type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 125/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-deux juin deux mille seize

Numéro 43430 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Alain THORN, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-…..,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 10 mars 2016,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-…..,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B) contre A) ainsi que sur
les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 7 janvier 2016, déclaré fondée la demande
en divorce introduite par B) et prononcé le divorce des parties aux torts de
A), dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins,
déclaré irrecevable la demande de A) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel et imposé les frais à ce dernier.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, après avoir constaté que A) a fait l’aveu
lors d’une comparution personnelle des parties quant au grief libellé dans la
demande en divorce, prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déclaré la
demande de A) en obtention d’un secours alimentaire personnel
irrecevable en application de l’article 300 du code civil.

A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 10
mars 2016 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
débouter B) de sa demande tendant à voir prononcer le divorce des parties
aux torts exclusifs de A) et faire droit à sa demande en payement d’un
secours alimentaire personnel de 500 € par mois.

L’appelant fait valoir à l’appui de son appel qu’il ne maîtrise pas la langue
française et qu’il n’a pas compris, lors de la comparution personnelle des
parties qui s’est tenue en l’absence d’un interprète, le sens des échanges
des parties et encore moins l’enjeu de cette comparution. Il en conclut que
son consentement à faire l’aveu était vicié et que son aveu n’était ni libre ni
éclairé.

En ce qui concerne sa demande alimentaire, il fait valoir qu’il éprouve des
difficultés pour trouver un emploi stable et s’assurer de revenus réguliers. Il
affirme également être dans le besoin.

L’intimée conteste les affirmations de l’appelant selon lesquelles son
consentement à faire l’aveu aurait été vicié lors de la comparution des
parties. Elle reconnaît que la première langue de A) est l’anglais, mais elle
soutient qu’il maîtrise parfaitement le français et le luxembourgeois,
langues qu’il aurait apprises depuis son arrivée à Luxembourg en 2007.
Elle verse pour preuve de ses allégations le « curriculum vitae » de
l’appelant dans lequel il indique avoir un « basic knowledge » de la langue
française. Elle rappelle finalement que les parties étaient assistées de leurs
avocats respectifs lors de la comparution personnelle des parties, cette
seule circonstance rendant peu plausible les affirmations actuelles de
l’appelant, à savoir qu’il aurait fait l’aveu sans même avoir compris les
questions du tribunal.

Elle demande partant la confirmation du jugement entrepris.

L’appel a été relevé dans les formes et délai de la loi de sorte qu’il est
recevable.

L’appelant souhaite revenir sur l’aveu qu’il a fait en première instance lors
de l’audience du 1er décembre 2015 à 14.10 devant le juge Maria Faria

                                    2
Alves, en présence de B), de l’avocat de cette dernière ainsi qu’en
présence de son propre avocat, en soutenant que son consentement à
faire l’aveu était vicié alors qu’il ne maîtrise pas la langue française et qu’il
n’a pas compris le sens et l’enjeu de la comparution des parties.

Ces conclusions ne sont cependant pas fondées.

Conformément à l'article 1356, alinéa 4, du Code civil, l'aveu judiciaire,
« ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une
erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de
droit ».

L'aveu ne peut donc être révoqué par son auteur qu'à la condition de
prouver que l'aveu était entaché d'une erreur de fait, c’est-à-dire que
l’avouant s’est trompé sur la situation de fait telle qu’elle a été exposée
devant le juge. L’auteur de l’aveu ne saurait soutenir que ses dires ont été
rapportées de manière inexacte, parce qu’il n’a pas compris les questions
posées, la voie de l’inscription de faux étant alors seule ouverte.

En l’espèce, les circonstances dont l’appelant fait état pour priver le fait
avoué de son efficacité ne relèvent pas du domaine de l’erreur de fait. Elles
ne sont, en outre, pas établies et ce encore moins alors que l’appelant était
accompagné de son avocat, chargé de veiller au bon déroulement de la
comparution des parties et à qui il incombait d’instruire son client sur les
effets de son aveu.

Il suit des considérations qui précèdent que l’aveu de A) fait pleinement
preuve contre lui.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a prononcé le divorce entre parties
aux torts exclusifs de A) et, par voie de conséquence, dit la demande en
payement d’un secours alimentaire irrecevable sur base de l’article 300 du
code civil.

Aucune des parties n’ayant justifié qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, il convient de les débouter
de leurs demandes en payement d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

déboute les parties de leurs demandes en payement d’une indemnité de
procédure,

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     3
4
"


text:
Jugement civil no 240 / 2016          (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux juin deux mille seize.

Numéro 164923 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

Entre :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 31 juillet 2014,

comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Howald,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, et pour autant que de besoin l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit KONSBRUCK,

comparaissant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________
                                   Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2014, A.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège
pour y voir annuler un avis de paiement du 17 janvier 2014 portant sur les droits de
succession à acquitter par elle dans le cadre de la succession d’B.) en ce que cet avis de
paiement a inclus dans l’assiette de calcul des biens qu’elle n’a pas recueillis, respectivement
qui ne sont pas soumis à droit de succession au Luxembourg et en ce que cet avis de paiement
lui a imposé une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

A.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€, à voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir condamner l’ETAT aux dépens de
l’instance.

A l’audience du 4 mai 2016, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 15 juin 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Thierry POULIQUEN, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat
constitué, a conclu pour A.).

Maître John-Kévin TED, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat
constitué, a conclu pour l’ETAT.

A l’origine du litige se trouve le décès d’B.) survenu le 10 janvier 2010 en Italie, qui a laissé
comme héritiers légaux son épouse C.), sa fille D.) et son fils E.) et qui avait institué A.)
comme légataire à titre universel suivant testament olographe du 15 décembre 2007.

A la suite de ce décès, l’ETAT par le biais de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a émis en date du 17 janvier 2014 un avis de paiement à l’encontre de A.). Par cet
avis, l’ETAT demande à A.) de payer la somme de 1.737.133,17€ au titre des droits de
succession et d’une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

A.) attaque actuellement cet avis de paiement en contestant les deux volets :

                                               2
   -   En ce qui concerne les droits de succession, elle soutient en premier lieu que la
       déclaration de succession telle que déposée par ses soins doit, en l’absence de toute
       contestation de la part de l’ETAT, former la base de la taxation des droits de
       succession. En ce qui concerne la succession immobilière, dm soutient qu’aucun droit
       de succession ne serait dû sur l’immeuble situé en Italie. En ce qui concerne la
       succession mobilière, elle estime en ordre principale avoir acquitté les droits de
       succession en Italie de sorte que plus aucun droit ne serait exigible au Luxembourg.
       En ordre subsidiaire elle dit que les droits payés en Italie devraient venir en déduction
       des droits dus au Luxembourg
   -   En ce qui concerne l’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession, elle
       explique que si elle avait effectivement déposé la déclaration de succession après la
       date limite du 10 septembre 2010 (8 mois après le décès d’B.)), cela était dû aux
       litiges qui avaient existé entre elle et les trois autres héritiers en ce qui concerne la
       liquidation de la succession qui n’avaient pu être résolu qu’au mois de mai 2013, suite
       à quoi elle avait immédiatement déposé la déclaration de succession. Elle souligne
       encore que les trois autres héritiers avaient tout comme elle, déposé la déclaration de
       succession avec du retard, mais qu’ils n’en encouraient aucune conséquence dans la
       mesure où ils ne devaient pas payer de droits de succession et que partant il n’y avait
       pas d’assiette de calcul à une éventuelle amende

Recevabilité de l’action

L’ETAT conteste la recevabilité de l’action de A.) en soutenant que l’avis de paiement serait
un simple acte d’information contre lequel aucun recours ne serait ouvert. Seule la contrainte
à émettre en vue du recouvrement des droits dus pourrait faire l’objet d’un recours.

A.) y oppose, en l’absence de texte régissant la matière des droits de succession sur ce point,
deux raisonnements par analogie. Elle considère d’une part, par référence du droit
administratif général, que l’avis de paiement correspond à une décision administrative
individuelle de nature à lui faire grief en ce qu’il est susceptible de produire des effets
juridiques qui affectent sa situation personnelle ou patrimoniale. Elle relève d’autre part, par
référence aux contributions directes, que l’avis de paiement correspond à un bulletin
d’imposition en ce qu’il lui est signifié, qu’il fixe la cote d’impôt, qu’il détermine les bases

                                               3
juridiques de l’imposition et qu’il indique les modalités de paiement. Dans l’un comme dans
l’autre cas, il faudrait admettre l’existence d’un recours contre l’avis de paiement.

L’ETAT conteste la pertinence des raisonnements par analogie, et insiste sur l’autonomie des
droits de succession pour voir dire qu’aucun recours n’est ouvert en l’absence de disposition
légale spécifique.

Il est exact que la législation applicable à l’établissement et à la perception des droits de
succession ne prévoit pas expressément de recours contre l’avis de paiement émis par
l’administration. Il est exact aussi qu’on lit dans les ouvrages anciens que le contribuable est
tenu de s’acquitter du droit fixé par l’administration, et qu’il ne peut contester cette
liquidation que par le biais d’une demande en restitution ou avant paiement, par exception, en
s’opposant à la contrainte qui serait délivrée à son encontre (B. Resteau, Traité des droits de
succession et de mutation par décès, 1848, N° 436 et ss, N° 472 et ss.). Le tribunal estime
toutefois ne pas devoir suivre cette interprétation de la loi. D’une part, elle accorde des
prérogatives démesurées à l’administration en obligeant le contribuable de s’acquitter des
droits fixés par cette dernière alors même qu’il aurait de bons arguments à faire valoir à
l’encontre de cette liquidation. L’ETAT ne saurait faire valoir que cette situation serait
requise en vue d’assurer le recouvrement ordonné des deniers publics, puisque l’opposition à
contrainte empêche néanmoins la perception des droits. D’autre part, l’article 25 de la loi du
27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession dispose que « jusqu'à ce qu'il soit
ultérieurement statué à cet égard par la loi, l'instruction des instances à suivre, soit par les
préposés pour le recouvrement des droits et le paiement des amendes, dus en vertu de la
présente loi, soit par les parties intéressées pour restitution de droits et amendes perçus, et
généralement en tous autres cas, se fera sans le ministère d'avoués ou procureurs, de la
manière usitée et prescrite dans le Grand-Duché, par les lois et, règlements actuels, en matière
d'enregistrement ». En visant, à côté des actions en recouvrement à mener par l’administration
et des actions en restitution des droits payés à mener par les assujettis, « les instances à suivre
… en tous autres cas », la loi n’exclut pas la possibilité d’agir en présence d’un avis de
paiement. Finalement, le tribunal partage la position exprimée par A.) selon laquelle l’avis de
paiement exprime de façon définitive la position de l’administration quant au montant de
droits à percevoir et qu’il modifie l’agencement juridique, de sorte que dans un Etat de droit
moderne, il faut donner la faculté au contribuable d’en contester la teneur (en faveur de
l’admissibilité du recours immédiat, cf B. Resteau, Traité des droits de succession et de
mutation par décès, 1848, N° 439).

                                                4
L’action actuellement introduite par A.) est partant recevable.

Les droits de succession

Aux termes des déclarations de succession déposées par C.), D.), E.) et A.), l’actif successoral
a été réparti comme suit entre les différents ayants droits :

                                  C.)               D.)                 E.)               A.)
Appartement N° (...) sis à                     0                   0                 0          3.000.000        3.000.000
LIEU1.)
Appartement N° (...) sis à              1.000.000     1.000.000               1.000.000                0         3.000.000
LIEU1.)                                     (1/3)               (1/3)             (1/3)
Compte (...) auprès de la                4.994,11         4.994,11             4.994,11                0         14.982,33
SOC1.)                                      (1/3)               (1/3)             (1/3)
Compte (...) auprès de la         1.273.000,50       1.273.000,5        1.273.000,33                   0         3.819.001
SOC1.)                                      (1/3)               (1/3)             (1/3)
Compte auprès de la SOC2.)          595.870,74       595.870,74          595.870,74        595.870,74         2.383.482,95
                                            (1/4)               (1/4)             (1/4)             (1/4)
Compte auprès de la Banque        1.216.491,17      1.216.491,17        1.216.491,17                   0      3.649.473,50
SOC3.)                                      (1/3)               (1/3)             (1/3)
Compte auprès de la SOC4.)               1.660,76         1.660,76             1.660,76                0          4.982,29
                                            (1/3)               (1/3)             (1/3)
Part de chaque héritier           4.092.017,28      4.092.017,28        4.092.017,11      3.595.870,74      (15.871.922,41)
Total de l’actif successoral                                                                                15.871.922,07 1

1/ L’assiette de calcul des droits de succession

A.) fait valoir que l’assiette de calcul des droits de succession est constituée des seuls avoirs
qu’elle a déclaré avoir recueillis par l’effet de la succession dans la déclaration de succession
déposée par ses soins. A l’appui de sa position elle invoque l’article 23 de la loi du 27
décembre 1817 pour la perception du droit de succession aux termes duquel « Le droit de
succession, celui de mutation et les amendes doivent être acquittés ainsi qu'ils sont liquidés
par le préposé en vertu de la loi et conformément à la déclaration ».

1
 La différence entre le total des parts des ayants droits (15.871.922,41€) et le total des valeurs des actifs
(15.871.922,07€) provient de méthodes différentes dans les arrondis.

                                                            5
L’ETAT y oppose un calcul propre de l’assiette de calcul en ce qu’il évalue l’actif successoral
sur base de toutes les déclarations de succession déposées par les différents successibles. Il
considère que « la matière imposable est constituée de tous les avoirs du défunt ayant existé
au jour du décès » et que « Monsieur B.) a été imposé sur sa fortune mondiale laissée au
moment de son décès, conformément aux dispositions fiscales applicables en la matière ».
L’ETAT applique ensuite à cet actif la quotité de l’héritage qui d’après lui doit revenir à A.), à
savoir un tiers. Dans ce cadre, l’ETAT fait abstraction de l’épouse du défunt, C.), qui d’après
lui ne dispose d’aucun droit dans la succession à défaut d’avoir fait auprès du greffe du
tribunal d’arrondissement la déclaration d’option du conjoint survivant pour un part d’enfant
le moins prenant, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre qu’à l’usufruit de l’immeuble habité
en commun. Seuls les deux enfants du de cujus et A.) viendraient chacun à concurrence de un
tiers dans la succession.

Pour calculer les droits de succession dus par A.), l’ETAT a pris en compte l’actif successoral
comme suit :

                                                                Actif résultant des      Actif pris en
                                                                déclarations de          considération par
                                                                succession               l’ETAT
Appartement N° (...) sis à LIEU1.)                                           3.000.000                         0
Appartement N° (...) sis à LIEU1.)                                           3.000.000                         0
Compte (...) auprès de la SOC1.)                                             14.982,33               14.982,33
Compte (...) auprès de la SOC1.)                                             3.819.001               3.819.001
Compte auprès de la SOC2.)                                              2.383.482,95              2.383.482,95
Compte auprès de la Banque SOC3.)                                       3.649.473,50              3.649.473,50
Compte auprès de la SOC4.) 2                                                  4.982,29                   5.972,02
Total de l’actif successoral                                          15.871.922,07               9.870.074,82
Passif à déduire (imputé au prorata sur l’immeuble en Suisse)                                            2.837,72
Actif net imposable                                                                               9.870.074,82
Part de A.) : 9.870.074,82/3                                                                      3.290.024,94

L’ETAT a ensuite calculé la dette fiscale de A.) comme suit :

Actif imposable                          3.290.024,94
Droits de succession normaux             3.290.024,94 x 15%              439.503,74

2
  Le dossier ne permet pas de retracer les raisons de la différence de montant en ce qui concerne le compte
auprès de la SOC4.).

                                                        6
Droits de succession majorés         439.503,74 x 22/10           1.085.708,23
Total droits de succession                                                              1.579.211,97
Amende pour dépôt tardif             1.579.211,97 x 10%                                  157.921,20
Dette fiscale totale                                                                    1.737.133,17

Les parties s’opposent ainsi sur l’actif à prendre en considération (595.870,74€ selon A.) ;
9.870.074,82€/3 selon l’ETAT) et sur la quote-part de A.) à prendre en considération (1/4
selon A.) ; 1/3 selon l’ETAT.

Il faut d’abord noter que pour le calcul des droits de succession, l’ETAT ne prend pas en
considération l’actif immobilier situé en Italie dévolu à A.). Il convient partant de faire
abstraction de toutes les contestations et de tous les développements y relatifs.

En ce qui concerne l’actif mobilier, c’est à tort que l’ETAT entend discuter la dévolution
successorale suite au décès d’B.) et faire rentrer dans l’assiette taxable l’intégralité de l’actif
mobilier dépendant de la succession d’B.) pour y appliquer la quotité qu’il estime devoir
revenir à A.). D’après l’article 23 de la loi de 1817, le calcul des droits de succession doit se
faire conformément à la déclaration (« Le droit de succession, celui, de mutation et les
amendes doivent être acquittés ainsi qu'ils sont liquidés par le préposé en vertu de la loi et
conformément à la déclaration »). C’est donc la déclaration de succession déposée par le
successible qui détermine l’assiette de calcul des droits de succession.

La conclusion que les droits de succession doivent être calculés en fonction de l’héritage
effectivement recueilli résulte encore de l’article 1er de la loi de 1817, aux termes duquel « Il
sera perçu, à titre de droit de succession, un impôt sur la valeur de tout ce qui sera recueilli ou
acquis dans la succession … », de l’article 2 de la même loi qui dispose que « Le droit de
succession et celui de mutation, s'il n'y a des dispositions à ce contraires, seront supportés par
les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu'il recueille ou acquiert » et de l’article
18 de cette loi selon lequel « Le droit de succession est assis sur le montant net de ce que
chacun recueille ou acquiert ».

Les droits de succession dus par A.) doivent donc être calculés sur base de la seule déclaration
de succession déposée par A.), du moins aussi longtemps que cette déclaration n’est pas
arguée être fausse, erronée ou frauduleuse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

                                                 7
Le seul actif taxable dans le chef de A.) sont donc les avoirs inscrits au compte tenu auprès de
la SOC2.).

Il y a lieu de renvoyer le dossier devant l’administration afin qu’elle procède à la liquidation
des droits de succession sur cette base.

2/ Les droits de succession payés en Italie

A.) soutient ensuite que sur l’actif successoral mobilier recueilli par elle, à savoir les avoirs
inscrits au compte tenu auprès de la SOC2.), elle n’aurait pas de droits de succession à payer
au Luxembourg alors qu’elle s’en serait déjà acquitté en Italie. Elle invoque à l’appui de son
argumentaire l’article 12, alinéa 1 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines
dispositions législatives régissant la perception des droits d´enregistrement, de succession et
de timbre qui, d’après la citation reproduite par ses soins, disposerait que « aucun droit de
succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l´étranger donnant lieu à la perception,
au pays de la situation d´un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du
décujus ». Elle expose avoir payé des droits de succession en Italie sur les avoirs inscrits au
compte tenu auprès de la SOC2.) en raison de la nationalité du de cujus B.).

Il faut tout d’abord retenir avec l’ETAT que l’article 12, alinéa 1 de la loi du 13 juin 1984
portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits
d´enregistrement, de succession et de timbre dispose en son intégralité que « Sous les
conditions établies au numéro 3 ci-dessous, aucun droit de succession ne sera perçu sur les
biens meubles situés à l´étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d´un
impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du décujus », et que partant
l’exemption des droits de succession au Luxembourg ne s’applique que si certaines conditions
énumérées au paragraphe 3 sont remplies.

Ce paragraphe 3 est formule comme suit : « L´exonération dont il s´agit au numéro (1) est
subordonnée à la présentation au receveur dépositaire de la déclaration de succession, de la
quittance dûment datée des droits payés à l´étranger, d´une copie, certifiée conforme par les
autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation
qu´elles ont établie. Il sera en outre déposé chez le dit receveur une attestation émanant de
l´autorité étrangère et certifiant que les biens meubles situés à l´étranger ont été imposés
uniquement à raison de la nationalité du défunt ». Il faut ainsi déposer auprès du receveur

                                               8
    a) la quittance dûment datée des droits payés à l´étranger
    b) une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la
        déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu´elles ont établie
    c) une attestation émanant de l´autorité étrangère et certifiant que les biens meubles
        situés à l´étranger ont été imposés uniquement à raison de la nationalité du défunt

A.) estime avoir versé les pièces sub a) et b), et explique être dans l’impossibilité de verser la
pièce visée sub c) dans la mesure où un tel certificat serait inconnu en droit italien.

Le tribunal constate avec l’ETAT que A.) se limite à verser un document rédigé en langue
italienne, sans être accompagnée d’une traduction, ce qui le met dans l’impossibilité de
vérifier si ce document répond aux exigences énumères sub a) et b). Par ailleurs, les
difficultés à se procurer auprès d’une autorité étrangère une pièce justificative ne permet pas
d’écarter l’application d’une disposition légale nationale claire et précise.

Il résulte de ce qui précède que dm ne démontre pas les conditions d’application de l’article
12, paragraphe 1 de la loi de 1984.

A.) fait ensuite valoir qu’il faudrait déduire de sa dette fiscale au Luxembourg les droits
acquittés par elle en Italie afin d’éviter une double imposition. Elle invoque à son profit
« l’article 22, Nr. 2, lit e) de la loi du 8 août 1920 et l’article 8bis de la loi du 30 juillet 2002 ».

Ce volet n’a fait l’objet d’aucune instruction supplémentaire par les parties.

Le tribunal admet qu’en invoquant la « loi du 8 août 1920 », A.) entend faire état de la loi du
7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, et que le
renvoi à la « loi du 30 juillet 2002 doit s’entendre comme étant la Loi du 30 juillet 2002
déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et
l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification de diverses
autres lois.

L’article 22, Nr. 2, lit e) de la loi du 8 août 1920 se lit comme suit :
« Le droit de succession et le droit de mutation par décès sont fixés ainsi qu'il suit :
    1. droit de mutation par décès :
               a. …
               b. …
               c. …

                                                   9
   2. …
           a. …
           b. …
           c. …
           d. …
           e. entre tous autres parents ou personnes non parentes, 15%. »

Le tribunal ne voit pas dans quelle mesure cette disposition permette de régler, en l’évitant,
une double imposition.

Le tribunal note ensuite que la loi du 30 juillet 2002 ne comporte pas d’article 8bis. Il n’y a
donc pas non plus matière à régler, en l’évitant, une double imposition.

Amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession

Pour contester le droit de l’ETAT de lui imposer une amende pour dépôt tardif de la
déclaration de succession, A.) invoque l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817
qui imposerait une sommation préalable de déposer la déclaration de succession par ministère
d’huissier pour que l’amende pour dépôt tardif soit encourue. Elle développe encore en fait
avoir été en litige avec les autres héritiers sur la liquidation de la succession, ce qui l’aurait
empêché de déposer la déclaration de succession en temps utile, et que les autres héritiers
auraient également déposé tardivement leurs déclarations, mais que ceux-ci n’en souffriraient
aucune conséquence financière dans la mesure où ils n’étaient pas redevables de droits de
succession.

L’ETAT oppose que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817 prévoirait deux
choses à l’expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration de succession : d’une part
la mise en demeure de l’héritier de déposer la déclaration de succession et d’autre part la mise
en compte automatique d’une amende à concurrence de 1/10e des droits de succession dus.
Selon l’ETTA, il n’y aurait pas de logique à imposer des délais déterminés pour le dépôt de la
déclaration de succession, avec la possibilité d’en demander la prolongation, s’il fallait que
l’administration somme encore le contribuable pour que l’amende soit due.

                                               10
L’ETAT conteste l’existence des litiges entre A.) d’une part et les enfants et l’épouse d’B.)
d’autre part concernant la liquidation de la succession d’B.). Il relève encore que
contrairement aux autres héritiers, A.) n’a à aucun moment entrepris une démarche auprès de
ses services pour les tenir informés et/ou pour demander une prolongation du délai de dépôt
de la déclaration de succession, tel que la loi lui en ouvre la faculté.

L’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817 dispose que « Si les déclarations ne sont
pas faites aux dits bureaux, et dans les délais prescrits ou prolongés par décision directoriale
ceux qui y sont tenus d´après la présente loi, seront sommés péremptoirement par le ministère
d´un huissier, à l´effet de la faire dans les quinze jours qui suivront l´insinuation, et il sera en
sus payé, au profit de l´Etat, un dixième du droit dû, ainsi que les frais de la sommation ».

Cette disposition doit être mise en relation avec celle de l’article 10, alinéa 2, qui prévoit que
« Si le délai fixé par cette sommation est expiré sans que la déclaration ait été faite, le préposé
décernera une contrainte contre le redevable en retard aux fins de payer une somme à y
exprimer, sauf à en régulariser définitivement le montant, d'après ce qui sera trouvé dû suivant
la liquidation du droit. Le montant du droit dû sera augmenté de la moitié à titre d'amende ».

La lecture combinée de ces deux alinéas confirme la lecture que fait l’ETAT de l’alinéa 1er : à
l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de succession, l’administration
somme le contribuable de déposer cette déclaration et à l’expiration d’un délai de 15 jours
l’administration procède à la taxation d’office des droits de succession si la déclaration n’est
toujours pas déposée, les droits étant alors majorés de la moitié ; outre cette procédure de
taxation d’office, la carence dans le dépôt de la déclaration de succession endéans le délai
légal originaire expose le contribuable à une amende pour dépôt tardif, sans que
l’administration ne doive à cet effet procéder au préalable à une sommation par voie
d’huissier.

Dans la mesure où il est constant que la déclaration de succession de A.) a été déposée au-delà
du délai légal après le décès d’B.), c’est à tort que A.) s’oppose à la mise en compte de
l’amende afférente.

Les arguments factuels avancés par elle ne sont pas de nature à entamer cette conclusion, ce
d’autant plus qu’elle disposait des moyens pour échapper à l’amende en demandant des délais
à l’administration et que les autres justiciables, non soumis à des droits de succession, peuvent

                                                 11
néanmoins se voir imposer une amende pour dépôt tardif sur base de l’article 10, alinéa 3 de
la loi de 1817.

Dans la mesure où l’amende due par A.) est fonction des droits de succession dus par elle, il y
a lieu de renvoyer le dossier devant l’administration pour que celle-ci procède à sa liquidation

Indemnités de procédure

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de A.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû
exposer pour voir fixer en conformité de la loi les droits de succession dus par elle. Il y a lieu
de lui allouer la somme de 2.000€.

L’ETAT a demandé en cours d’instance à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.000€. Bien qu’obtenant gain de cause sur le principe de l’amende pour dépôt tardif, l’ETAT
ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

Exécution provisoire

A.) ne justifie pas des conditions pour qu’il puisse être fait droit à sa demande tendant à voir
ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit la demande de A.) recevable,

dit la demande fondée en ce qui concerne les droits de succession,

dit que les droits de succession dus par A.) par suite du décès d’B.) doivent être liquidés sur la
seule valeur de 595.870,74€,

                                                12
dit la demande non fondée en ce qui concerne l’amende pour dépôt tardif de la déclaration de
succession, renvoie le dossier devant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
pour qu’il soit procédé par ses services à l’émission d’un avis de paiement rectifié,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) une indemnité
de procédure de 2.000€,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la demande en obtention
d’une indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens.

                                               13
"


text:
Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 152/2016

Audience publique du mardi, vingt-et-un juin deux mille seize

Numéro 171653 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)), établie et ayant son siège
social à L-(…) LIEU.2.), rue (…), représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 25 juin 2015,
comparant par Maître Brice OLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
F-(…), (…), représentée par son gérant en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,
comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits

(…)
L’affaire, inscrite sous le numéro 171653 du rôle et appelée pour fixation le
6 octobre 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 9 février 2016 et finalement à
l’audience publique du mardi, 24 mai 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Brice OLINGER, avocat, comparant pour la société SOC.1.) S.A. (en abrégé
SOC.1.)), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Emilie DEQUEKER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD,
comparant pour la société SOC.2.) S.àr.l., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
21 juin 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Rétroactes
Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2014, la société anonyme SOC.1.) S.A.
(en abrégé SOC.1.)) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée
SOC.2.) S.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir
condamner à lui payer la somme de 4.025,00 euros du chef de prestations de
services suivant facture du 28 septembre 2012, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250,00
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Lors des débats de première instance, la société SOC.2.) a, à titre principal, soulevé
l’incompétence territoriale du tribunal saisi, motif pris que son siège social se
trouverait en France et qu’aucun contrat ne lierait les parties. En ordre subsidiaire,
elle a estimé que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette serait, le cas échéant,
compétent, alors que les prestations réalisées par la société SOC.1.) ont trait à un
immeuble sis à LIEU.1.). En ordre encore plus subsidiaire, la société SOC.2.) a
contesté le bien-fondé de la demande.
Par jugement contradictoire du 28 mai 2015, le tribunal de paix de Luxembourg s’est
déclaré incompétent territorialement pour connaître de la demande de la société
SOC.1.), au motif que celle-ci restait en défaut d’établir un lien de rattachement avec
le tribunal saisi, dans la mesure où elle ne prouvait pas que les services fournis
avaient été exécutés à LIEU.2.) et non au lieu du chantier se trouvant dans le champ
de la compétence territoriale du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette. Le juge de
première instance a rejeté les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure.
De ce jugement, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 25 juin 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir dire que le
tribunal de paix de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande. Par
évocation, elle demande à voir condamner la société SOC.2.) à lui payer la somme
de 4.025,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice
jusqu’à solde. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de
paix de Luxembourg. Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 250,00 euros pour l’instance d’appel.

                                                                                12
A l’appui de son recours, la société SOC.1.) fait exposer que, dans le cadre d’un
chantier sis à LIEU.1.), la société SOC.3.), maître de l’ouvrage, a chargé la société
SOC.4.) de travaux de blindage. Suite à divers problèmes qui se seraient posés en
relation avec la stabilité de la paroi berlinoise, la société SOC.3.) aurait chargé la
société SOC.2.) de proposer une solution pour renforcer le pied de la paroi berlinoise
et ensuite effectuer les travaux nécessaires. A cet effet, la société SOC.2.) aurait
présenté une note de calcul que la société de contrôle, la société SOC.5.), aurait
toutefois estimé inappropriée. La société SOC.2.) aurait alors chargé la société
SOC.1.) d’établir une note de calcul détaillée. Il aurait ainsi été convenu entre
l’appelante et l’intimée que la société SOC.1.) se chargerait, contre rémunération, de
dimensionner et d’adapter le dispositif de transmission des charges et de fournir le
plan et la note de calcul y relatifs. Conformément à l’accord (oral) entre parties,
l’appelante aurait réalisé la note de calcul et les plans y relatifs qu’elle aurait ensuite
transmis aux sociétés SOC.2.), SOC.5.) et SOC.3.).
Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg en vertu
de l’article 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, l’appelante précise que les prestations demandées
par la société SOC.2.) ont été réalisées dans ses bureaux sis à LIEU.2.), rue (...).
Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture
acceptée, dans la mesure où la facture du 28 septembre 2012 n’aurait fait l’objet que
d’une contestation en date du 26 mars 2013, soit après une période de 21 semaines.
Subsidiairement, elle estime sa demande fondée et justifiée sur base du contrat
conclu entre parties qui prévoit que les prestations réalisées par la société SOC.1.)
sont facturées à un prix forfaitaire de 3% du montant des travaux (lesquels s’élèvent,
suivant expertise judiciaire KOUSMANN au montant de 116.432,00 euros).
Pour autant que de besoin, la société SOC.1.) formule les offres de preuve par
l’audition de son employé, A.), suivantes :
1. « SOC.2.) a, par son intermédiaire, chargé SOC.1.) d’établir la note de calcul
   détaillée et le plan demandés par SOC.5.), à savoir la note de calcul relative au
   renforcement du pied de la paroi de soutènement provisoire dans le cadre du
   chantier « Complexe résidentiel et commercial COMPL.1.) » et l’élaboration d’un
   plan de principe sur base de la proposition de renforcement du pied de la paroi
   berlinoise établie par SOC.2.) en date du 24 février 2012,
  SOC.1.) avait convenu avec SOC.2.) que ces prestations seraient facturées
  forfaitairement à 3% du montant des travaux ».
2. « SOC.1.) a été chargée par SOC.2.) de réaliser la note de calcul et le plan relatifs
   au renforcement du pied de la paroi berlinoise dans le cadre du chantier
   COMPL.1.),
  SOC.1.) n’a pas effectué d’essais in situ,
  L’intégralité des prestations effectuées par SOC.1.) pour SOC.2.), reprises dans la
  facture 200707-01200/14731 de SOC.1.) du 28 septembre 2012 ont été exécutées
  au siège social de SOC.1.) ».
L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris
en ce que le tribunal de paix de Luxembourg s’est déclaré territorialement
incompétent pour connaître de la demande. En ordre subsidiaire, elle demande à
voir déclarer non fondée la demande formulée par la société SOC.1.). Elle sollicite en
tout état de cause une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance
d’appel.
                                                                                13
La société SOC.2.), qui conteste qu’un contrat ait été conclu entre parties, estime
que, par conséquent, elle ne pourrait être attraite devant les tribunaux
luxembourgeois en vertu de l’article 5 du prédit règlement n° 44/2001.
Dans ce contexte, elle fait plaider qu’elle n’a jamais commandé une quelconque
prestation à la société SOC.1.), l’offre établie par celle-ci le 19 avril 2012 n’ayant
jamais été signée. Elle expose avoir conclu un contrat d’entreprise avec la société
SOC.3.), laquelle aurait pareillement conclu un contrat avec la société SOC.1.).
Néanmoins, à aucun moment, la société SOC.2.) n’aurait chargé la société
SOC.1.) d’effectuer une note de calcul. D’ailleurs, la note de calcul réalisée par
l’appelante ne ferait nulle part mention de la société SOC.2.).
Au cas où il devrait toutefois être retenu qu’un contrat a été conclu entre parties,
l’intimée fait plaider l’incompétence du tribunal de paix de Luxembourg pour
connaître de la demande, seul le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette étant, selon elle,
compétent, alors que les prestations auraient été réalisées en relation directe avec
un immeuble sis à LIEU.1.). Elle renvoie notamment, dans ce contexte, aux essais in
situ.
La société SOC.2.) conteste finalement l’application du principe de la facture
acceptée au présent litige, au motif (i) qu’étant une société française, ce concept lui
serait totalement inconnu, (ii) que le document établi le 28 septembre 2012 par la
société SOC.1.) ne saurait être constitutif d’une facture et (iii) qu’elle aurait
immédiatement contesté la prétendue facture, ce par courrier du 8 octobre 2012.
Pour asseoir sa version des faits, elle formule l’offre de preuve par l’audition des
témoins, B.) (gérant de la société SOC.2.)) et C.) (employée de la société SOC.2.)),
suivante :
« que dans les jours suivant la réception de la facture litigieuse no 200707-
01200/14732 d’un montant total de 4.025.- euros et datée du 28 septembre 2012, M.
B.) a eu un premier échange téléphonique avec M. D.) ;
qu’en outre, par courrier du 08 octobre 2012 envoyé à la société SOC.1.), M. B.) a
émis des contestations à l’égard de ladite facture alors que celle-ci est à la charge de
la société SOC.3.) et que SOC.2.) n’en est nullement le destinataire, resp. le
débiteur ;
que par la suite, dans les jours suivant la réception des lettres de rappel par la
société SOC.1.) aux dates suivantes : 19 novembre 2012, 21 janvier 2013, 26 février
2013 et 22 mars 2013, M. B.) a eu de nombreux échanges téléphoniques avec M.
D.) en novembre 2012, en janvier 2013, en février 2013, en mars 2013 et à la mi-juin
2013 ;
que Mme C.) de SOC.2.) a également eu des échanges téléphoniques avec la
société SOC.1.) à chaque fois où la société SOC.1.) contactait par téléphone la
société SOC.2.) S.àr.l. pour réclamer le règlement de la facture litigieuse ;
qu’à chacune de ces conversations téléphoniques, que ce soit avec M. B.) ou Mme
C.), la même réponse a été donnée à M. D.), resp. à la société SOC.1.), à savoir que
la facture litigieuse ne concerne pas la société SOC.2.) Sàrl et qu’elle devait être
adressée à M. E.), de la société SOC.6.), à la demande et pour compte duquel la
prestation a été réalisée ;
que la société SOC.2.) n’a jamais passé de commande auprès de la société SOC.1.)
pour une étude ni un quelconque autre travail à prester ».

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Appréciation du tribunal
Il y a lieu d’examiner en premier lieu, pour des raisons de logique juridique, la
compétence territoriale du tribunal de paix de Luxembourg pour connaître de la
demande de la société SOC.1.).
La compétence judiciaire relative à un litige se mouvant entre deux parties
domiciliées dans deux Etats différents de l’Union européenne se définit
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale.
Ce règlement est applicable en l’espèce, dès lors que celui qui l’a remplacé, à savoir
le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (refonte) n’est applicable qu’à toute action judiciaire intentée après le
10 janvier 2015. En effet, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012
dissocie sa date d’entrée en vigueur, à savoir le 9 janvier 2013, et sa date d’entrée
en application. Ainsi, en vertu de son article 66, il s’applique aux actions judiciaires
intentées à compter du 10 janvier 2015 (cf. en ce sens TAL 24 février 2016,
n° 166028 et 167473 du rôle).
La compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la présente
demande ne résultant pas de l’article du règlement (CE) n° 44/2001, la société
SOC.2.) étant domiciliée en France, il convient d’analyser la compétence
conformément à l’article 5 du prédit règlement qui prévoit qu’ « une personne
domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat
membre 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui
sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l’application de
la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation
qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat
membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les
services ont été ou auraient dû être fournis ; le point a) s’applique si le point b) ne
s’applique pas ».
Dans la mesure où la société SOC.2.) conteste l’existence de relations contractuelles
entre parties, il faut d’abord toiser la question de savoir si le présent litige se meut en
« matière     contractuelle »      au     sens     de   l’article    5    du      règlement
n° 44/2001.
Quant à la question de savoir si les dispositions du règlement n° 44/2001 (et en
particulier son article 5) peuvent être interprétées conformément à la jurisprudence
développée sous l’empire de la Convention de Bruxelles, la Cour de Justice de
l’Union Européenne précise que « le règlement n° 44/2001 s’inspire sur ce point très
largement de la convention de Bruxelles, avec laquelle le législateur communautaire
a entendu assurer une véritable continuité (…). En effet, le règlement n° 44/2001
vise, certes, à mettre à jour la convention de Bruxelles, mais également à en
conserver la structure et les principes fondamentaux et à en assurer la continuité. En
l’absence de tout motif imposant une interprétation différente, l’exigence de
cohérence implique que l’article 5, point 1, sous a), du règlement n° 44/2001 se voit
reconnaître une portée identique à celle de la disposition correspondante de la
convention de Bruxelles, de sorte que soit assurée une interprétation uniforme de la
convention de Bruxelles et du règlement nº44/2001. Les dispositions de la
convention de Bruxelles qui ont été reprises inchangées dans le règlement
n° 44/2001 doivent donc continuer à recevoir la même interprétation dans le cadre
dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).
                                                                                15
Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne, « la
notion de matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome, en se
référant au système et aux objectifs de la convention de Bruxelles, en vue d’assurer
l’application uniforme de celle-ci dans tous les Etats contractants, cette notion ne
saurait dès lors être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale
applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale ».
La compétence des juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le
défendeur a son domicile constitue, en effet, le principe général et ce n'est que par
dérogation à ce principe que la convention prévoit des cas limitativement énumérés
dans lesquels le défendeur peut ou doit, selon le cas, être attrait devant une
juridiction d'un autre Etat contractant. En conséquence, les règles de compétence
dérogatoires à ce principe général ne sauraient donner lieu à une interprétation allant
au-delà des hypothèses envisagées par la convention. Il est ainsi de principe que les
règles de compétence complémentaires optionnelles, qui dérogent au principe
général de l’article 2, sont d’interprétation stricte (Cour 7 juillet 2004, n° 28127 du
rôle ; Dalloz : Répertoire communautaire ; Compétence, reconnaissance et exécution
en matière civile, janvier 2000, no 135, page 26).
Il s'ensuit que la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la
convention, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il
n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre »
(C.J.C.E., 5 février 2004, C-265/02 ainsi que les références y citées).
En d’autres termes, l’application de la règle de compétence spéciale présuppose la
détermination d’une obligation juridique librement consentie par une personne à
l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde l’action du demandeur (C.J.C.E.,
20 janvier 2005, C-27/02 ainsi que les références y citées).
Si l’article 5 n’exige pas la conclusion d’un contrat, l’identification d’une obligation est
néanmoins indispensable à l’application de cette disposition, étant donné que la
compétence de la juridiction nationale est fixée, en matière contractuelle, en fonction
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée
(C.J.C.E., 17 septembre 2002, C-334/00).
Aux termes de l’arrêt EF. c. KA. rendu par la Cour de Justice des Communautés
Européennes en date du 4 mars 1982 (aff. 38/81), le juge saisi doit juger de sa
propre compétence et doit donc vérifier si l’exception d’incompétence est fondée ou
non et, pour ce faire, il doit « apprécier l’existence des éléments constitutifs du
contrat » (cf. H-GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en
Europe, 3e éd. N° 180).
Il s’ensuit que pour apprécier l’exception d’incompétence, le juge doit examiner le
fond du litige (cf. op. cit. n° 180).
En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat allégué par la société SOC.1.) porte
sur la fourniture de services – à savoir l’établissement d’une note de calcul détaillée
– de sorte qu’il y a lieu de se référer à l’article 5 1) b) du règlement
n° 44/2001 en vertu duquel est compétent, pour la fourniture de services, l’Etat
membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Il appartient à l’appelante de rapporter la preuve de l’existence d’un contrat conclu
entre parties. Pour ce faire, la société SOC.1.) se base sur le principe de la facture
acceptée de l’article 109 du code de commerce.
D’emblée, le tribunal relève que c’est à tort que l’intimée conteste l’applicabilité de
cette disposition au présent litige, au motif qu’étant une société de droit français, ce
principe lui serait inconnu. Ce raisonnement tombe à faux, alors que non seulement
                                                                                16
les parties ont expressément entendu soumettre le présent litige à la loi
luxembourgeoise, mais qu’il est encore de jurisprudence constante que l’article 109
du code de commerce relève de l’admissibilité des preuves, qui est soumise à la loi
du for (Cour 21 mai 2015, n° 39908 du rôle ; JCL Traité Europe, Modes de preuve,
Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin
2008, n° 143).
En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre
commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.
Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non
seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère
commercial (Cour 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).
Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent
que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des
parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de
l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi
l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du
destinataire des lettres est admise (A. Cloquet, La facture, nos 444 et 445).
La facture est, au sens de l'article 109 du code de commerce, un écrit donné par un
commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou
services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est
destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée (A. Cloquet,
op. cit., n° 32).
En l’espèce, la facture litigieuse du 28 septembre 2012 répond aux prédites
exigences.
L’acceptation des factures peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du
temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses
mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la
facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur
commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du
contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. Lux. 5 février
1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).
Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en
établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique
autrement que par une acceptation.
Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son
cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant
négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la
facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la
facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la
conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, op.cit., n° 446
et suiv.), étant rappelé que, pour avoir une valeur probante, les protestations doivent
être précises, les protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la
présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem, n° 566, 567).
En l’occurrence, la société SOC.2.) affirme avoir contesté la facture litigieuse du 28
septembre 2012 par courrier du 8 octobre 2012.

                                                                                17
Il est rappelé que la société SOC.1.) conteste, et ce depuis les débats de première
instance, avoir reçu la lettre de contestation du 8 octobre 2012.
C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps utile (ibidem,
n° 563).
Quant à la preuve de la réception par l’appelante de la lettre de contestation, il faut
retenir, qu’à l’instar de ce qui est décidé en matière de réception d’une lettre missive,
il appartient à celui qui se prévaut du courrier qu’il affirme avoir envoyé à son
adversaire de prouver que la lettre de laquelle il se prévaut se trouvait dans l’envoi
qui a été réceptionné par le destinataire (Cour 17 décembre 2014, n° 39584 du rôle).
Quant à l’offre de preuve présentée par la société SOC.2.), il y a lieu de rappeler que
les gérants de sociétés à responsabilité limitée ne sont pas admis à témoigner (Cour
de cassation 30 juin 2005, n° 45/05), de sorte que l’offre de preuve par l’audition de
B.) est à déclarer d’emblée irrecevable.
En ce qui concerne le libellé de l’offre de preuve par l’audition de l’employée C.),
celui-ci n’est ni pertinent, ni concluant pour l’issue du présent litige. En effet, il ne
tend à prouver ni l’envoi, ni la réception par la société SOC.1.) de la lettre de
contestation du 8 octobre 2012, ni encore le fait que des contestations orales aient
été formulées en temps utile à l’encontre de la facture. Ainsi, la circonstance, offerte
en preuve, que des « échanges téléphoniques » aient eu lieu entre parties n’est pas
de nature à rapporter la preuve d’une contestation utile de la facture faisant échec au
principe de la facture acceptée. L’offre de preuve est partant à rejeter.
Il s’ensuit que l’intimée reste en défaut de prouver avoir contesté la facture litigieuse
avant son courrier de contestation du 26 mars 2013.
Or, la contestation du 26 mars 2013 - émise six mois après l’émission de la facture -
est à considérer comme étant tardive, de sorte qu’elle ne saurait tenir en échec le
principe de la facture acceptée.
Il s’ensuit que, de par l’acceptation par la société SOC.2.) de la facture litigieuse,
celle-ci a également manifesté son accord au sujet de l’existence et des modalités du
marché (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 427).
Par voie de conséquence, la preuve de l’existence d’un contrat est rapportée en
l’espèce et c’est partant à juste titre que la société SOC.1.) invoque l’article 5 1) b) du
règlement n° 44/2001, lequel dispose qu’est compétent, l’Etat membre où, en vertu
du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.
Il faut donc tenir compte de l’obligation caractéristique de ce contrat et non de
l’obligation litigieuse (TAL 30 mars 2011, n° 126964 du rôle), la Cour de cassation
ayant rappelé que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande
est, pour la fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat,
les services ont été ou auraient dû être fournis (Cour de cassation 15 avril 2010,
n° 2741).
Si, en l’espèce, il n’est pas contesté que les services prestés par la société SOC.1.)
l’ont été au Grand-Duché de Luxembourg, les parties sont cependant en désaccord
quant au tribunal spécialement compétent (l’appelante estimant que le tribunal de
paix de Luxembourg est compétent, tandis que l’intimée estime que seul le tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette est compétent).
Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre
une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement)
en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et
171).
                                                                                18
En l’occurrence, il ressort de l’attestation testimoniale établie par l’employé de
l’appelante, A.), répondant en tous points aux exigences de l’article 402 du nouveau
code de procédure civile, que ce dernier a réalisé la note de calcul et le plan relatifs
au renforcement du pied de la paroi du chantier COMPL.1.) au sein des bureaux sis
à LIEU.2.), rue (...).
En dépit du fait que l’appelante conteste formellement avoir procédé à des essais in
situ à LIEU.1.), le tribunal ne saurait exclure que ces essais ont eu lieu et que la
société SOC.1.) s’est déplacée, dans le cadre de ses prestations, sur le chantier sis
à LIEU.1.).
Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner
le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit.
n° 159).
Par voie de conséquence et compte tenu du fait que la note de calcul a – du moins
en partie – été rédigée dans les bureaux de la société SOC.1.) à LIEU.2.), le tribunal
de paix de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande.
C’est dès lors à tort que ce dernier s’est déclaré territorialement incompétent pour
connaître du présent litige.
Etant donné que l’appelante demande à voir faire droit à sa demande en paiement,
elle demande au tribunal de céans de statuer par évocation.
L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura
appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit
disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel
pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même
jugement. Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel
infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements
définitifs ».
En application de cet article, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel
infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs,
à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.
L’évocation constitue une faculté pour le juge d’appel qui apprécie s’il est de bonne
justice de donner à l’affaire une solution définitive.
En matière civile, l’évocation n’est toujours qu’une faculté pour le juge d’appel. En
conséquence, l’évocation peut être exercée malgré l’opposition des parties. A
l’inverse, les juges d’appel sont libres de ne pas évoquer même si les parties sont
d’accord pour le leur demander (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, fascicule 718
appel-évocation, n° 2).
Les parties ayant pris des conclusions au fond et la matière pouvant recevoir une
décision définitive, le jugement dont appel étant infirmé, les conditions de l’évocation
de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce, de
sorte qu’il y a lieu de toiser, par évocation, le fond de la demande formulée par la
société SOC.1.).
Tel qu’il résulte des développements ci-dessus, à défaut de contestation en temps
utile, la facture litigieuse du 28 septembre 2012 est à considérer comme ayant été
acceptée par la société SOC.2.).
Dans la mesure où l’acceptation d’une facture constitue non seulement une
manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché, mais
encore une manifestation d’accord de la créance affirmée par le fournisseur en
                                                                                19
exécution de ce marché, respectivement de la bonne exécution des prestations y
libellées, il y a lieu, par évocation, de dire la demande de la société SOC.1.) fondée
et justifiée pour le montant réclamé et non contesté de 4.025,00 euros avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice (17 juillet 2014) jusqu’à solde.
Les offres de preuve libellées par l’appelante sont dès lors à rejeter pour être
superfétatoires.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC.2.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel laisse d’être fondée.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.)
l’entièreté des sommes exposées par elle en instance d’appel non comprises dans
les dépens, il y a lieu de condamner la société SOC.2.) à lui payer une indemnité de
procédure de 250,00 euros pour l’instance d’appel.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
dit l’offre de preuve présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l.
irrecevable pour autant qu’elle tend à entendre B.) comme témoin,
rejette les offres de preuve présentées par les parties respectives au litige,
dit l’appel fondé, partant,
par réformation du jugement entrepris, dit que le tribunal de paix de Luxembourg est
compétent pour connaître de la demande en paiement formulée par la société
anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)),
par évocation, dit la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé
SOC.1.)) fondée, partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l.
à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) la somme de
4.025,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,
condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à payer à la société
anonyme SOC.1.) S.A. (en abrégé SOC.1.)) une indemnité de procédure de 250,00
euros pour l’instance d’appel,
déboute la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à
responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l.

                                                                                20
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