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  Arrêt N° 33/17 IV-COM

  Audience publique du quinze février deux mille dix-sept

  Numéro 38902 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre

   1) la société du droit des Iles Caïman A, établie et ayant son
siège social à , représentée par son « general partner », la société
du droit des Iles Caïman B, enregistrée au Registre de Commerce
sous le numéro,

   2) la société du droit des Iles Caïman B, établie et ayant son
siège social à, représentée par son « Board of Directors »
actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce
sous le numéro,

   3) la société du droit des Iles Caïman C, établie et ayant son
siège social à, représentée par son « Board of Directors »
actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce
sous le numéro,

  appelantes aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg des 18 mai et 22 mai 2012,

  sub 1) - 3) comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                               1
                                   et

  1) la société anonyme D, établie et ayant eu son siège social à,
actuellement établie et ayant son siège social , représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro,

  2) E, ancien président du conseil d'administration de D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à, demeurant
actuellement professionnellement à,

   3) F, administrateur d'D, ayant anciennement demeuré
professionnellement à, demeurant actuellement professionnellement
à,

   4) G, administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

   5) H, administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

   6) I, administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

   7) J, administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

   8) K, ancien administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

   9) L, ancien administrateur indépendant d'D, ayant anciennement
demeuré professionnellement à ..., demeurant actuellement
professionnellement à ...,

  10) M, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

                               2
  11) N, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  12) O, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  13) P, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  14) Q, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  15) R, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance
engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2
décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,

  16) T, héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance
engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2
décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,

  17) T2 héritier du défunt S, reprenant volontairement l’instance
engagée contre feu S suivant acte de reprise d’instance du 2
décembre 2013, demeurant professionnellement à ...

   18) U, administrateur       d'D, ayant anciennement demeuré
professionnellement        à      ...,  demeurant   actuellement
professionnellement à ...,

  19) Son Altesse Royale PRINCE GUILLAUME DE
LUXEMBOURG,         administrateur      indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  20) V, ancien administrateur indépendant d'D, ayant
anciennement demeuré professionnellement à ..., demeurant
actuellement professionnellement à ...,

  21) W, industriel, administrateur d'D, demeurant à ...,

  22) X, épouse W, sans état connu, demeurant à ...,

                                3
   23) la société à responsabilité limitée Y, (anciennement Y),
établie et ayant son siège social à , représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et
des Sociétés sous le numéro,

   24) la société à responsabilité limitée Z, établie et ayant son
siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro,

  intimés aux fins des prédits actes Kurdyban,

  sub 1) - 20) comparant par Maître Philippe Hoss, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  sub 21) - 24) comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL

  Les faits à la base du litige se résument comme suit :

    En date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais A2( ci-
après la société A2) a annoncé publiquement sa décision d’initier
une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois
D (ci-après l’Offre). Cette offre était composée à titre principal d’une
offre mixte ( la contrepartie étant représentée par des titres A2et du
numéraire) et de deux offres à titre subsidiaire, à savoir une offre
publique d’achat ( avec un prix exclusivement en numéraire) et une
offre publique d’échange avec une rémunération exclusivement en
titres A2.

   Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux
termes d’un protocole d’accord ( Memorandum of Understanding)
conclu le 25 juin 2006 entre les sociétés D et A2et l’Actionnaire de
Contrôle, la contrepartie finalement offerte par la société A2à
l’ensemble des actionnaires était la suivante :

   - pour l’offre mixte à titre principal, 150,60 € et 13 actions A2pour
12 actions D,
   - pour l’offre d’achat à titre subsidiaire, 40,40 € pour une action
D,

                                 4
  - pour l’offre d’échange à titre subsidiaire, 11 actions A2 pour 7
actions D.
   Au regard de l’évolution boursière de l’action A2, l’Offre d’échange
s’est en définitive avérée plus favorable aux actionnaires de la
société D à la date du premier règlement-livraison intervenu le 1er
août 2006.

   Aux termes du Protocole d’Accord du 25 juin 2006, les sociétés
A2et D s’étaient engagées à mettre en œuvre, dès que possible
après la fin de l’Offre, un processus de fusion à l’issue duquel la
société D serait la seule société cotée à la tête du groupe D, A2ayant
été préalablement absorbée et que le rapport d’échange soit en ligne
avec la valeur de l’action D résultant de l’Offre, cette valeur étant
déterminée à la date du règlement-livraison du 1er août 2006 sur la
base de la parité de l’Offre d’Echange, soit 11 actions A2pour 7
actions D.

   Les conseils d’administration des sociétés D et A2ont décidé, en
date du 2 mai 2007 de mettre en œuvre le processus juridique de la
fusion en deux étapes :

    - dans une première étape, absorption de la société A2par sa
filiale sans activités, la société B2, renommée D. Cette absorption a
pris effet le 3 septembre 2007.
    - dans une deuxième étape, absorption de la société de droit
luxembourgeois D par la société D.
  Par décision du 15 mai 2007, les conseils d’administration des
sociétés A2et D ont arrêté à l’unanimité que le rapport d‘échange
destiné à être soumis au vote des actionnaires des sociétés D et D
dans le cadre du vote sur la seconde étape de la fusion interviendra
sur la base d’une parité d’échange de 7 actions D pour 8 actions D.

   Par résolution du 5 novembre 2007, les assemblées générales
extraordinaires des sociétés D et D ont approuvé cette deuxième
étape de la fusion.

   Cette fusion a pris effet le 13 novembre 2007 et à la suite de cette
fusion, les actionnaires d’D sont automatiquement devenus
actionnaires de la société D.

  Par actes d’huissier de justice des 21 décembre 2007 et 8 janvier
2008, les sociétés de droit des îles Caïman A, B, C ainsi que le fonds
commun de droit néerlandais C2 ont fait donner assignation à la
société anonyme D ainsi qu’à Joseph KINSCH, président du conseil
                                5
d’administration de la société D et à E-W, tous administrateurs de la
société D, ainsi qu’à X, à la société unipersonnelle de droit espagnol
Y et à la société à responsabilité limitée A2 aux fins de voir :

    1. prononcer l’annulation de toutes les délibérations des conseils
d’administration des sociétés D et D qui ont pris les décisions
suivantes :

   - celle de charger les sociétés … de rédiger des « fairness
opinions »,
   - celle de procéder à la fusion en deux étapes selon les
modalités annoncées dans le communiqué de presse du 16 mai
2007,
   - celle d’approuver et de faire voter par les assemblées
générales des deux sociétés en date du 28 août 2007 le projet de
fusion des sociétés A2et D,
   - celle de faire voter par les assemblées générales des deux
sociétés le 5 novembre 2007 le projet de fusion des sociétés D et D
dans la mesure où ce projet de fusion propose un rapport d’échange
de 8 actions D pour 7 actions D.
    2. Les sociétés demanderesses ont encore demandé l’annulation
de toutes les décisions de l’assemblée générale extraordinaire de la
société D du 5 novembre 2007 ayant pour but et conséquence de
valoriser les actions détenues par les actionnaires d’D à un rapport
de 7 actions D pré-restructuration pour 8 actions D post-
restructuration.
   Elles ont en conséquence demandé en ordre principal à voir
modifier les décisions de l’assemblée générale d’D en ce sens que le
rapport d’échange devra être de 7 actions D pré-restructuration pour
11 actions D post-restructuration et que toutes les modifications
apportées aux statuts par l’assemblée générale extraordinaire du 5
novembre 2007 par les résolutions 2 à 6 de ce jour reflètent ce ratio
d’échange de 7 actions D pré-restructuration pour 11 actions D post-
restructuration et de prononcer l’annulation de la décision de
l’assemblée générale extraordinaire de la société D d’approuver la
fusion avec D telle qu’annoncée et notamment en utilisant un rapport
d’échange de 8 pour 7.

   Elles ont demandé en ordre subsidiaire à voir condamner les
défendeurs, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa
part à payer aux sociétés A, B et C des dommages-intérêts en
réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la parité
d’échange définie dans le Memorandum of Understanding du 25 juin
2006.
                                6
     Elles ont réclamé une indemnité de procédure globale de 50.000
€.

  Les défendeurs ont contesté la capacité d’agir des sociétés
demanderesses pour défaut de personnalité juridique.

   Ils ont encore dénié toute qualité pour agir aux dites sociétés pour
solliciter l’annulation des décisions prises par les conseils
d’administration des sociétés D et D et les assemblées générales
extraordinaires de ces sociétés, arguant qu’elles n’auraient pas été
actionnaires des sociétés D et D au moment où les décisions ont été
prises.

   Par jugement du 30 novembre 2011, le tribunal a relevé que le
fonds commun de droit hollandais C2 ne dispose pas de la
personnalité morale, tandis que les trois autres sociétés
demanderesses n’ont pas qualité pour agir. Les demandes ont par
conséquent été déclarées irrecevables. Le tribunal a dit non fondées
les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulée
par toutes les parties litigantes.

   Par actes d’huissier de justice des 18 et 22 mai 2012, les sociétés
A, B et C ont relevé appel du jugement du 30 novembre 2011. La
date de la signification effective du jugement précité aux parties
appelantes n’est pas établie.

   Elles concluent, par réformation, à voir déclarer recevables leurs
demandes formulées dans l’assignation introductive d’instance. Elles
sollicitent le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé pour entendre statuer sur le fond
et réclament une indemnité de procédure globale de 10.000 €.

   Les parties intimées sub 1) - 20) interjettent appel incident contre
le jugement de première instance en ce que le tribunal a dit non
fondée leur demande tendant à voir allouer à chacune des parties
défenderesses une indemnité de procédure de 3.000 €.

   Les parties intimées sub 21) - 24) interjettent également appel
incident contre le jugement de première instance et réclament, par
réformation, à se voir allouer chacune une indemnité de procédure
de 2.500 €.

                                 7
   Suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, r, t, t2, en
leur qualité d’héritiers de feu S ont déclaré intervenir volontairement
dans la présente instance d’appel.

  I) Quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés par les
parties intimées sub 21)- 24)
   W, X de même que les sociétés Y et A2 soulèvent in limine litis la
nullité de l’acte d’appel pour défaut d’indication exacte du siège
social de la société de droit espagnol Y. L’adresse de ladite société
renseignée dans l’acte d’appel ne serait pas celle du siège social
statutaire de la société intimée.

  Selon ces intimés, ce vice, qu’ils qualifient de fond, serait à
sanctionner par la nullité de fond de l’acte d’appel et ne serait par
conséquent pas soumis aux exigences de l’article 264 alinéa 2 du
NCPC.

   Arguant ensuite que la société A serait dépourvue de la capacité
d’ester en justice, les intimés demandent à voir déclarer irrecevable
l’action introduite par cette société.

   Les parties intimées sub 1) - 20) déclarent se rapporter à la
sagesse de la Cour concernant le moyen de nullité de l’acte d’appel
signifié à la société Y (anciennement Y). Elles n’ont pas pris position
par rapport au moyen tiré du défaut de capacité d’ester en justice
dans le chef de la société A.

   Dans un souci de logique juridique, il convient d’examiner au
préalable le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de capacité pour
ester en justice dans le chef de la société A.

  A) Quant à la capacité d’ester en justice de la société A

  La société A expose être une société dite « exempted limited
partnership », établie dans les îles Caïman. Les intimés argumentent
qu’en application de la loi des îles Caïman, les « exempted Limited
partnership » ( ci-après « ELP ») constitueraient seulement une
association informelle de plusieurs individus et seraient par
conséquent dépourvues de toute personnalité juridique. A défaut de
personnalité morale, ils ne pourraient agir en justice.

   Les intimés se réfèrent à la « Exempted Limited Partnership Law-
2007 Revision » ( version 2007 ) ( ci-après « ELP LAW ») et
notamment à l’article 13(1) de cette loi, créant une distinction entre le
« general partner » et les « limited partners » d’une « ELP » pour
                                 8
soutenir que toute action en justice au bénéfice d’une telle entité ne
peut être introduite que par le « general partner ».

   A l’appui de leur argumentation, les intimés se prévalent d’un
« affidavit » établi le 28 août 2013 par John Ross Mc Donough,
avocat établi dans les îles Caïman.

   La société A fait valoir que suivant le droit procédural des îles
Caïman, les « exempted limited partnership » disposeraient du droit
d’agir en justice et pourraient le faire en leur nom. Elle se prévaut
d’un « affidavit » établi le 17 janvier 2014 par E2, avocat établi aux
îles Caïmans.

   La Cour note que le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré du
défaut de capacité d’ester en justice de la société précitée a été
invoqué par les parties défenderesses en première instance.

   Le tribunal a rejeté l’exception tirée du défaut de capacité pour
agir dans le chef de la société A, motif pris que les intimés W, X et
les sociétés Y et A2 n’ont pas établi que cette société ne bénéficiait
pas de la personnalité juridique au regard du droit des îles Caïman.

  Les intimés réitèrent ce moyen en instance d’appel.

  Avant d’examiner le moyen au regard de l’action introduite par la
société appelante sub 1), la Cour, saisie d’un acte d’appel de la part
de cette société, est au préalable amenée à se prononcer sur la
capacité de la société A pour relever appel.

   Le statut des personnes morales est, de par l’effet de la loi,
assimilé à celui des personnes physiques en ce qui concerne la
capacité d’être titulaires de droits et d’obligations. Il est d’usage de
parler de statut personnel ou de nationalité des sociétés et autres
associations bénéficiant de la personnalité juridique ou du moins
d’attributs équivalents.

   En droit luxembourgeois, l’aptitude à agir en justice ne se conçoit
que de la part d’une personne qui existe juridiquement. Une
demande en justice devrait par conséquent être déclarée irrecevable
si elle est formée au nom d’une personne physique décédée ou par
un organisme, national ou étranger, dépourvu de personnalité
morale.

    L’appelante A étant une société de droit des îles Caïman, c’est la
loi des îles Caïman qui régit la constitution de l’être moral et délimite

                                 9
sa capacité d’être titulaire de droits et d’obligations et d’exercer les
droits et actions correspondants (J.-Cl. Wiwinius, Le droit
international au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd. n° 234).

   D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un
groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi
qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est
qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la
personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10,
Procédure civile et commerciale, Domaine de la « lex fori »- Action
en justice, éd.num. 18 avril 2012, n° 38).

  De même, c’est la loi nationale qui décide si cette capacité est
subordonnée à l’existence de la personnalité morale.

    C’est ainsi l’application de la loi de la nationalité qui justifie qu’une
personne, même dotée par la loi de sa nationalité de la personnalité
morale, ne pourra agir en justice si cette même loi ne lui reconnaît
pas ce droit ( CA de Paris, 17 mars 1960, Rev. crit. DIP 1961. ) A
l’inverse, un organisme étranger dépourvu de personnalité morale
dans son pays d’origine, mais néanmoins susceptible d’agir en
justice, pourra exercer ce droit en France ( CA Paris, 8 février 1991,
Rev.crit. DIP 1993, p. 736 )

   La loi des îles Caïman relative aux “ELP”, version 2007, dispose
dans son article 13 (1) que « Subject to subsection (2), legal
proceedings by or against an exempted limited partnership may be
instituted by or against any one or more of the general partners only,
and no limited partner shall be a party to or named in such
proceedings” ( pièce n° 5 de Maître Schmitt).

   Selon M. E2, dont l’avis a été sollicité par l’appelante, l’objectif
central de la “ELP Law” est “the limitations upon, and the protections
granted to a limited partner as a means of encouraging investors with
limited liablility in businesses whilst offering protection to those
dealing with them”.

   Aussi l’objectif de l’article 13 (1) “was to be accorded protection
against suit to a limited partner in an ELP”, “ its purpose is not to
constrain the general right to bring proceedings in the name of the
firm” ( point 15 de l’affidavit de Mr. E2).

  Selon cet avocat, au moment de l’introduction de la loi relative aux
ELP en 1991, “partners in an ordinary partnership and limited
partnership could sue in the name of their firm i.e. in the latter case in

                                  10
the name of the limited partnership”. Aussi, afin de protéger les
“limited partners”, il aurait été necessaire de les mentionner dans
l’article 13 de la loi sur les ELP “ as the exceptions to the general
rule that limited partners should not be parties or named and identify
the circumstances in which a limited partner in an ELP, as opposed
to a GP, might be named or joined to proceedings”.

   Selon M. E2, si le législateur avait voulu “to provide that an action
on behalf of an ELP could only be brought in the name of the GP, he
would have made that abundatly clear ». Aussi, estime-t-il que le
législateur aurait “have used clear language that the purpose of the
legislation was now to distinguish the position of the ELPs from
ordinary partnerships and limited partnerships. He must at least have
used mandatory language such as “legal proceedings by an
exempted limited partnership shall be in the name of one or more of
the general partners”. He would probably have expressly drafted it to
prohibit proceedings in the name of the ELP itself. (..)

   Il ajoute encore que “the section uses the discretionary word “may”
rather than an imperative word”.

    La seule intention du législateur aurait été celle de distinguer entre
les droits et responsabilités des « general partner » et ceux des
« limited partners ».

   Aussi l’auteur est-il d’avis qu’aux termes de l’article 13 (1) de la loi
sur les ELP une « discretonary alternative to proceedings in the
firm’s name ( the limited partnership) is suit by or against the GP but
not suit by or against a limited partner ( unless the exceptional
circumstances apply ) »: (note de la Cour, ces circonstances
exceptionnelles sont prévues à l’article 13 (2) de la loi sur les ELP).

    Dans son affidavit du 28 août 2013, John Ross F2, dont l’avis est
invoqué par les intimés 21) - 24), indique quant à la personnalité
morale d’une “exempted limited partnership”, que “ a limited liability
partnership remains merely a loose association of individuals
carrying on business with a view to profit (…)” ( voir page 3 de
l’affidavit, pièce n° 6 de Maître Schmitt).

   No provision is introduced by the ELP Law which might deem an
exempted limited partnership to be a body corporate with a separate
existence from its member.

  However, the ELP Law maintains the distinction between general
and limited partners, with the further qualification that the limited

                                 11
partners are prohibited from acting on behalf of the exempted limited
partnership”.

   Il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 7 de la “ELP LAW”, “(…) all
letters, contracts, deeds, instruments or documents whatsoever shall
be entered into by or on behalf of the general partner on behalf of the
exempted limited partnership”.

   Conformément à l’avis versé par les parties intimées, la Cour
retient que l’article 13 (1) de la « ELP LAW » est à interpréter en ce
sens que les actions à introduire pour ou contre une « exempted
limited partnership » ne peuvent être introduites qu’au nom, voire
contre le « general partner », qui a seul la capacité d’ester en justice.

   L’argumentation de la société A que l’introduction d’une action en
justice au nom du « general partner » ne constitue qu’une
« discretonary alternative to proceedings in the firm’s name » est
contredite par le libellé clair de l’article 13 (1) de la ELP Law.

  Il s’ensuit que l’appel pour autant qu’il a été introduit au nom de la
société A est à déclarer irrecevable pour défaut de capacité d’ester
en justice dans le chef de cette société.

   B. La signification de l’acte d’appel à la société de droit espagnol
Y (actuellement Y)

   La signification d’actes à l’étranger est en l’espèce régie par le
règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 du Parlement et
du Conseil, relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale.

   Concernant la remise de l'acte au destinataire, le règlement (CE)
n° 1393/2007 prévoit en son article 7, alinéa 1 : “L'entité requise
procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte
soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon
le mode particulier demandé par l'entité d'origine, sauf si ce mode est
incompatible avec la loi de cet État membre”.

   Il en résulte que la signification d’un acte judiciaire ou
extrajudiciaire s’effectue conformément au droit national de l’Etat de
l’entité requise, suivant les règles en vigueur lors de la signification
(J.-Cl. Wiwinius, Le droit international au Grand-Duché de
Luxembourg, 3ème éd.page 412)

                                 12
   Suivant l’acte d’appel du 18 mai 2012, la société Y serait établie et
aurait son siège à « Espagne, Las Palmas De Gran Canaria, Avda.
Alcalde Ramirez Bethencourt ».

   Il résulte des pièces soumises à la Cour et notamment d’un
« Certificacion » établi le 28 novembre 1997 par le Registrador
Mercantil que le siège social de la société Y est établi à « » ( pièce
n° 1 de Maître Schmitt).

   Les intimés susvisés se bornent à souligner que l’acte d’appel n’a
pas été signifié au siège social de la société Y. Or, il ne résulte
d’aucun élément du dossier que suivant les règles régissant la
signification d’actes judiciaires en droit espagnol, la signification d’un
acte doit nécessairement être faite au siège social d’une société à
l’exclusion du lieu où l’activité de ladite société est effectivement
exercée.

  L’objectif de toute signification ne peut être autre que celui de
porter un acte à la connaissance du destinataire de l’acte et de
garantir son information effective et réelle concernant la procédure
engagée à son égard.

  L’adresse de la signification à la société de droit espagnol figurant
dans l’acte d’appel est identique à celle renseignée dans les qualités
du jugement de première instance.

   Il ne saurait dans ces conditions être fait grief aux parties
appelantes d’avoir signifié l’acte d’appel à l’adresse indiquée dans le
jugement de première instance, différente de son siège social
statutaire.

    S’y ajoute que l’indication inexacte de l’adresse de la partie
intimée n’est qu’un vice de forme qui ne peut donner lieu à la nullité
de l’acte qu’en cas de preuve d’un grief en application de l’article 264
alinéa 2 du NCPC .

   Dès lors que l’adresse de la société Y indiquée dans l’acte d’appel
est identique à celle figurant dans le jugement de première instance
et qu’un avocat s’est constitué en appel pour cette société, la nullité
de l’acte d’appel ne saurait être prononcée en l’absence d’un grief
invoqué par la société intimée.

   L’acte d’appel du 18 mai 2012 a dès lors été valablement signifié à
la société Y.

                                 13
   Suivant acte de reprise d’instance du 18 avril 2013, la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois Y a fait déclarer
qu’elle reprend l’instance pendante devant la Cour d’Appel sous le
numéro de rôle 38902 pour le compte de la société Y.

   Il résulte d’un acte de reprise d’instance qu’aux termes d’un acte
notarié du 28 novembre 2012, qui n’est pas versé, le siège social de
la société Y a été transféré à ... et que par conséquent cette société
a modifié sa nationalité ainsi que sa forme sociale, et a pris la
dénomination Y s.à r.l. Cette société, nouvellement constituée a, aux
termes d’un acte notarié du 31 décembre 2012, qui n’est pas non
plus versé aux débats, été absorbée par son actionnaire unique, la
société à responsabilité limitée Y.

  II. Quant au moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef
des sociétés de droit des îles Caïman B et C

   Concernant le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt pour agir
dans le chef des sociétés de droit des îles Caïman B et C, le tribunal
a constaté à défaut de pièces que lesdites sociétés n’ont rapporté la
preuve de leur qualité d’actionnaires ni au jour de l’assemblée
générale extraordinaire de la société D du 5 novembre 2007, ni au
jour de l’assignation en justice. Concernant plus particulièrement la
société C, il a constaté que cette société avait déjà procédé, le 5
novembre 2007 à la vente de ses titres D. Suivant l’extrait du
compte-titre versé, des titres D y figuraient sous la mention « Equity-
short », signifiant « vente à découvert ». A défaut d’avoir rapporté la
preuve de leur qualité d’actionnaires de la société D, sinon de la
société D, le tribunal a déclaré la demande des sociétés
demanderesses irrecevables pour défaut de qualité pour agir dans
leur chef.

    Les sociétés appelantes se prévalent des dispositions du Code
des sociétés belge pour soutenir que l’annulation d’une délibération
sociale pourrait être sollicitée « par tout intéressé ». Pour pouvoir
agir en nullité d’une délibération sociale, il suffirait de disposer d’un
intérêt personnel et légitime au moment où la décision sociale en
cause a été prise. Aucune disposition du droit luxembourgeois
n’exigerait que le demandeur agissant en nullité d’une décision
sociale soit actionnaire au jour où la décision litigieuse a été prise,
respectivement au jour où l’action en nullité est introduite devant le
tribunal. L’action en nullité d’une délibération sociale « ne serait pas
subordonnée à la démonstration d’une qualité pour agir ».
( conclusions récapitulatives de Maître Reuter sous A.)

                                 14
   Les sociétés appelantes font grief à la juridiction de première
instance d’avoir retenu que le demandeur agissant en nullité d’une
décision sociale doit nécessairement avoir la qualité d’actionnaire au
moment de la prise de la délibération sociale litigieuse et au moment
de l’introduction de l’action en nullité.

  Elles se réfèrent aux pièces n° 33 et 34 afin de justifier qu’elles
auraient bien été actionnaires d’D lorsque les décisions litigieuses
ont été prises par les assemblées générales extraordinaires des
sociétés D et D.

  Elles concluent en conséquence à voir déclarer recevable leur
demande.

    Arguant que les parties B et C n’auraient pas été actionnaires des
sociétés D, voire D, ni en date du 5 novembre 2007, ni au jour de
l’introduction de l’action en justice, les parties intimées reprennent
leur moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef des deux
sociétés.

  Elles concluent par conséquent à la confirmation du jugement de
première instance en ce que le tribunal a déclaré irrecevable la
demande introduite par les sociétés B et C pour défaut de qualité
pour agir dans leur chef.

   Soutenant que le préjudice qu’elles disent avoir subi est un
préjudice d’actionnaire, les parties appelantes reconnaissent qu’il
leur incombe de rapporter la preuve de leur qualité d’actionnaire des
sociétés D et/ou D.

    Il est vrai qu’aux termes de l’article 178 du Code des sociétés
belge, l’action en annulation d’une décision irrégulière d’une
assemblée générale peut être introduite par tout intéressé. Aussi, les
demandes en nullité peuvent être introduites par toute personne qui
peut établir un intérêt personnel, légitime et actuel au moment de
l’introduction de son action. Aussi, une action en nullité d’une
décision sociale peut p.ex. être introduite par un créancier, un
travailleur ou un consommateur, justifiant de son intérêt actuel,
personnel et légitime à agir (J. Malherbe, Y. De Cordt, Ph.Lambrecht,
Ph.Malherbe, Droit des sociétés, Précis, Droit européen, droit belge,
4ème édition, éd. Bruylant, 2011 p.784).

  L’actionnaire a, en cette seule qualité, un intérêt direct et
personnel, né et actuel, à ce que soient respectés les statuts de la
société dont il est actionnaire et à contester en justice, par voie de

                               15
suspension et d’annulation, les décisions prises par les organes de la
société en violation de la loi ou des statuts ( Bruxelles, 9ème chambre,
4 mai 2001, Rev. prat.soc. 2001, p.84)

   De même, en matière de fusions de sociétés, l’article 64 du Code
des sociétés belges indique que l’annulation de toute décision de
l’assemblée générale, et par conséquent de la fusion elle-même,
peut être intentée par « tout intéressé ». Le demandeur en nullité
peut donc être, tant un actionnaire minoritaire qu’un administrateur,
un commissaire réviseur, un créancier ou un cocontractant d’une
société concernée, une société concurrente. L’intéressé doit
cependant pouvoir justifier d’un intérêt personnel et légitime, qui doit
être né et actuel. Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou
moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de
la demande au moment où il la forme ( Y.de Cordt, L’égalité des
actionnaires, éd. Bruylant. 2004, p. 807 et suiv.)

   En droit français, le droit des sociétés n’échappe pas à la
distinction entre la nullité relative et la nullité absolue qui permet de
déterminer qui a intérêt à agir. Lorsque la nullité dite relative tend à
protéger un intérêt particulier ou des intérêts catégoriels, seule la
personne ou le groupe de personnes protégées par la loi dispose
d’un intérêt légitime à agir. Il n’en est autrement que si un texte
donne qualité pour agir à une personne dépourvue d’intérêt.
Inversement, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir
pour faire prononcer la nullité absolue d’un acte ou d’une délibération
affectée d’un vice de portée générale. Ces critères permettent
d’identifier les titulaires du droit d’agir en nullité ( Vincent Thomas,
Sociétés et Procédure civile, Lexisnexis 2014, p. 264 et suiv.) Si leur
qualité d’associé leur permet de bénéficier d’une présomption
d’intérêt à agir, le juge conditionne la recevabilité de leur demande à
l’existence de cet intérêt.

   Lorsque la nullité encourue a un caractère absolu, il n’est guère
douteux que le juge déduise l’intérêt de la qualité d’associé. La Cour
de Cassation française en déduit que la nullité peut être demandée
par tout associé, y compris par l’associé ayant émis un vote
favorable à la résolution litigieuse. Celui-ci n’est pas, de ce seul fait,
dépourvu d’intérêt à en poursuivre l’annulation ( Cass. com. 13
novembre 2003 n° 00-20.646).

  Lorsque la nullité est relative, la qualité d’associé n’est pas
suffisante. Le juge doit rechercher si le succès de la prétention peut
procurer aux associés des avantages matériels ou moraux ( Rev. Drt
des soc. 1992, p.757, Appréciation souveraine des juges du fond sur

                                 16
l’intérêt des actionnaires à agir en nullité). Le juge conditionne la
nullité à la démonstration d’un grief.

   En droit luxembourgeois, la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales ( ci-après la LSC) n’a pas prévu de régime
particulier pour les nullités des délibérations sociales, à l’exception
des nullités des assemblées générales modificatrices des statuts
lorsque la nullité est encourue pour vice de forme qui sont
dépourvues d’effet rétroactif.

   Il y a par conséquent lieu d’appliquer le droit commun aux
annulations d’assemblées générales. Conformément au droit
commun, il y a lieu de distinguer les nullités relatives et les nullités
absolues. Les nullités relatives ont pour objet la protection d’intérêts
particuliers ; elles ne peuvent être invoquées que par les personnes
que la loi entend protéger et peuvent faire l’objet d’une confirmation
éteignant le droit d’action en nullité. L’action en nullité absolue vise à
protéger les règles d’ordre public ; elle est donnée à toute personne
y trouvant un intérêt et ne peut être couverte par une confirmation.
Les actions en nullité ont en commun de sanctionner tout ou partie
des délibérations prises en assemblée, qu’il s’agisse de vices de
fond ou de forme.

   Les règles de forme et de fond étant principalement sinon
exclusivement destinées à protéger les intérêts des actionnaires, les
nullités en matière d’assemblées d’actionnaires semblent n’être que
relatives ( Alain Steichen, Précis de Droit des Sociétés, éd. Saint
Paul 2014 , 4ème édition,n° 298 et suiv.).

   Indépendamment de la question de savoir si l’action en nullité est
à qualifier de nullité relative ou de nullité absolue, les débats sont en
l’occurrence limités à la question de savoir si les parties appelantes
avaient la qualité d’actionnaires de la société D le 5 novembre 2007,
date des délibérations litigieuses, voire au moment de l’introduction
de l’action en justice le 21 décembre 2007.

   En ce qui concerne la qualité pour agir qui est contestée, il y a lieu
de rappeler que celle-ci se définit comme étant la faculté légale d’agir
en justice, et par suite, le titre auquel on figure dans un acte juridique
ou dans un procès (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I,
n°262). Ont seuls qualité pour agir, le propriétaire du droit litigieux,
son mandataire légal ou conventionnel, ou ses créanciers. Toute
personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui
appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle
réclame a un intérêt à agir en justice et qualité pour agir.

                                 17
   La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire
du droit.

   Les associés ont qualité pour poursuivre la nullité des
délibérations des organes délibérants de la société, des assemblées
en premier lieu. La jurisprudence admet également qu’un actionnaire
puisse invoquer la nullité d’une délibération du conseil
d’administration (Cass.com. 4 juillet 1995, Rev. sociétés 1995, p.504,
note P. le Cannu ; RTD com. 1996, p.71 note Y. Reinhard). ( JCL
Sociétés Traité : Fasc.32-50 : Nullité des décisions sociales : Action
en nullité, éd.numérique 6 juin 2014).

  S’agissant de l’action en nullité, celui qui a qualité pour agir est le
détenteur du droit de vote lui permettant de participer à la
délibération litigieuse.

  Le titre d’associé ou d’actionnaire donne qualité pour agir. Le
demandeur doit également démontrer qu’il est susceptible de retirer
un bénéfice, matériel ou moral du résultat de l’action en justice.

  Les appelantes soutiennent qu’elles tirent leur droit d’agir de leur
qualité d’actionnaire des sociétés D et D bien avant les délibérations
sociales litigieuses du 5 novembre 2007, mais au plus tard le 21
décembre 2007, date de l’introduction de l’action en justice.

   Par l’arrêt de principe du 4 juillet 1995 précitée, la Cour de
Cassation française a condamné l’analyse selon laquelle le
demandeur à la nullité doit être associé à la date de la décision
attaquée. En l’absence de dispositions spécifiques, les conditions
d’existence de l’action en nullité obéissent au droit commun de la
procédure civile. En particulier, la qualité pour agir s’apprécie au
moment de la demande en justice. L’acquisition de la qualité
d’associé doit précéder l’exercice de l’action, mais elle ne doit pas
être antérieure à la décision sociale contestée ( Cass. com, 4 juillet
1995, n° 93-17.969, JurisData 1995-001829).

   La jurisprudence refuse de fixer un seuil de participation
minimale : l’actionnaire titulaire d’une seule action sur plus de
100.000 a, en cette qualité, un intérêt à demander l’annulation
d’assemblées générales ( CA Versailles, 9 octobre 2003 : JurisData
n°2003-234341).

                                 18
   Pour établir la qualité d’actionnaire de la société D pré-
restructuration, voire post-restructuration, la société B se réfère à un
relevé d’un compte-titre dont elle dit avoir été titulaire auprès de la
banque G2 ( pièce n° 33 de Maître Reuter).

  Les intimés argumentent que ce document fait certes référence à
une opération relative à des titres D effectuée le 9 novembre 2007,
mais serait étrangère à la fusion entre les sociétés D et D dans la
mesure où cette fusion n’a pris effet que le 13 novembre 2007 et non
pas le 5 ou le 9 novembre 2007.

   La Cour note que la pièce n° 33 invoquée par la société appelante
est la 127ème page d’un document intitulé « Statement of Account
with G2 International » comportant 160 pages. Il est vrai que la page
n° 127 ne mentionne pas le titulaire du compte-titre. Y sont indiqués
un numéro de compte « 033-87689-7-0247 » détenu par une entité
domiciliée dans les îles Caïman et un « statement period » se
rapportant à la période entre le 1er novembre et le 30 novembre
2007. Ce même numéro de compte figure également sur la page 1
du document « Statement of Account with G2 International ». Cette
page mentionne en outre la société B de sorte que la Cour admet
que cette société était bien titulaire du compte-titres n° 033-87689-7-
0247 détenu auprès de la banque G2.

    La page 127 renseigne sous une rubrique « account activity »
pour la date du 9 novembre 2007 un « removal of securities resulting
from merger » de 1.057.549 titres D de même que pour la même
date du 9 novembre 2007, la réception d’un nombre de 1.208.627
titres D avec la mention « received from merger with D ». La Cour
retient en conséquence que du fait de la fusion, les actionnaires de la
société D ont reçu, en application du rapport d’échange de 7 actions
D pré-restructuration pour 8 actions post-restructuration, des actions
de la société absorbante D et sont devenus actionnaires de cette
société.

    L’argumentation des sociétés intimées que cette opération sur les
titres D serait étrangère à la fusion entre les sociétés D et D se
trouve dès lors contredite par ce document.

  Le droit d’agir perdure jusqu’à ce que l’associé cède ses titres
sociaux. Toute action entamée pourra être poursuivie après la perte
de la qualité d’associé ( Cass. com. 6 décembre 2005, n° 04-10.287).

  Les parties intimées n’ont pas soutenu que la société B aurait
cédé les titres D avant le 21 décembre 2007.

                                19
   La Cour retient en conséquence que cette société avait bien du
fait de la fusion entre les sociétés D et D, la qualité d’actionnaire de
la société D en date du 21 décembre 2007, date de l’introduction de
la demande en annulation des délibérations des conseils
d’administration des sociétés D et D ainsi que de toutes les décisions
ou résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 5 novembre
2007 de la société D.

   Arguant que le rapport d’échange fixé dans le Memorandum of
Understanding (M.O.U.) n’aurait pas été respecté, la société B fait
valoir que l’objet de sa demande est d’obtenir un nombre d’actions D
supplémentaires, en application du rapport d’échange initial. Le
préjudice allégué de l’appelante consiste donc dans la différence
entre le rapport d’échange et celui effectivement appliqué.
L’appelante justifie par conséquent d’un intérêt personnel, né et
actuel de sorte que sa demande est, par réformation, à déclarer
recevable.

   L’appel de la société B est dès lors fondé. L’affaire n’étant pas
instruite au fond, il y a lieu de la renvoyer devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

   Quant à la qualité d’actionnaire de la société D et/ou D dans le
chef de la société C au moment de l’introduction de la demande en
justice le 21 décembre 2007, la société appelante fait grief à la
juridiction de première instance d’avoir retenu qu’elle aurait procédé
en novembre 2007 à une « vente à découvert » des titres D qu’elle
ne possédait pas encore.

   L’appelante se borne à indiquer qu’une telle vente à découvert
n’aurait pas eu lieu. Elle se réfère à la pièce n° 34 pour soutenir
qu’en date du 5 novembre 2007, le portefeuille-titres de la société C
aurait comporté 227,686 actions de la société D.

   Le document intitulé « IPB GLOBAL SECURITIES VALUATION »
a été établi le 5 novembre 2007 par la banque Morgan Stanley. Il
retrace le contenu du portefeuille-titre de la société H2 auprès de
cette banque. La Cour note que sous un intitulé « Equities-short »
sont mentionnés « (227.686) titres D ( FRA LISTING » ) de même
que « (81.808) titres D ( NET LISTING) ».

  La Cour se rallie à l’argumentation des sociétés intimées et retient
avec la juridiction de première instance que les termes de « equities-
short » sont synonymes de « short-selling », soit, une « vente à

                                20
découvert », qui est une stratégie d’investissement, consistant à
vendre des titres qu’on ne détient pas dans l’espoir de les acheter à
un cours inférieur au moment de la vente et ainsi dégager une plus-
value sur la différence.

   Contrairement à l’argumentation de la société C, la pièce n° 34
n’est pas de nature à établir que cette société était actionnaire de la
société D en date du 21 décembre 2007. A défaut d’autres éléments
probants, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a
retenu que la société C n’avait pas la qualité d’actionnaire de la
société D en date du 21 décembre 2007.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

  L’appel de la société C n’est dès lors pas fondé.

  III) Les indemnités de procédure

   Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal de
première instance a dit non fondée la demande en allocation d’une
indemnité de procédure des sociétés A et C.

   L’affaire étant à renvoyer pour continuation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, la demande de la société B en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
est à réserver.

   Les parties intimées ont interjeté appel incident contre le
jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait
droit à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

    A défaut pour les intimés d’avoir établi l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC, c’est à juste titre que la juridiction de
première instance a rejeté leurs demandes.

  Les appels incidents ne sont dès lors pas fondés.

   Au vu du sort réservé à leur appel et aux dépens, les sociétés A
et C n’ont pas droit à une indemnité de procédure.

    Il en est de même des parties intimées qui ont formulé la même
demande, étant donné qu’elles restent en défaut de justifier en quoi
il serait inéquitable pour elles de devoir supporter une partie des
frais, non compris dans les dépens, qu’elles ont dû exposer pour
défendre leurs droits en instance d’appel.

                                21
   La demande de la société B en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée, étant
donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens.

  La Cour lui alloue une indemnité de procédure de 1.500 €.

                          PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  dit irrecevable l’appel de la société de droit des îles Caïman A,

   reçoit les appels des sociétés de droit des îles Caïman B et C et
les appels incidents,

  dit les appels incidents non fondés,

  dit l’appel de la société de droit des îles Caïman C non fondé,

  dit l’appel de la société de droit des îles Caïman B fondé,

  réformant,

  dit que la société de droit des îles Caïman B a qualité pour agir,

  renvoie l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé, pour être statué sur le fond et les
demandes accessoires,

  alloue à la société de droit des îles Caïman B une indemnité de
procédure de 1.500 €,

   condamne la société anonyme D-Z et à la société à responsabilité
limitée A2 à payer à la société de droit des îles Caïman B une
indemnité de procédure de 1.500 €,

   dit non fondées les demandes des autres parties en allocation
d’une indemnité de procédure,

                                22
   condamne les sociétés de droit des îles Caïman A et C aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maîtres Philippe
Hoss et Alex Schmitt, avocats concluants, sur leurs affirmations de
droit.

                               23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 31/17 – VII – CIV

              Audience publique du 15 février deux mille dix-sept

   Numéro 43473 du rôle.

   Composition:

   Marie-Laure MEYER, premier conseiller, président;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. KOZA PROMOTION, établie et ayant son siège social à L-3616
Kayl, 2, rue du Commerce,

    2. la société à responsabilité limitée IMMO NAM, établie et ayant
son siège social à L-3616 Kayl, 2, rue du Commerce, représentée par son
gérant,

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 17 mars 2016,

   comparant initialement par Maître Georges KRIEGER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                    et:

   A.), demeurant à L-(…),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 17 mars 2016,

   comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Faits et rétroactes

     En date du 27 août 2014, la société KOZA PROMOTION, en sa qualité
de partie venderesse a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière IMMO
NAM, conclu avec A.), en sa qualité de partie acquéreuse, un contrat
intitulé « contrat de réservation » portant sur un appartement, emplacement
et cave, en état futur d’achèvement, dans un immeuble résidentiel à (…),
pour le prix de 360.000.- euros.

    Le 9 septembre 2014, A.) a été informée par IMMO NAM que
l’appartement n’était plus disponible étant donné que les lots en question
avaient été vendus deux mois auparavant à un tiers.

     Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2014, A.) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée KOZA PROMOTION et la
société à responsabilité limitée IMMO NAM à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour voir prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre parties le
27 août 2014 et condamner les parties assignées à lui payer la somme de
36.000.- euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure
de 5.000.- euros.

    Par jugement du 19 février 2016, le tribunal a
    - déclaré la demande d’A.) recevable,
    - rejeté les moyens de nullité soulevés par les sociétés KOZA
PROMOTION Sàrl et IMMO NAM Sàrl,
    - déclaré fondée la demande d’A.),
    - prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu le 27 août 2014
entre A.) d’une part, et les sociétés KOZA PROMOTION Sàrl et IMMO
NAM Sàrl, d’autre part, aux torts exclusifs desdites sociétés,
    - condamné la société KOZA PROMOTION Sàrl et la société IMMO
NAM Sàrl, in solidum à payer à A.) la somme de 36.000.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
                                                                                3

     - dit qu'il y a lieu à majoration du taux d'intérêt de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du jugement,
     - condamné la société KOZA PROMOTION Sàrl et la société IMMO
NAM Sàrl, in solidum à payer à A.) la somme de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
     - dit non fondée la demande de la société KOZA PROMOTION Sàrl et
de la société IMMO NAM Sàrl, en allocation d'une indemnité de procédure,
     - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
     - condamné la société KOZA PROMOTION Sàrl et la société IMMO
NAM Sàrl, in solidum aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au
profit de Maître Ersan ÖZDEK, sur ses affirmations de droit.

    Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir recherché
la commune intention des parties, ont qualifié le contrat conclu le 27 août
2014 entre parties en vue d’une vente en l’état futur d’achèvement, de
contrat de réservation au sens de l’article 1601-13 du code civil. Ils ont
écarté le moyen de nullité du contrat soulevé par les sociétés KOZA
PROMOTION et IMMO NAM lié à l’absence de dépôt de garantie aux
motifs que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire et que seul le
réservataire peut invoquer cette nullité de protection établie en faveur du
futur acquéreur. Ils ont ensuite retenu que le fait pour les sociétés KOZA
PROMOTION et IMMO NAM d'avoir conclu ledit contrat avec A.), portant
sur un appartement qui avait déjà été vendu préalablement à sa signature à
une tierce personne et de procéder pour cette raison à sa résiliation les rend
fautives, de sorte qu’ils ont fait droit à la demande d’A.) en résolution
judicaire aux torts exclusifs des sociétés KOZA PROMOTION et IMMO
NAM. Après avoir relevé que l’idée d’une clause pénale, pour le cas où une
des parties résilierait unilatéralement le contrat, est en principe incompatible
avec l’essence même d’un contrat de réservation qui exclut tout engagement
ferme d’acquérir ou de vendre, ils ont estimé qu’en l’occurrence les sociétés
KOZA PROMOTION et IMMO NAM, professionnelles de la vente et de la
promotion immobilière, qui sont à l’origine de la rédaction du contrat, ont
stipulé et signé en connaissance de cause le contrat contenant une telle
clause pénale, de sorte que cette clause pénale leur est opposable. La
demande d’A.) en indemnisation a été déclarée fondée pour le montant de
36.000.- euros sur base de la responsabilité contractuelle et notamment sur
base de la clause pénale insérée dans le contrat litigieux.

    Contre ce jugement, non signifié selon les dires des parties, les sociétés
KOZA PROMOTION et IMMO NAM ont régulièrement interjeté appel par
exploit d’huissier du 17 mars 2016, demandant, par réformation, à être
déchargées de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en
                                                                                4

première instance et à voir condamner A.) à payer à chacune d’elles une
indemnité de procédure de 2.000.- euros pour la première instance. Elles
sollicitent encore chacune une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel.
     L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement
entrepris et demande une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Moyens et prétentions des parties
    Les parties appelantes demandent en ordre principal à la Cour de dire
que le contrat litigieux du 27 août 2014 ne s’est pas valablement formé étant
donné qu’il n’y a pas eu d’accord réciproque sur la chose et sur le prix, dans
la mesure où A.) pensait acquérir des lots bien précis désignés au contrat,
mais que KOZA PROMOTION n’a pas voulu lui réserver ni vendre ces lots
qui à cette date étaient déjà réservés sinon vendus à un tiers, mais pensait lui
vendre d’autres lots.
    En ordre subsidiaire, les appelantes soutiennent que le contrat est sans
objet, partant nul et de nul effet, pour avoir porté sur une chose qui
n’existait pas, respectivement qui n’appartenait pas ou plus à KOZA
PROMOTION, de sorte que l’obligation à charge de KOZA PROMOTION
aurait été ab initio sans objet, respectivement aurait porté sur un objet
impossible.
    En deuxième ordre de subsidiarité, les appelantes concluent à la nullité
du contrat pour cause d’erreur, laquelle aurait porté sur la substance même
de la chose, objet du contrat, respectivement sur la substance de
l’engagement pris par KOZA PROMOTION, et aurait été commise au
moment même de l’échange des consentements.
     En troisième ordre de subsidiarité, les appelantes demandent à voir
prononcer la résolution judiciaire respectivement la résiliation du contrat
litigieux pour faute dans le chef d’A.) qui aurait fait défaillir la condition
suspensive relative à l’obtention du prêt bancaire, sinon constater la
caducité dudit contrat, au motif qu’il n’est pas établi qu’A.) ait entrepris les
démarches nécessaires pour obtenir un prêt bancaire à hauteur de 360.000.-
euros, ni qu’elle ait obtenu un prêt bancaire pour ce montant. Elles précisent
que le contrat de prêt versé par A.) n’est ni daté, ni signé, et ne porte que sur
la somme de 350.000.- euros, alors que le prix du contrat a été fixé à
360.000.- euros.
                                                                                5

    En quatrième ordre de subsidiarité, les appelantes font valoir que la
clause pénale contenue dans le contrat litigieux qualifié de contrat de
réservation est réputée non écrite.
     En cinquième ordre de subsidiarité, elles concluent à un partage de
responsabilité largement en leur faveur. Elles reprochent aux premiers juges
d’avoir considéré qu’elles étaient fautives et qu’elles avaient procédé à la
résiliation du contrat alors qu’elles auraient uniquement commis une erreur
et proposé d’y remédier en offrant à A.) d’autres biens. A supposer qu’elles
soient fautives pour avoir commis une erreur, il y aurait lieu à un partage de
responsabilité alors qu’A.) aurait fait défaillir la condition suspensive en ne
sollicitant pas un prêt à hauteur du prix de vente et serait partant fautive.
    En dernier ordre de subsidiarité, les appelantes demandent à la Cour de
réduire la clause pénale au strict minimum au motif qu’A.) resterait en
défaut de démontrer un quelconque préjudice dans son chef et qu’il
n’existerait aucune faute ni mauvaise foi dans le chef des parties appelantes.
     L’intimée fait remarquer que l’argumentation et les prétentions des
parties appelantes contreviennent au principe de cohérence, encore appelé
principe de l’estoppel, en ce que les parties appelantes auraient en première
instance reconnu avoir valablement conclu le contrat et n’auraient jamais
fait part au préalable d’une quelconque erreur sur les lots vendus, objet du
contrat. Une erreur sur les lots vendus serait d’ailleurs inconcevable et
l’objet du contrat aurait été parfaitement déterminé et accepté par les
parties.
    La prétendue erreur invoquée ne concernerait par ailleurs pas la
substance même de l’objet du contrat de sorte qu’elle ne serait pas une
cause de nullité et les parties appelantes ne sauraient invoquer leur propre
turpitude pour demander la nullité du contrat.
     L’intimée ayant obtenu en date du 4 septembre 2014 l’accord du prêt
bancaire auprès de l’organisme financier BHW Bausparkasse pour un
montant de 350.000.- euros, et la partie venderesse disposant d’un permis de
construire, les conditions suspensives auraient été réalisées de sorte que
l’engagement serait devenu définitif et que le contrat aurait été valablement
conclu entre parties. Etant donné que le vendeur s’était mis dans
l’impossibilité de vendre l’immeuble si la condition suspensive venait à se
réaliser, le compromis de vente devrait être résolu aux torts du vendeur et la
réalisation ou non de la clause suspensive n’aurait aucun impact sur la
demande en paiement de la clause pénale.
     L’intimée se réfère aux développements faits par les premiers juges
pour soutenir que la clause pénale stipulée entre parties est applicable et
opposable aux parties appelantes qui ont imposé à l’intimée un contrat qui a
été établi unilatéralement par leurs soins.
                                                                                6

     A titre subsidiaire, au cas où le contrat litigieux serait nul, elle entend
engager la responsabilité délictuelle des parties appelantes sur la base des
articles 1382 et suivants du code civil.
     Les parties appelantes demandent à la Cour de déclarer irrecevable,
sinon non fondée, la demande basée sur les articles 1382 et suivants du code
civil en raison du fait que A.) ne rapporte pas la preuve du moindre
préjudice, ni matériel ni moral, dans son chef, en lien causal avec un fait
imputable aux parties appelantes.

    Appréciation
    Le contrat signé le 27 août 2014 stipule que:
    - le promoteur est en train de construire un immeuble résidentiel à (…)
et 25% des travaux sont déjà réalisés,
    - la partie acquéreuse reconnaît avoir pris connaissance des plans, dont
un exemplaire lui a été remis, ainsi que d’avoir reçu une note descriptive
indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments,
    - les lots vendus se composent d'un appartement (lot 041 B-B), d'un
emplacement (lot 013) et d'une cave (lot 032) pour le prix total de 360.000
euros, dont un prix de 69.859 euros pour la quote-part du terrain,
    - l’acte de vente en état futur d’achèvement sera dressé par-devant le
notaire Paul BETTINGEN dès obtention du cadastre vertical et d’autres
documents et garanties nécessaires,
    - le prix de vente du terrain ainsi que celui afférent aux constructions
déjà existantes sont payables intégralement lors de la signature de l’acte de
vente notarié et le paiement des prix de constructions restant à réaliser sera
échelonné suivant l'avancement des travaux en application de l'article 1601-
9 du code civil et selon les modalités indiquées dans l'acte de vente, qui
spécifiera que toute somme non payée endéans les 10 jours de la demande
du règlement sera productive d'intérêts au taux de 12 % l’an,
   - le contrat litigieux engage les parties jusqu’au 11 septembre 2014,
mais le délai d’exécution sera défini ultérieurement,
    - le contrat est fait sous la condition suspensive à charge de la partie
venderesse d’obtenir le permis de construire et à charge de la partie
acquéreuse de se voir accorder, endéans les 15 jours de la signature du
contrat, un prêt bancaire,
                                                                                7

    - en cas de refus du crédit sollicité, les parties sont libres de tout
engagement, sans dédommagement et intérêts à l’encontre de la partie
acquéreuse,
     - en cas de résolution du contrat par l’une ou l’autre des parties en
dehors des cas énumérés dans le contrat, la partie qui entend résilier le
compromis devra verser 10% du prix de vente du bien immobilier en cause
à l’autre partie,
     - l’intermédiaire IMMO NAM est payé au titre d’une commission
d’agence à hauteur de 3% + TVA sur le prix de vente lors de la signature de
l’acte notarié de vente.
    C’est à bon droit que les juges de première instance ont qualifié ce
contrat de contrat de réservation au sens de l’article 1601-13 du code civil.
    En première instance, les sociétés KOZA PROMOTION et IMMO
NAM avaient soulevé la nullité du contrat de réservation pour inobservation
des dispositions de l’article 1601-13 du code civil et pour absence de dépôt
de garantie.
    Tout en critiquant dans l’acte d’appel le rejet des moyens de nullité
qu’elles avaient soulevés, les appelantes n’ont développé aucun moyen
permettant à la Cour d’examiner en quoi les premiers juges auraient mal
jugé ce volet de l’affaire.
    Or, conformément à l’article 586 du NCPC, les conclusions d’appel
doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur
lesquels chacune des prétentions est fondée.
    Faute par les sociétés KOZA PROMOTION et IMMO NAM de
développer leurs prétentions et moyens, la Cour confirme la décision
entreprise en ce qu’elle a rejeté les moyens de nullité soulevés par les
sociétés KOZA PROMOTION et IMMO NAM par adoption des motifs des
premiers juges qui ont correctement apprécié ce volet de l’affaire au vu des
éléments dont ils disposaient.
     Les appelantes soutiennent en instance d’appel principalement que le
contrat ne s’est pas valablement formé faute d’accord réciproque sur la
chose et sur le prix, subsidiairement qu’il est nul pour être sans objet,
respectivement avoir porté sur un objet impossible, plus subsidiairement
elles concluent à la nullité du contrat pour cause d’erreur.
   L’intimée fait valoir que l’argumentation et les prétentions des parties
appelantes contreviennent au principe de cohérence.
   Le principe qui interdit de se contredire soi-même au détriment de ses
adversaires, est connu sous le nom d’estoppel.
                                                                                8

    Il entraîne une fin de non-recevoir opposable à toute demande qui
l’enfreint.

    En 2011, la Cour de cassation française a reconnu l'existence du
"principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass.
com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424). Cet arrêt fut
rendu à propos d'une question procédurale, mais sa formulation manifeste la
volonté de la Cour de cassation de lui donner une portée générale et de le
considérer en principe normatif. (cf. JurisClasseur civil, App. Art. 1131 à
1133, nos 80 – 82).

    Le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,
inspiré de l’«estoppel» anglo-saxon, a fait son entrée en droit
luxembourgeois. Ainsi, selon la jurisprudence, chacun doit être cohérent
avec lui-même et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux
positions incompatibles, sinon son action en justice sera rejetée.

    En l’espèce, les sociétés KOZA PROMOTION et IMMO NAM ont déjà
en première instance critiqué la validité du contrat litigieux et ajoutent en
instance d’appel des moyens nouveaux tendant à la nullité du contrat.
L’intimée n’établit pas que ces développements soient contradictoires.

    Le moyen de l’intimée est donc à rejeter.

     Aux termes de l’article 1601-13 du code civil, les ventes prévues aux
articles 1601-2 et 1601-3 peuvent être précédées d’un contrat préliminaire
par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte
spécial ouvert au nom du réservataire, le vendeur s’engage à réserver à un
acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.

    La loi, en déclarant nulle « toute autre convention ayant pour objet la
réservation d’un immeuble » interdit de faire précéder l’acte de vente
notarié d’un immeuble à construire d’une convention contenant un
engagement ferme d’acquérir de la part du candidat au logement.

    Normalement, dans le cadre du contrat préliminaire, le réservant
s’engage à offrir en vente un immeuble spécifié endéans un délai prévu au
contrat si, à cette date, il en décide la réalisation.

    Au cas où le contrat préliminaire est conclu postérieurement à la mise
au point définitive du projet de construction, le promoteur a alors déjà pris
la décision de construire ou, comme en l’occurrence, déjà entamé les
travaux d'édification. Juridiquement, l'engagement de réservation proposé
par le réservant s'analyse alors en une offre ferme de vente dont la chose et
                                                                                9

le prix sont déterminés. Lorsque le réservataire accepte cette pollicitation, la
rencontre des volontés réciproques et symétriques donne naissance au
contrat de réservation.

    La loi ayant uniquement voulu protéger l’acquéreur contre la
souscription d’une promesse inconditionnée d’achat, il n’est pas interdit au
réservant de signer une promesse unilatérale de vente, s’il le désire.

    En l’occurrence, la société KOZA PROMOTION s’est engagée dans
l’écrit du 27 août 2014 à réserver à A.) un appartement (lot 041 B-B), un
emplacement (lot 013) et une cave (lot 032) dans un immeuble plus
amplement décrit par des plans remis à l’acquéreur qui a également reçu
une note descriptive indiquant la nature et la qualité des matériaux et des
éléments. Dans la mesure où les travaux de construction étaient déjà réalisés
à 25%, il y a lieu d’admettre que la partie venderesse avait déjà obtenu une
autorisation de construire au moment de la signature du contrat, de sorte
qu’elle a souscrit vis-à-vis d’A.), une promesse unilatérale de vente.

    En invoquant l’absence d’accord réciproque sur la chose au motif que
KOZA PROMOTION ne voulait pas réserver ni vendre à A.) les lots
expressément désignés dans le contrat mais d’autres lots, KOZA
PROMOTION fait état d’une erreur sur l'objet du contrat dans son chef.

     Or, les parties appelantes ne rapportent pas la preuve d’une telle erreur
dans la mesure où les lots étaient précisément désignés dans le contrat que
les appelantes avaient elles-mêmes établi, ce d’autant moins qu’elles
n’établissent pas que la réservation de ces lots était impossible à la date de
la signature du contrat pour avoir été cédés auparavant à un tiers.

    Le moyen principal tendant à la nullité du contrat pour cause d’absence
d’accord sur la chose est dès lors à écarter.

     Le contrat a pour objet la réservation de lots précisément désignés dans
un immeuble en voie de construction et créait à charge de KOZA
PROMOTION l’obligation de transférer la propriété de l’appartement en
état futur d’achèvement en passant acte notarié lors de la levée de l’option
par le bénéficiaire.
    La seule impossibilité qui puisse être cause de nullité est l’impossibilité
absolue de l’objet de l’obligation. L’impossibilité, qui doit s’apprécier in
concreto, doit tenir à la chose et non à la personne du débiteur. En d'autres
termes, l'exécution de l'obligation doit être impossible erga omnes et non
pas simplement relative aux facultés du débiteur. Dans ce dernier cas, il
appartenait à celui-ci de ne pas s'engager au-delà de ses possibilités
                                                                                10

(Jurisclasseur civil, fasc. 10: Contrats et obligations. - Objet du contrat, n°
15).

    Or, en l’espèce, à considérer qu’il y ait eu en date du 27 août 2014
impossibilité pour KOZA PROMOTION de transférer la propriété de
l’appartement en état futur d’achèvement en raison d’une éventuelle vente
antérieure, au sujet de laquelle aucune pièce n’est versée, cette impossibilité
ne pourrait pas être cause de nullité étant donné qu’elle tiendrait aux seules
facultés de KOZA PROMOTION qui a réservé deux fois la même chose.

     A l'impossibilité de l'objet de l'obligation, l'article 1599 du code civil
assimile, dans la vente, son appartenance à une autre personne que le
vendeur. C'est là la conséquence logique du transfert immédiat de propriété
posé par l'article 1138 du Code civil. Ce transfert est, en effet, impossible
puisque le vendeur n'est pas le véritable propriétaire de la chose. Cette
nullité n'est cependant que relative, ne pouvant être invoquée que par
l'acheteur (Jurisclasseur civil op. cit. n° 16).

    Les parties appelantes ne sauraient dès lors invoquer la nullité du
contrat pour absence d’objet.

    L’erreur n’est une cause de nullité du contrat que lorsqu’elle tombe sur
la substance de la chose même qui en est l’objet. Elle doit avoir été
déterminante du consentement. L’erreur sur les qualités substantielles est la
croyance erronée en une qualité de l’objet du contrat, qualité en fait
inexistante ou encore l’absence d’une qualité attendue ou promise. Une telle
erreur est en effet l’erreur qui, au moment de l’échange des consentements,
provoque une altération ou une disparition de la cause de l’obligation du
cocontractant.

     Est inexcusable l’erreur qui consiste en la propre faute commise par la
victime dans son obligation de se renseigner et de refuser de signer avant la
lecture de l’acte (Cour 7 février 2007, Pas. 33, p. 397).

    L’erreur inexcusable constitue une faute dont celui qui y a versé
conserve les risques et qui s’oppose à l’annulation du contrat (Cour 16 juin
1970, Pas. 21, p. 362).

    Il appert des faits de l’espèce que si erreur il y a, cette erreur serait
inexcusable pour consister en la propre faute commise par les appelantes
qui disposaient de tous les éléments nécessaires pour vérifier si les lots en
question étaient encore disponibles ou étaient déjà réservés respectivement
cédés à un tiers.
                                                                                11

    Le moyen tendant à la nullité du contrat pour vice du consentement est
dès lors à rejeter.

    Les parties appelantes se prévalent de la défaillance de la condition
suspensive à charge d’A.) qui devait obtenir un prêt bancaire endéans les 15
jours de la signature du contrat, soit jusqu’au 11 septembre 2014.

    La question de la défaillance ou non de la condition suspensive de
l’obtention d’un prêt ne saurait avoir d’incidence dès lors que les parties
appelantes ont informé l’intimée de l’indisponibilité de l’appartement
pendente conditione.

     A titre superfétatoire, il y a lieu de constater que la condition s’était
réalisée par la lettre de la BHW Bausparkasse du 4 septembre 2014,
informant A.) que le prêt sollicité lui a été accordé pour 350.000.- euros. Le
fait que le prix de vente se soit élevé à 360.000.- euros est à cet égard sans
incidence alors que le contrat ne prévoyait pas d’obligation pour A.) de
solliciter un prêt bancaire pour l’intégralité du prix et n’excluait dès lors pas
la possibilité de régler la différence des 10.000.- euros au moyen de fonds
propres. Les parties appelantes, qui ont été mises au courant de l’accord de
la banque par courriel du 8 septembre 2014, soit endéans le délai, ont
informé A.) le lendemain que l’appartement n’était plus disponible.

     Les appelantes font valoir que la clause pénale contenue dans le contrat
litigieux qualifié de contrat de réservation est réputée non écrite.
    La loi ayant uniquement voulu protéger l’acquéreur contre la
souscription d’une promesse inconditionnée d’achat, il n’est pas interdit au
réservant de signer une promesse unilatérale de vente, s’il le désire.
     C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que si les parties KOZA PROMOTION et IMMO NAM,
professionnelles de la vente et de la promotion immobilière, qui sont à
l’origine de la rédaction du contrat, stipulent et signent en connaissance de
cause le contrat contenant une telle clause pénale, cette clause pénale doit
être considérée comme leur étant opposable.

     Les appelantes contestent avoir été fautives et avoir procédé à la
résiliation du contrat et soulignent qu’elles auraient uniquement commis une
erreur et proposé d’y remédier en offrant à A.) d’autres biens.

    Le fait de signer un contrat de réservation avec A.), portant sur un
appartement qui avait déjà été cédé préalablement à une tierce personne, est
constitutif d’une faute dans le chef des appelantes.
                                                                                12

    Il résulte des développements qui précèdent qu’aucune faute n’est
établie dans le chef d’A.) qui a obtenu un accord de crédit bancaire dans le
délai prévu au contrat.
    Il ne saurait pas non plus être reproché à A.) de ne pas avoir voulu
acquérir un autre appartement proposé par les appelantes, ne répondant pas
à toutes les exigences d’A.) qui avait spécifiquement choisi certains lots.
    Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a prononcé la résolution
judiciaire du contrat conclu le 27 août 2014 entre A.) d’une part, et les
sociétés KOZA PROMOTION et IMMO NAM, d’autre part, aux torts
exclusifs desdites sociétés.

    En cas de résolution fautive d’un contrat par l’une des parties, le
cocontractant est en droit de demander des dommages-intérêts en réparation
de son préjudice.

    A.) se prévaut de l’article 9 du contrat du 27 août 2014 pour réclamer à
KOZA PROMOTION et IMMO NAM la somme de 36.000.- euros à titre
de dommages-intérêts.

    La Cour constate que IMMO NAM, qui a également signé le contrat en
question, ne fait pas valoir d’autres contestations quant à l’application de la
clause pénale à son égard.

    Les appelantes demandent la réduction de la clause pénale.
    Le caractère manifestement excessif ou non de la clause pénale doit être
objectivement apprécié.
    S’il apparaît au juge qu’il n’y a aucune mesure entre le préjudice et le
montant de la peine, le juge peut réduire le montant de la peine, étant
précisé que cette réduction doit se faire dans une marge qui se situe entre le
montant initialement convenu et le montant du préjudice, le juge n’ayant
cependant pas l’obligation de ramener le montant de la clause à celui du
dommage.
     Il est incontestable que A.) a subi un préjudice du fait de l’impossibilité
d’acquérir l’appartement qui lui avait été promis, compte tenu des
tracasseries du fait des agissements adverses et eu égard aux nouveaux frais
qu’elle a dû engager et aux démarches qu’elle a dû entreprendre pour
trouver un autre logement adéquat et obtenir un financement bancaire. A.)
affirme avoir effectué des investissements pour l’achat d’une cuisine et de
mobiliers faits sur mesure, sans cependant rapporter de preuve à ce sujet.
    La Cour considère cependant que le montant de la peine stipulée de
36.000.- euros (10% du prix de vente du bien immobilier) est exagéré au
                                                                                13

regard du préjudice subi par A.) suite à l’impossibilité de devenir
propriétaire de l’appartement réservé.
    Compte tenu des éléments de la cause, la Cour réduit le montant de la
clause pénale à 24.000.- euros.

   Le jugement n’a pas été critiqué en ce qu’il a dit qu'il y a lieu à
majoration du taux d'intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois qui suit la signification du jugement.

    C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont rejeté les demandes de KOZA PROMOTION et IMMO NAM en
allocation d’une indemnité de procédure et ont condamnées ces sociétés à
payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Le jugement est
encore à confirmer en ce qu’il a condamné KOZA PROMOTION et IMMO
NAM aux frais et dépens de l’instance.

    Au vu de l’issue du litige, les appelantes n’ayant pas été entièrement
suivi dans leurs prétentions en instance d’appel, il ne paraît pas inéquitable
de laisser à leur charge l’entièreté des sommes qu’elles ont dépensées et qui
ne sont pas comprises dans les dépens, de sorte que leurs demandes tendant
à la condamnation de l’intimée à payer une indemnité de procédure sont à
déclarer non fondées.

     Il ne paraît pas inéquitable de laisser à A.) les frais irrépétibles de
l’instance d’appel, de sorte qu’elle est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    déclare l’appel rececable ;

    rejette les moyens de nullité soulevés par les sociétés à responsabilité
limitée KOZA PROMOTION Sàrl et IMMO NAM Sàrl ;

    déclare l’appel partiellement fondé ;

    réformant :
                                                                              14

     condamne la société à responsabilité limitée KOZA PROMOTION Sàrl
et la société à responsabilité limitée IMMO NAM Sàrl in solidum à payer à
A.) la somme de 24.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;
    confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

    déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à charge des parties appelantes et pour moitié à charge de la partie
intimée et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Georges KRIEGER
et Ersan ÖZDEK, avocats qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.
"