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Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 73/2016

Audience publique du vendredi, dix-huit mars deux mille seize

Numéro du rôle : 160.683

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                         ENTRE:

l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-
2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 11
mars 2014, intimé sur appel incident,

comparant initialement par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, actuellement par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             ET:

A.), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

Georges WEBER, appelante par appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
                                            F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro 160.683 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 1er avril 2014, lors de laquelle elle fut fixée successivement au 23 septembre
2014, 3 mars 2015, 16 juin 2015, 10 novembre 2015, 16 février 2016 pour plaidoiries.
A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la
Cour, comparant pour la partie appelante, donna de l’acte d’appel et développa les moyens de sa
partie.

Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 18 mars
2016 le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 28 mars 2013, l’établissement public FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR
LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR LE LOGEMENT) a fait
convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix et de à Luxembourg aux fins de la voir
condamner à lui payer la somme de 6.235,42 euros à titre d’arriérés de loyer et charges locatives,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Il a encore
demandé à voir augmenter le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement et il a sollicité l’allocation d’une indemnité de
procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que
la condamnation de A.) au paiement des frais et dépens de l’instance. Enfin, il a demandé à voir
assortir le jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries du 16 janvier 2014, A.) a soulevé l’irrecevabilité de l’acte introductif
d’instance pour libellé obscur.
A titre subsidiaire, elle a demandé à voir déclarer prescrite la demande du FONDS POUR LE
LOGEMENT en application de l’article 2277 du code civil et à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 6 février 2014, le tribunal de paix de et à Luxembourg, a déclaré
irrecevable la demande du FONDS POUR LE LOGEMENT pour autant qu’elle a trait aux
arriérés de loyer et de charges locatives pour la période antérieure au 28 mars 2008, et l’a déclarée
recevable pour le surplus. Il a dit fondée la demande du FONDS POUR LE LOGEMENT à
concurrence d’un montant de 143,49 euros et a partant condamné A.) au paiement du montant de
143,49 euros, avec les intérêts légaux à compter du 28 mars 2013, jour de la demande en justice,
jusqu’à solde. Il a encore ordonné la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement, a dit non fondées les
demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, a dit qu’il n’y avait pas lieu de prononcer l’exécution
provisoire du jugement et a condamné A.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2014, le FONDS POUR LE LOGEMENT a interjeté
appel contre ce jugement.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT demande, par réformation du jugement entrepris,
principalement à voir condamner A.) au paiement d’un montant de 6.235,42 euros. A titre
subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire,
le paiement d’un montant de 617,75 euros.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de A.) au paiement des frais
et dépens des deux instances.

A.) soulève, tout comme en première instance, l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur,
et elle relève appel incident en ce que le premier juge n’a pas fait droit au moyen d’irrecevabilité
soulevé.

A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer non fondée la demande du FONDS POUR LE
LOGEMENT. Elle formule encore une demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur
de 2.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, et elle
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Moyens et prétentions des parties :
Le FONDS POUR LE LOGEMENT conteste le moyen du libellé obscur au motif que l’acte
d’appel serait « clair et précis », et que les arguments y développés sont étayés par les pièces
versées en cause de sorte que les droits de la défense sont garantis.

A l’appui de son appel, le FONDS POUR LE LOGEMENT explique que la demande en paiement
porte sur des arriérés de loyer et des charges locatives pour les années 2000 à 2011, suivant
situation comptable arrêtée le 28 février 2013 versée en cause.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT fait valoir que ce serait à tort que le premier juge aurait
déclaré la demande prescrite pour les montants échus avant le 28 mars 2008, alors que la
prescription aurait été valablement interrompue au sens de l’article 2248 du code civil.

Il explique qu’au cours des relations contractuelles entre parties, A.) aurait à quatre reprises
reconnu être redevable des arriérés de loyer et des charges locatives actuellement réclamés :

   -   le 30 décembre 2003, A.) s’est engagée à rembourser sa dette à concurrence d’un montant
       de 2.401.- euros, par virements bancaires mensuels de 200.euros. Seul un montant de
       1.800.- euros aurait été remboursé.
   -   le 6 avril 2006, A.) s’est engagée à procéder à des virements bancaires mensuels de 50.-
       euros,
   -   le 14 août 2007, A.) a renouvelé l’engagement conclu le 6 avril2006 et des paiements
       réguliers à hauteur de 50.- euros par mois ont été effectués de mai 2006 à décembre 2010 ;
   -   le 23 novembre 2010, le FONDS POUR LE LOGEMENT a informé A.) que ses
       remboursements devaient être augmentés au montant de 110.- euros au vu de
       l’accroissement de sa dette à un montant 6.280,38 euros. Du mois de janvier au mois de
       décembre 2011, A.) a procédé à des paiements de 110.euros par mois. Depuis le mois de
       décembre 2011, A.) ne paye plus rien.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT explique encore que chaque proposition de remboursement
de sa part aurait été signée par A.) et aurait été suivie d’exécution par les paiements mensuels
convenus. Les différents ordres de virements, autorisations de domiciliations, courriers et
paiements prouveraient dès lors à suffisance la reconnaissance de sa dette par A.). Il explique
encore que selon certaines jurisprudences, une reconnaissance tacite de la dette par le locataire
serait suffisante pour valoir interruption de la prescription quinquennale.

Chaque reconnaissance de dette aurait dès lors interrompu la prescription quinquennale, et un
nouveau délai de prescription aurait recommencé à courir, de sorte que le FONDS POUR LE
LOGEMENT serait recevable et fondé à réclamer paiement des arriérés de loyer et charges
locatives pour la période du 30 décembre 1998 au 31 juillet 2011, date de fin du contrat et de la
remise des clés, et cela jusqu’au 12 décembre 2016, soit 5 ans après le dernier paiement, sinon
jusqu’au 10 janvier 2011, date du premier paiement de 110.- euros qui acquiesce au montant
réclamé dans le courrier du 23 novembre 2010.

A titre subsidiaire et pour le cas où le tribunal retiendrait le moyen tiré de la prescription de sa
créance pour les montants échus avant le 28 mars 2008, le FONDS POUR LE LOGEMENT fait
grief au premier juge d’avoir imputé tous les paiements effectués par A.) sur la dette la plus
récente et non sur la dette la plus ancienne.
Il explique qu’il y aurait lieu d’affecter tous les paiements de 50.- euros et de 110.- euros et plus
généralement tous les paiements ne correspondants pas aux termes courants du loyer redu, au
remboursement de la dette la plus ancienne, non prescrite au moment des paiements. Par
conséquent, la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT s’élèverait à un montant
de 3.537,75 euros.

A titre plus subsidiaire, et pour le cas où le tribunal retiendrait que c’est à bon droit que le premier
juge a affecté tous les paiements à la dette la plus récente, le FONDS POUR LE LOGEMENT
soutient que le calcul effectué par le juge de première instance serait erroné, alors que la dette
non prescrite s’élèverait à un montant de 617,75 euros, et non pas au montant de 143,49 euros,
tel que retenu erronément par le premier juge.

Enfin, le FONDS POUR LE LOGEMENT conteste la demande en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil formulée par
A.).

A.) soutient que la requête introductive d’instance serait irrecevable pour libellé obscur, alors
qu’il n’en ressortirait pas clairement pour quelle période elle aurait accusé des retards de
paiements des loyers et des charges locatives. Il lui serait dès lors impossible de retracer l’origine
de la créance du FONDS POUR LE LOGEMENT. Elle soutient encore que le calcul des charges
locatives serait incompréhensible, et qu’il existerait une contradiction flagrante entre les
remboursements trop payés et la prétendue créance relative au solde des charges locatives.

A.) soutient encore que les montants réclamés par le FONDS POUR LE LOGEMENT seraient
prescrits en application de l’article 2277 du code civil, et elle conteste qu’il y ait eu interruption
de la prescription au sens de l’article 2248 du code civil telle qu’alléguée par la partie appelante,
au motif que les arrangements convenus entre parties et les remboursements effectués à ce titre,
ne constitueraient pas des reconnaissances de dettes implicites ou explicites dans son chef.

Elle soutient n’avoir jamais reconnu redevoir un quelconque montant au FONDS POUR LE
LOGEMENT, alors qu’elle aurait toujours payé son loyer et ses charges aux échéances
convenues. La situation comptable versée en cause par la partie appelante s’étendrait sur la
période allant du mois de mars 2000 au mois de juillet 2011, et elle ne permettrait pas de vérifier
quel montant serait réclamé pour quelle période, de sorte qu’il lui serait impossible de vérifier si
les montants redus s’inscrivent ou non dans la période de prescription.

En ce qui concerne les arriérés de loyer, A.) soutient que les décomptes ne seraient pas clairs, et
qu’elle ignorerait pour quels mois exactement les loyers resteraient en souffrance. Ainsi, la
situation comptable versée en cause ferait état d’un solde d’arriérés de loyer en faveur du FONDS
POUR LE LOGEMENT pour les années 2000 (399,14 euros), 2001 (1.472,76 euros), 2005
(331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78
euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros). De plus, les soldes pour les années 2000 et
2001 seraient en tout état de cause prescrits, alors que le premier paiement de 50.- euros serait
intervenu le 5 mai 2006.

Pour le cas où le tribunal retiendrait l’existence d’un accord relatif à une dette locative à hauteur
de 6.280,38 euros et son apurement par des paiements mensuels de 110.- euros, A.) fait valoir
que les paiements effectués par elle, devraient être imputés sur les créances les plus anciennes du
FONDS POUR LE LOGEMENT, créances impossibles à chiffrer en l’absence de décompte
détaillé versé en cause.

En ce qui concerne les charges locatives, A.) conteste le montant tant en son principe qu’en son
quantum. Elle explique que les décomptes seraient incompréhensibles et que chaque locataire
paierait sa propre consommation de gaz et d’électricité, de sorte que la présence de ce poste ne
s’expliquerait pas. En application de l’article 5(3) de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail
à usage d’habitation, le bailleur ne pourrait mettre à charge du locataire que les montants qu’il
justifierait avoir lui-même déboursé pour le compte du locataire.

A l’appui de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil, A.) fait valoir que le FONDS POUR LE
LOGEMENT aurait agi de mauvaise foi, alors qu’il y aurait prescription en application de
l’article 2277 du code civil, et que la jurisprudence serait claire en la matière en ce que la
reconnaissance de dette doit être claire et précise et que l’aveu du débiteur de sa dette ne doit
prêter à aucune discussion afin de valoir interruption de la prescription quinquennale.

Motifs de la décision :

L’acte d’appel, non autrement contesté en la forme, introduit par exploit d’huissier de justice du
11 mars 2014 ayant été interjeté dans les formes et délai de la loi, il est recevable.

Quant à l’exception du libellé obscur

A.) relève appel incident, en ce que le premier juge n’a pas fait droit au moyen d’irrecevabilité
pour libellé obscur soulevé, dans la mesure où celle-ci ne préciserait pas pour quels mois les
arriérés de loyer et charges locatives sont réclamés. Dès lors, la demande doit être déclarée nulle,
sinon irrecevable, sinon non fondée pour violation caractérisée des droits de la défense, alors que
les éléments gisant à la base de la requête introductive d’instance manquent de précision et ne lui
permettent pas de préparer utilement sa défense.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT conclut que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le
moyen tiré du libellé obscur de la requête introductive d’instance du 28 mars 2013.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite
(cf. TAL, 26 juin 1997, no 55166 du rôle; TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69).

En l’espèce, il ressort de la requête introductive que le FONDS POUR LE LOGEMENT réclame
en vertu de deux contrats de bail conclus le 16 novembre 1999 et le 22 avril 2008 et suivant un
décompte arrêté au 28 février 2013, un montant de 6.235,42.- euros à titre d’arriérés de loyer et
de charges locatives pour la période s’échelonnant de mars 2000 à décembre 2011.

A l’instar du premier juge, le tribunal retient que bien que la requête introductive mentionne un
montant global et qu’elle ne ventile pas ce montant ni en fonction des arriérés de loyer et charges
locatives, ni en fonction des dates d’échéances respectives, il n’en reste pas moins qu’elle est
explicite et claire quant à la prétention de base du requérant, de sorte que la défenderesse a
nécessairement dû comprendre la nature de la demande dirigée à son encontre et n’a pu se
méprendre sur l’objet et le but de la demande.

Le tribunal fait siens les motifs du juge de première instance en ce qu’il a retenu que si A.) estime
que le décompte, respectivement le chiffre avancé n’est pas correct et qu’elle ne peut le vérifier,
il lui aurait appartenu de développer ces points lors des débats au fond, mais elle ne saurait
argumenter qu’elle aurait pu se méprendre sur la portée de l’action en justice dirigée à son
encontre dont l’objet est clairement le recouvrement d’arriérés de loyer et de charges locatives
(dont le montant est forcément variable en fonction de l’écoulement du temps, des paiements
intervenus et des justificatifs versés de part et d’autre).

Il s’ensuit que A.) ne pouvait valablement se méprendre sur l’objet de la demande de sorte que
c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la
requête introductive d’instance.

Quant au fond

Il est constant que suivant contrat de bail du 16 novembre 1999, le FONDS POUR LE
LOGEMENT a donné en location à A.) un logement sis à (…), moyennant un loyer mensuel de
9.024.- francs luxembourgeois, y non compris les avances sur charges d’un montant annuel de
4.500.- francs luxembourgeois. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et a pris effet
le 1er décembre 1999.
Suivant contrat de bail du 22 avril 2008, avec effet au 1er mai 2008, le FONDS POUR LE
LOGEMENT a encore donné en location à A.) un logement sis à (…), moyennant un loyer
mensuel de 264,53 euros, y non compris les avances sur charges. Le contrat a été conclu pour
une durée indéterminée et a pris fin le 31 juillet 2011.

Le 30 décembre 2003, A.) a signé une proposition de remboursement portant sur des versements
mensuels de 200.- euros en vue d’apurer une dette locative de 2.401.- euros à l’égard du FONDS
POUR LE LOGEMENT.

Les 6 avril 2006 et 14 août 2007, A.) a autorisé le FONDS POUR LE LOGEMENT à opérer des
prélèvements mensuels à hauteur de 50.- euros. Le premier paiement est intervenu en date du 5
mai 2006.

Par courrier du 23 novembre 2010, le FONDS POUR LE LOGEMENT a informé A.) qu’elle
était redevable d’un montant de 6.280,38 euros à titre d’arriérés de loyer et charges locatives, et
a proposé de procéder par paiements mensuels de 110.- euros afin d’apurer la dette locative.

Par courrier du 9 mai 2011, A.) a résilié le contrat de bail, et a quitté les lieux loués le 31 juillet
2011.

Suivant mise en demeure du 7 juin 2012, le FONDS POUR LE LOGEMENT a invité A.) à
s’acquitter d’un montant de 5.667,28 euros.

Par requête déposée le 28 mars 2013, le FONDS POUR LE LOGEMENT a sollicité la
condamnation de A.) au paiement d’un montant de 6.235,42 euros à titre des arriérés de loyer et
des avances sur charges pour la période s’échelonnant du mois de mars 2000 au mois de
décembre 2011.

  Quant aux arriérés de loyer et charges impayés redus avant le 28 mars 2008 :

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, « les actions de paiement des
loyers se prescrivent par cinq ans » .

La prescription de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance
de chaque période de loyers; il y a autant de délais que de termes (cf. Précis Dalloz, Droit civil,
Les obligations, n° 1109).

Cette prescription est un véritable mode de libération du débiteur, non basée sur une simple
présomption de paiement (JCL civil sub. Art. 2270 à 2278, no 118 et 158). Il en découle que
lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité d’agir contre son débiteur et,
contrairement au régime des prescriptions basées sur une présomption de paiement, il ne peut
pas démontrer le non-paiement de la dette.

La partie appelante soutient que le cours de la prescription aurait été valablement interrompu par
quatre arrangements entre parties conclus les 30 décembre 2003, 6 avril 2006, 14 août 2007 et
23 novembre 2010, ainsi que par les paiements mensuels régulièrement effectués par l’intimée
en exécution des prédits arrangements, valant reconnaissance de dette à l’égard du
FONDS POUR LE LOGEMENT.

A.) conteste toute reconnaissance implicite ou explicite d’une quelconque dette locative dans son
chef, opérant interruption de la prescription quinquennale.

Aux termes de l’article 2248 du code civil, la prescription de l’article 2277 du code civil est
interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

La prescription de l’article 2277 du code civil peut être interrompue par une reconnaissance de
dette du locataire, cette reconnaissance pouvant être tacite ou expresse, n’obéissant à aucune
condition de forme particulière et pouvant résulter d’une simple lettre (Marianne HARLES, Le
bail à loyer, Pasicrisie 31, n° 235).

Pour interrompre la prescription la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire
(JCL, article 2240-2246, Fasc.30, n°117, mise à jour 17 mars 2014).

Formellement la reconnaissance peut résulter d’une convention ou emprunter, conformément à
sa nature, le moule d’un acte unilatéral, émané du débiteur et même ignoré du créancier. Aucune
condition de forme n’est exigée, la reconnaissance peut s’induire tacitement de tous faits
impliquant l’existence du droit du créancier (ibidem n° 122).

La reconnaissance expresse des droits du créancier n’est assujettie à aucune condition de forme
; la doctrine admet même qu’elle puisse être verbale. En toute hypothèse un écrit quelconque
suffit comme par exemple une simple lettre missive (ibidem n° 124 et 125).

Il y a néanmoins lieu de retenir que la reconnaissance doit être claire et non équivoque et que
l’aveu contenu dans l’acte ne doit prêter à aucune discussion (ibidem n° 126).

En l’espèce, A.) a signé en date du 30 décembre 2003 un arrangement avec le FONDS POUR
LE LOGEMENT visant à apurer sa dette à concurrence d’un montant de 2.401.- euros. A ce titre,
elle a effectué quatre paiements à concurrence d’un montant total de 1.800.- euros. Au vu des
développements qui précèdent cet arrangement du 30 décembre 2003 a valablement interrompu
la prescription de l’article 2277 du code civil. Par conséquent, un nouveau délai de 5 ans a
commencé à courir à partir du 30 décembre 2003 jusqu’au 30 décembre 2008.

La requête introductive d’instance date du 28 mars 2013, de sorte que le FONDS POUR LE
LOGEMENT est dès lors fondé à réclamer le solde de la créance de 601.- euros (2.401-1.800)
non prescrite au jour de la requête introductive d’instance.

Les 6 avril 2006 et 14 août 2007, A.) a encore signé deux autorisations de prélèvement à
concurrence d’un montant de 50.- euros par mois, dont la première avec effet au 15 mai 2006 et
la deuxième avec effet au 1er septembre 2007. Il ne ressort pas des pièces versées en cause quel
était le montant de la dette à apurer par le biais de ces paiements. Le montant de la dette à apurer
n’étant pas chiffré ces paiements ne sauraient valoir interruption de la prescription quinquennale.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT fait encore état d’une interruption de la prescription en
raison des paiements intervenus suite à un courrier du 23 novembre 2010 faisant état d’une
créance totale de 6.280,38.- euros, pour la période qui s’étend du mois de mars 2000 au mois de
juillet 2011. Il a invité A.) à adapter ses paiements mensuels et de les augmenter au montant
minimum de 110.- euros.

En l’espèce, il résulte du décompte versé en cause, que A.) a de janvier 2011 à décembre 2011
procédé à douze paiements d’acomptes de chaque fois 110.euros. Or, A.) n’a signé aucun
arrangement avec le FONDS POUR LE LOGEMENT visant à apurer une dette de 6.280,38
euros, et il ne ressort d’aucune pièce versée en cause, que A.) ait reconnu expressément ou
tacitement, être redevable du montant de 6.280,38 euros réclamé par le FONDS POUR LE
LOGEMENT.

Par conséquent, ces paiements ne sauraient être constitutifs d’une reconnaissance de dette au sens
de l’article 2248 du code civil, et ne sauraient valoir interruption de la prescription de l’article
2277 du code civil.

Le tribunal fait encore siens les motifs du premier juge selon lesquels il a retenu que s’il est vrai
que le débiteur peut renoncer à la prescription acquise, cette renonciation à la prescription ne doit
pas nécessairement expresse. Elle peut, conformément à l’article 2221 du Code civil, résulter
d’un fait qui suppose l’abandon du droit acquis. La renonciation ne peut se présumer mais elle
s’induit des circonstances de la cause, lorsqu’elles ne présentent pas de caractères équivoques.

Elle constitue un acte unilatéral, et ne requiert pas l’acceptation de celui, créancier ou
propriétaire, qui en bénéficiera. Seule compte la volonté du renonçant qui doit être libre, exempte
de vices et faite en pleine connaissance de cause. Parce que la renonciation ne se présume pas,
les actes d’abandon doivent manifester de façon non équivoque l’intention du renonçant au droit
acquis (H., L., J Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, Tome II, Premier volume,
Obligations, théorie générale, édition 1991, n° 1189 ; Jurisclasseur Civil code, article 2247 à
2254, n°37).

La renonciation tacite résulte de tout fait, postérieur à l'expiration du délai de prescription,
supposant nécessairement et sans équivoque, la volonté du débiteur, en pleine connaissance de
cause, de ne pas se prévaloir de la prescription (Encyclopédie DALLOZ Vo Prescription civile
N° 788 et suiv.).

Le tribunal retient encore que A.) était le 23 novembre 2010 toujours locataire d’un logement
loué auprès du FONDS POUR LE LOGEMENT, et était à ce titre redevable d’un loyer et des
charges locatives. Par conséquent, les paiements mensuels de 110.euros effectués de janvier 2011
à décembre 2011 ne sauraient être considérés comme intention non équivoque et faite en pleine
connaissance de cause dans le chef de A.) de renoncer à la prescription acquise (c’est-à-dire pour
les montants redus antérieurement au 23 novembre 2005), alors que ces paiements ont très bien
pu être destinés à couvrir les charges courantes respectivement celles non encore définitivement
prescrites pour le logement occupé.

La prescription est interrompue selon les dispositions de l’article 2244 du code civil, hormis le cas
de la reconnaissance de dette, uniquement par une citation en justice, un commandement ou une
saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire. Partant, la prescription a été valablement
interrompue par la requête introductive d’instance du 28 mars 2013.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que la créance du FONDS POUR LE
LOGEMENT du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, à défaut d’autres actes
interruptifs valables, était prescrite pour la période antérieure au 28 mars 2008.

  Quant aux arriérés de loyer et charges impayés redus après le 28 mars 2008 :

Le FONDS POUR LE LOGEMENT soutient qu’il y aurait lieu d’affecter tous les paiements
mensuels de 50.- euros et de 110.- euros, et plus généralement tous les paiements ne
correspondant pas au terme courant, effectués par A.) au remboursement de la dette la plus
ancienne non prescrite au moment des paiements.

Il résulte de la situation comptable arrêtée au 28 févier 2013, et non contestée, versée en cause,
que les montants réclamés et non encore prescrits, se chiffrent à 3.818,97.- euros, montant redu
du 28 mai 2008 jusqu’au 31 décembre 2012.

Il résulte encore des développements qui précèdent que le FONDS POUR LE LOGEMENT est
fondé à réclamer le paiement du solde de 601.- euros d’une dette reconnue le 30 décembre 2003
et non prescrite au jour de la requête introductive d’instance.
Partant, la dette locative de A.) s’élève à 3.818,97 + 601 = 4.419,97 euros.

Compte tenu du fait que la dette du FONDS POUR LE LOGEMENT est prescrite pour tous les
montants échus avant le 28 mars 2008, il y a lieu d’imputer les paiements effectués A.) sur les
montants échus postérieurement à cette date.

Suivant décompte du 28 février 2013, A.) a procédé à des paiements pour un montant de 4.007,48
euros entre le 30 mai 2008 et le 12 décembre 2011, et non à un montant de 3.675,48 euros retenu
par le premier juge.

A l’instar du premier juge, le tribunal retient qu’à défaut de contestations circonstanciées et pièces
à l’appui, la demande du FONDS POUR LE LOGEMENT est à déclarer fondée pour le solde de
412,49.- euros (4.419,97 – 4.007,48).

Il y a dès lors lieu de réformer le jugement entrepris en ce sens, et de condamner A.) au paiement
du montant de 412,49 euros.

  Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts en application de l’article 6-1 du
  code civil :

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, alors que le FONDS
POUR LE LOGEMENT aurait agi avec une mauvaise foi manifeste.

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant
lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi
que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue
une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on
considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle n°25297).

En l’espèce, le FONDS POUR LE LOGEMENT a fait un exercice légitime d’une voie de droit,
et il n’est pas établi qu’il ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de
mauvaise foi.

Partant, la demande de la A.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire n’est pas fondée.
  Quant aux indemnités de procédure :

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande du A.) en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter, et il y a lieu de la condamner au paiement des frais et dépens de l’instance
d’appel.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT demande l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, la demande de FONDS POUR LE LOGEMENT encourt un rejet.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail

à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident

en la forme, dit l’appel incident non fondé, le dit l’appel principal partiellement fondé,

partant par réformation partielle du jugement entrepris du 6 février 2014 condamne A.) à payer
à l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE LOGEMENT A
COUT MODERE le montant de 412,49 euros, avec les intérêts légaux à compter du 28 mars
2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, confirme pour

le surplus le jugement entrepris du 6 février 2014,

dit recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de A.) en allocation de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de l’établissement public FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR
LE LOGEMENT A COUT MODERE en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant en déboute,

dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant en déboute, condamne
A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 62 / 16 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 18 mars deux mille seize.

Numéro 164.945 du rôle

Composition :

Dilia COIMBRA, juge-président,
Patricia FONSECA DA COSTA, juge-délégué,
Livia HOFFMANN, juge-délégué,
Eric BLAU greffier.

                                   ENTRE :

la société anonyme SCANIA FINANCE LUXEMBOURG SA, établie et ayant
son siège social à L-5365 Munsbach, Parc d’activité – Syrdall 3, 23, rue Gabriel
Lippmann, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 82.907, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de
justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice
Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2014,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

1. A.), ouvrière, ayant demeuré à L-(…), 38, rue (…), demeurant actuellement
à L-(…), 37, rue (…),

comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. B.), chauffeur, demeurant à L-(…), 38, rue (…),

comparant par Maître Violeta DIMITROVA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN.
                                LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2015.

Ouï Madame le juge-délégué Patricia FONSECA DA COSTA en son rapport
oral à l’audience publique du 12 février 2016.

Ouï la société anonyme SCANIA FINANCE LUXEMBOURG SA par l’organe de
son mandataire Maître Donata GRASSO, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Marc KLEYR, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Violeta DIMITROVA, avocat
constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2014, la société anonyme SCANIA
FINANCE LUXEMBOURG SA (ci-après « la société SCANIA ») a fait
comparaître A.) et B.) devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège afin de :

   -   voir condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de
       la somme de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels,
   -   voir condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de
       la somme de 953,70.- euros au titre de frais administratifs et à la somme
       de 13.506,02.- euros au titre d’indemnité de rupture, les deux
       augmentées des intérêts légaux (taux directeur de la Banque centrale
       européenne majoré de 8 points en application de l’article 3,
       respectivement 12 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
       de paiement et intérêts de retard), à partir de la date d’échéance des
       factures, sinon à partir du 23 avril 2014, date de la mise en demeure,
       sinon depuis le jour de la présente demande en justice jusqu’à solde,
   -   voir condamner les parties défenderesses au paiement de la somme de
       2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
       Civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,
   -   voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans
       caution.

Au soutien de ses prétentions, la société SCANIA fait valoir :

   -   que suivant contrat de location à long terme numéro 110091 signé le 14
       octobre 2011, la société SCANIA a donné en location à la société TMF
       sàrl, actuellement en faillite, un tracteur de semi-remorques contre
       paiement de 36 mensualités de 2.100.- euros HTVA,
   -   que par avenant, le contrat 110091 fut prolongé de trois mensualités de
       1.052.- euros HTVA,

                                       2
   -   que la bonne exécution du contrat fut garantie par le cautionnement
       solidaire et indivisible de B.) et d’A.),
   -   que la somme des loyers impayés s’élève à 9.537.- euros,
   -   que suivant article 3.2 des conditions générales, le montant des frais
       administratifs s’élève à 10% du prix dû, à savoir 953,70.- euros,
   -   que l’indemnité de rupture s’élève suivant l’article 14.3 des conditions
       générales à 13.506.- euros, cette somme correspond à 5 mois de loyers
       à 2.070.- euros et 3 mois de loyers à 1.052.- euros,
   -   que la société TMF sàrl fut déclarée en faillite par jugement n°2014/360
       du 7 juillet 2014,
   -   que la société SCANIA entend donc se retourner contre les cautions.

La société SCANIA fait application de la théorie de la facture acceptée de
l’article 109 du Code de Commerce pour en déduire que les factures sont dues
par la société TMF sàrl, actuellement en faillite.

Elle estime qu’en application de l’article 3.2 des conditions générales, toute
somme non payée à son échéance entraîne la mise en compte d’intérêts au
taux conventionnel de 1,5% par mois ainsi que des frais administratifs
correspondant à 10% des sommes dues.

En application de l’article 14.2 des conditions générales, le bailleur pourrait, en
cas de non paiement d’une échéance ou de tout autre montant, résilier de plein
droit le contrat. Ensuite, l’article 14.3 prévoirait qu’en cas de résiliation
anticipée, une indemnité de rupture forfaitaire, égale au montant des loyers
encore à échoir au jour de la résiliation du contrat serait due.

Selon elle, B.) et A.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles des
engagements souscrits par la société TMF sàrl, actuellement en faillite, dans le
cadre du contrat de location à long terme 110091.

La société SCANIA fait plaider qu’il s’agirait d’un cautionnement commercial
alors que B.) était gérant administratif de la société TMF sàrl, actuellement en
faillite et que A.), en tant que détenteur de 50% des parts de la société TMF
sàrl, actuellement en faillite, avait un intérêt personnel à ce que le contrat soit
signé avec la société SCANIA.

B.) fait plaider que le contrat de location à long terme ne comporterait pas un
acte de cautionnement annexé en bonne et due forme, à savoir un
cautionnement exprès, solidaire et limité. Cet acte ne serait partant pas valable
et devrait être annulé.

Il estime ensuite que pour le cas où le cautionnement devait être déclaré
valable :

                                        3
   -   la société SCANIA aurait dû actionner le débiteur principal en déposant
       une déclaration de créance envers la société TMF sàrl, actuellement en
       faillite,
   -   il invoque le bénéfice de discussion et de division,
   -   il ne pourrait s’agir que d’un cautionnement simple,
   -   la responsabilité de la partie adverse devrait être retenue quant au
       montant de l’augmentation de la créance depuis décembre 2014 alors
       qu’elle n’aurait pas agi avec diligence suite au courrier de mise en garde
       du 9 décembre 2013.

Il reproche encore à la société SCANIA d’avoir manqué aux obligations lui
imposées par l’article 2016 du Code Civil alors qu’il n’aurait pas reçu de
décompte de la part de la société SCANIA. La société SCANIA n’aurait pas
accompli toutes les diligences nécessaires pour récupérer ou diminuer la
créance.

Il lui reproche encore de ne pas avoir envoyé de copie de la lettre de mise en
demeure du 20 mai 2014 aux cautions. Il en déduit que la société SCANIA a
implicitement renoncé à le poursuivre.

Il affirme ensuite avoir démissionné de son poste de gérant administratif en date
du 15 juillet 2013 et qu’à partir de cette date, il n’avait plus aucune information
concernant la société TMF sàrl, actuellement en faillite. Suite à cela, il aurait,
en date du 9 décembre 2013, dénoncé son engagement en tant que caution.

Il sollicite encore la condamnation de la société SCANIA au paiement d’une
indemnité de procédure de 600.- euros.

La société SCANIA estime qu’en l’espèce il s’agirait d’un cautionnement
commercial pour lequel la solidarité est présumée. Elle en tire la conséquence
de l’inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion.

Elle estime ensuite que le courrier de B.) envoyé en date du 9 décembre 2013
démontrerait à suffisance que ce dernier entendait s’engager de manière
solidaire envers la société TMF sàrl, actuellement en faillite alors que dans ce
courrier, B.) écrit « Par la présente, je soussigné B.), vous prie d’accepter ma
dénonciation de caution solidaire pour les contrats de location à long terme
numéros : 100063 et 110091 conclus pour le couple de T.M.F. s.à.r.l. ».

La société SCANIA estime que par ce courrier, B.) a expressément reconnu
son consentement et ne saurait à présent en contester l’existence.

Elle fait plaider qu’en matière commerciale, la preuve est libre et offre de
prouver par la voie de témoignage que « Monsieur B.) et Madame A.) se sont
portés cautions des engagements souscrits par la société T.M.F. SARL dans le
cadre du contrat de location à long terme numéro 110091 ».

                                        4
Elle estime ensuite avoir effectué toutes les démarches suite à la faillite de la
société TMF sàrl alors qu’elle aurait déposé une déclaration de créance au
passif chirographaire de la société mais que cette dernière n’avait plus d’actifs.
En tout état de cause, elle estime que dans le cadre d’un cautionnement
commercial, la solidarité est présumée et écarte tout bénéfice de discussion.

Concernant la résiliation du cautionnement par B.), la société SCANIA affirme
qu’elle n’a jamais donné son accord à cette résiliation. La partie demanderesse
déduit de l’application de l’article 2034 du Code Civil que B.) est toujours tenu
au cautionnement.

Concernant l’obligation découlant de l’article 2016 du Code Civil, la société
SCANIA fait plaider que cet article a été inséré dans le Code Civil par la loi du
13 février 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014, donc non encore en
vigueur au moment de la signature du contrat de location. L’obligation
d’informer la caution n’existait pas lors de la conclusion du contrat. Elle aurait
tout au plus dû informer les cautions en date du 14 octobre 2014, première date
anniversaire du contrat suite à l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, la
société SCANIA aurait résilié le contrat antérieurement à cette date, à savoir le
20 mai 2014.

De plus, B.) aurait au mois de décembre 2013 écrit dans son courrier que la
société TMF risquait de ne plus payer les loyers et qu’il aurait donc été
parfaitement au courant de la situation financière de cette dernière.

A.) a constitué avocat, mais ne conclut pas dans la présente instance. Le
présent jugement sera partant rendu contradictoirement à son encontre.

                                        5
Motifs de la décision

   -   Quant à la validité du cautionnement

B.) conteste l’existence même de l’acte de cautionnement. Il y a tout d’abord
lieu de qualifier le type de cautionnement avant de vérifier si les conditions de
validité sont remplies alors qu’elles diffèrent selon qu’il s’agit d’un
cautionnement civil ou commercial.

          o Caractère du cautionnement

Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des
engagements d'une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt
personnel à l'acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci
n'ont pas la qualité de commerçant. (cf Luxembourg, 8 juin 2005, rôle numéro
81978)

Le cautionnement souscrit par les dirigeants est très généralement considéré
comme commercial au motif qu'ils ont un intérêt patrimonial personnel dans la
bonne marche de leur société. (cf Luxembourg, 27 avril 2001, rôle numéro
49176)

La jurisprudence est fixée en ce sens :
- qu’elle pose une présomption générale de solidarité en matière commerciale
(Luxembourg, 10 juillet 1986, rôle numéro 33871),
- qu’elle retient le principe suivant lequel les cautions solidaires sont privées du
bénéfice de discussion et que, contrairement à la matière civile où la solidarité
ne se présume point, la solidarité est présumée en matière commerciale, ce qui
entraîne que le cautionnement commercial est toujours solidaire (Luxembourg,
26 janvier 2001, rôles numéro 44615 et 46641).

Il ressort des éléments du dossier que B.) était, au moment de la signature de
l’acte litigieux, gérant administratif de la société TMF sàrl et associé à hauteur
de 50 des 100 parts de la société. Il est donc indéniable qu’il avait un intérêt
patrimonial personnel dans la bonne marche de la société.

En ce qui concerne le cautionnement qui aurait été donné par A.), si la seule
qualité d’associé est habituellement considérée comme insuffisante pour
justifier la qualification commerciale du cautionnement, il en est cependant
différemment si l’associé-caution tenait un rôle important dans la société de
nature à révéler son intérêt patrimonial dans l’opération garantie (cf notamment
Cour d’appel 3 mars 1999, numéro du rôle 20882 ; Cour d’appel 2 mai 2001,
numéro du rôle 24621).

                                         6
Il ressort des pièces du dossier :

   -   qu’A.) était, lors de la signature de l’acte litigieux, associée à hauteur de
       50 parts sur 100 parts de la société TMF sàrl, actuellement en faillite,
   -   que suite à une assemblée générale du 25 mars 2013, elle est devenue
       seule actionnaire de la société TMF sàrl, actuellement en faillite,
   -   que suite à une assemblée générale du 25 mars 2013, elle a été nommée
       gérante de la société TFM sàrl, actuellement en faillite.

Il ressort encore du dossier qu’A.) et B.) étaient mariés au moment de la
signature de l’acte litigieux.

Au vu de ce qui précède, il est donc indéniable qu’A.) jouait un rôle important
au sein de la société TMF sàrl, actuellement en faillite.

Les cautionnements litigieux sont partant à qualifier de cautionnements
commerciaux.

          o Preuve de l’existence des cautionnements

Il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat 110091 du 14 octobre
2011 que B.) et A.) ont paraphé chaque page du contrat dans la case
« caution ». A la dernière page du contrat, les deux défendeurs ont apposé la
mention « lu et approuvé » sous la case « caution ». Il ressort encore de
l’avenant du 3 octobre 2012 que B.) et A.) ont apposé la mention manuscrite
« pour accord – la caution personnelle » suivie de leur signature sur ledit
avenant.

B.) estime que les mentions apposées sur les différents documents ne suffisent
pas à établir le consentement exprès pour l’acte de cautionnement. La société
SCANIA, quant à elle, expose qu’un consentement exprès ne signifie pas un
consentement formel et que le cautionnement est un contrat consensuel et
donc parfait par le seul échange des consentements entre caution et créancier.
Selon elle, le contrat de cautionnement ne requiert aucun formalisme
spécifique.

Il y a lieu de relever que le cautionnement commercial n’obéit pas aux règles
de forme de l’article 1326 du Code Civil. Aucun formalisme particulier n’est
exigé. Ensuite, il y a également lieu de rappeler qu’en matière commerciale, la
preuve est libre.

Le Tribunal retient que B.) :
   - a paraphé chaque page du contrat de location en sa qualité de caution,
   - a signé la dernière page du contrat de location sous la case caution avec
      la mention « lu et approuvé »,

                                         7
   -   a signé l’avenant au contrat de location en sa qualité de caution avec la
       mention « pour accord – la caution personnelle »,
   -   a envoyé un courrier de dénonciation de caution solidaire pour les
       contrats de location à long terme numéros : 100063 et 110091 conclus
       pour le couple de T.M.F. sàrl

Il y a lieu de déduire de tous ces éléments que la preuve du consentement de
B.) dans l’acte de cautionnement est rapportée à suffisance. L’acte de
cautionnement doit partant être déclaré valable.

Quant au cautionnement d’A.), cette dernière ne le conteste pas et il ressort
des pièces énumérées ci-dessus qu’elle a signé le contrat de location et
l’avenant. Son cautionnement est partant également valable.

   -   Quant au bénéfice de discussion et de division

B.) entend invoquer le bénéfice de discussion et de division. La société
SCANIA s’y oppose en exposant qu’en cas de cautionnement commercial, ces
bénéfices sont exclus.

Aux termes de l’article 2025 du Code Civil, lorsque plusieurs personnes se sont
rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées
chacune à toute la dette. Il s’ensuit que le créancier peut en raison de la
stipulation d’indivisibilité, réclamer à chaque caution l’intégralité du
cautionnement.

La jurisprudence est fixée en ce sens qu’elle pose une présomption générale
de solidarité en matière commerciale. (Luxembourg, 10 juillet 1986, no du rôle
33871)

Il est généralement admis que la caution solidaire se définit comme celle qui a
renoncé aux bénéfices de discussion et de division; lorsqu’une caution s’oblige
solidairement avec le débiteur, l’effet de son engagement se règle par les
principes établis pour les dettes solidaires. L’effet majeur de la stipulation de
solidarité est que le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur principal ou
la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire
de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000,
Cautionnement, effets, n° 60 et 62)

L'exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l'effet principal
de la stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur
principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l'exception
dilatoire de discussion. (V. Cass. civ., 6 janv. 1919 : DP 1923, 1, p. 112. – Cass.
req., 28 févr. 1939 : DH 1939, p. 243 ; JCP 1939, n° 1221 ; S. 1939, 1, p. 161,
rapp. Dumas, note Roubier ; RTD civ. 1939, p. 783, obs. Marty. – Cass. com.,

                                         8
28 avr. 1966 : Bull. civ. 1966, IV, n° 209. – CA Amiens, 31 oct. 1974 : D. 1975,
somm. p. 17 ; Gaz. Pal. 1975, 1, p. 321. – CA Lyon, 17 déc. 1993 )

B.) ne saurait partant invoquer le bénéfice de discussion et de division en sa
faveur, au vu du caractère solidaire et commercial de l’acte de cautionnement.

   -   Quant à la demande de la société SCANIA

La société SCANIA sollicite, en exécution du contrat de location à long terme
110091 conclu avec la société TMF sàrl, actuellement en faillite, la
condamnation de B.) et d’A.) en leur qualité de cautions de cette dernière.
Elle sollicite la condamnation de B.) et d’A.) au paiement de la somme de
9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels. Elle se base sur l’article
109 du Code de Commerce pour rapporter la preuve de l’existence de sa
créance vis-à-vis de la société TMF sàrl, actuellement en faillite. Elle sollicite
encore la condamnation des parties défenderesses au paiement de la somme
de 953,70.- euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 13.506.- euros,
sommes augmentées du taux d’intérêt légal majoré de 8 points.

Pour faire échec aux demandes en paiement de la société SCANIA, B.) invoque
divers manquements de cette dernière.

         o Quant à la mise en demeure envoyée à la société TMF sàrl,
           actuellement en faillite

B.) reproche à la société SCANIA de ne pas avoir envoyé de copie de la lettre
de mise en demeure du 20 mai 2014 aux cautions. Il en déduit que la société
SCANIA a implicitement renoncé à le poursuivre.

Il y a lieu de retenir qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la société
SCANIA avait l’obligation d’envoyer une copie de la correspondance qu’elle
avait avec la société TMF sàrl aux cautions.

Ensuite, la société SCANIA était parfaitement en droit d’exiger de la société
TMF sàrl, actuellement en faillite, l’exécution des obligations auxquelles elle
s’était engagée. Cela n’implique aucunement une renonciation de son droit
d’engager la caution en cas de non-exécution du débiteur principal.

Ce moyen est partant à rejeter.

         o Quant à l’article 2016 alinéa 2 du Code Civil

B.) reproche à la société SCANIA d’avoir violé l’article 2016 alinéa 2 du Code
Civil qui imposerait une obligation d’information du créancier envers la caution.

                                        9
L’article 2016 alinéa 2 dispose « Lorsque le cautionnement est contracté par
une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du
montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement
à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du
contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et
pénalités ».

Cet alinéa a été intégré dans le Code Civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le
surendettement. Le contrat de location à long terme fut signé le 14 octobre 2011
et l’avenant le 3 octobre 2012.

Aux termes de l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle
n’a point d’effet rétroactif ».

Selon ce principe, le droit lui-même est régi par la loi du jour où a été passé
l’acte créateur de ce droit. Tous les effets juridiques produits par la situation
envisagée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle feront partie du domaine
de la loi ancienne et on ne saurait les lui arracher sans rétroactivité. (Cour
d’appel, 5 avril 2000, Pas. 31, 328)

Si en dehors de la matière contractuelle, la règle est celle de l'effet immédiat de
la loi nouvelle, le contrat est régi par des règles propres. En matière de contrats,
actes de choix et de prévision, le principe est celui de la survie de la loi ancienne
: les contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur
conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accordées. (S.
Gaudemet, J.-Cl. civil, article 2, Fasc. 20, mise à jour 08,2011, nos 25, 40 et 41)

Les effets des contrats en cours au jour du changement de législation
demeurent déterminés par la loi en vigueur au moment où ils ont été formés ;
une loi nouvelle ne peut ni les modifier, ni les accroître, ni les diminuer. (P.
Roubier, Le droit transitoire, Conflits des lois dans le temps, éd. 2008, n° 75).

En principe, la loi ancienne sous l’empire de laquelle le contrat s’est formé,
continue à régir les effets du contrat. En effet, c’est aux lois en vigueur au
moment de la conclusion du contrat que les parties se sont référées lorsqu’elles
ont contracté (P. Pescatore, Introduction à la science du droit, réimpression
avec mise à jour 1978, n° 217).

Il est par ailleurs admis, pour l’application du principe de la survie de la loi
ancienne en matière contractuelle, qu’il n’y a pas à distinguer entre les lois
impératives ou prohibitives et les lois supplétives; même les premières ne
doivent pas s’appliquer aux obligations nées de contrats antérieurs (cf.
Répertoire de droit civil, Dalloz, vo Conflits de lois dans le temps, mise à jour
05,2006, n° 564 ; P. Roubier, op. cit., n° 75).

                                         10
Les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduits par la loi du
8 janvier 2013 concernant le surendettement, disposant qu’elle entre en vigueur
« le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial », soit
le 1er février 2014.

Le contrat de cautionnement litigieux en faveur de la partie demanderesse a
été signé le 14 octobre 2011 et l’avenant le 3 octobre 2012, soit antérieurement
à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement
de sorte que les dispositions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du
Code civil ne s’appliquent dès lors pas aux cautionnements signés par les
parties défenderesses.

B.) ne pouvant pas se prévaloir de ces dispositions protectrices, le moyen relatif
à la violation de l’article 2016 alinéa 2 est à rejeter.

          o Quant au manque de diligence de la société SCANIA

B.) reproche à la société SCANIA de ne pas avoir réagi à son courrier du 9
décembre 2013 par lequel il la mettait en garde des possibles difficultés
financières de la société TMF sàrl, actuellement en faillite et par lequel il mettait
un terme à son engagement en tant que caution solidaire de la société TMF
sàrl, actuellement en faillite. La responsabilité de la partie adverse devrait être
retenue pour le montant de l’augmentation de la créance depuis décembre
2014.

Il y a lieu de retenir que la société SCANIA était liée par un contrat de location
à long terme avec la société TMF sàrl et n’aurait pas pu, même si elle avait
voulu réagir au courrier de B.), solliciter de la part de sa cocontractante qu’elle
lui expose sa situation financière, une telle obligation n’étant pas entrée dans
le champ contractuel. Ensuite, la société SCANIA n’est pas liée par une
obligation de vérifier l’état financier de ses clients en cours d’exécution du
contrat.

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société SCANIA
ait commis une quelconque faute, elle a simplement exécuté le contrat de
location à long terme conclu avec la société TMF sàrl et l’a ensuite résilié,
conformément aux clauses dudit contrat, quand la société TMF sàrl a cessé de
régler les mensualités dues.

Il y a encore lieu d’ajouter que l’article 2034 du Code Civil dispose que
« L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que
les autres obligations ». Il en découle que B.) ne pouvait, unilatéralement,
révoquer son cautionnement par son courrier du 9 décembre 2013.

Ce moyen est partant à rejeter.

                                         11
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’analyser si la créance invoquée par la
partie demanderesse existe à l’égard de la société TMF sàrl, actuellement en
faillite.

Le Tribunal relève qu’il ressort ensuite des pièces du dossier :
   - qu’en date du 14 octobre 2011, la société TMF sàrl a conclu un contrat
      de location à long terme 110091 avec la société SCANIA par lequel elle
      s’est engagée, sur une période de 36 mois, à payer un montant de
      2.100.- euros HTVA à la société SCANIA pour la location d’un tracteur
      de semi-remorques,
   - qu’en date du 3 octobre 2012, un avenant fut signé entre les parties afin
      de prolonger la durée du contrat 110091 de trois mois aux conditions
      suivantes :
         o date de début de prolongation : 20 octobre 2012
         o loyer mensuel :
                <U+F0A7> 3 x 1.052.- euros + TVA
                <U+F0A7> 25 x 2.100.- euros + TVA

Il ressort ensuite des factures et d’un décompte versé en cause par la société
SCANIA que la société TMF sàrl, actuellement en faillite, n’a pas réglé les
factures suivantes :
    - numéro 00001560 du 5 février 2014 d’un montant de 15.- euros,
       correspondant à une amende impayée,
    - numéro 32011 du 5 mars 2014 d’un montant de 2380,50.- euros,
       correspondant au loyer et services du 21 février 2014 au 20 mars 2014,
    - numéro 32323 du 3 avril 2014 d’un montant de 2380,50.- euros,
       correspondant au loyer et services du 21 mars 2014 au 20 avril 2014,
    - numéro 32629 du 5 mai 2014 d’un montant de 2380,50.- euros,
       correspondant au loyer et services du 21 avril 2014 au 20 mai 2014,
    - numéro 32923 du 5 juin 2014 d’un montant de 2380,50.- euros,
       correspondant au loyer et services du 21 mai 2014 au 20 juin 2014.

Il y a ensuite lieu de relever que conformément à l’article 109 du Code de
Commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait
notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette acceptation peut être
expresse ou tacite. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement
aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère
commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. En effet,
les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales
impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant
lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de
l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.
C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale
par le silence du destinataire des lettres est admise (voir A. Cloquet, La facture,
n° 444 et 445). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture
de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations

                                        12
précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de
la réception de la facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro
16844 du rôle). Un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour
prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les
fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation
tacite de cette facture.

B.) et A.) ne contestent pas la réalité de la dette de la société TMF sàrl,
actuellement en faillite. B.) se borne à contester l’existence de son
cautionnement.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société TMF sàrl, actuellement
en faillite, ait émis des contestations à l’encontre des factures litigieuses. Il y a
partant lieu d’appliquer le principe de la facture acceptée. Il en ressort que la
créance invoquée par la société SCANIA est fondée à l’encontre de la société
TMF.

B.) s’oppose encore à la demande de la société SCANIA en affirmant que cette
dernière aurait dû, en premier lieu, engager le débiteur principal avant de se
retourner contre les cautions.

Il y a lieu de noter que la société SCANIA a versé une déclaration de créance
au passif chirographaire de la faillite de la société TMF.

Cependant, il y a lieu de relever que dans le cautionnement solidaire, la caution
et le débiteur « sont assimilés à des codébiteurs solidaires. Le créancier
bénéficie des effets principaux et secondaires de la solidarité (a.2021). Le
créancier peut réclamer la totalité de la dette garantie à la caution (dans la limite
éventuelle de l’engagement de la caution), sans que celle-ci puisse opposer le
bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division ». (Malaurie et Aynès, les
sûretés, p.65)

L’exclusion des bénéfices de discussion et de division constitue l’effet principal
de la stipulation de solidarité. Le créancier peut poursuivre à son gré le débiteur
principal ou la caution solidaire, sans que puisse lui être opposée l’exception
dilatoire de discussion. Le créancier est ainsi, en toute hypothèse, à l’abri du
risque d’insolvabilité du débiteur principal et des cautions solidaires, pourvu que
parmi eux il reste un coobligé solvable.

L’expression de cautionnement solidaire indique que la caution tend à se
rapprocher ici du codébiteur solidaire. Le fait qu’elle s’oblige « solidairement
avec le débiteur » (C.civ.2021) montre qu’elle cesse d’avoir un rôle subsidiaire,
comme l’atteste l’absence de bénéfice de discussion. (Encycl. Dalloz, droit civil,
vo cautionnement no 209). Il résulte littéralement de l’article 2021 du Code Civil
que les cautions solidaires doivent être traitées comme des débiteurs solidaires

                                         13
et qu’ils sont tous deux sur le même plan vis-à-vis du créancier qui peut à son
gré poursuivre l’un ou l’autre.

Il s’ensuit que le créancier, qui agit directement contre la caution solidaire et
indivisible, n’est pas tenu, pour conserver ses droits, de se présenter lui-même
à la procédure de la faillite du débiteur principal et de déclarer sa créance. Par
contre aux termes de l’article 2031.2° du Code civil, la caution même avant
d’avoir payé, peut agir contre le débiteur en état de faillite pour être indemnisée
par lui (CA Amiens, 31 octobre 1974, D.1975,somm 17 ; CSJ, 19 décembre
2007, numéro 32172 du rôle et références).

Il résulte de ce qui précède que la société SCANIA peut poursuivre la caution
sans engager au préalable une action en recouvrement à l’encontre du débiteur
principal.

La société SCANIA n’avait partant pas l’obligation d’engager une action à
l’encontre de la société TMF sàrl avant de se retourner à l’encontre des
cautions.

Il en découle que B.) et A.), sont, en leur qualité de cautions solidaires de la
société TMF sàrl, redevables envers la partie demanderesse de la somme de
de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels de 1,5% par mois
conformément à l’article 3.2 des conditions générales du contrat de location à
long terme 110091.

Il y a partant lieu de condamner solidairement B.) et A.) à payer à la société
SCANIA la somme de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels
de 1,5% à partir de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde.

La société SCANIA sollicite encore la condamnation de B.) et d’A.) au
paiement de la somme de 953,70.- euros au titre de frais administratifs.

L’article 3.2. des conditions générales prévoit que « Tout montant non payé à
son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un
intérêt de retard de 1,5% par mois, ainsi que la mise en compte de frais
administratifs de 10% de la somme due, avec un minimum de 150,00 euro par
facture impayée ».

La demande de la société SCANIA est partant fondée à l’égard des parties
défenderesses à hauteur du montant de 953,70.- euros (10% de 9.537.- euros).

La société SCANIA sollicite encore la condamnation de B.) et d’A.) au
paiement de la somme 13.506,02.- euros au titre d’indemnité de rupture.

L’article 14.2 des conditions générales prévoit que « Le Bailleur a la faculté de
mettre fin au contrat, d’invoquer la résiliation de plein droit du contrat et de

                                        14
demander la restitution immédiate du véhicule, sans formalité judicaire ou mise
en demeure préalable, par simple notification adressée au Locataire par lettre
recommandée dans les cas suivants : en cas de non-paiement, même unique,
à l’échéance des loyers ou autres montants dus au Bailleur en exécution du
contrat de location ... ».

En l’espèce, quatre mensualités n’ont pas été réglées et la société SCANIA a
résilié le contrat par lettre recommandée du 20 mai 2014, en conformité avec
l’article 14.2 des conditions générales.

L’article 14.3 des conditions générales prévoit que « En cas de résiliation
anticipée du contrat, le Locataire s’engage expressément :
   1. à remettre immédiatement le véhicule au Bailleur conformément à l’article
        12 ci-dessus,
   2. à payer au comptant et intégralement le montant des loyers et autres
        factures échues,
   3. à payer au Bailleur une indemnité de rupture forfaitaire, irrévocable et
        irréductible égale au montant des loyers à échoir au jour de la résiliation
        du contrat. Ce montant, qui sera du de plein droit et sans mise en
        demeure préalable, s’entend néanmoins sans préjudice du droit du
        Bailleur de réclamer, à titre de dédommagement, un montant supérieur à
        celui forfaitairement convenu ci-avant si son préjudice réel dépasse le
        montant des indemnités ci-dessus fixées ».

Il ressort du contrat de location à long terme 110091 et de l’avenant que le
contrat devait courir jusqu’au 20 janvier 2015. Il a cependant été résilié avec
effet immédiat par la société SCANIA en date du 20 mai 2014, les loyers à
échoir au jour de la résiliation étant au nombre de 8, à savoir juin 2014 (2.070.-
euros), juillet 2014 (2.070.- euros), août 2014 (2.070.- euros), septembre 2014
(2.070.- euros), octobre 2014 (2.070.- euros), novembre 2014 (1.052.- euros),
décembre 2014 (1.052.- euros) et janvier 2015 (1.052.- euros) pour un montant
total de 13.506.- euros.

La demande de la société SCANIA à l’encontre des parties défenderesses est
partant fondée à hauteur de 13.506.- euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement B.) et A.) au
paiement de la somme de 953,70.- euros, ainsi qu’au paiement de la somme
de 13.506.- euros.

En application de l’article 3 (1) et 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les
délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu de faire courir les intérêts au
taux d’intérêt légal majoré de 8 points, à compter de la date d’échéance de
chaque facture sur la somme de 953,70.- euros jusqu’à solde.

                                         15
Concernant les intérêts sur la somme de 13.506.- euros, la société SCANIA
sollicite les intérêts principalement à partir de l’échéance des factures,
subsidiairement, à partir de la mise en demeure du 23 avril 2014 et plus
subsidiairement, à compter de la présente demande en justice.

Il y a lieu de relever que la somme de 13.506.- euros correspond à une
indemnité de rupture, elle n’était partant pas due à l’échéance des factures, le
contrat n’ayant pas encore été rompu à ce moment. Cette date ne saurait
partant être retenue comme point de départ des intérêts de retard.

La mise en demeure du 23 avril 2014 n’a pas été versée en cause de sorte que
cette date ne saurait donc pas non plus valoir comme point de départ des
intérêts de retard.

Il y a partant lieu de retenir comme point de départ des intérêts de retard sur la
somme de 13.506.- euros, la date du 28 août 2014, correspondant à la date de
la demande en justice et de faire courir les intérêts au taux d’intérêt légal majoré
de 8 points, à compter de cette date jusqu’à solde.

   -   Quant à l’exécution provisoire

La société SCANIA demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel le cas en l’espèce, son
opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en
tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré
d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients
que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CA,
8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

En l’espèce, aucune de ces conditions ne se trouve remplie, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire droit à cette demande.

   -   Quant à l’indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SCANIA en allocation d’une
indemnité de procédure est fondée à hauteur de 750.- euros. La demande de
B.) est au contraire à rejeter.

                                        16
                              PAR CES MOTIFS

le tribunal darrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement ;

reçoit la demande en la pure forme,

la déclare recevable,

la déclare fondée,

condamne B.) et A.) solidairement à payer à la société anonyme SCANIA
FINANCE LUXEMBOURG SA la somme de 9.537.- euros augmentée des
intérêts conventionnels de 1,5% par mois, à partir de la date d’échéance de
chaque facture jusqu’à solde,

condamne B.) et A.) solidairement à payer à la société anonyme SCANIA
FINANCE LUXEMBOURG SA la somme de 953,70.- euros augmentée des
intérêts légaux à majorer de 8 points, à partir de la date d’échéance de chaque
facture jusqu’à solde,

condamne B.) et A.) solidairement à payer à la société anonyme SCANIA
FINANCE LUXEMBOURG SA la somme de 13.506.- euros augmentée des
intérêts légaux à majorer de 8 points, à partir de la date de la présente
demande, le 28 août 2014 jusqu’à solde.

condamne B.) et A.) à payer à la société SCANIA la somme de 750.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne B.) et A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Marc KLEYR qui affirme en avoir fait l’avance.

                                       17
"


text:
Arrêt N° 45/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 42742 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 22 juillet 2015,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 27 février
2015, l’A SARL (ci-après en abrégé « l’employeur ») a sollicité la résiliation du
contrat de travail conclu avec B avec effet au 25 février 2015, date de la mise à pied
de ce dernier, conformément à l’article L.415-11(2) du code du travail.

L’employeur fit exposer avoir engagé B comme maçon en date du 6 avril 2009,
lequel était délégué suppléant au sein de la délégation du personnel de la société et
l’avoir mis à pied par lettre recommandée du 25 février 2015 pour avoir été absent
de son lieu de travail les 23, 24 et le matin du 25 février 2015, malgré le refus
formel de son employeur opposé le 22 février 2015 et pour avoir le 25 février 2015,
vers 14 heures, lorsqu’il s’est présenté à son poste de travail, annoncé qu’il se
présenterait le 26 février 2015 pour ensuite se mettre en maladie afin de profiter
d’un long weekend.

L’employeur a versé des attestations testimoniales afin de prouver la réalité des
reproches faits à son salarié et formula à titre subsidiaire une offre de preuve par
témoins.

Le salarié contesta la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Il soutint avoir demandé à son employeur de pouvoir bénéficier de trois jours de
congé pour se rendre au Portugal et assister aux funérailles de sa tante, qui venait de
décéder et que l’employeur les lui aurait accordés.

Le salarié versa lui-même trois attestations allant dans ce sens.

Par un jugement contradictoirement rendu le 7 juillet 2015, le tribunal du travail a
annulé la mise à pied du 25 février 2015 et dit non fondée la demande en résolution
du contrat de travail conclu le 6 avril 2009.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail, après avoir analysé les
attestations respectives des parties émanant des membres de la famille de chacune
d’elles, a retenu que «dans la mesure où les attestations fournies émanent de
membres de la famille des deux parties en cause, le tribunal ne saurait accorder
plus de crédit à l’une qu’à l’autre » et décidé que « dans ces conditions,
l’employeur n’a pas rapporté la preuve de l’absence injustifiée de son salarié », il a

                                             2
encore relevé que le deuxième motif subit le même sort et que ce fait, même à le
supposer établi, ne constituerait pas une faute grave.

L’employeur a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 22 juillet 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que les
relations de travail ont bien pris fin par la mise à pied avec effet immédiat du 25
févier 2015 et de constater les fautes graves commises par le salarié, de sorte à
confirmer la mise à pied.

Tandis que l’employeur fait grief à la juridiction du travail d’avoir considéré que
des attestations en sens contraire s’annihilent, de sorte à empêcher la preuve des
faits, le salarié conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de
ses motifs. Admettre le raisonnement du tribunal du travail reviendrait, d’après
l’employeur, à rendre impossible toute résolution d’un contrat de travail.
Pour l’appelant les témoins du salarié ne rapporteraient pas la vérité et les
juridictions du travail devraient rechercher la vérité en admettant son offre de
preuve par témoins.

Il soutient encore qu’une demande de congé devait obligatoirement au sein de
l’entreprise se faire par écrit et l’accord de l’employeur devait encore intervenir par
écrit, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce, de sorte qu’à défaut d’accord écrit,
l’employeur est présumé avoir refusé le congé.

L’employeur réclame également pour la première fois en instance d’appel le
remboursement de tous les salaires versés au salarié depuis le mois de janvier 2015,
soit la somme de 24.026,50 euros.

Le salarié maintient sa version des faits, à savoir qu’il avait obtenu l’accord oral de
son employeur pour se rendre au Portugal et qu’en raison du cas de force majeure
tenant au décès subit de sa tante, la procédure écrite exigée par l’employeur, à
supposer qu’elle ait existé, ne pouvait être respectée.

Il conteste encore avoir menacé son employeur de se mettre en maladie et
finalement, il soutient que sa version des faits résulte des attestations testimoniales
versées par lui.

Il formule également une offre de preuve par témoins aux fins d’établir le bien-
fondé de sa version des faits.

Le salarié soulève l’irrecevabilité de la demande de son employeur en
remboursement des salaires pour être nouvelle en instance d’appel sur base de
l’article 592 du NCPC.

                                          3
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Comme l’a à juste titre rappelé la juridiction du travail, l’article L.415-11 par.2
al.1) confère au chef d’entreprise la faculté de prononcer la mise à pied immédiate
en cas de faute grave du délégué, à la condition qu’il demande simultanément à la
juridiction du travail de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail.

En l’espèce, l’employeur, a par requête du 27 février 2015, soit deux jours après la
mise à pied immédiate du salarié-délégué, déposé une requête en résiliation
judiciaire du contrat de travail, dont le bien-fondé est actuellement soumis à la
Cour.

La Cour constate, à l’instar du tribunal du travail, que l’employeur a reproché à B
dans la susdite requête intégralement reproduite dans le jugement a quo et à
laquelle il y a lieu de se reporter, d’abord une absence non autorisée du lieu de
travail les 23, 24 février 2015 et le matin du 25 février 2015, dès lors une absence
malgré le refus formel de l’employeur et ensuite, d’avoir, le 25 février 2015 vers 14
heures, lorsqu’il s’est présenté sur son poste de travail, annoncé qu’il viendrait
travailler le 26 février 2015, pour ensuite se mettre en maladie afin de profiter d’un
long weekend.

Les parties avancent des versions différentes des faits et circonstances gisant à
l’appui de la présente affaire.

Tandis que le salarié prétend avoir, suite au décès inopiné de sa tante, téléphoné à
son employeur le dimanche 22 février 2015 vers 17 heures sur son téléphone
portable pour lui demander l’autorisation de se rendre au Portugal pour assister aux
funérailles et demander un congé de trois jours, qu’il soutient avoir obtenu,
l’employeur, qui reconnait avoir reçu l’appel téléphonique, conteste avoir autorisé
le salarié à prendre trois jours de congé, dès lors que ce dernier était prévu sur un
chantier la semaine litigieuse.

Le salarié conteste encore avoir menacé en date du 26 février 2015 de se mettre en
maladie.

La Cour écarte dès l’ingrès comme non-fondé le moyen tenant à l’absence de
demande de congé écrite et à l’absence d’accord patronal écrit avancé par
l’employeur, pour soutenir que l’absence non autorisée du salarié serait dès lors de
facto établie, dans la mesure où il résulte clairement des circonstances de la
présente affaire, que la demande de congé a été sollicitée dans une situation
d’urgence et que la survenance inopinée du décès de la tante du salarié empêchait

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de suivre le formalisme exigeant une demande écrite de congé suivi d’un accord
écrit, à supposer que ce formalisme ait existé au sein de la société employeuse .

En présence des contestations de la réalité des motifs de la mise à pied par le salarié
comme en l’espèce, il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve, motifs qui
doivent revêtir une certaine gravité de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible la continuation des relations de travail.

A cette fin, l’employeur qui verse trois attestions testimoniales, l’une rédigée par
son gérant, l’autre par l’épouse de son gérant qui se trouvait avec lui dans la voiture
au moment du coup de téléphone et ensuite la troisième rédigée par la femme de
ménage du gérant et de son épouse, soutient avoir prouvé la réalité et la gravité des
reproches faits à son salarié.

Il prétend encore que les attestations versées par le salarié ne seraient pas de nature
à contredire les siennes.

Il échet dans un premier temps de rappeler qu’aux termes de l’article 405 du
nouveau code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin, à
l’exception des personnes qui sont frappés d’une incapacité de témoigner en justice,
de même que les parties en cause qui ne peuvent être témoin dans leur propre cause.

Il y a lieu ensuite de relever que l’attestation judiciaire qui est équipollente au
témoignage oral, est soumise quant à sa crédibilité à l’appréciation souveraine du
juge du fond, qui peut soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa décision.

Bien que les conditions d’élaboration des attestations soient moins fiables que
celles d’un témoignage recueilli au cours d’une enquête, elles n’ont pas
juridiquement une valeur probatoire inférieure, les juges du fond étant libres
d’attribuer aux attestations la portée qu’elles paraissent mériter.

Il appartient partant actuellement à la Cour d’apprécier souverainement le crédit
pouvant être accordé, en ce qui concerne l’exposé de leurs affirmations, aux
personnes de qui émanent les attestations écrites.

Les liens des témoins avec les parties au procès étant étroits, leurs déclarations
doivent être analysées avec circonspection.

Les prédites attestations se contredisent dans la mesure où les témoins de
l’employeur confirment sa version des faits, alors que ceux du salarié viennent
confirmer la sienne, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’il ne
saurait, contrairement à ce que prétend l’employeur, accorder plus de crédit à l’une
qu’à l’autre, ce d’autant plus que l’employeur qui demande à la Cour de rejeter

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comme non fiable les attestations du salarié, ne donne aucun élément de nature à
justifier sa demande.

Il résulte des considérations qui précèdent que l’employeur n’a pas rapporté la
preuve de son premier motif que le salarié s’est absenté malgré son refus formel.

Concernant le deuxième motif de la mise à pied consistant pour le salarié dans le
fait d’avoir menacé l’employeur de se mettre en maladie le 26 février 2015, pour
pouvoir profiter d’un weekend prolongé, la Cour fait sienne la motivation correcte
du tribunal du travail qui a décidé « que l’attestation versée par l’employeur est
contredite par celle versée par le salarié et qu’en outre, il y a lieu de noter que la
simple menace de se mettre en maladie pour des raisons de convenance
personnelle, menace non suivie d’exécution, qui certes constitue une remarque
inappropriée et critiquable, ne saurait en l’espèce être qualifiée de faute grave. En
effet, dans la mesure où le tribunal ignore le contenu exact de la discussion à
l’occasion de laquelle cette remarque aurait été faite et si elle l’a été sous le coup
de l’émotion ou, au contraire, avec l’intention de nuire à l’employeur, ce fait ne
saurait à lui seul justifier une mise à pied avec effet immédiat » pour conclure que
la demande en résolution du contrat de travail n’est pas fondée.

Eu égard à la présente décision de confirmation du jugement entrepris, partant à la
décision de rejet de la demande en résolution du contrat de travail, il est redondant
d’analyser la demande formulée par l’employeur en instance d’appel et tendant au
remboursement par le salarié de tous les salaires perçus par lui depuis sa mise à
pied.

Au vu de la décision de confirmation du jugement a quo, l’employeur qui succombe
et est condamné aux frais et dépens ne peut se prévaloir des dispositions de l’article
240 du NCPC, de sorte que ses demandes en paiement d’une indemnité de
procédure sont à rejeter.

Par contre celles du salarié sont fondées, dès lors qu’il paraît inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens.

Il y a partant lieu par réformation de lui allouer pour la première instance une
indemnité de procédure de 1.000 euros ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

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la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne l’A SARL à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

rejette les demandes de l’A SARL basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne l’A SARL aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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"


text:
Arrêt N°41/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 38829 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 19 décembre 2013 dans la cause
entre A et la société B ayant chargé Maître Cathy ARENDT de la mission
d’expertise de déterminer, eu égard aux revendications de A formulées dans l’acte
d’appel pour la période d’octobre 2006 à juillet 2009 et eu égard aux 4 heures
supplémentaires travaillées en semaine et aux 3,5 heures travaillées les dimanches
et les jours fériés légaux, à l’exception des 25 décembre et 1er janvier, les montants
devant revenir à A de la part de la société B s.à r.l. du chef d’arriérés de salaires.

L’expert Cathy ARENDT ayant sainement apprécié les éléments de la cause, il y a
lieu d’entériner son rapport d’expertise et d’allouer à A le montant de 14.699,32 €
du chef d’arriérés de salaires.

L’autorité de la chose jugée s’attachant à l’arrêt du 19 décembre 2013 en ce qui
concerne les questions du prélèvement de la somme de 4.800,92 € dans la caisse et
du travail, à rémunérer par 62,35 €, en date du 26 décembre 2006, il y a lieu de
rejeter la demande de la société B tendant à retrancher du montant de 14.699,32 €
les montants de 4.800,92 € et de 62,35 €.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de première
instance et de l’instance d’appel.

Il y a lieu de fixer ex aequo et bono à chaque fois 500 € l’indemnité de procédure
lui devant revenir de la part de la société B s.à r.l..

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La société B s.à r.l. étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, elle
est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour les
deux instances.

Il suit de la motivation qui précède que l’appel de A est partiellement fondé et que
l’appel incident de la société B s.à r.l. relatif à l’indemnité de procédure n’est pas
fondé.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A partiellement fondé,

réformant :

   -   condamne la société B s.à r.l. à payer à A du chef d’arriérés de salaires la
       somme de 14.699,32 € avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2009,
       jusqu’à solde,
   -   dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du
       troisième mois suivant la signification du présent arrêt,
   -   condamne la société B s.à r.l. à payer à A la somme de 1.000 € à titre
       d’indemnité de procédure pour la première instance,
   -   condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de première instance,

déclare l’appel incident de la société B s.à r.l. relatif à l’indemnité de procédure non
fondé,

condamne la société B s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

condamne la société B aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais
d’expertise fixés à 1.579,50 €, avec distraction au profit de Maître Joao Nuno
PEREIRA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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