcul du profit subsistant se fait par une règle de trois en multipliant
la valeur empruntée par la valeur actuelle du bien et en divisant le montant ainsi
obtenu par la valeur du bien au jour de l'emprunt.

       X a reçu le terrain qui est entré en communauté par donation suivant un
acte notarié du 28 février 1984. L'acte notarié a désigné le terrain comme
’’labour’’ et en a estimé la valeur 15.000 FLUX.

        Cette estimation a été acceptée tant par les signataires de l'acte, que par
l'administration de l'enregistrement. La Cour considère dès lors que même si l'acte
notarié ne renseignait le cas échéant pas la valeur réelle du terrain tel que soutenu
par l'appelant, X ne saurait s'en prévaloir actuellement.

       L'instar des juges de première instance, il y a partant lieu de retenir que la
valeur du bien emprunté est de 15.000 FLUX soit 371,84€.

                                        2
        Tel que retenu par les juges de première instance et accepté par les parties,
la valeur de la construction de la maison est à fixer à 118.000€.

       En procédant à la règle de trois précitée, on arrive au profit subsistant de
2.670,10€. (371,80 x 850.000/118.371)

       C'est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
X a droit à une récompense de 2.670,10€ pour l'apport en communauté du terrain
>>

       alors que

        aux termes de l'article 1469 alinéas 3 et 4 du Code civil << (la récompense)
elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi
à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve au jour de la
dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis,
conservé ou amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au
jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est
évalué sur ce nouveau bien.

     Le montant des récompenses s'apprécie en fonction du profit existant au
moment de la liquidation de la communauté.>> » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 1469 du
Code civil et, d’autre part, un défaut de base légale au regard du même article,
partant deux vices de fond et cas d’ouverture distincts ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                        3
       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      4
"


text:
Jugt n° 3260/2017                                                            not. 2651/17/CD

(confisc.)

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               né le (…) à (…) (Syrie),
               demeurant à L–(…), (…).

                       -prévenu–

                                            F A I T S:

Par citation du 26 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 17 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

usage d’un faux permis de conduire.

A l’audience publique du 17 novembre 2017, Madame le Vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de
son droit de garder le silence.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
                                 J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 26 octobre 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
2651/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 40387 du 19 août 2016, établi par la Police
grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Commissariat de proximité
Capellen.

Les faits :

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience,
peuvent être résumés comme suit :

En date du 30 juin 2016, X.) a déposé une demande en transcription de son permis de conduire
syrien auprès du Service des Permis de Conduire de la SNCT.

La vérification du permis syrien, dont X.) a demandé la transcription, par l’unité UCPA-SCA-
SED de la police grand-ducale, a révélé que le permis de conduire syrien présenté par le prévenu
est un faux total.

Il ressort notamment du rapport de l’UCPA-SCA-SED, Section Expertise Documents, que le
document en question a été produit à l’aide d’une technique d’impression qui diffère de celle
utilisée pour la production des permis de conduire syriens authentiques.

Les agents du commissariat de proximité Capellen ont procédé à l’audition d’X.) quant aux
faits lui reprochés.

Lors de son audition, X.) a indiqué qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 26 septembre 2015
et qu’il a sollicité la transcription de son permis de conduire syrien en juin 2016. Il a ajouté
qu’il ignorait que le permis de conduire qu’il a remis aux fins de transcription constituait un
faux, expliquant qu’en 2013 il a dû quitter la Syrie pour s’enfuir en Turquie étant donné qu’il
était devenu témoin d’un massacre chimique et que lorsqu’il a pris la fuite, il n’a pas pu
emporter son permis de conduire. Il a indiqué avoir envoyé des documents qu’il avait
enregistrés sur son téléphone portable à une connaissance qui travaillait au poste de la
circulation à Edip et qu’il a ainsi pu obtenir un nouveau permis, à savoir celui qu’il avait remis
par la suite en vue de la transcription. X.) a ajouté avoir payé un peu plus cher pour le permis
en question que la somme normalement redue aux autorités compétentes étant donné que le
permis a dû être délivré par des intermédiaires.

A l’audience, X.) a confirmé les explications données aux enquêteurs en ajoutant avoir cru en
toute bonne foi que son permis de conduire syrien remis aux fins de transcription constituerait
un document authentique. Il a remis une photocopie de son permis de conduire authentique
qu’il avait dû abandonner en Syrie et qui lui a été entre-temps envoyé par des membres de sa
famille qui se trouvent encore actuellement en Syrie.

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir fait usage du permis de conduire syrien n°586434
contrefait en le présentant à la Société Nationale de Contrôle Technique, Service des permis de
conduire en vue de sa transcription, partant une infraction à l’article 198 du Code pénal.

                                              2
Il y a lieu de rappeler qu’il y a faux au sens de l’article 198 du Code pénal, dès qu’un document
officiel est fabriqué ou modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire, indépendamment
de la nature de cette modification. L’article 198 du Code pénal protège, en effet, la foi qui est
due aux documents officiels en prohibant toute altération de la vérité.

Il existe un intérêt public que les documents émis par les autorités officielles ne soient pas
falsifiés, afin que la foi publique qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée.

Le permis de conduire syrien remis par le prévenu dans le cadre de sa demande en obtention
d’un permis de conduire luxembourgeois, par transcription, constitue un document officiel visé
par l’article 198 du Code pénal.

Quant à l’altération de la vérité, il y a lieu de noter qu’il appert de l’analyse effectuée par la
Police Grand-Ducale, unité UCPA-SCA-SED, Section Expertise Documents, que le permis de
conduire syrien présenté par le prévenu lors de sa demande en transcription, constitue un faux
intégral en ce sens qu’il a été produit de toutes pièces à l’aide d’un procédé d’impression qui
diffère du procédé utilisé pour les permis syriens authentiques.

Le prévenu a tout au long de la procédure expliqué avoir ignoré que le permis de conduire
syrien qui lui avait été envoyé par sa connaissance était un faux.

Le Tribunal constate qu’il ressort de la comparaison du permis de conduire utilisé aux fins de
transcription et du permis authentique du prévenu que la couleur des deux documents diffère
de même que la date d’émission initiale qui figure sur les deux documents.

Même à supposer, tel que l’a expliqué X.), que la couleur des permis peut varier en fonction de
la direction de transport émettrice, dont il en existerait plusieurs en Syrie, toujours est-il que la
date d’émission initiale qui est fonction du passage avec succès d’une épreuve de conduite est
invariable et ne peut pas changer en fonction de l’entité émettrice.

Cet élément a dû conduire le prévenu à constater que le document qui lui a été envoyé par sa
connaissance comportait des données inexactes et que la date d’obtention de son droit de
conduire, qui est incontestablement une date clef pour chaque personne, ne correspondait pas à
la réalité. Il ne pouvait partant raisonnablement ignorer que le permis dont il demandait la
transcription constituait un faux document.

En vertu de ce qui précède, il est établi qu’X.) a fait usage de ce faux document en connaissance
de cause, c’est-à-dire en sachant qu’il s’agissait d’un faux permis lorsqu’il en a demandé la
transcription.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à
l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 juin 2016 à Sandweiler, 11, rue de Luxembourg, Société Nationale de Contrôle
Technique, Service des permis de conduire,

d’avoir fait usage d’un permis de conduire, relevant de la compétence d'une autorité
publique étrangère,

                                              3
en l’espèce d’avoir fait usage du permis de conduire syrien n°586434 contrefait en le
présentant à la Société Nationale de Contrôle Technique, Service des permis de conduire en
vue de sa transcription. »,

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’infraction d’usage d’un permis de conduire
falsifié est sanctionnée d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de
251 euros à 12.500 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu X.) à une amende de
1.000 euros.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du faux permis de conduire syrien établi au
nom de X.), portant le numéro 586434, saisi aux termes du procès-verbal numéro
procès-verbal numéro 40388 du 19 août 2016, établi par la Police grand-ducale,
circonscription régionale de Capellen, unité Commissariat de proximité Capellen,
comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

                                  PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire
entendu en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros
;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt
(20) jours;

o r d o n n e la confiscation du faux permis de conduire syrien établi au nom de X.),
portant le numéro 586434, saisi aux termes du procès-verbal numéro procès-verbal
numéro 40388 du 19 août 2016, établi par la Police grand-ducale, circonscription
régionale de Capellen, unité Commissariat de proximité Capellen, comme objet ayant
servi à commettre l’infraction.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 198 du Code pénal, des articles
1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Bob PIRON
premiers juges, et prononcé, en présence de Manon WIES, premier substitut du Procureur de
l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en

                                          4
tête, par Madame le Vice-président, assisté du greffier assumé Nicola DEL BENE, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       5
"