text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 38742 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 4 juin 2012,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) Mme B.), demeurant à S-(…),

2) M. C.), demeurant à S-(…),

3) M. D.), demeurant à S-(…),

ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers dans la succession de M. E.),
décédé le 17 décembre 2012, ayant demeuré à S-(…),

intimés aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                    -------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le
jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg
entre M. E.) et M. A.).

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une
demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal
de 206.122.- euros. Le tribunal a constaté que les parties ont conclu une
transaction judiciaire et que les conditions étaient réunies pour confirmer cette
transaction.

Au dispositif, le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire » annexée au
jugement.

Le lundi 4 juin 2012, M. A.) a régulièrement formé recours contre l’ordonnance
d’exequatur qui lui a été signifiée le 3 mai 2012.

2. La reprise d’instance

Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance
introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les
héritiers.

M. A.) soutient que la reprise d’instance serait irrecevable, la qualité d’héritiers
n’étant pas établie.

Il considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois
Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait
aucun effet juridique au Luxembourg. En application de l’article 57 du règlement
no 44/2001 et de l’article 678 du nouveau code de procédure civile, cet acte
notarié devrait être déclaré exécutoire au Luxembourg avant de pouvoir être
invoqué.

La Cour relève que les deux dispositions invoquées par M. A.) concernent
l’exécution d’un acte authentique.

Or, en invoquant l’acte du 22 juillet 2013 pour prouver leur qualité d’héritiers, les
parties B.) C.) D.) ne procèdent pas à l’exécution de cet acte.

Le moyen tiré de l’article 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 678 du
nouveau code de procédure civile est sans fondement.

                                           2
Le 22 juillet 2013, le notaire suédois Suzanne Åstedt a certifié que Mme B.), M.
C.) et M. D.), les enfants de M. E.), décédé, sont les seuls copartageants de la
succession de ce dernier.

Ce document constitue un élément de preuve qui peut être invoqué devant une
juridiction luxembourgeoise et reconnu au Luxembourg sans qu’il ne soit
déclaré au préalable qu’il a force exécutoire.

Les trois parties B.) C.) D.) ont dressé, le 22 février 2013, un inventaire de la
succession de M. E.), décédé le 17 décembre 2012. Ils y déclarent être les
héritiers et copartageants de la succession. Au vu d’un document du 2 juillet
2013 de l’administration fiscale, cet inventaire successoral a été enregistré
auprès de cette administration et cet acte « indique qui est en droit de
représenter la succession ».

Au vu de ces trois documents versés en cause, il est justifié à suffisance que les
trois parties B.) C.) D.) ont la qualité d’héritiers de M. E.) et ont pu valablement
reprendre l’instance.

3. Le moyen tiré de l’article 34, alinéa 1, du règlement (CE) no 44/2001

M. A.) soutient que le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance
de Göteborg ne contiendrait ni les moyens des parties ni un exposé sommaire
des points de fait et de droit ni des motifs. Le jugement qui ne serait pas motivé
heurterait l’ordre public, de sorte que l’exequatur serait à refuser à cette
décision en application de l’article 34, alinéa 1, du règlement no 44/2001.

Les parties B.) C.) D.) relèvent que le jugement litigieux confirme une
transaction judiciaire entre parties, annexée au jugement, acceptée et signée
par les parties. Le jugement serait motivé par la confirmation judiciaire de la
transaction entre parties, annexée et faisant partie intégrante du jugement. M.
A.) ne pourrait donc pas critiquer le jugement en ce qu’il ne serait pas motivé et
ne saurait prétendre que la décision ne lui permettrait pas d’en « connaître les
tenants et aboutissants ».

La violation alléguée de l’ordre public ne serait pas établie.

Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, invoqué par M. A.) :

« Une décision n’est pas reconnue si :
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
   membre requis ;
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
   notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse
   se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la
   décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   …
   …»

                                      3
La Cour relève que l’article 58 de ce règlement dispose :
« Les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires
dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans l’État membre requis aux
mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction ou l’autorité
compétente d’un État membre dans lequel une transaction a été conclue
délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le
formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du présent règlement. »

L’article 57 du règlement a la teneur suivante :
« 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur
requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la
procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle
un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une
déclaration constatant la force exécutoire que si l’exécution de l’acte
authentique est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre
requis.
...
…»

La Cour étant tenue d’appliquer la règle de droit adéquate, même non invoquée
par les parties, tout en respectant le principe du contradictoire, il convient de
rouvrir les débats aux fins précisées au dispositif.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable,

dit que Mme B.), M. C.) et M. D.) ont valablement repris l’instance,

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects du
litige non tranchés,

invite les parties à examiner la demande d’exequatur au regard des articles 58
et 57 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 11 / 14.
du 13.2.2014.

Numéro 3007 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise MANGEOT, président de chambre à la Cour d’appel,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard
Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre
JAEGER,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

A.), né le (…), demeurant à CH-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Revu l’arrêt du 26 avril 2012 (N° 25/12) par lequel la Cour de cassation a
rejeté les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de
cassation et a sursis à statuer sur le sixième moyen de cassation pour soumettre à la
Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

        « Une prestation telle que l’indemnité de congé parental prévue par les
articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation
familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l’Annexe II,
Section A, sous 1), de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin
1999 ? » ;

       Vu l’arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans les affaires jointes C-216/12 et
C-217/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la question
préjudicielle posée en les termes suivants :

        « Les articles 1er, sous u), i), et 4) paragraphe 1, sous h), du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa
version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2
décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29
juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental,
telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation
familiale au sens de ce règlement. »

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Attendu que la Cour de cassation renvoie pour l’exposé des faits à son arrêt
du 26 avril 2012 ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1er, u), i) du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, lu en combinaison avec l’article 4,
alinéa 1er, point h) du même règlement,

                                        2
        en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, en se prononçant sur
la nature de l’indemnité de congé parental introduite par la loi modifiée du 12
février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de
l’emploi 1998, retenu que cette indemnité était une prestation de sécurité sociale, et
a finalement qualifié l’indemnité de prestation familiale en application de l’article
1er, u), i) du règlement 1408/71 telle qu’en vigueur à la date de la signature de
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes,

        alors que l’indemnité de congé parental constitue une rémunération au sens
de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revenu qui
est accordé pendant un congé parental, prévu selon les conditions légales et
accordé par l’employeur légalement établi sur le territoire sur base d’un contrat de
travail soumis au droit du travail luxembourgeois pour tout travailleur qui travaille
effectivement sur le territoire national, voire à titre subsidiaire un revenu de
remplacement ou de substitution ne pouvant être qualifié de prestation
familiale » ;

        Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par
l’affirmative à la question de savoir si une prestation telle que le congé parental est
à qualifier de prestation familiale au sens du Règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ;

        D’où il suit que le sixième moyen n’est pas fondé et que le pourvoi en
cassation est à rejeter ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 1.500.- euros ;

                                   Par ces motifs,

         rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

         la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

                                        3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 38846 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 31 juillet 2012,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 28 avril 2010, M. A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC1.) Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins d’y voir requalifier ses contrats de mission successifs en contrat de travail à
durée indéterminée et de voir ainsi requalifier l’expiration de son dernier contrat
de mission en licenciement avec effet immédiat abusif et de s’entendre
condamner à lui payer 3.639,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
2.104 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris de l’année
2008, 4 x 1.819,96 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008 ainsi
que 3.639,22 € à titre de réparation du préjudice moral subi par son
licenciement. Il a encore réclamé « pour mémoire », la réparation de son
préjudice matériel et une indemnité de procédure de 1.500 €.

La société SOC1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande pour cause de
forclusion sinon à son rejet. Elle a formulé une demande reconventionnelle au
titre de laquelle elle a demandé le remboursement de 2.863,91 € et de 85,18 €
du chef de treizième mois et de congés payés de trop. Elle a de même réclamé
une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 14 juin 2012, la demande principale a été déclarée recevable
mais non fondée. La demande reconventionnelle de la société SOC1.) a été
déclarée fondée jusqu’à concurrence de 85,18 € et M. A.) a été condamné au
paiement dudit montant. Les demandes des parties en paiement d’une
indemnité de procédure ont été rejetées.

Contre ce jugement, lui notifié le 21 juin 2012, M. A.) a régulièrement interjeté
appel par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012, demandant, par
réformation, à la Cour de déclarer fondées ses demandes en requalification des
contrats de mission successifs en contrat à durée indéterminée et en
requalification de la fin du dernier contrat de mission en licenciement avec effet
immédiat abusif et par conséquent, et par réformation, déclarer fondées ses
demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et pour congés non pris ainsi qu’en paiement des
treizièmes mois pour les années 2005 à 2008, chiffrant au total sa demande à
16.663,68 € + p.m. Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.000 €
pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. En ordre
subsidiaire, et pour le cas où la Cour devait requalifier les contrats de mission
en contrat à durée indéterminée, elle prie la Cour de constater qu’il n’y a pas eu
de licenciement, sinon de constater qu’il n’y a pas eu de préjudice sinon de fixer
celui-ci à un niveau raisonnable. Elle demande une indemnité de procédure de
2.500 € pour l’instance d’appel.

                                      2
Les prétentions des parties

M. A.) expose à l’appui de sa demande que pendant la période du 24 février
2005 au 9 janvier 2009, il aurait été sous contrat de travail intérimaire auprès de
l’entreprise de travail intérimaire SOC1.). Pendant toute cette période, il aurait
exécuté des contrats de mission successifs, renouvelés à chaque échéance par
SOC1.), et ce toujours pour la même fonction de chauffeur livreur au sein de
l’entreprise utilisatrice SOC2.).

La société SOC1.) aurait renouvelé les contrats de mission successifs sans
tenir compte des prescriptions légales en matière de durée et de
renouvellement des contrats de mission de travail intérimaire.

Il demande ainsi que la succession des contrats de mission soit requalifiée en
contrat de travail à durée indéterminée.

Le 12 janvier 2009, il se serait présenté à l’agence de travail intérimaire afin de
solliciter une nouvelle affectation et le préposé de la société SOC1.) l’aurait
informé qu’il ne devait plus se présenter auprès de la société SOC2.) et
qu’aucune nouvelle mission ne lui serait proposée. Selon M. A.), il s’agirait d’un
licenciement oral avec effet immédiat et partant abusif et il réclame réparation
du préjudice subi.

Il fait encore valoir que conformément aux dispositions légales, la rémunération
du travailleur intérimaire par l’entrepreneur de travail intérimaire ne pourrait être
inférieure à celle à laquelle pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié
de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les
mêmes conditions comme travailleur permanent par l’utilisateur et il réclame
ainsi le paiement d’un treizième mois pour les années durant lesquelles il était à
disposition de la société SOC2.), une telle allocation de fin d’année faisant
partie intégrante de la rémunération des salariés de l’entreprise en question.

La société SOC1.) conteste que depuis février 2005 à janvier 2009 M. A.) ait été
continuellement en mission auprès de la société SOC2.). Celui-ci n’aurait
effectué des missions pour le compte de l’entreprise SOC2.) qu’à partir du 1er
janvier 2007 jusqu’au 9 janvier 2009. Les contrats de mission n’auraient pas été
renouvelés à chaque échéance mais il y aurait eu 8 interruptions. Par ailleurs,
aucun des 19 contrats de mission auprès de la société SOC2.) n’aurait dépassé
la durée limite de 12 mois. Elle conteste d’autre part que M. A.) ait toujours été
affecté à la même tâche, soutenant qu’il aurait alternativement occupé des
postes de chauffeur livreur, de chauffeur VL et de chauffeur poids lourd.

Contestant avoir violé les dispositions légales en matière de travail intérimaire,
la société SOC1.) s’oppose à la requalification de la relation de travail en contrat
à durée indéterminée. Au cas où la Cour considérerait qu’il y aurait lieu à
requalification, elle conteste avoir procédé à la résiliation du contrat de travail en
date du 12 janvier 2009. Elle soutient avoir entièrement rempli ses obligations
en matière de treizième mois affirmant avoir payé 5.773,97 € de ce chef à M.
A.) pour les années 2005 à 2009. Il en serait de même pour les jours de congé.

                                       3
Les textes applicables et l’esprit de la loi

Aux termes de l’article L.131-1. du code du travail, on entend par contrat de
mission « le contrat par lequel un salarié intérimaire s’engage à l’égard d’un
entrepreneur de travail intérimaire, contre salaire, à accomplir auprès d’un
utilisateur une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l’article
L. 122-1. » et par salarié intérimaire « le salarié qui s’engage dans le cadre
d’un contrat de mission pour être mis à la disposition d’un ou de plusieurs
utilisateurs pour l’accomplissement d’une tâche précise et non durable autorisée
par ou en vertu de l’article L. 122-1. »

L’article L.131-8. du code du travail relatif à la durée de la mission dispose ce
qui suit :

« (1) Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès sa
conclusion.

Il peut toutefois ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsqu’il est
conclu dans les cas suivants :
1. pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
    pour un motif autre qu’un conflit collectif de travail ou remplacer un salarié
    dont le poste est devenu vacant avant l’entrée en vigueur de son
    successeur ;
2. pour les emplois à caractère saisonnier ;
3. pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d’activité, il est
    d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en
    raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère par nature
    temporaire de cet emploi ; la liste de ces secteurs et emplois est établie par
    le règlement grand-ducal portant application des dispositions des articles
    L.122-1, L.122-4., L.122-11. et L.125-8.

Lorsque dans ces cas le contrat de mission ne comporte pas de terme précis, il
doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de
l’empêchement du salarié absent ou la réalisation de l’objet pour lequel il est
conclu.

(1) A l’exception du contrat à caractère saisonnier, la durée du contrat de
    mission ne peut excéder douze mois, pour un même salarié et pour un
    même poste de travail, renouvellements compris.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions peut exceptionnellement
autoriser le relèvement de la période maximale visée à l’alinéa qui précède
dans l’intérêt de salariés exerçant des activités dont le contenu requiert des
connaissances hautement spécialisées et une expérience professionnelle
confirmée dans la spécialisation.

(2) Le contrat de mission conclu en violation des dispositions du présent article
    est réputé à durée indéterminée. »

                                      4
A propos du renouvellement des missions, l’article L.131-9. du code du travail
précise ce qui suit :

« Dans le cadre de la même mission, le contrat de mission peut être renouvelé
deux fois pour une durée déterminée, sans pouvoir excéder les limites visées
au paragraphe (2) de l’article L.131-8., soit douze mois.

Le principe du renouvellement et les conditions du renouvellement doivent faire
l’objet d’une clause du contrat initial ou d’un avenant ultérieur à ce contrat. »

L’article L.131-11. du code du travail, finalement, règlemente la poursuite, à
l’expiration du contrat de mission, des relations contractuelles par contrat à
durée déterminée ou par contrat de mission et dispose à cet égard ce qui suit :

« A l’expiration du contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le
poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même salarié ou à un
autre salarié embauché sur la base d’un contrat à durée déterminée ou d’un
contrat de mise à disposition par un entrepreneur de travail intérimaire avant
l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat,
renouvellement compris.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

1. en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
2. en cas d’exécution de travaux urgents ;
3. en cas de contrat saisonnier ;
4. en cas de contrat destiné à pourvoir à un emploi pour lequel il est d’usage
   constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ;
5. en cas de rupture anticipée du fait du salarié sous contrat de mission ;
6. en cas de refus du salarié de renouveler son contrat, lorsque ce dernier
   comporte une clause de renouvellement, pour la durée du contrat non
   renouvelé restant à courir. »

Il découle de l’ensemble de ces textes et du renvoi exprès et réitéré à l’article
L.122-1. relatif au contrat à durée déterminée que le travail intérimaire se définit
comme la mise à disposition temporaire d’un salarié à un utilisateur pour
l’accomplissement d’une tâche précise et non durable ne pouvant avoir pour
objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente
de l’entreprise.

Le recours au travail intérimaire, à l’instar du contrat de travail à durée
déterminée, constitue donc l’exception et un employeur-utilisateur n’est admis
à y recourir que pour faire face à des cas bien déterminés tels le remplacement
d’un salarié temporairement absent, l’exécution d’une tâche occasionnelle ou
ponctuelle définie et ne rentrant pas dans le cadre de l’activité courante de
l’entreprise, l’exécution d’une tâche précise et non durable en cas de
survenance d’un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité de
l’entreprise, l’exécution de travaux urgents, soit dans des cas exceptionnels.

                                      5
 En aucun cas cependant un employeur-utilisateur n’est admis à recourir de
 façon systématique à un salarié intérimaire pour pourvoir durablement à un
 emploi lié à l’activité normale et permanente de son entreprise.

 Le cas d’espèce

 M. A.) affirme que depuis le 24 février 2005 jusqu’au 9 janvier 2009 il aurait
 sans interruption été mis à disposition de la société SOC2.) dans le cadre d’une
 pluralité de contrats de mission conclus avec la société de travail intérimaire
 SOC1.).

 Cette affirmation est contredite par le listing reprenant l’ensemble des contrats
 de mission conclus entre la société SOC1.) et M. A.) pour cette même période
 et dont il découle qu’entre le 24 février 2005 et le 31 décembre 2006 - sauf 2
 journées du 6 au 7 octobre 2006 où il a effectivement travaillé pour SOC2.) en
 qualité de chauffeur livreur - il a été mis à disposition d’autres sociétés
 utilisatrices telles SOC3.), SOC4.) et SOC5.).

 S’il est vrai que cette liste émane de la société SOC1.), M. A.) n’a versé aucun
 contrat de mission qui contredirait ces renseignements, le premier contrat de
 mission par lui versé qui témoigne d’une mise à disposition par la société
 SOC1.) (à l’époque encore SOC6.)) à la société SOC2.) datant du 2 janvier
 2007, rejoignant en cela les données du listing de la société SOC1.).

 Les différents contrats de mission par lesquels de M. A.) a été mis à disposition
 de SOC2.) s’échelonnent comme suit :

1. Contrat de mission initial du 2 janvier au 31 janvier 2007

   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 1er février au 28 février 2007
   et par un 2ème avenant pour la période du 1er mars au 31 mars 2007
   durée totale du premier contrat de mission : 3 mois

2. Contrat de mission initial du 1er avril au 30 avril 2007

   qualification : chauffeur VL (véhicule léger)
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 1er mai au 31 mai 2007 et par
   un 2ème avenant pour la période du 1er juin au 30 juin 2007
   durée totale du deuxième contrat de mission : 3 mois

3. Contrat de mission initial du 1er juillet au 31 juillet 2007

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 1er août au 31 août 2007
   durée totale du troisième contrat de mission : 2 mois

   Suit une période d’interruption de 6 semaines durant laquelle M. A.) n’était pas
   sous contrat de travail intérimaire avec la société SOC1.).

                                          6
   A partir du 15 octobre 2007 il a de nouveau travaillé pour la société SOC1.) et
   mis à disposition de la société SOC2.) comme suit :

4. Contrat de mission initial du 15 octobre au 17 octobre 2007

   qualification : chauffeur livreur
   durée : 3 jours

   Suit une interruption de 11 jours jusqu’au 29 octobre 2007

5. Contrat de mission initial du 29 octobre au 4 novembre 2007

   qualification : chauffeur livreur
   durée : 7 jours

   Suit une interruption de 2 jours jusqu’au 7 novembre 2007

6. Contrat de mission initial du 7 novembre au 9 novembre 2007

   qualification : chauffeur livreur
   durée : 3 jours

   Suit une interruption de 10 jours jusqu’au 20 novembre 2007

7. Contrat de mission initial du 20 novembre au 25 novembre 2007

   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 26 novembre au 30 novembre
   et par un 2ème avenant du 1er décembre au 9 décembre 2007
   durée totale : 20 jours

8. Contrat de mission initial du 10 décembre au 16 décembre 2007

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 17 décembre au 21 décembre
   2007 et par un 2ème avenant du 22 décembre 2007 au 13 janvier 2008
   durée totale : 1 mois et 3 jours

   Suit une interruption de 15 jours jusqu’au 29 janvier 2008

9. Contrat de mission initial du 29 janvier au 3 février 2008

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 4 février au 10 février 2008
   durée totale : 13 jours

   Suit une interruption de 7 jours jusqu’au 18 février 2008

10. Contrat de mission initial du 18 février au 24 février 2008

                                        7
   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 25 février au 29 février 2008
   et par un 2ème avenant du 1er mars au 9 mars 2008
   durée totale : 21 jours

11. Contrat de mission initial du 10 mars au 23 mars 2008

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 24 mars au 31 mars 2008 et
   par un 2ème avenant du 1er avril au 6 avril 2008
   durée totale : 28 jours

12. Contrat de mission initial du 7 avril au 20 avril 2008

   qualification : chauffeur PL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 21 avril au 30 avril 2008 et par
   un 2ème avenant du 1er mai au 11 mai 2008
   durée totale : 1 mois et 4 jours

13. Contrat de mission initial du 12 mai au 25 mai 2008

   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 26 mai au 8 juin 2008 et par
   un 2ème avenant du 9 juin au 15 juin 2008
   durée totale : 1 mois et 3 jours

14. Contrat de mission initial du 16 juin 29 juin 2008

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 30 juin au 31 juillet 2008 et
   par un 2ème avenant pour la journée du 1er août 2008
   durée totale : 1 mois et 16 jours

   Suit une interruption de 2 jours jusqu’au 4 août 2008

15. Contrat de mission initial du 4 août au 5 août 2008

   qualification : chauffeur livreur
   durée totale : 2 jours

   Suit une interruption de 7 jours jusqu’au 13 août 2008

16. Contrat de mission initial du 13 août au 31 août 2008

   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 1er septembre au 7 septembre
   2008 et par un 2ème avenant du 8 septembre au 14 septembre 2008
   durée totale : 1 mois et 1 jour

17. Contrat de mission initial du 15 septembre au 28 septembre 2008

                                         8
   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 29 septembre au 12 octobre
   2008 et par un 2ème avenant du 13 octobre au 31 octobre 2008
   durée totale : 1 mois et 16 jours

18. Contrat de mission initial du 1er novembre au 16 novembre 2008

   qualification : chauffeur livreur
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 17 novembre au 23 novembre
   2008 et par un 2ème avenant du 24 novembre au 7 décembre 2008
   durée totale : 1 mois et 6 jours

19. Contrat de mission initial du 8 décembre au 21 décembre 2008

   qualification : chauffeur VL
   renouvelé par un 1er avenant pour la période du 22 décembre au 31 décembre
   2008 et par un 2ème avenant du 1er janvier au 9 janvier 2009
   durée totale : 1 mois et 1 jour

 Il découle de ce listing qu’entre le 2 janvier 2007 et le 31 août 2007, soit durant
 8 mois, M. A.) a été mis en continu à disposition en qualité de chauffeur par la
 société SOC1.) à la société SOC2.) dans le cadre de 3 contrats de mission qui
 se sont immédiatement succédé.

 Après une interruption de 6 semaines en septembre et octobre 2007, il a de
 nouveau été affecté de façon quasi continue par la société SOC1.) en qualité
 de chauffeur auprès de la société SOC2.) dans le cadre de contrats de mission
 qui se sont succédé, soit immédiatement, soit après de courtes interruptions.

 Il en suit qu’abstraction faite de ces quelques brèves interruptions la durée des
 contrats de mission successifs continuellement renouvelés s’élève à 22 mois et
 15 jours pour une période de 25 mois.

 Il a toujours été affecté à un poste de chauffeur, la Cour considérant qu’il n’y a
 pas lieu de faire une distinction, comme souhaite le faire la société SOC1.),
 entre les activités de chauffeur livreur, chauffeur VL (véhicule léger) et
 chauffeur PL (poids lourd), le travail presté étant toujours celui de conduire un
 véhicule à des fins de transport et de livraison de marchandises.

 L’application de la loi au cas d’espèce

 Dans son acte d’appel, M. A.) dit ce qui suit :

 « qu’en l’espèce Monsieur A.) peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice
 les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant
 effet au premier jour de sa mission, à savoir 24 février 2005 »

 (…)

                                       9
    « qu’en outre, la partie appelante a démontré à suffisance la violation par la
    société SOC1.) Luxembourg S.A. de l’article L.131-8 du code du travail par le
    recours systématique à Monsieur A.) pour travailler pour le compte de la société
    utilisatrice SOC2.) et ce pendant une période qui s’étend du 24 février 2005 au
    09 janvier 2009 soit au-delà de la période de douze mois prévue par le code du
    travail. »

    (…)

    « …contrairement à la théorie soutenue par la partie intimée, Monsieur A.)
    n’était pas lié par des contrats de mission temporaires avec la partie
    défenderesse mais constituait un salarié affecté au même poste à savoir une
    tâche polyvalente et durable au sein de l’entreprise utilisatrice SOC2.) S.A. »

    (…)

    « La mission exercée a dès lors excédé la durée maximale de douze mois
    prévue par l’article L.131-8 du code du travail de sorte qu’il y a lieu de retenir
    que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée. »

    Les mêmes formulations sont reprises dans ses conclusions notifiées le 18 avril
    2013.

    Il en suit que M. A.) poursuit la requalification de la relation de travail en contrat
    à durée indéterminée tant à l’égard de la société SOC2.) qu’à l’égard de la
    société SOC1.).

-   quant à la requalification de la relation de travail à l’égard de la société
    SOC2.)

    Tout en soutenant pouvoir faire valoir auprès de la société utilisatrice SOC2.)
    les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée, M. A.)
    n’a pas agi en justice contre celle-ci.

    La société SOC2.) n’étant pas partie à l’instance, la demande de M. A.) pour
    autant qu’elle vise la société utilisatrice est dès lors à déclarer irrecevable.

-   quant à la requalification de la relation de travail à l’égard de la société
    SOC1.)

    Il découle du listing des contrats de mission que depuis le 2 janvier 2007
    jusqu’au 9 janvier 2009, la société SOC1.) a conclu de façon quasi continue des
    contrats de mission avec M. A.), ces contrats ayant toujours eu pour objet de le
    mettre à disposition de la société SOC2.) en qualité de chauffeur livreur.

    M. A.) demande à la Cour de cumuler l’ensemble des contrats de mission, de
    constater que la durée totale des contrats dépasse 12 mois et de dire, en
    application de l’article L.131-8. (2) du code du travail qu’il est lié à la société
    SOC1.) par un contrat à durée indéterminée.

                                           10
Si M. A.) remarque à juste titre qu’il ne suffit pas d’examiner chaque contrat de
mission pris isolément pour vérifier s’il y a eu dépassement ou non des 12 mois,
il n’y a cependant pas pour autant lieu de cumuler purement et simplement
l’ensemble des contrats pour vérifier si la durée maximale des 12 mois a été
respectée ou non.

Afin de garantir le caractère temporaire du travail intérimaire et pour éviter que
les employeurs ne puissent recourir à des missions d’intérim successives pour
pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise, l’article L.131-11. du code du travail a posé la règle du tiers temps
selon laquelle il ne peut être recouru, à l’expiration du contrat de mission, pour
pourvoir le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin, au même
salarié avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat,
renouvellement compris.

Dès lors, en cas de conclusion, dans la période d’interdiction expresse prévue à
l’article L.131-11. du code du travail, d’un contrat de mission avec le même
salarié, pour pourvoir le poste de ce salarié dont le contrat de mission a pris fin,
le nouveau contrat de mission conclu en dehors des conditions de la loi et en
violation de l’article L.131-11. est à considérer comme continuation du contrat
de mission qui vient de prendre fin.

Au cas où le contrat de mission conclu, renouvelé ou continué dépasse les
douze mois, le contrat de mission est réputé à durée indéterminée en
application de l’article L.131-8. du code du travail.

La durée totale des contrats de mission 2 et 3, conclus en violation de l’article
L.131-11, ainsi que du contrat de mission 1, est de 8 mois, de sorte qu’il n’y a
pas eu de dépassement des 12 mois.

Aucun contrat de mission n’a été conclu entre le 1er septembre 2007 et le 15
octobre 2007.

Les contrats de mission 4 (3 jours), 5 (7 jours), 6 (10 jours) et 7 (20 jours) se
sont succédé en observant la période de carence du tiers temps.

Si la carence du tiers temps n’a pas été respectée entre les contrats de mission
7 et 8, ces deux contrats cumulés, en ce que leur durée totale est de 1 mois et
23 jours, ne dépassent pas les 12 mois.
Au contrat de mission 9 (13 jours) suit une période de carence de 7 jours.

Les contrats de mission 10, 11, 12, 13, 14 et 15 se sont succédé
immédiatement, respectivement la période de carence entre les contrats de
mission 14 et 15 n’a pas été respectée.

Il n’en reste pas moins que même en les cumulant, la durée totale n’est que de
5 mois et 14 jours.

Entre les contrats de mission 15 et 16 le délai de carence a été respecté.

                                      11
Si les contrats de mission 17, 18 et 19 se sont de nouveau succédé sans
interruption, leur durée totale n’est que de 3 mois et 23 jours.

La Cour constate dès lors que même en cumulant les contrats de mission qui
se sont succédé en violation de la période du tiers temps de l’article L.131-11. il
n’y a pas eu dépassement des 12 mois.

Il y a partant lieu, bien que pour d’autres motifs, à confirmation du jugement
déféré en ce que la demande en requalification de la relation de travail dirigée
contre la société SOC1.) a été rejetée.

La fin de la relation de travail

M. A.) soutient que lorsqu’il s’est présenté le 12 janvier 2009 au siège de la
société SOC1.) pour se voir attribuer une nouvelle mission, il aurait été informé
oralement que les contrats de mission avaient pris fin et qu’aucune nouvelle
mission de travail ne pouvait lui être proposée du fait de la baisse d’activité chez
la société SOC2.).

Dans ses conclusions notifiées le 30 janvier 2013, la société SOC1.) réplique
que « même si l’appelant s’est présenté chez la partie intimée en date du 12
janvier 2009, il n’a pas pu y avoir licenciement alors que les parties n’étaient
plus liées par contrat depuis l’expiration du dernier contrat de mission en date
du 9 janvier 2009 ».

Il en suit que la société SOC1.) ne conteste pas que M. A.) s’est présenté le 12
janvier 2009 à son siège pour avoir une nouvelle mission.

Dans la mesure cependant où la Cour vient de constater qu’il n’y a pas eu
violation de l’article L.131-8. (2) du code du travail, le dernier contrat de mission
était simplement venu à son échéance et il n’y a pas eu licenciement.

Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que les
demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de la prétendue rupture
de la relation de travail ont été rejetées.

L’indemnité compensatoire de préavis de l’article L.131-6. (2) du code du
travail

M. A.) réclame une indemnité compensatoire de préavis en se référant à
l’article L.131-6 (2) du code du travail qui dispose :

« A défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que la mission est conclue pour une
durée déterminée, le salarié a droit à l’indemnité compensatoire de préavis de la
part de l’entrepreneur de travail intérimaire. »

C’est à juste titre que le tribunal du travail a rejeté cette demande, chaque
contrat de mission ayant bien été documenté par un écrit et mentionnant qu’il
était conclu pour une durée déterminée.

                                      12
Les treizième mois

M. A.) réclame 7.279,84 € à titre de treizième mois des années 2005 à 2008
inclus.

La société SOC1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir payé 5.773,97 €
à titre de treizième mois des années 2005 à 2009 et verse à l’appui de ses
affirmations une fiche de rémunération non périodique du mois de février 2009
renseignant un montant de 5.773,97 € à titre de « prime exceptionnelle (rappel
13ème mois 2005-2009).

Dans son acte d’appel, M. A.) écrit ce qui suit : « or en l’espèce la partie
intimée (correctement il faudrait lire la partie appelante) réclame le versement
d’un montant total de (1.819,94 € x 4 années) soit la somme de 7.279,84 €, qui
reste à ce jour impayée et dont la partie intimée ne conteste pas le droit à la
partie appelante et qui résulte d’un usage et d’un accord entre parties. »

Dans la mesure où la fiche de salaire, en tant que document unilatéral émanant
de l’employeur, ne constitue pas de preuve de paiement et comme la
déclaration « qui reste à ce jour impayée » prête à confusion en ce qu’elle
peut être entendue en ce sens que rien du tout n’a été payé mais qu’elle peut
aussi être entendue en ce sens que le montant réclamé n’a pas été
intégralement payé, il y a lieu à réouverture des débats aux fins plus amplement
précisées dans le dispositif du présent arrêt.

L’indemnité compensatoire pour congés non pris

M. A.) réclame 2.104 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris
en 2008.

La société SOC1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir payé de ce chef
2.181,18 € et se réfère aux fiches de rémunération non périodique des mois de
mars, juin et décembre 2008 qui renseignent des montants de 414,04 €, 581,79
€ et 1.185,35 € à titre de « congé payé (solde) ».

Dans la mesure où M. A.) dit dans son acte d’appel « qu’il est absolument
contesté que la partie intimée ait payé la somme de 2.181,18 euros au titre de
congés non pris pour l’année 2008 » et que les fiches non périodiques ne
constituent pas de preuve de paiement, il y a lieu à réouverture des débats aux
fins plus amplement désignées dans le dispositif du présent arrêt.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel,

                                    13
    confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juin 2012 en
    ce que les demandes en requalification des contrats de mission en contrat de
    travail à durée indéterminée, en paiement d’une indemnité compensatoire de
    préavis et en indemnisation des préjudices matériel et moral ont été rejetées ;

    pour le surplus :

    révoque l’ordonnance de clôture du 27 juin 2013 ;

    rouvre les débats et invite les parties à conclure, pièces à l’appui, par rapport
    aux points suivants :

-    est-ce que le montant de 5.773,97 € que soutient avoir payé la société
     anonyme SOC1.) à titre de 13ème mois des années 2005 à 2009 a été payé ?
-    est-ce que les montants de 414,04 €, 581,79 € et 1.185,35 € que la société
     anonyme SOC1.) soutient avoir payés à titre de « congé payé (solde) » ont
     été payés ?
-    la société SOC1.) est priée d’expliquer comment une indemnité
     compensatoire pour congé non pris peut être payée par tranches au courant
     de l’année concernée et avant même la fin de la relation de travail ;
-    ces montants ne correspondent-ils pas plutôt à la rémunération pure et simple
     du congé pris ?
-    ou s’agit-il d’une indemnité compensatoire pour congé non pris au courant
     des années précédentes ?
-    que signifie la mention « solde » figurant en accolade derrière la mention
     « congé payé » ?

    réserve les indemnités de procédure, les frais et dépens ainsi que tous droits
    des parties.

    La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus
    par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
    BERNARD, greffier.

                                        14
"


text:
N° 15 / 14.
du 13.2.2014.

Numéro 3275 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme de droit belge SOC1.), établie et ayant son siège social à
B-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belges sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme SOC2.), en liquidation, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son liquidateur, la société
anonyme SOC3.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de
 Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause
 inscrite sous le numéro 35186 du rôle ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2013 par la société anonyme
 de droit belge SOC1.) à la société anonyme SOC2.), déposé le 21 mai 2013 au
 greffe de la Cour ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 3 juillet 2013 par la société anonyme
 SOC2.) à la société anonyme de droit belge SOC1.), déposé le 12 juillet 2013 au
 greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
 procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour le 20 décembre 2013 la
 partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et
 simplement de l’instance et de l’action en cassation ;

         Que le désistement porte tant la mention manuscrite « bon pour désistement
 d’instance et d’action », suivie de la signature d’un représentant de la SOC1.), que
 la contresignature de deux administrateurs de la société anonyme SOC3.),
 liquidateur de la société anonyme SOC2.), en liquidation ;

        Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;

                                        Par ces motifs :

        décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

        condamne la société anonyme de droit belge SOC1.) aux frais de l’instance
 en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                         2
"


text:
N° 13 / 14.
du 13.2.2014.

Numéro 3312 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à D-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1)la société coopérative SOC1.), établie à L-(…), (…), (…), représentée par ses
administrateurs actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

2)B.), (…), demeurant à D-(…), (…) .(…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2013 sous le numéro 37787 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2013 par A.) à la société
coopérative SOC1.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 22 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 septembre 2013 par la société
coopérative SOC1.) à A.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 30 septembre
2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A.), détentrice d'une procuration sur les
comptes de la société SOC2.), ouverts auprès de la société coopérative SOC1.) par
B.), associé unique et gérant de la société SOC2.), avait, après la faillite de la
société, prélevé différentes sommes sur ces comptes ; que le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande de la SOC1.) en restitution
des montants prélevés, dirigée contre B.) et A.), avait dit la demande non fondée ;
que sur appel, la Cour d'appel a dit la demande fondée en tant que dirigée contre
A.) ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application ou mauvaise interprétation de l'article 1377 alinéa 1er du Code civil,

        en ce que les juges d'appel ont déclaré fondée la demande de la société
SOC1.) à l'égard de A.), anciennement épouse B.), sur base de la répétition de
l'indu,

       au motif que la preuve d'une erreur commise par la société SOC1.) n'était
pas exigée pour agir en répétition de l'indu,

       alors que lorsque le paiement d'une dette a été fait entre les mains de la
mauvaise personne, autrement dit dans le cas d'un indu subjectif, la preuve d'une
erreur est bien une condition de l'action en répétition de l'indu,
       que l'article 1377 alinéa 1er du Code civil impose expressément la preuve
d'une erreur commise par le solvens pour ouvrir droit à répétition de l'indu,

       qu'en l'espèce, la société SOC1.) ayant acquitté une dette existante entre les
mains d'une personne qui n'était pas le créancier, il est bien question d'un indu
subjectif,

                                       2
         que l'existence d'une erreur dans le chef de la société SOC1.) devait donc
 être établie afin de fonder le droit de la banque à répétition de l'indu,

         que la preuve d'une telle erreur dans le chef de la banque n'était nullement
 établie,

        que l'existence même d'une telle erreur était formellement contestée. »

        Mais attendu que, sur base des faits souverainement constatés par eux, les
 juges d'appel ont correctement retenu que la situation relevait du seul article 1376
 du Code civil ;

        D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                        3
"


text:
N° 10 / 14.
du 13.2.2014.

Numéro 3006 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize février deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise MANGEOT, président de chambre à la Cour d’appel,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard
Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre
JAEGER,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

A.), née le (…), demeurant à CH-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Revu l’arrêt du 26 avril 2012 (N° 24/12) par lequel la Cour de cassation a
rejeté les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de
cassation et a sursis à statuer sur le sixième moyen de cassation pour soumettre à la
Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :

        « Une prestation telle que l’indemnité de congé parental prévue par les
articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation
familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté
dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l’Annexe II,
Section A, sous 1), de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin
1999 ? » ;

       Vu l’arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans les affaires jointes C-216/12 et
C-217/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la question
préjudicielle posée en les termes suivants :

        « Les articles 1er, sous u), i), et 4) paragraphe 1, sous h), du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa
version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2
décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29
juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu’une indemnité de congé parental,
telle que celle instituée par la législation luxembourgeoise, constitue une prestation
familiale au sens de ce règlement. »

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Attendu que la Cour de cassation renvoie pour l’exposé des faits à son arrêt
du 26 avril 2012 ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1er, u), i) du règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, lu en combinaison avec l’article 4,
alinéa 1er, point h) du même règlement,

                                        2
        en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, en se prononçant sur
la nature de l’indemnité de congé parental introduite par la loi modifiée du 12
février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de
l’emploi 1998, retenu que cette indemnité était une prestation de sécurité sociale, et
a finalement qualifié l’indemnité de prestation familiale en application de l’article
1er, u), i) du règlement 1408/71 telle qu’en vigueur à la date de la signature de
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes,

        alors que l’indemnité de congé parental constitue une rémunération au sens
de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revenu qui
est accordé pendant un congé parental, prévu selon les conditions légales et
accordé par l’employeur légalement établi sur le territoire sur base d’un contrat de
travail soumis au droit du travail luxembourgeois pour tout travailleur qui travaille
effectivement sur le territoire national, voire à titre subsidiaire un revenu de
remplacement ou de substitution ne pouvant être qualifié de prestation
familiale » ;

        Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a répondu par
l’affirmative à la question de savoir si une prestation telle que le congé parental est
à qualifier de prestation familiale au sens du Règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ;

        D’où il suit que le sixième moyen n’est pas fondé et que le pourvoi en
cassation est à rejeter ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 1.500.- euros ;

                                   Par ces motifs,

         rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

         la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

                                        3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                      4
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 39259 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), médecin-dentiste, établi à L-(...),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 7 novembre 2012,

comparant par Maître Elisabeth RELAVE-SVENDSEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

Mme B.), née C.), demeurant à D-(...),

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 janvier 2012, Mme B.) a fait convoquer le docteur
A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre
condamner à lui payer 4.119,62 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 27 septembre 2012, le tribunal du travail a condamné le
docteur A.) à payer à Mme B.) la somme de 4.119,62 € et une indemnité de
procédure de 300 €.

Contre ce jugement, le docteur A.) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier de justice du 7 novembre 2012, demandant, par réformation, à la
Cour de dire que les juridictions du travail sont matériellement incompétentes
pour connaître du litige, sinon de déclarer la demande non fondée et de
condamner Mme B.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Mme B.) demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de
procédure de 800 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagée par le docteur A.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du
1er janvier 2001 en qualité d’assistante médicale, Mme B.) a été licenciée le 1er
octobre 2010 avec préavis au 14 février 2011.

Le 11 octobre 2010, elle a demandé les motifs de son licenciement qui lui ont
été fournis le 9 novembre 2010 et qu’elle a contestés le 28 janvier 2011.

Par courrier du 23 février 2011, le docteur A.) a formulé, par l’intermédiaire de
Me Eyal GRUMBERG, une offre d’arrangement transactionnel tendant au
paiement d’un montant correspondant à « deux mois de salaire net pour solde
de tous comptes ».

Par courrier du 21 avril 2011, Me Lucy DUPONG a transmis une
« Vergleichsvereinbarung » aux fins de signature au cabinet d’avocats
GRUMBERG & PARTNERS.

L’article 2 dudit arrangement stipule ce qui suit :

« Die Arbeitnehmerin erhält zusätzlich eine Pauschalentschädigung in Höhe von
4.119,62 € Netto, die zwei Monatsnettogehältern entspricht.

Die Zahlung der Pauschalentschädigung erfolgt binnen 8 Tagen nach
Unterzeichnung dieser Vereinbarung und spätestens bis zum 15. Mai 2011. »

Par lettre du 27 mai 2011, Me Lucy DUPONG est revenue à charge et a insisté
que la transaction lui soit renvoyée signée jusqu’au 30 mai 2011 au plus tard.

                                       2
Par courrier du 8 juin 2011, Me Lucy DUPONG a soumis l’affaire au bâtonnier
de l’ordre des avocats, l’informant de son intention d’agir en justice pour obtenir
l’exécution forcée de la transaction et elle a sollicité un arbitrage par rapport au
caractère confidentiel ou non des courriers échangés entre avocats.

Par décision d’arbitrage du 6 juillet 2011 confirmée par décision du 7 février
2012 du Conseil Disciplinaire et Administratif des Avocats du Grand-Duché de
Luxembourg, il a été retenu que notamment les courriers de Me GRUMBERG
du 23 février 2011 et de Me DUPONG du 21 avril 2011 ne revêtaient pas de
caractère confidentiel et pouvaient être produits en justice.

La compétence matérielle des juridictions du travail

Soutenant que la demande de Mme B.) viserait à constater la validité d’une
transaction et non la contestation du licenciement, le docteur A.) conteste la
compétence matérielle des juridictions du travail pour connaître du litige.

Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile :

« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives
aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et
leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement
a pris fin. »

Selon la requête introductive d’instance, Mme B.) demande la condamnation du
docteur A.) à lui payer 4.119,62 € en invoquant à l’appui de sa demande une
offre d’arrangement transactionnel que celui-ci lui a faite dans le cadre de son
licenciement portant sur deux mois de salaire net et qu’elle a acceptée.

Le litige trouve donc sa source dans le rapport d’employeur à salarié de sorte
que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour en
connaître.

L’accord entre parties

Par courrier de son mandataire Me Lucy DUPONG du 28 janvier 2011 adressé
au cabinet d’avocats GRUMBERG & PARTNERS, Mme B.) a contesté les
motifs de son licenciement qu’elle considérait comme abusif et a déclaré qu’elle
entendait obtenir réparation du préjudice subi qu’elle évaluait à 9.800 €.

La dernière phrase de la lettre est conçue comme suit :

« Je suis mandatée d’agir par voie de justice pour obtenir réparation du
préjudice subi par Madame B.) à moins que votre partie ne se résigne à une
indemnisation extra-judiciaire. »

Me Eyal GRUMBERG a répondu le 23 février 2011 comme suit :

« Mon mandant conteste formellement les développements de votre cliente.

                                      3
(…)

Cependant, mon mandant ne s’oppose pas au principe d’un arrangement
transactionnel et ce sans reconnaissance aucune de la légitimité du
licenciement litigieux.

A titre transactionnel, mon mandant serait prêt à verser une indemnité
correspondant à deux mois de salaire net pour solde de tous comptes.

Cette proposition n’est pas négociable.

Dans l’attente d’une prise de position de votre mandante. »

Me Lucy DUPONG a répondu le 21 avril 2011 dans les termes suivants :

« Suite à l’entretien que j’ai eu avec votre collaboratrice Me Mayer, je vous
adresse en annexe une transaction modifiée selon les souhaits de votre client.

Je vous prie de faire dater et signer la convention par votre client et de me
retourner les deux exemplaires pour signature par Madame B.).

Je vous rappelle que ma cliente a impérativement besoin du certificat E 310
(correctement E 301) pour pouvoir toucher les allocations de chômage en
Allemagne. Elle réclame ce certificat depuis février. »

Ce courrier contient en annexe la transaction (Vergleichsvereinbarung)
contenant notamment la stipulation suivante :

« « Die Arbeitnehmerin erhält zusätzlich eine Pauschalentschädigung in Höhe
von 4.119,62 € Netto, die zwei Monatsnettogehältern entspricht. »

La transaction naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il y a
acceptation si une partie donne une réponse conforme à la dernière proposition
de l’autre. Les deux lettres versées en cause dont la seconde contenait en
annexe la « Vergleichsvereinbarung », établissent qu’il y a eu en l’espèce offre
de transaction et acceptation avec les effets prévus à l’article 2044 du code civil
quand bien même la « Vergleichsvereinbarung » n’a pas été signée par les
parties.

C’est à tort que le docteur A.) conteste l’accord entre parties en soutenant que
son offre aurait porté sur une indemnité transactionnelle de 4.057,62 € tandis
que la « Vergleichsvereinbarung » porte sur une « Pauschalentschädigung in
Höhe von 4.119,62 € . »

La lettre du 23 février 2011 de Me GRUMBERG est en effet muette par rapport
à un quelconque montant et ne parle que d’une « indemnité correspondant à
deux mois de salaire net », formule reprise par la « Vergleichsvereinbarung »
du 21 avril 2011 de Me DUPONG comme suit : « die zwei
Monatsnettogehältern entspricht ».

                                      4
Le montant de 4.119,62 € correspond bien à deux salaires mensuels nets.

C’est en effet à tort que le docteur A.) soutient que le salaire mensuel net ne se
chiffrerait qu’à 2.028,81 €. S’il est vrai que la fiche de salaire du mois de mars
2010 qu’il a versée à l’appui de ses affirmations renseigne un net à payer de
2.028,81 €, il en découle que le net mensuel normal est de 2.059,81 €, la
différence de 31 € correspondant à la cotisation annuelle pour les Chambres
Professionnelles C.E.P./C.D.T. (Chambre des Employés Privés/Chambre de
Travail).

Cette cotisation, ne faisant pas partie des retenues sociales et fiscales opérées
mensuellement par l’employeur, ne doit donc pas être prise en compte pour
déterminer le salaire mensuel net effectif.

Il y a donc bien eu accord entre parties sur le montant indemnitaire
transactionnel.

C’est encore à tort que le docteur A.) conteste la validité de l’accord entre
parties au motif que dans sa lettre du 23 février 2011 il aurait offert ladite
indemnité « pour solde de tous comptes » ce qui impliquerait, en cas
d’acceptation par l’autre partie, renonciation à toute poursuite future.

Or, Mme B.) l’aurait fait convoquer, le 27 juin 2011, donc postérieurement au
soi-disant accord du 21 avril 2011, devant le Président du tribunal du travail,
siégeant en matière de référé travail pour obtenir la délivrance de l’attestation E
301.

Le formulaire E 301 « Attestation concernant les périodes à prendre en compte
pour l’octroi des prestations de chômage » est un document qui récapitule les
périodes d’assurance ou d’emploi sur le territoire d’un Etat membre afin de
permettre à l'institution du pays de résidence du salarié ( Mme B.) est domiciliée
en Allemagne) de tenir compte des périodes accomplies dans l'autre État pour
examiner les droits au bénéficie de prestations d'assurance chômage au regard
de sa législation. Il doit obligatoirement être rempli et signé par l’employeur et
transmis à l’Administration de l’Emploi. La délivrance dudit document doit se
faire en tout état de cause de sorte que l’acceptation par B.) de deux mois de
salaire net à titre de « solde pour tous comptes » qui ne vise que l’indemnisation
du préjudice subi ne saurait valoir renonciation à réclamer la délivrance dudit
formulaire.

L’inexécution, par l’une des parties, d’une transaction conférant à l’autre partie
le droit de forcer le cocontractant négligent d’exécuter son obligation, il y a lieu
de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné le docteur A.) au paiement du
montant de 4.119,62 €.

Les indemnités de procédure

                                      5
Succombant dans son appel, il n’est pas inéquitable que le docteur A.) supporte
seul l’intégralité des frais qu’il a exposés en vue de l’instance d’appel et il y a
lieu de le débouter de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il est par contre inéquitable de laisser à la charge
exclusive de Mme B.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle
a exposés pour se défendre contre un appel qui a été déclaré non fondé. Le
montant réclamé de 800 € n’étant en rien excessif par rapport à l’envergure de
l’affaire, il convient de le lui allouer.

Au vu de de la constitution d’avocat de Me Lucy DUPONG, l’intimée, qui en
première instance portait le nom de C.), porte actuellement le nom de B.) de
sorte qu’il y a lieu de retenir ce nom dans le présent arrêt.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

dit que les juridictions du travail sont matériellement compétentes pour
connaître du litige ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 septembre
2012 ;

rejette la demande du docteur A.) en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne le docteur A.) à payer à Mme B.) une indemnité de procédure de
800 € pour l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Lucy DUPONG, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 40097 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 26 avril 2013,

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 avril 2011, A.) a fait convoquer 1. la société à
responsabilité limitée SOC1.), 2. la société à responsabilité limitée SOC2.), 3.
B.) et 4. C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater
qu’au moment du licenciement les parties étaient liées par un contrat de travail
à durée indéterminée, pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du
11 février 2010 et pour voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout à une indemnité de préavis de 3.600 € et des
dommages et intérêts de 2.500 € pour le préjudice moral et de 3.600 € pour le
préjudice matériel subi, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 € en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.) à payer
à A.) une indemnité compensatoire de préavis de 2.700 € et des dommages
intérêts de 2.760 € pour le préjudice matériel et de 500 € pour le préjudice moral
subi. La demande de A.) a été rejetée pour le surplus. Le tribunal du travail s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la
société SOC1.) et a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG qu’il n’a pas de demande à faire valoir. Il a déclaré le jugement
commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à la société
SOC2.), à B.) et à C.) et les a mis hors de cause. Il a condamné la société
SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 750 €.

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2013, la société SOC1.) a interjeté
appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de dire que
A.) n’a pas subi de préjudice matériel et moral, de déclarer la demande du
salarié non fondée et de décharger l’employeur de toute condamnation
intervenue, de dire, quant à la demande reconventionnelle formulée par
l’employeur, que le montant de 1.153,30 € a été payé par lui dans le cadre des
relations contractuelles de travail ayant existé entre parties et de dire qu’il y a
lieu à compensation entre ce montant et tout montant auquel l’employeur sera
condamné dans le cadre du licenciement intervenu. La société SOC1.) sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

A.) oppose l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’acte d’appel aurait été signifié
à l’ancienne adresse de l’intimé, adresse à laquelle il ne demeurait plus depuis
le 18 juillet 2011. Il n’aurait jamais reçu l’acte d’appel et n’en aurait jamais eu
connaissance. Ce serait le mandataire du salarié qui aurait eu connaissance de
l’acte d’appel suite à un acte d’exécution posé par l’huissier Josiane GLODEN.
L’intimé réclame une indemnité de procédure de 500 €.

L’appelante soutient que la procédure de signification prévue à l’article 157 du
nouveau code de procédure civile aurait été respectée. Ainsi l’huissier de justice
chargé de la signification de l’acte d’appel, après avoir constaté que A.)
n’habitait plus à l’adresse indiquée dans le jugement entrepris, a envoyé une
copie de l’acte à signifier et du procès-verbal par lettre recommandée avec
accusé de réception puis par lettre simple à la dernière adresse connue.
L’huissier de justice aurait entrepris toutes les recherches possibles pour

                                       2
retrouver A.), alors qu’il a interrogé un voisin, fait une demande à la mairie de
Thil, aux services postaux, des recherches sur internet et tenté de trouver son
employeur. Toutes ces recherches s’étant conclues par un échec, l’huissier de
justice a établi un procès-verbal de recherche. Il a envoyé une copie de l’acte
d’appel et du procès-verbal de recherche par lettre recommandée avec accusé
de réception puis par lettre simple à la dernière adresse connue de A.). La
société SOC1.) soutient dès lors que la procédure de signification aurait été
respectée, de sorte que l’acte d’appel serait à déclarer recevable.

En ordre subsidiaire, et au cas où la Cour devait considérer que les règles
gouvernant la procédure de signification n’étaient pas respectées, l’acte d’appel
serait néanmoins recevable « au motif que A.) a eu connaissance de l’acte
d’appel permettant le déroulement normal de procédure ». La société SOC1.)
conteste l’indemnité de procédure réclamée par A.).

En l’espèce, il ressort du certificat de résidence établi par la Ville de Dudelange
que l’intimé a résidé en France à Thil, (…) jusqu’au 18 juillet 2011, date à
laquelle il a déménagé pour aller habiter à L-Dudelange (…). Lors de
l’introduction de la requête introductive d’instance devant le tribunal du travail
d’Esch/Alzette en date du 13 avril 2011 A.) a indiqué son adresse à Thil en
France. Par courrier du 25 septembre 2012 au greffe de la justice de paix
d’Esch/Alzette le mandataire de l’intimé a informé Madame le greffier en chef de
la nouvelle adresse de son mandant à Dudelange (…). Malgré cette information
donnée au greffe, le jugement dont appel du 21 février 2013 mentionne toujours
l’ancienne adresse du salarié à Thil en France et c’est à cette adresse que
l’huissier de justice luxembourgeois mandaté par l’employeur a fait signifier
l’acte d’appel en date du 26 avril 2013 par un confrère français. Ce dernier
dresse en date du 11 juin 2013 un procès-verbal de recherche conformément à
l’article 659 du code de procédure civile français.

Il est dès lors constant en cause que l’acte d’appel du 26 avril 2013 a été
signifié à l’adresse indiquée par le salarié dans sa requête introductive, adresse
reprise dans le jugement dont appel du 21 février 2013.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’employeur ait eu connaissance du
changement d’adresse de l’intimé au moment de la signification de l’acte
d’appel. Cette signification qui a été faite conformément aux formalités prévues
par le droit interne du pays requis est régulière. L’intimé a constitué avocat en
date du 20 juin 2013 et a pu valablement exercer ses droits de défense.

Dès lors, la signification de l’acte d’appel à l’ancienne adresse du salarié n’a
pas porté atteinte aux intérêts de l’intimé et aucun élément du dossier ne met en
question la validité de la signification de l’acte d’appel.

Comme la signification de l’acte d’appel est réputée faite le jour de la remise de
la copie de l’acte à la poste, conformément à l’article 156 (2) du nouveau code
de procédure civile, l’acte d’appel du 26 avril 2013 a été régulièrement signifié
dans le délai de la loi.

Il en suit que le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel est à rejeter.

                                        3
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

déclare l’appel recevable,

réserve les dépens et les droits des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 37938 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

X.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 15 juillet 2011,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 mai 2008, X.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour se voir condamner à lui payer le montant de 30.908,15 € +
p.m. au titre de préjudice matériel et le montant de 200.000 € au titre de
préjudice moral du chef d’harcèlement moral, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 3.500 €.

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en
cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le
harcèlement moral.

Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande de X.) et a débouté les parties de leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2011, X.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de condamner
la société anonyme SOC.1.) aux montants réclamés dans sa requête
introductive d’instance. Pour autant que de besoin, elle sollicite la nomination de
deux experts afin de déterminer le préjudice matériel subi par elle suite au
harcèlement moral dont elle affirme avoir été la victime. Elle demande en outre
l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 € aussi bien pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

La société anonyme SOC.1.) conclut en ordre principal à la confirmation du
jugement entrepris. En ordre subsidiaire, elle conteste le principe et le quantum
des dommages et intérêts réclamés pour le préjudice matériel et moral ; elle
conclut à l’irrecevabilité des demandes en paiement du 13e mois, de la prime de
conjoncture et de la prime de performance pour ne pas être chiffrées ; plus
subsidiairement elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
demande en nomination d’un collège d’experts pour évaluer le préjudice subi
par la salariée ; en dernier ordre de subsidiarité et pour autant que la Cour
devait estimer qu’il y aurait lieu à renversement de la charge de la preuve sinon
à l’allégement de la charge de la preuve, elle demande à se voir admettre à
cette preuve, le cas échéant par arrêt séparé. Elle demande à voir débouter X.)
de sa demande en obtention des indemnités de procédure. Elle réclame le
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

X.) expose avoir été aux services de la société anonyme SOC.1.), actuellement
la société anonyme SOC.1.), sur base d’un contrat de travail à durée
déterminée du 14 septembre 1998. Un deuxième contrat de travail à durée
déterminée a été conclu le 23 février 1999 entre parties, contrat qui fut prolongé
suivant avenant du 31 janvier 2000 jusqu’au 28 février 2001. Le 6 février 2001,
X.) signe un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er mars
2001 en qualité d’«Employé Administratif » dans le service « Clientèle-Qualité »
du même employeur. X.) est déclarée incapable de travailler du 14 juin 2006 au

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16 juin 2006 et ensuite du 26 juin 2006 au 3 mars 2008. Le 21 juin 2007, la
Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur
dernier poste de travail a décidé son reclassement externe. X.) perçoit des
indemnités de chômage depuis le 22 juin 2007.

X.) soutient que sa maladie qui a entraîné la fin des relations de travail entre
parties est due exclusivement aux agissements fautifs de son supérieur
hiérarchique et de ses collègues de travail dont l'employeur était informé mais
contre lesquels il n’a pris aucune mesure en vue de préserver la santé de sa
salariée.

Elle reproche à la juridiction de première instance de s’être prononcée très
sélectivement sur certaines dépositions de témoins en écartant d’emblée
l’analyse d’un certain nombre d’autres dépositions, sinon en interprétant de
manière subjective et en dénaturant les déclarations des témoins.

Quant à la définition du harcèlement moral, il y aurait lieu de se référer à la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
travail. Il y aurait lieu d’appliquer au cas d’espèce le principe de l’allégement de
la charge de la preuve prévu par la directive, de sorte qu’il suffirait à X.) d’établir
simplement des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement moral.
Il appartiendrait à la société anonyme SOC.1.) de prouver qu’il n’y a pas eu
harcèlement. Les faits permettant de présumer l’existence du harcèlement
moral seraient établis par les dépositions des témoins entendus devant le
tribunal du travail.

A titre subsidiaire, la preuve du harcèlement moral comme faute commise par
l’employeur dans l’exécution du contrat de travail, du préjudice subi par
l’appelante et du lien causal entre la faute et le dommage serait néanmoins
rapportée.

La société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le
jugement interlocutoire du 22 juin 2009, cette décision serait coulée en force de
chose jugée, de sorte qu’il serait définitivement acquis en cause qu’en l’absence
de base légale spécifique relative au harcèlement moral à l’époque des faits et
encore aujourd’hui, le tribunal a, sur base de l’article 1134 du code civil décidé
qu’il incombait à la salariée de rapporter la preuve de la faute commise par la
société anonyme SOC.1.), la preuve du préjudice subi par elle et la preuve du
lien de causalité entre cette faute et son préjudice. Ainsi, la question de la
charge de la preuve aurait été définitivement tranchée, de sorte que le moyen
de X.) quant à un renversement de la charge de la preuve sur base de la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 serait à rejeter. La seule
question dont serait saisie la Cour serait celle de savoir si X.) a rapporté la
preuve des 15 points qu’elle avait été admise à prouver au dispositif du
jugement du 22 juin 2009. A titre subsidiaire, si la Cour admettait un allégement
de la charge de la preuve, il y aurait lieu d’admettre la société anonyme SOC.1.)
à prouver que les faits allégués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral.
En l’absence de définition légale du harcèlement moral, la juridiction devrait se
référer aux définitions retenues par la jurisprudence luxembourgeoise ou par la

                                        3
directive 2000/78/CE, de sorte qu’il serait essentiel de vérifier si le
comportement qu’on pourrait qualifier de harcèlement est ou non volontaire ou
délibéré. Il faudrait en l’espèce constater que la banque n’a ni commis un acte
délibéré constitutif d’un harcèlement moral ni toléré délibérément et en toute
connaissance de cause que ses salariés se rendent coupables de faits
constitutifs de harcèlement moral. Comme X.) a basé son action principalement
sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs et notamment les articles L.312-1 et L. 312-2 du code du travail » et
subsidiairement sur « l’article 1134 du code civil », sans la fonder expressément
sur la directive 2000/78/CE, un renversement de la charge de la preuve ne
saurait être appliqué en l’espèce. Il incomberait à la salariée de rapporter la
preuve de la faute commise par la banque, la preuve du préjudice subi par elle
et la preuve du lien de causalité entre cette faute et son préjudice.

La salariée réplique que ce serait le seul jugement définitif du 6 juin 2011 qui
aurait décidé de la question de la charge de la preuve en déclarant la demande
non fondée, le jugement interlocutoire du 22 juin 2009 n’ayant nullement
tranché cette question dans son dispositif.

Seul le dispositif de la décision attaquée est à prendre en considération aux fins
d’examiner si le jugement en question peut faire l’objet d’un appel immédiat ou
si, au contraire, il ne peut être appelé qu’avec le jugement rendu par la suite
relativement au principal (cf. Cass. 26.2.1998, 30, 417).

En l’espèce, le jugement du 22 juin 2009 n’ordonne, dans son dispositif, qu’une
mesure d’instruction et ne tranche aucune partie du principal, de sorte que par
application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de
procédure civile, un éventuel appel immédiat interjeté contre le jugement du 22
juin 2009 aurait été irrecevable.

X.) peut dès lors toujours en instance d’appel, et sans avoir fait appel contre le
jugement du 22 juin 2009 qui n’a rien décidé quant à la question de la charge
de la preuve en matière de harcèlement moral, invoquer les moyens de droit
sur lesquels elle s’est basée dans sa requête introductive d’instance.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré
de manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

Il n’y a pas lieu, tel que le requiert l’appelante, de se référer aux articles L.312-1
et L. 312-2 du code du travail, ces dispositions, réservées selon l’article L.311-
2., sub 3) à « l’ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à
tous les stades de l’activité de l’entreprise en vue d’éviter ou de diminuer les
risques professionnels », réglementant en l’état actuel de la législation une
problématique trop spécifique, à savoir la prévention des risques professionnels
objectifs, pour que l’on puisse en déduire que les comportements fautifs de
harcèlement moral tombent sous leur champ d’application.

L’arrêt de la Cour de cassation française du 21 juin 2006 cité par l’appelante,
qui énonce dans un attendu de principe qu’il résulte des articles L.122-49,
L.122-51 et L.130- 2 du code du travail français que l’employeur est tenu envers

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ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de
la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en
matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut
l’exonérer de sa responsabilité, ne saurait trouver application en l’espèce en
l’absence de disposition spécifique analogue en droit luxembourgeois
concernant le harcèlement moral tel que défini par le code du travail français.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre
général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
dispose en son article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une
forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement
indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet
ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire que le
harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise
commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés
et délibérés qui ont pour objet ou pour effet :

   •   soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité,
   •   soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
       professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
       humiliant ou offensant,
   •   soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

L’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail résultant
de l’article 1134 du code civil constitue, en l’absence d’une législation
spécifique, la base légale de l’action en dommages et intérêts du salarié qui
s’estime victime d’un harcèlement moral. Cet engagement d’assurer à ses
salariés des conditions de travail normales oblige l’employeur, seul détenteur
du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement
moral au sein de son équipe. Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du
harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de
sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner les agissements de
harcèlement moral au travail.

La connaissance des faits de harcèlement moral par l’employeur est la
condition nécessaire pour rendre fautive l’omission de prendre les mesures
appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement.

Cette connaissance s’opère par l’information donnée aux dirigeants de
l’entreprise ayant pouvoir de faire cesser ou de prévenir les faits de
harcèlement.

Elle peut également s’opérer par l’information donnée aux personnes – tels que
les responsables de ressources humaines, les délégués du personnel ou les
représentants syndicaux – ayant rencontré l’accord des dirigeants de recueillir à
leur place cette information.

                                       5
En l’espèce, sans entrer dans le détail des faits invoqués par X.) pour être
constitutifs d’un harcèlement moral, il convient de retenir, à l’instar de la
juridiction du premier degré, qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que
l’appelante ait été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail.

Le tribunal du travail a analysé de façon minutieuse et circonstanciée
l’intégralité des déclarations des témoins entendus et des pièces versées au
dossier et c’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte qu’il a retenu
que, même si T.1.) a eu, au courant des années de la relation de travail, l’une
ou l’autre réaction inappropriée ou cynique, des agissements fautifs, répétés et
délibérés de sa part ou de la part d’autres salariés au service de l’intimée,
pouvant objectivement être qualifiés de harcèlement moral, ne sont pas établis.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a dit que X.)
n’a pas établi que son mal-être a comme origine un harcèlement moral sur son
lieu de travail, au sujet duquel la société anonyme SOC.1.) était informée et au
sujet duquel elle n’a pas réagi.

Il découle des développements qui précèdent qu’il y a lieu à confirmation du
jugement ayant déclaré non fondée la demande de X.) en paiement de
dommages et intérêts du chef d’harcèlement moral.

Les indemnités de procédure

Comme X.) succombe en appel et doit supporter l’intégralité des frais et
dépens, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance et pour l’instance d’appel est à rejeter.

La partie intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 juin 2011 ;

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure ;

                                     6
condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Louis BERNS, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     7
"