text:
Jugement commercial XV N°        468 / 2017

Audience publique du mercredi, cinq avril deux mille dix-sept.

Numéro 180488 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Alfred TREINEN, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois A.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
(…),

élisant domicile en l’étude de la société d’avocats NAUTADUTILH AVOCATS
Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue
Jean Bertholet, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour,

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, en date du 17 juin 2016,

comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, en remplacement de la
société d’avocats NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg SARL, tous les deux
demeurant à Luxembourg,

                                         et :

Monsieur B.), sans profession connue, demeurant à (…) (Emirats Arabes Unis),
(…), (…),

défendeur, aux fins du prédit acte de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

défaillant.

___________________________________________________________________
                                  Le Tribunal:

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire la société d’avocats
NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL, avocat constitué, représentée par
Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2017.

Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience
du 15 mars 2017.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2016, la
société anonyme A.) (ci-après « la société A.) ») a fait donner assignation à B.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui payer
le montant en principal de 216.342,36 EUR avec les intérêts conventionnels, sinon
avec les intérêts légaux, à partir de la date de la mise en solde débiteur, sinon à
partir de la mise en demeure du 6 mai 2015, sinon à partir de la date de résiliation du
contrat le 17 juin 2015, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir du jugement à
intervenir, jusqu’à solde.

La requérante réclame en outre la majoration du taux de l’intérêt légal, la
capitalisation des intérêts, par semestre, en application des conditions générales de
la banque, sinon par année entière, en application de l’article 1154 du Code civil,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du défendeur à tous les frais
et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à
intervenir.

Afin de justifier la compétence du tribunal saisi, la société A.) invoque l’article 20.4 de
ses conditions générales régissant les relations entre parties depuis l’ouverture d’un
compte en faveur de l’assigné en date du 18 décembre 2012 aux termes duquel les
juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour régir les litiges ayant trait au
remboursement d’un solde débiteur sur compte bancaire, tel le cas en l’espèce.

A l’appui de sa demande, la société A.) expose que le compte bancaire de l’assigné
aurait affiché au 8 juillet 2015 une position débitrice à hauteur de 221.787,51 EUR et
que ce dernier n’aurait donné aucune suite aux demandes de renflouement dudit
solde débiteur, de sorte qu’elle a, par courrier du 6 mai 2015, clôturé le compte
bancaire litigieux, résilié le contrat y correspondant et mis l’assigné en demeure de
régler l’intégralité du solde débiteur redu, ainsi que les intérêts de retard
conventionnels.

Elle précise qu’au 1er septembre 2015 le défendeur lui aurait été redevable d’un
montant total de 233.047,19 EUR se décomposant comme suit :
    - montant en principal : 216.342,36 EUR,
    - intérêts dus jusqu’au 30 juin 2015 : 5.445,60 EUR,
    - intérêts dus jusqu’au 31 décembre 2015 : 5.679,24 EUR,
    - intérêts dus jusqu’au 1er juillet 2016 : 5.790.- EUR.

Aucun paiement n’étant intervenu depuis lors, il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

                                            2
B.) n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

Lors de l’audience des plaidoiries, la société A.) a remis une farde II comportant 5
pièces afin d’établir les diligences effectuées en vue de la signification de
l’assignation au domicile du défendeur situé à (...) aux Émirats Arabes Unis,
soulignant que cette adresse aurait été confirmée par l’ancien mandataire de ce
dernier dans une procédure antérieure opposant les mêmes parties, mais que,
malgré cette confirmation, le caractère exact ou du moins complet de cette adresse
n’aurait pas pu être confirmé, ce qui serait entièrement imputable aux fausses, sinon
du moins incomplètes indications faites par l’assigné, de sorte qu’au vu des
diligences accomplies par la requérante, le tribunal pourrait statuer par défaut à
l’encontre de B.) en la présente affaire.

L’article 156, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard
des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les
formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de
la résidence du destinataire. A défaut d’une autre procédure de transmission prévue
par une convention internationale, l’huissier de justice adresse, par lettre
recommandée avec avis de réception, une copie de l’acte au domicile ou à la
résidence du destinataire à l’étranger. Si l’État étranger n’admet pas la transmission
par voie postale d’actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire,
l’huissier de justice adresse la copie de l’acte par lettre recommandée avec avis de
réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de
notification de l’acte à son destinataire par la voie diplomatique.

Il n’existe pas de convention internationale entre le Luxembourg et les Émirats
Arabes Unis relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires.

Il résulte de la procédure de signification soumise au tribunal que l’huissier de justice
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN a, par lettre recommandée avec avis de réception, adressé une copie de
l’acte introductif d’instance au Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg aux
fins de signification ou de notification de l’acte à la partie assignée par la voie
diplomatique conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’alinéa (3) du prédit article dispose que lorsqu’un acte introductif d’instance ou un
acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le
défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps
qu’il n’est pas établi :
a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de
l’État requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés
aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de
ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que
le défendeur ait pu se défendre.

                                           3
L’alinéa (4) continue : « Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le
juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation
constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue:
a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale
ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article;
b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la
date d’envoi de l’acte ;
c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de
l’État requis, aucune attestation n’a pu être obtenue ».

Or, les dispositions de l’article 156, alinéa (4) précité, s’appliquent seulement si
aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’a été reçue.

Il résulte cependant d’un courrier adressé en date du 13 novembre 2016 par
l’Ambassadeur du Luxembourg auprès des Émirats Arabes Unis au Ministre des
Affaires Étrangères que « l’exploit d’huissier de justice dans l’affaire B.) (qui) nous a
été retourné par les autorités émiriennes. L’exploit d’huissier de justice Monsieur
Jean-Claude STEFFEN a été transmis aux autorités émiriennes le 12 juillet 2016. En
date du 9 octobre 2016, nous avons reçu le dossier retourné en raison d’une adresse
incomplète », ce qui confirme que la signification n’a pas pu être effectuée.

Partant, il est établi qu’il y a eu une attestation précisant qu’une notification valable
n’a pas été faite, de sorte que les dispositions de l’article 156, alinéa (4) précité ne
trouvent pas application (cf. en ce sens : TAL 1ère chambre, 19 octobre 2011, n°
139048 du rôle).

S’il ressort du courrier précité que l’adresse à (...), telle que confirmée par le
défendeur dans le cadre d’une procédure antérieure ayant opposé les mêmes parties
et ayant donné lieu au jugement commercial du 22 octobre 2016 (n° 172376 du rôle ;
l’acte introductif d’instance signifié au domicile élu du défendeur situé au siège social
de la requérante y avait été déclaré nul) est pour le moins incomplète, voire même
erronée au vu d’autres indices du dossier (cf. résultat de la tentative de transmission
de l’acte par DHL indiquant que l’adresse correspond à un hôtel et que le défendeur
n’y est pas connu, pièces n° 10 et 11 de la farde II), il n’en demeure pas moins que
l’huissier de justice n’a accompli aucune diligence supplémentaire en vue d’une
remise effective de l’acte au défendeur ou d’une signification régulière de l’acte selon
les formes prescrites par la législation de l’État requis.

Il est en effet admis qu’à défaut de connaissance de l’adresse du destinataire, le
requérant doit utiliser les règles contenues dans le système législatif du pays du
destinataire, réglementant les notifications internationales ou les conventions
internationales applicables (cf. Lexis Nexis, Jurisclasseur Procédure Civile fascicule
514 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les
États membres de l’Union Européenne).

La partie demanderesse est par conséquent invitée à entreprendre toutes les
diligences nécessaires afin que le défendeur soit valablement touché et que l’exploit
soit valablement remis, le cas échéant à la dernière adresse connue, conformément
aux règles de procédure des Émirats Arabes Unis.

En attendant, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les droits des parties,
ainsi que les frais et dépens.

                                           4
                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant par défaut,

sursoit à statuer quant à la demande dirigée contre B.),

invite la société anonyme A.) à entreprendre toutes les diligences nécessaires afin
que B.) soit valablement touché et que l’exploit soit valablement remis, le cas
échéant, à la dernière adresse connue,

réserve les droits des parties et les frais et dépens.

                                            5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 657 / 2017        (première chambre)

Audience publique du mercredi cinq avril deux mille dix-sept.

Numéro 167858 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Paul ELZ, juge-délégué,
Luc WEBER, greffier.

Entre

1. A.), demeurant à L-(…),

2. B.), demeurant à L-(…),

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2015,

comparaissant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
poursuites et diligences de son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant dans ses
attributions l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, et pour autant que besoin,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par
Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses
bureaux au 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg,
                                     Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2015, A.) et B.) font donner assignation à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) pour
   -   y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 9 juillet 2014 emportant rejet de
       leur réclamation contre l’application du taux d’enregistrement à concurrence de (12%
       + 2/10e =) 14,40% sur la valeur des apports faits par eux dans la communauté formée
       par eux dans le cadre d’une convention de partenariat conclue sur base de la loi du 9
       juillet 2004 relative à l’effet légal de certains partenariats suivant acte notarié Pierre
       Probst du 2 juin 2014
   -   y voir dire que l’acte notarié Pierre Probst doit être enregistré au taux fixe, et non pas
       au taux variable
   -   y voir ordonner la restitution des droits d’enregistrement indument perçus.

A.) et B.) demandent encore à voir condamner l’ETAT à leur payer à chacun la somme de
2.000€ du chef des frais d’avocat exposés par eux, principalement sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile. Ils demandent enfin à voir condamner l’ETAT aux dépens de l’instance, avec distraction
au profit de leur avocat à la Cour constitué.

A l’audience du 8 mars 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 22 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître David ONIARCI avocat, en remplacement de Maître James JUNKER, avocat constitué,
a conclu pour A.) et B.).

Maître Pierre HURT, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

                                                2
Suivant acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014, A.) et B.) ont arrêté sur base de la loi du 9
juillet 2004 relative à l’effet légal de certains partenariats les effets légaux de leur partenariat
conclu suivant déclaration faite à la commune d’(…) en date du 16 février 2012. Après avoir
déclaré dans l’article 1er « adopter pour base de leur partenariat une convention de biens séparés
par référence aux dispositions du régime de séparation de biens réglementé par les articles 1536
à 1541 du Code civil », ils exposent dans l’article 2 de cet acte que, « en vue d’assurer le
logement de la famille, les partenaires constituent un patrimoine commun se composant de
l’immeuble ci-après sis à L-(…), avec les meubles meublants, qui le garnissent ou le garniront.
Ce patrimoine ne comprendra passivement que les dettes dont sont grevés les biens entrés dans
ce patrimoine commun, ainsi que les dettes expressément contractées par les partenaires pour
compte du patrimoine commun ». Ledit article 2 identifie ensuite les apports des partenaires à
ce patrimoine commun, constitué en ce qui concerne B.) par l’immeuble visé, évalué à
328.000€, et pour A.) par le montant de 190.000€ « destiné à parfaire le prédit immeuble et le
rendre habitable ».

Au moment de l’enregistrement de cet acte notarié, le receveur de l’AED considère que cet
acte comporte transfert par voie de donation, partant à titre gratuit, de la propriété de la moitié
des actifs énumérés, soit (328.000 : 2 =) 164.000€ et (190.000 : 2 =) 95.000€ et a appliqué au
total de (164.000 + 95.000 =) 259.000€ le taux de (12% + 2/10e =) 14,40%, soit des droits
d’enregistrement à concurrence de 37.296€.

Par courrier du 2 juillet 2014, le notaire Pierre Probst introduit auprès du directeur de l’AED
un recours qu’il qualifie de hiérarchique contre cette taxation. Ce recours est rejeté par courrier
du directeur de l’AED du 9 juillet 2014 qui fait l’objet de l’instance introduite par A.) et B.).

Recevabilité

1/ Les parties défenderesses se rapportent d’une façon générale à la sagesse du tribunal en ce
qui concerne la recevabilité de l’action.

La jurisprudence décide de façon constante que « L’administration de l’enregistrement et des
domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette
administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en
justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre

                                                 3
l’administration seule » (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011
du 7 avril 2011 N° 2853 du registre). Aucune disposition légale ne porte pareille dérogation
dans la matière des droits d’enregistrement. L’action est partant irrecevable en tant
qu’introduite à l’encontre de l’AED.

2/ L’ETAT soulève l’irrecevabilité de la demande en ce qu’elle tend à l’annulation de la
décision du directeur de l’AED du 9 juillet 2014, alors que l’article 63 de la loi du 20 frimaire
an VII permettrait au redevable de contester une taxation soit par la voie administrative, soit
par la voie judiciaire, mais que la voie administrative ne serait pas un préalable à la voie
judiciaire. La décision du directeur ne constituerait partant pas un acte attaquable, et les
demandeurs pourraient uniquement agir en restitution des droits d’enregistrement qu’ils
estiment avoir indûment payés.

C’est à bon droit que A.) et B.) y opposent qu’à défaut de procédure de recours spécifiquement
organisée dans le domaine de la perception des droits d’enregistrement, le redevable est
recevable à contester dans un premier temps la taxation opérée par le receveur de l’AED auprès
du supérieur hiérarchique de celui-ci, le directeur de l’AED, et qu’en cas de prise de position
par celui-ci, c’est cette dernière décision qui marque la position de l’administration et doit le
cas échéant être renversée pour in fine faire aboutir la contestation de la taxation. L’action du
redevable ne saurait se limiter à demander la restitution des droits indûment perçus, alors que
le succès de pareille demande requiert au préalable la vérification du bien-fondé de la décision
de taxation, peu importe que celle-ci émane du receveur ou, sur recours hiérarchique, du
directeur.

En l’espèce, le directeur de l’AED prend position de façon circonstanciée dans son courrier du
9 juillet 2014 par rapport aux contestations soulevées par le notaire Pierre Probst dans son
courrier du 2 juillet 2014. C’est donc bien ce courrier, en ce qu’il confirme par une
argumentation écrite la taxation chiffrée faite par le receveur, qui constitue la position ultime
de l’AED qui peut en tant que telle faire l’objet d’un recours.

Fond

                                               4
L’ETAT a consacré de longs développements à l’impossibilité légale, au vu du principe de
l’unicité du patrimoine, pour une convention réglant les effets légaux d’un partenariat conclu
sur base de la loi du 9 juillet 2004 relative à l’effet légal de certains partenariats de créer un
patrimoine d’affectation distinct du patrimoine des partenaires pour en conclure qu’il faudrait
rechercher une qualification alternative à la situation juridique créée en l’espèce par la
convention des parties et pour faire valoir que celle-ci serait à qualifier d’indivision, qui aurait
été créée par le biais de donations réciproques entre les deux partenaires. Ainsi, B.) aurait donné
à A.) la moitié de son immeuble et A.) aurait donné à B.) la moitié de la somme d’argent de
190.000€, ces donations réciproques ayant abouti à la constitution de l’indivision. Les
conditions pour un enregistrement de l’acte au taux applicable aux actes à titre gratuit seraient
ainsi données.

A.) et B.) ne soutiennent pas que leur convention aurait eu pour effet de créer un patrimoine
distinct des leurs. Ils contestent cependant d’une part que la situation juridique créée par eux
devrait être analysée en indivision, et soutiennent qu’elle devrait être qualifiée de régime de
communauté. Ils contestent d’autre part que l’opération de constitution de cette communauté
pourrait être qualifiée de donation, alors que les éléments constitutifs de la donation (à savoir
la gratuité, l’irrévocabilité et l’intention libérale) feraient défaut.

Qualification de la situation juridique créée

En l’absence de toute divergence de vue sur la création d’un patrimoine distinct autonome de
nature à porter atteinte au principe de l’unicité du patrimoine, il n’y a pas lieu d’approfondir
les développements consacrés par l’ETAT à cette notion. Le tribunal tient toutefois à relever
que contrairement au soutènement de l’ETAT, l’acte du 2 juin 2014 n’a pas pour effet de créer
un patrimoine séparé où le passif ne serait couvert que par les seuls éléments d’actif y inclus.
L’acte se limite à circonscrire le passif aux dettes qui grèvent les éléments d’actifs identifiés et
aux dettes contractées par la suite pour compte de ces éléments d’actif, sans dire que seuls ces
éléments d’actif seraient affectés à l’égard des tiers à la garantie de ces dettes.

Pour les besoins du litige, il convient cependant de circonscrire les effets patrimoniaux de la
convention de partenariat conclue entre A.) et B.) en date du 2 juin 2014. Le premier article de
cette convention est clair et précis en ce qu’il stipule que les partenaires adoptent « pour base
de leur partenariat une convention de biens séparés par référence aux dispositions du régime

                                                   5
de séparation de biens réglementé par les articles 1536 à 1541 du Code civil ». Ces dispositions
légales organisent un régime de stricte séparation des patrimoines des époux, tant pour ce qui
concerne leurs actifs qu’en ce qui concerne leurs dettes. Ce régime instaure du côté actif des
présomptions de propriété et ne fait dès lors exception à la séparation des patrimoines que pour
les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive, en les
soumettant au régime juridique de biens indivis. Du côté passif, un tel régime se caractérise par
le caractère propre de toutes dettes contractées avant ou pendant le mariage, à l’exception de
celles portant sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants visées à l’article 220 du
Code civil pour lesquelles les époux sont tenus solidairement, sous réserve de ne pas être
excessives. Des règles en substance identiques sont par ailleurs expressément prévues aux
articles 7 à 9 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative à l’effet légal de certains partenariats,
qui sont pour partie encore reprises dans les articles 4 à 7 de l’acte notarié. L’acte notarié du 2
juin 2014 n’apporte donc pas de plus-value sur ces points.

L’article 2 de cet acte constitue ensuite en « patrimoine commun » l’immeuble sis à L-(...),
avec les meubles meublants, qui le garnissent ou le garniront, ainsi que la somme de 190.000€,
en se limitant, en ce qui concerne les règles juridiques applicables à ce « patrimoine commun »,
à stipuler en son article 3 que « en cas de dissolution du partenariat, ce patrimoine commun
sera partagé par moitié entre les deux parties si à ce moment le prédit montant a été
effectivement investi dans le prédit bien immobilier », et en laissant ainsi sans réponses de
nombreux aspects, notamment celui du sort du « patrimoine commun » si la somme de
190.000€ n’a pas été investie dans l’immeuble au jour de la dissolution du partenariat et auquel
les parties consacrent actuellement des conclusions extensives dans le cadre de la question de
la révocabilité de l’opération de transfert de patrimoines.

Afin de départager les parties sur la qualification juridique du « patrimoine commun » créé,
l’acte notarié du 2 juin 2014 n’apporte pas d’assistance, alors qu’il n’emploie ni le terme de
« communauté » ni celui de « indivision », et qu’il ne comporte de référence ni à des
dispositions légales propres à l’indivision (comme par exemple les articles 815 et suivants du
Code civil), ni à des dispositions légales propres à un régime de communauté matrimonial
(comme on en trouve à différents endroits dans les articles 1387 et suivants du Code civil).

Le tribunal note ensuite que la loi modifiée du 9 juillet 2004 consacre le principe de la liberté
contractuelle lorsqu’elle dispose en son article 6 que « Sous réserve de l’article 5, les

                                                  6
partenaires, qui ont fait une déclaration de partenariat, peuvent fixer les effets patrimoniaux du
partenariat par une convention écrite entre eux ».

Cette liberté n’est cependant pas absolue, alors qu’elle s’exerce « sous réserve de l’article 5 »,
celui-ci imposant que « Les dispositions des articles 7 à 9 s’appliquent à tout partenariat régi
par la présente loi ». Les articles 7 à 9 de leur côté prévoient l’obligation de secours mutuelle,
l’obligation de contribuer aux charges du mariage, la solidarité pour les dettes contractées pour
les besoins du ménage et du logement commun (cf article 7), l’obligation individuelle pour les
dettes nées dans la personne des partenaires sauf les dettes visées à l’article 7 (cf article 8) et
la protection du logement commun (cf article 9). Ces restrictions à la liberté contractuelle sont
sans incidence sur le présent litige.

La question qui se pose toutefois est celle de savoir si cette liberté contractuelle ouvre la
possibilité de soumettre le « patrimoine commun » à n’importe quel régime juridique, ou si le
droit y pose des limites de façon à interdire le recours à un régime juridique du style « régime
matrimonial communautaire ».

Or, le statut institutionnel du mariage et du régime matrimonial y associé, par opposition au
régime purement conventionnel du partenariat, s’oppose à la transposition dans le domaine du
partenariat des instruments légalement institués au profit d’époux mariés (voir en ce sens
Isabelle Dauriac, Les régimes matrimoniaux, L.G.D.J., 3e édition, N° 209, N° 222 ; N° 297).

Le tribunal note encore dans une approche comparatiste que le droit français, sur le modèle
duquel la loi modifiée du 9 juillet 2004 a été construite, a évolué dans le sens d’un encadrement
plus précis des conventions patrimoniales que les partenaires peuvent adopter, mais en ne
prévoyant, à côté du principe de la séparation, qu’un régime d’indivision aux acquêts, qui prend
partant appui sur les règles de l’indivision et qui est limité aux biens acquis après la conclusion
du partenariat (JCL Civil, Art. 515-1 à 515-7-1, Fasc. unique, N° 127 + ss.). A côté de ces
régimes de séparation et d’indivision aux acquêts, seule une indivision conventionnelle de droit
est ouverte aux partenaires (JCL Civil, op.cit., N° 135).

En l’espèce, les termes même de la convention conclue entre A.) et B.) amènent à exclure la
constitution d’un régime communautaire. Il faut en effet relever que les régimes matrimoniaux
produisent leurs effets à l’égard des tiers en ce qu’ils déterminent par voie législative des règles
de constitution, de gestion et de liquidation de la masse commune et par là les règles de
solidarité et de constitution du gage général des créanciers et que ces règles ne sont pas

                                                 7
nécessairement identiques d’un régime communautaire à l’autre. Or, la solution adoptée par
A.) et B.) d’une part ne précise pas quel serait le régime communautaire qu’ils entendraient
voir appliquer. D’autre part, les termes de leur convention ne règlent que de façon imparfaite
le sort des biens compris dans le « patrimoine commun », en laissant en suspens leur sort pour
le cas où la somme en liquide ne serait pas investie dans l’immeuble, et ne règlent pas la
question de la solidarité active et passive des partenaires par rapport aux actifs et passifs
compris dans le patrimoine commun, respectivement du droit de suite des tiers sur ces biens.

Dès lors, et peu importe la commune intention poursuivie par A.) et B.), force est de constater
qu’ils n’étaient pas libres de soumettre leur « patrimoine commun » à un régime juridique du
type d’une communauté matrimoniale. C’est partant à tort qu’ils font valoir que le « patrimoine
commun » constitué par eux dans le cadre de l’article 2 de leur convention devrait être analysé
en communauté soumise à un régime de communauté matrimonial. Il en résulte au contraire
que ce « patrimoine commun », constitué du côté actif par l’immeuble, les meubles meublants
présents et futurs et la somme d’argent en liquide, est nécessairement soumis à un régime
d’indivision de droit commun constitué par voie conventionnelle. Pour ce qui concerne le côté
passif de ce « patrimoine commun », à savoir les dettes préexistantes grevant les éléments
d’actif apportés et celles expressément contractées par A.) et B.) par la suite pour compte du
patrimoine commun, l’agencement de la convention ne permet pas d’autre issue que de
conclure à une solidarité de leur part pour assurer le remboursement de ces dettes.

Il en résulte encore que A.) et B.) ne sont pas fondés à demander à voir faire application de
l’article 68, § III, point 1 de la loi sur l’enregistrement du 22 Frimaire An VII et de voir
enregistrer leur acte au taux fixe de 12€ prévu pour les contrats de mariage.

Qualification de l’opération juridique déployée pour créer l’indivision

Il est constant qu’avant la convention de partenariat du 2 juin 2014, B.) était seule propriétaire
de l’immeuble sis à L-(...), et des meubles meublants existants à ce jour, et A.) était seul
propriétaire de la somme de 190.000€. Par ailleurs, chacun d’eux était seul débiteur des dettes
grevant les éléments apportés respectivement par chacun d’eux dans l’indivision.

Il résulte des développements qui précèdent qu’après la convention du 2 juin 2014, ces
éléments d’actif, majorés des meubles meublants acquis par la suite, se trouvent intégralement
en indivision entre A.) et B.), de même que les dettes grevant ces éléments d’actifs sont

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devenues solidaires entre eux. Pour ce qui est des éléments d’actif, il y a partant eu transfert de
propriété, tandis que les dettes ont changé de statut juridique en adjoignant au débiteur initial
un débiteur additionnel solidaire.

La question à toiser est celle de savoir en vertu de quelle opération juridique ces changements
de régime juridique se sont opérés. Dans ce cadre, le tribunal relève en premier lieu que dans
leurs écritures, les parties se sont focalisées sur les éléments d’actif (et ce presque
exclusivement sur l’immeuble et la somme d’argent en liquide, à l’exclusion des meubles
meublants), sans aborder la question des dettes.

Pour contester la qualification de donations réciproques des éléments d’actif, A.) et B.) font
valoir que la donation requiert la gratuité de l’acte, l’irrévocabilité de l’acte et le caractère
intentionnel de l’acte, et que leur convention du 2 juin 2014 ne remplirait aucune de ces
caractéristiques.

L’ETAT pour sa part considère que la constitution de l’indivision, par transfert réciproque de
la propriété sur la moitié des éléments d’actifs respectifs entre les deux partenaires, ne peut
logiquement revêtir d’autre qualification que la cession à titre gratuit de droits. Il plaide que
les trois éléments caractéristiques de l’acte à titre gratuit relevé par les demandeurs seraient
données en l’espèce. En ordre subsidiaire, si on devait admettre que les transferts de valeurs
réciproques se compensent pour leur faire perdre leur caractère de gratuité à concurrence du
montant le plus faible, il y aurait toujours un excédent de transfert de patrimoine de (164.000
– 95.000 =) 69.000€ de la part de B.) au profit de A.), que cet excédant devrait être qualifié de
donation et que cette libéralité devrait être taxée au taux de 14,40%, tandis que les transferts
de propriété réciproques à concurrence de 95.000€ devraient être taxés au titre de mutations à
titre onéreux. En dernier ordre de subsidiarité, l’ETAT fait valoir, si on devait exclure le
caractère de gratuité sur l’ensemble des transferts de patrimoines, que l’acte du 2 juin 2014
réaliserait des mutations à titre onéreux taxables en leur intégralité à ce titre.

1/ C’est à bon droit que l’ETAT fait valoir, à partir du moment où la situation nouvellement
créé à travers l’acte du 2 juin 2014 ne constitue pas une communauté matrimoniale, que les
changements de régime juridique des éléments d’actif et de passif n’ont pas pu se faire du seul
fait de cet acte à travers un apport en communauté matrimoniale.

Mais dans la mesure où l’ETAT imprime à cette opération juridique la qualification de donation
pour justifier l’application du taux d’enregistrement mis en œuvre par ses services, il convient

                                                 9
de vérifier si les conditions de la donation sont remplies. Dans ce cadre, c’est à bon droit que
A.) et B.) font valoir qu’il ne suffit pas à l’ETAT d’exclure, le cas échéant de façon justifiée,
certaines qualifications de contrats nommés (vente, échange) ou de mécanismes ad hoc (société
créée de fait) pour induire ipso facto la qualification de donation.

2/ L’opération juridique réalisée à travers l’acte du 2 juin 2014 doit être examinée en ayant en
vue la commune intention des parties, qui était aux termes même de l’acte d’assurer le logement
de la famille. Ainsi, les parties à l’acte n’avaient pas en vue une stricte opération patrimoniale,
mais elles étaient mues par la poursuite et la réalisation d’un objectif familial devant s’inscrire
dans un projet de vie commune. En l’état de ces constatations, il serait hasardeux de décortiquer
les différents transferts de propriété en autant d’opérations distinctes où B.) transférerait à A.)
des droits sur l’immeuble et les meubles meublants et où A.) transférerait des droits sur la
créance en argent à B.). Les opérations de transfert de patrimoine, ensemble avec la
modification du régime juridique des dettes, ne constituent en réalité d’une opération unique et
indivisible par laquelle les parties à la convention ont entendu lier leurs sorts patrimoniaux à
leurs sorts personnels et familiaux.

L’insertion de l’opération globale dans un projet commun qui n’a rien d’altruiste ni de gratuit
exclut que les transferts de propriété puissent recevoir la qualification de donations. De même,
l’inclusion dans l’opération globale de dettes existantes et futures conforte l’exclusion de la
qualification d’actes à titre gratuit de ces transferts de propriété.

Il faut par ailleurs dire que les transferts de propriété réciproques se conditionnent
mutuellement et forment respectivement la contrepartie l’un de l’autre, le déséquilibre financier
relevé par l’ETAT trouvant sa cause, sa justification et son acceptation dans la poursuite du
projet commun. La conclusion de la convention du 2 juin 2014 ne résulte par voie de
conséquence pas non plus de volontés libérales de part et d’autre.

Alors même que le constat d’absence de gratuité et d’intention libérale suffit pour exclure la
qualification de donation, le tribunal entend encore prendre position sur les incidences de
l’article 3 de la convention des parties selon lequel « en cas de dissolution du partenariat, ce
patrimoine commun sera partagé par moitié entre les deux parties si à ce moment le prédit
montant a été effectivement investi dans le prédit bien immobilier ».

A.) et B.) en déduisent le caractère révocable des opérations de transfert de patrimoine, alors
que chacun d’eux reprendrait les avoirs qui leur étaient personnels avant la conclusion du

                                                 10
contrat si leur partenariat devait être dissout avant que la somme de 190.000€ n’ait été investie
dans l’immeuble. La qualification de donation serait de ce fait exclue. L’ETAT interprète cette
stipulation comme affirmation de l’existence d’une indivision et de son maintien forcé, avec
comme corollaire l’application des règles normales de l’indivision au cas où le partenariat
devait être dissout sans que la somme en liquide ne soit investie dans l’immeuble, de sorte à ce
que chacun des deux partenaires récolte la moitié de l’immeuble et la moitié des fonds liquides
encore disponibles, sous réserve du compte de l’indivision à établir. Il n’y aurait donc pas de
retour en arrière, et donc pas révocation des donations.

L’acte notarié pêche là encore par son imprécision, alors qu’il n’envisage pas l’hypothèse d’un
investissement seulement partiel ou d’un défaut d’investissement total des fonds liquides dans
l’immeuble et ne donne pas de précisions sur le sens de la stipulation en discussion.

Toujours est-il que l’interprétation donnée par l’ETAT ne prend pas en compte les prémisses
de l’article 1157 du Code civil, invoqué de part et d’autre, aux termes duquel « Lorsqu’une
clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut
avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun ». Or, si le
« patrimoine commun » ne constitue qu’une simple indivision, avec application corrélative de
toutes les règles applicables aux indivisions, il n’aurait été nul besoin d’insérer l’article 3 de la
convention dans le seul but de rappeler l’applicabilité des règles tenant à l’indivision. Cet
article 3 devait partant poursuivre un autre but, qui ne peut être que celui d’exclure par un
raisonnement a contrario le partage de l’indivision par moitié en présence de l’hypothèse qu’il
ne vise pas, et d’assurer le retour des biens auprès de leurs propriétaires initiaux en cas de
défaut de réalisation de la condition stipulée. Les transferts de propriété sont donc bien
révocables dans une hypothèse déterminée, excluant de ce fait la qualification de donation.

Le tribunal tire des développements qui précèdent la conclusion que c’est à tort que l’ETAT a
appliqué à l’enregistrement de l’acte du 2 juin 2014 le taux prévu pour les actes à titre gratuit
par le paragraphe XII du tarif annexé à la loi du 23 décembre 1913 portant révision de la
législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’AED, tel que modifié par
l’article 37 de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, alors que
cet acte n’opère pas une pluralité d’actes réciproques à titre gratuit, mais des transferts de
propriété réciproques à titre onéreux. Il y a partant lieu de dire fondée la demande de A.) et B.)
en ce qu’elle tend à voir annuler la décision directoriale du 9 juillet 2014.

                                                 11
3/ Il y a de même lieu d’exclure le raisonnement subsidiaire de l’ETAT consistant à soutenir
un mélange d’actes à titre onéreux à hauteur de la somme de 95.000€, et un acte à titre gratuit
de B.) au profit de A.) pour le surplus de 69.000€. Le déséquilibre existant le cas échéant entre
les transferts de propriété réciproques ne justifie pas pareille décorticage de l’opération unique
et globale.

Principe d’égalité

A.) et B.) versent aux débats un acte notarié du 29 avril 2010 portant règlement des effets
patrimoniaux d’un partenariat et comportant en substance la même opération que dans l’acte
conclu entre eux, à savoir constitution d’un « patrimoine commun » comprenant un immeuble
et une créance en argent, et qui a été enregistré au taux fixe de 12€. Ils font valoir qu’en vertu
du principe d’égalité de traitement découlant de l’article 10bis de la Constitution, ils devraient
se voir appliquer le même traitement et partant bénéficier de l’application du taux fixe de 12€.

C’est à bon droit que l’ETAT y oppose que l’erreur d’appréciation sur la situation juridique
que l’AED a pu commettre dans un cas particulier ne doit pas l’obliger à continuer à verser
continuellement dans la même erreur et à créer respectivement maintenir autant de situations
contraires au droit. Le principe d’égalité impose au contraire que tous les justiciables et
administrés soient traités de façon identique en conformité avec le droit applicable. Le moyen
doit partant être rejeté.

Exigibilité des droits d’enregistrement

A.) et B.) développent, dans l’hypothèse où la constitution du « patrimoine commun » devait
recevoir la qualification d’acte à titre onéreux, que les transferts de patrimoine ne se
réaliseraient pas tant qu’il n’y aurait pas eu d’investissement effectif de la somme de 190.000€
dans l’immeuble et tant que le partenariat n’était pas dissout. Ce ne serait qu’au moment de la
rupture du partenariat que les transferts de propriété se réaliseraient dans le cadre du partage.
Aucun droit d’enregistrement ne serait partant exigible au moment de la conclusion de la
convention de partenariat.

Eu égard à la qualification d’indivision du « patrimoine commun » adoptée ci-dessus, ce
raisonnement ne saurait valoir en tant que tel. La création de cette indivision engendre des

                                               12
transferts de propriété, sans que ces transferts ne soient reportés au moment de la dissolution
du partenariat et/ou du partage de l’indivision. La question pertinente est celle de savoir si ces
transferts de propriété opèrent pour les besoins de la perception des droits d’enregistrement de
suite en vertu de l’acte du 2 juin 2014, ou si ces effets sont reportés dans le temps. Cette
question amène à s’interroger sur la nature de la condition stipulée à la convention tenant à
l’investissement de la somme de 190.000€ en ce que la convention stipule que « en cas de
dissolution du partenariat, ce patrimoine commun sera partagé par moitié entre les deux parties
si à ce moment le prédit montant a été effectivement investi dans le prédit bien immobilier ».
Il a en effet été retenu ci-dessus que cette stipulation constitue une condition en ce sens que le
partage par moitié ne se fera que dès lors que la somme de 190.000€ aura été investie en son
intégralité dans l’immeuble au jour de la dissolution du partenariat.

Il est admis que le fait générateur de la perception des droits d’enregistrement est constitué par
l’acte qui constate l’accord des contractants (A. Steichen, Manuel de droit fiscal, tome 2, N°
1994) et que lorsque cet acte est affecté d’une modalité sous forme de condition, seul le droit
fixe est dû lorsque la condition est suspensive mais que l’acte est soumis au droit
d’enregistrement selon sa vraie nature lorsqu’il est affecté d’une condition résolutoire, puisque
dans ce cas de figure l’acte produit tous ses effets immédiatement (A. Steichen, op. cit., N°
1996).

En l’espèce, la condition sous discussion doit être qualifiée de condition résolutoire, dès lors
que l’indivision entre A.) et B.) est constituée dans l’intérêt de la famille de par l’acte du 2 juin
2014, et que la création de cette indivision est seulement mise en cause rétroactivement dans
l’hypothèse où la somme de 190.000€ ne serait pas intégralement investie dans l’immeuble.

Il en résulte que le droit d’enregistrement, à supposer que l’acte soit soumis à un droit
proportionnel, question qui va être discutée ci-dessous, est exigible de suite.

Taux d’enregistrement applicable

Il résulte de ce qui précède que l’acte du 2 juin 2014 ne doit être enregistré ni totalement ni
partiellement au taux applicable aux donations (droit proportionnel de 14,40% fixé par le § XII
du tarif annexé à la loi du 23 décembre 1913 portant révision de la législation qui régit les

                                                 13
impôts dont le recouvrement est attribué à l’AED, telle que modifié par l’article 37 de la loi du
7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc., et
majoré de 2/10e en vertu de la loi du 13 mai 1964 ayant pour objet l’amélioration et
l’harmonisation des régimes de pension contributifs), ni au taux applicable aux contrats de
mariage (droit fixe de 12€ prévu par l’article 68, § III, point 1 de la loi sur l’enregistrement du
22 Frimaire An VII).

A.) et B.) font dès lors valoir que leur acte ne relèverait d’aucune position prévue pour le
prélèvement d’un droit proportionnel. Or, l’article 19 de la loi du 23 décembre 1913 portant
révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’AED
disposerait que tous les actes qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel seraient
uniquement soumis au droit fixe. Dans la mesure où leur opération s’apparenterait à un apport
en société visé par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui n’est soumis à aucun droit
proportionnel, seul le droit fixe de 12€ devrait leur être appliqué.

Dans l’hypothèse réalisée en l’espèce, où l’opération juridique conclue entre A.) et B.) serait à
qualifier comme étant à titre onéreux, l’ETAT demande à voir dire qu’il y aurait lieu à
application du droit d’enregistrement pertinent et à voir renvoyer l’affaire devant l’AED afin
d’établir une perception rectifiée, sans se prononcer à ce stade sur le droit d’enregistrement qui
serait pertinent, sauf à invoquer incidemment le § IX, point 2 du tarif annexé à la loi du 23
décembre 1913 portant révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est
attribué à l’AED, telle que modifié par l’article 37 de la loi du 7 août 1920 portant majoration
des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.

L’article 19 de la loi du 23 décembre 1913 dispose en son paragraphe 4 que « Tous autres actes
[i.e. autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 3], soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires,
soit publics ou sous signature privée, qui ne rendent exigible aucun droit proportionnel, ne
seront assujettis qu’à un droit fixe unique et uniforme de 2 fr.. quels que soient le caractère et
le nombre des dispositions y contenues, ainsi que le nombre des parties intéressées ».

Le tribunal note que le tarif des droits d’enregistrement contient de nombreuses positions et
considère qu’il serait hasardeux de décider soit que l’acte litigieux ne relève d’aucune des
positions soumises à un droit proportionnel, soit qu’il relève de telle ou telle position
déterminée, sans que les parties n’aient expressément et exhaustivement débattu de ce point.
Pareil débat peut se faire soit dans le cadre de la procédure administrative en cas de clôture de

                                                 14
l’instance judiciaire au stade actuel et renvoi des parties devant l’administration, soit dans le
cadre de l’instance judiciaire.

Dans la mesure où A.) et B.) ont expressément demandé à voir dire que l’acte du 2 juin 2014
doit être enregistré au taux fixe et à voir ordonner la restitution des droits d’enregistrement
indûment perçus par l’ETAT, il appartient au tribunal de toiser cette demande dont il est saisi.
Il y a dès lors lieu de rouvrir les débats pour permettre aux parties de débattre sur la question
de savoir si l’acte du 2 juin 2014 relève d’une position particulière soumise à droit
proportionnel.

                                  Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit que le « patrimoine commun » constitué par A.) et B.) à travers l’acte notarié Pierre Probst
du 2 juin 2014 est soumis au régime juridique de l’indivision de droit commun,

dit que cette indivision a été constituée moyennant des actes onéreux, partant dit que l’acte
notarié Pierre Probst du 2 juin 2014 n’est pas soumis aux droits d’enregistrement au taux
proportionnel prévu pour les donations par le § XII du tarif annexé à la loi du 23 décembre
1913 portant révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à
l’AED, telle que modifié par l’article 37 de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits
d’enregistrement, de timbre, de succession, etc., et majoré de 2/10e en vertu de la loi du 13 mai
1964 ayant pour objet l’amélioration et l’harmonisation des régimes de pension contributifs,

dit que l’acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014 n’est pas soumis aux droits d’enregistrement
au taux fixe de 12€ prévu pour les contrats de mariage sur base de l’article 68, § III, point 1 de
la loi sur l’enregistrement du 22 Frimaire An VII,

rouvre les débats pour permettre aux parties de conclure sur le taux des droits d’enregistrement
pertinent applicable à l’acte notarié Pierre Probst du 2 juin 2014,

réserve la demande de A.) et B.) basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et
subsidiairement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

                                               15
réserve les dépens et les droits des parties.

                                                16
"


text:
Jugement civil no 660/2017       (première chambre)

Audience publique du mercredi cinq avril deux mille dix-sept.

Numéro 181001 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Sonia MARQUES, juge-délégué,
Luc WEBER, greffier.

Entre :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 24 octobre 2016,

comparaissant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg.

et:

B.), demeurant à B-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux
à la Cité Judiciaire à Luxembourg.
                                   Le Tribunal :

   1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 24 octobre 2016, A.), née le (…) au Cameroun, a fait
donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir
déclarer qu’il est le père de l’enfant C.), né le (…) à (…).

L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 29 mars 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en
état a été entendu en son rapport oral.

Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Cathy HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS,
avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère public.

   2. Prétentions et moyens des parties

A.) demande au tribunal de dire que B.) est le père de l’enfant C.) et d’ordonner que
mention du jugement sera faite en marge de l’acte de naissance de C.).

A l’appui de sa demande, A.) expose que son fils C.) a été conçu lors de rapports
sexuels avec B.) pendant la période légale de conception. À titre subsidiaire, elle
offre de prouver le bienfondé de sa demande par expertise génétique.

Enfin, elle sollicite la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre sa
condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
avocat constitué affirmant en avoir fait l’avance.

B.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’acte introductif d’instance.

                                          2
Quant au fond, il ne conteste pas avoir entretenu des relations sexuelles avec A.)
pendant la période par elle invoquée mais émet des doutes quant au lien de filiation
avec C.).

Afin d’établir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la paternité conformément à la
vérité biologique, B.) ne s’oppose pas à l’offre de preuve formulée par A.) à voir
procéder à une mesure d’expertise génétique.

B.) conclut à la condamnation des parties au paiement chacune de la moitié des frais
d’expertise génétique et à la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
outre sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
son avocat constitué affirmant en avoir fait l’avance.

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, le Ministère Public soulève l’incompétence
territoriale du Tribunal saisi pour connaître de la demande mais se rapporte, en raison
de l’attitude des parties, à prudence de justice quant à ce point.

Quant au fond, il fait valoir que l’enfant étant de nationalité luxembourgeoise,
l’article 340, lu ensemble avec l’article 340-2 du Code civil, permet à la mère de
rechercher la paternité de son enfant de sorte qu’il autorise celle-ci à prouver la
paternité de B.) par une expertise génétique.

   3. Appréciation

La compétence territoriale

Le présent litige se meut entre une ressortissante luxembourgeoise demeurant avec
son enfant de nationalité luxembourgeoise sur le territoire luxembourgeois et le
prétendu père de nationalité belge demeurant en Belgique.

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, exclut dans son article 1er l’état des personnes de son champ
d’application.

En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle
applicables en matière de filiation tant sur le plan communautaire qu’international,

                                          3
il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence
juridictionnelle internationale.

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux
mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne
(Cour d’appel, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92,
in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de
Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 & s.).

Il résulte de l’article 28 du Nouveau Code de Procédure Civile que la compétence
territoriale de principe est celle du domicile du défendeur.

Cependant, l’article 14 du Code civil dispose : « L'étranger, même non résidant dans
le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour
l'exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un
Luxembourgeois; il pourra être traduit devant les tribunaux luxembourgeois, pour
les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Luxembourgeois. »

Malgré le terme «obligations contractées», le privilège de juridiction institué par
l'article 14 du Code civil s'étend à toutes les obligations quelle qu'en soit l'origine,
couvrant partant outre les actions contractuelles, celles quasi-délictuelles,
patrimoniales ou extrapatrimoniales (Cour d’appel, 21 novembre 2000, P. 31, 480).

Il en est de même pour l’action en contestation de reconnaissance d’un enfant naturel
et l’action en recherche de paternité (Cour d’appel, 16 décembre 1998, n°22318 in
Jean-Claude WIWINIUS, op. cit., n° 1128).

Tant la mère que l’enfant au nom duquel l’action en recherche de paternité naturelle
a été introduite étant de nationalité luxembourgeoise, la juridiction de ce siège est
territorialement compétente pour connaître de la demande.

La loi applicable

En matière de recherche de paternité la loi nationale de l'enfant doit être appliquée,
étant donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant (Luxembourg
24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour d’appel, 28 novembre 1956, P. 17, 25).

Suivant carte d’identité versée en cause, C.) est de nationalité luxembourgeoise, de
sorte que la loi luxembourgeoise est applicable en l’espèce.

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La recevabilité

Suivant les articles 340-2 et 340-3 du Code civil, l’action en recherche de paternité
naturelle n’appartient qu’à l’enfant et est exercée contre le prétendu père par la mère
pendant la minorité de l’enfant.

En l’occurrence, A.) recherchant la paternité de son enfant mineur, l’action en
recherche de paternité est recevable sous cet aspect.

La preuve de la paternité

L’article 340 du Code civil est libellé comme suit :

« La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé
par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère
pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou
tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son
entretien et à son éducation en qualité de père ».

La preuve de la paternité peut ainsi se faire par tous moyens.

Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible,
dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants
pour statuer (Cour de cassation, civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 199).

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif
légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000: JurisData
n°2000-001227).

Au vu des doutes émis par B.), il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir
sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une
méthode scientifique.

Il résulte encore des éléments soumis au tribunal que tant A.) que B.) souhaitent
recourir à une expertise génétique.

Le Ministère Public conclut également à l’institution d’une expertise génétique.

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Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une
analyse de l’empreinte génétique et de dire que les frais y afférents seront avancés
par la partie demanderesse.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer
quant au bien-fondé de la demande, de réserver les indemnités de procédure
sollicitées et les frais.

                                    Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par A.), agissant en
tant que représentante légale de C.),

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service
d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72,

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation
entre le prétendu père B.), né le (…), demeurant à B-(…), (…), et en recherche de
paternité telle qu’introduite par A.), agissant en tant que représentante légale de C.),
né le (…) à (…), de nationalité luxembourgeoise, dont A.), née le (…), de nationalité
luxembourgeoise, est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus
prélevés,

2) la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster,
38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss,

avec la mission de

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a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet PETKOVSKI,
au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.), né le (…) à (…), sur le prétendu
père B.), né le (…), demeurant à B-(…), (…), et sur la mère A.), née le (…), de
nationalité luxembourgeoise, après avoir procédé à la vérification de l’identité des
personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen
apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster les
prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le docteur
Laszlo CSATHY, soit par le docteur Agnes Collet, soit par le docteur Ilham
MOUMNA,

charge le juge délégué Sonia MARQUES du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.-
euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270.- euros (Laboratoires Réunis),

ordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 5 mai 2017, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission
qu’après consignation de la provision,

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 18 septembre 2017
au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le
dépôt dans le délai prévu,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat
de la provision complémentaire nécessaire,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure
d’instruction,

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dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve le surplus et les droits des parties.

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