text:
   Arrêt N° 116/16 – VII – CIV

               Audience publique du 6 juillet deux mille seize

   Numéro 38194 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société anonyme S1),

   2. la société à responsabilité limitée S2),

   appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 12 août 2011,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                      et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,
    intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 12 août 2011,

    comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
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    ________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    1.      Les faits et rétroactes :

    Par exploit d’huissier de justice du 9 mai 2008, les sociétés S1) SA, ST)
SA et S2) sàrl ont assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT ) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour s’entendre condamner à payer
un montant de 2.370.000.- € + p.m. à la société S1), un montant de
5.000.000.- € + p.m. à la société ST) et un montant de 3.000.000.- € + p.m.
à la société S2), le tout avec les intérêts au taux légal et sous réserve
d’augmentation à dires d’experts. Elles requéraient encore la majoration du
taux de l’intérêt légal, une indemité de procédure de 2.000.- € et l’exécution
provisoire du jugement.

     A l’appui de leurs demandes, les parties demanderesses ont exposé que
S1) a été créée en vue de l’exploitation d’un parc photovoltaïque, ST) en
vue de l’exploitation d’une usine d’assemblage de panneaux
photovoltaïques et S2) en vue de l’exploitation d’une usine de production
d’onduleurs et trackers et que par la faute de l’ETAT, consistant dans le
refus du Ministre de l’environnement de délivrer à S1) l’autorisation
d’établissement requise, le démarrage des activités des trois sociétés a dû
être reporté, leur causant ainsi un préjudice commercial.

    La responsabilité de l’ETAT est recherchée sur le fondement des
dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile
de l’Etat et des collectivités publiques et des articles 1382 et suivants du
Code civil.

    a)      le jugement du 11 mai 2011

    Par jugement du 11 mai 2011, les demandes des sociétés S1) SA, ST)
SA et S2) sàrl ont été déclarées non fondées au motif que ces sociétés
n’établissaient pas avoir subi un préjudice par la faute de l’ETAT.

    Plus particulièrement, quant au préjudice allégué par la S.A. S1), les
juges de première instance ont retenu « qu’il n’est pas établi que le projet
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n’a pas pu être concrétisé par la faute de l’ETAT et que la S.A. S1) a essuyé
un quelconque préjudice imputable au défendeur ».

    Quant aux préjudices allégués dans les chefs de la S.A. ST) et de la sàrl
S2), et consistant dans des pertes de chiffres d’affaires, le jugement retient
qu’il n’est pas établi si la demande pour les produits que ces sociétés se
proposaient de commercialiser était suffisamment développée à une échelle
internationale, étant donné qu’il est incontestable qu’elles auraient pu
commencer à produire indépendamment de la question de savoir si le parc
photovoltaïque allait être réalisé ou non. Les premiers juges ont retenu que
ces sociétés n’établissaient donc pas avoir subi un préjudice par la faute de
l’ETAT.

    b)      l’acte d’appel du 12 août 2011

     Par exploit d’huissier de justice du 12 août 2011, les sociétés S1) et S2)
ont interjeté appel contre le jugement du 11 mai 2011 pour, par réformation,
voir condamner l’ETAT à payer à S1) la somme de 4.229.000.- € + p.m.,
sous réserve expresse à dire d’experts, et pour voir condamner l’ETAT à
payer à S2) la somme de 3.000.000.- € + p.m. sous réserve expresse à dire
d’experts, chaque fois avec les intérêts légaux du jour de l’appel et avec
majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui
suit la signification de la décision à intervenir.

    Les parties appelantes demandaient acte qu’elles offrent en preuve par
voie d’expertise comptable et commerciale l’étendue de leur préjudice.

    Elles sollicitaient une indemnité de procédure de 2.000.- € pour chaque
instance.

    c)      l’arrêt du 10 juillet 2013

    Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a :

    - reçu l’appel en la forme ;

   - rejeté les demandes de radiation de passages de conclusions et la
demande d’excuse présentées par Maîtres Noesen et Rukavina ;

   - confirmé le jugement entrepris pour avoir déclaré non fondée la
demande de la société S2) sàrl ;
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    - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, nommé expert
Paul X), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit et motivé de:

     - fixer le pourcentage de chance de réalisation en 2004/2005 par la
société S1) du parc photovoltaïque conformément au prospectus par elle
émis (pièce 12 farde de Me Noesen) sous le régime d’aides étatiques pour
les énergies renouvelables prévus aux règlements grand-ducaux des 17
juillet et 28 décembre 2001 tels que modifiés par le règlement grand-ducal
du 20 juillet 2004 et de le comparer à la chance de réalisation du même
projet en 2008,

    - calculer le bénéfice commercial de la société S1) en 2004/2005
engendré par la revente des modules photovoltaïques et par leurs
installations au parc photovoltaïque de ______,

    - calculer le bénéfice annuel sur la revente d’électricité en tenant compte
des frais relatifs à l’exploitation du parc, et

    - fixer la perte de revenu que la société S1) aurait pu tirer du réemploi
des prédits bénéfices réalisés pendant quatre ans.

                   --------------------------------------

    La Cour a retenu, dans l’arrêt précité, que la faute de l’ETAT,
constituée par l’illégalité de la décision ministérielle constatée par arrêt de
la Cour administrative du 8 mars 2007, était donnée.

    Elle a rappelé que « la juridiction judiciaire doit nécessairement
décider que l’autorité administrative, auteur de l’acte annulé, a commis une
faute et, pour autant que le lien causal entre l’excès de pouvoir et le
dommage est établi, ordonner la réparation de celui-ci ».

     Le jugement, qui avait déclaré non fondée la demande de S2), ayant été
confirmé par l’arrêt précité, seule reste actuellement en cause
l’indemnisation des préjudices de la société S1).

    Ceux-ci consistaient selon la demanderesse initiale dans la perte du
bénéfice à réaliser sur la revente des panneaux (à livrer par une société de
droit allemand O)) aux participants du parc photovoltaïque ainsi que par la
perte des redevances annuelles sur une période de 20 ans.

    Selon l’arrêt précité il s’agit d’une perte d’une chance qui n’est
indemnisable que si le projet avait de fortes chances de réalisation et s’il
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n’est pas exécuté du fait du retard dans la délivrance de l’autorisation
requise par l’ETAT.

    Afin d’établir la perte alléguée par S1), la Cour, après avoir retenu qu’il
« y a lieu de connaître la chance de concrétisation du projet du parc
photovoltaïque dans le cadre des subsides accordés respectivement en
2004/2005 et en 2008. Si ce projet peut se réaliser en 2008, alors la perte
ne sera que celle due au retard pris par l’ETAT de délivrer l’autorisation
requise », a ordonné une expertise.

    L’expert a déposé son rapport en date du 20 mai 2015.

    2.      Les développements des parties

    a.      les sociétés S1) et S2)

     Dans l’exploit introductif d’instance du 9 mai 2008, S1) réclamait
l’indemnisation de son préjudice commercial évalué à 2.370.000.- euros.

    Sur base du constat de l’expert X) que le projet était réalisable « sous
l’ancien régime des aides étatiques », S1) réclame actuellement les
montants suivants :

    bénéfice commercial :                                 2.720.000,00 €
    redevance sur revente électricité :                      82.834,21 €
    perte de revenu du remploi des bénéfices réalisés sur 4 ans: 352.784,00 €

    Sous-total :                                             3.555.618,21 €.

     S1) fait valoir qu’il y a lieu d’ajouter à cette somme, le prix
d’acquisition du terrain à ____ d’une valeur de 400.000.- euros ainsi que la
somme de 1.000.000.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral
et elle chiffre partant son préjudice total à 4.555.618,21 euros.

    Elle insisite sur le fait que « les demandes ont toutes été rentrées dans
le délai avant la date fatidique du 1er août 2004, en l’espèce le 30 juillet
2004, contrairement à ce qui a été soutenu par la partie adverse ».

     Le prix de vente à l’unité d’un panneau était de 38.500.- euros TTC et
le client particulier devait introduire une demande d’aide à l’investissement
et de prime d’encouragement écologique avant le 1er mars 2005.

    Dans le dispositif de ses conclusions déposées le 10 septembre 2015, la
société S2) réclame la condamnation de l’ETAT au paiement de la somme
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de 3.000.000.- euros en principal, représentant son chiffre d’affaire projeté
pour l’année 2008.

    b.      l’ETAT

    L’ETAT rappelle que le projet S) était basé sur le régime étatique des
subsides pour les énergies renouvelables qui a subi des réductions
substantielles en 2004.

    Les aides à l’investissement n’ont été accordées qu’aux conditions que
l’investissement eût été réalisé au plus tard le 31 décembre 2004
respectivement le 31 décembre 2007 et que la demande de raccordement au
réseau électrique eût été faite avant le 1er août 2004 pour profiter d’un
raccordement d’une puissance individuelle de 50 kW ou après le 1er août
2004 pour profiter d’un raccordement d’une puissance totale de 50kW.

    L’intimé souligne que la Cour a dans l’arrêt du 10 juillet 2013 retenu
que S1) n’avait pas respecté la date butoire du 1er août 2004.

     L’ETAT conteste le dommage invoqué actuellement ainsi que toute
relation causale entre sa faute et un prétendu préjudice dans le chef de S1).
Il fait valoir que le projet - basé sur des subventions publiques - était
économiquement non viable. Il fait encore valoir que si le Ministre de
l’environnement avait accordé son autorisation et si le projet n’avait pas pris
de retard, S1) aurait néanmoins été dans l’impossibilité de respecter les
conditions légales pour bénéficier des subventions publiques à savoir
respecter les deux dates butoires.

    L’ETAT fait valoir que mis à part le refus de l’autorisation du Ministre
de l’environnement, S1) dépendait d’autres évènements aléatoires et
notamment de plusieurs formalités administratives telles que l’autorisation
de construire, laquelle ne lui a été accordée qu’en date du 12 janvier 2006.
Selon l’ETAT, S1) aurait partant été dans l’impossibilité absolue de
respecter la deuxième date butoire du 31 décembre 2004 pour bénéficier
d’une prime de 40 cents par kW/heure.

    Il souligne qu’à l’heure actuelle le projet S1) n’a pas été réalisé.

    L’ETAT conteste ensuite le sérieux des contrats signés en partie par des
mineurs et soutient qu’il y aurait lieu d’examiner si ces contrats ont été
suivis d’effets tels que le paiement de 50% du prix soit 19.250.- euros
endéans la quinzaine de la signature.
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    L’intimé conclut que l’appelante ___ n’a subi aucun préjudice alors que
son projet n’a jamais été réalisé.

    3.      Appréciation

     Il ressort de l’acte d’appel que la responsabilité de l’ETAT a l’égard des
sociétés S1) et S2) est recherchée principalement « sur les dispostions de
l’article 1 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 voire sur base des
articles 1382 et suivant du code civil voire sur le principe de la perte d’une
chance » et qu’à titre subsidiaire « l’appel est basé sur l’article 1er alinéa 2
de la loi du 1er septembre 1988 ».

    Comme la Cour a, dans l’arrêt du 10 juillet 2013, déjà clairement retenu
la faute dans le chef de l’ETAT, il n’y a plus lieu d’analyser les longs
développements y relatifs dans les conclusions des parties appelantes du 17
novembre 2015.

    Par ailleurs, il convient de relever que par ce même arrêt, la demande de
S2) a été déclarée non fondée.

    Comme pour le surplus, S2) n’a plus - dans le dispositif de ses dernières
conclusions du 13 janvier 2016 - maintenu sa demande en condamnation de
l’ETAT au paiement de la somme de 3.000.000.- euros en principal, il n’y a
plus lieu d’examiner cette demande.

    Seule reste donc actuellement en litige la demande d’indemnisation de
S1).

    a)      La perte d’une chance

     Dans l’arrêt du 10 juillet 2013, la Cour a délimité le domaine de
l’indemnisation redue à S1) à celui de la perte d’une chance. Elle a rappelé
que la perte d’une chance n’est indemnisable que si la chance perdue est
sérieuse et elle a, aux fins de déterminer ce point, chargé l’expert de fixer le
pourcentage de chance de réalisation du parc en 2004/2005 et de le
comparer avec celui en 2008.

     La perte d'une chance réelle d'obtenir un avantage donne lieu à
réparation s'il existe un lien de causalité entre la faute et la perte de cette
chance. L'existence d'une chance n'implique aucune certitude quant à la
réalisation du résultat espéré de sorte que le préjudicié peut obtenir la
réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que sans la
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faute le résultat aurait été obtenu (Cass 15 mars 2010 R.G.A.R 2010 n°
14.676).

    Autrement dit, une condamnation pour la perte d’une chance requiert,
d’une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de
causalité entre la faute et le dommage, la perte d’une chance et, d’autre part,
que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable. Il
doit mesurer l’importance de cette chance et évaluer l’étendue du dommage.
La probabilité découlant du caractère sérieux et raisonnable de la chance
perdue, doit être complétée par la considération que la valeur économique
de la chance perdue susceptible de réparation ne peut constituer en la
somme totale de la perte finalement subie ou du gain perdu.

    Le critère principal dans l’appréciation de la perte d’une chance est la
probabilité. S’il est probable que l’on aurait pu obtenir le marché, alors la
perte de la chance sera prise en considération. Si par contre ces perspectives
d’obtention sont très minimes, la solution inverse devra être retenue.

     Il y a donc lieu d’examiner sur base des conclusions de l’expert
judiciaire si en l’espèce cette preuve est rapportée et que la perte de chance
est réelle.

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose
établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut
effectivement anéantie par l’événement dommageable. La chance doit donc
avoir été réellement perdue, une personne ne peut invoquer une quelconque
perte de chance dès lors, précisément, que ses chances demeurent intactes.

     L'indemnisation de la perte d'une chance ne déroge pas au principe de
certitude du dommage, lequel réside ici dans la certitude « de l'interruption
du processus de chance » (C. Ruellan, La perte de chance en droit privé :
RRJ 1999, p. 740, n° 26).

     Ainsi, des candidats malheureux à un concours, victimes d'une
irrégularité, ne peuvent obtenir réparation au titre de la perte d'une chance
de l'obtenir dès lors que les candidats sont admis à présenter trois fois le
concours et qu'ils n'ont pas fait usage de cette faculté (Cass. 2e civ., 24 juin
1999 : Juris-Data n° 1999-002698).

    Il est établi que depuis le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 le
système des subventions dont devaient bénéficier les clients de S1) a été
profondément modifié.
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     Si la subvention pour l’acquisition des panneaux pouvait atteindre 50%
sous l’ancienne réglementation (avec un plafond de 5.000.- euros par kWp),
elle fut réduite à 29.50% (avec un plafond de 1.590.- euros par kWp). Pour
pouvoir bénéficier des anciennes conditions, la demande de raccordement a
dû être introduite par écrit auprès du gestionnaire du réseau (Y)) avant le
1er août 2004.

    L’arrêt du 10 juillet 2013 retient que ce délai n’a pas été respecté.

    Il ressort toutefois d’une pièce émanant de C) (pièce n° 16 de la farde
de pièces de Me NOESEN) que 59 demandes ont été déposées auprès deY)
en date du 30 juillet 2004. Selon une autre pièce (email du 2 octobre 2004)
42 demandes de raccordement ont été déposées le 30 juillet 2004.

    Au vu de ces pièces (qui probablement n’avaient pas été soumises en
cause avant l’arrêt du 10 juillet 2013) il est établi que le non respect du
délai, tel que retenu dans l’arrêt précité, n’est pas exact.

    L’expert a - sur demande expresse des parties - procédé sur base de
deux hypothèses de calcul considérant d’une part le respect de la date limite
du 1er août 2004 et d’autre part le non respect de la date limite du 1er août
2004.

    Le projet économique de S1) était basé exclusivement sur les aides de
l’ETAT soumis à « l’ancien régime ».

     L’expert a d’ailleurs souligné que l’intérêt du parc photovoltaïque se
fonde sur les subventions accordées par l’ETAT et que le pourcentage de
réalisation du projet est donc largement tributaire du régime d’aides
étatiques sous lequel il tombe.

     L’expert a constaté que 37 demandes datées au 29 juillet 2004 ont été
transmises àY) (cachet de reçuY) 2 août 2004) et que selon un email du 2
octobre 2004 de C), 42 demandes de raccordement ont été déposées le 30
juillet 2004. En se basant sur ces 42 demandes, il a retenu que 16,80 % du
parc projeté était ainsi couvert.

    Il a ensuite constaté que les 175 contrats ( et non pas 177 tel qu’affirmé
par les appelantes) qui ont été conclus jusqu’au 25 novembre 2004,
correspondent à une couverture du parc de 70%.

    Sur base de ces constatations, l’expert a dit que (i) le projet était lancé et
qu’il n’a identifié aucun élément susceptible d’en empêcher la réalisation et
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que (ii) suite au changement du système de subventions, les possibilités de
réalisation du projet ont tendu vers zéro.

    Il importe de rappeler que les 42 demandes de raccordement,
représentant 16,80 % de couverture du parc, sont de loin insuffisantes pour
garantir la pérennité d’un projet portant sur 20 ans alors surtout que les 177
contrats conclus jusqu’au 25 novembre 2004 tombaient forcément sous le
« nouveau régime » de subventions et restaient donc fortement aléatoires.

    Par ailleurs, les éléments suivants sont à prendre en considération:

    - la société S1) n’a été créée que le 9 septembre 2004,
    - elle n’a présenté sa demande d’autorisation dite d’établissement
classée que le 27 octobre 2004, et
    - l’autorisation de construire ne lui a été accordée que le 12 janvier
2006.

     Il ressort du jugement (non entrepris sur ce point) que ce ne fut qu’en
date du 9 mai 2008 que S1) disposait des autorisations nécessaires pour
procéder à la création du parc photovoltaïque mais qu’elle n’a pas procédé à
la réalisation effective du projet.

    S1) fait plaider que son préjudice consiste dans l’interruption et le retard
de son activité par la décision de refus du Ministre de l’environnement.

    Toutefois, même en admettant que le refus fautif de l’ETAT a créé un
retard dans le développement du parc, ce retard ne portait plus à
conséquence alors que le projet n’était par ailleurs plus réalisable faute de
pouvoir bénéficier des subventions « ancien régime ». Au vu de ce qui
précède il est en effet établi que le projet a été initié trop tardivement par
S1) pour pouvoir encore respecter les conditions légales d’attribution de
subsides sous l’ancien régime.

    Finalement, il convient de noter que la société de droit allemand O) qui
selon S1) lui aurait garanti que 1MWp de systèmes pourraient être
connectés au réseauY) jusqu’au 31 décembre 2004 posait certaines
conditions. Ainsi la commande auprès de O) devait être effectuée par S1)
avant le 1er octobre 2004 et une garantie de paiement devait être fournie au
plus tard à la signature du contrat. S) reste en défaut d’établir avoir passé
cette commande et avoir fourni la garantie.

    Au vu de ce qui précède, la perte de chance de S1) ne présente pas un
caractère sérieux et réel pour pouvoir donner lieu à indemnisation.
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   C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont déclaré non fondée la demande de S1) .

    b)      Le dommage moral

     La société S1) réclame à titre d’indemnisation de son dommage moral,
la somme de 1.000.000.- euros en principal.

   Il est constant que depuis un arrêt de la Cour de cassation française du
15 mai 2012, les personnes morales peuvent se prévaloir d’un préjudice
moral sous certaines conditions.

    Ainsi, il appartiendra à la victime de rapporter la preuve du « quantum »
de son préjudice moral, c’est-à-dire de l’atteinte à un intérêt extra-
patrimonial, comme la dégradation concrète de l’image sérieuse et
dynamique qu’elle entretenait auparavant auprès de ses clients et/ou
concurrents.

   Comme S1) n’a même pas indiqué en quoi son préjudice moral
consisterait, il laisse d’être établi.

     La demande relative à l’indemnisation du dommage moral doit donc
être rejetée.

    c)      Le prix d’acquisition du terrain

    S1) réclame actuellement au titre du prix d’acquisition du terrain à
_____ la somme de 400.000.- euros. Elle omet de préciser en quoi son
préjudice consiste. Cette demande est dépourvue d’objet alors que si la
société a déboursé cette somme pour l’acquisition dudit terrain, il est à
relever qu’il lui appartient toujours et elle n’a pas démontré qu’il aurait
perdu de valeur en relation avec une faute de l’ETAT.

    La demande n’est pas fondée.

    4.      les indemnités de procédure

    S1) et S2) réclament une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour
chaque instance.
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    L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. La Cour considère qu’en l’occurrence ces demandes
ne sont pas fondées.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, statuant
en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013,

    dit l’appel de la société S1) SA non fondé ;

    confirme le jugement entrepris ;

    rejette la demande sur base de l’article 240 du NCPC ;

     condamne les sociétés S1) SA et S2) sàrl aux frais et dépens de
l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 134/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

            Audience publique du six juillet deux mille seize

Numéro 42146 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-……..,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 23 février 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-……..,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par un jugement contradictoire rendu en date du 16 octobre 2014, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés
de liquidation, a :

1) évalué ex æquo et bono à la somme de 12.000 euros les meubles
   meublants de la communauté s’étant trouvés au domicile conjugal lors
   de l’inventaire du 22 mars 2007 fait par le notaire Emile Schlesser

2) évalué ex æquo et bono à la somme de 1.000 euros les meubles
   emportés par B)

3) enjoint à A) de produire au tribunal pour le 12 décembre 2014 au plus
   tard les extraits bancaires du compte ouvert auprès de la Caisse
   Centrale Raiffeisen n° ….. et du compte ouvert auprès de P&T
   Luxembourg sous le n° ….. ainsi que de tout autre compte ouvert à son
   nom propre pour la période du 26 février 2006 au 26 juin 2006 inclus et
   dit que la demande d’astreinte n’est pas fondée

4) constaté que la somme de 104.762,72 euros constitue un bien propre
   de A) et permis à A) de prouver par toute voie de droit qu’elle a utilisé
   ses avoirs propres à hauteur de 104.762,73 euros au profit de la
   communauté et refixé l’affaire pour continuation des débats.

De ce jugement, qui a été signifié en date du 23 janvier 2015, A) a relevé
appel par exploit d’huissier introduit en date du 23 février 2015.

Elle critique la disposition du jugement qui lui a enjoint de produire divers
extraits bancaires et elle conclut, principalement, à se voir décharger de
cette injonction et, subsidiairement, à voir limiter l’injonction aux pièces
portant la date du 26 juin 2006.

Elle demande encore, par réformation du jugement entrepris, à voir dire
que les meubles listés dans l’inventaire SCHLESSER n’ont qu’une valeur
de 5.000 euros.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et au
rejet de l’appel incident relevé par l’intimé en contestant les affirmations
adverses qui seraient fantaisistes et mensongères.

B) a relevé appel incident des dispositions 1), 3) et 4) du jugement déféré.

A l’audience du 27 avril 2016, la Cour a ordonné la rupture du délibéré et la
révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties
d’analyser la recevabilité des appels principal et incident par rapport aux
dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure
civile.

Par conclusions du 15 juin 2016, B) s’est rapporté à prudence de justice
quant à la question soulevée. A) pour sa part a conclu, suivant conclusions
notifiées le 3 juin 2016, à la recevabilité de l’appel.

                                   2
Appréciation de la Cour

La Cour constate que le jugement dont appel est à ranger dans la catégorie
des jugements dits multiples qui comportent plusieurs dispositions
séparées. Le jugement déféré a, en effet, tranché plusieurs demandes
différentes, certaines ayant abouti à une disposition définitive et d’autres à
une disposition avant dire droit. Il en suit que chaque demande doit être
examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel.

L’appelante ayant limité son appel à deux dispositions du jugement déféré,
il convient de les examiner séparément.

Quant à la valeur des meubles communs

A) a relevé appel de la disposition ayant évalué la valeur des meubles
communs à la somme de 12.000 euros.

S’agissant d’une disposition définitive qui donne une réponse à la question
posée, elle remplit les conditions pour être appelée. L’appel est partant
recevable sur ce point.

B) a relevé appel incident de cette même disposition. Son appel est
également recevable.

L’appelante demande à voir réduire l’estimation des meubles repris dans la
liste du notaire Schlesser à la somme de 5.000 euros, tandis que l’intimé
conclut à voir dire que lesdits meubles ont une valeur de 15.000 euros.

Il est constant en cause que les meubles meublants sont ceux figurant
dans l’inventaire dressé par le notaire Emile Schlesser en date du 22 mars
2007. Après avoir pris inspection de cet inventaire dressé sur trois pages,
la Cour a pu se rendre compte que les juges de la première instance ont
fait une juste évaluation des meubles concernés. Cette évaluation n’est
d’ailleurs remise en cause par aucun élément objectif contraire, de sorte
qu’il convient de confirmer le jugement pour autant qu’il a chiffré à la
somme de 12.000 euros la valeur desdits meubles meublants.

Quant à la production des pièces

A) a relevé appel de la disposition lui enjoignant de produire certaines
pièces dans le cadre de la demande dirigée contre elle par B) en rapport
avec des économies cachées.

La production forcée de pièces a pour but de participer à la recherche de la
vérité. Elle ne met pas fin à l’instance et ne tranche aucune question faisant
partie de l’objet de la demande, de sorte que la décision ordonnant la
production forcée de pièces est généralement considérée comme étant une
décision avant-dire droit contre laquelle l’appel n'est recevable qu’ensemble
avec le jugement sur le fond.

Il n’en est autrement qu’à condition que la disposition soit mixte et tranche
en même temps une partie du principal.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, la seule circonstance que la
disposition vise avec précision les comptes et la période dont les extraits

                                   3
sont à produire n’étant pas une question de fond, mais ayant trait à la
recevabilité de la demande en production de pièces.

Il suit des considérations qui précèdent que la disposition litigieuse ne
remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée indépendamment du
jugement sur le fond et que l’appel est irrecevable sur ce point.

L’appel incident relevé par B) concernant la même disposition est, dès lors,
également irrecevable.

Quant à la somme de 104.762,72 euros

L’appel incident est possible sur tous les chefs du jugement, même si
l’appel principal a été limité à certains d’entre eux. L’appel incident est,
partant, recevable pour autant qu’il concerne la disposition du jugement
ayant retenu que la somme de 104.762,73 euros est un bien propre à
l’épouse, ce volet ayant été définitivement tranché par le jugement dont
appel.

B) fait valoir à l'appui de son appel qu’il n’existe aucune preuve que cette
somme ait été donnée par les parents de l’appelante en la seule faveur de
A) et il conclut, par réformation de la disposition déférée, à voir dire que
cette somme a été payée en faveur des deux époux et constitue un bien
commun. Il demande également à ce que A) soit condamnée à lui restituer
la moitié de cette somme avec les intérêts tels que de droit et, sinon, à ce
qu’elle soit condamnée à produire toute pièce relative à l’emploi de cette
somme.

Aux termes de l'article 1402, alinéa 1, du code civil, « tout bien, meuble ou
immeuble, est réputé bien de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre
à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

Une disposition de la loi dérogatoire au principe communautaire résulte de
l'article 1405 en ce qu’il qualifie de propres les biens qu’un époux acquiert
par une libéralité faite à lui seul.

Il appartient par conséquent à A) de prouver que les libéralités ont été
destinées à elle seule.

Il se dégage des pièces versées que les époux D) ont effectué, entre le 19
septembre 1990 et le 6 avril 2004, vingt virements pour une somme totale
de 104.762,72 euros de leur compte ouvert auprès de la Caisse Centrale
Raiffeisen vers le compte CCP de leur fille A). Ces ordres de virement
indiquent, dans la rubrique communication, les lettres « TF », « TFT » ou
« TRT ». Ils ne renseignent cependant pas l’intention des parents de
vouloir gratifier leur fille à l’exclusion de son époux. Or, en l’absence
d’indication quant au bénéficiaire des libéralités et l’intention libérale des
donataires devant se dégager de l’écrit-même, les libéralités sont
présumées avoir été faites aux deux époux conjointement.

A) n’ayant pas rapporté la preuve d’une intention libérale des donataires en
sa faveur exclusive, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de
constater que les fonds versés par les parents de A) sur le compte CCP de
celle-ci, sont à considérer comme étant communs aux deux époux.

                                   4
S’agissant de fonds périodiquement perçus sur une durée de quatorze
années pendant le mariage, ils sont présumés avoir été consommés au fil
du temps dans l’intérêt de la communauté.

Alors que B) revendique partie de cet argent, il lui incombe de renverser
cette présomption et de démontrer que cet argent n’a pas été dépensé
dans l’intérêt du ménage, mais a servi les intérêts strictement personnels
de A) ou a été économisé par celle-ci.

Cette preuve n’étant pas rapportée par B), sa demande à se voir allouer la
moitié de la somme de 104.762,72 euros est à déclarer non fondée.

B) demande, à titre subsidiaire, à voir enjoindre à l’appelante de verser des
pièces justifiant de l’emploi des fonds litigieux.

A) bénéficiant de la présomption selon laquelle cet argent a été consommé
par le ménage et B) ne faisant valoir aucun élément de nature à énerver
cette présomption, la demande subsidiaire est à de même rejeter.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de faire
droit aux demandes introduites de part et d’autre sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau code de procure civile.

                             PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en l’état,

reçoit les appels principal et incident pour autant qu’ils visent la disposition
relative à la valeur des meubles communs,

dit ces appels non fondés,

confirme la disposition déférée,

dit que l’appel principal et l’appel incident sont irrecevables pour autant
qu’ils concernent la disposition relative à l’injonction de communiquer des
pièces,

reçoit l’appel incident pour autant qu’il a trait à la disposition concernant la
somme de 104.762,72 euros,

dit cet appel fondé,

par réformation :

dit que la somme de 104.762,72 euros constitue un bien commun,

déboute B) de sa demande en payement de la moitié de la somme de
104.762,72 euros,

déboute les parties de leurs demandes en payement d’une indemnité de
procédure,

                                    5
fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des deux parties avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
Bauler et de Maître Gaston Vogel, affirmant en avoir l’avance.

                                 6
"


text:
Arrêt N° 136/16 - I - CIV
Numéro 43665 du rôle

                                  Arrêt

                     du six juillet deux mille seize

rendu sur une requête d’appel déposée au greffe du                    tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 mai 2016 par

A), demeurant à L-………., comparant en personne et assistée par Maître
Cédric SCHIRRER, en remplacement de Maître Jean WAGENER, avocats à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de

B), né le 30 mai 1938, actuellement placé sous tutelle, résidant de fait à la
Maison des Soins ……….., comparant par Maître Monique WIRION, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et de

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en sa
qualité de tuteur de B),

contre le jugement numéro 98/2016 (rôle numéro 172562) rendu en date du
26 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du
conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

                            LA COUR D’APPEL :

A) a fait déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 30 mai 2016 une requête d’appel contre un jugement rendu en date
du 26 avril 2016 par le même tribunal, et ayant statué sur une requête
déposée le 28 septembre 2015 par A) sur base des dispositions de l’article
1008 du Nouveau code de procédure civile, aux fins de voir constater que B)
est hors d’état de manifester sa volonté, que la requérante a été désignée
personne de confiance, que la requérante est apte à assurer une saine et
efficace gestion de la situation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du
couple et aux fins de voir autoriser la requérante à gérer les avoirs placés
sur quatre comptes communs des époux auprès de la banque BGL BNP
PARIBAS à Luxembourg et à Monte Carlo.

A l’appui de sa demande, A) a exposé que depuis la fin de l’année 2014,
l’état de santé de B) s’est fortement dégradé et qu’il souffre d’une démence
grave et de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé, de sorte qu’une
gestion autonome des activités et obligations de la vie quotidienne ne lui est
plus possible. B) demeure à la maison de soins « …… » à …. depuis le 2
juin 2015.

Les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens en 2003, ont
modifié leur régime matrimonial en 2012, adoptant le régime de la
communauté légale. En 2014, les époux ont fait établir un acte notarié de
donation de l’universalité de leurs biens meubles et immeubles au survivant
en cas de décès.

B) aurait à maintes reprises désigné A) comme personne de confiance ayant
la capacité de gérer ses affaires.

Par jugement du 6 janvier 2016, confirmé par un arrêt du 16 mars 2016, la
tutelle de B) a été ouverte sous la forme d’un conseil de famille et le conseil
de famille a désigné Maître Mathias PONCIN comme tuteur et C), le fils de
B), comme subrogé tuteur, A) ayant été écartée de la charge tutélaire.

Les juges de première instance, après avoir relevé qu’A) a été écartée de la
charge tutélaire, dès lors qu’elle s’était opposée à un retour de son époux au
domicile conjugal, retour à l’époque encore possible et indiqué au vu de son
état de santé, se sont référés à la tutelle sous la forme d’un conseil de
famille mise en place et à la procédure de divorce en cours entre B) et A)
pour déclarer la demande de A) non fondée au motif que l’habilitation
sollicitée par cette dernière sur base de l’article 219 du code civil n’est pas
de nature à garantir la préservation des intérêts de B).

A l’appui de son appel, A) demande, par réformation du jugement entrepris,
à voir déclarer sa demande fondée et à se voir autoriser à gérer les avoirs
placés sur les comptes du couple.

Elle conteste être à l’origine de la cessation de la vie commune des parties,
faisant valoir que B) n’a jamais exprimé la volonté de retourner vivre au
domicile conjugal, mais qu’il a, au contraire, déclaré vouloir rester à la
maison de soins « ….. », que d’après les médecins, un retour au domicile
était impensable en raison de l’état de santé de B) et que c’est en raison de
cet état de santé, qu’elle s’est opposée à un retour de son époux au domicile
conjugal, l’expulsion pour des faits de violence domestique ayant été
motivée par la maladie de B), A) ayant voulu se protéger elle-même ainsi
que la femme de charge, contre la violence de son mari et n’ayant jamais
demandé la prolongation de la mesure d’expulsion.

A) fait encore valoir que les raisons qui ont conduit à l’écarter de la charge
tutélaire n’ont aucune incidence sur sa demande d’habilitation de nature
purement financière et ne comportent aucun risque sérieux de mettre en
échec les pouvoirs du tuteur, la demande d’habilitation ne portant que sur
quelques comptes représentant une part mineure du patrimoine de B) et
ayant uniquement pour but de lui permettre de régler les frais de la
communauté, notamment les frais se rapportant aux maisons communes.
Par ailleurs, il n’appartiendrait pas au tribunal saisi d’une demande sur base
de l’article 219 du code civil d’apprécier la recevabilité ou le bien-fondé de la
demande en divorce de B), donc le tribunal ne pourrait en tirer un argument
pour rejeter la demande de A) basée sur l’article 219 du code civil.

Le mandataire de B) relève appel incident et soulève in limine litis
l’incompétence de la Cour pour connaître de la demande d’A), une demande

                                     2
en divorce ayant été déposée par B) en date du 1er avril 2016 et le juge des
référés ayant, en application des dispositions de l’article 267bis du code civil,
seul compétence pour prendre toutes mesures provisoires relatives aux
biens des parties.

Le mandataire d’A) est d’avis que la procédure de divorce est indépendante
de celle basée sur l’article 219 du code civil et que la mesure sollicitée en
application du prédit article ne constitue pas une mesure provisoire relevant
de la compétence du juge des référés pendant la procédure de divorce.

Le représentant du ministère public relève que les articles 212 et suivants du
code civil régissent le régime primaire de la personne et des biens des
époux, que les articles 217 et suivants du même code se rapportent à
l’administration des biens propres et communs des époux et que les
dispositions de l’article 267bis du code civil recouvrent l’administration des
biens propres et communs des époux pendant l’instance en divorce, de sorte
que le juge des référés, dont la compétence naît au jour du dépôt de la
demande en divorce, est compétent pour connaître de la demande d’A),
d’autant plus que l’habilitation demandée, à savoir le pouvoir de gérer des
comptes, est une mesure d’administration qui est par essence provisoire. Il
conclut à l’incompétence de la Cour pour connaître de la demande d’A).

Appréciation de la Cour

La demande est basée sur l’article 219 du code civil aux termes duquel, si
l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se
faire habiliter par justice à le représenter d'une manière générale, ou pour
certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime
matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées
par le juge.

Le prédit article permet à un époux de se faire habiliter en justice afin de
représenter son conjoint empêché de manière générale ou pour certains
actes particuliers d’administration ou de disposition sur des biens communs
ou mêmes propres à l’un des époux, et ce dans l’intérêt de la famille qui se
trouve en situation de crise.

Il est constant en cause que B) a introduit en date du 1er avril 2016 une
demande en divorce contre son épouse sur base de l’article 229 du code
civil.

Le fait qu'une instance en divorce soit pendante entre les époux n'est pas un
obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 219 du Code civil
(Jurisclasseur, Droit civil, article 219, fasc. No. 66).

Force est, cependant, de relever que les articles 267bis et suivants du code
civil confèrent, à partir de l’assignation en divorce, compétence exclusive au
juge des référés pour aménager provisoirement le cadre de vie des époux et
notamment prendre des mesures provisoires et conservatoires relativement
à leurs biens. Lesdits articles donnent une énumération non limitative des
mesures provisoires qui peuvent être ordonnées par le juge.

Quoique l’article 219 demeure muet à cet égard, on doit considérer que le
pouvoir de représenter l'époux empêché est une mesure temporaire et
provisoire. Le juge peut revenir sur sa décision si la situation ayant justifié la

                                     3
mesure d’habilitation judiciaire a changé. Il importe, en effet, de ne pas
contrarier le principe d'immutabilité du régime matrimonial en instituant un
transfert définitif de pouvoirs entre époux. Par ailleurs, l’habilitation à
représenter l'époux doit pouvoir être levée sitôt que celui-ci est de nouveau
en état de manifester sa volonté (Jurisclasseur, Droit civil, articles 216-226,
fasc. 30, no. 68).

La mesure sollicitée en l’espèce, à savoir la gestion des avoirs placés sur les
comptes communs, a trait à des actes d’administration sur lesdits comptes.
Elle constitue, dès lors, une mesure de nature essentiellement provisoire qui
est de la compétence du juge des référés en application de l’article 267bis
du code civil.

Il s’ensuit que la Cour est, par réformation du jugement entrepris,
incompétente pour connaître de la demande de A).

                          PAR    CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, A) et son
mandataire, de même que le mandataire de B), ainsi que Maître Mathias
PONCIN en sa qualité de tuteur et le représentant du ministère public
entendus en leurs conclusions, en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant,

se déclare incompétente pour connaître de la demande de A) ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Monique FELTZ, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    4
"


text:
Arrêt N°128/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du six juillet deux mille seize.

Numéro 41460 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Alain THORN, conseiller,
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                    Entre:

1.) A.), et son épouse,

2.) B.), les deux demeurant à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Esch-
sur-Alzette en date du 4 avril 2014,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et:

L’ADMINSTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’X.), établie à L-(…),
représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son
collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
                            LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2012, A.) et son épouse B.) (ci-
après les époux A.)-B.)) ont fait donner assignation à l’Administration
communale de la Ville d’X.) (ci-après la Commune) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à
leur payer le montant de 16.215.-euros, sinon le montant de 15.870.-euros, sous
réserve d’augmentation de la demande en cours d’instance, ou tout autre
montant à arbitrer ex æquo et bono par le tribunal ou à dire d’experts, cette
somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2004, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. Les demandeurs ont encore requis la
condamnation de la défenderesse à enlever les câbles électriques posés sur la
façade arrière de leur maison et à remettre cette façade en son pristin état, sinon
la condamnation de la partie défenderesse à leur payer la somme de 1.000.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2005. Finalement, les
demandeurs ont conclu à la condamnation de la Commune au paiement de frais
d’huissier de justice d’un montant de 228,96.-euros, d’une indemnité de
procédure de 2.000.-euros ainsi que des dépens de l’instance.

Les époux A.)-B.) faisaient valoir que des désordres s’étaient manifestés dans
leur propriété, sise à L-(...), à savoir des tassements du revêtement de leur cour
d’entrée, au-dessus et à proximité du passage des tuyaux de la Commune
(canalisation, câbles d’alimentation électrique) accompagnés de fissures entre
l’escalier extérieur couvert et la maison, sur le mur mitoyen de la cour et sur le
socle de la bordure mitoyenne. Invoquant des travaux de canalisation réalisés
dans le courant de l’année 2000 par la Commune dans la rue adjacente à leur
maison (route de Belval), et se prévalant d’un rapport d’expertise contradictoire
Gilles KINTZELE, dressé en date du 24 août 2004, à la suite d’une ordonnance
de référé du 16 mars 2004, et d’un rapport l’expertise extrajudiciaire unilatéral
Daniel GODFROY du 25 mars 2008, les demandeurs faisaient valoir que les
désordres susmentionnés trouvaient leur origine dans les travaux de voirie en
question, exécutés, selon eux, en méconnaissance des règles de l’art, ainsi que
dans l’insuffisance de compactage du sol sous le passage latéral de leur maison.
Même à supposer que les travaux de voirie réalisés par la Commune n’aient pas
été la cause directe exclusive des tassements invoqués, les vibrations
engendrées à cette occasion auraient, à tout le moins, contribué à les amplifier.
Les frais de remise en état s’élèveraient au montant de 16.215 euros, suivant
l’évaluation de l’expert KINTZELE, sinon au montant de 15.870.-euros, suivant
l’évaluation de l’expert GODFROY.

                                       2
Les demandeurs exposaient en outre que l’assignée aurait, au début du mois
d’avril 2005, fait percer quatre trous sur la façade arrière de leur maison afin d’y
installer un câblage destiné à l’alimentation en électricité des maisons voisines, à
l’exclusion de leur propre maison. La Commune aurait fait procéder auxdits
travaux en leur absence, sans leur accord préalable et sans concertation
aucune, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 22 de la loi du 24 juillet 2000
relative à l’organisation du marché de l’électricité. La Commune se serait, en
agissant de la sorte, mise en faute, ouvrant le droit aux requérants de demander
le rétablissement de la façade dans son état antérieur, sinon à réclamer des
dommages et intérêts.

Les époux A.)-B.) basaient les deux volets de leur demande, principalement, sur
l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après la loi du 1er
septembre 1988), et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La partie défenderesse soulevait, en premier lieu, l’irrecevabilité de la demande
pour cause d’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil.
Selon la Commune, tant la demande en indemnisation que celle tendant à la
suppression des câbles électriques auraient déjà été toisées par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu le 14 février 2007 et
par la Cour d’appel dans un arrêt rendu le 5 octobre 2011. La Commune
soutenait qu’il y avait identité des parties, de l’objet et de la cause entre la
précédente instance, introduite par assignation du 6 octobre 2005, et l’instance
pendante, introduite par assignation du 14 février 2012.

A titre subsidiaire, et quant au fond, la Commune concluait au débouté de
l’ensemble des demandes adverses.

Concernant les tassements litigieux, la défenderesse contestait toute relation
causale entre les travaux de voirie effectués par la Commune en 2000 et les
désordres apparus dans la propriété des demandeurs en invoquant les
conclusions de l’expert KINTZELE. D’après la Commune, ces désordres
trouveraient leur cause, toujours selon l’expert KINTZELE, dans le compactage
insuffisant sous le passage latéral de la maison des demandeurs et le sas
d’entrée, ainsi que dans une insuffisante stabilisation d’un muret latéral mitoyen.
Or, la Commune n’aurait été en charge ni de l’entretien du passage latéral, ni de
l’édification du muret en question. Elle n’aurait pas davantage eu la faculté et
encore moins l’obligation de vérifier la conformité de ce compactage et de cette
stabilisation aux règles de l’art. Il n’y aurait donc eu, en l’espèce, ni intervention
fautive ni négligence de sa part. Concernant plus particulièrement les conditions
d’application de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, les

                                         3
demandeurs resteraient en défaut d’établir un quelconque acte générateur du
dommage litigieux dans le chef de la partie défenderesse. Ils resteraient
pareillement en défaut de justifier d’un préjudice spécial et exceptionnel.

Quant à la pose des câbles électriques, la partie défenderesse se prévalait des
dispositions du règlement communal du 27 avril 1992 concernant l’établissement
et l’exploitation des réseaux de distribution de l’énergie électrique pour soutenir
qu’en présentant une demande de branchement de leur installation électrique au
réseau électrique communal, les époux A.)-B.) auraient accepté de manière
explicite les conditions dudit règlement, lequel ouvrirait le droit à la Commune de
poser des câbles électriques sur les propriétés privées des abonnés. En tout état
de cause, les parties adverses n’auraient pas pu s’opposer à la pose des câbles
électriques dont il s’agit sur la façade de leur immeuble.

A titre reconventionnel, la Commune demandait la condamnation des époux A.)-
B.) à lui payer une indemnité de 5.000.- euros outre les intérêts légaux du chef
de procédure abusive et vexatoire, sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle demandait enfin la
condamnation des parties adverses à lui payer une indemnité de procédure de
3.000.- euros.

La demande reconventionnelle était contestée par les époux A.)-B.) au motif
que, loin de receler une intention malicieuse ou vexatoire, leur action en justice
serait parfaitement justifiée.

Par jugement rendu le 5 février 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande formée par les époux A.)-B.) et
les a condamnés à payer à l’Administration communale de la Ville d’X.) une
indemnité de 1.000.-euros au titre de procédure abusive et vexatoire, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 euros. Il les a, par ailleurs, déboutés de leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure et les a condamnés aux
dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que :

   -   les deux demandes, introduites respectivement par assignation du 6
       octobre 2005 et par assignation du 14 février 2012, présentaient entre
       elles une triple identité de parties, d’objet et de cause et que la seconde
       demande (dans ses deux volets) se heurtait partant à l’autorité de la chose
       jugée attachée à la première décision,
   -   concernant plus particulièrement la cause des deux demandes, celles-ci
       reposaient sur le même fondement factuel,

                                         4
   -   les demandeurs avaient agi avec une légèreté blâmable, et partant abusé
       de leur droit d’agir en justice, faisant subir à la Commune les tracas d’une
       deuxième procédure judicaire,
   -   eu égard à l’issue du litige, les époux A.)-B.) devaient être déboutés de
       leur demande en obtention d’une indemnité de procédure tandis que celle
       formée par la Commune devait être déclarée fondée pour le montant de 1.
       000 euros,

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2014, les époux A.)-B.) ont
régulièrement relevé appel de ce jugement, signifié le 28 février 2014.

Par réformation de la décision entreprise, les appelants demandent à la Cour de
dire que la partie intimée est responsable, sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la
loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des
collectivités publiques, des désordres survenus à leur immeuble, de condamner
en conséquence la partie intimée à les indemniser à hauteur des montants
réclamés en première instance, de la condamner en outre à retirer les câbles
électriques de leur façade et à remettre celle-ci dans son pristin état, de
décharger les appelants des condamnations au payement d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure, et enfin de
condamner la partie intimée aux dépens de l’instance ainsi qu’au payement
d’une indemnité de procédure de 2. 000 euros.

Les appelants font valoir que leur première demande en justice était basée
exclusivement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que leur
seconde demande est basée, principalement, sur l’article 1er, alinéa 2 de la loi du
1er septembre 1988 et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code
civil. Ils font grief aux premiers juges d’avoir déclaré leur demande irrecevable
comme se heurtant à l’autorité de chose jugée après avoir retenu que la cause
d’une demande en justice est constituée par son fondement factuel et non par
son fondement juridique.

Dans le cadre de l’instance relative à la première demande, la base légale tirée
de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 n’aurait été invoquée que
postérieurement à l’introduction du litige, au cours de l’instruction devant la
juridiction d’appel. Or, celle-ci aurait, dans son arrêt du 5 octobre 2011, opposé
aux époux A.)-B.) que leurs conclusions étaient irrecevables en tant que
prétentions nouvelles dans la mesure où elles étaient basées sur cette dernière
disposition légale. Dans la logique de l’arrêt du 5 octobre 2011, les époux A.)-B.)
devraient donc être déclarés recevables à former une nouvelle demande en

                                        5
justice sur le fondement principal de ladite disposition légale, non examinée dans
le cadre de la précédente instance. Les appelants font valoir en outre que,
d’après la jurisprudence récente, la seule condition de recevabilité de la nouvelle
demande tiendrait à la nouveauté de la règle de droit invoquée comme
fondement de celle-ci. Il ne serait pas même nécessaire de déférer au juge des
éléments de fait nouveaux, inconnus lors de la première procédure. Comme, en
l’espèce, les demandes introduites, respectivement les 6 octobre 2005 et 14
février 2012, ne seraient pas basées sur la même règle de droit, elles ne
procèderaient pas d’une cause identique et dès lors les conditions d’application
de l’article 1351 du Code civil ne seraient pas réunies.

Quant au fond, les appelants font valoir qu’ils n’ont appris l’existence d’une
canalisation traversant leur parcelle qu’après la signature de l’acte notarié de
vente et que les désordres litigieux sont consécutifs à un affaissement du
revêtement de la cour d’entrée dans leur propriété, de part et d’autre de l’axe de
passage des tuyaux de canalisation de la commune. Cet affaissement aurait
pour origine des travaux de canalisation effectués par la Commune dans la rue
adjacente à leur maison. Cependant, dans des conclusions notifiées le 15 juin
2015, les appelants incriminent non seulement les travaux de canalisation
proprement dits, mais aussi le défaut de compactage du sol dans leur propriété,
à l’occasion de la pose du canal. Par ailleurs, le service de la Commune en
charge de l’électricité aurait, au début du mois d’avril 2005, fait percer des trous
sur la façade arrière des appelants, en vue de l’installation d’un câblage destiné
à l’alimentation électrique des immeubles voisins à l’exclusion de celui des
appelants, sans aucune autorisation ni information de ces deniers et en leur
absence. Pareille façon de procéder constituerait une violation des dispositions
de l’article 22 de la loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de
l’électricité, lequel imposerait une concertation avec les riverains concernés.
Dans les deux cas, on serait en présence d’un préjudice spécial et exceptionnel
présentant un lien causal avec le comportement de la partie intimée. Dans les
deux cas, la responsabilité sans faute de la partie intimée serait engagée sur
base de l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988. Les époux A.)-
B.) concluent enfin au rejet des demandes reconventionnelles présentées par la
Commune et tendant à l’allocation de dommages-intérêts du chef de procédure
abusive et vexatoire ainsi qu’à l’obtention d’une indemnité de procédure. Leur
action en justice ne recèlerait aucune intention malicieuse ni vexatoire et serait
même parfaitement justifiée tandis que la partie demanderesse sur reconvention
aurait, quant à elle, manifesté une « mauvaise foi particulièrement avérée ». Les
appelants concluent, de leur côté, à l’obtention d’une indemnité de procédure de
2. 000 euros.

                                        6
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré irrecevable la demande formée par les époux A.)-B.). Ce serait à bon
droit et pour des motifs que la Commune fait siens que les juges du premier
degré auraient fait droit à l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée et
déclaré la demande irrecevable tant en ce qui concerne le volet indemnitaire
qu’en ce qui concerne le volet relatif à l’enlèvement des câbles électriques.

L’intimée fait valoir que l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une partie
réitère le même procès dans le but de rectifier un mauvais choix ou de réparer
une omission, prolongeant ainsi artificiellement le contentieux. Après avoir
rappelé que ladite exception requiert une triple identité de parties, d’objet et de
cause, la Commune soutient que la cause d’une demande en justice est
constituée par l’ensemble des faits invoqués par le demandeur à l’appui de son
action, autrement dit, par le fondement factuel de la demande. Or, en l’espèce, la
demande introduite le 14 février 2012 présenterait le même fondement factuel
que la demande introduite le 6 octobre 2005.

Dans un ordre subsidiaire et quant au fond, la partie intimée fait valoir,
concernant la demande en réparation du dommage consécutif au tassement du
sol, que les appelants ne justifient ni d’un acte de la Commune générateur du
dommage litigieux ni d’un dommage spécial et exceptionnel au sens de la loi du
1er septembre 1988. Il résulterait à suffisance des conclusions de l’expert
KINTZELE que les travaux de voirie entrepris par la Commune dans le courant
de l’année 2000 ne présentent aucun lien de causalité avec les désordres
litigieux. En outre, la Commune n’aurait à se reprocher aucun manquement
concernant le compactage du sol sous le passage latéral longeant la maison des
appelants. Les causes du tassement dont il s’agit seraient à rechercher dans un
mauvais entretien par les appelants de la surface du revêtement de leur
propriété et dans une stabilisation insuffisante du muret latéral mitoyen,
circonstances auxquelles la Commune serait parfaitement étrangère. Au sujet de
la demande visant à l’enlèvement des câbles électriques, l’intimée fait valoir
qu’en demandant le branchement de l’installation électrique de leur maison au
réseau électrique communal, les appelants ont accepté les conditions du
règlement communal du 27 avril 1992 concernant l’établissement et l’exploitation
des réseaux de distribution de l’énergie électrique, en vertu de l’article 11 dudit
règlement. Comme l’article 6 de ce règlement confèrerait à l’administration
communale la prérogative de poser à demeure, sur des terrains privés, des
conducteurs ou des supports pour conducteurs aériens et que l’article 7
disposerait que le propriétaire d’un immeuble ne peut pas s’opposer à
l’établissement, sur son fonds, du réseau de distribution, les premiers juges

                                       7
auraient retenu à juste titre que les appelants n’auraient, de toute façon, pas pu
s’opposer à la pose des câbles électriques sur la façade de leur immeuble.

La partie intimée conclut encore au rejet de la demande en obtention d’une
indemnité de procédure formée par les appelants.

Concernant sa demande reconventionnelle présentée en première instance, la
Commune forme appel incident. Elle estime qu’en l’assignant à nouveau pour la
même cause et aux mêmes fins, les parties adverses ont agi avec une légèreté
blâmable. Cependant, le montant de 1.000 euros, alloué par le jugement dont
appel, au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
serait insuffisant. La Commune conclut à la condamnation des parties adverses
à lui payer, de ce chef, une indemnité de 5.000 euros. En outre, elle forme une
nouvelle demande relativement à l’instance d’appel, tendant à la condamnation
des époux A.)-B.) à lui payer une indemnité de 5. 000 euros outre les intérêts
légaux, du chef de procédure abusive et vexatoire, sur base de l’article 6-1 du
Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’une indemnité
de procédure de 3. 000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Appréciation de la Cour

L’article 1351 du Code civil dispose ce qui suit : « L'autorité de la chose jugée n'a
lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la
demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la
même qualité. »

A l’acte juridictionnel est attachée l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire la
force de vérité légale, laquelle permet de considérer que ce qui a été jugé est
conforme à la vérité. L’autorité de la chose jugée qui découle de l’article 1351 du
Code civil est attachée à la décision de justice pour éviter sa remise en cause
autrement que par l’exercice des voies de recours prévues par la loi. Elle interdit
donc logiquement la formation d’une nouvelle demande, identique à la
précédente par les parties, par son objet et par sa cause, comme le précise
l’article 1351 du Code civil (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 554, 01-
2014, n° 124 ; G. Couchez, Procédure civile, Sirey, 5e éd., n° 213, p. 140-141).

Les deux demandes en justice, introduites respectivement les 6 octobre 2005 et
14 février 2012, ont le même objet et ont été formées entre les mêmes parties,
agissant en les mêmes qualités. Aussi les appelants consacrent-ils
exclusivement leurs développements écrits concernant l’autorité de la chose
jugée au changement de base légale avant de préciser dans leurs conclusions
notifiées le 15 juin 2015 : « les conditions d’application de l’article 1351 du Code

                                        8
civil ne sont pas données tout simplement pour ne pas être cumulativement
réunies dès lors que la demande n’est pas fondée sur la même cause. »

A titre superfétatoire, la Cour relève, concernant l’objet de la demande, que la
première demande introduite par les époux A.)-B.) tendait au même résultat que
la présente, à savoir, d’une part, à l’obtention de dommages-intérêts en
réparation des désordres immobiliers constatés dans leur propriété (tassements
et fissures) et, d’autre part, à l’enlèvement des câbles électriques posés sur la
façade arrière de leur maison avec remise des lieux dans leur pristin état, sinon à
l’obtention de dommages-intérêts d’un montant de 1.000.-euros. A cela s’ajoute,
dans les deux cas, la demande en paiement de frais d’huissier d’un montant de
228,96.-euros. En conséquence, l’objet de la première demande est identique à
celui de la demande actuellement pendante ainsi que l’ont constaté à juste titre
les premiers juges.

La question litigieuse consiste à savoir s’il y a identité de cause.

La matière du procès peut se décomposer en un objet le « quid » qui est ce qui
est sollicité et une cause, le « cur » qui est le fondement qui lui est assigné
(Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° chose jugée, 06-2012, n° 530 ; L.
Weiller, note sous Cass. ass. plén. 07.07.2006, D. 2006. p. 2136).

Un problème très controversé en doctrine est de déterminer exactement en quoi
consiste ce fondement : fondement purement factuel, fondement purement
juridique ou encore ensemble d’éléments de fait et de droit invoqués comme
fondement de la prétention, autrement dit, l’ensemble des faits juridiquement
qualifiés de nature à la justifier (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 554, 01-
2014, n° 167 ; L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e éd., n° 1069, p. 107-108 ;
G. Couchez, Procédure civile, Dalloz, 1998, n° 269, p. 113-114).

D’après les appelants, il s’agit du fondement purement juridique de leur
demande. L’intimée considère, en revanche, qu’il s’agit du fondement purement
factuel de celle-ci.

Aucune des parties au litige n’a envisagé la possibilité de donner de la cause
une définition variable selon la règle au regard de laquelle la question doit être
tranchée.

En droit luxembourgeois, il est généralement admis, du moins pour les besoins
de l’application de la règle de l’immutabilité du litige et des prescriptions de
l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, que la cause d’une demande
en justice consiste dans l’ensemble des faits invoqués au soutien de celle-ci, y
compris en matière de responsabilité civile (cf. Th. Hoscheit, Droit judiciaire privé

                                         9
au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler, n° 29, p. 58 et n° 322-323, p. 192-
193). Aussi est-il généralement retenu que la cause de l’action en responsabilité
civile est constituée, non par le texte légal, mais par les faits invoqués au soutien
de celle-ci, qu’il s’agisse de toiser la question de savoir si une demande incidente
présente ou non un caractère nouveau (cf. not. Cour d’appel, 29.05.1997, n° du
rôle 17 482 ; 19.11.1997, Pas. 30, 294 ; 14.07.2005, n° du rôle 28 713; Th.
Hoscheit, L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle
François Laurent, 2004, II, n° 40-41, p. 35-39) ou la question du bien-fondé de
l’exception du libellé obscur tirée de l’inobservation de l’article 154 du Nouveau
Code de procédure civile (cf. not Cour d’appel, 20.02.1977, Pas. 23, 517 ;
11.03.2009, n° du rôle 32 949 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, Pasicrisie,
3e éd., n° 1378, p. 1286).

Selon un certain courant jurisprudentiel, la définition de la cause reste la même
lorsqu’il s’agit de cerner la cause au regard de l’autorité de la chose jugée. Il y
aurait donc identification entre la cause de la demande et celle du jugement (cf.
S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, Coll. Précis, 32e éd., n° 495, p. 405). La
cause se réduirait aux faits invoqués à l’appui de la demande (cf. not. Cour
d’appel, 10.12.2008, n° du rôle 32074) et il en serait de même en matière de
responsabilité civile. C’est ainsi que dans un arrêt du 2 mars 2011 ( n° du rôle
35 934, Société anonyme G. / Centre National de Rééducation Fonctionnelle et
de Réadaptation), la Cour d’appel (7e Chambre) a approuvé les premiers juges
d’avoir déclaré irrecevable une demande en réparation basée sur la
responsabilité délictuelle pour être contraire à l’autorité de la chose jugée
attachée à une première décision qui avait statué sur une demande entre les
mêmes parties et poursuivant les mêmes fins basée sur la responsabilité
contractuelle. Selon ce même arrêt « il est généralement admis depuis une
trentaine d’années » que « la cause d’une demande consiste dans l’ensemble
des faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action. »

Cette conception s’est imposée en jurisprudence française à la suite de l’arrêt
Cesareo, rendu le 7 juillet 2006 par la Cour de Cassation en Assemblée plénière
(cf. Cass. ass. plén. 07.07.2006 D. 2006, p. 2135 ; S. Guinchard, op. cit.,
n° 1096, p. 770-771).

En l’espèce, les époux A.)-B.) ont basé leurs deux demandes en répartition
successives sur des tassements de leur cour d’entrée accompagnés de fissures,
consécutifs à des travaux de voirie et à un défaut de compactage du sol, d’une
part, ainsi que sur l’installation par la Commune de câbles électriques sur la
façade arrière de leur maison, d’autre part.

Il s’ensuit que le fondement factuel des deux demandes est identique.

                                        10
La Cour ne se rallie pas à la jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation
française (abandonnée depuis l’arrêt C.) qui, à l’encontre de la doctrine, estimait
que la cause de l’action en réparation est constituée par le texte légal sur lequel
la demande est fondée (cf. Jurisclasseur, op. cité, n° 173) ce qui aboutissait à
des conséquences pratiques fort critiquables puisque, considérer que chaque
cas de responsabilité est une cause distincte permet à la victime déboutée de
recommencer indéfiniment le procès en responsabilité, jusqu’à l’arrivée du terme
de la prescription (ibidem, n° 175).

Cependant, selon un troisième courant, autrement convaincant, lorsque la cause
est envisagée par rapport à l’autorité de la chose jugée, celle-ci ne se limite ni au
fondement purement factuel de la prétention, ni à son fondement purement
juridique. Pour délimiter l’autorité de la chose jugée, il conviendrait de comparer,
non pas le contenu de la demande initiale par rapport à celle qui est introduite
après le jugement statuant sur la première demande, mais de comparer ce qui a
été antérieurement jugé et ce qui est actuellement demandé (cf. G. de
Leval, Procédure civile, Larcier, 2003, n° 171, p. 240; L. Cadiet, op. cit., n° 1071,
p. 459). Il s’agirait alors de comparer la nouvelle demande en justice à ce qui a
été jugé tant en droit qu’en fait pour tenir compte des faits et qualifications
juridiques ayant fait l’objet d’une discussion (cf. S. Guinchard, op. cit., n° 1096,
p. 769).

Au regard de l’autorité de la chose jugée, la cause se définirait comme
l’ensemble des « faits qui ont précisément fait l’objet d’une appréciation juridique
de la part du juge, après avoir été spécialement invoqués par les parties ou le
juge ». Autrement dit, la cause se rapporterait à un « ensemble de faits bien
délimités, juridiquement qualifiés et appréciés par le juge » (cf. Th. Hoscheit,
Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 935, p. 479).

Or, il résulte de l’arrêt du 5 octobre 2011, décision revêtue de l’autorité de la
chose jugée que les circonstances spécialement invoquées par les époux A.)-B.)
au soutien de leur demande et juridiquement appréciées par les juges n’étaient
pas constitutives, dans le chef de la Commune, d’un fait générateur du dommage
litigieux, à la seule exception du défaut de concertation préalable à l’installation
des câbles électriques sur la façade arrière de la maison des demandeurs,
générateur d’un préjudice exclusivement moral, évalué au montant de 300 euros.

Même considérée uniquement sous l’angle de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la
demande actuelle des époux A.)-B.) ne saurait être adjugée sans contradiction
avec l’arrêt du 5 octobre 2011.

                                        11
S’il est permis de penser qu’il convient de laisser au demandeur la voie ouverte
pour l’adjudication sur base d’autres faits ou d’une autre qualification juridique
dont la pertinence ne s’est dévoilée qu’après l’expiration des voies de recours
contre la décision initiale (cf. Th. Hoscheit, ibidem), la faculté ainsi délimitée ne
découle pas directement de la définition de la cause évoquée ci-dessus
puisqu’un plaideur peut ne pas avoir invoqué spécialement certains faits ou
certaines qualifications juridiques devant le juge, dans le cadre d’une première
demande, non pas parce que leur pertinence ne se serait dévoilée que
postérieurement à l’expiration des voies de recours ouvertes contre la décision
initiale, mais par négligence ou stratégie procédurale outre qu’il est
généralement admis de longue date que le fait nouveau fait échec à l’autorité de
la chose jugée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 543 et s.).

Il importe de préciser à cet égard qu’en l’espèce les époux A.)-B.) ont, dès la
première instance, invoqué les dispositions de la loi du 1er septembre 1988 pour
ce qui concerne les désordres liés aux tassements et que les juges du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg y ont répondu pour rejeter la demande sur
cette même base légale (« ces derniers doivent partant être déboutés de ce chef
de leur demande tant sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil que sur
base des dispositions de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité
de l’Etat et des collectivités publiques à laquelle les demandeurs ont fait allusion
dans leurs conclusions notifiées le 17 novembre 2006 », jugement du 14 février
2007, p. 5) et que les époux A.)-B.) ont invoqué ce même texte de loi et plus
précisément l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1988 devant la Cour d’appel avant
de le retirer pour ne se baser, par la suite, que sur les articles 1382 et 1383 du
Code civil (« en instance d’appel, ils ont rajouté l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi
du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques, c’est-à-dire une responsabilité sans faute pour réaffirmer ensuite que
leur demande était clairement basée sur la responsabilité pour faute », arrêt du 5
octobre 2011, p. 4).

Il est rappelé en outre que les faits invoqués par les demandeurs à l’appui de
leurs prétentions dans le cadre des deux procédures sont identiques (cf. supra).

Il ne saurait dès lors être question de faits ou de qualifications juridiques dont la
pertinence ne se serait révélée que postérieurement à l’expiration des voies de
recours ouvertes contre la première décision puisque les appelants se sont
prévalus par deux fois, au cours du procès relatif à leur première demande en
justice, tant en première instance qu’en instance d’appel, des dispositions de la
loi du 1er septembre 1988, base légale dont ils prétendent actuellement qu’elle
constituerait une cause nouvelle faisant obstacle à l’application de l’article 1351
du Code civil.
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En agissant de la sorte, les époux A.)-B.) ont, méconnu le principe de
concentration des moyens qui impose au justiciable de présenter en temps utile
et de maintenir, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des
moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (cf. not. Cass. fr. ass. plén.
07.07.2006, D. 2006. 2135 ; Cour d’appel, IX, 10.03.2016, n° 41 326 du rôle).

L’obligation de loyauté qu’impose ce principe tend à empêcher, dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice et la protection même des justiciables,
les comportements exagérément processifs et la multiplication des instances
autour d’une même affaire (cf. G. Wiederkehr, note sous l’arrêt du 7 juillet 2006,
JCP, 2007, II, 10070 ; dans le même sens, Cour d’appel, IX, 10.03.2016, arrêt
précité; Enc. Dalloz, op. cit., n° 573 ; L. Weiller, note précitée) en exigeant du
demandeur qu’il présente à son juge, au besoin sous forme de subsidiaires, tous
les moyens de droit dont il croit devoir disposer (et de les maintenir) afin de vider,
en une seule fois, le contentieux qui l’oppose à son adversaire (cf. R. Perrot,
note sous l’arrêt du 7 juillet 2006, RTD civ. 2006. 826).

Il suit de ce qui précède que les premiers juges ont retenu à bon droit que la
demande litigieuse se heurtait à l’autorité de la chose précédemment jugée
relativement à la même contestation.

L’exercice d’une action en justice est un droit qui ne dégénère en faute justifiant
l’allocation de dommages-intérêts que s’il procède de l’intention malicieuse ou de
la mauvaise foi de son auteur, d’une erreur grossière équipollente au dol ou
encore d’une légèreté blâmable.

En assignant une nouvelle fois la Commune sur base des mêmes faits et aux
mêmes fins et en invoquant une base légale temporairement invoquée dans le
cadre de la procédure antérieure, les époux A.)-B.) ont abusé de leur droit d’agir
en justice, causant à la Commune un préjudice consistant dans les tracas d’une
nouvelle procédure judicaire dont le quantum a été évalué, à juste titre, au
montant de 1. 000 euros par les juges du premier degré

Sur ce point également, l’appel formé par les époux A.)-B.) laisse partant d’être
fondé.

L’appel incident formé par la Commune est donc pareillement infondé.

En interjetant appel contre la décision déclarant leur nouvelle demande
irrecevable, les époux A.)-B.) ont renouvelé l’abus de droit caractérisé ci-dessus
et causé derechef à la Commune un préjudice consistant dans les tracas d’une
procédure judiciaire en instance d’appel.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer fondée dans son principe la demande
en dommages-intérêts formée par la Commune relativement à l’instance d’appel.
                                        13
Eu égard aux éléments du dossier, l’indemnité à allouer de ce chef est à ramener
au montant de 1. 000 euros.

Aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile « Lorsqu’il
paraît inéquitable de laisser à charge d’une partie les sommes exposées par elle
et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui
payer le montant qu’il détermine ».

C’est par une juste appréciation que les premiers juges ont déclaré fondée, à
concurrence de 1. 000 euros, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure, formée par la Commune sur base de l’article 240 Nouveau Code de
procédure civile tandis qu’ils ont débouté les époux A.)-B.) de leur demande
formée sur cette même base légale.

Comme les époux A.)-B.) succombent en instance d’appel et devront partant
supporter la charge des dépens, il y a lieu de rejeter leur demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige et compte tenu de la nature de l’affaire et des soins
requis, il y a lieu de déclarer fondée, à concurrence de 1. 000 euros la demande
en allocation d’une indemnité de procédure formée en instance d’appel par la
partie intimée.

                                  Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déboutant de toutes autres conclusions,

déclare l’appel principal recevable,

le dit non fondé,

déclare recevable l’appel incident,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

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déclare recevable la demande en allocation de dommages-intérêts du chef de
procédure abusive et vexatoire formée en instance d’appel par l’Administration
communale de la Ville d’X.),

la déclare partiellement fondée,

condamne A.) et son épouse B.) à payer à l’Administration communale de la Ville
d’X.) la somme de 1. 000 euros avec les intérêts légaux à compter du 21 août
2014 jusqu’à solde,

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formée par A.) et
son épouse B.),

condamne A.) et son épouse B.) à payer à l’Administration communale de la Ville
d’X.) une indemnité de procédure de 1. 000 euros,

Condamne A.) et son épouse B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Steve Helminger, sur ses affirmations de droit.

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