text:
N° 261/17                                                                     534/16/CRIL

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
                      du 21 mars 2017, où étaient présents:

                 Stéphanie NEUEN, premier juge, président d’audience
             Annick DENNEWALD, juge et Frédéric GRUHLKE, juge-délégué
                             Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu le réquisitoire du procureur d'État du 25 janvier 2017 fondé sur l’article 9 (3) de la loi
modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale annexé à la
présente;

Vu l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 et la Convention d’Application de l’Accord de
Schengen du 19 juin 1990, textes approuvés par la loi du 3 juillet 1992;

Vu la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Vu les mémoires annexés à la présente et déposés le 19 décembre 2016 et le 14 février
2017 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et
pour le compte de :

    1) La société suisse SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
       RCS sous le numéro CHE-(…),

    2) La société SOC.2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au RCS
       sous le numéro B(…),

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                       ORDONNANCE

qui suit :

1. Cadre procédural

Par réquisitoire du 25 janvier 2017, le procureur d’État demande à la chambre du conseil de
constater la régularité de la procédure dans le cadre de l’exécution d’une commission
rogatoire suisse enregistrée sous la référence 534/16/CRIL et de donner son accord pour la
transmission des objets et documents saisis à l’autorité requérante, conformément à l’article
9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière
pénale.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que par une commission rogatoire
internationale émise le 8 novembre 2016 par Monsieur A.), Chef de la « Eidgenössische
Steuerverwaltung » (ESTV) auprès du « Eidgenössischen Finanzdepartement » (EFD)
suisse, complétée par des courriers contenant des informations additionnelles datés des 23
et 29 novembre 2016, dans le cadre d’une enquête pénale menée notamment à l’encontre
de la société SOC.1.) GmbH du chef de faits susceptibles d’être qualifiés en droit
luxembourgeois d’escroquerie fiscale en matière de fiscalité directe, le juge d’instruction a
pris en date du 6 décembre 2016 trois ordonnances de perquisition et de saisie aux fins de
saisir les documents et les pièces en relation avec les infractions reprochées, à savoir au

                                                                                1
siège de la société SOC.2.) Sàrl 1, au siège de la société coopérative SOC.3.) 2 et dans les
locaux de l’Administration luxembourgeoise des contributions directes 3. Une quatrième
ordonnance a été prise le même jour aux fins de perquisition au siège d’SOC.2.) Sàrl et de
saisie d’avoirs à hauteur d’un montant de 3.121.820.000 CHF et d’un montant de
814.586.000 CHF. 4

Le Procureur général d’État, en se fondant sur la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son Protocole additionnel du 17 mars 1978,
avait décidé le 1er décembre 2016 que rien ne s’opposait à l’exécution de la demande
d’entraide judiciaire au regard des dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 8 août 2000
sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Dans leur mémoire, les parties requérantes concluent à l’annulation des ordonnances prises
par le juge d’instruction ainsi que de tous les actes subséquents sur base de l’article 9 de loi
du 8 août 2000 précitée, sinon à l’annulation des seuls procès-verbaux de perquisition et de
saisie. Elles invoquent le contrôle d’office dont dispose la chambre du conseil en vertu de la
loi pour statuer sur la régularité de la décision du Procureur général d’État du 1er décembre
2016, décision qui serait selon elles également à annuler par la chambre du conseil. Elles
demandent, en conséquence, de ne pas ordonner la transmission des objets et documents
saisis aux autorités requérantes, mais la restitution des documents saisis et la destruction
des copies des données saisies et sauvegardées sur support informatique.

La chambre du conseil étant valablement saisie par un réquisitoire du procureur d’État en
contrôle de la régularité de la procédure et en transmission des objets et documents saisis
conformément aux prescriptions de l’article 9(3) de la loi modifiée du 8 août 2000, elle est
habilitée à examiner les conclusions développées par les parties requérantes dans leurs
mémoires.

2. Recevabilité des mémoires déposés et des observations formulées par les parties
requérantes

2.1.    Recevabilité formelle du mémoire déposé le 14 février 2017 au titre de l’article 9 (4)
        alinéa 1 de la loi modifiée du 8 août 2000

Au vu des dispositions de l’article 9 (4) alinéa 3 de ladite loi du 8 août 2000, force est de
constater que le mémoire additionnel du 14 février 2017, signé par un avocat à la Cour, sans
contenir d’élection de domicile en l’étude de celui-ci, a été déposé en-dehors du délai de
forclusion de 10 jours y prévu, qui a commencé à courir à partir du 8 décembre 2016, jour de
la notification des ordonnances de perquisition et de saisie, de sorte qu’il est à déclarer
irrecevable.

2.2.    Recevabilité formelle du mémoire déposé le 19 décembre 2016 au titre de l’article 9
        (4) alinéa 1 de la loi modifiée du 8 août 2000

Le mémoire déposé en date du 19 décembre 2016 au greffe de la chambre du conseil par
les parties requérantes, signé par un avocat à la Cour et contenant une élection de domicile
en l’étude de celui-ci, vise trois ordonnances du juge d’instruction prises le 6 décembre 2016
qui ont été notifiées et exécutées en date du 8 décembre 2016, sinon les procès-verbaux de
police de perquisition et de saisie datés du même jour.

1
 534/16/CRIL/SOC.2.)(1)
2 534/16/CRIL/SOC.3.)(2)
3 534/16/CRIL/ACD(3)
4 534/16/CRIL SOC.2.)(4)

                                                                                2
Ce mémoire, qui a été déposé endéans le délai de forclusion de dix jours prévu par l’article 9
(4) alinéa 3 de la loi modifiée du 8 août 2000, est à déclarer recevable quant à la forme et
quant au délai.

2.3.   Qualité à agir au titre de l’article 9 (4) alinéa 1 de la loi modifiée du 8 août 2000

Suivant l’article 9 (4) alinéa 1 de la loi modifiée du 8 août 2000, la personne visée par
l’enquête ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel peut déposer
un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que la partie requérante sub 1) est
visée par l’enquête menée par les autorités suisses, tandis que la partie requérante sub 2)
est nommément visée par les ordonnances de perquisition et de saisie, de sorte qu’elles ont
toutes les deux qualité à agir, la chambre du conseil étant ainsi amenée à examiner les
observations et demandes formulées dans leur mémoire.

2.4.   La demande formulée « avant tout progrès en cause »

Dans leur mémoire, les parties requérantes demandent à la chambre du conseil, « avant tout
progrès en cause », de « communiquer la commission rogatoire et [de] donner délai pour
rouvrir les débats suite à cette communication ».

La loi du 8 août 2000 modifiée par la loi du 27 octobre 2010 sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale ne confère pas à la chambre du conseil le droit de
communiquer la commission rogatoire, ni de « rouvrir les débats » suite à une telle
communication.

Dans le but de concilier au mieux la sauvegarde des droits de la défense et l’obligation de
confidentialité d’une demande d’entraide et de ses actes d’exécution, la loi modificative du
27 octobre 2010 relative à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale a réformé le
système des voies de recours en matière d’entraide pénale en instaurant en guise de
garantie le contrôle d’office de la régularité de la procédure par la chambre du conseil, qui,
dans ce cadre, veille sur la protection des droits des parties en cause, mais n’est pas
habilitée, ni par l’Etat requérant, ni par les textes, à communiquer la demande d’entraide aux
personnes touchées par ses actes d’exécution.

Il résulte des développements ci-avant que la demande en communication de la commission
rogatoire internationale et de « donner délai pour rouvrir les débats suite à cette
communication » est à déclarer irrecevable.

3. Quant à la régularité de la procédure

Valablement saisie par un réquisitoire du procureur d'État, la chambre du conseil statue, aux
termes de l’article 10 de la loi modifiée du 8 août 2000, « par une même ordonnance sur la
régularité de la procédure, la transmission à l’État requérant des objets, documents ou
informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les
mémoires présentés sur la base de l’article 9. Elle ordonne la restitution des objets,
documents, fonds et biens de toute nature qui ne se rattachent pas directement aux faits à la
base de la demande ».

L’article 9 (1) de la loi susvisée dispose que « la chambre du conseil examine d’office la
régularité de la procédure. Si elle constate une cause de nullité, elle prononce la nullité de
l’acte et des actes ultérieurs qui sont la suite de l’acte nul ».

                                                                                3
La chambre du conseil effectue son contrôle d’office de la régularité de la procédure à
travers le prisme non seulement de ses lois nationales et de la Constitution, mais encore des
droits fondamentaux des personnes consignées dans les instruments internationaux
auxquels le Luxembourg a adhéré, tel que notamment la Convention européenne des droits
de l’homme (ci- après, « CEDH »).

Elle examine de son propre chef la régularité de la procédure entamée par les autorités
requises dans le cadre de l’exécution de la demande d’entraide internationale en cause et
analyse dans le cadre de ce contrôle les observations formulées par les parties requérantes
dans leur mémoire.

3.1.       Le contrôle de la régularité de la procédure

3.1.1. La convention applicable

La demande d’entraide à examiner émane de la Suisse dans le cadre d’une enquête y
menée du chef de faits susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois d’escroquerie
fiscale en matière d’impôts directs.

Si le Luxembourg est lié à la Suisse par la Convention européenne d’entraide en matière
pénale du 20 avril 1959, aucun de ces deux pays ne s’est cependant engagé à accorder
l’entraide judiciaire en matière de faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions de nature
fiscale dans ce cadre, de sorte que ce traité ne trouve pas application dans la présente
commission rogatoire internationale.

Ce n’est qu’en signant et en ratifiant le Protocole additionnel à cette convention ouverte à la
signature à Strasbourg le 17 mars 1978 5, que le Luxembourg s’est engagé à accorder une
entraide judiciaire pénale en matière fiscale, en cantonnant l’entraide, par le biais d’une
réserve, aux seuls faits qualifiés d’escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 alinéa 5
de la loi générale des impôts ou encore de l’article 29, alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948
tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

La Suisse a signé ce même protocole, mais ne l’a pas ratifié à ce jour.

Ledit Protocole additionnel du 17 mars 1978 ne s’appliquant pas non plus en l’espèce, il y a
lieu d’analyser l’applicabilité à la présente demande d’entraide de la Convention
d’Application de l’Accord de Schengen (ci-après: « CAAS »), signée le 19 juin 1990 et ratifiée
tant par le Luxembourg que par la Suisse.

La CAAS a été signée et ratifiée par le Luxembourg, où elle est en vigueur depuis le 27 juillet
1992, la Suisse y ayant adhéré par le biais de l’Accord d’association de la Suisse à
Schengen du 26 octobre 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole à la Convention relative à l’entraide judiciaire en
matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne daté du 16 octobre 2001,
l’entraide pénale est accordée entre les Etats parties à l’acquis de Schengen non seulement
pour des infractions en matière de fiscalité indirecte, mais également en matière de fiscalité
directe.

Si à l’issue des négociations ayant mené à l’adhésion de la Suisse à la CAAS, celle-ci
accorde certes l’entraide pénale en matière de fiscalité indirecte, les autorités suisses ont

5
    Entré en vigueur le 31 décembre 2000 au Luxembourg

                                                                                4
cependant émis une réserve concernant l’entraide en matière d’infractions liées à la fiscalité
directe pour ce qui est des mesures de perquisition et de saisie. 6

Il se dégage de l’analyse de tous les instruments internationaux susmentionnés que la
Suisse n’est pas obligée d’accorder l’entraide au Luxembourg en matière de fiscalité directe
pour faire exécuter des mesures de perquisition et de saisie.

Se pose dès lors la question de savoir si l’absence de garantie de réciprocité de la part des
autorités suisses selon les textes en vigueur au moment de la réception de la demande
d’entraide entraîne l’application de l’article 3 alinéa 2 de ladite loi du 8 août 2000, qui dispose
que, « sous réserve des dispositions prévues par des conventions, toute demande d’entraide
est refusée si elle a exclusivement trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts.»

Au vu de la réserve de l’Etat suisse en matière d’infractions relevant de la fiscalité directe et
au vu de la faculté de l’Etat luxembourgeois d’appliquer de son côté le principe de droit
international de la réciprocité, aucune convention internationale n’oblige actuellement le
Luxembourg d’accorder l’entraide impliquant des mesures de perquisition et de saisie à la
Suisse pour des faits tels que ceux pour lesquels la demande d’entraide portant les
références 534/16 CRIL a été adressée aux autorités luxembourgeoises et à l’exécution de
laquelle le Procureur général a donné son avis favorable en application du même article 3.

Dans le courrier qu’il a adressé en date du 21 novembre 2016 à l’autorité suisse, le
Procureur général d’Etat fait expressément référence au Protocole additionnel du 17 mars
1978 – que la Suisse n’a pas ratifié, ce que l’« Eidgenössische Steuerverwaltung » (ESTV)
s’est empressée de préciser dans son courrier en réponse daté du 23 novembre 2016.

Dans son courrier adressé le 23 novembre 2016 au Procureur général d’Etat, ladite ESTV
précise qu’il est de pratique courante pour la Suisse d’accorder de son côté l’entraide
judiciaire en cas d’escroquerie fiscale.

Il n’en demeure pas moins que ni cette précision, ni les principes généraux du droit
international que sont la bonne foi entre Etats et la réciprocité ne dissipent entièrement les
points d’interrogation que soulèvent le contenu des déclarations de la Suisse en relation
avec l’adhésion à la CAAS ainsi que le fait que les autorités suisses ne peuvent au bout du
compte envoyer une demande d’entraide judiciaire à l’étranger qu’à condition qu’elles
puissent « donner suite à une demande identique de l’Etat requis, en vertu du droit
interne ». 7

Au vu de l’intégralité des développements qui précèdent, le fait que dans son avis du 1er
décembre 2016, le Procureur général d’Etat se réfère à la Convention européenne d’entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et à son Protocole additionnel du 17 mars 1978
- partant à des conventions internationales qui ne lient pas le Luxembourg et la Suisse en la
matière - soulève la question de savoir si l’avis favorable en question n’a pas été rendu sur
des prémisses erronées. L’analyse du bien-fondé de ladite décision du Procureur général
d’Etat, qui rentre dans le champ du contrôle effectué d’office par la chambre du conseil, se
heurte cependant au libellé imprécis de l’article 3 de la loi du 8 août 2000, qui laisse
subsister une marge d’interprétation quant au caractère contraignant ou non des
« dispositions prévues par des conventions » qui font exception à l’obligation de refus
d’entraide en matière d’impôts.

6 Voir Acte final de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur

l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen.
7 F. Lugentz, J. Rayroud, M. Turk, « L’entraide pénale internationale en Suisse, en Belgique et au Grand-Duché

de Luxembourg », p. 563, en référence à l’article 30 de la Loi fédérale suisse sur l’entraide internationale en
matière pénale ;

                                                                                5
En l’espèce, le bien-fondé de la décision du Procureur général d’Etat ne saurait partant être
critiqué, du moment où un traité, à savoir la CAAS, permet aux autorités luxembourgeoises
d’accorder l’entraide à la Suisse pour faire exécuter des mesures de perquisition et de saisie
en matière d’impôts directs.

Dans la mesure où il n’est pas exclu que le Procureur général d’Etat ait entendu accorder
l’entraide, indépendamment de l’absence de réciprocité garantie de la part de la Suisse qui
découle des textes et qu’il n’appartient pas à la chambre du conseil, dans le cadre du
contrôle de la régularité de la procédure, de se prononcer sur l’opportunité d’accorder ou non
l’exécution d’une demande d’entraide, il n’y a pas lieu d’annuler la décision du Procureur
général d’Etat du 1er décembre 2016.

Pour les mêmes motifs ayant trait à la compétence exclusive du Procureur général d’Etat en
ce qui concerne l’appréciation de l’opportunité d’accorder l’exécution d’une demande
d’entraide, indépendamment de l’origine des informations dont dispose l’Etat requérant, le
moyen en nullité développé par les parties requérantes dans leur mémoire à l’encontre de la
décision du Procureur général d’Etat du 1er décembre 2016, pour avoir accordé l’exécution
d’une demande d’entraide qui se fonderait, selon eux, sur des informations couvertes par le
secret professionnel soustraites et « illégalement divulguées » par l’affaire dite « X.) », ne
saurait être accueilli.

3.1.2. La condition de double incrimination

En l’espèce, l’entraide peut être accordée sur le seul fondement de la CAAS, qui définit le
cadre du contrôle d’office de la chambre du conseil en son article 51, en vertu duquel :

 « les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires
aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:

       a) le fait qui a donné lieu à la commission rogatoire est punissable selon le droit des
          deux Parties Contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de
          sûreté restreignant la liberté d'un maximum d'au moins six mois, ou punissable
          selon le droit d'une des deux Parties Contractantes d'une sanction équivalente et
          selon le droit de l'autre Partie Contractante au titre d'infraction aux règlements
          poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un
          recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

       b) l'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie
          Contractante requise ».

Il convient partant d’analyser successivement si ces deux conditions – au sujet desquelles
l’article 51 susvisé précise lui-même qu’elles sont limitatives – ont été respectées, en y
intégrant l’examen des observations qui ont été formulées par les parties requérantes dans
leur mémoire.

Dans leur mémoire, les requérants exposent la chronologie du traitement fiscal et des
différents accords intervenus tant avec les autorités fiscales suisses qu’avec l’Administration
des contributions directes luxembourgeoise dans le cadre du transfert de la propriété
intellectuelle du groupe GR.1.) vers l’Irlande.

Ils concluent d’emblée à l’annulation des ordonnances de perquisition et de saisie effectuées
pour absence de double incrimination.

Pour examiner le bien-fondé des observations des parties requérantes tendant à voir annuler
l’intégralité des ordonnances de perquisition et de saisie prises par le juge d’instruction pour
absence de double incrimination, il y a lieu de vérifier, sur base de l’exposé des faits fourni

                                                                                6
aux autorités luxembourgeoises par les autorités suisses, si la condition de l'article 51 a) de
la CAAS est remplie par rapport aux faits visés dans la commission rogatoire internationale.
Il n’incombe pas à l’Etat requis d’analyser la législation de l’Etat requérant en examinant les
conditions de fond des infractions libellées dans le cadre de l’enquête pénale dans l’Etat
requérant telles que définies par la loi de cet Etat, mais uniquement d’apprécier, au vu du
seul exposé des faits contenu dans la demande d’entraide judiciaire internationale, si les
conditions de la double incrimination et de la double punissabilité sont remplies.

Afin que des faits pénaux poursuivis en Suisse soient susceptibles d’être qualifiés en droit
luxembourgeois d’escroquerie fiscale et que partant la condition de la double incrimination
prévue à l’article 51 de la CAAS soit remplie, il faut qu’ils réunissent les éléments constitutifs
prévus à l’alinéa 5 du paragraphe 396 de la loi générale des impôts introduisant dans le droit
fiscal luxembourgeois l’infraction d’escroquerie fiscale en les termes suivants: « si la fraude
porte sur un montant significatif d’impôt, soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt
annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant
à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des faits inexacts, elle sera
punie comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une
amende de 1.240.- euros (cinquante mille francs) à un montant représentant le décuple des
impôts éludés ».

L’escroquerie en matière fiscale suppose donc les éléments constitutifs de la fraude qui
porte sur un montant significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l’impôt annuel,
commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses qui a pour objectif de
dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader de faits inexacts (voir Ch.c.C.
n°137/99 du 11 juin 1999 ; Ch.c. n°39/04 du 19 janvier 2004).

L’escroquerie fiscale prévue au paragraphe 5 de l’article 396 de la loi générale des impôts
renvoyant expressément à la notion de fraude employée au paragraphe 1er (« Si la fraude
porte sur un montant significatif ») ne constitue donc pas une infraction nouvelle, mais une
forme aggravée de l’infraction de fraude fiscale.

Le caractère supplémentaire de gravité que représente l'escroquerie fiscale par rapport à la
fraude fiscale au sens strict du terme tient à l'astuce qui doit accompagner la tromperie, les
manœuvres frauduleuses étant à considérer entre autres comme celles tendant à dissimuler
des faits pertinents à l’autorité fiscale ou à la persuader de faits inexacts.

Selon les requérants, les faits reprochés à la société SOC.1.) GmbH relèvent d’une
« planification fiscale parfaitement légale, mise en œuvre avec l’accord des autorités fiscales
suisses, en particulier des autorités locales du canton de (…) (…) mais aussi des autorités
luxembourgeoises sur le traitement fiscal de la transaction».

Les parties requérantes relèvent l’absence de toute intention frauduleuse de leur part, de
toute dissimulation, manœuvre frauduleuse ou encore du caractère « systématique » de
telles manœuvres dans le cadre d’un transfert unique de la propriété intellectuelle du groupe
GR.1.) vers l’Irlande sur une seule année fiscale, de sorte que les éléments constitutifs de
l’escroquerie fiscale feraient défaut en l’espèce.

Face à ces contestations, la chambre du conseil se réfère à la demande d’entraide suisse du
8 novembre 2016 et aux courriers de l’ESTV des 23 et 29 novembre 2016 adressés au
Procureur général d’Etat, desquels il ressort qu’en 2010, dans le cadre du transfert des droits
intellectuels du groupe GR.1.) vers l’Irlande, la société de droit suisse SOC.1.) GmbH aurait
fait état auprès des autorités fiscales suisses d’informations et de valeurs qui ne
correspondaient pas à la réalité, afin de pouvoir bénéficier du même système d’évaluation
des droits intellectuels que celui qui avait été appliqué par la même autorité fiscale en 2001
dans le cadre d’une décision anticipée en matière d’impôts directs concernant la même
société contribuable, de sorte qu’elle n’aurait payé aucun impôt en Suisse du chef de la
transaction effectuée en 2010. Ladite société aurait omis de préciser aux autorités suisses

                                                                                7
lors des pourparlers du traitement fiscal de ce transfert des droits intellectuels que ceux-ci ne
seraient pas directement transférés en Irlande, mais à la société de droit luxembourgeois
SOC.2.) Sàrl, avant d’être cédés - à une valeur déclarée bien supérieure à celle annoncée
aux autorités suisses - à une société de droit irlandais. En parallèle aux entretiens avec les
autorités fiscales suisses, SOC.2.) Sàrl aurait engagé des pourparlers avec l’Administration
des contributions directes luxembourgeoise en ce qui concerne le traitement fiscal du
transfert de ces mêmes droits intellectuels vers l’Irlande, en indiquant une valeur marchande
de USD 7 milliards, alors que la valeur déclarée aux autorités suisses quasiment au même
moment comportait USD 1,2 milliard.

Dans la mesure où les autorités suisses estiment le montant des impôts ainsi éludés à
quelque CHF 3,9 milliards, la condition ayant trait au montant « significatif » fraudé est
remplie.

Au vu de la multiplicité des démarches coordonnées du groupe GR.1.) consistant en des
entrevues avec les autorités fiscales suisses, au cours desquelles SOC.1.) GmbH a fourni
des informations incomplètes et des données susceptibles d’être qualifiées de trompeuses,
dans le but de les amener à appliquer un système d’évaluation des droits intellectuels qui a
eu pour conséquence qu’aucun impôt n’était dû dans le cadre du transfert des droits
intellectuels vers l’Irlande, et en la conclusion quasiment concomitante d’un accord avec
l’Administration des contributions directes luxembourgeoise visant le traitement fiscal du
transfert des mêmes droits intellectuels transmis à SOC.2.) Sàrl vers l’Irlande sur base d’une
valeur déclarée nettement plus élevée, l’opération effective du transfert des droits
intellectuels vers l’Irlande ne correspondant pas aux apparences présentées aux autorités
suisses, la chambre du conseil déduit que tant l’élément intentionnel que l’élément constitutif
de l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses sont donnés en l’espèce.

L’exposé des faits présenté par l’autorité suisse dans sa demande d’entraide judiciaire
internationale permet partant de les qualifier tant en droit suisse qu’en droit luxembourgeois
d’escroquerie en matière de fiscalité directe, faits qui sont punissables, selon le droit des
deux parties contractantes, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six
mois, de sorte que les conditions prévues à l’article 51 a) de la Convention d’Application de
l’Accord de Schengen sont remplies.

Le moyen tiré de l’absence de double incrimination est dès lors à déclarer non fondé.

En conséquence, la condition de double incrimination pour des faits qualifiés d’escroquerie
fiscale étant donnée, il y a également lieu de rejeter le moyen soulevé par les parties
requérantes tiré d’un détournement de la procédure d’entraide pénale aux fins de
perquisition et de saisie « à des fins purement administratives, à savoir le recouvrement d’un
impôt, (…) dans le but d’obtenir une quantité très importante de documents qu’elle aurait
difficilement pu avoir par le biais de l’entraide administrative.»

3.1.3. La condition de la compatibilité avec le droit luxembourgeois

3.1.3.1.   Les moyens tirés de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne
           des droits de l’homme

Les parties requérantes critiquent la disproportion de l’intrusion dans les locaux d’SOC.2.)
Sàrl et de SOC.3.) en relation avec « l’intérêt de la manifestation de la vérité », ainsi que la
disproportion manifeste des ordonnances de perquisition et de saisie, en ce qu’elles seraient
rédigées en des termes trop larges, laissant ainsi des pouvoirs trop étendus aux enquêteurs.

Pour l’ensemble de ces motifs, les ordonnances de perquisition et de saisie, ainsi que les
actes qui s’en sont suivis, seraient, selon elles, à annuler.

                                                                                8
Les conditions de recevabilité d’une demande d’entraide étant énumérées de façon limitative
à l’article 51 de la CAAS, un contrôle de la proportionnalité des actes d’instruction requis par
l’autorité judiciaire suisse, tel que prévu à l’article 4 de la loi modifiée du 8 août 2000, n’y est
pas prescrit comme préliminaire à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant
d’un Etat ayant adhéré à la convention précitée.

Ledit article 51 pose toutefois en condition de recevabilité d’une commission rogatoire
internationale en matière pénale, que son exécution soit compatible avec le droit de la partie
requise, de sorte qu’il y a lieu d’examiner l’exécution de la présente commission rogatoire
internationale à la lumière du droit positif luxembourgeois en matière de perquisitions et
saisies.

Il y a lieu de rappeler en premier lieu qu’en ordonnant les perquisitions avec saisies en
exécution de la demande d’entraide suisse, le juge d’instruction luxembourgeois n’a fait
qu’exécuter le mandat lui conféré par les autorités de l’État requérant dans le cadre d’une
affaire pénale instruite en Suisse, exécution qu’il ne pouvait refuser au vu des dispositions de
la CAAS susmentionnée.

En décidant de faire procéder à des perquisitions et des saisies aux fins de rassembler des
documents utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une affaire pénale, le
magistrat instructeur a ordonné des actes d’instruction prévus par la loi qui relèvent de ses
attributions.

Il appartient audit juge d’instruction de préciser dans ses ordonnances de perquisition et de
saisie la nature de la mission à accomplir et de définir les pièces à saisir. En pratique, il
donne commission rogatoire à l’officier de police judiciaire aux fins de l’exécution de cet acte
d’instruction, un tel mandat de perquisition et de saisie ne pouvant contenir une délégation
générale quant aux pièces à saisir.

La perquisition ainsi ordonnée par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de
rechercher et de découvrir les objets nécessaires ou utiles à la manifestation de la vérité et
ne peut dès lors être ordonnée que pour corroborer des preuves ou indices déjà existants
par rapport à un délit déterminé déjà connu et supposé commis (voir Ch. des mises en
accusation de la Cour d’appel, 29 août 1984, n° 67/84) et en aucun cas une perquisition ne
peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 516).

Il est vrai que la saisie des données obtenues par l’exécution des perquisitions opérées dans
les locaux d’une société porte atteinte aux droits protégés par l’article 8 de la CEDH, tel
qu’invoqué par les parties requérantes et la saisie des données ainsi recueillies s’analyse en
une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, sauf si cette ingérence est prévue
par la loi, si elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est
nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre. 8

S’agissant de cette dernière condition, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle
que la notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et
notamment proportionnée au but légitime recherché. Si, pour se prononcer sur la
«nécessité» d’une ingérence «dans une société démocratique», la Cour doit tenir compte de
la marge d’appréciation laissée aux États contractants, elle ne se borne toutefois pas à se
demander si l’État défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et
de manière sensée. Dans l’exercice de son contrôle, il lui faut considérer les décisions

8
    V. Cour européenne des droits de l’homme, 2 avril 2015 V. et G. c/ France, §64ss

                                                                                9
critiquées à la lumière de l’ensemble de l’affaire et déterminer si les motifs invoqués à l’appui
des ingérences en cause sont «pertinents et suffisants». 9

En l’occurrence, dans ses ordonnances prises le 6 décembre 2016, le juge d’instruction a
ordonné des mesures d’investigation destinées à corroborer des preuves et indices existants
qui résultent des éléments énoncés dans la demande d’entraide suisse du 8 novembre 2016
et dans les courriers porteurs d’informations additionnelles des 23 et 29 novembre 2016. Les
documents et pièces à saisir décrits dans les ordonnances du magistrat instructeur sont,
sans équivoque et sans exception, en rapport avec le transfert des droits de propriété
intellectuelle de la société suisse SOC.1.) GmbH à la société irlandaise SOC.4.) en transitant
par la société luxembourgeoise SOC.2.) Luxembourg Sàrl en 2010, la recherche
informatique, quant à elle, étant ciblée par une série de mot-clés précis dont l’intitulé et les
nombres « 2010 » et « 2011 » employés correspondent aux faits et à la période de temps en
cause, de sorte que la chambre du conseil retient que le juge d’instruction a posé un cadre
clairement délimité endéans lequel il a confié une mission précise aux enquêteurs en charge
de l’exécution des opérations de perquisition et de saisie.

Les perquisitions ainsi ordonnées par le magistrat instructeur avaient pour objectif la
recherche de preuves et non la découverte d’infractions et ne sauraient être qualifiées ni trop
larges, ni indifférenciées. Elles n’apparaissent pas disproportionnées au regard des
exigences de l’article 8 de la CEDH, de sorte que le moyen tiré de la disproportion des
ordonnances de perquisition et de saisie est à déclarer non fondé.

Les parties requérantes 1. et 2. critiquent encore l’absence de motivation des ordonnances
de perquisition du juge d’instruction luxembourgeois prises en exécution de la commission
rogatoire internationale en date du 6 décembre 2016, dans la mesure où « l’absence de
communication d’indices concrets justifiant la nécessité de prendre une telle mesure
coercitive » serait contraire aux articles 6 et 8 de la CEDH.

Contrairement aux jugements de condamnation, qui, en application de l’article 195 du Code
d’instruction criminelle et du principe énoncé à l’article 89 de la Constitution, doivent contenir
une motivation, les ordonnances de perquisition et de saisies prises par le magistrat
instructeur ne sont pas soumises à un formalisme, dans la mesure où ils constituent des
actes d’instruction et non pas juridictionnels. En effet, une ordonnance de perquisition et de
saisie n’est pas une décision juridictionnelle et aucune disposition légale n’exige du juge
d'instruction d’exposer les faits de la cause ou de motiver spécialement sa décision de
procéder à cette mesure d’instruction, exigence qui reviendrait en l’espèce à dévoiler le
contenu de la commission rogatoire internationale, révélation pourtant non prévue ni par les
textes nationaux ni autorisée par l’Etat requérant 10.

Indépendamment de l’étendue des informations fournies aux personnes visées par l’enquête
dans les mesures d’exécution, la procédure pénale de l’Etat requis prévoit des garanties
visant à prévenir toutes formes d’abus et à protéger les droits fondamentaux des citoyens,
dont le contrôle d’office exercé conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 8 août 2000
par la chambre du conseil, qui lui donne compétence pour annuler des actes irréguliers et
procéder à la restitution de pièces étrangères à l’objet de l’enquête pénale menée dans l’Etat
requérant.

Dans la mesure où le fait pour les parties requérantes de ne pas se voir communiquer de
renseignements de la part de l’Etat requis à ce stade de la procédure est justifié et que leurs
droits fondamentaux sont restés intacts dans le cadre de l’exécution de la commission
rogatoire internationale, les moyens tirés de la violation des articles 6 et 8 de la CEDH
invoqués par les parties requérantes ne sauraient être accueillis.

9
  Cour européenne des droits de l’homme 8 janvier 2002 K. c/ France et 21 décembre 2010 Soc. C. et autres c/
France
10
   Voir encore à ce sujet sub 2.4.

                                                                                10
3.1.3.2.      L’origine des documents ayant motivé la demande d’entraide

Les parties requérantes concluent non seulement à l’annulation de la décision du Procureur
général d’Etat, mais encore à l’annulation des ordonnances de perquisition et de saisie en
cause pour avoir été prises en exécution d’une demande d’entraide fondée sur des
renseignements obtenus en violation de la loi, par le biais des divulgations de données
frauduleusement soustraites faites par les médias dans le cadre de l’affaire dite « X.) » et
notamment d’un «ruling» conclu entre l’Administration de contributions directes
luxembourgeoise et la requérante sub 2), l’ordre public luxembourgeois étant, selon eux, un
obstacle à l’utilisation de données obtenues par des moyens illégaux.

Si la chambre du conseil examine certes la compatibilité de la demande d’entraide et de ses
actes d’exécution avec le droit national luxembourgeois, la question de l’origine des
informations ayant mené à la commission rogatoire internationale, quant à elle, a trait aux
notions d’ordre public et d’opportunité, qui relèvent de la seule compétence du Procureur
général d’Etat prévue à l’article 3 de la loi du 8 août 2000. Cette question a été tranchée par
le Procureur général d’Etat qui, dans le cadre de ses attributions, a décidé d’accorder
l’entraide, indépendamment de l’origine des informations gisant à la base de la demande, de
sorte que ce moyen ne saurait entraîner la nullité des actes d’exécution de la commission
rogatoire internationale en question.

3.1.4.     La qualité de l’autorité requérante suisse

Selon les parties requérantes, le représentant du Département fédéral des finances de
l’administration fédérale fiscale suisse n’aurait pas la qualité requise par les instruments
internationaux pour émettre une demande d’entraide judiciaire, de sorte qu’il y aurait lieu
d’annuler les ordonnances du juge d’instruction pour avoir été prises dans le cadre d’une
demande d’entraide émanant d’une administration et non d’une autorité judiciaire, tel que
cela serait exigé par les textes.

La CAAS, sur le fondement de laquelle l’entraide pénale est accordée en l’espèce, ne
contient aucune disposition relative à l’autorité de laquelle une commission rogatoire
internationale requérant des actes contraignants doit émaner.

Il y a partant lieu de se référer à l’article 5 1) de la loi du 8 août 2000 relative à l’entraide
pénale, qui exige que la demande d’entraide «doit émaner d’une autorité judiciaire
compétente en vertu du droit de l’Etat requérant.»

Dans la mesure où en vertu du droit suisse et plus précisément de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif, l’Administration fédérale des contributions (ESTV) dispose des
compétences d’une autorité judiciaire pour mener ses enquêtes pénales en matière
d’escroquerie fiscale, celle-ci remplit les conditions requises par ledit article 5.

Les observations ainsi développées par les parties requérantes tirées de l’incompétence de
l’autorité requérante ne sauraient partant être accueillies.

3.1.5.    La présence de fonctionnaires de l’administration fiscale suisse dans le cadre de
         l’exécution des mesures de perquisition et de saisie

Dans leur mémoire, les parties requérantes concluent à l’annulation des procès-verbaux de
police de perquisition et de saisie portant les références SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer,
SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer du 6 décembre 2016, pour avoir
été « dressés en infraction à la loi en présence d’une personne qui n’est pas officier de
police judiciaire ».

                                                                                11
Ils critiquent la présence lors des opérations de perquisition et de saisie de deux
fonctionnaires de l’ESTV suisse.

Il ressort en effet du procès-verbal de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer
relatif à la saisie de documents auprès de la société SOC.2.) Sàrl, qu’à leur arrivée dans les
locaux de ladite société le matin du 6 décembre 2016, les enquêteurs luxembourgeois
étaient accompagnés de Monsieur B.) de la « Eidgenössische Steuerverwaltung ». Il est
précisé au sujet de cet enquêteur étranger que ce dernier «n’a pas perquisitionné.
Uniquement la documentation visée par l’ordonnance a été mise à disposition de l’enquêteur
suisse afin qu’il puisse la consulter et décider si ces documents sont nécessaires.
L’enquêteur suisse n’a reçu aucune copie des données saisies.»

Sous la rubrique « remarques » du procès-verbal de perquisition et de saisie
n°SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer relatif à la saisie d’avoirs effectuée auprés de la même
société SOC.2.) Sàrl, il est précisé que « toutes autres remarques sont à reprendre du PV n°
SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer qui a été rédigé à la même heure à la même place.» La
présence du même enquêteur suisse lors des opérations de perquisition et de saisie de CHF
3.963.406.000 de la position de titres SOC.1.)S PLC détenus par SOC.2.) Sàrl peut être
déduite de ces mentions.

Le procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer dressé au sujet
des opérations effectuées dans les bureaux de la société SOC.3.) fait mention que « la
présente perquisition a lieu en présence de M. C.), enquêteur auprès de l’« Abteilung
Strafsachen und Untersuchungen » de la « Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV en
Suisse ».

Dans son transmis adressé en date du 6 décembre 2016 au Service de police judiciaire,
section entraide judiciaire internationale, le juge d’instructeur avait précisé que « la présence
des enquêteurs suisses qui sont à contacter est autorisée selon les conditions usuelles. »

Dans chacune des quatre ordonnances de perquisition et de saisie prise dans le cadre de
l’exécution de la présente demande d’entraide, le juge d’instruction s’est référé à la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et à la
CAAS.

La Convention du 20 avril 1959 prévoit en effet en son article 4 la possibilité pour l’autorité
requérante de consentir à la présence des « autorités en cause » aux opérations d’exécution
de la commission rogatoire. Toujours est-il que cette convention ne saurait trouver
application dans le cadre d’une demande d’entraide pénale ayant trait à des faits
susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie en matière de fiscalité directe et tendant à faire
exécuter des opérations de perquisition et de saisie. 11

La CAAS, qui s’applique en l’espèce, prévoit en son article 47 la possibilité pour les Parties
Contractantes de conclure entre eux des traités bilatéraux « permettant le détachement,
pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison d’une Partie
Contractante auprès de services de police de l’autre Partie Contractante (…) dans le but de
promouvoir et d’accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en
accordant l’assistance (…) dans l’exécution de demandes d’entraide policière et judiciaire en
matière pénale. »

En l’absence d’un tel accord bilatéral qui lierait la Suisse et le Luxembourg, il y a lieu de se
référer aux dispositions nationales régissant les opérations de perquisition et de saisie
effectuées sous l’égide d’un juge d’instruction. Il se dégage de la lecture de l’article 65 du
Code d’instruction criminelle et des articles 33 à 38 du même code, auxquels l’article 65 se

11
     Voir sub 3.1.1.

                                                                                12
réfère expressément, qu’un enquêteur étranger ne fait pas partie des personnes pouvant
assister aux opérations de perquisition et de saisie.

L’autorisation de la présence d’enquêteurs étrangers aux mesures de perquisition et de
saisie ne saurait non plus se fonder sur la loi modifiée du 8 août 2000 relative à l’entraide
judiciaire en matière pénale, dans la mesure où il découle de la lecture combinée de ses
articles 9(2) et 12 que les données saisies dans le cadre d’une demande d’entraide ne
peuvent être portées à la connaissance de l’Etat requérant que postérieurement au constat
de la régularité de la procédure par la chambre du conseil.

En l’absence de toute autre disposition de droit national ou encore de droit international sur
laquelle le juge d’instruction aurait pu fonder son autorisation quant à la présence des
enquêteurs suisses de la ESTV aux côtés des enquêteurs luxembourgeois dans le cadre de
l’exécution des mesures de contrainte sollicitées par l’Etat requérant, la chambre du conseil
constate la non-régularité de la procédure en ce qui concerne les mesures de perquisition et
de saisie consignées dans les procès-verbaux n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer,
SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer du Service de police judiciaire,
de sorte qu’ils encourent l’annulation.

Dans la mesure où le procès-verbal SPJ/EJIN/2017/56894.7/luer du 9 janvier 2017
concernant l’opération de perquisition et de saisie effectuée auprès de l’Administration des
contributions directes ne renseigne pas la présence d’un enquêteur étranger aux opérations
de perquisition et de saisie, le moyen soulevé par les parties requérantes ne saurait être
accueilli en ce qui concerne ce procès-verbal.

3.1.6. Le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat et de l’impossibilité
       de confiscation des biens saisis

Dans la mesure où la chambre du conseil parvient à la conclusion que les procès-verbaux de
perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer, SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et
SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer du Service de police judiciaire sont à annuler pour les motifs
développés sub 3.1.5., l’examen de ces deux moyens invoqués par les parties requérantes
dans leur mémoire est désormais superfétatoire.

4. La restitution des objets, documents et avoirs saisis et ses conséquences

La demande des parties requérantes tendant à voir ordonner la « mainlevée des saisies »
est à déclarer irrecevable, pour ne pas être prévue par les textes.

L’annulation des procès-verbaux de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer,
SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer du Service de police judiciaire
datés du 8 décembre 2016 entraîne non seulement la restitution des documents, objets et
avoirs saisis, mais encore l’impossibilité de faire état de toute information éventuellement
recueillie aux cours des opérations d’exécution sans qu’il n’y ait besoin de l’ordonner
spécialement.

La demande en restitution des documents saisis est à déclarer partiellement fondée.

La demande subsidiaire en restitution des documents qui ne seraient « pas en relation avec
le contexte de l’affaire d’entraide » introduite sur le fondement de l’article 10 susmentionné
est à déclarer recevable en ce qui concerne le procès-verbal de perquisition et de saisie
ayant trait aux saisies effectuées auprès de l’Administration des contributions directes, mais
non fondé, dans la mesure où les documents saisis énumérés dans le procès-verbal de
saisie en question sont tous en relation avec les faits gisant à la base de la demande
d’entraide.

                                                                                13
La même demande subsidiaire en « restitution des documents émanant de, allant ou venant
d’un cabinet d’avocat » fondée sur l’article 10 de la loi de 2000, quant à elle, est à déclarer
irrecevable pour être désormais sans objet en ce qu’elle vise les documents saisis par le
biais de procès-verbaux de saisie qui encourent l’annulation.

Les parties requérantes demandent à la chambre du conseil d’ordonner la destruction du
support matériel sur lequel se trouvent les copies faites par la police judiciaire des
documents saisis.

Dans la mesure où « la destruction de données informatiques illégalement copiées est une
modalité de restitution d’objets illégalement saisis », sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner
la destruction du ou des supports matériels sur lesquels ces données copiées sont
stockées, 12 il y a lieu d’ordonner la destruction par le biais de leur suppression irréversible
des copies des données saisies illégalement en vertu des procès-verbaux de perquisition et
de saisie à annuler. Cette suppression doit intervenir sans délai sur l’intégralité des supports
informatiques (disques durs, CDs etc.) sur lesquels les données saisies illégalement ont été
copiées et sauvegardées par le Service de police judiciaire.

Dans ces conditions et au vu des développements ci-avant, la chambre du conseil fait
partiellement droit tant au réquisitoire du procureur d’Etat du 25 janvier 2016 qu’aux
conclusions des parties requérantes dans leur mémoire daté du 19 décembre 2016.

                                               PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare irrecevable quant à la forme et quant au délai le mémoire des parties
requérantes déposé le 14 février 2017,

déclare recevable quant à la forme et quant au délai le mémoire déposé le 19
décembre 2016 par les parties requérantes,

déclare irrecevable la demande en communication de la commission rogatoire
internationale et de « donner délai pour rouvrir les débats suite à cette
communication »,

déclare irrecevable la demande en « mainlevée des saisies »,

déclare irrecevable la demande en « restitution des documents émanant de, allant ou
venant d’un cabinet d’avocat »,

déclare recevables et partiellement fondées les observations développées dans le
mémoire déposé le 19 décembre 2016 par les parties requérantes,

déclare irrégulière la procédure suivie dans le cadre de la demande d’entraide suisse
534/16CRIL en ce qui concerne les procès-verbaux de perquisition et de saisie
n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer, SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/
luer datés du 8 décembre 2016 du Service de police judiciaire, section entraide
judiciaire internationale,

partant   annule   les     procès-verbaux    de    perquisition   et              de     saisie
n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer,             SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer                         et

12
     Ch.c.C. Arrêt n° 423/14 du 18 juin 2014

                                                                                14
SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer datés du 8 décembre 2016 du Service de police judiciaire,
section entraide judiciaire internationale,

ordonne la restitution de tous les objets, documents et avoirs saisis par le biais des
procès-verbaux de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer,
SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/luer datés du 8 décembre 2016
du Service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale,

ordonne la suppression irréversible et sans délai des copies des données saisies
illégalement par le biais des procès-verbaux de perquisition et de saisie
n°SPJ/EJIN/2016/56894.1/luer, SPJ/EJIN/2016/56894.2/luer et SPJ/EJIN/2016/56894.3/
luer datés du 8 décembre 2016 du Service de police judiciaire, section entraide
judiciaire internationale, sur l’intégralité des supports informatiques (disques durs,
CDs etc.) sur lesquels les données saisies illégalement ont été copiées et
sauvegardées par le Service de police judiciaire,

pour le surplus, déclare la procédure régulière en ce qui concerne les documents
saisis auprès de l’Administration des contributions directes par le biais du procès-
verbal de perquisition et de saisie n°SPJ/EJIN/2017/56894.7/luer du 9 janvier 2017 du
Service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale et en autorise la
transmission à l’autorité requérante, conformément au réquisitoire du procureur d’État
du 25 janvier 2017 en transmission des documents saisis à l’autorité requérante,

met les frais à charge de l’État.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête .

                                                                                15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 120/17 VI.
du 20 mars 2017
(Not. 3259/16/CC)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille
       dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
       appelant

                                                 et:

       P1.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…) (France), (…),

       prévenu, appelant.

       _____________________________________________________________________

                                             FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
       contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
       correctionnelle, le 21 octobre 2016, sous le numéro 2749/2016, dont les considérants
       et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                     2

« Vu la citation à prévenu du 15 juillet 2016, régulièrement notifiée à P1.).

Vu le procès-verbal numéro 45/2016 du 26 janvier 2016, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, unité : Service Régional de Police de la Route.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, le 26 janvier 2016, vers 00.45 heure, à Gasperich, rue
F.W. Raiffeisen, le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, à Luxembourg, rue du Nord, le 23 novembre
2015, rue François Hogenberg, et le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin, mis en circulation son
véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 30 septembre 2016, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions
mise à sa charge.

P1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ses aveux circonstanciés, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) le 26 janvier 2016, vers 00.45 heures, à Gasperich, rue F.W. Raiffeisen,

l'avoir mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par
un contrat d’assurance valable ;

2) le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, à Luxembourg, rue du Nord,

l'avoir mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par
un contrat d’assurance valable ;

3) le 23 novembre 2015, rue François Hogenberg,

l'avoir mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par
un contrat d’assurance valable ;

4) le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin,

l'avoir mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par
un contrat d’assurance valable. »

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles,
de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.

En effet, le conducteur qui conduit son véhicule automoteur sur la voie publique sans assurance
commet une infraction distincte à chaque fois qu’il conduit et sera réprimé au vu des règles du
concours réel d’une seule amende correctionnelle et d’autant d’interdictions de conduire que
d’infractions retenues à sa charge.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité
civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut d’assurance d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une
de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
                                                    3

La gravité des infractions retenues à charge de P1.) justifie sa condamnation à quatre peines
d’interdiction de conduire de 6 mois chacune et à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui
tient également compte de ses revenus disponibles.

P1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon
d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de
conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a
pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les
interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’une quelconque mesure de clémence ou d’une
exception de trajets.

                                     PAR       CES      MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-
président, statuant contradictoirement, le prévenu P1.) et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de
mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 229,50 euros, dont
frais de garage de 213,23 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de six (6)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de six (6)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de six (6)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge pour la durée de six (6)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal; 179, 182, 184, 185, 186, 189,
190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2, 28 et 29 de la
loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules
automoteurs, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.»
                                              4

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 29 novembre 2016 par le mandataire du prévenu P1.) et le 30 novembre
2016 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citations des 5 et 25 janvier 2017, le prévenu fut régulièrement
requis de comparaître à l’audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P1.).

Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendue en son réquisitoire.

                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 mars 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 29 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, le prévenu P1.) a fait relever appel du jugement numéro 2749 rendu
contradictoirement le 21 octobre 2016 par une chambre correctionnelle dudit tribunal.

Le procureur d’État a, de son côté, fait relever appel de ce jugement par déclaration au
greffe du 30 novembre 2016.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent
arrêt.

Ces appels, relevés en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du code d’instruction
criminelle et dans le délai légal, sont recevables.

Le prévenu P1.) a été condamné par le jugement entrepris à une amende de 1.000 € et à
quatre peines d’interdiction de conduire de six mois chacune, soit d’une durée cumulée de
vingt-quatre mois, pour avoir, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
publique, mis en circulation ce véhicule à Luxembourg sans qu’il ait été couvert par un
contrat d’assurance valable, à savoir :
le 26 janvier 2016, vers 00.45 heures, rue F.W. Raiffeisen,
le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, rue du Nord,
le 23 novembre 2015, rue François Hogenberg et
le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin.

Le défaut d’assurance a été constaté initialement par le procès-verbal dressé le 26 janvier
2016 lorsque la voiture du prévenu de marque et modèle Mercedes CLK 430, immatriculée
(…) (L), était garée sur le chemin reliant la rue F.W. Raiffeisen et la rue François Hogenberg
à Luxembourg. L’enquête policière a permis de constater, au moyen du numéro
d’immatriculation de la voiture, que des avertissements taxés, non encore réglés, avaient été
établis parce que la même voiture avait été déjà auparavant stationnée irrégulièrement aux
dates et endroits relevés ci-dessus, et que partant, elle avait été mise en circulation sans
                                               5

être couverte par un contrat d’assurance valable dans les susdites circonstances de temps
et de lieu.

Le prévenu conteste avoir conduit sa voiture sur la voie publique aux endroits et aux dates
indiqués. Il soutient qu’ayant été sans domicile ni résidence, il avait couché dans sa voiture,
mais que celle-ci avait été déplacée par un ami, étant donné qu’il ne dispose plus de permis
de conduire depuis le 4 mai 2009. Il reconnaît que sa voiture n’était plus couverte par un
contrat d’assurance valable.

Quant à sa situation actuelle, le prévenu expose qu’il n’a pas d’emploi et qu’il vit du R.S.A. ;
qu’il a vendu sa voiture au prix de 2.500 €.

Le mandataire ad litem du prévenu conteste le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à
quatre interdictions de conduire. Il soutient que le prévenu ne s’est rendu coupable que d’un
seul fait pénal qui constitue un délit continu, punissable par une seule interdiction de
conduire.

Il demande d’aménager, par application de l'article 13, 1ter, de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
l’interdiction de conduire de façon à en exclure les trajets professionnels que le prévenu,
actuellement en chômage, pourrait être amené à faire à l’avenir lorsqu’il aura retrouvé un
emploi.

Il demande encore la réduction de l’amende prononcée à de plus justes proportions eu égard
à la situation financière précaire du prévenu.

La représentante du Parquet Général requiert la confirmation du jugement entrepris en ce
que le tribunal a retenu le prévenu dans les liens des quatre faits libellés à son encontre qui
constituent autant d’infractions distinctes et instantanées se trouvant en concours réel, et l’a,
de ce chef, condamné à quatre interdictions de conduire.

Elle requiert cependant la réformation du jugement entrepris pour voir porter la durée des
quatre interdictions de conduire à douze mois chacune. Elle demande encore l’annulation du
jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur la confiscation du véhicule du prévenu
qui avait été requis par le ministère public en première instance. Elle demande à la Cour
d'appel d’ordonner la confiscation en procédant par voie d’évocation et de prononcer en
outre une amende subsidiaire, le prévenu ayant vendu la voiture à confisquer.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la cause et
c’est à juste titre qu’elle a retenu P1.) dans les liens de l’infraction à l'article 28 de la loi
modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en
matière de véhicules automoteurs, mise à sa charge, qui est restée établie en instance
d’appel sur base de son aveu et des éléments du dossier répressif.

L’appel du prévenu est cependant fondé en ce qui concerne sa qualification de conducteur
retenue par le tribunal correctionnel au regard de l’infraction à l'article 28 de la loi
prémentionnée du 16 avril 2003.

En effet, eu égard aux contestations soulevées par le prévenu, qui soutient n’avoir pas
circulé personnellement avec le véhicule, il y a lieu de préciser qu’il est condamné, comme
indiqué au dispositif du présent arrêt, en sa qualité de propriétaire et détenteur du véhicule
de marque et modèle Mercedes CLK 430, immatriculée (…) (L) ayant mis en circulation ce
véhicule ou toléré sa mise en circulation, et non en la qualité de conducteur de ce véhicule
sur la voie publique.
                                                6

Les appels du prévenu et du ministère public sont encore partiellement fondés quant aux
peines prononcées.

Quant à l’appel interjeté par le prévenu, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce
qu’il a prononcé quatre interdictions de conduire, une pour chaque cas constaté de mise en
circulation sur la voie publique, à des dates et endroits différents, du véhicule appartenant au
prévenu.

Or, celui-ci argumente à juste titre qu’il n’y a eu qu’un seul fait de mise en circulation du
véhicule pendant la période du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016, même si cette mise en
circulation a été constatée à plusieurs reprises. La mise en circulation sur la voie publique
d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance pendant une certaine durée constitue
une infraction continue, l’élément matériel du délit se prolongeant pendant une certaine
durée du fait de la volonté réitérée du délinquant. La mise en circulation existe par le seul fait
que le véhicule se trouve sur la voie publique, peu importe qu’il circule ou qu’il soit garé le
long de la voie publique ou sur un parking, même privé, mais accessible au public. Chaque
nouvelle constatation du défaut d’assurance de la voiture en question sur la voie publique
pendant un même laps de temps ne constitue pas une nouvelle infraction instantanée,
identique et répétée, mais ne fait que caractériser la prolongation d’un état illégal pendant
une certaine durée par la volonté délictuelle, réitérée du prévenu.

Il en suit que les quatre fois où la voiture du prévenu a été trouvée en défaut d’assurance ne
sont que des constatations, à des dates et endroits différents, d’une seule et même activité
délictueuse, Comme le fait pénal en cause est unique, il ne peut être sanctionné que par une
seule interdiction de conduire, l’unité du fait entraînant l’unité de la sanction.

Compte tenu de la période assez longue du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016 pendant
laquelle la voiture avait circulée et avait été garée sur la voie publique, la Cour d'appel
prononce une interdiction de conduire de vingt-quatre mois.

Comme le prévenu a été condamné à une peine privative de liberté par jugement du tribunal
correctionnel de Sarreguemines du 16 juin 2006 pour infraction aux lois et règlements
concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, le
bénéfice du sursis est légalement exclu.

En outre, le casier judiciaire chargé du prévenu qui renseigne des condamnations
prononcées au Luxembourg, en France et en Allemagne, dont un antécédent judiciaire
spécifique, rend l’octroi d’un sursis à l’exécution de la peine d’interdiction de conduire
inopportun.

Le prévenu ne peut pas non plus prétendre à un aménagement de l’interdiction de conduire
de façon à en exclure les trajets professionnels par application de l'article 13, 1ter, de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, au motif qu’il est sans emploi. Une exception pour les trajets professionnels
futurs, au cas où le prévenu trouverait un nouvel emploi, n’est pas justifiée davantage,
d’abord, parce que la Cour ne peut pas statuer valablement par des motifs hypothétiques ou
conditionnels, et, ensuite, parce qu’il n’est pas d’ores et déjà prouvé que le prévenu ne
pourrait pas recourir aux moyens de transport publics pour rejoindre son poste de travail
futur.

Compte tenu de la modicité des facultés financières du prévenu, qui affirme être bénéficiaire
du R.S.A., il y a lieu de ramener le montant de l’amende à cinq cents euros.
                                                7

Quant à l’appel relevé par le ministère public, la Cour d'appel constate que le tribunal a omis
de statuer sur la confiscation de la voiture appartenant au prévenu, requise par le ministère
public en première instance.

Cette omission entraîne l’annulation, limitée à cette omission, du jugement entrepris.

Il y a par conséquent lieu de statuer par voie d’évocation sur la confiscation de la voiture.

La gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu ainsi que son casier judiciaire chargé
justifient la confiscation de la voiture de marque et modèle Mercedes CLK 430, immatriculée
(…) (L).

Comme le prévenu déclare avoir vendu ce véhicule au prix de 2.500 €, la Cour d'appel
prononce une amende subsidiaire correspondant à ce montant.

                                 PAR      CES       M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de
défense et la représentante du Parquet Général en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les déclare partiellement fondés ;

réformant :

corrige le libellé de l’infraction retenue à charge du prévenu comme suit :

P1.) est convaincu :
« étant propriétaire et détenteur du véhicule de marque et modèle Mercedes CLK 430,
immatriculée (…) (L),
d’avoir, dans la période du 26 octobre 2015 au 26 janvier 2016, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg le 26 janvier 2016, vers 00.45
heures, rue F.W. Raiffeisen, le 6 janvier 2016, vers 13.16 heures, rue du Nord, le 23
novembre 2015, rue François Hogenberg, et le 26 octobre 2015, rue Christophe Plantin.
mis en circulation en faisant stationner le susdit véhicule par un tiers sur la voie publique et
toléré sa mise en circulation en permettant à un tiers de le déplacer sur la voie publique,
sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à
la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en
matière de véhicules automoteurs » ;

ramène le montant de l’amende prononcé de ce chef à cinq cents (500) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à dix (10) jours ;

condamne le prévenu à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories
A à F sur la voie publique pour une durée de vingt-quatre (24) mois ;

déclare non fondée la demande du prévenu à bénéficier d’un sursis à l’exécution de cette
peine ou d’un aménagement pour en excepter les trajets professionnels par application de
l'article 13, 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ;
                                                8

annule le jugement entrepris en ce qu’il a omis de statuer sur la confiscation de la voiture
appartenant au prévenu;

évoquant et statuant à nouveau :

ordonne la confiscation de la voiture de marque et modèle Mercedes CLK 430, immatriculée
(…) (L) ;

condamne le prévenu à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros au cas où la
confiscation ne peut être exécutée ;

fixe l’amende subsidiaire en cas de non-paiement de cette amende à cinquante (50) jours ;

condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 17,10
euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du code d’instruction criminelle, 31 du
code pénal

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel
Patricia FONSECA DA COSTA, substitut
Pascale BIRDEN, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Rép.fisc.no 1197/17

                                   ORDONNANCE
       rendue le 17 mars 2017 par Carole BESCH, juge de Paix de et à Luxembourg,
       siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée
       Véronique JANIN,

       en application de l’article L.415-11 du Code de travail,

                                  DANS LA CAUSE ENTRE
                                            ENTRE :

             A.,
             demeurant à (...),

             PARTIE DEMANDERESSE,

             comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                  ET :

             la société à responsabilité limitée B..,
             établie et ayant son siège social à (...), inscrite au Registre de Commerce et des
       Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), représentée par son ou ses gérants
       actuellement en fonctions,

             PARTIE DEFENDERESSE,

            comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat, en remplacement de Maître
       François WARKEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

       ____________________________________________________________________

                                    F A I T S :

                                             1
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le
tribunal de ce siège le 22 décembre 2016, sous le numéro fiscal 4871/16, et dont le dispositif
est conçu comme suit :

                       « La Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                            statuant contradictoirement et en premier ressort

         dit               la demande recevable,

         avant tout autre progrès en cause,

         ordonne           la comparution personnelle de A. et de la société à responsabilité
                           limitée B.,

         en fixe           la date et l’heure au vendredi, (...), 9:00 heures, dans la salle
                           d’enquêtes n° JP.1.20 de la Justice de Paix à Luxembourg
                           Bâtiment JP, Plateau du Saint-Esprit;

         fixe              la continuation des débats à l'audience publique du lundi, (...),
                           15:00 heures, salle n° JP.1.19 de la Justice de Paix à
                           Luxembourg ;

         pour le surplus   réserve la demande et les frais. »

La comparution personnelle des parties A. et C. en sa qualité de représentant de la société à
responsabilité limitée B. a eu lieu le 20 janvier 2017.

Une deuxième comparution personnelle des parties A. et D. en sa qualité de représentant de
la société à responsabilité limitée B. a eu lieu le 3 février 2017.

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 6 février 2017. L'affaire subit ensuite une
remise contradictoire et fut utilement retenue à l'audience publique du 27 février 2017, à
laquelle les parties furent entendues leurs moyens et conclusions respectifs.

Le tribunal a alors pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique extraordinaire de ce jour,
il a rendu l’

                           ORDONNANCE QUI SUIT:
Vu le résultat de la comparution personnelle des parties ordonnée par ordonnance du 22
décembre 2016.

Suite à leur comparution personnelle, les deux parties maintiennent leurs positions.

                                                2
A. maintient que la mutation de sa position de Station Support Group Team Leader en celle
de Shift Leader, Station Support Group a entrainé une modification essentielle de son contrat
de travail, laquelle est interdite compte tenu de sa qualité de délégué du personnel suppléant.

La société B. estime pour sa part que la réorganisation décidée par elle en août 2016 a certes
entraîné un changement dans le titre du poste occupé par le requérant mais qu’en pratique,
son travail n’a pas changé de manière significative, si bien qu’elle conclut qu’il n’y a pas eu
de modification essentielle de son contrat de travail.

Aux termes de l’article L.415-10 (1) du code du travail, tel que modifié par la loi du 23 juillet
2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le code du
travail, « pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants des
délégations du personnel et le délégué à la sécurité et à la santé ne peuvent faire l’objet
d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat rendant applicable l’article
L.121-7. »

Afin de pouvoir prospérer dans sa demande en cessation de la prétendue modification de
clause de son contrat de travail, le requérant doit rapporter la preuve de la modification de ses
conditions de travail ainsi que du caractère substantiel de cette modification.

Pour être substantielle, la modification doit porter sur un élément du contrat qui avait été
considéré par les parties comme essentiel lors de la conclusion, c’est-à-dire sur un élément
qui avait pu les déterminer à contracter (Jean-Luc Putz, le nouveau statut de la délégation du
personnel, n°393 et ss).

Il y a notamment modification substantielle des conditions de travail lorsque la modification
porte sur les attributions du salarié qui sont changées profondément. Le déclassement ou la
rétrogradation accompagnée soit d’une diminution de salaire, soit d’un changement important
dans les conditions de travail peut être considérer comme modification substantielle (op.cit,
n°398).

En l’espèce, il est constant en cause que le requérant travaille dans le département Ground
Operations au sein du Station Support depuis son entré en service. Ce département est
« responsable pour la disponibilité de tous les systèmes (...). Cette mission est réalisée grâce
à une maintenance préventive et corrective efficace et par une présence d’intervention de
première ligne 24h/24 et 7 j/7, sous la forme du (...). Le (...) répond d’une manière rapide et
efficace à toute anomalie des systèmes (...). » (cf. description (...)).

Le requérant avait été promu le 24 avril 2007 de sa fonction de Senior Station Support
Technician within Ground Operations à celle de Station Support Group Team Leader. Il faut
noter que jusqu’en été 2016, il y avait deux équipes au sein du (...) et qui disposaient chacune
d’un Team Leader, A. et E..

Suivant la traduction en français de la description des tâches, il incombait au requérant en tant
que (...) de :

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« en collaboration avec l’autre chef d’équipe, il/elle veille à ce que l’équipe (...) réponde de
manière efficace à tous les services générant des anomalies. Il/Elle veille à ce que le flux de
travail de l’équipe (...) soit régulier et que toutes les tâches soient suivies et réalisées en
temps opportun. Les chefs d’équipe sont également responsables de la mise à jour des
différentes procédures opérationnelles et ont une position clé dans la formation continue de
l’équipe. »

Sont ensuite énoncés sur 8 points les tâches exactes liées à ce poste :

(...).

Il résulte des déclarations faites lors de la comparution des parties avant la réorganisation des
postes, compte tenu de l’organisation du travail de ce département qui était actif 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, A. ne gérait pas l’ensemble de son équipe mais donnait des instructions
ponctuelles aux collègues avec lesquels il travaillait sur le même shift ou qui travaillaient sur
le shift précédant ou suivant. Il n’y avait pas non plus une séparation stricte entre les deux
équipes qui travaillaient ensemble.

Il se dégage encore des déclarations des parties que dans l’exécution du travail quotidien,
compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’une réaction et intervention rapide, les
instructions étaient données directement aux membres de l’équipe en service à ce moment
sans passer par les Team Leader, de sorte qu’il faut en déduire que le travail quotidien était
exécuté par le requérant comme par tout autre membre de son équipe. Selon les déclarations
du requérant, son travail en tant que membre de l’équipe représentait 80% de sa charge totale
de travail.

Quant aux fonctions managériales, il résulte de la description des tâches qu’il incombait au
Team Leader de participer à l’évaluation des membres de son équipe et de leur donner les
objectifs annuels à atteindre. Selon les parties, le système prévoyait en effet d’abord une
réunion entre D. et les deux Team Leader pour discuter de l’évaluation de chaque membre de
l’équipe Shift, la décision de l’évaluation n’incombait cependant pas au Team Leader. Une
fois l’évaluation finalisée, il incombait à chacun des Team Leader d’organiser ensuite des
réunions avec chaque membre de leur propre équipe.

Selon les déclarations faites par les représentants de l’employeur, il avait été constaté de la
part de l’employeur qu’il y avait certains inconvénients dans le système existant en ce qui
concerne l’organisation de ce département, raison pour laquelle dans un souci d’optimisation
de ce service, il avait été décidé que désormais, il ne pouvait y avoir plus qu’un seul Team
Leader et que celui-ci ne pouvait plus travailler en tant que membre de l’équipe shift, mais
devait être présent durant la journée.

Ainsi D. a déclaré que déjà avant la réorganisation, les réunions hebdomadaires (...) étaient
préparées par F. et lui-même. Assistait à cette réunion ensuite le membre de l’équipe SHIFT
en service.

Quant au choix de la personne pour le nouvel poste, s’il se dégage des déclarations des
parties que E., avait été demandé si ce poste l’intéressait, il faut cependant constater que tel

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ne semble pas avoir été le cas pour le requérant et que celui-ci avait été informé à son retour
de congé que désormais, un autre collègue, F., allait revêtir le poste de Team Leader et qu’il
serait Shift Leader de son équipe. Le requérant se plaint d’avoir été ainsi mis devant le fait
accompli de ce changement.

Il résulte de la nouvelle job description (traduction française) que le Shift Leader (...) est un
membre senior de l’équipe (...). » Il est responsable « de la documentation concernant les
Procédures Opérationnelles ainsi que de la conception et l’installation du centre des (...).
Il/Elle participe aux réunions de revue de conception de l’Ingénierie des systèmes (...) en
fournissant des besoins liés aux concepts opérationnels (Operations concepts).

Suit à cette description générale une liste de tâches incombant au Shift Leader (...):
 (...).

Les parties sont d’accord pour dire que depuis la réorganisation, il n’y a eu pas de
changement dans les conditions de travail quotidiennes au sein de l’équipe du Shift. Il est
encore constant en cause que le salaire du requérant n’a pas non plus été modifié.

Il résulte de la comparaison des organigrammes que l’employeur a changé le titre des deux
anciens Team Leader en celui de Shift leader et a intercalé entre leur échelon et celui du
Ground Operation le poste « (...) » qui figurait avant sur le même niveau que les deux Team
Leader.

Contrairement aux affirmations du requérant, il résulte de la description de poste du Shift
Leader que A. reste toujours chef de son ancienne équipe. A côté de ses fonctions de
maintenance des systèmes de communication, il lui incombe également des tâches
spécifiques de chef d’équipe tenant notamment au contrôle de l’exécution des tâches
effectuées par son équipe et des procédures de travail.

Si des fonctions de formation ne sont pas reprises nommément dans la nouvelle description
des tâches, il résulte cependant de la liste des compétences requises pour le poste de Shift
Leader qu’il faut des « strong organisational skills and training ability. » Quant à ses
compétences de formateur, il faut cependant noter que le requérant n’a pas donné d’exemples
concrets de formations qu’il aurait données ou mis en place pour son équipe, de sorte qu’il
faut en déduire qu’il n’y a pas eu de modification significatives de ses conditions de travail à
ce sujet.

Quant aux fonctions managériales, il faut relever qu’à part le volet des évaluations de son
équipe et de la fixation des objectifs, qui sont désormais faites par le nouveau Team Leader,
A. ne justifie pas d’autre changement.

Or, compte tenu du fait que les évaluations constituent des tâches annuelles concernant 5
membres de l’équipe, l’abandon de cette tâche ne porte pas sur un élément essentiel de son
contrat de travail.

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Quant à sa relation avec le nouveau Team Leader, il résulte de sa nouvelle affectation qu’en
tant que Shift Leader, il doit coordonner certaines tâches concernant les procédures de travail
avec celui-ci, tandis qu’avant, ces tâches ont été faites en collaboration avec le (...) et le
Senior Manager. Il en résulte que le seul changement est celui de l’interlocuteur du requérant
mais que les tâches sont restées sensiblement les mêmes. Ce changement ne porte dès lors pas
non plus un élément essentiel de son contrat de travail.

Quant aux nouvelles attributions liées à l’élaboration de la documentation écrite des
procédures de travail, les parties ont affirmées qu’il n’y a pas encore eu de mise en place la
concernant, compte tenu du litige en cours. En réponse aux craintes émises par le requérant
quant au travail fastidieux l’attendant, l’employeur a répondu qu’il n’attendait pas de lui un
travail incombant normalement aux ingénieurs mais simplement la formulation par écrit des
méthodes de travail déjà pratiquées par son équipe afin de permettre à d’autres équipes dans
d’autre localisations de profiter de l’expérience de l’équipe à (...). Les représentants de
l’employeur ont déclaré qu’il avait été décidé d’attribuer ces nouvelles tâches au requérant,
qui avait justement le profil et l’expérience nécessaire pour le faire. Il n’est cependant pas
établi que cette nouvelle tâche soit d’une difficulté telle qu’elle entraîne un changement
significatif des conditions de travail.

A. ne reste dès lors en défaut de rapporter la preuve que la réorganisation décidée par son
employeur en été 2016 et le changement de son titre ont eu pour effet un changement
essentiel dans ses conditions de travail.

A défaut d’établir une modification d’une clause essentielle de son contrat de travail, sa
demande est à rejeter pour être non fondée.

Succombant à sa demande, le requérant est également à débouter de sa demande introduite
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La société B. ne justifiant pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure.

                                 PAR CES MOTIFS
                  La Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en premier ressort

vidant     l’ordonnance du 22 décembre 2016,

dit        la demande de A. non fondée,

rejette    les demandes respectives de A. et de la société B. sur base de l’article 240 du
           Nouveau code de procédure civile,

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condamne A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Carole BESCH, Présidente du Tribunal
du Travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé la présente
ordonnance, le tout date qu'en tête.

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