text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze

Numéro 35073 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 28 mai 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 18 novembre 2008, B a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 20 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 4.515,30 €, un préjudice matériel de 3.000 € et un
préjudice moral de 2.500 € ainsi que des arriérés de salaire de 3.762,74 € et
une indemnité compensatoire pour congé non pris de 2.171,52 €. Par même
requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 20 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis de 4.515,30 € ainsi que d’un montant de 3.762,74 € du chef d’arriérés
de salaire tandis que la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congé non pris a été rejetée. Il se dégage du jugement que le salarié
s’était réservé la demande en paiement de dommages et intérêts pour
licenciement abusif et que l’Etat s’était de même réservé sa demande en
remboursement des indemnités de chômage avancées à B.

Par exploit du 28 mai 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement
demandant, par réformation, à la Cour de constater qu’il y avait eu démission de
la part de B et de relever en conséquence l’employeur de l’ensemble des
condamnations prononcées à son encontre, réclamant une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré
abusif, formulant à toutes fins utiles une offre de preuve par témoins.

Le licenciement

Engagé par contrat à durée indéterminée du 1ier décembre 2003 en qualité de
peintre par A, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 20
octobre 2008 conçue dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous sommes au regret de résilier votre contrat de travail, dans la peinture,
suite aux conséquences de la faillite prononcée, à la date du 09.09.2008, avec
effet immédiat.

                                          2
Recevez, Monsieur, nos sincères salutations. »

Par l’intermédiaire de son syndicat OGBL, B a réclamé contre le licenciement
par lettre recommandée du 29 octobre 2008.

La précision des motifs

Contrairement à ce que l’ont retenu les premiers juges, le motif invoqué à la
base du licenciement à savoir la déclaration en état de faillite de la société A en
date du 9 septembre 2008, répond aux exigences de précision de l’article
L.124-10 du code du travail en ce qu’il permettait tant au salarié licencié de
connaître le ou les faits qui servaient de motif à son licenciement pour juger en
pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part
en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de
licenciement abusif, qu’au tribunal d’apprécier la réalité et la gravité du fait et
de juger si les griefs invoqués devant lui s’identifient avec les motifs notifiés.

Le motif grave

Aux termes de l’article L.124-10. (1) du code du travail, chacune des parties
peut résilier le contrat de travail sans préavis et avant l’expiration du terme, pour
un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie.

Selon l’article L.125-1. (1) du même code, le contrat de travail est encore résilié
avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de la déclaration
en état de faillite de l’employeur.

Si la société A a effectivement été déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du
9 septembre 2008, la faillite a été rabattue sur opposition de la société A par
jugement du 3 octobre 2008.

Il s’ensuit que le jour où le licenciement fut prononcé, 20 octobre 2008, la faillite
avait déjà été rabattue depuis plus de quinze jours de sorte que le motif invoqué
dans la lettre de licenciement est faux.

Le licenciement n’est dès lors pas fondé sur des motifs réels et sérieux au sens
de l’article L.124-11. (1) du code du travail ni la résiliation n’est-elle fondée sur
base de l’article L.125-1. (1) du même code.

La Cour ne saurait tenir compte des affirmations actuelles de l’employeur selon
lesquelles, suite au rabattement de la faillite, il aurait contacté B afin que celui-ci
reprenne son travail à compter du 6 octobre 2008 mais que malgré demande
expresse, celui-ci ne se serait plus présenté sur son poste de travail sans raison
valable et sans en informer l’employeur pour en conclure qu’il y aurait eu
démission du salarié, le libellé de l’article L.124-10. (3) du code du travail
interdisant à l’employeur de faire valoir en cours d’instance d’autres motifs que
ceux énoncés dans la lettre de licenciement.

                                        3
Il y a partant lieu, bien que pour d’autres motifs, à confirmation du jugement en
ce que le licenciement a été déclaré abusif et qu’il a été alloué une indemnité
compensatoire de préavis de 4.515,30 €.

Les arriérés de salaire

B réclame 1.505,10 € du chef d’arriérés de salaire pour la période du 10
septembre 2008 au 30 septembre 2008 et 2.257,64 € pour la période du 1ier
octobre 2008 au 31 octobre 2008.

C’est à tort que la société A résiste à cette demande en opposant à B un reçu
signé en date du 24 septembre 2008 aux termes duquel celui-ci reconnaît avoir
reçu des mains de l’employeur Luigi SPEZZACATENA la somme de 2.258,46 €
à titre de solde de tout compte alors qu’il se dégage de la fiche de salaire du
mois d’août 2008 que la somme de 2.258,46 € que B ne réclame d’ailleurs plus
à l’heure actuelle correspond au salaire du mois d’août 2008 (1.792,06 €) ainsi
qu’aux arriérés encore redus pour juillet 2008 ( 244,21 € ) et juin 2008 ( 222,19
€).

L’attestation de B du 22 septembre 2008 aux termes de laquelle celui-ci
reconnaît avoir reçu les salaires faisant défaut à ce jour et déclare vouloir retirer
sa déclaration de créance, n’est pas pertinente non plus alors qu’il résulte des
autres pièces versées en cause que cette attestation concerne les salaires
redus pour la période du 1ier septembre 2008 au 11 septembre 2008, soit
806,24 € pour 72 heures, qui ont effectivement été payés ainsi que cela résulte
d’un ordre de virement émanant de la société A.

Or, ce que B réclame actuellement devant les juridictions du travail ce sont les
arriérés de salaire pour la période du 12 septembre 2008 au 31 octobre 2008.

A s’y oppose au motif qu’il n’aurait presté aucun travail durant cette période.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour
que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui est la cause juridique du
paiement du salaire ait été accomplie. Ladite nature synallagmatique du contrat
de travail exige de l’employeur de mettre effectivement le salarié en mesure de
travailler.

Le salarié qui est resté à la disposition de l’employeur est fondé à lui réclamer
son salaire même si le travail n’a pas été effectivement accompli, l’employeur
ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu et il ne pourrait être dispensé
de son obligation qu’à la condition d’établir que l’absence du travail résulte du
fait du préposé ou de la force majeure : aucun de ces deux cas n’est cependant
invoqué en l’espèce en ce qui concerne la période concernée.

Les affirmations de l’employeur sont d’ailleurs contredites par le libellé-même de
son offre de preuve par le biais de laquelle il entend prouver la démission, en
date du 20 octobre 2008, de B, la dernière phrase de cette offre de preuve étant
ainsi libellée : « que depuis cette date (à savoir le 20 octobre 2008 ainsi que

                                       4
cela se dégage de l’offre de preuve) Monsieur B ne s’est plus présenté à son
travail ».

Il découle des développements qui précèdent que le salarié était à disposition
de l’employeur pendant toute la période concernée du 9 septembre 2008 au 20
octobre 2008, date de son licenciement avec effet immédiat de sorte qu’il peut
prétendre aux salaires y échus.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qui concerne le principe du
droit aux salaires sauf qu’il y a lieu à redressement des montants, le salarié
n’ayant plus travaillé, suite à son licenciement, du 21 octobre 2008 au 31
octobre 2008.

Il y a dès lors lieu de retrancher 9 jours de travail à 8 heures soit 939 € (9 jours
ouvrables x 8 heures x 13,05 €).

Par réformation, le montant lui redû du chef d’arriérés de salaire se ramène dès
lors à 2.823,74 € (3.762,74 – 939).

L’indemnité compensatoire pour congés non pris

Il découle du jugement entrepris que la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris a été déclarée non fondée.

Dès lors la demande de la société A de réformer le jugement au motif « que
c’est encore à tort que le tribunal de première instance a déclaré fondée la
demande en indemnité compensatoire de congé non pris » manque de
fondement.

La Cour constate encore que B en ce qu’il demande la confirmation du
jugement « en ce qu’il a condamné la société A à payer au sieur B le montant
de 2.171,52 € avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre jusqu’à solde à
titre d’indemnité pour congés non pris » s’est lui-aussi, à l’instar de l’employeur,
mépris sur la décision des premiers juges.

Pour le surplus et en ce qui concerne la question des dommages et intérêts et
le recours de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, il y
a lieu à renvoi devant la juridiction du premier degré.

La demande reconventionnelle

Dans ses conclusions notifiées le 23 février 2010, la société A demande
reconventionnellement une indemnité compensatoire pour délai de préavis non
respecté correspondant à un mois de salaire au motif que B aurait démissionné
oralement et avec effet immédiat le 20 octobre 2008 sans respecter le délai de
préavis.

C’est à bon droit que B conclut à l’irrecevabilité de cette demande nouvelle qui a
été formulée pour la première fois au courant de l’instance d’appel.

                                      5
Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
Sadudin BABABIC les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu
d’exposer pour se défendre contre l’appel et il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 750 €.

Par contre la demande de la société A tendant aux mêmes fins est à rejeter,
seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

ramène à 2.823,74 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 18
novembre 2008, le montant à payer par la société à responsabilité limitée A à B
du chef d’arriérés de salaire ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
du 20 avril 2009 ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée A ;

 Condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Charles UNSEN, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                       6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n°            1059/2011
not. 28376/10/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.) ,
s.prob.       né le (…) à (…),
confisc.      demeurant (…), L-(…),
rest.
                  - prévenu -
________________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 21 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 3 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

infraction à l’article 383 alinéa 1er du Code pénal, infraction à l’article 383 alinéa 2 du
Code pénal et infraction à l’article 384 du Code pénal.

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                                   le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2011 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 28376/10/CD et
notamment le rapport SPJ/JEUN/2010-10146-5 du 5 août 2010, le procès-verbal de
perquisition et de saisie n°10146-1 du 5 août 2010 et le procès-verbal de perquisition et
de saisie n°10146-2 du 5 août 2010 dressés par la police-grand-ducale Service de Police
Judiciaire, Protection de la Jeunesse et le rapport JDA 10146-4 du 20 septembre 2010 de
la police grand-ducale Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit et notamment
au moins depuis août 2008 jusqu’au 5 août 2010, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus particulièrement à (…),(…), sciemment détenu au moins 11 films à
caractère pédopornographique, impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de
18 ans (appelés « Cam-Mitschnitten »), en vue de la distribution notamment en les
téléchargeant de son ordinateur sur le site internet www. (…).com accessible au grand
public.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, mis en circulation au moins 11 films à caractère
pédopornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans
notamment en les téléchargeant de son ordinateur sur le site internet www. (…).com
accessible au grand public.

Finalement le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, sciemment détenu et sauvegardé des centaines de
photographies, et notamment au moins 322 et 385 photos à caractère pornographique
impliquant et présentant des mineurs âgées de moins de dix-huit ans et une quantité
indéterminée de films, notamment au moins 1.135 et 7.428 films pornographiques,
présentant et impliquant des mineurs âgées de moins de dix-huit ans, notamment sur deux
disques durs externes ainsi que sur ses ordinateurs personnels et carte « mémo » saisis à
son domicile, matériels plus amplement décrits dans le rapport n°SPJ/JEUN/2010-10146-
5 du 5 août 2010 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience peuvent
se résumer comme suit :

Le jeudi 5 août 2010 A.) du magasin SOC1.) , a averti la police qu’un technicien du
magasin avait trouvé sur un ordinateur portable lui remis par un client aux fins de
réparation des photos ayant probablement un caractère pédopornographique. Les
enquêteurs se sont rendus au magasin SOC1.) pour vérifier les dires de A.) . Ce dernier
leur a expliqué que son magasin était un partenaire officiel de la marque APPLE et qu’un
employé du magasin avait trouvé lors d’opérations de réparation un fichier sur un
ordinateur portable qui contenait des images pouvant être caractérisées comme images à
caractère pédopornographique.

                                                2
Les enquêteurs ont alors vérifié sur place les photos en question et ont dû constater que
les photos montraient effectivement des jeunes filles nues âgées d’environ douze ans.
Suite à cette découverte, les enquêteurs ont saisi l’ordinateur portable et ont demandé le
nom du propriétaire de l’ordinateur, identifié en la personne du prévenu X.) , et se sont
rendus au domicile de ce dernier pour y effectuer une perquisition.

Lorsque les enquêteurs sont arrivés au domicile du prévenu X.) ce dernier se trouvait à
son travail mais sa mère lui a téléphoné et peu de temps après il est arrivé au domicile.

Il a montré aux enquêteurs sa chambre et leur a remis un disque dur sur lequel se
trouvaient toutes les photos à caractère pédopornographique qu’il avait en sa possession.

Lors de cette perquisition le disque dur remis par le prévenu aux enquêteurs ainsi que des
CD/DVD, une carte mémoire ainsi que deux ordinateurs portables ont été saisis. Sur un
des disques durs les enquêteurs ont pu retrouver 322 images à caractère
pédopornographique montrant des jeunes filles nues âgées entre 8 et 14 ans. Sur ce même
disque dur les enquêteurs ont pu trouver 12.709 films dont 3.871 films étaient illisibles
étant donné que les données étaient corrompues. 1.778 films avaient un caractère
pornographique et 1.135 films avaient un caractère pédopornographique montrant des
jeunes filles nues âgées de 14 à18 ans. 105 films montraient des jeunes filles nues ayant
entre 10 et 14 ans.

Sur un deuxième disque dur saisi, les enquêteurs ont découvert 10.499 images dont 385
images avaient un caractère pédopornographique montrant des jeunes filles nues ayant
entre 10 et 14 ans. Par ailleurs les enquêteurs ont pu trouver également sur ce disque dur
des films à caractère pédopornographique comme sur le premier disque dur.

Sur les DVD/CD saisis les enquêteurs n’ont pas trouvé de matériel pédopornographique.

Lors de son audition policière du 6 août 2010, le prévenu X.) a été en aveu d’avoir
détenu du matériel pédopornographique. Il a expliqué qu’il avait utilisé le site internet
www. (…).com pour rechercher du matériel pédopornographique et a admis avoir mis des
films montrant des jeunes filles mineures nues sur le site en question.

Il a expliqué avoir recherché et collectionné des images et des films à caractère
pédopornographique pour satisfaire sa libido.

Le prévenu X.) a été en aveu à l’audience du 3 mars 2011 d’avoir cherché, détenu et
regardé des photos et des films à caractère pédopornographique et d’avoir mis en
circulation 11 films à caractère pédopornographique en les mettant sur le site internet
www. (…).com accessible au grand public.

L’article 383 1° du Code pénal combiné avec le dernier alinéa de ce même article dispose
que quiconque aura détenu des films à caractère pédopornographique en vue d’en faire
distribution sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251
euros à 50.000 euros.

                                              3
L’article 383 2° du Code pénal sanctionne de la même peine quiconque aura mis en
circulation d’une manière quelconque des films à caractère pédopornographique.

En l’espèce, le prévenu X.) est en aveu avoir détenu pour une mise en circulation et avoir
mis en circulation 11 films à caractère pédopornographique, de sorte qu’il y a lieu de
retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées sub I) 1) et sub I) 2) dans la
citation à prévenu.

L’article 384 du Code pénal, introduit par la loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les
mesures contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, prévoit
que sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de
251 à 12.500 euros, quiconque aura sciemment détenu des écrits, imprimés, images,
photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant
des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Par caractère pornographique, il faut entendre des représentations choquant la pudeur de
par leur présentation et leur étalement notamment d’une relation sexuelle sinon des
parties intimes d’une personne.

En énonçant plusieurs supports, en l’occurrence des écrits, images, photographies, films
ou autre objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans, le législateur a établi une liste non limitative pour combattre de façon
large toute propagation ou détention de matière susceptible de revêtir un contenu
pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no
1799/03).

X.) n’a pas contesté avoir détenu des photos et des films pédopornographiques qui
étaient sauvegardés sur différents supports informatiques. La détention est partant établie.

Si la diffusion de matériel à contenu pornographique et plus particulièrement pédophile
sous quelque façon que ce soit et notamment via internet est et a toujours été clairement
réprimée, il n’en a pas été expressément le cas en ce qui concerne la simple consultation
d’images ou de films à caractère pédophile à des fins de pure consommation personnelle.

En effet, le seul fait de consulter ou de détenir une information constitue rarement un acte
illicite en soi. Le motif en est simple: lorsqu’une information pose problème, c’est en
général à son auteur que sont adressés les reproches et non à celui qui la détient ou la
consulte.

Pourtant, certaines informations sont à un tel point sensibles ou illicites que le législateur
a jugé bon de faire peser sur celui qui les détient ou les lit une part de responsabilité. La
pornographie enfantine fait partie de ces informations soumises à un régime spécial et le
législateur a entendu s’attaquer à la racine du problème: sans consommateurs, pas de
réseau, ni trafic visant l’exploitation sexuelle des mineurs.

En effet, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants constituent une
forme importante de criminalité organisée internationale, dont l’ampleur au sein de
l’Union européenne devient de plus en plus préoccupante. Il appartient aux Etats

                                                4
membres de l’Union de se doter de moyens adéquats pour lutter contre ces phénomènes
répréhensibles. La protection juridique des mineurs est un objectif prioritaire pour le
législateur luxembourgeois (voir Doc. Parl. 4508, exposé des motifs, page 5).

Vu l’extrême perversité de certaines de ces images, il paraît nécessaire d’attaquer le
phénomène à sa base, à savoir la demande à la base du marché. L’incrimination de la
possession de ce matériel devrait en principe endiguer le flux de diffusion de ce matériel
et donc limiter les besoins de production (Op.cit.)

Il en résulte qu’il a été dans l’intention du législateur d’entendre le mot « détention » dans
sa connotation la plus large et d’y inclure toute détention sous quelque forme que ce soit.

C’est évidemment l’ultra-sensibilité et la gravité de l’exploitation sexuelle des mineurs
qui a poussé le législateur à doter les tribunaux répressif d’une telle latitude.

Le fait de consulter des images à caractère pédophile sur l’internet ou sur un quelconque
autre support numérique et de les conserver pendant un certain temps sur l’écran aux fins
de les visualiser et regarder constitue une détention d’images à caractère pornographique
impliquant des mineurs de moins de 18 ans telle que réprimée par l’article 384 du Code
pénal.

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur
commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou
avec « la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire
de droit criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu
dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

Les images annexées au rapport n°SPJ/JEUN/2010-10146-5 du 5 août 2010 et trouvées
sur les supports informatiques ayant appartenu au prévenu, représentent des jeunes filles
en-dessous de l’âge de dix-huit ans partiellement vêtues ou nues exhibant leurs parties
intimes de sorte que ces images rentrent dans la définition de « pédopornographique »
telle que donnée ci-dessus.

Il est par ailleurs établi au vu des éléments du dossier répressif et notamment au vu des
déclarations du prévenu qu’il avait connaissance de cette détention.

X.) a partant sciemment détenu des images et films à caractère pornographique
impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans et il se trouve
convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

entre août 2008 et le 5 août 2010, à (…),(…),
I)

1) en infraction à l’article 383 alinéa 1er du Code pénal,

                                                5
d’avoir détenu des films à caractère pornographique, en vue d’en faire la distribution,
impliquant et montrant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce d’avoir détenu 11 films à caractère pornographique impliquant et
représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans (appelés « Cam-Mitschnitten »), en
vue de la distribution notamment en les téléchargeant de son ordinateur sur le site
internet www. (…).com accessible au grand public,

2) en infraction à l’article 383 2° du Code pénal,

d’avoir mis en circulation des films à caractère pornographique impliquant et présentant
des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation 11 films à caractère pédopornographique
impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, notamment en les
téléchargeant de son ordinateur sur le site internet www. (…).com accessible au grand
public,

II) en infraction à l’article 384 du Code pénal,

d’avoir sciemment détenu et sauvegardé des images et films à caractère pornographique
impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et sauvegardé des centaines de photographies, et
notamment au moins 322 et 385 photos à caractère pornographique impliquant et
présentant des mineurs âgées de moins de dix-huit ans et une quantité indéterminée de
films, notamment au moins 1.135 et 7.428 films pornographiques, présentant et
impliquant des mineurs âgées de moins de dix-huit ans, notamment sur deux disques durs
externes ainsi que sur ses ordinateurs personnels et carte « mémo » saisis à son domicile,
matériels plus amplement décrits dans le rapport n°SPJ/JEUN/2010-10146-5 du 5 août
2010 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ».

En réprimant la détention des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres
objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs d’âge de moins
de 18 ans, le législateur a voulu «attaquer le phénomène à la base, à savoir la demande du
marché».

Il y a également lieu de rappeler qu’en raison d’une demande de tels films ou images
abjects et pervers, de nombreux enfants sont forcés par des adultes à subir des abus
sexuels de toutes sortes.

La gravité du présent dossier réside, outre les faits retenus, dans le nombre
impressionnant d’images retrouvées.

Les infractions retenues sub I) 1) et sub I) 2) à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en
concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65
du Code pénal.

                                                6
Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à
l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a aussi lieu à application de l’article 60 du Code
pénal.

Il y a partant lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi
qu’à une amende de 850 euros.

Le prévenu X.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution
des peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les obligations telles que définies au
dispositif du présent jugement.

L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports
contenant le matériel pédopornographique sera toujours prononcée en cas de
condamnation.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation des ordinateurs saisis, de la carte « mémo »
et des disques durs externes saisis suivant procès-verbaux n°10146-1 et n°10146-2 du 5
août 2010 de la police grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, Protection de la
Jeunesse.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice il y a lieu de
faire abstraction du prononcé d’une amende subsidiaire,.

Il y par contre lieu à restitution à son légitime propriétaire des CD/DVD sur lesquels
aucun matériel pédopornographique n’a pu être trouvé.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel et en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE)
mois et à une amende de 850 (HUIT CENT CINQUANTE) euros, ainsi qu’aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 17 (DIX-
SEPT) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée contre X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée
de 5 (CINQ) ans en lui imposant l’obligation suivante:

                                               7
   • éviter toute consultation de sites à caractère pédopornographique;
   • s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle
     ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de
     l’Emploi ;
   • suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant notamment des
     visites régulières et de justifier de ce traitement par des attestations régulières à
     communiquer tous les 6 mois au Parquet Général ;

a v e r t i t X.) que la condition du sursis probatoire est à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée ;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction à la mesure ordonnée par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal.

o r d o n n e la confiscation des ordinateurs saisis, de la carte « mémo » et des disques
durs externes saisis suivant procès-verbaux n°10146-1 et n°10146-2 du 5 août 2010 de la
police grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

o r d o n n e la restitution des CD/DVD, à son légitime propriétaire, saisis suivant
procès-verbal n°10146-2 du 5 août 2010 de la police grand-ducale, Service de la Police
Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 66, 383 et 384 du Code pénal; articles 1,
131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et
633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Juge-président, Antoine SCHAUS, juge, et
Jacqueline KINTZELE, attachée de justice et prononcé, en présence de Frank NEU,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le Juge-président,
assisté de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              8
"


text:
Arrêt N°166/11 X
du 23 mars 2011
not 6832/08/CC

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois mars
         deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                         entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                            et:

         X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu, appelant

         ______________________________________________________________

                                                          FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                              I.

         d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle
         du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 octobre 2008 sous
         le numéro 2968/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus
         comme suit :

Vu la citation à prévenu du 19 mai 2008 régulièrement notifiée.
                                                                2

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 27 mars 2008 vers 4.00 heures à Holzem, rue de Garnich, circulé avec un taux
d’alcoolémie de 0,95 mg/l d’air expiré et d’avoir ainsi constitué une gêne pour la circulation.

Vu le procès-verbal n°30166 du 27 mars 2008 de la police grand-ducale de Capellen, C.I.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les aveux du prévenu, X.) est
convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 mars 2008 vers 4.00 heures à Holzem, rue de
Garnich,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,95 mg par litre d’air
expiré;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 65 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions commises par le prévenu il y a lieu de le condamner à une amende de 1.000 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce, celle-ci ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà
commises, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du
condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du
danger que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de
conduire de 22 mois.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice du
sursis quant à l’exécution de 12 mois de cette peine accessoire.
Aux termes de l’article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou l’amende
subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de
nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour
où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public qu’X.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en
état d’ivresse (1,36 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30 mai 2005.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le 27 mars 2008 et que ce
délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de ce
même délit est devenue irrévocable, il y a lieu de procéder à la confiscation du véhicule de marque Audi A4
immatriculé sous le n°(…) (L) appartenant au prévenu.

Il y a lieu de fixer l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à 20.000 euros.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge-président, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal, à une amende de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT) jours;
                                                               3

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 22
(VINGT-DEUX) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F
sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du code pénal;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Audi A4 immatriculé sous le n°(…) (L);

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 20.000 (VINGT MILLE) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être
exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 400 (QUATRE CENTS)
jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du
14.02.1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955; articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194-1, 195,
628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par
Nous Steve VALMORBIDA, juge-président, assisté de la greffière Tanja WELSCHER, en présence de
Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                                              II.

d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
correctionnelle, cinquième chambre, en date du 28 avril 2009 sous le numéro 212/09
V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

         Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 novembre
         2008, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le 17 octobre 2008 par une
         chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
         dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Dans sa déclaration d’appel, X.) a
         limité son recours à la confiscation du véhicule de marque Audi A4, immatriculé sous le n° (…)
         (L) et à l’amende subsidiaire, ainsi qu’à la contrainte par corps.

          Le procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement par déclaration au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 novembre 2008.

          Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi.

          Il n’est pas contesté par le prévenu X.) qu’il a conduit le 27 mars 2008 son véhicule automoteur
          sur la voie publique à Holzem, dans un état alcoolique prohibé par la loi. Au regard des
          constatations des agents verbalisants, ensemble le résultat du test de l’haleine expirée et les
          propres déclarations du prévenu, celui-ci a, à bon droit, été retenu dans le lien des préventions
          libellées à son encontre. Les règles du concours d’infractions ont en l’espèce été correctement
          appliquées.

          Outre une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un
          sursis à l’exécution de 12 mois de cette peine, les premiers juges ont ordonné la confiscation du
          véhicule de marque Audi A4, immatriculé sous le n° (…) (L). Le montant de l’amende
          subsidiaire, pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée, a été fixé à 20.000
          euros et la contrainte par corps, en cas de non-paiement de l’amende, à 400 jours.
                                                 4

La confiscation spéciale a été ordonnée au motif que le prévenu se trouve en état de récidive
légale spécifique.

Les premiers juges ont retenu qu’aux termes de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle
que modifiée par la loi du 18 septembre 2007, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire
prévue à l’article 14 sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis à nouveau
un des délits spécifiés aux deux alinéas précédents avant l’expiration d’un délai de trois ans à
partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue
irrévocable.

Il est constant en cause que X.) a été condamné, par jugement contradictoire d’une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30.5.2005, pour avoir, en
tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool
d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, c’est-à-dire du chef d’un délit prévu à l’article 12,
paragraphe 2, alinéa 1 de la loi modifiée de 1955. Le fait présentement reproché à X.) , réprimé
au titre de la même disposition légale, a eu lieu le 27 mars 2008, c’est-à-dire avant l’expiration du
délai de 3 ans fixé par la loi du 18 septembre 2007 en tant que délai de la récidive spécifique en
cette matière.

Le représentant du ministère public considère qu’au regard des règles régissant l’application de
la loi pénale dans le temps, il n’y aurait en l’espèce pas lieu à prononcer obligatoirement la
confiscation spéciale du véhicule du prévenu. Il y a lieu d’examiner préalablement ce moyen,
avant celui développé par le prévenu qui tend à saisir la Cour Constitutionnelle d’une question
préjudicielle quant à la compatibilité de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 de la loi modifiée du
14 février 1955 et l’article 10bis de la Constitution.

L’article 2 du code pénal énonce le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.

Cette disposition s’oppose à ce qu’une règle de récidive aggravant la loi ancienne s’applique à
un fait antérieur à la loi nouvelle, mais ne s’oppose pas à ce que des condamnations antérieures
servent de base à la récidive postérieure à la loi nouvelle (G. Schuind, Traité pratique de droit
criminel, quatrième édition, tome I, page 89). La jurisprudence française admet pareillement que
lorsqu’une loi pénale institue, soit un nouveau cas de récidive, soit, comme en l’espèce, un
élargissement du domaine d’application de la récidive, elle s’applique aux faits de la cause du
moment que l’infraction qui constitue le second terme de l’état de récidive est postérieure à
l’entrée en vigueur de la loi, même si son premier terme se situe avant (Encyclopédie juridique
Dalloz, droit pénal, verbo « récidive », n° 203 et suivants), étant donné que l’aggravation
résultant de la récidive constitue un supplément de peine non pour la première infraction, mais
pour la seconde. Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
(arrêt Grande chambre du 29 mars 2006, affaire A. c/ France, requête n° 67335/01) il y a lieu
d’admettre que le prévenu X.) pouvait présumer qu’en commettant une nouvelle infraction avant
le 10 juillet 2008, date d’échéance du délai de trois ans fixé par la loi du 18 septembre 2007, il
courait le risque de se faire condamner en état de récidive et de voir prononcer à son encontre la
confiscation spéciale obligatoire de son véhicule. Le prévenu était en mesure de prévoir les
conséquences légales de ses actes et d’adapter son comportement.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont en l’espèce prononcé la confiscation
spéciale du véhicule Audi A4, immatriculé sous le n° (…) (L).

Le prévenu considère que, indépendamment de l’application de la loi nouvelle du 18 septembre
2007, l’article 12, paragraphe 2 alinéa 3, combiné à l’article 14 alinéa 3 de la loi modifiée du 14
février 1955, poserait un problème de compatibilité avec l’article 10bis, alinéa (1) de la
Constitution.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle, lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la
Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est
tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. La juridiction devant laquelle la question est soulevée
n’est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle que si, entre autres, elle estime que la
question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

Une violation alléguée de l’article 10bis, alinéa (1) de la Constitution présuppose une
catégorisation objectivement injuste. Le prévenu entend comparer la situation du propriétaire du
véhicule et celle du simple usager ou utilisateur du véhicule. Le propriétaire verrait son véhicule
confisqué, tandis que l’usager, qui n’est pas propriétaire, devrait payer une amende subsidiaire.
Cette comparaison est toutefois erronée, dans la mesure où l’amende subsidiaire ne peut être
prononcée que dans les cas où la confiscation est prononcée : l’article 14 alinéa 3 de la loi
                                                       5

      dispose que le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où
      celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette
      amende aura le caractère d’une peine. La loi modifiée du 14 février 1955 n’opérant aucune
      dérogation aux règles générales de la confiscation spéciale, telles qu’édictées au Code pénal, la
      confiscation, et l’amende subsidiaire, ne peuvent être prononcées que contre le propriétaire du
      véhicule qui a servi à commettre l’infraction. A cet égard la question de constitutionnalité est
      dénuée de tout fondement.

      Il n’y a pas non plus lieu de suivre le raisonnement du prévenu qui conclut à l’existence d’une
      situation inégalitaire entre propriétaires de véhicules mis en prévention du chef d’infraction aux
      dispositions de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 à raison
      des différences de valeur qu’il peut y avoir entre véhicules. La confiscation spéciale s’applique
      au véhicule du propriétaire, retenu dans les liens de la prévention, à raison de ce qu’il s’agit
      d’une chose ayant servi à commettre l’infraction, et non pas à raison de sa valeur. Sous cet
      aspect encore la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement.

      La Cour estime, en conséquence des développements qui précèdent, qu’elle est en l’occurrence
      dispensée de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.

      Le prévenu X.) a déclaré à la Cour être toujours en possession du véhicule AUDI A4, qu’il a
      acheté à l’état neuf il y a 3 ans au prix d’environ 52.000 euros. Dans ces conditions l’amende
      subsidiaire a, à bon droit été fixée par le premier juge à 20.000 euros, somme ne dépassant pas
      la valeur du véhicule.

      Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont par ailleurs légales et
      adéquates et partant à maintenir.

                                        PAR       CES        MOTIFS,

      la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
      contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le
      représentant du ministère public en son réquisitoire,

      déclare les appels recevables;

      dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant
      la compatibilité de l’article 12 paragraphe 2, alinéa 3, combiné à l’article 14 alinéa 3 de la loi
      modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
      publiques avec l’article 10bis, alinéa (1) de la Constitution;

      dit les appels non fondés;

      partant confirme la décision entreprise;

      condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 7,12
      €.

      Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 6 de la
      loi du 27 juillet 1997 et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

      Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
      siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, premier conseiller,
      président, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le
      présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

      La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du
      St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de Monsieur John PETRY,
      avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.

                                                      III.

d’un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 25 mars
2010 sous le numéro 19/2010 pénal., numéro 2723 du registre, dont les considérants
et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                        6

         Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les conclusions de l’avocat général Christiane
  BISENIUS ;

            Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 avril 2009 sous le no 212/09 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre,
  siégeant en matière correctionnelle ;

          Vu le recours en cassation déclaré le 26 mai 2009 par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, en
  remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, pour et au nom de X.) ;

            Vu le mémoire en cassation déposé le 24 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

            Sur les faits :

            Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
  correctionnelle, avait condamné X.) du chef d’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955
  concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l’arrêté grand-
  ducal du 23 novembre 1955 à une amende et à une interdiction de conduire, ordonné la confiscation du véhicule de
  marque Audi A4 immatriculé sous le n° (…) (L) appartenant au prévenu, fixé le montant de l’amende subsidiaire à
  20.000 € pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée et la durée de la contrainte par corps en cas de
  non-paiement de l’amende subsidiaire à 400 jours ; que sur appel du prévenu et du Procureur d’Etat, la Cour
  d’appel, siégeant en matière correctionnelle, a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d’une
  question préjudicielle concernant la compatibilité de l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné à l’article 14,
  alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
  publiques avec l’article 10bis, alinéa (1), de la Constitution et a confirmé la décision entreprise ;

            Sur le premier moyen de cassation :

            tiré « de la violation sinon de la fausse application de l’article 2 du Code pénal qui énonce le principe
de la non-rétroactivité de la loi pénale et de la fausse application des règles régissant l’application de la loi pénale
dans le temps.

            En effet l’appel était limité à la confiscation du véhicule de marque Audi A4, immatriculé sous le n°
(…) (L) et à l’amende subsidiaire, ainsi qu’à la contrainte par corps.
            La disposition de l’article 2 du Code pénal s’oppose à ce qu’une règle aggravant la loi ancienne
s’applique à un fait antérieur à la nouvelle loi. Or en l’espèce la première condamnation qui est intervenue le 30
mai 2005 pour un délit similaire, tombait sous les dispositions régies par une loi qui ne prévoyait pas la
confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive. En outre, à cette époque le délai de récidive fixé par la loi
était d’une année.

             Qu’en effet dans le jugement du 30 mai 2005 Monsieur X.) , qui avait été condamné à 18 mois
d’interdiction de conduire et à 18 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende, ne pouvait savoir qu’en cas de récidive
dans le délai de 3 ans à partir du moment où le jugement du 30 mai 2005 serait devenu définitif, il devrait non
seulement exécuter les 18 mois de sursis mais se verrait obligatoirement confisquer son véhicule, puisque la loi
rendant cette confiscation obligatoire et portant à trois ans le délai de récidive n’est entrée en vigueur que le 1er
octobre 2007 (loi du 18 septembre 2007).

            Dans ces conditions la loi du 18 septembre 2007 ne doit pas s’appliquer, alors que la règle de récidive
(1 an) du cas d’espèce était celle qui existait au moment où le 1er jugement est devenu définitif à savoir le 10 juillet
2005.

           Force est de constater que la Cour d’appel a introduit une nouvelle notion dans le droit pénal
luxembourgeois, à savoir la présomption de se rendre coupable d’une infraction en affirmant qu’il y a lieu
d’admettre que << le prévenu X.) pouvait présumer qu’en commettant une nouvelle infraction avant le 10 juillet
2008 … il courait le risque de se faire condamner en état de récidive …>>.

            La présomption d’une connaissance de la loi n’existe pas en droit pénal.
            Ceci est une entorse au principe fondamental que nul n’est censé ignorer la loi.
            On doit connaître la loi qui existe ; on ne peut présumer une loi qui va venir ;
            que partant, il y a lieu à cassation sur ce moyen.

            Il y a d’ailleurs lieu de constater que le plumitif d’audience du 10 mars 2009 est non seulement
incomplet et incohérent en ce qui concerne l’intervention de Monsieur l’avocat général ENGELS et sa conclusion,
                                                          7

à savoir qu’il n’a pas demandé la confirmation du jugement, mais l’inapplicabilité de la loi du 18 septembre 2007 à
Monsieur X.) et la restitution de la voiture » ;

            Mais attendu que, pour retenir contre X.) l’état de récidive prévu par l’article 12, paragraphe 2,
alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
telle que modifiée par la loi du 18 septembre 2007, la Cour d’appel relève que celui-ci a été définitivement
condamné, par jugement contradictoire d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du 30 mai
2005, (pour avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux
d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré) du chef d’un délit prévu à l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1,
de la loi modifiée de 1955 ; que le fait reproché au demandeur en cassation, réprimé au titre de la même
disposition légale, a eu lieu le 27 mars 2008, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de trois ans fixé par la loi du
18 septembre 2007 en tant que délai de la récidive spécifique en cette matière ;

            que lorsqu’une loi institue un nouveau régime de la récidive, il suffit, pour entraîner son application
immédiate, que l’infraction constitutive du second terme, qu’il dépend de l’agent de ne pas commettre, soit
postérieure à son entrée en vigueur ;

            qu’en cet état, les juges d’appel n’ont pas violé l’article 2 du code pénal;

            d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

            Sur le deuxième moyen de cassation :

             tiré « de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 12 combinées à celles de l’article 14 de la loi
modifiée du 14 février 1955 sur la confiscation du véhicule et l’amende subsidiaire pour le cas où celle-ci ne
pourrait être exécutée pour être contraire à l’article 10 bis de la Constitution qui stipule que :

             - << les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >>
             En effet, il y lieu d’abord de relever que la Cour Constitutionnelle fixe quatre critères pour l’examen de
la conformité de la loi à la Constitution :
             - la comparabilité
             - la justification rationnelle
             - l’adéquation
             - la proportionnalité
             Principalement :
             En l’espèce, le critère de la comparabilité n’est pas respecté puisque les textes dont s’agit opèrent une
discrimination, une inégalité, voire une disproportion dans le traitement pénal de celui qui a enfreint la loi.
             En effet, l’alinéa 3 de l’article 14 stipule que dans le cas où la confiscation du véhicule ne pourra être
exécutée, le jugement prononcera une amende qui ne pourra dépasser la valeur du véhicule.
             De son côté le paragraphe 2 point 3 de l’article 12 précise que la confiscation spéciale ou l’amende
prévue à l’article 14 << sera toujours prononcée >>.
             Il s’en dégage une discrimination entre le propriétaire du véhicule qui commet l’infraction en état de
récidive et le simple usager ou utilisateur du véhicule qui commet la même infraction dans les mêmes conditions.
             Ainsi le véhicule du propriétaire est confisqué. Quelle est la sanction de l’usager d’un véhicule, qui
n’est pas propriétaire ? La loi ne prévoit pas cette hypothèse.
             Il faut relever dans ce contexte le point 2 de l’article 31 du Code pénal, qui stipule que la confiscation
spéciale s’applique :
             << 2) aux choses qui ont servi … à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au
condamné >>.

            Que risque d’ailleurs l’usager qui conduit la voiture de son patron ou le gérant qui conduit une voiture
de service immatriculée au nom de sa ou d’une société ?

            Subsidiairement :

           Enfin, le critère de la proportionnalité n’est pas non plus respecté en l’espèce. En effet deux
conducteurs peuvent avoir enfreint l’article 12 et 14 dans les mêmes conditions, alors que le premier conduit un
véhicule d’une valeur de 100.000 euros et le second une voiture d’une valeur de 10.000 euros.

            Les deux ne subiront pas la même peine, il y aura une énorme disproportion par rapport à l’amende
subsidiaire et surtout en ce qui concerne la contrainte par corps.

            Or il ne s’agit pas dans cette matière de se baser sur les facultés financières ou économiques de celui
qui a enfreint la loi pour fixer sa peine, mais d’apprécier objectivement la gravité de l’infraction commise.
                                                        8

           C’est donc à tort que la Cour d’appel a refusé de saisir la Cour Constitutionnelle estimant que la
question de constitutionnalité était dénuée de fondement.

           Qu’au contraire il y a lieu à saisir la Cour Constitutionnelle de cette question préjudicielle.

           Que partant il y a lieu à cassation sur ce moyen. »

            Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ensemble
 l’article 95 ter de la Constitution ;

           Attendu qu’X.) avait soutenu en ordre principal devant la Cour d’appel que l’article 12, paragraphe
 2, alinéa 3 combiné à l’article 14, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
 de la circulation sur toutes les voies publiques violerait l’article 10bis, paragraphe premier de la Constitution en
 ce sens que le propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction verrait, en cas de récidive légale, son
 véhicule confisqué, tandis que l’usager ou l’utilisateur du véhicule devrait payer une amende subsidiaire ;

           Mais attendu que l’article 14 susvisé prévoit en son alinéa 3 que le jugement qui ordonne la
 confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne
 dépassera pas la valeur du véhicule ; que cette amende aura le caractère d’une peine ;

         que les juges d’appel en décidant dès lors que la question constitutionnelle proposée par le
 demandeur en cassation était dénuée de tout fondement dans la mesure où l’amende subsidiaire ne peut être
 prononcée que dans le cas où la confiscation est prononcée, ont correctement écarté cette question ;

           Mais attendu que la question de l’éventuelle discrimination dans la sanction encourue par le
 conducteur propriétaire du véhicule par rapport au conducteur non propriétaire du véhicule si ces deux usagers
 de la route se trouvent convaincus de la même infraction et se trouvent en état de récidive légale, était dans le
 débat ;

           qu’elle n’a pas encore était soumise à l’examen de la Cour Constitutionnelle et que la solution est en
 relation directe avec la sanction infligée à X.) ; qu’elle est sérieuse et mérite un examen approfondi ;

           que les juges d’appel auraient dès lors dû déférer la question à la Cour Constitutionnelle ;

           qu’ils auraient de même dû saisir la Cour Constitutionnelle de la question portant sur l’éventuelle
 non-conformité des susdits articles avec l’article 10bis, paragraphe premier de la Constitution eu égard à la
 différence possible entre la valeur respective des véhicules confisqués et les amendes subsidiaires prononcées
 en cas de récidive légale à charge de deux propriétaires ;

           d’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                                     Par     ces    motifs :

           reçoit le pourvoi ;

           rejette le premier moyen de cassation ;

           dit le pourvoi fondé pour le surplus,

          dans cette mesure casse et annule l’arrêt rendu le 28 avril 2009 par la Cour d’appel, cinquième
 chambre, siégeant en matière correctionnelle, sous le numéro 212/09 V. ;

           déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les
 parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour
 d’appel, autrement composée ;

            ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de
 la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
 de l’arrêt annulé ;

           laisse les frais à charge de l’Etat.
                                                         9

               Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience
      publique du jeudi, vingt-cinq mars deux mille dix, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,
      composée de :

      Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
      Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
      Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
      Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel,
      Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
      Marie-Paule KURT, greffière à la Cour,

             qui ont signé le présent arrêt.

             La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule
      ENGEL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-
      Paule KURT, greffière à la Cour.

                                                        IV.

d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
correctionnelle, dixième chambre, en date du 9 juin 2011 sous le numéro 255/10 X.,
dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      Vu l’arrêt rendu le 28 avril 2009, sous le numéro 212/09 V, par la Cour d’appel, reproduit ci-
      dessus.

      Vu l’arrêt rendu le 25 mars 2010, sous le numéro 19/2010 pénal, par la Cour de cassation,
      reproduit ci-dessus.

      Le représentant du ministère public et la défense demandent à la Cour actuellement saisie de
      déférer à la Cour Constitutionnelle les deux questions préjudicielles qui, selon la Cour de
      cassation, étaient dans le débat devant la Cour d’appel et qui auraient dû être déférées à la Cour
      Constitutionnelle.

      Il y a lieu de faire droit à ces demandes et de déférer à la Cour Constitutionnelle les deux
      questions préjudicielles, dûment reformulées, reprises ci-dessous.

                                               P A R C E S M O T I F S,

      la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
      contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le
      représentant du ministère public en son réquisitoire,

      vu l’arrêt rendu le 28 avril 2009, sous le numéro 212/09 V, par la Cour d’appel ;

      vu l’arrêt rendu le 25 mars 2010, sous le numéro 19/2010 pénal, par la Cour de cassation ;

      sursoit à statuer ;

      avant tout autre progrès en cause ;

      défère à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

      1ière question :

      « L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 14
      février 1955 et avec l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils conformes à l’article 10 bis de la
      Constitution qui garantit l’égalité des Luxembourgeois devant la loi,
                                                          10

         dans la mesure où en application des articles visés le conducteur propriétaire du véhicule qui a
         servi a commettre l’infraction de conduite du véhicule sur la voie publique en état d’ivresse, verra
         en cas de récidive correctionnelle légale, son véhicule obligatoirement confisqué et sera
         condamné à une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourra pas être exécutée,

         alors que : le conducteur usager ou locataire du véhicule qui commet la même infraction dans le
         délai de récidive légale, n’encourt ni la sanction de la confiscation obligatoire, ni par conséquent
         la condamnation à l’amende subsidiaire ».

         2ième question :

         « L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée et avec
         l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils conformes à l’article 10bis de la Constitution qui
         garanti l’égalité des luxembourgeois devant la loi,

         dans la mesure où le juge doit obligatoirement prononcer la peine accessoire de la confiscation
         du véhicule dans l’hypothèse d’une conduite en état d’ivresse sur la voie publique dès lors que le
         chauffeur propriétaire se trouve en état de récidive correctionnelle,

         alors qu’en condamnant au fond deux chauffeurs propriétaires ayant commis la même infraction
         en étant en état de récidive correctionnelle légale, il ne pourra pas prendre en considération
         dans la fixation de cette peine accessoire prononcée du chef d’une même infraction, la différence
         possible entre la valeur respective des véhicules à confisquer et les amendes subsidiaires à
         prononcer ».

          réserve le surplus.

          Par application des articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle et de l’article 6 de la
          loi du 27 juillet 1997.

         Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
         Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité
         Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

         Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
         Joséane SCHROEDER, premier conseiller
         Christiane RECKINGER, conseiller
         Eliane ZIMMER, premier avocat général
         Marc SERRES, greffier

         qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.

                                                           V.

         d'un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de
         Luxembourg, le 7 janvier 2011, sous le numéro 00059 du registre, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Considérant que suite au renvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2010 qui a cassé un arrêt de la
Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, du 28 avril 2009, ayant confirmé un jugement du tribunal
correctionnel de Luxembourg du 17 octobre 2008, qui avait condamné le prévenu X.) du chef d’infraction à la
législation sur la circulation routière à une amende, à une interdiction de conduire et à la confiscation de son
véhicule et avait fixé l’amende subsidiaire à 20.000 € pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée, la
Cour d’appel a, par arrêt du 9 juin 2010, déféré à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :

1ière question :
                                                          11

« L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 et
avec l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils conformes à l’article 10bis de la Constitution qui garantit l’égalité
des Luxembourgeois devant la loi,

dans la mesure où en application des articles visés le conducteur propriétaire du véhicule qui a servi a
commettre l’infraction de conduite du véhicule sur la voie publique en état d’ivresse, verra en cas de récidive
correctionnelle légale, son véhicule obligatoirement confisqué et sera condamné à une amende subsidiaire pour
le cas où la confiscation ne pourra être exécutée,

alors que : le conducteur usager ou locataire du véhicule qui commet la même infraction dans le délai de récidive
légale, n’encourt ni la sanction de la confiscation obligatoire, ni par conséquent la condamnation à l’amende
subsidiaire » ;

2ième question :

« L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 et
avec l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils conformes à l’article 10bis de la Constitution qui garantit l’égalité
des Luxembourgeois devant la loi,

dans la mesure où le juge doit obligatoirement prononcer la peine accessoire de la confiscation du véhicule dans
l’hypothèse d’une conduite en état d’ivresse sur la voie publique dès lors que le chauffeur propriétaire se trouve
en état de récidive correctionnelle,

alors qu’en condamnant au fond deux chauffeurs propriétaires ayant commis la même infraction en étant en état
de récidive correctionnelle légale, il ne pourra pas prendre en considération dans la fixation de cette peine
accessoire prononcée du chef d’une même infraction, la différence possible entre la valeur respective des
véhicules à confisquer et les amendes subsidiaires à prononcer »;

Considérant que les deux questions appellent une réponse commune ;

Considérant que la Cour se trouve saisie exclusivement de questions d’égalité devant la loi et non de questions
relatives à la légalité de la peine ;

Considérant que les dispositions visées de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur
toutes les voies publiques (ci-après dénommée « loi du 14 février 1955 ») ont la teneur suivante :

article 12, paragraphe 2, points 1, 2 et 3 :
« 1. Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, tout
conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, s’il a consommé des
boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au
moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

2. Si le taux d’alcool est inférieur à 1,2 g d’alcool par litre de sang ou à 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré, ou
s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie , les peines prévues au paragraphe 1er seront
applicables à toute personne qui, ayant présenté des signes manifestes d’ivresse, aura conduit un véhicule ou
un animal ou aura, comme piéton, été impliqué dans un accident.

3. La confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours
prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui
précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un
de ces mêmes délits sera devenue irrévocable. » ;

Article 14, alinéas 1er, 2 et 3 :

« Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que
les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des
circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements
d’exécution.

La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du Code pénal est facultative pour le juge.

Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être
exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le caractère d’une
peine. » ;

Considérant que par suite de la suppression des articles 41 à 43 du Code pénal par la loi du 13 juin 1994 sur le
régime des peines, la référence aux articles 42 et 43 vaut pour l’article 31 du Code pénal ;
                                                          12

Considérant que l’article 31 du Code pénal prévoit que « la confiscation spéciale s’applique : …
2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au
condamné … » ;

Considérant que l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution a la teneur suivante :
« (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi » ;

Considérant que dans le régime de la confiscation spéciale prévue aux articles 12 et 14 précités de la loi du 14
février 1955, le véhicule fait l’objet d’une confiscation en tant que bien qui a servi à commettre l’infraction et que,
conformément aux dispositions de l’article 31 du Code pénal, la confiscation n’est prononcée que si le véhicule
est la propriété du délinquant condamné ;

qu’en effet, dans la mesure où la confiscation revêt la nature d’une peine, le principe de la personnalité de la
peine et la protection du droit de propriété des tiers imposent de limiter la confiscation aux objets dont le
condamné est propriétaire ;

Considérant que si le conducteur condamné se trouve dans l’état de récidive prévu à l’article 12, paragraphe 2,
point 3, de la loi du 14 février 1955, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire sera toujours prononcée ;

Considérant que l’application du régime de confiscation en matière de circulation routière conduit ainsi à des
situations différentes selon que le conducteur convaincu de se trouver dans l’état de récidive en vertu de l’article
12, paragraphe 2, point 3, de la loi du 14 février 1955 est ou non propriétaire du véhicule, et qu’elle peut encore
conduire à des différences de traitement selon la valeur du véhicule confisqué ;

Considérant que la différence objective à laquelle conduit l’application du mécanisme de la confiscation est
inhérente au système et à la logique de la confiscation qui ne peut porter, en principe, sur le bien d’autrui et qui
ne tient pas compte de la valeur du bien à confisquer ;

que la différence de traitement entre les condamnés propriétaires et les condamnés non-propriétaires du
véhicule ne procède donc pas d’une différenciation entre catégories de personnes ;

Considérant que la différence de traitement n’est dès lors pas le fait de la loi qui distinguerait entre la catégorie
des propriétaires et celle des non-propriétaires, mais résulte de l’application objective des principes légaux de la
confiscation aux différents cas concrets ;

Considérant par ailleurs que la différence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens
confisqués est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la
confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix
du propriétaire, soit un élément déterminant ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné avec l’article 14,
alinéa 3, de la loi du 14 février 1955 et avec l’article 31 du Code pénal n’est pas contraire à l’article 10 bis,
paragraphe 1er, de la Constitution ;

                                                     Par ces motifs:

dit que l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné avec l’article 14, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques et avec l’article 31 du Code pénal, n’est pas
contraire à l’article 10 bis, paragraphe 1er, de la Constitution ;

ordonne que dans les 30 jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, recueil de législation ;

ordonne qu’il soit fait abstraction des nom et prénom d’X.) lors de la publication de l’arrêt au Mémorial ;

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle au greffe de la
dixième chambre de la Cour d’appel et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette
juridiction.

Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le vice-président Georges RAVARANI en
présence de la greffière Lily WAMPACH.

Le vice-président,                                                    La greffière,
                                             13

Georges RAVARANI                                       Lily WAMPACH

      Par citation du 26 janvier 2011 le prévenu X.) fut requis de comparaître à
      l’audience publique du 2 mars 2011 devant la Cour d’appel de Luxembourg,
      dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

      Maître Véronique ACHENNE, en remplacement de Maître Jean-Paul
      RIPPINGER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanda à
      être autorisée à représenter le prévenu X.) . Elle fut autorisée à ce faire et
      développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

      Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
      public, fut entendu en son réquisitoire.

                                       LA     COUR

      prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 mars 2011, à
      laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

      Revu l’arrêt 212/09 V. de la Cour d’appel du 28 avril 2009, dont les considérants
      et la motivation sont reproduits ci-dessus. La Cour, après avoir reçu les appels de
      X.) et du ministère public en la forme, a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir la
      Cour constitutionnelle de la question préjudicielle proposée par la défense de X.)
      , a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne les infractions retenues par
      le tribunal correctionnel contre X.) et en ce qui concerne la peine d’amende, la
      mesure d’interdiction de conduire et la confiscation du véhicule de X.) , y compris
      l’amende subsidiaire fixée à 20.000 euros, prononcées en première instance.

      Revu l’arrêt 19/2010 de la Cour de cassation du 25 mars 2010 qui a cassé et
      annulé l’arrêt du 28 avril 2009 dans la mesure où la Cour d’appel n’a pas saisi la
      Cour constitutionnelle des questions préjudicielles proposées par la défense.

      Revu l’arrêt 255/10 X. de la Cour d’appel du 9 juin 2010 qui a déféré, avant tout
      autre progrès en cause, à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles
      suivantes :

      1ière question :

      « L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi
      modifiée du 14 février 1955 et avec l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils
      conformes à l’article 10bis de la Constitution qui garantit l’égalité des
      Luxembourgeois devant la loi,
                                          14

dans la mesure où en application des articles visés le conducteur propriétaire du
véhicule qui a servi a commettre l’infraction de conduite du véhicule sur la voie
publique en état d’ivresse, verra en cas de récidive correctionnelle légale, son
véhicule obligatoirement confisqué et sera condamné à une amende subsidiaire
pour le cas où la confiscation ne pourra être exécutée,

alors que : le conducteur usager ou locataire du véhicule qui commet la même
infraction dans le délai de récidive légale, n’encourt ni la sanction de la
confiscation obligatoire, ni par conséquent la condamnation à l’amende
subsidiaire » ;

2ième question :

« L’article 12, paragraphe 2, alinéa 3 combiné avec l’article 14, alinéa 3 de la loi
modifiée du 14 février 1955 et avec l’article 31 alinéa 3 du Code pénal sont-ils
conformes à l’article 10bis de la Constitution qui garantit l’égalité des
Luxembourgeois devant la loi,

dans la mesure où le juge doit obligatoirement prononcer la peine accessoire de
la confiscation du véhicule dans l’hypothèse d’une conduite en état d’ivresse sur
la voie publique dès lors que le chauffeur propriétaire se trouve en état de
récidive correctionnelle,

alors qu’en condamnant au fond deux chauffeurs propriétaires ayant commis la
même infraction en étant en état de récidive correctionnelle légale, il ne pourra
pas prendre en considération dans la fixation de cette peine accessoire
prononcée du chef d’une même infraction, la différence possible entre la valeur
respective des véhicules à confisquer et les amendes subsidiaires à prononcer »;

Revu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011 dans l’affaire numéro 59 du
registre, qui a dit que l’article 12, paragraphe 2, alinéa 3, combiné avec l’article 14,
alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes
les voies publiques et avec l’article 31 du Code pénal n’est pas contraire à l’article
10bis, paragraphe 1 de la Constitution. Cet arrêt a été délivré, conformément à
l’article 15 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle,
au président de la présente chambre de la Cour d’appel.

Revu la citation à comparaître devant la Cour d’appel.

A l’audience de la Cour, X.) ne s’est pas présenté personnellement. Son
mandataire a demandé à le représenter. En application de l’article 185 (1) du
code d’instruction criminelle il y a lieu de faire droit à cette demande.

A l’heure actuelle, le prévenu ne conteste plus la décision de confiscation de son
véhicule.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise.
                                       15

Dans la mesure où la Cour reste saisie du dossier, elle considère, au regard des
éléments du dossier, qu’il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qui
concerne la décision de confiscation du véhicule AUDI A4 immatriculé sous le no
(…) (L) et la fixation de l’amende subsidiaire à 20.000 euros.

                             PAR     CES    MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, le représentant du ministère public en son réquisitoire,

vu l’arrêt 212/09 V. de la Cour d’appel du 28 avril 2009 ;

vu l’arrêt 19/2010 de la Cour de cassation du 25 mars 2010 ;

vu l’arrêt 255/10 X. de la Cour d’appel du 9 juin 2010 ;

vu l’arrêt no 59 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011 ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 9,87 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 185, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"