text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du cinq février deux mille quatorze

Numéro 39358 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,
d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2012,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le
numéro de rôle 39358.

Vu la requête en rectification de l’arrêt adressée à la Cour par B).

La partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 15 janvier 2014 en ce
que, à la première page dudit arrêt, les noms des mandataires des parties ont
été intervertis en ce sens qu’il y est mentionné que l’appelant A) comparaît par
Maître Paulo FELIX et l’intimé B) comparaît par Maître May NALEPA, alors que
le mandataire de l’appelant A) est Maître May NALEPA et le mandataire de
l’intimé B) est Maître Paulo FELIX.

La demande en rectification est fondée, les dispositions à corriger étant
affectées d’erreurs purement matérielles.

                          PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

déclare la requête en rectification recevable ;

la dit également fondée ;

rectifie l’arrêt du 15 janvier 2014 en remplaçant, à la première page dudit arrêt,
les noms des mandataires des parties en ce sens que l’appelant A) comparaît
par Maître May NALEPA et que l’intimé B) comparaît par Maître Paulo FELIX ;

laisse les frais de la requête à charge de l’Etat.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du cinq février deux mille quatorze

Numéro 39408 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                  Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 17 août 2012,

comparant par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

A) a assigné B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de
40.500 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du préjudice qu’il a
subi à la suite du vol de sa voiture et des effets personnels qui s’y trouvaient.

A l’appui de sa demande il expose que, dans la nuit du 9 au 10 janvier 2010,
son véhicule de marque Mercedes C220, immatriculé sous le numéro ML 2407,
a été volé sur le parking d’un café à Br. Il aurait immédiatement contacté la
police de Capellen qui se serait rendue sur les lieux et aurait dressé un procès-
verbal. Le même jour il aurait informé son assureur du vol. Le 15 janvier 2010
B) lui aurait fait parvenir un formulaire de déclaration de vol qu’il aurait rempli et
renvoyé le 21 janvier 2010. Un expert désigné par l’assureur aurait évalué le
préjudice.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2012, le tribunal a déclaré la demande
non fondée. Les premiers juges ont retenu que le caractère vraisemblable du
vol n’a pas été rapporté, la plainte déposée pour vol n’étant pas suffisante pour
établir la réalité du vol, et la matérialité du vol ne reposant en l’espèce que sur
les déclarations unilatérales de l’assuré.

A) a relevé appel dudit jugement, lui signifié le 9 juillet 2012, par exploit
d’huissier du 17 août 2012.

L’appelant est d’avis que le caractère vraisemblable du vol résulte du fait qu’il a
déclaré le vol auprès de la police et de son assureur dans les plus brefs délais.
Il aurait indiqué l’heure et l’endroit du vol, on ne saurait lui imposer d’établir, en
outre, le déroulement exact du vol auquel il n’a bien évidemment pas assisté.
La vraisemblance du sinistre résulterait de l’exclusion de toute autre
hypothèse. Quant à l’instruction ouverte à son encontre du chef d’escroquerie à
l’occasion du vol des clés de réserve de la voiture pendant qu’elle était en
réparation au garage Mercedes au mois de septembre 2009, elle n’aurait pas
abouti.

L’appelant conclut que le caractère vraisemblable du vol est établi et il
demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer le montant
de 40.500 euros.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption
de la motivation des premiers juges. Elle estime que le vol de la voiture n’est
pas plausible. A) avait déclaré à son assureur, le 6 octobre 2009, le vol des
clés de réserve du véhicule pendant que ce dernier se trouvait en réparation au
garage Mercedes à Luxembourg. La partie intimée se serait déclarée prête à
prendre en charge les frais de remplacement du système de fermeture du
véhicule à condition que l’appelant dépose une plainte pour vol des clés, ce
que ce dernier n’aurait pas fait. Or personne audit garage ne se souviendrait
d’un tel incident et le prétendu déroulement du vol des clés, déposées à
l’intérieur du véhicule, pendant qu’il se trouvait en réparation au garage, ne
serait pas crédible. L’appelant aurait ainsi voulu faire croire qu’un tiers de
mauvaise foi aurait été en possession de la clé de réserve du véhicule et aurait
pu le voler.

                                       2
En outre, l’appelant ne rapporterait aucun élément de preuve d’une effraction.
Le procès-verbal de police n’en ferait pas mention et A) ne fournirait aucun
élément matériel d’une effraction, telle la présence de débris de verre. Par
ailleurs, le véhicule serait équipé d’un système d’alarme sophistiqué qui, en se
mettant à fonctionner, n’aurait pas manqué d’attirer l’attention. En outre le
véhicule n’aurait jamais été retrouvé, ce qui prouverait qu’il a été écoulé à
l’étranger. Or, il aurait déjà compté plus de 50.000 kilomètres, élément rendant
le vol moins crédible, car moins intéressant pour de potentiels voleurs.

C’est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé qu’il appartient à l’assuré
d’établir la vraisemblance du vol dont il se dit victime et que cette preuve se fait
par tous moyens, à l’aide de simples présomptions, et même, de façon
indirecte, par l’exclusion de toute autre hypothèse, a retenu que l’assureur est
admis à faire valoir tous éléments de nature à ébranler les déclarations de
l’assuré.

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir admis qu’en l’espèce il n’existe pas
suffisamment d’indices du caractère vraisemblable du vol, la plainte et la
déclaration de sinistre unilatérales de l’appelant étant insuffisantes à cet égard.
Les premiers juges ont relevé à bon escient différents éléments de nature à
mettre en doute la crédibilité des affirmations de l’appelant, développements
auxquels la Cour se rallie. Ainsi, A) n’a pas fourni d’informations autour du
déroulement du vol, il n’a pas précisé l’endroit exact où il avait stationné son
véhicule et il n’a pas fourni de description du système antivol dont était équipé
la voiture. Il n’a pas précisé non plus l’information contenue dans sa déclaration
de sinistre à l’assureur, selon laquelle un client du café aurait aperçu une
dépanneuse le soir des faits, il aurait ainsi pu mentionner l’endroit et l’heure à
laquelle la dépanneuse a été aperçue, voire les coordonnées du client qui l’a
vue et qui a été, le cas échéant, témoin direct du vol. S’y ajoute l’histoire
invraisemblable du prétendu vol de la clé de réserve du véhicule, le 1er
septembre 2009, au garage Mercedes à Luxembourg où il était en réparation,
vol allégué par l’appelant, mais qui n’a pas pu être établi et pour lequel il n’a
pas déposé de plainte, malgré que son assureur l’y ait invité en vue de pouvoir
procéder à son indemnisation.

Il s'en suit que c’est à juste titre que la demande de A) a été rejetée.

L’appel n'est par conséquent pas fondé.

Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

L’appelant, qui succombe en instance d’appel et sera condamné aux frais et
dépens, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande est à
rejeter.

Celle de l'intimée est à dire fondée, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés
en instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000 euros de ce
chef.

                        P A R C E S M O T I F S

                                       3
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel en la forme;

dit l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 euros;

déboute A) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure et le
condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit
de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                      4
"


text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du cinq février deux mille quatorze

Numéro 39749 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 février 2013,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Vic KRECKÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                           ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la demande
en divorce de B) sur base de l’article 3, 2 b de la loi italienne modifiée du 1er
décembre 1970, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de l’indivision existant entre parties et a commis à cette fin
le notaire JB, a accordé la garde de l’enfant commune mineure EL), née le 18
juillet 1998, à A), a accordé la garde des enfants communs mineurs EM), né le 13
février 1995 et DA), né le 12 juillet 1996, à B), a accordé un droit de visite et
d’hébergement à A) et à B) pour le ou les enfants(s) dont ils n’a(ont) pas la garde,
à exercer selon les modalités mentionnées au dispositif du jugement, a écarté les
conclusions de Maître Paul TRIERWEILER déposées au tribunal en date du 26
septembre 2012 pour cause de tardivité, a condamné A) à payer à B) une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs
AL), EM) et DA) de 900.- euros par mois, à raison de 300.- euros par enfant et par
mois, a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure EL) de 300.- euros par
mois, a dit recevable, mais non fondée la demande d’A) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel et a dit recevables, mais non fondées les
demandes de B) et d’A) en obtention d’indemnités de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A) a interjeté régulièrement appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25
février 2013. Elle limite son appel aux pensions alimentaires pour les enfants et au
secours alimentaire à titre personnel ainsi qu’aux indemnités de procédure.

B) conclut à l’irrecevabilité « de toutes les demandes actuelles » de l’appelante au
motif qu’il s’agit de demandes nouvelles, ces demandes ayant été formulées dans
des conclusions de Maître Paul TRIEWEILER, mandataire à l’époque d’A), du 26
septembre 2012, conclusions écartées des débats pour cause de tardiveté, et A)
n’ayant pas interjeté appel de cette disposition du jugement de première instance.

Ce moyen est à rejeter, A) ne formulant pas de demande nouvelle en instance
d’appel. En effet elle avait demandé, dans des conclusions notifiées en première
instance en date du 10 octobre 2010, à se voir allouer une pension alimentaire
pour chacun des trois enfants mineurs dont elle a également demandé la garde
ainsi qu’un secours alimentaire à titre personnel, demandes qu’elle a réitérées
dans les conclusions du 26 septembre 2012 écartées des débats par le jugement
entrepris.

Quant aux pensions alimentaires pour les enfants

L’appelante fait valoir en premier lieu que l’intimé n’aurait pas « demandé » de
pension alimentaire pour les enfants AL), EM) et DA) au sens de l’article 303-1 du
code civil. Ce moyen est à rejeter, dès lors qu’il découle de la motivation du
jugement entrepris que B), même s’il a offert, à titre principal, de subvenir seul aux
besoins des trois enfants vivant auprès de lui, au cas où son épouse renonçait à
tout secours alimentaire à titre personnel, a demandé, à titre subsidiaire, à voir
condamner A) à lui payer un montant de 300 euros par mois et par enfant.

                                         2
L’appelante conteste que l’enfant AL) se trouve encore en cours d’études
justifiées. En effet depuis 2010, il aurait changé à trois reprises d’études et aurait
multiplié les échecs scolaires. Par ailleurs, il aurait bénéficié pour les années
scolaires 2010/2011 et 2011/2012 d’une bourse de 7.000 euros par an de la part
de l’Etat luxembourgeois et il bénéficierait d’une bourse de 7.000 euros par an de
la part de l’employeur de son père. En outre, le père percevrait directement les
allocations familiales pour cet enfant de la part de l’employeur de la mère.

A) soutient, par ailleurs, que les premiers juges, en la condamnant à payer à B)
une pension alimentaire de 300 euros par mois pour chacun des trois garçons,
auraient fait une mauvaise appréciation de sa situation financière qui serait
nettement moins favorable que celle de son époux. Elle demande dès lors à être
déchargée des prédites pensions alimentaires, sinon à en voir réduire le montant à
150 euros par enfant et par mois. Elle demande encore à voir dire, le cas échéant,
que la pension alimentaire sera versée directement aux enfants AL) et EM).

Quant à l’enfant EL), l’appelante estime que le montant de 300 euros qui lui a été
alloué à titre de pension alimentaire pour cette enfant est sous-évalué, étant donné
que le salaire de son époux est beaucoup plus élevé que le sien. En outre les
besoins d’EL) auraient augmenté avec l’âge. L’appelante réclame, dès lors, un
montant de 450 euros par mois pour cette enfant.

B) demande à voir confirmer le jugement entrepris. Il explique qu’à l’heure actuelle,
il subvient seul aux besoins des quatre enfants, dès lors qu’A) ne lui verse aucune
pension alimentaire pour les garçons et qu’il lui paie un montant de 450 euros par
mois pour EL).

Il reconnaît qu’AL) n’a pas poursuivi ses études d’ingénieur ni en Italie, ni en
Suisse. Il redoublerait actuellement la première année d’économie à l’Ecole de
Hautes Etudes Commerciales à Lausanne, de sorte qu’il se trouverait en cours
d’études justifiées. Il serait dans le besoin, étant donné qu’il ne bénéficierait plus,
depuis le mois d’octobre 2012, de la bourse de l’Etat luxembourgeois, la bourse
perçue de la part de l’employeur du père étant insuffisante pour couvrir tous les
besoins de l’enfant qui seraient dès lors au moins partiellement à charge du père.

EM) et DA) poursuivraient leurs études à l’Ecole Européenne à Luxembourg.

Concernant EL), l’intimé est d’avis que le montant de 300 euros par mois suffit à
couvrir ses besoins, il offre néanmoins de payer un montant de 450 euros par
mois, si l’épouse renonce à tout secours à titre personnel.

Aux termes de l’article 303-1 du code civil, l’époux auprès duquel les enfants
majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution
de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s’ils se trouvent encore, soit en
cours d’études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif.

L’obligation des parents de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs ne cesse partant pas à la majorité de ceux-ci, mais perdure
jusqu’à ce qu’ils achèvent leur formation. Le maintien de la pension alimentaire
n’est, cependant, pas un droit absolu. La preuve du caractère justifié des études

                                        3
effectuées incombe au créancier d’aliments. A ce titre, il est admis que le travail de
l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à la portée de l’enfant.

Il résulte des éléments du dossier qu’AL), qui a obtenu son baccalauréat à l’Ecole
Européenne en 2010, a entamé des études d’ingénieur à l’Ecole Polytechnique de
Turin au cours de l’année universitaire 2010/2011, puis à l’Ecole Polytechnique
Fédérale de Lausanne au cours de l’année universitaire 2011/2012, sans
cependant se présenter aux examens ni en Italie, ni en Suisse. Il s’est ensuite
inscrit, au cours de l’année universitaire 2012/2013, à l’Ecole de Hautes Etudes
Commerciales de Lausanne où il a suivi les cours et passé les examens en juin et
en août 2013, mais il a échoué à toutes les épreuves. Actuellement, il s’est
réinscrit, pour le semestre courant d’automne 2013/2014, en première année à la
même école.

S’il faut reconnaître à tout jeune, qui vient de terminer ses études secondaires et
de s’inscrire à l’université, le droit de revenir sur le choix de ses études et de
changer d’orientation, force est toutefois de constater en l’espèce qu’AL) n’a pas
progressé, au cours des trois dernières années, dans l’accomplissement d’une
formation ou l’obtention d’un diplôme. Or, l’intimé ne fournit pas d’explications
concernant les changements d’orientation et les échecs répétés de son fils aux
examens, il n’établit pas avoir pris des mesures pour augmenter ses chances de
réussite, soit en assurant un meilleur encadrement du jeune homme et une
surveillance plus étroite dans une école plus proche de son domicile, de surcroît à
moindres frais, soit en recherchant une formation correspondant mieux à ses
intérêts et capacités. En effet, la seule inscription à une université ne permet pas,
en l’absence de participation et de réussite aux examens, de retenir le caractère
justifié des études.

Il se dégage des développements qui précèdent qu’au vu de l’absence répétée de
résultats scolaires positifs et du manque d’efforts pour y remédier, il y a lieu
d’admettre qu’AL) ne se trouve actuellement plus en cours d’études justifiées, de
sorte que l’appelante est à décharger de la pension alimentaire mensuelle de 300
euros qu’elle a été condamnée à payer à son époux pour cet enfant.

En revanche, il n’existe aucun élément au dossier permettant de douter du
caractère sérieux des études poursuivies par l’enfant EM), devenu majeur le 13
février 2013, A) ayant elle-même exposé, dans son acte d’appel, que cet enfant
est scolarisé à l’Ecole Européenne, de sorte que la pension alimentaire pour EM)
est en principe à maintenir. Il en est de même de celle due pour l’enfant mineur
DA).

Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants EM)
et DA) que l’appelante devra verser, il découle des pièces récentes versées au
dossier que l’appelante occupe depuis le 1er septembre 2013 un travail à plein
temps et qu’elle gagne un salaire de 4.700 euros nets par mois. Elle rembourse le
prêt immobilier commun par des mensualités de 720 euros, les charges de
chauffage dont elle fait état rentrant dans les frais de la vie courante.

Comme A) a repris un travail à plein temps, son revenu a presque doublé et elle
ne fait pas état de charges nouvelles, de sorte que le montant de 300 euros retenu
en première instance à titre de pension alimentaire à payer pour chacun des deux

                                        4
enfants EM) et DA), montant dont l’intimé demande la confirmation, est à
maintenir.

Il n’est pas opportun de verser la pension alimentaire due pour EM) directement à
ce dernier, dès lors que le père subvient à tous les frais de l’enfant qui habite
auprès de lui et est scolarisé au Luxembourg.

Il y a de même lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné B) à
payer à A) une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’enfant mineure
EL), ce montant étant approprié aux besoins de cette enfant et aux facultés
contributives du débiteur d’aliments.

Quant au secours alimentaire à titre personnel

A) réclame à B) une pension alimentaire à titre personnel de 1.127 euros par mois
sur base de l’article 156 du code civil italien. L’appelante fait valoir que la pension
alimentaire prévue au prédit article est de nature différente de la pension
alimentaire après divorce en droit luxembourgeois, en ce sens qu’elle est destinée
à compenser la perte par l’épouse de son train de vie consécutivement au divorce.
Pour obtenir une telle pension en droit italien, l’ex-époux demandeur devrait être
dépourvu de ressources propres suffisantes lui permettant d’assurer un train de vie
équivalant à celui dont il disposait pendant le mariage. Tel serait le cas en
l’occurrence, la situation financière de l’appelante ayant subi une importante
dégradation à la suite du divorce. A titre subsidiaire l’appelante est disposée à
réduire sa demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel au
montant de 700 euros par mois, au cas où elle serait déchargée de toute pension
alimentaire pour les garçons.

L’intimé conclut à voir confirmer le jugement entrepris qui a débouté l’épouse de sa
demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel. En effet A) ne se
trouverait pas dans le besoin. Elle aurait actuellement un revenu de près de 5.000
euros nets par mois. Les propres revenus de l’épouse lui permettraient dès lors de
conserver le train de vie dont elle disposait pendant le mariage qui n’aurait duré
que jusqu’au 13 juin 2005, date de la signature de la convention de séparation de
corps, la famille vivant jusqu’à cette époque avec le salaire mensuel du mari de
près de 11.000 euros par mois.

En outre l’épouse percevrait la somme de 450 euros par mois à titre de pension
alimentaire pour l’enfant EL) et elle habiterait la maison commune et n’aurait dès
lors pas de loyer à payer, contrairement à l’intimé. En outre, la maison commune
serait en vente et l’intimée bénéficierait sous peu de la moitié du prix de vente.

C’est tout d’abord à bon droit que les juges de première instance ont dit que,
conformément à l’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la
loi applicable aux obligations alimentaires, la loi italienne, loi sur le fondement de
laquelle le divorce des parties a été prononcé, est applicable à la demande d’A) en
obtention d’un secours alimentaire à titre personnel.

En droit italien, le conjoint, à qui la séparation de corps n’est pas imputable, a le
droit de réclamer une pension alimentaire en vertu de l’article 156 du code civil
italien. Après le divorce chacun des ex-époux a le droit d'obtenir une contribution

                                        5
économique de la part de l'autre dans les circonstances et selon les règles
contenues dans l'article 5, alinéa 6, de la loi modifiée du 1er décembre 1970.

Il ressort de ces textes que le droit italien a prévu des dispositions spécifiques tant
pour la séparation de corps, que pour le divorce, les secours alimentaires n’étant
de surcroît pas soumis aux mêmes conditions et résultant de dispositions
différentes.

En l’occurrence, la séparation consensuelle des parties a été prononcée par un
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 février 2006. Les
parties ont ensuite obtenu un jugement de divorce, en date du 8 novembre 2012,
en vertu de l’article 3, alinéa 2b, de la loi modifiée du 1er décembre 1970, après
que leur séparation légale eût perduré pendant au moins 3 années sans
interruption.

Les premiers juges ont retenu, dans le jugement précité du 8 novembre 2012, que
la demande d’A) en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel était à
analyser sur base des dispositions de l’article 156 du code civil italien qui règle la
question du secours alimentaire à allouer après la séparation judiciaire.

Or, compte tenu des développements qui précèdent ayant trait aux conditions
d’application différentes des textes de loi relatifs à la pension alimentaire en
matière de divorce et de séparation de corps et au vu de la décision des premiers
juges ayant prononcé le divorce entre les époux, il y a lieu à réouverture des
débats afin de permettre aux parties de conclure quant à la base légale de la
demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel et quant aux critères
d’application de ladite pension alimentaire.

Quant au pourcentage de l’indemnité de fin de rapport de travail

A) réclame encore à B) un montant de 4.561, 24 euros au titre de l’article 12bis de
la loi modifiée du 1er décembre 1970, à savoir un pourcentage de 40% de
l’indemnité de départ perçue par la partie intimée lors de la cessation de son
contrat de travail.

Dans le cadre de cette demande, A) demande à voir enjoindre à son époux de
verser, sous peine d’astreinte, tous documents (fiches de rémunération,
déclarations fiscales etc.) de nature à établir sa situation de fortune pendant la
durée du mariage.

B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui serait nouvelle en appel. Il fait
encore valoir que la Cour, appelée à connaître des mesures accessoires au
divorce, ne serait pas compétente pour statuer sur cette demande qui serait une
« demande en paiement ». Par ailleurs, cette demande serait à rejeter, une
séparation consensuelle ayant précédé le divorce. L’intimé conteste enfin que les
conditions d’application de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er décembre 1970
soient remplies, l’épouse n’étant pas titulaire d’une « pension de divorce » au sens
de cette loi et l’époux n’ayant pas fait l’objet d’une cessation de son contrat de
travail, étant donné qu’il travaille depuis son arrivée au Luxembourg en 1984
auprès du même employeur. Quant au montant de 460.000 Flux payé à l’époux en
1992 par son employeur et dont l’appelante réclame la moitié au titre de la prédite

                                        6
disposition légale, ce montant serait tombé dans la communauté et aurait servi à
financer le ménage.

De même, la demande en production de pièces relatives à sa situation de fortune
serait à rejeter, l’appelante ayant eu connaissance de ces pièces et en ayant eu la
possession pendant le mariage.

Il est admis en droit italien que si l'ex-conjoint divorcé est titulaire d'une pension de
divorce et n'a pas contracté un nouveau mariage, il a le droit d'obtenir aussi une
partie des indemnités de départ éventuellement perçues par l'autre conjoint lors de
la cessation de son contrat de travail. Il apparaît dès lors que l’indemnité réclamée
par l’appelante au titre de l’article 12bis de la loi modifiée du 1er décembre 1970
est étroitement liée à la pension alimentaire éventuellement due à l’époux divorcé,
de sorte qu’il y a lieu de réserver cette demande pour y statuer ensemble avec
celle relative au secours personnel.

Les demandes de l’appelante en octroi d’une indemnité de procédure pour la
première instance et pour l’instance d’appel sont également à réserver.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit fondé ;

réformant,

décharge l’appelante de la pension alimentaire mensuelle de 300 euros qu’elle a
été condamnée à payer à son époux à titre de contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun majeur AL) ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus en ce qui concerne les pensions
alimentaires redues par l’appelante pour les enfants EM) et DA) et par l’intimé pour
l’enfant EL) ;

dit qu’il y a lieu à réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure
quant à la base légale de la demande d’A) en obtention d’un secours alimentaire à
titre personnel et quant aux critères d’attribution de ladite pension alimentaire ;

réserve la demande d’A) basée sur l’article 12bis de la loi italienne du 1er
décembre 1970 et ses demandes en octroi d’une indemnité de procédure, ainsi
que les frais ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état.

                                         7
"


text:
Répertoire fiscal
n° 565/14

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2014

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu
le jugement qui suit dans la cause

                                    entre

A.), salarié, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse,

comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,

                                        et

B.), aide-soignante, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse,

comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la
Cour, demeurant à Remich.

                                   Faits :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 30
juillet 2013, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître le 26 août 2013 à
09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour
y entendre statuer sur le bien-fondé des conclusions de la susdite citation,
annexée à la minute du présent jugement.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut retenue pour plaidoiries à
l’audience publique du 8 janvier 2014 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Matthias LINDAUER se
présenta en remplacement de Maître Betty RODESCH pour la partie
demanderesse et Maître Natacha STELLA se présenta en remplacement de
Maître Gérard ROLLINGER pour la partie défenderesse.
Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et
moyens.

Aux fins de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires,
l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 22
janvier 2014 à 15.00 heures, salle JP.1.19.

A cette audience, Maître Matthias LINDAUER et Maître Natacha STELLA
furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                          le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2013, A.) a fait donner citation à B.) de
comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour voir statuer
sur les mérites de sa demande en obtention d’une pension alimentaire
revenant aux deux enfants, entretemps majeures, du couple, à savoir E1.)
(née le (…), âgée de 22 ans) et E2.) (né le (…), âgé de 20 ans) de 300 euros
par enfant et par mois, soit de 600 euros, indexée, payable et portable le
premier de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2012, date
à partir de laquelle les deux enfants sont à charge de leur père, pour
s’entendre condamner à une indemnité de procédure de 300 euros au vœu
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et
dépens de l’instance et pour voir le présent jugement revêtu de la formule
exécutoire.

      1. Les moyens des parties :

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir été marié à B.) depuis le 8 mai
1992 et que deux enfants, à savoir E1.) et E2.), seraient issus de cette union.
Les parties auraient le 25 août 2006 signé la convention de divorce par
consentement mutuel qui aurait été finalisée suivant le jugement n° 159/07
du 29 mars 2007.

Suivant cette convention, la garde des enfants, à l’époque mineurs, aurait été
confiée à leur mère, le père obtenant un droit de visite et d’hébergement à
convenir entre parties et devant payer un secours alimentaire de 250 euros
par enfant et par mois, soit 500 euros, indexé.

En novembre 2011, E2.) serait venu habiter avec son père, E1.) ayant fait de
même une année plus tard.

Les deux enfants, entretemps âgés de 22 et de 20 ans, seraient engagés
dans des études justifiées, E1.) à l’université de Luxembourg pour suivre des
études d’institutrice et E2.) à l’université d’Innsbruck pour y suivre des études
de management du sport (au moment de la demande en justice, il s’est
encore trouvé inscrit au Lycée de Garçon d’Esch-sur-Alzette, mais a, suivant

                                      2
les pièces versées, réussi son examen de fin d’études secondaires pour
poursuivre les études projetées en Autriche).

En conséquence, le père aurait les deux enfants toujours à charge et ne
recevrait actuellement aucune contribution de la mère, celle-ci s’étant limitée
à prendre en charge les frais d’assurance RC automobile des véhicules des
deux enfants.

Eu égard aux besoins des enfants ensemble l’obligation des parents de les
supporter financièrement, il y aurait lieu à contraindre B.) au paiement d’un
secours mensuel de 600 euros pour les deux enfants.

Lors des débats aux audiences des 8 et 22 janvier 2014, A.) se base sur
l’article 303-1 du Code civil pour réclamer du parent non-gardien une
contribution pour les enfants entretemps majeurs qui se trouvent à sa
charge.

Il souligne disposer d’un salaire net de 3.700 euros sans avoir de charges
incompressibles, à part celles courantes et le loyer de 580 euros par mois
pour E2.).

Le requérant entend également analyser la situation financière de B.) qu’il
soupçonne de fausser les chiffres de ses revenus en gonflant artificiellement
ses charges incompressibles.

Ainsi établit-il que son ex-épouse gagnerait un salaire net de 3.294,26 euros
par mois et bénéficierait dès lors d’une situation de revenu similaire à la
sienne. Entretemps toutefois, elle aurait épousé son nouveau compagnon
avec lequel elle vivrait dans la maison de celui-ci à LIEU1.).

Quant aux dépenses incompressibles, le requérant entend souligner que la
mère de ses enfants indiquerait un prêt immobilier pour un appartement
acquis à LIEU2.) (D), mais dans lequel elle n’habiterait plus et, d’après les
dires de E1.) et E2.), qu’elle entendrait vendre sous peu. A ce titre, elle
prétendrait rembourser 1.134 euros par mois, mais ne verserait aucun
contrat de prêt. A.) déclare se rapporter à prudence de justice quant à cette
charge.

Ensuite, B.) ferait état de divers prêts pour voitures, à savoir une voiture Seat
Ibiza qu’elle aurait prétendument achetée pour sa fille E1.). Or, le requérant
entend contester cette affirmation, le véhicule en question ayant en vérité été
acheté par lui-même le 30 avril 2009. La partie adverse ne verserait aucun
contrat de prêt, ferait toutefois état d’une charge incompressible de 452
euros par mois de ce chef.

Il entend préciser que son ex-épouse lui aurait remboursé la moitié du prêt
automobile en question à raison de 234 euros par mois sur 34 mois entre
2009 et 2011 pour ladite voiture.

                                      3
Entretemps, la Seat bleue de B.) aurait été vendue au profit de deux
nouvelles voitures, une Mazda blanche décapotable suivant un contrat de
prêt Alpha Crédit de mai 2012 pour lequel elle paierait 226 euros par mois et
une Hyundai suivant un second contrat de prêt Buy Way pour lequel elle
paierait 211,68 euros par mois. Elle aurait enfin encore conclu un troisième
prêt auprès de PSA Finance pour un véhicule Citroën, sans pour autant
verser un véritable contrat signé entre parties.

A.) estime que les deux premiers prêts seraient à considérer avec beaucoup
de circonspection, le second étant une dépense somptuaire alors qu’il ne
serait pas établi à quelles fins l’intéressée nécessiterait deux voitures. En
plus, elle ne verserait aucun extrait de compte attestant de la réalité du
paiement des mensualités invoquées.

Quant au troisième prêt, il ne s’agirait en vérité que d’un projet de contrat de
prêt, mais non d’un contrat définitivement conclu et il serait à écarter des
débats. Par ailleurs, à supposer que le tribunal admette cette dépense, quod
non, elle serait certainement somptuaire car une personne n’aurait pas
besoin de trois véhicules pour elle-même.

A.) confirme que B.) prend en charge les frais de GSM de E1.) et qu’elle a
effectué trois virements à l’attention de E2.).

Il conclut finalement à voir sa demande déclarée fondée et justifiée et à voir
B.) condamnée au paiement de 300 euros par enfant et par mois.

Sur demande spéciale du tribunal et suite à une remise au 22 janvier 2014,
A.) a versé les attestations relatives aux bourses CEDIES touchées par E1.)
et E2.).

Ainsi, E2.) perçoit pour le semestre d’hiver 2013-2014 une aide financière de
6.500 euros dont la moitié sous forme de bourse et l’autre moitié de prêt à
2% d’intérêts.

E1.) perçoit pour la même période une aide financière de 6.600 euros dont la
moitié sous forme de bourse et l’autre moitié de prêt à 2% d’intérêts.

De même A.) verse-t-il une attestation de paiement de la Caisse Nationale
des Prestations Familiales suivant laquelle B.) a perçu depuis le 1er janvier
2012 au 16 janvier 2014, mensuellement, pour E2.) des allocations familiales
à hauteur de 234,12 euros et un boni fiscal de 76,88 euros.

B.) confirme que ses deux enfants, E1.) et E2.), résident auprès de leur père
depuis novembre 2011 pour E2.) et novembre 2012 pour E1.), mais déclare
avoir depuis tout ce temps continué à contribuer à leur entretien et leur
éducation par le financement des deux véhicules, à savoir une Seat Ibiza
pour E1.) (452 euros par mois) et une Citroën pour E2.) (146 euros par
mois).

                                     4
Elle déclare avoir conscience qu’il y aurait désaccord entre les parents quant
au véhicule Seat Ibiza, mais estime qu’en l’absence de preuve que le
véhicule soit le sien, elle maintiendrait son affirmation qu’il s’agisse bien de
celui de E1.).

Outre les prêts des véhicules, l’intéressée déclare prendre en charge les
assurances des deux véhicules, ce qui serait expressément reconnu par son
ex-époux dans la citation.

La mère des enfants affirme devoir payer un prêt immobilier de 1.134 euros
par mois pour l’appartement à LIEU2.) (D) ainsi que des charges de 300
euros par mois pour lesquelles elle ne disposerait toutefois pas de pièces.

A.) s’empresse ci-dessus à contester cette charge incompressible.

B.) déclare avoir versé 300 euros et 100 euros à E2.) pour le financement de
ses études, outre le paiement des prêts automobiles et des deux
assurances. Elle estime contribuer autant qu’elle le pourrait aux frais générés
par les enfants.

Or, elle soutient d’une part que E1.) habite toujours auprès de son père, et
d’autre part que les deux enfants bénéficieraient chacun d’une aide
financière étatique qui déchargerait financièrement les parents. Il devrait en
conséquence en être tenu compte dans l’appréciation de la situation
financière des enfants et de leurs besoins.

L’intéressée conteste que son ex-époux paie régulièrement le loyer de E2.).
Ainsi ne serait-il fait état que d’un seul paiement de 300 euros pour
décembre 2013.

Elle conclut au débouté de A.), ses prétentions n’étant aucunement justifiées
au regard des moyens mis à disposition des enfants par l’Etat
luxembourgeois et les contributions effectuées mensuellement par la partie
requise.

      2. La motivation :

Le tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation du parent non-
gardien, en l’espèce la mère, à une pension alimentaire de 300 euros par
enfant et par mois pour deux jeunes adultes, E1.) et E2.), âgés actuellement
de 22 respectivement de 20 ans et engagés dans des études justifiées, la
première à l’université de Luxembourg et le second à Innsbruck.

Ces circonstances ne sont pas autrement contestées par la partie requise.

Par contre, les parties se trouvent en litige quant aux besoins effectifs des
enfants eu égard aux aides étatiques versées, aux capacités contributives de
la mère et notamment à la réalité des contributions en natures alléguées par
celle-ci.

                                     5
Conformément à l’article 303-1 du Code civil, l’époux auprès duquel les
enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versé une
contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation du moment
qu’ils se trouvent en études justifiées entre autres.

Dans ces circonstances et comme il n’est pas contesté que les enfants vivent
toujours auprès de leur père, la demande de A.) est recevable.

Contrairement aux appréciations faites par rapport aux enfants mineurs,
toujours présumés être dans le besoin, les enfants majeurs doivent prouver
leur besoin et partant les frais nécessaires à leur vie à prendre en charge par
les deux parents.

Force est toutefois de constater que A.) se limite à présenter sa propre
situation financière et non les besoins des deux enfants, tels que notamment
les frais d’inscription scolaire, le loyer de E2.), les dépenses pour matériel
scolaire, une estimation pour les coûts quotidiens etc.

Dans ces circonstances, le tribunal estime que le besoin des enfants, outre
ce qui est mis à leur disposition par les bourses CEDIES, à savoir 3.250
euros de bourse : 6 mois = 541,66 euros pour E2.) et 3.300 euros de
bourse : 6 = 550 euros pour E1.) par mois sont suffisants pour couvrir leurs
besoins en tant qu’étudiants.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer non-fondée faute de preuve du
besoin effectif des deux enfants majeurs en études justifiées.

Au vu de l’issue de l’instance, il y a lieu de déclarer la demande en allocation
d’une indemnité de procédure, telle que formulée par A.), non fondée.

                              Par ces motifs

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non-fondée,

partant, en déboute,

dit non-fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                      6
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à
Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix, assistée du
greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le
tout date qu'en tête.

           Anne-Marie WOLFF                     Lex BRAUN

                                  7
"


text:
Jugement commercial XV No. 167 / 14

Audience publique du mercredi, cinq février deux mille quatorze.

Numéros 136 113 et 136 114 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Steve KOENIG, juge ;
Laurent LUCAS, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                   I (rôle 136 113)
                                       Entre:

Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 28 février 2011,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat susdit,

                                         et:

   1. Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(...),

   2. la société anonyme BUILDING MANAGEMENT & CONCEPT LUXEMBOURG
      S.A., établie et ayant son siège social à L-8011 Strassen, 283, Route d’Arlon,
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      92.511,

   3. la société anonyme POLE CONCEPT S.A., établie et ayant son siège social à
      L-8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
      et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 108.303,

   4. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-
      8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
      et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.848,
   5. la société anonyme PAN EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A., ayant eu
      son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, dissoute et mise
      en liquidation en date du 16 décembre 2011 et dont la liquidation a été clôturée
      le 25 mai 2012 et pour laquelle une demande en annulation de la procédure de
      liquidation a été introduite par assignation du 8 août 2012, inscrite au Registre
      de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 111.271,

défenderesses, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                  II (rôle 136 114)
                                       Entre:

Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 28 février 2011,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat susdit,

                                         et:

   1. Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(...),

   2. la société anonyme PAN EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A., ayant eu
      son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, dissoute et mise
      en liquidation en date du 16 décembre 2011 et dont la liquidation a été clôturée
      le 25 mai 2012 et pour laquelle une demande en annulation de la procédure de
      liquidation a été introduite par assignation du 8 août 2012, inscrite au Registre
      de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 111.271,

   3. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-
      8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
      et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.848,

défenderesses, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                          2
   4. la société anonyme POLE MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège
      social à L-1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
      et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124.504,

défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL,

défaillante.

                                     Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Denis CANTELE,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses par l’organe de leur mandataire Maître Nicolas
THIELTGEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2013.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience
du 18 décembre 2013.

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 28 février 2011, A.) a fait donner
assignation à B.), à la société anonyme BUILDING MANAGEMENT & CONCEPT
LUXEMBOURG S.A. (en abrégée « BM CONCEPT »), à la société anonyme POLE
CONCEPT S.A., à la société anonyme POLE INVEST S.A. et à la société anonyme
PAN EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A. (en abrégée « PERE INVEST ») à
comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir constater la nullité de l’assemblée
générale extraordinaire (AGE) de la société BM CONCEPT du 2 décembre 2010, pour
voir constater la nullité des résolutions prises lors de cette assemblée et pour voir
annuler et priver de tout effet lesdites résolutions. A.) demande encore à voir déclarer
commun le jugement à intervenir aux assignées sub. 3 à 5 et sollicite la condamnation
solidaire, sinon in solidum des défenderesses aux frais et dépens de l’instance ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Le requérant expose que la société PERE INVEST, par l’intermédiaire de son
administrateur B.), l’aurait fait convoquer le jeudi, 7 octobre 2010 pour une réunion du
Conseil d’administration fixée au lundi, 11 octobre 2010. A.) n’aurait cependant reçu
cette convocation qu’en date du 20 octobre 2010. Les décisions prises lors de ce
Conseil, non valablement réuni, seraient nulles et dépourvues de tout effet. Lors dudit
Conseil, B.) aurait conclu une convention de cession d’actions dans le cadre de
laquelle la société PERE INVEST aurait cédé, à titre gratuit, à la société POLE INVEST
l’ensemble de ses actions détenues dans la société BM CONCEPT. Cette convention
de cession, conclue en l’absence de A.), détenant selon lui 50% des actions de PERE
INVEST, serait donc également nulle et dépourvue de tout effet. La demande en nullité
portant sur les résolutions prises lors du Conseil d’administration du 11 octobre 2010
fait l’objet de l’assignation enrôlée sous le n°136114 du rôle.

                                          3
En date du 2 décembre 2010, B.) aurait encore tenu de sa propre initiative et sans
aucune convocation, une AGE de la société BM CONCEPT durant laquelle les
résolutions suivantes auraient été adoptées :

   -   Révocation avec effet immédiat des administrateurs et de l’administrateur-
       délégué, A.) ;
   -   Nomination de B.) et de la société POLE CONCEPT comme nouveaux
       administrateurs (par une décision du nouveau Conseil d’administration,
       Monsieur B.) aurait encore été nommé administrateur-délégué de BM
       CONCEPT) ;
   -   Transfert du siège social ;
   -   Modification de l’article 9 des statuts ;
   -   Révocation et remplacement du commissaire aux comptes.

A.) demande la nullité de cette assemblée en invoquant :

   -   le défaut de qualité de B.) pour convoquer une AGE de la société BM
       CONCEPT ;
   -   l’absence de convocation régulière de A.) en sa qualité d’actionnaire de BM
       CONCEPT, à travers la société PERE INVEST. Dans ce contexte, A.) affirme
       détenir 160 actions au porteur de PERE INVEST, comme en attesterait les
       certificats aux porteurs signés par deux administrateurs. Le requérant conteste
       les inscriptions contenues dans le registre des actions ; elles n’auraient aucune
       force probante, le registre n’étant pas conforme aux prescriptions légales.

Le requérant qualifie les agissements adverses comme abus de droit, sinon comme
abus de majorité aggravé, détournement de pouvoir ou de fraude; plus
subsidiairement, il se base sur l’article 1382 du Code civil.

Les parties défenderesses soulèvent l’absence de qualité et d’intérêt à agir dans le
chef du requérant, alors que ce dernier ne serait pas actionnaire de la société BM
CONCEPT. Seuls les actionnaires pourraient en effet demander la nullité d’une
assemblée des actionnaires. Suite à une cession d’actions en date du 2 janvier 2008,
l’actionnariat de la société BM CONCEPT aurait été composé des sociétés PERE
INVEST (90%) et POLE INVEST (10%). En date du 11 octobre 2010, PERE INVEST
aurait valablement cédé à POLE INVEST ses 90% dans le capital de BM CONCEPT.

A.), ne détenant personnellement aucune action dans BM CONCEPT, ne pourrait
prétendre à être convoqué aux assemblées. Par ailleurs, l’article 8 des statuts
disposerait que les assemblées pourraient être tenues sans convocation, ni publication
préalable, si tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Le demandeur ne serait pas non plus actionnaire de la société PERE INVEST alors
que le registre des actions nominatives indiquerait comme actionnaires en date du 2
décembre 2010, les sociétés POLE CONCEPT et POLE MANAGEMENT, chacune
pour 160 actions ; il n’y aurait aucune mention de conversion en actions au porteur.
Lors d’un Conseil d’administration du 5 décembre 2011, PERE INVEST aurait encore
décidé, pour autant que de besoin, d’annuler tout éventuel certificat d’action au
porteur. Les défenderesses versent encore une convention de cession d’actions
conclue entre POLE INVEST et POLE MANAGEMENT du 2 janvier 2008 et une
convention de cession du 8 juillet 2009 entre A.) et POLE CONCEPT qui

                                          4
confirmeraient la véracité des mentions reprises au registre des actions nominatives
de PERE INVEST.

Les défenderesses soutiennent par ailleurs que la cession des parts sociales dans BM
CONCEPT aurait été justifiée, en raison des dettes importantes de BM CONCEPT.
POLE INVEST aurait été la seule entité du groupe capable d’absorber de telles pertes.

Les parties défenderesses soulignent finalement que la société PERE INVEST a été
dissoute et mise en liquidation en date du 16 décembre 2011 et que la liquidation a
été clôturée le 25 mai 2012.

L’assignation ne contiendrait aucune demande à l’encontre des parties B.), POLE
CONCEPT et PERE INVEST de sorte qu’il n’y aurait aucune raison de les faire figurer
dans cette procédure.

Elles demandent encore chacune une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 28 février 2011, A.) a encore fait
donner assignation à B.), à la société anonyme PAN EUROPEAN REAL ESTATE
INVEST S.A., à la société anonyme POLE INVEST S.A. et à la société POLE
MANAGEMENT S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir constater
la nullité de la réunion du Conseil d’administration de la société PERE INVEST du 11
octobre 2010, pour voir constater la nullité des résolutions prises lors dudit conseil et
pour voir annuler et priver de tout effet la convention de cession des actions de BM
CONCEPT, conclue entre PERE INVEST et POLE INVEST. B.) demande encore à
voir déclarer commun le jugement à intervenir à la société POLE MANAGEMENT et
sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses aux frais et
dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Dans ses conclusions ultérieures, le requérant demande encore à voir dire nulle la
cession des actions de la société CES PROMOTIONS S.A. également intervenue en
date du 11 octobre 2010 entre les sociétés PERE INVEST et POLE INVEST.

Sur base de l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales (ci-après la Loi de 1915), sinon sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil, il demande par ailleurs une indemnisation de 10.000 euros pour son
préjudice moral et sollicite la nomination d’un expert pour vérifier l’exactitude des
comptes des sociétés CES PROMOTIONS et BM CONCEPT et pour établir la valeur
réelle de ces deux sociétés au moment de la cession intervenue en date du 11 octobre
2010.

A.) reprend les faits et moyens déjà exposés à l’appui de sa première assignation (rôle
n°136 113) en soutenant que le Conseil d’administration du 11 octobre 2010 n’était
pas valablement réuni alors que A.) - détenant selon lui 50% des actions dans la
société PERE INVEST - n’a pas été touché en temps utile par la convocation du 7
octobre 2010. L’avis de passage du facteur aurait dû lui être remis au moins 48 heures
avant la réunion. B.) aurait par ailleurs été au courant que le requérant était absent
pour raisons familiales. Dans ses conclusions ultérieures, A.) soutient encore qu’aux
termes de l’article 57 de la Loi de 1915, aussi bien B.) que la société POLE INVEST -
en tant que bénéficiaires de la cession - auraient dû s’abstenir de prendre part à la
délibération portant sur la cession des actions. En participant au vote, ils auraient en
tout état de cause engagé leur responsabilité. Lors de la réunion du Conseil

                                           5
d’administration du 18 mai 2011, le requérant aurait encore contesté la validité des
résolutions du 11 octobre 2010 de sorte qu’il ne saurait y avoir ratification.

En se basant sur les articles 6-1 et 1134 et s. du Code civil, sinon sur l’article 1382 du
même code, A.) reproche à B.) d’avoir commis un abus de droit, sinon un abus de
majorité ou un détournement de pouvoir alors qu’il aurait fait usage des titres d’autrui
(i.e. les actions au porteur de Monsieur A.)) à des fins personnelles et contraires à
l’intérêt social pour favoriser la société POLE INVEST, dans laquelle il est directement
intéressé en tant que dirigeant et bénéficiaire économique.

La cession aurait encore été contraire aux dispositions des articles 1689 et s. du Code
civil.

Le requérant insiste sur le fait que la décision de céder les parts sociales dans BM
CONCEPT aurait dû être prise par l’Assemblée générale des actionnaires et non pas
par le Conseil d’administration, alors que la cession aurait eu pour conséquence de
vider la société PERE INVEST de tous ses actifs.

Le requérant réitère encore ses moyens développés dans le premier rôle pour établir
sa qualité d’actionnaire de la société PERE INVEST.

Il conteste par ailleurs les chiffres avancés par les défendeurs en ce qui concerne l’actif
et le passif des sociétés BM CONCEPT et CES PROMOTIONS et insiste sur la
nomination d’un expert.

Les parties défenderesses sub. 1 à 3 concluent à l’irrecevabilité de la demande
adverse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du requérant en soutenant que ce
dernier n’aurait pas été actionnaire de PERE INVEST au moment du Conseil
d’administration litigieux ; la demande ne serait pas non plus de nature à influer sur sa
condition juridique d’administrateur de PERE INVEST.

A titre subsidiaire, elles concluent au débouté de la demande adverse en insistant sur
les points suivants :

   -   la convocation pour la réunion du 11 octobre 2010 aurait été valable aux termes
       de l’article 8 des statuts;
   -   les décisions auraient été prises à la majorité des membres du Conseil ;
   -   la présence de A.) n’aurait de toute façon eu aucun impact ;
   -   les décisions prises auraient encore été confirmées et ratifiées durant une
       réunion du Conseil d’administration en date du 18 mai 2011 ;
   -   les articles 1689 et s. du Code civil ne seraient pas applicables alors que les
       actions sont des biens meubles incorporels et non pas des créances ; la cession
       aurait de toute façon été acceptée par l’ensemble des parties impliquées ;
   -   la décision de céder les actions relèverait de la compétence du Conseil
       d’administration et non de l’Assemblée générale des actionnaires ;
   -   une opération passée en violation de l’article 57 de la Loi de 1915 resterait en
       tout état de cause valable ;
   -   A.) n’aurait jamais eu la qualité d’actionnaire de PERE INVEST ;
   -   la responsabilité des parties B.) et POLE INVEST ne saurait être retenue en
       l’absence de toute faute de leur part ; l’existence d’un préjudice personnel et
       distinct serait encore contestée ; le montant des dettes de la société BM
       CONCEPT aurait largement dépassé les actifs de la société.

                                            6
   -   une demande en nullité de la cession portant sur les actions de la société CES
       - non mentionnée dans l’assignation – serait irrecevable comme constituant une
       demande nouvelle ; le montant des dettes de la société CES aurait également
       largement dépassé les actifs de la société ;
   -   le préjudice du requérant serait encore purement hypothétique et le préjudice
       invoqué en relation avec son licenciement et sa révocation ne serait pas en lien
       causal avec le Conseil d’administration litigieux ;
   -   la demande en nomination d’un expert serait à rejeter alors qu’une mesure
       d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties
       dans l’administration de la preuve et un expert ne saurait par ailleurs se
       prononcer sur des questions de droit.

Les défenderesses contestent encore tout abus de majorité, alors que le requérant
resterait en défaut de prouver que la décision litigieuse aurait manifestement été
contraire à l’intérêt général de PERE INVEST et prise dans l’unique dessein de
favoriser la majorité. Toute fraude à la loi est par ailleurs contestée.

Les parties défenderesses demandent enfin chacune une indemnité de procédure de
2.500 euros.

Avant d’analyser les différentes demandes formulées par A.), deux constatations
préliminaires s’imposent :

   -   Quant à la jonction des rôles n°136113 et n°136 114

Dans la mesure où les deux instances introduites se rapportent aux mêmes faits et
sont connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les
joindre, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement.

   -   Quant à la représentation de la société POLE MANAGEMENT S.A.

Bien que la constitution d’avocat à la Cour, faite initialement par Maître Denis Philippe,
englobait la société POLE MANAGEMENT S.A., Maître Philippe n’a jamais conclu
pour le compte de ladite société. Dans ses conclusions du 11 juillet 2011, il indique ne
comparaître que pour les parties B.), POLE INVEST et PERE INVEST en précisant
que la société POLE MANAGEMENT serait défaillante. La constitution de nouvel
avocat à la Cour, faite par Maître THIELTGEN en date du 28 décembre 2011,
n’englobe pas la société POLE MANAGEMENT S.A.. A relever d’ailleurs, de façon
incidente, que A.) est bénéficiaire économique et représentant de la société POLE
MANAGEMENT. Dans un courrier du 23 mai 2012, Maître CANTELE a d’ailleurs
indiqué qu’il serait également le conseil de la société POLE MANAGEMENT.

Dans ces conditions, il convient de conclure que Maître Philippe n’a jamais occupé
pour la société POLE MANAGEMENT et que cette dernière est défaillante.

Concernant les modalités de signification de l’exploit introductif d’instance à l’égard de
la société POLE MANAGEMENT, l’assignation lui a été signifiée à domicile.

Quant à une éventuelle application de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile,
ledit article suppose plusieurs défendeurs ayant un intérêt identique.

                                           7
Comme mentionné, le requérant est le bénéficiaire économique et le représentant de
la société POLE MANAGEMENT et cette dernière est seulement assignée pour lui voir
déclarer commun le jugement à intervenir. La société POLE MANAGEMENT n’a pas
un intérêt identique à celui des autres parties défenderesses de sorte que la
prescription de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile ne joue pas.

Il convient dès lors de statuer à défaut à l’encontre de la société POLE MANAGEMENT
et contradictoirement à l’égard des autres parties.

   A. Quant à l’action en nullité des résolutions prises lors de la réunion du
      Conseil d’administration de la société PERE INVEST du 11 octobre 2010

   -   quant à la demande relative à la cession des actions de la société CES
       PROMOTIONS

Il y a lieu, dans un souci d’ordre juridique, de toiser en premier lieu le moyen relatif à
l’irrecevabilité de la demande en nullité relative à la cession des actions de la société
CES PROMOTIONS pour constituer une demande nouvelle.

Le demandeur ne peut en cours d’instance ni substituer à l’action engagée une
demande qui en diffère par son fondement, sa cause et son objet, ni changer le
caractère, la base, la nature juridique de l’action (Cour 24 février 1993, 29, 65).

Invoquer par exemple une nouvelle base juridique est licite à condition de ne pas
modifier les faits de la cause et de ne pas introduire dans le débat de nouveaux
éléments de fait (Cour 26 juin 2002, n° rôle 25704).

En l’espèce, la demande en nullité de la cession relative aux actions de la société CES
PROMOTIONS constitue une demande indépendante de celle relative à la cession
des actions de la société BM CONCEPT.

Bien que l’assignation se réfère de manière générale à l’annulation « des résolutions
prises lors de la réunion du Conseil d’administration du 11 octobre 2010 », il y a lieu
de relever que les faits y développés se réfèrent exclusivement à la cession des
actions dans la société BM CONCEPT ; aucune mention de la société CES
PROMOTIONS n’y est faite et cette société n’est par ailleurs pas assignée en
déclaration de jugement commun. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les
conclusions du 17 octobre 2012, en ce qu’elles se réfèrent pour la première fois à la
société CES PROMOTIONS, introduisent des nouveaux éléments de faits dans le
débat. Dès lors, la demande en nullité portant sur les actions de cette société, formulée
pour la première fois dans le dispositif des conclusions du 8 mai 2013, doit être
déclarée irrecevable comme étant une demande nouvelle.

   -   quant à l’intérêt à agir

Les défendeurs concluent ensuite à l’irrecevabilité de la demande en annulation de la
cession des actions de BM CONCEPT pour défaut d’intérêt à agir dans le chef du
requérant.

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est

                                           8
dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition
juridique.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en
justice.

L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.

En l’occurrence, l’action en nullité est exercée non pas par la société PERE INVEST
elle-même, mais par un de ses administrateurs. Ce dernier prétend par ailleurs être
actionnaire de la société.

Le droit de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’administration est
reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, traité
des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

L’action en nullité doit dès lors être considérée comme recevable sous cet aspect.

En ce qui concerne de manière générale la demande en nullité, il convient encore de
relever que les parties n’ont pas pris position en détail quant à l’incidence de la
procédure de liquidation de la société PERE INVEST sur la demande en nullité. En
effet, la société PERE INVEST a été dissoute et mise en liquidation en date du 16
décembre 2011. La liquidation a été clôturée le 25 mai 2012.

Par assignation du 8 août 2012, A.) a demandé l’annulation de la procédure de
liquidation de la société PERE INVEST. Cette affaire est actuellement pendante
devant la 6ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Avant d’analyser, le cas échéant, l’impact de la clôture de la liquidation et la question
d’une éventuelle surséance à statuer en attente du résultat de la procédure relative à
la liquidation de la société PERE INVEST, il est dans un premier temps opportun de
déterminer si les irrégularités reprochées par le requérant sont effectivement
susceptibles d’entraîner la nullité des résolutions prises par le Conseil d’administration.

   -   quant au prétendu défaut de convocation du sieur A.)

Le requérant reproche d’abord au sieur B.) de ne pas l’avoir convoqué en temps utile
à la réunion du Conseil d’administration du 11 octobre 2010.

Dans ce contexte, il y a lieu de retenir que l’annulation d’une résolution est seulement
à prononcer s’il est établi que sans l’irrégularité, l’organe aurait pris une autre décision.
En cas de défaut de convocation, seules seront en effet annulées les décisions où
l’intéressé non convoqué aurait pu exercer une influence sur la délibération du conseil,
soit en raison du résultat du scrutin, soit en raison des connaissances particulières
dans les domaines où les décisions ont été prises (cf. Ch. Resteau précité, page 165 ;
Précis de Droit des sociétés, A. Steichen, 3ème édition, p.726).

En l’occurrence, le requérant était minoritaire au sein du Conseil d’administration et sa
participation n’aurait pas influé sur la délibération du Conseil, comme en atteste la

                                             9
réunion du 18 mai 2011 lors de laquelle les décisions prises le 11 octobre 2010 ont été
confirmées, nonobstant les réclamations formulées par le requérant. Il est encore
établi que les deux autres administrateurs, à savoir le sieur B.) et la société POLE
INVEST ne se sont pas abstenus de prendre part aux votes litigieux (ni en date du 11
octobre 2010, ni le 18 mai 2011), nonobstant un éventuel conflit d’intérêts.

   -   quant à la prétendue violation de l’article 57 de la Loi de 1915

Dans ce contexte, il est encore à observer que l’inobservation par les administrateurs
de l’article 57 de la Loi de 1915 (participation d’un administrateur à la prise d’une
décision conforme à ses propres intérêts mais opposée aux intérêts de la société)
n’entraîne pas la nullité de la décision prise, mais donne lieu à la responsabilité de ou
des administrateurs n’ayant pas observé les prescriptions légales.

   -   quant à la prétendue violation des prérogatives de l’assemblée générale

Quant aux compétences respectives du Conseil d’administration et de l’Assemblée
générale, il est rappelé que l’article 53 de la Loi de 1915 dispose que « le conseil
d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale ».

L’article 10 des statuts de la société PERE prévoit que « le conseil d’administration
est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires sociales et faire tous
les actes de disposition et d’administration qui rentrent dans l’objet social. Tous les
pouvoirs qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par les statuts
ou par la loi, sont de sa compétence ». L’article 14 al. 2. précise encore que « sous
réserve des dispositions de l’article 10 précité, elle (l’assemblée générale) a les
pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier les actes en relation avec
les activités de la société».

Quant à l’objet social de PERE, l’article 3 des statuts stipule que « la société a pour
objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres
entreprises luxembourgeoises ou étrangères, la création, le développement, la
formation et le contrôle de toute société ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en
valeur de ses participations ».

Il suit de ces considérations que la cession des parts sociales détenues dans la société
BM CONCEPT, en tant qu’acte de disposition rentrant dans l’objet social de la société
PERE, relevait en principe de la compétence du Conseil d’administration.

Le reproche consistant à dire que ladite cession aurait (indirectement) impliqué une
modification de l’objet social, voire une dissolution de la société par extinction de la
chose, est encore à rejeter. En effet, la modification ou l’extinction de l’objet social doit
s’apprécier par rapport à l’objet social tel qu’il est indiqué dans les statuts, et non pas
par rapport à l’objet réel de la société. Ce n’est que si l’objet social désigne la détention
d’une participation déterminée comme son unique objet social que la cession de cette
participation entraînera la réalisation de son objet social (cf. A. Steichen, précité, p.426
et 736 ; l’auteur précise d’ailleurs que cette nuance est importante pour les holdings :
selon la rédaction des statuts, l’organe de gestion sera compétent pour décider de la
cession la société continuant à exister par la suite, ou ce sera l’assemblée des

                                             10
associés statuant comme en matière de changement de statuts, la société étant
dissoute dans la foulée).

Au vu du fait que l’objet social de la société PERE INVEST consiste de façon générale
dans la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères, la
cession des participations dans la société BM CONCEPT, couplée avec celles
détenues dans la société CES PROMOTIONS, n’est pas à considérer comme une
modification de l’objet social, voire une dissolution de la société PERE INVEST.

   -   quant à la prétendue violation des articles 1689 et s. du Code civil

Le requérant estime par ailleurs que la cession des actions de BM CONCEPT serait
intervenue en violation des articles 1689 et s. du Code civil.

Les actions de la société BM CONCEPT ont été intégralement libérées en espèces
par les actionnaires et il s’agit d’actions au porteur (article 5 des statuts).

Pour les actions au porteur, les règles traditionnelles du Code civil en matière de
transmission de biens meubles corporels trouvent application. Le transfert de propriété
sera opposable à la société comme aux tiers dès que la tradition matérielle du titre
aura été effectuée (article 42 de la Loi de 1915, A. Steichen, précitée, page 280).

Les reproches relatifs au non-respect des dispositions de l’article 1689 et s. du Code
civil sont dès lors à rejeter.

   -   quant aux prétendus abus de droit, abus de majorité, détournement de pouvoir
       et fraude

En dernier lieu, le requérant reproche à B.) d’avoir commis un abus de droit, sinon un
abus de majorité, un détournement de pouvoir ou une fraude. Dans ce contexte, il
affirme que le sieur B.) aurait eu l’« intention de nuire aux intérêts de l’actionnaire A.),
dont les actions aux porteur détenues dans la société BM CONCEPT ont été cédées
à titre gratuit au profit de la société POLE INVEST » et qu’« il aurait détourné le pouvoir
mis à sa disposition en abusant de son droit de vote et en écartant le sieur A.) de son
droit de vote en tant qu’actionnaire de la société PERE INVEST».

A la lecture de l’assignation, on constate que les développements du requérant relatifs
à l’abus de droit, à l’abus de majorité et au détournement de pouvoir se basent sur la
prétendue qualité d’actionnaire de A.) dans les sociétés BM CONCEPT et PERE
INVEST en ce qu’il reproche à B.) « d’avoir fait usage des titres d’autrui (actions au
porteur de Monsieur A.)) ».

Il convient de rappeler que la qualité d’actionnaire doit s’apprécier au moment de la
décision litigieuse. En effet, le nouvel actionnaire adhère lors de la souscription aux
statuts de la société en cause tels qu’ils existent à ce moment. Il entre dans la société
dans l’état où celle-ci se trouve à la date de l’acquisition et ne peut, dans un souci de
sécurité juridique, remettre en cause toutes les décisions prises par les organes de la
société avant qu’il ne devienne actionnaire (cf. Trib. de commerce de Bruxelles, 6 juin
1977, Rev. prat. des soc. 1977, p.202 ; Trib. d’arr. Lux. 1er décembre 2010, n°111.689
du rôle).

                                            11
Il est d’abord constant en cause que A.) n’était pas personnellement actionnaire dans
la société BM CONCEPT au moment de la cession litigieuse en date du 11 octobre
2010. Les actions de la société BM CONCEPT étaient en effet détenues par la société
PERE INVEST et par la société POLE INVEST de sorte que A.) ne saurait se prévaloir
de la qualité d’actionnaire dans la société BM CONCEPT.

En ce qui concerne sa qualité d’actionnaire dans la société PERE INVEST, les parties
sont en désaccord sur la question de savoir si les actions de cette société étaient des
actions nominatives (comme en atteste le registre des actionnaires versé par les
défenderesses) ou s’il existait des actions au porteur (le requérant verse un certificat
représentatif d’actions au porteur donnant droit à 160 actions de PERE INVEST daté
du 30 décembre 2005 et signé par deux administrateurs).

Même à supposer qu’il y ait eu une conversion valable des actions nominatives en
actions au porteur, A.) devrait encore établir qu’il détenait lui-même lesdites actions
au porteur au moment de la cession litigieuse du 11 octobre 2010.

Cette preuve fait défaut alors qu’il résulte au contraire d’une convention de cession
d’actions signée le 2 décembre 2010 que la société POLE MANAGEMENT n’a cédé à
A.) 50% des actions de PERE INVEST que postérieurement à la cession litigieuse du
11 octobre 2010, d’ailleurs également pour le prix de un euro. La réalité de cette
cession est encore confirmée par la société POLE MANAGEMENT (cf. courrier de Me
Cantele envoyé à Me Thieltgen en date du 23 mai 2012). Dans ces conditions, il y a
lieu de conclure que A.) n’était pas « directement » actionnaire de PERE INVEST au
moment de la cession litigieuse. Le fait d’avoir été, le cas échéant, actionnaire
« indirect », à travers la société POLE MANAGEMENT, ne lui donne aucun droit
propre.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demande en nullité
présentée par A.) est à déclarer non fondée sur l’ensemble des bases invoquées.

   B. Quant à l’action en responsabilité pour le préjudice subi en relation avec
      la réunion du Conseil d’administration de la société PERE INVEST du 11
      octobre 2010

Le requérant met encore en cause la responsabilité de B.) et de la société POLE
INVEST en invoquant en ordre principal l’article 59 alinéa 2 de la Loi de 1915 qui
dispose que les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la
société, soit envers les tiers de tous dommages et intérêts résultants d’infractions aux
dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. A titre subsidiaire, il se base sur
l’article 1382 du Code civil et se réfère encore, dans des conclusions ultérieures, à
l’article 57 de la Loi de 1915.

Force est d’abord de constater que le requérant reste en défaut d’établir sa qualité
d’actionnaire de la société PERE INVEST en date du 11 octobre 2010 (cf. supra). Dès
lors, il ne saurait soulever en cette qualité la responsabilité des administrateurs pour
une décision prise à cette date.

Par ailleurs, et pour être complet, il ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui de la
société ; la vente à un prix sous-évalué des actifs de la société à la supposer établie
constituant un préjudice commun à tous les actionnaires.

                                            12
La société anonyme jouit en effet d'une personnalité juridique propre, indépendante
de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en
réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des
actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées). En droit
luxembourgeois l’action sociale ne peut être exercée à titre individuel (ut singuli) par
un actionnaire.

La demande est donc irrecevable à cet égard.

Ayant acquis des actions de PERE INVEST pour un prix de 1 euro (!) en date du 2
décembre 2010, le requérant - en sa qualité de tiers - reste encore en défaut d’établir
un préjudice en relation avec la prétendue sous-évaluation de la valeur des actions de
BM CONCEPT lors de la cession en date du 11 octobre 2010.

La demande d’expertise pour établir la valeur réelle de BM CONCEPT au moment de
la cession intervenue en date du 11 octobre 2010 est dès lors à rejeter pour être non
pertinente.

En ce qui concerne le préjudice moral allégué lié à la révocation du requérant de son
poste d’administrateur-délégué de la société BM CONCEPT (décision de l’assemblée
de BM CONCEPT du 2 décembre 2010), il convient de rappeler que l’obligation de
réparation est limitée au préjudice qui est une suite immédiate et directe de la
prétendue faute commise.

La décision de révoquer A.) a été prise par l’Assemblée générale de BM CONCEPT
et le prétendu préjudice, qui laisse par ailleurs d’être établi, n’est pas à considérer
comme une suite immédiate et directe de la décision de cession des deux
administrateurs de PERE INVEST, prise en date du 11 octobre 2010.

A défaut d’avoir établi un préjudice personnel et direct, la demande du requérant est
dès lors à rejeter sur l’ensemble des bases invoquées, y compris sur base de l’article
57 de la Loi de 1915. La seule sanction en cas de violation de l’article 57 consiste en
effet dans l’obligation de réparation du préjudice subi par la société sur base de l’article
59 de la Loi de 1915 (Manuel de droit des sociétés, J.P. Winandy, éd. 2011, page 539).

   C. Quant à l’action en nullité de l’assemblée générale extraordinaire de la
      société BM CONCEPT du 2 décembre 2010

Pour justifier sa demande en annulation des résolutions prises par l’assemblée
générale de BM CONCEPT du 2 décembre 2010, A.) invoque le défaut de qualité de
B.) pour convoquer une AGE de la société BM CONCEPT et l’absence de convocation
régulière de A.) en sa qualité d’actionnaire de BM CONCEPT, à travers la société
PERE INVEST. Ce dernier moyen est lié au reproche de la dépossession frauduleuse
de « ses » titres au porteur intervenue suite à la convention de cession du 11 octobre
2010 conclue entre PERE INVEST et POLE INVEST.

Il est admis que seuls les actionnaires, ainsi que les commissaires et les obligataires,
doivent être convoqués aux assemblées générales et non pas les administrateurs
(Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, N° 418, p.183).

                                            13
Les formalités de convocation des actionnaires sont prévues dans leur intérêt exclusif,
et ces derniers sont dès lors les seuls à avoir qualité pour invoquer le non-respect de
ces formalités (Cour d’appel, 20 janvier 1999, rôle n°19106).

Etant donné que A.) n’était pas lui-même actionnaire de la société BM CONCEPT en
date du 2 décembre 2010, il ne saurait dès lors invoquer le défaut de qualité de B.)
pour convoquer une AGE.

Pour être complet, il y a encore lieu de relever que même si aucun texte légal ne prévoit
formellement la possibilité d’une « auto-convocation » de l’assemblée générale par
elle-même, cette possibilité se dégage nécessairement du principe, admis en doctrine
et jurisprudence, que lorsque tous les actionnaires sont d’accord pour se réunir sans
formalités, toute convocation est superflue (cf. Novelles Droit commercial tome 3, N°
26404, p. 391 ; J.-M. VAN HILLE La Société Anonyme N° 410 p. 179 ; Jacques T’KINT
Les Sociétés Anonymes Guide pratique N° 153 p. 70 ; RESTEAU Traité des Sociétés
Anonymes N° 1142, p. 256, cf. arrêt du 20 janvier 1999 précité). En l’espèce, les statuts
de BM CONCEPT confirment cette possibilité (article 8).

Même à retenir sa qualité d’actionnaire de la société PERE INVEST au moment de
l’assemblée litigieuse (la convention de cession suivant laquelle POLE
MANAGEMENT lui a cédé 50% des actions de PERE INVEST date du même jour que
l’AGE de BM CONCEPT), un éventuel défaut de convocation de la société PERE
INVEST ne saurait être invoqué que par les organes légaux de la société et non pas
individuellement par le requérant.

Dans ces conditions, et dans la mesure où le requérant prétend seulement être
actionnaire indirect de la société BM CONCEPT, la demande de A.) en annulation des
résolutions prises par l’assemblée générale de BM CONCEPT du 2 décembre 2010
est à déclarer irrecevable.

                                         *        *
                                             *

Les demandes de toutes les parties en obtention d’une indemnité de procédure sont à
rejeter, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

                            Par      ces          motifs    :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant par défaut à l’égard de la société
anonyme POLE MANAGEMENT S.A. et contradictoirement à l’égard des autres parties,
après avoir entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

ordonne la jonction des rôles n° 136 113 et n° 136 114,

dit la demande de A.) portant sur l’annulation des résolutions prises lors de
l’assemblée générale de la société BUILDING MANAGEMENT & CONCEPT
LUXEMBOURG S.A. du 2 décembre 2010 irrecevable,

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dit sa demande en annulation de la décision du Conseil d’administration de la société
PAN EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A. du 11 octobre 2010 portant sur la
cession des actions de la société CES PROMOTIONS S.A. irrecevable,

dit sa demande en annulation de la décision du Conseil d’administration de la société
PAN EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A. du 11 octobre 2010 portant sur la
cession des actions de la société BUILDING MANAGEMENT & CONCEPT
LUXEMBOURG S.A. recevable,

la dit non fondée et en déboute,

dit sa demande en responsabilité dirigée contre B.) et la société anonyme POLE
INVEST relative à la décision du Conseil d’administration de la société PAN
EUROPEAN REAL ESTATE INVEST S.A. du 11 octobre 2010 portant sur la cession
des actions de la société BUILDING MANAGEMENT & CONCEPT LUXEMBOURG
S.A. recevable pour autant qu’elle est basée sur sa qualité de tiers,

la dit non fondée et en déboute,

rejette encore sa demande en nomination d’un expert,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les
parties,

déclare le présent jugement commun aux sociétés anonymes POLE MANAGEMENT
S.A., POLE CONCEPT S.A., POLE INVEST S.A. et PAN EUROPEAN REAL ESTATE
INVEST S.A.,

condamne A.) aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Nicolas
THIELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         15
"


text:
Numéro 40719 du rôle

                           Arrêt Tutelle
                     du cinq février deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 19 décembre 2013 au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu en
date du 27 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire

A),
comparant en personne et assisté par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

et

B),
comparant en personne et assistée par Maître Joëlle CHOUCROUN-KARP,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 27 novembre 2013, statuant en continuation d’un jugement
rendu le 10 avril 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et
des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant commun L), né le 24 décembre 2008, continuera à être
exercée par sa mère, B), et que la résidence habituelle de L) reste fixée auprès
de sa mère. Le juge des tutelles a suspendu le droit de visite du père A) sur
l’enfant L), a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a mis les frais et
dépens de l’instance à charge de A).

Un mémoire d’appel a été déposé le 19 décembre 2013 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles de Diekirch, au nom et pour le compte de A).
Celui-ci demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d’hébergement,
à exercer chaque deuxième week-end de samedi 10.00 heures à dimanche
17.00 heures.

A l’audience de la Cour du 17 janvier 2014, l’appelant précise qu’il désire
exercer son droit de visite et d’hébergement à partir du vendredi 18.00 heures,
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.
A l’appui de son appel, il fait valoir que le juge de première instance s’est
mépris en croyant qu’il n’accepterait pas d’exercer un droit de visite et
d’hébergement écourté par rapport à celui qui lui avait été accordé par le
jugement du 13 avril 2013. Le malentendu serait résulté d’une
incompréhension de langage, dans la mesure où il ne parlerait que mal le
français. En réalité, il aurait tenté de faire comprendre au juge des tutelles que,
dans la mesure où il travaille périodiquement le samedi matin, il serait opportun
de faire commencer l’exercice du droit de visite et d’hébergement sur son fils le
vendredi soir et non pas le samedi matin et ce d’autant plus que la distance à
parcourir entre son domicile et celui de la mère de L) est importante. Il affirme
partant vouloir reprendre contact avec L) qu’il n’aurait pas vu depuis le mois de
juillet 2013. Il aurait, à un moment donné, perdu le numéro de téléphone de B)
et aurait été très occupé, de sorte qu’il n’aurait pas vu son enfant pendant
plusieurs mois. Au mois de novembre 2013, B) lui aurait remis son numéro de
téléphone, ce qui aurait permis aux parties de reprendre le contact. Il reconnaît
qu’il travaille au moins une fois par mois le samedi et il précise qu’il dispose de
son planning de travail seulement un mois à l’avance. Il fait préciser que le fils
aîné de sa nouvelle compagne met son lit à disposition dans la chambre des
enfants, lorsque L) vient leur rendre visite.

B) ne s’oppose pas à ce que L) puisse rendre visite à son père chaque
deuxième week-end, mais elle demande de voir débuter l’exercice du droit de
visite et d’hébergement le samedi matin, au motif que A) travaille tous les
samedis. Elle s’oppose à ce que L) soit pris en charge par son père pendant la
moitié des vacances scolaires, arguant que, d’une part, A) aurait fait preuve
d’un manque d’intérêt flagrant envers son enfant depuis plusieurs mois et que,
d’autre part, L) souffrirait de bronchites asthmatiques et nécessiterait un
traitement médical spécifique. Par ailleurs, le père et sa compagne fumeraient
en présence de L), ce qui serait néfaste pour la santé de celui-ci. Ils ne seraient
également pas habitués à prendre soin de L) en cas de crise d’asthme.

Le représentant du ministère public estime qu’une suspension du droit de visite
et d’hébergement n’est pas justifiée au vu de l’intérêt que A) porte à son enfant
et propose d’accorder à ce dernier un droit de visite et d’hébergement chaque
deuxième week-end du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que pendant trois
semaines pendant les vacances d’été.

La Cour constate que B) ne s’oppose pas et ne s’est, par ailleurs, pas opposée
dans le passé à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement par le père de
L). Elle n’a partant jamais mis en doute les qualités éducatives de A). La
suspension du droit de visite par le juge des tutelles de Diekirch n’avait été
motivée que par le manque d’intérêt du père qui n’avait pas comparu à
l’audience du 10 juillet 2013, lors de laquelle il aurait pu s’exprimer sur
l’exercice du droit de visite et par l’attitude du père à l’audience 13 novembre
2013, lors de laquelle celui-ci semblait se soucier plus de son intérêt personnel
à ne voir son enfant que pendant une courte période de temps, que du bien-
être de l’enfant et des soucis d’organisation de la mère.

Il y lieu de rappeler qu’il est dans l’intérêt de tout enfant dont les parents sont
séparés, de conserver le contact le plus approfondi possible avec chacun des
parents.

En l’occurrence, les capacités d’éducation du père n’étant pas contestées et
l’attachement de ce dernier à son fils résultant notamment des démarches
faites par lui pour pouvoir voir L), il n’y a pas lieu de faire obstruction à la

                                      2
relation entre L) et son père par la suspension du droit de visite et
d’hébergement. B) reste, par ailleurs, en défaut de préciser en quoi le
traitement médical à administrer, le cas échéant, à L) serait d’une difficulté telle
que ni le père, ni sa compagne, mère de trois enfants adolescents, ne puissent
s’en charger.

Il y a partant lieu, par réformation du premier jugement, d’accorder un droit de
visite et d’hébergement à A) chaque deuxième week-end, ainsi que trois
semaines pendant les vacances d’été.

Dans la mesure où A) travaille au moins un samedi par mois, il y a lieu de faire
débuter l’exercice du droit de visite et d’hébergement le vendredi soir.

L’appel est partant fondé.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du
conseil,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit qu’il n’y a pas lieu à suspension du droit de visite et d’hébergement accordé
par le jugement du juge des tutelles de Diekirch du 10 avril 2013 à A) sur
l’enfant mineur L), né le 24 décembre 2008;

dit que, sauf accord contraire des parties, le droit de visite et d’hébergement
accordé à A) sur l’enfant L), s’exercera chaque deuxième week-end, du
vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant trois
semaines pendant les vacances d’été, à charge pour A) de venir chercher
l’enfant L) et de le ramener auprès de sa mère,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de B).

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre ;
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN greffier.

                                       3
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