text:
Jugement civil no. 65 / 2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille neuf

Numéro 112602 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg des 28 novembre et 1er décembre 2007,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. A.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit NICKTS du 1er décembre 2008,

défaillant,

2. la compagnie d’assurances ASS1.), société coopérative de droit belge, établie
et ayant son siège social à B-(…), (…), représentée pas son conseil
d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions,
entreprise de droit belge agréée sous le numéro de code (…) et enregistrée près
le registre de commerce de Bruxelles sous le (…), représentée et agissant au
Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale ASS1.), établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son mandataire général, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
faisant les opérations sous la marque V.), représentée par son mandataire
général M. B.), ayant ses bureaux à la même adresse,

défenderesse aux fins du prédit NICKTS du 28 novembre 2007,
comparant par Maître Jean KAUFFMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC1.) par l’organe de Maître
Vittoria DE MICHELE, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER,
avocat constitué.

Entendu la compagnie d’assurances ASS1.) par l’organe de Maître Stéphanie
STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat
constitué.

Revu le jugement n°194/2008 rendu par le tribunal de ce siège le 22 octobre
2008.

Il y a lieu de rappeler que par exploits d’huissier de justice des 28 novembre
2007 et 1er décembre 2007, la société anonyme SOC1.) a fait donner assignation
à A.) et à la compagnie d’assurances ASS1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir
condamner les assignés à lui payer la somme de 55.537,41 euros, avec les
intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour
du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec
les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre
2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La demande en indemnisation se rapporte à un incendie survenu le 27 octobre
2003 dans une copropriété sise à (…), dont un appartement est occupé par A.)
en qualité de locataire. La société anonyme SOC1.), en tant qu’assureur en
dégâts immobiliers de la copropriété, a indemnisé son assurée des suites de cet
incendie. La requérante a fait valoir qu’elle se trouve subrogée dans les droits de
son assurée et a versé à l’appui de sa demande deux quittances subrogatoires
des 9 janvier 2004 et 2 décembre 2004. La société anonyme SOC1.) a basé sa
demande à l’encontre de A.) principalement sur les articles 1733 et suivants du
Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Elle a

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agi à l’encontre de la compagnie d’assurances ASS1.), assureur de A.), sur base
de l’action directe.

La compagnie d’assurances ASS1.) s’est opposée à la demande de la
requérante en soutenant d’abord que l’article 1733 du Code civil n’est pas
applicable à défaut de locataire unique. Elle a fait valoir que pour le cas où
l’article 1734 du même code devait être applicable, il n’y a lieu de retenir la
responsabilité du locataire que proportionnellement à la valeur de la partie de
l’immeuble qu’il occupe. La compagnie d’assurances ASS1.) a encore soutenu
que la responsabilité délictuelle de A.) ne saurait jouer au vu de sa relation
contractuelle avec le propriétaire de l’appartement, du moins en ce qui concerne
l’action de la demanderesse subrogée dans les droits de ce propriétaire. La
compagnie d’assurance ASS1.) a soutenu qu’en tout état de cause elle n’avait
pas besoin d’intervenir en raison d’une clause d’exclusion de risques contenue
dans le contrat d’assurances la liant à A.).

Par jugement du 22 octobre 2008, le tribunal a invité les parties à conclure sur
divers points.

Ainsi, la société anonyme SOC1.) fut invitée de préciser les droits de son
assurée, la copropriété, à savoir de distinguer entre les dommages accrus à
l’appartement du bailleur de A.) et les dommages accrus aux parties communes.
La demanderesse fut priée de verser le contrat d’assurance sur base duquel elle
a procédé à l’indemnisation. Dans la mesure où les conclusions de la
demanderesse laissaient supposer qu’elle réclamait tant l’indemnisation des
dommages accrus aux parties communes que celle relative aux dommages
accrus à l’appartement du bailleur de A.), le tribunal avait enjoint aux deux
parties de prendre position sur le problème de la compétence rationae materiae
du tribunal à connaître de ce dernier volet de la demande.

Dans ses conclusions du 14 novembre 2008, la demanderesse soutient
intervenir en subrogation des droits de la copropriété pour réclamer
l’indemnisation des dommages accrus aux parties communes. Elle a encore
soutenu réclamer l’indemnisation des dégâts survenus aux appartements des
autres copropriétaires. Il faut donc admettre que la demanderesse ne réclame
pas l’indemnisation des dégâts accrus au bailleur de A.).

La compagnie d’assurances ASS1.) se rapporte à prudence de justice quant aux
questions soulevées par le tribunal.

A l’audience du 8 février 2009, le mandataire de la requérante a expressément
renoncé à sa demande à l’encontre de A.) basée sur les articles 1733 et suivants
du Code civil.

Quant à la compétence rationae materiae et la recevabilité de la demande

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La question de la compétence rationae materiae se pose dans le cadre de la
demande de la requérante dirigée contre le locataire pour autant que la
demanderesse est subrogée dans les droits du bailleur. Il est en effet de principe
que la compétence est déterminée à l’égard de l’assureur comme si l’assuré
agissait contre le tiers, partant comme si en l’espèce le bailleur agissait contre
son locataire.

Le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’un syndicat des copropriétaires agit
non seulement comme représentant de la collectivité, mais également comme
mandataire des copropriétaires individuels, alors que l’assurance doit couvrir non
seulement les parties communes, mais également les parties privatives. (M. Elter
et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles à
construire au Grand-Duché de Luxembourg, n°458 et suivants).

Il s’ensuit que la société anonyme SOC1.) qui a indemnisé la copropriété se
trouve subrogée d’une part, en ce qui concerne les différents appartements,
dans les droits des copropriétaires individuels et, d’autre part, en ce qui concerne
les parties communes, dans les droits de la collectivité.

En ce qui concerne l’action de la société anonyme SOC1.) à l’égard de A.)
relative au dommage accru dans l’appartement qu’il a loué, la société anonyme
SOC1.) se trouve subrogée dans les droits du bailleur de A.). La compétence est
donc déterminée en vertu du droit dont disposait le bailleur à l’égard du locataire
A.). Or les contestations entre bailleurs et locataires relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles, comme c’est le cas en l’espèce, relèvent
conformément à l’article 3.3 du Nouveau Code de procédure civile de la
compétence du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer. Le juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer est seul compétent pour connaître de l’action
dirigée par l’assureur subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et
tendant à la condamnation du locataire au paiement des dommages résultant
d’un incendie (Tribunal d’arrondissement, 13 mars 1991, n° 41504, Tribunal
d’arrondissement, 13 janvier 1984, numéro de rôle 32328).

Le tribunal déduit de ce qui précède qu’il n’est pas compétent pour connaître de
la demande dirigée par la requérante contre A.) pour autant qu’elle concerne
l’indemnisation relative à l’appartement qu’il occupait.

Le tribunal est néanmoins compétent pour connaître de la demande de la société
anonyme SOC1.) à l’égard de A.) en ce qui concerne les dommages accrus aux
parties communes ainsi qu’aux appartements des autres copropriétaires, étant
donné que ces demandes sont étrangères à l’exécution d’un contrat de bail.

Concernant l’action directe exercée par la requérante à l’égard de la compagnie
d’assurances ASS1.), comme déjà développé ci-dessus, l’action en
indemnisation exercée par l’assureur contre le tiers est soumise aux règles
applicables à l’action qu’avait le subrogeant, c’est-à-dire la victime, que ce soit
l’action en responsabilité contre le tiers responsable ou l’action directe contre

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l’assureur de responsabilité de ce tiers (Jurisclasseur, Responsabilité civile et
Assurances, Fasc.511-9, n°14).

Dans la mesure où l’action directe tend à l’exécution de la garantie due par
l’assureur et par conséquent à l’exécution du contrat d’assurances, le juge de
paix siégeant en matière de bail à loyer n’est pas compétent pour en connaître
(cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748 ; Cour
d’appel du 22 mai 1985, numéros du rôle 8330 et 8331).

Le tribunal déduit de ce qui précède qu’il est compétent pour connaître de la
demande de la société anonyme SOC1.) à l’égard de la compagnie d’assurances
ASS1.) tant en ce qui concerne l’indemnisation relative aux parties communes et
aux autres appartements que celle relative à l’appartement loué par A.).

Quant au fond

Quant à la demande dirigée à l’encontre de A.)

Le tribunal rappelle que la requérante a renoncé à sa demande pour autant
qu’elle était basée sur les articles 1733 et suivants du Code civil, de sorte qu’il y
a uniquement lieu d’analyser la base subsidiaire, à savoir la responsabilité
délictuelle de A.).

La société anonyme SOC1.) estime que A.) est responsable de l’incendie et de
ses suites préjudiciables sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en
raison de son comportement fautif. Il lui est ainsi reproché qu’après avoir allumé
une friteuse, de s’être éloigné de la cuisine et de s’être endormi sans avoir éteint
préalablement la friteuse. La société anonyme SOC1.) verse à l’appui de sa
demande le procès-verbal de police n°(…) du centre d’intervention de
Differdange du 27 octobre 2003.

Ni A.) ni la compagnie d’assurances ASS1.) ne contestent les faits avancés par
la partie demanderesse.

Cette version est certifiée par les constations contenues dans le procès-verbal
de la police du 27 octobre 2003 précité que « Es konnte dann unsererseits in
Erfahrung gebracht werden, dass die brennende Wohnung im Erdgeschoss A.)
gehörte. A.) war im Wohnzimmer in einem Sessel kurz eingeschlafen, wurde
dann plötzlich durch Rauch oder das Feuer wieder wach, wo er dann festellen
musste, dass es in seiner Küche brannte. Laut seinen Aussagen war seine
Fritöse wo er sich noch ein Mahl zubereiten wollte in Brand geraten, wo das
Feuer dann auf die Dunstabzugshaube über dem Herd übergriff. (…). In der
Küche wo der ursprüngliche Brandherf oder der Ursprung des Feuers war,
konnte bei unseren Ermittelungen festgestellt warden, dass beim Ausbruch des
Feuers sämtliche elektrische Herdplatten eingeschaltet waren, dies obwohl A.)
angegeben hatte im Sessel des Wohnzimmers geschlafen zu haben als er das
Feuer bemerkte. Derselbe war also dabei zu kochen, ehe er im Sessel des

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Wohnzimmers Platz nahm und einschlief. (…). Es steht also fest, dass das Feuer
in der Küche aus Mangel an Vorsicht durch A.) ausbrach, als dieser den Herd
sowie die Fritöse längere Zeit unbeaufsichtigt liess.”

A.) a déclaré à la police en date du 28 octobre 2003: “(…) Ich habe somit meine
Fritöse, welche neben der Herdplatte stand eingeschaltet, sowie begann mein
Steak in der Pfanne aufzuwärmen. Als ich dann im Wohnzimmer warten wollte
bis das Fritierfett heiss genug ist, setzte ich mich vor den Fernseher, wo ich dann
kurz einnickte.”

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que l’incendie trouve son origine dans
le fait que A.) a allumé la friteuse ainsi que la cuisinière et a quitté la cuisine pour
aller s’installer dans son living où il s’est endormi. Compte tenu des ces
éléments, A.) a dès lors commis une faute qui est en relation causale directe
avec les dommages accrus à l’immeuble.

La demande de la société anonyme SOC1.) à l’encontre de A.) est donc fondée
en son principe.

Quant à la demande dirigée contre la compagnie d’assurance ASS1.)

La compagnie d’assurances ASS1.) est actionnée sur base de l’action directe
légale. Elle conclut au débouté de la demande au motif que l’incendie n’est pas
couvert par une police d’assurance. Pour faire valoir ce cas d’exclusion de
l’assurance, la défenderesse se base sur la déclaration de sinistre de A.) ainsi
que sur le rapport de police du 27 octobre 2003. La compagnie d’assurances
ASS1.) se réfère à l’article 39 des conditions générales d’assurance, pour dire
que ne sont pas couverts les dommages causés intentionnellement par l’assuré,
en état d’ivresse ou dans un état analogue, résultant de l’absorption de drogues,
stupéfiants, hallucinogènes ou d’autres substances similaires.

La compagnie d’assurances ASS1.) estime qu’il ressort à suffisance des
constatations des agents verbalisants repris dans le procès-verbal précité, ainsi
que des propres déclarations de A.) que ce dernier avait bu au moment où
l’incendie s’est déclaré.

La demanderesse conteste tout état d’ivresse dans le chef de A.) et fait valoir
que l’incendie est dû au fait qu’il s’est éloigné de la cuisine et qu’il s’est endormi
dans son salon sans auparavant avoir éteint tant la friteuse que la cuisinière.

En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une
application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du code civil :

- preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1, selon lequel « celui qui
réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à l’assuré qui
réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie,

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- preuve des exonérations de l’assureur : l’alinéa 2 du même texte poursuit :
« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation. »

Stricto sensu, l’assureur qui invoque une « exclusion de risque » n’est pas «
libéré » plus simplement il n’est pas « tenu » à garantie. Cependant, par une
interprétation extensive favorable aux assurés, la jurisprudence impose à
l’assureur la charge de la preuve de cette exclusion de risque qui l’exonère de
son obligation, donc le « libère » au sens large du terme (Yvonne LAMBERT-
FAIVRE, Droit des assurances, 11e éd., n°137, p.121).

En l’espèce, il est établi et il n’est pas contesté que les conditions pour que la
garantie de l’assurance puisse jouer sont bien remplies en leur principe.

L’article 39 des conditions spéciales de l’assurance relatives aux «exclusions
générales» prévoit que : « Pour autant qu’il n’y soit pas dérogé spécialement
dans les dispositions précédentes, ne sont pas couverts : ( …)

4. les dommages causés par les assurés intentionnellement, en état d’ivresse ou
dans un état analogue résultant de l’absorption de drogues, stupéfiants,
hallucinogènes ou d’autres substances similaires. »

Les agents verbalisants appelés sur place ont constaté que : « Zu der Person A.)
sei zu erwähnen, dass sein Gesicht ganz russgeschwärtzt war und sein Atem
stark nach Alkohol roch, als wir ihn antrafen. »

Il résulte encore du procès-verbal de police du 27 octobre 2003 que : « Da
während den Ermittelungen sich immer mehr der Verdacht bestätigte, dass A.)
möglicherweise den Brand durch Unvorsichtigkeit oder Nachlässigkeit
verursachte und sein wahrscheinlich ziemlich hoher Alkoholeinfluss sein
Verhalten vor dem Brand beinflusste, wurde noch am gleichen Tag im stättischen
Krankenhaus in Esch/Alzette eine Nachfrage getätigt, um festzustellen, ob denn
A.) bei der ärtzlichen Untersuchung sich auch einer Blutprobe hätte. Hier konnte
dann über Telefon in Erfahrung gebracht werden, dass die in der Tat der Fall war
und A.) auch einen ziemlich hohen Alkoholbehalt im Blut hatte.”

A.) a déclaré auprès de la police en date du 28 octobre 2003 ce qui suit : “Sie
fragen mich noch danach ob ich am Tag des Vorfalls alkoholische Getränke
konsuimierte, da sie bei ihrem Erscheinen glaubten festzustellen, dass ich nach
Alkohol roch. Hierzu will ich anführen, dass ich am Vorabend oder Vormittag
etwa 10 Flaschen Bier getrunken hatte, sowie etwas später am Vormittag noch 2
Glas Campari. Es ist möglich, dass wenn ich am Tag des Geschehens nicht so
viel getrunken hätte, es nicht zum Brand gekommen ware. Ich hätte im
nüchternem Zustand sicherlich besser aufgepasst.”

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Il est donc établi que A.) avait consommé des boissons alcooliques dans la
journée et dans la soirée du 26 octobre 2003. Il est établi que l’incendie s’est
déclaré à l’aube du 27 octobre 2003, à 4.55 heures du matin.

Le tribunal retient de prime abord que la clause d’exclusion de garantie est à
interpréter en ce sens qu’elle prévoit trois causes pour lesquelles l’assurance
peut refuser d’intervenir dans le règlement d’un sinistre, à savoir celle relative au
fait que l’assuré a intentionnellement mis le feu, celle où le feu s’est déclenché
en raison d’un état d’ivresse de l’assuré et celle où le feu s’est déclenché en
raison d’un état analogue à l’ivresse de l’assuré dû à l’absorption de drogues,
stupéfiants, hallucinogènes ou autres substances similaires. En l’espèce, la
seule cause d’exclusion de garantie qui puisse jouer est celle relative à l’ivresse
en ce qu’il n’est ni reproché à A.) d’avoir intentionnellement mis le feu à son
appartement ni d’avoir pris des drogues, stupéfiants, hallucinogènes ou autres
substances similaires. Le tribunal constate encore que la clause d’exclusion
contenue dans le contrat ne prévoit pas un taux d’alcoolémie précis mais fait
seulement état d’un état d’ivresse.

Le tribunal rappelle qu’en l’espèce la cause de l’incendie réside dans le fait que
A.) s’est endormi dans son salon après avoir allumé la friteuse dans la cuisine. Il
y a dès lors lieu de déterminer si A.) était dans un état d’ivresse à ce moment
précis.

Le tribunal retient qu’au vu des déclarations de A.) ensemble les constatations
des agents verbalisants contenues dans le procès-verbal de police du 27 octobre
2003 et le test sanguin effectué à la clinique d’Esch-sur-Alzette sur sa personne,
A.) était en état d’ivresse au moment où il a commis la faute en relation causale
avec l’incendie. En effet, les agents verbalisants ont pu constater que A.) sentait
encore fortement l’alcool lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux à 4.55 heures du
matin. Il ressort encore du procès-verbal de police que dans la journée du 28
octobre 2003, A.) a passé un test sanguin d’alcoolémie à l’hôpital d’ Esch-sur-
Alzette, lequel a révélé un taux d’alcoolémie relativement important dans le sang
de A.). Dans la mesure où la cause de l’incendie remonte à plusieurs heures
avant la réalisation de ce test d’alcoolémie, et, en prenant en considération que
le taux d’alcoolémie diminue au fil du temps en ce que le corps élimine de 0,10 à
0,15 grammes par heure, il faut retenir qu’au moment où A.) a commis la faute
en relation causale avec l’incendie, son taux d’alcoolémie était nécessairement
supérieur à celui constaté à l’hôpital. L’état d’ivresse de A.) doit donc être
considérée comme établie au moment où il a causé l’incendie.

Il s’ensuit que la compagnie d’assurances ASS1.) a établi la réalité de la
condition d’application de l’article 39.4 relative à l’exclusion de la garantie. La
demanderesse est donc à débouter de ses revendications dirigées à l’encontre
de la compagnie d’assurances ASS1.).

Quant aux montants à allouer à la société anonyme SOC1.) dans le cadre de la
demande dirigée contre A.)

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La société anonyme SOC1.) fait valoir qu’elle a indemnisé son assuré, la
copropriété « … », à hauteur d’un montant de 55.537,41 euros qui se
décompose comme suit :

dégâts au bâtiment                                              42.100,79 euros
frais de déblais                                                 3.827,23 euros
chômage immobilier                                               6.517,50 euros
dégâts supplémentaires (canalisations fondues)                   3.517,50 euros

Total                                                           55.537,41 euros

La requérante verse à l’appui de sa demande deux quittances subrogatoires, le
procès-verbal de police du 27 octobre 2003 ainsi qu’un rapport d’expertise.

Il ressort du procès-verbal de police du 27 octobre 2003 que tant l’appartement
loué par A.) que certaines parties communes ont été gravement endommagés.
Les agents verbalisants ont retenu que la cage d’escalier et le vestibule de
l’immeuble ainsi que trois portes d’entrées ont été endommagés.

Il est constant en cause, pour ne pas être autrement contesté, que la société
anonyme SOC1.) a indemnisé la copropriété « … » suivant quittances
subrogatoires pour les montants suivants :

   •    65.463,32 euros suivant quittance subrogatoire du 9 janvier 2004
   •    3.091,89 euros suivant quittance subrogatoire du 2 décembre 2004

Il est encore établi que le 25 novembre 2003, la société anonyme SOC1.) et le
syndic de la copropriété ont signé un acte de nomination d’experts au vu
d’évaluer les dégâts au bâtiment. Il ressort de cet acte de nomination, que la
compagnie d’assurances ASS1.) est intervenue sous toutes réserves de droit et
de fait, et qu’elle était représentée par le bureau d’expertise AEL C/Marc
OSTYN. Il est constant en cause que cet acte de nomination a été tant signé par
la demanderesse, la copropriété et la compagnie d’assurances ASS1.), que par
les trois experts désignés par les parties en cause.

Suivant le procès-verbal d’expertise, les dommages se chiffrent comme suit :

   •   Dégâts au bâtiment (valeur au jour)                      42.100,79 euros
       HTVA
   (valeur occupée par le locataire A.)          40.206,41 euros HTVA)
   • Déblais                                                      3.328,03 euros
       HTVA
   • Chômage immobilier                                          6.517,50 euros
       HTVA

                                             9
   •   Horaires d’experts                                          1.973,00 euros
       HTVA

Il ressort d’un courrier de la demanderesse à la compagnie d’assurances ASS1.)
SA du 31 janvier 2004 que : « (…) Etant donné que la responsabilité de votre
client est engagée dans la présente affaire, nous vous prions de bien vouloir
nous rembourser le montant de 50.551,14 euros à notre CCP IBAN (…)

Dégât bâtiment (valeur occupée par votre assuré)                40.206,41 euros
Frais de déblais                                                 3.827,23 euros
Chômage immobilier                                                  6.517,50 euros
(...) »

Le tribunal rappelle, tel qu’il a été retenu ci-avant qu’il est seulement compétent
pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de A.) en ce qui concerne
l’indemnisation relative aux parties communes.

Les dégâts au bâtiment ont été évalués suivant le rapport d’expertise précité au
montant de 42.100,79 euros HTVA et les dégâts relatifs à la valeur occupée du
bâtiment par A.) ont été évalués à 40.206,41 euros HTVA. En l’absence de toute
contestation quant aux évaluations retenues par les experts, il y a lieu de les
retenir. Le tribunal déduit de ce qui précède que les dégâts aux parties
communes du bâtiment se chiffrent au montant de (42.100,79-40.206,41=)
1.894,38 euros. A.) doit donc être condamné à payer à la demanderesse le
montant de 1.894,38 euros HTVA.

Concernant les autres postes dont le paiement est réclamé par la
demanderesse, le tribunal estime qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier
quels sont les montants qui concernent les dommages accrus aux parties
communes et quels sont ceux relatifs aux dommages accrus aux parties
privatives, de sorte que la demanderesse doit être déboutée de sa demande
dirigée à l’encontre de A.).

La société anonyme SOC1.) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure
de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour Cass. fr. 2e 10 octobre 2002, Bulletin 2002
II, n° 219, p. 172).

La demande de la société anonyme SOC1.) n’étant que partiellement fondée, le
tribunal estime que la demande de la société anonyme SOC1.) en obtention
d’une telle indemnité n’est pas fondée.

                                 PAR CES MOTIFS

                                            10
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

se déclare incompétent pour connaître de la demande à l’encontre de A.) relative
à l’indemnisation de l’appartement pris en location par A.),

se déclare compétent pour le surplus,

déclare la demande recevable,

dit la demande en indemnisation de la société anonyme SOC1.) dirigée à
l’encontre de A.) partiellement fondée sur base de l’article 1382 du Code civil,

partant condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de
1.894,38 euros hors TVA avec les intérêts légaux à partir du jour du
décaissement jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois qui suit la signification du présent jugement,

déboute pour le surplus,

dit la demande en indemnisation de la société anonyme SOC1.) dirigée à
l’encontre de la compagnie d’assurances ASS1.) non fondée,

partant en déboute,

déboute la société anonyme SOC1.) de sa demande d’une indemnité de
procédure,

condamne la société anonym SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt N°126/09 X.
         du 11 mars 2009

                  La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
                  en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars
                  deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                              entre:

                  Société SOC1.), ayant son siège à L-(…), (…),

                  demanderesse au civil, appelante

                                                                 et:

Défaut         X.), né le (…) à (…) (D),          demeurant à B-(…), (…),

                  défendeur au civil, intimé

                                                     en présence du:

                  ministère public, partie jointe

                  ______________________________________________________________

                                                               FAITS:

                  Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
                  rendu par défaut à l’égard de X.) par la chambre correctionnelle du tribunal
                  d'arrondissement de et à Diekirch le 10 juillet 2008 sous le numéro 404/2008,
                  dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

         Vu le procès-verbal n° 1052 du 17 mars 2006 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de
         Redange/Attert, circonscription régionale de Mersch, à charge de X.).

         Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2008 (Not. 2401/2006 XC).
Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) d'avoir, le 17 mars 2006 vers 5.15 heures sur la N 12 entre Reichlange et Rippweiler
Barrière, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, porté des coups ou fait des blessures à A.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis
de conduire valable, d’avoir mis en circulation un véhicule qui n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable et
d’avoir commis quatre contraventions au Code de la route en relation avec un accident de la circulation.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de
l’instruction menée à l’audience, ainsi que des déclarations du prévenu faites devant les agents verbalisants.

X.) est partant convaincu :

            le 17 mars 2006 vers 5.15 heures sur la N 12 entre Rippweiler Barrière et Reichlange,

            comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

            1) avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui,
            partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.), employé SOC1.), né le (…) à
            Luxembourg, demeurant à (…),

            notamment par l’effet des infractions ci-dessous retenues à sa charge,

            étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

            2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

            3) avoir mis en circulation sur la voie publique un véhicule qui n’était pas couvert par un contrat d’assurance
            valable,

            4) défaut de serrer la droite de la chaussée à l’approche du sommet d’une côte,

            5) dépassement à l’approche du sommet d’une côte,

            6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
            circulation,

            7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
            propriétés publiques et privées.

Les infractions sub 1) et sub 4) à 7) retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y lieu
d'appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 3), qui se trouvent encore en
concours réel entre elles.

Il y a partant encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal décide de condamner X.) à une amende de 1.500 euros ainsi qu’ à trois
interdictions de conduire d’un an chacune.

Malgré que X.) a été régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à l’audience, ni en personne, ni par
mandataire. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Au civil:

Partie civile de la Société SOC1.) contre X.)

                                                              2
A l'audience du 26 juin 2008 Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en remplacement de
Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s'est constituée partie civile au nom et pour le
compte de la Société SOC1.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:

                                                           3
Il y a lieu de donner acte à la Société SOC1.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La Société SOC1.) est l’employeur d’A.) et demande à titre de réparation de son préjudice le salaire payé à A.) pendant
la période du congé maladie de ce dernier à la suite l’accident de la circulation dont il a été victime. Elle demande de ce
chef le montant de 578,52 euros.

Elle verse à l’appui de sa demande un décompte de son service des ressources humaines duquel il résulte que le salaire
mensuel brut d’A.) s’élève à 2.755,05 euros, qu’il était absent pendant 6 jours et que l’indemnité lui redue pendant cette
période s’élève à 533,22 euros.

La Société SOC1.) demande encore le montant de 45,30 euros du chef d’indemnité journalière relative au 13e mois de
salaire.

Or le paiement du 13e mois ne constitue pas une contrepartie à un travail presté, mais une prime de fin d’année, redue
indépendamment de nombre de jours de congé de maladie pris par les salariés.

Il n’y a partant pas lieu d’allouer à la demanderesse au civil le remboursement au prorata du 13e mois payable à A.).

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant de 533,22 euros.

                                                Par     ces       motifs ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), la
Société SOC1.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions et le représentant du ministère public entendu en
ses réquisitions,

au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11,80 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à TRENTE (30) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 1) (coups et blessures involontaires) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour
une durée d’UN (1) AN,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 2) (défaut de permis de conduire valable) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour
une durée d’UN (1) AN,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 3) (défaut d’assurance) retenue à sa charge une interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée d’UN
(1) AN,

                                                              4
au civil:

partie civile de La Société SOC1.) contre X.)

donne       acte à la Société SOC1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 533,22 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la Société SOC1.) le montant de CINQ CENT TRENTE TROIS euros VINGT DEUX
cents (533,22) avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité
civile en matière de véhicules automoteurs, 120, 126 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3,
179, 182, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Chantal GLOD, premier juge, et Joëlle NEIS, juge, et
prononcé en audience publique le jeudi, 10 juillet 2008, au Palais de Justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier
vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

                                                             5
De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch le 18 août 2008 par Maître Danièle WAGNER,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, pour et au nom de la demanderesse
au civil la Société SOC1.).

En vertu de cet appel et par citation du 8 janvier 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 18 février 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le défendeur au civil X.) ne comparut pas.

Maître Virginie LIEBERMANN, avocat, en remplacement de Maître Michel
MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour la demanderesse au civil la Société SOC1.), fut entendue en ses
conclusions.

Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 mars 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 18 août 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, la Société SOC1.) a régulièrement relevé appel au civil d’un
jugement rendu le 10 juillet 2008 par ledit tribunal, siégeant en matière
correctionnelle, dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

L’appelante demande la réformation partielle du jugement, dans la mesure où
le tribunal ne lui a pas alloué le montant de 45,30 €, réclamé à titre
d’indemnité journalière relative au 13ième mois de salaire, à la suite de
l’accident causé par X.) au motif « que le paiement du 13ième mois ne
constitue pas une contrepartie à un travail presté, mais une prime de fin
d’année, redue indépendamment du nombre de jours de congé de maladie
pris par les salariés. »

Le défendeur au civil X.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas
présenté à l’audience de la Cour réservée à l’instruction de son affaire. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Les faits de la cause, dont les antécédents procéduraux et le détail de la
demande civile, ont été exposés à suffisance par les premiers juges dans la
décision entreprise et la Cour y renvoie.

                                      6
La Cour relève que l’employeur est en droit de prétendre au remboursement
des traitements et indemnités qu’il est tenu de payer à son employé pendant
la période d’incapacité de travail, y compris l’indemnité journalière relative au
13° mois, du moment que l’indemnité dite « de 13e mois » fait partie
intégrante de la rémunération du salarié (cf. Cour n°129/07 du 28 février
2007).

Il suit de ces considérations que la demande de la Société SOC1.) doit être
déclarée justifiée et que, par réformation de la décision entreprise, il y a lieu
de condamner le défendeur au montant réclamé de 45,30 €.

                        P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de X.), la demanderesse au civil entendue en
ses conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

déclare l’appel recevable;

le déclare fondé pour autant que le jugement a été entrepris ;

réformant

dit fondée la demande de la Société SOC1.) pour le montant de quarante-
cinq virgule trente (45,30) € ;

partant condamne X.) à payer à la Société SOC1.) la somme totale de cinq
cent soixante-dix-huit virgule cinquante-deux (578,52) € avec les intérêts
légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris au civil pour le surplus ;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel, les frais de
l’intervention du ministère public étant liquidés à 13,56 €.

Par application des articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller

                                      7
Christiane RECKINGER, conseiller
Christiane BISENIUS, avocat général
Antoinette PASCUCCI, greffier

qui, à l’exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     8
"


text:
Jugt n° 903/2009
not. 19279/08CD

                                    Appel de Police

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
etr.          née le (…) à (…) (France),
              demeurant (…), L-(…),

                     -   prévenue -

en présence de:

              A.) ,
              demeurant (…), L-(…),

              comparant par Maître Valerie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

                                       FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 1er juillet
2008 sous le n° 591/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:

                                  Par ces motifs
le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil
entendue en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil
en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions.

Au pénal :

a c q u i t t e X.) de l’infraction lui reprochée ;

en conséquence,

la r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais à la charge de l’Etat.

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de A.) .

________________________________________________________________________

Par acte passé le 22 juillet 2008 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Maître
Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a interjeté appel au civil
contre le prédit jugement du 1er juillet 2008.

Par déclaration du 28 juillet 2008, le Ministère Public interjeta appel contre le prédit
jugement du 1er juillet 2008.

Par citation du 2 février 2009, la prévenue X.) fut requise de comparaître à l’audience
publique du 25 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les mérites des appels interjetés.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, substitut du Procureur
d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Diab BOUDENE, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de
A.) , préqualifié, contre la prévenue X.) , préqualifiée; il donna lecture des conclusions
écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la
Vice-présidente et Madame la greffière.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et ses moyens de défense.

                                                 2
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                    le jugement qui suit:

Vu le jugement n° 591/08 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg le 1er juillet
2008.

Vu l’appel au civil interjeté par A.) le 22 juillet 2008.

Vu l’appel au pénal interjeté par le Ministère Public le 28 juillet 2008.

Vu la citation à prévenu du 2 février 2009 régulièrement notifiée.

L’appel formé par le Ministère Public est recevable pour avoir été interjeté dans les forme
et délai de la loi.

L’appel formé par A.) est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la
loi.

A l’audience du 25 février 2009, le Ministère Public a demandé au Tribunal de retenir X.)
dans les liens de l’infraction mise à sa charge par le Parquet et, par réformation du
jugement entrepris, de la condamner à une peine d’amende.

Contrairement à la motivation du premier juge, le représentant du Parquet était d’avis que
les témoignages recueillis en première instance furent concordants de sorte que le fait que
la prévenue X.) ait craché A.) à la figure serait établi à suffisance de droit.

Le défenseur de A.) a encore remarqué que le différend relationnel opposant les parties
en cause depuis des années ne devrait pas influer négativement sur la valeur à accorder
aux dépositions effectuées à l’audience.

Dans ce contexte, il a fait valoir que le premier juge aurait, pour acquitter la prévenue au
bénéfice du doute, à tort écarté le témoignage d’B.) , épouse de A.) , pour défaut de valeur
probante au motif, toujours selon le premier juge, que cette déposition aurait une structure
ainsi qu’un choix de mots sinon quasi identique, du moins très similaires avec le
témoignage de son mari.

Il est constant en cause qu’il existe un fort différend entre X.) et A.) qui perdure déjà
depuis plusieurs années.

                                                3
Dans le présent dossier, il est permis de s’étonner de la présence d’un homme d’un âge
avancé, accompagné de son épouse, et habitant à (…) dans un quartier plutôt paisible, à
23.30 dans le quartier de la gare de Luxembourg, peu recommandable à cette heure
avancée de la nuit.

Même si ce comportement est pour le moins étrange, puisque apparemment animé par le
souhait des époux A.)-B.) à épurer ce quartier et à fournir aux autorités policières toutes
sortes d’informations relatives aux occupations et au comportement de certaines
péripatéticiennes dont X.) , et semble être à l’origine des différends, toujours est-il que le
Tribunal n’a pu dénicher le moindre indice tant soit pertinent permettant d’ébranler les
dépositions formelles des personnes entendues et qui affirment, en dépit de la contestation
formelle de X.) , que cette dernière a craché le soir en question A.) au visage.

Force est certes de constater que les deux témoignages faits lors de l’audience de première
instance et retranscrits dans l’extrait du plumitif versé au dossier sont effectivement très
similaires tant dans la structure que dans le choix des mots.

Cependant au vu de la banalité de la scène à décrire par les témoins, une pareille
similitude n’est pas à elle seule de nature à discréditer les témoins et enlever à leur
déposition faite sous la foi du serment toute force probante. L’argumentation de X.) qu’il
s’agirait d’un coup monté des époux A.)-B.) n’est pas non plus convaincante, outre le fait
qu’elle ne peut faire état d’aucun élément permettant seulement d’étayer pareil reproche,
il y a lieu de remarquer que les époux A.)-B.) , n’ont, à aucun instant, seulement essayé
d’en rajouter pour aggraver d’avantage l’infraction reprochée.

A la lecture du procès-verbal n° 52034 du 6 octobre 2005 dressé par la police grand-
ducale de Luxembourg, Centre d’Intervention Gare et des deux témoignages faits en
première instance, ensemble surtout les explications fournies par la prévenue en instance
d’appel par rapport à la présence des époux A.)-B.) à l’endroit en cause durant ces
dernières années, ne passant pas sous silence l’aversion qu’elle éprouve contre eux et où
le Tribunal a par ailleurs pu se rendre compte de l’attitude dédaigneuse et extrêmement
agressive de la prévenue en rapport avec les époux en question, il ne fait pas de doute
pour le Tribunal que X.) a agi de la façon décrite par les témoins.

X.) est partant convaincue par les éléments du dossier, ensemble les débats menés à
l’audience:

« comme auteur ayant commis elle-même l’infraction,

le 6 octobre 2005 vers 23.30 heures, à Luxembourg, rue d’Epernay et rue de Reims,

d’avoir été l’auteur de voies de fait sur la personne de A.) , né le (…) à (…), demeurant à
(…),

en l’espèce d’avoir craché sur A.) ».

                                                4
Quant à la peine

L’article 563 3° du code pénal dispose que seront punis d’une amende de 25 euros à 250
euros les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’ils n’aient blessé ni
frappé personne, et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures ;
particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans l’intention de l’injurier, lancé
sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.

Le Tribunal estime, vu le contexte très particulier de l’affaire, qu’une amende de 100
euros sanctionne à suffisance l’infraction retenue à l’encontre de la prévenue X.) .

AU CIVIL :

A l’audience publique du 25 février 2009, Maître Diab BOUDENE, avocat, en
remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de A.) pour le montant de 1.000
euros à titre réparation du préjudice moral subi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de la prévenue X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru à A.) ,
ayant été causé par l’infraction ci-dessus retenue à charge de X.) , celle-ci est tenue de le
réparer.

Le Tribunal évalue, aequo et bono, le montant à allouer à A.) à l’euro symbolique.

                              PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière d’appel de police, statuant contradictoirement, la prévenue, défenderesse au civil,
entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

r e ç o i t les appels de A.) et du Ministère Public en la forme;

d é c l a r e ces appels fondés ;

partant, par réformation :

                                                5
AU PENAL

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 100
(CENT) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2
(DEUX) jours.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de l’euro symbolique;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 1 (UN) euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 25 février 2009, date de la demande, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 563-3 ; articles 1, 3, 172, 174,
209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               6
"


text:
Jugt n°             905/2009
not. 2799/08cd

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

                 X.) ,
étr.             né le (…) à (…) (Chine),
ex.p.            demeurant (…), L-(…),

                         -   prévenu -

en présence de:

                 Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février
                 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna
                 CHEN, née le le (…), placée au Foyer Jongenheem à
                 Luxembourg,

                 partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

                                           FAITS:

Par citation du 13 février 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 26 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur la prévention suivante:

emploi de mineur à des travaux de nature quelconque.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète Shaohui ZHANG, fut entendu en ses explications
et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Julie DOLL,
avocat, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 13 février 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Au pénal

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26100/07/CD et
notamment le procès-verbal n° 82117/1689/RJP du 17 janvier 2008 dressé par la police
grand-ducale,    Commissariat      de    Proximité    d’Eich     et   le   procès-verbal
n°2008/82117/178/BC du 22 mars 2008 dressé par la police grand-ducale de
Luxembourg, Commissariat de Proximité Hollerich.

Vu les débats menés lors de l’audience publique.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’exploitant du
restaurant « SOC1.) » à (…), de mai 2007 au 23 juillet 2007, au restaurant « SOC1.) », à
L-(…), (…), à (…), employé comme serveuse A.) , née le (…) à (…) (Chine), âgée à
l’époque des faits de moins de 15 ans.

Il ressort du dossier répressif que le Juge de la Jeunesse avait placé la mineure A.) au
Meederchershaus et en a informé le Service Protection de la Jeunesse du Parquet de
Luxembourg.

La mineure A.) a déclaré au juge de la jeunesse et aux responsables du Meederchershaus
qu’elle a dû travailler tous les weekends, du vendredi soir au dimanche soir dans un
restaurant chinois appelé « SOC1.) » situé à (…) et appartenant à une amie de sa mère.

Interrogé par les agents de police le 14 janvier 2008, le prévenu X.) , exploitant du
restaurant en cause, a immédiatement confirmé les dires de la mineure A.) en déclarant
qu’elle travaillait bien depuis 6 mois dans son restaurant. Il a encore indiqué que sur
proposition des parents d’A.) , il accepta de l’accueillir dans son restaurant pour lui
apprendre le métier et pour lui montrer comment gagner de l’argent. A.) aurait préparé les
boissons et, de temps à autre, il lui aurait donné un petit pourboire respectivement de
l’argent de poche.

A l’audience du 26 février 2009, le prévenu a, une fois de plus, été en aveu que la mineure
A.) était présente dans son restaurant les week-ends mais il a beaucoup nuancé ses

                                              2
déclarations contenues au procès-verbal. Ainsi il prétendait désormais qu’elle ne venait
pas systématiquement chaque week-end et que si elle avait déclaré avoir dû rester jusqu’à
l’heure de fermeture vers 1.00 heure le matin, ceci ne serait arrivé qu’exceptionnellement,
souvent elle aurait pu repartir plus tôt. Nonobstant le fait qu’il confirma être lié d’amitié
avec les parents d’A.) depuis de longues années, il affirmait ne pas avoir eu connaissance
de l’âge de la jeune A.) à l’époque des faits, or, une fois l’âge de l’enfant déterminé, cet
élément matériel est établi et la contestation y afférente ne saurait avoir une quelconque
incidence par rapport à la matérialité des faits.

Le défenseur du prévenu a plaidé que son client aurait toléré la présence de la jeune A.)
dans son restaurant pour lui donner un coup de main sur demande expresse des parents de
la mineure.

Il a encore plaidé que le travail n’aurait pas été rémunéré, qu’il aurait seulement consisté
en la préparation de boissons derrière le comptoir, qu’il n’aurait ni été systématique ni
régulier de sorte que l’acquittement de son client s’imposerait.

L’article L. 342-1 du Code du Travail dispose qu’il est interdit d’employer des enfants au
sens de l’article L.341-1 à des travaux d’une nature quelconque, sauf dans les cas et selon
les conditions prévus par les articles L. 342-3 et L. 342-4.

L’article L. 341-1 2. défini un « enfant » comme tous jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de
quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation
applicable.

L’article L. 342-2 du Code du Travail dispose qu’est considéré comme travail des enfants
au sens du Code du Travail tout travail rémunéré accompli par des enfants ainsi que tout
travail non rémunéré mais accompli d’une façon répétée ou régulière.

Il est constant en cause que la mineur A.) est née le (…) et qu’elle a travaillé de mai 2007
à juillet 2007 dans le restaurant appartenant au prévenu X.) .

Il ressort tant des déclarations de la mineure A.) que de celles du prévenu X.) qu’elle a
travaillé de manière répétée dans le restaurant « SOC1.) » même si ce dernier, à
l’audience, prétendait que ce n’était pas tous les week-ends.

Or le fait que cette élève mineure fréquentant le lycée a dû travailler chaque week-end au
restaurant indiqué est encore corroboré par les déclarations du père d’A.) qui, entendu par
les policiers, a spontanément mentionné qu’elle travaillait régulièrement dans le restaurant
du prévenu X.) .

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés en audience publique ensemble
les aveux, du moins partiel du prévenu, X.) est convaincu :

“comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

                                               3
en sa qualité d’exploitant du restaurant « SOC1.) » à (…),

de mai 2007 au 23 juillet 2007, au restaurant « SOC1.) » à L-(…), à (…),

en infraction à l’article L.342-1 du Code du Travail, puni des peines prévues à l’article
L.345-2 du Code du Travail, avoir employé un enfant au sens de l’article L-341-1 du
Code du Travail à des travaux d’une nature quelconque,

en l’espèce, avoir employé comme serveuse A.) , née le (…) à (…)(Chine), âgée à
l’époque des faits de moins de 15 ans ».

Quant à la peine

L’article L. 345-2 du Code du Travail dispose que les infractions à l’article L. 342-1 du
même code sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de
251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu, le Tribunal prononce une
peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 1.000 euros à l’encontre de X.) .

Le prévenu ne semble cependant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal
d’autant plus qu’il fut sollicité par les parents de la mineure A.) pour faire travailler cette
dernière dans son restaurant. Il n’a de surplus pas d’antécédents judiciaires de sorte qu’il y
a lieu de lui accorder la faveur du sursis par rapport à l’exécution de la peine privative de
liberté.

Au civil

A l’audience du 26 février 2009 Maître Sonja WINANDY, en sa qualité d’administratrice
publique de la mineure A.) , préqualifiée, s’est constituée partie civile contre X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision à intervenir au pénal à
l’encontre de X.) .

La demande est également fondée dans son principe. En effet le dommage dont A.)
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’égard
de X.) .

Au vu des renseignements fournis, la demande est justifiée pour le montant de 1.500
euros.

                                                4
                              P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) , assisté d’un interprète, et
son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le
défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

Au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 2 (DEUX) mois, et à une amende de 1.000 (MILLE) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,67 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours.

Au civil

d o n n e a c t e à Maître Sonja WINANDY, en sa qualité d’administratrice publique de
la mineure A.) , de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de 1.500 euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à Maître Sonja WINANDY, en sa qualité
d’administratrice publique de la mineure A.) , la somme de 1.500 (MILLE CINQ CENTS)
euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2009, date de la demande en justice,
jusqu'à solde;

                                                 5
c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; articles L.341-1, L.342-1
et L.345-2 du Code du Travail; articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,
626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                              6
"


text:
                                                                          1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille neuf.

Numéro 33465 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

A, fonctionnaire communale, née le (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 07 mars 2008,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B, fonctionnaire communal, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B ainsi que sur la
demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 janvier 2008, dit les
demandes en divorce fondées sur le fondement de l’article 229 du code
civil ; dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre les époux et ordonné tous devoirs à ces fins et
déclaré non fondée la demande de A en licitation de l’immeuble sis à (…).

Pour rejeter la demande en licitation du susdit immeuble, le tribunal a
constaté qu’il constitue un bien propre de B qui l’avait acquis par acte de
vente dressé le (…) par Maître Emile Schlesser, soit avant le mariage des
parties contracté le (…) ; que le simple fait pour les parties de rembourser
ensemble le prêt hypothécaire durant le mariage n’établit pas leur intention,
au moment de l’acquisition, de rendre l’immeuble indivis ; qu’en outre le
contrat de prêt servant au financement de l’immeuble avait été établi au seul
nom de B.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 7 mars
2008 en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande en licitation.
L’appelante expose que les parties auraient toujours eu l’intention d’acquérir
l’immeuble en commun ; que cependant par courrier du 20 juillet 1993, le
Ministère du Logement et de l’Urbanisme avait rejeté la demande introduite
par les deux parties en allocation des aides étatiques au logement au motif
que leur revenu cumulé dépassait le plafond légal ; que suite à ce refus, les
parties avaient présenté une nouvelle demande au seul nom de B dont le
salaire était inférieur à celui de l’appelante; que suivant courrier du 4 janvier
1995, le Ministère du Logement et de l’Urbanisme avait accordé une prime
de construction de 130.000.- francs, et, suivant courrier du 27 mars 1995,
une prime d’épargne sur 180.618.- francs à B ; que celui-ci avait versé un
acompte sur 500.000.- francs lors de l’acte notarié, mais que l’appelante y
aurait contribué à concurrence de la moitié ; que l’appelante ne devait pas
paraître officiellement comme étant coacquéreur, pour éviter que le
Ministère du Logement et de l’Urbanisme ne revienne à ses décisions et
refuse les aides au logement accordées ; qu’aucun virement n’aurait pu se
faire directement du compte de l’appelante et que le contrat de prêt aurait dû
être conclu au seul nom de l'intimé, l’appelante y figurant comme caution
personnelle ; qu’elle aurait cependant contribué au remboursement de
l’emprunt hypothécaire durant le mariage des parties ; qu’il ressortirait des
pièces versées en cause que les parties auraient eu l’intention, à la date de
l’acquisition, d’acheter en commun et que ce ne serait qu’en raison d’un
élément extérieur à leur volonté qu’elles auraient dû recourir à une
simulation ; que l’acte apparent cacherait en réalité une acquisition au nom
des deux concubins; que l’immeuble serait par conséquent indivis entre les
parties.
L’appelante soutient encore que la proposition qui lui avait été faite par
courrier du 26 avril 2004 par l’avocat de l'intimé de lui attribuer la moitié de
la valeur de la maison, déduction faite du solde de l’emprunt à rembourser,
constitue un aveu extrajudiciaire de l'intimé quant à la propriété indivise de
l’immeuble.
                                                                                3

En ordre subsidiaire, l’appelante offre de prouver par le témoignage de :

C, sans état, demeurant à (…), et de

D, employée privée, demeurant à (…) :

« Que Mme A et M. B avaient l'intention de construire ensemble une maison
;
Que dans un premier temps, ils ont envisagé de transformer et d'agrandir
un bâtiment annexe à la maison de Mme A mère. Ensuite Mme A et M. BR
ont laissé tomber ce projet alors qu'ils envisageaient d'acquérir d'une
maison en état futur d'achèvement à (…).
Comme cependant les salaires cumulés de M. B et de Mme A dépassaient le
plafond prévu pour pouvoir acheter un logement auprès du Ministère du
Logement et de l'Urbanisme, leur demande a été refusée.
Suite à ce refus, les parties ont adressé une nouvelle demande au Ministère
du Logement et de l'Urbanisme mais au seul nom de M. B, alors que ce
dernier avait un salaire inférieur à celui de Mme A, de sorte que les chances
d'obtenir un logement de la part du Ministère du Logement et de
l'Urbanisme étaient plus grandes.
Qu'aussi bien avant le mariage qu'après le mariage, Mme A a toujours payé
la moitié aussi bien des acomptes que des remboursements du prêt et ce
jusqu'au jour où M.B a mis Mme A à la porte de la maison.
Que M. B a souvent affirmé à Mme C, sa belle-mère, que le fait que la
maison se trouverait à son seul nom ne changerait absolument rien, alors
qu'il serait une personne honnête et que la maison appartiendrait, à parts
égales, à chacun d'eux, nonobstant les termes de l'acte notarié. Que dans les
circonstances données, Mme A a payé la moitié de l'acompte de la maison
en date du 30 décembre 1993, sans préjudice quant à la date exacte, a payé
la moitié du 2eme acompte, le 6 septembre 1994, à savoir 197.500,00 €, de
même qu'elle a payé la moitié de tous les remboursements du prêt contracté
par M. B auprès de la(…).
De même, A a payé grand nombre de factures supplémentaires de ses
deniers propres, de même que Mme C a investi quelques 275.000.-LUF dans
la maison de M. B suite à l'affirmation de ce dernier que la maison
appartiendrait, à parts égales, aux futurs conjoints ».

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 3.000 €.
B demande la confirmation du jugement entrepris.
Il soutient que l’immeuble aurait été financé exclusivement par lui ; que la
communauté aurait partiellement contribué au remboursement du prêt
hypothécaire et qu’elle aurait droit à une récompense de ce chef ; que
l’argent ayant servi au paiement de l’acompte lors de la passation de l’acte
notarié aurait été prélevé sur son compte d’épargne ; que l’appelante ne lui
aurait pas remis 250.000.- francs comme elle le prétend ; que les virements
effectués par l’appelante en faveur de l'intimé avant le mariage des parties
seraient des paiements effectués au bénéfice de la communauté de fait entre
les concubins.
                                                                                4

L’intimé conteste l’aveu dont l’appelante fait état et soutient que le courrier
en question ne contiendrait qu’une proposition d’arrangement dans le cadre
d’un éventuel divorce par consentement mutuel. Il conclut au rejet de l’offre
de preuve par témoins comme étant irrecevable.
Il demande la condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000 €.

Par notice de la Cour du 10 octobre 2008, les parties furent invitées de
conclure, en ordre subsidiaire, sur la validité de la simulation dont l’intimée
fait état.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
eût été signifié par B à A. Le délai d’appel n’a donc pas commencé à courir
à l’encontre de celle-ci, de sorte que son appel du 7 mars 2008 est recevable.

En exposant et en offrant de prouver que les parties étaient mues par une
volonté persistante d’acquérir ensemble l’immeuble bâti sis à (..), bien que
l’acte de vente du 2 septembre 1994 indique comme seul et unique
acquéreur B, et que celui-ci ne figurerait dans le susdit acte comme seul
acquéreur afin de tromper les autorités publiques allouant les aides au
logement sur l’identité complète des futurs propriétaires, dans le but de
pouvoir bénéficier de ces aides qui auraient été refusées si l’appelante était
intervenue ouvertement comme coacquéreur, celle-ci fait état d’une
simulation frauduleuse, mise en scène par les parties pour éluder les
conditions d’attribution des primes relatives au montant du revenu
imposable de l’impétrant édictées par les règlements d’exécution de la loi
modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement.

L’appelante soutient que la désignation de l'intimé dans l’acte de vente ne
serait qu’une apparence, contredite par une contre-lettre convenue oralement
entre les parties suivant laquelle l’immeuble constituerait en réalité leur
propriété commune ; qu’elle aurait usé du prête-nom de l'intimé pour
acquérir la moitié indivise dudit immeuble.

La contre-lettre étant par définition un acte juridique et non un simple fait
juridique, est soumise au régime général de validité de tout acte juridique. Il
faut par conséquent que sa cause soit réelle et sérieuse. Cette exigence est
source de nullité de l'acte lorsque les parties ont entendu déroger
frauduleusement à des dispositions impératives.

Les dispositions réglementaires qui édictent les conditions d’attribution des
primes au logement s’imposent impérativement aux administrés ne peuvent
les éluder par des conventions conclues entre eux.
A supposer donc que la contre-lettre dont l’appelante fait état soit prouvée,
cet acte serait contraire à l’ordre public et partant nul.

Il en suit qu’il y a lieu, dans les relations entre parties, de se référer
exclusivement à l’acte authentique du 2 septembre 1994 conclu entre la
commune de (…) et B, de sorte que celui-ci est à considérer comme seul
propriétaire de l’immeuble sis à (…).
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L’offre de preuve formulée par l’appelante tendant à établir la simulation est
irrecevable comme n’étant ni pertinente ni concluante.

C’est par conséquent à bon droit que le tribunal a déclaré non fondée la
demande en licitation et en partage dudit immeuble.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

dit l’offre de preuve formulée par l’appelante irrecevable ;

déclare l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité
de procédure et les en déboute ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat concluant, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
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