text:
N° 31 / 2016 pénal.
du 14.7.2016.
Not. 5178/15/CC
Numéro 3681 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                   l’arrêt qui suit :

                                       Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                         et

                                le Ministère public.

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 novembre 2015 sous le numéro 534/15 VI. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 décembre 2015 par Maître Michel
FOETZ pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 20 janvier 2016 par Maître Michel
FOETZ pour et au nom d’X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
 l’avocat général Serge WAGNER ;
         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait déclaré recevable le moyen
 de nullité invoqué par le prévenu X, tiré de l’illégalité du test d’alcoolémie effectué
 par les agents de police sur sa personne le 11 février 2015, et constaté que le
 résultat de ce test ainsi que les actes subséquents, notamment l’audition du prévenu
 quant à sa consommation d’alcool, ne pouvaient être pris en compte et avait partant
 acquitté X du délit d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique en
 présentant un taux d’alcoolémie de 0,86 mg par litre d’air expiré ; que sur appel du
 Ministère public, la Cour d’appel, par réformation, a déclaré non fondée la
 demande en annulation des examens de dépistage de l’alcoolémie, a retenu X dans
 les liens de l’infraction libellée à sa charge et l’a condamné de ce chef à une
 amende et à une interdiction de conduire ;

         Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’article 12, paragraphe 3, point 1 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ;

         En ce que la Cour d’appel a déclaré que c’est à bon droit que les agents
verbalisateurs ont soumis le prévenu à un examen sommaire de l’haleine ;

         Alors que l’article 12 précité précise dans son point 1 du paragraphe 3 que
<< S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura conduit un
véhicule ou un animal se trouve dans un des états alcooliques visés au paragraphe 2,
cette personne devra se soumettre à un examen sommaire de l’haleine à effectuer par
les membres de la police grand-ducale >> ;

        De sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a fait une application
erronée de l’article 12, paragraphe 3, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. » ;

         Attendu qu’il résulte de la discussion du moyen que le demandeur en
 cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu que la constatation des agents
 verbalisants que l’haleine d’X sentait l’alcool et les déclarations de ce dernier
 d’avoir bu quelques verres, sans autre précision, constituaient l’indice grave visé à
 la disposition légale mentionnée au moyen ;

         Attendu que les juges du fond, ayant fait ladite constatation, ont pu qualifier
 ce fait d’indice grave faisant présumer que le prévenu avait conduit sa voiture sur la
 voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et autorisant les agents
 verbalisants à le soumettre à un examen sommaire de l’haleine, sans encourir le
 grief visé au moyen ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         2
        Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’Homme ;

         En ce que la Cour d’appel s’est basée sur la déclaration du prévenu d’avoir
bu quelques verres, pour déclarer valables les examens de dépistage de l’alcoolémie
effectués sur lui ;

         Alors que l’article 6 précité consacre notamment le droit de ne pas
participer à sa propre incrimination ;

         De sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article
6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. » ;

         Attendu que le demandeur en cassation soutient que, lors de son
 interpellation, les policiers ne l’ont pas informé de son droit de garder le silence et
 de ne pas participer à sa propre incrimination ;

          Attendu que ce moyen, critiquant un acte de la procédure préliminaire, vise
 la nullité de cet acte ;

         Attendu que, conformément à l’article 48-2, paragraphe 3, deuxième tiret,
 du Code d’instruction criminelle, si aucune instruction n’a été ouverte sur base de
 l’enquête, la demande en nullité doit être présentée par le prévenu devant la
 juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou
 exception autre que les exceptions d’incompétence ;

         Attendu que le demandeur n’a pas présenté cette demande devant la
 chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement; qu’il s’ensuit qu’il ne saurait
 se plaindre d’une violation de ses droits de défense ;

        Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

                                        Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,

                                         3
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 109/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 42437 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2015,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Nicolas FRANCOIS,

intimée aux fins du susdit exploit WANTZ,

comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que
les retards de paiement répétées de salaires invoqués par A à l’appui de sa
démission avec effet immédiat du 16 avril 2013 pour faute grave de son employeur
ne sont pas établis.

Se référant à l’article L.124-10 alinéa 1er du code du travail, « Chacune des parties
peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour
un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie,
avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la
résiliation immédiate. », le tribunal du travail a refusé, faute de base légale, de
procéder à la requalification de la démission du salarié en licenciement abusif.

A défaut de démission régulière, le tribunal a déclaré non fondée la demande de A
en dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

Il a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité
compensatiore de préavis.

Il a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure
et il a condamné la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 11 mars 2015, A a relevé appel du jugement du 6 février
2015.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Suite à la déclaration en état de faillite de la société B S.A., en date du 18 décembre
2015, la société B S.A. est représentée en justice par le curateur Maître Nicolas
FRANCOIS.

A demande à la Cour de dire que les retards sont établis, de requalifier sa démission
régulière en licenciement abusif et de lui allouer du chef de dommage matériel un
montant de 11.241,54 € et du chef de dommage moral un montant de 2.000 €.

Il réclame encore à la société B S.A. une indemnité compensatoire de préavis de
deux mois, son ancienneté de service ayant été d’une durée inférieure à cinq ans.

                                           2
Il a réclamé finalement une indemnité de procédure pour la première instance.

Les retards répétés de paiement de salaires tels qu’énumérés dans l’acte d’appel,
sont établis sur base des pièces actuellement versées.

Contrairement à ce qu’allègue la société B S.A., il n’a pas incombé à A de mettre,
avant de procéder à la résiliation, l’employeur en demeure, les échéances de
paiement de salaires étant de rigueur.

Les retards de paiement de salaires répétés de l’employeur constituent une faute
grave dans le chef de celui-ci et ont pour conséquence que la démission de A est
régulière. Par adoption des motifs des premiers juges il n’y a pas lieu de procéder à
la requalification de la démission en licenciement abusif.

Il n’y a pas lieu d’allouer à A des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel,
A n’ayant, tel que le relève à juste titre la société B S.A., pas soumis à la Cour de
quelconques éléments de nature à étayer un dommage matériel.

Au regard des circonstances entourant la démission, A a droit à des dommages-
intérêts de 1.500 € du chef de préjudice moral.

A a également droit à une indemnité compensatoire de préavis de 2 x 1.874 = 3.748
€.

En effet, compte tenu de l’article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose
que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », le salarié, qui a résilié de
manière justifiée son contrat de travail avec effet immédiat pour faute grave de
l’employeur, se trouve dans une situation comparable au salarié dont le
licenciement avec effet immédiat par l’employeur est déclaré abusif et qui bénéficie
de plein droit de l’indemnité compensatoire de préavis » (cf. Cour
Constitutionnelle, arrêts du 8 juillet 2016, nos 00123 et 00124 du registre).

Il paraît équitable d’allouer à A une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

                                         3
                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

dit que la démission de A est régulière,

déclare non fondée la demande de A en dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel,

déclare fondée pour un montant de 1.500 € sa demande en dommages-intérêts du
chef de préjudice moral,

déclare fondée pour un montant de 3.748 € sa demande du chef d’indemnité
compensatoire de préavis,

déclare fondées pour chaque fois un montant de 1.000 € ses demandes en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel,

fixe ses créances vis-à-vis de la masse de la faillite à 1.500 € et à 3.748 €, ces
créances avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2013, date d’une mise en
demeure, jusqu’au 17 décembre 2015,

met les indemnités de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.000 €
pour l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société B S.A.,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la
société B S.A..

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           4
"


text:
Arrêt N° 104/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 41465 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 12 mars 2012, B, chef de service adjoint auprès de la A, en abrégé A, s’est vu
infliger la sanction disciplinaire de la « mise à la retraite d’office pour inaptitude
professionnelle et disqualification morale » pour avoir, en ignorant la voie
hiérarchique, envoyé, le 18 novembre 2010, une lettre anonyme intitulée « sécurité
ferroviaire – non-obtention de l’agrément de sécurité par le gestionnaire de
l’infrastructure A » directement à certains membres du conseil d’administration et
pour avoir causé « volontairement et sans raison valable pouvant justifier une telle
démarche mis en doute les compétences de la direction de la A auprès du conseil
d’administration en faisant croire à un dysfonctionnement non existant en fait ».

B a déposé une première requête en date du 3 mai 2012 au greffe du tribunal du
travail de Luxembourg.

Le 11 mai 2012, B a déposé une requête rectificative auprès de la même juridiction.

Le dispositif de cette requête est conçu comme suit :

« Déclarer la présente requête recevable en la forme,
Déclarer la présente requête fondée et justifiée,
Déclarer la sanction de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle
et disqualification morale intervenue en date du 12 mars 2012 irrégulière pour vice
de forme,
Déclarer la sanction de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle
et disqualification morale intervenue en date du 12 mars 2012 abusive et
disproportionnée,

                                          2
Principalement, voir annuler la mesure disciplinaire de la mise à la retraite
d’office en ce qu’elle a été prononcée à l’encontre de B et prononcer si nécessaire,
par voie de réformation, une sanction disciplinaire nettement moins sévère et voir
condamner la partie défenderesse à consentir à la réintégration du requérant à
effet rétroactif au 12 mars 2012 avec maintien de ses droits d’anciennté,
Subsidiairement, la partie défenderesse, s’entendre condamner à payer au
requérant le montant de 383.095,36 € + p.m. du chef des causes sus-énoncées, sous
réserve d’augmentation en cours d’instance, et qui se compose de la manière
suivante :
    - Indemnité compensatoire de préavis :                     70.773,84 €
         (six mois à 11.795,64 € brut)
    - Indemnité de départ :                                     70.773,84 €
         (six mois à 11.795,64 € brut)
    - Préjudice moral :                                        100.000,00 €
    - Préjudice matériel :                                     141.547,68 €
         (12 x 11.795,64 €)
TOTAL GENERAL :                                              383.095,36 €.

Sinon à tout autre montant, même supérieur, à fixer ex aequo et bono par votre
tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la présente requête
jusqu’à solde,
Si par impossible, votre tribunal venait à considérer que la sanction de mise à la
retraite d’office notifiée au requérant n’est pas abusive quant au fond, condamner
la partie défenderesse à payer au requérant un mois de salaire pour irrégularité
formelle du licenciement soit un montant de 11.795,64 €,
(…) ».

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée.

Suite à un échange de notes de plaidoiries, B a renoncé à ses demandes tendant à
voir constater la sanction irrégulière pour vice de forme, à voir annuler la sanction
de la mise à la retraite d’office, à voir prononcer par voie de réformation une
sanction disciplinaire moins sévère et à voir ordonner sa réintégration avec effet
rétroactif au 12 mai 2012.

Le 18 juillet 2012, B a déposé une requête auprès de la même juridiction en vue de
faire immédiatement produire des effets à la mesure disciplinaire de la mise à la
retraite et de lui allouer partant une pension annuelle et viagère dès à partir du 12
mars 2012.

Dans son jugement du 16 juin 2014, le tribunal du travail a retenu que B s’est
tacitement désisté de l’instance introduite par la requête déposée le 3 mai 2012.

                                         3
En ce qui concerne la requête déposée le 11 mai 2012, le tribunal a déclaré sans
fondement l’exception du libellé obscur opposée par la société A.

Le tribunal a : dit la sanction disciplinaire prononcée le 12 mars 2012 irrégulière
pour être manifestement disproportionnée à la gravité du fait d’avoir eu recours à
l’envoi d’une lettre anonyme,
dit la demande du chef d’indemnité de préavis non fondée,
dit la demande du chef d’indemnité de départ non fondée,
dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de
283.095,36.- euros,
dit la demande du chef de dommage moral fondée pour le montant de 15.000.-
euros,
dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée
pour le montant réclamé de 51.803,18.-euros,
condamné la société A à payer à B le montant de (283.095,36 + 15.000 –
51.803,18=) 246.292,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de
la requête jusqu’à solde,
condamné la société A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE le montant de
51.803,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde,
condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 2.000.- euros,
débouté la société A de sa demande d’indemnité de procédure,
condamné la société A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, la société A a relevé appel du jugement du
16 juin 2016.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Suivant conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016 en appel, B
demande, en ordre principal, à la Cour d’annuler purement et simplement la mesure
disciplinaire de la mise à la retraite prononcée le 12 mars 2012 à son encontre, de
prononcer, si nécessaire, par voie de réformation, une sanction disciplinaire
nettement moins sévère, soit « le blâme », soit « la suspension jusqu’à un an avec
réduction éventuelle du traitement ne pouvant excéder un tiers de celui-ci », de
condamner la société A à consentir à son réintégration avec effet rétroactif au 12
mars 2012 avec maintien de son grade et de ses droits d’ancienneté et de lui payer
les salaires dus depuis le 12 mars 2012, avec les intérêts légaux, ainsi que le
montant de 100.000 € en raison du préjudice moral subi par lui suite à cette
sanction irrégulière, le tout en déduction du montant brut de 51.803,18 €, avec les
intérêts légaux, avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage.
Dans un ordre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer la sanction disciplinaire
de la mise à la retraite en date du 12 mars 2012 abusive et disproportionnée et de lui
allouer du chef de préjudice moral un montant de 200.000 € et du chef de préjudice

                                           4
matériel un montant de 254.883,46 €, soit en tout un montant de 454.883,46 €,
intérêts en sus.

Dans un ordre plus subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris.

Suite à la renonciation de B en première instance à voir annuler la sanction de la
mise à la retraite, à voir prononcer par réformation une sanction disciplinaire moins
sévère et à voir ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 12 mai 2012, les
demandes présentées initialement en ordre principal n’ont pas fait partie de la
première instance.

C’est dès lors à juste titre que la société A conclut relativement aux demandes
principales du 16 février 2016 à l’irrecevabilité, ces demandes étant des demandes
nouvelles par leur objet.

La société A soutient que la demande de B en dommages-intérêts déduite d’une
sanction disciplinaire abusive et disproportionnée est irrecevable pour être nouvelle
sinon pour être libellée d’une façon obscure.

La société A argumente à cet égard que la demande en paiement du montant de
383.095,36 € était dans la requête introductive uniquement reliée à la demande en
nullité de la sanction disciplinaire en raison de son caractère abusif et
disproportionné, demande cependant abandonée, mais qu’elle n’était pas reliée au
caractère abusif et disproportionné de la sanction disciplinaire.

Cette argumentation est à rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen combiné de la
motivation de la requête du 11 mai 2012 et de l’agencement du dispositif de cette
requête que B a, en ordre principal, demandé, au motif que la sanction disciplinaire
de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, l’annulation de la mesure
disciplinaire, sinon la réformation de cette mesure disciplinaire et sa réintégration.

B n’a pas demandé d’indemnisation en ordre principal.

Pour le cas où il ne serait pas fait droit à ces demandes présentées en ordre
principal, il a, dans un ordre subsidiaire, au motif que la sanction disciplinaire de la
mise à la retraite est abusive et disproportionnée, demandé une indemnité
compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du
chef de préjudices matériel et moral.
Se pose la question de savoir si par la requête du 12 mars 2012, B n’a pas adhéré à
la sanction disciplinaire de la mise à la retraite.

Avant de toiser le bien-fondé de l’appel, qui tourne autour du caractère fautif de la
sanction disciplinaire, il y a lieu, au vu des exigences de l’article 65 du NCPC, de
faire examiner par les parties la question de l’éventuelle incidence sur le litige de

                                           5
l’absence d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la
position adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18
juillet 2012.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevables les demandes de B formulées en ordre principal dans les
conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016,

rejette l’argumentation de B relative au libellé de la requête introductive,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 février 2016,

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état pour leur permettre
d’examiner la question de l’éventuelle incidence sur le litige de l’absence
d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position
adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18 juillet
2012,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           6
"


text:
Jugt no 2325/2016
Not. : 22974/09/CD

Ex.p./s.prob. 3x

                        Audience publique du 14 juillet 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

      P.1.),
      né le (...) à (...) (Portugal),
      demeurant à D-(...),
      actuellement placé sous contrôle judiciaire ;

                     –prévenu–

en présence de

      1) PC.1.),
      demeurant à L-(...),

      comparant personnellement ;

      2) PC.2.),
      demeurant à L-(...),

      comparant personnellement ;

      3) PC.3.),
      demeurant à L-(...),

      comparant personnellement ;

      parties civiles constituées contre le prévenu préqualifié ;

                                           1
                                      FAITS:

Par citation du 4 mai 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique des 6 et 7 juillet
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

escroqueries, subsidiairement : abus de confiance ; défaut d’autorisation
d’établissement, subsidiairement : travail clandestin.

A l’audience du 6 juillet 2016, le vice-président constata l'identité du prévenu P.1.) et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi. Pendant ces déclarations, le prévenu P.1.) fut assisté par l’interprète
assermentée Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA.

Le témoin PC.1.), assisté par l’interprète assermentée Paula Cristina DOS SANTOS
TEIXEIRA, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Les témoins PC.2.), PC.3.) et T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales,
chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Pendant ces
déclarations, le prévenu P.1.) fut assisté par l’interprète assermentée Paula Cristina
DOS SANTOS TEIXEIRA.

PC.1.), PC.2.) et PC.3.) se constituèrent oralement partie civile contre le prévenu P.1.)
préqualifié.

Le prévenu P.1.), assisté par l’interprète assermentée Paula Cristina DOS SANTOS
TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu P.1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 mai 2016, régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance numéro 643 du 11 mars 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre

                                             2
correctionnelle du même Tribunal, du chef d’escroqueries, subsidiairement d’abus de
confiance ainsi que de défaut d’autorisation d’établissement, subsidiairement de travail
clandestin.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à P.1.),

1) le 24 septembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but
de s’approprier des fonds appartenant à A.), s’être fait remettre de la part de cette
personne la somme de 2.000 euros par virement bancaire en guise d’acompte pour des
travaux de façade et de toiture selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros,
pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de
la crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.) la
somme de 2.000 euros qui lui avait été remise à titre d’acompte pour des travaux de
façade et de toiture selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros ;

2) le 12 janvier 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à B.), s’être fait remettre de la part de cette
personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualité
de représentant de l’association portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...), et en
réclamant cet argent en guise d’acompte pour des services d’assistance administrative
en vue de l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale indépendante au
Luxembourg, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la
confiance ou de la crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au
préjudice de B.) la somme de 1.800 euros qui lui avait été remise en guise d’acompte
pour des services d’assistance administrative en vue de l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale indépendante au Luxembourg ;

3) le 11 janvier 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant à PC.1.), s’être fait remettre de la part de cette
personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualité
de représentant de l’association portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...), et en
réclamant cet argent en guise d’acompte pour des travaux de construction, pour
persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la
crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC.1.) la
somme de 1.800 euros qui lui avait été remise en guise d’acompte pour des travaux de
construction ;

4) le 21 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant aux époux PC.3.) et T.2.), s’être fait remettre de la
part de ces personnes la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la
fausse qualité de représentant de l’association portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...),
et en réclamant cet argent pour des services d’assistance administrative en vue de

                                            3
l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale indépendante au Luxembourg,
pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de
la crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des époux
PC.3.) et T.2.) la somme de 1.800 euros qui lui avait été remise en guise d’acompte
pour des services d’assistance administrative en vue de l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale indépendante au Luxembourg ;

5) le 28 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant aux époux PC.2.) et C.), s’être fait remettre de la
part de ces personnes la somme de 2.200 euros, en prenant la fausse qualité de
représentant de l’entreprise « SOC.1.) », et en réclamant cet argent en guise
d’acompte pour la vente et l’installation d’une cuisine selon un devis portant sur le
montant de 5.500 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour
abuser de la confiance ou de la crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement
détourné au préjudice des époux PC.2.) et C.) la somme de 2.200 euros qui lui avait
été remise à titre d’acompte pour la vente et l’installation d’une cuisine selon un devis
portant sur le montant de 3.500 euros ;

6) le 27 février 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de
s’approprier des fonds appartenant aux époux D.) et E.), s’être fait remettre de la part
de ces personnes la somme de 1.040 euros en liquide en guise d’acompte pour des
travaux de pose de granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros, pour
persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la
crédulité, subsidiairement d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des époux
D.) et E.) la somme de 1.040 euros qui lui avait été remise à titre d’acompte pour des
travaux de pose de granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros ;

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir exercé les activités d’artisan,
notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant,
sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissements, subsidiairement d’avoir exercé un travail clandestin
en ayant exercé à titre indépendant les activités d’artisan, notamment en tant que
carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en
possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissements.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

En septembre 2009, un représentant du Ministère des Classes Moyennes a informé le
Service de Police Judicaire d’une annonce suspecte publiée en langue portugaise dans
le journal JOURNAL.1.) : « Si vous voulez travailler pour votre propre compte, que
vous n’avez pas d’autorisation, téléphonez. Nous avons tout type d’autorisations
(construction, immobilière, transports) et bien d’autres, nous sommes la princesse du
don. Tél (...) ».

                                           4
   Il s’est révélé que l’auteur de l’annonce était P.1.).

   A l’époque, le Service de Police Judicaire était chargé d’une instruction relative à des
   autorisations d’établissement accordées sur base de faux documents, essentiellement
   en provenance du Portugal, et il n’était pas exclu que P.1.) proposait des « services »
   similaires.

   Une instruction a été ouverte par le Ministère Public.

   Au cours de l’instruction, les agents du Service de Police Judiciaire ont révélé
   plusieurs opérations suspectes effectuées sur les comptes bancaires du prévenu. De
   plus, plusieurs personnes ont déposé plainte contre ce dernier.

   Dans son réquisitoire de renvoi, le Procureur d’Etat a retenu 7 faits qui sont
   actuellement reprochés au prévenu :

1) Fait du 24 septembre 2010 (plaignante A.)) :

   Le 11 janvier 2011, A.) a déposé plainte contre P.1.). Elle a déclaré qu’en juillet/août
   2010, elle avait publié une annonce au JOURNAL.2.) afin de trouver quelqu’un qui
   pourrait refaire la façade et la toiture de sa maison.

   Deux semaines plus tard, P.1.) l’a contactée par téléphone. Il lui a rendu visite et a fait
   un devis pour 3.500 euros. Quelques jours plus tard, il s’est présenté chez elle avec un
   devis d’une société métallurgique portant sur 2.000 euros pour le matériel et il lui a
   demandé un acompte de cette somme afin qu’il puisse aller acheter le matériel. Elle lui
   a viré le 24 septembre 2010 la somme de 2.000 euros afin qu’il puisse l’acheter.
   Depuis cette date, elle l’a contacté à de multiples reprises, mais sous de vins prétextes,
   il ne s’est plus présenté à son domicile pour effectuer les travaux commandés. A partir
   de janvier 2011, il n’était plus joignable sur son téléphone qui était toujours éteint.

   P.1.) a été entendu par la Police le 14 février 2011 sur les reproches formulés à son
   égard. Il a confirmé avoir proposé des travaux de façade et de toiture pour 3.500 euros
   et avoir eu un acompte de 2.000 euros. En raison de problèmes avec une autorisation à
   son nom, il n’aurait pas encore pu effectuer les travaux. Il s’est dit d’accord à
   rembourser à la plaignante la somme de 2.000 euros si elle n’était plus intéressée aux
   travaux.

   Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, le prévenu a expliqué cependant
   qu’il avait acheté le matériel nécessaire afin d’effectuer les travaux et qu’il l’avait
   déposé au domicile de cette dernière, mais qu’elle n’était jamais disponible de sorte
   qu’il n’a pas pu effectuer les travaux.

   A.) a été confrontée par la Police aux déclarations du prévenu et elle a nié que le
   prévenu ait déposé du matériel chez elle. Elle était formelle pour dire qu’elle n’avait
   plus revu le prévenu après lui avoir payé l’acompte et qu’il ne l’a pas encore
   remboursée.

                                                5
2) Fait du 12 janvier 2011 (plaignant B.)) :

   L’analyse des comptes du prévenu a permis d’identifier un virement à son profit de
   1.800 euros de la part de B.).

   B.) a déclaré aux agents de police qu’il avait lu début janvier 2011 une annonce au
   journal JOURNAL.1.) où quelqu’un offrait des services à des personnes qui voulaient
   s’établir à leur propre compte. Il a téléphoné au numéro figurant dans l’annonce et le
   prévenu lui a répondu. Ce dernier s’est présenté comme étant un représentant au
   Luxembourg de l’ASSOC.1.) (ci-après, l’ASSOC.1.) »).

   Selon B.), P.1.) était pressé à le voir et il est venu le même jour lui rendre visite à son
   domicile. Il s’est présenté avec des papiers de l’ASSOC.1.). P.1.) lui a expliqué qu’il
   fallait devenir membre de l’ASSOC.1.) et que dans deux mois, il disposerait des
   papiers nécessaires pour travailler comme indépendant au Luxembourg. Les frais
   s’élèveraient au total à 2.800 euros.

   Suite à ces explications, B.) lui a rempli des formulaires et a payé 75 euros pour la
   carte de membre de l’ASSOC.1.). Il était prévu que le prévenu envoie les documents
   au Portugal.

   Afin de prouver sa résidence au Luxembourg, P.1.) a remis à B.) une copie de son
   certificat de résidence.

   P.1.) a réclamé à B.) un acompte de 1.800. Vu qu’il ne pouvait pas les payer en
   liquide, P.1.) lui a fourni ses coordonnées bancaires. Il s’est renseigné un peu plus tard
   s’il avait fait le virement et, vu que le virement n’avait pas encore été fait, lui a indiqué
   qu’il allait le faire le lundi. Le même jour, le prévenu est venu le voir pour obtenir une
   copie du virement comme preuve. Il lui a signé à cette occasion un reçu pour le
   montant de 1.800 euros. En sa présence, il a parlé par téléphone à une dame qui, selon
   lui, travaille chez l’ASSOC.1.).

   Quelques jours plus tard, B.) s’est renseigné chez P.1.) et ce dernier lui a indiqué qu’il
   peut résilier son contrat de travail chez son employeur alors qu’il disposerait dans
   quelques semaines de son autorisation, ce que B.) a fait.

   Ne parvenant plus à contacter par téléphone le prévenu, B.) a contacté l’ASSOC.1.) et
   on l’a informé que P.1.) n’était pas un représentant de celle-ci, mais un simple
   membre, qu’il n’y travaillerait pas et qu’il devait déposer plainte contre lui.

   Il ressort encore du dossier répressif que plusieurs mois après les faits, B.) a rencontré
   par hasard le prévenu et lui a réclamé le remboursement des 1.800 euros, ce que ce
   dernier a effectivement fait.

3) Fait du 11 janvier 2011 (plaignant PC.1.)) :

                                                6
   PC.1.) a également contacté le prévenu après avoir lu l’annonce au journal
   JOURNAL.1.). P.1.) lui a rendu à son domicile début janvier 2011 et s’est présenté
   comme étant un représentant de l’ASSOC.1.). Il lui a rempli les documents
   nécessaires pour obtenir une carte de membre auprès de l’ASSOC.1.) et a pris copie de
   sa carte d’identité et de sa carte de sécurité sociale. Le prévenu lui a remis la
   documentation de l’ASSOC.1.) et son numéro de compte.

   Il a réclamé un montant de 1.800 euros à titre d’acompte.

   PC.1.) a payé l’acompte par virement après que le prévenu s’est renseigné à deux
   reprises s’il l’avait déjà fait. Le prévenu lui a dressé une quittance.

   N’ayant plus de nouvelles du prévenu, PC.1.) s’est renseigné directement auprès de
   l’ASSOC.1.) et on l’a informé que P.1.) ne travaille pas auprès de l’association.

   A l’audience, PC.1.) a confirmé sous la foi du serment les déclarations faites aux
   agents de police.

4) Fait du 21 février 2011 (plaignants PC.3.) et T.2.)) :

   Le 31 mars 2011, PC.3.) a porté plainte contre P.1.). Elle a relaté aux agents de police
   qu’après avoir lu en janvier une annonce au journal JOURNAL.1.), son mari a eu un
   rendez-vous avec « un employé de la société » dans un café à Esch-sur-Alzette. Lors
   de ce rendez-vous, le prévenu lui a fourni des renseignements et lui a demandé une
   copie de plusieurs documents ainsi qu’un acompte de 1.800 euros sur les frais qui
   s’élèveraient à 2.800 euros.

   Après avoir viré le 21 février 2011 le montant de 1.800 euros au prévenu, ils n’ont plus
   eu de nouvelles de sa part et ont contacté directement l’ASSOC.1.). Un responsable de
   l’ASSOC.1.) leur a indiqué que P.1.) ne travaille pas pour eux et qu’il arnaquerait les
   gens.

   A l’audience, PC.3.) et T.2.) ont repris sous la foi du serment les déclarations faites à
   la Police.

   Le prévenu a été entendu en rapport à la plainte déposée par PC.3.) par la Police
   d’Arlon alors qu’il y a habité en juillet 2011. Il a avoué auprès des agents de police
   qu’il a fait publier une annonce au journal JOURNAL.1.) début 2011. Il a déclaré
   avoir reçu une seule réponse à cette annonce, celle de T.2.). Concernant la destination
   de l’argent reçu, il a expliqué : « Les 1.800 euros ont été virés sur mon compte. J’ai
   envoyé cet argent en liquide et les documents remis par T.2.) dans une enveloppe par
   la poste à F.). C’une personne que je connaissais bien au Portugal. C’était lui qui m’a
   encouragé à publier l’annonce en question. Il ne m’avait rien promis, pas de l’argent.
   J’ai agi uniquement pour lui rendre service. ». Il a encore précisé qu’F.) devait
   remettre l’argent et les documents à l’ASSOC.1.), mais qu’il aurait appris par la suite
   auprès de l’ASSOC.1.) qu’il ne travaillait pas pour eux.

                                               7
   Lors de son audition par la Police au Luxembourg le 17 novembre 2014, le prévenu est
   revenu sur ses déclarations faites auprès de la Police belge. Il a avoué avoir reçu de 3 à
   4 personnes la somme de 1.800 euros afin de créer une société au Portugal et d’ouvrir
   par la suite une succursale au Luxembourg. Il a encore précisé avoir remboursé la
   somme de 1.800 euros à B.), ce que ce dernier a également confirmé aux enquêteurs.

   A l’audience du 6 juillet 2016, il a déclaré avoir fait connaissance à (...) d’une
   personne dont il ne se rappelait plus le nom et qui lui avait proposé de faire les
   démarches pour ouvrir des sociétés au Luxembourg. Il lui aurait envoyé, via
   WESTERN UNION, l’argent.

   Le prévenu n’a cependant pas rapporté la moindre preuve relative à ces transferts
   d’argent. De plus, le témoin T.1.) du Service de Police Judiciaire a déclaré à
   l’audience que les agents de police n’ont pas trouvé de récépissé de WESTERN
   UNION lors des perquisitions effectuées.

5) Fait du 28 mars 2012 (plaignante PC.2.) ) :

   Le 28 avril 2012, PC.2.) a porté plainte contre P.1.). Elle a relaté aux agents de police
   avoir lu une annonce au journal JOURNAL.1.) d’une personne proposant
   l’installation de cuisines sur mesure avec du granit en provenance du Portugal. Elle a
   téléphoné au numéro indiqué dans l’annonce qui était celui du prévenu. Ce dernier est
   venu lui faire un devis et l’a également accompagnée au magasin MAG.1.) afin de
   faire le choix des appareils électroménagers. Il lui a indiqué qu’il pourrait les avoir
   beaucoup moins cher.

   Selon la plaignante, P.1.) a prétendu travailler pour la société « SOC.1.) ». Il est venu
   aux rendez-vous avec une voiture immatriculée au Portugal et portant l’écriture
   « SOC.1.) » sur les côtés et le capot ainsi qu’une référence à la ville de (...).

   PC.2.) a finalement accepté un devis à hauteur de 5.500 euros et a payé un acompte de
   2.200 euros.

   Après le paiement de l’acompte, le prévenu ne lui a plus répondu au téléphone.

   Tout au long de l’instruction, le prévenu n’a pas nié les faits. A l’audience, il a déclaré
   qu’il avait eu l’intention d’acquérir les meubles de la cuisine, mais qu’il y avait eu des
   problèmes. Il aurait voulu rembourser les plaignants, mais il n’avait pas l’argent.

6) Fait du 27 février 2012 (plaignants D.) et E.)) :

   D.) a également porté plainte le 28 avril 2012 contre le prévenu. Elle a expliqué
   qu’elle et son mari ont vu une annonce de granit dans le journal JOURNAL.1.), qu’ils
   ont répondu à cette annonce et que le prévenu leur a offert du granit pour un escalier
   dans une maison au prix de 4.000 euros.

   Selon la plaignante, le prévenu est venu les voir avec une voiture immatriculée au
   Portugal, portant l’insigne « SOC.2.) » afin de prendre les mesures. A cette occasion,

                                               8
   il leur a réclamé un acompte de 1.040 euros. Il leur avait dit qu’il ne pouvait établir de
   facture alors que son entreprise était établie au Portugal et non pas au Luxembourg. Il
   leur a dressé finalement un reçu pour le montant de 1.040 euros reçu en liquide.

   Dans un premier temps, le prévenu n’a pas respecté les rendez-vous fixés pour la pose,
   puis il n’a plus répondu aux appels des plaignants.

   Au cours de l’instruction le prévenu a déclaré ne plus se souvenir de ce devis et
   d’avoir reçu un acompte de 1.040 euros. Une copie du reçu signé par le prévenu à E.)
   pour le montant de 1.040 euros figure cependant au dossier répressif.

7) Différents autres travaux exécutés par le prévenu :

   Il ressort du dossier répressif que le prévenu a publié notamment entre mars 2008 et
   septembre 2009 à de multiples reprises des annonces au journal JOURNAL.1.) afin
   d’offrir ses services, notamment pour la pose de granit, de cuisines, de ventes de
   meubles ou encore dans le domaine de la construction.

   Le prévenu est cependant en aveu qu’il n’a à aucun moment détenu au Luxembourg ou
   à l’étranger une autorisation d’établissement, ni comme carreleur – marbrier – tailleur
   de pierre, ni comme commerçant.

   Entre le 18 juin 2007 et le 16 novembre 2009, le prévenu a versé la somme de 15.390
   euros sur son compte bancaire.

   Lors de son audition du 28 février 2011, il a déclaré que cette somme provient
   principalement de son travail au noir.

   Il ressort encore du dossier répressif que le prévenu a reçu le 15 juillet 2008 la somme
   de 6.500 euros de la part de G.) pour la pose de granit sur une terrasse et un escalier.

   Le prévenu est de plus en aveu que H.) lui a viré le 2 janvier 2009 le montant de 2.600
   euros et le 15 janvier 2009 le montant de 2.500 euros pour l’installation d’une cuisine
   avec pose de granit.

   Finalement, il y a encore lieu de noter que le prévenu a régulièrement changé son
   numéro de téléphone dans les annonces, et notamment au cours de l’année 2011. De
   même, les adresses indiquées par lui à ses « clients » n’étaient souvent plus actuelles
   de sorte qu’il leur était impossible de le contacter.

   En droit

   Le Ministère Public reproche en premier lieu au prévenu d’avoir commis plusieurs
   escroqueries, libellées sub 1) à 6) à titre principal.

   L’infraction de l’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants :

      • l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,

                                                9
   • la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
     décharges,
   • l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige
de la part de l'auteur l'emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l'unique but
de se faire remettre, par le propriétaire ou le possesseur, le corps du délit.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient
punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme
extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le
résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la
confiance. D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits
extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge;
elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui
doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vêtu,
TDC, n° 2917).

En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'élément de l'intention
frauduleuse est caractérisé dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens
spécifiés à l'article 496 du code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose
mobilière.

L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres,
du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans
l'esprit de la victime.

Fait libellé sub 1) du 24 septembre 2010 (plaignante A.)) :

A l’audience, le prévenu a maintenu qu’il a acquis du matériel et qu’il l’a livré à la
plaignante, mais qu’en raison de l’indisponibilité de cette dernière, il n’a pas pu
procéder aux travaux commandés.

En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

                                           10
Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Au vu des déclarations de la plaignante, maintenues par cette dernière lors de trois
déclarations tout au long de l’instruction, à savoir le 11 janvier 2011 lors du dépôt de
sa plainte, le 13 juin 2011 lors d’une audition complémentaire et le 19 décembre 2014
lors d’une audition additionnelle, et au vu du fait que le prévenu, lors de son audition
du 14 février 2011, s’est déclaré prêt à rembourser la somme de 2.000 euros à la
plaignante, sans mentionner une quelconque livraison de matériel, le Tribunal retient
comme établi que le prévenu a encaissé un acompte, mais qu’il n’a fourni aucune
prestation en contrepartie, la prétendue livraison de matériel restant à l’état de pures
allégations.

Il ressort de l’analyse des faits que le prévenu a répondu à une annonce de A.), qu’il
s’est présenté à son domicile et qu’il lui a proposé de pouvoir effectuer les travaux
souhaités. Il lui a soumis un devis d’une société métallurgique pour l’achat de matériel
et, sur base de ce devis, lui a réclamé un acompte de 2.000 euros, somme que la
plaignante lui a versé suite à la présentation de ce devis.

Le fait de présenter un devis pour l’achat de matériel est à considérer comme
manœuvre frauduleuse au sens de l’article 496 du code pénal.

Les éléments matériels de l’escroquerie sont partant établis en l’espèce.

La mauvaise foi du prévenu ressort à suffisance de son comportement : aucun élément
du dossier répressif ne permet d’établir que le prévenu avait l’intention d’utiliser les
fonds reçus afin d’acheter le matériel. Au contraire, après avoir fait patienter la
plaignante, il n’était plus joignable sur son numéro de téléphone.

Le Tribunal en conclut que le prévenu avait, dès le premier contact avec A.), pour
unique but de s’approprier les fonds de cette dernière.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1), sous
réserve de préciser le libellé de celle-ci en ajoutant que l’appropriation des fonds s’est
faite au moyen de manœuvres frauduleuses, à savoir la présentation d’un devis d’une
entreprise de matériaux de construction.

Fait libellés sub 2), 3) et 4) du 12 janvier 2011 (plaignant B.)), du 11 janvier 2011
(plaignant PC.1.)) et du 21 février 2011 (plaignants PC.3.) et T.2.)) :

                                           11
Il ressort des déclarations des différents plaignants, réitérées à l’audience par les
témoins PC.1.), PC.3.) et T.2.), que le prévenu s’est présenté à eux comme étant un
représentant de l’ASSOC.1.) : il leur a remis des documents de cette association et leur
a fait signer des documents pour adhérer à celle-ci. Il a dit transférer à celle-ci les
copies lui remises des cartes d’identité et autres documents des plaignants afin qu’ils
puissent obtenir une autorisation d’établissement au Luxembourg.

A l’audience, le prévenu a contesté s’être présenté comme représentant de cette
association. Il se réfère à un tiers, inconnu à lui, qui l’aurait approché à (...) et lui aurait
demandé de faire publier des annonces au Luxembourg, personne à laquelle il aurait
viré, via WESTERN UNIION, les fonds lui remis. Ses déclarations restent cependant à
l’état de pures allégations.

Le Tribunal conclut dès lors des déclarations concordantes des plaignants et témoins
que le prévenu s’est présenté de sorte à faire croire aux potentiels « clients » qu’il est
un représentant de l’ASSOC.1.) et qu’il agissait pour le compte de cette association. Il
a partant pris une fausse qualité afin de persuader l’existence de fausses entreprises
pour abuser de la confiance de ses clients.

La remise de fonds, à chaque fois de 1.800 euros, n’est pas autrement contestée.

Les éléments matériels des infractions libellées à titre principal à l’encontre du
prévenu sont partant établis.

L’intention frauduleuse du prévenu est encore établie : lui-même membre de
l’ASSOC.1.), il a pu disposer des formulaires et dépliants relatives à celle-ci et les a
distribués aux potentielles victimes afin de susciter leur crédit. Les déclarations du
prévenu relatives à l’existence d’un prétendu homme au Portugal sont contradictoires
et n’emportent pas la conviction du Tribunal. Le seul but poursuivi par le prévenu était
de tromper ses victimes et de s’approprier leur argent.

Les infractions libellées sub 2), 3) et 4) à titre principal à l’encontre du prévenu sont
partant également établies.

Fait libellé sub 5) du 28 mars 2012 (plaignante PC.2.)) :

A l’audience, le prévenu a avoué l’infraction libellée sub 5).

Au vu des développements qui précèdent, des déclarations des témoins et des aveux du
prévenu, il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 5) à titre
principal.

Fait libellé sub 6) du 27 février 2012 (plaignants D.) et E.)) :

A l’audience, le prévenu a déclaré ne plus se souvenir des faits libellés sub 6).

Il ressort des développements qui précèdent que le prévenu, après avoir passé plusieurs
annonces au journal JOURNAL.1.) et un appel des plaignants, s’est rendu chez eux, à

                                              12
bord d’un véhicule portant les références d’une entreprise « SOC.2.) » et leur a fait
une offre pour la pose de granit sur un escalier.

Le Tribunal en conclut qu’il s’est fait passer comme représentant de l’entreprise
« SOC.2.) » afin de se faire remettre la somme de 1.040 euros de la part des
plaignants.

L’intention frauduleuse du prévenu ressort encore à suffisance des développements qui
précèdent.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 6), sous
réserve de préciser le libellé de celle-ci en ajoutant que l’appropriation des fonds s’est
faite en faisant usage de fausses qualités, en l’espèce de la fausse qualité de
représentant de l’entreprise « SOC.2.) ».

Quant au défaut d’établissement libellé sub 7) :

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir, entre 2007 et fin 2009,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, exercé les activités d’artisan,
notamment en tant que carreleur – marbrier – tailleur de pierres et de commerçant,
sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement.

Il y a lieu de soulever d’emblée que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès à certaines professions a été abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre
2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales.

Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions
d’incrimination d’un comportement a été modifiée, le juge doit déterminer si, au
moment de sa commission, une disposition légale alors en vigueur l’incriminait.
Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait
constitue toujours une infraction pénale (Franklin KUTY, Principes généraux du droit
pénal belge, Tome I : la loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui
s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi sans
avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ».

L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans autorisation était sanctionné par
l’article 22 (1) de la loi de 1988 d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois
ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La
sanction pénale prévue à l’article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 à 125.000 euros ou
une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus
sévère, étant donné qu’elle prévoit – toutes choses étant égales par ailleurs – un taux
d’amende minimale plus élevé à raison d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application

                                           13
rétroactive de la nouvelle loi du 2 septembre 2011, ce d’autant plus que les faits ont
cessé en juillet 2011, partant avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

En vertu de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de
commerçant ou d’industriel, ni une profession libérale visée à la présente loi sans
autorisation écrite. L’article 22 de la même loi institue le non-respect de cette
disposition en délit.

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi
du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la répétition méthodiques d’actes
professionnels fondé sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation
isolée (Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246).

A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée sub 7) à son
encontre, arguant que « tout le monde travaille au noir ».

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le prévenu a, entre
le 18 juin 2007 et le 16 novembre 2009, encaissé et versé sur son compte bancaire une
somme de 15.390 euros, provenant d’activités d’artisan et de commerçant. De plus, il a
reçu le 15 juillet 2008 la somme de 6.500 euros de la part de G.) pour la pose de granit
sur une terrasse et un escalier et H.) lui a viré le 2 janvier 2009 le montant de 2.600
euros et le 15 janvier 2009 le montant de 2.500 euros pour l’installation d’une cuisine
avec pose de granit.

Au vu des développements qui précèdent, la preuve de l’infraction à l’article 1 de la loi
du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est rapportée, le prévenu ayant,
sur une période de moins de 30 mois, de manière systématique, pour un chiffre
d’affaires supérieur à 25.000 euros, effectué des activités d’artisan et de commerçant
auprès de plusieurs clients.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 7), sous
réserve de préciser son libellé.

P.1.) est convaincu, au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des
témoins T.1.), PC.1.), PC.2.), PC.3.) et T.2.) et de ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 24 septembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de
fausses entreprises, pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

                                            14
en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à A.), née le (...) à
(…), s’être fait remettre de la part de cette personne la somme de 2.000 euros par
virement bancaire en guise d’acompte pour des travaux de façade et de toiture selon
un devis portant sur le montant de 3.500 euros, en lui soumettant un devis d’une
société métallurgique relative à des matériaux de construction pour un montant de
2.000 euros pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la
confiance et de la crédulité ;

2) le 12 janvier 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à B.), né le (...) à (...)
(P), s’être fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par
virement bancaire, en prenant la fausse qualité de représentant de l’association
portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...), et en réclamant cet argent en guise
d’acompte pour des services d’assistance administrative en vue de l’exercice d’une
activité commerciale ou artisanale indépendante au Luxembourg, pour persuader
l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité ;

3) le 11 janvier 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à PC.1.), né le (...) à
(...) (P), s’être fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par
virement bancaire, en prenant la fausse qualité de représentant de l’association
portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...), et en réclamant cet argent en guise
d’acompte pour des travaux de construction, pour persuader l'existence de fausses
entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité ;

4) le 21 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux époux PC.3.), né
le (...) à (...) (P) et T.2.), né le (...) à (...) (P), s’être fait remettre de la part de ces
personnes la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse
qualité de représentant de l’association portugaise « ASSOC.1.) » établie à (...), et en
réclamant cet argent pour des services d’assistance administrative en vue de
l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale indépendante au Luxembourg,

                                             15
pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou
de la crédulité ;

5) le 28 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux époux PC.2.), née
le (...) à (...) (P) et C.), né le (...) à (...) (P) s’être fait remettre de la part de ces
personnes la somme de 2.200 euros, en prenant la fausse qualité de représentant de
l’entreprise « SOC.1.) », et en réclamant cet argent en guise d’acompte pour la
vente et l’installation d’une cuisine selon un devis portant sur le montant de 5.500
euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la
confiance ou de la crédulité ;

6) le 27 février 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités pour abuser de la confiance et de la
crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant aux époux D.), née le
(...) à (...) (P) et E.), né le (...) à (...), s’être fait remettre de la part de ces personnes la
somme de 1.040 euros en liquide en guise d’acompte pour des travaux de pose de
granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros, pour persuader
l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la crédulité ;

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, d’avoir exercé à titre principal ou accessoire l’activité
d’artisan, de commerçant, d’industriel, ou une profession libérale sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement ;

en l’espèce, d’avoir exercé les activités d’artisan, notamment en tant que carreleur -
marbrier - tailleur de pierres et de commerçant, sans avoir été en possession d’une
autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissements. »

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre
elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application à l’article 60 du code pénal.

                                               16
L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

L’article 22 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales prévoit, en cas d’infraction à l’article 1er de la même loi, une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 250 euros à 125.000
euros ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 496 du code pénal.

Au vu de la gravité des faits commis, le Tribunal décide de condamner P.1.) à une
peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 850 euros, laquelle tient
également compte de ses revenus disponibles.

Alors que le prévenu n’a pas encore subi de peine privative de liberté, il n’est pas
indigne de toute clémence du Tribunal, de sorte que la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre est à assortir d’un sursis probatoire dont la condition est
reprise au dispositif du présent jugement pour la durée de cinq ans.

AU CIVIL

A l’audience du 6 juillet 2016, PC.1.), PC.2.) et PC.3.) se constituèrent oralement
partie civile contre le prévenu P.1.), préqualifié.

Partie civile de PC.1.) contre P.1.)

Il y a lieu de donner acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile.

PC.1.) réclame le montant de 1.800 euros à titre de préjudice matériel subi.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée et justifiée la
demande civile quant à la réparation du dommage matériel de PC.1.) pour le montant
de 1.800 euros.

P.1.) est partant condamné à payer à PC.1.) la somme de 1.800 euros.

Partie civile de PC.2.) contre P.1.)

Il y a lieu de donner acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile.

PC.2.) réclame le montant de 2.200 euros à titre de préjudice matériel subi.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée et justifiée la
demande civile quant à la réparation du dommage matériel de PC.2.) pour le montant
de 2.200 euros.

                                             17
P.1.) est partant condamné à payer à PC.2.) la somme de 2.200 euros.

Partie civile de PC.3.) contre P.1.)

Il y a lieu de donner acte à PC.3.) de sa constitution de partie civile.

PC.3.) réclame le montant de 1.800 euros à titre de préjudice matériel subi.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée et justifiée la
demande civile quant à la réparation du dommage matériel de PC.3.) pour le montant
de 1.800 euros.

P.1.) est partant condamné à payer à PC.3.) la somme de 1.800 euros.

                              PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) entendu en ses
explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs
conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal :

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de huit
cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 111,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
correctionnelle à dix-sept (17) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation d’indemniser les parties civiles
dans un délai de dix-huit (18) mois ;

a v e r t i t P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

                                             18
a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois
sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal
;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées
du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans
les termes de l’article 56 al.2 du code pénal ;

au civil :

Partie civile de PC.1.) contre P.1.)

donne        a c t e à PC.1.) de sa constitution de partie civile ;

se   déclare         compétent pour en connaître ;

la d i t recevable en la forme ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le
montant de mille huit cents (1.800) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de mille huit cents (1.800) euros ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile ;

Partie civile de PC.2.) contre P.1.)

donne        a c t e à PC.2.) de sa constitution de partie civile ;

se   déclare         compétent pour en connaître ;

                                             19
la d i t recevable en la forme ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le
montant de deux mille deux cents (2.200) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) la somme de deux mille deux cents (2.200)
euros ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile ;

Partie civile de PC.3.) contre P.1.)

donne      a c t e à PC.3.) de sa constitution de partie civile ;

se   déclare       compétent pour en connaître ;

la d i t recevable en la forme ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le
montant de mille huit cents (1.800) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.3.) la somme de mille huit cents (1.800) euros ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, des articles
1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, qui
furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Jackie MORES, juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Shirine AZIZI, attachée
de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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text:
N° 32 / 2016 pénal.
du 14.7.2016.
Not. 13217/04/CD
Numéro 3688 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en l’étude duquel domicile est élu,

                                                 et

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2015 sous le numéro 985/15 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 15 janvier 2016 par Maître Pol
URBANY pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 15 février 2016 par Maître Pol
URBANY pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait, dans le cadre d’une demande en annulation
de la procédure d’instruction introduite par X sur base de l’article 126 du Code
d’instruction criminelle, déclaré irrecevable quant au fond le moyen tiré de la
violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales pour dépassement du délai raisonnable ; que la chambre du
conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

        « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et
d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert
qu’après l’arrêt ou le jugement définitif (…) ;

        (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et
jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est
statué définitivement sur le principe de l’action civile » ;

         Attendu que le demandeur en cassation demande à la Cour de cassation de
refuser l’application de cet article qui, en ce qu’il prohibe l’exercice du recours en
cassation, même pour violation flagrante du délai raisonnable, avant la décision
définitive à intervenir au fond et en ce qu’il oblige ainsi l’inculpé à subir la
procédure pénale au fond avant de pouvoir introduire un pourvoi, serait contraire à
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

        Attendu que le droit d’accès au juge n’est pas absolu ; que les Etats peuvent
édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à
en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but
d’assurer une bonne administration de la justice ;

       Que l’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la
décision définitive contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément
pour but de prévenir les recours dilatoires ;

         Que l’article 416 du Code d’instruction criminelle, en ce qu’il diffère
l’exercice du recours en cassation contre l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour
d’appel jusqu’après la décision définitive en dernier ressort, n’enfreint dès lors pas
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

        Attendu que les termes de l’article 416 du Code d’instruction criminelle sont
impératifs et ne distinguent pas entre les décisions des juridictions de jugement et
celles des juridictions d’instruction ;

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       Attendu que dans l’arrêt attaqué, la chambre du conseil de la Cour d’appel,
en confirmant l’ordonnance entreprise, s’est limitée à déclarer irrecevable le moyen
tendant à voir sanctionner le dépassement allégué du délai raisonnable ;

         Attendu que l’arrêt soumis à la Cour de cassation n’a donc pas mis fin à
l’action publique poursuivie à charge du prévenu ;

      Attendu que l’arrêt n’a pas non plus statué, ni sur une question de
compétence, ni sur le principe de l’action civile ;

      Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application de l’article 416
du Code d’instruction criminelle ;

       Attendu que le demandeur en cassation conclut, en ordre subsidiaire, à la
recevabilité de son recours en tant que pourvoi en cassation-nullité pour cause
d’excès de pouvoir, sinon pour violation d’un principe fondamental de procédure,
consistant en l’espèce en une violation grave de ses droits de défense et notamment
de celui de voir entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

       Attendu que l'excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent
pour connaître du litige, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit
son autorité ; que les reproches de violation de règles de procédure, respectivement
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, pour les causes indiquées dans le mémoire en cassation ne rentrent
pas dans la définition de l'excès de pouvoir ;

                                      Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère
public étant liquidés à 3,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

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     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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