text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze

Numéro 40357 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 14 août 2013,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) l’association sans but lucratif ASSOC.) A.S.B.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte NILLES,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 22 août 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, l’association sans but lucratif ASSOC.), devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner
à lui payer 15.000 € à titre de préjudice matériel et 10.000 € à titre de préjudice
moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

A l’audience du 13 juin 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a déclaré intervenir au
litige et exercer un recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail. Il
demanda la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 11.331,97 €
à titre de remboursement des indemnités de chômage avancées à A.).

Par jugement du 4 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec préavis de A.) intervenu le 8 août 2011, a déclaré non fondée
la demande de A.) en indemnisation de son préjudice matériel. Il a condamné
l’association sans but lucratif ASSOC.) à payer à A.) le montant de 1.000 € à
titre d’indemnisation de son préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 200 €. Il a déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, contre l’association sans but lucratif ASSOC.) et a condamné
l’association sans but lucratif ASSOC.) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 14 août 2013, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement avec préavis, mais requiert la réformation de la décision entreprise
en ce qu’elle a débouté l’appelant de sa demande en indemnisation du
préjudice matériel et en ce qu’elle ne lui a alloué qu’un montant de 1.000 € à
titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 200 €. Il réclame les
montants de 9.563,59 € à titre de dommage matériel et 7.860,40 € à titre de
dommage moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, requiert, en ordre principal, sur base de
l’article L. 521-4 du code du travail, la condamnation de l’association sans but
lucratif ASSOC.) et, en ordre subsidiaire, la condamnation de A.), au paiement
du montant de 11.331,97 € du chef d’indemnités de chômage pour la période
d’octobre 2011 à décembre 2011.

                                          2
L’employeur interjette appel incident et demande, par réformation du jugement
entrepris, de déclarer régulier le licenciement avec préavis, de déclarer l’appel
de A.) non fondé et de débouter le salarié de tous les chefs de sa demande. A
titre subsidiaire, il demande à la Cour de réduire les montants réclamés à titre
de préjudice matériel et moral à de justes proportions et de rejeter la demande
de A.) en obtention d’une indemnité de procédure.

Le salarié demande à voir déclarer l’appel incident de l’employeur non fondé.

La régularité du licenciement

A.) expose avoir été aux services de l’association sans but lucratif ASSOC.) en
qualité de chargé de direction à partir du 1er février 2010. Il a été licencié avec
un préavis de deux mois et une dispense de travail par courrier recommandé du
8 août 2011. Suite à la demande du salarié, l’employeur a énoncé les motifs du
licenciement par lettre du 9 septembre 2011, entièrement retranscrite dans le
jugement entrepris.

Il demande la confirmation du jugement entrepris ayant considéré que les motifs
manquaient en partie de la précision requise et qu’ils contenaient certaines
contradictions, de sorte que le licenciement a été déclaré abusif. Il estime que
sa façon de procéder à l’établissement de trois business plans différents pour le
projet pour l’exploitation d’un kiosque de journaux, fleurs, cadeaux etc. à
installer au Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch/Alzette n’avait rien
d’anormal ou de fautif et était fait dans l’intérêt exclusif de l’employeur. Il n’y
aurait eu aucune tentative ou tromperie de sa part et l’employeur n’aurait pas
subi de préjudice.

L’association sans but lucratif ASSOC.) soutient que les motifs à l’appui du
licenciement auraient été indiqués avec la précision requise. Le tribunal du
travail aurait à tort retenu que l’employeur aurait fait preuve de contradiction
dans l’indication des motifs et aurait méconnu le reproche fait à A.), à savoir
d’avoir établi et transmis ou donné l’ordre de transmettre pour un seul et même
projet trois plans d’entreprise différents renseignant sur trois réalités
foncièrement différentes de l’impact financier de ce projet. Ces agissements
auraient fait perdre à l’employeur toute confiance en son chargé de direction, de
sorte que ce grief constituerait un motif réel et sérieux justifiant le licenciement
avec préavis. Le licenciement serait dès lors régulier et le salarié serait à
débouter de ses demandes.

En l’espèce, l’employeur indique dans sa lettre de motivation que A.), qui était
engagé en qualité de chargé de direction, fut chargé du projet « Kiosque
CHEM », dont l’objet était la mise en place d’un point de vente au sein du
Centre Hospitalier Emile Mayrisch. Afin d’obtenir des aides financières ou des
subsides de partenaires financiers potentiels, dont notamment de l’Œuvre
Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte (en abrégé ONS) et du
Fonds social européen géré par le Ministère du Travail et de l’Emploi (en
abrégé FSE), il fut chargé d’élaborer un business plan permettant d’évaluer la
viabilité du projet envisagé. L’employeur reproche à son salarié d’avoir établi et
transmis ou donné l’ordre de transmettre trois business plans différents pour le

                                      3
même projet. Il précise le détail du chiffre d’affaires et des coûts prévisionnels
pour chacun des plans d’entreprise et en indique les destinataires et les dates
d’envoi. Il lui reproche encore de ne pas avoir respecté les délais et procédures
relatifs à la demande de financement destinée au FSE.

La Cour retient dès lors, contrairement aux juges de première instance, que
l’employeur a indiqué avec suffisamment de précision les motifs l’ayant
déterminé à résilier le contrat de travail avec préavis.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, A.) admet avoir
établi pour le seul projet relatif au kiosque au CHEM trois business plans
différents, à savoir :
- pour la demande de financement FSE auprès du Ministère du Travail et de
    l’emploi, le projet fut présenté comme nécessitant un besoin de financement
    externe de 367.466 €,
- pour la demande de financement ONS, il indique un besoin de financement
    externe de 227.421,70 €,
- pour le conseil d’administration devant décider de la faisabilité du projet, le
    chiffre d’affaires prévisible était de 576.000 €, alors que ce dernier était
    évalué à 288.000 € dans la version envoyée à l’ONS et à 144.000 € dans la
    version destinée au FSE.

Il est encore établi que le plan pour l’ONS a été transmis par A.) en date du 19
juillet 2011 et que l’appelant avait donné à sa collaboratrice B.) l’ordre de
transmettre le plan destiné au FSE au Ministère du Travail et de l’emploi. En
date du 20 juillet 2011, une demande de financement FSE avait été adressée
par courriel à Monsieur C.) du Ministère du Travail et de l’emploi indiquant un
besoin de financement externe de 367.466 €.

C’est en vain que A.) soutient que ce serait dans l’intérêt de son employeur et
pour optimiser les chances de financement du projet qu’il aurait présenté des
budgets différents et que l’association sans but lucratif ASSOC.) n’aurait pas
subi de préjudice suite à ces agissements.

Le fait par un chargé de direction d’établir pour un même projet des plans
d’entreprise différents et d’adresser des demandes de subsides basées sur des
informations sensiblement différentes quant aux besoins de financement et au
chiffre d’affaires prévisible aux destinataires respectifs constitue une faute dans
le chef du salarié et est de nature à ébranler la confiance de l’employeur qui ne
saurait accepter une telle façon de procéder, contraire aux valeurs d’une
association sans but lucratif et susceptible de porter atteinte à son image et sa
crédibilité.

Il suit des développements qui précèdent que le licenciement de A.) du 8 août
2011 est régulier, de sorte que le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

La demande de A.) en paiement de dommages et intérêts n’est dès lors pas
fondée et il convient de décharger l’association sans but lucratif ASSOC.) de la
condamnation au paiement du montant de 1.000 € à titre de préjudice moral.

                                      4
Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris sur ce point.

La demande de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de
l’emploi

L’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande
le remboursement principalement à l’association sans but lucratif ASSOC.) et
subsidiairement à A.) des indemnités de chômage de 11.331,97 € avec les
intérêts légaux tels que de droit.

Le licenciement étant régulier, la demande principale dirigée contre l’association
sans but lucratif ASSOC.) n’est pas fondée.

Il en est de même de la demande subsidiaire de l’Etat dirigée contre A.), le
paragraphe (6) de l’article L. 521-4 du code du travail n’étant applicable qu’au
seul cas du salarié licencié pour motif grave ayant demandé l’attribution par
provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire
définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a alloué à A.) une indemnité de
procédure de 200 €. Dès lors que A.) n’obtient pas gain de cause, sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est
également à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

dit fondé l’appel incident ;

réformant :

déclare le licenciement en date du 8 août 2011 régulier et dit non fondées les
demandes de A.) en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel
et moral et en allocation d’une indemnité de procédure pour la première
instance;

décharge l’association sans but lucratif ASSOC.) des condamnations
prononcées du chef de dommages-intérêts pour préjudice moral et d’indemnité
de procédure;

                                        5
déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG dirigée tant contre l’association sans but lucratif ASSOC.) que
contre A.);

rejette la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no          3 5 7 / 2015
Notices no 33136/13/CD et 32056/14/CD

jonction
ex.p.+ s.prob. 3 x
étr.           1x

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

               X.),
               né le (…) à (…) (Tunisie),
               demeurant (…), L-(…),

                        -prévenu-

       --------------------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citations du 19 novembre 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 6 janvier 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) Notice no 33136/13/CD : coups et blessures volontaires ayant causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou
conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu
habituellement ; menaces ;

II) Notice no 32056/14/CD : coups et blessures volontaires ayant causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou
conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu
habituellement.
A l’audience publique du 6 janvier 2015, le vice-président constata l'identité
du prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins A.), T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Karima
HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et conclut à la
condamnation du prévenu X.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT               qui suit:

Vu les citations à prévenu du 19 novembre 2014 (not. no 33136/13/CD et
32056/14/CD) régulièrement notifiées à X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Parquet sous les notices no 33136/13/CD et
32056/14/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Vu l’information donnée en date du 19 novembre 2014 en application de
l’article 453 du code des assurances sociales à la Caisse Nationale de Santé
relative à la citation du prévenu à l’audience.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et
rapports dressés par la Police Grand-Ducale.

Notice no 33136/13/CD

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

                                        2
1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé,
à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à
A.), née le (…), avec les circonstances que les coups et blessures ont
entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du
conjoint ;

2) depuis un temps non prescrit, et notamment le 10 janvier 2014 dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé,
à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à
A.), née le (…) avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés
à l'encontre du conjoint ;

3) depuis un temps non prescrit, et notamment le 26 juillet 2014 dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

3)1. d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint
divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à
A.), née le (…) avec la circonstance que les coups et blessures ont été portés
à l'encontre du conjoint ;

3)2. d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout
autre procédé analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des
propriétés, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du
conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu
habituellement,

                                      3
en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…) de mort avec la circonstance que
les menaces ont été proférées à l'encontre du conjoint ;

4) depuis un temps non prescrit, et notamment le 2 octobre 2014 dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (…), (…),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé,
à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à
A.), née le (…) avec les circonstances que les coups et blessures ont entraîné
une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint. »

Les faits :

Il ressort du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience de la
chambre correctionnelle du 6 janvier 2015, qu’à de multiples reprises, le
prévenu, qui ne conteste pas la matérialité des faits en soi, a notamment
donné des coups à son épouse A.), l’injuriant et la menaçant à d’itératives
occasions.

Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour
la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son
mari sur sa personne.

A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée à X.) depuis mars 2013 et que
celui-ci l’a rejoint vivre au Luxembourg depuis juin 2013. Le couple vivrait
dans un foyer commun avec le père de A.) et les deux filles mineures de A.)
d’un lit précédent. Depuis septembre 2013, le couple se disputerait souvent et
X.) en serait déjà à trois reprises venu aux mains.

Le 15 novembre 2013 il aurait une fois de plus frappé A.). Il l’aurait d’abord
poussée contre le mur, puis il l’aurait prise par les cheveux et lui aurait
administré plusieurs coups de poing au visage. Il l’aurait ensuite tirée par les
cheveux dans la salle de bains où il lui aurait encore donné plusieurs coups
de pied. Elle se serait fortement débattue en lui donnant également des coups
de pied et en le griffant.

A.) a été examinée par le docteur DR1.) le jour des faits et il résulte du
certificat médical établi par ce médecin qu’elle a subi une tuméfaction de la
joue gauche et des égratignures de la régions susclaviculaire droite.

Entendu par les agents de police le 15 novembre 2013, X.) n’a pas contesté
avoir porté des coups à son épouse, mais il expliqua que ce serait elle qui

                                       4
aurait commencé la dispute et elle l’aurait frappé et griffé en premier. Il ne se
serait que défendu.

Le père de A.), T1.) a été témoin de l’incident et il a confirmé les déclarations
de sa fille.

Suite à cet incident, X.) a été expulsé du domicile sur ordre du Ministère
Public.

Les agents de police ont été appelés au domicile des époux X.)-A.) suite à
une violence domestique en date du 10 janvier 2014, cette fois-ci en
présence des deux filles mineures de A.).

A.) avait voulu quitter le domicile conjugal avec ses deux enfants pour passer
la nuit dans un foyer. En sortant, X.) a poussé A.) contre une étagère et il l’a
prise par le col. Lorsqu’elle l’a repoussé, il l’a giflée au visage.

Entendu par les agents de police le 11 janvier 2014, X.) a expliqué que son
épouse aurait commencé la bagarre et qu’elle lui aurait porté des coups et
fait des blessures. Ensuite le frère de A.) serait venu à l’aide de sa sœur et il
l’auraient frappé et poussé à deux.

Le frère de A.), T2.) a été témoin de l’incident et il a confirmé les déclarations
de sa sœur. Il confirme cependant avoir porté un coup à X.), afin de protéger
sa sœur et afin de séparer les deux personnes.

A.) a été examinée par le docteur DR2.) le jour des faits et il résulte du
certificat médical établi par ce médecin qu’elle a subi un gonflement des deux
joues et du cou.

Le 2 octobre 2014, A.) s’est une nouvelle fois rendue au commissariat de
police, afin de porter plainte contre son époux. Elle a expliqué que la situation
au foyer conjugal devenait intenable alors que X.) devenait de plus en plus
violent à son égard.

Elle a cité notamment un incident du 26 juillet 2014 lors duquel il l’aurait pris
par le cou et l’aurait jeté d’un coin à l’autre de la chambre. Il l’aurait encore
menacée de mort et l’aurait enfermée dans la chambre à coucher. Elle
explique qu’elle a cru que ce jour-là, il allait vraiment la tuer, mais qu’en fin de
compte, il l’aurait frappée pendant un certain temps et aurait ensuite quitté la
maison pour se rendre en Tunisie pour trois semaines.

A.) a été examinée par le docteur DR3.) le 30 juillet 2014 et il résulte du
certificat médical établi par ce médecin qu’elle a subi des hématomes à l’œil
droit, une petite plaie sur la pommette gauche et un hématome au niveau du
cou à gauche.

                                         5
Elle a encore déclaré qu’une nouvelle dispute a éclaté entre le couple le 2
octobre 2014. Au cours de cette dispute, X.) aurait pris A.) par le cou, il
l’aurait jetée par terre, se serait assis sur elle et lui aurait serré le cou, de
sorte à ce qu’elle ne puisse plus respirer. Elle aurait une nouvelle fois cru
qu’il la tuerait ce jour-là.

A.) a été examinée par le docteur DR4.) le jour des faits et il résulte du
certificat médical établi par ce médecin qu’elle a subi un hématome occipital
et plusieurs ecchymoses à la base du cou. Elle présentait encore des signes
de commotion cérébrale et des douleurs de déglutition qui justifiaient une
incapacité de travail de trois jours.

Elle a expliqué aux policiers qu’elle avait très peur de son mari qui lui ferait
régulièrement des menaces de mort lors des disputes conjugales.

Entendu par les agents de police le 2 octobre 2014, X.) a confirmé avoir eu
une bagarre avec son épouse fin juillet 2014, mais il s’agirait de coups
réciproques. En ce qui concerne l’incident du 2 octobre 2014, il a expliqué que
ce serait encore son épouse qui aurait cherché la bagarre. Elle aurait
commencé à crier et lui aurait manqué de respect. Elle aurait encore jeté des
objets sur lui ce qui l’aurait amené à la gifler, sur quoi elle l’aurait frappé au
visage, aux épaules et aux bras. En sortant de la maison, elle aurait trébuché
et serait tombée sur la tête.

Le 2 octobre 2014 X.) a été expulsé du domicile sur ordre du Ministère
Public.

A l’audience publique du 6 janvier 2015, les témoins A.), T1.) et T2.) ont
réitéré leurs déclarations précédentes sous la foi du serment.

X.) n’a pas contesté avoir frappé et menacé son épouse à diverses reprises,
mais il estime avoir agi en légitime défense, sinon sur provocation de son
épouse.

En droit :

   1) Coups et blessures à A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir porté à quatre reprises
des coups et causé des blessures à son épouse A.), le 15 novembre 2013, le
10 janvier 2014, le 26 juillet 2014 et le 2 octobre 2014 avec la circonstance
que ces coups et ces blessures ont entraîné chaque fois une incapacité de
travail.

                                        6
Au vu des dépositions à l’audience de A.) sous la foi du serment, qui se
trouvent corroborées par les constatations personnelles des policiers
concernant ses blessures, les photos figurant au dossier, les certificats
médicaux et les aveux partiels de X.), les infractions de coups et blessures
telle que libellées sub 1), 2), 3.1) et 4) par le Ministère Public sont à retenir.

Le Tribunal relève qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu
et la victime A.) sont mariés et cohabitaient au moment des faits reprochés
au prévenu et qu’ils semblent toujours cohabiter actuellement.

Il résulte cependant d’un seul certificat médical établi par le docteur DR4.) du
2 octobre 2014 que A.) a subi des blessures justifiant une incapacité de
travail de 3 jours.

Au vu des développements qui précèdent, X.) est donc à retenir dans les
liens de l’infraction libellée sub 4) à sa charge par le Ministère Public dans la
citation à prévenu.

En ce qui concerne les infractions libellées sub 1) et 2) et 3.1), il n’y a dès
lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail,
de sorte à ce qu’il y a lieu de retenir l’infraction de coups et blessures simples
sur conjoint à l’égard de prévenu X.).

   2) Menaces par gestes à l’égard de A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir verbalement menacé
son épouse A.) de mort en date du 26 juillet 2014.

Il résulte des déclarations de A.), tant auprès de la police que sous la foi du
serment à l’audience, que le prévenu a régulièrement proféré des menaces
de mort à son encontre, et notamment dans le cadre de la dispute du 26
juillet 2014.

Au vu des développements qui précèdent, X.) est donc à retenir dans les
liens de l’infraction libellée sub 3.2) à sa charge par le Ministère Public dans
la citation à prévenu.

   3) Causes de justification invoquées par la défense

A l’audience du 6 janvier 2015, tout en avouant la matérialité des faits, le
prévenu fait plaider qu’il a agi par légitime défense et aurait dû se défendre
contre des attaques violentes et injustes de la part de son épouse, de sorte
que la défense conclut à l’acquittement de X.).

La défense conclut subsidiairement à une atténuation de la responsabilité
pénale de X.) en invoquant l’excuse de provocation.

                                        7
Aux termes de l’article 416 du code pénal, « il n’y a ni crime, ni délit, lorsque
l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité
actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ».

La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force
pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre
contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se
décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige
d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque
violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive
apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne
peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit
être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et,
finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal,
pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui
s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

La victime doit se trouver dans l’alternative de subir cette agression ou
d’infliger une lésion à la personne de son agresseur.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que A.) aurait commencé les
bagarres et aurait en premier administré des coups à X.) lors des disputes
conjugales, de sorte à ce que l’argument n’est pas fondé.

En tout état de cause, même si, comme le prétend le prévenu, A.) avait
commencé à l’agresser il y a lieu de prendre en considération le rapport de
force entre les deux personnes. A.) est une femme de corpulence frêle alors
que X.) est un homme de constitution normale qui excède A.) en force. Il
pourrait aisément se libérer de A.) et quitter la pièce, voir la maison, de sorte
que cette circonstance absolutoire ne saurait être retenue dans son chef
alors que son comportement, même à supposer qu’une agression émanerait
d’abord de A.), ne remplirait nullement le critère de riposte proportionnelle.

L’excuse de la légitime défense n’est partant pas établie.

Il n’y a pas non plus lieu de retenir l’excuse de la provocation, alors qu’aux
termes de l'article 411 du code pénal « les blessures et les coups sont
excusables s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves
envers les personnes. ». La provocation entraîne donc un abaissement de la
peine lorsqu’elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que
l’agressé n’a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les
bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte
partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. Or,
en l’espèce il n’y a pas eu au préalable de violences graves de A.) envers
X.).

                                        8
Il y a partant lieu de considérer qu’aucune provocation n’a été commise dans
le sens de l’article 411 du code pénal et de rejeter cet argument comme non
fondé.

   4) Récapitulatif

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 15 novembre 2013, à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des
blessures à A.), née le (…), avec la circonstance que les coups et
blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

2) le 10 janvier 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des
blessures à A.), née le (…), avec la circonstance que les coups et
blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3) le 26 juillet 2014 à (…), (…),

3)1. d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au
conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des
blessures à A.), née le (…), avec la circonstance que les coups et
blessures ont été portés à l'encontre du conjoint ;

3)2. d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre des personnes,
punissable d'une peine criminelle, sans ordre et condition,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard du
conjoint,

en l'espèce, d'avoir menacé A.), née le (…) de mort avec la circonstance
que les menaces ont été proférées à l'encontre du conjoint ;

                                      9
4) le 2 octobre 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé
une incapacité de travail personnel au conjoint,

en l'espèce d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures
à A.), née le (…) avec les circonstances que les coups et blessures ont
entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre
du conjoint. »

Notice no 32056/14/CD

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 octobre 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
particulièrement à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé,
à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à
A.), née le (…), avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné
une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint. »

Les faits :

Il ressort du dossier répressif et notamment du procès-verbal 2504/204 du 21
octobre 2014 dressé par la Police grand-ducale, circonscription régionale
Mersch, CPI-SI Mersch, ensemble les débats à l’audience de la chambre
correctionnelle du 6 janvier 2015, qu’en date du 21 octobre 2014, vers 14.45
heures, A.) s’est une nouvelle fois présentée au poste de police en raison de
violences exercées la veille par son mari sur sa personne.

A.) a expliqué aux agents de police qu’en date du 20 octobre 2014 elle aurait
voulu discuter de la suite du couple avec son mari et lui aurait encore
annoncé qu’elle était probablement enceinte de lui. A ce moment, X.) aurait
d’abord détruit plusieurs statues dans la chambre et aurait ensuite poussé A.)
contre l’armoire qui se serait effondrée. Il aurait ensuite pris A.) par le cou, se
serait assis délibérément sur son bas-ventre et lui aurait porté plusieurs coups
au visage.

                                        10
A.) a été examinée par le docteur DR5.) le jour des faits et il résulte du
certificat médical établi par ce médecin qu’elle a subi deux hématomes au
bras et plusieurs pétéchies du côté droit du cou ainsi que la joue gauche
gonflée.

Entendu par les agents de police le 21 octobre 2014, X.) a confirmé avoir eu
une bagarre avec son épouse la veille, mais il a expliqué que ce serait son
épouse qui aurait commencé la bagarre. Il aurait seulement immobilisé son
épouse au sol pour qu’elle puisse se calmer.

Le 21 octobre 2014 X.) a une nouvelle fois été expulsé du domicile sur ordre
du Ministère Public.

A l’audience publique du 6 janvier 2015, le témoin A.) a réitéré ses
déclarations précédentes sous la foi du serment.

X.) n’a pas contesté avoir frappé son épouse, mais il estime avoir agi en
légitime défense, sinon sur provocation de son épouse.

                                     11
En droit :

       Coups et blessures à A.)

Le Ministère Public reproche au prévenu X.), d’avoir porté à des coups et fait
des blessures à son épouse A.), le 20 octobre 2014 avec la circonstance que
ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail.

Au vu des dépositions de A.) à l’audience sous la foi du serment, qui se
trouvent corroborées par les constatations personnelles des policiers
concernant ses blessures, les photos figurant au dossier, le certificat médical
et les aveux partiels de X.), l’infraction de coups et blessures telle que libellée
par le Ministère Public est à retenir.

Le Tribunal relève qu’il est constant en cause et non contesté que le prévenu
et la victime A.) sont mariés et cohabitaient au moment des faits reprochés
au prévenu et qu’ils cohabitent toujours actuellement.

Il ne résulte cependant pas du certificat médical versé au dossier que A.)
aurait subi des blessures justifiant une incapacité de travail.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité
de travail, de sorte à ce qu’il y a lieu de retenir l’infraction de coups et
blessures simples sur conjoint à l’égard de prévenu X.).

Tel que développé ci-avant et pour les raisons susénoncées, il n’y a ni lieu de
retenir l’excuse de légitime défense ni celle de provocation et de rejeter ces
arguments comme étant non fondés.

       Récapitulatif

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 20 octobre 2014 à (…), (…),

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et faits des
blessures à A.), née le (…), avec la circonstance que les coups et
blessures ont été portés à l'encontre du conjoint. »

                                        12
La peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours
réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

L’article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de
trois mois à deux ans et une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros,
notamment pour celui qui aura verbalement proféré des menaces d’attentat
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.

L’article 330-1 du code pénal renvoie à l’article 266 du même code, lorsque
les menaces précitées auront été proférées à l’encontre de la personne avec
laquelle on vit ou a vécu habituellement.

En application de ces articles, le minimum de l’emprisonnement prévu à
l’article 327 alinéa 2 du code pénal est doublé, de sorte que la peine
effectivement applicable est un emprisonnement de 6 mois à deux ans et
une amende obligatoire de 500 euros à 3.000 euros.

L’infraction de coups et blessures volontaires simple sur conjoint est punie,
en vertu de l’article 409, alinéa 1, 1° du code pénal, d’un emprisonnement de
six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors portée par l’article 409 du code pénal qui
prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 501
euros à 25.000 euros pour quiconque aura fait des blessures ou porté des
coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a
vécu habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une
maladie ou une incapacité de travail personnel.

Le Tribunal considère que la gravité et la multiplicité des faits retenus à
charge de X.) justifient sa condamnation à une peine d’emprisonnement de
vingt mois.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence
du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
probatoire intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son
encontre, pour la durée de cinq ans.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, et en application de
l’article 20 du code pénal, il y a lieu de faire abstraction de la condamnation à
une amende.

                                       13
                   PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e    la jonction des affaires introduites par le parquet sous les
notices no 33136/13/CD et 32056/14/CD ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de VINGT (20) MOIS;

d i t      qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine
d'emprisonnement prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le
régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui
imposant les obligations suivantes :

     1. de suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant
        des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son
        agressivité et violence, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou
        psychologique détecté ou à détecter ;

     2. de verser un certificat médical semestriel, établissant les
        traitements sub 1) et le suivi, à Monsieur le Procureur Général
        d’Etat ;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées
par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la
révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un

                                     14
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne
dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les
peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code Pénal,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne
dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du
chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,

c o n d a m n e le prévenu X.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 49,57 euros;

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409
du code pénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d'instruction criminelle
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Laurent
SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      15
"


text:
N° 9 / 15.
du 29.1.2015.

Numéro 3441 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à ( …),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                             et:

Y, demeurant à ( …),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 avril 2014 sous le numéro 40204 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 juin 2014 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 3 juillet 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2014 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 7 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait ordonné la licitation de l’immeuble commun suite au divorce
prononcé entre parties et avait dit partiellement fondée la demande d’Y en
obtention d’une indemnité d’occupation ; que la Cour d’appel a déclaré recevable
l’appel d’ Y limité à la disposition relative à l’indemnité d’occupation et a ordonné
la réouverture des débats afin de permettre à X de conclure quant à cette demande ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu qu’aux termes de l’article 3, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation « Les arrêts et jugements
rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent également
être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort
qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident de procédure met fin à l’instance. » ;

       Attendu qu’en l’espèce l’arrêt attaqué, en déclarant l’appel recevable et en
ordonnant la réouverture des débats afin de permettre à l’intimée de conclure au
fond quant à la demande de l’appelant, n’a, dans son dispositif, rien tranché au
principal, ni mis fin à l’instance ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge du défendeur
en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la Cour de
cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

                                        2
       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Roy REDING sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 41032 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 31 juillet 2013,

comparant par Maître François NSAN-NWET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins des susdit exploits TAPELLA et MULLER,

comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins des susdits exploits TAPELLA et MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le
27 juin 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré justifié son
licenciement avec préavis intervenu le 29 juillet 2011 et non fondées ses demandes
en indemnisation de ses préjudices matériel et moral et en paiement d’une
indemnité compensatoire de jours de congé non pris. Ce même jugement a déclaré
non fondée la demande de l’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

Par acte du 3 décembre 2014, A a déclaré se désister de l’instance d’appel
introduite le 31 juillet 2013.

Par acte du 4 décembre 2014, la société anonyme B S.A. a déclaré accepter le
désistement d’instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à la sagesse de la Cour en ce qui
concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande en désistement d’instance.

Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement
intervenu, il y a lieu de l’entériner.

                                          2
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A du désistement d’instance ;

donne acte à la société anonyme B S.A. de l’acceptation du désistement d’instance ;

le déclare régulier ;

dit que l’instance d’appel introduite le 31 juillet 2013 par A est éteinte,

met les frais à charge de A et en ordonne la distraction au profit de Maître Max
GREMLING et de Maître Georges PIERRET qui la demandent affirmant en avoir
fait l’avance.

                                           3
"


text:
N° 8 / 15.
du 29.1.2015.

Numéro 3428 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

Y, salariée, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 avril 2014 sous le numéro 39509 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2014 par la société anonyme
SOC1) à Y, déposé au greffe de la Cour le 17 juin 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 11 août 2014 par Y à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 14 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par Y d'une demande tendant à
l'annulation des clauses contenues dans deux avenants à son contrat de travail lui
imposant un congé sans solde pendant les vacances scolaires et à la condamnation
de son employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer le salaire lui revenant
pour ces périodes, le tribunal du travail de Luxembourg avait annulé les clauses
litigieuses et avait nommé un expert aux fins de déterminer les arriérés de salaire
auxquels peut prétendre la demanderesse ; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       « constitué par un défaut de base légale,

       en ce que l’arrêt attaqué, pour déclarer nul et de nul effet les deux avenants
contractuels, << a fait référence aux dispositions d’ordre public violées, à savoir
les dispositions du code du travail en général et plus particulièrement celles
régissant la durée du travail >>,

         alors pourtant que cette motivation est insuffisante en fait pour que la Cour
régulatrice soit en mesure d’exercer pleinement son contrôle de la qualification des
faits et de l’application de la loi » ;

       Mais attendu que la motivation de l'arrêt attaqué ne se limite pas au bout de
phrase cité dans le moyen, mais que, pour confirmer le jugement lui déféré, la Cour
d'appel, après avoir cité les clauses incriminées du contrat de travail, a adopté, en
les reproduisant in extenso, les motifs énoncés au jugement et par lesquels le
tribunal du travail a notamment décidé :

      « Le contrat de louage de service se caractérise essentiellement par l'état de
dépendance juridique dans lequel le salarié se trouve placé en face de son

                                        2
employeur et toute dérogation aux dispositions d'ordre public du code du travail ne
peut se faire que dans un sens plus favorable au salarié.
        En l'espèce, la disposition par laquelle l'employeur force le salarié à
prendre du congé sans solde pendant les vacances scolaires constitue une
disposition qui restreint les droits du salarié puisqu'elle le prive de son salaire
pendant la durée du congé sans solde, mesure qui entraîne en outre sa
désaffiliation pendant ce congé des organismes de sécurité sociale et son défaut de
couverture en cas de maladie ou d'accident.
        Cette disposition doit en conséquence être déclarée nulle et de nul effet.
        Le tribunal de ce siège donne encore à considérer que pour annuler cette
disposition il ne s'est pas basé sur l'article 121-3 du code du travail, mais qu'il a
fait référence aux dispositions d'ordre public violées, à savoir les dispositions du
code du travail en général et plus particulièrement celles régissant la durée du
travail, lesquelles sont, d'après l'article L.010-1 de ce code, des dispositions
d'ordre public. »

       Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a à suffisance motivé sa
décision et ne saurait encourir le reproche d'un défaut de base légale ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens ;

       Que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due à la
défenderesse en cassation à 2.500.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la société anonyme SOC1) à payer à Y une indemnité de
procédure de 2.500.- euros ;

       condamne la société anonyme SOC1) aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Guy THOMAS, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze

Numéro 40985 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 janvier 2014,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 septembre 2013, A.) a fait convoquer son
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch
pour le voir condamner à lui payer 8.592,48 € « + 3 derniers mois » à titre
d’arriérés de salaire.

A l’audience publique du 18 novembre 2013, le salarié a réduit sa demande et
n’a réclamé que le salaire du mois de septembre 2013, ainsi que les arriérés de
salaire.

Par jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la
demande de A.) en paiement du salaire du mois de septembre 2013 pour le
montant de 1.950,56 € et celle en paiement des arriérés de salaire relatif à la
période d’avril 2012 à novembre 2012 pour le montant de 7.024,52 €,
l’employeur ayant réglé entretemps un montant de 1.567,96 €.

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, la société anonyme SOC1.)
a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
non fondée la demande en paiement du salaire du mois de septembre 2013, au
motif que le montant de 1.950,56 € a été réglé au salarié par virement du 28
janvier 2014. La demande en paiement des arriérés de salaire ne serait pas
fondée, alors que l’intégralité des salaires des mois d’avril 2012 à novembre
2012 aurait été réglée, tel que cela résulterait des différentes quittances signées
par A.) et des extraits bancaires versés en cause. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Le salarié admet avoir reçu paiement du salaire de septembre 2013, ainsi que
les salaires de septembre 2012 et octobre 2012. Il réduit sa demande au
montant global net de 7.024,52 € correspondant aux salaires des mois d’avril,
mai, juin, juillet, août et novembre 2012. Il soutient qu’il n’aurait reçu aucun
salaire contre les quittances signées versées en cause par l’employeur, alors
que ce dernier aurait indiqué avoir besoin de ces quittances pour le comptable
et que l’argent serait payé sous peu, ce qui ne fut pas le cas. Il relève le
caractère curieux de la pratique d’un paiement de salaire en cash, alors que
d’autres salaires auraient été réglés par virement bancaire. En ordre subsidiaire,
il demande à la Cour d’ordonner la comparution personnelle des parties. Il
réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’employeur s’oppose à la demande du salarié en obtention d’une indemnité de
procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, il
appartient à l’employeur qui se prétend libéré du paiement des salaires de
rapporter la preuve du paiement des salaires.

                                      2
En l’occurrence, la société anonyme SOC1.) verse à l’appui de sa libération
pour chaque mois dont le salaire est réclamé une quittance écrite et signée de
la main du salarié et dans laquelle il reconnaît expressément avoir reçu le
montant net du salaire figurant sur les fiches de salaire.

L’employeur a en conséquence rapporté la preuve du paiement de l’intégralité
des salaires et le fait que certains salaires ont été virés sur le compte de A.),
alors que d’autres lui ont été remis en mains propres, n’est pas de nature à
énerver cette constatation.

Concernant la demande de A.) à voir ordonner la comparution personnelle des
parties, il convient de souligner qu’une telle mesure ne constitue pas un moyen
de preuve et que la juridiction a un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou
refuser une telle mesure. Au vu des versions contradictoires des parties, la Cour
considère qu’en l’espèce aucun résultat concret n’est à escompter d’une
comparution personnelle des parties, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
réformer et que la société anonyme SOC1.) est à décharger des condamnations
intervenues à son encontre.

Les indemnités de procédure

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter eu
égard à l’issue du litige.

La demande de l’appelante basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas fondée, à défaut par elle de justifier de l’iniquité
requise par ce texte.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit fondé ;

réforme le jugement du tribunal du travail de Diekirch du 23 décembre 2013 ;

décharge la société anonyme SOC1.) des condamnations intervenues à son
encontre ;

rejette les demandes de M. A.) et de la société anonyme SOC1.) en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                      3
condamne M. A.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Henri FRANK, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    4
"


text:
 N° 9 / 2015 pénal.
 du 29 janvier 2015.

 Numéro 3409 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
 conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
 son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

 A), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,
 demeurant à Luxembourg,

                                              et :

 1) B), demeurant à (…), mère des enfants mineurs C) et D),

 2) E), (…), demeurant professionnellement à (…), en sa qualité de représentant
 légal du mineur C), (…),

 3) F), (…), demeurant professionnellement à (…), en sa qualité de représentant
 légal du mineur D), ( …),

 défendeurs en cassation,

                           en présence du Ministère public.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2014 sous le numéro 14/14 - Appel de la
jeunesse - par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du
Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 mai 2014 par Maître Fernando A.
DIAS SOBRAL pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
         Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juin 2014 par A) à B), à E) en sa
qualité de représentant d’C) et à F) en sa qualité de représentant de D), déposé au
greffe de la Cour le 18 juin 2014 ;

        Vu la note de réplique aux conclusions du Parquet Général, déposée par
Maître Fernando A. DIAS SOBRAL au greffe de la Cour le 2 décembre 2014 ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat
général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal de la jeunesse de Luxembourg
 avait, par jugement du 28 janvier 2014, décidé de maintenir le placement des deux
 enfants mineurs du demandeur en cassation auprès de leurs foyers d’accueil
 respectifs ; que la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice a
 confirmé ce jugement ;

        Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
 interprétation de l'article 88 de la Constitution qui prescrit que << les audiences des
 tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre
 ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. >>

        En ce que

          La chambre d'appel de la Jeunesse a rejeté la demande de nullité du jugement
 de premier degré aux motifs que << contrairement à ce qui soutient A), les débats du
 tribunal de la jeunesse (ainsi que ceux de la chambre d'appel de la Jeunesse de la Cour
 Supérieure) sont publics, les jours, heures et lieux des audiences faisant l'objet d'une
 publication au mémorial. >> Et aux motifs que si un membre du public souhaite
 assister à ces audiences, le concierge du bâtiment JL le laissera, par conséquent,
 entrer dans la salle d'audience. Et encore aux motifs que << s’il est vrai qu'en
 pratique, de telles demandes émanant des membres du public non convoqués par le
 juge sont inexistantes, ceci ne permet pas de conclure au défaut de publicité des
 audiences. (… … … …) et finalement aux motifs qu'il n'est pas établi que les principes
 ci-dessus définis aient été méconnus lors de la procédure devant le tribunal de la
 jeunesse ayant mené au jugement attaqué. En particulier il n'est pas établi qu'un
 membre du public ait souhaité assister à l'audience et que l'accès à la salle d'audience
 lui ait été refusé >>,

         alors que
         Le droit à une audience publique garanti par l'article 88 de la Constitution
 n'est assuré que si le public est non seulement en mesure d'obtenir des informations au
 sujet de la date et du lieu auxquels est sensé se tenir le procès, mais également si la
 salle d'audience est aisément accessible au public, condition qui n'était nullement

                                         2
remplie en l'espèce devant le tribunal de la jeunesse, alors que les audiences sont
tenues, de facto, à huis clos » ;

       Mais attendu que la chambre d’appel de la jeunesse, après avoir relevé que
les débats du tribunal de la jeunesse sont publics, les jours, heures et lieux des
audiences faisant l’objet d’une publication au Mémorial, a pu, en retenant qu’il
n’est pas établi qu’un membre du public ait souhaité assister à l’audience et que
l’accès à la salle d’audience lui ait été refusé, rejeter la demande de nullité du
jugement du tribunal de la jeunesse pour défaut de publicité de l’audience ;

       Que, sur ce point, le moyen n’est pas fondé ;

         Attendu, concernant le grief tiré du défaut de publicité du prononcé de la
décision du tribunal de la jeunesse, que le jugement du 28 janvier 2014 porte en
intitulé la mention « audience publique du mardi 28 janvier 2014 » et indique « le
tribunal de la jeunesse prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience
publique du mardi, 28.1.2014, audience lors de laquelle fut rendu le jugement qui
suit : … » et in fine la mention « Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique
du tribunal de la jeunesse … » ;

       Que, sur ce point, le moyen manque en fait ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris ensemble :

       tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de
la fausse interprétation de l'article 88 de la Constitution qui prescrit que << les
audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit
dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un
jugement. >>

       En ce que

        La chambre d'appel de la Jeunesse, tout en confirmant le jugement de
premier degré, a tenu son audience dans une salle de réunion et prononcé la
décision en la même salle de réunion, contrairement au moyen soulevé en ce sens
par Monsieur A), qui avait exigé une audience publique et le prononcé publique
aussi bien devant le juge de la jeunesse que devant la chambre d'appel, aux motifs
que << contrairement à ce qui soutient A), les débats du tribunal de la jeunesse
(ainsi que ceux de la chambre d'appel de la Jeunesse de la Cour Supérieure) sont
publics, les jours, heures et lieux des audiences faisant l'objet d'une publication au
mémorial. >>

       alors que

        Le droit à une audience publique garanti par l'article 88 de la Constitution,
n'est assuré que si le public est en mesure d'obtenir des informations au sujet de la
date et du lieu auxquels est sensé se tenir le procès et que si le lieu en question est
aisément accessible au public, condition qui n'était nullement remplie en l'espèce,
ni devant la chambre d'appel et encore moins devant le tribunal de la jeunesse » ;

                                        3
        le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un procès
équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement,
mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre
public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les
intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

       En ce que

       La chambre d'appel de la Jeunesse, tout en confirmant le jugement de
premier degré a tenu l'audience en salle de réunion et a prononcé la décision dans
la même salle de réunion - contrairement au moyen soulevé en ce sens par
Monsieur A), qui avait exigé une audience publique et le prononcé publique aussi
bien devant le juge de la jeunesse que devant la chambre d'appel- aux motifs que
<< contrairement à ce qui soutient A), les débats du tribunal de la jeunesse (ainsi
que ceux de la chambre d'appel de la Jeunesse de la Cour Supérieure) sont publics,
les jours, heures et lieux des audiences faisant l'objet d'une publication au
mémorial. >>

       alors que

        Le droit à une audience publique garanti par l'article 6§1 de la CESDH
n'est assuré que si le public est en mesure d'obtenir des informations au sujet de la
date et du lieu auxquels est sensé se tenir le procès et que si le lieu en question est
aisément accessible au public, conditions qui n’étaient nullement remplies en
l’espèce » ;

      Mais attendu qu’il résulte des mentions contenues dans l’arrêt attaqué de la
chambre d’appel de la jeunesse que l’affaire a été débattue et que la décision a été
prononcée en audience publique ;
      Que les moyens manquent en fait ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 8 de la CESDH qui garantit le

       << Droit au respect de la vie privée et familiale :

                                        4
       Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.

        Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce
droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. >>

       En ce que

         La chambre d'appel de la Jeunesse a confirmé le jugement rendu par le
tribunal de la jeunesse en ce qu'il avait rejeté la demande de mainlevée du
placement et avait maintenu le placement des deux enfants mineurs chacun dans un
foyer différent - aux motifs que << qu'il ressort des débats à l'audience que les
relations entre les parents sont conflictuels et qu'aucun dialogue quant au bien-être
des enfants n'est possible, et que le père ne saisit pas les problèmes relationnels de
ses fils avec lui-même, ni l'impact de ceux-ci sur les autres problèmes des enfants
(sur les problèmes décrits par les responsables des foyers) et encore que le père
travail à temps plein, de sorte que les enfants, aujourd'hui âgés de 12 et 9 ans
seraient livrés à eux-mêmes à la sortie de l'école en attendant le retour de leur père
alors qu'il faut un cadre ordonné et un suivi adapté aux problèmes de
comportement qu'ils présentent à nouveau depuis quelque temps. Et finalement
qu'en considération de ce que le milieu dans lequel vivent actuellement les mineurs
leur offre un cadre organisé et équilibré, du temps dont ils ont besoin pour se
retrouver dans le nouveau contexte familiale et pour rétablir un lien stable et de
confiance avec leur père >>

       alors que

       Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la
CESDH implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir avec son
enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre, la décision de
prise en charge d'un enfant devant en principe être considérée comme une mesure
temporaire, à suspendre dès que les circonstances s'y prêtent et qu'en l'espèce
aucun motif valable n'existe, respectivement n'est avancé par les juridictions du
fond, dont notamment par la chambre d'appel de la jeunesse pour justifier le
maintien des mesures de placements et rejeter la demande de mainlevée. »

       Attendu qu’en se déterminant par les motifs reproduits au moyen, la
chambre d’appel de la jeunesse a pu confirmer le tribunal de la jeunesse sans
s’exposer au reproche d’une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

                                        5
        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2.- euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze

Numéro 40443 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                       Entre:

M. A.), demeurant à L-(…), admis au bénéfice de l’assistance judiciaire,

appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 9 août 2013,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) l’établissement public autonome ETPUB.), établi et ayant son siège social
à L-(…), représenté par le président de son comité directeur,

intimé aux fins du prédit acte FUNK,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte FUNK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 28 mars 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, l’établissement public autonome ETPUB, devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec
effet immédiat du 7 février 2011 et s’entendre condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 4.318 € ainsi que 12.954 € et 5.000 € à
titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement.
Il a de même réclamé 174,72 € du chef d’arriérés de salaire pour travail de
salage le 5 décembre 2010 et 16.254,72 € du chef d’arriérés de salaire sur base
du redressement suivant tableau de rémunération ainsi que 1.397,76 € du chef
de 14 jours de congé non pris et 2.159 € du chef d’allocation de fin d’année
2011 et il a demandé une indemnité de procédure de 1.000 €. Par même
requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 12 juin 2012, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il
renonçait à ses demandes en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congés non pris, de l’allocation de fin d’année 2011 et d’arriérés de salaire du
chef de travail de salage. La demande en paiement d’arriérés de salaire du chef
de redressement suivant tableau de rémunération a été rejetée.

Pour le surplus et en ce qui concerne le caractère abusif ou régulier du
licenciement, le tribunal du travail a admis l’offre de preuve du ETPUB.).

Les enquête et contre-enquête ont été tenues le 19 octobre et le 16 novembre
2012.

Par jugement du 2 juillet 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les
demandes de M. A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et
de dommages et intérêts ont été déclarées non fondées de même que sa

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demande en paiement d’une indemnité de procédure et il a été condamné à
payer une indemnité de procédure de 500 € au ETPUB.).

M. A.) a encore été condamné à rembourser 20.997,85 € à l’Etat           du chef
d’indemnités de chômage touchées.

Par exploits d’huissier de justice séparés du 9 août 2013, M. A.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement du 2 juillet 2013. Il demande, par réformation,
à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et de condamner le ETPUB.) à lui
payer 5.112,20 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.045,86 € et
5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

Il demande encore de déclarer non fondée la demande de l’Etat en
remboursement des indemnités de chômage sinon de réduire le montant à
rembourser à de plus justes proportions.

Le ETPUB.) conclut à la confirmation du jugement et conteste en ordre
subsidiaire les montants réclamés et demande une indemnité de procédure de
500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat réclame le remboursement de 20.997,85 € et s’oppose à une réduction
du montant à rembourser ainsi qu’à un paiement échelonné.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 mars 2007 par le
ETPUB.) en tant qu’ouvrier à tâche artisanale, M. A.) a été licencié avec effet
immédiat par lettre recommandée du 7 février 2011, l’employeur lui reprochant
d’avoir à plusieurs reprises, et notamment le 17 septembre 2010 à 10.40 heures
et le lundi, 31 janvier 2011 à 10.30 heures et à 14.00 heures, menacé de mort
son collègue et chef d’équipe M. B.) ainsi que d’avoir, par l’intermédiaire de
celui-ci, et en présence du témoin C.), proféré les mêmes menaces de mort à
l’encontre du responsable technique du service gérance D.).

L’employeur a ajouté qu’il avait en outre été constaté à plusieurs reprises que
M. A.) éprouvait des difficultés à se soumettre aux ordres de ses supérieurs
hiérarchiques et qu’il perturbait le travail de toute l’équipe du service gérance
par son comportement agressif et son attitude irrespectueuse en ajoutant que
cela avait déjà fait l’objet d’un premier avertissement par courrier du 27 juillet
2008.

M. A.) a contesté les motifs invoqués à l’appui du licenciement par lettre
recommandée du 10 février 2011.

C’est à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail a jugé que les reproches tenant à l’attitude irrespectueuse de M. A.)
envers les supérieurs hiérarchiques ont été formulés de façon trop vague pour
pouvoir être retenus.

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En ce qui concerne les menaces de mort proférées à l’encontre de MM. B.) et
D.), l’employeur a versé à titre de preuve des attestations testimoniales
émanant de M. B.) et de M. C.).

Relevant que les deux témoins se référaient à des faits qui se seraient déroulés
le 3 février 2011 tandis que l’employeur se référait à des faits du 31 janvier
2011, M. A.) a contesté la force probante de ces attestations ce d’autant plus
que le 3 février 2011 il se serait trouvé en congé de maladie ainsi que cela
résulterait du certificat médical du 1er février 2011 du docteur E.).

Suite à ces contestations, le tribunal du travail a décidé de procéder à l’audition
de ces témoins.

Les témoins D.), B.) et C.) ont confirmé que M. A.) a à plusieurs reprises
menacé de mort M. B.).

A ce sujet, le principal concerné et victime des menaces, M. B.), a déclaré :

« Il est exact que Monsieur A.) a à plusieurs reprises menacé de me tuer. Il me
menaçait quand quelque chose n’allait pas. Il avait des problèmes avec moi
alors que j’étais son supérieur hiérarchique malgré le fait que mon ancienneté
était inférieure à la sienne. Il pensait que je voulais me débarrasser de lui. Il
minait mon autorité et ne faisait pas ce que je disais.

Je me souviens qu’il m’a ainsi menacé en date du 17 septembre 2010 à
Gasperich. Il l’a également fait fin janvier, début février 2011 au Verlorenkost. Je
ne me souviens plus de la date exacte. Monsieur A.) pensait que j’avais la
grippe porcine et que j’allais contaminer ses enfants. Il a dit que si ses enfants
allaient contracter la maladie, il me tuerait.
(…)
Etant donné que je n’ai pas réussi à régler le problème entre nous, j’en ai parlé
à Monsieur D.) qui est mon supérieur hiérarchique. M. A.) m’a même un jour dit
qu’il pouvait également tuer Monsieur D.). »
(…)
Les faits se sont déroulés en 2010 et début 2011. Je peux vous dire qu’il m’a
menacé plus de 5 fois.
(…)
J’ai été mis en maladie parce que je n’en pouvais plus. J’étais vraiment très
stressé notamment en raison des menaces de Monsieur A.).

(…) Je n’ai pas fait la plainte plus tôt parce que je ne voulais pas faire perdre
son emploi à M. A.) qui a eu famille. »

La Cour constate que le 4 février 2011, M. B.) a porté plainte au commissariat
de police de Schifflange contre M. A.) pour menaces d’attentat envers
personnes. Lors de son audition il a déclaré que les derniers incidents se sont
produits le lundi, 31 janvier 2011.

Les dépositions de M. B.) sont confirmées par celles de M. C.) qui a déclaré :

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« Il est exact que Monsieur A.) a menacé de mort Monsieur B.). Un jour quand
Monsieur B.) avait la grippe, Monsieur A.) a eu peur que ses enfants ne
contractent la maladie. Il a dit à Monsieur B.) que si ses enfants contractaient sa
maladie, il allait lui couper la tête. Il a dit ça de façon sérieuse. Monsieur A.) a
encore menacé de mort Monsieur B.) le 17 septembre 2010. J’ai
personnellement constaté ces faits. Je voudrais finalement rajouter que
Monsieur B.) avait peur de Monsieur A.). Monsieur B.) a à chaque fois paniqué
après avoir été menacé. »

M. D.), bien que précisant que M. A.) n’a jamais directement proféré des
menaces en sa présence, a cependant déclaré que M. B.) lui avait rapporté que
M. A.) l’avait menacé de mort parce qu’il pensait perdre son emploi à cause de
lui et qu’il l’avait également fait parce qu’il avait peur que ces enfants
contractent une grippe que Monsieur B.) avait à ce moment. Il a de même
confirmé que Monsieur B.) lui avait rapporté que M. A.) lui avait dit qu’il allait
tuer Monsieur D.).

Le témoin D.) a également déclaré :

« Les faits que je viens de vous rapporter se sont déroulés pendant toute
l’année 2010, mais je ne saurais plus vous fournir de date précise. Je peux
cependant vous indiquer que Monsieur B.) m’a dit à plusieurs reprises que
Monsieur A.) m’a menacé.

L’état de santé de Monsieur B.) s’est dégradé pendant les années 2010, 2011.

« Le vendredi précédant le licenciement de Monsieur A.), Monsieur B.) m’a dit
qu’il était à bout. »

La Cour retient de l’ensemble de ces dépositions que M. B.) était régulièrement
la cible de menaces sérieuses de la part de M. A.).

C’est à tort que M. A.) fait remarquer que les faits lui reprochés ne seraient pas
suffisamment graves pour entraîner un licenciement avec effet immédiat en
donnant à considérer que tout en soutenant que ces faits se seraient répétés
tout au long de l’année 2010, ni M. B.), ni ses collègues de travail, ni son
supérieur hiérarchique M. D.) ne les auraient dénoncés plus tôt à M. F.),
représentant du ETPUB.).

M. B.) a en effet expliqué qu’il n’a pas réagi plus tôt parce qu’il ne voulait pas
faire perdre son emploi à M. A.) qui avait une famille à entretenir.

C’est encore à tort que M. A.) entend minimiser les effets que ses menaces
auraient eu sur l’état de santé de M. B.) en soutenant que celui-ci aurait déjà au
départ eu une santé fragile alors qu’il résulte à suffisance des dépositions de M.
B.) qu’il a été mis en congé de maladie parce qu’il n’en pouvait plus et qu’il était
très stressé notamment en raison des menaces de M. A.).

La Cour considère le fait de proférer des menaces de mort à l’encontre de ses
collègues de travail comme suffisamment grave pour justifier un licenciement

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avec effet immédiat de sorte qu’il y a lieu à confirmation du jugement entrepris
en ce que le licenciement a été déclaré régulier et les demandes en
indemnisation rejetées.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il n’est pas inéquitable que M. A.) supporte seul
l’intégralité des frais qu’il a dû exposer pour l’instance d’appel de sorte que sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure pour cette instance est à
rejeter.

La demande du ETPUB.) tendant aux mêmes fins est également à rejeter faute
par lui de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Le recours de l’Etat

Aux termes du paragraphe (6) de l’article L.521-4 du code du travail, le
jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié condamne ce
dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon
échelonné, tout ou partie des indemnités de chômage par lui versées par
provision.

L’Etat demande la condamnation de M. A.) à lui rembourser la somme de
20.997,85 € ce qui correspond aux indemnités de chômage versées à celui-ci
durant la période de février 2011 à février 2012.

M. A.) demande à la Cour de réduire le montant à rembourser en faisant valoir
qu’il se trouverait dans une situation exceptionnelle et qu’il aurait fait les efforts
nécessaires pour retrouver un emploi. En ordre subsidiaire il demande la
confirmation du jugement en ce qu’il a été décidé qu’il pouvait se libérer par des
mensualités de 150 €.

L’Etat s’oppose tant à la réduction du montant à rembourser qu’à un
remboursement échelonné.

Il découle des pièces versées en cause que M. A.) s’est inscrit comme
demandeur d’emploi dès le 9 février 2011 donc immédiatement après son
licenciement. Il a touché des indemnités de chômage jusqu’en février 2012 et
entre mars 2012 et mai 2012, il a bénéficié de l’allocation complémentaire dans
le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création du droit à un revenu
minimum garanti. Du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012, il a travaillé comme
ouvrier auprès du CIGL (…) et il a bénéficié d’une indemnité de réinsertion de
1.801,49 €.

Il découle de ces pièces que M. A.) éprouve des difficultés pour se réintégrer
sur le premier marché de l’emploi.

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Il découle d’autre part des pièces du dossier qu’il a des problèmes de santé,
souffrant notamment d’une arythmie cardiaque en raison de laquelle il a déjà
subi une intervention chirurgicale.

Il est marié et a deux enfants de 7 et 5 ans à charge. Il paie un loyer mensuel
de 440,20 € et rembourse mensuellement 347,36 € sur un prêt.

Il bénéficie de l’assistance judiciaire pour la présente instance.

Il se trouve dès lors dans une situation financière très précaire de sorte que la
Cour réduit à 7.000 € le montant qu’il devra rembourser à l’Etat et l’autorise à
s’en exécuter par des versements mensuels de 150 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé ;

réformant :

ramène à 7.000 €, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mai 2012, jour
de la demande de l’Etat, jusqu’à solde, le montant que M. A.) devra rembourser
à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi ;

dit qu’il pourra se libérer dudit montant par des versements mensuels de 150 € ;

confirme le jugement pour le surplus ;

dit non fondées les demandes de M. A.) et de l’établissement public autonome
ETPUB.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne M. A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Me Albert RODESCH et de Me Georges PIERRET, avocats constitués,
sur leurs affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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