text:
Jugt. no 1100/2011
not. 13919/10/CD et 17142/10/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

jonc.          X.),
ex.p.          né le (…) à (…),
conf.          demeurant (…), L-(…);

ex.p.         Y.),
conf.         née le (…) à (…),
              (…), L-(…),

                                    -prévenus-

_________________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citations du 14 et 17 janvier 2011 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 10 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

   •    not. 13919/10/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
        vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au
        règlement grand-ducal du 26 mars 1974;

   •    not. 17142/10/CD: infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
        vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La prévenue Y.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu les citations du 14 et 17 janvier 2011 régulièrement notifiées aux prévenus.

Vu l'ordonnance de renvoi n°1780/10 du 24 août 2010 de la Chambre du Conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) et X.) du chef d’infractions
à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du
Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous
les notices n°13919/10/CD et n°17142/10/CD.

Quant à la notice n°27406/10/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°13919/10/CD et notamment le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 de la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais
non encore prescrit, et notamment le 8 juin 2010 dans l’arrondissement judicaire de
Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du
Nord de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch et d’avoir de
manière illicite vendu ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité
indéterminée de haschisch et notamment d’avoir vendu 63,1 grammes de haschisch à Y.)
le 8 juin 2010 ainsi que d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté des
quantités indéterminées de haschisch et notamment d’avoir détenu et transporté 34,6
grammes de haschisch saisis lors de son arrestation et 0,7 gramme de haschisch saisis lors
de la perquisition domiciliaire.

Le Ministère Public reproche à la prévenue Y.) d’avoir depuis un temps indéterminé mais
non encore prescrit et notamment le 8 juin 2010 dans l’arrondissement judicaire de

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Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du
Nord de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch et d’avoir,
pour son usage personnel, transporté et détenu une quantité indéterminée de haschisch,
d’avoir de manière illicite mis en circulation une quantité indéterminée de haschisch et
notamment à A.) et à B.) et d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté 63,1
grammes de haschisch et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de l’acquisition de
haschisch pour A.) .

Il ressort du dossier répressif que des agents de la douane étaient en patrouille le 8 juin
2010 à Esch-sur-Alzette lorsqu’ils ont aperçu Y.) , connue pour être consommatrice de
stupéfiant, en compagnie d’un homme. Ils ont décidé de les suivre. Les deux se sont
rendus dans le Café CAFé , également connu pour son trafic de stupéfiants. Après un
certain les deux sont partis et se sont quittés en prenant des directions différentes.

Y.) s’est dirigée vers le croisement rue Victor Hugo et rue du Nord et a attendu quelques
instants jusqu’à qu’un homme identifié comme étant X.) , revendeur de stupéfiants connu
des services de police, l’a approchée. Les deux ont échangé quelque chose et se sont
quittés.

Vu que les agents de douanes étaient presque sûrs qu’ils avaient été témoins d’une vente
de stupéfiants ils ont décidé de soumettre les deux protagonistes à un contrôle qui s’est
avéré positif pour les deux.

Sur la personne de X.) les douaniers ont pu trouver 34,6 grammes de haschisch, 250 euros
et un téléphone portable.

Sur la personne de Y.) ils ont trouvé 20,5 grammes de haschisch, 0,6 gramme de
marihuana et deux téléphones portables dans son sac à mains.

Lors de l’interrogatoire des deux les douaniers ont par ailleurs encore trouvé 100 euros sur
la personne de X.) et 42,6 grammes de haschisch cachés dans le parapluie appartenant à
Y.) .

Lors de son audition X.) a admis avoir vendu en tout 63,1 grammes de haschisch à Y.) le
8 juin 2010 pour le prix de 370 euros.

Y.) a elle aussi été en aveu d’avoir acheté les 63,1 grammes auprès de X.) et elle a admis
qu’elle avait acheté 42,6 grammes pour son frère A.) et pour les amis de ce dernier.

A l’audience du 10 mars 2011 tant X.) que Y.) ont maintenu leurs aveux complets.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique
et les aveux des prévenus, X.) et Y.) se trouvent convaincus :

« I) X.)

comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 8 juin 2010 à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du Nord,

                                           3
en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974,

    1) d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés
       de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

            en l’espèce d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
            haschisch,

    2) d’avoir de manière illicite, vendu ou de quelque façon mis en circulation l’une des
       substances visées à l’article 7,

            en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon mis en
            circulation une quantité indéterminée de haschisch et notamment d’avoir vendu
            63,1 grammes de haschisch à Y.) le 8 juin 2010,

    3) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté une
       de ces substances,

            en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les
            quantités de haschisch libellées ci-dessus sub 2) et d’avoir détenu et transporté
            34,6 grammes de haschisch saisis lors de son arrestation et 0,7 gramme de
            haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire le 8 juin 2010.

II) Y.) ,

comme auteur ayant elle-même commis les infractions suivantes,

le 8 juin 2010 à Esch-sur-Alzette, au croisement rue Victor Hugo, rue du Nord,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26
mars 1974,

    1) d’avoir de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés
       de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, et des les avoirs pour son
       usage personnel, transporté et détenus,
       en l’espèce d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de
       haschisch, et d’avoir, pour son usage personnel, transporté et détenu une quantité
       une quantité indéterminée de haschisch,

                                               4
   2) d’avoir de manière illicite mis en circulation l’une des substances visées à l’article
      7,

   en l’espèce, d’avoir de manière illicite, mis en circulation une quantité indéterminée de
   haschisch et notamment à A.) et à B.) ,

   3) d’avoir en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté l’une de
      ces substances et d’avoir agi en tant qu’intermédiaire en vue de l’acquisition de
      ces substances,

   en l’espèce d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté 63,1 grammes
   de haschisch libellées ci-dessus sub 2) et d’avoir agi comme intermédiaire en vue de
   l’acquisition de haschisch pour A.) ».

Quant à la notice n°17142/10/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°17142/10/CD et notamment le procès-verbal n°8613/10 du 11 juin 2010 de la police
grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC – Section Stupéfiants, le rapport n°2010-
23913/466/DJ du 30 juin 2010 et le rapport JDA n°2010/10072/1 du 7 septembre 2010 de
la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC –Section Stupéfiants.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin
2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Esch-sur-Alzette,
29, rue du Nord, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et notamment
200 à 300 grammes de haschisch par mois selon ses propres déclarations et d’avoir en vue
d’un usage par autrui, détenu et transporté de grandes quantités de haschisch, et
notamment les quantités libellées ci-avant et d’avoir détenu 1,250 kg de haschisch, saisis le
11 juin 2009.

Il y a lieu de constater qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation dans la mesure
qu’il y a lieu de lire 11 juin « 2010 » et non 11 juin « 2009 ». Il y a lieu de rectifier la
citation à prévenu dans ce sens.

A l’audience du 10 mars 2011 le témoin T1.) a déclaré que le 11 juin 2010 il a été
contacté par M.) qui lui a expliqué avoir trouvé sur sa servitude derrière son domicile un
parquet dont le contenu lui semblait être des stupéfiants.

Le paquet a été récupéré par la police et il s’est effectivement avéré qu’il s’agissait d’une
plaquette de haschisch. Le même soir le témoin T1.) a rencontré des agents de la douane
qui avaient effectué un contrôle dans le milieu des toxicomanes. Lors des discussions il
s’est avéré que les agents de la douane avaient contrôlé le 8 juin 2010 X.) et avaient saisi
sur lui plusieurs morceaux d’une tablette de haschisch.

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Il s’est avéré que les morceaux trouvés sur la personne de X.) correspondaient exactement
aux morceaux manquants sur la tablette trouvée sur la servitude de M.).

Lors de sa déposition M.) a déclaré qu’il avait trouvé deux sacs en plastique sur sa
servitude et qu’il avait emmené les deux sacs dans son jardin. En allant dans son jardin il a
croisé X.) qui l’a questionné sur l’origine des deux sacs en plastique et qui était très
intéressé de les récupérer.

M.) aurait cependant refusé de les lui remettre étant donné qu’il savait ce qui se trouvait
dans les sacs à savoir une tablette de haschisch et une balance de précision.

Interrogé le 26 août 2010 le prévenu X.) a nié être le propriétaire de la plaquette de
haschisch et de la balance trouvées. Il a par ailleurs refusé de donner plus d’information
concernant son contrôle par les agents de la douance en date du 8 juin 2010.

Le lendemain le prévenu X.) est revenu et a admis que la plaquette de haschisch et la
balance trouvées lui appartenaient. Il a également admis qu’il vendait depuis fin 2009 tous
les mois entre 200 et 300 grammes de haschisch à une fidèle clientèle.

A l’audience du 10 mars 2011 le prévenu X.) a maintenu ses aveux.

Force est de constater que le Ministère Public a libellé sous le point 2) le texte de l’article 7
B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie au lieu de l’article 8. b) de cette même
loi.

Le juge répressif est saisi de la connaissance d'un fait, sans être lié par la qualification légale
qui lui a été donnée et il a le devoir d'appliquer à ce fait, dans les limites de sa compétence, la
disposition qui le réprime véritablement. (Braas, Procédure Pénale n° 605)

La juridiction correctionnelle saisie d'un fait délictueux a le devoir d'attribuer à celui-ci sa
qualification légale et a le pouvoir de donner au fait qui sert de fondement à la poursuite, une
qualification qui s'ajoute à la qualification originaire, dès lors que ces qualifications visent le
même fait et que le prévenu a été mis à même de présenter aussi sa défense sur la deuxième
qualification. Ces règles valent non seulement pour une qualification aggravante, mais même
pour une disqualification (cf. R. Thiry précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois,
vol. II, n° 447).

Il y a partant lieu de procéder à la requalification des faits libellés sub 2) comme indiqué
ci-avant.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin T1.) et les
aveux du prévenu, X.) se trouve partant convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

depuis fin 2009 jusqu’au 11 juin 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à Esch-sur-Alzette, 29, rue du Nord,

                                              6
      1) en infraction à l’article 8-1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
         vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
         manière illicite vendu une des substances visées à l’article 7,

      en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu une grande quantité de haschisch et
      notamment 200 à 300 grammes de haschisch par mois d’après ses propres
      déclarations,

      2) en infraction à l’article 8 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
         vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de
         manière illicite, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté une des ces
         substances,

      en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté de grandes
      quantités de haschisch, et notamment les quantités libellées sub 1) et d’avoir détenu
      1,250 kg de haschisch saisis le 11 juin 2010 ».

Quant à la peine

X.)

L’article 7 B1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dispose que seront punis d’une amende
de 251 euros à 2.500 euros ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de haschisch.

L’article 8. 1. de cette même loi dispose que seront punis d’un emprisonnement de un à
cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines
seulement :

1.a) ceux qui auront de manière illicite, vendu ou de quelque autre façon mis en circulation
l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

1.b) ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu et transporté
l’une ou plusieurs de ces substances.

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité
des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des
autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce
par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention
dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un
même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de
réaliser le dessein délictueux; des faits simplement dictés par un même mobile général

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peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la
Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre du prévenu
X.) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits, elles se
trouvent chaque fois en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction sub 1)
de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Par ailleurs les infractions retenues sub 1) et 2) sous la notice n°17142/10/CD se trouvent
aussi en concours idéal mais au vu de la multiplicité des faits elles se trouvent chaque fois
en concours réel entre elles.

Au vu de la longue période durant laquelle le prévenu X.) a vendu des stupéfiants et au vu
de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) le Tribunal estime qu’il
y a lieu de la condamner à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de
1.500 euros.

Le prévenu X.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
bénéfice du sursis et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 12 mois de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues, des téléphones portables et de
l’argent saisis par et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la
Brigade d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles
comme objets des infractions retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues,
comme objets ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones
portables et comme fruits des infractions commises pour ce qui est de l’argent.

Finalement il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues saisies suivant procès-
verbal n°8613/10 du 11 juin 2010 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC –
Section Stupéfiants comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu.

Y.)

Les infractions retenues sub 2) à 3) sous la notice 13919/10/CD à l’encontre de la prévenue
Y.) se trouvent dès lors en concours idéal et en concours réel avec l’infraction sub 1) de
sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de la prévenue Y.) justifie sa
condamnation à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une peine d’amende de
1.000 euros.

La prévenue Y.) n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
bénéfice du sursis et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

                                            8
Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des drogues et des téléphones portables saisis
par et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets
des infractions retenues à l’encontre de Y.) en ce qui concerne les drogues et comme
objets ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense, la prévenue Y.) entendue en ses explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
n°139191/10/CD et 17142/10/CD ;

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-
QUATRE) mois et à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30
(TRENTE) jours ;

d i t    qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (DOUZE) mois de cette peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

o r d o n n e la confiscation des drogues, des téléphones portables et de l’argent saisis par
et repris dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade
d’Intervention de Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets
des infractions retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues, comme objets
ayant servi à commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables et comme
fruits des infractions commises pour ce qui est de l’argent ;

o r d o n n e la confiscation des drogues saisies suivant procès-verbal n°8613/10 du 11
juin 2010 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC – Section Stupéfiants
comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu ;

                                            9
Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois
et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 8,47 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

o r d o n n e la confiscation des drogues et des téléphones portables saisis par et repris
dans le procès-verbal No.: 072/10 du 8 juin 2010 dressé par la Brigade d’Intervention de
Rumelange, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles comme objets des infractions
retenues à l’encontre de X.) en ce qui concerne les drogues, comme objets ayant servi à
commettre les infractions pour ce qui est des téléphones portables.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; articles 7, 8
et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Frank NEU, 1er substitut du Procureur d’Etat
en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze

Numéro 35903 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination A, établi à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 26 mars 2010,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, ouvrier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 6 mai 2009, B a fait convoquer son ancien employeur A
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 6 avril 2009 et condamner à lui payer un
préjudice matériel de 15.998,88 €, un préjudice moral de 2.666,48 € et une
indemnité compensatoire de préavis de 5.332,96 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 2 mois soit 4.671 €, d’un dommage matériel de
1.432,20 € et d’un dommage moral de 2.335,50 € et a alloué à B une indemnité
de procédure de 750 €.

Par exploit du 26 mars 2010, A a interjeté appel contre ce jugement,
demandant, par réformation à la Cour, de déclarer le licenciement régulier et de
débouter B de l’ensemble de ses demandes et il réclame une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Engagé par A en qualité de carreleur suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 16 avril 2008, B a été licencié par lettre recommandée du 6
avril 2009 ainsi conçue :

« ….

Le motif du licenciement est le suivant :

Vous avez quitté le chantier sans autorisation le vendredi 3 avril 2009 à 12
heures.

….. »

C’est à tort que le tribunal du travail a jugé que le motif du congédiement n’était
pas énoncé avec suffisamment de précision dans la lettre de licenciement, la
phrase ci-avant citée, en ce qu’elle contient la faute, à savoir le fait d’avoir quitté
un chantier sans autorisation, ainsi que la date et l’heure à laquelle cette faute a
été commise, a permis tant au salarié licencié de connaître le ou les faits qui lui
sont reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité
d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités
prévues par la loi en cas de licenciement abusif, qu’au tribunal d’apprécier la
gravité de la faute commise et de juger si les griefs invoqués devant lui
s’identifient avec les motifs notifiés.

                                        2
La Cour juge néanmoins que cette faute, prise en elle-même, ne constitue pas
un motif suffisamment grave au sens de l’article L.124-10. (2) du code du travail
en ce qu’elle rendrait immédiatement et définitivement impossible le maintien
des relations de travail.

Il est vrai que l’employeur verse actuellement une lettre d’avertissement, non
datée cependant, dans laquelle des incidents semblables sont reprochés à B ;
ainsi il se serait absenté de son lieu de travail au chantier Luxlait à Bissen sans
raison et sans indication de motifs le 11 février 2009 de 12.30 – 13.00 heures, le
10 février 2009 il se serait présenté avec une heure de retard à son poste de
travail, le 11 février 2009 avec 1 heure et 15 minutes de retard et le 9 mars
2009 avec un retard de 3 heures et 10 minutes.

Pour justifier ensuite la gravité de la faute qui est à la base du licenciement, A
verse une lettre du 27 mars 2009 émanant d’IBERMAT, soit l’entreprise de
construction pour laquelle B travaillait sur le chantier à Schuttrange et qu’il
aurait quitté sans autorisation le vendredi, 3 avril 2009 à midi.

Dans cette lettre IBERMAT met A en demeure de finir les travaux pour le
vendredi, 3 avril 2009.

S’il est bien vrai que tant la lettre d’avertissement que la lettre IBERMAT
permettraient d’apprécier plus sévèrement la gravité de la faute commise par B,
l’employeur n’en a pas parlé dans la lettre de licenciement et ne saurait être
admis à s’en prévaloir l’heure actuelle.

Le jugement est partant à confirmer, bien que pour d’autres motifs, en ce que le
licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation

C’est par une correcte application des articles L.124-12. et L. 124-3. du code du
travail que A a été condamné à payer à B une indemnité compensatoire de
préavis de 2 mois dont le montant de 4.671 € n’a pas autrement été contesté.

Ainsi que cela résulte des pièces produites en cause B a retrouvé du travail,
bien que temporaire, dès le 5 mai 2009 de sorte que la Cour considère que le
dommage matériel est à suffisance couvert par l’indemnité compensatoire de
préavis.

Au vu de la faible ancienneté légèrement inférieure à une année, la Cour fixe à
2.000 € le dommage moral.

Par réformation, le montant devant revenir à B à titre d’indemnisation pour
licenciement abusif s’élève dès lors à 6.671 €. (4.671 + 2.000)

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, les parties sont à débouter de leurs demandes
respectives en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                      3
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne A à payer à B le montant de 6.671 € avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande, 6 mai 2009, jusqu’à solde,

rejette les demandes respectives de A et B en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                    4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.

Numéro 35568 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A.., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 juin 2009, la société A S.A. a fait convoquer B devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir dire qu’il a commis des fautes graves rendant
immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de travail
entre parties, que la mise à pied prononcée le 2 juin 2009 est régulière et pour voir
prononcer la résolution du contrat de travail du 24 novembre 2006.

Un jugement du tribunal de travail de Luxembourg du 13 novembre 2009 a dit la
demande de A S.A. non fondée, en a débouté et constaté que la demande de B en
réintégration auprès de A S.A. est sans objet.

Par exploit du 4 décembre 2009, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement
du 13 novembre 2009 et demande de le réformer.

A S.A. demande, en se fondant sur un mail de l’employé des PTT NOSSEN du 15
mai 2009, de faire droit à sa requête introductive d’instance du 5 juin 2009, de dire
que la mise à pied prononcée le 2 juin 2009 est régulière et de prononcer la
résolution du contrat de travail du 24 novembre 2006. Elle renonce à sa demande en
remboursement des sommes, salaires et autres indemnités perçues pendant la mise à
pied. Elle se fonde sur huit attestations testimoniales pour justifier sa demande et
formule, en instance d’appel, une offre de preuve par témoins.

B se base sur sept attestations testimoniales pour affirmer que la demande de A
S.A. n’est pas fondée et demande la confirmation du jugement entrepris. Il demande
de déclarer l’offre de preuve de A S.A. irrecevable.

A la lecture de la lettre de mise à pied et des attestations testimoniales versées de
part et d’autre, la Cour retient que les juges de première instance ont fait une
correcte appréciation tant en droit qu’en fait des éléments de la cause en disant que
la demande en résolution du contrat de travail entre A S.A. et B est à rejeter comme
n’étant pas suffisamment fondée. C’est encore à juste titre que le tribunal du travail
a rejeté le demande en réintégration de B.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 13 novembre 2009 par adoption de
ses motifs.

                                          2
En présence des attestations testimoniales versées en cause, l’offre de preuve de A
S.A. est à écarter comme n’étant ni pertinente ni concluante.

A S.A. et B réclament une indemnité de procédure de 2 500 €.

Ces deux demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi
il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 13 novembre 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                          3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze

Numéro 36222 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg des 2 et 5 mars 2010,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite B s.à
r.l., établie et ayant son siège social à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 7 mai 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l (ci-après : B) devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le
licenciement du 11 décembre 2007 et pour s’entendre indemniser pour le
montant total de 15.456,40.-euros au titre de dommage matériel, de
dommage moral et d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

La demande tend encore à entendre condamner B, sous peine d’astreinte,
à lui délivrer ses fiches de salaire pour décembre 2007, de janvier et février
2008 ainsi que sa fiche d’impôts.

Par la même requête, A a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits.

A l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2010, A a réduit sa demande du
chef de préjudice matériel à la somme de 291,16.-euros et a renoncé à sa
demande en délivrance des différents documents.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi a requis
la condamnation de B au paiement de somme de 2.874,74.-euros du chef
des indemnités de chômage avancées à A pendant la période du 15 février
au 31 mars 2008 inclus.

Par jugement contradictoire du 26 janvier 2010, le tribunal du travail s’est
déclaré incompétent pour connaître des demandes d’A et de l’ETAT.

Pour statuer ainsi, il a retenu que B ayant été déclarée en faillite le 25 avril
2008, A ne peut, en application de l’article 496 du code de commerce,
procéder que par voie de déclaration de créance.

                                         2
Par exploit d’huissier des 2 et 5 mars 2010, A a régulièrement interjeté
appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que le tribunal du travail
était compétent pour connaître du bien-fondé de ses demandes. Il conclut,
par réformation, à entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et à
dire fondée sa demande en indemnisation pour les montants respectifs de
2.500.-euros au titre de préjudice moral, de 291,16.-euros au titre de
dommage matériel et de 292,80.-euros au titre de l’indemnité
compensatoire pour congés payés non pris. Il demande encore à entendre
dire que pour l’admission de ses créances au passif de la société en faillite,
il devra se pourvoir devant qui de droit.

L’ETAT interjette appel incident du jugement et demande la condamnation
de l’intimée, sinon de l’appelant, au remboursement du montant de
2.874,74.-euros avancé au titre d’indemnités de chômage.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et le
bien-fondé des demandes. Il demande une indemnité de procédure de 500.-
euros.

Il est constant en cause que par contrat de travail du 14 mars 2007, A a été
engagé aux services de B en qualité d’installateur de chauffage et sanitaire.
Par lettre recommandée du 11 décembre 2007, B a résilié son contrat de
travail avec effet au 15 février 2008. Par lettre recommandée du 18
décembre 2007, A a demandé à son employeur la communication des
motifs de son licenciement, lettre qui est restée sans réponse.

Le 25 avril 2008, B a été déclarée en état de faillite.

Le 7 mai 2008, A a actionné en justice B.

A l’appui de son appel, A fait valoir que si, en vertu de l’article 452 du code
de commerce, les créanciers ne sont plus recevables à assigner le failli, ni
même le curateur, pour demander leur condamnation, ceux-ci peuvent
néanmoins agir par la voie de l’action en admission pour faire reconnaître
leur créance.

Un tribunal pourrait toujours statuer sur l’existence et l’importance d’une
dette qu’un failli avait contractée avant de tomber en faillite et cette faculté
n’empêcherait pas les créanciers de déposer par après leur déclaration,
conformément à l’article 496 du code de commerce.

Même si en l’espèce le tribunal du travail n’était pas compétent pour
prononcer une condamnation à l’encontre du failli, ou du curateur, il l’aurait
été pour se prononcer sur le bien-fondé des demandes de l’appelant. Il s’y

                                     3
ajouterait que le curateur de la faillite était intervenu volontairement à
l’instance.

En vertu de l’article 496 du code de commerce, il appartient à tout créancier
qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

C’est la contestation par le curateur ou un autre créancier qui transforme en
demande en justice, la déclaration qui, jusque-là, ne constituait qu’une
simple réquisition extrajudiciaire, une simple sommation (cf. les Novelles,
droit commercial, t.IV. Les concordats et la faillite, no 2323).

Or, conformément à l’article 504 alinéa 2 du code de commerce, les
contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront
renvoyées devant le juge compétent.

Aussi, au sens de l’article 452 du code de commerce, les créanciers
chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas
recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le curateur pour
demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la
déclaration ou de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance
(Cass. Civ. 13 novembre 1997, Pas.30, p.265).

Il en découle et même si le tribunal de travail était en principe compétent
pour toiser du bien-fondé du litige comme relevant des relations de travail
entre parties, la demande d’A ainsi que celle formée par l’ETAT étaient
cependant irrecevables pour n’avoir pas respecté les règles et formes en
matière de faillite, la circonstance que le curateur soit intervenu
volontairement en première instance étant sans incidence à cet égard.

En effet, les formes que la loi impose pour la procédure de déclaration et de
vérification des créances sont d’ordre public. Il n’est pas permis aux parties
d’y déroger et le juge doit soulever d’office la nullité résultant de leur
inobservation (cf. op.cit. no 2288).

Il s’ensuit qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

Le curateur de la faillite B ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article
240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

                                     4
reçoit les appels principal et incident;

les dit partiellement fondés ;

réformant:

déclare les demandes irrecevables ;

dit non fondée la demande du curateur de la faillite B s.à r.l. sur base de
l’article 240 du NCPC ;

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                     5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.

Numéro 36028 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 26 mars 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 septembre 2009, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet
immédiat lui notifié pas son employeur, la sàrl A et réclama les montants
indemnitaires détaillés dans la prédite requête ainsi que le paiement d’heures
supplémentaires et la communication des relevés informatiques relatifs aux heures
prestées émanant de sa carte électronique personnelle.

Il fit exposer à l’appui de sa demande avoir été engagé le 31 mars 1998 en tant que
chauffeur routier et licencié avec effet immédiat le 5 août 2009 et avoir protesté
contre ce licenciement le 11 août 2009.

Par un jugement du 10 mars 2010, le tribunal du travail a retenu que les motifs
invoqués ne répondaient pas au critère de précision requis par la loi et la
jurisprudence et a partant déclaré le licenciement abusif ; quant aux heures
supplémentaires réclamées, il a écarté le moyen tiré du libellé obscur de la demande
afférente et l’a déclarée prescrite pour la période antérieure au 8 septembre 2006 sur
base des articles 2277 du code civil et L.221-2 du code du travail ; quant à la
demande relative à la communication des relevés des heures supplémentaires et en
vertu de l’article L.124-7 du code du travail, le tribunal du travail a retenu que
l’employeur n’était tenu de conserver les feuilles d’enregistrement que sur une
période de 2 ans et non trois ans, et il a finalement ordonné une expertise afin de
déterminer le nombre d’heures supplémentaires prestées par le salarié au cours de la
période du 8 septembre 2006 au 5 août 2009.

Il a dès lors, concernant les montants dus à la suite du licenciement abusif, déclaré
fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à
concurrence de 17.492,58 €, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une
indemnité de départ de 5.830,86 €, déclaré non fondée la demande de B en
indemnisation de son préjudice matériel, déclaré fondée la demande de B en
indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif à concurrence
de 6.000 €, partant condamné la s.à r.l. A à payer à B de ces chefs le montant de
29.323,44 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 8 septembre 2009,
jusqu’à solde,déclaré non fondée la demande de B tendant à voir enjoindre à la
société défenderesse de communiquer les relevés des heures de travail prestées,
avant tout autre progrès en cause, nommé expert Monsieur C avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé « de
déterminer et de chiffrer, sur base des relevés communiqués en cause par la s.à r.l.

                                          2
A et de toutes autres pièces à produire, le cas échéant, par les parties, le nombre
d’heures supplémentaires prestées par B au cours de la période du 8 septembre
2006 au 5 août 2009, et de calculer les arriérés de salaires dus, s’il y a lieu, de ce
chef au requérant ».

La société A sàrl a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de
l’huissier de justice Yves TAPELLA du 26 mars 2010.

L’appelante demande, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de se
voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre en première
instance.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver par témoignages les faits gisant à la base du
licenciement avec effet immédiat et à titre encore plus subsidiaire, elle demande de
réduire le préjudice moral du salarié à un montant maximum de 2.000 euros.

L’appelante réitère en instance d’appel son moyen tiré du libellé obscur de la
demande relative aux heures supplémentaires qui ne serait pas chiffrée ni autrement
précisée, l’empêchant de connaître le véritable sens de cette demande ; elle soutient
que le licenciement serait régulier alors qu’il serait reproché au salarié d’avoir à
plusieurs reprises menti à son employeur et non, comme l’a retenu le tribunal du
travail, « d’avoir mal renseigné son employeur sur son temps de conduite et son
temps de repos » ; elle est d’avis que des mensonges à répétition constitueraient un
motif grave de licenciement.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat, condamné A s.à r.l. à payer une
indemnité compensatoire de préavis de 17.492,28 €, une indemnité de départ de
5.830,86 €, une indemnité pour préjudice moral subi de 6.000 €.

Il interjette appel incident contre le jugement de première instance en ce qu’il l’a
débouté de ses demandes en paiement d’une indemnité pour le préjudice matériel
subi, en communication des disques tachygraphiques sinon des relevés
électroniques des heures supplémentaires prestées pour la période allant du 5 août
2006 au 8 septembre 2006, en condamnation au paiement des heures
supplémentaires prestées sur cette même période et demande de condamner la
partie appelante à lui délivrer les disques tachygraphiques sinon les relevés
électroniques des heures prestées et à lui payer ces mêmes heures supplémentaires
sur la période allant du 5 août 2006 au 8 septembre 2006.

Finalement, il demande d’étendre par conséquent la mission de l’expert C à la
période allant du 5 août 2006 au 8 septembre 2006, et de condamner la partie
appelante à lui payer la somme de 15.338,26 € du chef de préjudice matériel subi,

                                           3
ce montant sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard tels
que de droit.

Quant au licenciement

Le tribunal du travail, pour déclarer le licenciement abusif, a retenu que
l’employeur reprochait entre autres faits à son ex-salarié « d’avoir mal renseigné ses
supérieurs hiérarchiques sur son temps de conduite et son temps de repos », pour
finalement décider « qu’il n’était pas indiqué avec suffisamment de précision quels
sont les éléments qui confèrent aux événements relatés le caractère de gravité
suffisante pour rendre impossible dans l’immédiat le maintien des relations de
travail ».

L’appelante critique les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le
salarié avait mal renseigné son employeur alors qu’il serait clairement et
précisément indiqué dans la lettre de licenciement que le salarié aurait menti à son
employeur sur ses temps de conduite et de pause ; l’appelante est finalement d’avis
que des mensonges à répétition constitueraient un motif grave de licenciement alors
qu’ils feraient perdre la confiance que l’employeur doit avoir en son salarié.

S’il résulte effectivement de la lecture de la lettre de licenciement du 5 août 2009
que l’employeur reproche à son salarié de lui avoir menti à deux reprises et non pas
seulement de l’avoir mal renseigné, force est de constater que le premier mensonge
reproché au salarié in fine du point 1 de la motivation n’est pas précisément
indiqué; la Cour ignore en effet en quoi exactement aurait consisté ce premier
mensonge, de sorte qu’eu égard à cette imprécision, ce motif est à écarter.

Le deuxième mensonge reproché au salarié, qui résulte du point 2 de la motivation
est suffisamment précis.

Néanmoins, à supposer que ce mensonge soit établi, il ne constitue nullement un
motif grave de licenciement;

En effet, il est important de rappeler que le motif grave justifiant la rupture du
contrat de travail sans préavis doit être de nature telle qu’il rende impossible la
poursuite des rapports contractuels et qu’il compromette définitivement la
confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié; dès lors
l’appréciation de la faute grave doit l’être avec beaucoup de sérieux, en tenant
compte des antécédents professionnels du salarié et de tous les éléments qui
peuvent influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.

La Cour estime dès lors qu’un mensonge unique et isolé ne peut constituer, pour un
salarié ayant une ancienneté de service de plus de 10 ans et dont les antécédents

                                          4
professionnels sont en principe bons, une faute grave justifiant une brusque rupture,
ce d’autant plus qu’il paraît peu vraisemblable, au vu du contrôle auquel sont
soumis les chauffeurs de la société appelante, qu’il soit possible de mentir ; en
effet, il résulte de la lettre de licenciement que le chauffeur B était constamment
suivi dans ses faits et gestes par l’employeur qui pouvait à tout moment se
connecter par l’intermédiaire de son « fleetboard » pour vérifier a quel endroit se
trouvait son salarié et à quelle heure.

Il résulte des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer, certes
partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

Quant aux montants réclamés suite au licenciement abusif

L’appelante demande à la Cour, dans l’hypothèse où le caractère abusif du
licenciement serait confirmé, de réduire le préjudice moral reconnu au salarié à de
plus justes proportions et de le fixer à 2000 euros.

L’intimé relève appel incident du jugement a quo en ce qu’il ne lui a pas alloué de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, préjudice qu’il évalue par
rapport à une période de référence de 12 mois.

Même si la Cour estime qu’une période de référence telle que fixée par le tribunal
du travail à seulement 6 mois est relativement courte pour un salarié âgé de 60 ans,
qui a fait, comme l’a retenu ce même tribunal, un grand nombre de demandes
d’emploi sans succès et compte tenu de la situation morose sur la marché de
l’emploi, il faut admettre que le salarié, qui s’est vu allouer une indemnité
compensatoire de préavis de 6 mois ainsi qu’une indemnité de départ de 2 mois et
finalement 6.000 euros en réparation de son préjudice moral, a été suffisamment et
adéquatement indemnisé du préjudice matériel subi.

Le jugement entrepris est partant à confirmer à cet égard ; il doit encore l’être en ce
qu’il a alloué au salarié une indemnisation de 6.000 euros pour son préjudice moral
en tenant compte des mêmes éléments précités ainsi que de l’atteinte portée à sa
dignité de travailleur.

Quant aux heures supplémentaires

L’intimé a formulé en première instance une demande tendant au paiement
d’heures supplémentaires ainsi qu’une demande en communication des relevés
informatiques, carte électronique personnelle du salarié en possession exclusive de

                                          5
l’employeur pour la période du 5 août 2006 au 5 août 2009, jour du licenciement,
demande qu’il maintient devant la Cour.

L’appelante réitère en instance d’appel le moyen tiré du libellé obscur de la
demande afférente du salarié et demande à la Cour de déclarer, par réformation,
cette demande irrecevable.

Or, il échet de constater que le tribunal a fait une lecture et une application correcte
de l’article 145 du nouveau code de procédure civile pour déclarer le moyen non
fondé et le rejeter.

En effet, la demande relative aux heures supplémentaires, en l’absence des relevés
informatiques, est suffisamment précise si elle porte sur une période déterminée et
sur un montant approximatif à déterminer ultérieurement par expertise.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer sur ce point.

L’intimé de son côté a incidemment relevé appel de la décision par laquelle le
tribunal du travail a décidé qu’en vertu des dispositions de l’article L.214-7 du code
du travail l’employeur n’était pas obligé de conserver les feuilles d’enregistrement
des heures de travail prestées plus de deux ans, et que partant, pour la période
antérieure au 1er août 2007, la demande du salarié en communication de ces relevés
par l’employeur n’était pas fondée.

S’emparant d’un arrêt de la Cour de cassation française du 2 juin 2004, No.02-
46811, qui a retenu que l’employeur devait être en mesure de produire les feuilles
d’enregistrement dans la limite de la prescription de l’action en paiement des
salaires, soit pendant 3 ans, lorsqu’il existe comme en l’espèce, une contestation sur
le nombre d’heures effectuées par le salarié, ce dernier demande d’étendre
l’obligation découlant pour l’employeur de l’article L.124-7 du code du travail
également à 3 ans.

Or, l’analyse faite par le tribunal du travail des différents textes applicables pour
rejeter la demande du salarié au-delà des deux années est non seulement complète
mais encore correcte, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer.

Les juges de première instance ont encore à bon escient repris la jurisprudence de la
Cour qui a constaté « que l’article 2277 du code civil et le règlement
communautaire 3821/85 constituent deux dispositions indépendantes visant des
buts tout à fait distincts, à savoir pour l’article 2277 du code civile la prescription
générale de trois ans pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés, et
pour le règlement CE, l’obligation de conservation des disques pendant une durée
minimum. Sans cette obligation imposée à celui qui les détient, les disques ne

                                           6
seraient en effet d’aucune utilité en cas de mauvaise foi ou de négligence de
l’employeur. » pour décider que l’employeur n’était pas obligé de conserver les
feuilles d’enregistrement plus de deux ans, de sorte que le jugement est, par
adoption des motifs retenus par le tribunal du travail, à confirmer sur ce point.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de l’employeur est à rejeter

Eu égard à l’issue positive du litige en appel pour l’intimé, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Les dit non fondés et en déboute ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 10 mars
2010 ;

Renvoie l’affaire devant les juges de première instance pour faire procéder à
l’expertise ;

Condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 750
euros ;

                                          7
Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Georges PIERRET affirmant en avoir fait l’avance.

                                        8
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze

Numéros 36093 et 36341 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           I

                                      Entre:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26,
rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que
de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 13 avril 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

2) la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,
comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                              II

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 6 mai 2010,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

1) A, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l. (ci-après : B) devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’y entendre déclarer abusif le
licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer le montant total de
17.979,97.-euros + p.m. du chef d’indemnité compensatoire de préavis,

                                          2
d’arriérés de salaire, de prime de fin d’année 2008, de préjudice matériel, de
préjudice moral et d’indemnité de congé non pris en 2008 et 2009. Il a encore
demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de
procédure de 1.500.- euros.

A l’audience publique du 18 février 2010, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
demanda la condamnation de B au remboursement de la somme de 10.389,38.-
euros avancée à A pendant la période du 20 avril 2009 au 30 septembre 2009
au titre d’indemnités de chômage.

Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la
demande d’A en paiement d’une prime de fin d’année, lui a donné acte de la
réduction de sa demande en indemnisation du chef de congé non pris et de sa
renonciation à la demande en paiement d’arriérés de salaire, a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat du 9 février 2009 et a condamné B à payer à A
la somme de 6.029.05.-euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.
Il a rejeté pour le surplus la demande d’A ainsi que celle de l’ETAT. Il a enfin
condamné B à payer à A une indemnité de procédure de 500.-euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal de travail a retenu que l’employeur, en dressant la
liste des absences prétendument injustifiées du salarié, n’a pas énoncé les
circonstances de nature à attribuer aux motifs du licenciement le caractère d’un
motif grave au sens de l’article L.124-10 du code du travail.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2010, l’ETAT interjette régulièrement appel du
jugement. Il conclut, par réformation, au remboursement des indemnités de
chômage avancées à A pour un montant total de 19.792,66.-euros. Sa
demande est dirigée, principalement, contre B et, subsidiairement, contre A.

Par exploit d’huissier du 6 mai 2010, B interjette, à son tour, régulièrement
appel du jugement lui notifié le 29 mars 2010. Elle demande, par réformation, à
la Cour de déclarer justifié et régulier le licenciement avec effet immédiat du 9
février 2009 et à s’entendre décharger des condamnations intervenues à son
encontre. Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

A interjette appel incident du jugement. Il conclut au bien-fondé de sa demande
en indemnisation du chef de dommage matériel et moral subi d’un montant total
de 17.012,72.-euros. Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
entrepris.

Conformément aux conclusions de l’ETAT, il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice, de joindre les deux rôles et de statuer par un seul et
même arrêt.

- Au fond:

Engagé par la société à responsabilité limité B s.àrl. (ci-après: B) en qualité de
couvreur-ferblantier avec effet au 23 juillet 2004, A a été licencié avec effet

                                      3
immédiat par lettre recommandée de son employeur le 9 février 2009 dans les
termes suivants:

“(…) Vous avez de manière répétitive omis d’informer, comme le prévoit l’article
13 de votre contrat de travail, le jour même de l’empêchement et avant 8.00
heures, votre employeur de votre absence.
Veuillez trouver ci-dessous, la liste des jours où vous étiez absent sans que
nous soyons informés sur les motifs de votre absence:
Lundi, le 9 février 2009(…)
Jeudi, le 22 janvier 2009(…)
Mardi, le 13 janvier 2009 (…)
Ces faits cumulés, vous nous soumettez à l’obligation de résilier votre contrat
de travail avec effet immédiat en date du 10 février 2009”.

- La protection spéciale de l’article L.121-6 du code du travail:

A reprend en instance d’appel son moyen tiré du caractère abusif du
licenciement pour être intervenu en période de maladie dûment certifiée.

Il soutient que pour la troisième période d’incapacité du 8 février au 20 février
2009 inclus, il avait informé son employeur de son absence dès le premier jour,
soit le 9 février 2009, vers 9.00 heures du matin, tout comme il l’avait fait pour
les deux premières périodes d’incapacité du 13 janvier au 21 janvier 2009 inclus
et du 21 janvier au 8 février inclus. En outre, il aurait envoyé à son employeur le
certificat médical par courrier recommandé le 9 février 2009 à 9.40 heures.

Même si aux termes de la lettre de licenciement, il lui serait reproché de ne pas
avoir informé son employeur de son absence avant 8.00 heures les 13 et 21
janvier 2009 ainsi que le 9 février 2009, il l’aurait néanmoins informé chaque
fois aux alentours de 9.00 heures et ses absences auraient été toutes justifiées.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.121-6 du code du travail,
l’avertissement devrait se faire le premier jour et non à la première heure.

B conteste qu’A l’ait informée de son absence le lundi 9 février 2009 à 9.00
heures, tout comme elle conteste qu’il l’ait informée de ses absences les 13 et
22 janvier 2009. Ce serait encore à tort qu’A se prévaudrait de l’envoi du
certificat, alors que la loi exigerait sa réception.

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes (1)
et (2) de l’article L.121-6 précité pour pouvoir bénéficier pleinement de la
protection contre le licenciement édictée par le paragraphe (3) s’entend en ce
sens qu’à défaut de présentation de certificat médical d’incapacité de travail le
troisième jour d’absence au plus tard, la protection lui conférée par
l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur
étant de nouveau autorisé à le licencier.

Inversement, le salarié peut présenter directement un certificat médical, sans
avertissement préalable de l’employeur (cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no 3222-
9, p.31) avec, comme conséquence, qu’il ne bénéficie alors de la protection
légale qu’à partir de la réception dudit certificat par l’employeur, ce qui explique

                                      4
les termes du paragraphe (3) de l’article L.121-6 suivant lequel l’employeur
dûment averti ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé à notifier
au salarié la résiliation de son contrat de travail (Cour d’appel 19 mai 2005, no
29014 du rôle).

En l’espèce, A a été licencié le lundi 9 février 2009, soit le premier jour de la
deuxième prolongation de son incapacité de travail, de sorte qu’il y a lieu
d’examiner s’il pouvait bénéficier des dispositions protectrices de l’article L.121-
6 du code du travail le jour en question.

Or, contrairement à ses affirmations, A n’établit pas avoir téléphoné à son
employeur le 9 février 2009, vers 9.00 heures du matin, premier jour de la
prolongation de sa maladie. En outre, le certificat de maladie qu’il a envoyé
directement à son employeur n’est parvenu à celui-ci que le lendemain, 10
février 2009.

C’est dès lors sans violer les dispositions de l’article L121-6 (3) du code du
travail que l’employeur pouvait procéder à son licenciement le 9 février 2009.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier
au vu de l’article L.121-6 (3) du code du travail.

- La régularité du licenciement au regard de l’article L.124-10 du code du travail:

B, de son côté, fait grief aux premiers juges d’avoir mal interprété l’article L.124-
10 (3) du code du travail, alors que selon la jurisprudence, trois absences
injustifiées très rapprochées, voire une seule journée, constitueraient en elles-
mêmes, un motif grave, sans qu’il ne soit nécessaire d’apporter d’autres
précisions supplémentaires dans la lettre de licenciement.

En outre, il se dégagerait de la lettre de licenciement qu’A aurait non seulement
omis de prévenir son employeur avant 8.00 heures du matin, conformément à
ses obligations contractuelles, mais de ne pas avoir du tout informé son
employeur de son absence à aucun moment des journées des 13 et 22 janvier
2009 ainsi que du 9 février 2009. Il importerait en effet que l’information
parvienne à l’employeur le jour même de l’absence et non pas trois jours plus
tard.

A conclut, de son côté, à la confirmation du jugement entrepris. Il fait valoir que
la lettre de licenciement ne répondait pas à la condition légale de précision des
motifs. L’employeur se serait contenté de lister trois retards dans l’information
sans donner plus de détails, notamment sans expliquer en quoi ces retards
auraient pu être à l’origine d’une quelconque désorganisation au sein de la
société. Par ailleurs, il ne lui serait reproché qu’un « retard d’information » et
non une absence injustifiée. Enfin, il n’y aurait pas lieu de pallier aux carences
de la lettre de licenciement en déduisant que l’employeur entendait finalement
reprocher à son salarié une absence totale d’information.

- La précision des motifs :

                                       5
Aux termes de l’article L.124-10 du code du travail, la lettre de licenciement doit
énoncer avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances
qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

En l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 9 février 2009 que B
reproche à A d’avoir de manière répétitive omis d’informer, comme le prévoit
l’article 13 de son contrat de travail, « le jour même de l’empêchement et avant
8.00 heures », son employeur de son absence. Suit la liste des trois jours
d’absence où l’employeur indique qu’il n’avait pas été informé sur les motifs de
l’absence de son salarié et sa conclusion que ces faits cumulés l’obligent à
résilier le contrat de travail avec effet immédiat.

Il se dégage du contenu de cette lettre que l’employeur reproche à son salarié
aussi bien de ne pas l’avoir informé le jour même de son absence que de ne
pas l’avoir averti avant 8.00 heures du matin.

Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident étant
tenu, conformément à l’article L.121-6 du code du travail, d’en avertir son
employeur le jour même de l’empêchement, ce indépendamment de stipulations
contractuelles plus contraignantes, la Cour estime que B a suffi aux exigences
de précision, en ce l’employeur a, après avoir rappelé les obligations
contractuelles du salarié en cas d’empêchement, indiqué les dates et jours
précis où il était absent de son lieu de travail sans l’avoir avisé des motifs de
son absence, et en a conclu que ces faits cumulés rendaient impossible le
maintien des relations de travail.

Sans qu’il n’eût été nécessaire d’ajouter d’autres circonstances, ces motifs
permettaient tant au salarié licencié de connaître le ou les faits qui lui étaient
reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une
action en justice aux fins d’entendre déclarer le licenciement abusif qu’au
tribunal d’apprécier la gravité de la faute commise et de juger si les griefs
invoqués devant lui s’identifient avec les motifs notifiés.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

- Le caractère réel et sérieux des motifs:

A conteste encore le licenciement au motif que les faits lui reprochés, à les
supposer établis, -quod non- ne revêtent pas un caractère de gravité suffisante.

Il fait valoir que les absences des 13 et 22 janvier 2009 étaient justifiées et
qu’elles ne sauraient être prises en compte pour motiver un licenciement avec
effet immédiat.

Concernant l’absence du 9 février 2009, s’il devait y avoir eu retard ou absence
d’avertissement -quod non- cette circonstance ne serait pas à elle seule
suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Comme le licenciement serait intervenu le premier jour de son absence, à 11.03
heures, A n’aurait de toute façon jamais eu la chance d’avertir son employeur

                                       6
avant d’être licencié, ce qui enlèverait définitivement tout caractère de gravité à
la faute qui lui serait reprochée.

Au contraire, l’employeur, en procédant à son licenciement avec effet immédiat
le premier jour de son absence, à 11.03 heures, aurait fait preuve d’un
empressement blâmable.

B conteste avoir été dûment avertie par A de son absence les 13 et 22 janvier
2009 ainsi que le 9 février 2009.

Nonobstant la réception des certificats médicaux dans les délais légaux, A ne
l’aurait jamais avertie de son absence le jour même. Le relevé téléphonique
Luxgsm ne permettrait pas non plus de prouver le contenu de la conversation ni
la personne avec qui A aurait discuté les 13 et 22 janvier 2009

Ces trois absences injustifiées, en moins d’un mois, auraient perturbé le bon
fonctionnement de la société, et auraient rendu, par conséquent,
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Il a été retenu ci-avant que A n’a pas rapporté la preuve qu’il avait informé B le
9 février 2009 de son absence.

En ce qui concerne l’information contestée du 13 janvier 2009, s’il ressort des
pièces qu’A avait téléphoné ce même jour, à 9.33 heures, à un numéro portable
de B, il n’est pas pour autant établi le contenu, voire la personne de contact de
cet appel. L’attestation signée par ses collègues de travail au sujet d’une
communication que celui-ci aurait eue la veille avec son employeur n’est pas
davantage concluante.

Aucun élément de la cause ne permet enfin de retenir qu’A ait informé B de son
absence le 22 janvier 2009.

Il s’ensuit qu’A n’a pas réussi à établir qu’il avait dûment averti son employeur le
premier jour de son absence pour les trois périodes d’incapacité en cause.

Conformément à B, ce manque d’information a pu avoir des répercussions
préjudiciables sur le fonctionnement interne de l’entreprise. Des précisions à cet
égard ne sont cependant pas fournies.

Il s’y ajoute que pour chacune des trois périodes successives B avait reçu de la
part d’A un certificat médical dans le délai légal de trois jours attestant de son
incapacité de travail, voire même de son hospitalisation.

Dans ces conditions, le fait qu’A n’ait pas dûment averti son employeur le
premier jour de son absence, respectivement le premier jour de ses
prolongations de maladie, n’a pas constitué un motif suffisamment grave au
sens de l’article L.124-10 (2) du code du travail de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail,
ce à plus forte raison qu’A travaillait aux services de B depuis juillet 2004 et que

                                      7
jusqu’au jour de son licenciement, le 9 février 2009, il n’avait pas fait l’objet d’un
avertissement pour des faits similaires.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, bien que pour d’autres motifs, de confirmer le jugement
entrepris en qu’il a déclaré le licenciement abusif.

- L’indemnité compensatoire de préavis :

Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est à bon droit que les premiers
juges ont fait droit à cette demande pour le montant de 6.029,05.-euros, le
montant en tant que tel n’ayant d’ailleurs pas été contesté.

Au vu de l’article L.521-4 (5) du code du travail, ce montant ne sera cependant
pas versé à A, mais à l’ETAT qui lui a avancé des indemnités de chômage.

Il y a partant lieu de décharger B du paiement de cette somme entre les mains
d’A.

- Le dommage matériel:

A fait grief aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande en indemnisation du
dommage matériel subi pour le montant réclamé de 14.012,72.-euros, au motif
qu’il resterait en défaut de rapporter la preuve d’avoir fait tous les efforts
nécessaires pour se procurer un nouvel emploi.

Or, il ressortirait des pièces qu’il était inscrit comme demandeur d’emploi auprès
de l’Administration de l’Emploi. En outre, il aurait « naturellement » effectué
toutes les démarches nécessaires afin de retrouver un emploi, notamment en
répondant positivement à toutes les assignations qui lui avaient été adressées.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver une emploi à peu prés équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Or, ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, A n’établit pas avoir fait
des démarches actives sur le marché du travail pour retrouver un nouvel
emploi, le seul fait qu’il se soit inscrit comme demandeur d’emploi auprès de
l’Administration de l’Emploi et qu’il ait répondu positivement aux assignations lui
adressées étant insuffisant à cet égard.

Le jugement est donc à confirmer en ce que A a été débouté de sa demande en
indemnisation du préjudice.

- Le dommage moral :

                                        8
A fait encore grief aux premiers juges de n’avoir pas fait droit à sa demande en
indemnisation du dommage moral subi pour le montant réclamé de 5.000.-euros
au motif qu’il aurait contribué à la réalisation du préjudice allégué.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il est exact que A a contribué par son comportement au licenciement dont il
réclame actuellement réparation en n’ayant pas informé son employeur le jour
même de la prolongation des raisons pour lesquelles il ne se présentait pas au
travail.

Toutefois, eu égard d’un autre côté à son ancienneté supérieure à quatre ans,
de l’atteinte portée à son honneur et des soucis qu’il a dû se faire pour son
avenir, étant âgé de presque quarante ans au moment de son licenciement, la
Cour juge approprié un montant de 1.000.-euros à titre de réparation du
préjudice moral.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

- Le recours de l’ETAT:

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, conclut au
bien-fondé de sa demande tendant au remboursement des indemnités de
chômage avancées pendant la période d’avril 2009 à février 2010, d’un montant
total de 19.792,66.-euros.

A l’appui de son recours dirigé contre l’employeur, l’ETAT invoque les
dispositions de l’article L.521-4 (5) du code du travail et le caractère abusif du
licenciement.

B et A concluent à la confirmation du jugement entrepris.

En vertu de l’article L.521-4 (5) alinéa 1er du code du travail, le jugement ou
l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées
au salarié pour le ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Compte tenu du caractère abusif du licenciement, cette demande est fondée à
l’égard de l’employeur pour le montant de 6.029,05.-euros correspondant au
montant de l’indemnité compensatoire de préavis dont l’employeur est tenu à
l’égard d’A.

Il y partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

- Les indemnités de procédure :

B conclut à s’entendre décharger de la condamnation à payer à A une
indemnité de procédure de 500.-euros.

                                      9
Or, eu égard à l’issue du litige, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour
adopte que les premiers juges ont fait droit à cette demande.

B conclut encore à l’allocation d’une indemnité d’une indemnité de procédure de
1.500.-euros pour la première instance et de 1.500.-euros pour l’instance
d’appel.

B succombant toutefois en première instance et en instance d’appel, cette
demande n’est pas fondée.

A demande, de son côté, une indemnité de procédure de 1.000.-euros pour
l’instance d’appel.

Comme il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu, eu égard à la complexité de
l’affaire et des devoirs requis, de faire droit à cette demande pour le montant de
800.-euros.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’Emploi, demande
également une indemnité de procédure de 2.000.-euros.

A défaut par lui de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, cette
demande n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

joint les numéros 36093 et 36341 du rôle;

reçoit les appels principaux et incident;

les dit partiellement fondés;

réformant;

condamne la société à responsabilité limitée B s.à rl. à payer à A un dommage
moral de 1.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2009,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

décharge la société à responsabilité limitée B s.à r.l. de la condamnation à
payer à A le montant de 6.029,05.-euros au titre de l’indemnité compensatoire
de préavis;

                                      10
condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 6.029,05.-euros du chef
des indemnités de chômage avancées à A avec les intérêts légaux à partir du
17 décembre 2009, jour de la demande en justice jusqu’à solde;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris;

rejette les demandes de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. et de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel;

condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A une indemnité
de procédure de 800.-euros pour l’instance d’appel;

condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à tous les frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de Me Georges PIERRET et de Me
Nicolas BAUER sur leurs affirmations de droit.

                                     11
"


text:
- Arrêt civil -

    Au d ience p ubli qu e du vi ng t-qua tre mars deux mille o nze

Numéros 36552 et 36576 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       I.

                                  Entre:

YYY DDD, retraitée, demeurant à L- ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2010,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                    et:

1) EEE KKK, épouse de PPP LLL, retraitée, demeurant à L-,

2) BBB KKK, employée privée, demeurant à L- ,

3) MMM KKK, épouse de JJJ SSS, sans état, demeurant à L- ,

intimées ayant, par un acte d’avocat notifié le 3 décembre 2010, repris
l’instance introduite par le susdit exploit LISE contre feu leur mère MMM PPP,
veuve de JJJ-PPP KKK, décédée le 7 novembre 2010,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

4) SSS KKK, sans état, demeurant à L- ,
représentée par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de SSS KKK,

intimée ayant, par un acte d’avocat notifié le 7 février 2011, repris l’instance
introduite par le susdit exploit LISE contre feu sa mère MMM PPP, veuve de
JJJ-PPP KKK, décédée le 7 novembre 2010,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège social à L- ,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro , représentée par ses associés actuellement en fonctions, HHH
XXX, indépendante, demeurant à L- , et AAA XXX, employé CFL, demeurant
à L- ,

intimée aux fins du susdit exploit LISE,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                       II.

                                   Entre:

la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège social à L- ,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro , représentée par ses associés actuellement en fonctions, HHH
XXX, indépendante, demeurant à L- , et AAA XXX, employé CFL, demeurant
à L- ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) EEE KKK, épouse de PPP LLL, retraitée, demeurant à L- ,

2) BBB KKK, employée privée, demeurant à L- ,

3) MMM KKK, épouse de JJJ SSS, sans état, demeurant à L-,

intimées ayant, par un acte d’avocat notifié le 3 décembre 2010, repris
l’instance introduite par le susdit exploit LISE contre feu leur mère MMM PPP,
veuve de JJJ-PPP KKK, décédée le 7 novembre 2010,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

4) SSS KKK, sans état, demeurant à L- ,

                                      2
représentée par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de SSS KKK,

intimée ayant, par un acte d’avocat notifié le 7 février 2011, repris l’instance
introduite par le susdit exploit LISE contre feu sa mère MMM PPP, veuve de
JJJ-PPP KKK, décédée le 7 novembre 2010,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) YYY DDD, retraitée, demeurant à L- ,

intimée aux fins du susdit exploit LISE,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.

           -------------------------------------------------------------------------

                     L A        C O U R           D ' AP P E L :

        Par acte d’huissier du 22 mai 2009, MMM PPP a fait donner
assignation à YYY DDD et à la société civile immobilière XXX à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour voir prononcer la nullité, sinon l’inopposabilité des actes notariés
des 14 février 2007 et 16 octobre 2008, portant cession des nue-propriété et
usufruit de l’immeuble sis à Belvaux, 186, rue de Soleuvre, par YYY DDD à la
société civile immobilière XXX, et voir dire que la pleine propriété de cet
immeuble doit réintégrer le patrimoine de la débitrice YYY DDD pour
permettre sa saisie par la créancière requérante.

       Par jugement rendu contradictoirement le 22 juin 2010, le tribunal a
déclaré la demande de MMM PPP fondée et condamné YYY DDD et la
société civile immobilière XXX in solidum à payer à MMM PPP une indemnité
de procédure de 1.500 €.

      Par actes de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette des
respectivement 13 août 2010 et 16 août 2010, YYY DDD et la société civile
immobilière XXX ont relevé appel de ce jugement.

       MMM PPP, veuve de JJJ-PPP KKK, est décédée le 7 novembre 2010.

      Suivant déclaration de succession faite devant Maître Jean-Joseph
WAGNER, notaire de résidence à Belvaux, la succession de MMM PPP est
échue à parts égales aux quatre enfants de la défunte, SSS, MMM, BBB et
EEE KKK.

       Par acte notifié le 3 décembre 2010, EEE KKK, BBB KKK, MMM KKK

                                            3
et SSS KKK ont, en leur qualité d’héritiers réservataires, déclaré reprendre
les instances pendantes devant la Cour supérieure de justice sous les
numéros de rôle 36552 et 36576.

        La reprise d’instance faite au nom de SSS KKK a été redressée le 7
février 2011 ; Maître Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante
de la tutelle de SSS KKK, et autorisée suivant ordonnance du juge des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 janvier 2011
à accepter purement et simplement la succession échue à SSS KKK par suite
du décès de sa mère MMM PPP, a déclaré reprendre les instances
pendantes devant la Cour supérieure de justice sous les numéros de rôle
36552 et 36576.

      Les reprises d’instances sont régulières.

        Par une ordonnance de clôture du 9 mars 2011, les débats ont été
limités à la recevabilité des appels.

      Quant à la recevabilité de l’appel d’YYY DDD

      Les parties intimées se rapportent à la sagesse de la Cour en ce qui
concerne cet acte d’appel.

      La société civile immobilière XXX ne prend pas de position afférente.

       Le jugement dont appel a été signifié par MMM PPP à YYY DDD par
acte d’huissier du 6 juillet 2010.

        L’appel interjeté par YYY DDD est à déclarer recevable pour avoir été
interjeté dans les forme et délai de la loi.

     Quant à la recevabilité de l’appel interjeté par la société civile
immobilière XXX

       Les parties intimées soulèvent d’abord la nullité de l’acte d’appel du 16
août 2010 et l’irrecevabilité subséquente de l’appel formé par cet acte par la
société civile immobilière XXX, au motif que l’acte d’appel se limite à conclure
à la réformation du jugement du 22 juin 2010 sans formuler d’autre précision
quant au sens dans lequel la Cour devrait trancher.

       Or, pour satisfaire aux exigences de l’article 586 du nouveau code de
procédure civile, il se serait imposé à l’appelante de formuler expressément
et de manière précise ses prétentions d’appel.

        La simple demande adressée à la Cour de «réformer» le jugement
entrepris, sans préciser s’il est demandé à la Cour de dire la demande initiale
irrecevable ou mal fondée, mettrait tant la Cour que la partie intimée dans
l’ignorance la plus complète quant aux prétentions de l’appelante.

                                      4
       La société civile immobilière XXX y répond que la motivation de l’acte
d’appel est dénuée de toute équivoque en ce qu’elle formule le souhait de la
partie appelante de voir déclarer non fondée l’action paulienne introduite par
MMM PPP.

      Dans le dispositif de l’acte d’appel, la société civile immobilière XXX
demande de dire son appel fondé et justifié, partant de réformer la décision
dont appel.

       Ainsi que le fait valoir la société civile immobilière XXX, elle a
développé dans l’acte d’appel par elle signifié ses critiques à l’égard du
jugement de première instance pour conclure que les conditions de l’action
paulienne ne sont pas remplies.

       L’appelante a ainsi formulé ses moyens et son opposition à
l’adjudication de la demande de MMM PPP.

       Le défaut par l’appelante de préciser si elle conclut à l’irrecevabilité ou
au débouté de la demande de MMM PPP est sans incidence sur la
recevabilité de l’appel puisque les deux sanctions rencontrent la prétention de
l’appelante qui est celle du rejet de la demande de MMM PPP.

       En ordre subsidiaire, les parties intimées font valoir que l’appelante n’a
pas satisfait aux exigences des articles 153 et 154.2) du nouveau code de
procédure civile, ayant donné assignation à MMM PPP à comparaître (...)
devant la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, siégeant en matière
d’appel de jugement rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, alors
qu’il se serait imposé de donner assignation à MMM PPP à comparaître
devant la Cour Supérieure de Justice, siégeant en matière d’appel civil, seule
compétente pour connaître de son appel.

       L’appelante y répond qu’il est exact qu’une banale erreur matérielle
s’est glissée dans l’acte d’appel, mais que « la juridiction désignée comme
devant connaître de l’acte d’appel est la bonne.»

       La juridiction compétente pour connaître de l’appel du jugement du
tribunal d’arrondissement est, au vœu de l’article 22 du nouveau code de
procédure civile, la Cour supérieure de justice, ainsi qu’indiqué dans l’acte
d’appel.

       Le litige qui oppose les parties est de nature civile.

         La juridiction compétente a été correctement désignée, et l’attribution
d’une affaire suivant la matière à une chambre de la Cour d’appel siégeant en
matière civile ou à une chambre siégeant en matière d’appel du droit du
travail est sans incidence sur la compétence, la procédure à suivre étant par
ailleurs identique en matière d’appel civil et en matière d’appel de droit du
travail.

                                       5
       L’indication erronée de la matière dans laquelle la juridiction d’appel
aura à statuer est dès lors sans incidence.

       En ordre plus subsidiaire, les intimées concluent à l’irrecevabilité de
l’appel pour cause de forclusion ; le délai pour former appel aurait expiré le 15
août 2010.

       Le jugement de première instance a été signifié par MMM PPP à la
société civile immobilière XXX le 6 juillet 2010.

      Le quarantième jour consécutif à la signification du jugement de
première instance est le 15 août 2010.

      Ainsi que le fait relever l’appelante, il s’agit d’un jour férié, de sorte que
par application des dispositions de l’article 1260 du nouveau code de
procédure civile, le délai d’appel est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant, c’est-à-dire jusqu’au 16 août 2010.

       Il suit de ce qui précède que les moyens d’irrecevabilité opposés à
l’appel de la société civile immobilière XXX sont à rejeter comme non fondés,
et que cet appel ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi est
également à recevoir.

       L’instruction de l’affaire est à continuer quant au fond.

                         PAR       CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       reçoit les reprises d’instance des héritières de MMM PPP,

       déclare les appels recevables,

       réserve les frais et le surplus.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                          6
"