text:
Jugement civil no. 160 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze.

Numéro 132073 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge-délégué,
Simone WAGNER, greffier.

Entre

Maître Michel ASTIER, mandataire judiciaire, demeurant à F-13286 Marseille,
cedex 6, 1, rue Roux de Brignoles, agissant en qualité de mandataire liquidateur
de Madame A.), épouse A’.), déclarée en état de liquidation judiciaire par
jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marseille rendu le 15
septembre 2004, demeurant à F-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 21 mai 2011,

comparant par      Maître   Arsène    KRONSHAGEN,         avocat,   demeurant    à
Luxembourg,

et

1. la société civile immobilière SOC1.) SCI, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro E (…), représentée conformément à ses statuts par la société
anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
déclarée en état de liquidation par jugement rendu le 22 novembre 2007 par le
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
commerciale, représentée par son liquidateur judiciaire,
défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

défaillante,

2. Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, agissant en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation par jugement rendu le 22
novembre 2007 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant
en matière commerciale,

défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu Michel ASTIER par l’organe de Maître Anne CONTER, avocat, en
remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC2.) S.A. par l’organe de Maître Marthe
FEYEREISEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mai 2010, Maître Michel ASTIER, agissant
en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame A.), déclarée en état de
liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de
Marseille du 15 septembre 2004, a fait donner assignation à 1) la société civile
immobilière SOC1.) SCI et 2) Maître Marthe FEYEREISEN, agissant en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société SOC2.), déclarée en état de
liquidation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, du 22 novembre 2007, pour voir constater que la
société immobilière SCI SOC1.) est dissoute depuis le 22 novembre 2007, en
conséquence voir constater que les associés sont en indivision relativement aux
immeubles ayant appartenu à cette société. A titre subsidiaire, le demandeur a

                                       2
requis à voir prononcer la dissolution de la société SOC1.) SCI, à en voir
ordonner la liquidation judiciaire et à voir nommer un liquidateur.

Dans le cadre de sa demande, le requérant a fait exposer que la société SOC1.)
SCI a été constituée devant notaire en date du 8 septembre 1997 et que les
deux actionnaires de cette société étaient A.) et la société SOC2.) S.A., la
première à hauteur de 2.500 parts et la deuxième à hauteur d’une part. La
société civile SOC1.) SCI aurait été propriétaire de la pleine propriété d’un
immeuble sis à M., 45, rue (…) et de la nue-propriété de lots dans un autre
immeuble situé à M., 121A, Boulevard (…) et 125, Chemin (…).

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 15 septembre 2004, A.)
aurait été déclarée en état de liquidation et le demandeur aurait été nommé
liquidateur.

Par jugement rendu en date du 22 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société
SOC2.) S.A. aurait été déclarée en état de liquidation et Maître Marthe
FEYEREISEN aurait été nommée liquidateur.

S’appuyant sur les dispositions de l’article 9 des statuts de la société SOC1.)
SCI, le demandeur a fait valoir que cette société doit être considérée comme
étant dissoute depuis le 22 novembre 2007, date de la mise en liquidation de la
société SOC2.), aucun des deux associés n’étant plus en mesure depuis cette
date d’assurer le bon fonctionnement de la société SOC1.) SCI. A titre
subsidiaire, le demandeur a requis à voir prononcer la dissolution de la société
SOC1.) SCI par application de l’article 9 des statuts de cette société, sinon par
application des dispositions de l’article 1865 du code civil. Le demandeur en a
déduit qu’à partir de cette date la société immobilière SOC1.) SCI a perdu toute
personnalité morale, de sorte que son patrimoine a été transféré aux associés
qui se trouvent en conséquent en indivision par rapport aux biens ayant
appartenu à cette société. A titre subsidiaire, il a demandé à voir prononcer la
dissolution et la liquidation de cette société et à voir nommer un liquidateur.

La société SOC1.) SCI n’ayant pas constitué avocat suite à cette assignation, le
demandeur a procédé à sa réassignation par exploit d’huissier de justice du 3
novembre 2010. Sur cette réassignation, cette partie n’a toujours pas constitué
avocat. Par application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile, le
présent jugement est réputé contradictoire par rapport à cette patrie.

La défenderesse Marthe FEYEREISEN, agissant en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société SOC2.) S.A., a soutenu qu’il a été mis fin à la société
SOC1.) SCI par la mise en liquidation du dernier de ses sociétaires. Elle a fait
valoir que contrairement à l’affirmation du demandeur que les biens de cette
société ont été transférés aux associés qui se trouvent en indivision par rapport à
ces biens, il faudrait dire que la personnalité juridique de la société est

                                        3
maintenue pendant la durée de la liquidation et pour les besoins de celle-ci. Elle
a par ailleurs soutenu que les immeubles appartenant à la société SOC1.) SCI
sont grevés d’hypothèques inscrites du chef de A.).

Concernant la dissolution de la société SOC1.) SCI, l’article 9 des statuts de
cette société prévoit en son alinéa 2 que « L’interdiction, la faillite, la liquidation
judiciaire ou la déconfiture d’un ou de plusieurs sociétaires ne mettront pas fin à
la société, qui continuera entre les autres sociétaires, à l’exclusion du ou des
sociétaires en état d’interdiction, de faillite, de liquidation judiciaire ou de
déconfiture ».

Le tribunal estime que c’est à tort que le demandeur a déduit de cette
disposition, par une sorte de raisonnement à contrario, que si tous les associés
sont engagés dans une procédure d’interdiction, de faillite, de liquidation ou de
déconfiture, la société est dissoute de fait. En effet, cette interprétation va au-
delà des termes de cette disposition qui ne vise qu’à nier toute conséquence à la
mise en faillite, en liquidation ou en déconfiture d’un ou de plusieurs associés. Il
faut en effet rappeler que l’article 1865 du code civil traitant des sociétés civiles
prévoit que l’interdiction ou la déconfiture d’un associé met de plein droit fin à la
société. La faillite et la liquidation de l’associé sont assimilées à sa déconfiture. Il
est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les
parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société
civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t. IV, 1949, sub art.
1865, n°4 et 41). Il faut partant admettre que par l’article 9 des statuts de la
société SOC1.) SCI, ses associés ont tout simplement voulu déroger aux
dispositions de l’article 1865, 4° du code civil. Déduire donc un effet contraire à
celui prévu par cette disposition par la considération que tous les associés ont
été mis en faillite ou en liquidation dépasse l’objet et les termes de cette
disposition. Une telle conséquence ne saurait partant en être déduite.

Il faut donc rejeter la demande principale formulée par le demandeur consistant à
voir constater la dissolution de plein droit de la société SOC1.) SCI.

A titre subsidiaire, le demandeur a requis à voir prononcer la dissolution de cette
société par application des dispositions de l’article 9 de ses statuts, sinon par
application de l’article 1865 du code civil.

Il y a lieu de rappeler le contenu de l’article 9 des statuts de la société SOC1.)
SCI. Il y est dit que « L’interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la
déconfiture d’un ou de plusieurs sociétaires ne mettront pas fin à la société, qui
continuera entre les autres sociétaires, à l’exclusion du ou des sociétaires en état
d’interdiction, de faillite, de liquidation judiciaire ou de déconfiture ». Il résulte de
la deuxième branche de cette disposition que la société continue sans les
associés qui ont été mis en faillite ou en liquidation. En l’espèce, ceci signifie que
la société ne dispose plus d’associés, tous ayant été mis en liquidation.

                                           4
Concernant l’article 1865 du code civil, cet article définit les cas dans lesquels la
société civile prend fin. Il est admis qu’outre les cas qui y sont expressément
énumérés, il faut ajouter entre autres la décision judiciaire fondée sur de justes
motifs (Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t. IV, 1949, sub art. 1865,
n°1). La dissolution pour justes motifs est également reconnue comme pouvant
être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même
au cas où on est en présence d’une société à durée déterminée            (Pandectes
Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 1113 et s.).

Le tribunal estime qu’au vu de ce que par application de l’article 9 des statuts de
la société SOC1.) SCI, cette société ne dispose plus d’aucun associé, il faut
estimer qu’il existe un juste motif de prononcer la dissolution de cette société. La
dissolution de la société SOC1.) doit partant être prononcée.

Quant aux conséquences de cette dissolution, le tribunal estime qu’il y a lieu de
faire application des principes avancés par la défenderesse Maître Marthe
FEYEREISEN résultant d’un arrêt de la cour de cassation du 18 mai 2006 ( P.
33, p. 229), duquel il résulte que l’existence de la personnalité juridique de la
société civile consacrée par l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée, a comme effet que la dissolution
d’une telle société ne crée pas une indivision immédiate et absolue, mais que
cette société entre dans une phase de liquidation pendant laquelle sa
personnalité juridique survit aux fins de ladite liquidation.

Il se déduit de ces principes qu’il y a lieu de nommer un liquidateur avec la
mission de procéder aux opérations de liquidation de la société SOC1.) SCI.

Le tribunal tient à remarquer dans ce contexte que dans la mesure où un
liquidateur est nommé afin de procéder à la liquidation de la société SOC1.) SCI,
la question des hypothèques qui affectent le cas échéant les immeubles
appartenant à cette société devra être réglée dans le cadre des opérations de
liquidation.

                                         5
                                Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 16 mars 2011,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

dit la demande fondée sur sa base subsidiaire,

déclare dissoute la société SOC1.) SCI,

en ordonne la liquidation,

nomme liquidateur Maître Pierre FELTGEN, avocat à la cour, demeurant à
Luxembourg,

ordonne à Maître Michel ASTIER, agissant ès qualités, sinon à la partie la plus
diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 10 juin 2011, la somme de
3.000 euros à faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation,

dit que les opérations de liquidation ne débuteront qu’après le versement de
ladite provision,

dite que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la
société en liquidation,

dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la société en liquidation, Maître Michel
ASTIER, agissant ès qualités, et Maître Marthe FEYEREISEN, agissant ès
qualités, sont tenus, in solidum, des frais et honoraires de la liquidation,

met les frais et dépens à charge de la société civile immobilière SOC1.) S.C.I..

                                          6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt civil

    Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze

Numéro 36559 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 22/06/2010,

comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur les
mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 4 mars 2010, dit fondée la demande
en divorce et prononcé celui-ci aux torts de B ; dit qu’il sera procédé au
partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé
entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins; confié à la garde des
enfants communs, X , né le 27 novembre 1992, Y , né le 17 janvier
1995, et Z , né le 2 janvier 1997; condamné B à payer à une pension
alimentaire mensuelle indexée de 300 € par mois à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à raison de 100 € par
enfant et donné acte à        qu’elle renonce à un secours alimentaire
personnel.

Pour statuer ainsi sur la contribution aux frais d’entretien et d’éducation
des enfants, le tribunal a retenu que touche un salaire net de 1500 €
par mois et qu’elle rembourse un emprunt par des mensualités de 400
€, tandis que B perçoit un salaire de 2.454 € par mois et qu’il
rembourse trois emprunts par des mensualités d’un total de 1.193 €.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22
juin 2010 pour entendre condamner B , par réformation du jugement
entrepris, à lui payer une contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de 350 € par enfant à partir du 1er du mois où l’arrêt sera
coulé en force de chose jugée.
Elle fait valoir à l’appui de son appel que l’emprunt contracté par
l’intimé auprès de la City BANK Belgium est entretemps entièrement
remboursé; que la charge des emprunts se trouve allégée par la baisse
historique des taux d’intérêts et que l’intimé a obtenu décharge de la
contribution versée pour X à partir du 15 septembre 2010; qu’il est par
conséquent à même de payer une pension alimentaire plus élevée pour
Y et Z ; que les frais de cantine des enfants s’élèvent à 160 € par mois;
que leurs frais vestimentaires et de loisir ont considérablement
augmentés.

B soutient que ses capacités contributives ne lui permettent pas de
payer une pension alimentaire plus élevée pour les enfants Y et Z .

                                                                              2
Il fait état d’un salaire mensuel net de 2.207,37 €.
Il soutient qu’il rembourse des emprunts par des mensualités de 621,34
€ et de 459,34 € ; qu’il paie en outre 250 € par mois à titre de loyer à sa
mère auprès de laquelle il habite.
Par conclusions notifiées le 11 mars 2011, il déclare relever appel
incident pour entendre fixer sa contribution mensuelle aux frais
d’entretien et d’éducation de Y et Z à 70 € par enfant ; il demande en
outre à être déchargé de la contribution aux frais d’entretien et
d’éducation pour l’enfant X .
Il demande une indemnité de procédure de 1.000 €.

A admet les frais incompressibles dont B fait état pour une somme de
1.180 €. Elle conteste le paiement du montant de 250 € par mois à la
mère de l'intimé. En outre, la dette remboursée à Créditreform sera
apurée au mois d’avril 2011.
L'intimée demande un indemnité de procédure de 1.000 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait été signifié.
Aucun délai n’ayant commencé à courir, l’appel est recevable.

Suivant les fiches de paie versées pour les mois de septembre,
novembre 2010 et janvier 2011, le salaire mensuel net de B varie entre
2207 et 2370 € suivant le nombre d’heures de travail. En se basant sur
un nombre d’heures de travail habituel de 40 heures par semaine, le
salaire mensuel se situe à 2370 €.

Le remboursement d’emprunts par des mensualités de 621,34 € et de
459,34 € est documenté par pièces et reconnu par l’appelante.
A cela s’ajoute encore un remboursement d’une dette par un paiement
mensuel de 100 € à la société de recouvrement de dettes Creditreform
En revanche, la contribution au frais de logement de 250 € par mois
que B affirme payer à sa mère n’est établie par aucune pièce du
dossier. Ce paiement n’est par conséquent pas à prendre en
considération.
Il est encore constant en cause que l’enfant aîné X est en cours
d’apprentissage et touche de ce chef un revenu propre. Par arrêt du 17
novembre 2010, la Cour siégeant en matière de référé a déchargé B
du paiement de la pension alimentaire pour X avec effet au 15
septembre 2010.
Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement entrepris, de
décharger B du paiement de cette pension alimentaire également pour
la période après le divorce des parties.

A touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.600 € suivant le
nombre d’heures travaillées (fiche de paie de septembre et novembre
2010).
Elle rembourse un emprunt pour l’acquisition d’une voiture par des
mensualités de 400 €.

                                                                              3
Les capacités contributives des parties sont encore diminuées par leurs
frais de téléphonie, qui sont considérables compte tenu de leurs
moyens financiers et de leurs obligations alimentaires envers les
enfants communs. Ces frais incombent à chacune des parties et n’ont
pas à être pris en compte spécialement.

B dispose d’un revenu disponible de l’ordre de 1.200 € par mois.

Compte tenu des besoins des enfants Y et Z ainsi que des facultés
contributives de leurs parents, la Cour fixe la pension alimentaire due
par B à 150 € par mois pour chacun des enfants.

Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties en
application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif qu’elles
n’ont pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les
frais non compris dans les dépens à leur charge respective.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

décharge B de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de X
;

condamne B à payer à une pension alimentaire mensuelle à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants Y et Z de
300 € par mois, à raison de 150 € par enfant, cette contribution étant
portable et payable d’avance le 1er de chaque mois et pour la 1re fois le
premier jour du mois suivant celui où le présent arrêt aura acquis force
de chose jugée;

dit que cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant
commun est adaptée automatiquement et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où cette
échelle s’applique au salaire du débiteur d’aliments;

                                                                              4
déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique de ce jour
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence du
greffier Antoinette PASCUCCI.

                                                                           5
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text:
                               Arrêt civil

    Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze

Numéro 34578 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 19/02/2009,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 17 mars 2010 ayant reçu l’appel de A en la
forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, nommé consultant,
Monsieur Egide HENX, architecte diplômé, avec la mission d’évaluer
dans un rapport écrit, motivé et détaillé l’immeuble sis à (…), inscrit au
cadastre de la commune de (…), section E de (…), partie du numéro
455/2727, lieudits (…) », place, contenant 11,23 ares, et de déterminer
le montant net à partager, après déduction des dépenses avancées par
B à la date du 16 août 2007 en rapport avec l’immeuble en question, en
prenant en compte la valeur du susdit immeuble sur le marché
immobilier à la date du partage, 16 août 2007, compte tenu de l’état
dudit immeuble à cette date.

Vu le rapport d’expertise établi le 5 mai 2010.

A demande à la Cour de prononcer la rescision pour lésion de plus du
quart du partage du 16 août 2007, d’ordonner un nouveau partage et
de commettre un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de
l’indivision, de dire qu’il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la
liquidation et du partage à intervenir de la valeur de la maison sise à
(…) d’un montant de 695.850 euros, de dire que dans le cadre de cette
liquidation et de ce partage A a droit au paiement d’une soulte de
347.925 euros, représentant la moitié de la valeur de la maison sise à
(...), à la date du 16 août 2007, de condamner B à lui payer, dans le
cadre de la liquidation et du partage de l’indivision à intervenir, du chef
de la moitié des loyers perçus par B entre le 7 janvier 1989 et le 29 mai
2006 ainsi que du chef de l’indemnité d’occupation correspondant à la
moitié de la valeur locative de l’immeuble sis à (...) pour la période
allant du 24 juillet 2006 au 31 janvier 2011, et sous réserve
d’augmentation à intervenir en cours d’instance du chef des indemnités
d’occupation à échoir, un montant de 211.717,01 euros, avec les
intérêts tels que de droit à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur, à adjuger ex
aequo et bono par la Cour, au vu de l’évolution des prix du marché
locatif et de statuer pour le surplus, conformément au dispositif de
l’acte d’appel du 19 février 2009 et des conclusions antérieurement
notifiées en cause.

B demande à la Cour de constater que le rapport d’expertise déposé
par l’expert Egide HENX comporte des lacunes et des imprécisions
importantes, partant de refuser d’entériner le rapport d’expertise, de
renvoyer le dossier devant ce même expert sinon devant un autre
expert à nommer afin qu’il se prononce sur les points suivants :

                                                                              2
1 ) qu’il chiffre la valeur à attribuer aux travaux d’entretien fournis par B
entre 1998 et le 16 août 2006 ( remises en peinture, aménagement de
l’extérieur, etc )

2 ) qu’il précise les bases des évaluations avancées quant aux mesures
et aux valeurs retenues, et de tenir le dossier en suspens en attendant
le dépôt de ce complément d’expertise ou du nouveau rapport
d’expertise,

subsidiairement et quant au fond, de condamner A à lui rembourser les
montants suivants dont le double a été avancé par lui par ses moyens
financiers propres pour compte de l’indivision B-A :

1 ) la somme de 13.014,41 euros, au titre du paiement du prix
d’acquisition du terrain nu sis à (...), suivant acte de vente du 4
novembre 1983,
2) la somme de 1.163,86 euros au titre du paiement des droits
d’enregistrement et de transcription de l’acte de vente du 4 novembre
1983,
3) la somme de 152.380 euros au titre de la plus-value créée par lui au
terrain indivis du chef de la construction de la maison d’habitation y
érigée par lui,
4 ) la somme de 10.850 euros au titre de la plus-value créée par lui à
l’immeuble indivis du chef des travaux d’amélioration y apportés par lui,
5 ) la somme de 7.651,55 euros au titre des travaux de réparation et
d’entretien fournis par lui à l’immeuble en indivision,
6 ) la somme de 425.857,52 euros au titre des remboursements
effectués par lui seul sur les prêts bancaires contractés auprès de la
Banque Générale du Luxembourg pour financer les travaux de
construction, d’amélioration et d’entretien de l’immeuble indivis,
7 ) la somme de 7.500 euros au titre de la rémunération lui due en
vertu de l’article 815-12 du code civil du chef de la gestion par lui
assurée du bien en indivision sur la période de janvier 1989 à mai
2006 et au-delà, de dire irrecevable pour cause de forclusion la
demande de A en partage des loyers payés sur la période de janvier
1989 au 1er avril 2002, de dire encore irrecevable pour défaut d’objet,
sinon mal fondée, la demande de A en partage des loyers échus sur la
période d’octobre 2002 à juin 2006, de dire irrecevable, sinon mal
fondée, la demande de A en paiement d’une indemnité d’occupation
mensuelle de 2.899,36 euros, sinon de constater qu’une telle indemnité
ne saurait couvrir que la période du 24 juillet 2006 au 16 août 2007,
jour du partage, de compenser cette indemnité, au cas où une telle
indemnité d’occupation serait néanmoins allouée à A, avec la
rémunération due par elle à B du chef de sa gestion assurée du bien
indivis, et de dire irrecevable, sinon mal fondée, la demande de A en
rescision pour lésion de la convention de partage du 16 août 2007 et en
paiement d’une soulte de 123.946,76 euros.

B reproche à l’expert de ne pas avoir tenu compte ni du coût engendré
par les travaux de remise en peinture du couloir et des pièces de celui
engendré par les travaux d’aménagement extérieur, travaux qui ont
selon l’intimé abouti à une plus-value de l’immeuble, qu’il n’a pas

                                                                                3
précisé suivant quelles modalités et surtout à partir de quelles mesures
il a retenu un volume pour le bâtiment au rez-de-chaussée de 732 m3
et de 500 m3 sous les combles, qu’il n’a pas non plus précisé sur
quelles données il s’est basé pour retenir comme prix à l’are pour le
terrain un montant de 60.000 €/ are, un prix au mètre cube de 360 € et
un prix au mètre carré habitable de 1600 €.

A demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier
devant l’expert, respectivement de nommer un autre expert, de dire non
fondée la demande de B tendant à la voir condamner à lui payer les
montants de 13.014,41 euros, 1.163,86 euros, 152.380 euros, 10.850
euros, 7.651,55 euros, 233.297,70 euros ( en lieu et place du montant
de 425.857,52 euros ) réclamé au titre des prétendus remboursements
de prêts bancaires, et de 7.500 euros, soit un montant total de
412.843,11 euros, au titre de prétendues dépenses effectuées pour le
compte de l’indivision, de constater en effet que les conclusions
adverses notifiées le 10 septembre 2010 contiennent une erreur
matérielle en ce que l’addition des montants de 73.872,27 €,
112,823,77 €, 3.098,66 € et 43.503 € est égale à 233.297,70 euros et
non à 425.857,70 euros, de dire l’offre de preuve par serment
supplétoire formulée par A recevable et fondée, partant de l’admettre à
prêter le serment supplétoire sur les faits suivants : « s’il n’est pas vrai
que B a cédé à A la créance dont il dispose à l’égard de la CARITAS
ASBL du chef des loyers redus en exécution du contrat de bail du 17
février 2005 relatif à l’appartement lui appartenant, sis à (…) et ce, en
paiement de la pension alimentaire, arriérés compris, à laquelle il a été
condamné par jugement de divorce du 5 mai 1998 », de fixer jour,
heure et endroit où aura lieu la prestation de serment supplétoire et de
refixer l’affaire pour continuation des débats et réserver pour le surplus.

B demande à la Cour de déclarer irrecevable le serment litisdécisoire
formé par A et de déclarer irrecevable, sinon mal fondée,
l’augmentation de la demande de A tendant au paiement par l’intimé
d’une indemnité d’occupation après la date du 16 août 2007, une telle
indemnité n’étant pas due.

L’expert arrive à la conclusion que la valeur de l’immeuble est, à la date
du 16 août 2007, de 704.760 euros, montant qu’il arrondit à 705.000
euros et duquel il déduit les montants de 6.500 euros et de 2.650 euros
pour la cuisine et la chaudière de sorte que le montant net à partager
s’élève à 695.850 euros.

La Cour constate que malgré le fait que l’expert a expressément relevé
la présence à proximité du terrain où se trouve l’immeuble à évaluer de
lignes électriques à haute tension, il n’en a pas tenu compte en
appliquant le cas échéant une moins-value pour la nuisance en
résultant.

L’expert n’a pas non plus pris en considération toutes les dépenses
avancées par B à la date du 16 août 2007. Il s’est en effet contenté de
tenir compte de l’installation faite par B d’une nouvelle cuisine en 2006
et d’une nouvelle chaudière en 2002, faisant à tort abstraction des

                                                                               4
travaux de remise en peinture du couloir et des différentes pièces de
l’immeuble et des travaux d’aménagement extérieur dès lors que ces
travaux ont amélioré l’état de l’immeuble et qu’il en doit être tenu
compte, eu égard à ce dont la valeur de l’immeuble se trouve
augmentée au moment du partage.

L’expert n’a enfin pas précisé sur quelles données il s’est basé pour
retenir les prix à l’are, au mètre cube et au mètre carré.

Il y a lieu dans les conditions données de recourir à un complément
d’expertise. Faute par B d’avoir produit le moindre élément probant de
nature à énerver les conclusions de l’expert concernant le volume du
bâtiment, il n’y a pas lieu de recourir à un complément d’expertise sur
ce point.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

en continuation de l’arrêt du 17 mars 2010 ;

ordonne un complément d’expertise et renvoie le dossier devant
l’expert Egide HENX, avec la mission

1 ) de renseigner la Cour sur les bases de ses évaluations quant aux
valeurs retenues, de préciser si la présence à proximité du terrain où se
trouve l’immeuble à évaluer de lignes électriques à haute tension
justifie l’application d’une moins-value, et dans l’affirmative, de chiffrer
cette moins-value ;

2 ) de chiffrer la valeur à attribuer aux travaux d’entretien fournis par B(
travaux de remise en peinture du couloir et des différentes pièces de
l’immeuble, travaux d’aménagement extérieur ) ;

dit que A est tenue de consigner la somme de 200 € à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à
convenir entre parties pour le 16 juin 2010 au plus tard et d'en justifier
au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les
dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile ;

dit que l'expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la
date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés
qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, il devra en avertir la Cour et ne continuer
ses opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

                                                                               5
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel
pour le 1er octobre 2011 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Marc KERSCHEN du contrôle de
la mesure d’instruction ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à
son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de
chambre ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique de ce jour
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence du
greffier Antoinette PASCUCCI.

                                                                             6
"


text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 18 mai deux mille onze

   Numéro 36491 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

   J),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 25 juin 2010,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   H),

   intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 25 juin 2010,

   comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 25 juin 2010, J) interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 9 février 2010 par le tribunal d'arrondissement
de Diekirch annulant pour libellé obscur l’exploit introductif du 3 novembre
2008 par lequel il fait donner assignation à H) de comparaître devant ledit
tribunal pour la voir condamner à lui payer « du chef des causes
susénoncées, un montant de 95.678,49.- euros » avec les intérêts y spécifiés.

    L’appelant fait grief aux premiers juges de suivre l’argumentation de H)
et de retenir le moyen du libellé obscur opposé à sa demande.

    L’intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel.

    Il découle de l’assignation du 3 novembre 2008 qu’à l’appui de sa
demande en paiement du montant de 95.678,49.- euros dirigée contre H), J)
soutient que suivant contrat de prêt du 9 novembre 2005, H) s’oblige à lui
rembourser un montant de 11.500.- euros, qu’en vertu d’un second contrat
de prêt du 13 avril 2006, H) s’engage à lui restituer le montant de 6.000.-
euros, « qu’en tout et pour tout, le demandeur a prêté -entre le 9 novembre
2005 et le 1er janvier 2008- sans préjudice quant à la date exacte, par
transfert de fonds successifs, un montant total de 105.972,20.- euros à la
<demanderesse> » ; « que la défenderesse, laquelle n’a que très
partiellement restitué les fonds au demandeur, reste à ce jour redevoir un
montant total de 95.678,49.- euros, sans préjudice quant à un montant plus
exact », J) précisant avoir accordé les « prêts en question … sur ses fonds
propres et en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, … (les
prêts étant) uniquement motivés par les relations amicales jadis entretenues
par les parties » de sorte que, suivant le droit allemand applicable selon le
demandeur, la rédaction d’un écrit n’est pas exigée.

    Si dans un des chefs de la motivation ci-avant reproduits, J) utilise le
terme de demanderesse au lieu de celui de défenderesse, ce qui tel qu’il
découle du contexte même, constitue manifestement une erreur purement
matérielle, on ne voit pas en quoi le libellé de l’assignation litigieuse
permettrait dans le chef de H) le moindre doute légitime quant aux objet,
cause et portée de l’action dirigée contre elle par J) et qui vise au
remboursement du solde de la somme que celui-ci soutient lui avoir prêtée.

    Il en résulte que c’est à tort que les premiers juges retiennent le moyen
du libellé obscur pour annuler l’assignation introductive du litige, les
éventuelles questions se posant quant à la compétence du tribunal saisi, et
de manière plus générale, quant à celle du bien-fondé des prétentions
                                                                                3

libellées dans l’assignation à l’encontre de H), ne participant pas du moyen
du libellé obscur.

    Il y a par conséquent lieu de réformer le jugement en ce sens et de
renvoyer les parties devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch
autrement composé.

    Ni l’une, ni l’autre des parties ne justifiant de la condition de l'iniquité
posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes
en obtention d'indemnités de procédure pour l’instance d'appel sont à dire
non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    partant, réformant le jugement du 9 février 2010,

   dit non fondé le moyen du libellé obscur et celui de l’annulation en
déduit,

    renvoie l’affaire pour continuation devant le tribunal d'arrondissement
de Diekirch autrement composé,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne H) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
Jugt n° 1668/2011
not. 3510/09/CD
tw

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
étr.          né le (…) à (…) (Etats-Unis),
              demeurant (…), L-(…),

                                    -prévenu-

_____________________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 3 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 15 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 3 mai 2011.

A l’audience du 3 mai 2011, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Noémie Madeleine DEBOUT fut entendu en ses déclarations orales, après
avoir prêté, le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Maurits VAN RIJCKEVORSEL, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, attachée de justice,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                                  le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2010 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°3510/09/CD et notamment le procès-verbal n°2009/A6038 du 8 janvier 2010 de la
police judiciaire de Thionville.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir, en sa qualité d’ancien dirigeant
de la société en liquidation SOC1.) S.à r.l., depuis le 12 novembre 2007, au siège de la
société SOC1.) S.à r.l. en liquidation à Luxembourg, (…), sinon au bureau du
liquidateur Maître Noémie DEBOUT à Luxembourg, 5, boulevard Royal,
principalement étant dirigeant de la société SOC1.) S.à r.l., fait de mauvaise foi du
véhicule SKODA Superb immatriculé (…) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de
la société SOC1.) S.à r.l., à des fins personnelles, subsidiairement d’avoir
frauduleusement détourné au préjudice de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation, avec
siège à Luxembourg, (…), le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) qui lui avait
été confié dans le cadre de la gestion de la société à charge de le restituer.

Il est constant en cause que la société SOC1.) S.à r.l. a été déclaré en liquidation par
jugement numéro 56/07 du 12 novembre 2007 du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg siégeant en matière commerciale.

Il est par ailleurs établi que le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenait à
la société SOC1.) S.à r.l. et était mis à disposition du prévenu dans le cadre de son
activité pour ladite société.

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens
sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et
contrairement aux intérêts de la société.

Il faut la réunion des éléments constitutifs suivants :
     • la qualité de dirigeant ;
     • un usage des biens sociaux ou du crédit de la société ;
     • un usage contraire à l’intérêt social ;
     • l’élément moral : la recherche d’un intérêt personnel et un usage conscient de
         mauvaise foi.

   •   Quant à la qualité de dirigeant

Le prévenu X.) occupait seul la position de gérant depuis le 20 juillet 2000, date de la
constitution de la société SOC1.) S.à r.l.

En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, il était en charge de gérer la société et d’accomplir les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet social et revêtait partant la qualité de dirigeant

                                              2
au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

   •   Quant à l’usage de biens sociaux

En l’espèce en utilisant le véhicule SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la
société SOC1.) S.à r.l. après la mise en liquidation de cette dernière le prévenu X.) a
fait un usage d’un bien social appartenant à la société en question.

   •   Quant à l’usage contraire à l’intérêt social

En ce qui concerne le troisième élément matériel de l’infraction, il y a lieu de rappeler
que « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société, sans nécessité
pour elle, à des risques anormaux et graves» (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule
132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque
anormal au patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir
connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65,
éd.G, II, 14146;- 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-
Marty).

En l’espèce le prévenu X.) a continué à rouler avec le véhicule SKODA Superb
immatriculé (…) appartenant à la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation diminuant ainsi
jour par jour la valeur du véhicule en question.

En effet il va de soi qu’un véhicule qui circule et qui accumule des kilomètres diminue
en valeur au fil du temps.

Il y a lieu de remarquer que le prévenu X.) était toujours au moment de l’audience du 3
mai 2011 en possession du véhicule SKODA Superb immatriculé (…) alors qu’il avait
l’obligation en tant que gérant de remettre au liquidateur l’actif de la société SOC1.)
S.à r.l. après sa mise en liquidation.

En l’espèce la condition de l’usage contraire à l’intérêt social est donnée.

   •   Quant à la mauvaise foi

Le prévenu X.) s’est, en utilisant le véhicule SKODA Superb immatriculé (…)
appartenant à la société SOC1.) S.à r.l., à des fins strictement personnelles après la
mise en liquidation de ladite société, enrichi personnellement au détriment de la
société et des ses créanciers.

L’usage que le prévenu X.) a fait des biens sociaux poursuit ainsi la recherche d’un
intérêt personnel.

En outre, la loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l’intérêt
de la société de ses agissements et qu’il exprime ainsi la volonté d’enfreindre la loi.
(TA Lux., 22 avril 1999)

                                              3
Ayant été gérant de la société SOC1.) S.à r.l., il savait nécessairement que le véhicule
SKODA Superb immatriculé (…) appartenant à la prédite société constituait un actif
important pour la société en question.

Par ailleurs en tant que gérant de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation il aurait dû se
mettre en contact avec le liquidateur après la mise en liquidation.

Le liquidateur Maître Noémie DEBOUT a en effet envoyé un courrier recommandé
avec accusé de réception à l’adresse (…), F-(…)qui lui a été retourné car le prévenu
X.) n’est pas allé le réclamer au bureau de poste.

Afin de démontrer la mauvaise foi du prévenu X.) il y a lieu de relever ses déclarations
à l’audience comme quoi qu’il n’avait reçu aucun courrier du liquidateur. Il y a lieu de
remarquer que l’adresse (…), F-(…) a été indiquée par le prévenu lui-même devant les
policiers français en date du 8 janvier 2010 et c’est à cette adresse que le liquidateur a
envoyé le recommandé avec accusé de réception.

Même après sa déposition auprès de la police française le prévenu X.) n’a strictement
rien fait pour entrer en contact avec le liquidateur de la société SOC1.) S.à r.l..

Par ailleurs l’attitude du prévenu X.) aux deux audiences établit en elle seule la
mauvaise foi du prévenu. En effet lors de la première audience il a déclaré qu’il croyait
venir à un « meeting » et il était tout à fait surpris lorsque le Tribunal lui a expliqué de
quel genre de « meeting » il s’agissait. Il a alors demandé la refixation de l’affaire pour
pouvoir consulter un avocat. L’affaire fut alors remise et à l’audience subséquente, le
prévenu s’est présenté sans avocat.

La mauvaise foi du prévenu X.) est ainsi établie à suffisance au vu de ce qui précède,
de sorte qu’il convient de le retenir dans les liens de la prévention d’abus de biens
sociaux .

Il y a lieu de noter que lors de l’audience du 3 mai 2011 le prévenu X.) a avoué du
bout des lèvres avoir commis un abus de biens sociaux et il a déclaré avoir trouvé un
arrangement avec le liquidateur ce qui a été confirmé par Maître Noémie DEBOUT.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations du témoin Maître
Noémie DEBOUT et les débats menés en audience publique, le prévenu X.) est
convaincu :

« comme auteur, en sa qualité d’ancien gérant de la société en liquidation SOC1.) S.à
r.l.,

depuis le 12 novembre 2007, au siège de la société SOC1.) S.à r.l. en liquidation à
Luxembourg, (…), sinon au bureau du liquidateur Maître Noémie DEBOUT à
Luxembourg, 5, boulevard Royal,

                                               4
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales,

d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens de
la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce, étant dirigeant de la société SOC1.) S.à r.l., fait de mauvaise foi du
véhicule SKODA Superb immatriculé (…) un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de
la société SOC1.) S.à r.l., à des fins personnelles ».

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
dispose que seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de
500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement les dirigeants de sociétés, de droit
ou de fait, qui de mauvaise foi auront, à des fins personnelles, fait des biens de la
société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu X.), il y a lieu de le
condamner à une peine d’amende de 7.500 euros.

                             PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de 7.500
(SEPT MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de la poursuite pénale fixés à
67,42 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 150
(CENT CINQUANTE) jours;

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; article 171-1 de la loi
modifiée du 8 août 1915 concernant les sociétés commerciales, articles 1, 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut
principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière

                                              5
Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                          6
"


text:
                                 Arrêt référé

              Audience publique du 18 mai deux mille onze

   Numéro 36778 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM NV,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 18 novembre 2010,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   T),

   intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 18 novembre 2010,

   comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant par une ordonnance du 15 octobre 2010 sur la demande de
provision formée par la société anonyme E) CREDIT INSURANCE
BELGIUM NV (ci-après «E)») contre T), le juge des référés de
Luxembourg a évalué la créance de la demanderesse à 2.000.- EUR à titre
de solde sur contrat avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de
15,38%, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment
de la mise en demeure, soit 19.036,53 EUR, mais en tenant compte des
acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la
mise en demeure, 8 juin 2009, jusqu’à solde. Il a déclaré irrecevable la
demande en paiement d’une clause pénale et il a rejeté la demande tendant à
la majoration du taux de l'intérêt.

    Par exploit d’huissier du 18 novembre 2010, E) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée. Elle demande la
réformation de l’ordonnance intervenue dans la mesure où elle n’a pas fait
droit à sa demande de condamnation de T) à la clause pénale et elle
demande de ce chef la somme de 1.326,83 EUR avec les intérêts légaux en
vigueur au Luxembourg, à partir de l’assignation jusqu’à solde.

    A l’appui de son appel, E) renvoie à la loi belge du 12 juin 1991 et elle
estime que les conditions du contrat ont été acceptées par la mention au
recto du contrat stipulant que « les conditions générales et particulières sous
A font partie intégrante de l’offre ». Or, l’article 8, alinéa 2 des conditions
générales prévoirait une indemnité forfaitaire de 15% du solde dû.

     L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il conclut
qu’il n’a pas pu prendre connaissance de la clause pénale et qu’il n’a donc
pas pu l’accepter. Les pièces versées par la partie appelante laisseraient du
moins subsister une contestation sérieuse par rapport à la connaissance de
l’article 9 des conditions générales.

    Il demande une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile étant donné que la partie appelante se
serait livrée à une procédure parfaitement inutile et qu’elle n’aurait même
pas enrôlé l’affaire au fond.

    La Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les
clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs prévoit
dans son article 3 qu’une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une
négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de
l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un
                                                                                3

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant
du contrat. Les clauses visées à cet article sont notamment celles ayant pour
objet ou pour effet : (e) d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses
obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ou (i)
constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses
dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant
la conclusion du contrat.

     La loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur
l’information et la protection du consommateur, telle qu’elle a été modifiée
ultérieurement, considère pareillement comme abusives dans ses articles
32.15, 32.21 et 32.23 les clauses qui, notamment, déterminent le montant de
l’indemnité due par le consommateur qui n’exécute pas ses obligations, sans
prévoir une indemnité du même ordre à charge du vendeur qui n’exécute
pas les siennes, qui fixent des montants de dommages et intérêts réclamés
en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations de
l’acheteur qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice susceptible
d’être subi par le vendeur, ou qui constatent de manière irréfragable
l’adhésion du consommateur à des clauses, dont il n’a pas eu, effectivement,
l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

     La Cour ne saurait se livrer à un examen du contrat par rapport aux
clauses considérées comme abusives par des textes européens ou la
législation belge, sans toucher au fond du litige. Les conditions générales
versées en cause par la partie appelante sont toutefois rédigées dans une
taille de police tellement réduite qu’elles restent illisibles pour une personne
munie d’une acuité visuelle ordinaire. Ainsi ne saurait-on même pas déceler
à l’œil nu, si la clause dont se prévaut l’appelante est contenue à l’article 8
des conditions générales comme elle l’écrit dans son acte d’appel ou à
l’article 9 des même conditions comme le suppose la partie intimée.

    Il existe donc pour le moins une contestation sérieuse par rapport à
l’adhésion du consommateur T) à une telle clause dont il n’est pas établi
qu’il a eu effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la
conclusion du contrat.

    L’ordonnance de première instance est donc à confirmer en ce qu’elle a
déclaré irrecevable la demande de provision par rapport à cette clause
pénale.

    En ce qui concerne l’indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile, il apparaît inéquitable au vu de l’acharnement par
la partie économiquement forte en référé sur un problème relevant du fond
du litige, de laisser à charge de l’intimé les frais en appel qui ne peuvent
                                                                            4

être répétés. La demande de l’intimé est par conséquent à déclarer fondée
pour la somme de 750.- EUR.

                           PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le déclare non fondé et confirme l’ordonnance de première instance,

   condamne la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM
NV à payer à T) la somme de 750.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

   condamne la société anonyme E) CREDIT INSURANCE BELGIUM
NV aux frais de l’instance d’appel.
"


text:
Arrêt N° 264/11 X
du 18 mai 2011
not 1383/09/CD

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux
         mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                       entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                          et:

     1) X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu et défendeur au civil, appelant

     2) Y.) , né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu et défendeur au civil, appelant

     3) Z.) , né le (…) à (…) (Monténégro), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu et défendeur au civil, appelant

                                             en présence de:

         A.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         demandeur au civil, intimé

         __________________________________________________________________

                                                        FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro
         3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Revu le jugement n° 11486/2010 du tribunal correctionnel de ce siège du 22 avril 2010 ordonnant une rupture du délibéré
pour permettre au ministère public de citer les prévenus du chef de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant
entrainé une incapacité de travail permanente et sursoyant à statuer sur la demande civile de A.) ;
                                                                 2

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2010 notifiée à Z.) et à X.) et celle du 10 juin 2010 notifiée à Y.) les citant
principalement du chef des infractions de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail permanente,
subsidiairement du chef de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entrainé une incapacité de travail et encore
plus subsidiairement du chef de l’infraction de coups et blessures volontaires à l’audience du tribunal correctionnel du 20
septembre 2010 ;

Vu la remise contradictoire intervenue lors de ladite audience à l’encontre d’Y.) et d’Z.) pour l’audience du 8 novembre
2010 ;

Vu la citation du 28 septembre 2010 citant également X.) pour ladite audience ;

Vu l’information donnée en date du 28 septembre 2010 en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale à la
Caisse Nationale de Santé et à l’Etablissement de Vieillesse et d’Invalidité relative à la citation des prévenus ;

En vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les citations de juin, respectivement de septembre à
celle du 1er février 2010 ;

AU PENAL :

Vu le procès-verbal no 11601 du C.P.I. Differdange du 6 décembre 2008 et le procès-verbal additionnel no
2009/40120/881/PP du même service du 28 septembre 2009 ;

Entendu les dépositions des témoins T1.) , T2.) , A.) , T3.) et T4.) à l’audience du 15 mars 2010 ;

Entendu les dépositions des témoins T1.) , T2.) et T3.) à l’audience du 8 novembre 2010 et les renseignements y fournis
par A.) ;

Le parquet reproche aux prévenus d’avoir, en date du 6 décembre 2008, porté volontairement des coups et fait des blessures à
A.) , coups qui auraient entrainé une incapacité de travail permanente, sinon une incapacité de travail.

A titre encore plus subsidiaire, le ministère public leur reproche de lui avoir porté de coups et fait des blessures.

Aucun des prévenus ne reconnaît d’avoir porté des coups à A.) .

Les dépositions de A.) , de T2.) et de T4.) ainsi que les explications données par Y.) à l’audience du 15 mars 2010 ont
permis d’établir que le 8 décembre 2010 A.) , qui se trouvait avec T2.) sur le trottoir devant le café (…) à (…), remarqua
qu’un véhicule BMW circula phares éteint et en fit signe au conducteur.

Y.) interprétant erronément ces signes fit marche arrière pour accoster A.) depuis sa voiture, puis alla se garer un peu plus
loin avant de retourner auprès de A.) pour discuter avec lui, discussion verbalement assez musclée de part et d’autre.

Z.) fit état à l’audience que, voyant depuis le café son frère en prise avec deux hommes, il alla à sa rescousse, accompagné
d’amis dont X.) .

Dans sa déposition à l’audience du 15 mars 2010, A.) déclara avoir reçu de nombreux coups, dont des coups de pied quand
il se trouvait par terre. Il ne pourrait cependant indiquer l’identité des assaillants hormis pour ce qui est du premier coup
qu’Y.) lui aurait porté.

T2.) déposa s’être dirigée vers le café pour chercher de l’aide, si bien qu’il n’aurait pas été présent lorsque la discussion
devenait musclée. Il aurait cependant vu trois à quatre personnes venant du café rejoindre les quérulants, puis son ami faire
un bond. Il aurait été le sortir de la mêlée.

T1.) déclara être sorti du café pour venir en aide à A.) et d’avoir alors croisé X.) . A ce moment plusieurs hommes auraient
été en train de frapper celui-ci, puis ils auraient été relayés par d’autres.

A l’audience du 8 novembre 2010, Z.) déclara que X.) aurait également été auteur de coups.

Le tribunal constate qu’il est constant en cause que A.) a reçu des coups en date du 8 décembre 2010 et que ces coups lui ont
causé des blessures tant physiques que psychiques.

S’il est incontestable que les prévenus ne peuvent être qualifiés d’auteurs exclusifs de ces coups, leur participation à
l’infraction est cependant établie par les débats à l’audience.
                                                                3

En effet, pour ce qui est d’Y.) , A.) a déclaré qu’il fut l’auteur du premier coup et pour ce qui est de X.) , Z.) a déclaré qu’il
fit de même par la suite.

L’infraction de coups et blessures volontaire est partant établie dans le chef d’Y.) et de X.) .

Si aucun témoin n’a expressément déclaré avoir vu Z.) porter des coups, il n’en demeure pas moins que celui-ci, sortant du
café en croyant son frère en danger, ne peut ne pas s’être mêlé de la discussion musclée.

Aussi, le tribunal a acquis l’intime conviction qu’Z.) a également porté des cops à A.) .

Le tribunal constate qu’en date du 10 juillet 2009 fut déclaré invalide par la Commission Spéciale des Pensions qui décida
qu’une mise à la retraite de celui-ci s’imposait.

Cette déclaration d’invalidité se basait sur rapport médical et est, au vu des pièces produites par le demandeur au civil, en
relation causale directe avec les coups reçus le 8 décembre 2010.

Si les décisions de la Commissions Spéciale des Pensions ne lient pas le tribunal correctionnel quant à la qualification d’une
invalidité, le tribunal constate cependant qu’en l’espèce, au vu des pièces produites et notamment des différents certificats
médicaux, la décision du 10 juillet 2009 est suffisamment corroborée par des pièces pour que le tribunal puisse conclure que
l’incapacité de travail subie par A.) est totale, sans qu’il ne soit requis de procéder à une expertise médicale pour ce faire
constater.

Y.) , Z.) et X.) sont partant convaincus, par les débats à l’audience et notamment les dépositions de témoins A.) , T3.) ,
T1.) , T2.) et T4.) , ensemble les éléments du dossier répressif des infractions et leurs propres déclarations:

comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

le 6 décembre 2008, vers 01.30 heures, à (…), devant le café (…),

1. principalement
en infraction à l’article 400 du code pénal d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la
circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité permanente de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups de poing à A.) , né le (…) à (…), avec la circonstance que ces coups
ont causé une incapacité permanente de travail personnel.

L’article 400 du code pénal prévoit comme sanction une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, ainsi qu’une amende
de 55 à 5.000 euros.

Par interprétation complétive supplétive de la volonté du législateur, l’article 78 du code pénal permet de prononcer, par
application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal.

En l’espèce, le tribunal constate des circonstances atténuantes dans le chef de chacun des prévenus, circonstance résidant,
d’une part, dans leur jeune âge ainsi que dans l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques et, d’autre part, dans le fait
d’avoir été capable de quitter le lieu de la rixe assez rapidement.

A l’instar du ministère public, le tribunal estime que si Y.) ne fut pas nécessairement celui des trois prévenus qui a frappé le
plus A.) , ce fut cependant lui qui eut la part la plus active dans l’origine de la talonnade en venant discuter avec la future
victime et en portant le premier coup.

Aussi, le tribunal estime, à l’instar du Ministère Public, que la sanction à encourir par Y.) doit être plus importante que celle
à encourir par les autres prévenus

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et en tenant compte des circonstances particulières de la cause, le
tribunal considère que l’infraction commise est sanctionnée adéquatement par des peines d’emprisonnement de 12 mois pour
Y.) et de 6 mois pour les autres deux prévenus, sans qu’il ne soit requis de les condamner en outre à une amende.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 20 du code pénal et de prononcer seulement ces peines d’emprisonnement.

L’article 626 du code d’instruction criminelle permet d’assortir une condamnation à une peine d’emprisonnement du sursis à
exécution si le condamné n’a pas antérieurement été condamné à une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine
plus grave.
                                                                4

En l’espèce, aucun des prévenus n’a subi de condamnation empêchant le tribunal de lui accorder un sursis à exécution et
chacun d’eux mérite pareille faveur en raison de sa prise de conscience de son comportement inutile.

Il y a partant lieu d’accorder à chacun des trois prévenus le sursis à exécution sur la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre.

AU CIVIL :

A l’audience du 15 mars 2010, A.) s’est constitué partie civile contre les prévenus et leur a réclamé réparation du préjudice
tant moral que matériel par lui subi suite aux coups reçus le 8 décembre 2008.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette partie civile, qui est
également recevable pour avoir été présentée selon les formes et délai prévus par la loi.

Les dommages dont réparation est réclamé sont en relation causale avec l’infraction retenue à charge des défendeurs au civil,
qui, bien que pas auteurs uniques des faits, sont au vu des règles de la solidarité tenus chacun pour l’intégralité du dommage
subi.

Au vu de la gravité du dommage encouru par le demandeur, le tribunal ne s’estime pas à même d’évaluer le préjudice subi. Il
y a partant lieu d’ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise et de commettre à cette fin le Dr. Francis DELVAUX
ainsi que Maître Paul WINANDY.

A.) demande au tribunal de lui allouer, en cas d’institution d’une expertise, une provision de 20.000.- EUR.

Le tribunal constate que le dommage subi par le demandeur est certes élevé, mais estime qu’au stade actuel l’allocation d’une
provision de 10.000.- EUR est adéquate.

Il y a partant lieu de condamner les défendeurs au civil à payer solidairement à A.) une provision de 10.000.- EUR.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus, leur mandataires, ainsi que le mandataire de la partie civile entendus en leurs explications et
moyens de défense, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

joint      les citations du 4 juin 2010, du 10 juin 2010 et du 28 juin 2010 à l’affaire introduite par citation du 1er février
2010 ;

c o n d a m n e, par application de circonstances atténuantes, le prévenu Y.) du chef de l’infraction retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de 12 (douze) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 82,05 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e, par application de circonstances atténuantes, le prévenu Z.) du chef de l’infraction retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 81,90 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;
                                                                5

a v e r t i t le prévenu Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) du chef de l’infraction retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 81,90 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

AU CIVIL :

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande de A.) et la reçoit en la forme ;

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le docteur Francis DELVAUX, médecin spécialisé en chirurgie, demeurant à Luxembourg et Maître Paul
WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer
dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le préjudice subi par le demandeur au civil
A.) à la suite de l’incident du 6 décembre 2008, en tenant compte des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement des missions leur confiées et
même à entendre de tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) sur simple
requête à adresser à Madame le vice-président du siège et par simple note au plumitif;

fait     d r o i t à la demande de A.) en obtention d’une provision jusqu’à concurrence de la somme de 10.000.- EUR ;

partant c o n d a m n e Y.) , Z.) et X.) à payer solidairement à A.) la somme de 10.000.- (dix mille) EUR ;

r é s e r v e les frais de la partie civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 66, 78, 79, 392 et 400 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179,
182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et
prononcé en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier Pascale
PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

           De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
           d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 novembre 2010 par Maître
           Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg pour et au nom du
           prévenu et défendeur au civil X.) .

           Le 2 décembre 2010 appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
           d’arrondissement de Luxembourg par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour,
           demeurant à Luxembourg pour et au nom du prévenu et défendeur au civil Y.) .
                                          6

    Le 6 décembre 2010 appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
    d’arrondissement de Luxembourg par Maître Julien BOECKLER, en
    remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux
    demeurant à Luxembourg pour et au nom du prévenu et défendeur au civil Z.) .

    Le 9 décembre 2010 appel général fut relevé au greffe du tribunal
    d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

    En vertu de ces appels et par citation du 8 février 2011, les parties furent
    requises de comparaître à l’audience publique du 6 avril 2011 devant la Cour
    d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
    pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

    A cette audience les prévenus et défendeurs au civil X.) , Y.) et Z.) furent
    entendus en leurs déclarations personnelles.

    Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
    plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au
    civil X.) .

    Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
    plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au
    civil Y.) .

    Maître Marc LENTZ, en remplacement de Philippe PENNING, avocats à la
    Cour, demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens d’appel
    et de défense du prévenu et défendeur au civil Z.) .

    Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant
    pour le demandeur au civil A.) fut entendue en ses conclusions.

    Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
    fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                    LA     COUR

    prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mai 2011, à
    laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
    Revu le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le tribunal d’arrondissement
    de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent
    reproduits aux qualités du présent arrêt.

    Ce jugement a été entrepris :
-   le 26 novembre 2010 par l’appel au pénal et au civil interjeté au greffe du
    tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de X.) ,
-   le 2 décembre 2010 par l’appel au pénal et au civil interjeté au même greffe par
    le mandataire de Y.)
-   le 6 décembre 2010 par l’appel au pénal et au civil interjeté au même greffe par
    le mandataire de Z.)
-   et le 9 décembre 2010 par l’appel général du ministère public.
                                         7

Les appels, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

Le 6 décembre 2008 vers 1.30 heures à (…), devant le café (…), a eu lieu une
bagarre dans laquelle furent impliquées une dizaine de personnes dont les trois
prévenus et A.) qui fut grièvement blessé.

Le prévenu X.) explique qu’il avait beaucoup bu le soir des faits et qu’il ne se
souvient plus du déroulement de la bagarre. Il conteste avoir donné des coups
à A.) . Il fait valoir qu’il résulterait des dépositions du témoin T1.) qu’il était
présent à l’extérieur du café quand une bousculade a éclaté, mais qu’il avait
déjà rejoint l’intérieur quand la victime, gisant par terre, a été rouée de coups
de pied. La bagarre se serait déroulée en deux temps successifs et les coups
ayant causé les graves blessures à la tête de la victime auraient été portés au
cours de la deuxième phase dont il aurait été absent. Il conclut dès lors à son
acquittement, sinon à bénéficier de circonstances atténuantes consistant dans
ses bons antécédents judiciaires.

Y.) reconnaît être intervenu dans la bousculade pour tenter de séparer des
personnes, il se serait trouvé face à la victime qu’il aurait repoussée, mais il
conteste lui avoir donné des coups. Il demande dès lors à être acquitté de la
prévention mise à sa charge pour cause de doute. A titre subsidiaire il sollicite
l’audition des deux témoins T5.) et T6.) qui auraient observé qu’il avait quitté
les lieux avant le début de la phase de la bagarre au cours de laquelle les
coups ayant entraîné les blessures de la victime ont été portés. Il demande en
ordre encore plus subsidiaire à voir diminuer la durée de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance.

Z.) conteste également avoir frappé la victime et conclut à son acquittement. A
titre subsidiaire il fait plaider qu’il a tout au plus poussé la victime, or ce geste
n’aurait pas causé les blessures subies par celle-ci à la tête.

Le représentant du ministère public requiert la condamnation des prévenus X.)
et Y.) , l’infraction libellée à leur charge étant établie sur la base des
dépositions de la victime et des témoins et il se rapporte à la sagesse de la
Cour concernant le prévenu Z.) . Compte tenu du jeune âge des prévenus et de
leur casier vierge, il ne s’oppose pas à voir assortir la peine d’emprisonnement
qui leur à été infligée du sursis.

La Cour se rapporte à l’exposé exhaustif du déroulement des faits, des
déclarations des prévenus et des dépositions des témoins tel qu’il est relaté au
jugement de première instance, les débats en instance d’appel n’ayant pas
apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du
tribunal correctionnel.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le prévenu Y.)
dans les liens de la prévention de coups et blessures volontaires sur la
personne de A.) . La victime a en effet déclaré auprès des agents dès le 15
décembre 2010, soit quelques jours après les faits, avoir reçu le premier coup
du conducteur de la voiture BMW, en l’occurrence d’Y.) , et elle a réitéré cette
déclaration à l’audience du tribunal correctionnel du 15 mars 2010.

L’audition des témoins à décharge demandée par Y.) n’est pas pertinente, les
dépositions de ces témoins concernant le départ des lieux du prévenu avant le
début de la bagarre générale n’étant pas susceptibles de disculper celui-ci eu
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égard aux déclarations précises et constantes de la victime quant au coup qui
lui a été porté par le prévenu.

Le jugement de première instance est également à confirmer en ce qu’il a
retenu le prévenu X.) dans les liens de l’infraction mise à sa charge sur base
des dépositions du témoin T1.) qui a déclaré tant auprès des agents que
devant le tribunal qu’il a pu observer par la fenêtre du café quatre personnes,
parmi lesquelles il a identifié le prévenu X.) , qui entouraient la victime de
manière menaçante et la bousculaient si bien qu’elle est tombée. Or il est
admis que le fait de pousser une personne de manière à la faire tomber
constitue un coup au sens de l’article 398 du code pénal. Les dépositions de
T1.) sont confirmées par le prévenu Z.) qui a déclaré devant le tribunal
correctionnel avoir vu X.) frapper la victime.

En présence de violences exercées collectivement, la responsabilité pénale
n'est pas divisée entre les différents participants en proportion de l'intensité
causale respective des interventions des différents auteurs. Quelle que soit
l'influence qu’un coauteur a personnellement exercée par son action
personnelle sur la production du résultat, il encourt dans sa totalité la peine
prévue par la loi pour l'infraction commise par les membres du groupe. Ainsi,
dans le cas de violences exercées par les membres d'un groupe d'individus qui
ont participé collectivement à ces violences, ils sont responsables de
l'ensemble du dommage corporel que la victime a subi au total, sans qu'il y ait
lieu de rechercher les coups respectivement portés par chacun des membres
du groupe et le dommage subi par la victime à l'occasion de chacun de ces
coups ou blessures.

Il suit des développements qui précèdent que l’infraction à l’article 400 du code
pénal est donnée dans le chef des prévenus X.) et Y.) qui ont tous les deux
porté des coups à A.) au cours de la rixe lors de laquelle la victime a été
blessée. Il en est ainsi même si d’autres personnes ont également frappé la
victime et si les prévenus n’ont pas prévu, ni voulu le dommage finalement
accru au blessé.

Quant au prévenu Z.) , bien qu’il ne conteste pas avoir été présent sur les lieux
et avoir été mêlé à la bousculade, il ne découle cependant d’aucun élément du
dossier qu’il aurait administré des coups à la victime, de sorte que ce prévenu
est à acquitter de la prévention libellée à son encontre pour cause de doute.

La peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral à son
exécution infligée à Y.) et la peine d’emprisonnement de six mois assortie du
sursis intégral à son exécution prononcée à charge de X.) sont légales et
appropriées et elles sont à confirmer.

Au civil

Le demandeur au civil A.) réitère sa constitution de partie civile et conclut à la
confirmation du jugement entrepris au civil.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de Z.) ,
la Cour se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée
lui.
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Les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils se sont déclarés compétents
pour connaître de la demande civile dirigée contre X.) et Y.) et en ce qu’ils ont
dit que les dommages dont la réparation est réclamée sont en relation causale
avec l’infraction retenue à charge des défendeurs au civil.

Il est en effet admis que si un dommage a été causé par plusieurs fautes,
chacune est considérée avoir causé l’entier dommage. Si les différents faits
générateurs d’un dommage ont produit un dommage unique et indivisible, les
différents auteurs de ce dommage sont responsables in solidum à l’égard de la
victime et chacun a l’obligation de réparer l’intégralité du dommage.

Il suit de ces développements que X.) et Y.) sont responsables de l’entièreté
du préjudice subi par A.) , ce dommage n’étant pas divisible, étant donné qu’il
est impossible de déterminer quel coup précis a entraîné l’incapacité
permanente de travail personnel subie par la victime.

Le jugement de première instance est enfin à confirmer en ce qu’il a institué
une expertise pour déterminer le préjudice corporel, moral et matériel subi par
la victime A.) , la Cour ne disposant pas en l’état actuel du dossier des
éléments nécessaires pour apprécier ce dommage.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a alloué au demandeur
au civil une provision de 10.000 euros.

                           PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de
défense, le demandeur et les défendeurs au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;
dit qu’il n’y a pas lieu d’entendre les témoins T5.) et T6.) ;

déclare l’appel de Z.) fondé ;

réformant,

au pénal,

acquitte Z.) de la prévention de coups et blessures volontaires sur la personne
de A.) libellée à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans
peine ni dépens;

confirme le jugement entrepris pour le surplus au pénal ;

au civil,

se déclare incompétente pour connaître de la demande civile dirigée contre Z.)
 ;
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confirme le jugement entrepris pour le surplus au civil ;

condamne les défendeurs au civil aux frais de la demande civile dirigée contre
eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Véronique JANIN, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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