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                                                                           1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 35403 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 29 septembre 2009,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                    et:

B, (…), née le (…)à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.
                      ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2009 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande en divorce
introduite par A sur le fondement de l’article 3 de la loi italienne du 1er
décembre 1970 telle que modifiée le 6 mars 1987 pour séparation de plus de
trois années à compter du jour où les parties ont comparu devant le président
du tribunal dans le cadre de la procédure de séparation de corps. Si le
tribunal a constaté l’écoulement de plus de trois ans depuis la comparution
des parties qui a eu lieu le 5 juin 2002 ayant abouti à un jugement de
séparation de corps du 12 décembre 2002, coulé en force de chose jugée, il a
considéré comme n’étant pas établie la séparation effective des parties, faute
par elles de la justifier par pièces à l’appui et a rejeté la demande.

Ce jugement non signifié a été entrepris par A dans les forme et délai de la
loi selon acte d’huissier du 29 septembre 2009.

L’appelant fait valoir que la séparation des parties serait continue depuis
maintenant 7 ans et si le tribunal n’avait pas cru les affirmations
concordantes des parties, il n’aurait eu qu’à prononcer la rupture du délibéré
pour demander des certificats de résidence. Ces certificats seraient
maintenant versés et la séparation serait encore établie par attestations
testimoniales.

Tout comme en première instance, l’intimée B conclut elle aussi au
prononcé du divorce.

Les certificats produits en cause établissent que les deux époux ont vécu
ensemble du 21 janvier 1985 au 22 septembre 1997 à (…)jusqu’à leur départ
pour (…). A s’est alors établi à (…) pour déménager à (…) le 18 septembre
2003, où il continue à habiter seul, tandis que B a quitté l’ancien domicile
familial de (…) pour (…), pour revenir à (…), le (…).

La séparation des parties est effective depuis plus de trois ans de sorte que la
demande en divorce est justifiée sur le fondement de la loi italienne.

Vu que la communauté de biens a été liquidée lors de la procédure de
séparation de corps, il ne reste plus rien à liquider et la demande y relative
est à rejeter.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état

reçoit l’appel en la forme ;
                                                                                3

le dit fondé ;

réformant:

vu l’assignation en divorce du 20 janvier 2009 ;

prononce le divorce entre les parties B et A sur le fondement de l’article 3,
alinéa 2, de la loi italienne modifiée du 1er décembre 1970 ;

ordonne que le dispositif du présent arrêt soit mentionné en marge de l’acte
de mariage des époux célébré le (…) pardevant l’Officier de l’état civil de la
commune de (…) et en marge de l’acte de naissance de chacun des deux
époux ;

rejette la demande en liquidation ;

laisse les dépens à charge de l’appelant et en ordonne la distraction au profit
de Maître Jean TONNAR qui la demande.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33596 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2008,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2007, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation
de la communauté de biens ayant existé entre les parties, a dit non fondée la
demande de A en paiement d’une récompense pour les travaux relatifs au
domicile conjugal, dit non fondée sa demande en paiement d’une
récompense relative aux cotisations payées à la Caisse médico-chirurgicale,
dit non fondée la demande de A relative aux frais de noce, a fixé la
récompense due par la communauté à A du chef de la reprise du véhicule
Ford Escort au montant de 4.462,07 €, a dit non fondée la demande de A
tendant à voir dire que la communauté doit remboursement aux parents de A
du chef de prêts faits aux époux et a déclaré irrecevable la demande de A
tendant à la condamnation de B au paiement de la somme de 6.100,77 € à
ses parents.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 16 avril 2008.

Elle demande à la Cour de condamner la communauté, par réformation du
jugement entrepris, à lui payer la somme de 11.906 € du chef de deniers
propres investis par elle dans l’ancien domicile conjugal, la somme de
486,19 € du chef de deniers propres investis dans le paiement des cotisations
de la Caisse médico-chirurgicale et la somme de 1.407,21 € du chef de frais
de noce sur base de l’enrichissement sans cause, ces montants avec les
intérêts légaux à partir du 27 juin 2001, date de l’assignation en divorce, de
dire que la communauté doit la somme de 19.331,93 € aux parents de A du
chef de prêts faits au couple B-A pour les travaux relatifs au domicile
conjugal et de dire que B doit aux parents de A du chef du remboursement
du prêt du véhicule POLO en sa possession la somme de 6.100,77 €.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur. Il déclare interjeter
appel incident contre le jugement de première instance en ce que la demande
de A en paiement d’une récompense de 4.462,07 € du chef de la reprise du
véhicule Ford Escort a été déclarée fondée. Il demande à la Cour de déclarer
cette demande, par réformation du jugement entrepris, non fondée et conclut
pour le surplus à la confirmation du jugement de première instance. B
sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

A demande à la Cour de rejeter des débats toutes les conclusions antérieures
du mandataire de B, notamment les conclusions portant la date du 15
septembre 2008, pour ne pas lui avoir été notifiées, de lui donner acte
qu’elle se réserve expressément le droit de prouver par toutes voies de droit
que ses parents ont fait un prêt à la communauté pour un montant de
19.331,93 € et de lui donner acte qu’elle se réserve expressément le droit de
prouver par toutes voies de droit que ses parents ont fait un prêt dont B a été
le seul bénéficiaire pour un montant de 6.100,77 €.
                                                                                3

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par B

A soutient que ce moyen n’a pas été valablement soulevé par B dès lors
qu’il n’a pas été repris dans le dispositif de ses conclusions du 15 septembre
2008 et qu’il n’est pas maintenu dans le dispositif de ses conclusions
postérieures.

Aucune disposition légale n’impose que les demandes soient récapitulées
dans le dispositif. Il suffit qu’elles soient énoncées dans les motifs pour que
la juridiction saisie soit tenue d’y répondre.

Le moyen d’irrecevabilité a partant été valablement soulevé.
Aux termes des articles 154 et 585 du NCPC l’acte d’appel doit contenir à
peine de nullité l’objet et un exposé sommaires des moyens.

Il y a lieu de constater qu’en l’occurrence l’acte d’appel renseigne
suffisamment les faits de l’espèce ainsi que les moyens de l’appelant de
sorte qu’il ne saurait encourir le grief d’être trop sommaire.

Le moyen d’irrecevabilité n’est dès lors pas fondé.

L’appel qui a été interjeté dans les formes et délai de la loi est partant
recevable.

L’appel incident est également recevable pour avoir été interjeté dans les
formes et délai de la loi.

Quant à la demande en rejet des conclusions antérieures du mandataire de B

Cette demande n’est pas fondée alors que les conclusions du 15 septembre
2008 ont été notifiées à la partie adverse.

Appel principal

Quant à la récompense demandée à la communauté du chef de deniers
propres investis pour des travaux effectués au domicile conjugal

A soutient avoir investi des fonds propres provenant de son épargne
personnelle constituée avant le mariage afin de financer des travaux
effectués au domicile conjugal pour un montant total de 11.906 €.

Les juges de première instance ont débouté A de ce chef de sa demande au
motif qu’il n’est pas établi si et dans quelle mesure les factures litigieuses
ont été payées moyennant des fonds propres et que même si la preuve de
l’existence de deniers propres au moment du mariage est rapportée par A
elle reste néanmoins en défaut d’établir que ces deniers ont servi à financer
les travaux dans l’immeuble commun et qu’ils ont ainsi été utilisés au profit
de la communauté.
                                                                                4

Conformément à l’article 1433 du code civil la communauté doit
récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de
biens propres.

Au jour du mariage des parties, le compte épargne à vue de A auprès du (…)
présentait un solde créditeur de 242.805.- LUF, soit 6.018,98 €.

Suivant les extraits de compte versés en cause A a prélevé le 23 décembre
1998 la somme de 40.000.- LUF, le 5 janvier 1999 la somme de 81.870.-
LUF, le 23 février 1999 la somme de 29.969.- LUF, le 22 mars 1999 la
somme de 80.000.- LUF, le 17 mai 1999 les sommes de 5.000.- LUF et
35.573.- LUF, le 30 juin 1999 la somme de 28.876.- LUF, le 20 juillet 1999
la somme de 150.000.- LUF, le 2 août 1999 la somme de 13.051.- LUF et le
2 janvier 2000 les sommes de 45.000.- LUF et 135.000.- LUF.

Le compte en question a été alimenté durant cette période des montants
suivants :

11.09.97       7.000.- LUF
29.10.97       15.000.- LUF
31.12.97       6.804.- LUF
16.07.98       262.000.- LUF
26.09.1998     7.000.- LUF
31.12. 1998    13.440.- LUF
06.05.1999     39.000.- LUF
31.12.1999     6.639.- LUF

Comme les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté de
biens les fonds qui sont venus accroître le crédit du compte épargne à vue
sont présumés avoir été des deniers communs, l’affirmation de A qu’elle
aurait alimenté le compte en question par des fonds provenant de la vente
d’un appartement lui appartenant en propre étant restée à l’état d’allégation.

Il résulte de différentes quittances de versement du (…) que A a versé le 20
janvier 1999 la somme de 81.870.- LUF à l’entreprise S, le 10 mars 1999 la
somme de 29.969.- LUF à l’entreprise C, le 1er juin 1999 la somme de
35.573.- LUF à l’entreprise M, le 17 août 1999 la somme de 13.051.- LUF à
l’entreprise P et le 17 janvier 2000 la somme de 135.000.- LUF à
l’entreprise T.

Les montants en question ont été versés en paiement de factures concernant
des fournitures pour l’immeuble commun et s’élèvent au total à la somme de
295.463.- LUF, soit 7.324,34 €.

La correspondance exacte entre les montants prélevés sur le compte épargne
à vue et les factures payées et le fait que les opérations de prélèvement et de
paiement ont été effectuées à des dates rapprochées prouvent que ces
factures ont été payées avec de l’argent prélevé par A sur son compte
épargne à vue.
                                                                                5

Si A a prélevé au total la somme de 644.339.- LUF, soit 15.972,75 € de son
compte épargne à vue, il n’est pas pour autant établi qu’elle a dépensé le
montant excédant celui versé en paiement des factures concernant les
fournitures pour l’immeuble commun dans son intérêt personnel. En effet
tous les montants prélevés par A sont présumés avoir été dépensés dans
l’intérêt de la communauté.

Le compte en question présentait en date du 2 janvier 2000 un solde
créditeur de 22.349.- LUF, soit de 554,02 €. Faute par A d’avoir versé la
moindre pièce renseignant sur le solde du compte à la date de la dissolution
de la communauté, le 27 juin 2001, et sur le montant récupéré par elle, il
faut admettre qu’elle a récupéré la somme de 554,02 €.

Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été
ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 =
5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds
ont servi à payer les travaux effectués dans l’immeuble commun, la
demande de A est à déclarer fondée pour la somme de 5.464,96 € en ce qui
concerne le compte épargne à vue.

La demande de A a en revanche été déclarée à bon droit non fondée en ce
qui concerne son compte courant ouvert auprès du (…) dès lors qu’il n’est
pas établi que le crédit de 42.128.- LUF ayant figuré sur ce compte au
moment du mariage ait servi à financer des travaux effectués dans
l’immeuble commun.

Quant à la récompense demandée à la communauté du chef des frais du
voyage de noces

A réclame une récompense de 1.407,21 € à la communauté pour avoir réglé
avec ses deniers propres les frais du voyage de noces au (…) avant le
mariage.

Il résulte des pièces versées en cause que les paiements effectués par A les
21 avril 1997 et 6 juin 1997 sont antérieurs à la célébration du mariage qui a
eu lieu en date du 19 juin 1997.

Aucune communauté de biens n’a dès lors existé au moment du paiement
des frais du voyage de noce au (…) de sorte qu’elle n’a pas pu tirer profit
des deniers propres de A.

La demande de A a partant été déclarée à bon droit non fondée. La demande
subsidiaire de A basée sur l’enrichissement sans cause n’est pas non plus
fondée dès lors que la communauté de biens n’a pas encore existé au
moment du règlement des frais du voyage de noces et qu’elle n’a partant pas
pu s’enrichir aux dépens de A.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point, quoi qu’en partie
pour d’autres motifs.
                                                                                6

Quant aux montants redus par la communauté au père de A

A soutient que les travaux au domicile conjugal ont été financés en partie
par ses parents qui ont contracté un prêt à cet effet et qui ont fourni au total
3.582,05 € en espèces pour le paiement de diverses factures et un montant
total de 15.749,88 € par le biais de prélèvements du compte du père de A
pour le paiement d’autres factures.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande de A non fondée

S’il résulte des pièces versées en cause que les parents de A ont contracté un
prêt auprès du (…) en date du 16 octobre 1998, prêt portant sur la somme de
1.350.000.- LUF, et que ce prêt porte la mention que les fonds empruntés
sont en partie destinés à aider financièrement leur fille, il n’est pas pour
autant établi que les fonds empruntés ont servi à financer les travaux
effectués au domicile conjugal. En effet comme l’ont relevé à juste titre les
juges de première instance toutes les factures que le père de A prétend avoir
réglées ont été, à l’exception d’une seule, réglées ou bien en espèces ou
bien par virement à partir d’un compte bancaire de B ou de A, aucun
élément du dossier ne permettant de retenir que les fonds ayant servi au
paiement des factures en question aient été prêtés aux époux par les parents
de A. En ce qui concerne la facture du (…) portant sur un montant de
100.858.- LUF, facture qui a été réglée par virement à partir du compte des
parents de A, il ne résulte d’aucun élément que les époux B-A se seraient
engagés à rembourser le montant en question aux parents de A.

C’est partant à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges
de première instance ont déclaré la demande de A tendant à voir dire que la
communauté doit remboursement à son père non fondée.

Quant au montant redû par B aux parents de A

A avait en première instance conclu à voir dire que B est tenu de payer à ses
parents la somme de 6.100,77 € que ceux-ci ont dépensée pour apurer le prêt
du véhicule VW POLO resté en la possession de son ex-époux.

Les premiers juges ont déclaré ce chef de la demande irrecevable au motif
qu’un époux ne saurait formuler une demande tendant à la condamnation de
son époux à payer un montant à un tiers non partie à l’instance.

A, après avoir conclu dans l’acte d’appel à voir dire que la communauté est
redevable à ses parents de la somme de 6.100,80 € du chef du
remboursement du prêt du véhicule VW POLO en sa possession, conclut de
nouveau dans ses dernières conclusions à voir fixer la créance de ses parents
à l’égard de B à la somme de 6.100,77 €.
                                                                                7

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les juges de première instance un époux
ne peut formuler une demande tendant à voir condamner son conjoint à
payer un montant à un tiers non partie à l’audience,

La demande a partant été déclarée à bon droit irrecevable.

Quant à la récompense demandée à la communauté du chef des frais de
cotisation auprès de la Caisse médico-chirurgicale

A demande à déclarer ce chef de sa demande fondé, par réformation du
jugement entrepris, au motif qu’il résulte des différents extraits bancaires
versés en cause qu’elle a réglé ces cotisations par le biais de son compte
épargne ouvert avant le mariage.

Il résulte des pièces versées en cause que les frais de cotisation en question
ont été réglés par le biais du compte courant et non du compte épargne.
Outre le fait qu’il n’est pas établi que les frais de cotisation ont été réglés au
moyen de fonds propres, force est de constater qu’en réglant ces frais, A n’a
fait qu’exécuter son obligation de contribuer aux charges du mariage.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la
demande de A non fondée.

Appel incident

B demande à la Cour de déclarer la demande de A en paiement d’une
récompense du chef de la reprise du véhicule Ford Escort au montant de
4.462,07 € non fondée par réformation du jugement entrepris.

Il résulte des pièces versées en cause que B a acheté en octobre 1997 une
voiture de la marque VW POLO au prix de 430.000.- LUF, en donnant en
reprise un véhicule FORD ESCORT pour une valeur de 180.000.- LUF,
véhicule qui était un propre de A pour avoir été acheté avant le mariage des
parties.

B n’a pas autrement contesté cette demande de sorte que c’est à bon droit
que les juges de première instance l’ont déclaré fondée pour le montant de
4.462,07 €.

B est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
faute d’avoir prouvé en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les
frais irrépétibles à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                                8

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

dit que A a droit de la part de la communauté à une récompense de 5.464,96
€ du fait de l’investissement de deniers propres dans l’immeuble commun,
ce montant avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2001 jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                   1

Arrêt civil.

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33681 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
2) B, employé, demeurant à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 20 février 2008,
    comparant par Maître Rosario Grasso, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) C, retraité, demeurant à (…),
2) Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg, 7-11,
route d’Esch, pris en sa qualité de curateur de C préqualifié,
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    défaillante.
                                                                           2

                         LA COUR D’APPEL:

     Voulant traverser le 21 juillet 2006 aux environs de 11 heures 55 la
rue X à (…), le piéton C s’avança derrière le véhicule de B, stationné le
long du trottoir de la rue X, au moment même où le conducteur fit
marche arrière pour quitter l’emplacement de stationnement. S’étant
blessé lors d’une chute survenue lorsque le véhicule démarra, C agit en
responsabilité contre B et son assureur sur fondement en ordre principal
de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, et en ordre subsidiaire des
articles 1382 du 1383 du code civil.

     Il a ainsi, par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 22 janvier 2007, fait donner assignation à B, à la société
anonyme A et à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’une part
B et la société anonyme A se voir condamner solidairement sinon in soli-
dum sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de 22.500 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 21 juillet 2006, jusqu’à
solde ainsi que d’autre part l’UNION DES CAISSES DE MALADIE se
voir déclarer commun le jugement à intervenir.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 15 janvier 2008, déclaré recevable et fondée en
principe la demande en indemnisation dirigée par C contre B et la société
anonyme A, a confié au docteur Francis DELVAUX et à Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFER la mission « de déterminer, constater et évaluer
le dommage corporel et moral accru à C lors de l’accident du 21 juillet
2006 en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité
sociale », a réservé les demandes pour le surplus et à déclaré le jugement
commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

    Il est à préciser que le demandeur fut débouté de sa demande
principale, le tribunal relevant l’absence de preuve tant d’un contact
matériel entre le piéton et le véhicule que d’une intervention de la voiture
dans la production du dommage par son comportement ou sa position
anormale.

    Retenant néanmoins l’aveu extrajudiciaire initial, rétracté ulté-
rieurement, de B, le tribunal a considéré que ce dernier s’était, en
omettant de regarder dans le rétroviseur avant de faire marche arrière
pour sortir de l’emplacement de stationnement, mis dans l’impossibilité
d’apercevoir le piéton se trouvant derrière le véhicule et avait de ce fait
commis une faute en relation de cause à effet avec la chute de C.
                                                                          3

    Une exonération de responsabilité en raison d’une faute de la
victime, voire d’une perte d’équilibre de sa part fut écartée pour absence
de preuve.

     La société anonyme A et B ont, par exploit de l’huissier de justice
Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2008, régu-
lièrement relevé appel de ce jugement.

     A titre préliminaire, il y a lieu de relever que la CAISSE NATIO-
NALE DE SANTE se trouve par l’effet de la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique substituée de plein droit dans les droits et
obligations de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE. Cette dernière,
qui a été assignée en déclaration d’arrêt commun, n’a pas constitué
avocat. Comme l’acte d’appel n’a pas fait l’objet d’une signification à
personne, il y a lieu de statuer par défaut à l’encontre de cette partie.

    Les appelants précisent qu’ils ne sollicitent la réformation de la
décision de première instance qu’en ce qu’elle a accueilli, en principe, la
demande subsidiaire de C. La confirmation du jugement est sollicitée
dans la mesure où le jugement a écarté la demande principale de C,
exercée en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

    Les appelants font exposer que B avait garé son véhicule sur une aire
de stationnement située du côté droit de la rue X, soit dans le sens de la
circulation de cette rue à sens unique. L’aire de stationnement était
délimitée à l’avant par une bordure et à l’arrière par une voie d’accès au
garage d’une maison située dans la rue X.

     B gagna peu avant midi son véhicule avec l’intention de partir. Il
actionna le démarreur et, après s’être assuré par un regard dans le
rétroviseur droit de l’absence d’obstacle derrière son véhicule, il entama
doucement sa marche arrière en continuant à vérifier dans les
rétroviseurs. Il fut brusquement interpellé par une femme qui lui
demanda de s’arrêter, expliquant qu’un vieil homme était tombé derrière
son véhicule. Sorti de sa voiture, aussitôt immobilisée, B aperçut effec-
tivement un vieil homme étendu au sol à proximité de son automobile.

    Les appelants, qui relèvent l’absence de contact matériel entre la
Mercedes de B et le piéton C, contestent la responsabilité du conducteur
dans la chute de l’intimé.

     A défaut d’une part de contact matériel entre la voiture et le piéton
ainsi que d’autre part de comportement ou de rôle anormal du véhicule,
la responsabilité de B ne saurait être engagée en vertu de l’article 1384
alinéa 1er du code civil. B aurait eu le comportement normal et habituel
d’un conducteur voulant quitter un emplacement de stationnement (soit
                                                                          4

celui de reculer légèrement), les mesures de précaution qu’il aurait prises
auraient été suffisantes et son véhicule aurait présenté un état normal au
moment de la chute du piéton.

    B et son assureur mentionnent dans ce contexte qu’il n’existait
derrière le véhicule litigieux ni emplacement de stationnement, ni
passage pour piétons de sorte qu’une attention spéciale de sa part quant à
la présence éventuelle sur l’aire de stationnement d’un piéton voulant
traverser la route en contravention de l’article 162 7° du code de la route
n’était pas requise.

    Les appelants estiment que la chute de l’intimé résulterait d’une
perte d’équilibre de la victime, très âgée (91 ans), se déplaçant à l’aide
d’une béquille et tenant dans ses mains deux sachets remplis de courses.

    Les développements ci-dessus sont repris en vue d’étayer les allé-
gations des appelants relatives à une absence de faute dans le chef de B,
voire d’une relation causale entre pareille faute, fût-elle avérée, et le
dommage, par ailleurs, contesté, de C.

    En ordre subsidiaire, les appelants concluent à une exonération totale
ou du moins prépondérante de la responsabilité encourue, fût-ce sur
fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ou des articles 1382
et 1383 du code civil, en raison de la faute de la victime. C aurait, en
effet, non seulement traversé la rue en-dehors des passages pour piétons,
mais il se serait de surcroît, pour ce faire, aventuré derrière un véhicule
en marche, prêt à quitter l’emplacement de stationnement. La présence
de B dans sa voiture aurait dû retenir l’attention particulière du piéton,
alors qu’elle laissait prévoir le départ imminent du conducteur. L’attitude
dangereuse et imprudente de C démontrerait une inobservation par lui
des prescriptions de l’article 162 du code de la route.

    C conclut au rejet de l’appel et en ordre principal à l’admission, par
substitution de motifs, de sa demande sur fondement de l’article 1384
alinéa 1er du code civil.

     Il soutient qu’il serait avéré au regard des éléments de la cause qu’il
se tenait derrière le véhicule de B dès avant que ce dernier ne commença
à reculer et déduit des déclarations du témoin D – selon lesquelles le
témoin aurait vu tomber C placé juste derrière le véhicule, dès que la
marche arrière fut entamée – qu’il y a nécessairement eu contact matériel
entre la Mercedes de B et C, ledit contact provoquant la perte d’équilibre
et donc la chute du piéton sur sa hanche gauche.
                                                                             5

    Le contact matériel entre la chose en mouvement, dont B avait la
garde, et la victime étant acquis en cause, la présomption de
responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’appliquerait.

    En ordre subsidiaire, il se prévaut de ce que le véhicule est intervenu
dans la chute de C, « alors qu’anormalement la marche arrière a été
entamée nonobstant la présence avérée d’un piéton derrière ledit
véhicule ».

    En ordre tout à fait subsidiaire, il estime que la responsabilité de B
est établie au vœu des articles 1382 et 1383 du code civil, étant donné
que le conducteur a eu un comportement fautif « en procédant à une
marche arrière sans procéder aux contrôles d’usage à l’instar de ce
qu’aurait fait tout homme normalement prudent et diligent » et que cette
faute est en relation causale avec le dommage allégué.

    N’ayant pas observé les mesures de précaution requises, B serait seul
responsable du préjudice invoqué.

     C conteste avoir de son côté commis une faute. Il serait ainsi inexact
de prétendre qu’il se serait placé derrière un véhicule en marche arrière,
qu’il aurait été couché derrière le véhicule de B au moment du démarrage
et qu’il aurait violé l’article 162 du code de la route. Il insiste, enfin, sur
la réalité de son dommage.

    Force est d’abord de constater que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, pour des motifs corrects, répondant aux moyens exposés
dans les deux instances et auxquels il convient de renvoyer, conclu à
l’absence de contact matériel entre le véhicule de B et C. Les dé-
clarations imprécises et simples suppositions, non étayées par le moindre
élément objectif clair du dossier, du témoin D ne permettent aucune
conclusion tant soit peu certaine quant à l’existence d’un contact matériel
effectif entre C et le véhicule en mouvement de B.

    D’après les indications du même témoin D, le piéton s’apprêtant à
traverser la chaussée se trouvait - à proximité immédiate - derrière le
véhicule à l’arrêt, lorsque le conducteur B commença à manœuvrer en
marche arrière en vue de quitter l’emplacement de stationnement. La
chute du piéton survint immédiatement après le démarrage. La
description des faits fournie par le témoin révèle que la chute du piéton
n’est pas seulement concomitante dans le temps au démarrage de la
voiture, mais qu’elle en est la conséquence directe et logique. Le piéton,
personne d’un grand âge, est tombé parce qu’il s’est vu confronté, fait
auquel il ne s’attendait pas, à un véhicule tout proche commençant à
reculer. Il est évident que la présence du piéton, qu’une surveillance
consciencieuse des lieux eût pourtant révélée, a dû échapper à B, le
                                                                           6

conducteur s’étant, dans le cas contraire, certainement abstenu de
circuler en marche arrière, évitant ainsi de mettre en danger C et de
causer sa chute. Quelques instants de patience, qu’il n’aurait pas failli
d’avoir, auraient suffi pour laisser passer en toute sécurité cet homme
âgé.

    Le véhicule a donc du fait de l’inattention et de l’imprudence de son
conducteur eu, dans les circonstances concrètes de l’espèce, un com-
portement anormal se trouvant à l’origine de la chute de C.

   Les explications divergentes émises par les appelants quant à la
genèse de l’incident sont restées à l’état de pure allégation.

    La demande de C est, comme il le soutient, à raison, à accueillir sur
fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

    Les juges du premier degré ont, pour des motifs exacts basant sur
une appréciation correcte de la situation - développés dans le contexte
des articles 1382 et 1383 du code civil, mais valables aussi en
l’occurrence -, été amenés à exclure une faute dans le chef de la victime
en relation causale avec l’incident. Le dossier ne contient, comme il
convient de préciser pour être complet, aucun indice permettant de
déceler une faute ou imprudence de la victime, consistant plus
particulièrement en des violations des points 4°, 5°, 6° et 7° de l’article
162 du code de la route. L’accident est dû au fait que le conducteur a
reculé, nonobstant le fait qu’un piéton, dont la présence lui échappait par
inadvertance, se tenait à proximité immédiate de la partie arrière du
véhicule. C ayant quitté le trottoir et se trouvant simplement, pour tra-
verser la chaussée, momentanément derrière le véhicule sur le pro-
longement de la bande de stationnement des voitures, ceci avant le
démarrage de B, il ne peut lui être reproché d’avoir, par une attitude
imprudente méconnaissant ses obligations de piéton et les droits des
automobilistes, causé sa chute ou contribué à sa genèse.

     Les juges du premier degré ont, à raison, institué une expertise aux
fins de vérifier les prétentions indemnitaires, contestées, de la victime C.

    Les demandes additionnelles, y comprises celles relatives aux frais,
ont, à raison, été réservées.

    La demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée
pour l’instance d’appel par les parties intimées est à rejeter à défaut de
preuve par ces parties du caractère inéquitable du maintien à leur charge
de frais irrépétibles engagés.
                                                                        7

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et
contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport oral du
magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel de B et de la société anonyme A recevable, mais non
fondé ;

    confirme le jugement déféré, sauf à préciser que la demande de C est
à admettre sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ;

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg, autrement composé ;

    déboute les parties intimées de leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure ;

    condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL
sur son affirmation de droit ;

   déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt adoption

du seize décembre deux mille neuf rendu dans l'affaire d’adoption de B, née le
(…)à (…), demeurant à (…) par A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),
les deux comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

N° 35196 du rôle.

                 --------------------------------------------------------

                         LA COUR D'APPEL:

A, de nationalité luxembourgeoise, née le (…) à (…), a adopté au (…), le 9
janvier 2003, conformément à la loi (…), l’enfant B, née le (…)à (…).

Par jugement rendu le 3 juillet 2003, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a encore prononcé l’adoption simple entre A et la susdite
enfant en lui attribuant le nom patronymique de A et les prénoms de (…).

Suivant déclaration faite le 27 novembre 2002 par devant notaire, suivant les
formes légales (…), les père et mère biologiques de l’enfant ont exprimé son
désir exprès « qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec
l’objet de rompre définitivement tout lien juridique entre eux et leur enfant
biologique, afin d’assurer à la mineure les mêmes droits politiques et civils
qu’aux enfants nés au Luxembourg et l’accès plein et entier à cette
nationalité » et ont pris acte que « ce processus supplémentaire devant la
juridiction luxembourgeoise est irrévocable, de sorte que la mère adoptive
ne peut pas solliciter la révocation de l’adoption et a pour conséquence
qu’il évite un traitement discriminatoire à leur enfant biologique, mais au
contraire lui garantira un traitement égal à celui de d’importe quel citoyen
luxembourgeois dans la vie politique et civile ».

Forte de cette déclaration, A a saisi le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le 6 août 2008, d’une requête en adoption plénière de l’enfant
B.

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin
2009, notifié le 21 juillet 2009.

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa
décision :
- d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour
Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve
l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11
(2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité des Luxembourgeois
devant la loi ainsi qu’à l’article 11 (3) de la Constitution qui énonce que
l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille, et,
                                                                                2

- ensuite sur la constatation que l’arrêt n° 76249/01 rendu le 28 juin 2007
par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire X et J.M.W.L.
c. Luxembourg n’est pas transposable à la présente cause qui tend
directement au prononcé de l’adoption plénière par une personne célibataire
au Luxembourg tandis que l’affaire X et J.M.W.L. c. Luxembourg
concernait le refus d’accorder l’exequatur à un jugement péruvien qui avait
prononcé une adoption plénière au profit d’une adoptante célibataire
luxembourgeoise au Pérou.
Le tribunal a précisé que «dans le cadre d’une demande d’exequatur, les
tribunaux se doivent de prendre en compte l’existence préalable d’un statut
juridique régulièrement créé à l’étranger. Par contre, dans le cadre d’une
demande qui ne tend pas à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision
valablement prise à l’étranger, mais qui, au contraire, tend à la création de
droits au Luxembourg, les tribunaux sont tenus de faire une application
stricte de leurs règles de droit internes.
En l’occurrence, et bien qu’une adoption simple soit, le cas échéant,
susceptible de plus pénaliser un enfant qu’une adoption plénière, il
n’appartient pas au tribunal de céans de passer outre les règles de droit non
équivoques et non contraires aux dispositions supérieures, aux termes
desquelles seuls deux époux peuvent adopter plénièrement un enfant. Les
juges sont, en effet, tenus d’appliquer les règles de droit et non de légiférer
dans l’intérêt de la requérante».

A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le
25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Elle invoque à l’appui de son appel les articles 8, 14 et 46 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après
la Convention).
L’article 8 dispose comme suit :
« 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à
la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui ».

L’article 14, qui traite de l’interdiction de discrimination, est rédigé comme
suit: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur
le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou
toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une
minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation».
                                                                                3

L’appelante soutient encore que le jugement entrepris, en refusant de faire
droit à sa demande en adoption plénière, aurait contrevenu à l’article 46 de
la Convention qui dispose en son alinéa 1er que «les Hautes Parties
contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans
les litiges auxquels elles sont parties».

Le Parquet Général demande la confirmation du jugement entrepris en se
référant aux conclusions prises par Ministère public en première instance.

Il y a lieu d’écarter d’emblée le moyen tiré de la violation de l’article 46,
alinéa 1er, de la Convention soulevé par l’appelante ainsi que les conclusions
du Ministère public soutenant que l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans affaire X et J.M.W.L. c.
Luxembourg ne serait pas transposable à la présente affaire.

Par cet arrêt, l’État du Grand-Duché de Luxembourg a été condamné pour
violation des articles 6, 8 et 14 combiné avec l’article 8 de la Convention,
pour avoir refusé l’exequatur d’un jugement d’adoption plénière péruvien en
se fondant sur le seul motif que la loi luxembourgeoise, applicable aux
conditions pour adopter, ne permet l’adoption plénière qu’à un couple marié
et non à une personne célibataire.
En exécution de cette décision, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a finalement accordé l’exequatur par jugement du 3 décembre 2007.

L’article 46, alinéa 1er, exige aussi une modification des dispositions
législatives nationales dont la seule existence emporte violation d’un droit
protégé par la Convention. Dans ce cas, les arrêts de la Cour Européenne des
Droits de l’Homme produisent des effets qui débordent les limites du cas
d’espèce, les violations relevées ayant leur source immédiate dans les lois
nationales (cf. arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979).
Tel n’est cependant pas le cas pour l’arrêt X et J.M.W.L. c. Luxembourg.

Les décisions luxembourgeoises refusant l’exequatur invoquaient une règle
jurisprudentielle exigeant que le juge étranger applique la loi compétente
désignée par le système de conflits de lois du pays où l’exequatur était
demandé, en l’occurrence le Luxembourg. Cette règle avait été énoncée par
l’arrêt Munzer du 7 janvier 1964 de la Cour de cassation française. Les
juridictions luxembourgeoises s’étaient ralliées à cette jurisprudence. Ainsi,
l’autorité péruvienne aurait dû vérifier les conditions pour adopter dans la
personne de l’adoptante d’après la loi luxembourgeoise. Or l’article 367 du
code civil luxembourgeois prohibe l’adoption plénière par des personnes
non mariées.
Par conséquent, ce qui était directement en cause était la question de savoir
si l’application rigoureuse de cette condition de l’exequatur était compatible
avec la Convention, compte tenu de la situation particulière en fait et en
droit de l’enfant adopté (cf. La reconnaissance des adoptions internationales
à la lumière de l’arrêt X, Revue trim. de droit familial, 2009, p. 32 et ss.).
                                                                                4

La règle en question était propre à la France et au Luxembourg. Elle n’existe
dans aucun autre pays (cf. Batiffol et Lagarde, Droit International Privé,
1976, T. II, p. 492). Critiquée, elle fut abandonnée en France par l’arrêt du
20 février 2007 de la Cour de cassation (cf. Loussouarn et Bourel, D.I.P.
Dalloz 1999, 6e éd. n° 505 ; Bureau et Muir Watt, D.I.P. Thémis n° 263 ;
cass. 1re civ., 20 février D. 2007, 892 ; D. 2007, 115 note d’Avout).
Il faut supposer que l’arrêt du 20 février 2007 sera suivi par les juridictions
luxembourgeoises.

Par conséquent, en accordant l’exequatur par jugement du 3 décembre 2007,
le Grand-Duché de Luxembourg s’est entièrement conformé à l’arrêt de la
Cour Européenne des Droits de l’Homme en question.

Ensuite, quant à l’argumentation du Ministère public, il importe peu de
savoir si l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour Européenne des Droits de
l’Homme est ou non transposable en tout ou en partie à la présente affaire.
Même à supposer qu’il ne le soit pas, cette circonstance ne dispense pas les
juridictions nationales, saisies de la demande en adoption, de vérifier si
l’application de l’article 367 du code civil est, en l’espèce, compatible avec
les articles 8 et 14, combiné avec l’article 8, de la Convention.

L’appelante fait plaider que l’État du Grand-Duché de Luxembourg, en lui
interdisant d’adopter plénièrement l’enfant B, née le (…), ne respecterait pas
son droit à la vie familiale et que cette ingérence, bien que prévue par la loi,
ne serait pas justifiée au regard de l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention
et que la prohibition de l’adoption plénière serait en outre discriminatoire au
sens de l’article 14 de la Convention.

Le droit au respect de la vie familiale présuppose, suivant la Convention,
l’existence d’une famille. Que la relation née d’une adoption légale et non
fictive réponde à la notion de vie familiale ne souffre pas de discussion
(arrêt Pini et autres c. Roumanie n° 78028/01 et 78030/01).
En l’espèce, la procédure en adoption au (…) aboutit à l’adoption le 9
janvier 2003 suivant les données de l’« acte notarié complémentaire ».
Suite à cette adoption suivant les formes légales (…), A a encore demandé
l’adoption simple de B au Luxembourg qui fut prononcée par jugement du 3
juillet 2003.

Il est encore constant en cause que l’adoptante et l’adoptée cohabitent depuis
au moins le mois de janvier 2003 et sont unis par des liens affectifs étroits
de mère à fille qui se sont développés et consolidés au fil des années. Du fait
de ces liens tant légaux que factuels, l’appelante et l’adoptée entretiennent
une vie familiale qui bénéficie de la protection de l’article 8 de la
Convention.

Quant à l’article 14, il est de jurisprudence constante que cette disposition
n’a pas d’existence indépendante, mais ne fait que compléter les autres
clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles. Du moment que
les faits de la cause tombent dans le champ d’application de l’un au moins
                                                                                5

des articles de la Convention, en l’espèce l’article 8, le principe de non-
discrimination peut être invoqué en combinaison du susdit l’article 8 (cf.
arrêt E.B. c. France n° 43546/02).

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la
Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter
(arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22
janvier 2008). Elle ne reconnaît notamment pas à l’adoptant célibataire le
droit de recourir à un régime déterminé d’adoption, en l’espèce l’adoption
plénière.

La Convention reconnaît en revanche une large marge d’appréciation aux
autorités nationales pour aménager la filiation adoptive.
Les États parties à la Convention définissent comme ils l’entendent les
conditions et les effets de l’adoption en fonction des finalités qu’ils y
attachent, des intérêts des parties concernées, et, notamment de l’intérêt de
l’adopté mineur dont la primauté est reconnue. Il appartient à chaque État de
veiller à ce que les personnes choisies comme adoptants soient celles qui
puissent offrir à l’enfant à adopter les conditions d’accueil les plus
favorables et les plus conformes à son intérêt.
La loi peut, pour des raisons objectives, raisonnables et conformes aux
finalités de l’institution, prévoir des traitements différenciés pour des
catégories distinctes d’adoptants ou d’adoptés, c’est-à-dire qui ne se
trouvent pas dans la même situation de droit ou de fait ou dans une situation
comparable.

Les deux régimes d’adoption prévus par la loi luxembourgeoise, l’adoption
simple et l’adoption plénière, répondent chacun à des besoins sociaux
particuliers et à des finalités distinctes, reconnus comme légitimes au fil du
temps.

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de
sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par
Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

Le Code civil ne permettait l’adoption que d’un majeur; l’adoptant devait
avoir 50 ans et 15 ans de plus que l’adopté et lui avoir donné ses soins
pendant six ans de sa minorité. L’adoption ne faisait pas entrer l’adopté dans
la famille de l’adoptant et ne produisait que des effets successoraux. Cette
«adoption d’intérêts» tendait essentiellement à assurer la transmission des
biens et du nom (Hauser et Huet-Weiller n° 888).
Un tournant se produisit après la première guerre mondiale, du moins en
France et en Belgique. Le grand nombre d’orphelins de guerre privés de
famille incitait à ouvrir l’adoption aux enfants. De remède à l’absence
d’héritier, l’adoption devenait un remède à l’absence d’enfant ou à l’absence
de parents. La finalité de cette adoption de mineurs était désormais double:
il s’agissait surtout de donner un foyer aux enfants qui n’en avaient pas et en
même temps l’adoption était la «consolation des ménages stériles» (Hauser
et Huet-Weiller n° 889).
                                                                                6

Pourtant les premières réformes (loi française du 19 juin 1923 et loi belge du
22 mars 1940), tout en favorisant l’adoption d’enfants, laissaient subsister le
principe que l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses
droits et toutes ses obligations.
Cependant l’évolution ne s’est pas arrêtée là.

Pour encourager davantage l’adoption de mineurs, le décret-loi français du
29 juillet 1939, suivi par la loi belge 21 mars 1969, créa la «légitimation
adoptive», réservée aux enfants de bas âge, adoptés par un couple marié.
Cette adoption tendait à assimiler les adoptés aux enfants légitimes par le
sang tout en rompant les liens avec la famille d’origine.

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du
13 juillet 1959.
L’avis du Conseil d’État expose les finalités de la réforme: (Sous le code
civil) «on adoptait généralement pour assurer la transmission par
succession d’un patrimoine et encore pour éviter le paiement de droits
successoraux, plus lourds en cas de parenté éloignée.
Depuis le début du XX sicle, une évolution fondamentale dans le domaine
économique et social, ainsi que la nouvelle mentalité très favorable à
l’enfance malheureuse et l’intérêt général suscité partout autour de l’enfant,
ont permis l’avènement d’une conception profondément humaine qui se
résume en ces termes: assurer le bonheur d’un enfant abandonné ou
délaissé en lui constituant une famille identique aux familles normales.
Il s’en dégage que l’objet principal et décisif de la réforme consiste à rendre
l’adoption applicable aux mineurs; en second lieu, la nouvelle institution
doit avoir le caractère d’oeuvre de bienfaisance et dès lors envisager
essentiellement l’avantage de l’enfant» (Compte rendu des séances de la
Chambre des Députés, session 1957-1958, p. 556).
La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée
un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de
celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa
famille d’origine (articles 353 et 354, alinéa 1er), mais aussi un mode spécial
d’adoption pour les enfants abandonnés, recueillis en bas âge par des époux
sans enfants, qui fait entrer l’enfant dans la famille adoptive à l’instar d’un
enfant légitime, et qui fait cesser tous droits et obligations entre cet enfant et
ses auteurs (article 354, alinéa 2).
Les lois postérieures ont pour l’essentiel assoupli les conditions de
l’adoption.

Il est aisé de deviner que ces deux régimes d’adoption sont devenus, depuis
la loi du 13 juin 1989, l’adoption simple et l’adoption plénière. A noter que
cette loi a encore renforcé l’intégration de l’adopté dans la famille adoptive
en déclarant l’adoption plénière irrévocable.

Les conditions et les effets des deux formes d’adoption, dans la mesure où
ils intéressent le présent litige, sont les suivants en l’état actuel de la
législation:
                                                                                7

L’adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de
vingt-cinq ans (article 344). Elle est ainsi ouverte non seulement à des
couples mariés (article 349), à un époux ou épouse individuellement, mais
encore au célibataire. L’adoption simple peut bénéficier tant aux mineurs à
partir de l’âge de trois mois qu’aux adultes.
L’adoptant doit en principe avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se
propose d’adopter.

Par contre, l’adoption plénière ne peut être demandée que par deux époux
non séparés de corps, dont l’un est âgé de vingt-cinq ans, l’autre de vingt et
un ans au moins, à condition que les adoptants aient quinze ans de plus que
l’enfant qu’ils se proposent d’adopter et que l’enfant à adopter soit âgée de
moins de seize ans (article 367).

Quant aux effets, l’adoption plénière entraîne la substitution irrévocable
d’une filiation adoptive à la filiation d’origine de l’adopté. L’adopté cesse
d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au
mariage. Il est fait exception à ce principe en cas d’adoption plénière de
l’enfant du conjoint. L’enfant adopté est entièrement assimilé à l’enfant
légitime: l’adoption confère à l’adopté et à ses descendants les mêmes droits
et obligations que s’il était né du mariage des adoptants (article 368). Les
adoptants sont investis de toute la fonction parentale; le droit commun de
l’obligation alimentaire familiale et de la vocation successorale ab intestat
s’applique. Signe de l’intégration de l’enfant adopté dans sa nouvelle
famille, l’attribution du nom est calquée sur celui de l’enfant légitime.

En revanche, l’adoption simple se contente d’ajouter au lien de parenté
originaire qui subsiste entre l’adopté et sa famille par le sang, un lien de
parenté adoptif révocable entre l’adoptant et l’adopté et les descendants de
celui-ci. En-dehors des dispositions spécifiques organisant les rapports de
l’adopté avec la famille de l’adoptant, l’adoption simple ne crée pas de lien
de parenté entre l’adopté et la famille de l’adoptant. Il n’existe ainsi entre
eux aucune obligation alimentaire.
De la création d’un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté résultent:
- L’application de tous les empêchements à mariage au sein de la famille
adoptive.
- L’acquisition par l’adopté du nom de l’adoptant par application de article
359 (sous réserve de l’application de l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, cf. Cour
d’appel arrêts Gaubig du 28 octobre 2009, n° rôle 35105, et Lorang du 14
octobre 2009, n° rôle 35042).
- L’attribution de l’autorité parentale à l’adoptant. Lorsqu'il n'y a qu'un
adoptant ou que l'un des deux adoptants décède, il y a lieu à administration
légale sous contrôle judiciaire.
Lorsque l'adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent
ou perd l'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu à ouverture d'une tutelle
(article 362). L’enfant adopté ne réintègre donc pas sa famille d’origine.
- Une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté ou ses
descendants et
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- Une vocation successorale de l’adopté dans la famille de l’adoptant, réglée
sur celle d’un enfant légitime, sauf que l’enfant adopté n’acquiert pas la
qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant (article
363).

Le maintien du lien de parenté originaire implique:
- L’existence d’une obligation alimentaire réciproque entre l’adopté et ses
parents par le sang, l’obligation de ceux-ci étant subsidiaire par rapport à
celle de l’adoptant.
- La subsistance des empêchements de mariage.
- La possibilité de l’établissement de la filiation réelle de l’adopté, qui reste
cependant sans incidence sur l’adoption.
- La survie des droits héréditaires de l’adopté dans sa famille d’origine
(article 358) et des droits des parents par le sang dans la succession de
l’adopté décédé sans descendants ni conjoint survivant conformément à
l’article 364 du code civil.

Il ressort de cette comparaison des effets de l’adoption plénière et de
l’adoption simple que cette dernière ne peut pas être assimilée à la première
et que par conséquent l’appelante conserve un intérêt manifeste à demander
le bénéfice de l’adoption plénière, meme si les multiples inconvénients
entraînés par la nationalité étrangère de l’adopté, exposés dans l’arrêt X et
J.M.W.L. c. Luxembourg, § 156, ont disparus depuis la loi du 23 octobre
2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Cette loi dispose en son article 2:
«obtient la nationalité luxembourgeoise: 1° le mineur ayant fait l’objet
d’une adoption par un Luxembourgeois», sans distinguer entre l’adoption
plénière et l’adoption simple.

Il se dégage encore des éléments exposés ci-dessus que l’adoption plénière a
été spécialement conçue, dès la loi de 1959, pour favoriser l’adoption
d’enfants en bas âge, abandonnés par leurs géniteurs. Le jeune âge des
enfants est propice à leur intégration parfaite dans la famille adoptive et leur
abandon par leurs parents biologiques justifie la rupture du lien de filiation
originaire. L’intérêt des enfants adoptés, qui rejoint le vœu des parents
adoptifs, commande d’aligner leur statut sur celui des enfants légitimes.
Aussi la loi de 1959 était-elle cohérente avec la finalité de l’adoption
plénière lorsqu’elle réservait celle-ci aux enfants de moins de cinq ans,
orphelins ou abandonnés par leurs parents.

Par contre, l‘adoption simple a un domaine plus large mais, en contrepartie,
des effets moins forts.

Comme l’adoption plénière, l’adoption simple concerne d’abord des enfants,
même en bas âge. L’exemple typique est celui où le nouvel époux,
partenaire ou concubin de la mère ou du père, auprès duquel l’enfant réside
après la séparation de l’autre parent, adopte cet enfant. Cette adoption
permet ainsi une récomposition familiale sur le plan juridique.
                                                                                9

Contrairement à l’adoption plénière, l‘adoption simple répond aussi au désir
d’adopter, soit des adultes, soit des adolescents souvent déjà proches de leur
majorité.
Si le désir de créer ou d’élargir une famille n’est pas toujours absent,
d’autres considérations de convenance ou d’inspiration charitable peuvent
inciter à l’adoption: la volonté de transmettre une succession, de consacrer
officiellement un lien d’affection filial durable, de permettre à des enfants
démunis, provenant souvent de pays du tiers monde, d’entreprendre des
études et de se construire un avenir en Europe.

Cependant à toutes ces adoptions simples, il y a un point commun: le
maintien des relations de l’adopté avec le parent auprès duquel il ne réside
pas ou avec sa famille d’origine.
Dans le cas de la famille recomposée, il est dans l’intérêt de l’enfant,
nonobstant son adoption, de maintenir des relations personnelles continues
avec le parent auprès duquel il ne réside pas habituellement .
Dans les autres cas de figure, les adoptés, compte tenu de leur âge, ont
acquis une identité qui leur est propre, qui s’est développée au sein de
l’environnement familial, social et culturel dans lequel ils sont nés et ont
grandi. Leur personnalité se trouve déjà façonnée par le vécu personnel en
dehors de la famille adoptive. C’est pourquoi une intégration complète dans
la famille adoptive au prix de l’abandon de l’identité acquise n’est elle ni
possible ni souhaité par les intéressés.

L‘enfant B ne range manifestement pas dans l’une de ces catégories
d’adoptés. Donnée en adoption par ses parents biologiques à âge de deux
mois à peine, elle remplit au contraire toutes les conditions pour bénéficier
d’une adoption plénière, si la mère adoptive n’était célibataire.

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes
non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque
à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959:
«En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas
perdre de vue le but essentiel de cette institution, qui est de procurer un
foyer familial et d’assurer une existence sociale normale aux enfants
abandonnés.
Il semble bien que ce but ne pourra être atteint complètement que par
l’adoption d’un enfant par un ménage. Il est manifeste que l’adoption par
un homme seul ou une femme seule est loin de donner une famille à un
enfant qui n’en a pas. De plus, l’absence d’un père ou d’une mère se
révélera néfaste, alors que la situation irrégulière de l’enfant adopté est
patente (...)
Le Conseil d’État hésite à proposer une mesure aussi radicale que
l’exclusion sans réserve des célibataires. En effet, des cas peuvent se
présenter où malgré les inconvénients ci-dessus indiqués une adoption
(simple) par une personne seule puisse avoir des résultats heureux. Ces
adoptions devraient pourtant être réservées aux enfants âgées de plus de
seize ans qui, dès lors, doivent personnellement consentir à l’adoption.
Dans les conditions données les avantages et les désavantages d’une
                                                                                10

pareille adoption pourront être pesés par le principal intéressé lui-même,
circonstance qui, ensemble avec les autres conditions prévues par la loi,
semble devoir garantir l’opportunité et la réussite de cette mesure.
Pour les mineurs de moins de 16 ans pourtant il y a lieu de n’admettre
l’adoption que par deux conjoints seulement; s’agissant en effet d’enfants
dont l’éducation et l’instruction devront être faites, il paraît indispensable
pour le plus grand bien de ceux-ci qu’ils soient élevés au sein d’une famille
et non pas par une personne seule.
Les motifs sur lesquels se fondent les deux règles formulées aux alinéas 1er
et 2 de l’article 348 perdent cependant leur valeur, lorsque l’adoptant ou
les adoptants sont les parents naturels de l’adopté. C’est pourquoi l’alinéa
3 du texte dispose que dans ce cas ces règles ne s’appliqueront pas.
Ainsi, l’enfant naturel peut être adopté dès sa naissance par un de ses
auteurs ou par les deux, s’ils se sont mariés dans l’intervalle et ne l’ont pas
légitimé. D’autre part, l’enfant naturel mineur de seize ans pourra être
adopté par un seul de ses auteurs, même célibataire».

Aussi pertinentes que fussent ces considérations en 1959, elles furent
rapidement dépassées par l’évolution de la société et par les adaptations
successives des législations qui avaient servi de modèle à la loi de 1959.

En France, la loi du 11 juillet 1966 autorise l’adoption plénière par une
personne célibataire. La loi du 22 décembre 1976 supprime l’interdiction
d’adopter en présence de descendants. Le législateur français reconnaît ainsi
comme légitime l’aspiration à être parents de personnes célibataires qui ne
veulent ou ne peuvent procréer ainsi que de personnes qui veulent donner
une fratrie à leur(s) propre(s) enfant(s).
La satisfaction de ces aspirations plus individualistes qui commencent à
s’articuler à partir des années soixante n’affaiblit en aucune façon la prise en
considération de l’intérêt de l’enfant à adopter.

La Belgique emboîte le pas par la loi du 27 avril 1987. En transformant la
légitimation par adoption en adoption plénière, le législateur belge permet
celle-ci non seulement aux couples mariés, mais encore aux personnes
seules.
En ouvrant l’adoption plénière aux célibataires, le législateur belge entendait
harmoniser le régime des filiations par le sang et adoptives (De Page, Traité
élémentaire de Droit civil belge, T2, Les Personnes, vol. II, 4e éd. par Jean-
Pol Masson, n° 1177, p. 1089). Il est en effet apparu que suite à la
suppression de la distinction entre la filiation issue du mariage et la filiation
hors mariage, l’interdiction de l’adoption plénière par un célibataire est
devenue désuète. La réforme de la filiation imposait de garantir à l’enfant
adopté par une personne seule la possibilité de jouir du même statut plénier
que l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses
auteurs (La réforme de l’adoption en droit interne, par I. Lammerant, Journal
des Tribunaux 1987 p. 510 ; Exposé de Mme Delruelle-Ghobert au Sénat le
24 juin 1986, reproduit dans la Rev. trim. de dr. familial 1987, p. 149 ;
Hélène Casman, La réforme de l’adoption, Rev. trim. de dr. familial 1988, p.
22-23).
                                                                                11

On peut ainsi remarquer qu’en France l’ouverture de l’adoption plénière aux
célibataires se trouvait au début du processus réformateur qui a supprimé les
inégalités entre les filiations légitime et naturelle tandis qu’en Belgique elle
en marquait l’aboutissement.

En Allemagne, l’article 1741 §3 du B.G.B. admet l’adoption par un
célibataire: « Wer nicht verheiratet ist, kann ein Kind allein annehmen ».
L’enfant adopté acquiert le statut d’un enfant légitime de l’adoptant.
L’article 1754 dispose : „(1) Nimmt ein Ehepaar ein Kind an oder nimmt ein
Ehegatte ein Kind des anderen Ehegatten an, so erlangt das Kind die
rechtliche Stellung eines gemeinschaftlichen ehelichen Kindes der
Ehegatten.
(2) In den anderen Fällen erlangt das Kind die rechtliche Stellung eines
ehelichen Kindes des Annehmenden.“

Le législateur luxembourgeois a également supprimé les inégalités entre les
filiations légitime et naturelle par la loi du 13 avril 1979 portant réforme du
droit de la filiation suivie par la loi du 26 avril 1979 réglant les droits
successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels.
Ainsi l’article 334-1 du code civil dispose: «L’enfant naturel a les mêmes
droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime. Il entre dans la famille de
son auteur», et l’article 757: «l’enfant naturel a, dans la succession de ses
père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres
collatéraux, les mêmes droits qu’un enfant légitime».

Cependant, bien que le législateur eût progressivement assoupli les
conditions de l’adoption, il laisse subsister l’interdiction de l’adoption
plénière par un célibataire.

Dans l’affaire X et J.M.W.L. c. Luxembourg n° 76249/01 du 28 juin 2007 la
Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que bien que le droit
d'adopter ne figure pas en tant que tel au nombre des droits garantis par la
Convention, les relations entre un adoptant et un adopté sont en principe de
même nature que les relations familiales protégées par l'article 8 de la
Convention ; que du moment où l'existence d'un lien familial avec un enfant
se trouve établie, l'État doit agir de manière à permettre à ce lien de se
développer et accorder une protection juridique rendant possible l'intégration
de l'enfant dans sa famille.
La Cour d’appel estime en outre que le raisonnement développé par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire X et J.M.W.L. c.
Luxembourg prémentionnée, à propos de « l’ingérence d’une autorité
publique » visée par l’article 8 §1 de la Convention, doit être transposé à la
présente affaire, de sorte que le refus du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg d’accorder l’adoption plénière à l’appelante, doit être qualifié
d’ « ingérence » dans le droit au respect de la vie familiale de celle-ci, bien
que ce refus soit fondé sur l’absence dans la législation luxembourgeoise de
disposition permettant à une personne non mariée d’obtenir l’adoption
plénière d’un enfant.
                                                                                12

Pareille ingérence méconnaît l'article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle
poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette
disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les
atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un
besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime
recherché.

L’ingérence est en l’espèce fondée sur l’article 367 du code civil qui réserve
l’adoption plénière aux couples mariés et en exclut, implicitement,
l’adoptant seul, non marié.
Pour apprécier la « nécessité » de cette exclusion « dans une société
démocratique », il convient d’examiner, à la lumière de l’ensemble de
l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier sont pertinents et suffisants
aux fins du § 2 de l’article 8 tout en tenant compte de la marge
d’appréciation laissée aux États par la Convention.

L’examen de la pertinence de ces motifs gisant à la base de l’article 367 du
code civil est encore requis pour vérifier si, outre l’atteinte à l’article 8, il y a
eu, en l’espèce, une violation de l’article 14.
Si la Convention ne garantit pas le droit d’adopter, elle interdit cependant à
l’État qui crée pareil droit d’édicter des mesures discriminatoires dans sa
mise en œuvre. En d’autres termes, si la loi luxembourgeoise admet
l’adoption d’enfants tant par les couples mariés que par des personnes
seules, elle ne doit pas introduire des discriminations entre ces catégories
d’adoptants ou d’adoptés au sens de l’article 14 de la Convention.
Une différentiation est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle manque
de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas
un but légitime ou encore s’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Lorsque des droits
tombant sous l’article 8 sont en cause, des raisons particulièrement graves et
convaincantes sont exigées pour justifier une différence de traitement (cf.
arrêt E.B. c. France n° 43546/02).

La première fois que le Conseil d’État eut l’occasion de prendre position
quant à la question de l’adoption plénière par une personne non mariée, était
dans l’avis précité sur le projet qui aboutit à la loi de 1959. Vingt ans plus
tard, la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation
bouleversa la législation en vigueur en 1959, marquée par l’inégalité des
filiations, sur laquelle reposaient en large partie les motifs développés dans
le susdit avis. Il convient dès lors de limiter l’examen des motifs à ceux
avancés par le Conseil d’État dans ses avis sur les projets de réforme qui ont
suivi la loi de 1979.

En outre, ces motifs, bien que non exhaustifs, complètent utilement la
motivation du tribunal qui se borne à reprendre celle de l’arrêt rendu le 13
novembre 1998 par la Cour Constitutionnelle quant à la compatibilité de
l’article 367 au principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi.
                                                                                13

Dans son avis au projet de loi n° 28954 portant réforme de l’adoption qui est
devenu la loi du 13 juin 1989, le Conseil d’État cite un avis du Conseil
supérieur de la famille et de l’enfance du 15 juillet 1983 (l’avis n’est pas
reproduit dans les travaux parlementaires n° 2895) qui préconise la
possibilité d’une adoption plénière par une personne seule, les célibataires
étant très souvent «d’une grande disponibilité et générosité et...prêts à
élever des enfants pour lesquels aucune autre solution n’a été trouvée».

Le Conseil d’État écarte cette proposition par trois brèves objections, à
savoir:
- la loi française du 11 juillet 1966, qui a ouvert l’adoption plénière aux
célibataires, est critiquée par un important courant doctrinal (voir
notamment les opinions critiques citées dans Dalloz, Répertoire civil, v°
adoption, n° 47) ;
- compte tenu du fait que le nombre des personnes désirant adopter est
largement supérieur à celui des enfants adoptables, il importe de réserver le
droit d’adoption plénière aux seuls époux non séparés de corps ;
- l’épanouissement de l’enfant sera d’ailleurs mieux garanti dans un foyer
comportant un père et une mère.

Ces arguments ne sauraient convaincre.
La loi française du 11 juillet 1966 était en avance sur la réforme du droit de
la filiation et suscitait les critiques d’une partie de la doctrine pour laquelle,
compte tenu de la législation sur la filiation en vigueur à l’époque, la
légitimation ne pouvait se concevoir qu’à l’intérieur du mariage (cf. Pierre
Raynaud, La réforme de l’adoption, Dalloz 1967, chronique XI, p. 77 ; mais
voir aussi en faveur de la réforme : Michelle Gobert « Le mariage après les
réformes récentes du droit de la famille », JCP 1967, I, 2122 et « Réflexions
avant une indispensable réforme du droit de la filiation », JCP 1968, I,
2207). En outre, en admettant l’adoption plénière sans mariage, la loi
permettait à un parent naturel de donner à son enfant la condition d’enfant
légitime. On avait pu dénoncer dans cette pratique un détournement de
l’adoption.
Or ces problèmes ne se posaient plus au Luxembourg à la date de l’avis en
question, 26 février 1986. En effet, la loi du 13 avril 1979 portant réforme
du droit de la filiation était alors en vigueur depuis presque sept ans, de sorte
que l’environnement juridique avait complètement changé par la conquête
de l’égalité entre les filiations légitime et naturelle, ce qui ôtait du coup
toute pertinence aux objections que la doctrine avait formulées jadis en
considération du contexte juridique en la France de 1966. Rien n’aurait
empêché le législateur de 1989 de procéder à une mise en concordance des
dispositions légales en matière de filiation et de filiation adoptive lors de la
réforme de l’adoption en tenant compte des acquis de la loi du 13 avril 1979.

Quant au second argument, il est exact que le nombre des personnes
désireuses d’adopter excède de beaucoup le nombre des enfants adoptables.
Cependant le déséquilibre entre «l’offre et la demande» d’enfants
adoptables, est sans aucun rapport avec la question de savoir si les
célibataires doivent ou non avoir accès à l’adoption plénière. Comme la loi
                                                                                14

leur permet de recourir à l’adoption simple et que l’âge minimum des
enfants adoptables est fixé à trois mois dans les deux régimes d’adoption,
l’ouverture de l’adoption plénière à l’adoptant célibataire n’a aucune
incidence sur le nombre des enfants adoptables.

Le troisième argument est également invoqué mal à propos.
Il est certainement permis de soutenir que dans l’absolu, sur les plans
sociologique, psychologique ou éthique, il est dans l’intérêt de tout enfant
d’être élevé et éduqué par deux parents, à savoir père et mère, plutôt que par
un parent seul.
Cependant, en permettant au célibataire d’adopter un enfant âgé de trois
mois par adoption simple, la loi de 1985 ôte toute pertinence à l’argument
du Conseil d’Etat dans ce contexte juridique.
La loi de 1959 se distinguait par sa cohérence en exigeant pour l’adoption
simple que l’adoptant soit âgé de plus de quarante ans et l’adopté de plus de
seize ans. Or le législateur n’a eu de cesse d’assouplir ces conditions. Il y a
lieu de remarquer que le Conseil d’État avait approuvé la réduction à trois
mois de l’âge minimum de l’adopté tant pour d’adoption plénière que pour
d’adoption simple dans le même avis du 26 février 1985 (page 13), par
lequel, à propos de l’adoption plénière par un célibataire, il avance (page 15)
l’argument que l’épanouissement de l’enfant serait mieux garanti dans un
foyer comportant un père et une mère que dans un ménage monoparental.
L’illogisme de l’argument est patent.
Si la loi considère qu’un mineur adopté en bas âge par un célibataire peut
s’épanouir sous le régime de l’adoption simple, pourquoi ne pourrait-il pas
s’épanouir pareillement sous le régime de l’adoption plénière ? Un adoptant
célibataire éduquerait et élèverait-il l’enfant adopté différemment sous le
régime de l’adoption plénière que sous celui de l’adoption simple ?

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant à statuer sur la demande
en exequatur du jugement prononçant l’adoption plénière au (…) entre
(…)et la mineure (…), avait saisi la Cour Constitutionnelle d’une série de
questions préjudicielles et notamment de celles de savoir si l’article 367 du
code civil, en ce qu’il interdit l’adoption plénière par une personne
célibataire, est conforme à l’article 11 (3) de la Constitution qui dispose que
« l’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille »
et à l’article 11(2) de la Constitution qui dispose que « les Luxembourgeois
sont égaux devant la loi ».

Comme le tribunal ne se réfère pas à la réponse donnée par l’arrêt à la
question préjudicielle relative à l’article 11 (3) de la Constitution, il n’y a
pas lieu de s’y arrêter.

Dans son arrêt du 13 novembre 1998, la Cour Constitutionnelle a répondu à
la question préjudicielle se rapportant au principe d’égalité des
Luxembourgeois devant la loi que « la spécificité se justifie si la différence
de condition est effective et objective, si elle poursuit un intérêt public et si
elle revêt une ampleur raisonnable ;
                                                                                15

qu’elle est légitime en l’espèce comme s’appuyant sur une distinction réelle
découlant de l’état civil des personnes, sur une garantie accrue au profit de
l’adopté par la pluralité des détenteurs de l’autorité parentale dans le chef
des gens mariés et sur une proportionnalité raisonnable du fait que
l’adoption simple reste ouverte au célibataire dans le respect des exigences
de forme et de fond prévues par la loi».

Compte tenu de la façon dont la question préjudicielle avait été formulée,
sans référence à la situation juridique de l’enfant adopté et au droit de la
filiation, la Cour Constitutionnelle ne pouvait répondre que comme elle l’a
fait.

Si la question, au lieu de viser d’une façon générale et abstraite les droits de
la personne célibataire à l’adoption, se fût rapportée aux droits de filiation
de l’adoptée (…), la Cour Constitutionnelle eût été en mesure de toiser la
question sous un angle plus approprié et de répondre différemment.

Il a été exposé que l’enfant (…) avait fait l’objet d’une adoption plénière au
(…) et que sa mère adoptive demandait l’exequatur du jugement d’adoption
(…) au Luxembourg. Si l’exequatur était accordé, l’enfant aurait pu jouir de
la plénitude des droits de filiation au Luxembourg comme si elle avait été
procréée et reconnue par sa mère. Si au contraire, l’exequatur n’était pas
accordé, la mère adoptive aurait été réduite à solliciter une adoption simple.
Or celle-ci aurait soumis l’enfant à une position juridique comparable à celle
qui était réservée à l’enfant naturel avant la loi du 13 avril 1979 portant
réforme du droit de la filiation. Comme l’adopté simple d’aujourd’hui,
l’enfant naturel d’avant 1979, n’avait de lien de filiation qu’avec le parent à
l’égard duquel la filiation était établie et n’entrait pas dans la famille de
celui-ci. L’enjeu de la saisine de la Cour Constitutionnelle était le statut
juridique de l’enfant adopté.
La question n’était donc pas tant de savoir si, d’une façon générale et
abstraite, le refus de l’adoption plénière au célibataire est compatible avec le
principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, mais de savoir si ce
principe d’égalité justifiait de soumettre l’enfant (…) à la filiation faible
prévue par le régime de l’adoption simple alors que si elle avait été procréée
et reconnue par sa mère, elle eût joui de la filiation d’un enfant légitime.
Pour répondre à cette question, il aurait alors fallu vérifier si l’enfant
adoptée se trouvait dans une situation comparable à celle d’un enfant
«naturel» sans père connu.
Il y a encore lieu de souligner que suite à l’adoption plénière prononcée au
(…) tous les liens de filiation à l’égard de la famille d’origine étaient
rompus et que la seule filiation de l’enfant est celle qui la relie à sa mère
adoptive.

Si la question de l’accès de l’adoptant célibataire à l’adoption plénière est
examinée sous cet aspect, il n’est plus possible de soutenir que l’interdiction
faite à A de demander l’adoption plénière «est légitime en l’espèce comme
s’appuyant sur une distinction réelle découlant de l’état civil des
personnes».
                                                                                16

Dans le contexte de la filiation, le mariage ne constitue plus un facteur de
discrimination valable pour réserver l’exclusivité de l’adoption plénière aux
époux et pour l’interdire au célibataire. La loi du 13 avril 1979 portant
réforme du droit de la filiation a supprimé l’infériorité de la condition de
l’enfant naturel par rapport à celle de l’enfant légitime.
L’enfant né hors mariage jouit par rapport à son (ses) auteur(s) célibataire(s)
qui l’a (ont) reconnu d’une filiation équivalente quant à ses effets à celle qui
lie l’enfant né dans le mariage à ses parents. Suivant l’article 334-1 du code
civil : « L’enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que
l’enfant légitime. Il entre dans la famille de son auteur ». La plénitude des
droits des enfants n’est plus fonction du mariage des parents.
La «distinction réelle découlant de l’état civil des personnes» en matière de
filiation adoptive ne trouve donc plus d’assise dans le droit commun de la
filiation depuis 1979.

En outre, même à supposer que l’adoption plénière offre «une garantie
accrue au profit de l’adopté par la pluralité des détenteurs de l’autorité
parentale dans le chef des gens mariés», cette constatation ne justifie pas le
refus opposé à l’appelante de recourir à l’adoption plénière.

Au cas où la référence à « la pluralité des détenteurs de l’autorité parentale
dans le chef des gens mariés» visait l’idée que l’épanouissement de l’enfant
adopté serait mieux garanti dans un foyer comportant une mère et un père
que dans un ménage monoparental, il conviendrait de se reporter à la
réponse donnée supra au même argument soulevé par le Conseil d’État dans
son avis du 26 février 1985 sur le projet de loi n° 2895.

Il est cependant permis de douter du bien-fondé de cette interprétation étant
donné que la Cour Constitutionnelle se réfère à la simple « pluralité des
détenteurs de l’autorité parentale », mais non à leur altérité, qui est une
qualité distincte.
La Cour Constitutionnelle a peut-être aussi voulu dire simplement que
l’enfant adopté par un couple (marié) bénéficie d’une protection accrue en
cas de décès précoce de l’un des adoptants du fait de la survie de l’autre
adoptant et que cette «garantie» est par contre inexistante dans le cas de
l’adoption par une personne seule, qui, en cas de décès, laisse l’enfant
orphelin.

D’abord un motif pareil n’apparaît dans aucun document parlementaire
relatif à l’adoption. On peut donc penser que le législateur ne s’y est pas
référé pour fermer l’adoption plénière aux célibataires. Les raisons de cette
interdiction se trouvent exposées dans l’avis du Conseil d’État sur la loi du
13 juin 1989.

Ensuite, c’est un truisme de dire qu’il vaut toujours mieux pour un enfant
d’avoir deux parents adoptifs au lieu d’un seul, puisqu’en cas de décès de
l’un il lui restera l’autre. Si ce motif avait quelque poids, la conséquence
inéluctable en devrait être l’interdiction de toute adoption, plénière et
simple, par un célibataire. Or la loi lui permet l’adoption simple et en a
                                                                                17

même constamment élargi les conditions jusqu’à l’admettre pour des enfants
de trois mois.

On pourrait soutenir que la loi permet depuis toujours l’adoption simple aux
célibataires parce que celle-ci, contrairement à l’adoption plénière, laisse
subsister le lien de filiation par le sang, de sorte qu’en cas de décès de
l’adoptant, l’adopté pourrait retourner dans sa famille d’origine.
De fait, jusqu’à la réforme opérée par la loi du 13 juin 1989, l’article 364,
alinéa 2, du code civil disposait que «si l’adoptant ou le survivant des
adoptants décède ou perd l’exercice de l’autorité parentale, celle-ci revient
de plein droit aux père et mère de l’adopté». Il était facile de dénoncer le
caractère irréaliste de cette solution si l’on considère que les enfants adoptés
en bas âge ont été abandonnés par leurs parents biologiques et qu’un retour
de l’enfant dans son milieu d’origine, qui ne lui est guère favorable et qui lui
est étranger, n’était pas imaginable comme étant manifestement contraire à
son intérêt.
Aussi ce texte a-t-il été aboli par la susdite loi de 1989 et remplacé par la
disposition suivante: «Lorsqu'il n'y a qu'un adoptant ou que l'un des deux
adoptants décède, il y a lieu à administration légale sous contrôle
judiciaire.
Lorsque l'adoptant ou le survivant des adoptants décède, est déclaré absent
ou perd l'exercice de l'autorité parentale, il y a lieu à ouverture d'une
tutelle» (article 360, alinéas 3 et 4).
Il en suit que le maintien de la filiation d’origine dans le cas de l’adoption
simple ne fournit aucun appui à l’argument en discussion, à supposer qu’il
faille le comprendre comme exposé ci-dessus.

Il suit de ces considérations que le jugement déclarant la demande en
adoption irrecevable ne se trouve pas justifié par la motivation en question
au regard de l’article 8 de la Convention.

Celle-ci met à charge des États parties, en ce qui concerne l’article 8, des
obligations de non-ingérence, mais aussi des obligations positives, des
obligations d’agir, afin de garantir l’effectivité des droits à la vie privée et
familiale reconnus aux personnes. Les autorités nationales sont ainsi tenues
de prendre des mesures concrètes nécessaires à une mise en œuvre effective
des droits garantis sans pouvoir se retrancher derrière une application
rigoureuse de leurs lois nationales.

Pour garantir en l’espèce une mise en œuvre effective du droit de
l’adoptante et de l’adoptée à la vie familiale, il y a lieu de prendre en
considération la situation familiale concrète de cette dernière et d’examiner
ensuite à quel statut adoptif elle peut légitiment prétendre compte tenu de
son intérêt. Les intérêts, souvent divergents, des adoptants et de la famille
d’origine des adoptés doivent également être considérés, mais ils sont
primés par l’intérêt de l’enfant dont la supériorité est consacrée par
Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale
des Nations Unies le 20 novembre 1989, article 21 relatif à l’adoption.
                                                                                18

En l’espèce, l’enfant B avait d’abord été adoptée par l’appelante au (…) le 9
janvier 2003 suivant les conditions et formes de la loi (…) et elle avait
ensuite fait l’objet d’une adoption simple au Luxembourg suivant jugement
du 3 juillet 2003.

Cependant, suivant acte notarié complémentaire dressé en la ville de (…) le
27 novembre 2003, soit presque onze mois après la première adoption, les
parents biologiques de l’adoptée ont déclaré qu’ « ils désirent expressément
qu’une adoption supplémentaire ait lieu au Luxembourg, avec l’objet de
rompre définitivement tout lien juridique entre eux et leur enfant biologique,
afin d’assurer à la mineure les mêmes droits politiques et civils qu’aux
enfants nés au Luxembourg et l’accès plein et entier à cette nationalité » ;
que « ce processus supplémentaire devant la juridiction luxembourgeoise
est irrévocable, de sorte que la mère adoptive ne peut pas solliciter la
révocation de l’adoption et a pour conséquence qu’il évite un traitement
discriminatoire à leur enfant biologique, mais au contraire lui garantira un
traitement égal à celui de d’importe quel citoyen luxembourgeois dans la vie
politique et civile ».
Les parents biologiques ont ainsi donné un consentement libre et éclairé,
dans les formes de la loi (…), à une adoption plénière de leur enfant par
l’appelante au Grand-Duché de Luxembourg.

Suivant les explications de l’appelante, elle ne pouvait pas, à l’époque,
recourir à une adoption plénière au (…) qui ne connaissait alors qu’une
forme d’adoption correspondant à l’adoption simple luxembourgeoise ; que
c’est précisément pour cette raison qu’elle aurait été orientée vers ce pays
par les organismes d’adoption agréés et dépendants du Ministère de la
Famille afin que ne se reproduise le cas où le Luxembourg serait contraint
de conférer l’exequatur à une décision d’adoption plénière étrangère ; que
depuis que le (…) a introduit l’adoption plénière, les organismes d’adoption
agréés ne permettent plus aux femmes célibataires d’y adopter.

Il résulte de ces éléments, que si le lien de filiation de l’adoptée envers ses
parents biologiques existe toujours en la pure théorie, ce lien n’est
cependant pas effectif et réel en fait. Il n’existe aucune relation personnelle
entre les parents biologiques et l’enfant depuis que celle-ci a été confiée à
l’appelante à l’âge de deux mois à peine. Ce lien de filiation n’est pas
susceptible de se vivifier dans l’avenir. Les parents biologiques ont consenti
en connaissance de cause à la rupture définitive et irrévocable du lien de
filiation les rattachant à l’enfant.

D’un autre côté, le seul lien affectif et familial que l’enfant connaît, est celui
avec sa mère adoptive et la famille de celle-ci. Ce qui compte pour l’enfant
c’est beaucoup plus la communauté de vie et d’habitudes que le seul lien de
sang. En l’absence de tout autre relation familiale concrète, il est dans
l’intérêt de l’enfant que le seul lien existant soit le plus complet et fort
possible. Or cet objectif ne peut être réalisé que par l’adoption plénière de
l’enfant qui l’intègre complètement dans la famille de l’adoptante.
                                                                                19

Le régime de l’adoption simple pourrait constituer un facteur psychiquement
déstabilisant pour l’enfant lorsqu’elle sera en âge de comprendre qu’elle est
une enfant adoptée.
L’adoption simple la maintient dans une position juridique en porte à faux
entre, d’un côté, l’adoptante et, d’un autre côté, sa famille d’origine qu’elle
ignore. Il faut que l’enfant sache clairement où elle est chez elle, à quel
milieu familial elle appartient. Ce besoin de sécurité tant de l’enfant adoptée
que de la mère adoptante exige un rattachement familial non équivoque.
Ceci doit aussi se traduire sur le plan juridique par la rupture du lien de
filiation artificiel avec la famille d’origine.
Cette rupture est en l’espèce voulue par les parents biologiques qui
consentent à une adoption plénière au Luxembourg.

Enfin, suivant l’arrêt rendu le 28 juin 2007 par la Cour Européenne des
Droits de l’Homme dans l’affaire X et J.M.W.L. c. Luxembourg, une étude
de la législation des États membres établit que l'adoption par les célibataires
est permise sans limitation dans la majorité des quarante-six pays, de sorte
que la décision de permettre l’adoption plénière à l’appelante est en
harmonie avec la conception largement majoritaire en la matière en Europe.

Il se dégage de ces considérations que le jugement du 25 juin 2009 refusant
l’adoption plénière de cet enfant au seul motif que la mère adoptive est
célibataire, a enfreint l’article 8 de la Convention.

En outre, il y a lieu de relever qu’en excluant une personne célibataire de
l’adoption plénière dans les circonstances décrites, le jugement entrepris
perpétue une discrimination entre, d’un côté, les enfants nés hors mariage,
dits «naturels » qui furent pleinement assimilés aux enfants légitimes par la
loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation, et, d’un autre
côté, les enfants adoptés hors mariage qui n’entrent pas dans la famille de
l’adoptant tout en restant de jure dans leur famille d’origine même si en fait
aucune relation n’a jamais existé avec celle-ci.
Or un enfant adopté par une femme célibataire, dans les circonstances de
l’espèce, est dans une situation de fait comparable à un enfant procréé et
reconnu par elle en l’absence de père connu. Comme l’enfant dit « naturel »,
l’enfant adopté hors mariage devrait pouvoir bénéficier, par rapport à
l’adoptante et sa famille, d’une filiation assimilée à la filiation légitime, la
loi ne réservant plus les effets de la légitimité aux enfants issus du mariage.
Comme la plénitude des droits d’un enfant ne dépend pas du mariage de ses
parents, l’enfant B est encore discriminée par rapport aux enfants adoptés
plénièrement. En outre, une éventuelle ouverture de l’adoption plénière aux
couples non mariés ne serait pas de nature à éliminer la discrimination en
question, étant donné que les droits de l’enfant ne dépendent pas de
l’établissement de sa filiation à l’égard de ses deux auteurs.

Il suit de ces considérations que le jugement entrepris est encore
incompatible avec l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 8.
                                                                                20

La Cour d’appel voudrait préciser qu’en relevant la discrimination dont est
l’objet l’enfant adoptée en l’espèce, elle n’entend en aucune façon remettre
en cause l’arrêt du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle. De la
constatation d’une discrimination, la Cour d’appel ne tire aucune
conséquence sur le plan de la constitutionnalité de l’article 367 du code
civil. La Cour d’appel n’a aucune compétence pour se prononcer sur cette
question et ne le fait pas. Elle ne se réfère aux motifs de l’arrêt du 13
novembre 1998 uniquement pour les besoins de la motivation de son propre
arrêt et dans la mesure où le tribunal s’est approprié les motifs de la Cour
Constitutionnelle dans le jugement entrepris. La Cour d’appel se prononce
limitativement sur les moyens soulevés dans l’acte d’appel, à savoir la
conformité de l’article 367 par rapport aux articles 8 et 14, combiné avec
l’article 8, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales.

L’article 367 du code civil n’est pas conforme à la Convention en ce qu’il
exclut l’adoption plénière par l’appelante pour la seule raison qu’elle est une
personne célibataire. Il y a partant lieu de faire abstraction de cette
disposition en l’espèce.

En application de l’article 370 du code civil, les conditions requises pour
adopter sont régies par la loi nationale de l’adoptant.
Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de
l’adopté, sauf si l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de
l’adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l’adoptant.
En vertu de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise,
article 2, « obtient la nationalité luxembourgeoise, 1° le mineur ayant fait
l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois (…) ».
Les conditions requises pour être adopté sont par conséquent soumises à la
loi luxembourgeoise.
Enfin les effets de l’adoption sont celles prévues par la loi de l’adoptant.

Hormis la condition de l’article 367 du code civil, à déclarer non applicable,
l’appelante réunit toutes les conditions légales pour adopter plénièrement
l’enfant B.
Les parents biologiques de la susdite enfant ont donné leur consentement
libre et éclairé à l’adoption plénière de celle-ci par l’appelante au
Luxembourg. La validité de ce consentement au regard de la loi nationale
des parents biologiques n’est pas contestée.

L’adoption plénière étant conforme à l’intérêt de l’enfant, il y a lieu de faire
droit à la demande.

                           Par ces motifs:
                                                                                21

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et publiquement après débats en chambre du conseil et
sur les conclusions de la représentante du Ministère public ;

vu la requête en adoption plénière déposée le 6 août 2008 ;

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé au regard de l’article 46, alinéa 1er, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;

déclare l’appel fondé pour le surplus :

dit que l’article 367 du code civil est à écarter en l’espèce en ce qu’il interdit
l’adoption plénière de B par A ;

réformant:

prononce l’adoption plénière entre A, née le (…) à (…), demeurant à (…),
comme adoptante d’une part, et l’enfant de sexe féminin B, née le (…) à
(…), demeurant à la même adresse que sa mère adoptive, comme adoptée
d’autre part ;

dit que l’adoptée cessera d’appartenir à sa famille d’origine ;

dit que conformément au jugement d’adoption du 3 juillet 2003, l’adoptée
portera dorénavant le nom patronymique de A et les prénoms de (…) ;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du Ministère
public sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg;

laisse les frais à charge de l’adoptante comme exposés dans son intérêt.

Ainsi fait et jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique
par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, en
son audience à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, le seize
décembre deux mille neuf, date qui avait été indiquée après la clôture des
débats, où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"