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Jugement commercial II No1557/2014

Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille quatorze

Numéros 153495 et 153496 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Claude FEIT, greffier.

                                        I. 153495

                                         Entre :

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette en date du 26 avril 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA du 26 avril
2013,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

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                                II. 153496

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                                         Entre :

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette en date du 26 avril 2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Nadine dite Nanou TAPELLA du 26 avril
2013,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                   Le Tribunal:

Faits.

Par un contrat du 20 septembre 2007, intitulé « Share Purchase Agreement with Option of
Repurchase » (« contrat de vente à réméré »), SOC2.) SA (ci-après « SOC2.) ») a vendu
à SOC1.) SARL (ci-après « SOC1.) »), en présence de SOC3.) I SA (ci-après SOC3.)1),
510 parts sur 1000 (mille) de cette société au prix de 40,- EUR chacune, donc pour un prix
total de 20.400,- EUR.

Par un deuxième contrat du même jour, SOC2.) a vendu à SOC1.) selon le même
schéma, et en présence de SOC3.) II SA (ci-après SOC3.)2), 510 parts sur 1000 (mille) de
cette société au prix de 40,- EUR chacune, donc également pour un prix total de 20.400,-
EUR.

Le transfert de propriété des parts a eu lieu au 20 septembre 2007. Il a été convenu que le
vendeur pouvait racheter les parts dans un délai de 5 ans, en conformité avec l’article
1660 du Code civil si certaines conditions, liées au remboursement des fonds avancés à

                                            2
SOC3.)1 et à SOC3.)2 dans le cadre d’un contrat intitulé ISTISNA AGREEMENT, conclu
entre SOC3.)1, SOC3.)2 et une société SOC4.) QIB SARL, ensemble avec SOC1.) étaient
réalisées.

Par un courrier du 12 septembre 2012, SOC2.) a informé SOC1.) que tous les fonds
avancés avaient été remboursés et qu’elle décidait de racheter les parts vendues le
20 septembre 2007.

Par un courrier du 17 septembre 2012, SOC1.) s’est opposée au rachat au motif que les
conditions prévues aux articles 4.2 et 4.5 du contrat n’étaient pas remplies.

Le 14 septembre 2012, SOC3.)1 et SOC3.)2 ont tenu des assemblées générales, lors
desquelles SOC1.) a été révoquée de sa fonction d’administrateur et d’autres
administrateurs furent nommés au conseil d’administration de ces deux sociétés.

Procédure.

Par deux exploits d’huissier du 26 avril 2013 SOC1.) a donné assignation à SOC2.) à
comparaître devant le tribunal de ce siège.

Une ordonnance de jonction des rôles n°153495 et n°153496 est intervenue le
4 décembre 2013.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 18 juin 2014.

Prétentions et moyens des parties.

SOC1.) demande au tribunal de constater le défaut de réalisation au 20 septembre 2012
des conditions fixées pour exercer le réméré sur les actions correspondant à 51% du
capital de SOC3.)1 et de SOC3.)2 et elle requiert qu’SOC2.) soit condamnée à restituer
les actions en pleine propriété, le tout avec injonction à la partie défenderesse de procéder
à toutes les formalités requises pour l’inscription de la propriété, sous peine d’une
astreinte de 200,- EUR par jour de retard.

Elle demande également la condamnation de la défenderesse au paiement du montant
des dividendes perçus.

Plus subsidiairement, SOC1.) sollicite l’allocation de dommages et intérêts, si la restitution
ne peut être exécutée.

Plus subsidiairement encore, si les conditions du réméré étaient réunies, SOC1.)
demande la condamnation d’SOC2.) au paiement du prix convenu à l’article 4.2 du contrat
de vente.

Elle demande la condamnation de la défenderesse à une indemnité de 10.000,- EUR,
augmentée dans les conclusions dites récapitulatives à 15.000,- EUR, sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

                                              3
A l’appui de sa demande, SOC1.) conclut que la partie défenderesse reste en défaut de
prouver le remboursement par SOC3.)1 et par SOC3.)2, avant le 20 septembre 2012, des
fonds avancés à ces dernières dans le cadre du contrat ISTISNA.

Par ailleurs, l’administrateur B, représentant SOC1.) au conseil d’administration d’SOC3.)1
et d’SOC3.)2, n’aurait jamais signé de contrat en ce sens et le prix, tel que défini à l’article
4.2 du contrat, n’aurait pas été payé.

Finalement, l’administrateur B n’aurait pas été convoqué au Conseil d’administration du
13 juin 2012 à la nouvelle adresse, de sorte que le procès-verbal, publié par extrait et
attestant le changement de siège à l’unanimité des administrateurs, serait un faux. Cette
manœuvre frauduleuse aurait été destinée à se faire remettre la propriété des actions de
la requérante à son insu.

En ce qui concerne la demande subsidiaire en paiement du prix des parts, SOC1.) se
réfère à l’article 4.2 du contrat de vente à réméré qui a fixé le prix de rachat à la valeur
nominale des actions à augmenter de 13% du montant du prix de la vente des immeubles
définis au contrat ISTISNA. Même si ces immeubles n’avaient pas été vendus, il faudrait
procéder à leur estimation.

SOC1.) prétend que le contrat aurait été conclu dans l’intention de la rémunérer pour les
services prestés dans l’opération d’acquisition des terrains sis (...) à Luxembourg, soit à
hauteur de 13% du prix de vente brut des immeubles visés au contrat ISTISNA, soit par
les actions d’SOC3.)1 et d’SOC3.)2, définitivement acquises à l’issue de 5 ans suivant la
signature du contrat de vente.

Or, ce serait pour priver la demanderesse d’une quelconque rémunération qu’SOC2.)
aurait procédé à son exclusion du capital d’SOC3.)1 et SOC3.)2.

SOC1.) conclut que le Deed of Release versé par la défenderesse n’est pas valable,
n’ayant pas été signé ni par SOC3.)1, ni par SOC3.)2.

SOC1.) conclut par ailleurs au rejet de la demande reconventionnelle d’SOC2.).

Dans des conclusions du 26 février 2014, dites récapitulatives, elle demande encore sur
base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile la production par
SOC3.)1 et par SOC3.)2 de l’original des procès-verbaux des réunions du Conseil
d’administration tenues le 13 juin 2012 relatif au changement de siège social.

Elle sollicite encore la nomination d’un expert pour évaluer le prix d’un certain nombre
d’immeubles.

SOC2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et la
régularité des assignations.

Elle conclut au débouté de toutes les prétentions adverses et forme une demande
reconventionnelle d’un montant de 4.800.000,- EUR avec les intérêts tels que de droit.

Elle requiert une indemnité de 100.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile.

                                               4
SOC2.) conclut que selon le Deed of Release du 12 septembre 2012 SOC3.)1, SOC3.)2
et SOC4.) QIB SARL confirment expressément que le prêt ISTISNA a été remboursé dans
sa totalité et qu’il n’y a plus aucun solde à régler.

Le prix fixé à 40.800,- EUR aurait fait l’objet d’une compensation légale et l’augmentation
de 13% ne s’appliquerait qu’en cas d’une vente approuvée préalablement par SOC1.).

SOC2.) prétend avoir respecté les stipulations prévues à l’article 4.5 du contrat et elle
affirme avoir régularisé le registre des actionnaires et d’avoir, en tant qu’actionnaire
unique, pris la décision de révoquer un administrateur, en toute légalité.

En ce qui concerne les Conseils d’administration du 13 juin 2012, SOC2.) soutient que
l’administrateur B a été convoqué et que, de toute façon, la décision de changement de
siège social n’a pas nécessité le vote de celui-ci. La résolution aurait été publiée au
Mémorial C et SOC1.) en aurait eu connaissance étant donné que son courrier du
17 septembre 2012 a été adressé à ce nouveau siège.

Il serait donc évident que la présente action n’aurait qu’un seul but, à savoir bloquer au
maximum le développement du projet « (...) ». Elle présenterait un caractère purement
vexatoire et abusif, ce qui justifierait la demande reconventionnelle en dommages et
intérêts sur base de l’article 6.1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même
code.

Appréciation du tribunal :

Les demandes principales de restitution des actions pour défaut de réalisation des
conditions pour exercer le réméré.

Il résulte des développements de la partie demanderesse qu’elle admet comme fait
juridique que le réméré a été exercé par SOC1.) et que celle-ci détient de nouveau les
parts d’SOC3.)1 et d’SOC3.)2 mais qu’elle estime que les conditions pour exercer le
rachat n’étaient pas remplies.

SOC1.) de son côté, affirme également avoir régularisé le registre des actionnaires pour
s’inscrire en tant qu’actionnaire unique des deux sociétés visées.

Bien que la demanderesse critique les décisions prises par les conseils d’administration
d’SOC3.)1 et d’SOC3.)2 en date du 13 juin 2012, et par les assemblées générales en date
du        14 septembre 2012, il ne ressort d’aucun élément soumis au tribunal que ces
prétendues irrégularités aient donné lieu à une quelconque action de la part de
l’actionnaire prétendument évincé.

Le tribunal doit par conséquent se limiter à vérifier si les conditions pour exercer le réméré
étaient remplies dans le chef de la défenderesse, c’est-à-dire établir, sur base des pièces
qui lui sont soumises, si les prêts ISTISNA ont été remboursés, conformément aux
stipulations contractuelles des conventions du 20 septembre 2007.

Il résulte d’abord d’une Master Release Letter, établie le 12 septembre 2012 par le
créancier gagiste SOC4.) QIB SARL en faveur de SOC1.), SOC2.), SOC3.)1, SOC3.)2, de
même que SOC4.) PROMOTIONS « AB » SA et SOC4.) PROMOTIONS « A » SARL,
dans le cadre du contrat ISTISNA, que cette société a donné mainlevée de tous les gages

                                              5
obtenus par les autres parties et notamment des gages sur les actions d’SOC3.)1 et
d’SOC3.)2.

Il ressort ensuite d’un Deed of Release du même jour, établi entre SOC3.)1, SOC3.)2 et
SOC4.) QIB SARL que cette dernière société “irrevocably and unconditionally releases
from the date of this DEED, each party from its obligations under the ISTISNA Agreement
and confirms with effect from the date of this Deed, that the ISTISNA Agreement will have
no force or effect, and all rights and obligations of the parties are terminated as of the date
of this Deed. For the avoidance of doubt, the Principal (SOC4.) QIB SARL) has agreed
that the repayment of Returns amounting at the date hereof of EUR 33,133,437.20 and
any other amounts payable have been waived.”

Finalement, une attestation de la Société SOC5.) SARL en tant que commissaire aux
comptes d’SOC3.)1 et d’SOC3.)2 certifie les montants enregistrés par ces sociétés au
crédit du compte Prêt SOC4.) QIB SARL.

Ces éléments ne sont pas mis en cause par l’attestation fournie par la demanderesse,
établie par la dame M.) en sa qualité d’administrateur B d’SOC1.) de ne pas avoir reçu de
convocation aux Conseils d’administration d’SOC3.)1 et d’SOC3.)2 alors que, d’une part,
la régularité de ces conseils d’administration n’a pas été attaquée et que, d’autre part, les
documents établis par SOC4.) QIB SARL sont indépendants de l’attitude d’SOC3.)1 et
d’SOC3.)2.

Sur base de ces éléments, les conditions établies pour le réméré étaient remplies et
SOC2.) était en droit de racheter les titres. Les demandes de restitution ne sont par
conséquent pas fondées sur base des motifs invoqués.

Les demandes subsidiaires en condamnation d’SOC2.) au paiement du prix convenu à
l’article 4.2 des contrats de vente.

L’article 4.2 des contrats du 20 septembre 2007 prévoit :

“On or after the Repayment Date, the Seller may elect to repurchase the Shares at par
value, provided that such price will be increased by an amount consisting of 13% of the
Disposal Proceeds (as defined in the ISTISNA Agreement) (THE Repurchase
Compensation).”

D’après l’ISTISNA Agreement “Disposal Proceeds” means 100% of the gross sale
proceeds from Permitted Disposal.

Et “Permitted Disposal” means the sale of a Property Interest with the prior written consent
of the Principal (SOC4.) QIB SARL).

La partie demanderesse n’affirme même pas qu’un quelconque Property Interest ait été
vendu. Elle estime qu’il conviendrait d’évaluer les immeubles invendus sur base de leur
valeur du marché. Une telle interprétation ne repose toutefois sur aucune disposition
contractuelle de sorte qu’elle ne saurait être retenue, le contrat n’étant pas ambigu sur ce
point.

                                              6
Il convient par conséquent de décider que le prix convenu d’après l’article 4.2 des contrats
de vente se limite en l’occurrence au prix de vente payé originairement par SOC1.), c’est-
à-dire deux fois 20.400,- EUR.

A ce propos, SOC2.) se prévaut cependant d’une compensation légale en faisant valoir
qu’SOC1.) resterait toujours redevable du paiement du prix de vente originaire.

SOC1.) ne conteste pas ce moyen et ne verse pas d’élément susceptible de prouver un
quelconque paiement suite aux contrats de 2007.

Aux termes des articles 1289 et 1290 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent
débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux
dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. La compensation s'opère de plein
droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent
réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de
leurs quotités respectives.

Etant donné que les deux parties sont créancières et débitrices l’une envers l’autre à
concurrence du même montant, une compensation légale a eu lieu dès le 12 septembre
2012 et la demande principale n’est pas davantage fondée sur sa base subsidiaire.

La demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe
l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le
procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se
voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en
prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (Jurisclasseur, Procédure
civile, fasc. 125, action en justice, n° 61). L’exercice des voies de droit n’est répréhensible
qu’au cas où le plaideur a commis un abus.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la demande est à rejeter.

Les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Au vu des éléments de la cause et de l’issue du litige, les demandes des parties basées
sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas fondées.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principales et reconventionnelle en la forme ;

en déboute ;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

                                               7
condamne SOC1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Marc KERGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No 1561/2014

Audience publique du vendredi, onze juillet deux mille quatorze

Numéro 154 516 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice- président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Claude FEIT, greffier.

                                          Entre :

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Cécile PORCHER, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la
Cour susdit,

                                            et :

la société de droit australien SOC2.) Pty Ltd, établie et ayant son siège social en Australie
à (…), (…), représentée par son board of directors actuellement en fonctions, et inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés d’Australie sous le numéro (…);

défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Catherine DELSAUX-SCHOY,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Brigitte CZOSKE, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.
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                                              1
                                        Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 12 juin
2013, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 27 septembre 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L'affaire fut inscrite sous le numéro 154 516 du rôle pour l’audience publique du
27 septembre 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 18 juin
2014, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Cécile PORCHER, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, donna lecture
de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Brigitte CZOSKE répliqua et exposa ses moyens.

L’affaire fut remise à l’audience publique du 26 juin 2014, lors de laquelle Maître Cécile
PORCHER, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Maître Catherine
DELSAUX-SCHOY, en remplacement de Maître Brigitte CZOSKE, réexposèrent leurs
moyens et versèrent leurs pièces.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                  jugement qui suit :

Faits

Entre le 30 avril 2008 et le 11 novembre 2008, la société de droit luxembourgeois SOC1.)
SA a envoyé à la société de droit australien SOC2.) Pty Ltd (ci-après « SOC2.) ») onze
factures pour un montant total de 6.382,- EUR du chef d‘enregistrements de noms de
domaine notamment sous les extensions .asia et .me.

Un rappel de ces factures a été envoyé par courriel à SOC2.) le 10 janvier 2009. Le
même jour SOC2.) fait valoir qu’elle n’a jamais vu ces factures, qui, selon elle, auraient
été émises par erreur.

Par courriel du 14 janvier 2009, les factures ont été expédiées en version PDF à SOC2.)
et SOC1.) a envoyé un courriel de rappel le 23 février 2009.

Une procédure en vue du recouvrement de ces factures a été intentée par SOC1.) en
Australie mais la procédure n’a pas été menée à sa fin.

Procédure

Par exploit du 12 juin 2013, SOC1.) a assigné SOC2.) à comparaître devant le tribunal de
ce siège, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

Elle demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant
principal de 6.382,- EUR avec les intérêts aux taux d‘intérêt conventionnel de 10%, sinon
au taux d‘intérêt applicable selon la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, sinon du taux d’intérêt légal à partir du jour de la réception de la
facture, sinon à partir du jour du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon à partir de toute
autre date antérieure à la demande en justice.

                                                3
Elle demande encore sa condamnation au montant de 957,30 EUR à titre de pénalité
conventionnelle, augmentée des intérêts conventionnels, sinon de ceux prévus par la loi
précitée du 18 avril 2004, sinon du taux d’intérêt légal, à partir du premier rappel du
10 janvier 2009, sinon de toute autre date antérieure à la demande en justice.

Elle demande que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent jugement.

Elle sollicite encore la condamnation de SOC2.) au paiement des montants de 9.320,40
EUR au titre des frais de recouvrement et de 75,- EUR au titre de frais de mise en
demeure, ces montants avec les intérêts au taux conventionnel, sinon au taux prévu par
la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon au taux d’intérêt légal à partir du jour de la réception
de la facture, sinon à partir du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon toute autre date
antérieure à la demande en justice.

A titre subsidiaire, elle sollicite une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

La demanderesse justifie la compétence territoriale du tribunal saisi sur base des
conditions générales dûment acceptées par SOC2.). Pour autant que de besoin, elle offre
de prouver par l’audition d’un témoin que SOC2.) a nécessairement dû cocher pour
approbation les conditions générales de vente à de nombreuses reprises.

A titre subsidiaire, elle précise que les tribunaux luxembourgeois sont compétents en tant
que lieu d’exécution des prestations de services.

Au fond, elle invoque le principe de la facture acceptée. Elle fait plaider que les factures
ont été envoyées à la même adresse que des factures antérieures qui ont été payées. La
défenderesse aurait par ailleurs eu accès à distance à ces factures.

En tout état de cause, elle aurait renvoyé, en version PDF, l’ensemble des factures non
payées par courriel du 14 janvier 2009. Plus aucune réaction ne serait intervenue
postérieurement.

Les intérêts conventionnels seraient prévus par les conditions générales, de même que la
clause pénale et les frais de mise en demeure.

La demande relative aux frais de recouvrement est basée sur la responsabilité
contractuelle, sinon sur l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée. Ces frais
seraient documentés par la note d‘honoraires émise par son conseil en Australie et
portant sur un montant de 7.629,40 AUD, correspondant à 5.820,40 EUR. Il faudrait
encore y ajouter le montant de 3.500,- EUR correspondant aux frais de la présente
procédure.

En l’absence de toute mauvaise foi dans son chef, SOC1.) conteste encore la demande
reconventionnelle de SOC2.).

La défenderesse soulève d’abord l’incompétence territoriale du tribunal saisi. Elle soutient
qu’SOC1.) aurait introduit la même demande devant un tribunal australien et que la

                                               4
demande aurait été retirée par SOC1.) pour insuffisance de pièces probantes. En
introduisant la même demande devant un tribunal australien, SOC1.) aurait reconnu la
compétence des juridictions australiennes, qui ne se seraient d’ailleurs pas déclarées
incompétentes.

Quant à la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales
d’SOC1.), SOC2.) conteste qu’en 2007, au moment de la prétendue passation des
commandes, les conditions générales aient existé et qu’elle en ait eu connaissance. La
demanderesse se bornerait à produire une version de 2012 de ses conditions générales,
de sorte qu’on ne saurait connaître le contenu de ses conditions générales en 2007. Au
contraire, elle verserait elle-même un print-out du site d’SOC1.) de 2007 duquel il
résulterait qu’aucune mention des conditions générales n’était faite et qu’un nouveau
client ne devait pas cocher de case en vue de leur acceptation. Elle conteste l’offre de
preuve au motif qu’elle ne serait ni précise, ni pertinente et pour ne pas avoir été lue à
l’audience.

Au fond, la défenderesse conteste la demande. Elle plaide pour l’applicabilité du droit
australien au présent litige. En effet, les prétendues prestations de services auraient été
fournies à SOC2.) en Australie, de sorte que le droit australien serait applicable.

Elle fait notamment valoir que la procédure australienne n’a pas abouti faute pour SOC1.)
de verser des pièces probantes. SOC2.) conteste la formation et la signature d’un contrat
fixant les conditions générales ou particulières entre parties. SOC1.) ne prouverait
d’ailleurs nullement la passation d’une quelconque commande par SOC2.).

Quant aux factures, SOC2.) conteste qu’elles aient été envoyées à l’adresse telle
qu’indiquée sur les factures. Elle aurait eu connaissance pour la première fois des
factures litigieuses par courriel du 10 janvier 2009.

Elle les aurait contestées le jour même, de sorte que le principe de la facture acceptée ne
saurait jouer. En tout état de cause, les factures auraient été émises pour des services qui
n’auraient jamais été rendus.

Comme ces factures avaient été contestées, il n’y avait pas lieu, selon SOC2.), de réitérer
ces contestations après l’envoi par SOC1.) de l’ensemble des factures en version PDF par
courriel du 14 janvier 2009.

A défaut de prouver une quelconque relation contractuelle entre parties, la demande ne
saurait être fondée sur base des articles 1134, 1142, 1582 et 1779 du Code civil.

En l’absence de toute faute, de tout préjudice et lien de causalité, sa responsabilité
délictuelle ne pourrait pas non plus être invoquée.

La clause pénale, de même que les frais de recouvrement, ne seraient pas dus en
l’absence de toute acceptation des conditions générales.

SOC2.) demande dès lors qu’SOC1.) soit déboutée de sa demande.

Elle formule une demande reconventionnelle sur base de l’article 6-1 du Code civil et elle
sollicite la condamnation d’SOC1.) au paiement de la somme de 10.000,- EUR. Elle fait
valoir qu’SOC1.) a fait un exercice malveillant de ses droits et n’aurait engagé la

                                             5
procédure judiciaire au Luxembourg dans le seul but d’éviter le paiement de la
condamnation aux frais intervenue en Australie.

Elle sollicite encore une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l‘article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Motifs de la décision

La demande principale

L’argument de la défenderesse selon lequel les tribunaux australiens seraient
compétents, du propre aveu même de la demanderesse, est inopérant. En effet, le fait
qu’une juridiction australienne soit compétente en tant que tribunal du domicile du
défendeur ne signifie pas ipso facto que les juridictions luxembourgeoises soient
incompétentes.

Afin de justifier la compétence territoriale du tribunal saisi, SOC1.) se base sur l’article 22
de ses conditions générales. Elles auraient été acceptées par SOC2.) au moment de la
création de son compte client, par le fait de devoir cocher une case « I have read and
accept SOC1.) Terms and Conditions ». Or, la pièce versée consiste en un print-out d’une
page internet du 22 novembre 2012. Cette pièce ne permet pas d’établir qu’au moment de
la création du compte client en 2007, SOC2.) ait accepté les conditions générales et quel
en aurait été le contenu. Au contraire, SOC2.) verse un imprimé de la page de création
d’un compte client datant d’octobre 2007 qui ne renseigne pas la même case à cocher.

SOC1.) fait encore une offre de preuve pour établir que SOC2.) a dû cocher les conditions
générales de vente à d’autres occasions, dont notamment le 19 février 2008 lors de la
passation de commandes de plusieurs noms de domaines sous extension .asia par le
biais de l’interface du site internet de la société SOC1.) et les 13 mars 2008,  24 avril
2008 et 25 avril 2008. Elle aurait encore passé 138 commandes entre février 2008 et
novembre 2008 pour lesquelles elle aurait dû accepter les conditions générales.

Il résulte de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile qu’en aucun cas une
mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie
dans l’administration de la preuve. Par carence, le législateur entend l’abstention d’une
partie d’apporter à l’administration de la preuve d’un fait qu’elle allègue le concours qu’elle
a la possibilité de fournir.

En l’espèce, dans la mesure où l’offre de preuve fait état de connexions internet à partir
d’une adresse IP à des dates précises, SOC1.) aurait pu verser les pièces à la base de
ces affirmations, à savoir notamment les protocoles de connexion. Elle aurait également
dû avoir et conserver des traces de l’évolution chronologique de son site internet afin
d’être à même de verser des preuves quant à son contenu à une date précise.

Par ailleurs, l’offre de preuve ne permet pas d’établir le contenu des conditions générales
au moment des différentes commandes de noms de domaine. En effet, à défaut de
connaître le contenu exact des conditions générales à un moment donné, il ne peut être
déduit que le client est toujours censé avoir accepté la dernière version des conditions
générales et que la clause attributive de juridiction actuellement stipulée l’était déjà au
moment de la passation des différentes commandes. Elle n’est dès lors pas pertinente.

                                              6
La mesure d’instruction demandée est dès lors à rejeter.

La demanderesse ne saurait dès lors se prévaloir d’une clause attributive de juridiction.

En l’absence d’application d’une règlementation communautaire ou d’une convention
internationale, il est généralement admis que, sur le plan international, la juridiction
compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la
compétence territoriale en droit interne (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé en
droit luxembourgeois, n° 1080, p.234).

L’article 28 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en matière contractuelle, la
demande pourra être portée devant le tribunal du lieu où l’obligation a été ou doit être
exécutée.

En l’espèce, il s’agit de déterminer le lieu d’exécution de l’obligation de payer les factures
litigieuses. L’article 1247 du Code civil prévoit que le paiement doit être exécuté dans le
lieu désigné par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit
d’un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l’obligation,
la chose qui en fait l’objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du
débiteur.

Les factures litigieuses stipulent que le paiement doit être fait soit par carte de crédit, soit
par virement sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg. Les parties n’ont convenu
d’un lieu de paiement que si les factures valent factures acceptées. En effet, ce n’est que
dans ce cas de figure que les mentions des factures font partie du champ contractuel
entre parties.

Pour contrecarrer l’applicabilité du principe de la facture acceptée, tel que prévu par
l’article 109 du Code de commerce, la défenderesse plaide pour l’applicabilité de la loi
australienne.

Par la loi d’approbation du 27 mars 1896 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la
loi applicable aux obligations contractuelles, le Luxembourg a introduit dans l’ordre interne
les dispositions de ladite convention avec effet au 1er juillet 1986. Depuis cette date, les
dispositions de la convention constituent les règles de conflit de lois luxembourgeoises en
matière contractuelle. A défaut de choix de la loi applicable, la Convention de Rome
prévoit que le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus
étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la
partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du
contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, son administration centrale.

La prestation caractéristique dans les contrats synallagmatiques n’est pas le paiement
mais la prestation pour laquelle le paiement est effectué. Il en découle que la prestation
caractéristique a été effectuée par SOC1.) qui a son siège au Luxembourg et que la loi
applicable au contrat est la loi luxembourgeoise.

SOC1.) peut dès lors invoquer l’article 109 du Code de commerce aux termes duquel les
engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.

                                               7
L'acceptation d'une facture constitue une manifestation d'accord au sujet de l'existence et
des modalités d'un marché et, de plus, une manifestation d'accord sur la créance affirmée
par le fournisseur en exécution de ce marché.

La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un écrit donné par un
commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou
services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à
être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée.

Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée
endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée.

Pour contredire l’argument de SOC2.) selon lequel elle n’aurait pas réceptionné les
factures, SOC1.) fait plaider qu’elles ont été envoyées à la même adresse que d’autres
factures pourtant payées. Or, ces affirmations restent à l’état de pure allégation, à défaut
pour SOC1.) de verser ces autres factures.

Il est constant en cause que SOC2.) a reçu les factures litigieuses, en version PDF, par
envoi de courriel du 14 janvier 2009.

Selon SOC2.), elle n’aurait pas eu besoin de réitérer les contestations qu’elle avait déjà
faites antérieurement, et plus précisément par courriel du 10 janvier 2009.

Les termes de ces contestations sont les suivants : «I have not seen any of these
invoices. Can you advise what they are for and from, as I believe they have been issued in
error. I assumed when I paid over 5000 Euro some months ago that this had finalized the
invoices. I am also not in a position to pay anything further to SOC1.) until an ongoing
issue is rectified from well over 6 months ago, being the .asia.com names, which are still
not working and despite best intentions and tens of contact with SOC1.) my issue still
remains outstanding ».

Par l’envoi des factures dans leur intégralité, il est remédié au fait que SOC2.) ne les
aurait pas vues antérieurement. Cette contestation ne vaut partant plus. L’argument selon
lequel elles auraient été émises par erreur est trop vague pour pouvoir valoir protestation
valable. En effet, il n’est pas précisé pourquoi, selon SOC2.), elles lui auraient été
adressées par erreur. Elle aurait dû préciser, selon le cas, que les factures auraient été
adressées au mauvais destinataire ou que les noms de domaines n’auraient pas été
commandés. Quant au paiement de 5.000,- EUR, elle ne précise pas ce qui a été payé.
Finalement, elle reproche à SOC1.) que les noms de domaine .asia.com ne
fonctionneraient toujours pas. Or, les factures ont trait exclusivement à des noms de
domaine .asia et .me.

Il en découle que les protestations sont trop vagues et imprécises pour valoir contestation
au sens de l’article 109 du Code de commerce, indépendamment de la question si elles
ont été émises avant ou après réception des factures. Il aurait appartenu à SOC2.), après
réception par PDF des factures litigieuses, non pas de réitérer ces mêmes reproches mais
de préciser clairement en quoi les prestations facturées n’étaient pas dues ou en quoi elle
n’était pas d’accord avec certaines mentions de ces factures.

SOC2.) ne fait pas état d’autres protestations dans un bref délai, de sorte que les factures
litigieuses valent factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

                                               8
L’acceptation d’une facture constitue la preuve du contrat et les mentions clairement
exprimées sur la facture forment un élément de ce contrat. En l’espèce, les factures
prévoient un paiement sur le compte bancaire luxembourgeois d’SOC1.), que ce soit par
virement ou par carte de crédit.

Le lieu du paiement est le lieu où le paiement produit son effet libératoire. Tel est le cas
lorsqu’il est effectivement réalisé par l'inscription du montant au compte du bénéficiaire.
Comme le compte bancaire de la demanderesse se trouve au Luxembourg, le lieu
d’exécution de l’obligation de paiement se trouve également à Luxembourg.

Il s’ensuit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaître du fond
du litige.

Par référence aux développements ci-dessus relatifs à la facture acceptée, la demande
est à déclarer fondée pour le montant principal de 6.382,- EUR. A défaut de preuve de
l’acceptation des conditions générales prévoyant un intérêt conventionnel de retard, la
demande tendant à la condamnation au paiement du principal avec les intérêts
conventionnels est non fondée. Il convient de condamner la défenderesse au paiement
des intérêts tels que prévus par le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la réception des factures, à savoir
le 14 janvier 2009.

La loi modifiée précitée ayant abrogé la loi du 22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt
légal et ne prévoyant plus une majoration du taux de l’intérêt légal en matière de créances
résultant de transactions commerciales, la demande en majoration de taux de l’intérêt
légal manque de base légale et est partant à rejeter.

La demande tendant à la condamnation au paiement de la clause pénale de 957,30 EUR
et des frais de mise en demeure de 75,- EUR est non fondée à défaut d’applicabilité des
conditions générales.

SOC1.) réclame encore un montant de 9.320,40 EUR au titre des frais de recouvrement
sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la loi modifiée du 18 avril
2004 précitée. Ce montant se compose de frais d’ores et déjà déboursés (5.820,40 EUR)
et de frais estimés (3.500,- EUR).

Comme la base contractuelle résulte, pour la demanderesse, de l’article 10.5 des
conditions générales, la demande ne saurait être fondée sur cette base.

L’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 prévoit que :

« (1) Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions
commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir
du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros.

(2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit
nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a
encourus.

(3) Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au
paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

                                               9
venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du
débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire
appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ».

En application de l’article 5(3) de la loi, SOC1.) est en droit de réclamer, outre le montant
forfaitaire de 40,- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de
recouvrement. Elle verse dans ce contexte une note d’honoraires d’un avocat australien
pour un montant de 7.629,40 AUD. Or, il résulte de la même note d’honoraires (ref: KH:
11035) que le montant à payer est zéro et que « plase note that there is no payment due
form SOC1.) as the funds for payment will be met from trust funds available and the
remainder has been transferred from trust funds available on Fire Co file number 11033 to
meet full payment of our costs and disbursements. Our legal fees have been discounted
to $2,500 according to a fixed fee costs agreement. There is a trust balance on file 11033
of $2,500 payable to SOC1.). Please provide your account details for transfer of the funds
to SOC1.) by us ».

A défaut pour SOC1.) de donner la moindre explication sur les raisons de cette précision
et sur cet autre dossier n°11033, le tribunal ne saurait considérer que le montant réclamé
représente des frais réellement encourus.

Néanmoins, le tribunal évalue ex aequo et bono les frais de recouvrement au montant de
1.000,- EUR qu’il convient d’allouer avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation
en justice, en application de l’article 1153 alinéa 3 du Code civil, le chapitre I de la loi
modifiée du 18 avril 2004 ne trouvant pas application en matière de dommages et intérêts.

L’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant
demandée qu’à titre subsidiaire, par rapport à l’indemnisation pour frais de recouvrement,
il n’y a pas lieu de statuer à cet égard.

La demande reconventionnelle

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en principe
l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de celui qui perd le
procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se
voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à un tribunal en
prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse (Jurisclasseur, Procédure
civile, fasc. 125, action en justice, n°61). L’exercice des voies de droit n’est répréhensible
qu’au cas où le plaideur a commis un abus.

En l’espèce, on ne saurait reprocher à SOC1.) d’agir judiciairement en recouvrement de
ses factures devant un tribunal qui a compétence pour en connaître. Elle ne s’est partant
pas rendue coupable de la moindre faute et encore moins d’un abus. Par ailleurs, SOC2.)
reste en défaut d’alléguer le moindre préjudice.

La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil est partant à déclarer non fondée.

La demande de SOC2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile n’est pas non plus fondée alors qu’elle ne justifie pas
en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                                              10
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
données en l’espèce.

                                 Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande principale partiellement fondée ;

condamne la société de droit australien SOC2.) Pty Ltd à payer à la société anonyme
SOC1.) SA la somme de 6.382,- EUR avec les intérêts tels que prévus par le chapitre I de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à
partir du 14 janvier 2009 jusqu’à solde ;

la condamne encore à lui payer une indemnité de 1.040,- EUR sur base de l’article 5 de
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juin 2013 jusqu’à solde ;

en déboute pour le surplus ;

dit la demande reconventionnelle non fondée ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société SOC2.) Pty Ltd aux frais et dépens de l’instance.

                                             11
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 40507 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre

A.), employée privée, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 18 septembre 2013,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B.), directeur de clientèle, demeurant à B-(...),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 18 septembre 2013,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                            LA COUR D'APPEL :

Suivant « offre d’achat » « du 28 juin 2011, A.) s’est engagée à vendre et B.)
s’est engagé à acquérir l’appartement dont A.) est propriétaire à (...), pour le
prix de 236.000 EUR, meubles compris. B.) s’est engagé à faire de bonne foi
toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt auprès de plusieurs
établissements bancaires en Europe pour au plus tard le 10 juillet 2011. Aux
termes de ce document, il était de convention expresse entre parties que si à
la date du 10 juillet 2011, l’acheteur ne fournit aucun document attestant du
refus du prêt par un établissement bancaire, alors la vente sera considérée
comme parfaite. L’éventuel refus du prêt devait être notifié par courrier
émanant de l’établissement bancaire consulté avant la date convenue.

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2011, A.) a fait donner assignation à
B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour:

- constater l’inexécution fautive du compromis de vente par le défendeur
- voir déclarer résilié à ses torts exclusifs le compromis de vente signé le 28
juin 2011 entre parties
- voir condamner B.) à lui payer le montant de 23.600 EUR, avec les intérêts
tels que de droit à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde
- voir ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse
d’intérêts dus au moins pour une année entière
- le voir condamner au paiement des frais et dépens et pour se voir allouer
une indemnité de procédure de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

B.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement
du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation de la vente et la
somme de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit les
demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme, a rejeté
l’offre de preuve par témoins formulée par B.), a dit le compromis de vente
du 28 juin 2011 résolu aux torts réciproques, a dit non fondées les demandes
respectives en allocation de dommages et intérêts et a dit non fondées les
demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a retenu que le document du 28
juin 2011 intitulé « Offre d’achat » signé entre parties, est à qualifier de
compromis de vente, étant donné qu’il y a eu accord sur le prix et la chose.
Le tribunal a encore retenu que ce compromis a été conclu sous la condition
suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur et que
l’acquéreur s’est aux termes du contrat engagé à faire de bonne foi toutes les
démarches nécessaires pour obtenir un prêt au plus tard le 10 juillet 2011.

                                      2
Il a encore retenu que le défendeur n’a fourni ni à la date du 10 juillet 2011,
ni au jour des plaidoiries une pièce attestant du refus d’un prêt et n’a pas
justifié avoir accompli les diligences nécessaires en vue de
l’accomplissement de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt,
de sorte que la condition suspensive doit être réputée accomplie et que dès
lors la vente conformément aux termes du compromis de vente et à l’article
1178 du code civil est devenue parfaite. Le fait que l’agence immobilière
IMMO.1.) a transmis à B.) en date du 14 juillet 2011 un nouveau compromis
de vente portant sur le même immeuble, mais reportant la date de la
signature de l’acte notarié et de la jouissance du bien en question ne change,
selon les juges de première instance, rien au fait que le défendeur n’a pas
remis à la partie adverse à la date du 10 juillet 2011 une pièce justifiant de
l’acceptation ou de refus du prêt. Comme aucune des parties n’a fait une
quelconque démarche endéans le délai requis et que le vendeur n’a fait
sommer l’acquéreur de passer acte notarié que par courrier recommandé
avec accusé de réception expédié le 26 octobre 2011 aux fins de passation
de l’acte notarié de vente en date du 4 novembre 2011 et que l’acquéreur n’a
fait aucune démarche en vue de la signature de l’acte notarié, le tribunal a
décidé que chacun d’eux a manqué à ses obligations contractuelles de
signer l’acte notarié au plus tard le 31 juillet 2011 et qu’il y a lieu de
prononcer la résiliation du compromis de vente du 28 juin 2011 aux torts
réciproques des parties.

Par exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A.) a régulièrement relevé
appel de la décision non signifiée du 5 juillet 2013.

Elle demande de réformer le jugement du 5 juillet 2013, de constater que la
vente est parfaite entre parties depuis le 10 juillet 2011, de prononcer la
résiliation de la vente aux torts exclusifs de l’intimé, de condamner B.) au
paiement du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation de la
vente, de voir ordonner la capitalisation des intérêts, de dire les demandes
d’B.) non fondées.

B.) relève régulièrement appel incident et invoque à son profit le bénéfice de
la clause pénale prévue dans l’offre d’achat. Il réclame le paiement par A.)
du montant de 23.600 EUR à titre d’indemnité de résiliation. En ordre
subsidiaire, il conclut à la caducité de l’offre d’achat et par conséquent de la
vente étant donné que la signature de l’acte notarié prévue au plus tard le 31
juillet 2011 n’est pas intervenue.

ll est constant en cause qu’en date du 28 juin 2011 B.) et A.) ont signé le
document intitulé « offre d’achat » et que par email du 14 juillet 2011, C.) de
l’agence immobilière IMMO.1.) a envoyé à B.) un projet de compromis de
vente portant sur la vente du même appartement entre les mêmes parties et
pour le même prix, prévoyant une entrée en jouissance au plus tard au 1er

                                     3
novembre 2011 et une passation d’acte notarié au plus tard le 15 septembre
2011. Le document du 28 juin 2011 a prévu que l’acte notarié sera reçu au
plus tard le 31 juillet 2011.

Le 20 juillet 2011, B.) écrit à l’agence immobilière dans les termes suivants :
« Vous m’avez envoyé un compromis en date du 14 juillet 2011. Je ne suis
pas disposé à signer ce compromis car il renferme des conditions différentes
et supplémentaires par rapport à l’offre d’achat de 28 juin 2011. Je vous prie
de me soumettre un projet d’acte sur la base des termes de l’offre d’achat ».

Suivant courrier du 27 octobre 2011 le mandataire de A.) écrit à B.) dans les
termes suivants : « Suivant acte sous seing privé du 28 juin 2011, vous vous
êtes engagé à acquérir l'appartement dont ma mandante est propriétaire à L-
(…), pour le prix de 236.000 euros, meubles compris. Quoique vous n'ayez
pas subordonné de manière expresse la réalisation de la vente à la condition
de l'octroi d'un prêt, il n'en reste pas moins que vous vous étiez engagé à
faire de bonne foi toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt
auprès de plusieurs établissements bancaires en Europe pour au plus tard le
10 juillet 2011.
Considérant que vous n'avez pas justifié du refus que vous auraient opposé
au moins deux établissements bancaires dans ce contexte, la vente doit être,
conformément aux stipulations de la promesse de vente, considérée comme
parfaite depuis le 10 juillet 2011.
En dépit de ce fait, vous avez fait savoir à ma mandante que vous n'étiez
plus intéressé à l'acquisition de son appartement alors que vous aviez
entretemps acquis un autre bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence
IMMO.1.).
Ma mandante voit dans votre refus, voire dans le fait que vous vous êtes
décidé pour un autre objet, une violation de vos obligations contractuelles
vous obligeant à réparation.
Permettez-moi de vous renvoyer dans ce contexte aux stipulations de la
promesse du 28 juin 2011, improprement qualifiée d'offre, aux termes
desquelles en cas de non-respect des accords contenus dans la présente
offre après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, la partie qui
résiliera le présent accord devra payer à l'autre une indemnité forfaitaire
équivalente à 10 % du prix de vente ci-avant convenu.
Dans la mesure où vous avez indubitablement résilié l'accord intervenu, ma
mandante me charge de vous mettre en demeure de créditer pour le 4
novembre 2011 au plus tard, le compte tiers de l'Etude TURPEL & SCHANK
auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat no BIC: BCEELULL IBAN
LU(…) du montant de 23.600 euros.
Maître Edouard DELOSCH ayant été censé recevoir l'acte formalisant la
vente, je lui adresse une copie du présent courrier pour son information ».

Le notaire Edouard DELOSCH a dressé un procès-verbal de non-
comparution le 4 novembre 2011.

                                     4
A.) estime que les juges de première instance ont violé l’article 1589 du code
civil qui dispose que le compromis de vente vaut vente et qu’ils ont à tort
prononcé la résolution du compromis de vente aux torts des deux parties.

Elle argumente qu’il ne ressort nullement des termes de la convention que
les parties ont voulu subordonner l’efficacité du contrat de vente à la
signature de l’acte notarié.

La vente aurait été parfaite depuis le 10 juillet 2011 puisque « l’éventuel refus
de prêt devait être notifié à la venderesse par courrier émanant de
l’établissement bancaire consulté avant le 10 juillet 2011 ». B.) n’aurait par
ailleurs pas notifié un éventuel refus de deux établissements bancaires avant
la date du 10 juillet 2011. A.) expose en outre qu’B.) aurait marqué son
intention de concrétiser la vente sur base des termes du compromis de vente
du 28 juin 2011 par un acte notarié. Elle se base à cet effet sur le courrier du
20 juillet 2011, adressé par B.) à l’agence immobilière.

Elle estime qu’B.) est à l’origine exclusive de la résolution du compromis de
vente de sorte qu’il convient de le déclarer résolu à ses torts exclusifs avec
condamnation au paiement de la clause pénale fixée au compromis de
vente.

B.) expose quant à une prétendue résiliation abusive du compromis que
selon les termes de l’offre d’achat signée par les parties en date du 28 juin
2011, la vente est devenue parfaite en date du 10 juillet 2011. Or, selon lui,
la vente s’était cependant faite à certaines conditions, notamment celle de la
signature de l’acte notarié.

Il explique qu’il était prêt à signer l’acte notarié pour le 31 juillet 2011 et à
emménager aussitôt dans l’immeuble acquis. Or, avec le nouveau
compromis de vente lui soumis par l’agence immobilière en date du 14 juillet
2011, A.) lui aurait fait part de son intention de voir la date de la signature de
l’acte notarié et la date de l’entrée en jouissance de l’appartement reportées.
Il était partant clair pour lui que cette dernière ne pouvait ou ne voulait plus
respecter les termes de la convention signée le 28 juin 2011. Il soutient en
outre que l’appelante ne lui a soumis aucun projet d’acte ni ne lui a fait
parvenir de convocation ou de sommation pour passer un acte. Il estime qu’il
n’est pas à l’origine de la résolution de l’offre d’achat et qu’il ne saurait dès
lors être tenu de payer une quelconque indemnité.

A.) réplique qu’elle n’a jamais donné mandat à l’agence immobilière de faire
parvenir un nouveau projet de compromis reportant la passation de l’acte à la
date du 1er novembre 2011 et imposant d’autres conditions que celles qui ont
été actées entre parties lors de la signature du compromis. Elle conclut au
débouté de la demande d’B.).

                                      5
B.) invoque la théorie du mandat apparent au motif qu’il a légitimement pu
croire que l’agence a reçu mandat de représenter la venderesse.

A.) réplique que même à supposer que l’agence immobilière ait eu mandat
de présenter à l’acheteur un nouveau compromis de vente, un tel acte
n’emporte aucunement révocation de la convention antérieurement conclue
par les parties.

En outre, la clause prévoyant la passation de l’acte notarié à une date
ultérieure n’aurait affecté en rien la validité de la vente. La stipulation de la
passation de l’acte notarié « au plus tard le 31 juillet 2011 » devrait
s’analyser en tant que clause suspensive ou résolutoire et il y aurait
d’admettre que cette clause a été insérée au contrat dans son intérêt exclusif
en sa qualité de venderesse de sorte qu’elle, et elle seule, pouvait
valablement y renoncer.

Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente,
lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties, sur la chose et sur le
prix. Le compromis de vente constate le consentement réciproque des deux
parties sur la chose et sur le prix.

En l’espèce, il résulte du document du 28 juin 2011 intitulé offre d’achat qu’il
y a eu accord sur la chose et le prix de sorte qu’il a correctement été qualifié
de compromis de vente par les juges de première instance.

Ce compromis a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un
prêt bancaire par B.).

B.) ne conteste pas qu’il n’avait pas fourni à la date du 10 juillet 2011 une
pièce attestant du refus ou de l’acceptation d’un prêt par un établissement
bancaire et qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires en vue de
l’accomplissement de la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt
de sorte que la condition suspensive était réputée accomplie et que la vente,
conformément aux termes du compromis et de l’article 1178 du code civil,
était parfaite le 10 juillet 2011.

Force est d’abord de constater que le deuxième compromis que l’agence
immobilière a fait parvenir à B.) le 14 juillet 2011 n’est pas signé.

Il ne résulte par ailleurs pas des éléments de la cause qu’avant le 10 juillet
2011, date à laquelle la vente était parfaite, B.) a été informé par A.) de son
intention de changer les conditions du compromis.

Même à supposer que A.) ait donné mandat à l’agence immobilière
d’envoyer à B.) un nouveau compromis de vente, ce nouveau projet de

                                      6
compromis non signé ne saurait avoir un effet juridique sur le compromis du
28 juin 2011 dûment signé.

Par ailleurs, suivant courrier du 20 juillet 2011, dans lequel B.) a demandé à
l’agence de lui soumettre un projet d’acte sur la base des termes du
compromis de vente, il a reconnu que les stipulations du premier compromis
continuent à produire leurs effets.

Chacune des parties estime que la résolution de la vente du 28 juin 2011 doit
être prononcée aux torts exclusifs de l’autre partie au motif de ne pas avoir
passé l’acte notarié et réclame à l’autre partie le paiement de l’indemnité
forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente convenu pour l’immeuble, soit
la somme de 23.600 EUR.

Pour des raisons de logique juridique, le moyen d’B.) tendant à voir dire que
l’offre d’achat et par conséquent la vente sont à déclarer caduques puisque
la signature de l’acte prévue pour le 31 juillet 2011 n’est pas intervenue, doit
toutefois être examiné en premier.

La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente
peut être une condition de validité du contrat de vente si les parties ont fait
de cette réitération un élément constitutif de leur volonté (Cass 3e civ, 17
juillet 1997, 95-22.180). En l’espèce, toutefois, la réitération par acte
authentique de la promesse synallagmatique n’a pas été une condition de
validité du contrat.

Le moyen soulevé est dès lors à rejeter.

Quant aux demandes en résolution du compromis, l’article 1184 du code civil
dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les
contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point
à son engagement.

La réitération par acte authentique d’une promesse synallagmatique de vente
n’est qu’une modalité d’exécution du contrat. Les cocontractants sont ainsi
liés par un contrat de vente dont certains effets (le transfert de propriété
notamment) sont différés au jour de la signature de l’acte authentique. L’acte
est alors qualifié de contrat de vente assorti d’un terme suspensif, c’est à dire
d’un événement dont la réalisation future est certaine et qui, en vertu de
l’article 1185 du code civil, ne suspend pas l’engagement mais en retarde
simplement l’exécution. Si une des parties n’exécute pas son obligation de
signer l’acte notarié, la vente demeure valable. La partie lésée pourra
demander et obtenir la résolution de la vente pour inexécution ainsi que des
dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle
(JCL civil, art.1589, fasc. 1933, avant-contrat, compromis, n° 114). Lorsque
les parties prévoient que la vente doit être réitérée au plus tard à une date

                                      7
donnée, il faut considérer que cette date est le point de départ à partir duquel
la partie à l’origine d’une inexécution encourt des sanctions (Cass, 3e civil, 21
novembre 2012, 11-23.382).

Il résulte de la promesse synallagmatique du 28 juin 2011 que « l’acte notarié
de vente sera reçu par Maître DELOSCH, notaire de résidence à
Rambrouch, au plus tard le 31 juillet 2011 » et qu’en cas de non-respect des
accords contenus dans l’offre après son acceptation, pour quelque raison
que ce soit, la partie qui résiliera l’accord devra payer à l’autre une indemnité
forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente ci-avant convenu.

En l’absence d’une stipulation particulière, la clause relative à la passation de
l’acte notarié a nécessairement été insérée au compromis de vente dans
l’intérêt des deux parties de sorte que l’argument de A.) selon lequel cette
clause aurait été insérée au contrat dans son intérêt exclusif est à écarter.

Au vu des pièces soumises à la Cour aucune des parties n’a fait les
démarches pour passer l’acte notarié au plus tard le 31 juillet 2011.

Dès lors le défaut de réitération de la vente par la signature de l’acte notarié
ne saurait être imputée à un seul des deux contractants et s’analyser comme
une résolution de la vente abusive dans son chef, mais est à imputer à
chacun d’eux.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré les
demandes principale et reconventionnelle non fondées.

B.) soutient qu’il a été à tort débouté par les juges de première instance de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, c’est cependant à bon droit qu’B.) a été débouté de
cette demande.

A.) réclame pour l’instance d’appel la somme de 1.500 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. B.) réclame sur cette base
la somme de 3.000 EUR.

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A.) et à charge
d’B.) des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens,
leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel sont à rejeter.

                                      8
                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute A.) et B.) de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à A.) et pour moitié à B.) avec distraction au profit de Maître Gérard
SCHANK qui affirme en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 39814 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 1er mars 2013,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée par Maître Monique BEYAERT, avocat, demeurant à
Luxembourg

                                             et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et
ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par
Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:
Antécédents de procédure

Par requête déposée le 4 mars 2011, M A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le
tribunal du travail de Luxembourg, aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif
son licenciement avec préavis du 30 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui
payer 15.000 € à titre de réparation de son préjudice moral subi par le
licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 €.

La société SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant
1.963,20 € à titre de remboursement de salaires trop perçus.

Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
justifié et légitime et régulier en la forme. Il a dit non fondée la demande de M. A.)
tendant à l’obtention de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour
irrégularité formelle du licenciement.

La demande reconventionnelle de la société SOC.1.) a été déclarée fondée pour
le montant de 1.963,20 € et M. A.) a été condamné à payer ledit montant à la
société SOC.1.).

Les demandes des deux parties en paiement d’une indemnité de procédure ont
été rejetées.

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013, M. A.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement, demandant, par réformation à la Cour de déclarer le
licenciement irrégulier et abusif et de condamner la société SOC.1.) à lui payer
15.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par le licenciement irrégulier
et abusif. Il a demandé acte qu’il se rapportait à prudence de justice par rapport
à la demande reconventionnelle de la société SOC.1.).

La société SOC.1.) demande la confirmation du jugement et conteste en ordre
subsidiaire les montants réclamés. Elle demande une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé par la société SOC.1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 9 octobre 1989 en qualité de maçon, M. A.) a été licencié, après entretien
préalable du 28 octobre 2009, par lettre recommandée du 30 octobre 2009 avec
un préavis de 6 mois prenant cours le 1er novembre 2009 et expirant le 30 avril
2010. Il a été dispensé de la prestation de tout travail durant la période de préavis
et l’employeur lui a reconnu le droit à une indemnité de départ de 6 mois de
salaire.
Par courrier recommandé du 6 novembre 2009, le syndicat X.), section des
frontaliers français, a demandé les motifs du licenciement au nom de son
membre. La société SOC.1.) a répondu par courrier recommandé du 8 décembre
2009.

                                       2
Il découle de la lettre de motivation que le licenciement de M. A.) est en relation
étroite avec le licenciement avec effet immédiat pour motifs graves de M. B.),
ancien chef de chantier auprès de la société SOC.1.). Celui-ci avait, du temps où
il était encore sous contrat de travail, créé ensemble avec ses frères, la société
SOC.2.) Sàrl. Cette société, qui était établie au domicile privé de M. B.) et dont il
était le co-gérant, a comme activité des travaux de maçonnerie générale et de
gros œuvre de bâtiment, soit la même activité que la société SOC.1.). Celle-ci
considérait cette situation de concurrence directe entre l’entreprise de M. B.) et
celle de son employeur comme violation flagrante et inadmissible de l’obligation
de loyauté qui le liait à la société SOC.1.).

A cela s’ajoutait que M. B.) avait abusé de sa fonction de chef de chantier auprès
de SOC.1.) en commandant au nom et aux frais de SOC.1.) du matériel destiné
à sa propre entreprise et en détournant de la main-d’œuvre de SOC.1.), en
l’occurrence MM. C.) et D.), en les faisant travailler, durant les heures de travail
où ces salariés étaient censés travailler pour compte de SOC.1.) et étaient payés
par SOC.1.) sur un chantier de l’entreprise SOC.2.). Pour cacher le fait que ces
salariés n’étaient pas présents à leur poste de travail auprès de SOC.1.), M. B.)
a fait falsifier les rapports d’activité du chantier en faisant pointer les salariés
présents sur le site SOC.1.) alors qu’en réalité ils travaillaient sur l’un de ses
propres chantiers.

Selon la société SOC.1.), M. A.) aurait sollicité un entretien avec l’employeur pour
« éclaircir » différents points car, selon lui, des rumeurs circulaient à son
encontre, à savoir qu’on le soupçonnait d’avoir également participé aux vols de
matériel et au détournement de main-d’œuvre. Lors de cet entretien, qui aurait
eu lieu dans les bureaux de SOC.1.) le 18 juin 2009, en présence de M. E.),
Assistant Ressources Humaines, M.A.) aurait reconnu qu’il avait falsifié les
rapports journaliers de pointage de certains ouvriers de SOC.1.) sur le chantier
de (...).

Ainsi le 18 mai 2009, M. C.) - également licencié suite au licenciement de M. B.),
et ce pour avoir travaillé, à la demande de M. B.), le samedi, 13 juin 2009 sur le
chantier de la société SOC.2.), alors qu’il était censé travailler pour le compte de
SOC.1.) et payé par elle - aurait été absent lors du tour de chantier de M. A.)
dans le cadre duquel celui-ci devait remplir les rapports journaliers de pointage.
Après discussion avec M. B.), M. A.) aurait accepté de falsifier son rapport
journalier en mettant 8 heures de présence sur le chantier à M. C.) et ce malgré
le fait que celui-ci était absent de son poste de travail, ce dont M. A.) aurait
parfaitement pu se rendre compte.

La même situation se serait présentée les 19 et 20 mai 2009 où M. A.) aurait, une
nouvelle fois, marqué M. C.) présent sur le chantier alors qu’il ne l’était pas.

Lors du susdit entretien du 18 juin 2009, M. A.) aurait déclaré qu’en ce qui
concernait la falsification des rapports journaliers de pointage, il n’aurait fait
qu’obéir aux ordres de M. B.). Interrogé par M. E.) pourquoi il n’avait pas été voir
M. F.) pour le prévenir de ces falsifications de rapports journaliers de chantier, il
aurait répondu qu’à l’époque il aurait pensé que ces faits n’étaient pas graves.

                                       3
M. A.) aurait également tenu à s’expliquer sur les absences de M. D.), lui-aussi
licencié dans le cadre de l’affaire de M. B.) pour avoir travaillé à d’itératives
reprises pour compte de la SOC.2.) sur un chantier en France et ce alors qu’il
était censé travailler pour le compte de SOC.1.). Selon M. A.), M. D.) avait été un
ouvrier souvent absent, raison pour laquelle il n’aurait pas été alerté par ses
multiples absences et n’aurait prévenu personne de ce fait.

M. A.) aurait conclu l’entretien en affirmant qu’il assumerait les conséquences de
ses actes notamment en ce qui concernait la falsification des rapports journaliers
de pointage de M. C.) les 18, 19 et 20 mai 2009.

Concernant les 30 plaques de treillis soudées détournées en date du 13 juin 2009
par M. B.), M. A.) aurait expliqué que ces treillis avaient été livrées sur le chantier
de (...) et que, lorsque M. F.), Project Manager Junior sur ce chantier, l’avait
interpellé à ce sujet en lui demandant à qui ces plaques étaient destinées, il aurait
répondu qu’elles étaient destinées à M. B.) sans avoir, selon lui, imaginé que ces
plaques lui étaient destinées à des fins personnelles.

Au vu de son ancienneté et après avoir pris connaissance de l’avis de la
hiérarchie de M. A.), en particulier de M. F.) et de M. G.), Project Manager Senior,
la société SOC.1.) a décidé, à l’époque, de ne pas entreprendre de démarches
de licenciement ni d’avertissement à l’encontre de M. A.). Il aurait néanmoins été
décidé de rester attentif à la situation sur le chantier de (...) et d’y installer une
surveillance particulière.

Or, en date du 21 octobre 2009, SOC.1.) aurait été informée que M. A.) avait
commandé le 16 septembre 2009 auprès de M. H.), magasinier du chantier de
(...), et au nom et aux frais de SOC.1.), des fournitures (clous, bombe de
peinture…) Dans le cadre d’une enquête menée en date du 21 octobre 2009 par
M. F.), il se serait révélé que loin d’avoir besoin de ce matériel sur le chantier
SOC.1.), M. A.) avait commandé ces marchandises en vue de les remettre à M.
B.) et ce alors même que ce dernier avait été licencié avec effet immédiat et avait
donc quitté l’entreprise trois mois plus tôt. Cette situation serait d’autant plus
inadmissible que M. A.) avait parfaitement connaissance des faits graves qui
avaient été reprochés à l’époque à M. B.) et qu’il avait, à ce moment, tout mis en
œuvre pour se « blanchir » auprès de M. E.) et l’assurer de sa parfaite bonne foi
dans les malversations de M. B.).

Ce nouveau fait a amené SOC.1.) à prononcer à l’encontre de M. A.) un
licenciement. Bien que justifiant, selon SOC.1.), un licenciement avec effet
immédiat, SOC.1.) aurai opté pour un licenciement avec préavis, notamment au
regard de l’ancienneté de service.

Cette motivation a été contestée par courrier recommandé du 5 mars 2010 par
l’X.).

Le licenciement

Le fait qui a déclenché le licenciement est la prétendue commande de matériel
par M. A.) au profit de M. B.), la société SOC.1.) jugeant que M. A.) avait abusé

                                        4
de la confiance et de l’indulgence qu’elle lui avait accordée dans le cadre de
l’affaire de la falsification des rapports journaliers de présence.

La société SOC.1.) verse un courrier électronique que M. F.) Project Manager
Junior sur le chantier de (...), a adressé le 21 octobre 2009 à M. E.), Assistant
Ressources Humaines auprès de SOC.1.), pour l’avertir de ce qui suit :

« Salut E.),

Monsieur A.) (mat 9735) a demandé des fournitures (clous, bombe de peinture…)
au magasinier H.) le mercredi, 16 septembre 2006 pour donner à B.). Monsieur
J.) (mat 153) a demandé des tubes plastiques pour le passage de tiges de
coffrage dans le béton à H.) le lundi, 19 octobre 2009 pour B.).

H.) craint des représailles s’il doit témoigner ???

Salutations »

Selon SOC.1.), M. A.) aurait reconnu lors de l’entretien préalable du 28 octobre
2009 avoir commandé du matériel afin de le refiler à M. B.).

M. A.) conteste formellement avoir commandé aux frais de SOC.1.) des articles
destinés à M. B.). Il nie avoir reconnu un tel fait lors de l’entretien préalable.

Les circonstances exactes de l’incident du 16 septembre 2009 n’étant pas
clairement établies, il y a lieu d’admettre l’offre de preuve de la société SOC.1.),
les faits offerts en preuve étant pertinents et concluants.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause,

admet la société anonyme SOC.1.), S.A. à prouver par l’audition des témoins :

   -   Mme I.), demeurant à B-(…),
   -   M. F.), demeurant à F-(…),
   -   M. E.), demeurant à F-(…),
   -   M. H.), demeurant à F-(…),

les faits suivants :

« en date du 21 octobre 2009, M. F.) a informé Mme I.), Responsable Ressources
Humaines et M. E.) que M. A.) a commandé, le 16 septembre 2009, auprès de

                                       5
M. H.), magasinier du chantier de (...), et au nom et aux frais de SOC.1.), des
fournitures (clous, bombe de peinture…). Dans le cadre d’une enquête menée en
date du 21 octobre 2009 par M. F.), il s’est toutefois révélé que loin d’avoir besoin
de ce matériel sur le chantier SOC.1.), M. A.) a commandé ces marchandises en
vue de les remettre à M. B.) et ce alors même que ce dernier avait été licencié
avec effet immédiat et avait donc quitté l’entreprise 3 mois plus tôt. Cette situation
est d’autant plus inadmissible que M. A.) avait parfaitement connaissance des
faits graves qui avaient été reprochés à l’époque à M. B.) et qu’il avait, à ce
moment, tout mis en œuvre à l’époque pour se « blanchir » auprès de M. E.) et
l’assurer de sa parfaite bonne foi dans les malversations de M. B.).

Lors de l’entretien préalable qui s’est tenu en date du 28 octobre 2009, M. A.) a
d’ailleurs reconnu avoir commandé du matériel afin de le refiler à M. B.).

Après s’être vu accorder, en juin 2009, une nouvelle chance dans un contexte de
détournement de matériel et de falsification de documents de pointage où il avait
pourtant joué un rôle non négligeable et avait clairement omis d’informer son
employeur des irrégularités constatées, M. A.) a donc, 3 mois plus tard et en
particulier le 16 septembre 2009, tenté de détourner au profit de M. B.) et au
détriment de SOC.1.) du matériel qu’il avait, dans ce but précis, commandé au
nom de SOC.1.) et qui a été payé par celle-ci. »

fixe l’enquête au mardi, 30 septembre 2014 à 09 :30 heures, pour entendre les
témoins précités;

fixe la contre-enquête au mardi, 4 novembre 2014 à 09 :30 heures;

chaque fois en la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de la
Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Astrid MAAS;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre ;

dit que Maître Monique BEYAERT devra verser au greffe de la Cour au plus tard
le 15 octobre 2014 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la
contre-enquête;

sursoit à statuer, dans l’attente du résultat de la mesure d’instruction, sur le fond
du litige ;

réserve tous autres droits des parties et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

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