text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 214/2016

Audience publique du mardi, onze octobre deux mille seize

Numéro 177019 du rôle

Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), indépendant, demeurant à ADR1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 2 mai 2016,
comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(…),
2) Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-
   11, route d’Esch, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur MIN1.),
   étudiant, demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
sub 1) comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) comparant en personne.

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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 177019 du rôle et appelée pour fixation le
24 mai 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 26 septembre
2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,
comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses
explications.
Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN,
comparant pour B.), et Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-
1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc
du mineur MIN1.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
11 octobre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail ayant pris effet le 1er août 2014, Maître Mathias PONCIN, en sa
qualité d’administrateur ad hoc du mineur MIN1.), et B.), ont donné en location à A.)
un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble situé à ADR1.), moyennant
paiement d’un loyer mensuel de 1.090,00 euros et d’une avance mensuelle sur
charges de 180,00 euros.
Par requête déposée au greffe le 5 août 2015, Maître Mathias PONCIN et B.), ont
régulièrement fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.825,00 euros à titre d’arriérés de
loyers et de frais pour les mois de juin, juillet et août 2015.
Lors des plaidoiries de première instance, les demandeurs ont augmenté leur
demande au montant de 6.350,00 euros et ont sollicité la résiliation du contrat de
bail, ainsi que la condamnation du locataire à déguerpir des lieux loués.
A.) a contesté le bien-fondé de la demande des bailleurs. Il a affirmé n’avoir pu
emménager dans les lieux loués qu’en octobre 2014, l’appartement n’ayant pas été
habitable auparavant. Il a soutenu avoir néanmoins payé le loyer du mois d’août
2014 et a demandé à voir compenser ce loyer avec celui du mois de juin 2015, resté
impayé. Le loyer du mois de juillet 2015 n’aurait pas été payé en raison du non-
fonctionnement du chauffage en décembre 2015. Le loyer du mois de septembre
2015 aurait été réglé.
Par jugement no 1358/16 du 23 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, a :
- reçu la demande en la forme,
- rejeté la pièce versée en cours du délibéré et n’ayant pas fait l’objet d’un débat
  contradictoire,
- constaté l’augmentation de la demande de Maître Mathias PONCIN, en sa qualité
  d’administrateur ad hoc du mineur MIN1.), et d’B.),
- dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour
  la somme de 2.550,00 euros,
- condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur
  ad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés de

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    loyer pour les mois de juin, juillet et septembre 2015 avec les intérêts légaux à
    partir du 5 août 2015, jusqu’à solde,
-   déclaré la demande en condamnation pour les loyers des mois d’août 2015 et de
    février et mars 2016 sans objet,
-   déclaré résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de A.)
    de ne pas avoir payé les loyers aux échéances contractuelles,
-   condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son
    chef dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement,
-   au besoin, autorisé Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc
    du mineur MIN1.), et B.), à faire expulser A.) dans la forme légale et aux frais de
    ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
    ouvriers y employés,
-   condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté qu’il ne ressort d’aucun
élément soumis à l’appréciation du tribunal que les lieux loués n’aient pas été
habitables à partir du mois d’août 2014. Il en a déduit que le loyer du mois d’août
2014 a été payé à bon droit, de sorte que la demande de A.) tendant à la
compensation du loyer pour le mois d’août 2014 avec celui du mois de juin 2015 était
à rejeter.
Le juge de première instance a encore retenu que A.) restait en défaut d’établir le
non-fonctionnement du chauffage au mois de décembre 2015.
La demande en paiement d’arriérés de loyers a été déclarée justifiée pour la somme
de 2.540,00 euros, correspondant aux loyers impayés pour les mois de juin et juillet
2015, ainsi que pour la somme de 10,00 euros correspondant au solde de loyer à
payer pour le mois de septembre 2015, les loyers des mois d’août 2015 et des mois
de février et mars 2016 ayant entretemps été payés.
Eu égard aux arriérés de loyer existant au jour des plaidoiries et au paiement tardif
des loyers, la demande en résiliation du bail a été déclarée fondée et A.) a été
condamné à déguerpir des lieux loués.
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 2 mai 2016.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire qu’il n’y a pas
lieu à résiliation du contrat de bail.
A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir un défaut de jouissance paisible, dans
la mesure où il n’y aurait eu ni de chauffage, ni d’électricité. En outre, la tapisserie
n’aurait pas été achevée et la douche dans la salle de bains aurait fait défaut.
A l’appui de ses dires, il formule une offre de preuve par l’audition des témoins C.) et
D.), libellée comme suit :
« que l’appartement pris en location par le sieur A.) était inhabitable alors que le
chauffage ne fonctionnait pas, que l’alimentation électrique était défectueuse ;
que la tapisserie n’était pas achevée et aucune douche n’avait été installée dans la
salle de bains ».
L’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré recevable la
demande nouvelle en résiliation du bail et en déguerpissement consécutif, ces
demandes ne figurant pas dans la requête introductive de première instance.
A titre subsidiaire, l’appelant sollicite un délai de déguerpissement de trois mois.

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A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2016, l’appelant demande, en cas de
condamnation pécuniaire, à voir ordonner une compensation avec la garantie
locative.
Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs du juge de première instance. Ils demandent à voir rejeter l’offre de preuve
pour défaut de précision, aucune date n’y figurant.
Ils s’opposent à un délai de déguerpissement de trois mois, au motif que le délai de
de 40 jours, accordé par le juge de première instance, est suffisant.
Ils s’opposent également à la restitution de la caution, l’appelant n’ayant pas encore
quitté les lieux.
Les intimés sollicitent finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Conformément à l’article 1728 du code civil, l’obligation de payer le prix du bail
constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est
la contrepartie de la jouissance locative.
A.) soutient ne pas avoir payé les loyers, pour défaut de jouissance paisible,
imputable aux bailleurs. A l’effet d’établir le bien-fondé de ses allégations, il formule
une offre de preuve par audition de témoins.
A.) faisant plaider l’exception d’inexécution, il est rappelé que cette exception prévue
à l’article 1134-2 du code civil est sous-entendue dans tout contrat synallagmatique
et ne permet au contractant de suspendre l’exécution de son obligation de payer que
si son cocontractant n’exécute pas ses propres obligations contractuelles. Ainsi
l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant
qu’il exécute son obligation. Elle ne peut pas devenir un moyen dilatoire pour
échapper au paiement du loyer. L'inexécution justifiée suppose un manquement
incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées
(cf. La Haye et Vankerkhove, Le louage des choses, n° 400 et 401).
L'exception d'inexécution, propre à tout contrat synallagmatique, peut être invoquée
par le preneur. Après avoir mis le bailleur en demeure d’exécuter les travaux, il
pourra surseoir à tout paiement du loyer tant que l’autre partie ne satisfait pas à ses
obligations. Il appartient au juge d’apprécier si la gravité des manquements du
bailleur justifie dans le chef du locataire l’inexécution de ses obligations (Yvette
Merchiers, Le bail en général, Edition 1989, n° 180).
L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être
suffisamment vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est
victime ou des réparations à effectuer, s’il ne l’a pas fait il ne peut retarder le
paiement du loyer en alléguant l’inexécution des obligations du bailleur (op cit
n° 244).
Il est dès lors évident que toute rétention de loyer doit être précédée d’une mise en
demeure afin que les griefs du locataire soient portés à la connaissance du bailleur
et que celui-ci ait la possibilité d’y remédier.
Appliquée au cas d’espèce, dans lequel l’appelant invoque le défaut d’entretien par
le bailleur de la chose louée, l’exception d’inexécution ne sera admise qu’à la
condition que les travaux à réaliser, d’une part, sont des travaux qu’il incombe
effectivement au propriétaire d’effectuer, et, d’autre part, que le défaut d’exécution
desdits travaux prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués.
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L’inexécution justifiée suppose, en effet, un manquement incontestable et implique
un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées (cf. Lux., 18 décembre
1997, no 59818 du rôle).
Il est de principe que la condition de l’existence d’un équilibre entre les obligations
réciproques inexécutées n’est pas donnée lorsque le preneur reste en possession de
la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la jouissance (cf. Lux.,
21 mars 1991, no 42950 du rôle).
Il ne se dégage d’aucun élément de la cause que les lieux n’auraient pas été
habitables. L’offre de preuve formulée par l’appelant ne comportant pas la moindre
indication de temps, elle est à rejeter pour défaut de précision, tel que l’ont fait
plaider les intimés. Par ailleurs, l’appelant n’établit, ni même n’allègue avoir informé
les bailleurs du prétendu défaut de jouissance dans l’appartement.
Il s’ensuit que A.) n’était pas en droit de retenir les loyers.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au
paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés
de loyer pour les mois de juin, juillet et septembre 2015.
Il est rappelé que l’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir accueilli la
demande des bailleurs en résiliation du bail et en déguerpissement, alors même qu’il
s’agirait de demandes nouvelles, n’ayant pas figuré dans l’acte introductif de
première instance.
L’irrecevabilité des demandes nouvelles est d’un intérêt privé et ne peut
normalement pas être soulevée d’office par les tribunaux. Il en est cependant
autrement en cas de défaut (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Bauler,
2012, n° 1006).
En l’espèce, il résulte du jugement entrepris que la recevabilité des demandes
nouvelles en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement consécutif n’a pas
été contestée par A.), qui a comparu à l’audience des plaidoiries de première
instance. C’est partant à bon droit que le juge de première instance a déclaré
recevables les demandes des bailleurs en résiliation du bail et en déguerpissement
du locataire.
Le moyen de l’appelant tenant à l’irrecevabilité des susdites demandes est partant à
rejeter.
En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une
cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de
gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil,
tome VI, éd 2000, n° 388 bis).
Les tribunaux posent comme principe que le bailleur, qui met à la disposition du
locataire son immeuble, est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent
régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer
dans ses droits (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence,
n°187, TAL 23 octobre 1998, n° 61513 du rôle).
Le tribunal ne peut que constater que A.) reste actuellement redevable des loyers et
avances sur charges des mois de juin, juillet et septembre 2015. En accumulant les
arriérés de trois mois de loyers, il n’a pas respecté les obligations lui incombant au
titre du bail, étant précisé que la méconnaissance des obligations lui incombant est
suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail. C’est partant à juste
titre que le juge de première instance a résilié le contrat de bail entre parties et a
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ordonné le déguerpissement de A.) et de tous ceux qui s’y trouvent de son chef, sauf
à lui accorder un délai de déguerpissement deux mois, à partir de la signification du
présent jugement.
L’appelant demande, par ailleurs, à ce que, dans l’hypothèse d’une condamnation
pécuniaire, il soit tenu compte du fait qu’il n’a pas encore obtenu restitution de la
garantie locative d’un montant de 2.740,00 euros et demande à voir compenser ce
montant avec les arriérés de loyers restant en souffrance.
La garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à
assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de
bail : défaut de paiement de loyers ou des charges, résolution pour inexécution
fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux. Le locataire ne peut
imputer le montant de la garantie locative sur les derniers loyers puisque de ce fait le
bailleur se trouverait privé, avant l’exécution de toutes les obligations incombant au
preneur, de la garantie stipulée en vue d’un parfait règlement. La garantie locative
destinée à couvrir le paiement des loyers et des dégradations locatives éventuelles
ne peut être réclamée par le locataire qui n’a pas encore déguerpi des lieux loués
dans le cadre de l’action en déguerpissement introduite contre lui. Une telle
demande serait irrecevable pour être prématurée (Marianne HARLES, Le bail à
loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 65, Pasicrisie 31, p. 319-320).
A.) n’ayant pas encore quitté les lieux loués et aucun état des lieux de sortie n’ayant
été dressé, c’est à juste titre que les intimés soulèvent le caractère prématuré de la
demande de l’appelant tendant à une compensation entre la garantie locative et les
arriérés de loyers redus.
La demande doit, dès lors, être déclarée irrecevable.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de Maître Mathias
PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur MIN1.), et d’B.) l’intégralité
des frais exposés par eux non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner A.)
à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 250,00 euros pour l’instance
d’appel.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
rejette l’offre de preuve formulée par A.),

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déclare irrecevable pour être prématurée la demande de A.) tendant à la
compensation de la garantie locative avec les créances de Maître Mathias PONCIN,
en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur MIN1.), et d’B.),
dit l’appel non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris, sauf à accorder à A.) un délai de déguerpissement
de deux mois, à compter de la signification du présent jugement,
dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
dit fondée la demande de Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad
hoc du mineur MIN1.), et d’B.), en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, à concurrence de 250,00 euros pour chaque partie intimée,
condamne A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad
hoc du mineur MIN1.), le montant de 250,00 euros de ce chef,
condamne A.) à payer à B.), le montant de 250,00 euros de ce chef,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                               13
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 220/2016

Audience publique du mardi, onze octobre deux mille seize

Numéro 174459 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A1.), indépendant, et son épouse
2) A2.), salariée, les deux demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 6 janvier 2016,
sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B1.), sans état connu, demeurant à L-(…)
2) B2.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,
sub 1) et 2) comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 174459 du rôle et appelée pour fixation le
26 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 17 mai 2016 et finalement à
l’audience publique du lundi, 26 septembre 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Luc SCHANEN, avocat, comparant pour A1.) et son épouse A2.), donna
lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Martine LAUER, avocat, en remplacement de Maître Réguia AMIALI,
comparant pour B1.) et B2.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
11 octobre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Par requête du 14 janvier 2015, B2.) et B1.) ont fait convoquer A1.) et son épouse
A2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière
de bail à loyer, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part, à leur payer le montant de 1.500,00 euros, à titre de restitution
de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2014,
jusqu’à solde.
Ils ont encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et
ont conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’appui de leur demande, B2.) et B1.) ont exposé que, par contrat de bail du 19
septembre 2005, ayant pris effet le 1er octobre 2005, ils ont pris à bail un
appartement        duplex      dépendant        d’un       immeuble          sis     à
ADR1.), appartenant à A1.) et à A2.). Ils auraient remis une garantie locative de
1.500,00 euros aux bailleurs. Le 10 novembre 2014, ils auraient quitté les lieux et un
état des lieux de sortie aurait été contradictoirement dressé. Les bailleurs
refuseraient de rembourser la garantie locative malgré la restitution des lieux en bon
état.
A1.) et A2.) se sont opposés à la demande en soutenant que les lieux avaient été
restitués en mauvais état, l’appartement ayant été atteint de moisissures. Par
ailleurs, les combles, dont l’état n’aurait pas été vérifié au moment de l’établissement
de l’état des lieux de sortie contradictoire auraient été remplis de déchets.
Ils ont formulé une demande reconventionnelle en vue de la condamnation de B2.) et
de B1.) au paiement d’un montant de 16.478,98 euros, en réparation de dégâts et
dégradations locatifs. Ils ont demandé à voir ordonner la compensation entre ce
montant, correspondant au prix des travaux de réfection des lieux, et la garantie
locative.
Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :

                                                                                11
- condamné A1.) et A2.) à payer à B2.) et à B1.) le montant de 1.500,00 euros,
  avec les intérêts au taux légal à partir du 10 novembre 2014, date d’une mise en
  demeure, jusqu’à solde,
- dit la demande reconventionnelle recevable, mais non fondée,
- condamné A1.) et A2.) à payer à B2.) et à B1.) une indemnité de procédure de
  500,00 euros,
- condamné A1.) et A2.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, quant à la demande
reconventionnelle, noté que le constat d’huissier a été dressé unilatéralement le
26 janvier 2015, soit plus de deux mois après l’établissement de l’état des lieux de
sortie contradictoire, et donc deux mois après le départ des locataires. Il a retenu
qu’il ne pouvait, dès lors, pas être exclu que les déchets, dont le constat faisait état,
eussent été déposés postérieurement à la libération des lieux.
Le juge de première instance a encore relevé que, suivant l’état des lieux d’entrée,
les murs se trouvaient dans un état moyen en début de bail. Il a considéré que
l’aspect sale des murs et l’usure des portes après neuf ans d’occupation
correspondait à une usure normale des lieux et ne donnait pas lieu à réparation.
Concernant la présence de moisissures dans les lieux litigieux, le juge de première
instance a souligné que la cause des moisissures n’avait pas été recherchée et qu’il
ne résultait d’aucun élément de la cause que les locataires aient fait un usage
inadéquat de l’objet du bail de nature à engendrer l’apparition desdites moisissures.
Le juge de première instance a finalement dit que, faute par les bailleurs d’avoir
établi le montant exact du préjudice résultant de la disparition du four et de la
dégradation des plaques vitrocéramiques, la demande en réparation de ce chef
n’était pas fondée.
La demande reconventionnelle a, dès lors, été écartée dans son intégralité et il a été
fait droit à la demande en restitution de la garantie locative, la rétention de celle-ci ne
se justifiant pas.
De ce jugement, A1.) et A2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6
janvier 2016.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non
fondée la demande de B2.) et de B1.) en restitution de la garantie locative et à voir
condamner ces derniers à leur payer le montant de 16.478,98 euros, à titre de
réparation des dégâts locatifs. Ils demandent en outre à être déchargés de la
condamnation au montant de 500,00 euros à titre d’indemnité de procédure et
réclament, à leur tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
A l’appui de leur recours, les appelants font valoir que, suivant l’état des lieux
d’entrée contradictoire, l’appartement duplex loué se serait trouvé dans un « état
impeccable ». Il aurait appartenu aux locataires, en vertu de l’article 2 c) du contrat
de bail, de bien entretenir les lieux et de les rendre à la fin du bail dans un état
semblable.
Ils font grief au juge de première instance d’avoir, tout en ayant relevé que les
causes d’apparition des moisissures peuvent être multiples et ne sont pas connues
en l’espèce, conclu qu’il ne résultait d’aucun élément de la cause que les locataires
en aient fait un usage inadéquat. Le juge de première instance se serait contredit.
Dans la mesure où aucune cause étrangère, à l’origine des moisissures, n’aurait pu
être établie, l’apparition de l’humidité serait due à un manque d’aération, imputable
                                                                                12
aux locataires. Il aurait partant appartenu à ces derniers d’éliminer les traces de
moisissures, avant la remise de l’appartement à la fin du bail.
Par ailleurs, les combles de l’appartement auraient été remplis de détritus, tel que
l’aurait constaté l’huissier de justice Yves TAPELLA dans son procès-verbal dressé
le 26 janvier 2015. Dans la mesure où les combles ne seraient à considérer ni
comme grenier, ni comme débarras, ni comme partie habitable de l’appartement, la
personne déléguée par les bailleurs à procéder à l’état des lieux de sortie n’aurait
pas inspecté les combles, accessibles uniquement par des trappes. La présence des
déchets n’aurait partant été constatée que lors de la remise en état de l’appartement,
soit postérieurement à l’état des lieux de sortie. Or, dans la mesure où aucun autre
locataire n’aurait occupé l’appartement après l’état des lieux de sortie, les déchets ne
pourraient provenir que des intimés.
Les appelants font encore valoir que le four a disparu et que les plaques
vitrocéramiques ont été endommagées.
En droit, les appelants font plaider que l’obligation de restituer la chose louée en fin
de bail est une obligation de résultat, le bailleur n’ayant rien d’autre à prouver que le
fait matériel de la dégradation.
Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des
motifs du juge de première instance. Ils font valoir qu’au moment de leur entrée dans
les lieux en 2005, ils pouvaient déjà constater de la moisissure naissante autour de
la ventilation dans la salle de bains. Il y aurait, par ailleurs, des problèmes
d’infiltration d’eau dans le toit, l’immeuble étant ancien et n’ayant pas fait l’objet de
quelconques travaux.
Les intimés contestent avoir déposé des déchets dans les combles, ceux-ci n’ayant
d’ailleurs pas fait partie du bail. Le constat d’huissier, établi de manière unilatérale et
plus de deux mois après l’état des lieux de sortie, ne saurait servir de base à une
demande en indemnisation pour dégâts locatifs.
Ils contestent finalement la facture de l’entreprise SOC1.) du 1er avril 2015, au motif
que cette société fait partie du groupe SOC2.), dont les appelants sont les
bénéficiaires économiques.
Motifs de la décision
Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner le bien-fondé de la
demande reconventionnelle en indemnisation des dégâts locatifs avant celui de la
demande principale en restitution de la garantie locative.
Tel que l’a retenu à bon droit le premier juge, l’obligation qui incombe au locataire de
restituer les lieux loués en bon état est une obligation de résultat dans son chef. Le
bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le
preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une
perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat (cf. M. HARLES, Le bail à loyer,
P. 31, p. 343).
Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes
qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans
sa faute.

                                                                                13
Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de
prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle
résultant d’une usure normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une
présomption d’inexécution fautive à charge du preneur (cf. TAL 05.02.1987, n° 35323
du rôle).
Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant
du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (cf. M. HARLES,
Le bail à loyer, P. 31, p. 343).
L’état des lieux d’entrée, signé par les parties le 19 septembre 2005, fait référence à
des taches d’humidité autour du ventilateur dans la salle de douche.
L’état des lieux de sortie, établi de manière contradictoire le 10 novembre 2014,
mentionne certes de l’humidité, mais reste muet quant à la présence de moisissures.
Il fait référence à des photos (« voir photos »), lesquelles ne sont néanmoins pas
versées en cause. La facture du 1er avril 2015, sur laquelle les appelants entendent
se baser, ne renseigne pas de travaux d’élimination de moisissures. Les bailleurs,
auxquels il appartient d’établir la réalité et l’envergure des dégâts locatifs qu’ils
invoquent, restent en l’espèce en défaut de ce faire, étant précisé qu’il est constant
en cause que l’humidité existait déjà en début de bail.
Il y a partant lieu de confirmer - quoique pour d’autres motifs - le jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré non fondé ce volet de la demande en indemnisation.
Quant aux frais de nettoyage des combles, le tribunal ne peut que constater que
l’état des lieux de sortie, établi de manière contradictoire le 10 novembre 2014, ne
fait pas référence à des déchets qui auraient été délaissés sous les combles. Les
bailleurs ne sauraient prendre appui sur un constat d’huissier, dressé unilatéralement
le 26 janvier 2015, soit plus de deux mois et demi après l’état des lieux de sortie, afin
d’établir des dégâts locatifs imputables aux intimés.
La demande en indemnisation des frais de nettoyage est partant à déclarer non
fondée, par confirmation de la décision attaquée.
Quant aux prétendus disparition du four et endommagement des plaques
vitrocéramiques, tel que l’a relevé à juste titre le juge de première instance, la facture
versée par les appelants à l’appui de leurs revendications financières se rapporte à
des travaux de nettoyage, de peinture, de carrelage, d’électricité et de sanitaire, mais
ne mentionne ni la livraison d’un four, ni la réparation de plaques vitrocéramiques. La
présence d’un four dans l’appartement, en début de bail, ne résulte d’ailleurs d’aucun
élément de la cause.
Ce volet de la demande des appelants en indemnisation des dégâts locatifs est
partant, par confirmation du jugement a quo, à déclarer non fondé.
Corrélativement, la demande principale en restitution de la garantie locative est à
déclarer fondée, le jugement entrepris étant à confirmer en ce qu’il a condamné A1.)
et A2.) à payer à B2.) et B1.) le montant de 1.500,00 euros, augmentés des intérêts
au taux légal à partir du 10 novembre 2014, date de la mise en demeure.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

                                                                                14
Eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit que le juge de première instance a
condamné A1.) et A2.) à payer à B2.) et B1.) une indemnité de procédure de 500,00
euros pour la première instance.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.
L’appel n’étant pas fondé, la demande d’A1.) et de A2.) en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande des appelants en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande d’A1.) et de A2.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne A1.) et A2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                15
"


text:
Arrêt N° 124/16 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

             Audience publique du six octobre deux mille seize

Numéro 43380 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                            Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2016,

comparaissant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

qui ne s’est pas présentée pour conclure,

                                            et:

M. B.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

L’avocat présent à l’audience a marqué son accord à ce que M. le président de
chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour
entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Le 16 décembre 2015, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale rendue
le 19 mai 2015 par la Chambre d’Arbitrage & de Médiation asbl à Bruxelles,
référence no A/OD/2015/2938 entre M. B.) et M. A.).

Par acte d’huissier de justice du 26 février 2016, M. A.) a régulièrement formé
un recours contre l’ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée le 27 janvier
2016.

L’avocat constitué dans l’acte de recours pour M. A.) a informé la Cour qu’il a
déposé son mandat.

L’avocat constitué représente sa partie tant qu’il n’est pas remplacé par la
constitution d’un nouvel avocat et le dépôt de mandat est sans incidence quant
à la représentation.

M. A.) ayant constitué avocat, l’arrêt sera contradictoire à son égard.

2. Le cadre juridique

Les articles V et VI de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la
reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ont la teneur
suivante :
« Article V.
1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur
requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit
à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont
demandées la preuve:
a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à
elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas
valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut
d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été
rendue; ou
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment
informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui
a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou
n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle
contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause

                                       2
compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des
questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à
des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être
reconnues et exécutées; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été
conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a
pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a
été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou
d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.
2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être
refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution
sont requises constate:
a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être
réglé par voie d’arbitrage; ou
b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre
public de ce pays.

Article VI.
Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité
compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence
est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution
de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande
l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés
convenables. »

3. L’appréciation du recours

M. A.) soutient que M. B.), bien qu’ayant connaissance de son changement
d’adresse, aurait communiqué l’ancienne adresse à son mandataire et à
l’arbitre.

Il aurait été convoqué à la procédure d’arbitrage à son ancienne adresse à
Luxembourg, 111, rue (…), malgré son déménagement officiel le 21 janvier
2014. La sentence arbitrale lui aurait été également notifiée à cette ancienne
adresse.

Il n’aurait pris connaissance de la sentence que par l’acte de notification du 27
janvier 2016 de l’ordonnance d’exequatur.

Conformément à la loi belge, il aurait engagé une procédure en annulation de la
sentence arbitrale.

N’ayant pas été informé de la procédure d’arbitrage, il invoque l’article V,
paragraphe 1, point b) de la Convention de New York pour conclure au refus de
l’exequatur de la sentence. N’ayant pas été convoqué, il n’aurait pas pu
présenter ses moyens de défense, et cette violation de ses droits de la défense
justifierait également le refus de l’exequatur.

                                      3
En invoquant l’article 1714, paragraphe 3, du code judiciaire belge et l’article V,
paragraphe 1, points d) et e) de la Convention de New York, il soutient que la
sentence n’aurait pas l’autorité de chose jugée, vu qu’il n’en aurait pas eu
notification, de sorte que la mission du tribunal arbitral n’aurait pas pris fin et
que les délais de recours n’auraient pas expiré. Etant donné que l’ordonnance
n’est pas assortie de l’exécution provisoire, l’exequatur devrait être refusé.

M. A.) soutient aussi qu’au vu de ces développements, toutes les dispositions
de l’article 1251 du nouveau code de procédure civile auraient été violées.

M. B.) soutient que l’engagement de la procédure et la sentence arbitrale
auraient été notifiés à l’adresse 111, rue (…) à Luxembourg, à laquelle M. A.)
aurait été officiellement inscrit et qui aurait été indiquée comme adresse de
l’expéditeur dans son courrier de résiliation du 24 octobre 2013 au bailleur.

M. A.) n’aurait pas prouvé avoir quitté officiellement cette adresse et ne pas
avoir été dûment informé de la procédure engagée.

La Cour relève que le courrier du 12 février 2015 tendant au recouvrement
amiable, adressé à l’adresse 111, rue (…)à Luxembourg, a été retourné au
mandataire de M. B.) avec la mention de la poste « parti ».

Cependant, il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.) n’ait pas
demeuré à cette adresse au moment de la notification, par courrier du 7 avril
2015, de l’engagement de la procédure d’arbitrage, et de la notification
ultérieure de la sentence arbitrale. Si M. B.) verse des extraits officiels
documentant l’adresse 111, rue (…), aucun document établissant un
changement officiel, voire factuel, de résidence aux dates pertinentes n’est
soumis à l’examen de la Cour.

Vu qu’il n’est prouvé à suffisance ni que M. A.) n’ait pas été dûment informé de
l’engagement de la procédure et de la sentence intervenue, ni qu’en raison d’un
défaut de notification, la sentence ne soit pas obligatoire, ni que ses droits de la
défense ou les dispositions de l’article 1251 du nouveau code de procédure
civile aient été violés, les motifs de refus de l’exequatur avancés ne sont pas
justifiés.

La demande de surséance est motivée par la seule mention, dans l’acte de
recours du 26 février 2016, de ce qu’une action en annulation de la sentence
est lancée sur base de l’article 1717, paragraphe 3, du code judiciaire belge,
sans indication d’un autre élément ou de l’état et de l’évolution de cette
procédure. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il n’est pas approprié de
prononcer un sursis.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros et M. B.) conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1.000 euros.

                                      4
M. A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

L’iniquité de laisser à charge de M. B.) l'intégralité des frais non compris dans
les dépens n’étant pas établie, sa demande est aussi à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable mais non fondé,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
Jugt n° 2619/2016
not. 5506/15/CD

1 ex.p./s.
1 étr.
  confisc./restit.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

               X.), né le DATE1.) au Nigéria
             alias
               X’.), né le DATE2.) à Bénin City
               demeurant à Alicante, (…)
             alias
               X’’.), né le DATE3.) à Sierra Leone
               demeurant à L-(…), (…)

                               -prévenu-

                                       FAITS:

Par citations du 14 juin 2016 et du 22 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.), alias X’.), alias X’’.) à comparaître
à l’audience publique du 22 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux article 198, 199 et 199bis du Code pénal ; infraction à l’article 140 de la
loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

A l’audience publique du 22 septembre 2016, Maître Pierre-Marc KNAFF fut autorisé à
représenter X.), alias X’.), alias X’’.) en application des dispositions de l’article 185 (1) du
Code d’Instruction criminelle.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de X.) alias X’.), alias X’’.).

La représentante du Ministère Public, Madame Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                      le jugement qui suit:

Vu les citations à prévenu du 14 juin 2016 et du 22 juin 2016 régulièrement notifiées au
prévenu X.) alias X’.), alias X’’.)

Vu le procès-verbal numéro SPJ-21-JDA-2015-42515-2-MEJO du 16 février 2015 et le
rapport numéro SPJ-21-2015-42515-11 du 18 décembre 2015 établis par la Police Grand-
Ducale, Service de Police Judiciaire, section criminalité organisée.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 591 rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mars 2016, renvoyant le prévenu devant
une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.

Le Ministère Public reproche à X.), alias X’.), alias X’’.) :

- depuis un temps non prescrit et notamment depuis 2013 en Espagne, sinon au Nigéria,
d’avoir acquis un faux passeport nigérian (n°A(…)) ainsi qu’une fausse autorisation de séjour
espagnole (n°Y(…)-N),
- depuis un temps non encore prescrit au Grand-Duché de Luxembourg, et en tout cas en
février 2015 en Espagne et en Belgique ainsi qu’en date du 16 février 2015 vers 22.10 au
local LOCAL1.), sis à (…), (…)
    1. d’avoir fait usage du faux passeport et de la fausse autorisation de séjour décrits sub 1)
        en les présentant lors de ses déplacements ainsi qu’aux agents de police lors d’un
        contrôle ;
    2. d’avoir pris le nom de X’.) et la date de naissance du DATE2.) à Bénin City (Edo
        State – Nigéria) dans le faux passeport et la fausse autorisation de séjour décrits sub 1)
        et d’en avoir fait usage notamment lors de ses déplacements et en les présentant aux
        agents de police lors d’un contrôle ;
- et entre le 19 juin 2014 et le 16 février 2015, au Grand-Duché de Luxembourg, d’avoir en
tant que ressortissant d’un pays tiers séjourné irrégulièrement sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou
d’assignation à domicile ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement.

                                               -2-
Les faits :

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience, peuvent être résumés comme suit :

En date du 16 février 2015, lors d’un contrôle effectué par les policiers dans le cadre de leurs
attributions de police administrative, X.), alias X’.), alias X’’.) exhibe un passeport nigérian
portant le numéro A(…) ainsi qu’une autorisation de séjour espagnole portant le numéro
Y(…)-N.

Les agents de police transmettent ces documents d’identité à l’unité UCPA– Section Expertise
Documents de la police grand-ducale aux fins de vérification de l’authenticité des documents
en question.

A l’examen des documents par cette unité de la police, il apparaît que l’autorisation de séjour
présentée par le prévenu constitue un faux total tandis que le passeport a été falsifié par
remplacement de la page contenant les données « bio data ».

Il s’avère encore que le prévenu est fiché en tant qu’étranger auquel l’entrée sur le territoire
luxembourgeois est refusée.

Lors de son audition par la police en date du 16 février 2015, le prévenu indique qu’il a
obtenu l’autorisation de séjour par les autorités compétentes en Espagne en 2013 et qu’il a
reçu le passeport de la part de l’ambassade nigériane à Madrid. X.) déclare qu’il était au
courant que sa demande d’asile introduite au Luxembourg avait été rejetée et qu’il a dû quitter
le territoire mais qu’il ignorait qu’il n’avait plus le droit de revenir au Grand-Duché de
Luxembourg.

L’enquête de police révèle que X.) a divers antécédents policiers et judiciaires dans différents
pays européens

Lors de son audition par le Juge d’Instruction en date du 17 février 2015, X.) maintient ses
déclarations faites devant la police concernant l’origine de son passeport et de son autorisation
de séjour et explique qu’il est revenu et a durablement séjourné au Luxembourg après son
expulsion à partir de juillet 2014.

Réentendu par le Juge d’Instruction en date du 26 février 2015, X.) indique que le passeport et
l’autorisation de séjour trouvés sur lui appartiennent à un ami qui lui ressemble et qui
s’appelle X’.) et qu’il ignorait que ces documents constituent des faux. Il maintient ses
déclarations selon lesquelles on ne lui a jamais dit qu’il n’avait pas le droit de revenir au
Grand-Duché de Luxembourg.

En droit

Compétence territoriale

Le réquisitoire du Parquet situe certains des faits reprochés au prévenu hors territoire du
Luxembourg.

                                              -3-
La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée
par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction
criminelle.

L'article 4 du Code pénal pose le principe qui veut que « l'infraction commise hors du
territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le
Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Ce principe souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à
l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7
à 7-4 du Code d’instruction criminelle (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00).

L’article 5-1 du Code d’instruction criminelle dispose que tout Luxembourgeois, toute
personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que
l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des
infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169,
170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à
384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas
puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas
reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où
l’infraction a été commise.

Les faits reprochés au prévenu étant des infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code
pénal, le Tribunal est territorialement compétent pour en connaître.

Au fond

   1. Quant au faux

Quant à l’acquisition du faux passeport nigérian (n°A(…)) ainsi que de la fausse autorisation
de séjour espagnole (n°Y(…)-N):

Pour constituer le délit d'acquisition illicite d'un document officiel, il faut que l'acquéreur ait
eu l'intention d'acquérir un faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du Code
pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal, à titre onéreux ou gratuit, soit pour en
devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux (Cour
d’appel, 24 juin 1977, Pas.24, p.17).

L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et une
altération de la vérité.

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de
crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité.

Il y a lieu de rappeler qu’il y a faux au sens de l’article 198 du Code pénal, dès qu’un
document officiel est fabriqué ou modifié par un tiers, qui n’a pas autorité pour ce faire,
indépendamment de la nature de cette modification. L’article 198 du Code pénal protège, en
effet, la foi qui est due aux documents officiels en prohibant toute altération de la vérité.

                                               -4-
Il existe un intérêt public que les documents émis par les autorités officielles ne soient pas
faussés, afin que la foi publique qui doit leur être accordée ne soit pas ébranlée.

Le passeport et l’autorisation de séjour remis par le prévenu dans le cadre du contrôle de
police constituent des documents officiels visés par l’article 198 du Code pénal.

Quant à l’altération de la vérité, il y a lieu de noter qu’il appert des vérifications faites par la
Police Grand-Ducale, UCPA, section Expertise Documents, que l’autorisation de séjour
présentée par le prévenu constitue un faux total et que le passeport constitue un faux par
altération d’un document authentique.

Le prévenu indique avoir ignoré que les documents en question constituent des faux.

Le Tribunal constate que le prévenu a acquis les documents d’identité auprès d’une personne
qui n’avait pas autorité pour délivrer ces documents. A cela s’ajoute que les documents en
question constituent des faux aussi grossiers que les agents qui ont effectué le contrôle du
prévenu ont directement eu des doutes quant à leur authenticité tel que cela ressort du procès-
verbal de police. Le caractère non authentique des documents est partant aisément détectable.

Par conséquent, le Tribunal retient qu’il est établi que le prévenu ne pouvait ignorer que le
passeport et l’autorisation de séjour qu’il portait sur lui constituent des faux de sorte que
l’intention frauduleuse de X.) est partant établie en l’espèce.

Le prévenu est partant à retenir dans la prévention d’acquisition du faux passeport nigérian
(n°A(…)) et de la fausse autorisation de séjour espagnole (n°Y(…)-N).

Quant à l’usage du faux passeport nigérian (n°A(…)) et de la fausse autorisation de séjour
espagnole (n°Y(…)-N) :

X.) a remis le faux passeport nigérian (n°A(…)) et la fausse autorisation de séjour espagnole
(n°Y(…)-N) aux policiers lors du contrôle d’identité, de sorte que le premier élément
constitutif de l’infraction d’usage de faux est établi.

Compte tenu de ce qui précède, il est également établi qu’il a fait usage de ces faux
documents en connaissance de cause, c’est-à-dire en sachant qu’il s’agit de faux.

Le prévenu est partant à retenir dans la prévention d’usage de faux libellée à sa charge.

Quant au port et à l’usage de faux nom et de fausse qualité (date de naissance) dans un
passeport et autre permis relevant de la compétence d’une autorité publique.

X.) est en aveu de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public de sorte qu’il est
également à retenir dans les liens de cette prévention.

   2. Quant à l’infraction à l’article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
      circulation des personnes et l’immigration

Par la loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation,
publiée au Mémorial A numéro 113 du 1er juillet 2014, l’article 140 susvisé a été modifié
pour prendre la teneur suivante :

                                               -5-
«Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 1.250 euros
ou d’une de ces peines seulement, le ressortissant de pays tiers qui, sans motif justifié de non-
retour, séjourne irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l’objet d’une mesure régulière
de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être
procédé à son éloignement.»

Il n’est pas contesté par le prévenu qu’il est revenu et s’est maintenu sur le territoire
luxembourgeois à plusieurs reprises durant la période incriminée. Il a admis être notamment
venu au Luxembourg à partir de juillet 2014 malgré un arrêté d’expulsion.

Le Tribunal relève que l’arrêté en question ne figure pas au dossier répressif, ni d’ailleurs le
procès-verbal de notification à personne y relatif ainsi que des conséquences y attachées.

Il s’ensuit qu’il n’est pas établi à suffisance que le prévenu avait fait l’objet d’une mesure
régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin et qu’il avait
connaissance de l’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois.

X.), alias X’.), alias X’’.), est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« entre le 19 juin 2014 et le 16 février 2015, au Grand-Duché de Luxembourg

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

en infraction à l’article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration,

d’avoir, en tant que ressortissant de pays tiers, sans motif justifié de non-retour, séjourné
irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement
en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans avoir pu être procédé à son
éloignement,

en l’espèce, d’avoir, en tant que ressortissant d’un pays tiers, séjourné irrégulièrement sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de
placement en rétention ou d’assignation à domicile ayant pris fin sans qu’il ait pu être
procédé à son éloignement ».

X.), alias X’.), alias X’’.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif,
ensemble les débats à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1) depuis un temps non encore prescrit, et notamment en 2013 en Espagne,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acquis un passeport et toute autre autorisation relevant de la compétence d’une
autorité étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

                                                -6-
en l’espèce d’avoir acquis un faux passeport nigérian (n°A(…)) ainsi qu’une fausse
autorisation de séjour espagnole (n°Y(…)-N);

2) depuis un temps non encore prescrit au Grand-Duché de Luxembourg, et en tout cas en
février 2015 en Espagne et en Belgique ainsi qu’en date du 16 février 2015 vers 22.10 au
local LOCAL1.), sis à Luxembourg, (…),

a) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir d’avoir fait usage d’un passeport et de tout autre papier de légitimation fabriquées
et altérées,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux passeport et de la fausse autorisation de séjour
décrits sub 1) en les présentant lors de ses déplacements ainsi qu’aux agents de police lors
d’un contrôle;

b) en infraction à l’article 199 du Code pénal,

d’avoir, dans un passeport et tout autre papier de légitimation, relevant de la compétence
d’une autorité publique étrangère, d’avoir pris un nom et prénom supposés et une fausse
qualité et d’avoir fait usage de ces pièces,

en l’espèce, d’avoir pris le nom de X’.) et la date de naissance du DATE2.) à Bénin City
(Edo State – Nigéria) dans le faux passeport et la fausse autorisation de séjour décrits sub
1) et d’en avoir fait usage, notamment lors de ses déplacements et en les présentant aux
agents de police lors d’un contrôle. »

Quant aux peines à prononcer

Les infractions retenues à charge du prévenu, ayant été commises dans une intention
délictueuse unique, se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient partant de statuer
conformément à l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’une carte d’un passeport falsifié et d’une
autorisation de séjour falsifiée est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et
d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 199 du Code pénal, la prise d’un nom et prénom supposés est punie d’un
emprisonnement de 8 jours à trois ans et d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou
d’une de ces peines seulement.

En application de l’article 199 bis du Code pénal, le délit d’acquisition illicite d’un passeport
falsifié et d’une autorisation de séjour falsifiée est puni d’un emprisonnement de huit jours à
trois ans et d’une amende de 251.- euros à 12.500.- euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle comminée par l’article 198 du Code pénal.

Le Tribunal décide de condamner X.), alias X’.), alias X’’.) à une peine d’emprisonnement
de 12 mois.

                                              -7-
Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation financière du prévenu, le Tribunal
décide de faire abstraction d’une peine d’amende à l’égard du prévenu laquelle ne constitue
pas une sanction adéquate.

En vertu des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de sursis quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre est exclue.

Quant à la confiscation et à la restitution des objets saisis

Il y a lieu de prononcer la confiscation du passeport nigérian (n°A(…)) et de l’autorisation de
séjour espagnole (n°Y(…)-N) saisis suivant procès-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515-5-MEJO
du 17 février 2015 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section
criminalité organisée, à titre d’objets des infractions retenues à charge du prévenu.

Il y a par contre lieu de restituer au prévenu les deux téléphones portables saisis suivant
procès-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515-5-MEJO du 17 février 2015 alors qu’il n’est pas
établi qu’ils auraient servi à commettre les infractions retenues à charge de prévenu ou en
constitueraient le produit.

                                 PAR CES            M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de X.), alias X’.), alias X’’.)
entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.), alias X’.), alias X’’.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 24,57 euros,

o r d o n n e la confiscation du passeport nigérian (n°A(…)) et de l’autorisation de séjour
espagnole (n°Y(…)-N) saisis suivant procès-verbal SPJ-21-JDA-2015-42515-5-MEJO du 17
février 2015 établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section
criminalité organisée,

o r d o n n e la restitution au prévenu des deux téléphones portables saisis suivant procès-
verbal SPJ-21-JDA-2015-42515-5-MEJO du 17 février 2015.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65, 66, 198, 199 et 199bis du Code pénal;
articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle ainsi que de l’article 140 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration dont mention a été faite.

                                                -8-
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                            -9-
"


text:
   Arrêt N° 133/16 – VII – CIV

               Audience publique du 5 octobre deux mille seize

   Numéro 42867 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   M),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 18 mai 2015,

   comparant initialement par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure ;

                                      et:

   1. la société à responsabilité limitée E),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 mai 2015,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme C),

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 mai 2015,

   comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer
l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle
DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et
s’entendre condamner à lui restituer le prix de vente de 26.554,56 €, sinon
toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire
d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice
jusqu’à solde avec la majoration du taux d’intérêt de 3 points à partir du
troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir. Il a encore
demandé qu’il se réserve le droit de réclamer une indemnité pour cause
d’immobilisation du véhicule litigieux, le tout sans préjudice quant à la
qualification et au montant exact et il a réclamé une indemnité de procédure
de 3.000 €.

    Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, la société E) a
assigné la société anonyme de droit belge C) pour s’entendre tenir quitte et
indemne des condamnations éventuelles à intervenir.

    Les deux rôles ont été joints et par jugement du 17 mars 2015, la
demande de M) a été déclarée non fondée et la demande en garantie a été
déclarée sans objet.

    Toutes les parties ont été déboutées de leurs demandes en allocation
d’une indemnité de procédure.

    Par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2015, M) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement du 17 mars 2015, lui signifié le 15 avril
2015, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée la demande
en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité substantielle sinon
prononcer la résolution du contrat de vente pour vices cachés sinon défaut
                                                                                3

de conformité, en tout état de cause condamner la société E) à lui
rembourser le prix de vente et la condamner également à lui payer une
indemnité pour l’immobilisation de son véhicule et il a réclamé, par
réformation, une indemnité de 3.000 € pour la première instance et il
réclame le même montant pour l’instance d’appel.

    La société E) conclut en ordre principal au rejet de l’appel et demande
en ordre subsidiaire la nomination d’un expert aux fins de dresser un
inventaire des éventuels vices, non-conformités ou problèmes affectant le
véhicule en question, en ordre encore plus subsidiaire dire qu’elle devra
procéder à la réparation de la voiture. Elle demande le rejet des demandes
en paiement d’indemnités de procédure et réclame elle-même une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.500 €
pour l’instance d’appel. Pour autant que sa responsabilité soit retenue, elle
demande que la société C) soit condamnée à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation à intervenir à son encontre.

     La société C) a régulièrement interjeté appel incident en ce que le
tribunal n’a pas annulé l’exploit d’assignation en intervention du 14 octobre
2013 pour libellé obscur. Quant au fond, elle demande le rejet de la
demande de la société E) tendant à la voir condamner à la tenir quitte et
indemne. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 € à l’encontre
de M).

    Par courrier du 29 février 2016, le mandataire de M) a informé la Cour
qu’il avait déposé son mandat.

    Conformément à l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, il
sera statué contradictoirement entre parties.

    Exposé du litige

    Le 17 septembre 2010, M) a conclu un contrat de vente avec la société
E) portant sur l’acquisition d’un véhicule de marque CITROEN, modèle
DS3 RACING pour le prix de 26. 554,56 €.

    Le véhicule a été livré le 21 juin 2011.

    M) soutient que peu de temps après la livraison, le véhicule neuf se
serait révélé être atteint de nombreux vices graves, défauts de conformité et
autres problèmes techniques et persistants.

    Il découle des pièces du dossier que M) s’est présenté une première fois
dans les locaux de la société E) le 4 juillet 2011, donc à peine deux
                                                                                4

semaines après la livraison de la voiture, en raison d’un problème au niveau
du moteur, la fiche technique « demande de travaux » renseignant :
« vérifier accoup (il faudrait lire à-coup) moteur à froid, pas de témoin
allumé ».

     Selon M), le problème n’aurait pas été résolu et il aurait de nouveau dû
se rendre au garage le 21 juillet 2011.

    Une nouvelle « commande de travaux » établie le 21 juillet 2011
confirme que le véhicule est retourné au Garage pour les mêmes problèmes
au niveau des « à-coups du moteur à froid ».

    Selon M), le véhicule serait resté immobilisé sans que le problème n’ait
pu être résolu.

    Ainsi, il aurait dû se rendre à nouveau dans le garage les 22 septembre
2011 et 5 octobre 2011. Le dossier renseigne effectivement des
« commandes de travaux » les 1er septembre 2011, 22 septembre 2011 et 5
octobre 2011 chaque fois pour « à-coup moteur à froid ».

   Le 15 septembre 2011, le Garage aurait procédé au remplacement du
moteur.

    Malgré les affirmations du vendeur selon lesquelles le véhicule ne
présenterait plus aucun problème, les problèmes d’à-coups du moteur
seraient réapparus après la période hivernale durant laquelle le véhicule était
immobilisé.

   Il aurait à nouveau dû retourner au Garage au mois de juin 2012 et
depuis lors le véhicule se trouverait immobilisé.

    Par courrier du 6 août 2012, l’Union Luxembourgeoise des
Consommateurs, mandaté par M), a prié E) de procéder à la résolution de la
vente et au remboursement du prix d’acquisition conformément à l’article L.
212-5 du Code de la consommation.

   Suite à ce courrier, E) a proposé à M) de transférer son véhicule à
Bruxelles auprès de C) afin que le problème y soit examiné.

    M) demande l’annulation du contrat de vente pour vice de consentement
sur base des articles 1108 et suivants du code civil sinon la résolution de la
vente pour vices cachés sur base des articles 1641 et 1644 du code civil.
                                                                                5

    A titre encore plus subsidiaire, il conclut à l’annulation sinon la
résolution de la vente pour défaut de conformité sur base de l’article L.212-
5 du Code de la consommation.

    La société E) résiste à la demande en affirmant avoir remplacé le
moteur en septembre 2011. Malgré cela, l’acquéreur serait revenu à charge
pour soutenir que le problème persisterait toujours. Elle aurait proposé à M)
de transférer le véhicule à Bruxelles pour que les ingénieurs de C) puissent
l’analyser ce qu’il aurait refusé.

    Elle conteste l’existence d’un vice grave rendant la voiture impropre à
son usage alors que M) aurait parcouru plus de 25.000 kilomètres. A ce
sujet, elle le met en demeure de produire l’état kilométrique de la voiture
afin de prouver que celui-ci utilise la voiture et que les problèmes invoqués
sont donc mineurs. Or, la résolution d’un contrat de vente ne serait possible
que si la chose est inutilisable pour l’emploi auquel elle est destinée.

    Elle conteste encore le défaut de conformité au sens de l’article L.212-4
du Code de la consommation en exposant que l’article L. 212-5 (2) dudit
code ne permettrait pas d’obtenir la résolution de la vente ni la réduction du
prix si le professionnel procède au remplacement ou à la réparation du bien.
Or, elle aurait procédé à la réparation du véhicule en remplaçant le moteur
et aurait par la suite proposé d’envoyer le véhicule à Bruxelles pour un
contrôle par le fabricant et une réparation éventuelle ce que M) aurait
refusé.

    Elle a assigné la société C) sur base du contrat de concession pour que
celle-ci la tienne quitte et indemne.

    C) conclut en ordre principal à la nullité de l’exploit d’assignation
principale en raison de son libellé obscur.

     Concernant la demande en annulation de la vente pour cause d’erreur,
elle affirme être un tiers au contrat de vente de sorte que sa responsabilité ne
pourrait pas être engagée sur cette base.

   Elle conclut au débouté de la demande sur base de l’article 1641 du
code civil faute de preuve des éléments constitutifs du vice et de sa gravité.

    Examen du litige

    Annulation de la vente pour vice de consentement
                                                                                6

     Les juges de première instance ont déclaré non fondée la demande en
annulation du contrat de vente basée sur l’erreur sur la substance au motif
que l’argumentation de M), selon laquelle il y aurait eu erreur sur les
qualités substantielles de la chose alors que s’il avait su que le moteur du
véhicule litigieux était affecté de vices il n’aurait pas conclu la vente, aurait
trait à un vice de la chose vendue et non pas à une erreur sur les qualités
substantielles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir reçu le véhicule
commandé ni avoir parcouru plus de 25.000 kilomètres avec ce dernier.

     M) critique cette décision alors qu’il serait pourtant admis que
l’existence d’un vice caché n’exclurait pas par elle-même l’exercice en
nullité d’un contrat pour erreur sur la qualité substantielle de son objet. La
victime d’une erreur sur la substance, consécutive à un vice caché de la
chose, bénéficierait donc d’une option en vertu de laquelle elle resterait
libre de se prévaloir de l’une ou de l’autre voie ouverte : article 1110 du
code civil ou article 1641 et suivants du même code.

    En achetant le véhicule, il aurait entendu faire l’acquisition d’un
véhicule « puissant » c’est-à-dire qui pouvait facilement entrer dans les
tours, sans surchauffe du moteur, et qui pouvait dépasser les 10 km/h sans
secousses. Or, il s’avérerait qu’il détiendrait un véhicule qui atteindrait
péniblement les 20 km/h, qui ferait du bruit « anormal » à 130 km/h quand
bien même le moteur aurait été changé. Il serait évident que le véhicule,
bien qu’en avançant sur la chaussée, ne présenterait pas les caractéristiques
annoncées par E) et qui l’auraient motivé à son acquisition.

    Il s’estime dès lors en droit de demander l’annulation de la vente pour
erreur sur les qualités substantielles du véhicule.

     La décision de la Cour citée par M) à l’appui de sa demande en
annulation du contrat de vente à savoir une décision de la Cour du 30 juin
1993 (Pasicrisie 29, page 253, suivie par une autre décision de la Cour du 8
janvier 1997, Pasicrisie 30, page 200) qui admettait le cumul et partant le
libre choix de l’acquéreur d’un bien affecté d’un vice caché entre l’action
en nullité pour erreur sur la substance et l’action basée sur les articles 1641
et suivants du code civil, n’est plus d’actualité.

     S’il est vrai que le refus des tribunaux de laisser tourner les règles de la
vente par le recours général à la théorie des obligations, obligeant ainsi
l’acquéreur de respecter le bref délai de l’article 1648 du code civil lorsque
l’erreur invoquée n’était que la conséquence d’un vice, a été provisoirement
abandonnée à la fin des années 1980, la Cour de cassation française ayant
rendu plusieurs décisions autorisant l'acheteur à agir en nullité de la vente
alors même que l'erreur qu'il invoquait tenait à ce que la chose était affectée
d'un défaut, et n'était donc pas telle qu'il pouvait l'escompter (cf. p.ex. Cass.
                                                                                7

1re civ., 28 juin 1989, motocyclette dont la boîte de vitesse s'était cassée
peu de temps après la vente : JCP G 1989, IV, p. 332 ; Defrénois 1990, p.
743, obs. J.-L. Aubert), permettant ainsi à l'acheteur d'intenter son action
sans avoir à le faire dans le bref délai de l’article 1648 du code civil, ceci
dans un souci de renforcer la protection de l’acheteur, cette solution ne fut
pas approuvée par tous, certains auteurs se prononçant en faveur du
maintien de la distinction classique entre erreur et vice.

     En tout état de cause, durant les années 1990, la Cour de cassation
française est revenue à la solution initiale en interdisant le cumul entre
l'action en nullité et l'action en garantie. Un arrêt de la première chambre
civile a ainsi retenu que « la garantie des vices cachés constituant l'unique
fondement de l'action exercée, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher si
l'acquéreur pouvait prétendre à des dommages-intérêts sur celui de l'erreur »
(Cass. 1re civ., 14 mai 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 213 ; D. 1998, p. 305,
note Jault-Seseke ; D. 1997, somm. p. 345, obs. Tournafond. – Dans le
même sens, Cass. 3e civ., 7 juin 2000, Legifrance, studette, interdiction
d'habiter signifier par le préfet et V. Ch. Radé, L'autonomie de l'action en
garantie des vices cachés : JCP G 1997, I, 4009. – Adde, Cass. 1re civ., 1er
déc. 1998 : Contrats, conc. consom. 1999, comm. 39, obs. L. Leveneur).

     Les termes d' « unique fondement » montrent qu'un défaut de la chose,
la rendant impropre à son usage, ne saurait être critiqué sur un autre terrain
que celui des articles 1641 et suivants du Code civil.

    La justification de ce non-cumul entre l'action en nullité pour erreur et
la garantie contre les vices est, sans doute, que celle-ci constitue un régime
spécialement organisé par le législateur, en fonction des impératifs de la
vente, et qu'on ne doit pas pouvoir y faire échec en recourant au droit
commun des contrats : speciala generalibus derogant (en ce sens,
Carbonnier, obs. préc. : RTD civ. 1961, p. 332).

     Seule exception au système de non-cumul entre les actions
contractuelles ouvertes à l'acheteur est celle où le défaut d'une qualité
substantielle ne trouve pas son origine dans un vice de la chose affectant
l'usage que l'on en attend, mais dans l'absence d'un des caractères ou
attributs de la chose tel un défaut d’authenticité.
    La Cour de cassation considère également que le non-cumul n'a pas à
jouer en présence d'un dol et que, dans ce cas, l'acquéreur a le choix de se
placer sur le terrain de la nullité comme sur celui de la garantie.
    En l’espèce cependant, aucun dol n’est invoqué par M). Il n’y a pas non
plus défaut d’authenticité.
                                                                                8

     Il en suit que c’est à juste titre que la demande en annulation de la vente
a été déclarée non fondée.

    Résolution de la vente pour vice caché

    Aux termes de l’article 1641 du code civil :

    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Il ne fait en l’espèce pas de doute que le véhicule est atteint d’un défaut
à savoir ce problème d’à-coups du moteur qui n’a pas pu être résolu malgré
plusieurs retours du véhicule au Garage (cf. supra) et malgré remplacement
du moteur par E) au mois de septembre 2011.

     E) résiste cependant à la demande en résolution au motif que M) aurait
parcouru plus de 25.000 kilomètres au bout d’une année ce qui prouverait
que la voiture serait manifestement apte à son usage normal. Seul un vice
grave pourrait justifier la résolution de la vente. A supposer que le vice
existe encore à l’heure actuelle, il serait d’une importance secondaire et ne
justifierait pas la résolution de la vente.

    E) ajoute que tout au long de la première instance elle aurait maintenu
sa proposition de procéder à une réparation du véhicule, voire de transférer
la voiture chez C) à Bruxelles ce que M) aurait refusé.

     Elle expose encore avoir l’impression que M) veut tout simplement
faire « une très bonne affaire » en donnant à considérer qu’il a parcouru au
moins 25.000 kilomètres au bout d’une année (selon le relevé kilométrique
connu au mois d’août 2012) et entendrait actuellement, après bientôt 5 ans -
la délivrance du véhicule remontant au 21 juin 2011 - se faire restituer
l’intégralité du prix de vente, refusant toute coopération avec le vendeur et
tout examen de la voiture par le spécialiste.

    Pour rejeter la demande de M), les juges de première instance ont retenu
qu’afin de pouvoir invoquer la garantie des vices cachés, le vice doit revêtir
un caractère de gravité certaine, rendant l’objet vendu impropre à l’usage
auquel il est destiné. Ils ont jugé qu’afin de déterminer si une chose est
affectée d’un vice la rendant impropre à son usage il faudrait procéder à
une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut être attendue
de la chose selon l’opinion commune. Le vice devrait être considéré comme
suffisamment grave s’il empêchait une utilisation normale de la chose.
                                                                                9

Constatant ensuite qu’en date du 22 juin 2012, lorsque M) a fait une
nouvelle commande de travaux ayant pour objet « révision des 20.000
kilomètres, bruit en roulant à 130 km/h, à-coup moteur », le kilométrage du
véhicule affichait 24.624 kilomètres, ils en ont déduit que celui-ci avait
parcouru 15.000 kilomètres entre octobre 2011 et juin 2012 pour en
conclure que la gravité du vice telle qu’exigée par l’article 1641 du code
civil n’était pas prouvée.

    La Cour ne partage pas cette approche dans la présente espèce.

    Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre,
et de rendre pleinement, les services que l'on en attend.
    Il résidera dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la
chose, l'impossibilité de s'en servir dans des conditions satisfaisantes, les
conséquences nuisibles produites à l'occasion d'une utilisation normale.

    Il est vrai, en principe, qu’il faut que la qualité faisant défaut soit une
des principales que l'on reconnaît à la chose.

    Pour un produit acquis à l'état neuf, toutefois, on aura tendance à
considérer comme normal que l'acheteur puisse exiger qu'il soit absolument
sans défaut.

     Il est vrai aussi, en principe, qu’il ne suffit pas que manque une des
diverses qualités que l'acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait
promise, si cette absence est sans incidence réelle sur l'utilité de la chose.
Ainsi, le souligne-t-on couramment, les défauts qui diminuent seulement
l'agrément que l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie.
    Mais il en va autrement dans l'hypothèse où le plaisir et le charme sont
indissociables de l'intérêt qui s'attache à l'acquisition faite.

     De cette façon, il entre peu ou prou dans la détermination de ce qui est
un vice, une part de subjectivité. Car les contractants ont pu donner de la
chose une définition particulière, différente de celle qui est reçue dans
l'usage courant. L’appréciation des juges, dans cette mesure, passe par une
recherche d'intention.

   M) a acquis une CITROEN DS3 RACING, partant une voiture qui,
comme son nom l’indique, se veut dynamique et agile.

    La Cour retient du choix fait par M) que le but recherché était non
seulement de pouvoir se déplacer à bord de son véhicule mais aussi et
surtout de se déplacer d’une certaine manière à savoir de manière sportive.
                                                                                10

    Il le dit d’ailleurs lui-même en affirmant qu’« en faisant l’acquisition
d’une voiture CITROEN DS3 RACING, il entendait faire l’acquisition d’un
véhicule « puissant », c’est-à-dire qui pouvait facilement entrer dans les
tours, sans surchauffe du moteur, et qui pouvait dépasser les 10 km/h sans
secousses ».

    Or, toujours selon M) « il s’avère qu’il détient un véhicule CITROEN
DS3 RACING qui atteint péniblement les 20 km/h, qui fait du bruit
« anormal » à 130 km/h, quand bien même le moteur a été changé ».
    La Cour retient de ce qui précède que dans la présente espèce le plaisir
que M) a recherché en achetant une CITROEN DS3 RACING est
indissociable de l'utilité qui s'attache à l'acquisition faite.
    (cf. en ce sens : Cass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511 : JurisData n°
2000-000837 ; Bull. civ. 2000, I, n° 86 ; RJDA 2000, n° 5, véhicule haut de
gamme, nuisance sonore, atteinte au confort de conduite, vice caché : Il ne
peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la
vente d'un véhicule automobile pour vice caché, dès lors que la cour d'appel
a retenu que la nuisance sonore du pont arrière du véhicule dans le rapport
le plus élevé, dont la réalité et le caractère irréparable étaient établis par
les constatations de l'expert, caractérisait pour le véhicule automobile
« haut de gamme et d'une marque de prestige », un vice caché générateur
d'une atteinte grave au confort de conduite et de conditions d'utilisation
désagréables, et que l'usage du véhicule s'en trouvait tellement diminué que
l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu).

    (cf. pour le tout ; Jurisclasseur, articles 1641 à 1649, Fasc. 30, Vente-
garantie légale contre les vices cachés, n° 4-10 et 49)

   La défectuosité dont se plaint M) est donc bien à qualifier de vice
empêchant la voiture de rendre pleinement les services qu’il en attendait.
    Le fait d’avoir parcouru environ 25.000 kilomètres durant la première
année et d’avoir donc bien su utiliser le véhicule ne constitue dès lors pas un
obstacle à sa demande.

   A cela s’ajoute qu’il s’agissait d’un véhicule neuf de sorte qu’il devait
pouvoir s’attendre à ce que la voiture soit absolument sans défaut.

     La Cour juge dès lors le vice invoqué suffisamment grave pour justifier
la résolution de la vente.

    L’existence du vice ne saurait légitimement être niée alors qu’il découle
à suffisance des pièces produites en cause.
                                                                                11

     Ainsi, la voiture est retournée une première fois au Garage le 4 juillet
2011, soit 13 jours seulement après sa livraison. Elle y est retournée le 21
juillet 2011, le 1er août 2011 et le 1er septembre 2011, les fiches de travail
mentionnant chaque fois « vérifier à-coup moteur à froid ».

    Le moteur a été remplacé le 15 septembre 2011.

    Pourtant le 5 octobre 2011, la voiture est retournée au Garage en raison
du même problème.

    Et le problème a persisté en 2012 après une période d’immobilisation en
hiver, la fiche de commande des travaux pour la révision des 20.000
kilomètres mentionnant toujours les à-coups du moteur auxquels s’est ajouté
un bruit de roulement en atteignant la vitesse de 130 km/h.

    En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les
qualités qui sont normalement les siennes.
    Il s'agit là d'une obligation de résultat dont l'inexécution est démontrée
dès lors que la défectuosité de la chose est établie, et sans qu'une faute du
vendeur doive être prouvée.

    La Cour renvoie aux développements antérieurement faits pour retenir
en l’espèce que le vice est suffisamment grave pour justifier la résolution de
la vente.

    Si de manière générale, l'action rédhibitoire peut encore être rejetée s'il
apparaît que le défaut est facilement réparable, il n'en va pas de même si les
défectuosités, auxquelles des réparations et des mises au point n'ont pas pu
porter remède, empêchent une utilisation « normale » de par leur
importance.
    Il découle en l’espèce de l’historique que le vendeur n’a pas été à même
de remédier au vice dans des conditions satisfaisantes. En effet, quand bien
même le moteur a été remplacé, les à-coups du moteur persistent.

    Dans les circonstances de l’espèce, le refus de M) de faire transférer le
véhicule auprès de C) aux fins d’examen par des spécialistes pour
déterminer les causes du vice ne prête dès lors à aucun reproche. Il faut en
effet savoir que le véhicule était déjà à de multiples reprises immobilisé
auprès d’E) et que durant toutes ces périodes il en était privé sans que le
problème n’ait pu être résolu.
    E) oppose comme dernier moyen que M) entendrait faire une bonne
affaire en obtenant après 5 ans la résolution de la vente avec remboursement
                                                                                12

du prix d’acquisition alors qu’il aurait quand même utilisé la voiture durant
ces 5 ans.
     La Cour constate qu’ E) ne formule pas de demande tendant à voir
condamner M) à compenser la moins-value qu’il a causée au véhicule du
fait de l’avoir utilisé durant près de cinq ans.

    A noter par ailleurs que si le débiteur à la restitution doit en principe
compenser la moins-value qu’il a causée au bien, en versant une indemnité
en lieu et place de la substance de ce bien, il n’en demeure pas moins que
cette solution est exclue en matière de garantie des vices cachés à l’égard de
laquelle il est décidé que, lorsque l’acquéreur exerce l’action rédhibitoire
prévue par l’article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix
reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose
vendue ou à l’usure de cette utilisation.
    (cf. Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 3° édition, jurisprudence citée sub n° 698, Cass.fr. 1ère
civile, 19 février 2014, D. 2014, page 642, note S. PELLET, arrêt rendu à
propos de la restitution d’une voiture automobile ayant roulé plus de
105.000 km avant la rédhibition de la vente).
    A noter d’autre part que M) n’a cessé dès le début à dénoncer le vice et
qu’il n’y est pour rien si l’affaire n’est finalement tranchée en justice qu’en
2016.
    Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de prononcer
la résolution judiciaire de la vente et de faire droit à la demande en
remboursement du prix d’acquisition.

     Il n’y a partant plus lieu d’examiner la demande en tant que basée sur
les articles L.212-4 et L.212-5 (1) du code de la consommation voire sur la
loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur
de biens meubles corporels.
    M) a encore réclamé une indemnité pour immobilisation injustifiée de
son véhicule.

    Abstraction faite de la considération que cette demande n’est pas
chiffrée, elle n’est pas fondée alors que la Cour constate sur base des pièces
versées que chaque fois que le véhicule était immobilisé à E) celui-ci a mis
gratuitement à M) un véhicule de remplacement.

    La demande en garantie à l’encontre de C)
   Celle-ci a interjeté appel incident contre le jugement en ce que les
premiers juges ont déclaré recevable l’action intentée par M) alors pourtant
                                                                                13

qu’elle aurait soulevé in limine litis le caractère obscur de l’exploit
introductif d’instance et conclu à sa nullité ajoutant qu’en tant que partie
mise en intervention forcée par E), elle aurait qualité et intérêt pour soutenir
ledit moyen de nullité.
     L’exploit d’assignation du 29 mars 2013 contient d’abord un exposé
détaillé de faits mentionnant les dates de l’acquisition et de la livraison du
véhicule ainsi que des nombreux retours du véhicule au Garage. Il précise le
vice, à savoir les à-coups du moteur. Il se réfère en outre aux articles du
code civil sur lesquels la demande est basée, à savoir l’article 1108 pour
l’action en nullité et les articles 1641 et 1644 pour l’action en résolution et
finalement l’article L.212-5 du code de la consommation. Il précise
finalement l’objet de la demande à savoir principalement la nullité du
contrat de vente sinon subsidiairement la résolution judiciaire sinon plus
subsidiairement encore l’action pour défaut de conformité et il chiffre la
demande en remboursement à 26.554,56 €.

     Il ensuit que l’exploit d’assignation remplit toutes les conditions de
l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile de sorte que l’appel
incident est à rejeter.

    Le bien-fondé de la demande
    E) et C) sont liés par un contrat de concession à durée indéterminée
signé le 18 avril 2003. Aux termes de l’article IV Conditions générales de
vente, C) s’est engagé de livrer à E) les véhicules neufs, équipement,
accessoires et autres produits commandés.
    E) et M) sont liés par un contrat de vente.
    On est en présence d’un groupe de contrats, à savoir d’une situation
dans laquelle les deux contrats sont liés entre eux en sorte que les
évènements affectant l’un peuvent produire un effet sur l’autre.
    Il est à cet égard hors de doute que le membre du groupe qui subit un
dommage causé par une inexécution contractuelle imputable au débiteur de
son débiteur peut engager la responsabilité de ce dernier.

    Il en découle a fortiori que si l’acquéreur réussit dans son action dirigée
contre le concessionnaire, celui-ci peut se retourner contre le concédant qui
est tenu, d’après les termes du contrat de concession, de lui fournir des
véhicules neufs, étant entendu que les véhicules neufs doivent être en
parfait état de fonctionnement.
    C) n’ayant opposé aucun moyen tendant à mettre en cause cette
obligation ou tendant à imputer l’existence du vice à des événements qui se
                                                                                14

seraient passés dans les locaux du concessionnaire, il convient de déclarer la
demande en intervention fondée et de condamner C) à tenir E) quitte et
indemne des condamnations qui seront prononcées à son encontre dans le
dispositif du présent arrêt.

    Les indemnités de procédure
    Au vu de l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge
exclusive de M) les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés tant
en première instance qu’en instance d’appel.

    Par réformation du jugement, il y a partant lieu de condamner E) à payer
à M) une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance. Il
convient de même de condamner E) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

    Les demandes d’E) et de C) tendant aux mêmes fins sont à rejeter, faute
par eux de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    déclare recevables les appels principal et incident ;

    dit non fondé l’appel incident de la société anonyme de droit belge C) ;

    dit partiellement fondé l’appel principal de M) ;

    réformant :

    prononce la résolution judiciaire du contrat de vente signé le 17
septembre 2010 entre M) et la société à responsabilité limitée E) portant sur
le véhicule CITROEN DS 3 RACING dont le numéro de châssis est
VF7SA5FD8BW561377 ;
                                                                                15

   condamne la société à responsabilité limitée E) à restituer à M) le prix
de vente de 26.554,56 € avec les intérêts au taux légal à partir de la
demande en justice, 29 mars 2013, jusqu’à solde ;

    dit que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à
partir du troisième mois qui suit la signification du présent arrêt ;

    ordonne à M) de restituer le véhicule CITROEN DS 3 RACING dont le
numéro de châssis est VF7SA5FD8BW561377 à la société à responsabilité
limitée E) ;

    dit non fondée la demande de M) tendant au paiement d’une indemnité
d’immobilisation ;

     condamne la société à responsabilité limitée E) à payer à M) une
indemnité de procédure de 1.500 € tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel ;

    dit fondée la demande en intervention forcée dirigée par la société à
responsabilité limitée E) contre la société anonyme de droit belge C) ;

    condamne la société anonyme de droit belge C) à tenir quitte et indemne
la société à responsabilité limitée E) des condamnations prononcées à son
encontre;

    dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée E) et
de la société anonyme de droit belge C) basées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile ;

    condamne la société à responsabilité limitée E) et la société anonyme C)
aux frais et dépens des deux instances.
"