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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34507 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

La société A S.àr.l., établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 12 janvier 2009,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence (…), sis à (…),
représenté par son syndic actuellement en fonction D, (…), demeurant à
(…),

2) C, (…), et son épouse,

3) D, (…),

les deux demeurant ensemble à (…),
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4) E, (…), demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) la société anonyme F S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

6) G GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie à
(…), inscrite au registre de commerce de (…) sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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                    LA COUR D'APPEL :

C et D, d’une part, et E, d’autre part, sont les copropriétaires d’un immeuble
qu’ils ont fait construire à (…), composé de deux appartements en duplex.
Les époux C-D occupent l’appartement situé au rez-de-chaussée et au
premier étage. E a emménagé dans l’appartement sis au premier et au
deuxième étage.

Les copropriétaires soutiennent que dès l’emménagement de E dans son
appartement, au mois d’octobre 2004, des troubles au niveau de l’isolation
phonique furent constatés. Les consorts C-D en ont informé le bureau
d’architecte qui était chargé de la conception du projet et de la direction de
l’exécution de l’ouvrage, la société A S.àr.l., ci-après la société A. Celle-ci
fit intervenir son assureur qui chargea l’architecte M. H d’une mission
d’expertise avec la mission de déterminer les causes et origines de ces
troubles acoustiques et de se prononcer sur les moyens d’y remédier.

Dans l’exécution de sa mission, l’expert H s’est fait assisté par l’ingénieur
diplômé I qui procéda à des mesures acoustiques.
Dans son rapport du 11 juillet 2005, l’expert H a constaté qu’un « problème
de transmission de bruit d’un duplex à l’autre se présente (…) notamment au
niveau de la cage d’escalier et au niveau de la maçonnerie centrale de la
cage d’escalier ». Il a relevé que la société A avait fait réaliser dans un
premier temps un faux-plafond acoustique dans la cage d’escalier, mesure
qui s’est révélée insuffisante, de sorte que l’expert préconisa une isolation
                                                                                3

acoustique supplémentaire du mur central au moyen du produit « Sempatap
Noflam 10 mm ». M. H a précisé que, suite à la mise en œuvre de cette
isolation supplémentaire, « les mesures acoustiques réalisées par l’ingénieur
I (…) ont confirmé que les seuils des normes ne sont plus dépassés ».

Soutenant que les problèmes de transmission de bruits entre les unités
d’habitation subsistent, les consorts C-D ont fait effectuer une étude par J,
ingénieur acousticien. Dans son rapport du 18 septembre 2006, l’expert J a
exposé notamment :

- qu’une transmission latérale de bruits se fait entre les salles de bain
mitoyennes par l’habillage de la gaine technique de part et d’autre de la
paroi de séparation (jonction filante),
- que les bruits de l’installation de chauffage sont transmis dans la salle à
manger de l’appartement des époux C-D,
- qu’une transmission acoustique globale est perceptible dans le couloir,
- que le parement perforé, monté aux fins de réduire les contributions
acoustiques par réflexion, ne peut pas remplir sa fonction dès lors qu’il est
mal posé,
- que le revêtement en « Sempatap Noflam 10 mm » couvrant le mur central
en YTONG n’est pas de nature à renforcer l’isolation acoustique de la paroi
dès lors qu’il s’agit d’un produit absorbant, et non pas isolant.

Se prévalant des conclusions de l’expert J, le syndicat des copropriétaires et
les consorts C, D et E ont, par exploit d’huissier du 5 février 2007, donné
assignation à la société A s. à r. l. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir
réparation du préjudice qui leur est accru du chef des désordres constatés par
J.
Le syndicat des copropriétaires et les consorts C, D et E ont, par exploit
d’huissier du 28 juin 2007 lancé une seconde assignation contre la société A
en ventilant dans celle-ci les montants indemnitaires devant revenir à
chacune des parties demanderesses.

La société A a par exploits d’huissier de justice des 12 et 13 mars 2008 mis
en intervention la s. à r. l. de droit allemand G GmbH, qui avait été chargée
de la réalisation de l’isolation des gaines techniques et de la fermeture des
gaines ainsi que la société F S.A., qui avait effectué les études statiques et de
résistance des différents matériaux utilisés dans le cadre de la construction
de l’immeuble résidentiel, pour se voir tenir quitte et indemne de toute
condamnation pouvant, le cas échéant, intervenir à son encontre dans le
procès se mouvant entre elle, d’une part, et le syndicat des copropriétaires et
les consorts C, D et E, d’autre part.

Par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal a annulé l’assignation du 5
février 2007 en application de l’article 154, alinéa 1er, point (1), au motif
que l’absence de ventilation des dommages et intérêts entre les parties
demanderesses aurait pu amener les défendeurs à se méprendre sur l’objet
de la demande et les empêcher de préparer leur défense et de choisir les
moyens de défense appropriés.
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Quant au fond le tribunal a retenu:

1) En ce qui concerne l’action en responsabilité dirigée contre la société A:

- que les travaux d’architecte avaient fait l’objet d’une réception tacite par
les maîtres d’ouvrage suite à la prise en possession des locaux à partir du 31
octobre 2004 ;
- que les désordres acoustiques en question, bien qu’affectant un gros
ouvrage, ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne rendent pas
l’immeuble impropre à sa destination, de sorte que les articles 1792 et 2270
du code civil ne trouvent pas à s’appliquer ; qu’il est admis que ces vices
relèvent du régime de responsabilité contractuelle de droit commun de
l’architecte et de l’entrepreneur et que l’action qui s’y rattache se prescrit par
trente ans ;
- que les conclusions de l’expert H sont contredites par le rapport
d’expertise dressé par l’expert J ;
- que le rapport d’expertise J doit être qualifié de contradictoire étant donné
que la société A a été informée du déroulement des opérations et qu’elle a
même fourni des documents, tels que plans et coupes de l’immeuble, à
l’expert J ; qu’il résulte encore des pièces du dossier, et notamment d’un
courrier de l’expert du 9 juillet 2007 que la société A a été convoquée avec
les autres parties intéressées à une réunion, qui s’est déroulée le 2 juin 2006,
au cours de laquelle l’expert a présenté les résultats de ses analyses et
qu’elle y a assisté ; que la société A a également eu communication du
rapport d’expertise du 18 septembre 2006 ; qu’elle a partant pu faire valoir
son point de vue lors des opérations d’expertise menées par l’expert de sorte
que ses droits ont été préservés.

Le tribunal retient qu’il n’y a aucune raison de mettre en doute les
conclusions de l’expert J dès lors que celui-ci a fourni une analyse détaillée
et concordante des désordres acoustiques qui continuent à affecter
l’immeuble des consorts C-D et E ;

que l’expert J a relevé que les désordres liés à l’isolation acoustique de
l’immeuble trouvent leurs causes 1) dans un choix inadapté de la couverture
des gaines, respectivement dans un problème de l’habillage des gaines
techniques, 2) dans une mauvaise exécution des travaux à l’endroit « des
passages de conduit dans les gaines techniques ou en fermeture de pied de
gaine technique au niveau du local de chaufferie » et 3) dans un choix
inadapté du matériau de construction de la paroi latérale (YTONG) ;

que, contrairement à l’allégation de la société A, sa mission générale
d’architecte incluait de toute évidence la conception d’un système
d’isolation phonique adapté à un immeuble en copropriété comprenant
plusieurs unités d’habitation ; que les désordres acoustiques liés, d’une part,
à un choix inadapté de la couverture des gaines qui s’est faite au moyen de
laine minérale et de plaques de plâtre, et, d’autre part, à un mauvais
habillage des gaines techniques, constituent des vices de conception dont
l’architecte est responsable, celui-ci ayant été obligé de concevoir un
ouvrage bien isolé au niveau phonique, notamment en choisissant des
matériaux de construction et un équipement isolant adaptés au but
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recherché ; que cette obligation est de résultat ; que l’existence du vice est
établie au vu des conclusions de l’expert J, et qu’il il appartient partant à la
société A de s’exonérer par la preuve que le désordre ne lui est pas
imputable.

que la société A ne saurait s’exonérer en alléguant une faute de la société F
S. A. étant donné qu’il n’est pas établi que celle-ci avait mission d’étudier la
performance acoustique des matériaux employés ;

que la société G GmbH a commis une faute en choisissant une couverture
des gaines qui, au niveau de l’isolation phonique, ne répond pas aux
caractéristiques qualitatives auxquelles tout occupant peut légitimement
s’attendre dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation ; que
cependant comme, d’après le contrat d’architecte, c’est la société A elle-
même qui a établi le cahier des charges, élaboré le bordereau des différents
corps de métiers et dressé les plans d’exécution, et étant donné qu’il n’est ni
établi ni même allégué par la défenderesse que les matériaux utilisés par la
société G GmbH pour exécuter les travaux d’isolation des gaines ne sont pas
ceux prévus dans les plans, cette faute de l’entrepreneur n’était ni
imprévisible, ni irrésistible, ni insurmontable dans le chef de la société A ;
qu’il en résulte que la faute de la société G GmbH n’exonère pas la société
défenderesse de la présomption de responsabilité pesant sur elle ;
qu’en ce qui concerne la mauvaise exécution des travaux à « l’endroit des
passages de conduit dans les gaines techniques ou en fermeture de pied de
gaine technique au niveau du local de chaufferie » dénoncée par l’expert J, il
faut rappeler que, dans le cadre de sa mission de direction générale de
l’exécution du projet, la société A était chargée du « contrôle de l’exécution
de l’objet sur sa conformité à l’autorisation de bâtir ou d’autres
approbations, aux plans d’exécution, aux cahiers des charges et aux règles
de l’art » ; que cette obligation de l’architecte est une obligation de moyens,
et que l’on ne saurait déduire de la seule mauvaise exécution des travaux
imputable à l’entrepreneur que l’architecte ait manqué à son obligation de
surveiller ces travaux ; qu’étant donné que les demandeurs n’établissent et
n’allèguent même pas que la société A ait commis une faute dans
l’exécution de sa mission de surveiller et de diriger les travaux, la
responsabilité de l’architecte de saurait être retenue sur ce point.

Le tribunal expose ensuite que l’expert J a précisé que le désordre
acoustique qui s’est révélé à l’occasion du test [3b] relatif à l’isolation
mesurée entre le living au deuxième étage et le living au premier étage, et
qui concerne la paroi latérale et la volée d’escalier, trouve sa cause dans un
choix inadapté du matériau de construction de la paroi latérale (YTONG) ;
qu’il est de principe que l’architecte est responsable du choix des matériaux,
cette mission tombant dans son domaine d’intervention ; qu’à supposer
même qu’il soit établi que le bureau d’ingénieur était à l’origine du choix du
matériau, il appartenait en tout état de cause à la société A, en tant que
professionnel chargé de la conception de l’ouvrage, de prévoir un
renforcement du dispositif de l’isolation phonique dès lors qu’elle ne
pouvait ignorer, respectivement devait s’informer sur les caractéristiques des
blocs « YTONG » et sur les répercussions qu’allait avoir ce choix au niveau
de la performance acoustique du mur ; que la signature des plans
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d’exécution par les consorts C-D et E, profanes en la matière, n’a pas pu
avoir pour conséquence de décharger l’architecte de la responsabilité
découlant du vice de conception dont ses plans étaient affectés ; que la
responsabilité de l’architecte se trouve par conséquent engagée en ce qui
concerne le désordre affectant la paroi en « YTONG ».

Le tribunal a déclaré non fondée la demande en réparation relative à la
transmission anormale du bruit de la machine à laver qui serait due au
couplage du socle en béton de la machine avec le mur de soutien
communiquant directement avec le living du premier appartement. Le
tribunal a constaté que les demandeurs ne produisent le moindre élément
probant corroborant leur prétention sur ce point et il a déclaré irrecevable la
demande tendant à l’institution d’une expertise.

En ce qui concerne le mode de réparation, le tribunal a dit que les
demandeurs ne peuvent pas prétendre à une réparation en nature de la part
de la société A, mais seulement à une réparation par équivalent.
Le tribunal a chargé l’expert J de procéder à une évaluation détaillée du coût
des travaux d’isolation acoustique.

Il a cependant déclaré non fondée la demande des consorts C-D et E tendant
à l’obtention de dommages et intérêts pour frais de déménagement, de
logement et de réemménagement qu’ils devraient débourser à l’occasion de
l’exécution des travaux de réfection de l’immeuble, au motif que les
demandeurs n’ont pas prouvé que pendant les travaux les deux appartements
ne seraient pas habitables.

2) Quant à la demande reconventionnelle de la société A contre les consorts
C-D et E :

La société A demande la condamnation des consorts C-D et E à lui payer la
somme de 8.737,09 €, correspondant au solde des honoraires d’architecte
resté impayé, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 février 2006, date
de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Le tribunal a dit que les consorts C-D et E avaient à juste titre retenu le
paiement du solde des honoraires d’architecte ; que les défendeurs par
reconvention ne peuvent cependant actuellement plus opposer l’exception
d’inexécution à l’encontre de la demande en règlement du solde des
honoraires d’architecte dès lors qu’eu égard à l’issue du litige principal, la
société A devra exécuter son obligation de concevoir un ouvrage exempt de
vice ; que le montant réclamé par l’architecte n’étant pas contesté, la
demande de la société A est fondée en son principe pour la somme de
8.737,09 € ; qu’il n’y a cependant pas lieu de condamner les consorts C-D e
E d’ores et déjà au paiement de cette somme parce qu’il faut attendre l’issue
de la mesure d’instruction à ordonner au dispositif du présent jugement, le
montant alloué à la société A étant susceptible de faire l’objet d’une
compensation avec la créance au profit des demandeurs principaux.
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3) Quant aux demandes en garantie formées par la société A contre les
sociétés F S.A. et G GmbH

Le tribunal a dit que la société G GmbH a commis une faute en réalisant une
couverture des gaines inappropriée sur le plan acoustique et que cette faute a
contribué à concurrence de 50% au dommage qui est accru aux demandeurs
principaux.
La demande en garantie dirigée contre la société F S.A. a été déclarée non
fondée. Le tribunal a retenu que si l’ingénieur avait suggéré la construction
du mur central dans l’entrée de l’immeuble « en maçonnerie légère », elle
n’avait cependant pas proposé de recourir à des blocs Ytong ; qu’en outre la
société A reste en défaut de prouver que la mission d’une réalisation
d’études statiques et de résistance des matériaux confiée à la société F S.A.
incluait une étude des matériaux au niveau de leur performance acoustique.

La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 12 janvier 2009.
S’appuyant sur les conclusions du rapport de l’expert H, l’appelante conteste
l’existence de nuisances acoustiques et sonores anormales dans l’immeuble
(…)à (…) depuis l’exécution, au mois de juin 2006, des mesures
préconisées par l’expert.

Elle fait en outre valoir que le contrat d’architecte ne se réfère pas à la
conception d’un système d’isolation phonique ou à une étude acoustique des
matériaux de construction. Elle soutient que sa responsabilité contractuelle
ne pourrait être recherchée que pour les missions pour lesquelles elle a été
expressément chargée ; qu’il n’y aurait pas lieu de mettre à charge de A une
obligation accessoire de concevoir un système d’isolation phonique.
L’appelante estime au contraire que la mission du bureau d’ingénieurs F
d’assurer la stabilité et la résistance des matériaux de construction englobe
la vérification de leur qualité acoustique.

L’appelante critique encore le jugement entrepris pour ne pas avoir appliqué
la prescription biennale de l’article 2277 du code civil à l’action des
consorts C-D et E et d’avoir admis une obligation de résultat à sa charge
bien que la responsabilité pour dommages intermédiaires exige la preuve
d’une faute qui ne serait pas établie en l’espèce.

Subsidiairement, au cas où la responsabilité contractuelle de l’appelante
devait être retenue, elle soutient qu’elle se serait exonérée par les fautes
commises par le bureau d’ingénieur F S.A. et la société G GmbH.

Elle soutient que le choix des blocs Ytong est imputable bureau d’ingénieur
et qu’il fut approuvé par le maître d’ouvrage et que les travaux d’isolation
des gaines techniques furent exécutés par la société G GmbH.

Quant à sa demande reconventionnelle, elle demande la condamnation des
maîtres de l’ouvrage à lui payer les honoraires en souffrance, soit 8.737,09
€.
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En ce qui concerne la demande en garantie, dirigée contre les sociétés F S.A.
et G GmbH, elle demande qu’il soit fait droit à sa demande à être tenue
quitte et indemne des condamnations éventuellement prononcées à son
encontre.

Enfin elle demande que les frais de l’assignation annulée soient mis à charge
des intimés, syndicat des copropriétaires et consorts C-D et E.

L’appelante réclame des indemnités de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel et de 5.000 € pour la première instance.

La société F S. A. demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle fait valoir qu’elle était uniquement chargée des études de stabilité de la
construction, mais non de son isolation phonique. Elle conteste partant toute
responsabilité à l’égard de l’appelante.

Elle expose encore qu’elle n’a pas été informée des expertises H et J et
qu’elle n’a pris connaissance des rapports que lors de la procédure de
première instance. Subsidiairement, elle conteste l’existence des troubles
acoustiques dont fait état l’expert J. Plus subsidiairement, au cas où il devait
être remédié à un problème d’isolation acoustique, elle estime qu’il y a lieu
d’appliquer la « solution simple et immédiate » préconisée par l’expert J qui
« consiste à fermer l’espace délimitée par le couloir concerné vis-à-vis du
living ou de la salle à manger du 1er étage avec une porte dont les
performances acoustiques R w. p soient d’au moins 37 dB » ; que la
démolition et la reconstruction du mur central seraient partant
disproportionnées.

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires C-D et E demandent la
confirmation du jugement entrepris.
Ils forment cependant appel incident quant à la disposition du jugement
rejetant leur demande en réparation de la mauvaise exécution des travaux
d’isolation à « l’endroit des passages de conduit dans les gaines techniques
ou en fermeture de pied de gaine technique au niveau du local de
chaufferie ». Ils demandent que la mission de l’expert J soit complétée afin
de tenir compte de ce vice.
Ils demandent encore, par réformation du jugement entrepris, la
condamnation de la société A à payer à chacun des copropriétaires C-D et E
25.000 €, soit en tout 50.000 € pour frais de déménagement et de relogement
pendant la durée des travaux de réparation.
Ils réclament une indemnité de procédure de 5.000 €.

A l’audience de mise en état du 2 décembre 2009, les consorts C-D et E et le
syndicat des copropriétaires ont demandé le rejet des débats des conclusions
notifiées le 1er décembre 2009 de la société A au motif que la notification de
ces conclusions le jour avant l’audience prévue pour la clôture de
l’instruction et la plaidoirie de l’affaire aurait contrevenu au principe du
contradictoire.

Le jugement entrepris a été signifié aux parties défenderesses A, F et G par
acte d’huissier de justice du 3 décembre 2008.
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L’appel relevé par la société A est par conséquent recevable comme ayant
été interjeté dans le délai légal.

Il ressort de la procédure que suite à l’enrôlement de l’appel du 17 février
2009, un échéancier avait été délivré aux parties le 3 mars 2009 suivant
lequel les parties devaient conclure jusqu’au 1er mai 2009, le délai pour
conclure de la société A étant fixé au 19 juin 2009.
La société F a conclu en date du 22 mai 2009 et les consorts C-D et E le 15
juin 2009. Les parties furent informées par avis du 25 septembre 2009 que
l’instruction serait clôturée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2009
et que l’affaire serait retenue pour plaidoiries à l’audience du même jour.
Ledit avis comportait la mention suivante : « Il est loisible aux parties de
conclure jusqu'à la date de la clôture sous réserve du respect du principe du
contradictoire. Partant, les conclusions notifiées tardivement devront être
écartées des débats à la demande de la partie adverse ».
La société A disposait d’un temps largement suffisant, soit presque six mois,
pour répliquer aux conclusions de la société F et des consorts C-D et E. Les
conclusions notifiées le 1er décembre 2009 par la société A reprennent en
large partie les moyens et arguments figurant dans l’acte d’appel, mais elles
apportent également des développements et des précisions à tant en fait
qu’en droit par rapport à l’acte d’appel. En notifiant ces conclusions à la
veille de l’audience fixée pour la clôture de l’instruction, la société A a mis
les parties adverses dans l’impossibilité de prendre position. Il en suit que la
notification tardive des conclusions en cause a porté atteinte aux droits de
défense des autres parties et notamment de la partie C-D et E et que ces
conclusions doivent être écartées de la procédure en application de l’article
64 du NCPC.

L’appelante A soutient que l’action des maîtres de l’ouvrage serait prescrite
en application de l’article 2270 du code civil qui dispose que les architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat
de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont
faits ou dirigés après (..) deux ans pour les menus ouvrages.
Il est généralement admis que ne constituent des menus ouvrages
que ceux qui sont conçus et réalisés qu'à titre de liaison, de décoration
des gros ouvrages, ceux qui ne participent pas à l'investissement
immobilier et dont le renouvellement serait admissible au titre
d'entretien ou de simple remise à neuf, sans destruction.
Les troubles phoniques qui affectent un immeuble résidentiel ont trait aux
gros ouvrages et non seulement à un élément mineur détachable de ceux-ci.
Les désordres acoustiques qui se manifestent après la réception de l’ouvrage
relèvent en principe de la garantie décennale, à condition qu’ils soient
suffisamment importants pour porter atteinte à l'habitabilité de l’immeuble.
Cette condition relative à la gravité du vice est remplie si les désordres en
question dépassent la mesure des imperfections auxquelles on doit s'attendre
dans une construction. Seuls les défauts mineurs courants qui ne peuvent
être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre échappent à la
garantie décennale.
Même à supposer qu’il existe au Luxembourg des normes légales ou
réglementaires en matière d’isolation phonique des habitations et que ces
normes minimales soient observées, la garantie décennale s’applique dès
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que les désordres acoustiques dépassent les inconvénients normaux qui
doivent être acceptés dans un immeuble résidentiel.
Le seuil des nuisances phoniques qui doit être accepté est encore fonction du
standing de l’immeuble. Plus ce standing est élevé, plus les exigences
relatives au confort acoustique sont sévères.

En l’espèce, les troubles phoniques dont fait état le rapport d’expertise J
sont contestés par l’appelante et par la partie intimée F S. A..
Même si l’expert J a procédé contradictoirement vis-à-vis de l’appelante A,
il reste que cet expert avait été chargé unilatéralement par les consorts C-D
et E. La société F soutient qu’elle n’a pris connaissance des rapports
d’expertise H et J que lors de la première instance.
En outre, les contestations quant au fond émises par l’appelante paraissent
suffisamment circonstanciées pour remettre en cause les conclusions de
l’expert J. L’appelante se réfère d’abord à l’expertise H-I pour affirmer que
les normes ne sont plus dépassées depuis la mise en place d’une isolation
acoustique supplémentaire. Elle soutient en outre que les normes DIN
auxquelles l’expert se serait référé ne seraient pas légalement applicables au
Grand-Duché de Luxembourg; qu’en outre l’expert aurait utilisé des normes
pour mesurer le taux de l’affaiblissement acoustique qui s’appliqueraient à
des maisons familiales jumelées, mais non à des immeubles résidentiels à
appartements; que les normes spécifiques pour ces immeubles seraient en
l’espèce respectées.

Il y a par conséquent lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder à
une nouvelle expertise afin d’établir l’existence, l’importance et la cause des
nuisances phoniques dans l’immeuble d’habitation des parties C-D et E et
de déterminer les moyens aptes à y remédier et leur coût.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale prévue
à l’article 2270 du code civil ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur (…), expert ingénieur-acousticien, demeurant à
(…),

avec la mission :

de vérifier l’existence de troubles phoniques excessifs dans la maison
d’habitation bifamiliale des parties C, D et E, compte tenu des normes
légales ou réglementaires applicables à ce type d’habitation à supposer que
                                                                                11

de pareilles normes existent au Luxembourg, sinon de normes étrangères
habituellement appliquées au Luxembourg à défaut de normes nationales
luxembourgeoises, étant précisé que des nuisances phoniques peuvent
exister même au cas où les bruits mesurées seraient inférieures aux normes
préétablies, sinon compte tenu de ce qui est habituellement considéré
comme tolérable dans des immeubles résidentiels eu égard au standing de
l’immeuble en question et au confort d’habitation auquel les copropriétaires
peuvent légitimement prétendre; la mission de l’expert comprend la
vérification d’une éventuelle transmission anormale du bruit de la machine à
laver de la cave vers le living ;
de décrire ces nuisances de façon à en faire ressortir concrètement leur
importance ou leur caractère anormal et excessif ;
de déterminer la cause des troubles phoniques constatés et de préciser s’ils
sont dus à un vice de conception de l’immeuble, à un choix de matériaux
non adéquats ou à une mauvaise exécution des travaux de construction ;
de préconiser les moyens nécessaires pour éliminer les troubles phoniques
excessifs et d’évaluer le coût et la durée des travaux;
de dire si l’ampleur des travaux exige le déménagement des habitants et leur
relogement et de chiffrer les frais y relatifs ;

dit que les parties C-D et E sont tenues de consigner la somme de 3.000 € à
titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour
le 05 mars 2010 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine
de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 04 juin
2010 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Camille HOFFMANN du contrôle de
l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application de
l’article 240 du Code de procédure civile ;

réserve les frais.
                                                                              12

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 35241 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, femme de ménage, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 7 avril 2009,
    comparant par Maître Valérie Dupong, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Anne Roth, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire rendue le 26 février 2009, le juge
des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a entre autres, renvoyé le dossier au
Ministère Public aux fins de faire procéder par le service central
d’assistance sociale à une enquête sociale avec la mission de se
prononcer dans un rapport écrit et motivé « sur le milieu social dans
lequel évoluent les deux parents, et notamment sur les possibilités de
logement qu’offrent les domiciles des père et mère, sur leurs facultés et
disponibilités de s’occuper de l’enfant mineur commun C et sur leurs
capacités éducatives respectives, finalement sur les possibilités que
                                                                           2

chaque partie a pour organiser en son absence du foyer la surveillance
de l’enfant au mieux des intérêts de celui-ci » ; a, en attendant la décision
à intervenir après le dépôt du rapport d’enquête sociale, confié la garde
provisoire de C, né le (…), à B ; a accordé à A un droit de visite et
d’hébergement à exercer une semaine sur deux du vendredi soir au
dimanche soir et pendant un après-midi par semaine, soit le mardi, soit le
jeudi, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et a condamné
A à payer à B à partir du 26 février 2009 le montant mensuel de 100.-€
du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien dudit enfant
commun.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 7 avril 2009, régulièrement relevé appel de cette
ordonnance.

    Faisant état de craintes pour son fils en raison de l’alcoolisme du
père, mettant en évidence ses propres capacités éducatives et tirant
argument de la préférence récemment manifestée par C (elle renvoie à
cet égard spécialement au rapport d’enquête sociale du 19 novembre
2009), elle sollicite, par réformation de la décision déférée, en ordre
principal l’attribution de la garde provisoire de l’enfant mineur commun
C et l’allocation d’un secours alimentaire mensuel de 250.-€ au profit de
cet enfant.

    En ordre subsidiaire, elle requiert un droit de visite et d’hébergement
à exercer chaque mardi et jeudi de 14 heures à 19 heures, chaque week-
end du vendredi 16 heures au dimanche 19 heures ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires. Elle requiert dans cette hypothèse que le
secours alimentaire à prester par elle à B pour le compte de C soit réduit
à de plus justes proportions.

     L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qui
concerne l’attribution de la garde de C et le montant du secours alimen-
taire à prester. Il conteste les prétentions de la mère et les critiques par
elle émises à son encontre. L’enfant serait correctement pris en charge et
il ferait tout pour soigner son problème d’alcool, non patent actuelle-
ment. L’intimé donne à considérer qu’il est constamment disponible pour
son fils et apte à surveiller ses devoirs scolaires, avantages qui feraient
défaut à la mère, qui travaille et est incapable de s’occuper des devoirs
de C. Il mentionne, par ailleurs, les fréquentations religieuses de la mère,
assez contraignantes pour l’enfant, l’inopportunité d’un changement
immédiat d’école, tout en donnant à considérer la distance séparant les
domiciles respectifs des parents. Il en conclut qu’un transfert de garde
serait contraire aux intérêts de l’enfant.
                                                                           3

    L’intimé déclare par contre ne pas s’opposer à ce qu’un droit plus
étendu soit confié à la mère, sauf à préciser que l’enfant devrait lui
revenir les dimanches à 15 heures pour lui permettre de faire ses devoirs
scolaires.

    En ordre subsidiaire et en cas de réformation de la décision
entreprise, il demande que l’enfant reste du moins pendant la présente
année scolaire inscrite à l’école de Contern. Il sollicite un droit de visite
et d’hébergement à exercer chaque week-end du vendredi à la sortie des
classes jusqu’au dimanche 20 heures, une semaine pendant les vacances
de Noël et de Pâques, la moitié des vacances scolaires et les autres
vacances. Il offre de payer un secours alimentaire de 150.-€ pour C à son
épouse.

    L’appelante s’oppose aux prétentions subsidiaires émises par B en ce
qui concerne le droit de visite et d’hébergement, soulignant qu’il n’aurait
droit qu’à un droit de visite usuel, chaque deuxième week-end et pendant
la moitié des vacances scolaires.

    Maître Claudine ERPELDING, chargée de la sauvegarde des intérêts
de C, a confirmé le souhait récent émis par ce dernier d’aller rejoindre sa
mère, tout en confirmant l’existence de problèmes chez les deux parents.

    L’attribution du droit de garde d’un enfant mineur à l’un de ses
parents se réalise en fonction du seul intérêt de l’enfant. Force est de
constater qu’en l’occurrence aucun des parents n’est dépourvu de
capacités éducatives. C vit actuellement chez son père dans une maison
assez spacieuse, bien entretenue. Il y occupe une chambre à coucher pour
son compte. Le père, incapable de travailler pour cause d’invalidité, est
disponible tout le temps pour son fils et apte à assurer son suivi scolaire.
Il semble toutefois insister un peu trop dans ce domaine, source de
mécontentement à son égard de son fils, dont les résultats – paraissent
pour une raison non élucidée – avoir diminué ces derniers temps. Les
problèmes d’alcool du père ne se manifestent plus pour le moment.

     A est du fait de son travail nécessairement plus absente du foyer que
l’intimé, et ses aptitudes, non avérées compte tenu de sa formation, à
assurer le suivi scolaire de son fils reposent sur ses seules allégations.
Elle devra manifestement largement recourir à des tiers (soeur, maison-
relais..). L’appelante, qui habite un appartement à deux chambres à
coucher, abrite et entretient une fille majeure oisive, issue d’une autre
relation, de sorte que l’espace destiné à C reste, nonobstant ses déclara-
tions différentes, incertain et en tout cas assez limité.
                                                                           4

     La situation de l’enfant chez le père s’est stabilisée et ne prête
actuellement à aucune critique suffisamment grave, tirée de l’intérêt de
l’enfant, pour justifier un transfert de garde au milieu de l’année scolaire,
inévitablement cause de graves perturbations dans le chef de C – déjà
suffisamment désorienté et fragilisé par la séparation de ses parents –,
l’obliger de changer complètement de mode et de style de vie. La
préférence récente de l’enfant n’a d’autre raison que le caractère exigeant
et quelque peu impatient du père qui, confronté aux insuffisances
scolaires de son fils et croyant bien faire, lui impose peut-être un rythme
de travail trop contraignant.

    Le droit de visite et d’hébergement de la mère est à exercer selon les
modalités définies au dispositif du présent arrêt, qui sont à l’exception de
la question des week-ends, celles correctement fixées par le juge du
premier degré. Des droits plus étendus ne se conçoivent pas dans l’intérêt
de l’enfant scolarisé dont l’évolution nécessite quand-même un
minimum de calme et de sérénité ; des déplacements continuels sont à
éviter.

    Le secours alimentaire alloué à B pour C par le juge du premier de-
gré est adapté aux besoins de l’enfant et aux capacités financières de la
mère. Le montant visé est donc à confirmer et à maintenir.

    Il s’ensuit que l’appel de A n’est fondé qu’en ce qui concerne la
question ci-dessus du droit de visite.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable ;

    le dit partiellement fondé ;

    confirme l’ordonnance déférée et maintient pour la durée de l’ins-
tance en divorce la décision y prise relativement à la garde provisoire de
l’enfant mineur commun C, né le (…), et au secours alimentaire alloué à
B pour cet enfant ;
                                                                      5

    accorde à A un droit de visite à exercer chaque week-end du ven-
dredi 16 heures au dimanche 17 heures et maintient, pour le surplus, le
droit de visite et d’hébergement défini à l’ordonnance déférée ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                        1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34466 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                  Entre:

A, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 23 janvier 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle
de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 30 octobre 2008, déclaré la demande principale en divorce
fondée, a déclaré non fondée la demande reconventionnelle en divorce, a
prononcé le divorce aux torts exclusifs de A, a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre
parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a déclaré sans objet la
demande de B en licitation de l’immeuble commun, a confié à B la garde
des deux enfants communs mineurs C, née le (…), et D, née le (…), a
accordé à A un droit de visite et d’hébergement pour les deux enfants
communs chaque deuxième fin de semaine du samedi 12.00 heures au
dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitiés des vacances scolaires,
a condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation des trois enfants communs à hauteur de 375 euros
par mois, à raison de 125 euros par enfant et par mois, allocations familiales
non comprises, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A
en obtention d’un secours d’appoint et en exécution provisoire du jugement,
a dit recevable mais non fondée la demande de A en obtention de dommages
et intérêts et a dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité
de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 23 janvier

Il demande à la Cour de dire qu’il n’y pas lieu de prononcer le divorce à ses
torts, de constater que la preuve des fautes lui reprochées n’a pas été
rapportée, à titre subsidiaire de dire que les fautes invoquées ne sont pas
suffisamment graves pour entraîner le prononcé du divorce à ses torts, de
prononcer le divorce aux torts exclusifs de B, de lui donner acte qu’il
maintient formellement les motifs de divorce à l’appui de sa demande en
divorce, de lui donner acte qu’il se réserve formellement le droit de
compléter la liste des fautes et de verser en cause tous éléments de preuve
qu’il jugera utile, de dire que c’est à tort que les juges de première instance
se sont déclarés incompétents pour connaître de sa demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel, de condamner B à lui payer une
pension alimentaire à titre personnel de 1.500 euros par mois, sous réserve
d’augmentation, à partir du prononcé du divorce, avec les intérêts légaux
tels que de droit, de lui donner acte qu’il se réserve le droit de demander
l’attribution de la garde des deux enfants communs ainsi que l’attribution
d’un droit de visite et d’hébergement plus étendu et qu’il se réserve
également le droit de demander la diminution de la pension alimentaire à
titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs
sinon la suppression, d’enjoindre à la partie adverse de produire en cause
tous les extraits bancaires renseignant sur l’utilisation de l’argent qu’elle a
gagné en tant qu’institutrice depuis la date du mariage sinon subsidiairement
à partir du 10 octobre 1996, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 euros
par jour de retard et pour autant que de besoin de lui donner acte qu’il offre
de prouver par témoins différents faits offerts dans le cadre de la demande
reconventionnelle en divorce, de dire que c’est à tort que les juges de
première instance ont rejeté sa demande en obtention d’une indemnité de
                                                                                3

procédure et de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel. A demande
encore à la Cour de le décharger du paiement d’une pension alimentaire au
profit de l’enfant E à partir du 1er avril 2009 sinon à titre subsidiaire de
condamner le Centre commun de la sécurité sociale à verser la déclaration
d’affiliation concernant l’enfant E.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle demande en ordre
subsidiaire à la Cour de débouter A de sa demande en obtention de la garde
des enfants et de sa demande en obtention d’un secours alimentaire
d’appoint de 1.500 euros et de le débouter de sa demande en communication
d’extraits bancaires et en obtention d’une provision ad litem. B sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

B demande à la Cour de lui donner acte que l’enfant E travaille depuis le 1er
avril 2009 à (…) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée et que A ne
paie plus d’aliments pour cet enfant depuis le 1er avril 2009.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Quant à la demande principale en divorce de B

Les juges de première instance ont à juste titre retenu sur base des
attestations testimoniales de F et G que A abusait de l’alcool et qu’il
injuriait son épouse. Ces attestations se trouvent corroborées par le fait que
A a causé en 2002 un accident de la circulation en état d’ivresse.

Elles ne se trouvent pas énervées par une attestation écrite par B le 17
janvier 2002 dans le cadre des poursuites pénales engagées contre A pour
avoir en tant que conducteur d’un véhicule automobile commis un accident
de la circulation en état d’ivresse, attestation dans laquelle elle affirme que
A ne boit généralement pas trop d’alcool, excepté quelques verres à table ou
ensemble avec des amis, qu’il n’a pas l’habitude de conduire en état
d’ivresse, qu’il n’est pas un alcoolique et qu’il ne boit pas régulièrement de
l’alcool.

Cette attestation est sujette à caution dès lors qu’elle a été écrite dans le seul
but d’obtenir la clémence du tribunal correctionnel saisi des poursuites
pénales dirigées contre A.

Les attestations testimoniales ne se trouvent pas non plus énervées ni par
celle du témoin H qui n’a plus eu que des contacts sporadiques avec les
époux A-B à partir du moment où ses propres enfants qui sont actuellement
âgés de 23 et 20 ans sont allés au lycée ni par celle du témoin I, frère de A,
qui n’était pas présent lors des faits relatés par les témoins F et G.

Il importe peu de savoir si, comme le soutient A, ces deux témoins l’ont vu
pour la dernière fois respectivement en automne 2001 et en avril 2002.
                                                                                4

En effet, même à supposer que tel soit le cas, il n’en demeure pas moins que
les faits que les témoins ont relatés ne sont pas censés pardonnés du fait
qu’ils remontent le cas échéant à cette époque, aucun délai n’étant imposé à
l’époux pour faire valoir ses droits et l’action en divorce étant
imprescriptible.

L’offre de preuve afférente de A est partant à rejeter comme n’étant ni
pertinente ni concluante.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première
ont déclaré la demande principale de B fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de A

Il résulte de l’attestation testimoniale de I, frère de A, que B a dénigré son
époux devant les enfants en disant « Deen ass guer net krank, deen ass just
lidderech ; Wann de Papa d’Iessen misst bezuelen dann ging et naïscht gin »
et qu’elle a déclaré qu’elle ne pouvait vivre avec un homme qui était
toujours à l’hôpital ( « Ech kann net mat engem Mann liewen deen dauernd
am Spidol leit » ).

Ces faits constituent des injures graves et une violation grave des devoirs et
obligations nés du mariage rendant intolérable le maintien de la vie
commune.

La demande reconventionnelle en divorce de A est partant, par réformation
du jugement entrepris, à déclarer fondée et le divorce à prononcer aux torts
réciproques des époux.

Quant à la pension alimentaire pour les trois enfants communs

Il résulte des explications fournies par B que l’enfant E travaille depuis le 1er
avril 2009 à (…) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de sorte
qu’elle est à même de subvenir elle-même à ses besoins.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer la
demande de B en obtention d’une pension alimentaire pour cet enfant non
fondée.

La Cour constate que le jugement de première instance n’a pas été entrepris
par A en ce qu’il a fixé la pension alimentaire à payer pour les deux autres
enfants communs C et D à 2 x 125 euros.

Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel

A sollicite, par réformation du jugement entrepris, une pension alimentaire à
titre personnel de 1.500 euros motifs pris de ce qu’il ne touche qu’une rente
d’invalidité d’environ 2.000 euros, montant qui serait insuffisant pour faire
face à toutes ses dépenses.
                                                                                5

La Cour est compétente pour statuer sur cette demande dès lors qu’elle tend
à l’allocation d’une pension alimentaire après divorce.

La demande est également recevable dès lors que le divorce a été prononcé
aux torts réciproques des époux.

Le secours pécuniaire de l’article 300 du code civil a un caractère purement
alimentaire. Son seul but est d’assurer la subsistance du conjoint divorcé
ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou se trouver
dépourvu de ressources en fortune et en revenu suffisant pour subvenir
personnellement à son entretien.

Ce secours ne doit en rien réparer une situation de disparité économique
causé par le divorce et est à déterminer, dans la limite de la capacité
financière du débiteur d’aliments, en fonction du seul critère d’insuffisance
des moyens de subsistance personnels du créancier d’aliments. Dans la
détermination de l’import de la pension alimentaire, la condition
économique et sociale de l’ex-conjoint durant le mariage n’est donc pas à
prendre en considération.

Il résulte des pièces versées en cause que A touche suivant avis de crédit du
28 avril 2009 à titre de rente d’invalidité un montant net de 2.315,64 euros.
Il a à sa charge un loyer de 750 euros par mois, avance sur charges comprise,
et paie mensuellement, outre la pension alimentaire de 2 x 125 euros pour
les deux enfants C et D, un montant de 219,18 euros à titre de participation
aux frais de placement de l’enfant D. Les autres frais invoqués par
l’appelant sont des dépenses de la vie courante qui incombent pareillement à
chacune des parties.

La Cour estime que le montant que A touche à titre de rente d’invalidité est
suffisant pour lui permettre de subvenir personnellement à son entretien. Sa
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel n’est
partant pas fondée.

La demande de A tendant à voir enjoindre à B de produire tous les extraits
bancaires renseignant sur l’utilisation de l’argent qu’elle a gagné en tant
qu’institutrice depuis la date du mariage sinon subsidiairement à partir du 10
octobre 1996, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de
retard est en l’état actuel de la procédure à rejeter pour défaut de pertinence.

Il n’y a pas non plus d’ordonner la suppression du passage « que certes ce
montant n’est pas suffisant pour s’enivrer tous les jours comme il avait
l’habitude et a toujours l’habitude de le faire » dès lors que B a réussi à
prouver dans le cadre de sa demande en divorce l’abus d’alcool de A.

C’est à bon droit par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont débouté A de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.
                                                                                6

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel sont à rejeter dès lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à charge de chacune des parties.

                                   P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

déclare la demande reconventionnelle en divorce de A fondée ;

partant prononce le divorce aux torts réciproques des époux ;

se déclare compétente pour connaître de la demande de A en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel ;

la déclare recevable mais non fondée ;

déboute B de sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour
l’enfant commune E ;

rejette la demande de A tendant à voir enjoindre à B de produire tous les
extraits bancaires renseignant sur l’utilisation de l’argent qu’elle a gagné en
tant qu’institutrice depuis la date du mariage sinon subsidiairement à partir
du 10 octobre 1996, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par
jour de retard ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression du passage « que certes ce
montant n’est pas suffisant pour s’enivrer tous les jours comme il avait
l’habitude et a toujours l’habitude de le faire » ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris pour autant qu’il a été
attaqué, à l’exception de la disposition relative aux dépens de l’instance;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel non fondées;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maîtres Jean-Marie
BAULER et Gaston VOGEL, qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.
                                                                              7

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéros 33910 et 34899 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   L),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 11 mars 2008,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B), veuve Jean K),

   2. B), agissant en tant que représentante légale de ses enfants mineurs
Sam K), né le 12 novembre 1994 et Lynn K), née le 27 mars 1996,

   3. Jessica K),

   3. la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A.,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008,
                                                                              2

   comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

    4. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE,
établie et ayant son siège social à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008,

   comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    5. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établie et ayant son siège à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2008,

    n’ayant pas constitué avocat ;

                                     II) E n t r e :

    1. B), veuve Jean K), demeurant à L-4804 Rodange, 34, rue du Lavoir,

    2. B), agissant en tant que représentante légale de ses enfants mineurs
Jessica K), née le 27 octobre 1991, Sam K), né le 12 novembre 1994 et
Lynn K), née le 27 mars 1996,

    3. la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A.,

     demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 6 mai 2009,

   comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                3

                                       et:

    la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établie et ayant son siège
social à L-2096 Luxembourg, 1a, bd. Prince Henri, représentée par son
gestionnaire actuellement en fonctions,

    défenderesse aux fins du susdit exploit CALVO du 6 mai 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur les demandes indemnitaires de L) contre la compagnie
d’assurances A) S.A. et de B), agissant en son nom personnel et en tant que
représentant légal de ses enfants mineurs Jessica, Sam et Lynn K) contre L)
et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, en
présence de l’UCM, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans un
jugement du 29 mars 2006, a déclaré non fondées les demandes de B) et
fondée la demande de L) et il a condamné ASSURANCE A) au paiement de
certains montants avec des intérêts compensatoires au taux de 2,5%
jusqu’au jour précédent le jugement et avec les intérêts moratoires au taux
légal à partir du jugement.

    De ce jugement L) a régulièrement relevé appel le 11 mars 2008.

    Il demande la réformation du jugement en ce qui concerne les intérêts
compensatoires pour lesquels il demande l’application du taux légal sauf
pour la période entre le 9 mai 2004 et le 3 juillet 2005. Il demande
également une indemnité de procédure.

    A l’appui de son appel il rappelle que les intérêts compensatoires sont
destinés à compléter la réparation du préjudice et il conclut qu’il serait
logique d’appliquer aux intérêts compensatoires un taux normal, c’est-à-dire
celui que la partie lésée aurait pu obtenir pour le placement de son argent à
l’époque où elle en a été privée, en tenant compte des contingences
économiques propres à cette période. Il admet qu’entre la date de
l’abrogation de la loi du 22 février 1984, le 10 mai 2004, et le jour
précédent l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 2005, il y a lieu d’accorder
des intérêts compensatoires de 2,50% alors que juridiquement les intérêts
légaux n’auraient pas eu de base légale pendant cette période.
                                                                                4

    En ce qui concerne l’appel incident, il demande qu’il soit déclaré non
fondé.

    Les parties défenderesses interjettent appel incident et demandent la
réformation du jugement a quo en ce qu’il a retenu la responsabilité dans le
chef du conducteur Jean K). Ils concluent à la responsabilité exclusive de L)
sur base de l’article 1384, alinéa 1er, subsidiairement des articles 1382 et
1383 du Code civil.

   Subsidiairement, en ce qui concerne les intérêts moratoires, elles
demandent la confirmation.

     Ces parties ont encore mis en intervention la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION qui n’a pas constitué avocat. Comme
l’assignation en intervention lui a cependant été remise à personne, il
convient de statuer contradictoirement à son égard.

   Il y a encore lieu de procéder à la jonction du rôle 34899 concernant la
mise en intervention avec le rôle principal 33910.

   Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS appuie les conclusions de L) et
demande la confirmation du jugement de première instance.

    Subsidiairement, il formule une offre de preuve par témoins en ce qui
concerne le déroulement de l’accident. Plus subsidiairement encore, il offre
de prouver par expertise technique que la surcharge du camion n’affectait
pas la tenue de route de celui-ci et que l’impact de la voiture K) a déréglé le
dispositif de direction du camion ce qui a provoqué le mouvement vers la
gauche .

     Finalement, il conteste encore certains éléments du préjudice subi par
les héritiers K).

    Quant aux responsabilités

    Le tribunal de première instance s’est livré à un examen détaillé des
éléments de fait lui soumis, ceux-ci étant restés identiques en instance
d’appel, et c’est pour des motifs qu’il convient de confirmer qu’il est venu à
la conclusion que la surcharge du camion n’a pas contribué à la genèse de
l’accident tandis que le véhicule K) a empiété sur la bande de circulation
empruntée par le camion. C’est donc à juste titre qu’il a été décidé que les
consorts B) et ASSURANCE A) ne rapportent pas la preuve d’une faute
dans le chef de L), susceptible d’exonérer M. K) de la présomption de
                                                                                5

responsabilité pesant sur lui, tandis que L) s’est totalement exonéré par la
faute de conduite de M. K).

   L’appel incident n’est par conséquent pas fondé et le jugement de
première instance est à confirmer sur ce point.

    Quant aux intérêts compensatoires

    Les intérêts compensatoires ont pour objet à la fois de réactualiser les
indemnités qui ne l’ont pas été et de réparer le préjudice subi du fait de la
privation de jouissance des différentes indemnités.

     Pour des indemnités réactualisées en cours d’instance, une juste
indemnisation peut parfaitement être réalisée moyennant la fixation
d’intérêts compensatoires inférieurs au taux légal. Par contre, pour
l’indemnisation de préjudices dont le montant a été fixé au jour de sa
réalisation et qui n’ont pas été réactualisés comme ceux de l’espèce, seuls
des intérêts compensatoires au taux légal sont susceptibles de réparer le
préjudice subi par la victime en raison de l’écoulement du temps depuis la
date de la réalisation du dommage et celle de la fixation de l’indemnité.

    Il convient par conséquent de faire droit à l’appel principal et de
réformer le jugement de première instance conformément aux conclusions
de l’appelant qui ne réclame les intérêts compensatoires au taux légal que
jusqu’au 8 mai 2004, jour précédent l’abrogation de la loi du 22 février
1984 et à partir du 5 juillet 2005, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 10
juin 2005 jusqu’à solde, tandis qu’entre le 9 mai 2004 et le 4 juillet 2004 il
se contente des intérêts compensatoires au taux de 2,5% alloués en première
instance.

    Quant à l’indemnité de procédure

    Au vu des éléments de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser à
charge de L) les frais qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il convient de
le débouter de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,
                                                                                6

   reçoit l’assignation en intervention contre la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION ;

    joint les rôles numéros 33910 et 34899;

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    déclare non fondé l’appel incident et en déboute ;

    déclare fondé l’appel principal ;

    par réformation,

    fixe au taux légal les intérêts compensatoires dus sur les condamnations
prononcées en première instance, pour les périodes courant jusqu’au 8 mai
2004 et à partir du 5 juillet 2005 ;

    déboute L) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

   déclare commun le présent arrêt à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION ;

    condamne la compagnie d’assurances ASSURANCE A) S.A., B) et K)
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jacques
WOLTER et Marc LUCIUS qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.
"