text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mai deux mille dix.

Numéro 34498 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 28 novembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit FABER,

appelante par incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 8 novembre
2007, B réclama de la part de son employeur, la société à responsabilité limitée A,
la somme de 3.358,48 euros à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2007
et d’heures supplémentaires prestées.

A l’appui de sa demande la salariée exposa être entrée au service de son employeur
en qualité de serveuse à partir du 1er avril 2007 en vertu d’un contrat à durée
déterminée pour une période allant du 1er avril 2007 au 31 juillet 2007 ; que bien
que les parties avaient convenu d’une durée de travail hebdomadaire de 40 heures,
la salariée prétendit avoir en réalité effectué chaque semaine depuis le début de la
relation de travail 56 respectivement 54 heures sans que son employeur ne les lui ait
payées, de sorte qu’elle réclama pour les mois d’avril, mai et juin 2007 3x 508,32
euros et pour le mois de juillet 381,24 euros correspondant à 42 heures.
Elle réclama encore le paiement de l’intégralité de son salaire du mois de juillet
2007, soit 1.452,28 euros.

Par jugement du 16 octobre 2008 le tribunal du travail a rejeté l’exception de libellé
obscur, dit la demande en paiement des arriérés de salaire fondée à concurrence de
1.342,89 euros, partant condamné l’employeur à payer ce montant à la salariée et
rejeté la demande relative aux heures supplémentaires réclamées.

La société à responsabilité limitée A a régulièrement relevé appel du prédit
jugement par acte de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 28
novembre 2008.

L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et à se voir décharger de
toutes le condamnations prononcées à son encontre.

Elle a interjeté appel contre le jugement en ce qu’il a écarté le moyen tiré du libellé
obscur, qu’elle maintient en instance d’appel, et en ce qu’il l’a condamnée au
paiement du salaire du mois de juillet 2007.

La société employeuse prétend en effet avoir payé à la salariée pour le mois de
juillet 2007 la somme de 1.400 euros, soit deux acomptes de 500 et 600 euros pour
lesquels il existerait un reçu signé par la salariée et ensuite le solde de 300 euros par
un virement bancaire.

                                           2
Elle verse une attestation judiciaire établissant le paiement du salaire du mois de
juillet 2007 respectivement formule une offre de preuve de la teneur suivante :

« que la dame C était au service de la société A s.à r.l. en qualité de serveuse du 1er
février 2007 au 31 janvier 2008,
Que le 28 août 2007, la dame C a remis la somme totale de 1.100 € à la dame B,
Que la dame C a agi au nom et pour le compte de l’employeur A s.à r.l. en vue de
s’acquitter de son obligation de paiement du salaire du mois de juillet 2007 redû à
la dame B ».

L’intimée relève appel incident et réclame la somme de 1.622,20 euros
correspondant à son salaire brut pour le mois de juillet 2007 ; elle conteste avoir
reçu deux acomptes et 500 et 600 euros ainsi qu’un virement bancaire de 300 euros.

Elle sollicite le rejet de l’attestation testimoniale versée par l’employeur à cet égard
au motif qu’elle émanerait de la concubine de ce dernier ; pour la même raison elle
conclut au rejet de l’offre de preuve.

Elle persiste à soutenir avoir effectué des heures supplémentaires et verse quatre
attestations testimoniales à l’appui de sa demande ; finalement, elle formule l’offre
de preuve par témoins suivante :

« 1. Qu’à compter du 15 mai 2007 l’employeur a modifié l’horaire de travail de la
dame B, qui devait alors commencer à travailler à 16 heures, pour terminer tous les
soirs à 1 heure du matin et ce, six jours sur sept, son jour de repos étant le lundi.
2. Que la dame B a dès lors presté, à la demande de son employeur, 54 heures par
semaine au lieu de 40, tel que prévu contractuellement.
3. Que les heures supplémentaires se composent comme suit :
Du 15 mai 2007 au 31 mai 2007 :
1 heure les 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 et 31 mai 2007
9 heures les 20 et 27 mai 2007
Du 1er juin 2007 au 30 juin 2007 :
1 heure les 1,2, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29 et
30
9 heures les 3, 10, 17 et 24 juin 2007
Du 1er juillet 2007 au 20 juillet 2007 :
1 heure les 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19 et 20 juillet 2007
9 heures les 1, 8 et 15 juillet 2007 ».

La société appelante soulève l’irrecevabilité de l’appel incident soutenant que la
salariée, qui a obtenu gain de cause, n’aurait aucun intérêt à interjeter appel de la
décision lui ayant alloué le salaire du mois de juillet 2007.

                                           3
Elle soulève encore l’irrecevabilité de la demande en paiement du salaire brut du
mois de juillet 2007 au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel.

Concernant les heures supplémentaires, la société employeuse conteste avoir
demandé à sa salariée d’effectuer ces heures supplémentaires et avoir été d’accord
pour que cette dernière en fasse.

Elle précise qu’il ne s’agissait pas d’une heure supplémentaire par jour mais d’une
heure de pause pendant laquelle la salariée pouvait déjeuner.

Elle demande à la Cour de rejeter les attestations judiciaires versées ainsi que
l’offre de preuve.

Recevabilité de l’appel incident

Etant donné que la salariée a obtenu gain de cause quant au salaire du mois de
juillet 2007, l’appelante estime qu’elle n’aurait plus d’intérêt à relever appel
incident.

L’intérêt étant la mesure des actions, une partie ne peut faire appel que pour autant
qu’elle est lésée par le jugement qu’elle entreprend.

L’objet et l’étendue de la requête introductive d’instance du 8 novembre 2007 quant
au salaire du mois de juillet portait sur un montant de 1.452,28 euros sans précision
de la nature brute ou nette de la somme réclamée par la salariée qui ne disposait
pas, au moment où elle a introduit sa demande, de la fiche de salaire du mois
afférent ; le tribunal ne lui a alloué que la somme de 1.342,89 euros supposant qu’il
s’agissait du net réclamé ; le tribunal ne pouvait, en effet, aller au-delà du montant
réclamé de 1.452,28 euros et accorder le salaire brut sauf à statuer ultra petita.

Il suit des considérations qui précèdent que la salariée à un intérêt évident à relever
appel incident pour obtenir condamnation au paiement du salaire brut, comme il
est d’usage de le faire par les juridictions, et non du salaire net.

Ce moyen laissant d’être fondé, l’appel incident est recevable en la forme.

Recevabilité de la demande initiale

La société appelante reproche à la demande introductive d’instance d’être confuse
et obscure, partant irrecevable.

                                          4
Par adoption des motifs des juges de première instance, ce moyen est à écarter et le
jugement à confirmer sur ce point, d’autant plus que l’appelante, au vu des
conclusions versées en cause, n’a rencontré aucun problème pour comprendre ce
qui lui était réclamé et pour préparer sa défense.

Recevabilité de la demande formulée en instance d’appel relativement au
salaire brut du mois de juillet

D’après l’article 53 du nouveau code de procédure civile, si l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties et notamment, pour le
demandeur, par l’acte introductif d’instance, cet objet peut être modifié par des
demandes additionnelles lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un « lien suffisant ».

L’augmentation en instance d’appel d’une demande formulée et chiffrée en
première instance ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article
précité, alors qu’elle ne modifie pas l’instance principale ni n’introduit un nouveau
litige différent du premier, de sorte que le «lien suffisant» exigé par la doctrine et la
jurisprudence entre la demande initiale et celle augmentée en instance d’appel est
évident.

Ce moyen non fondé est à rejeter et la demande en paiement d’un montant de
1.622,20 euros correspondant au salaire brut du mois de juillet est à déclarer
recevable.

Salaire du mois de juillet 2007

Par adoption des motifs des premiers juges, qui ont correctement apprécié la portée
des pièces versées en cause, le jugement déféré est à confirmer en ce qu’il a retenu
que les pièces versées par l’employeur, soit un reçu signé par la salariée ainsi que
l’extrait de compte du 11 septembre 2007 ne permettent pas d’établir qu’il s’est
acquitté envers sa salariée de sa dette de salaire pour le mois de juillet 2007.

Concernant l’attestation judiciaire, versée seulement en instance d’appel par
l’employeur, de laquelle il résulte que le témoin certificateur, qui n’est autre que la
concubine du patron de B, a remis à la salariée, en août 2007, la somme de 1.100
euros à titre de salaire pour le mois de juillet, doit non seulement être approchée
avec circonspection alors qu’elle émane d’une personne qui a un intérêt moral et
matériel évident à l’issue du litige, mais doit également être rejetée alors qu’elle
comporte une contradiction flagrante entre ce que l’employeur a constamment
affirmé depuis le début de l’instance, à savoir que deux montants de 500 et 600
euros auraient été versés à la salariée à titre d’acompte sur salaire, et ce qu’a

                                           5
affirmé, sous la fois du serment le témoin, à savoir avoir remis à la salariée une
somme globale de 1.100 euros.

Pour les mêmes raisons l’offre de preuve formulée en instance d’appel est à rejeter
pour ne pas être sérieuse ni pertinente.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de déclarer la demande de B
fondée et justifiée pour le montant brut de 1.622,20 euros et de condamner la
société A SARL à le lui payer.

Heures supplémentaires

La réalité des heures supplémentaires telles qu’elles ont été offertes en preuve par la
salariée ne résulte pas des attestations judiciaires versées en cause ; il n’en résulte
pas non plus que ces heures supplémentaires, en présence des contestations de
l’employeur à ce sujet, auraient été effectuées à la demande et avec l’accord de ce
dernier, respectivement que cette heure supplémentaire journalière ne constituait
pas tout simplement l’heure de déjeuner de la salariée.

Compte tenu du fait que l’intimée entend faire procéder à l’audition des mêmes
témoins que ceux qui ont rédigé une attestation testimoniale, il échêt de rejeter cette
offre de preuve alors qu’il est improbable que les 4 témoins cités, même à supposer
qu’ils soient des habitués du café dans lequel la salariée travaillait, aient été
présents dans le café tous les jours de l’ouverture jusqu’à la fermeture, 6 jours sur
7, en mai, juin et juillet 2007 et puissent partant certifier les faits tels que détaillés
dans l’offre de preuve de la salariée.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer, certes pour
des motifs différents, en ce qu’il a rejeté la demande de B en paiement des heures
supplémentaires.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que
l’intimée en réclame une de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
exposés par elles et non compris dans les dépens, les parties sont à débouter de
leurs demandes respectives.

                                            6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

Dit l’appel incident partiellement fondé ;

Réformant :

Dit la demande en paiement du salaire du mois de juillet 2007 recevable et fondée à
concurrence de 1.622,20 euros brut ;

Condamne la société A SARL à payer à B la somme de 1.622,20 euros brut avec les
intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

Confirme le jugement déféré pour le surplus

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Condamne la société A SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO qui affirme en avoir fait l’avance.

                                             7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du six mai deux mille dix

Numéro 34650 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2009,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Josée WEYDERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 4 décembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A, à lui payer différents
montants, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 décembre
2007, déclaré fondées ses demandes en réparation du préjudice moral, en
allocation d’une indemnité compensatoire de préavis et en arriérés de
salaire à concurrence des montants respectifs de 100 € et de deux fois
1.575 €. Il a par contre rejeté ses demandes en allocation d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, en indemnité de procédure et
la demande reconventionnelle de la société en remboursement du montant
de 757,45 €. Il a enfin ordonné l’exécution provisoire du volet de la
condamnation portant sur les arriérés de salaire et condamné l’employeur
aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société A a interjeté un appel
limité contre le jugement et conclut à la condamnation de l’intimé à lui
rembourser la somme de 757,45 € lui payée pour la première quinzaine du
mois de janvier 2008lors pourtant qu’il n’a pas travaillé durant cette période.
Elle conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement sur le volet entrepris par
l’appelante. Il interjette appel incident et réclame du chef de l’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 757,45 €. Il
sollicite une indemnité de procédure de 500 €.

I.L’appel principal

La société soutient que l’intimé a sans raison été absent du lieu de travail
du 1er au 12 janvier 2008, date à partir de laquelle il a été dispensé de venir
travailler. Elle réclame partant le remboursement des salaires lui versés
jusqu’au 15 janvier 2008.

L’intimé fait valoir qu’il se trouvait en incapacité de travail dûment constatée
du 29 décembre 2007 au 3 janvier 2008 et en avoir dûment informé son
employeur. Il soutient avoir travaillé du 4 au 8 janvier 2008 et verse des
attestations testimoniales et formule une offre de preuve par témoins. Il fait
enfin valoir que son employeur l’aurait oralement dispensé de venir travailler
du 9 au 12 janvier 2008, étant donné que le restaurant X où il travaillait avait
fait l’objet d’un contrôle sanitaire. L’intimé précise que bien qu’aucune
ordonnance de fermeture n’ait été prise, des recommandations visant à
l’amélioration de l’hygiène sanitaire auraient été émises par la direction de
la Santé, et « qu’il est de pratique courante dans la restauration de fermer
temporairement l’établissement ayant fait l’objet d’un contrôle sanitaire afin

                                    2
de mettre ledit établissement aux normes et de respecter les
recommandations contenues dans le rapport d’inspection afin d’éviter la
fermeture administrative de l’établissement ».

L’appelante conteste avoir été informée de l’état de maladie de l’intimé. Elle
conteste qu’il ait été présent sur les lieux du travail du 4 au 8 janvier 2008
tout comme elle conteste l’avoir dispensé de travailler jusqu’au 12 janvier
2008.

Dès lors que le salarié ne conteste avoir été absent du lieu de travail du 1er
au 3 janvier 2008, il lui appartient de justifier de l’empêchement légitime et
en l’espèce de son incapacité de travail régulièrement portée à la
connaissance de son employeur. Il verse certes un certificat de maladie
portant sur la période du 29 décembre 2007 au 3 janvier 2008 inclus, mais
affirme, sans cependant l’établir, l’avoir fait remettre par son épouse à
l’employeur de sorte qu’il n’a pas droit au salaire portant sur la période du
1er au 3 janvier 2008.

Il en est de même de sa demande portant sur la période du 9 au 12 janvier
2008 faute pour ce dernier d’établir avoir été dispensé par son employeur
de venir travailler. Il n’est par ailleurs pas établi qu’il était dans l’impossibilité
matérielle et juridique de se présenter sur le lieu de travail, étant donné que
suite à la visite de contrôle effectuée le 8 janvier 2008 par la division de
l’inspection sanitaire, le restaurant n’a pas fait l’objet d’une ordonnance
provisoire de fermeture et il n’est pas non plus établi que des travaux visant
à l’amélioration des lieux eussent été entrepris durant cette période (voir la
lettre de l’inspection sanitaire du 5 février 2009).

L’intimé affirme avoir travaillé du 4 au 8 janvier 2008, ce qui est contesté par
la société. Il verse une attestation testimoniale dressée le 28 mars 2009 par
Ricardo Bastos Couto qui déclare avoir vu l’intimé sur son lieu de travail le 5
janvier 2008 vers 19.30 heures.

La prestation de travail étant la règle et l’absence l’exception, il appartient à
la société d’établir que le salarié n’était pas présent sur son lieu de travail
durant la période en question.

Elle formule à cet effet une offre de preuve par témoins aux termes de
laquelle « pour la période du 1er janvier 2008 au 11 janvier 2008 inclus,
Monsieur B ne s’est pas présenté à son lieu de travail aux heures de
service à Luxembourg, 8, rue de Rollingergrund ».

Etant précise et pertinente, elle est à admettre, sauf à la restreindre à la
période litigieuse du 4 au 8 janvier 2008.

                                       3
Il convient de surseoir à statuer sur le sort de l’appel principal en attendant
le résultat de la mesure d’instruction.

II.L’appel incident

B conclut, par réformation, à se voir allouer du chef d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 757,45 €
couvrant la période du 1er octobre 2007 au 29 février 2008, durant laquelle il
n’aurait pris aucun jour de congé.

La société se réfère à la motivation du jugement et conclut au rejet de
l’appel incident. Elle se réserve le droit de produire le livre de congés.

Le tribunal a rejeté la demande faute pour le salarié de préciser le nombre
de jours de congé lui redus et de verser des pièces.

L’appelant ayant chiffré sa demande et l’employeur restant en défaut
d’établir le nombre de jours de congé éventuellement pris par ce dernier, la
demande de B est fondée à concurrence du montant réclamé non
autrement contesté.

Il convient de réserver les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident fondé,

réformant:

dit que la société à responsabilité limitée A s. à r. l. redoit à B à titre
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de
757,45 €,

quant à l’appel principal,

avant tout autre progrès en cause :

                                     4
admet la société à responsabilité limitée A s. à r. l. à prouver par témoins
les faits suivants:

« pour la période du 4 au 8 janvier 2008 inclus, Monsieur B ne s’est pas
présenté à son lieu de travail aux heures de son service à Luxembourg, »,

ordonne l’audition des témoins suivants :

1) XXXXXXXXXXXXX ;

2) XXXXXXXXXXXXX ;

contre-preuve réservée;

Maître Cathy ARENDT est priée de bien vouloir organiser l’assistance
d’un interprète lors de l’audition des témoins;

fixe l’enquête au mardi, 8 juin 2010 à 09.00 heures,

fixe la contre-enquête au mardi, 29 juin 2010 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la
Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ces devoirs d’instruction Monsieur le conseiller Roger LINDEN;

dit que B devra déposer au greffe de la Cour au plus tard le 15 juin 2010
la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres
droits et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                   5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mai deux mille dix.

Numéro 34633 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 27 février 2009,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 novembre 2007, A a fait convoquer la société B S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif le licenciement avec effet
immédiat du 18 juillet 2007 et s’entendre condamner à lui payer 22 612,08 € à titre
de préjudice matériel et 12 000 € à titre de préjudice moral.

A a été au service de B S.A. une première fois du 21 juin 2004 jusqu’au 6
septembre 2004, puis du 15 novembre 2004 jusqu’à son licenciement, le 18 juillet
2007, en qualité de vendeur.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 juin 2008 a admis B S.A.
à prouver par témoins un certain nombre de faits à la base du licenciement de A.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal du travail de
Luxembourg a dit le licenciement de A du 18 juillet 2007 régulier et l’a débouté de
ses demandes en indemnisation.

Le même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 2 824,84 € en remboursement des indemnités de
chômage touchées.

Par exploit du 27 février 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 19
janvier 2009 et demande de le réformer.

                                          2
A demande de déclarer le licenciement abusif et réclame en instance d’appel le
montant de 5 842,92 € à titre de préjudice matériel et de 12 000 € à titre de
préjudice moral. Il demande encore de se voir décharger de toute condamnation
intervenue à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

L’appelant conteste la réalité des faits invoqués à l’appui de son licenciement. Il fait
valoir qu’il a fait l’objet d’une réprimande le 5 février 2007 pour ses retards ainsi
que des avertissements le 17 avril 2007, le 31 mai 2007 et le 12 juin 2007 pour
retards et altercations avec son supérieur C. Ces faits ne pourraient plus être
invoqués comme cause du licenciement.

Les faits retenus par le tribunal du travail ne seraient pas établis et les témoignages
concernant le fait du 6 juillet 2007 devraient être écartés comme étant
contradictoires.

En ordre subsidiaire, A estime, au cas où les faits invoqués par l’employeur seraient
considérés par la Cour comme étant établis, ils ne seraient pas d’une gravité
suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

B S.A. demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient que les juges de première instance ont fait un examen judicieux et
une appréciation correcte des dépositions des différents témoins entendus lors de
l’enquête du 8 octobre 2008 et ont, à bon escient, tenu compte des réprimande et
avertissements antérieurs dont a fait l’objet A pour décider, à juste titre, pour les
motifs que la Cour adopte, que le licenciement avec effet immédiat de A du 18
juillet 2007 est régulier et que ses demandes ne sont pas fondées.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le
montant de 2 824,84 € à l’égard de A, subsidiairement la condamnation de B S.A. à
lui payer ce montant.

C’est encore à raison que le tribunal du travail a condamné A à rembourser à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 2 824,84 €.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris du 19 janvier 2009
dans toute sa forme et teneur.

A réclame une indemnité de procédure de 2 000 € et B S.A. une indemnité de
procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il

                                           3
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 19 janvier 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Georges PIERRET sur son affirmation de droit.

                                         4
"


text:
N° 35 / 10.
du 6.5.2010.

Numéro 2764 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                               Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                  et:

B.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================

                   LA COUR DE CASSATION :
                                   2

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les
conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 12 juin 2009 sous le numéro
109.556 du rôle par le tribunal d’arrondissement, troisième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel, signifié le 11 août 2009 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 30 septembre 2009 par A.) à
B.) et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 7 octobre 2009 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2009 par B.) à
A.) et déposé au greffe de la Cour le 25 novembre 2009 ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le juge de paix a dit non
fondée la demande de A.) tendant à la condamnation de B.) à lui payer des
dommages et intérêts sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code
civil, sinon des articles 1382 et suivants du même code ; que sur appel de
A.), le tribunal d’arrondissement, troisième chambre, siégeant en instance
d’appel, a, par jugement du 12 juin 2009, confirmé la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en
l’espèce de l’article 1147 du Code civil qui dispose que : << Le débiteur
est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à
raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans
l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient
d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part >>,

        en ce que le jugement entrepris a retenu en ses pages 5 et 6 que le
requérant << reproche ensuite à B.) de ne pas avoir introduit une
demande en rupture de délibéré respectivement en suspension après les
plaidoiries devant la Cour d’appel >>, et qu’<< à supposer même qu’une
rupture du délibéré ait été accordée par la Cour d’appel, il y a lieu de
rappeler que l’instruction d’une affaire se fait avant les plaidoiries et la
prise en délibéré >>, tout en ajoutant qu’<< il est peu probable que la
Cour d’appel ait suspendu une affaire pendant deux ans en attendant une
pièce connue depuis 1992 >> de sorte qu’<< il n’est pas certain que A.)
ait eu une chance de gagner son procès si celle-ci avait été versée en cause
>> ;

       alors que (première branche),
                                    3

        L’avocat engage vis-à-vis de ses clients d’une responsabilité de
nature contractuelle, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, et
dans le cadre du mandat ad litem, l’avocat s’oblige donc, plus
particulièrement dans le cadre de l’activité judiciaire, à accomplir tous les
actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond de la
procédure. Ainsi, l’avocat est tenu de prendre toutes les initiatives utiles à
l’instance qui lui est confiée en vertu de son devoir de diligence. Comme
une demande en rupture du délibéré ne présente aucun caractère
aléatoire, les juges du fond auraient dû retenir que le défendeur en
cassation était tenu d’une obligation de résultat en la matière,

       et alors que (deuxième branche),

       En cas d’inexécution d’une obligation de résultat, le défendeur en
cassation était présumé responsable sans que le demandeur en cassation
n’ait à prouver l’existence d’une faute et sans que le défendeur en
cassation ne puisse s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il
pouvait toutefois s’exonérer par le fait du tiers » ;

       Sur les deux branches du moyen prises ensemble :

       Attendu que le ministère public oppose l’irrecevabilité du moyen
pour être nouveau et mélangé de fait et de droit ;

       Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier ni de l’arrêt
attaqué que le demandeur en cassation ait soutenu devant les juges du fond
que le défendeur en cassation qui n’avait pas demandé la rupture du
délibéré à la demande de A.), était tenu d’une obligation de résultat ;

         que le moyen tel que formulé est donc nouveau ; qu’exigeant de la
part de la Cour de cassation un examen des aspects procéduraux du litige
devant la Cour d’appel saisie de la demande de A.) en responsabilité de
l’Etat ainsi que des relations entre le client et son avocat, il est mélangé de
fait et de droit ;

       qu’il est dès lors irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en
l’espèce de l’article 1147 du Code civil qui dispose que : << Le débiteur
est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à
raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans
                                    4

l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient
d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part >>,

       en ce que le jugement entrepris a retenu en ses pages 6 et 7 que le
requérant << reproche encore à B.) de ne pas avoir formé de pourvoi en
cassation contre l’arrêt intervenu le 17 avril 1997 malgré le mandat
formel lui donné en ce sens >>, et comme << aucune des parties n’a
indiqué au tribunal si et, le cas échéant, à quelle date l’arrêt du 17 avril
1997 a été signifié à A.) >>, << A.) ayant conservé la possibilité d’agir, il
ne saurait faire valoir aucun préjudice >> ;

       alors que (première branche),

        L’avocat engage vis-à-vis de ses clients une responsabilité de
nature contractuelle, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, et
dans le cadre du mandat ad litem, l’avocat s’oblige donc à accomplir tous
les actes et formalités nécessaires à la régularité de forme et de fond d’une
procédure. Aussi, l’avocat est tenu d’un devoir d’information et de conseil
envers son client tout au long de son mandat. Si l’avocat doit, en principe,
conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il a été chargé, il peut décider de
ne pas poursuivre sa mission à condition de prévenir son client en temps
utile. Dès lors, le tribunal d’arrondissement aurait dû déclarer
responsable le défendeur en cassation du fait que ce dernier n’a pas
manifesté son intention de ne pas exercer de pourvoi en cassation alors
qu’il avait mandat formel de le faire,

       et alors que (deuxième branche),

        La question de savoir si l’arrêt du 17 avril 1997 a été ou non
signifié était des plus superfétatoire du moment que le demandeur en
cassation se prévalait d’un préjudice qui résidait notamment dans les
soucis et les tracas imputables à la faute professionnelle du défendeur en
cassation » ;

       Sur les deux branches du moyen prises ensemble :

       Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article
1147 du Code civil, le moyen ne tend qu’à mettre en discussion devant la
Cour de cassation des faits et éléments de preuve qui ont été
souverainement appréciés par les juges du fond pour retenir l’absence de
faute dans le chef du défendeur en cassation et de préjudice dans le chef du
demandeur en cassation ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :
                                   5

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en
l’espèce de l’article 1147 du Code civil qui dispose que : << Le débiteur
est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à
raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans
l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient
d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait
aucune mauvaise foi de sa part >>,

        en ce que le jugement entrepris a retenu en ses pages 7 et 8 que le
requérant << reproche enfin à B.) de ne pas l’avoir informé des éventuels
re§cours à intenter après avoir disposé de la circulaire du Ministère de
l’Aménagement du territoire datant de 1992, et notamment de la
possibilité de procéder par voie de requête civile >>, et qu’<< Une
décision peut être notamment être rétractée si, depuis le jugement, il a été
recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la
partie >>, pour retenir ensuite que << cette hypothèse n’est pas donnée
en l’espèce, la pièce concernée ayant été en la possession de A.) dès le
départ >> tout en retenant qu’<<il se dégage des développements
antérieurs qu’il n’est pas certain que la circulaire du Ministère de
l’Aménagement du territoire de 1992 ait constitué une pièce décisive pour
l’issue du litige >>,

       alors que (première branche),

        L’avocat engage vis-à-vis de ses clients une responsabilité de
nature contractuelle, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.
Aussi, l’avocat est tenu d’un devoir d’information et de conseil envers son
client tout au long de son mandat. Par conséquent constitue un
manquement au devoir de conseil le défaut d’information caractérisé par
le fait de ne pas signaler l’existence d’une voie de recours. Dès lors, le
tribunal d’arrondissement aura dû déclarer responsable le défendeur en
cassation du fait que ce dernier n’a pas conseillé le sieur A.) de la
possibilité offerte par l’article 617 du Nouveau code de procédure civile et
même si, à supposer que la requête civile n’avait que peu de chance d’être
accueilli,

       et alors que (deuxième branche),

        L’obligation d’informer sur les voies de recours étant une
obligation de résultat, les juges du fond auraient dû retenir qu’en cas
d’inexécution d’une obligation de résultat, le défendeur en cassation était
présumé responsable sans que le demandeur en cassation n’ait à prouver
l’existence d’une faute et sans que le défendeur en cassation ne puisse
s’exonérer en prouvant son absence de faute. Il pouvait toutefois
s’exonérer par le fait du tiers » ;

       Mais attendu que, dans sa première branche, le moyen procède
d’une lecture erronée du jugement attaqué ;
                                   6

         que les juges du fond n’ont pas rejeté la demande du demandeur en
 cassation au motif que le défendeur en cassation n’aurait pas failli à son
 obligation de conseil, mais l’ont écarté par la considération qu’aucun cas
 d’ouverture à requête civile n’était donné ;

        que le moyen dans sa première branche manque dès lors en fait et
 ne saurait être accueilli ;

         que dans sa seconde branche, le moyen est nouveau, le demandeur
 en cassation n’ayant pas invoqué devant les juges d’appel que son
 mandataire était tenu d’une obligation de résultat ; que mélangé de fait et
 de droit, il est irrecevable ;

        Sur l’indemnité de procédure demandée par A.) :

         Attendu que A.) devant supporter l’entièreté des dépens de
 l’instance en cassation, il n’a pas droit à une indemnité de procédure ;

                               Par ces       motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de
 A.);

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître
 Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
7
"


text:
N° 33 / 10.
du 6.5.2010.

Numéro 2760 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

la société anonyme A.) en liquidation, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son liquidateur actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

1) B.), établi à (…), représenté par son syndic actuellement en fonction, la
société à responsabilité limitée C.), sous enseigne (…), établie et ayant son
siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le
numéro (…) et représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

2) la société anonyme D.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce de Luxembourg sous le numéro (…),
                                   2

défenderesse en cassation.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
de l’avocat général Christiane BISENIUS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel,
neuvième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle
33708 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 septembre 2009 par la
société anonyme A.) en liquidation à B.) et à la société anonyme D.) et
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 30 septembre 2009 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2009 par B.) à la
société anonyme A.)en liquidation et à D.) et déposé au greffe de la Cour le
20 novembre 2009 ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 23 février 2010 par la société
anonyme A.) en liquidation à B.) et à la société anonyme D.) et déposé au
greffe de la Cour le 2 mars 2010 ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que le ministère public oppose l’irrecevabilité du pourvoi
au regard de l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation ;

        que le demandeur en cassation réplique en invoquant que la
limitation inscrite à cette disposition se heurte à l’article 6, paragraphe 1,
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme garantissant au
justiciable un accès effectif à un tribunal ;

       Attendu que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se
prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux
conditions de recevabilité d’un recours vu que l’Etat dispose d’une certaine
marge d’appréciation pour régler ces conditions dont le but est d’assurer la
                                       3

 bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe
 de la sécurité juridique ;

         Attendu que l’article 3, alinéa 3, de la loi précitée dispose que la
 voie du recours en cassation en cas de jugement ou d’arrêt rendu en dernier
 ressort, ayant statué sur une exception de procédure, une fin de non-
 recevoir ou tout autre incident de procédure, mais sans mettre fin au litige,
 n’est ouverte qu’après le jugement ou l’arrêt rendu en dernier ressort et
 dans les conditions visées aux articles 1 et 2 de ce même article ;

         que cette limitation qui poursuit un but légitime et qui se trouve
 dans le rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
 et le but visé, ne porte pas atteinte à la substance même du droit protégé ;

        que le demandeur en cassation n’est pas privé du recours effectif
 contre la décision critiquée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la
 Convention invoquée ;

        que le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt qui a écarté la fin
 de non-recevoir tirée de la prescription de l’action décennale intentée et qui
 n’a pas mis fin au litige, est irrecevable en l’état ;

                                Par ces        motifs :

        dit irrecevable le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître
 Georges PIERRET, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
4
"


text:
N° 34 / 10.
du 6.5.2010.

Numéro 2743 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Marc KERSCHEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                               Entre:

1) A.)

2) B.)

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Pit RECKINGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                  et:

C.)

défendeur en cassation,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu les jugements attaqués rendus le 10 octobre 2008 sous le no
201/08 et le 8 mai 2009 sous le no 131/09 par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juillet 2009 par A.) et B.)
à C.) et déposé le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 29 septembre 2009 par C.)
aux demanderesses en cassation et déposé le 30 septembre 2009 au greffe
de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les jugements attaqués, que le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette avait, par jugement du 10 juillet 2006, rejeté les
moyens d’irrecevabilité dirigés contre la demande de C.) tendant à la
suppression, sinon à la réduction et au remboursement des pensions
alimentaires payées pour les enfants (…) et (…), par jugement du 15
janvier 2007 dit non fondée sa demande pour la période antérieure au 10
juin 2005 et par jugement du 23 avril 2007 celle pour la période
postérieure au 10 juin 2005 ; que sur l’appel de C.) contre ces jugements
et les appels de A.) et de B.) contre le jugement du 10 juillet 2006, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclara, par décision du 10
octobre 2008, non fondés les appels de A.) et de B.) et non fondé celui de
C.) pour autant qu’il concernait la période du premier janvier 2000 au 31
mai 2008 ; que par jugement du 8 mai 2009, le tribunal condamna C,) à
payer à A.) une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses
enfants (…) et (…) de 800 euros par mois et par enfant à partir du 1er
décembre 2008, donna acte à A.) et B.) qu’elles acceptent que l’obligation
alimentaire de C.) en ce qui concerne B.) a pris fin le 1er février 2009 et
condamna A.) et B.) au remboursement des montants trop perçus à partir
du 1er décembre 2008 ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « (a) de la violation de l'article 89 de la Constitution pour
défaut de réponse à conclusions,
       (b) du défaut de base légale,
       (c) de la violation de l'article 1134 du Code Civil,
       en ce que les deux jugements précités ont justifié le rejet de l'appel
                                   3

des demanderesses en cassation et la solution du jugement du 8 mai 2009
en admettant le principe de la révision de l'accord sur la contribution de
C.) aux frais d'entretien de ses enfants, afin de prendre en compte les
changements allégués dans la situation de C.), qui seraient intervenus
depuis les jugements des 15 juillet 1997 et 18 juin 1998,
         alors même que
         (i) le jugement du 10 octobre 2008 avait énoncé que
         << les parties ayant convenu de fixer leur contribution respective
à l'entretien de leurs enfants, cet accord ne peut être modifié que lorsque
l'intérêt de l'enfant l'exige » ;
         pour ensuite motiver sa solution comme suit :
         << la diminution des ressources du parent non gardien, débiteur
d'aliments, quand bien même elle serait de nature à influencer, dans son
étendue, l'obligation d'entretien et d'éducation imposée par la loi à
l'égard des enfants, ne peut en effet justifier à elle seule la modification
par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l'un des
parents par la convention issue de la volonté des parties >> ;
         (ii) les parties demanderesses en cassation avaient dans leurs
conclusions fait état des spéculations faites par C.) sur le marché de l'art,
qui ont prétendument motivées les pertes de sa fortune, et notamment
soulevé dans l'acte d'appel 27 février 2008 que :
         << l'analyse du jugement du 18 juillet 1988 par le juge de paix
d'Esch est-elle inexacte : la lecture du jugement permet de constater qu'en
instance d'appel le tribunal n'a nullement dit qu'une convention réglant
une pension alimentaire d'un enfant ne pourrait jamais être modifiée. Le
tribunal avait dit pour droit qu'en l'espèce la diminution des ressources,
qui prétendument mettraient C.) dans l'impossibilité de subvenir au
paiement de la pension alimentaire, ne serait pas une cause permettant au
juge de mettre en échec la règle de la convention-loi, l'intérêt de l'enfant
n'étant pas mis en péril par changement de la situation allégué par le
débiteur d'aliments. Le tribunal a surtout ajouté qu'il ne faut pas que
l'enfant pâtisse de l'imprévoyance ou de l'irréflexion des parents.
         Le tribunal a donc constaté qu'en l'espèce la situation permettant
de supprimer la pension n'était pas donnée, même dans le cas où il y
aurait effectivement réduction des ressources du débiteur. Ce faisant, le
tribunal a dit en substance à C.) que, si jamais ses affirmations étaient
exactes, il n'avait pas à se plaindre d'être la victime de la propre passion
du jeu, qui l'a amenée à spéculer sur le marché de l'art et à prétendument,
perdre endéans 3 ans (si on en croit les conclusions prises par C.) en
instance d'appel) une somme de près de 25 millions de francs lux. Or il est
inconcevable qu'un débiteur d'aliments, que son obligation découle de la
loi ou d'une convention, puisse organiser sa propre insolvabilité en
dépensant l'argent au casino de jeux pour ensuite se soustraire au
paiement des pensions alimentaires convenues ou fixées par décision de
justice.
         Le jugement du 10 juillet 2006 a donc mal posé la question de
fond, quoiqu'il énonce également, et à juste titre, que la jurisprudence
n'admet la possibilité d'une diminution de la pension alimentaire que dans
le cas de circonstances graves exceptionnelles et imprévisibles,
                                    4

indépendantes de la volonté du débiteur. Si le jugement du 10 juillet 2006
avait appliqué le principe qu'il avait ainsi énoncé, il aurait de suite,
comme l'avait fait le tribunal dans sa décision d'appel, débouté C.) de sa
demande. >> ;
        (iii) les parties demanderesses en cassation avaient ainsi conclu
que la possibilité de la réduction de pension alimentaire n'est possible que
dans le cas de circonstances graves, exceptionnelles et imprévisibles,
mettant le débiteur dans l'impossibilité de verser la pension alimentaire
convenue pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
        (iv) selon la jurisprudence luxembourgeoise l'accord ainsi conclu
est de toute façon irrévocable à moins que les parties n'aient convenu que
la pension payable par l'un pourrait être modifiée, adaptée ou supprimée;
        ce faisant,
        a)       les jugements attaqués, à défaut avoir examiné si
l'impossibilité alléguée de verser la pension alimentaire provenait des
raisons indépendantes de la volonté du débiteur d'aliment et si, au
contraire, elle n'était pas due aux spéculations (achats et ventes), sur des
tableaux coûteux, n'ont pas répondu aux conclusions des parties
demanderesses en cassation ;
        b)       les jugements attaqués, n'ayant pas constaté que la
modification de la contribution du père au frais d'entretien des enfants
était dans l'intérêt des enfants, ce qui, selon leurs énonciations en était la
condition, ne justifient pas leur décision et manquent dès lors de base
légale ; et
        c)       ayant omis d'appliquer l'accord entre parties sur la
répartition des charges d'entretien des enfants, le jugement du 8 mai 2009
a violé l'article 1134 du Code Civil » ;

        a) Mais attendu que les juges d’appel, qui n’étaient pas tenus de
suivre les demanderesses dans le détail de leur argumentation, ont analysé
les facultés contributives du débiteur d’aliments et examiné si la
détérioration de ces facultés provenait de circonstances exceptionnelles et
graves, en écartant dans le jugement du 10 octobre 2008, pour défaut de
pertinence en l’état, les discussions des parties sur la rentabilité des
transactions immobilières et mobilières auxquelles C.) avait procédé et en
constatant, notamment, dans le jugement du 8 mai 2009, que l’état de santé
du débiteur, souffrant d’une maladie grave, a empiré au point qu’il
nécessite une assistance et des soins permanents occasionnant des
dépenses considérables ; qu’ils ont donc considéré que l’impossibilité du
père de verser la pension alimentaire convenue procédait de raisons
indépendantes de sa volonté et répondu ainsi aux conclusions des parties
demanderesses en cassation;

       que le moyen, pour autant qu’il porte sur un défaut de réponse à
conclusions manque en fait et ne saurait être accueilli ;

       b) Mais attendu qu’en se référant à l’intérêt de l’enfant les juges du
fond ont considéré qu’une révision de la contribution à l’entretien et à
l’éducation convenue par les parents n’était possible que si l’intérêt de
                                     5

l’enfant ne s’y opposait pas ; qu’en décidant la réduction de la contribution
du père ils ont admis, qu’eu égard aux ressources de la mère, l’intérêt des
enfants ne s’y opposait pas ;

       d’où il suit que le moyen pour autant qu’il porte sur un défaut de
base légale ne peut pas être accueilli ;

        c) Mais attendu que les conventions des parents relatives à
l’entretien et l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables ;
qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important
des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui
tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des
ressources respectives des parties ;

        d’où il suit que le moyen pour autant qu’il concerne une violation
de la loi n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « A) du défaut de base légale
        B) de la violation de l'article 89 de la Constitution pour défaut de
réponse à conclusions,
        en ce que
        a) la solution du jugement du 8 mai 2009 est basée sur le jugement
du 10 octobre 2008,
        b) le jugement du 10 octobre 2008 avait pris position sur les
conclusions détaillées des parties demanderesses en cassation concernant
la situation financière de C.), l'impossibilité de réconcilier ses revenus et
ses actifs du passé avec ses affirmations concernant la situation actuelle,
le fait que le financement de sa maison par une banque française n'était
pas explicable sans garantie complémentaire et les dépôts qui devaient
garantir les crédits des banques qui avaient prêté de l'argent à la société
(…) constatant que nonobstant le fait que selon ses propres conclusions
C.) n'aurait pas eu d'engagement envers les banques pour régler le passif
de (…), dont il avait été le seul associé, et que C.) a néanmoins veillé à ce
que ce passif de (…) soit réglé, écrivant notamment dans les conclusions
que
        << Or si quelqu'un sans en avoir l'obligation paie une banque ou
prend soin qu'elle soit payée par un tiers, et justifie cette attitude devant le
juge en dénaturant une clause d'un contrat, qui a été conclue entre deux
sociétés, qu'il a contrôlées à l'époque, alors le juge doit savoir que celui
qui lui donne ces justifications a en réalité récupéré l'argent, qu'il avait
bloqué en garantie de la créance ainsi réglée. Comme l'avait constaté
déjà le juge de paix de Luxembourg, il y a manifestement des
arrangements back-to-back. Il y a manifestement des éléments de fortune
cachés qui ont permis de financer une maison et qui financent la vie
quotidienne, ainsi que les virements faits par D.). Il ne s'agit pas de
vérifier ces éléments de fortune pour conserver l’ ’’héritage’’ des enfants.
                                    6

Il s'agit de constater que C.) ment, qu'il tente de tromper le tribunal par
des mensonges grossiers et que dès lors ses affirmations quant à sa
situation financière ne sont pas dignes de foi.
        Outre le fait que C.) dispose des revenus, qui ont été décrits par le
juge de paix, un examen plus attentif des comptes et des renseignements,
qui devront être recueillis, le cas échéant, auprès des banques, permettra
de le montrer qu'ils permettent de continuer de payer ce qu'il doit à ses
propres enfants. »
        et demandant la mesure d'expertise définie dans le dispositif de ces
conclusions,
        c) le juge d'appel avait été confronté
        (i) au jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 10 juillet
2006, qui ne s'est pas prononcé sur cette question,
        (ii) au jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 15 janvier
2007, qui constate d'une part un << manque de transparence quant aux
revenus de C.) >>, et d'autre part résume les décisions intervenues
antérieurement comme suit :
        << pour décider que C.) disposait des facultés financières
suffisantes le mettant en mesure de verser une pension alimentaire
mensuelle de 36.443 LUF en faveur de(…) et ça à partir du ler janvier
1997, et pour débouter C.) de sa demande reconventionnelle en
suppression, sinon réduction de la pension alimentaire en faveur de (…),
le juge de paix avait conclu le 15 juillet 1997, après des développements
exhaustifs, que C.) avait organisé son insolvabilité officielle et qu'il devait
nécessairement avoir d'autres revenus >>
        et
        << que le tribunal d'arrondissement avait précisé en 1998 qu'il
retient le montant 61.600.000 LUF, sous réserves de tous autres éléments
de fortune >>
        et qui précisément en rapport avec l'argumentation de C.) selon
laquelle sa situation aurait été examinée en 1997 et 1998 sous tous ces
aspects énonce que :
        << Le tribunal est cependant d'un avis contraire, étant donné que
le juge n'avait nullement besoin de remonter plus loin dans le temps et
d'examiner la possibilité d'éventuelles autres sources de revenu de C.),
étant donné que la seule fortune de 58.300.000 LUF provenant des ventes
immobilières avait été jugée suffisante pour payer les pensions
alimentaires >>,
        (iii) au jugement du juge de paix de Luxembourg du 15 juillet 1997
dont la position sur cette question avait été parfaitement résumée par la
décision précitée, et
        (iv) au jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du
18 juin 1998 dont la position sur cette question avait également été
résumée par la décision précitée,
        d) le jugement du 10 octobre 2008 avait rejeté les explications de
C.) aux termes desquels il aurait veillé au règlement du solde du passif
de(…) parce qu'il aurait été tenu personnellement du paiement de ce
passif en raison d'une clause dite de garantie de passif, constatant que
cette clause ne prévoyait nullement un engagement personnel de C.) de
                                   7

régler de telles dettes ;
        e) le jugement du 10 octobre 2008 a néanmoins rejeté l'offre de
preuve des parties demanderesses en cassation en justifiant ce rejet par
les motifs suivants :
        << les discussions entre parties sur les revenus professionnels de
C.) avant la cessation de ses activités, voir sur la rentabilité de ses
transactions immobilières ou mobilières, ne sont actuellement plus
pertinentes, étant données qu'elles ont déjà fait l'objet des décisions
antérieures >>
        << l'existence et la nature des dépôts auprès de cette banque (la
BIL) ou auprès d'une autre banque ne sont pas pour autant établis. En
particulier, l'absence de déclarations de créance dans la faillite (…) par
la BGL, ou par C.), subrogé dans les droits de la BIL, ne sauraient suffire
à cet égard >>
        pour retenir sur la question des paiements suspects faits par C.) ou
à son initiative à la banque en apurement des dettes de la société (…)
pour lesquels il n'était prétendument pas tenu, que
        << or dans la mesure où C.) ne rapporte pas la preuve de son
engagement personnel pour l'apurement des dettes de (…), il devient sans
pertinence de recourir à une plus ample mesure d'instruction quant à
l'existence d'éventuels dépôts ayant garanti les crédits de cette société >>
        et dans le contexte de l'acquisition de sa maison
        << en ce qui concerne l'acquisition de la maison de Saint
Pantaléon, il résulte des explications fournies par C.) et documentées par
pièces, qu'E.) a fait un apport personnel s'élevant à 146.300.- euros, que
l'apport de 80.000.- euros a été constitué par des versements du père de
C.) et que les époux C.-E.) ont contracté un prêt de 200.000.- euros.
        Il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mesure
d'instruction complémentaire que les suspicions des intimées quant au
financement de cette maison s'avèrent malfondées >>
        ce faisant, le jugement du 10 octobre 2008
        n'a pas examiné si les différents points soulevés par les parties
demanderesses en cassation pris dans leur ensemble ne justifiaient pas la
mesure sollicitée,
        n'a pas identifié les dispositions des jugements antérieurs qui de
l'avis du juge d'appel auraient traité des revenus professionnels de C.)
avant la cessation de ses activités et de la rentabilité de ses transactions
immobilières ou mobilières, donc de l'éventualité d'une fortune occultée
par C.) provenant de ses revenus passés et des opérations passées, et qui
auraient clôturé cette discussion,
        n'a pas examiné la question si les paiements faits aux banques
pour payer les dettes d'autrui n'étaient pas destinés à libérer des dépôts
occultes de C.) servant précisément à garantir ses dettes, et
        s'est au contraire référé à l'analyse des jugements précédents qui
énonçaient exactement le contraire de ce que le jugement attaqué a pu en
déduire,
        et ainsi le jugement du 10 octobre 2008
        a)n'a pas répondu aux conclusions des parties demanderesses en
cassation qui ont analysé la situation dans son ensemble et viole ainsi
                                     8

l'article 89 de la Constitution, et
         b) eu égard aux constatations faites et se référant à des jugements
antérieurs qui justement admettent l'existence de dépôts occultes ou
n'examinent pas cette question parce qu'ils justifiaient leur solution par la
suffisance soit d'une fortune apparente, soit de revenus apparents, n'a pas
justifié à suffisance le rejet de l'offre de preuve, et manque dès lors de
base légale.

         Mais attendu, d’une part, que les juges du fond, qui n’étaient pas
tenus de suivre les demanderesses dans le détail de leur argumentation,
ont, après avoir déterminé dans leur première décision une date de
référence pour l’appréciation de l’éventuelle modification de la situation
financière du débiteur d’aliments, répondu, dans la motivation des deux
décisions attaquées, aux moyens susceptibles d’influer sur la solution du
litige ;

       Attendu, d’autre part, que déterminant librement les éléments de
fait qui leur étaient nécessaires pour former leur conviction, ils ont
souverainement apprécié l’utilité de la mesure d’instruction sollicitée par
les demanderesses ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré : « du défaut de base légale, et de la violation de l'article 1134
du Code Civil
        en ce que le jugement du 8 mai 2009
        (a) a fixé le secours alimentaire à prester par C.) pour l'entretien
de son fils (…) à 800 euros par mois à partir du ler décembre 2008,
        (b) a donné acte à A.) et à B.) de ce qu'elles acceptent que
l'obligation d'entretien de C.) à l'égard de B.) a pris fin le ler février 2009,
et a ainsi réduit le secours alimentaire payable à(…) également à 800
euros par mois à partir du ler février 2009,
        alors même que le jugement du 10 octobre 2008 sur lequel se base
celui du 8 mai 2009 a constaté que le secours alimentaire payable par C.)
reposait sur un accord entre parties et à énoncé que cet accord ne peut
être modifié que lorsque l'intérêt de l'enfant l’exige,
        et que le jugement du 8 mai 2009 avait déterminé que les capacités
financières actuelles de C.) justifiaient la fixation de la pension
alimentaire pour chacun des deux enfants à 800.- euros par mois, soit à
1.600.- euros par mois pour les deux enfants, à partir du 1 er décembre
2008,
        ce faisant le jugement du 8 mai 2009,
        (A) à défaut d'avoir examiné la question si eu égard à la capacité
contributive fixée à 1.600.- euros par mois, il n'y avait pas lieu de fixer la
pension alimentaire à (…) à son niveau antérieur de 1.100,62 euros par
mois, alors que ce montant n'excède pas ses capacités contributives, n'a
                                  9

pas justifié la solution et manque dès lors de base légale,
        (B) négligeant de faire application de l'accord entre parties dont
l'existence a été expressément constatée dans le jugement du 10 octobre
2008, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code Civil » ;

        Mais attendu, d’une part, que lors de la fixation de la pension
alimentaire pour l’enfant (…), les juges du fond n’ont pas retenu que la
capacité contributive de C.) s’élevait à 1.600.- euros par mois, mais qu’ils
ont constaté, sur base des faits avancés par les parties, que la situation
financière fortement dégradée du père telle qu’elle se présentait en
décembre 2008 ne lui permettait plus le paiement des contributions
mensuelles pour les enfants, fixées conventionnellement par les parents ;
que sur le fondement de leurs constatation et appréciation souveraines ils
ont, par des motifs suffisants et sans encourir le grief de défaut de base
légale, évalué la capacité contributive mensuelle de C.) à 800.- euros et
limité le montant de la contribution du père pour l’enfant (…) à 800.-
euros par mois à partir du 1er février 2009 tout en estimant pouvoir fixer,
pour la très brève période de transition de deux mois pendant lesquels
l’enfant (…) touche encore une pension, des contributions de 800.- euros
pour chacun des deux enfants

        Attendu, d’autre part, que les contributions à l’entretien et à
l’éducation des enfants, même fixées par convention des parents, sont
révisables ; qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le
juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants
et des ressources respectives des parties ;

       que les juges du fond, ayant constaté la détérioration des facultés
contributives de C.) et l’existence de ressources suffisantes de A.) pour
contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (…) n’ont pas, en
réduisant la contribution du père, violé l’article 1134 du Code civil ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne A.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne
la distraction au profit de Maître Fernand ENTRINGER sur ses
affirmations de droit .
                                10

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
"