text:
                                 Arrêt commercial

         Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 40370 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A, sans état connu, demeurant à F-….. U,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013,

  comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  1) Maître M, avocat à la Cour, demeurant à L-…. T,

  2) Monsieur N, expert-comptable, demeurant à L-…. Z,

   les deux agissant en leur qualité de liquidateurs de la société
anonyme B S.A., en liquidation, ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

  intimés aux fins du prédit exploit MULLER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                           1
                         LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance
formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de
liquidation de l’entreprise d’assurance B s.a., A a, suivant exploit
d’huissier des 16 et 17 janvier 2013, fait donner assignation à Maître
M et à Monsieur N, pris en leur qualité de liquidateurs de la société
B, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir relever de
forclusion sa déclaration de créance et la voir admettre au passif de
la liquidation.

   La requérante a exposé à l’appui de sa demande s’être en octobre
2012 adressée à son agent d’assurances pour effectuer le dépôt de
sa déclaration de créance, que celle-ci avait été expédiée, ensemble
avec d’autres, le 12 novembre 2012, par la voie postale de X à
Luxembourg, mais que contrairement à la pratique, l’envoi a pris huit
jours pour arriver à destination et que la déclaration de créance n’a
partant été déposée au greffe du tribunal d’arrondissement que le 20
novembre 2012, soit cinq jours après la date-butoir fixée par le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012.

   Soutenant que ce retard était dû à l’expédition faite trois jours
avant la date-butoir par le cabinet d’assurances et au
dysfonctionnement des services postaux français, soit d’événements
ne relevant pas de sa responsabilité, A a conclu à voir relever de
forclusion la déclaration de créance.

    Par jugement contradictoire du 29 avril 2013, le tribunal a déclaré
irrecevable la demande en relevé de forclusion.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, ayant prononcé la dissolution et la liquidation de la
société B, les déclarations de créance devaient être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012 du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice,

                                   2
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, la requérante avait été
mise au courant en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la carence du mandataire, invoquée en l’occurrence par A, n’était
pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er
de la loi du 22 décembre 1986.

   Suivant exploit d’huissier du 5 juillet 2013, A a régulièrement
relevé appel de cette décision.

   Elle reproche aux juges de première instance de s’être basés sur
la loi modifiée du 22 décembre 1986 précitée et demande à la Cour
de constater que la question du dépôt des déclarations de créance
dans le cadre d’une liquidation judiciaire n’est pas visée par ce texte,
le dépôt d’une telle déclaration ne pouvant être assimilé à l’exercice
d’une action en justice ou d’une voie de recours. Elle estime qu’en
matière de liquidation d’entreprises d’assurances, et en l’absence de
texte précis, le tribunal en charge de procéder à la liquidation d’une
telle société pourrait accorder un relevé de forclusion à un créancier
dont le dépôt de déclaration a excédé de quelques jours, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, la date fixée comme date -
butoir de dépôt dans le jugement de liquidation.

  Selon l’appelante, un tel relevé de forclusion pourrait à tout le
moins être accordé par équité. Elle conclut partant, par réformation
de la décision entreprise, à voir relever de forclusion sa déclaration
de créance.

    Les liquidateurs concluent à l’application de la loi du 22 décembre
1986 relative au relevé de déchéance. Ils demandent à la Cour de
constater que le jugement du 12 juillet 2012 ayant prononcé la
dissolution et la liquidation de la société B est définitif, que dès le 13
juillet 2012, ce jugement a été mis en ligne sur un site internet
spécialement ouvert à cet effet, que plusieurs communiqués ont été
mis en ligne les 24 juillet, 9 août et 12 septembre 2012 rendant
notamment les créanciers attentifs au délai de forclusion du 15
novembre 2012 et qu’entre les 18 et 24 septembre 2012, un courrier
personnalisé a été envoyé aux créanciers les invitant à produire au
passif de la liquidation.

  Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour d’appel.

  Discussion

                                    3
    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de l’entreprise d’assurance B a retenu
que
    • les déclarations de créance devront être déposées au 15
novembre 2012 au plus tard à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

  Suite à la contestation de la créance produite, A a saisi le tribunal
par voie d’assignation les 16 et 17 janvier 2013, partant endéans le
délai fixé par le jugement.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   C’est cependant à bon droit que l’appelante fait valoir que cette loi
ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que le dépôt d’une
déclaration de créance ne saurait être assimilé à une action en
justice.

    Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheid, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

   L’assignation des 16 et 17 janvier 2013 saisit le tribunal
d’arrondissement de la demande « de relever de forclusion la
déclaration de créance du demandeur » et partant de « l’admettre au
passif de la liquidation ». Dans la motivation de ladite assignation, la
demanderesse fait valoir que le retard dans le dépôt de la déclaration
de créance ne lui est pas imputable et que, dès lors, l’équité
commanderait d’admettre sa créance au passif de la liquidation. En
instance d’appel, elle invoque tant son absence de faute, qu’un cas
de force majeure qui l’aurait empêché de respecter le délai judiciaire
du 15 novembre 2012.

   Il n’y a pas lieu de toiser la demande au regard de l’absence de
faute invoquée, dès lors que la loi du 22 décembre 1986 n’est pas
applicable.

   Est encore à rejeter le moyen de l’appelante qui soutient que du
fait que l’article 60-2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances prévoit que le tribunal qui

                                   4
ordonne la dissolution et la liquidation d’une entreprise d’assurances,
arrête son mode de liquidation et que ce dernier peut être modifié
ultérieurement, soit d’office, soit sur requête des liquidateurs, une
« très grande latitude » serait laissée aux juges qui leur permettrait
notamment d’accorder un relevé de forclusion à un créancier qui n’a
pas respecté la date-butoir, dès lors que n’est concerné par cette
disposition que le mode de liquidation décidé par le jugement.

   L’examen de la Cour se limitera partant à la question de savoir si
l’appelante n’a pas été en mesure de respecter le délai en raison
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

   L’appelante admet avoir été informée en temps et lieu utiles des
modalités à respecter lors du dépôt de la déclaration de créance et
notamment de la date-butoir du 15 novembre 2012. Elle soutient
avoir finalisé la déclaration de créance début octobre 2012 et l’avoir
envoyée à un courtier en assurances, par l’intermédiaire duquel elle
avait souscrit le contrat d’assurance auprès de la société B. Ledit
courtier a procédé à la collecte de toutes les déclarations de créance
des clients qui avaient par son intermédiaire souscrit un contrat
d’assurance auprès de ladite société.

    L’envoi postal recommandé contenant la déclaration de créance a
été effectué le 12 novembre 2012. Elle a été déposée au greffe du
tribunal le 20 novembre 2012, soit après l’expiration du délai
judiciaire fixé au 15 novembre 2012.

    L’appelante soutient qu’elle pouvait légitimement s’attendre à ce
que l’envoi recommandé arrive à destination dans les délais. Elle
admet cependant dans ses conclusions du 5 novembre 2013, après
avoir soutenu que le retard dans l’acheminement et la distribution du
courrier était imprévisible, irrésistible et extérieur, que
« l’acheminement du courrier présente en général un caractère
particulièrement aléatoire qui ressort du détail communiqué par la
Poste elle-même, détail duquel il ressort que sur neuf recommandés
envoyés le 12 novembre 2012 du bureau des postes de X, huit
arrivent au Luxembourg le 19 novembre et un le 16 novembre, sans
que l’on puisse expliquer une telle différence dans les dates d’arrivée
du courrier. Le caractère aléatoire ressort également de la mention
de tentative de distribution infructueuse pour un courrier le 17 et pour
les autres le 20 novembre ».

   La Cour note, toujours selon la pièce invoquée par l’appelante,
que le courrier a été pris en charge le 12 novembre 2012 à X1, qu’il a
transité le 19 novembre 2012 par Y et est arrivé le même jour au
pays de destination.

   L’appelante reste en défaut d’établir la durée normale
d’acheminement d’un courrier postal envoyé par la voie
recommandée de X vers Luxembourg. Elle affirme, péremptoirement,

                                   5
que les déclarations de créance envoyées le 12 novembre 2012
auraient normalement dû arriver à destination avant l’expiration du
délai. Ses développements et les pièces versées établissent
cependant le contraire. Elle ne verse d’ailleurs aucune prise de
position des Postes françaises, ni aucun autre document duquel
ressortirait le délai d’usage d’acheminement d’un courrier
recommandé.

   La Cour s’interroge par ailleurs sur les raisons qui ont amené le
courtier en assurances à attendre « le dernier moment » pour
procéder à l’envoi recommandé de l’ensemble des déclarations de
créance. Même à supposer que son intervention eût été utile, voire
nécessaire et que la collecte des déclarations de créance ait pris un
certain temps, il lui appartenait de faire toutes les diligences
nécessaires pour que soit observé le délai judiciaire. Il lui appartenait
partant d’envoyer les déclarations de créance, compte tenu de la
date d’expédition, soit par un mode d’acheminement plus rapide que
l’envoi postal, soit de tenir compte, en sa qualité de mandataire de
ses clients soucieux de la sauvegarde de leur intérêt, d’éventuels
aléas qui peuvent toujours se produire en cas d’un envoi postal
international, fût-il recommandé. La Cour rappelle à cet endroit
encore une fois que l’appelante n’a pas établi que la durée de l’envoi
aurait excédé le délai normal ou prévisible d’acheminement, de sorte
que l’existence même de l’aléa n’est pas établie.

  L’appelante n’a partant pas établi que l’envoi postal recommandé
du 12 novembre 2012 n’est pas arrivé à destination avant la date-
butoir du 15 novembre 2012 par suite d’un cas de force majeure.

   L’appel en ce qu’il tend à la réformation du jugement de première
instance est à dire non fondé.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement déféré,

                                   6
   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître M, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                             7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt commercial

         Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 38288 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A.), gérante, demeurant à L-(…),

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de
justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2011,

  comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

   B.), commerçant, faisant le commerce sous l’enseigne « SOC
1.)», établi et ayant son siège social à L-(…), inscrit au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

  intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                             1
   Par exploit d’huissier du 17 juin 2010, B.) a fait donner assignation
à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui
payer le montant de 112.499,68.- euros du chef de travaux
d’aménagement de l’institut de beauté de cette dernière, montant
qu’il a réduit en cours d’instance à 96.887,81.- euros, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 2.000.- euros.

   B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à
l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a
adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois
demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur
112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15
décembre 2008 la deuxième demande d’acompte de 11.500.- euros.

    A.) a soulevé l’irrecevabilité, sinon la nullité de la demande
introduite selon les formes et règles du droit commercial au motif que
les parties ne seraient pas liées par un contrat de nature
commerciale, mais que l’aménagement de l’institut de beauté a
constitué un acte à titre gratuit. Elle a fait valoir que les parties ont eu
une relation sentimentale, que B.) a pris l’initiative pour
l’établissement de l’institut de beauté, qu’il a entrepris les démarches
pour trouver un local et obtenir le crédit nécessaire à l’équipement de
l’institut, de sorte que contrairement aux prétentions de ce dernier, il
n’y a pas eu d’actes de commerce et que la procédure commerciale
ne s’appliquerait pas en l’espèce.

   Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a reçu la demande en la forme, a dit non fondé le moyen tiré
de l’absence de rapport commercial entre parties, a dit fondée la
demande de B.) pour le montant de 96.887,81.-euros, dit non
fondées ses demandes visant à l’exécution provisoire du jugement
sans caution et à l’obtention d’une indemnité de procédure.

  Pour statuer ainsi le tribunal a, notamment, retenu :

   - que B.) et A.) étaient des commerçants,
   - que le litige avait trait à des actes passés pour le besoin du
commerce de A.) et que même à supposer l’existence d’une relation
sentimentale entre les parties, rien n’empêchait la formation d’actes
de commerce entre elles,
   - qu’il ressortait des pièces versées, que A.) avait réglé la facture
d’acompte n° 81042 du 6 octobre 2008 d’un montant de 11.500.-
euros, de sorte que le litige était de la compétence du tribunal

                                      2
siégeant en matière commerciale et l’instance avait été valablement
introduite suivant la procédure sommaire,
   - quant au fond et eu égard au fait que A.) avait contesté par
courrier du 10 septembre 2009 la facture finale du 19 août 2009, que
la théorie de la facture acceptée ne s’appliquait pas en l’espèce,
   - que la réalité des travaux d’aménagement n’avait pas été
contestée par A.) qui n’était pas dans l’ignorance desdits travaux,
   - que l’intention libérale ne se présumant pas, il appartenait à A.)
de rapporter la preuve d’un contrat à titre gratuit,
   - qu’en considération du fait qu’elle avait réglé la deuxième
facture d’acompte, l’argument tiré par A.) de l’absence de devis et de
contrat écrit et du fait que la facture litigieuse n’avait été établie que
plus d’un an après la réalisation des travaux et la rupture de la
relation sentimentale, n’était pas de nature à établir à suffisance de
droit l’intention libérale dans le chef de B.) par elle alléguée,
   - qu’à défaut pour elle d’avoir rapporté cette preuve, B.) avait
droit au paiement des travaux réalisés,
   - que faute par A.), qui contestait tant le prix que l’ampleur des
travaux référencés par la facture litigieuse, d’avoir rapporté la preuve
d’un prix déterminé convenu d’avance, voire que le prix facturé par
B.) était exagéré, ce dernier était en droit de demander le paiement
du prix mis en compte en se référant aux tarifs réglementaires ou
professionnels, sinon aux prix usuellement demandés,
   - de même qu’à défaut d’avoir rapporté le moindre élément ou
présomption rendant vraisemblable l’exagération des travaux
facturés ou d’avoir formulé une offre de preuve à cet égard, les
affirmations de cette dernière y relatives restaient à l’état de pures
allégations,
   - que la demande de B.) était par conséquent fondée pour le
montant réclamé de 96.887,81.- euros.

  Par exploit d’huissier du 15 mars 2011, A.) a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

   L’appelante critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a
retenu l’existence d’une relation commerciale entre les parties et
réitère son moyen tiré de l’irrecevabilité sinon de la nullité de l’acte
introductif d’instance.

   Elle soutient que sans B.) elle n’aurait jamais eu l’idée, ni les
moyens financiers pour s’établir à son compte, que l’initiative est
exclusivement venue de ce dernier, qu’il a effectué toutes les
démarches, que ce soit pour trouver un local, pour l’aménager, pour
l’obtention du crédit auprès de la banque et de la Mutualité d’aide
aux artisans, qu’il s’est porté caution afin qu’elle obtienne le prêt et
qu’il a même réglé les loyers de l’appartement transformé en institut

                                     3
de beauté jusqu’en juillet 2009. Elle renvoie aux courriers que B.) lui
a adressés après leur rupture, dans lesquels il réclame le
remboursement de plus de 48.000.- euros pour le soutien financier et
privé accordé lors de leur relation sentimentale, ce qui atteste, selon
elle, que leurs rapports étaient de nature purement privée et que
l’aménagement de l’institut était un acte à titre gratuit.

   Elle fait encore valoir que les prix facturés pour de simples travaux
d’aménagement sont surfaits et traduisent une volonté de vengeance
dans le chef de l’intimé. Elle conclut, par réformation du jugement
entrepris à être déchargée de la condamnation prononcée à son
encontre.

    Dans un corps de conclusions ultérieur, elle réitère sa demande à
voir ordonner une comparution personnelle des parties « quant à la
question de la nature de leur rapport et quant à l’étendue de
l’intervention du B.) dans la mise sur pied de l’institut de beauté de la
A.) ».

  L’intimé ne nie pas la relation amoureuse ayant existé entre
parties, ni le fait d’avoir entrepris toutes les démarches
administratives et financières en vue de l’aménagement de l’institut
de beauté de A.), mais conteste toute intention libérale dans son
chef ; il conclut à la confirmation du jugement du 12 janvier 2011 en
ce que le tribunal a retenu l’existence d’une relation commerciale
entre parties et en ce qu’il a fait droit à ses prétentions.

   B.) estime que c’est néanmoins à tort que le tribunal n’a pas
retenu le principe de la facture acceptée et fait valoir que la
contestation de A.) n’est pas intervenue dans un bref délai et n’était
ni précise ni circonstanciée. Il renvoie au paiement de l’acompte de
11.500.- euros effectué par A.) et donne à considérer que le fait de
payer tout ou partie d’une facture sans émettre de réserve vaut
acceptation tacite de celle-ci.

   B.) réfute encore l’argumentation de la partie appelante que les
prix facturés sont surfaits et renvoie à l’ampleur des travaux
d’aménagement nécessaires pour transformer un appartement en
institut de beauté.

  Discussion :

   B.) s’oppose au moyen d’irrecevabilité, voire de nullité avancé par
l’appelante et soutient avoir valablement introduit sa demande selon

                                     4
la procédure commerciale, A.) ayant la qualité de commerçante et le
litige ayant trait à des actes de commerce.

    Aux termes de l’article 631 du Code de commerce : « Les
tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale
connaîtront :
    1°des contestations relatives aux engagements de transactions
entre négociants, marchands et banquiers ;
    2°des contestations entre les associés ou entre administrateurs et
associés pour raison d’une société de commerce ;
    3°de celles relatives aux actes de commerce entre toutes
personnes ;
    4°(L. 25 mars 1991) des contestations pour raison d’un
groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen
d’intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et
membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre
membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en
dissolution d’un groupement. »

  Il n’est pas contesté en cause que B.) et A.) sont commerçants.

   Si tous les actes passés par un commerçant, notamment ceux
indépendants de l’exploitation commerciale, respectivement ceux
pour son usage particulier, ne sont pas des actes de commerce, il en
est différemment de ceux qui sont passés pour les besoins de son
commerce.

   Si, en l’espèce, il n’est pas contesté par A.) que les travaux
facturés par B.) dans la facture n°09 08 037 du 19 août 2009 ont été
réalisés pour l’aménagement de son institut de beauté, elle conteste
néanmoins qu’il s’agisse d’actes de commerce au sens de l’article
631 précité et s’oppose à leur paiement au motif qu’il s’agirait d’actes
posés gratuitement et de sa propre initiative par B.) lors de leur
relation sentimentale, travaux pour lesquels aucune rémunération
n’aurait été prévue ou convenue. Elle étaye son argumentation par
l’absence de tout devis et de contrat écrit et par le fait que la facture
finale n’a été établie que suite à la rupture, en juillet 2009, de leur
relation amoureuse.

  Le contrat d’entreprise ou le contrat de louage d’ouvrage est un
contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose
pour l’autre, moyennant un prix convenu.

   De la définition donnée à l’article 1710 du Code civil il résulte que
l’obligation de faire quelque chose pour autrui a pour contrepartie un
prix. Le contrat d’entreprise est présumé onéreux et il s’ensuit que si

                                     5
comme en l’espèce A.) affirme qu’il n’a jamais été convenu que les
travaux d’aménagement de son institut de beauté feraient l’objet
d’une facturation, il lui appartient de rapporter la preuve de ce contrat
à titre gratuit.

   Pour prouver l’absence de relations commerciales entre eux et
rapporter l’intention libérale qui a animé B.) lors de la réalisation des
travaux qui font l’objet de la facture litigieuse, elle verse aux débats
trois attestations testimoniales de sa sœur et de son frère, ainsi que
de sa belle-sœur, et formule une offre de preuve par comparution
personnelle des parties.

  Il est un fait que préalablement à la facture du 19 août 2009, B.) a
adressé trois demandes d’acompte à A.) le 28 août 2008 sur 5.750.-
euros, le 8 octobre 2008 sur 11.500.- euros et le 29 juillet 2009 sur
46.000.- euros et que A.) a réglé la deuxième demande d’acompte
portant sur 11.500.- euros vers la mi-décembre 2008, donc à un
moment où les parties n’avaient pas encore, selon les propres
déclarations de A.), rompu leur relation sentimentale.

   La partie intimée se prévaut de l’article 402 du NCPC qui prescrit
les formes dans lesquelles une attestation doit être rédigée, pour voir
écarter des débats les attestations testimoniales, les témoins ne
précisant pas leurs liens exacts de parenté et d’alliance.

   La loi ne prévoyant pas de sanction en cas d'inobservation des
règles posées à l'article 402 du nouveau code de procédure civile, il
appartient aux juges d'apprécier si une attestation ne répondant pas
aux exigences de cette disposition présente des garanties
suffisantes pour emporter sa conviction (Lux. 13.7.1989, P.23,375;
JCL Proc. civ., fasc. 641, n°33).

   Dans leurs attestations testimoniales respectives, les trois témoins
déclarent avoir rencontré en février 2008 leur sœur et belle-sœur A.)
et B.) lors d’un repas au cours duquel ce dernier a déclaré vouloir
aider leur sœur à solutionner ses problèmes avec son ancien
employeur et l’aider à trouver un local pour continuer son activité
professionnelle.

   Selon le témoin C.), B.) a « bien insisté sur le fait que nous ne
devions pas nous faire de soucis et qu’il s’occupait de tout » et a lors
d’une rencontre ultérieure, « confirmé qu’il s’était bien porté garant
pour la location du Bâtiment, qu’il s’occupait de travaux d’installation
de l’Institut et qu’il allait faire la promotion de cet endroit. Nous
l’avons trouvé fort investi dans ce projet qui, nous a-t-il affirmé à
plusieurs reprises, n’aurait pas été possible sans lui. »

                                     6
   Selon son frère, le témoin D.), « Il (B.)) a par ailleurs mentionné
que je ne devais pas me faire de soucis à cet égard et qu’il
s’occupait de tout. »

    Le témoin E.), épouse de D.), atteste que « Lors de cette soirée,
j’ai entendu dire B.) s’occuper des intérêts de ma belle sœur ainsi
que de sa future installation. Il ne fallait pas se préoccuper de ses
problèmes car il prendrait tout en charge et tout ce qui en découle. Il
a très fort insisté sur le fait qu’on ne devait pas s’en faire, qu’il
s’occupait de tout. »

   Le seul fait que les témoins ne précisent pas, dans leurs
attestations testimoniales respectives, le lien exact de parenté ou
d’alliance avec l’une des parties en cause, n'est pas de nature à
enlever à ces attestations les garanties nécessaires afin de pouvoir
être prises en considération, ceci d’autant plus que chacun des
témoins indique clairement dans le corps de l’attestation le lien étroit
qui l’unit à A.).

    Les dépositions des témoins selon lesquelles B.) leur a assuré
qu’ils n’avaient pas de souci à se faire et qu’il s’occupait de tout,
respectivement qu’il prenait tout en charge ne sont néanmoins pas
suffisamment précises pour permettre d’en déduire telle quelle
l’intention libérale de ce dernier à l’égard de A.) et le caractère gratuit
des actes posés. Le fait même par ce dernier d’avoir déclaré vouloir
prendre tout en charge ne signifie pas nécessairement qu’il
manifestait par là-même son intention de faire bénéficier A.) de la
gratuité des travaux à exécuter dans son salon de beauté.

   C’est donc à bon droit que les juges de première instance ont
retenu que l’existence d’une relation sentimentale entre B.) et A.),
n’empêche en rien la formation d’actes de commerce entre eux et
qu’ils ont, en considération du fait notamment que A.) avait réglé la
deuxième facture d’acompte, écarté le moyen tiré de l’absence de
rapport commercial entre parties pour être non fondé.

  L’appel de A.) n’est dès lors pas fondé sur ce point.

    La demande subsidiaire de l’appelante en institution d’une
comparution personnelle des parties est également à écarter. Une
telle mesure d’instruction n’est ordonnée par le juge que s’il estime
qu’elle peut être utile à la manifestation de la vérité.

                                      7
  En l’espèce, au regard des positions divergentes des parties, une
comparution personnelle de celles-ci n’est d’aucune utilité et n’est
guère susceptible d’apporter des éclaircissements supplémentaires.

   Le tribunal est encore à approuver en ce qu’il a retenu que la
théorie de la facture acceptée ne trouvait pas à s’appliquer en
l’espèce, compte tenu du fait que A.) avait protesté par courrier du 10
septembre 2009 contre la facture litigieuse du 19 août 2009 ; en
effet, la lettre de protestation de A.) est intervenue trois semaines
après réception de la facture finale, elle est donc intervenue dans le
délai utile des protestations et est de surcroit suffisamment
circonstanciée au regard des reproches qu’elle formule à l’égard de
B.).

   Le moyen de la partie intimée tiré du paiement sans réserve de la
facture d’acompte n°081042 du 6 octobre 2008 pour en déduire que
A.) a tacitement accepté la facture finale est également à écarter.

   Le document précité du 6 octobre 2008, auquel l’intimée entend
attacher les effets de l’article 109 du Code de commerce, ne
constitue pas une facture par référence à des travaux ou du matériel
bien déterminé, mais une simple demande d’acompte.

   Le paiement de la somme de 11.500.- euros intervenu en
décembre 2008 n’est dès lors pas à considérer comme un paiement
d’acompte sans réserve de la totalité des prestations, dès lors que la
facture finale ne date que du 19 août 2009.

   Les contestations de A.) relatives au prix et à l’ampleur des
travaux référenciés dans la facture litigieuse, n’étant cependant
étayées par aucun élément de preuve, voire la moindre pièce, la
Cour fait siens les motifs exhaustifs par lesquels les juges de
première instance ont déclaré fondée la demande de B.) pour le
montant réclamé de 96.887,81.-euros.

  L’appel de A.) n’est dès lors pas non plus fondé sur ce point.

   Est encore à rejeter le volet de l’appel de A.) qui, par réformation
du jugement entrepris, sollicite une indemnité de procédure pour la
première instance, étant donné qu’elle n’y a pas droit en tant que
partie succombante condamnée aux frais et dépens, disposition
confirmée par la Cour d’appel.

    Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens.

                                    8
    La demande de B.) basée sur l’article 240 du NCPC est
également à rejeter au motif que la condition de l’iniquité requise par
la loi fait défaut.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement entrepris,

  rejette les demandes de A.) et de B.) basées sur l’article 240 du
NCPC,

   condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Roy REDING, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                    9
"


text:
                                Arrêt commercial

         Audience publique du neuf juillet deux mille quatorze

Numéro 39828 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  A, épouse D née le ………………, demeurant à U,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013,

  comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;

                                           et:

   Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, agissant en sa qualité de curateur
de la faillite de la société à responsabilité limitée B et représentant la
masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité
limitée B, société actuellement en état de faillite, prononcée le 8
octobre 2012 par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  Maître Evelyne KORN comparant par elle-même.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                           1
                          LA COUR D'APPEL :

    Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de
l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la faillite de la
société à responsabilité limitée B, la déclaration de créance à titre
privilégié de A portant sur la somme de 22.354,56 € du chef d’une
créance de salaire.

   Par acte d’huissier du 2 avril 2013, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement qui lui a été signifié le 25 mars 2013 et
conclut, par réformation, à voir admettre sa créance salariale, sinon à
voir ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail de
Luxembourg. Elle demande encore à la Cour de dire qu’il n’y a pas
lieu à communication du dossier au procureur d’Etat de Luxembourg.

   Tant le curateur que le représentant du ministère public concluent
à la confirmation du jugement.

   Le tribunal de première instance a retenu que la société B
déclarée en état de faillite par jugement du 8 octobre 2012 n’avait
plus eu d’activités durant l’année précédant la mise en faillite, que les
déclarations de TVA des exercices 2011 et 2012 confirmaient de par
le faible montant déclaré cet état de fait, que l’appelante avait
déclaré, selon le procès-verbal dressé par le curateur, que la société
« qui occupait un bureau dans les toilettes au sous-sol de leur
maison d’habitation » avait arrêté ses activités et ne disposait ni de
stocks, ni de matériel, que la déclarante ne produisait pas de contrat
de travail, que selon les fiches de salaire, la déclarante, épouse du
gérant D et associé unique de la société, était entrée aux services de
la société à partir du 1er janvier 2012, qu’elle n’était pas à même
d’indiquer les tâches qu’elle avait accomplies durant son activité pour
en conclure, d’une part, que la déclarante était restée en défaut
d’établir l’existence d’une relation de travail ayant existé entre elle et
la société et, d’autre part, qu’en raison des présomptions graves et
concordantes que la déclaration de créance litigieuse n’avait été faite
qu’en vue de pouvoir bénéficier de la garantie étatique des créances
du salarié en cas de faillite de l’employeur et par la suite des
indemnités de chômage, il y avait lieu en application de l’article 23
alinéa (2) du CICR de communiquer le dossier au ministère public
pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de
commerce et 496 du Code pénal.

   L’appelante soutient qu’il existait un lien de subordination envers
la société, conteste que la société n’ait plus eu d’activités l’année
précédant la faillite et avoir affirmé cela devant le curateur, qu’elle a
exercé ses activités (gestion journalière et traitement du courrier)
dans une salle de bains de 11 mètres carrés désaffectée de la
maison d’habitation des époux D-A, qu’elle a, sur recommandation

                                    2
du CCSS, changé son statut de conjoint aidant à celui d’employé de
la société, de sorte qu’aucune intention malveillante n’existait dans
son chef en produisant à la faillite, que ses activités consistaient à
assurer la réception téléphonique de la société, à organiser les
rendez -.vous de son époux, à participer à la rédaction des devis et à
les communiquer aux différents clients. Elle formule une offre de
preuve par témoins et verse une attestation testimoniale.

   Le curateur confirme les déclarations que la déclarante lui a
tenues le 10 octobre 2012, retranscrites par le tribunal, que le gérant
D lui a déclaré le 16 octobre 2012 que le dernier chantier de
construction s’était terminé au mois de mars 2012 et que depuis lors,
« plus rien ne se passait », qu’il entendait reprendre une partie des
activités de la société en nom personnel, que les déclarations
mensuelles de TVA pour les mois de mars-mai, juin 2012 ne
faisaient état d’aucun chiffre d’affaires. Il expose en sus que le passif
déclaré se chiffre à 786.447,54 € et que l’actif est de 160,40 €. Il
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

  Discussion

   Les règles de compétence matérielle relèvent de l’organisation
judiciaire, elles doivent au besoin être soulevées d’office par le juge
et sont à soumettre à débat contradictoire.

   L’article 25 du NCPC dispose que le tribunal du travail est
compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de
travail qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs
salariés, d’autre part.

   Avant de décider s’il y a lieu de renvoyer la contestation devant
une autre juridiction, le tribunal de la faillite doit vérifier la
compétence de cette juridiction : celui qui se prétend salarié ne peut
se contenter de l’affirmer et doit établir l’existence du contrat de
travail, à tout le moins produire des indices sérieux permettant de
conclure à l’existence d’un tel contrat.

   Les déclarations du curateur telles que rapportées dans le
jugement de première instance et concernant le manque d’activités
de la société, à tout le moins durant le premier semestre de l’année
2012, et les déclarations du gérant unique ne sont pas contestées
par l’appelante qui, dans ses conclusions du 7 octobre 2013, fait
d’ailleurs écrire que « lors de la prise d’inventaire, il semble avoir été
question de chiffre d’affaires de la société et d’autres questions en
relation avec les activités de la société; or, il va sans dire que
Madame A était dans l’impossibilité de répondre à toutes ces
questions alors que seul son époux était en mesure d’y répondre ».

                                    3
   Elle conteste cependant que la société n’ait pas exercé d’activités
durant l’année précédant la mise en faillite et offre cette activité en
preuve par l’audition de sept témoins.

   Outre le fait que ces activités sont à établir par pièces - l’appelante
reste en défaut de verser la moindre pièce attestant d’une activité
quelconque de la société tels que contrats conclus, devis,
correspondance, frais de téléphone, fiches de salaire dont question
au jugement - l’offre de preuve libellée dans les conclusions du 7
octobre 2013 et censée reproduite dans l’arrêt est irrecevable pour
défaut de précision en ce qu’elle ne détaille pas les activités de la
société, mais se borne à vouloir établir qu’elle n’aurait pas cessé
toute activité.

   Elle est encore irrecevable en ce qu’elle tend à établir l’activité que
l’appelante aurait exercée durant cette période au sein de la société,
étant donné qu’elle ne précise ni le nom des clients et des
fournisseurs, ni des personnes dont elle dit qu’elles l’ont contactée
régulièrement en sa qualité de « secrétaire ».

   L’attestation testimoniale de C manque également de pertinence,
étant donné que le déclarant atteste simplement que l’appelante
recueillait les informations et les transmettait à qui de droit en
l’absence de son époux.

   Même à supposer que l’appelante ait « travaillé » au sein de la
société dont son époux était l’unique associé et gérant, elle l’aurait
fait en tant que conjoint aidant, statut qu’elle avait jusqu’au début de
l’année 2012, moment à partir duquel elle a été déclarée - aucune
pièce n’est versée, mais les parties s’accordent à le dire - auprès du
CCSS en qualité de salariée. Elle soutient avoir changé de statut une
fois sur recommandation du CCSS, une autre fois sur
recommandation du comptable de la société.

   Elle n’a pas touché de salaire en 2012, d’où sa déclaration de
créance.

    Ce changement de statut ne saurait s’expliquer qu’en vue de
pouvoir profiter des avantages légaux liés à l’affiliation en tant que
salariée, alors même que ses activités au sein de la société, si elle
en avait exercées auparavant, n’ont pas changé. Ce changement de
statut est d’autant plus inexplicable que les activités de la société
étaient, selon les développements y consacrés ci-dessus dans
l’arrêt, pratiquement inexistantes durant l’année 2012.

   Aucun élément du dossier ne permet de retenir ne serait-ce qu’un
indice sérieux permettant de conclure que l’appelante ait, en qualité
de salariée, au courant de l’année 2012, exercé une activité sous la
dépendance juridique de son époux, associé unique de la société
mise en faillite.

                                    4
   Il en découle que le jugement est à confirmer en ce que le tribunal
a rejeté la déclaration de créance produite et que la demande de
renvoi formulée à titre subsidiaire par l’appelante est également à
rejeter.

  Il en est de même du volet du jugement qui a ordonné la
communication du dossier au procureur d’Etat.

   La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter, étant donné qu’elle n’y a pas droit au vu du
sort réservé à l’appel et aux dépens.

    Il en est de même de la demande du curateur qui n’établit pas
l’iniquité dans son chef.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en
ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement,

  rejette les demandes basées sur l’article 240 NCPC,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur ses affirmations
de droit.

                                  5
"


text:
Jugement civil no 172/2014             (première chambre)

Audience publique du mercredi neuf juillet deux mille quatorze.

Numéro 125898 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHEALIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 2 novembre 2009,

comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre des Finances, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparaissant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             Le Tribunal:
Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner
assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après
l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
voir déclarer nulle, sinon inopposable une contrainte décernée le 13 octobre 2008
et déclarée exécutoire le 6 novembre 2008.

A l’audience du 26 février 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 4 juin 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport
oral.

Maître Georges SIMON, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre
WINANDY, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Il est constant en cause qu’en date du 13 octobre 2008 une contrainte portant sur
un montant de 123.757,40.- € a été décernée à l’encontre de la société par le
préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg A.). Le 6
novembre 2008 cette contrainte a été déclarée exécutoire par l’inspecteur de
direction 1er en rang B.), agissant par délégation du directeur de l’administration
des contributions.

A l’appui de son recours la société se prévaut d’irrégularités formelles de la
contrainte en rapport avec « la désignation du créancier, la signature par le
préposé et le directeur et la justification / motivation de la dette ». Elle fait valoir
en outre que la délégation de l’inspecteur de direction 1er en rang B.) ne serait pas
régulière. La société soutient par ailleurs qu’un commandement signifié le 14
novembre 2008 ne reprendrait pas les mentions essentielles de la contrainte et elle
demande finalement la production de l’original de cette contrainte. Par
conclusions du 11 février 2010 la demanderesse fait encore état de ce qu’au
moment de l’émission de la contrainte les impôts relatifs à l’exercice 2002
auraient été prescrits.

Des dispositions procédurales spécifiques en rapport avec une opposition à
contrainte n’existant, contrairement à ce qui est le cas en matière de droits
d’enregistrement, pas en matière de contributions directes, les règles édictées par
les articles 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile sont applicables.
L’Etat ayant été assigné à comparaître par ministère d’avocat dans le délai de
quinze jours, le tribunal est régulièrement saisi de la demande.

                                           2
I. Quant à la prescription

L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des
contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations
d’assurance sociale, tel qu’il fut modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre
1946, prévoit que la créance du Trésor se prescrit par cinq ans. La prescription
prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’année pendant laquelle la créance est
née.

La société ayant signé une renonciation à prescription en date du 20 septembre
2007, c’est-à-dire avant l’écoulement du délai quinquennal, mode d’interruption
prévu par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai
de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans
lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues, le moyen tiré de
la prescription n’est pas fondé.

II. Quant aux énonciations de la contrainte

En application de l’article 1er 1° de la prédite loi, le Trésor a pour le recouvrement
des contributions directes, le droit d’exécution sur contrainte administrative.

Suivant l’article 3 al. 1er de la même loi le recouvrement des impositions
communales s’opérera et se poursuivra dans les mêmes formes que celui des
contributions directes.

Les contraintes en matière de contributions directes étant, tout comme celles en
matière de droits d’enregistrement, des contraintes administratives, et les
procédés suivant lesquels les unes et les autres doivent être décernées et rendues
exécutoires étant similaires, les règles à observer en rapport avec les mentions
qu’elles doivent comporter sont les mêmes dans les deux cas.

La société estime que la contrainte du 13 octobre 2008 est nulle en raison du fait

- qu’elle ne mentionnerait pas le créancier,

- que la copie qui lui a été signifiée ne comporterait ni la signature du directeur,
ni celle du préposé

- que la base légale ne serait pas précisée à suffisance de droit.

Il résulte de l’original de la contrainte versé en cause par l’Etat, qu’en en-tête elle
porte les indications « Grand-Duché de Luxembourg - Administration des
contributions - Service de recette ».

                                          3
Elle est délivrée à l’encontre de « la S.A. SOC1.) » pour un montant de
123.757,40.- € par le préposé du bureau de recette des contributions de
Luxembourg.

Elle reprend en détail la nature et le montant des impôts réclamés (impôt sur le
revenu, les salaires, la fortune et impôt commercial communal) et les exercices
pour lesquels ils sont dus, de même que les astreintes et intérêts encourus et
précise qu’elle est décernée en application des « dispositions de la loi du 27
novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes ».

Y figurent encore la date de la délivrance de la contrainte (par le préposé) et celle
à laquelle elle a été rendue exécutoire (par délégation du directeur).

Sous ces dates et fonctions respectives ont été apposées les signatures du préposé
et de l’inspecteur de direction 1er en rang.

En lieu et place des signatures se trouvant sur l’original de la contrainte, la copie
de cette contrainte que l’agent des poursuites de l’administration des
contributions directes a signifiée à la société en date du 14 novembre 2008, porte
les mentions dactylographiées « SIGNE A.) » et « SIGNE B.) ».

La copie de la contrainte porte en outre une mention dactylographiée « POUR
COPIE CONFORME L’AGENT CHARGE DES POURSUITES » suivie de la
signature de ce dernier.

« La contrainte n’est soumise à aucune forme solennelle. On applique par
analogie l’article 61 du code de procédure civile. Il est satisfait à cette disposition
dès que, par les énonciations qu’elle contient, la contrainte fait connaître l’objet
de la demande et permet au contribuable d’en examiner le fondement » (A.
SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession, de timbre, de
transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v° Instances N° 11 p.
374).

Des précisions en rapport avec le créancier ne sont pas requises. Il suffit que la
contrainte soit délivrée par une personne ayant compétence pour le faire.

A supposer donc que les indications « Grand-Duché de Luxembourg -
Administration des contributions - Service de recette », complétées par les
précisions relatives à la nature de l’impôt réclamé, n’aient pas permis à la
demanderesse d’identifier le créancier (ce qui est tout à fait improbable, la société
ayant, en ce qui concerne plus particulièrement l’impôt commercial communal,
nécessairement su dans quelle commune elle avait établi son siège), cette

                                          4
circonstance n’aurait de toute façon pas porté à conséquence (cf. en ce sens Cour
16 mars 2011 N° 35471 du rôle).

« Les formalités édictées par l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII,
notamment la signature du receveur et le visa du juge de paix, ne sont prescrites
qu’en ce qui concerne l’original de la contrainte. Quant à la copie, il suffit, pour
qu’elle soit régulière, qu’elle relate l’accomplissement de ces formalités sur
l’original ; or, l’huissier tient, des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire
pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes
administratives N° 327 p. 497).

« L’article 64 n’exige pas que le visa et l’exécutoire du juge de paix soient non
seulement donnés sur l’original de la contrainte, mais renouvelés par le même
magistrat sur la copie elle-même. Il suffit que la copie reproduise la mention de
cette formalité mise sur l’original » (SCHICKS, op. cité N° 25 p. 378).

En apposant sa propre signature sur la copie signifiée portant les mentions «
SIGNE A.) » et « SIGNE B.) », l’agent des poursuites a certifié que l’original de
la contrainte comportait la signature de A.) et de B.), certification qui vaut jusqu’à
inscription de faux (cf. à ce sujet A. SCHICKS, op. cité N° 36 p. 383 ; Cour 24
novembre 2011 N° 35284 du rôle).

Les exigences relevées dans les prédits extraits de doctrine ont partant été
observées.

La contrainte n’encourt dès lors pas non plus de grief sous ce rapport (cf. dans le
même sens Cour 19 décembre 2007 N° 28798 du rôle).

« La contrainte doit contenir, en ce qui concerne les causes de la dette, des
indications suffisantes pour mettre le contribuable à même de vérifier la demande
et de délibérer sur le parti à prendre en présence de la contrainte.

Mais, à cet égard encore, il n’y a point de forme sacramentelle ; il est satisfait aux
exigences de la loi, lorsque la contrainte est libellée de manière à faire connaître
l’objet et le motif de la demande.

Bien que les instructions administratives prescrivent l’indication dans la
contrainte des dispositions légales établissant les droits réclamés, il n’existe
aucune disposition législative qui exige cette mention sous peine de nullité » (A.
SCHICKS op. cité N° 13 et 14 p. 375).

                                            5
« Il n’est pas nécessaire que la contrainte mentionne les textes des lois en vertu
desquelles l’impôt est exigible » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes
administratives N° 293 p. 495).

Dans les conditions données il convient de retenir qu’en précisant le montant,
l’exercice et la nature des impôts dus et en mentionnant de manière générale la
loi du 27 novembre 1933, la contrainte du 13 octobre 2008 est motivée à
suffisance de droit.

III. Quant à la régularité de la délégation

Suite aux modifications opérées par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946,
l’article 12 al. 1er de la loi de 1933 est de la teneur suivante :

« L’exécution pour les créances du Trésor prévues par la présente loi sera exercée
au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue exécutoire par le
directeur des contributions ou son délégué. Il sera procédé à la saisie-exécution
par un agent des contributions ou un huissier conformément au Code de
procédure civile ».

L’actuel directeur des contributions a été nommé par arrêté grand-ducal du 26
mai 2006, nomination qui a été publiée au Mémorial B N° 42 du 7 juin 2006.

En date du 11 juillet 2006 (Mémorial B N° 50 page 740) la publication suivante
a été faite :

« En exécution de l’article 9 al. 1er de la loi du 27 novembre 1933 concernant le
recouvrement des contributions directes … le directeur des contributions a donné
délégation pour … et rendre exécutoire les contraintes décernées par les receveurs
des contributions à Madame et Messieurs les inspecteurs de direction premiers en
rang … B.) … ».

« Par son objet la délégation de signature s’oppose à la délégation de compétence.
En effet, elle n’entraîne pas un transfert de compétence, mais vise simplement à
faciliter l’organisation d’un service. Contrairement à la délégation de
compétence, le bénéficiaire est en principe désigné personnellement pour signer
des décisions déterminées sous le contrôle et la responsabilité du déléguant »
(JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

En l’occurrence la délégation donnée par le directeur de l’administration des
contributions constitue l’exercice d’un droit que le signataire attitré tire de la loi
du 27 novembre 1933 elle-même. De ce fait il n’était, contrairement à ce qui est

                                          6
soutenu par la société, pas nécessaire qu’elle soit formalisée au moyen d’un
règlement grand-ducal.

La matérialité de la délégation résulte, quant à elle, de la publication faite au
Mémorial, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à l’Etat de produire un autre
écrit documentant son existence.

Sous ce rapport il est sans incidence que tant la publication de la délégation au
Mémorial, que la contrainte décernée à l’encontre de la société, ne parlent que de
l’administration des contributions et non pas de l’administration des contributions
directes, étant donné qu’il n’y a qu’une seule administration des contributions au
Grand-Duché de Luxembourg, qui est celle des contributions directes.

Par ailleurs il importe peu que la délégation a uniquement été consentie par
référence à l’article 9 al. 1er et non pas par référence à l’article 12 de la loi du 27
novembre 1933. Pour que la délégation en tant que telle et les actes accomplis sur
sa base soient réguliers, il suffit en effet que la délégation soit possible, qu’elle
soit délivrée par la personne compétente pour la donner et qu’elle ait
effectivement autorisé les actes pris par le délégataire, conditions qui étaient
manifestement remplies en l’occurrence.

La délégation consentie peut partant produire son plein effet et la contrainte
décernée le 13 octobre 2008 et rendue exécutoire le 6 novembre 2008 n’encourt
pas la nullité ou l’inopposabilité du chef du mode de délivrance de cette
délégation (cf. en ce sens Cass. N° 46 / 12 du 5 juillet 2012, N° 3066 du registre
et N° 28 / 13 du 18 avril 2013 N° 3165 du registre).

IV. Quant aux mentions du commandement

Le commandement du 14 novembre 2008 étant couché au dos de la contrainte,
force est de constater que contrairement à ce qui est soutenu par la société, il
renferme les mentions essentielles de la contrainte du 13 octobre 2008.

Une éventuelle irrégularité à ce niveau n’aurait d’ailleurs de toute façon pas
affecté la validité de la contrainte elle-même.

« La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre
exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes
administratives N° 323 p. 497).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent la demande de la société
est à déclarer non fondée.

                                          7
                                Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit non fondée,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance.

                                       8
"


text:
Arrêt N° 327/14 V.
du 8 juillet 2014
(Not. 9291/12/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux
      mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (Royaume-Uni), demeurant à L-(…), (…), actuellement sous
      contrôle judiciaire

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 23 janvier 2014, sous le numéro 277/14, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

«Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-1-SCCH dressé en date du 3 avril 2012 par la Police Grand-ducale,
Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-19-SCCH dressé en date du 25 avril 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-20-SCCH dressé en date du 25 avril 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-32-SCCH dressé en date du 23 mai 2012 par la Police Grand-ducale,
Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-45-SCCH dressé en date du 26 juin 2012 par la Police Grand-ducale,
Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-63-SCCH dressé en date du 9 juillet 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-84-SCCH dressé en date du 12 juillet 2012 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-122-SCCH dressé en date du 25 juillet 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-177-SCCH dressé en date du 25 juillet 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-154-SCCH dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-148-SCCH dressé en date du 17 octobre 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu le rapport d’expertise n° M0003861 dressé en date du 13 novembre 2012 par le Laboratoire
National de la Santé.

Vu le rapport n° 2012/JDA-2117-167-SCCH dressé en date 267 mars 2013 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et Enquête Criminelle, Section
Stupéfiants.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1338/13 rendue en date du 3 juin 2013 par la Chambre du conseil du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 5 novembre 2013 (not.9291/12/CD) régulièrement notifiée.
                                                        3

Il y a lieu de faire droit à la demande du parquet et d’ordonner la disjonction des poursuites dirigées
contre Y.) de celles dirigées contre Z.) et X.).

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) »,
« LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et
notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
et depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.b et à l’article 8-1 de la même
loi.

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir à Luxembourg, et notamment au (…), à (…), place (…),
route (…), depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la
loi précitée du 19 février 1973.

Les recherches policières ont débuté suite à des informations reçues de plusieurs sources qu’une
personne dénommée « X.) » s’adonnerait à la vente de cocaïne dans certains bars au Luxembourg.

« X.) » a été identifié comme étant X.).

Des écoutes téléphoniques effectuées sur un numéro attribué à X.) ont permis de relever un nombre
élevé de communications dont une partie avec des toxicomanes connus des agents verbalisants.

Il s’est avéré qu’en effet X.) vendait des stupéfiants tant suite à des contacts téléphoniques que lors
de soirées alors qu’il se rendait souvent dans différents établissements à Luxembourg, dont ceux
repris sur le réquisitoire du Ministère Public.

En date du 11 octobre 2011, un premier contact téléphonique à partir d’une cabine téléphonique sise
à Luxembourg-Merl fut enregistré sur le numéro de téléphone de X.). Une rencontre entre X.) et une
personne, identifiée plus tard à l’aide des plaques d’immatriculation de son véhicule comme étant Z.),
a pu être observée suite à un nouvel appel depuis cette cabine téléphonique en date du 7 mai 2012.

Z.) a pu être identifié comme importateur et dealer de X.) suite à différentes écoutes téléphoniques et
observations effectuées par les agents verbalisants.

Z.) a également été identifié comme étant le dealer de marihuana de Y.).

Des observations ont été effectuées par la Police en date du 7 mai 2012, 8 mai 2012, 10 mai 2012, 14
mai 2012, 15 mai 2012, 21 mai 2012, 30 mai 2012, 31 mai 2012, 12 juin 2012, 13 juin 2012, 25 juin
2012, 3 juillet 2012, 4 juillet 2012 et 5 juillet 2012.

Ces observations ont été positives dans le sens où un contact régulier entre X.) et des clients
potentiels respectivement avec Z.) a pu être observé.

X.) et Z.) ont été arrêtés en date du 9 juillet 2012.

Lors des perquisitions effectuées à la suite de ces arrestations la Police a pu saisir, en ce qui
concerne Z.) :

 -    12.200 euros, 150 grammes de cocaïne, des pilules d’extasy ainsi que certains ustensiles de
      drogue et 170 grammes de marihuana au domicile de A.), lieu de résidence de fait du prévenu,
 -    60 euros sur la personne du prévenu,
 -    1.800 euros dans le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu,
 -    le véhicule BMW 520i appartenant au prévenu.

Pour ce qui est de X.), la police a pu saisir 200 euros et des ustensiles à son domicile et 170 euros sur
sa personne ainsi que 101 grammes de cocaïne.
                                                     4

Une perquisition sur les comptes du prévenu X.) effectuée en date du 11 mars 2013 a permis de
relever que le compte bancaire de celui-ci a été vidé alors qu’il se trouvait en détention préventive. Les
recherches policières ont permis de déterminer que seuls 7.500 euros de ce compte restaient dans les
mains de B.) qui avait été mandaté de soutenir financièrement X.) au cours de son incarcération.

A.) a été entendu par la Police Grand-ducale le 18 juillet 2012 et a réfuté toute implication dans un
trafic de drogue ensemble avec Z.).

Les auditions des personnes suivantes : Y.) en date du 11 juillet 2012, C1.) en date du 16 juillet 2012,
C2.) en date du 17 juillet 201, C3.) en date du 18 juillet 2012, C4.) en date du 18 juillet 2012, C5.) en
date du 23 juillet 2012, C6.) en date du 23 juillet 2012, C7.) en date du 23 juillet 2012, C8.) en date du
23 juillet 2012, C9.) en date du 24 juillet 2012, C10.) en date du 24 juillet 2012, C11.) en date du 25
juillet 2012, C12.) en date du 25 juillet 2012, C13.), C14.) en date du 26 juillet 2012, C15.) en date du
27 juillet 2012, C16.) en date du 1er août 2012, C17.) en date du 1er août 2012, C18.) en date du 22
août 2012, C19.) en date du 22 août 2012, C20.) en date du 22 août 2012, C21.) en date du 2 août
2012, C22.) en date du 17 octobre 2012, C23.) en date du 17 octobre 2012, C24.) en date du 19
octobre 2012, C25.) en date du 16 novembre 2012 et B.) en date du 20 mars 2013 ont permis d’établir
les ventes de stupéfiants effectuées par X.) telles que précisées sur le réquisitoire du Ministère Public.

Les dépositions de X.)

X.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 9 juillet 2012 et par le juge d’instruction en
date du 10 juillet 2012.

X.) a, lors des interrogatoires et à l’audience du 17 décembre 2012 être, été en aveu de vendre de la
cocaïne et de s’être fourni auprès de Z.) pendant deux à trois mois avant son arrestation à une
cadence d’une à deux fois par mois à raison de 30 à 100 grammes de cocaïne par rencontre. Le
contact aurait existé dès novembre 2011.

X.) indique qu’avant de s’être fourni auprès d’Z.), il avait mis en relation des clients des bars dans
lesquels il travaillait avec d’autres dealers et qu’il lui est arrivé d’avoir personnellement disposé des
stupéfiants quand il agissait comme intermédiaire. Quant à la période de temps de cette filière, X.)
indique la durée de deux à trois ans avant son arrestation.

Le prévenu conteste les ventes de stupéfiants dans l’ordre de grandeur tel que repris par le Ministère
Public.

Quant au bénéfice tiré de la vente de stupéfiants, X.) le chiffre à 7.000 euros.

Les dépositions d’Z.)

Z.) a été entendu par le juge d’instruction en date du 10 juillet 2012.

A l’audience du 17 décembre 2013, Z.) a précisé ses déclarations antérieurement faites et a fait l’aveu
de l’intégralité des préventions mises à sa charge par le Ministère Public.

Ainsi, le prévenu indique que toutes les sommes d’argent et tous les stupéfiants trouvés au domicile
de A.) lui appartenaient et qu’il consommait lui-même des stupéfiants à de rares occasions.

Z.) dépose qu’il a fourni, dès février 2012, X.) en cocaïne à raison de 50 à 100 grammes toutes les
deux semaines et Y.) à raison de 250 grammes de marihuana toutes les deux semaines.

Le prévenu déclare avoir tiré un bénéfice de 4.000 à 6.000 euros par mois de ses activités alors qu’il
aurait acheté la cocaïne à Amsterdam à 38 euros le gramme pour le revendre à X.) à 58 euros le
gramme.
                                                    5

Au fond

    1. En ce qui concerne X.)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) »,
« LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et
notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du
19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
et depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.b et à l’article 8-1 de la même
loi.

Il ressort de l’ensemble des éléments qui précèdent, dont les aveux circonstanciés de X.), qu’il s’est
adonné, depuis juillet 2009 jusqu’à son arrestation le 9 juillet 2012, à la vente de cocaïne dans des
locaux de Luxembourg-Ville.

Les recherches policières, dont notamment les écoutes téléphoniques et les auditions de témoins, ont
permis d’établir qu’au moins les quantités stipulées par le Ministère Public dans son réquisitoire ont
été vendues aux personnes y indiquées.

Il est en outre établi, notamment pas les aveux de X.) et les déclarations de Z.), qu’au moins depuis
début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, X.) s’est fourni en cocaïne auprès de Z.).

Il est également établi que X.) était le propriétaire des sommes saisies lors de son arrestation et lors
de la perquisition domiciliaire et que ces sommes provenaient de la vente de stupéfiants.

Il ressort de tout ce qui précède que l’ensemble des infractions mises à charge du prévenu X.) sont
établies à suffisance de droit.

X.) est donc convaincu :

«depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à Luxembourg dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) »,
« LOC5.) » et « LOC6.)»,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars
1974 ;

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

    a) d’avoir, depuis juillet 2009 jusqu’au 9 juillet 2012 de manière illicite, vendu l’une ou
       l’autre des substances visées à l’article 7,
       en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu et de quelque façon mis en circulation de
       la cocaïne et notamment d’avoir vendu :

        - depuis avril 2012, 4 x par semaine de la cocaïne à C21.),

        - depuis 2 ans, une quantité indéterminée de cocaïne à C22.),

        - depuis 1 an, 2 x par semaine de la cocaïne au prix de 50 euros à C3.),

        - depuis 2 ans une quantité indéterminée de cocaïne à C6.),

        - depuis avril 2012 une quantité indéterminée de cocaïne à C9.),
                                                   6

        - depuis début 2012, 2 à 3 x par semaine une quantité indéterminée de cocaïne à C10.),

        - depuis 3 ans, environ 2 x par mois une quantité indéterminée de cocaïne à C12.),

        - depuis 2 ans, une quantité indéterminée de cocaïne à C13.),

        - depuis mai/juin 2012, à au moins 6 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à
        C14.),

        - au courant de l’année 2011, 3 à 5 fois par mois une quantité indéterminée de cocaïne à
        C16.),

        - depuis 15 mois une quantité indéterminée de cocaïne à C18.),

        - une quantité indéterminée de cocaïne à C19.),

        - à 3 à 4 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à C20.),

        - une quantité indéterminée de cocaïne à C7.),

        - une quantité indéterminée de cocaïne à C17.),

        - depuis 7 mois à environ 15 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à C23.),

    b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012 de
       manière illicite, transporté, et détenu une des substances,
       en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui acquis auprès de Z.), détenu et
       transporté les quantités de cocaïne libellées ci-dessus ainsi que d’avoir détenu et
       transporté 101 grammes de cocaïne le 9 juillet 2012 ;

    c) depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg et notamment à Luxembourg dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) »,
       « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) »,
       d’avoir détenu, le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous
       a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

        en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 170 euros sur lui le 9 juillet 2012 ainsi que la
        somme de 200 euros lors de la perquisition domiciliaire, partant le produit direct des
        infractions libellées I) a) et b) du réquisitoire, et d’avoir utilisé le produit direct des
        infractions pour payer les dépenses courantes de la vie, tout en sachant que cet argent
        provenait de ces infractions. »

    2. En ce qui concerne Z.)

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir à Luxembourg, et notamment au (…), à (…), place (…),
route (…), depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la
loi précitée du 19 février 1973.

Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier répressif, corroborés par les aveux circonstanciés du
prévenu, que Z.) a effectivement importé des Pays-Bas et vendu 2,5 kilogrammes de marihuana à Y.)
et une grande quantité de cocaïne à X.).

A l’audience du 17 décembre 2013, Z.) a en outre confirmé que l’ensemble des stupéfiants et de
l’argent saisis sur sa personne, sur la personne de X.) ainsi qu’au domicile de A.) lui appartenaient. En
ce qui concerne son véhicule de marque BMW 520i, il est en aveu de l’avoir acquis grâce aux fonds
                                                   7

provenant de son trafic de stupéfiants et de l’avoir utilisé à cette fin. Il subsiste cependant un doute
quant aux montants de 37.131,75 euros

L’infraction de blanchiment-détention est dès lors donnée dans le chef du prévenu tant pour les
montants que pour le véhicule saisi.

Il ressort de tout ce qui précède que l’ensemble des infractions mises à charge du prévenu Z.) est
établi à suffisance de droit.

Z.) est donc convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au
(…), à (…), place (…), route (…),

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars
1974 ;

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions

    a) d’avoir, de manière illicite, importé et vendu des substances visées à l’article 7,
       en l’espèce, d’avoir importé en provenance des Pays-Bas, vendu et de quelque autre
       façon mis en circulation de grandes quantités de marihuana et de très grandes
       quantités de cocaïne et notamment 2,5 kilos de marihuana à Y.) et une très grande
       quantité de cocaïne à X.) ;

    b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de
       ces substances,
       en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté de grandes
       quantités de marihuana et de très grandes quantités de cocaïne libellées et notamment
       d’avoir détenu et transporté 101 grammes de cocaïne saisies le 9 juillet 2012 sur X.)
       ainsi que d’avoir détenu et transporté 400 grammes de cocaïne, 170 grammes de
       marihuana et 10 pilules d’Ecstasy saisis le 10 juillet 2012 au domicile de A.) ;

    c) depuis début 2012 jusqu’au 9 juillet 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg,
       d’avoir détenu, le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous
       a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces
       infractions,

        en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 60 euros saisie sur lui, la somme de 12.200
        euros saisie au domicile de A.) le 9 juillet 2012 et la somme de 1.800 euros saisie dans
        la voiture de marque BMW 520i, partant le produit direct des infractions libellées sub a)
        et b), et d’avoir utilisé la somme de 37.131,15 euros placée sur des comptes bancaires,
        partant le produit direct ou indirect de ces mêmes infractions, ainsi que d’avoir détenu
        et utilisé le véhicule de marque BMW 520i immatriculé (…) (L), partant le produit
        indirect des infractions libellées sub II) a) et b), sachant au moment où il recevait cet
        argent et cette voiture, qu’ils provenaient des infractions libellées. »

Quant aux peines

    1. En ce qui concerne X.)
                                                     8

Les infractions retenues sub a) et b) à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles et ce
groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue c). Il y a partant lieu de statuer
conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine
correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.

L’article 8 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de
un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement les
infractions retenues sub a) et b) à charge de X.).

L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne l’infraction retenue sub c) à charge de X.)
d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une
de ces peines seulement

A peines d’emprisonnement égales, à taux d’amendes maximaux égaux, mais en raison du taux
d’amende minimal plus élevé, le fait de détenir l’argent provenant d’une vente de stupéfiants est plus
sévèrement puni que la vente de stupéfiants en soi.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité des faits et de l’importance du trafic de stupéfiants auquel il s’est adonné, il y a lieu
de le condamner à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 5.000 euros.

Le Tribunal ordonne la confiscation

 -     des 200 euros, du GSM NOKIA, de la balance, de l’assiette avec les restes de poudre blanche,
      la trousse contant de la poudre blanche, des 370 livres sterling et des 2 classeurs saisis suivant
      procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-68-SCCH du 10 juillet 2012,

 -    des 101 grammes de cocaïne, des 170 euros et du GSM SAMSUNG saisis suivant procès-
      verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-101 du 19 juillet 2012,

comme objets des infractions retenues à charge de X.).

Le Ministère Public demande encore la confiscation de l’argent saisi sur la personne de B.) mais
appartenant à X.).

Ce dernier a indiqué à l’audience du 17 décembre 2013 qu’il vivait au quotidien des bénéfices tirés de
la vente de stupéfiants et que la somme saisie sur B.) constituait la contrepartie du RMG perçu et
épargné.

L’article 31. 4) du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s’applique aux biens dont la
propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous
1), à savoir notamment les biens formant l’objet direct ou indirect des infractions, si ceux-ci ne peuvent
être trouvés aux fins de confiscation.

En vertu de l’article susmentionné, le Tribunal décide de prononcer la confiscation par équivalent de
la somme d’argent de 7.500 euros, saisie suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-
164/SCCH du 20 mars 2013.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de
prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.
                                                     9

     2. En ce qui concerne Z.)

Les infractions retenues sub a) et b) à charge d’Z.) se trouvent en concours idéal entre elles et ce
groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub c). Il y a partant lieu de statuer
conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine
correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.

L’article 8 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de
un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement les
infractions retenues sub a) et b) à charge d’Z.).

L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne l’infraction retenue sub c) à charge d’Z.)
d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une
de ces peines seulement

A peines d’emprisonnement égales, à taux d’amendes maximaux égaux, mais en raison du taux
d’amende minimal plus élevé, le fait de détenir l’argent provenant d’une vente de stupéfiants est plus
sévèrement puni que la vente de stupéfiants en soi.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité des faits et de l’importance du trafic de stupéfiants auquel il s’est adonné, il y a lieu
de le condamner à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une amende de 5.000 euros.

Compte tenu du fait que Z.) a importé les stupéfiants des Pays-Bas et les a transportés à l’aide de son
véhicule, le Tribunal décide de le condamner, en application de l’article 16 de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à
une interdiction de conduire de 3 ans.

Le Tribunal ordonne la confiscation

 -    des 1.700 euros, des 10 pilules, du billet de 500 euros, des 10.000 euros, des ustensiles de
      stupéfiants, des 170 grammes de cannabis, des 250 grammes de cocaïne, des 150 grammes de
      cocaïne, de la boîte en plastique avec des résidus de cannabis et des 170 euros saisis suivant
      procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-74-SCCH du 10 juillet 2012,

 -    des 1.800 euros saisis suivant procès-verbal         SREC-Lux/JDA-21177-80-SCCH du 10 juillet
      2012,

 -    des 60 euros, du GSM NOKIA et du véhicule BMW 520i saisis suivant procès-verbal numéro
      SREC-Lux/JDA-21177-103-SCCH du 19 juillet 2012,

comme objets des infractions retenues à charge de Z.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de
prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

Le Tribunal ordonne cependant la restitution à son légitime propriétaire du laptop PACKARD BELL et
de la sacoche contenant des effets personnels saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-
                                                  10

21177-74-SCCH du 10 juillet 2012, du portemonnaie saisi suivant procès-verbal SREC-Lux/JDA-
21177-80-SCCH du 10 juillet 2012 et de la montre BREITLING saisie suivant procès-verbal numéro
SREC-Lux/JDA-21177-68103-SCCH du 19 juillet 2012 alors qu’il n’est pas établi que lesdits objets
aient servis à commettre des infractions en lien avec les infractions mises à charge des prévenus
respectivement qu’elles ont été le produit de celles-ci.

                                         PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, Z.), X.) et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites pénales dirigées contre Y.) de celles dirigées contre Z.) et
X.) ;

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
TROIS (3) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 704,85 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT (100) jours,

o r d o n n e la confiscation des 200 euros, du GSM NOKIA, de la balance, de l’assiette avec les
restes de poudre blanche, de la trousse contant de la poudre blanche, des 370 livres sterling et des 2
classeurs saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-68-SCCH du 10 juillet 2012, de
la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle,

o r d o n n e la confiscation des 101 grammes de cocaïne, des 170 euros et du GSM SAMSUNG
saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-101 du 19 juillet 2012 de la Police Grand-
ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle,

o r d o n n e la confiscation de la somme d’argent de 7.500 euros, saisie suivant procès-verbal
numéro SREC-Lux/JDA-21177-164/SCCH du 20 mars 2013,

Z.)

condamne Z.) du chef des infraction retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
QUATRE (4) ans et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’au frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 762 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT (100) jours,

o r d o n n e la confiscation des 1.700 euros, des 10 pilules, du billet de 500 euros, des 10.000
euros, des ustensiles de stupéfiants, des 170 grammes de cannabis, des 250 grammes de cocaïne,
des 150 grammes de cocaïne, la boîte en plastique avec des résidus de cannabis et des 170 euros
saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-74-SCCH du 10 juillet 2012 de la Police
Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle,
                                                 11

o r d o n n e la confiscation des 1.800 euros saisis suivant procès-verbal SREC-Lux/JDA-21177-80-
SCCH du 10 juillet 2012 de la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg,
Service de Recherche et d’Enquête Criminelle,

o r d o n n e la confiscation des 60 euros, du GSM NOKIA et du véhicule BMW 520i saisis suivant
procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-103-SCCH du 19 juillet 2012 de la Police Grand-ducale,
Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle,

p r o n o n c e contre Z.) pour la durée TROIS (3) ans, l’interdiction de conduire un véhicule de
catégorie A – F, sur la voie publique,

o r d o n n e la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) du laptop PACKARD BELL et de la
sacoche contenant des effets personnels saisis suivant procès-verbal numéro SREC-Lux/JDA-21177-
74-SCCH du 10 juillet 2012, du portemonnaie saisi suivant procès-verbal SREC-Lux/JDA-21177-80-
SCCH du 10 juillet 2012 et de la montre BREITLING saisie suivant procès-verbal numéro SREC-
Lux/JDA-21177-68103-SCCH du 19 juillet 2012.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 du Code pénal, des articles 1,
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle, des
articles 8, 8-1, 16 et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PÜTZ et Paul LAMBERT, juges et
prononcé par Henri BECKER, vice-président, en audience publique du 23 janvier 2014, assisté par
Vincent PEFFER, greffier assumé, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 7 février 2014 au pénal par le mandataire du prévenu et par le
       représentant du ministère public, appel limité à X.).

       En vertu de ces appels et par citation du 31 mars 2014, le prévenu fut requis de
       comparaître à l’audience publique du 13 juin 2014 devant la 5e chambre
       correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre statuer sur
       le mérite des appels interjetés.

       A cette audience le prévenu, assisté de l’interprète assermenté Claudine
       BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

       Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
       ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                           LA     COUR

       prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juillet 2014, à
       laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

       Par déclaration du 7 février 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
       Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal d'un jugement contradictoirement
       rendu le 23 janvier 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal du même
                                        12

arrondissement judiciaire dont les motivation et dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement le 7
février 2014, le Procureur d’Etat a également relevé appel contre le prédit
jugement dans les formes prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction
criminelle, appel limité à X.).

Le prévenu est en aveu quant aux infractions retenues à sa charge, mais il fait
appel à la clémence de la Cour, dès lors qu’il aurait un travail et qu’il voudrait
s’occuper de sa fille de 11 ans qui serait placée auprès du Foyer Elisabeth
étant donné que sa mère ne pourrait s’occuper d’elle parce qu’elle souffre de
problèmes d’ordre psychiatrique. Il relève encore qu’il a passé environ une
année en prison et que depuis sa libération provisoire sous contrôle judiciaire il
y a 11 mois, il aurait respecté toutes les conditions de ce contrôle.

Le représentant du ministère public relève que les infractions reprochées au
prévenu sont établies en l’espèce par l’aveu du prévenu et les témoignages
recueillis. En première instance, le prévenu aurait contesté les quantités de
drogues en cause, mais le dossier révèlerait que le prévenu vendait de la
cocaïne depuis 2009 et les quantités retenues par les juges seraient encore
bien inférieures à celles réellement mises en circulation.

Ce serait également à bon droit, par une correcte application de l’article 31, 4)
du Code pénal, que les juges de première instance auraient prononcé la
confiscation de la somme de 7.500€ saisie, s’agissant d’une confiscation par
équivalent. Si, en l’espèce la détermination du bénéfice réalisé en tant que
produit de la vente des drogues s’avérerait difficile, il serait cependant établi
que le prévenu a vécu de l’argent de la drogue, ce qui lui a permis d’épargner
l’argent du revenu minimum garanti (RMG) reçu par le Fonds National de
solidarité.

Le représentant du ministère public demande en conséquence la confirmation
du jugement entrepris, les peines prononcées étant légales et adéquates au
regard de la gravité des infractions commises.

Les juges de première instance ont fourni une exacte description des faits de la
cause et les infractions reprochées au prévenu X.) sont établies par les
témoignages des clients du prévenu et de ses aveux, ensemble les écoutes
téléphoniques, observations effectuées et saisies opérées (rapport n°
2012/JDA-2117-32-SCCH dressé en date du 23 mai 2012 par la Police Grand-
ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section Recherche et
Enquête Criminelle, Section Stupéfiants). Il y a cependant lieu de redresser la
période infractionnelle générale qui se situe depuis juillet 2009 jusqu’au 9 juillet
2012 et non depuis début 2012, comme indiqué erronément dans le jugement
de première instance dans le libellé général des infractions et dans le libellé des
infractions retenues sous b) et c) à charge du prévenu.

Quant au concours des infractions, c’est à tort que les juges de première
instance ont retenu que les infractions sub a) et b) à charge de X.) se trouvent
en concours idéal entre elles et que ce groupe d’infractions se trouve en
concours réel avec l’infraction retenue sub c).

En effet, le prévenu se livrait depuis le mois de juillet 2009 au 9 juillet 2012 à un
trafic de stupéfiants en détenant, transportant et en vendant des stupéfiants. Le
                                         13

prévenu a été mis en prévention de ce trafic, de sorte qu’il est convaincu d’une
pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments
constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Or,
en l’espèce, chacun de ces faits, pris en lui-même, est punissable et le fait que
cette multiplicité de faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour
effet d’en faire une infraction unique. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci
prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées
indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et
non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de
façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se
trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un
même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se
manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une
même intention criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire,
chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits
simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être
perpétrés indépendamment les uns des autres.

Les infractions réunies sous les préventions a) et b) se trouvent dès lors chaque
fois en concours réel. Elles sont en concours idéal entre elles-mêmes, ainsi
qu’avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub c), de sorte qu’il y a lieu à
application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par les premiers juges
sont légales et adéquates au regard de la gravité des faits. Cependant, au vu
des efforts du prévenu pour opérer sa réintégration sociale et du fait qu’il
dispose actuellement d’un travail, il y a lieu de lui accorder le bénéfice d’un
sursis partiel à l’exécution de 18 mois de la peine de prison prononcée en
première instance, les antécédents judiciaires ne s’opposant pas à l’octroi d’un
tel sursis.

Les confiscations ont été prononcées à bon escient, la Cour d’appel rejoignant
tant les juges de première instance que le représentant du ministère public en
ce qui concerne la confiscation par équivalent de la somme de 7.500€ en
application de l’article 31, alinéa 4 du Code pénal.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses déclarations et moyens
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

réformant:

dit que les faits des préventions retenues à charge du prévenu X.) ont tous été
commis entre juillet 2009 et le 9 juillet 2012;

dit qu’il y a concours réel des infractions faisant l’objet des préventions
retenues par la juridiction de première instance respectivement sous a) et b) à
charge du prévenu;
                                       14

dit qu’il y a à chaque fois concours idéal des infractions de vente, ainsi que des
infractions de détention et de transports illicites, en vue d’un usage par autrui,
retenues à charge du prévenu au titre des préventions retenues sous a) et b);

dit qu’il y a concours idéal de la prévention retenue sous c) à charge du
prévenu avec le groupe d’infractions retenues sous a) et b);

dit qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de la peine
d'emprisonnement de trois (3) ans prononcée en première instance à l'encontre
de X.);

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais liquidés à
13,15 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 626 du Code d'instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le
présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"