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Arrêt N° 51/09 V.
du 27 janvier 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept janvier
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      1. P.1.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…), actuellement détenu au
      Centre Pénitentiaire de Schrassig pour autre cause

      2. P.2.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…)

      prévenus, défendeurs au civil et appelants

      en présence de:

      la société anonyme SOC.1.) S.A, ayant son siège social à L-(…), inscrite au
      registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…) représentée par son
      conseil d’administration en fonctions

      partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil, préqualifiés

      demanderesse au civil

      _________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 14 avril 2008, sous le numéro 1170/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu la citation du 31 janvier 2008 régulièrement notifiée à P.1.) et à P.2.)

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg du 12 juillet 2007, renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.), par application de circonstances
atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 84/07 du 20 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, commissariat de
proximité de Schifflange.

Vu le procès-verbal numéro 10269 du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention
d’Esch/Alzette.

Vu les rapports numéros 2007/29398/458/GG du 25 avril 2007 et 2007/29398/565/GG de la Police
Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch/Alzette.

Le Ministère Public reproche à P.1.) et à P.2.) d’avoir entre le 6 avril 2007 17.00 heures et le 10 avril
2007 7.00 heures, sur un chantier sis à (...), rue de (...) en direction de (...), rue de (...), soustrait
frauduleusement 350 mètres de câble de cuivre, ayant une valeur de 5.250 euros au préjudice de la
société SOC.2.).

Il leur est encore reproché d’avoir entre le 13 avril 2007 5.37 heures et le 17 avril 2007 2.54 heures à
(...), route de (...), soustrait frauduleusement six fois 20 mètres et une fois 10 mètres, correspondant à
environ 700 kilos de câble en cuivre, ayant une valeur d’environ 1.800 euros au préjudice de la société
SOC.1.), en s’introduisant sur le terrain de la société SOC.1.) en rampant en dessous de la clôture
entourant ledit terrain, sinon en escaladant au dessus de cette clôture.

Finalement, le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir en date du 21 avril 2007 vers 3.10
heures à (...), rue de (...), soustrait frauduleusement deux fois 7 mètres de câble en cuivre au
préjudice de la société SOC.3.), en s’introduisant sur le terrain de la société SOC.3.), en escaladant
au-dessus de la clôture entourant ledit terrain.

Il résulte des procès-verbaux dressés en cause qu’en date du 21 avril 2007, les agents de police du
centre d’intervention d’Esch/Alzette ont été informés d’un vol de câbles de cuivre à (...), rue de (...).
Les auteurs auraient pris la fuite à bord d’un véhicule de la marque VW Golf de couleur blanche.

A proximité du lieu de l’infraction, les agents de police ont pu arrêter P.2.) et P.1.). Dans leur véhicule
quatorze mètres de câbles et une scie métallique ont pu être saisis.

Sur la personne de P.2.) 902,57 euros ont encore pu être saisis.

Interrogé sur les faits, P.2.) reconnaît s’être rendu à Esch/Alzette dans le but d’y voler des câbles de
cuivre. P.1.) aurait sauté au-dessus de la clôture, aurait cherché du câble et serait revenu avec
quelques mètres de câbles qu’il aurait jeté ensuite au-dessus de la clôture. Ils auraient mis les câbles
dans la voiture et seraient partis. P.1.) aurait conduit le véhicule de la marque VW Golf.

Ils auraient déjà une semaine avant ces faits soustraits des câbles sur un chantier dans la rue de (...).
Les câbles ainsi récupérés seraient ensuite vendus à une personne à (...) pour le prix de 3 euros le
kilo.

Devant le juge d'instruction P.2.) déclare que lors des faits pour lesquels il a été interpellé il a passé la
main sous la clôture pour s’emparer, ensemble avec P.1.), du câble. Ni lui ni P.1.) ne seraient passé
par la clôture.

A deux ou trois reprises auparavant il aurait déjà récupéré des câbles en cuivre. Souvent des gens leur
apporteraient de la ferraille respectivement ils vont récupérer des matériaux abandonnés.
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Le cuivre et la ferraille seraient ensuite vendus à la société SOC.4.) à (...). Quatre à cinq tonnes de
ferraille et une cinquantaine de kilos de cuivre auraient ainsi été vendus. Le produit de la vente serait
partagé entre lui et P.1.).

P.1.) reconnaît devant les agents de police que depuis un certain temps il ramasse ensemble avec
P.2.) de la ferraille respectivement des câbles de cuivre qu’ils entreposent ensuite dans un garage à
(...) afin de les vendre. Ils auraient ainsi vendu entre quatre et cinq tonnes de ferraille pour le prix de
125 euros la tonne. Concernant les faits pour lesquels il a été interpellé, P.1.) déclare que P.2.) aurait
passé sa main à travers un grillage et aurait pris 3 à 4 mètres de câbles, tandis que lui il l’aurait aidé à
les mettre dans la voiture.

Cependant, il résulte de la déclaration du témoin T.1.) à l’audience, qu’un des deux prévenus avait
escaladé la clôture pour ramasser les câbles.

Par ailleurs, il est visible sur les images enregistrées par la caméra de surveillance qu’une personne
de couleur noire ressemblant à P.1.) a escaladé la clôture, s’est emparé de câbles en cuivre avant
d’escalader à nouveau la clôture. Le véhicule de la marque VW GOLF s’éloigne ensuite des lieux.

Devant le juge d'instruction P.1.) explique que tous les jours il était, ensemble avec P.2.), à la
recherche de ferraille abandonnée. Ils auraient considéré les câbles qu’ils ont chargés le 21 avril 2007
également comme étant abandonnés.

Lors de la perquisition au domicile des prévenus, les agents de police ont pu saisir 21 morceaux de
câbles en cuivre non plastifiés, cinq bobines de câbles en cuivre non plastifiés, un morceau de câble
en cuivre plastifié d’une longueur d’un mètre, un gros morceau de câble en cuivre plastifié d’une
longueur de plus ou moins 70 centimètres, sept échantillons de différents types de gaines de câbles
noirs.

A.), résidant dans le même immeuble que les prévenus, a déclaré auprès des agents de police que
P.1.) et P.2.) partaient toutes le nuits à bord du véhicule VW Golf respectivement à bord d’une
camionnette pour revenir que tard dans la nuit. Il a pu observer qu’il y avait une accumulation de
câbles dans le garage.

L’enquête menée en cause a permis de révéler qu’entre le 6 avril 2007 et le 10 avril 2007 350 mètres
de câbles de cuivre ont été soustraits sur un chantier à (...), rue de (...) au préjudice de la société
SOC.2.). Le responsable de la société SOC.2.) a reconnu une partie de ces câbles soustraits parmi les
objets saisis dans le garage occupé par les prévenus. Ce vol a d’ailleurs été avoué par P.2.) tant lors
de son audition par les agents de police que devant le juge d'instruction.

Il s’est encore avéré qu’un vol de six fois 20 mètres et une fois 10 mètres, correspondant à environ
700 kilos de câble en cuivre a été commis entre le 13 et le 17 avril 2007 à (...) au préjudice de la
société SOC.1.). Lors de ce vol le ou les auteurs se sont emparés de ces câbles en rampant en-
dessous de la clôture entourant le terrain, sinon en escaladant au dessus de cette clôture.

Le responsable de la société SOC.1.) a reconnu parmi les objets saisis dans le garage des prévenus
une partie de ces câbles qui présentaient des signes distinctifs laissant conclure que ces objets
appartiennent à la société SOC.1.) et proviennent d’un chantier à (...).

Au vu de ces éléments et du résultat de la perquisition, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens
des infractions telles que reprochées par le Ministère Public.

P.1.) et P.2.) sont partant convaincus :

comme auteurs ayant eux-mêmes commis ensemble les infractions,

1) entre le 6 avril 2007, 17.00 heures et le 10 avril 2007, 7.00 heures, sur un chantier sis à (...),
rue de (...) en direction de (...), rue de (...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement 350 mètres de câble de cuivre, ayant une valeur
de 5.250 euros au préjudice de la société SOC.2.), partant des choses ne leur appartenant pas ;

2) entre le 13 avril 2007, 5.37 heures et le 17 avril 2007, 2.54 heures à (...), route de (...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement 6 fois 20 mètres et 1 fois 10 mètres,
correspondant à environ 700 kilos, de câble de cuivre, ayant une valeur d’environ 1.800 euros
au préjudice de la société SOC.1.), partant des choses ne leur appartenant pas,
en s’introduisant sur le terrain de la société SOC.1.) en escaladant au dessus de la clôture
entourant ledit terrain ;

3) le 21 avril 2007, vers 3.10 heures à (...), rue de (...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement 2 fois 7 mètres de câble de cuivre, au préjudice
de la société SOC.3.), partant des choses ne leur appartenant pas,
en s’introduisant sur le terrain de la société SOC.3.) en escaladant au dessus de cette clôture .

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de chacun des prévenus P.1.) et P.2.) à
une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.000 euros.

P.1.) et P.2.) n'ont pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et ils ne semblent pas indignes de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de leur
accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 902,57 euros, comme produit des infractions, des deux
câbles en acier roulés d’une longueur d’environ 6 à 7 mètres, comme objet des infractions et de la scie
métallique, comme objet ayant servi à commettre les infractions ; les objets ayant été saisis suivant
procès-verbaux numéros 10271 et 10272 du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, centre
d’intervention d’Esch/Alzette.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque VW Golf saisi suivant procès-
verbal numéro 10272 précité et immatriculé (...) (L), qui appartient à P.2.) et qui a servi à commettre
les infractions.

Alors que ces objets se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une amende
subsidiaire.

Au civil :

A l'audience publique du 6 mars 2008, Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Victor
ELVINGER, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile au
nom et pour compte de la société anonyme SOC.1.) S.A préqualifiée, demanderesse au civil, contre
les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil, en leur réclamant le montant de 1.971,12
euros à titre de réparation du préjudice subi.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit:

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
                                                    5

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des
deux prévenus.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des pièces versées en cause, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de
1.971,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à
solde.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) in solidum à payer à la société SOC.1.) la somme de
1.971,12 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à
solde.

                                        Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et P.2.) et leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de
trente (30) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
18,83 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une
peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de
trente (30) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
18,83 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de la peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une
peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;
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o r d o n n e la confiscation des 902,57 euros, des deux câbles en acier roulés d’une longueur
d’environ 6 à 7 mètres et de la scie métallique saisis suivant procès-verbaux numéros 10271 et 10272
du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale, centre d’intervention d’Esch/Alzette ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque VW Golf immatriculé (...) (L) saisis suivant
procès-verbal numéro 10272 du 21 avril 2007 de la Police Grand-Ducale ;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble.

Au civil :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

l a d i t fondée pour le montant réclamé de 1.971,12 euros ;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) in solidum à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de
mille neuf cent soixante et onze euros et douze cents (1.971,12) avec les intérêts au taux légal à
compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 461, 463, 467 et 486 du code
pénal; et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Joëlle
GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du procureur d’Etat et de Maïté
LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 6 mai 2008 au pénal par le prévenu P.1.), le 7 mai 2008 par le
        représentant du ministère public, appel limité au prévenu et défendeur au civil
        P.1.), le 15 mai 2008 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu P.2.), et
        le 19 mai 2008 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu
        et défendeur au civil P.2.).

        En vertu de ces appels et par citation du 11 septembre 2008, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 17 octobre 2008 devant la
        Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
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A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
19 décembre 2008.

Sur citation du 20 octobre 2008 la demanderesse au civil fut à nouveau requise
de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2008.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P.1.).

Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil P.2.), pas
présent.

Maître Emmanuelle WIOT, en remplacement de Maître Victor ELVINGER,
avocats à la Cour, conclut au nom de la demanderesse au civil.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 janvier 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 6 mai 2008, P.1.) a relevé appel au pénal d’un jugement contradictoirement
rendu le 14 avril 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au même greffe en date du 15 mai 2008, P.2.) a relevé appel,
au pénal et au civil, du même jugement.

Le procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement par déclarations au greffe
en date du 7 mai 2008, - appel dirigé contre P.1.) -, et du 19 mai 2008, - appel
dirigé contre P.2.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience de la Cour du 19 décembre 2008, P.2.) n’a pas comparu en
personne. Ses moyens de défense ont toutefois été présentés par Maître
Delphine MAYER, avocat à la Cour, de sorte que la décision à intervenir à
l’égard de P.2.) sera contradictoire.

Au pénal

Les deux prévenus admettent la prévention libellée sous 3) de l’ordonnance de
renvoi, tout en contestant la circonstance aggravante de l’escalade. Ils
contestent toute implication dans les deux autres vols qui leur sont reprochés et
soutiennent que le dossier répressif ne permettrait pas de retenir leur
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culpabilité à l’exclusion de tout doute. Ils contestent, en ordre subsidiaire, que
ces deux vols soient constitués en droit, alors qu’ils auraient légitimement pu
croire qu’il s’agissait de choses abandonnées.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la
condamnation des deux prévenus du chef des trois infractions libellées à leur
encontre. Il relève uniquement que la circonstance aggravante de l’escalade à
propos de la prévention libellée sous 2) de l’ordonnance de renvoi n’est le cas
échéant pas établie. S’agissant des peines, il ne s’oppose pas à voir réduire la
peine d’emprisonnement prononcée. S’agissant de l’octroi du sursis, le
représentant du ministère public signale que pour le prévenu P.2.) le sursis est
légalement exclu.

Le fait libellé sous 3) de l’ordonnance de renvoi a, à bon droit, été déclaré établi
par les premiers juges, les prévenus ayant été arrêtés alors qu’ils s’éloignaient
du lieu de l’infraction à bord du véhicule VW Golf, immatriculé (...)(L), dans le
coffre duquel les deux prévenus avaient entassé les matériaux
frauduleusement soustraits. Le dossier répressif ne contredit pas à l’exclusion
de tout doute les déclarations actuelles des prévenus comme quoi ils seraient
entrés sur le terrain clôturé en passant en-dessous de la clôture. L’article 486
du Code pénal exigeant toutefois l’entrée par-dessus la clôture, l’infraction à
l’article 467 du Code pénal n’est pas établie. Les deux prévenus P.1.) et P.2.)
se trouvent cependant convaincus:

« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l’infraction,

le 21 avril 2007, vers 3.10 heures, à (...), rue de (...),

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait 2 fois 7 mètres de câble en
cuivre au préjudice de la société SOC.3.), partant des choses ne leur
appartenant pas ».

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont considéré que les autres
faits reprochés aux prévenus étaient établis.

Le prévenu P.2.) a admis, lors de son interrogatoire du 15 mai 2007 devant le
juge d’instruction, s’être approprié les 350 mètres de câble en cuivre faisant
l’objet de la prévention libellée sous 1) de l’ordonnance de renvoi. Il a encore
déclaré que le prévenu P.1.) l’accompagnait. Les déclarations quant à
l’implication du prévenu P.1.) sont corroborées par le fait que les deux
prévenus ont manifestement eu une collaboration très étroite, tant le passeport
que le permis de conduire du prévenu P.2.) ayant été trouvés dans les locaux
où, selon les déclarations du prévenu P.1.), ils entreposaient de grandes
quantités de câble en cuivre. Les déclarations quant à l’appréhension des 350
mètres de câble sont, quant à elles, corroborées par les déclarations du témoin
T.2.), ensemble les caractéristiques du câble telles que renseignées au rapport
2007/29398/565/GG SREC Esch-Alzette, qui ne laissent subsister aucun doute
quant à l’identification du câble retrouvé.

S’agissant de l’appropriation de 6 fois 20 mètres et de 1 fois 10 mètres de
câble en cuivre, correspondant à environ 700 kilos, les déclarations du témoin
T.3.) ensemble les caractéristiques du câble telles que relevées dans le rapport
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2007/29398/458/GG SREC Esch-Alzette, ne laissent subsister aucun doute
quant à la provenance du câble retrouvé.

Dans les deux cas il ne s’agissait pas de choses abandonnées, les 350 mètres
de câble étant à l’état neuf, et les quelque 700 kilos de cuivre se trouvant à
l’intérieur d’un terrain clôturé de la SOC.1.) à (...).

Les premiers juges sont en conséquence à confirmer en ce qu’ils ont retenu les
deux prévenus dans les liens de la prévention libellée sous 1) de l’ordonnance
de renvoi. S’agissant de la prévention libellée sous 2), le dossier répressif
n’établit pas la circonstance aggravante de l’escalade, dès lors que le procès-
verbal de base (n° 84/07 CP Schifflange) retient lui-même que le ou les auteurs
sont passés en-dessous de la clôture, ce qui ne correspond pas à la définition
de l’escalade donnée par l’article 486 du Code pénal. L’infraction à l’article 467
du Code pénal n’est dès lors pas établie. Les deux prévenus sont toutefois à
déclarer convaincus:

« comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l’infraction,

entre le 13 avril 2007, 05.37 heures et le 17 avril 2007, 02.54 heures, à (...),
route de (...), sans préjudice quant aux indications de temps plus exactes,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait 6 fois 20 mètres et 1 fois 10
mètres de câble en cuivre, correspondant à environ 700 kilogrammes, au
préjudice de la société SOC.1.), partant des choses ne leur appartenant pas ».

Si les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées restent légales,
moyennant une juste application des règles du concours d’infractions, la Cour
considère qu’en l’espèce une peine d’emprisonnement de 12 mois constitue
pour chacun des prévenus une sanction suffisante au regard de la gravité
intrinsèque des faits.

Le prévenu P.2.) a fait l’objet d’une condamnation en date du 4 mars 1999 à
une peine d’emprisonnement de 12 mois, avec un sursis à l’exécution de 10
mois de cette peine. Ayant ainsi fait l’objet avant les faits motivant la présente
poursuite d’une condamnation devenue irrévocable à l’emprisonnement
correctionnel, ce prévenu ne peut plus bénéficier d’un sursis à l’exécution de la
peine d’emprisonnement à prononcer.

Le prévenu P.1.) se trouve dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’une
telle mesure de faveur et la Cour ne l’en juge pas indigne.

Les peines d’amende prononcées sont à confirmer. Il en est de même des
confiscations spéciales prononcées, sauf pour ce qui est des 902, 57 euros. Le
dossier répressif n’établit en effet pas que cet argent constitue le produit des
infractions retenues à charge du prévenu P.2.).

Au civil

La partie demanderesse au civil la société anonyme SOC.1.) a réitéré sa
constitution de partie civile et demande la confirmation de la décision
entreprise.
                                         10

Le défendeur au civil P.1.) n’ayant interjeté appel qu’au pénal, il n’y a pas lieu
de prendre en considération les contestations qu’il a développées en instance
d’appel à l’encontre de la demande civile.

Le défendeur au civil P.2.), qui a conclu à l’incompétence de la juridiction saisie
pour connaître de la demande civile de SOC.1.) en cas d’acquittement de la
prévention sous 2), n’a pas autrement contesté, dans un ordre d’idées
subsidiaire, les montants alloués à la partie demanderesse au civil en première
instance. La Cour fait siens les motifs des premiers juges pour confirmer la
décision rendue au civil.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, ayant présenté
les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P.2.), la partie
demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du
ministère public en son réquisitoire

déclare les appels recevables;

au pénal:

dit fondés les appels du ministère public et des prévenus;

réformant:

dit non établie la circonstance aggravante de l’escalade s’agissant des faits
commis respectivement à (...), route de (...) et à (...), rue de (...);

dit les prévenus P.1.) et P.2.) convaincus:

« 2) comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l’infraction,

entre le 13 avril 2007, 05.37 heures et le 17 avril 2007, 02.54 heures, à (...),
route de (...), sans préjudice quant aux indications de temps plus exactes,

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait 6 fois 20 mètres et 1 fois 10
mètres de câble en cuivre, correspondant à environ 700 kilogrammes, au
préjudice de la société SOC.1.), partant des choses ne leur appartenant pas;

3) comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l’infraction,

le 21 avril 2007, vers 3.10 heures, à (...), rue de (...),

d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne leur appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait 2 fois 7 mètres de câble en
cuivre au préjudice de la société SOC.3.), partant des choses ne leur
appartenant pas »;
                                       11

condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de douze (12) mois;

dit qu’il sera sursis       à   l’exécution   de     l’intégralité   de   cette   peine
d’emprisonnement;

condamne le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de douze (12) mois;

confirme la décision entreprise pour ce qui est de l’amende prononcée à
l’encontre de chacun des deux prévenus;

dit qu’il n’y a pas lieu à confiscation spéciale des neuf cent deux euros,
cinquante sept cents (902,57 €) et ordonne la restitution de ce montant à son
légitime propriétaire;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

condamne les prévenus P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de leur poursuite
en instance d’appel, ces frais liquidés à 27,09 €;

au civil:

dit l’appel du défendeur au civil P.2.) non fondé;

partant confirme la décision rendue sur l’action civile;

condamne le défendeur au civil P.2.) aux frais de cette demande civile en
instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant
l’article 467 du Code pénal et les articles 627, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle et par application des articles 185 (1), 199, 202, 203,
209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Paul WAGNER, président de chambre
Nico EDON, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 56 /09 Ch.c.C.
         du 27 janvier 2009.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-sept janvier deux mille neuf l'arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance numéro 278/08 rendue le 5 mars 2008 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et
qui a été notifiée à A.) le 13 mars 2008;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2008 par
déclaration du mandataire de A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),
reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 13 novembre 2008, puis le 24 novembre 2008 à A.) et à son conseil pour
la séance du mardi, 20 janvier 2009;

         Entendus en cette séance:

         A.), en ses explications et déclarations;

       Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 14 mars 2008 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a fait régulièrement relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 mars 2008.

         L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          A.) critique en instance d’appel, de même qu’il l’avait fait devant la
juridiction du premier degré, le refus lui opposé par le juge d’instruction
d’avoir accès au dossier avant de soutenir en termes de plaidoiries ses
demandes formulées aux termes d’une requête déposée en date du 27
décembre 2007.

       Conformément aux dispositions énoncées à l’article 85, alinéa (2)
du code d'instruction criminelle, la communication des pièces du dossier
                                   2

peut être demandée au juge d'instruction en tout état de cause par les
parties intéressées ou leurs conseils.

         Le conseil de l’appelant a déposé une requête tendant à ces fins
au cabinet d’instruction en date du 2 janvier 2008 et le magistrat instructeur
a refusé d’y faire droit en date du 8 janvier 2008. Aucun recours n’a
toutefois été relevé de cette décision à caractère juridictionnel.

         A.) qui n’a pas encore été inculpé par le magistrat instructeur, était
dès lors tenu de soutenir oralement, tant en première instance qu’en
instance d’appel, sa requête en nullité des actes de procédure posés en
relation avec la perquisition opérée en son étude d’avocat, sans avoir eu
communication des autres pièces du dossier.

         Cette façon de procéder n’était d’ailleurs pas susceptible de lui
porter préjudice étant donné d’une part, que A.) était forclos à amplifier sa
requête par des moyens de nullité non soulevés endéans le délai de
forclusion prescrit à l’article 126 du code d'instruction criminelle et d’autre
part, que toute irrégularité constatée après une communication ultérieure
des pièces du dossier pourra faire l’objet d’un nouveau recours en nullité
de la part de l’appelant.

        Aux termes de sa requête déposée en date du 27 décembre 2007,
A.) demande en ordre principal l’annulation de l’ordonnance rendue le 18
décembre 2007 par le juge d'instruction en vue de perquisitionner son
étude d’avocat ainsi que de tous les actes posés en conséquence de cet
acte.

         C’est d’abord à bon droit, et pour des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d’appel adopte, que la juridiction d'instruction de
première instance a déclaré recevable la susdite demande introduite par
A.) qui a qualité pour agir à ces fins et qui a agi endéans le délai de
forclusion prescrit à cet effet.

         A.) fait valoir dans sa requête introductive d’instance qu’ « au
regard des inculpations portées à l’ordonnance de perquisition, est
recherché un manquement à l’obligation de disposer d’une organisation
interne adéquate, l’obligation de coopérer avec les autorités et l’obligation
de dénoncer des soupçons de blanchiment. En l’occurrence en partant
d’un seul fait, dont la preuve semble être également recherchée au moyen
de la perquisition, le juge d'instruction dans son ordonnance entend
procéder à une vérification générale du cabinet d’avocat au regard de sa
conformité avec la loi et les règles professionnelles ».

        Il critique ainsi la décision du juge d'instruction tant pour avoir un
caractère inquisitoire que pour être disproportionné par rapport au but
recherché, à savoir l’élucidation d’un seul fait déterminé.

          Les juges de la juridiction d'instruction de première instance ont
souligné à raison qu’une perquisition ordonnée dans un cabinet d’avocats
est légalement possible à condition de répondre aux exigences fixées aux
articles 33 (3) et 65 (4) du code d'instruction criminelle et obligeant le juge
d'instruction de provoquer préalablement toutes les mesures utiles pour
faire assurer le secret professionnel. Ils ont également fait à juste titre
                                    3

référence à l’article 35 (3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat qui dispose que le lieu de travail de l’avocat ainsi que les
communications de celui-ci avec ses clients sont inviolables, et énoncé les
conséquences en découlant pour le cas où le juge d'instruction décide
d’ordonner une perquisition dans un cabinet d’avocats.

         En l’espèce, il appert du libellé de l’ordonnance incriminée du 18
décembre 2007 que le juge d'instruction a ouvert une information à
l’encontre de A.) du chef d’infraction aux articles 4, 5, 7 et 9 de la loi du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme et qu’une perquisition a été ordonnée en l’étude
de celui-ci « aux fins d’y rechercher et de saisir les pièces relatives aux
relations entre les personnes A.), B.) et C.), né le (...), y compris
notamment les dossiers relatifs au montage des sociétés SOC.1.) Holding
AG, SOC.2.) Holding AG, SOC.3.) Group AG, SOC.4.) Group AG ainsi que
les courriers internes, courriels ou autres notes prises en relation avec C.)
(formulaire d’identification du client, de l’origine de ses avoirs) et de tous
documents impliquant la connaissance par les personnes A.) et B.) de faits
de nature à générer un soupçon de blanchiment ».

          Le juge d'instruction a chargé la police grand-ducale de l’exécution
et de la notification de sa décision.

         Le magistrat qui a prononcé cette ordonnance, a été présent au
cabinet d’avocat en date du 21 décembre 2007 et y a dirigé les actes
posés en exécution de sa décision, et plus spécialement les perquisition et
saisie opérées en cause. Il a ensuite signé les rapport et procès-verbaux
dressés en relation avec ces opérations et a ainsi attesté l’exécution
correcte de sa décision et des saisies effectuées.

          Il résulte du procès-verbal no 3297/4 (JDA) qu’ont été saisis au
cabinet de l’appelant 2 cartes SIM du provider X.) ainsi que « les données
trouvées sur les ordinateurs de l’étude de Me A.) », sans qu’aucune
vérification préalable n’ait été opérée sur place par rapport au contenu des
supports saisis, et plus spécialement aux procédures et échanges de
correspondance de clients non concernés par l’information ouverte en
cause qui étaient susceptibles de se trouver sur les supports
informatiques.

          Il s’ensuit qu’en intercalant dans son ordonnance le terme
« notamment » entre le descriptif des pièces à saisir et leur énumération
non limitative, et en ordonnant la saisie « de tous documents impliquant la
connaissance par les personnes A.) et B.) de faits de nature à générer un
soupçon de blanchiment » le juge d'instruction a formulé un mandat de
perquisition général permettant de saisir sans limitation quant à leur
contenu toutes les données informatiques stockées sur les ordinateurs
trouvés dans le cabinet d’avocat, sans qu’il ait été besoin de procéder
préalablement à une analyse, fût-elle succincte, du contenu des fichiers en
présence du représentant du bâtonnier de l’ordre des avocats, présent sur
les lieux.

          En ordonnant ainsi une perquisition dans un cabinet d’avocats,
sans circonscrire de façon précise la limite des saisies à opérer, le juge
d'instruction n’a pas provoqué toutes les mesures utiles pour faire assurer
                                  4

le secret professionnel. La décision incriminée n’a en effet pas cerné à
suffisance la portée du devoir d’instruction à caractère coercitif ordonné
dans le cabinet d’avocat afin d’éviter la saisie de pièces contenant des
renseignements étrangers aux faits faisant l’objet de l’instruction, mais
concernant des clients de l’avocat non visés par l’information ouverte en
cause ainsi que les correspondances échangées avec ces clients, et de
limiter ainsi la saisie aux seuls éléments de preuve susceptibles d’élucider
le fait en instruction.

         Il s’ensuit que la demande principale de A.) est fondée et qu’il y a
lieu d’annuler l’ordonnance intitulée « Perq : Etude A.) » notice
26300/07/CD du 18 décembre 2007, le procès-verbal de notification, de
perquisition et de saisie numéro 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007 ainsi
que le rapport numéro 26300/07/CD dans la mesure où il relate au point 1.
les opérations d’exécution de l’ordonnance annulée. Les pièces et objets
saisis suivant procès-verbal numéro 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007
sont à restituer à l’appelant.

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l’appel;

        le d i t fondé;

        r é f o r m a n t l'ordonnance entreprise;

          a n n u l e l’ordonnance intitulée « Perq : Etude A.) » notice
26300/07/CD du 18 décembre 2007, le procès-verbal de notification, de
perquisition et de saisie numéro 3297/4 (JDA) dressé le 21 décembre 2007
ainsi que le rapport numéro 26300/07/CD dans la mesure où il relate au
point 1. les opérations d’exécution de l’ordonnance annulée;

         o r d o n n e la restitution à A.) de tous les objets et documents
saisis suivant procès-verbal numéro 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007;

        l a i s s e frais des deux instances à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                           5

N° 278/08                                                           not. 26300/07/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
              Luxembourg du 5 mars 2008, où étaient présents:

                       Michèle THIRY, vice-président,
             Carole KUGENER et Teresa ANTUNES MARTINS, juges,
                        Jeannot RISCHARD, greffier

Vu la requête annexée à la présente, déposée le 27 décembre 2007 par Maître
André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…).

Vu l’ordonnance n°67/08 rendue le 18 janvier 2008 par la chambre du conseil;

Vu la note de plaidoiries de Maître André LUTGEN du 11 janvier 2008;

Vu la note de plaidoiries du procureur d’Etat du 19 février 2008;

Lors de la séance de la chambre du conseil du 20 février 2008 et après refixations
contradictoires de l’affaire, Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg, et A.) furent entendus en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public Jean-François BOULOT en son réquisitoire.

La chambre du conseil prit l'affaire en délibéré et a rendu en date de ce jour l'

                              ORDONNANCE

qui suit:

La partie requérante demande à la chambre du conseil dans sa requête basée sur
l’article 126 du Code d’instruction criminelle, d'annuler principalement l'ordonnance
de perquisition et de saisie n°26300/07/CD rendue le 18 décembre 2007 par le juge
d'instruction, subsidiairement la perquisition et le procès-verbal n°3297/4 (JDA)
dressé le 21 décembre 2007 par la police judiciaire, section anti-blanchiment, et plus
subsidiairement le procès-verbal de perquisition et de saisie et d’ordonner la
restitution des documents et objets saisis.

Par ordonnance n°67/08 du 18 janvier 2008, la chambre du conseil a déclaré
recevable la demande en nullité déposée le 27 décembre 2007 par A.) quant à la
qualité pour agir et quant au délai, a rejeté la demande en report des débats et a fixé
la continuation des débats à une audience ultérieure.

Les moyens de nullité formulés par la partie requérante pour la première fois dans
une note de plaidoiries datée du 11 janvier 2008 se heurtent à la forclusion résultant
des dispositions de l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle qui doivent
                                            6

s'interpréter en ce sens qu'à partir du moment où l'ordonnance de perquisition et de
saisie est notifiée, les personnes qui ont qualité pour agir, disposent d'un délai
déterminé pour vérifier la légalité de l'acte et pour décider si elles entendent
l'attaquer ou formuler une réclamation, passé ce délai, toute demande ou moyen
nouveau devient irrecevable.

En effet d’une part, la demande en annulation d’un acte de la procédure de
l’instruction préparatoire consiste dans l’invocation en justice d’une ou de plusieurs
causes de nullité et pareille demande exige comme condition de son admissibilité
l’indication dans son corps même des irrégularités soulevées à l’examen desquelles
la juridiction appelée à y statuer doit se limiter (voir Ch.c.C. n°25/02 du 23 janvier
2002 et Ch.c.C. n° 34/02 du 30 janvier 2002).

D’autre part, le délai de forclusion de l’article 126 s’applique non seulement aux
nullités formelles prévues par un texte de loi, mais également à celles découlant de
la violation éventuelle des droits de l’homme ou des droits de la défense (voir
App.Crim. n°2/06 du 23 janvier 2006).

Les moyens de nullité ainsi soulevés dans la note de plaidoiries du 11 janvier 2008
et tirés de la violation des articles 6-3.c. et 8-1. de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont à déclarer
irrecevables.

A.) reproche d’abord à la perquisition du 21 décembre 2007 d’être purement
inquisitoire en ce que l’ordonnance du juge d’instruction du 18 décembre 2007 dont
elle émane, aurait été prise dans le but de rechercher des infractions et non des
moyens de preuve.

Dans le cadre de l’information judiciaire ouverte le 11 décembre 2007 à Luxembourg
entre autres à l’encontre de A.) du chef d’infraction aux articles 4, 5, 7 et 9 de la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme, le juge d’instruction a, sur base de l’ensemble du dossier
répressif et notamment du rapport de la Cellule de Renseignement Financier du
Parquet du 11 décembre 2007 et de différentes pièces, décidé par ordonnance du
18 décembre 2007 d’opérer une perquisition avec saisie à l’étude du requérant « aux
fins d’y rechercher et de saisir les pièces relatives aux relations entre les personnes
A.), B.) et C.), né le (...), y compris notamment les dossiers relatifs au montage des
sociétés SOC.1.) Holding AG, SOC.2.) Holding AG, SOC.3.) Group AG, SOC.4.)
Group AG ainsi que les courriers internes, courriels ou autres notes prises en
relation avec C.) (formulaire d’identification du client, de l’origine de ses avoirs) et de
tous documents impliquant la connaissance par les personnes A.) et B.) de faits de
nature à générer un soupçon de blanchiment ».

La chambre du conseil constate qu’il est reproché à A.), en sa qualité d’avocat au
sens de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’infraction aux
articles 4, 5, 7 et 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment d’argent et le financement du terrorisme c’est-à-dire de ne pas disposer
d’une organisation interne adéquate afin de prévenir et d’empêcher la réalisation
d’opérations liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de ne pas
avoir coopéré avec les autorités luxembourgeoises en ne déclarant pas de sa propre
                                            7

initiative au Bâtonnier de l’Ordre des avocats des faits en relation avec son client C.)
qui pourraient être des indices de blanchiment.

Conformément aux dispositions de l'article 51 du Code d'instruction criminelle, le
juge d'instruction procède à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la
manifestation de la vérité.

La perquisition ordonnée par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de
rechercher et de découvrir les objets nécessaires ou utiles pour la manifestation de
la vérité et ne peut dès lors être ordonnée que pour corroborer des preuves ou
indices déjà existants par rapport à un délit déterminé déjà connu et supposé
commis (voir Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel n° 67/84 du 29
août 1984).

Le juge d’instruction, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, en se rapportant à l’ensemble du
dossier répressif et notamment au rapport de la Cellule de Renseignement Financier
du Parquet du 11 décembre 2007 et aux pièces y annexées s’est référé à des
indices sérieux de culpabilité existant au moment où il a pris l’ordonnance
incriminée.

En présence de ces indices précis et concordants qu’une infraction à la loi du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme a été commise, il appartenait en l’espèce au juge d’instruction de
rechercher les éléments tendant à prouver d’une part que A.) était bien soumis aux
obligations professionnelles visées par la loi susvisée, ce qui implique
nécessairement un examen de la nature et du but des relations avocat-client et
notamment de recueillir les éléments de preuve que l’avocat a assisté le client dans
un des actes prévus par la loi susvisée et d’autre part que le manquement aux
obligations professionnelles a eu lieu sciemment et notamment que c’est en
connaissance de cause que l’avocat n’a pas coopéré avec la Cellule de
Renseignement Financier en s’abstenant de faire part au Bâtonnier de ses soupçons
à l’égard de son client, comme il a été à juste titre développé par le représentant du
Ministère Public dans sa note de plaidoiries du 19 février 2008.

Le moyen tiré du caractère inquisitoire de l’ordonnance et de la perquisition
incriminées est à déclarer non fondé.

A.) fait ensuite valoir que les documents saisis ne seraient pas utiles à la
manifestation de la vérité.

Comme le magistrat instructeur décide librement de l'opportunité des actes qu'il
estime utiles, la question de savoir si les documents saisis sont susceptibles de
servir à la manifestation de la vérité n’est pas soumise à un examen de la juridiction
d’instruction, le contrôle de la chambre du conseil ne pouvant porter que sur la
légalité de l'acte d'instruction incriminé et non sur son opportunité, dont l'appréciation
appartient au seul juge d'instruction (voir Doc. Parl. n° 2980, commentaire des
articles, p. 15, alinéa 4).

Le moyen est à déclarer irrecevable.
                                            8

A.) soutient encore que la finalité visée à l’ordonnance aurait été largement
dépassée.

Dans la mesure où le juge d’instruction a dans son ordonnance précisé les dossiers
à saisir relatifs au montage des différentes sociétés nommément visées, les
documents à saisir en rapport avec les relations entre les personnes A.), B.) et C.) et
ceux impliquant la connaissance par A.) et B.) de faits de nature à générer un
soupçon de blanchiment, la mission confiée ainsi aux officiers de police judiciaire
délégués pour exécuter les perquisitions et saisies a été clairement définie dans
l’exposé des motifs de l’ordonnance incriminée et la chambre du conseil constate
que le juge d’instruction et les officiers de la police judiciaire ne sont pas allés au-
delà du but poursuivi.

Le moyen ainsi invoqué est à déclarer non fondé.

A.) fait encore valoir la violation du secret professionnel auquel est tenu l’avocat du
fait que les enquêteurs auraient eu nécessairement connaissance dans le cadre des
opérations de perquisition, de documents protégés par l’article 35(3) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d’avocat. Il conclut dès lors à l’annulation du procès
verbal n° 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007 et de la perquisition du même jour. Il
conclut à l’annulation du procès-verbal de saisie n°3297/4 (JDA) du 21 décembre
2007 et de la perquisition du même jour.

Le cas particulier d’une perquisition ordonné dans un cabinet d’avocat, sachant
qu’en vertu de l’article 35(3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
disposant que le lieu de travail de l’avocat ainsi que les communications de celui
avec ses clients sont inviolables, doit répondre aux exigences fixées par les articles
33(3) et 65(4) du Code d’instruction criminelle. Le juge d’instruction doit avant toute
perquisition et saisie veiller que soit assuré le secret professionnel et les droits de la
défense.

En vertu des dispositions des articles 66 et 31 du Code d'instruction criminelle, il
appartient au juge d'instruction seul de prendre connaissance des documents
découverts avant de procéder à leur saisie et en cas de doute sur le caractère
confidentiel d'un document, de consulter le Bâtonnier et de se déterminer ensuite
librement, le Bâtonnier pouvant en cas de divergence faire consigner ses
observations au procès-verbal de perquisition et à l'acte de saisie. (cf. arrêt n°
248/98 Ch.c.C. du 8.12.1998)

Il ressort du rapport 3297/9 du 2 janvier 2008 du Service de Police Judiciaire, section
anti-blanchiment, que l’étude de A.) est située dans les mêmes locaux que ceux
d’une société de révision d’entreprise et d’une société de domiciliations et que les
dossiers de ces différentes entités se trouvent réunis au sein d’un seul et même
secrétariat, équipée d’un seul et même réseau informatique. A.), au vu du manque
de clarté dans l’organisation de son étude, n’a pas pu indiquer aux officiers de la
police judiciaire où se trouvent précisément les dossiers recherchés par
l’ordonnance incriminée de sorte que les officiers de police judiciaire délégués à ces
fins ont dû prendre inspection des documents se trouvant dans les lesdits locaux afin
de pouvoir faire le tri de ceux à saisir tels qu’énoncés dans l’ordonnance de
perquisition et de saisie.
                                            9

D’ailleurs convient-il de relever que les opérations de perquisition et de saisie du 21
décembre 2007 effectuées à l’étude de A.) se sont déroulées en présence du juge
d’instruction lui-même et que le Vice-Bâtonnier qui a pris inspection des dossiers et
objets saisis a formellement déclaré ne pas avoir d’observations à formuler à propos
de ces documents au niveau de la sauvegarde du secret professionnel.

Il y a lieu d’en conclure qu’il n'y a pas eu violation du secret professionnel, ni
d’ailleurs du secret des communications qui couvre exclusivement les documents
constituant la correspondance entre l'avocat et son client poursuivi sur les faits
faisant l'objet de l'instruction en cours, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le moyen tiré de la violation du secret professionnel est à déclarer non fondé.

A.) fait enfin valoir la violation des articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d’instruction
criminelle pour voir annuler la saisie des cartes SIM saisis.

Par l’ordonnance de perquisition et de saisie incriminée, basée sur l'article 66 du
Code d'instruction criminelle, le magistrat instructeur a ordonné, dans l'intérêt de la
manifestation de la vérité, une perquisition dans les bureaux de l’étude de A.) qui
implique une pénétration dans un lieu normalement clos en vue de la recherche
d'indices matériels relatifs aux infractions poursuivies.

Cette perquisition avait pour but la recherche d'éléments de preuve dans les locaux
visités, c'est-à-dire de pièces à conviction (voir J-Cl. proc. pén., art. 92 à 98, n° 98 et
101, p. 11) et ne visait pas à surveiller et à contrôler le contenu des communications
de la partie requérante.

Ce faisant, le juge d'instruction n'a pas ordonné la mise en œuvre de moyens
techniques de surveillance et de contrôle de communications dont les conditions
sont régies par les dispositions des articles 88-1 et suivants du Code d'instruction
criminelle, mais l’exécution d’un acte d'instruction coercitif consistant à pénétrer dans
un lieu normalement clos, en l'espèce les bureaux de l’étude, dans le but d'y saisir
des documents bien déterminés.

C'est partant à bon droit que le juge d'instruction a basé l'ordonnance incriminée sur
les dispositions de l'article 66 du Code d'instruction criminelle, celles énoncées aux
articles 88-1 et suivants du même code n'étant pas applicables en l’espèce.

Le moyen tiré de la violation des articles 67-1, 88-1 et 88-2 du Code d’instruction
criminelle est à déclarer irrecevable.

En ce qui concerne la demande subsidiaire formulée par A.) tendant à l’annulation
du procès-verbal de perquisition et saisie n° 3297/4 (JDA) du 21 décembre 2007
concernant les documents suivants : tous les extraits de compte de l’avocat, une
farde rouge, intitulée C.), un classeur rouge intitulé BQUE.1.), les cartes SIM X.)
relatifs au numéro de téléphone de A.) et l’ensemble des documents se trouvant sur
le support informatique et tendant à la restitution des documents saisis, il y a lieu de
se référer aux développements faits plus haut pour la déclarée non fondée. Il n’y a
dès lors pas lieu d’ordonner la restitution des documents et objets saisis.
                                         10

La requête en nullité déposée le 27 décembre 2007 par A.) contre l’ordonnance du
juge d’instruction n°26300/07 du 18 décembre 2007, la perquisition et le procès-
verbal de perquisition n°3297/4(JDA) du 21 décembre 2007 et les actes subséquents
est à déclarer non fondée.

                             Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

en continuation de l’ordonnance n°67/08 rendue le 18 janvier 2008 par la
chambre du conseil;

déclare irrecevables les moyens nouveaux exposés par la partie requérante
dans la note de plaidoiries du 11 janvier 2008;

déclare recevable, mais non fondée la requête en nullité déposée le 27
décembre 2007 par la partie requérante contre l’ordonnance du juge
d’instruction n°26300/07 du 18 décembre 2007 et la perquisition et le procès-
verbal de perquisition n°3297/4(JDA) du 21 décembre 2007 et des actes
subséquents;

dit qu’il n’y a pas lieu à restitution des documents et objets saisis ;

condamne A.) aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Luxembourg, date qu'en tête et
signé par Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS, juge, et
Jeannot RISCHARD, greffier, tout en mentionnant conformément à l’article 83
de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, telle qu’elle a été
modifiée, Carole KUGENER, juge, se trouve en date de ce jour dans
l’impossibilité de signer la présente ordonnance.
"


text:
Jugt no           289/2009                                              Not. 2457/2004CD

Ex.p .

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenu -

                   --------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 9 octobre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 21
octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
la prévention suivante:

infraction à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à la demande du prévenu à
l’audience publique du 26 novembre 2008, date à laquelle l’affaire fut remise
contradictoirement et reparut utilement à l’audience publique du 5 janvier 2009.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.)          et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Nicolas VAN HEULE, avocat, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Paul FRISING, procureur d'Etat adjoint,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                           l e j u g e m e n t qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi n° 858/08 rendue le 8 mai 2008 par la chambre du conseil
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de ce même siège.

Vu l'arrêt n° 13/2008 pénal rendu le 6 mars 2008 par la Cour de cassation.

Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu l'ensemble des éléments du dossier et notamment les procès-verbaux n° 21056 du
03 février 2004 et n° 21080 du 18 février 2004 dressés par le Centre d'Intervention de
la Police Grand-ducale de Differdange, circonscription régionale d'Esch-sur-Alzette, et
les rapports n° 2004/9018/144/KP du 13 février 2004, n° 2004/9018/161/KP du 18
février 2004 et n° 2004/9018/329/KP du 1er mars 2004 établis par le Centre
d'Intervention de la Police Grand-ducale de Differdange, circonscription régionale
d'Esch-sur-Alzette.

Vu enfin l'instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.)         d'avoir, au mois de janvier 2004, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement comme co-auteur,
subsidiairement comme complice, assisté, par son entremise, Y.) , dans l'acquisition,
la détention et le transport d'une arme à feu en infraction à la loi modifiée du 15 mars
1983 sur les armes et munitions

Il résulte des éléments du dossier répressif que:

Dans le cadre de l'affaire Ministère Public contre Y.) du chef de tentative d'assassinat,
sinon tentative de meurtre, sinon de coups et blessures volontaires par Y.) sur A.) ,
définitivement toisée par un arrêt n° 3/07 rendu le 22 janvier 2007 par la chambre
criminelle de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, Y.) a reconnu devant
le juge d'instruction qu'il avait décidé de se procurer une arme à feu par l'intermédiaire
d'une personne qu'il connaissait de vue et dont il savait qu'il pouvait lui en procurer
une. Quelques jours plus tard, la remise de l'arme a eu lieu dans un café à Athus pour
le prix de 800 euros. Il a précisé auprès du juge d'instruction qu'il s'était procuré cette
arme, un revolver de marque Smith&Wesson, calibre 32, et une boîte de munitions,
pour faire peur à A.) .

Le 3 février 2004, Y.) a tiré à bout portant cinq coups de feu sur A.) .

L'enquête a permis d'établir que l'arme à feu qui avait été utilisée, était un revolver de
marque Gerstenberg u. Eberwein cal. 32 Smith&Wesson Long.

Lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le prévenu X.) a reconnu avoir,
suite à la demande de Y.) de lui procurer une arme à feu, arrangé un rendez-vous
entre Z.) et Y.) à Athus en date du 29 janvier 2004 pour l'achat d’un revolver.

Les déclarations de X.) devant le juge d'instruction sont corroborées par les
déclarations faites par Y.) lors de son procès au sujet de l'acquisition du revolver, à
savoir qu'il souhaitait se procurer une arme à feu et qu’il s'est alors adressé à X.) ,
dont il savait qu'il était capable de lui en procurer une.

                                         2
A l'audience, X.) a admis avoir « aidé » Y.) à se procurer une arme à feu, mais il a
maintenu ses déclarations faites auprès des enquêteurs et du juge d'instruction de ne
pas avoir su que Y.) allait utiliser cette arme contre A.) .

X.) fait plaider son acquittement. Il soutient qu'il n'y a pas dans son chef violation de
l'article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions alors qu'il n'a pas
importé, acquis, acheté, détenu, transporté, porté, cédé, vendu ou fait le commerce de
l'arme et des munitions dont s'est servi Y.) . Il affirme même n'avoir jamais vu l'arme
et les munitions qui ont servi à commettre le crime.

X.) soutient également qu'il n'y a pas lieu de retenir dans son chef la qualité de co-
auteur ou de complice de Y.) dans la commission de l'infraction à l'articles 5 de la
prédite loi de 1983, alors qu'il ignorait les intentions de Y.) , qu'il ignorait si Y.) détenait
les autorisations ministérielles requises pour posséder une arme de catégorie II, qu'il
n'a pas reçu d'ordres ni d'instructions de la part de Y.) et qu'il ne lui en a pas donné
non plus, partant qu'il n'y a jamais eu d'élément intentionnel dans ses agissements.

Subsidiairement, X.) demande à se voir attribuer la qualité de complice et le bénéfice
de circonstances atténuantes au cas où le tribunal serait d'avis qu'il y a eu infraction à
la loi sur les armes et les munitions.

L'article 66 du Code pénal prévoit que

« Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans
leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations
ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit. »

Le co-auteur est la personne qui participe directement à la commission d’une infraction
aux côtés d’une ou de plusieurs autres personnes tandis que le complice est la
personne qui n’a fait qu’aider l’auteur dans la préparation ou dans l’exécution
matérielle de l’infraction et qui s’y est associé d’une façon incidente ou accessoire.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances
que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation
principale c'est-à-dire un acte en qualité d'auteur, ou un acte de participation
accessoire, c'est-à-dire un acte de complice. La participation principale par aide ou
assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur,
pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes
généraux « par un fait quelconque ».
(Cour d'appel, 5 avril 1968, P. 19, 314)

Il suffit que l'aide ou l'assistance ait été principale en ce sens que, sans elle, l'infraction
n'eût pu être commise « telle qu'elle a été commise ».

Le fait délictueux peut être attribué à une personne qui ne l'a pas personnellement
exécuté sous condition qu'il y ait eu:

- un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi ;

                                            3
- réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative ;
- un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de l’infraction
  ou de sa tentative ;
- une incrimination autorisant la poursuite des participants ;
- une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale : avoir en
  connaissance de cause l’intention de participer.
(Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 – 266)

Il résulte des éléments du dossier, ensemble les déclarations de X.) à l'audience:

- que Y.) a été reconnu coupable d'une infraction à l'article 5 de la loi du 15 mars
  1983 sur les armes et munitions en ayant acquis et importé une arme de catégorie II
  selon l'article 1er de cette même loi,
- que Y.) a demandé à X.) de lui procurer un revolver,
- que Y.) s'est adressé à X.) , parce que qu'il savait que celui-ci était capable de lui
  procurer un révolver,
- que X.) a contacté Z.) , dont il savait qu'il était capable de fournir un revolver à Y.) ,
- et que X.) a arrangé un rendez-vous entre Z.) et Y.) le 29 janvier 2004 dans un
  café à Athus en vue de la remise à Y.) du revolver dont il est question en l'espèce.

Il découle à suffisance de ce qui précède que X.) a directement participé à la
commission de l'infraction à la loi de 1983 sur les armes et munitions par Y.) .

La participation de X.) a en outre été telle que sans elle, Y.)            n'aurait pas pu
commettre l'infraction à la loi sur les armes et munitions.

X.) est partant convaincu :

comme co-auteur,

par un fait quelconque, avoir prêté pour l’exécution du délit une aide telle que
sans cette assistance, le délit n’aurait pas pu être commis,

en assistant par son entremise Y.) , dans l’acquisition d’une arme à feu de la
catégorie II avec munitions (revolver Gerstenberger u. Eberwein, cal.32 S&W
Long, no de série 3014, avec 41 cartouches) en infraction aux dispositions de la
loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard
à la gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

                               Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

                                          4
c o n d a m n e X.)       du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois

et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 4.144,58 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
vingt (20) jours.

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ; articles 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que
des articles 1, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                        5
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 22/2009

Audience publique du vendredi, vingt-trois janvier deux mille neuf

Numéro du rôle : 115.511

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                  ENTRE:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 mars 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 13 mars 2008,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

2) l’association sans but lucratif ASBL1.), service des aides et soins de la (...),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (…),
intimées aux fins des prédits exploits des huissiers de justice Pierre BIEL et
Gilbert RUKAVINA,

sub 1) comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

sub 2) défaillante.

______________________________________________________________

                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2009.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Nadia
CHOUHAD, avocat, en remplacement de Maître Laurent NIEDNER, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 1) par l’organe de son mandataire Maître Jamila
KHELILI, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par requête du 4 juin 2007, la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l.
(ci-après : SOC1.)) demande au juge de paix de Luxembourg de l’autoriser à
pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de A.) entre les mains de l’association sans
but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...) luxembourgeoise,
pour avoir paiement du montant de 14.757,95.- euros auquel A.) a été
condamné par ordonnance de référé du 4 février 2005.

Par ordonnance du 20 juin 2007, le juge de paix de Luxembourg fait droit à la
demande pour le montant réclamé de 14.757,95.- euros.

Suite à la notification de cette saisie-arrêt, SOC1.) demande la convocation des
parties à l’audience.

A l’audience du 6 février 2008, SOC1.) demande la validation de la saisie-arrêt
pour le montant de 14.757,95.- euros, tandis que A.) conclut à la mainlevée de
la saisie-arrêt, au motif qu’il a effectué deux paiements de 4.500.- et de 5.500.-
euros le 16 octobre 2003 respectivement le 12 novembre 2003.

                                        2
Par jugement contradictoire du 20 février 2008, le juge de paix condamne A.) à
payer à SOC1.) le montant de 150,98.- euros, donne acte à la partie tierce saisie
de sa déclaration affirmative et valide la saisie-arrêt pour le montant de
14.757,95.- euros.

Pour statuer ainsi, le juge de paix retient que les paiements invoqués par A.)
sont antérieurs à l’ordonnance de référé du 4 février 2005 et n’ont pas été
invoqués dans le cadre de cette instance, que la prédite ordonnance n’a pas été
frappée d’appel et qu’il y aurait violation de l’autorité de la chose jugée
attachée à cette ordonnance s’il tenait actuellement compte de ces paiements.

Par acte d’huissier du 13 mars 2008, A.) interjette régulièrement appel contre
ce jugement, lui notifié le 28 février 2008.

Il conclut, principalement, à entendre ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt
pratiquée et, subsidiairement, à valider la saisie-arrêt pratiquée pour le solde
redû de 4.250,33.- euros.

Il demande encore la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le
numéro 115707 du rôle et pendante pendant la première chambre de ce
tribunal, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

SOC1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500.- euros.

L’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...)
luxembourgeoise, ne comparaît pas en instance d’appel.

L’exploit d’appel lui destiné ayant toutefois été remis à une personne qui a
déclaré être habilitée à le recevoir et qui l’a accepté, il y a lieu de statuer par un
jugement contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile.

A.) demande la jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le
numéro 115707 du rôle et pendante devant la première chambre de ce tribunal.

Les deux rôles seraient connexes, étant donné qu’il y aurait identité des parties
et qu’il s’agirait chaque fois de statuer sur les contestations concernant la
créance invoquée par SOC1.).

SOC1.) s’oppose à cette demande, au motif que les deux affaires se trouvent à
un stade de procédure différent et que le fondement des deux affaires est
différent.

La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le
souci d'une bonne administration de la justice.

                                          3
Ainsi, dans le cas où aucun risque de contrariété de jugement, respectivement
de difficulté conséquente d’exécution n'existe, il n’est pas utile d’ordonner la
jonction des affaires.

En l'espèce, l’affaire pendante devant une autre chambre de ce tribunal a trait,
en première instance, à la demande au fond introduite par A.) concernant la
créance invoquée par SOC1.) du chef d’une facture impayée et la présente
affaire concerne, en instance d’appel, la demande d’SOC1.) en validation de la
saisie-arrêt pratiquée sur base d’une ordonnance de référé du 4 février 2005.

Un tel risque n'existe dès lors pas, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de A.) tendant à la jonction des affaires.

A l’appui de sa demande, SOC1.) fait valoir qu’elle a effectué pour le compte
de A.) des travaux d’aménagement d’un nouveau passage et le radier en béton
pour une écurie à W..

Ces travaux font l’objet d’une facture émise le 15 mars 2004 et portant sur un
montant total de 16.750,33.- euros.

Seul un paiement de 2.500.- euros étant intervenu le 17 mars 2004, elle aurait
dû agir en justice et, par ordonnance de référé du 4 février 2005, A.) aurait été
condamné à lui payer le solde redû de 14.250,33.- euros.

Soutenant que, suite à cette ordonnance de référé, aucun paiement n’est
intervenu, SOC1.) fait pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de A.) entre les mains
de l’association sans but lucratif ASBL1.), Service des aides et soins de la (...)
luxembourgeoise, pour en avoir paiement.

A.) s’oppose à cette demande.

Il fait d’abord valoir que qu’SOC1.) ne disposant que d’une ordonnance de
référé n’a pas de titre définitif, de sorte que la saisie-arrêt pratiquée ne peut être
validée sur cette base.

En vertu de l’article 1er du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, une
saisie-arrêt faite en application de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions
et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes ne peut
être pratiquée qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix, saisi par voie de
requête.

Au cas où le saisissant est en mesure de produire un titre exécutoire, constatant
sa créance, le juge de paix doit se borner à valider la saisie-arrêt sans examiner
le bien-fondé des revendications du saisissant. Le seul pouvoir dévolu au juge
de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est

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celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté (cf.
Thierry Hoscheit: Les saisies-arrêts et cessions spéciales, no 89, 90 et 91).

La Cour de cassation française a retenu que le jugement de validation d’une
saisie-arrêt implique nécessairement la condamnation du débiteur saisi au
paiement des montants dus, de sorte que le juge de la saisie doit nécessairement
trancher le principal et examiner le bien-fondé de la créance ou surseoir à
statuer, jusqu’à la décision à intervenir sur la validité du titre de créance (cf. 2e
Ch. Civ. 21 juillet 1986, Bull. 1986, no 134; 2e Ch. civ. 7 mars 1990, Bull.
1990, no 58; 3e Ch. civ. 25 juin 1991, Bull. 1991, no 187).

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a
adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre).

Or, la jurisprudence citée ci-dessus, est critiquée en doctrine au motif que dans
le cadre d’une saisie-vente, tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à
titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible peut, à ses risques et
périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la
vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.

Il paraît ainsi illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies
d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais
de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un
tiers (cf. R. Perrot : Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ. 1991, p.
176 ; O. Delgrange: JCP 1988, I, no 3331; L. Lévy, JCP 1993, II, no 21983).

Ainsi, le seul fait qu’une ordonnance de référé n’a qu’une autorité au provisoire
et que son exécution est susceptible de donner lieu à restitution au cas où la
décision serait réformée au fond, n’est pas de nature à la priver de son caractère
exécutoire.

En l’espèce, le titre du 4 février 2005 sur base duquel SOC1.) demande la
validation de la saisie-arrêt, a été déclaré exécutoire par provision nonobstant
appel et sans caution, conformément à l’article 929 du nouveau code de
procédure civile.

Le titre du 4 février 2005 a été signifié dans les formes légales à A.) le 8 mars
2005.

Le titre délivré par le juge des référés n’a pas été entrepris, de sorte qu’il est
exécutoire et peut servir de fondement à une saisie-arrêt sur salaire, sans qu’il
n’y ait lieu d’attendre un jugement sur le fond de l’affaire qui est actuellement
pendant devant une autre chambre de ce tribunal.

A.) fait ensuite valoir que le tribunal devrait analyser les contestations émises
par rapport à la créance, l’autorité de la chose jugée n’étant attachée qu’à ce qui

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a fait l’objet de la décision du 4 février 2005 et les avances effectuées en 2003
n’ayant pas fait l’objet de cette décision. Le juge de la saisie devrait tenir
compte de paiements libératoires intervenus en dehors de l’exécution de la
saisie-arrêt spéciale et ne valider qu’à concurrence du solde subsistant.

SOC1.), au contraire, fait valoir qu’en présence d’un titre, il n’appartient pas au
juge de la saisie de se prononcer sur l’imputabilité des paiements invoqués.

Elle conteste encore que les paiements invoqués se rapportent à la facture
litigieuse qui a été émise postérieurement à ces paiements.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à
valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du
saisissant (cf. Thierry Hoscheit : Les saisies-arrêts et cessions spéciales, no 91).

Il n’appartient dès lors pas au juge de la saisie d’examiner le bien-fondé des
paiements invoqués par A.).

Cette question sera, au contraire, examinée par le juge saisi du fond de l’affaire.

Si l’ordonnance de référé devait être rapportée par le juge du fond, le jugement
de validation sera sujet à révision. Il s’agit d’un des aspects du principe général
selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques
et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par
provision devait être infirmé par la suite (cf. Thierry Hoscheit : Les saisies-
arrêts et cessions spéciales, no 101).

L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer du jugement
entrepris.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.

SOC1.) ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de
procédure civile, sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de
procédure pour la présente instance n’est pas fondée.

                         PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

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sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

déclare le jugement commun à l’association sans but lucratif ASBL1.), Service
des aides et soins de la (...) luxembourgeoise,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction des
dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Jamila KHELILI, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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