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Arrêt N°240/21 - I - CIV

                              Arrêt civil

 Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéros 43812 et 44612 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                  I)
                                43812

                              Entre:

A. , demeurant à …, …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 6 mai 2016,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B., demeurant à …, …,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  II)
                                44612
                                  Entre:

B., demeurant à …, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

A. , demeurant à …, …,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          -------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2020.

Il y a lieu de rappeler que par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009,
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les
époux B. (ci-après B.) et A. (ci-après A. ) aux torts réciproques des parties,
a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant
entre eux et a chargé Maître N1 d’y procéder.

Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, a statué sur les difficultés de liquidation
de la communauté.

Sur les appels de A. et de B. interjetés respectivement le 30 mars 2016 et le
8 juin 2016 contre le jugement du 18 février 2016, la Cour a, par l’arrêt
précité, par réformation,

dit que A. a une créance d’impense à l’encontre de l’indivision post-
communautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires
communs,

sursis à statuer quant à la détermination du montant de la créance d’impense
de A. ,

dit qu’il y a lieu à réouverture des débats, afin de permettre aux parties de
fournir les précisions nécessaires quant à la valeur actuelle de l’immeuble

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indivis sis à ..., ..., et à la valeur au 29 novembre 2005, jour de la dissolution
de la communauté de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre elles,

condamné A. à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité
d’occupation d’un montant de 363.567,25 euros, avec les intérêts légaux sur
le montant de 215.268,05 euros à partir du 18 février 2016 et sur le montant
de 148.299,20 euros, à partir du 15 janvier 2020,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire en
relation avec les assurances payées pour l’immeuble indivis de 10.603,38
euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

dit que A. a des créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire de
760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l’impôt foncier payé pour
les immeubles indivis sis à ... et à ..., en ..., avec les intérêts légaux à partir
du 8 février 2019,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de
2.556,12 euros en relation avec le paiement de primes d’assurances pour le
véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir
du 8 février 2019,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de
628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le véhicule
Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8
février 2019,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de
4.867,96 euros en relation avec le paiement de frais de réparation
concernant le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts
légaux à partir du 8 février 2019, jusqu’à solde,

confirmé le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il a été
entrepris,

renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réservé les demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et les frais.

Suite à l’arrêt du 15 janvier 2020 les parties ont conclu sur plusieurs points.

    - Quant aux conclusions notifiées le 4 juin 2021 par A.

B. conclut au rejet des conclusions notifiées par A. le 4 juin 2021 en réponse
à celles notifiées de sa part le 11 mai 2021 et après avis de fixation de
l’affaire pour clôture de l’instruction à l’audience du 9 juin 2021.

L’article 64 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties
doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait
sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles
produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit
à même d’organiser sa défense ».

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La notification par A. de conclusions le 4 juin 2021, après avis de fixation de
l’affaire pour clôture de l’instruction à l’audience du 9 juin 2021, n’a pas porté
atteinte aux droits de la défense de B., dans la mesure où celle-ci avait la
possibilité de prendre position par rapport à ces conclusions, sinon de
demander, le cas échéant, un délai pour ce faire.

Les conclusions litigieuses ne sont dès lors pas à écarter des débats.

    - Quant à la référence aux conclusions de première instance

B. demande au dispositif de ses conclusions de « statuer conformément aux
présentes conclusions et celles antérieures prises en cause en instance
d’appel et de première instance et qui sont censées faire partie intégrante
de la présente instance d’appel ».

L'article 586 alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile dispose
que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions
de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est
fondée ». La Cour n’est, en effet, pas saisie par un renvoi général à des
conclusions de première instance et n’examinera que les moyens
développés par les parties dans le cadre de la présente instance.

    - Quant à la créance de A. du chef du remboursement des prêts
      hypothécaires durant l’indivision post-communautaire

Arguments des parties

A. déclare qu’il résulte d’une évaluation de l’expert E1, saisi par les deux
parties sur base d’une lettre collective, que la valeur actuelle de l’immeuble
s’élève à la somme de 858.000 euros et la valeur au 29 novembre 2005,
date de la dissolution de la communauté de biens ayant existé entre parties,
à la somme de 586.000 euros. Le profit se déterminant d’après la proportion
pour laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du
bien indivis, sa créance réévaluée à l’égard de l’indivision post-
communautaire s’élèverait à la somme de 408.798 euros (279.102,20 euros
x 858.000 euros /586.000 euros), montant auquel il réduirait sa demande,
avec les intérêts légaux à compter de la première demande en justice, soit
le 7 mars 2012.

B. fait valoir qu’il est de principe que l’évaluation d’une créance d’impense
au titre de remboursement du prêt hypothécaire doit se faire en tenant
compte selon l’équité de la « plus forte des deux sommes que représentent
respectivement la dépense faite et le profit subsistant ». Le juge disposerait
d’un large pouvoir d’appréciation et la jurisprudence ferait généralement
référence à l’équité pour réduire le montant de la créance d’impense de
l’indivisaire qui rembourse l’emprunt lorsqu’il jouit en parallèle des lieux de
façon privative, ou lorsque l’augmentation de la valeur de l’immeuble résulte
en grande partie de l’évolution du prix de l’immobilier sans dépendre des
dépenses effectuées. En l’occurrence, A. aurait occupé personnellement
avec « sa nouvelle famille » la maison indivise depuis l’assignation en
divorce et le prix de l’immobilier aurait été en constante augmentation depuis
la dissolution de la communauté. Il y aurait partant lieu de réduire la créance
à laquelle il peut prétendre. L’acquisition immobilière aurait été réalisée par
les parties en plusieurs temps, le terrain sur lequel la maison a été construite
aurait été acheté le 19 janvier 1995 à un prix de 1.800.000 LUF, l’achat du

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terrain aurait été financé entre autres par un prêt contracté auprès de la F1
pour un montant de 1.440.000 LUF. Ce prêt aurait été remboursé
intégralement par les parties en 2002, soit avant le début de l’indivision post-
communautaire, de sorte que la créance d’impense de A. au titre de
remboursement des deux prêts hypothécaires pendant la période
d’indivision post-communautaire concernerait seulement la maison
d’habitation et non pas le terrain sur lequel la maison a été construite. Selon
le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de
219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur
actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double. Cette
augmentation de la valeur du terrain n’étant due qu’à la seule inflation des
prix de l’immobilier et ne trouvant pas sa cause dans un quelconque
agissement de A., les prétentions de celui-ci ne seraient pas fondées. Au
regard de l’équité, il n’y aurait partant pas lieu de prendre en considération
l’augmentation du prix du terrain dans le calcul du profit subsistant pour
l’évaluation de la créance d’impense, mais la valeur actuelle du bien à
prendre en considération dans ce calcul serait de 662.800 euros (858.000
euros -195.200 euros). La créance d’impense de A. s’élèverait ainsi à la
somme de 315.680 euros (279.102 euros x 662.800 euros /586.000 euros)
et non pas à la somme de 408.798 euros. Les intérêts légaux sur la créance
d’impense ne seraient pas dus à compter du 7 mars 2012, tels que réclamés
par la partie adverse, puisque la créance n’aurait pas pu être établie
antérieurement à l’évaluation immobilière effectuée par l’expert E1 le 22 juin
2020. La demande rétroactive de la partie adverse serait partant dénuée de
fondement, en ce que la créance de A. aurait évolué corrélativement aux
remboursements des échéances du crédit hypothécaire, de sorte que le
calcul des intérêts ne devrait pas être basé sur la valeur totale de la créance
actualisée. Subsidiairement, la demande de A. se heurterait à la prescription
quinquennale de l’article 2277 du Code civil et l’action en paiement ne
pourrait être demandée rétroactivement à compter de 2012.

A. conteste les déclarations de B. que le bien indivis n’aurait pris de la valeur
qu’en raison de l’évolution du prix de l’immobilier et qu’il y aurait lieu de
scinder le terrain de la construction. Il déclare qu’en tout état de cause et
contrairement aux dires adverses, il serait toujours tenu compte de la
variation du prix de l’immeuble. Il faudrait envisager le bien immobilier
comme faisant partie d’un ensemble, comprenant tant la construction que le
terrain, le terrain n’aurait pas sa valeur sans la construction et vice-versa et
le terrain ne saurait être vendu sans la construction et vice-versa. Le moyen
de la partie adverse ne serait pas pertinent. Si la Cour devait néanmoins
suivre le raisonnement adverse tendant à voir déduire de la valeur de
l’immeuble le prix de la fluctuation du terrain, il ne faudrait alors pas
seulement déduire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de
l’immeuble actuelle, mais il faudrait également déduire le prix de la
fluctuation du terrain de la valeur de l’immeuble au jour de la dissolution de
la communauté, soit en 2005. En vertu de l’expertise E1, la valeur du terrain
en 2005 aurait été évaluée au montant de 219.600 euros, duquel il y aurait
lieu de déduire le prix d’achat du terrain. Le terrain ayant été acquis par les
parties en date du 19 janvier 1995 à un prix de 1.800.000 LUF, soit 45.000
euros, il y aurait lieu de déduire de la valeur de l’immeuble en 2005 le
montant de 174.600 euros (219.600 euros - 45.000 euros), de sorte que la
créance d’impense s’élèverait alors à 449.818 euros (279.600 euros x
662.800 euros/411.400 euros), montant auquel A. déclare augmenter sa
demande à titre subsidiaire. Les intérêts seraient dus en vertu de l’article
1153 du Code civil à compter du jour de la sommation, soit à compter de la

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première demande en justice, soit à compter du 7 mars 2012, en ce que les
créances directes entre époux nées postérieurement à la communauté sont
justiciables du droit commun des obligations. De plus, il serait de
jurisprudence, que dans la mesure où il s’agit de dépenses nécessaires
réglées au cours de l’indivision, l’article 1473 du Code civil ne saurait trouver
application.

B. réplique qu’il n’est pas dans son intention d’affirmer que la maison et le
terrain ne forment pas un ensemble, tel que soutenu par A., qu’il s’agirait
d’un tout, raison pour laquelle elle ne demanderait pas la déduction du prix
du terrain dans l’estimation du bien indivis, mais seulement la déduction de
la fluctuation de valeur du terrain, qui ne résulterait en rien des
investissements de A.. Les déclarations de la partie adverse qu’il faudrait
poursuivre le raisonnement jusqu’au bout et soustraire la valeur de la
fluctuation du terrain pendant le mariage seraient dénuées de fondement
juridique, en ce que du 19 janvier 1995, date de l’acquisition du terrain, au
29 novembre 2005, date de la dissolution de la communauté, les parties
auraient été mariées et le remboursement du prêt relatif à l’achat du terrain
sur lequel le domicile conjugal a par la suite été bâti s’inscrirait dans le
respect de leurs obligations de contribution aux charges du mariage. De
plus, les deux époux auraient à l’époque remboursé ensemble le prêt relatif
à l’achat du terrain pendant leur mariage, de sorte qu’ils auraient tous deux
participé à la valorisation de l’immeuble indivis et qu’il serait incohérent
d’opérer cette soustraction au détriment de B.. Quant au point de départ des
intérêts réclamés par A., B. maintient que les intérêts légaux ne sauraient
courir sur une créance qui n’aurait pas été exécutoire et dont le montant
n’aurait été ni déterminé ni déterminable en 2012. Le montant précis des
remboursements effectués par A. n’aurait été déterminé définitivement que
par l’arrêt de la Cour du 15 janvier 2020, de sorte que la dette n’aurait pas
été exécutoire avant cette date. En tout état de cause, la dette n’aurait pas
été exécutoire entre A. et B. en 2012, mais seulement entre B. et
l’établissement bancaire, de sorte qu’il n’aurait existé aucune obligation
directe entre les parties au cours du remboursement des échéances par A.
Celui-ci n’aurait, en outre, jamais, à partir de 2012, réclamé à B. une
quelconque somme d’argent à titre de remboursement de sa part pour le
paiement du crédit hypothécaire. De plus, l’évaluation de la créance
d’impense aurait été corrélée à l’expertise immobilière E1 du 22 juin 2020,
de sorte qu’avant cette date la créance d’impense n’aurait été ni liquide, ni
exigible et qu’elle ne le serait toujours pas, en ce que le montant de la
créance d’impense ferait toujours l’objet de contestations entre parties.

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Appréciation de la Cour

Il résulte de l’article 815-13 du Code civil que, pour le remboursement des
dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit être tenu
compte à l’indivisaire, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que
représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Ce profit se
détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont
contribué à la conservation du bien indivis.

En l’occurrence, il est acquis en cause que A. a durant la période de
l’indivision post-communautaire remboursé moyennant des fonds propres
les mensualités de deux prêts hypothécaires relatifs à l’immeuble indivis sis
à ..., … à hauteur d’une somme totale de 279.202,13 euros.

S’agissant de la revalorisation de la créance en fonction du profit subsistant
telle que sollicitée par A. , il y a lieu de relever que s’il est vrai, tel que soutenu
par B., que le juge dispose d’un large pouvoir concernant la détermination
du montant de l’indemnisation accordée sur base de l’article 815-13 du Code
civil et que la jurisprudence fait généralement référence à l’équité pour
réduire le montant de la créance d’impense de l’indivisaire qui rembourse
l’emprunt lorsqu’il jouit en parallèle des lieux de façon privative, cette
hypothèse n’est pas donnée en l’occurrence, A. ayant été condamné à payer
une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire. La Cour ne
saurait pas non plus suivre le raisonnement de l’intimée consistant à dire
qu’au regard de l’équité il n’y aurait pas lieu de prendre en considération
l’augmentation du prix du terrain dans le calcul du profit subsistant pour
l’évaluation de la créance d’impense. En effet, bien que le prêt relatif à
l’acquisition du terrain ait été intégralement remboursé moyennant des fonds
communs durant le mariage des parties et que les remboursements
effectués par A. pendant l’indivision post-communautaire étaient relatifs aux
prêts hypothécaires contractés en relation avec la construction de la maison,
il doit être tenu compte en équité d’une augmentation de la valeur du bien
dans son ensemble, ceci d’autant plus que A. a opéré des remboursements
moyennant ses fonds propres durant plus de douze ans. Les fonds propres
de A. ont contribué à la conservation tant du terrain que de la construction,
en ce que les dépenses exposées par l’appelant ont permis de maintenir le
bien indivis dans le patrimoine des indivisaires, puisqu’à défaut de
remboursement des emprunts le bien indivis aurait risqué de faire l’objet
d’une saisie.

L’expert E1 a évalué dans son rapport d’expertise du 8 juin 2020 la valeur
totale de l’immeuble sis à ..., … à 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005,
date de la dissolution de la communauté, et à 857.755,45 euros, au 8 juin
2020. La créance réévaluée dont A. dispose à l’égard de l’indivision post-
communautaire s’élève dès lors à la somme de 408.831,50 euros
(279.202,13 euros x 857.755,45 euros /585.784,48 euros),

L’indemnisation calculée en fonction du profit subsistant ne produira des
intérêts que du jour où celui-ci sera déterminé, c’est-à-dire le jour de la
liquidation. En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de
valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation. Les intérêts légaux
sur la créance de A. courent dès lors à partir du présent arrêt.

    - Les autres créances invoquées par A. à l’égard de l’indivision post-
      communautaire

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Arguments des parties

A. déclare disposer à l’égard de l’indivision post-communautaire de plusieurs
créances du chef de dépenses réglées de sa part dans l’intérêt de
l’immeuble indivis postérieurement à la dissolution de la communauté. Il
invoque une créance à hauteur de 97,40 euros, du chef de l’impôt foncier
réglé de sa part le 24 décembre 2019 et une créance à hauteur de 2.011,28
euros, du chef du paiement des primes pour les années 2018 et 2019
relatives à l’assurance de l’immeuble indivis, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande.

Il déclare encore disposer à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance à hauteur de 23.774,30 euros, avec les intérêts légaux à compter
du jour de la demande en justice, du chef de travaux de façade effectués
dans l’intérêt de l’immeuble indivis. Il déclare qu’il serait intervenu à plusieurs
reprises auprès de B. pour la rendre attentive à la nécessité des travaux en
question et le devis de l’entreprise Reiserbann lui aurait été envoyé. Par mail
du 2 juillet 2019, elle aurait acquiescé à la réalisation des travaux. A. expose
avoir réglé le 23 octobre 2019 un acompte de 5.850 euros et le 24 novembre
2019 le solde de la facture d’un montant 10.387,46 euros, de sorte qu’il
disposerait d’une créance d’impense d’un montant de 16.237,46 euros, à
réévaluer au profit subsistant, conformément aux dispositions de l’article
815-13 du Code civil, puisqu’il s’agirait d’une dépense destinée à la
conservation de l’immeuble indivis. Sa créance s’élèverait ainsi au montant
de 16.237,46 euros x 858.000 euros /586.000 euros = 23.774,30 euros, avec
les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.

A. fait, en outre, état à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une
créance d’un montant de 949,70 euros du chef de travaux de réfection de la
terrasse, effectués par lui-même et les enfants communs, d’une créance
d’un montant de 145 euros du chef du remplacement du moteur de la porte
du garage et d’une créance à hauteur de 57,40 euros du chef du
remplacement du détecteur d’éclairage, avec les intérêts légaux sur chacune
des créances à compter de la demande en justice.

B. soulève principalement, la nullité, sinon l’irrecevabilité de ces demandes
formulées postérieurement à l’arrêt de la Cour du 15 janvier 2020, n’ayant
rouvert les débats que pour permettre aux parties « de fournir les précisions
nécessaires quant à la valeur actuelle de l’immeuble indivis sis à ..., ..., et à
la valeur au 29 novembre 2005, jour de la dissolution de la communauté de
biens de droit luxembourgeois ayant existé entre elles ». Ledit arrêt ayant
fait l’objet d’une signification par exploit d’huissier de justice du 24 janvier
2020, il aurait autorité de chose jugée et la Cour ne se trouverait saisie plus
que du volet ayant trait à l’objet de la réouverture des débats entre parties,
à savoir le calcul de l’évaluation de la plus-value suite aux remboursements
post-communautaires par A. des prêts hypothécaires immobiliers, tous les
autres points ayant été tranchés définitivement. La Cour serait incompétente
pour statuer, en ce qu’il n’existerait pas de lien suffisant entre ces demandes
avec la seule demande pour laquelle la Cour a rouvert les débats.

Subsidiairement, B. conclut au caractère non fondé de ces demandes.
S’agissant des primes au titre de l’assurance immobilière, elle soutient que
la preuve de la créance ne serait rapportée que par des certificats émis par
la compagnie d’assurance Foyer les 16 janvier 2019 et 29 janvier 2020 pour

                                   8
les primes d’assurance Responsabilité Civile Générale, Reebou divers,
Responsabilité Civile vie privée et finalement pour d’autres garanties
multirisque habitation, que les dépenses en assurance Responsabilité Civile
vie privée auraient été personnelles à A., de sorte que le paiement de ces
assurances ne serait pas constitutif d’une impense nécessaire à la
conservation de l’immeuble indivis. S’agissant des travaux de façade, B.
déclare que le devis du 2 novembre 2017 a été signé par A. seul et que les
travaux n’ont pas été acceptés par elle. Les travaux effectués ne
constitueraient pas des dépenses nécessaires à la conservation du bien
immobilier, mais seraient à qualifier de travaux d’entretien effectués dans un
but esthétique suite à l’usage dudit immeuble par la partie adverse. Il
ressortirait du devis de l’entreprise Reiserbann que les prestations mises en
compte ont consisté essentiellement en un lavage/nettoyage et brossage
haute pression de la façade et que les seules réparations effectuées seraient
à qualifier de « petites réparations » ou de « réparations partielles ». Plus
subsidiairement, B. conteste le quantum de la créance d’impense à hauteur
de 23.774,30 euros. Elle demande à voir dire qu’au vu de l’équité cette
créance, à la supposer recevable et fondée, s’élève à la somme de
18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros /586.000 euros), en ce
qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en compte dans le calcul de la créance
d’impense la fluctuation de la valeur du terrain entre l’année 2015 et l’année
2020, cette augmentation n’ayant aucun lien avec les travaux effectués sur
la façade.

Les frais invoqués par A. relatifs aux travaux de terrasse et au remplacement
du moteur de la porte de garage et du détecteur d’éclairage ne
constitueraient pas non plus des dépenses nécessaires, les travaux n’ayant
pas été nécessaires à la conservation de l’immeuble. Il s’agirait de travaux
d’entretien rendus nécessaires par l’usage qui a été faite par A. de la maison
depuis la procédure de divorce, de sorte que les dépenses afférentes
seraient à charge de celui-ci. De plus, elle n’aurait jamais donné son accord
à la réalisation des travaux en question.

A. réplique que B. soulève à tort l’irrecevabilité de ses demandes relatives à
des dépenses d’impenses, en ce que ces demandes sont à considérer
comme étant des accessoires échus depuis le jugement de première
instance au sens de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile. De plus, ces demandes seraient à qualifier de demandes
additionnelles et ne pourraient pas être considérées comme nouvelles.

S’agissant de l’impôt foncier et des primes d’assurance, A. soutient en avoir
apporté la preuve du paiement, de sorte que ses créances de ce chef
seraient justifiées. S’agissant des travaux de façade, il déclare que la façade
était âgée de 23 années et commençait à montrer des faiblesses, qui
auraient pu engendrer des conséquences néfastes pour la structure de
l’immeuble, de sorte que la réalisation des travaux aurait été nécessaire et
qu’il disposerait d’une créance d’impense à réévaluer au montant de
23.774,30 euros. La partie adverse retrancherait à tort de la valeur actuelle
de l’immeuble, la fluctuation du prix du terrain, pour diminuer la créance
d’impense à laquelle il aurait droit. Toutefois, si la Cour devait suivre le
raisonnement de B., il faudrait également déduire le prix de la fluctuation du
terrain de la valeur de l’immeuble au jour de la dissolution de la communauté,
soit en 2005, et non pas seulement à sa valeur actuelle et la créance
d’impense s’élèverait alors à 16.237,46 euros x 662.800 euros / 411.400
euros = 26.159,91 euros. S’agissant des travaux de réfection de la terrasse,

                                  9
A. fait valoir que ces travaux ont nécessairement entraîné une amélioration
objective conférant au bien indivis une plus-value, et peu importe qu’ils aient
été réalisés par lui-même avec l’aide des enfants communs ou par une
entreprise spécialisée. A. se réfère encore à la jurisprudence de la Cour de
cassation française retenant que la réalisation, notamment, d’une piscine ou
encore d’un petit jardin procèdent certes de la volonté de satisfaire à un goût
personnel, mais sont néanmoins de nature à procurer une amélioration
objective de l’immeuble et partant à lui conférer une plus-value et il soutient
que par analogie il y a lieu de dire que les travaux de terrasse étaient
nécessaires respectivement à la conservation et à l’amélioration du bien
indivis, la terrasse ayant été dans un état pitoyable et n’aurait pas assuré
une sécurité optimale, tel que cela résulterait des photographies versées en
cause. S’agissant des frais engagés pour le remplacement du moteur de la
porte de garage et du détecteur d’éclairage, A. déclare que, sans ces
travaux, le garage n’aurait plus été utilisable, de sorte qu’il s’agirait d’une
dépense nécessaire à la conservation du bien indivis. Par analogie aux
règles applicables en matière d’usufruit selon lesquelles l’usufruitier n’est
tenu qu’aux réparations d’entretien et les grosses réparations restent à
charge du nu-propriétaire, il ne lui appartiendrait pas de prendre en charge
l’intégralité des frais engendrés pour le remplacement du moteur de la porte
de garage et du détecteur d’éclairage.

Appréciation de la Cour

La Cour rappelle, tel que relevé déjà dans son arrêt du 15 janvier 2020, qu’en
matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire
modifier la composition de la masse passive de la communauté, de diminuer
la part revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses
reprises constituent des moyens recevables à tout stade de la procédure
(Cour 19 janvier 2006, n°25940 du rôle).

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de
former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à
l’action principale ou lorsqu’elles visent la compensation. Lorsque les parties
adverses sont liées par un réseau de droits et d’obligations réciproques
formant un tout, comme en matière de liquidation et de partage, il faut les
considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses, de
sorte qu’en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises
en appel.

Les demandes de A. relatives à des impenses en relation avec l’immeuble
indivis formées pour la première fois en instance d’appel ne sont, dès lors,
pas à considérer comme demandes nouvelles, même si, comme en
l’occurrence, l’affaire revient après qu’un premier arrêt a déjà été rendu et
qu’il y a eu réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure
encore sur un point précis. Ces demandes ne se heurtent, par ailleurs, pas
à l’autorité de chose jugée de l’arrêt rendu par la Cour le 15 janvier 2020, en
ce que l’objet des demandes actuellement formulées par A. n’est pas le
même que celui des demandées toisées par le prédit arrêt, à l’exception de
la demande concernant la prime d’assurance pour l’année 2018 relative à
l’immeuble indivis, cette demande ayant été déclarée non fondée par la
Cour. Bien que l’arrêt du 15 janvier 2020 ait déjà toisé des demandes de A.
relatives au paiement de l’impôt foncier et de l’assurance de l’immeuble
indivis, ces demandes ne concernaient pas l’impôt foncier et l’assurance
pour l’année 2019. La Cour n’a pas non plus statué dans son arrêt du 15

                                 10
janvier 2020 sur des demandes de A. relatives à des dépenses effectuées
en relation avec des travaux de conservation et d’amélioration dans l’intérêt
de l’immeuble indivis.

Les moyens de nullité, d’irrecevabilité et d’incompétence soulevés par la
partie intimée sont dès lors à rejeter, sauf en ce qui concerne la demande
de l’appelant relative à la prime d’assurance pour l’année 2018, cette
demande étant irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée,
l’arrêt du 15 janvier 2020 ayant déclaré la demande de A. de ce chef non
fondée, à défaut de preuve du paiement de la prime d’assurance pour
l’année 2018. L’autorité de la chose jugée joue lorsque la demande est
rejetée au fond en raison de l’absence d’éléments de preuve suffisants et
que par la suite de nouveaux éléments de preuve sont découverts. Cette
découverte de nouveaux éléments de preuve ne rouvre pas le droit d’agir du
demandeur (Cour 12 janvier 2006, Pas.33, page 130).

L’article 815-13 du Code civil ouvre droit à indemnisation en faveur de
l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en charge
des impenses nécessaires à sa conservation.

    - L’assurance et l’impôt foncier

Tel que la Cour l’a déjà relevé dans son arrêt du15 janvier 2020, l’assurance
et l’impôt foncier constituent une impense nécessaire à la conservation de
l’immeuble indivis au sens de l’article 815-13 du Code civil (JCL Civil Code,
article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°156).

Concernant la prime d’assurance pour l’année 2019, A. se réfère à un
certificat établi par la société Foyer Assurances S.A. le 29 janvier 2020,
renseignant que les primes émises en 2019 s’élèvent à 71,53 euros pour
l’assurance responsabilité civile vie privée et à 945,03 euros pour
l’assurance autres garanties de la multirisque habitation. Eu égard à ce
certificat justifiant du paiement de la prime, la demande de l’appelant est à
déclarer fondée pour le montant de 945,03 euros du chef de l’assurance
multirisque habitation. L’appelant ne justifiant pas que l’assurance
responsabilité civile vie privée constitue une dépense nécessaire à la
conservation de l’immeuble indivis, la demande n’est, eu égard aux
contestations adverses, pas fondée de ce chef.

Au vu du bulletin de l’impôt foncier émis le 6 novembre 2019 et de la preuve
de paiement produite, la demande de A. est fondée à concurrence de 97,40
euros du chef de l’impôt foncier de l’année 2019 se rapportant à l’immeuble
sis à ....

    - Les frais invoqués en relation avec des travaux exécutés dans l’intérêt
      de l’immeuble indivis

Conformément à l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire qui a fait des
impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l’ayant
amélioré a droit à une indemnité. Les dépenses concernées doivent avoir
contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du
bien. Le critère de l'amélioration embrasse donc toutes les dépenses dignes
d'être qualifiées d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés pour
augmenter l'utilité d'un bien, renforcer ses potentialités d'usage, adapter sa
destination aux besoins ou aux goûts de l'époque. Quant à la qualification

                                   11
de dépense de conservation, elle est réservée à la fourniture de valeurs
destinée à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d'un bien menacé
d'une altération grave ou définitive de sa substance.

Bien que l’article 815-13 du Code civil ne le dise pas expressément, il sous-
entend que les améliorations apportées à l’état d’un bien indivis ont été faites
à l’initiative personnelle de l’un des indivisaires et sans l’accord des autres.
S’il en était autrement et si tous les coindivisaires avaient donné leur accord,
il est évident qu’ils seraient tous concernés et qu’ils profiteraient tous à
égalité des améliorations apportées.

De plus, la dépense doit être prise en considération même si elle est
modique et le seul fait que les dépenses profitent à l’indivisaire qui les a
engagés ne constitue pas un obstacle de principe à toute indemnisation. Si
ces dépenses ont « amélioré » l’immeuble, les dispositions de l’article 815-
13 du Code civil peuvent alors être invoquées et l’indivisaire qui a financé la
dépense doit être indemnisé selon l’équité eu égard à ce dont la valeur du
bien se trouve augmentée au temps du partage (Cass. fr. 1re civ., 18
décembre 1990, n°89-11.433).

Si l’industrie personnelle déployée par un indivisaire pour l’amélioration d’un
bien indivis ne donne pas droit à une indemnisation fondée sur l’article 815-
13 du Code civil, l’indivisaire peut néanmoins réclamer sur ce fondement une
indemnité pour le financement avec des fonds propres des matériaux ayant
servi aux travaux d’amélioration.

A. verse deux factures de la société Reiserbann, Peinture et Décoration s.à
r.l. des 18 et 31 octobre 2019 d’un montant total de 16.237,46 euros relatives
à des travaux de façade et plusieurs factures de la société Hornbach,
Baumarkt Luxembourg s.à r.l. relatives à des frais à hauteur de 949,70 euros
en rapport avec des travaux de réfection de la terrasse, à des frais à hauteur
de 145 euros en rapport avec le remplacement du moteur du garage et à
des frais à hauteur de 57,40 euros en rapport avec le remplacement d’un
détecteur d’éclairage.

Eu égard aux développements qui précèdent, les prédites dépenses, dont il
est établi qu’elles ont été payées par A. moyennant ses deniers personnels,
constituent des impenses nécessaires pour la conservation et l’amélioration
de l’immeuble indivis, de sorte que, conformément aux dispositions de
l’article 815-13, 1°du Code civil, il doit lui en être tenu compte.

La demande de A. tendant à la revalorisation au profit subsistant de créance
d’impense en relation avec les travaux de façade n’est pas fondée, eu égard
notamment au laps de temps assez bref qui s’est écoulé entre la réalisation
de la dépense, en octobre 2019, et la vente de l’immeuble, en juin 2021.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire que A. dispose
à l’égard de l’indivision post-communautaire d’une créance à hauteur de
17.389,56 euros du chef de travaux financés par des fonds propres dans
l’intérêt de la maison indivise sise à ... postérieurement à la dissolution de la
communauté ayant existé entre parties.

Les intérêts légaux sur cette créance sont dus à partir du 9 juillet 2020, date
de la demande en justice.

                                  12
    - L’indemnité d’occupation

B. présente une demande ampliative en condamnation de l’appelant au
paiement d’une indemnité d’occupation. Elle expose que suite à l’arrêt de la
Cour du 15 janvier 2020, ayant condamné A. au paiement d’une indemnité
d’occupation pour sa jouissance personnelle et privative du bien indivis sis
à ... pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019, celui-ci a
continué à occuper privativement les lieux jusqu’au mois de mai 2020. Elle
expose que sa demande est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du
Nouveau Code de procédure civile et elle chiffre l’indemnité d’occupation à
la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du
bien indivis, évaluée par l’expert E1 dans son rapport du 8 juin 2020 à
858.000 euros. A. serait dès lors redevable à l’indivision post-
communautaire d’une indemnité d’occupation d’un montant de 21.450
euros, avec les intérêts légaux, pour la période allant du 4 décembre 2019
au mois de mai 2020.

A. soulève principalement la nullité, sinon l’irrecevabilité de la demande
ampliative de B., au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance
d’appel. La question de l’indemnité d’occupation aurait été définitivement
toisée par l’arrêt rendu par la Cour le 15 janvier 2020 ayant condamné A. au
paiement à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation, de
sorte que la partie adverse ne saurait présenter une demande tendant à voir
prolonger la période pendant laquelle une indemnité d’occupation serait due,
une décision définitive ayant acquis force de chose jugée étant intervenue à
ce sujet. Subsidiairement, si une indemnité d’occupation supplémentaire
devait être due, il y aurait lieu de se référer à l’évaluation immobilière réalisée
par l’expert E1 en date du 8 septembre 2010, qui aurait, par ailleurs, servi
comme référence pour calculer l’indemnité d’occupation à laquelle A. a
d’ores et déjà été condamné. La demande de la partie adverse serait dès
lors à dire fondée, le cas échéant, pour le montant de 17.749,98 euros
(2.958,33 x 6), la valeur de l’immeuble ayant à l’époque été évaluée à
710.000 euros.

Appréciation de la Cour

La demande de B. en condamnation de A. au paiement à l’indivision d’une
indemnité d’occupation relative aux mois de décembre 2019 à mai 2020 est
recevable, dans la mesure où il s’agit d’« accessoires échus » depuis l’arrêt
du 15 janvier 2020 au sens de l’article 592, alinéa 2, du Nouveau Code de
procédure civile. La Cour n’ayant pas statué dans son arrêt précité sur une
indemnité d’occupation redue par A. pour la période postérieure au 4
décembre 2019, la demande de B. ne se heurte pas à l’autorité de la chose
jugée de l’arrêt du 15 janvier 2020.

A. ne conteste pas avoir eu la jouissance privative de l’immeuble indivis sis
à ... jusqu’au mois de mai 2020.

Le montant de l'indemnité d'occupation dépend essentiellement de la valeur
du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des
indivisaires. Son montant est fixé en fonction de la valeur locative du bien.

Ce principe n’est pas autrement contesté par A..

                                   13
B. se réfère au rapport de l’expert E1 du 22 juin 2020 ayant évalué à cette
date la valeur de l’immeuble à 858.000 euros, pour chiffrer l’indemnité
d’occupation réclamée à 3.575 euros, correspondant à 5% par an de la
valeur de l’immeuble.

Bien que l’expertise E1 ne date que de juin 2020, elle peut, contrairement à
l’argumentation adverse, servir d’élément de référence pour déterminer
l’indemnité d’occupation redue par A. pour les mois de décembre 2019 à mai
2020, en ce qu’elle détermine la valeur de l’immeuble à une date très
rapprochée de cette période.

Conformément à la demande de B., l’indemnité d’occupation est dès lors à
fixer à 3.575 euros par mois.

A. est partant à condamner à payer à l’indivision post-communautaire la
somme de 20.989 euros (3.114 euros+17.857 euros) avec les intérêts
légaux à partir du 9 novembre 2020, date de la demande, jusqu’à solde, du
chef d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à ..., …, relative à la
période du 5 décembre 2019 au 31 mai 2020.

La créance que représente l’indemnité d’occupation est traitée comme une
dette de valeur, évaluée au jour de la décision. Elle ne produit d’intérêts qu’à
partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour d’appel, 16
mars 2011, n°rôle 35940).

Les intérêts sur le montant de 20.989 euros sont partant à allouer à partir du
présent arrêt.

   - La demande en remplacement du notaire

A. expose que par jugement du tribunal d’arrondissement du 2 juillet 2009 le
notaire N1 a été commis pour procéder à la liquidation et au partage de la
communauté de biens ayant existé entre parties et que par jugement du 18
février 2016 ce même notaire a été chargé de la licitation de l’immeuble
indivis sis à .... En raison du départ à la retraite du notaire N1 il aurait été
remplacé par le notaire N2 par ordonnance du 11 novembre 2020, ce
remplacement n’aurait cependant concerné que la mission relative à la
licitation de l’immeuble indivis. Suivant ordonnance du 1er décembre 2020,
le notaire N3 aurait été nommé en remplacement du notaire N2 « pour
procéder à la licitation de l’immeuble indivis ». Cette nomination ne
concernant également que la mission relative à la licitation de l’immeuble, le
notaire N1 resterait toujours en charge des opérations de liquidation et de
partage de la communauté ayant existé entre parties, de sorte qu’il serait
opportun de nommer le notaire N3 en son remplacement.

B. se rapporte à sagesse.

Conformément à l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile, il est
pourvu au remplacement du notaire par le juge qui l’a commis ou par le juge
chargé du contrôle. Le notaire N1 a été nommé par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ; celui-ci est toujours saisi de la liquidation
et du partage de la communauté ; il est partant seul compétent pour
connaître de la demande en remplacement.

   - Les demandes accessoires

                                  14
A. sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure chiffrée suivant ses
dernières conclusions à 5.000 euros.

B. sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Aucune des parties ne justifiant du caractère d’iniquité requis par l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, comme n’étant pas
fondées.

B. demande la condamnation de A. aux frais et dépens des deux instances.

A. demande la condamnation de B. aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de son mandataire.

Les frais et dépens de la première instance n’ayant pas encore été liquidés,
la demande y afférente de B. est irrecevable.

Eu égard au sort de l’instance d’appel, les frais et dépens de cette instance
sont à mettre à concurrence de moitié à charge de chaque partie.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

vu l’arrêt du 15 janvier 2020,

dit que la créance d’impense de A. à l’encontre de l’indivision post-
communautaire au titre du remboursement de deux prêts hypothécaires
communs s’élève au montant de 408.831,50 euros, avec les intérêts légaux
à partir du présent arrêt,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un
montant de 945,03 euros du chef du paiement des primes d’assurance pour
l’année 2019 pour l’immeuble indivis, avec les intérêts légaux à partir du 9
juillet 2020, jusqu’à solde,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un
montant de 97,40 euros du chef du paiement de l’impôt foncier de l’année
2019, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2020, jusqu’à solde,

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un
montant de 17.389,56 euros du chef du paiement de travaux de conservation
et d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble indivis, avec les intérêts légaux
à partir du 9 juillet 2020, jusqu’à solde,

condamne A. à payer à l’indivision post-communautaire une indemnité
d’occupation d’un montant de 20.989 euros, avec les intérêts légaux à partir
du présent arrêt, jusqu’à solde,

                                  15
se déclare incompétent pour connaître de la demande en remplacement du
notaire N1,

dit non fondées les demandes respectives de A. et de B. en allocation d’une
indemnité de procédure,

dit irrecevable la demande de B. en relation avec les frais et dépens de la
première instance,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
aux deux parties, avec distraction pour sa part au profit de Maître Marisa
Roberto sur ses affirmations de droit.

                                 16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 241/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                     Arrêt civil

   Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00570 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                     Entre:

A.,       née        le         …           à          …,   demeurant      à
…, …,

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
27 mai 2021,

représentée par Maître Joëlle KRIER, avocat, en remplacement de Maître
Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                         et:

B.,     né      le      …           à        Luxembourg,     demeurant     à
…, …, résidant de fait …, …,

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat, en remplacement
de Maître Melvin ROTH, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                           ------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement n° 2021TALJAF/001174 rendu en date du 22 avril 2021, le juge
aux affaires familiales statuant contradictoirement a, notamment, accordé à
B., sauf accord autre des parties, un droit de visite et d’hébergement à
l’égard de l’enfant commun C., né le 10 avril 2011 (ci-après C.), à exercer
une semaine sur deux du vendredi à la sortie de l’école au lundi matin retour
à l’école et l’autre semaine du vendredi à la sortie de l’école au samedi à
14.30 heures, condamné B. à payer à A. pour la période entre le 1er
septembre 2019 et le 31 janvier 2021 une contribution à l’éducation et à
l’entretien de l’enfant commun C.de 265 euros par mois, allocations
familiales non comprises, dit qu’il y a lieu de tenir compte des paiements
volontairement effectués par B. sur le montant de 3.975 euros redû à titre
d’arriérés de pension alimentaire, maintenu pour ce qui est de la période
postérieure au 1er février 2021 la contribution de 265 euros par mois à
laquelle B. fut condamné par le jugement 2021TALJAF/000404 du 4 février
2021, condamné B. à payer à A. le montant de 357,50 euros au titre des
dépenses extraordinaires de l’enfant commun C. échues à cette date et
condamné B. à prendre en charge la moitié des frais non pris en charge par
l’Etat des consultations psychologiques de l’enfant commun C., ainsi que la
moitié des dépenses extraordinaires de l’enfant commun C. engagées d’un
commun accord des parties.

Par requête déposée 27 mai 2021, A. a relevé appel du jugement du 22 avril
2021. Elle demande à la Cour, par réformation, d’accorder à B., pendant la
période scolaire, un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque
deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir 18.00
heures et l’autre semaine du lundi à la sortie de l’école au mardi à l’entrée à
l’école, et pendant la moitié des vacances scolaires selon le modèle
classique années paires-années impaires, tout en précisant que B. ne pourra
pas héberger C. plus de deux semaines d’affilée, et de le condamner à lui
payer à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de C. une pension
alimentaire de 375 euros par mois. En outre, elle sollicite une indemnité de
procédure de 500 euros.

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

A. fait plaider à l’appui de son appel, que ce serait à tort que le juge aux
affaires familiales a retenu qu’elle aurait été d’accord d’entériner les
modalités du droit de visite et d’hébergement pratiquées à l’essai sur base
d’une décision antérieure. Elle aurait, au contraire, insisté sur le fait que le
droit provisoirement mis en place n’aurait pas fonctionné. Elle reproche à B.
de ne jamais faire les devoirs avec C. pendant les week-ends, de sorte
qu’elle serait chaque fois obligée de les faire avec lui lorsqu’il revient de chez
son père, ce qui engendrerait un grand stress, C. souffrant de troubles de
l’attention. En outre, le système tel que mis en place ne lui permettrait pas
de passer un week-end entier avec son fils.

Concernant les vacances scolaires, elle estime qu’il y aurait lieu, eu égard
aux problèmes de communication entre les parents, de mettre en place un
calendrier annuel précis, en évitant que C. réside plus de deux semaines
d’affilée chez son père. Elle insiste également pour que l’enfant soit toujours
chez elle les deux dernières semaines des vacances d’été, afin qu’elle
puisse organiser la rentrée scolaire, ce dont l’intimé serait incapable.

Elle donne à considérer que C. aurait besoin d’un cadre très strict, mais que
les parties auraient des méthodes d’éducation tout à fait différentes. Toute
coopération avec l’intimé serait impossible, parce qu’il ne serait pas
coopératif et ne répondrait jamais à ses questions et propositions.

Concernant la contribution à l’éducation et à l’entretien de C., elle fait valoir
que ce dernier souffrirait de problèmes de santé, de problèmes
comportementaux et psychologiques (notamment TDAH et dyslexie), qu’il
aurait notamment déjà attaqué deux fois son institutrice avec un couteau.
Ceci engendrerait non seulement de nombreux frais, mais l’obligerait, en
outre, à accompagner son fils auprès de divers professionnels. B. percevrait
un salaire net plus élevé que le sien, comprenant une allocation de famille
versée malgré le fait que C. n’habite pas chez son père et ne soit pas affilié

                                   2
chez lui. En outre, la contribution en nature de B. serait nettement plus faible.
Concernant sa propre situation financière, elle fait valoir, qu’elle aurait donné
naissance à un deuxième enfant et qu’elle aurait perçu un salaire inférieur
pendant son congé parental. Elle rembourserait un prêt en Allemagne relatif
à la maison commune des parties et payerait un loyer à Luxembourg.

B. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le droit
de visite et d’hébergement pendant les périodes scolaires. Pendant les
périodes de vacances scolaires, il sollicite un droit de visite et d’hébergement
usuel, sans limitation, et notamment un mois entier en été. Il formule partant
appel incident sur ce point.

Il formule également appel incident concernant la contribution à l’entretien et
à l’éducation de C.et demande à la voir fixer au montant de 200 euros.

B. ne conteste pas avoir des difficultés à surveiller les devoirs de son fils,
mais fait plaider que cela ne ferait pas de lui un mauvais parent. Il donne, en
outre, à considérer que C. aurait toujours eu des problèmes
comportementaux et que ceux-ci ne seraient pas imputables à
l’augmentation du droit de visite et d’hébergement. Rechanger les modalités
dudit droit de visite et d’hébergement ne serait pas bénéfique pour C.
puisqu’il devrait alors à nouveau s’adapter à un nouveau système.

B. demande encore à voir débouter l’appelante de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure et sollicite la condamnation de cette dernière
à lui payer une telle indemnité de 500 euros.

Appréciation de la Cour

L’appel, non autrement contesté, est recevable pour avoir été interjeté dans
les formes et délai de la loi.

Quant au droit de visite et d’hébergement

Selon l’extrait du plumitif du 18 mars 2021, versé en cause par A., cette
dernière n’était pas d’accord avec l’entérinement du droit de visite et
d’hébergement de B. fixé à l’essai par jugement du 4 février 2021.

Dans le jugement entrepris, le juge aux affaires familiales a cependant retenu
qu’ « à l’audience du 2 mars 2021, les parties ont convenu d’entériner les
modalités pratiquées à l’essai » c’est-à-dire en période scolaire un droit de
visite et d’hébergement une semaine sur deux du vendredi à la sortie de
l’école au lundi retour à l’école et l’autre semaine du vendredi à la sortie de
l’école au samedi 14.30 heures.

La minute du jugement étant un acte authentique, les constatations y faites
font foi jusqu’à inscription de faux et ne peuvent être combattues par un
quelconque autre mode de preuve (Cour d’appel 18 juin 2003, n °du rôle
26224). Une telle procédure n’ayant pas été suivie par l’appelante, il y a lieu
de s’en tenir aux termes du jugement déféré.

B. ne contestant cependant pas l’intérêt à agir de l’appelante et cette
dernière faisant état de certains incidents survenus depuis les plaidoiries en
première instance, il y a lieu de reconsidérer la demande.

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A. verse à l’appui des reproches qu’elle formule à l’encontre de l’intimé un
email adressé aux parties par l’institutrice de C. en date du 4 octobre 2021,
ainsi qu’un email adressé par elle à B. le 1er octobre 2021 lui demandant de
lui faire une proposition concernant les vacances. En outre, A. verse
différents rapports émanant de professionnels s’occupant de C. (rapport de
la psychologue P1, rapport du Centre pour le Développement Socio-
Emotionnel (CDSE), rapport de l’Office National de l’Enfance (ONE)).

Dans son email du 4 octobre 2021, l’institutrice de C. se plaint du
comportement de C., ce dernier ayant lancé son classeur à travers la classe,
puis violemment repoussé l’institutrice la faisant tomber à terre. En outre, elle
informe B. du fait que les devoirs qu’il a faits avec C. sont totalement erronés
et qu’il convient de les refaire.

Suivant le rapport du CDSE, C. présente encore parfois des problèmes de
comportement, dus en partie à une mauvaise estime de soi, de même que
diverses difficultés scolaires, mais sa situation évolue positivement grâce
notamment aux diverses mesures d’accompagnement mises en place.
Toujours selon le même rapport, C. aime pratiquer le football et le basket et
fréquenter la maison relais les mardis et jeudis après-midi. Il a beaucoup
d’affection pour sa petite (demie) sœur et aime aller chez son père le week-
end, avec lequel il entretient une bonne relation.

La psychologue P1, qui suit C. depuis avril 2019, relate quant à elle que ce
dernier a fait beaucoup de progrès et qu’il a acquis une certaine stabilité
émotionnelle, qui est cependant encore fragile. Il résulterait notamment des
déclarations de la mère de l‘enfant « dass C. bei Veränderungen
vorübergehend in alte Verhaltensmuster zurückfällt ».

Il se dégage desdits rapports que les problèmes rencontrés par C. existent
depuis plusieurs années et qu’ils ne sont partant pas liés aux modalités
actuelles du droit de visite et d’hébergement, et que les parents sont tous
deux conscients des difficultés rencontrées par leur fils et désireux de faire
au mieux pour l’aider.

Si les méthodes éducatives des deux parents ne sont pas forcément les
mêmes, il ne se dégage pas des pièces versées par l’appelante que celles
de B. seraient trop souples et que les difficultés scolaires et autres de C.
seraient liées aux méthodes éducatives de l’intimé. Il en est ainsi également
de l’agression décrite par l’institutrice dans son email du 4 octobre 2021. En
effet, si les faits décrits par l’institutrice sont inquiétants, aucun élément du
dossier ne permet de conclure qu’ils sont imputables à B., ni qu’un
changement du droit de visite et d’hébergement, tel que demandé par
l’appelante, empêcherait à l’avenir de tels incidents. Force est par ailleurs de
constater que cette agression a eu lieu quelques jours avant l’audience
devant la Cour et qu’il n’est pas exclu que l’imminence de cette échéance,
qui devait trancher une question le concernant directement, a perturbé C..

S’il peut être reproché à B. de ne pas avoir, une fois, fait correctement les
devoirs avec son fils, ce seul fait ne justifie pas une diminution de son droit
de visite et d’hébergement. Si un tel incident devait se répéter, il serait
toujours loisible à B. de se procurer de l’aide ou de veiller à ce que son fils
puisse être aidé par une autre personne pour faire ses devoirs.

                                   4
De même, si jusqu’à présent A. s’est toujours occupée seule de la rentrée
des classes de son fils, il n’est pas établi que B. serait incapable de le faire.

Enfin, concernant le reproche consistant à dire que l’intimé ne réagirait pas
à ses demandes et propositions et rendrait ainsi toute coopération entre
parties relative à l’organisation pratique du droit de visite et d’hébergement
impossible, il y a lieu de dire que l’unique email versé par l’appelante n’est
pas de nature à établir ce fait.

Eu égard à ce qui précède, et notamment à l’évolution qualifiée de positive
par différents intervenants en charge de C., aux difficultés de ce dernier de
s’adapter à tout nouveau changement, et au fait que C. est actuellement très
satisfait du droit de visite et d’hébergement tel que pratiqué depuis février
2021, il n’est pas dans son intérêt d’en changer actuellement les modalités,
ce d’autant moins que la modification demandée par l’appelante, soit
diminuerait le temps accordé au père, soit priverait C. d’une après-midi à la
maison relais qu’il aime pourtant particulièrement fréquenter.

Il convient encore de rappeler que les modalités du droit de visite et
d’hébergement sont fixées par la Cour « sauf meilleur arrangement entre
parties » et qu’il est partant toujours loisible aux parties de s’arranger afin
que A. puisse de temps à autre passer un week-end entier avec son fils.

Concernant le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances
scolaires sollicité par B., force est de constater que le juge aux affaires
familiales, en entérinant l’accord des parties qui ne visait pas les vacances
scolaires, a omis de statuer sur ce point (hormis pour les vacances de
carnaval 2021). La Cour étant saisie de l’entier litige eu égard à l’effet
dévolutif de l’appel, il y a également lieu, en tenant compte des
considérations ci-avant, de fixer un droit de visite et d’hébergement pendant
les vacances scolaires, tel que repris au dispositif du présent arrêt.

Quant à la pension alimentaire

Suivant la fiche de salaire relative au mois de septembre 2021, B. perçoit un
salaire mensuel moyen net de 3.128 euros (4.125 euros brut). Dans ce
montant est inclue une allocation de famille de 554,12 euros brut.

Il s’acquitte d’un loyer mensuel de 450 euros.

Il résulte du contrat de bail signé par B., que l’appartement qu’il loue dispose
d’un emplacement de parking. B. ne justifiant pas pour quelle raison il aurait
besoin en sus d’un garage situé à plusieurs kilomètres de chez lui, il n’y a
pas lieu de tenir compte du paiement du loyer afférent. Par adoption des
motifs du juge aux affaires familiales, il n’y a pas non plus lieu de tenir compte
du remboursement du prêt de 16.800 euros, le contrat afférent n’étant pas
signé et l’intimé restant en défaut d’établir la finalité dudit prêt ainsi que son
remboursement.

Concernant le prêt hypothécaire relatif à la maison achetée par les parties
en Allemagne pendant leur vie commune, l’intimé verse deux courriers
adressés par la BGL BNP Paribas à son employeur, l’un daté du 11 mai 2021
par lequel elle informe ce dernier de la cession signée par l’intimé et lui
demande d’effectuer les retenues de 647 euros, l’autre daté du 13 août 2021,
dans lequel elle lui demande pour quelles raisons il ne lui verse plus les

                                   5
    retenues. Ces pièces n’étant pas de nature à établir que B. s’acquitte
    mensuellement dudit montant, il n’y a pas non plus lieu d’en tenir compte.

    A. percevait de septembre à décembre 2019 un salaire mensuel net de
    2.962,26 euros. Pendant son congé parental, elle a perçu mensuellement le
    montant de 2.957 euros et depuis le mois de février 2021 elle perçoit un
    salaire mensuel net de 3.204 euros. Elle s’acquitte régulièrement du
    remboursement du prêt hypothécaire relatif à la maison des parties en
    Allemagne, à concurrence de 502 euros en 2019, 711,58 euros en 2020 et
    647 euros en 2021. Depuis le mois d’avril 2020, elle paye en outre
    mensuellement le montant de 900 euros à titre de loyer.

    A l’instar du juge aux affaires familiales, il y a lieu de dire que les frais liés
    aux consultations psychologiques et aux semelles orthopédiques de C.
    doivent être considérés comme des frais extraordinaires à charge des deux
    parties. Il y a partant lieu de tenir compte des besoins usuels d’un enfant de
    l’âge de C., partiellement couverts par les allocations familiales, ainsi que
    des frais liés aux multiples déplacements effectués par l’appelante pour
    conduire C. auprès des divers intervenants.

    Eu égard aux revenus disponibles respectifs des parties et des besoins de
    C., et en prenant en considération le montant de l’indemnité perçue par
    l’intimé au titre de l’allocation de famille et l’ampleur respective de la
    contribution en nature des deux parents, il y a lieu de fixer au montant de
    350 euros la contribution mensuelle de B. à l’éducation et à l’entretien de son
    fils C. à compter du 1er septembre 2019.

    Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
    charge l’intégralité des frais exposés par elles et non compris dans les
    dépens, sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une
    indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS

    la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
    décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

    vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    les dit partiellement fondés,

    réformant,

    accorde à B., pendant la période des vacances scolaires, un droit de visite
    et d‘hébergement à exercer comme suit :

•     pendant la moitié des vacances de Pâques, de Noël, de Carnaval, de la
      Pentecôte et de la Toussaint :
       - les années paires : la première semaine des vacances de Pâques et
          de Noël et l’intégralité des vacances de la Pentecôte et de la
          Toussaint,

                                       6
       -   les années Impaires : la deuxième semaine des vacances de Pâques
           et de Noël et l’intégralité des vacances de Carnaval,

•     pendant la moitié des vacances scolaires d’été comme suit : par tranches
      de deux semaines, la première tranche étant au profit du père et ainsi de
      suite les années paires et la deuxième tranche étant au profit du père et
      ainsi de suite les années impaires,

    étant précisé que le droit de visite et d’hébergement pendant les vacances
    scolaires commence chaque fois le samedi à 14.00 heures et se termine le
    samedi suivant à 14.00 heures,

    le tout à charge du père de venir chercher l’enfant auprès de sa mère et de
    le ramener auprès de sa mère,

    condamne B. à payer à A. à compter du 1er septembre 2019 une contribution
    à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur commun C.de 350 euros par
    mois, allocations familiales non comprises,

    confirme le jugement pour le surplus dans la mesure où il est entrepris,

    dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une
    indemnité de procédure, partant en déboute,

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose aux parties par
    moitié.

    Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

    Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
    Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                     7
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