text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du 16 décembre deux mille neuf

   Numéro 29284 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   A), maître boulanger, gérant de la société C),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg en date du 27 juillet 2004,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   B), employé privé,

   intimé aux fins du susdit exploit KREMMER du 27 juillet 2004,

    comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Se basant sur trente factures établies du chef de ventes et livraisons de
petits pains et sandwiches pendant les mois de mai à octobre 2002, A) a
assigné le 2 juillet 2003 B) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner à payer au requérant la somme de
19.010,20 euros. Par jugement du 3 mai 2004, le tribunal a dit la demande
non fondée.

     Par exploit d’huissier du 27 juillet 2004, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement, non signifié. Il expose à l’appui de son recours que
l’intimé aurait commandé les diverses marchandises en son nom personnel
et nullement au nom et pour le compte d’une société D), actuellement en
faillite. Il ajoute que l’intimé n’aurait jamais contesté les nombreuses
réceptions des marchandises ni les factures établies à son nom. Il sollicite,
par réformation du jugement attaqué, la condamnation du montant réclamé
en première instance.

     B) résiste à l’appel en exposant que le véritable débiteur de l’appelant
serait la société D), qui aurait dû être assignée, représentée par son curateur.
S’il est bien vrai qu’il a réceptionné les diverses marchandises, c’était en sa
qualité d’administrateur de la société en question. Il ajoute que la société a
fait cinq virements en faveur de l’appelant qui a accepté l’argent, fait qui
prouve que la société était bien la seule débitrice de la partie A). Il conclut
au rejet de l’appel.

    L’appel laisse d’être fondé. Il ressort des pièces versées qu’une
autorisation d’établissement a été délivrée le 24 juillet 1998 à la société D)
et non à l’actuel intimé. L’objet de ladite société, créée le 22 janvier 1998,
comportait entre autres l’achat et la vente de pain, pâtisserie et confiserie.
L’intimé fut nommé administrateur délégué. Son mandat couvrait toute la
période des factures actuellement réclamées. A cela s’ajoute que cinq
payements furent faits pendant la période du 12 février au 27 août 2002 à
partir du compte de la société D) en faveur de la société C), dirigée par
l’appelant. En outre, toutes les livraisons faites par l’appelant ont eu lieu à
Ehlange, 36, rue du Centre ; or l’intimé n’y a jamais habité. Il ressort de
l’ensemble de ces éléments que les diverses ventes dont le payement est
actuellement réclamé n’eurent pas lieu en faveur de l’intimé, mais
exclusivement en faveur de la société gérée par lui.

    C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que les juges
ont rejeté la demande de A).
                                                                                3

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

     L’intimé demande à son tour une indemnité basée sur l’article 240 du
NCPC. Cette demande est aussi à rejeter, la condition d’iniquité posée par la
loi n’étant pas donnée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 16 décembre deux mille neuf

   Numéro 34318 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 13 novembre 2008,

   comparant par intialement par Maître Gaston VOGEL et par la suite par
Maître Steve COLLART, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   2. B), retraité CFL,

   3. la société anonyme ASSURANCE C),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 novembre 2008,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    3. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
président de son comité directeur,

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 13 novembre 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Le 20 avril 1999, un accident de la circulation s’est produit à Peppange,
lors duquel la dame A) fut blessée. L’assurance du conducteur adverse a
reconnu la responsabilité exclusive de son assuré. Un collège d’expert fut
commis extrajudiciairement pour calculer l’ensemble du dommage causé à
la victime A). Les experts ont chiffré ce dommage à 3.520,75 euros.

    Estimant l’indemnité proposée insuffisante, A) a assigné le 31 janvier
2008 B), l’assurance C) et l’Union des caisses de maladie devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour les assignés sub 1) et 2) s’entendre
condamner à payer à la requérante en réparation de son dommage la somme
de 135.000.- euros.

    Par jugement du 15 octobre 2008, le tribunal a dit la demande fondée
pour la somme calculée par les experts, à savoir 3.520,75 euros et il a
prononcé une condamnation à hauteur de cette somme.

     Le 13 novembre 2008, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement,
non signifié. Elle reproche au tribunal d’avoir entériné les conclusions des
experts Buchler-Stoffel-Minden. Elle se base sur deux certificats médicaux
pour dire que la cécité de l’œil droit doit être mise en relation causale avec
l’accident de 1999. Elle ajoute souffrir de lourdes céphalées. L’ensemble de
ses lésions entraîne d’après elle une incapacité partielle permanente de 12%.
Elle demande la condamnation des intimés au payement de la somme de
135.000.- euros.

     B) et son assureur font valoir que le rapport d’expertise contradictoire
serait précis, complet et cohérent, alors qu’il tient compte des antécédents
médicaux de la victime, à l’opposé des certificats versés par cette dernière.
Ils concluent au rejet de l’appel.
                                                                                3

    Le majeur problème qui se pose dans le présent litige concerne l’atteinte
à l’œil droit. Il est acquis en cause qu’avant son accident, la victime A), qui
souffrait depuis dix ans d’un diabète mal contrôlé, souffrait d’une
importante perte de l’acuité visuelle sur les deux yeux, si bien qu’il n’en
restait qu’un dixième de l’acuité normale. Après l’accident, l’acuité du côté
droit est pratiquement zéro. Les docteurs Konsbruck et Pinto parlent même
d’une cécité absolue de l’œil droit.

    Les experts admettent une diminution de l’acuité visuelle des deux
côtés, mais déclarent que cette baisse est exclusivement due à l’œdème
maculaire diabétique et non à l’hémorragie intravitréenne provoquée par
l’accident, qui serait entre temps résorbée entièrement.

     Ces conclusions ne donnent pas entièrement satisfaction à la Cour.
Même si l’intéressée souffre depuis de nombreuses années d’une
rétinopathie proliférative galopante, mal contrôlée, il est malaisé d’admettre
que l’accident du 20 avril 1999 n’ait pas entraîné une baisse définitive de
l’acuité visuelle du côté droit et que l’hémorragie intravitréenne résultant de
l’accident soit entièrement résorbée. Afin d’obtenir de plus amples
renseignements, la Cour décide d’instituer une nouvelle expertise à
effectuer par un ophtalmologue. Les autres problèmes soulevés par
l’appelante (céphalées) sont à réserver jusqu’après le dépôt du second
rapport d’expertise.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

     avant dire droit au fond, institue une nouvelle expertise et commet pour
y procéder le docteur Horst Kremers, ophtalmologue, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre Dame, avec la mission de dire dans un rapport
écrit et motivé :

    1)      si la baisse de la vue à l’œil droit constatée chez A) serait
intervenue sans l’accident de circulation du 20 avril 1999,

    2)      si l’accident a pu produire des céphalées persistant actuellement
                                                                                4

    dit que l’expert peut consulter de tierces personnes,

    dit que l’intimée Assurance C) versera à titre d’avance sur les
honoraires de l’expert la somme de 500.- euros sur un compte à convenir
avec ce dernier,

    charge le président du siège du contrôle de cette mesure d’instruction,

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour au plus
tard le 13 février 2010,

    réserve les droits des parties et les dépens,

     refixe l’affaire à l’audience du 24 février 2010 pour la continuation de
la procédure.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 34622 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

La société à responsabilité limitée A sàrl, établie et ayant son siège social
à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 février 2009,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) C, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité
limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé
par exploit du 19 février 2009 de l’huissier de justice Pierre Biel du
jugement rendu le 5 novembre 2008 n° 205/08 dans la cause enrôlée sous le
n° 112350 entre B, partie demanderesse, d’une part, et, C et la société à
responsabilité limitée A, parties défenderesses, d’autre part.
Les conclusions du 9 novembre 2009 comportent la mention «bon pour
désistement» signée par A.

Par conclusions notifiées le 17 novembre 2009, B et C ont déclaré accepter
le désistement d’instance.

Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et
acceptation de désistement valables.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, et sur le rapport du conseiller de la mise en état ;

donne acte à la société à responsabilité limitée A de ce qu’elle se désiste de
l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19 février 2009 de l’huissier de justice
Pierre Biel du jugement rendu le 5 novembre 2008 n° 205/08 dans la cause
enrôlée sous le n° 112350 entre B, partie demanderesse, d’une part, et, C et
la société à responsabilité limitée A, parties défenderesses, d’autre part ;

donne acte à B et C de ce qu’elles acceptent ce désistement ;

partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

au besoin, condamne la société à responsabilité limitée A aux dépens de
l’instance abandonnée ;

condamne l’appelante encore aux dépens du présent arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 32443 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraité, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 12 février 2007,
    comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, ouvrier, et son épouse
2) C, ouvrière, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Alain Gross, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 3 mai 2005, A a assigné ses voisins, les
époux B et C, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
voir prononcer la résolution d’une convention sous seing privé conclue
entre parties le 1er février 2003 et réglant l’agencement de leurs im-
meubles contigus ainsi que pour s’entendre condamner à démolir et à
enlever des ouvrages construits en violation de ladite convention et à lui
payer des dommages-intérêts.
                                                                         2

    Par jugement du 1er décembre 2006 le tribunal a dit la demande non
fondée et a condamné le requérant à une indemnité de procédure ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance.

   Par exploit d’huissier du 12 février 2007 A a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 4 janvier 2007.

    Dans son acte d’appel il demande à la Cour, par réformation, de
condamner les intimés à l’exécution forcée de la convention précitée,
subsidiairement, de faire droit à sa demande de première instance.

    Les intimés B et C ont conclu à la confirmation du jugement en-
trepris.

    En cours d’instance, les parties ont convenu d’exécuter leur con-
vention qui stipule en substance que d’une part A autorise les époux B et
C à rehausser la chambre se trouvant comme annexe de leur maison au-
dessus du quillier lui appartenant et que conformément à la loi sur le
cadastre vertical, un régime de copropriété sera institué quant aux parties
superposées de leurs immeubles respectifs, le rez-de-chaussée étant attri-
bué à A et l’étage ou les étages supérieurs aux époux B et C, et d’autre
part qu’en contrepartie de la cession des millièmes à déterminer aux
époux B et C, ces derniers cèdent à A une parcelle de terrain d’environ 3
mètres de largeur se trouvant à côté de leur garage dans la rue des Jardins
avec le terrain se trouvant derrière deux autres garages qui ne sont pas
leur propriété et que le chemin longeant l’ancien chemin de fer Thille-
bierg sera la propriété commune des deux parties.

    A l’audience du 9 novembre 2009, les parties ont demandé d’un
commun accord à la Cour de nommer avant tout autre progrès en cause
expert le géomètre Fernand HENGEN avec la mission spécifiée dans les
conclusions de Maître Arsène KRONSHAGEN des 25 mai et 28
septembre 2009 et reprise au dispositif du présent arrêt, l’appelant se
déclarant prêt à faire l’avance des fais d’expertise qui seront à inclure
dans les frais de l’instance dont le sort sera déterminé par l’arrêt à
intervenir au fond.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    reçoit l’appel ;
                                                                           3

    avant tout autre progrès en cause :

    nomme expert Monsieur Fernand HENGEN, géomètre, établi à L-
2513 Senningerberg, 2, rue des Sapins, avec la mission de procéder au
mesurage exact des parcelles et à la mise en place de bornes ou de
piquets en vue de préparer les opérations suivantes, à savoir :

    1. la cession à A de la parcelle de terrain se trouvant à côté du garage
des époux B et C, rue des Jardins,

    2. la cession à A du terrain se trouvant derrière les deux autres
garages,

    3. l’application du régime de la propriété indivise au chemin
longeant l’ancien chemin de fer Thillebierg sur une largeur de 1 mètre,

    et de consigner ses constatations et conclusions dans un rapport écrit
et motivé ;

     ordonne à A de consigner la somme de 500 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de
l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les
consignations auprès de l’Etat pour le 1er mars 2010 au plus tard et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon
les dispositions de l’article 468 du NCPC ;

     dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission
s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de
tierces personnes ;

    charge le magistrat de la mise en état du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

     dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de
l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

    dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er
juin 2010 au plus tard ;

    dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou de l’expert, il
sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de
chambre ;
                                                             4

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les droits des parties et les frais.
"


text:
                                                                          1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 35006 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 18 juin 2009,

comparant par Maître Marjorie GOLINVAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

défaillant.
                        ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

B expose qu’il a vécu en union libre avec A et qu’ils avaient acheté
ensemble des objets mobiliers pour équiper leur maison commune ; qu’il
avait payé de ses deniers personnels une partie des susdits meubles ; que
suite à leur séparation, et plus précisément le 14 juin 2008, A aurait emporté
la quasi-totalité des biens meubles d’une valeur d’environ 22.039,95 €.

B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
l’entendre condamner à lui payer les montants de 11.019,98 € + p.m. à titre
de remboursement de la moitié de la valeur des meubles acquis en commun
et de 10.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde en application des
articles 1382 et 1383 du code civil.

A a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B
au paiement de la somme de 56.344,44 €.

Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009,
rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A
partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de
22.776,75 €.

Pour rejeter la demande principale, le tribunal a constaté que le demandeur
avait constitué avocat, mais que celui-ci ne s’était pas présenté devant le
tribunal lors de l’audience des plaidoiries pour demander l’adjudication de
ses conclusions ; que le tribunal en a déduit qu’il n’aurait plus à examiner
les demandes de B.
.
Quant à la demande reconventionnelle de A, le tribunal a déclaré non fondée
la demande tendant à la condamnation de B à contribuer au remboursement
des emprunts communs souscrits par les parties au motif qu’« il ne ressort
cependant d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que M. B
n’aurait pas remboursé ses mensualités comme convenu et que les montants
à rembourser pour les différents prêts se seraient dès lors avérés comme plus
importants que prévu, la banque débitant mensuellement le montant total
des mensualités convenues » ; que « Mme A restant en défaut de prouver la
réalité de ses affirmations, il y a lieu de rejeter ce volet de la demande ».
Le tribunal a encore déclaré non fondée la demande en paiement du montant
de 970 € qui correspondrait à la moitié du prix d’une terrasse au motif que
cette créance n’est pas prouvée par un élément soumis à l’appréciation du
tribunal et qu’elle n’est pas non plus offerte en preuve, de sorte que ce volet
de la demande est à rejeter.
Finalement le tribunal a déclaré non fondée la demande de A en obtention
d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 18 juin
2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, condamner
l'intimé à lui payer, outre le montant alloué en première instance, la somme
de 38.462,99 €. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 €.
                                                                                3

Comme il ne ressort pas des pièces du dossier que le jugement entrepris
aurait été signifié à A, aucun délai d’appel n’a pu commencer à courir.
L’appel est par conséquent recevable.

Le tribunal n’a pas statué, dans le dispositif de son jugement sur la demande
de A relative à la contribution de B au remboursement des emprunts
contractés par les parties, bien que cette demande soit distincte des autres
demandes en paiement.

En déclarant non fondée cette demande dans les motifs du jugement au
motif qu’ « il ne ressort cependant d’aucun élément soumis à l’appréciation
du tribunal que M. B n’aurait pas remboursé ses mensualités comme
convenu (.. ) » et que « Mme A restant en défaut de prouver la réalité de ses
affirmations, il y a lieu de rejeter ce volet de la demande », le tribunal a
méconnu les règles de la répartition de la charge de la preuve.

Il n’appartient pas, en l’espèce, à A de prouver un fait négatif, à savoir que
son concubin B a omis de régler sa part des emprunts communs. C’est au
contraire à B de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Cette preuve n’est
pas rapportée en l’espèce.
Il est par contre établi par les pièces versées par A que celle-ci avait
régulièrement versé sa part des mensualités à rembourser sur les divers
emprunts sur le compte commun ayant servi à l’apurement de ces dettes.

Compte tenu des pièces versées en cause et des explications de l’appelante,
il y a lieu de faire droit à l’appel.

Comme l’acte d’appel n’a pas été délivré à l'intimé en personne, le présent
arrêt est rendu par défaut à l’encontre de l'intimé.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante l’ensemble
des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la
partie appelante n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais
que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur
est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des
soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.000 €.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’encontre de B et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;
                                                                              4

réformant:

condamne B à payer à A la somme de 38.462,99 € ;

condamne encore B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 € ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33237 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, mécanicien, demeurant à (…),
2) B société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg en date du 27 juillet 2007,
    comparant par Maître Marc Lucius, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) C, ouvrier, demeurant à (…),
2) D société anonyme, anciennement E société anonyme, compagnie
d’assurances, société de droit belge établie et ayant son siège à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Roland Funk,
    comparant par Maître Aurélia Feltz, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Le dimanche 1er août 2004, vers 0.40 heures, à (…), le véhicule
Renault, Clio Sport, piloté par C, était entré en collision avec la voiture
limousine Kia conduite par A qui s’approchait à la droite de C sur une
rue transversale non prioritaire.
                                                                            2

    L’assureur de A, à savoir la compagnie d’assurances B SA, avait, en
vertu d’un contrat d’assurance tous risques, pris à sa charge les dégâts
automobiles et les frais de location d’une voiture de location, soit un total
de 4.034 €. Il restait à charge de A des frais de taxi de 15 € exposés pour
rentrer chez lui le jour de l’accident.

    Le préjudice de C consistait dans des dégâts automobiles et le
préjudice de privation de voiture d’un total de 11.000,25 €.

     Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg était saisi, d’une part,
de la demande en réparation de A et de B dirigée contre C et son assureur
E SA, représentée au Luxembourg par son mandataire général, et visant à
leur condamnation in solidum au paiement à A de 15 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de l’accident, et de 4.034 € à B sur base de la
subrogation avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit la date
dite du 7 septembre 2004. D’autre part, le tribunal d’arrondissement était
saisi de la demande en réparation de C dirigée contre A et B pour obtenir
leur condamnation in solidum au paiement de 11.000,25 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident. Les demandes en justice
étaient fondées de part et d’autre sur l’article 1384, al. 1er et, subsi-
diairement, sur les articles 1382 er 1383 C. civ.

    Le tribunal d’arrondissement, par jugement du 17 avril 2007, après
avoir procédé à l’audition de témoins, avait retenu que A avait failli à
son obligation de céder la priorité et avait dit fondée la demande en
indemnisation de C en prononçant condamnation pour le montant requis
et avait dit non fondée celle des parties adverses.

    Par acte d’huissier du 27 juillet 2007, les parties A et B ont relevé
appel de ce jugement pour voir dire A totalement exonéré de la pré-
somption de responsabilité pesant sur lui, ce par les fautes de conduite de
C et pour voir faire droit à leurs demandes originaires sur base des deux
fondements juridiques telles qu’invoquées en première instance et avec
condamnation in solidum des intimés aux frais et dépens des deux
instances.

    En cours d’instance d’appel, la partie E SA a pris la dénomination
sociale de D SA.

     Les parties appelantes font valoir que la collision avait procédé de la
faute exclusive de C qui, circulant à vive allure et de façon étourdie, au-
rait subitement et sans raison fait un écart et était venue heurter la voiture
A à sa partie arrière gauche, alors que celle-ci aurait été à l’arrêt à
l’entrée du croisement.
                                                                           3

     La partie C, quant à elle, avait d’abord, dans son assignation en jus-
tice, donné la version suivante, à savoir qu’alors que C roulait à vitesse
réglementaire et avait actionné son clignotant pour bifurquer dans la rue
X à sa droite, sa voiture aurait été accrochée à son pare-chocs avant par
l’aile arrière gauche de la voiture au moment de croiser la voiture de A
qui, sortant à vitesse excessive de la rue X, bifurquait à gauche en
coupant le virage.

     Ensuite, suivant les indications du jugement déféré, la partie C avait
exposé que A lui aurait coupé la priorité en bifurquant à gauche et que
lui, C, avait dû entreprendre, au dernier moment, une manœuvre d’évite-
ment en bifurquant dans la rue X. L’impact se serait produit au milieu du
croisement.

    En instance d’appel, la partie C reprend à son compte la déclaration
de sa passagère F d’après laquelle la voiture A était à l’arrêt, au milieu de
croisement, où la collision se serait produite, ce malgré la manœuvre
d’évitement que C avait entreprise en s’engageant dans la rue X.

    La partie C a réitéré sa demande en réparation sur le fondement des
deux bases légales susindiquées et conclut à la confirmation du jugement
déféré.

     A l’appui de leurs conclusions visant à exonérer A de la présomption
de responsabilité et à établir des fautes de conduite dans le chef de C, les
parties appelantes se réfèrent, de première part, aux indications du cons-
tat amiable d’accident qui avait été dressé et signé par les deux con-
ducteurs plus tard en remplacement du premier constat qui était in-
complet quant à la configuration des lieux, de deuxième part, à
l’attestation testimoniale établie le 22 décembre 2004 par G, épouse de
A, passagère dans la voiture de celui-ci et qui, décédée entre-temps,
n’avait pas pu être entendue comme témoin et, de dernière part, aux
déclarations testimoniales de F susnommée, passagère avant dans la
voiture C.

    D’abord, suivant le croquis figurant sur le constat amiable d’accident
dressé en second, des voitures sont stationnées, par rapport à la direction
de conduite de C, à droite sur les bandes de stationnement longeant la
route Y de part et d’autre de l’embouchure de la rue X muni du signal
« cédez le passage ».

     Sur le croquis, la voiture de A se trouve avec sa partie avant dans la
rue prioritaire jusqu’à la limite supérieure de la bande de stationnement
occupée par des voitures, et avec son train arrière dans la rue X. Une
flèche pointe obliquement de la voiture C, à l’entrée du croisement, vers
l’aile arrière gauche de la voiture A. Il est constant en cause, suivant le
                                                                           4

rapport d’expertise des dégâts à la voiture A, que l’impact se produisit à
l’aile arrière gauche de celle-ci.

    Ensuite, suivant l’attestation de la dame G, son mari, voulant tourner
à gauche dans la rue Y, avait dû avancer la voiture dans le croisement
jusqu’à se trouver sur une ligne avec les voitures en stationnement latéral
pour avoir vue dans la rue prioritaire. A aurait encore été à l’arrêt à cette
hauteur au moment du heurt. La voiture C, après avoir violemment
accroché la voiture A, aurait terminé sa course contre une maison. C
aurait déclaré sur le coup qu’il aurait été effrayé à la vue de voiture A et
aurait mal réagi.

    Toujours suivant l’attestation de la dame G, C aurait répété cette
déclaration le jour suivant lorsqu’il était venu à la maison des époux A et
G et que A lui demandait pourquoi il n’avait pas tout simplement
poursuivi sa route tout droit.

     Enfin, les parties appelantes font cas du témoignage de F déclarant
textuellement que C aurait roulé à environ 90 km/h sur la route Y tout à
fait droite et bien éclairée et, qu’avant d’aborder le croisement, C avait
allumé la radio en se concentrant plus sur celle-ci que sur la route et
qu’elle-même était occupée à écrire un SMS.

    De leur côté, les parties C et D, pour obtenir exonération de C de la
présomption de responsabilité et condamnation des parties adverses sur
base de la responsabilité délictuelle pour faute dans le chef de A, se
réfèrent également au témoignage de F qui était formelle pour dire que la
voiture A était immobilisée au milieu du carrefour.

    Appréciation

     En signant le constat amiable d’accident invoqué par les parties
appelantes, C a reconnu extrajudiciairement, conformément aux con-
clusions de ces dernières, qu’au moment même où il faisait un écart à
droite vers la rue X, la voiture A ne s’était pas portée au-delà des voi-
tures stationnées sur le bord de la route prioritaire et que, par conséquent,
elle n’empiétait pas dans la trajectoire originaire de C.

    Comme les parties C et son assureur ont aussi reconnu dans leurs
conclusions que la voiture A avait été à l’arrêt au moment où C re-
marquait sa présence et lors de l’accrochage, il s’ensuit que l’impact
devait aussi avoir eu lieu à l’endroit sur la chaussée où pointe la flèche
figurant sur le croquis de l’accident, c’est-à-dire exactement au début de
la rue latérale, à la droite de la rue principale, et non pas au milieu du
croisement comme l’affirment à tort les parties intimées.
                                                                            5

    La Cour ne peut pas accorder foi à la déclaration de F suivant
laquelle la voiture A aurait été, pour ainsi dire, en plein milieu du
croisement, car cette déclaration est contraire au constat d’accident
susvisé que C avait entériné par sa signature et dont les indications sont
confirmées par l’attestation testimoniale de G.

    L’attestation de la dame G suivant laquelle C avait reconnu avoir mal
réagi en se déportant brusquement vers la droite à la vue de la voiture A
est crédible, car C pouvait avoir été pris de frayeur à ce moment en
raison de son étourderie comme cela ressort de la déposition testimoniale
de sa passagère.

    En effet, celle-ci, pour expliquer pourquoi elle et son compagnon
avaient seulement aperçu le véhicule A « juste avant l’arrivée au
carrefour » bien que la route fût droite et le véhicule A prétendument au
milieu du croisement, avait déclaré qu’auparavant C était occupé plutôt à
la radio qu’à faire attention à la route, tout en roulant à une vitesse de
près de 90 km/h.

     En plus, la Cour doit relever, quant à ladite vitesse de la voiture C à
l’intérieur d’une localité, que, dans les circonstances de l’espèce, contrai-
rement à l’appréciation des premiers juges, ladite vitesse très exagérée et
illégale ne pouvait pas ne pas avoir eu un rôle causal dans la production
de l’accident et dans ses suites dommageables.

    Conformément aux conclusions des parties appelantes, la Cour dé-
duit de tous ces éléments que la voiture A était à l’arrêt à l’embouchure
de la rue X, mais sans empiéter dans le couloir de circulation de C, donc
sans violer la priorité de celui-ci qui, par son comportement fautif de
nature imprévisible et irrésistible, était la cause exclusive de la collision,
exonérant A de la présomption de responsabilité.

     La demande en réparation de C n’est donc pas fondée sur base de
l’article 1384, al. 1er C. civ. et le jugement déféré encourt donc réfor-
mation sur ce point.

     Une faute de conduite de A n’est pas établie en sorte que la demande
en justice de C est aussi à déclarer non fondée sur la base subsidiaire de
la responsabilité délictuelle pour faute et que partant A et B SA sont à
relever de la condamnation prononcée à leur encontre.

    En revanche, les demandes en indemnisation respectives de A et de
B SA, non contestées en leurs montants, sont à déclarer fondées envers C
et D SA sur base de l’article 1384, al. 1er C. civ. C n’est pas exonéré de la
présomption de responsabilité eu égard à ce qui vient d’être dit au sujet
des causes de l’accident.
                                                                          6

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel principal,

    prend acte que E SA a pris la dénomination de D SA,

    dit l’appel fondé,

    réformant :

    dit non fondée la demande en réparation de C,

   partant, décharge A et la compagnie d’assurances B SA des con-
damnations prononcées à leur encontre,

    dit fondées les demandes en réparation de A et de la compagnie
d’assurances B SA sur base de l’article 1384, al. 1er C. civ.,

     condamne in solidum C et D SA à payer à A le montant de 15 € avec
les intérêts légaux à partir du jour de l’accident le 1er août 2004 et à la
compagnie d’assurances B SA le montant de 4.034 € avec les intérêts
légaux à partir du 7 septembre 2004,

    fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose in
solidum à C et à D SA et en ordonne la distraction à Maître Marc Lucius,
avocat à la Cour, sur son affirmation de droit.
"


text:
                                 Arrêt référé

           Audience publique du 16 décembre deux mille neuf

   Numéro 34713 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   A),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 27 mars 2009,

   comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 27 mars 2009,

   comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d’huissier du 27 mars 2009, A) a régulièrement interjeté
appel du titre exécutoire n° 05/2009 rendu le 10 mars 2009 par le juge des
référés du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifié le 13 mars 2009,
qui l’a condamné au paiement du montant de 11.426,02 EUR avec les
intérêts.

    Elle conclut, principalement, à l’irrecevabilité de la demande en
paiement à la base de l’ordonnance conditionnelle de paiement et,
subsidiairement, au débouté des prétentions de B).

    A l’appui de son appel, elle soutient que l’intimé, son ex-époux B),
dispose déjà d’un titre pour la créance alléguée. En effet, aux termes mêmes
de la requête introductive, celle-ci tendrait à l’exécution des jugements n°
261/2005D du 21 décembre 2005 et 265/2007D du 12 décembre 2007,
fixant les récompenses dues par l’appelante à la communauté, partant la
somme à payer par l’appelante à l’intimé.

    Elle renvoie notamment au jugement rectificatif n° 265/2007 du 12
décembre 2007 qui a déterminé la récompense due par l’appelante.

    L’intimé B) demande la confirmation du titre exécutoire entrepris.

    Il résulte du jugement rectificatif du 12 décembre 2007 que « A) doit
une récompense à la communauté au titre de remboursement d’une dette
grevant l’immeuble propre A) et réglée moyennant deniers communs en
cours de mariage s’élevant à 32.919,02 EUR ». Il résulte par ailleurs de la
requête en ordonnance de paiement que B) réclame la moitié de ce montant
en déduisant un acompte et en rajoutant des intérêts.

     Or, une décision rendue sur le fond a l’autorité de chose jugée
relativement à la contestation qu’il tranche et dessaisit le juge de cette
contestation.

    En l’occurrence, le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée est à
accueillir étant donné que la demande se rapporte aux mêmes créances et
aux mêmes montants.

     La demande sur base de l’article 919 du Nouveau Code de Procédure
civile était dès lors irrecevable de sorte que l’ordonnance conditionnelle de
paiement n° 05/2009 du 21 janvier 2009 et le titre exécutoire n° 05/2009 du
10 mars 2009 sont à déclarer non avenus.
                                                                                3

    Si la partie intimée a rencontré, comme elle le soutient, des difficultés
pour faire exécuter le jugement rectificatif étant donné qu’il n’a pas,
formellement, prononcé de condamnation, il lui aurait appartenu de choisir
une autre voie pour obtenir satisfaction. En effet, lorsque l’exécution d’un
jugement fait surgir une difficulté, les parties disposent en principe de deux
voies dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent s’adresser soit au juge
des référés qui statuera provisoirement sur base de l’article 932, alinéa 2,
soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera
définitivement.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant,

    dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement OPA n° 05/2009 du 21
janvier 2009 et le titre exécutoire OPA n° 05/2009 du 10 mars 2009 sont
considérés comme non avenus,

    condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33386 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 08 janvier 2008,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

D, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 22 février 2005, A a donné assignation à D à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir
prononcer sur base de l’article 887, alinéa 2 du code civil, la rescision du
partage réalisé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 29
janvier 2004 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel au motif
que l’immeuble commun sis à (…) avait, au jour du partage, une valeur d’au
moins 600.000 € et non de 242.500 € et que l’actif mobilier de la
communauté avait une valeur supérieure à 120.000 €.

D avait conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au
motif que le divorce par consentement mutuel prononcé par jugement du 23
septembre 2004 et la convention de partage de la communauté du 29 janvier
2004 seraient indivisibles et partant irrévocables.

Il avait encore conclu à l’irrecevabilité de la demande en rescision au regard
de l’article 2052 du code civil qui dispose que les transactions ont, entre
parties, l’autorité de chose jugée en dernier ressort.

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2007 le tribunal a dit recevable
la demande en rescision au regard de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers, a rejeté le moyen d’irrecevabilité
opposé par D sur base de l’indivisibilité entre le divorce et la convention de
liquidation et de partage de la communauté légale du 29 janvier 2004, a
rejeté le moyen d’irrecevabilité opposé par D sur base de l’article 2052 du
code civil, a dit non fondée la demande de A en rescision pour lésion de
l’acte de liquidation et de partage de la communauté légale des biens du 29
janvier 2004, a rejeté les demandes de A en institution d’expertises et a
condamné A à payer à D la somme de 500 € sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Les juges de première instance ont notamment dit que l’indivisibilité
affirmée entre le divorce et le partage, fondée sur le consentement, aboutit à
faire systématiquement prévaloir le consentement de la partie avantagée,
même si elle est auteur d’un dol ou de violences, sur le consentement vicié
de la partie spoliée ; que l’indissociabilité alléguée entre le divorce et le
partage ne peut pas être justifiée par la considération que le consentement au
divorce de l’une des parties a pu, dans certains cas d’espèce, être déterminé
par l’avantage obtenu dans le partage de la communauté ; que cette
conclusion se trouve encore vérifiée dans l’hypothèse où les époux, en vue
d’un divorce par consentement mutuel, ne se limitent pas à un partage de la
communauté, mais adoptent en plus, avant la convention définitive de
divorce, le régime de la séparation de biens ; que si le divorce par
consentement mutuel est prononcé, rien n’empêche dans ce cas un ex-époux
d’agir en annulation ou en rescision du partage, celui-ci eût-il déterminé le
consentement de l’autre partie au divorce, sans que pour autant le divorce ou
la séparation de biens en soient affectés (Cour d’appel du 15 novembre
2006, rôle civil 29349).
                                                                                3

Ils ont encore dit que l’article 888, alinéa 1er du code civil qui dispose que
l’action en rescision pour lésion d’un partage de plus du quart est admise
contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers,
encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction ou de toute
autre manière, et qui aux termes de l’article 1476 du code civil est
applicable aux partages de la communauté, constitue une dérogation au
principe de l’irrecevabilité d’une demande en rescision pour cause de lésion
en cas de transaction entre parties posé par l’article 2052 du code civil de
sorte que l’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart doit être
admise dans le cadre d’un partage relatif à la liquidation de la communauté
opéré en vue d’un divorce par consentement mutuel.

Pour déclarer la demande de A non fondée les juges de première instance
ont dit que la superficie habitable telle qu’indiquée par A est contredite par
les éléments du dossier, que dans la mesure où elle se limite à verser
quelques photos de l’immeuble litigieux et se borne à faire état d’un «boom»
des prix sur le marché immobilier, elle n’a pas rapporté suffisamment
d’éléments de nature à rendre crédible l’existence d’une lésion, l’affirmation
de A suivant laquelle un montant de 32.804,82 € aurait été investi par la
communauté dans le prédit immeuble après sa construction étant restée en
l’état de simple allégation.

Les premiers juges ont encore, faute par A d’avoir soumis au tribunal des
éléments de preuve établissant la vraisemblance d’une lésion, rejeté sa
demande tendant à voir instituer une expertise en vue d’établir la valeur de
l’immeuble litigieux au jour du partage.

Le tribunal de première instance a enfin dit que A n’avait pas rapporté la
preuve de l’existence voire d’une vraisemblance d’une lésion dans son chef
par rapport au partage des meubles meublants ayant figuré dans la masse à
partager par devant le notaire.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 8 janvier 2008.

Elle demande acte que son appel est limité à la disposition du jugement de
première instance ayant déclaré non fondée sa demande tendant à voir
rescinder pour lésion le partage relatif à l’immeuble appartenant à la
communauté légale des biens et à celle par laquelle elle a été condamnée au
paiement d’une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance.
Elle demande à la Cour d’anéantir rétroactivement le partage vicié, de dire
nul et de nul effet l’acte notarié de partage signé entre parties le 29 janvier
2004 et de condamner D au paiement d’une indemnité de procédure de
2.000 €.
A offre subsidiairement en preuve par toutes voies de droit et notamment
par expertise que l’immeuble commun avait à la date du partage une valeur
d’au moins 395.000 € et que l’actif net de la communauté avait une valeur
de plus de 120.750 €.
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Elle fait valoir à l’appui de son appel que selon une estimation effectuée par
l’agence immobilière E la maison aurait eu en réalité à la date du 29 janvier
2004 une valeur marchande comprise entre 395.000 € et 410.000 €, que la
lésion doit être calculée sur la valeur de la part qui dans un partage égal
aurait été attribuée à celui qui prétend avoir été désavantagé, qu’en retenant
l’évaluation la plus faible de 395.000 € pour la valeur de la maison, l’actif
brut partagé se serait élevé à 421.500 €, qu’après déduction du passif évalué
à 180.000 € l’actif net à partager aurait dû s’élever à 241.500 € au lieu et
place de la somme de 89.000 € retenue dans l’acte de séparation de biens de
sorte qu’elle aurait dû percevoir au minimum la somme de 120.750 € x ¾ =
90.562,50 € au lieu des 44.500 € qu’elle a reçu.

D déclare relever appel incident en ce que les juges de première instance ont
rejeté le moyen d’irrecevabilité opposé sur base de l’indivisibilité entre le
divorce et la convention de liquidation et de partage de la communauté
légale, conclus simultanément le 29 janvier 2004. Il demande à la Cour de
constater sur base des éléments du dossier que A a perçu un montant global
de 76.310,07 €, de déclarer l’appel de cette dernière non fondé et de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
de A en rescision pour lésion de l’acte de liquidation et de partage de la
communauté légale de biens du 29 janvier 2004 et en ce qu’il a rejeté les
demandes de A en institution d’expertises.

D soutient avoir versé à A une soulte de 25.000 € et une pension alimentaire
de 750 € pendant 30 mois, soit le montant de 22.706,17 € ; qu’en
complément de cette pension alimentaire il aurait accordé à A suivant
avenant à la convention de divorce par consentement mutuel du 10
septembre 2004 une augmentation de la pension alimentaire des enfants de
290 € à 375 € par enfant ; que la pension alimentaire à titre personnel ainsi
que l’augmentation de la pension alimentaire n’auraient pas été accordées
dans la convention de divorce dans l’hypothèse du paiement à A d’une
soulte supérieure à 25.000 € ; que même en considérant un total actif brut
de 421.500 € tel que retenu par A, le recalcul qui tient compte de l’apport
personnel de D, des montants de pension alimentaire à titre personnel et de
l’augmentation des pensions alimentaires des enfants communs dégagerait
un actif net de 186.500 € de sorte que la part de chacun aurait été de 93.250
€, la part à recevoir par A pour l’application de l’article 887, alinéa 2, du
code civil s’élevant dans ce cas à 93.250 x ¾ =69.937,50 €, montant
inférieur à celui effectivement perçu par A, à savoir 44.500 € + 23.896,17 €
+7.913,90 € = 76.310,07 €.

Il fait encore valoir que l’estimation de la valeur de l’immeuble à son coût
d’acquisition de 242.500 €, basée sur le rapport d’expertise de F en date du
1er septembre 1998, aurait été réalisée d’un commun accord avec A et
constituait l’un des principaux éléments de négociation de l’adoption du
régime de la séparation de biens ; que cette estimation avait été motivée
comme suit :
                                                                                5

le prix catalogue de construction clés en main n’avait que peu évolué entre
le tarif de 1998 et 2004, l’intégralité de l’apport personnel ayant servi à
l’acquisition de l’immeuble commun était un propre de D, détenu au
moment du mariage en 1996 et l’intégralité du risque étant supporté par D, il
avait été convenu que les plus values latentes dues à un accroissement
éventuel de la valeur marché de l’immeuble commun revenaient à D.

A soutient que le montant des augmentations des contributions à l’entretien
et à l’éducation des enfants mineurs ne peuvent pas intervenir dans le cadre
du présent litige alors que ces paiements sont étrangers à la liquidation de la
communauté ayant existé puisque destinés aux seuls enfants, que l’existence
d’un apport personnel de D est contesté, que même si par impossible il était
à la fois tenu compte de cet apport personnel et/ou des pensions alimentaires
versées à A les conditions de la rescision pour lésion seraient néanmoins
réunies ; que par ailleurs les considérations avancées par D pour justifier
l’estimation faite lors du partage seraient inexactes, que l’affirmation que le
prix de la construction aurait connu une évolution faible entre 1998 et 2004
ne tient nullement compte du « boom » de l’immobilier et de l’évolution
exponentielle du prix des terrains durant la même période, que la prétendue
existence d’un apport personnel propre à D est sans influence sur la valeur
marchande de la maison et que l’existence d’une convention entre parties
pour laisser les plus values latentes au seul bénéfice de D reste à l’état
d’allégation et n’explique nullement le montant dérisoire retenu dans l’acte
de partage.

Suite à la réouverture des débats ordonnée par la Cour pour permettre aux
parties d’examiner les fins de non-recevoir opposées par D au regard des
dispositions légales françaises, D demande à la Cour de déclarer la demande
de A en rescision pour lésion irrecevable comme se heurtant à la fin de non-
recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue au jugement
d’homologation et au caractère indissociable du prononcé du divorce et de la
liquidation du régime matrimonial sinon de la déclarer irrecevable sur base
de l’article 2052 du code civil luxembourgeois.

A demande à la Cour de constater le caractère dissociable de l’acte de
changement du régime matrimonial avec les conventions de divorce par
consentement mutuel des 29 janvier 2004 et 10 septembre 2004
homologuées par le jugement de divorce par consentement mutuel, de dire
principalement que l’action en rescision pour lésion du partage est soumise
au droit luxembourgeois et est recevable, subsidiairement de constater que la
jurisprudence française considère que l’indivisibilité du jugement de divorce
et de la convention de divorce n’existe que sur les seuls points ayant fait
l’objet d’un contrôle du juge et homologués par lui, de constater que compte
tenu du changement du régime matrimonial le juge ne pouvait que contrôler
la liquidation du régime se séparation de biens et non le partage et la
liquidation de la communauté de biens ayant précédé la signature de la
convention de divorce par consentement mutuel, de dire que l’autorité de la
chose jugée que revêt la convention de divorce par consentement mutuel
ayant été homologuée par jugement de divorce est limitée aux seuls points
                                                                                6

qui font l’objet d’une vérification juridictionnelle, de constater qu’une telle
vérification juridictionnelle fait manifestement défaut en l’espèce alors que
les biens communs et notamment la maison sise à (…) n’ont même pas été
évoqués dans la convention, partant de déclarer recevable l’action en
rescision pour lésion.

D demande à la Cour de constater que les parties ont signé l’acte de
changement de régime matrimonial respectivement l’acte de liquidation et
de partage de la communauté concomitamment à la convention de divorce
par consentement mutuel, de constater qu’elles se sont entendues sur le tout
et de constater le caractère indissociable de l’acte de liquidation et de
partage de la communauté et la convention de divorce par consentement
mutuel du 29 janvier 2004 et l’avenant du 10 septembre 2004, homologués
par jugement du 23 septembre 2004.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai
de la loi.

Les parties ont en date du 29 janvier 2004 procédé par devant le notaire
Tom METZLER au changement de leur régime matrimonial avec
liquidation et partage de la communauté et signé le même jour une
convention de divorce par consentement mutuel.

Le 10 septembre 2004 elles ont signé un avenant à la convention de divorce
du 29 janvier 2004.

Par jugement du 23 septembre 2004 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et a homologué les
conventions des 29 janvier et 10 septembre 2004 réglant les conséquences
du divorce.

Le divorce par consentement mutuel a été prononcé sur base des anciens
articles 230, 231 et 232 du code civil français.

La recevabilité de la demande de A tendant à voir prononcer la rescision du
partage réalisé par devant le notaire Tom METZLER est à examiner au
regard des dispositions légales françaises dès lors que non seulement le
divorce a été prononcé sur base des dispositions légales françaises mais
qu’en plus la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi
française.

En effet aux termes de l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux si les époux n’ont pas,
avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-
ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent
leur première résidence habituelle après le mariage.
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Le principe de la compétence de la loi de la première résidence habituelle
des époux retenue par la convention ne souffre pas d’interprétation. Il s'agit
de la première résidence habituelle des époux et il n'y a pas lieu de
rechercher s'il y a une durée minimum prévue pour déterminer cette
résidence habituelle commune des époux. Si le terme "résidence habituelle"
n'a pas été défini par la convention, il doit être apprécié comme une notion
de fait.

Or il résulte des pièces versées en cause que les parties ont résidé ensemble
depuis le (…), date de leur mariage, à septembre 1999 à (…). Si la mère de
A déclare dans une attestation testimoniale versée en cause que D a, à partir
d’août 1996, passé une année en Angleterre pour y étudier et qu’après son
retour en août 1997 il a durant la semaine habité seul à Luxembourg où il
travaillait, il n’en reste pas moins que les époux avaient établi leur première
résidence habituelle à (…)où D rejoignait son ex-épouse lors de ses retours
d’Angleterre ou de Luxembourg.

Il importe peu que les parties ont dans l’acte notarié du 29 janvier 2004
déclaré avoir établi leur premier domicile conjugal au Grand-Duché de
Luxembourg dès lors que cette déclaration est erronée et se trouve contredite
par les éléments acquis en cause.

L’acte de changement de régime matrimonial avec liquidation et partage de
la communauté légale n’est pas dissociable de la convention de divorce
datée du 29 janvier 2004 et de son avenant dès lors que tous ces actes ont été
établis en vue du divorce par consentement mutuel, la convention du 29
janvier 2004 faisant expressément référence à la liquidation et au partage de
la communauté intervenue le même jour.

Selon la position actuelle de la jurisprudence française, après homologation,
toute action en rescision du partage opéré devient irrecevable.
Par un arrêt de principe en date du 6 mai 1987, la deuxième chambre de la
Cour de cassation a ainsi déclaré que l'action en rescision du partage annexé
à la convention définitive est irrecevable car "le prononcé du divorce et
l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et
ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement énumérés
par la loi" (Cass. 2e civ., 6 mai 1987 : D. 1987, jurispr. p. 358, obs. J.-Cl.
Groslière ; Defrénois 1987, art. 34044, p. 1069, obs. J. Massip).
La première chambre s'est par la suite également prononcée pour
l'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion du partage homologué, en
déclarant que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention
définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur
le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en
cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne
figure pas la rescision pour lésion (Cass. 1re civ., 18 oct. 1994 : Bull. civ.
1994, I, n° 292 ; RTD civ. 1995, p. 337, obs. J. Hauser ; Defrénois 1995,
art. 36100, p. 723, obs. J. Massip).
                                                                                8

En conséquence d'une telle jurisprudence, l'époux qui se prétend victime
d'une lésion ne peut plus l'invoquer, une fois le partage homologué par le
juge.

L'intangibilité de la convention une fois homologuée tient à l'indivisibilité
existant entre le prononcé du divorce et la convention homologuée et à
l'autorité de la chose jugée attachée à la décision judiciaire, une fois
l'homologation devenue définitive.
L’indivisibilité est une véritable indivisibilité de fond, unissant de façon
indissociable le prononcé du divorce et la convention, ainsi que l’acte de
partage auquel renvoie la convention.
En conséquence, toute action de nature à remettre en cause la convention ou
le partage intervenu entraînerait immanquablement la remise en cause du
divorce.
L’argumentation de A concernant la portée de l’autorité de la chose jugée
est à rejeter. En effet l’autorité de la chose jugée est attachée à la décision
judiciaire et non pas à la convention homologuée; de toute façon même si on
admettait pour les besoins de la discussion l’argumentation de l’appelante, il
n’en resterait pas moins qu’en raison de l’indivisibilité existant entre le
prononcé du divorce et la convention homologuée qui fait référence à l’acte
de partage, principe dont la portée ne s’est pas trouvée réduite depuis les
susdits arrêts de la Cour de cassation, toute action en rescision pour lésion
est exclue.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer le
moyen d’irrecevabilité opposé par D fondé et de déclarer en conséquence la
demande en rescision de A irrecevable.

Le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs des premiers
juges en ce qu’ils ont condamné A au paiement d’une indemnité de
procédure et aux frais et dépens de l’instance.

Comme A succombe en instance d’appel et devra supporter l’intégralité des
frais et dépens, elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa
demande afférente est partant à rejeter.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel incident fondé ;

réformant:
                                                                              9

déclare la demande de A irrecevable ;

confirme le jugement entrepris en qu’il a condamné A au paiement d’une
indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance ;

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"