text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du neuf octobre deux mille huit.

Numéros 32596 et 32680 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Irène FOLSCHEID, premier conseiller,
Monique BETZ, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                       I.

                                     Entre:

   A.), demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé de la société anonyme
   SOC.1.) S.A.

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
   Luxembourg en date du 1er mars 2007 et d’un exploit de l’huissier
   justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 5 et 6 mars 2007,

   comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et:

   1) B.), employé privé, demeurant à L-(…),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 6 mars 2007,

   comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à
   Luxembourg,

   2) la société anonyme SOC.1.), liquidée, ayant été établie et ayant eu
      son siège social à (…), représentée par son liquidateur Monsieur
      C.), indépendant, demeurant à L-(…),

   intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 5 mars 2007,
comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) C.), commerçant, demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé et/ou
   liquidateur de la société anonyme SOC.1.) S.A.,

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 5 mars 2007,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à
Luxembourg,

4) D.), commerçant, demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé de la
   société anonyme SOC.1.) S.A.,

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 5 mars 2007,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à
Luxembourg,

5) E.), commerçant, faisant le commerce sous l’enseigne SOC.2.),
   successeur E.), établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

6) la société anonyme SOC.3.), établie et ayant son siège social à L-
   (…), ayant repris l’activité de Monsieur E.), représentée par son
   conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

7) la société à responsabilité limitée CONSTRUCTION A.), établie
   et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                                    II.

                                Entre:

                                2
1) la société anonyme SOC.1.), liquidée, ayant été établie et ayant eu
   son siège social à (…), représentée par son liquidateur Monsieur
   C.), indépendant, demeurant à L-(…),

2) C.), commerçant, demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé et/ou
   liquidateur de la société anonyme SOC.1.) S.A.,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 16 mars 2007,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                     et:

1) B.), employé privé, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à
Luxembourg,

2) E.), commerçant, faisant le commerce sous l’enseigne SOC.2.),
   successeur E.), établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) la société anonyme SOC.3.), établie et ayant son siège social à L-
   (…), ayant repris l’activité de Monsieur E.), représentée par son
   conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée CONSTRUCTION A.), établie
   et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                                 3
          5) A.), demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé de la société
             anonyme SOC.1.) S.A.

          intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

          comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

          6) D.), commerçant, demeurant à L-(…), en sa qualité d’associé de la
             société anonyme SOC.1.) S.A.,

          intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

          comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour à
          Luxembourg.

                      ----------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

Par exploits d'huissier des 10 et 16 février 2004 B.) a fait comparaître la société
anonyme SOC.1.), la société à responsabilité limitée Entreprise de Construction A.) et
Cie, E.), faisant le commerce sous l'enseigne "SOC.2.), successeur E.), C.),
commerçant, en sa qualité d'associé et/ou liquidateur de la société anonyme SOC.1.),
A.), entrepreneur, en sa qualité d'associé de la société anonyme SOC.1.) et D.),
commerçant, en sa qualité d'associé de la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer au
demandeur la somme de 27.472,96 euros en réparation des malfaçons affectant sa
maison.

Par requête d'avoué du 26 novembre 2004 la société anonyme SOC.3.), ayant repris
l'activité de E.), a déclaré intervenir volontairement dans le litige.

B.) a exposé dans sa demande que suivant contrat d'entreprise conclu entre parties le
10 juillet 1996, la société SOC.1.) s'est engagée à réaliser la construction d'un
immeuble sur un terrain sis à (…); que les travaux effectués, réalisés par les sous-
traitants Entreprise de Construction A.) et E.), sont affectés de nombreuses malfaçons,
inexécutions et non conformités, le coût des travaux de remise en état étant estimé
dans un rapport d'expertise Robert Kousmann du 6 mars 2002 à 22.472,96 euros,
montant auquel il y a lieu d'ajouter la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et
intérêts pour diminution de jouissance.

Selon B.), la société SOC.1.) a été mise en liquidation et le 2 mars 1999 l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires a prononcé la clôture de la liquidation alors
pourtant que les revendications du requérant étaient préexistantes et le délai de la
garantie décennale non encore expiré. Il a conclu à la responsabilité de C.) en sa

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qualité de liquidateur de la société et à celle de A.) et de D.) en leurs qualités
d'associés de la société ayant voté la clôture de la liquidation.

Dans un jugement du 14 juin 2005, non appelé, le tribunal s'est déclaré compétent pour
connaître de la demande et a rejeté différents moyens d'irrecevabilité.

Dans un jugement du 4 avril 2006 le tribunal a dit que la demande de B.) dirigée contre
la société SOC.1.) n'est pas forclose, que la société SOC.1.) et B.) sont liés par un
contrat d'entreprise, que la responsabilité régissant les rapports entre B.) et C.), A.),
D.), la société Entreprise de Construction A.) et E.) est de nature délictuelle et que la
responsabilité régissant les rapports entre la société liquidée SOC.1.) et la société
Entreprise de Construction A.) et E.) est de nature contractuelle.

Par jugement du 19 décembre 2006 le tribunal a condamné la société anonyme
SOC.1.), C.) et A.) in solidum à payer à B.) la somme de 21.891,95 euros avec les
intérêts légaux à partir de l'assignation jusqu'à solde et augmentation du taux légal de
trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement, a déclaré non
fondée la demande de B.) contre D.), E.) et la société à responsabilité limitée Entreprise
de Construction A.), a dit irrecevable la demande en garantie dirigée par la société
anonyme SOC.1.) contre ses sous-traitants Entreprise de Construction A.) et E.) et non
fondée la demande en garantie dirigée par C.) contre les mêmes parties.

Ce jugement a été signifié le 5 février 2007 à la société SOC.1.), à A.) et à C.).

Par exploits d'huissier des 1er, 5 et 6 mars 2007 A.) a relevé appel de ce jugement. La
société anonyme SOC.1.) et C.) ont, par exploit d'huissier du 16 mars 2007, relevé
appel des jugements du 4 avril 2006 et du 19 décembre 2006.

La société SOC.3.) et E.) opposent l'irrecevabilité de l'appel de la société SOC.1.) pour
absence de capacité d'agir. Ces parties soutiennent que la société SOC.1.) liquidée est
dissoute et ne peut donc plus agir en justice.

Ce moyen n'est pas fondé. En effet une société dissoute qui est assignée en justice
peut se défendre et dans le cadre de cette défense elle peut relever appel d'un
jugement qui lui cause grief.

Les mêmes parties concluent à l'irrecevabilité de l'appel pour libellé obscur de l'acte
d'appel. Elles soutiennent que celui-ci ne contient aucun exposé justifiant le recours à
l'encontre de la société SOC.3.) et de E.), se limitant à faire allusion aux sous-traitants
sans indiquer les griefs qu'ils ont à l'encontre de chacun d'eux et en dirigeant l'appel
contre les sous-traitants sans la moindre distinction. Selon ces parties cette manière de
procéder préjudicie à leurs intérêts étant donné qu'ils sont dans l'impossibilité de
présenter des moyens de défense utiles.

Dans le jugement entrepris la demande de B.) contre les sous-traitants a été déclarée
non fondée au motif qu'une responsabilité des sous-traitants à l'égard de B.) est de
nature délictuelle et que celui-ci doit établir à leur encontre une faute délictuelle
indépendante et détachable des contrats d'entreprise liant les sous-traitants au
promoteur.

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La demande en garantie de C.) envers les sous-traitants a été déclarée non fondée au
motif que C.) invoque, à l'instar de B.), une inexécution fautive de leur mission de
construction dans le chef des intervenants et non pas une faute purement délictuelle.

Dans leur acte d'appel la société SOC.1.) et C.) déclarent appeler le jugement en ce
que les premiers juges ont déclaré l'action directe exercée par B.) contre les sous-
traitants non fondée, alors qu'en ne respectant pas les règles de l'art au moment de
l'exécution de certains travaux, ceux-ci ont causé un préjudice certain à B.). Ils disent
ensuite que les premiers juges ont à tort décidé que C.) n'avait pas rapporté la preuve
d'une faute purement délictuelle dans le chef des sous-traitants.

Il ressort avec suffisamment de clarté de ce libellé que les appelants reprochent aux
premiers juges d'avoir dit que dans le cadre d'une responsabilité délictuelle de sous-
traitants on ne peut invoquer à leur encontre qu'une faute indépendante et détachable
du contrat les liant au promoteur. La société SOC.3.) et E.) ne se sont d'ailleurs pas
mépris à ce sujet étant donné qu'au fond ils concluent à la confirmation du jugement sur
ce point, contestant en ordre subsidiaire avoir commis de faute dans l'exécution des
travaux leur confiés.

Le moyen n'est donc pas fondé.

La société SOC.3.) et E.) déclarent enfin se rapporter à prudence de justice concernant
le reproche fait par la société SOC.1.) et C.) aux premiers juges d'avoir rejeté l'action
directe de B.) contre les sous-traitants, faisant observer que nul ne plaide par
procureur.

Cette contestation est fondée pour le motif invoqué et ce reproche ne sera pas examiné
dans le cadre de l'appel de la société SOC.1.) et de C.).

Il y a lieu de toiser en premier lieu l'appel contre le jugement du 4 avril 2006 qui est
entrepris en ce qu'il a dit que B.) et la société SOC.1.) sont liés par un contrat
d'entreprise.

La société SOC.1.) et C.) reprochent aux premiers juges d'avoir retenu la qualification
de contrat d'entreprise sur base de la seule circonstance que B.) a chargé la société
SOC.1.) de la réalisation d'une maison sur un terrain lui appartenant et sur base d'un
projet dressé par un architecte rémunéré par lui. Ces parties font valoir que la société
SOC.1.) s'était engagée envers B.) de faire construire une maison dans un délai
déterminé et pour un prix tout compris, payable moyennant des versements à effectuer
avant l'achèvement des travaux, que les pouvoirs de maître de l'ouvrage sont restés
auprès de la société SOC.1.) qui, selon l'article 3 du contrat, avait le droit de refuser les
modifications demandées par les époux B.) si elles étaient incompatibles avec les
règles de l'art, les époux B.) n'ayant d'autre part eu, conformément au cahier des
charges, le droit de faire apporter des changements qu'à l'intérieur des locaux.

Ces parties appelantes concluent partant à la requalification du contrat en vente
d'immeuble à construire laquelle est, selon elles, soumise au bref délai de l'article 1648
du code civil, non respecté en l'espèce, de sorte que B.) est forclos à agir.

La société Entreprise de Construction A.) et A.) se rallient à ses conclusions.

                                             6
L'application des dispositions de la loi du 28 décembre 1976, qui a introduit dans le
code civil les articles 1601-1 et suivants, exige la réunion de trois conditions: il faut que
l'immeuble faisant l'objet du contrat soit un immeuble à usage d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation, que le vendeur se soit réservé les pouvoirs de maître de
l'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux de construction et enfin que le prix soit
stipulé payable pendant la période de construction (Elter et Schockweiler, Copropriété
des immeubles bâtis et ventes d'immeubles à construire, nos 191 et suivants).

En l'espèce la première et la troisième de ces conditions sont remplies, la discussion ne
portant que sur la qualité de maître de l'ouvrage.

Pour que la loi trouve application il n'est pas nécessaire que le vendeur se soit
expressément réservé les pouvoirs de maître de l'ouvrage et du moment que l'objet du
contrat se trouve prédéterminé par le vendeur, que celui-ci se charge de la construction
et promet la livraison au client, il faut en déduire qu'il s'est implicitement réservé les
pouvoirs de maître de l'ouvrage.

Dans l'exposé des motifs de la loi du 28 septembre 1976 il est dit à ce sujet (Doc. parl.
1637, p.7) "La notion d'entreprise suppose une commande de l'ouvrage à
l'entrepreneur. Or en l'espèce l'ouvrage est déterminé par le constructeur dans toutes
ses caractéristiques qu'il n'est pas au pouvoir du client de modifier. Le soi-disant
constructeur-entrepreneur ne fait que promettre la livraison de l'ouvrage qu'il a lui-
même déterminé d'après ses propres plans. Le client ne peut intervenir d'aucune façon
dans l'exécution de l'ouvrage (sauf sur des aspects secondaires d'aménagement
intérieur – Rapport de la commission juridique D.p. 16373, p.4) et n'a qu'à attendre la
réalisation définitive de la construction et à payer les versements forfaitaires au fur et à
mesure de l'avancement des travaux."

En page 11 du cahier des charges, invoqué par la société SOC.1.) et C.), il est dit que
les époux B.) peuvent apporter des changements à l'intérieur des locaux, mais il n'y est
pas dit qu'ils ne peuvent le faire qu'à l'intérieur des locaux.

L'article 3 du contrat prévoit que "si le maître de l'ouvrage souhaite modifier les plans ou
s'il désire d'autres matériaux que ceux décrits dans le 'cahier des charges', il sera tenu
d'avertir à temps l'entrepreneur des modifications souhaitées, afin de ne pas perturber
le schéma de travail. Si le promoteur estime qu'il est en mesure d'apporter les
modifications souhaitées et que ces modifications ne sont pas incompatibles avec les
règles de l'art, il soumettra au maître de l'ouvrage le prix de ces travaux."

Il résulte de cette disposition que les époux B.) peuvent demander des modifications,
lesquelles seront acceptées par l'entrepreneur, sauf s'il estime qu'il n'est pas en mesure
d'effectuer ces travaux où s'ils sont incompatibles avec les règles de l'art, hypothèses
dans lesquelles tout entrepreneur doit refuser les travaux.

Dans l'article 7 du contrat il est dit:
"Si le maître de l'ouvrage impose au promoteur des matériaux d'une qualité, origine ou
type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées de l'entrepreneur, ce
dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine
le choix dudit procédé … .

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Si un bureau d'études ou ingénieur spécialisés lui sont nommément imposés dans le
cahier des charges, le promoteur n'assume aucune responsabilité du chef d'une erreur
dans la conception … .
…
Pour être valables les communications entre le maître de l'ouvrage et le promoteur
relatives à l'exécution des travaux devront être faites par écrit. Le promoteur peut
toutefois apporter la preuve des modifications éventuellement ordonnées par le maître
de l'ouvrage, par toutes autres voies de droit. Les travaux commandés par le maître de
l'ouvrage sont exécutés par le promoteur ou pour son compte sous sa responsabilité. Si
le maître de l'ouvrage se charge lui-même, charge un tiers de tout ou partie des travaux
prévus ou renonce en tout ou partie à l'exécution des travaux …."

Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs de maître de l'ouvrage sont restés auprès
des époux B.) et c'est donc à bon droit que le contrat litigieux a été qualifié de contrat
d'entreprise.

De toute façon ces appelants se trompent en admettant qu'après requalification du
contrat en vente en l'état futur d'achèvement ils peuvent se prévaloir d'une
inobservation du bref délai de l'article 1648 du code civil.

En effet, dans les ventes d'un immeuble en l'état futur d'achèvement la garantie des
défauts de la chose vendue est régie par les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil et
non pas par l'article 1648 du même code (Cass. 6.7.2006, P. 33,231).

L'appel dirigé contre le jugement du 4 avril 2006 n'est pas fondé.

A l'appui de leur appel contre le jugement du 19 décembre 2006 la société SOC.1.) et
C.) reprochent aux premiers juges d'avoir retenu leur responsabilité sur base des
articles 1792 et 2270 du code civil alors que, selon eux, les vices répertoriés par l'expert
doivent être qualifiés de vices affectant des menus ouvrages.

Les vices répertoriés par l'expert Robert Kousmann pour lesquels les premiers juges
ont retenu l'application des articles 1792 et 2270 du code civil affectent le carrelage de
la terrasse côté jardin et de l'escalier menant de la terrasse vers le jardin, ainsi que la
façade sous la terrasse.

La façade ainsi que les carrelages extérieurs rangent parmi les gros ouvrages et ce
moyen d'appel n'est pas fondé.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société liquidée SOC.1.) en sa
qualité de promoteur et le jugement n'est pas entrepris sur ce point.

A l'appui de sa demande dirigée contre C.), A.) et D.), B.) a reproché à C.) d'avoir
commis une faute en procédant à la liquidation de tout l'actif social sans rien conserver
pour le règlement d'une créance qui était en litige au moment de la liquidation. Il a
reproché à A.) et D.) d'avoir ordonné trop vite la liquidation de la société.

Les premiers juges ont dit qu'il résulte des pièces que les désordres concernant
l'isolation et l'humidité ont été dénoncés à la société SOC.1.) et à C.) le 25 février 1998,
que par télécopie du 20 mars 1998 C.) a informé B.) qu'il charge A.) de revoir l'isolation,

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que les fissures au carrelage de la terrasse ont été dénoncées par courrier du 28 mars
1998, faxé le 30 mars 1998, que les autres désordres ont été dénoncés
successivement, puis rappelés par courriers des 20 avril 1998, 31 août 1998, 19
octobre 1998, 5 janvier 1999, 10 septembre 1999 et 12 octobre 1999.

Ils en ont déduit que les désordres litigieux sont apparus et ont été dénoncés dès avant
la mise en liquidation de la société SOC.1.) le 29 septembre 1998 et que le problème
n'était pas réglé lors de la clôture de la liquidation intervenue le 2 mars 1999.

Ils ont dit qu'en procédant à la liquidation et en faisant clôturer cette liquidation sans
avoir consigné une somme d'argent afin d'assurer le dédommagement de B.), C.) a
commis une faute qui a entraîné un préjudice correspondant au montant de la créance
de B.) à l'encontre de la société SOC.1.).

Ils ont dit que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne A.) lequel, en
sa double qualité d'administrateur délégué de la société SOC.1.) et de gérant de la
société Entreprise de Construction A.), ne pouvait ignorer ces faits et a donc, en
connaissance de cause, voté la clôture de la liquidation au mépris des droits de B.). Ils
ont ajouté qu'une des pièces versées par B.) fait état d'une visite de A.) sur les lieux en
date du 20 janvier 1999.

Les premiers juges ont par contre rejeté la demande dirigée contre D.), constatant
l'absence d'élément établissant qu'il était également au courant du litige existant entre
parties.

C.) reproche aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité en qualité de
liquidateur de la société SOC.1.). Il admet que les époux B.) avaient fait état, après
avoir réceptionné l'immeuble, de diverses malfaçons, soutient cependant qu'il avait été
à l'écoute de ses clients et avait immédiatement continué leurs plaintes aux sous-
traitants concernés lesquels étaient intervenus afin de remédier aux problèmes apparus
de sorte que C.) pouvait légitimement croire que tous les vices avaient été réparés par
les sous-traitants.

Il ne suffisait pas au liquidateur de croire que les vices avaient été réparés avant la
clôture de la liquidation, il fallait vérifier. D'ailleurs au vu du nombre de réclamations lui
adressées par les époux B.) la croyance de C.) n'était pas légitime.

C.) conteste d'autre part que la faute retenue à son encontre ait causé un préjudice à
B.). Il soutient que l'actif de la société SOC.1.) aurait de toute façon été insuffisant pour
couvrir tous les frais de réparation de sorte, que même en consignant l'excédent, il
n'aurait pu désintéresser intégralement B.).

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, y compris
les provisions pour les créances litigieuses. Si lors de la liquidation il s'avère que l'actif
de la société n'est pas suffisant pour apurer le passif, le liquidateur ne peut clôturer la
liquidation mais doit, le cas échéant, déposer le bilan (Les Novelles, Droit commercial,
T.III, no 4761).

                                              9
En l'espèce il n'y a pas eu dépôt de bilan mais dissolution de la société avec clôture de
la liquidation, ce qui fait présumer l'existence d'un actif suffisant pour désintéresser les
créanciers.

Dans ces circonstances C.), qui admet d'ailleurs qu'il existait un actif social au moment
de la clôture de la liquidation, ne peut se borner à affirmer sans preuve à l'appui que cet
actif social n'était pas suffisant pour désintéresser intégralement B.).

L'appel de C.) n'est partant pas fondé sur ce point.

A.) reproche lui-aussi aux premiers juges d'avoir dit qu'il a commis une faute en votant
en connaissance de cause la clôture de la liquidation. Il ne conteste pas qu'il s'est rendu
le 20 janvier 1999 à la maison des époux B.) pour revoir les problèmes d'isolation mais
étant donné, selon lui, que les problèmes ne le concernaient pas, mais la société
SOC.3.), il dit avoir signalé ces problèmes à C.) qui aurait déclaré se charger de l'affaire
et qui n'aurait pas, lors de la clôture de la liquidation, informé ses associés que le
problème n'était toujours pas résolu.

Ici encore il appartenait à A.), étant au courant de l'existence de problèmes, les ayant
constatés le 20 janvier 1999, donc quelque six semaines avant la clôture de la
liquidation qui a eu lieu le 2 mars 1999, de s'enquérir à ce sujet au moment de la
clôture. La circonstance, invoquée par A.), que les lettres de réclamation ont été
adressées à C.) et qu'il n'en a pas reçu copie ne peut être retenue à sa décharge étant
donné que lors de sa visite des lieux le 20 janvier 1999 il a pu se rendre compte de
l'état de la terrasse, de l'escalier et de la façade sous la terrasse et autour de l'escalier
et au moment de la liquidation il n'a pu simplement admettre sans le vérifier que tous
les problèmes étaient résolus.

A.) soutient d'autre part que si le tribunal a retenu une responsabilité dans son chef il
aurait également dû condamner D.) en sa qualité d'associé de la société SOC.1.), étant
donné qu'il résulte d'un courrier du 8 octobre 1999 de l'entreprise SOC.3.) que ce
dernier était informé des malfaçons et du litige en cause.

Il ne résulte cependant pas de ce courrier du 8 octobre 1999 qu'au moment de la
clôture de la liquidation, qui a eu lieu le 2 mars 1999, D.) était informé des malfaçons
affectant la maison B.).

A.) soutient en dernier lieu que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas condamné
la société SOC.3.) à tenir les associés de la société SOC.1.) quittes et indemnes de
toute condamnation à leur encontre.

La société SOC.3.) et E.) concluent à l'irrecevabilité de ce moyen d'appel. Ils font valoir
qu'en première instance A.) n'a pas formulé de demande en garantie contre la société
SOC.3.) que sa demande en garantie formulée pour la première fois en instance
d'appel est partant une demande nouvelle.

Le moyen est fondé. Il résulte en effet du jugement entrepris que ce ne sont que la
société SOC.1.) et C.) qui ont formulé une demande en garantie contre ces parties
intimées. La demande de A.) est partant irrecevable comme nouvelle en appel.

                                             10
Il s'en suit que l'appel de A.) n'est pas fondé.

Dans l'acte d'appel du 16 mars 2007 C.) reproche aux premiers juges de ne pas avoir
retenu une faute délictuelle à l'encontre des sous-traitants, à savoir la société
Entreprise de Construction A.) et E.), respectivement la société SOC.3.). Par
conclusions du 29 novembre 2007 la société SOC.1.) demande également à voir être
tenue quitte et indemne par les sous-traitants.

Les premiers juges ont dit la demande en garantie de la société SOC.1.) irrecevable au
motif que la survivance d'une société en liquidation n'est que passive en ce sens que
l'individualité juridique n'est fictivement maintenue que dans l'intérêt des tiers, que la
société elle-même ne peut plus agir en justice.

La société SOC.1.) n'a pas agi en justice, elle a été actionnée en justice. Dans le cadre
de cette action dirigée contre elle, elle doit pouvoir exercer tous les droits utiles à sa
défense, y compris celui d'agir en garantie contre une autre partie au litige. Sa
demande en garantie est partant recevable.

La société SOC.1.) s'est engagée envers les époux B.) à réaliser la construction de leur
immeuble. Dans le cadre de ces travaux de construction la société Entreprise de
Construction A.) et E.) sont intervenus en qualité de sous-traitants de la société
SOC.1.).

Ainsi qu'il a été retenu dans le jugement du 4 avril 2006, la responsabilité régissant les
rapports entre la société SOC.1.) et ses sous-traitants est de nature contractuelle. La
société SOC.1.) peut donc se prévaloir à l'encontre de la société Entreprise de
Construction A.) et de E.) d'une inexécution contractuelle résultant des malfaçons leur
reprochées.

Concernant C.), les premiers juges ont dit qu'il ne peut agir contre les sous-traitants que
sur la base délictuelle et doit donc établir une faute délictuelle envisagée en elle-même,
indépendante et détachable des contrats de sous-traitance. Ils ont dit que C.) invoque à
l'encontre des sous-traitants la seule inexécution fautive de leurs obligations
contractées envers la société SOC.1.) et en l'absence de faute purement délictuelle
établie à leur encontre sa demande est non fondée.

La Cour ne peut se rallier sur ce point aux premiers juges.

En effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un
dommage (Cass. ass. plén. 6.10.2006, Jurisdata n° 2006-035298)

En l'espèce C.) est tenu, en sa qualité de liquidateur de la société SOC.1.), ensemble
avec cette société envers B.) de réparer le dommage accru à ce dernier du fait des
malfaçons qui sont reprochées à la société Entreprise de Construction A.) et à E.) dans
l'exécution du contrat de sous-traitance conclu avec la société SOC.1.). Même si cette
obligation de C.) envers B.) procède de sa propre faute retenue ci-dessus, il demeure
que la cause première de son obligation à la dette, ensemble avec la société SOC.1.)
liquidée, réside dans les malfaçons reprochées aux sous-traitants dans l'exécution du
contrat les liant à SOC.1.). Il peut donc se prévaloir, dans le cadre de la responsabilité

                                             11
délictuelle régissant ses relations avec les sous-traitants, de ce manquement
contractuel à l'instar de la société SOC.1.).

La société Entreprise de Construction A.) et E.) concluent chacun à l'absence de faute
dans son chef et à la responsabilité unique de l'autre partie dans les malfaçons
constatées par l'expert Robert Kousmann.

Il y a lieu d'examiner les conclusions de l'expert relativement aux trois désordres
retenus par les premiers juges, à savoir ceux affectant le revêtement du sol de la
terrasse côté jardin, ceux affectant le revêtement de la façade en dessous de la
terrasse et ceux affectant l'escalier de la terrasse vers le jardin.

Il résulte des conclusions des parties que la société Entreprise de Construction A.) a
été chargée des travaux de gros œuvre, y compris la dalle en béton armé sur la
terrasse et la construction de l'escalier menant vers le jardin, tandis que E.) a effectué
les travaux d'étanchéité, de chape et de carrelage sur la terrasse et les travaux de
carrelage sur l'escalier.

Concernant les causes des désordres affectant le revêtement du sol de la terrasse
l'expert retient:

"Les nombreuses fissures relevées dans le carrelage et réparties sur toute l'étendue de
la terrasse résultent de tensions et de compressions, qui eux résultent des mouvements
de dilatation de l'ensemble formé par la dalle en béton armé, la chape et le revêtement
en carrelage. Les mouvements de dilatation sont provoqués par les variations de
température, les retraits de la chape ou du mortier de pose du carrelage. Les joints de
dilatation dans la chape ont été appliqués ultérieurement, voire par simples coupes à la
disqueuse. Les joints de dilatation au niveau du carrelage n'ont été exécutés que lors
de la 2e réparation du revêtement du carrelage.
...
Le support subit un retrait par nature (ici la dalle en béton armé acquitté par une fissure
plus ou moins au milieu de la dalle et sur toute la largeur). Ce retrait engendre des
mises en compression de la chape et du carrelage si ces deux éléments ont été
appliqués prématurément. Une fois les délais de pose respectés, la mise en
compression est absorbée par l'adhérence du carrelage à son support. ..."

Concernant les causes des désordres au revêtement de la façade, l'expert retient:

"Les cloques et décollement de l'enduit en façade postérieure ont pour cause les
variations du taux d'humidité de la dalle en béton armé et du profil métallique encastré
partiellement dans l'enduit de façade.
...
Ce taux d'humidité est provoqué d'une part par les conditions atmosphériques agissant
sur la dalle et le profil métallique exposé de tous les côtés aux intempéries et influences
atmosphériques, d'autre part aux infiltrations provenant par les joints du revêtement de
sol respectivement par les fissures dans ce même revêtement de sol.
...
Propositions pour remédier au problème:

                                            12
<U+F0D8> Une analyse du détail d'exécution du profilé métallique doit être faite avant de
  pouvoir se prononcer définitivement sur les mesures exactes pour remédier aux
  désordres.

<U+F0D8> Il y a lieu de chercher une solution pour éviter la formation d'eaux de condensation
  derrière l'enduit de façade, c'est-à-dire l'enduit de façade devrait continuer plutôt
  derrière le profil métallique.

<U+F0D8> Les mesures de remise en état du revêtement de la terrasse engendrent
  indirectement des mesures à prévoir définitivement pour la réparation de la façade
  postérieure."

Concernant l'escalier de la terrasse vers le jardin l'expert constate des variations
importantes en largeur et en hauteur des marches, le défaut de plinthe de carrelage en
cascade le long du mur, l'exécution non-conforme aux règles de l'art de la finition
latérale de la paillasse d'escalier des deux côtés de l'escalier, des traces d'humidité et
dépôts d'algues et de lichens sur le crépi des deux côtés de l'escalier.

Au sujet des causes des désordres l'expert s'exprime comme suit:

"Sans démolition du revêtement de quelques marches et contre-marches, il est difficile
de constater si le carrelage seul a été mal appliqué ou si déjà la paillasse en béton était
mal équilibrée.

A priori et vu les traces de réparation constatées sur les lieux, le soussigné est d'avis
que les marches et contre-marches ont été mal équilibrées lors de la pose du carrelage.

En plus le revêtement de l'escalier ne dispose d'aucune couche de drainage. Les eaux
de surfaces s'écoulent partiellement des deux côtés des marches pour s'écouler alors
au dessus du mortier de réparation. Les eaux de surfaces pénètrent aussi par les joints
dans le mortier de pose pour se drainer ici jusqu'au béton. Drainées ici vers les
extrémités latérales, ces eaux s'infiltrent dans le crépi. Toute la structure de l'escalier
soumise à ces infiltrations d'humidité présente alors une base idéale pour la formation
d'algues et de lichens."

L'expert relève par ailleurs une contradiction entre les plans au sujet du nombre de
marches et la hauteur de l'escalier, sans en déduire cependant une incidence sur les
désordres constatés.

Si, sur base des constatations et appréciations de l'expert, on peut de prime abord
admettre que les désordres affectant le revêtement de la terrasse sont dus à un seul
travail non-conforme aux règles de l'art de l'entreprise chargée des travaux de chape et
de carrelage, une attribution de la responsabilité dans les désordres constatés au
revêtement de la façade et à l'escalier s'avère moins évidente.

Concernant le revêtement de la terrasse, les parties renvoient à des conclusions
notifiées en première instance le 19 juin 2006 par le mandataire de E.) et de la société
SOC.3.) où il est question d'un problème de fissures multiples dans la dalle de la
terrasse. Pour fonder une responsabilité de la société Entreprise de Construction A.)
tant E.) et la société SOC.3.) que B.) s'emparent de la remarque suivante de l'expert:

                                            13
"Le support subit un retrait par nature (ici la dalle en béton armé acquitté par une fissure
plus ou moins au milieu de la dalle et sur toute la largeur)"

Avant de se prononcer sur les responsabilités encourues, la Cour estime qu'il est
indiqué de procéder à l'audition de l'expert Robert Kousmann afin de lui demander des
explications et précisions supplémentaires.

Par conclusions notifiées le 19 juillet 2007 B.) interjette appel incident contre le
jugement du 19 décembre 2006 en ce qu'il a dit non fondée sa demande dirigée contre
D.), E.), faisant le commerce sous l'enseigne "SOC.2.), successeur E.)", et la société
Entreprise de Construction A.).

E.) et la société Entreprise de Construction A.) opposent l'irrecevabilité de cet appel
incident pour être dirigé d'intimé à intimé.

B.), de son côté, conclut au rejet de ce moyen, soutenant que l'appel incident d'intimé à
intimé est permis lorsqu'il existe une indivisibilité de fait ou d'intérêt et que l'appel
principal est de nature à modifier les rapports des intimés.

En ce qui concerne l'appel, le litige doit être considéré comme indivisible lorsque son
objet n'est pas susceptible de division, de telle sorte que si l'arrêt à intervenir sur l'appel
d'un des cointéressés était contraire au jugement de première instance, il y aurait
impossibilité absolue d'exécuter simultanément l'arrêt intervenu entre les parties
présentes en instance d'appel et le jugement contre une partie non appelante.

Pareille indivisibilité du litige n'existe pas lorsque, comme en l'espèce, plusieurs
personnes sont actionnées en réparation d'un préjudice en raison de fautes
concurrentes commises par elles et, en cas de réformation du jugement sur l'appel de
A.), la société SOC.1.) et C.) il n'y a aucune impossibilité matérielle d'exécution entre
l'arrêt faisant droit à leurs moyens d'appel et le jugement de première instance ayant dit
la demande de B.) non fondée à l'encontre de E.) et de la société Entreprise de
Construction A.).

L'appel incident est partant à déclarer irrecevable en tant que dirigé contre ces parties.

D.) n'ayant pas conclu à l'irrecevabilité de l'appel incident dirigé contre lui, celui-ci est à
dire recevable.

Cet appel incident, d'ailleurs non autrement motivé, n'est cependant pas fondé au vu
des développements ci-dessus concernant l'absence de responsabilité de D.) dans la
clôture fautive de la liquidation de la société SOC.1.).

B.) a d'autre part relevé appel incident contre le jugement du 19 décembre 2006 en ce
qu'il a rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour diminution de
jouissance.

Cet appel incident est recevable. L'examen de son bien-fondé est réservé en attendant
le résultat de la mesure d'instruction ordonnée.

                                              14
Par conclusions notifiées le 29 novembre 2007, Maître Paul Dieschbourg, avocat
constitué pour D.) dans le cadre de l’appel de A.), déclare ne plus occuper pour son
mandant et en conclut qu'il faut admettre que celui-ci laisse défaut dans l'instance
d'appel en cours.

D.) n'ayant pas constitué nouvel avocat, Maître Dieschbourg reste constitué.

                                   Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière                  civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels de A.), de la société anonyme SOC.1.) et de C.);

dit non fondé l'appel de A.);

dit non fondé l'appel dirigé par la société anonyme SOC.1.) et C.) contre le jugement du
4 avril 2006;

avant de statuer sur l'appel dirigé par ces parties contre le jugement du 19 décembre
2006,

dit qu'il sera procédé à l'audition de l'expert Robert Kousmann en présence des parties,
le mardi 18 novembre 2008, à 9.30 heures en la salle numéro CR. 0.12. au bâtiment de
la Cour Supérieure de Justice.

dit irrecevable l'appel incident dirigé par B.) contre E.) et la société à responsabilité
limitée Entreprise de Construction A.);

le dit recevable, mais non fondée à l'encontre de D.);

reçoit l'appel incident dirigé par B.) contre la société anonyme SOC.1.), C.) et A.) et
réserve l'examen de son bien-fondé en attendant le résultat de la mesure d'instruction;

réserve les frais.

                                           15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II N°1183/08

Audience publique du jeudi, neuf octobre deux mille huit, à 17.00 heures.

Présents :

Odette PAULY, 1er vice-président,
Nadine WALCH, 1er juge
Carole ERR, juge ;
Georges OSWALD, procureur d’Etat adjoint;
Michel Patrick GLOD, greffier.

   Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
                       matière commerciale,

Par requête déposée le 9 octobre 2008, à 14.00 heures, au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société
anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie
et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 35a, avenue J-F Kennedy, a
demandé son admission à la procédure de sursis de paiement.

Suite au dépôt de cette requête Mes Michel BULACH et Anne-Laure JABIN en leur
qualité de mandataires de la Banque, M. A.), représentant de la Commission de
Surveillance du Secteur Financier, et le représentant du Ministère Public ont été
entendus en chambre du conseil.

A l’appui de sa demande, la Banque expose qu’elle est un établissement de crédit
au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que
modifiée (ci-après « la Loi »), qu’elle est une filiale de la société de droit islandais
KAUPTHING BANK HF, qu’en date du 9 octobre 2008 à 8.30 heures l’autorité de
supervision prudentielle du secteur financier islandais a nommé un « winding–up
committee » au sein de KAUPTHING BANK HF devant assumer avec effet immédiat
le rôle du conseil d’administration, afin d’assurer la continuité des opérations
bancaires et une protection temporaire à KAUPTHING BANK HF en Islande.

La Banque explique qu’elle se trouve dans une situation d’impasse de liquidité,
qu’elle a besoin de liquidités d’un certain montant pour pouvoir assurer sa mission
de banque et servir ses clients, que sa maison-mère avait promis de lui verser lesdits
fonds. La Banque fait encore valoir que ses liquidités sont principalement des
devises en couronnes islandaises qui sont devenues irréalisables sur le marché des
échanges monétaires international.

                                           1
A l’audience du 9 octobre 2008, la Commission de Surveillance du Secteur Financier
( ci-après « CSSF ») confirme qu’elle a été préalablement avertie de la requête
introductive d’instance et que les sommes demandées par la requérante à sa
maison-mère ne lui sont pas parvenues, malgré une confirmation initiale. La CSSF
ne conteste pas le fait que la Banque se trouve dans une impasse de liquidité et que
l’exécution intégrale de ses engagements est compromise.

La Banque verse en cause une résolution de son conseil d’administration du 9
octobre 2008 demandant l’admission à la procédure de sursis de paiement au sens
de l’article 60-2 de la Loi.

En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et
fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant
remplies.

La CSSF explique que la Banque compte au Luxembourg 227 employés, que ses
succursales à Bruxelles et Genève emploient 40, respectivement 12 salariés, de
sorte qu’il y a lieu de nommer un collège d’administrateurs et elle propose la
nomination de la société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS,
représentée par Mme Emmanuelle CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT.

Partant il y a lieu de nommer                la société à responsabilité limitée
PRICEWATERHOUSECOOPERS s.à r.l., représentée par Mme Emmanuelle
CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT aux                 fonctions d’administrateurs
contrôlant la gestion du patrimoine de la Banque

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant en audience publique,

d é c l a r e la demande recevable et fondée,

a d m e t la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 63997,
établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 35a, avenue J-F Kennedy,
au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de
la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée,

nomme         administrateurs     la   société à    responsabilité   limitée
PRICEWATERHOUSECOOPERS s.à r.l., représentée par Mme Emmanuelle
CARUEL-HENNIAUX, et Me Franz FAYOT, avec la mission de contrôler la gestion
du patrimoine de la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.,

d é c l a r e applicable l’article 60-2 (15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier telle qu’elle a été modifiée ;

                                            2
d i t que les modalités déterminées par le présent jugement peuvent être modifiées à
la demande de la CSSF, de la société anonyme KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG S.A. ou des administrateurs nommés,

l i m i t e la durée de la procédure de sursis de paiement à six mois,

d i t que le tribunal pourra, à tout moment, d’office ou à la demande de tout
intéressé, après avoir entendu ou appelé la Banque, en présence des
administrateurs, de la CSSF et du Ministère Public, remplacer le ou les
administrateurs, les révoquer, en augmenter le nombre ou mettre fin à la procédure
du sursis de paiement et à ses effets, s’il lui apparaît que celle-ci ne pourra pas
permettre l’assainissement de la Banque,

o r d o n n e la publication du présent jugement par extrait aux frais de la société
anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. et à la diligence des
administrateurs au Mémorial et dans les journaux « Luxemburger Wort »,
« Tageblatt », « Financial Times » et « Morgunblaðið»,

d i t que les frais et honoraires des administrateurs sont à charge de la société
anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A.,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours,
sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

                                           3
"


text:
Jugt no 2856/2008

étr.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…) (F),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu
                   ______________________________

                                     FAITS:

Par citation du 10 juin 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18
septembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliqué dans un
accident, ne pas s’être arrêté pour en constater les conséquences ; plus
subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des
dommages matériels, ne pas avoir laissé ses coordonnées ; contraventions.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Filipe RODRIGUES, attaché de justice, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 juin 2008 régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 4439/2007 du 8 mai 2007 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Ville Haute.

Le Parquet reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 mai 2007 vers 16.00
heures, à Luxembourg, rue Notre Dame, principalement commis un délit de fuite,
subsidiairement étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté pour en
constater les conséquences et plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident
qui n’a provoqué que des dommages matériels, de ne pas avoir laissé ses
coordonnées, la partie lésée n’étant pas sur place, ainsi que d’avoir transgressé
plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Il résulte des dépositions faites par le témoin T1.) à l’audience qu’elle roulait le 8 mai
2007 vers 16.00 dans la rue Notre-Dame lorsque le conducteur d’un véhicule de la
marque Jaguar qui la précédait a brusquement freiné devant elle et a commencé
une manœuvre de stationnement sans mettre au préalable son clignotant. Elle a
ensuite vu que le conducteur de la dite voiture a, en se garant, tamponné aussi bien
la voiture qui était garé devant lui que celle qui se trouvait derrière lui. Lors de ces
deux accrochages, elle a même entendu un grand bruit et a vu vibrer les deux
voitures tamponnées.

X.) conteste le délit de fuite lui reproché au motif que l’élément intentionnel ferait
défaut. Il ne conteste pas avoir touché en date du 8 mai 2007, rue Notre-Dame, au
moment d’une manœuvre de stationnement, le véhicule garé derrière lui, mais fait
valoir qu’après s’être garé, il serait descendu de son véhicule pour constater
d’éventuels dégâts. Il aurait constaté que les deux véhicules étaient pare-choc
contre pare-choc, mais ayant vu qu’aucun des deux véhicules n’avait subi de
dommage, il aurait quitté les lieux pour se rendre à son rendez-vous. Il n’aurait à
aucun moment eu l’intention de prendre la fuite pour échapper aux constatations
utiles.

L'infraction de délit de fuite prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert
la réunion des conditions suivantes :

   1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
   2) la connaissance du sinistre,
   3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

                                        2
Le but de la répression du délit de fuite est d’assurer l’identification de l’auteur de
l’accident et de permettre de procéder à toutes les constatations utiles sur le
véhicule qui l’a occasionné.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le
conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident,
quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. (G. Schuind,
Traité pratique de droit criminel, p. 644 A)

Le conducteur de la voiture qui était garé derrière celle du prévenu a déclaré lors de
son audition par la police que l’avant de son véhicule avait été légèrement
endommagé, dommages qui ont d’ailleurs pu être constatés sur place par les agents
de police.

X.) a déclaré qu’il est sorti de son véhicule pour constater l’existence éventuelle de
dégâts et qu’il n’en a pas vu.

Il résulte du dossier répressif que les deux véhicules concernés se trouvaient pare-
choc contre pare-choc ce qui expliquerait pourquoi le prévenu n’a pas pu se rendre
compte des dégâts au véhicule qu’il venait de tamponner.

Le Tribunal relève également que le témoin T1.) a déclaré avoir entendu deux
grands bruits et avoir vu vibrer les deux véhicules tamponnés.

Au vu de ces éléments, le prévenu devait savoir qu’il venait de causer un accident et
avoir conscience des conséquences dommageables de son agissement.

S’il n’est pas contesté que le prévenu a quitté les lieux pour se rendre à son rendez-
vous, toujours est-il qu’il n’a pas déplacé son véhicule après avoir tamponné les
deux véhicules et que son véhicule était encore sur les lieux lorsque le conducteur
du véhicule stationné derrière lui est venu récupérer sa voiture.

Il résulte encore du dossier répressif que le conducteur du véhicule accidenté a mis
deux agents de police qui passaient dans la rue Notre-Dame au courant de la
situation.

Il a alors attendu un jour et a déposé plainte alors que le prévenu n’a pas réagi au
message qu’il lui a laissé sur le pare-brise arrière de son véhicule, lui demandant de
le contacter au plus vite.

Le prévenu a déclaré ne pas avoir trouvé de message sur son véhicule.

Le Tribunal est d’avis que l’élément intentionnel du délit de fuite fait défaut en
l’espèce, toute idée de fuite n’étant pas établie dans le chef de X.).

En effet, il ne saurait être reproché au prévenu d’avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles dès lors qu’il a laissé son véhicule sur place.

                                       3
Il y a partant lieu d’acquitter X.) de la prévention qui lui est reprochée sub 1)
principalement de la citation à prévenu, à savoir l’infraction à l’article 9 de la loi
modifiée du 14 février 1955.

Le Parquet reproche sub 1) subsidiairement au prévenu d’avoir contrevenu aux
dispositions de l’article 163 du code de la route, à savoir, étant impliqué dans un
accident de la circulation, ne pas s’être arrêté immédiatement et d’en avoir constaté
les conséquences.

Le Tribunal constate que les contraventions libellées plus subsidiairement ainsi que
sub 2), 3) et 4) à charge de X.) sont connexes au délit de fuite dont il y a eu
acquittement, mais qui donnait originairement un support de connexité aux dites
contraventions.

La compétence du tribunal correctionnel pour connaître de ces contraventions reste
dès lors acquise.

Si, en matière de contraventions, il n’est pas nécessaire, en principe, que l’auteur ait
l’animus delinquendi, c’est-à-dire que l’auteur ait voulu les conséquences
dommageables de l’infraction qu’il a commise, l’intention au sens large, c’est-à-dire
en tant qu’elle se confond avec la volonté d’agir est toujours requise. Ainsi l’auteur
de la contravention n’est punissable que s’il a agi sciemment et volontairement. (cf
Jean Constant : Manuel de Droit Pénal T. I éd. 1950, no 122).

A vu des développements faits ci-dessus, X.) est également à acquitter de la
prévention qui lui est reprochée sub 1) subsidiairement de la citation à prévenu, à
savoir étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté pour en constater les
conséquences.

Le Parquet reproche encore sub 1) plus subsidiairement au prévenu de ne pas avoir
laissé sur place noms et adresse, la partie lésée n’étant pas sur place.

X.) ne conteste pas avoir omis de laisser ses coordonnées sur place de sorte qu’il
est à retenir dans les liens de la susdite prévention.

Les contraventions libellées sub 2 à 4) à charge de X.) existant par le seul fait « de la
désobéissance aux prescriptions légales ou de la négligence à les suivre,
indépendamment de toute intention criminelle caractérisée ou de toute volonté
malveillante ». (Fuzier-Herman, v° Crimes, délits et contraventions n°108 et Précis
de droit pénal, Baron Jean Constant, n°87), François SCHUITEN est convaincu par
les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et
notamment la déposition du témoin T1.) :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 8 mai 2007 vers 16.00 heures, à Luxembourg, rue Notre Dame,

                                       4
1) étant impliqué dans un accident, qui n’a provoqué que des dommages
matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée
n’étant pas présente ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées ;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues sub 1) à sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de
sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Il y a lieu de limiter la peine à prononcer à l’encontre de X.) à une amende de police
que le Tribunal correctionnel fixe à 250 euros.

                        PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
police de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 51,46 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQ (5) jours.

Par application des articles 25, 26 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,
184, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des
articles 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés
à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Patrick
KONSBRÜCK, substitut du Procureur d’Etat et de Joëlle FREYMANN, greffière
assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                       5
"


text:
Jugement commercial II N°1181/08

Audience publique du mercredi, huit octobre deux mille huit, à 17.00 heures.

Présents :

Odette PAULY, 1er vice-président,
Nadine WALCH, 1er juge
Carole ERR, juge ;
Georges OSWALD, procureur d’Etat adjoint;
Michel Patrick GLOD, greffier.

   Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
                       matière commerciale,

Par requête déposée le 8 octobre 2008, à 08.52 heures, au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société
anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A. ( ci-après « la Banque »), établie et
ayant son siège social à Luxembourg, 85-91, route de Thionville, a demandé son
admission à la procédure de sursis de paiement.

Suite au dépôt de cette requête Me Philippe DUPONT, en sa qualité de mandataire
de la Banque, M. A.), représentant de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier et le représentant du Ministère Public ont été entendus en chambre du
conseil.

A l’appui de sa demande, la Banque expose qu’elle est un établissement de crédit
au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que
modifiée (ci-après « la Loi »), qu’elle est une sous-filiale de la société de droit
islandais LANDSBANKI ÌSLANDS HF cotée en bourse, que suite à des difficultés
financières majeures de liquidités de cette dernière, l’autorité de supervision
prudentielle du secteur financier islandais Fjármálaeftirlitið a nommé le 7 octobre
2008 un comité d’administration au sein de LANDSBANKI ÌSLANDS devant assumer
avec effet immédiat le rôle du conseil d’administration, afin d’assurer la continuité
des opérations bancaires et une protection temporaire à LANDSBANKI ÌSLANDS en
Islande.

La Banque explique que LANDSBANKI ÌSLANDS a toujours couvert les besoins de
liquidités de la requérante, qu’elle vient d’apprendre que dans les jours à venir
LANDSBANKI ÌSLANDS ne pourra plus les couvrir, qu’elle ne peut pas
s’approvisionner, en l’état actuel du marché, auprès d’autres sources, de sorte
qu’elle se trouve dans une impasse de liquidité ne lui permettant plus de faire face à
des échéances de paiement imminentes et que dans ces conditions elle se voit

                                          1
contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après
« la CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de
paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.

A l’audience du 8 octobre 2008, la CSSF ne conteste pas le fait que la Banque se
trouve dans une impasse de liquidité et que l’exécution intégrale de ses
engagements est compromise. La CSSF confirme qu’elle a été préalablement
avertie de la requête introductive d’instance.

La Banque demande à voir préciser les mesures destinées à préserver ou rétablir la
situation financière de la Banque, notamment en donnant à l’administrateur la
mission de faire un relevé des actifs et passifs de la Banque, de déterminer si un
redressement ou une restructuration de la Banque est possible, d’établir, le cas
échéant, un plan de redressement, de publier ce plan sur un site Internet à créer, de
solliciter par voie de publication sur le prédit site Internet l’accord des créanciers sur
ce plan, de dire que le plan sera considéré comme approuvé et liera tous les
créanciers, si les créanciers représentant la majorité en montant des dettes de la
Banque marquent leur accord, de soumettre le plan approuvé pour homologation au
tribunal, d’agir avec célérité et fixer des délais tenant compte de la nature des
activités de la Banque.

Le représentant de la CSSF marque son accord à cette proposition tendant à
l’établissement d’un plan de redressement en vue d’assurer la sécurité des dépôts
des clients de la Banque.

En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et
fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant
remplies.

La Banque propose à voir nommer la société anonyme DELOITTE S.A. représentée
par M. Franz PROST, aux fonctions d’administrateur contrôlant la gestion de son
patrimoine.

La CSSF se rallie à cette proposition.

Partant, il y a lieu de nommer la société anonyme DELOITTE S.A., représentée par
M. Franz PROST, administrateur avec la mission plus amplement définie au
dispositif du présent jugement.

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant en audience publique,

d é c l a r e la demande recevable et fondée ;

a d m e t la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A., inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 78 804,

                                            2
établie et ayant son siège social à Luxembourg, 85-91, route de Thionville, au
bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la
loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée;

n o m m e administrateur la société anonyme DELOITTE S.A., représentée par
Monsieur Franz PROST, avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la
société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A. et plus particulièrement de

   -   dresser un état de la situation active et passive de la Banque,
   -   déterminer si un redressement ou une restructuration de la Banque est
       possible,
   -   le cas échéant, établir un projet de redressement tout en tenant compte du
       rang des privilèges et hypothèques,
   -   assurer la publicité adéquate de ce projet,
   -   solliciter l’adhésion des créanciers audit projet, qui sera considéré comme
       approuvé et liera tous les créanciers si plus de la moitié des créanciers
       représentant plus de la moitié du passif ont marqué leur accord,
   -   soumettre le projet approuvé pour homologation au tribunal,

d é c l a r e applicable l’article 60-2 (15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier telle qu’elle a été modifiée ;

d i t que les modalités déterminées par le présent jugement peuvent être modifiées à
la demande de la CSSF, de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A.
ou de l’administrateur nommé,

l i m i t e la durée de la procédure de sursis de paiement à six mois,

d i t que le tribunal pourra, à tout moment, d’office ou la demande de tout intéressé,
après avoir entendu ou appelé la Banque, en présence de l’administrateur, de la
CSSF et du Ministère Public, remplacer le ou les administrateurs, les révoquer, en
augmenter le nombre ou mettre fin à la procédure du sursis de paiement et à ses
effets s’il lui apparaît que celle-ci ne pourra pas permettre l’assainissement de la
Banque,

o r d o n n e la publication du présent jugement par extrait aux frais de la société
anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A. et à la diligence de l’administrateur au
Mémorial et dans les journaux « Luxemburger Wort », « Tageblatt », « Financial
Times » et « Morgunblaðið»,

d i t que les frais et honoraires de l’administrateur sont à charge de la société
anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG S.A.,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours,
sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

                                            3
"


text:
Jugt no              2875/2008

i.c.
étr.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
              né le (…) à (…) (France),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenu -

                         ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 24 juin 2008, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17
septembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur la prévention suivante:

circulation ivresse (0,81 mg/l).

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Robert WELTER, substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                             jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 juin 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 14/2008 du 30 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale,
UGRM-Groupe de Garde et de Protection.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 30 janvier 2008 à Luxembourg, conduit un
véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un
éthylomètre Dräger 7110 MKII a révélé que X.) présentait le 30 janvier 2008 à 04.45
heures un taux d’alcool d’au moins 0,81 milligramme par litre d’air expiré.

X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007, qu’il qualifie d’anticonstitutionnelle, ne
lui serait pas applicable.

Il fait valoir que l’article XVII de cette loi a remplacé le paragraphe 7 de l’article 12
comme suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils
servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux
d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces
appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de
l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les
conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la
procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports dresse et tient
à jour une liste des appareils homologués».

Comme aucun règlement grand-ducal n’a été pris pour fixer les critères techniques à
remplir par les appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils
destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ni par ailleurs, les
conditions d’homologation de ces appareils et que d’autre part, aucun arrêté n’a été
pris pour fixer les types d’appareils homologués, les conditions d’utilisation de contrôle
et de vérification, ainsi que leur procédure d’homologation, le taux d’alcoolémie
supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré ne serait pas établi de manière légale dans le chef
de X.) .

Depuis le 1er octobre 2007, le règlement antérieur n’existerait plus alors qu’il n’aurait
plus de base légale.

Eu égard au caractère illégal du contrôle de l’alcoolémie de X.) , la preuve obtenue
devrait être rejetée des débats.

L’ancien paragraphe 7 de l’article 12 disposait depuis l’entrée en vigueur de la loi du
1er juillet 1992 et jusqu’au 1er octobre 2007 ce qui suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils
servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux

                                           2
d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces
appareils.

Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour
la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions
d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement
ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement
ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils
homologués ».

Il y a lieu de relever que l’article 88 de l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre
1955 contient les dispositions relatives aux critères techniques et conditions
d’homologation de l’appareil servant à l’examen sommaire de l’haleine et de l’appareil
destiné à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’aire expiré.

Cet article qui n’a pas été modifié par la loi du 18 septembre 2007, reste applicable.

Par ailleurs, il est admis qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède
en cas d’abrogation de celle-ci, dès lors qu’il trouve, comme en l’espèce, un support
suffisant dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du
législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de laquelle est
intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas inconciliable avec les
dispositions de la nouvelle loi.

Au vu des développements ci-dessus il y a lieu de conclure que les appareils destinés
à l’examen sommaire de l’haleine et ceux destinés à déterminer le taux d’alcool par
l’analyse de l’air expiré qui avaient été valablement homologués sous l’empire de
l’article 12 § 7 avant le 1er octobre 2007 peuvent continuer à être utilisés à ces fins
jusqu’à la promulgation du règlement prévu par l’article XVII de la loi du 18
septembre 2007.

Le moyen soulevé par X.) tendant à voir rejeter des débats le résultat de l’alcotest
7110 MKII du 30 janvier 2008 est à rejeter.

En effet tant le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest DRäGER
7410 que le test effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil
Ethylometer DRäGER 7110 MKII ont été effectués conformément aux dispositions
légales et au moyen d’appareils dûment homologués.

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 janvier 2008, vers 4.30 heures à Luxembourg, rue de la Libération,

avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en
l'espèce d’au moins 0,81 mg par litre d’air expiré.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.
A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre
2007, l’article 13 dispose que :

                                           3
 « 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation
du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de
la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même
lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une
précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant
atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines
catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines
heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le
cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou
au paragraphe 13 ».

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner X.) , qui a déjà été
condamné du chef de faits similaires, à une interdiction de conduire de dix-neuf mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à mille cinq cents
euros eu égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

                                Par ces motifs,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
sa vice-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

r e j e t t e le moyen de X.) tendant à voir déclarer inapplicable la loi du 18 septembre
2007 comme non fondé ;

d i t qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats le résultat de l’examen de l’air expiré ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à une amende de mille cinq cents
(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,67
euros ;

                                            4
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de
dix-neuf (19) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A
- F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 12, 13 et
14 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         5
"


text:
Jugement commercial II N°1182/08

Audience publique du mercredi, huit octobre deux mille huit, à 17.00 heures.

Présents :

Odette PAULY, 1er vice-président,
Nadine WALCH, 1er juge
Carole ERR, juge ;
Georges OSWALD, procureur d’Etat adjoint;
Michel Patrick GLOD, greffier.

   Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
                       matière commerciale,

Par requête déposée le 8 octobre 2008, à 15.00 heures, au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société
anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie et ayant
son siège social à Luxembourg, 534, rue de Neudorf, a demandé son admission à la
procédure de sursis de paiement.

Suite au dépôt de cette requête Me Philippe DUPONT, en sa qualité de mandataire
de la Banque, M. A.), représentant de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier, et le représentant du Ministère Public ont été entendus en chambre du
conseil.

A l’appui de sa demande, la Banque expose qu’elle est un établissement de crédit
au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que
modifiée (ci-après « la Loi »), qu’elle est une filiale de la société de droit islandais
GLITNIR BANKI HF cotée en bourse, que suite à des difficultés financières majeures
de liquidités de cette dernière, l’autorité de supervision prudentielle du secteur
financier islandais Fjármálaeftirlitið a nommé le 8 octobre 2008 un comité
d’administration au sein de GLITNIR BANKI HF devant assumer avec effet immédiat
le rôle du conseil d’administration, afin d’assurer la continuité des opérations
bancaires et une protection temporaire à GLITNIR BANKI HF en Islande.

La Banque explique que GLITNIR BANKI HF a toujours couvert les besoins de
liquidités de la requérante, qu’elle vient d’apprendre que dans les jours à venir
GLITNIR BANKI HF ne pourra plus les couvrir, qu’elle ne peut pas s’approvisionner,
en l’état actuel du marché, auprès d’autres sources, de sorte qu’elle se trouve dans
une impasse de liquidité ne lui permettant plus de faire face à des échéances de
paiement imminentes, que de plus elle craint de ne pas être en mesure d’honorer un
appel de marge venant de lui être notifié par la Banque Centrale du Luxembourg

                                           1
s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la
Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment
informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de
l’article 60-2 de la Loi.

A l’audience du 8 octobre 2008, la CSSF ne conteste pas le fait que la Banque se
trouve dans une impasse de liquidité et que l’exécution intégrale de ses
engagements est compromise. La CSSF confirme qu’elle a été préalablement
avertie de la requête introductive d’instance.

La Banque demande à voir préciser les mesures destinées à préserver ou rétablir sa
situation financière, notamment en donnant à l’administrateur la mission de faire un
relevé des actifs et passifs de la Banque, de déterminer si un redressement ou une
restructuration de la Banque est possible, d’établir, le cas échéant, un plan de
redressement, de publier ce plan sur un site Internet à créer, de solliciter par voie de
publication sur le prédit site Internet l’accord des créanciers sur ce plan, de dire que
le plan sera considéré comme approuvé et liera tous les créanciers, si les créanciers
représentant la majorité en montant des dettes de la Banque marquent leur accord,
de soumettre le plan approuvé pour homologation au tribunal, d’agir avec célérité et
fixer des délais tenant compte de la nature des activités de la Banque.

Le représentant de la CSSF marque son accord à cette proposition tendant à
l’établissement d’un plan de redressement en vue d’assurer la sécurité des dépôts
des clients de la Banque.

En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et
fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant
remplies.

La Banque propose à voir nommer la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l.,
représentée par M. B.), aux fonctions d’administrateur contrôlant la gestion de son
patrimoine.

La CSSF se rallie à cette proposition.

Partant il y a lieu de nommer la société la société à responsabilité limitée SOC.1.)
s.à r.l., représentée par M. B.), administrateur avec la mission plus amplement
définie au dispositif du présent jugement.

                               Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant en audience publique,

d é c l a r e la demande recevable et fondée,

a d m e t la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A., inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 106 652, établie et

                                           2
ayant son siège social à Luxembourg, 534, rue de Neudorf, au bénéfice de la
procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée,

n o m m e administrateur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l.,
représentée par M. B.), avec la mission de contrôler la gestion du patrimoine de la
société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. et plus particulièrement de

   -   dresser un état de la situation active et passive de la Banque,
   -   déterminer si un redressement ou une restructuration de la Banque est
       possible,
   -   le cas échéant, établir un projet de redressement tout en tenant compte du
       rang des privilèges et hypothèques,
   -   assurer la publicité adéquate de ce projet,
   -   solliciter l’adhésion des créanciers audit projet, qui sera considéré comme
       approuvé et liera tous les créanciers si plus de la moitié des créanciers
       représentant plus de la moitié du passif ont marqué leur accord,
   -   soumettre le projet approuvé pour homologation au tribunal,

d é c l a r e applicable l’article 60-2 (15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier telle qu’elle a été modifiée ;

d i t que les modalités déterminées par le présent jugement peuvent être modifiées à
la demande de la CSSF, de la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. ou
de l’administrateur nommé,

l i m i t e la durée de la procédure de sursis de paiement à six mois,

d i t que le tribunal pourra, à tout moment, d’office ou à la demande de tout
intéressé, après avoir entendu ou appelé la Banque, en présence de
l’administrateur, de la CSSF et du Ministère Public, remplacer le ou les
administrateurs, les révoquer, en augmenter le nombre ou mettre fin à la procédure
du sursis de paiement et à ses effets, s’il lui apparaît que celle-ci ne pourra pas
permettre l’assainissement de la Banque,

o r d o n n e la publication du présent jugement par extrait aux frais de la société
anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. et à la diligence de l’administrateur au
Mémorial et dans les journaux « Luxemburger Wort », « Tageblatt », « Financial
Times » et « Morgunblaðið»,

d i t que les frais et honoraires de l’administrateur sont à charge de la société
anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A.,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours,
sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

                                            3
"


text:
n°     2827/2008

etr
exp

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), née le (...) à (...), demeurant (...), L-(...),

2) Y.), né le (...) à (...) / Portugal, demeurant (...), L-(...),

                                             -prévenus-

FAITS:

Par citation du 9 avril 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 2 juin 2008 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 379 bis, 4 et 5 du Code pénal.

A l'audience publique du 2 juin 2008, l'affaire fut remise et réapparut utilement à l'audience
publique du 25 septembre 2008.

A l'audience publique du 25 septembre 2008, Monsieur le premier vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu Y.) , assisté par l'interprète assermentée Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de la prévenue X.) .
Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement
les moyens de défense du prévenu Y.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des prévenus X.) et Y.) .

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                              le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus du 9 avril 2008, régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal no 52036/05 du 7 octobre 2005 de la Police Grand-Ducale, Région de la
Circonscription de Luxembourg, Centre d'Intervention Gare.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) les infractions suivantes :

Depuis un temps non prescrit et notamment de juillet 2005 à octobre 2005 et plus
spécialement le 7 octobre 2005, vers 02.35 heures, à L-(...), (...), à l'hôtel HÔTEL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

1) d'avoir cédé, loué ou mis à la disposition d'autrui ou d'avoir toléré l'utilisation de tout ou
partie de l'immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à
l'exploitation de la prostitution d'autrui,

en l'espèce, d'avoir loué ou mis à la disposition d'autrui ou d'avoir toléré l'utilisation des
chambres d'hôtel louées à des prostitués, notamment à A.) , née le (...) à (...) (Zaïre),

sachant que ces chambres servaient à l'exploitation de la prostitution d'autrui;

2) d'être proxénètes pour avoir d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment
la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution,

en l'espèce, d'avoir, d'une manière quelconque, mais notamment par le fait de tolérer que des
prostitués montent dans les chambres d'hôtel avec leurs clients, sciemment aidé, assisté ou
protégé la prostitution d'autrui, notamment de A.) , née le (...) à (...)(Zaïre).

L'ensemble du dossier répressif ainsi que l'instruction à l'audience ont permis de dégager les
faits suivants:

Le 7 octobre 2005 vers 02.35 heures, les enquêteurs du centre d'intervention de la Police
Grand-ducale Gare ont observé qu'une prostituée connue de leurs services, A.) , s'est rendue
en compagnie d'un homme à l'hôtel HÔTEL, sis à (...).

                                               2
Ils ont pu observer que l'homme s'est directement dirigé vers les escaliers alors que la
prostituée s'est adressée à la réception pour se faire remettre la clef d'une chambre.

Une vingtaine de minutes plus tard, l'homme est descendu et a directement quitté
l'établissement sans s'adresser à la réception.

A l'extérieur, il a été interpellé par un des agents verbalisant, tandis que le second agent s'est
présenté à la réception dudit hôtel. La réceptionniste X.) , interrogée sur l'identité de la
personne qui venait tout juste de quitter l'hôtel, a déclaré ne pas l'avoir vue. Suites aux
interpellations de l'agent, elle a finalement déclaré qu'une prostituée avait loué la chambre 37
au dernier étage et qu'elle lui aurait remis la clef de cette chambre.

Elle a encore déclaré être consciente que beaucoup de prostituées noires habitaient
l'établissement et que ces femmes louaient normalement les chambres B1 jusqu'à B4 pour une
période prolongée. Il arrive que certaines prostituées fassent monter de temps à autres des
clients. Le gérant de l'hôtel Y.) aurait interdit les visites dans les chambres prémentionnées.
La prostituée devra dans ce cas louer une seconde chambre.

Ces affirmations sont corroborées par les déclarations de A.) .

Quant à l'infraction libellée sub 1), bien que les deux prévenus avaient manifestement
connaissance du fait que A.) travaillait comme prostituée et qu'elle séjournait dans
l'établissement HÔTEL, il faut constater qu'un élément constitutif de l'infraction prévue à
l'article 379 bis 4° du Code pénal fait défaut.

En effet, bien que la chambre ait été mise à disposition de A.) par X.) , et qu'Y.) devait
nécessairement avoir connaissance de ce fait, cette location ne se faisait pas dans le but de
faire profiter une tierce personne de la prostitution d'autrui. En l'espèce, A.) travaillait pour
son propre compte, et ce sans qu'une tierce personne n'intervienne en tant qu'intermédiaire,
protecteur ou patron.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'acquitter X.) et Y.) de l'infraction suivante, à savoir :

Depuis un temps non prescrit et notamment de juillet 2005 à octobre 2005 et plus
spécialement le 7 octobre 2005, vers 02.35 heures, à L-(...), (...), à l'hôtel HÔTEL, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

d'avoir cédé, loué ou mis à la disposition d'autrui ou d'avoir toléré l'utilisation de tout ou
partie de l'immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à
l'exploitation de la prostitution d'autrui,

en l'espèce, d'avoir loué ou mis à la disposition d'autrui ou d'avoir toléré l'utilisation des
chambres d'hôtel louées à des prostitués, notamment à A.) , née le (...) à (...)(Zaïre),

sachant que ces chambres servaient à l'exploitation de la prostitution d'autrui.

                                                 3
Quant à l'infraction libellée sub 2), il résulte de l'audition de A.) auprès de la Police Grand-
Ducale et de l'aveu de X.) , que cette dernière se trouvait à la réception lorsque A.) est entrée
avec son client et qu'elle lui a loué une chambre au dernier étage.

Il s'en suit que la prévention libellée sub 2) est établie à charge de la prévenue.

Y.) conteste la prévention libellée sub 2) et fait valoir qu'il est gérant de l'hôtel HÔTEL
depuis 13 ans. Il déclare avoir connaissance du fait que des prostituées prennent certaines
chambres de l'hôtel en location pour une période prolongée de quelque sorte à titre de
domicile et rajoute que ses employés et notamment ceux qui travaillent à la réception, ont des
instructions claires à ce sujet. Il affirme ne pas tolérer que les prostituées rentrent dans son
établissement en compagnie d’un client et rajoute qu'il a fait afficher une note à la réception et
aux étages, aux termes de laquelle « toutes visites dans les chambres sont strictement
interdites ».

Or il résulte de ses propres déclarations qu'il avait connaissance de la descente de la Police
grand-ducale du 7 février 2005 et du fait qu'un procès-verbal a été dressé contre une
réceptionniste de son établissement pour des faits similaires (jugement 3192/2005 du 21
novembre 2005). Il déclare effectuer des contrôles systématiques pour éviter des irrégularités
dans la location de chambres.

Force est de constater qu'Y.) avait nécessairement connaissance des faits, étant donné qu'il
affirme être présent dans l'établissement la majorité de son temps et avoir personnellement fait
des contrôles nocturnes dans son établissement suite à la descente de la Police grand-ducale.

Il résulte également des dépositions de X.) qu'elle avait comme instruction de la part de son
employeur de louer une seconde chambre à toute prostituée logeant déjà à l'hôtel, pour le cas
où celle-ci se présente, accompagnée d'un client.

Cette affirmation est corroborée par les déclarations de A.) qui déclare le 7 octobre 2005
« normalement j'occupe la chambre B2. Mais on n'a pas le droit d'aller avec des clients dans
nos chambres. Il faut qu'on loue une autre chambre, et ceci au prix de 50.-€ »

Il résulte de tout ce qui précède qu'Y.) était forcément au courant des faits et a ainsi
sciemment aidé la prostitution d'autrui.

Au vu de ce qui précède, X.) est convaincue de l'infraction suivante à savoir :

Le 7 octobre 2005 vers 02.35 heures à Luxembourg à l'hôtel HÔTEL,

en tant que réceptionniste de l'hôtel HÔTEL, comme auteur, ayant elle-même exécuté
l'infraction,

d'avoir d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui
ou le racolage en vue de la prostitution,

en l'espèce, d'avoir, sciemment aidé la prostitution de A.) , née le (...) à (...) (Zaïre).

                                                  4
Y.) est convaincu de l'infraction suivante à savoir :

Le 7 octobre 2005 vers 02.35 heures à Luxembourg à l'hôtel HÔTEL,

en tant que gérant de l'hôtel HÔTEL, comme auteur, ayant lui-même exécuté l'infraction

d'avoir d'une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution d'autrui
ou le racolage en vue de la prostitution,

en l'espèce, d'avoir, sciemment aidé la prostitution de A.) , née le (...) à (...)(Zaïre).

Aux termes de l'article 379bis du code pénal, l'infraction retenue à charge de X.) et d'Y.) , est
punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros.

Concernant X.) , le Tribunal est d'avis que l'infraction est adéquatement punie par une seule
peine d'amende. Dès lors le Tribunal décide, par application de l'article 20 du code pénal, de
ne pas condamner la prévenue en outre à une peine d'emprisonnement.

Au vu de la situation financière de la prévenue, le Tribunal fixe l'amende à prononcer à 750
euros.

Concernant Y.) , le Tribunal estime que l'infraction est adéquatement punie par une peine
d'emprisonnement de 9 mois et d'une amende que le Tribunal fixe en considérant la situation
financière du prévenu, à 1.500 euros.

Le prévenu Y.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines. Il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal, de sorte qu'il
convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.
                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

a c q u i t t e X.) et Y.) de l'infraction non établie à leur charge;

X.)

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de
sept cent cinquante (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
22,33 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l'amende à quinze (15) jours;

                                                  5
Y.)

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 22,33 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)
jours;

p r o n o n c e contre X.) et Y.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction de tenir un débit
de boissons, de participer à son exploitation et d'y être employé.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 379bis du Code pénal; 154, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle; 24 de
la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets; 1, 2, 17 de la loi du
19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à
l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, et de
Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                                 6
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