text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 39393 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                         Entre

ET),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 26 novembre 2012,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et

PB),

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 1er septembre 2011, ET) a fait donner assignation à
PB) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile.

Il a exposé que fin juillet 2009, à l’occasion d’une première visite d’un studio
sis à (…), il était profondément intéressé par ce bien immobilier mis en vente
par l’agence immobilière IF); que lors d’une seconde visite, il a formellement
marqué son accord; qu’en date du 5 août 2009, après avoir sollicité, par
l’intermédiaire d’FE) qui exerce son activité d’agent immobilier sous la
dénomination IF), et obtenu une réduction du prix, il a solennellement
manifesté son acquiescement à FE).

Lorsqu’il voulut établir le compromis de vente, FE) ne s’est plus manifestée
et ce n’est que devant l’insistance du requérant à conclure la vente du studio,
qu’FE) l’informa le 17 septembre 2009 de ce que PB) avait entretemps vendu
le studio à un autre acheteur.

ET) a demandé :
principalement de constater que la vente du studio sis à (…) du 5 août 2009
est parfaite,
de dire que cette vente est résolue du fait du comportement grave et fautif de
l’assigné,
de condamner l’assigné à lui payer la somme de 30.000 €,
subsidiairement, de constater que l’assigné a mis fin de manière abusive aux
pourparlers concernant la vente dudit studio,
de condamner l’assigné à lui payer la somme de 30.000 €,
à titre plus subsidiaire, d’admettre son offre de preuve testimoniale,
de condamner l’assigné au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500 €.

Lors des débats en première instance PB) a présenté une demande
reconventionnelle en dommages et intérêts à raison de 3.000 € pour
procédure abusive et vexatoire ainsi qu’en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale
et la demande reconventionnelle en dommages et intérêts non fondées et
condamné ET) à payer à PB) une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par acte d’huissier du 26 novembre 2012, ET) a régulièrement relevé appel
de ce jugement.

Il demande de le réformer et de faire droit à sa demande.

En ordre subsidiaire, il présente l’offre de preuve testimoniale suivante :

                                      2
« qu’à la date du 5 août 2009, la vente portant sur le studio sis à (…), était
déjà parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l’égard du requérant,
dès lors que les parties s’étaient convenues de la chose et du prix au vu que
l’appelant avait immédiatement et solennellement manifesté son
acquiescement à la proposition de vente de la partie intimée portant sur le
studio sis à (…), comprenant notamment un hall d’entrée, une petite
chambre à coucher, un petit salon, une salle de douche, buanderie commune
et emplacement de parking pour le prix de 154.000 € ;
que par la suite, sans préjudice quant à la date exacte, Madame FE) a
informé l’appelant de ce que l’intimé était en vacances pour justifier la
suspension de la signature du compromis non sans avoir cependant rassuré
l’appelant du fait que l’intimé avait d’ores et déjà donné son accord;
que toutefois, et lorsque l’appelant a voulu relayer le compromis de vente fin
août 2009, la partie intimée n’a plus donné signe de vie;
que plus tard et après itératifs « sms » et messages vocaux laissés en ce
sens par l’appelant sur le répondeur de Madame FE), celle-ci l’a interpellé en
date du 17 septembre 2009, sans préjudice quant à une autre date, en
l’éprouvant sous la forme suivante : « vous êtes toujours intéressé par un
appartement ? »;
que devant l’insistance de l’appelant à voir conclure la vente du studio après
avoir déjà marqué son accord sur la chose et sur le prix dès le 5 août 2009,
Madame FE) l’informa que l’intimé avait en réalité et entre-temps vendu le
studio à un autre acheteur. »

PB) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

A titre subsidiaire, il présente l’offre de preuve testimoniale suivante :

« A la fin du mois de juillet 2009, sans préjudice quant à une date plus
exacte, Monsieur ET) a déclaré, lors de sa première visite des lieux avec
Madame FE), visiter en parallèle d’autres appartements proposés sur le
marché avant de faire son choix compte tenu que le studio en question
n’était pas libre d’occupation et qu’il y avait un locataire occupant les lieux,
un point sur lequel il disait hésiter à signer le compromis de vente. Plusieurs
rendez-vous ont été fixés entre Madame FE) et Monsieur ET) afin de signer
le compromis de vente préparé par l’agent immobilier, notamment un premier
rendez-vous le 7 août 2009 et un second rendez-vous le 8 août 2009.
Monsieur ET) s décommandé tous les rendez-vous pour différentes raisons
et a précisé à Madame FE) qu’il voulait encore réfléchir avant de signer le
compromis de vente. Madame FE) lui a expliqué le contenu du compromis
point par point et dit clairement à Monsieur ET) qu’il fallait se décider
rapidement et retourner impérativement pour le 8 août 2009 le compromis de
vente signé pour concrétiser l’affaire alors que le vendeur Monsieur BE)
voulait une acceptation écrite et ne se contentait pas d’un simple
engagement oral, le studio serait, en effet, vendu au premier intéressé qui
signerait le compromis qui seul valait engagement avec tout refus de
réservation sans réserve du compromis de vente. »

                                       3
PB) conteste tout lien contractuel avec ET). Il déclare qu’FE) n’avait pas
l’exclusivité pour la vente de son studio lequel était à vendre au premier
intéressé qui signerait le compromis de vente.

Ainsi que le fait valoir l’intimé, il appartient à ET) de prouver l’existence d’une
relation contractuelle entre parties.

ET) invoque les dispositions de l’article 1583 du code civil pour voir dire que
le contrat s’est formé dès l’accord de l’appelant et d’FE) sur la chose et le
prix.

Si, aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les
parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès
qu’on est convenu de la chose et du prix, il y a lieu de rappeler qu’en
l’espèce c’est l’existence de pareil accord entre parties qui est contestée par
PB).

Ainsi que l’a relevé le tribunal, la preuve de l’accord doit, face aux
contestations de l’intimé quant à l’existence de cet accord, être rapportée
conformément aux règles régissant la preuve, soit en l’espèce conformément
à l’article 1341, sinon à l’article 1347 du code civil.

Un contrat écrit signé par PB) n’est pas versé en cause; seul est versé un
compromis de vente avec les coordonnées d’ET) dans la rubrique
« acquéreur », la description de l’immeuble et le prix, mais ce compromis ne
renseigne pas le nom du vendeur, ni n’est muni d’une signature.

En ordre subsidiaire, ET) invoque les dispositions des articles 1347, 1984 et
1998 du code civil.

Il fait valoir que le compromis de vente et le courriel d’FE) du 6 août 2009
valent commencement de preuve par écrit, que le contrat se forme par
l’acceptation du mandataire, que le mandant est tenu d’exécuter les
engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui
a été donné et qu’il est tenu de ce qui a pu être fait au-delà s’il l’a ratifié
expressément ou tacitement. Il ne serait pas contestable que PB) a ratifié
tous les agissements et les engagements contractés par son mandataire.

Le compromis de vente non signé, versé au dossier, porte l’entête « IF) FE)
Votre agent immobilier ». Par un courriel du 5 août 2009, FE) a informé ET)
de ce qu’elle allait préparer le compromis de vente. Le 6 août 2009 elle a
envoyé le compromis de vente à ET) et a félicité celui-ci pour
l’acquisition : « Je vous souhaite une excellente continuation et Félicitations
Docteur ET) pour cette acquisition ! à très bientôt et Félicitations encore! »

Selon les dispositions de l’article 1347 du code civil, on appelle
commencement de preuve par écrit tout acte qui est émané de celui contre
lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente, et qui rend
vraisemblable le fait allégué.

                                       4
Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être
opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53;
Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747; Civ. 3e, 29 février 1972,
Bull. civ. III, n° 142)

Les courriels des 5 et 6 août 2009 n’émanent pas de PB), mais d’FE) qui
avait marqué son accord avec la vente du studio pour laquelle elle avait reçu
mandat de PB).

Face à l’affirmation de PB) qu’FE) n’avait pas de mandat de vente exclusif,
ET) n’établit, toutefois, pas les termes du mandat d’FE). A défaut de mandat
exclusif, FE) ne pouvait conclure la vente avec ET) qu’après s’être assuré
que l’immeuble n’avait pas déjà fait l’objet d’une vente, donc seulement
après avoir obtenu l’accord de PB) d’accepter l’offre d’achat et de conclure la
vente.

Il n’est ainsi pas prouvé qu’FE) ait agi en conformité du mandat lui confié et
dans les limites de celui-ci, c’est-à-dire conformément au pouvoir restreint qui
lui avait été donné.

Pour autant qu’FE) ait agi au-delà du pouvoir qui lui avait été donné, PB)
n’est tenu que s’il a ratifié l’agissement du mandataire.

L’offre de preuve testimoniale présentée par l’appelant n’est pas susceptible
d’établir cette ratification. En effet, seul le fait qu’FE) aurait rassuré ET) de
l’accord donné par PB) est offert en preuve, mais non pas le fait que PB)
aurait manifesté son accord, aucune précision n’étant fournie quant à la
manifestation de cet accord par PB), ni quant au moment de l’accord, ni
surtout quant aux termes exacts de l’accord.

La mesure d’instruction sollicitée n’est donc pas pertinente et le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que la conclusion d’un contrat de
vente entre parties n’est pas établie et dit en conséquence non fondée la
demande en résolution du contrat de vente du fait du comportement grave et
fautif de PB) ainsi que la demande en dommages et intérêts s’y greffant.

En ordre subsidiaire, ET) sollicite l’octroi de dommages et intérêts en
invoquant la responsabilité quasi-délictuelle, sinon la responsabilité
délictuelle de PB).

Il fait état d’une rupture abusive des pourparlers imputable à l’intimé à qui il
reproche d’avoir manqué à son obligation de loyauté, subsidiairement d’une
rupture des pourparlers imputable au mandataire.

La décision de première instance a dit à juste titre que dans le cadre de la
responsabilité délictuelle l’article 1998 est inapplicable, de sorte qu’ET) ne
peut pas se prévaloir d’une éventuelle faute commise par le mandataire de
PB), mais qu’il doit prouver une faute personnelle de PB).

PB) conteste avoir été en contact avec ET) relativement à la vente du studio.

                                      5
L’existence de pourparlers entre ET) et PB) n’est pas établie. La demande
basée sur une faute de PB) en raison d’une rupture des pourparlers n’est
donc pas non plus justifiée.

L’appel est par conséquent à rejeter comme non fondé.

Demandant à être déchargé de toute condamnation prononcée en première
instance, ET) vise sa condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure à PB).

ET) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

PB) sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

Eu égard à la décision à intervenir, le jugement de première instance est à
confirmer en ce qu’il a débouté ET) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure et sa demande présentée en instance d’appel est
également à rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne
pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a condamné
ET) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à PB) et la
demande de l’intimé présentée en instance d’appel sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile est également à adjuger à concurrence
de 1.000 € puisqu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes par lui exposées, non comprises dans les dépens, pour faire
assurer sa défense.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 31 octobre 2012,

                                      6
dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile par ET) en instance d’appel,

en déboute,

dit fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile par PB) en instance d’appel,

condamne ET) à payer à PB) une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

condamne ET) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 38747 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                         Entre

1) CM),

2) A), épouse M),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 8 mai 2012,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                           et

1) J), veuve M),

2) SM),

intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour à Diekirch.
                        LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 5 juin 2009, J) et son fils SM) ont fait donner
assignation à CM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch pour voir ordonner le partage supplémentaire d’un terrain d’une
contenance de 9,56 ares, partie du numéro cadastral 827/1802, évalué à
150.000 € et condamner CM) à payer à chacune des parties demanderesses
la somme de 50.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’aliénation
de l’immeuble, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par acte d’huissier du 12 octobre 2009, J) a fait donner assignation à CM) et
à son épouse A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch pour voir prononcer la révocation de la donation faite par acte
notarié du 29 janvier 1991 par AM) et son épouse J), mariés sous le régime
de la communauté universelle, au profit de leur fils CM), pour inexécution des
charges, et pour voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité
de procédure de 3.000 €.

Par un jugement du 3 janvier 2012, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
qualifié l’acte du 29 janvier 1991 de partage d’ascendant conclu sous la
forme d’une donation partage,
il a dit que le partage d’ascendant est une opération à caractère mixte
renfermant d’une part les conditions du partage en raison du but poursuivi
par l’ascendant qui consiste à procéder au partage anticipé de ses biens
entre ses descendants et d’autre part, celles de la libéralité, qui sert de
support à l’opération qui est en l’espèce celle de la donation,
que l’acte en cause ne saurait être qualifié d’acte à titre onéreux, mais de
libéralité,
qu’il n’existe aucune base juridique pour accorder à CM) la réduction des
charges qu’il sollicite,
que l’argument de CM) consistant à qualifier les conditions et charges de
l’acte litigieux d’impossibles doit également être rejeté,
que les charges constituaient la cause impulsive et déterminante de la
libéralité,
que l’action en révocation de la donation pour inexécution des charges est
fondée.

Le tribunal a :
révoqué la donation consentie par acte notarié du 29 janvier 1991,
dit que la demande en partage de J) et de SM) est devenue sans objet,
dit que la demande reconventionnelle de CM) en révocation du droit
d’habitation consenti à J) est devenue sans objet,
débouté les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure.

De cette décision qui leur fut signifiée le 30 mars 2012, CM) et A) ont
régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 8 mai 2012.

                                     2
A), déclarant être épouse séparée de biens de CM), demande à être mise
hors de cause pour être tout à fait étrangère au litige et demande de réformer
le jugement de première instance en ce qu’il l’a condamnée aux frais et
dépens de l’instance.

Les intimés se rapportent à la sagesse de la Cour en ce qui concerne cette
demande.

A défaut de justification fournie à l’appui de la procédure dirigée en première
instance par J) contre A) et tendant à la révocation de la donation du 29
janvier 1991, A) est à mettre hors de cause, et les frais de la procédure sont
à mettre à charge de l’intimée J).

En instance d’appel, le litige ne porte plus que sur la demande en révocation
de la donation du 29 janvier 1991.

Seule J) est partie demanderesse dans ce litige.

SM) n’étant pas partie dans cette procédure est donc également à mettre
hors de cause.

CM) demande de réformer le jugement de première instance et de rejeter la
demande en révocation de la donation.

Dans l’acte d’appel, CM) fait valoir que la révocation de la donation est une
sanction extrême qui ne tient pas compte du fait qu’il a fidèlement exécuté
les charges de la donation jusqu’en 2008, c’est-à-dire pendant dix-sept ans,
ni des circonstances de la cause. Il déclare qu’il apparaît qu’il y a très
probablement eu erreur dans son chef quant à l’existence d’un paiement
excédentaire de sa part et la possibilité d’une compensation avec les
mensualités de la rente stipulée en faveur de J) et qu’il procédera donc sans
tarder, après vérification supplémentaire, à la régularisation de sa situation
par rapport à l’exécution des charges.

Dans ses conclusions subséquentes, il fait valoir que le paiement de la rente
ne constituait nullement la cause impulsive et déterminante de la donation,
mais celle de préserver la pérennité de l’exploitation agricole et de préserver
l’ensemble des exploitations comme une seule entité entre ses mains,
que le montant de la rente n’a jamais été adapté à l’indice puisqu’AM) et J) y
avaient renoncé dès l’origine, considérant que les charges auxquelles CM)
était astreint, étaient déjà considérables,
que le fait générateur des revendications financières de J) et de la demande
en révocation de la donation réside dans un règlement de comptes familial,
un conflit entre les deux frères M).

Il réitère ses explications fournies en première instance quant aux reproches
du non-respect de sa part d’autres charges qu’il qualifie de secondaires.

En ordre subsidiaire CM) fait valoir qu’en tout état de cause, l’inexécution
partielle d’une donation ne peut entraîner sa révocation.

                                     3
Le non-paiement de la rente ne pourrait tout au plus être qualifié que de
simple créance de l’intimée J).

J) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Elle fait état du défaut de paiement par CM) de la rente mensuelle à son
profit en mars et avril 2008 et depuis juin 2008, du défaut de paiement du
fermage depuis décembre 2007 et du défaut de paiement des taxes et
cotisations.

Elle reproche encore à CM) de ne pas remplir non plus la charge relative à la
livraison de pommes de terre, et de ne pas lui relaisser l’usage exclusif de
trois garages, convenu dans l’acte notarié, CM) aurait bloqué l’accès aux
garages et aurait supprimé une terrasse située à l’arrière de la maison
habitée par la donatrice.

Elle conteste la version des faits de CM).

Elle déclare que le débat en instance d’appel concerne toutes les charges
inexécutées invoquées en première instance.

Le jugement de première instance n’est pas critiqué en ce qu’il a qualifié
l’acte notarié entre les époux AM)-J) et leur fils CM) le 29 janvier 1991 de
partage d’ascendant conclu sous forme de donation-partage.

Par l’acte notarié du 29 janvier 1991, les époux AM)-J) ont fait donation à
leur fils CM) de biens immobiliers et mobiliers composant leur exploitation
agricole que CM) s’est engagé à continuer, avec en contrepartie, diverses
charges à remplir par lui.

Aux termes de l’article 953 du code civil : « La donation entre vifs ne pourra
être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles
elle aura été faite, pour cause d’ingratitude et pour cause de survenance
d’enfants. »

Une donation est révocable lorsqu’une charge dont elle est grevée et qui
constitue la cause impulsive et déterminante de la libéralité n’a pas été
exécutée. (cf. Jurisclasseur civil, art. 953 à 966, fasc.10, nos 4, 29).

L’acte de donation du 29 janvier 1991 porte sur la ferme (Haus-Platz), sur
des prés et des terrains agricoles, le bétail (à l’exception des chevaux de
selle) et la quasi-totalité des machines agricoles ayant existé au moment de
la donation.

L’acte de donation a imposé à CM) de continuer l’exploitation agricole de ses
parents pendant vingt ans au moins. (Der Schenknehmer ist gehalten den
elterlichen landwirtschaftlichen Betrieb während mindestens zwanzig Jahren,
von heute an gerechnet, weiterzuführen).

                                     4
Sous l’intitulé « Lasten und Bedingungen » figurent d’autres obligations à
charge de CM), celles d’accorder un droit d’habitation à ses parents et à ses
frères, de fournir le fourrage pour les chevaux appartenant à ses parents, de
fournir annuellement des pommes de terre récoltées sur une surface de deux
hectares, de régler les frais de réparation à la ferme, les taxes, les frais
d’eau, d’électricité, d’ordures, de chauffage, d’antenne collective, et
d’assurances, ainsi que des cotisations sociales, et de régler à ses parents et
à chacun de ses deux frères (SM) et Marc M), décédé le 4 mai 2006) la
somme de 1.000.000 LUF, ainsi qu’une rente mensuelle indexée aux
donateurs de 25.500 LUF, réduite à 10.500 LUF après le mois d’août 2000.

L’objet de la donation et la condition de durée posée quant à la continuation
des activités agricoles par leur fils établissent l’importance donnée par les
époux M)-J) à la survie de l’exploitation agricole familiale.

Au moment de la conclusion de l’acte notarié du 29 janvier 1991, les époux
M)-J) ont cessé leurs activités agricoles et ont, en conséquence et ainsi que
l’a relevé le tribunal, certes dû organiser leur vieillesse. Il importe toutefois de
constater que le respect des obligations financières fixées à ces fins à
charge de CM) dépendait de l’exploitation agricole par le donataire.
L’exécution de ses obligations par CM) devait être précédée de la reprise
des activités agricoles au moyen des biens ayant fait l’objet de la donation.

C’est donc la charge relative à la continuation par le fils CM) de l’exploitation
agricole des parents pendant vingt ans qui constituait la cause impulsive et
déterminante de la donation.

L’inexécution des autres charges, telle que reprochée à CM), ne saurait dès
lors être retenue comme cause de révocation de la donation.

Le jugement de première instance est par conséquent à réformer, la
demande en révocation de la donation est à déclarer non fondée.

                            P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

                                       5
met A) et SM) hors de cause,

dit l’appel de CM) fondé,

réformant :

dit la demande en révocation de la donation du 29 janvier 1991 non fondée,

en déboute,

condamne CM) aux frais et dépens de l’instance d’appel pour autant que
dirigée contre SM),

condamne J) au surplus des frais et dépens de l’instance d’appel ainsi
qu’aux frais et dépens de la première instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    6
"


text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 37638 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre

AI),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 1er juillet 2011,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

HJ),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Charles DURO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            LA COUR D'APPEL :

HJ), a confié à la société AI) S.A. le transport de générateurs d’eau glacée
depuis l’Italie jusqu’en République d’Ouzbékistan.
Le chargement du matériel s’est fait en Italie dans les locaux du fabricant des
générateurs, la société CL); lors du transbordement des biens à Cracovie en
Pologne le 4 août 2008, tant les représentants du vendeur, la société KL), que
l’acheteur initial et revendeur, HJ) et, enfin, la société AI), présents sur les lieux,
n’ont émis de réserve vis-à-vis des biens.

Lors de la livraison des biens en Ouzbékistan, le 25 août 2008, il a été constaté
que les biens avaient été endommagés lors du transport et qu’ils ne pouvaient
faire l’objet d’un déchargement.

Aucun dommage n’ayant été constaté lors du transbordement à Cracovie le 4
août 2008 (cf. procès-verbal de livraison du 4 août 2008), il en a été déduit que
les dommages étaient forcément survenus lors du transport entre Cracovie et la
République d’Ouzbékistan.

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2009, HJ) a assigné la société anonyme AI)
en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer les sommes de
193.558.- USD, de 11.300.- EUR et de 2.500.- EUR, augmentées des intérêts
conventionnels. En cours d’instance, le demandeur a réduit sa demande au
montant de 64.382,64 EUR, ce montant correspondant au coût de la réparation
des biens prise en charge par HJ).

Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal a reçu la demande en la forme, a
donné acte à HJ) de sa demande, l’a déclarée fondée en son principe et a
rouvert les débats pour permettre au demandeur de préciser le quantum de son
dommage.

Par jugement du 13 janvier 2011, le tribunal a

   -   déclaré la demande fondée à hauteur de 77.760.- EUR
   -   condamné la société AI) à payer à HJ) le montant de 77.760.- EUR,
       augmenté des intérêts légaux, et le montant de 1.000.- EUR sur base de
       l’article 240 du nouveau code de procédure civile
   -   rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
       société AI)
   -   dit que HJ) n’était pas dispensé de fournir caution en cas d’exécution
       provisoire du jugement intervenu.

La société anonyme AI) a régulièrement interjeté appel contre les jugements
des 11 mars 2010 et 13 janvier 2011 par exploit d’huissier du 1er juillet 2011.

L’appelante demande à la Cour de voir déclarer la demande originaire
irrecevable, sinon non fondée, de la décharger des condamnations prononcées
à son encontre, de condamner HJ) aux frais des deux instances avec
distraction au profit de l’avocat concluant ainsi qu’au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.500.- EUR pour les deux instances.

Elle estime, en premier lieu, que la demande originaire aurait dû être déclarée
irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de HJ), celui-ci ne
démontrant pas avoir subi de préjudice direct en raison de l’endommagement

                                       2
des biens transportés desquels il n’était pas propriétaire, ni avoir dû procéder
au dédommagement du propriétaire de la marchandise.

HJ) explique agir en qualité d’acheteur initial des biens litigieux et de revendeur
aux acheteurs finaux et qu’en cette dernière qualité, il a assumé les frais de
réparation des générateurs. Le préjudice personnel et direct ainsi établi dans
son chef lui conférerait qualité et intérêt pour agir.

En ordre subsidiaire, AI) fait valoir que suivant la lettre de voiture no 0324787
qu’elle verse en pièce 2, elle n’était pas le transporteur de la marchandise
endommagée, mais seulement le commissionnaire (freight forwarder) qui
intervient comme intermédiaire entre l’expéditeur et le transporteur, le transport
des biens ayant été effectué par une société de droit moldave TA), assurée
auprès d’une société de droit ouzbek, la société IT). Elle insiste, d’ailleurs, sur
le fait qu’elle n’est pas une société de transport et qu’elle ne dispose d’aucun
véhicule.

Elle souligne que la lettre de voiture internationale « CMR », fait foi, aux termes
de l’article 9.1 de la Convention internationale de transport de marchandise par
route, jusqu’à preuve du contraire. Elle fait encore valoir que la partie HJ)
demande la confirmation du jugement entrepris en se prévalant exclusivement
des articles 17, 18 et 23 de la Convention CMR: ce choix aurait pour effet de
l’exempter d’une quelconque condamnation puisque seule la responsabilité du
transporteur pourrait être recherchée sur cette base.

HJ) fait valoir qu’AI) n’avait jamais contesté jusqu’ici sa qualité de transporteur
et que cette contestation serait d’ailleurs d’ores et déjà contredite par les pièces
versées en cause (demande d’expédition du 24 juillet 2008, convention de
transport no 86 du 25 juillet 2008, certificat d’assurance relatif à la marchandise
transportée, facture relative aux frais d’assurance et rapport d’inspection du 8
juillet 2009). Le fait qu’AI) ait pu se substituer une autre entreprise de transport
pour effectuer le transport jusqu’en République d’Ouzbékistan lui serait
inopposable au vu de la lettre de voiture signée entre les parties au litige. Par
ailleurs, la copie de la lettre de voiture qu’invoque AI) afin de se libérer de sa
responsabilité en tant que transporteur (pièce no 2 de sa farde I) est illisible et
non versée en original, alors même qu’il lui appartiendrait d’établir l’authenticité
du titre qu’elle invoque. Il demande, par conséquent, que ladite pièce soit
écartée des débats.

En ordre plus subsidiaire, AI) estime que c’est à tort que le tribunal a retenu
qu’elle ne s’était pas exonérée de sa responsabilité au sens des articles 17 et
18 de la convention CMR puisqu’il serait établi en l’espèce que la marchandise
avait été correctement arrimée et - à supposer qu’elle puisse être considérée
comme transporteur - que les dégâts seraient dus à des circonstances
auxquelles elle ne pouvait pas obvier.

En ordre encore plus subsidiaire, l’appelante fait valoir que, dans son jugement
du 13 janvier 2011, le tribunal aurait mal interprété la convention en ce sens
que le transporteur n’ayant fait acter aucune réserve dans la lettre de transport,
notamment les mentions nécessaires à l’évaluation du dommage en cas de

                                      3
survenance de dégâts, la charge de la preuve de l’exactitude du dommage
incomberait à l’expéditeur conformément à l’article 9 de la CMR.

HJ) renvoie aux articles 3 et 17 de la convention CMR pour engager la
responsabilité d’AI) prise en sa qualité de transporteur pour l’avarie totale des
biens par elle transportés.

HJ) demande la confirmation du jugement du 13 janvier 2011 en ce qu’il a
évalué le préjudice matériel subi pour la remise en état de la marchandise
détériorée lors du transport à 79.259,02 EUR. Il forme appel incident quant au
calcul du plafond de l’indemnité. Il reproche aux juges de première instance de
n’avoir pris en compte que le poids de deux générateurs et non pas celui des
trois pour le calcul de l’assiette de l’indemnité qui lui est due. Aussi, il demande
que l’assiette maximum de l’indemnisation soit portée à 94.695,44 EUR; qu’en
raison de l’avarie totale des biens transportés, le total des frais de transport
(11.300.- EUR) et de douanes (2.500.- EUR) lui soient remboursés, ce qui porte
sa demande en condamnation de la société AI) au paiement de la somme de
(79.259,02 + 13.800 =) 93.059,02 EUR et qu’AI) soit condamnée à lui payer
une indemnité de 5.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire.

Dans ses conclusions du 8 avril 2013, il demande, en ordre subsidiaire, qu’il
soit donné injonction à AI) de produire aux débats les lettres de voiture
mentionnées dans son courrier du 3 décembre 2008.

AI) conteste, pour sa part, l’étendue du dommage invoqué.

Motifs de la décision

Suivant demande d’expédition no 88 du 24 juillet 2008 (pièce 1 de la farde de
Me Duro), HJ), y désigné comme client, a confié à la société AI), désignée
comme prestataire/bénéficiaire, le transport de trois générateurs d’eau glacée
qui devaient être pris en charge à Feltre (Italie) pour être ensuite livrés en
République d’Ouzbékistan. La convention de transport no 86 signée par les
deux parties en ces mêmes qualités le 25 juillet 2008 a entériné leur accord.

Afin d’être mise hors de cause, AI) expose ne pas exercer une activité de
transporteur, mais seulement de commissionnaire et elle explique avoir commis
la société TA) pour effectuer la prestation de transport; elle renvoie à ses pièces
numéro 2 (lettre CMR no 0324787) et numéro 7 (lettre CMR no 0324766) pour
étayer ses déclarations.

La contestation de la recevabilité de l’action de HJ) pour défaut d’intérêt à agir
ne peut prospérer dès lors que celui-ci, expéditeur de la marchandise, a
entrepris les diligences nécessaires pour la réparation de la marchandise
endommagée en Ouzbékistan ainsi qu’il en est justifié par les pièces produites
en cause; du fait d’avoir exposé des frais afin de réparer les appareils abimés,
HJ) a conservé un intérêt à agir.

                                      4
S’agissant en l’espèce d’un transport international, il doit être fait application
des dispositions de la CMR - Convention de Genève du 19 mai 1956 dès lors
que le lieu de départ et le lieu de destination de la marchandise sont situés
dans deux Etats différents dont l’un au moins est adhérent de la convention
CMR, ce qui est le cas tant pour l’Italie que pour la République d’Ouzbékistan,
lieux de départ et de destination du transport litigieux.

L’article 4 de la Convention prévoit que le contrat de transport est constaté par
une lettre de voiture; l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture
n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis à
la Convention. L’article 6 énumère les indications que doit contenir la lettre de
voiture pour valoir en tant que telle.

La « convention de transport » du 25 juillet 2008 signée par les parties au litige,
bien que faisant référence « à la Convention CMR et aux règlements polonais
sur les transports » ne constitue pas une lettre de voiture au sens de la CMR
puisqu’elle ne correspond pas, en la forme, aux prescriptions de la convention
CMR.

Les pièces invoquées par AI), quasiment illisibles, rappellent la forme d’une
lettre de voiture CMR; il est possible d’y lire la dénomination sociale HJ) au
poste 1) sub « expéditeur » et le nom de la société TR) au poste 16) sub
« transporteur ». Il n’est cependant pas possible de vérifier si elles ont été
signées par les parties concernées. Elles ne sauraient, par conséquent, être
prises en considération, puisque la partie qui s’en prévaut n’a pas été à même
de verser des copies plus lisibles.

Cette circonstance importe finalement peu, puisque la lettre de voiture CMR ne
constitue en elle-même pas un contrat de transport, mais elle se borne,
conformément à l’article 4 de la CMR, à constater le contrat de transport, c’est-
à-dire la volonté de deux parties contractantes quant au transport d’une
marchandise. En l’espèce, la volonté de HJ) faisant le commerce sous la
dénomination HJ) et celle d’AI) figurent dans la convention de transport du 25
juillet 2008: le premier comme expéditeur, le second comme
contractant/bénéficiaire (poste 2) et comme assuré pour la cargaison (poste 6).
Il s’en déduit que face à une partie qualifiée d’expéditeur dans une convention
de transport, le contractant ne peut être que celui qui assume l’acheminement
de la marchandise concernée entre le lieu de prise en charge et le lieu de
livraison. Le fait qu’AI) aurait, finalement, sous-traité l’intégralité du
déplacement à un exécutant n’enlève pas à AI) sa qualité de transporteur
contractuel face à l’expéditeur, HJ). Il ressort de certains éléments du dossier
qu’ AI) se considérait d’ailleurs comme tel. Ainsi, le contrat d’assurance de la
cargaison mentionne AI) comme assuré et transporteur (pièce no 12a) et la
prime d’assurance figurant au contrat (768.- USD) a été facturée à HJ) par AI)
le 30 juillet 2008 (pièce no 12b). De plus, le certificat d’inspection de la
marchandise dressé le 25 août 2008 au poste-frontière de Boukhara par
l’inspecteur des douanes OA) (traduit par OA) dans les attestations
testimoniales versées en pièces 15 à 17), indique la présence de GV) (traduit
par GV) dans les attestations), pour lequel il est indiqué dans les attestations
testimoniales qu’il s’agissait du chauffeur d’AI); ce dernier élément est même un

                                      5
indice qu’AI) aurait effectué le transport elle-même. Toujours est-il qu’AI)
n’établit pas, de façon claire et univoque, s’être substituée, en tant que
transporteur contractuel, avec l’accord de son donneur d’ordre, en l’occurrence
HJ), une entreprise tierce. La demande d’HJ) de production des originaux des
lettres de voiture mentionnées dans la lettre du 3 décembre 2008 n’est, par
conséquent, pas pertinente.

En vertu de l’article 17, § 1er de la convention CMR, le transporteur AI) répond
de la perte, totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de
la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison. La marchandise
prise en charge ayant été endommagée lors du transport, une présomption de
responsabilité pèse, en l’occurrence sur AI). Le transporteur, débiteur d’une
obligation de résultat, est dès lors présumé responsable du dommage survenu
au cours du transport, sauf à s’exonérer par l’une des causes prévues aux
paragraphes 2 et 4 de l’article 17.

AI) fait valoir que le dommage causé à la marchandise sur le trajet entre la
Pologne et la République d’Ouzbékistan, serait exclusivement dû à des
éléments qu’elle ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles elle ne
pouvait pas obvier au sens de l’article 17.2 de la convention CMR. Elle ajoute
qu’aucun élément du dossier ne permettrait d’établir une faute dans son chef,
notamment au niveau de l’arrimage de la marchandise et que la supposition,
émise dans le rapport d’inspection no 045/03/08 de POLCARGO Medyka, d’une
vitesse excessive ne serait pas établie.

L’article 17.2 de la convention CMR exige que l’événement invoqué pour
exonérer le transporteur ait été inévitable dans sa cause et que ses effets aient
été insurmontables. La preuve en incombe au transporteur. Or, c’est à juste titre
que les juges de première instance ont retenu qu’AI) ne rapportait pas une telle
preuve; les seules affirmations par elle émises étaient insuffisantes, voire
contredites par le certificat d’inspection, de sorte que faute de s’être exonérée
de la présomption de responsabilité pesant sur elle, sa responsabilité était
engagée à l’égard de HJ).

HJ) demande l’entérinement du jugement du 13 janvier 2011 en ce qu’il a
reconnu comme justifiés les montants suivants:

   -   total des frais de remise en état des générateurs           43.564,72 EUR
   -   total des frais en relation avec l’intervention du personnel qualifié
                                                                   35.694,30 EUR.

Il réclame, en outre, le remboursement du total des frais de transport et de
douanes s’élevant à ( 11.300 + 2.500 = ) 13.800,00 EUR, soit un total de
93.059,02 EUR.

HJ) relève, en outre, appel incident du jugement du 13 janvier 2011 en ce qu’il a
retenu que seuls deux générateurs sur trois avaient été endommagés de sorte
que le poids pris en compte pour le calcul de l’assiette de l’indemnité avait été
de 7.000 kg au lieu de 10.000 kg.

                                      6
Cet élément laisse d’être établi. En effet, il ressort du certificat d’inspection que
seuls les générateurs WSAT-XSC 165F et WSAT-XSC 200H ont été
endommagés lors du transport entre la Pologne et la République
d’Ouzbékistan; cela ressort également d’une déclaration faite sur papier à en-
tête de Technika Grzewcza i Sanitarna HJ) en date du 26 août 2008 ainsi que
du rapport d’inspection dressé par le poste de douanes de Boukhara le 27 août
2008 bureau.

En instance d’appel, les parties HJ) et AI) développent, quant au préjudice,
exactement les mêmes moyens que ceux auxquels les juges de première
instance ont répondu. La Cour confirme l’appréciation des juges de première
instance, qui ont, par des motifs qu’elle adopte, retenu que les montants
réclamés ci-avant par HJ) étaient justifiés et la détermination du préjudice
indemnisable ne pouvait être calculée que sur base d’un poids total avarié de
7.000 kg, de sorte que le plafond de l’indemnité se limitait, conformément à
l’article 23.3 de la convention CMR, au montant de 68.100.- EUR.

Quant aux frais de transport (11.300.- EUR) et de douanes (2.500.- EUR),
ceux-ci ressortent à suffisance de la convention de transport signée entre les
parties au litige. Pour les mêmes raisons que celles retenues par les juges de
première instance, la Cour retient que HJ) ne peut prétendre au remboursement
de ces frais qu’au prorata de la perte ou de l’avarie subie.

Les jugements entrepris sont, par conséquent, à confirmer en toute leur teneur,
y compris quant à la condamnation d’AI) au paiement d’une indemnité de
prodécure de 1.000.- EUR à HJ).

HJ) demande l’allocation d’une indemnité de 10.000.- EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

L'équité commande, en l’espèce, de faire application de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel; la Cour alloue, à
ce titre, à HJ) le montant de 2.500.- EUR.

AI), ayant succombé dans ses prétentions, est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel principal et l’appel incident en la forme et les dit non fondés;

confirme les jugements entrepris,

                                       7
donne acte aux deux parties de leurs demandes en allocation d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel;

dit non fondée celle de la société AI) et fondée celle de HJ) ;

condamne la société anonyme AI) à payer à HJ) une indemnité de procédure
de 2.500.- EUR pour l’instance d’appel;

condamne la société anonyme AI) aux dépens de l'instance d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      8
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 37951 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 16 mai 2011,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 19 juillet 2010, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après la société anonyme SOC1.),
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 6 avril 2009. Il réclame le paiement d’un montant
de 50.000 € à titre de dommage matériel et 25.000 € à titre de dommage moral
pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 €.

A l’audience du 15 mars 2011, A.) a réduit sa demande en obtention de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 23.976,13 €.

Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal du travail a donné acte à A.) de la
réduction de sa demande, a déclaré le licenciement abusif, a déclaré non
fondée la demande de A.) en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à A.)
un montant de 20.000 € à titre de préjudice moral et une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement, limité à la disposition ayant
déclaré abusif le licenciement du 6 avril 2009 et l’ayant condamnée au paiement
de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Elle demande à voir déclarer le licenciement régulier, soutenant que le motif
économique invoqué dans la lettre de motivation serait indiqué avec la précision
requise. Ce motif serait réel et sérieux de nature à justifier le licenciement. En
ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve afin d’établir la réalité du
motif économique invoqué à l’appui du licenciement et elle conclut à voir
débouter A.) de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ou du
moins à réduire l’indemnisation du dommage moral à de plus justes proportions,
ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

A.) demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif pour défaut de précision de la lettre de motivation, sinon pour
absence de caractère réel et sérieux dudit licenciement et en ce qu’un montant
de 20.000 € à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 1.500 €
lui ont été alloués. Il conclut au rejet de l’offre de preuve et des attestations
testimoniales pour défaut de pertinence.

Il interjette appel incident en ce qu’il a été débouté de sa demande en
réparation du préjudice matériel. Il conclut au rejet de la demande de la société
anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de procédure.

La régularité du licenciement

A.) soutient que la lettre de motivation du 14 mai 2009 ne répond pas au critère
légal de précision. L’employeur ferait un amalgame entre diverses raisons, à
savoir une diminution très importante des ventes de grenaille acier par SOC1.),
une augmentation des coûts fixes, une réorganisation des activités de
distribution de la filiale SOC1.) ou encore une suppression de postes. Il
reproche à l’employeur d’avoir fait état d’une situation économique sur une

                                     2
période très courte de six mois et de s’être limité aux seules ventes d’acier,
sans tenir compte des autres ventes de la société, telles que fontes, corindon et
inox. Il conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du
licenciement, motifs qui seraient d’ores et déjà contredits par les pièces versées
en cause, et notamment par le rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par
l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) aux actionnaires de
l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet
exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €………..Selon nos
prévisions, les activités commerciales de la société devraient se poursuivre
normalement, malgré un environnement économique plus difficile…… ». Le
salarié fait finalement grief à l’employeur d’avoir pris la décision de licenciement
sans recherche de solutions intermédiaires telles un chômage technique ou
partiel.

La société anonyme SOC1.) résiste en faisant valoir que l’employeur n’est pas
obligé d’indiquer les raisons qui l’ont amené à décider la restructuration ; il suffit
qu’il précise que suite à cette restructuration le poste de travail du salarié fut
supprimé. Il n’appartiendrait pas à la juridiction du travail de vérifier si la
restructuration opérée était seulement un « luxe » ou une nécessité primordiale
pour la survie de la société, car c’est à l’employeur, comme dirigeant
d’entreprise, qu’il appartiendrait de prendre ces décisions de restructuration
économique, en âme et conscience.

La société anonyme SOC1.) a indiqué comme motif de licenciement avec
préavis de A.) la suppression du poste de travail du salarié suite à la
délocalisation de ses activités de stockage, de livraison, de suivi des
commandes et d’administration des ventes, activités réalisées actuellement sur
le site de Dommeldange vers le site de la société SOC2.) SA au (…) en France,
et ce dans le cadre de mesures de réorganisation décidées par l’employeur au
vu de la situation économique et comportant une réduction des effectifs.

Les motifs exposés ont dès lors été indiqués avec suffisamment de précision
pour que A.) puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté
et les juridictions du travail puissent vérifier que le motif invoqué dans la lettre
s’identifie avec celui invoqué en cours de procédure.

C’est en conséquence à tort que le tribunal du travail a déclaré que la société
anonyme SOC1.) n’a pas indiqué le motif du licenciement avec la précision
requise.

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé par
l’exploitation de l’entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction.
Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son
organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il
peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se
substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès
lors admis à opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il
estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la

                                       3
personne licenciée d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure
incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de
son salarié.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment des attestations
testimoniales versées en cause que l’employeur a procédé en juin 2009 à une
réorganisation de l’activité de la société anonyme SOC1.). Ainsi les activités de
stockage et de livraison qui étaient réalisées sur le site de la société anonyme
SOC1.) à Dommeldange ont été rapatriées sur le site de production de SOC2.)
au (…) en France. L’administration des ventes et le suivi des commandes ont
également été transférés du Luxembourg vers la France. Cette réorganisation a
eu pour conséquence la suppression de cinq postes de travail, dont celui de A.).

Contrairement à ce que soutient A.), le motif de licenciement lié aux
« nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas à comprendre en
ce sens que l’employeur doive attendre que sa situation financière devienne
catastrophique avant de pouvoir agir, SOC1.) faisant remarquer à juste titre
qu’une gestion saine de l’entreprise commande à ce qu’il soit intervenu par des
mesures appropriées au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Il doit
ainsi être permis à l’employeur d’anticiper les difficultés économiques majeures.
Le terme de « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est d’autre part
pas non plus à comprendre en ce sens qu’il ne vise que des mesures prises
pour éviter le déclin de la société mais il inclut également les mesures
nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, motif
économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l ’entreprise sans
qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la
survie de l’entreprise soit en cause.

La décision de SOC1.) de faire face au ralentissement constaté dans son
domaine d’activité en concentrant le stockage des produits qu’elle vend à leur
lieu de production situé en France ne prête dès lors pas à critique ce d’autant
moins que ce site dispose d’un vaste entrepôt et d’une capacité logistique
importante permettant d’assumer ce surplus d’activités sans effectifs
supplémentaires.

Il suit de ce qui précède que le motif de licenciement invoqué est non seulement
établi en cause, mais encore réel et sérieux, de sorte que le licenciement est,
par réformation du jugement déféré, à déclarer régulier et la demande en
dommages et intérêts de A.) à déclarer non fondée.

Indemnités de procédure

Comme le licenciement de A.) est déclaré régulier, le jugement entrepris est à
réformer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de procédure de 1.500 €.
Il convient de décharger l’employeur de la condamnation au paiement de cette
indemnité de procédure.

La demande de la société anonyme SOC1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant donné qu’elle n’établit pas
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                     4
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit les appels principal et incident,

dit non fondé l’appel incident de A.) ;

dit l’appel principal de la société anonyme SOC1.) fondé,

réformant :

déclare le licenciement avec préavis du 6 avril 2009 régulier,

déclare non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts
pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement du 6 avril 2009 ;

décharge la société anonyme SOC1.) de toutes les condamnations intervenues
à son égard ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Louis BERNS qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                          5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

Numéro 38533 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 23 mars 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

appelante par incident,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la société B S.A. à partir du 1er juillet 2006, a été licencié avec
effet immédiat par courrier recommandé du 26 février 2010.

Par requête du 7 mai 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre dire que le congédiement a été abusif
et pour l’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts du chef de
dommages moral et matériel, une indemnité de préavis et des arriérés de salaires.

Par jugement du 6 juin 2011, le tribunal du travail a dit que la lettre de licenciement
répond aux exigences de précision légales et que les motifs y énoncés, à les
supposer établis, justifient un congédiement avec effet immédiat.

La société B S.A. a reproché à A d’avoir à des dates précises et dans des
circonstances déterminées, mal effectué des réparations sur les machines de
l’entreprise, de n’avoir pas été disponible pour procéder à des réparations, d’avoir
mal géré des commandes, d’avoir insulté, lors de travaux d’inventaire, sa collègue
C et de lui avoir jeté une farde à la tête.

Le tribunal a admis la société B S.A. à son offre de preuve par témoins.

A la suite des mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 6
février 2012, admis que le licenciement de A était justifié et que A n’a partant pas
droit à des dommages-intérêts et à une indemnité compensatoire de préavis.

A cet égard, le tribunal du travail a motivé sa décision en les termes suivants :
« En effet, le comportement du requérant envers le témoin C est déjà suffisamment
grave pour rendre immédiatement impossible le maintien de la relation de travail.
L’employeur ne saurait tolérer que son salarié agresse de la sorte sans rime ni
raison une collègue de travail et qu’il ne s’est même pas excusé pour son
comportement déplacé.
Par ailleurs, les témoins entendus lors de l’enquête, bien qu’ils n’ont pas pu se
souvenir de tous les détails indiqués dans la lettre de licenciement, ont indiqué
qu’en général la qualité du travail du requérant laissait à désirer et qu’il y avait
beaucoup de plaintes à ce sujet. Les témoins entendus lors de la contre-enquête
n’ont pas su énerver ses déclarations. »

                                          2
Le tribunal du travail a déclaré fondée pour un montant de 701,02 € la demande de
A en tant que portant sur les arriérés de salaires.

Il a condamné la société B S.A. à payer à A 701,02 € à titre d’arriérés de salaires.

Il a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et il a condamné la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance, à
l’exception des frais de la mesure d’instruction mis à charge de A.

Par exploit d’huissier du 23 mars 2012, A a relevé appel principal du jugement du 6
février 2012.

La société B S.A. a relevé appel incident.

Les appels, faits régulièrement, sont recevables.

A demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que le
licenciement du 26 février 2010 est abusif et qu’il a droit au montant de 33.988,51
€, intérêts en sus, et ce au titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et
matériel et au titre d’une indemnité compensatoire de préavis.

En ce qui concerne l’incident l’ayant opposé à C, A fait valoir que la déposition
faite par celle-ci ne saurait être considérée comme objective dès lors que C lui a
porté des sentiments d’inimitié.

Si A admet qu’il a eu un geste d’humeur vis-à-vis de C, il conteste avoir jeté une
farde à la tête ou à la nuque de celle-ci et explique qu’il a seulement jeté une farde
sur le bureau de C.

Il avance que son geste n’a pas la gravité requise pour justifier un licenciement avec
effet immédiat dès lors qu’il a été provoqué par l’attitude inacceptable de C et que
son employeur a mis une huitaine avant d’en prendre prétexte pour le licencier.

C a déposé que « lors de l’inventaire de fin d’année 2009, Mons. A et moi-même
étaient contraints de travailler ensemble. Cependant dès le début Mons. A se
plaignait en disant « on ne va jamais y arriver ». J’ai alors dit gentiment qu’il
faudrait alors faire un peu plus vite. Mons. A a alors jeté un classeur qu’il avait
dans les mains dans ma direction et le classeur m’a touché à la nuque pour ensuite
tomber sur le bureau. Mons. A est alors parti du bureau en colère en disant
« débrouilles-toi ». Il ne s’est pas excusé et il n’est plus revenu pour continuer
l’inventaire que j’ai terminé avec deux intérimaires. »

                                             3
La Cour n’a pas d’éléments d’appréciation à sa disposition permettant de mettre en
doute les dépositions faites par C. Le fait que le classeur ait atteint C à la nuque
prouve qu’il y avait eu intention de A d’agresser physiquement sa collègue de
travail et qu’il n’a pas jeté le classeur sur le bureau de C. Cette aggression est
d’autant moins excusable qu’elle n’a pas été provoquée par l’attitude répréhensible
de C.

Il paraît normal que l’employeur, à qui il a fallu un certain temps de réflexion et
d’investigation, ait mis huit jours avant de licencier A.

Cette attente de huit jours n’enlève pas le caractère de faute grave à l’aggression.

A défaut de dépositions de témoins se référant à des dates et à des circonstances
précises, c’est à juste titre que A soutient que les autres motifs de licenciement ne
sont pas établis à suffisance.

L’aggression physique, dont a été victime C, constitue à elle seule un motif de
licenciement suffisament grave.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a dit que le licenciement est
justifié et qu’il a débouté A de sa demande en paiement de dommages-intérêts du
chef de préjudice moral et matériel et d’une indemnité compensatoire de préavis.

A ayant seulement obtenu gain de cause en première instance en ce qui concerne
les arriérés de salaires de 701,02 €, le tribunal du travail a à juste titre retenu qu’il
n’est pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais irrépétibles à charge de A
et qu’il ne lui a pas accordé d’indemnité de procédure pour la première instance.

Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé.

A, qui ne s’est vu allouer qu’une infime partie des montants réclamés en première
instance, est à considérer comme partie succombante qui doit supporter l’entièreté
des frais et dépens de première instance. L’appel incident de la société B S.A.
tendant à voir imposer tous les frais et dépens de première instance à la partie
adverse est partant fondé.

Il paraît équitable de laisser à charge des parties à l’instance d’appel les frais
irrépétibles.

Les deux parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           4
                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal non fondé,

déclare l’appel incident fondé,

réformant :

condamne A aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

Numéro 38921 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de
Luxembourg du 22 juin 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-57330 (…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 mai 2011, B a fait convoquer son ancien employeur, la société
anonyme A Luxembourg S.A. (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants respectifs de
3.193,62 euros à titre d’arriérés de salaires et 1.000 euros à titre de préjudice moral.

Il demanda encore la remise, sous peine d’astreinte, de décomptes de rémunérations
rectifiés pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2010 ainsi que le paiement
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de sa demande, il fit exposer que depuis le 1er juin 1999 il était au service
de la société A et que depuis janvier 2010, sa tâche consistait à prester des tournées
« véhiculées » de distribution de journaux pendant la nuit de 10.30 heures à 4.00
heures et ce de manière constante les dimanches, lundis, mardis, mercredis et
jeudis.

Il a été en incapacité de travail du 22 juin 2010 au 9 novembre 2010.

Or, pour la période du 22 juin 2010 au 30 septembre 2010, son employeur ne lui a
payé que le salaire de base en faisant abstraction des majorations pour travail de
nuit, de dimanche et de jours fériés.

La société A s’est opposée à la demande au motif que l’article L.121-6 (3) du code
du travail prévoit le maintien du salaire et des autres avantages résultant du contrat
de travail, mais non les majorations pour travail du dimanche et travail de nuit qui
ne résultent pas du contrat de travail. Ces majorations ne seraient pas non plus
prévues par le code comme faisant partie du salaire. Devant compenser une certaine
pénibilité du travail de nuit et des dimanches ou jours fériés, elles seraient des
indemnités pour heures travaillées. Elles ne seraient dues qu’en cas de travail
effectif.

La société A fit encore valoir que B ne rapporterait pas non plus la preuve que
concrètement, pendant les mois en cause, il aurait bénéficié d’un horaire engendrant
des majorations de nuit et de salaire de dimanche. B aurait été temporairement
affecté à la société C dans le cadre d’un prêt temporaire de main d’œuvre et que
cette société n’aurait plus souhaité, à partir de juillet 2010, lui attribuer des
missions de distribution. Pour cette raison, il aurait été, pendant les quelques jours

                                           2
de reprise de son travail du 9 au 25 novembre 2010, affecté non à la distribution de
journaux, mais à des missions de colportage, soit environ 3 heures par jour, en
journée et en semaine.

Par jugement contradictoire du 14 mai 2012, le tribunal du travail a dit la demande
du chef d’arriérés de salaires fondée en principe. Il a condamné la société A de
remettre à B des décomptes de rémunération rectifiés en tenant compte des
majorations redues pour dimanches, jours fériés et heures de nuit pour les mois de
juin, juillet, août et septembre 2010 et il a réservé le surplus.

En se référant au texte de l’article L.121-6 du code du travail et aux travaux
préparatoires de la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique et de la
susdite disposition légale, le tribunal a retenu que pour le calcul de la rémunération
du salarié pendant sa période de maladie il y avait lieu de prendre en compte tous
les éléments de rémunération « structurels » ayant une certaine régularité et
constance, engendrés par l’horaire normal de travail et ce indépendamment de la
finalité de la majoration en question.

Tout en écartant l’offre de preuve de la société défenderesse pour défaut de
précision et de pertinence, le tribunal a constaté que l’affirmation du requérant qu’il
travaillait depuis janvier 2010, suivant un rythme régulier tous les dimanches,
lundis, mardis, mercredis et jeudis de 20.30 à 4.00 heures, était confirmée par les
attestations testimoniales versées et par ses bulletins de rémunération, de sorte qu’il
y a lieu à admettre qu’elles avaient un caractère de régularité structurelle.

Par exploit d’huissier du 22 juin 2012, la société A a relevé appel de ce jugement.

Elle conclut par réformation à entendre dire non fondée la demande de B en
paiement d’arriérés de salaires.

B interjette appel incident et demande à voir condamner la société A à lui remettre
les décomptes de rémunération rectifiés pour les mois de juin 2010, juillet 2010,
août 2010 et septembre 2010 dans un délai de huit jours à compter de la notification
de l’arrêt à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par
document non délivré dans la limite de 6.000 euros.

Il conclut encore à voir condamner la société A à lui payer les montants respectifs
de 3.139,62 euros au titre des arriérés de salaire et 1.000 euros au titre du préjudice
moral, outre les intérêts légaux et la majoration du taux de l’intérêt légal.

Il demande enfin la condamnation de la société A au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour chacune des deux instances.

                                           3
Les appels principal et incident sont recevables pour autant qu’ils portent sur la
demande de B en paiement d’arriérés de salaires et de remise sous peine d’astreinte
de décomptes de rémunération rectifiés pour les mois de juin 2010 à septembre
2010.

En ce qui concerne la demande de B en indemnisation du dommage moral subi, il y
a lieu de relever, que celle-ci ne constitue pas, contrairement aux conclusions de la
société A, une demande nouvelle, étant donné qu’elle figurait dans la requête
introductive d’instance. Par contre, l’appel incident de B pour autant qu’il porte sur
ce chef de la demande est irrecevable, étant donné que le tribunal n’a pas encore
statué sur le bien-fondé de celle-ci.

Il en est de même de l’appel incident de B pour autant qu’il porte sur sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance, étant donné que
la juridiction de première instance n’a pas encore statué sur le bien-fondé de cette
demande.

   -   La demande en paiement des majorations salariales :

La société A reproche en premier lieu au tribunal du travail de s’être écarté des
termes clairs de l’article L.121-6 du code du travail qui prévoit le maintien intégral
du salaire et de tous les autres avantages résultant du contrat de travail. Elle fait
valoir que les majorations pour travail de nuit ou travail de dimanche et jours fériés
ne sont pas visées par cette disposition légale étant donné qu’elles ne résulteraient
pas du contrat mais seraient accordées de par l’effet de la loi et uniquement en cas
de prestation effective des heures visées. Il s’agirait dans ce cas de rémunérer soit la
pénibilité des travaux, soit les horaires anormaux effectivement prestés. Ces
majorations ne seraient dès lors pas à prendre en compte en cas de maladie.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il invoque son droit au maintien
intégral du salaire pendant son congé de maladie. Il argue que la loi afférente au
statut unique a étendu le bénéfice du maintien intégral du salaire et autres avantages
à certaines catégories de travailleurs et réduit la période donnant droit à la
conservation du salaire, mais qu’elle n’a aucunement modifié le principe du
maintien intégral du salaire et des autres avantages pendant la période de maladie
du salarié.

La Cour constate que c’est à bon droit et pour les motifs qu’elle adopte que le
tribunal du travail a retenu que, contrairement à l’interprétation de la société A, les
termes « salaires » et « autres avantages résultant de son contrat de travail » n’ont
pas pour objet de faire une distinction entre rémunération résultant du contrat de
travail et rémunération résultant du code du travail, avec pour conséquence que
seuls les premiers seraient maintenus en cas d’incapacité de travail. Raisonner ainsi

                                           4
équivaudrait en effet à méconnaître la nature du code du travail qui fixe
précisément les conditions minimales à respecter par le contrat individuel et qui
vient à se substituer à lui, au besoin.

La société A fait valoir en deuxième lieu qu’il ne découlerait pas des travaux
préparatoires de l’article L.121-6 du code du travail que le législateur avait eu
l’intention de prendre dans la base de calcul de la rémunération continuée les
heures supplémentaires ou les heures de dimanche ou encore de nuit. Les
différentes commissions auraient été d’avis que le texte était assez clair en ce qu’il
ne viserait que les éléments de rémunération contractuels, individuels et collectifs,
ce qui exclurait les indemnités légales prévues par le code du travail liées à et
déclenchées uniquement par une prestation effective de travail par le salarié.

Il se dégage des travaux préparatoires de la loi du 13 mai 2008 ayant introduit un
statut unique et modifié l’article L.121-6(3) du code du travail que le Conseil d’Etat
avait préconisé d’introduire une base de calcul uniforme du montant de la
rémunération payée par l’employeur et de l’indemnité pécuniaire versée par la
Caisse de maladie et proposé de compléter l’article L.121-6 du code du travail par
un nouveau paragraphe aligné sur les dispositions prévues dans le cadre du Code de
la sécurité sociale pour préciser les éléments pris en compte dans la base de calcul
de la rémunération payée par l’employeur pendant la période de conservation du
salaire. Les chambres professionnelles, de leur côté, avaient suggéré de préciser les
éléments de revenu professionnel à prendre en compte.

Or, la Commission de la Santé et de la Sécurité Sociale et la Commission du
Travail et de l’Emploi n’avaient cependant pas suivi cette voie en soulignant qu’
« il s’agit en fait de la conséquence logique du principe du statut unique de baser
la continuation de la rémunération sur le système applicable depuis de longues
années pour les employés privés, un système n’ayant jamais donné lieu à des
contestations » (cf. doc.parl.no5750 no 14, p14, 15 et 16). Dès lors, l’article L.121-
6(3) tel qu’il fut adopté n’a pas été complété du bout de phrase « et qui ne sont pas
liés par une prestation effective de la part du salarié ».

La société A fait valoir en troisième lieu que le tribunal aurait omis de tenir compte
de l’article 34 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale disposant qu’un règlement
grand-ducal peut préciser les éléments de l’assiette de cotisations. Ce règlement
aurait été pris le 16 décembre 2008 et prévoirait que « Les compléments et
accessoires au sens de l’article 34 alinéa 1er du code de la sécurité sociale qui
rentrent dans l’assiette de cotisations pour l’indemnité pécuniaire de maladie sont
l’ensemble des éléments de rémunération payables mensuellement en espèces dont
le montant est susceptible de variation, à l’exception des majorations prévues par
les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires ».

                                          5
Or, il se dégage des développements qui précèdent que le système du maintien de la
rémunération du salarié pendant la maladie n’avait, contrairement à l’avis du
Conseil d’Etat, pas été aligné sur celui de l’indemnité pécuniaire de maladie versée
par la Caisse de maladie, de sorte que le raisonnement par analogie fait par
l’appelante s’avère sans pertinence.

La société A demande en quatrième lieu à la Cour de se référer par analogie au
raisonnement de la Cour de Justice de l’Union européenne dans les arrêts rendus en
matière de dispense de travail des femmes enceintes où celle-ci a décidé que « les
indemnités et primes visant à compenser les inconvénients liés à l’exercice des
tâches spécifiques dans des conditions particulières (indemnité pour astreinte par
exemple) n’ont pas obligatoirement à être versées dès lors que ces tâches ne sont
pas effectivement assurées (CJCE no C-194/08, et no C-471/08, du 1er juillet 2010).

Or, s’agissant dans ces cas d’indemnités spéciales versées pour la prestation de
travaux à risque particulier, il ne saurait être procédé en l’espèce par analogie par
rapport à la jurisprudence invoquée.

Il résulte des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal est
venu à la conclusion qu’au regard des dispositions de l’article L.121-6(3) du code
du travail, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération
« structurels » ayant une certaine régularité et constance, engendrés par l’horaire
normal de travail du salarié, indépendamment de la finalité des majorations en
question et nonobstant l’absence de toute prestation effective de travail pendant la
période de maladie du salarié. (cf. en ce sens arrêt Cour de Cassation du 4 juillet
2013 (no 54/13) dans une affaire similaire).

En ordre subsidiaire, la société A conteste que pendant la durée de son absence
pour maladie, B ait été affecté à une tâche donnant lieu à titre d’indemnisation à des
suppléments légaux. Elle invoque une clause de mobilité contenue dans le contrat
de travail pour en déduire que le salarié pouvait être affecté à d’autres horaires
suivant les besoins de l’entreprise en tenant compte de ses aptitudes personnelles et
professionnelles. Le travail de nuit et le travail de dimanche et jours fériés n’aurait
ainsi pas été un droit acquis dans le chef de B, même si cela faisait quelques mois
qu’il travaillait suivant le même rythme. Ceci serait d’autant plus vrai qu’il faisait
l’objet d’un prêt temporaire de main d’oeuvre.

B ne conteste pas qu’à compter de janvier 2010 il avait subi une nouvelle
affectation alors que le service auquel il était affecté depuis son embauche aurait dû
être supprimé. Il argumente que de juin 2010 à septembre 2010 sa tâche avait été la
même donnant lieu à titre de salaire aux suppléments légaux alors qu’il avait été
remplacé pour son exécution par le dénommé D.

                                          6
Conformément à l’article 1315 du code civil, il appartient à B qui invoque son droit
au maintien de son salaire pendant la période légale de conservation allant du 22
juin 2010 au 9 novembre 2010 de prouver qu’il aurait eu droit aux majorations de
salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés.

Il se dégage des bulletins de rémunération versés en cause que B a régulièrement
bénéficié dans le passé de majorations de son salaire à titre de travail de nuit, de
dimanche et de jours fériés. Dans son attestation testimoniale, D relate qu’il avait
été détaché chez C en tant que chauffeur livreur de nuit pour la distribution du
« point 24 », que les horaires de travail étaient toujours réguliers du dimanche soir
de 20h30 à 4h30 jusqu’au vendredi matin, soit cinq nuits de huit heures et qu’il
avait remplacé B qui avait travaillé de janvier 2010 à juin 2010 en tant que
chauffeur livreur de nuit .

Il en découle que B aurait en principe presté des heures de dimanche, de nuit et de
jours fériés s’il n’avait pas été incapable de travailler.

En ordre plus subsidiaire, la société A réitère et complète son offre de preuve
formulée en première instance comme suit :

« B est salarié de l’Imprimerie A depuis le 1er juin 1999, sans préjudice de date
exacte.
Durant la période du 1er janvier 2010 au 22 juin 2010, B a été affecté, dans le
cadre d’un prêt temporaire de main d’œuvre, à l’équipe de distribution chargée,
pour compte de la société C, de remplir les bornes du journal gratuit « Point 24 ».
Dès le 1er juillet 2010, sans préjudice de date exacte, B n’était plus planifié (ni
planifiable) pour les missions de distribution.
A son retour de maladie, soit le 9 novembre 2010, et jusqu’à la fin des relations de
travail, B a été affecté à des missions de colportage (et non de distribution), à
raison d’environ 3 heures/jour, en journée et en semaine, et a bénéficié du
chômage partiel pour les heures restantes, suivant détails repris aux fiches de
relevés des heures prestées. »

B soulève l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par la société A pour être
nouvelle en instance d’appel, respectivement pour être ni pertinente ni concluante
au motif notamment que pendant toute la période litigeuse il avait été remplacé et
n’avait jamais été informé d’un quelconque changement de tâche.

Il y a lieu d’abord de relever qu’aucune disposition légale n’interdit aux parties de
modifier en instance d’appel leurs conclusions respectivement leurs offres de
preuve présentées en première instance.

Les faits offerts en preuve dans la mesure où ils tendent à établir que dès le 1er
juillet 2010, B n’était plus planifié ni planifiable pour les missions de distribution et

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qu’à son retour de maladie le 9 novembre 2010 , il a été affecté à des missions de
colportage et non de distribution à raison d’environ 3 heures par jour, en journée et
en semaine et a bénéficié du chômage partiel pour les heures restantes, suivant les
détails repris aux fiches de relevés des heures prestées, ne sont cependant ni précis,
ni pertinents.

En effet, et même s’il résulte des relevés d’heures prestées de B qu’à son retour au
travail le 9 novembre 2010, il avait été affecté à des missions de travail en journée
en raison d’environ trois heures par jour en semaine, il n’est pas pour autant établi
ni offert en preuve pourquoi un changement d’affectation aurait normalement dû
avoir lieu à partir du 1er juillet 2010 si B n’avait pas été malade, ni quand ce
changement lui aurait été notifié ou quelles auraient été les raisons pourquoi il
n’aurait été « ni planifié ni planifiable ».

L’offre de preuve est dès lors à rejet pour n’être ni pertinente ni concluante.

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a dit la demande de B fondée en principe.

   -   La demande en condamnation de l’employeur à remettre au salarié les
       décomptes de rémunération rectifiés sous astreinte :

B conclut par réformation à entendre condamner la société A à lui remettre les
décomptes de rémunération rectifiés pour les mois de juin 2010 à septembre 2010
dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous
peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document non délivré
dans la limite de 6.000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article L.125-7 du code du travail, l’employeur
est tenu à remettre au salarié à la fin du mois un décompte exact et détaillé quant au
mode de calcul du salaire.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la
société A à remettre à B des décomptes rectifiés pour les mois de juin 2010 à
septembre 2010.

Contrairement aux conclusions de B il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette
condamnation d’une astreinte, alors qu’il ne résulte pas des conclusions de la
société A qu’elle soit récalcitrante à y procéder après que le litige soit tranché quant
à son principe.

   -   La demande en condamnation pour arriérés de salaire :

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B demande encore la condamnation de la société A à lui payer le montant total de
3.139,62 euros à titre d’arriérés de salaire au regard des fiches de juin 2010 à
septembre 2010 et sur base de la fiche de paye de mai 2010 mentionnant une
rémunération nette intégrale de 2.894,77 euros.

Le quantum de cette demande étant contestée par la société A, c’est à bon droit que
le premier juge a réservé cette demande en attendant la remise par l’employeur des
décomptes de rémunération rectifiés.

Il y a partant lieu de confirmer encore en ce sens le jugement entrepris.

La société A demande encore une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base
de l’article 240 du NCPC.

L’appelante étant à condamner aux frais, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le
montant de 1.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal,

le dit non fondé ;

déclare l’appel incident irrecevable dans la mesure où il porte sur le demande en
indemnisation du préjudice moral et en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance ;

déclare l’appel incident pour le surplus recevable ;

le dit non fondé ;

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partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A Luxembourg SA sur base de
l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

partant condamne la société anonyme A Luxembourg SA à payer à B une indemnité
de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme A Luxembourg SA à tous les frais et dépens de
l’instance.

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