text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35811 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 26 novembre 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 29
septembre 2008, B critiqua d’abusif le licenciement oral prononcé le 2 juin 2008
par son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, et réclama les
montants indemnitaires renseignés dans la prédite requête.

B, au service de son ex-employeur depuis le 19 mai 2008 en qualité de couvreur
sans contrat de travail écrit, exposa avoir été agressé par son employeur en date du
2 juin 2008 (soit 15 jours seulement après son embauche), qu’il a porté plainte
auprès du commissariat de police de Mondercange ; il prétendit, qu’à la même date,
l’employeur lui interdit de revenir travailler, ce qui fut formellement contesté par
l’employeur.

Le tribunal du travail a, par jugement du 29 octobre 2009, déclaré abusif le
licenciement oral du 2 juin 2009, fondée la demande de B en obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis, partant condamné la s.à r.l. A à payer à B de
ce chef le montant de 3.806 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, déclaré fondée la demande de B en obtention de dommages et
intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 1.903 € à titre de préjudice
matériel et pour le montant de 1.500 € à titre de préjudice moral, partant condamné
la s.à r.l. A à payer à B de ces chefs le montant de 3.403 €, avec les intérêts tels que
de droit , déclaré fondée la demande en obtention d’arriérés de salaire pour le mois
de juin 2008 jusqu’à concurrence du montant de 176 €, partant condamné la s.à r.l.
A à payer à B de ce chef le montant de 176 €, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande en obtention
d’heures supplémentaires, partant en a débouté.

Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009,
la société A a régulièrement relevé appel du jugement précité.

L’appelante demande à la Cour de réformer la décision dont appel, de dire qu’il n’y
a pas eu de licenciement oral sans préavis en date du 2 juin 2008 ; en ordre
subsidiaire, de dire que si la décision du 2 juin 2008 était à considérer comme un
licenciement oral, ce dernier a été rétracté par courrier du mandataire de la partie
appelante en date du 12 juin 2008, de constater que B n’a fait aucun usage de sa
demande de réembauche avec effet immédiat, de débouter B de sa demande en
obtention d’une indemnité compensatoire de préavis de même que de ses demandes

                                           2
en obtention d’un dédommagement matériel et moral ; en ordre plus subsidiaire,
pour le cas où il s’agirait d’un licenciement oral, de dire qu’il n’y a pas lieu à
paiement de dommage matériel et de réduire le dommage moral à de justes
proportions, dans la mesure où le salarié a travaillé en tout et pour tout 8 jours pour
la société appelante, de dire que c’est à juste titre que B a été débouté de sa
demande en obtention d’heures supplémentaires.

Elle réitère les contestations faites en première instance, notamment d’avoir agressé
et licencié B ; elle soutient qu’il y a simplement eu une discussion musclée entre
son gérant et son ex-salarié sans plus ; elle conteste le caractère probant tant du
certificat médical versé en cause que de l’attestation testimoniale du témoin C ; elle
conteste finalement tant le principe que le montant des demandes indemnitaires
formulées par le salarié.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption des motifs du tribunal du travail ; il relève cependant appel incident en ce
qui concerne les montants lui alloués en première instance pour les préjudices
matériel et moral et réclame les mêmes montants que ceux sollicités devant les
premiers juges ; il réitère encore ses demandes relatives aux arriérés de salaire pour
la période du 1er au 7 juin 2008 et pour les heures supplémentaires prestées.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour renvoie à l’exposé correct
qu’en ont faite les juges de première instance.

Quant à l’appel principal

En présence des pièces accablantes pour la société employeuse, à savoir
l’avertissement du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24
octobre 2008, le certificat de maladie du salarié ainsi que le courrier du mandataire
de l’employeur du 12 juin 2008 dans lequel il reconnaît que son mandant a licencié
le salarié oralement, la Cour estime que les contestations que la société employeuse
a maintenue en instance d’appel ne sont pas fondées, de sorte qu’il échet de
confirmer le jugement entrepris, par adoption des motifs du tribunal du travail, en
ce qu’il a retenu qu’« il ressort des éléments de la cause que le salarié fut
effectivement frappé par le gérant de la société employeuse qui a reçu un
avertissement du Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg pour
coups et blessures volontaires. Il ressort également du certificat de maladie du
docteur D que B fut en incapacité de travail pendant 6 jours. Il résulte du courrier
du mandataire de la partie défenderesse du 12 juin 2008, versé en tant que pièce que
la société à responsabilité limitée A a effectivement renvoyé oralement B. Ces
éléments démontrent dès lors que B fut licencié oralement. Il est exact que dans le
courrier du 12 juin 2008, la société employeuse fait une offre de réembauche au

                                          3
salarié. Or, il est tout-à-fait compréhensible, au vu des circonstances ayant entouré
le licenciement, que ce dernier n’accepte pas la proposition de réembauche.
Le licenciement oral avec effet immédiat étant contraire à l’article L.124-10 du
code du travail, il y a lieu de le déclarer comme étant abusif. »

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé.

Quant à l’appel incident

L’appel incident n’est pas non plus fondé ; en effet, c’est à bon droit, eu égard à la
situation tant matérielle que financière du salarié après le licenciement, que le
tribunal du travail a fixé le préjudice matériel de ce dernier, sur base d’une période
de référence de 3 mois, compte tenu de la très faible période d’ancienneté du
salarié, ainsi que le préjudice moral à 1.500 euros ; c’est finalement à bon escient
que les juges de première instance ont rejeté la demande relative aux heures
supplémentaires faute par le salarié d’en avoir prouvé la réalité ainsi que celle
relative au salaire pour la période du 1er au 7 juin, dès lors que le salarié a été
licencié oralement avec effet immédiat le 2 juin 2008 et n’a plus travaillé par après.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de la société employeuse est à rejeter.

Il ne paraît cependant pas inéquitable d’allouer au salarié, au vu de l’issue de
l’instance d’appel, une indemnité de procédure de 1000 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

                                          4
Les déclare non fondés et en déboute ;

Confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur ;

Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

Condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel et confirme la condamnation prononcée par le tribunal
du travail concernant l’indemnité de procédure de 1.000 euros allouée au salarié en
première instance ;

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35552 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 30 novembre 2009 et de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 1er décembre 2009

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 17
septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 45 000 € à titre de
dommage matériel, 25 000 € à titre de dommage moral ainsi que 2 436,98 € bruts à
titre de septième mois de préavis ainsi qu’une indemnité de départ équivalant à 12
mois de salaire.

A, née le 3 juin 1960, a été engagée le 18 décembre 1978 par C S.A. en qualité
d’employée laboratoire. Il y a eu différents transferts de contrat de travail, en
dernier lieu à B S.A. et A a travaillé depuis 1992 en qualité d’assistante
échantillonnage au sein du département Style/Marketing.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 19 octobre 2009 a dit le
licenciement de A régulier et l’a débouté de ses demandes en paiement de
dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu’en allocation d’un
septième mois de préavis. Ce même jugement a débouté l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande.

Par exploits des 30 novembre et 1er décembre 2009, A a régulièrement relevé appel
du jugement du 19 octobre 2009 et demande de le réformer.

                                          2
L’appelante critique le premier jugement en ce qu’il a déclaré régulier son
licenciement et l’a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral.

L’employeur aurait systématiquement procédé au licenciement pour motifs
économiques d’employés à grande ancienneté et aurait procédé à l’engagement de
nouveaux employés dès le mois de juillet 2008, deux mois avant le licenciement de
A et aurait engagé depuis environ 90 stagiaires.

L’appelante demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif et de
condamner B S.A. au montant de 3 204 € à titre de préjudice matériel, de 15 942 €
à titre de préjudice moral et de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de préavis.
Elle avait renoncé en première instance à sa demande en paiement d’une indemnité
de départ.

B S.A. estime que les motifs invoqués à l’appui du licenciement de A sont
suffisamment précis, réels et sérieux pour justifier un licenciement pour motifs
économiques. L’intimée conteste l’engagement de personnes en remplacement de
A.

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a
déclaré le licenciement de A régulier et l’a déboutée de ses demandes en paiement
de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu’en paiement du
septième mois de préavis.

En ordre subsidiaire, B S.A. offre de prouver les faits à l’appui du licenciement de
A par témoins et conteste les montants réclamés à titre de préjudices matériel et
moral.

A la lecture de la lettre de motivation du 24 octobre 2008, la Cour retient que les
motifs économiques invoqués à la base du licenciement sont suffisamment précis.

Les chiffres avancés par B S.A. pour justifier le licenciement démontrent une
diminution significative des ventes ainsi que du chiffre d’affaires et du résultat
d’entreprise entre septembre 2007 et septembre 2008.

A cela s’ajoute que le 17 novembre 2008 un plan de maintien de l’emploi a été
signé entre B S.A., l’OGB-L et le LCGB, homologué par le ministre du travail, plan
qui reprend par ailleurs les mêmes chiffres que ceux indiqués dans la lettre de
motivation du 24 octobre 2008.

Ce plan de maintien de l’emploi prévoit les mesures suivantes :
•      Réduction des contrats à durée déterminée de 75% à fin décembre 2008
comparativement à septembre 2008, soit un maximum de 12 contrats;

                                          3
•      Réduction de la main d'oeuvre intérimaire de 50% à fin décembre 2008
comparativement à septembre 2008, soit approximativement 12 contrats (hors motif
remplacement maladie et congé) ;
•      Départs naturels non remplacés : 5 postes de travail ;
•      Licenciements pour suppressions de postes : entre 8 et 12 postes de travail
de décembre 2008 à décembre 2009 ;
•      Aide à la recherche d'un nouvel emploi ;
•      Prêt temporaire de main d'oeuvre ;
•      Aides au réemploi ;
•      Chômage partiel structurel ;
•      Volontariat : prêt temporaire de main d'oeuvre, départ volontaire et
réduction du temps de travail ;
•      Flexibilité de nos organisations de travail en production ;
•      Demande en bénéfice d'un plan de Préretraite Ajustement.

En outre, une demande de chômage partiel pour le mois d’avril 2009 a été accordée
par le ministre du travail.

Il résulte de ces éléments que les motifs économiques invoqués à la base du
licenciement de l’appelante sont donnés dans le chef de la partie intimée B S.A.

C’est à tort que la partie appelante affirme que les juges de première instance se
sont uniquement basés sur le plan de maintien de l’emploi du 17 novembre 2008
pour justifier le licenciement pour motifs économiques, étant donné que le
licenciement est justifié par les chiffres avancés par la partie intimée pour la
période de septembre 2007 à septembre 2008 et que les difficultés financières de
l’intimée sont corroborées par le plan de maintien de l’emploi intervenu après le
licenciement.

B S.A. a encore détaillé dans la lettre de motivation les raisons pour lesquelles elle
a choisi de licencier la partie appelante plutôt que de porter son choix sur un autre
salarié.

L’offre de preuve présentée par la partie intimée est à écarter comme étant
superflue.

La partie appelante fait valoir que B S.A. fait partie du Groupe mondial B.
Cependant la lettre de motivation ne préciserait ni ne détaillerait la situation
financière globale du Groupe B qui formerait avec les autres unités en France, en
Suède, en Allemagne, aux Etats-Unis et au Luxembourg une unité économique.
L’appelante aurait dû préciser les mesures de restructuration prises dans l’ensemble
du Groupe et non pas seulement au Luxembourg et les juges de première instance
auraient dû analyser cette situation financière globale du Groupe.

                                          4
B S.A. conteste qu’il existerait une soi-disant « unité économique » des entités du
Groupe B. En l’espèce l’on serait en présence de sociétés juridiquement distinctes
qui ne rempliraient pas les critères de l’unité économique et sociale.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause et la partie appelante
n’a fourni aucun élément de preuve selon lequel il y aurait une unité économique et
sociale entre les diverses sociétés du Groupe B, de sorte que ce moyen est à rejeter
comme n’étant pas fondé.

L’appelante demande encore à la Cour d’ordonner à B S.A. de verser les contrats de
travail de D et de la dame E ainsi que les relevés du Centre commun pour les
années 2008 et 2009.

B S.A. a versé en cause le contrat de travail de D daté du 7 décembre 2007 qui
prévoit une entrée en service le 1er janvier 2008 en qualité de « Marketing
Administrative Manager ». L’intimée a encore versé le contrat de E qui est daté du
29 octobre 2007 et qui prévoit une entrée en service le 1er novembre 2007 en qualité
d’assistante Product Management.

Ces deux contrats sont antérieurs de plus de huit mois au licenciement de
l’appelante et ne peuvent être pris en considération puisqu’ils n’ont pas d’incidence
sur le licenciement.

B S.A. verse encore en cause un relevé concernant les licenciements intervenus au
sein de B S.A. 90 jours avant le licenciement et 90 jours après le licenciement de
l’appelante duquel il résulte que pendant cette période il y a eu en tout 13
licenciements pour motifs économiques, 13 fins de contrats à durée déterminée, 6
démissions et 2 préretraites.

L’appelante ne fournit pas un seul élément selon lequel il y aurait eu engagement de
stagiaires après son licenciement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter comme non fondée la demande de l’appelante
en production des relevés du Centre commun pour les années 2008 et 2009.

En vertu de tous les développements qui précèdent, il convient de confirmer le
jugement du 19 octobre 2009 dans la mesure où il a déclaré le licenciement de A
régulier et l’a déboutée des ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral.

L’appelante fait valoir qu’elle a formulé une demande de priorité d’embauche par
courrier du 1er octobre 2008 et réclame en instance d’appel le montant de 2 657 € à
titre d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du code du travail.

                                         5
B S.A. relève que la demande en paiement du montant de 2 657 € à titre
d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du code du travail serait irrecevable
pour constituer une demande nouvelle en appel.

Dans sa requête introductive d’instance l’appelante a réclamé des dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu’un montant à titre de 7ième mois
de préavis et n’a pas demandé d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du
code du travail.

La demande en paiement d’une indemnité pour non respect de l’article 125-9 du
code du travail doit dès lors être déclarée irrecevable pour avoir été présentée pour
la première fois en instance d’appel.

A titre subsidiaire, l’appelante fait valoir, eu égard au licenciement de sept
personnes depuis juillet à septembre 2008, que B S.A. aurait dû respecter les
dispositions légales relatives au licenciement collectif.

B S.A. conteste que les dispositions légales relatives au licenciement collectif lui
étaient applicables au moment du licenciement de A.

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau
récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article
166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au
moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une
même période de 30 jours et moins de 15 licenciements pour une même période de
90 jours.

Il s’ensuit que les dispositions relatives au licenciement collectif n’étaient pas
applicables au moment du licenciement de l’appelante.

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de
préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et
conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

Les juges de première instance ont cependant à juste titre débouté la partie
appelante de cette demande au motif que le plan de maintien dans l’emploi signé
après le licenciement de l’appelante le 17 novembre 2008 prévoit que les personnes
licenciées pour suppressions des postes avant la signature du plan ne pourront
bénéficier de l’avantage négocié du 7ième mois. Le premier jugement est encore à
confirmer sur ce point.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de B S.A. au montant de 25 478,28 € avancé à A à titre d’indemnités

                                          6
de chômage pour la période d’avril 2009 à mars 2010, subsidiairement il réclame le
remboursement de ce montant de la part de A.

Le premier jugement est à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré
la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée et
en a débouté.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
2 500 € pour l’instance d’appel et B S.A. une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 19 octobre 2009 ;

dit la demande en paiement du montant de 2 657 € à titre d’indemnité pour non
respect de l’article 125-9 du code du travail irrecevable ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                         7
"


text:
-Arrêt civil-

        Au d i e n c e p u b l i q u e d u s e p t a vr i l d e u x m i l l e o n z e

Numéro 35297 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                        Entre:

1. XXX, demeurant à ,

2. YYY, demeurant à ,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

la société à responsabilité limitée ZZZ, établie et ayant son siège social à ,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro , représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

       La société ZZZ, ci-après la société ZZZ, a été le promoteur d’un bloc
de trois maisons, sis rue Tresch à Hobscheid.

       Aux termes d’un « compromis de vente » du 21 janvier 2008, il a été
convenu entre la société ZZZ, d’une part, et XXX et YYY, d’autre part, ce qui
suit :

« La société précitée réserve au désigné acquéreur l’objet indiqué ci-
dessous, inscrit au cadastre de la Commune de Hobscheid :

un terrain à bâtir sis rue Tresch à Hobscheid, inscrit dans la commune de
Hobscheid, défini ici comme le lot 3 (maison de droite) n° 161-5246 cadastral,
ainsi qu’une commande ferme et irrévocable pour la construction d’une
maison gros œuvre fermé par le vendeur (gros œuvre, toiture, menuiserie
extérieure). La vente du terrain est seulement valable sous condition
irrévocable de faire construire par le vendeur la maison en gros œuvre fermé
suivant les plans en annexe.

Prix de vente :

La présente vente a eu lieu pour et moyennant le prix convenu directement
entre parties de 310.000 € (trois cent dix mille euros) TTC à 3% inclus. Le
terrain ainsi que les travaux déjà effectués est payable lors de l’acte notarié.
Le reste de la somme est à payer par échevellement qui sera défini par le
notaire. TVA 3% après acceptation par l’Administration de l’Enregistrement.»

         Suivant acte notarié de vente du 7 mars 2008, la société ZZZ a vendu
a XXX et YYY « un terrain à bâtir, avec les constructions y réalisées, à savoir
le gros œuvre fermé d’une maison unifamiliale, sis à Hobscheid, rue Tresch »
pour le prix de 325.146 €, lequel a été payé au moment de la signature de
l’acte. L’acte notarié stipule encore que « l’objet de vente est vendu dans
l’état terminé neuf ».

       En date du 4 mars 2008, la société ZZZ a envoyé aux défendeurs une
facture pour un montant de 9.244,72 €. En date du 19 mars 2008, elle leur a
adressé une facture pour 6.957,50 €. En date du 28 avril 2008, elle a émis
encore deux factures portant respectivement sur un montant de 967,90 € et
sur un montant de 826,80 €.

       En vertu d’une ordonnance présidentielle du 23 mai 2008 et par exploit
du 2 juin 2008, la société ZZZ a pratiqué saisie-arrêt entre les mains de la
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, pour obtenir paiement du

                                     2
montant de 17.996,92 € réclamé suivant factures des 4 mars 2008, 19 mars
2008 et 28 avril 2008.

       Cette saisie-arrêt a été dénoncée à XXX et YYY par exploit du 5 juin
2008, cet exploit contenant également assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en validité de la
saisie-arrêt et en condamnation au paiement du montant de 17.996,92 €,
sans préjudice des intérêts légaux.

       La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit du
10 juin 2008.

       XXX et YYY se sont portés demandeurs par reconvention.

       Par jugement du 30 juin 2009, le tribunal a :

       - dit la demande principale de la société ZZZ partiellement fondée ;

      - condamné XXX et YYY à payer à la société ZZZ le montant de
8.146,52 € avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2008 jusqu’à solde ;

       - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme,
déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT suivant exploit d’huissier du 2
juin 2008 ;

       - dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie se
reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de
la demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en
principal et accessoires ;

      - dit la demande reconventionnelle de XXX et d’YYY partiellement
fondée ;

       - condamné la société ZZZ à remettre à XXX et à YYY les clés pour la
porte d’entrée principale et les télécommandes d’accès de la porte du garage
dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement, sous peine
d’une astreinte de 50 € par jour de retard ;

       - dit que l’astreinte est limitée au montant de 1.000 € ;

       - dit la demande reconventionnelle non fondée quant au surplus ;

      - dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

                                       3
       - fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à la
société ZZZ et pour l’autre moitié à XXX et à YYY, avec distraction au profit
de Maître Catherine HORNUNG et de Maître Paulo FELIX qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

      Par exploit d’huissier du 3 septembre 2009, XXX et YYY ont relevé
appel du jugement du 30 juin 2009.

       La société ZZZ a relevé appel incident.

       Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délais de la loi.

      Quant aux factures du 4 mars 2008 de 9.244,72 € et du 28 avril 2008
de 826,80 €

       La facture du 4 mars 2008 se détaille comme suit :

 - travaux de génie civil par SOPINOR s.àr.l. :          5.500,00 € HTVA
 - taxe de raccordement à la canalisation :                515,00 €
 - taxe de raccordement à la conduite d’eau :              669,50 €
 - taxe d’infrastructure :                               1.800,00 €
 - taxe de chancellerie :                                  125,00 €
 - travaux en régie facturés par l’Adm. Communale :        456,22 € HTVA

 Total HTVA :                                            9.065,72 €
 TVA 3%                                                    179,00 €
 TOTAL                                                   9.244,72 €

       A l’exception des taxes d’infrastructure et de chancellerie, les autres
postes de la facture du 4 mars 2008 ont trait aux raccordements à la
canalisation et à l’eau.

      Les taxes d’infrastructure et de chancellerie sont étrangères aux
raccordements.

         La facture du 28 avril 2008 de 826,80 € a trait au raccordement à
l’électricité.

      Le tribunal a déclaré la demande de la société ZZZ relative à la facture
du 4 mars 2008 fondée pour un montant de 7.319,72 € TTC.

       Il a déclaré la demande relative à la facture du 28 avril 2008 fondée
pour le montant de 826,80 €.

                                       4
      Pour prononcer la condamnation au seul montant de 7.319,72 +
826,80 = 8.146,52 €, le tribunal a :

      - retenu que l’article 1341 du code civil a été invoqué à tort par XXX et
YYY et que la société ZZZ peut se prévaloir de l’attestation délivrée par Gilles
LATOUR ;

       - dit que XXX et YYY ne pouvaient ignorer que les raccordements, qui
ne rentrent pas dans la notion de gros œuvre fermé, n’étaient pas compris
dans le prix forfaitaire ;

        - dit que la volonté de XXX et d’YYY de charger la société ZZZ des
raccordements résulte des faits que la commande de raccordement
téléphonique analogique faite par la société ZZZ pour XXX et YYY repose sur
les instructions de ceux-ci et que XXX et YYY n’ont pas émis de contestations
au moment de la réception des factures et du rappel de paiement ;

        - dit que la société ZZZ, étant donné qu’elle n’a pas versé de pièces
justificatives, n’est pas fondée à réclamer la taxe d’infrastructure et la taxe de
chancellerie.

     Les appelants XXX et YYY demandent à être déchargés de la
condamnation au paiement des montants de 7.319,72 € et de 826,80 €.

       Ils soutiennent que le prix forfaitaire de 325.146 € de l’acte de vente
notarié du 7 mars 2008 inclut tous les travaux effectués à cette date.

       Ils expliquent que les raccordements, effectués à la date de l’acte
notarié, n’ont dès lors pas pu faire l’objet d’une facturation à part.

      La société ZZZ réplique que le prix forfaitaire ne couvre que les
travaux de gros œuvre fermé, qui n’incluent pas les travaux de raccordement.

      Elle prétend que dès la conclusion du compromis, XXX et YYY l’ont,
par commande séparée, expressément chargée de faire faire à leurs frais les
raccordements.

        XXX et YYY répondent que l’inclusion des travaux de raccordement
dans l’objet vendu ressort des plans annexés au compromis. Ils font
également valoir que les factures émises par la Commune de Hobscheid
relatives aux frais de raccordement des trois maisons démontrent que les
travaux ont été commandés d’office par la société ZZZ et qu’il n’y a par
conséquent pas eu de commande séparée de leur part.

       Le compromis et l’acte notarié portent sur le même objet, le prix plus
élevé de 325.146 € de l’acte notarié s’expliquant par l’application d’un taux de

                                      5
TVA plus élevé et par le fait que le vendeur n’a pas encore demandé
remboursement.

     L’objet vendu est donc à définir par les termes de l’acte notarié et du
compromis.

        Aux termes du compromis et de l’acte notarié, l’objet vendu ne
comprend pas tous les travaux effectués au jour de l’acte notarié, mais il
comprend seulement les « travaux » (cf. terme du compromis) ou
« constructions » (cf. terme de l’acte notarié) faits dans le cadre de la
réalisation du gros œuvre fermé, constitué par le gros œuvre proprement dit,
la toiture et la menuiserie extérieure.

      Le gros œuvre proprement dit désigne les parties en pierres et en
béton d’une construction.

      A l’inverse du second œuvre, il ne comprend pas les ouvrages
d’achèvement d’une construction.

       Les raccordements relèvent des ouvrages d’achèvement et ne font
partant pas partie du gros œuvre.

        C’est à tort que XXX et YYY se prévalent des plans annexés au
compromis pour dire que les raccordements sont couverts par le prix
forfaitaire de vente. Ces plans annexés sont des plans élaborés en 2006 pour
le bloc de trois maisons. Ils n’ont pas été élaborés spécialement pour la vente
en 2008 à XXX et YYY du gros œuvre fermé. L’objet de la vente étant défini
par les termes du compromis et de l’acte de vente, les plans ne servent qu’à
illustrer cet objet, à savoir le gros œuvre fermé, mais ne définissent pas eux-
mêmes l’objet vendu. Il y a d’ailleurs lieu de remarquer que les plans ne
présentent pas de références aux raccordements.

       Il suit de ce qui précède que les raccordements ne sont pas compris
dans le prix forfaitaire de vente.

       Les pièces invoquées par XXX et YYY pour contredire leur commande
séparée des travaux de raccordement sont sans pertinence. La commande
en même temps des travaux de raccordement pour les trois maisons par la
société ZZZ n’exclut en effet pas la possibilité qu’il y ait eu relativement à
l’immeuble de XXX et d’YYY une commande individuelle préalable de la part
de ces derniers adressée à la société ZZZ.

       Pour établir la commande séparée expresse des raccordements, la
société ZZZ verse en cause deux attestations émises par Gilles LATOUR et
Jakup RAMA.

                                     6
       XXX et YYY, qui contestent cette commande, demandent à voir
écarter les attestations au motif que l’article 1341 du code civil prohibe la
preuve par témoins des actes juridiques dont l’objet excède la valeur de
2.500 €.

       La société ZZZ conteste que l’article 1341 du code civil puisse trouver
application.

      A cet égard, elle soutient qu’à part le montant réclamé du chef des
travaux de génie civil de la société SOPINOR, tous les autres montants
réclamés sont inférieurs à 2.500 €.

       XXX et YYY répondent qu’il y a dépassement de la valeur de 2.500 €
puisque, lorsque comme en l’espèce plusieurs demandes différentes
apparaissent dans une même instance et sont formées contre un seul
défendeur, il faut, pour savoir s’il y a dépassement de la valeur de 2.500 €,
additionner ces différentes demandes, même si ces demandes procèdent de
causes différentes.

       Il faut constater que XXX et YYY invoquent l’article 1345 du code civil
qui a été abrogé par la loi du 22 décembre 1986.

      Pour savoir si le seuil de 2.500 € est dépassé, il faut prendre en
considération la valeur de la chose qui fait l’objet du contrat.

       Il se dégage de l’attestation émise par Gilles LATOUR et invoquée par
la société ZZZ que ce qui est en cause en l’espèce est un contrat unique
portant sur plusieurs raccordements de nature différente.

      La valeur de la chose qui fait l’objet de ce contrat est partant à
déterminer en additionnant les valeurs de ces différentes prestations relevant
d’un même contrat.

       Au vu des factures du 9 mars 2008 et du 28 avril 2008, ces diverses
prestations additionnées dépassent le seuil de 2.500 €.

      La prohibition édictée par l’article 1341 du code civil devrait donc jouer.

    Cette prohibition reçoit cependant exception lorsqu’il existe un
commencement de preuve par écrit.

      Dans un ordre subsidiaire, la société ZZZ est d’avis que plusieurs
pièces constituent un commencement de preuve par écrit, à savoir :

        « - le compromis de vente et l’acte notarié qui définissaient clairement
l’objet du contrat de vente,

                                      7
       - le courrier recommandé avec accusé de réception du 19 mars 2008
envoyé par la société ZZZ aux parties appelantes leur réclamant le paiement
de la facture du 4 mars 2008 alors que la demande de la société ZZZ n’a
jamais été contestée par les parties appelantes,

       - la commande de raccordement téléphonique analogique : si les
parties appelantes n’avaient pas expressément demandé à la société ZZZ de
procéder au raccordement téléphonique analogique, comment la société ZZZ
aurait-elle pu connaître le numéro de téléphone des parties appelantes
auprès des P&T ? Comme la partie intimée aurait-elle pu savoir que les
parties appelantes ne souhaitaient qu’une ligne téléphonique ainsi que la
facture détaillée de leurs communications ? Si la partie intimée a pu indiquer
toutes ces précisions dans la commande, c’est bien sur instructions des
parties appelantes ! »

         Aux termes de l’article 1347 du code civil on appelle commencement
de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le
fait allégué.

    Les pièces invoquées par la société ZZZ ne sont pas à considérer
comme commencement de preuve par écrit :

    - Le compromis et l’acte notarié ne rendent pas vraisemblable la
commande des raccordements.

        - Si la jurisprudence interprète de façon souple la notion d’écrit, il n’en
demeure pas moins que le simple silence ne peut, à lui seul, suffire à être
invoqué au titre d’un commencement de preuve par écrit, s’il ne se rattache -
comme en l’espèce - par aucun point et sous aucun rapport à un écrit
quelconque émanant de celui contre qui on veut prouver (cf. JCL civil,
Contrats et obligations, Preuve testimoniale, Commencement de preuve par
écrit, Code civil art. 1341 à 1348, fasc. 5, n° 33).

       - L’écrit établi par la société ZZZ pour le raccordement téléphonique de
la maison de XXX et d’YYY, reposerait-il même sur des données fournies par
XXX et YYY, est en définitive l’œuvre intellectuelle de la société ZZZ, partie
qui invoque l’écrit ; il n’est pas l’œuvre intellectuelle de XXX et d’YYY, parties
auxquelles l’écrit est opposé ; il n’est donc pas l’écrit de celles-ci.

         A défaut de commencement de preuve par écrit, la prohibition de
l’article 1341 du code civil joue et les attestations versées, tendant à prouver
la commande des raccordements, sont à écarter.

                                       8
    La société ZZZ n’a par conséquent pas rapporté la preuve de la
commande des raccordements dont elle se prévaut.

       Dans un ordre subsidiaire, pour obtenir paiement de l’intégralité du
montant de 9.244,72 €, facturé le 4 mars 2008, et du montant de 826,80 €,
facturé le 28 avril 2008, la société ZZZ, qui a relevé appel incident en ce que
le paiement de la taxe d’infrastructure et de la taxe de chancellerie lui a été
refusé en première instance, dit avoir géré les affaires de XXX et d’XXX en
faisant effectuer les raccordements à la canalisation, à l’eau et à l’électricité
et en payant les taxes de chancellerie et d’infrastructure. Elle explique que
toutes les dépenses visées dans les factures du 4 mars 2008 et du 28 avril
2008 étaient des dépenses nécessaires à la viabilité de l’immeuble.

        XXX et YYY admettent l’utilité des prestations que la société ZZZ a
faites pour assurer les raccordements à l’eau, à la canalisation et à
l’électricité. Ils ne contestent pas que les conditions de la gestion d’affaires
sont données.

     Relativement aux taxes d’infrastructure et de chancellerie XXX et YYY
demandent la confirmation du jugement entrepris.

       Ayant accompli, en faisant effectuer au mois de février 2008 les
prestations de raccordement à l’eau, à la canalisation et à l’électricité, une
gestion utile pour XXX et YYY, la société ZZZ a droit, en vertu de l’article
1376 du code civil, aux dépenses qu’elle a dû effectuer pour la réalisation de
ces prestations, dépenses qui s’élèvent à la somme de 7.319,72 € TVA
comprise (5.500 + 515 + 669,50 + 456,22 = 7.140,72 € + TVA) + 826,80 € =
8.146,52 €.

       A l’inverse des taxes de raccordement, qui aux termes de l’autorisation
de bâtir du 4 janvier 2007 étaient à payer au moment des raccordements,
donc à la fin du mois de février 2008, les taxes d’infrastructure et de
chancellerie étaient à payer, aux termes de l’autorisation de bâtir, au moment
de la délivrance de l’autorisation de bâtir.

       L’obligation de payer les taxes d’infrastructure et de chancellerie,
obligation exigible dès le 4 janvier 2007, était partant une dette personnelle
de la société ZZZ vis-à-vis de la Commune qui a délivré l’autorisation de bâtir.

       Il faut constater que la preuve n’est pas rapportée que la société ZZZ
ait payé les taxes d’infrastructure et de chancellerie.

       La société ZZZ aurait-elle payé les taxes d’infrastructure et de
chancellerie, elle aurait payé sa propre dette et n’aurait pas fait œuvre utile
dans l’intérêt de XXX et d’YYY.

                                      9
       La demande de la société ZZZ, dans la mesure où elle a trait aux
taxes d’infrastructure et de chancellerie, n’est donc pas fondée.

       Il résulte des développements qui précèdent que le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il a condamné XXX et YYY au paiement du montant
de 8.146,52 € (7.319,72 € + 826,80 €).

      Quant à la facture du 19 mars 2008 d’un montant de 6.957,50 € et
quant à la télécommande du garage

       Cette facture a été établie « du chef de fourniture et pose d’un
voligeage sur la superficie complète de votre habitation, soit 78 m2, fourniture
et pose d’un plancher OSB 22 mm sur 78 m2, pose et fourniture d’un
moteur. »

        Les premiers juges ont déclaré la demande de la société ZZZ non
fondée au motif que ces travaux ont été exécutés au niveau du gros œuvre et
qu’ils font, à défaut de preuve contraire, partie du marché initial.

      La société ZZZ a relevé appel incident et demande que le montant de
6.957,50 € lui soit alloué.

     Elle expose que les prestations litigieuses n’ont pas fait partie du gros
œuvre et qu’elles sont à payer puisque XXX et YYY les ont commandées.

      Dans un ordre subsidiaire, la société ZZZ invoque l’enrichissement
sans cause.

       XXX et YYY demandent la confirmation du jugement de première
instance.

        Pour ce qui est du plancher et du voligeage, ils font exposer qu’il
ressort clairement des plans qu’une division doit être prévue entre le 1er étage
et le grenier.

       Le voligeage avec le plancher, qui sont des travaux en bois relevant
des travaux d’achèvement, ne font pas partie du gros œuvre proprement dit
tel que défini ci-avant ou de la toiture.

      Les plans ne font pas référence au voligeage avec le plancher.

       Le voligeage avec le plancher ne constitue donc pas une prestation
incluse dans le prix forfaitaire.

                                     10
      La commande dont se prévaut la société ZZZ, qui n’a pas invoqué
d’élément de preuve, n’est pas établie.

       La société ZZZ n’ayant pas rapporté la preuve de la commande, elle
n’est pas fondée à exercer l’actio de in rem verso qui n’a qu’un caractère
subsidiaire.

       Le moteur, pour lequel la société ZZZ réclame paiement, est le moteur
permettant l’ouverture de la porte de garage. Ce moteur, qui fait partie
intégrante de la menuiserie extérieure comprise dans le prix de vente, ne
peut donc faire l’objet d’une facturation à part.

      Il ressort de ce qui précède que les premiers juges ont à bon droit
déclaré non fondée la demande en paiement de la facture du 19 mars 2008
d’un montant de 6.957,50 €.

       C’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société ZZZ
à remettre à XXX et YYY la télécommande de la porte du garage. XXX et
YYY ont droit à la télécommande qui fait partie intégrante de la menuiserie
extérieure.

      Quant à la facture du 28 avril 2008 de 967,90 €

      Cette facture a trait à la pose d’un regard des P&T et antenne.

        En première instance la demande a été déclarée non fondée au motif
que la société ZZZ n’a « produit aucun élément probant de nature à établir
que les travaux en question n’étaient pas compris dans le gros œuvre fermé
et qu’ils étaient commandés par les défendeurs. »

       La société ZZZ a relevé appel incident. Elle argumente que les
prestations objet de la facture ne sont pas comprises dans le gros œuvre.

      XXX et YYY demandent la confirmation du jugement entrepris.

        Les prestations litigieuses ne font pas partie du gros œuvre
proprement dit tel que défini ci-avant ou de la toiture. La société ZZZ n’a pas
établi la commande de ces prestations. La décision de première instance est
donc à confirmer.

      Quant aux travaux non exécutés

      Les appelants XXX et YYY font grief aux premiers juges de n’avoir pas
admis que la société ZZZ a l’obligation d’exécuter le terrassement autour de

                                    11
la maison, la construction de la rampe d’accès au garage et la construction
des escaliers en béton d’accès à la maison.

      Ils soutiennent qu’en vertu des plans annexés au compromis ces
travaux font partie de l’objet vendu.

     C’est à juste titre que la société ZZZ demande la confirmation du
jugement entrepris.

       En effet, l’objet du contrat de vente se limite aux travaux déjà terminés
et est circonscrit par la notion de gros œuvre fermé, notion qui exclut des
travaux de construction extérieurs au gros œuvre fermé. Il y a lieu de noter
que les plans annexés au compromis, qui indiquent des constructions
extérieures au gros œuvre fermé, ne définissent pas les travaux à exécuter et
ne servent qu’à illustrer la notion de gros œuvre fermé.

       Quant à l’isolation en laine de verre et quant au tableau électrique

       La société ZZZ a fait procéder à l’enlèvement de cette isolation en
laine de verre et du tableau électrique.

        Aux motifs que l’isolation en laine de verre et le tableau électrique ne
font pas partie du gros œuvre fermé et que XXX et YYY n’ont pas prouvé une
commande supplémentaire, le tribunal a dit que XXX et YYY ne sauraient
faire grief à la société ZZZ d’avoir procédé à l’enlèvement.

      Les appelants XXX et YYY disent que l’enlèvement, opéré les 17 et 18
mars 2008, a été fait à tort dès lors qu’ils sont propriétaires de l’isolation et du
tableau électrique.

        XXX et YYY exposent que leur droit de propriété résulte de
l’application des articles 554 et suivants du code civil sinon de l’article 2279
du même code.

       Ils réclament à la société ZZZ un montant correspondant au coût de la
fourniture et de la pose d’un tableau électrique et d’une isolation en laine de
verre.

        Le contrat de vente inclut la toiture. L’isolation en laine de verre fait
partie intégrante de la toiture.

       XXX et YYY sont donc propriétaires de l’isolation en laine de verre en
vertu des dispositions du contrat de vente.

                                       12
        Etant propriétaires de l’isolation en laine de verre, la société ZZZ
n’était pas en droit de procéder à l’enlèvement de l’isolation en laine de verre.

       La société ZZZ étant tenue en vertu des dispositions du contrat de
vente à la fourniture et à la pose de l’isolation en laine de verre, XXX et XXX
ont, en présence de la défaillance par la société ZZZ à ses obligations
contractuelles, droit à un montant qui correspond au coût de la fourniture et
de la pose de l’isolation en laine de verre.

       Le jugement entrepris est par conséquent à réformer en ce sens.

      La Cour ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires
pour évaluer ce coût, il y a lieu d’instituer à ce sujet une expertise.

     La fourniture et la pose d’un tableau électrique ne relèvent pas du gros
œuvre proprement dit.

      XXX et YYY ne sont par conséquent pas devenus propriétaires du
tableau électrique en vertu des dispositions du contrat de vente.

       Pour affirmer qu’ils sont propriétaires à partir du moment de
l’enlèvement du tableau électrique, XXX et YYY ne peuvent pas se prévaloir
de l’article 2279 du code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la
possession vaut titre. En effet, on ignore si le tableau électrique avait encore
le caractère d’un meuble au moment de l’enlèvement et en vertu des
dispositions du contrat de vente, le tableau électrique a été détenu et n’a pas
été possédé par XXX et YYY.

        XXX et YYY ne peuvent pas non plus invoquer les articles du code civil
relatifs à l’accession. Le seul article qui pourrait être en cause est l’article 555
du code civil qui a la teneur suivante : « Lorsque les plantations,
constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le
propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d’obliger ce tiers à les
enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression des plantations
et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune
indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts,
s’il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le
remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d’œuvre,
sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a
pu recevoir. … ». Cet article ne peut cependant pas jouer en faveur de XXX
et d’YYY, étant donné que - à supposer encore qu’il y a ait eu incorporation
du tableau électrique par les soins de la société ZZZ à l’immeuble - XXX et
YYY, désireux de conserver la construction faite par la société ZZZ, devraient
rembourser à la société ZZZ la valeur des matériaux et le prix de la main-

                                       13
d’œuvre et ne pourraient réclamer à la société ZZZ le coût de la fourniture et
de la pose du tableau électrique.

        Le jugement entrepris est, dans ses dispositions relatives au tableau
électrique, à confirmer.

       Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel
principal de XXX et d’YYY est partiellement fondé et que l’appel incident de la
société ZZZ n’est pas fondé.

      La société ZZZ a pratiqué à raison la saisie-arrêt.

      La saisie-arrêt étant justifiée, XXX et YYY sont à débouter de leur
demande en dommages et intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire
pour saisie-arrêt manifestement pas justifiée.

                        PAR       CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare les appels principal et incident recevables ;

      déclare l’appel indicent non fondé ;

      déclare l’appel principal partiellement fondé ;

      réformant :

       dit que XXX et YYY sont fondés à réclamer à la société à
responsabilité limitée ZZZ le coût de la fourniture et de la pose de l’isolation
en laine de verre de la toiture ;

         avant tout autre progrès en cause, nomme expert Romain FISCH,
ingénieur technicien, demeurant à L-6951 Olingen, 29a, rue de Flaxweiler,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer,
dans un rapport écrit et motivé, le coût de la fourniture et de la pose de
l’isolation en laine de verre de la toiture ;

                                     14
     charge le président de chambre Carlo HEYARD du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 500 € ;

      ordonne à XXX et YYY de payer la provision à l’expert ou de la
consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 mai 2011 ;

      dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, au plus tard le 18 juillet 2011 ;

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

      dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

       dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre ;

      déclare l’appel principal non fondé pour le surplus ;

        confirme, sauf en ce qui concerne le coût de la fourniture et de la pose
de l’isolation en laine de verre de la toiture, le jugement entrepris ;

      déboute XXX et YYY de leur demande en dommages-intérêts du chef
de procédure abusive et vexatoire ;

      réserve le surplus.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                     15
"


text:
Jugement civil no 118/2010 (8e chambre)

Audience publique du jeudi, 7 avril 2011

Numéro du rôle : 118.245

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                     ENTRE:

la société anonyme BNP PARIBAS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social
à L-2093 Luxembourg, 10A, bd Royal, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 6.754,

demanderesse aux termes d’exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de
Luxembourg du 10 septembre 2008,

défenderesse sur reconvention,

défenderesse aux fins d'une requête en intervention volontaire notifiée le 23 octobre
2009,

comparant par Maître Albert MORO, avocat, assisté de Maître Olivier POELMANS,
avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

1) la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S., établie et ayant son siège
   social à (…), (…),(…),(…), numéro d'identification (…), numéro registre de
   commerce B (…),

   défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   demanderesse par reconvention,
2) X.), gérant de sociétés, demeurant en République tchèque, à (…),(…),

    intervenant volontairement par requête d’avocat à avocat du 23 octobre 2009,

    comparant par Maître François BROUXEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

_____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme BNP PARIBAS Luxembourg S.A. par l'organe de Maître
Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat
constitué.

Ouï la société de droit de la république Tchèque SOC1.) A.S. et X.) par l'organe de
Maître Morgane IMGRUND, avocat, en remplacement de Maître François
BROUXEL, avocat constitué.

-   la demande introduite par la société BNP PARIBAS contre la société SOC1.) et
    l’intervention volontaire de X.)

Dans son jugement du 13 juillet 2010, auquel le tribunal renvoie pour ce qui est de
l’exposé des faits et de la procédure ainsi que de l’analyse des relations juridiques
entre les parties, le tribunal avait admis que X.) était en droit de donner instruction à la
banque de surseoir au recouvrement de la partie fiduciaire des crédits, ou même d’y
renoncer entièrement. En revanche, les instructions de X.) ne sauraient empêcher la
Banque de poursuivre l’exécution des contrats de crédit dans la proportion de la partie
non-fiduciaire des crédits. Le tribunal a encore retenu qu’ « en interdisant à la Banque
de continuer à poursuivre la société SOC1.), X.) doit évidemment renoncer,
corrélativement, à son droit d’obtenir (…) les montants reçus par les Emprunteurs au
titre de remboursement capital ou intérêts sur la partie correspondante aux avoirs
fiduciaires mis à disposition de la banque par le Fiduciant’ ».

La société BNP PARIBAS, interprétant les passages précités du jugement littéralement
et sans égard à leur sens juridique, soutient qu’elle reste en droit de poursuivre la
société SOC1.) pour l’intégralité des crédits à elle octroyés, au motif que X.) a refusé
de signer un document, préparé par la Banque, dans lequel X.) renonce expressément
au remboursement de la partie fiduciaire du crédit (cf. pièce no 38 de BNP PARIBAS).

Il s’avère, au vu de la réponse de X.) du 1er octobre 2010 (pièce no 39 de BNP
PARIBAS), que la raison de ce refus ne tient pas au fait que X.) souhaiterait obtenir
paiement des sommes correspondant à la partie fiduciaire du prêt, mais au fait que X.)
entend se rapporter à la décision du tribunal (« Though I am not a jurist, as long as I

                                             2
am not invited or ordered by the court of District of Luxembourg to renounce to the
fiduciary agreement, I am not bound to do so. Your literal interpretation of the
judgment seems insane to me. I recognize here your attempt to compel me to renounce
to my rights before any decision has been taken »).

Effectivement, il résulte du jugement du 13 juillet 2010 que la volonté de X.) de mettre
fin au recouvrement de la partie fiduciaire des crédits a dès à présent été exprimée, tel
étant l’objet même de l’intervention de X.) dans le litige né de l’action en
recouvrement initié par la Banque. Pour les raisons qui se déduisent des motifs du
jugement du 13 juillet 2010, la volonté de X.) doit être respectée par la Banque qui est
sa fiduciaire. En contrepartie, X.) perd le droit au paiement par la Banque des sommes
correspondant à la partie fiduciaire des crédits.

Dès lors, il convient de rejeter la demande principale de la Banque qui tend au
paiement de la somme de 9.167.080,50 EUR avec les intérêts au taux conventionnel de
10% depuis le 9 décembre 2010, montant qui correspond à l’intégralité des crédits,
partie fiduciaire comprise.

En revanche, la demande subsidiaire de la Banque, qui ne concerne la partie non
fiduciaire des crédits, est fondée à hauteur de la somme en principal, non contestée, de
1.564.000.- EUR plus les intérêts dus conformément aux contrats de crédit.

Aux termes des contrats de crédits, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement est de
10% par an (clause « default interest »). La Banque réclame, dans son assignation, la
capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année. Cette demande en capital a été
répétée le 21 sept 2009 par voie de conclusions et le 8 décembre 2010 par voie de
conclusion. Conformément à l’article 1154 du code civil, cette demande de
capitalisation formulée en justice pour des « intérêts dus au moins pour une année
entière » est régulière. Les calculs de la Banque n’étant pas contestés par la
défenderesse, il y a lieu de condamner la défenderesse à payer à la Banque la somme
de 2.507.196,51 EUR à augmenter des intérêts de retard au taux conventionnel de 10%
l’an à partir du 17 novembre 2010.

La Banque souhaite y ajouter ses frais d’avocats en République tchèque (saisie
immobilière) et au Luxembourg, en se prévalant de l’article 8 (c) des contrats de
crédit, ainsi rédigé : « Upon request by the Bank, the Borrower will reimburse the
Bank for any and all costs including legal fees incurred in connection with the
elaboration and enforement of this Loan Agreement ».

Elle prétend que ses frais d’avocat s’élèvent à 245.000.- EUR, ses avocats ayant presté
« plus de 1.025 heures dans le dossier ».

Le tribunal estime qu’il ne peut être fait que partiellement droit à cette demande. En
effet, la banque s’est obstinée, à tort, à poursuivre le paiement de l’intégralité des
crédits, y compris leur partie fiduciaire qui en représente 72,65%. Et par ailleurs, la
clause contractuelle précitée ne peut de toute manière pas raisonnablement être

                                           3
interprétée en ce sens que l’emprunteur devrait supporter les frais d’avocat de la
Banque, quels qu’ils soient et indépendamment de leur caractère nécessaire pour le
recouvrement de la créance de la banque. Si la Banque est certes en droit de rémunérer
tous les services prestés par ses avocats, à un taux convenu entre elle et ses
mandataires, l’emprunteuse n’est pas obligée de supporter ces frais dans ce qu’ils
peuvent avoir de potentiellement inadéquat.

Compte tenu de ces deux séries de considérations, le tribunal possède les éléments
d’appréciation lui permettant de réduire à 50.000.- EUR les frais d’avocat devant être
réputés nécessaires et pouvant, compte tenu du sort réservé à la partie fiduciaire des
crédits, être mis à la charge de la société SOC1.) conformément à l’article 8(c) des
contrats de crédit.

La Banque soutient encore que « la défenderesse a agi avec une grande légèreté dans
le cadre de la présente procédure » et en déduit que des dommages et intérêts lui
seraient dus au titre de la « défense téméraire et vexatoire de la défenderesse », sinon
au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Pour autant que ces deux
demandes, formulées à titre subsidiaire, seraient maintenues au vu de la décision du
tribunal de n’allouer que partiellement à la Banque les montants réclamés au titre
d’honoraires des avocats, par application de l’article 8 (c) des contrats de crédit, le
tribunal les rejette. Il ne saurait être question, en effet, d’attitude téméraire ou
vexatoire de la part de la société SOC1.). La défense de cette société ne peut être
considérée isolément, en faisant abstraction des moyens qui pouvaient être formulés
par X.), son principal actionnaire. Ces moyens se sont révélés, dans une large mesure,
fondés. Enfin, il n’est pas non plus inéquitable au sens de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile de laisser à la charge de la Banque les honoraires d’avocat
excédant la prédite somme de 50.000.- EUR.

X.) réclame, dans sa requête en intervention volontaire, l’allocation d’un montant de
15.000.- EUR au titre de l’art 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal estime que X.) a en principe droit à l’allocation d’une indemnité de
procédure, son intervention s’étant révélée fondée en principe. Normalement, le
tribunal ne ferait droit à une demande en indemnité de procédure que pour un montant
nettement inférieur à celui réclamé par X.), ceci par souci de limiter le risque tenant
aux honoraires des avocats de son adversaire qu’encourt la partie ultimement
succombante dans un litige, qui ne sera normalement condamnée à supporter qu’une
partie correspondant au minimum strict des honoraires d’avocat de son adversaire (Il
est à noter qu’en termes de procédure écrite, les écritures notifiées au nom de X.)
personnellement se limitent à un seul acte de procédure, la reprise d’instance).
Cependant, étant donné que l’article 240 du nouveau code de procédure civile invite
expressément le tribunal à une appréciation en équité, il paraît équitable d’allouer à X.)
le montant de 7.500.- EUR au titre de l’indemnité de procédure par lui réclamée.

                                            4
-   la demande reconventionnelle de la société BNP PARIBAS contre X.), fondée sur
    sa garantie personnelle des dettes de la société SOC1.)

Cette demande est fondée, au vu de la garantie assumée par X.) aux termes d’un acte
du 12 novembre 2004 (pièce no 41 de BNP PARIBAS). L’acte prévoit entre autres que
« The Guarantor irrevocably and unconditionally guarantees BNL International (i) the
complete, due and timely reimbursement of the Loans, as capital and interests, and (ii)
the payment of any amount due in connection with the Loans, any legal expense and
other cost arising in connection with the Loans and the present guarantee » (point 1)
et aux termes du point 3 de la même garantie « The Guarantor undertakes to pay BNL
International any amount due under this first demand guarantee, upon a written
request of BNL International sent by registered mail with acknowledge of receipt ».

Le texte de la garantie est suffisamment explicite pour justifier la condamnation de X.)
au titre de sa garantie à payer à la Banque les montants dus par la société SOC1.). La
qualification exacte de la garantie, en termes de garantie à première demande ou de
cautionnement, ne présente pas d’intérêt réel : à supposer même que la garantie soit en
réalité un cautionnement, il s’agira nécessairement d’un cautionnement solidaire en
raison de son caractère commercial : X.), en sa qualité d’actionnaire ultime de la
société SOC1.), a un intérêt tel au cautionnement que celui-ci devient un acte de
commerce.

Le tribunal ne décèle aucun abus dans l’appel à garantie par la Banque, si bien qu’il
rejette l’argumentation tirée de l’abus de droit.

Le tribunal condamnera, dès lors, X.) en tant que garant de la condamnation prononcée
contre la société SOC1.), conformément aux conclusions de la société BNP
PARIBAS, au paiement de la somme de 1.866.876,04 EUR en ppal à augmenter des
intérêts au taux légal depuis le 13 janvier 2010 jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de
50.000.- EUR au titre des honoraires d’avocat de la BNP PARIBAS, toutes ces
sommes se trouvant également incluses dans la condamnation prononcée contre la
société SOC1.).

-   la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée sur un manquement à
    l’obligation d’information et de conseil de la Banque et sur les saisies abusives des
    immeubles situés en République tchèque

Pour ce qui est de l’octroi des crédits, il y a lieu de retenir que les emprunteurs
originaires (de même que la société SOC1.) issue de leur fusion) sont des
professionnels de la promotion immobilière en République tchèque et qu’il n’est pas
contesté que leur actionnaire ultime, X.), est un entrepreneur en bâtiment renommé en
Italie. Dans ces circonstances, le tribunal n’aperçoit pas en quoi la Banque aurait
manqué à son obligation d’information et de conseil lors de la conclusion des
conventions de crédit. Les manquements reprochés ne sont, en tout état de cause, pas
caractérisés à suffisance de droit par la société SOC1.).

                                            5
Il en va de même des prétendus abus lors des saisies immobilières en République
tchèque entreprise par la BNP PARIBAS. En effet, du moins dans la mesure de la
partie non fiduciaire des crédits, la Banque avait un intérêt juridiquement protégé à
pratiquer des mesures conservatoires en vue de recouvrement de sa créance. Là encore,
l’abus de la BNP PARIBAS n’est pas caractérisé à suffisance de droit.

Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande reconventionnelle de la
défenderesse.

-   quant à la demande de la société SOC1.) fondée sur l’article 240 du nouveau code
    de procédure civile

Le tribunal rejette cette demande. Il n’est, en effet, pas inéquitable de laisser à la
charge de la société SOC1.) les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer
pour sa défense, la banque ayant obtenu gain de cause pour la partie non fiduciaire des
crédits et la demande reconventionnelle de la société SOC1.) a été entièrement rejetée.

Enfin, il y a lieu de rejeter la demande en exécution provisoire formulée par BNP
PARIBAS, les conditions légales n’étant pas remplies.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

statuant en continuation du jugement du 13 juillet 2010 ;

faisant droit à l’intervention volontaire de X.) en sa qualité de fiduciant de la société
BNP PARIBAS S.A., rejette la demande principale de la société anonyme BNP
PARIBAS S.A. contre la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. ;

dit que X.) perd, corrélativement, le droit au paiement par la société BNP PARIBAS
S.A. des sommes correspondant à la partie fiduciaire des crédits ;

fait droit à la demande subsidiaire et condamne la société de droit de la République
tchèque SOC1.) A.S. à payer à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. la somme de
2.507.196,51 EUR à augmenter des intérêts de retard au taux conventionnel de 10%
l’an à partir du 17 novembre 2010 jusqu’à solde ;

la condamne encore à payer à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. la somme de
50.000.- EUR au titre des frais d’avocats conformément à l’article 8 (c) des contrats de
crédit ;

                                           6
rejette la demande pour le surplus ;

condamne la société anonyme BNP PARIBAS S.A. à payer au titre de l’art 240 du
nouveau code de procédure civile à X.) la somme de 7.500.- EUR ;

condamne X.), sur la demande reconventionnelle de la société anonyme BNP
PARIBAS S.A., à payer en qualité de garant de la condamnation prononcée contre la
société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. la somme de 1.866.876,04
EUR en principal à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 13 janvier 2010
jusqu’à solde, ainsi que la somme de 50.000.- EUR au titre des honoraires d’avocat de
la société anonyme BNP PARIBAS S.A.;

rejette la demande reconventionnelle de la société de droit de la République tchèque
SOC1.) A.S. contre la société anonyme BNP PARIBAS S.A., ainsi que la demande de
la société de droit de la République tchèque SOC1.) A.S. fondée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande en exécution provisoire ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à la société de droit de la République
tchèque SOC1.) A.S. et pour moitié à la société anonyme BNP PARIBAS S.A. avec
distraction au profit de Maître Albert MORO, avocat constitué, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 35361 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 mars 2009,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) La société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont
établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
 intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

 comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 septembre 2007, A a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 11 mai 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel de
10.909,38 € et un préjudice moral de 5.000 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 800 €. Par même requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Par un premier jugement du 22 septembre 2008, le tribunal du travail a admis
l’employeur à prouver les motifs invoqués à la base du licenciement et par
jugement du 2 février 2009, le licenciement a été déclaré régulier et A débouté
de l’ensemble de ses demandes. La demande de l’Etat en remboursement des
indemnités de chômage versées à A a été déclarée non fondée.

Par exploit du 13 mars 2009, A a régulièrement interjeté appel le jugement du 2
février 2009, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer abusif le
licenciement et de lui allouer les montants de 5.000 € respectivement 1.571,10
€ au titre des préjudices matériel et moral subis ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement et conteste en ordre
subsidiaire les montants réclamés et demande une indemnité de procédure de
1.500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat demande le remboursement de 3.393,92 € du chef d’indemnités de
chômage pour la période de juillet 2007 à octobre 2007.

Le licenciement

Engagé par la société B suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19
mai 2003 en qualité de laveur de vitres, A a été licencié avec préavis par lettre
recommandée du 11 mai 2007, l’employeur lui reprochant en substance de
venir systématiquement en retard ainsi que d’effectuer mal son travail, griefs
pour lesquels il avait déjà fait l’objet de plusieurs avertissements dans le passé.
La Cour renvoie pour le détail au contenu de la lettre de licenciement
entièrement transcrite dans le jugement du 22 septembre 2008.

                                          2
C’est par une analyse exhaustive et une appréciation correcte des dépositions
des témoins et par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent aux
arguments avancés par l’appelant en appel, que le tribunal du travail a jugé que
les faits invoqués à la base du licenciement ont été prouvés et sont
suffisamment graves pour emporter un licenciement.

C’est notamment à tort que A soutient à l’heure actuelle que la déposition du
témoin Dominique par rapport à son arrivée tardive le 10 avril 2007 avec un
retard de 30 minutes au chantier du Centre Informatique de l’Etat à la gare
serait contredite par la production de l’extrait du relevé journalier des accès
visiteurs CIE du 10 avril 2007.

S’il en résulte que A s’est présenté au chantier à 7.48 heures, il découle de la
lettre du CIE que les employés des sociétés travaillant sur le chantier reçoivent
un « badge » pendant la durée de leur séjour au CIE et que d’éventuelles
sorties ne sont pas saisies.

Si A s’est donc bien présenté à la loge du concierge pour réceptionner son
« badge », il n’en découle pas qu’il a commencé les travaux de nettoyage à
cette heure, le témoin Dominique ayant été formelle pour l’avoir vu ce matin-là
à 8.30 rejoindre ensemble avec un autre laveur de vitres le bâtiment CIE.

Si la Cour constate que le procès-verbal de l’enquête retient la date du 12 avril
2007, cela ne peut être qu’une erreur matérielle, aucune arrivée tardive au
chantier n’étant reprochée à A pour le jour en question qui était le jour de
l’incident avec le bris de glace. Dans son attestation testimoniale subséquente,
le témoin se réfère par ailleurs à la date du 10 avril 2007.

A lui-même n’exclut d’ailleurs pas avoir quitté le bâtiment CIE après s’y être
enregistré alors que pour se défendre contre le grief, il a déclaré que s’il avait
été vu par la secrétaire c’était parce qu’il était en train de transporter du matériel
de la camionnette vers le CIE. Or, dans son attestation testimoniale
subséquente du 4 mars 2008, le témoin Dominique précise que les deux
laveurs de vitres n’avaient aucun matériel en leur possession lorsqu’ils
traversaient le parking en direction du bâtiment CIE.

Le retard de 10 minutes le 16 avril 2007 est admis par A et ses explications que
celui-ci était dû aux problèmes rencontrés pour trouver un parking ne sont pas
convaincantes alors qu’il connaît l’endroit pour ne pas y avoir été affecté la
première fois et qu’il aurait alors dû partir plus tôt pour être à l’heure. D’autre
part et si cette excuse pouvait être retenue s’il avait s’agi d’un seul retard, il
découle des avertissements versés en cause que les arrivées tardives étaient
de règle chez lui.

L’attitude désinvolte de A à l’occasion du bris de glace est également établie à
suffisance par les dépositions de Clarisse et Mladen complétées par leurs
attestations de témoignage du 4 mars 2008 de même que la mauvaise
exécution des travaux qui se dégage tant des témoignages que du rapport du
responsable sécurité Philippe.

                                       3
C’est en vain que A soutient que les griefs que lui reprocherait l’employeur ne
seraient qu’une réaction de celui-ci à sa propre demande en paiement d’arriérés
de salaire, les avertissements bien antérieurs aux griefs qui ont été invoqués à
la base du licenciement témoignant du fait que c’est bien auparavant déjà que
le salarié a fait l’objet de rappels à l’ordre pour de faits similaires.

L’accumulation des arrivées tardives ainsi que les réclamations fréquentes des
clients par rapport aux travaux de nettoyage effectués par A constituent un motif
réel et sérieux justifiant le licenciement avec préavis de celui-ci de sorte que le
jugement est à confirmer en ce que le licenciement a été déclaré abusif et A
débouté de l’ensemble de ses demandes.

Le recours de l’Etat

Le jugement est encore à confirmer en ce que le recours de l’Etat, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a été rejeté, ni les conditions
du paragraphe (5) ni celles du paragraphe (6) de l’article L.521-4. du code du
travail n’étant remplies en l’espèce.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que A ne s’est pas vu allouer une
indemnité de procédure pour la première instance, seule la partie obtenant gain
de cause pouvant y prétendre et le jugement est encore à confirmer sur ce
point. Pour les mêmes considérations, il n’y a pas lieu de faire droit à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société B n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable qu’elle doive
supporter l’intégralité de frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer
pour se défendre contre l’appel sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 2 févier 2009 ;

rejette les demandes respectives de A et de la société à responsabilité limitée B
en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                      4
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                 5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35706 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 1er décembre 2009,

comparant par Maître Florent TROUILLER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 mars 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de
2 943,75 € à titre de retenues illégales effectuées sur son salaire pendant la période
de novembre 2005 à janvier 2007.

A a été engagé par B sàrl. comme chauffeur de taxi à partir du 2 novembre 1999 et
a été licencié avec effet immédiat le 7 août 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 octobre 2009 a donné
acte à A qu’il réduit sa demande au montant de 2 200 € et l’en a débouté. Ce même
jugement a condamné A à payer à B sàrl. la somme de 5 140,41 € sur base de
l’article L.121-9. du code du travail pour dégâts causés aux voitures de taxi mises à
sa disposition.

Par exploit du 1er décembre 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du
23 octobre 2009 et demande de le réformer.

Il fait valoir que les retenues opérées sur son salaire sur base de l’article L.224-3. du
code du travail l’ont été de façon illicite et il demande le remboursement du
montant de 2 200 € indûment retenu.

Il invoque l’article L.121-9. du code du travail et soutient que les dégâts aux
voitures de taxi et les accidents lui reprochés n’ont pas été causés par ses actes
volontaires ou par sa négligence grave et ne seraient pas dus à une faute
intentionnelle de sa part.

En ordre subsidiaire il conteste les montants réclamés.

A demande encore de dire non fondée la demande reconventionnelle de B sàrl. et de
le décharger de la condamnation intervenue à son encontre en première instance.

B sàrl. fait valoir que les dommages causés aux voitures suite à des accidents sont
le fait d’une négligence grossière équipollente au dol. La partie intimée fait état de
trois accidents, le 3 juillet 2005, le 5 janvier et le 7 avril 2006.

                                           2
Elle réclame en raison de ces faits le montant total de 7 340,16 € dont le montant de
2 200 € a été retenu sur le salaire de A de sorte qu’il reste actuellement un solde de
5 140,41 €.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate que le 3 juillet 2005, suivant constat à l’amiable du même jour, A
au volant d’une voiture de taxi appartenant à B sàrl., en sortant du couloir de taxis à
l’aéroport de Luxembourg, a touché un des piquets délimitant de couloir de taxis de
manière à ce que les portes de la voiture de taxi ont été griffées.

Le dommage de ce fait s’élevait à la somme de 1 897,76 € suivant facture de la
carrosserie C sàrl. du 12 juillet 2005.

Suivant constat à l’amiable du 5 janvier 2006, A a causé un accident de la
circulation coin rue Philippe II rue Notre-Dame. En tournant à droite, il aurait freiné
et, n’arrivant pas à s’arrêter parce que la voiture a glissé en raison des conditions
météorologiques, il a touché une camionnette.

Les dégâts de cet accident suivant facture de la carrosserie C sàrl. du 14 janvier
2006 se sont élevés à la somme de 459,92 €.

Suivant constat du 7 avril 2006, A, circulant dans l’avenue Pescatore a touché le
trottoir avec la côté avant de la voiture en tournant à gauche vers le boulevard
Royal.

Ici le dommage suivant facture du garage D du 26 avril 2006 s’est chiffré à 3 818,
87 €.

Les trois accidents, bien qu’ils démontrent des inadvertances du chauffeur A,
représentent cependant, même pour un chauffeur chevronné, des négligences
légères involontaires.

En l’occurrence, il convient de relever que nous sommes en présence d’un
chauffeur professionnel, d’un chauffeur de taxi qui, bien qu’il soit obligé à une
prudence particulière du fait qu’il transporte des passagers, en raison d’un travail
pénible comportant un horaire souvent long, alternant travail de jour et de nuit, des
heures de conduite et d’attente par des conditions météorologiques changeantes,
risque de causer un nombre d’accidents légers plus fréquemment qu’un particulier
ne roulant qu’occasionnellement pour se rendre à son travail ou faire ses courses.

Les faits reprochés à A ne constituent en l’espèce, ni des faits volontaires, ni des
négligences graves équipollentes au dol au regard de l’article 121-9 du code de
travail.

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En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement entrepris, de dire que A a droit
au montant de 2 200 € retenu du chef des dégâts causés suite aux accidents
prémentionnés, de dire la demande reconventionnelle de B sàrl. non fondée et de
décharger l’appelant des condamnations intervenues à son encontre en première
instance.

A et B sàrl. réclament chacun une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que les fautes reprochées à A ne constituent ni des faits volontaires, ni des
négligences graves équipollentes au dol au regard de l’article 121-9 du code de
travail ;

dit que A a droit au montant de 2 200 € retenu sur son salaire ;

partant condamne B sàrl. à payer à A la somme de 2 200 €, avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit la demande reconventionnelle de B sàrl. non fondée, en déboute et décharge A
de la condamnation intervenue de ce chef à son encontre en première instance ;

décharge A de l’indemnité de procédure allouée à B sàrl. en première instance ;

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rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Florent TROUILLER sur son affirmation de droit.

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