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Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 275/2016

Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize

Numéro 177672 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 3 mai 2016,
comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), administrateur de biens, demeurant à ADR1.),
intimé aux fins des prédits exploits des huissiers de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                          Faits
L’affaire inscrite sous le numéro 177672 du rôle fut appelée à l’audience publique du
21 juin 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience du mardi,
15 novembre 2016, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Kamilla LADKA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOC1A.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Yves WAGENER, avocat, comparant pour A.), fournit ses réponses.
L’affaire fut refixée à l’audience du lundi, 28 novembre 2016, pour continuation des
débats.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Kamilla LADKA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOC1A.) s.àr.l., fut entendue en ses explications complémentaires.
Maître Yves WAGENER, avocat, comparant pour A.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
20 décembre 2016 le
                                      jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail commercial signé le 1er mai 1992, A.) a donné en location à la
société SOC2.) GMBH un immeuble sis à ADR1.), comprenant un bureau, un WC et
un hall de 125 m², moyennant loyer mensuel fixé à 25.000,00 FLUX, le loyer
convenu étant basé sur la « moyenne semestrielle des indices actuellement en
vigueur ». Il est précisé qu’une hausse ou une baisse de cinq points de cet indice
entraînera automatiquement une adaptation du loyer.
Suivant avenant 01 au contrat de bail, signé le 15 juillet 1999, la société SOC2.) a
pris en location auprès de A.) un garage de 145 m² sis à la même adresse que
l’immeuble d’ores et déjà pris en location, moyennant loyer mensuel de 30.000,00
FLUX, charges comprises. Il est précisé que le loyer est basé sur l’indice du coût de
la vie partant du chiffre officiel de 535,29 points et qu’il sera augmenté ou diminué en
cas de variation du nombre d’indice par cinq points.
Suivant contrat de bail du 1er juin 2004, A.) a donné en location à la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. (anciennement dénommée SOC2.)) deux
hangars et deux bureaux sis à ADR1.), pour un loyer mensuel de 5.292,00 euros et
une avance mensuelle sur charges de 500,00 euros, ces sommes payables d’avance
le premier de chaque mois.
Les parties s’accordent sur le fait que ce contrat de bail regroupe les deux
précédents.
L’article 13 des «charges et conditions» du contrat de bail prévoit que : «Le loyer est
basé sur le nombre indice de 620,75 points. Une hausse ou une baisse de 5 points
entraînera une adaptation du loyer».
Par avenant daté du 7 mai 2007, les parties ont convenu que : «L’index au
01 avril 2007 ayant augmenté l’indice est à 706,33 le loyer est par conséquent
augmenté à 5.614,41 euros. Le montant du loyer ajouté de l’avance sur charges
s’élèvent à 6.114,41 euros. Je vous invite à procéder au virement de cette somme à

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compter du 01 juin 2007. Les charges & conditions restent identiques à celles
mentionnées sur le contrat de bail initial».
Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en
location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.
Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mai 2014,
A.) a fait convoquer à la société SOC1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg
pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 38.769,96 euros à titre d’arriérés
d’indexations, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à
partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il a encore sollicité la résiliation
du contrat de bail, la condamnation de la locataire au déguerpissement ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.500,00 euros. Il a finalement conclu à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la demande pécuniaire.
A l’appui de sa demande, A.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été
payées. A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant
de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois
d’août 2009.
La société SOC1.) a contesté l’adaptation indiciaire, en qualifiant la clause
d’indexation de pure clause de style. Elle a fait valoir que l’écrit du 7 mai 2007
constituait un avenant ayant pour objet de modifier le contrat et d’augmenter le loyer.
Elle a encore soutenu qu’en ne réclamant pas les adaptations indiciaires pendant
des années, le bailleur avait renoncé à cette clause.
Par jugement du 30 octobre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
• déclaré la requête recevable,
• dit la demande en paiement d’adaptations indiciaires fondée en son principe,
• dit que le loyer est soumis à l’indice de la moyenne semestrielle des indices
  raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948,
• invité A.) à verser un décompte en tenant compte de cet indice,
• sursis à statuer pour le surplus,
• refixé l’affaire pour continuation des débats.
Par jugement du 22 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, a déclaré irrecevable
l’appel interjeté par la société SOC1.) contre le jugement du 30 octobre 2014.
A l’audience du tribunal de paix du 10 mars 2016, la partie bailleresse a présenté un
décompte portant sur un montant de 55.052,76 euros à titre d’arriérés d’adaptations
indiciaires.
La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du
loyer relatif au mois de mai 2009.

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Par jugement du 24 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
• déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire du
  loyer pour le mois de mai 2009 irrecevable,
• dit la demande en paiement de A.) fondée jusqu’à concurrence du montant de
  54.828,62 euros, partant,
• condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 54.828,62 euros, avec les
  intérêts légaux sur la somme de 35.347,95 euros à compter du 19 mai 2014 et sur
  la somme de 19.480,67 euros à compter du 10 mars 2016, jours des demandes
  respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde,
• déclaré résilié le bail conclu entre parties, partant,
• condamné la société SOC1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
  trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de la
  notification du jugement,
• au besoin autorisé le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme
  légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation
  des quittances des ouvriers y employés,
• dit fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à
  concurrence du montant de 400,00 euros, partant,
• condamné la société SOC1.) à payer à A.) à titre d’indemnité de procédure la
  somme de 400,00 euros,
• dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,
• condamné la société SOC1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir rappelé les dispositions
de l’article 2244 du code civil, a constaté que la requête introductive d’instance
n’avait été déposée que le 19 mai 2014. Il a partant déclaré irrecevable pour cause
de prescription la demande en paiement de A.) d’une adaptation indiciaire du loyer
pour le mois de mai 2009.
Au vu du décompte dressé par A.) non autrement contesté, la société SOC1.) a été
condamnée à payer à A.) la somme de 54.828,62 euros à titre d’arriérés
d’indexations redues pour la période courant de juin 2009 à mars 2016 inclus.
Le juge de première instance a considéré qu’en refusant de procéder à la moindre
adaptation indiciaire depuis le début du bail, malgré le fait que le principe de
l’indexation, d’usage dans les contrats de bail commerciaux, ne pouvait
raisonnablement être contesté au vu des stipulations contractuelles, la société
SOC1.) avait gravement manqué à ses obligations. Les demandes tendant à la
résiliation du bail et au déguerpissement de la locataire ont partant été déclarées
justifiées.
Par exploit d’huissier du 3 mai 2016, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel
des jugements des 30 octobre 2014 et 24 mars 2016.
Prétentions et moyens des parties
L’appelante conclut tout d’abord à la nullité « des jugements entrepris » pour
violation des articles 54 et 65 du nouveau code de procédure civile. Elle fait grief au
juge de première instance d’avoir relevé d’office que le loyer était soumis à l’indice
relatif à la moyenne des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948, alors
que les parties n’auraient pas sollicité l’application de cet indice. En omettant de
soumettre la question à un débat contradictoire, le juge de première instance aurait
violé les articles 54 et 65 du prédit code.
En ordre subsidiaire, l’appelante conclut, par réformation des jugements entrepris, à
voir dire que le loyer n’est soumis à aucune adaptation indiciaire en général et
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partant à voir débouter A.) de ses demandes (i) en paiement d’arriérés d’indexation,
(ii) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif ainsi que (iii) en
allocation d’une indemnité de procédure.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, la société SOC1.) fait valoir que, bien que les contrats de
bail successifs prévoient une adaptation indiciaire du loyer, aucune des parties
n’aurait eu la volonté de soumettre le loyer à une quelconque adaptation.
Elle fait plus particulièrement plaider que A.) n’a jamais réclamé d’adaptation
indiciaire pendant près de 20 ans et soutient que les clauses sont imprécises,
truffées d’incohérences, de confusions et de contradictions. Elles n’indiqueraient que
les nombre-indices et resteraient en défaut de préciser l’indice à appliquer. Elle
rappelle, dans ce contexte, que l’interprétation des clauses contractuelles doit se
faire en faveur de celui qui souscrit, l’interprétation étant faite contre le rédacteur en
cas de doute.
L’appelante insiste sur le fait que le contrat de bail du 1er juin 2004 prévoit un
nombre-indice de 620,75, ce qui correspondrait à échelle mobile des salaires, tandis
que l’avenant du 7 mai 2007 stipule un nombre-indice de 706,33, ce qui
correspondrait à la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation.
De surcroît, dans sa mise en demeure du 23 septembre 2013, le bailleur réclamerait
des adaptations indiciaires basées sur l’échelle mobile des salaires, tandis que dans
sa requête introductive d’instance, il se baserait sur l’indice mensuel des prix à la
consommation.
Elle soutient encore que de par l’avenant du 7 mai 2007, les parties auraient
simplement augmenté le loyer et n’auraient pas entendu adapter le loyer.
Les différents contrats stipulant une simple clause de style, aucune adaptation du
loyer ne serait prévue.
Subsidiairement, l’appelante estime que A.) a renoncé aux adaptations indiciaires en
omettant de les réclamer pendant près de 20 ans.
En tout état de cause, elle soutient avoir quitté les lieux loués depuis le 31 mai 2016.
L’intimé conclut à la confirmation pure et simple des jugements attaqués. Il augmente
sa demande au montant total de 58.871,84 euros avec les intérêts légaux sur la
somme de 35.347,95 euros à partir du 19 mai 2014, sur le montant de 19.480,67
euros à partir du 10 mars 2016 et sur le montant de 4.043,22 euros à partir de la
demande en justice (28 novembre 2016) jusqu’à solde. Il sollicite enfin une indemnité
de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.
A.) rappelle tout d’abord qu’en matière commerciale, l’indexation des loyers est de
droit. Il soutient qu’en l’espèce les contrats de bail documentent de manière claire la
commune intention des parties de faire évoluer le loyer en fonction d’un indice. S’il
admet que certaines erreurs, dues au fait qu’il ne serait ni comptable, ni juriste,
figurent dans les calculs de l’indice, il est néanmoins formel pour dire que le principe
de l’indice était acquis dès l’origine des relations contractuelles entre parties. Il
conteste formellement avoir renoncé à l’adaptation indiciaire, celle-ci étant réaffirmée
dans les contrats et avenants successifs, étant rappelé que les renonciations ne se
présument pas.
Motifs de la décision
Quant à la prétendue nullité du jugement entrepris pour violation des articles
54 et 65 du nouveau code de procédure civile

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L’article 54 du nouveau code de procédure civile dispose que « le juge doit se
prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Cet article, repris de l’article 5 du code de procédure civile français, reprend la
formulation, dans un texte plus moderne, de l’ancien principe que le juge doit statuer
sur le « petitum », mais ne doit pas statuer « ultra » ou « extra petitum ».
Ce texte doit être lu en relation avec l’article 53 du nouveau code de procédure civile
luxembourgeois, équivalent de l’article 4 du code français, aux termes duquel
« l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces
prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en
défense (…) ».
Le juge ne statue que sur ce qui lui est demandé, c'est-à-dire en matière
contentieuse sur l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties. Il s'agit
d'une manifestation du « principe dispositif ». Dès lors qu'elle est formée, la
demande en justice a pour effet procédural essentiel de faire naître entre les parties
au procès un lien juridique nouveau « le lien juridique d'instance » distinct de la
relation juridique substantielle (JurisClasseur, Procédure civile, fascicule 125, action
en justice, généralités, n°46 et 48).
En l’espèce, l’appelante se borne à invoquer une violation de l’article 54 du nouveau
code de procédure civile, mais reste en défaut d’établir que, de par l’indice appliqué
par le juge de première instance, il a été alloué à A.) une somme supérieure à celle
que ce que ce dernier réclamait.
Le moyen tiré de la violation de l’article 54 précité laisse partant d’être fondé.
Aux termes de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le juge a l’obligation
en toutes circonstances de faire observer et d’observer lui-même le principe de la
contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en
débattre contradictoirement.
Ce principe vise l’hypothèse où, comme en l’espèce, les deux parties étaient
présentes ou représentées lors des débats de première instance.
L’article 65 du nouveau code de procédure civile précité consacre le principe de la
contradiction comme l’un des principes directeurs du procès civil. Cet article, qui a
été repris de l’article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile français,
oblige le juge, lorsqu’il relève d’office un moyen de droit, d’inviter les parties à
présenter leurs observations, de manière à ce que sa décision ne soit pas rendue en
violation du principe de la contradiction. L’obligation de respecter le principe de la
contradiction s’applique essentiellement au relevé d’office des moyens de droit, c’est-
à-dire aux cas dans lesquels le juge tranche le litige par application d’une règle
différente de celle qui était invoquée devant lui.
Relever d’office un moyen de droit, c’est faire application au litige de règles de droit
autres que celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitaient le profit (voir Cour
d’appel 21 mars 2001 n° 23311 du rôle).
L’expression vise l’hypothèse où le juge modifie le fondement juridique de la
prétention, tel qu’il avait été proposé par la partie demanderesse, c’est-à-dire la
situation où le juge applique spontanément au litige des règles de droit autres que
celles dont le demandeur ou le défendeur sollicitait le profit (cf. Conclusions du
Parquet Général dans l’affaire de cassation L. c/ F., affaire n° 2771 du registre).
En l’espèce, la situation est néanmoins toute autre. En effet, force est de constater
que le juge de première instance n’a pas relevé d’office un moyen de droit. Celui-ci
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s’est limité à analyser les éléments de fait (les contrats de bail et les avenants versés
en cause) et a relevé que l’avenant du 7 mai 2007 retenait un indice de 706,33,
lequel correspond, aux termes des pièces versées par le bailleur, à l’indice de la
moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948.
A noter que, parmi les éléments de fait, le juge peut prendre en considération même
ceux que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs
prétentions, alors qu’ils font partie des éléments du débat possible et que le juge
peut ainsi s'en servir (Jurisclasseur, Procédure civile, Principe de la contradiction,
Fasc. 114, n° 53).
A titre d’exemple, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 17 mai 2011 (Cass.
com. Fr., 17 mai 2011, n°10-17.397 : JurisData n 2011-009093 ; D. 2011, p. 1477,
obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2011, p. 590, obs. R. Perrot), un emprunteur
demandait la nullité des prêts qui lui avaient été consentis. Cette demande a été
rejetée, au motif que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une erreur dans le
taux effectif global ; le juge a fondé sa décision sur un moyen de fait qui n'avait pas
été invoqué dans les écritures des parties, et « sans préalablement les avoir invitées
à présenter leurs observations sur le moyen qu'il avait relevé d'office ». La Chambre
commerciale de la Cour de cassation, après avoir rappelé que l'analyse financière et
le contrat de prêt avaient été produits aux débats, en a déduit qu'en ne provoquant
pas les observations des parties, le juge d'appel n'avait pas violé le principe de la
contradiction (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Principe de la contradiction, op. cit.).
Aux yeux de l’appelante, l’application de l’indice de la moyenne semestrielle des
indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 peut sembler erronée. Si tel était
le cas, cela résulterait d’une appréciation, et partant d’une motivation incorrecte,
entraînant, le cas échéant, la réformation, et non pas l’annulation, du jugement sur
ce point.
Il suit de ce qui précède que le moyen d’annulation dirigé à l’encontre du jugement
entrepris du 30 octobre 2014 est à rejeter, de sorte qu’il y a lieu d’analyser le fond de
l’affaire.
Quant au fond
Il est rappelé que l’indexation se définit comme la clause d’une convention à
exécution successive en vertu de laquelle la somme portée sur le titre pourra être
modifiée au moment du paiement en fonction d’un indice économique ou monétaire
(Lexique des termes juridiques, Dalloz).
Tel que le fait plaider à bon droit A.), en matière commerciale, l’indexation des loyers
est de droit. Encore faut-il que les parties au contrat aient convenu d’indexer le loyer.
En l’espèce, contrairement aux développements de l’appelante, tous les documents
contractuels (contrats de bail et avenants) prévoient une indexation du loyer.
Ainsi, le contrat de bail originaire du 1er mai 1992 stipule que « le loyer est basé sur
la moyenne semestrielle des indices actuellement en vigueur. Une hausse ou une
baisse de 5 points entraînera automatiquement une adaptation du loyer ».
L’avenant 01 du 15 juillet 1999 prévoit que « le loyer est basé sur l’indice de coût de
vie partant du chiffre officiel de 535,29 points. En cas de variation du nombre d’indice
par cinq points, le loyer sera augmenté ou diminué dans la même proportion ».
Aux termes du contrat de bail du 1er juin 2004, il a été convenu que « le loyer est
basé sur le nombre indice 620,75 points. Une hausse ou une baisse de 5 points
entraînera automatiquement une adaptation du loyer ».

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L’avenant du 7 mai 2007 précise que « l’index au 1er avril 2007 ayant augmenté,
l’indice est à 706,33, le loyer est par conséquent augmenté à 5.614,41 euros ».
Tel que l’a retenu à bon escient le juge de première instance, les différentes clauses
litigieuses ne sauraient à l’évidence constituer de simples clauses de style. En effet,
elles reflètent de façon certaine l’intention des parties de soumettre le loyer à la
variation d’un indice.
En outre et contrairement aux affirmations de l’appelante, l’avenant du 7 mai 2007 ne
saurait s’analyser en une augmentation du loyer à l’exclusion d’une indexation de
celui-ci. En effet, les parties ont clairement indiqué que le loyer n’est augmenté qu’en
raison du fait que l’indice a augmenté. S’il n’était certes pas indispensable de signer
un avenant pour préciser que l’indice avait augmenté, il était néanmoins loisible aux
parties de ce faire, ce d’autant plus que, de par cet avenant, les parties ont
manifestement convenu de modifier l’indice auquel est soumis le loyer. Ainsi, tant
l’avenant 01 du 17 juillet 1999 que le contrat de bail du 1er juin 2004 font varier le
loyer selon l’échelle mobile des salaires (le nombre-indice de 535,29 correspondant
à l’échelle mobile des salaires au 1er mai 1995 et celui de 620,75 correspondant à
l’échelle mobile des salaires au 1er août 2003), tandis que l’avenant du 7 mai 2007
fait dorénavant varier le loyer en fonction de la moyenne semestrielle des indices
raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948 (le nombre-indice y stipulé de 706,33
correspondant à la moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au
1er janvier 1948 au 1er mars 2007).
Au vu de ces stipulations limpides, c’est en vain que l’appelante fait plaider que les
parties n’auraient jamais entendu soumettre le loyer à une quelconque adaptation
indiciaire.
C’est pareillement en vain que l’appelante estime que le bailleur aurait renoncé à
l’indexation du loyer.
Il est, en effet, de principe que les renonciations ne se présument pas.
La Cour de cassation le rappelle régulièrement et a notamment réaffirmé le principe,
sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082
du registre). Les faits à la base de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt de principe
sont sinon identiques, du moins similaires, au cas d’espèce. Il se posait ainsi la
question de savoir si, par le fait de ne jamais avoir réclamé d’adaptations indiciaires,
un bailleur avait renoncé à l’indexation du loyer. La Cour suprême y répond en
posant le principe limpide selon lequel la renonciation à un droit ne résulte que
d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
En l’espèce, force est de constater que l’appelante reste en défaut d’établir un acte
manifestant sans équivoque la volonté de A.) de renoncer à l’indexation du loyer.
Une telle renonciation est, bien au contraire, contredite par les éléments objectifs du
dossier, alors que tous les documents contractuels successifs posent le principe
d’une     indexation       du    loyer    et     que,     suivant     courriers     des
23 septembre 2013 et 4 octobre 2013, A.) a expressément réclamé les arriérés
d’adaptations indiciaires.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que l’application des adaptations indiciaires
est automatique, le locataire étant obligé de suivre l’évolution indiciaire et d’adapter
le loyer le moment venu, ce sans invitation préalable du bailleur (cf. L. THIELEN,
Le contrat de bail, n° 505).
Il s’ensuit que le moyen laisse d’être fondé, de sorte que c’est à bon droit que le juge
de première instance a retenu que, le principe de l’indexation du loyer étant acquis,
A.) a droit aux adaptations indiciaires non prescrites à dater du
1er juin 2009.
                                                                                17
Dans la mesure où l’avenant du 7 mai 2007 pose le principe clair et précis selon
lequel le loyer est basé, à partir du 1er juin 2007, sur le nombre-indice 706,33
(correspondant, tel que relevé ci-dessus, à l’indice de la moyenne semestrielle des
indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948), c’est sur base de cet indice qu’il
convient de calculer les arriérés d’adaptations indiciaires réclamés par A.) à compter
de juin 2009. Le fait que les deux documents contractuels précédant l’avenant du 7
mai 2007 prévoient un indice différent (en l’occurrence celui de l’échelle mobile des
salaires) est sans incidence sur les calculs à effectuer.
Tel que l’a retenu à juste titre le juge de première instance par des motifs que le
tribunal adopte et tel que cela résulte des développements ci-dessus, les adaptations
indiciaires redues par l’appelante à dater du 1er juin 2009 sont soumises à la
moyenne semestrielle des indices raccordés à la base 100 au 1er janvier 1948.
Afin de chiffrer le montant redu par l’appelante, A.) verse un décompte reprenant les
différents nombres-indices depuis mai 2009 et calculant, selon une règle de trois, le
montant du loyer redu.
Tel que le fait cependant plaider à bon escient l’appelante, le décompte fait
erronément figurer les adaptations indiciaires redues au titre du mois de mai 2009, la
somme redue de ce chef étant prescrite, A.) n’ayant d’ailleurs pas relevé appel
incident sur ce point. Il convient partant de déduire la somme de 224,14 euros du
montant total réclamé au titre des adaptations indiciaires de juin 2009 à mars 2016
inclus. Seul le montant de 54.828,62 euros – tel que retenu à bon escient par le juge
de première instance – est dès lors redu de ce chef.
Dans la mesure où l’appelante reste en défaut d’apporter la moindre contestation
concrète, précise et sérieuse par rapport au décompte produit en cause par A.), il
convient d’entériner celui-ci. Il y a partant lieu, par confirmation du jugement
entrepris, de condamner la société SOC1.) à payer à A.) le montant de 54.828,62
euros avec les intérêts légaux sur la somme de 35.347,95 euros à compter du 19
mai 2014 et sur la somme de 19.480,67 euros à compter du 10 mars 2016, jusqu’à
solde. Contrairement à l’argumentation de l’appelante, les intérêts au taux légal
courent à partir de la demande en justice et non pas à partir du jugement du 24 mars
2016, le principe de l’indexation du loyer étant acquis dès l’origine des relations
contractuelles.
Il y a encore lieu de faire droit à l’augmentation de la demande formulée en instance
d’appel pour le montant réclamé et non contesté de (4 x 954,77 euros =) 3.819,08
euros avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2016 jusqu’à solde. Il n’est,
en effet, pas établi que la société appelante ait effectivement quitté les lieux, tel
qu’elle le prétend, en mai 2016.
Dans la mesure où il est toutefois constant en cause que la société SOC1.) n’occupe
actuellement plus les lieux loués, son appel relatif aux volets de la résiliation du
contrat de bail et du déguerpissement sont devenus sans objet.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
C’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le juge de première
instance a condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure
de 400,00 euros.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile laisse d’être fondée pour l’instance d’appel.

                                                                                18
Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de A.) l’entièreté des
sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans les dépens, il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la présente
instance.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être
fondé.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit qu’il n’y a pas lieu à annulation des jugements entrepris pour violation des articles
54 et 65 du nouveau code de procédure civile,
dit l’appel non fondé,
partant confirme les jugements entrepris,
dit que les demandes de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. tendant à
voir réformer le jugement entrepris du 24 mars 2016 pour autant qu’il a résilié le
contrat de bail et ordonné le déguerpissement sont devenues sans objet au vu du fait
que la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. a quitté les lieux loués,
dit l’augmentation de la demande formulée par A.) recevable et fondée,
partant, condamne encore la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. à payer à
A.) la somme de 3.819,08 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28
novembre 2016 jusqu’à solde,
déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une
indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                                                                19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                       TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                 DE
                              DIEKIRCH

Jugement civil n° 170/2016
Numéro 20547 du rôle

Audience publique du mardi, vingt décembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude KUREK,                      Président,
Elisabeth EWERT,                        Premier Juge,
Conny SCHMIT,                           Juge,

Alain GODART,                           Greffier.

                                        Entre:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, établi à L-1531
LUXEMBOURG, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par Madame F.), présidente de son
comité-directeur, actuellement en fonctions ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 7 septembre 2015 ;

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté
de Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                            et:

A.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ;

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                    LE TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 avril 2016.

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina du 7 septembre 2015, le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, désigné ci-après par FNS, a fait donner assignation à A.) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour
l’y entendre condamner au paiement du montant de 18.906,61 euros correspondant au
remboursement des avances sur pension alimentaire payées à la dame B.), augmentées des frais
de recouvrement. Il demande encore à ce qu’A.) soit condamné à tous les frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître François GENGLER qui affirme en avoir fait
l’avance.

A l’appui de sa demande, le FNS fait valoir que par ordonnance de référé rendu en date du 2
février 2010 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, A.) a été condamné à payer à B.)
une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs C.), D.) et
E.) à hauteur de 175 euros par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009.

Par courriers recommandés avec avis de réception des 1er avril 2013, 1er octobre 2014 et 1er
décembre 2014, A.) a été informé des avances de pension alimentaire payées par le FNS à B.).
Par les mêmes courriers, A.) a été invité à rembourser les avances payées par le FNS. Malgré
ces mises en demeure, A.) ne s’est jamais exécuté.

A.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la forme et quant
aux montants réclamés à titre de pensions alimentaires avancées. En revanche, il conteste la
majoration de 10 % à titre de frais de recouvrement. D’après lui, l’article 9 de la loi du 26 juillet
1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National
de Solidarité, lequel prévoit cette majoration de 10 %, serait illégal sinon inconstitutionnel.

Le FNS entend obtenir remboursement des pensions alimentaires avancées à B.)
principalement sur base de l’action personnelle dont il dispose en raison des fonds propres qu’il
a déboursés en faveur de B.), sinon subsidiairement sur base de l’action subrogatoire légale.

L’article 1 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions
alimentaires par le Fonds National de Solidarité dispose que toute pension alimentaire due à un
conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande, au créancier remplissant les
conditions légales par le FNS et recouvrée par celui-ci.

L’article 5 de la prédite loi précise que pour les sommes qu’il doit recouvrer, le FNS est subrogé
dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension
alimentaire. Les droits du FNS découlant de cet article sont donc en principe ceux relatifs à la
subrogation tels qu’ils résultent des articles 1249 et suivants du Code Civil régissant le
paiement avec subrogation.

Le FNS dispose dès lors d’une action subrogatoire afin d’obtenir remboursement des avances
réglées aux créanciers d’aliments.

                                                                                2
Néanmoins, il est admis qu’à côté de l’action subrogatoire, le subrogé dispose d’une action
personnelle à l’encontre du débiteur dont il a payé la dette. Cette action personnelle est ouverte
à toute personne qui paie la dette d’autrui sans être animée par une intention libérale.

La subrogation ne fait dès lors que compléter l’action personnelle dont dispose celui qui a payé
la dette d’autrui, sans la faire disparaître.

L’action personnelle exercée à titre principal par le FNS dans son assignation du 7 septembre
2015 est dès lors recevable.

Quant au bien-fondé de la demande, il convient de retenir qu'A.) ne conteste pas les montants
réclamés à titre de pensions alimentaires avancées mais qu’il s’oppose uniquement à la
majoration de 10 % à titre de frais de recouvrement.

L’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions
alimentaires par le Fonds National de Solidarité dispose que « Le montant des sommes à
recouvrer est majoré de dix pour cent au profit du Fonds à titre de frais de recouvrement. Les
frais de poursuite sont mis à charge du débiteur. »

A.) soutient tout d’abord que l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 serait illégal:
« Lorsqu’un débiteur est en défaut de paiement, son créancier a plusieurs possibilités pour
récupérer son dû :

     <U+F0A7> tenter de récupérer sa créance de manière amiable ;
     <U+F0A7> pratiquer une cession de rémunération ; une partie de la rémunération de ce dernier
       peut dans ce cas être versée au créancier qui en fait la demande, moyennant le respect
       de certains plafonds incessibles (fixés par tranches de revenus) ;
     <U+F0A7> assigner le débiteur en justice afin d’obtenir un jugement exécutoire à son encontre.

En l’occurrence, force est de constater que le Fonds National de Solidarité a opté pour
assigner en justice.

Ce faisant, la partie de Maître François GENGLER s’est réservé le droit de réclamer une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Dans les conditions données, Monsieur A.) estime que la demande en condamnation aux frais
de recouvrement formulée par le Fonds National de Solidarité est illégale. »

Le Tribunal se doit de constater qu’A.) ne fonde son argument d’illégalité sur aucune base
légale et ne motive en rien cette prétendue illégalité. Il se limite à énumérer les choix de
recouvrement dont dispose un débiteur et constate que la partie de Maître GENGLER s’est
réservé le droit de solliciter une indemnité de procédure. Or, en l’occurrence, ni la voie de
recouvrement choisie, ni la réserve du droit de réclamer une indemnité de procédure ne sont
des arguments pertinents pour apprécier une éventuelle illégalité.

Il échet partant de retenir que le moyen soulevé par A.) ne repose sur aucun argument solide
de sorte qu’il est dénué de tout fondement et doit donc être écarté.

                                                                                3
A titre subsidiaire, A.) soulève l’inconstitutionnalité de l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980
par rapport à l’article 10bis de la Constitution et formule la question préjudicielle comme suit :

 « L’article 9 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions
alimentaires par le Fonds national de solidarité – dont la lecture permet une condamnation
automatique et forfaitaire aux frais de recouvrement – est-il contraire à l’article 10bis de la
Constitution alors que cette condamnation automatique n’est pas prévue en cas de
recouvrement par un créancier non public, respectivement que cette condamnation est
cumulable à celle aux frais et honoraires de l’avocat à fixer par la justice lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans
les dépens. »

Le FNS soutient que les frais de recouvrement seraient appliqués pour toute attribution de
l’avance sur pension alimentaire et qu’il n’y aurait aucune discrimination. Toutes les personnes
seraient traitées de la même manière sans qu’aucune disparité ne soit créée.

Aux termes de l’article 10bis de la Constitution, les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Concernant le contrôle de la constitutionnalité d’une loi, l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour constitutionnelle prévoit que lorsqu’une partie soulève une
question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre
judiciaire ou de l’ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. Le
deuxième alinéa de cet article précise que la juridiction devant laquelle une telle question est
soulevée, est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime, soit qu’une
décision sur la question n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, soit que la question de
la constitutionnalité est dénuée de tout fondement, soit que la Cour constitutionnelle a déjà
statué sur une question ayant le même objet.

Sur base de ce texte, le tribunal doit analyser s’il se trouve dans l’obligation de soumettre la
question soulevée par la demanderesse à la Cour constitutionnelle ou s’il en est dispensé au
sens de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Concernant les cas de dispense qui pourraient trouver à s’appliquer en l’espèce, il faut constater
que ni la première hypothèse, à savoir l’absence de pertinence de la question pour la solution
du litige, ni la troisième hypothèse, à savoir qu’une question identique a déjà été tranchée par
la Cour constitutionnelle, ne sont données en l’espèce. Le seul motif pouvant justifier le refus
de poser la question soulevée par la demanderesse à la Cour constitutionnelle peut donc résulter
de ce que la question soulevée par la demanderesse est dénuée de tout fondement.

La question qui se pose dans ce cas de figure est de savoir quelle est l’étendue du pouvoir du
juge judiciaire ou administratif devant lequel une question d’inconstitutionnalité est invoquée
dans l’analyse du fondement ou de l’absence de fondement de la question invoquée.

D’après l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, le renvoi de toute question de constitutionnalité
d’une loi est en principe obligatoire pour le juge de l’ordre judiciaire ou administratif devant
lequel cette question est invoquée par une partie et la dispense est l’exception. Il s’en déduit
que les cas de dispense sont d’interprétation stricte.

                                                                                4
En précisant à l’article 6 que la question de constitutionnalité invoquée devant lui doit être
dénuée de « tout » fondement pour dispenser le juge de son obligation de renvoi devant la Cour
constitutionnelle, le législateur a voulu signifier que l’absence de fondement entraînant une
dispense de renvoi doit apparaître lors d’une analyse sommaire de la question soulevée. Cette
interprétation a été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt n° 11/10 du 25 février 2010
où la Cour a retenu que le défaut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la
Cour constitutionnelle doit être évident et manifeste au point de s’imposer à lui. La Cour de
cassation a constaté dans le cas qui lui était soumis que les juges d’appel, sans avoir examiné
au préalable le cas de dispense prévu à l’article 6, alinéa 2,b) précité, ont décidé de la
constitutionnalité de la disposition légale attaquée au regard des critères de comparabilité, de
rationalité, d’adéquation et de proportionnalité tels que dégagés par la Cour constitutionnelle
et elle en a conclu que le juge d’appel, en empiétant ainsi sur la compétence de la Cour
Constitutionnelle, a violé les textes normatifs en cause.

S’il n’appartient pas au juge devant lequel une question d’inconstitutionnalité est posée
d’analyser en détail les moyens soulevés par les parties quant aux critères de comparabilité, de
rationalité, d’adéquation et de proportionnalité de la loi critiquée, et qu’il doit renvoyer les
parties devant la Cour constitutionnelle si un tel examen détaillé est nécessaire dès qu’il
constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question
préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la comparabilité juridique et
factuelle des situations en cause, analyse qui constitue le préalable nécessaire au renvoi. (cf.
TAL, n°143/2013, XVII chambre, 5 juin 2013; Conclusions du Parquet Général dans l’affaire
de cassation Me. c/ MP)

En l’espèce, il y a lieu de constater, sans qu’une analyse approfondie ne soit nécessaire, que
rien qu’au niveau de la comparabilité des situations, à savoir le recouvrement par un créancier
public d’un côté et le recouvrement par un créancier non public d’un autre côté ainsi que les
frais de recouvrement d’un côté et les indemnités de procédure d’un autre côté, la distinction
est flagrante.

Il est évident que le créancier public doit, dans le cadre d’un recouvrement, disposer de voies
et de moyens efficaces. Admettre le contraire, serait admettre qu’un débiteur défaillant qui ne
respecte pas ses obligations légales, ne saurait jamais être contraint à les respecter. En l’espèce,
le FNS constitue un établissement public qui est chargé d'assurer l'exécution des obligations
légales notamment en matière des avances de pensions alimentaires. Il avance ainsi des
montants à titre de pensions alimentaires au créancier d’aliments qui se retrouve dans une
situation économique difficile. Le créancier non-public, chargé d’aucune mission par l’Etat, se
trouve dans une situation fondamentalement différente et par conséquent incomparable.
Quant à la comparaison entre frais de recouvrement et indemnités de procédure, il y a lieu de
retenir que tant le but que la finalité poursuivis sont différents. Les frais de recouvrement
doivent couvrir les frais administratifs et frais de gestion dépensés par un organe chargé d’un
recouvrement, alors que les indemnités de procédure, allouées par une juridiction, dépendent
de l’issue du litige et sont destinées à couvrir les sommes exposées par les parties au litige. Par
ailleurs, l’octroi ou non d’une indemnité de procédure relève toujours du pouvoir
discrétionnaire du juge. Il s’ensuit que tant les frais de recouvrement que les indemnités de
procédure sont incomparables.

En l’absence de comparabilité, il y a lieu de considérer que la question posée par A.) est dénuée
de tout fondement et de renoncer au renvoi devant la Cour constitutionnelle.
                                                                                5
Le décompte du FNS du 1er juin 2015 s’établit comme suit :

     •    total des pensions alimentaires avancées :          17.187,83 euros
     •    frais de recouvrement (10 %) :                       1.718,78 euros

soit au total :                                               18.906,61 euros

Au vu des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal et en l’absence de contestations
circonstanciées d’A.), la demande du FNS est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner A.)
à payer le montant réclamé de 18.906,61 euros au FNS.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport ;

vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2016 ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande recevable ;

dit la demande fondée ;

condamne A.) à payer au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE le montant de 18.906,61
euros ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître François
GENGLER qui affirme en avoir fait l’avance ;

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude KUREK,
Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                            Le Président du Tribunal
- Alain GODART-                                        - Jean-Claude KUREK -

                                                                                6
"


text:
        Arrêt n° 1084/16 Ch.c.C.
        du 19 décembre 2016.
        (Not.: 38662/14/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-neuf décembre deux mille seize l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance n° 2781/16 rendue le 9 novembre 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 novembre 2016 par le
procureur d’Etat de Luxembourg reçu au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

        A), né le, partie civile,

        actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg.

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 17 novembre 2016 à la partie civile et à son conseil pour la séance du
9 décembre 2016 ;

        Entendus en cette séance:

         Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les
fonctions de ministère public, en ses moyens d’appel;

       Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses déclarations;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 11 novembre 2016 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’État auprès du même
tribunal a régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance numéro
2781 rendue le 9 novembre 2016 par la chambre du conseil du susdit
tribunal qui, constatant que l’état actuel du dossier d’instruction à elle
soumis, ne lui permet pas de procéder au règlement de la procédure, a
transmis le dossier au juge d'instruction afin qu’il complète l’instruction.

        L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          Le représentant du Parquet Général demande dans ses
réquisitions orales de déclarer l’appel fondé et d’ordonner un non-lieu à
suivre au motif que la plainte avec constitution de partie civile déposée le
29 décembre 2014 par Maître Roby SCHONS, complétée par la plainte
avec constitution de partie civile déposée le 31 décembre 2014 par Maître
                                   2

Patrice R. MBONYUMUTWA et par la plainte déposée le même jour par
A)lui-même auprès du Parquet de Luxembourg, du chef d’un coup de feu
qui aurait été tiré sur lui le 31 décembre 2009, soit par B), soit par C), sans
préjudice quant à l’identité exacte de l’auteur du coup de feu, qualifié, dans
un ordre croissant de subsidiarité, de tentative d’assassinat, de tentative de
meurtre, de coups et blessures volontaires avec préméditation et de coups
et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, doit être
lue dans le contexte des faits exposés dans le jugement rendu le 14 mai
2013 par la chambre criminelle, confirmé en appel, qui constituent le
support de la condamnation de A)à la peine de la réclusion à vie du chef
du double assassinat commis sur D)et E).

          Il ressort du rapport d’expertise établie par le Dr Schuff au vu du
dossier médical de S., que celui-ci avait subi une perforation de l’index et
du médian de la main gauche, provoquée par un corps étranger,
probablement une balle fortement déformée, qui était restée logée dans le
médian qu’elle avait traversé sur un parcours de six cm ; que ce projectile
avait d’abord frappé l’index gauche en suivant une trajectoire que l’expert
décrit comme allant « von körpernah nach körperfern », donc en
s’éloignant du corps de A); que le projectile avait été enlevé dans une
clinique en Espagne lors de la fuite de A)et n’a pas été à disposition de
l’expert pour examen ; que suivant l‘expert ce projectile peut provenir d’une
arme à feu de calibre 22 long rifle ; que D)et E) avaient été tués par une
arme de ce calibre ; que son aspect fortement déformé laisse penser que
le projectile avait d’abord frappé une surface dure avant d’être dévié vers la
main gauche de A).

          Suivant le représentant du Parquet Général A)entend tirer profit
de la circonstance que toute la trajectoire du projectile n’a pas pu être
reconstituée avec une précision scientifique, pour soutenir que ce coup de
feu aurait été tiré sur lui par l’un des trafiquants de drogues ; qu’une fois la
culpabilité de ceux-ci établie quant au coup de feu qui l’avait blessé, leur
culpabilité quant à l’assassinat de D)et E) devraient aussi être admise en
conséquence, de sorte que la mise en cause de B) et de C) constituerait
un fait nouveau de nature à ébranler la version des faits qui a abouti à sa
condamnation et à faire apparaître son innocence ce qui lui permettrait
d’introduire une demande en révision.

          Cependant, replacée dans son contexte factuel, il deviendrait
manifeste que la procédure lancée par le conseil de A)par le biais de la
plainte avec constitution de partie civile est détournée de son but légal pour
être artificiellement mise au service d’une procédure en révision à venir ;
que cette irrégularité doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de la plainte
avec constitution de partie civile ; que par conséquent une décision de non-
lieu à suivre s’imposerait, les cas de non-lieu à poursuite visés à l'article
128 (1) du code d'instruction criminelle n’étant pas limitatifs.

           Le conseil de A)demande la confirmation de l’ordonnance
entreprise en faisant valoir que le juge d'instruction saisi d’une plainte avec
constitution de partie civile ne saurait valablement ordonner la clôture de
l’instruction sans avoir accompli le moindre acte d’instruction ; que c’est par
conséquent à bon droit que la chambre du conseil du tribunal a refusé
d’entériner les réquisitions du ministère public tendant à voir ordonner un
non-lieu à poursuite et a renvoyé le dossier pénal au juge d'instruction afin
                                   3

qu’il procède à une information quant aux faits dénoncés comme la loi l’y
oblige.

          La chambre du conseil de la Cour d'appel constate que le juge
d'instruction, saisi de la plainte avec constitution de partie civile, avait
communiqué celle-ci au procureur d’État par application de l'article 57 du
code d'instruction criminelle pour qu’il prenne ses réquisitions ; que suivant
réquisitions du 8 février 2015, le ministère public avait demandé de tenir le
dossier en suspens en attendant qu’il soit statué sur le pourvoi en
cassation formé par A)contre l’arrêt du 17 décembre 2014 de la chambre
criminelle de la Cour ; que la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi par
arrêt du 22 octobre 2015, le ministère public a, par réquisitions du 5 janvier
2016, retransmis le dossier au juge d'instruction « avec l’avis que la version
présentée par le plaignant se heurte à la vérité juridique », ce qui signifie
en clair qu’il n’y a pas lieu d’informer. Le juge d'instruction a cependant
trouvé plus expéditif d’émettre une ordonnance de clôture le 13 juillet 2016
et de transmettre le dossier au procureur d’État qui a saisi la chambre du
conseil du tribunal de réquisitions prises le 17 août 2016 pour voir ordonner
un non-lieu à suivre.

           Lorsque le procureur d’État saisit le juge d'instruction de
réquisitions de non informer, celui-ci, statuant par une ordonnance
motivée, soit s’y rallie et décide de ne pas ouvrir une information pour l’une
des causes énoncées à l'article 57 (3) du code d'instruction criminelle, soit
il décide de passer outre aux réquisitions de non informer. Se trouvant saisi
de réquisitions de non informer, le juge d'instruction ne peut pas
valablement y répondre en émettant une ordonnance de clôture de
l’instruction et de transmission du dossier, qui ne se conçoit, suivant
l'article 127 (1) du code d'instruction criminelle, que si une information a
effectivement eu lieu et si la procédure est complète, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce.

        Il incombe à la chambre du conseil de la Cour, en vertu de l'article
126-2 du code d'instruction criminelle, d’examiner d’office la régularité des
procédures qui lui sont soumises et de prononcer la nullité des procédures
ou des actes de procédure entachés d’irrégularité.

           Il y a par conséquent lieu d’annuler l’ensemble de la procédure à
partir de l’ordonnance de clôture jusqu’à l’ordonnance entreprise et de
renvoyer le dossier pénal au juge d'instruction directeur à charge pour lui
de confier le dossier à un autre magistrat instructeur pour qu’il soit statué
sur les réquisitions du 5 janvier 2016 du ministère public conformément à
l'article 57 du code d'instruction criminelle.

                                  PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel ;

         le déclare non fondé ;
                                   4

          annule l’ensemble de la procédure depuis l’ordonnance de clôture
jusqu’à l’ordonnance du 9 novembre 2016 de la chambre du conseil du
tribunal y comprise ;

          renvoie le dossier pénal au juge d'instruction directeur à charge
pour lui de confier le dossier à un autre magistrat instructeur pour qu’il soit
statué conformément à l'article 57 du code d'instruction criminelle sur les
réquisitions prises le 5 janvier 2016 par le ministère public;

         réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Marianne EICHER, conseiller,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Erna
         SKRIJELJ.
                                                5

N° 2781/16                                                                      Not.: 38662/14/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                    du 9 novembre 2016, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                      Annick DENNEWALD et Caroline ENGEL, juges
                               Jean-Paul KNEIP, greffier
                             ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à B), C), à la partie civile et
à son conseil conformément à l’article 127 (6) du Code d’instruction criminelle.

Vu le mémoire déposé par la partie civile A)au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127 (7) du Code d’instruction criminelle.

La chambre du conseil a examiné le dossier après report des délibérations en date du 7
novembre 2016 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                        ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 17 août 2016, le Ministère public demande à voir ordonner qu’il n’y a pas
lieu à poursuivre les faits soumis au juge d’instruction à charge d’inconnu, de B) et de C) du
chef de tentative de meurtre et de coups et blessures volontaires, ces faits n’étant
susceptibles d’aucune qualification pénale. Il demande encore à voir laisser les frais à
charge de l’Etat.

Dans son mémoire,A)conclut à voir annuler l’instruction et à voir renvoyer l’affaire devant un
autre juge d’instruction « pour qu’il soit procédé comme de droit ». En fait, il avance, en
substance, que ni le jugement du 14 mai 2013 de la chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg condamnant A)à la réclusion à vie pour assassinats, ni
l’arrêt du 17 décembre 2014 de la Cour d’appel siégeant en matière criminelle confirmant le
jugement de première instance ne se prononceraient ni sur l’identité de l’auteur, ni sur
l’origine exacte des blessures par lui subies. Il souligne que le jugement du 14 mai 2013 ne
prétendrait pas que A)serait lui-même l’auteur des coups de feu l’ayant blessé à la main. En
droit,A)conclut d’une part à un manque d’impartialité du juge d’instruction qui a été amené à
instruire tant le présent dossier que celui ayant abouti à la condamnation de A)pour
assassinats. D’autre part, la partie civile soutient qu’il y aurait eu absence d’un quelconque
acte d’instruction dans la mesure où le juge d’instruction, après réception d’un courrier du
Parquet concluant au maintien en suspens du dossier dans l’attente que le recours en
cassation de A)contre l’arrêt du 17 décembre 2014 soit vidé, aurait attendu passivement et
aurait clôturé le dossier par la suite avec comme seul contenu l’arrêt de la Cour de cassation
du 22 octobre 2015 portant rejet du pourvoi en cassation de A).

Suite aux plaintes avec constitution de partie civile de A)déposées les 29 et 31 décembre
2014, le juge d'instruction a transmis le dossier au Ministère public en application de l’article
57 du Code d'instruction criminelle.
                                                 6

Par transmis du 8 février 2015, le Ministère public a conclu à voir tenir le dossier en suspens
dans l’attente que le recours en cassation de A)contre l’arrêt de la Chambre criminelle de la
Cour d’appel du 17 décembre 2014 soit vidé.

Par transmis du 5 janvier 2016, le Ministère public a informé le juge d'instruction que le
pourvoi en cassation de A)a été déclaré non fondé par arrêt de la Cour de cassation du 22
octobre 2015, avec l’avis du Parquet que la version des faits présentée par le plaignant se
heurte à la vérité juridique.

En date du 13 juillet 2016, le juge d'instruction a pris une ordonnance de clôture de
l’instruction.

Il résulte de l'article 127 (6) du Code d’instruction criminelle qui a trait aux ordonnances de
règlement lorsque la procédure est complète, que seuls l'inculpé et la partie civile ainsi que
leurs conseils peuvent prendre connaissance du dossier et qu'ils sont avisés à cet effet par
le greffier (cf. arrêt n° 136/99 Ch.c.C. du 11.6.1999).

En l’espèce, B) et C), qui n’ont pas été inculpés de sorte qu’ils n’ont aucune des qualités
requises par l’article 127(6) du Code d’instruction criminelle, ont néanmoins été avisés par le
greffier en date du 20 septembre 2016 qu’ils pourraient prendre inspection du dossier.

La chambre du conseil, qui ne peut statuer d'office sur la régularité de la procédure qui lui
est soumise et qui ne peut dès lors prononcer la nullité des avis adressés le 20 septembre
2016 à B) et C), fait dès lors abstraction de ces avis et ne les prend pas en considération
pour fonder sa décision concernant le bien-fondé du réquisitoire du Parquet du 17 août
2016.

« Le juge d'instruction, saisi de la plainte accompagnée de constitution de partie civile, la
communique au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu’il appartiendra, porte l’article
70 du Code [d’instruction criminelle belge]. Le procureur du roi prend donc des réquisitions.
S’il requiert qu’il plaise au juge d'instruction d’agir, nulle difficulté ; (…). Mais s’il estime que
la plainte est injustifiée ou controuvée, son absence de réquisition entrave-t-elle l’action du
magistrat instructeur ? En d’autres termes, la plainte avec constitution de partie civile remise
au juge d'instruction suffit-elle, par elle seule, à mettre en mouvement la procédure de
l’instruction sans l’assentiment du procureur du roi ? L’affirmative est évidente. L’article 63
[article similaire à l’article 56 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois] ne pourrait
avoir de sens qu’entendu de la sorte. Les auteurs et la jurisprudence sont actuellement
d’accord sur ce point, (…). « Toute personne lésée par un crime ou par un délit, écrit Haus,
peut en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction. En se portant
ainsi partie civile, elle saisit le juge, elle provoque une information et, par suite, une décision
de la chambre du conseil sur l’action publique. (…) Mais, quelles que soient ces réquisitions
[du parquet], le juge d'instruction qui est saisi de l’action publique doit procéder à une
information, quand même le ministère public serait d’avis qu’il n’y a pas lieu, et faire ensuite
son rapport à la chambre du conseil qui statue sur la prévention » (HAUS, n° 1142). » (C.
Braas, Précis de procédure pénale, 3ème éd., 1950, T. 1, n° 230).

Si les faits qualifiés de tentative de meurtre, sinon coups et blessures volontaires, soumis au
juge d’instruction suite aux plaintes avec constitution de partie civile deA)déposées les 29 et
31 décembre 2014, n’ont en l’espèce pas fait l’objet d’un réquisitoire du procureur d’Etat au
cours de l’instruction, le juge d'instruction qui est saisi de l’action publique doit néanmoins
procéder à une information.
                                                                 7

La chambre du conseil constate qu’en l’état actuel du dossier lui soumis, la procédure
d’instruction n’est pas complète, de sorte que la chambre du conseil n’est pas en mesure de
régler la procédure tel que requis par le procureur d’Etat.

Il y a partant lieu de transmettre le dossier au juge d’instruction afin de lui permettre de
compléter l’instruction.

                                                    PAR CES MOTIFS:

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare qu’en l’état actuel du dossier d’instruction lui soumis, elle n’est pas en
mesure de procéder au règlement de la procédure,

transmet le dossier d’instruction au juge d’instruction afin de lui permettre de
compléter l’instruction,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Dans le cas où la présente ordonnance fait l’objet d’une traduction au titre des dispositions de la directive 2010/64/UE du
Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales, seule la version signée en langue française fera autorité.
"


text:
Jugement commercial N° 78 / 2016

Audience publique du mercredi, dix-sept février deux mille seize

Numéro du rôle : 19128

Composition :

Chantal GLOD,             premier juge,
Joëlle NEIS,              juge de la jeunesse,
Jean-Claude WIRTH,        juge,

Christiane BRITZ,    greffier.
___________________________________________________________

                                  Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg en date du 12 février 2014,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu, assistée de Maître Henri
FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

l’SOC2.), établissement public, établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro J(…), représentée par son comité de direction
actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch, assistée de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                                         1
                                Le Tribunal :

                                    Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 12 février 2014, la société anonyme SOC1.),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, a
fait signifier à l’SOC2.), établissement public, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro J(…), représentée par son comité de
direction actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement appel d’un
jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de
paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, en son audience
publique en date du 15 janvier 2014.

Par même exploit ENGEL, elle a fait donner assignation à l’SOC2.) à
comparaître à l’audience du mercredi 26 février 2014, à 10.00 heures du
matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif
de l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite
au rôle commercial sous le numéro 19128.

                                                                             2
A l'appel de la cause à l'audience publique du 26 février 2014, l’affaire fut
fixée à l’audience du 28 mai 2014, puis à celles des 12 novembre 2014 et
25 mars 2015.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître Marc
WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement
de Maître Henri FRANK fut entendu en ses moyens et A.), représentant de
la société SOC1.), en ses explications.

L’SOC2.) ne fut pas représentée à cette audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du
jugement à l'audience publique du 6 mai 2015.

Suite à un courrier de Maître Jean-Paul WILTZIUS, le tribunal a ordonné la
rupture du délibéré et a fixée l’affaire à l’audience du 16 septembre 2015.
A cette audience l’affaire fut refixée à l’audience au 13 janvier 2016.

A l’audience du 13 janvier 2016, l’affaire fut utilement retenue et tant
Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Henri FRANK, que Maître Steve
DE OLIVEIRA ROSA, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de
Maître Jean-Paul WILTZIUS, présentèrent les moyens de leur partie
respective.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du
jugement à l'audience publique du 10 février 2016 puis à celle du 17 février
2016.

A cette audience publique le tribunal rendit le

                           Jugement

qui suit:

Par jugement du 15 janvier 2014, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant
en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,
a reçu la demande de l’SOC2.) en la forme, l’a déclarée fondée et a
condamné la société anonyme SOC1.) à payer à l’SOC2.) le montant de
9.097,28 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 novembre 2011, date
d’une mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde.
Le premier juge a rejeté la demande de l’SOC2.) en allocation d’une
indemnité de procédure et a condamné la société SOC1.) aux frais et
dépens de l’instance.

De ce jugement la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 12 février 2014.

                                                                             3
Elle demande au tribunal de dire que le jugement entrepris est nul sinon de
décharger la société SOC1.) de toutes les condamnations prononcées à
son encontre en première instance. Elle réclame encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros et la condamnation de la partie
intimée aux frais et dépens des deux instances.

A l’audience du 13 janvier 2016, l’SOC2.) conclut à la confirmation du
jugement entrepris et réclame également une indemnité de procédure de
2.000 euros.

La société SOC1.) soulève à titre principal la nullité du jugement entrepris
pour défaut de motivation dudit jugement.

Aux termes de l’article 249 du nouveau code de procédure civile, « la
rédaction des jugements contiendra (…) les motifs et le dispositif des
jugements ».

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges
par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une
décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu,
même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au
juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160)

En l’occurrence, il ressort tant de l’extrait du plumitif d’audience versé au
dossier que de l’acte d’appel que devant le juge de première instance la
société SOC1.) a contesté la demande de l’SOC2.) notamment au motif
que cette dernière aurait violé ses obligations contractuelles.

Comme le premier juge a retenu dans son jugement qu’ « aucune violation
des obligations incombant à l’SOC2.) n’a été établie par la société
anonyme SOC1.) », le juge de paix a implicitement, mais nécessairement
répondu à toutes les conclusions de la partie SOC1.) se rapportant au
moyen tenant à la violation par l’ l’SOC2.) de ses obligations
contractuelles.

Le moyen de nullité tiré du défaut de motivation est partant à rejeter.

Quant au fond, la société SOC1.) s’oppose au paiement de la facture
litigieuse au motif qu’elle n’aurait pas bénéficié des services rendus par
l’SOC2.), sa ligne téléphonique ayant été piratée. Elle soutient encore que
l’intimée aurait manqué à ses obligations contractuelles et notamment à
ses obligations de conseil, d’information et d’alerte.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

                                                                            4
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation.

L’utilisation frauduleuse de la ligne téléphonique mise en service pour la
société SOC1.) est établie par les pièces du dossier et notamment les
relevés des communications téléphoniques qui démontrent le caractère
inhabituel des communications passées à destination du Zimbawe,
Egypte, Autriche et Sierra Leone dont le montant a un caractère démesuré
par rapport aux communications habituellement passées par la société
appelante.

L’SOC2.), toute en admettant l’existence d’un piratage téléphonique,
soutient toutefois qu’il s’agit en l’occurrence d’un piratage de la centrale
téléphonique PBX installée par la société SOC1.), et, à défaut d’être
l’administrateur du PBX, elle ne pourra être tenue responsable de la
sécurisation des accès de piratage de la centrale téléphonique de la
société SOC1.).

Or, en présence d’un piratage téléphonique, il incombe en premier lieu au
fournisseur des télécommunications de faire preuve du bon
fonctionnement de ses propres installations et équipements.

En l’occurrence, il ne résulte toutefois d’aucun élément du dossier,
notamment d’une enquête technique, même interne, que les installations
et lignes fournies par l’SOC2.) ont toujours été fonctionnelles.

A défaut du moindre élément permettant de présumer que l’origine du
piratage téléphonique n’est pas due à un dysfonctionnement des
installations de l’intimée, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris,
de dire non fondée la demande de l’SOC2.) en paiement du montant de
9.097,28 euros.

L’appel est partant à déclarer fondé.

A l’appréciation du tribunal les faits de la cause ne justifient toutefois pas la
condamnation de la société intimée au paiement d’une indemnité de
procédure, la condition de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

                                Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale
et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

                                                                               5
dit non fondée la demande en annulation,

dit l’appel fondé,

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de l’SOC2.) non fondée,

dit non fondée la demande de la société SOC1.) en allocation d’une
indemnité de procédure,

condamne l’SOC2.) aux frais et dépens des deux instances.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous
Chantal GLOD, premier juge près le tribunal d’arrondissement, assistée du
greffier Christiane BRITZ.

Le greffier                                Le premier juge

                                                                        6
"


text:
Jugement commercial II No.2025/16

Audience publique du vendredi, seize décembre deux mille seize.

Numéro 174 803 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                      Entre:

la société de droit coréen SAMSUNG ELECTRONICS Co. Ltd, établie et ayant son
siège social à Samsung-Roh 129, Young-Tong Gu, Suwon Si, Kyung-Gi Do, Corée
du Sud 443-742, représentée par son Directeur délégué, sinon par conseil
d’administration, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce de la Corée du Sud sous le numéro 124-81-00998 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 23 décembre 2015 ;

comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

   1) la société à responsabilité limitée ORIMO SARL, établie et ayant son siège
      social à L-7619 Larochette, 60A, rue de Medernach, représentée par son
      gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 185976;

   2) Monsieur A.), gérant de société, demeurant à L-(…) ;

   3) Madame B.), gérante de société, demeurant à L-(…) ;

   4) La société anonyme de droit allemand BROKERDRIVE ASSURANCE
      SOFTWARE AG, établie et ayant son siège social à D-76275 Ettlingen, 128a,
      Pforzheimer Strasse, représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonction, sinon par ses organes statutaires actuellement en
      fonction, inscrite au registre de commerce de Mannheim sous le numéro HRB
      717983 ;
parties défenderesses aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE du 23 décembre
2015,

comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour constitué, demeurant
à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                 Le Tribunal:

Faits

La société de droit coréen SAMSUNG ELECTRONICS Co. Ltd (ci-après « la société
SAMSUNG ») est titulaire des marques de l‘Union européenne suivantes:

   -    marque de l‘Union européenne verbale SAMSUNG enregistrée le 15 janvier
        2014 sous le numéro 1202772 pour les produits des classes 7, 9, 11, 14, 38
        et 42,

   -    marque de l‘Union européenne semi-figurative              enregistrée le 15
        janvier 2014 sous le numéro 12082641 pour les produits des classes 7, 9, 11,
        14, 38 et 42.

Le 12 août 2015, l‘administration des douanes et accises de Luxembourg a bloqué
une livraison de 2.000 chargeurs sans fil de la marque SAMSUNG à destination de
la société à responsabilité limitée ORIMO SARL.

Le 13 août 2015, l‘Institut luxembourgeois de la normalisation, de l‘accréditation, de
la sécurité et qualité des produits et services (ci-après « ILNAS ») a adressé à
ORIMO SARL et A.), un « constat relatif à la surveillance du marché » aux termes
duquel la mise sur le marché des chargeurs sans fil pour GSM SAMSUNG n‘était
pas possible en l’absence de déclaration de conformité et que la marchandise
resterait bloquée jusqu‘à la mise en conformité avec la législation communautaire.

La marchandise a été libérée le 21 août 2015 et DHL l‘a livrée à ORIMO. Tant
l’ILNAS que DHL ont informé ORIMO que les chargeurs ne pourraient pas être mis
en circulation aussi longtemps que les documents de certification n‘étaient pas
versés.

Le 31 août 2015, l’ILNAS a prononcé une interdiction de vente à l‘adresse d‘ORIMO
et de A.) en ce qui concerne les chargeurs sans fil.

Selon A.), la marchandise aurait cependant été revendue à la société de droit
allemand BROKERDRIVE ASSURANCE SOFTWARE AG (ci-après « BAS »). La
société BAS a son siège à la même adresse que la société ORIMO Allemagne et est
gérée par C.), frère de A.).

                                          2
Par ordonnance du 9 septembre 2015, une saisie description dans les locaux
d’ORIMO et au domicile de A.) a été ordonnée et elle a été effectuée le 11
septembre 2015 par un expert assermenté.

Sur base d‘une analyse effectuée des photos prises des chargeurs par la douane,
l‘expert a détecté trois divergences entre les produits importés et les originaux de la
marque SAMSUNG, à savoir: « WIRELESS CHARGER » est rédigé en caractère
gras sur l‘original, le dernier caractère de l‘indication du modèle est différent (1 au
lieu de I) et les numéros de série sur les produits importés sont toujours les mêmes
tandis que chaque produit original a un numéro de série individuel.

Il a constaté par ailleurs que la société SAMSUNG conseille de vendre le produit
original au prix de 49,- EUR TVA comprise. ORIMO a offert le produit en août 2015
au prix de 34,99 EUR et de 39,99 EUR TVA comprise. Sur e-bay, ORIMO a vendu le
produit à 24,99 EUR TVA comprise.

Une instruction pénale est actuellement ouverte contre les dirigeants de fait et de
droit d‘ORIMO du chef d‘infractions aux articles 187 et 191 du Code pénal ainsi qu‘à
l‘article 19 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l‘Institut
luxembourgeois de la normalisation, de l‘accréditation, de la sécurité et qualité des
produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du
marché dans le contexte de la commercialisation des produits.

Procédure

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2015, la société SAMSUNG a fait donner
assignation à ORIMO, A.), B.) et BAS à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile.

L‘instruction a été clôturée quant à la seule question de la surséance à statuer par
ordonnance du 12 octobre 2016.

Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 23 novembre
2016.

Prétentions et moyens des parties

La société SAMSUNG demande au tribunal de dire que les parties défenderesses
sont responsables solidiairement, sinon in solidum sinon chacun pour le tout de la
violation des droits de marques de SAMSUNG et de dire que tout usage du signe
SAMSUNG sous quelques forme que ce soit, constitue une contrefaçon.

Elle demande au tribunal de:

1) ordonner aux défendeurs de cesser toute utilisation du signe SAMSUNG sous
quelques forme que ce soit sous peine d‘une astreinte de 10.000,- EUR par jour et
par infraction constatée,

2) interdire aux défendeurs d‘utiliser le signe SAMSUNG sous quelque forme que ce
soit sur l‘ensemble du territoire communautaire sous peine d‘une astreinte de
10.000,- EUR par jour et par infraction constatée,

                                          3
3) ordonner à chacune des parties défenderesses de fournir par écrit toutes les
informations nécessaires concernant les actes de contrefaçon commis dont
notamment:

      - le nombre de chargeurs sans fil SAMSUNG commandés et achetés pour
        l‘année 2015,
      - les nom et adresse du producteur de la marchandise litigieuse et des
        éventuels propriétaires ou revendeurs précédents,
      - le nombre de chargeurs sans fil SAMSUNG vendus en 2015,
      - la localisation du stock,
      - les nom et adresse des acheteurs de la marchandise,
      - les prix d‘achat et de vente.

Elle sollicite qu’il soit ordonné que les déclarations mentionnées ci-dessus soient
assorties de copies des factures, bons de commande et de livraison ainsi que des
factures adressées aux clients finaux, que les défendeurs fournissent une copie de
leur comptabilité et l‘ensemble des extraits de leurs comptes bancaires pour l‘année
2015 et que les informations soient fournies endéans les 5 jours suivant la
signification du jugement sous peine d‘une astreinte de 10.000,- EUR par jour de
retard et par infraction.

4) ordonner aux défendeurs de payer à la société SAMSUNG solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 73.017,- EUR à titre de préjudice
matériel avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice ou tout autre
montant même supérieur en fonction des informations comptables qui seront encore
fournies ou à déterminer par le tribunal respectivement à dire d‘expert,

5) ordonner aux défendeurs de payer à la société SAMSUNG solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout la somme de 25.000,- EUR à titre de préjudice
moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

6) ordonner aux défendeurs de payer à la société SAMSUNG solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout la somme de 6.400,46 EUR à titre de frais de
justice et de saisie description avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice,

7) ordonner le rappel des circuits commerciaux et la destruction de la marchandise
contrefaisante, aux frais des défendeurs,

8) ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir dans le Luxemburger
Wort aux frais des défendeurs ainsi que sur les sites internet utilisés dont
notamment le site www.orimo.eu endéans un délai de 5 jours suivant la signification
du jugement à intervenir, de maintenir la publication internet durant un délai de 90
jours sur la page d‘accueil de toute version linguistique desdits sites, le tout sous
peine d‘une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard et par infraction,

9) condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout à payer à la société SAMSUNG la somme de 20.000,- EUR sur
base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

10) condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout à tous les frais et dépens de l‘instance.

                                         4
La demande est principalement basée sur les articles 9.1 a), 96, 97 et 98 (1) du
Règlement sur la marque de l‘Union européenne (ci-après « le Règlement ») et
subsidiairement sur toute autre base légale applicable au litige.

Quant au moyen de la surséance à statuer, la société SAMSUNG fait valoir que
l‘affaire pénale et le présent litige seraient des procédures indépendantes et que
l‘affaire pénale ne serait pas de nature à avoir une influence sur le litige civil. Ni les
parties, ni les bases légales ne seraient identiques. La plainte serait basée sur
l‘article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014. Par ailleurs les éléments constitutifs
des infractions aux articles 187 et 191 du Code pénal seraient différents des
éléments constitutifs de la contrefaçon sanctionnée par le Règlement. La notion de
contrefaçon de marques au sens civil serait plus large que l‘infraction pénale visée
par les articles précités qui nécessiteraient notamment un élément intentionnel.

La société SAMSUNG ne se serait par ailleurs pas constituée partie civile.

Les défendeurs concluent à la surséance à statuer sur base de l’article 3, alinéa 2 du
Code d’instruction criminelle. Ils se basent sur une perquisition effectuée le 6 mai
2016 au siège d‘ORIMO. Ils estiment que l‘action publique est actuellement en
mouvement et que l‘issue de la procédure pénale a une influence sur la solution à
donner aux présentes demandes de SAMSUNG. La même faute (à savoir
l‘importation et la commercialisation de produits contrefaisants) serait au cœur des
deux procédures et l‘issue pénale aurait indéniablement une influence sur le procès
civil.

Motifs de la décision

L’article 3 alinéas 1er et 2 du Code d’instruction criminelle est libellé comme suit :
« L’action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que
l’action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription. Elle peut
aussi l’être séparément ; dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas
été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la
poursuite de l’action civile ».

La règle que « le criminel tient le civil en état » a pour finalité d’éviter la contrariété
entre les décisions rendues sur les actions civile et publique.

Pour que ladite règle soit applicable, trois conditions sont exigées : 1) l’action
publique doit être effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action
civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas avoir été définitivement
statué sur l’action publique.

En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de perquisition versée que le juge d’instruction
a été saisi par réquisitoire du ministère public du 16 décembre 2015 d’une instruction
contre les dirigeants de fait et de droit d’ORIMO SARL. L’action publique est partant
mise en mouvement.

La troisième condition est pareillement donnée.

Quant à la condition du lien étroit, il n’est pas exigé que ce lien consiste dans une
identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit que la décision à intervenir sur

                                            5
l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction
civile. Le juge civil qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les
issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe
un simple risque de contradiction entre les deux décisions à venir à propos des
mêmes faits (Cour d’appel, 4 février 2004, n°22170 du rôle ; Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 4 juillet 2012, n°142 325 du rôle, Pas.36, p.180).

En d’autres termes, il faut que les questions posées au juge pénal coïncident au
moins partiellement avec celles que le juge civil doit lui-même résoudre, de telle
sorte que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur
celle de la juridiction civile.

La règle n'est applicable que si l'action criminelle et l'action civile naissent du même
fait. Il importe peu que les deux juridictions aient été saisies à des fins différentes, du
moment qu'à raison de l'identité des faits la décision rendue par l'une des juridictions
saisies ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision de l'autre.

En l’espèce, l’instruction est ouverte du chef d’infractions aux articles 187 et 191 du
Code pénal et à l’article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

Aux termes de l’article 191 du Code pénal, quiconque aura, soit apposé, soit fait
apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des
objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur ou la raison
commerciale d’une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d’un
emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 Euros ou de
l’une de ces peines seulement. La même peine sera prononcée contre tout
marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé en
vente, importé ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou
altérés.

Selon la jurisprudence, cette disposition ne vise que la contrefaçon du nom d’un
fabricant ou de la raison commerciale d’une fabrique. Par nom d’un fabricant on
entend le nom patronymique tel qu’il résulte de la filiation et de l’état civil et le terme
raison sociale vise la dénomination que les personnes morales prennent dans leurs
relations juridiques (Cour d’appel, 20 novembre 2004, n°399/04 ainsi que les
références citées).

Au sens civil, il y a notamment contrefaçon si, en l’absence du consentement du
titulaire de la marque, un tiers fait usage dans la vie des affaires du signe pour des
produits ou services lorsque ce signe est identique à la marque de l'Union
européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour
lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée (article 9.1 a) du
Règlement).

S’il est vrai que l’application de l’article 191 du Code pénal requiert une intention
délictuelle, il reste qu’un risque de contrariétés de jugements est manifestement
donné. Les faits dont ont à connaître les juridictions pénale et civile sont les mêmes
et l’issue qui sera réservée par la juridiction pénale à la question de savoir s’il y a
infraction notamment à l’article 191 du Code pénal aura ainsi nécessairement une
influence sur la présente demande, surtout dans la mesure où, en l’espèce, la raison
commerciale en cause est une marque protégée.

                                            6
Il convient partant d’ordonner la surséance à statuer.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

sursoit à statuer en attendant une décision définitive au pénal suite à la plainte
déposée par la société de droit coréen SAMSUNG ELECTRONICS Co. Ltd en date
du 22 octobre 2015 ;

tient l’affaire en suspens ;

réserve les frais.

                                          7
"