text:
Nos. Rôles: 164504+165055
Réf. No. 587/2014
du 31 octobre 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 octobre 2014, tenue par Nous
Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Larissa FANELLI.

                                         I)
                                   DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

   1. la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED, établie et ayant son siège
      social à Malte, Flat 5, Kingsbridge Court, Spinola Road, St. Julians, inscrite au registre
      des sociétés de Malte sous le numéro C 45730, représentée par son directeur
      actuellement en fonctions,

   2. A.), demeurant à F-(…),

   3. la société à responsabilité limitée de droit français AGIPLAST SARL, établie et ayant
      son siège social à F-75008 Paris, 22, rue d’Artois, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Paris sous le numéro 394 839 153,

élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Gilles BIGOT, avocat, demeurant à Paris,

                                            E T

   1. B.), demeurant (…), I-(…),

   2. C.), demeurant (…), I-(…),

   3. la société anonyme CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS SA, établie et ayant son
      siège social à L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen, inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.868, représentée par son
      conseil d’administration actuellement en fonctions,

   4. Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de séquestre judiciaire demeurant
      professionnellement à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch,

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Laure-Hélène GAICIO-
FIEVEZ, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant
à Howald,
partie défenderesse sub3) comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant
à Luxembourg,

partie défenderesse sub4) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de
Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                                          II)
                                    DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

   1. la société de droit maltais JASON HOLDING LIMITED, établie et ayant son siège
      social à Malte, Flat 5, Kingsbridge Court, Spinola Road, St. Julians, inscrite au registre
      des sociétés de Malte sous le numéro C 45730, représentée par son directeur
      actuellement en fonctions,

   2. A.), demeurant à F-(…),

   3. la société à responsabilité limitée de droit français AGIPLAST SARL, établie et ayant
      son siège social à F-75008 Paris, 22, rue d’Artois, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Paris sous le numéro 394 839 153,

élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Gilles BIGOT, avocat, demeurant à Paris,

                                            E T

   1. B.), demeurant (…), I-(…),

   2. C.), demeurant (…), I-(…),

   3. la société anonyme CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS SA, établie et ayant son
      siège social à L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen, inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 72.868, représentée par son
      conseil d’administration actuellement en fonctions,

   4. Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de séquestre judiciaire demeurant
      professionnellement à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch,

parties défenderesses sub1) et sub2) comparant par Maître Laure-Hélène GAICIO-
FIEVEZ, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant
à Howald,

partie défenderesse sub3) comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant
à Luxembourg,

partie défenderesse sub4) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de
Maître Yann BADEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                                F     A      I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23 octobre
2014, Maître Lydie LORANG, assistée de Maître Gilles BIGOT, donna lecture des
assignations ci-avant transcrites et furent entendus en leurs explications;

Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, Maître Nadine CAMBONIE et Maître Bruno VIER
répliquèrent ;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:

A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la
Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions
de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de
droit maltais JASON HOLDING LIMITED et a dit que le séquestre devait suspendre les effets
d’une convocation de l’assemblée générale de la société CHEMICAL PROJECT
INVESTMENTS convoquée au 7 juillet 2014, prorogée au 4 août 2014. Il a encore été ordonné
que le séquestre exerce les droits attachés aux actions et qu’il s’oppose à toute modification
des statuts et à toute cession d’actions. La mission du séquestre doit perdurer jusqu’à ce qu’une
décision qui ne soit plus susceptible de recours sur le fond soit intervenue.
En vertu d’une ordonnance du 22 août 2014 portant abréviation des délais d’ajournement sur
base de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et par exploit d’huissier
du 29 août 2014, la société JASON HOLDING LIMITED, A.) et pour autant que de besoin la
s.à r.l. de droit français AGIPLAST ont fait donner assignation à B.) et à C.), à comparaître le
29 septembre 2014 devant « Madame le Président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de référé » pour voir rétracter l’ordonnance unilatérale du 18
juillet 2014 avec toutes les conséquences de droit.
D’après la requête en abréviation des délais, la demande est basée principalement sur l’article
933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement sur l’article 932 du
Nouveau Code de Procédure Civile. L’assignation elle-même indique que la demande est basée
principalement sur l’article 932, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En vertu du même exploit, il a encore été donné assignation à la société CHEMICAL
PROJECT INVESTMENTS et à Maître Yann BADEN pour leur voir déclarer commune
l’ordonnance à intervenir.
Cette instance figure au rôle sous le numéro 164504.
Par exploit d’huissier du 16 octobre 2014, les mêmes parties demanderesses ont encore fait
donner assignation aux mêmes parties défenderesses à comparaître à l’audience du 20 octobre
2014 aux mêmes fins, avec déclaration que cette instance est subsidiaire par rapport à celle
introduite par exploit d’huissier du 29 août 2014.
Cet exploit indique que l’action est basée principalement sur l’article 933, alinéa 1er du
Nouveau Code de Procédure Civile et en ordre subsidiaire sur l’article 932 du Nouveau Code
de Procédure Civile.
Cette instance figure au rôle sous le numéro 164055.
A la demande des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu
de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.
Maître Fabio TREVISAN s’est présenté à l’audience pour prendre la parole au nom et pour
compte de B.) et de C.) sous réserve expresse de la régularité de la procédure.
A l’audience du 23 octobre 2014, les débats ont été limités à la seule question de la régularité
de la procédure pris sous l’angle de la régularité de la transmission des actes introductifs
d’instance des 29 août 2014 et 16 octobre 2014 à B.) et à C.).
L’exploit du 16 octobre 2014 étant subsidiaire à celui du 29 août 2014, il ne sera examiné que
pour autant que celui du 29 août 2014 soit déclaré irrégulier.
A ce stade, il convient encore de préciser que la charge de la preuve de la régularité de la
procédure de transmission pèse sur les demandeurs à l’instance. Cette charge de la preuve doit
cependant être appréciée en fonction de la considération que la procédure de transmission des
actes judiciaires fait intervenir des intermédiaires qui sont tiers aux demandeurs à l’instance, à
savoir d’une part l’huissier de justice luxembourgeois et d’autre part en cas de transmission
d’un acte vers l’étranger les autorités du pays de destination.
B.) et C.) contestent que l’exploit du 29 août 2014 leur soit parvenu selon les formes applicables
à la transmission des actes vers l’Italie, respectivement que cette transmission soit intervenue
en temps utile avant l’audience du premier appel de l’instance à la date du 29 septembre 2014.
Ils expliquent ne s’être vu remettre dans un premier temps en date du 29 septembre 2014 qu’une
traduction en langue italienne de l’ordonnance d’abréviation des délais du 22 août 2014. Cette
remise, en ce qu’elle ne contenait pas l’intégralité de l’acte d’assignation et ne leur permettait
donc pas de saisir le sens et la portée d’une éventuelle action en justice, ne remplirait pas les
conditions nécessaires pour valoir transmission effective de l’acte d’assignation. Ils
soutiennent qu’il y a violation des articles 154, point 1 du Nouveau Code de Procédure Civile
(exception du libellé obscure) et de l’article 154, point 3 combiné avec l’article 80 du Nouveau
Code de Procédure Civile (information sur les conséquences d’une remise à personne).
Les parties demanderesses soutiennent que la procédure de transmission de l’acte serait
régulière et permettrait au juge des référés de statuer.
Elles contestent que les plis reçus respectivement par B.) et par C.) en date du 29 septembre
2014 ne contenaient qu’une traduction en langue italienne de l’ordonnance en abréviation des
délais et soutiennent que ces plis contenaient l’intégralité des actes de procédure. A l’appui de
ce moyen, elles font état des déclarations faites par l’huissier de justice luxembourgeois
instrumentaire, dont les affirmations feraient foi jusqu’à inscription de faux.
Ce moyen n’est pas fondé. D’une part, il ne résulte pas des énonciations faites par l’huissier de
justice instrumentaire qu’il aurait adressé un envoi directement à B.) et à C.). Il en résulte au
contraire qu’il ne l’a pas fait, puisqu’il précise dans son acte que « attendu que les parties
assignées sub1) et sub2) sont domiciliées en Italie, j’ai adressé pour chacune d’elle
conformément au règlement CE 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13
novembre 2007 copie de mon exploit, avec celle de la susdite pièce, ainsi qu’une traduction en
langue italienne, le tout en deux exemplaires, accompagnée de deux formulaires de demande
de signification ou de notification d’actes prévus par l’article 4, paragraphe 3 dudit règlement,
par lettre recommandée avec avis de réception à L’Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari
presso la Corte di Appello di Roma, Viale Giulio Cesare, N.S2, 1-00192ROMA, afin de charger
une personne territorialement compétente pour signifier ladite copie à B.) et à C.), préqualifiés,
et de dresser l’attestation prévue par l’article 10 dudit règlement ». D’autre part, il résulte de la
pièce versée aux débats par B.) et C.) que le pli qui leur a été remis en date du 29 septembre
2014 leur a été adressé par le Tribunale di Cremona, et non pas par l’huissier instrumentaire
luxembourgeois.
Il n’est donc pas établi que les plis reçus par B.) et par C.) en date du 29 septembre 2014
contenaient une copie intégrale de l’acte judiciaire à transmettre.
B.) et C.) admettent ensuite que l’exploit du 29 août 2014 leur est parvenu selon les formes
applicables à la transmission des actes vers l’Italie, mais seulement en date du 15 octobre 2014.
Cette réception serait cependant postérieure à l’audience de la première comparution du 29
septembre 2014, et de ce fait irrégulière.
Les parties demanderesses contestent toute irrégularité de ce fait. Elles expliquent que Maître
Fabio TREVISAN, litismandatiaire de B.) et de C.) dans le cadre de la requête initiale en
nomination d’un séquestre, était présent à l’audience du 29 septembre 2014, qu’il s’est présenté
à cette occasion pour compte de ces deux défendeurs et qu’il a pu suivre les refixations
successives de l’affaire (au 6 octobre 2014, puis au 23 octobre 2014). Il aurait partant eu le
temps de se concerter avec ses mandants afin d’utilement défendre leurs intérêts lors des
plaidoiries. Les parties défenderesses soulignent encore dans ce cadre que les premières
plaidoiries à l’audience du 23 octobre 2014 ont eu lieu après la date de la réception par B.) et
par C.) des actes en date du 15 octobre 2014. Il n’y aurait partant aucune violation des droits
de la défense. Dans ce cadre, les parties demanderesses relèvent encore que le recours qui
s’offre à elles sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être un recours
effectif et réel afin de répondre aux exigences de l’article 6 et de l’article 13 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme. Or, si on ne s’en tenait qu’à la seule régularité formelle
des procédures de transmission, sans prendre égard à la réalité des faits, qui permettraient en
l’espèce de constater que les deux parties défenderesses sont représentées à l’audience et ont
la faculté de présenter leur défense, le recours aménagé par l’article 66 du Nouveau Code de
Procédure Civile risquerait de rester théorique et inefficient. Ces développements vaudraient
d’autant plus en matière de référé et autres procédures urgentes, et lorsqu’il s’agirait comme
en l’espèce d’exercer un recours contre une mesure prise elle-même de façon unilatérale.
Pour toiser le moyen de défense soulevé par B.) et C.), il faut dans un premier temps relever
que le Nouveau Code de Procédure Civile impose dans ses articles 155 et suivants un certain
nombre d’obligations dans le cadre de la procédure de transmission et de signification des actes
introductifs d’instance qui ont pour but d’assurer au profit du destinataire son information et
son habilité à préparer utilement sa défense. Si le non-respect de ces dispositions légales est
souvent sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (Cour
d’appel 17 mars 2004, N° 27439 du rôle ; Cour d’appel 23 novembre 2005, N° 30573 du rôle
cité par la société COMMISA), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une
nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile
(Cour d’appel 14 octobre 2004, N° 26872 du rôle).
La question de la régularité de la procédure de signification, régie par les articles 155 et suivants
du Nouveau Code de Procédure Civile, est toutefois étrangère à la question de la rédaction des
actes, gouvernée par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, et
l’irrégularité qui affecte une telle procédure de signification ne doit pas être examinée à la
lumière des principes régissant les causes de nullités affectant la régularité formelle des actes.
L’irrégularité affectant l’opération de signification relève d’un régime juridique autonome. Par
ailleurs, la solution consistant à considérer comme étant nulle toute transmission d’acte qui ne
corresponde pas aux exigences des articles 155 et suivants, sans égard aux circonstances qui
l’entourent et aux conséquences qui résultent de cette irrégularité, doit être écartée à la lecture
de l’article 160 du Nouveau Code de Procédure Civile qui considère comme non avenues les
significations faites à domicile inconnu ou à l’étranger si un domicile, un domicile élu ou une
résidence sont connus par le signifiant, sous condition que « il est justifié que cette signification
a porté atteinte aux intérêts de ce dernier [i.e. le destinataire de l’acte] ». Cette règle doit trouver
à s’appliquer aux irrégularités susceptibles d’affecter les autres hypothèses de transmission des
actes régies par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ces considérations amènent le magistrat du siège à qualifier le moyen de défense des deux
parties défenderesses comme moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de signification,
étranger à la question de la régularité rédactionnelle formelle de l’acte d’assignation et partant
soustrait à l’application de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais requérant
néanmoins la démonstration d’un préjudice dans leur chef pour qu’il puisse être accueilli.
L’examen du moyen de défense requiert ensuite qu’il soit vérifié s’il y a eu irrégularité dans la
procédure de transmission de l’acte introductif d’instance. A cet égard, il résulte actuellement
des explications données par B.) et par C.) que l’exploit du 29 août 2014 leur a été remis en
date du 15 octobre 2014 dans les formes prévues par le règlement CE N° 1393/2007 du
Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 (les parties demanderesses n’ont pas
à ce jour versé aux débats l’attestation de remise d’acte dressée par l’autorité italienne). La
seule irrégularité qui subsiste dès lors est celle de la postériorité de cette remise par rapport à
l’audience de la première comparution. En l’espèce, elle n’est pas de nature à emporter
irrecevabilité de l’action introduite par les demandeurs.
D’une part, cette irrégularité ne doit pas être appréciée avec une sévérité excessive, dès lors
que la procédure de transmission, tant dans son mode opératoire que dans sa rapidité, est
dépendant d’autorités sur lesquelles les demandeurs n’ont aucune emprise et qui ne relèvent
pas de leur responsabilité. On ne saurait partant faire peser de façon indifférenciée sur les
demandeurs toutes les lacunes ou retards dont se trouve affectée la procédure de transmission
de l’acte, sans tenir compte des circonstances particulières de la cause. A cet égard, il faut noter
que l’huissier instrumentaire a posté le courrier recommandé à l’attention de l’autorité centrale
italienne en date du 29 août 2014 en vue d’une comparution à une audience du 29 septembre
2014, et que cette autorité a mis jusqu’au 15 octobre 2014 pour parachever la procédure de
transmission, partant sans respecter le délai maximal de un mois prévu à l’article 7 du règlement
N° 1393/2007, et sans avertir l’autorité requérante de l’impossibilité de respecter ce délai
maximal, tel que prévu audit article 7. Les demandeurs pour leur part ont fait en temps utile les
démarches dont ils étaient maîtres.
C’est ensuite à bon droit que les parties demanderesses relèvent qu’il est remédié à cette lacune
temporelle affectant la procédure de transmission de l’assignation du 29 août 2014 par les
refixations successives de l’affaire jusqu’à une date postérieure au jour de la remise de l’acte
aux destinataires B.) et C.), combinées à la faculté offerte à leur litismandataire de suivre ces
refixations et d’être présent lors des plaidoiries de l’affaire. Ces reports d’audience sont
d’autant plus de nature à purger le vice procédural affectant la procédure de transmission de
l’acte que les premières plaidoiries étaient limitées à la question de la régularité de la
transmission de l’acte introductif d’instance et que les débats au fond concernent une demande
originairement introduite par B.) et C.), de sorte que le fond du litige ne doit pas leur être
inconnu.

                         PAR CES                 MOTIFS

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme en matière de référé en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal
d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,
ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéro 164504 et 165055,
disons régulière la procédure de transmission de l’exploit d’huissier du 29 août 2014 à B.) et à
C.), partant rejetons tout moyen d’irrecevabilité de cette demande tirée d’une irrégularité de la
procédure de transmission dudit exploit,
déclarons la présente ordonnance commune à la société CHEMICAL PROJECT
INVESTMENTS et à Maître Yann BADEN.
réservons les frais,
refixons les débats à l’audience du 3 novembre 2014, 14.30 heures, salle TL 1.04,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 2827/2014

Notice du Parquet: 4502/14/CD

 Ex.p./s 2x

                       Audience publique du 30 octobre 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

   1) X.),
   né le (…) à (…),
   demeurant à L-(…), (…);

   2) Y.),
   né le (…) à (…),
   demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenus-

                                       FAITS:

Par citations du 30 septembre 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 14 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

X.) : incitation à la haine ou à la violence,

Y.) : incitation à la haine ou à la violence, contestation, minimisation, justification
ou négation de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus
et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Serge PARAGE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenus du 30 décembre 2014, régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Vu le rapport numéro SPJ/2014/35544.1-CAT du 25 mars 2014 dressé par la Police
Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Criminallité Générale.

Vu le rapport numéro 2014/6936/143/LF du 4 mars 2014 dressé par la Police Grand-
ducale, Circonscription Régionale d’Esch-sur-Alzette, CP Esch/Sud.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 16 et le 17 juin 2013, ainsi que le 20
octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),
(…), incité à la haine contre une communauté en se fondant sur leur origine en publiant
sur la page d’acceuil de son profil électronique sur le réseau social électronique
FACEBOOK les messages suivants : « All Nigger an Asylant kritt wenn en hei ran
kennt, an ech kuken dass ech eenz gin viwaat sin ech dann gebuer vie ma een ze wixen
oder waat, drecks staat hapsaach den ausläner an den asylanten an den arsch drecken,
freckt dach all drecks paack wou da sid !!! Waat kenn da dach all frou sin dass
letzebuerger all su politesch domm a faul sin soss geng et goen wei an russland ! A sou
momenter kreien ech loscht meng aal boots an bomber rem aus ze paacken… - (smiley
inversé) stinksauer.“ „Oh et huet schon gekracht… Dass ma een sou mat sengem
getuuts sou ob nerven gaangen dass en lo ouni fenster dearf fueren…“

Et d’avoir, à la suite publié les messages suivants : « Handgranat a fort -.- (…) An
dann soll sech na een wonneren dass letzebuerger sou krass drop sin… Dei idioten hun
all kee Respekt ». Il est encore reproché à X.) d’avoir continué par une tirade contre
les électeurs des partis politiques CSV et LSAP et les sympatisants de partis politiques
de gauche ainsi que contre les hommes politiques eux-mêmes et d’avoir écrit le
discours suivant « an lo maat waat da wellt, denkt iwwert mech waat da wellt, ech
machen lo eppes“, commentaire illustré par un lien vers une chanson „Territorium –
Ihr habt Recht“, une chanson attribuée à l’extrême droite.

Le Ministère Public reproche ensuite à Y.) d’avoir, le 28 janvier 2014, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…),(…), incité à la haine

                                         2
contre une communauté en se fondant sur leur origine et minimisé les crimes contre
l’humanité et le génocide perpétrés par Adolf HITLER sous le régime nazi, en
publiant, sur la page d’acceuil du groupe virtuel du réseau social électronique
FACEBOOK le commentaire suivant : « Hun lo schon vill gelies, ennert enerem och di
sceen vun deem Fransous do an jo, muss lo mol epas lass ginn. WISOU pardon sooen,
an zuguer wann en, en nazi ass ? Wou ass den probleem? Ech mengen dass ganz
einfach, ech wannen et GUDD WAT DEN HITLER GEMA HUED, ausser dass en laid
em brued huet, mee de rescht war TOP, deen hued weinstens no senger populatioun
gekuckt. An dann wann ech héoieren waat anner leid man, wie am irak an sou di gin
ned verurteelt fir daat waat se man… Et ass einfach traureg dass mir populatioun
mussen den arsch op rappen well di drecks frontaliéen fir gehol gin, an dann nach
epas fir die leid di mengen si giffen manner bezuelt gin an sou FALSCH, di kréien mei
well hier diplomer hei mei wärt sin wie bei hinnen. Sou hued och mol missen sin dml
mee dass einfach sou. »

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :

En date du 28 janvier 2014, la Police a été informée d’une dénonciation effectuée par
le système LISA STOPLINE concernant une page FACEBOOK intitulée « Fir all dei
et satt hun gesot ze kreien « scheiss letzeboier » :O ».

Les recherches policières ont permis de relever de nombreux commentaires indélicats
sur cette page, co-administrée par le prévenu X.), dont un incitant à la haine et
minimisant les méfaits du régime nazi qui a la teneur suivante : « Hun lo schon vill
gelies, ennert enerem och di sceen vun deem Fransous do an jo, muss lo mol epas lass
ginn. WISOU pardon sooen, an zuguer wann en, en nazi ass ? Wou ass den probleem?
Ech mengen dass ganz einfach, ech wannen et GUDD WAT DEN HITLER GEMA
HUED, ausser dass en laid em brued huet, mee de rescht war TOP, deen hued
weinstens no senger populatioun gekuckt. An dann wann ech héoieren waat anner leid
man, wie am irak an sou di gin ned verurteelt fir daat waat se man… Et ass einfach
traureg dass mir populatioun mussen den arsch op rappen well di drecks frontaliéen
fir gehol gin, an dann nach epas fir die leid di mengen si giffen manner bezuelt gin an
sou FALSCH, di kréien mei well hier diplomer hei mei wärt sin wie bei hinnen. Sou
hued och mol missen sin dml mee dass einfach sou. »

L’auteur de cette publication, utilisant le pseudonyme « Y.) » a pu être identifié en la
personne du prévenu Y.).

De plus amples recherches sur la page du profil personnel FACEBOOK de X.) ont
permis de découvrir les textes suivants : « All Nigger an Asylant kritt wenn en hei ran
kennt, an ech kuken dass ech eenz gin viwaat sin ech dann gebuer vie ma een ze wixen
oder waat, drecks staat hapsaach den ausläner an den asylanten an den arsch drecken,
freckt dach all drecks paack wou da sid !!! Waat kenn da dach all frou sin dass
letzebuerger all su politesch domm a faul sin soss geng et goen wei an russland ! A sou
momenter kreien ech loscht meng aal boots an bomber rem aus ze paacken… - (smiley

                                         3
inversé) stinksauer.“ „Oh et huet schon gekracht… Dass ma een sou mat sengem
getuuts sou ob nerven gaangen dass en lo ouni fenster dearf fueren…“
« Handgranat a fort -.- (…) An dann soll sech na een wonneren dass letzebuerger sou
krass drop sin… Dei idioten hun all kee Respekt ». Les policiers ont encore pu
retrouver une tirade contre les électeurs des partis politiques CSV et LSAP et les
sympatisants de partis politiques de gauche ainsi que contre les hommes politiques
eux-mêmes et le discours suivant « an lo maat waat da wellt, denkt iwwert mech waat
da wellt, ech machen lo eppes“, commentaire illustré par un lien vers une chanson
„Territorium – Ihr habt Recht“, une chanson attribuée à l’extrême droite.

Le témoin Serge PARAGE, inspecteur-chef au service criminalité générale de la police
judiciaire, a, à l’audience du 14 octobre 2014, confirmé que X.) a agi sur un passé et un
arrière-fond d’engagement politique d’extrême droite.

Y.) quant à lui, selon le témoin, se serait laissé emporter par une discussion sur la page
FACEBOOK et aurait surtout voulu prendre parti pour X.).

Lors de leurs auditions auprès de la police, les deux prévenus ont été en aveu d’être les
auteurs des publications litigieuses et expliquent ne pas avoir été conscients de la
gravité des propos tenus.

A l’audience du 14 octobre 2014, X.) et Y.) ont réitéré leurs aveux.

   1) Quant à X.)

L’article 457-1 du code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454,
commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté de personnes.

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et
l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs
potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière
efficace et énergique.

Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait
discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454
du code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe,
de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

                                         4
L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 est établi au vu des
aveux de X.) qui a déclaré être l’auteur des propos incriminés sur son propre profil
FACEBOOK.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454
du code pénal. Il faut donc un élément intentionel, à savoir un motif discriminatoire,
une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-
Data no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française
12.09.2000 n° 98-88.203).

Par le choix de ses mots, le prévenu exprime un sentiment de haine à l’encontre de
personnes d’origine étrangère . Sans aucun doute peut-on déduire de l’article publié un
sentiment d’aversion à l’encontre des membres de ces communautés.

Plus particulièrement les mots « Nigger an Asylant », « freckt dach all dreck paak wou
da sid !!! », « kreien ech loscht men aal boots an bomber rem aus ze paacken »
« Handgranat a fort » « Dei idioten » et la publication d’une chanson attribuée à
l’extrême droite, incitent à la haine et à la violence au sens de l’article 457-1 du code
pénal.

X.) a également confirmé à l’audience publique qu’il a fait partie de l’extrême-droite et
qu’il a soutenu leurs thèses. Il affirme cependant qu’actuellement il serait revenu de
cette pensée haineuse.

En ce qui concerne les propos tenus par le prévenu à l’encontre des électeurs des partis
CSV et LSAP, des sympatisants des partis de gauche et certains hommes politiques, il
convient de précsier que l’infraction visée par l’article 457-1 du code pénal s’applique
également, au regard de l’article 454 du code pénal, aux discriminations relatives à des
opinions politiques.

Il convient partant de retenir X.) dans les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code
pénal libellée à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, X.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 et le 17 juin 2013, ainsi que le 20 octobre 2013, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), (…),

                                          5
d'avoir, par des écrits distribués par un moyen de communication audiovisuelle,
incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur leur
origine et leur opinion politique,

en l'espèce, d’avoir publié sur la page d’accueil de son profil électronique sur le
réseau social électronique facebook, les messages suivants :

« All Nigger an Asylant kritt wenn en hei ran kennt, an ech kuken dass ech eenz gin
viwaat sin ech dann gebuer vie ma een ze wixen oder waat, drecks staat hapsaach
den ausläner an den asylanten an den arsch drecken, freckt dach all drecks paack
wou da sid !!! Waat kenn da dach all frou sin dass letzebuerger all su politesch
domm a faul sin soss geng et goen wei an russland ! A sou momenter kreien ech
loscht meng aal boots an bomber rem aus ze paacken… - (smiley inversé)
stinksauer.“ „Oh et huet schon gekracht… Dass ma een sou mat sengem getuuts sou
ob nerven gaangen dass en lo ouni fenster dearf fueren…“, commentaire publié
suite à la coupe d’Europe en football, lors des manifestations de joie des
resortissants portugais résidant au Grand-Duché, « Handgranat a fort -.- (…),
commentaire publié à la même occasion,

« An dann soll sech na een wonneren dass letzebuerger sou krass drop sin… Dei
idioten hun all kee Respekt »,

et, finalement, à la suite d’une tirade très peu nuancée à l’encontre des citoyens
ayant attribué une voix aux partis politiques luxembourgeois CSV et LSAP lors des
élections législatives du mois d’octobre 2013, à l’encontre des citoyens sympathisant
avec la gauche politique, ainsi qu’à l’encontre des hommes politiques eux-mêmes,
« an lo maat waat da wellt, denkt iwwert mech waat da wellt, ech machen lo eppes“,
commentaire illustré par un lien vers une chanson „Territorium – Ihr habt Recht“,
une chanson attribuée à l’extrême droite. »

   2) Quant à Y.)

   a) L’incitation à la haine raciale

L’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 457-1 alinéa 3 du code pénal est
établi au vu des aveux de Y.) qui a déclaré être l’auteur des propos incriminés figurant
sur la page d’accueil FACEBOOK.

En ce qui concerne l’élément moral, il y a lieu de relever que surtout les propos
« drecks frontaliéen » incitent à la haine et à la violence.

Il convient partant de retenir Y.) les liens de l’infraction à l’article 457-1 du code pénal
libellée à son encontre.

                                          6
2) Quant à la négation du génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale

L’article 457-3 alinéa 1er du code pénal sanctionne le fait pour une personne de
contester, minimiser, justifier des crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre tels
que définis par l’article 6 du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord
de Londres du 8 août 1945 et reconnus par une juridiction luxembourgeoise, étrangère
ou internationale.

L’article 6 dudit statut se lit comme suit :

« (…) c)Les crimes contre l'Humanité : c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la
réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre
toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour
des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils
aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés,
ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en
liaison avec ce crime.(…) »

Le génocide des personnes de conviction religieuse juive pendant la seconde guerre
mondiale rentre dans cette catégorie de crimes contre l’humanité de sorte que l’article
457-3 alinéa 1er du code pénal est applicable en l’espèce.

Il est également établi que le génocide des juifs a été reconnu par le Tribunal militaire
de Nuremberg après la deuxième guerre mondiale.

Au vu des propos tenus par le prévenu « ech wannen et GUDD WAAT DEN HITLER
GEMA HUED » « war TOP, deen huet weinstens no senger population gekuckt », la
matérialité des faits reprochés à Y.) est établie.

L’élément moral de l’infraction est également donné en l’espèce eu égard au fait que
Y.) admet qu’il avait parfaite connaissance que les propos tenus étaient réprimés
pénalement et que leur publication allait être lue par les membres de la page
FACEBOOK litigieuse.

L’élément moral est encore établi à charge du prévenu.

Il convient partant de retenir Y.) également dans l’infraction à l’article 457-3 du code
pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, Y.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 janvier 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
(…), (…),

                                           7
d'avoir, par des écrits distribués par un moyen de communication audiovisuelle,
incité à la haine et à la violence à l'égard d'une communauté en se fondant sur leur
origine,

d’avoir, par des discours distribués par un moyen de communication audiovisuelle
minimisé l’existence de crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article
6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8
août 1945 et qui ont été commis par une personne reconnue coupable de tels crimes
par une juridiction internationale et d’avoir minimisé un génocide tel qu’il est défini
par l’article 136bis du code pénal, ainsi que des crimes contre l’humanité et crimes
de guerres, tels qu’ils sont définis aux articles 136ter à 136quinquies du code pénal
et reconnus par une juridiction internationale,

en l’espèce, d’avoir minimisé les crimes contre l’humanité et le génocide perpétrés
par Adolf HITLER et son régime nazi, en publiant, sur la page d’accueil du groupe
virtuel du réseau social électronique facebook le commentaire suivant :

« Hun lo schon vill gelies, ennert enerem och di sceen vun deem Fransous do an jo,
muss lo mol epas lass ginn. WISOU pardon sooen, an zuguer wann en, en nazi ass ?
Wou ass den probleem? Ech mengen dass ganz einfach, ech wannen et GUDD WAT
DEN HITLER GEMA HUED, ausser dass en laid em brued huet, mee de rescht war
TOP, deen hued weinstens no senger populatioun gekuckt. An dann wann ech
héoieren waat anner leid man, wie am irak an sou di gin ned verurteelt fir daat waat
se man… Et ass einfach traureg dass mir populatioun mussen den arsch op rappen
well di drecks frontaliéen fir gehol gin, an dann nach epas fir die leid di mengen si
giffen manner bezuelt gin an sou FALSCH, di kréien mei well hier diplomer hei mei
wärt sin wie bei hinnen. Sou hued och mol missen sin dml mee dass einfach sou. »

Les peines

   1) Quant à X.)

L’article 457-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans
et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal doit tenir compte de la
personnalité du prévenu. En ce qui concerne X.), il y a lieu de souligner que, selon ses
propres aveux et des indications du témoin Serge PARAGE, le prévenu a un passé
d’activité politique d’extrême droite. Ainsi, les propos litigieux sont à considérer
comme une véritable opinion politique, opinion que X.) a propagé via le réseau social
électronique FACEBOOK.

                                        8
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 850 euros, laquelle tient
également compte de ses revenus disponibles.

Alors que X.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il
n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte à ce qu’il y a lieu d’assortir la
peine privative de liberté à pronconcer à son encontre du sursis.

   2) Quant à Y.)

Les infractions retenues à charge de Y.) sont en concours idéal entre elles, de sorte à ce
qu’il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, en application de l’article 65
du code pénal.

Les articles 457-1 et l’article 457-3 du code pénal prévoient une peine
d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou
l’une de ces peines seulement.

Le Tribunal retient également que Y.) ne fait pas partie de l’extrême-droite, mais qu’il
a voulu intervenir en faveur de X.) qui a sucité des commentaires négatifs suite à ses
publications.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner Y.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 850 euros, laquelle tient
également compte de ses revenus disponibles.

Alors que Y.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il
n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte à ce qu’il y a lieu d’assortir la
peine privative de liberté à pronconcer à son encontre du sursis.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de huit cent
cinquante (850) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
8,97 euros ;

                                         9
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-
sept (17) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre du prévenu X.) ;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de huit cent
cinquante (850) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
8,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-
sept (17) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre du prévenu Y.);

a v e r t i t le prévenu Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du
code pénal ; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et
628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge,
et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN,

                                       10
premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        11
"


text:
Assistance judiciaire accordée à X.) par décision du délégué du Bâtonnier à
l’assistance judiciaire du 10 octobre 2014

Jugt. 2825/2014                                                                  not.21903/09/CD

ex.p./s.prob. x3

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                   X.),
                   né le (…) à (…),
                   demeurant à L-(…), (…),
                   actuellement sous contrôle judiciaire,

                   prévenu

                   en présence de :

                   1. A.), agissant en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens
                   de sa fille mineure, B.),
                   demeurant à L-(…), (…),

                   2. A.)
                   demeurant à L-(…), (…),

                   comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
                   Esch/Alzette,

                   parties civiles constituées contre X.).

                             ________________________________________

                                                  FAITS :

Par citation du 14 août 2014 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15
octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

attentats à la pudeur.

A l’audience du 13 octobre 2014, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les experts Dr Roland HIRSCH et Claudia GREVE furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Les témoins T1.), A.) et T2.) furent entendus, chacune séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les débâts furent ensuite suspendus et la continuation des débats fut fixée au 14 octobre
2014.

A cette audience, Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS,
avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, se constitua partie civile en nom
et pour compte de A.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), défendeur au civil,
préqualifié, et donna lecture de ses conclusions qu’il déposa ensuite sur le bureau du
tribunal et qui furent signés par le vice-président et le greffier.

Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Esch/Alzette, se constitua partie civile en nom et pour compte de
A.), agissant en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille
mineure, B.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), défendeur au civil, préqualifié, et
donna lecture de ses conclusions qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent
signés par le vice-président et le greffier.

Maître Robert SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense du prévenu X.) et fut entendu en ses conclusions au civil.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENTquisuit:

Vu l'enquête de police, et notamment :

   -   le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-1/LAAS dressé en date du 11 septembre
       2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la
       Jeunesse,
   -   le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-7/LAAS dressé en date du 28 octobre
       2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la
       Jeunesse,
   -   le rapport n° SPJ/JEUN/2009/7213-12/LAAS dressé en date du 30 octobre 2009 par
       la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Vu l’arrêt de la Cour de Cassation n° 44/2012 du 8 novembre 2012.

Vu la citation à prévenu du 14 août 2014 régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 78/13 de la Chambre du Conseil du 16 janvier 2013.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

                                                 2
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la
personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, à savoir sur la personne de B.)

QUANT AUX FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins,
ainsi que les déclarations du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

1. Eléments de l’enquête

Il est constant en cause que B.) est la fille de A.). Elle est née le (…) et était donc âgée au
moment des faits reprochés au prévenu de 7 ans.

Puisque A.) a des horaires de travail irréguliers, elle avait confié la garde de sa fille B.) à
une cousine de sa mère, T2.).

T2.) est à son tour mariée au prévenu X.), et de leur union sont issus deux garçons.

Ainsi, B.) se trouvait fréquemment au domicile des époux X.)-T2.) ; elle y passait également
régulièrement la nuit et avait sa propre chambre.

En date du 11 septembre 2009, B.) et sa mère se sont présentées au commissariat de
BELVAUX et ont, en raison de la nature des faits, été pris en charge par la Police Judiciaire,
Service de Protection de la Jeunesse.

A.) déclare à la police que sa fille lui a raconté que « X.) » l’avait « léchée en bas », tout en
montrant en direction de ses parties génitales. Puisque B.) riait en le racontant, A.) dit ne
pas avoir été certaine s’il fallait la prendre au sérieux. Elle dit avoir expliqué à sa fille qu’il ne
faut pas inventer de telles choses. Mais B.) répétait le mêmes faits. Elle aurait appelé T2.)
pour lui en fait part ; celle-ci aurait simplement déclaré « Oh nee ». La plaignante expose en
particulier :

        « Kurze Zeit später rief X.) mich an und teilte mir mit, dass er B.) nicht vergewaltigt
        hat, dass er niemals die Absicht hatte B.) zu verletzen, dass er sie jedoch unsittlich
        berührt habe.

        Bis Freitag, den 11. September hat B.) mir mehrmals berichtet, dass X.) sie im
        Schambereich geleckt hat. Des Weiteren erzählte mir B.), dass X.) seinen Finger
        leckt und anschließend gegen ihre Scheide rieb »

B.) a été entendue dans une salle dédiée aux auditions de mineurs, ses déclarations ayant
été enregistrées et transcrites. Dans ce cadre, elle a notamment fait les déclarations
suivantes :

        T1.)               So, B.), fierwat bass du haut hei ?

        (…)

                                                  3
B.)    Ma also, mein Babysitter, gell. (…) Ehm, huet, ehm, huet un der
       Mimi geleckt. (..) De X.), gell (..) De X.).

T1.)   Mhm, wéi as dat dann gangen ?

B.)    Ma hien sot, mir gin an den Keller spillen gell. (…) An dat as guer
       net gespillt. (…) Ech woltl nëmmen rof fir. An do war et ganz
       däischter, gell. Ech wollt nëmmen, fir eppes ze schaffen. (…) Huet
       hien dodrun lecken gaangen.

B.)    An am Bett mecht hien sou.

(…)

T1.)   Déi leschten Kéier, wou eppes geschitt war, war dat dat Lecken ?

B.)    Jo.

(…)

B.)    Een Rack.

T1.)   Een Rack has Du un, jo.

B.)     Jo, an dann huet hien mir dat rop geneet. An dann d’Bocks
       ausgedoen. (…) Ech muss mech leeën. (…) Et war eng Matratz do.

(…)

B.)    Ech sot, hal op, hal op, hal op, hal op, hal op, hal op.

(…)

T1.)   Ehm, wéi oft huet hien dat dann gemaach, dat mam Lecken ?

B.)    5.

(..)

B.)    An du hues awer virdun hues Du gesot, hien huet och alt heinsdo
       de Fanger naass gemaach.

B.)    Jo.

T1.)   Jo, wou huet hien dat dann gemaach ?

B.)    Am Bett (..) An mengem Bett.

(…)

B.)    Nee, oft gemeet, awer mam lecken eng Kéier.

(…)

T1.)   Wat sees De, wat huet hien nëmmen eng Kéier gemaach ?

B.)    Ehm, lecken.

T1.)   Dat Lecken ok. An dat wat hien 5 Mol gemaach huet, war dat dat
       mam Fanger, wou hien de Fanger naass gemaach huet ?

                             4
       B.)                Nee, lecken huet hien 5, 5, 5 Mol gemeet. An, an, an mam Fanger
                         naass maachen.

       T1.)              Hien huet sein Fanger naass gemaach oder huet hien Dein Fanger
                         naass gemaach ?

       B.)               Sein Fanger. (..) An dann

       T1.)              Do geriwen ?

       B.)               Jo

Le 14 septembre 2009, B.) a été présentée à un médecin, qui n’a cependant pu relever
aucune blessure, ni aucune trace d’un abus sexuel.

Lors de la perquisition au domicile du prévenu, les agents n’ont pas trouvé dans la cave de
véritable matelas, mais uniquement un tapis de sol (Isomatte), ainsi qu’un coussin pour une
chaise longue (Gartenliegeauflage).

L’exploitation de l’ordinateur portable n’a pas permis de trouver un quelconque contenu de
nature pédopornographique.

Les enfants du prévenu, (…) ont également entendus. Confrontés aux reproches faits à leur
père, ils déclarent qu’ils ne le croient pas capable d’un tel acte ; ils le décrivent comme étant
quelqu’un d’affectueux et d’aimable.

L’épouse du prévenu, T2.), a été entendue en date du 30 octobre 2009 par les services de
police. Elle décrit le prévenu comme étant une personne aimable, qui aime bien se prendre
du temps pour s’occuper des enfants. B.) aurait été accueillie dans leur famille et traitée à
l’égal de leurs propres enfants. Elle explique :

       « Am Mittwoch, den 9. September 2009 erhielt ich morgens früh eine SMS seitens
       A.), in welcher sie mich aufforderte sie zurückzurufen. Nachdem ich dieser
       Aufforderung nachgekommen war, teilte mir A.) mit, dass B.) ihr etwas Schlimmes
       über X.) erzählt habe. A.) war offensichtlich aufgeregt, wollte mir jedoch keine
       Einzelheiten erzählen.

       Nach diesem Telefonat rief ich B.) zu mir und fragt sie, ob sie mir nichts zu erzählen
       habe. Hieraufhin sagte diese spontan und ohne irgendwelche Gefühlsregung : Ah Jo.
       De X.) huet meng Mimi geleckt, an ech wëll daat net. Ich war schockiert und fragte
       sie ob noch etwas passiert sei. Hieraufhin meinte B.) : Nee, soss näischt !

       Mein Ehemann wurde kreidebleich und blieb stumm. Derselbe stritt                      die
       Anschuldigungen vehement ab, nachdem ich ihn fragte, was er getan hätte.

       Auf Frage hin kann ich angeben, dass die Anschuldigungen von B.) spontan waren.
       Ich bin der Meinung, dass B.) die Wahrheit gesagt hat. Ich möchte meinen Ehemann
       jedoch nicht belasten, zumal ich keinen Beweis habe, dass er B.) unsittlich berührt
       hat ».

                                               5
T2.) confirme que son époux consommait des quantités excessives d’alcool. En date du 8
septembre 2009, son mari aurait été ivre au retour du travail. Ensuite, elle aurait vu que le
prévenu et B.) travaillaient ensemble dans le jardin et s’amusaient. Elle dit avoir vu qu’à un
moment donné, le prévenu a soulevé B.) et a soufflé sur son ventre.

2. Déclarations du prévenu

Le prévenu X.) a été entendu par la police le 28 octobre 2009. Il explique que son épouse
assure la garde de B.) depuis plusieurs années, qu’elle est devenue presque un membre de
la famille et qu’il passe beaucoup de temps avec elle. Concernant les faits, il explique :

       « Ich habe keine Erklärung dafür, warum B.) behaupten kann, dass ich seine ‘Mimi’
       geleckt habe.

       Einige Tage zuvor kam es zu einem ‚Vorfall‘ als ich mit B.) hinter dem Haus im
       Schwimmbecken badete. Nach dem baden zog das Mädchen ihren Badeanzug aus
       und ihre Unterhose und ihr Kleid, sowie Strümpfe und Schuhe an. Ich hob B.) mit
       meinen Armen nach oben und pustete gegen ihren Bauch, in Höhe des
       Bauchnabels. Ich kann nicht ausschließen, ob ich während dieses Manövers gegen
       die ‚Mimi‘ von B.) kam. B.) zeigte keinerlei Reaktion hierauf. Sie beschwerte sich
       nicht, sondern lachte. B.) benahm sich wir immer“.

       „Wenn B.) behauptet, dass ich sie aufforderte, sich im Keller auf eine Matratze zu
       legen, ich ihr anschließend die Unterhose auszog und sie im Schambereich leckte,
       so ist dies gelogen.“

       „Ich habe auch niemals meinen Finger an B.)s Scheide gerieben, wenn ich sie in ihr
       Zimmer brachte“.

       „Wenn sie mir vorhalten, dass B.) angibt, dass ich sie im Schambereich geleckt
       habe, so kann ich mir höchstens vorstellen, dass ich ungewollt beim Spielen mit
       meinem Mund an ihren Schambereich kam. Als ich B.) in der bereits erwähnten
       Situation hoch hob, könnte möglicherweise die Unterhose des Mädchens verrutscht
       sein, sodass ich ihren Schambereich sehen konnte und sogar möglicherweise
       ungewollt die ‚Mimi‘ von B.) mit dem Mund berührte“.

Confronté aux antécédents remontant à 1991, le prévenu explique qu’il a passé plusieurs
mois en détention préventive et qu’il a été reconnu coupable par un tribunal ; il estime
pourtant que c‘est à tort qu’il a été condamné. Il admet cependant avoir été alcoolisé et ne
pas pouvoir exclure un passage à l’acte. Concernant une autre accusation, lors de laquelle il
aurait touché en 1989 les fesses de sa nièce, il admet que cela correspond à la vérité : « Es
ist damals soweit gekommen, weil ich unter Alkoholeinfluss stand ».

Concernant la journée en question, il dit avoir bu le matin deux verres d’eau de vie avant
d’aller au travail et d’avoir consommé durant l’après-midi trois à quatre grandes cannettes de
bière ; il aurait régulièrement été ivre.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 29 octobre 2009, X.)
maintien ses contestations :

                                              6
       « Ich streite die mir vorgeworfenen Straftaten formell ab. Ich habe B.) nicht
       absichtlich unsittlich berührt oder sonst einen Angriff auf ihre Schamhaftigkeit getätigt
       (…) Ich habe B.) niemals unsittlich berührt (…) Ich streite ab B.) im Intimbereich
       geleckt zu haben ».

Il fournit une explication dans les termes suivants :

       « Ich kann diese Aussagen nur erklären betreffend einen Vorfall, welcher sich Anfang
       September zugetragen hat. An einem Nachmittag nach dem Mittagessen als wir
       aufräumen wollten beim Schwimmbecken, wollten wir einige Sachen nach unten in
       eine kleine Nische welche sich vor einer Kellertür befindet tragen. Um dahin zu
       gelangen muss man etwa 4 Stufen nach unten gehen. B.) ging also mit mir nach
       unten zu dieser Nische. Hier muss ich angeben, dass die Stufen voll mit Vogelkot
       beschmutzt [waren]. Ich wollte nicht, dass B.) sich die Füße beschmutzt und hob sie
       also auf zum heraufgehen der Treppen.

       B.) war bekleidet mit einem kurzen Kleid, einer Unterhose und Sandalen. Ich hob sie
       also nach oben und es kann sein, dass ich bei diesem Hebemanöver den
       Schambereich des Kindes mit meinem Mund berührt habe. Die Unterhose muss also
       zur Seite gerutscht sein, so dass ich B.) dort mit dem Mund berührt haben muss.

       Ich kann mich nicht mehr genau daran erinnern. Ich streite jedoch nicht ab, dass ich
       wahrscheinlich den Intimbereich mit dem Mund berührt habe. Falls B.) dies so
       erzählt muss es so geschehen sein. Ich bin nicht der Meinung, dass B.) dies
       erfunden hat und ich glaube also auch nicht, dass sie lügt, wenn sie das sagt ».

3. Expertises

3.1. Expertise psychiatrique de X.)

Sur ordonnance du juge d’instruction, le docteur Roland HIRSCH a été chargé de réaliser
une expertise psychiatrique du prévenu. Dans son rapport du 18 décembre 2009, l’expert
retrace le cursus familial, scolaire et professionnel de X.). Devant l’expert, le prévenu
conteste également les faits qui lui sont reprochés. A deux reprises, il explique que tout ce
qu’il a fait était de sécher B.) à la sortie de la piscine ; il n’exclut pas avoir touché à ce
moment ses parties intimes. X.) ne conteste pas avoir des problèmes d’alcool. Il fait
également état d’antécédents remontant à 1991 ; il lui aurait été reproché d’avoir commis un
attouchement sur une fille de 11 ans. La plainte aurait été retirée. Il attribue les faits à
l’alcool et dit ne plus s’en souvenir. L’expert diagnostique un alcoolisme chronique et une
légère entrave des facultés cognitives. Sa responsabilité pénale ne serait cependant ni
abolie, ni entravée.

L’expertise conclut encore :

       « In Bezug auf die Alkoholproblematik kann man dem Probanden durchaus die
       Möglichkeit von sexuellen Handlungen im Rausch unterstellen. Bei chronischen
       Alkoholikern ist ein erhöhtes Risiko, für eine Enthemmung und für Kontrollverluste mit
       sexuellen Übergriffen, bekannt. Man kann davon ausgehen, dass der Proband
       durchaus eine pädophile Neigung hat, die er unter Alkoholeinfluss nicht mehr voll
       kontrollieren kann ».

                                                7
3.2. Expertise de crédibilité de B.)

La psychologue Claudia GREVE a été chargée d‘une expertise de crédibilité concernant les
déclarations de B.) Son rapport du 22 janvier 2010 n’aboutit pas à une conclusion ferme,
faute d’éléments d’appréciation suffisants. L’experte y expose notamment :

       „Für einen möglichen Erlebnisbezug steht die konstant gesehene Originalität der
       Vorwürfe, die die Zeugin sowohl bei ihrer kriminalpolizeilichen Anhörung wie auch bei
       in ihrer Exploration gut drei Monate später darbietet. In phänomengemässer Weise –
       d.h. kindlich unverstanden – schildert sie abgelegene, originelle sexuelle Handlugen
       des Beschuldigten an ihr. Es kann bei derzeitiger Datenlage nicht erklärt werden,
       woher diese Schilderungen der Zeugin ohne eigenen Erlebnisbezug stammen
       könnten“.

       „Weil ihren Vorwürfen die im hierarchischen Auswertungssinn begründete,
       grundlegende, oder allgemeine Substanz fehlt, dürfen diese Belege für einen
       Erlebnisbezug im Sinn der Auswertungsvorschrift nicht zugunsten einer
       Glaubhaftdiagnose ausgelegt werden“.

       „Es werden daher keine Aspekte gesehen, die in substanzieller Weise auf die
       Entstehungsgense der Vorwürfe von B.) Einfluss genommen hätten“

       „Im vorliegenden Fall waren keine Anzeichen zu erkennen, die einen Hinweis auf
       einen sachfremden Auslöser für die Offenbarung innerhalb der Beziehung der
       Beteiligten geliefert hätten“.

       „Auch wird ausgeschlossen, dass sich die Zeugin der Tragweite ihrer Vorwürfe
       bewusst gewesen sein könnte“.

3. Déclarations à l‘audience

<U+F09F> L'agent T1.) explique avoir été contactée par les collègues de BELVAUX parce qu'une fille
et sa mère avaient porté plainte contre le prévenu. La fille avait déclaré à sa mère : « Den
X.) huet mier un der Mimi geleckt ». Elle n'aurait pas donné l'impression d'être troublée, de
sorte que la mère doutait de la réalité de ses affirmations. La fille a cependant répété ses
affirmations et ajouté qu'il aurait humidifié son doigt et frotté entre ses jambes.

La fille B.) était une fille très vivante, un peu surexcitée. Elle savait pourquoi elle était
présente. Les faits se seraient déroulés dans la cave. Elle estimait que ce n'était pas un jeu,
que ce ne serait pas juste. Les déclarations permettaient de constater que les faits avaient
déjà été amplement discutés dans l'environnement familial.

Puisque la fille avait déclaré que les faits se seraient déroulés sur un matelas dans la cave,
une perquisition a été ordonnée ; un matelas n'a pas été trouvé, seul un tapis de sol
(IsomatteI a été saisie. Finalement il s'est avéré que la fille parlait du coussin d’une chaise
de jardin (Oplaag vum Liegestull).

Le prévenu s'était rendu au commissariat de Differdange et voulait savoir s'il y avait une

                                              8
plainte en cours contre lui. Il a précisé que A.) lui aurait promis de ne pas porter plainte s'il
acceptait de faire une cure de désintoxication.

Le prévenu a contesté les faits. Il a déclaré qu'il y aurait eu un incident que la fille aurait pu
mal interpréter. Ils se seraient trouvés à l'extérieur. Il l'aurait soulevée et aurait voulu la
chatouiller en soufflant ; il n'exclut pas qu'il aurait pu y avoir un contact.

L'exploitation de l'ordinateur portable du prévenu n'a pas fourni d'indices.

La femme du prévenu a également été entendue ; elle explique que B.) est une fille plus
compliquée, un peu retardée, qui pourrait devenir méchante. Il n'y aurait cependant pas eu
de problèmes jusque-là. Elle a décrit le prévenu comme étant un bon père ; elle penserait
cependant que B.) ne mentirait pas. Le prévenu aurait par ailleurs d'importants problèmes
d'alcool à l'époque.

<U+F09F> L'expert Roland HIRSCH indique à l'audience que le prévenu a immédiatement parlé de
son enfance difficile. Il n'aurait pas subi d'abus sexuels. De 14 à 18 ans, il était dans un
foyer. Il aurait cherché à esquiver les questions sur ses antécédents judiciaires.

Le prévenu souffrait d'un alcoolisme chronique et de légers troubles cognitifs. Sa
responsabilité pénale serait toutefois entière.

L'alcool pourrait avoir un effet désinhibitif. D'expérience, l'alcoolisme serait un facteur
favorisant des abus sexuels.

La défense s'interroge quant à la crédibilité des déclarations de X.). L'expert dit que les faits
reprochés n'ont été abordés que très brièvement. Il aurait minimisés ses antécédents ; il dit
avoir bu à l'époque et ne pas s'en souvenir. L'expert ne le juge pas très crédible dans ses
explications quant aux faits qui lui sont actuellement reprochés.

La défense demande comment l'expert a pu diagnostiquer des tendances pédophiles.
L'expert précise qu'il se base essentiellement sur les antécédents judiciaires.

<U+F09F> L'experte Claudia GREVE expose à l'audience ses conclusions quant à la crédibilité de la
plaignante B.) Elle explique que d'après la méthode utilisée, certains points ne pouvaient
être clarifiés. B.) aurait été encore assez infantile et aurait du mal à s'expliquer. Elle se serait
rendue compte qu'elle venait de déclencher avec ses dires certains évènements, alors
qu'elle désirait continuer à fréquenter la famille X.)-T2.). Avec le temps et la maturité
grandissante, il se pourrait que sa déclaration se concrétise.

La plupart des indices plaideraient en faveur de la sincérité de B.). Mais certaines
déclarations ne seraient pas suffisamment précises. En raison de son âge, elle n'aurait pas
saisi son rôle de témoin, ni le fait qu'elle devait donner davantage de précisions pour qu'un
adulte puisse en tirer des conséquences.

<U+F09F> Le témoin A.) explique qu'en raison de son travail, B.) est gardée par une nourrisse,
Madame T2.). Elle y passait aussi la nuit.

Le jour en question, B.) aurait voulu rentrer à la maison avec elle. Elle aurait insisté, bien
que ce ne fût en général pas possible. Elle lui aurait dit à ce moment « den X.) wier him,
dohin gaangen », « hien wier dohinner lecken gaangen an och ma Fanger gespillt ».

                                                 9
D'abord, le témoin dit ne pas avoir cru parce que B.) riait en même temps.

A.) confirme avoir parlé avec T2.). Elle n’aurait pas fini d'expliquer que Madame T2.) aurait
dit "mais neen". Le prévenu lui aurait ensuite fait des aveux ; il aurait admis l'avoir touchée,
mais ne pas avoir voulu lui faire de mal. Il ne l'aurait pas violée ; « hien hätt et just
ugepaakt ».

<U+F09F> Le témoin T2.) se rappelle que son mari était revenu du travail et avait bien bu. Il a joué
avec B.), tandis qu'elle regardait la télévision pour se reposer. Elle ne saurait rien de plus
quant aux faits.

Le lendemain, A.) l'aurait appelée pour lui expliquer que sa fille affirmerait avoir été léchée
entre les jambes. Elle aurait demandé à B.) ; après une hésitation, elle aurait fait la même
affirmation. Le prévenu aurait été présent lors de cette déclaration et aurait été choqué.
« D'B.) huet daat gesoot wei aus der Pistoul geschoss ; deen Moment hun ech him daat och
gegleewt ». Son mari aurait bu quotidiennement depuis longtemps.

Elle confirme que son mari avait pris B.) dans la piscine et soufflait sur son ventre ; « hat
huet dobäi ëmmer gelaacht ». Le plus souvent, ce serait elle qui aurait mis B.) au lit ; dans
des cas exceptionnels son époux l'aurait fait, mais cela n'aurait pas pris plus de 5 minutes.

Le témoin dit ne pas avoir remarqué de comportement suspect de son mari en présence
d'enfants.

X.) aurait bu beaucoup de bière, Dès le matin, il serait passé au bistrot avant d'aller au
travail et aurait bu des eaux-de-vie. Il serait arrivé qu'il rentre en état d'ivresse.

Sur question de la défense, le témoin précise que B.) était encore gardée chez eux pendant
environ une semaine.

<U+F09F> Le prévenu X.) dit qu'il n'a rien fait.

Il admet avoir eu un problème d'alcool. Il aurait appris que dès l'âge de 4 ans, ses parents lui
auraient fait boire de l'alcool. Il ne saurait ni lire, ni écrire, et sa mémoire serait très faible.

Il dit avoir joué avec B.) et avoir soufflé sur elle, mais rien de plus.

Confronté aux déclarations faites auprès du Juge d'Instruction quant à la cave, le prévenu
déclare ne plus s'en souvenir. Il déclare : "Ech wees villes nët, wann ech gedronk haat, waat
ech gemeet hun" ; "ech verhaalen näischt, ech wees näischt". Il aurait bu le matin de l'eau-
de-vie, puis de la bière en grande quantité.

Il dit avoir suivi un traitement et ne plus consommer d'alcool depuis 4 ou 5 ans. Il aurait
perdu son travail auprès de la Commune et travaillerait actuellement à mi-temps auprès
d'une société de nettoyage.

<U+F09F> La défense estime qu'il y a lieu de prononcer un acquittement. Les experts n'auraient pas
donné de certitudes. Les antécédents n'établiraient pas la récidive. On n'aurait pas non plus
fait le nécessaire pour obtenir des preuves complètes. A l'époque, il s'agissait d'un fait
criminel ; or, on se serait limité à un enregistrement vidéo et un interrogatoire devant le Juge
d'Instruction. En matière criminelle, l'instruction serait obligatoire, et il ne faudrait pas se
contenter d'un semblant d'instruction. On n'aurait pas fait d'analyse scientifique du matelas

                                                 10
qui a été saisi.

La défense renvoie aussi à la dernière page de la transcription des déclarations de B.)
L'agent de police se serait des déclarations de la prévenue sans creuser ; en particulier,
aucune enquête n'aurait été menée concernant un dénommé "Chrëscht" dont B.) avait
parlé.

Il n'y aurait pas d'attouchement. Et il y aurait un "X.)" et un "Chrëscht". ; l'un aurait été
poursuivi, l'autre aurait été ignoré. Il y aurait ainsi un certain doute quant à l'acte matériel.

Maître Roby SCHONS lit encore des extraits de l'expertise de crédibilité pour en déduire que
l'expertise ne permettrait pas de tirer de conclusions, faute de substance.

On ignorerait par ailleurs pas dans quel état et avec quelles angoisses le prévenu a fait ses
déclarations auprès de la police.

En raison de la situation douteuse, il conviendrait d'acquitter au bénéfice du doute.

<U+F09F> Le représentant du Ministère Public estime que l'instruction de cette affaire a été menée
à l'égal d'autres affaires similaires. Tout ce qu'il était possible de faire aurait été fait. Le
prévenu aurait été représenté par un avocat depuis le début ; or, aucune demande de
mesure d'instruction n'aurait été formulée. L'ADN n'aurait pas été probante en l'espèce,
puisqu'il ne serait pas contesté que tant le prévenu que le B.) ont été en contact avec le lit et
le matelas en question. Toutes les personnes susceptibles d'apporter un éclaircissement au
dossier auraient été entendues.

Le Ministère Public rappelle qu'il est constant que depuis l'âge de 3 ans, B.) était gardée par
la famille X.)-T2.) et qu'elle y avait sa chambre.

Le prévenu aurait déclaré à l'audience d'un côté qu'en raison de sa consommation d'alcool il
ne se souviendrait de rien, mais d'un autre côté qu'il n'aurait rien fait.

Les déclarations de B.) auprès de la police et de l'experte seraient précises et constantes.
Elle aurait toujours accusé "X.)" comme auteur des faits. Elle aurait expliqué la nature des
actes qu'elle aurait subis.

L'expertise de crédibilité n'aboutirait certes pas à une conclusion ferme. Or, l'experte
GREVE aurait confirmé qu'on ne peut admettre que B.) mentirait ; rien ne permettrait de
supposer que B.) a été influencée par des tiers. Il y aurait juste lieu de compléter les
déclarations par d'autres éléments du dossier pour aboutir à une conclusion.

Or, les déclarations de B.) seraient constantes. Pour le surplus, elle ne dit pas de mal du
prévenu et n'exprime pas le désir de ne plus retourner au foyer X.)-T2.). Elle n'avait dès lors
aucun intérêt à accuser à tort le prévenu. La mère n'aurait pas non plus eu d'intérêt
d'influencer sa fille, puisqu'elle avait besoin de l'aide de la famille X.)-T2.) et qu'en outre, elle
a déclaré à la police qu'elle ne savait pas s'il fallait prendre les déclarations de sa fille au
sérieux ou non.

Les explications du prévenu par contre ne seraient pas concordantes. Rien que lors de
l'audition auprès de la police, il présenterait deux versions différentes. Auprès du Juge
d'Instruction, la version serait encore différente. A l'audience, il ne se souviendrait plus de

                                                 11
rien, même pas de ses déclarations auprès de la police. L'expert HIRSCH aurait aussi jugé
que le prévenu n'est pas crédible dans ses explications.

Au vu de tous ces éléments probants, il n'y aurait aucun doute que B.) a dit la vérité.

Il y aurait en l'espèce une action physique telle qu'exigée par la loi. L'élément intentionnel
serait également donné. La circonstance aggravante serait également à retenir, étant donné
qu'il serait établi que depuis l'âge de 3 ans, B.) séjournait fréquemment au domicile X.)-T2.)
et y avait sa propre chambre.

Quant à la peine, il conviendrait de tenir compte de la gravité des faits ; malgré son jeune
âge, de tels faits affecteraient un enfant. Il faudrait en outre considérer que le prévenu
assumait presque le rôle d'un père pour sa victime. Le comportement du prévenu lors de
l'instruction et à l'audience montrerait qu'il n'y aurait pas de prise de conscience, ni de
repentir, ni de remise en question. Il mettrait tout sur le compte de l'alcool. Son casier serait
vierge, mais d'après ses propres déclarations, il y avait des antécédents. Le Parquet requiert
un emprisonnement de 30 mois et une amende ; il se remet à la sagesse du Tribunal quant
à un sursis probatoire. Il y aurait également lieu de prononcer les interdictions de l'article 11.

La défense réplique que le prévenu avait un problème d'alcool, mais depuis 4 ou 5 ans, ce
problème serait entièrement résolu. On ne pourrait reprocher un manque de prise de
conscience à quelqu'un qui conteste les faits. En tout état de cause, au vu de l'expertise
HIRSCH, il faut constater qu'il n'y a plus de problème d'alcool et que le prévenu n'aurait plus
de contact avec des mineurs, de sorte que tout risque de récidive pourrait être exclu.

AU PENAL

QUANT AUX INFRACTIONS

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt
que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante
que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549;
Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, B.) a itérativement fait les mêmes déclarations
invariables, et ce auprès de sa mère, auprès de T2.), auprès de la police ainsi qu’auprès de
l’experte GREVE.

Comme le note l’experte, son jeune âge font en sorte qu’elle ne mesure pas la portée de ces
déclarations et leurs potentielles conséquences. De même, le dossier ne renferme aucun
élément permettant d’admettre qu’elle ait voulu nuire au prévenu ou qu’elle aurait inventé
ces faits. Son âge et son ignorance de la sexualité font en sorte qu’elle n’aurait pu imaginer
de tels faits d’elle-même.

                                               12
S’il est vrai que l’expertise GREVE ne confirme pas la crédibilité de B.), elle relève
cependant plusieurs indices en faveur d’un vécu réel.

Les explications du prévenu X.) par contre sont peu convaincantes quant à la manière dont il
aurait éventuellement et accidentellement pu toucher les parties génitales de B.) avec sa
bouche. Elles sont par ailleurs variables.

Ses déclarations à l’audience montrent qu’en réalité, il ne se souvient pas de ce qu’il a pu ou
ne pas faire pendant le période en question, tout comme il dit avoir perdu tout souvenir des
faits qui lui étaient antérieurement reprochés. L’alcoolisme chronique dont souffrait X.) à
l’époque est établi au vu des éléments du dossier et n’est pas contesté par ce dernier. Ses
contestations sont dès lors à interpréter en ce sens qu’il ne se souvient pas de ce qui a pu
se passer ou non.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal entend en l’espèce accorder crédit
aux déclarations de B.) Il est dès lors établi que X.) a léché le sexe de B.) et a frotté son
pubis avec ses doigts.

Il est constant en cause que B.) était âgée à l’époque de 7 ans et que le prévenu avait
connaissance de son âge.

L’article 377 du Code pénal, tant dans sa version applicable au moment des faits que dans
sa teneur actuelle, prévoit une aggravation de peine lorsque l’attentat a été commis par une
personne ayant « autorité » sur la victime.

L’autorité de fait, telle que prévue à l’article 377 précité, résulte de circonstances spéciales
tel l’âge de la victime ou la nature des rapports domestiques desquels on peut induire, par
présomption simple, que la victime était dans une situation subordonnée envers le coupable
(CSJ, corr., 6 juin 2000, n° 195/00 V).

Dans une hypothèse, telle celle en l’espèce, dans laquelle l’enfant est gardé par une
personne, l’époux de cette dernière détient une autorité de fait sur cet enfant (CSJ, corr., 14
mars 2000, n° 90/00 V). En effet, X.) était présent dans la maison et s’occupait de
l’éducation et du gardiennage de B.) au même titre que pour ses propres enfants.

Le prévenu X.) est par conséquent convaincu :

       « au courant de l’année 2009, vers septembre 2009, dans l’arrondissement
       judiciaire de Luxembourg, à (…),(…),

       d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de
       moins de seize ans,

       en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises commis des attentats à la pudeur sur
       la personne de la mineur B.), née le (…) à (…), partant sur un enfant de sexe
       féminin âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, en lui
       léchant le pubis et en léchant son propre doigt pour le frotter ensuite contre le
       pubis de l’enfant, le tout avec la circonstance que le prévenu était l’époux de la
       nourrice de l’enfant et avait autorité sur l’enfant »

                                              13
QUANT A LA PEINE

L’article 372 du Code pénal a subi deux changements législatifs depuis la date des faits
retenus à charge du prévenu. Le Tribunal adopte et fait siens les développements de la
Chambre du Conseil dans son ordonnance du 16 janvier 2013 concernant l’application du
principe de la rétroactivité de la peine pénale la plus douce. La peine de base encourue est
donc un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 251 à 50.000 euros.

L’aggravation de peine due au fait que le prévenu avait autorité sur la victime a l’effet
suivant :

   -   Sous la loi applicable au moment des faits, le minimum des peines était élevé
       conformément à l’article 266 du Code pénal.
   -   Sous le régime actuel, le minimum des peines est élevé conformément à l’article 266
       du Code pénal et le maximum pourra être doublé

La nouvelle sanction étant plus sévère, il convient d’appliquer les textes dans leur teneur en
vigueur au moment des faits.

L’article 266 CP prévoit que le minimum de la peine d’emprisonnement est doublé.

La peine comminée pour l’attentat à la pudeur est donc en l’espèce un emprisonnement de
2 ans à 5 ans et une amende de 251 à 50.000 euros.

Les différents attentats à la pudeur retenus à charge du prévenu se fondent certes sur une
motivation unique, mais n’en ont pas moins eu lieu à des dates différentes et ont donc
nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle. Ces infractions sont dès lors en
concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte
sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

Le prévenu X.) encourt donc une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans et une amende de
251 à 100.000 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement appropriée,
ainsi qu’à une amende.

Il convient cependant de tenir compte de ce que le casier du prévenu est vierge, les
antécédents dont il a fait état étant trop anciens pour y figurer et pour pouvoir être pris en
compte dans l’appréciation de la peine.

Il y a également lieu de tenir compte de l’ancienneté des faits. En effet, le prévenu a été jugé
avec un important retard qui ne lui est pas imputable, mais qui est imputable à des avatars
procéduriers induits par un changement législatif, donc imputable aux autorités
luxembourgeoises.

Eu égard à ces considérations, X.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a
partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Afin de prémunir tout risque de récidive, il y a toutefois lieu d'assortir ce sursis des
conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif

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AU CIVIL

1. PARTIE CIVILE DE A.) POUR SA FILLE MINEURE B.)

A l'audience du 14 octobre 2014 Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc
MAJERUS, avocats à la Cour, s'est constitué partie civile pour et au nom de A.), agissant en
sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure, B.) contre
X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

                                              15
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 30.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
de l'infraction jusqu'à solde.

Le mandataire de la partie civile estime que les infractions sont établies à charge du
prévenu. Il souligne que le prévenu a appelé la mère pour dire qu'il a touché sa fille, mais ne
l'a pas violée ; cela équivaudrait à un aveu. Ses explications ne seraient guère crédibles ; s'il
était innocent, il n'aurait pas besoin d'inventer une telle histoire farfelue. La partie civile
souhaite encore souligner que, contrairement aux déclarations de T2.), que B.) n'était restée
en garde que pendant un jour, le temps d'aller porter plainte.

Quant au préjudice, le mandataire de B.) précise qu'elle est âgée de 7 ans. Elle consulterait
régulièrement le SPOS pour parler de ses troubles.

Le défendeur au civil fait plaider que la demande serait à rejeter vu l’acquittement qu’il a
sollicité, mais n’a pas pris position quant au fond de la demande.

Le Tribunal constate que B.) a subi une atteinte à son intégrité sexuelle, qui l’a
nécessairement perturbée. Au vu de son âge, de la répétition des faits, de la qualité de
l’auteur et de la nature de l’atteinte, le Tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice moral à
10.000 euros.

La demande civile est par conséquent à déclarer partiellement fondée pour le montant de
10.000 euros.

2. PARTIE CIVILE DE A.)

A l'audience du 14 octobre 2014 Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc
MAJERUS, avocat à la Cour, s'est constituée partie civile pour et au nom de A.) contre X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                               16
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 10.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
de l'infraction jusqu'à solde.

Quant au préjudice, le mandataire de B.) précise que même 5 ans après les faits, A.) a du
mal à digérer l'incident ; elle se ferait à ce jour des reproches d'avoir donné sa fille en garde
auprès du prévenu.

Le défendeur au civil fait plaider que la demande serait à rejeter vu l’acquittement qu’il a
sollicité, mais n’a pas pris position quant au fond de la demande.

La partie civile a su que son enfant a été victime d’attouchements de nature sexuel et se fait
nécessairement des soucis quant à son bien-être et à son développement futur. Elle a par
conséquent subi un préjudice par ricochet, que le Tribunal évalue ex aequo et bono à 3.000
euros.

La demande civile est par conséquent à déclarer partiellement fondée pour le montant de
3.000 euros.

                                     PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

statuant au pénal

c o n d a m n e     X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de deux
mille (2000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante
(40) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée

contre le prévenu X.) et le place sous le régime du s u r s i s p r o b a t o i r e
pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

   •   indemniser les victimes du préjudice subi
   •   répondre aux convocations du Procureur Général d’Etat ou des agents de probation
       du SCAS
   •   recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et
       documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions
   •   suivre un traitement psychiatrique en relation avec ses déviances pédophiles, sinon
       de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter

                                               17
a v e r t i t   X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans
sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans
sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal,

c o n d a m n e       X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.435,25
euros,

statuant au civil

1. Partie civile de A.) au nom et pour compte de sa fille mineure B.)

d o n n e acte à A.), agissant en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des
biens de sa fille mineure, B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e    compétent pour en connaître,

d é c l a r e    la demande recevable en la forme,

d é c l a r e    la demande civile partiellement fondée pour le montant de 10.000 euros

c o n d a m n e X.) à payer à A.), agissant en sa qualité d'administratrice légale de la
personne et des biens de sa fille mineure, B.) le montant de dix mille euros (10.000 €), avec
les intérêts légaux à partir du jour de l'infraction, le 11 septembre 2009, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile

2. Partie civile de A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

                                             18
se d é c l a r e    compétent pour en connaître,

d é c l a r e    la demande recevable en la forme,

d é c l a r e    la demande civile partiellement fondée pour le montant de 3.000 euros

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de trois mille euros (3.000 €), avec les
intérêts légaux à partir du jour de l'infraction, le 11 septembre 2009, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

 Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 266, 273 et 377 du Code
pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630,
631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été
faite

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-
Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Sandra KERSCH, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                             19
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