text:
Jugt no 2971/2009                                                      not. 21531/09/CC

                                       DEFAUT

                         Audience publique du 27 octobre 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à                Luxembourg,     douzième   chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

         X.) s.a., inscrite au registre de commerce de Luxembourg, sous le numéro
         B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
         fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

         élisant domicile en l’étude de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, assisté
         de Maître Julien BOECKLER, avocat, les deux demeurant à L-2449
         Luxembourg, 25B, boulevard Royal,

                        - citante directe et demanderesse au civil -

Ex. p.   A.) , sans état connu, demeurant à B-(…), (…),
Etr.

                            - cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                        FAITS:

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009,
la société X.) s.a. a fait donner citation à A.) de comparaître à l’audience du 28
septembre 2009 à 9.00 heures, devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire à Luxembourg,
afin de voir condamner A.) du chef des infractions mentionnées dans la citation
directe.
A l’audience du 28 septembre 2009, Maître Julien BOECKLER, avocat, en
remplacement de Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, donna lecture de la citation directe.

Le cité direct A.) ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Maître Julien BOECKLER développa plus amplement les moyens de la citante
directe et demanderesse au civil.

Le représentant du Ministère Public, Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 11 août 2009, la société X.) s.a. a
fait citer A.) devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le
Ministère Public du chef d’escroquerie ou de toute autre qualification à retenir par le
Tribunal, ainsi qu’au paiement de la somme de 13.098,67 euros ou à tout autre
montant à déterminer par expertise ou à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal,
pour la réparation du préjudice subi avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 4 juin 2009, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à
solde.

A l’audience du 28 septembre 2009, le mandataire de la société X.) s.a. demande à
voir retenir également la qualification de tentative d’escroquerie.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de
l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se
procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le
paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir
tenté de contrevenir aux dispositions de l’article 496 du Code pénal.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner la partie citée directe
à lui payer, à titre de dommage subi, la somme totale de 13.098,67 euros ou tout autre
montant à arbitrer par le Tribunal avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 4 juin 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Quoique régulièrement cité, A.) n’a pas comparu à l’audience, de sorte qu’il y a lieu
de procéder par défaut à son encontre.

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Les faits :

Suivant facture n°20090220 du 20 février 2009, la société X.) s.a. a acquis auprès de
la société SOC1.) s.à r.l. un lot de 449,60 kilogrammes de crabes pour un montant
total de 8.798,67 euros TTC. Cette marchandise a été livrée à la société SOC2.) s.a.,
filiale de la société X.) s.a..

Lors de cette transaction, Monsieur B.) , administrateur délégué de la société X.) s.a.,
avait comme seul interlocuteur A.) qui s’est présenté comme administrateur,
respectivement collaborateur de la société SOC1.) s.à r.l..

A.) a alors demandé à B.) de procéder au règlement de ladite facture sur un compte
ouvert dans les livres de la banque (…) BELGIUM s.a., la facture ayant été payée par
deux ordres de virement sur ce compte belge.

Suivant facture n°20090324 du 24 mars 2009, une seconde commande dans des
conditions identiques a été passée par la société X.) s.a. pour un montant de 2.747,36
euros.

Au mois d’avril 2009, C.) , administrateur de la société SOC1.) s.à r.l., a réclamé le
paiement de la facture n°20090220 du 20 février 2009. Il s’est alors avéré que A.)
n’était pas un employé ou collaborateur de la société SOC1.) s.à r.l., mais client de
celle-ci, et que la société SOC1.) s.àr.l. ne disposait pas de comptes dans les livres de
la banque (…) BELGIUM s.a..

Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure en date du 4 juin 2009, A.) n’a pas
remboursé le montant de 8.798,67 euros qui lui avait été payé par la société X.) s.a..

Quant à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois :

La partie citante se base sur l’article 7-2 du Code d’instruction criminelle pour
justifier la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois, arguant que la
remise des fonds se serait faite à partir du Luxembourg. Suivant la citante directe, A.)
aurait employé une fausse qualité dans un courriel adressé chez un hébergeur
luxembourgeois par le biais de l’adresse (…)@internet.lu, à savoir la société SOC3.)
s.a. dont les serveurs sont domiciliés sur le territoire luxembourgeois.

Avant d’analyser le fond des infractions reprochées à la partie citée directe, le
Tribunal doit même d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en
matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et
impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le
moyen d’incompétence, dans le silence des parties ». ( cf. Roger THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no 362 ).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
d’instruction criminelle.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du
territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie,

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dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Roger THIRY ( op.cit.,
no 652 ) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la
loi pénale ». Ce principe souffre d’exceptions, d’après le Code d’instruction
criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour
les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle ( cf.
Trib.Lux., 27 avril 2000, no 997/00 ).

L’article 5-1 du Code d’instruction criminelle prévoit que « tout Luxembourgeois, de
même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à
l’étranger une des infractions prévues aux articles 163, 164, 170, 177, 178, 185, 187-
1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382 du code pénal, pourra être poursuivi et
jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il
a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la
partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été
commise ».

L’article 7 (1) et (2) du même code, tel que modifié par la loi du 13 janvier 2002 sur
la répression du faux monnayage, prévoit encore que « tout étranger qui, hors du
territoire du Grand-Duché, se sera rendu coupable, soit comme auteur , soit comme
complice, (1) d’un crime contre la sûreté de l’Etat ou de la sécurité publique ; de
l’une des infractions prévues aux articles 198, 199, 199bis du code pénal ; (2) d’un
crime ou d’un délit contre la foi publique prévu par les Chapitres I, II et III du titre III
du Livre II du code pénal, si le crime ou le délit a pour objet soit des pièces de
monnaie ou des signes monétaires (…) pourra être poursuivi et jugé d’après les
dispositions des lois luxembourgeoises, s’il est trouvé dans le Grand-Duché, soit à
l’étranger, ou si le Gouvernement obtient son extradition ».

Les articles 5-1 et 7 précités attribuent compétence aux tribunaux luxembourgeois
pour les seules infractions qui y sont énumérées limitativement.

En ce qui concerne les infractions non énumérées dans ces articles, il y a lieu
d’appliquer la théorie de l’ubiquité qui permet de localiser une infraction
indifféremment au lieu de la réalisation de l’acte ou en celui de la production du
résultat rendant ainsi cumulativement compétent les lois et tribunaux de ces deux
endroits.

L’article 7-2 du Code d’instruction criminelle répute ainsi commise sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg « toute infraction dont un acte caractérisant un de ses
éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de Luxembourg ».

Il convient dès lors de déterminer le lieu de commission de l’infraction, c'est-à-dire de
localiser les différents éléments composant les infractions dans l’espace, tout en
retenant qu’il suffira pour attribuer la compétence aux juridictions luxembourgeoises
que soit l’action, soit le résultat ait été réalisé sur le territoire luxembourgeois.

Afin de pouvoir déterminer sur base de ces éléments la compétence ratione loci des
juridictions luxembourgeoises, il convient de passer brièvement en revue les
différentes infractions reprochées au prévenu A.) , sans cependant se prononcer sur le
fond de chaque prévention.

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La partie citante reproche au prévenu d’avoir commis l’infraction d’escroquerie et de
tentative d’escroquerie prévues aux articles 496 et suivants du Code pénal.

Les articles 5-1 et 7 du Code d’instruction criminelle n’incluent pas dans leur champ
d’application les articles 496 et suivants du Code pénal, de sorte qu’il y a lieu
d’analyser, conformément aux dispositions de l’article 7-2 du Code d’instruction
criminelle, si un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli au
Grand-Duché de Luxembourg.

Si cette qualification devait être retenue, il suffirait que les actes préparatoires de
l’escroquerie ou bien l’entrée en possession des fonds par l’escroc aient eu lieu au
Grand-Duché de Luxembourg pour rendre les juridictions luxembourgeoises
territorialement compétentes, indépendamment du fait que le contrat à la base de
l’escroquerie ait été signé à l’étranger et que le dessaisissement de l’argent se soit fait
à l’étranger ( en ce sens : Cour d’appel du 15 mai 2001, arrêt n° 167/01 V )

Il est dès lors indifférent si d’autres éléments constitutifs se sont réalisés en dehors du
territoire luxembourgeois.

Le dossier renseigne que la remise des fonds escroqués s’est faite à partir du Grand-
Duché de Luxembourg. Les manœuvres frauduleuses reprochées ont été faites auprès
et au préjudice d’une société établie au Luxembourg.

Certains éléments constitutifs de l’escroquerie ont donc été réalisés sur le territoire
luxembourgeois, de sorte que le Tribunal est territorialement compétent pour
connaître des infractions libellées à l’encontre du prévenu A.) .

Quant à l’infraction d’escroquerie :

La partie citante reproche en premier lieu à A.) d’avoir employé de fausses qualités,
sinon plusieurs manœuvres frauduleuses dans le but de s’approprier le montant de la
facture n°20090220 du 20 février 2009 s’élevant à 8.798,67 euros.

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une
chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire
remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en
faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un
crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou
de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende
de 251 euros à 30.000 euros.

L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la
réunion des trois éléments constitutifs suivants :

   -   l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
   -   la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
       décharges,
   -   l’intention d’approprier le bien d’autrui : la mauvaise foi

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1) L’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait
employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit
l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses,
revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux
conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être
déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la
crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin
d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (Marchal et Jaspar, Droit
criminel, T I, n° 1306)

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise
effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial,
tome II, n° 2317).

En l’espèce, A.) a fait croire à B.) , administrateur délégué de la société X.) s.a.,
qu’il est administrateur, sinon collaborateur de la société SOC1.) s.à r.l., notamment
en communiquant la grille tarifaire de la société SOC1.) s.à r.l. et en informant B.)
par mail « tu trouveras ci-joint notre tarif ainsi que les disponibilités du moment ».

Il résulte de ce qui précède que la société X.) s.a. a légitimement pu croire en la
qualité de A.) en tant qu’administrateur, sinon collaborateur de la société SOC1.) s.à
r.l..

A.) a commis des manœuvres frauduleuses pour faire croire à la société X.) s.a. qu’il
était administrateur, sinon collaborateur de la société SOC1.) s.à r.l. afin que la
société X.) s.a. fasse une commande par son biais et pour obtenir finalement
paiement de la facture sur son compte personnel au lieu du paiement sur le compte de
la société SOC1.) s.à r.l..

2) La remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges :

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, la remise doit porter sur des « fonds,
meubles, obligations, quittances ou décharges ».

En l’espèce, il y a eu remise de la somme d’argent de 8.798,67 euros de la société X.)
s.a. sur le compte personnel de A.) .

3) L’intention de s’approprier le bien d’autrui : la mauvaise foi

L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience
d’user un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir
la remise d’une chose mobilière.

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L’agent doit avoir conscience au moment même de l’accomplissement des
manœuvres, du caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de
susciter dans l’esprit de la victime.

En l’espèce, A.) a demandé à la société X.) s.a. de régler la facture n°20090220 du
20 février 2009 sur son compte personnel tout en laissant croire à la société X.) s.a.
qu’il s’agissait d’un compte de la société SOC1.) s.à r.l..

Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont remplis,
de sorte que l’infraction est à retenir.

Quant à l’infraction de tentative d’escroquerie :

La partie citante reproche encore au prévenu A.) d’avoir tenté de commettre une
escroquerie au moyen de manœuvres frauduleuses dans le but de s’approprier le
montant de la facture n° 20090324 du 24 mars 2009 s’élevant à 2.747,36 euros.

En ce qui concerne la tentative, elle se situe donc après la préparation et avant la
consommation. Au stade de l’exécution, elle comprend pour tout fait pénalement
répréhensible deux éléments : un agissement et une volonté. Le commencement
d’exécution est caractérisé par tout acte qui tend directement au crime avec intention
de le commettre.

Il y a les actes préparatoires où l’agent se procure les moyens de l’infraction, mais ne
manifeste pas, avec certitude, l’intention de la commettre tandis que par ces actes
d’exécution, il met les moyens en œuvre. Dans les faits, la frontière est parfois
difficile à tracer et même si certains critères ont été proposés, ils ne rendent pas
nécessairement compte de toutes les situations de sorte que le législateur en a laissé le
soin aux Tribunaux.

Il est indéniable que l’unique but de la partie citée A.) d’entrer une deuxième fois en
relation d’affaires avec la société X.) s.a. était d’obtenir par des moyens illégaux, la
remise par la société X.) s.a. de la somme de 2.747,36 euros.

A cette fin, il n’y avait pas seulement eu des actes préparatoires, à savoir des
réflexions sur la méthodologie et sur le choix des victimes, simples entretiens
téléphoniques, des déplacements pour sonder le terrain, mais il y a eu de surplus toute
une série d’actes matériels concrets avec des manœuvres visibles et tangibles posés
dans l’unique but de parvenir à la fin recherchée donc de tromper et surprendre la
confiance de la victime.

Ainsi, A.) a procédé de la même façon que pour la première commande. La facture
n°20090324 du 24 mars 2009 a déjà été envoyée à la société X.) s.a.. Ce n’est que
suite à l’intervention de C.) , administrateur de la société SOC1.) s.à r.l., que le
paiement de la seconde commande n’a pas été fait sur le compte belge selon les
instructions de A.) .

Donc tous ces actes, permettent au Tribunal de trouver autant d’indices pertinents et
concluants constituant un faisceau de preuves emportant la conviction du Tribunal
que l’infraction telle que reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit.

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Il résulte de ce qui précède que la partie citée A.) est à retenir dans les liens des
préventions suivantes :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence
d’un pouvoir et d’un crédit imaginaire pour abuser autrement de la confiance et
de la crédibilité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 8.798,67 euros appartenant à
la société X.) s.a., établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 26A, rue
Henri VII, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 63.527, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, partant une chose appartenant à autrui, d’avoir obtenu le paiement
d’une facture établie au nom de la société SOC1.) s.à r.l. en faisant croire à la
société X.) s.a. qu’il est administrateur, sinon collaborateur de la société SOC1.)
s.à r.l., afin que la société X.) s.a. passe une commande auprès de lui et paie la
facture sur son compte personnel,

2) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se
faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence d’un pouvoir et d’un crédit imaginaire, pour faire naître
l’espérance d’un succès et pour abuser de la confiance et de la crédibilité,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont été suspendus que par
des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 2.747,36 euros appartenant à
la société X.) s.a., établie et ayant son siège social à L-1725 Luxembourg, 26A, rue
Henri VII, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 63.527, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, partant une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté d’obtenir le
paiement d’une facture établie au nom de la société SOC1.) s.à r.l., en faisant
croire à la société X.) s.a. qu’il est administrateur sinon collaborateur de la société
SOC1.) s.à r.l., afin que la société X.) s.a. passe une commande auprès de lui et
paie la facture sur son compte personnel.

Quant à la peine à prononcer :

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y
a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

L’article 496 du Code pénal punit l’escroquerie de la même peine que la tentative
d’escroquerie, à savoir d’un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d’une amende de
251 euros à 30.000 euros.

                                               8
Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de A.) , il y a lieu de le
condamner outre une amende de 1.500 euros à une peine d’emprisonnement de six
mois.

Au civil :

Dans son exploit introductif d’instance du 11 août 2009, la société X.) s.a. s’est
constituée partie civile contre A.) .

La partie civile est conçue comme suit :

« donner acte au requérant qu’il se constitue partie civile contre la partie citée pour
un montant de 13.098,67 € ( treize mille quatre vingt dix huit euros et soixante sept
centimes ) ou tout autre montant à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert, avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 4 juin 2009, sinon à partir de la
présente demande en justice jusqu’à solde, se décomposant comme suit :

Montant principal : 8.098,67 €

Frais administratifs internes : 500,00€

Préjudice moral : 2.000,00 €

Frais et honoraires d’avocats : 1.800,00 €

sous réserve formelle d’augmentation en cours d’instance et même d’appel ou tout
autre somme même supérieure à dire d’experts ».

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la partie citée A.) , le
Tribunal est compétent pour en connaître.

Le dommage matériel allégué consiste dans le remboursement de la somme de
8.798,67 euros que la société X.) s.a. a viré sur le compte personnel de A.) numéro
BE61 3700 1428 1117 dans les livres de la banque (…) BELGIUM s.a..

Il ressort des explications fournies en cause que cette somme n’a pas été remboursée
par A.) , de sorte que la demande, étayée par des pièces est à déclarer fondée pour le
montant de 8.798,67 euros.

Concernant le montant de 500 euros réclamé à titre de frais administratifs internes, la
société X.) s.a. ne justifie pas ce montant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à
ce chef de sa demande.

La société X.) s.a. réclame encore le montant de 2.000 euros à titre de préjudice
moral subi.

Les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour atteinte à la réputation,
par exemple ( cf. Lux. 16 mars 2000, n°86/2000 XI, Georges RAVARANI, La
responsabilité civile, p. 807, no 1047 ).

                                                 9
Il ne résulte cependant ni des pièces versées en cause, ni des explications fournies à
l’audience que la société X.) s.a. ait subi un préjudice moral du fait des agissements
de A.) .

La demande est partant à déclarer non fondée.

La société X.) s.a. sollicite finalement la condamnation de la partie citée directe A.)
au paiement de la somme de 1.800 euros engagée au titre des frais et honoraires
d’avocat.

Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle
qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale.
Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et
l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense
ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à la réparation
intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires
d’avocat ( Devoirs et Prérogatives de l’Avocat, Cléo Leclerq, éd 1999, n°76 ; TA
Lux., 25/03/2004, 64095 ; 102/2004, LJUS n°99852321 ).

Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation
de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition
d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un
préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice ( en ce sens CSJ,
13/10/2005, n°26892, LJUS n°99859899 ).

Les tribunaux luxembourgeois s’étant inspirés de décisions émanant des juridictions
françaises allant dans le sens que les frais et honoraires d’avocat sont un élément de
préjudice intégralement réparable, la Cour de Cassation française a annoncé un
revirement de jurisprudence en décidant par son arrêt rendu en date du 8 juillet 2004
( D.2004, inf. rap., p.2195 ) que les frais non compris dans les dépens ne constituent
pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de
l’article 700 du nouveau Code de procédure civile française ( TA Diekirch,
09/05/2006, 11436 & 11602 ; 50/2006, LJUS n°99862667 ).

Pareil revirement de jurisprudence ne saurait cependant valoir argument dans le cadre
d’une affaire pénale, l’article 240 du nouveau Code de procédure civile
luxembourgeois ( équivalent de l’article 700 du Code français ) étant inapplicable à
cette procédure.

Ainsi, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le
dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, el
recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du
dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec
elle ( JCL Resp.civ. fasc. 160, nos 36 et ss. ; Cass belge 2.9.2004, RGAR 2005,
13946 rejetant le pourvoi contre la Cour d’appel de Liège du 2.11.2000, RGAR 2003,
13753 ; Civ. Brucelles 25.2.2005, J.T. 2005, p. 381 ).

La société X.) s.a. ne justifiant pas les montants qu’elle a payés à son avocat, il n’y a
pas lieu de faire droit à sa demande.

                                                 10
                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de la partie citée directe A.) ,
le mandataire de la partie citante directe et demanderesse au civil entendu en ses
explications et moyens et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire;

vu la citation directe introduite par la société X.) s.a. par exploit d’huissier du 11 août
2009;

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions reprochées au prévenu A.) ;

donne acte à la société X.) s.a. de ce qu’elle demande de voir retenir outre la
qualification d’escroquerie, celle de tentative d’escroquerie ;

r e ç o i t la citation directe en la forme et la déclare recevable;

statuant au pénal :

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS et à une amende de 1.500 ( MILLE CINQ
CENTS ) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,67
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 30
jours;

statuant au civil :

d o n n e a c t e à la société X.) s.a. de sa constitution de partie civile contre A.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de 8.798,67 euros;

p a r t a n t c o n d a m n e A.) à payer à la société X.) s.a. le montant de 8.798,67
euros ( huit mille sept cents quatre-vingt dix-huit euros et soixante-sept centimes )
avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2009, date de la mise en demeure,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile.

                                                 11
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du Code
pénal et 1, 2, 3, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et
Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de
Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no          /2009                                       not. 2322/09/CC

i.c.
étr.

                                     DEFAUT

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (…) à (…) (…),
              demeurant à (…), SK-(…),

             prévenu

                         ______________________________

                                     FAITS:

Par citation du 13 juillet 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 12 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

défaut de contrat d’assurance valable, contravention.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience du 12 octobre 2009.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT qui suit:
Vu le procès-verbal numéro 0703/08 du 8 novembre 2008 de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.R..
Vu la citation à prévenu du 13 juillet 2009 régulièrement notifiée à P.1.).

P.1.) bien que dûment cité, ne comparut pas à l’audience du 12 octobre 2009. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche au prévenu P.1.) d’avoir conduit, depuis le 13 mai 2008,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 8 novembre
2008, vers 11.35 heures, à Luxembourg, dans le quartier de la Gare, un véhicule
automoteur sur la voie publique sans que ce véhicule ne fût couvert par un contrat
d’assurance valable et d’avoir enfreint l’article 10 bis de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques.

Lors d’un contrôle de police du 8 novembre 2008, il s’est avéré que P.1.) avait mis
en circulation son véhicule, de la marque AUDI 80, immatriculé sous le numéro
« (...) (L) », sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ressort également du procès-verbal n°0703/08 précité que P.1.) n’a pas payé la
taxe de son véhicule qui était venue à échéance le 9 août 2007.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« étant propriétaire et conducteur d’un véhicule automoteur,

depuis le 13 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment le 8 novembre 2008, vers 11.35 heures, à Luxembourg, dans le
quartier de la Gare,

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un
contrat d’assurance valable

2) avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les
véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours
à compter de son échéance,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automoteur de
marque AUDI immatriculé « (...) (L) » sans avoir payé la taxe sur les
véhicules routiers, alors que celle-ci est venue à échéance le 9 août 2007. »

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre
elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003
relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui dispose
que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère
qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans
que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte

                                       2
conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à
10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14
février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de
prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité des infractions retenues à charge de P.1.) justifie sa condamnation à
une peine d’interdiction de conduire de 24 mois.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal la fixe à 1.500 euros eu égard à la
gravité des faits et la situation financière du prévenu.

                               PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa juge-présidente, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 6,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge
pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle,
des articles 10 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles
1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en
matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par la juge-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Tania
NEY, substitut du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        3
"


text:
        Arrêt n° 809/09 Ch.c.C.
        du 23 octobre 2009.
        (Not.: 4193/06/CD et 6704/06/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-trois octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance numéro 958/08 rendue le 7 mai 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2009 par
déclaration du mandataire de la FONDATION FOND.), ayant son siège
social au (…), Republic of Panama, représentée par A.) et B.), partie
civile, reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 2 juillet 2009 à la partie civile et à son conseil pour la séance du
vendredi, 16 octobre 2009;

        Entendus en cette séance:

       Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour la partie civile, en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile Fondation FOND.) a
régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009.
L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

         En effet, différents éléments du dossier d’instruction permettent de
croire que C.), en sa qualité d’avocat, a le cas échéant exercé des
manœuvres frauduleuses à l’égard de sa cliente, de feu D.), sinon abusé
de la confiance de celle-ci dans le but de s’approprier 915.000 actions au
porteur de SOC1.) s.a., actuellement SOC1’.) s.a., déposées dans un
coffre-fort auprès de la banque BQUE.).
                                    2

          Dans ces conditions, la chambre du conseil de la Cour d’appel
décide en vertu des pouvoirs propres lui conférés par les articles 134 et
134-1 du code d’instruction criminelle, de renvoyer le dossier au juge
d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin qu’il
soit procédé à une instruction complémentaire et notamment à l’inculpation
de C.) du chef d’escroquerie, sinon d’abus de confiance. Il y a également
lieu de l’inculper de faux et d’usage de faux en relation avec le document
de visite du coffre 92 à la banque BQUE.) en date du 1er décembre 2004.

        Il résulte encore du dossier d’instruction que C.) s’est le cas
échéant rendue coupable d’une tentative d’escroquerie en septembre 2005
en tentant de se faire instituer, suivant testament à recevoir par le notaire
Jean Joseph WAGNER, légataire universelle des biens d’D.).

          Il convient dès lors d’informer également contre C.) du chef de ce
délit connexe résultant du dossier de la procédure et d’inculper celle-ci à ce
titre de tentative d’escroquerie.

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l’appel;

         le d i t fondé;

         r é f o r m a n t:

         r e n v o i e le dossier au juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg saisi par les réquisitoires du
procureur d’Etat de Luxembourg des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14
août 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une instruction
complémentaire contre C.) et à l’inculpation de celle-ci de faux, d’usage de
faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et de tentative
d’escroquerie;

         r é s e r v e les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                            3

   N° 958/09                                       Not. : 4193/06/CD et 6704/06/CD

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
            Luxembourg du 7 mai 2009, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
               Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                          Jeannot RISCHARD, greffier
                   __________________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 30 avril 2009 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                              ORDONNANCE

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet du 5 février 2009 tendant à voir ordonner qu’il n’y
a pas lieu à poursuivre les faits instruits par le juge d’instruction à charge
d’inconnus suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006.

L’article 128 du Code d’instruction criminelle dispose sub (1) que si la chambre
du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention,
ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes
contre l’inculpé, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

En l’espèce, la chambre du conseil constate que les faits tels qu’ils résultent de
l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale de
sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une juridiction de jugement.

Il n’y a dès lors pas lieu de poursuivre les faits soumis au juge d’instruction
suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006 et suite à la plainte
avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2007 par la Vicomtesse
D.).

La Fondation FOND.) qui s’est constituée partie civile le 13 février 2009 suite
au décès de la Vicomtesse D.), a été dûment avertie ainsi que son conseil.

La chambre du conseil décide sur base des développements qui précédent
d’adopter les conclusions du Ministère Public.
                                         4

                               Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge
d’instruction suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006 et
suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2007
par la Vicomtesse D.) et la constitution de partie civile déposée le 13
février 2009 par la Fondation FOND.),

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.
"


text:
-Arrêt civil-

       Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

Numéro 34662 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                         Entre:

      la société anonyme A,

    appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-Alzette du 23 février 2009,

    comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

      la société à responsabilité limitée B,

      intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

     comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

      1. Les indications de procédure

                                               1
     Par jugement du 12 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné la société MENUISERIE HOFFMANN SA à
payer à la société B le montant de 22.465,74- euros.

     Le tribunal a également chargé un expert de la mission de :

      « - déterminer si les travaux réalisés par la partie demanderesse,
mis en compte sur la facture n° 2060442 du 19 juin 2006 comportent des
suppléments, de vérifier les heures de travail mis en compte en
distinguant le cas échéant entre travaux de base et les travaux
supplémentaires et de vérifier si le prix mis en compte par la
demanderesse correspond à un prix normal pratiqué sur le marché pour
des travaux équivalents,

     - déterminer si le prix facturé sur la facture n° 2060445 combiné
avec le prix payé directement par les époux Ferraris, correspond à une
rémunération normale des prestations fournies par la demanderesse ».

     Le tribunal a déclaré non fondée la demande reconventionnelle en
paiement de la société B.

     Le 15 janvier 2009, la société B a fait signifier le jugement à la
société MENUISERIE HOFFMANN SA à Hobscheid, 2A, rue du
Cimetière. L’acte a été remis à M. Marcel HOFFMANN, associé.

     Le 23 février 2009, la société MENUISERIE HOFFMANN SA, établie
à L-8374 Hobscheid, 2A, rue du Cimetière, a fait signifier à la société B un
acte d’appel contre ce jugement.

     Dans ses conclusions du 7 mai 2009, la société B demande à la
Cour de statuer par arrêt séparé sur la nullité ou la recevabilité de l’acte
d’appel.

       Le 15 juillet 2009, l’instruction a été clôturée, étant donné que
l’affaire était en état d’être jugée sur la recevabilité de l’appel.

     2. Les moyens de nullité opposés par la société B

      Par conclusions du 7 mai 2009, la société B demande à ce que
l’acte d’appel soit déclaré nul ou irrecevable. Elle relève que, le 30
décembre 2008, la société MENUISERIE HOFFMANN a changé sa
dénomination en A, et a fixé le siège à L-8374 Hobscheid, 7C, Rue de
l’Eglise.

     L’acte d’appel n’indique donc ni la nouvelle dénomination de la
société appelante ni le siège social exact.

                                         2
     La société B considère que cette omission d’indiquer la nouvelle
dénomination « est intentionnelle dans le but d’introduire une confusion
entre les sociétés MENUISERIE HOFFMANN et A »

      La société B soutient également qu’elle aura des difficultés pour
exécuter la condamnation prononcée en première instance, en cas de
confirmation, « dans la mesure où il y a changement de dénomination et
changement d’adresse. »

     Elle estime que l’indication inexacte du siège dans l’acte d’appel
entraîne la nullité de l’acte d’appel, aucune énonciation de l’acte ne
permettant de la rectifier.

     3. La réponse de la société A

       Dans ses conclusions du 15 juillet 2009, la société A note qu’elle a
conservé son numéro d’inscription au registre du commerce. La société
appelante peut donc être identifiée. Elle conteste avoir agi de manière
malveillante et soutient que la société B n’a pas subi de grief du fait de
l’indication inexacte de la dénomination et du siège social. Par voie de
conséquence, les moyens de nullité ne sont pas justifiés.

     4. L’appréciation du moyen

     Le 30 décembre 2008, l’assemblée générale de la société
MENUISERIE HOFFMANN SA a décidé de changer la dénomination
sociale en A SA, et de fixer l’adresse du siège social à L-8374 Hobscheid,
7C, rue de l’Eglise.

    Néanmoins, l’acte d’appel du 23 février 2009 indique qu’il est formé
par la société MENUISERIE HOFFMANN SA, établie à L-8374
Hobscheid, 2A, rue du Cimetière. L’acte d’appel indique donc une
dénomination inexacte et une adresse du siège social fausse.

     Au vu de l’extrait du registre du commerce du 12 février 2009, la
dénomination A, adoptée par l’assemblée générale du 30 décembre 2008,
et la nouvelle adresse du siège social sont inscrites au registre du
commerce de la société, sous le numéro B 62 678, indiqué dans l’acte
d’appel.

      Même si la société appelante a omis d’indiquer le siège social exact
dans l’acte d’appel, elle n’a pas dissimulé son siège social. Une
vérification auprès du registre du commerce permet de connaître
l’adresse exacte.

     Il n’est dès lors pas établi que l’omission d’indiquer le nouveau siège
social dans l’acte d’appel a causé un grief à la société B.

                                         3
      Contrairement à ce que soutient la société B, l’omission d’indiquer
le nouveau nom dans l’acte d’appel ne permet pas de faire naître « une
confusion entre les sociétés MENUISERIE HOFFMANN et A » La société
est inscrite au registre du commerce sous le numéro d’immatriculation
indiqué dans l’acte d’appel, et la vérification au registre permet de
connaître le nouveau nom. Un grief causé par l’indication fausse de la
dénomination n’est donc pas établi.

      Etant donné qu’il n’est pas prouvé que l’indication inexacte de la
dénomination de la société A et de l’adresse de son siège social a causé
un grief à la société B, les moyens de nullité de forme tirés de la violation
de l’obligation d’indiquer la dénomination et l’adresse du siège social dans
l’acte d’appel ne sont pas fondés.

                             PAR CES MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

     rejette les moyens de nullité opposés par la société B,

     réserve les dépens.

                                         4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 33125 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 12 octobre 2007,

comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B , carrossier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2007, la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. a relevé appel d’un jugement rendu en date
du 27 septembre 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, dont le
dispositif se lit comme suit :

« le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et ouvriers, statuant contradictoirement et en
premier ressort ;

reçoit la demande d’B en la forme ;

la dit recevable ;

dit que le licenciement avec effet immédiat intervenu le 9 janvier 2007 est
abusif ;

dit que la demande est d’ores et déjà justifiée pour le montant de 4.576.- €
à titre d’indemnité compensatrice de préavis non respecté ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le
montant de 4.576.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice – 23 février 2007 – jusqu’à solde ;

réserve la demande relative aux dommages matériel et moral ainsi qu’à
l’indemnité de procédure ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée A S.à r.l. et en déboute ;

                                         2
réserve les droits des parties et les frais et fixe la continuation des débats à
l’audience publique du jeudi, 11 octobre 2007 à 09.00 heures, à la Justice
de Paix de et à Esch-sur-Alzette, 3ème étage, salle 20 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement » ;

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2009, B a déclaré vouloir se
désister purement et simplement de son action introduite le 23 février 2007
contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l., déclarant vouloir
« renoncer à l’ensemble de ses prétentions formulées en première instance
et par conséquent à l’exécution du jugement intervenu en date du 27
septembre 2007 ».

Les conclusions contiennent en bas la mention « bon pour désistement
d’instance et d’action » signée par B.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2009, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
a déclaré ne pas vouloir s’opposer au désistement d’action et d’instance.

Ce désistement d’action et d’instance a été accepté par la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. dans des conclusions notifiées le 30
septembre 2009, revêtues en date du 16 octobre 2009 de la signature du
gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. Monsieur Paulo
précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement d’action et
d’instance ».

Les formalités légales étant accomplies, il y a lieu de faire droit aux
conclusions des parties.

                             PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

donne acte à B qu’il se désiste de son action introduite le 23 février 2007
contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l.

donne acte à la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, qu’ils acceptent le désistement,

                                    3
partant déclare éteinte par désistement l’action et l’instance introduite
suivant requête déposée le 23 février 2007

condamne B aux frais de l’instance d’appel.

                                 4
"


text:
-Arrêt civil-

        Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

Numéro 33818 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          entre:

1) Maître A,

2) Maître B,

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 juin 2008,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et:

la société de droit anglais C,

intimée aux fins du susdit acte BIEL,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                --------------------------------------------------------------
                        LA    COUR       D'APPEL:

    1. Le jugement du 6 novembre 2007

     Maître A et Maître B ont demandé au tribunal d’arrondissement de
Luxembourg de condamner la société de droit anglais C et la société C à
l’exécution forcée de leurs obligations contractuelles. Subsidiairement, elles
ont demandé au tribunal de prononcer la résolution du contrat conclu entre
parties et de prononcer une condamnation au remboursement du montant
de 18.648.- euros. En tout état de cause, elles ont conclu à la condamnation
au paiement du montant de 50.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

    Par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande dirigée contre la société C –,
succursale de la société C.

    Le tribunal a rejeté les moyens critiquant l’assignation aux motifs que la
forme de la société serait indiquée d’une manière insuffisante et l’organe
représentant la société en justice serait mentionné de manière erronée.

    Le tribunal a dit non fondées les demandes en résolution du contrat, en
remboursement des honoraires payés et en dommages et intérêts. Il a
également rejeté la demande de la société C en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

    2. Les indications de procédure

    Le 12 juin 2008, la société C et la société C ont fait signifier le
jugement.

    Le 17 juin 2008, Maîtres A et B ont fait signifier un acte d’appel à la
société C.

    L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.

    3. Les moyens de Maîtres A et B

    Maîtres A et B exposent qu’au premier trimestre de l’année 2004 elles
ont chargé le cabinet de recrutement C de rechercher pour leur cabinet
d’avocats un juriste ayant une expérience anglo-saxonne. Les parties n’ont
pas rédigé de contrat écrit.

     Elles soutiennent que le candidat devait remplir les conditions
d’inscription au barreau de Luxembourg, et devait, le cas échéant, être en
mesure d’obtenir un permis de travail.

     En outre, les parties avaient convenu que « la mission de l’intimée ne
se limitait pas à une simple présentation d’un candidat mais qu’elle ne serait

                                    2
achevée que lorsque le candidat présenté ferait l’objet d’une embauche
effective par les appelantes. »

     Elles soutiennent en premier lieu ce qui suit : « A cet égard, le site
Internet de l’intimée contient encore, à l’heure actuelle, ce que l’intimée
désignait comme sa spécificité par rapport à d’autres cabinets de
recrutement : « Unlike many of our competitors, we are not a commission
house and are not simply driven to simply place ‘hums on seats’. Our reward
structure is team-driven and built on a foundation of client service and
candidate care. »

    Ce qui littéralement signifie que l’intimée, … , s’engage non seulement
à placer des « arrière-trains sur des sièges » (donc à faire en sorte que les
candidats soient embauchés de manière effective) mais à être rémunéré
pour le service au client et le soin apporté au candidat. »

     En deuxième lieu, elles relèvent que par courrier du 3 février 2005 elles
ont fait savoir à la société C que sa facture serait payée dès que le candidat
qui leur a été présenté « aurait intégré le cabinet de manière effective ». La
société C n’a pas réagi à ce courrier. La société n’a pas non plus réagi au
courrier du 25 mars 2005 par lequel elles ont informé le cabinet de
recrutement que la facture ne serait pas payée, malgré la signature du
contrat de travail, étant donné que le candidat « n’allait manifestement pas
pouvoir faire l’objet d’une embauche effective. »

     Troisièmement, Maîtres A et B considèrent que la société C, payée en
juin 2005, a continué au moins jusqu’au 6 octobre 2005 « à faire en sorte
que cette embauche effective ait bien lieu au sein du cabinet des
appelantes ».

    Elles en déduisent que la société C s’était engagée à une embauche
effective d’un candidat.

    Au courant du mois de mars 2004, le cabinet de recrutement leur a
présenté le candidat Michel LEBEUF.

    Le 17 mai 2004, le cabinet C leur a adressé une facture au montant de
18.648.- euros. Par courrier électronique du 24 mai 2004, le cabinet de
recrutement a précisé que les honoraires n’étaient dus qu’en cas
d’obtention du permis de travail.

     Maîtres A et B indiquent qu’elles ont renoncé à la condition de
l’inscription au barreau de Luxembourg, dès l’embauche. Le 22 juillet 2004,
elles ont signé un contrat de travail avec M. Michel LEBEUF, avec la
condition suspensive de l’obtention d’un permis de travail. Le permis de
travail a été délivré le 25 novembre 2004.

     Convaincues que le candidat rejoindrait leur cabinet le 1er juillet 2005,
elles ont réglé la facture, en se réservant le droit de demander le
remboursement au cas où M. LEBEUF ne rejoindrait pas leur étude.

                                    3
     Après de longues tractations, M. Michel LEBEUF a fait savoir le 13
septembre 2005 qu’il n’était pas en mesure de quitter le Canada et qu’il ne
ferait pas partie du cabinet A et B.

     En droit, Maîtres A et B soutiennent notamment que la société C était
tenue d’une obligation de résultat de l’embauche effective d’un candidat. Le
candidat proposé n’ayant pas intégré leur cabinet, la société C n’a pas
rempli ses obligations contractuelles, ce qui justifie leur demande en
résolution du contrat et leur demande en restitution des honoraires qu’elles
ont payés sous la réserve de remboursement au cas où le candidat
n’intégrerait pas leur cabinet.

    Subsidiairement, le contrat a été conclu sous trois conditions
résolutoires, de sorte que le contrat devait être résolu si :
    1. Le candidat ne remplissait pas les conditions d’inscription au barreau
de Luxembourg.
    2. Le candidat n’obtenait pas de permis de travail au Luxembourg.
    3. Le candidat ne ferait pas l’objet d’une embauche effective.

    Etant donné que le candidat proposé n’a pas intégré leur cabinet
d’avocat, Maîtres A et B concluent à la résolution du contrat.

    4. Les moyens de la société C

    Par conclusions du 6 novembre 2008, la société C forme appel incident
contre le jugement du 6 novembre 2007. Elle critique le jugement en ce qu’il
a déclaré la demande recevable à son égard.

     Elle expose qu’elle a été assignée « sous la seule désignation sociale
« C » et considère que la « mention « Limited » ne suffit pas à préciser la
raison sociale exacte de la société », étant donné que la mention
« Limited » peut désigner une société anonyme ou une société à
responsabilité limitée, tant en droit luxembourgeois qu’en droit anglo-saxon.
Cette mention « ne suffit pas à déterminer la forme de la société ».

    La société C forme également appel incident au motif que le jugement
n’a pas fait droit à sa demande en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire. Elle considère que cette demande est justifiée,
« compte tenu de l’attitude qu’ont adoptée les parties appelantes depuis le
début de leur entrée en relations avec la partie intimée »

    Au fond, la société C soutient qu’elle a rempli ses obligations
contractuelles. Elle a présenté un candidat qui a été accepté par le cabinet
A et B, qui a signé un contrat de travail avec M. Michel LEBEUF, le 22 juillet
2004, et M. LEBEUF a obtenu un permis de travail, le 25 novembre 2005.

    Le cabinet de recrutement considère qu’il n’avait pas l’obligation
d’assurer en outre une embauche effective du candidat. Il invoque les
courriels échangés les 14 et 18 mai 2004 et en déduit qu’il a accepté

                                    4
uniquement le paiement des honoraires au moment de l’obtention du permis
de travail, mais n’a pas accepté le paiement au moment où le candidat aura
effectivement commencé à prester ses services.

    La demande en résolution pour inexécution de ses obligations
contractuelles n’est donc pas justifiée.

   La société C conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la
demande en résolution du contrat.

    5. La recevabilité de l’assignation

    Maîtres A et B ont donné assignation à la société de droit anglais C.
L’acte d’appel du 17 juin 2008, est également signifié à la « société de droit
anglais C ».

     La Cour constate que, suite à l’acte d’appel, Maître Guy
CASTEGNARO s’est constitué avocat le 24 juin 2008 pour la « société de
droit anglais C ». De même, la « société de droit anglais C » a pris des
conclusions écrites les 6 novembre 2008, 27 mars et 15 avril 2009.

     La société C se désigne donc elle-même de la même manière qu’elle a
été désignée dans l’acte d’assignation et n’indique pas de forme sociale
distincte.

      Dès lors, ainsi que le soutiennent Maîtres A et B, il n’est pas établi que
l’indication de la dénomination sociale et de la forme sociale C a causé un
grief à cette société, défenderesse en première instance et partie intimée en
appel.

    Le moyen de nullité de forme de l’assignation tiré d’une violation de la
règle qui prescrit l’indication, dans l’assignation, de la forme, de la
dénomination et du siège de la personne morale assignée, n’est pas justifié.

     Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré recevable
l’assignation dirigée contre la société de droit anglais C.

    6. La demande en résolution

     Au vu des développements des parties, il est établi que Maîtres A et B
ont chargé oralement le cabinet C de recruter pour leur étude un juriste de
droit anglo-saxon.

     Le cabinet de recrutement a présenté un candidat, et, le 22 juillet 2004,
l’étude a signé un contrat de travail avec M. Michel LEBEUF, candidat
présenté par le cabinet de recrutement. M. LEBEUF a obtenu le permis de
travail, le 25 novembre 2004.

                                    5
      Maîtres A et B soutiennent que le cabinet de recrutement avait en outre
l’obligation de faire en sorte que le candidat exerce effectivement ses
fonctions.

    Afin de prouver cette obligation de la société C, elles invoquent le
passage suivant de la page Internet de la société : « Unlike many of our
competitors, we are not a commission house and are not simply driven to
simply place ‘hums on seats’. Our reward structure is team-driven and built
on a foundation of client service and candidate care. »

    Dans ses conclusions du 6 novembre 2006, la société C reconnaît que
son site Internet « contient actuellement » le passage invoqué. Elle
considère cependant que ce passage ne peut pas être interprété en ce sens
que son engagement allait au-delà de la signature du contrat de travail.

     La Cour retient que dans le passage invoqué la société C souligne à
l’adresse des clients et des candidats potentiels qu’elle offre un avantage
sur ses concurrents dans la mesure où elle ne se contente pas de placer
des candidats, mais qu’elle soigne le service aux clients et le service aux
candidats. Contrairement à ce que soutiennent Maîtres A et B, cette
indication dans une présentation commerciale ne signifie cependant pas
que la société C s’engage tant à présenter un candidat à son client qu’à
obtenir l’entrée effective en fonctions du candidat, au-delà de la signature
du contrat de travail. Ce passage ne permet pas de conclure que la société
C s’est engagée à assurer plus que la signature du contrat de travail et à
assurer l’embauche effective au cabinet A et B.

    Dans un courriel du 18 mai 2004 à la société C, Maîtres A et B ont
précisé ce qui suit : « … En effet, l’engagement de Michel est subordonné
au fait qu’il puisse exercer professionnellement au Luxembourg. Dès lors et
de par la législation en vigueur, le contrat de travail ne pourra être conclu
que sous la condition suspensive de l’obtention du permis de travail. » «…,
la commission de 25% sur la rémunération annuelle dont il est question ne
sera due que lors de l’obtention du permis de travail à charge pour nous et
le candidat de faire les démarches nécessaires afin d’optimiser l’obtention
d’un tel permis. … ». (Pièce no 3 de Maître MBONYUMUTWA)

    En réaction, la société C a confirmé dans son courriel du 24 mai 2004
au cabinet A et B son « accord pour le paiement de nos honoraires lorsque
le permis de Michel sera accordé. … ».(Même pièce de Maître
MBONYUMUTWA).

     Au vu de cet échange de courriels, les parties ont subordonné le
paiement des honoraires du cabinet de recrutement à l’obtention du permis
de travail. Maîtres A et B ne précisent pas qu’elles ne paieront qu’au cas où
M. LEBEUF entrera effectivement en service dans leur étude. La société C
n’indique pas que le paiement des honoraires n’est dû qu’en cas
d’embauche effective, mais elle précise qu’il sera dû au moment de la
délivrance du permis de travail, tel que l’ont également retenu Maîtres A et
B.

                                   6
    Cet échange de courriels ne permet donc pas de conclure que la
société C s’est engagée à assurer l’embauche effective de M. Michel
LEBEUF.

    Certes, dans son courrier du 29 avril 2005, la société C fait référence à
sa prise de position de mai 2004: « Par la même occasion, nous avons
précisé que ladite facture ne devenait payable qu’après que le candidat que
nous avons introduit, Monsieur Lebeuf, serait employé par votre cabinet. »
Dans la suite de ce courrier, la société C retient que les honoraires sont dus
« dans l’hypothèse d’un retrait, par l’employeur, d’une offre d’emploi faite à
un candidat et acceptée par ce dernier ».

    La Cour déduit de l’ensemble du courrier du 29 avril 2005 que la société
C a considéré l’emploi par le cabinet comme acceptation de l’offre d’emploi,
et non la prise effective de fonctions.

    De toute manière, les termes des courriels échangés les 18 et 24 mai
2004 ne visent que la seule signature du contrat et l’obtention du permis de
travail. Dénués d’ambiguïté, ces courriels ne nécessitent pas d’interprétation
et un sens différent ne peut pas leur être donné au vu d’une phrase du
courrier du 29 avril 2005, dont le contexte confirme d’ailleurs la position du
24 mai 2004 de la société C.

     Contrairement à ce que soutiennent Maîtres A et B, le cabinet C n’a pas
laissé sans réaction leurs courriers des 3 février et 25 mars 2005 par
lesquels elles informent le cabinet de recrutement qu’elles ne régleront la
facture qu’au moment de l’intégration effective de leur cabinet. En effet, le
29 avril 2005 (farde no 2, contenant une pièce, de Maître CASTEGNARO),
la société C fait savoir qu’elle n’accepte pas la décision de l’étude de ne pas
payer la facture, faute d’embauche effective, et elle met Maîtres A et B en
demeure de régler la facture. Maître A et B ne peuvent donc pas tirer
argument d’un prétendu silence de la société C.

     Finalement, la Cour retient que même si la société C a fait des
démarches en vue de l’intégration effective de l’étude d’avocats par M.
Michel LEBEUF, postérieurement à la signature du contrat de travail, à
l’obtention du permis de travail et au paiement des honoraires, ces
démarches constituent du service au client, mais ne permettent pas à elles
seules de conclure que la société C avait l’obligation juridique d’assurer une
entrée en fonctions effective d’un candidat.

     Au vu de ces développements, il n’est donc pas prouvé que la société C
était tenue d’assurer une intégration effective du cabinet de Maîtres A et B
et qu’elle n’a pas exécuté cette obligation contractuelle.

    Conformément à ses obligations, la société C a présenté un candidat à
Maîtres A et B avec lequel elles ont signé un contrat de travail et qui a
obtenu le permis de travail requis.

                                    7
    Il n’est donc pas établi que la société C n’a pas exécuté ses obligations
contractuelles à l’égard de Maîtres A et B.

     Il n’est pas non plus établi que le contrat était conclu entre parties sous
la condition résolutoire d’une embauche effective d’un candidat.

    La demande en résolution du contrat et en restitution des honoraires
payés n’est donc pas justifiée.

   Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondées les
demandes en résolution du contrat et en restitution des honoraires payés.

    7. La demande en dommages et intérêts de Maîtres A et B

     Dans leur acte d’appel, Maîtres A et B considèrent qu’il y lieu de
« condamner l’intimée à payer des dommages et intérêts pour violation de
son obligation accessoire de conseil et de diligence ». La société C « n’a en
effet rien mis en œuvre pour que la condition d’embauche effective se
réalise et n’a à aucun moment proposé … le remplacement du candidat
défaillant qu’elle leur avait présenté ».

    Ainsi qu’il a été retenu au point 6, la société C n’avait pas l’obligation
d’assurer l’embauche effective d’un candidat.

     Par ailleurs, il n’est pas établi qu’après l’accomplissement de ses
obligations contractuelles au moment de la signature du contrat de travail, le
22 juillet 2004, et de l’obtention du permis de travail, le 25 novembre 2004,
la société C avait l’obligation de proposer un candidat en remplacement de
M. Michel LEBEUF, au moment où ce dernier a fait savoir, le 13 septembre
2005, qu’il n’intégrerait pas l’étude A et B.

    Le contenu concret de l’obligation de conseil et de diligence n’est pas
davantage expliqué et des faits qui permettent de conclure à une violation
de cette obligation ne sont pas établis. Une violation d’une obligation
accessoire de conseil et de diligence par la société C n’est pas établie au vu
des éléments du dossier.

    Dans leurs conclusions du 1er avril 2009, Maîtres A et B soutiennent ce
qui suit : « …, le dommage subi par les appelantes et dont elle réclament
réparation est indéniable, il consiste au moins dans les dépenses
consenties dans le cadre de l’exécution du contrat de recrutement dont elles
demandent à la Cour de constater sinon de prononcer la résolution par suite
de l’inaccomplissement de l’obligation de résultat de l’intimée ou de la
survenance d’une des conditions résolutoires auxquelles le contrat de
recrutement était soumis. »

     Ainsi qu’il a été retenu au point 6, il n’est pas prouvé que la société C ait
violé une obligation contractuelle d’embauche effective. Par ailleurs, aucun
fait de nature à engager la responsabilité de la société C, qui l’obligerait à
réparer le préjudice allégué, n’est établi.

                                     8
    La demande en indemnisation de Maîtres A et B n’est donc pas fondée.

     Le jugement qui n’a pas fait droit à la demande en dommages et
intérêts de Maîtres A et B est également à confirmer sous ce rapport.

    8. La procédure abusive et vexatoire

      La société C forme appel incident au motif que le jugement n’a pas fait
droit à sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire. Elle considère que cette demande est justifiée, « compte tenu de
l’attitude qu’ont adoptée les parties appelantes depuis le début de leur
entrée en relations avec la partie intimée ».

     Elle considère que Maîtres A et B « ne pouvaient ignorer lors de la
conclusion du contrat avec la partie intimée que cette dernière ne saurait en
aucun cas être soumise à une obligation de résultat, à savoir l’embauche
effective de Monsieur Lebeuf… » Néanmoins, elles ont introduit une action
en justice, « en toute mauvais foi ».

    Maîtres A et LEBEUF ont indiqué les éléments qui, à leur avis,
permettent de retenir une obligation d’embauche effective de la société C. Il
n’est pas établi que cette appréciation permet de considérer leur action
comme intentée de mauvaise foi.

      Ainsi que l’a retenu le tribunal, il n’est pas établi que l’exercice de
l’action en justice par Maîtres A et B est à considérer comme fautif ou
comme un acte de malice ou de mauvaise foi ou comme erreur grossière
équipollente au dol.

     Aucun fait concret de nature à engager la responsabilité de Maîtres A et
B et à justifier l’allocation de dommages et intérêts en raison de
l’engagement et de la continuation de la procédure judiciaire n’est établi.

    Le jugement qui n’a pas fait droit à la demande basée sur une
procédure prétendument abusive et vexatoire est donc à confirmer.

    9. Les indemnités de procédure

    Maîtres A et B concluent à l’allocation d’une indemnité de 3.500.- euros
pour les deux instances sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

      Maîtres A et B perdent le procès et doivent supporter les dépens des
deux instances. Leur demande en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est donc pas justifiée.

    Le jugement qui a refusé cette indemnité est donc à confirmer.

                                   9
      La société C forme appel incident contre le jugement du 6 novembre
2007 en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande d’une indemnité de 2.500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle
conclut également à l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

      Il est inéquitable de laisser à charge de la société C l’entièreté des
sommes qu’elle a déboursées et qui ne sont pas comprises dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Au regard de la
nature de l’affaire, il est établi que les sommes exposées par la société C
s’élèvent à 2.500.- euros pour la première instance et à 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

      Il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la
demande de la société C en allocation d’une indemnité formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare recevables l’appel formé par Maître A et Maître B contre le
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 novembre
2007, et l’appel incident de la société C,

    dit l’appel principal de Maître A et Maître B non fondé,

    dit l’appel incident de la société C partiellement fondé,

     par réformation déclare fondée la demande de la société C en
allocation d’une indemnité de 2.500.- euros pour la première instance
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    confirme le jugement en ses autres dispositions,

    condamne tant Maître A que Maître B à payer à la société C le montant
de 1.250.- euros pour la première instance et le montant de 1.250.- euros
pour l’instance d’appel,

      condamne tant Maître A que Maître B à la moitié des dépens de
l’instance d’appel.

                                    11
"


text:
    -Arrêt civil-

    Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

    Numéro 30233 du rôle

    Composition:
    Georges SANTER, président de chambre,
    Eliane EICHER, premier conseiller,
    Christiane RECKINGER, conseiller,
    Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

    la société à responsabilité limitée Entreprise A,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
NICKTS de Luxembourg en date du 1er juin 2005,

    comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                        et:

    la société à responsabilité limitée B,

    intimée aux fins du susdit exploit NICKTS,

    comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                    1
                               LA COUR D'APPEL :

     Saisie par la s.à r.l. A d’un appel principal et par la s.à r.l. B d’un appel
incident contre un jugement rendu entre parties par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 26 janvier 2005, relatif à des
revendications réciproques en rapport avec des travaux de construction d’une
résidence « Fleur de Lys » sise à Luxembourg, la Cour d’appel, neuvième
chambre, siégeant en matière civile, a par un arrêt du 8 février 2007,dit les
demandes d’ores et déjà partiellement fondées et institué une expertise sur
les points suivants :

      vérifier sur base des pièces du dossier la réalité des retards dans la
remise des plans invoqués par la société à responsabilité limitée Entreprise A
et d’examiner si ces retards ainsi que les commandes supplémentaires
passées par la société à responsabilité limitée B ont rendu impossible
l’achèvement des travaux dans les délais convenus ;
      examiner si les montants réclamés par la société A pour « Frais dus au
retard de remise des plans du gros-œuvre » et pour « Frais dus au retard de
remise des plans des équipements techniques » figurant sur sa facture n°
65/02 du 28 mars 2002 sont justifiés et si la société B a droit à une indemnité
pour retards dans l’achèvement des travaux et, dans l’affirmative, chiffrer
cette indemnité ;
      examiner ce qui a été convenu entre parties au sujet de la terre végétale
et de se prononcer sur la question de savoir si la société A est en droit de
réclamer le montant de 152.729.- francs pour fourniture et mise en œuvre de
terre supplémentaire figurant dans sa facture n° 65/02 ou si la société B est
en droit de demander à la société A le remboursement de la facture
ISOGREEN du 20 octobre 2001.

     Suite au dépôt du rapport par l’expert Gilles KINTZELE, la société A
déclare que dans un esprit de simplification du litige, elle accepte le rapport
d’expertise.

     La société B conteste les conclusions de l’expert ; elle demande de
renvoyer le dossier à l’expert et elle présente une offre de preuve
testimoniale.

      Elle reproche à l’expert de ne pas avoir jugé utile de contacter les
responsables de la direction générale du chantier, le bureau d’architecte
Georges REUTER, assisté par le bureau Jean SCHMIT Engineering et par le
bureau GEHL-JACOBY et associés, sous la supervision de SECOLUX,
malgré possibilité donnée par l’article 442 du nouveau code de procédure
civile et invitation en ce sens lors d’une réunion des parties et de ne pas avoir
analysé les pièces du dossier.

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     Quelques points nécessitant des éclaircissements et des précisions, la
comparution personnelle des parties est ordonnée aux fins d’obtenir des
explications supplémentaires.

     Aux fins de parvenir à un résultat utile, il est demandé aux deux parties
de déléguer un représentant qui est au courant du dossier.

                               PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

     en continuation de l’arrêt du 8 février 2007,

     avant tout autre progrès en cause :

     ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 17
novembre 2009 à 9.30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle C.R.4.31, 4e étage,
devant Madame le premier conseiller Eliane EICHER, déléguée à ces fins,

     réserve le surplus.

    La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire à
Luxembourg, bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Georges
SANTER, président de chambre.

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