text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 40507 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre

A.), employée privée, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 18 septembre 2013,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                            LA COUR D'APPEL :

Suivant « offre d’achat » « du 28 juin 2011, A.) s’est engagée à vendre et B.)
s’est engagé à acquérir l’appartement dont A.) est propriétaire à (...), pour le
prix de 236.000 EUR, meubles compris. B.) s’est engagé à faire de bonne foi
toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt auprès de plusieurs
établissements bancaires en Europe pour au plus tard le 10 juillet 2011. Aux
termes de ce document, il était de convention expresse entre parties que si à
la date du 10 juillet 2011, l’acheteur ne fournit aucun document attestant du
refus du prêt par un établissement bancaire, alors la vente sera considérée
comme parfaite. L’éventuel refus du prêt devait être notifié par courrier
émanant de l’établissement bancaire consulté avant la date convenue.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2011, A.) a fait donner assignation à
B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour:

- constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur
- voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28
juin 2011 entre parties
- voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts
tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde
- voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse
d’intérêts dus au moins pour une année entière
- le voir condamner au paiement des frais et dépens et pour se voir allouer
une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

B.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement
du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation de la vente et la
somme de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit les
demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme, a rejeté
l’offre de preuve par témoins formulée par B.), a dit le compromis de vente
du 28 juin 2011 résolu aux torts réciproques, a dit non fondées les demandes
respectives en allocation de dommages et intérêts et a dit non fondées les
demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a retenu que le document du 28
juin 2011 intitulé « Offre d’achat » signé entre parties, est à qualifier de
compromis de vente, étant donné qu’il y a eu accord sur le prix et la chose.
Le tribunal a encore retenu que ce compromis a été conclu sous la condition
suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur et que
l’acquéreur s’est aux termes du contrat engagé à faire de bonne foi toutes les
démarches nécessaires pour obtenir un prêt au plus tard le 10 juillet 2011.

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Il a encore retenu que le défendeur n’a fourni ni à la date du 10 juillet 2011,
ni au jour des plaidoiries une pièce attestant du refus d’un prêt et n’a pas
justifié avoir accompli les diligences nécessaires en vue de
l’accomplissement de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt,
de sorte que la condition suspensive doit être réputée accomplie et que dès
lors la vente conformément aux termes du compromis de vente et à l’article
1178 du code civil est devenue parfaite. Le fait que l’agence immobilière
IMMO.1.) a transmis à B.) en date du 14 juillet 2011 un nouveau compromis
de vente portant sur le même immeuble, mais reportant la date de la
signature de l’acte notarié et de la jouissance du bien en question ne change,
selon les juges de première instance, rien au fait que le défendeur n’a pas
remis à la partie adverse à la date du 10 juillet 2011 une pièce justifiant de
l’acceptation ou de refus du prêt. Comme aucune des parties n’a fait une
quelconque démarche endéans le délai requis et que le vendeur n’a fait
sommer l’acquéreur de passer acte notarié que par courrier recommandé
avec accusé de réception expédié le 26 octobre 2011 aux fins de passation
de l’acte notarié de vente en date du 4 novembre 2011 et que l’acquéreur n’a
fait aucune démarche en vue de la signature de l’acte notarié, le tribunal a
décidé que chacun d’eux a manqué à ses obligations contractuelles de
signer l’acte notarié au plus tard le 31 juillet 2011 et qu’il y a lieu de
prononcer la résiliation du compromis de vente du 28 juin 2011 aux torts
réciproques des parties.

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A.) a régulièrement relevé
appel de la décision non signifiée du 5 juillet 2013.

Elle demande de réformer le jugement du 5 juillet 2013, de constater que la
vente est parfaite entre parties depuis le 10 juillet 2011, de prononcer la
résiliation de la vente aux torts exclusifs de l’intimé, de condamner B.) au
paiement du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation de la
vente, de voir ordonner la capitalisation des intérêts, de dire les demandes
d’B.) non fondées.

B.) relève régulièrement appel incident et invoque à son profit le bénéfice de
la clause pénale prévue dans l’offre d’achat. Il réclame le paiement par A.)
du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation. En ordre
subsidiaire, il conclut à la caducité de l’offre d’achat et par conséquent de la
vente étant donné que la signature de l’acte notarié prévue au plus tard le 31
juillet 2011 n’est pas intervenue.

ll est constant en cause qu’en date du 28 juin 2011 B.) et A.) ont signé le
document intitulé « offre d’achat » et que par email du 14 juillet 2011, C.) de
l’agence immobilière IMMO.1.) a envoyé à B.) un projet de compromis de
vente portant sur la vente du même appartement entre les mêmes parties et
pour le même prix, prévoyant une entrée en jouissance au plus tard au 1er

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novembre 2011 et une passation d’acte notarié au plus tard le 15 septembre
2011. Le document du 28 juin 2011 a prévu que l’acte notarié sera reçu au
plus tard le 31 juillet 2011.

Le 20 juillet 2011, B.) écrit à l’agence immobilière dans les termes suivants :
« Vous m’avez envoyé un compromis en date du 14 juillet 2011. Je ne suis
pas disposé à signer ce compromis car il renferme des conditions différentes
et supplémentaires par rapport à l’offre d’achat de 28 juin 2011. Je vous prie
de me soumettre un projet d’acte sur la base des termes de l’offre d’achat ».

Suivant courrier du 27 octobre 2011 le mandataire de A.) écrit à B.) dans les
termes suivants : « Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2011, vous vous
êtes engagé à acquérir l'appartement dont ma mandante est propriétaire à L-
(…), pour le prix de 236.000 euros, meubles compris. Quoique vous n'ayez
pas subordonné de manière expresse la réalisation de la vente à la condition
de l'octroi d'un prêt, il n'en reste pas moins que vous vous étiez engagé à
faire de bonne foi toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt
auprès de plusieurs établissements bancaires en Europe pour au plus tard le
10 juillet 2011.
Considérant que vous n'avez pas justifié du refus que vous auraient opposé
au moins deux établissements bancaires dans ce contexte, la vente doit être,
conformément aux stipulations de la promesse de vente, considérée comme
parfaite depuis le 10 juillet 2011.
En dépit de ce fait, vous avez fait savoir à ma mandante que vous n'étiez
plus intéressé à l'acquisition de son appartement alors que vous aviez
entretemps acquis un autre bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence
IMMO.1.).
Ma mandante voit dans votre refus, voire dans le fait que vous vous êtes
décidé pour un autre objet, une violation de vos obligations contractuelles
vous obligeant à réparation.
Permettez-moi de vous renvoyer dans ce contexte aux stipulations de la
promesse du 28 juin 2011, improprement qualifiée d'offre, aux termes
desquelles en cas de non-respect des accords contenus dans la présente
offre après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, la partie qui
résiliera le présent accord devra payer à l'autre une indemnité forfaitaire
équivalente à 10 % du prix de vente ci-avant convenu.
Dans la mesure où vous avez indubitablement résilié l'accord intervenu, ma
mandante me charge de vous mettre en demeure de créditer pour le 4
novembre 2011 au plus tard, le compte tiers de l'Etude TURPEL & SCHANK
auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat no BIC: BCEELULL IBAN
LU(…) du montant de 23.600 euros.
Maître Edouard DELOSCH ayant été censé recevoir l'acte formalisant la
vente, je lui adresse une copie du présent courrier pour son information ».

Le notaire Edouard DELOSCH a dressé un procès-verbal de non-
comparution le 4 novembre 2011.

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A.) estime que les juges de première instance ont violé l’article 1589 du code
civil qui dispose que le compromis de vente vaut vente et qu’ils ont à tort
prononcé la résolution du compromis de vente aux torts des deux parties.

Elle argumente qu’il ne ressort nullement des termes de la convention que
les parties ont voulu subordonner l’efficacité du contrat de vente à la
signature de l’acte notarié.

La vente aurait été parfaite depuis le 10 juillet 2011 puisque « l’éventuel refus
de prêt devait être notifié à la venderesse par courrier émanant de
l’établissement bancaire consulté avant le 10 juillet 2011 ». B.) n’aurait par
ailleurs pas notifié un éventuel refus de deux établissements bancaires avant
la date du 10 juillet 2011. A.) expose en outre qu’B.) aurait marqué son
intention de concrétiser la vente sur base des termes du compromis de vente
du 28 juin 2011 par un acte notarié. Elle se base à cet effet sur le courrier du
20 juillet 2011, adressé par B.) à l’agence immobilière.

Elle estime qu’B.) est à l’origine exclusive de la résolution du compromis de
vente de sorte qu’il convient de le déclarer résolu à ses torts exclusifs avec
condamnation au paiement de la clause pénale fixée au compromis de
vente.

B.) expose quant à une prétendue résiliation abusive du compromis que
selon les termes de l’offre d’achat signée par les parties en date du 28 juin
2011, la vente est devenue parfaite en date du 10 juillet 2011. Or, selon lui,
la vente s’était cependant faite à certaines conditions, notamment celle de la
signature de l’acte notarié.

Il explique qu’il était prêt à signer l’acte notarié pour le 31 juillet 2011 et à
emménager aussitôt dans l’immeuble acquis. Or, avec le nouveau
compromis de vente lui soumis par l’agence immobilière en date du 14 juillet
2011, A.) lui aurait fait part de son intention de voir la date de la signature de
l’acte notarié et la date de l’entrée en jouissance de l’appartement reportées.
Il était partant clair pour lui que cette dernière ne pouvait ou ne voulait plus
respecter les termes de la convention signée le 28 juin 2011. Il soutient en
outre que l’appelante ne lui a soumis aucun projet d’acte ni ne lui a fait
parvenir de convocation ou de sommation pour passer un acte. Il estime qu’il
n’est pas à l’origine de la résolution de l’offre d’achat et qu’il ne saurait dès
lors être tenu de payer une quelconque indemnité.

A.) réplique qu’elle n’a jamais donné mandat à l’agence immobilière de faire
parvenir un nouveau projet de compromis reportant la passation de l’acte à la
date du 1er novembre 2011 et imposant d’autres conditions que celles qui ont
été actées entre parties lors de la signature du compromis. Elle conclut au
débouté de la demande d’B.).

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B.) invoque la théorie du mandat apparent au motif qu’il a légitimement pu
croire que l’agence a reçu mandat de représenter la venderesse.

A.) réplique que même à supposer que l’agence immobilière ait eu mandat
de présenter à l’acheteur un nouveau compromis de vente, un tel acte
n’emporte aucunement révocation de la convention antérieurement conclue
par les parties.

En outre, la clause prévoyant la passation de l’acte notarié à une date
ultérieure n’aurait affecté en rien la validité de la vente. La stipulation de la
passation de l’acte notarié « au plus tard le 31 juillet 2011 » devrait
s’analyser en tant que clause suspensive ou résolutoire et il y aurait
d’admettre que cette clause a été insérée au contrat dans son intérêt exclusif
en sa qualité de venderesse de sorte qu’elle, et elle seule, pouvait
valablement y renoncer.

Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente,
lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le
prix. Le compromis de vente constate le consentement réciproque des deux
parties sur la chose et sur le prix.

En l’espèce, il résulte du document du 28 juin 2011 intitulé offre d’achat qu’il
y a eu accord sur la chose et le prix de sorte qu’il a correctement été qualifié
de compromis de vente par les juges de première instance.

Ce compromis a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un
prêt bancaire par B.).

B.) ne conteste pas qu’il n’avait pas fourni à la date du 10 juillet 2011 une
pièce attestant du refus ou de l’acceptation d’un prêt par un établissement
bancaire et qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires en vue de
l’accomplissement de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt
de sorte que la condition suspensive était réputée accomplie et que la vente,
conformément aux termes du compromis et de l’article 1178 du code civil,
était parfaite le 10 juillet 2011.

Force est d’abord de constater que le deuxième compromis que l’agence
immobilière a fait parvenir à B.) le 14 juillet 2011 n’est pas signé.

Il ne résulte par ailleurs pas des éléments de la cause qu’avant le 10 juillet
2011, date à laquelle la vente était parfaite, B.) a été informé par A.) de son
intention de changer les conditions du compromis.

Même à supposer que A.) ait donné mandat à l’agence immobilière
d’envoyer à B.) un nouveau compromis de vente, ce nouveau projet de

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compromis non signé ne saurait avoir un effet juridique sur le compromis du
28 juin 2011 dûment signé.

Par ailleurs, suivant courrier du 20 juillet 2011, dans lequel B.) a demandé à
l’agence de lui soumettre un projet d’acte sur la base des termes du
compromis de vente, il a reconnu que les stipulations du premier compromis
continuent à produire leurs effets.

Chacune des parties estime que la résolution de la vente du 28 juin 2011 doit
être prononcée aux torts exclusifs de l’autre partie au motif de ne pas avoir
passé l’acte notarié et réclame à l’autre partie le paiement de l’indemnité
forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente convenu pour l’immeuble, soit
la somme de 23.600 EUR.

Pour des raisons de logique juridique, le moyen d’B.) tendant à voir dire que
l’offre d’achat et par conséquent la vente sont à déclarer caduques puisque
la signature de l’acte prévue pour le 31 juillet 2011 n’est pas intervenue, doit
toutefois être examiné en premier.

La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente
peut être une condition de validité du contrat de vente si les parties ont fait
de cette réitération un élément constitutif de leur volonté (Cass 3e civ, 17
juillet 1997, 95-22.180). En l’espèce, toutefois, la réitération par acte
authentique de la promesse synallagmatique n’a pas été une condition de
validité du contrat.

Le moyen soulevé est dès lors à rejeter.

Quant aux demandes en résolution du compromis, l’article 1184 du code civil
dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les
contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point
à son engagement.

La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente
n’est qu’une modalité d’exécution du contrat. Les cocontractants sont ainsi
liés par un contrat de vente dont certains effets (le transfert de propriété
notamment) sont différés au jour de la signature de l’acte authentique. L’acte
est alors qualifié de contrat de vente assorti d’un terme suspensif, c’est à dire
d’un événement dont la réalisation future est certaine et qui, en vertu de
l’article 1185 du code civil, ne suspend pas l’engagement mais en retarde
simplement l’exécution. Si une des parties n’exécute pas son obligation de
signer l’acte notarié, la vente demeure valable. La partie lésée pourra
demander et obtenir la résolution de la vente pour inexécution ainsi que des
dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle
(JCL civil, art.1589, fasc. 1933, avant-contrat, compromis, n° 114). Lorsque
les parties prévoient que la vente doit être réitérée au plus tard à une date

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donnée, il faut considérer que cette date est le point de départ à partir duquel
la partie à l’origine d’une inexécution encourt des sanctions (Cass, 3e civil, 21
novembre 2012, 11-23.382).

Il résulte de la promesse synallagmatique du 28 juin 2011 que « l’acte notarié
de vente sera reçu par Maître DELOSCH, notaire de résidence à
Rambrouch, au plus tard le 31 juillet 2011 » et qu’en cas de non-respect des
accords contenus dans l’offre après son acceptation, pour quelque raison
que ce soit, la partie qui résiliera l’accord devra payer à l’autre une indemnité
forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente ci-avant convenu.

En l’absence d’une stipulation particulière, la clause relative à la passation de
l’acte notarié a nécessairement été insérée au compromis de vente dans
l’intérêt des deux parties de sorte que l’argument de A.) selon lequel cette
clause aurait été insérée au contrat dans son intérêt exclusif est à écarter.

Au vu des pièces soumises à la Cour aucune des parties n’a fait les
démarches pour passer l’acte notarié au plus tard le 31 juillet 2011.

Dès lors le défaut de réitération de la vente par la signature de l’acte notarié
ne saurait être imputée à un seul des deux contractants et s’analyser comme
une résolution de la vente abusive dans son chef, mais est à imputer à
chacun d’eux.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré les
demandes principale et reconventionnelle non fondées.

B.) soutient qu’il a été à tort débouté par les juges de première instance de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, c’est cependant à bon droit qu’B.) a été débouté de
cette demande.

A.) réclame pour l’instance d’appel la somme de 1.500 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. B.) réclame sur cette base
la somme de 3.000 EUR.

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A.) et à charge
d’B.) des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens,
leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel sont à rejeter.

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                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute A.) et B.) de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à A.) et pour moitié à B.) avec distraction au profit de Maître Gérard
SCHANK qui affirme en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 38927 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Luxembourg du 10 août 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu le jugement du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal du travail a déclaré
recevable mais non fondée la demande de A dirigée contre son ancien employeur la
société à responsabilité limitée B s.à.r. l. en paiement de la somme de 4.939 euros à
titre d’indemnité kilométrique.

Revu l’acte d’appel de A du 10 août 2012 tendant à la réformation du jugement
entrepris et l’appel incident de la société B.

Vu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a reçu les deux appels, a dit non
fondé l’appel incident et quant au bien-fondé de l’appel principal a ordonné à la
société B de produire les fiches de pointage hebdomadaire de A sur la période
d’août 2009 à mars 2011.

Suite à la communication par le mandataire de la société B des fiches de pointage
hebdomadaire de travail de A sur la période allant du mois d’août 2009 au mois de
mars 2011, A verse un décompte actualisé en faisant valoir qu’il a parcouru avec
son véhicule personnel pendant ledit laps de temps une distance totale de 20.878
kilomètres pour se rendre à partir de son lieu de travail à Luxembourg sur les divers
chantiers de la société B.

Il soutient sur base de l’article 15.3 de la convention collective applicable en
l’espèce qu’il a droit à une indemnité kilométrique de 0.25 euros, de sorte qu’il
augmente sa demande au montant de (20.878 x 0,25 euros.=) 5.219,50 euros.

La société B conteste le décompte tant en son principe qu’en son montant.

Elle fait d’abord valoir que c’est à tort que A a inclus dans son décompte des
périodes du 21 au 25 mars 2011 et du 28 mars 2011, alors qu’il se trouvait en congé
pendant ces périodes. A l’appui de sa contestation, elle verse la fiche de congés
relative à ces périodes et se prévaut de la fiche de salaire émanant de la partie
adverse.

Au vu des pièces invoquées communiquées, A conclut qu’il n’y a pas lieu de tenir
compte de ces périodes pour la détermination de l’indemnité kilométrique redue.

                                          2
La société B conteste encore redevoir une indemnité kilométrique au motif que les
fiches de pointage versées ne prouvent pas que l’employeur ait demandé à A de
prendre sa voiture privée pour se déplacer sur les différents chantiers.

A verse deux attestations testimoniales pour prouver qu’il ne bénéficiait pas d’un
véhicule de société pour se rendre sur les divers chantier, à l’exception du mois
d’août 2010 pendant lequel il a pu disposer d’un véhicule de service d’un de ses
supérieurs hiérarchiques parti en vacances et au cours duquel il fut victime d’un
accident de trajet le 11 août 2010.

En effet, ainsi qu’il a déjà été retenu dans l’arrêt du 4 juillet 2013, il se dégage des
déclarations des témoins C et D que A devait se rendre sur les différents chantiers
avec son propre véhicule, étant donné qu’il n’y avait pas d’autre alternative et qu’il
ne pouvait pas disposer d’un véhicule de l’entreprise, ceux-ci étant attribués aux
chefs d’entreprise et autres responsables.

La société B conteste encore le décompte au motif que conformément à l’article
14.4 de la convention collective, A n’a pas droit à une indemnité pour les chantiers
se trouvant dans un rayon de 20 km de l’entreprise, tels que les chantiers se situant
à Bertrange et à Esch/Alzette. Il en serait de même pour les travaux sur des
chantiers plus proches de son domicile, tels que les chantiers sis à Lexye et
Longlaville. Seuls les chantiers se trouvant dans un rayon supérieur à 20 kilomètres
de l’entreprise pourraient donner lieu à une indemnité de déplacement, à savoir
Rumelange, Jussy et Trieux.

En outre, il y aurait lieu de prendre en compte des indemnités d’ores et déjà versées
au salarié, étant donné que celui-ci ne saurait cumuler les indemnités de l’article
14.4 et celles de l’article 15.3 de la convention collective, alors que le fait
générateur donnant droit à percevoir des indemnités ne serait pas distinct.

A s’oppose à cette argumentation au motif que l’intimée continue de confondre
volontairement les dispositions de l’article 14.4 et celles de l’article 15.3 de la
convention collective dont le fait générateur serait pourtant distinct.

La Cour constate que la demande de A tend au paiement d’une indemnité
kilométrique qui est basée sur l’article 15.3 de la Convention collective pour le
métier d’électricien qui prévoit une indemnité kilométrique de 0,25 euros par
kilomètre parcouru au cas où le salarié utilise sa propre voiture pour effectuer des
déplacements commandés par son employeur. Cette disposition ne prévoit aucune
restriction à ce droit en raison de la proximité du chantier par rapport au siège de la
société ou du domicile du salarié.

Cette indemnité diffère également de part son objet de l’indemnité de déplacement
prévue à l’article 14.4 de la Convention collective précitée prévue pour indemniser

                                           3
le salarié pour son temps de déplacement lorsque le chantier se trouve dans un
rayon supérieur à 20 km de l’entreprise.

Elle diffère également de part son objet de l’indemnité contractuelle de
déplacement de 4 euros par journée travaillée pour une durée hebdomadaire de 40
heures (…) qui a été payée par l’employeur à la fin du mois sous déduction des
charges fiscales et sociales prévues par la loi.

C’est dès lors à tort que la société B entend voir restreindre le droit de A à une
indemnité kilométrique aux seuls chantiers se trouvant dans un rayon supérieur de
20 km de l’entreprise ou de son domicile, respectivement qu’elle entend en déduire
les montants mensuels qu’elle a versés à A à titre de frais de déplacement sur base
de l’article 4 du contrat de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel de A est fondé et qu’il y a lieu
d’entériner le décompte versé en cause, à l’exception du kilométrage pris en
compte pour la période du 21 au 31 mars 2011, en l’occurrence le chantier à
Habaye La Neuve 5 jours, (430 km) et le chantier Esch-sur-Alzette « 11.001,
incubateur » 4 jours, (4 x 32 = 128 Km), soit au total 558 km à déduire du
décompte.

La demande de A est partant à déclarer fondée pour le montant de (20.878 – 558 =
) 20.320 km x 0,25 euros = 5.080 euros.

Il y a partant lieu à réformation du jugement entrepris.

Il en suit qu’il y a lieu également de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

La demande de la société B en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500
euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

Par contre, il serait inéquitable de laisser à charge de A l’ensemble des frais qu’il a
exposés pour s’entendre faire droit, de sorte que sa demande est à déclarer fondée
pour le montant de 800 euros.

                                          4
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 4 juillet 2013;

dit l’appel de A fondé;

par réformation :

dit la demande de A du chef d’indemnité kilométrique pour la période allant du
mois d’août 2009 au mois de mars 2011 fondée pour le montant de 5.080 euros;

partant condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 5.080 euros avec
les intérêts légaux à partir du 21 novembre 2011, jour de la demande en justice
jusqu’à solde;

dit non fondée la demande de la société anonyme B en obtention d’une indemnité
de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel;

dit fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC;

partant condamne la société anonyme B à payer à A une indemnité de procédure de
800 euros ;

condamne la société anonyme B à tous les frais et dépens des deux instances et en
ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 38055 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 novembre 2011,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ZZ.), établie à L-(…), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Le 24 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ZZ.)
a décidé de prononcer à l’égard de Mme A.) la sanction disciplinaire du
reclassement temporaire dans une carrière inférieure pour 12 mois, à savoir
dans la carrière A, 1, 8 (158 points indiciaires) à compter du 1er juillet 2011, en
application de l’article 39, 3, point e) de la convention collective des ouvriers de
la commune de ZZ.).

Le collège échevinal a retenu ce qui suit :
« Attendu que le collège échevinal, … , se doit de constater une absence non
justifiée du lieu de travail d’une durée d’au moins 6 jours ouvrables. Il découle
des faits que la demande de congé a été rendue a posteriori, à savoir après
que Mme A.) a eu connaissance de contrôles effectués, en vue de justifier
après coup son absence.

Attendu qu’une absence non justifiée du lieu de travail d’au moins 6 jours
ouvrables constituerait un motif valable de licenciement de la salariée.

Considérant l’ancienneté de service de Mme A.), le collège échevinal se
propose de trancher avec clémence et d’appliquer une peine disciplinaire autre
que le licenciement.
… ».

Par jugement du 11 novembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a
rejeté les demandes de Mme A.) tendant à l’annulation de la sanction
disciplinaire décidée le 24 mai 2011 par l’administration communale de ZZ.),
ainsi qu’au paiement de la différence de salaire et d’une indemnité au titre du
préjudice moral.

Le 25 novembre 2011, Mme A.) a régulièrement formé appel contre ce
jugement.

2. La position de Mme A.)

Mme A.) soutient que la sanction disciplinaire du reclassement dans une
carrière inférieure, qui entraînerait la perte d’un quart de son salaire, serait
illégale au vu de l’article L.121-3 du code du travail, qui dispose qu’il ne peut
pas être dérogé au code du travail dans un sens défavorable au salarié. Elle
conteste qu’une telle sanction soit plus favorable qu’un licenciement.

Elle considère que le licenciement ne pourrait pas être considéré comme
sanction, mais manifesterait la volonté d’une partie « d’en finir définitivement
avec la relation de travail ».

Elle estime que « le code du travail ne prévoit aucune sanction disciplinaire
possible et que dès lors toute disposition prévoyant une telle possibilité est nulle
pour être en défaveur du salarié par essence ».

                                      2
Mme A.) affirme en deuxième lieu que la sanction disciplinaire serait illégale au
vu du principe de légalité des peines inscrit à l’article 14 de la Constitution.

La sanction disciplinaire infligée serait prévue par la convention collective et non
par la loi.

Cependant, l’article 14 de la Constitution viserait la loi au sens strict.

Mme A.) soutient que suivant la Cour constitutionnelle, le droit disciplinaire
serait soumis aux exigences constitutionnelles du principe de légalité et elle se
réfère aux arrêts des 22 mars 2002, 3 décembre 2004 et 14 décembre 2007.

Elle en déduit que les « sanctions disciplinaires doivent être prévues par un
texte légal et non simplement par une convention collective. »

Les sanctions disciplinaires non prévues par la loi contreviendraient à l’article 14
de la Constitution.

Le législateur aurait omis d’émettre des règles en matière disciplinaire, n’aurait
pas prévu des sanctions disciplinaires et n’aurait pas délégué son pouvoir aux
partenaires sociaux.

Une convention collective ne pourrait pas se substituer à la loi et imposer des
sanctions disciplinaires.

La convention collective des ouvriers de la commune de ZZ.) ne serait pas
légale et la sanction prononcée devrait être déclarée illégale et annulée.

A titre subsidiaire, Mme A.) demande à la Cour de soumettre la question
préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « Est-ce qu’une convention
collective prévoyant des sanctions disciplinaires est conforme à l’article 14 de la
Constitution stipulant que nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en
vertu de la loi. »

3. La position de la commune de ZZ.)

La commune se saisit d’un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 (no
3115 du registre) et considère que la sanction de la diminution du salaire
constituerait une mesure plus favorable que le licenciement, qui entraînerait la
perte définitive du salaire. Le moyen tiré de l’article L.121-3 du code du travail
ne serait donc pas fondé.

Elle soutient que la convention collective applicable en l’espèce n’aurait pas été
déclarée d’obligation générale et ne pourrait dès lors pas faire l’objet d’un
contrôle de constitutionnalité, prévu uniquement pour les lois. A défaut de
déclaration d’obligation générale, la convention collective ne pourrait pas non
plus être soumise au contrôle juridictionnel prévu pour le règlement grand-ducal
ou l’arrêté grand-ducal.

                                        3
La commune estime aussi qu’une réponse à la question préjudicielle proposée
ne serait pas nécessaire, étant donné que la sanction aurait été prononcée en
application de l’article L.121-7 du code du travail relatif à la modification d’une
clause essentielle du contrat de travail. Cette disposition permettrait même la
modification immédiate du contrat de travail pour motif grave.

Elle soutient que le principe de légalité des peines ne s’appliquerait pas, « alors
que ce dernier ne s’adresse pas aux sanctions disciplinaires prévues par une
convention collective de travail qui sont de nature civile et partant assimilables à
des clauses pénales. »

Plus subsidiairement, la commune considère que le principe de légalité des
peines serait respecté, étant donné que la sanction serait prévue par une
norme, à savoir la convention collective négociée par la commune et deux
syndicats représentatifs des salariés. La sanction étant possible en application
de l’article L.121-7 du code du travail, qui constitue un texte de loi, les
exigences du principe de légalité auraient été respectées.

La commune invoque enfin l’article L.224-3 du code du travail qui prévoit la
retenue sur salaire du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu du
code du travail, de la loi, du statut ou d’un règlement d’ordre intérieur d’un
établissement. La convention collective serait à assimiler à un règlement d’ordre
intérieur. La sanction serait donc prévue par les articles L.121-7 et 224-3 du
code du travail, conformément au principe de légalité.

Elle considère aussi que les articles L.161-1 et suivants du code du travail
permettent aux employeurs et aux syndicats de négocier des conventions
collectives et que le législateur a donc délégué une partie de son pouvoir
législatif. La convention collective de travail pourrait être assimilée à la loi. La
convention collective, qui réglemente les relations et les conditions de travail
des salariés liés à un employeur par un contrat de travail, s’imposerait aux
parties de la même manière qu’une loi. Suivant l’article 1134 du code civil, les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La commune de ZZ.) conclut à la confirmation du jugement.

4. Le cadre juridique

L’article 14 de la Constitution dispose :
« Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi. »

Suivant l’article L.121-3 du code du travail :
« Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du
présent titre dans un sens plus favorable au salarié.
Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre
pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses
obligations. »

Aux termes de l’article L.121-7 du même code :

                                      4
« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle
du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les
formes et délais visés aux articles L. 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à
l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces
motifs dans les formes et délais prévus à l’article L. 124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous
peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-
10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours
judiciaire visé à l’article L. 124-11.
…»

L’article L.224-3 du code du travail dispose :
« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont
déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que:
1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de
la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un
établissement, régulièrement affiché;
2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
…»

L’article L.162-12 du code du travail a la teneur suivante :
« (1) La convention collective de travail et les accords subordonnés fixent, sous
peine de nullité:
1.       les qualités des parties;
2.       leur champ d’application professionnel et territorial;
3.       leurs date d’entrée en vigueur, durée et délai de dénonciation.
(2) La convention collective de travail et les accords visés à l’article L. 162-7
déterminent notamment les conditions de travail dont les parties conviennent.
Les conditions de travail à déterminer par les parties comprennent au moins:
1.       les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés, y
compris des mesures appropriées d’accueil et de préparation aux tâches à
exécuter;
2.       la durée de travail et son aménagement, le travail supplémentaire et les
repos journalier et hebdomadaire;
3.       les jours fériés;
4.       le régime des congés applicable, dont, entre autres, le congé annuel;
5.       le système des salaires ainsi que les éléments de salaire par catégories
professionnelles.
(3) Toute convention collective de travail doit obligatoirement prévoir:
1.       des majorations pour travail de nuit qui ne peuvent être inférieures à
quinze pour cent du salaire; dans les entreprises à travail continu, le travail de
nuit correspond à celui effectué par les relèves de nuit;
2.       des majorations de salaire pour travaux pénibles, dangereux et
insalubres;
3.       les modalités d’application du principe de l’égalité de salaire entre
hommes et femmes;

                                      5
4.       l’inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement
sexuel et moral, dont le mobbing, dans le champ d’application de la convention
collective et des sanctions notamment disciplinaires qui peuvent être prises
dans ce cadre.
Lorsqu’il s’agit d’une convention collective couvrant un secteur, une branche ou
plusieurs entreprises, celle-ci peut prévoir les conditions auxquelles les
modalités d’application concrètes, au niveau de l’entreprise, des cinq domaines
énumérés au paragraphe (2), peuvent être fixées par un accord entre
partenaires sociaux au niveau approprié.
…
…
 (6) Toute stipulation contraire aux lois et règlements est nulle, à moins qu’elle
ne soit plus favorable pour les salariés.
(7) Toute stipulation d’un contrat de travail individuel, tout règlement interne et
toute disposition généralement quelconque, contraires aux clauses d’une
convention collective ou d’un accord subordonné, sont nuls, à moins qu’ils ne
soient plus favorables pour les salariés. »

5. L’appréciation de la Cour

La Cour retient que l’article L.121-7 du code du travail prévoit la procédure à
observer au cas où l’employeur procède en défaveur du salarié à la
modification d’une clause essentielle du contrat de travail, quelle que soit la
raison de la modification.

Cependant, cette disposition générale n’a pas pour objet de conférer à
l’employeur le droit de sanctionner le comportement du salarié.

Il convient aussi de relever que la décision de la commune de ZZ.) ne constitue
pas une simple modification d’une clause essentielle du contrat, mais qu’ayant
apprécié la conduite du salarié, la commune lui a infligé une sanction en
application des dispositions de la convention collective relative aux mesures
disciplinaires. La mesure n’est pas justifiée au motif que la procédure de la
modification de l’article L.121-7 du code du travail a été observée.

Mme A.) ayant agi judiciairement en annulation de la décision la sanctionnant,
qui lui a été notifiée en tant que modification d’une clause essentielle, ne peut
pas être considérée comme ayant accepté la modification en continuant à
travailler auprès de l’employeur.

L’article L.224-3 du code du travail règle les retenues sur salaire que
l’employeur peut effectuer. Au point 1 de cette disposition, la loi envisage les
retenues opérées du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu du code
du travail, de la loi, de son statut ou du règlement d’ordre intérieur.

Cette disposition, limitant le droit à la rémunération et d’interprétation stricte,
n’envisage pas de retenue du chef d’amendes encourues en vertu d’une
convention collective. La convention collective, instrument juridique distinct d’un
règlement d’ordre intérieur, notamment en raison de son caractère
conventionnel, ne peut pas être assimilée à un tel règlement.

                                      6
De toute manière, cette disposition envisage le mode de recouvrement
d’amendes qui seraient prises en vertu de différents instruments juridiques. Elle
ne peut pas être considérée comme consacrant, implicitement et d’une manière
très indirecte, le droit de l’employeur d’imposer au salarié des amendes, voire
d’autres sanctions pécuniaires.

En l’espèce, aucune amende n’a été prononcée, mais la sanction consiste en
un reclassement dans une carrière inférieure avec, par voie de conséquence,
diminution du salaire.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, les sanctions disciplinaires
prévues dans la convention collective des ouvriers de la commune de ZZ.) ne
peuvent pas être considérées comme des clauses pénales au sens du droit
civil, étant donné qu’il appartient à l’employeur de décider s’il applique une
sanction et qu’il a le choix de la sanction, et que le salarié n’est pas engagé en
cas d’inexécution du contrat de travail à faire quelque-chose ou à payer une
somme d’argent, que la convention collective ne sanctionne pas l’inexécution
d’une obligation du salarié par un forfait de réparation.

Même si aux termes de l’article 1134 du code civil, une convention entre parties
leur tient lieu de loi, elle ne peut pas être considérée comme loi au sens de
l’article 14 de la Constitution, mais cette disposition signifie que les parties sont
obligées par la convention.

Si la convention collective oblige les parties visées, elle ne constitue pas une loi
au sens formel, c’est-à-dire une norme qui est édictée par le législateur.

La Cour relève que le code du travail permet à l’employeur de licencier le
salarié avec effet immédiat en raison de tout fait ou faute du salarié qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Le code permet aussi le licenciement avec préavis pour des motifs réels et
sérieux liés à la conduite du salarié.

Dans certaines hypothèses, le code du travail permet aussi la mise à pied en
cas de faute grave.

Dans ces cas, le licenciement ou la mise à pied sont motivés par une
appréciation du comportement personnel du salarié et ces mesures sont à
considérer comme sanctions disciplinaires.

La Cour constate que ni le code du travail ni aucune autre disposition légale ne
prévoient d’autres sanctions du salarié.

Ils ne confèrent pas non plus le droit à l’employeur de prononcer d’autres
sanctions et particulièrement de sanctionner le comportement du salarié par
une diminution de salaire.

                                       7
Aucune disposition légale ne confère à l’employeur le droit de sanctionner une
absence non justifiée du salarié pendant plusieurs jours par une diminution de
son salaire, fût-elle limitée dans le temps.

De même, aucune disposition légale ne confère à un employeur et à des
syndicats représentant les salariés de l’entreprise le pouvoir de conclure une
convention collective incluant un catalogue de sanctions disciplinaires
applicable plus particulièrement en cas d’absence non justifiée du salarié.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si, au regard de
l’article 14 de la Constitution, tel qu’interprété par rapport au droit disciplinaire
notamment dans les arrêts de la Cour constitutionnelle des 22 mars 2002 et 3
décembre 2004, la création ou la concrétisation du droit disciplinaire peut être
déléguée par le législateur aux employeurs et aux syndicats et s’il peut être
créé par voie de conventions collectives.

Sans en tirer argument dans la présente affaire, la Cour relève que la loi prévoit
l’inclusion de sanctions disciplinaires dans les conventions collectives dans le
cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel et moral (article L.162-12,
paragraphe 3, point 4, du code du travail)

La loi n’ayant ni prévu la diminution du salaire comme sanction de la conduite
du salarié, telle une absence non justifiée de plusieurs jours, ni confié aux
employeurs le droit de créer et d’appliquer les sanctions qu’ils jugent
appropriées en raison de cette conduite, ni confié aux employeurs et aux
syndicats le soin de prévoir les mesures appropriées et notamment la
diminution du salaire afin de sanctionner la conduite du salarié, telle l’absence
non justifiée pendant plusieurs jours, le collège échevinal de la commune de
ZZ.) n’a pas pu légalement sanctionner Mme A.) en la reclassant pendant une
année dans une carrière inférieure et en la privant d’une partie de son salaire.

L’appel de Mme A.) qui tend à l’annulation de la sanction du 24 mai 2011 est
justifié et il y a lieu à réformation du jugement.

6. Le salaire dû

Contrairement à ce que soutient l’employeur, la demande de Mme A.) tendant à
l’annulation de la sanction de la rétrogradation et au paiement de la différence
de salaire répond de manière suffisante à l’obligation d’indiquer l’objet de la
demande dans l’acte d’appel, l’objet étant décrit avec précision par référence au
salaire perdu durant la période de rétrogradation, même si l’objet n’est pas
chiffré dans l’acte d’appel.

Dans ses conclusions du 3 mai 2012, Mme A.) a demandé la condamnation de
la commune à lui payer au titre de la différence de salaire le montant de
10.410,44- euros avec les intérêts à compter de la rétrogradation, sinon à partir
de ces conclusions.

Notamment dans ses conclusions du 20 septembre 2012, la commune de ZZ.)
a expliqué que le salaire brut de base de Mme A.) est passé de 3.454,69- euros

                                       8
à 2.599,25- euros, soit une perte mensuelle de 855,44- euros et une perte brute
totale de 10.264,80- euros.

Ce nouveau calcul de la commune est justifié, la différence mensuelle indiquée
étant exacte au vu des fiches de salaire de janvier à septembre 2011 (pièce no
3 de Maître CASTEGNARO).

La demande est donc justifiée à hauteur du montant de 10.264,80- euros.

La différence de salaire se composant de salaires échus non au jour de la
rétrogradation, mais de mois en mois sur une période de douze mois à compter
du 1er juillet 2011, il convient de faire courir les intérêts à compter du 1er janvier
2012, date moyenne.

6. Le préjudice moral

La demande de Mme A.) à être indemnisée par un montant de 3.000.-euros en
raison des tracas subis par la rétrogradation est justifiée à hauteur de 2.000.-
euros.

7. Les indemnités de procédure

La commune de ZZ.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les
dépens, sa demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile pour l’instance d’appel n’est pas justifiée et l’appel de Mme
A.) est fondé en ce qu’il tend à la décharge de la condamnation au paiement
d’une indemnité au titre de cette disposition.

Il est inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l’intégralité des sommes
qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 1.000.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, annule la décision du 24 mai 2011 du collège des bourgmestre et
échevins de l’administration communale de ZZ.) qui a prononcé à l’égard de
Mme A.) la sanction disciplinaire de reclassement temporaire dans une carrière
inférieure, soit le reclassement pendant douze mois à partir du 1er juillet 2011
dans la carrière A, 1, 8 (158 points indiciaires),

                                       9
condamne l’administration communale de ZZ.) à payer à Mme A.) le montant
brut de 10.264,80- euros avec les intérêts au taux légal au sens de l’article 14
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 jusqu’à solde,

condamne l’administration communale de ZZ.) à payer à Mme A.) le montant de
2.000.- euros au titre du préjudice moral,

réformant, décharge Mme A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité
de 1.000.- euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure,

condamne l’administration communale de ZZ.) à payer à Mme A.) le montant de
1.000.- euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’administration communale de ZZ.) aux dépens des deux instances
et ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Roy REDING.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 40168 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 juillet 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) la société en commandite simple SOC1.)., établie et ayant son siège social
à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,
comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 26 avril 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société en commandite simple SOC1.), devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis
du 5 septembre 2011. Elle réclame le paiement d’un montant de 37.551,36 € à
titre de dommage matériel et 18.775,68 € à titre de dommage moral pour le
préjudice subi suite au licenciement, un montant de 11.452,97 € à titre de
gratification pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par la même requête, A.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et
demande à lui voir déclarer commun le jugement.

Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le
licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté
A.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts, a déclaré sa
demande en paiement du chef de primes pour les années 2008 à 2012
irrecevable pour la période antérieure au 26 avril 2009 et recevable mais non
fondée pour la période postérieure au 26 avril 2009 et a débouté A.) de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le même jugement a
déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2013, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement. Elle demande, par réformation, à voir déclarer le
licenciement abusif, soutenant que le motif économique invoqué dans la lettre
de motivation ne serait pas indiqué avec la précision requise. A titre subsidiaire
ce motif ne serait ni réel ni sérieux de nature à justifier le licenciement.
L’appelante demande à se voir allouer un montant de 3.326,11 € du chef de
préjudice matériel, ainsi qu’un montant de 18.775,68 € du chef de préjudice
moral, équivalant à six mois de salaire.

Concernant la demande en paiement de gratification, A.) précise que son appel
se limite au volet ayant rejeté sa demande pour les années 2009 à 2012. Elle
conclut à la réformation du jugement entrepris et sollicite de ce chef un montant
de 9.997,12 €.

Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 € tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

                                          2
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande la
condamnation, en ordre principal, de la société en commandite simple SOC1.)
et, en ordre subsidiaire, de A.) au paiement du montant de 2.788,60 € à titre de
remboursement des indemnités de chômage.

La régularité du licenciement

A.) fait exposer qu’elle a été aux services de la société en commandite simple
SOC1.)depuis le 19 mai 1980. Elle exerçait la fonction de déléguée
commerciale au sein de la branche « vente de produits d’entretien ». Elle fut
licenciée par courrier recommandé du 5 septembre 2011 avec un préavis de six
mois expirant le 14 mars 2012 pour motif économique, l’employeur arguant
principalement le fait que les résultats de la branche « vente de produits
d’entretien » auraient baissé de l’année 2009 à l’année 2011 et justifiant
subsidiairement le choix de licencier la salariée par le fait d’une évolution
négative du résultat généré par son travail. L’appelante estime que seul le
moyen invoqué en ordre principal serait à considérer comme motif économique,
le motif allégué en ordre subsidiaire ne pouvant être pris en considération pour
apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué, l’employeur n’ayant pas à
justifier son choix de licencier telle personne plutôt que telle autre, cette
prérogative découlant de son pouvoir de direction et d’organisation. Comme le
motif économique invoqué en ordre principal est imprécis au sens de l’article L.
124-5 (2) du code du travail, le licenciement serait à déclarer abusif.

A titre subsidiaire, le motif économique ne serait ni réel ni sérieux, faute par
l’employeur de produire des documents comptables certifiés par un expert-
comptable.

A cela s’ajoute, dans le cadre de la motivation subsidiaire invoquée par
l’employeur dans son courrier du 5 octobre 20011, que l’appelante affirme
n’avoir pas exercé de façon continue sur la période 2009 à 2011 la fonction de
déléguée commerciale. Elle aurait, sur ordre de son employeur, remplacé ses
collègues de travail se trouvant en congé de maladie ou de récréation. Ainsi elle
aurait été affectée à compter du mois de janvier 2009 au service des
commandes des produits d’entretien qui est exclusivement un travail de bureau,
ce qui aurait nécessairement eu un impact sur le chiffre d’affaires réalisé. La
salariée conteste encore les divers frais mensuels lui imputés hormis les
salaires, tels les frais de voiture, de téléphonie et les chèques-repas.

Concernant l’évolution du chiffre d’affaires, l’appelante souligne que la branche
« produits d’entretien » ne subissait aucune difficulté économique et était même
en progression sur la période de 2009 à 2012, de sorte que le motif invoqué à
l’appui du licenciement ne serait ni réel ni sérieux et le licenciement serait à
déclarer abusif.

L’employeur explique disposer de deux domaines principaux, à savoir la vente
en gros de produits pharmaceutiques et la vente en gros de produits d’entretien.
A.) était engagée comme déléguée commerciale de son équipe de vente de
produits d’entretien. Au fil des dernières années l’activité de vente de produits

                                     3
d’entretien aurait été déficitaire et les charges salariales auraient été trop
élevées par rapport au résultat obtenu, de sorte que la situation économique
désastreuse de la branche « produits d’entretien » l’aurait obligé à prendre des
mesures de réorganisation afin de réduire les charges et les frais de
fonctionnement. Dans ce contexte, l’intimée aurait décidé de supprimer un
poste de délégué commercial, en l’occurrence celui de A.). La lettre de
motivation préciserait à suffisance et chiffres à l’appui la situation économique
objective du département « produits d’entretien », situation qui aurait été
désastreuse au vu du recul du chiffre d’affaires et au vu des frais et charges de
l’entreprise. Elle souligne que tous les chiffres s’appuient sur des documents
comptables officiels déposés au registre de commerce et des sociétés en
conformité avec les règles légales. En présence de ce motif économique,
l’employeur aurait le libre choix des personnes touchées par les mesures de
réorganisation sans avoir à justifier ce choix. Quant aux frais mensuels
contestés par la salariée, dans le cadre de la motivation subsidiaire invoquée
par l’employeur, celui-ci indique qu’il a payé mensuellement à l’appelante un
montant de 30 € pour frais de téléphone.

En ordre subsidiaire, le licenciement serait justifié par des motifs économiques
et par les mauvais rendements de A.) qui aurait réalisé le plus faible chiffre
d’affaires durant quatre années consécutives, chiffre d’affaires qui aurait
diminué d’année en année.

La société en commandite simple SOC1.) formule une offre de preuve afin
d’établir le motif économique invoqué à l’appui du licenciement.

L’employeur conteste les montants réclamés par l’appelante en leur principe et
en leur quantum et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
€.

La société en commandite simple SOC1.) a mentionné que A.) fait partie,
ensemble avec trois autres salariés, de l’équipe de vente des produits
d’entretien. Elle a indiqué comme motif de licenciement avec préavis de A.) la
suppression du poste de travail de la salariée suite au caractère déficitaire de
l’activité de vente des produits d’entretien et au coût trop élevé des charges
salariales par rapport au résultat obtenu. Elle retrace l’évolution du chiffre
d’affaires et des frais communs relatifs aux années 2009, 2010 et jusqu’au mois
d’août 2011. Elle fait valoir que la situation économique de l’entreprise aurait
rendue nécessaire le recours à des mesures de réorganisation afin de réduire
les charges et frais de fonctionnement de l’entreprise, sorte qu’elle aurait pris la
décision de supprimer un poste de délégué commercial de son équipe de vente.
En ordre subsidiaire, mais sans reconnaissance d’une quelconque obligation de
justifier son choix, elle fait valoir que l’évolution négative du résultat généré par
le travail de A.) aurait porté son choix sur l’appelante.

Les motifs exposés ont dès lors été indiqués avec suffisamment de précision
pour que A.) puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté
et les juridictions du travail puissent vérifier que le motif invoqué dans la lettre
s’identifie avec celui invoqué en cours de procédure.

                                       4
C’est en conséquence à bon droit que le tribunal du travail a déclaré que la
société en commandite simple SOC1.) a indiqué le motif du licenciement avec
la précision requise.

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé par
l’exploitation de l’entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction.
Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son
organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il
peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se
substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès
lors admis à opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il
estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la
personne licenciée d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure
incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de
son salarié.

Le motif de licenciement lié aux « nécessités du fonctionnement de
l’entreprise » n’est pas à comprendre en ce sens que l’employeur doive
attendre que sa situation financière devienne catastrophique avant de pouvoir
agir, une gestion saine de l’entreprise commandant à ce qu’il soit intervenu par
des mesures appropriées au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Il doit
ainsi être permis à l’employeur d’anticiper les difficultés économiques majeures.
Le terme de « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est d’autre part
pas non plus à comprendre en ce sens qu’il ne vise que des mesures prises
pour éviter le déclin de la société mais il inclut également les mesures
nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, motif
économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l ’entreprise sans
qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la
survie de l’entreprise soit en cause.

En l’espèce, l’employeur se base sur des tableaux annexés au courrier de
motivation du 5 octobre 2011 et reprenant l’activité des ventes des produits
d’entretien. Il résulte de ces tableaux, tel que l’a retenu le tribunal du travail,
que sur les trois années consécutives, 2009, 2010 et août 2011, l’activité était
déficitaire et que les pertes enregistrées et dues aux charges salariales élevées
dépassaient le bénéfice brut dégagé. S’il est vrai que les tableaux en question
constituent des pièces unilatérales, il n’a pas été contesté que ces pièces
constituent des documents comptables officiels qui ont été déposés au registre
de commerce et des sociétés en conformité avec les règles légales. A cela
s’ajoute que les chiffres avancés par la société en commandite simple SOC1.)
dans le tableau comparatif de l’activité du département des produits d’entretien
pour les années en question ne sont énervés par aucun élément du dossier.
Ces tableaux témoignent des résultats déficitaires pour les années 2009, 2010
et jusqu’au mois d’août 2011 du département de la vente de produits
d’entretien, à savoir – 127.736,06 € pour l’année 2009, - 117.784,91 € pour
l’année 2010 et - 63.695,59 € pour les mois de janvier à août 2011. L’employeur
était en conséquence autorisé à prendre les mesures de réorganisation
nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise. Si A.) a

                                       5
remplacé Madame B.) pendant son congé de maladie du 29 avril 2009 au 27
juillet 2009 au service des commandes « produits d’entretien et de nettoyage »
et qu’en 2010 elle a sporadiquement assuré le service de Monsieur C.) le jeudi
après-midi, il ne résulte pas des éléments du dossier qu’en 2011 elle n’ait pas
pu se consacrer à plein temps à son emploi de déléguée commerciale. A cela
s’ajoute que la suppression effective de son poste de déléguée commerciale
n’est pas contestée par la salariée.

Il suit de ce qui précède que le motif de licenciement invoqué est non seulement
établi en cause, mais encore réel et sérieux, de sorte que le jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et la demande en dommages et
intérêts de A.) non fondée est à confirmer.

La demande en paiement des gratifications pour les années 2009 à 2012

A.) fait plaider que le paiement systématique pendant 24 ans d’une gratification
égale à un mois de salaire aurait « annihilé son caractère bénévole pour se
transformer en droit acquis à caractère obligatoire ». L’employeur n’aurait pas
pu cesser unilatéralement le paiement d’une telle gratification, mais aurait dû
utiliser la procédure de la modification substantielle d’une clause du contrat de
travail prévue à l’article L.121-7 du code de travail.

D’après l’intimée, le paiement d’une gratification était entièrement à la discrétion
de l’employeur, alors que les parties avaient prévu à l’article 4 du contrat de
travail que :

« La gratification ne constitue en aucun cas un droit acquis pour l’employé,
l’ouvrier. Elle est purement facultative de la part de l’employeur sans aucune
obligation de justification, de sorte qu’elle peut même être supprimée. »

Comme le contrat signé entre parties prévoit expressément le caractère
discrétionnaire du paiement de la gratification, le non-paiement par l’employeur
de cette gratification ne saurait constituer une modification substantielle d’une
clause essentielle du contrat de travail.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a débouté A.) de sa demande en
obtention d’une gratification, alors que les parties avaient convenu dans le
contrat de travail que la gratification devait rester bénévole et que la salariée
avait par sa signature du contrat marqué son accord sur ce qu’elle ne pouvait
tirer un droit du paiement régulier d’une gratification.

Il s’ensuit que l’appel visant ce chef de la demande est à son tour à rejeter.

Le recours de l’Etat

Au vu de la décision à intervenir quant à la régularité du licenciement, le
jugement du 14 juin 2013 est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de
l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en
remboursement des indemnités de chômage payées à A.).

                                      6
Les indemnités de procédure

Comme A.) succombe dans son appel et est condamnée aux frais et dépens, le
jugement entrepris l’ayant déboutée de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à confirmer et sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

La partie intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes de A.) et de la société en commandite simple
SOC1.) basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Victor ELVINGER, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     7
"


text:
     Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier à
                     l’assistance judiciaire du 27 juillet 2012

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 39311 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Franck SCHAAL de
Luxembourg du 18 juillet 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)Maître Céline CORBIAUX, demeurant à L-1330 Luxembourg, 26, bd. Grande-
Duchesse Charlotte,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 5 septembre 2011, B a fait convoquer son ancien employeur,
la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer
abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu à son égard le 3 août 2011 et
pour l’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis, des
dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel et une indemnité de
congé non pris.

La lettre de licenciement du 3 août 2011 était rédigée en les termes suivants :
« (…)
En effet, pendant la semaine dernière vous vous êtes présenté à votre lieu de travail
à deux reprises dans un état fortement alcoolisé et vous êtes totalement resté absent
de votre travail depuis lundi le 1er août 2011 jusqu’à ce jour.
Etant engagé comme chauffeur-livreur et aide-boucher, je ne peux donc tolérer un
tel comportement, lequel constitue un manquement grave à vos obligations
contractuelles. »

                                          2
B a conclu au caractère abusif du licenciement pour être formulé d’une manière
imprécise. Il a encore conclu au caractère abusif du licenciement pour être
intervenu alors qu’il bénéficiait de la protection juridique contre le licenciement
prévue par l’article L.121-6. du code du travail qui est rédigé en les termes
suivants :
« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée, l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre
à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible.
(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124.2 pour une
période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail….
Les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d’être applicables à l’égard de
l’employeur si la présentation du certificat médical n’est pas effectuée avant
l’expiration du troisième jour d’absence du salarié.
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive.
(4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables:
si l’incapacité de travail constitue la conséquence d’un crime ou d’un délit auquel
le salarié a participé volontairement;
si l’avertissement sinon la présentation du certificat d’incapacité de travail sont
effectués après réception de la lettre de résiliation du contrat ou, le cas échéant,
après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable, sauf en cas
d’hospitalisation urgente du salarié, auquel cas la présentation du certificat
d’incapacité de travail dans les huit jours de l’hospitalisation rend nulle et sans
effets la lettre de notification de la résiliation du contrat, ou, le cas échéant, la
lettre de convocation à l’entretien préalable. »

B a finalement contesté que les motifs invoqués contre lui soient réels et sérieux.

La société A S.A., invoquant l’hospitalisation d’B, a conclu à la nullité du
licenciement du 3 août 2011 sur base de l’article L.121-6.(4) du code du travail.

Elle dit avoir réintégré B et de ne l’avoir licencié qu’en date du 25 janvier 2012 et
ce pour ne pas s’être présenté à son travail à partir du 8 janvier 2012, lendemain de
la fin de son hospitalisation.

                                          3
Suivant certificat de maladie du 2 août 2011, B était en incapacité de travail du 1er
août 2011 au 15 août 2011.

Le tribunal a relevé dans son jugement du 11 juin 2012 que le certificat du 2 août
2011 fait état d’une hospitalisation, mais n’indique pas que celle-ci ait eu un
caractère urgent.

Il a estimé qu’il n’appartient pas à l’employeur d’invoquer une hospitalisation dont
l’urgence n’est pas documentée par les pièces versées afin de voir annuler le
licenciement du 3 août 2011.

Il a donc admis que le licenciement avec effet immédiat du 3 août 2011 a
irrévocablement mis fins aux relations de travail entre parties.

Il a dit que les motifs à l’appui de ce licenciement sont suffisamment précis.

Il a également dit que la protection contre le licenciement prévue par l’article
L.121-6.(3) du code du travail ne peut pas jouer puisqu’B n’a pas établi qu’au
moment du licenciement l’employeur avait été correctement informé de sa maladie
ou était en possession d’un certificat médical.

Pour déclarer le licenciement du 3 août 2011 abusif, le tribunal a retenu que la
présence à deux reprises d’B sur son lieu de travail dans un état alcoolisé n’est pas
établie et que le licenciement, intervenu le troisième jour de l’absence, était
prématuré, ceci nonobstant le fait qu’B n’a pas établi avoir informé son employeur
oralement le premier jour de son absence.

Conformément à la demande d’B, le tribunal a réservé sa demande en paiement
d’une indemnité de congé non pris et en dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel.

Dans la mesure où le licenciement d’B a été déclaré abusif, le tribunal a déclaré non
fondée les demandes de la société A S.A. en paiement de dommages-intérêts du
chef de procédure abusive et vexatoire, d’une indemnité de procédure et de frais
d’avocat dirigées contre B.

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la société A S.A. en paiement de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de
procédure dirigées contre Maître Céline CORBIAUX, à titre personnel, au motif
que Maître Céline CORBIAUX n’a pas été mise en intervention en bonne et due
forme et qu’elle n’a pas formulé de demande principale contre la société A S.A..

Maître Raoul WAGENER, n’étant pas, à titre personnel, partie en cause, le tribunal
a déclaré irrecevables les demandes de Maître Céline CORBIAUX en paiement de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et en paiement d’une

                                          4
indemnité de procédure dirigées contre Maître Raoul WAGENER, pris en nom
personnel.

Il a déclaré recevables, au motif qu’elles présentent un degré d’autonomie certain
par rapport aux demandes irrecevables de la société A S.A. dirigées contre Maître
Céline CORBIAUX, les demandes de Maître Céline CORBIAUX en paiement de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de
procédure dirigées contre la société A S.A..

Il a déclaré non fondée la demande de Maître Céline CORBIAUX en dommages-
intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire. Il a par contre déclaré fondée sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné la société A
S.A. à lui payer de ce chef un montant de 500 €.

Le tribunal a sursis à statuer sur le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage et a réservé les
frais.

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2012, la société A S.A. a relevé appel du
jugement du 11 juin 2012 et a dirigé son appel contre B, Maître Céline
CORBIAUX et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A S.A. soutient en premier lieu que le caractère urgent de
l’hospitalisation n’était pas contesté et que les juges de première instance ont statué
ultra petita en rejetant la nullité du licenciement au motif que l’urgence n’est pas
documentée par les pièces du dossier.

Dès lors que la nullité était demandée sur base de l’article L.121-6.(4) du code du
travail, les juges de première instance, qui en vertu de l’article 56 du NCPC
peuvent prendre en considération même les faits que les parties n’ont pas
spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, n’ont pas statué ultra petita
en examinant si les conditions de la nullité, incluant l’urgence, étaient données.

La société A S.A. soutient en deuxième lieu que la nullité du licenciement du 3
août 2011 joue de plein droit dès qu’il y a hospitalisation urgente, qu’B a d’ailleurs
demandé la nullité du licenciement du 3 août 2011 et qu’il a été réintégré.

Pour dire qu’B a demandé la nullité du licenciement, la société A S.A. expose que
si B avait voulu se prévaloir du licenciement intervenu le 3 août 2011, il n’aurait
pas versé le certificat de maladie et aurait contesté tout simplement la validité du
licenciement, mais qu’en lui soumettant le certificat de la maladie cinq jours après
son hospitalisation, B a forcément voulu bénéficier des dispositions de protection
contre le licenciement en cas d’hospitalisation.

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Pour dire que B a été réintégré, la société A S.A. avance qu’il n’a été désaffilié que
le 25 janvier 2012, que les indemnités de chômage ont été payées seulement à partir
du 26 janvier 2012 suite au licenciement du 25 janvier 2012, et qu’il a continué à
percevoir son salaire et les indemnités pécuniaires.

B soutient que les dispositions de l’article L.121-6.(4) du code du travail relatives à
la nullité du licenciement ne peuvent être invoquées que par le salarié et non par
l’employeur.

Il conteste qu’il y ait eu réintégration et prétend qu’il a refusé la réintégration.

Le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire, est
réalisé et sort ses effets au moment où l’employeur a définitivement et
irrévocablement manifesté sa volonté de rompre les relations de travail. Cette
manifestation de volonté est donnée définitivement et irrévocablement par la mise à
la poste de la lettre de congédiement.

La nullité de l’article L.121-6.(4) du code du travail a été conçue dans un esprit de
protection du salarié qui en raison de son hospitalisation urgente n’a pas pu faire à
temps les diligences nécessaires pour pouvoir bénéficier de la protection de l’article
L.121-6.(3) du code du travail. Cette nullité doit être invoquée par le salarié, elle
n’opère pas de plein droit et elle ne peut être invoquée par l’employeur et être
imposée au salarié.

L’invocation par le salarié peut être expresse ou implicite.

Elle est implicite lorsque après la cessation de l’incapacité de travail pour cause de
maladie le salarié reprend le travail et est ainsi réintégré dans l’entreprise.

Le 23 août 2011, B a, en vue de voir déclarer abusif le licenciement du 3 août 2011,
fait contester les motifs du licenciement.

Le 5 septembre 2011, B a déposé une requête devant le tribunal du travail en vue de
voir déclarer abusif le licenciement du 3 août 2011.

Le 29 septembre 2011 le mandataire d’B a demandé au mandataire de la société A
S.A. de faire désaffilier B dans les meilleurs délais auprès du Centre commun de la
sécurité sociale.

Cette demande a été réitérée le 7 novembre 2011.

B s’est inscrit le 30 novembre 2011 comme demandeur d’emploi.

Le 9 janvier 2012, B a sollicité des indemnités de chômage.

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Par requête déposée le 17 janvier 2012, B a demandé, se référant au licenciement
du 3 août 2011, au président du tribunal du travail de se voir allouer à titre
provisionnel les indemnités de chômage.

Il résulte à suffisance de ces rétroactes que B a considéré comme définitivement
acquis le licenciement du 3 août 2011. Il est donc à exclure qu’il ait invoqué la
nullité de l’article L.121-6.(3) du code du travail.

Les éléments auxquels se réfère la société A S.A. pour établir qu’il y a eu
invocation implicite sont sans valeur probante :

   -   Les bulletins de rémunération versés par la société A S.A. et s’étendant de
       septembre 2011 à janvier 2012, période correspondant juqu’au 8 janvier
       2012 à l’hospitalisation de B, ne renseignent pas d’heures de travail
       effectivement prestées par B mais s’expliquent par les dispositions de la
       législation sociale prévoyant en cas d’incapacité de travail pour cause de
       maladie la compensation de la perte de revenu professionnel.

   -   La désaffiliation tardive est imputable à l’employeur.

   -   Le paiement tardif des indemnités de chômage s’explique par le fait que B
       s’est vu payer jusqu’au mois de janvier 2012 des indemnités pécuniaires de
       maladie.

Il résulte des développements qui précèdent que la société A S.A. se prévaut à tort
de la nullité du licenciement du 3 août 2011.

Il convient dès lors d’examiner si ce licenciement du 3 août 2011 est abusif.

B a interjeté appel incident en ce que les juges de première instance ont considéré
que, relativement à sa présence en état d’ébriété sur le lieu de travail, la lettre de
licenciement était motivée avec suffisamment de précision.

La société A S.A. soutient qu’B ayant obtenu gain de cause sur la question du
caractère abusif du licenciement serait sans intérêt à interjeter appel incident.

B a bien intérêt à faire analyser en appel tous ses moyens pour faire admettre que le
licenciement revêt un caractère abusif et pour obtenir ainsi confirmation du
jugement entrepris.

C’est cependant à tort que B a choisi la voie de l’appel incident.

En effet, il n’y a lieu à appel incident que lorsque l’intimé poursuit à son tour la
réformation du jugement. Cette voie de recours ne s’impose pas lorsque, comme en

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l’espèce, l’intimé concluant à la confirmation du jugement, se borne, afin de
repousser l’appel remettant en cause l’ensemble de la demande, à reprendre un
moyen de défense rejeté par les premiers juges.

L’appel incident est par conséquent irrecevable. B peut néanmoins se prévaloir de
l’imprécision de la motivation de la lettre de licenciement.

Dans un ordre subsidiaire, la société A S.A. offre de prouver par témoins :
« que B se présentait souvent dans un état d’ébriété avancé à son travail, et
notamment en date des 21, 25 et 28 juillet 2011, sans préjudice quant à une date
plus exacte,
qu’il sentait très fortement l’alcool et avait une démarche mal assurée,
qu’à ces dates, il a pris le volant de la voiture de livraison sans se présenter
d’abord à son employeur et est parti faire les livraisons dans ce qui a pu constituer
un état fortement alcoolisé ».

Relativement à cette offre de preuve, B fait valoir qu’elle porte sur des faits
nouveaux inaptes à apporter des précisions complémentaires aux motifs imprécis
de la lettre de licenciement.

A défaut d’indication dans la lettre de licenciement de dates précises, auxquelles se
situait l’état d’ébriété, le grief du défaut de précision est fondé.

L’offre de preuve par témoins de la société A S.A. n’est pas de nature à obvier à
cette imprécision. D’un côté, elle ajoute à la confusion en indiquant trois dates dont
deux se situent même en dehors du délai d’une semaine. D’un autre côté, elle porte
sur des faits nouveaux dont il n’a pas été fait état dans la lettre de licenciement.
L’offre de preuve est donc irrecevable.

Pour faire déclarer le licenciement abusif, B prétend encore avoir bénéficié de la
protection contre le licenciement en date du 3 août 2011.

La Cour estime oiseux d’examiner si B a bénéficié de cette protection contre le
licenciement en date du 3 août 2011 pour avoir averti son employeur de son
incapacité de travail pour cause de maladie dès le premier jour, dès lors que même
à défaut d’avertissement donné à l’employeur le premier jour, l’absence injustifiée
d’B depuis le 1er août 2011 ne serait, alors qu’un certificat aurait encore pu être
soumis à l’employeur jusqu’au 3 août 2011 minuit, pas d’une gravité suffisante
pour justifier le licenciement.

Il résulte des développements qui précèdent que le licenciement du 3 août 2011 est
bien abusif.

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La société A S.A. a relevé appel du jugement en ce qu’il a déclaré non fondée ses
demandes en dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et en
paiement d’une indemnité de procédure dirigées contre B.

Cet appel n’est pas fondé. En effet, l’action d’B e été couronnée de succès et
aucune iniquité n’est établie permettant à la société succombante A S.A. d’obtenir
paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance.

La société A S.A. a encore relevé appel du jugement en ce qu’il l’a condamnée à
payer à Maître Céline CORBIAUX, agissant, en nom personnel, une indemnité de
procédure de 500 €.

Maître Céline CORBIAUX a, relativement à cette indemnité de procédure, relevé
appel incident et réclame un montant et 1.500 €.

Maître Céline CORBIAUX a également relevé appel incident du jugement en ce
qu’il a déclaré non fondée sa demande en dommages-intérêts du chef de procédure
abusive et vexatoire dirigée contre la société A S.A. qui l’avait confrontée à des
demandes en dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire et en
indemnité de procédure déclarées irrecevables.

Ces appels incidents sont recevables. La société A S.A., qui n’a pas relevé appel en
ce que ses demandes dirigées contre Maître Céline CORBIAUX ont été déclarées
irrecevables, soutient que les demandes de Maître Céline CORBIAUX dirigées
contre elle devraient être déclarées irrecevables, le tribunal ayant statué ultra petita
et Maître Céline CORBIAUX n’ayant pas été partie en cause.

Subsidiairement, elle fait valoir qu’aucune indemnité de procédure ne serait due,
Maître Céline CORBIAUX n’ayant pas rapporté la preuve d’avoir payé le montant
de 3.000 €, montant d’ailleurs surfait, à sa consoeur Maître Laure STACHNIK et le
ministère d’avocat n’étant pas requis devant le tribunal du travail.

En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts du chef de procédure abusive
et vexatoire, elle demande la confirmation du jugement entrepris au motif qu’elle
n’a pas agi abusivement.

En réclamant à Maître Céline CORBIAUX, prise en nom personnel, des dommages
et intérêts du chef de procédure abusive et une indemnité de procédure, la société A
S.A. a introduit une personne dans l’instance entre elle et B qui n’y figurait pas
encore et a ainsi formé des demandes principales.

L’irrecevabilité de ces demandes principales ne se répercute pas aux demandes
reconventionnelles en obtention de dommages-inétrêts du chef de procédure
abusive et d’une indemnité de procédure formulées par Maître Céline CORBIAUX
contre la société A S.A. en réponse aux demandes de celle-ci dirigées contre elle.

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En effet, ces demandes de Maître Céline CORBIAUX destinées à sanctionner des
demandes exercées à tort contre elle, sont à considérer comme demandes
autonomes et ne suivent donc pas le sort procédural des demandes principales qui
les ont suscitées.

La société A S.A. n’est donc pas fondée à soulever l’irrecevabilité des demandes de
Maître Céline CORBIAUX.

Comme en vertu de l’article 240 du NCPC l’indemnité de procédure porte sur les
sommes exposées par la partie qui sollicite l’indemnité de procédure, tous les
honoraires d’avocat peuvent être réclamés à titre d’indemnité de procédure sans
qu’il y ait lieu de distinguer si le ministre d’avocat est obligatoire ou non.

La partie qui inclut des honoraires d’avocat dans sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure n’est pas obligée de fournir de justificatif du montant dont
elle réclame l’allocation. Il appartient au juge d’allouer le montant qu’il estime
convenir compte tenu de tous les éléments d’appréciation.

Un mandataire professionnel tel un avocat ne met pas ses services gratuitement à la
disposition de son mandant.

On ne peut donc présumer que les services de Maître Laure STACHNIK aient été
gratuits en raison des liens de confraternité.

Compte tenu de la nature du litige entre la société A S.A. et Maître Céline
CORBIAUX, la Cour estime, ce notamment au regard des honoraires de Maître
Laure STACHNIK, que le tribunal du travail a, à juste titre, fixé à 500 €
l’indemnité de procédure de première instance devant revenir à Maître Céline
CORBIAUX de la part de la société A S.A.

La demande insolite de la société A S.A. en dommages-intérêts du chef de
procédure abusive et vexatoire dirigée contre Maître Céline CORBIAUX, qui met,
sans raison, en cause les qualifications professionnelles d’un avocat et qui
méconnaît des règles élémentaires de procédure, témoigne d’une légèreté blâmable
dans le chef de la société A S.A. et justifie l’allocation à Maître Céline
CORBIAUX de dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire. La
Cour fixe le montant du préjudice subi par Maître Céline CORBIAUX à 750 €.
L’appel incident de Maître Céline CORBIAUX est donc partiellement fondé.

La société A S.A., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

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B est également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel dès lors qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de Maître Céline CORBIAUX les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 500 €
l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel lui devant revenir de la société A
S.A.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de la société A S.A. recevable,

déclare irrecevable l’appel incident d'B,

déclare recevable l’appel incident de Maître Céline CORBIAUX,

déclare irrecevable l’offre de preuve de la société A S.A.,

déclare l’appel principal de la société A S.A. non fondé,

déclare l’appel incident de Maître Céline CORBIAUX, dans la mesure où il porte
sur les dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire, fondé pour un
montant de 750 €,

déclare l’appel incident de Céline CORBIAUX non fondé pour le surplus,

condamne la société A S.A. à payer à Maître Céline CORBIAUX la somme de 750
€ à titre de dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société A S.A. et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

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déclare la demande de Maître Céline CORBIAUX en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel dirigée contre la société A S.A. fondée pour un
montant de 500 €,

condamne la société A S.A. à payer à Maître Céline CORBIAUX une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel de 500 €,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG qui ne formule pas de revendications,

condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Laure STACHNIK et de Maître Georges
PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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