text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 37289 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Monique FELTZ, conseiller;
   Agnès ZAGO, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   L),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 août 2010,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   le syndicat des copropriétaires de la Résidence X),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 août 2010,

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Le 18 février 2006, L), copropriétaire de la Résidence "X)" à
Luxembourg, effectuant des travaux de modification dans son appartement
situé au 8e et dernier étage de la Résidence, fait tenir à tous les autres
copropriétaires le courrier suivant » : « … ».

    « Suite à la réunion du conseil syndical du 1er février 2006 et en accord
avec A), je me permets de vous écrire au sujet de ma demande
pour l’acquisition d’une partie de la cage d'escalier au niveau 8 ».

    « La décision a été prise de mettre ce point à l’ordre du jour de la
prochaine assemblée générale, prévue pour la fin du mois de mars ».

     « Il en résulte que mon chantier devra rester maintenu jusqu'à cette date
et au-delà, ainsi que le monte-charge extérieur nécessaire pour le
déblaiement des déchets, lequel … constitue une gêne aux occupants et
visiteurs de l’immeuble ».

    « C’est pourquoi, afin d’écourter ce délai, je vous saurais gré de bien
vouloir étudier dès à présent la demande ci-jointe, portant sur l’extension
minime de mon appartement ainsi que sur l’aménagement d’une porte
palière, et d’y donner une réponse favorable en le renvoyant par votre
courrier … ».

   A ces fins, L) fait tenir à tous les copropriétaires l’écrit suivant, intitulé
« Modification Appartement 8e Etage » :

    « Le soussigné … »

    « Après avoir consulté les plans établis par Monsieur L) et relatifs à
l’agrandissement de l’appartement situé au 8e étage, par empiètement sur les
parties communes » ;

    « Déclarent par les présentes » :

     « Donner leur approbation pleine et entière au projet qui leur a été
soumis par Monsieur L) et donner par conséquent leur avis favorable et
irrévocable à » :

    - « l’extension dudit appartement sis au 8e étage, appartenant
actuellement à Monsieur L), par la création d’un lot privatif au moyen d’un
prélèvement sur les parties communes, qui s’engage par ailleurs à permettre
l’accessibilité à la gaine technique à partir des parties communes » ;
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    - « la cession ultérieure dudit lot ainsi créé par le syndic à Monsieur L),
pour la somme de 12.250,00 € au prix de 3.500,00 €/le m2 (prix indiqué par
l’agence Rockenbrod voir copie) qui sera versé sur le compte de la
copropriété » ;
    - « autoriser d'ores et déjà la modification de l’acte de base avec dépôt
d’un nouveau tableau descriptif de division des lots privatifs aux frais de
Monsieur L) » ; « … ».

     Ces écrits sont signés par partie des copropriétaires, entre le 20 février
et le 9 septembre 2006.

   Le procès-verbal d’une réunion du conseil syndical de la Résidence
"X)" du 27 septembre 2006 (2006/3) retient sous point 3, intitulé :
« Correspondances avec Monsieur L) concernant ses travaux » :

    « Aménagement de la terrasse : Monsieur L) a eu les autorisations du
conseil syndical ainsi que de la Ville ».
    « Travaux dans la partie commune et appropriation de cette partie
commune : Vu l’absence de syndic, les difficultés liées à la défaillance de
société A) et sur le conseil de son notaire, Monsieur L) a fait une demande
d’autorisation auprès de tous les copropriétaires de l’immeuble "X)". Après
avoir recueilli plus de 3/4 de réponses favorables, Monsieur L) a fait les
travaux ».

     Il y a lieu de reproduire ci-après l’extrait du procès-verbal de
l’assemblée générale des copropriétaires de la Résidence qui se tient le 10
juillet 2009, relatif au point 13, intitulé « Présentation des solutions
proposées par l’architecte G) de T) S.AR.L. et vote pour choisir l’une des
trois propositions » :

    « Suite à la décision de l’AGE du 18 juillet 2008, il a été convenu qu’un
architecte devait être désigné pour proposer des solutions pour remédier à
l’occupation sans autorisation de parties communes par Mr L) dans la cage
d'escaliers menant du 7e étage au 8e étage ».
    « Le conseil syndical a désigné l’architecte G) de T) S.AR.L. ».

   « Le choix pour la solution définitive devant être voté en assemblée
générale ».

   « Mr L) a demandé une variante à T) S.AR.L.. Me Krieger »
(mandataire de L)) « demande à soumettre cette variante à l’assemblée ». «
… ».
                                                                                4

    « Mr B) donne son avis sur cette variante : la cause de ce problème est
l’occupation anormale de zones communes avec un volume saillant. La
solution améliore l’esthétique mais pas le volume ».

    « Mr R), Me H) et Mme D) demandent le démontage pur et simple de
cette extension. Me Krieger informe que de tels travaux causent beaucoup
plus de dégâts et que ce choix serait à traiter en justice. Mme Y) répond que
ces travaux ne causent pas plus de dégâts que les travaux qui ont été
exécutés pour construire cette extension, donc 3 solutions ont été proposées
et 1 doit être choisie, ou bien il faut voter pour accepter la variante
présentée ce jour par Mr L) ».

    Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante
proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le
second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées :
démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à
772,60/1000 quotités ».

    Chacun des deux tableaux reprend les noms de chacun des propriétaires
présents ou représentés, leurs signatures avec, derrière les noms, les votes
« pour », les votes « contre », les abstentions ainsi que les quotités
respectifs.

    Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juillet 2009 est envoyé
par lettre recommandée du 22 septembre 2009 à L).

     Par exploit d'huissier du 20 novembre 2009, L) fait donner assignation
au syndicat des copropriétaires de la Résidence "X)" à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir annuler les
résolutions numéros 11, 13 et 14 prises lors de l’assemblée générale du 10
juillet 2009 qu’il critique d’illégales.

    Par exploit d'huissier du 20 août 2010, il interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 9 juin 2010 par le tribunal d'arrondissement,
disant sa demande non fondée.

     L’appel se limite à la résolution numéro 13 du procès-verbal de
l’assemblée générale du 10 juillet 2009, ci-avant reproduite, dont L)
sollicite, par voie de réformation, l’annulation.

    Le syndicat conclut à la confirmation du jugement entrepris.

     L) réitère son argumentation selon laquelle la résolution numéro 13 de
l’assemblée générale du 10 juillet 2009 est à annuler pour violation de
l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les
                                                                                5

mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la loi de la
copropriété des immeubles, article libellé comme suit : « … ».

     « Le procès-verbal (des délibérations de chaque assemblée) comporte le
texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise
les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de
l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont
abstenus ».

     « Sur la demande d’un ou de plusieurs copropriétaires opposants, le
procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur
la régularité des délibérations ». « … ».

    Or, au regard du libellé du point 13 du procès-verbal -« Présentation des
solutions proposées par l’architecte G) de T) S.AR.L. et vote pour choisir
l’une des trois propositions »- et alors que, par ailleurs, l’article 10 du
règlement grand-ducal du 13 juin 1975 ne prévoit pas que toutes les
propositions doivent être soumises à un vote, on ne voit pas en quoi les
prescriptions de cet article ne seraient pas observées, même la proposition
de L), non inscrite à l’ordre du jour, faisant l’objet d’une discussion et d’un
vote.

     Le procès-verbal établit, au contraire, que l’ordre du jour point 13 est
strictement observé : 4 propositions sont présentées, dont les 3 proposées
par l’architecte G), et il y a eu un vote pour choisir une des 3 propositions.

     Par ailleurs, L) n’indique même pas en quoi réside le grief lui accru du
fait que les 3 propositions G) n’ont pas fait l’objet de trois votes distincts,
non prévus par l’ordre du jour.

     Pour le surplus, la Cour renvoie aux mentions et précisions du procès-
verbal telles que reproduites et relevées ci-avant, pour rejeter l’appel tenant
à la violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975.

    L) demande en outre que, par voie de réformation, la résolution numéro
13 votée le 10 juillet 2009 soit déclarée nulle, pour violer l’article 18 de la
loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis, article libellé comme suit :

    « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer
à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties
privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du
règlement de copropriété ».
                                                                                6

    « Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires,
décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est
nécessaire au respect de la destination de l’immeuble ».

     S’il est vrai que le présent litige porte sur la question de la légalité, non
des travaux réalisés en 2006 par L) sur les parties communes de la
Résidence, mais sur celle de la résolution numéro 13 de l’assemblée
générale du 10 juillet 2009, votant la démolition totale des travaux en
question, il n’en reste pas moins que celle-ci est fonction de la question de
la légalité de l’exécution des travaux litigieux de 2006.

    A cet égard, l’appelant ne soutient même pas que lesdits travaux
exécutés en 2006 auraient fait l’objet d’une modification correspondante du
règlement de copropriété, règlement par ailleurs non produit en cause.

     L) ne justifiant, dès lors, pas que les travaux de démolition votés le 10
juillet 2009 aux termes de la résolution 13 concernant son appartement,
emportent une modification des destination ou modalités de jouissance de
ses parties privatives « telles qu’elles résultent du règlement de
copropriété », et qui sont celles visées par l’article 18 alinéa 1 reproduit ci-
avant, il ne saurait, de ce seul fait, se prévaloir d’une violation quelconque
de l’article 18 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis.

    Par ailleurs, si l’article 18, dont se prévaut l’appelant, figure parmi les
dispositions de la loi constituant, aux termes de l’article 40 de la loi
modifiée du 16 mai 1975, une disposition légale impérative et d’ordre
public, il en est de même de l’article 14 de la loi, dont le point 1. prévoit que
« les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des
copropriétaires ».

    Le tempérament posé à l’alinéa 2 de l’article 14. 1. précité, aux termes
duquel « Néanmoins, les décisions relatives à l’entretien et la réfection des
parties communes, même s’il s’agit du remplacement d’un élément hors
d’état de servir par une installation plus perfectionnée, peuvent être prises
hors assemblée par voie de consultation écrite, à condition que le syndic ait
soumis tous les éléments d’appréciation nécessaires et notamment le coût
des travaux », ne couvre pas la présente hypothèse, qui porte sur des travaux
d’extension de parties privatives au détriment de parties communes.

    Or, L) ne se prévaut d’aucun vote, quelqu’en soit par ailleurs le quorum,
d’une assemblée générale des copropriétaires, autorisant les travaux
d’extension de son appartement sur les parties communes.
                                                                                7

     Par conséquent, c’est à tort que l’appelant soutient que les travaux
d’extension de son appartement au 8e étage sur les parties communes sont
réalisés après obtention de l’autorisation afférente du syndicat des
copropriétaires, autorisation qu’il qualifie par ailleurs de définitive et
d’irrévocable, pour ne pas être entreprise par un recours.

    L’appelant reste, par ailleurs, en défaut d’indiquer une date précise à
laquelle la décision en question aurait été prise.

     Pour le surplus, le libellé du procès-verbal du conseil syndical de la
Résidence du 27 septembre 2006 (réunion 2006/3) ci-avant reproduit, dont
se prévaut encore l’appelant, permet de retenir qu’il a obtenu les
autorisations du conseil syndical et de la Ville de Luxembourg uniquement
pour l’aménagement de sa terrasse, mais non pour ce qui concerne la
réalisation des travaux par lesquels il procède à l’agrandissement de son
appartement moyennant appropriation des parties communes à l’intérieur de
la Résidence, pour en faire partie intégrante de ses parties privatives.

    Le conseil syndical qualifie, au contraire, ces travaux « de travaux dans
la partie commune et <appropriation> de cette partie commune », se
limitant, pour le surplus, à indiquer les circonstances dans lesquelles ont
lieu ces travaux et faits, à savoir absence de syndic en raison de la faillite
A), avis du notaire de L) concernant l’agrandissement envisagé de son
appartement, exécution des travaux après avoir obtenu l’accord écrit
afférent de la part de plus de 75% des copropriétaires.

    Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, ce procès-verbal ne retient,
dès lors, pas qu’il « a recueilli les autorisations de tous les copropriétaires
de l’immeuble … » faisant, au contraire, état de seulement « plus de 3/4 de
réponses favorables », tout comme il ne permet pas de retenir que le conseil
syndical aurait conféré un quelconque accord à ces travaux.

    C’est à tort que L) fait valoir, par ailleurs, que les travaux litigieux ne
sont pas faits en violation de l’article 18 de la loi modifiée du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, étant donné qu’ils « ne
visaient pas une aliénation d’une partie commune, mais affectaient
simplement une partie commune (le vide et une infime partie d’un palier)
tout en respectant la destination de l’immeuble ».

    Contrairement à cette affirmation, il est, en effet, constant en cause pour
résulter des propres plans et photographies produits par L) que, par le fait
des travaux d’agrandissement litigieux de son appartement, il s’approprie
non seulement une partie du palier, mais également une partie du vide de la
cage d’escalier, en intégrant les volumes en question dans ses parties
privatives moyennant une construction surplombant la cage d'escalier.
                                                                                8

    Par pareille extension de son appartement, l’appelant dispose des parties
communes, en s’appropriant partie du volume que constitue le vide de la
cage d'escalier et en modifiant, par là, l’aspect et la configuration,
notamment, esthétiques y inhérents, et en portant ainsi atteinte à la
conception architecturale de l’intérieur commun de la Résidence.

    Par ailleurs, l’atteinte au domaine commun d’une copropriété
immobilière n’a « pas besoin d’être matérielle et de consister dans une
véritable emprise sur les parties communes ».

     « Cette atteinte existe déjà si des aménagements ou des transformations
effectués sur des parties privatives affectent indirectement les parties
communes » (F. SCHOCKWEILER, M. ELTER, Copropriété des
Immeubles Bâtis et Ventes d'Immeubles à Construire, no 368, p. 255,
édition 1978).

     Or, il résulte, plus spécialement, des photographies au dossier que,
même si l’extension litigieuse des parties privatives ne vient pas cacher, ne
fût-ce que partie, de la fenêtre située au niveau de la cage d'escalier
litigieuse, l’extension matérielle de ses parties privatives par le biais d’une
construction surplombant une partie importante de la cage d'escalier, porte
atteinte à l’aspect de l’intérieur commun de la Résidence, en en affectant, en
particulier, la configuration et la luminosité et, en portant, ainsi directement
atteinte aux caractères harmonieux et accueillant de l’intérieur commun de
la Résidence.

     En effet, et contrairement à ce que soutient L), l’extension surplombant
le vide de la cage d'escalier n’est pas d’une surface de 2 m2, mais de 3,5 m2
(cf notamment plans architecturaux versés par l’appelant), de sorte que,
même si tel qu’il résulte des photographies produites par L), la fenêtre y
reproduite n’est pas, en tant que telle, occultée par l’extension de ses parties
privatives, l’effet global de luminosité de l’intérieur s’en trouve diminué.

    Il découle de ces éléments qu’il n’y a pas lieu de procéder à une visite
des lieux.

    Il résulte de l’ensemble de ces développements que l’argumentation de
l’appelant, selon laquelle la résolution numéro 13 de l’assemblée générale
du 10 juillet 2009 votant la démolition totale des travaux qu’il effectue, sans
autorisation légale, sur les parties communes, englobées matériellement
dans ses parties privatives, entraînerait « une modification à la destination
de ses parties privatives, respectivement une entrave à la jouissance paisible
de ses parties », violant en tant que telle l’article 18 précité de la loi
modifiée du 16 mai 1975, est non fondée, les parties privatives de l’espèce
                                                                                9

ne rentrant pas dans le champ d'application des mesures protectrices de cet
article ce, notamment, étant donné que les travaux d’extension dont elles
sont le résultat, ne reposent sur aucune décision de l’assemblée générale des
copropriétaires, causant, par ailleurs, préjudice à la copropriété.

     Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les développements
plus amples par lesquels les premiers juges disent non fondée
l’argumentation de L) tenant à la violation alléguée de l’article 18 précité.

     L) étant au vu du sort du litige en instance d'appel à condamner aux
frais et dépens des deux instances, ses demandes en obtention d'indemnités
de procédure y relatives sont non fondées.

     Le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas de la condition de
l'iniquité, ses demandes déduites de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile pour les deux instances sont, également, à rejeter, et le
jugement du 9 juin 2010 est à réformer en ce sens.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l'article
227 du nouveau code de procédure civile

    reçoit l’appel,

    dit qu’il n’y a pas lieu à institution d’une visite des lieux,

    dit l’appel fondé partiellement,

    par voie de réformation du jugement du 9 juin 2010,

   déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence "X)" de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre L),

    dit l’appel non fondé pour le surplus,

    confirme le jugement du 9 juin 2010 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
                                                                              10

     condamne L) aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Ferdinand BURG qui la demande, affirmant
en avoir fait l'avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire a été accordée à B.) par lettre de Monsieur le Bâtonnier du 19 juillet 2007

                                                  Arrêt civil

                   Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

       Numéro 36561 du rôle

       Composition :

       Marc KERSCHEN, président,
       Camille HOFFMANN, premier conseiller,
       Mireille HARTMANN, conseiller,
       Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                     Entre:

       A.), demeurant à L-(…),

       appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
       sur-Alzette en date du 16/08/2010,

       comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

                                                         et:

       B.), demeurant à L-(…),

       intimée aux fins du prédit exploit LISE,

       comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg.

                                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 29 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a prononcé le divorce entre B.) et A.) aux torts réciproques des
parties, a ordonné le partage et la liquidation de leur communauté, confié la
garde des deux enfants communs mineurs C.), né le … et D.), née le … à B.),
accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement et, après avoir donné acte à
B.) de sa renonciation au paiement d’une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune majeure E.), a
condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 500 euros à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs
C.) et D.), à raison de 250 euros par enfant et par mois, y non compris les
allocations familiales.

De ce jugement, lui signifié le 20 juillet 2010, A.) a régulièrement relevé appel
limité aux pensions alimentaires alloués aux enfants mineurs par exploit
d’huissier du 16 août 2010. Par réformation du jugement entrepris, il demande
la réduction du montant alloué à 2 x 150 euros, soit à un total de 300 euros en
faisant valoir que le montant alloué par les juges de première instance ne
correspondrait ni à ses capacités financières, ni aux besoins réels des
enfants. Subsidiairement, il demande une réduction du secours à de plus
justes proportions.

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’appui de son appel, A.) donne à considérer qu’avec des allocations de
chômage de 1.994,93 euros jusqu’au mois de juin 2011 et une rente
d’invalidité de 1.849,60 euros lui accordée depuis le mois de juillet 2011, il
devrait faire face à des charges locatives de 950 euros et s’acquitter du
remboursement d’un prêt à la consommation pour l’acquisition d’un véhicule
de 266,69 euros.

Par conclusions du 8 décembre 2011, il explique que son loyer ne s’élèverait
plus qu’au montant de 660.- euros, charges locatives incluses. Il aurait
cependant dû verser une garantie locative de 2 mois ainsi qu’une commission
de 632,50 euros. Le prêt précité aurait été remplacé par un autre prêt
remboursable par mensualités de 274,63 euros.

B.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Elle conteste toute incapacité de travail dans le chef de l’appelant. Son loyer
de 800 euros, outres les charges locatives de 150 euros, serait une dépense
somptuaire et disproportionné à ses revenus. L’intimée demande dès lors à la
Cour de prendre le loyer seulement en considération à concurrence d’un
montant de 500 euros. Elle conteste également la dépense alléguée de
266,69 euros, respectivement de 274,63 euros, qu’elle qualifie de somptuaire.

Le défaut d’exercice du droit de visite modifierait en outre sérieusement sa
charge d’entretien.

Elle-même aurait par contre des dépenses mensuelles plus importantes que
le montant total de ses revenus de 1.775.-euros et leur fille commune majeure
continuerait à habiter à son domicile avec son enfant en bas âge.

                                                                                2
Dans ses conclusions du 19 septembre 2011, B.) reconnait gagner un salaire
net de 2.300 euros. Elle explique, en outre, avoir racheté dans le cadre de la
liquidation de la communauté la part de l’immeuble commun qui appartenait à
A.) et qu’à cet égard elle rembourserait un crédit immobilier par des
mensualités de 1.047,99.-euros.

Elle aurait encore à charge des frais d’internat pour l’enfant C.) d’un montant
mensuel moyen de 230,31 euros et devrait affronter des frais importants
d’orthodontie pour ce dernier.

A.) conteste le montant des revenus indiqués compte tenu du fait que
l’intimée aurait créé avec son concubin une société, à savoir la sàrl SOC.1.).
Elle posséderait, par ailleurs, un immeuble en France, trois voitures et
hébergerait depuis quelques mois sa serveuse moyennant le versement d’un
loyer de 600 euros.

L’appelant conteste également les dépenses invoquées par l’intimée et plus
particulièrement le montant de 175,84 euros invoqué à titre d’assurances
diverses, le remboursement des aides au logement et le remboursement d’un
prêt immobilier par mensualités de 1.047,99 euros. Il fait valoir qu’il ne serait
pas établi que le prêt immobilier de 230.000 euros est utilisé pour rembourser
le prêt immobilier commun et d’effectuer les travaux de réfection à la maison.
A titre subsidiaire, il demande de ne prendre le prêt immobilier en
considération qu’à concurrence du montant de 107.325 euros correspondant
à la part lui revenant suite au rachat de l’immeuble commun par l’intimée. Les
dépenses de l’intimée seraient en tout état de cause à diviser par deux
compte tenu du fait qu’elle vivrait en concubinage avec le dénommé F.).

Concernant les dépenses invoquées pour les enfants l’appelant fait valoir que
les frais d’orthodontie, qui ne concernerait d’ailleurs qu’un seul enfant,
seraient pris en charge par la CNS et par la CMCM. L’enfant C.) serait inscrit
à un internat de sorte que ses frais seraient couverts par le paiement du
montant mensuel de 207,28 euros correspondant aux frais d’internat.

L’intimée conteste vivre en communauté de vie avec le dénommé F.),
héberger une dénommée G.) moyennant le versement d’un loyer de 600
euros, avoir un immeuble en France et avoir 3 voitures. Ce serait par contre
l’appelant qui vivrait en communauté de vie avec une dénommée H.),
affirmation contestée à son tour par l’appelant.

Il résulte des pièces versées en cause que par suite d’un accident de travail
une rente d’invalidité d’un montant de 1.849,60 euros a été accordée à A.) en
été 2011. Les contestations de l’intimée comme quoi l’appelant se serait
volontairement mis dans une situation financière désavantageuse sont dès
lors à rejeter.

Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que l’appelant vit en
concubinage. Suivant le certificat de composition de ménage versé en cause
il vit seul dans un appartement à Mersch.

Compte tenu de ses revenus mensuels la location d’un appartement
moyennant un loyer de 950.- euros est cependant à considérer comme
excessif. Il n’y a partant lieu de ne prendre en considération qu’un montant
correspondant à son loyer actuel, s’élevant à 550.- euros sans charges, alors
que les frais de chauffage incombent dans la même mesure aux deux parties
et ne sont pas à prendre en compte à titre de dépenses incompressibles.

                                                                                3
ll en est de même des frais de commission et de caution qui ne constituent
que des dépenses ponctuelles.

L’appelant invoque encore le remboursement d’un crédit par des mensualités
de l’ordre de 274,63 euros contracté pour l’achat d’une nouvelle voiture, son
ancien véhicule n’ayant plus été en état de marche. Or, ni la nécessité d’un
remplacement de voiture, ni la preuve que le prêt contracté un mois après
avoir encore remboursé un ancien prêt relatif à l’achat d’une voiture ( voir
extrait d’août 2011) a effectivement été investi dans l’achat du véhicule
Mercedes d’une valeur de 24.000.- euros, ne résulte des éléments du dossier.

Même à supposer établi ces faits, la nécessité de contracter un prêt pour
financer partiellement l’achat du véhicule d’un prix très élevé compte tenu du
montant de sa rente n’est pas non plus établi. En effet, d’après ses
conclusions, l’appelant a touché le montant net de 76.596,21 euros de la
soulte calculée d’un montant de 107.325.-euros lui revenant dans la
liquidation de la communauté entre époux.

Le remboursement de ce prêt ne sera donc pas pris en considération.

L’intimée touche un salaire mensuel net d’environ 2.304.- euros en tant que
salariée auprès de la sàrl SOC.1.), constituée le 18 novembre 2010.

Il ne résulte cependant pas des pièces soumises à l’appréciation de la Cour
que l’intimée touche également une rémunération en tant que gérante
administrative de la société, respectivement qu’elle a touché jusqu’à l’heure
actuelle un bénéfice en tant qu’associée.

Les éléments du dossier ne permettent pas non plus de retenir que
l’appelante aurait logé une personne dans sa maison moyennant le paiement
d’un loyer mensuel de 600.- euros ou qu’elle soit propriétaire d’une maison en
France et de plusieurs véhicules.

Il n’y a partant lieu de tenir compte que d’un revenu de 2.304.- euros nets
dans son chef.

B.) affirme rembourser un prêt hypothécaire de 230.000.-euros contracté pour
la reprise de la maison commune et des frais de transformation moyennant
des remboursements de 1.047,99 euros.

La Cour constate que si le contrat de prêt est versé en cause, il ne résulte
cependant pas des éléments de la cause que le montant total de la somme
empruntée ait été investi dans l’immeuble, la soulte calculée revenant à
l’appelant dans la liquidation de la communauté entre époux s’étant
seulement élevée à 107.325.-euros, les frais de remboursement du solde du
crédit immobilier commun à 43.000 euros et les frais investis à 25.000 euros
(soit 16.000 euros pour la façade et 9.000 euros pour la réalisation d’un
escalier intérieur) correspondant à un montant total de175.325.- euros. Il ne
sera dès lors tenu compte du remboursement du prêt qu’à concurrence d’un
montant de 800 euros.

Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’intimée vit en
concubinage avec le dénommé F.), le fait de créer ensemble une société ne
permettant pas de retenir cette conclusion et le certificat de composition de
ménage versé en cause ne reprenant que la présence de l’intimée et des

                                                                                4
deux enfants communs mineurs, ce montant est à retenir dans sa totalité
comme frais incompressibles.

Les frais de remboursement des aides au logement invoqués ne sont
cependant pas à prendre en considération étant donné que leur dernier
remboursement remonte au 5 novembre 2009. Il en est de même des autres
frais invoqués (assurances et cotisation CMCM) qui constituent des frais
courants incombant dans la même mesure aux deux parties ainsi que les frais
de l’hébergement de la fille aînée commune, le certificat de composition de
ménage versé en cause ne relatant pas sa présence dans le ménage de
l’intimée.

B.) doit cependant faire face à des frais d’internat pour I.) d’un montant annuel
de 2.072,83 euros.

L’intimée n’a par contre plus de frais d’orthodontie pour I.) à sa charge. En
effet, le traitement orthodontique a commencé en 2009 pour se terminer en
2011.

Compte tenu des besoins des enfants âgés de 17 et de 10 ans et des facultés
contributives des parents tels que ci-avant relatées, il y a lieu de fixer la
contribution aux frais d’entretien et d’éducation à payer par l’appelant à
l’intimée à 200.-euros pour Luis et à 150.-euros pour D.).

Faute par l’appelant de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’entièreté des frais par lui dépensés non compris dans les dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS,

La Cour première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement le magistrat de mise en état entendu en son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire mensuelle de 200.-euros
à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de I.) et 150.-euros à titre
de contribution à l’entretien et à l’éducation d’D.), allocations familiales non
comprises, ce montant payable et portable le premier de chaque mois et pour
la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a acquis
force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du
débiteur d’aliments le sont également,

dit non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure
et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
A.) et pour moitié à B.) avec distraction au profit de Maître Sabrina Martin qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                5
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              6
"


text:
                                 Arrêt civil

        Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 37806 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice TAPELLA Yves de
Luxembourg en date du 29/07/2011,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

B.) a, par assignation du 5 mai 2009, saisi le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour entendre révoquer l’adoption plénière de A.) prononcée par
jugement du 19 mars 1992.
Le 3 janvier 2010 B.) a déclaré vouloir se désister de son action.

Par jugement du 14 juillet 2011, le tribunal a dit non fondée la demande en
désistement au motif que le désistement n’a pas été accepté par A.); déclaré
irrecevable la demande en révocation de l’adoption plénière de A.); dit non
fondées les demandes de A.) en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil et
en obtention d’une indemnité de procédure en application de l’article 240 du
NCPC.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 29 juillet
2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, condamner
l’intimé principalement au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €,
et, subsidiairement, au paiement de dommages et intérêts sur base de l’article
6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du code civil.
L’appelante demande encore la condamnation de l’intimé à une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

B.) a relevé appel incident par voie de conclusions notifiées le 21 novembre
2011 pour voir dire que l’instance était éteinte suite au désistement d’action
du 28 décembre 2010 et qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande en
révocation de l’adoption plénière.
Il soutient en outre que les demandes indemnitaires et en obtention d’une
indemnité de procédure de l’appelante sont irrecevables comme ayant été
introduites à une date à laquelle l’instance était déjà éteinte par le
désistement.
En ordre subsidiaire, l’intimé conteste le bien-fondé de ces demandes.

Suite au retrait de l’ordonnance de clôture et à la rupture du délibéré, les
parties ont encore conclu sur la validité du désistement d’action dont se
prévaut la partie intimée.

Les appels principal et incident sont recevables comme ayant été relevés
dans le délai et suivant les formes de la loi.

Il se dégage de la procédure que suite aux conclusions notifiées le 23 février
2010 par la partie A.), B.) a déclaré, par acte notifié le 28 décembre 2010,
intitulé « Désistement d’action » :
« se désister purement et simplement de son assignation en révocation de
l’adoption du 5 mai 2009 dirigée contre la dame A.), et prendre à sa charge
les frais ».

L’intimé qualifie cet acte de désistement d’action et argumente qu’à la date du
désistement, l’appelante n’avait encore demandé ni indemnité de procédure ni
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire; que ces
demandes indemnitaires ne furent formées que par conclusions notifiées le 4
mai 2011, c’est-à-dire postérieurement au désistement; que celui-ci avait pour
effet d’éteindre l’action sans que l’acceptation de la partie adverse fût requise

                                                                                2
et que les demandes postérieures en paiement d’une indemnités étaient par
conséquent irrecevables.

La Cour relève que l’article 368-3 du code civil impose formellement le
principe de l’irrévocabilité de l’adoption plénière, de sorte qu’en se désistant
de l’action en révocation de l’adoption plénière, l'intimé prétend renoncer à
une action que la loi prohibe.

Le désistement d’action porte sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité
de faire valoir ce dernier en justice. La partie qui s’est désistée de son action
ne peut plus engager une nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a
abandonné. L’acceptation du défendeur n’est pas requise pour le désistement
d’action.

Comme l'intimé n’a pas le droit de révoquer l’adoption plénière de l’appelante,
son désistement, pris comme renonciation au droit de demander la révocation
de l’adoption plénière, n’a pas d’objet. Il est à remarquer que même à
supposer que la loi permette la révocation de l’adoption plénière, un
désistement d’action serait nul, comme portant sur une action relative à l’état
des personnes qui relève de l’ordre public.

Le désistement que l’intimé qualifie de désistement d’action ne peut donc
valoir que comme désistement d’instance. Cette qualification est en outre
conforme au libellé de l’acte de désistement qui précise qu’il concerne
l’assignation en révocation de l’adoption.

En cas de désistement d’instance par l’une des parties, l’acceptation de
l’autre partie n’est pas nécessaire tant que celle-ci n’a présenté aucune
défense au fond ou fin de non-recevoir à la date du désistement. En effet,
l’instance est liée et l’acceptation du défendeur devient nécessaire dès
l’instant où le défendeur a conclu au fond ou a soulevé une fin de non-
recevoir.
En l’espèce, A.) avait soulevé l’irrecevabilité de l’action en révocation de
l’adoption plénière tirée de l’article 368-3 du code civil par conclusions
notifiées le 23 février 2010, donc avant le désistement de B.) du 28 décembre
2010.

Le tribunal est partant à confirmer, bien que pour d’autres motifs, en ce qu’il
n‘a pas décrété le désistement offert par la partie demanderesse B.).

La Cour d’appel relève encore superfétatoirement que même à supposer que
le désistement dût être décrété sans que l’acceptation de la défenderesse en
première instance fût requise, celle-ci pourrait valablement demander, après
le désistement non accepté, une indemnité de procédure et des dommages et
intérêts pour sanctionner un abus du droit d’agir en justice.

En application de l’article 244 du NCPC et au vu du principe incontestable de
l’irrévocabilité de l’adoption plénière énoncé par l’article 368-3 du code civil, il
serait inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante les frais
irrépétibles qu’elle a dû engager pour résister à l’action en justice en première
instance et pour interjeter appel contre le jugement qui a déclaré ses
demandes indemnitaires non fondées.

Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la
partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que
des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est

                                                                                3
attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives. Compte
tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins
qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant total de 1.000 € pour les
deux instances.

                                  PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare les appels principal et incident recevables;

dit l’appel incident non fondé;

déclare l’appel principal fondé;

réformant:

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €;

condamne B.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Luc Majerus, avocat, qui affirme en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                4
"


text:
Arrêt N°347/12 X
du 27 juin 2012
not 18466/10/CD

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept juin deux
        mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                   entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                       et:

        P1), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...),

        prévenu, appelant

                                           en présence de:

        PC1), demeurant à L-(...),

        demanderesse au civil, intimée

        __________________________________________________________________

                                                    FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
        rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
        d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 novembre 2011 sous le numéro
        3525/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 944/11 de la chambre du conseil du 11 mai 2011, renvoyant P1) devant une chambre
correctionnelle du tribunal de ce siège.
                                                                   2

Vu la citation à prévenu du 27 juillet 2011 (not. 18466/10/CD) régulièrement notifiée à P1).

Il y a lieu de préciser, avant tout autre progrès en cause que les déclarations de PC1), ne sont retenus qu’à titre de simple
renseignement au vu de sa plainte avec constitution de partie civile telle que présentée dans la présente instance auprès du
juge d’instruction.

Au pénal :

Vu les procès-verbaux numéro 10463 du 23 avril 2010, numéro 20364 du 30 avril 2010, numéro 20549 du 16 juin 2010,
numéro 10768 du 24 juin 2010, numéro 10764 du 24 juin 2010, numéro 30709 du 20 juin 2011, et numéro 30783 du 12
juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Principal d’(...).

Vu les rapports numéro 2010/15943/520/DY du 23 avril 2010, numéro 2010/19506/642/DY du 17 mai 2010, numéro
2011/10427/366/PJ du 23 mars 2011, et numéro 2011/24197/975/DS du 22 juillet 2011 de la Police Grand-Ducale, Centre
d’Intervention Principal d’(...).

Vu les plaintes de PC1) du 28 juillet 2010 et du 13 août 2010,

Vu le résultat de l'instruction menée par le Juge d'instruction.

Le Parquet reproche à P1) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 23 avril 2010 et le mois d’août 2010,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), harcelé de façon répétée son épouse PC1), notamment
en la suivant régulièrement lorsqu’elle se rendait chez des clients ou visitait des connaissances, en rôdant autour de son
domicile privé et de celui de sa famille, en la contactant par des appels téléphoniques et SMS incessants, le tout sachant qu’il
affecte par ce comportement gravement la tranquillité de PC1).

Le Parquet reproche également à P1) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 23 avril 2010 et le mois
d’août 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), volontairement porté atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui en inquiétant et importunant sciemment PC1), par des appels téléphoniques et SMS répétés et
intempestifs, allant de 2 à 20 appels respectivement messages par journée, de jour et de nuit.

Le Parquet lui reproche encore d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de décembre 2009, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1), placé des appareils d’enregistrement dans différentes pièces de la maison
habitée par lui et PC1), et d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en enregistrant au moyen
desdits appareils conçus à cet effet, des conversations professionnelles et privées de PC1), sans le consentement et à l’insu de
celle-ci.

Le Parquet reproche encore à P1) d’avoir, le 23 avril 2010 au cours de la matinée, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment LIEU1), menacé verbalement de mort son épouse PC1) par les paroles « Ech han dech vreckt ».

Le Parquet reproche encore à P1) d’avoir, le 24 juin 2010 au cours de l’après-midi, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à LIEU2), menacé verbalement de mort V1) par les paroles « Ech han dech vreckt ».

Le Parquet reproche enfin à P1) d’avoir, le 23 avril 2010 au cours de la matinée, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment LIEU1), volontairement faits des blessures ou porté des coups à son épouse PC1).

Il résulte de l’instruction menée en cause qu’P1) a jusqu’au mois de décembre 2009 placé des dictaphones au domicile
conjugal, avec lesquels il a enregistré sans le consentement et à l’insu de son épouse PC1) des conversations tant
professionnelles que privées de celle-ci.

Le 23 avril 2010, P1) a lors d’une dispute blessé son épouse au bras et l’a menacé dans les termes « Ech han dech vreckt ».

Depuis cette date il l’a harcelé pendant plusieurs mois de jour et de nuit par d’innombrables appels téléphoniques et
messages SMS, et en la suivant notamment à son domicile et aux demeures de sa famille.

Le prévenu a encore au cours de l’après-midi du 24 juin 2010 menacé V1) de mort en proférant « Ech han dech vreckt ».

A l’audience publique, P1) n’a pas contesté la matérialité des faits en leur principe.

Il tient cependant à apporter certaines précisions, qu’il aurait également déclaré lors de son interrogatoire par la police et par
le juge d’instruction.
                                                                3

Ainsi, il aurait uniquement téléphoné et envoyé des SMS à son épouse dans le cadre de ses tentatives de maintenir le contact
avec sa fille. Initialement PC1) n’aurait vu aucun inconvénient à lui passer sa fille au téléphone et elle aurait même été
d’accord à ce qu’il vienne la voir de temps en temps. Mais à partir du moment où il l’aurait dénoncé auprès de son ancien
employeur elle ne lui aurait plus permis de contact avec l’enfant commun. Cela ne l’aurait toutefois pas empêché d’essayer
au moins de la voir au domicile conjugal ou de la joindre à travers le téléphone ou la messagerie SMS de la mère,
respectivement, pris d’un énervement, de tenter de s’expliquer avec son épouse par téléphone ou SMS à ce sujet, ce à quoi
cette dernière n’aurait pas été formellement opposée. Dès qu’il aurait su par l’intermédiaire de son avocat que son épouse ne
souhaiterait plus qu’il lui envoie des SMS, il aurait effectivement arrêté complètement ce comportement à une ou deux
exceptions près.

Il n’aurait pas suivi PC1), mais en tant que contrôleur auprès de la firme SOC1) à (...) il serait régulièrement en déplacement
d’un chantier vers un autre, de sorte qu’il aurait été inévitable que leur chemin se croise parfois par hasard.

Le tribunal relève qu’il ressort des déclarations du témoin T1) faites devant la police, que le 16 juin 2010, elle a accompagné
PC1) lorsque cette dernière entendait se rendre à la police pour porter plainte, P1) les a suivi. Il ressort encore des
dépositions du même témoin faites sous la foi du serment à l’audience du 8 novembre 2011 que le 21 juin 2010 P1) rôdait
vers 21 heures 45 autour de la demeure de son épouse, et que le 23 juin 2010 P1) a importuné son épouse en visite auprès de
ses connaissances en la personne du témoin et de son conjoint.

Il résulte enfin des éléments du dossier et des aveux partiels du prévenu qu’il a pendant plusieurs mois importuné son épouse
de jour et de nuit par des appels téléphoniques et SMS allant de 2 à 20 appels respectivement messages par journée. Il
importe dans ce contexte point de savoir si PC1) a répondu à certains appels ou SMS isolés.

Les infractions à l’article 442-2 du Code pénal et à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée sont partant à retenir dans le chef d’P1).

P1) indique qu’il aurait procédé aux enregistrements sonores au domicile conjugal au motif que son épouse aurait commencé
à lui cacher, tant ses revenus et autres éléments de sa vie privée et professionnelle à elle, que des courriers directement
adressés à lui. Il l’aurait également soupçonné d’entretenir une relation extraconjugale et de le dénigrer vis-à-vis de ses
clients et de sa famille à elle. Il déclare ne pas avoir su qu’il est illégal de procéder à de tels enregistrements à son domicile.

Il y a lieu de rappeler l’adage « nemo censetur ignorare legem », qui interdit à quiconque de se retrancher derrière son
ignorance du droit pour échapper à ses obligations.

Le 23 avril 2010 il serait revenu à la maison à 13 heures et il aurait vu son épouse avec son courrier à la main qu’elle aurait
toutefois refusé de lui remettre. Elle se serait alors enfermée avec le courrier dans la salle de bain. Sur ce, il aurait forcé la
porte de la salle de bain et pris PC1) par le bras en lui réclamant le courrier, ce qu’elle aurait finalement consenti de faire. Il
ne l’aurait pas touché à d’autres endroits et il ne l’aurait pas menacé. Elle lui aurait avoué elle-même avoir eu quelques jours
auparavant des hématomes au niveau de la jambe gauche, hématomes qu’elle se serait infligés elle-même par sa propre
maladresse. P1) serait ensuite parti en voiture, pour ne revenir que brièvement et pour la suivre ensuite jusqu’au bureau de
police, où il lui aurait enjoint de bien réfléchir ce qu’elle ferait. Au moment où elle serait entrée au commissariat de police il
serait définitivement parti.

Bien qu’P1) conteste l’infraction de coups et blessures volontaires, il échet de constater que l’existence des blessures résulte
à suffisance de la déclaration faite par le témoin PC1) lors de sa plainte par-devant la police (« derselbe griff nach mir und
verletzte mich hierbei am Arm »), ainsi que du certificat médical du 23 avril 2010 du docteur DOC) constatant que PC1)
« présente des traces de coup avec hématomes au niveau du bras G », partant à l’endroit du corps où P1) a reconnu avoir
pris PC1).

Il résulte encore des déclarations de T2) faites devant la police, auxquelles le Tribunal n’a aucune raison pour ne pas
accorder foi, que le 23 avril 2010 P1) a proféré devant sa maison des menaces contre son épouse en les termes « Ech han
dech vreckt ».

P1) poursuit qu’au cours de l’après-midi du 24 juin 2010, il aurait plusieurs fois tenté de joindre sa fille par téléphone alors
qu’il ne l’aurait plus vue depuis 3 à 4 semaines. PC1) n’aurait cependant jamais décroché son téléphone. En visite auprès du
couple PC1+V1), elle aurait à un moment donné laissé répondre V1) au téléphone. Ce dernier aurait tout de suite insulté P1)
par voie téléphonique. Ayant reconnu la voix de V1), P1) se serait transporté devant le domicile de cette connaissance de son
épouse, où d’abord V1) et ensuite l’épouse de celui-ci l’auraient insulté dans la rue. Il n’aurait d’ailleurs pas bu d’alcool,
mais il aurait été très énervé et provoqué à cause desdites injures, de sorte qu’il aurait effectivement dit à V1) « Ech han dech
vreckt », mais ceci non afin de le menacer de mort, mais uniquement dans le sens qu’il lui porterait des coups.

La menace pour être punissable doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être
prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire
craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut
provoquer chez un homme raisonnable.
                                                                4

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle
personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de
réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace
s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le
mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (cf. RIGAUX et TROUSSE, les Crimes et Délits du Code pénal,
t. V, p. 29 ss).

Il résulte des éléments du dossier, des dépositions des témoins V1) et T1) faites sous la foi du serment à l’audience du 8
novembre 2011, et du contexte dans lequel les menaces ont été proférées, qu’elles étaient de nature à inspirer une crainte
sérieuse d’un attentat à l’intégrité physique dans le chef de V1).

La provocation d’P1) par V1) reste à l’état de pure allégation, par ailleurs contredite par les dépositions concordantes des
témoins V1) et T1) faites sous la foi du serment à l’audience du 8 novembre 2011.

Il s’ensuit que la prévention de menace d’attentat conformément à l’article 330 du Code pénal est donnée en l’espèce.

Les faits reprochés au prévenu ressortent ainsi à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée
à l’audience, des déclarations de T2), des dépositions concordantes des témoins T1), V1) et T3) et des aveux partiels du
prévenu à l’audience.

Les infractions se trouvent donc établies en fait et en droit et le prévenu P1) est partant convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I.

1) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 23 avril 2010 et le mois d’août 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...),

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée son épouse PC1) notamment en la suivant régulièrement lorsqu’elle se rend
chez des clients, respectivement qu’elle visite des connaissances, en rôdant autour de son domicile privé et de celui de sa
famille, en l’harcelant par des appels téléphoniques et SMS incessants, le tout en sachant qu’il affecterait gravement par
ce comportement la tranquillité de PC1) ;

2) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 23 avril 2010 et le mois d’août 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...),

en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir sciemment importuné et harcelé une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs,

en l’espèce, d’avoir harcelé son épouse, PC1), par d’innombrables appels téléphoniques, répétés et intempestifs, allant de
2 jusqu’à 20 appels respectivement messages par journée, de jour comme de nuit,

3) depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à LIEU1),

en infraction à l’article 2 1°de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée,

d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en enregistrant au moyen d’appareils des
paroles prononcées en privé par une personne, sans le consentement de celle-ci,

en l’espèce, d’avoir installé des appareils d’enregistrement dans différentes pièces de la maison habitée par lui et son
épouse PC1) et avoir ainsi enregistré, à son insu et sans son consentement, les conversations professionnelles et privées
de celle-ci,

4) le 23 avril 2010 au cours de la matinée, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment LIEU1),
                                                                          5

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir verbalement, sans ordre ou condition, menacé son conjoint d’un attentat contre les personnes, punissable d’une
peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé de mort son épouse PC1) par les paroles suivantes : « Ech han dech vreckt »,

5) le 24 juin 2010 au cours de l’après-midi, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU2),

en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal,

d’avoir verbalement, sans ordre ou condition, menacé une personne d’un attentat contre les personnes, punissable d’une
peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir menacé de mort V1) par les paroles suivantes : « Ech han dech vreckt »,

II. le 23 avril 2010 au cours de la matinée, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment LIEU1),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures à son conjoint,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures à son épouse PC1).

Les infractions retenues sub I. 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article
65 du Code pénal.

Les infractions retenues sub I. 3) à 5) et sub II. se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec le groupe
d’infractions retenues sub I. 1) et 2) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en
cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, avec la précision que cette peine pourra même
être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

Aux termes de l’article 409 1° du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur un conjoint sont punis d’une peine
d’emprisonnement de 6 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La gravité et la multiplicité des infractions commises, ainsi qu’un manque de repentir sincère, justifie la condamnation du
prévenu P1) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

P1) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas
indigne de l’indulgence du tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire intégral quant à la
peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à l’amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.500 euros eu égard à la gravité des faits et à la situation
financière du prévenu.

Au civil :

A l’audience publique du 6 janvier 2009, Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua
partie civile au nom et pour compte de PC1), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P1), préqualifié,
défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

-------------------------------------------------------------------------------------------------------
6
7
8
                                                                 9

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’P1).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe ex æquo et bono, toutes causes confondues, l’indemnisation du préjudice subi
par PC1) au montant de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la plainte avec constitution de partie
civile du 28 juillet 2010 jusqu’à solde.

La partie civile demande encore une indemnité de procédure sur base de l’article 162-1 du Code d'instruction criminelle à
hauteur de 1.000 euros.

Au vu des éléments du dossier et en application de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, le tribunal déclare
la demande fondée pour la somme de 500 euros de ce chef.

Il y a partant lieu de condamner P1) à payer à PC1) le montant de 500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code
d’instruction criminelle.

                                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P1) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le
mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e P1) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 117,20 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée contre P1) et le place sous le
régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations de suivre un traitement
psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de son agressivité et
violence, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter et de faire parvenir tous les
quatre mois un certificat voir rapport établissant le traitement respectivement le suivi aux offices du Parquet Général,
service exécution des peines ;

a v e r t i t P1) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;

a v e r t i t P1) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t P1) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t P1) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
                                                               10

a v e r t i t P1) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

Au civil :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

f i x e ex æquo et bono à mille (1.000) euros l’indemnisation redue du chef du préjudice subi par la demanderesse au civil
PC1) ;

c o n d a m n e P1) à payer à PC1) la somme de mille (1.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
plainte avec constitution de partie civile du 28 juillet 2010 jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P1) à payer à PC1) le montant de cinq cents (500) euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code
d’instruction criminelle ;

c o n d a m n e P1) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 327, 330-1, 398, 409 et 442-2 du Code pénal, des articles 2
et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier
juge-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, premier juge-président, Claude FEYEREISEN et Steve KOENIG, juges-délégués, et
prononcé par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH, greffière assumée, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

             De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
             d’arrondissement de Luxembourg en date du 6 décembre 2011 par Maître
             Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au
             nom du prévenu et défendeur au civil P1).

             Le même jour appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
             Luxembourg par le représentant du ministère public.

             En vertu de ces appels et par citation du 30 janvier 2012, les parties furent
             requises de comparaître à l’audience publique du 22 février 2012 devant la
             Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
             correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

             A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 6 juin 2012.

             A cette audience le prévenu et défendeur au civil P1) fut entendu en ses
             déclarations personnelles.

             Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant
             pour la demanderesse au civil PC1), fut entendue en ses conclusions.
                                       11

Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil P1).

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 juin 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu le jugement correctionnel rendu le 29 novembre 2011 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Ce jugement a été entrepris le 6 décembre 2011 par l’appel au pénal et au civil
du prévenu et défendeur au civil P1) et le même jour par l’appel du procureur
d’Etat de Luxembourg.

Ces recours sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de
la loi.

Tout comme en première instance le prévenu ne conteste pas la matérialité
des faits lui reprochés, il essaye de les minimiser et expose que tous ces faits
seraient à voir dans le contexte d’un divorce très houleux. Il ne discute pas les
infractions de harcèlement de son épouse et d’atteinte à la vie privée de celle-ci
libellées à sa charge par le parquet. Quant aux menaces de mort qu’il a
adressées à son épouse et à un tiers, il estime qu’il n’y aurait pas lieu de
prendre au sérieux les paroles qu’il a prononcées. Quant aux coups et
blessures volontaires sur son épouse, il concède que cette dernière aurait subi
des bleus au bras suite à une agression de sa part, mais rien de plus. Il
exprime ses regrets quant au mal causé et conclut à une réduction de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance avec maintien de la faveur
du sursis probatoire.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
quant aux infractions retenues à charge du prévenu qui seraient très graves
ainsi que quant aux peines lui infligées en première instance, tout en se
rapportant à la sagesse de la Cour quant à la durée de la peine
d’emprisonnement, le sursis probatoire étant à maintenir avec les conditions y
exprimées.

Il résulte des débats à l’audience de la Cour et des éléments du dossier
répressif y discutés et notamment des dépositions des témoins entendus
devant la juridiction de première instance, que c’est à bon droit que les
premiers juges ont déclaré P1) convaincu de toutes les infractions mises à sa
charge. Il convient d’approuver plus particulièrement les développements du
tribunal quant à l’infraction de menaces de mort retenue contre l’appelant.

Les règles du concours de plusieurs infractions ont été correctement
appliquées par les premiers juges.
                                        12

Les peines prononcées sont légales et adéquates. La Cour est d’avis que les
agissements fautifs de P1) sont à sanctionner par une peine d’emprisonnement
de douze mois, avec maintien de la faveur du sursis probatoire et les
obligations imposées à ce sursis. L’amende de 1.500 € est à maintenir.

Au civil

L’appelant se rapporte à la sagesse de la Cour quant au volet civil du jugement
entrepris.

La demanderesse au civil conclut à la confirmation de ce volet.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

C’est à juste titre que le tribunal correctionnel a évalué à 1.000 € le préjudice
subi par PC1) du chef des agissements de P1) et à 500 € le montant de
l’indemnité de procédure revenant à la demanderesse en application de l’article
194, alinéa 3, du code d’instruction criminelle.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions civiles.

                         PAR          CES    M O T I F S,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, le défendeur et le mandataire de la demanderesse au civil entendus
en leurs conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel au pénal de P1) fondé ;

réformant,

condamne P1) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois avec maintien de la faveur du sursis
probatoire et des obligations imposées à ce dernier ;

confirme le jugement entrepris au pénal pour le surplus ;

confirme le jugement entrepris au civil ;

condamne le prévenu P1) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 18 € ;

condamne le défendeur P1) aux frais des demandes civiles dirigées contre lui
en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d'instruction criminelle.
                                    13

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane SCHROEDER,
premier conseiller et Madame Agnès ZAGO, conseiller, qui ont signé le présent
arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER,
avocat général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier.
"


text:
                             Arrêt civil

        Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 34946 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                               Entre:

1) A.), ouvrière, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B.), employé privé en retraite, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                      ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 28 mars 2012.

Revu le résultat de la comparution personnelle des parties en présence de
l’expert.

Quant à la demande dirigée par B.) contre A.)

A.) conclut à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre elle au motif qu’ B.)
n’a pas assigné toutes les parties ayant pu endommager la propriété du
demandeur dans la mesure où elle-même serait seulement propriétaire d’un
lot adjacent à la propriété d’B.) tandis que le deuxième lot adjacent à la
propriété d’ B.) appartiendrait au dénommé C.) sinon à l’épouse de ce dernier.

B.) demande à la Cour de déclarer ce moyen irrecevable pour avoir été
soulevé tardivement par A.) en instance d’appel seulement, après qu’elle avait
déjà pris des conclusions au fond en première instance sur le fondement de
l’assignation.

Le moyen tiré de ce que tous les copropriétaires ayant pu endommager la
propriété d’B.) n’ont pas été assignés s’analyse en une fin de non-recevoir qui
peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en
instance d’appel.

Les dégâts causés à la maison d’B.) proviennent selon l’expert de la
démolition de la remise attenant à la propriété du demandeur et surtout de
l’absence de travaux de consolidation et de conservation des maçonneries et
surfaces de parvis et de trottoir restant en place après démolition.

Si l’immeuble dans lequel habite A.) est une copropriété avec trois
propriétaires, il ne résulte d’aucun des éléments soumis à la Cour que la
bâtisse dont la démolition est à l’origine des dégâts causés à la propriété d’
B.) appartienne en copropriété aux trois propriétaires de l’immeuble.

Il se dégage au contraire des éléments soumis à la Cour que la bâtisse en
question appartenait en exclusivité à A.), à l’exclusion des autres
copropriétaires, alors que A.) reconnaît elle-même dans ses conclusions
notifiées le 12 août 2011 qu’elle est propriétaire d’un lot adjacent à la
propriété d’B.) et qu’elle a seule chargé la société à responsabilité limitée
SOC.1.) des travaux de démolition de cette remise.

Le moyen opposé par A.) n’est dès lors pas fondé en ce qui concerne les
dégâts causés à la propriété d’B.) par les travaux de démolition de ladite
remise.

                                                                                2
Aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits
équivalents.

Il résulte en l’espèce du rapport de l’expert KOUSMANN que les dégâts
causés à la propriété d’B.) sont à mettre en relation avec la démolition de la
bâtisse appartenant à A.). Ces dégâts qui excédent les limites de la tolérance
réciproque entre voisins constituent un trouble de voisinage imputable à A.) et
l’obligent en sa qualité de propriétaire à réparer le dommage causé à B.).

Les juges de première instance ont dès lors à bon droit déclaré la demande
d’B.) fondée en principe sur base de l’article 544 du code civil.

Ils ont encore à bon droit par une motivation exhaustive que la Cour fait
sienne rejeté l’argumentation des parties défenderesses consistant à dire
qu’B.) n’aurait pas tout fait pour minimiser son dommage. Il résulte en effet
des pièces versées en cause qu’B.) qui n’est pas contredit lorsqu’il affirme
qu’il s’est dans un premier temps adressé sans succès à A.) qui n’a pas
daigné donner suite à ses interventions répétées, s’est en raison de l’inaction
de sa voisine adressé en 2003 à la commune de Schifflange pour qu’elle
intervienne auprès de A.) afin que les dégâts causés à sa propriété soient
réparés dans les meilleurs délais et qu’il a entamé des poursuites judiciaires
en juillet 2005, après l’échec des tentatives entreprises par la commune, de
sorte qu’une négligence dans le chef d’B.) laisse d’être établie.

Les juges de première instance ont déclaré la demande d’B.) fondée jusqu’à
concurrence du montant de 24.102 euros retenu par l’expert.

L’expert a dans son rapport mis en compte un montant de 1.250 euros du
chef de coût des sondages à effectuer et un montant de 2.000 euros du chef
des prestations d’un ingénieur conseil.

Dans un courrier du 10 novembre 2010 l’expert KOUSSMAN retient qu’un
sondage du sous-sol n’est pas nécessaire et que les études d’analyse des
sols et l’étude statique qui s’ensuivent sont devenues sans objet.

A.) n’a partant pas à supporter les montants de 1.250 euros et de 2.000 euros
mis en compte par l’expert pour les sondages à effectuer et pour les
prestations d’un ingénieur civil dont le travail devait entre autre consister à
prendre inspection de la situation, à définir les travaux à réaliser selon le
résultat des sondages et à dresser les plans nécessaires à la réalisation des
travaux de remise en état.

Les autres montants mis en compte par l’expert n’ont pas été contestés par
A.).

La demande d’B.) est partant, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer fondée pour le montant de ( 15.350 + 8.752 ) – 3.250 = 20.852
euros.

                                                                                3
B.) réclame encore une indemnité supplémentaire de 20.000 euros du chef
des nouveaux dommages accrus à sa propriété.

Cette demande est recevable pour constituer une demande additionnelle en
réparation du préjudice supplémentaire subi par l’intimé.

La Cour ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour
déterminer le préjudice supplémentaire subi par B.) de sorte qu’il y a lieu de
recourir à un complément d’expertise.

Quant à la demande dirigée par B.) contre la société à responsabilité limitée
SOC.1.)

La société à responsabilité limitée SOC.1.) reproche aux juges de première
instance d’avoir retenu à tort qu’elle avait achevé les travaux de démolition
commencés par A.), travaux qui étaient, selon elle, bien antérieurs à ceux
exécutés par elle et qui ont consisté à démolir un autre immeuble qui ne se
trouvait pas dans la cour intérieure de l’immeuble de A.) mais sur le trottoir à
hauteur de la cour d’accès de l’immeuble d’B.); que ce dernier ne rapporterait
pas la preuve que la société à responsabilité limitée SOC.1.) aurait commis
une faute ou une négligence en relation causale avec son préjudice; qu’B.) ne
rapporterait en particulier pas la preuve que le pignon de son immeuble aurait
été mis à nu par la société à responsabilité limitée SOC.1.) et que cette
dernière aurait omis, suite à cette mise à nu, de protéger le pignon en
question contre notamment des infiltrations d’eau.

La société à responsabilité limitée SOTRAP offre de prouver par l’audition des
témoins T.1.) et T.2.).

« que courant avril 2001, sans préjudice de la date exacte, la société SOC.1.)
a effectué la démolition d’une vieille bâtisse se situant à (…), au niveau de la
cour d’accès de l’immeuble voisin, situé (…) ;

que ces travaux de démolition se sont arrêtés au coin gauche de la façade
frontale de la maison voisine, sise à (…) ;

que le pignon gauche de la maison sise à (…), se trouvait à nu, des poutres
de charpente pendaient dans le vide sur le pignon gauche de ladite maison ;

qu’une bâtisse se situant dans l’arrière cour de la maison sise à (…) qui se
trouvait accolée au pignon gauche de la maison voisine sise à (…), avait déjà
été démolie par un tiers bien avant que la société SOC.1.) n’entame ses
propres travaux de démolition ».

Il résulte des attestations testimoniales de T.1.) et de T.2.) que les travaux de
la société à responsabilité limitée SOC.1.) consistaient uniquement à démolir
la bâtisse se trouvant le long du trottoir de (…) et s’étendant jusqu’au coin
gauche de la façade frontale de la maison d’B.), que la partie centrale de la
bâtisse qui se trouvait contre le pignon gauche de la maison d’B.) avait déjà
été démolie avant l’intervention de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
et que des poutres de charpente pendaient dans le vide sur le pignon de la
maison d’B.). Les deux témoins ont encore attesté qu’ils n’ont à aucun
moment travaillé sur ledit pignon.

La Cour retient sur base de ces attestations testimoniales que les travaux de
démolition effectués par la société à responsabilité limitée SOC.1.) étaient
indépendants des travaux antérieurement effectués sur le pignon gauche de

                                                                                4
la maison d’B.) et que contrairement à ce qu’ont dit les juges de première
instance la société à responsabilité limitée SOC.1.) n’a ainsi pas achevé des
travaux de démolition qui avant son intervention n’étaient pas encore
terminés.

L’offre soumise par la société à responsabilité limitée SOC.1.) à A.)
mentionne d’ailleurs seulement la démolition de l’annexe, l’installation d’une
clôture et l’apposition d’un crépi taloché en deux couches sur le mur de la
maison d’B.) ( 4 m2 ). La protection du pignon gauche de l’immeuble B.) ne
faisait partant pas partie des travaux confiés à la société à responsabilité
limitée SOC.1.).

L’expert a retenu dans son rapport que la cause des dégâts constatés à
l’immeuble de B.) est à rechercher dans les travaux de démolition de la
remise attenant directement à cet immeuble et surtout dans l’absence de
travaux de consolidation et de conservation des maçonneries et surfaces de
parvis et de trottoir restant en place après démolition.

Lors de la comparution personnelle des parties du 7 juillet 2010 le gérant de
la société à responsabilité limitée SOC.1.) a déclaré qu’il a effectué les
travaux selon les instructions de la commune et qu’on lui avait dit qu’il n’y
avait pas de mesure conservatoire à prendre dès lors qu’il y avait un plan pour
une nouvelle construction.

Les déclarations du gérant de la société à responsabilité limitée SOC.1.) n’ont
pas été contredites par A.) qui était présente lors de la comparution des
parties. Elles se trouvent au contraire corroborées par un courrier de
l’Administration communale de Schifflange du 8 février 2001 adressé à A.),
courrier dans lequel il est question d’une construction nouvelle ( « En outre,
nous soulignons que pour une construction nouvelle, une autorisation devra
être requise auprès de l’administration communale. Nous vous prions donc de
présenter les plans. » )

Il résulte des développements qui précèdent que la société à responsabilité
limitée SOC.1.) pouvait légitimement croire que, une fois les travaux de
démolition achevés, une nouvelle construction serait prochainement érigée à
l’endroit en question de sorte qu’elle n’est pas en faute de ne pas avoir
effectué des travaux de consolidation et de conservation des maçonneries et
surfaces de parvis et de trottoir.

Selon l’expert la maçonnerie se présente en un état de démolition non achevé
selon les règles de l’art. Il estime que la société à responsabilité limitée
SOC.1.) aurait dû procéder à un redressement en alignement vertical du front
de maçonnerie afin de créer une surface rectiligne, verticale et droite. La
responsabilité de la société SOC.1.) se trouve dès lors engagée à l’égard
d’B.) pour ne pas avoir effectué les travaux de démolition selon les règles de
l’art.

La société SOC.1.) n’a pas à supporter le coût des travaux en relation avec la
réfection de la cour dont les dégâts sont uniquement dus à l’absence de
mesures de conservation et de consolidation, mesures que la société SOC.1.)
n’est pas, ainsi qu’il résulte des développements qui précèdent, en faute de
ne pas avoir exécutées. La société SOC.1.) n’a de même pas à supporter le
coût des travaux à réaliser sur le pignon gauche dès lors que les travaux de
démolition effectués par elle étaient indépendants des travaux antérieurement
effectués sur le pignon gauche de la maison d’B.) et qu’elle n’est pas
intervenue sur ce pignon.

                                                                                5
La Cour ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour
déterminer le préjudice subi par B.) de sorte qu’il y a lieu de recourir à un
complément d’expertise. L’expert devra dans la détermination de ce préjudice
tenir compte du fait qu’B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.)
avaient trouvé un arrangement à l’amiable lors de la comparution personnelle
des parties du 22 septembre 2010, à savoir que la société à responsabilité
limitée SOC.1.) allait procéder, sous le contrôle de l’expert à la réfection en
nature de la façade latérale de la propriété d’B.) pour empêcher de nouvelles
infiltrations des eaux de pluie mais que ces travaux de réfection n’ont pas pu
être exécutés devant le refus de A.) et du copropriétaire C.) de garantir
l’accès à leur propriété.

En ce qui concerne la demande d’B.) en obtention d’une indemnité
supplémentaire de 20.000 euros du chef des dommages accrus à sa
propriété, il y a lieu de faire observer que la société à responsabilité limitée
SOC.1.) n’a pas à supporter le dommage supplémentaire en relation avec la
réfection du parvis devant la maison dès lors qu’il résulte des développements
qui précèdent qu’elle n’a pas à supporter le coût des travaux en relation avec
la réfection de la cour dont les dégâts sont uniquement dus à l’absence de
mesures de conservation et de consolidation, mesures que la société SOC.1.)
n’est pas en faute de ne pas avoir exécutées. La Cour ne dispose pas des
éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer le préjudice en relation
avec le remplacement des bâches en plastique de sorte qu’il y a lieu de
recourir à un complément d’expertise sur ce point.

Quant à la demande en garantie dirigée par A.) contre la société à
responsabilité limitée SOC.1.)

Il y a lieu de surseoir à statuer sur cette demande en attendant le résultat du
complément d’expertise ordonné par la Cour.

                            P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 28 mars 2012;

réformant :

condamne A.) à payer à B.) la somme de 20.852 euros, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit la demande d’B.) en obtention d’une indemnité supplémentaire de 20.000
euros du chef de nouveaux dommages accrus à sa propriété recevable ;

ordonne un complément d’expertise quant à cette demande en tant qu’elle est
dirigée contre A.) et nomme expert Monsieur Robert KOUSMANN, demeurant
à L-4065 Esch-sur-Alzette, 2, rue de la Colline, avec la mission de concilier
les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé
le préjudice supplémentaire subi par B.);

dit la demande dirigée par B.) contre la société à responsabilité limitée
SOC.1.) uniquement fondée pour le préjudice dû à l’absence de protection

                                                                                6
efficace de la maçonnerie restante du pignon mis à nu en position frontale et
sous réserve de ce qui est dit dans la motivation du présent arrêt ;

ordonne un complément d’expertise et nomme expert Monsieur Robert
KOUSMANN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon
dans un rapport écrit et motivé, de chiffrer le coût des travaux de remise en
état pour remédier aux dégâts causés à l’immeuble B.) en relation de cause à
effet avec l’absence de protection efficace de la maçonnerie restante du
pignon mis à nu en position frontale, en tenant compte du fait qu’B.) et la
société à responsabilité limitée SOC.1.) avaient trouvé un arrangement à
l’amiable lors de la comparution personnelle des parties du 22 septembre
2010, à savoir que la société à responsabilité limitée SOC.1.) allait procéder,
sous le contrôle de l’expert à la réfection en nature de la façade latérale de la
propriété d’B.) pour empêcher de nouvelles infiltrations des eaux de pluie, et
de déterminer le préjudice en relation avec le remplacement de 4 bâches en
plastique ;

ordonne à A.) et à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de consigner
chacun la somme de 200 euros au plus tard le 1er août 2012, à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à un établissement de crédit
à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de
poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code
de procédure civile ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er février 2013 au plus tard ;

charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction
ordonnée ;

dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;

sursoit à statuer sur la demande dirigée par B.) contre la société à
responsabilité limitée SOC.1.) et sur la demande en garantie dirigée par A.)
contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) ;

réserve les demandes en obtention d’une indemnité de procédure ainsi que
les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                7
"