text:
Jugt LCRI n° 37/2017                                                     not. 16466/13/CD

   acq.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

          P1.)
          né le (…) à (…) (Colombie),
          demeurant à L-(…), (…),

                           -prévenu-

        en présence de :

          PC1.)
          née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…),

          comparant en personne,

          partie civile constituée contre le prévenu P1.) préqualifié.

                                          FAITS:

Par citation du 23 novembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 16 janvier 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

viol.

À l’audience publique du 16 janvier 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité du prévenu P1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P1.) fut assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins PC1.), T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

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PC1.) se constitua ensuite oralement partie civile, contre le prévenu P1.).

La Chambre criminelle ordonna la continuation de l’affaire à l’audience publique du 15
février 2017.

À cette audience l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation en date du 5 avril 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 11 mai 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, pour la continuation de l’affaire.

À l’audience publique du 11 mai 2017, le prévenu P1.), fut entendu en ses explications et
moyens de défense qui furent plus amplement développés par Maître Philippe PENNING,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu P1.) fut assisté par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les experts Michel YEGLES et Edmond REYNAUD furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu P1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                   j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 16466/13/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance n°46/16 rendue le 13 janvier 2016 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce
même siège du chef de viol, confirmée par l’arrêt numéro 183/16 du 9 mars 2016 de la
chambre du conseil de la Cour d’Appel.

Vu les citations à prévenu des 23 novembre 2016 et 5 avril 2017 régulièrement notifiées à
P1.).

Au pénal

Les faits et éléments du dossier

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En date du 13 juin 2013, vers 10.10 heures, le médecin-urgentiste A.) signale à la police une
éventuelle agression sexuelle et les agents du Centre d’intervention principal d’Esch-sur-
Alzette sont diligentés à l’hôpital CLIN1.).

Sur place, le docteur A.) informe les policiers que PC1.) est venue la consulter au courant de
la matinée et que cette dernière lui a indiqué qu’elle avait été victime d’une agression
sexuelle au courant de la nuit et que l’auteur serait le médecin de garde de la maison médicale
d’LIEU1.). Le docteur A.) indique aux agents de police qu’elle a transféré PC1.) au service
« maternité ».

Les policiers se rendent alors dans le service en question où ils apprennent que PC1.) a déjà
quitté l’hôpital.

Par la suite, les agents de police se rendent à l’adresse de PC1.) qui leur ouvre la porte en leur
disant : « Gitt, gitt, daer wellt maer jo souwiesou net helefen ».

Après avoir réussi à calmer PC1.), les policiers sont invités à entrer. PC1.) les informe que la
veille, elle a ressenti des douleurs au dos et à l’épaule gauche qui se sont intensifiées, ce qui
l’a amenée à contacter la maison médicale. Le médecin de garde se serait présenté chez elle.
Elle indique que le médecin lui a fait une piqûre au niveau de la hanche mais qu’elle ne se
rappelle plus les détails de ce qui s’est passé par la suite. Elle dit se rappeler qu’elle a offert
un verre de champagne au médecin. Elle relate qu’à un certain moment, le médecin se
trouvait dans son lit et qu’elle a eu un rapport sexuel avec celui-ci. PC1.) précise que durant
la nuit, elle a rencontré le médecin nu dans son salon. Elle ajoute que lorsqu’elle s’est levée et
a quitté le lit, le médecin lui a demandé de revenir au lit et qu’elle est retournée dans sa
chambre après avoir fumé une cigarette. PC1.) précise que le matin, elle a servi une tasse de
café au médecin ; ce dernier serait ensuite parti à pied après lui avoir demandé le chemin de
la maison médicale. PC1.) indique avoir consommé des boissons alcoolisées la veille tout en
ajoutant qu’elle n’était pas saoule.

Par la suite, PC1.) est soumise à l’examen médical dit « sexual assault care ». À l’occasion de
cet examen, PC1.) demande à deux reprises s’il est encore possible de retirer sa plainte (« As
et meiglech, dass ech des Saach zereckzeie kann ? »).

Le médecin de garde a par la suite pu être identifié en la personne du docteur P1.).

La police procède à un relevé des traces dans l’appartement de PC1.) et saisit divers objets
susceptibles de constituer des pièces à conviction, à savoir une couette, une housse de matelas
de couleur brune, trois mouchoirs usés, un peignoir de couleur blanche, un pantalon de
jogging de couleur blanche, un t-shirt de couleur blanche, des serviettes blanches, un
couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12 juin 2013.

L’enquête est ensuite reprise par les policiers de la Section de Recherche et d’Enquête
criminelle d’Esch-sur-Alzette.

Lors de son audition policière en date du 13 juin 2013, PC1.) indique que le soir du 12 juin
2013, elle a bu trois verres de vodka. Elle dit avoir ressenti des douleurs dans la région
dorsale et avoir contacté le numéro d’appel d’urgence. Elle dit que par la suite, le médecin de
service est arrivé. PC1.) indique qu’elle s’est installée sur son canapé. Elle ajoute qu’elle
n’est pas en mesure de dire avec certitude si le médecin l’a examinée ou lui a fait une piqûre

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étant donné qu’elle a eu un « black-out ». Elle dit avoir seulement remarqué le 13 juin 2013
vers 14.00 heures que le médecin lui a fait une piqûre. Elle ajoute s’être réveillée le matin du
13 juin 2013 vers 05.00 heures et avoir constaté que le médecin était couché à côté d’elle
dans le lit. PC1.) relate qu’elle était effrayée et surprise de voir le médecin dans son lit. Elle
dit avoir essayé de se rappeler ce qui s’était passé, mais en vain. Elle ajoute qu’elle ne sait pas
si elle a donné son accord à un acte sexuel ; elle pense plutôt qu’elle n’a pas donné un tel
accord. PC1.) précise que le médecin a touché ses seins et son entre-jambes et qu’il l’a
pénétrée avec ses doigts. Elle pense que ces agissements l’ont réveillée. PC1.) ajoute qu’elle
a ressenti de la douleur dans la région vaginale. Elle indique que le médecin a ensuite
embrassé ses parties intimes. Elle l’aurait repoussé sa tête en lui disant d’arrêter. Il aurait
alors directement arrêté. Elle relate que par la suite, le médecin s’est couché sur elle et a
essayé de la pénétrer, mais qu’il n’a pas réussi étant donné qu’il avait des problèmes
d’érection. Elle dit s’être levée et avoir donné une tasse de café au médecin à la demande de
ce dernier. PC1.) indique s’être ensuite installée avec le médecin sur sa terrasse. Après un
certain temps, le médecin serait retourné dans le lit. Elle serait encore restée un bref moment
sur la terrasse avant de se recoucher parce qu’elle ne se sentait pas bien. Par la suite, le
médecin se serait levé, se serait rhabillé et lui aurait dit qu’il allait partir. PC1.) ajoute qu’elle
l’a raccompagné à la porte et lui a expliqué le chemin du retour. Le médecin lui aurait encore
rédigé une ordonnance médicale pour un antidépresseur.

Auditionné par la police en date du 13 juin 2013, T2.) relate qu’il travaille comme chauffeur
au sein de la maison médicale et qu’il conduit les médecins qui sont de garde auprès des
patients. Il dit avoir commencé son service le 12 juin 2013 à 20.00 heures. Il ajoute avoir reçu
un appel de la maison médicale vers 23.15 heures, une patiente ayant fait appel à un médecin
en raison de douleurs au bras. T2.) indique qu’il a alors conduit le docteur P1.) qui était de
garde chez la patiente PC1.). Il précise qu’ils sont arrivés à l’adresse de cette dernière vers
23.23 heures. Il est d’avis que PC1.) a ouvert la porte d’entrée de l’immeuble au docteur P1.)
par interphone. T2.) dit avoir attendu jusqu’à minuit avant que le médecin ne le rejoigne en
lui remettant le relevé des patients visités et en indiquant qu’il allait rester chez PC1.).
D’après T2.), PC1.) se trouvait à ce moment à la fenêtre de son appartement situé au premier
étage et elle a adressé la parole au médecin. Ensuite, il y aurait eu une discussion entre PC1.)
et le docteur P1.) concernant le fait que le médecin avait manifesté son intention de rester
chez elle. T2.) dit ne pas avoir entendu les paroles exactes, mais il pense que PC1.) ne
souhaitait pas que le médecin reste chez elle. Le docteur P1.) aurait répliqué à PC1.) qu’il
devait alors encore récupérer sa mallette qui était restée chez elle et elle lui aurait ouvert la
porte. Il indique qu’après quelques minutes, le docteur P1.) est revenu et a indiqué une
nouvelle fois qu’il allait rester chez PC1.) sans donner d’autres explications. Le docteur P1.)
aurait uniquement précisé que PC1.) allait le ramener.

Il résulte de l’audition policière du docteur A.) du 13 juin 2013 que PC1.) s’est présentée à
l’hôpital CLIN1.) en date du 13 juin 2013 à 08.53 heures. PC1.) lui aurait indiqué qu’elle
avait été violée par le médecin qu’elle avait appelé durant la nuit en raison d’un mal de dos.
Le médecin lui aurait fait deux piqûres, aurait rédigé une ordonnance et aurait par la suite
renvoyé son chauffeur à la maison médicale. PC1.) lui aurait déclaré avoir consommé
beaucoup d’alcool la veille. Le docteur A.) précise que l’haleine de PC1.) sentait encore
l’alcool. Le médecin indique qu’elle a consulté le dossier médical de PC1.) et qu’elle a pu
constater que cette dernière s’est rendue à de multiples reprises à l’hôpital pour des psychoses
et parce qu’elle avait bu de manière excessive. Ainsi au courant de l’année 2012, elle se serait
présentée chaque mois à l’hôpital. Le docteur A.) précise que PC1.) est connue chez eux
depuis 2007. Elle ajoute que PC1.) est également connue dans le service de psychiatrie et

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qu’elle s’est entretenue avec un infirmier dudit service qui l’a informée que PC1.) contacte
presque chaque nuit le service et demande une prise en charge psychologique parce qu’elle se
trouve dans un état fortement alcoolisé. Informée qu’elle devait passer au service, PC1.) ne
se serait jamais présentée. Le docteur A.) précise que PC1.) s’est vu prescrire par le médecin
de garde qui s’est présenté chez elle le médicament REDOMEX28 qui à fortes doses est
utilisé pour soigner les dépressions.

L’examen médical de PC1.) qui a eu lieu en date du 13 juin 2013 vers 12.45 heures par le
gynécologue docteur B.) n’a pas permis de constater des blessures. Lors de cet examen,
PC1.) n’était pas été en mesure de relater les actes sexuels que le prévenu aurait commis sur
elle.

Lors de la perquisition domiciliaire chez le prévenu P1.) en date du 20 juin 2013, les
enquêteurs saisissent notamment un ordinateur de la marque MSI, un ordinateur portable de
la marque TOSCHIBA ainsi qu’un ordinateur portable de la marque ECAFE.

Les enquêteurs procèdent à l’audition de P1.) en date du 25 juin 2013. Le prévenu déclare
qu’il s’est rendu en date du 12 juin 2013 vers 23.35 heures chez PC1.) parce que cette
dernière avait appelé un médecin en raison de douleurs au dos. Il dit être arrivé chez elle vers
23.50 heures et ajoute qu’à ce moment, elle ne se plaignait plus de douleurs au dos mais
qu’elle lui a fait part de son intention de se suicider. Il indique qu’il voulait prendre un peu de
temps pour parler avec elle de sorte qu’il est descendu auprès de son chauffeur qui l’avait
conduit chez la patiente d’une part pour lui remettre des papiers car ce dernier devait aller
chercher un autre médecin à minuit et d’autre part pour lui dire qu’il resterait avec la patiente
étant donné qu’elle avait des idées suicidaires. Il précise que dans le passé, l’un de ses
patients qui lui avait fait part de son intention de se suicider lors d’une visite médicale s’était
suicidé après la visite. P1.) relate qu’il est ensuite retourné à la porte d’entrée et que PC1.) ne
voulait pas lui ouvrir la porte. Il ajoute qu’elle n’a ouvert la porte que lorsqu’il lui a dit que
toutes ses affaires se trouvaient encore chez elle. Son chauffeur serait par la suite parti. Il dit
que PC1.) lui a demandé de l’aide et qu’il lui a prescrit le médicament REDOMEX75, un
antidépresseur, mais que cette dernière ne voulait pas prendre le médicament. Il lui aurait
alors dit qu’elle ferait mieux d’appeler un psychologue. Par la suite, la mère de PC1.) aurait
appelé. Après la conversation avec sa mère, PC1.) lui aurait raconté qu’elle n’avait plus de
rapports sexuels depuis 4 ou 5 ans et lui aurait demandé d’avoir un rapport sexuel avec elle.
P1.) relate que PC1.) s’est déshabillée et a mis un peignoir. Il ajoute qu’elle lui a également
demandé de mettre un peignoir qui se trouvait dans la salle de bains. Ils se seraient rendus au
salon où PC1.) lui aurait demandé de lui faire un cunnilingus. Elle se serait plainte parce qu’il
n’arrivait pas à trouver son point G et elle lui aurait alors demandé d’aller dans sa chambre à
coucher où elle se serait couchée sur le dos. Il se serait couché sur elle. Elle se serait plainte
qu’il n’ait pas d’érection. Elle lui aurait alors fait une fellation. Il aurait alors eu une érection
et l’aurait pénétrée. P1.) indique que lorsque PC1.) a remarqué que « cela ne marchait pas »,
chacun se serait mis de son côté du lit sans parler. A un certain moment, PC1.) se serait levée
et se serait rendue aux toilettes. Il précise qu’il avait beaucoup d’argent dans son portefeuille
qui se trouvait dans son pantalon. PC1.) ne revenant pas des toilettes, il dit avoir eu peur
qu’elle ne le lui vole de sorte qu’il a enfermé son portefeuille à clef dans sa sacoche. Il ajoute
que vers 05.15 heures, lorsqu’il a commencé à faire jour, PC1.) lui a offert un café qu’il a bu
avec elle sur la terrasse. Elle lui aurait proposé de prendre sa voiture pour rentrer. Il se serait
recouché pour se réchauffer. Il dit avoir quitté la maison de PC1.) vers 06.00 heures du matin
pour retourner à la maison médicale où il avait laissé ses clefs et son téléphone portable. P1.)
précise qu’il est resté chez PC1.) pour l’aider étant donné qu’elle avait des idées suicidaires.

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Il dit être descendu à deux reprises voir son chauffeur, la première fois pour lui donner les
papiers et la seconde fois pour lui dire qu’il pouvait partir. Il dit avoir constaté chez la
patiente un état de déprime avec des idées suicidaires. Lors de la visite, elle n’aurait fait état
ni de douleur au bras ni de douleur au dos. Il explique qu’il est d’avis que c’est parfois
meilleur de parler avec le patient que d’appeler la police et le faire interner. II précise
également avoir vu PC1.) pour la première fois le jour des faits et ne pas avoir connu son
dossier médical. Il ajoute ne lui avoir ni fait de piqûre ni administré un quelconque
médicament. Il précise que PC1.) n’a pas bu d’alcool en sa présence mais qu’elle sentait
l’alcool. Elle lui aurait proposé de boire un verre de champagne. Elle lui aurait également
proposé de regarder des films érotiques, ce qu’il aurait refusé. Le prévenu ajoute qu’il a
rédigé une ordonnance et a prescrit à PC1.) le médicament REDOMEX75. Vers 06.30 heures
du matin, il aurait ajouté sur l’ordonnance, à sa demande, le médicament LEXOTAN. Il
indique que PC1.) lui a donné son numéro de téléphone et qu’il lui a adressé un message au
courant de la journée du 13 juin 2013 pour prendre de ses nouvelles. Elle ne lui aurait pas
répondu.

T2.) est réentendu par la police en date du 3 juillet 2017. Il indique que la mallette contenant
les seringues est restée dans le coffre lorsque le docteur P1.) s’est rendu chez PC1.). Il ajoute
que la mallette est commune à tous les médecins et que chaque médecin a sa propre sacoche,
précisant que la plupart des médecins ont des seringues dans leur sacoche personnelle.

Lors de son audition par la police en date du 3 juillet 2017, C.) qui est l’un des chauffeurs de
la maison médicale relate à la police que le docteur P1.) lui avait confié qu’il avait passé la
nuit chez PC1.) parce qu’elle était suicidaire. Le médecin lui aurait indiqué que PC1.) lui
avait raconté qu’elle n’avait plus eu de relation avec un homme depuis 4 ans. C.) ajoute qu’il
a à deux reprises conduit le docteur D.) chez PC1.). Il indique que la première fois, le docteur
D.) s’était rendu seul chez la patiente, mais qu’il lui avait demandé la deuxième fois de
l’accompagner étant donné qu’il s’était senti mal à l’aise lors de la première consultation. C.)
indique que lors de cette consultation, PC1.) avait fermé la porte d’entrée de son appartement
à clé dès qu’ils étaient entrés et qu’elle les avait poussés en direction de son salon. Il ajoute
qu’il avait eu peur du regard de PC1.). C.) ajoute que s’il avait conduit le docteur P1.) le jour
des faits, il l’aurait empêché de se rendre seul chez PC1.).

Lors de son audition par la police en date du 3 juillet 2017, le docteur D.) indique qu’il se
sentait mal à l’aise chez la patiente PC1.) qui avait fermé la porte d’entrée de son
appartement à clé dès qu’il était entré. Il indique que PC1.) semblait avoir des problèmes
psychiques. Il ajoute qu’il n’a pas constaté qu’elle avait des tendances suicidaires.

T1.) est entendu par la police en date du 20 janvier 2014. Il indique avoir fait la connaissance
de PC1.) en 1997. Il déclare savoir que PC1.) est dépressive depuis qu’elle a divorcé. Le 13
juin 2013, elle l’aurait appelé vers 7.30 heures. Elle lui aurait raconté que la veille elle avait
eu des douleurs au dos et qu’elle avait alors contacté le numéro d’appel d’urgence. Elle aurait
eu la visite d’un médecin qui lui aurait fait une piqûre et à partir de ce moment, elle ne se
souviendrait de plus rien. Lorsqu’elle se serait réveillée le matin, le médecin aurait été couché
à côté d’elle. Le témoin indique que PC1.) lui a expliqué au téléphone que le médecin était
parti depuis environ une demi-heure, qu’elle ne s’était pas douchée, qu’elle avait encore le
sperme du médecin dans son vagin, mais qu’elle ne pouvait pas se souvenir si elle avait
consenti à un rapport sexuel avec ce dernier. Il indique avoir conseillé à PC1.) de s’adresser à
la police. Il ajoute que connaissant PC1.) depuis un certain temps, il peut indiquer qu’elle est
très confuse, qu’elle a un problème de dépendance à l’alcool et qu’elle est dépressive. Le

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témoin précise finalement qu’il arrive à PC1.) de relater des choses et de raconter une autre
version quelques heures après.

Les expertises

   <U+F0A7>   L’expertise toxicologique

Dans son rapport du 17 juillet 2017, le docteur Michel YEGLES conclut que le bilan
toxicologique permet de conclure dans le chef de PC1.) à une consommation d’alcool et de
NORDAZEPAM, c’est-à-dire d’un tranquillisant de type benzodiazépine.

L’examen a en outre révélé un taux d’alcoolémie de 1,45 g/l de sang.

   <U+F0A7>   L’expertise psychiatrique

- Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 24 mars 2015, le docteur Edmond
REYNAUD qui a procédé à l’expertise médicale mentale du prévenu P1.) conclut ce qui
suit :

« 1/ l’examen psychiatrique du sujet ne révèle chez lui aucune anomalie mentale ou
psychique.

2/ Il ne présente aucune maladie ou anomalie qui ait affecté ou annihilé la faculté de
perception des normes morales élémentaires (distinction du bien et du mal).

Aucune maladie ou anomalie n’a affecté ou annihilé la liberté d’action du sujet (degré de
contrainte morale).

3/ Il ne relève, bien évidemment, d’aucun traitement particulier ni internement.

4/ Concernant le pronostic d’avenir du sujet, sous réserve de la présomption d’innocence, le
sujet niant tout viol ou emprise, il ne nous appartient pas d’affirmer ou d’infirmer la réalité
des faits, la seule remarque que nous pourrions exprimer serait que le sujet puisse réfléchir
sur son fonctionnement de cette soirée au regard de l’éthique professionnelle médicale, toute
considération morale exclue ».

- L’expert docteur Joëlle HAUPERT avait été nommée par ordonnance du Juge d’Instruction
du 7 juillet 2014 avec la mission d’examiner PC1.) et de se prononcer sur la question de
savoir si l’examen psychiatrique révèle chez elle une maladie et/ou d’autres anomalies
mentales et psychiques et de se prononcer plus particulièrement sur la question si PC1.)
présente une tendance à l’affabulation et aux mensonges.

Aucune expertise psychiatrique de PC1.) n’a pu être faite. Par courrier du 5 octobre 2015,
l’expert Joëlle HAUPERT informe le magistrat instructeur que PC1.), malgré plusieurs
relances, ne s’est pas présentée dans le cadre des opérations d’expertise.

Les déclarations devant le Juge d’Instruction

Lors de son audition par le Juge d’Instruction en date du 6 janvier 2014, PC1.) déclare que le
docteur P1.) lui a fait deux piqûres au niveau de la hanche mais qu’elle ne sait pas ce qu’il lui

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a administré. Elle ajoute qu’il lui a posé des questions sur sa vie personnelle et s’est montré
attentionné et à l’écoute de ses difficultés. Elle indique qu’il est ressorti de l’appartement
pendant quelques minutes pour revenir par la suite. Elle dit avoir consommé trois verres de
vodka avant l’arrivée du docteur P1.). Elle précise qu’elle était alcoolisée mais pas totalement
saoule. Le docteur P1.) lui aurait demandé quelque chose à boire et elle lui aurait alors servi
en tout deux verres de champagne. Elle relate qu’elle ne se souvient pas de ce qui s’est passé
par la suite jusqu’à son réveil le lendemain matin. Elle ajoute qu’elle était choquée, paniquée
et déboussolée lorsqu’à son réveil, elle a vu le docteur P1.) couché nu dans son lit et qu’elle
ne se souvenait de rien. Elle indique que son envie était de le voir quitter au plus vite son
appartement. Elle dit s’être rhabillée et être sortie sur la terrasse pour fumer une cigarette.
Elle précise qu’elle lui a préparé un café en espérant qu’il allait rapidement s’en aller. Le
docteur P1.) se serait comporté comme si de rien n’était. Il se serait rhabillé après avoir bu le
café. Elle lui aurait demandé de lui prescrire du LEXOTAN car elle voulait connaître son
identité. Il aurait par la suite quitté son appartement précipitamment. PC1.) conteste avoir eu
des idées suicidaires le jour des faits et elle n’aurait jamais fait part de telles idées au docteur
P1.). Elle dit n’avoir ressenti aucune attirance pour le médecin et n’avoir à aucun moment
consenti à une relation autre que professionnelle. Elle dit ne pas avoir porté de sous-
vêtements le soir du 12 juin 2013 et précise que son apparence n’avait rien de provocant. Elle
indique que le docteur P1.) a essayé de la pénétrer le matin au réveil et qu’elle a ressenti suite
à ses agissements des douleurs à l’entre-jambes pendant 2 à 3 jours. Elle dit ne pas s’être
débattue le matin à son réveil parce qu’elle a mis un certain temps à se rendre compte de la
situation dans laquelle elle se trouvait. Elle dit ne pas avoir pris des calmants le soir des faits
et ne pas avoir proposé au médecin de regarder des films érotiques. Elle tient à préciser que le
gynécologue qui l’a examinée lui a clairement fait comprendre qu’il ne croyait pas un mot de
ce qu’elle racontait. Elle se serait sentie peu soutenue et surtout salie. Elle précise également
que le matin du 13 juin 2013, immédiatement après le départ du docteur P1.), elle s’est
confiée à un ami de longue date, T1.), qui lui aurait dit de se rendre immédiatement à
l’hôpital pour faire procéder aux constatations nécessaires.

Lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur en date du 3 juin 2014, le Dr. P1.)
indique que le soir des faits, il a été appelé à intervenir chez PC1.) parce qu’elle se plaignait
de douleurs au dos et à l’épaule. Il dit ne pas avoir constaté que PC1.) était ivre et indique
qu’elle ne lui a indiqué avoir trop bu qu’au cours de la soirée. Il dit qu’elle a déclaré qu’elle
voulait se suicider et qu’il lui a prescrit l’antidépresseur REDOMAX75. PC1.) lui aurait
ensuite proposé de boire un verre de champagne et de regarder un film pornographique. Il
conteste avoir fait une piqûre à PC1.) et précise qu’il avait laissé la mallette de la maison
médicale avec les seringues dans le coffre de la voiture. Il conteste avoir administré des
benzodiazépines à PC1.). Cette dernière lui aurait parlé de ses problèmes avec les huissiers
de justice et lui aurait demandé à un certain moment d’avoir un rapport sexuel en lui
expliquant qu’elle n’avait plus eu de rapport sexuel depuis trois ans. Elle lui aurait demandé
de prendre une douche et de se mettre en peignoir. P1.) ajoute que PC1.) a pris une douche à
son tour et a également mis un peignoir. Il précise qu’ils se sont assis sur le canapé et que
PC1.) lui a demandé de lui faire un cunnilingus et de la stimuler avec la main. PC1.) l’aurait
ensuite guidé dans sa chambre où elle se serait allongée sur le lit. P1.) indique qu’il n’a pas
eu une érection assez forte et que PC1.) lui a alors fait une fellation. Il dit avoir essayé de la
pénétrer et ajoute qu’il n’y est pas parvenu. Il ne sait pas s’il a éjaculé. P1.) précise qu’il a
constaté que PC1.) se trouvait sur la terrasse quand il s’est réveillé. Ils auraient alors bu un
café ensemble avant qu’il ne reparte. Il ajoute que le comportement de PC1.) était tout à fait
normal et qu’elle lui a même proposé d’utiliser sa voiture pour rentrer à la maison médicale.
Il lui aurait encore prescrit du LEXOTAN. P1.) indique qu’il n’a pas vu PC1.) boire de

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l’alcool pendant la soirée et ajoute qu’elle n’était pas ivre et ne sentait pas l’alcool. Il déclare
qu’il pensait dans un premier temps qu’elle était suicidaire mais qu’après s’être entretenu
avec elle, il a constaté qu’il n’y avait pas de danger qu’elle se suicide. Il dit qu’il a finalement
accepté de boire du champagne et d’avoir un rapport intime avec PC1.). Il précise que cette
dernière était parfaitement consentante et consciente de ses actes.

Les déclarations à l’audience

À l’audience du 16 janvier 2017, PC1.) indique qu’elle a appelé le médecin de garde parce
qu’elle avait des douleurs à l’épaule et à la nuque et qu’elle voulait recevoir un antidouleur.
Elle ajoute qu’avant l’arrivée du médecin, elle avait bu 2 à 3 petits verres de vodka au courant
de la soirée, environ une à deux heures avant d’appeler le médecin. Elle relate que le médecin
a procédé à un certain nombre d’examens, qu’il a pris son pouls et l’a auscultée. Le médecin
lui aurait demandé si quelque chose n’allait pas et elle lui aurait indiqué qu’elle était
dépressive sans pour autant parler d’idées suicidaires. PC1.) déclare qu’elle a reçu à un
certain moment un appel de sa mère et que pendant cette conversation, le médecin serait
descendu devant la porte et aurait indiqué à son chauffeur de partir. En revenant, le médecin
lui aurait fait une piqûre dans l’épaule. Ensuite, elle aurait commencé à s’entretenir avec le
médecin et elle lui aurait servi un verre de champagne. Elle n’aurait plus de souvenirs de ce
qui s’est passé par la suite. PC1.) ajoute que le lendemain matin, elle s’est réveillée
progressivement et elle s’est rendu compte que le médecin était toujours présent. Il se serait
rendu dans la salle de bains et ensuite aux toilettes. Elle indique qu’elle a mis du temps à
avoir les idées claires et à réaliser que le médecin s’était recouché dans le lit à côté d’elle.
Elle déclare qu’elle s’est ensuite levée et qu’elle est sortie sur le balcon pour fumer une
cigarette et pour réfléchir à ce qui s’était passé. Le médecin l’aurait rejointe peu de temps
après et aurait demandé un café. PC1.) déclare avoir préparé un café au médecin et lui avoir
demandé qu’il lui établisse une ordonnance. Elle précise qu’elle voulait être en possession
d’un document sur lequel figurait le nom du médecin. Elle ajoute que le médecin a ensuite
rangé sa sacoche et qu’il est parti en courant, après lui avoir demandé le chemin de la maison
médicale. PC1.) dit avoir réfléchi à ce qui s’était passé. Elle n’aurait eu plus aucun souvenir,
ce qui était pour elle perturbant et angoissant. Elle ajoute qu’elle n’a à aucun moment
demandé au médecin de rester chez elle. Elle indique se rappeler vaguement ce qui s’est
passé le matin. Elle dit s’être réveillée le matin parce que le médecin la touchait. Elle indique
qu’il est possible qu’il l’ait touchée entre ses cuisses, mais elle n’en est pas sûre. Elle ajoute
qu’elle ne se souvient pas de ce qu’il a fait d’autre. PC1.) indique avoir repoussé le médecin
qui se trouvait dans son lit et que ce dernier s’est couché sur elle en essayant de la pénétrer
sans pour autant y parvenir. Elle ajoute qu’elle ne se rappelle pas si le médecin l’a pénétrée,
puis elle dit avoir la certitude qu’il l’a pénétrée parce qu’elle ressentait une douleur entre ses
cuisses pendant une semaine après les faits. Elle conteste les déclarations du prévenu selon
lequel elle lui aurait proposé de regarder un film pornographique et lui aurait suggéré le matin
de prendre sa voiture pour retourner à la maison médicale. Elle ajoute que le soir des faits,
elle n’avait pas pris de médicaments.

Le témoin T1.) indique que PC1.) est une connaissance qui l’appelait régulièrement. Il
précise qu’elle n’avait pas beaucoup de personnes à qui elle pouvait parler. Il précise que le
13 juin 2013, elle l’a appelé et lui a indiqué qu’elle avait eu la veille recours aux services
d’un médecin de garde à cause de douleurs au dos et que le médecin après lui avoir fait une
piqûre, a renvoyé son chauffeur à la maison. Elle lui aurait également indiqué que lorsqu’elle
s’est réveillée le matin du 13 juin 2013, le médecin était à ses côtés sans se rappeler
exactement ce qui s’était passé. Le témoin indique que PC1.) lui a déclaré qu’elle avait eu un

                                                 9
rapport sexuel avec le médecin et qu’elle n’avait pas été en mesure de donner son accord.
Elle lui aurait également indiqué qu’elle sentait encore la présence du sperme du médecin
dans son vagin. T1.) précise que PC1.) n’a pas voulu porter plainte par peur qu’elle ne soit
pas crue. Le témoin indique avoir rendu PC1.) attentive au fait qu’elle ne devait pas prendre
de douche et qu’elle devait se rendre au commissariat de police pour porter plainte. Il lui
aurait également expliqué la procédure subséquente à la plainte. PC1.) l’aurait rappelé
l’après-midi pour l’informer qu’elle avait porté plainte. T1.) précise encore que lorsque
PC1.) l’appelait, il pouvait se rendre compte qu’elle avait bu car elle tenait à ce moment des
propos incohérents.

Le témoin T2.) indique qu’il a conduit le docteur P1.) chez la patiente et qu’ils sont arrivés
chez cette dernière vers 23.35 heures. Il précise que le docteur P1.) est revenu vers minuit et
lui a indiqué qu’il allait rester chez PC1.). Il lui aurait alors remis la fiche avec les visites
médicales effectuées. T2.) déclare que PC1.) se trouvait à un certain moment à la fenêtre de
son appartement situé au premier étage et qu’elle a adressé la parole au médecin. Ensuite, il y
aurait eu une discussion entre PC1.) et le docteur P1.). Il ne se rappelle pas si le médecin est
redescendu une seconde fois. T2.) précise que le médecin n’a pas emporté la mallette avec les
médicaments qui se trouve dans la voiture de service lorsqu’il s’est rendu chez PC1.).

Le témoin T3.) confirme les constatations policières et les mesures d’enquête actées dans les
différents procès-verbaux et rapports de police.

À l’audience du 11 mai 2017, le prévenu P1.) indique que lorsqu’il est arrivé chez PC1.),
cette dernière se plaignait de douleurs au dos. Ensuite elle lui aurait dit qu’elle avait
l’intention de se suicider de sorte qu’il aurait décidé de rester chez la patiente. P1.) déclare
être ensuite descendu auprès de son chauffeur pour lui dire de rentrer sans lui. Il ajoute qu’il
est ensuite remonté à l’appartement de PC1.). Il précise que cette dernière était habillée d’un
pantalon blanc et qu’elle ne portait pas de sous-vêtements. Elle lui aurait indiqué qu’elle
n’avait plus eu de relations sexuelles depuis 3 ans et elle lui aurait proposé d’avoir un rapport
sexuel. D’après le prévenu, PC1.) a ensuite pris une douche et est revenue habillée avec un
peignoir. P1.) précise qu’avant de prendre une douche, PC1.) lui a servi un verre de
champagne et lui a proposé de regarder un film pornographique. Après sa douche et après
avoir eu une conversation téléphonique avec sa mère, PC1.) aurait insisté pour avoir un
rapport sexuel avec lui de sorte qu’il aurait finalement cédé à sa demande et se serait dans la
salle de bains pour prendre une douche. P1.) relate qu’en sortant de la douche, PC1.) l’a saisi
par-derrière en prenant ses bras et l’a poussé dans sa chambre. Il ajoute qu’elle lui a ensuite
demandé de se coucher sur elle. Il ajoute qu’il ne sait pas s’il a réussi à la pénétrer avec son
pénis. Il conteste avoir procédé à une pénétration digitale et ajoute que PC1.) lui a fait une
fellation. P1.) indique que le matin, PC1.) lui a servi un café et lui a même proposé de
prendre sa voiture pour retourner à la maison médicale. Elle lui aurait finalement décrit le
chemin jusqu’à la maison médicale. Le prévenu indique qu’il n’a pas fait d’injection à PC1.)
et qu’il ne lui a pas administré de médicament. Il confirme avoir contacté PC1.) au courant de
la matinée pour prendre de ses nouvelles.

En droit

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir dans la nuit du 12 au 13 juin 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(…), (…), commis des actes de pénétration
sexuelle vaginale sur la personne de PC1.), née le (…), notamment en lui faisant un
cunnilingus et en la pénétrant avec ses doigts et d’avoir commis un acte de pénétration

                                               10
sexuelle en se faisant prodiguer une fellation, en abusant d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance alors notamment qu’elle était
alcoolisée et sous influence de médicaments tranquillisants (nordazépam)et qu’elle lui a
déclaré qu’elle était suicidaire.

Quant à l’infraction de viol :

L’article 375, alinéa premier du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits
(tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011) définit le viol comme étant « tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis
sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,
par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement
libre ou d’opposer la résistance ».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des trois éléments
constitutifs suivants :
- un acte de pénétration sexuelle,
- l’absence de consentement de la victime
- l’intention criminelle de l’auteur.

Quant à l’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes
masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série
d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où
une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur
étant dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi
à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et
de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la
dignité de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de
protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou
dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute
intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

PC1.) a indiqué qu’elle n’a pas de souvenirs exacts au sujet des agissements de P1.), mais
qu’elle a la certitude que ce dernier l’a pénétrée avec son pénis parce que le matin après les
faits, elle sentait encore son sperme dans son vagin.

                                                11
Si P1.) n’a pas contesté qu’il y a eu des actes sexuels entre PC1.) et lui-même, il a déclaré
qu’il n’est pas certain d’avoir eu un rapport vaginal avec PC1.) étant donné ses problèmes
d’érection. P1.) a par contre contesté avoir pénétré PC1.) avec ses doigts.

La Chambre criminelle constate que l’examen gynécologique de PC1.) n’a pas permis de
découvrir des signes d’une pénétration vaginale et a permis d’exclure la présence de sperme
dans le vagin de PC1.).

Les déclarations de PC1.) et les éléments du dossier répressif ne permettent dès lors pas de
retenir l’existence d’une pénétration vaginale effectuée par P1.) avec son pénis
respectivement avec son ou ses doigts sur la personne de PC1.).

La Chambre criminelle relève que P1.) a reconnu que PC1.) lui a prodigué une fellation.

Au vu de l’aveu de P1.), il y a lieu de retenir que ce dernier, en introduisant son pénis dans la
bouche de PC1.), a commis un acte de pénétration sexuelle par son sexe.

L’élément matériel de l’infraction de viol, à savoir un acte de pénétration sexuelle, se trouve
partant établi.

Quant à l’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement à l’acte sexuel est l’élément caractéristique et la condition
fondamentale du viol.

L’article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa
version ancienne l’une des difficultés résidait dans l’administration de la preuve de l’absence
de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l’alinéa 1er de l’article 375
ancien qui étaient l’usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d’artifices, ou l’abus
de l’état d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la
résistance.

Le nouveau libellé permet d’apporter la preuve de l’absence de consentement de la victime
par tout moyen de preuve sans être limité par l’énumération des circonstances contenues dans
l’article 375 du Code pénal.

L’usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l’abus d’une personne hors
d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance ne constituent qu’une
énumération non limitative des circonstances permettant d’établir l’absence de consentement
de la victime.

Ainsi il résulte de l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 2010 au sujet du projet de loi numéro
6046 que « l’article 375 du Code pénal sur le viol est modifié en ce sens que l’absence de
consentement devient l’élément constitutif. Par cette réforme, le texte luxembourgeois est
adapté à l’article 375 du Code pénal belge, tel que modifié en 1989. La nouvelle disposition
continue à viser les violences, les menaces graves, la ruse ou l’artifice, non plus comme
éléments constitutifs, mais comme cas types de l’absence de consentement ».

Le rapport de la commission juridique du 15 juin 2011 au sujet du projet de loi numéro 6046
(session ordinaire 2010-11, p.9) dispose ce qui suit :

                                               12
« L’article 375 relatif au viol prévoit, dans sa version actuelle, trois situations qui
représentent des cas de non-consentement. Un viol est en effet défini comme étant un acte de
pénétration sexuelle commis soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou
artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou
d’opposer la résistance.

Autrement dit, un rapport sexuel non consenti dont le non-consentement ne s’est pas exprimé
selon un de ces trois cas de figure limitativement énoncés, ne suffit pas à lui seul de
constituer l’infraction de viol.

Une des difficultés majeures qui en résulte réside dans l’administration de la preuve par la
victime de l’absence de consentement exprimée selon un des trois modes énumérés à l’alinéa
1er de l’article 375 actuel.

Le nouveau libellé proposé de l’article 375 érige l’absence de consentement en un élément
constitutif de l’infraction de viol. Les trois cas de figure de non-consentement qui figurent
actuellement à l’article 375 sont maintenus à titre purement indicatif. Il s’ensuit que tous les
cas de rapport sexuel non consenti tombent désormais sous le coup de l’article 375 du Code
pénal. »

Il s’ensuit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup
de l’article 375 du Code pénal.

En l’espèce, il ressort des déclarations de PC1.) qu’elle avait bu 2 à 3 petits verres de vodka
au courant de la soirée du 12 juin 2013 et qu’elle n’avait plus consommé d’alcool environ une
à deux heures avant l’arrivée du prévenu.

Il ressort de l’expertise du docteur Michel YEGLES que l’analyse du sang prélevé sur la
personne de PC1.) le lendemain matin des faits permet de conclure à une consommation
d’alcool et du tranquillisant Nordazépam. L’expertise en question ne permet pas de se
prononcer sur le taux d’imprégnation alcoolique exact au moment des faits, une
consommation d’alcool postérieure aux faits ne pouvant pas être exclue.

L’expertise du docteur Michel YEGLES permet encore d’infirmer les déclarations de PC1.)
selon laquelle le prévenu lui aurait fait une piqûre et que suite à l’injection d’une substance
inconnue, elle aurait subi un « black-out ». En effet, l’analyse toxicologique n’a pas permis
de déceler dans l’organisme de docteur une substance autre que l’alcool et le Nordazépam. À
l’audience, l’expert a précisé que le Nordazépam est détectable sur une longue durée et qu’en
l’occurrence, le taux sérique de Nordazépam est légèrement infrathérapeutique. Il a ajouté
que l’effet du Nordazépam se fait ressentir à partir d’un taux de 0,2 mg/l et qu’en
l’occurrence le taux relevé s’élevait à 0,11 mg/l. L’expert a encore pu exclure
l’administration d’un antidouleur par injection sur base des analyses effectuées.

Au vu de ce qui précède, l’absence de consentement due à un black-out peut seulement se
baser sur les déclarations de PC1.). Or, les déclarations de cette dernière sont contredites par
l’expertise toxicologique. À cela s’ajoute que les déclarations de PC1.), au vu notamment du
témoignage de T1.), sont à apprécier avec circonspection. À cet égard, il convient par ailleurs
de relever que PC1.) a refusé de se présenter devant l’expert psychiatre Joëlle HAUPERT qui
avait été nommé pour se prononcer notamment sur la question de savoir si PC1.) présente

                                              13
une tendance à l’affabulation et aux mensonges.

En ces circonstances, les déclarations de PC1.) ne sauraient emporter à elles seules la
conviction de la Chambre criminelle.

Il n’est dès lors pas établi au-delà de tout doute raisonnable que dans la nuit du 12 au 13 juin
2013, PC1.) se trouvait dans un état physique ou psychique tel qu’elle n’aurait pas été à
même d’opposer de la résistance ou de donner un consentement libre.

Le deuxième élément constitutif de l’infraction de viol n’est partant pas établi.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, P1.) est à
acquitter :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

dans la nuit du 12 au 13 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-
(…), (…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit, commis la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces
graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle vaginale sur la personne de
PC1.), née le (…), notamment en lui faisant un cunnilingus et en la pénétrant avec ses doigts
et d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle en se faisant prodiguer une fellation, en
abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la
résistance alors notamment qu’elle était alcoolisée et sous influence de médicaments
tranquillisants (nordazépam)et qu’elle lui a déclaré qu’elle était suicidaire. »

Au civil

Partie civile de PC1.) contre P1.)

À l’audience publique du 16 janvier 2017, PC1.) se constitua oralement partie contre le
prévenu P1.) préqualifié, défendeur au civil.

Elle réclame la somme de 50.000 euros à titre de réparation du préjudice subi du chef des
agissements du prévenu.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de P1.), la Chambre
criminelle est incompétente pour connaître de la demande.

                               PAR       CES        MOTIFS:

                                               14
La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs explications
et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant
eu la parole en dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au Civil

Partie civile de PC1.) contre P1.)

d o n n e a c t e à PC1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétente pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PC1.).

Par application des articles 2, 3, 126, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience
par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 16 janvier
2017 annexée au présent jugement et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de Patrick KONSBRUCK,
substitut principal du Procureur d’Etat et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                 15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1785/2017                                                           not. 26725/16/CD

1 ex.p.(sp)

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              P1.)
              né le (…) à (…) (Libyenne, Jamahiriya Arabe),
              actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig

                                                - prévenu -

         en présence de :

              PC1.)
              demeurant à L-(…), (…),
              comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

          partie civile constituée contre le prévenu P1.) préqualifié.
___________________________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 8 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 2 mars 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

menaces d’attentat.

A l'audience publique du 2 mars 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 18 mai 2017.

A l’audience publique du 18 mai 2017, Madame le premier vice-président informa le prévenu
de son droit de garder le silence.

X.) fut entendu à titre de simple renseignement.

Les témoins PC1.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

                                            1
Le prévenu fut assisté des interprètes Marina MARQUES PINA et Djamila BENACEUR
pendant la déposition des témoins et d’X.).

Maître Sam RIES, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
PC1.), demandeur au civil, contre le prévenu P1.), défendeur au civil préqualifié, et donna
lecture des conclusions qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame
le premier vice-président et le greffier.

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète assermentée Djamila BENACEUR, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Nour
Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Shirine AZIZI, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                     JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 26725/16/CD et notamment le
procès-verbal n° 378-2016 du 7 septembre 2016 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de Proximité Schifflange.

Vu la citation à prévenu (26725/16/CD) du 8 février 2017.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir le 5 septembre 2016 au courant de la journée au
Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-(…), (…), menacé verbalement de mort le gardien
de prison PC1.), né le (…), notamment en disant qu'il allait lui mettre deux balles dans la tête
et d'avoir menacé de mort par geste le gardien de prison PC1.) précité, notamment en formant
avec ses doigts un pistolet, en les pointant en sa direction tout en proférant les paroles
préindiquées.

Au pénal

Les faits :

En date du 7 septembre 2016, le gardien de prison PC1.) se présente au commissariat de police
de Schifflange pour porter plainte contre P1.). Il indique que lors d’une révolte qui a eu lieu le
5 septembre 2016 au Centre pénitentiaire de Luxembourg à (…), il était chargé avec son
collègue A.) de surveiller les détenus du bloc Alpha au premier étage. A un certain moment, le
détenu P1.) se serait approché de la porte communicante du couloir et l’aurait pointé du doigt
en lui disant qu’il allait lui tirer deux balles dans la tête. PC1.) indique qu’il craint pour sa vie
et pour le bien-être de sa famille suite aux menaces proférées par P1.).

Lors de son audition policière en date du 12 septembre 2016, A.) indique qu’il a été appelé à
intervenir avec PC1.) dans le cadre d’une révolte qui a eu lieu le 5 septembre 2016 au Centre
pénitentiaire de Luxembourg à (…). Il ajoute que les deux gardiens devaient intervenir dans le

                                              2
bloc Alpha. Il relate que P1.) faisait les cent pas dans le couloir et qu’il s’est approché de la
porte où était posté PC1.), s’est mis devant ce dernier en imitant un pistolet avec ses doigts et
en lui disant « toi deux balles dans la tête ».

Par la suite, les agents de Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher
procèdent à l’audition de P1.). Ce dernier conteste avoir proféré des menaces verbales à
l’encontre de PC1.). Il conteste de même toute menace par gestes et indique qu’il y a
probablement une erreur et que ces menaces ont été proférées par un autre détenu portant le
même nom.

Les policiers procèdent ensuite à l’audition du détenu X.) qui indique ne pas avoir entendu P1.)
proférer des menaces à l’encontre du gardien PC1.) ou à l’encontre d’un autre détenu, ni l’avoir
vu pointer son doigt en direction de quelqu’un.

A l’audience, les témoins PC1.) et A.) maintiennent leurs déclarations antérieures faites devant
la police. X.) indique qu’il a observé une dispute entre P1.) et PC1.). Il dit qu’il ne s’agissait
de rien de grave et qu’il n’a pas vu de menaces par geste. P1.) conteste les infractions libellées
à sa charge. Il dit ne pas bien parler le français de sorte qu’il n’aurait pas pu proférer les paroles
qu’on lui reproche et n’avoir aucun problème avec le gardien PC1.). Il n’avait partant aucune
raison de le menacer d’une quelconque manière.

En droit :

Le prévenu conteste tant les menaces verbales que les menaces par geste qui lui sont reprochées
par le Ministère Public.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère
Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en
droit.

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle
preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, 2ème édition, p. 1028).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre
1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et
administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l'effet d'une conclusion,
d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit
d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout
lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du
juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

Force est de constater qu’il ressort des déclarations de PC1.) et d’A.) que le prévenu a dit à
PC1.) qu’il allait lui tirer deux balles dans la tête et qu’il a en même temps imité un pistolet
avec ses doigts. Les déclarations des deux témoins sont concordantes et n’ont pas varié au cours
de la procédure. Elles ne sont par ailleurs contredites par aucun élément du dossier répressif,

                                               3
étant à préciser que X.) indique uniquement ne pas avoir entendu P1.) proférer des menaces à
l’encontre du gardien PC1.), ce qui n’exclut pas que ces menaces aient eu lieu.

Il s’ensuit que les déclarations de PC1.) et d’A.) emportent la conviction du Tribunal de sorte
que la matérialité des faits reprochés au prévenu se trouve établie.

   -   Quant aux menaces verbales

Les paroles du prévenu constituent des menaces de mort envers PC1.), le prévenu indiquant
vouloir lui tirer deux balles dans la tête.

S'agissant de l'infraction de menaces d'attentat, il est admis que ce que la loi punit n'est pas
l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer à la victime, le trouble qu'elle porte
ainsi à la sécurité publique.

Il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre en exécution ou
qu'il ne soit pas en mesure de la réaliser (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, articles
327-330, no 1, p.326).

La menace, pour être punissable, doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte
sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les
circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette
condition doit s'apprécier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut
provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu'elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l'état de trouble ou d'alarme qu'elle est susceptible de
provoquer.

En ce qui concerne l'élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la
conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une
impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il
soit acquis que la menace n'a eu d'autre but que d'effrayer. L'absence de volonté de réaliser le
mal annoncé n'empêche pas l'attentat à la sécurité d'exister (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes
et délits du Code Pénal, Tome V, p. 29 et s.).

Il ressort du dossier répressif que les paroles du prévenu ont incité PC1.) à porter plainte auprès
de la police et que ce dernier s'est réellement inquiété et qu'il s'est senti menacé par le prévenu.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que les paroles du prévenu ont perturbé et inquiété
PC1.) et lui ont inspiré une crainte sérieuse d'un danger imminent et direct.

P1.) est dès lors à retenir dans les liens de la première prévention mise à sa charge par le
Ministère Public.

   -   Quant aux menaces par gestes

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes, annoncer
un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle et être faite
avec une intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une

                                              4
impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse (Jean CONSTANT,
Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale. Tout
acte, tout fait, tout signe, quel qu'il soit, qui, dans la pensée de l'individu qui menace et dans
celle de la personne menacée, constitue la menace d'un attentat, est caractéristique de la menace
par gestes ou emblèmes (Répertoire Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces, no 37 ; RIGAUX
et TROUSSE; op. cité, Tome V, articles 327 à 331, p. 36).

Le Tribunal retient que le fait de s’approcher d’un gardien de prison lors d’une révolte et de
pointer avec ses doigts imitant une arme à feu en direction du gardien constitue une menace
par geste et la volonté dans le chef de P1.) de terrifier PC1.) résulte à suffisance du geste lui-
même. Le geste en question n’a d’ailleurs pas manqué d’effet dans la mesure où PC1.) a été
impressionné au point de porter plainte et d’avoir peur pour sa personne.

L’infraction libellée sub 2) est partant également à suffisance établie à charge de P1.).

Il convient de préciser les circonstances de temps des infractions retenues à charge du prévenu,
en ce sens que les faits se sont déroulés peu après 22.00 heures.

Conformément à ce qui précède, P1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif
ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 05.09.2016, peu après 22.00 heures, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, sis à L-(…),
(…),

1) d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes, punissable d'une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement de mort le gardien de prison PC1.), né le (…),
notamment en disant qu'il allait lui mettre deux balles dans la tête,

2) d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine
criminelle,

en l'espèce, d'avoir menacé de mort par geste le gardien de prison PC1.), né le (…),
notamment en formant avec ses doigts un pistolet, en les pointant en sa direction. »

Quant à la peine

La défense de P1.) a invoqué l’irresponsabilité pénale de ce dernier et demande l’application
de l’article 71 du Code pénal, sinon l’application des dispositions de l’article 71-1 du Code
pénal.

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui
était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le
contrôle de ses actes. »

                                             5
En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut
être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes de l’aliénation mentale
qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte
de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève
en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (DALLOZ, Droit criminel, verbo
responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur
qu’à trois conditions :

   1. il doit être total
   2. il doit être contemporain de l’acte délictueux
   3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière
dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

Aux termes de l’article 71-1, introduit dans le Code pénal par une loi du 8 août 2000, le Tribunal
tiendra compte du trouble mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante.

L’article 71-1 du Code pénal introduit par la loi du 8 août 2000 dispose que « la personne qui
était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou
entravé le contrôle de ses actes demeure punissable, toutefois la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine ».

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des
personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé
le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de « anormaux mentaux » ou de « demi-
fous », hypothèse qui n’est pas traité par l’actuel article 71 (avant la loi du 8 août 2000)
(Doc.parl. 4457, Commentaire des articles, p.8)

Il appert encore des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que
le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement
ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine ; la seule
limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas
échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc.parl. 4457, avis du
Conseil d’Etat, p. 14)

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif ni d’aucun autre élément soumis
à l’appréciation du Tribunal tel qu’un certificat médical que le prévenu souffrirait d’un trouble
qui annihilerait ou affecterait ses facultés mentales. Force est par ailleurs de constater que le
prévenu, lorsqu’il a été interrogé par les agents verbalisants et par le Tribunal, a fait des
dépositions précises et dont la cohérence est incompatible avec une altération mentale.

Il s’ensuit que les dispositions des articles 71 et 71-1 du Code pénal ne sauraient trouver
application en l’espèce.

                                             6
Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la
plus forte.

La peine la plus forte est prévue par l’article 327 du Code pénal qui sanctionne les infractions
de menaces d’attentat verbales punissables d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,
d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros
l’infraction.

Eu égard à la gravité des infractions commises par le prévenu, il convient de le condamner à
une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le Tribunal décide de faire application des
dispositions de l’article 20 du Code pénal et de ne pas prononcer d’amende.

Compte tenu de l’antécédent judiciaire du prévenu, tout aménagement de la peine est exclu.

Au civil

A l’audience publique du 18 mai 2017, Maître Sam RIES, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de PC1.) contre P1.).

Cette partie civile est conçue comme suit :

(…)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de P1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

                                              7
PC1.) demande à se voir allouer au titre du préjudice moral subi suite aux agissements du
prévenu la somme de 200 euros.

Cette demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont PC1.) entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge de P1.).

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la demande
de PC1.) est à déclarer fondée pour la somme de 200 euros.

Le Tribunal condamne partant P1.) à payer à PC1.) la somme de 500 euros avec les intérêts
légaux à partir du jour du 5 septembre 2016, jour des faits, jusqu’à solde.

PC1.) réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PC1.) tous les frais par lui exposés
et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le
Tribunal évalue à 250 euros.

                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le demandeur au civil entendu en
ses conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de NEUF (9) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,92 euros,

Au Civil

d o n n e a c t e à PC1.) de sa constitution de partie civile contre P1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en réparation de son préjudice fondée et justifiée pour le montant de DEUX
CENTS (200) euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) le montant de DEUX CENTS (200) euros avec les intérêts
légaux à partir du 5 septembre 2016, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) à payer à PC1.) la somme de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros
à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

                                             8
Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 327 et 329 du Code pénal et des articles 2, 3, 155,
179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER, premier
juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur
d’Etat, et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                             9
"


text:
Jugt n° 1761/2017                                                                    Not. 15858/15/CD

1x ex.p.

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 né le (…) à (…) ((…)),
                 actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.

                                            - prévenu -

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 5 mai 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 31 mai 2017 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

abus de confiance, faux et usage de faux, escroquerie.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale le prévenu a été instruit de
son droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
                                     le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 15858/15/CD.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience ont permis de dégager
ce qui suit:

Le 6 mai 2015, X.) s’est présenté au poste de police pour y porter plainte contre son fils P.1.).
A la base de sa plaine, il indiqua qu’il venait d’obtenir de la part de la BQUE.1.) un courrier
l’informant qu’un virement portant sa signature avait été refusé étant donné où il y avait un
doute sur la véracité de cette signature.

Dans ce contexte, il y a lieu de soulever que X.) avait demandé à sa banque de vérifier en
détail chaque opération de ses comptes, alors que que son fils avait déjà dans le passé commis
des faux en signant des virements, pour ainsi obtenir de l’argent des comptes de son père. Il
avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie à
une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis partiel. Ce sursis a cependant été
déchu par la suite, en raison d’autres infractions qui avaient été commises par le prévenu
depuis lors.

Le plaignant avait remis à l’agent un courrier duquel il résultait qu’un virement à hauteur de
800.-euros au profit de P.1.) n’avait pas été exécuté, et ce alors que le prévenu avait rempli le
formulaire de virement de la Banque BQUE.2.) avec un numéro de compte donneur d’ordre
auprès de la BQUE.1.), la banque a refusé d’exécuter l’ordre reçu.

Le plaignant été formel pour dire que la signature correspondait effectivement à la sienne
mais qu’il n’était en aucun cas l’auteur de ce virement.

P.1.) avait été entendu le 24 octobre 2016 au centre pénitentiaire en relation avec ces faits. Il
est directement passé aux aveux, aveux qu’il a également maintenus à la barre.

Il a déclaré avoir falsifié la signature de son père et par la suite fait usage de ce faux pour
obtenir de l’argent, alors qu’il se trouvait dans la rue et était de ce fait dans le besoin.

Le 21 mai 2015, A.) s’est présentée au commissariat de police à Bonnevoie, pour y porter
plainte contre P.1.). A la base de sa plainte, elle indiqua qu’il s’était présenté dans sa librairie
et lui avait dit qu’il s’était enfermé dehors, et qu’il avait déjà fait appel à un serrurier, qui
demandait cependant une avance de 65 euros avant tout déplacement. Il lui avait promis la
restitution de la somme d’argent prêtée au courant de l’heure qui suivait. Pour souligner son
caractère sérieux, il lui remit copie de sa carte d’identité, la copie de son numéro de compte,
son numéro de téléphone, ainsi que le numéro de téléphone du cabinet médical de son père,
répétant que son père exerçait en tant que médecin et que ce dernier allait se présenter sous
peu pour payer la dette de son fils.

P.1.) ne s’est cependant plus représenté pour rembourser la somme prêtée, de sorte que A.) a
fait appel au cabinet médical X.). Il s’est avéré que le cabinet était fermé. Le numéro de
                                                 2
téléphone du prévenu n’était pas joignable non plus, de sorte que la plaignante se rendit peu à
peu compte qu’elle venait d’être dupée.

Elle a finalement porté plainte contre le prévenu.

Le 30 juillet 2015, B.), travaillant en tant que secrétaire pour le bureau d’architecte SOC.1.)
s’est présentée au poste pour y porter plainte contre le prévenu pour des faits similaires.

Ce dernier avait dans ce cas su se faire remettre de la part de la secrétaire la somme de 35
euros, avec le même mode opératoire préalablement utilisé pour duper A.).

Avec l’accord d’un des architectes, elle a sorti la somme de 35 euros de la caisse du bureau et
l’avait remise à P.1.) qui lui avait remis la copie de sa carte d’identité, la copie de son numéro
de compte, son numéro de téléphone, ainsi que le numéro de téléphone du cabinet médical de
son père.

Dans la mesure où le prévenu tardait à rembourser l’argent, la plaignante avait fait appel au
Dr X.) qui l’informait qu’il n’avait plus aucun contact avec son fils et qu’il refuserait de payer
pour son fils alors que ce dernier commettrait des faits similaires à longueur de journée.

P.1.) a pu être entendu le 9 septembre 2015 en relation avec ces faits, faits qu’il a directement
admis.

Il a maintenu ses aveux en ce qui concerne les deux faits à la barre, en répétant qu’il était dans
le besoin et qu’il avait été relativement facile d’obtenir de l’argent avec cette arnaque.

II) en Droit:

Le Ministère public reproche sous I) au prévenu d’avoir commis un faux en écriture de
banque et d’avoir fait usage de ce faux. Il lui est reproché sous II) et III) d’avoir
principalement commis une escroquerie à hauteur de 65.-euros au préjudice de A.)
respectivement de 35.-euros au préjudice du bureau d’architectes SOC.1.), subsidiairement
d’avoir commis un abus de confiance à hauteur de 65.-euros au préjudice de A.)
respectivement de 35.-euros au préjudice du bureau d’architectes SOC.1.).

    •   Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux

- Quant aux faux:

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

    -   un écrit protégé au sens de la loi pénale,
    -   une altération de la vérité,
    -   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
    -   un préjudice ou une possibilité de préjudice

    a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

                                                  3
D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu
ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages,
d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve
dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA,
chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Un ordre de virement est une écriture de banque et doit partant être retenu comme écrit
protégé par la Loi.

La condition de l’écrit protégé est donc établie.

    b) Une altération de la vérité

En l’espèce, il résulte des déclarations du Dr X.), déclarations qui ont été confirmées par P.1.)
qu’il n’avait pas signé l’ordre de virement. Le prévenu a admis avoir une certaine facilité pour
falsifier la signature de son père et l’avoir contrefaite à plusieurs reprises dans le passé et
également sur le virement du 27 avril 2015.

Il y a donc bien eu altération de la vérité.

    c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de
procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais
sur le moyen employé pour obtenir cette fin.

Le prévenu a admis que son intention était de se procurer de l’argent alors qu’il était dans la
rue et de ce fait dans le besoin.

La condition est partant établie.

    d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Cette condition est aussi remplie en l’espèce étant donné que ce n’est que le contrôle de la
banque qui a permis d’éviter que le virement à hauteur de 800.-euros ne soit exécuté.

-Quant à l’usage des faux

Il résulte des éléments du dossier répressif et il n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu
qu’il a remis l’ordre de virement comprenant la fausse signature à la banque pour obtenir le
virement de cette somme d’argent. Il partant fait usage du faux.

Au vu de ce qui précède, l’infraction d’usage de faux reprochée à l’encontre du prévenu est
également à retenir.

        • Quant aux infractions d’escroquerie libellées par le Ministère public en ordre
            principal respectivement quant aux infractions d’abus de confiance libellées
            par le Ministère public en ordre subsidiaire :

                                                4
Les infractions d’escroquerie et d’abus de confiance consistent dans une appropriation
frauduleuse des biens d’autrui, mais tandis que l’abus de confiance est réalisé par le
détournement ou la dissipation de la chose qui avait été confiée librement au délinquant à la
condition de la rendre ou d’en faire un usage déterminé dans le cadre d’un contrat civil,
l’escroquerie exige de la part de l’auteur l’emploi de manœuvres frauduleuses consacrées
dans l’unique but de se faire remettre par le propriétaire ou le possesseur le corps du délit en
vue de se les approprier.

L’abus de confiance diffère ainsi de l’escroquerie en ce sens que la remise de la chose a été
consentie librement. Lorsqu’il y a escroquerie au contraire, la remise est faite suite à des
procédés frauduleux énumérés par la loi. Dans l’abus de confiance, la remise est antérieure à
la fraude. Dans l’escroquerie la fraude est antérieure à la remise et l’a causée (Juriscl. Pénal,
v°abus de confiance, art.314-1 à 314-4, n°4 mise à jour 1999).

Le Tribunal rappelle que le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

   a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
   b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
   c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait
employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit
l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant
une forme extérieure et déterminant la remise.

En ce qui concerne l’escroquerie par l’emploi de manœuvres frauduleuses, leur but étant de
créer une croyance fausse dans l’esprit de la victime, il est admis qu’il y a lieu d’examiner si,
dans l’esprit de l’escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime à qui l’escroc
s’adressait, voire si elles ont été employées dans l’espoir qu’elles provoqueraient une erreur
déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

On entend par manœuvres frauduleuses, le recours à une « machination », à des artifices ou à
une mise en scène, ayant pour but et pour résultat de tromper autrui. Pareille machination,
artifice ou mise en scène peuvent être constitués par un ensemble de faits dont chacun est un
élément de la manœuvre frauduleuse, et ne réunit pourtant pas, à lui seul, tous les caractères
de celle-ci. (C.A. 15/17 X. du 11 janvier 2017).

La doctrine enseigne que les manœuvres frauduleuses doivent répondre à quatre conditions :
       - être frauduleuses ;
       - être accompagnées de comportements ou de formes extérieurs qui « matérialisent »
           la manœuvre
       - être déterminantes de la remise ou de la délivrance ;
       - être destinées à tromper

Les manœuvres ont consisté en l’espèce dans le fait que P.1.) a inventé une histoire
relative à une facture de serrurier à payer de manière urgente alors qu’il n’arrivait plus à
rentrer chez lui ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le prévenu a même indiqué une
adresse fictive, située près du lieu où il s’est présenté à sa victime.

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Il a en outre remis, pour laisser croire au remboursement prompte de la somme, une copie de
sa carte d’identité ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone, copies réalisées au
préalable.

Le prévenu a ainsi sciemment induit en erreur sa victime.

Le Tribunal vient à la conclusion que les manœuvres utilisées par le prévenu étaient
frauduleuses, déterminantes de la remise et étaient destinées à tromper ses victimes.

Ad b) Les victimes ont été bernées dans le but de remettre des sommes d’argent modestes.
Il y a eu remise dans les deux cas. Cette condition est partant donnée.

Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience
d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la
remise d’une chose mobilière.

Le prévenu avait inventé toute l’histoire avec l’intention de s’approprier définitivement les
sommes d’argent que des personnes qui avaient cru devoir porter crédit aux mensonges et
machinations du prévenu, lui avaient prêtées.

Cet élément constitutif est partant également à retenir.

L’infraction d’escroquerie libellée en ordre principale doit partant être retenue pour les
deux victimes.

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« En tant qu’auteur ayant lui-même commis les infractions :

I). Le 27 avril 2015 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg dans une agence de la
BQUE.1.),

   a) Dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écriture de banque par
      fausse signature
   b) Dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écriture de
      banque, par fausse signature,

En l’espèce, d’avoir falsifié par apposition d’une fausse signature et d’un faux contenu un
virement de la part de son père en sa faveur à hauteur de 800.-euros et d’avoir fait usage de
ce faux en le remettant au guichet de la BQUE.1.) pour réaliser l’opération de virement à
hauteur de 800.-euros.

II) Le 15 mai 2015 vers 10.00 heures dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à
savoir à L-(…),

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en
employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui s’être fait remettre
la somme de 65.-euros de la part de A.), née le (…), en employant des manœuvres
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frauduleuses pour persuader la victime qu’il avait un besoin urgent d’argent pour payer un
serrurier alors qu’il n’aurait plus la clé pour rentrer dans son logement, cela en donnant
une fausse adresse à la victime, en indiquant que son père qui serait docteur lui remettrait
l’argent vers 11.00 heures, en lui remettant une feuille contenant une copie de sa carte
d’identité et de sa carte bancaire sur laquelle il s’engage moyennant une reconnaissance de
dettes à rembourser la prédite somme pour 11.00 heures et sur laquelle il indique un faux
numéro de portable et le numéro du cabinet médical de son père, le tout en guise de
garantie pour le remboursement, partant, d’avoir ainsi fait une mise en scène pour faire
croire que sa situation serait critique, qu’il avait un besoin urgent d’argent et que le
remboursement de l’argent serait garanti, partant d’avoir employé de manœuvres
frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime.

III) Le 16 juillet 2015 ves 10.00 heures dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à
savoir à L-(…), ua sein du cabinet d’architectes « SOC.1.) »,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds en
employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
la somme de 35.-euros de la part du bureau d’architectes « SOC.1.) » en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader la victime qu’il avait un besoin urgent d’argent
pour payer un serrurier alors qu’il n’aurait plus la clé pour rentrer dans son logement, cela
en donnant une fausse adresse à la victime, en lui remettant une feuille contenant une
copie de sa carte d’identité et de sa carte bancaire sur laquelle il s’engage moyennant une
reconnaissance de dettes à rembourser la prédite somme pour 13.00 heures et sur laquelle
il indique un faux numéro de portable et le numéro du cabinet médical de son père, le tout
en guise de garantie pour le remboursement, partant, d’avoir ainsi fait une mise en scène
pour faire croire que sa situation serait critique, qu’il avait un besoin urgent d’argent et
que le remboursement de l’argent serait garanti, partant d’avoir employé de manœuvres
frauduleuses pour abuser de la confiance et de la crédulité de la victime. »

Quant à la peine :

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage
de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la
consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet
1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275).

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y
a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du Code pénal
concernant le concours idéal. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet
avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant
qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour l’ infraction retenue sub I) à charge du prévenu, de sorte qu’il
n’y a qu’une seule et même infraction.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II) et III)
à charge du prévenu, qui se trouvent en concours réel entre elles.

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Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie sera punie d’un emprisonnement de
quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

Aux termes des articles 74 et 196 du Code pénal, le faux et usage de faux décriminalisés par
application de circonstances atténuantes seront punis d’un emprisonnement de trois mois au
moins à cinq ans.

L’articel 214 du Code pénal prévoit pour le faux et l’isage de faux une amend ede 251 à
125.000 euros.

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à les
infractions de faux et d’usage de faux qui prévoient l’amende la plus élevée.

Dans la mesure où le prévenu a déjà été condamné dans le passé pour des faits similaires et
continue à commettre ces infractions, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 12 mois.

En application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une peine
d’amende contre P.1.) au vu de sa sitaution financière précaire.

                              PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l'égard de P.1.), le prévenu et son mandataire
entendus en leurs moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours réel et pour partie en concours idéal, par application de l’article 20 du Code
pénal, à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 125,72 euros,

Le tout en application des articles 20,60,65, 66, 74, 196, 197, 214, et 496 du Code pénal, des
articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui
furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premier juges et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, premier substitut du
procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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