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Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 118/2015

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille quinze

Numéro 166002 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Laurence JAEGER, juge,
Pascal COLAS, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG)
SA), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 19 novembre 2014,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la cour, assisté
de Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro B(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 166002 du rôle et appelée pour fixation le 9
décembre 2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 27 avril
2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Sandrine EGLOFF, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya
MBONYUMUTWA, comparant pour la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG)
SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA), donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendue en ses explications.
Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, comparant pour la société anonyme SOC2.)
SA, SICAV-SIF, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19
mai 2015, le
                                           jugement
qui suit :
Suivant « termination agreement » conclu entre SOC1.) SA (ci-après dénommée
SOC1.)) et SOC2.) SA, SICAV-SIF, (ci-après dénommée SOC2.)) en avril 2012, il a
été mis fin au contrat d’agent administratif conclu entre lesdites parties en avril 2011
et le 29 juin 2012, une facture n° 128 portant sur le montant de 5.540,45 euros a été
émise par SOC1.) à l’encontre de SOC2.).
Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-
arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au
titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts
conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le
compte de SOC2.), auprès de SOC3.), sur base de la susdite facture et suite à
l’autorisation de saisir-arrêter accordée par le juge de paix, la saisie-arrêt a été
diligentée suivant exploit d’huissier du 22 février 2013, par SOC1.) entre les mains de
la prédite banque, au préjudice de SOC2.).
Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOC1.) a fait citer SOC2.)
devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00
euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition
formée entre les mains de la société SOC3.) S.A..
Suivant fax du 28 février 2013, SOC2.) (par le biais de son avocat) a informé SOC1.)
de son accord de procéder au paiement du montant lui réclamé en ces termes «
sans reconnaissance aucune du bien-fondé de vos demandes mais avec la réserve
expresse d’en contester le fondement et considérant l’importance de voir leurs
comptes bancaires opérationnels instamment afin de limiter le préjudice qu’ils
subissent du fait du blocage de leurs avoirs, mes mandants vous proposent de
transférer le montant des factures litigieuses en faveur de votre client contre
mainlevée immédiate des saisies-arrêts. Les débats quant au fond seront maintenus
dans le cadre des citations en condamnation et en validité des saisies-arrêts que
vous avez initiées afin de permettre à mes mandants de réclamer le remboursement
des montants».
Par courrier/fax du même jour, SOC1.) a marqué son accord à donner mainlevée de
la saisie-arrêt pratiquée moyennant paiement du montant de 7.370,32 euros
(principal/indemnité de procédure/frais d’huissier).

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Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la
mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de
7.848,28 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de
ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.
Le 1er mars 2013, un montant total de 7.848,28 euros a été payé par SOC2.) à
SOC1.), ce montant incluant celui de la facture (5.540,45 euros), les intérêts
conventionnels (459,06 euros), une pénalité de 10% (554,04 euros), les frais de
justice (394,73 euros) et l’indemnité de procédure réclamée (900,00 euros).
Suivant courrier déposé le 23 septembre 2013 au greffe du tribunal de paix, SOC1’.)
(LUXEMBOURG) a déclaré, qu’elle se désiste purement et simplement de l’action à
la base de l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 26 février 2013, cet
acte étant signé par le mandataire de SOC1.), précédée de la mention « bon pour
désistement d’action », ainsi que par A.) et B.), administrateurs délégués de la
société anonyme SOC1’.) (Luxembourg) SA.
Un deuxième acte de désistement d’action a été déposé le 30 septembre 2013 au
greffe du tribunal de paix de Luxembourg, les signatures des administrateurs de
SOC1’.) (LUXEMBOURG) étant également précédées de la mention « bon pour
désistement d’action », SOC1.) informant le tribunal qu’elle se désiste purement et
simplement de l’action en dénonciation/citation en validité de saisie-arrêt autorisée le
15 février 2013.
Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, a i) donné
acte à SOC1.) de son désistement de l’action introduite suivant exploit d’huissier du
26 février 2013 à l’encontre de SOC2.) et décrété le désistement d’action à l’égard
de SOC2.), aux conséquences de droit, ii) donné acte à SOC2.) de sa demande
reconventionnelle en répétition d’indu de la somme de 7.848,28 euros et l’a dit
irrecevable, iii) condamné SOC1.) à payer à SOC2.) la somme de 300,00 euros à
titre d’indemnité de procédure, iv) donné acte à SOC2.) qu’elle se réserve le droit de
réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la saisie-arrêt
dont désistement et v) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.
Au niveau de la motivation du susdit jugement, le juge de paix a souligné que « le
désistement d’action n’emporte pas seulement abandon d’une instance introduite à
un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, il
emporte donc renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend
irrecevable toute nouvelle action ».
Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de
procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2014, SOC2.) a fait citer SOC1.) devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer,
principalement, la somme de 7.453,55 euros (facture/intérêts conventionnels/clause
pénale/indemnité de procédure) avec les intérêts légaux à compter du jour du
paiement indu, à savoir le 1er mars 2013, sinon à compter de la demande en justice
jusqu’à solde, subsidiairement la somme de 900,00 euros, indûment perçue par
SOC1.) « au titre d’une indemnité de procédure qui n’a fait l’objet d’aucun jugement
et ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros.
A l’appui de sa demande, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC2.) a fait
exposer que i) la facture émise à son encontre par SOC1.) avait fait l’objet de
contestations, de sorte que c’est sur base des données inexactes que le juge de paix
a fait droit à l’autorisation de saisir-arrêter, ii) afin d’obtenir la libération immédiate de
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ses avoirs, sans reconnaissance quant au bien-fondé de la créance invoquée,
SOC2.) a proposé de transférer le montant de la facture litigieuse sur un compte
bancaire de SOC1.) en contrepartie de la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt, iii)
cette proposition a été acceptée par SOC1.), à la seule et unique condition que le
montant de la facture (5.540,45 euros), les intérêts conventionnels (459,06 euros),
une pénalité de 10% (554,04 euros), les frais de justice (394,73 euros) et l’indemnité
de procédure réclamée (900,00 euros) soient payés, v) un montant total de 7.848,28
euros a dès lors été payé par SOC2.) à SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre
2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.)
ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de
procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler
le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture, intérêts, pénalités).
SOC2.) a actionné SOC1.) sur base de la répétition d’indu, sinon, à supposer qu’un
désistement d’action ne soit pas retenu, sur base des fautes commises au niveau
des prestations libellées dans la facture en cause.
Lors des débats de première instance, SOC2.) a fait souligner que i) le versement de
7.848,28 euros, intervenu le 1er mars 2013, n’a été fait qu’à titre provisionnel et sans
reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et uniquement afin d’obtenir
mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte, ii) que si SOC1.)
avait voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à
un désistement d’instance, procédure qui aurait autorisé le juge saisi de se
prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC2.) en
remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) le désistement
d’action « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain
moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, iv) le paiement
du montant de 7.848,28 euros, en mars 2013, ne saurait être considéré comme étant
intervenu volontairement en contrepartie d’une obligation reconnue.
SOC1.) a résisté à la demande, en faisant valoir que i) les parties étaient liées par un
contrat d’agent administratif conclu le 20 avril 2011 et ont mis fin à leurs relations
contractuelles suivant un « termination agreement » signé en avril 2012, ii) parmi
d’autres factures, la facture n° 128 émise en date du 29 juin 2012 à l’encontre de
SOC2.), -lui adressée par email le 4 juillet 2012-, n’a fait l’objet d’aucune
contestation, nonobstant des rappels de paiement envoyés par email le 10 août et le
16 août 2012, iii) afin d’éviter une disparition des fonds, elle a fait procéder à la
susdite saisie-arrêt pour avoir paiement du montant de 6.553,55 euros, iv) au lieu de
demander le cantonnement, SOC2.) a réglé les montants lui réclamés par un
« paiement pur et simple », de sorte iv) que par jugement du 6 novembre 2013 a
décrété le désistement d’action conformément à la demande faite par SOC1.),
v) ce faisant, elle n’a pas renoncé à sa créance, v) les conditions d’une répétition de
l’indu ne seraient pas réunies, le paiement effectué n’ayant pas été fait à titre indu, le
simple fait de procéder au paiement, sous réserves, ne suffisant pas à prouver que le
paiement effectué aurait été indu, vi) par le paiement effectué par SOC2.), l’objet de
l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt est devenu sans objet.
SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle contre SOC2.) aux fins de
l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.
Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir
reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a i) condamné SOC1.) à payer à
SOC2.) la somme de 7.453,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars
2013 jusqu’à solde, ii) dit non fondée, la demande reconventionnelle de SOC1.) en
allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, iii) dit non fondées

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les demandes respectives formulées par les parties en allocation d’une indemnité de
procédure et iv) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge a dit que les parties étaient en accord quant aux
faits et rétroactes tels que ci-avant transcrits, tels que résultant par ailleurs des
pièces versées et souligné qu’il résulte de la motivation du jugement du 6 novembre
2013, que suivant courrier déposé le 23 septembre 2013, SOC1.) a fait part de son
désistement d’action (annexé audit courrier) en les termes suivants « elle se désiste
purement et simplement de l’action à la base de l’exploit d’huissier de justice du 26
février 2013 », le dispositif dudit jugement disposant « décrète le désistement
d’action et déclare la demande reconventionnelle de SOC2.) SA, en répétition de la
somme de 7.848,28 euros irrecevable ».
Après avoir rappelé les principes et effets du désistement d’action, à savoir i) qu’un
désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il
équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même [...], le désistement d'action
constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu,
ii) le désistement d’action est celui qui porte sur le droit lui-même d’être entendu par
le juge sur le fond de la prétention, cette renonciation à un droit étant un acte grave,
rendant impossible dans l’avenir la reprise du procès et obéit aux principes généraux
du droit civil, iii) toutefois, ce désistement peut être utile au demandeur qui s’aperçoit
du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit d’agir avant
d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation à des
dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir, iv) que le désistement
d’action porte sur le droit lui-même, de manière à anéantir toute possibilité de faire
valoir ce dernier en justice, la partie qui s’est désistée ne pouvant donc plus engager
une nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a abandonné, le premier juge a
constaté qu’en l’espèce, le désistement d’action est intervenu dans le cadre de la
procédure ayant porté tant sur la demande en paiement formulée par SOC1.) contre
SOC2.) pour le montant de 6.553,55 euros et dès lors sur le droit litigieux lui-même,
que sur la validité de la saisie-arrêt opposition.
Après avoir i) souligné qu’en application des prédits principes, le désistement
d’action vaut renonciation au droit de créance de SOC1.) et qu’il aurait appartenu à
celle-ci de procéder à un désistement d’instance, ce qui lui aurait permis de voir
toiser le bien-fondé de sa demande et ii) constaté que le paiement a été effectué par
SOC2.), sans reconnaissance aucune et sous réserves expresses, sans
reconnaissance aucune du bien-fondé des demandes et sous la réserve expresse
d’en contester le fondement dans le cadre des débats quant au fond (de procédure
de saisie-arrêt), afin de lui permettre de réclamer le remboursement des montants
indûment payés, le premier juge a retenu que SOC1.) avait renoncé à son droit de
créance, le paiement effectué en mars 2013 par SOC2.) ayant dès lors été fait
indument et la demande de celle-ci étant par voie de conséquence fondée à
concurrence des montants réclamés.
Le premier juge a dit qu’au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de
SOC1.) pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil n’était pas fondée.

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Instance d’appel
De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par SOC1.) suivant exploit
d’huissier du 19 novembre 2014.
Par réformation partielle du jugement entrepris, SOC1.) demande i) à voir dire que le
désistement d’action n’entraîne pas renonciation au droit de créance sinon de dire
que le désistement d’action en produit ses effets que pour l’avenir, ii) de dire qu’au
jour du paiement, sa créance était certaine, liquide et exigible, iii) rejeter la demande
en restitution formulée par SOC2.), iv) condamner SOC2.) à lui payer le montant de
5.000,00 euros sur base de l’article 6-1 du code civil et le montant de 2.000,00 euros
à titre d’indemnité de procédure de première instance.
SOC1.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.840,00 euros
pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC1.) fait en
premier lieu exposer, en droit, que le désistement d’action n’entraîne pas
renonciation à la créance, le premier juge ayant fait une confusion flagrante entre le
droit d’action et la créance de SOC1.).
Ainsi, d’après l’appelante, i) la conséquence principale du désistement d’action est
une renonciation à son droit d’action, ce désistement d’action n’étant pas intervenu
au hasard, ii) la saisie-arrêt n’a pas produit ses effets, mainlevée ayant été ordonnée
avant (par l’appelante), parce que SOC2.) avait procédé au paiement du montant en
principal, des intérêts, de la pénalité et de l’indemnité de procédure, iii) par ce
paiement, l’objet-même de l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt
pratiquée a disparu, de sorte que l’appelante n’avait plus aucun intérêt à agir, la
disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir ayant
comme conséquence que la demande devient non fondée, iv) les circonstances qui
fondaient l’intérêt à agir avaient disparu en cours d’instance, SOC1.) ayant été
désintéressée et ne pouvant dès lors plus demander d’entendre condamner à lui
payer une somme déjà payée, v) si l’appelante a effectivement renoncé à toute
nouvelle action portant sur le droit de créance qu’elle détenait préalablement sur
FAILIAR et a renoncé à l’action et au droit d’agir contre SOC2.),- concernant la
facture n°128 du 29 juin 2012-, il n’en reste pas moins que SOC1.) n’a pas renoncé à
la créance qu’elle détenait initialement sur SOC2.), vi) si l’appelante a renoncé à son
droit d’action fondé sur la créance qu’elle détenait à l’égard de SOC2.), en aucun cas
ce désistement n’a pu entraîner la renonciation à la créance elle-même, qui résulte
découle d’un contrat conclu en bonne et due forme.
En se prévalant de certaines jurisprudences rendues par la Cour d’Appel de
Limoges, en date du 17 avril 2014 (n° de RG : 13/00658) et par la Cour de Cassation
en date du 1er février 2001 (n° de pourvoi 99-12737), ainsi, que de la doctrine qui
retient que « le désistement d’action est celui qui porte sur le droit lui-même d’être
entendu par le juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit est un
acte grave, qui rend impossible dans l’avenir la reprise du procès et obéit aux
principes généraux du droit civil. Ce désistement peut être utile au demandeur qui
s’aperçoit du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit d’agir
avant d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation a des
dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir. Comme le désistement
d’action porte sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce
dernier en justice. La partie qui s’est désistée ne peut donc plus engager une
nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a abandonné », SOC1.) fait valoir que si,
en l’espèce, elle a renoncé à toute nouvelle action en justice fondée sur sa créance,
en aucun cas elle n’a abandonné la créance en question.

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Ce serait, dès lors, à tort que le premier juge a i) retenu que le désistement d’action
vaut renonciation au droit de créance, ii) déduit que le paiement effectué par SOC2.)
était indu, sans même vérifier si les conditions nécessaires à l’application de la
théorie du paiement de l’indu étaient réunies, les conditions tenant à l’application de
la répétition de l’indu n’étant pas données réunies. En effet, outre la condition tenant
au paiement, il faudrait encore un paiement volontaire et indu, cette dernière
condition n’étant pas remplie, le paiement ayant été effectué, sous réserves, par
SOC2.) pour obtenir le déblocage de son compte bancaire. Le simple fait de
procéder au paiement avec des réserves ne suffirait pas à prouver que le paiement
soit effectué de manière indue.
Aux prédites considérations viendrait s’ajouter celle, que de par le paiement effectué
par SOC2.), la créance, à laquelle SOC1.) aurait prétendument renoncé, de par son
désistement d’action, était éteinte. Or, il serait impossible de renoncer à quelque
chose qui n’a plus d’existence juridique.
L’appelante fait en second lieu valoir l’absence d’effet rétroactif du désistement
d’action.
A ce titre, elle donne à considérer qu’Indépendamment du fait qu’il paraît difficile de
renoncer à une créance qui était éteinte, en raison du paiement intervenu, le premier
juge aurait, à tort, prêté au désistement d’action un effet rétroactif, un désistement
d’action ne pouvant avoir des effets que pour l’avenir, les effets du désistement
d’action se produisant à partir de la notification de l’acte de désistement.
Selon SOC1.), le premier juge aurait dû appliquer la théorie de la facture acceptée
alors qu’une facture a été établie en bonne et due forme et a par SOC1.) et
réceptionnée par SOC2.), suivant email du 4 juillet 2012, fait l’objet d’un rappel le 10
août 2012 et le 16 août 2012 sans avoir fait l’objet d’aucune contestation précise et
circonstanciée.
SOC1.) fait finalement encore grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en
obtention d’une indemnité de 5.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire,
étant donné qu’en agissant comme elle l’a fait, SOC2.) aurait agi avec une légèreté
blâmable.
Après avoir rappelé les rétroactes tels que ci-avant transcrits, SOC2.) conclut à la
confirmation du premier jugement sauf à solliciter l’octroi d’une indemnité de
procédure de 900,00 euros pour la première instance. Ce faisant, SOC2.) interjette
implicitement, mais nécessairement appel incident contre le premier jugement.
SOC2.) sollicite en outre l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros
pour l’instance d’appel.
En droit, SOC2.) fait exposer, principalement, que i) le versement de 7.848,28 euros
intervenu en date du 1er mars 2013, a été exécuté uniquement à titre provisionnel et
sans reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et afin d’obtenir une
mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes, ii) si SOC1.) avait
voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à un
simple désistement d’instance, une telle procédure ayant permis au juge saisi de se
prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC1.) en
remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) or,
consécutivement au versement provisionnel, SOC1.) a procédé à un désistement
d’action qui « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain
moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Ces effets se
produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement ».

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SOC2.) donne à considérer que dans la mesure où, d’une part, le versement de
7.848,28 euros opéré en mars 2013 ne peut être considéré comme le paiement
volontaire d’une obligation reconnue et où, d’autre part, SOC1.) a renoncé aux
prétendus droits fondant sa demande en paiement du prédit montant, le versement
provisionnel de 7.848,28 euros a été effectué de manière indue, SOC1.) s’étant
désistée de son action et n’étant dès lors plus en droit d’invoquer et d’opposer à la
demande en répétition de l’indu, l’existence d’une facture et de ses accessoires dont
les droits ont été abandonnés.
SOC2.) fait valoir que i) le désistement d’action emporte l’impossibilité de se
prévaloir des droits ainsi abandonnés même sous forme d’exception à une demande
de répétition de l’indu, la doctrine retenant que comme le désistement d’action porte
sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice,
ii) le désistement d’action ne constitue donc pas uniquement un abandon du droit
d’agir en justice, mais emporte avec lui un abandon du droit lui-même sous-jacent à
l’action, iii) cet abandon a pour conséquence que ce droit ne peut plus être invoqué
en justice sous quelque forme que ce soit en ce compris sous forme d’exception,
iv) suite au désistement d’action de SOC1.), SOC2.) s’est vue libérée de toutes les
obligations alléguées ayant conduit au versement provisionnel de 7.848,28 euros.
Quant aux jurisprudences invoquées par SOC1.), SOC2.) fait valoir que l’extrait de
l’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges a été sorti de tout contexte et ne saurait
conforter l’argumentation adverse consistant à tenter de faire admettre que le
désistement d’action n’a pas pour conséquence l’abandon des droits issus de l’action
dont désistement, les faits sous-jacents au prédit arrêt étant fondamentalement
différents de ceux du présent cas de figure. Les enseignements dudit arrêt ne
sauraient s’appliquer en l’espèce alors que le désistement d’action de SOC1.) est
intervenu après un versement dont elle savait i) qu’il était provisionnel et ii) qu’il avait
été exécuté sans reconnaissance d’une quelconque dette mais avec la réserve
expresse de contester le bien-fondé de la demande initiale. En aucun cas, le
versement du montant de 7.848,28 euros effectué par SOC2.), ne saurait être
considéré comme un paiement effectué de manière volontaire en contrepartie d’une
obligation reconnue.
Les droits allégués par SOC1.) ayant fait l’objet de contestations et le paiement
n’ayant été fait, que sous des réserves expresses et formelles, il s’ensuivrait que le
désistement d’action intervenu postérieurement au paiement, ainsi que l’abandon
des droits en résultant ne saurait être considéré comme valant reconnaissance dans
le chef de SOC2.), des droits prétendus et invoqués par SOC1.).
Quant à l’arrêt de la cour de cassation française invoqué par l’appelante, SOC2.)
donne à considérer que i) dans cette affaire, le saisissant disposait déjà d’un titre
exécutoire constitué d’un acte notarié, la procédure engagée n’ayant donc pas porté
sur la créance elle-même mais sur une voie d’exécution, ii) à la différence du cas de
figure de l’arrêt, en l’espèce, SOC1.) a non seulement procédé à une saisie-arrêt
mais a également, dans le cadre de cette même procédure, demandé à voir
condamner SOC2.) au paiement de factures impayées, de sorte qu’en se désistant
de son action (portant tant sur la validation d’une procédure de saisie-arrêt ayant fait
l’objet d’une mainlevée que sur la demande en paiement), SOC1.) a renoncé au droit
sous-jacent à sa demande en paiement.
Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a souligné, que le désistement
d’action est intervenu dans le cadre de la procédure ayant porté i) tant sur la
demande en condamnation d’SOC4.), à la somme de 6.975,59 euros du chef de
facture numéro 128 du 29 juin 2012 (la société SOC1.) n’ayant pas disposé d’un titre
exécutoire), donc sur le droit litigieux lui-même, ii) que sur la validité de la saisie-arrêt
                                                                                23
opposition. Ce serait encore à bon droit que le premier juge en a déduit que le
désistement d’action valait renonciation au droit de créance de la société SOC1.).
Quant au paiement indu, SOC2.) fait valoir i) qu’elle a formellement contesté
l’existence d’une dette à l’égard de SOC1.), ces contestations résultant du courrier
de contestation du 3 août 2012, du courrier adressé en date du 28 février 2013 à
SOC1.), par le mandataire de SOC2.) (pour le contenu de ce courrier il est renvoyé à
ce qui a été dit-avant), ii) le paiement effectué par ses soins ne saurait être assimilé
à un paiement valant reconnaissance de la créance invoquée, le seul motif s’étant
trouvé à la base du paiement ayant été celui de débloquer le plus rapidement
possible les comptes bancaires saisis afin de ne pas perturber l’activité de SOC2.).
Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le paiement effectué
en mars 2013 par SOC2.) est indu.
Quant à l’effet dans le temps, SOC2.) fait exposer que i) la renonciation au droit
découlant du désistement d’action a eu lieu au jour du désistement, ceci ayant
comme conséquence qu’à compter de cette date, SOC1.) ne pouvait plus invoquer
ce droit pour s’opposer à une demande de remboursement du montant payé.
Subsidiairement, à supposer que le désistement d’action n’ait pas eu pour
conséquence un abandon des droits issus de la facture litigieuse, SOC2.) fait valoir,
en premier lieu, que i) la facture a été dûment contestée, ii) les manquements de
SOC1.) (relatés dans le courrier de contestation du 3 août 2012) lui ayant causé un
préjudice à hauteur du montant payé, iii) il y aurait lieu de condamner SOC1.) à lui
payer des dommages et intérêts, sur base de la responsabilité contractuelle à
concurrence du montant de 7.453,55 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de
la date de la réception du montant indûment perçu, soit le 1er mars 2013, sinon à
compter du jour de la citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC4.) fait valoir que sur
le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros
avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des
7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte,
intérêts s’élevant à 78,71 euros, soit un total de 3.687,41 euros. Le paiement indu
s’élèverait donc à 3.766,11 euros composé comme suit : paiement provisionnel
(7.848,28 euros) - i) montant redu aux termes du Termination Agreement (3.608,70
euros), ii) intérêts légaux de retard (78,71 euros), iii) frais d’huissier déjà remboursés
(394,76 euros).
Il y aurait dès lors lieu de faire droit à la demande en répétition de l’indu à
concurrence de 3.766,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la
réception des montants indûment perçus, à savoir le 1er mars 2013, sinon à compter
du jour du désistement d’action, sinon à compter du jour de la notification de la
citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
SOC2.) donne finalement à considérer que c’est à bon droit que le premier juge a
débouté SOC1.) de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.
Motifs de la décision
Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit des rétroactes ci-avant transcrits que
si, suite à la procédure de saisie-arrêt diligentée par SOC1.) sur base de la facture
du 29 juin 2012, contenant demande tendant à entendre condamner SOC2.) à lui
payer le montant de 6.553,55 euros (facture/intérêts conventionnels/clause pénale),
celle-ci a procédé au paiement du montant de 7.848,28 euros (facture/intérêts
conventionnels/clause pénale/frais de justice/indemnité de procédure), il est
                                                                                24
incontestable que ce paiement n’a été effectué que sous des réserves formelles et
expresses (exprimées dans le courrier, mentionné ci-avant, du 28 février 2013), afin
d’obtenir la mainlevée immédiate des comptes bloqués par la saisie-arrêt diligentée,
SOC2.) s’étant en outre réservée le droit de solliciter le remboursement du montant
ainsi payé.
Si le susdit paiement a dès lors été fait par SOC2.) en connaissance de cause, il ne
saurait cependant être assimilé à valoir reconnaissance par SOC2.) de la créance
invoquée à son encontre, le paiement ayant été précisément fait sans
reconnaissance aucune du bien-fondé de la demande adverse et sous la réserve
d’en contester le fondement. C’est dès lors en vain que SOC1.) tente de faire
admettre qu’au jour du paiement effectué par SOC2.), sa créance aurait revêtu les
caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité (le caractère certain faisant
notamment et précisément défaut).
SOC1.) était dès lors parfaitement informée que le paiement effectué par SOC2.)
était soumis aux réserves exprimées dans son courrier du 28 février 2013. Or
nonobstant ce fait, elle s’est désistée non pas de l’instance, mais de l’action
introduite à l’encontre de SOC2.) suivant exploit d’huissier du 26 février 2013 tendant
à voir i) condamner SOC2.) à lui payer le montant de 6.553,55 euros et
ii) valider la saisie-arrêt diligentée suivant exploit d’huissier du 22 février 2013.
A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau
code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la
pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa
mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la
mesure où le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance
introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette
instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant
irrecevable toute nouvelle action (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Ed.
Bauler, 2012, n° 1143), il a pour effet l’anéantissement du droit objet du désistement,
de sorte que par le désistement d’action qu’elle a opéré, SOC1.) a anéanti toute
possibilité de faire valoir en justice le droit sur lequel le désistement d’action a porté.
Si c’est à bon droit que SOC1.) fait plaider que l’effet du désistement se produit dès
la notification de l’acte de désistement et empêche toute nouvelle action fondée sur
le même droit, c’est en revanche à tort qu’elle tente de faire admettre que le droit
sous-jacent au désistement continuerait à exister et que le désistement d’action ne
vaudrait pas renonciation à ce droit, étant donné que de par le désistement d’action,
ce droit est, par définition, éteint.
Quant au fait de savoir si les conditions du paiement indu sont ou non données, il est
rappelé que i) l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235
du code civil qui pose le principe que «tout paiement suppose une dette: ce qui a été
payé sans être dû est sujet à répétition», ii) l’article 1376 du même code disposant
dans le même ordre d’idées, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, iii) le
versement indu peut correspondre à deux hypothèses : on parle d’indu objectif
lorsque le versement est sans cause à la fois pour le solvens et pour l’accipiens et
d’indu subjectif lorsque le versement est justifié à l’égard de l’une des parties, mais
non pas de l’autre, iv) en cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du
solvens n’est pas exigée, celui-ci n’ayant d’autre preuve à rapporter que celle de
l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause, iv) le
caractère volontaire du paiement ne s’oppose pas à la restitution (TAL, 10 décembre
2013, n° 152877 du rôle et 3 juin 2014, n° 143740 du rôle).

                                                                                25
Il résulte en l’espèce des considérations qui précèdent que le droit, sur base duquel
le paiement a été effectué par SOC2.), se trouve, par l’effet du désistement d’action,
anéanti. La cause sous-jacente au paiement se trouve dès lors effacée, de sorte que
i) le paiement a partant été effectué de manière indue et ii) SOC2.) est fondée à
réclamer le remboursement du montant indument payé.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a i) rejeté l’ensemble des moyens
invoqués par SOC1.) pour tenir la demande en paiement en échec, ii) fait droit à la
demande en paiement formulée par SOC2.), iii) débouté SOC1.) de sa demande en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.
L’appel principal n’est dès lors pas fondé.
En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOC2.)
l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu i) par
réformation partielle, de lui allouer une indemnité de procédure de 400,00 euros pour
la première instance, l’appel incident étant dès lors partiellement fondé et ii) une
indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.
Au vu du sort réservé à l’appel, SOC1.) est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,
dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit fondée à concurrence du montant de 400,00 euros la demande en obtention
d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-
SIF pour la première instance,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à SOC2.) la
somme de 400,00 euros,
confirme le premier jugement pour le surplus,
dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention
d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-
SIF pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à la société
anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF la somme de 600,00 euros,
dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par
la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                                                                26
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-huit mai deux mille quinze

Numéro 40945 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Mme A.), demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 13 février 2014,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a,
dans les motifs du jugement, écarté en raison de leur imprécision certains faits
indiqués dans la lettre de motivation du 3 février 2012 comme motifs du
licenciement et a, au dispositif du jugement, admis la société SOC1.) à prouver
par l'audition de témoins les faits invoqués dans cette lettre que le tribunal a
considéré comme suffisamment précis.

Par jugement du 7 janvier 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
justifié le licenciement avec préavis du 29 décembre 2011 de Mme A.) par la
société SOC1.) et a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice
causé par le licenciement.

Le tribunal a retenu que le licenciement était justifié par trois faits qu'il a
considérés comme établis au vu des déclarations des témoins.

Deux à trois fois par semaine, Mme A.) n'a pas respecté les horaires des
pauses de midi et a ainsi désorganisé le fonctionnement de l'entreprise : les
autres salariés ont dû écourter leurs pauses afin d'assurer le service des
clients.

Une fois, elle a refusé de ranger des cartons, malgré la demande de son
supérieur.

Enfin, il arrivait à Mme A.) de ne pas saluer deux employés dont son supérieur.

Le 13 février 2014, Mme A.) a régulièrement formé appel contre le jugement du
7 janvier 2014.

2. Le caractère réel et sérieux du licenciement

La salariée critique le jugement du 7 janvier 2014 en ce que le licenciement a
été déclaré fondé et la demande d'indemnisation a été rejetée.

Elle soutient que les trois motifs de licenciement retenus par le tribunal ne
pourraient pas être considérés comme réels et sérieux et que le licenciement
serait abusif.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il convient de relever que la décision du tribunal de retenir que la lettre de
motivation du 3 février 2012 contenait des motifs précis n'est pas critiquée en
appel.

De son côté, l'employeur n'a pas formé appel contre le jugement en ce qu'il a
écarté certains motifs en raison de leur imprécision et a considéré certains faits
admis en preuve comme n'étant pas établis après les auditions des témoins.

                                     2
La discussion ne porte donc que sur les trois motifs que le tribunal a retenus
comme justifiant le licenciement et qui, suivant les conclusions de l'employeur
des 8 mai et 29 octobre 2014, concerneraient des faits qui se seraient produits
pour la plus grande majorité en novembre et décembre 2011.

Mme A.) a travaillé au service de la société SOC1.) à partir du 1er mai 2011,
avec une période d'essai de six mois du 1er mai au 31 octobre 2011, et la lettre
de licenciement date du 29 décembre 2011.

En ce qui concerne la désorganisation de l'entreprise par le non-respect des
pauses de midi par Mme A.), M. B.), son supérieur hiérarchique, a déclaré que
deux à trois fois par semaine Mme A.) ne respectait pas les pauses de midi
convenues le jour même. Certes, les autres salariés ne respectaient pas
toujours les pauses, mais le problème avec Mme A.) était récurrent et elle n'a
pas changé de comportement malgré ses demandes d'observer les pauses.

Ce témoin précise que Mme A.) partait en retard, même quand elle n'avait pas
de client en charge. Il ne résulte cependant pas de cette déposition que deux à
trois fois par semaine Mme A.) soit partie en retard, bien qu'elle n'ait pas eu de
client à charge, donc sans justification.

Le témoin indique sur question spéciale que parfois des clients étaient servis en
retard à cause du comportement de Mme A.) et que, dans cette situation, il
devait parfois demander à un employé du dépôt de participer au service de
vente.

Au vu de cette déposition le service au client a souffert quelquefois, sans autre
précision.

Mme C.), assistante de direction, qui a signé par délégation la lettre de
motivation, n'a pas pu faire de déclaration concernant ce reproche.

Mme D.), qui travaillait au dépôt, ne fait pas état d'un problème de pauses
connu du service dépôt.

Mme E.), vendeuse au sein de la même équipe que Mme A.), déclare qu'à sa
connaissance il n'y eut pas de problèmes en raison des pauses de midi. Elle
ignore si des dissensions existaient à ce sujet entre M. B.) et Mme A.).

Au vu de ces dépositions, il n'est pas établi que le comportement de Mme A.)
ait causé une gêne pour les collègues de travail.

Il ne peut pas être déduit de la déposition de M. B.) que Mme A.) se soit
absentée deux à trois fois par semaine sans justification par l'obligation de
continuer à servir le client en charge, ni que sa manière de gérer les pauses de
midi ait créé un problème réel, grave et fréquent pour le service au client.

Le caractère réel de ce motif de licenciement n'est pas prouvé.

                                     3
Par contre, il résulte de la déposition du témoin B.) qu'une fois Mme A.) n'a pas
exécuté sa demande de ranger un carton. Le témoin déclare cependant aussi
qu'en principe Mme A.) portait les cartons quand il le lui demandait.

En ce qui concerne le reproche d'impolitesse, Mme C.), assistante de direction,
déclare qu'à partir d'octobre 2011, des conflits ont surgi entre M. B.) et Mme
A.), qui « n'était pas très flexible en ce qui concerne les ordres reçus par
Monsieur B.) et n'acceptait pas les arguments qu'il lui donnait. » Elle indique
qu'à partir de cette date, l'ambiance s'est dégradée.

Elle déclare aussi que s'il y avait un conflit, Mme A.) ne saluait pas ses
collègues de travail et qu'elle ne la saluait pas non plus.

M. B.) déclare que souvent, notamment en cas d'accrochages, Mme A.) était
fâchée et ne saluait pas ses collègues. Sur questions spéciales, le témoin
déclare qu'elle prenait son poste le matin sans saluer personne, et qu'en
principe elle s'entendait bien avec ses collègues, mais qu'elle avait un
comportement incorrect à son égard parce qu'elle ne voulait pas suivre ses
consignes.

Cette déposition est imprécise et n'est pas probante en ce qui concerne le
comportement incorrect à l'égard du supérieur hiérarchique.

Mme D.), qui travaillait au dépôt, déclare qu'en raison de difficultés linguistiques
elle n'avait pas beaucoup de contact avec Mme A.), mais que celle-ci était
toujours polie à son égard.

Mme E.), de la même équipe que Mme A.), déclare que cette dernière était
toujours cordiale à son égard et qu'elle n'a pas constaté qu'elle ait été
désagréable à l'égard d'autres collègues.

Au vu de ces dépositions, il n'est pas établi que le comportement à l'égard de
Mme C.) et de M. B.) ait été d'une impolitesse telle que, combiné au refus
unique d'exécuter l'ordre de ranger des cartons, elle ait justifié la rupture de la
relation de travail.

L'impolitesse à l'égard d'autres collègues de travail n'est pas établie.

A défaut de preuve du caractère réel et sérieux des trois motifs de licenciement
en discussion, le licenciement est à déclarer abusif et l'appel afférent est fondé.

3. Le préjudice

La salariée soutient qu'elle n'aurait touché qu'une rémunération de 1.950.-
euros auprès de son nouvel employeur, au lieu de la rémunération de
2.598,38.- euros, soit une perte mensuelle de 648,38.- euros.

En Allemagne elle aurait touché 144.- euros en moins au titre des allocations
familiales.

                                      4
Elle demande à être indemnisée pour le préjudice matériel de 3.169,52.- euros
qu'elle aurait subi en quatre mois du fait de la différence entre les salaires et les
allocations familiales et demande l'allocation du montant de 1.500.- euros au
titre du préjudice moral.

L'employeur conteste l'existence et l'importance des préjudices allégués.

Il soutient plus particulièrement que la salariée n'aurait pas établi avoir
recherché des emplois au Luxembourg, rémunérés au même niveau. Elle aurait
probablement, dès le licenciement, fait une demande auprès de son employeur
précédent, en Allemagne, et n'aurait pas recherché d'autres emplois. La
différence de salaire serait sans lien causal avec le licenciement.

L'employeur affirme aussi que la différence de niveau alléguée entre les
allocations familiales ne constituerait pas un préjudice à indemniser.

La Cour relève que dès le lendemain de la fin du préavis, le 1er mars 2012,
Mme A.) a commencé à travailler auprès d'un nouvel employeur auprès duquel
elle a gagné suivant contrat de travail le montant mensuel brut de 1.950.- euros
de mars à mai (article 4 du contrat), et le montant de 2.204.- euros à partir de
juin (article 10 du contrat).

L'employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu de réparer
l'intégralité du préjudice qui est en lien causal avec sa faute.

Mme A.) a repris un autre emploi dès la fin du préavis. Elle a donc mis à profit,
avec succès, les deux mois de préavis, même si elle a accepté un emploi moins
bien rémunéré.

Il n'est pas établi qu'elle ait pu, dans ce délai, trouver un emploi à une
rémunération égale à celle touchée auprès de l'employeur qui l'a licenciée. Une
période de chômage avec une perte de revenus corrélative et une prolongation
de l'insécurité d'être sans emploi a été évitée.

La perte de revenus subie pendant une période de quatre mois du fait du
salaire moindre auprès du nouvel employeur est à considérer comme étant en
lien direct avec l'acte fautif de l'employeur.

Le préjudice matériel subi du fait de la différence de rémunération s'élève à
2.339,52.- euros (les rémunérations perdues : 4 x 2.598,38.- moins les
rémunérations touchées : 1.950.- x 3, et 2.204.- x 1).

La différence entre les allocations familiales touchées par Mme A.) au
Luxembourg et celles perçues en Allemagne n'est documentée par aucune
pièce. Le préjudice allégué, contesté, n'est pas établi.

La Cour évalue le préjudice moral à 1.000.- euros.

4. Les indemnités de procédure

                                       5
Au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée
demande une indemnité de 1.500.- euros tant pour la première instance que
pour l'instance d'appel et l'employeur demande une indemnité de 2.500.- euros
pour l'instance d'appel.

Il est inéquitable de laisser à charge de la salariée l’intégralité des sommes
qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

La Cour fixe l'indemnité à 1.500.- euros pour chaque instance.

L'employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité n’est pas justifiée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l'appel recevable et fondé,

réformant,

dit que le licenciement avec préavis du 29 décembre 2011 de Mme A.) par la
société SOC1.) SA est abusif,

condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de 3.339,52.-
euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard
à partir du 4 avril 2012 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de 3.000.- euros
sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-huit mai deux mille quinze

Numéro 39404 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
Mme Carole KERSCHEN, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 31 août 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

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                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a retenu que le
licenciement avec préavis du 13 janvier 2009 de M. A.) par la société SOC1.)
était justifié et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du
préjudice que le licenciement lui aurait causé.

Le 31 août 2012, M. A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

2. La position des parties

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a décidé que le licenciement était
justifié par les absences au cours des années 2002 à 2008 invoquées par
l’employeur.

Il soutient notamment qu’en date du 14 décembre 2006 il aurait été victime d’un
accident du travail, qui aurait nécessité deux interventions chirurgicales et une
longue rééducation. Le tribunal aurait à tort retenu les absences de 2007 et
2008 imputables à l’accident du travail.

Le salarié relève que si on fait abstraction de ces absences, il aurait été malade
un seul jour en 2007 et trois jours en 2008. Les absences de 2007 et 2008 ne
pourraient pas être considérées comme motifs d’un licenciement. Dès lors, les
absences de 2002 à 2006 ne pourraient pas être invoquées en 2009 pour
justifier un licenciement.

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce que l’employeur
soit condamné à lui payer les montants de 12.583,56- euros au titre du
préjudice matériel subi dans la période du 15 septembre 2009 au 30 juin 2010
et de 10.000.- euros au titre du préjudice moral.

L’employeur considère que c’est à raison que le tribunal du travail a pris en
considération toutes les absences du salarié, y compris celles en lien avec
l’accident de travail du 14 décembre 2006, et conclut à la confirmation du
jugement.

A titre subsidiaire, il conteste la réalité et l’importance des préjudices matériel et
moral allégués.

                                       2
3. Le caractère réel et sérieux du licenciement

M. A.), au service de la société SOC1.) depuis le 9 octobre 1996, âgé de
presque 44 ans, a été licencié par courrier daté du 13 janvier 2009, avec
préavis du 15 janvier au 15 septembre 2009.

Dans la lettre de motivation du licenciement datée du 16 février 2009,
l’employeur invoque les « absences habituelles, répétées et prolongées »
durant les années 2002 à 2008. Il relève que le salarié s’est absenté pour
cause de maladie pendant les journées de travail de huit heures aux dates
indiquées, jour par jour, pour ces sept années.

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les heures d’absence
pour cause de maladie, année par année :
2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence,
2003 : 1.702,00 et 266,25,
2004 : 1.415,25 et 539,25,
2005 : 1.441,00 et 328,
2006 : 1.427,25 et 486,75,
2007 : 1.302,00 et 608,
2008 : 1.536,25 et 372.

L’employeur précise ce qui suit : « Ces absences ont été d’une fréquence et
d’une durée telles qu’elles ont apporté une gêne grave et sérieuse au
fonctionnement de l’entreprise. La fréquence des absences a manifestement un
caractère anormal ou excessif.
La perturbation du fonctionnement de l’entreprise ne permet pas à votre
employeur de compter sur votre collaboration régulière et efficace. »

La Cour constate que suivant la déclaration d’accident du travail de la société
SOC1.), lors de son travail à l’atelier de l’entreprise le 14 décembre 2006, au
cours d’une manœuvre avec le pont roulant, M. A.) « s’est accroché avec un
pied derrière un garde-corps qui était déposé par terre et … est tombé » et son
épaule gauche s’est démise.

Au vu des certificats médicaux, il est établi que l’accident du 14 décembre 2006
a causé une luxation antéro-inférieure de l’articulation gléno-humérale gauche,
qui a été réduite en salle d’urgences, a rendu nécessaire, le 26 février 2007,
une stabilisation arthroscopique d’un bourrelet glénoïdien et, le 19 août 2008,
une ténodèse bicipitale gauche. L’accident et les deux interventions
chirurgicales sont à l’origine des absences des 14 au 22 décembre 2006 (7
jours), du 8 janvier au 20 avril 2007 (18, 20, 22 et 15 jours) et du 19 août au 17
octobre 2008 (9, 22 et 13 jours).

Ces longues absences en 2007 et 2008, invoquées par l’employeur, dues à
l’accident du travail du 14 décembre 2006, qui est survenu sur le lieu de travail
et lors de l’accomplissement de l’activité professionnelle, ont donc leur origine
dans l’activité de l’entreprise et ne sont pas de nature à constituer un motif de
licenciement.

                                     3
Le salarié était en outre absent pour cause de maladie un jour en 2007 (10
août) et trois jours en 2008 (les 2 avril, 7 et 8 mai). Ces quatre jours d’absence
ne justifient pas un licenciement.

Les absences en 2007 et 2008 invoquées par l’employeur ne constituent pas
des motifs sérieux de licenciement.

Dès lors, l’employeur ne peut pas procéder en janvier 2009 au licenciement en
invoquant la perturbation du fonctionnement de l’entreprise par les absences
prolongées et répétées de 2002 à 2006.

Les motifs du licenciement du 13 janvier 2009 ne constituent pas des motifs
sérieux et le licenciement, dépourvu de motifs sérieux, est à considérer comme
abusif.

L’appel du salarié est donc fondé et le jugement est à réformer en ce qu’il a
déclaré le licenciement justifié.

Le licenciement étant abusif, il est sans intérêt pour la solution du litige
d’examiner les autres moyens du salarié, tel celui relatif à l’imprécision des
motifs, qui tendent aussi à faire déclarer le licenciement abusif.

4. Le préjudice

M. A.), âgé de presque 44 ans, a été licencié le 13 janvier 2009, après douze
années de service. Son préavis s’étendait du 15 janvier au 15 septembre 2009
et par courrier daté du 26 mai 2009 il a été dispensé de travail pour le restant
du préavis.

Il soutient avoir subi un préjudice matériel du fait de la perte de son salaire du
16 septembre 2009 au 30 juin 2010.

Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi en Belgique à partir du 28 septembre
2009, a fait une formation d’agent de gardiennage à raison de 35 heures
hebdomadaires au moins dans la période du 26 novembre 2009 au 28 janvier
2010, a touché durant l’année 2010 des allocations de chômage brutes de
1.323,92, 254,60 et 1.038,18 euros pour les mois de janvier à mars 2010.

En 2010, pour la période du 1er février au 8 novembre 2010, il a touché de la
part de la société de gardiennage SOC2.) le montant brut de 7.157,14- euros.

En 2010 toujours, il a touché pour la période du 9 mars au 9 mai 2010 le
montant de 2.054,30- euros de la part de la société de gardiennage SOC3.).

Suivant fiches de salaire de juin 2010 à juillet 2011, il a travaillé en tant
qu’agent de sécurité à plein temps à partir du 18 juin 2010 pour la société
SOC2.).

                                     4
De février à décembre 2009, M. A.) a soumis des candidatures spontanées à
un certain nombre d’entreprises, en moyenne au maximum deux candidatures
par mois.

Il ne résulte d’aucune pièce quelles sont les entreprises auprès desquelles il
s’est présenté à la demande de l’agence belge pour l’emploi.

Suivant son décompte, il n’aurait pas touché d’indemnité de chômage de
septembre à décembre 2009, tandis que des indemnités (variables) lui ont été
versées de janvier à mars 2010.

M. A.) n’a pas expliqué la raison pour laquelle aucune indemnité de chômage
ne lui aurait été réglée durant ces trois mois et demi. Il convient de relever qu’il
a été indemnisé en janvier 2010, période de formation, tandis qu’il n’aurait pas
été indemnisé en décembre 2009, également période de formation.

Au vu de ces éléments, la Cour admet que la période d’inactivité imputable à
l’employeur s’étend du 26 mai 2009 au 31 décembre 2009. Durant le préavis, le
salarié a été rémunéré par l’employeur. Il a donc subi une perte de revenus en
lien avec le licenciement du 16 septembre au 31 décembre 2009.

La moitié de la période de formation est prise en compte étant donné que la
formation comme agent de gardiennage a permis au salarié de compléter ses
compétences, d’exercer des activités rémunérées à partir de février 2010 et lui
a procuré un emploi régulier à partir du 18 juin 2010. Cette formation a donc
contribué à la diminution du dommage causé par l’employeur.

La rémunération mensuelle de 2.681,43- euros auprès de la société SOC1.),
mise en compte par le salarié, n’est pas discutée. Etant donné qu’il n’est pas
établi que le salarié n’a pas eu droit à des indemnités de chômage du 16
septembre au 31 décembre 2009, la perte intégrale des revenus alléguée,
contestée, n’est pas établie.

La Cour évalue la perte de revenus au montant brut de 5.800.- euros.

Dans ces circonstances, et en tenant compte notamment de l’ancienneté de
douze ans et de l’âge de presque 44 ans au moment du licenciement, de la
décision de licencier en raison des conséquences d’un accident de travail, le
préjudice moral est fixé à 8.000.- euros.

La demande du salarié tendant à l’allocation d’intérêts à compter de la
réalisation du dommage, soit à partir de chaque échéance des revenus perdus
et à partir du licenciement en ce qui concerne le préjudice moral est justifiée. En
effet, les intérêts compensatoires, tels que demandés, peuvent être alloués
pour dédommager le préjudice additionnel subi du fait que l’indemnisation
n’intervient qu’avec retard par rapport à la date de réalisation du préjudice.

Les intérêts sont alloués sur le montant de 5.800.- euros à partir du 5 novembre
2009, date moyenne des échéances, et sur le montant de 8.000.- euros à partir
du 13 janvier 2009, date du licenciement.

                                      5
5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié
demande l’allocation du montant de 800.- euros pour la première instance et de
1.500.- euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 800.- euros l'indemnité pour la première instance et à
1.500.- euros l’indemnité pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant,

dit que le licenciement avec préavis du 13 janvier 2009 de M. A.) par la société
SOC1.) sàrl est abusif,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 5.800.- avec
les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 5
novembre 2009 jusqu’à solde, et le montant de 8.000.- euros avec les intérêts
au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la même loi, à partir du 13
janvier 2009 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 800.- euros
et 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Guy THOMAS.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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