text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre avril deux mille quatorze.

Numéro 37948 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société
de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…),
représentée par son « manager » actuellement en fonctions,

3) devenue C (EUROPE) LLC, société de droit de l’Etat du Delaware (Etats-
Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager »
actuellement en fonctions,
4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et
ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en
fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 février 2010, A, qui était au service des sociétés défenderesses
depuis le 2 juillet 2003 en qualité de Directeur du Développement Européen
Général, d’abord à Paris et depuis le 1er juin 2006 à Luxembourg, fut licencié avec
le préavis légal le 31 octobre 2008, licenciement qu’il qualifia d’abusif pour
réclamer différents montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Il résulte des renseignements fournis que A a été engagé pour développer en Europe
les activités de B, c’est-à-dire de rechercher des investisseurs disposés à investir
dans les produits immobiliers américains pour lesquels B s’est spécialisée aux
Etats-Unis. En date du 29 octobre 2008, il fut proposé à A un avenant au contrat
pour une durée de 4 mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009,
prévoyant des obligations plus strictes pour le salarié, qu’il refusa de signer, de
sorte qu’il fut licencié le 31 octobre 2008 ;

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Les motifs gisant à la base de son licenciement peuvent être résumés succinctement
de la manière suivante :

-non-réalisation des objectifs du bureau européen en 2007 et en 2008,
-résultats personnels négatifs, alors que davantage de fonds ont été rachetés par les
investisseurs apportés par lui qu’il n’y a eu de fonds investis.
-démotivation à partir de 2006 et absence de prise en considération des instructions
reçues de la part de la direction américaine,
-gestion de ses activités personnelles de manière non transparente et erreurs graves
d’appréciation commises dans la commercialisation des fonds B (MPVF, MPNAF)
ayant entraîné des pertes importantes pour son employeur.
- collaboration insuffisante et hautaine à l’égard de ses collaborateurs
-désintérêt montré à l’égard des investisseurs potentiels
-non utilisation des outils informatiques spécialement mis à sa disposition …

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués à
la base de son congédiement.

A formula encore une demande découlant du plan « B Officers Retention Fund »
(MORF) de 280.000 euros formellement contestée tant dans son principe que dans
son montant par l’employeur, qui souleva encore l’incompétence tant matérielle que
territoriale du Tribunal du travail pour connaître de son bien-fondé.

Il réclama ensuite le paiement d’une indemnité de non-concurrence, également
contestée par l’employeur, ainsi qu’un bonus, et finalement une indemnité pour
jours de congés non pris.

L’employeur formula finalement une demande reconventionnelle en
remboursement de la somme de 8.300,20 euros correspondant à des salaires
indûment perçus par A.

Par jugement du 27 juin 2011 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent
ratione materiae pour connaître de la demande tendant à la liquidation des droits de
A dans le MORF, a reçu les demandes principales et reconventionnelle, pour le
surplus, a dit que le licenciement avec préavis du 31 octobre 2008 est régulier, a dit
la demande de ce chef non fondée, a dit les autres demandes de A également non
fondées, a dit la demande de l’ETAT sans objet, a refixé l’affaire et réservé le
surplus et les frais.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord considéré que
l’avenant proposé au salarié le 29 octobre 2008 n’est pas, comme ce dernier le
soutient, un contrat à durée déterminée, mais une confirmation de l’insatisfaction de
l’employeur le soumettant à des règles plus strictes dans leurs relations de travail ;

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que de même, l’e-mail du 26 septembre 2008 émanant du chairman D est plus à
considérer comme un signe ultime d’encouragement que comme un compliment sur
les performances du salarié.

Le tribunal a ensuite procédé à l’examen des résultats du salarié au vu des
remarques lui faites par son employeur à partir de janvier 2007, moment de son
évaluation par ses supérieurs hiérarchiques américains E et F pour l’année 2006, sur
base tant des pièces que des attestations, pour arriver à la conclusion que le salarié
n’avait pas atteint les objectifs fixés, sans expliquer ses résultats insuffisants,
lesquels ne pouvaient cependant pas être attribués à la seule conjoncture
économique.

Cette décision fut régulièrement entreprise par A par acte de l’huissier de justice
Carlos CALVO de Luxembourg des 2 et 3 août 2011.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer, par voie de
conséquence, le jugement prononcé par le tribunal du travail en date du 27 juin
2011 en ce qu’il a déclaré régulier le licenciement prononcé à son encontre en date
du 31 octobre 2008, partant, de dire que le contrat de travail à durée déterminée lui
envoyé en date du 29 octobre 2008 et le courriel du 26 septembre 2008 du chairman
D enlèvent le caractère réel et sérieux aux motifs du licenciement communiqués en
date du 24 décembre 2008, partant, de déclarer d’office abusif le licenciement
prononcé en date du 31 octobre 2008 ;
en ordre subsidiaire, il demande de dire que les motifs du licenciement du 24
décembre 2008 n’ont aucun caractère réel et sérieux, partant, de déclarer abusif le
licenciement prononcé en date du 31 octobre 2008 ;
en ordre plus subsidiaire, il demande d’ordonner des enquêtes pour entendre les
témoins ayant rédigé des attestations testimoniales, et par réformation du jugement
du 27 juin 2011, de condamner les parties intimées sub 1) à 4) solidairement, sinon
in solidum, sinon l’une d’elles individuellement à lui payer les montants suivants :
    - dommage matériel :                                340.928,00 €
    - dommage moral :                                     30.000,00 €
    - part du requérant dans le MORF :                  280.000,00 €
    - indemnité de non-concurrence :                    112.750,08 €
    - bonus 2008 :                                       215.000,00 €
    - indemnité pour congé non pris :                     15.000,00 €.

L’appelant maintient ses moyens développés en première instance pour contester la
précision, le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur à la base
de son congédiement ; il donne un certain nombre d’explications sur la situation
économique du moment et sur ses prestations personnelles à ce moment- là.

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Il formule une offre de preuve par témoins plus amplement détaillée dans le
dispositif de ses conclusions et demande à la Cour de procéder à une comparution
personnelle des parties.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et formule une offre de preuve par l’audition de témoins sur les différents
motifs contenus dans la lettre de motivation de 17 pages.

Elle conteste les explications fournies par l’appelant à l’appui de son appel pour
tenter de justifier ses prestations individuelles.

Les parties prennent encore des conclusions quant à la détermination de
l’employeur du salarié, quant au point de départ du délai de préavis, à la demande
rectificative afférente du salarié en paiement du complément de cette indemnité,
quant à l’application du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale et la compétence territoriale du tribunal du travail
luxembourgeois, sur le principe de droit français que « le doute sur le justification
du licenciement profite au salarié », sur l’incapacité de témoigner des personnes
citées à titre de témoins par l’employeur.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la
partie mal-fondée la somme de 45.380,24 euros correspondant aux indemnités de
chômage versées au salarié pendant la période allant du mois de mars 2009 à février
2010, par application de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et rétroactes de la présente affaire à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

Il peut néanmoins être rappelé, qu’engagé le 2 juillet 2003 par les sociétés
employeuses en qualité de « directeur du développement européen » d’abord à
Paris, A est transféré à Luxembourg par un avenant au contrat de travail initial en
date du 1er juin 2006 suite à la fermeture du bureau de Paris.

Les fonctions de A consistaient, à côté de ses missions à caractère financier et
économique, plus précisément à côté de la levée de fonds à investir dans les
produits immobiliers de l’employeur et de l’atteinte des objectifs fixés pour le
bureau européen dans des missions au sens large concernant les activités générales

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du bureau européen, les relations avec les investisseurs, le management du
personnel et leur formation.

Avant d’être licencié moyennant le préavis légal le 31 octobre 2008, les parties se
sont rencontrées à Londres pour une mise au point en septembre 2008 et, le 29
octobre 2008, l’employeur demanda à A de signer un avenant au contrat de travail
pour une période de quatre mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009 ce
que le salarié refusa.

Dans sa requête introductive d’instance du 24 février 2010, A fit convoquer devant
le tribunal du travail, 1) la société B Services Company (Europe) LLC 2) la société
B Capital Management ( Europe) LLC et 3) la société B Capital Management LLC.

Le tribunal du travail a constaté qu’il résultait des certificats ainsi que des pièces
en lien avec la relation de travail, que l’employeur de A, la société B Services
Company (Europe) LLC a changé de nom le 4 janvier 2005 en B Capital
Management (Europe) LLC et a finalement changé son nom en C (Europe) LLC.

Il a ensuite relevé que, dans l’avenant proposé le 29 octobre 2008 au salarié, c’est la
société B Capital Management LLC qui s’est considérée comme l’employeur de A,
de sorte que le tribunal du travail a décidé qu’à défaut d’autres explications, il y
avait lieu de considérer tant la société actuellement dénommée C (Europe) LLC que
la société B Capital Management LLC comme employeurs de A.

Sur base des pièces soumises à la Cour, les parties intimées demandent la
confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a retenu que la société
sub.1) B Services Company (Europe) LLC a changé de dénomination sociale pour
devenir la société sub2) B Capital Management (Europe) LLC, elle-même devenue
depuis C (Europe) LLC.

Elles en concluent que seule la société sub. 2) doit être considérée comme
l’employeur de Montagne et l’unique partie intimée ce qui n’est pas autrement
contesté par l’appelant.

La Cour estime cependant sur base des pièces lui soumises qu’il y a lieu de
confirmer le jugement déféré sur ce point par adoption de ses motifs.

Avant son licenciement et par courriel du 29 octobre 2008, A s’est vu soumettre
pour signature par G et F un avenant à son contrat à durée indéterminée pour une
période de quatre mois allant de 1er novembre 2008 au 28 février 2009, auquel il y a
lieu de se rapporter.

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Tandis que le salarié considère s’être vu soumettre, en signe de satisfaction de
l’employeur quant à ses prestations professionnelles un contrat à durée déterminée,
l’employeur, au contraire insatisfait des résultats financiers de son salarié, prétend
avoir voulu lui accorder une dernière chance d’améliorer ses performances
professionnelles.

La Cour relève que la qualification juridique ou la recherche de la finalité de
l’avenant litigieux importe peu dans la mesure où le salarié n’en a tiré aucune
conséquence juridique, telle que son illégalité, son irrégularité, son caractère abusif,
conséquence qui aurait éventuellement pu avoir une incidence sur la légalité de cet
avenant, soit sur le sort du licenciement intervenu postérieurement.

Quant à la régularité et au bien-fondé du licenciement avec préavis intervenu le 31
octobre 2008, la Cour relève que dans la lettre de motivation au licenciement,
l’employeur reproche concrètement au salarié, d’une part, la non-réalisation des
objectifs du bureau européen en 2007 (31 % seulement) et en 2008 (16 %
seulement), d’autre part, des résultats financiers personnels négatifs, dès lors que
plus de fonds ont été rachetés par les investisseurs que de fonds investis par ces
deniers et finalement, des fautes personnelles.

Concernant la précision de la lettre de motivation, toujours contestée par le salarié
en instance d’appel, la Cour fait sienne la motivation du tribunal du travail pour
confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la motivation répondait au
critère légal de précision .

L’employeur fait dans un premier temps grief à A de ne pas avoir réalisé les
objectifs fixés.

C’est à bon droit, après une analyse minutieuse des pièces soumises à son
appréciation, que le tribunal du travail a retenu « qu’il était d’ores et déjà établi que
le bureau dirigé par A n’a, de loin, pas atteint les objectifs fixés pour les années
2007 et 2008 », ce d’autant plus que les chiffres avancés par l’employeur n’ont pas
été contestés par le salarié ni dans leur principe ni dans leur montant.

Le salarié conteste cependant toujours en instance d’appel que ces mauvais résultats
soient imputables à sa faute ou négligence et maintient comme en première
instance, qu’en raison de la crise immobilière, puis financière, qui a commencé aux
Etats-Unis en 2006-2007, les objectifs n’étaient pas réalistes. Il soutient ensuite que
la société a, à cette époque, changé sa stratégie d’investissement, en favorisant les
risques, entraînant une méfiance de la part des investisseurs potentiels.

Il verse des attestations testimoniales allant dans ce sens.

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L’employeur conteste tout impact de la crise financière et économique sur les
mauvais résultas atteints par le bureau luxembourgeois et également sur
l’insuffisance professionnelle de A, soutenant que la crise n’aurait débuté qu’en
automne 2008 ; il en veut pour preuve les bons résultas du salarié H atteints malgré
la conjoncture économique défavorable du moment.

L’impact de la crise économique entre 2006 et 2007 sur l’activité de la société B a
d’ailleurs été établi à suffisance de droit et de fait par les attestations testimoniales
versées par le salarié et les articles de presse versés aux débats.

Pour être opposable au salarié, la fixation d’objectifs par contrat ou par un avenant
au contrat est subordonnée à la réunion cumulative de plusieurs conditions.

   -   En premier lieu, ces objectifs doivent être réalistes, autrement dit
       raisonnables et réalisables.
   Cette appréciation se fait par les juges du fond entres autres et notamment en
   fonction de la conjoncture économique et des contraintes extérieures du marché
   qui s’imposent à la société.

   -   En deuxième lieu, les critères et les modalités d’application des objectifs
       professionnels imposés au salarié ne doivent pas dépendre de la seule
       volonté de l’une des parties au contrat de travail et, en l’occurrence, de celle
       de l’employeur.

   -   En troisième lieu, le principe même de ces objectifs doit, à tout le moins,
       avoir été au préalablement accepté par le salarié concerné.

A défaut de l’une de ces conditions, la clause d’objectifs n’est pas opposable au
salarié et le licenciement par son employeur pour non-réalisation des objectifs doit
être qualifié d’abusif (Dalloz droit du travail verbo : contrat de travail : clauses
particulières : sous clause d’objectifs no.74 et s.).

S’y ajoutent deux conditions supplémentaires, à savoir d’une part, que
l’inexécution par le salarié des objectifs professionnels lui assignés, doit lui être
largement imputable et que l’employeur doit être en mesure de le prouver, en
démontrant la réalité de la faute volontaire ou de la négligence commise par ce
salarié et la défaillance qui en est résultée dans la réalisation de ces objectifs ; et
d’autre part, qu’un écart significatif et non pas dérisoire doit pouvoir être constaté
entre les objectifs acceptés au moins dans leur principe par le salarié et ceux qu’il a
réalisés.

Là encore, à défaut de l’une de ces deux conditions, le licenciement du salarié doit
être considéré comme abusif, faute pour l’employeur d’avoir pu valablement

                                           8
caractériser l’inexécution fautive, par ce salarié, de ses obligations professionnelles
découlant de la clause d’objectifs figurant au contrat de travail (op. cit.).

Eu égard à ces principes constants appliqués par les juridictions du travail, c’est à
tort que le tribunal du travail a retenu « .. il convient de déduire de ce qui précède
que le salarié, à qui incombe la charge d’établir pourquoi il n’a pas atteint
l’objectif fixé, n’a pas apporté d’explication suffisante permettant de justifier ses
résultats insuffisants » tout en ayant décidé plus avant et à bon droit que « le juge
doit ainsi vérifier si les objectifs fixés sont réalistes et si leur non-réalisation est
imputable à un manquement de l’obligation de diligence du salarié ».

En l’espèce, la lettre de motivation est conçue de telle façon que les trois reproches
distincts faits au salarié sont sans liens entre eux.

L’employeur reproche en effet au début de sa lettre de motivation uniquement la
non-réalisation des objectifs du bureau luxembourgeois pour par après lui reprocher
des fautes personnelles et une insuffisance professionnelle (cf. « Mr. A fell short in
many other significant areas as well. These additional shortcomings likewise
provide compelling reasons for his termination.
The additional reasons that led my client to terminate with notice the employment
contract of your client are personal (1) and professional(2 ) ».

Il en suit que l’employeur est resté en défaut, en présence des contestations du
salarié à cet égard, de mentionner et de prouver que la non-réalisation des objectifs
fixés et prouvés est due à la faute du salarié ou à sa négligence, de sorte que le
prédit motif est à écarter faute de preuve.

L’employeur reproche ensuite à A une insuffisance professionnelle.

Les principes ci-avant relevés dans le cadre des objectifs non réalisés valent
également dans l’hypothèse d’une insuffisance de résultat reprochée au salarié,
comme en l’espèce.

D’autre part, l’insuffisance professionnelle peut être considérée comme cause réelle
et sérieuse pour justifier un licenciement, si elle est établie par des faits précis,
constatés sur une certaine durée et par rapport à des salariés placés dans les mêmes
conditions de travail.

Or, s’il est établi par les pièces versées, que les performances professionnelles, à
savoir les propres résultats financiers de A ont baissé à partir de 2006, force est
cependant de constater que l’employeur reste en défaut de prouver une faute à la
base de cette insuffisance.

                                           9
Si l’employeur compare bien les résultats obtenus par A sur une période assez
longue de deux ans par rapport à ceux obtenus par le salarié H sur la même période,
la Cour relève que la comparaison exigée par la jurisprudence et la doctrine doit se
faire pour être objective par rapport à des situations comparables, en ce sens qu’il
ne suffit pas à l’employeur de prendre comme référence le meilleur de ses salariés
pour le comparer ensuite au salarié qu’il entend licencier.

En effet, la comparaison doit être faite par rapport à plusieurs salariés se trouvant
dans la même situation de travail que la personne licenciée, respectivement dans
une situation similaire.

Or, en l’occurrence, l’employeur compare A dont les fonctions étaient nombreuses
et diverses tant au niveau du management, de l’organisation du bureau, du
personnel et du financier non seulement à un seul salarié mais encore à un salarié
qui n’avait pour seule et unique mission que de lever des fonds et qui s’était vu
octroyer par A, d’après le témoin attestateur I, les pays/ zones géographiques
d’Europe les plus faciles à démarcher, tandis que A, à côté de ses nombreuses et
diverses missions, devait encore lever un nombre impressionnant de fonds dans des
régions plus difficiles à démarcher.

Il suit des considérations qui précèdent que cette comparaison est arbitraire, dès lors
non sérieuse, de sorte que ce reproche doit également être écarté pour ne pas être
fondé.

L’employeur invoque finalement à la base du licenciement un certain nombre de
motifs personnels.

Si l’ensemble des fautes personnelles reprochées à A sont établies par les
attestations judiciaires versées par l’employeur, il n’en reste pas moins qu’elles sont
non seulement énervées et contredites par les attestations versées par le salarié,
mais encore par le comportement de l’employeur lui-même.

En effet, tant dans son courriel du 29 octobre 2008, que dans l’avenant du même
jour y annexé en son point 8, donc dans deux écrits précédant de deux jours le
licenciement du salarié, l’employeur, en pleine connaissance de ce licenciement à
venir, écrit néanmoins à A : « We are working on the proposed « independent
contractor/ independent worker » document, to cover a period after 28 fébruary
2009, and will send it to you as soon as we can ».

L’article 8 inséré dans l’avenant au contrat de travail que l’employeur qualifie
« d’avenant de la dernière chance » stipule : « Employee will consult with B and B
Europe as to arrangements (including a possible « independent worker » contract)
which might be applied to capital development opportunities once the duration of
the present addentum is ended ».

                                          10
Ces deux écrits sont la manifestation de la volonté de l’employeur de garder avec
son salarié, malgré les nombreux reproches lui faits sur plusieurs pages et de nature
différente, une relation de collaboration, certes non plus sur base d’un contrat de
travail, mais bien sur une base indépendante.

Par ce comportement, l’employeur met nettement en doute, la réalité et le sérieux
des fautes personnelles reprochées au salarié.

La Cour rejoint l’appréciation de l’appelant selon laquelle « cet email du 20 octobre
2008 de poursuivre une collaboration avec le salarié licencié détruit en elle seule
toute l’argumentation de l’employeur concernant le comportement fautif allégué du
salarié ».

Il suit des considérations qui précèdent et par réformation du jugement entrepris
que le licenciement est à déclarer abusif, de sorte que les offres de preuve par
témoins faites de part et d’autre sont à rejeter comme superfétatoires et que
l’argumentation développée par l’appelant sur base du principe général de droit du
travail français selon lequel en cas de doute sur la justification du licenciement le
doute bénéficie au salarié s’avère également superfétatoire.

Le salarié abusivement licencié a droit en principe à être indemnisé de ses
préjudices matériel et moral.

A réclame au titre de préjudice matériel le montant de 340.928 euros.

Il précise, pièces à l’appui, avoir trouvé un nouvel emploi le 1er mars 2010, soit un
an après le délai de préavis de quatre mois, auprès de la société J pour un salaire
nettement inférieur à celui qu’il touchait auparavant ; il expose encore avoir
bénéficié parallèlement aux indemnités de chômage de l’aide en réemploi.

Seul les dommages qui se trouvent en relation causale directe avec le licenciement
doivent être pris en considération pour fixer les dommages et intérêts. Les pertes de
revenus ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à
une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires
pour trouver le plus rapidement un emploi de remplacement. Comme il lui
appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver
avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans la mesure du possible son
préjudice. C’est partant sur cette période pendant laquelle se trouve établi un lien de
causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi que porte
l’indemnisation.

                                          11
A touchait auprès de son ancien employeur un salaire mensuel brut de 18.791,67
euros, sans le bonus annuel.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A à perçu les
indemnités de chômage de mars 2009, date de la fin de son délai de préavis
jusqu’au 1er mars 2010, soit les montants suivants 4.206,90 euros en mars, avril,
mai, juin et juillet 2009, en août 2009 de 4.152,62 euros et de 3.365,52 euros
jusqu’au 1er mars 2010.

Il percevait simultanément encore jusqu’au mois de septembre 2009 de la part de
son ancien employeur l’indemnité de non concurrence d’un montant mensuel de
4.697,92, de sorte que suite à son licenciement et jusqu’au mois de septembre 2009,
le salarié avait à sa disposition une somme de 8.500 euros brut par mois ; à partir du
mois de septembre 2009, il perçut uniquement les indemnités de chômage d’un
montant de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010, date à laquelle il prit un emploi
auprès de la société J pour un salaire mensuel brut de 1.615,30 euros et bénéficiait
simultanément de l’aide au réemploi d’un montant mensuel de 2.613 euros, soit un
total de 4.228,30 euros par mois.

Le salarié a versé une seule pièce de laquelle il résulte qu’il a mandaté une société
« chasseurs de tête » de lui trouver un emploi similaire à celui qu’il a perdu.

Il ne verse aucune pièce établissant qu’il a fait des démarches personnelles pour
trouver un autre emploi.

S’il verse bien un relevé des frais dépensés par lui chaque mois pour trouver un
emploi, cette pièce, outre qu’elle est illisible dans le sens qu’elle ne permet pas de
savoir de quels frais il s’agit faute de pièces justificatives et si ces frais ont été
réellement déboursés par lui, doit être rejetée car constituant une pièce unilatérale
n’ayant de cet fait aucune valeur probante.

Il suit des considérations qui précèdent que, s’il est établi que la situation financière
de A a considérablement baissé suite à son licenciement abusif, force est de
constater qu’en l’absence de preuve d’efforts faits par lui pour réintégrer le marché
de l’emploi, sa demande en paiement de dommages et intérêts est à rejeter.

Le salarié réclame finalement la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral
subi.

Pour fixer le quantum du préjudice moral, il échet de tenir compte de l’atteinte
portée à la dignité et à l’honneur professionnel du salarié et des soucis qu’il a eus
quant à son avenir professionnel en raison du licenciement abusif.

                                           12
La Cour estime que le préjudice moral de A est réparé d’une façon adéquate par la
somme fixée ex aequo et bono à 5.000 euros.

Par voie de conclusions écrites notifiées le 25 janvier 2013, A réclame pour la
première fois le paiement du solde de l’indemnité compensatoire de préavis de
6.852 ,68 euros, précisant qu’il a été licencié moyennant un préavis légal de 4 mois
par lettre recommandée du 31 octobre 2008 avisée par lui seulement en date du 3
novembre 2008, de sorte que par application de la loi, le délai de préavis aurait dû
commencer à courir seulement le 15 novembre 2008 pour se terminer le 15 mars
2009 et non point le 28 février 2009.

Pour l’appelant, le point de départ du délai de préavis commence à courir à compter
de la réception de la lettre recommandée de licenciement et non à partir de la mise à
la poste de cette dernière.

Selon lui, sa demande serait une demande incidente qui se rattache aux prétentions
originaires par un lien suffisant.

L’intimée, au contraire, conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer
une demande nouvelle.

Elle soutient que l’appelant n’a formulé une telle demande ni dans la requête
introductive d’instance du 24 février 2010, ni dans son acte d’appel du 2 août 2011
pour ne préciser cette demande que dans ses dernières conclusions du 25 janvier
2013.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où la Cour déclarerait cette demande
recevable, l’intimée soutient que cette demande devrait encore être déclarée non
fondée dans la mesure où le début du délai de préavis se situe au moment du dépôt
à la poste, de l’envoi de la lettre de licenciement et non celle de la réception, de
sorte qu’elle a correctement fixé le début du délai de préavis au 1er novembre 2008
pour le faire expirer le 28 février 2009.

La règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel est inscrite à l’article
592 du NCPC qui dispose « il ne sera formé en cause d’appel, aucune nouvelle
demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle
ne soit la défense à l’action principale….. ».

Si le demandeur ne peut pas substituer ou ajouter une demande toute nouvelle par
son objet ou par sa cause n’ayant aucun lien de connexité avec la demande
primitive, il peut cependant, et ce par voies de simples conclusions signifiées en
cause, former une demande additionnelle qui, tendant au même but que la demande
initiale, s’y rattache intimement en raison de l’identité de cause et d’objet, alors

                                         13
qu’une demande additionnelle ne peut être considérée comme nouvelle au sens de
l’article 592 du NCPC.

Or, la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis formulée en
instance d’appel par voie de conclusions est par sa cause, son origine et le but
qu’elle poursuit, ni une demande additionnelle ni une demande connexe à la
demande principale tendant primairement à faire déclarer le licenciement abusif à et
à obtenir réparation des préjudices subis suite à ce licenciement abusif, de sorte
qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable.

A réclame ensuite le paiement des stock options.

L’employeur a reconnu payer une partie du bonus consenti au salarié en liquide et
investir une autre partie dans le « B Officers Retention Fund » (MORF) et il précise
que les contributions dans le plan MORF étaient investies dans deux fonds de la
société B.

    - compétence territoriale

   Le salarié demande à la Cour dans ses conclusions notifiées le 25 janvier 2013,
   soit trois ans après le début du litige, d’infirmer le jugement entrepris en ce que
   les juges de première instance se sont déclarés territorialement compétents,
   mais non pas par application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
   décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
   décisions en matière civile et commerciale.

   L’employeur conclut dans ses conclusions en réponse du 24 mai 2013 ( page 6)
   à l’incompétence territoriale des juridictions du travail.

   Dans la mesure où le tribunal du travail s’est déclaré territorialement compétent,
   le salarié n’a aucun intérêt à conclure à l’infirmation du jugement entrepris qui
   lui a donné raison. L’employeur n’ayant pas autrement développé le déclinatoire
   de compétence territoriale, le moyen afférent soulevé par les parties n’est pas
   fondé.

   - compétence matérielle

   le salarié demande à la Cour de réformer le jugement du tribunal du travail en
   ce qu’il s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande
   afférente et l’employeur conclut à la confirmation du jugement déféré par
   adoption de ses motifs.

                                         14
Le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande au
motif « qu’en l’espèce, et bien que ce soit dans le cadre des relations de travail
que l’employeur a alimenté le MORF pour compte de A, la question des
conditions de retrait de liquidités du MORF, n’est plus une contestation relative
au contrat de travail mais une contestation entre un investisseur et le
gestionnaire MORF, pour laquelle le tribunal du travail doit se déclarer
incompétent ».

D’après l’article 25 du NCPC, le tribunal du travail est compétent pour
connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires, y compris celles survenant
après que l’engagement a pris fin.

La juridiction du travail est une juridiction d’exception qui ne connaît que des
causes qui lui sont spécialement attribuées par la loi.

Les options sur actions - appelées aussi stocks options - consistent en une
faculté offerte par l’entreprise à tout ou partie de ses salariés de souscrire ou
d’acheter, dans un certain délai et à un prix fixé par avance, un certain nombre
de ses propres actions.

Un plan d’options est dans ce cas conclu entre les parties, lequel constitue une
forme d’intéressement individuel à la propriété et au résultat de l’entreprise
parfois qualifié de « troisième mode de rémunération du personnel », d’octroi à
terme d’un complément de rémunération pour, entre autres, motiver les salariés.

En l’espèce, A avait placé une partie de ses bonus annuels sur un plan d’options
sur actions, le plan MORF.

L’octroi par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une
souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la
connaissance relève de la compétence du tribunal du travail ; quand les options
sont accordées comme en l’espèce par l’employeur dans le cadre de la relation
de travail, le différend entre l’employeur et le salarié s’élevant à l’occasion du
contrat de travail est de la compétence des juridictions du travail (Dalloz,
verbo : options sur actions).

Le jugement doit partant être réformé sur ce point.

-   Bien fondé de la demande

                                      15
A réclame la liquidation de l’entièreté des sommes investies par l’employeur dans
le MORF pour son compte, soit le paiement d’un montant de 280.000 euros, dont
tant le principe que le montant sont contestés par l’employeur.

Du fait que le tribunal du travail a décliné sa compétence matérielle pour connaître
de la demande, son bien-fondé n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire.

Dans un but de préserver le principe du double degré de juridiction, ce volet de la
demande est à renvoyer devant le tribunal du travail autrement composé.

A fait ensuite grief au tribunal du travail de l’avoir débouté de la demande en
paiement des indemnités de non concurrence d’un montant de 112.750,08 euros,
soit le quart de son dernier salaire brut, 4.697,92 euros, pendant une durée de 24
mois et réitère cette demande en instance d’appel.

Il prétend que les conditions prévues à l’article 6 de l’avenant du 1er juin 2006 au
contrat de travail seraient données, ce d’autant plus qu’il résulterait d’une
déclaration écrite de l’administrateur délégué K de la société L que A n’a jamais
posé le moindre acte de concurrence et qu’il n’a touché aucune rémunération pour
son travail de consultance auprès d’elle.

C’est cependant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal
du travail, après avoir rappelé les termes de l’article 6 de l’avenant du 1er juin 2006
prévoyant une indemnité de non-concurrence sur une période de 12 mois en contre
partie du non-exercice d’activités concurrentes par le salarié licencié, a constaté que
le salarié a rejoint une société L depuis le mois de septembre 2009 en qualité de
consultant pour les relations d’investissements et que cette société a pour objet la
collecte de fonds dans le but de les investir dans le secteur immobilier pour en
déduire à bon droit qu’il s’agit partant d’une activité concurrente à celle de la
société employeuse.

Le tribunal du travail a finalement à bon escient retenu que « dès lors que la clause
de non-concurrence interdit le seul exercice d’activités similaires, sans se limiter
aux activités rémunérées, la déclaration écrite du témoin n’était pas pertinente » et
rejeté la demande du salarié.

Le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

A réclame encore le paiement du bonus de l’année 2008.

Il fait grief au tribunal du travail de l’avoir débouté de sa demande tendant au
paiement d’un bonus de 215.000 euros pour l’année 2008, alors qu’il a toujours et
chaque année depuis 2004 touché un tel bonus d’un montant quasi similaire,

                                          16
correspondant à 40% du salaire annuel, de sorte qu’en raison de ces paiements
répétitifs caractérisant un usage répondant aux critères de généralité, de constance
et de fixité, il aurait droit, par réformation, au paiement de ce bonus.

C’est cependant à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal
du travail a décidé : « En outre, il y a lieu de noter que le contrat de travail du
requérant prévoit expressément que les versements de sommes additionnelles au
salaire, par voie de primes ou autrement sont discrétionnaires et qu’il est précisé
que de tels bonus constituent une pure libéralité et ne créeront aucune obligation
contractuelle pour l’employeur » pour finalement l’en débouter.

Le jugement entrepris est partant à confirmer à cet égard.

A évalue pour la première fois en instance d’appel la demande tendant au paiement
d’une indemnité pour jours de congé non pris à 15.000 euros sans autre précision.

L’intimée la conteste tant dans son principe que dans son montant.

Elle soutient qu’il lui serait impossible, eu égard à l’imprécision de cette demande,
de pendre position.

En vertu de l’article 1315 du code civil qui dispose « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », il
appartient au salarié de préciser sa demande afférente.

A défaut de l’avoir fait, alors qu’il était en possession des décomptes versés par
l’employeur, cette demande doit être déclarée irrecevable.

Il appert finalement du jugement déféré que la société C (Europe), LLC réclama
reconventionnellement au salarié le remboursement de la somme de 8.300 euros,
provenant du paiement, par erreur, des montants bruts au lieu des montants nets à
titre d’indemnités pour jours de congés non pris, d’indemnités de non-concurrence,
ainsi que du double paiement de certains jours de congés non pris, cette demande
étant basée sur l’enrichissement sans cause.

Le tribunal du travail a refixé l’affaire pour plaidoiries sur ce point, le salarié
n’ayant pas pris position quant à cette demande reconventionnelle.

Par courrier envoyé à la Cour, l’employeur déclare renoncer à cette demande.

La Cour n’étant pas saisie de ce volet de la demande, elle ne peut faire droit à cette
demande de renonciation.

                                         17
L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement des indemnités de chômage versées au salarié sur la période de
mars 2009 à février 2010 d’un montant de 45.380,24 euros sur base de l’article L.
521-4 du code du travail et ce contre la partie mal fondée.

Dans la mesure où la Cour n’a pas alloué de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel allégué par le salarié, la demande de l’ETAT est à rejeter.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie
des frais non compris dans les dépens ces demandes respectives sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
déclare l’appel recevable,

dit la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis irrecevable,

rejette le moyen d’incompétence territoriale,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que le licenciement prononcé le 31 octobre 2008 à l’encontre de A est
       abusif,

                                         18
-   dit non fondée la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le
    préjudice matériel,

-   dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
    moral subi fondée pour le montant de 5.000 euros,

-   condamne les sociétés C (EUROPE) LLC et B CAPITAL MANAGEMENT
    LLC in solidum à payer à A la somme de 5.000 euros avec les intérêts
    légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde,

-   dit que les juridictions du travail sont compétentes ratione materiae pour
    connaître de la demande relative au stock options du plan MORF,

-   renvoie cette demande devant le tribunal du travail autrement composé pour
    instruire le bien fondé de la prédite demande,

-   dit la demande de l’ETAT non fondée et en déboute,

-   confirme le jugement déféré pour le surplus,

-   rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du
    NCPC,

-   condamne les sociétés C (EUROPE) LLC et B CAPITAL MANAGEMENT
    LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
    distraction au profit de Maître Romain ADAM qui la demande, affirmant en
    avoir fait l’avance.

                                     19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre avril deux mille quatorze.

Numéro 37686 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 août 2011,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu les jugements de première instance.

Vu l’arrêt du 25 avril 2013 par lequel la Cour d’appel a, avant tout autre progrès en
cause, décidé d’auditionner les quatre témoins cités par le salarié sur les faits
contenus dans l’offre de preuve admise en première instance.

Suite à l’audition des ces témoins, l’employeur la B soutient que le salarié n’a pas
rapporté d’éléments de preuve qui permettraient de remettre en cause les
attestations testimoniales versées par lui en première instance ; il demande dès lors
de constater que les faits offerts en preuve tels que repris au dispositif du jugement
interlocutoire du 18 juin 2010 sont établis .

Il demande en conséquence de confirmer les jugements de première instance en ce
qu’ils ont retenus que le licenciement de A du 9 août 2004 est justifié.

Le salarié, par contre, prétend que les témoins entendus ont contredit les faits
offerts en preuve et qu’il a rapporté la contre-preuve des faits gisant à la base du
licenciement ; il demande partant à la Cour de constater que les reproches de
favoritisme, d’établissement d’offres fictives et de fractionnement de factures ne
sont que pures allégations, de sorte que les reproches gisant à la base du
licenciement ne sont pas établis. Il demande de déclarer le licenciement intervenu
en date du 9 août 2004 abusif et vexatoire.

Il est rappelé que la B reprochait à A les faits d’avoir passé des commandes auprès
de certaines sociétés, bien que d’autres sociétés aient été moins chères, d’avoir
établi des offres fictives et d’avoir fractionné des factures et payé des factures
surfaites et imprécises.

La B soutient que A aurait tiré avantage de ces agissements, à savoir que :
   - la société C favorisée a effectué des travaux de transformation au domicile
       de A,
   - la société D favorisée a effectué des travaux de peintures au domicile de A,
   - la société E favorisée a transporté des meubles de la Banque vers le
       domicile de A et l’avoir assisté lors de son déménagement.

                                          2
La B fait enfin observer que A lui a causé un préjudice financier en ayant effectué
tout au long de sa relation de travail des achats personnels en faisant envoyer la
facture à la Banque. Ainsi, elle relève qu’il aurait acheté un téléphone portable
d’une valeur de 499,01 € à titre privé au nom de la Banque, des pneus, procédé à la
restitution de toners utilisés sans se faire établir des notes de crédit ou demander
une réduction de prix auprès de la firme F., récupéré des bouteilles de vin,
champagne, cognac et des cigares après des banquets de la Banque, planté des
plantes dans son jardin privé destinées en fait à la remise en état des alentours de la
Banque, chargé les employés sous son autorité à transporter des meubles vers son
domicile et de son domicile vers la Banque et profité du service voiturier de la
Banque pour faire des courses privées. A cela, elle ajoute qu’elle lui reproche
également des irrégularités en relation avec sa propriété immobilière privée ainsi
que dans le cadre des assurances contractées auprès de la compagnie d’assurances
G par l’intermédiaire de l’agence H. Dans ce contexte elle lui fait plus précisément
les huit reproches suivants, à savoir :
    - le fait d’avoir commis des manipulations lors d’offres et de commandes
         dans le cadre d’achats et travaux d’entretien pour la Banque,
    - le fait d’avoir passé des commandes sans respecter la procédure prévue,
    - le fait d’avoir fractionné les factures dans le cadre des travaux d’entretien,
    - le fait d’avoir payé les factures sans procéder à leur examen,
    - le fait d’avoir payé des factures surfaites,
    - le fait d’avoir tiré un profit financier personnel de ces factures surfaites,
    - le fait d’avoir causé un préjudice à la Banque,
    - le fait d’avoir commis diverses irrégularités.

Ces huit reproches ont été rapportés par des attestations testimoniales versées en
première instance.

Lors de la contre-enquête qui s’est tenue en instance d’appel, le témoin I, directeur
de la société F., a confirmé que sa société était, à l’époque où A était en fonction
auprès de la B en sa qualité de responsable du département « allgemeine
Verwaltung », le fournisseur principal en papier de la Banque et que sa société
recevait parfois les offres présentées à la banque par d’autres firmes et que la
société F. baissait ensuite les siennes en fonction de celles des autres firmes pour
obtenir le marché. Il est donc prouvé que A faisait parvenir à son fournisseur
principal les offres des autres sociétés pour permettre à la société F. de baisser ses
prix pour que cette dernière obtienne le marché.

Les impressions, respectivement les appréciations subjectives et personnelles du
témoin sont à écarter dans la mesure où elles ne constituent pas des constations
objectives et effectives du témoin sur les points offerts en preuve.

Le témoin J, gérant de la société C, société qui a effectué les travaux de menuiseries
pour la B de 1991 jusqu’au licenciement de A, confrontée aux pièces no 24 et 25

                                          3
relatives à une offre de la société K que A lui a fait parvenir aux fins de lui
permettre d’adapter ses prix à celle de la société K, respectivement de la baisser,
avait dans un premier temps nié ce fait pour ensuite nuancer sa déposition en
précisant qu’il n’était pas le seul a s’occuper des offres de la société et que son
associé L effectuait également de façon indépendante des offres pour la B, de sorte
qu’il peut en être déduit et sur base des pièces versées, que c’est ce dernier qui a
réceptionné l’offre de K pour y adapter la sienne.

Il en suit que la déposition du témoin J n’a en rien énervé celles des témoins
attestateurs de première instance, et le témoin n’a pas non plus donné d’explications
convaincantes par rapports aux pièces 24 et 25 versées.

Les témoins M et N cités par le salarié ignoraient tout des faits offerts en preuve.

Il suit des considérations qui précèdent que les agissements fautifs reprochés à A et
prouvés par les témoins O et P n’ont pas été énervés par les témoins entendus lors
de la contre-enquête, de sorte que le jugement déféré du 25 février 2011 est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 9 août 2004
régulier et justifié et a débouté A de toutes ses demandes indemnitaires.

Le jugement du 18 juin 2010 entrepris est encore à confirmer par adoption de ses
motifs en ce qu’il a déclaré la demande de A en remboursement du ticket d’avion
perdu d’un montant de 761,00 euros non fondée et l’en a débouté.

Faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur
l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour du 25 avril 2013,

dit l’appel non fondé,

                                           4
partant, confirme les jugements entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         5
"


text:
N° 46 / 14.
du 24.4.2014.

Numéro 3333 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                    et:

A.), demeurant à F-(…),(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurent LUDWICZAK, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================
                             LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 juillet 2012 sous le numéro 36992 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 octobre 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 22 octobre
2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 décembre 2013 par A.) à la société
à responsabilité limitée SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 23 décembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

           Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi au
motif que l’acte de signification lui délivré le 21 octobre 2013 ne contient aucune
mention permettant au destinataire de connaître les moyens de se défendre dans le
cadre de la procédure en cassation, et notamment celles prévues à l’article 154 du
Nouveau code de procédure civile ;

        Mais attendu que la procédure en cassation est une procédure spéciale et que
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ne
prescrit pas les mentions visées au moyen, qui n’est partant pas fondé ;

           Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de
la loi ;

           Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Diekirch avait
déclaré le licenciement avec effet immédiat de A.) conforme à la loi et dit sa
demande en indemnisation non fondée ; que sur appel, la Cour d’appel, réformant, a
déclaré le licenciement abusif et condamné l’employeur à des dommages-intérêts ;

           Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et
plus particulièrement de l’article L-122-13 du Code du travail et de l’insuffisance
de motifs, ce qui équivaut à une absence de motivation, en ce que la Cour a déclaré
fondée la demande en condamnation de la demanderesse en cassation à réparer le
préjudice subi par le défendeur en cassation en jugeant que le défendeur en

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cassation avait droit à titre d’indemnité pour rupture prématurée de son contrat de
travail à durée déterminée à une indemnité représentant 6 mois de salaire jusqu’à
la fin de son contrat de travail » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que l’unique moyen de cassation articule, d’une part, une violation
de l’article L. 122-13 du Code du travail, partant un vice de fond, d’autre part, une
insuffisance de motifs, qui constitue un défaut de base légale, partant un vice de
fond, et enfin une absence de motivation, qui constitue un vice de forme ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

                               Par ces motifs :

       reçoit le pourvoi ;

       le rejette ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

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