text:
                            Arrêt de concurrence déloyale

  Audience publique du onze mai deux mille onze.

  Numéro 36730 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                      Entre:

   1) la société civile professionnelle de droit panaméen AAA, (comme
successeur de BBB), cabinet d’avocats sous forme de société civile constituée selon
les lois de la République de Panama, établie dans l’Immeuble UUU, République de
Panama, inscrite au Registre Public n° …, Tome …, Rouleau …, de la Section de
Mandat Commercial, représentée par Monsieur DDD, avocat, né le …………,

  2) DDD, avocat, né le …………, demeurant professionnellement dans l’Immeuble
UUU, République de Panama, et ayant son domicile privé à VVV, République de
Panama,

    3) EEE, avocat, né le ……………, demeurant professionnellement dans
l’Immeuble UUU, République de Panama, et ayant son domicile privé à Panama,
WWW,

  4) la société à responsabilité CCC (LUXEMBOURG), établie et ayant son siège
social à L-…. XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

   5) la société anonyme de droit panaméen BBB., établie et ayant son siège
social au CCC building, à YYY (République de Panama), inscrite à la fiche ……,
document ……. de la section de Microfilm commerciaux du Registre Public,
représentée par son Président, Monsieur DDD,

                                      1
  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 novembre 2010,

  sub 1) à 5) comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   1) la société à responsabilité limitée FFF s.àr.l., anciennement BBB
(LUXEMBOURG) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…. ZZZ, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

  2) GGG, employé privé, né à TTT (Allemagne) le ……………, demeurant à L-….
ZZZ,

  intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à
Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

    En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 30 juin 2010 et par exploit
d'huissier du 1er juillet 2010 la société civile professionnelle de droit panaméen AAA,
DDD, EEE, la société à responsabilité limitée CCC Luxembourg et la société
anonyme de droit panaméen BBB ont fait comparaître la société à responsabilité
limitée FFF et GGG devant le magistrat présidant la chambre commerciale du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire que l'utilisation par les
assignés du nom de domaine CCC.lu et d'adresses électroniques @CCC.lu constitue
des actes de concurrence déloyale au sens de l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002,
partant se voir ordonner de cesser avec effet immédiat de faire l'utilisation tant du
nom de domaine CCC.lu que des adresses électroniques @CCC.lu dans un délai de
quinze jours à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une
astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, se voir ordonner de procéder auprès de
la fondation RRR au transfert du nom de domaine CCC.lu au profit de la société
CCC Luxembourg endéans un délai de quinze jours à partir de la signification de
l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 25.000.- euros par jour de
retard.

  Les requérants ont exposé à l'appui de leur demande que DDD et EEE sont les
associés de la société civile professionnelle AAA, anciennement BBB, dont l'activité

                                                   2
consiste à créer, pour le compte de clients, les sociétés off-shore, de les domicilier,
de fournir des mandataires sociaux et de maintenir les sociétés in good standing,
que pour servir la clientèle luxembourgeoise DDD et EEE ont constitué en 1988 la
société BBB (Luxembourg) s.à r.l. dont l'objet était la représentation et la promotion
des produits et services de BBB sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
que par contrat du 26 novembre 1996 DDD et EEE, au nom de BBB, ont cédé à
HHH et à son époux GGG les 500 parts représentant l'entièreté du capital social de
la société BBB (Luxembourg) dont l'objet demeurait malgré cette session de parts la
représentation de BBB sur le territoire du Grand-Duché, que suite à des
manquements contractuels de la part des consorts HHH, GGG et BBB (Luxembourg)
le contrat du 26 novembre 1996 a été résolu par une sentence arbitrale du Tribunal
arbitral du Centre de conciliation et d'arbitrage de Panama du 10 février 2010, que le
dispositif de cette sentence dispose dans sa quatrième résolution: "Ordonne à HHH,
GGG et la société BBB (Luxembourg) s.à r.l. de s'abstenir d'utiliser le nom, l'entête
ou tout autre référence à l'étude DDD EEE, AAA, le logo CCC ou logotypes, les
dérivations ou références, la publicité ou la marque, en raison de la fin de la relation
contractuelle", que cette sentence a été déclarée exécutoire au Luxembourg le 16
mars 2010, que pour assurer la continuité des services offerts aux clients de BBB
basés au Luxembourg, celle-ci a été obligée de créer une nouvelle société à
responsabilité limitée CCC (Luxembourg) en date du 17 mars 2010, que le 21 mai
2010 la société BBB (Luxembourg) a changé sa dénomination sociale en FFF, que
cependant les anciens correspondants des requérants et la société qu'ils dirigent
continuent de faire usage du nom de domaine CCC.lu en violation des droits des
requérants.

   Les requérants ont fait plaider que l'utilisation concédée aux parties
défenderesses du nom CCC et de tous ses attributs, au nombre desquels figure le
nom de domaine, a pris fin avec la résiliation du contrat du 26 novembre 1996 et
l'usage leur en a été interdit par la sentence arbitrale du 10 février 2010 qui est
coulée en force de chose jugée et s'impose au juge siégeant en matière de
concurrence déloyale, qu'en deuxième lieu les requérants disposent depuis 1997 du
nom de domaine CCC.com, que cet enregistrement est antérieur au dépôt du nom
de domaine CCC.lu datant du 26 novembre 2004, que si les rapports contractuels
ayant existé entre parties pouvaient justifier l'enregistrement par les défendeurs du
nom de domaine CCC.lu, tel n'est plus le cas actuellement et il faut suivre la règle
"premiers arrivés, premiers servis" applicable en la matière, qu'en troisième lieu la
dénomination sociale du demandeur sub 4) correspond exactement au nom de
domaine utilisé par les assignés, que les nouvelles qualités de la défenderesse sub
1) ne lui permettent pas de conserver le nom de domaine CCC.lu, que d'après la
jurisprudence il n'est en effet pas permis à une personne de réserver un nom de
domaine correspondant à une dénomination sociale ou à un nom commercial n'ayant
apparemment aucun lien avec elle.

   La société FFF et GGG ont soulevé l'incompétence du juge de la concurrence
déloyale pour connaître d'une demande de transfert du nom de domaine, le défaut
de qualité à agir de la société CCC (Luxembourg) pour ne pas avoir été partie au
contrat du 26 novembre 1996, l'irrecevabilité de la demande dirigée contre GGG pour
défaut de qualité, ce défendeur étant une personne juridique distincte de la société
FFF. Les parties défenderesses ont fait valoir qu'un recours en annulation a été
introduit contre la sentence arbitrale du 10 février 2010 et qu'appel a été interjeté

                                        3
contre l'ordonnance du 16 mars 2010 ayant rendu cette dernière exécutoire au
Luxembourg, de sorte que la procédure introduite par les demandeurs est
irrecevable pour être prématurée.

   A titre subsidiaire les défendeurs ont contesté que le contrat du 26 novembre 1996
ait pour objet le nom de domaine CCC.lu et les adresses électroniques @CCC.lu et
ont fait valoir, à titre plus subsidiaire, que l'actuelle adresse CCC.lu n'est qu'une
adresse passive pour la récupération des messages électroniques qui arrivent de
l'extérieur sur l'ancienne adresse de la société FFF, les défendeurs ayant cessé
d'utiliser le nom de domaine CCC.lu et l'adresse électronique @CCC.u.

   Par ordonnance rendue le 24 septembre 2010 le magistrat présidant la chambre
commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré incompétent
pour connaître de la demande dirigée contre GGG, a dit irrecevable la demande de
la société AAA, de DDD, EEE et de la société BBB et non fondée la demande de la
société CCC (Luxembourg).

   A l'appui de sa décision le président de la chambre commerciale a dit que tous les
reproches émis par les parties demanderesses s'adressent à GGG en sa qualité de
dirigeant et bénéficiaire économique de la société FFF, de sorte que les actes de
concurrence déloyale allégués n'ont pas été exercés par GGG en nom personnel,
que par ailleurs aucun élément ne permet de retenir que GGG aurait exercé à titre
personnel et dans le cadre d'une activité qui lui serait propre, des actes de
commerce, de sorte que le juge saisi doit se déclarer incompétent pour connaître de
l'action en cessation dirigée contre lui. Il a dit que du point de vue géographique la
société AAA, DDD et EEE de sont pas en relation de concurrence sur le marché
luxembourgeois avec la société FFF, que la société BBB a comme seule activité la
détention et la mise à disposition de droits intellectuels, que cette activité ne rentre
pas dans le domaine de la domiciliation et que de ce point de vue cette société ne se
trouve pas non plus en concurrence avec la société FFF. En ce qui concerne la
société CCC, il a dit que le nom de domaine et les marques Benelux et
communautaires en cause appartiennent à la société BBB, qu'aux termes d'un
agency agreement conclu entre CCC et BBB CCC s'et vu conférer le droit d'usage
des marques, noms de domaine etc. mais le droit d'intenter des procédures y
relatives a été soumis à l'autorisation du titulaire, que la société CCC n'a pas établi
qu'elle a obtenu pareille autorisation.

   Il a ajouté qu'il résulte par ailleurs de l'acte introductif des requérants que le
dispositif de la sentence du Tribunal arbitral du Centre de conciliation et d'arbitrage
de Panama du 10 février 2010 ordonne, à la quatrième résolution, aux parties
défenderesses, au profit de la société AAA, de s'abstenir d'utiliser le logo CCC ou
logotypes, les dérivations ou références, la publicité ou la marque, en raison de la fin
de la relation contractuelle, de sorte que le présent problème est à situer dans le
cadre de l'exécution d'une ordonnance arbitrale, qui n'est pas de la compétence du
juge de la concurrence déloyale.

   Par exploit d'huissier du 3 novembre 2010 la société AAA, DDD, EEE, la société
CCC (Luxembourg) et la société BBB ont régulièrement relevé appel de cette
ordonnance.

                                        4
  Les appelants reprochent au premier juge de s'être déclaré incompétent pour
connaître de la demande dirigée contre GGG, d'avoir déclaré irrecevable la demande
de la société AAA, de DDD, de EEE et de la société BBB et d'avoir dit non fondée la
demande de la société CCC.

   Ils lui reprochent d'autre part d'avoir dit que le problème lui soumis se situe dans le
cadre de l'exécution d'une ordonnance arbitrale, qui n'est pas de la compétence du
juge de la concurrence déloyale.

   Il y a lieu d'examiner d'abord ce dernier reproche et la constatation incriminée du
premier juge. Si en effet, ainsi que le premier juge l'a retenu, la demande lui soumise
a trait à l'exécution de la sentence arbitrale, le magistrat siégeant en matière de
concurrence déloyale est incompétent pour en connaître et il est également
incompétent pour examiner la recevabilité de la demande émanant des différentes
parties demanderesses.

   Au vu de l'exposé fait par les appelants à l'appui de leur demande, tel que
reproduit ci-dessus, la Cour constate que cette demande procède de la quatrième
résolution prise par le Tribunal arbitral du Centre de conciliation et d'arbitrage de
Panama dans sa décision du 10 février 2010. Les appelants sont en effet d'accord
pour dire que l'utilisation du nom de domaine et des adresses électroniques litigieux
était permise aux intimés en vertu du contrat du 26 novembre 1996, mais ils
soutiennent que ce contrat a été résilié par la sentence du tribunal arbitral qui a
interdit cette utilisation aux intimés.

    Dans leur acte d'appel les appelants font valoir à ce sujet que la référence à la
sentence arbitrale n'a été faite par eux que pour attester la fin des relations
contractuelles ayant permis aux intimés l'utilisation du nom de domaine et des
adresses électroniques, mais qu'à aucun moment les demandeurs originaires ne se
sont prévalus du caractère exécutoire de la sentence panaméenne pour fonder leur
action, qu'ils n'auraient d'ailleurs pu le faire au vu du recours exercé contre
l'ordonnance d'exéquatur, que le litige ne s'inscrit partant pas dans le cadre de
l'exécution d'une décision de justice, mais dans la violation des droits des parties
demanderesses en première instance, issus du droit luxembourgeois.

   Les droits que les appelants prétendent violés sont toutefois issus de la sentence
arbitrale et en demandant au juge de la concurrence déloyale d'ordonner la cessation
de l'utilisation du nom de domaine CCC.lu et des adresses électroniques @CCC.lu,
les appelants ne font rien d'autre que lui demander d'ordonner l'exécution de la
sentence arbitrale.

  Le problème n'est d'ailleurs pas celui du caractère exécutoire ou non de la
sentence arbitrale, mais celui de la compétence du juge siégeant en matière de
concurrence déloyale de connaître de l'exécution de cette sentence arbitrale.

   Les appelants soutiennent en second lieu que, nonobstant l'existence de la
sentence arbitrale, ils pouvaient, dans l'attente du rejet de l'appel conte l'ordonnance
d'exéquatur, agir en justice pour faire cesser judiciairement les entorses à une
concurrence loyale avérée, que la doctrine et la jurisprudence belges retiennent en
effet que "la clause par laquelle les parties déclarent s'en rapporter à la juridiction

                                         5
arbitrale ne fait pas obstacle à une instance en référé étant donné qu'aussi
longtemps qu'un compromis n'est pas signé, il n'existe pas de juridiction capable de
statuer sur les questions qui requièrent célérité" (R.P.D.B. Verbo Arbitrage, n° 140).
Selon les appelants, le magistrat siégeant en matière de concurrence déloyale statue
comme en référé et sa saisine a donc été exercée à bon aloi par les parties
demanderesses originaires.

   Abstraction faite de ce que le magistrat siégeant en matière de concurrence
déloyale, même statuant comme en référé, n'est pas juge des référés, la citation
invoquée est étrangère au présent litige où ne se pose pas un problème de
compromis non encore signé, mais où une sentence arbitrale a été rendue et où
l'entorse à une concurrence loyale dont se plaignent les appelants consiste, selon
eux, dans l'inexécution par les intimés de la décision prise par le tribunal arbitral.

   Les appelants reprochent encore au premier juge de ne pas avoir toisé leur
argument que d'après la jurisprudence il n'est pas permis à une personne de
réserver un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale ou un nom
commercial n'ayant apparemment aucun lien avec elle, ce qui est le cas en l'espèce
depuis le changement de la dénomination sociale de l'intimée sub 1), de sorte que la
fin des relations contractuelles rend les intimés coupables de "cybersquatting".

   Les intimés n'ont pas réservé un nom de domaine correspondant à une
dénomination sociale ou un nom commercial sans lien avec eux et les appelants
admettent qu'au moment de l'enregistrement du nom de domaine CCC.lu les
rapports contractuels entre parties pouvaient justifier cet enregistrement. Le reproche
de la conservation du nom de domaine après la fin des relations contractuelles
décidée par l'ordonnance arbitrale intéresse encore l'exécution de cette ordonnance.

   La Cour se rallie partant au premier juge en ce qu'il a dit que le problème lui
soumis se situe dans le cadre de l'exécution d'une sentence arbitrale, qui n'est pas
de la compétence du juge de la concurrence déloyale. Il s'en suit toutefois que, sans
examiner ni la recevabilité de cette demande, ni son éventuel bien-fondé par rapport
à l'une ou l'autre des parties demanderesses, il aurait dû se déclarer incompétent
pour en connaître. Il y a lieu de réformer en ce sens l'ordonnance entreprise.

  C'était dans ces conditions toutefois à bon droit que le premier juge a débouté les
actuels appelants de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.

   La société FFF et GGG demandent par réformation de l'ordonnance du 24
septembre 2010 la condamnation des appelants à leur payer la somme de 10.000.-
euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une
indemnité de procédure de 6.000.- euros.

   A l'appui de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ils
font valoir que les appelants se livrent à un acharnement procédurier à l'encontre de
la société FFF et de GGG qui n'a d'autre but que de leur nuire et de les contraindre à
exposer des frais importants d'avocat, qu'en moins de quatre mois ils ont engagé
quatre procédures en rabâchant constamment les mêmes (faux) arguments et
moyens.

                                        6
    S'il est vrai que les actuels appelants ont lancé plusieurs procédures contre les
intimés – qui ont d'ailleurs également assigné la société CCC (Luxemburg) devant le
juge de la concurrence déloyale où ils ont vu leur demande rejetée – il n'en demeure
pas moins qu'il existe en l'espèce en leur faveur une sentence arbitrale et la
circonstance que les procédures entamées pour obtenir le respect par les intimés de
cette sentence arbitrale sont jugées non appropriées ne rend pas abusif le choix de
ces procédures.

    L'appel incident est toutefois fondé en ce qui concerne l'indemnité de procédure
réclamée en première instance, étant en effet inéquitable de laisser à charge des
intimés l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour
se défendre contre l'action dirigée contre eux. Par réformation de l'ordonnance
entreprise il y a lieu de leur allouer la somme de 1.500.- euros au titre d'une
participation aux honoraires d'avocat.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

  Les appelants qui succombent dans leur appel et sont à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 240
du nouveau code de procédure civile et leur demande est à rejeter.

   La demande des intimés est à dire fondée pour les motifs ci-dessus énoncés. Il y
a lieu de leur allouer la somme de 2.500.- euros au titre d'une participation aux
honoraires d'avocat.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de concurrence
déloyale, statuant contradictoirement,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit l'appel principal non fondé et l'appel incident partiellement fondé;

  par réformation de l'ordonnance entreprise, dit que le juge de la concurrence
déloyale est incompétent pour connaître de la demande;

  condamne la société civile AAA, DDD, EEE, la société à responsabilité limitée
CCC (Luxembourg) et la société anonyme BBB à payer à la société FFF et à GGG
une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la première instance;

  condamne les mêmes parties à payer à la société à responsabilité limitée FFF et à
GGG une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l'instance d'appel;

  déboute les appelants de leur demande basée sur l'article 240 du nouveau code
de procédure civile et les condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 102 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 11 mai 2011

Numéro 118238 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                  ENTRE :

A.), fonctionnaire, demeurant à L-LIEU1.), (…),

partie demanderesse aux termes des exploits d’assignation de l’huissier de
justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 octobre 2008 et de l’huissier
de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 21 octobre 2008,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Rado DUTA, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS par l’organe
de son mandataire Maître Régis SANTINI, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) par l’organe de son mandataire
Maître Yves ALTWIES, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 18 février 2011.

Par exploits d’huissier des 21 et 23 octobre 2008, A.) a donné assignation à la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et à la société à
responsabilité limitée SOC2.) à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg pour voir

   • condamner les assignées, solidairement, sinon in solidum, sinon
     chacune pour sa part, à payer au requérant le montant de 55.000 euros
     avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
     solde, sous réserve notamment de tout montant même supérieur à
     résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le Tribunal,
     au vu de l’évolution des prix du marché,
   • réserver au requérant tous autres droits, dus, moyens et actions et
     notamment le droit de modifier, voire d’augmenter sa demande en cours
     d’instance.

                                      2
A.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant
de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que suivant devis numéro 002-008
du 2 avril 2008, il a confié à la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS l’exécution d’un certain nombre de travaux de construction
dans sa maison sise à L-LIEU1.), (…) pour un prix forfaitaire initial de
99.721,51 euros.

Ce prix aurait été réduit au montant de 76.912,48 euros en raison de la
suspension du point « F » du devis, relatif à la construction d’un abri de jardin,
et de l’octroi d’un escompte de 2%. Il aurait encore été convenu qu’une
réduction d’un montant de 1.200 euros serait accordée en fin de chantier, ce
qui aurait ramené le prix à 75.712,48 euros TTC.

La société à responsabilité limitée SOC2.) serait intervenue en qualité de
bureau de design et de conseil, chargée notamment de l’élaboration du projet,
de trouver l’entreprise de construction intervenante et du suivi du chantier.

Les travaux effectués seraient affectés de nombreux vices, malfaçons,
inexécutions et non-conformités, que le requérant évaluerait sous toutes
réserves au montant de 55.000 euros, ventilé comme suit :

- coût des travaux de remise en état                       50.000.- €
- dommages et intérêts pour manque de jouissance            5.000.- €
                                                           55.000.- €

Suivant ordonnance de référé du 12 décembre 2008, l’expert Romain FISCH a
été chargé de

   -   constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et
       inexécutions dont sont affectés les travaux réalisés par la société à
       responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à LIEU1.), (…) ;
   -   rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y
       remédier ;
   -   évaluer le coût des travaux, d’une part, dans l’hypothèse où l’assignée
       s’exécuterait en nature et, d’autre part, dans le cas où les travaux
       seraient effectués par un ou plusieurs professionnel(s) tiers.

L’expert a déposé un rapport en date du 27 mai 2009 et un rapport
complémentaire en date du 12 janvier 2010.

Suivant conclusions déposées au greffe du Tribunal le 30 mars 2010, A.) a
réduit sa demande au montant de 45.738,51 euros, ventilé comme suit :

                                        3
- dommages-intérêts pour vices, malfaçons et
  inexécutions contractuelles selon rapport
  d’expertise judiciaire :                                28.587,23.- €
- remboursement du trop payé à l’entrepreneur :           12.151,28.- €
- dommages et intérêts pour diminution de
  jouissance :                                             5.000,00.- €
                                                          45.738,51.- €

I. Quant à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS

A.) recherche la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS sur la base contractuelle. Le contrat le liant à ladite
société serait un contrat d’entreprise, de sorte que la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS serait tenue d’une obligation de résultat à
son égard. Il n’aurait partant pas besoin d’établir une faute dans le chef de
l’entrepreneur pour que la responsabilité de ce dernier puisse être retenue.

Il ressortirait clairement du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009
que les travaux exécutés sont affectés de nombreux vices, malfaçons, non-
conformités et inexécutions imputables à l’assignée.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS conteste toute
responsabilité dans son chef. Elle invoque l’exception d’inexécution et fait
plaider qu’à un moment donné, elle a cessé de se rendre au chantier litigieux,
d’une part, parce que A.) et sa famille étaient constamment présents sur le
chantier, suivant au pas les ouvriers, de façon à remettre en cause
quotidiennement la bonne exécution des travaux et, d’autre part, parce qu’à la
même époque, A.) a cessé de régler les acomptes que lui demandait
l’assignée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

A.) se serait comporté en quasi-maître d’œuvre. Il résulterait des courriers
versés en cause que le requérant a fait croire à la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS qu’il disposait de connaissances notoires
en matière de construction et qu’il a donné des directives précises en cours
d’avancement du chantier à l’entrepreneur.

Le préjudice dont se plaindrait actuellement le requérant trouverait sa cause
exclusivement dans sa propre faute, qui exonérerait totalement la société à
responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS de sa responsabilité en ce
que seul le comportement de A.) aurait mené à l’interruption du chantier et ce
faisant à l’inachèvement des prestations de l’assignée.

                                       4
En ordre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS fait valoir que sa responsabilité ne saurait être admise que
jusqu’à concurrence d’un montant de 9.309,31 euros.

L’assignée fait encore valoir qu’elle aurait proposé à A.) de continuer le
chantier et d’achever les prestations convenues afin de limiter l’ampleur du
dommage. Le requérant n’aurait cependant pas accepté cette offre. Le coût
des travaux de remise en état serait donc à réduire au montant de 17.778,71
euros, tel que retenu au point 3.2.2. du rapport d’expertise du 27 mai 2009.

Quant au coût des travaux réalisés par la société à responsabilité limitée
SOC1.) CONSTRUCTIONS, il y aurait lieu de prendre en compte toutes les
prestations réalisées par l’assignée, y compris l’abri de jardin qui ne serait pas
à écarter du décompte. Le principe de l’exécution de la construction de l’abri
de jardin aurait été acquis et convenu. Il aurait été construit par l’assignée et
devrait être payé. La mention sur le devis faisant état de la mise en suspens
de l’abri de jardin viserait non l’exécution de ce poste, mais sa facturation.
Seul le coût de l’intervention de l’assignée aurait encore dû être déterminé,
ceci expliquant la mention figurant sur le devis à propos de l’abri de jardin.

Le décompte s’établirait partant comme suit :

prestations réalisées par l’assignée :                          65.469,40.- €
déduction des acomptes réglés par le requérant :              - 57.000,00.- €
déduction du coût de la remise en état à
réaliser par l’assignée :                                     - 17.778,71.- €
Total en faveur du requérant :                                   9.309,31.- €

S’agissant de la prétendue immixtion du maître de l’ouvrage dans les travaux,
A.) fait valoir que les travaux litigieux consistaient en l’agrandissement et en la
transformation de la maison dans laquelle il habitait, ce qui expliquerait sa
présence sur le chantier. Cette présence tout à fait légitime ne saurait suffire,
à elle seule, à prouver qu’elle aurait causé des désagréments dans l’exécution
des travaux. A.), qui affirme travailler au guichet des (…), conteste encore
s’être comporté comme un maître d’œuvre, dont il ne posséderait d’ailleurs
pas les connaissances. Les dessins, photographies et prises de mesures
annexés à ses courriers auraient été effectués sur recommandation d’autres
entrepreneurs qu’il avait consultés. Ce genre d’illustration serait à la portée de
tout maître d’ouvrage et ne requerrait aucune compétence technique en
matière de construction.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS resterait
d’ailleurs en défaut de prouver l’existence de compétences techniques dans le
chef du requérant et le fait qu’il se soit érigé en maître d’œuvre.

                                        5
A.) conteste en tout état de cause s’être immiscé dans les prérogatives du
constructeur ou d’avoir été constamment présent sur le chantier ou encore
d’avoir remis en cause la bonne exécution des travaux.

Enfin, même à supposer qu’une telle immixtion ait eu lieu, elle ne libérerait pas
le constructeur des obligations qu’il assume par contrat dans le cadre de la
garantie décennale.

S’agissant du non paiement des acomptes, A.) fait plaider qu’il a dénoncé à
plusieurs reprises les vices et malfaçons existants à la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS. Au lieu d’y remédier, cette dernière aurait
préféré interrompre les travaux. Dans ces conditions, le requérant n’aurait pas
eu d’autre choix que d’assigner en justice.

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution serait à rejeter compte tenu de ce
que les travaux étaient affectés de vices et malfaçons et que la société à
responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ne pouvait raisonnablement
réclamer d’autres acomptes sans avoir, au préalable, remédié aux vices et
malfaçons existants.

Ce serait donc le requérant lui-même et non la société à responsabilité limitée
SOC1.) CONSTRUCTIONS qui pourrait se prévaloir de l’exception
d’inexécution.

S’agissant de l’abri de jardin, l’expert aurait outrepassé sa mission en l’incluant
dans son chiffrage. Il aurait d’ailleurs eu un doute à ce sujet parce qu’il aurait
fait deux évaluations différentes, l’une pour le coût total des travaux hors abri
de jardin et une autre, comprenant l’abri de jardin.

L’abri de jardin étant exclu du devis, ce serait bien entendu le coût total des
travaux hors abri de jardin qui devrait être retenu, soit la somme de 44.848,72
euros.

S’agissant enfin du mode de réparation, A.) s’oppose à toute exécution en
nature, alors qu’il aurait perdu toute confiance dans la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS. Cette perte de confiance s’expliquerait
notamment par les fautes graves commises par cette dernière dans la
réalisation de l’ouvrage et par l’inefficacité des réparations d’ores-et-déjà
effectuées par elle qui révéleraient son incompétence à faire disparaître les
désordres en cause.

Dans ces conditions, il y aurait lieu d’ordonner une réparation par équivalent.

Il convient de déterminer d’abord le régime juridique applicable aux relations
existant entre A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS.

                                        6
Il résulte des pièces versées en cause que suivant devis numéro 002-008 du 2
avril 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS a fait
une offre à A.) concernant des travaux de transformation de sa maison sise à
L-LIEU1.), (…), englobant des travaux d’isolation et de façade, des travaux à
la terrasse, au réservoir d’eau enterré, à l’escalier de l’entrée principale ainsi
que la construction d’une véranda à l’arrière de la maison et d’une
maisonnette dans le jardin (point F du devis), le tout pour le prix de 99.721,51
euros hors T.V.A..

Ledit devis est signé « bon pour accord » et contient notamment la remarque
manuscrite suivante en dessous des signatures : « Le point F reste en
suspens ».

Le contrat conclu entre parties est partant à qualifier de contrat d’entreprise, la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ayant fourni à la
fois la matière et son travail.

En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de
construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142
et suivants du Code Civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code,
selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.

La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit
commun des articles 1147 et suivants du Code Civil, fondé sur l’inexécution
des obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder
à l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se
prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice,
mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la
garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à
la réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger
toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus
soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre. (La responsabilité
du constructeur, Albert Caston, Ed le Moniteur, numéro 55 p.33)

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage,
du travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la
vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit
que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage,
mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté.

Il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des conclusions échangées de part et
d’autre que les travaux ont été réceptionnés par A.). Il s’ensuit que le droit
commun des contrats est applicable en l’espèce.

                                        7
Les constructeurs ont l’obligation de résultat de remettre dans les délais un
ouvrage conforme à ce qui était convenu. La tâche de l’entrepreneur consiste
à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître
d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à
la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments
de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il
respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous
points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession. (La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie
lux. 2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et suiv.)

Il résulte du rapport de l’expert Romain FISCH du 27 mai 2009 que les travaux
exécutés par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS
sont affectés notamment des vices, malfaçons et non-achèvements suivants :

   -   les travaux d’isolation : selon l’expert, « lors de l’exécution des travaux
       d’étanchéité, les plinthes existantes ont été éliminées, ce qui a donné
       lieu à des dégâts au niveau de l’enduit de façade … l’entreprise
       exécutante a, lors de la mise en œuvre du solin, omis de pratiquer une
       entaille dans l’enduit », de sorte que « les eaux – provenant des pluies
       battantes – s’infiltrent entre solin et enduit et migrent de ce fait sous
       l’étanchéité » ;

   -   les travaux terrasse et véranda : selon l’expert, « le voile en béton-vu qui
       longe l’escalier extérieur présente des déficiences notables au niveau
       de la planéité des surfaces ; les aspérités en surface sont incompatibles
       avec une finition « béton-vu » » … « le voile faisant office de garde-
       corps et certaines colonnes ont été bétonnés contre la façade existante,
       ce qui est de nature à favoriser des fissurations voire des déchirements
       de l’enduit. La même remarque vaut pour la maçonnerie » … ;

   -   escalier en façade principale : selon l’expert, « le calpinage de l’escalier
       n’est pas conforme ». Il y aurait lieu de « rehausser certaines marches
       afin d’obtenir une hauteur de contremarche régulière » … « au niveau
       des paliers intermédiaires, il a été omis de prévoir des réservations pour
       les avaloirs »… « certains détails sont strictement contraires aux règles
       techniques » … « l’exécution du palier devant l’entrée est de nature à
       favoriser des infiltrations massives via les gaines des installations
       techniques ».

Suivant rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010, l’expert chiffre
le coût des travaux de remise en état au montant de 28.587,23 euros TTC et
les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS au montant de 44.848,72 euros hors abri de jardin et au
montant de 65.469,40 euros, abri de jardin compris.

                                         8
Suivant les principes ci-avant dégagés, la société à responsabilité limitée
SOC1.) CONSTRUCTIONS, en sa qualité d’entrepreneur, était soumise à une
obligation de résultat en ce qui concerne les travaux de construction faisant
l’objet du contrat conclu entre parties. Elle est dès lors présumée responsable
des vices affectant lesdits travaux, décrits dans le rapport d’expertise Romain
FISCH.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS cherche à
s’exonérer de sa responsabilité présumée en invoquant l’exception
d’inexécution consistant d’une part dans la faute de la victime, se matérialisant
par l’immixtion de A.) dans l’exécution des travaux et, d’autre part, par le non-
paiement des acomptes par A.). Le requérant invoque à son tour l’exception
d’inexécution dans son chef. Il aurait arrêté de payer des acomptes à
l’assignée parce que cette dernière aurait refusé de remettre en état les vices
et malfaçons constatés jusqu’à ce moment-là.

L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat
synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu
la prestation qui lui est due.

Dans un rapport synallagmatique, pour qu'une partie, poursuivie en exécution
de ses obligations, puisse suspendre la réalisation de ses engagements en
opposant à l'autre partie l'inexécution de ses prestations, il n'est pas suffisant
d'établir que ce partenaire est lui-même débiteur : il faut aussi apporter la
preuve que cette partie n'a pas exécuté ses propres obligations.
La charge de la preuve de cette inexécution incombe à l'excipiens et la partie
adverse pourra démontrer que cette inexécution est due à la faute de
l'excipiens, ou qu'elle n'est que partielle et qu'elle ne saurait justifier la
suspension de l'exécution des engagements de l'excipiens ; les juges peuvent
exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la gravité de cette
inexécution.
(Lexisnexis, Jurisclasseur Code Civil, art. 1184, Fasc. 10 : Contrats et
Obligations, Obligations conventionnelles, Exception d'inexécution ou
"exceptio non adimpleti contractus", Domaine et conditions d'application de
l'exception d'inexécution)
L'exception d'inexécution ne peut jouer lorsque la partie qui s'en prévaut est
elle-même responsable de l'inexécution des obligations de l'autre partie ou de
la mauvaise exécution du contrat.
Par application des principes gouvernant la charge de la preuve, le
demandeur doit apporter la preuve de son droit de créance : actori incumbit
probatio. Étant défendeur et opposant une exception à la demande principale
formée, l'excipiens doit justifier que les conditions de mise en oeuvre de
l'exception d'inexécution sont réunies : reus in excipiendo fit actor (Cass.
1re civ., 18 nov. 1992, pourvoi n° 90-18798. – V. aussi, Cass. 3e civ., 7 déc.

                                        9
1988 : Bull. civ. III, n° 181. – Cass. 1re civ., 18 déc. 1990 : Bull. civ. I, n° 296 ;
JCP G 1991, IV, p. 68 ; JCP N 1991, II, p. 241).

S’agissant de l’immixtion alléguée de A.) dans l’exécution des travaux par la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, il y a lieu de
préciser que les principes qui animent la jurisprudence sont clairement posés
par la chambre civile de la Cour de Cassation : les juges du fond doivent
rechercher « si le maître de l'ouvrage était notoirement compétent en la
matière et s'était immiscé fautivement dans les travaux ».
Les principes en matière d'immixtion reposent sur deux conditions sans
lesquelles le constructeur reste seul responsable : un maître de l'ouvrage
« notoirement compétent », et un « acte d'immixtion caractérisée ».
Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages si la preuve
de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-
17.107 : JurisData n° 1999-003733)
(Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 :
Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes,
Partage de responsabilités entre maître de l'ouvrage et architecte, numéros
49 et suiv. et immixtion du maître de l’ouvrage, numéros 63 et suiv.)
Quant à la notion d’immixtion, la Cour de Cassation semble en pratique
prendre pour critère la direction technique et le contrôle des opérations.
Le maître de l'ouvrage qui se réserve la possibilité de contrôler et de modifier
les travaux, ne fait pas, de ce seul chef, un acte d'immixtion caractérisée
(Cass. 3e civ., 10 oct. 1979 : JCP G 1979, IV, 370). De même celui qui
exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass.
3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23. – Cass. 3e civ., 13 févr. 1983,
arrêt n° 1489).

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS verse en cause
un document émanant de A.), suivant lequel le requérant signale de nombreux
vices et malfaçons à l’assignée à l’aide de photos, tout en lui demandant d’y
remédier. Suivant courrier adressé par A.) à la société à responsabilité limitée
SOC1.) CONSTRUCTIONS en date du 25 septembre 2008, le requérant
demande également à l’assignée de réparer un certain nombre de vices et
malfaçons, énumérés sur une liste de deux pages annexée à la lettre en
question.
D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée
que si celui-ci a imposé sa solution. (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-
20.680 : JurisData n° 2005-028339 ; Bull. civ. 2005, III, n° 100 ; JCP G 2005,
IV, 2409 ; Gaz. Pal. 2005, somm. jurispr. p. 3509).

L’assignée ne soutient cependant pas avoir exécuté les demandes contenues
dans le document à photos et le courrier susmentionné de A.) et que leur
exécution aurait engendré les vices et malfaçons qui lui sont actuellement

                                          10
reprochés. La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS ne
prouve pas non plus que la présence et les interventions de A.) et de sa
famille sur le chantier aient provoqué des retards dans l’exécution des travaux.

Il est constant en cause qu’à un moment donné, la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS n’est plus retournée travailler sur le
chantier litigieux en raison des discordances existant entre parties.

Dans ces conditions, à savoir que la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS refusait de remédier aux vices et malfaçons qui lui avaient
été signalés par A.) et qui sont actuellement documentés par les rapports
d’expertise Romain FISCH, le requérant était en droit, en se basant sur
l’exception d’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur, de ne plus
payer d’acompte supplémentaire à la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS.

Il résulte des développements qui précèdent que l’exception d’inexécution ne
saurait valoir dans le chef de la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS pour s’exonérer des fautes qu’elle a commises dans
l’exécution du contrat d’entreprise conclu avec A.), ce dernier n’ayant commis
aucune faute dans l’exécution de ses propres obligations découlant du même
contrat.

Il s’ensuit que la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS est encourue pour les vices, malfaçons et inexécutions
constatés par l’expert Romain FISCH dans ses rapports du 27 mai 2009 et du
12 janvier 2010.

Dans son rapport final du 12 janvier 2010, l’expert chiffre le coût des travaux
accomplis par la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS
au montant total de 44.848,72 euros hors abri de jardin et au montant de
65.469,40 euros, abri de jardin compris.
Le coût des travaux de remise en état est chiffré au montant de 28.587,23
euros.
Les parties s’accordent qu’un montant de 57.000 euros a été payé à titre
d’acomptes par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS.
Les parties se trouvent cependant en désaccord sur l’abri de jardin, qui se
trouve sur les plans dressés par la société à responsabilité limitée SOC2.) et
qui fait partie du devis signé par les parties, avec la mention « le point F,
(relatif à l’abri de jardin) reste en suspens ».
Il est constant en cause que l’abri de jardin a été laissé en suspens sur le
devis du 2 avril 2008, qu’il a cependant été construit par la société à
responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et qu’il ne présente ni vices

                                      11
et malfaçons, ni inexécutions. Il faut en conclure que A.), qui, selon ses
propres conclusions, habitait dans sa maison pendant les travaux et prenait
part aux réunions de chantier, a assisté à la construction de cet abri sans s’y
opposer d’une quelconque manière. Il s’ensuit qu’il a tacitement accepté la
levée de la mise en suspension du point « F » du contrat conclu entre parties,
relatif à la construction de l’abri de jardin et qu’il est tenu d’en supporter le
coût.
L’évaluation du coût des travaux réalisés par la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, faite par l’expert, est partant à prendre en
compte pour le montant de 65.469,40 euros, abri de jardin compris.

La réparation en nature est le mode de réparation le plus adéquat non
seulement en matière contractuelle, mais encore en matière délictuelle. Le
dommage est effacé et la victime remise dans le statu quo ante.

Il est de principe que tant que l’exécution du contrat est possible, les parties se
doivent d’y procéder. Le créancier a donc le droit d’exiger du débiteur
l’exécution des prestations commises.

En contrepoint de la règle précédente, le créancier ne peut pas refuser
l’exécution offerte par le débiteur et déclarer préférer une indemnité, l’essentiel
étant que l’offre du débiteur soit de nature à satisfaire le créancier, ce qui
relève de l’appréciation des juges du fond, restant libre de choisir le mode de
réparation qu’ils estiment le plus approprié (cf. Le Tourneau & Cadiet, Droit de
la responsabilité, Dalloz, éd.1996, n° 1254 et s.).

Le débiteur de la réparation n’a toutefois pas un droit acquis à exécuter lui-
même l’obligation mal exécutée (cf. Cass. Civ. fr. 3e, 6 juin 1972, cité dans
Albert Caston, La Responsabilité des Constructeurs, no.494, Editions de
l’actualité juridique, 1974).

D’autre part, l’auteur d’un dommage peut toujours proposer une réparation en
nature dans son chef, et la victime peut la refuser si elle a des motifs légitimes
permettant d’admettre que le débiteur ne s’acquittera pas convenablement de
la tâche, voire dans un délai raisonnable (cf. Cour 6 décembre 2000, n°
24 168 du rôle ; Cour 26 avril 2000, n° 15 348 du rôle).

Le tribunal estime qu’en l’espèce, les relations entre parties sont tendues et
toute relation de confiance fait actuellement défaut. Dans ces conditions, il n’y
a pas lieu de charger la défenderesse de procéder au redressement des
désordres constatés par l’expert, mais de la condamner à payer aux
requérants le prix des travaux de mise en état, tel qu’il résulte du rapport de
l’expert Romain FISCH.
Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée et justifiée pour le
montant de 20.117,83 euros, correspondant à la différence entre le coût des

                                        12
travaux accomplis et non encore réglés et le coût des travaux de remise en
état, soit 65.469,40 – 57.000 – 28.587,23 = 20.117,83 euros.

Aux termes de son acte d’assignation, A.) demande encore à voir condamner
la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à lui payer le
montant de 5.000 euros à titre de préjudice subi pour manque de jouissance.

A.) fait valoir que la diminution de jouissance serait indéniable, vu l’importance
et l’étendue des désordres. Elle serait plus particulièrement justifiée en ce qui
concerne la véranda qui n’aurait toujours pas pu être construite en raison des
malfaçons affectant les travaux réalisés.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS conteste cette
demande.

Il résulte des éléments du dossier que les travaux de transformation de la
maison appartenant à A.) ont débuté en 2008. Il résulte des rapports
d’expertise versés en cause que les travaux sont affectés de vices, malfaçons
et inexécutions. A.) fait valoir qu’il n’a donc pas pu utiliser sa terrasse depuis
lors, compte tenu de ce que les travaux de construction de la véranda n’ont
jamais été terminés en bonne et due forme. De plus, les travaux de réfection,
qui dureront certainement quelques semaines, empêcheront le requérant
encore de la jouissance de la terrasse de sa maison.

Eu égard à ces éléments, le tribunal évalue la perte de jouissance relative aux
vices affectant les travaux de transformation de la maison appartenant à A.)
ex aequo et bono au montant de 500 euros.

II. Quant à la société à responsabilité limitée SOC2.)

Quant à la demande principale

La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC2.) est recherchée
principalement sur base du contrat de louage d’ouvrage, subsidiairement sur
base du contrat de vente et plus subsidiairement encore sur la base
délictuelle.

La société à responsabilité limitée SOC2.) serait intervenue en qualité de
bureau de design et de conseil, chargée notamment de l’élaboration du projet
de transformation, de la recherche de l’entreprise intervenante et du suivi du
chantier.

Elle aurait de ce fait accompli une mission d’architecte et/ou se serait
comportée tel un architecte vis-à-vis du demandeur. La société à
responsabilité limitée SOC2.) serait donc tenue d’une obligation de résultat à

                                       13
l’égard de A.). Ce dernier n’aurait partant pas besoin d’établir une faute dans
le chef de l’assignée, le constat des vices et malfaçons par l’expert étant
suffisant pour engager sa responsabilité.

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande à voir déclarer la
demande de A.) irrecevable sur la base contractuelle, aucun contrat n’ayant
été signé entre parties.

Quant à la mise en cause de sa responsabilité délictuelle, la société à
responsabilité limitée SOC2.) conteste avoir commis une quelconque faute en
relation avec le dommage allégué par A.). Elle fait valoir que sa seule charge
était

   • de fournir des idées de conception, de réaliser des plans pour visualiser
     le résultat du projet final à l’aide d’un logiciel (perspectives et vues de la
     maison et de la terrasse ainsi que quelques variantes d’un nouvel
     escalier principal) ;
   • d’aider à trouver les corps de métier adaptés pour les travaux et
   • d’assister une à maximum deux fois par semaine aux réunions de
     chantier.

Les plans qu’elle aurait élaborés ne seraient pas à qualifier de plans
d’architecte au vrai sens du terme. La surveillance des travaux n’aurait dû se
faire que de manière conceptuelle.

La société à responsabilité limitée SOC2.) fait référence au rapport d’expertise
du 27 mai 2009, selon lequel les plans développés par elle seraient « de
simples illustrations qui n’ont aucune valeur conceptuelle d’un point de vue
technique ». Le rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010
retiendrait que la mission de la société à responsabilité limitée SOC2.) « n’est
pas à confondre avec celle d’un architecte ».

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS aurait seule été
en charge de la réalisation du projet, touchant par ailleurs seule les montants
dus par A.) au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le seul problème
réel ayant mené au litige aurait été le désaccord entre la société à
responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS et A.) sur les avances à
payer.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS fait plaider qu’il
ressort d’un courrier du 31 juillet 2008, émanant de la société à responsabilité
limitée SOC2.) et faisant état des difficultés rencontrées sur le chantier, qu’elle
se trouvait impliquée dans la réalisation de ce dernier. Il s’ensuivrait qu’elle
devrait concourir à la réparation du dommage en cas de condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS.

                                        14
S’agissant de la qualification des travaux réalisés par la société à
responsabilité limitée SOC2.), A.) réplique que l’avis de l’expert, dépassant sa
compétence, ne saurait lier le tribunal et que même si elle n’en a pas le titre,
l’assignée aurait accompli une mission d’architecte et se serait comportée en
cette qualité vis-à-vis de lui.

La société à responsabilité limitée SOC2.) admettrait d’ailleurs son implication
pleine et entière dans l’exécution des travaux litigieux par son courrier du 4
octobre 2008 au requérant.

L’assignée réplique que le courrier susénoncé n’admet pas son implication
dans l’exécution des travaux. Le seul fait d’avoir suivi le chantier sans donner
la moindre instruction à la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS ne saurait engendrer une quelconque responsabilité dans
son chef.

Il convient de déterminer d’abord le régime juridique applicable aux relations
existant entre parties.

La doctrine définit le contrat d’entreprise comme étant une convention par
laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter pour l’autre
partie de façon indépendante un travail déterminé, sans la représenter. Rentre
dans cette définition le contrat qui porte sur la fourniture d’un service matériel
ou intellectuel, comme celui conclu par un bureau d’études ou un ingénieur-
conseil.
Un simple échange des consentements des parties sur les éléments
essentiels de la prestation suffit pour que le contrat d’entreprise soit
valablement formé. Aucune formalité particulière n’est exigée. Le
consentement peut être tacite, mais il appartient à celui qui se prévaut de
l’existence du contrat d’en rapporter la preuve.
Même si les parties n’ont pas formalisé leurs relations contractuelles dans un
écrit, l’existence d’une convention entre elles peut résulter de l’ensemble des
correspondances qu’elles ont échangées au fur et à mesure de l’avancement
des travaux. (C.A. Orléans, 10 juillet 2007, RJDA juin 2008, n° 642)
(Lexisnexis Jurisclasseur civil, art. 1787, fasc. 10, Louage d’Ouvrage et
d’Industrie, Contrat d’Entreprise, Conclusion du Contrat d’Entreprise,
Formation du Contrat d’Entreprise n° 29 et suiv.)

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que
les relations existant entre la société à responsabilité limitée SOC2.) et A.),
telles qu’elles résultent des éléments du dossier et telles qu’elles sont décrites
par les parties, constituent sans conteste un contrat d’entreprise, de sorte que
la demande formulée par A.) est à déclarer recevable sur la base
contractuelle.

                                       15
La nature des obligations assumées par le bureau d’études ou le technicien
dépend de la volonté des parties. Si le débiteur promet d’exécuter une
obligation aux contours précis, son obligation est en principe de résultat. S’il
s’engage seulement à respecter les règles de l’art et à faire tout son possible,
son obligation n’est que de moyens. A défaut de stipulation expresse, le juge
doit rechercher qu’elle a été la commune intention des parties.

Les parties s’accordent que les prestations à fournir par la société à
responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS concernaient, d’une part, un
travail en majeure partie intellectuel, consistant notamment dans la fourniture
des idées de conception des transformations à réaliser à la maison
appartenant à A.), de réaliser des plans pour visualiser le projet final à l’aide
d’un logiciel et d’aider à trouver les corps de métier adaptés pour exécuter les
travaux. D’autre part, les prestations à assurer par la société à responsabilité
limitée SOC2.) consistaient également dans l’assistance aux réunions de
chantier.

A.) fait plaider qu’il ressort d’un courrier du 31 juillet 2008 émanant de la
société à responsabilité limitée SOC2.) et faisant état des difficultés
rencontrées sur le chantier, que l’assignée se trouvait impliquée dans la
réalisation de ce dernier. La société à responsabilité limitée SOC2.) admettrait
encore son implication pleine et entière dans l’exécution des travaux litigieux
par son courrier du 4 octobre 2008 au requérant.

Aux termes de son courrier du 31 juillet 2008 à la société à responsabilité
limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, B.) écrit : « Comme je ne m’occupe pas
de la situation financière du chantier, mais seulement de la coordination du
chantier, … ». Par le même courrier, il essaie de transiger entre le maître
d’ouvrage et l’entrepreneur, entre lesquels « il y a quelques désaccords dans
l’ensemble du projet de transformation ».

Suivant courrier du 4 octobre 2008 à A.), B.) écrit : « Grâce aux multiples
négociations que nous avons eues avec vous-mêmes et avec la société
SOC1.), je suis heureux de lire que nos engagements extraordinaires ont été
fructueux ». Par le même courrier, il essaie à nouveau de trouver un accord
entre parties en demandant à A.) de payer de suite un acompte de 15.000
euros à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS, qui
aurait la nette volonté de « terminer le chantier dans des meilleures conditions,
le plus rapidement possible et de réparer ce qui doit être refait ».

Il résulte du rapport d’expertise Romain FISCH du 27 mai 2009 que les plans
développés par la société à responsabilité limitée SOC2.) sont « de simples
illustrations qui n’ont aucune valeur conceptuelle d’un point de vue
technique ». Le rapport d’expertise complémentaire du 12 janvier 2010 retient
que la mission de la société à responsabilité limitée SOC2.) « n’est pas à
confondre avec celle d’un architecte ».

                                       16
Il y a lieu de préciser que les appréciations d’ordre juridique portées par
l’expert Romain FISCH ne lient pas le Tribunal et sont contraires à l’article 438
du Nouveau Code de Procédure Civile selon lequel l’expert doit se contenter
de donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis et
« ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique ».

Il résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée
SOC2.) a réalisé des plans visualisant le projet de transformation de la maison
appartenant à A.) à l’aide d’un logiciel (perspectives et vues de la maison et
de la terrasse ainsi que quelques variantes d’un nouvel escalier principal),
sous son ancienne dénomination, « CONCEPT & DESIGN s.à r.l. ».

Compte tenu des obligations contractuelles décrites plus haut, que la société à
responsabilité limitée SOC2.) admet avoir été les siennes et des pièces du
dossier, discutées ci-avant, il y a lieu de retenir que l’objet du contrat
d’entreprise liant A.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) était le
suivant :

   • fourniture de plans de conception pour visualiser le projet de
     transformation de la maison appartenant à A.) à l’aide d’un logiciel
     (perspectives et vues de la maison et de la terrasse ainsi que quelques
     variantes d’un nouvel escalier principal),
   • aide portée au maître de l’ouvrage en vue de trouver les corps de métier
     adaptés pour exécuter les travaux
   • assistance hebdomadaire aux réunions de chantier
   • coordination du chantier.

La responsabilité des ingénieurs et techniciens est retenue comme pour les
architectes. (Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794, fasc. 30 n° 29 et fasc. 60
n°30)

L’activité des architectes peut comporter, outre la conception de l’ouvrage, la
surveillance de l’exécution des travaux. Dans sa mission de contrôle,
l’architecte doit veiller à l’exécution des travaux conforme aux plans qu’il a
dressés, donner aux exécutants des directives précises et intervenir chaque
fois qu’une tâche délicate requiert normalement sa présence. Il ne saurait en
revanche être rendu responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant
de la technique propre et courante de l’entrepreneur et des autres corps de
métier. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e
édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 554 p. 451 )

Il s’ensuit que les prestations à fournir par la société à responsabilité limitée
SOC2.) dans le cadre du contrat d’entreprise conclu avec A.) sont à ranger
parmi les obligations de moyens, ce qui subordonne la mise en jeu de la
responsabilité du prestataire à la preuve d’une faute. Il appartient partant à A.)

                                       17
de prouver que la société à responsabilité limitée SOC2.) a commis une faute
dans l’exécution de ses engagements envers lui.

Il résulte des pièces versées en cause que la société à responsabilité limitée
SOC2.) a établi les plans de conception des travaux de transformation.
Suivant le rapport d’expertise, ces plans ne sont pas à l’origine des vices et
malfaçons constatés. Elle a de plus pris part à diverses négociations entre
maître d’ouvrage et entrepreneur sur les vices, malfaçons et défauts
d’exécution constatés sur le chantier. Elle était au courant que A.) ne voulait
plus payer d’acompte et que la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS, qui se plaignait de l’immixtion de A.) et de sa famille dans
les travaux et du non paiement régulier d’acomptes, avait procédé pour ces
raisons à l’arrêt des travaux. Suivant courriers versés en cause, la société à
responsabilité limitée SOC2.) a essayé de débloquer la situation et de trouver
un accord extrajudiciaire entre parties, afin que le chantier puisse être terminé
à la satisfaction de toutes les parties.

Compte tenu de ces éléments, le Tribunal considère que la société à
responsabilité limitée SOC2.) n’a manqué à aucune de ses obligations
contractuelles vis-à-vis de A.).

Il s’ensuit que la société à responsabilité limitée SOC2.) n’encourt aucune
responsabilité et que la demande de A.) est à déclarée non fondée en ce
qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC2.).
Compte tenu de ce que la société à responsabilité limitée SOC2.) n’encourt
aucune responsabilité dans le présent litige, il y a lieu de condamner la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à payer à A.), le
montant de 20.117,83 euros à titre de différence entre le coût des travaux
accomplis et non encore réglés et le coût des travaux de remise en état et le
montant de 500 euros à titre de perte de jouissance, les deux montants avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 23 octobre 2008,
jusqu’à solde.

Quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
SOC2.) basée sur l’article 6-1 du Code Civil

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande, à titre reconventionnel, la
condamnation de A.) à lui payer le montant de 1.500 euros du chef de
procédure abusive et vexatoire en se basant sur les dispositions de l’article 6-
1 du Code Civil.

La procédure engagée par A.) à son encontre l’aurait été avec une légèreté
blâmable, compte tenu du fait que l’assignée n’aurait rien à se reprocher et
qu’elle n’aurait pas commis la moindre faute dans l’exécution de ses
obligations envers le requérant.

                                       18
En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus
peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle
est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables
hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs
contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que
l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la
moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements
de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne
faut pas abuser) (cf. Répertoire Civil Dalloz, verbo : abus de droit, numéro
119)

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le
demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne
sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus ( Civ. 1ère,
18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E,
19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ.
2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

En l'occurrence, aucun élément du dossier ne permet de conclure que A.) a
agi de mauvaise foi. L’action en justice, introduite par A.) contre la société à
responsabilité limitée SOC2.) dans le cadre d’un procès relatif aux vices,
malfaçons et inexécutions accrus à un chantier pour lequel la société à
responsabilité limitée SOC2.) avait dessiné les plans et pris part aux
négociations après découverte des différents problèmes dont étaient affectés
les travaux, s’insère dans l’exercice légitime du droit d’ester en justice, de
sorte que la demande reconventionnelle, formulée par la société à
responsabilité limitée SOC2.) à titre de procédure vexatoire et abusive, est à
déclarer non fondée.

III. Quant aux demandes réciproques en allocation d’indemnités de
procédure

A.) a, dans son assignation introductive d'instance, demandé l'allocation d'une
indemnité de procédure d'un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code Procédure Civile. Le Tribunal considère qu’il serait
inéquitable de laisser à charge du requérant, les sommes exposées par lui et
non compris dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner la
société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à lui payer le
montant de 750 euros de ce chef.

La société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS demande
reconventionnellement à sa voir allouer une indemnité de procédure d’un

                                        19
montant de 1.500 euros sur la même base légale. Cette demande est à rejeter
compte tenu de l’issue du litige.

La société à responsabilité limitée SOC2.) demande également l’allocation,
par la voie reconventionnelle, d’un montant de 1.500 euros à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la
défenderesse, les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure fondée et justifiée et de condamner A.) à lui payer le montant de
750 euros de ce chef.

                            PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2010,

reçoit la demande en la forme,

quant à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant de 20.117,83 euros à
titre de dommage matériel et de 500 euros à titre de dommage moral,
partant,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à
payer à A.) le montant de 20.617,83 euros avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, soit le 23 octobre 2008, jusqu’à solde,

déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande de A.),
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.)
CONSTRUCTIONS à payer à A.), le montant de 750 euros de ce chef,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS de
sa demande reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,
la déclare non fondée et en déboute,

                                      20
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSTRUCTIONS à
tous les frais et dépens de la demande dirigée contre elle, y compris les frais
de l’expertise Romain FISCH,

quant à la société à responsabilité limitée SOC2.)

déclare la demande formulée par A.) recevable sur la base contractuelle,

la déclare non fondée et en déboute,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC2.) de sa demande
reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code Civil,
la déclare non fondée et en déboute,

déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande de la
société à responsabilité limitée SOC2.), basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile,
partant, condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2.), le
montant de 750 euros de ce chef,

condamne A.) à tous les frais et dépens de sa demande dirigée contre la
société à responsabilité limitée SOC2.), avec distraction au profit de Maître
Yves ALTWIES, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       21
"


text:
        Arrêt n° 311/11 Ch.c.C.
        du 10 mai 2011.
        (Not. : 16124/10/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix mai deux mille onze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

        Vu l'ordonnance n° 724/11 rendue le 1er avril 2011 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 avril 2011 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 26 avril 2011 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 10 mai
2011;

        Entendus en cette séance:

       Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 5 avril 2011 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er avril 2011 qui a rejeté sa
demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe
au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,
2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au
   poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa
   résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 20 au 24
   mai 2011,
3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs
   de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé
   valant justification de l’identité,
5. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge
   d’instruction.

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

        o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les
actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera
requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Jacqueline ROBERT, premier conseiller, président,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,
        Pierre CALMES, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
N° 724/11                                                                    not.: 16124/10/CD

 Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                      du 01 avril 2011, où étaient présents:

                        Nadine ERPELDING, premier juge-président,
               Patricia LOESCH, juge, et Jacqueline KINTZELE, juge-délégué
                                Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe PENNING,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs
moyens et le représentant du Ministère Public, Anouk BAUER, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier d’instruction lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment des déclarations des témoins, des
constatations des agents verbalisants et du résultat des saisies.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu du comportement de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté
pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

                                       Par ces motifs:
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête et signé par Nadine ERPELDING, premier juge-président, Patricia LOESCH, juge,
et Jean-Paul KNEIP, greffier, tout en mentionnant conformément à l’article 83 de la loi
du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, telle qu’elle a été modifiée, que
Jacqueline KINTZELE, juge-délégué, se trouve en date de ce jour dans l’impossibilité
de signer la présente ordonnance.
"


text:
Arrêt N° 255/11 V.
du 10 mai 2011
(Not. 19592/09/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mai deux
         mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

         A.), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Martine
         LAUER, avocat à la Cour, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 48-52, rue du Canal

         citante directe et demanderesse au civil

                                                 et:

Défaut   1. X.), demeurant à L-(…), (…)

Défaut   2. Y.), demeurant à L-(…), (…)

         cités directs, défendeurs au civil et appelants

         en présence du Ministère Public, partie jointe et appelante.
         __________________________________________________________________

                                              FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal
         d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février
         2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus
         comme suit:
                                      15

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 9 avril 2010 au pénal et au civil par le mandataire des cités
directs et défendeurs au civil et le 12 avril 2010 au pénal et au civil par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 9 juillet 2010, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2010 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
30 novembre 2010, lors de laquelle le témoin T1.) fut entendue en ses
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi, en présence
de Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, comparant pour les cités directs et
défendeurs au civil et Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, comparant pour
la citante directe et demanderesse au civil.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 4 février 2011,
lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement et péremptoirement remise à
l’audience publique du 8 avril 2011.

A cette audience Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, comparant pour les
cités directs et défendeurs au civil, accorda défaut.

Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, conclut au nom de la citante directe et
demanderesse au civil.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 mai 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 9 avril 2010, Y.) et X.) ont fait relever appel au pénal et au civil d'un
jugement rendu par défaut le 10 février 2010 par une chambre correctionnelle
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 12 avril 2010, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel
dudit jugement, au pénal et au civil.

A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire
de la citante directe A.), confirme les déclarations du mandataire du prévenu
X.) suivant lesquelles ce dernier aurait relevé opposition du jugement no
544/2010 rendu par défaut le 10 février 2010, A.) ayant eu notification d’une
copie de la prédite opposition.

La preuve d’une notification de l’opposition au ministère public ne figure
cependant pas au dossier répressif soumis à la Cour.
                                        16

Pour autant qu’une opposition fût signifiée ou notifiée au ministère public,
toujours est-il qu’en cas d’opposition formée antérieurement à l’appel, l’appel
interjeté par la suite vaut désistement de l’opposition, les deux voies de recours
ne pouvant être exercées cumulativement.

Les appels, à l’exception de l’appel au civil interjeté par le représentant du
ministère public, sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et
délai de la loi, le jugement de première instance ayant été notifié au prévenu
X.) en personne le 29 mars 2010 et à la prévenue Y.) en personne le 15 mars
2010.

Par jugement du 10 février 2010, X.) a été condamné à une peine
d’emprisonnement de 8 mois et à une amende de 1.000 euros pour avoir, le 20
juillet 2008, dans le café « CAFE1.) » situé à (…), volontairement fait des
blessures et porté des coups à A.), avec la circonstance que ces coups et
blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel du 20 juillet 2008 au
10 août 2008 inclus.

Par même décision, Y.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 8
mois et à une amende de 1.000 euros, pour avoir dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, outre les coups et blessures causés de
concert avec X.) à A.), injurié la citante directe par les mots « Houer », et
« Klont » et avoir déclaré qu’A.) couchait avec tous les clients du café, devant
de nombreux clients du café.

Au civil, X.) a été condamné à payer à la demanderesse au civil le montant de
2.000 euros en réparation du dommage moral subi.
Y.) a été condamnée à indemniser A.) à hauteur de 500 euros en réparation du
même préjudice.

A l’audience de la Cour d’appel du 8 octobre 2010, le mandataire des prévenus
Y.) et X.) a sollicité la refixation de l’affaire, plainte au pénal avec constitution
de partie civile ayant été déposée entre les mains de Monsieur le juge
d’instruction Ernest NILLES pour faux témoignage à l’encontre des témoins
T2.) et T3.) en date du 8 octobre 2010, leur version quant au déroulement des
faits étant contestée.

Maître Martine LAUER, mandataire de la citante directe et demanderesse au
civil A.), s’y est opposée, estimant que le moyen soulevé par la partie adverse
n’était que dilatoire et elle a demandé à faire entendre les témoins qu’elle avait
fait convoquer à l’audience de la Cour du 8 octobre 2010.

La Cour a décidé de remettre l’affaire à l’audience publique du 30 novembre
2010 aux fins de vérification du sort réservé à la prédite plainte pénale.

A la prédite audience, la Cour a procédé à l’audition du témoin T1.), née le
(…), demeurant à (…),(…), sous la foi du serment, convoquée par la citante
directe A.).

Le témoin a déclaré avoir travaillé le jour en question ensemble avec A.) au
café lorsque X.), un client régulier du café et se trouvant en état alcoolisé ce
jour-là, avait manifesté son mécontentement à l’égard du bruit causé par les
autres clients qui fêtaient qu’un cycliste luxembourgeois avait gagné le maillot
jaune au Tour de France ce jour-là.
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Lorsque sa collègue l’aurait invité (X.)) à quitter le local, Y.) l’aurait traitée avec
de gros mots méchants et l’aurait tirée par les cheveux, tandis que X.) l’aurait
poussée et jetée par terre et lui aurait porté des coups de pied en l’injuriant de
« petite portugaise » et en injuriant le témoin de « petite noire » suite à
l’agression, laquelle, ayant eu peur, aurait appelé la police.
Le témoin croit se souvenir que Madame A.) était en congé de maladie pendant
2 semaines.
Sur question de Maître Marc PETIT, le témoin ajoute qu’elle a pu observer, se
trouvant à ses côtés, que A.) tenait un verre de bière à la main « qu’elle a tapé
sur la table et le verre a explosé, mais elle ne l’a pas jeté sur elle ! ».

A l’audience publique du 4 février 2011, à laquelle l’affaire a été refixée, elle a
été remise une ultime fois au 8 avril 2011, à la demande de Maître Yves
ALTWIES, déclarant avoir repris le mandat de Maître Marc PETIT.

A l’audience de la Cour du 8 avril 2011, la citante directe et demanderesse au
civil conclut à la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne les
préventions retenues que quant à la durée de l’incapacité de travail dans son
chef.
Elle demande à se voir allouer les montants réclamés à titre d’indemnisation
dans sa demande initiale.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Dans la mesure où les dépositions du témoin T1.) confirment le déroulement
des faits tels que présentés par la demanderesse au civil dans sa citation
directe et qu’ils suffisent à emporter la conviction de la Cour quant à la
culpabilité des prévenus, l’affaire d’appel dont est saisie la Cour est en état
pour être jugée, un sursis à statuer en attendant qu’une décision intervienne
sur le sort de la plainte avec constitution de partie civile introduite par les
prévenus Y.) et X.) n’étant dans ces conditions pas pertinent.

C’est dès lors à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les juges de
première instance, ont retenu la culpabilité de Y.) et X.).

Comme il résulte des dépositions du témoin T1.) que les coups qui ont causé
une incapacité de travail personnel, sont le fait du seul X.), Y.) s’étant limitée à
tirer la victime par les cheveux, seule la prévention de coups et blessures
volontaires est à retenir à l’encontre de Y.).

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit
prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures
consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en
l’espèce.

Comme il appartient aux juridictions de jugement de donner aux faits de la
cause leur véritable qualification, aussi longtemps que les faits demeurent
identiques, ce qui est le cas en l’espèce, il y a lieu de déclarer Y.) convaincue
de l’injure, contravention prévue à l’article 561,7° du code pénal. Cette
contravention se trouve dans un lien de connexité tant avec le délit reproché à
la prévenue Y.) qu’avec le délit reproché à X.).

Y.) est dès lors convaincue :
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« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE1.) » situé à (…),

-   avoir injurié par paroles A.) par les mots « Houer » et « Klont » devant de
    nombreux clients dans le café « CAFE1.) »;
-   d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en
    l’espèce d’avoir volontairement porté des coups à A.) en la tirant par les
    cheveux ».

Ces infractions se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 59 du Code pénal.

Au regard de la prévention d’infraction à l’article 398 du Code pénal à retenir
contre Y.), la peine d’emprisonnement prononcée n’est plus légale. Il en est de
même de l’amende prononcée en première instance. Compte tenu du trouble
relativement peu important à l’ordre public, il y a lieu de faire abstraction d’une
peine d’emprisonnement. Y.) est par conséquent à condamner à une amende
correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de 250 euros.

La prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal a, à bon droit, été
retenue à l’encontre de X.). Celui-ci est encore à déclarer convaincu :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE1.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots
« petite portugaise » devant de nombreux clients du café « CAFE1.) ».

Cette infraction se trouve en connexité avec le délit retenu à charge de X.).

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

Les peines correctionnelles prononcées sont légales et adéquates. Elles sont
partant à confirmer. Il y a lieu de condamner X.) en outre à une amende de
police de 250 euros.

La demanderesse au civil n’a pas relevé appel au civil.

Les premiers juges ayant fait une saine appréciation du dommage moral causé
à A.), la décision entreprise est à confirmer, pour ce qui est de X.), quant à
l’indemnisation allouée à la demanderesse au civil.

Au regard de la décision à intervenir au pénal à l’encontre de Y.),
l’indemnisation allouée est à ramener à l’effet de réparer le seul préjudice moral
causé par les infractions retenues à charge de Y.).

Au regard de tous les éléments d’appréciation à la disposition de la Cour
d’appel, un montant de 400 euros constitue en l’espèce une indemnisation
adéquate.
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                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil et
contradictoirement à l’égard de la citante directe et demanderesse au civil,
cette dernière entendue en ses conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au civil du ministère public;

déclare les autres appels recevables;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

déclare Y.) convaincue:

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE1.) » situé à (…),

-   avoir injurié par paroles A.) par les mots « Houer » et « Klont » devant de
    nombreux clients dans le café « CAFE1.) »;
-   d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en
    l’espèce d’avoir volontairement porté des coups à A.) en la tirant par les
    cheveux »;

déclare X.) convaincu:

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE1.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots
« petite portugaise » devant de nombreux clients du café « CAFE1.) »;

condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de mille (1.000) euros et à une amende de police de deux cent
cinquante (250) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes
à 20 jours et à 5 jours;

condamne X.) du chef de la contravention retenue à sa charge, en concours
réel avec le délit restant retenu à sa charge, à une amende de police de deux
cent cinquante (250) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
5 jours;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

dit partiellement fondé l’appel au civil de Y.);
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ramène le montant des dommages-intérêts auxquels la demanderesse au civil
peut prétendre à l’encontre de Y.) à la suite des infractions retenues à charge
de Y.) à quatre cents (400) euros;

partant condamne Y.) à payer à A.) la somme de quatre cents (400) euros;

confirme pour le surplus la décision rendue sur la demande civile.

condamne Y.) et X.) aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel,
liquidés à 10,36 € pour chacun;

les condamne solidairement aux frais de la demande civile.

Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les
articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59 et 561,7° du
code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"