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  Arrêt N° 66/21 IV-COM

  Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2019-00830 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 13 août 2019,

   comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                 et

   la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

  comparant par Maître François Reinard, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

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                           LA COUR D'APPEL

  Les faits
   Suite à l’émission de cinq offres entre juillet et novembre 2017, la
société SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a chargé la société
SOC.2.) de travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en
peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que de
travaux de revêtement des sols, murs et plafonds dans son local
commercial.
   Ces travaux ont donné lieu à l’émission de plusieurs factures dont
les cinq suivantes demeurent impayées :
   - la facture n°1726307-CM du 27.11.2017 pour un montant de
18.274,23 euros,
   - la facture n°1726308-CM du 27.11.2017 pour un montant de
2.322,45 euros,
   - la facture n°1726429-CM du 11.12.2017 pour un montant de
29.806,92 euros,
   - la facture n°1726432-CM du 12.12.2017 pour un montant de
2.246,40 euros et
   - la facture n°1826882-CM du 9.03.2017 pour un solde de
20.970,21 euros, soit un total de 73.620,21 euros.
  La 1ère instance
   Par exploit d’huissier du 2 mai 2018, la société SOC.2.) a fait donner
assignation à la société SOC.1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 73.620,21
euros avec les intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après
la Loi de 2004) ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.
La demanderesse a en outre sollicité la condamnation de la société
SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.
   A l’audience des plaidoiries, elle a réduit sa demande en paiement
des factures au montant de 72.274,71 euros et a formulé une offre de
preuve par expertise, sinon par l’audition de témoin. Elle a en outre
demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.
   La société SOC.1.) a demandé à titre reconventionnel la
condamnation de la société SOC.2.) à lui payer les montants détaillés
ci-après, sinon tout autre montant, avec les intérêts de retard prévus
par la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal à partir de la
signification du jugement jusqu’à solde :
   - 7.774,88 euros au titre de frais de remplacement des conduites
d’eau dans la cave, en raison de fuites d’eau,

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    - 1.350 euros au titre des frais de formation payés,
    - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du
chocolat fondu,
    - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du
plafond en bois dans le local commercial,
    - 4.849,65 euros au titre des frais de remplacement d’un faux
plafond,
    - 10.000 euros au titre du préjudice pour tracasseries subies,
    - 5.000 euros au titre du préjudice résultant de la moins-value de
l’immeuble,
    - 12.148,30 euros au titre des frais de remplacement des rideaux,
    - 1.500 euros au titre de l’indemnité pour non-achèvement du
montage des plinthes,
    - 750 euros au titre des frais de remise en peinture des marches
de l’escalier,
    - 3.500 euros au titre des frais de remplacement de la vitrine dans
le local commercial,
    - 2.437,85 euros au titre des frais de remplacement des faux
plafonds dans les toilettes,
    - 12.500 euros au titre des frais de remplacement des tuyaux
d’écoulement des eaux et,
    - 12.188,56 euros au titre des frais de remplacement du
revêtement de sol.

  A titre subsidiaire, la société SOC.1.) a formulé une offre de preuve
par expertise aux fins de faire constater et évaluer les désordres,
dégradations, vices, malfaçons et dégâts accrus dans son local
commercial.

   Elle a sollicité en tout état de cause, la communication de
l’ensemble des fiches de régie en rapport avec les factures émises et
la copie de la facture relative à la porte d’entrée de marque (...) sous
peine d’une astreinte non plafonnée de 250 euros par pièce et par jour
de retard à partir de la signification du jugement.

   Elle a enfin conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500 euros.

  Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal a statué comme suit :

  « quant à la demande principale

   se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la
demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000,- EUR au
profit de la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL ;

  dit la demande principale recevable ;

  avant tout autre progrès :

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  ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES,
demeurant à
  L-3469 Dudelange, 15, rue Mme Mayrisch de St. Hubert ;

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

   1. constater si le nombre d’heures facturé par la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL a été nécessaire pour réaliser les
travaux fournis par cette dernière dans le local commercial de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ;
   2. dans la négative, déterminer le nombre d’heures nécessaire à la
réalisation des travaux effectués par la société à responsabilité limitée
SOC.2.) SARL, et en chiffrer le coût ;

   ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL de
verser directement à l’expert, au plus tard le 24 juillet 2019, la somme
de 750,- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’expert ;

   réserve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais
et dépens de l’instance en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée ;

  quant à la demande reconventionnelle

  dit la demande reconventionnelle recevable ;

  la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants
de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR,
10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,-
EUR et de 2.437,85 EUR ;

  pour le surplus :

   ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES,
demeurant à
   L-3469 Dudelange, 15, rue Mme Mayrisch de St. Hubert ;
   avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, de :
   1. chiffrer les coûts de remise en peinture des marches de l’escalier
dans le local commercial de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
SARL ;
   2. vérifier si la tuyauterie installée par la société à responsabilité
limitée SOC.2.) SARL est conforme aux règles de l’art et à l’usage
prévu ;
   3. dans la négative, chiffrer la moins-value de la tuyauterie installée
par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL ;

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   4. vérifier si le revêtement du sol installé par la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL est conforme aux besoins d’un
local commercial et aux règles de l’art ;
   5. dans la négative, chiffrer la moins-value du revêtement du sol
installé par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL ;
   ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL de
verser directement à l’expert, au plus tard le 24 juillet 2019, la somme
de 750,- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de
l’expert ;

  charge Monsieur le juge Joe ZEIMETZ du contrôle de l’ensemble
de ces mesures d’instructions ;

   dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce
magistrat de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer ;

   dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces
personnes ;

   dit que si les honoraires devaient dépasser le montant des
provisions versées, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

  dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le
19 novembre 2019 au plus tard ;

  fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 3
décembre 2019 ;

   réserve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais
et dépens de l’instance en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée. »

    Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu dans le cadre de la demande
principale que les factures ne constituaient pas des factures
acceptées au vœu de l’article 109 du Code de commerce et que les
courriers des 23 février 2019 et 5 avril 2018 ne constituaient pas non
plus des correspondances commerciales, susceptibles de pouvoir être
acceptées de manière tacite. Le tribunal s’est déclaré incompétent
pour statuer sur la demande d’une provision, cette demande relevant
du domaine des mesures provisoires à toiser par un juge des référés.
Il a, au vu des contestations de SOC.1.) quant à l’absence de fiches
de régies, ordonné une expertise aux fins de contrôler les heures
facturées par rapport aux travaux exécutés.
   Dans le cadre de la demande reconventionnelle, le tribunal a
constaté que les travaux de la société SOC.2.) ont fait l’objet d’une
réception les 9 et 10 mars 2018 pour retenir ensuite que seuls les

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travaux ayant fait l’objet de réserves respectivement les vices cachés
pouvaient encore être contestés ou invoqués, les vices apparents
étant couverts par la réception.
   Le tribunal a ainsi considéré en ce qui concerne les différentes
demandes indemnitaires de la société SOC.1.) qu’il n’était pas établi
que les frais de formation et les pertes économiques en raison du
chocolat fondu, étaient en lien causal avec une exécution fautive de la
part de la société SOC.2.) ; que les désordres relatifs au plafond en
bois, au faux plafond, aux rideaux, au montage des plinthes, à la vitrine
et au faux plafonds dans les toilettes constituaient des vices apparents
couverts par la réception et que finalement les préjudices liés aux
tracasseries subies et à la moins-value de l’immeuble n’étaient pas
établis.
   Le tribunal a par contre retenu que les désordres relatifs à la remise
en peinture des marches de l’escalier, aux conduites d’eau dans la
cave, aux tuyaux d’écoulement des eaux et au revêtement du sol
constituaient des vices cachés et il a nommé un expert aux fins de se
prononcer sur la mauvaise exécution par la société SOC.2.).
   Dans la motivation du jugement, le tribunal a en outre dit non fondée
la demande en communication des fiches de régies au vu de l’absence
de preuve que la société SOC.2.) était en possession de ces pièces
et la demande en communication de la facture relative à la porte
d’entrée a été déclarée non fondée motif pris que cette demande
n’était pas pertinente.
   L’instance d’appel
  Du jugement, qui lui a été signifié le 19 juillet 2019, la société
SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 13 août 2019.
  Les moyens de la société SOC.1.)
   Elle demande acte que son appel est strictement limité en ce que
les premiers juges ont déclaré non fondé sa demande
reconventionnelle en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de
1.300 euros, 3.311 euros, 6.645,60 euros, 4.849,65 euros, 10.000
euros, 5.000 euros, 12.148,30 euros, 1.500 euros, 3.500 euros et de
2.437,85 euros, respectivement en ce qu’ils ont rejeté le principe de la
théorie de la correspondance acceptée et enfin en ce qu’ils ont décidé
que les travaux litigieux auraient été valablement réceptionnés. A titre
subsidiaire, elle demande à ce qu’il soit fait droit à son offre de preuve
par expertise formulée en première instance.
   Elle demande par réformation du jugement entrepris,
principalement à voir dire sa demande reconventionnelle fondée dans
son intégralité et d’entendre condamner la société SOC.2.) à lui payer
la somme de 83.955,84 euros avec les intérêts tels que de droit en
application de la Loi de 2004, sinon subsidiairement avec les intérêts

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légaux à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à
solde.
  A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de l’intimée à lui
payer la somme de 50.742,40 euros, avec les intérêts tels que
spécifiés ci-dessus.
    Elle demande encore par réformation, à voir ordonner à la société
SOC.2.) de lui remettre les fiches de régie en rapport avec les factures
litigieuses et la copie de la facture relative à la porte d’entrée de
marque (...) sous peine d’une astreinte.
  Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
  Les moyens de l’intimée
  La société SOC.2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui
concerne la recevabilité de l’appel en la forme.
   Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement. Elle
demande à voir déclarer l’offre de preuve formulée par la société
SOC.1.) irrecevable et elle demande acte qu’elle formule une offre de
preuve par expertise, sinon par témoins. Elle conclut au débouté de la
demande de l’appelante introduite sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et sollicite une indemnité de
procédure de 5.000 euros.
   Afin d’éviter des redites, les différents arguments et moyens
présentés par les parties dans l’acte d’appel et les conclusions
respectives seront analysés ci-après.
  Appréciation
   L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’acte d’appel en la forme.
   Le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice
équivaut à une contestation. Toutefois une contestation non autrement
étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de
suppléer la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens
juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.
   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai
prévus par la loi.

  - La demande de la société SOC.2.) en paiement des factures
    Le jugement n’est pas appelé en ce qui concerne la décision du
tribunal de nommer un expert aux fins de vérifier le nombre d’heures
facturé par rapport aux travaux réalisés.

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   Cependant, dans le cadre de cette demande, la société SOC.1.)
avait formulé en première instance deux demandes de production de
pièces.
   Elle critique en instance d’appel la décision du tribunal la déboutant
de ces deux demandes. Elle soutient qu’il résulte des différentes offres
et factures que des fiches de régies ont été émises par la société
SOC.2.).
   Cette affirmation est contestée par l’intimée qui soutient, comme en
première instance, qu’elle ne dispose que d’une seule fiche de régie,
soit celle du 11 décembre 2017 portant sur les travaux sanitaires, et
que celle-ci a été communiquée en pièce n°28.
   En ce qui concerne la demande de production de pièces, le tribunal
avait constaté que la société SOC.1.) n’établissait pas la
vraisemblance de l’existence d’autres fiches de régie que celle qui
avait été versée au débat.
   Cette preuve n’est toujours pas rapportée en instance d’appel. La
seule indication sur certaines offres et factures « Abrechnung erfolgt
nach Regiebericht », ou « Montage auf Regie nach Absprache » n’est
pas suffisante pour établir l’existence de ces fiches de régie, ce
d’autant moins que la société SOC.1.) n’affirme pas en avoir signé en
cours d’exécution des travaux.
   Dans la mesure où l’appelante ne critique pas la décision du tribunal
de nommer un expert afin de contrôler les heures de travail prestées
par la société SOC.2.) et eu égard à l’affirmation de cette dernière
qu’elle ne dispose pas de ces pièces, il y a lieu de confirmer le
jugement par adoption des motifs.
   En ce qui concerne la demande en communication de la facture
relative à la porte d’entrée, la société SOC.1.) fait valoir que le prix
facturé pour cette porte est surfait et ne correspond pas au prix du
marché. Elle ne vise cependant pas une facture spécifique de sorte
que la Cour ignore quel poste facturé est concerné par sa demande.
L’appelante n’apporte pas non plus le moindre élément permettant
d’appuyer son affirmation par rapport au prix facturé. Dans ces
circonstances, l’appelante reste également en instance d’appel en
défaut de justifier la pertinence de cette pièce. Le jugement est dès
lors à confirmer sur ce point.

  - La demande de la société SOC.1.)
   La société SOC.1.) déclare dans son acte d’appel que l’appel est
strictement limité en ce que les premiers juges ont déclaré non fondée
sa demande reconventionnelle en ce qu’elle tend à se voir allouer les
montants de 1.300 euros, 3.311 euros, 6.645,60 euros, 4.849,65
euros, 10.000 euros, 5.000 euros, 12.148,30 euros, 1.500 euros,
3.500 euros et de 2.437,85 euros, respectivement en ce qu’ils ont

                                                                            8
rejeté le principe de la théorie de la correspondance commerciale
acceptée et enfin en ce qu’ils ont décidé que les travaux litigieux
auraient été valablement réceptionnés.
   Dans le dispositif de son acte d’appel, elle réclame cependant par
réformation, à titre principal le montant total de sa demande
reconventionnelle formulée en première instance, soit le montant de
83.955,84 euros et ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elle aligne sa
demande en condamnation avec la motivation de son appel en
demandant, par réformation, la condamnation de l’intimée au
paiement de la somme de 50.742,40 euros.
   Dans la mesure où elle ne formule aucune critique par rapport à la
décision du tribunal d’ordonner une mesure d’instruction en ce qui
concerne les désordres, vices et malfaçons affectant les marches de
l’escalier, la tuyauterie et le revêtement du sol et qu’elle a indiqué
expressément limiter son appel aux parties du jugement la déboutant
de sa demande reconventionnelle, la Cour n’est pas saisie d’un appel
contre la partie du jugement ordonnant une mesure d’instruction dans
le cade de la demande reconventionnelle.
      o La réception des travaux
  La demande de SOC.1.) tend à la réparation des désordres et
malfaçons, dont elle soutient qu’ils sont de la responsabilité de la
société SOC.2.).
   Au vu des éléments du dossier, les parties sont liées par un contrat
d’entreprise.
   Afin de pouvoir qualifier le régime de responsabilité de
l’entrepreneur, il convient d’analyser si en l’espèce il y a eu réception
des travaux ou non.
   La réception constitue l’agréation par le maître d’ouvrage ou par
l’acquéreur du travail exécuté et elle a précisément pour objet la
vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur.
La réception peut être expresse ou tacite.
   En l’espèce, le tribunal a retenu sur base des procès-verbaux
signés par un des gérants de la société SOC.1.) qu’il y a eu réception
des travaux de la société SOC.2.) sous réserve des points suivants :
  - Rollo austauschen Bereich Fenster Seite,
  - Treppenstufen streichen nach Rücksprache,
  - Aufkleber wird SOC.2.) in Rechnung gestellt.
   La société SOC.1.) conteste qu’il y ait eu réception des travaux. Elle
estime que les documents considérés par la société SOC.2.) comme
étant des procès-verbaux de réception, sont lacunaires et imprécis et
ne sauraient dès lors être considérés comme faisant preuve d’une

                                                                            9
réception des travaux, ceci d’autant moins que des contestations
quant à la bonne exécution des travaux avaient déjà été émises
auparavant par elle dans son courrier du 23 février 2018, sans qu’il n’y
ait eu la moindre réaction de la part de l’intimée.
   Elle reproche à l’intimée d’avoir violé les principes de bonne foi et
de loyauté en tentant d’obtenir la signature de l’un de ses gérants, A.),
en profitant de l’absence pour cause de congé du gérant B.) qui était
le seul des gérants à s’occuper du suivi du chantier. Il y aurait vice de
consentement dans le chef de A.) obtenu suite aux pratiques
dolosives de l’intimée, de sorte que ces procès-verbaux seraient à
annuler, sinon à écarter des débats.
   L’intimée aurait de même reconnu sa responsabilité en
transmettant une offre d’indemnisation, dérisoire, de 10.000 euros
  Elle fait valoir qu’elle a dénoncé l’existence des différents
désordres, dégâts, vices et malfaçons affectant les travaux par
courriers des 23 février 2018 et 5 avril 2018.
  Compte tenu de l’absence de réaction à ces courriers, les différents
désordres y invoqués auraient été acceptés par la société SOC.2.) en
application du principe de la correspondance commerciale acceptée.
   La société SOC.1.) conteste ces affirmations et fait valoir que les
procès-verbaux de réception des 9 et 10 mars 2018 ont été signés par
un gérant de l’appelante qui a pouvoir à engager celle-ci et valent dès
lors agréation par l’appelante de la bonne exécution des travaux non
réservés.
   Le document du 9 mars 2018, constitue un document préétabli qui
a été rempli de façon manuscrite dans les différentes rubriques. Il
renseigne qu’il s’agit d’un « Abnahmeprotokoll » et indique comme
client « SOC.1.) » et porte sur les travaux « erfolgte Leistungen »
relatifs à une vitre. Dans la rubrique « c)Ergebnisse der Abnahme : die
Bauleistung ist vertragsgemäss erstellt und ohne erkennbare Mängel
abgenommen » figurent deux signatures l’une dans la rubrique client
et l’autre dans la rubrique « Mitarbeiter Firma SOC.2.) ».
   Le document du 10 mars 2018 est un autre formulaire préétabli
portant l’enseigne « SOC.2.) » et intitulé « Abnahmeprotokol ». Sous
les phrases « Die ausgeführten Arbeiten sind zu unserer Zufriedenheit
fertig gestellt » et « wir sind mit der Qualität der Produkte zufrieden »
sont à chaque fois cochées les cases « Ja ». Le nom de l’appelante y
figure en intégral. Dans la rubrique „Kommentare“ figurent les réserves
précitées. Le document comprend également la signature du client
ainsi que la date.
  Ces documents contiennent les indications suffisantes permettant
de vérifier les parties présentes et les travaux concernés. Ils
comportent tous les deux l’approbation expresse du client quant aux

                                                                            10
travaux sauf les trois réserves formulées dans le document du 10 mars
2018.
   La société SOC.1.) admet que la signature apposée sur ces
documents émane de l’un de ses gérants A.). Il résulte des extraits du
Registre de Commerce et des Sociétés versés qu’il a le pouvoir
d’engager la société par sa seule signature.
   Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOC.2.)
aurait « profité » de l’absence de B.) pour obtenir la signature de A.),
ni que A.) aurait été induit en erreur par des manœuvres dolosives afin
d’obtenir sa signature.
  Il ne résulte pas non plus des éléments du dossier que A.) n’aurait
pas été présent « pour faire le tour du chantier ».
   Par ailleurs, la société SOC.1.) reproche en vain à la société
SOC.2.) de ne pas avoir informé son mandataire de la date de la
réception des travaux, une telle obligation n’incombant pas à
l’entrepreneur. Si la société SOC.1.) exigeait la présence de son
avocat à la réception des travaux, il aurait incombé à son gérant d’en
avertir la société SOC.2.) et de demander un report de la réception.
    Dans la mesure où A.) a également signé l’offre initiale et la fiche
de régie du 11 décembre 2017, il faut admettre qu’il avait une certaine
connaissance des travaux. L’allégation de l’appelante suivant laquelle
il ne s’est plus impliqué par la suite dans l’exécution des travaux, ne
saurait avoir un effet sur son approbation des travaux par sa signature
sur les procès-verbaux de réception. S’il ne s’était pas senti concerné
par les travaux, respectivement s’il n’avait pas les connaissances
techniques lui permettant de les contrôler, il lui aurait appartenu de
refuser sa signature, de demander un report de la réception,
respectivement de cocher les cases « Nein » relatives à l’approbation
des travaux.
  Or, en apposant sa signature sur les deux documents libellés
Abnahmeprotokoll, A.) a approuvé pour le compte de la société
SOC.1.) les travaux, mis à part ceux réservés.
    C’est encore à tort que la société SOC.1.) soutient qu’il n’y a pas pu
avoir réception des travaux étant donné qu’elle avait dénoncé par
l’intermédiaire de son avocat le 23 février 2018, l’existence de
nombreux désordres, malfaçons et dégâts, lesquels avaient été
reconnus par la société SOC.2.) en l’absence de toute contestation
par celle-ci en application du principe de la correspondance
commerciale acceptée.
   Si la société SOC.1.) a dénoncé dans un courrier du 23 février 2018,
en réponse à une mise en demeure lui envoyée par la société chargée
du recouvrement des factures émises par la société SOC.2.),
l’existence de désordres affectant les travaux, il ne demeure pas
moins que mise à part les quelques réserves formulées dans le

                                                                             11
procès-verbal de réception du 10 mars 2018, ces désordres n’ont plus
été mentionnés lors de la réception des travaux.
   L’approbation expresse des travaux par la société SOC.1.) lors de
la réception des travaux, peu de temps après l’envoi de son courrier
met en échec l’application du principe de la correspondance
commerciale acceptée, de sorte que le silence gardé par la société
SOC.1.) à ce courrier, de même en ce qui concerne le courrier du 5
avril 2018 qui constitue un rappel du courrier du 23 février 2018 ne
s’analyse pas en une acceptation de l’existence des désordres
invoqués par la société SOC.2.).
   Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il n’a pas appliqué ce
principe aux courriers des 23 février 2018 et 5 avril 2018.
    La société SOC.1.) reste par ailleurs en défaut d’établir l’existence
d’une proposition indemnitaire émise par la société SOC.2.). La simple
mention d’une telle proposition dans ses courriers des 23 février et 5
avril 2018 sans d’autres précisions et sans être corroborée par
d’autres éléments, n’est pas suffisante pour rapporter la preuve d’une
telle proposition, de sorte que les développements y relatifs ne sont
pas fondés.
  C’est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu qu’une réception
expresse a eu lieu entre les parties les 9 et 10 mars 2018.
   La réception couvrant les vices et défauts de conformité apparents
non réservés, c’est encore à juste titre que le tribunal a retenu que par
la réception expresse intervenue les 9 et 10 mars 2018, la société
SOC.1.) ne saurait plus invoquer des vices apparents autres que ceux
indiqués dans la partie réserves.
             o Les demandes indemnitaires de la société SOC.1.)
    La société SOC.1.) fait ensuite grief au tribunal d’avoir retenu que
les vices relatifs au plafond en bois, au faux-plafond, aux rideaux, aux
plinthes, à la vitrine, aux faux-plafonds dans la toilette étaient à
qualifier de vices apparents. Par réformation, elle réclame
l’indemnisation pour chacun de ces postes qu’il convient d’analyser
séparément.
  La société SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement retenant
pour chacun de ces postes qu’à supposer les désordres établis, ils
sont à considérer comme vices apparents couverts par la réception.

   • 4.849,65 euros au titre des frais de remplacement d’un faux-
plafond
   Dans son acte d’appel, la société SOC.1.) réitère son moyen relatif
à l’absence de réception. Elle soutient que le plafond tendu n’a pas
été fixé et monté selon les règles de l’art et que ce défaut avait déjà
été dénoncé dans son courrier du 23 février 2018.

                                                                            12
   Dans ses conclusions du 13 août 2020, elle change de version et
soutient que les dégâts au faux-plafond n’existaient pas encore au
moment de la prétendue réception, le plafond ayant commencé à se
déchirer seulement à partir du 12 juin 2018, soit trois mois après les
prétendues réceptions. Elle offre ces faits en preuve par l’audition du
témoin C.).
    Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, le courrier du 23
février 2018 ne vaut pas correspondance commerciale acceptée et n’a
dès lors pas été implicitement reconnu par la société SOC.1.). Par
ailleurs, les désordres allégués affectant le faux-plafond n’ont pas fait
l’objet d’une réserve lors de la réception des travaux, de sorte que tout
défaut apparent au moment de la réception le faux-plafond est couvert
par celle-ci.
   Quant à son affirmation que les dégâts ne sont apparus qu’après la
réception, il lui appartient d’établir que le dégât n’est apparu qu’après
la réception et qu’il trouve bien son origine dans les travaux de la
société SOC.2.) étant donné qu’il résulte des éléments du dossier que
celle-ci n’a été en charge que de la pose de la base permettant
l’apposition ultérieure d’une caméra et que celle-ci a été fixée par une
autre entreprise.
   Cette preuve n’est cependant pas rapportée au vu des éléments du
dossier. L’offre de preuve formulée par l’appelante n’est pas
suffisamment précise quant à la date de la fixation de la caméra et ne
permettra donc pas d’apprécier si le vice est dû aux travaux de pose
de la base par la société SOC.2.) ou si au contraire le vice a été causé
lors des travaux de fixation de la caméra réalisés par une autre
société. Elle est dès lors à rejeter.
   Faute par la société SOC.1.) d’établir l’existence d’un vice caché
affectant les travaux réalisés par la société SOC.2.) au niveau du
plafond tendu, sa demande est à déclarer non fondée et le jugement
est à confirmer, quoi qu’en partie pour d’autres motifs.

   • 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du
plafond en bois dans le local commercial
   La société SOC.1.) conteste qu’il s’agisse d’un vice apparent. Elle
soutient que contrairement à l’appréciation du tribunal le plafond en
bois n’est pas un plafond mais constitue une structure en bois fixée au
plafond tendu et qui est cachée par ce plafond. Elle soutient que la
structure en bois du plafond doit être démontée et puis de nouveau
remontée lorsqu’il faudra procéder au remplacement du plafond tenu
défectueux.
   L’appelante ne précise cependant pas quel désordre affecte ce
plafond/cette structure en bois, les clichés versés (pièces 26 et 28 Me
Wagner) ne permettant pas de démontrer l’existence d’un vice ou

                                                                            13
d’une malfaçon affectant cette structure. Par ailleurs dans la mesure
où l’appelante motive sa demande par la nécessité du démontage et
du remontage de cette structure pour permettre la réparation du
plafond tendu, il faut retenir que sa demande est intimement liée à
celle tendant à l’indemnisation du vice affectant le plafond-tendu et
que la réalisation de la structure en bois en tant que telle n’est pas
contestée. La responsabilité de la société SOC.2.) n’étant pas
engagée en ce qui concerne le plafond-tendu, la demande relative à
la structure en bois doit suivre le même sort.
  Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré cette
demande non fondée.

  • 12.148,30 euros au titre des frais de remplacement des rideaux
  L’appelante fait grief au tribunal d’avoir considéré que les rideaux
défectueux constituaient un vice apparent. Elle soutient qu’ils figurent
parmi les réserves formulées lors de la réception du 10 mars 2018.
   Elle expose que les rideaux n’ont pas été montés selon les règles
de l’art. Elle conteste l’affirmation de l’intimée selon laquelle seulement
deux rideaux étaient à remplacer et soutient que tous les rideaux
étaient défectueux, respectivement non-conformes. Elle conteste
encore s’être opposée aux travaux de remise en état et avance qu’elle
a mis en demeure l’intimée par courrier du 23 février 2018 de faire le
nécessaire. Elle demande dès lors par réformation la condamnation
de l’intimée à lui payer le montant de 12.148,30 euros.
   La société SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement et soutient
que le procès-verbal de réception ne mentionne que deux rideaux
« rollos » à remplacer parmi les six rideaux livrés et montés. Selon
elle, l’appelante ne justifierait dès lors pas pour quelle raison le
remplacement de tous les rideaux serait nécessaire. Elle ajoute que
malgré demandes de sa part, elle n’a t jamais pu intervenir sur place,
la société SOC.1.) refusant même l’accès lorsque ses ouvriers se sont
présentés pour prendre inspection des travaux à réaliser.
    Elle conteste en outre le montant réclamé et soutient que dans
l’offre initiale il était prévu de poser dix rideaux au prix total de
12.148,30 euros mais qu’en cours de chantier, il aurait été décidé de
poser des rideaux d’une superficie plus grande que celle prévue, ce
qui a ramené le nombre de rideaux posés à six.
   Il résulte du procès-verbal de réception du 10 mars 2018 que des
réserves ont été formulées à l’égard de deux « rollos ». Il faut dès lors
en déduire que les quatre rideaux restants avaient été montés à la
satisfaction du client, de sorte que les désordres les affectant, à les
supposer établis, doivent être considérés comme vice apparents
couverts par la réception. La demande est dès lors d’ores et déjà non
fondée en ce qu’elle porte sur le remplacement de quatre rideaux.

                                                                              14
   Quant aux deux rollos qui ont été réservés lors de la réception, il
est constant en cause que la société SOC.2.) n’est pas encore
intervenue sur les lieux pour redresser le vice.
   Les parties n’ayant pas pris de manière circonstanciée position sur
le prix de ces deux rollos, il y a lieu de faire droit à l’offre de preuve
formulée par la société SOC.1.) et de nommer un expert aux fins
d’évaluation, sur base de l’offre et de la facture émises par l’intimée,
du prix de remplacement de ces deux rollos.
  Le jugement est dès lors à réformer en partie sur ce point.

  • 3.500 euros au titre des frais de remplacement de la vitrine
   La société SOC.1.) fait valoir que ce désordre avait déjà été
dénoncé à l’intimée dans son courrier du 23 février 2018 et conteste
dès lors qu’il y ait pu avoir réception. Elle conteste en outre l’affirmation
de la société SOC.2.) selon laquelle le remplacement de la vitrine a
fait l’objet de la réception du 9 mars 2018 en donnant à considérer que
le procès-verbal de réception mentionne qu’il portait sur le
remplacement d’une « vitre » et non pas d’une « vitrine ».
   Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, tous les travaux, à
l’exception de ceux réservés dans le procès-verbal de réception du 10
mars 2018 ont été approuvés par la société SOC.1.).
    Dans la mesure où celle-ci fait valoir que le vice avait déjà été
dénoncé par son courrier du 23 février 2018, c’est à juste titre que le
tribunal a retenu que ce vice constitue un vice apparent couvert par la
réception.
  Le jugement est dès lors à confirmer sur ce point.

   • 2.437,85 euros au titre du remplacement des faux-plafonds dans
les toilettes
   La société SOC.1.) expose que deux plafonds tendus lumineux ont
été superposés dans les toilettes ; que le deuxième (se situant au-
dessus du premier) n’a pas été correctement fixé et monté et est
tombé sur celui du dessous. Elle conteste qu’il puisse s’agir d’un vice
apparent étant donné que les vices affectant ce faux plafond sont
cachés par un plafond tendu lumineux. Si dans son acte d’appel, elle
soutient que ce vice, désordre sinon malfaçon a été dénoncé dans son
courrier du 23 février 2018, elle fait valoir dans ses conclusions
subséquentes que ce n’est qu’après les réceptions des 9 et 10 mars
2018 que des saletés et des poussières sont tombées sur le plafond
du dessous.
   Cette affirmation est cependant contredite par le courrier du 23
février 2018 qui énonce que les plafonds lumineux sont crasseux
malgré l’installation d’une couverture contre la poussière. C’est à bon
droit que le tribunal a qualifié ce vice, à le supposer établi, de vice
apparent, couvert par la réception.

                                                                                15
  Le jugement est dès lors à confirmer sur ce point.

  • 1.500 euros au titre du non-achèvement de la pose des plinthes
  La société SOC.1.) se réfère à son courrier du 23 février 2018
adressé à la (…) et en copie à l’intimée, suivant lequel elle avait relevé
qu’«au niveau des toilettes votre assurée a omis de fixer les plinthes
avec du silicone, de les peindre, voire de réaliser une finition
convenable. »
  Au vu de ces indications précises, c’est à bon droit que le tribunal a
qualifié ce désordre de vice apparent. Ce vice a dès lors été couvert
par la réception de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point.

  • 1.350,00 euros au titre de frais de formation
   Le tribunal a déclaré cette demande non fondée au motif
qu’indépendamment de la question de savoir si les parties avaient
convenu un délai pour la finalisation des travaux de la société SOC.2.),
la société SOC.1.) était restée en défaut d’établir un lien causal entre
ce préjudice et une prétendue exécution tardive des travaux par la
société SOC.2.).
   La société SOC.1.) critique cette décision et se réfère à un courrier
rédigé par D.) pour dire qu’une formation fixée pour la période du 27
novembre 2017 jusqu’au 30 novembre 2017 n’a pas pu avoir lieu,
faute par la société SOC.2.) d’avoir respecté le délai prévu pour
l’achèvement des travaux.
   Ce courrier, émanant d’une personne étrangère au chantier, ne
saurait valoir preuve d’un accord entre parties au litige quant à la date
d’achèvement des travaux. Par ailleurs, il ne précise pas de manière
circonstanciée pour quelle raison la formation n’a pas pu avoir lieu
dans les locaux, ni pour quelle raison elle n’a pas pu être reportée à
une date ultérieure.
    L’appelante se réfère ensuite aux mentions manuscrites figurant sur
l’offre de prix du 24 juillet 2017 (pièce n°24 Me Reinard) pour dire que
l’intimée s’est engagée à réaliser les travaux pour le 22 novembre
2017.
   Ces mentions, dont il n’est pas établi de qui elles émanent ni à quel
moment elles y ont été apposées, ne sauraient établir un accord entre
parties sur la date d’achèvement de tous les travaux commandés,
étant donné qu’elle n’a pas été reprise dans les offres de prix
subséquentes portant sur d’autres travaux.
  Son affirmation selon laquelle la fin des travaux avait été fixée au
22 novembre 2017 laisse dès lors d’être établie.
  Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le tribunal a retenu
qu’il n’était pas établi que ce préjudice était en lien causal avec les

                                                                             16
travaux de la société SOC.2.). Le jugement est dès lors à confirmer
sur ce point.

  • 3.311 euros au titre de la perte économique en raison de la fonte
de chocolat
   La société SOC.1.) soutient que l’exécution du chantier avait pris
un retard considérable et que notamment les rideaux n’avaient pas
encore été montés par la société SOC.2.) pour la St Valentin 2018, de
sorte que les pralines et petits fours déposés dans la pralinette n’ont
pas été protégés contre le soleil. Toute la marchandise aurait fondue
et n’aurait pas pu être vendue.
   La société SOC.2.) réitère son argumentation quant à l’absence
d’un délai convenu entre les parties pour l’achèvement des travaux.
Elle conteste encore l’existence de tout lien causal entre la prétendue
exécution fautive de sa part et le préjudice allégué. Elle ajoute qu’à
aucun moment, l’appelante ne lui a dénoncé le problème de fonte du
chocolat et elle soutient qu’il lui aurait été facile de pallier à un tel
risque, à le supposer existant, par la mise en place d’une protection
provisoire.
   Elle ajoute que malgré plusieurs demandes écrites et orales de
rendez-vous afin de pouvoir réaliser les travaux d’échange des rollos,
aucun rendez-vous n’a été accordé aux ouvriers de SOC.2.) et l’accès
leur a même été refusé lorsqu’ils se sont présentés pour prendre
inspection des travaux à réaliser. Elle offre ces faits en preuve.
   Rappelons qu’il n’est pas établi qu’un délai d’achèvement pour les
travaux a été prévu. Il s’ensuit que le jugement est à confirmer en ce
que le tribunal a retenu que la société SOC.1.) n’a pas établi un lien
causal entre son dommage et une exécution fautive de la société
SOC.2.).

  • 10.000 euros au titre du préjudice pour tracasseries subies
   Le tribunal a rejeté ce poste au motif que la société SOC.1.) restait
en défaut de prouver la réalité de ce préjudice ainsi que le montant
réclamé.
   La société SOC.1.) fait valoir que suite à l’annulation de la formation
prévue, du fait que les travaux de réfection n’ont toujours pas été
effectués et de l’atteinte à la réputation de l’entreprise, elle a subi des
tracasseries en lien causal avec le manque de professionnalisme dont
a fait preuve la société SOC.2.).
   De prime abord, l’indemnisation du dommage résultant de
l’annulation de la formation prévue a fait l’objet d’une demande
distincte et ne saurait être réclamée une nouvelle fois. La société
SOC.1.) ne verse aucun élément de nature à établir qu’elle ait subi

                                                                              17
une atteinte à la réputation et ne justifie pas non plus son préjudice lié
au fait que les travaux de réfection n’ont toujours pas été effectués.
   Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de
preuve par expertise étant donné que celle-ci ne saurait être admise
si elle tend, comme en l’espèce, à pallier à la carence d’une des
parties dans l’administration de la preuve
  Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le tribunal a déclaré
cette demande non fondée.

  • 5.000 euros au titre de la moins-value du local commercial
  La société SOC.1.) soutient qu’au vu des désordres, vices et
malfaçons affectant l’immeuble, « une moins-value s’impose ».
   La Cour approuve la motivation du tribunal et constate que
l’appelante ne verse pas non plus en instance d’appel d’élément de
nature à établir ce préjudice.
  Le jugement est dès lors à confirmer.
   En attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, il y a
lieu de réserver le surplus des demandes ainsi que les frais et dépens.

                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
  reçoit l’appel,
  le dit partiellement fondé,
  par réformation,
  ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES,
demeurant à L-3489 Dudelange, 15, rue Madame Mayrisch de St.
Hubert,
  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit détaillé et motivé :
   - d’évaluer sur base de l’offre de prix et de la facture émise par la
société à responsabilité limitée SOC.2.), le coût de remplacement de
deux rideaux (rollos) à installer dans le local commercial de la société
à responsabilité limitée SOC.1.),

                                                                             18
   ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de consigner
une provision de 750 euros auprès de la Caisse de Consignation au
plus tard pour le 30 juin 2021 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468
du Nouveau Code de procédure civile,
  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard dans le mois qui suit le règlement de
sa provision,
   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer,
   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne
continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire,
   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes,
  charge Madame le conseiller Carole BESCH du contrôle de cette
mesure d’instruction,
  confirme le jugement du 4 juillet 2019 pour le surplus,
  réserve les frais et les droits des parties.

                                                                              19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1 0 8 3 / 2021
Notice no 17855/18/cd

1 x ex.p. + s.
(confisc./rest.)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                   P1.),
                   né le (…) à (…) (Brésil),
                   demeurant (…), L.- (…),

                                   -prévenu–

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 7 avril 2021, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
27 avril 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1, subs, aux articles 160 et 164 alinéa
1 et 2, plus subs. aux articles 160 et 165 du code pénal ; infractions aux articles
7.A.1., 7.B.1., 8.1a), 8.1.b), 8-1 et 9) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie telle que modifiée.

A l’audience publique du 27 avril 2021, le vice-président constata l'identité du
prévenu P1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de
son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure
pénale.
Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Zoé THILL, avocat, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ, attachée de Justice, résuma
l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 7 avril 2021 (notice 17855/18/cd) régulièrement notifiée au
prévenu P1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 322/2021 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 février 2021
renvoyant le prévenu P1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 160
et 163 alinéa 1, subsidiairement, aux articles 160 et 164 alinéa 1 et 2, plus
subsidiairement aux articles 160 et 165 du code pénal, et du chef d’infractions aux
articles 7.A.1., 7.B.1., 8.1a), 8.1.b), 8-1 et 9) à la loi du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu le procès-verbal numéro 2018/68997-1/SCSV du 26 juin 2018 dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle,
Grevenmacher.

Vu le rapport numéro 2018/68997-2/SCSV du 26 juin 2018 dressé par la Police
Grand-Ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, SREC.

Vu le rapport numéro 2018/68997-7/SCSV du 9 juillet 2018 dressé par la Police
Grand-Ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, SREC.

Vu le rapport numéro 2018/68997-10/SCSV du 19 juillet 2018 dressé par la Police
Grand-Ducale, Circonscription Régionale Grevenmacher, SREC.

Vu le rapport numéro 2018/68997-23/SCSV du 21 septembre 2018 dressé par la
Police Grand-Ducale, Service Central, Service de Police Judiciaire, Criminalité
Générale Centre-Est.

Vu le rapport numéro 2018/68997-24/SCSV du 12 décembre 2018 dressé par la
Police Grand-Ducale, Service Central, Service de Police Judiciaire, Criminalité
Générale Centre-Est.

                                            2
Vu le rapport numéro 2018/68997-27/SCSV du 24 avril 2019 dressé par la Police
Grand-Ducale, Service Central, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale
Centre-Est.

Vu le rapport numéro 2018/68997-32/SCSV du 1er octobre 2019 dressé par la Police
Grand-Ducale, Service Central, Service de Police Judiciaire, Criminalité Générale
Centre-Est.

Vu le rapport numéro 2018/68997-37/SCSV du 25 novembre 2019 dressé par la
Police Grand-Ducale, Service Central, Service de Police Judiciaire, Criminalité
Générale Centre-Est.

Vu le rapport numéro 2020/68997-042/FOMA du 6 février 2020 dressé par la Police
Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

Vu le rapport numéro 2020/68997-047/FOMA du 3 avril 2020 dressé par la Police
Grand-Ducale, Service Décentralisé de Police Judiciaire, Stupéfiants Centre-Est.

Entendu les déclarations des témoins T1.) et T2.) à l’audience publique du 27 avril
2021.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2018,
mais au moins depuis début mai 2018 jusqu’au 26 juin 2018 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.) et environs, en infraction aux
articles 160 et 163 alinéa 1 du code pénal, participé de concert avec les auteurs
des infractions prévues aux articles 161 ou 162 du code pénal à l’introduction ou à
l’émission dans le Grand-Duché d’un total de 16 sinon au moins 10 faux billets de
50.- euros, en les acquérant pour 40.- euros sur le darknet d’un vendeur anonyme
«VEND1.)» et en revendant au moins un faux billet de 50.- euros pour le prix de 25.-
à A.) né le (...), 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2 faux billets à B.) né
le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet portant le No (...) saisi
en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher, sinon, à titre subsidiaire, en
infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du code pénal, sans s’être rendu
coupable de la participation énoncée à l’article 163 du code pénal, d’avoir dans le
but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, importé, ou s’être procuré,
avec connaissance un total de 16 sinon au moins 10 faux billets de 50.- euros, en
les acquérant pour 40.- euros sur le darknet d’un vendeur anonyme «VEND1.)» et
en revendant au moins 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2 faux billets à
B.) né le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet portant le No (...)
saisi en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher ainsi qu’en infraction aux
articles 160 et 164 alinéa 2 du code pénal, sans s'être rendu coupable de la
participation énoncée à l’article 163, d’avoir mis en circulation 16 faux billets, sinon
au moins 5 faux billets de 50.- euros acquis sur le darknet d’un vendeur anonyme
«VEND1.)», en revendant au moins 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2
faux billets à B.) né le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet
portant le No (...) saisi en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher, sinon à
titre plus subsidiaire encore, en infraction aux articles 160 et 165 du code pénal,
d’avoir remis en circulation 16 faux billets, sinon au moins 5 faux billets de 50.- euros
en revendant au moins 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2 faux billets à
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B.) né le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet portant le No (...)
saisi en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher, billets reçus pour bons mais
dont il a vérifié ou fait vérifier les vices après réception.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, en infraction à l'article 7.A.1. de la loi modifiée
du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite
acquis, détenu, transporté et fait usage de petites quantités de LSD, MDMA, 2-CB,
mais au moins d’avoir acquis pour son besoin personnel les quantités de stupéfiants
saisies en date du 9.07.18, à savoir un sachet contenant 2 pilules d’XTC rouge, un
sachet contenant 2 pilules d’XTC (verte et jaune), un sachet contenant du MDMA,
sans préjudice qu’en à d’autres produits stupéfiants, en infraction à l'article 7.B.1.
de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir
de manière illicite acquis, détenu, transporté et fait usage de petites quantités de
marihuana et de haschich à raison de 2 à 3 consommations par semaine selon ses
aveux devant le juge d’instruction, mais au moins d’avoir acquis pour son besoin
personnel les quantités de stupéfiants saisies en date du 9.07.18, à savoir 26
sachets en plastique avec des restes de marihuana, en infraction à l’article 8.1.a.
de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir
de manière illicite importé, vendu, offert en vente ou d’une manière quelconque mis
en circulation des quantités de l’ordre de plusieurs dizaines de grammes allant
jusqu’à 50 grammes de haschich et de marihuana et de plusieurs dizaines de pilules
d’XTC, de MDMA, 2-CB et du LSD, et notamment d’avoir vendu du haschich et de
la marihuana à C.) né le (...), d’avoir vendu de la marihuana à 2 ou 3 reprises à D.),
d’avoir mis en circulation de la marihuana en la remettant en vue de la
consommation commune à E.) né le (...), F.), C.) né le (...) et G.) né le (...) et d’avoir
offert en vente de la marihuana à H.) né le (...) et à I.), né le (...), sans préjudice
quant à d’autres ventes ou mises en circulation de produits stupéfiants, en
infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie, d’avoir en vue d’un usage par autrui acquis, détenu et
transporté les quantités de stupéfiants reprises ci-dessus, avec la circonstance
aggravante de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir commis les infractions libellées ci-dessus partiellement à
l’égard d’un mineur de moins de 18 ans accomplis, en l’espèce à l’égard des
mineurs C.) né le (...), à E.) né le (...), G.) né le (...), H.) né le (...) et I.) né le (...) ainsi
qu’ en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi
modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu une somme évaluée à plusieurs
centaines d’euros, mais au moins la somme de 55,47.- euros saisie lors de la
perquisition du 9 juillet 2018 provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la prédite loi
du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’elles provenaient de
telles infractions.

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   1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des déclarations
des témoins T1.) et T2.), peuvent se résumer comme suit :

En date du 20 juin 2018, J.) a informé les agents de police que son fils A.) aurait
probablement fait usage de faux billets.

Entendu en date du 21 juin 2018, A.) a expliqué lors de son audition policière qu’il
se serait intéressé ensemble avec son camarade de classe B.), à l’acquisition de
faux billets. Il a soutenu que son frère I.) aurait eu un contact, un dénommé P1.),
qui se vanterait être en mesure d’obtenir toutes sortes de falsification. Le contact
avec P1.) se serait fait exclusivement via APP1.) sous le nom de NOM1.). A.) a
expliqué qu’il aurait passé commande auprès de P1.) d’un billet de 50 euros falsifié.
Peu de temps après, ils se seraient donné rendez-vous à LIEU1.) près du bâtiment
des sapeurs-pompiers pour la remise du faux billet. Il aurait payé 20 euros pour le
billet falsifié. Par la suite, il aurait payé dans un restaurant de kebab à (…) où il
aurait reçu en retour 45 euros. Etant donné que le faux billet aurait été accepté sans
problème, B.) aurait également manifesté son intérêt dans l’acquisition d’autres faux
billets. A.) aurait alors commandé 4 autres billets falsifiés auprès de P1.) via APP1.).
Le lendemain, ils se seraient de nouveau vus à LIEU1.) pour la remise des billets
falsifiés. En contrepartie, A.) aurait payé 15 euros par falsification. De nouveau, A.)
aurait voulu payer avec un billet de 50 euros falsifié au restaurant (…), mais le
caissier aurait immédiatement reconnu la falsification et l’aurait refusée. B.) aurait
néanmoins pu payer avec son billet falsifié à la kermesse à la place de Paris. Au vu
du succès, A.) et B.) auraient décidé de commander 10 autres falsifications. A.)
aurait de nouveau contacté P1.) et ils se sont mis d’accord sur un prix d’acquisition
de 12 euros par billet. P1.) lui aurait encore confié que les falsifications venaient
d’Italie.

Entendu en date du 26 juin 2018 par les policiers, I.) a déclaré qu’il aurait fait la
connaissance de P1.) à l’arrêt de bus à LIEU1.) et qu’ils auraient échangé leur
identité APP1.). A un moment donné, P1.) aurait informé tous ses contacts via
APP1.) qu’il vendrait des falsifications de toutes sortes, de sorte qu’il aurait continué
cette information à son frère A.).

I.) a encore soutenu que P1.) lui aurait proposé à plusieurs reprises de vendre de
la marihuana pour lui notamment dans le club de football de (…) où il était membre.
En outre, P1.) lui aurait confié qu’il serait en possession de grandes quantités de
marihuana. Ainsi, P1.) lui aurait montré une palette de 200 à 300 grammes de
marihuana dans le bus numéro (…).
Lors de la perquisition au domicile de P1.) le 9 juillet 2018, les agents de police ont
pu saisir plusieurs stupéfiants, dont notamment du MDMA et de l’XTC, ainsi que des
ustensiles qui laissaient supposer que P1.) s’adonnait à la vente de stupéfiants.
Dans le portefeuille de P1.), les agents de police ont encore trouvé la somme de
55,47 euros, une tablette de la marque Samsung et un téléphone portable de la
marque Iphone.

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P1.) a refusé de donner son code de verrouillage à la Police. Le téléphone portable
Iphone 6 Imei (...) de P1.) n’a ainsi pas pu être exploité par la Section Nouvelles
Technologies de la Police Grand-Ducale, de sorte qu’il a été envoyé à la société
(…) pour établir le code de verrouillage. Après avoir obtenu le code de verrouillage,
le téléphone portable de P1.) a finalement pu être exploité.

Les enquêteurs ont ainsi trouvé une photo sur son portable de laquelle résulte qu’en
date du 29 mai 2018, P1.) a commandé dans le Darknet auprès d’un dénommé
« VEND1.) » 10 billets de 50 euros falsifiés pour la somme de 40 euros sous forme
de Bitcoins.

Il s’est encore avéré que les enquêteurs ont trouvé des photos et des messages
confirmant que P1.) a acquis et détenu diverses drogues et qu’il les a mis en
circulation, voir vendu à des tiers.

L’exploitation du téléphone portable a encore permis d’identifier une douzaine de
personnes qui se trouvaient en contact régulier avec P1.) et qui étaient connues
dans le milieu de la drogue. Ces personnes ont été invitées au commissariat de
police pour faire une déposition :

H.) a soutenu lors de son audition policière en date du 1er octobre 2019 qu’il
consommerait de la marihuana. Il a encore reconnu connaître P1.) depuis l’école
fondamentale à (…) alors qu’ils auraient fréquenté la même classe. Ils auraient été
ensemble au lycée de (…). Il a encore déclaré que P1.) s’adonnerait à la vente de
stupéfiants. En effet, P1.) aurait vendu à un dénommé K.) de l’ecstasy. En outre, il
y a deux ans, P1.) l’aurait informé que s’il aurait besoin de quelque chose, de
s’adresser à lui, alors qu’il pourrait commander des drogues dures via Darknet. H.)
a encore soutenu que P1.) vendrait régulièrement des billets falsifiés.

K.) a déclaré en date du 3 octobre 2019 lors de son audition par les agents de police
qu’en aucun cas, il n’aurait acheté des stupéfiants auprès de P1.).

Lors de son audition policière en date du 10 octobre 2019, E.) a déclaré connaître
P1.) du lycée de (…). En 2017, ils auraient fumé un joint ensemble à deux reprises.
En tout, ils auraient été à 6, quelques amis de sa part et quelques amis de la part
de P1.). Il a cependant été formel pour dire qu’il n’aurait jamais acheté de la drogue
auprès de P1.).

F.) a soutenu lors de son audition auprès des agents de police en date du 10 octobre
2019 qu’il n’aurait jamais acheté de la drogue auprès de P1.) et que ce dernier ne
lui aurait jamais offert de la drogue ou de l’argent falsifié. Cependant, il aurait
consommé 3 fois de la marihuana avec P1.). En effet, c’était toujours P1.) qui aurait
organisé la drogue.

Entendu en date du 15 octobre 2019 par les agents de police, C.) a reconnu avoir
fumé à une reprise du haschisch avec P1.). En effet, il lui aurait offert de fumer avec
lui. C.) a encore déclaré qu’il pourrait avoir acquis de la drogue auprès de P1.).

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   D.) a soutenu lors de son audition par les policiers en date du 22 octobre 2019 qu’il
   aurait fumé de temps en temps de la marihuana ensemble avec P1.) et d’autres
   amis. Ceci remonterait cependant à 2 ans. D.) a encore avoué avoir vendu de
   petites portions de 1-1,5 grammes de marihuana pour 10 à 15 euros à P1.). A 2 ou
   3 reprises, ce dernier lui aurait également vendu de la marihuana.

   G.) a reconnu lors de son audition en date du 15 novembre 2019 avoir fumé de la
   marihuana et du haschisch ensemble avec P1.). Cependant, il n’aurait jamais été
   au courant que P1.) aurait vendu de la drogue.

   Par devant le juge d’instruction en date du 15 décembre 2020, P1.) a refusé de
   prendre position par rapport au reproche de s’être procuré et d’avoir transporté au
   moins 16 billets de 50 euros contrefaits. Au sujet de son trafic de stupéfiants, P1.)
   a reconnu consommer des stupéfiants, cependant il n’en vendrait pas. En effet, il
   consommerait du LSD, du MDMA, du 2CB, du speed, et en 2018, régulièrement du
   haschisch et de la marihuana. Il a contesté les déclarations faites par I.).

   A l’audience publique du 27 avril 2021, le prévenu P1.) a déclaré que A.) l’aurait
   abordé pour avoir de l’argent falsifié. Comme il n’aurait pas eu de carte de crédit, il
   aurait proposé à A.) de l’aider. Il aurait ainsi acheté 5 ou 10 billets falsifiés pour le
   compte de A.). En contrepartie, il aurait acquis avec la carte de crédit de ce dernier
   un kit de stupéfiants pour sa consommation personnelle. Il conteste encore la vente
   de marihuana. Il n’aurait jamais donné de la marihuana à des mineurs. Il aurait
   seulement consommé de la marihuana en présence de ses amis qui en partie
   étaient encore mineurs.

2. En droit :

      2.1.      Quant aux faits libellés sub I)1) à charge de P1.) :

   Le Ministère Public reproche en premier lieu à P1.) l’infraction aux articles 160 et 163
   alinéa 1 du code pénal, sinon, à titre subsidiaire, l’infraction aux articles 160 et 164 alinéa
   1 du code pénal et aux articles 160 et 164 alinéa 2 du code pénal, sinon, à titre plus
   subsidiaire encore, l’infraction aux articles 160 et 165 du code pénal.

   L'article 163 du code pénal punit le fait de participer, de concert avec les auteurs des
   infractions prévues aux articles 161 ou 162 du code pénal, soit à l'émission de la monnaie,
   des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit
   à leur introduction sur le territoire luxembourgeois.

   Le terme « de concert » suppose que le coupable ait été de connivence avec le faussaire
   ou son complice, qu'il se soit entendu avec eux pour mettre les faux billets en circulation.
   Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l'infraction décrite par l'article
   163 du code pénal.

   En l’occurrence, aucun lien ou agissement de concert n'a pu être établi entre le ou les
   faussaires non autrement identifiés et le prévenu, l’instruction n’ayant, en effet, pas
   permis de reconstituer l’origine des billets contrefaits.

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Le prévenu n’est ainsi pas à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre principal,
de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations
ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit
par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués,
provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime
ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit
dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,
depuis le 14 janvier 2018, mais au moins depuis début mai 2018 jusqu’au 26 juin 2018
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.) et environs,

sans préjudice aux indications de temps et de lieux,

1.) en infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1 du code pénal,

d’avoir participé, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou
162 du code pénal, soit à l'émission de la monnaie, des instruments de paiement
corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction dans le
Grand-Duché,

en l’espèce, d’avoir participé de concert avec les auteurs des infractions prévues aux
articles 161 ou 162 du code pénal à l’introduction ou à l’émission dans le Grand-Duché
d’un total de 16 sinon au moins 10 faux billets de 50.- euros, en les acquérant pour 40.-
euros sur le darknet d’un vendeur anonyme «VEND1.)» et en revendant au moins un faux
billet de 50.- euros pour le prix de 25.- à A.) né le (...), 3 faux billets de 50.- euros à A.)
né le (...) et 2 faux billets à B.) né le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux
billet portant le No (...) saisi en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher ».

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Quant aux infractions libellées à titre subsidiaire, l’article 164 du code pénal punit en ses
alinéas 1 et 2 le fait de recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter, de se
procurer ou de mettre en circulation, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable
de la participation énoncée à l’article 163 du code pénal, de la monnaie, des instruments
de paiement corporels ou des titres, contrefaits altérés ou falsifiés, dans le but de de leur
mise en circulation.

L'application pratique des cas prévus par l'article 164 du code pénal concerne l’individu
dont il n'est pas douteux qu'il a agi sciemment, mais à charge duquel il est impossible
d'établir le concert avec les faussaires ou avec les complices, notamment parce que
ceux-ci n'ont pas été découverts.

Pour que l'infraction prévue à l'article 164 du code pénal soit donnée, il y a lieu d'analyser
si l'élément matériel et l'élément moral de celle-ci sont donnés.

En l’espèce, l’élément matériel ne saurait prêter à discussion, le dossier répressif
établissant clairement dans le chef du prévenu la réception, la détention, le transport et
l’importation de 16 faux billets, ainsi que leur mise en circulation, et au moins cinq faux
billets en les remettant à A.).

Quant à l’élément moral, la condamnation sur base de l'article 164 du code pénal exige,
au point de vue intentionnel, une double condition. La première est exprimée dans le texte
même de l'article 164: l'émetteur doit avoir connu la contrefaçon ou la falsification des
titres ou billets faux. La seconde découle de l'article 213 du code pénal applicable à tous
les cas d'usage de faux : en remettant les titres faux en circulation, l'auteur de l'émission
doit avoir agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Ces deux éléments
doivent apparaître dans la qualification. La preuve de leur existence incombe au Ministère
Public.

En l’espèce, le prévenu a reconnu avoir acquis sur le darknet des billets de 50 euros
falsifiés. Cependant, ces billets auraient été destinés à A.), de sorte qu’il ne les aurait pas
mis en circulation.

En matière pénale et en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la matérialité de l'infraction lui reprochée, tant en fait qu'en
droit.

Le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge qui forme sa conviction librement sans être tenu par
telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de
son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de
jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31
décembre 1985, Pas. 1986, I, 549 ; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire
de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne
compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au
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principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim.
dr. h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP
2000, p. 309).

Il ressort des éléments du dossier répressif que P1.) a commandé à plusieurs reprises
sur le darknet auprès d’un acheteur avec le pseudonyme « VEND1.) » des billets falsifiés
de 50 euros, et notamment en date du 29 mai 2018 où il a passé une commande de 10
billets de 50 euros falsifiés. Cette commande a été passé à la demande de A.).

Ces constatations ont en outre été reconnues en partie par le prévenu P1.).

Le Tribunal retient qu’en commandant des billets sur le darknet, P1.) était conscient qu’il
s’agissait de faux billets. En outre, il ne pouvait ignorer que A.) allait se servir des billets
falsifiés.

Il existe ainsi un faisceau d’indices précis et concluants établissant à suffisance de droit
l’intime conviction du Tribunal correctionnel en ce que P1.) a, en connaissance de cause
de leur origine délictuelle, reçu, détenu, transporté et importé les billets de banque
litigieux afin de les mettre en circulation et de l’avoir ainsi fait dans une intention
frauduleuse.

Le prévenu P1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub I)
subsidiairement sous a) et b).

   2.2.    Quant aux infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
           contre la toxicomanie :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 322/21 du 24 février 2021, il est reproché
à P1.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2018, mais au moins depuis mai 2018 jusqu’au 26 juin
2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LIEU1.) et
environs, contrevenu :

1)aux dispositions de l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, par le fait d’avoir de manière illicite acquis, détenu, transporté et fait usage
de petites quantités de LSD, MDMA, 2CB, mais au moins d’avoir acquis pour son besoin
personnel les quantités de stupéfiants saisies en date du 9 juillet 2018, à savoir un sachet
contenant 2 pilules d’XTC rouge, un sachet contenant 2 pilules d’XTC (verte et jaune), un
sachet contenant du MDMA, sans préjudice qu’en à d’autres produits stupéfiants.

Le prévenu P1.) est en aveu de consommer de façon irrégulière du LSD, du MDMA, du
2CB et de l’XTC.

Il est en outre constant en cause que lors de la perquisition à son domicile en date du 9
juillet 2018, les agents de police ont saisi un sachet contenant 2 pilules d’XTC rouge, un
sachet contenant 2 pilules d’XTC (verte et jaune) et un sachet contenant du MDMA.

Le Tribunal retient partant que l’infraction telle que libellée sub 2) à charge de P1.) par le
Ministère Public est à retenir à sa charge.
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2) aux dispositions de l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, par le fait d’avoir de manière illicite acquis, détenu, transporté et fait usage
de petites quantités de marihuana et de haschisch à raison de 2 à 3 consommations par
semaine selon ses aveux devant le juge d’instruction, mais au moins d’avoir acquis pour
son besoin personnel les quantités de stupéfiants saisie en date du 9 juillet 2018, à savoir
26 sachets en plastique avec des restes de marihuana.

Au vu des aveux mêmes du prévenu par devant le juge d’instruction, il y a lieu de retenir
cette infraction mise à sa charge par le Ministère Public à l’encontre de P1.).

3) aux dispositions des articles 8.1.a., 8.1.b. et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur
la lutte contre la toxicomanie, par le fait d’avoir de manière illicite importé, vendu, offert
en vente ou d’une autre manière quelconque mis en circulation des quantités de l’ordre
de plusieurs dizaines de grammes allant jusqu’à 50 grammes de haschisch et de
marihuana et de plusieurs dizaines de pilules d’XTC, de MDMA, 2CB et du LSD, et
notamment d’avoir vendu du haschisch et de la marihuana à C.), né le (...), d’avoir vendu
de la marihuana à 2 ou 3 reprises à D.), d’avoir mis en circulation de la marihuana en la
remettant en vue de la consommation commune à E.) né le (...), F.), C.), né le (...) et G.)
né le (...) et d’avoir offert en vente de la marihuana à H.) né le (...) et à I.) né le (...) ainsi
que d’avoir en vue d’un usage par autrui acquis, détenu et transporté les quantités de
stupéfiants telles que reprises ci-dessus, avec la circonstance aggravante que ces
infractions ont été commises partiellement à l’égard d’un mineur de moins de 18 ans
accomplis.

P1.) conteste ces infractions mises à sa charge par le Ministère Public. En effet, il n’aurait
pas vendu de la drogue.

Le Ministère Public a conclu que P1.) n’a pas vendu des stupéfiants, mais en a
consommé avec des mineurs, de sorte qu’il y a lieu de requalifier les faits et de retenir
l’infraction à l’article 8.1.c. à son encontre.

Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition du témoin T2.) que ni l’observation faite sur
le prévenu, ni le listing des appels téléphoniques sur une durée de 6 mois n’ont été
concluants.

L’audition des témoins n’a pas non plus établi avec certitude que P1.) s’est adonné à la
vente de stupéfiants. En effet C.) a déclaré qu’il se pourrait avoir acquis de la drogue
auprès de P1.) alors que D.) a reconnu avoir acquis à 2 ou 3 reprises de la marihuana
auprès de P1.), mais que cela remonterait à 2 ans, soit en 2017. Or, la période incriminée
en l’occurrence s’étale seulement à partir du 14 janvier 2018, soit à partir de la majorité
du prévenu.

Les autres témoins ont tous déclaré avoir consommé ensemble avec P1.) de la
marihuana.

Ce fait ne constitue cependant ni l’infraction aux articles 8.1a), 8.1.b) et 9, ni l’infraction à
l’article 8.1.c) telle que soutenu par le Ministère Public à l’audience publique du 27 avril

                                             11
2021. En effet, il s’agit de la consommation de marihuana prévue à l’article 7.B.1. et non
pas d’un stupéfiant prévu à l’article 7.A.1..

Le fait de consommer de la marihuana avec des mineurs est cependant sanctionné par
l’article 7.B.4., de sorte qu’il y a lieu de requalifier les faits et de retenir cet article à charge
de P1.).

4) aux disposition de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, par le fait d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a. de la loi
modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu une somme évaluée à plusieurs centaines
d’euros, mais au moins la somme de 55,47 euros saisie lors de la perquisition du 9 juillet
2018 provenant d’infractions à l’article 8.1.a. de la prédite loi du 19 février 1973, sachant
au moment où il les recevait qu’elles provenaient de telles infractions.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu P1.) de cette
infraction mise à sa charge par le Ministère Public.

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,
pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans
leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce
délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou
distribués, provoqué directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au
crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou
du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

depuis le 14 janvier 2018, mais au moins depuis début mai 2018 jusqu’au 26 juin
2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.) et
environs,

sans préjudice aux indications de temps et de lieux,

                                              12
6.) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct
d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du
19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, acquis et détenu une somme évaluée à plusieurs centaines
d’euros, mais au moins la somme de 55,47.- euros saisie lors de la perquisition du
9 juillet 2018 provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février
1973, sachant, au moment où il les recevait qu’elles provenaient de telles
infractions. »

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est cependant
convaincu par les débats menés à l’audience publique du 27 avril 2021, ensemble
les éléments du dossier répressif, l’audition des témoins T1.) et T2.) et de ses aveux
partiels :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 14 janvier 2018, mais au moins depuis début mai 2018 jusqu’au 26
juin 2018 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
LIEU1.) et environs,

I) 1) a) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du code pénal,

sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir
reçu, détenu, transporté, importé et s’être procuré, avec connaissance, de la
monnaie falsifiée, dans le but de leur mise en circulation,

en l’espèce, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article
163 du code pénal, d’avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu,
détenu, transporté, importé et s’être procuré, avec connaissance un total de
16 sinon au moins 10 faux billets de 50.- euros, en les acquérant pour 40.-
euros sur le darknet d’un vendeur anonyme «VEND1.)» et en revendant au
moins 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2 faux billets à B.) né le (...)
pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet portant le No (...) saisi
en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher,

b.) en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du code pénal,
                                            13
sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir
mis en circulation de la monnaie falsifiée,

en l’espèce, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l’article
163, d’avoir mis en circulation 16 faux billets, sinon au moins 5 faux billets de
50.- euros acquis sur le darknet d’un vendeur anonyme «VEND1.)», en
revendant au moins 3 faux billets de 50.- euros à A.) né le (...) et 2 faux billets
à B.) né le (...) pour le prix de 15.- euros par billet, dont le faux billet portant le
No (...) saisi en date du 26.06.18 par le SREC Grevenmacher,

2.) en infraction à l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le
Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants et de les avoir, pour
son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite acquis, détenu, transporté et fait usage
de petites quantités de LSD, MDMA, 2-CB, mais au moins d’avoir acquis pour
son besoin personnel les quantités de stupéfiants saisies en date du 9.07.18,
à savoir un sachet contenant 2 pilules d’XTC rouge, un sachet contenant 2
pilules d’XTC (verte et jaune), un sachet contenant du MDMA, sans préjudice
qu’en à d’autres produits stupéfiants,

3.) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie,

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de les avoir,
pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite acquis, détenu, transporté et fait usage
de petites quantités de marihuana et de haschich à raison de 2 à 3
consommations par semaine selon ses aveux devant le juge d’instruction,
mais au moins d’avoir acquis pour son besoin personnel les quantités de
stupéfiants saisies en date du 9.07.18, à savoir 26 sachets en plastique avec
des restes de marihuana,

4) en infraction à l’article 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte
contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage avec un ou des mineurs des substances
visées à l’alinéa 7.B.1. du présent article,
                                          14
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de marihuana et de
haschisch avec des mineurs, dont notamment C.) né le (...), E.) né le (...), G.)
né le (...), H.) né le (...) et I.) né le (...). »

   3. Quant à la peine :

Dans la mesure où les infractions retenues sub I.1.a) et sub I.1.b) procèdent d'un
seul fait matériel, elles se trouvent en concours idéal en application de l'article 65
du Code pénal. Eu égard à la multiplicité de ce groupe d'infractions commis par le
prévenu, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel.

Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec les autres
infractions retenues à charge de P1.).
Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès
lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

L’infraction à l’article 164 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à
cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros.

La consommation de marihuana ou de haschisch est punit par l’article 7.B.1. d’une
peine d’amende de 251 euros à 2.500 euros.

La consommation de tout autre stupéfiant en dehors des locaux spécialement
agrées par le Ministre de la Santé est punit par l’article 7.A.1. d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500
euros.

L’article 7.B.4. sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à deux ans et
d’une peine d’amende de 500 euros à 25.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement, le fait de faire usage de marihuana avec un ou plusieurs mineurs.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 164 du code pénal pour
l’infraction de faux monnayage.

Au vu de la gravité des infractions et de la multiplicité des faits retenues à charge
du prévenu, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Comme P1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis total
quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application des
dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction du
prononcé d’une peine d’amende contre P1.).

                                          15
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivant dans la mesure où
ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises par le prévenu,
soit qu’ils ont servi à les commettre :

   -   1 sachet en plastique contenant 24 petits sachets vides avec bordure bleue
   -   2 sachets avec bordure bleue contenant des restes de marihuana
   -   26 petits sachets partiellement avec des restes de marihuana
   -   7 petits sachets rouges
   -   4 petits sachets verts
   -   2 petits sachets jaunes
   -   1 sachet contenant une substance inconnue
   -   1 tube contenant UNIBONG
   -   1 sachet KANAGRA 100mg
   -   1 sachet gris COOMOOUS
   -   1 grinder avec signe PEACE avec des restes de marihuana
   -   1 sachet avec 2 pilules rouges XTC
   -   1 sachet avec 2 pilules XTC (1 jaune et 1 verte)
   -   1 sachet contenant du MDMA
   -   1 sachet avec une substance inconnue
   -   1 sachet avec une pilule bleue
   -   1 balance avec calculatrice

saisis suivant procès-verbal numéro 2018/68997-6/SCSV du 9 juillet 2019 établi par
la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
Grevenmacher.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de la justice, il
n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

Au vu de la décision d’acquittement du chef de l’infraction de blanchiment-détention,
la somme de 55,47 euros ne saurait être retenue comme produit des infractions
libellées à charge du prévenu.

En outre, il ne résulte ni de l’instruction, ni des débats menés à l’audience que le
téléphone portable et la tablette ont servi à la commission des infractions dont le
prévenu est convaincu ou qu’ils en sont le produit.

Il y a partant lieu d’ordonner la restitution à P1.) :

   -   1 tablette Samsung de couleur blanche
   -   1 GSM de la marque Iphone de couleur gris/noir
   -   1 câble de recharge
   -   1 somme de 55,47 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 2018/68997-6/SCSV du 9 juillet 2019 établi par
la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
Grevenmacher.
                                            16
                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu P1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;
c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité              de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e le prévenu P1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés
à 1.329,37 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à
1.310,40 euros;

o r d o n n e la confiscation définitive de :

   -   1 sachet en plastique contenant 24 petits sachets vides avec bordure bleue
   -   2 sachets avec bordure bleue contenant des restes de marihuana
   -   26 petits sachets partiellement avec des restes de marihuana
   -   7 petits sachets rouges
   -   4 petits sachets verts
   -   2 petits sachets jaunes
   -   1 sachet contenant une substance inconnue
   -   1 tube contenant UNIBONG
   -   1 sachet KANAGRA 100mg
   -   1 sachet gris COOMOOUS
   -   1 Grinder avec signe PEACE avec des restes de marihuana
   -   1 sachet avec 2 pilules rouges XTC
   -   1 sachet avec 2 pilules XTC (1 jaune et 1 verte)
   -   1 sachet contenant du MDMA
   -   1 sachet avec une substance inconnue
   -   1 sachet avec une pilule bleue
                                          17
   -   1 balance avec calculatrice

saisis suivant procès-verbal numéro 2018/68997-6/SCSV du 9 juillet 2019 établi par
la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
Grevenmacher ;

o r d o n n e la restitution à P1.) :

   -   1 tablette Samsung de couleur blanche
   -   1 GSM de la marque Iphone de couleur gris/noir
   -   1 câble de recharge
   -   1 somme de 55,47 euros

saisis suivant procès-verbal numéro 2018/68997-6/SCSV du 9 juillet 2019 établi par
la Police Grand-ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle
Grevenmacher.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 160 et 164 du code
pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1,
195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des
articles 7.A.1., 7.B.1., 7.B.4 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent
désignés à l’audience.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Joëlle DIEDERICH, premier
juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de
Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Carole
NONNWEILER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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