text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze décembre deux mille treize.

Numéro 38117 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme B S.A. en faillite, anciennement A S.A., ayant été établie et
ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Myriam
PAQUET,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 14 novembre 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Myriam PAQUET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) C, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 août 2010, C s’estimant abusivement licencié réclama à son
ancien employeur des dommages intérêts pour les préjudices matériel et moral subis
d’un montant total de 30.000 euros.

Au service de la société anonyme A SA depuis le 15 janvier 2008 comme ingénieur
civil, C fut licencié avec le préavis légal le 26 juin 2009 pour des motifs tant
économiques, plus précisément la cessation d’activité de l’employeur, que
personnels, tenant à son incompétence professionnelle sur les différents chantiers
gérés par lui et pour avoir pris un congé de récréation sans autorisation patronale.

Il contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs gisant à la base de
son congédiement.

Par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif, fondées les demandes indemnitaires de C pour un montant de 10.067,50
euros et condamné la société A SA à lui payer ce montant avec les intérêts tels que
de droit ; il a encore déclaré la demande de l’Etat fondée contre l’employeur pour la
somme de 3.085,06 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a constaté que la cessation
d’activité de l’employeur résultait des pièces versées (acte de dissolution du 5
juillet 2010), que cependant les pièces versées indiqueraient encore qu’il y a eu
permutation de personnel entre les sociétés A SA et D SA et que la cessation des
activités de la société employeuse n’a pas pu avoir une incidence déterminante sur

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le poste occupé par le salarié, de sorte que le motif économique invoqué n’avait pas
un caractère sérieux.

Concernant les reproches faits au salarié, le tribunal du travail a relevé que la
société employeuse avait déjà antérieurement à sa dissolution abandonné tout ou
partie de son activité au profit de la société D SA pour laquelle C effectuait ses
prestations de service, de sorte qu’une éventuelle inexécution de ses prestations
pour la société employeuse ne saurait partant constituer un motif de licenciement
pour la société A SA qui n’avait plus d’activité économique au moment des faits
reprochés au salarié.

La société A SA a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE du 14 novembre 2011.

L’appelante demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que les
motifs invoqués sont justifiés, de déclarer le licenciement valable et de la décharger
de toute les condamnations prononcées à son encontre, subsidiairement de réduire
les montants alloués en première instance à de plus juste proportion.

A l’appui de son appel, l’appelante indique que les seules raisons pour lesquelles C
a travaillé sur quelques chantiers de la société D S.A., étaient que cette dernière
sous-traitait parfois quelques travaux à la société A S.A., respectivement elle a fait
un prêt de main-d’œuvre à la société D S.A., lorsqu’elle n’a plus eu de travail.
L’appelante soutient encore que ce prêt de main d’œuvre ne pouvait cependant pas
conduire le premier juge à la conclusion qu’il y avait « permutation » de personnel
entre les sociétés A S.A. et D S.A.
que partant, en présence d’une cessation volontaire d’activité constituant un motif
légitime de la résiliation du contrat de travail, il y aurait lieu de déclarer le
licenciement justifié sur ce point.
Elle prétend ensuite que ce serait encore à tort que les premiers juges ont considéré
que la société A S.A. avait antérieurement à sa dissolution abandonné tout ou une
partie de ses activités au profit de la société D S.A., alors que ces affirmations ne
résulteraient d’aucuns éléments de la cause, alors qu’aucun chantier de la société A
S.A. n’aurait été transféré à la société D S.A. ; qu’il ne résulterait pas plus des
éléments de la cause que C ne travaillait en réalité que pour la société D S.A., de
sorte que ce serait à tort que les premiers juges n’ont pas autrement analysé
purement et simplement les reproches formulés à l’encontre du salarié dans la lettre
de motivation, sans les analyser pour en apprécier le bien-fondé.

Elle reproche encore au juge de première instance de ne pas avoir analysé le
reproche d’insubordination et le refus d’ordre formulé à l’égard du salarié.

L’appelante formule à titre subsidiaire une offre de preuve aux fins d’établir par
témoins la réalité des faits gisant à la base du congédiement de C.

                                          3
Quant aux montants réclamés, l’appelante précise que le salarié a immédiatement
retrouvé un emploi, de sorte qu’il n’aurait subi ni préjudice matériel ni préjudice
moral ; que les montants lui alloués de ce chef en première instance devraient être
supprimés sinon fortement réduits.

L’intimé conclut à la confirmation partielle du jugement déféré par adoption de sa
motivation en ce qu’il a déclaré le licenciement intervenu à son encontre abusif
pour absence de cause réelle et sérieuse, tant en ce qui concerne le licenciement
pour prétendus motifs économiques que celui relatif au prétendu motif inhérent à sa
personne; L’intimé demande encore de rejeter la pièce n° 6 versée par la partie
appelante, laquelle a été établie uniquement pour les besoins de la cause et de dire
que l’attestation testimoniale (pièce non 6 de la farde de 20 pièces de Maître
ROBERTO) n’est ni pertinente, ni concluante, partant de la rejeter ; il demande acte
de son appel incident relatif au préjudice moral, et réclame de ce chef par
réformation un montant de 3.000 € sinon subsidiairement le même montant que
celui alloué en première instance ; il demande enfin de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il lui a attribué la somme de 9.067,50 €, au titre de préjudice
matériel subi.

L’intimé conteste tout prêt temporaire ou permanent de main d’œuvre dans le chef
de la société A SA à la société D SA dans le respect des conditions légales prévues
par l’article L.132-1 (1) et (2) du code du travail.

D’après lui, il y a eu permutation de personnel d’une société à l’autre, sinon
transfert total ou partiel du contrat de travail du salarié dans la mesure où ce dernier
prestait ses services exclusivement pour la société D SA étant donné que le
bénéficiaire économique de la société employeuse a laissée celle-ci à l’abandon.

Il conteste finalement toujours la réalité des motifs tenant à son insuffisance
professionnelle et insubordination et prend position à l’égard de tous les reproches
lui faits.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi requiert la
condamnation de la société employeuse respectivement de la partie intimée au
remboursement du montant de 3.085,06 euros avancé par lui à titre d’indemnités de
chômage pour le mois de septembre 2009 en vertu de l’article L.521-4 du code du
travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                           4
Concernant les faits et circonstances ainsi que le contenu de la lettre de motivation
du 5 août 2009, la Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive faite par le
tribunal du travail.

A l’instar du tribunal du travail, la Cour relève que le licenciement de C repose,
d’une part sur des motifs économiques, plus précisément sur la cessation d’activé
de la société employeuse et, d’autre part sur des motifs personnels tenant à des
manquements du salarié aux obligations découlant du contrat de travail.

La cessation d’activité de la société anonyme A SA

C a été licencié en date du 26 juin 2009 avec le préavis légal de deux mois ;

La lettre de motivation du licenciement indique « vous êtes parfaitement au courant
que la société A ne poursuivra pas son activité » … suivent trois explications du
déclin de l’activité de construction de la société employeuse.

Or, il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que la cessation
d’activité dont fait état l’employeur n’est devenue effective que par acte de
dissolution et de liquidation du 5 juillet 2010, soit un an après le licenciement du
salarié et deux ans après le début du déclin allégué des affaires de la société
employeuse.

Il s’en dégage que le licenciement ne peut en l’espèce être fondé sur la cessation
d’une activité intervenue un an plus tard, dès lors que les motifs du licenciement
doivent être nés et actuels c'est-à-dire être réels et sérieux le jour où le
congédiement est prononcé, le licenciement ne pouvant pas être justifié par des
motifs futurs seulement vraisemblables.

La société employeuse explique ensuite que le début de la cessation de ses activités,
plus précisément le début du déclin de ses affaires a été amorcé déjà en mai-juin
2008 par la perte de ses deux clients principaux, à savoir la société E et la société F.
Cette affirmation est formellement contestée par le salarié qui prétend que les
contrats de ces deux sociétés ont été transférés à la société D SA.

Faute d’avoir prouvé au moyen de pièces justificatives la perte de ces deux clients,
ce motif est ni réel ni sérieux; la pièce versée au dossier indiquant les quelques
chantiers dont la société employeuse était encore en charge en 2008 ne peut valoir
comme preuve dans la mesure où il s’agit d’une pièce unilatérale établie par
l’employeur dont les indications contestées ne sont pas vérifiables.

Ce motif laisse partant également d’être fondé.

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La société employeuse se réfère ensuite à la crise économique qui a commencé à
sévir en 2008 et se prévaut du projet de bilan de l’année 2008 et des comptes pertes
et profits au 31 décembre 2008 pour démontrer une surcharge salariale trop
importante par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

S’il est avéré que la masse salariale de la société employeuse a augmenté en 2008
par rapport à 2007 et que le chiffre d’affaires est resté le même, force est de
constater qu’il ne résulte pas des pièces comptables versées que les bénéfices de la
société employeuse ont baissé à tel point que la continuation des activités de la
société s’avérait périlleuse voire impossible.

Finalement, les pronostics faits pour l’année 2009 par la société employeuse,
notamment « que l’année 2009 s’avère être pire que celle qui vient de s’écouler »
sont purement hypothétiques car reposant sur des suppositions faites par elle-même
sans analyse concrète et précise des chiffres comptables de la société ; ce motif ne
peut donc pas non plus être considéré comme réel et sérieux.

L’appelante expose enfin que faute d’avoir trouvé jusqu’au mois d’avril 2008 un
repreneur sérieux intéressé à poursuivre son activité, la cessation de l’activité de
l’entreprise s’imposait. Ce motif ne vaut pas dès lors que l’activité de la société
concernée n’a cessé définitivement que deux ans plus tard.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les motifs économiques
invoqués à la base du congédiement de C ne sont ni réels ni sérieux, de sorte qu’ils
ne sont pas de nature à justifier un licenciement.

S’il ne peut certes pas être contesté que la société a effectivement cessé son activité
le 5 juillet 2010, cette cessation d’activité est intervenue bien après le congédiement
du salarié et sans doute pour des motifs autres que ceux avancés par l’employeur en
l’occurrence.

Les reproches faits au salarié.

A la lecture de la lettre de motivation, la Cour constate que les reproches faits au
salarié concernent des travaux effectués par ce dernier pour une société D SA.

De même, les lettres de réclamations versées au débats pour justifier les fautes
commises par le salarié émanent toutes de clients de la société anonyme D SA et

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non de la société employeuse et elles sont adressées à la société anonyme D SA aux
mains du salarié et concernent des chantiers de cette société anonyme D SA.

Or, il est constant en cause que C a été engagé et était au service de la société A SA
et non de la société anonyme D SA, de sorte que la Cour en déduit que l’employeur
a chargé son salarié d’effectuer des travaux pour une société tierce juridiquement
indépendante de la société employeuse, avec laquelle ni le salarié ni la société
employeuse n’avait de lien juridique, que ces travaux étaient partant effectués par C
à la demande de son employeur sans support juridique légal.

Si la société employeuse soutient que ces travaux étaient effectués sur la base d’un
prêt temporaire de main-d’œuvre, elle reste cependant, en présence des
contestations du salarié à cet égard, en défaut d’établir que ce prêt de main d’œuvre
étaient conforme à la loi partant légal.

Finalement, s’il est avéré que des lettres de réclamations ont été adressées à la
société D SA, lettres qui font état de certaines omissions, de négligences légères de
la part du salarié dans l’exécution des travaux lui imposés par la société
employeuse pour cette société tierce, il n’en reste pas moins que la société tierce, la
société D SA, destinatrice des réclamations en sa qualité de responsable des
chantiers de ses clients ne s’est à aucun moment plainte ni auprès du salarié ni
auprès de la société A de cet état de chose, alors même que c’était bien elle et
seulement elle qui avait un intérêt certain et évident pour se plaindre de la soi
disante mauvaise exécution des travaux par le salarié.

Il en suit que la société A SA est malvenue de reprocher au salarié pour le licencier
des fautes commises par ce dernier auprès d’une tierce société, laquelle n’a jamais
formulé de tels reproches par rapport aux négligences litigieuses du salarié dans
l’exécution de son travail auprès d’elle, de sorte que le licenciement est à déclarer
abusif pour reposer sur des motifs non sérieux.

Concernant le dernier motif relatif à l’insubordination de C qui n’aurait pas fait
signer sa demande de congé pour la semaine du 6 au 10 avril 2009, la Cour relève
que cette demande de congé versée en pièce n’est pas datée. Compte tenu du fait
qu’il n’en résulte pas dans quelles circonstances la mention manuscrite du refus de
l’employeur a été apposée et eu égard aux affirmations du salarié qui prétend que ce
congé aurait été autorisé bien avant, la pièce est à rejeter.

L’insubordination du salarié ne résulte pas non plus de la déposition du témoin G,
de sorte que ce motif est à rejeter pour ne pas être sérieux.

Le jugement déféré est partant à confirmer dans la mesure où il a déclaré le
licenciement intervenu le 26 juin 2009 abusif mais pour des motifs différents.

                                          7
Quant à l’indemnisation du salarié.

Concernant l’indemnisation du préjudice matériel de C, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris dans la mesure où il a fixé, compte tenu des éléments de la cause
et de la situation du salarié, la période de référence pour l’évaluation du préjudice
matériel à 6 mois.

Son préjudice matériel se calcule de la manière suivante : 39.974,46 euros (6 x
6.662,41) – 27.821,90 (5 x 5.564,38) – 3.055,06= 9.097,50 euros, de sorte que le
dommage matériel subi par C suite à son licenciement abusif se chiffre par
réformation à la somme de 9.097,50 euros.

C’est finalement à bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens, que le
tribunal du travail a décidé que le préjudice moral subi par C suite au licenciement
abusif était indemnisé de façon adéquate par l’allocation d’une indemnité de 1.000
euros

Le jugement est partant à confirmer à cet égard et l’appel incident formé par le
salarié est à rejeter pour ne pas être fondé.

Il y a encore lieu par adoption des motifs des juges de première instance de
confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré la demande de l’Etat pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi justifié pour le montant de 3.085,06
euros à l’égard de la société employeuse.

Au vu de l’issue négative du procès en instance d’appel pour l’appelant, sa
demande tendant au paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande afférente de C est par contre fondée et justifiée pour la somme de
1.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

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dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

dit que la demande de C en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel fondée pour la somme de 9.097,50 euros,

condamne la société anonyme A à payer à C de ce chef le montant de 9097,50 euros
avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

dit l’appel incident non fondé et le rejette,

condamne la société A SA à payer à C une indemnité de procédure de 1.000 euros
sur base de l’article 240 du NCPC,

rejette la demande de la société A SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Jean TONNAR qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                             9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 73 / 13.
du 12.12.2013.

Numéro 3253 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze décembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…),(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                     et:

1)Y.), demeurant à L-(…),(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour, établie à Luxembourg, prise en sa
qualité d’administratrice provisoire de l’enfant mineur (…), né le (…), demeurant à
L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

3)le    PROCUREUR           D’ETAT          AUPRES       DU TRIBUNAL
D’ARRONDISSEMENT DE ET A LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-
2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 janvier 2013 sous le numéro 38415 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 26 mars 2013 X.) à Y.), à Maître
Sabine DELHAYE et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 29 mars 2013 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 27 mai 2013 par Y.) à X.), à Maître
Sabine DELHAYE et au procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 27 mai 2013 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, saisi par Y.) d’une demande tendant à voir constater que l’enfant (…)
n’a pas de filiation légitime à l’égard de feu Z.) et à voir constater sa propre
paternité par rapport à l’enfant, avait dit fondé le volet de la demande relatif à la
contestation de la paternité et, concernant la demande en constatation de la paternité
de Y.), avait invité les parties à l’instruire plus amplement ; que sur appel, la Cour
d'appel a déclaré irrecevable l’offre de preuve formulée par X.) et a dit son appel
non fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré, en sa première branche, « de la violation de l’article 321 du Code
civil, qui stipule que la possession d’état d’enfant légitime est établie à partir de
l’existence des différents faits principaux énumérés à l’article visé,

        En ce que les juges du fond n’ont pas vérifié, ni acté l’existence en l’espèce
des faits principaux énumérés à l’article 321 du Code civil,

        Alors que la vérification et la constatation des faits principaux énumérés à
l’article 321 du Code civil sont requises par le texte et sont indispensables à
l’établissement de l’existence de la possession d’état d’enfant légitime et

                                        2
       en sa deuxième branche, de la violation de l’article 348 du Nouveau code
de procédure civile, qui stipule que les faits dont dépend la solution d’un litige
peuvent, à la demande des parties, être l’objet de toute mesure d’instruction
légalement admissible,

       En ce que les juges du fond ont déclaré irrecevable l’offre de preuve
formulée par la partie demanderesse en cassation,

       Alors que la partie demanderesse en cassation a formulé une offre de
preuve, que cette offre de preuve tendait précisément à prouver l’existence des
éléments constitutifs de la possession d’état d’enfant légitime énumérés à l’article
321 du Code civil et que cette preuve était en conséquence indispensable à la
solution du litige » ;

       Sur la première branche du moyen :

        Attendu que la Cour d’appel a adopté les motifs des premiers juges qui, sur
base de différents éléments énoncés par eux, ont conclu à l’absence de possession
d’état d’enfant légitime; que son appréciation à cet égard est souveraine et échappe
au contrôle de la Cour de cassation ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli dans sa première branche ;

       Sur la deuxième branche du moyen :

       Attendu que la Cour d’appel, relevant que les moyens et arguments
présentés par X.) tendent à établir l’absence de possession d’état d’enfant par
rapport à Y.), a dit que ce n’est toutefois pas cette question qui est à trancher, mais,
conformément à l’article 322-1 du Code civil, celle de l’absence de possession
d’état par rapport au père légitime Z.), preuve rapportée en l’espèce, et a, en
conséquence, également déclaré irrecevable son offre de preuve, réitérée en
instance d’appel ;

       Attendu que l’appréciation de la pertinence d’une offre de preuve relève du
pouvoir souverain des juges du fond ;

       que le moyen ne saurait non plus être accueilli dans sa deuxième branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile et
de l’article 89 de la Constitution, qui stipule que les juges doivent motiver leurs
décisions de telle façon à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle
sur la bonne application par les juges du fond de la règle de droit,

                                         3
       En ce que n’ayant pas vérifié ni constaté l’existence des faits principaux
énumérés à l’article 321 du Code civil et en ayant déclaré l’offre de preuve tendant
à prouver les éléments constitutifs de la possession d’état d’enfant légitime
irrecevable, les magistrats du fond n’ont pas donné de base légale à leur
décision » ;

       Attendu que le moyen, tout en se référant aux articles 249 du Nouveau code
de procédure civile et 89 de la Constitution, vise le défaut de base légale ;

         Attendu que les juges du fond ont à suffisance caractérisé les éléments leur
permettant de conclure à l’absence de possession d’état d’enfant légitime et de
rejeter l’offre de preuve formulée par la demanderesse en cassation ;

       que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation des articles 53, 54, 55 et 56 du Nouveau code de
procédure civile,

       En ce que la Cour a retenu que l’offre de preuve de la partie demanderesse
en cassation tendrait à prouver l’absence de possession d’état d’enfant légitime de
(…) par rapport à Y.),

       Alors que l’offre de preuve n’a, dans les faits, pas été formulée dans ces
termes » ;

       Mais attendu que les faits offerts en preuve, reproduits dans le
développement du moyen, tendent dans leur ensemble à établir l’absence de
possession d’état de l’enfant (…) par rapport à Y.) ;

       que le moyen manque dès lors en fait ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré, en sa première branche, « de la violation de l’article 249 du Nouveau
code de procédure civile et de l’article 89 de la Constitution, qui stipulent que les
magistrats doivent motiver leurs décisions,

       En ce que, en décidant que X.), partie demanderesse en cassation, aurait
formulé une offre de preuve qui tendrait à prouver l’absence de possession d’état
d’enfant légitime dans le chef de Y.),

        Alors que Y.) n’a jamais été l’époux légitime de X.), qu’il ne pouvait de ce
fait prétendre à être le père légitime de (…) et qu’en conséquence l’offre de preuve
de la partie demanderesse en cassation ne devait et ne pouvait pas avoir été
formulée, ni comprise dans ce sens,

                                       4
       en sa deuxième branche, de l’article 6 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme qui stipule que toute personne a droit à un procès juste et
équitable,

        En ce que les juges du fond, en disposant que la partie demanderesse en
cassation aurait dû apporter la preuve de l’absence de possession d’état d’enfant
légitime dans le chef de Z.), ils ont requis une preuve qu’ils ne pouvaient requérir
d’elle,

       Alors que la production d’une telle preuve par la partie demanderesse en
cassation supposait la négation de ses droits. »

       Mais attendu que le moyen, dans ses deux branches, procède d’une lecture
erronée de l’arrêt qui n’a pas parlé d’une possession d’état d’enfant légitime de (…)
par rapport à Y.) et qui n’a pas dit que la demanderesse en cassation devrait
rapporter la preuve de l’absence de possession d’état d’enfant légitime par rapport à
Z.);

       que le moyen manque dès lors en fait ;

       Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis :

        tirés, le cinquième, pris en sa première branche, « de la violation des
articles 212 et 214 du Nouveau code de procédure civile, qui disposent que lorsque
le magistrat est saisi postérieurement de la demande d’une mesure d’instruction, il
émet ses décisions sous la forme d’une << Mention au dossier >>,

       En ce que la demande en vérification de la paternité biologique de Y.) par le
biais de tests sanguins, avait été ordonnée par le magistrat de la mise en état sous
la forme d’une mention au dossier en date du 8 octobre 2009, suite à une
comparution personnelle des parties tenue en date du 24 septembre 2009,

       Alors que la demande en vérification de sa paternité biologique avait été
formulée à titre subsidiaire par le demandeur lui-même dans son acte introductif
d’instance et en conséquence, antérieurement à la saisine du magistrat,

        pris en sa deuxième branche, de la violation de l’article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a
droit à un procès juste et équitable,

        En ce qu’en ordonnant la vérification de la paternité biologique de Y.) par
le biais d’une mention au dossier, le magistrat s’est attribué compétence pour ce
faire,

       Alors que les décisions rendues par le magistrat de la mise en état n’étant
pas susceptibles d’être remises en cause ni par la voie de l’appel ni par la voie du
pourvoi en cassation, sic article 217 du Nouveau code de procédure civile, le
magistrat de la mise en état a privé la partie demanderesse en cassation de son

                                       5
droit de s’opposer à la décision rendue, la privant ainsi d’un procès juste et
équitable. »

       le sixième, pris en sa première branche, « de la violation de l’article 349
du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que le magistrat de la mise en
état peut ordonner des mesures d’instruction, à condition que celles-ci soient
nécessaires à la solution du litige,

       En ce qu’en l’absence de contestations de X.) sur la paternité biologique de
Y.), doublée de l’absence de doute dans le chef de Y.) lui-même sur sa paternité
biologique, les juges du fond ont ordonné des tests sanguins,

       Alors que ces tests n’étaient pas nécessaires pour la solution du litige, et

        pris en sa deuxième branche, de la violation de l’article 8 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 11.3 de la
Constitution, qui disposent que toute personne a le droit d’être respectée dans sa
vie privée et familiale,

       En ce que les juges du fond ont ordonné d’office des tests ADN,

         Alors que ces tests n’étant pas nécessaires à la solution du litige et ayant
incontestablement un impact considérable sur la vie privée et familiale des parties
en cause, les juges du fond se sont ingérés, sans aucune raison légitime, dans la vie
privée et familiale de la partie demanderesse en cassation et de l’enfant (…),
générant par leur décision et par ailleurs des frais parfaitement injustifiés pour les
parties en cause, leur causant ainsi un dommage matériel et moral tout aussi
injustifié » ;

        Mais attendu que la décision critiquée du magistrat de la mise en état n’a pas
été attaquée ensemble avec l’arrêt, objet du pourvoi en cassation ;

       qu’il s’ensuit que ces deux moyens de cassation sont irrecevables ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 4 du Code civil, qui stipule que le juge doit
trancher les demandes qui lui sont soumises,

      En ce que les magistrats en appel ont confirmé le jugement rendu en
première instance,

       Alors que la décision du 9 novembre 2011, confirmée par celle du 9 janvier
2013, comprend dans son dispositif des dispositions susceptibles de générer une
contrariété entre la décision attaquée et la décision à intervenir » ;

        Mais attendu que la contrariété de jugements, de même que la contrariété
entre les dispositions d’un même jugement, donnent ouverture à la requête civile ;

                                         6
        que le moyen est dès lors irrecevable ;

        Sur la demande en obtention d’une indemnité de procédure :

        Attendu que cette demande du défendeur en cassation est à rejeter, la
 condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
 cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                        7
"


text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du douze décembre deux mille treize

Numéro 39000 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

la société civile immobilière A, établie et ayant son siège social à, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 1er août 2012,

comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et

B, architecte, demeurant à L-4715 Pétange, 7, rue du Bois,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 12 juillet 2011, B a fait donner assignation à la société
civile immobilière A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de
16.100 € outre les intérêts, du chef d’honoraires d’architecte, ainsi que d’une
indemnité de procédure de 2.000 €.

Le demandeur a exposé qu’il a été chargé par la société A d’un projet de
construction d’une maison unifamiliale avec piscine intérieure à, et qu’il a
exécuté les prestations suivantes conformément aux règles de l’art : l’avant-
projet, la réalisation du projet définitif, l’introduction des demandes
d’autorisation de construire et leur obtention, l’établissement du cahier des
charges et l’avant-métré, la participation à une dizaine de réunions de
chantier en tant que « consultant technique » du maître d’ouvrage.

Après discussion du montant des honoraires entre parties, il aurait, par
courriel du 21 septembre 2010, proposé de solder les prestations réalisées
moyennant paiement forfaitaire d’un montant de 16.100 € TVAC pour solde
de tout compte, et par courriel du 11 octobre 2010, la société A aurait donné
son accord de principe sur cette façon de solder le dossier.

Par jugement du 25 avril 2012, le tribunal a condamné la société A à payer à
B le montant de 16.100 € avec les intérêts légaux à partir du 24 février 2011
jusqu’à solde et majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Par acte d’huissier du 1er août 2012, la société A a régulièrement relevé
appel de cette décision qui lui a été signifiée le 22 juin 2012.

Elle demande :
de mettre à néant toutes les condamnations intervenues à son encontre,
de dire que les juges de première instance ont à tort dit que le barème OAI
est applicable,
de retenir la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de l’architecte,
de dire qu’il y a surfacturation des prestations,
de dire qu’il n’y a qu’un accord de principe sur le montant de 50.000 €,
de retenir un calcul sur base des heures prestées.

L’intimé demande de constater que l’acte d’appel n’est pas motivé,
que l’appelante confirme même l’accord de principe intervenu sur le montant
forfaitaire de 50.000 €,
de dire partant que l’acte d’appel est à déclarer nul, sinon irrecevable.

L’appelante demande de déclarer l’exception de nullité irrecevable pour ne
pas avoir été soulevée in limine litis, sinon non fondée.

                                      2
Les articles 585 et 154 du nouveau code de procédure civile disposent que
l’acte d’appel doit contenir un exposé sommaire des moyens.

Après avoir présenté un résumé de l’affaire, présenté sa version des faits et
un moyen de droit, l’intimé soulève l’exception du libellé obscur.

N’ayant donc pas été opposée par l’intimé in limine litis, elle est, eu égard
aux dispositions de l’article 264, alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, à rejeter pour être couverte.

Quant au fond, l’appelante fait valoir qu’il n’y a pas eu cinq phases
d’exécution, que 20.000 € ont été acquittés, que le barème OAI n’est que
facultatif, que l’accord de principe n’est pas un engagement ferme et que
l’accord de principe a été rétracté.

L’architecte aurait engagé sa responsabilité en dépassant le budget de la
société A et ce pour avoir des honoraires majorés.

L’intimé fait plaider que la société A refuse d’honorer l’arrangement qui a été
trouvé et consistant dans le paiement d’honoraires revus forfaitairement à la
baisse.

Le 20 octobre 2010, B a établi un mémoire d’honoraires pour des prestations
d’architecte relatives à un projet de construction d’une piscine intérieure,
portant sur le montant de 34.000 €, et suivant lequel le solde dû est, après
déduction d’un acompte réglé et mise en compte de la TVA, de 16.100 €.

Par courriel du 21 septembre 2010, B a proposé à C de la société A un forfait
d’honoraires de 50.000 € HTVA. Il y a indiqué le montant de 34.000 € HTVA
pour les prestations réalisées à cette date.

Par un courriel du 11 octobre 2010, Ca répondu : « Principiell ass et ok.
Schreif daat an e Kontrakt deng einfach ass. Daat giff mech arangeieren. »

Le tribunal a retenu : « Dans son courriel du 21 septembre 2010, B a émis
une offre ferme pour voir fixer ses honoraires au montant forfaitaire de
50.000 euros, dont 34.000 euros pour les prestations déjà réalisées. Dans
son courriel en réponse, la société A a exprimé son accord " principiell " et a
invité B à rédiger un contrat " simple " dans ce sens. Même si l’accord de la
société A ne porte pas sur toutes les modalités à établir par l’architecte dans
ce contrat, en l’absence de négociation sur ces points, l’accord porte
incontestablement sur le mode de calcul des honoraires, à savoir un mode
forfaitaire, et sur le montant des honoraires redus jusqu’à cette date et sur le
montant total des honoraires redus en fin de construction. L’accord n’a été
soumis à aucune condition et dépasse le stade des négociations entreprises
jusque-là pour constituer au contraire l’aboutissement de ces négociations. »

Par adoption de ces motifs et en constatant que la société A ne peut pas se
départir de cet accord par une simple rétractation unilatérale, le jugement de
première instance est à confirmer en ce qu’il a retenu que l’accord sur les

                                      3
honoraires constitue la loi entre parties aux termes de l’article 1134 du code
civil, de sorte que la société A est tenue au paiement des honoraires
convenus pour les prestations exécutées et condamné la société A à payer à
B le solde des honoraires redus, à savoir le montant de 16.100 €, avec les
intérêts légaux non autrement contestés à partir de la mise en demeure du
24 février 2011 et majorés.

Dans ses dernières conclusions, l’appelante demande de condamner l’intimé
à rembourser une partie des honoraires déjà payés.

Cette demande, non évaluée, est à rejeter face à l’accord des parties relatif
aux honoraires redus au moment de l’accord.

L’appelante et l’intimé concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de
respectivement 2.000 € et 1.000 €.

La demande de l’appelante est à rejeter, une partie qui succombe dans ses
moyens ne pouvant pas bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

La demande de l’intimé est à adjuger puisqu’il paraît inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû
exposer pour faire assurer la défense de ses droits.

                          P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 25 avril 2012,

rejette la demande de la société civile immobilière A en remboursement
d’une partie des honoraires déjà payés,

dit la demande de la société civile immobilière A présentée en instance
d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non
fondée,

en déboute,

                                     4
dit la demande de B présentée en instance d’appel sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile fondée,

condamne la société civile immobilière A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel,

condamne la société civile immobilière A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   5
"


text:
N° 76 / 13.
du 12.12.2013.

Numéro 3256 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze décembre deux mille treize.

Composition:
Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.)(anciennement la société
à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu, assisté de Maître André DELVAUX, avocat à Liège,

                                     et:

1)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)l’établissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, créé par la loi du 19 décembre
2003, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction, ayant
son siège social à L-2674 Luxembourg, 1, rue André Vésale,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 janvier 2013 sous le numéro 32685 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 avril 2013 par la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC1.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et à l’établissement public CENTRE NATIONAL DE
REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, déposé au greffe
de la Cour le 11 avril 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 juin 2013 par l’établissement public
CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 7 juin 2013 au
greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juin 2013 par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC1.) et à l’établissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, déposé le 7 juin 2013 au greffe de
la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit que l’association sans but lucratif
REHAZENTER,             CENTRE        NATIONAL            DE        REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, avait rompu fautivement, le 2 avril
2001, le marché de conception et de réalisation d’un centre de rééducation à
Dudelange, au lieu-dit Frankelach, adjugé le 19 novembre 1997 à la société à
responsabilité limitée SOC1.) suivant notification du 3 avril 1998, et avait dit que la
responsabilité contractuelle de ladite association était engagée et que
l’établissement    public    CENTRE        NATIONAL         DE      REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, qui avait repris l’instance, était
tenu de réparer le préjudice causé par cette rupture de contrat à la société SOC1.) ;
que sur appel, la Cour d’appel, réformant, a dit non fondée la demande formée par
la société SOC1.) contre l’établissement public CNRFR sur base de la

                                        2
responsabilité contractuelle et a dit irrecevable la demande entre les mêmes parties
en tant que fondée sur la base de la responsabilité délictuelle.

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré, première branche, « de la violation pour refus d’application, sinon
pour fausse interprétation, de l’article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal
du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges
applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de
l’Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission
des Soumissions,
        en ce que, par réformation, l'arrêt attaqué a considéré que la décision
d'adjudication prise souverainement par la Commission d'adjudication ayant
retenu à l'unanimité l'offre de la SOC1.), confirmée par courrier du REHAZENTER
daté du 3 avril 1998, ne vaudrait pas passation du contrat de marché public, au
motif que la disposition réglementaire précitée ne serait applicable, ni au marché
de gré à gré, ni in fine au marché négocié en cause, mais s'appliquerait uniquement
aux marchés passés par soumission publique ou restreinte,

        que selon l'arrêt dont cassation, << les conditions du délai d'adjudication
visées à l'article 32, paragraphe 8 (du règlement grand-ducal précité) sont
explicitées à l'article 26 qui prend comme point de départ du délai l'ouverture de la
soumission. Le dépôt et l'ouverture des soumissions sont régis par l'article 29. Les
articles 26 et 29, de même que l'article 32 réglementant strictement le choix de
l'adjudicataire, s'insèrent dans le cadre d'une soumission publique ou d'une
soumission restreinte. La disposition du paragraphe 8 de l'article 32 s'enchaînant
spécialement à ces articles ne peut, techniquement parlant, s'appliquer qu'aux
marchés passés par soumission publique ou par soumission restreinte >>,

       de sorte qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé la disposition
règlementaire susmentionnée, de portée générale, disposant ce qui suit :
<<L'adjudication vaut passation de contrat si elle a lieu dans le délai prévu ou
dans le délai accepté par le soumissionnaire. L'adjudicataire en est informé par
écrit,>>

       alors que l'arrêt aurait dû décider au contraire que la disposition
règlementaire visée au présent moyen s'applique au marché de gré à gré et in fine
au marché négocié en cause, et aurait dû, par confirmation du jugement entrepris,
conclure que, au vu de cette disposition, la décision d'adjudication précitée datée
du 3 avril 1998 vaut passation du contrat et attribution ferme à la SOC1.) du
marché public portant sur la conception et la réalisation du projet du Centre
National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation (CNRFR),

       qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait dû confirmer le jugement du 20 décembre
2006 (numéro 69.872 du rôle, jugement civil n°453/2006), qui avait jugé à raison
qu'ainsi << que le prévoit l'article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal du
2 janvier 1989, cette décision d'adjudication, notifiée à l'adjudicataire, vaut
passation du contrat. La portée du contrat doit être regardée au regard des clauses
contractuelles. En l'espèce, les parties sont liées, à partir de l'adjudication, par un

                                        3
contrat de marché négocié dont les conditions particulières sont prévues au cahier
spécial des charges du 16 juin 1997 >>.

        deuxième branche, de la violation pour refus d'application, sinon pour
fausse interprétation, de l'article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal du 2
janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier général des charges applicables aux
marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l'Etat, 2° fixation des
attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions,

       en ce que, par réformation, l'arrêt attaqué a considéré que la décision
d'adjudication prise souverainement par la Commission d'adjudication ayant
retenu à l'unanimité l'offre de la SOC1.), confirmée par courrier du REHAZENTER
daté du 3 avril 1998, ne vaudrait pas passation du contrat de marché public, au
motif que la disposition réglementaire précitée ne serait pas applicable au marché
négocié en cause mais s'appliquerait uniquement aux marchés passés par
soumission publique ou restreinte, au motif qu'elle << ne s'applique pas plus à la
procédure de marché négocié qu'au marché de gré à gré, ne serait-ce que pour la
raison que, dans l'un et l'autre cas, il y a passation d'un contrat après discussions
entre parties et non pas simplement adjudication en bloc valant passation de
contrat >>,

       de sorte qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte règlementaire
susmentionné de portée générale, disposant ce qui suit: << L'adjudication vaut
passation de contrat si elle a lieu dans le délai prévu ou dans le délai accepté par
le soumissionnaire. L'adjudicataire en est informé par écrit,>>

       alors que l'arrêt aurait dû décider au contraire, que la disposition
réglementaire visée au présent moyen s'applique également au <<marché
négocié>> dont s'agit, et aurait dû, par confirmation du jugement entrepris,
conclure que la décision d'adjudication précitée datée du 3 avril 1998 vaut
passation du contrat et attribution ferme à la SOC1.) du marché public portant sur
la conception et la réalisation du projet du Centre National de Rééducation
Fonctionnelle et de Réadaptation (CNRFR),

        qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait dû confirmer le jugement du 20 décembre
2006 (numéro 69.872 du rôle, jugement civil n°453/2006), qui avait encore jugé à
raison que << le marché négocié ne constitue que l'un des trois modes de
passation de marché. La conclusion d'un tel marché à un soumissionnaire et la
conclusion du contrat par un acte d'adjudication n'est pas incompatible >> avec
les dispositions réglementaires et communautaires applicables. »

        Vu l’article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989
portant 1° institution d’un cahier général des charges applicable aux marchés
publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des
attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions ;

       Attendu que les juges d’appel, en retenant, en l’absence de dérogation
afférente dans le texte, que l’article 32, paragraphe 8, du règlement grand-ducal du
2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicable aux

                                       4
marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des
attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions
n’était pas applicable au marché de gré à gré ou marché négocié, ont violé le texte
visé au moyen ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que les défendeurs en cassation étant à condamner aux frais, la
demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’établissement public
CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION est à rejeter ;

                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

       reçoit le pourvoi ;

       le dit fondé ;

      casse et annule l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel, deuxième
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 32685 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne les parties défenderesses en cassation aux frais et dépens de
l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Dominique BORNERT
sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                         5
"


text:
Rép.fisc.no. 4756/13

                JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

    AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE
                     DU
          JEUDI, 12 DECEMBRE 2013
       LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                            DANS LA COMPOSITION:
     Anne-Françoise GREMLING                             Juge de paix, Présidente
     Gilles-Elie CABOS                                   Assesseur - employeur
     François RIES                                       Assesseur - salarié
     Véronique JANIN                                     Greffière assumée

                  A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                         DANS LA CAUSE

                                     ENTRE:

     X.),
     demeurant à F-(...),

     PARTIE DEMANDERESSE,
     comparant par Maître Frank SIMANS, avocat, en remplacement de Maître
Pascal PEUVREL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        E T:

     la société anonyme SOC.1.) S.A.,
       établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au RCS sous le numéro
B (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

     PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Tom BEREND, avocat, en remplacement de Maître
Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                                          F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice
de Paix de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2013 sous le N° 55/13.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 25 février 2013.
L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience publique
du 11 novembre 2013, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été remis, il rendit

                     LE JUGEMENT                          QUI       SUIT :
Par requête déposée au greffe en date du 31 janvier 2013, X.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le Tribunal du travail de ce siège pour voir
reconnaître qu’elle se trouvait en incapacité de travail médicalement justifiée au cours de la
période du 23 avril 2012 au 10 août 2012 et pour voir constater que sa démission avec effet
immédiat en date du 10 août 2012 était justifiée et pour voir requalifier celle-ci en licenciement
abusif.

La requérante réclame les montants suivants, à savoir :

Arriérés de salaire ( avril à juillet 2012 )                                         7.437,39 euros

Indemnité de départ                                                                  7.443,48 euros

Indemnité de préavis                                                                14.886,96 euros

Préjudice matériel                                                                  20.000,00 euros

Préjudice moral                                                                     10.000,00 euros

Indemnité de congé non pris                                                                pm

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante réclame encore la remise des fiches de salaire rectifiées pour les mois d’avril, mai,
juin, juillet et août 2012, sous peine d’astreinte.

Elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et de
condamner la partie défenderesse à une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 11 novembre 2013, la partie requérante a renoncé à sa demande en
paiement d’une indemnité de congé non pris.

Il y a lieu de lui en donner acte.

                                                 2
A l’appui de sa demande, X.) explique que suivant contrat de travail du 9 juin 1997, elle a été
engagée par contrat de travail à durée déterminée en qualité de femme de ménage par la société
défenderesse. Le 15 juin 1999, elle aurait signé un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 23 avril 2012, elle aurait été licenciée oralement. A la suite de ce licenciement, elle aurait fait
une dépression et aurait été déclarée incapable de travailler. Elle aurait soumis à son employeur
un certificat médical établi par le docteur DR.1.), attestant de son incapacité de travail pour la
période du 23 avril au 29 avril 2012.

Son employeur lui aurait alors demandé de se présenter chez le docteur DR.2.) le 26 avril 2012
qui l’aurait déclarée apte à reprendre le travail.

Le 27 avril 2012, la requérante se serait rendue chez le docteur DR.3.) qui l’aurait déclarée
incapable de travailler et aurait prolongé son incapacité de travail jusqu’au 6 mai 2012.

L’employeur aurait alors insisté qu’elle effectue un second contrôle auprès du docteur DR.4.) le
4 mai 2012. Ce médecin aurait confirmé l’incapacité de travail de la requérante jusqu’au 6 mai
2012, mais aurait estimé qu’elle pourrait reprendre son travail le 7 mai 2012.

Le 5 mai 2012, la requérante aurait entamé une psychothérapie auprès du docteur DR.5.) qui
aurait prolongé son incapacité de travail jusqu’au 10 août 2012, date de la démission avec effet
immédiat de la requérante.

Quant à la fin des relations de travail

La partie défenderesse conteste avoir licencié la requérante oralement en date du 23 avril 2012.
La requérante ne prouve, ni n’offre en preuve le prétendu licenciement oral. Ses allégations
quant à un licenciement oral sont, par ailleurs en contradiction avec sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour la période de mai à juillet 2012 et quant à sa demande en indemnisation
en relation avec sa démission du 10 août 2012 pour faute grave de l’employeur.

Il y a, dès lors, lieu de retenir que le contrat de travail a pris fin le 10 août 2012.

Quant à l’incapacité de travail de la requérante et quant aux arriérés de salaire réclamés

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que

« (1) le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le jour
même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur
ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical
visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la résiliation de son
contrat de travail.(…)

Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres
avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours

                                                    3
duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de
référence de douze mois de calendrier successifs.(…).»
Il est de principe que « l’employé obligé de justifier ses absences du lieu de travail doit établir la
réalité de la maladie. Cette preuve est rapportée par la production de certificats médicaux qui
n’établissent qu’une présomption simple. Il s’ensuit que la force probante desdits certificats peut
être combattue par tous moyens par l’employeur qui prétend que l’attestation d’incapacité de
travail ne correspond pas à la réalité.

En conséquence, l’employeur, pour vérifier la réalité de l’incapacité de travail invoquée, peut,
(…) demander à son salarié de se soumettre même pendant la durée de la maladie médicalement
constatée à un nouvel examen médical que le salarié ne peut refuser sans motifs valables. » (CSJ
15 juillet 2004 n° rôle 28793).

Il a été encore été décidé que le certificat d’un médecin consulté par un salarié à la demande de
son employeur était insuffisant pour ébranler la présomption d’incapacité de travail découlant
des certificats établis par le médecin traitant dudit salarié et qu’il appartient ainsi à l’employeur
de prendre, le cas échéant, la précaution de demander l’avis d’un troisième médecin aux fins de
départager les deux autres ( cf. CSJ 13 juin 2006, N° 30360 du rôle ).

Il résulte du dossier qu’en l’espèce, la requérante a fait parvenir à son employeur, dans les délais
prévus par l’article L.121-6 du Code du travail, des certificats d’incapacité de travail couvrant la
période du 23 avril 2012 jusqu’au 16 août 2012.

Si le premier médecin qui a examiné la requérante sur demande de l’employeur en date du 26
avril 2012, a déclaré celle-ci apte au travail, le second médecin désigné par l’employeur a, en
date du 4 mai 2012, confirmé que la requérante était incapable de travailler jusqu’au 6 mai 2012,
tout en estimant qu’elle pouvait reprendre le travail le 7 mai 2012.

Le Tribunal estime que les avis émis par les deux médecins désignés par l’employeur pour
procéder à un contre-examen de la requérante ne sont pas susceptibles d’enlever leur force
probante aux constats d’incapacité de travail émanant de trois médecins traitants de la
requérante.

Il ne peut, dès lors, pas être reproché à la requérante d’avoir été absente de façon injustifiée du
26 au 29 avril 2012 et à partir du 7 mai 2012.

En vertu de l’article L.121-6 (3), alinéa 2 du Code du travail, l’employeur était tenu de continuer
à payer le salaire de la requérante jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situait le soixante-
dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de
calendrier successifs, en l’occurrence, jusqu’à la fin du mois de juillet 2012.

Il résulte d’un courrier du mandataire de la société défenderesse, versé en cause, et des débats à
l’audience, que le salaire de la requérante n’a pas été intégralement payé pour la période du 23 au
26 avril 2012 et n’a pas été payé pour la période du 7 mai 2012 au 31 juillet 2012.

Suivant fiche de salaire du mois d’avril 2012, l’employeur a retenu sur le salaire de la requérante
un montant brut de 358,53 euros pour 25 heures d’absences au cours de la période du 23 au 26
avril 2012. La requérante réclame 354,90 euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril
2012.

Suivant fiche de salaire du mois de mai 2012, l’employeur a retenu sur le salaire de la requérante
un montant brut de 1.950,38 euros pour la période du 7 au 31 mai 2012.

                                                  4
Les salaires bruts redus pour les mois de juin et juillet 2012 s’élèvent à 2 x 2.481,17 euros.

Au vu de ce qui précède, la demande de la requérante en paiement d’arriérés de salaire pour les
périodes prémentionnées est fondée pour le montant brut total de

( 354,90 + 1.950,38 + 2.481,17 + 2.481,17 = ) 7.267,62 euros.

Quant au caractère justifié de la démission du 10 août 2012

La requérante fait valoir que sa démission avec effet immédiat du 10 août 2012 était fondée en
raison du licenciement oral du 23 avril 2012, du non-paiement de salaires et d’une modification
de son contrat de travail en violation avec l’article L.121-7 du Code du travail.

Comme il a été relevé ci-avant, un licenciement oral de la requérante n’a pas été établi en cause.

Il est cependant établi que l’employeur a, de façon injustifiée, omis de payer les salaires de la
requérante pour la période du 23 au 26 avril 2012 et pour la période du 7 mai 2012 au 31 juillet
2012.

Le non paiement des salaires par l’employeur a constitué une faute grave dans le chef de ce
dernier, de nature à justifier la démission avec effet immédiat de la salariée.

Il n’y a, dès lors, pas lieu d’analyser autrement si l’employeur a procédé à une modification
illégale des conditions de travail de la requérante.

Au vu de ce qui précède, la démission avec effet immédiat de la requérante pour faute grave dans
le chef de l’employeur, consistant dans le non-paiement de salaires, doit être déclarée justifiée.

Faute de base légale, la démission de la requérante ne saurait cependant être requalifiée en
licenciement abusif. ( cf. C.S.J. 10 juin 2004, no 28628, Randaxhe c. Napa Group ).

Quant aux demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en paiement
d’une indemnité de départ

En cas de résiliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur par le
salarié, celui-ci n’a pas droit à l’indemnité forfaitaire de préavis de l’article L.124-6 du Code de
travail (cf Cass. belge 21.11.1983, P.1984, 308 citée J.T.T. 1990, p. 334, M. et A. Colens,
Contrat d’emploi éd.1980, n°126 ; C.S.J. 5 avril 2001, n° 24527 Brachmond c. Savina ).

Comme la démission pour faute grave du salarié n’est pas à assimiler à un licenciement, elle ne
donne pas non plus lieu au paiement d’une indemnité de départ.

Les demandes de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
paiement d’une indemnité de départ sont, dès lors, mal fondées.

Quant à la demande en indemnisation des préjudices matériel et moral de la requérante

La requérante verse une série de réponses négatives à des demandes d’emploi adressées à des
employeurs potentiels à la suite de sa démission. Il résulte encore des pièces versées en cause
que la requérante a été incapable de travailler jusqu’en avril 2013 et qu’elle a, à partir du 29 avril
2013, travaillé dans le cadre de contrats de mission pour la société SOC.2.).

                                                  5
L’incapacité de travail de la requérante à la suite de sa démission a nécessairement constitué un
obstacle dans la recherche d’un nouvel emploi. Il n’est pas établi que cette incapacité de travail
était la conséquence des fautes commises par l’employeur.
Par ailleurs, la requérante ne produit pas de pièces quant aux indemnités de maladie
éventuellement touchées par elle à la suite de sa démission.

Il résulte de ce qui précède que la requérante n’a pas prouvé avoir subi un préjudice matériel en
relation causale avec la démission pour faute grave de l’employeur.

Le montant devant revenir à la requérante du chef d’indemnisation du préjudice moral subi par
elle du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des
circonstances dans lesquelles la rupture des relations de travail s’est opérée et eu égard à son
ancienneté de 15 ans, à la somme de 3.000.-euros.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à X.) le
montant de [ 7.267,62 + 3.000 = ] 10.267,62.- euros avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier
2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le Tribunal ordonne l’exécution provisoire de la condamnation de la société défenderesse au
paiement du montant de 7.267,62 euros redu à titre d’arriérés de salaire, en vertu de l’article 148
alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le jugement est exécutoire par
provision s’il s’agit de salaires échus.

L’indemnité du chef de préjudice moral ne constitue pas un salaire échu, de sorte que l’article
148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile ne lui est pas applicable. Les conditions de
l’article 115 du Nouveau code de procédure civile n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas
lieu d’ordonner l’exécution provisoire de cette condamnation.

Quant à la demande en remise de fiches de salaire rectifiées

La requérante réclame la remise de fiches de salaire rectifiées pour les mois d’avril à août 2012.
Dans la mesure où les fiches de salaire versées au dossier indiquent à tort que la requérante a été
absente de façon injustifiée entre le 23 et le 26 avril 2012 et à partir du 7 mai 2012, il y a lieu de
faire droit à sa demande.

Le Tribunal ordonne, dès lors, à la société anonyme SOC.1.) S.A. de remettre à la requérante,
dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir, les fiches de salaire rectifiées
pour les mois d’avril 2012 à août 2012, sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et
par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant limité à 500 euros par document.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à la remise des prédits
documents, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, sur base de l’article 115
du Nouveau code de procédure civile.

Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d'avocat,
à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits justifiés. Il
convient de déclarer fondée la demande en indemnité de procédure à concurrence du montant de
750.- euros.

                                                  6
                                    PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                    statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit       la requête en la forme et la déclare recevable ;

donne acte   à X.) qu’elle renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non
             pris ;

déclare      justifiée la résiliation du contrat de travail par X.) intervenue le 10 août 2012 en
             raison de la faute grave de l’employeur ;

déclare      non fondée la demande en requalification de la démission de X.) due à la faute
             grave de l’employeur en licenciement abusif ;

déclare      non fondées les demandes de X.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
             préavis et d’une indemnité de départ ,

déclare      non fondée la demande de X.) en indemnisation d’un préjudice matériel ;

déclare      fondée la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaire pour les mois d’avril
             à juillet 2012 à concurrence de 7.267,62 euros ;

déclare      fondée la demande de X.) en indemnisation de son préjudice moral à concurrence
             de 3.000.- euros ;

condamne     la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de [ 7.267,62 + 3.000 =
             ] 10.267,62.- euros avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2013, jusqu’à
             solde ;

ordonne      l’exécution provisoire de la condamnation au paiement montant de 7.267,62
             euros, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant
             enregistrement ;

déclare      non fondée la demande de X.) en exécution provisoire de la condamnation au
             paiement du montant de 3.000.- euros ;

condamne     la société anonyme SOC.1.) S.A. à remettre à X.) dans les quinze jours de la
             notification du jugement à intervenir, les fiches de salaire rectifiées pour les mois
             d’avril 2012 à août 2012, sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et
             par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant limité à 500 euros par
             document ;

ordonne      l’exécution provisoire de la condamnation à la remise des prédits documents ;

déclare      fondée la demande de X.) en paiement d’une indemnité de procédure à
             concurrence de 750.- euros ;

                                               7
condamne      la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à X.) le montant de 750 euros à titre
              d’indemnité de procédure ;

condamne      la société anonyme SOC.1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le
présent jugement.

                                               8
"


text:
N° 74 / 13.
du 12.12.2013.

Numéro 3255 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze décembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à F-(…),(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société en commandite simple SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-(…)

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2012 sous le numéro 36106 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

     Vu le mémoire en cassation signifié le 2 avril 2013 par X.) à la société en
commandite simple SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 5 avril 2013 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 28 mai 2013 par la société en
commandite simple SOC1.) à X.), déposé au greffe de la Cour le 30 mai 2013 ;

     Vu le nouveau mémoire signifié le 25 juillet 2013 par X.) à la société en
commandite simple SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 26 juillet 2013 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
avait déclaré abusif le licenciement de X.) et condamné la société en commandite
simple SOC1.) à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une
indemnité pour congés non pris ; que le même jugement avait déclaré non fondée la
demande reconventionnelle de l’employeur ; que sur appel principal de l’employeur
et appel incident du salarié, la Cour d’appel a partiellement réformé le jugement
entrepris par rapport aux demandes indemnitaires ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en
ce que la Cour d’appel :

       -s’est bornée à statuer sur le moyen relatif à l’acquiescement dont a fait
preuve la société SOC1.) suite aux trois décisions rendues en date du 20 mai 2008
dans le cadre d’affaires similaires au regard de la recevabilité de l’acte d’appel
adverse sans se prononcer sur son incidence quant au fond du dossier ;

        -a omis de statuer sur le moyen soulevé par le sieur X.) dans le cadre de la
précision des motifs du licenciement relatif à l’obligation incombant à l’employeur
qui décide de procéder à un licenciement économique de démontrer avoir réalisé
un maximum d’efforts de formation, d’adaptation et de reclassement au niveau de
l’entreprise et du groupe avant de licencier des salariés » ;

        Mais attendu, d’une part, que la Cour d’appel, en rejetant la fin de non-
recevoir tirée de l’acquiescement et en déclarant recevable l’appel de l’employeur,
a exclu toute incidence sur le litige dont elle était saisie, de l’autorité de chose jugée
tirée de décisions antérieures rendues entre d’autres salariés et l’employeur ; que,

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d’autre part, la Cour d’appel, en se référant à la lettre de licenciement, a retenu que
<< SOC1.) explique ensuite les mesures prises au niveau du personnel pour
assurer la pérennité de la société et pour rééquilibrer la corrélation entre l’effectif
en personnel et le nombre d’heures à prester au sein de l’entreprise. Elle joint à sa
lettre un extrait illustrant par des chiffres l’impact de la baisse des commandes sur
la masse de travail des salariés, en l’occurrence, une augmentation constante et
significative d’heures payées mais non prestées >> pour en déduire : << Il se
dégage de cette lettre de licenciement que SOC1.) a indiqué des motifs précis
expliquant les raisons pour lesquelles la branche d’activité de logistique est
devenue improductive, quelles ont été les répercussions sur le personnel concerné,
pourquoi une réduction de l’ensemble du personnel du service s’est avérée
nécessaire, comment la réduction progressive du personnel a été envisagée et
réalisée, et pourquoi elle considère que la suppression du poste de X.) est
également devenue nécessaire. Elle a fourni des chiffres pour mieux faire
comprendre l’ampleur des difficultés économiques rencontrées >>, répondant
ainsi, à suffisance de droit, à toutes les conclusions du demandeur en cassation ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « d’une mauvaise appréciation juridique des faits par la Cour d’appel
en ce qu’elle a déclaré :

       -que X.) n’est pas parvenu à prouver l’existence d’une collusion frauduleuse
entre les sociétés SOC2.) et SOC1.) dans le seul but d’éviter de payer les
indemnités conventionnelles résultant du plan social SOC2.) aux salariés transférés
au motif :

        -d’une part qu’il est resté en défaut d’établir qu’au moment de la
planification du transfert, il était d’ores et déjà prévu que les postes des salariés
transférés seraient supprimés ;

      -d’autre part que le sieur X.) a exprimé le choix de refuser le plan social
SOC2.) et d’accepter son transfert vers la société SOC1.) ;

        Alors que le contexte juridique dans lequel le sieur X.) a été transféré puis
licencié démontre clairement la légèreté blâmable dont ont fait preuve les sociétés
SOC2.) et SOC1.) ;

       que les pièces du dossier, à savoir notamment la lettre envoyée au sieur X.)
pour lui notifier son transfert vers la société SOC1.) en date du 17 juillet 2006
démontre à suffisance qu’aucune alternative ne lui a été laissée dans le cadre de
son transfert ;

        qu’en tout état de cause, les dispositions nationales et européennes ne
laissent pas le choix au salarié qui se voit notifier son transfert vers une autre
société de l’accepter ou de le refuser (cf. article 7 de la directive 2001/23/CE du 12
mars 2001 et article L-127-6 du Code du travail) » ;

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       Mais attendu que la Cour d’appel, pour rejeter la demande en paiement
d’une indemnité résultant du plan social, s’est livrée à une appréciation en fait
échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en discussion les faits et éléments
de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article L-127-6 du Code du travail, et de l’article 7
de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits
des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties
d’entreprises ou d’établissements en ce que la Cour d’appel a déclaré :

        -que le sieur X.) a exprimé son choix de refuser les indemnités résultant du
plan social SOC2.) et d’accepter son transfert vers la société SOC1.), fût-ce-t-il
implicite ;

        alors que d’après l’article L-127-6 (1) et (2) du Code du travail reprenant
les termes exacts de l’article 7 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;

       << Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer les représentants
légaux de leurs salariés respectifs concernés par le transfert sur :
       la date fixée ou proposée pour le transfert ;
       le motif du transfert ;
       les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les
salariés ;
       les mesures envisagées à l’égard des salariés.

       Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux représentants de
ses salariés en temps utile, et en tout cas avant que ses salariés ne soient affectés
directement dans leurs conditions d’emploi et de travail par le transfert.

       Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L-127-4, le cédant et le
cessionnaire, lorsqu’ils envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés
respectifs, sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces
mesures avec les représentants légaux de leurs salariés respectifs en vue d’aboutir
à un accord. >> ;

         que d’après ces dispositions légales, aucun accord des salariés n’est
sollicité avant ou après le transfert, qui leur est notifié et imposé en temps utile ;

       que d’après la jurisprudence, un salarié qui refuse par la suite le transfert
vers une autre entité qui vient de lui être notifié est considéré comme
démissionnaire (cf. CSJ 29-04-1999, GILLEN c/Cathy ARENDT, rôle 22001, pas.
31 p. 144) ;

                                         4
         que la Cour d’appel a donc manifestement violé l’article L-127-6 du Code
 du travail et l’article 7 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 en considérant
 que le sieur X.) a exprimé le choix d’être transféré vers la société SOC1.), alors que
 les dispositions légales en vigueur ne prévoient aucune alternative en faveur du
 salarié dans l’hypothèse d’un transfert » ;

         Attendu que les juges du fond ont déclaré la demande du demandeur en
 cassation basée sur l’article L.127-3 du Code du travail non fondée en l’absence de
 preuve d’une obligation née dans le chef du cédant avant ou au moment du
 transfert ;

        Que le moyen, pour autant qu’il vise une violation de l’article L.127-6 du
 Code du travail et de l’article 7 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, est
 nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

         Attendu que dans la mesure où le moyen a trait à la considération des juges
 du fond que le demandeur en cassation aurait accepté son transfert est surabondante
 comme ne constituant pas le support de la décision ; que sur ce point le moyen ne
 saurait être accueilli ;

        Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 du demandeur en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
 est à rejeter ;

                                       Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
 avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

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