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N° 09 / 2022
du 27.01.2022
Numéro CAS-2021-00010 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-sept janvier deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

H),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2976 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J16,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 novembre 2020 sous le numéro 2020/0253
(No. du reg.: UMP 2020/0098) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 janvier 2021 par H) à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé le 2 février 2021 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 5 mars 2021 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT à H), déposé le 11 mars 2021 au greffe de la Cour ;

       Ecartant le mémoire en réplique signifié le 2 avril 2021 par H) à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé le 20 avril 2021 au greffe
de la Cour en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de l’ASSOCIATION
d’ASSURANCE ACCIDENT avait confirmé deux décisions présidentielles ayant
refusé la prise en charge des maladies déclarées par H) au motif que l’assurée n’avait
pas été exposée de par ses activités professionnelles à un risque susceptible d’être la
cause déterminante des affections déclarées. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait dit les recours contre les décisions du comité directeur de l’ASSOCIATION
d’ASSURANCE ACCIDENT non fondés. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale
a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Violation sinon fausse application de l’article 94 alinéa 2 du Code de la
sécurité sociale

        Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire droit à la demande de
la partie demanderesse de voir prendre en charge par l'Association d'assurance
accident les maladies professionnelles dont elle souffre suite aux gestes répétitifs
effectués lors de l'exercice de son poste de réserviste-comptage et déballage de
marchandises auprès de la société X) Luxembourg S.A.R.L. durant une période qui
s'étend du 18 novembre 2013 au 31 octobre 2017, à savoir :

        1) Une épicondylite bilatérale figurant au tableau des maladies
professionnelles tel qu'arrêté par le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 1986
sous le numéro 2101 ; et

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        2) Une syndrome carpien bilatéral figurant au tableau des maladies
professionnelles tel qu'arrêté par le règlement grand-ducal modifié du 27 mars 1986
sous le numéro 2106.

        Attendu qu'en effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a refusé la
prise en charge des maladies précitées alors même que le Conseil arbitral avait
constaté dans un jugement du 17 janvier 2019 la présence des maladies contractées
sur la tableau des maladies professionnelles (page 2 de l'arrêt du Conseil supérieur
de la sécurité sociale précité).

       Qu'en outre, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a basé sa décision sur
un unique rapport d'expertise médicale rendu par le Docteur S) en date du 28 février
2020 lequel estimait que la demanderesse n'était pas exposée à un risque spécifique
en ce qui concerne les maladies professionnelles précitées.

        Que la fiabilité dudit rapport est néanmoins plus que critiquable et que cela
a d'ailleurs été confirmé par le Conseil supérieur de la sécurité sociale qui a indiqué
en page 3 de son arrêt que << l'appelante critique dès lors à bon droit le rapport
d’expertise (…) il n’est pas clair quelles sont les conditions de travail que l’expert a
prises en compte en ce qui concerne la durée et le caractère répétitif des gestes
effectués par l’appelante >>.

       Qu’en effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne peut se baser sur le
rapport susmentionné qui inclut de nombreuses constatations erronées, notamment
en ce qui concerne les conditions de travail de la demanderesse.

        Qu'en effet, tant la demanderesse que son employeur confirment que la
demanderesse a consacré six heures de travail journalière au déballage de la
marchandise consistant en des gestes répétitifs, contrairement au rapport d'expertise
qui retient qu'elle n'y aurait consacré que deux heures.

       Qu'au vu de ce qui précède, la conclusion de l'expert selon laquelle la
demanderesse n'a pas été exposée à un risque spécifique est non fondée, à tout le
moins fondée sur des constatations erronées.

        Qu'en effet, la jurisprudence considère que << les juges ne doivent s'écarter
de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont des
justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque
l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d'autres éléments acquis
en cause ou dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure que
l'expert n'a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises >>.

       Que par conséquent, le rapport d'expertise devait être si pas écarté des
débats, remis en cause et qu'il importe d'ordonner une nouvelle expertise afin
d'évaluer correctement la situation de la demanderesse et plus précisément le risque
auquel celle-ci était exposée de par son travail.

        Attendu qu'il convient de se référer aux certificats médicaux produits par la
demanderesse qui établissent que cette dernière était bel et bien exposée à un risque
spécifique à savoir une exposition, durant une période prolongée et de façon non-

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intermittente, à un risque professionnel spécifique de nature à provoquer de façon
déterminante l'affection déclarée, c'est-à-dire une exposition à des contraintes
physiques constantes sur les plans dynamiques, ergonométriques et biomécaniques,
notamment au point de vue cadence et fréquences des gestes répétitifs pouvant
provoquer un trouble musculo-squelettique.

        Que suivant une déclaration patronale remplie le 24 février 2017, la
demanderesse était exposée à un risque consistant en des gestes répétitifs consistant
en la réception et l'ouverture de cartons et l'enlèvement de sachets de vêtements.

        Que suivant un certificat médical du Docteur J) en date du 23 mai 2017 <<
les lésions peuvent être liées à une utilisation répétitive, intensive, possiblement en
rapport avec son travail >> (pièce 4).

        Qu'en outre, comme en atteste le certificat médical du 11 juillet 2017 émanant
du Docteur F) la demanderesse << travaillle dans un magasin de confection où elle
doit déballer la marchandise pièce par pièce, ce qui entraîne des mouvements
répétitifs et qui déclenchent des douleurs de type tendinopathie aux épaules et aux
coudes. D'ailleurs les mouvements d'extension-flexion du coude gauche ont engendré
un bloc de conduction du nerf cubital (...) ces tendinopathies doivent être considérées
comme une maladie professionnelle >> (pièce 5).

       Que les constatations qui précèdent sont confirmées par le certificat médical
du Docteur T) du 9 novembre 2017 qui constate que << cette patiente travaille dans
la grande distribution, est amenée à ouvrir des cartons et à déconditionner des
vêtements de leurs emballages plastiques et éventuellement les placer en rayons. La
gestuelle professionnelle est très répétitive dans la mesure où elle est amenée à
manipuler ce geste répété environ 1500 fois par jour (...) de toute évidence la
gestuelle professionnelle explique en grande partie la survenue de ses
manifestations. >> (pièce 14).

        Attendu que l’alinéa 2 de l’article 94 du Code de la sécurité sociale prévoit
une présomption d’origine professionnelle de toute maladie figurant au tableau des
maladies professionnelles contractée par suite d’une exposition au travail à un
risque spécifique, le lien causal étant ainsi présumé en cas de rencontre de ces deux
conditions et l'article n'exigeant de la part de l'assurée une preuve de << l'origine
professionnelle >>, donc du lien causal entre l'activité professionnelle et le
déclenchement de la maladie, qu'au cas où la maladie ne figure pas sur le tableau
des maladies professionnelles, hypothèse prévue à l'alinéa 3 dudit article.

        Qu'ainsi, l'arrêt du Conseil Supérieur de la sécurité sociale a violé l'alinéa 2
de l'article 94 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit une présomption d'un lien
causal dans l'hypothèse d'une rencontre cumulative de la condition de mention légale
en tant que maladie professionnelle de la maladie contractée et de la condition
d'avoir contracté ladite maladie suite à une exposition au travail à un risque
spécifique, n'exigeant dès lors pas d'autre preuve du lien causal de la part de l'assuré.

       Qu'en effet, la condition de mention légale en tant que maladie
professionnelles des maladies contractées est remplie en l'espèce, celles-ci figurant
au tableau des maladies professionnelles sous les numéro 2101 et 2106.

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       Qu'en outre, la condition d'avoir contracté les maladies suite à une exposition
au travail à un risque spécifiques est remplie également, comme en attestent les
nombreux certificats médicaux précités produits à l'appui du présent pourvoi.

       Que le seul rapport d'expertise rendu par le Docteur S) en date du 28 février
2020 relatant des conditions de travail erronées, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté
par le Conseil Supérieur de la sécurité sociale, ne pouvait suffire à conclure à
l'absence d'un risque spécifique justifiant de débouter la demanderesse de sa
demande.

       Qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt dont pourvoi a opéré un renversement de
la charge de la preuve et encourt la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
conclusions de l’expert médical qui les ont amenés à retenir qu’il n’était pas établi
que les maladies de l’assurée avaient été causées par son exposition à des risques
spécifiques sur le lieu de travail, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et
échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.

                                         5
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

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            Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
   H) c/ l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT
                                    (AAA)

                        (affaire n° CAS-2021-00010 du registre)

Par mémoire signifié le 27 janvier 2021 à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT
(ci-après « l’AAA ») et déposé le 2 février 2021 au greffe de votre Cour, Madame H) a formé
un pourvoi en cassation contre un arrêt contradictoire numéro n°2020/0253 rendu par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale en date du 26 novembre 2020, inscrit sous le numéro
du registre UMP 2020/0098. L’arrêt en question a été signifié à Madame H) le 27 novembre
2020.

Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les délais prévus par l’article 7 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond encore
aux conditions de forme prévues par cette loi.

L’AAA a fait signifier un mémoire en réponse à la partie demanderesse en cassation en date
du 5 mars 2021 partant dans le délai de deux mois, prévu à l’article 15 alinéa 1er de la loi
précitée.

La partie demanderesse en cassation a fait signifier un mémoire en réplique en date du 2 avril
2021 partant dans le délai de deux mois, prévu à l’article 15 alinéa 2 de la loi précitée.

                                      Faits et rétroactes

H) travaillait depuis le mois de novembre 2013 jusqu’au 4 avril 2016, jour de la première
demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, pour la société X) Luxembourg
Sàrl en tant que « réserviste » à hauteur de 30 heures par semaine. En annexe, de son contrat
de travail ayant pris effet le 18 novembre 2013, un descriptif précis des fonctions a été
également signé par la demanderesse en cassation.

Par décisions du 28 septembre 2017 et du 17 mai 2018, le comité directeur de l’Association
d’assurance accident (ci-après l’AAA), a confirmé les deux décisions présidentielles des 19
avril 2017 et 21 avril 2017 et a refusé la prise en charge des maladies déclarées par H) en tant
que maladies professionnelles inscrites sous le numéro 2101 et 2106 au tableau des maladies
professionnelles, à savoir une « épicondylite bilatérale», respectivement un « syndrome
carpien bilatéral » aux motifs que l’assurée, n’était pas exposée de par ses activités
professionnelles, « à un risque susceptible d’être la cause déterminante de l’affection
déclarée ». Dans sa décision du 17 mai 2018, le comité directeur a encore souligné que le
travail de l’assurée n’impliquait « ni un appui carpien ou une pression prolongée ou répétée
sur le talon de la main, ni une hyperflexion ou une hyperextension répétée ou prolongée du
poignet ».

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Par requêtes déposées en date du 31 octobre 2017 et du 21 juin 2018 au siège du Conseil
arbitral de la sécurité sociale (ci-après le « Conseil arbitral »), H) a introduit des recours contre
ces deux décisions.

Par jugement du 17 janvier 2019, le Conseil arbitral a joint les deux recours et a retenu qu’il
n’est pas contesté par l’AAA que les deux maladies dont souffre H) sont inscrites au tableau
des maladies professionnelles. Dès lors, par application de l’article 94 alinéa 2 du Code de la
sécurité sociale, le litige porterait sur la question de savoir si l’assurée était exposée sur son
lieu de travail aux risques spécifiques des maladies en cause. Il est précisé que l’AAA a
contesté la valeur probante des certificats médicaux versés par H), estimant ainsi qu’elle
n’aurait pas rapporté la preuve d’une exposition professionnelle à un risque spécifique.
L’AAA se base sur les avis supplémentaires de l’Administration du Contrôle médical et de la
sécurité sociale ainsi que sur une étude de poste réalisée le 23 avril 2018 par le Service
Prévention de l’AAA afin de prouver l’absence d’une exposition professionnelle à un risque
spécifique.

Dans ses conclusions prises à l’audience du Conseil arbitral, H) a demandé, à titre subsidiaire,
l’institution d’une expertise médicale permettant de rapporter la preuve de l’exposition
professionnelle à un risque spécifique pour les deux maladies professionnelles invoquées.

Dans sa décision du 17 janvier 2019, le Conseil arbitral a nommé comme expert le Dr. S),
médecin conseil, avec la mission « de procéder à une étude du poste de « réserviste » occupé
par l’assurée du 18 mars 2013 au 31 octobre 2017 sur base des documents à sa disposition et
de toutes les investigations que l’expert estime utiles et de dire si l’assurée était exposée, dans
l’exécution de son contrat de travail, à un ou plusieurs risques spécifiques ou à une
combinaison de risques spécifiques sous forme de facteurs ergonomiques qui, d’après la
science médicale, étaient par leur nature, intensité, fréquence et périodicité aptes à intervenir
dans la genèse de l’une ou des deux maladies déclarées comme professionnelles, à savoir de
l’épicondylite bilatérale et du syndrome carpien bilatéral, et, le cas échéant, laquelle des
deux. ».

Dans son rapport d’expertise du 28 février 2020, le Dr. S) conclut que « l’assurée n’a été
exposée à un risque spécifique ni en ce qui concerne la maladie inscrite sous le numéro 2101
ni celle inscrite sous le numéro 2106 du tableau des maladies professionnelles. ».

Par jugement du 25 juin 2020, le Conseil arbitral a entériné le rapport du Dr. S) et a dit le
recours de H) non fondé alors qu’elle n’aurait pas réussi à prouver qu’elle était exposée à un
risque professionnel spécifique au sens de l’article 94 du Code de la sécurité sociale.

Par requête du 30 juillet 2020, H) a relevé appel du prédit jugement auprès du Conseil
supérieur de la sécurité sociale.

Par arrêt du 26 novembre 2020, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a reçu l’appel de la
requérante en la forme et l’a déclaré non fondé, confirmant le jugement rendu le 25 juin 2020
par le Conseil arbitral.

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Le présent pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                           Premier et unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article
94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

La demanderesse en cassation expose son moyen de la manière suivant :

« Attendu que l’alinéa 2 de l’article 94 du Code de la sécurité sociale prévoit une présomption
d’origine professionnelle de toute maladie figurant au tableau des maladies professionnelles
contractée par suite d’une exposition au travail à un risque spécifique, le lien causal étant
ainsi présumé en cas de rencontre de ces deux conditions et l’article n’exigeant de la part de
l’assurée une preuve « de l’origine professionnelle », donc du lien causal entre l’activité
professionnelle et le déclenchement de la maladie, qu’au cas où la maladie ne figure pas sur
le tableau des maladies professionnelles, hypothèse prévue à l’alinéa 3 dudit article.

Qu’ainsi l’arrêt du Conseil Supérieur de la sécurité sociale a violé l’alinéa 2 de l’article 94
du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit une présomption d’un lien causal dans l’hypothèse
d’une rencontre cumulative de la condition de mention légale en tant que maladie
professionnelle de la maladie contractée et de la condition d’avoir contracté la maladie suite
à une exposition au travail à un risque spécifique, n’exigeant dès lors pas d’autre preuve du
lien causal de la part de l’assuré.

Qu’en effet, la condition de mention légale en tant que maladie professionnelle des maladies
contractées est remplie en l’espèce, celles-ci figurant au tableau des maladies
professionnelles sous les numéros 2101 et 2016.

Qu’en outre, la condition d’avoir contracté les maladies suite à une exposition au travail à
un risque spécifique est remplie également, comme en attestent les nombreux certificats
médicaux précités à l’appui du présent pourvoi.

Que le seul rapport d’expertise rendu par le Docteur S) en date du 28 février 2020 relatant
les conditions de travail erronées, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le Conseil Supérieur
de la sécurité sociale, ne pouvait suffire à conclure à l’absence d’un risque spécifique
justifiant de débouter la demanderesse de sa demande.

Qu’en se déterminant ainsi, l’arrêt dont pourvoi a opéré un renversement de la charge de la
preuve et encourt la cassation. ».

La demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel de ne pas avoir fait droit à ses
moyens, d’avoir procédé à un renversement de la charge de la preuve et d’avoir exigé la preuve
d’un lien causal « dans l’hypothèse d’une rencontre cumulative de la condition de mention

                                                  9
légale en tant que maladie professionnelle de la maladie contractée et de la condition d’avoir
contracté la maladie suite à une exposition au travail à un risque spécifique ».
                              __________________________

La soussignée se rapport à prudence de votre Cour en ce qui a trait à la recevabilité du moyen
en la pure forme au regard de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation.

L’article 94 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considérée comme maladie
professionnelle « celle ayant sa cause déterminante dans l’activité assurée.

Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure au tableau des
maladies professionnelles et est contractée par suite d’une exposition au travail à un risque
spécifique.

Peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans le tableau,
si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. ».

L’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale s’applique donc à la double condition, à
savoir, premièrement que la maladie figure au tableau des maladies professionnelles et,
deuxièmement, que cette maladie ait été contractée par suite d’une exposition au travail à un
risque spécifique. Cet article institue une présomption simple 1 en faveur de l’assuré. L’AAA
peut toutefois rapporter la preuve contraire.

La première condition de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ne pose pas
problème en l’espèce, dès lors que la circonstance que les deux maladies de l’assurée
figuraient au tableau visé par l’article 95 du Code de la sécurité sociale sous les codes 2101 et
2106 n’était pas contestée.

Concernant la seconde condition de l’article 94, alinéa 2, la demanderesse en cassation faisait
valoir qu’en raison des divers certificats médicaux versés par elle retenant une exposition à un
risque spécifique dans le cadre de son travail ainsi que le fait que le rapport d’expertise du Dr.
S) n’avait pas pris en compte les conditions de travail effectives en ce qui concerne la durée
et le caractère répétitif des gestes effectués par la salariée, ledit rapport aurait dû être écarté
des débats et une nouvelle expertise aurait dû être ordonnée.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a toutefois rejeté ces arguments et décidé dans son
arrêt du 26 novembre 2020, que même s’il n’était pas clair quelles conditions de travail avaient
été prises en compte dans le cadre de l’expertise judiciaire en ce qui concerne la durée et le
caractère répétitif des gestes effectués par la salariée, la seconde condition, à savoir celle de
l’exposition au travail à un risque spécifique n’était pas remplie :

  1
   Voir en ce sens Conseil supérieur de la sécurité sociale 10 juin 2011, n°2011/0146 AAA c/ Abel ; 22 mai 2017,
  n°2017/0195 AAA c/ De Brito Goncalves

                                                       10
 « L’appelante critique dès lors à bon droit le rapport d’expertise sur ce point. Au moins, il
n’est pas clair quelles sont les conditions de travail que l’expert a prises en compte en ce qui
concerne la durée et le caractère répétitif des gestes effectués par l’appelante.

Néanmoins, il convient de constater que ces éléments ne sont pas les seuls à avoir été examinés
et pris en considération par l’expert. En effet outre la durée et la fréquence des gestes effectués
par l’appelante au cours de son travail, l’expert a considéré les « arbeitstechnische
Voraussetzungen ». Dans le cadre de cette analyse, il a énuméré les gestes qui sont
susceptibles par leur nature de conduire à l’apparition des maladies professionnelles
déclarées dans le chef de l’appelante. Or tant en ce qui concerne la maladie déclarée sous le
numéro 2101 que par rapport à celle déclarée sous le numéro 2106, les gestes y décrits ne
correspondent pas aux gestes effectués par l’appelante dans le cadre de son activité de
déballage de marchandise. Ainsi concernant la maladie numéro 2101, tant le descriptif que
les exemples donnés par l’expert pour décrire les gestes pouvant conduire à l’apparition de
la maladie sont étrangers à l’activité de déballage telle qu’effectuée par l’appelante, quel que
soit le rythme auquel elle ait pu les effectuer. L’expert cite comme gestes pouvant conduire à
l’apparition de cette maladie l’activité de taper à la machine, de jouer au piano, le tricot, la
couture, l’utilisation d’une souris d’ordinateur, des mouvements de tourneur, de montage et
de repassage, le jeu de tennis, l’utilisation d’un marteau ou encore d’un tournevis.
Concernant la maladie professionnelle inscrite sous le numéro 2106 au tableau des maladies
professionnelles, l’expert explique qu’elle apparaît essentiellement en relation avec le
maintien en main d’une machine à effet vibrant.

Aucune des activités décrites par l’expert comme pouvant être à l’origine des maladies
professionnelles déclarées par l’appelante ne fait partie de la fonction de réserviste exercée
par l’appelante. L’appelante n’établit dès lors pas avoir été exposée à un risque professionnel
spécifique au sens de l’article 94 du code de la sécurité sociale en relation avec les maladies
inscrites sous les numéros 2101 et 2106 du tableau des maladies professionnelles. Les
conditions pour la reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle n’étant pas
réunies, l’appel n’est pas fondé et le jugement de première instance est à confirmer. ».

Dans le cas d’espèce donc, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a estimé que la question
des conditions de travail et de l’existence de gestes répétitifs effectués par la salariée n’était
pas pertinente, dès lors qu’aucun des gestes pouvant conduire à l’apparition des maladies
invoquées par la salariée, ne faisait partie de ceux effectués dans le cadre de ses fonctions,
conformément aux conclusions de l’expert. En conclusion, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a estimé que la seconde condition de l’application de l’article 94, alinéa 2, du Code de
la sécurité sociale n’était pas remplie et que le jugement de première instance devait être
confirmé.

Il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà été amenée à trancher un litige relatif à
l’application de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans un arrêt n°62/2018
(numéro 3982 du registre) rendu le 14 juin 2018. Dans cette affaire, la salariée souffrait d’une
maladie inscrite au tableau des maladies d’origine professionnelle et l’expert nommé par le
Conseil arbitral de la sécurité sociale avait conclu que la maladie de la salariée avait été causée,
minoritairement, par son exposition à des fibres d’amiante sur son lieu de travail où elle avait

                                                11
travaillé pendant plusieurs années. Selon l’expert, il existait un lien de causalité, même minime
entre la maladie de l’assurée et son activité professionnelle, de sorte que la maladie contractée
était à considérer comme ayant une origine professionnelle au sens large du terme.

Les juges d’appel avaient réformé la décision du Conseil arbitral de la sécurité sociale qui
avait donné raison à la salariée, en déboutant cette dernière de son recours au motif que la
salariée aurait dû prouver que sa maladie figurait au tableau des maladies professionnelles,
l’exposition professionnelle à un risque spécifique mais encore, un lien de causalité certain
entre la maladie dont elle était affectée et le risque spécifique auquel elle se trouvait exposée
au travail.

Votre Cour avait alors cassé la décision du Conseil supérieur de la sécurité sociale en motivant
comme suit :

« Que l’exigence de la preuve, par la salariée, du lien de cause à effet entre l’exposition, sur
le lieu du travail, à un risque spécifique et la maladie contractée, partant de l’origine
professionnelle de la maladie, reviendrait à aligner le régime de preuve de l’article 94, alinéa
2, du Code de la sécurité sociale sur celui de l’article 94, alinéa 3, du même Code, mettant à
néant le jeu de la présomption légale instituée à l’alinéa 2 de l’article 94, précité ;

Qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont partant fait une fausse application
de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ».

Or, dans le cas susmentionné, les juges d’appel étaient allés à l’encontre des conclusions de
l’expert qui avait pourtant conclu que la maladie de la salariée avait été causée, ne serait-ce
qu’en partie, par son exposition à des risques spécifiques sur son lieu de travail.

Le cas de Madame H) est partant très différent alors que l’expert, le Dr. S), a clairement conclu
à l’absence d’exposition de la salariée à un risque spécifique sur son lieu de travail en arguant
qu’aucun des gestes pouvant conduire à l’apparition des maladies invoquées par la salariée ne
faisait partie de ceux effectués dans le cadre de ses fonctions.

L’unique moyen procède donc d’une lecture erronée et très partielle de l’arrêt attaqué.

Les juges d’appel ont effectivement admis qu’il n’était pas clair quelles conditions l’expert
avait pris en compte afin de déterminer la durée et le caractère répétitif des gestes effectués
par la salariée. Toutefois, dans l’alinéa suivant, ils estiment que cette question n’est pas
déterminante pour la solution du litige alors que l’expert avait relevé que les gestes pouvant
conduire à l’apparition des maladies invoquées par la salariée ne faisaient partie de ceux
effectués dans le cadre de ses fonctions.

Par ailleurs, les juges d’appel n’ont pas imposé à la salariée la charge de la preuve du lien de
causalité entre l’activité professionnelle et le déclenchement de la maladie, mais ont retenu
après analyse de tous les éléments soumis au débat et plus particulièrement des conclusions
de l’expert dont la nomination était d’ailleurs demandée à titre subsidiaire par la partie
demanderesse elle-même dans ses conclusions, que la deuxième condition permettant de

                                               12
retenir la présomption de la maladie professionnelle, à savoir l’exposition au travail à un risque
spécifique, n’était pas établie suite aux conclusions de l’expert.

Il en suit que le moyen manque en fait.

Subsidiairement, la demanderesse en cassation, sous couvert du premier moyen de cassation,
tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond des conclusions de
l’expert judiciaire relatives à l’exposition spécifique d’un salarié à une maladie
professionnelle dans le cadre de son travail ou non, ainsi que l’appréciation des autres éléments
de preuve factuels versés par les parties au litige.

                                          Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                       Pour le Procureur général d’État
                                                               l’avocat général

                                                               Isabelle JUNG

                                                  13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2022TALCH14/00012

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2020-09235 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
                                               I.
Entre

A, représenté par son […], sinon par son ministre d’Etat en fonctions, poursuites et
diligences de […], établi à […], représenté par son directeur en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 novembre
2020,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B, sans état connu, demeurant à […],

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                               II.
Entre

B, sans état connu, demeurant à […],

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice
suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 novembre 2021,

comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

C, association de droit privé, ayant la qualité d’établissement public, établi et ayant son siège
social à […], représenté par son conseil d’administration en fonctions, inscrit au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro […],

défenderesse aux termes du prédit exploit d’assignation en intervention de l’huissier de
justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

assignée à personne, ne comparant pas.

________________________________________________________________________

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2020-09235 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord
au 15 mars 2021, ensuite au 17 mai 2021, puis au 11 octobre 2021 et finalement à
l’audience publique du lundi, 13 décembre 2021, à 9.00 heures, salle TL 1.04.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Hicham RASSAFI-GUIBAL, avocat, en remplacement de Maître Marc THEWES,
comparant pour A, fut entendu en ses explications.

Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat, comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
26 janvier 2022, le

                                      jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe en date du 10 juin 2020, A a fait convoquer B devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, au paiement du montant de 12.032,25 euros à titre d’indemnités
d’occupation mensuelles, outre les intérêts.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 juillet 2020, B a déclaré avoir payé
la somme de 100.- euros. Il a fait état de sa situation financière et personnelle difficile. Il n’a
pas contesté le bien-fondé de la demande d’A.

Par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-   reçu la demande en la forme,
-   invité les parties à prendre position sur la recevabilité de la requête,
-   fixé l’affaire pour continuation des débats,
-   réservé les demandes et les frais.

Le juge de première instance avait soulevé d’office la question de la recevabilité de la
requête, dans la mesure où la signature apposée sur la requête était une signature
électronique (« Digitally signed by Yves Nicolas Piron »).

Par courrier électronique du 24 septembre 2020, A a fait parvenir au greffe du tribunal de
paix de Luxembourg une version PDF de sa requête comportant une signature électronique.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2020, B ne comparut ni en
personne, ni par mandataire.

A a renvoyé à l’article 1322-1 du Code civil. La requête aurait été signée de manière
électronique, par le biais d’un dispositif LUXTRUST qui constituerait un dispositif de création
de signature électronique qualifié. Cette signature électronique serait indissociable du
document électronique sur lequel elle est apposée. Selon le règlement européen
n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive
1999/93/CE, l’effet juridique de cette signature serait équivalent à celui d’une signature
manuscrite, et ce même lorsque le document aurait été imprimé sur papier. La requête serait
partant à déclarer recevable.

Par jugement du 8 octobre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement à l’égard d’A et par défaut à l’égard de B, a :

                                                                                29
- vidé le jugement rendu en date du 16 juillet 2020,
- déclaré la requête irrecevable,
- laissé les frais et dépens à charge d’A.

En l’absence d’une signature valable et à défaut de régularisation de la procédure par l’envoi
par courrier électronique de la requête en version numérique, le juge de première instance
a déclaré irrecevable la requête introductive d’instance.

De ce jugement, lui notifié en date du 9 octobre 2020, A a régulièrement relevé appel par
acte d’huissier du 18 novembre 2020.

C étant désigné pour percevoir le revenu d’inclusion sociale revenant à B et pour l’employer
aux fins auxquelles il est destiné, suivant jugement du 2 octobre 2019 rendu par le juge de
paix de Luxembourg, celui-ci a été assigné en intervention par exploit d’huissier du 30
novembre 2021.

C, ayant été touchée à personne par l’assignation en intervention du 30 novembre 2021,
n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter lors des débats en instance d’appel, de sorte
qu’en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, le tribunal tient à relever qu’une requête, en version papier et comportant
une signature électronique imprimée, a été déposée par A au greffe du tribunal de paix de
Luxembourg en date du 10 juin 2020.

Par jugement du 16 juillet 2020, le juge de première instance a soulevé d’office la question
de la validité d’une signature électronique imprimée.

En vue de régulariser la procédure, A a envoyé, par courrier électronique du 24 septembre
2020 au tribunal de paix de Luxembourg, la requête susvisée en version numérique.

Par jugement du 8 octobre 2020, le juge de première instance a décidé que la requête en
version papier ne comportait pas de signature valable, car électronique, et que la requête
en version numérique, comportant bien une signature valable, ne régularisait pas la
procédure au vu de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation.

La requête introductive d’instance a dès lors été déclarée irrecevable.

Quant au moyen soulevé d’office par le juge de première instance

A soutient que le juge de première instance a, à tort, soulevé d’office l’irrecevabilité de la
requête introductive d’instance en version papier tirée d’une absence de signature.

Le tribunal actuellement saisi retient que l’absence de signature de la requête introductive
d’instance est à qualifier de vice de forme.

Le moyen de nullité tiré de l’inobservation d’une règle de pure forme doit être soulevé in
limine litis, c’est-à-dire avant tout autre moyen, défense ou exception, et partant par la partie
adverse. Ledit moyen est d’ordre privé et non d’ordre public.

Il s’ensuit que c’est à tort que le juge de première instance a soulevé d’office l’irrecevabilité
de la requête introductive d’instance pour absence de signature.

                                                                                30
Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à la recevabilité de la requête introductive
d’instance déposée en version papier au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, au motif
que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ne prévoit pas que
la requête introductive d’instance doit comporter une signature à peine de nullité.

B, de son côté, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le juge de première
instance a déclaré la requête introductive d’instance irrecevable pour défaut de signature.

Aux termes de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation, la demande portée devant le juge de paix conformément à l’article 3-3° du
Nouveau Code de procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à
déposer au greffe de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.
La requête énoncera les nom, prénom, profession et domicile des parties. Elle indiquera
sommairement les moyens invoqués à l’appui de la demande et précisera l’objet de celle-
ci.

Ce texte ne prévoit pas l’obligation de signer la requête introductive d’instance sous peine
de nullité.

L’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’ « aucun exploit ou acte de
procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par
la loi. »

Cet article est l’expression du principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte.

Même en dehors de toute exigence légale, la signature d’une requête introductive d’instance
adressée à une juridiction est une formalité à respecter par le demandeur. Ce n’est qu’en y
apposant sa signature que le demandeur, respectivement son mandataire, fait sienne la
demande contenue dans l’écrit et manifeste sa volonté claire et précise de la soumettre à la
juridiction.

Tel que relevé ci-avant, l’absence de signature d’une requête introductive d’instance
constitue un vice de forme.

La nullité pour vice de forme, même en l’absence d’un texte la prévoyant, peut être
prononcée à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité
conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’occurrence, il y a lieu de relever que B ne soutient pas, ni même n’allègue avoir subi un
grief du fait que la requête introductive d’instance ne comporte pas de signature manuscrite,
respectivement que celle-ci ne comporte qu’une signature électronique.

B ne prétend d’ailleurs pas non plus qu’il a eu des doutes quant à la personne du
demandeur.

Au vu de tous les développements qui précèdent et pour autant que la signature
électronique affecte la régularité de la requête introductive d’instance déposée en version
papier, le tribunal conclut que cette dernière n’est pas à déclarer irrecevable, par réformation
du jugement entrepris, faute pour B d’établir un grief dans son chef.

Au vu de la recevabilité de la requête introductive d’instance déposée en version papier au
greffe du tribunal de paix de Luxembourg, il n’appartient pas au tribunal actuellement saisi
d’analyser si la même requête envoyée en version numérique est, le cas échéant,
recevable.
                                                                                31
A sollicite la condamnation de B à lui payer le montant de 12.032,25 euros à titre d’arriérés
d’indemnités d’occupation.

Afin de garantir un double degré de juridiction aux parties, il n’y a partant pas lieu à évocation
et l’affaire est à renvoyer, en prosécution de cause, devant le tribunal de paix de
Luxembourg, autrement composé.

Quant aux demandes accessoires

A réclame une indemnité de procédure de 750.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans
les dépens à la charge d’A. Il convient partant de lui allouer le montant de 250.- euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure
du dossier.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de réformer le
jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens
de la première instance et de condamner B aux frais et dépens tant de la première instance
que de l’instance d’appel.

Le ministère d’un avocat n’étant pas requis en matière de bail à loyer, la demande d’A en
distraction des frais et dépens est à déclarer non fondée.

Il s’ensuit que l’appel est fondé.

Il y a, finalement, lieu de faire droit à la demande de B en déclaration de jugement commun
et de déclarer le présent jugement commun à C.

                                        Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de B et
par jugement réputé contradictoire à l’égard de C,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

                                                                                32
déclare recevable la requête introductive d’instance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg,
autrement composé,

condamne B aux frais et dépens de la première instance,

déclare fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel, à concurrence du montant de 250.- euros,

partant, condamne B à payer à A le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun à C,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                33
"


text:
Arrêt N°15/22 - I - ADOPTION
Numéro CAL-2021-01113 du rôle

                        Arrêt Adoption
                du vingt-six janvier deux mille vingt-deux

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 22 novembre
2021 au greffe de la Cour d’appel et sur un recours déposé en date du 10
décembre 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
par

A., né le (…) à (…), demeurant à (…),

opposant en vertu d’une requête d’opposition déposée en date du 22
novembre 2021 au greffe de la Cour d’appel,

appelant en vertu d’une requête d’appel déposée en date du 10 décembre
2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Maître
Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Differdange,

contre le jugement de déclaration d’abandon n° 1/2001 rendu le 11 juillet
2001 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

                                en présence de :

B., née le (…) à (…), demeurant à (…),

comparant par Maître Melvin ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

la FONDATION KANNERSCHLASS, fondation, établie à L-4434 Soleuvre,
12, rue Winston Churchill, représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro G47,

ne comparant pas,

et du Ministère public, partie jointe.

                    -------------------------------------------------

                        L A C O U R D ' A P P E L:
L’enfant C.(ci-après l’enfant C.) est née le (…).

B. a déclaré l’enfant C. auprès de l’officier de l’état civil de la commune de
Differdange le 23 août 1993 et l’enfant a été reconnue par A. le 9 décembre
1993 auprès du même officier de l’état civil.

L’enfant C. a fait l’objet de divers placements successifs.

Par ordonnance du 29 décembre 1997, le juge de la jeunesse près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de
l’enfant C. à la FONDATION KANNERSCHLASS.

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 août 2000, la FONDATION KANNERSCHLASS a
demandé à voir constater l’abandon de l’enfant C. par ses parents naturels
B. et A. et à se voir confier l’administration de la personne et des biens de
l’enfant.

Par jugement du 11 juillet 2001, le tribunal d’arrondissement a déclaré la
demande de la FONDATION KANNERSCHLASS recevable et fondée, a
constaté l’abandon de l’enfant C. par ses parents naturels A. et B. et a
confié l’administration de la personne et des biens de l’enfant C. à la
FONDATION KANNERSCHLASS.

Il ne résulte d’aucun élément à la disposition de la Cour que ce jugement
ait été valablement notifié ou signifié à A..

Par requête du 21 août 2001 déposée au greffe de la Cour d’appel, B. a
relevé appel dudit jugement pour voir, par réformation, dire la demande en
déclaration d’abandon de l’enfant C. non fondée et constater qu’il n’y a pas
eu abandon de l’enfant C..

Suivant arrêt contradictoire du 12 décembre 2001, la Cour d’appel a reçu
l’appel de B., l’a dit non fondé, a confirmé le jugement de déclaration
d’abandon du 11 juillet 2001 et a laissé les frais de l’instance d’appel à
charge de la partie appelante.

Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que les éléments lui soumis
caractérisent à suffisance le désintérêt manifeste de B. à l’égard de l’enfant
C., notamment pendant l’année qui précède l’introduction de la demande
en déclaration d’abandon, soit pendant la période du 8 août 1999 au 8 août
2000, et que A. s’est désintéressé de l’enfant C. depuis que B. lui a appris
qu’il n’en est pas le père biologique, son unique souci quant à l’enfant C.
étant d’échapper à toute obligation alimentaire.

Par courrier du 17 novembre 2021, déposé le 22 novembre 2021 au greffe
de la Cour d’appel, A. a indiqué qu’il souhaite former opposition contre le
jugement du 11 juillet 2001.

Par requête déposée le 10 décembre 2021 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, il a interjeté appel contre le jugement du
11 juillet 2001 aux fins de voir constater qu’il est le père de l’enfant C.,

                                       2
constater qu’il a toujours essayé de nouer un lien familial avec elle et dire
qu’il n’a jamais voulu l’abandonner.

Il expose à l’appui de ses recours qu’il n’a jamais eu l’intention
d’abandonner l’enfant C., née pendant son mariage avec B., que dans les
diverses procédures judiciaires, il n’a pas pu se défendre et n’a jamais été
entendu, qu’elle a été placée peu de temps après sa naissance et que les
parents se sont vu retirer leur droit de visite. Il explique avoir demandé, par
courrier du 2 juin 1995, au juge de la jeunesse que les parents se voient
« accorder des visites chez notre petite fille «C.» », placée à l’époque au
Foyer Sainte Elisabeth à Esch-sur-Alzette, dans le but de rétablir leur
contact avec cette dernière, mais que cette demande leur a été refusée et
qu’il n’a pas non plus été accueilli ni entendu par la FONDATION
KANNERSCHLASS.

Il affirme avoir essayé de retrouver l’enfant C. pendant les dernières
décennies, allant même jusqu’à faire une grève de la faim.

Il précise que le jugement du 11 juillet 2001 ne lui a jamais été notifié, qu’il
n’en a été informé qu’en date du 2 novembre 2021 et qu’à sa connaissance,
il n’a jamais été valablement touché dans le cadre de la procédure d’appel
ayant abouti à l’arrêt du 12 décembre 2001.

La représentante du Ministère public conclut à l’irrecevabilité des recours
introduits par A.. Elle fait valoir que suite à l’appel interjeté par B. contre le
jugement du 11 juillet 2001, l’affaire a fait l’objet de plusieurs refixations,
que A. a été convoqué à toutes les audiences, qu’il a été valablement
touché dans le cadre de la procédure d’appel dans laquelle il figurait
comme partie intéressée, qu’il aurait partant pu faire valoir ses moyens
devant la Cour d’appel, mais qu’il ne s’est pas présenté, ni fait représenter
aux audiences, de sorte qu’il a renoncé à faire valoir ses droits et
observations.

Elle estime, en outre, qu’au vu du fait que l’enfant C. est entretemps
majeure, le recours de A. est sans objet et qu’il n’a plus d’intérêt à agir.

Dans l’hypothèse où le recours de A. serait recevable, la représentante du
Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle se réfère à un courrier de A. du 17 août 1994 au juge de la jeunesse,
dans lequel ce dernier indique que B. lui aurait indiqué que « l’enfant C.
n’était pas de moi » et demande que l’enfant soit placée définitivement
dans une famille chrétienne.

Elle fait également état d’un courrier du mandataire de A. du 11 novembre
1999 dans le cadre de la procédure de divorce contre B. dans lequel il a
insisté pour obtenir de la part de cette dernière une déclaration selon
laquelle elle reconnaîtrait expressément que l’enfant C. n’est pas la fille de
A. et renoncerait formellement et de façon définitive et irrévocable à lui
réclamer par la suite une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant C., en précisant que dès l’obtention d’une telle déclaration, A.
signerait la convention de divorce entre les parties.

                                         3
B. précise avoir fait une élection de domicile en l’étude de son avocat afin
d’éviter que A. ait connaissance de son adresse actuelle.

Quant au fond, elle indique ne pas avoir d’informations concernant une
éventuelle notification du jugement du 11 juillet 2001 à A., de sorte que se
poserait la question de la forclusion pour interjeter appel si le jugement lui
a été valablement notifié. Dans l’hypothèse où A. aurait été valablement
convoqué dans le cadre de la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt
du 12 décembre 2001, elle estime que cette décision a autorité de chose
jugée à son égard. A titre subsidiaire, elle avance que A. ne fournit aucune
indication concrète concernant d’éventuelles démarches entreprises
pendant la période d’un an précédant la demande en déclaration
d’abandon permettant de conclure à une manifestation de son intérêt à
l’égard de l’enfant C.. Elle estime en outre que la présente procédure n’est
pas nécessaire pour que A. puisse, le cas échéant, renouer contact avec
l’enfant C. et qu’elle ne présente aucune utilité pratique concrète, l’enfant
étant âgée de 28 ans.

Elle demande la condamnation de A. à lui payer une indemnité de
procédure de 500 euros.

La FONDATION KANNERSCHLASS ne s’est pas présentée à l’audience
des plaidoiries du 19 janvier 2022. La convocation lui ayant été remise à
personne, le présent arrêt est contradictoire à son encontre, conformément
à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

Par courrier du 17 novembre 2021, déposé au greffe de la Cour d’appel le
22 novembre 2021, A. a déclaré « faire opposition au jugement cité en
référence    ».    Dans   l’objet    de   sa    lettre, il  a    indiqué
« opposition à jugement – Arrêt de la Cour du 12 décembre 2001 ».

Aux termes des articles 1034 (1) et (9) du Nouveau Code de procédure
civile, ni le jugement statuant sur une demande en déclaration d’abandon,
ni l’arrêt en cette matière ne sont susceptibles d’opposition.

L’opposition formée par A. le 22 novembre 2021 est partant irrecevable.

Par requête déposée le 10 décembre 2021 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, A. a relevé appel du jugement du 11
juillet 2001.

Il soutient ne pas avoir eu connaissance de la procédure d’appel introduite
par B. contre le jugement en question et ayant abouti à l’arrêt du 12
décembre 2001.

Conformément à l’article 1034 (5) du Nouveau Code de procédure civile,
les parties autres que le procureur général d'Etat sont convoquées par une
lettre recommandée du greffier de la Cour, à jour et heure fixes devant la
Cour d'appel aux fins d'entendre statuer sur l'appel.

                                       4
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut
avoir égard que, suite à l’appel introduit le 21 août 2001 par B., l’affaire a
été initialement fixée au 21 septembre 2001, qu’elle a ensuite été refixée à
l’audience du 10 octobre 2001, puis à celle du 28 novembre 2001.

Il en résulte en outre que A. a été avisé en personne le 31 août 2001 de la
lettre recommandée portant convocation pour l’audience du 21 septembre
2001, que celle relative à la deuxième audience a été retournée à
l’expéditeur et qu’il a été avisé le 9 novembre 2001 de celle concernant
l’audience du 28 novembre 2001, laquelle a été retournée à l’expéditeur
faute d’avoir été réclamée par le destinataire.

Il en découle que A. a été valablement convoqué dans le cadre de la
procédure d’appel en 2001, qu’il était partant parfaitement informé de
l’existence de cette procédure et qu’il avait dès lors la possibilité de faire
valoir ses observations éventuelles.

L’autorité de la chose jugée, prévue par l’article 1351 du Code civil
disposant qu’elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement,
qu’il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée
sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée
par elles et contre elles en la même qualité, dans un contexte procédural,
empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à
nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Ainsi, une demande,
identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre
instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de non-recevoir résultant
de l’autorité de la chose jugée (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 1017, p. 582).

En effet, à partir du moment où un arrêt définitif est prononcé, le litige est
tranché en appel et il n’y a plus possibilité d’avoir recours à un deuxième
appel en vertu de l’adage « appel sur appel ne vaut » (Cour 27 juin 2002,
n° 25978 du rôle ; Pandectes belges, appel civil, T. 8, p. 240).

L’autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, d’objet et
de cause.

Au sens large, l'objet correspond à ce sur quoi porte la demande. Au sens
procédural, l'objet du litige est « l'avantage auquel prétend une partie et
que conteste l'autre » (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Chose jugée,
576). L’objet de l’appel de A. est le même que celui de la requête d’appel
de B., à savoir le rejet de la demande en déclaration d’abandon de l’enfant
C..

Il y a également identité de cause, l’appelant soutenant que la condition
quant au désintérêt manifeste des parents pendant l’année qui précède
l’introduction de la demande en déclaration d’abandon n’était pas remplie.

Les parties étant les mêmes, il y a autorité de chose jugée de l’arrêt du 12
décembre 2001 à l’égard de A..

Il en découle que l’appel introduit par A. le 10 décembre 2021 est à déclarer
irrecevable.

                                       5
Aux termes de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, « la
rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et
demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points
de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements ».

Si, conformément à l’article 111 du Code civil, une partie peut faire une
élection de domicile pour l’exécution d’un acte dans un autre lieu que celui
du domicile réel, ni une telle élection de domicile, ni aucune autre
disposition légale, ne permettent de déroger à l’article 249 du Nouveau
Code de procédure civile exigeant l’indication du domicile des parties dans
les décisions judiciaires ou à une partie de dissimuler son domicile ou sa
résidence.

La demande de B. tendant à dissimuler son domicile est partant à rejeter.

Comme il serait injuste de laisser à la charge de B. la partie des frais non
comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer en vue de se
défendre contre une voie de recours injustifiée, il y a lieu de condamner A.
à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.

A. succombant dans ses voies de recours, il doit en supporter les frais et
dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de
procédure civile.

                        PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, les parties et le Ministère public entendus en leurs
conclusions en chambre du conseil,

dit irrecevable l’opposition formée par A. le 22 novembre 2021,

dit irrecevable l’appel interjeté par A. le 10 décembre 2021,

condamne A. à payer à B. une indemnité de procédure de 500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Amra ADROVIC, greffier.

                                      6
"


text:
Arrêt N°13/22 - CIV - TUT. MAJ.
Numéro CAL-2021-01169 du rôle

                              Arrêt Tutelle

                du vingt-six janvier deux-mille-vingt-deux

rendu sur un recours déposé en date du 26 octobre 2021 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par

1. A., demeurant à L-(…),

comparant en personne,

2. B., demeurant à L-(…),

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

contre le jugement 354/2021 rendu le 13 octobre 2021 par le juge des tutelles
près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de
tutelles concernant

C., demeurant à L-(…),

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   en présence:

du Ministère public, partie jointe.

                    -------------------------------------------------

                        LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 13 octobre 2021, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant d’office, a dit qu’il n’y avait lieu
d’ouvrir ni de tutelle, ni de curatelle à l’égard d’C.(ci-après C.), né le (..),
demeurant à L-(…), a ordonné la notification du jugement, conformément aux
articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile, à C. et à Maître
Alex Penning et a laissé les frais à charge de l’Etat.

Ce jugement, qui ne leur a pas été notifié, a été entrepris par B. suivant lettre
recommandée avec accusé de réception de son mandataire déposée au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg le 26 octobre 2021 et par
A. (ci-après A.) par lettre recommandée avec accusé de réception entrée au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg également le 26 octobre
2021.

B. demande, par réformation, à la Cour de placer son père, C., sous le régime
de protection de la tutelle, conformément aux dispositions de l’article 492 du
Code civil, sinon sous celui de la curatelle.

A. conclut, de son côté, par réformation, à voir instituer une tutelle en vue de
protéger son père dans tous les actes de la vie civile.

Les appelantes font exposer à l’appui de leur recours respectif que le 9 juin
2020, D., leur mère qui cohabitait avec leur père dans un appartement à (…),
a fait une chute et que malgré l’intervention de A. et de la fille de celle-ci et
malgré les plaintes de la mère, C. a minimisé les blessures de son épouse
et a refusé de la faire hospitaliser aux fins de vérifier l’existence d’éventuelles
blessures. Ce ne serait finalement que le 17 juin 2020 en raison d’un appel
au secours de la voisine des époux Schmit-Koenig, que l’épouse d’C. a été
hospitalisée dans un état critique (coma, déshydratation, infection urinaire et
intoxication due à une prise excessive de médicaments), présentant deux
anciennes fractures du bassin. D. se trouverait actuellement dans une
maison de soins à Schifflange, elle devrait se déplacer en chaise roulante et
ne serait plus indépendante. Cet épisode démontrerait qu’C. ne serait plus
en mesure d’apprécier la gravité de certaines situations, en l’occurrence l’état
de santé de son épouse. Il s’ajouterait que la vue d’C. serait très réduite, qu’il
refuserait toute intervention à cet égard et qu’il entendrait très mal.
Concernant la gestion du patrimoine commun des époux C.-D., A. relève
que, suite à son hospitalisation en juin 2020 et au constat de son état de
dépendance, D. a été placée sous le régime de protection de la tutelle le 17
février 2021, mais qu’C. garde le droit de disposer librement du patrimoine
financier du couple, qu’il n’a pas présenté les factures des médecins à la
Caisse Nationale de Santé pour remboursement, qu’il n’a pas payé les
mémoires d’honoraires émis par les médecins de D., qu’il paye une
assurance tous-risques pour son véhicule, alors qu’il n’a plus de permis de
conduire et qu’aucune autre personne ne conduit le véhicule en question,
qu’C. a omis de faire une déclaration de sinistre concernant une inondation
qui s’est produite le 14 juillet 2021 dans l’immeuble habité par le couple et
qu’il a refusé l’accès à l’entreprise mandatée par le syndic pour évacuer l’eau
des caves et garages, qu’il dépense trop d’argent notamment en se
déplaçant en taxi et qu’il remet sa carte de crédit au chauffeur de taxi aux
fins de payer les courses. Par contre, il ne paierait plus le loyer de
l’appartement ayant assuré le logement du couple. C. ne serait ainsi plus à
même de gérer correctement ses affaires et il serait exposé à un risque
d’abus de faiblesse susceptible de mettre en danger le patrimoine commun,
destiné à couvrir également les frais de pension de D. au sein de la maison
de soins.

A l’audience, B. précise qu’elle entend fonder son recours sur les dispositions
de l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile et elle se réfère aux
conclusions du docteur René Dondelinger ayant constaté un début de
démence chez C., avec comme corollaire une incapacité de gérer les
situations difficiles. Or, la situation familiale du couple C.-D. serait difficile

                                        2
dans la mesure où C. désirerait faire revenir au domicile commun D. et où
cette dernière aurait peur de son mari et préférerait rester à la maison de
soins, résidence qui serait adaptée à son état de dépendance. Les frais y
afférents s’élèveraient à 3.200 euros par mois et le loyer pour le logement
occupé par C. s’élèverait à 750 euros par mois. Or, hormis le loyer et les frais
de téléphone, C. aurait dépensé la somme totale d’environ 33.000 euros
pendant les dix derniers mois pour couvrir ses besoins personnels, de sorte
qu’avec un revenu mensuel de quelques 6.000 euros, le capital du couple
devrait être entamé pour couvrir les frais de soins de l’épouse.

A. précise finalement qu’elle s’est occupée de ses parents pendant 2 ans,
mais que ceux-ci ont par la suite refusé son intervention au motif que les
jours où elle était disponible ne leur convenaient pas et qu’ils préféraient se
déplacer en taxi aux dates qui leur convenaient.

C. s’en remet à la sagesse de la Cour concernant la recevabilité des recours
émanant de A. et d’B. en ce qui concerne la forme et la qualité à agir.

Quant au fond, il fait répliquer que s’il ressort du certificat du docteur René
Dondelinger qu’il souffre d’un commencement de démence, il en ressort
aussi qu’il est âgé de 92 ans, qu’il est parfaitement orienté et qu’il est capable
de gérer ses affaires. Il disposerait d’un fort caractère et, du temps de son
activité professionnelle, il aurait été capable de diriger une administration,
tout comme il a dirigé et dirige actuellement encore son ménage. Une voisine
et un chauffeur de taxi ami l’aideraient dans cette tâche. La prolongation de
son permis de conduire lui aurait été refusée à l’âge de 90 ans au seul motif
qu’il ne voyait plus assez bien et il ne serait pas établi qu’il souffrirait d’une
altération de ses facultés mentales justifiant un régime de curatelle, voire de
tutelle.

En ce qui concerne le volet financier, il explique que le couple C.-D. dispose
d’un capital d’environ 140.000 euros sur un compte commun et que la plus
grande dépense mensuelle est celle liée à la pension de D. dans la maison
de soins. Il accepterait cette dépense puisqu’il n’envisagerait plus le retour
de l’épouse au domicile familial, mais il projetterait de s’installer avec son
épouse dans une maison de retraite. Il affirme qu’une dépense d’environ
3.000 euros par mois pour ses besoins personnels ne serait pas excessive
et correspondrait au niveau de vie antérieur du couple.

L’appartement qu’il habite appartiendrait à sa fille et à son gendre qui
auraient poursuivi une affaire de bail à loyer infondée contre lui, poussés par
une animosité profonde à son égard. En effet, sa fille et son gendre auraient
acheté un appartement en 1992 et ils auraient proposé aux époux C-D. d’y
vivre moyennant paiement des mensualités du prêt ayant servi à financer
l’acquisition. A l’échéance dudit prêt, C. aurait estimé être en droit de rester
vivre dans l’appartement en question sans payer de loyer. Le juge de paix
aurait néanmoins retenu l’existence d’un contrat de bail oral et l’aurait
condamné au paiement des arriérés des loyers, ainsi qu’au
déguerpissement. Il aurait actuellement payé les loyers et il aurait interjeté
appel en vue de voir réformer la condamnation au déguerpissement.

                                        3
Pour le surplus, il serait en bonne santé et il se ferait aider par un dénommé
E., chauffeur de taxi qui serait devenu un ami et qui l’aiderait pour faire ses
courses. Les frais de taxi s’élèveraient à environ 1.000 euros par mois.

C. fait finalement valoir que s’il a sous-estimé la situation de son épouse en
juillet 2020, il n’est pas affecté d’une maladie mentale, le rendant incapable
de gérer ses affaires et que la présente affaire dénote d’une profonde haine
à son égard dans le chef de ses deux filles.

Concernant la recevabilité des appels, la représentante du Ministère public
relate que l’affaire se rapportant initialement au couple C.-D. a commencé
par un courrier adressé le 8 août 2020 par B. et A. au juge des tutelles près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux termes duquel elles ont
demandé la mise en place de mesures de protection à l’égard de leurs deux
parents. Ce courrier était accompagné d’un seul certificat médical
concernant l’état de santé déficient de D.. Sur cette base, le juge des tutelles
a mis en place un régime de protection pour D. le 17 février 2021. N’étant
pas en possession d’un certificat médical décrivant l’état de santé d’C., le
juge des tutelles s’est saisi d’office du cas de celui-ci et a nommé un médecin
aux fins d’établir un tel certificat. Cette démarche a eu pour conséquence
qu’B. et A. n’étaient pas parties en première instance et que le jugement du
13 octobre 2021 ne leur a pas été notifié. Actuellement se poserait donc la
question de la qualité d’Andrée et de A. pour introduire un recours contre ce
jugement. Ne s’agissant pas d’une décision qui ouvre une tutelle ou qui
refuse d’en donner mainlevée, il conviendrait de se référer aux dispositions
de l’article 1049 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant qu’ « en
toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles
doit être notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours
devant la Cour d’appel, chambre civile ». L’article 1048 du même code disant
que les décisions du juge des tutelles sont notifiées « au tuteur, à
l’administrateur légal ou à tous ceux dont elles modifient les droits ou les
charges », il conviendrait de s’interroger si le jugement du 13 octobre 2021
est de nature à modifier les droits et charges d’Andrée et de A. et s’il aurait
donc dû leur être notifié. La jurisprudence ayant adopté une interprétation
restrictive de la notion de « personnes dont les droits et charges sont
modifiées », il conviendrait de retenir qu’en l’espèce le jugement du 13
octobre 2021 n’affecte pas les droits et charges de A. et d’B.. L’absence de
droit d’interjeter appel des filles de l’intéressé découlerait encore
indirectement des dispositions de l’article 493 alinéa 3 du Code civil
prévoyant que les descendants de la personne à protéger peuvent, même
s’ils ne sont pas intervenus à l’instance, former un recours devant la Cour
d’appel contre le jugement qui a ouvert la tutelle et des dispositions de
l’article 507 du même code précisant que les recours prévus par l’article 493
alinéa 3 ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de
donner mainlevée de la tutelle. Or, en l’occurrence, le jugement du 13
octobre 2021 aurait refusé d’ouvrir la tutelle et n’entrerait donc ni dans les
prévisions de l’article 493 alinéa 3, ni dans celles de l’article 507 du Code
civil. Les appels d’Andrée et de A. devraient donc être déclarés irrecevables
pour défaut de qualité à agir dans leur chef.

Subsidiairement et dans l’hypothèse où la Cour devait estimer que le
jugement entrepris entre dans la catégorie des jugements ouvrant la tutelle
ou refusant d’en ordonner la mainlevée, les filles d’C. qui se trouvent à

                                       4
l’origine de la procédure, devraient être considérées comme ayant un intérêt
à agir et les formes et délai d’introduction de leurs recours seraient respectés.

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490
alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au
certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait
que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière
satisfaisante, mais qu’il risque d’être facilement manipulable. Ce serait la
situation familiale difficile d’C. qui motiverait le médecin à proposer la mise
en place d’un régime de curatelle. Le médecin évoquerait également un
éventuel délire de persécution dans le chef d’C., sans pour autant pouvoir
affirmer l’existence d’un tel délire. Par ailleurs, C. aurait fait preuve de
désordre dans ses affaires en omettant de régler certains mémoires
d’honoraires des médecins de son épouse, en refusant de payer le loyer du
logement familial et en prenant le risque de se faire expulser. Il accorderait
également facilement sa confiance à des tierces personnes, notamment en
remettant sa carte de crédit au chauffeur de taxi aux fins que celui-ci règle
les courses.

La représentante du Ministère public en conclut à la réformation du jugement
déféré et à la mise en place d’un régime de curatelle, avec comme curateur
l’association sans but lucratif T.A.C.S.

Appréciation de la Cour

Les deux recours formés par B. et par A. se rapportant à la même décision
du 13 octobre 2021 concernant le père des appelantes, C., il y a lieu de les
joindre dans un souci de bonne administration de la justice.

Concernant la qualité à agir des parties appelantes, le législateur a prévu des
procédures spéciales, distinctes de la procédure civile ordinaire, pour la mise
en place des différents régimes de protection des majeurs et il a également
réglementé les recours contre les décisions du juge des tutelles notamment
en ce qui concerne les titulaires, la forme et les délais.

Ainsi, l’article 1089 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le
recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner
mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du
tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée
et signée par l'une des personnes ayant qualité à agir selon l'alinéa 3 de
l'article 493 du Code civil.

La décision critiquée par Andrée et par A. ne vise en l’espèce pas l’ouverture
de la tutelle ou le refus d’en ordonner mainlevée, mais les recours sont
dirigés contre une décision du juge des tutelles refusant la mise en place
d’une tutelle ou d’une curatelle, de sorte que la procédure spéciale de l’article
1089 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable et qu’il faut
se référer à la procédure plus générale prévue par l’article 1049 du Nouveau
Code de procédure civile disant qu’ « en toutes matières, les personnes
auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée peuvent, dans le
délai de quarante jours, former un recours devant la Cour d'appel, chambre
civile ».

                                       5
L’article 1048 du même code précise que les décisions du juge des tutelles
« sont, à la diligence du juge, notifiées dans les trois jours au tuteur, à
l’administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les
charges ». La raison d’être de cette disposition est de permettre à ces
personnes d’exercer, le cas échéant, un recours contre la décision en
question.

Conformément aux conclusions du Ministère public, les seules personnes qui
ont qualité pour former un recours contre la décision du juge des tutelles du
13 octobre 2021 sont donc celles énumérées à l’article 1048 du Code civil.

Le jugement du 13 octobre 2021 refusant l’ouverture d’une tutelle ou d’une
curatelle pour le compte d’C., n’avait pas à être notifié à B. et à A. en vertu
des dispositions de l’article 1048 précité, B. et A. qui sont les filles d’C.,
n’ayant pas la qualité de tuteur ou d’administrateur légal de leur père et ne
disposant, à l’heure actuelle, d’aucun droit, ni d’aucune charge à l’égard de
ce dernier.

B. et A. n’ont donc pas de qualité à agir et leurs appels sont à déclarer
irrecevables.

Succombant à l’instance, les parties appelantes doivent en supporter les frais
et dépens.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, B., A. et son
mandataire, C.et son mandataire et le Ministère public entendus en leurs
conclusions en chambre du conseil,

joint les appels introduits par B. et par A. contre le jugement rendu le 13
octobre 2021 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

les dit irrecevables,

laisse les frais et dépens de l’instance à charge des parties appelantes
respectives.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Amra ADROVIC, greffier.

                                      6
"


text:
  Arrêt N° 11/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00343 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 17 mars 2020,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
                                    et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par la société à responsabilité limitée l’Etude d’Avocats GROSS &
Associés s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franck
SIMANS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021.

Vu le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 dont le
dispositif est conçu comme suit :

       « reçoit la demande en la forme,
       donne acte à A de la réduction de sa demande ,
       déclare la demande prescrite, partant irrecevable pour autant qu’elle
       concerne la rémunération d’éventuelles heures supplémentaires prestées
       antérieurement au 1er décembre 2015,
       dit la demande non fondée pour le surplus,
       en déboute,
       dit la demande de A relative à l’indemnité de procédure non fondée ;
       en déboute,
       condamne A aux frais et dépens de l’instance. »

Vu l’arrêt rendu en date du 25 janvier 2021, sous le numéro 20/21 dont le dispositif
est conçu comme suit :

       « dit l’appel recevable,

       avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur EXPERT 1),
       demeurant à (…),

       avec la mission de vérifier :

       « si la signature « A » figurant sur le document intitulé « Reçu pour solde
       de tout compte » daté du 30 novembre 2017, repris en copie comme pièce
       numéro 1 de la farde de pièces de Maître Alain GROSS et que A conteste
       être sa propre signature, est l’œuvre d’une tierce personne,

       dit que dans l’exécution de sa mission, l’expert peut s'entourer de tous
       renseignements utiles et peut entendre toutes tierces personnes qu’il juge
       utile à la manifestation de la vérité,

       ordonne à la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., de régler à
       l’expert au plus tard le 1er mars 2021, la somme de 1.000 euros à titre de
       provision à valoir sur la rémunération de l'expert et d'en justifier au greffe
       de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de
       l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile;

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       dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la
       provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
       opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

       dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, il
       devra en référer au même magistrat;

       dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er juin
       2021 au plus tard;

       charge Monsieur le conseiller Paul VOUEL du contrôle de cette mesure
       d'instruction;

       réserve les autres demandes ainsi que les frais. »

Dans son rapport d’expertise graphologique établi en date du 18 mars 2021 l’expert
EXPERT 1) note sous l’intitulé « Schlussfolgerung » :

« Die fragliche Unterschrift auf dem eingangs erwähnten Dokument « RECU
POUR SOLDE DE TOUT COMPTE » vom 3. November 2017 stellt mit hoher
Wahrscheinlichkeit eine authentische Unterschrift von Herrn A dar. »

Faute d’éléments concrets qui permettraient de valablement mettre en cause
l’exactitude de la conclusion de l’expert en graphologie, la Cour retient que la
signature litigieuse, apposée sur le document précité, constitue la signature
authentique de A.

Il ressort de ce document intitulé « RECU POUR TOUT COMPTE » que le
soussigné A certifie que son employeur, la société SOC 1), « s’est acquittée de tous
droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa résiliation » et qu’il déclare
avoir reçu le décompte de salaire 2017, le certificat de travail, le certificat de
rémunération 2017 et le solde de congé ».

Ce document porte encore la mention « Fait en double exemplaire à Ehlerange, le
03.11.2017 », sous laquelle figure, en-dessous du nom A, la signature attribuée en
définitive à A.

L’article L.125-5 (1) du Code du travail dispose que « Le reçu pour solde de tout
compte délivré par le salarié à son employeur lors de la résiliation ou de
l’expiration de son contrat de travail doit être établi en deux exemplaires dont l’un
est remis au salarié. L’indication qu’il a été établi en deux exemplaires doit figurer
au reçu. Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire qu’à l’égard de
l’employeur; il libère l’employeur du paiement des salaires ou indemnités envisagé
au moment du règlement du compte. »

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Force est de constater que le reçu pour solde de tout compte du 3 novembre 2017
porte toutes les mentions légalement requises. Le libellé ne laisse place à aucune
interprétation et ne contient pas de formulation permettant de conclure à l’existence
d’une réserve quant au paiement d’éventuelles heures supplémentaires.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré de
l’exécution d’une obligation doit justifier le paiement, de sorte qu’il appartenait à la
société d’établir qu’elle s’était acquittée de tous les salaires redus à A, y compris les
heures supplémentaires.

En raison de l’effet libératoire attaché au document intitulé « solde pour tout
compte », la société SOC 1) a valablement justifié s’être acquittée de tout paiement
redû à son salarié A.

Il y lieu de préciser que le dispositif du jugement entrepris en relation avec la
prescription des heures supplémentaires, se lit comme suit « …déclare la demande
prescrite, partant irrecevable pour autant qu’elle concerne la rémunération
d’éventuelles heures supplémentaires prestées antérieurement au 1er décembre
2015… » et qu’aux termes du dispositif des conclusions notifiées le 3 août 2021, la
société SOC 1) demandait à la Cour de « …donner acte à la partie appelante
qu’elle accepte le jugement en ce qu’il a déclaré prescrite la rémunération
d’éventuelles heures supplémentaires prestées antérieurement au 1er décembre
2015… »

La prescription des heures supplémentaires n’est dès lors pas contestée pour la
période comprise entre le 1er décembre 2015 et le 21 décembre 2015.

La preuve du paiement des heures supplémentaires ayant été rapportée par la
société SOC 1), il n’est plus requis de procéder à l’analyse de l’éventuelle
prescription en tout ou partie de la demande en paiement d’heures supplémentaires.

Pour ce même motif, l’offre de preuve de A quant à la prestation d’heures
supplémentaires telle que plus amplement détaillée dans l’acte d’appel, ainsi que sa
demande en nomination d’un expert calculateur, sont à rejeter pour manquer de
pertinence.

L’appel n’étant pas fondé, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
débouté A de sa demande, quoique pour d’autres motifs.

Eu égard à l’issue du litige, le jugement du tribunal du travail est encore à
confirmer en ce qu’il a débouté A de la demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamné au frais et dépens de l’instance.

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Sur base du même motif la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure, n’est pas fondée, pour l’instance d’appel.

Faute pour la société SOC 1) d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, la demande basée sur cet article est à déclarer
non fondée, pour l’instance d’appel.

                                      PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 28 janvier 2021, sous le numéro 10/21,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. de sa demande sur cette
même base, pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Franck SIMANS, sur ces affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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