text:
Jugt no 2500/2012                                              not. 25923/11/CD

ex.p.
confisc.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     X.)
     née le (…) à (…),
     demeurant à L-(…), (…),

     prévenue

     _______________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 4 juin 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 juillet
2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

faux en écritures, escroquerie.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                            JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 40546/2011 du 9 avril 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal n° 41377 du 21 septembre 2011 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport n° 2012/2839/131/SA du 31 octobre 2011 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenue du 4 juin 2012 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 589/12 de la Chambre du Conseil du 23
décembre 2012.

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir commis un faux en écritures
authentiques en faisant acter dans un procès-verbal de police le vol de son
téléphone portable. Il lui est également reproché de s’être rendue coupable
d’escroquerie en remettant ce procès-verbal de police au magasin O3.) pour se
faire remettre, sur base d’une assurance, un nouveau téléphone SAMSUNG à
moindre prix.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les aveux de
la prévenue ont permis d’établir les faits suivants :

En date du 9 avril 2011, la prévenue X.) se présente au commissariat d’Intervention
d’Esch-sur-Alzette. Elle porte plainte en raison du vol de son porte-monnaie tout en
précisant que la carte bancaire qu’il contenait aurait par la suite servi à effectuer 5
retraits d’un montant total de 1.400 euros à un guichet automatique.

Elle porte également plainte en raison du vol de son téléphone portable iPhone 3GS,
16 GB.

Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les services de police ont procédé
à des perquisitions auprès des opérateurs O1.) S.A., O2.) S.A. et auprès de l’O3.) .

Sur base des données ainsi recueillies, il s’est avéré que le téléphone déclaré volé
continuait à être utilisé, et ce avec le numéro de téléphone (…).

Il est acté au procès-verbal de police que le 12 septembre 2011, la police a
téléphoné à X.) pour lui demander si elle connaissait le numéro (…) et celle-ci a
répondu par la négative.

Le 21 septembre, la prévenue X.) s’est présentée au commissariat de police et a
admis que son téléphone portable n’avait jamais été soustrait. Elle déclare : « Ich
muss gestehen, dass mir das Handy-Gerät nicht entwendet wurde. Ich war so naiv

                                         -2-
und habe geglaubt, dass die Wahrheit nicht herauskommen würde, doch ich habe
mich geirrt ».

Elle avoue de même avoir fait part du vol du téléphone portable à la société O3.) et
avoir été indemnisée en vertu d’une assurance qu’elle avait souscrite, à hauteur de
250 euros.

L’enquête subséquente confirmera que la prévenue avait souscrit une assurance
auprès de O3.) dite « garantie plus » et qu’elle a pu bénéficier le 12 avril 2011, lors
de l’achat d’un téléphone SAMSUNG I5510 d’une valeur de 225,22 euros, d’une
réduction « suite à une déclaration de vol simple », de 217,39 euros, ce qui laissait
un solde de 9 euros à régler.

Lors d’une audition subséquente auprès de la police en date du 9 janvier 2012, elle
confirme avoir bénéficié de la somme d’environ 250 euros sous forme d’une
réduction lors de l’achat d’un nouveau téléphone portable.

A l’audience, X.) était en aveu des faits. Elle admet que son téléphone portable
iPhone n’a jamais été volé, mais que ne sachant pas s’en servir, elle l’a offert à la
copine de son fils. Elle admet également s’être servie de la déclaration de vol pour
acheter un nouveau téléphone portable à un prix réduit. Elle précise avoir
entretemps remboursé la somme indûment obtenue à O3.)

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

1.1. Faux en écritures authentiques

A l’audience, la prévenue soutient que l’idée de déclarer le vol de son portable
n’émanerait pas d’elle, mais que ce serait une copine l’ayant accompagnée à la
police qui aurait déclaré qu’outre le portemonnaie, le téléphone portable aurait
également été soustrait.

Le Tribunal note par ailleurs que la police a acté le numéro IMEI n° (…) du téléphone
portable, numéro qui ne lui a certainement pas été fourni par la copine de la
prévenue. De même, c’est la prévenue qui a remis à la police la facture du téléphone
portable.

Il découle de l’ensemble de ces considérations que, même à admettre que la copine
ait donné une première impulsion pour faire une fausse déclaration, X.) l’a en tout
état de cause soutenue et y a activement participé.

X.) a ainsi fait acter dans un procès-verbal de police – donc dans un acte
authentique – une infraction qu’elle savait inexistante.

C’est un point constant en jurisprudence, qu’il n’est pas nécessaire, pour constituer
le faux, que le faussaire l’ait écrit de sa propre main. Ce principe trouve son
application indiscutable et fréquente dans le faux intellectuel commis par un
particulier dans un acte authentique. Le faussaire n’écrit pas lui-même sa déclaration

                                         -3-
mensongère, il la dicte seulement à l’officier public qui agi comme secrétaire des
parties. Il n’est même pas nécessaire que celui qui a fait la fausse déclaration ait
signé l’acte qui a été dressé (Rigaux et Trousse, Les crimes et Délits du Code pénal,
T IV, n° 284, p. 279).

Le fait que X.) n’a pas écrit la déclaration de vol de sa main ne saurait porter à
conséquences alors que l’infraction de faux peut être perpétrée par un tiers de
bonne foi. Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de
l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge,
Tome I, n°1250, p. 362).

L’infraction libellée sub I. est dès lors à retenir à charge de la prévenue.

1.2. Escroquerie

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.,
       2) l'emploi de moyens frauduleux,
       3) un élément moral.

ad 1). En l’espèce, il y a eu remise d’un objet mobilier, à savoir d’un téléphone
portable SAMSUNG.

ad 2). Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne
constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs,
c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par
son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p.
295).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de
l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut
exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à
porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

En l’espèce, X.) ne s’est pas contentée de simplement affirmer au magasin O3.)
que son téléphone avait été soustrait. Tel que cela résulte notamment de la facture
qui a été émise, elle a remis à cette occasion au salarié de O3.) une copie du
procès-verbal de police contenant la fausse déclaration de vol.

Elle ne s’est ainsi pas contentée d’un simple mensonge, mais à eu recours à un faux
document qu’elle a fait confectionner quelques jours auparavant, de sorte qu’elle a
eu recours à des manœuvres frauduleuses.

ad 3). En l’espèce, la prévenue a agi de mauvaise foi étant donné qu’elle savait que
son téléphone portable n’avait pas fait l’objet d’une soustraction et qu’elle ne pouvait
dès lors pas prétendre au bénéfice d’une assurance.

                                           -4-
La prévenue a également agi dans le but de s’approprier le nouveau téléphone,
étant donné qu’elle l’a gardé chez elle.

L’élément moral de l’infraction d’escroquerie est dès lors établi.

L’infraction libellée sub II. est par conséquent à retenir à charge de la prévenue.

1.3. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, la
prévenue X.) est convaincue :

       « I. comme auteur,

       le 9 avril 2011 à 13.40 heures à Esch-sur-Alzette dans les locaux du Centre
       d’Intervention de la Police Grand-ducale,

       dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures
       authentiques par insertion dans les actes de déclarations que ces actes ont
       pour objet de constater,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement déclaré et fait acter dans le procès-
       verbal de police n° 40546/2011 du 9 avril 2011 le vol simple de son téléphone
       portable Apple iPhone 3GS 16GB, alors qu’elle savait que son téléphone
       portable n’avait pas été volé,

       II. comme auteur,

       le 12 avril 2011 à JUNGLINSTER, au O3.) Shop de la Z.A.C. (…),

       d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
       remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour
       abuser de la confiance et de la crédulité,

       en l’espèce, dans le but de s’approprier un téléphone portable Samsung
       I5510 au préjudice de la société O3.) , se l’être fait remettre à moindre prix sur
       base de l’assurance ‘garantie plus’ contractée sur son précédent appareil
       Apple iPhone 3GS 16GB en prétextant le vol dudit appareil et en invoquant à
       l’appui le dépôt de plainte auprès de la police visé sub I) ».

2. QU ANT A LA PEINE

Les infractions retenues à charge de la prévenue X.) sont séparées dans le temps
de plusieurs jours et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles
sont dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code
pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même
être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

                                          -5-
   -   L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal,
       d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000
       euros.

   -   En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
       Code, la peine encourue pour l’infraction de faux est la réclusion de 5 à 10
       ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation
       opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine
       d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros
       à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par la prévenue, est celle comminée
pour l’infraction d’escroquerie

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
démarche ciblée de la prévenue ayant consisté dans une succession de démarches
dénotant une certaine énergie criminelle (déclaration auprès de la police, remise de
la facture à la police, remise de la déclaration de vol à O3.) , etc.). Il faut également
tenir compte de la volonté d’enrichissement qui a animé la prévenue.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement appropriée
ainsi qu’à une amende.

Le Tribunal prend note que la prévenue a remboursé à la société O3.) la somme de
250 euros, de sorte que le préjudice matériel a entretemps été réparé.

Il convient également de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef de la prévenue.

De même, il convient d’honorer ses aveux auprès de la police et à l’audience.

Eu égard à ces éléments, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y
a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du
sursis.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue X.) entendue
en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

condamne            X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,42 euros,

                                          -6-
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT (20) jours,

dit      qu'il sera   sursis   à   l'exécution   de   l'intégralité   de   cette   peine
d'emprisonnement,

avertit      X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes
ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 196, 214 et 496 du
Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628
et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du mardi, 10 juillet 2012
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Bob PIRON,
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                         -7-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 501/12 Ch.c.C.
        du 10 juillet 2012.
        (Not.: 24342/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix juillet deux mille douze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), née le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), déclarée à L-
(...)

        actuellement détenue au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

        Vu l'ordonnance n° 1741/12 rendue le 22 juin 2012 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 juin 2012 par
déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

          Vu les informations données par télécopies le 9 juillet 2012 à
l'inculpée et à son conseil pour la séance du mardi 10 juillet 2012;

        Entendus en cette séance:

          Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpée X.) a eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 25 juin 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 25 juin 2012 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours est fondé.
                                   2

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpée.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’elle n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpée est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de
l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM),
2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs
de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant
justification de l’identité.

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpée X.) sera mise provisoirement en
liberté à charge pour elle de prendre l'engagement de se représenter à
tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt
qu'elle en sera requise;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celle-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Etienne SCHMIT, président de chambre,
        Michel REIFFERS, premier conseiller,
        Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                    3

N°1741/12                                                                  Not. 24342/11/CD

 Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                       du 22 juin 2012, où étaient présents:

                                Michèle THIRY, vice-président,
                         Gilles PETRY et Annick DENNEWALD, juges,
                                  Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Roby SCHONS,
avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de

X.), née le (...) à (...) (Portugal), déclarée à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpée,

Ouï Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître
Roby SCHONS et l’inculpée en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Patrick
KONSBRÜCK, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

La chambre du conseil constate qu’il existe des indices graves de culpabilité à charge de
l'inculpée résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment
des déclarations de témoins, des constatations des agents verbalisants, du résultat des
repérages et écoutes téléphoniques, ainsi que de l’analyse des extraits bancaires et de la
situation financière de l’inculpée qu’elle s’est rendue coupable en tant qu’auteur, co-auteur
ou complice de faits qualifiables en droit pénal d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, avec la circonstance aggravante que les infractions audit article 8 ont
été commises dans un établissement pénitentiaire.

Les faits lui reprochés emportent une peine d'emprisonnement correctionnel d'un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpée et de ses
contacts à l’étranger.

Il y a lieu de craindre, au vu de la multiplicité des faits similaires reprochés à l'inculpée que
celle-ci n'abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

                                      Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                                            4

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.
"