text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 39541 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                            I.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 16 janvier 2013,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                            II.
                                           Entre:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 28 janvier 2013,

comparant par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                               et:

A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 18 mai 2011, A réclama à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée B, 4.906,96 à titre d’arriérés de salaires et 636,02 euros à titre
de d’indemnité de congés non pris.

A, qui était au service du prédit salon de coiffure en tant que coiffeuse depuis le 20
janvier 2009 à raison de 32 heures par semaine, prétend qu’il aurait été convenu
que sa rémunération mensuelle se composa certes d’une partie fixe initiale de 1.592
euros brut et mais également d’une partie variable constituée par des commissions /
primes rattachées aux prestations mensuelles, et qu’elle aurait perçu sur 13 mois un
salaire de base ainsi qu’une commission mensuelle identique de 1.068,90 euros.

Elle soutint qu’à partir du mois de septembre 2010, la commission mensuelle d’un
montant de 1.068,90 euros baissa constamment sans la moindre explication ni

                                           2
raison, de sorte qu’elle démissionna en date du 28 mars 2011 avec un préavis allant
jusqu’au 30 avril 2011 et réclama à son ancien employeur les arriérés de salaire
dus.

Ces demandes furent contestées par l’employeur qui versa un autre contrat de
travail que celui de la salariée fixant un autre mode de calcul de la rémunération
mensuelle de cette dernière.

En présence des nombreuses contradictions émanant des explications des parties le
tribunal du travail a, par jugement du 7 juin 2012, ordonné une comparution
personnelle des parties qui a eu lieu le 3 octobre 2012.

Suite au résultat de la comparution des parties, le tribunal du travail a, par jugement
du 13 décembre 2012, déclaré la demande de la salariée fondée pour un montant de
4.906,96 euros ainsi que celle en paiement d’une indemnité compensatrice pour
jours de congés non pris pour un montant de 557,52 euros et a condamné la société
employeuse à payer ces montants à la salariée, assortis des intérêts légaux ; il a
encore donné acte à la société employeuse de sa demande reconventionnelle en
répétition de l’indu d’un montant de 16.825,80 euros et l’en a déboutée et déclaré
non fondée la demande de la société employeuse basée sur l’article 6-1 du code
civil.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail retient :
« Au vu des pièces versées en cause, il faut constater d’une part qu’au vu de la
clause stipulée dans le contrat de travail, A a eu droit au paiement mensuel d’une
commission dont le montant était censé être variable et déterminé en fonction du
chiffre d’affaires réalisé. D’autre part, la société employeuse lui a payé chaque
mois, jusqu’en août 2010, un montant déterminé de 1.068,90 € qui figure à titre de
« commission » sur la fiche de salaire.
Le contrat de travail stipule certes que le montant de la commission est variable
alors qu’il est basé sur le chiffre d’affaire réalisé par l’employé. Force est
cependant de constater que l’employeur, pendant une période de 13 mois, a
toujours versé le même montant à A à titre de commission.
Dès lors, au vu des éléments de la cause auxquels le tribunal peut avoir égard,
notamment au vu de la régularité et de la période prolongé pendant lequel ce
paiement est intervenu, il faut constater que l’employeur n’était pas en droit de
réduire le paiement de cette « commission » en septembre 2010 sans respecter les
dispositions de l’article L.121-7 du code du travail.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de A pour le
montant réclamé de 4.906,96 €. »

Ce jugement fut régulièrement entrepris par la société B s.à r.l. par acte de
l’huissier de justice Pierre BIEL du 28 janvier 2013.

                                          3
L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation :

   A. Quant à la demande en paiement des commissions dues au titre d’arriérés de
      salaire

Elle demande de constater l’existence de gratifications faites par l’employeur au
cours de l’exécution du contrat de travail, et de constater qu’il ne s’agissait
aucunement d’un usage dans l’entreprise, de sorte que l’employeur était en droit de
revenir sur une gratification accordée ou de réduire la prédite gratification. Elle
demande partant de déclarer irrecevable sinon non fondée la demande principale de
la partie intimée au paiement du montant de 4.906,96 € à titre d’arriérés de salaire
et de se voir décharger de la condamnation prononcée de ce chef ;

   B. Quant à la demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non
      pris

Elle demande de constater le paiement intégral des congés payés à A, partant, par
réformation du jugement entrepris, de déclarer irrecevable sinon non fondée la
demande de A à titre de paiement d’une indemnité compensatoire pour jours de
congés non pris pour le montant de 557,52 € ; subsidiairement, quant aux quantums
alloués, par réformation du premier jugement et du chef des causes sus énoncées de
voir ramener les condamnations prononcées à de plus justes proportions ;

   C. Quant à la demande reconventionnelle en répétition de l’indû

Elle demande de constater que l’employeur a exécuté ses obligations au-delà de ce
qui était contractuellement convenu par les parties, partant par réformation du
jugement entrepris, de déclarer recevable et fondée la demande reconventionnelle
sur base de la répétition de l’indu pour le montant de 16.825,80 €, en raison de
l’existence d’un trop perçu, partant de condamner A à payer à la société
employeuse la somme de 16.825,80 € au titre du paiement de l’indu ;

   D. Quant à la demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive

Elle demande par réformation du jugement entrepris, elle demande de déclarer
également recevable et fondée la demande reconventionnelle pour procédure
abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du code civil et de condamner A au
paiement de la somme de 6.000 € pour procédure vexatoire et abusive.

Pour l’employeur la prime de 1.608,90 euros constituait une « commission fictive »
attribuée à la salariée pour arriver au montant convenu de 2300 euros ; que cette
commission fictive ne correspondait partant pas à la réalité des prestations

                                         4
mensuelles réalisées par la salariée comme le contrat de travail ainsi que son
annexe l’avaient prévu.

Pour l’employeur, il ne s’agissait que d’une aide ponctuelle accordée à la salariée
qui se trouvait dans une mauvaise situation financière.

Comme la situation financière de la salariée s’est considérablement améliorée avec
la prise d’un autre emploi auprès d’une société immobilière gérée par l’époux de la
gérante du salon de coiffure, l’employeur a considéré qu’il fallait revenir
progressivement vers une application stricte du contrat de travail et a réduit la
prime mensuelle en conséquence.

La demande reconventionnelle porte partant sur le paiement indu, à savoir sur les
montants payés en trop par une application stricte du contrat de travail.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de sa
motivation.

Elle soutient que le montant global du salaire promis par l’employeur au moment
de l’embauche était de 2.300 euros, dont une part fixe et une prime de 1.068,90
euros qui a été payée pendant 13 mois jusqu’en septembre 2010, que dès lors le
tableau indicatif des primes qui avait été annexé à un des deux contrats de travail
soumis pour signature n’a pas été respecté et qu’à partir du mois de septembre
2010, la prime a baissé sans explication, cette date correspondant cependant à la
période où elle a signé un contrat de travail de 8 heures par semaine avec l’époux
de la gérante du salon de coiffure qui travaille comme agent immobilier.

Elle précise encore qu’il n’avait jamais été convenu que cette prime ne constituait
qu’une avance sur salaire ou qu’elle devrait être restituée sur base d’une
reconnaissance de dette ; elle soutient qu’il s’agissait partant d’une prime fixe en
raison de sa généralité, fixité et constance.

Quant aux congés réclamés, le solde des congés réclamés résulterait des fiches de
salaire des mois de février, mars et avril 2011.

Elle conteste encore le bien-fondé de la demande reconventionnelle de l’employeur
en répétition de l’indu, soutenant que la prime lui versée pendant 13 mois
constituait un élément obligatoire du salaire par application du contrat de travail et
que l’indu ne serait pas prouvé par l’employeur.

Elle conteste finalement la demande basée sur l’article 6-1 du code civile au motif
que les conditions du prédit article ne seraient pas données.

Les parties restent contraires dans les conclusions subséquentes, d’une part sur les
faits et circonstances de l’affaire, ensuite et en présence de deux contrats de travail

                                          5
signés par les parties, sur celui qui devrait être appliqué aux parties avec ou sans
annexe, d’autre part sur la nature juridique du montant de 1.068,90 euros payé
pendant 13 mois à la salariée, gratification, libéralité ou gratification complément
de salaire obligatoire, sur la lecture à faire des fiches de salaire concernant les
congés non pris réclamés par la salariée, sur la répétition des primes indument
payées et finalement sur le bien-fondé de l’indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’Article 240
du NCPC.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que les parties ont signé
deux contrats de travail, le premier en date du 9 janvier 2009 et le second le 20
janvier 2009.

La raison de la conclusion de deux contrats de travail successifs laisse d’être
établie.

Le premier contrat de travail précise à l’article 4 que :

 « La rémunération initiale est fixée à 1.592 euros brut par mois.
Il sera payé par l’employeur sous déduction des charges sociales et fiscales
prévues par la loi à la fin de chaque mois par virement sur le compte de
l’employée.
En ce qui concerne la commission rattachée aux prestations, celle-ci s’élève à 30
% du chiffre d’affaire brut réalisé par Mme A.
Il est entendu que si le montant des commissions générées dans le mois en cours ne
dépasse pas le salaire initial, c’est le salaire initial qui sera versé.
Si le montant des commissions dans le mois en cours dépasse ce salaire initial,
c’est le montant des commissions qui fera office de salaire. »

Le second précise au même article ce qui suit :

« La rémunération initiale est fixée à 1.592 euros brut par mois.

« En ce qui concerne la prime sur les prestations mensuelles réalisées, elle est
calculée en fonction du chiffre d’affaire mensuel brut réalisé par Madame A (voir
tableau en annexe), elle sera versée avec le salaire mensuel ».

Une annexe déterminant le mode de fixation de la rémunération variable de la
salariée convenue contractuellement fut jointe à un de ces deux contrats de travail.

                                           6
Les parties sont contraires dans la détermination du contrat auquel était jointe
l’annexe litigieuse.

Or, il n’est pas relevant pour l’issue du litige de déterminer auxquels des deux
contrats de travail cette annexe était jointe.

La salariée prétend que l’employeur lui a versé, à côté de sa part fixe de 1.592
euros brut composant sa rémunération, tous les mois pendant 13 mois le même
montant de 1.068,90 euros, de sorte que les parties auraient convenu d’un commun
accord de faire de « la part variable » une part fixe qui ne pouvait partant pas être
réduite unilatéralement par l’employeur à partir du mois de septembre 2010, sauf
en respectant les dispositions de l’article L-121-7 al.1 du code du travail autorisant
l’employeur à modifier unilatéralement les clauses essentielles du contrat de travail
en défaveur du salarié en respectant la procédure prévue au dit article.

Elle réclame partant le solde de son salaire à partir du mois de septembre 2010
jusqu’à sa démission en avril 2011.

Cette allégation reste contestée par l’employeur en instance d’appel.

Il maintient sa version des faits exhaustivement relatée dans le jugement entrepris
auquel il y a lieu de se rapporter.

D’après l’article L.121-4 par.(4) du code du travail toute modification d’un
commun accord d’un des éléments du contrat de travail doit être constatée par écrit.

Le document modificatif doit être passé en double exemplaire, le premier étant
remis à l’employeur, le second étant remis au salarié, au plus tard au moment de la
prise d’effet des modifications concernées.

Si les parties peuvent donc toujours compléter ou modifier d’un commun accord
leur convention originaire et ce même en défaveur du salarié du moment que celui-
ci les accepte, toujours est-t-il que si, dans l’administration de la preuve de ces
accords, le salarié est libre d’en établir l’existence par tous les moyens, l’employeur
reste soumis aux règles strictes inscrites à l’article 1341 du code civil relatif à la
preuve littérale des actes juridiques, le contrat de travail étant de nature civile dans
le chef du salarié contre lequel il se propose de prouver.

A entend prouver la modification d’un commun accord intervenue en sa faveur du
salaire mensuel par la production des fiches de salaire depuis le mois d’août 2009
jusqu’au mois de septembre 2010.

Les fiches de salaires indiquent pour les mois de janvier 2009, date de son
embauche, à juillet 2009 inclus la part fixe prévue par le contrat de travail de 1.592
euros brut auquel vient s’ajouter un montant qui a varié chaque mois en fonction

                                           7
des prestations réalisées par la salariée jusqu’en juillet 2009; ensuite, à partir du
mois d’août 2009, les fiches de salaire indiquent le paiement mensuel par
l’employeur d’un montant de 1.068,90 euros, à côté de la part fixe, montant qui est
resté identique jusqu’au mois de septembre 2010 ; à partir du mois de septembre
2010 ce montant fixe de 1.068,90 euros à continuellement baissé jusqu’à la
démission, en avril 2011, de la salariée.

Il résulte des considérations qui précèdent que la salariée prouve à suffisance de
droit la modification de sa rémunération en sa faveur à partir du mois d’août 2009,
de sorte que c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu « dès lors, au vu des
éléments de la cause auxquels le tribunal peut avoir égard, notamment au vu de la
régularité et de la périodicité prolongée pendant laquelle ce paiement est
intervenu, il faut constater que l’employeur n’était pas en droit de réduire le
paiement de cette « commission » en septembre 2010 sans respecter les
dispositions de l’article L.121-7 du code du travail » et a partant à juste titre fait
droit à la demande de A pour le montant réclamé de 4.906,96 euros.

C’est encore à bon escient et par adoption de sa motivation que le tribunal du
travail a rejeté comme non fondée la demande reconventionnelle de la société
employeuse.

Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, sa décision relative
au bien fondée de la demande de la salariée en paiement d’un montant de 557,52
euros à titre d’indemnité pour congé non pris est à confirmer au vu des pièces
versées.

Il y a finalement lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la
demande de l’appelante pour procédure abusive et vexatoire au motif que : « la
société B reste en défaut de prouver, non seulement un préjudice dans son chef,
mais encore que l’exercice de l’action en justice de A serait constitutive d’un abus
de droit .-compte tenu des circonstances de l’espèce-, résulterait d’un acte de
malice ou de mauvaise foi, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une
légèreté blâmable ».

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de la
société B s.à r.l. basée sur le prédit article est à rejeter.

Par contre, au vu de l’issue positive pour la salariée de l’instance d’appel, il ne
paraît pas inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                           8
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant :

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la société B s.à r.l. basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B s.à r.l. à payer à A la somme de 1.000 euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC,

condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 40210 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 11 juillet 2013,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société anonyme B à partir du 29 septembre 2003. Le 25
juin 2010, il a été licencié avec effet immédiat.

La lettre de licenciement est de la teneur suivante :

« Fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses

Sehr geehrter Herr A,
Aufgrund fortgesetzten groben Fehlverhaltens Ihrerseits ist es uns nicht möglich
das Arbeitsverhältnis fortzusetzen und wir sprechen hiermit die fristlose Kündigung
aus.
Sie waren lt. uns vorliegendem ärtzlichen Attest bis einschliesslich 18. Juni 2010
arbeitsunfähig. Eine eventuelle Anschlussbescheinigung liegt uns bis zum heutigen
Tage nicht vor. Ebenso haben Sie ihre Arbeit nicht wieder aufgenommen.
Mit freundlichen Grüssen.“

Par requête du 18 juillet 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer du chef de
son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement détaillés dans
la prédite requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, A renonça à sa demande en paiement d’une indemnité
de congé non pris et à sa demande en délivrance de documents et il réduisit sa
demande en dommages et intérêts pour préjudice matériel à la somme de 4.482,20
euros.

A conclut principalement au caractère abusif de son licenciement au motif qu’il est
intervenu pendant la période de protection légale de l’article L.121-6 du code du
travail.

Subsidiairement, il conclut au caractère abusif du licenciement en raison de
l’imprécision et de l’absence de caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

La société B contesta avoir été informée le 18 juin 2010 de la prolongation de l’état
de maladie du salarié et avoir reçu un certificat médical endéans les trois jours.

                                           2
Par jugement contradictoire du 3 juin 2013, le tribunal du travail donna acte à A
qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris et à sa
demande en remise de documents et qu’il réduit sa demande en dommages et
intérêts du chef de préjudice matériel au montant de 4.482,20 euros.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande d’A tendant à voir déclarer le
licenciement abusif et déclaré fondée sa demande en remboursement de frais
avancés. Il a par conséquent condamné la société B à payer à A la somme de 60
euros du chef de frais avancés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’indépendamment de la
question de savoir si A a averti son employeur le 18 juin 2010 de son incapacité, il
n’a pas rempli les obligation légales lui incombant en vertu de l’article L.121-6 du
code du travail, à savoir l’avertissement le premier jour et la remise du certificat
médical au plus tard le troisième jour de son incapacité de travail.

Le tribunal a encore retenu que le motif du licenciement à savoir l’absence
injustifiée a été énoncé avec la précision requise ; que le salarié n’a pas établi le
caractère justifié de son absence, alors que le certificat médical n’a été remis à
l’employeur qu’après le licenciement et ne concerne même pas la période litigieuse
et que l’avertissement téléphonique, à le supposer établi, ne saurait justifier
l’absence pendant cinq jours ouvrables du salarié.

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement. L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer le licenciement
avec effet immédiat du 25 juin 2010 abusif et vexatoire et partant à s’entendre faire
droit à ses demandes en indemnisation du chef de préjudice moral, de préjudice
matériel, du chef d’indemnité compensatoire de préavis et du chef d’indemnité de
départ. Il demande en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

   -   Quant à l’interdiction de licencier pendant la maladie :

A fait valoir que son congédiement est intervenu pendant une période de maladie
médicalement constatée et sans aucune motivation. Il explique qu’il était incapable
de travailler depuis le 26 avril 2010 suite à une chirurgie du genou; que le 18 juin
2010, il a averti par téléphone M. C, assistant administratif au bureau à Duisburg et
personne de contact, que son arrêt de maladie serait prolongé au moins jusqu’à la
fin du mois de juin 2010 et qu’une consultation était à nouveau prévue le 29 juin
2010 ; que le 30 juin 2010, il a adressé par lettre recommandée un nouveau
certificat d’incapacité de travail couvrant la période du 18 juin au 16 juillet 2010 de

                                          3
sorte que l’employeur était parfaitement averti de sa maladie. Il soutient encore que
pour apprécier si le certificat de travail est parvenu dans les trois jours de l’absence,
il y a lieu de déterminer à quel moment il aurait dû reprendre son travail, la lettre de
licenciement étant muette à ce sujet.

En ordre subsidiaire, l’appelant formule une offre de preuve par témoins tendant à
établir les faits suivants :

« Attendu que le requérant était incapable de travailler depuis le 26 avril 2010
suite à une chirurgie au genou,
Attendu qu’en date du 18 juin 2010, A s’est rendu chez son médecin, le Dr. D,
Que le Dr. D a constaté que l’état de santé de A ne lui permettait pas de reprendre
le travail,
Que le Dr. D informa A qu’il serait incapable de travailler au moins jusqu’à la fin
de mois de juin 2010,
Que le même jour soit le 18 juin 2010, A a prévenu M. C, assistant administratif du
bureau de Duisburg appartenant à la société B S.A., que son arrêt de maladie
serait prolongé,
Qu’en date du 30 juin 2010, un nouveau certificat d’incapacité de travail a été
adressé à l’employeur par lettre recommandée,
Que l’employeur était parfaitement averti de l’incapacité de travail de A et de la
durée de cette incapacité. »

La société B conteste avoir été informée le 18 juin 2010 de la continuation de
l’incapacité de travail de son salarié. Elle dit qu’à supposer même qu’un tel
entretien eût lieu, il aurait été fait avec un destinataire non qualifié pour recevoir
l’information, puisqu’A aurait dû informer B en la personne de M.E. En outre,
l’attestation testimoniale de la mère de l’appelant confirmerait qu’il n’avait pas de
certificat d’incapacité de travail. A en tant que chauffeur international aurait dû
reprendre le travail dès samedi 19 avril 2010.

Selon l’intimée, le salarié n’était dès lors plus protégé par les dispositions de
l’article L.121-6 du code du travail.

Elle conclut par ailleurs au rejet de l’offre de preuve testimoniale au motif qu’elle
n’est pas pertinente et qu’en tout état de cause, le témoin C ne peut plus témoigner
en raison de son décès.

Aux termes de l’article L.121-6 (1) du code du travail, le salarié incapable de
travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de
l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée
l’employeur ou le représentant de celui-ci. (…) .

                                           4
(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre
à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible ».

Pour apprécier si le salarié incapable de travailler pour cause de maladie bénéficie
de la protection légale, il faut et il suffit qu’il avertisse son employeur ou le
représentant de celui-ci le premier jour de sa maladie ou de la prolongation de
celle-ci et qu’il remette à son employeur un certificat médical « le troisième jour de
son absence au plus tard ».

F, mère de l’appelant, a relaté dans son attestation testimoniale qu’elle se souvient
de l’appel téléphonique que son fils a eu le 18 juin 2010 avec le dénommé C.

Cet appel téléphonique du 18 juin 2010 est corroboré par un relevé Vodafone versé
par l’appelant qui renseigne le 18 juin à 14.27 heures un appel téléphonique vers un
numéro allemand, non autrement contesté, lequel a duré une minute.

En ce qui concerne la remise du certificat médical au plus tard le troisième jour de
son absence, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu’A n’était pas en
possession d’un certificat pour la période du 19 au 28 juin 2010.

Le 29 juin 2010 A a en effet fait parvenir à son employeur un certificat médical
couvrant la période du 29 juin 2010 au 16 juillet 2010 et ne couvrant pas, comme il
l’affirme, la période litigieuse du 18 au 25 juin 2010. Cette constatation est
corroborée par l’attestation testimoniale de F qui confirme que son fils lui avait dit
qu’il n’avait pas reçu de certificat médical alors qu’il devait demander un
« Auszahlungsschein » auprès de la caisse de maladie.

Il devient dès lors superfétatoire d’examiner si A aurait dû reprendre son travail le
samedi 19 juin 2010 comme le soutient son employeur ou s’il aurait dû attendre la
remise d’une feuille de route comme il le prétend, étant donné qu’en toute
hypothèse, il lui aurait appartenu, après une longue période d’absence pour cause
de maladie, de s’enquérir auprès de son employeur de son affectation lors de la
reprise du travail.

L’offre de preuve manque donc de pertinence, de même que la question de savoir si
A avait valablement informé son employeur de son absence en la personne du
dénommé C.

Il en suit qu’il y a lieu, bien que partiellement par d’autres motifs, de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a retenu qu’A ne pouvait bénéficier des dispositions
protectrices de l’article L.121-6 du code du travail.

                                          5
 - Quant au caractère abusif du licenciement :

A reprend son moyen tiré de l’imprécision du motif de licenciement allégué en ce
que l’employeur n’aurait pas expliqué avec précision et clarté en quoi sa prétendue
absence injustifiée pourrait correspondre à une faute grave.

Il soutient que la motivation est laconique dans la mesure où l’employeur n’indique
pas à partir de quel moment il aurait dû reprendre son travail alors qu’il ressort du
décompte des congés et des fiches de salaire qu’il a été mis en congé le lundi 21
juin, le mardi 22 juin et le jeudi 24 juin 2010 et non pas à partir du samedi 19 juin
2010. Or, ces jours ne pourraient être comptabilisés comme absence injustifiée. En
outre sa fiche de salaire de juin 2010 indiquerait une prestation de 56 heures
normales soit 7 jours sans préciser si elles couvrent les journées du samedi 19 au 25
juin inclus ou du lundi 21 juin 2010 au 30 juin 2010 (en retranchant le jour férié et
les week-end). Enfin, la fiche non périodique retraçant les congés retrancherait 4
jours de congés pour la période litigieuse sans préciser s’ils couvrent le samedi 19
juin 2010 ou encore le dimanche 20 juin 2010 et concernant le 23 juin 2010, sa
prétendue absence n’aurait pu être imputée sur des congés. Il en résulterait que la
lettre de motivation ne permet pas de savoir quelles journées et donc combien de
journées d’absence sont imputées au salarié.

Selon l’appelant, la possibilité pour l’employeur de compléter les précisions
fournies ne saurait suppléer à une absence de précision originaire des motifs
énoncés. L’obligation de précision imposée à l’employeur aurait pour but d’éviter
que celui-ci ne tente, comme en l’espèce, de détourner les motifs originaires, en
prétendant que la reprise du travail aurait dû se faire à partir du samedi 19 juin 2010
en contradiction avec les pièces qu’il a établies, sinon en violation avec la
législation applicable sur le temps de travail ou des clauses contractuelles sur les
horaires de travail, le salarié n’étant tenu que de prester 40 heures par semaine
réparties sur cinq jours et non pas 56 heures normales tel que cela résulte de la fiche
de salaire.

En outre, la lettre de licenciement omettrait de préciser en quoi l’absence du salarié
portait une atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, puisqu’elle avait déjà dû
s’organiser pour palier son absence depuis le 26 avril 2010 en raison de son
opération du genou. Aucune instruction ou feuille de route ne lui aurait été
transmise à la fin de son arrêt de travail permettant à l’employeur d’affirmer que
son absence lui a été préjudiciable. Dès lors l’employeur ne saurait se contenter
d’invoquer une absence pour s’acquitter de son obligation de motivation.

La société B au contraire soutient que la lettre de motivation est précise dans la
mesure où elle constate que le salarié avait seulement remis des certificats
médicaux jusqu’au 18 juin 2010 et qu’il était absent depuis lors jusqu’au 25 juin
2010, date de la lettre de licenciement avec effet immédiat.

                                          6
Elle explique que le salarié, chauffeur routier international travaillant régulièrement
durant le week-end, aurait dû reprendre, dès le samedi 19 juin 2010 son travail, ce
qu’il n’aurait pas fait, de sorte qu’il aurait eu une absence non excusée de 6 jours.
Même si on ne comptait pas le jour férié du 23 juin 2010, quod non, il aurait eu une
absence non excusée de 5 jours. Les pièces invoquées par le salarié n’auraient été
établies que le 30 janvier 2011 et le décompte de salaire de juin ferait état de « 56
normale Stunden » correspondant aux nombre d’heures si le salarié avait presté
normalement ou s’il avait été en capacité de travail dûment constatée. A ne saurait
par ailleurs se plaindre qu’elle était d’accord de le rémunérer nonobstant son
absence moyennant déduction de 4 jours de congé, à savoir les lundi 21 juin, mardi
22 juin, jeudi 24 juin et vendredi 25 juin 2010 et que les samedi et dimanche, de
même que le jour férié, même s’ils avaient été travaillés, auraient de toute façon dû
être compensés. Aucune violation concrète aux dispositions relatives à la durée du
travail ne serait par ailleurs établie.

Ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, la lettre de motivation est
suffisamment précise dans la mesure où l’employeur indique que depuis la fin du
dernier certificat médical, soit depuis le 18 juin 2010 jusqu’au jour du licenciement,
soit le 25 juin 2010, aucun certificat de prolongation ne lui est parvenu et qu’A n’a
pas non plus repris son travail.

Selon l’employeur cette absence prolongée non justifiée constitue un motif grave
de nature à ne plus pouvoir maintenir la relation de travail.

La Cour est d’avis que cette motivation est suffisante pour permettre au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de juger en connaissance de cause de
l’opportunité d’une action en justice sans qu’il n’eût été nécessaire d’indiquer de
surcroît quel aurait été son planning de travail au moment de la reprise du travail ou
en quoi ce comportement était préjudiciable à l’entreprise.

A conteste encore le caractère réel et sérieux des motifs invoqués en faisant valoir
qu’il était engagé en qualité de chauffeur routier et qu’il appartenait à l’employeur
de lui donner un ordre de mission, alors qu’il ne saurait y avoir absence que si le
salarié a été affecté à une mission et qu’il ne s’est pas présenté à son travail.
Aucune feuille de route ne lui aurait cependant été transmise, ce qui serait logique
étant donné qu’il avait averti son employeur de la prolongation de sa maladie lors
de son appel téléphonique du 18 juin 2010.

Il a été retenu ci-avant qu’A a rapporté la preuve qu’il a téléphoné le 18 juin 2010 à
C pour l’informer de sa prolongation de maladie. Dans cette logique, A ne saurait
actuellement invoquer la fausseté du motif de licenciement en alléguant qu’il n’a
pas reçu de feuille de route.

                                          7
A fait encore valoir que la société B a justifié son absence par des congés, de sorte
que son absence ne peut être injustifiée ni même avoir causé un préjudice financier
à l’employeur.

Or, le fait que la société B ait dans son décompte non périodique de juillet 2010
déduit 4 jours de congé pour la période du 19 au 24 juin 2010 pour « kein
Dienstantritt, kein Krankheitsbescheid » n’est pas de nature à contredire la réalité
de l’absence injustifiée reprochée à A. Au contraire, le décompte litigieux indique
« kein Krankheitsbescheid ».

A fait enfin valoir que ses absences depuis le 26 avril 2010 suite à sa chirurgie au
genou n’avaient aucun caractère irrégulier ou imprévisible mettant l’employeur
dans une situation où il ne pouvait plus raisonnablement organiser le bon
fonctionnement de son entreprise. Ce dernier aurait eu connaissance de la gravité
de son état de santé et de la possibilité que l’incapacité soit reconduite. Il aurait en
outre su que son absence était coupée par un jour férié occasionnant des retards
dans l’acheminement du courrier. Du fait encore de son comportement
irréprochable pendant sept ans, des arrêts de travail antérieurs justifiés par une
opération chirurgicale et surtout que les instructions données aux chauffeurs se
faisaient par téléphone, l’employeur aurait dû prendre contact avec lui pour lui
donner ses ordres de mission ou pour avoir de plus amples renseignements si,
comme il le prétend, il se trouvait dans l’incertitude la plus totale quant à la date de
son retour.

Il se dégage des pièces versées en cause que mise à part le premier certificat
médical s’étendant jusqu’au 28 mai 2010, ceux qui l’ont suivi ont eu un caractère
irrégulier et ont été d’une durée progressivement plus courte. Dans ces
circonstances et en l’absence d’un nouveau certificat de prolongation, l’absence
d’A à son travail depuis le 19 juin 2010 au 25 juin 2010, soit pendant une période
de cinq jours ouvrables, sans compter le jour férié, constitue à elle seule une faute
suffisamment grave de nature à justifier son licenciement, étant donné que cette
nouvelle absence, de surcroît non couverte par un certificat médical, a
nécessairement été une cause de perturbation du bon fonctionnement de
l’entreprise.

Au lieu de reprocher à son employeur de ne pas avoir pris contact avec lui pour
s’enquérir de son état ou de lui donner des ordres de mission, A, suite à son appel
téléphonique du 18 juin 2010 et au lieu de rester passif, aurait pu informer le cas
échéant son employeur d’éventuels problèmes rencontrés quant à la certification de
son incapacité de travail afin de permettre à celui-ci de gérer au mieux sa nouvelle
absence.

Il découle de ces considérations que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris.

                                           8
A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros n’est pas fondée.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B les frais irrépétibles
de l’instance, de sorte qu’elle est à débouter de cette demande.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Alexandre CHATEAUX qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           9
"


text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze

Numéro 39229 du rôle

Composition:
Agnès ZAGO, conseiller, président,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                   Entre:

la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de
droit belge SOC1.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(…)
(Belgique), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg, du 3 août 2012,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

1) la société en commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.)
S.C.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, la société
à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2’.) S. à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…),

2) la société à repsonsabilité limitée de droit luxemourgeois SOC2’.) S.à
r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou
ses gérants actuellement en fonctions,
 intimées aux fins du susdit exploit MULLER,

 comparant par Maître Patrick CHANTRAIN, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.

 3) Maître A.), notaire de résidence à Luxembourg, établie à L-(…), (…),

 intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

 comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant
 à Luxembourg.

                       LA COUR D'APPEL :

  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de
  droit belge SOC1.) expose qu’elle est actionnaire de la société en
  commandite par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. et qu’en
  avril 2010, elle détenait 430 actions de la catégorie C, actions qui lui
  avaient précédemment été cédées par une société luxembourgeoise. Le
  20 avril 2010, elle a été convoquée pour assister à une assemblée
  générale extraordinaire des actionnaires devant se tenir le 29 avril 2010
  en vue de la modification des statuts de la société conformément à l’ordre
  du jour suivant :
1) l’augmentation du capital social à concurrence d’un montant de 322.-
   EUR pour le porter de son montant de 1.520.446.- EUR à 1.520.768.-
   EUR par émission de 322 actions nouvelles de classe C d’une valeur
   nominale de 1.- EUR chacune ;
2) suppression du droit préférentiel de souscription - souscription et
   payement ;
3) modification afférente de l’article 5 des statuts ;
4) divers.

 L’assemblée s’est tenue, comme prévu, le 29 avril 2010 devant le notaire
 A.) à Luxembourg et un procès-verbal relatif aux délibérations a été
 dressé.

 La société SOC1.) est d’avis que les résolutions prises ont eu pour
 conséquence de diluer ses droits et qu’elle en a subi un préjudice
 financier. Elle requiert, partant, la nullité de l’assemblée au motif que les
 résolutions auraient été prises en violation des dispositions statutaires,
 sinon de la loi sur les sociétés commerciales et qu’elles seraient
 constitutives d’un abus de majorité.

                                      2
Une deuxième assemblée s’est encore tenue le même jour, une troisième
assemblée a eu lieu le 2 juin 2010; SOC1.) estime que les résolutions
prises lors de ces assemblées devraient également être annulées.

Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2011, la société SOC1.) a fait
donner assignation à 1) la société en commandite par actions de droit
luxembourgeois SOC2.) S.C.A. en liquidation, 2) la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC2’.) S.à.r.l. et à 3)
Maître A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,
aux fins, principalement de voir constater la nullité sinon prononcer
l’annulation de l’ensemble des résolutions prises 1) lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augmenté le capital social
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en
faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant
approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée
générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de
dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé
l’assignée SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus;
subsidiairement, de voir constater la nullité, sinon prononcer l’annulation
des 2ième et 3ième résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale
extraordinaire de la société SOC2.) S.C.A. du 29 avril 2010 ayant
augmenté le capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée
générale de la société SOC2.) S.C.A. du même jour ayant approuvé les
comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de
la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de
mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé SOC2’.) S.à.r.l
liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

En tout état de cause, elle demandait à voir ordonner le dépôt et la
publication du jugement à intervenir conformément à l’article 11 bis de la
loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
notamment des points 1) et 5).

Par jugement du 26 avril 2012, le tribunal a dit la demande irrecevable,
faute par la partie SOC1.) d’avoir mis en cause toutes les parties qui
auraient pu faire usage des résolutions dont SOC1.) demande
l’annulation, a condamné la partie demanderesse à payer à chacune des
parties défenderesses une indemnité de procédure de 1.000.- EUR et
laissé les frais de l’instance à charge de la société SOC1.).

Par exploit d’huissier du 3 août 2012, la société SOC1.) a régulièrement
relevé appel du jugement du 26 avril 2012 pour le voir réformer en ce qu’il
y est déclaré à tort que la demande de SOC1.) était irrecevable et
demande, principalement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal
d’arrondissement pour qu’il y soit statué au fond, subsidiairement, elle
demande l’évocation de sa demande pour principalement voir constater la
nullité sinon prononcer l’annulation de l’ensemble des résolutions prises 1)
lors de l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant

                                      3
augmenté le capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée
générale du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre
2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2
juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire
la société et qui a nommé l’assignée SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les
pouvoirs les plus étendus; subsidiairement, de voir constater la nullité,
sinon prononcer l’annulation des 2ième et 3ième résolutions prises 1) lors de
l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC2.) S.C.A. du 29
avril 2010 ayant augmenté le capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de
l’assemblée générale de la société SOC2.) S.C.A. du même jour ayant
approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée
générale de la société SOC2.) S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de
dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé
SOC2’.) S.à.r.l liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

Les sociétés SOC2.) S.C.A., en liquidation, et la société SOC2.) S.C.A.
S.à r.l. demandent la confirmation du jugement entrepris et pour le cas où
la demande de SOC1.) devait être déclarée recevable, le renvoi de
l’affaire devant le tribunal d’arrondissement autrement composé afin que
soit préservé son bénéfice du double degré de juridiction.

Pour le cas où l’annulation des résolutions prises lors des trois
assemblées litigieuses devait être prononcée, les intimées sub 1) et 2)
demandent le rejet de la demande en dépôt et publication, mesures qui
sont prévues à l’article 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915.

L’appelante et les intimées sub 1) et 2) s’opposent quant à l’application
qu’a faite le tribunal du principe doctrinal et de la jurisprudence (Cour
d’appel, 2 juin 1999, no 21265, P.31, 204) relative à une demande en
nullité d’une délibération.

Ayant soulevé le moyen en première instance, les sociétés intimées
approuvent la décision des juges de première instance en ce qu’ils ont
déclaré la demande de la société SOC1.) irrecevable en retenant que tous
ceux qui veulent faire usage de la délibération litigieuse devaient être mis
en cause, qu’une telle mise en cause était valablement faite au moyen
d’une demande en déclaration de jugement commun qui a pour effet de
leur rendre le jugement opposable et de les empêcher de faire usage de la
délibération dont l’annulation sera le cas échéant ordonnée. Par
conséquent, les actionnaires qui n’ont pas été mis en cause ne peuvent
faire valoir aucun moyen de défense quant à la validité, sinon l’intérêt
social des résolutions qui ont été prises.

En l’espèce, l’augmentation de capital social de la société en commandite
par actions de droit luxembourgeois SOC2.) S.C.A. décidée lors de
l’assemblée du 29 avril 2010 (qui constitue la décision actuellement
litigieuse) a été suivie par la souscription de 322 actions de la classe C
d’une valeur nominale de 1.- EUR l’action: 145 actions ont été souscrites

                                     4
par la société SOC3.) ; 145 actions ont été souscrites par B.) ; 16 actions
par C.) et 16 actions l’ont été par D.). Les adresses des nouveaux
actionnaires sont toutes connues.

Ainsi, le tribunal a estimé que les personnes directement concernées par
la souscription étaient toutes identifiées, de sorte qu’il n’était pas
impossible de les mettre en cause et de leur permettre de donner leur
sentiment quant aux résolutions dont l’annulation était demandée puisque
l’action en nullité poursuivie aux termes de l’exploit du 13 janvier 2011
pouvait avoir pour effet d’anéantir rétroactivement les résolutions prises en
assemblées et risquait de porter préjudice aux intérêts des actionnaires
souscripteurs des 322 actions de catégorie C.

La société SOC1.) estime que les juges de première instance ont violé le
principe d’égalité entre les actionnaires et fait une mauvaise application de
la loi en se bornant à invoquer un préjudice potentiel uniquement dans le
chef des souscripteurs et non pas des autres actionnaires. Par ailleurs, les
causes de nullité qu’elle invoquerait à l’encontre des résolutions litigieuses
seraient des nullités d’ordre public pour l’examen desquelles une mise en
intervention de l’ensemble des actionnaires ne serait pas requise, la seule
mise en intervention du gérant commandité suffisant à la recevabilité de la
demande.

Quant au fond, la société SOC1.) formule les moyens suivants :

- le quorum statutaire de 66,66% n’était pas atteint pour l’adoption, lors de
l’AG du 29 avril 2010, de la première résolution relative à l’augmentation
du capital social ; la résolution ainsi retenue serait nulle, de même que
toutes les résolutions consécutives à la première, prises lors des
assemblées générales des 29 avril et 2 juin 2010.

- la seconde résolution n’aurait, selon le procès-verbal de l’assemblée
dressé par le notaire A.), pas fait l’objet d’un vote des actionnaires lors de
l’assemblée générale du 29 avril 2010 puisqu’aucune mention n’en serait
faite au procès-verbal. S’il devait s’avérer que le vote des actionnaires a
également porté sur la deuxième résolution, l’absence d’indication du
décompte des votes constituerait une irrégularité de forme préjudiciable à
SOC1.), qui ne serait pas en mesure de vérifier la majorité obtenue lors
dudit vote. Elle demande, par conséquent, l’annulation de l’ensemble des
résolutions, sinon de la deuxième résolution et de toutes celles
subséquentes.

- l’augmentation de capital voté lors de l’assemblée générale du 29 avril
2010 n’aurait pas été décidée dans l’intérêt de la société mais aurait eu
pour seul objectif d’enrichir de nouveaux actionnaires au détriment des
actionnaires préexistants, probablement en rétribution de services rendus,
qu’une telle décision caractériserait un abus de majorité

- les conditions légales de suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires auraient été violées, puisque le rapport exigé par l’article

                                      5
32-3 (5) de la loi sur les sociétés ne fournirait aucune explication quant à
l’augmentation de capital entreprise, de la suppression du droit
préférentiel de souscription

- le procès-verbal de l’assemblée générale n’indiquerait pas les votes
exprimés par chacun des actionnaires, mais se contenterait d’indiquer le
total des voix exprimées par résolution, de sorte que ni le contrôle des
votes des différents actionnaires, ni la comptabilisation de ces votes ne
serait possible ; ce vice de forme substantiel serait de nature à
compromettre les droits de SOC1.), de sorte que la nullité de toutes les
résolutions, sinon des résolutions subséquentes à la première seraient à
annuler.

Les intimées sub 1) et 2) prennent position par rapport aux moyens
soulevés en concluant, à chaque fois, au rejet de la demande d’annulation
de SOC1.) et au maintien des résolutions votées en assemblée générale.

Les premiers juges ont déclaré la demande irrecevable au motif que les
actionnaires ayant acquis les actions nouvellement admises en vertu de la
délibération attaquée, n’ont pas été assignés par les demandeurs. Ils se
sont fondés, pour ce faire, sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 juin 1999
(P. 31, 204), aux termes duquel, « dans une action qui tend à voir
constater la nullité d’une délibération, il faut mettre en cause tous ceux qui
veulent faire usage de la délibération et ensuite la société elle-même, car
c’est surtout elle que la nullité intéresse et c’est d’elle qu’émane la
délibération ».

La solution ainsi admise dans l’arrêt du 2 juin 1999 a été directement
reprise d’un ouvrage doctrinal (Ch. Resteau, Traité des sociétés
anonymes, t. II, 3e éd., Swinnen, no 1222). L’auteur de ce passage
doctrinal ne s’explique pas sur la règle de la procédure civile qui explique
l’irrecevabilité prononcée par le tribunal. L’arrêt du 2 juin 1999 expose que
la raison de cette exigence serait « fondée sur le problème de
l’opposabilité de la décision à intervenir à l’égard des actionnaires de la
société qui n’ont pas été appelés dans la procédure ».

Toutefois, le fait que les décisions intervenues à l’égard de certaines des
parties intéressées seulement sont inopposables aux parties non
assignées est un problème à portée tout à fait général (l’article 1351 du
code civil, prévoyant la relativité de la chose jugée, y fait allusion). Il s’agit
d’expliquer, en plus, pour quelles raisons l’assignation intervenue à l’égard
de certaines parties intéressées n’aboutit pas seulement à un jugement
inopposable aux autres (solution de droit commun), mais doit même dans
certains cas être déclarée irrecevable. La raison est à rechercher dans les
principes relatifs aux effets de l’indivisibilité de certaines instances. Si un
litige est indivisible, le défaut de mise en cause de toutes les parties
concernées entraîne l’irrecevabilité de la demande introduite contre
seulement certaines des parties indivisiblement liées (Th. Hoscheit, Le
droit judiciaire privé, no 986).

                                        6
L’indivisibilité est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter le jugement
auquel aboutirait l’assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu
ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis de la
première instance introduite. Cette impossibilité doit être une impossibilité
matérielle (Th. Hoscheit, op. cit., no 985). Tel est le cas en l’espèce. A
supposer que les demandeurs obtiennent gain de cause et que la
délibération attaquée soit annulée, les demandeurs sont en droit de voir la
société ignorer l’existence des actions nouvellement émises et donc
refuser l’exercice du droit de vote aux actionnaires nouveaux. De même,
la répartition des dividendes devrait se faire, en vertu de ce jugement, en
ignorant les droits - devenus inexistants suite à l’annulation prononcée -
de ces actionnaires. Si dans une instance ultérieure il était jugé que les
actions ont été régulièrement émises et que les nouveaux actionnaires
sont en conséquence admis au droit de vote et à la distribution de
dividendes, les deux jugements ne seraient pas seulement logiquement
inconciliables (ce qui n’est pas un critère déterminant de l’indivisibilité
procédurale ; Th. Hoscheit, L’indivisibilité procédurale, Journal des
tribunaux Luxembourg, 2010, 54), mais matériellement impossible à
exécuter simultanément. Il convient donc d’appliquer en l’espèce le
principe en vertu duquel le défaut d’assignation des parties omises est
sanctionné par l’irrecevabilité.

Certes, l’application de ce principe ne devrait pas aller jusqu’à rendre
impossible, en violation de l’article 6 de la CEDH, aux demandeurs l’accès
à la justice, notamment dans l’hypothèse où l’identité actuelle des
propriétaires des actions nouvellement émises leur serait inconnue. Mais
le tribunal retient à juste titre que « les personnes directement concernées
par la souscription sont parfaitement identifiées » et qu’ « il n’était pas
« impossible » de les mettre en cause afin de leur rendre opposable la
décision à intervenir et de leur permettre le cas échéant de donner leur
point de vue ».

Chacune des parties au litige sollicite une indemnité sur base des
dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’appelante demande la condamnation solidaire des trois intimées à lui
payer une indemnité de 5.000.- EUR pour la première instance et de
3.000.- EUR pour l’instance d’appel; les intimées sub 1) et 2) demandent,
de leur côté une indemnité de 8.000.- EUR et Maître SCHAEFFER
réclame une indemnité de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel.

Succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société
SOC1.) sera déboutée de sa demande; en revanche, elle sera
condamnée, en équité, à payer à chacune des parties intimées le montant
de 1.000.- EUR au titre des frais non compris dans les dépens pour
l’instance d’appel.

                                     7
                     P A R    C E S       M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en
son rapport,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

en déboute,

confirme le jugement du 26 avril 2012;

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité
de procédure,

déboute la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) de
sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile et la condamne, par application de ce
texte, à payer à la société en commandite par actions de droit
luxembourgeois SOC2.) S.C.A. en liquidation, à la société à responsabilité
limitée de droit luxembourgeois SOC2’.) S.à.r.l. et à Maître A.), chacune,
le montant de 1.000.- EUR pour l’instance d’appel;

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC1.)
aux dépens d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Agnès ZAGO, conseiller, président, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 40372 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 12 juin 2013,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er octobre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur la société
à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.910
euros à titre d’arriérés de salaire ainsi que le montant de 1.500 euros à titre de
dommage subi du fait du non paiement du salaire. Il demanda également une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

A exposa qu’il a été engagé en qualité de délégué commercial à partir du 17
novembre 2010 et que le 27 juillet 2011 il a été licencié par son employeur
moyennant le préavis légal expirant le 30 septembre 2011 avec dispense de
prestation de travail pendant le délai de préavis. Il soutient que son employeur a
manqué de lui payer la partie variable de son salaire, à savoir une prime de vente
fixée à 1 % du montant des « ventes réelles minimum réalisées (…) si l’objectif est
atteint »; que la société B refuserait le paiement de la prime au motif que l’objectif
serait à atteindre sur une année de calendrier ; qu’un employeur de mauvaise foi
pourrait procéder au licenciement en novembre dans le seul but d’éviter le paiement
du salaire variable.

Il soutint que pour calculer sa prime redue par rapport à son objectif annuel de
465.000 euros de ventes, il y aurait lieu d’apprécier son droit à la prime par rapport
à un objectif calculé au prorata mensuel, soit 465.000/12=38.750 euros; par
ailleurs, en le dispensant de travailler pendant le préavis du 1er août au 30
septembre 2011, l’employeur l’aurait mis dans l’impossibilité de réaliser le chiffre
d’affaires requis ; qu’ayant réalisé sur la période du 1er décembre 2010 au 31 juillet
2011 des ventes d’un montant total de 391.012 euros, il aurait largement atteint son
objectif de vente, de sorte que la prime lui revenant s’élèverait à 3.910 euros.

Au vu de l’attitude malveillante de l’employeur, il réclama le paiement de
dommages et intérêts.

La société B s’opposa à la demande au motif qu’au vu de la date d’engagement du
requérant, le 17 novembre 2010, A ne pouvait prétendre au paiement d’une prime
pour la première année, l’objectif à atteindre étant considéré sur une année de
calendrier; que n’ayant atteint pendant la durée de son engagement qu’un chiffre
d’affaires de 366.774 euros, inférieur à l’objectif annuel de 465.000 euros, il
n’aurait pas droit au paiement d’une prime, le contrat de prévoyant pas de proratiser
l’objectif par mois.

                                          2
Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a dit la demande
non fondée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’au vu des termes clairs de
l’avenant stipulant que « le montant des ventes réelles minimum doit être supérieur
à 465.000 euros par an », il n’est pas pertinent de raisonner par rapport à un
objectif mensuel hypothétique.

Le tribunal a encore relevé que le licenciement n’étant pas contesté en justice et que
la bonne foi étant présumée, il n’y a pas lieu de suspecter l’employeur ni de l’avoir
licencié pendant l’année de calendrier ni de l’avoir dispensé de travailler pendant le
préavis dans le but de ne pas devoir payer de salaire variable.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre faire droit à sa demande en
paiement des montants de 3.910 euros à titre d’arriérés de salaire et de 1.500 euros
à titre de dommages et intérêts. Il demande également une indemnité de procédure
de 1.500 euros pour le première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de
A à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance
et de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Elle demande également la somme de
1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.

A fait grief aux premiers juges d’avoir mal interprété la stipulation contractuelle de
« 465.000 euros par an » laquelle ne signifierait absolument pas qu’il y a deux
conditions cumulatives ouvrant droit au paiement de la partie variable du salaire,
étant donné qu’un mode de détermination rapporté à l’échelle d’une année, pourrait
être transposé à une échelle inférieure (jours ou mois).

Cette analyse se justifierait encore par le fait qu’en tant qu’élément de
rémunération, la partie variable du salaire de tout salarié à un caractère obligatoire.

Selon l’appelant, il y aurait lieu dans le respect du principe de l’exécution de bonne
foi des conventions, de lui régler la partie variable de son salaire pour autant qu’au
cours de la durée de la relation de travail, il avait atteint le seuil des ventes lui
ouvrant droit au paiement en question, ce qui aurait été le cas en l’espèce.

Il fait encore valoir que contrairement à ce qu’aurait estimé le tribunal du travail, il
aurait été pertinent de raisonner non pas par rapport à un objectif mensuel
« hypothétique » mais par rapport à un objectif fixé entre parties et nécessairement

                                           3
rapporté à l’échelle mensuelle du fait de la circonstance que la relation de travail
n’avait pas duré un an mais seulement dix mois et que vu sous cet angle, l’objectif
chiffré fixé par l’employeur était atteint, ce que celui-ci aurait admis dans la lettre
des motifs du licenciement en indiquant que de janvier à juillet 2011 il avait réalisé
un montant de ventes de 364.483 euros. Ce courrier serait à reprocher de divers e-
mails versés en cause prouvant que le montant total des ventes réalisées était au
minimum de 42.000 par mois.

Selon l’appelant, la stipulation « 465.000 euros par an » n’est rien d’autre qu’un
mode de détermination de seuil, en termes de ventes, à partir duquel la partie
variable du salaire est due. La société B refuserait ainsi d’admettre, en vain, qu’au
cas où comme en l’espèce, la relation de travail ne dure pas un an, il suffit de
proratiser le prédit seuil en le rapportant à la durée effective de la relation de
travail.

Pour autant qu’une interprétation soit néanmoins nécessaire, l’appelant se prévaut
des articles 1156, 1157 et 1158 du code civil et fait valoir qu’interpréter la clause
litigieuse comme le fait la société B reviendrait à la rendre inopérante pour autant
que la durée de la relation de travail n’atteint pas un an, de sorte que l’équilibre
entre les obligations réciproques entre parties ne serait plus donnée.

L’appelant ajoute qu’il n’a jamais été dans son propos que de soutenir que
l’employeur aurait fait exprès de la licencier avant que la relation de travail
n’atteigne un an ou de l’avoir dispensé de travail pendant le préavis dans le but
qu’il n’atteigne pas 465.000 euros de ventes et ne puisse ainsi prétendre au
paiement de son salaire variable. La mauvaise foi de l’employeur serait donnée en
ce qu’il refuserait de lui payer la partie variable de son salaire alors qu’en termes de
chiffres et au prorata de la période d’occupation, l’objectif fixé entre parties aurait
été atteint.

La société B de son côté fait valoir que la clause est parfaitement claire et que de
l’accord des deux parties la prime a été fixée dans un avenant à 1% sur les ventes
réelles minimum réalisées annuellement, à savoir à partir de 465.000 euros par an
et non pas sur les ventes réelles minimum réalisées par mois, à savoir à partir de
38.750 euros par mois. Rien n’aurait obligé A à signer le contrat s’il estimait que le
salaire ou le complément de salaire étaient insuffisants. Il ne saurait dès lors
prétendre que l’employeur aurait pu être de mauvaise foi.

La société B fait encore valoir que le salarié a été au service de l’entreprise du 17
novembre 2010 au 30 septembre 2011, y compris la période de préavis de
licenciement et qu’il n’a réalisé qu’un chiffre d’affaires de 366.774 euros, de sorte
qu’aucune des deux conditions fixées de commun accord des parties dans l’avenant
ne serait remplie en l’espèce.

                                           4
Elle est d’avis que A essaye par tout moyen de se voir attribuer une prime de vente,
alors qu’elle n’est pas méritée, puisqu’il n’a même pas été au service de
l’employeur pendant un an et qu’il n’il n’a pas atteint le niveau de ventes sur une
période d’un an.

Elle fait encore remarquer que A tout en se rapportant à la lettre de motivation du
licenciement, pourquoi n’avoue-t-il pas que le chiffre d’affaires a baissé par sa
faute, pourquoi n’a-t-il pas contesté le licenciement et comment se fait-il qu’il se
trompe intentionnellement ou non d’année en indiquant un montant de 364.483
euros qui a trait à la période de janvier 2010 au congé annuel 2010, donc avant
qu’il ne fût engagé, au lieu de la période de janvier 2011 au congé annuel 2011.

Il résulte du contrat de travail que le salaire brut de A est fixé à 2.300 euros et
qu’en dehors du salaire initial, il a droit à une prime fixée dans l’avenant sub point
7, à 1% sur les ventes réelles minimum réalisées si l’objectif est atteint. « Le
montant de ventes réelles minimum doit être supérieur à 465.000 euros (quatre
cent soixante cinq mille euros) par an ».

Il résulte des termes clairs de la convention entre parties que la prime convenue
n’est due que si le seuil de 465.000 euros de ventes réelles par an est atteint.

Il en découle et sans qu’il n’y ait lieu à interprétation qu’il s’agit d’une prime
unique fixée en considération du chiffre d’affaires annuel réalisé et non pas d’une
commission calculée suivant un prorata mensuel. Les développements de l’appelant
tendant à voir calculer un seuil de prorata par mois manquent dès lors de
pertinence.

Or, ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal du travail, A n’établit pas qu’il ait
atteint le seuil de 465.000 en termes de ventes réalisées, ni même pendant la durée
de son engagement.

Il en suit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande de A tendant au paiement d’un montant de 3.910 euros à titre de prime
non fondée.

Une attitude fautive de l’employeur n’étant pas établie, c’est encore à bon droit et
pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a rejeté la demande de
A en paiement de dommages et intérêts

A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.000 euros
du chef de procédure abusive et vexatoire, la société B fait valoir que l’acte
d’appel est empreint de mauvaise foi de nature à laisser penser que l’employeur ne
respecte pas ses engagements contractuels face à une clause d’une signification

                                           5
limpide, jamais remise en cause par le salarié et déjà largement débattue en
première instance.

A conteste toute mauvaise fois dans son chef et fait valoir qu’il n’a fait que
réclamer son salaire et fait prévaloir ses droits.

En effet, il ne se dégage pas de la motivation de l’acte d’appel que A ait exercé de
façon malveillante ou de mauvaise foi son droit d’appel en invoquant face au refus
de paiement par l’employeur d’une prime à laquelle il estime avoir droit le principe
de l’exécution de bonne foi de la convention entre parties.

Il en suit que cette demande n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, A étant à condamner aux frais, sa demande en obtention
d’une indemnité de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour
l’instance d’appel n’est pas fondée.

La société B demande de son côté une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel au motif qu’elle a dû
recourir au service d’un homme de la loi et que A a lancé une procédure judiciaire
sans avoir demandé d’explication préalable à l’employeur.

A conteste cette demande au motif que l’intimée ne remplit pas les conditions de
l’article 240 du NCPC.

Les éléments avancés par la société B à l’appui de sa demande sur base de l’article
240 du NCPC n’étant pas de nature à justifier l’iniquité requise par cette
disposition, elle en est dès lors à débouter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ,

le dit non fondée ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;

                                           6
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 39289 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER du 9 novembre 2012,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, exerçant le commerce sous la dénomination « X », demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, licenciée avec préavis de deux mois par son employeur B, faisant le commerce
sous la dénomination « X », par lettre recommandée motivée du 30 novembre
2010, a demandé les motifs du licenciement par lettre du 17 décembre 2010.

Sur requête de A du 17 février 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par
jugement du 4 octobre 2012, sur base de l’article L.124-5 du code du travail,
déclaré abusif le licenciement du 30 novembre 2010 au motif que B n’a pas donné
de suites à la lettre de demande des motifs du 17 décembre 2010.

Pour déclarer non fondée la demande de A en dommages-intérets du chef de
préjudice matériel, le tribunal a retenu que A n’a pas établi que son état
d’incapacité de travail pour cause de maladie du 6 décembre 2010 au 22 septembre
2011 a été, comme soutenu, une suite directe du licenciement abusif, que
l’employeur n’est tenu qu’à la réparation du préjudice matériel qui est en relation
causale directe avec le licenciement, qu’une période de référence de six mois – à
fixer à partir du 1er février 2011 dès lors que le contrat de travail a expiré le 31
janvier 2011 – aurait raisonnablement dû suffire à A pour lui permettre de trouver
un nouvel emploi et que A n’a pas fait état d’un préjudice matériel pour la période
allant du 1er février 2011 au 31 juillet 2011.

Le tribunal a déclaré la demande de A en dommages-intérêts du chef de préjudice
moral fondée pour un montant de 400 €.

                                          2
Il a déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en remboursement d’indemnités de chômage au motif que
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a pas versé d’indemnités de
chômage à A pendant la période de référence.

Il a alloué à A une indemnité de procédure de 750 € et il a condamné B aux frais et
dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2012, A a relevé appel du jugement du 4
octobre 2012 B et l’ETAT ont relevé appels incidents.

Les appels principal et incidents sont recevables.

B, appelante sur incident, demande à la Cour de déclarer le licenciement justifié et
ce au motif qu’il a été superfétatoire de répondre à la lettre de demande de motifs
dès lors que A avait, par l’intermédiaire de la lettre de licenciement, été mise au
courant des motifs justifiant le licenciement.

A demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement
en raison de l’absence de motivation fournie endéans le délai d’un mois après la
notification de la lettre de demande des motifs.

Subsidiairement, elle se prévaut de l’imprécision des motifs du licenciement
donnés dans la lettre du 30 novembre 2010.

L’article L.124-5. est rédigé en les termes suivants :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus
tard un mois après la notification de lalettre recommandée, le ou les motifs du
licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa
qui précède, le licenciement est abusif.
(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-11, paragraphe (2), le
salarié qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le
paragraphe (1) conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement
est abusif. »

Comme B a donné les motifs du licenciement dans la lettre du 30 novembre 2010,
le licenciement avec préavis n’est pas abusif du seul fait que B a négligé de
répondre à la demande des motifs (cf. Cour 7.4.2011, n° 35680 du rôle).

                                          3
En effet, l’article L.124-5.(2) du code du travail étant destiné à permettre au salarié
licencié avec préavis d’obtenir, s’il le désire, connaissance des motifs pour lesquels
il a été congédié, le but poursuivi par la loi est à considérer comme atteint si,
devançant la demande du salarié, l’employeur a déjà fait connaître ses motifs dans
la lettre de congédiement même (cf. Cass. 25.2.1988, PAS. XXVII p. 216).

La sanction du caractère abusif du licenciement du dernier alinéa de l’article L.124-
5.(2) ne vise que l’hypothèse où antérieurement à la lettre de demande des motifs
les motifs n’ont pas déjà été donnés.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’imprécision des motifs, il y a lieu de
constater que la lettre de licenciement du 30 novembre 2010 se perd en vagues
imputations non étayées par des faits précis datés.

A est partant fondée à se prévaloir de l’imprécision de la lettre de licenciement.
Cette imprécision rend le licenciement abusif.

Suivant le dernier état des conclusions, A réclame, suivant décompte figurant dans
ces conclusions, du chef de dommage matériel pour la période de fin septembre
2011 à février 2012 un montant de 490,76 euros.

A fait exposer à l’appui de sa demande en réparation de son dommage matériel que
la dépression dont elle a souffert de décembre 2010 à septembre 2011 a été causée
par le licenciement abusif et qu’elle a entrepris après la fin de sa maladie toutes les
démarches possibles pour trouver un nouvel emploi.

B, qui demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point, conteste que la
dépression de A ait été causée par le licenciement abusif. Elle fait en outre valoir,
contestant la valeur probante des pièces versées par A, que celle-ci n’a pas entrepris
des démarches actives pour trouver un nouvel emploi.

A supposer que la maladie dont a souffert A ait été causée par son licenciement, A
aurait pu réclamer à son ancien employeur les pertes de revenus subies durant sa
maladie.

Dès lors que A ne réclame pas de revenus pour la période où elle était malade, il est
sans pertinence de savoir si sa maladie a été causée par son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel

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emploi, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.

Même à admettre que la période de référence ait pu s’étendre au-delà de la période
de maladie jusqu’à fin février 2012, encore aurait-il fallu que A ait fait des efforts
pour retrouver un emploi.

A se prévaut de huit demandes d’emploi faites le 8 février 2012.

Ces efforts, corresponderaient-ils à la réalité, sont trop tardifs pour permettre
d’établir la relation causale entre ses pertes de revenus et le licenciement abusif.

C’est partant à bon droit que les premiers juges n’ont pas alloué à A des
dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.

A réclame 5.000 € à titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

Pour justifier ce montant elle se prévaut de la non-motivation de son licenciement
et du fait que le licenciement a été à l’origine de sa dépression.

Il ne résulte pas du certificat médical versé par A et qui se réfère à ses dires, que sa
dépression ait été causée par le licenciement abusif.

Compte tenu de la motivation du licenciement aux insinuations négatives, de la
courte durée des relations de travail et du nombre de 20 heures de travail par
semaine, de l’âge de A, née le 29 décembre 1965, le montant de 400 € répare
adéquatement le dommage moral subi par A.

C’est à juste titre que la partie succombante B a été condamnée aux frais et dépens
de première instance.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

B est donc à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Puisque A ne se voit pas indemniser son dommage matériel, l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, qui réclame en instance d’appel un montant de
13.389,63 € à B n’est, en vertu de l’article L.521-4.(5) du code du travail, pas fondé
à ce faire.

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Est également à rejeter la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG dirigée en ordre subsidiaire contre A, le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pouvant être exercé que contre le
salarié qui a, à titre provisoire, touché des indemnités de chômage et qui a été
régulièrement licencié pour motifs graves.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels principal et
incidents ne sont pas fondés et que le jugement entrepris est à confirmer.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute B et A de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Thomas STACKLER qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

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