text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du six novembre deux mille treize.

Numéro 37674 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

A, sans état particulier, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden
d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2011,

comparant par Maître Jean Tonnar, avocat à Esch-sur-Alzette,

                                    et:

1) B, sans état connu, demeurant à (…),
2) C, sans état connu, demeurant à (…),

intimées aux fins du susdit exploit Josiane Gloden,

comparant par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Antécédents

Une meilleure compréhension de ce litige justifie un rappel des faits, étant
précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet, notamment des
renseignements incontestés contenus dans le jugement de première
instance.

A ainsi que B et C sont les héritières légales de D, veuve E, décédée en
date du (…).
                                                                             2

De l’union des époux E-D sont, en effet, nés deux enfants: A et F,
prédécédé le (…) et dont la succession est dévolue à ses deux filles, B et
C.

Par testament authentique du 9 décembre 2002, reçu par-devant Maître
X, notaire de résidence à (…), D avait, néanmoins, légué à sa fille A la
quotité disponible de ses biens.

La succession de D est en conséquence dévolue pour 2/3 à sa fille A et
pour 1/6 ième indivis à chacune des parties B et C, venant en représen-
tation de leur père F.

B et C ont, par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxem-
bourg du 11 août 2008, fait donner assignation à A à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner le partage
et la liquidation des biens dépendant de la succession délaissée par D,
décédée le (…) à (…).

Les demanderesses soutenaient que la succession de feue D restait à
partager ; que la défenderesse avait bénéficié de nombreux dons manuels
– sous la forme de virements (200.000.-€ le 28 mai 2003) de la part de la
de cujus – et qu’elle avait prélevé au moyen d’une procuration de la
défunte (sur le compte en banque no 25-537-537-0-3/000 auprès du
Crédit Européen) établie le 7 août 2002 des sommes importantes
(30.000.-€ le 7 juillet 2003, 40.000.- € le 4 septembre 2003, 15.000.-€ le
18 février 2004 et 10.000.-€ le 13 août 2004) dont l’emploi restait injustifié.

Par jugement du 19 mai 2009, ledit tribunal a ordonné l’inventaire, le
partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de D,
décédée testat le (…), a commis à ces fins le notaire Y, a, avant tout autre
progrès en cause, institué une expertise et commis pour y procéder Maître
Evelyne KORN, avocat, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de: «faire le décompte
entre parties; faire l’inventaire des comptes que possédait D auprès de la
banque Z et éventuellement auprès d’autres organismes bancaires et
déterminer si les héritiers possédaient une procuration sur l’un de ces
comptes, et le cas échéant, à compter de quelle date; vérifier les
mouvements des comptes ayant appartenu à D et en déterminer, le cas
échéant, l’origine, et notamment, vérifier à quoi a servi l’argent
éventuellement prélevé par les détenteurs de procuration», a sursis à
statuer sur la demande en restitution des coindivisaires en attendant le
résultat de cette mesure d’instruction, a sursis à statuer sur la demande
en remboursement des frais notariaux en attendant l’évolution des
opérations de partage, a rejeté la demande d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a réservé les dépens.

Ayant eu à connaître à nouveau de l’affaire suite au rapport dressé par
Maître Evelyne KORN en date du 2 décembre 2009, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 7
décembre 2010 :
                                                                            3

   -   condamné A à restituer à la succession de feue D le montant de
       61.150.- €, avec les intérêts légaux à partir des prélèvements
       respectifs, au titre du compte épargne Z (…);

   -   dit que le virement effectué par feue D en date du 28 mai 2003, de
       la somme totale de 200.000.-€, constitue un don manuel, sujet à
       rapport;

   -   débouté B et C de leur demande en restitution des sommes
       prélevées sur le compte courant XY (…);

   -   avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément
       d’expertise et chargé Maître Evelyne KORN de la mission de
       de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
       détaillé et motivé de: «vérifier les mouvements des comptes ayant
       appartenu à D auprès de la banque XYZ et en déterminer, le cas
       échéant, l’origine, et notamment, vérifier à quoi a servi l’argent
       éventuellement prélevé par la détentrice de procuration»,

   -   sursis à statuer sur les demandes des coindivisaires en attendant le
       résultat de ce complément d’instruction;

   -   réservé les dépens.

A a, par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-
Alzette du 20 janvier 2011, régulièrement relevé appel de ce jugement, qui
lui avait été signifié le 7 janvier 2011.

Elle demande, à ce que par réformation du jugement déféré :
    - les parties intimées soient déboutées de toutes leurs demandes ;
    - il n’y ait pas lieu à restitution par elle à la succession de feue D du
       montant de 61.150.-€, augmenté des intérêts légaux à partir des
       jours des prélèvements respectifs ;
    - il soit décidé que le virement effectué le 28 mai 2003 par la de cujus
       ne constitue pas un don manuel sujet à rapport ;
    - il n’y ait pas lieu à institution d’une expertise complémentaire aux
       fins de vérifier les mouvements des comptes détenus par la défunte
       auprès de la banque XYZ.

La confirmation du jugement de première instance est, au contraire,
requise en ce qu’il a rejeté les demandes des intimées en restitution des
sommes prélevées sur les comptes XY et Z.

L’appelante sollicite, enfin, une indemnité de procédure de 2.500.-€ en
vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B et C ont, par conclusions du 17 octobre 2011, déclaré former appel
incident dudit jugement aux fins de voir condamner A à restituer à la
succession de feue D la somme de 33.500.-€ outre les intérêts.

Elles requièrent pour le surplus la confirmation du jugement de première
instance et demandent l’allocation d’une indemnité de procédure de
3.500.-€.
                                                                           4

A conclut à l’irrecevabilité sinon à l’absence de fondement de l’appel
incident.

Aucun moyen d’irrecevabilité n’est développé et prouvé. Interjeté dans les
forme et délai de la loi, l’appel incident est régulier.

Appel principal

Considérations générales

A s’estime injustement attaquée par les intimées, alors qu’elle se serait,
contrairement à ces dernières, qui ne se seraient jamais préoccupées du
sort de leur grand-mère de son vivant, toujours très bien entendu avec sa
mère et aurait pris soin d’elle jusqu’à la fin de sa vie – ce qui l’aurait
d’ailleurs amenée à gratifier particulièrement sa fille en lui attribuant la
plus grande partie de sa succession –.

Elle insiste spécialement sur le fait qu’elle s’est, bénéficiant de la
confiance de sa mère, occupée de cette dernière jusqu’au moment de son
décès ; qu’elle s’est toujours conformée aux désirs de cette dernière, a
accompli ce qu’elle lui demandait, l’a nourrie, logée, soignée et assistée
dans les démarches administratives jusqu’à la fin de sa vie. Elle aurait,
ainsi, par le biais de la procuration bancaire à elle conférée, opéré
uniquement les retraits demandés par sa mère, et remis ensuite l’argent
en question à cette dernière. Elle n’en aurait eu aucun usage personnel.
Sa mère étant saine d’esprit, il ne lui aurait pas appartenu de lui demander
des renseignements quant à l’emploi qu’elle faisait des fonds en question.

Quant à la somme de 61.150.-€

A soutient avoir, sur demande de sa mère – momentanément incapable
de se déplacer en raison d’une hospitalisation ou ne voulant pas le faire
par convenance personnelle – prélevé les quatre montants composant la
somme litigieuse et les avoir à chaque fois continués directement à sa
mère qui en aurait profité ou disposé comme bon lui semblait. L’appelante
aurait agi dans le cadre du mandat à elle donné par la mère et toujours
rendu compte à cette dernière de sa gestion. Parfaitement lucide, elle lui
en aurait « donné le quitus », étant précisé qu’elle a, nonobstant le fait
qu’elle eût été en mesure de se manifester en cas de problème, accepté
sans formuler la moindre critique, les extraits bancaires afférents auxdits
prélèvements. Elle ajoute en renvoyant au rapport d’expertise que les
retraits de fonds visés par elle effectués, ne diffèrent guère de ceux que la
de cujus faisait habituellement – laquelle quand elle pouvait se déplacer
retirait régulièrement des montants atteignant jusqu’à 40.000.-€ de son
compte personnel auprès de la banque Z. L’inexistence de pièces
justificatives s’expliquerait ainsi.

Les juges du premier degré auraient dû arriver à cet égard à la même
solution que celle adoptée au regard de la somme de 33.500.-€ (cf. ci-
dessous appel incident).
                                                                             5

Les intimées concluent, au contraire, à la confirmation du jugement déféré
en renvoyant notamment à un arrêt de la Cour d’appel du 3 mars 2004.
Une dispense tacite de rendre compte au profit de la fille vivant en
communauté de vie avec la mère qui avait la possibilité d’inspecter tous
les relevés bancaires, ne se concevrait pas eu égard spécialement à
l’importance des sommes prélevées et des nombreuses donations. Une
reddition des comptes par voie d’inventaire ne serait pas nécessaire, la
preuve par pièces de l’emploi des sommes retirées par le mandataire
serait suffisante.

Le montant substantiel de 61.150.-€ ayant été prélevé pendant la période
du 7 avril 2003 au 17 août 2004, il serait exclu qu’il aurait servi à couvrir
les frais courants et les juges du premier degré auraient, pour des motifs
exacts, ordonné, en l’absence de preuve de la part du mandataire à ce
sujet, son rapport à la succession.

L’appelante se prévaut en substance non seulement d’une impossibilité
morale de se procurer un écrit, mais encore d’une ratification par la de
cujus de l’exécution par elle de son mandat.

Force est de constater (cf. rapport d’expertise) que les montants litigieux
d’un total de 61.150.-€ ont été prélevés comme suit : 6.150.- € le 7 avril
2003 ; 30.000.- € le 9 juillet 2003 ; 15.000.- € le 20 février 2004 et 10.000.-
€ le 17 août 2004 du compte épargne Z (…) de la de cujus par sa
mandataire. Il ressort aussi du rapport d’expertise que D a personnel-
lement en 2003 et 2004 retiré des montants tout aussi importants de ce
compte (28 mai 2003 : 20.000.-€ ; 8 septembre 2003 : 40.000.-€ et 7 juillet
2004 : 4.000.-€). Il est incontesté qu’elle était saine d’esprit jusqu’au
moment de son décès, qu’elle a reçu les extraits bancaires relatifs à tous
les mouvements de son compte et notamment aux prélèvements
incriminés, que quoiqu’en mesure de les inspecter, elle n’a jamais émis la
moindre critique. Il faut donc admettre que l’argent a non seulement été
prélevé de son consentement, mais encore été mis à sa disposition par le
mandataire. Le silence absolu gardé pendant respectivement deux et trois
ans pour des prélèvements assez importants, sans néanmoins être
inhabituels vu le comportement de la défunte elle-même, ne permet pas
d’autre conclusion que celle que l’argent a effectivement été mis à la
disposition de la mandante par le mandataire. D a en connaissance de
cause considéré que le mandat avait été correctement exécuté, étant
quand-même précisé qu’il serait incompréhensible qu’elle ne réclame pas
pendant des années des sommes de cette envergure. A, dont on conçoit
qu’elle se soit trouvée dans l’impossibilité morale de réclamer à sa mère
un reçu de la remise des fonds, voire une justification de leur emploi, doit
partant être considérée comme s’étant valablement acquittée envers sa
mère, qui a ratifié à cet égard les opérations du mandataire, de son
obligation de rendre compte du mandat. L’import de la somme concernée
est sans intérêt dans ce contexte, comme il convient d’ajouter pour être
complet.

Il s’ensuit qu’en l’absence du moindre indice justifiant qu’elle a profité
personnellement dudit argent, elle est à décharger de l’obligation de le
rapporter à la succession.
                                                                             6

L’appel principal est fondé à ce titre.

Quant au transfert de 200.000.-€

L’appelante reconnait avoir reçu l’argent en question, mais conteste la
qualification admise par le tribunal de don manuel rapportable. Ce serait,
selon elle, un acte de reconnaissance de sa mère à son égard pour avoir
pris soin d’elle jusqu’à la fin de sa vie. Les nièces, parties intimées, qui
auraient du vivant de leur grand-mère cessé tout contact avec elle,
seraient malvenues à réclamer maintenant cet argent.

En ordre subsidiaire et à admettre la qualification de don manuel, elle
souligne qu’il ne serait pas sujet à rapport à défaut d’atteinte à la réserve.

Selon les intimées, la qualification de don manuel a, à raison, été retenue
par le tribunal, alors que la remise de l’argent est établie et que l’intention
libérale ne fait pas de doute. Or, un don manuel fait en avancement de
part successorale est rapportable.

Force est de constater que les juges du premier degré ont, pour des
motifs exacts – répondant aux moyens exposés dans les deux instances
et auxquels la Cour renvoie – condamné A à rapporter à la succession de
D la somme visée dont elle a été gratifiée.

Le don manuel ne fait pas de doute. Une dispense de rapport n’est ni
alléguée ni prouvée et l’existence ou non d’une atteinte à la réserve,
sanctionnée, le cas échéant pour une réduction dudit don, est étrangère à
la question du rapport.

Le jugement est donc à confirmer à ce titre.

Quant aux mouvements sur le compte à la banque XYZ

D’après l’appelante cette expertise complémentaire serait superflue dans
la mesure où la défunte aurait en recevant sans protestation les extraits
de compte afférents, accepté lesdits prélèvements et ratifié l’exécution du
mandat par le mandataire.

Les intimées sont, au contraire, d’avis que le complément d’expertise est
justifié. Elles donnent à considérer que l’expert n’a pas disposé des pièces
en question – dont il n’a pas pu ou voulu attendre le dépôt – au moment
de rédiger son rapport et qu’il serait nécessaire de connaître dans le
contexte de la détermination de la masse successorale l’ensemble des
montants retirés par l’appelante sur l’ensemble des comptes de la de
cujus.

En l’absence d’éléments suffisants concernant le fonctionnement de ce
compte, la mesure d’instruction instituée reste justifiée, l’appel principal
n’est donc pas davantage fondé à ce titre.

Appel incident
                                                                            7

B et C soutiennent que les prélèvements en question concernant la
période de mars 2002 à novembre 2006 sont relativement élevés, qu’ils
ont été opérés parallèlement à ceux d’un import de 61.150.-€ effectués
entre avril 2003 et août 2004 sur les comptes Z et que le cumul de ces
montants donne une somme exorbitante. L’approche et l’appréciation des
juges de première instance tendant à admettre que ces montants auraient
été employés pour les frais quotidiens de la vie courante de la défunte
serait inexacte.

La dispense tacite de reddition des comptes ne se concevrait pas du
simple fait de la cohabitation entre A et la défunte ainsi que de la
possibilité pour cette dernière de prendre inspection de ses comptes.

Elles donnent en outre à considérer que l’appelante n’expliquerait pas
pourquoi les prélèvements opérés par la défunte elle-même étaient de
5.204,41 € par année (2001) tandis que ceux de A atteignaient environ
6.700.-€ par année (moyenne sur cinq années : 33.500 : 5).

Selon A les juges du premier degré ont, à raison, retenu que la somme de
33.500.-€ servait à assurer les frais courants de la vie de la défunte et
n’était pas sujette à rapport.

Le calcul ci-dessus effectué par B et C est considéré comme étant
dépourvu de pertinence. Elle relève que D devait vivre, pouvoir employer
son argent à sa guise et n’avait certainement pas à veiller à augmenter
l’héritage de ses petits-enfants qu’elle ne voyait jamais.

Le jugement déféré est à confirmer pour les motifs y indiqués – répondant
aux moyens exposés dans les deux instances – ensemble par analogie
ceux-ci-dessus développés concernant l’appel principal.

L’appel incident n’est donc pas fondé.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, A ainsi que B et C omet-
tent d’établir le caractère inéquitable du maintien à leur charge de frais
irrépétibles engagés à l’occasion de la présente instance. Elles sont par
conséquent à débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure exercées en vertu de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.
                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de A et l’appel incident de B et C recevables ;

dit l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal partiellement justifié ;

réformant
                                                                         8

dit non fondée la demande de B et C tendant à la restitution par A à la
succession de feue D du montant de 61.150.- €, avec les intérêts légaux à
partir des prélèvements respectifs, au titre du compte épargne Z (…) et
décharge, pour autant que de besoin, A de la condamnation prononcée à
ce titre à son égard par la juridiction du premier degré ;

confirme, pour le surplus, le jugement déféré ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondis-
sement de Luxembourg autrement composé ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la
partie appelante et pour moitié aux parties intimées et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean TONNAR et de Maître Jean-Paul
NOESEN sur leurs affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

          Audience publique du 6 novembre deux mille treize

   Numéro 37209 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller ;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée S),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 11 février 2011,

    comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme A),

   2. la société de droit allemand V),

   intimées aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 11 février 2011,

   comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 11 février 2011, S) S.AR.L. interjette appel
contre l’ordonnance rendue le 21 janvier 2011 par le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en matière de saisie-contrefaçon, sur
requête unilatérale de A) S.A. et de V) GmbH.

    Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se
désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite
sous le numéro du rôle 37 209.

    Les intimées déclarent régulièrement accepter             ce   désistement
d’instance, chaque partie supportant ses propres frais.

    Il y a lieu d’entériner cet accord.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de saisie-
contrefaçon, statuant contradictoirement,

     donne acte à S) S.AR.L. de ce qu’elle se désiste de l’instance d'appel
introduite par exploit d'huissier du 11 février 2011, inscrite sous le numéro
du rôle 37 209,

    donne acte à A) S.A. et à V) GmbH de ce qu’elles acceptent ce
désistement d’instance,

    par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant
exploit d'huissier du 11 février 2011, intimant A) S.A. et V) GmbH, inscrite
sous le numéro du rôle 37 209,

    entérinant l’accord des parties, dit que chacune des parties supporte ses
propres frais de l’instance d'appel et de la procédure de désistement
d’instance.
"


text:
Arrêt N° 542/13 V.
du 5 novembre 2013
(Not. 24652/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre
      deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

      1.   A), née le (...) à (...) (Pologne), demeurant à PL-(...)

      2.   B), né le (...) à (...) (Pologne), demeurant à D-(...)

      3.   C), né le (...) à (...) (Pologne), demeurant à PL-(...)

      demandeurs au civil, appelants

      4.   la compagnie d’assurances SOC1)., établie et ayant son siège social à L-
           (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
           inscrite au R.C. de Luxembourg sous le numéro (...)

      partie intervenant volontairement

                                                  et:

      PREV),          née le (...) à (...) (I), demeurant à L-(...)

      défenderesse au civil

      en présence du Ministère public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                               FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
      chambre correctionnelle, le 24 janvier 2013, sous le numéro 360/13, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

«Vu la citation à prévenue du 23 novembre 2012 (not. 24652/11/CD) régulièrement notifiée à PREV).

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre
correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de
plusieurs contraventions au code de la route.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 24652/11/CD, et notamment le
procès-verbal numéro 201/2011 établi en date du 12 septembre 2011 par la Police Grand-Ducale,
UCPA, Unité de Garde à l’Aéroport, ainsi que le rapport numéro SPJ-11-2011-17182.18-SCYV établi
en date du 6 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Criminalité Générale.

Vu le rapport d’expertise établi en date du 13 janvier 2012 par le docteur Andreas SCHUFF, entré au
greffe du cabinet d’instruction en date du 19 janvier 2012.

Vu l’information donnée le 23 novembre 2012 en application de l’article 453 du code des assurances
sociales, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience.

Entendu les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience publique du 8 janvier 2013.

Entendu les conclusion de l’expert Andreas SCHUFF à l’audience publique du 8 janvier 2013.

Vu les parties civiles présentées à l’audience publique du 8 janvier 2013 par 1) A), 2) B), 3) C), 4) D),
5)+6) E) et F) contre la prévenue PREV).

Il y a lieu de leur en donner acte.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à la prévenu PREV) d’avoir, en date du 12 septembre 2011 vers 11.30
heures à (...), au croisement avenue (...), par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des
blessures à VIC).

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PREV) diverses contraventions au code de la route.

1. La compétence du tribunal saisi :

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de la
prévenue PREV), dès lors que l’accident dans lequel la prévenue a été impliquée, constitue un tout
indivisible justifiant la poursuite du prévenu devant le même tribunal correctionnel.

D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité,
les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le tribunal correctionnel
(Cour MP c/ Sc et Bu 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct.
no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191).

En l’occurrence, il y a ainsi connexité entre le délit mis à charge de la prévenue PREV), à savoir le délit
de coups et blessures involontaires, et les différentes contraventions mises à sa charge.

2. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience
publique du 8 janvier 2013 et de l’audition des témoins, peuvent être résumés comme suit :
                                                     3

En date du 12 septembre 2011, T1), chauffeur de bus au service de la société SOC3), s’est présenté
par devant les agents de police pour déclarer que lors de sa route sur le (…), en circulant avec son
bus sur le (…). En direction du rond-point (…) une voiture lui aurait pris la priorité à hauteur de la
SOC2) s.a., de sorte qu’il aurait été obligé de faire un arrêt d’urgence. Lors de cette manœuvre, une
personne serait tombée de sa banquette et aurait été blessée.

Suivant rapport numéro R 2011-480 du 3 octobre 2011, la personne blessée a été identifiée comme
étant VIC). Suite à l’accident du 12 septembre 2011, VIC) a été transporté à la CLIN). Du fait que son
état de santé s’est empiré, il a été transféré quelques jours plus tard à l’unité des soins intensifs au
CLIN2) où il est finalement décédé en date du 1er octobre 2011.

Réentendu en date du 13 octobre 2011 par les agents de police, T1) a expliqué qu’à l’approche de la
SOC2), il aurait vu de loin une camionnette garée un peu plus bas sur la voie de bus. En arrivant au
croisement (...)/ rue (...), une voiture venant de gauche lui aurait pris la priorité. Afin d’éviter une
collision, il aurait été obligé d’effectuer un arrêt d’urgence. Une fois que le bus s’était arrêté, il aurait
regardé dans le miroir et aurait vu une personne allongée sur le sol à côté de lui. Il aurait ensuite
regardé par le pare-brise et aurait constaté que la voiture qui lui avait pris la priorité, était en train de
faire demi-tour pour partir en direction du centre-ville. Il aurait alors klaxonné à plusieurs reprises pour
que la voiture s’arrête, mais en vain. En date du 5 octobre 2012, il serait de nouveau passé avec son
bus auprès de la SOC2) où il aurait reconnu la voiture. Il aurait alors pris note de son numéro de
plaque d’immatriculation à savoir le numéro PLAQUE) (L).

Entendue en date du 10 octobre 2011 par les agents de police, T4) a expliqué que peu avant la
SOC2), le bus aurait freiné brusquement, de sorte qu’elle aurait été projetée en avant. La raison de cet
arrêt d’urgence lui serait néanmoins inconnue. En effet, elle n’aurait pas vu de voiture passer devant le
bus.

Entendue en date du 20 octobre 2011 par les agents de police, T3) a exposé que le bus aurait fait
brusquement un arrêt d’urgence, de sorte qu’elle aurait été propulsée en avant. Après l’arrêt du bus,
elle aurait vu une voiture se trouvant à côté du bus repartir en direction du centre-ville. T3) n’a
cependant pas pu préciser si cette voiture avait pris la priorité au bus.

Entendue en date du 11 janvier 2012 par les agents de police, T3) a relaté qu’après l’arrêt du bus, elle
aurait vu une personne par terre près de l’entrée du bus. Après s’être occupée de cette personne, elle
aurait entendu le chauffeur de bus klaxonner à plus reprises. Elle aurait alors regardé vers l’avant et
aurait aperçu une voiture garée à gauche du bus à quelques mètres du croisement. Le chauffeur du
bus aurait fait signe au chauffeur de la voiture de venir vers lui. Cependant, la voiture serait partie en
direction du centre-ville. Son amie G) lui aurait raconté plus tard que la voiture en question serait
venue de la droite et aurait pris la priorité au bus. A l’audience publique du 8 janvier 2013, T3) a tenu à
préciser que le chauffeur de bus a klaxonné au moment où la voiture est passée devant le bus.

Entendu en date du 31 janvier 2012 par les agents de police, T5), agent d’assurances auprès de la
société SOC1)., a déclaré que sa cliente, PREV) l’aurait contacté le 12 septembre 2011, vers 15.30
heures, pour lui expliquer qu’un bus aurait été obligé de freiner brusquement alors qu’elle voulait
tourner à droite dans la rue (...).

Il résulte du dossier répressif que le numéro d’immatriculation PLAQUE) (L) a pu être affecté à PREV),
en tant que propriétaire de la voiture en question.

Entendue en date du 25 janvier 2012 par les agents de police, PREV) a déclaré qu’elle serait
descendue le (...) pour ensuite tourner à droite afin de rejoindre la rue (...). Elle aurait mis son
clignotant et aurait commencé à tourner, lorsqu’elle aurait vu une cycliste remonter le (...) et traverser
le passage piéton. Elle se serait alors arrêtée pour donner la priorité à ce cycliste, empiétant ainsi
légèrement sur la voie de bus. Soudainement, elle aurait vu un bus s’immobiliser brusquement devant
son véhicule. Ne voyant néanmoins rien de spécial, elle aurait reculé pour continuer sa route en
direction du centre-ville. Dans l’après-midi, cette affaire l’aurait néanmoins tracassé, qu’elle aurait
téléphoné à son agent d’assurance, T5), pour lui demander son conseil. Etant donné que ce dernier lui
aurait dit d’avertir la police, elle aurait téléphoné à la police qui lui aurait expliqué que jusqu’à présent
aucun accident au (...) n’avait été déclaré. PREV) expliqua encore qu’elle ne se serait pas rendue
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compte qu’une personne avait été blessée dans le bus, sinon elle serait certainement sortie de sa
voiture.

Par devant le juge d’instruction en date du 29 mai 2012, PREV) a relaté qu’elle aurait eu l’intention de
tourner à droite de l’avenue (...) dans la rue (...). Elle se serait néanmoins arrêtée alors que sur le
trottoir, il y avait un cycliste qui s’apprêtait à passer la route. Lorsqu’elle se serait arrêtée, elle aurait
soudainement vu un bus à sa droite. Elle n’aurait cependant pas compris pourquoi ce bus avait freiné.

A l’audience publique du 8 janvier 2012, la prévenue PREV) a maintenu ses déclarations faites
antérieurement, tout en contestant avoir violé la priorité du bus.

3. En droit :

3.1. Les coups et blessures involontaires :

Le Ministère Public reproche à la prévenu PREV) d’avoir, en date du 12 septembre 2011, vers 11.30
heures, à (...), au croisement avenue (...) et rue (...), à hauteur du bâtiment (...), par défaut de
prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, causé des coups et fait des blessures à VIC).

L’article 418 du code pénal incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance ou de précaution, mais
sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, des coups ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

- des coups ou des blessures : Il résulte des éléments du dossier répressif que VIC) est tombé de la
banquette suite à l’arrêt d’urgence effectué par le chauffeur de bus. Cette chute lui a causé des
blessures au niveau du dos et des genoux.

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures
involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit
(CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause
de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle
(ibidem).

A l’audience publique du 8 janvier 2013, PREV) contesta d’avoir violé la priorité du bus.

Il résulte des photos versées au dossier répressif que les voitures venant de la voie du milieu pour
bifurquer dans le croisement, doivent laisser la priorité aux bus.

Il résulte encore des déclarations du témoin T1), déclarations réitérées sous la foi du serment à
l’audience publique du 8 janvier 2013, qu’PREV), qui venait de gauche et tournait à droite, lui a pris la
priorité. A l’audience publique du 8 janvier 2013, T1) a encore expliqué que s’il n’avait pas freiné, il
n’aurait pas pu éviter la collision entre la voiture d’PREV) et son bus. En effet, la voiture d’PREV) se
serait trouvée devant son bus.

En outre, à l’audience publique du 8 janvier 2013, le témoin T3) a été formelle pour dire que la voiture
de la prévenue se serait trouvée devant le bus, obligeant le chauffeur de bus à freiner.

Finalement, il résulte encore des déclarations faites par la prévenue elle-même par devant les agents
de police en date du 25 janvier 2012 qu’elle avait commencé à braquer vers la droite, puis s’est arrêtée
pour laisser passer un cycliste tout en empiétant légèrement sur la voie des bus. A sa grande surprise,
elle aurait alors aperçu un bus s’immobiliser brusquement devant son véhicule.

Au vu de toutes ces déclarations, le tribunal retient qu’PREV) s’était déjà engagée sur la voie de bus,
sans néanmoins s’assurer auparavant qu’aucun véhicule prioritaire n’y circulait.
                                                    5

La prévenue PREV) a ainsi commis une faute, faute, qui a eu pour conséquence que le chauffeur de
bus T1) a dû faire un arrêt d’urgence afin d’éviter une collision.

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à
effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la
victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la
réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

L’arrêt d’urgence effectué par T1) a eu pour conséquence que VIC) est tombé de son siège et s’est
blessé.

En l’occurrence, il y a partant un lien de cause à effet entre le comportement fautif d’PREV) et les
coups et blessures subis par VIC).

Par conséquent, la prévenue PREV) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures
involontaires sur la personne de VIC).

3.2. Les contraventions au code de la route :

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue PREV) d’avoir, en tant que conductrice d’un
véhicule automoteur sur la voie publique, obliquant vers la droite, sur une chaussée à plus d’une voie
de circulation dans un sens, et circulant sur la voie la plus rapprochée du milieu de la chaussée, coupé
la marche aux usagers circulant à sa droite, le défaut de prudence spéciale en abordant une
bifurcation ou jonction afin d’éviter tout accident, d’avoir gêné, sans nécessité, l’écoulement normal de
la circulation en s’engageant dans une bifurcation ou jonction, le défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut
de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
personnes, la violation de la priorité de passage appartenant à un usager venant de la droite ainsi que
le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
aux propriétés publiques ou privées.

Concernant la contravention relative à la violation de la priorité de passage appartenant à un usager
venant de la droite, le tribunal retient que le lieu de l’accident n’était pas sur un croisement, de sorte
que le bus conduit par T1) ne peut être considéré comme usager venant de la droite.

Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue PREV) de cette infraction mise à sa charge, à savoir :

« le 12 septembre 2011 vers 11.30 heures à (...), au croisement avenue (...), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) violation de la priorité de passage appartenant à un usager venant de droite ».

Concernant la contravention relative au défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publique ou privées, le tribunal tient à relever qu’il
ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il y a eu des dégâts causés à des propriétés publiques ou
privées. En effet, les témoins sont unanimes pour dire qu’il n’y a pas eu de collision entre le bus et la
voiture d’PREV).

Au vu de ces éléments, il y a partant lieu d’acquitter la prévenue PREV) de cette infraction mise à sa
charge, à savoir :

« « le 12 septembre 2011 vers 11.30 heures à (...), au croisement avenue (...), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,
                                                     6

étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
aux propriétés publiques ou privées. »

Pour le surplus, au vu des éléments du dossier répressif, les cinq premières contraventions en matière
de circulation libellées à charge de la prévenue sont établies.

Au vu de tous les développements qui précèdent, la prévenue PREV) est partant convaincue par les
éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience
publique du 8 janvier 2013, des infractions suivantes, à savoir :

« le 12 septembre 2011 vers 11.30 heures à (...), au croisement avenue (...),

I) comme auteur, ayant exécuté les infractions elle-même,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à VIC),

notamment par l’effet des préventions suivantes :

II) étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

- obliquant vers la droite, avoir, sur une chaussée à plus d’une voie de circulation dans un
sens, et circulant sur la voie la plus rapprochée du milieu de la chaussée, coupé la marche aux
usagers circulant à droite,

- défaut de prudence spéciale en abordant une bifurcation ou jonction afin d’éviter tout
accident,

- avoir gêné, sans nécessité, l’écoulement normal de la circulation en s’engageant dans une
bifurcation ou jonction,

- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation,

- défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes ».

4. Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de la prévenue PREV) se trouvent en concours idéal entre elles, de
sorte qu’il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du code pénal.

En application de l’article 65 du code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte.

L’article 420 du code pénal commine pour l’infraction de coups et blessures involontaires une peine
d’emprisonnement de 8 jours à 2 mois et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l’une de
ces peines seulement.

Les contraventions retenues à charge de la prévenue PREV) sont sanctionnées d’une amende de
police.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 420 du code pénal pour
l’infraction de coups et blessures involontaires.
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Le tribunal décide de sanctionner les infractions retenues à charge de la prévenue PREV) d’une peine
d’amende de 1.000 euros.

AU CIVIL

1) Intervention volontaire de la société anonyme SOC1). :

A l'audience publique du 8 janvier 2013, Maître Karin SPITZ, avocat, en remplacement de Maître
Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg demanda acte de l’intervention volontaire
de la compagnie SOC1)., assureur de la responsabilité civile du véhicule de la marque Volkswagen,
Polo, immatriculé sous le numéro PLAQUE) (L) appartenant et conduit par PREV) lors de l’incident du
12 septembre 2011.

L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une
instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le
droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être
compromis par le résultat de l’instance ( Précis Dalloz, Procédure civile, 23ème éd., no 1152 ).

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits.

En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances SOC1). n’est pas contestée.

Cette intervention volontaire est partant recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu d’en donner acte à
la société SOC1)..

2) Parties civiles des membres de la famille de VIC) :

A l'audience publique du 8 janvier 2013, Maître Agnieszka DZIUDA, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de 1) A), 2) B), 3) C), 4) D), 5)+6) E) et F),
préqualifiés, demandeurs au civil, contre la prévenue PREV), préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

A l’audience publique du 8 janvier 2013, Maître Agnieszka DZIUDA a précisé que VIC) était marié
sous le régime légal avec A).

Ainsi, les héritiers de VIC) sont son épouse A) et ses deux fils, B) et C), à chacun revenant ainsi un
tiers de l’héritage de VIC).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des
demandes civiles des héritiers de VIC) pour autant qu’elles ont trait au dédommagement du dommage
corporel subi.

Comme le tribunal correctionnel n’a été saisi que de l’infraction de coups et blessures involontaires, il
est incompétent pour connaître des demandes de D), d’E)et de F) ainsi que des demandes de A), de
B) et de C) pour autant qu’elles portent sur d’autres chefs de préjudice que l’action ex haerede.

Partie civile de A):

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 réclame le montant de 10.000 euros à titre de pretium doloris dans le cadre de l’ »actio ex haerede ».

Le tribunal rappelle que si la victime ne décède pas instantanément, mais si elle garde ou reprend
connaissance et a été comme en l’espèce consciente de son état avant de mourir, son droit à
indemnisation du préjudice souffert, par les biais de l’action ex haerede passe dans le patrimoine des
                                                    8

héritiers, ce qui signifie que le montant à allouer à ce titre devra être partagé entre les héritiers de la
victime.

Il est établi en l’occurrence que la victime VIC) était consciente après l’accident survenu en date du 12
septembre 2011 et qu’il a ainsi indubitablement subi un préjudice moral dû aux souffrances endurées.

Une action personnelle en réparation du préjudice pour souffrances morales est partant née dans le
chef de la victime, action passée dans le patrimoine de ses héritiers.

Le tribunal fixe le montant total pour les souffrances endurées par le défunt à un montant total de
7.500 euros, dont un tiers revient à A) dans le cadre de son action « ex haerede », à savoir le montant
de 2.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PREV) à payer à A) le montant de 2.500 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 12 septembre 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Partie civile de B):

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

B) réclame le montant de 10.000 euros à titre de pretium doloris dans le cadre de l’ »actio ex
haerede ».

Au vu des développements qui précèdent, le montant de 2.500 euros revient à B) dans le cadre de son
action « ex haerede ».

Il y a partant lieu de condamner PREV) à payer à B) le montant total de 2.500 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 12 septembre 2011, date de l’accident, jusqu’à solde.

Partie civile de C):

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

C) réclame le montant de 10.000 euros à titre de pretium doloris dans le cadre de l’ »actio ex
haerede ».

Au vu des développements qui précèdent, le montant de 2.500 euros revient à C) dans le cadre de son
action « ex haerede ».

Il y a partant lieu de condamner PREV) à payer à C) le montant total de 2.500 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 12 septembre 2011, date de l’accident, jusqu’à solde.

                                      PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu
en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions mises à charge de la prévenu
PREV) en raison de leur connexité avec le délit de coups et blessures involontaires mis à charge ;
                                                     9

a c q u i t te la prévenue PREV) des infractions non établies à sa charges ;

c o n d a m n e la prévenue PREV) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
1.000 (mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 5.117,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (vingt) jours ;

AU CIVIL :

Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOC1). :

d o n n e acte à la compagnie d'assurances SOC1). de son intervention volontaire;

d é c l a r e cette intervention volontaire recevable en la forme ;

d é c l a r e le jugement commun à la compagnie d'assurances SOC1).;

Parties civiles des membres de la famille de VIC) :

d o n n e acte aux parties demanderesses au civil de leur constitution de partie civile;

se d é c l a r e       incompétent pour connaître des demandes de D), d’E) et de F) ;

se d é c l a r e compétent pour connaître des demandes de A), de B) et de C) pour autant qu’elles
ont trait au prétium doloris dans le cadre de l’actio ex haerede et incompétent pour en connaître pour
le surplus;

Partie civile de A):

d é c l a r e la demande pour laquelle le tribunal est compétent recevable ;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros ;

c o n d a m n e PREV) à payer A) le montant de 2.500 euros ( deux mille cinq cents euros ), avec les
intérêts légaux à partir du 12 septembre 2011, jusqu’à solde,

condamne           PREV) aux frais de cette demande civile ;

Partie civile de B):

d é c l a r e la demande pour laquelle le tribunal est compétent recevable ;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros ;

c o n d a m n e PREV) à payer B) le montant de 2.500 euros ( deux mille cinq cents euros ), avec les
intérêts légaux à partir du 12 septembre 2011, jusqu’à solde,

condamne           PREV) aux frais de cette demande civile ;

Partie civile de C):

d é c l a r e la demande pour laquelle le tribunal est compétent recevable ;
                                                  10

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros ;

c o n d a m n e PREV) à payer C) le montant de 2.500 euros ( deux mille cinq cents euros ), avec les
intérêts légaux à partir du 12 septembre 2011, jusqu’à solde,

condamne          PREV) aux frais de cette demande civile ;

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, 1, 2, 136 et 140 de
l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184,
185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de Gabriel SEIXAS, attaché de justice, en l'audience
publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement ».

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg le 1er mars 2013 au civil, sauf pour ce qui est de la déclaration de
       compétence du tribunal correctionnel pour connaître de leurs demandes, par le
       mandataire des demandeurs au civil.

       Sur citation du 29 avril 2013, les parties furent requises de comparaître à
       l’audience publique du 4 octobre 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
       5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel
       interjeté.

       A cette audience la défenderesse au civil PREV) fut présente.

       Maître Agnieszka DZIUDA, avocat à la Cour, développa plus amplement les
       moyens d’appel des demandeurs au civil A), B) et C).

       Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Christian POINT,
       avocats à la Cour, conclut au nom de la défenderesse au civil PREV) et de la
       partie intervenant volontairement la société SOC1)..

       Le demandeur au civil B), assisté de l’interprète assermenté INT), fut entendu
       en ses déclarations personnelles.

        Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
        de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.
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                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 novembre 2013, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 1er mars 2013, A), B) et C) ont fait relever appel au civil d’un jugement rendu
contradictoirement le 24 janvier 2013 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Les appelants ont précisé
dans leur acte d’appel que la décision dont appel n’est pas entreprise en ce
que les premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître de leur
demande civile.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Les demandeurs au civil font grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu la
défenderesse au civil PREV) dans les liens de la prévention d’homicide
involontaire, et de n’avoir en conséquence pas accueilli leurs demandes civiles
respectives tendant à la réparation du préjudice matériel et moral que leur a
causé la mort respectivement du mari et du père. Ils considèrent en effet qu’il y
aurait un lien causal direct entre le décès de VIC) et l’accident dû aux fautes
d’PREV), et ils réitèrent partant en ordre principal leurs demandes civiles pour
les montants y réclamés, à savoir pour A) un préjudice moral de 45.000 euros,
un préjudice matériel subi de 24.750 euros, le préjudice matériel à subir à
l’avenir, ainsi que 1.489,36 euros pour frais restés à sa charge. B) et C)
réclament chacun 35.000 euros à titre de préjudice moral, et respectivement
6.239,66 et 254 euros à titre de préjudice matériel.

En ordre subsidiaire les trois demandeurs au civil réclament les mêmes
montants au titre du préjudice moral, mais non plus au titre de la perte d’un être
cher, mais pour indemniser la vue des souffrances d’un être cher. Pour
Madame A), il y aurait également lieu de tenir compte des troubles psychiques
et psychologiques dont elle aurait souffert suite au décès de son époux.

Le préjudice matériel réclamé par les demandeurs au civil, dans cet ordre
d’idées subsidiaire, serait de 531,36 euros pour Madame A), de 5.850 euros
pour B) et de 254 euros pour C).

Les trois demandeurs au civil contestent en tout état de cause les montants
leurs alloués au titre de l’action ex haerede, et demandent à leur voir allouer de
ce chef à chacun le montant de 10.000 euros.

Ils font valoir à ce sujet que le pretium doloris du défunt aurait été plus
important que celui alloué par les premiers juges, alors que feu VIC) aurait subi
des fractures des vertèbres lors de l’accident, et son fils B) déclare à l’audience
de la Cour d’appel que son père serait resté cloué à son lit d’hôpital, étant
incapable de se déplacer en raison des blessures subies.

La défenderesse au civil PREV) et la partie intervenante volontaire SOC1).
relèvent que VIC), suite à l’accident, aurait subi des contusions, mais non pas
de fractures. L’issue fatale ne serait pas liée à l’accident, et il n’y aurait en
conséquence pas lieu à requalification. A titre principal ces parties concluent
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partant à ce que la juridiction répressive se déclare incompétente pour
connaître des dommages réclamés en relation avec le décès de VIC), sinon à
ce que les demandes civiles soient déclarées non fondées en présence des
blessures peu graves essuyées par VIC) qui seraient sans lien de causalité
avec son décès.

En ordre subsidiaire, PREV) et la compagnie d’assurances SOC1). demandent
à la Cour d’appel de statuer ex aequo et bono sur le dommage moral. Elles
relèvent que la vue des souffrances d’un être cher ne pourrait dans ce cas être
indemnisée que jusqu’au 14 septembre 2011, date de la rupture de la chaîne
de causalité, alors que ce serait à cette date que l’état de santé de feu VIC) se
serait dégradé à raison de ses pathologies préexistantes. Ces parties concluent
également que des dommages matériels, et notamment les frais hospitaliers,
ne pourraient être réclamés que jusqu’à cette même date du 14 septembre
2011. Les parties PREV) et SOC1). demandent pour le surplus et pour autant
que de besoin l’institution d’une expertise pour les dommages matériels
réclamés.

S’agissant du préjudice ex haerede, les parties PREV) et SOC1). concluent à la
confirmation du montant de 7.500 euros alloué à chacun des demandeurs au
civil.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour
d’appel.

Conformément à l’article 202, 2) du Code d’instruction criminelle, les jugements
rendus par les tribunaux correctionnels sont susceptibles d’appel de la part de
la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. S’il en résulte que l’appel
de la partie civile seule ne peut donner lieu à aucune peine, la juridiction
d’appel peut néanmoins examiner la culpabilité du prévenu, mais en relation
avec le volet civil uniquement, sans que le volet pénal ne puisse plus être remis
en cause. En l’espèce, la Cour d’appel peut examiner la qualification pénale
donnée aux faits par les premiers juges, ce d’autant plus que cette question
était dans les débats : d’une part, si PREV) a été renvoyée devant la juridiction
de jugement pour y répondre de la prévention de lésions corporelles
involontaires, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a précisé que ce renvoi avait lieu « sous réserve de la qualification
définitive incombant à la juridiction du fond », d’autre part, les premiers juges
ont procédé, au titre de l’instruction à la barre, à l’audition de l’expert Dr
Andreas SCHUFF, aux fins de décider aussi de la qualification pénale à donner
aux faits dont ils étaient saisis.

La prévention d’homicide involontaire, pour pouvoir être appliquée aux faits
dont les premiers juges étaient saisis au titre de l’action publique, requiert que
l’issue fatale procède nécessairement et certainement de la lésion initiale.

Il résulte du dossier répressif que le 12 septembre 2011, VIC) était passager
d’un autobus reliant (…) à la (…). Sur le boulevard (…), à (...), le bus
empruntait la voie réservée aux autobus, lorsqu’à hauteur du bâtiment abritant
notamment la banque Havilland, le bus a dû effectuer une manœuvre de
freinage d’urgence, un véhicule, en l’occurrence la voiture conduite par PREV),
obstruant la voie réservée. Lors de cette manœuvre, VIC) est tombé du siège
sur lequel il était assis et il s’est blessé.
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Conduit en ambulance à la clinique de garde, en l’espèce le Centre Hospitalier
de Luxembourg, il est pris en charge d’abord par le docteur Marc SIMON. Il
passe notamment un examen radiologique au CLIN2) et est ensuite transféré à
la CLIN), où il est suivi par le docteur DOC). Après dégradation de son état de
santé en date du 14 septembre 2011, il est transféré aux soins intensifs de la
CLIN), pour ensuite être retransféré aux soins intensifs du CLIN2) où il est pris
en charge par le docteur DOC2). Selon le rapport d’autopsie, VIC) est décédé
des suites d’un « Multiorganversagen ».

Les demandeurs au civil, pour étayer leur argumentation que le décès de VIC)
est la suite nécessaire et certaine des blessures subies lors de sa chute dans
l’autobus, font état de blessures beaucoup plus graves que de simples
contusions. Ils se prévalent à cet effet d’un rapport du docteur DOC2) qui fait
état de nombreuses fractures des côtes subies lors de l’accident par VIC) ainsi
que de multiples contusions avec des hématomes importants.

Ces indications du docteur DOC2), qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, n’a vu
VIC) qu’après son transfert aux soins intensifs du CLIN2), sont contredites par
le dossier médical.

Le rapport de prise en charge aux urgences du CLIN2) renseigne comme
anamnèse « chute de sa hauteur dans le bus au freinage, pas de pdc (ce que
la Cour d’appel lit comme signifiant pas de perte de connaissance), pas de
trauma crânien, douleur bas du dos et paravertébrale gauche sans déficit ». Ce
même rapport renseigne « une douleur arc postérieur 11e côte gauche ».
Comme diagnostic de sortie, ce rapport indique « contusion des lombes et du
bassin ».

Dans un certificat établi par le docteur DOC) à la date du 29 septembre 2011, il
est indiqué « der Patient kam zur Aufnahme da er in einem Bus beim Bremsen
gestürzt war. Er hatte sich Prellungen an Rücken und Knie zugezogen. Rx
keine Frakturen ».

Le compte rendu du service de neuroradiologie diagnostique et
interventionnelle du CLIN2) ne renseigne pas de fractures costales pour la
radiographie du thorax face effectuée le 12 septembre 2011.

Ce n’est que le 14 septembre 2011 que la radiographie du thorax effectuée au
lit du patient à 11.13 heures montre « une fracture des arcs costaux moyens
des 3ème à 8ème côtes gauches et une fracture des arcs postérieurs des 5ème et
6ème côtes gauches ». Ce compte-rendu indique que la radiographie a été
réalisée après « prise en charge en réanimation dans les suites d’un choc
hypovolémique associé à une hématémèse ».

Ces indications sont corroborées par les conclusions du médecin légiste qui a
retenu dans son rapport (« Rechtsmedizinisches Gutachten in der
Todesermittlungssache zum Nachteil VIC) ») qu’il s’agit là de signes d’une
réanimation par les médecins (« Zeichen ärztlicher Massnahmen », en
l’occurrence « Zeichen der Reanimation »). Le médecin légiste s’est d’ailleurs
basé sur le dossier médical, en relevant pour le 12 septembre 2011 « bei
Röntgenuntersuchungen keine Hinweise auf Frakturen ». Il résulte encore dudit
rapport du médecin légiste qu’il avait à sa disposition les radiographies et qu’il
les a examinées pour retenir « frische knöcherne Verletzungen sind auch auf
den vorliegenden Röntgenbildern nicht nachzuweisen ».
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Il n’est donc pas établi que VIC) aurait subi lors de l’accident du 12 septembre
2011 des fractures costales.

Les demandeurs au civil font encore état de fractures de vertèbres (une
fracture d’une vertèbre cervicale, une fracture d’une vertèbre lombaire) subies
le 12 septembre 2011 par VIC) lors de sa chute dans l’autobus.

Lors de l’autopsie, le médecin légiste a constaté « ein Bruchspalt zwischen
dem 5. Lendenwirbelkörper und dem Kreuzbein» ainsi qu’une fracture « des 6.
Halswirbelkörpers». Si dans son rapport d’autopsie le médecin légiste n’exclut
pas une possible relation entre la fracture « zwischen dem 5.
Lendenwirbelkörper und dem Kreuzbein » et la fracture de la 6e vertèbre
cervicale avec l’accident du 12 septembre 2011 (« möglicherweise im
Zusammenhang mit dem Unfallereignis am 12.09.2011 »), il marque cependant
dans son rapport d’autopsie que pour déterminer un lien causal, l’étude du
dossier médical s’avère indispensable (« ist die Hinzuziehung der
Krankenunterlagen erforderlich »). Au vu du dossier médical, le médecin légiste
vient à la conclusion, dans son rapport d’expertise précité, que les
radiographies ne montrent pas de fracture au niveau de la colonne lombaire
(« die Röntgenuntersuchungen … hätten Veränderungen im Bereich der
Lendenwirbelsäule (LWS) erkennen lassen…. », « frische knöcherne
Verletzungen sind auch auf den vorliegenden Röntgenbildern nicht
nachzuweisen »), et que partant la fracture constatée au niveau de la 5e
vertèbre lombaire ne peut pas être attribuée à l’accident (« somit ist auch die
bei der Obduktion festgestellte fragliche Fraktur im Bereich des Übergangs von
der LWS zum Kreuzbein nicht als Folge des Unfallgeschehens am 12.09.2011
zu werten»). Il en est de même de la fracture de la vertèbre cervicale. Le
médecin légiste se voit confirmé dans sa conclusion concernant l’origine de
cette dernière fracture par le fait « dass ausweislich der Krankenunterlagen
bezüglich der HWS keinerlei Symptomatik aufgeführt wird, aufgrund der
Lokalisation wäre jedoch ein entsprechend deutlich ausgeprägtes
Beschwerdebild zu erwarten (u.a. eine sog. Querschnittssymptomatik mit
entsprechenden      Lähmungserscheinungen         insbes.   im    Bereich   der
Extremitäten»).

Il n‘est donc pas établi non plus que les fractures au niveau de la colonne
cervicale ou de la colonne lombaire auraient été subies par VIC) lors de sa
chute.

En définitive il ne reste que la contusion au genou, avec déchirure partielle du
tendon quadricipital et avec épanchement intra-articulaire (compte-rendu de
l’échographie des parties molles du genou droit réalisée le 13 septembre 2011),
ainsi que des contusions au dos et à l’épaule dont il est établi que ces
blessures ont été causées lors de la chute de VIC).

Ces blessures « stellen auch in der Summe betrachtet kein lebensbedrohliches
Krankheitsbild dar» (rapport d’expertise, page 10).

« Der entscheidende Moment, der zu einer rapiden Verschlechterung des
Krankheitszustandes geführt hatte, ist in der akuten Blutung im oberen Magen-
Darm-Trakt … zu sehen. Eine solche Blutung kann durch wie auch immer
geartete Stressfaktoren begünstigt werden. Allerdings können die bereits
mehrfach angeführten Prellungen – auch unter Berücksichtigung, dass Herr
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VIC) polnischer Staatsbürger war und dies eventuell eine weitere Belastung
aufgrund von Sprachbarrieren dargestellt haben könnte – nicht als alleinige
Ursache für eine GI-Blutung (Gastrointestinalblutung) angesehen werden».
(rapport d’expertise, pages 10-11).

Le médecin légiste vient à la conclusion « dem durch die unfallbedingten
Verletzungen bedingten Stress …. ist somit im Hinblick auf den dramatischen
Krankheitsverlauf in der Gesamtbetrachtung eher eine untergeordnete Rolle
zuzuordnen. Letztlich kann nicht ausgeschlossen werden, dass selbst bei
Hinwegdenken des Unfallereignisses am 12.09.2011 dennoch – auch im
Rahmen alltäglicher Situationen – eine Blutung im Magen-Darm-Trakt hätte
auftreten können und auch der weitere Krankeitsverlauf nicht anders gelagert
gewesen wäre».

Il en résulte que le décès de VIC) n’est ni la suite nécessaire ni la suite certaine
des blessures qu’il avait subies lors de sa chute en date du 12 septembre 2011.
La Cour d’appel ne dispose d’aucun élément, résultant notamment du dossier
médical, qui lui permettrait de se départir des conclusions circonstanciées de
l’expert judiciaire.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont appliqué aux faits dont ils
étaient saisis à charge de PREV) la qualification de lésions corporelles
involontaires.

Il en résulte encore que c’est à bon droit que les premiers juges se sont
déclarés incompétents pour connaître des demandes civiles des actuels
demandeurs au civil tendant à leur allouer une indemnité pour perte d’un être
cher. Il en est de même pour ce qui est de la demande de A) en réparation du
préjudice matériel subi et à subir du fait du décès de son mari, ainsi que pour la
demande de B) en réparation du dommage matériel en relation avec le décès
de son père. Il en est encore ainsi de la demande de C) en réparation de son
préjudice matériel qui est lié, au vu des pièces versées, au décès de son père
et partant non imputable à PREV).

La juridiction répressive reste également incompétente pour connaître de la
demande en réparation du préjudice moral réclamé en ordre subsidiaire par A)
pour souffrances physiques et psychiques suite au décès de son mari VIC),
dans la mesure où la responsabilité dans le décès de VIC) n’est pas imputable
à PREV).

S’agissant de la demande subsidiaire tendant à voir réparer le préjudice moral
résultant de la vue des souffrances d’un être cher, C) n’a plus revu de son
vivant VIC), A) n’a revu son mari qu’une fois que son état de santé s’était
considérablement dégradé, dégradation qui n’est pas imputable à PREV). Les
demandes de A) et de C) tendant à se voir accorder respectivement 45.000 et
35.000 euros à titre d’indemnisation de la vue des souffrances d’un être cher
sont en conséquence à déclarer non fondées. B) s’est déplacé à Luxembourg
et était présent à l’hôpital. Selon ses propres déclarations, non contredites par
la défenderesse au civil et la partie intervenante volontaire, il était déjà présent
alors que VIC) n’était encore que traité symptomatiquement pour les blessures
essuyées lors de l’accident. Il peut donc faire valoir un préjudice moral pour vue
des souffrances de son père, et la juridiction répressive est compétente pour
connaître de cette demande. Au regard des blessures subies par VIC) lors de
                                       16

l’accident du 12 septembre 2011 dont la responsabilité incombe à PREV), ce
préjudice peut être évalué ex aequo et bono à mille (1.000) euros.

La juridiction répressive est compétente pour connaître des demandes civiles
tendant à la réparation du préjudice matériel en relation avec l’accident de
VIC). A ce titre A) a droit au remboursement de la facture d’ambulance et de la
quote part patient de trois jours d’hospitalisation (12, 13 et 14 septembre 2011),
soit 120 euros + (3 x 19,44 =) 58,32 euros, faisant un total de 178,32 euros.
Les frais de déplacement de A) au Luxembourg, suite à la dégradation de l’état
de santé de VIC), ne sont pas à indemniser par PREV).

B) s’est déplacé à Luxembourg pour se rendre à l’hôpital auprès de son père. Il
est un fait que VIC) était venu au Luxembourg dans le cadre d’un séminaire. Il
n’avait apparemment aucune famille au Luxembourg. Dans ces conditions, les
frais de déplacement du fils B) pour se rendre auprès de son père sont à
considérer comme étant en relation causale avec l’accident subi par VIC). Les
pièces versées en cause ne permettent cependant pas de déterminer
exactement les débours de B). Ainsi le prix du vol figurant en pièce 17 ne peut
pas être alloué, le vol en question ayant eu lieu après le décès de VIC), décès
non imputable à PREV). Selon les pièces versées en cause, B) serait venu en
train à Luxembourg, il aurait séjourné auprès d’amis de son père. Il se serait
déplacé en voiture de location. Au regard de tous les éléments d’appréciation à
sa disposition, la Cour d’appel fixe à trois cents (300) euros le dommage
matériel en relation avec les lésions corporelles involontaires subies par VIC).
B) déclare encore s’être rendu à Luxembourg pour assister à l’interrogatorie de
PREV). Le procès-verbal d’interrogatoire renseigne effectivement la présence
de B). Il y a lieu d’admettre qu’en l’espèce les frais de déplacement et de séjour
déboursés par B) l’ont été pour faire valoir en justice ses droits, et font de ce
fait partie du préjudice indemnisable en relation causale avec les fautes
imputées à PREV) ayant causé des blessures à VIC). Il y a lieu de lui allouer de
ce chef 55 euros à titre de frais d’hôtel, suivant pièce versée en cause, ainsi
qu’un montant évalué ex aequo et bono à 150 euros pour se rendre à
Luxembourg et pour retourner à Freiburg.

B) a partant droit au titre du dommage matériel causé par l’accident du 12
septembre 2011 à un montant d’un total de cinq cent et cinq (505) euros.

L’évaluation du préjudice ex haerede a été faite de manière adéquate par les
premiers juges, compte tenu des blessures subies par VIC) lors de l’accident
du 12 septembre 2011 et des douleurs qu’il a endurées du fait de ces
blessures.

                        PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeurs au civil, la défenderesse au civil et
la partie intervenant volontairement entendus en leurs moyens et conclusions
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour
connaître des demandes civiles de A), de B) et de C) en ce que ces demandes
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tendent à la réparation de préjudices matériels et moraux résultant du décès de
VIC);

pour le surplus déclare les appels partiellement fondés;

réformant:

dit que la juridiction répressive était compétente pour connaître des demandes
civiles de A), de B) et de C) pour autant qu’elles ont trait à l’indemnisation de
préjudices engendrés par les lésions subies par VIC) lors de l’accident du 12
septembre 2011;

se déclare à son tour compétente pour connaître de ces demandes;

dit la demande de B) en réparation du préjudice moral subi pour vue des
souffrances d’un être cher, en l’espèce de son père VIC), fondée à hauteur du
montant de mille (1.000) euros;

partant condamne PREV) à payer à B) le montant de mille (1.000) euros, avec
les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;

dit les demandes de ce chef de A) et de C) non fondées;

dit la demande de A) en réparation de son préjudice matériel pour frais
engendrés par les lésions corporelles involontaires subies par VIC) fondée pour
le montant de cent soixante-dix-huit euros et trente-deux cents (178,32);

partant condamne PREV) à payer à A) le montant de cent soixante-dix-huit
euros et trente-deux cents (178,32), avec les intérêts légaux à partir du jour des
décaissements jusqu’à solde;

dit la demande de B) en réparation de son préjudice matériel pour frais
engendrés par l’accident dont son père a été victime fondée à hauteur de cinq
cent et cinq (505) euros;

partant condamne PREV) à payer à B) le montant de cinq cent et cinq (505)
euros, avec les intérêts légaux sur 450 euros à partir de la date du présent
arrêt et sur 55 euros à partir du jour du décaissement, chaque fois jusqu’à
solde;

confirme pour le surplus et dans la mesure où il a été entrepris le jugement
déféré;

condamne PREV) aux frais en instance d’appel des demandes civiles de A) et
de B), les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à 43,35€;

laisse les frais de la demande civile de C) en instance d’appel à sa charge;

déclare l’arrêt commun à la partie intervenante volontaire, la compagnie
d’assurances SOC1).

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.
                                    18

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Nathalie JUNG, conseiller, qui ont signé le
présent arrêt avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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