text:
Jugt no          761/2010                              not.27116/09/CD et 25960/09/CC

i.c.
restitution

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

               X.)
               né le (…) à (…) (D),
               demeurant à L-(…), (…),

               prévenu

                      -------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citations des 12 janvier 2010 (not.25960/09/CC) et 13 janvier 2010
(not.27116/09/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er février
2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

not. 25960/09/CC : ivresse (0,90 mg/l), contravention,

not. 27116/09/CD : destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui, outrage à
agent.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Alexa SCHODER et T1.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

A.) fut entendu en ses renseignements.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Alban COLSON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg et Maître Jan KAYSER, avocat, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

I. 25960/09/CC

Vu le procès-verbal n° 54025 du 3 novembre 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.I. Luxembourg-Gare.

Vu la citation à prévenu du 12 janvier 2010 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir circulé avec un taux d’alcool de
0,9 mg par litre d’air expiré et de ne pas s’être comporté raisonnablement et
prudemment de façon à ne pas causer de dommages aux propriétés publiques et
privées.

II. 27116/09/CD

Vu le procès-verbal n° 54041 du 3 novembre 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.I. Luxembourg-Gare.

Vu la citation à prévenu du 13 janvier 2010 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir volontairement endommagé les
biens mobiliers d’autrui et d’avoir commis un outrage à agents.

Jonction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 25960/09/CC et
27116/09/CD et d’y statuer par un seul jugement.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins Alexa SCHODER et T1.) , les déclarations de A.) , ainsi que les aveux
partiels du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

En date du 3 novembre, vers 2h05 du matin, la centrale de police a été informée par
un chauffeur de taxi qui était stationné le long de la gare centrale de Luxembourg-

                                          -2-
Ville, qu’une voiture Mercedes venait de heurter à plusieurs reprises un véhicule de
la police grand-ducale, stationné près du bureau de police installé dans le bâtiment
de la gare.

Les agents du Centre d’Intervention de Luxembourg-Gare, notamment Alexa
SCHODER et Mike FANNOY qui étaient en patrouille dans le quartier, se sont
immédiatement rendus sur les lieux.

Arrivés sur place, les agents ont observé un véhicule Mercedes de couleur noire,
immatriculé (…) (L), qui se trouvait sur le côté d’un véhicule de police, et qui était en
train de reculer.

A l’arrivée de la police, tant la personne assise du côté passager que celle assise du
côté conducteur sont descendues de la voiture et donnaient dans un premier temps
l’impression d’être désorientées. La personne sortie du côté passager – qui sera
ultérieurement identifiée comme étant Y.) – a tenté de prendre la fuite, mais a pu
être interpellée par les agents de police. La personne sortie du côté conducteur sera
identifiée comme étant le prévenu X.) .

Les agents de police ont encore constaté, et documenté à l’aide des photos figurant
au dossier répressif, que la voiture de police stationnée à cet endroit était fortement
endommagée du côté gauche et avait été projetée d’environ un à deux mètres sur le
trottoir. Le véhicule Mercedes présentait également des dégâts sur le devant.

Conformément aux instructions reçues par le Parquet, le véhicule Mercedes a été
saisi par les agents de police et un prélèvement d’ADN a été effectué sur les deux
personnes qui avaient été interpellées.

En effet, tandis que le prévenu soutient à l’audience s’être immédiatement présenté
comme conducteur du véhicule Mercedes, l’agent Alexa SCHODER a témoigné qu’il
a dans un premier temps contesté avoir conduit le véhicule ; c’est précisément en
raison de l’incertitude quant à l’identité du conducteur que les prélèvements d’ADN
ont été faits.

Les agents de police ont constaté que tant X.) que Y.) étaient sous forte influence
d’alcool. Ils ont dès lors été soumis aux tests d’alcoolémie prévus par la loi, qui ont
donné les résultats suivants :
- X.) présentait un taux de 0,90 mg par litre d’air expiré,
- Y.) présentait un taux de 1,18 mg par litre d’air expiré.

Il résulte enfin du rapport de police et du témoignage d’Alexa SCHODER qu’X.)
avait prononcé les paroles suivantes au cours de l’enquête de police :
    a) Sie sind verpflichtet, in einer Sprache zu reden, die ich verstehe, ich habe
       Germanistik studiert, wir sind hier nicht in Hitlerdeutschland.
    b) In Finnland haben wir ein einfaches Rezept gegen solche Personen wie sie.
    c) Wenn ich mit ihnen fertig bin, können sie nicht mehr promoviert werden.
    d) Ich glaube nicht, dass ihre Tinte vor dem Gesetz standhält.
    e) Jetzt hören sie mir zu, ich habe ihrem Kollegen den Auftrag gegeben, wenn
       ich ihnen das sage, haben sie dies zu tun. keine Widerrede.
    f) Schreiben Sie rein, dass mein Vetter Sicherheitschef in Schweden ist.

                                          -3-
   g) Seien Sie nicht so ungebildet.
   h) Mein Name ist überall bekannt, sogar beim Generalstaatsanwalt in
      Schweden.
   i) Das hier wird ihnen noch sehr viel zu denken geben, viele schlaflose Nächte,
      das kann ich ihnen versprechen, nachher wissen Sie was richtig und falsch
      ist.
   j) Ich bin ein sehr bedeutender Mann, ich verhindere, dass Flugzeuge über ihrer
      Stadt abstürzen.
   k) Vergessen Sie nicht die Buchstaben zwischendurch!
   l) Schreiben Sie es auf, sonst fahre ich ihnen in ihr Fahrzeug rein.
   m) Spitzen Sie die Ohren.

En raison de son état fortement alcoolisé, X.) a été mis en cellule de dégrisement et
a été entendu en ses déclarations vers 11 heures du matin.

1. DE CL AR ATIONS DU PREVENU

Pour expliquer son comportement, le prévenu a fourni les explications suivantes lors
de son audition par la police et à l’audience :

X.) explique avoir eu au cours de l’après-midi une entrevue très prometteuse et
importante avec le directeur d’une banque. Il aurait souhaité ensuite se rendre au
cercle privé « Cercle Münster » au Grund et aurait dès lors stationné son véhicule
Mercedes à proximité. Le « Cercle Münter » étant fermé, il se serait rendu dans un
pub situé à quelques pas. Tout au long de la soirée, il y aurait passé des appels
téléphoniques et consommé plusieurs bières.

A l’heure de fermeture du pub, il serait sorti pour prendre l’air et aurait eu l’intention
de prendre un taxi pour rentrer. Il aurait tout à coup été effrayé par une voiture noire
qui serait arrivée à toute vitesse. Immédiatement après, une personne inconnue se
serait présentée devant lui en lui adressant les paroles : « We know who you are
and we know where to find you ».

Le prévenu explique avoir été pris de panique et avoir décidé de rejoindre son
véhicule. L’homme inconnu l’aurait cependant suivi et réussi à prendre place sur le
siège passager.

X.) explique qu’il avait appris que dans ce genre de situation, il ne devait pas
entamer de conversation, ni s’opposer à la personne inconnue. Tétanisé de peur, il
aurait ainsi décidé de démarrer son véhicule pour rejoindre un poste de police. A
Luxembourg-Ville, il n’aurait cependant connu que le poste installé dans la gare
centrale. Ainsi, il s’y serait rendu en conduisant normalement.

Tout au long du trajet, l’homme inconnu aurait prononcé quelques mots similaires à
ceux qu’il avait déjà prononcés. Il l’aurait menacé en lui faisant savoir qu’il serait
toujours possible de retrouver quelqu’un et de le faire disparaître.

Arrivé à la gare, il aurait vu que le poste de police était fermé ; il aurait à ce moment
été pris d’un profond désespoir, craignant pour sa vie. Il n’aurait pas vu d’autre

                                          -4-
solution pour appeler de l’aide et pour faire intervenir la police que de se servir de
son véhicule pour heurter une voiture de police.

Il admet ainsi avoir à plusieurs reprises avancé puis reculé avec sa voiture, tout en
causant un dommage au véhicule de police.

X.) a précisé tant aux agents de police qu’à l’audience qu’il ne connaîtrait pas la
personne qui l’avait accompagné. Lors de son audition par la police, le prévenu avait
déclaré dans un premier temps que la personne inconnue lui aurait dit appartenir à
une certaine organisation, mais le prévenu ne voulait pas en révéler le nom
(« Dieser Mann hat zu mir gesagt, dass eine Organisation, welchen Namen ich nicht
nennen möchte, ein Auge auf mich hat »). Par la suite, il a émis l’hypothèse que la
personne inconnue puisse travailler pour un service secret ; en tout cas, elle aurait
eu un tel comportement.

Concernant son comportement au commissariat de police, le prévenu a présenté
ses excuses tant lors de son audition par la police qu’à l’audience pour son
comportement déplacé envers les agents de police. Il estime cependant qu’il ne
s’agissait pas d’un outrage. Son comportement s’expliquerait du fait qu’il s’était
adressé à la police en tant que victime, mais aurait été traité comme un délinquant. Il
fait valoir en outre une différence culturelle dans les relations entre le citoyen et la
police entre le Luxembourg et la Suède ; en Suède, la police serait tenue de tout
acter de suite lorsqu’un citoyen s’adresse à elle. Ainsi, ses propos auraient été un
appel à l’aide (« es war ein Hilferuf meinerseits »), afin que les agents de police se
chargent de l’agression dont il venait d’être victime.

Enfin, lors de son audition, le prévenu s’est dit prêt à réparer le dommage qu’il a
causé. A l’audience, il précise ne pas avoir encore entrepris de démarche en ce
sens, mais être toujours disposé à le faire.

Pour expliquer son attitude apeurée, le prévenu a encore précisé être un homme
d’affaires voyageant dans le monde entier et exploitant au Luxembourg une société
commercialisant des produits de haute technologie en silicone.

Le prévenu explique également qu’en raison des risques auxquels il est exposé, il
n’adresserait jamais la parole à des inconnus ; il serait donc exclu qu’il ait connu Y.)
dans un café et qu’il ait commencé à s’entretenir avec lui.

2. DE CL AR ATION DE TIERS

-   Y.) , qui avait pris place à côté du prévenu, explique lors de son audition par la
    police qu’il ne se souviendrait plus exactement des faits en raison d’une
    consommation importante d’alcool. Il dit avoir fait la connaissance d’X.) le soir
    même, dans un café. Ensuite, ils auraient ensemble fréquenté plusieurs autres
    cafés avant de rentrer. En raison de sa consommation d’alcool, il se serait
    endormi dans la voiture et aurait été réveillé par un choc. Constatant que le

                                          -5-
    conducteur était en train de heurter un véhicule de police, il aurait été pris de
    panique et aurait voulu s’en aller.

-   B.) , chauffeur de taxi ayant appelé les services de police, a expliqué qu’il avait
    vu le véhicule Mercedes arriver sur la place de la gare tout en faisant des appels
    de phare. Il aurait ensuite commencé à heurter à plusieurs reprises une voiture
    de police.

-   A.) a expliqué à l’audience qu’il entretient des relations professionnelles et
    amicales avec le prévenu. Il aurait été très surpris de la présente affaire puisque
    le prévenu n’aurait jamais eu de problèmes avec la police, qu’il serait un citoyen
    honorable (« ein hervorragendes Mitglied der Gesellschaft »), qui aurait reçu
    plusieurs décorations, notamment par la police de Stockholm en raison de ses
    œuvres philanthropiques. Ses sociétés seraient actives dans le domaine de la
    sécurité. Le prévenu se serait plaint auprès de lui que les services de police
    n’auraient pas été à son écoute.

-   T1.)     explique que le prévenu l’aurait fortement aidé dans sa carrière
    d’entrepreneur en Russie, et ils auraient divers projets ensemble, de sorte qu’ils
    se verraient régulièrement. Le prévenu pourrait être exposé à des hostilités ;
    ainsi, il aurait développé un logiciel de contrôle et de détection des cas de
    corruption, qui ne plairait pas à tous lorsqu’il est mis en place dans une
    entreprise. Par ailleurs, lors de conférences sur le commerce d’énergie, le
    prévenu aurait fait connaître ses opinions, opinions qui déplairaient à plus d’un.

    T1.) témoigne avoir reçu en date du 3 novembre un message SMS de la part du
    prévenu. A l’audience, le prévenu a par ailleurs montré au Tribunal sur son
    téléphone portable un message SMS émis le 3 novembre à 2h44 qui disait :
    « Hallo lieber T1.) . Ich habe aus reiner Angst einen Polizeiwagen gestossen ».

II. AU PENAL

1. CAUSE DE JUSTIFICATION

Le mandataire du prévenu n’a plaidé ni l’état de nécessité, ni la légitime défense
pour exonérer le prévenu. Vu les explications avancées par le prévenu, le Tribunal
en déduit néanmoins que le prévenu soutient ne pas avoir pu agir autrement.

Le Tribunal se doit de qualifier juridiquement les arguments avancés par le prévenu,
et il importe donc d’analyser si le prévenu peut bénéficier d’une cause de
justification.

La légitime défense ne saurait jouer en l’espèce, non seulement parce que le
prévenu n’a pas fait l’objet d’une attaque violente et imminente contre sa personne,
mais encore parce que les infractions qu’il a commises n’étaient pas dirigées contre
son agresseur, mais contre des tiers, en l’espèce l’Etat dont la propriété a été
endommagée.

                                         -6-
L’état de nécessité, non prévu formellement par un texte légal, est l’état d’une
personne qui est obligée, pour sa sauvegarde ou celle d’autrui, de commettre un fait
que punit la loi pénale. En général, la jurisprudence rattache l’état de nécessité à la
contrainte morale. La Cour d’Appel a ainsi décidé que « A défaut d’un texte de loi
spécial, l’état de nécessité se confond avec la notion de la contrainte » (CSJ, 15 juin
1946, Pas. 14, 268).

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal « N’est pas pénalement responsable la
personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a
pas pu résister ».

Lorsque le prévenu invoque une cause de justification il n’est pas exigé de lui qu’il
apporte la preuve de cette circonstance. La partie poursuivante doit faire la preuve
de l’inexistence de la cause de justification. Mais suivant une jurisprudence très
ferme de la Cour de cassation belge, la règle suivant laquelle il incombe aux parties
poursuivantes de fournir la preuve de l’inexistence d’une cause de justification, ne
s’applique qu’à la condition que cette allégation du prévenu « ne soit pas dépourvue
de tout fondement » ou « soit au moins vraisemblable » (DECLERCQ, La Preuve en
droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit pénal, T.I, Vol 2, 3409 et suiv. et A.
SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, p. 163).

Le Ministère Public ne doit pas prouver l’inexistence d’une cause de justification
invoquée s’il s’agit d’une simple affirmation (Cass. Belge, 29 juin 1976, Pas. 1976, I,
1188).

La contrainte morale, pour être élisive de l’imputabilité d’une infraction, doit réunir
certaines conditions :

-   Il faut d’abord que le mal dont l’agent est menacé soit grave. Il appartient au juge
    d’apprécier l’intensité de la contrainte en mettant en balance d’une part, le mal
    dont l’agent a été menacé, et d’autre part, le crime ou le délit qu’il a commis pour
    l’écarter.

-   La contrainte morale doit être irrésistible en privant celui qui l’a subie de la faculté
    d’agir autrement qu’il l’a fait. Il faut que le danger soit certain, actuel et présent,
    sans qu’il y ait d’autre moyen de s’y soustraire que l’acte illicite.

Le prévenu affirme avoir été menacé par une personne inconnue qui s’est finalement
retrouvée dans sa voiture. Or, à plusieurs égards, ces affirmations se heurtent à des
incohérences et interrogations :

-   il paraît tout d’abord étonnant que le prévenu soit resté dans sa voiture et ait
    quitté les lieux au volant de son véhicule, bien qu’une personne inconnue ait pris
    place à ses côtés ; le café d’où il sortait venait de fermer, de sorte qu’il devait y
    avoir un certain nombre de personnes dans la rue.

-   il est tout aussi étonnant que la personne inconnue soit restée assise pendant le
    temps nécessaire pour traverser la ville et rejoindre la gare, donc pendant
    plusieurs minutes, à côté du prévenu, sans réagir et sans qu’un dialogue ne
    s’installe.

                                            -7-
-   enfin, au plus tard au moment où le prévenu s’est approché du commissariat, la
    personne inconnue aurait dû s’en rendre compte et réagir en conséquence. En
    effet, il est difficile de comprendre comment le prévenu, qui craignait pour sa vie,
    ait pu prendre le risque d’alerter indirectement mais ostensiblement la police, son
    agresseur étant assis juste à côté de lui.

-   enfin, le test d’alcoolémie a relevé dans le chef de l’inconnu un taux très élevé de
    1,18 mg/l d’air expiré, qui laisse supposer qu’il ne contrôlait plus parfaitement ses
    gestes et a dû être visiblement sous influence d’alcool. Il paraît dès lors
    surprenant que le prévenu ait cru être confronté à un agent secret.

-   par ailleurs, l’attitude du prévenu étonne encore du fait qu’il dit avoir cherché de
    l’aide auprès de la police, mais n’a finalement pas voulu relever l’identité de
    l’organisation qui le menacerait (« eine Organisation, welchen Namen ich nicht
    nennen möchte »).

-   il s’ajoute que d’après les déclarations d’Alexa SCHODER, le premier souci du
    prévenu après avoir vu la police était de contester sa qualité de conducteur et
    non pas d’appeler à l’aide.

Ainsi, le prévenu non seulement ne fournit aucun début de preuve de ses allégations
qui mettrait à charge du Ministère Public la preuve d’établir l’inexistence d’un état de
nécessité, mais les faits qu’il allègue paraissent encore invraisemblables aux yeux
du Tribunal.

Tout au contraire, vu les taux d’alcoolémie respectifs, le Tribunal estime plus
probable la version des faits présentée par Y.) , qui dit avoir fréquenté plusieurs
cafés en compagnie du prévenu et s’être finalement endormi à bord de la voiture.

A titre complémentaire, le Tribunal estime que même s’il devait y avoir eu des
menaces, celles-ci n’auraient pas été irrésistibles. Le prévenu avait d’autres
possibilités pour se protéger et se débarrasser d’un agresseur que de conduire sous
influence d’alcool et de heurter une voiture de police. Le Tribunal estime que la
prétendue menace n’était donc pas irrésistible au point d’exiger les infractions
commises par le prévenu.

L’état de nécessité n’est dès lors pas à retenir dans le chef du prévenu.

2. CONDUITE S OUS INFLUENCE D’ ALCOOL

Tout en insistant sur le contexte particulier dans lequel le prévenu a agi, son
mandataire explique qu’il reconnaît néanmoins avoir conduit sous influence d’alcool.

Cette infraction est prouvée dans sa matérialité par les faits repris ci-avant, le
prévenu ayant circulé à bord de son véhicule avec un taux de 0,90 mg par litre d’air
expiré.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction libellée à sa charge par le
Ministère Public.

                                          -8-
3. DE FAUT DE SE COM PORTER R AIS ONNABLEM ENT

Le Ministère Public reproche au prévenu de ne pas s’être comporté raisonnablement
et prudemment de façon à ne pas causer de dommages aux propriétés publiques et
privées.

Cette contravention libellée à l’article 140 alinéa 1er de arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
vise les situations dans lesquelles un dommage aux propriétés est causé par
négligence. En l’espèce toutefois, le dommage à la voiture de police a été causé
volontairement.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :

        « als Fahrer eines Personenkraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

        am 3. November 2009 um 02.05 Uhr, in Luxemburg, place de la Gare,
        unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsumstände,

        unvernünftiges und unvorsichtiges Verhalten, das öffentlichem oder privatem
        Eigentum Schaden zufügte ».

4 . D É T É R I OR AT I ON V O L ON T AI R E

Tout en insistant sur le contexte particulier dans lequel le prévenu a agi, son
mandataire explique qu’il reconnaît avoir volontairement endommagé la voiture de
police, qui constitue un bien mobilier appartenant à autrui.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction libellée à sa charge par le
Ministère Public.

5. OUTR AGE A AGE NT

Le prévenu n’a pas contesté avoir prononcé les paroles reprises dans le procès-
verbal, qui sont d’ailleurs confirmées par le témoin Alexa SCHODER ; cette dernière
a précisé à l’audience que c’est à elle que ces paroles étaient adressées.

Le mandataire du prévenu conteste l’infraction d’outrage à agent et conclut à
l’acquittement du prévenu. Il estime que les paroles prononcées n’auraient aucun
caractère injuriant ou outrageant. Le prévenu aurait simplement insisté pour qu’on
l’écoute et qu’on s’intéresse à l’agression dont il venait d’être victime. Il ne serait pas
contesté que certains propos aient pu être déplacés, mais cela ne suffirait pas pour
leur donner une qualification pénale. Le prévenu aurait par ailleurs été sous
l’emprise de l’alcool et de la peur.

Il faut relever dans un premier temps que l’infraction reprochée au prévenu est celle
de l’ « outrage » à agent, même si cette notion a été traduite dans la citation en
allemand par « Beleidigung » ; seul le Code pénal en langue française fait foi.

                                               -9-
En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le
législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de
leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le
mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce
qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas
nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de
mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent
en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la
considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou
indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230).

La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à
la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n°
156/80).

En outre le terme d’ « outrage » est dérivé de outre qui vient du latin ultra signifiant
au-delà de. Un outrage consiste ainsi à dépasser des limites envers une autre
personne ; un tel dépassement ne doit pas nécessairement être injurieux, mais peut
consister en toute autre attitude inacceptable.

Il résulte de ce qui précède que l’outrage ne vise pas seulement l’injure et les propos
blessants, mais de manière générale tout ce qui est de nature à dénoter un manque
de respect envers des agents de l’autorité. Dès lors, des propos menaçants ou
directifs peuvent également être qualifiés d’outrage.

Le Tribunal estime en l’espèce que les injonctions adressés à l’agent Alexa
SCHODER tels que cités ci-avant sub a), e), f), l) et m) sont outrageantes en ce que
le prévenu s’est mis à diriger les agents et à leur donner des ordres sur un ton
particulièrement sec.

Les menaces et intimidations prononcées sub b) et c), i) sont également à qualifier
d’outrage dans la mesure où le prévenu menace l’agent de lui causer des problèmes
au niveau de son emploi ou de sa carrière.

Les propos sous g) (« Seien Sie nicht so ungebildet ») signifient que l’agent de
police n’est pas cultivé, ce qui est un propos blessant et vexant à son égard. Il en est
de même des propos tenus sub k) qui sont de nature à suggérer que l’agent de
police ne maîtrise par l’orthographe, et des propos repris sous d) qui dénigrent le
travail de l’agent de police.

Alexa SCHODER a d’ailleurs précisé à l’audience que de telles paroles sont de
nature intimidante mais qu’elle ne se laisse pas intimider. Elle dit également s’être
sentie vexée (« beleidigt »), puisqu’on se retrouverait dans une situation
embarrassante face aux tiers lorsqu’on vous fait de telles remarques (« Man steht da
wie ein Idiot »).

Le Tribunal estime enfin que les propos sub h) et j) sont des affirmations vagues qui
ne visent pas l’agent de police ; ils ne revêtent donc aucun caractère outrageant.

                                         - 10 -
Les propos tenus par le prévenu et cités ci-avant sub a), b), c), d), e), f), g), i), k), l)
et m) étaient dès lors outrageants. Ils étaient également dirigés contre un agent de la
force publique qui agissait dans l’exercice de ses fonctions.

Le prévenu a volontairement prononcé ces paroles, et s’est nécessairement rendu
compte de leur portée et de leur signification ; l’élément moral est dès lors
également donné. Le fait que le prévenu ait été sous influence d’alcool n’est pas de
nature à excuser son comportement.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction d’outrage à agent qui lui est
reprochée par le Ministère Public.

6. RE CAP ITUL ATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

       « am 3. November 2009 um 02.05 Uhr, in Luxemburg, place de la Gare,

       I. 25960/09/CC

       als Fahrer eines Personenkraftfahrzeuges auf öffentlicher Strasse,

       einen Alkoholgehalt von wenigstens 0,55 mg pro Liter ausgeatmeter Luft
       gehabt zu haben, in specie 0,9 mg pro Liter ausgeatmeter Luft,

       II. 27116/09/CD

       als Täter, welcher die Tat selber ausführte,

       1) bewegliches Eigentum vorsätzlich beschädigt zu haben,

       in spezie, einen Dienstwagen der Großherzoglichen Polizei beschädigt zu
       haben,

       2) eine Beleidigung, durch Worte an einen Inhaber der öffentlichen Gewalt, in
       Ausübung seines Amtes, gerichtet zu haben,

       in spezie, die Polizeibeamtin SCHODER Alexa mit folgenden Worten beleidigt
       zu haben: „
           a) Sie sind verpflichtet, in einer Sprache zu reden, die ich verstehe, ich
               habe Germanistik studiert, wir sind hier nicht in Hitlerdeutschland.
           b) In Finnland haben wir ein einfaches Rezept gegen solche Personen
               wie sie.
           c) Wenn ich mit ihnen fertig bin, können sie nicht mehr promoviert
               werden.
           d) Ich glaube nicht, dass ihre Tinte vor dem Gesetz standhält.
           e) Jetzt hören sie mir zu, ich habe ihrem Kollegen den Auftrag gegeben,
              wenn ich ihnen das sage, haben sie dies zu tun. keine Widerrede.
           g) Seien Sie nicht so ungebildet.

                                           - 11 -
          i) Das hier wird ihnen noch sehr viel zu denken geben, viele schlaflose
             Nächte, das kann ich ihnen versprechen, nachher wissen Sie was richtig
             und falsch ist.
          k) Vergessen Sie nicht die Buchstaben zwischendurch!
          l) Schreiben Sie es auf, sonst fahre ich ihnen in ihr Fahrzeug rein.
          m) Spitzen Sie die Ohren.“ ».

III. QUANT A LA PEINE

1. PEINE P RINCIP ALE

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sub I), II.1) et II.2) sont en
concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la
plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues
pour les différents délits.

a) La détérioration volontaire des biens mobiliers d’autrui est punie, en application
   de l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un
   mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces
   peines seulement.

b) L’article 276 du Code pénal sanctionne l’outrage à agent d'un emprisonnement
   de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

c) La conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air
   expiré est punie, en vertu de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la
   réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’un
   emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros
   ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc elle à encourir par le prévenu, est en l’espèce celle
comminée pour l’infraction reprise sub a).

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la
gravité des faits, le prévenu ayant conduit sous influence d’alcool, endommagé un
véhicule des forces de l’ordre et outragé un agent.
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ainsi
qu’à une amende adéquate.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

2. PEINE ACCESS OIRE

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er

                                         - 12 -
et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue
à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer en l’espèce une interdiction de
conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à charge du prévenu sub I.1).

En raison de l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de l’interdiction de
conduire à prononcer du sursis.

IV. CONFISCATION / RESTITUTION

Le mandataire du prévenu sollicite à l’audience la restitution du véhicule Mercedes
E320, immatriculé (…) (L), saisi. Le représentant du Ministère Public en sollicite la
confiscation.

Le véhicule Mercedes est susceptible de confiscation, tant en qu’objet appartenant
au condamné et ayant servi à commettre l’infraction de détérioration volontaire (art.
31 du Code pénal), qu’en tant que véhicule à l’aide duquel une infraction à la
circulation routière a été commise (art. 14 alinéa 2 de la loi du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). Dans
les deux cas, la confiscation est facultative.

En l’espèce, le Tribunal estime que la confiscation du véhicule constituerait une
mesure disproportionnée par rapport à la gravité des infractions retenues à charge
du prévenu.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la restitution du véhicule à son légitime propriétaire.

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et ses
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
25960/09/CC et 27116/09/CD,

statuant au pénal

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une peine d’amende de DEUX MILLE
CINQ CENTS EUROS (2.500 euros), ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 21,17 euros,

                                          - 13 -
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. 1) pour
la durée de VINGT-DEUX (22) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine,

o r d o n n e la restitution au prévenu X.) du véhicule Mercedes E320, immatriculé
(…) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 54024 du 3 novembre 2009 établi
par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 276 et 528 du Code
pénal, des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 25 février 2010
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Stéphanie NEUEN,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                           - 14 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
-Arrêt civil-

          Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro du rôle 34175

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          entre:

      A, demeurant à XXXXXXXXXXXXX,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 8 octobre 2008,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                               et:

     la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à xxxxxxxxxxx, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 95914,

      intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------
                  L A     C O U R        D ' A P P E L :

       Par acte d’huissier du 7 juillet 2004, la société à responsabilité
limitée B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au
paiement de 86.803,23 €, outre les intérêts.

         La demanderesse a exposé qu’elle a été chargée par A de la
réalisation d’une maison unifamiliale, que le prix a été fixé à 282.500 € et
que le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de
construction. La défenderesse aurait résilié le contrat par un courrier de
son mandataire du 20 octobre 2003 en invoquant l’article 1794 du code
civil ; à ce moment le chantier aurait été commencé.

     La requérante a réclamé le paiement des prestations qu’elle a
exécutées, déduction faite d’une moins-value déterminée par l’expert
GODFROY dans le cadre d’une expertise judiciaire, ainsi qu’un manque
à gagner résultant de la résiliation unilatérale du contrat par la
défenderesse ; elle a tenu compte des paiements effectués par la
défenderesse.

        Par jugement du 11 janvier 2006, le tribunal, siégeant en matière
civile, a rejeté un moyen d’irrecevabilité de la demande opposé par la
défenderesse, et sursis à statuer en attendant l’issue d’une instance
pénale introduite par la défenderesse à l’encontre des gérants de la
société B.

     Suite à un arrêt confirmatif de non-lieu de poursuivre du 25
septembre 2007, l’instance civile a été continuée.

       Par acte d’huissier du 11 octobre 2007, A a fait donner
assignation à la s.à r.l. B à comparaître devant le tribunal pour voir
déclarer nul le contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé entre
parties le 28 décembre 2002.

       Par jugement rendu contradictoirement le 28 mai 2008, le tribunal
a joint les deux affaires.

       Le tribunal a retenu que le contrat entre parties n’était pas à
qualifier de contrat de vente en l’état futur d’achèvement, et il a rejeté le
moyen de nullité opposé sur base de l’article 1601-5 du code civil par A
tant en défense à la demande de la société B qu’à la base de l’affaire
qu’elle avait introduite contre la société B.

        Quant à l’affaire introduite par A contre la société B, le tribunal a
dit la demande non fondée.

                                     2
       Il a encore rejeté le moyen de nullité opposé par la défenderesse
au motif de l’indétermination de l’objet dans le cadre de la demande
introduite contre elle par la société B.

      Il a dit que le contrat entre parties en date du 28 février 2002 est
valable.

      Il a condamné d’ores et déjà A à payer à la société B la somme de
37.364,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

       Il a, pour le surplus, renvoyé les parties devant l’expert
GODFROY avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon
dans un rapport écrit et motivé, de calculer le manque à gagner qui est
résulté pour la partie B de la rupture des relations contractuelles par A
en date du 20 octobre 2003.

       Il a dit non fondée la demande reconventionnelle de A en
dommages et intérêts présentée dans le cadre de la demande dirigée
contre elle afin de « dédommager la défenderesse qui croyait pouvoir
faire confiance à B pour la conclusion d’un contrat de vente clef sur
porte avec garantie d’achèvement conformément à l’article 1601-5(f) du
code civil, c’est-à-dire une garantie bancaire d’achèvement » ; il a
également débouté A de sa demande subsidiaire portant sur la somme
de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

        Par acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8
octobre 2008, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui n’a pas
fait l’objet d’une signification.

      Par conclusions notifiées le 11 décembre 2008, la société B a
déclaré qu’elle interjette appel incident à titre subsidiaire.

       A demande que le contrat entre parties soit qualifié de vente en
l’état futur d’achèvement, faisant valoir que toutes les conditions pour la
conclusion de pareil contrat sont réunies : livraison d’un ouvrage futur,
paiements échelonnés, réunion des pouvoirs du maître de l’ouvrage
dans le chef d’B.

      B aurait décidé de tout, du choix de l’architecte, du façadier, de la
société de toiture, du maçon, du carreleur, de la firme C, du menuisier
pour la menuiserie extérieure, de la société D du peintre, du garde-
corps, de la société de sanitaire.

                                    3
      L’appelante produit des attestations testimoniales et formule une
offre de preuve par audition de témoins sur les faits suivants :

« Le maître de l’ouvrage de la maison d’habitation sise à Mamer est B.

Ainsi, l’architecte, Monsieur E, fut choisi et imposé à Madame A par la société
B.

La société B a ainsi chargé l’architecte, le sieur E, de dresser les plans de la
future construction. Seule B a eu les contacts avec le bureau d’architecture
concernant l’élaboration de plans complémentaires, à l’exclusion de Madame
A.

Les honoraires de l’architecte, le sieur E, ont été réglés par la société B étant
donné que les plans d’architecte étaient compris dans le prix redu par la dame
A et résultant du contrat conclu entre parties en date du 28 décembre 2002.

Les autres corps de métier tels le façadier, la société pour la toiture, le maçon,
le carreleur, la firme C, le menuisier, la société D pour la véranda, le peintre,
la société pour les sanitaires, ont tous été choisis par la société B, à l’insu total
de la dame A qui ne les a jamais vus et qui n’avait jamais un quelconque
contact avec eux.

La société B dirigeait seule le chantier sis à Mamer et la dame A n’a jamais eu
son mot à dire dans l’exécution dudit chantier. »

       A fait valoir que B n’aurait pas respecté les conditions essentielles
de forme et de fond prescrites pour le contrat de vente en l’état futur
d’achèvement, elle conclut à la nullité du contrat pour ne pas avoir été
fait sous la forme notariée et au débouté de l’intégralité de la demande
de B. Il n’y aurait jamais eu achèvement des travaux.

      B déclare d’abord que la partie adverse a elle-même qualifié dans
un premier temps la convention de contrat d’entreprise et que c’est la
désignation que contient le contrat lui-même : « Werkvertrag ».

      Elle l’aurait encore fait de manière expresse lorsqu’elle a invoqué
en sa faveur l’article 1794 du code civil.

                                        4
       L’intimée fait encore plaider que A aurait conservé les pouvoirs
de maître de l’ouvrage ; il y aurait eu immixtion très forte et régulière de
l’appelante ; par référence aux critères actuels de la jurisprudence le
contrat serait donc également à qualifier de contrat d’entreprise ; et il en
serait de même par référence aux critères plus traditionnels de la
jurisprudence, à savoir la construction par le maître de l’ouvrage sur son
propre terrain.

       L’intimée fait ensuite valoir que le gros œuvre aurait été exécuté
et l’immeuble aurait été achevé entretemps si le contrat n’avait pas été
dénoncé.

      Quant à la qualification du contrat entre parties

      Le contrat        litigieux   porte    l’intitulé   « Werkvertrag     für
Bauleistungen. »

       Ainsi que le fait valoir l’appelante, cette dénomination n’est pas à
elle seule déterminante ; il appartient à la juridiction saisie de qualifier le
contrat conformément à ses éléments.

       Aux termes de l’article 1601-1 du code civil : « La vente
d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à
édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être
à terme ou en l’état futur d’achèvement. »

       L’article 1601-3 du code civil dispose que : « La vente en l’état
futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère
immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas
échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir
deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur
exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de
l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître
de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

      Le contrat conclu entre parties le 28 décembre 2002 prévoit
que : « Der Auftraggeber beauftragt den Auftragnehmer mit der
schlüsselfertigen Erstellung Neubau einer Doppelhaushälfte in
XXXXXXXXXXXX »

      Le contrat vise la construction d’une maison jumelée par les
sœurs A et E.

       Le prix fut fixé forfaitairement à 282.500 € ; un plan de paiement
fut arrêté par tranches suivant les phases d’exécution des travaux.

      Un début des travaux (voraussichtlicher Baubeginn) fut prévu pour
le 15 mars 2003, la fin des travaux fut prévue pour le 15 janvier 2004

                                     5
(voraussichtlicher Endtermin), et une pénalité de 500 € par semaine fut
convenue.

      Le désaccord des parties porte sur la question de savoir laquelle
des deux a eu les pouvoirs de maître de l’ouvrage.

      Le contrat n’indique pas qu’B conserve ces pouvoirs jusqu’à la
réception des travaux.

      Il ne comprend pas non plus une interdiction à charge de la partie
A de s’immiscer dans les opérations de construction.

      Les plans d’architecte ont été présentés ensemble avec le contrat
signé le 28 décembre 2002, avec l’offre d’B et la description de l’offre ; il
est donc à admettre que l’architecte a été choisi par la partie intimée.

      Les offres de différents corps de métier ayant dû intervenir sur le
chantier ont été adressées à B.

     Sub § 11, les parties ont toutefois convenu d’une réception à faire
en commun des travaux après leur achèvement.

       Dans le contrat il a, surtout, été prévu sub § 3 « Ansprechpartner,
Schriftwechsel » que :
« 1. Alle Vereinbarungen bedürfen der Schriftform. Mündliche
Vereinbarungen sind ohne Belang.
2. Ausschliesslich die Bauherren bzw. die vertretungsberechtigten
Personen des Auftraggebers sind befugt, die im Zusammenhang mit
dem Bauvorhaben stehenden Erklärungen mit rechtsgeschäftlicher
Wirkung abzugeben und entgegenzunehmen.
3. Der Auftragnehmer benennt Hr. G als weisungsbefugte Person und
als Vertreter seines Unternehmens für alle Abwicklung der vertraglich
vereinbarten Leistungen.
4. Allwöchentlich findet zu einem gemeinsam zu vereinbarenden Termin
eine Baustellenbesprechung statt. »

       Cette disposition, en particulier celle visée sub 4., contredit le
bien-fondé de l’affirmation de l’appelante qu’elle n’avait qu’à attendre la
réalisation définitive de la construction, puisqu’elle confère à A le pouvoir
d’intervenir dans les décisions relatives au chantier au cours de
l’exécution des travaux.

       C’est également en ce sens que A a compris le contrat et qu’elle a
agi.

       Elle a, en effet, tout comme sa sœur, adressé de nombreux
courriers à B, concernant des points de discussion entre parties, portant
en particulier sur les obligations et les manquements de la société
intimée et relatant des critiques quant à l’exécution des travaux.

                                     6
      Le 12 avril 2003, donc peu après le début des travaux, elle a déjà
pris position quant à un procès-verbal relatif à une réunion du 3 avril
2003 ; d’autres courriers des 30 avril, 8 mai, 19 juin, et 20 juin 2003 sont
versés. Dans celui du 19 juin 2003 elle s’est réjouie de ce qu’il a été
remédié à certains manquements.

      H est également intervenu auprès d’B au nom de la partie A.

      L’appelante s’est, enfin fait conseiller par l’architecte E dont les
plans ont servi de base au contrat entre parties, en le désignant par les
termes « notre architecte » et « unser Projektsteurer » : « Wir
verweigern alle Reparaturen, welche nicht vorher von unserem
Architekten Herrn E, überwacht und abgenommen wurden. »

     Si le choix des corps de métier a été fait par l’intimée, les faits tels
que décrits ci-dessus démontrent toutefois une immixtion de la part de A
dans le déroulement des travaux sur le chantier, caractéristique des
pouvoirs du maître de l’ouvrage.

        Le comportement de l’appelante en maître de l’ouvrage corrobore
les termes de la convention ainsi que la dénomination lui conférée par
les parties, la qualification de contrat d’entreprise-marché à forfait ayant
d’ailleurs été expressément reprise par la partie A dans son courrier de
résiliation du contrat du 20 octobre 2003, et la qualification de
« Bauherr » dans le chef de la partie A ayant été employée dans les
courriers adressés au nom de celle-ci par l’architecte E à B.

       Les déclarations de l’expert-architecte XXXXXXXXX du 1er
septembre 2009, du partenaire de E, H, du 19 septembre 2009, et de la
mère de l’appelante XXXXXXXXX du 21 septembre 2009, versées sous
forme d’attestations testimoniales, selon lesquelles B aurait eu la
maîtrise d’ouvrage, se trouvent ainsi contredites.

      Pour le même motif, l’offre de preuve par audition de témoins
présentée par l’appelante est à rejeter.

      Le fait invoqué par l’appelante que les ouvriers lui auraient signifié
qu’elle n’avait rien à dire, n’est pas pertinent puisqu’il n’appartient pas
aux ouvriers travaillant sur le chantier de déterminer dans quelle mesure
une partie peut intervenir.

      L’appelante reste dès lors en défaut d’établir l’existence d’un
contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

      Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen
de nullité du contrat soulevé par A.

       L’appel incident, n’ayant été fait que subsidiairement pour le cas
où le contrat serait déclaré nul, n’a donc pas à être examiné.

                                    7
      Quant aux prétentions de la société B

      L’intimée demande d’évoquer, sinon de renvoyer l’affaire en
prosécution de cause devant les juges de première instance pour voir
statuer sur le rapport GODFROY complémentaire ordonné en première
instance.

       A déclare qu’elle ne redoit aucune somme à la société B et
conteste, en ordre subsidiaire les montants réclamés tant en leur
principe qu’en leur quantum.

      Elle s’oppose à l’expertise telle qu’ordonnée en première instance.

       Elle demande de nommer un expert avec la mission de concilier
les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé,
de
- dire quels sont les travaux réalisés par le vendeur, évaluer le prix,
- au vu du prix déjà payé par la partie appelante, dresser le décompte
entre parties.

        Elle ne présente aucune contestation précise quant au montant de
37.364,70 € ayant été alloué à B par le jugement de première instance
pour travaux réalisés après déduction des moins-values retenues par
l’expert, des paiements effectués et d’une réduction de la part d’B au
titre des travaux exécutés.

        Le jugement entrepris est donc également à confirmer sur ce point
et l’offre de preuve par expertise présentée par l’appelante est à rejeter.

       Le jugement rendu par le tribunal n’étant pas infirmé, il n’y a pas
lieu à évocation ; les parties n’ont par ailleurs pas conclu quant au bien-
fondé de la demande portant sur le manque à gagner et le rapport
d’expertise complémentaire GODFROY n’est ni versé ni discuté.

      L’affaire est donc à renvoyer en continuation en première
instance.

                                     8
     Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

      A conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

      La première instance n’étant pas terminée, il appartiendra au
tribunal de statuer sur la demande concernant cette instance.

        Eu égard à la décision à intervenir, la demande présentée pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée, la partie qui succombe
dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

      reçoit l’appel interjeté par A,

       déclare   les   offres   de   preuve   présentées   par l’appelante
irrecevables,

      dit l’appel non fondé,

      en déboute,

      confirme le jugement de première instance,

      renvoie   l’affaire en   continuation         devant    le   tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

     dit non fondée la demande présentée par A sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

      en déboute,

       condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

Numéro 34584 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 16 janvier 2009,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 30 mars 2007
A critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son
employeur le 24 août 2006 et réclama les montants indemnitaires plus amplement
détaillées dans la prédite requête.

A était au service de la société anonyme B comme plongeur depuis le 7 mai 2004
lorsqu’il fut licencié pour faute grave, plus précisément pour absence injustifiée
depuis le 11 août 2006.

Le salarié contesta que son absence ait été injustifiée, soutenant, pièce à l’appui,
avoir été autorisé par son employeur à prendre son congé de récréation du 1er août
au 1er septembre 2006, ce qui fut formellement contesté par l’employeur qui verse
des pièces contraires.

Le tribunal a, dans son jugement du 6 novembre 2008, déclaré le licenciement
régulier et justifié et non fondées les demandes du salarié ainsi que mis hors cause
l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 janvier 2009.

S’emparant à nouveau de sa demande écrite de congé du 6 avril 2006, l’appelant
soutient avoir été en congé de récréation pendant tout le mois d’août 2006, de sorte

                                          2
que le licenciement serait abusif et le jugement a quo devrait être réformé en ce
sens.

En ordre subsidiaire, il formule dans ses conclusions du 19 mai 2009 une première
offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

« Que Monsieur A a sollicité des congés annuels ordinaires, qui le lui ont été
accordés pour la période du 1er août 2006 au 31 août 2006 auprès de Madame C,
responsable en la matière de la société B S.A.
Que Monsieur A a travaillé jusqu’au 30 juillet 2006 pour ensuite partir comme
convenu en vacances à partir du 1er août 2006.
Que l’ensemble du personnel était au courant que les congés sollicités par Monsieur
A ont été acceptés par l’employeur ».

Le contenu de cette offre de preuve a été sensiblement modifié dans les dernières
conclusions de la manière suivante :

« en date du 6 avril 2006 le salarié A a introduit une demande de congé pour la
période allant du 1er août au 1er septembre 2006,
A avait droit à un mois de congé et non seulement à 16 jours,
En date du 29 juillet 2006, en présence de témoin, le congé demandé a été accordé
au salarié par l’employeur. »

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et conteste les demandes
indemnitaires du salarié tant dans leur principe que dans leur montant.

La Cour fait sienne la motivation retenue par les juges de première instance qui,
après avoir analysé correctement les pièces versées en cause et plus
particulièrement les deux demandes de congé du 6 avril 2006, à savoir la copie
versée par le salarié et l’original versé par l’employeur, en ont tiré la conséquence
logique « qu’il fallait, en l’espèce, se référer à l’original de la demande de congé
d’A alors qu’il s’agit du seul document crédible ».

Concernant le bien-fondé des deux offres de preuve formulées par le salarié en
instance d’appel, il convient de relever que si le congé est fixé en principe selon le
désir du travailleur, force est de constater qu’il en est autrement lorsque les besoins
du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’y opposent.

Or, en l’espèce, il est constant en cause que le restaurant « B » occupait seulement
deux plongeurs dans la cuisine, qui devaient donc forcément alterner leurs congés
respectifs pour éviter une période d’absence totale de plongeurs dans le restaurant ;
que la salariée occupée à la plonge, D, s’était déjà vu accorder son congé pour la
période litigieuse du 11 août au 9 septembre 2006, de sorte qu’il est improbable que

                                          3
l’employeur ait accordé à A cette même période, sauf à perturber voire paralyser le
service de la plonge dans la cuisine.

Il est finalement de principe que toute offre de preuve n’est recevable qu’à
condition de porter sur des faits pertinents et à condition d’être formulée en des
termes précis.

Le juge doit partant analyser si chacun des faits précisés est pertinent dès lors
admissible.

Admettre les offres de preuve formulées par le salarié reviendrait en fait à
permettre à ce dernier d’établir une situation de paralysie du service de la plonge
dans la cuisine de l’employeur, ce qui n’est ni pertinent ni logique, et surtout
contraire à l’original de la demande de congé écrite du salarié du 6 avril 2006, de
sorte qu’il a lieu de les rejeter.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que les juges de
première instances ont retenu que le salarié n’avait pas rapporté la preuve de s’être
vu accorder un congé de récréation pendant la période du 1er août au 1er septembre
2006, de sorte que son absence pendant la même période était injustifiée et
constitutive d’une faute grave justifiant son licenciement avec effet immédiat.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement déféré est à confirmer
sur ce point et en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires du salarié.

L’intimée formule encore une demande reconventionnelle sur base de l’article 6-1
du code civil et réclame le montant de 2.500 euros. Cette demande est à abjuger,
aucun acte de malveillance, équipollent au dol n’étant établi à charge de A dans
l’exercice de sa voie de recours.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte
qu’il n’a pas de revendication à formuler et demande à ce que l’arrêt à intervenir lui
soit déclaré commun.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

L’appelant réclame une indemnité de procédure pour les deux instances de chaque
fois 1.000 euros, tandis que l’intimée en réclame une de 2.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes de
l’appelant sont à rejeter.

                                              4
En égard à l’issue positive du litige pour l’intimée, il paraît inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé,

Confirme le jugement déféré,

Rejette la demande de l’intimée basée sur l’article 6.1 du code civil,

Rejette les demandes de l’appelant basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 750 euros,

Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Henri FRANK qui affirme en avoir fait l’avance.

                                           5
"


text:
      -Arrêt civil-

          Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro du rôle 34610

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                 entre:

      1) A.),

      2) la B.),

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg en date du 18 février 2009,

      comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                                  et:

      1) la société anonyme C.),

      2) D.),

      3) E.),

      intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

     comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

      4) la F.),

      intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

      défaillante.

      --------------------------------------------------------------

                       L A       C O U R           D ' A P P E L :
        Saisi par la société C.) S.A. - C.) - d’une demande contre A.), Patrick
WEYRICH et la compagnie d’assurances B.) S.A ., ainsi que par ces trois
parties assignées d’une demande contre D.) et E.), en présence de l’UNION
DES CAISSES DE MALADIE, chaque fois en indemnisation des suites
dommageables d’un accident de la circulation ayant eu lieu le 16 juin 2007
vers 00.30 heure dans la rue de Hollerich à Luxembourg, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, a par jugement du 6 janvier 2009 :
dit la demande de A.) et de la compagnie d’assurances B.) non fondée,
dit la demande de la société anonyme C.) fondée,
partant condamné A.) et la société anonyme B.) in solidum à payer à la
société anonyme C.) le montant de 14.865,93 € avec les intérêts légaux à
partir de la date du décaissement jusqu’à solde,
déclaré le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE,
condamné A.) et la société anonyme B.) aux frais et dépens de l’instance.

       Le tribunal s’est basé sur le croquis du constat amiable et la
localisation des dégâts, et a retenu que l’accident a eu pour cause exclusive
la manœuvre fautive de A.), consistant à bifurquer vers la gauche en coupant
la voie empruntée par un usager qui était prioritaire, et que cette faute revêt
les caractères de la force majeure.

      De cette décision A.) et la compagnie d’assurances B.) ont relevé appel
par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 février
2009.

     Elles demandent de réformer le jugement entrepris, d’adjuger leurs
demandes et de débouter les parties adverses de leurs revendications.

       Elles concluent à la condamnation solidaire, sinon in solidum des trois
parties intimées C.), D.) et E.), alors qu’en première instance seuls D.) et E.)
ont été recherchés en responsabilité ; ceci n’a pas fait l’objet d’une critique de
la part de l’intimée C.)

      Les parties intimées C.) S.A. -, D.) et E.) - ci-après les intimés -
concluent à la confirmation du jugement de première instance.

       La F.) n’a pas constitué avocat ; dans un courrier du 19 février 2009
elle a déclaré qu’elle n’entend pas intervenir dans la procédure judiciaire.

      Les parties appelantes décrivent le déroulement de l’accident comme
suit :
A.), conductrice du véhicule Seat, immatriculé WP 1301 (L), appartenant à
Patrick WEYRICH, descendant la route d’Esch en venant de Gasperich, avait
accédé à la route de Hollerich en direction de Luxembourg-gare et avait
entamé une manœuvre d’accès au parking public se trouvant à une centaine
de mètres plus loin sur sa gauche : après avoir actionné son clignotant bien
avant de tourner effectivement à gauche, elle était sur le point d’accéder audit
parking lorsque le véhicule par elle conduit a été heurté brutalement au flanc

                                          2
gauche par la voiture Opel Astra, immatriculée WS 5821 (L),conduite par D.)
et appartenant à E.).

      Les parties appelantes basent leurs demandes sur l’article 1384, alinéa
1er du code civil principalement contre E.) ; subsidiairement contre le
conducteur D.) ; plus subsidiairement elles invoquent les articles 1382 et
1383 du code civil contre D.).

       Elles estiment que A.) n’a commis aucune faute de conduite, mais que
l’accident a été provoqué par les seules fautes et imprudences de D.), le fait
de n’avoir pu arrêter le véhicule dans les limites de son champ de visibilité et
la conduite à une vitesse excessive, sinon non appropriée aux circonstances
de l’espèce.

       Les appelantes critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que
A.) se trouvait sur la voie du milieu et entendait bifurquer vers la gauche en
coupant la voie de gauche pour accéder sur le parking public situé à côté de
la chaussée ; elle se serait trouvée sur la voie extrême gauche, l’indicateur de
direction pour accéder au parking public aurait été enclenché et sa
manœuvre déjà entamée.

       Elles reprochent aux juges de première instance de s’être basés sur un
croquis du constat amiable d’accident, bien qu’aucun croquis n’ait été établi
par les conducteurs.

        Elles présentent l’offre de preuve testimoniale suivante :
« que la voiture conduite par Madame A.)avait au moment de l’accident
litigieux engagé partiellement sa manœuvre en vue d’accéder au parking
longeant la rue de Hollerich à hauteur du numéro 127 de ladite rue ;
que le témoin se trouvait à hauteur de cette maison et a pu observer
l’accident ;
que l’accident a été causé par l’arrivée à une vitesse folle de la voiture Opel,
immatriculée WS 5821 (L), conduite par Monsieur D.), vitesse manifestement
surfaite par rapport à la vitesse autorisée ; que la voiture de Monsieur D.) se
rapprochait beaucoup plus vite que toutes les autres voitures circulant à cet
instant dans la route de Hollerich ;
que le conducteur de la voiture Opel n’a pas évité la voiture Seat conduite par
Madame A.)du fait de sa vitesse excessive ; qu’en roulant à la vitesse
réglementaire de 50 km/h, Monsieur D.) aurait pu s’arrêter ou contourner la
voiture de Madame A.);
que Madame A.)n’a pas coupé la priorité à la voiture adverse alors qu’elle
circulait avant l’accident et l’arrivée de la voiture adverse dans la même file
de gauche que celle empruntée par le conducteur D.). »

       Les intimés font d’abord valoir que sur le croquis du constat amiable
signé par A.), la voiture de celle-ci se situait avant la collision sur la voie de
droite par rapport à la voie de circulation empruntée par D.), la version des
faits de la partie A.)serait également contredite par la localisation des dégâts
aux véhicules. A.) aurait effectué une manœuvre subite de bifurcation à

                                          3
gauche pénétrant sur la voie de circulation de D.), en lui coupant ainsi le
passage ; D.) aurait circulé normalement à une vitesse adaptée.

       Ils critiquent l’offre de preuve formulée par les appelantes de ni
pertinente ni concluante.

       Suite aux conclusions par lesquelles les parties appelantes demandent
le rejet du constat amiable versé par les intimés au motif que les inscriptions
y figurant ne seraient pas contradictoires, les intimés ont déclaré retirer cette
pièce, expliquant que le croquis et les croix ont été ajoutés par le jeune D.)
non pas dans le but d’en faire un usage en justice, mais dans le but de mieux
expliquer à son assureur le déroulement des faits.

     Elles maintiennent toutefois leurs conclusions quant aux responsabilités
en cause.

      La demande de la société B.), pour autant que dirigée contre E.) sur
base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil n’est pas fondée, celui-ci ayant
en sa qualité de propriétaire du véhicule transféré la garde à D.).

       Une présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa
premier du code civil pèse sur chacun des deux conducteurs, eu égard à leur
qualité de gardiens des véhicules respectivement par eux conduits au
moment de l’accident.

     Aux fins de s’exonérer de cette présomption de responsabilité, les
demandeurs respectifs invoquent la faute de l’autre conducteur.

      L’exemplaire du constat amiable d’accident versé par la société C.) et
les parties D.)-E.) n’est plus, contrairement à ce qui était le cas en première
instance, à prendre en considération pour avoir été retiré.

      Sur l’exemplaire versé par les appelantes et signé par les deux
conducteurs ne figure pas de croquis et aucune des cases relatives aux
circonstances de l’accident n’est cochée.

      Le constat amiable d’accident ne fournit ainsi pas d’éléments de nature
à établir le déroulement de l’accident et à tirer des conséquences quant aux
responsabilités.

       La version des faits décrite par les appelantes souligne, d’une part,
l’absence de fautes de la part de A.), celle-ci voulant garer le véhicule par elle
conduit, sur un parking situé à gauche de la rue, se serait trouvée sur le bord
gauche de la route, et ayant actionné le clignotant, elle aurait déjà accédé au
parking se trouvant le long de la route, lorsque le véhicule D.) à percuté son
véhicule et, d’autre part, les fautes de D.) qui n’aurait pas arrêté son véhicule
dans les limites de son champ de visibilité, n’aurait pas observé une distance
suffisante entre son véhicule et celui qui le précédait et serait arrivé à une
vitesse surfaite, bien supérieure à 50 km/h.

                                          4
       Selon les parties intimées, l’accident a été causé par une manœuvre
subite de bifurcation à gauche par A.) dans la voie de circulation de D.) ;
celui-ci conteste avoir conduit à une vitesse excessive.

       Il y a lieu de constater que le fait tel qu’invoqué par les appelantes, que
A.) aurait conduit son véhicule dans la même bande de circulation que celle
sur laquelle s’approchait le véhicule D.) est contredit par la localisation des
dégâts ; la description de l’accident fournie par les appelantes aurait, en effet,
impliqué que le véhicule conduit par A.) aurait été endommagé à la partie
arrière, alors qu’il l’a été à la partie avant gauche.

      La déclaration de A.) qu’elle s’était déjà engagée sur le parking au
moment de l’accrochage est également contredite puisque l’accident ne s’est
pas produit sur le parking, mais dans la rue de Hollerich.

      La description du lieu de l’accident faite dans le jugement de première
instance n’est pas discutée : « à hauteur de l’accident, la rue de Hollerich est
en sens unique et comporte trois voies dont celle de droite réservée aux
autobus, celle du milieu continue sur la rue de Hollerich et celle de gauche
mène vers la rue de Strasbourg. »

     Dans l’assignation introductive de première instance, la société
anonyme C.) a déclaré que D.) roulait dans la file extrême gauche.

      Les explications fournies par A.) selon lesquelles la collision s’est
produite lorsqu’elle entendait accéder au parking situé à gauche de la rue font
ressortir également que l’accident a eu lieu dans la bande de circulation
gauche.

        La localisation des dégâts au véhicule conduit par A.) démontre que la
collision s’est produite au moment du changement de direction par celle-ci
vers la gauche.

      Comme ce changement de direction a nécessairement eu lieu dans la
rue, et celle-ci comportant deux bandes de circulation à côté de celle
réservée aux autobus, le choc s’est produit sur la bande de circulation
gauche qui était empruntée par D.).

      Une violation du droit de priorité de D.) par A.) est ainsi à retenir.

       Compte tenu de ce qui précède, l’offre de preuve testimoniale
présentée par les appelantes est à déclarer irrecevable pour être contredite
par les éléments du dossier, en ce qu’elle tend à établir que A.) circulait avant
l’accident dans la même file de gauche que le conducteur D.) et que
l’accident s’est produit au moment où A.) avait partiellement engagé sa
manœuvre d’accéder au parking situé à gauche de la rue de Hollerich.

    L’offre de preuve est également à rejeter en ce qu’elle tend à
démontrer la conduite à vitesse excessive dans le chef de D.), cette partie de

                                          5
l’offre de preuve ne portant pas sur un fait précis, mais sur une appréciation
de la part du témoin.

       Le fait invoqué par les parties appelantes que la voiture conduite par
D.) a été déportée sur le parking public longeant la route de Hollerich « où
elle a rasé une poubelle » n’est pas établi ni offert en preuve.

       L’indication d’un endommagement d’une poubelle sur le parking, faite
sur le constat amiable dans la version telle que signée par les deux
conducteurs, ne permet pas de tirer de conclusions quant aux fautes
reprochées à D.), ni la façon dont les voitures ont été déportées par le heurt,
ni l’emplacement exact de la poubelle avant l’accident n’étant connus.

      Les dégâts au véhicule, certes importants, ne permettent toutefois pas
de connaître la vitesse de conduite de D.) au moment de l’accident.

       A admettre la conduite à une vitesse excessive dans le chef de D.),
toujours est-il que les appelantes restent en défaut d’établir que cette faute
aurait revêtu les caractères de la force majeure, seule cause d’exonération de
la présomption de responsabilité admissible en présence d’un tiers ; A.) avait,
en effet, avant de changer de direction vers la gauche, l’obligation de vérifier
qu’aucun autre véhicule ne circulait ou ne s’approchait sur la file qu’elle allait
emprunter, et les appelantes ne font pas état d’un champ de visibilité
restreint.

       Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
déclaré la demande de la société C.) fondée sur base de l’article 1384, alinéa
1er du code civil, pour le montant tel qu’alloué et n’ayant pas été contesté.

       La société C.) et D.) ne peuvent à leur tour s’exonérer que par la faute
du tiers revêtant les caractères de la force majeure.

      Or, ils n’établissent pas que la violation du droit de priorité par A.) aurait
été brusque à tel point d’avoir été imprévisible et irrésistible pour le
conducteur D.) s’étant approché, selon leurs explications, à une vitesse
réglementaire.

      La demande de la société B.) est donc, par réformation, à déclarer
fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil à l’égard de la
société C.) et de D.), ce pour le montant réclamé de 8.814,43 € (dégâts
suivant expertise, frais de location, frais de dépannage) avec les intérêts
légaux à partir du jour du déboursement, ce montant principal étant
documenté par les pièces versées, et ni le principal ni les intérêts tels que
réclamés n’étant contestés.

       A.) sollicite des dommages et intérêts de l’ordre de 1.500 € pour le
choc subi et les frayeurs essuyées lors de l’accident, avec les intérêts au taux
légal du jour de l’accident jusqu’à solde.

                                           6
      Dans le cadre de cette demande, une exonération totale ou partielle de
la présomption de responsabilité est, eu égard à la qualité de victime de A.),
possible.

       Toutefois, faute par la partie A.)de fournir des éléments permettant
d’apprécier dans quelle mesure elle a subi un choc et des frayeurs de nature
à lui causer un préjudice indemnisable, la demande de A.) est, sans devoir
être autrement examinée, à rejeter comme non fondée.

     Chacune des parties intimées C.), D.) et E.) conclut à l’octroi d’une
indemnité de procédure de 500 €.

      Elles restent en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge des sommes par elles exposées, non comprises dans les
dépens ; leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile sont donc à rejeter comme non fondées.

      Le présent arrêt est à déclarer commun à la F.).

                                PAR CES MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel,

      déclare l’offre de preuve présentée par les appelantes irrecevable,

      dit l’appel de A.) non fondé,

      en déboute,

      dit l’appel de la compagnie d’assurances B.) dirigé contre E.) non
fondé,

      en déboute,

      dit l’appel de la compagnie d’assurances B.) dirigé contre la société C.)
S.A. et D.) fondé,

      réformant : dit la demande de la compagnie d’assurances B.) dirigée
contre la société C.) et D.) fondée,

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       condamne la société C.) et D.) in solidum à payer à la compagnie
d’assurances B.) la somme de 8.814,83 € avec les intérêts légaux à partir de
la date de déboursement jusqu’à solde,

      dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

       confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné A.)
et la société anonyme B.) in solidum à payer à la société anonyme C.) le
montant de 14.865, 93 € avec les intérêts légaux à partir de la date de
déboursement jusqu’à solde,

      dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure par la société anonyme C.), D.) et E.) non fondées,

      en déboute,

      déclare le présent arrêt commun à la F.),

      fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à A.) et la compagnie d’assurances B.) et pour moitié à D.) et la
société C.), et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS et
de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats constitués qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

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