text:
                                                                         1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34569 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                Entre:

LIMA Francisco, maçon, demeurant à L-9570 WILTZ, 20, rue des
Tondeurs,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2009,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

PIRES Francisca, aide-soignante, demeurant à L-1713 LUXEMBOURG,
16, rue de Hamm,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des parties
Francisca PIRES et Francisco LIMA, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, par jugement rendu contradictoirement le 15 janvier 2009,
fixa la récompense redue par Francisca PIRES du chef de plus-value pour
travaux effectués en commun sur l’immeuble détenu en propre par elle à la
somme de 20.729,56 € avec les intérêts au taux légal du jour du dépôt du
rapport d’expertise.

Ce jugement a été entrepris par Francisco LIMA selon acte d’appel du 20
février 2009. L’appelant estime que le jugement entrepris aurait à tort
reconnu à la communauté une récompense de 20.729,56 €. Le tribunal aurait
fait une interprétation erronée du rapport d’expertise et la récompense aurait
dû être calculée sur le fondement de l’article 1469 du code civil et être fixée
à 41.439,12 € de sorte que le montant de 20.729,56 € lui serait dû
personnellement. Le tribunal aurait également oublié de prononcer une
condamnation.

Francisca PIRES se rapporte à prudence de justice pour ce qui est du
montant réclamé, mais demande la compensation avec des arriérés de
pension alimentaire de 12.092,14 € à charge de l’appelant de sorte que la
condamnation ne portera selon elle que sur la somme de 8.637,42 €. Par des
conclusions en réplique l’appelant conteste redevoir des arriérés de pension
alimentaire, l’intimée ne disposerait d’aucun titre et n’indiquerait pas de
base légale. Par des conclusions finales, Francisca PIRES fait valoir que le
montant de 20.729,56 € serait à verser sur un compte de l’indivision post-
communautaire. Selon jugement du 30 avril 1998 et arrêt du 17 mars 1999
l’appelant aurait été condamné à une pension alimentaire. Il y aurait lieu à
compensation légale, sinon judiciaire.

Le rapport d’expertise, non contesté, a fixé à 836.210 francs, soit 41.439,12
€, la plus-value apportée à l’immeuble propre de Francisca PIRES. Il en suit
que la communauté a droit à une récompense correspondant à ce montant.

Dès lors que Francisca PIRES conclut selon dernières écritures à verser la
récompense sur un compte de l’indivision, la Cour d'appel fait droit à cette
demande, l’appelant ne soutenant pas qu’il s’agirait du seul point en
discussion entre parties. Comme il n’y a pas lieu à condamnation et que les
arriérés de pension alimentaire ne relèvent pas de la liquidation, aucune
compensation légale ou judiciaire ne saurait jouer. Conformément à l’article
1473 du code civil, les intérêts légaux sur ce montant courront de plein droit
depuis le jour de la dissolution de la communauté. L’appelant n’ayant
néanmoins pas entrepris le jugement déféré sur ce point, la décision des
premiers juges est à confirmer en ce qu’ils ont prévu le cours des intérêts à
partir du dépôt du rapport d’expertise.

Comme l’intimée n’obtient pas gain de cause, sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure est à rejeter.
                                                                                3

L’appelant n’ayant pas justifié de l’iniquité requise, sa demande afférente est
à rejeter également.

                        PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit que la communauté a droit de la part de Francisca PIRES au montant de
41.439,12 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

renvoie les parties devant le notaire commis pour y voir procéder à la
continuation des opérations de liquidation,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne l’intimée aux dépens avec distraction au profit de Maître
BELESGAA.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 35243 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraité, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 9 avril 2009,
     comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
     intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, admise au bénéfice
de l’assistance judiciaire,
     comparant par Maître Hendrik Schreiber, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par acte d’huissier du 9 avril 2009, A a régulièrement relevé appel de
l’ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la matière des mesures
provisoires de divorce, d’une part, a autorisé B à résider durant l’instance
de divorce séparée de son époux à la maison à (…), en en ordonnant le
déguerpissement de A et, d’autre part, a condamné A à payer à B une
pension alimentaire indexée de 1.000 € par mois à partir du 2 mars 2009.
                                                                           2

    L’appelant conclut à se voir accorder la résidence séparée de son
épouse au domicile conjugal avec déguerpissement de celle-ci et, quant à
la pension alimentaire, à en ordonner la suppression, sinon la réduction
en ses montant et durée.

   Il conclut encore à une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.

    A, retraité, actuellement âgé de près de 57 ans, et B, actuellement
âgée de 56 ans, avaient contracté mariage le 2 octobre 2004.

    A perçoit une pension d’environ 4.000 €. Il verse 252,43 € par mois
à une caisse d’épargne-logement et rembourse un prêt moyennant des
mensualités de 388,08 €.

    Quant à B, il ressort de son curriculum vitae versé en cause que,
diplômée de conservatoire, elle avait travaillé jusqu’à 2004 à (…)
comme pianiste et comme professeur de musique. Après sa venue au
Luxembourg en 2004, elle avait officié comme organiste à l’occasion de
diverses messes.

    Hors le russe, elle indique dans son c.v. parler l’allemand et, au
niveau basique, le luxembourgeois.

    Ses candidatures spontanées adressées le 21 juillet 2009 à quatre
écoles de musique au Luxembourg n’avaient pas abouti. Puis, le 30
septembre 2009, elle s’est inscrite à l’Adem pour la recherche d’un poste
d’enseignement de piano/orgue.

    Pour attribuer à B la résidence au domicile conjugal, le premier juge
avait appliqué le critère de la situation économique respective des parties
en passant outre à l’offre de A de faire mettre par son frère à la
disposition de B, à titre gratuit durant la procédure de divorce, un studio
d’une surface de 30 m² situé dans une résidence à (…).

     En instance d’appel où il a été reconnu que, pour le moment, les
deux époux continuent à vivre séparément dans la même maison à (…),
la partie A a réitéré sa prédite offre en insistant sur la courte durée de la
vie commune des époux, sur la nature de propre à lui du domicile
conjugal et en versant à l’appui de sa demande un certificat de son
ophtalmologue, daté du 21 avril 2009, d’où il ressort qu’en raison de ses
graves restrictions visuelles, il serait « inadmissible et dangereux de faire
déménager M. A vers une autre demeure aux aménagements non
familiers » où il risquerait, à coup sûr, de se blesser et de ne pas se
retrouver pour les opérations de la vie courante.
                                                                           3

    La partie intimée a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.

     Les arguments susexposés de la partie appelante sont valables et
justifient de lui attribuer le droit de résidence exclusive à la susdite
adresse.

    Quant à la pension alimentaire due à B dans la période du 2 mars
2009 jusqu’à son futur déménagement et où celle-ci n’a pas eu à
supporter de frais d’habitation (taxes, chauffage …), la Cour en fixe le
montant à 550 € par mois.

    Pour décider de la pension due dans la période suivante, il y a lieu de
savoir si l’offre de relogement gratuit aura pu s’exécuter.

    A cette fin, l’affaire sera refixée à la date mentionnée ci-dessous.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit d’ores et déjà partiellement fondé,

    réformant :

    autorise A à résider durant la procédure de divorce séparé de son
épouse à l’adresse à (…), avec interdiction à cette dernière de l’y venir
troubler,

    condamne A à payer à B dans la période du 2 mars 2009 jusqu’à la
date du futur déménagement de celle-ci une pension alimentaire de 550 €
par mois,

     donne acte à A de son offre de faire mettre gracieusement à la dispo-
sition de B par son frère D durant la procédure de divorce un studio
d’une surface de 30 m² situé dans une résidence à (…),

    sursoit à statuer sur la pension due pour la période suivante en atten-
dant l’exécution de ladite offre,

   refixe l’affaire pour continuation à l’audience de référé-divorce du
17 mars 2010,
                                                                      4

   réserve tous droits et conclusions des parties,

   réserve le surplus et les frais.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 35578 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, agent municipal, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch en date du 4 septembre 2009,
    comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à Diekirch,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Roy Reding, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 4 septembre 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 21 juillet 2009 par laquelle le juge des référés
près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur les mesures
provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et
son épouse B, a, entre autres dispositions, accordé à ce dernier sur
l’enfant commune mineure C, née le (…) et dont il a confié la garde
provisoire à la mère, un droit de visite à exercer, sauf arrangement
contraire des parties, chaque samedi de 10.00 heures à 18.00 heures, à
charge du père d’aller chercher et de ramener l’enfant au domicile de la
mère.
                                                                           2

     Il demande à la Cour, par réformation, de lui accorder un droit de
visite et d’hébergement à exercer chaque fin de semaine, subsidiairement
chaque deuxième fin de semaine, du vendredi, 18.00 heures au di-
manche, 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances sco-
laires.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

     Dès lors que l’appelant avait manifesté le 8 avril 2009 un caractère
agressif et violent en exerçant à l’encontre de son épouse des violences
qui lui avaient valu d’être expulsé du domicile conjugal avec interdiction
subséquente d’y retourner et qu’il ressort de deux attestations testi-
moniales délivrées les 27 et 25 août 2009 par la mère et un oncle de
l’intimée et produites par celle-ci en instance d’appel qu’il est géné-
ralement de mauvaise humeur et très nerveux, qu’il a un comportement
autoritaire, contraignant et intimidant vis-à-vis de l’enfant âgé de trois
ans à l’égard duquel il manque de la patience requise et dont les pleurs
ou la moindre étourderie le stressent à tel point qu’il crie avec lui en lui
disant des mots très durs, de sorte qu’il existe un risque qu’une fois seul
avec l’enfant, il n’arrive pas à gérer la situation et se laisse entraîner à
une réaction violente, même si depuis un certain temps il semble s’être
calmé dans la mesure où, aux dires des mandataires des parties à
l’audience, l’exercice de son droit de visite, qui se fait régulièrement en
la présence de sa mère, se passe sans incidents, la Cour se rallie à
l’appréciation du juge des référés en ce que, dans les circonstances
actuelles, il n’a accordé à l’appelant qu’un droit de visite limité et lui a
refusé un droit d’hébergement, étant entendu qu’il incombe désormais à
l’appelant de prouver qu’il mérite la confiance en montrant par un
comportement approprié sur une durée prolongée qu’il a trouvé la
sérénité requise pour un élargissement du droit de visite et l’octroi d’un
droit d’hébergement.

    L’ordonnance déférée est partant à confirmer.

    Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir sur les frais,
la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;
                                                            3

déboute A de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 35537 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg en date du 4 août 2009,
    comparant par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, instituteur, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Roland Funk,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par acte d’huissier du 4 août 2009, A a régulièrement relevé appel de
l’ordonnance du 3 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière des mesures
provisoires de divorce, avait, entre autres, condamné B à payer à
l’actuelle appelante, à partir du 14 mai 2009, une pension alimentaire
indexée de 500 € par mois pour chacun de leurs enfants communs C, D
et E, actuellement âgés respectivement de 25, 22 et de 17 ans, en
déboutant A de sa demande en paiement d’une pension alimentaire
personnelle.
                                                                        2

    Dans son acte d’appel, A conclut à se voir accorder, quant à la
pension alimentaire pour les enfants C et E, le montant mensuel de 750 €
réclamé originairement, et, pour D actuellement à l’Université X à (…),
le montant de 807,46 € et, quant à la pension alimentaire personnelle, le
montant mensuel de 1.000 € réclamé originairement.

   La partie B a relevé appel incident pour voir réduire la pension à
payer pour chaque enfant à 250 € par mois et, en plus, quant à la pension
pour C qui n’est plus en cours d’études depuis la rentrée scolaire
2009/2010, à la voir supprimer à partir du 1er janvier 2010.

    Pour apprécier la décision du premier juge sur les pensions
alimentaires, il y a d’abord lieu d’examiner les facultés financières des
mère et père.

    A, née le (…), perçoit un loyer avec charges de 1.350 € pour un
appartement donné en location et les intérêts, au taux actuel de 1 % par
an, d’un capital de 342.500 €. Au titre des frais dudit appartement, elle
paie le montant de 253 € par mois, montant qui n’a pas été contesté.

    Compte tenu de ces données, le revenu net de A est estimé à 1.200 €
par mois.

    B perçoit comme instituteur un salaire de 6.135,32 € (5.855,32 + 280
€). La déduction de 280 € y opérée chaque mois correspond à un
versement (Einzahlung) effectué par cession à la Bausparkasse Y en
vertu d’un contrat d’épargne-logement. Il ne s’agit pas à proprement
parler d’une charge incompressible.

    Il rembourse un prêt Z par des mensualités de 588,81 €.

    Quant à un autre prêt, B a été invité par lettre de Z du 3 décembre
2009, après expiration d’un moratoire, d’en reprendre le remboursement
par des versements mensuels de 700,22 € à partir du 30 décembre 2009.

    Depuis le 15 juillet 2009, B a à charge, pour un appartement, un
loyer de 1.000 € par mois, plus un forfait de 300 € pour tous frais.

    Son disponible actuel est donc de l’ordre de 3.546 € par mois.

    Si la partie A reconnaît que l’enfant C, 25 ans, n’a pas terminé
l’année dernière sa classe de 13e de lycée sans reprendre ses études, en
revanche, elle fait valoir que cette dernière est atteinte de troubles
maniaco-dépressifs avec tendances suicidaires la rendant inapte à exercer
un travail rémunéré.
                                                                         3

    La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 303-1 C. civ. la pension
alimentaire peut aussi être demandée pour un enfant majeur restant « à la
charge des parents pour infirmité ou autre motif ».

    La partie B a contesté le caractère invalidant de la maladie de C.

     Le seul certificat versé en cause du Dr F, psychiatre, du 12 août
2009, attestant avoir ladite adolescente « en traitement continu depuis
2002 pour troubles psychiatriques » n’est pas suffisant pour prouver
l’incapacité de travail de cette dernière. D’ailleurs, il est reconnu en
cause et étayé par pièce que, depuis octobre 2009, la Caisse nationale des
prestations familiales ne débourse plus d’allocations familiales pour C.

    Il y a donc lieu de suivre la partie père dans ses conclusions sur la
suppression de la pension alimentaire à partir de janvier 2010.

    Pour la période antérieure, par réformation de l’ordonnance déférée,
une pension d’un montant de 400 € apparaît appropriée.

    Le même montant est à retenir pour E qui poursuit encore des études
au lycée.

    D, qui avait été inscrite à l’Université XX l’année dernière, a pour-
suivi ses études universitaires en Grande-Bretagne comme il a été in-
diqué ci-dessus.

    Ses frais de logement sont de 4.266 £ pour la période du 26 sep-
tembre 2009 au 26 juin 2010. Le minerval est de 3.225 £ pour l’année en
cours.

    Compte tenu d’une bourse d’études accordée par l’Etat luxembour-
geois pour l’année scolaire en cours, les frais fixes susvisés sont, sur
douze mois, de l’ordre de 555 € par mois.

    Le montant réclamé de 807,46 € par mois n’est certainement pas
exagéré et il y a lieu de l’accorder à partir du 1er octobre 2009.

     Pour la période antérieure, le montant de 500 € par mois accordé par
le premier juge est à confirmer.

    A a droit à un secours d’appoint que la Cour arbitre au montant
indexé de 300 € par mois pour lui permettre de maintenir son train de vie
antérieur.
                                                                           4

    Compte tenu, d’une part, de l’âge et du défaut de formation et
d’expérience professionnelles de A qui lui rendent au moins difficile de
trouver un emploi et, d’autre part, du genre de vie auquel elle a été
habituée, ladite pension est à accorder pour la durée de la procédure de
divorce.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel principal et l’appel incident,

    les dit partiellement fondés,

    réformant :

    réduit la pension alimentaire que B a été condamné à payer à A pour
C et E à 400 € par mois et par enfant à partir du 14 mai 2009,

     dit que la pension alimentaire due pour C cesse d’être due à partir du
1er janvier 2010,

    donne décharge à B des condamnations plus amples y relatives,

    dit que la pension alimentaire que B a été condamné à payer pour D
est à porter à 807,46 € par mois à compter du 1er octobre 2009 et pro-
nonce condamnation y relative de B,

   condamne B à payer à A une pension alimentaire personnelle in-
dexée de 300 € par mois à partir du 14 mai 2009,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,

     fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
les trois quarts à B et pour le quart restant à A.
"


text:
Jugt no           532/2010                                                        Not. 5709/99/CD

Ex.p(s
prob)

                           JUGEMENT SUR OPPOSITION

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…) à (…) (Portugal),
               demeurant à L-(…), (…);

               - prévenu -

                       --------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Le prévenu X.) a été condamné par jugement numéro 3275/2006 du 13 novembre
2006 rendu par défaut à son encontre par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont
la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:

                               « le j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 3 juillet 2006 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience, il échet donc de statuer
par défaut à son égard.

Vu l’instruction menée en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg du 6 janvier 2004.
Au pénal:

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, durant la période du 1er janvier 1997 au mois de
mars 1999 commis des faux et d’avoir fait usage de faux, en établissant et en
continuant à son employeur la société SOC1.) Lda., des commandes fictives au nom
de clients fictifs.

Le Parquet lui reproche encore d’avoir commis des escroqueries en présentant à son
employeur les faux prédécrits pour se voir payer les commissions afférentes.

Le Parquet lui reproche également d’avoir encaissé auprès de clients de la société
SOC1.) Lda. des sommes dues pour certaines ventes et se les être appropriées, faits
qualifiés par le parquet principalement de vol domestique et subsidiairement d’abus de
confiance.

Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir volé au préjudice de son employeur la
société SOC1.) Ida. les articles énumérés dans la liste datée au 25 novembre 1998
annexée à l’ordonnance de renvoi précitée, et ce pour une valeur totale de 497.222.-
francs luxembourgeois.

X.) a été engagé comme représentant-vendeur de la société SOC1.) » (ci-après la
société SOC1.) ) en date du 1er janvier 1997. Cette société exploitait une succursale à
(…),(…), laquelle était dirigée par le prévenu. X.) avait pour mission de solliciter des
commandes auprès de clients pour des articles ménagers produits par la société
SOC1.)     Il touchait une rémunération mensuelle brute de 50.000.- francs
luxembourgeois et une commission de 4,5% sur les montants des commandes.

Au vu du dossier répressif, il est établi que le prévenu a encaissé des commissions sur
base de 37 bons de commande falsifiés, alors qu’après vérification il s’est avéré que
ces clients n’existaient pas et que les adresses écrites sur les bons par X.) étaient
fictives.

Par ailleurs, il a encaissé auprès de clients des sommes sans les continuer à son
employeur.

Après la démission de X.) , il a été constaté un manque de stock de 497.222.- francs
luxembourgeois en comparant les bons de livraison du stock et l’inventaire du stock
dressé à la démission. Il y a lieu de noter que X.) était le seul responsable de la
succursale de la société SOC1.) et il a reconnu qu’il était le seul à détenir les clefs du
local des stocks à (…).

L’expert, chargé par le juge d’instruction de vérifier si les signatures attribuées à de
prétendus clients émanent d’un seul et même scripteur respectivement ont été tracées
par X.) , est arrivé à la conclusion que X.) est l’auteur de la totalité des mentions
manuscrites et des signatures apposées sur les pièces Q1 à Q48.

Au vu de ce qui précède il y a d’ores et déjà lieu de retenir X.) dans les liens des
préventions libellées sub I), II) et IV).

Sub III) de l’ordonnance de renvoi le Parquet reproche à X.) principalement d’avoir
commis un vol domestique en encaissant auprès de clients de la société SOC1.) des

                                         2
sommes dues pour certaines ventes, subsidiairement d’avoir commis un abus de
confiance au sujet de ces sommes.

L’abus de confiance est constitué toutes les fois qu’un possesseur détourne
frauduleusement la chose qui lui a été remise avec l’obligation de la restituer ou d’en
faire un usage déterminé quelle que soit la convention en vertu de laquelle la
possession lui a été transmise (Cour 13 juillet 1999, arrêt numéro 213/99V, Ministère
Public / B. R.).

Pour qu’il y ait « détournement » constitutif de l’abus de confiance, il faut que le
prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en
vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention
de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code Pénal Belge, T II, Abus de
confiance, p. 278).

Lorsque les sommes sont par contre laissées à la disposition du salarié dans le cadre
de la confiance générale et nécessaire à la marche courante de l’exploitation, sans
former l’instrument d’une mission spéciale et nettement définie, susceptible de se
dérouler d’après les stipulations d’une convention particulière, l’employeur conserve la
garde et la possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au
salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du
propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre
1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).

Dans le cas d’espèce les fonds ont été confiés à X.) aux fins de les remettre en
paiement à son employeur. Il en résulte dès lors que X.) les a détournés. Les faits
sont dès lors à qualifier d’abus de confiance.

Il en résulte que X.) est à acquitter de la prévention libellée sub III) principalement à
son encontre.

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

III. principalement

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme
de service à gages, notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice
de son employeur,

en l'espèce, d'avoir encaissé auprès de clients de SOC1.) Ida. les sommes dues pour
certaines ventes et se les être appropriées, avec la circonstance qu’il était au service
de SOC1.) , plus précisément : avoir encaissé les sommes suivantes :

       1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433
       2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504
       3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125
       4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790
       5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164
       6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde)
       7) 39.900,- flux correspondant à la commande n° 82

                                         3
       8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353
       9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428
       10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731
       11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628
       12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694
       13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764
       14) 79.800,- flux correspondant à la commande n° 758
       15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706
       16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »

Il y a lieu de rectifier les deux erreurs matérielles dans l’ordonnance de renvoi sub III)
6) et 9) alors qu’il y a lieu de lire, au vu des éléments du dossier, 55.381.- francs au
lieu de 51.381.- francs et 31.130.- francs au lieu de 37.730.- francs.

Au vu de ce qui précède X.) est à déclarer convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

I. dans une intention frauduleuse, avoir commis et avoir fait usage d'un faux en
écritures de commerce, par fabrication de conventions,

en l'espèce, d'avoir établi et continué à son employeur SOC1.) Ida. des
commandes fictives au nom de clients fictifs, à savoir :

      1) bon de commande n° 750 portant sur un montant de 56.526,- flux
      2) bon de commande n° 748 portant sur un montant de 56.526,- flux
      3) bon de commande n° 403 portant sur un montant de 41.368,- flux
      4) bon de commande n° 611 portant sur un montant de 39.380,- flux
      5) bon de commande n° 405 portant sur un montant de 63.254,- flux
      6) bon de commande n° 614 portant sur un montant de 60.940,- flux
      7) bon de commande n° 404 portant sur un montant de 58.000,- flux
      8) bon de commande n° 1168 portant sur un montant de 2.038,- DM
      9) bon de commande n° 1122 portant sur un montant de 3.969,- DM
      10) bon de commande n° 1121 portant sur un montant de 2.639,- DM
      11) bon de commande n° 564 portant sur un montant de 1.930,- DM
      12) bon de commande n° 1167 portant sur un montant de 3.968,- DM
      13) bon de commande n° 751 portant sur un montant de 6.891,- FF
      14) bon de commande n° 746 portant sur un montant de 6.891,- FF
      15) bon de commande n° 747 portant sur un montant de 2.300,-
      francs suisses
      16) bon de commande n° 1187 portant sur un montant de 39.900,- flux
      17) bon de commande n° 504 portant sur un montant de 31.740,- flux
      18) bon de commande n° 1166 portant sur un montant de 59.352,- flux
      19) bon de commande n° 1165 portant sur un montant de 79.302,- flux
      20) bon de commande n° 1164 portant sur un montant de 78.804,- flux
      21) bon de commande n° 1163 portant sur un montant de 39.402,- flux
      22) bon de commande n° 1131 portant sur un montant de 39.900,- flux
      23) bon de commande n° 1186 portant sur un montant de 39.900,- flux
      24) bon de commande n° 1185 portant sur un montant de 39.380,- flux
      25) bon de commande n° 1130 portant sur un montant de 39.402,- flux
      26) bon de commande n° 613 portant sur un montant de 70.414,- flux
      27) bon de commande n° 1188 portant sur un montant de 79.800,- flux

                                         4
      28) bon de commande n° 722 portant sur un montant de 39.900,- flux
      29) bon de commande n° 612 portant sur un montant de 92.238,- flux
      30) bon de commande n° 609 portant sur un montant de 71.558,- flux
      31) bon de commande n° 1127 portant sur un montant de 39.402,- flux
      32) bon de commande n° 785 portant sur un montant de 69.608,- flux
      33) bon de commande n° 283 portant sur un montant de 68.112,- flux
      34) bon de commande n° 771 portant sur un montant de 130.738,- flux
      35) bon de commande n° 749 portant sur un montant de 56.526,- flux
      36) bon de commande n° 788 portant sur un montant de 105.972,- flux
      37) bon de commande n° 247 portant sur un montant de 61.534,- flux

II. dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer
des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence
de fausses entreprises,

en l'espèce, d’avoir présenté à son employeur SOC1.) Ida. les faux décrits sub I.
(commandes fictives) afin de se voir payer les commissions afférentes (4,5% sur
la vente) ;

III. subsidiairement

d'avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé,

en l'espèce, d'avoir encaissé les sommes suivantes :

       1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433
       2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504
       3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125
       4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790
       5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164
       6) 55.381,- flux correspondant à la commande n° 420
       (encaissement du solde)
       7) 39.900,- flux correspondant à la commande n° 82
       8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353
       9) 31.130,- flux correspondant à la commande n° 428
       10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731
       11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628
       12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694
       13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764
       14) 79.800,- flux correspondant à la commande n° 758
       15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706
       16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158 »

pour le compte de son employeur SOC1.) Ida., mais les avoir gardées pour
lui-même au lieu de les remettre à son employeur ;

IV. d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose
qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un
homme de service à gages, notamment par le fait de soustraire
frauduleusement au préjudice de son employeur,

                                      5
en l'espèce, d'avoir volé au préjudice de son employeur SOC1.) Ida. les
articles énumérés dans la liste ci-annexée datée au 25 novembre 1998 pour
une valeur totale de 497.222,- flux. »

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux
n'est que la consommation du faux lui-même. L'auteur du faux et de l'usage de faux ne
commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le
résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Les infractions retenues sub I) et II) ne constituent qu'une même infraction dès lors
que le fait d'usage émane de l'auteur de la falsification et que l'usage de faux se
confond avec l'infraction de faux.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub III) et
IV), de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu X.) à une
peine d’emprisonnement de trente mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à deux mille euros eu
égard à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

Au civil :

A l’audience du 23 octobre 2006, Maître Marie GILMER, avocat, en remplacement de
Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de la société de droit portugais SOC1.)
Lda, préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur
au civil;

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                        6
7
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil conclut à se voir allouer les montants suivants :

   -   1.951 euros (78.700.- francs luxembourgeois) du chef des commissions payées
       à X.) sur base des bons de commande falsifiés ;
   -   77 euros (3.092.- francs luxembourgeois) du chef de frais d’huissier engagés
       inutilement pour le recouvrement auprès de clients imaginaires ;
   -   16.733 euros (342.426.- et 332.543.- francs luxembourgeois) du chef de
       montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.) ;
   -   12.326 euros (497.222.- francs luxembourgeois) du chef de marchandises
       volées ;
   -   1.000 euros du chef de dommage moral.

Au vu de la décision au pénal à intervenir, le tribunal fixe l’indemnisation redue à la
demanderesse à 1.951 euros du chef des commissions payées à X.) sur base des
bons de commande falsifiés, à 16.720 euros du chef de montants encaissés par X.)
auprès de clients et non continués à SOC1.) et à 12.326 euros du chef de
marchandises volées, soit au total le montant de 30.997 euros.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais d’huissier et au
dommage moral, ces postes n’étant établis par aucune pièce.

                                Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.) , le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trente (30) mois,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
2.294,61 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours;

Au civil:

d o n n e acte à la demanderesse au civil la société de droit portugais SOC1.) Lda ;

                                          8
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

la d é c l a r e recevable ;

la d é c l a r e fondée et justifiée pour trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept
(30.997) euro;

c o n d a m n e X.) à payer à la société de droit portugais SOC1.) Lda trente mille
neuf cent quatre-vingt-dix-sept (30.997) euro avec les intérêts au taux légal à partir
du jour de la demande en justice jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) au frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 193, 196, 197, 213, 461 et 491
du code pénal; articles 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente..»

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Par télécopie notifiée au Ministère Public le 13 mai 2009, Maître Laurent
HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, releva opposition contre le
prédit jugement numéro 3275/2006 du 13 novembre 2006, notifié à X.) le 7 mai 2009.

Par déclaration notifiée au Ministère Public le 14 mai 2009, Maître Emilie
MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, releva opposition contre le
prédit jugement numéro 3275/2006 du 13 novembre 2006, notifié à X.) le 7 mai 2009.

Par citation du 27 octobre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 9
novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur l'opposition interjetée par lui.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement et reparut utilement à l’audience
publique du 12 janvier 2010.

Le prévenu ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle

En application de l’article 185 du Code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi
du 27 juin 2008, Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette, déclara avoir mandat pour représenter X.) et présenta ses moyens de
défense de X.) .

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, substitut du procureur d’Etat, fut
entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                                    9
                               j u g e m e n t qui suit:

Vu le jugement numéro 3275/2006 rendu, par défaut, par le tribunal correctionnel de
ce siège en date du 13 novembre 2006 à l’encontre de X.) , lui notifié en personne en
date du 7 mai 2009.

Le mandataire de X.) a régulièrement relevé opposition contre ce jugement par
télécopie notifiée au Ministère Public le 13 mai 2009. L’opposition n’a pas été notifiée à
la partie civile.

En date du 14 mai 2009, le mandataire de X.) a encore une fois relevé opposition
contre le jugement précité par déclaration au greffe du tribunal de ce siège.

L’opposition du 13 mai 2009, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable.

L’opposition du 14 mai 2009 est irrecevable pour faire double emploi avec l’opposition
du jour précédent.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code d'instruction criminelle, les
condamnations au pénal prononcées à l’égard de X.) sont à considérer comme non
avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau au pénal quant au bien-fondé des
préventions lui reprochées par le Ministère Public.

Vu la citation du 27 octobre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu les plaintes des 29 mars 1999 et 21 mai 1999.

Vu l’instruction menée en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 35/04 de la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2004.

Vu la constitution de partie civile du 2 juin 2000 auprès du juge d’instruction.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, durant la période du 1er janvier 1997 au mois de
mars 1999 commis des faux et d’avoir fait usage de faux, en établissant et en
continuant à son employeur la société SOC1.) Lda., des commandes fictives au nom
de clients fictifs.

Le Parquet lui reproche encore d’avoir commis des escroqueries en présentant à son
employeur les faux prédécrits pour se voir payer les commissions afférentes sur la
vente.

Le Parquet lui reproche également d’avoir encaissé auprès de clients de la société
SOC1.) Lda. des sommes dues pour certaines ventes et se les être appropriées, faits
qualifiés par le parquet principalement de vol domestique et subsidiairement d’abus de
confiance.

Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir volé au préjudice de son employeur la
société SOC1.) Lda. les articles énumérés dans la liste datée au 25 novembre 1998
annexée à l’ordonnance de renvoi précitée, et ce pour une valeur totale de 497.222.-
francs luxembourgeois.

                                         10
Il y a lieu de rectifier les deux erreurs matérielles dans l’ordonnance de renvoi sub III)
6) et 9) alors qu’il y a lieu de lire, au vu des éléments du dossier, 55.381.- francs au
lieu de 51.381.- francs et 31.130.- francs au lieu de 37.730.- francs.

A l’audience publique du 12 janvier 2010, X.) a principalement conclu à la prescription
des faits lui reprochés actuellement. A titre subsidiaire il conteste avoir commis des
vols et il soutient que d’autres représentants auraient été employés par la société
SOC1.) Lda. à l’époque des faits. A titre encore plus subsidiaire il conclut à un
allègement de la peine à prononcer au vu de l’ancienneté des faits.

- quant au moyen de la prescription

Vu la plainte du 29 mars 1999 de la société SOC1.) Lda. contre X.) .

Vu l’information ouverte par réquisitoire du Ministère Public du 20 avril 2009.

Vu le transmis du 28 avril 1999 du juge d’instruction chargeant la Police de
Differdange de procéder à une enquête.

Vu le procès-verbal numéro 901 du 17 mai 1999 de la Police Grand-Ducale,
commissariat de Differdange.

Vu la plainte du 21 mai 1999 de la société SOC1.) Lda. contre X.) .

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 2 juillet 2001.

Vu le procès-verbal numéro 1173 du 24 juin 1999 de la Police Grand-Ducale,
commissariat de Differdange.

Vu le procès-verbal de première comparution de X.) du 23 novembre 2001.

Vu l’ordonnance d’expertise du juge d’instruction du 11 avril 2002.

Vu le procès-verbal d’audition de X.) du 8 janvier 2002.

Vu le rapport d’expertise du graphologue Denis KLEIN du 17 octobre 2003.

Vu la clôture de l’instruction intervenue en date du 19 novembre 2003.

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 26 novembre 2003 tendant au renvoi de X.) .

Vu le rapport du juge d’instruction du 1er décembre 2003.

Vu l’ordonnance de renvoi du 6 janvier 2004.

Vu la citation à prévenu du 29 mars 2006.

Vu la citation à prévenu du 3 juillet 2006.

Vu le jugement du tribunal de ce siège rendu par défaut à l’encontre de X.) en date du
13 novembre 2006.

                                         11
Vu la notification du jugement par défaut du 13 novembre 2006 à X.) en date du 7 mai
2009.

Vu l’opposition du mandataire de X.) contre ce jugement par télécopie notifiée au
Ministère Public le 13 mai 2009.

Les infractions, mises à part les infractions de faux et d’usage de faux, reprochées à
X.) sont des délits dont le délai de prescription est de trois ans en application de
l’article 638 du Code pénal.

Or les faits qualifiés de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés suivant
l’ordonnance de renvoi du 6 janvier 2004.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2001, portant approbation de la
Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 21
novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux
destructions d’actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la
corruption et portant modification d’autres dispositions légales, insérant notamment un
article 640-1 au Code d’instruction criminelle, les crimes correctionnalisés se
prescrivaient d’après les dispositions de l’article 638 du même Code.

L’ancien texte étant à considérer comme la loi pénale la plus douce, reste applicable
en l’espèce.

Le délai de prescription des faits reprochés à X.) est dès lors de trois ans.

Tel que cela résulte de l’énumération des actes de procédure posés dans le présent
dossier, il n’y a pas eu prescription en l’espèce, des actes interruptifs de la prescription
ayant été posés sans qu’un délai ininterrompu de trois ans se soit écoulé.

- quant aux faits

X.) a été engagé comme représentant-vendeur de la société SOC1.) Lda. (ci-après la
société SOC1.) ) en date du 1er janvier 1997. Cette société exploitait une succursale à
(…),(…), laquelle était dirigée par le prévenu. X.) avait pour mission de solliciter des
commandes auprès de clients pour des articles ménagers produits par la société
SOC1.)     Il touchait une rémunération mensuelle brute de 50.000.- francs
luxembourgeois et une commission de 4,5% sur les montants des commandes.

Au vu du dossier répressif, il est établi que le prévenu a encaissé des commissions sur
base de 37 bons de commande falsifiés, alors qu’après vérification il s’est avéré que
ces clients n’existaient pas et que les adresses écrites sur les bons par X.) étaient
fictives.

Par ailleurs, il a encaissé auprès de clients réels des sommes sans les continuer à son
employeur.

Après la démission de X.) , il a été constaté un manque de stock de 497.222.- francs
luxembourgeois en comparant les bons de livraison du stock et l’inventaire du stock

                                         12
dressé à la démission. Il y a lieu de noter que X.) était le seul responsable de la
succursale de la société SOC1.) et il a reconnu qu’il était le seul à détenir les clefs du
local des stocks à (…).

L’expert, chargé par le juge d’instruction de vérifier si les signatures attribuées à de
prétendus clients émanent d’un seul et même scripteur respectivement ont été tracées
par X.) , est arrivé à la conclusion que X.) est l’auteur de la totalité des mentions
manuscrites et des signatures apposées sur les pièces Q1 à Q48.

-quant aux infractions de faux et d’usage de faux

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, durant la période du 1er janvier 1997 au mois de
mars 1999 commis des faux et d’avoir fait usage de faux, en établissant et en
continuant à son employeur la société SOC1.) des commandes fictives au nom de
clients fictifs.

Il résulte à suffisance de droit de l’expertise graphologique, ainsi que de ses aveux
partiels, que X.) a signé les bons de commande au nom de clients fictifs et qu’il les a
continués à son employeur la société SOC1.)

L’infraction de faux en écritures suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

1) un écrit protégé au sens de la loi pénale
2) une altération de la vérité
3) une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ces conditions sont réunies en l’espèce. En effet, les bons de commandes sont des
écrits qui font foi des conventions qu’ils renseignent et sont partant des écrits protégés
par l’article 196 du Code pénal. Il y a eu altération de la vérité alors que les clients et
les commandes n’existaient pas. Il y a par ailleurs eu intention frauduleuse dans le
chef de X.) qui a commis les faux et il y a eu préjudice dans le chef de la société
SOC1.) qui a payé des commissions de ventes indues.

Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens des préventions suivantes :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

I. dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis et avoir
fait usage de faux en écritures de commerce, par fausses signatures et par
fabrication de conventions,

en l'espèce, d'avoir établi et continué à son employeur SOC1.) Ida. des
commandes fictives au nom de clients fictifs, à savoir :

       1) bon de commande n° 750 portant sur un montant de 56.526,- flux
       2) bon de commande n° 748 portant sur un montant de 56.526,- flux
       3) bon de commande n° 403 portant sur un montant de 41.368,- flux

                                         13
       4) bon de commande n° 611 portant sur un montant de 39.380,- flux
       5) bon de commande n° 405 portant sur un montant de 63.254,- flux
       6) bon de commande n° 614 portant sur un montant de 60.940,- flux
       7) bon de commande n° 404 portant sur un montant de 58.000,- flux
       8) bon de commande n° 1168 portant sur un montant de 2.038,- DM
       9) bon de commande n° 1122 portant sur un montant de 3.969,- DM
       10) bon de commande n° 1121 portant sur un montant de 2.639,- DM
       11) bon de commande n° 564 portant sur un montant de 1.930,- DM
       12) bon de commande n° 1167 portant sur un montant de 3.968,- DM
       13) bon de commande n° 751 portant sur un montant de 6.891,- FF
       14) bon de commande n° 746 portant sur un montant de 6.891,- FF
       15) bon de commande n° 747 portant sur un montant de 2.300,- francs
       suisses
       16) bon de commande n° 1187 portant sur un montant de 39.900,- flux
       17) bon de commande n° 504 portant sur un montant de 31.740,- flux
       18) bon de commande n° 1166 portant sur un montant de 59.352,- flux
       19) bon de commande n° 1165 portant sur un montant de 79.302,- flux
       20) bon de commande n° 1164 portant sur un montant de 78.804,- flux
       21) bon de commande n° 1163 portant sur un montant de 39.402,- flux
       22) bon de commande n° 1131 portant sur un montant de 39.900,- flux
       23) bon de commande n° 1186 portant sur un montant de 39.900,- flux
       24) bon de commande n° 1185 portant sur un montant de 39.380,- flux
       25) bon de commande n° 1130 portant sur un montant de 39.402,- flux
       26) bon de commande n° 613 portant sur un montant de 70.414,- flux
       27) bon de commande n° 1188 portant sur un montant de 79.800,- flux
       28) bon de commande n° 722 portant sur un montant de 39.900,- flux
       29) bon de commande n° 612 portant sur un montant de 92.238,- flux
       30) bon de commande n° 609 portant sur un montant de 71.558,- flux
       31) bon de commande n° 1127 portant sur un montant de 39.402,- flux
       32) bon de commande n° 785 portant sur un montant de 69.608,- flux
       33) bon de commande n° 283 portant sur un montant de 68.112,- flux
       34) bon de commande n° 771 portant sur un montant de 130.738,- flux
       35) bon de commande n° 749 portant sur un montant de 56.526,- flux
       36) bon de commande n° 788 portant sur un montant de 105.972,- flux
       37) bon de commande n° 247 portant sur un montant de 61.534,- flux.

- quant aux infractions d’escroquerie

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir commis des escroqueries en présentant à
son employeur les faux prédécrits pour se voir payer les commissions afférentes.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

En l’espèce il y a eu emploi de manœuvres frauduleuses consistant dans la production
de faux bons de commandes ainsi qu’emploi de faux noms et de fausses qualités,
alors que les bons de commandes sont émis au nom de clients inexistants et que X.)
n’a pas qualité pour recevoir paiement des commissions indues.

                                         14
Il y a d’autre part eu délivrance de fonds alors que les commissions ont été payées.
L’intention de s’approprier le bien d’autrui résulte à suffisance des agissements
auxquels X.) s’est livré pour obtenir payement des commissions.

X.) est dès lors convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

II. dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer
des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l'existence de fausses entreprises,

en l'espèce, d’avoir présenté à son employeur SOC1.) Ida. les faux décrits sub I.
(commandes fictives) afin de se voir payer les commissions afférentes (4,5% sur
la vente).

- quant aux infractions de vol domestique sinon d’abus de confiance

Le Parquet reproche également à X.) d’avoir encaissé auprès de clients de la société
SOC1.) des sommes dues pour certaines ventes et se les être appropriées, faits
qualifiés par le parquet principalement de vol domestique et subsidiairement d’abus de
confiance.

Le tribunal constate que les faits tels qu’ils découlent des éléments du dossier et des
déclarations du témoin à l’audience tombent sous la qualification du vol domestique et
non pas sous la qualification de l’abus de confiance.

En effet, la différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce que
le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction, tandis
que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui avait été
transmise et commet un détournement (Cour, 20 mars 1978, M.P. / De C., n. 49/ 78 ;
Lux, 26 mars 1984, n° 566/84).

Lorsque les sommes sont laissées à la disposition du salarié dans le cadre de la
confiance générale et nécessaire à la marche courante de l’exploitation, sans former
l’instrument d’une mission spéciale et nettement définie, susceptible de se dérouler
d’après les stipulations d’une convention particulière, l’employeur conserve la garde et
la possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié,
qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du
propriétaire (Cour, 15 décembre 1998, arrêt n° 387/98 V ; Cour, 5 décembre 2007,
arrêt n° 575/07 X).

En l’espèce, les clients ont remis de l’argent en liquide à X.) à titre de paiement de
leurs commandes auprès de la société SOC1.) . L’argent remis par les clients à X.)
est entré directement dans le patrimoine de la société SOC1.)

Les clients n’ont jamais remis de l’argent en liquide à X.) à charge pour celui-ci de le
continuer à son employeur la société SOC1.) en paiement de leurs factures
respectives.

                                        15
L’affirmation de X.) qu’il a continué tous ces paiements à son employeur est restée à
l’état de pure allégation est au demeurant contredite par les dépositions du témoin T1.)
à l’audience, qui a déclaré que des quittances ont été émises lors de chaque paiement
de la part de X.) .

Au vu de l’instruction menée en cause et notamment des dépositions du témoin
entendu à l’audience, X.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

III. d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service
à gages, notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de
son employeur,

en l'espèce, d'avoir encaissé auprès de clients de SOC1.) Ida. les sommes dues
pour certaines ventes et se les être appropriées, avec la circonstance qu’il était
au service de SOC1.) , plus précisément : avoir encaissé les sommes suivantes :

       1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433
       2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504
       3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125
       4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790
       5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164
       6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du
       solde)
       7) 39.900,- flux correspondant à la commande n° 82
       8) 19.950,- flux correspondant à la commande n° 353
       9) 37.730,- flux correspondant à la commande n° 428
       10) 41.580,- flux correspondant à la commande n° 731
       11) 51.080,- flux correspondant à la commande n° 628
       12) 4.000,- flux à titre d'acompte pour la commande n° 694
       13) 36.623,- flux correspondant à la commande n° 764
       14) 79.800,- flux correspondant à la commande n° 758
       15) 90.064,- flux correspondant à la commande n° 706
       16) 22.638,- flux correspondant à la commande n° 158.

- quant aux infractions de vol domestique

Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir volé au préjudice de son employeur la
société SOC1.) les articles énumérés dans la liste datée au 25 novembre 1998
annexée à l’ordonnance de renvoi précitée, et ce pour une valeur totale de 497.222.-
francs luxembourgeois.

Au vu de l’instruction menée en cause et notamment au vu du fait que X.) était le seul
détenteur des clés du dépôt dans lequel les vols ont été effectués, que les
marchandises n’étaient sorties que contre présentation d’un bon y correspondant et
que le témoin T1.) a déclaré sous la foi du serment qu’un inventaire a été effectué en
présence du prévenu, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de ces préventions.

                                       16
Au vu de ce qui précède X.) est à déclarer convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 1er janvier 1997 et mars 1999, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

IV. d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne
lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service
à gages, notamment par le fait de soustraire frauduleusement au préjudice de
son employeur,

en l'espèce, d'avoir volé au préjudice de son employeur SOC1.) Ida. les articles
énumérés dans la liste, annexée au réquisitoire de l’ordonnance de renvoi
numéro 35/04 du 6 janvier 2004, datée au 25 novembre 1998 pour une valeur
totale de 497.222,- flux.

- quant aux peines

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux
n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent
donc qu’un délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de
plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont
chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-
mêmes autant de faits punissables, mais qui en raison du but poursuivi par l’agent, ne
tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Les faits
multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf Jean CONTSTANT, Manuel
de Droit pénal, T.1, n° 148).

Il y a également lieu de relever que lorsqu’une escroquerie est commise au moyen du
document faux, il est possible de poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux,
du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz,
Escroquerie, no 25 ; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966).

La notion de concours idéal est traditionnellement étendue par la jurisprudence à
l’hypothèse de la commission de plusieurs faits séparés dans le temps qui pris
isolément, sont chacun punissables en soi lorsqu’ils procèdent d’une intention unique
(P. XXVII, Somm. p. 91 n° 10).

Les infractions d’usage de faux et d’escroquerie ont été commises dans une intention
et un but délictuel uniques; par extension de l’article 65 du Code pénal, une seule
peine sera prononcée qui correspond à la peine la plus forte.

Il y a lieu de constater que X.) a été mis en prévention d’avoir commis 37 faux, ainsi
que d’autant de faits d’usage de faux et d’escroquerie. Le prévenu est en
conséquence convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant
chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la
loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que
cette multiplicité de faits ait été réunie en une prévention n’a pas pour effet d’en faire
un fait unique constitutif de plusieurs infractions. Il y a donc lieu à application des
dispositions de l’article 60 du Code pénal.

                                        17
Le même raisonnement s’applique en ce qui concerne les faits de vol domestique
retenus à charge de X.) .

Les groupes d’infractions (I,II), III et IV se trouvent en concours réel entre eux, de sorte
qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.

En tenant compte tant de la gravité des infractions commises, que de l’ancienneté des
faits, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il
convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire intégral
quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 2.000 euros eu égard
à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.
                                 Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.) entendu
en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’opposition au pénal relevé le 14 mai 2009 par X.) contre le jugement
numéro 3275/06 du 13 novembre 2006 irrecevable ;

d é c l a r e l’opposition relevée le 13 mai 2009 par X.) contre le jugement numéro
3275/06 du 13 novembre 2006 recevable au pénal ;

d é c l a r e non avenues les condamnations au pénal prononcées à son encontre
par le jugement numéro 3275/06 du 13 novembre 2006;

statuant à nouveau :

au pénal :

d i t qu’il n’y a pas prescription ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 2.314,78 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours ;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de 5 (cinq) ans en lui imposant l’obligation d’indemniser la victime ;

                                         18
a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et
ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de
la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 213,
461 463, 464 et 496 du Code pénal; et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189,
190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge et Joëlle GEHLEN, juge et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du procureur d’Etat et Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        19
"


text:
Jugement civil no 40 / 2010 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 9 février 2010

Numéro du rôle : 119.178

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE:

la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6307,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2008,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E T:

1) B1), administrateur de société, demeurant à L-(…),

2) B2), administrateur de société, demeurant à F-(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit STEFFEN,

demandeurs par reconvention,
comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
par l’organe de Maître Christine SCHWEICH, avocat, en remplacement de Maître
Marc KLEYR, avocat constitué.

Ouï B1) et B2) par l’organe de Maître Karim SOREL, avocat, en remplacement de
Maître Grégori TASTET, avocat constitué.

Exposé du litige

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2008, la société DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. a fait donner assignation à B1) et à B2)
à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de les voir condamner
« solidairement, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout », à lui payer la
somme de 466.226,90 EUR représentant le solde des crédits octroyés à la société
BONACCI S.A., au jour de la faillite de cette dernière, outre les intérêts légaux à partir
du 24 octobre 2008, date de la résiliation des contrats de crédit, sinon à partir du 27
octobre 2008, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en
justice jusqu’à solde.

Elle demande, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, une indemnité
de procédure de 1.500.- EUR, ainsi que la condamnation « solidaire, sinon de chacun
pour sa part, sinon de chacun pour le tout » des défendeurs aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de leur propre mandataire.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 119.178.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 janvier 2010.

La requérante fait exposer qu’elle a octroyé à la société BONACCI S.A. trois crédits,
pour lesquels B1) et B2), administrateurs de la société, se sont portés cautions
solidaires et indivisibles afin de garantir le remboursement de l’ensemble des sommes,
dont la société BONACCI S.A. pourrait être débitrice envers la DEXIA BANQUE

                                            2
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A, soit la somme de 466.226,90 EUR,
représentant le solde des trois crédits au jour de la mise en faillite de la société
BONACCI S.A. – le 24 octobre 2008 – l’ensemble des crédits octroyés à la société
étant devenu immédiatement exigible en raison de la survenance de la faillite. La
requérante agit contre les cautions en concluant à leur condamnation solidaire.

Malgré des mises en demeure adressées par lettres recommandées en date du 27
octobre 2008 aux défendeurs, aucun paiement n’est intervenu.

Elle estime avoir rempli ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs. Elle
fait valoir qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans la gestion des affaires de sa
cliente, mais qu’il appartenait à l’emprunteur d’apprécier l’opportunité du crédit et
qu’eu égard aux informations qu’elle détenait et aux renseignements que lui a fournis
la société BONACCI S.A. quant à sa situation comptable à l’époque de l’octroi des
crédits, le soutien financier accordé à la société ne révèlerait aucun manquement de
prudence dans son chef. Même à supposer qu’elle ait commis une faute ou négligence
dans l’octroi desdits crédits, la requérante se prévaut de l’article 57 des conditions
générales de banque lequel prévoit que « La Banque, d’une façon générale, n’assume
que des obligations de moyen à l’égard du client, et en aucun cas des obligations de
résultat. Elle en répond dans ses relations avec ses clients que de sa faute grave (…) ».
Elle fait, en outre, valoir que les défendeurs, en leur qualité de dirigeants de la société
BONACCI S.A., étaient des cautions averties de sorte qu’ils ne sauraient mettre en
œuvre la responsabilité de la banque quant à l’opportunité des crédits octroyés.

DEXIA conteste, par ailleurs, la demande reconventionnelle en son principe et en son
quantum.

B1) et B2) contestent la créance tant en son principe qu’en son quantum. Ils déplorent
que les montants réclamés ne soient davantage précisés. Par ailleurs, ils reprochent à la
partie demanderesse un manquement à son devoir de discernement pour avoir accordé
plusieurs crédits élevés à une société dont la situation financière était notoirement
mauvaise. Ils sollicitent, par conséquent, à titre reconventionnel, la nullité des
cautionnements par eux souscrits. En ordre subsidiaire, ils demandent, suivant le
dernier état de leurs conclusions, la condamnation de la partie demanderesse à leur
payer la somme de 466.226,90 EUR « sous réserve de tout autre montant même
supérieur à déterminer en cours d’instance par voie d’expertise ou de consultation ».
En ordre plus subsidiaire, ils offrent de prouver par voie de consultation, sinon
d’expertise la perte financière subie du fait de la responsabilité de la banque en
formulant la mission suivante (suivant leurs dernières conclusions du 20 novembre
2009): « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et
motivé :

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- se prononcer, à la vue des documents mis à sa disposition par la société BONACCI
S.A., sur la situation financière de la société BONACCI S.A. à l’époque de l’octroi des
prêts litigieux, respectivement de se prononcer sur l’équilibre dit des financements,
l’analyse en premier du tableau d’emploi ressources ainsi que le besoin en fond de
roulement de la société et sur les ratios généralement admis en la matière ;

- dire que l’expert sera autorisé à s’entourer de tous renseignements et même à
entendre des tierces personnes ».

Ils estiment, encore, que la clause limitative de responsabilité invoquée par la banque
ne serait pas valable.

Les défendeurs réclament, de leur côté, une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la
demanderesse aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur propre
mandataire.

Motifs de la décision

La société BONACCI S.A. s’est vu octroyer trois crédits, le détail étant le suivant :

   - un prêt à hauteur de 47.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 879,17
     EUR suivant convention du 13 octobre 2006 (compte no COMPTE1)) ;

   - un prêt à hauteur de 68.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 1.289,69
     EUR suivant convention du 1er décembre 2006 (compte no COMPTE2)) ;

   - une ligne de crédit portée à un montant de 400.000.- EUR suivant convention
     du 14 août 2008 (compte no COMPTE3)).

B1) et B2), en leurs qualités d’administrateurs, se sont portés personnellement cautions
solidaires des engagements de la société BONACCI S.A. envers la DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.

- quant à la détermination des sommes dues

Les défendeurs déplorent que la partie demanderesse n’ait pas fourni, dans ses
courriers du 27 octobre 2008, de décompte précis quant aux « mouvements opérés sur
base des comptes courants relatifs aux crédits accordés » et se borne au versement des
arrêtés de compte pour justifier les montants qu’elle réclame.

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La partie demanderesse, tout en versant le détail des mouvements répertoriés sur les
comptes en question, fait valoir que les défendeurs étaient tous deux membres du
conseil d’administration de la société faillie, de sorte qu’ils avaient forcément une
bonne connaissance de la situation financière de la société puisque ce sont eux qui
réceptionnaient les extraits de compte et qui ont sollicité les divers crédits et
prorogations de compte.

En réponse aux revendications des défendeurs, la société DEXIA verse les relevés des
mouvements enregistrés sur les comptes COMPTE1), COMPTE2) et COMPTE3)
(cf. pièces nos 15 à 17 versées par Me Kleyr). Il ressort desdites pièces que les soldes
dus pour ces trois comptes s’élevaient, à la date du 24 octobre 2008 (qui correspond à
la date du jugement déclaratif de faillite de la société BONACCI S.A.), à 31.213,36
EUR, à 45.492,91 EUR, respectivement à 389.520,63 EUR, soit un total de 466.226,90
EUR.

Etant donné que dans leurs conclusions notifiées consécutivement au versement
desdites pièces, les défendeurs n’ont plus autrement contesté le montant litigieux, il y a
lieu de retenir, au vu des différentes pièces versées en cause et des explications
fournies, la somme de 466.226,90 EUR pour avérée.

- quant au manquement à son devoir de discernement de la banque

Les défendeurs font valoir que la banque aurait manqué à son devoir de recherche
d’information, de diligence et de discernement en accordant des crédits toujours plus
importants durant une période pendant laquelle la situation financière de la société
BONACCI S.A. se dégradait, de sorte que la faillite, survenue, n’aurait fait que « clore
une situation irrémédiablement compromise ».

Ils font valoir qu’il se déduirait des conditions générales des crédits accordés que la
demanderesse avait une parfaite connaissance de la situation financière réelle de
BONACCI S.A. et le fait de lui avoir néanmoins accordé un crédit important deux
mois avant sa mise en faillite serait constitutif d’une faute contractuelle, sinon
délictuelle sur base de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, ils critiquent, notamment, le fait qu’un crédit de 400.000.- EUR ait été accordé à
la société BONACCI S.A. en date du 14 août 2008 avec obligation de remboursement
intégral au 30 septembre 2008, sans que la partie DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. ait, au préalable, effectué les
diligences nécessaires afin de s’assurer « des chances de réussite concernant son
soutien ». Ils reprochent à la demanderesse de s’être contentée de réclamer des
garanties équivalentes par un cautionnement solidaire des administrateurs en fonctions

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en la personne de B1) et de B2) et de poursuivre ceux-ci en recouvrement de sa
créance, sans faire la moindre tentative de recouvrement auprès de la débitrice
principale.

Avant de répondre aux moyens développés par les défendeurs, le tribunal relève que
les deux prêts en question avaient été accordés à la société BONACCI S.A. près de
deux ans avant que celle-ci ne soit déclarée en état de faillite sur assignation du Centre
Commun.

La demanderesse explique, sur base des pièces versées en cause, que le prêt de
47.000.- EUR a été octroyé le 13 octobre 2006 et était destiné à financer des dépenses
d’investissement (équipement mobilier, centrale téléphonique, câblage informatique
etc.) de la société BONACCI S.A. suite au déménagement de celle-ci. Afin de garantir
l’affectation de la somme empruntée au financement desdites dépenses, il avait été
convenu entre parties que les fonds ne seraient libérés que contre présentation de
pièces justificatives des dépenses financées au moyen de ce crédit. La demanderesse
souligne que ledit crédit n’a été utilisé qu’à hauteur de 40.000.- EUR par la société
BONACCI S.A.

Le second prêt de 68.000.- EUR accordé le 1er décembre 2006 avait été contracté par la
société BONACCI S.A. puisqu’il consistait en une reprise par DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. d’un crédit d’investissement
antérieurement contracté par BONACCI S.A. auprès de la BGL S.A. Ainsi, au lieu de
rembourser son prêt à la BGL, BONACCI S.A. a continué de le rembourser à la
demanderesse ; cette opération s’est donc révélée économiquement neutre dans les
comptes de la société BONACCI.

Concernant l’ouverture de crédit, il y a lieu de préciser que le mode d’utilisation d’un
crédit en compte courant (compte no COMPTE4) ouvert le 31 mai 2005) a fait l’objet,
régulièrement, d’avenants. Ainsi, il ressort des pièces versées en cause qu’un premier
avenant a porté la ligne de crédit à 75.000.- EUR et le taux d’intérêt à 4,75% (cf.
avenant du 16 août 2005 – pièce no 18 de Me Kleyr) ; le taux a, par la suite, été
augmenté à 5,75% l’an (avenant du 13 octobre 2006 – pièce no 19) ; la ligne de crédit
a, ensuite, été augmentée à 400.000.- EUR et le taux de 5,75% l’an a été maintenu (cf.
avenant du 1er décembre 2006 – pièce no 20). Par avenant du 14 août 2008, l’ouverture
de crédit en compte courant est restée inchangée par rapport à l’avenant du 1er
décembre 2006, seul le taux d’intérêt a été porté à 6,75% l’an (cf. avenant du 14 août
2008 – même pièce sous les nos 7 et 21). Il n’est, par conséquent, pas exact de
prétendre qu’un crédit à hauteur de 400.000.- EUR a été accordé à la société
BONACCI S.A. en août 2008 ; le concours financier accordé essentiellement sous la
forme d’un découvert en compte courant (de 400.000.- EUR sur le compte no
COMPTE4)) remontait déjà à décembre 2006.

                                            6
Les précisions ainsi fournies par la demanderesse ne sont pas autrement contestées par
les défendeurs.

Les défendeurs, qui étaient les dirigeants de la société BONACCI S.A., ses seuls
actionnaires et bénéficiaires économiques qui détenaient à eux deux la totalité des
actions de la société, reprochent à la demanderesse d’avoir soutenu abusivement la
société en lui consentant des crédits inappropriés à ses besoins et inconsidérés dans
leurs montants, alors qu’elle se trouvait, selon eux, dans une situation
irrémédiablement compromise.

Les financements que les défendeurs incriminent ont été consentis à la société
BONACCI S.A. dans les circonstances relevées ci-avant, à une époque où les bilans
annuels de BONACCI S.A. accusaient des résultats positifs et en progression (cf.
bilans versés par Me Tastet).

Les défendeurs ne peuvent pas soutenir dans ces conditions que DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. aurait manqué de discernement et de
prudence dans l’octroi des différents crédits à la société BONACCI S.A. Il appartenait,
au contraire, à cette dernière d’apprécier l’opportunité du crédit qu’elle réclamait à la
banque, compte tenu de ses capacités et de ses besoins et non à la banque prêteuse de
le faire, laquelle n’avait en aucun cas à s’immiscer dans la gestion des affaires de sa
cliente.

B1) et B2), en leurs qualités de dirigeants de la société BONACCI S.A. et de
bénéficiaires économiques, ne pouvaient ignorer la situation financière dans laquelle se
trouvait la société à la date où ils ont sollicité les différents crédits ; c’est donc en
parfaite connaissance de cause qu’ils ont donné à DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. leur garantie.

Par conséquent, les défendeurs ne sont pas fondés à engager la responsabilité de la
banque pour soutien abusif de la débitrice principale, la société BONACCI S.A., et
sont, partant, à débouter de leur demande en annulation des actes de cautionnement, ou
en dommages et intérêts d’une somme équivalente à celle que la partie demanderesse
leur réclame solidairement entre eux à hauteur de leur engagement de cautions.

Quant au moyen qui reproche à la banque d’avoir poursuivi les cautions sans avoir au
préalable cherché à recouvrer sa créance à l’égard de la débitrice principale, la société
BONACCI S.A., il suffira de relever que la faculté de procéder ainsi est inhérente à la
notion même de cautionnement solidaire.

Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle des consorts B) n’est pas
fondée, mais que DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.
est fondée à réclamer à B1) et à B2) la somme de 466.226,90 EUR, pris en leur qualité

                                           7
de cautions solidaires et de les condamner à lui payer cette somme en principal,
augmentée des intérêts légaux.
Il ressort en effet des actes de cautionnements que les défendeurs se sont engagés,
chacun, de façon solidaire et indivisible. L’argument des défendeurs qui tend à voir
dire qu’en tout état de cause, il n’y aurait pas d’obligation solidaire entre eux, n’est, au
vu desdits actes pas justifié.

- quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de
DEXIA Banque Internationale à Luxembourg S.A. l’entièreté des sommes déboursées
par elle et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

Eu égard à la décision à intervenir, il y a lieu de débouter B1) et B2) de leur demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A
LUXEMBOURG S.A. en la forme ;

la dit fondée ; partant,

condamne B1) et B2), solidairement, à payer à la société anonyme DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. la somme de 466.266,90 EUR avec les
intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 2008, date d’une mise en demeure, jusqu’à
solde ;

condamne B1) et B2), solidairement, à payer à la société anonyme DEXIA BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A. une indemnité de 1.500.- EUR sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

donne acte à B1) et à B2) de leur demande reconventionnelle ;

la déclare non fondée ; en déboute,

les déboute, en outre, de leur demande respective basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

                                             8
condamne B1) et B2), solidairement, aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Marc KLEYR, avocat constitué, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                          9
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