text:
                          Arrêt commercial

     Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40367 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  1) A, retraité, et son épouse

  2) B, retraitée,

  les deux demeurant à F-….. U,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                   et:

  1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,

  2) Monsieur Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à L-
6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme C S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

                                   1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de leur déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance C s.a., les époux A et B ont,
suivant exploit d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner
assignation à Maître Evelyne KORN et à Monsieur Paul LAPLUME,
pris en leur qualité de liquidateurs de la société C, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour voir relever de forclusion leur déclaration
de créance et la voir admettre au passif de la liquidation.

   Les requérants ont exposé à l’appui de leur demande s’être en
octobre 2012 adressés à leur agent d’assurances pour effectuer le
dépôt de la déclaration de créance, que celle-ci a été expédiée,
ensemble avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale de
X à Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a pris
huit jours pour arriver à destination et que la déclaration de créance
n’a partant été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement que le
20 novembre 2012, soit cinq jours après la date-butoir fixée par le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de leur responsabilité, les époux A et B ont conclu à
voir relever de forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société C, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée

                                           2
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

    Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, les requérants avaient
été mis au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par les époux,
n’était pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de
l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A et B ont
régulièrement relevé appel de cette décision. Ils reprochent aux
juges de première instance de s’être basés sur la loi modifiée du 22
décembre 1986 précitée et demandent à la Cour de constater que la
question du dépôt des déclarations de créance dans le cadre d’une
liquidation judiciaire n’est pas visée par ce texte, le dépôt d’une telle
déclaration ne pouvant être assimilé à l’exercice d’une action en
justice ou d’une voie de recours. Ils estiment qu’en matière de
liquidation d’entreprises d’assurances, et en l’absence de texte
précis, le tribunal en charge de procéder à la liquidation d’une telle
société pourrait accorder un relevé de forclusion à un créancier dont
le dépôt de déclaration a excédé de quelques jours, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, la date fixée comme date - butoir de
dépôt dans le jugement de liquidation.

  Selon les appelants, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le
moins être accordé par équité. Ils concluent partant, par réformation
de la décision entreprise, à voir relever de forclusion leur déclaration
de créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société C est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

                                    3
   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

  Discussion

    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance C a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

    Suite à la contestation de la créance produite, A et B ont saisi le
tribunal par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant
endéans le délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que les appelants font valoir que cette
loi ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion les
déclarations de créance des demandeurs » et partant de « les
admettre au passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite
assignation, les demandeurs font valoir que le retard dans le dépôt
des déclarations de créance ne leur est pas imputable et que, dès
lors, l’équité commanderait d’admettre leur créance au passif de la
liquidation. Dans l’exploit d’appel, ils invoquent tant leur absence de
faute qu’un cas de force majeure qui les aurait empêchés de
respecter le délai judiciaire du 15 novembre 2012.

                                  4
   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

   Est encore à rejeter le moyen des appelants qui soutiennent que
du fait que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal
qui ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise
d’assurances, arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut
être modifié ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des
liquidateurs, une « très grande latitude » serait laissée aux juges qui
leur permettrait notamment d’accorder un relevé de forclusion à un
créancier qui n’a pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est
concerné par cette disposition que le mode de liquidation décidé par
le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
les appelants n’ont pas été en mesure de respecter le délai en raison
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   Les appelants admettent avoir été informés en temps et lieu utiles
des modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance
et notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Ils soutiennent
avoir finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel ils
avaient souscrit le contrat d’assurance auprès de la société C. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    Les appelants soutiennent          qu’ils pouvaient légitimement
s’attendre à ce que l’envoi recommandé arrive à destination dans les
délais. Ils admettent cependant dans leurs conclusions du 5
novembre 2013, après avoir soutenu que le retard dans
l’acheminement et la distribution du courrier était imprévisible,
irrésistible et extérieur, que « l’acheminement du courrier présente
en général un caractère particulièrement aléatoire qui ressort du
détail communiqué par la Poste elle - même, détail duquel il ressort
que sur neuf recommandés envoyés le 12 novembre 2012 du bureau
des postes de X, huit arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un
le 16 novembre, sans que l’on puisse expliquer une telle différence
dans les dates d’arrivée du courrier. Le caractère aléatoire ressort
également de la mention de tentative de distribution infructueuse
pour un courrier le 17 et pour les autres le 20 novembre ».

                                  5
   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par les appelants,
que le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il a
transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

   Les appelants restent en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée       de     X   vers    Luxembourg.     Ils    affirment,
péremptoirement, que les déclarations de créance envoyées le 12
novembre 2012 auraient normalement dû arriver à destination avant
l’expiration du délai. Leurs développements et les pièces versées
établissent cependant le contraire. Ils ne versent d’ailleurs aucune
prise de position des Postes françaises, ni aucun autre document
duquel ressortirait le délai d’usage d’acheminement d’un courrier
recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire, et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que les appelants n’ont pas établi que la durée de
l’envoi aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement,
de sorte que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

   Les appelants n’ont partant pas établi que l’envoi postal
recommandé du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination
avant la date-butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force
majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

                                   6
  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,

   condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                 7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du vingt-trois avril deux mille quatorze

Numéro 40163 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                     Entre:

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 juin 2013,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B.), demeurant à B-9120 Beveren, Maalderij 16,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 8 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile, statuant en continuation du jugement du 16
novembre 2011, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en
divorce de A.) (ci-après A.)) et de B.) (ci-après B.)) sur base de l’ancien article
231 du code civil belge, déclaré non fondée la demande principale en divorce,
déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce
aux torts exclusifs de A.), sursis à statuer quant aux mesures accessoires afin
de permettre aux parties de fournir des pièces et renseignements, réservé les
frais et refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 22 mai 2013, par
exploit d’huissier du 28 juin 2013.

Quant au moyen de nullité du jugement de première instance

L’appelant conclut à titre principal à la nullité du jugement du 8 mai 2013 au
motif que les premiers juges, pour apprécier le mérite des demandes en
divorce, se seraient référés aux dires des enfants communs du couple,
notamment les dires tels que rapportés par leur avocat. A titre subsidiaire, les
déclarations des enfants ainsi que les témoignages rapportant les dires des
descendants seraient à écarter des débats.

B.) conclut au rejet du moyen de nullité du jugement de première instance, les
enfants communs n’ayant fourni en justice aucune déclaration ou attestation et
les conclusions de l’avocat des enfants, nommé pour défendre leurs intérêts et
faire valoir leur position, pouvant valablement être versées aux débats.

Le moyen, tel que soulevé par l’appelant, n’est pas susceptible de constituer
une cause de nullité du jugement de première instance, mais a trait à
l’administration de la preuve des griefs invoqués par les époux à l’appui de
leurs demandes en divorce.

Aux termes de l’article 405, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les
descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les
époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette
prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des
intérêts moraux de la famille, doit s’entendre en ce sens qu’aucune déclaration
de descendants, obtenue sous quelque forme que ce soit, ne peut être
produite. La juridiction saisie du divorce ne peut puiser des éléments de
conviction ni dans les propos tenus directement par les enfants, ni dans les
propos de ceux-ci qui seraient rapportés indirectement par des tiers capables
de déposer (Cour 7.7.2010 no. rôle 34580).

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de
l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que
les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009,
dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des
débats.

Quant à la demande en divorce de A.)

                                      2
L’appelant reproche au tribunal d’avoir déclaré sa demande en divorce non
fondée, d’avoir déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.)
et d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

Il réitère sa demande en divorce basée à titre principal sur les anciens articles
229 et suivants du code civil belge, et notamment l’article 231 du code civil
belge, et à titre subsidiaire sur les articles 299 (il faut lire 229) et suivants du
code civil luxembourgeois.

A l’appui de sa demande, A.) invoque le comportement agressif et violent de B.)
à son égard et à l’égard des enfants. Il fait état, à ce titre, de cinq incidents.
Ainsi le 17 août 2005, B.) aurait frappé l’enfant commun C.), le 5 septembre
2005, elle aurait frappé l’enfant commun D.), le 15 novembre 2005, elle aurait,
dans une crise de rage, cassé la cabine de la douche, le 17 novembre 2005,
elle aurait frappé C.) qui serait tombé dans les escaliers et le 10 décembre
2005, elle aurait giflé C.). L’appelant reproche encore à son épouse d’avoir
refusé tous soins ou thérapies afin de venir à bout de ses problèmes
psychiques et d’avoir refusé de se soumettre à une médiation familiale. Il lui
reproche enfin d’avoir, en date du 13 décembre 2005, abandonné le domicile
conjugal et enlevé les quatre enfants communs mineurs.

A.) estime que les prédits reproches se trouvent établis à suffisance par les
pièces du dossier et les attestations testimoniales et il conclut, dès lors, à voir
prononcer le divorce de plano aux torts exclusifs de B.). A titre subsidiaire, il
formule une offre de preuve, à l’effet d’établir lesdits faits, par l’aveu de l’épouse
à recueillir lors d’une comparution personnelle des parties, subsidiairement par
témoins.

B.) conteste avoir frappé les enfants et avoir cassé la cabine de douche. En
revanche, elle admet avoir giflé C.) en date du 10 décembre 2005, mais elle
estime que cette correction parentale isolée ne constitue pas un acte de
violence justifiant le prononcé du divorce. De même, le refus par elle de suivre
une médiation familiale n’aurait aucun caractère injurieux, d’autant plus qu’elle
n’aurait pas de problèmes de santé nécessitant une thérapie. Quant à
l’abandon du domicile conjugal, B.) explique qu’elle a quitté la maison familiale
avec les enfants afin de les protéger des agressions physiques et psychiques
de son époux.

B.) estime que les reproches allégués par A.) à l’appui de sa demande en
divorce n’ayant pas été établis, voire n’ayant pas de caractère injurieux, la
demande en divorce de l’époux aurait à bon droit été déclarée non fondée.

Il y a tout d’abord lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été retenu
que la loi belge était applicable au présent litige, et plus particulièrement les
dispositions législatives antérieures à la loi du 27 avril 2007, la procédure de
divorce ayant été entamée antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

C’est, ensuite, encore à bon droit, par des motifs exhaustifs auxquels la Cour se
rallie, que les premiers juges ont retenu que les prétendus faits de violences de
B.) sur la personne de ses enfants n’ont pas été établis, la preuve des prédits
griefs n’ayant pas davantage été rapportée en instance d’appel. A.) ne produit
en effet aucune attestation testimoniale de nature à corroborer les griefs
invoqués par lui à l’appui de sa demande en divorce. Cette preuve ne résulte
pas davantage du procès-verbal de la Police de Diekirch du 00 xxx 20xx,
invoqué par l’époux à l’appui de sa demande en divorce, procès-verbal relatif à

                                       3
une plainte déposée par A.) contre son épouse et ses beaux-parents du chef de
diffamation, injures, coups et blessures volontaires et non-assistance à
personne en danger, ledit procès-verbal ne contenant que les déclarations du
plaignant non corroborées par des témoignages ou constations objectives des
agents verbalisants. Quant aux certificats médicaux annexés au procès-verbal,
ils n’attestent pas de blessures constatées sur la personne des enfants.

L’offre de preuve par comparution personnelle des parties formulée par
l’appelant est dépourvue de pertinence, l’épouse contestant formellement les
reproches allégués.

Quant à l’offre de preuve par témoins, la Cour constate que l’époux omet de
verser la liste des témoins à entendre.

L’article 423 du nouveau code de procédure civile oblige le demandeur
d’indiquer les noms, prénoms et demeure des personnes dont il sollicite
l’audition. L’offre de preuve formulée par A.) n’est pas accompagnée de la
désignation des noms et qualités des témoins à entendre. L’appelant n’affirmant
pas être dans l’impossibilité d’indiquer les qualités des témoins à entendre,
l’offre de preuve par voie d’enquête est à rejeter pour ne pas répondre aux
exigences légales, sans qu’il soit nécessaire d’en examiner la pertinence.

Concernant la gifle que l’épouse reconnaît avoir infligée à l’enfant C.) en date
du 10 décembre 2005, gifle à la suite de laquelle l’enfant a saigné du nez, la
Cour se rallie aux développements des premiers juges qui ont estimé que ce
fait isolé n’est pas suffisamment injurieux pour justifier le prononcé du divorce.

C’est encore à bon escient que les juges de première instance ont retenu que le
refus, par l’épouse, de toute aide psychiatrique et le refus de suivre une
médiation familiale n’avait aucun caractère injurieux en l’absence de preuve,
par des certificats médicaux circonstanciés, de la nécessité, dans le chef de B.),
d’un traitement médical ou psychologique.

A.) reproche encore à son épouse d’avoir quitté le domicile conjugal avec les
quatre enfants communs. B.) ne conteste pas être partie, le xx xxxxx 20xx, de
la maison familiale avec les enfants, mais elle affirme qu’elle a agi afin de les
protéger du comportement violent de leur père.

Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile commun par
l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la vie conjugale
constitue en principe une violation grave et durable des devoirs et obligations
résultant du mariage. Il appartient, par conséquent, à l’époux qui quitte son
conjoint afin de vivre séparé de justifier de la légitimité de son initiative, afin de
renverser la présomption de fait du caractère fautif de son départ et donc de
rendre pour le moins plausible que son départ était, soit justifié par le
comportement fautif du conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la
cessation de la vie commune, de sorte que son départ serait dépourvu de tout
caractère injurieux.
Il résulte des attestations testimoniales versées en cause par B.), notamment
celle de E.) du 00 xxxx 20xx, que A.) a, au cours de la vie commune, à maintes
reprises, agressé verbalement son épouse et les enfants communs, piquant
des crises de colère, proférant des insultes et des menaces, allant même
jusqu’à menacer de se suicider et d’attenter à la vie des enfants si son épouse
le quittait, si bien que toute la famille avait peur de lui.

                                       4
La violence psychique répétée dont a fait preuve A.) à l’égard de sa famille est
de nature à justifier le départ de l’épouse du domicile conjugal et enlève à ce
départ tout caractère injurieux.

Il suit des développements qui précèdent que la demande en divorce de A.) a
été à bon droit déclarée non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de B.)

B.) a formulé une demande reconventionnelle en divorce sur base de l’ancien
article 231 du code civil belge et elle a reproché à son époux de faire régner la
terreur au sein de la famille, d’avoir fait preuve de violences physiques et
morales à l’égard de son épouse et de ses enfants, d’avoir eu un comportement
manipulateur, d’être un menteur pathologique et de ne pas avoir participé aux
charges du ménage.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée
sa demande reconventionnelle en divorce.

A.) conteste les reproches allégués, notamment les déclarations du témoin E.),
il conclut à voir écarter les rapports de l’avocat des enfants rapportant leurs
dires et il conteste l’interprétation faite par le tribunal du certificat médical du
docteur F.) du 0 xxxx 20xx. L’appelant conclut partant à voir déclarer la
demande reconventionnelle en divorce non fondée.

Les juges de première instance ont à bon droit, par des motifs que la Cour
adopte, déclaré fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.) et
prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.) en retenant, sur base des
attestations testimoniales versées en cause, et notamment celle de E.) du 18
janvier 2006, que A.) a fait preuve, tout au long du mariage, de violences et
pressions morales répétées sur la personne de son épouse et des enfants
communs, notamment en faisant régner un climat de terreur à la maison.

C’est dès lors également à juste titre que le divorce a été prononcé aux torts
exclusifs de A.).

Quant aux mesures accessoires

A.) demande à voir évoquer l’affaire quant aux mesures accessoires.
Il demande à se voir confier l’administration définitive de la personne et des
biens des enfants communs mineurs G.), né le 00 xxxxxx 19xx et H.), née le 00
xxxxx 20xx. Il demande à voir condamner B.) à lui payer à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation des quatre enfants communs le montant de
600 euros par mois, soit 150 euros par enfant et par mois, et il demande à se
voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son conjoint, les revenus de celle-ci
lui revenant dans la limite des aliments accordés.

A titre subsidiaire, A.) demande à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement des enfants communs mineurs G.) et H.).

B.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne l’évocation de l’affaire
pour les mesures accessoires.

Elle demande à se voir confier l’administration définitive de la personne et des
biens des enfants communs mineurs G.) et H.), elle demande à voir condamner

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A.) à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communs D.), G.) et H.) le montant de 750 euros par mois, soit 250
euros par enfant et par mois, elle sollicite une pension alimentaire à titre
personnel de 1.000 euros, elle demande à se voir autoriser à percevoir, à
l’exclusion de son conjoint, les revenus de celui-ci lui revenant dans la limite
des aliments accordés et elle conclut à voir débouter l’époux de sa demande en
octroi d’un droit de visite et d’hébergement des enfants G.) et H.).

A.) conclut à voir débouter l’épouse de sa demande en obtention de la garde de
G.) et H.), de sa demande en octroi d’une pension alimentaire pour les enfants
et de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel. A
titre subsidiaire, il demande à voir ordonner une comparution personnelle des
parties afin d’entendre les enfants concernant la garde et le droit de visite et
d’hébergement.

Les premiers juges ayant sursis à statuer sur les mesures accessoires afin de
permettre aux parties de fournir les pièces et renseignements énumérés dans la
motivation du jugement et le volet relatif aux mesures accessoires n’ayant
connu aucune instruction supplémentaire en instance d’appel, il y a lieu de
renvoyer l’affaire devant les premiers juges en prosécution de cause.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

rejette les offres de preuve par comparution personnelle des parties et par
témoins formulées par l’appelant ;

dit l’appel non fondé ;

partant confirme le jugement de première instance ;

quant aux mesures accessoires,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges ;

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par,
Madame Christiane RECKINGER, premier conseiller, en présence de Monsieur
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                     6
"


text:
Numéro 40990 du rôle

                              Arrêt Tutelle
                     du vingt-trois avril deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 13 mars 2014 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par
A.),
contre un jugement rendu en date du 17 février 2014 par le juge des tutelles près le
même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B.),

                               ---------------------------------

                       LA       COUR              D’APPEL :

Par jugement contradictoire du 17 février 2014, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, après avoir reçu en la forme les demandes principale
et reconventionnelle de A.) et B.) et après s’être déclaré internationalement compétent
pour en connaître, a dit que B.) et A.) exercent en commun l’autorité parentale à l’égard
de l’enfant commune mineure C.), née le 9 décembre 2011, a fixé la résidence
habituelle de l’enfant auprès de sa mère, a dit que, sauf arrangement contraire des
parties, A.) exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune,
à savoir

- un weekend sur deux du jeudi, à 18.00 heures, au dimanche, à 18.00 heures,
- la semaine où il n’accueille pas C.) pendant le weekend, pendant une journée et une
nuitée à convenir entre parents, sinon du jeudi, à 18.00 heures, au vendredi, à 18.00
heures,
- pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités suivantes : les années
impaires, pendant les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de
Pâques, en été du 16 au 31 juillet et du 16 au 31 août, les vacances de la Toussaint et
la deuxième moitié des vacances de Noël, et les années paires, pendant la première
moitié des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, en été du 1er au 15 août
et du 1er au 14 septembre et la première moitié des vacances de Noël.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A.) selon mémoire d’appel déposé le 13
mars 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

L’appelant conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir fixer la résidence de
l’enfant commune auprès de son père et il ne s’oppose pas à voir accorder à la mère un
large droit de visite et d’hébergement.

A titre subsidiaire, si la résidence de l’enfant était maintenue auprès de la mère, il
demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement une semaine sur deux,
du dimanche soir au dimanche soir suivant, sinon à voir confirmer le droit de visite et
d’hébergement tel qu’il lui avait été accordé par le jugement de première instance.

A l’appui de son appel, A.) expose que B.) l’a quitté avec l’enfant commune au cours du
mois d’août 2013 pour aller s’établir auprès de sa mère en France. B.) aurait tenté de
couper les liens entre le père et sa fille, elle ne lui aurait pas tout de suite communiqué
sa nouvelle adresse et il n’aurait pu exercer un droit de visite qu’à partir du mois
d’octobre 2013. D’ailleurs une procédure pour enlèvement international d’enfant serait
en cours devant les juridictions françaises. A.) estime que son épouse a créé, de
manière unilatérale et au mépris de ses droits élémentaires de père, une situation de
fait que les juridictions, saisies ultérieurement de la question de la résidence de l’enfant,
ne pourront qu’entériner, eu égard surtout aux délais de fixation particulièrement longs
que connaissent ces affaires devant le tribunal de la jeunesse et des tutelles.

L’appelant estime, par ailleurs, que la mère de l’enfant n’est pas à même de s’occuper
seule de l’enfant commune, elle aurait eu recours dès le plus jeune âge de l’enfant à sa
propre mère qui aurait été omniprésente au foyer du couple et aurait pris en charge
l’éducation de l’enfant. Il serait, par contre, parfaitement en mesure d’offrir un cadre de
vie équilibré à C.), il aurait une situation financière et matérielle stable, son travail lui
permettrait d’organiser son emploi du temps de manière à pouvoir s’occuper de sa fille
qui continuerait à fréquenter la crèche en journée et serait gardée par une amie du père
pendant ses voyages professionnels à l’étranger.

B.) s’oppose à voir fixer la résidence de l’enfant auprès du père et conclut à la
confirmation du jugement entrepris concernant le volet de l’autorité parentale et de la
résidence de l’enfant. Elle estime être la personne de référence de l’enfant qui aurait
toujours été gardée par sa mère ou par sa grand-mère maternelle, le père ayant été très
peu présent en raison de ses obligations professionnelles. La grand-mère maternelle de
l’enfant serait venue au domicile du couple de l’accord du père pour garder sa petite-
fille, afin de permettre à B.) de retravailler, A.) ayant décidé d’un jour à l’autre de ne plus
subvenir à ses besoins. L’intimée conteste avoir privé le père de voir sa fille, mais ce
dernier aurait toujours refusé les propositions de rencontres de la mère.

B.) demande à voir réduire le droit de visite et d’hébergement du père à deux nuits
chaque deuxième weekend et à voir supprimer le droit d’hébergement en semaine, un
droit de visite d’une demi-journée par semaine pouvant être maintenu. En effet, C.)
serait perturbée par les trop nombreux aller-retour entre les domiciles respectifs des
parties, elle aurait des problèmes pour s’endormir et aurait régressé dans
l’apprentissage de la propreté.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en
ce qu’il a dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commune sera exercée
conjointement par les parents. Il conclut à voir fixer la résidence de l’enfant auprès du
père avec lequel C.) a eu un lien affectif fort depuis sa naissance et au domicile duquel
elle a toujours vécu et à voir accorder à la mère un droit de visite et d’hébergement de
manière à ce que les parents se partagent la garde par moitié.

C’est, tout d’abord, à bon droit que le premier juge s’est déclaré compétent pour
connaître des demandes en application de l’article 10 du règlement CE 2201/2003 du
Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le
déplacement de l’enfant C.) vers la France par sa mère sans le consentement du père
ayant été illicite.

Le premier juge a encore, à bon escient, décidé que l’autorité parentale à l’égard de
l’enfant C.) sera exercée conjointement par les deux parents.

                                            2
Quant à la résidence de l’enfant, la fixation de celle-ci doit se faire en considération de
l’intérêt de cet enfant et d’autres considérations comme les désirs ou convenances
personnelles des parents y sont étrangères. Il appartient au parent qui demande la
fixation de la résidence de l’enfant commun auprès de lui, ou qui demande un
changement de la résidence de l’enfant, de démontrer que l’intérêt de l’enfant justifie la
mesure voulue.

En l’espèce, A.) entend justifier le changement de résidence demandé par le fait que
B.), en décidant unilatéralement de partir avec C.) en France et en refusant au père tout
droit de visite, aurait agi dans le but d’éloigner l’enfant de ce dernier.

La Cour se doit, toutefois, de constater qu’il résulte des courriers échangés entre les
mandataires des parties que, dès le 12 août 2013, soit cinq jours après le départ de B.)
du domicile conjugal en date du 8 août 2013, A.) a été informé de la nouvelle adresse
de celle-ci et s’est vu proposer d’y rencontrer sa fille. Si l’exercice effectif d’un droit de
visite par le père a ensuite connu un certain retard, c’est en raison d’un désaccord entre
les parties à propos de l’hébergement d’C.) par A.), la mère s’y opposant et le père
refusant dès lors les visites proposées. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que depuis le
mois d’octobre 2013, le père exerce un droit de visite régulier et actuellement même un
droit d’hébergement, de sorte que le maintien des liens affectifs entre le père et l’enfant
a été préservé.

L’appelant reproche encore à son épouse de ne pas être à même de s’occuper de
manière autonome de l’enfant. Ce grief laisse encore d’être établi. On ne saurait, en
effet, reprocher à B.), qui a repris un travail, de se faire aider par sa mère qui garde
l’enfant en-dehors des heures de crèche, la compétence de la grand-mère maternelle
pour prendre en charge sa petite-fille n’étant nullement mise en doute par l’appelant.
D’ailleurs, si la résidence de l’enfant était fixée auprès du père, il devrait également
avoir recours aux services d’une crèche ou de tierces personnes pour faire garder sa
fille pendant ses heures de travail. En outre, aucun élément du dossier ne permet de
douter que l’enfant bénéficie auprès de sa mère de la stabilité et de la sécurité requise
pour un développement harmonieux, C.) continuant par ailleurs à fréquenter la crèche à
Capellen où elle était déjà gardée pendant la vie commune de ses parents.

Par conséquent, il n’existe actuellement aucune raison qui justifierait l’établissement de
la résidence habituelle de l’enfant auprès de son père, de sorte qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la résidence principale d’C.) auprès de
sa mère.

A.) demande, à titre subsidiaire, un droit de visite et d’hébergement une semaine sur
deux du dimanche au dimanche. B.) s’y oppose et conclut à voir accorder au père un
droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi soir au
dimanche soir, ainsi qu’une demi-journée par semaine sans hébergement, de même
qu’un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires.

Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, ce n’est pas l’intérêt des père
et mère qui prévaut pour décider de la durée et des modalités du droit de visite et
d’hébergement du parent auprès duquel l’enfant ne vit pas habituellement, mais c’est
l’intérêt de l’enfant qui doit passer avant toute autre considération. S’il est dans l’intérêt
supérieur de l’enfant de construire des liens effectifs avec chacun de ses deux parents
par le biais de rencontres régulières, d’échanges affectifs et d’apports éducatifs
continus, la qualité de la relation entre un parent et son enfant, l’impact que peut avoir
un parent sur l’éducation, la formation et le développement harmonieux de son enfant et
la profondeur de l’affection ressentie ne sont pas uniquement ni même essentiellement
fonction du nombre de jours ou d’heures passés avec l’un ou l’autre parent, mais
découlent tant de la régularité des contacts et d’une certaine durée de ceux-ci que de

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l’intensité des relations et de la sincérité des sentiments. L’idée que seul un partage en
temps égal de l’hébergement entre le père et la mère serait susceptible de permettre à
chacun des parents de remplir son rôle parental ne tient pas compte de l’intérêt de
l’enfant, de sa nécessite de stabilité et d’équilibre.

Le droit de visite et d’hébergement tel que demandé par l’appelant revient en fait à
instaurer un système de garde alternée avec un hébergement égalitaire. Ce système
présente l’avantage de mettre les parents sur un strict pied d’égalité tant dans l’intérêt
des enfants que dans celui des parents. Il est, toutefois, généralement admis que la
résidence alternée présente des désavantages pour de très jeunes enfants. En effet, le
jeune enfant établit, dès les premiers mois de sa vie, pour des raisons biologiques
évidentes, un lien particulier et sélectif avec sa mère. Cet attachement lui procure un
sentiment de sécurité indispensable à son évolution et à son adaptation sociale. En
pratiquant la résidence alternée, on sépare l'enfant de sa principale figure
d'attachement, créant ainsi chez l'enfant un sentiment d'insécurité.

En l’espèce, la Cour relève que l’enfant commune C.) n’est âgée que de deux ans et
trois mois et qu’elle a été gardée, depuis sa naissance, à domicile, par sa mère qui
n’avait pas repris de travail. Il ne fait, dès lors, pas de doute que la mère est la personne
de référence de l’enfant à laquelle elle est fortement attachée au vu de son très jeune
âge et dont il ne convient par conséquent pas de la séparer pendant une période
prolongée.

Dans ces conditions, et sans mettre en doute l’aptitude du père à prendre en charge
l’éducation et l’entretien de sa fille, ni les liens affectifs étroits existant entre C.) et son
père, force est de conclure que la résidence alternée n’apparaît pas conforme à l’intérêt
de l’enfant.

Pour éviter à l’enfant des déplacements répétés entre les domiciles respectifs de ses
père et mère et afin de ne pas la déstabiliser par des changements trop nombreux de
cadre de vie, il y a lieu de maintenir le droit de visite et d’hébergement un weekend sur
deux tel qu’instauré en première instance. Il n’existe aucune raison de réduire la durée
du droit de visite et d’hébergement à deux jours chaque deuxième weekend, ni de
supprimer le droit de visite et d’hébergement d’une journée et d’une nuitée en semaine.
Il est, en effet, important de maintenir des relations régulières et soutenues entre le père
et sa fille et les cauchemars et difficultés pour s’endormir de l’enfant, relatés par la
grand-mère maternelle dans une attestation testimoniale du 24 mars 2014, n’excèdent
pas les troubles du sommeil habituels que connaissent tous les enfants de l’âge d’C.).

Le jugement entrepris est partant à confirmer dans toute sa teneur.

                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du
juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le représentant du ministère
public entendus en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

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confirme le jugement entrepris ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par, Monsieur
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Monsieur Guy ROSEN,
greffier assumé.

                                         5
"


text:
         Arrêt n° 213/14 Ch.c.C.
         du 4 avril 2014.
         (Not. : 3740/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quatre avril deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        1) P1), né le (…) à (…) (F), demeurant à (…) (France), (…),
           actuellement en détention préventive, et INCONNU,

        2) P2), né le (…) à (…), demeurant à CH-(…),

         en présence de

        1) SOC1) S.A., établie à L-(…), partie civile,

        2) PC1), (…), (…), USA (…), partie civile,

        3) PC2), (…), (…), USA (…), partie civile,

        4) SOC2) LTD, partie civile,

        5) SOC3) LTD, (…), British Virgin Island, (…), partie civile,

        6) SOC4) LIMITED, (…), Bahamas, partie civile,

        7) PC3), né le (…), demeurant (…) à USA (…), partie civile,

          Vu la décision rendue le 28 février 2014 par un juge d’instruction
près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

       Vu l’appel relevé de cette décision le 4 mars 2014 par déclaration
du mandataire de P2) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg.

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 24 mars 2014 à la partie appelante, aux parties civiles et à leurs conseils
pour la séance du vendredi 4 avril 2014;

         Entendus en cette séance:

         Maître Ari GUDMANSSON, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, comparant pour la partie appelante P2), en ses moyens
d’appel;

        Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la partie civile SOC1) S.A., en ses
conclusions;
        Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Pierre DELANDMETER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, comparant pour les parties civiles PC1), PC2), SOC2) LTD et
SOC3) LTD, en ses conclusions ;

         Maître Marc KOHNEN, avocat, en remplacement de Maître André
LUTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour la partie civile SOC4) LIMITED, en ses conclusions ;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 4 mars 2014 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, P2)a fait relever appel de la
décision prise le 28 février 2014 par le juge d'instruction en charge du
dossier portant le numéro de notice 3740/13/CD refusant à l’appelant
d’assister à l’interrogatoire de première comparution de T1) et à sa
confrontation avec l’inculpé P1).

          L’appelant demande que, par infirmation de la décision du juge
d'instruction, il soit autorisé à exercer pleinement les droits reconnus à la
partie civile. Il soutient que la décision du juge d'instruction mettrait en
cause la validité de sa constitution de partie civile.

         Le représentant du Parquet Général conclut à la confirmation de
la décision entreprise.

         L’appel n’est pas fondé.

           Lorsqu’une partie cumule les qualités d’inculpé et de partie civile,
elle ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile que dans la
mesure où ceux-ci sont compatibles avec son statut d’inculpé. Or, si
l'article 81 (8) du code d'instruction criminelle déroge au principe du secret
de l’instruction consacré par l'article 8 (1) du même code, en faveur du
ministère public et de la partie civile, en disposant que ces parties peuvent
assister à l’interrogatoire, le principe du secret de l’instruction s’impose
cependant à l’inculpé à qui la loi refuse le droit d’assister à l’interrogatoire
d’un coïnculpé.

           Les principes qui régissent l’instruction préalable et notamment le
principe du secret de l’information sont édictés dans le souci d’en garantir
l’efficacité, partant dans un intérêt public qui doit primer l'intérêt particulier
de l’inculpé qui se prévaut de sa qualité de partie civile. Il ne saurait être
admis que l’inculpé tourne la prohibition d’assister à l’interrogatoire d’un
coïnculpé ou à la confrontation entre coïnculpés en se constituant partie
civile.

         Le juge d'instruction a encore relevé à bon droit que le refus
opposé à l’appelant d’assister aux interrogatoire et confrontation ordonnés
ne lui porte pas préjudice dans la mesure où il lui est loisible de soumettre
au juge d'instruction les questions qu’il demande à voir poser au coïnculpé
et de prendre connaissance des réponses lors de la communication du
dossier pénal.

        La décision entreprise est par conséquent à confirmer.

                             PAR CES MOTIFS

        reçoit l’appel ;

         constate que la validité de la constitution de partie civile de
P2)n’est pas en cause en l’espèce ;

        dit l’appel non fondé ;

        confirme la décision entreprise ;

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
"