text:
Jugt n° 1588/2017                                                         not. 27533/15/CD
3 ex.p./s
(acq.)

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

            1) P.1.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

            2) P.2.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

            3) P.3.),
            né le (…) à (…) ((…)),
            demeurant à L-(…),

            4) P.4.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

                           -prévenus-

                   en présence de:

                   1) P.2.),
                   comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
                   Luxembourg,

                   partie civile constituée contre P.4.), préqualifié.
               2) P.1.),
               comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg,

               partie civile constituée contre P.3.), préqualifié.

               3) P.4.),
               comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg,

               partie civile constituée contre P.1.), préqualifié.

___________________________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 2 mars 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 17 mars
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

P.2.): principalement: coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une
incapacité de travail personnel; subsidiairement: coups et blessures volontaires à autrui,

P.1.): principalement: coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une
incapacité de travail personnel; subsidiairement: coups et blessures volontaires à autrui;
menaces d’attentat,

P.4.) et P.3.): principalement: coups et blessures volontaires subsidiairement: coups et
blessures volontaires à autrui ; destruction volontaire de biens mobiliers

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus P.2.), P.1.), P.4.)
et P.3.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre correctionnelle.

Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) – assistée de l’interprète Maria BRINDEA-BECKER,
assermentée à l’audience, - furent entendus, séparément, en leurs dépositions après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation des débats aux audiences publiques des 4 et 5
mai 2017.

A l’audience publique du 4 mai 2017, le témoin T.4.) fut entendu en ses dépositions après
avoir prêté le serment prévu par loi.

Pendant l’audition du témoin déposant en langue luxembourgeoise, les prévenus P.4.) et P.3.)
furent assistés de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

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Les prévenus P.4.), P.3.), P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation des débats à l’audience publique du 5 mai 2017.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie
civile au nom et pour le compte de P.2.), préqualifié, demandeur au civil, contre P.4.),
préqualifié, défendeur au civil; il déposa des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal qui
furent signées par Madame le Vice-président et par Madame la greffière assumée.

Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au
nom et pour le compte de P.1.), préqualifié, demandeur au civil, contre P.3.), préqualifié,
défendeur au civil; il déposa des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal qui furent
signées par Madame le Vice-président et par Madame la greffière assumée.

Maître, Mathieu GIBELLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne PAUL,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour le compte de P.4.), préqualifié, demandeur au civil, contre P.1.) et P.2.) , préqualifiés,
défendeurs au civil; il déposa des conclusions écrites sur le bureau du Tribunal qui furent
signées par Madame le Vice-président et par Madame la greffière assumée.

Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de P.3.).

Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement
les moyens de défense de P.1.).

Maître Mathieu GIBELLO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne PAUL, avocat
à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de
défense de P.4.).

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense de P.2.).

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Au pénal:

Vu la citation à prévenus du 2 mars 2017 régulièrement notifiée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°27533/15/CD.

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I) Les faits:

Le 22 février 2015, la centrale téléphonique de la Police a été avertie vers 05.54 heures par
P.4.) qu’une rixe venait d’éclater à la discothèque « DISCO.1.) » située au (...), rixe au
courant de laquelle une arme blanche avait été utilisée et qu’il venait d’être blessé.

Plusieurs patrouilles ont directement été dépêchées sur les lieux. Il s’est avéré que les vigiles
de la discothèque avaient déjà pris la situation en mains, et avaient pu séparer les deux parties,
qui ont été identifiées en les personnes de P.1.) et de P.2.) d’un côté et de P.3.) et P.4.),
l’homme qui avait fait appel à la Police, de l’autre côté.

P.4.) présentait une plaie ouverte au-dessus de l’œil gauche et indiqua directement avoir été
agressé par P.1.) à l’aide d’un couteau. Ces déclarations ont été confirmées par P.3.).

Dans la mesure où il était question d’une arme, les policiers ont directement interrogé P.1.) à
ce sujet, pour sécuriser la situation. Ce dernier a avoué avoir détenu un couteau. Il aurait
cependant perdu l’arme au cours de l’altercation.

Etant donné que l’arme blanche tardait à être retrouvée et que de ce fait le danger semblait
toujours perdurer, les policiers ont décidé de passer les menottes à P.1.) et de l’emmener aux
fins d’audition au poste de Police.

Avant le départ vers le commissariat, P.2.) a informé les agents, que son frère détenait
effectivement un couteau mais que cette arme n’avait pas été utilisée au courant de la mêlé. Il
a encore précisé qu’il s’agissait seulement d’un petit couteau d’armée, un héritage de son
grand-père.

Ceci a été confirmé par les témoins T.3.), la compagne de P.1.) et par A.), l’amie de celle-ci.

P.4.) a été emmené à l’hôpital pour y recevoir les premiers soins. Le Dr DR.1.) a constaté
qu’il présentait une plaie ouverte de deux centimètres à l’extrémité du sourcil gauche, plaie
qui était nette et qui pouvait mais n’était pas forcément le fait d’un coup de couteau.

L’audition des différents protagonistes a permis de reconstruire les événements :

Le 22 février 2015, P.1.) et P.2.) ont quitté en compagnie de T.3.) et de A.) la discothèque
« DISCO.1.) » établie au (...). Les frères y avaient passé la soirée et une grande partie de la
nuit et rencontré les filles qu’ils connaissaient alors que P.1.) entretenait une relation
amoureuse avec T.3.). La soirée était plutôt arrosée, fait qui sera par la suite également
constaté par les policiers au moment de leur intervention.

Les frères vont déclarer qu’ils avaient pris les devants alors qu’ils voulaient se concerter sur la
question s’il fallait faire appel à un taxi pour ramener les deux filles à leur domicile où s’ils
allaient prendre personnellement le volant. En raison de ce fait, ils se dirigèrent vers le (...) où
ils avaient garé leur voiture.

P.4.) et P.3.) quittèrent également le « DISCO.1.) » à ce moment, et ont constaté la présence
de T.3.) et de A.) aux pieds des escaliers menant à la discothèque. P.4.) a profité de l’occasion

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qui s’est présentée à lui et s’est directement adressé aux filles. Les deux frères P.1.)/P.2.) ont
remarqué cette initiative et sont immédiatement revenus sur leurs pas, pour intervenir.

Les versions des deux parties divergent cependant sensiblement sur le déroulement des
événements qui ont suivi.

P.4.) a été entendu le 24 février 2015 par la Police et a déclaré à ce moment qu’il avait
effectivement abordé les filles qui étaient à ce moment assises seules sur un mur devant la
discothèque. Il aurait été accosté par l’arrière par un homme barbu, qui lui aurait demandé s’il
savait à qui il avait à faire, ce à quoi il avait répondu par la négative.

L’homme lui avait dit qu’il n’avait pas le droit de s’entretenir avec les filles, ce à quoi il avait
répondu « Excuse-moi, je ne savais pas, c’est bon maintenant on va partir. Ne me fais pas
chier, je ne t’ai rien fait. »

Ceci avait fortement déplu à son interlocuteur qui s’est approché et lui avait demandé s’il
voulait vraiment être tué aujourd’hui. L’homme identifié par la suite en la personne de P.1.) a
directement fait un geste de coup de boule, coup qui ne l’avait cependant pas atteint, P.4.)
l’ayant repoussé. C’était en final ce geste, qui avait fait déclencher la rixe, P.1.) avait pris un
objet de sa veste (côté droit) et avait fait un geste semi-circulaire dans sa direction, le touchant
avec l’objet non-identifié au niveau du sourcil gauche. Il avait directement constaté que son
adversaire lui avait causé une blessure qui saignait fortement. Choqué, il avait réalisé à ce
moment que P.1.) tenait un couteau, couteau qu’il avait déjà au moment des faits, décrit
comme couteau avec une lame noire et épaisse. Il expliqua encore qu’il n’avait pas vu la
poignée de l’arme et n’était pas en mesure de donner plus de précisions en ce qui concerne la
couleur de cette poignée.

Il estima que son opposant était également choqué en voyant l’état dans lequel il l’avait mis.
En tout cas, il lui avait par la suite dit « Je t’avais dit que tu es mort aujourd’hui. » A ce
moment, il avait de nouveau dirigé le couteau en sa direction et plus précisément en direction
de son ventre. P.3.) était intervenu en repoussant P.1.), de sorte qu’il avait saisi l’occasion qui
s’était présentée pour donner deux coups sur le bras droit de son adversaire afin qu’il lâche
l’arme. P.1.) ne l’avait cependant pas laissée tomber, mais était lui-même tombé par terre.
P.2.) est intervenu par la suite, en s’approchant par derrière pour lui donner un coup de poing
l’atteignant dans la nuque. Les deux filles sont également intervenues, en lui retenant les bras,
tout en essayant de le calmer. Les frères P.1.)/P.2.) avaient profité de ce moment d’inattention
pour s’enfuir en direction du parking « (...) ». Les videurs de la boîte de nuit se sont
également approchés et il aurait fait appel à la Police.

A l’audience du Tribunal correctionnel, il a maintenu le déroulement des faits tel que relaté
lors de son audition par devant le Police et a ajouté qu’il avait effectivement saisi P.2.) à la fin
de la rixe par le col, mais qu’il ne lui avait pas porté de coup de boule.

P.3.) a également été entendu le 24 février 2015 à la Police, et il a confirmé en large partie les
déclarations de P.4.), sauf à faire état de deux chutes de P.1.). Il y a dès à présent lieu de
mentionner qu’il est revenu sur ce point aux audiences du Tribunal correctionnel, estimant
qu’il s’était trompé sur ce point et que P.1.) était seulement tombé une seule fois. Concernant
la première version et plus précisément le déclenchement des hostilités, il a avoué avoir
repoussé P.1.) pour le tenir à distance, dans la mesure où ce dernier était très remonté vis-à-
vis d’eux et ne cessait de crier, alors qu’ils s’étaient simplement entretenus avec les deux

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filles. P.2.) est également intervenu et s’est adressé directement à P.4.), qui lui a donné un
coup de poing. A la suite de ce coup, P.1.) est revenu à charge, et P.4.) a répondu avec un
coup atteignant ce dernier à l’épaule gauche, lui faisant perdre l’équilibre. Au moment où
P.1.) se trouvait par terre, P.3.) est également intervenu et s’est mis à le frapper avec le pied
droit.

Lorsqu’il a su se relever, P.1.) tenait, selon P.3.), un couteau en mains, couteau qu’il pointait
en direction de P.4.). Lors de son audition, P.3.) a également déclaré que la lame était noire,
et mesurait entre huit à dix centimètres.

P.1.) avait porté un coup avec le couteau à P.4.), l’atteignant au niveau du sourcil gauche. Ce
dernier a réagi avec plusieurs coups de poing, coups faisant de nouveau perdre l’équilibre à
P.1.), sans que ce dernier perde le couteau qu’il tenait à ce moment toujours en main.

Il admet avoir de nouveau frappé P.1.) afin de lui faire perdre le couteau. Les vigiles de la
discothèque sont intervenus par la suite, pour séparer les hommes.

A l’audience P.3.) est revenu partiellement sur ses déclarations, en faisant valoir qu’il était
certain que P.1.) était seulement tombé une seule fois, et non deux fois comme il l’avait
déclaré à la Police.

Il précise que P.1.) était tombé par terre après l’usage du couteau et explique également qu’il
l’avait seulement tapé à ce moment-là au moment où ce dernier se trouvait par terre pour le
désarmer.

Il confirma encore que P.2.) avait porté un coup à P.4.) par l’arrière et déclara ne pas avoir
reçu de coup lors de cette altercation violente.

P.1.) a été entendu le 23 février 2015. Il a admis que la soirée était plutôt bien arrosée.

Ils avaient décidé de prendre un taxi, et s’étaient rendus à cette fin en direction du (...).

Remarquant que les filles s’étaient faites accoster par deux inconnus, ils seraient
immédiatement retournés et intervenus, les filles se sentant visiblement dérangées dans leur
tranquillité. Il estime que ce fait était visible de par leur posture.

Ils étaient intervenus en demandant aux inconnus si tout était en ordre, ce à quoi le plus jeune
qui s’est avéré être P.4.) avait réagi de façon agressive. Le prévenu n’était cependant pas en
mesure de répéter les termes exacts de la discussion. Ce dernier l’avait pris par le haut de son
manteau, de sorte qu’il s’était libéré de son emprise, en l’informant qu’il ne voulait pas être
impliqué dans une bagarre, et qu’il avait juste l’intention de rentrer.

Il remarqua que le plus vieux des deux hommes, identifié par la suite en la personne de P.3.)
se dirigeait en direction de son frère P.2.). Il voulait mettre son frère en sécurité mais P.4.)
avait porté deux coups de boule à son frère d’un moment à l’autre, sans qu’il puisse intervenir
à temps.

Il avait voulu séparer les deux personnes, mais P.3.) lui avait donné plusieurs coups de pied,
le faisant tomber. Ce dernier avait continué à le traquer de coups de pied lorsqu’il se trouvait
par terre. Il estima qu’il n’était pas en mesure de se défendre contre les coups, précisant

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cependant ne pas pouvoir affirmer avec la dernière des certitudes qui lui avait porté les coups,
une fois tombé par terre.

Il déclara avoir perdu conscience à un moment donné et s’être levé par la suite. P.3.) l’avait
immédiatement abordé et recommencé à lui donner des coups de pied. P.4.) était à ce moment
en mêlé avec son frère P.2.). Les videurs de la discothèque étaient intervenus par la suite pour
séparer les différents protagonistes.

P.1.) a admis avoir détenu un couteau de la marque 5.11, arme dont la lame était noire et le
manche beige.

Il n’est pas en mesure d’expliquer pourquoi, il avait emmené un couteau à une soirée en
discothèque, mais était formel pour dire qu’il ne l’avait à aucun moment défait de sa ceinture
où il l’avait attaché. Il déclara que sa chemise et son manteau cachaient le couteau et ne
pouvait s’expliquer sa disparition.

P.2.) a été entendu le 1er mars 2015 et ce dernier a confirmé en grandes lignes, les déclarations
de son frère, déclarant qu’ils seraient intervenus alors que les filles se voyaient accostées par
deux inconnus, ce qui leur déplaisait manifestement. Son frère avait demandé à sa copine, si
tout était en ordre. Son frère aurait pris la décision de quitter les lieux, pour éviter tout
incident.

Le plus jeune avait réagi de façon agressive, en faisant savoir que ce n’était pas à lui de
décider ce qu’ils devaient faire. Il l’avait immédiatement pris au niveau du cou de sorte qu’il
était intervenu pour libérer son frère qui n’avait pas eu de réaction face à cette attaque. Il
s’était positionné devant son frère pour le mettre à l’abri d’une attaque et avait dit à l’homme
qui s’est avéré être P.4.) : « On se calme ».

Ce dernier s’était défait d’un seul geste de son manteau et lui avait porté deux ou trois coups
de boules. Il avait répondu avec un coup de poing atteignant son adversaire au sourcil gauche,
lui causant la blessure saignante.

P.4.) l’avait menacé avec les termes « Tu m’as peté l’œil, je vais te tuer. » P.2.) était retourné
pour voir si son frère allait bien et avait constaté à ce moment que P.3.) lui avait fait perdre
l’équilibre et lui portait des coups de pied contre le thorax et le crâne.

P.2.) confirme à la barre ses déclarations antérieurement faites à la Police, en indiquant
cependant tout d’ailleurs comme son frère à la Police, qui a mentionné le terme
« angepöbelt », que les hommes et précisément le jeune qui s’est avéré être P.4.) avait été
agressif au moment d’accoster les filles.

Il a encore déclaré aux audiences du Tribunal correctionnel que son frère n’avait à aucun
moment sorti un couteau. Il n’était cependant pas en mesure d’expliquer pourquoi P.4.) et
P.3.) pouvaient décrire le couteau et plus précisément la lame de ce couteau, lame qui était
noire et qui n’aurait pas été visible si le couteau avait été fermé. Il avait d’ailleurs une lame
plus courte que le poignet, fait qui a également été mentionné par P.4.) et P.3.) lors de leur
audition respective.

T.3.), la compagne de P.1.) avait également été entendue le 22 février 2015. Elle a indiqué
que les deux garçons les avaient accostées et leur avaient parlé d’un sujet insignifiant. Son

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ami serait intervenu pour leur demander d’arrêter de les draguer, ce à quoi P.4.) avait
directement réagi avec un coup de boule sur la personne de P.2.), qui avait répliqué avec un
coup de poing. A ce moment P.1.) était intervenu pour aider son frère, mais P.3.) lui a
directement porté plusieurs coups. Elle déclara à ce moment ne pas avoir constaté la présence
d’un couteau, et était formelle pour dire que les frères P.1.)/P.2.) avaient tout fait pour éviter
une altercation violente.

Les policiers ont par la suite encore entendu plusieurs témoins dont notamment T.2.), le
videur du local « DISCO.1.) » qui expliqua le 12 avril 2016 à la Police qu’il avait aperçu
qu’il y avait un accrochage entre plusieurs personnes sur le trottoir devant le club, de sorte
qu’il était descendu pour intervenir. A ce moment une personne saignant au visage, qui s’est
avérée être P.4.) est venue à son encontre. Il l’avait informé qu’il venait d’être attaqué avec un
couteau dont la lame était noire.

Le témoin avait par la suite demandé à P.1.) s’il était en possession d’un couteau avec une
lame noire. Ce dernier avait répondu par l’affirmative, tout en précisant qu’il ne l’aurait pas
utilisé.

Le vigile se souvint encore que les deux frères avaient à ce moment affirmé être policiers.
Finalement il se souvint qu’une des filles était venue vers lui pour lui dire en anglais « He
used it for self defense. »

A l’audience du Tribunal correctionnel, T.2.) a répété ses déclarations antérieurement faites
sous la foi du serment.

T.4.), un des agents verbalisant a également été entendu à l’audience du Tribunal
correctionnel et y a fait état d’une remarque que P.2.) avait faite dans la salle d’attente au
commissariat. Il déclara à ce moment qu’il allait prendre la responsabilité pour les faits, alors
que son frère était volontaire de police et qu’il allait avoir des problèmes de ce fait.

P.2.) lui avait à ce moment également dit que son frère détenait au moment de la rixe un
couteau de son grand-père mais qu’il ne l’avait pas utilisé.

Cette dernière remarque est en contradiction avec les déclarations de P.2.) au moment d’être
entendu à la Police le 1er mars 2015, lorsque ce dernier affirma ne pas savoir si son frère
détenait une arme blanche le soir en question.

P.1.) s’est représenté le 16 avril 2015 à la Police pour y remettre un certificat médical du Dr
DR.2.) du 22 février 2015 retenant une incapacité de travail de cinq jours pour des douleurs
au poignet gauche. Il faisait encore état de la destruction de sa montre de marque
BREITLING, sans donner de plus amples précisions.

A.) a également été entendue à la Police, et celle-ci a seulement mentionné qu’elle avait
suggéré à sa copine T.3.) d’alerter la Police, ce à quoi celle-ci a rétorqué que cela n’était pas
nécessaire, alors que son copain était volontaire de police, et en cette qualité tout à fait
capable de gérer personnellement la situation.

P.2.) a également été blessé lors de cette altercation, et le médecin qui avait fait l’examen sur
sa personne avait retenu une incapacité de travail de 5 jours.

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Au vu des différentes déclarations des personnes impliquées dans la rixe et des témoins, le
Tribunal vient à la conclusion que les frères P.1.)/P.2.) sont retournés auprès des filles alors
qu’ils voyaient que celles-ci s’étaient faites accoster par des inconnus. Ceci ne leur déplaisait
pas comme, il avait été affirmé à la barre par les frères P.1.)/P.2.). Effectivement ni T.3.) ni
A.) n’ont fait état au moment d’être entendues par la Police, d’un comportement déplacé de la
part de P.3.) et de P.4.).

Le fait d’aborder les filles était en fin de compte l’élément déclencheur de la discussion, au
courant de laquelle les esprits se sont échauffés, les différents protagonistes se repoussant les
uns les autres. Finalement les hostilités ont été déclenchées par un coup de la part de P.4.). Il
résulte des déclarations tant de P.3.), que de P.1.) et de P.2.) que P.4.) a porté un coup à poing
respectivement coup de boule à P.2.), après que P.1.), qui s’était adressé à P.4.), avait été
repoussé par ce dernier et que P.2.) s’était interposé.

P.1.) a par la suite attaqué son adversaire, ne l’atteignant cependant pas à ce moment, P.4.)
l’avait repoussé, et P.1.) avait sorti l’objet non identifié, qui s’est avéré être par la suite un
couteau.

Le Tribunal estime qu’il est établi sur base de plusieurs éléments du dossier répressif que le
prévenu P.1.) a non seulement été en possession d’une arme blanche, mais l’a encore utilisée
au courant de l’altercation:

    •   ainsi il résulte des déclarations de T.2.), le videur du local « DISCO.1.) », répétées par
        le témoin sous la foi du serment à l’audience qu’une des filles était venue vers lui pour
        lui dire en anglais « He used it for self defense »,

    •   tant P.4.), que P.3.) font dès le début de l’enquête état d’un couteau, en donnant une
        description très précise de la lame, qui le faut-il encore souligner était de par sa
        couleur et sa largeur relativement spéciale, et était seulement visible une fois ouverte,

    •   les déclarations de P.2.) dans la salle d’attente du commissariat, informant le policier
        verbalisant qu’il allait prendre la responsabilité pour la rixe, et confirmant la présence
        d’un couteau pour par la suite, le 1er mars 2015 revenir sur ses déclarations en relation
        avec ce couteau

    •   le fait que P.4.) a fait appel à la Police en faisant à ce moment déjà état d’un couteau.

Après avoir touché P.4.) au niveau du sourcil gauche, ce dernier l’a repoussé et a tenté de le
désarmer en lui donnant plusieurs coups contre le bras. P.3.) est également intervenu et l’a fait
tomber, en lui donnant plusieurs coups de pied. P.2.) s’est à ce moment attaqué à P.4.) en lui
portant un coup de poing l’atteignant au niveau de la nuque.

Finalement les vigiles sont intervenus pour séparer les personnes impliquées.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.):

« 1. P.2.) et P.1.), pré-qualifiés,

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comme auteurs, co-auteurs ou complices,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

Principalement :
d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à
P.4.), né le (...) et à P.3.), né le (...) ;

Subsidiairement :
d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à P.4.), né le (...) et à
P.3.), né le (...).

2. P.1.), pré-qualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d’avoir verbalement, notamment par les mots « tu veux vraiment que je te tue »
et « je t’avais dit que tu es mort aujourd’hui », menacé P.4.), pré-qualifié, d’un attentat
contre les personnes punissable d’une peine criminelle.

3. P.4.) et P.3.), pré-qualifiés,

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. Principalement :

                                              10
d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à
P.1.), né le (...) et à P.2.), né le (...) ;

Subsidiairement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à P.1.), né le (...) et
P.2.), né le (...).

2. d’avoir volontairement détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré une montre Breitling et
un téléphone portable appartenant à P.1.), pré-qualifié.

3. P.4.)

comme auteur

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

3. d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé
analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d’avoir verbalement, notamment par les mots « je vais te tuer » menacé P.2.),
pré-qualifié, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle. »

Quant aux coups et blessures reprochés à P.1.) et à P.2.) sous 1)

Le Ministère public reproche aux frères P.1.)/P.2.) principalement d'avoir volontairement
porté des coups et fait des blessures à P.4.), né le (...) et à P.3.), né le (...) avec la circonstance
que les coups ont causé une incapacité de travail personnel et subsidiairement des coups et
blessures sans la circonstance aggravante de l’incapacité.

Il est constant en cause que P.2.) a donné un coup de poing à P.4.), l’atteignant à la nuque à la
fin de l’altercation violente. Au vu des déclarations concordantes de P.4.) et de P.3.),
confirmées par les aveux du prévenu sur le fait de lui avoir porté un coup, ce fait doit être
considéré comme établi.

                                                11
Aucun élément du dossier ne permet cependant de retenir une incapacité de travail en relation
avec ce coup de poing.

Aucun élément du dossier répressif, à part les déclarations de P.2.), pour lesquelles le
Tribunal estime qu’il est établi qu’elles ont été faites dans le seul but, de prendre la
responsabilité et ainsi mettre son frère à l’abri d’une quelconque poursuite, ne permet non
plus de retenir qu’il avait au début de la rixe, porté un coup à P.4.) lui causant de par ce coup
la plaie ouverte au niveau du sourcil gauche.

Le Tribunal renvoie à ce stade encore aux développements ci-avant pour retenir que P.1.) a
effectivement porté un coup à l’aide d’une arme blanche à P.4.), le touchant au-dessus de
l’œil gauche lui causant la blessure saignante et entrainant une incapacité de travail de trois
jours.

En ce qui concerne P.3.), aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il a été frappé par
un des frères P.1.)/P.2.). Il est d’ailleurs formel pour dire qu’il n’avait pas été touché et blessé
au courant de cette altercation.

Quant aux coups et blessures reprochés à P.4.) et P.3.) sous 3)

Le Ministère public reproche à P.4.) et P.3.) principalement d’avoir volontairement porté des
coups et fait des blessures à P.1.), né le (...) et à P.2.), né le (...) avec la circonstance que les
coups ont causé une incapacité de travail personnel, et subsidiairement d’avoir volontairement
porté des coups ou fait des blessures à P.1.), né le (...) et à P.2.), né le (...) sans cette
circonstance aggravante.

Il résulte des développements qui précèdent que P.4.) a porté un coup à P.2.) au début de
l’altercation violente, entraînant dans le chef de sa victime une incapacité de travail de cinq
jours.

Il a par la suite également admis avoir donné des coups à P.1.) après l’attaque au couteau,
retenue ci-avant, déclarant qu’il avait été dans ses intentions de le désarmer à ce moment.

P.3.) a également admis avoir donné des coups de pied à P.1.) pour lui faire perdre l’équilibre
et pour le désarmer par la suite.

Il résulte des éléments du dossier que P.1.) faisait état de douleurs au niveau du poignet
gauche, et qu’un scanner a permis de retenir le 15 avril 2015 une fracture semi-récente au
pôle proximal de l’os scaphoïde gauche. Le médecin avait retenu une incapacité de cinq jours
lors de l’examen le jour des faits, de sorte que la circonstance aggravante est à retenir.

Aucun élément du dossier répressif ne permet cependant de confirmer là encore les
déclarations de P.2.) qui déclara que son frère aurait reçu des coups de pied au crâne et au
thorax, et que les bruits occasionnés par ces coups lui resteraient toujours en mémoire.

En ce qui concerne, des soi-disant coups de la part de P.3.) sur la part de P.2.), le Tribunal
constate que le seul à affirmer que P.3.) aurait porté des coups à P.2.) est P.1.). P.2.) ne
mentionne à aucun moment avoir été frappé par ce prévenu, de sorte que cette infraction
laisse d’être établie.

                                               12
Quant à la légitime défense et l'excuse de provocation

Tous les prévenus invoquent la légitime défense et subsidiairement l'excuse de provocation.

Aux termes de l'article 416 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les
blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de
soi-même et d'autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour
repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou
contre autrui.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte
criminel ou délictuel, plusieurs conditions doivent être données :

   -   ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un
       péril et que celui qui s'est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ;
   -   l'agression et le danger doivent être imminents, l'imminence de l'agression se mesure à
       la réalité du danger que courait l'auteur de la défense ;
   -   l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque
       imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si
       les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code d’instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de
procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,
549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Le Tribunal constate que P.1.) s’était adressé à P.4.), en l’approchant de très près, et que ce
rapprochement a entrainé la réaction de P.4.) consistant à repousser son adversaire. P.2.) s’est
interposé. P.4.) lui a, à ce moment, porté un coup de poing respectivement un coup de boule
l’atteignant au nez en lui causant la blessure constatée par les médecins urgentistes.
En l’espèce, P.4.) ne saurait se prévaloir de la légitime défense, alors qu’il n’a à ce moment
pas dû faire face à une attaque violente de la part de P.2.).

P.1.) a réagi avec le coup de couteau. Bien que les premiers éléments de la légitime défense
puissent être retenus, les moyens employés, en l’espèce une attaque avec une arme blanche

                                            13
sont manifestement disproportionnés par rapport au degré de l'agression, de sorte que P.1.) ne
saurait pas non plus se prévaloir de la légitime défense.

P.3.) est intervenu en portant des coups de pied à P.1.) pour le faire tomber et le désarmer.
Cette réaction de la part de P.3.) remplit les conditions de la légitime défense, dans la mesure
où il agit directement à une attaque violente par des moyens proportionnés.

Il est cependant établi et ce notamment sur base des aveux circonstanciés du prévenu lui-
même qu’il a encore donné des coups de pied à P.1.), lorsque ce dernier avait déjà lâché
l’arme. Ces coups ne tombent cependant pas sous la légitime défense de sorte que P.3.) devra
passer condamnation pour ces coups.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, le Tribunal rappelle
que la doctrine et la jurisprudence estiment que dans le cas où un groupe d’individus a
participé collectivement à des violences, tous ceux qui ont fait partie du groupe sont
considérés comme auteurs de l’infraction sans que l’on ait besoin de chercher s’ils ont
personnellement frappé la victime et à plus forte raison quelle est la gravité des coups qu’ils
ont respectivement portés (Dalloz, op.cit.n°41). Cette recherche serait difficile à réaliser, les
violences de l’un s’ajoutant à celles de l’autres ont aggravé l’état de la victime dans des
conditions qui ne permettent pas de déterminer la part de chacun (op.cit).

Lorsque plusieurs individus ont dans une intention commune causé des lésions corporelles à
un tiers, ils sont pénalement et civilement responsables du préjudice essuyé par ce tiers, sans
qu’il y ait lieu de déterminer le rôle que l’intervention matérielle de chacun d’eux a joué dans
la genèse du dommage. Agissant d’un commun accord, ils ont voulu au même degré les suites
dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968,
P.XX, p466ss).

La circonstance aggravante de l’incapacité de travail devra partant également être retenue
dans son chef.

P.3.) est convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) »,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups ont causé une incapacité de travail personnel à P.1.), né le (...). »

P.3.) est cependant à acquitter:

« comme auteur, co-auteur ou complice,

                                             14
Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

1. Principalement :
d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à
P.2.), né le (...) ;

Subsidiairement :
d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures P.2.), né le (...).»

P.4.) a, à ce moment, repoussé P.1.) et lui a donné plusieurs coups pour le désarmer.

Ces coups ont été la réplique immédiate à une attaque à main armée, riposte qui servait à
désarmer P.1.) de sorte que la légitime défense devra être retenue en relation avec ces coups.

P.4.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

    1. Principalement :

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à
P.1.), né le (...);

Subsidiairement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à P.1.), né le (...). »

P.2.) s’est à ce moment également attaqué à P.4.), en lui donnant un coup de poing dans la
nuque.

                                              15
Dans la mesure, où il n’est pas établi à l’exclusion de doute que le prévenu P.1.) savait
exactement à ce moment que son frère avait sorti et attaqué son adversaire moyennant une
arme blanche, il a légitiment pu croire que son frère se faisait attaquer simultanément par
deux personnes. Il est donc possible qu’il ait pu croire que les deux hommes voulaient s’en
prendre à lui et non seulement le désarmer.

Ce coup de poing est partant, vu les coups de la part de P.4.) et de P.3.), guidé par la légitime
défense.

L’infraction reprochée à P.2.) laisse d’être établie et il y a lieu d’acquitter le prévenu de
l’infraction non établie à sa charge.

P.2.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

Principalement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à
P.4.), né le (...) et à P.3.), né le (...) ;

Subsidiairement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à P.4.), né le (...) et à
P.3.), né le (...). »

En ce qui concerne la provocation invoquée en ordre subsidiaire, il y a tout d’abord lieu de
remarquer que la provocation donne lieu à une réduction des peines conformément à l’article
414 du code pénal, mais ne justifie pas légalement l’acquittement. A la différence de
l’agression, qui légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la
provocation ne met pas le prévenu en danger. La provocation a seulement pour effet de
diminuer la culpabilité et d’atténuer la peine (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit
criminel, sub Art.411-415, p.184C).

La provocation constitue un motif d’excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque,
conformément à l’article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement
provoqués par des violences graves envers les personnes.

L’excuse de provocation suppose des violences graves, c’est-à-dire des violences de nature à
faire une vive impression sur l’esprit du provoqué et à l’empêcher d’agir avec réflexion

                                              16
(Jacques Joseph HAUS, Principes généraux de droit pénal belge, n°649, p. 489). Il faut en
outre que le fait ait été commis dans le mouvement d’emportement produit par la provocation.
En effet, le principe de l’excuse invoqué par l’agent réside dans la violence de la passion qui
jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d’avoir cédé à
l’irritation ou à la crainte qu’il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu’il a agi
sous l’empire d’un mouvement impétueux qui l’a surpris. La provocation continue donc de
produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph
HAUS, op.cit., n°647, p. 487).

Tel que relevé ci-avant, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’il n’y a eu aucune attaque
préalable impliquant des violences graves, excusant le coup de P.4.) sur P.2.), de sorte que
P.4.) ne saurait se prévaloir de l’excuse de provocation.

P.4.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif.

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) »,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups ont causé une incapacité de travail personnel à P.2.), né le (...). »

Le Tribunal retient par contre que le coup de P.4.) sur P.2.) doit être considéré comme acte de
provocation et que de ce fait, le geste de P.1.) même s’il était de par sa force et de par l’usage
d’une arme totalement disproportionné, était la réaction à une attaque préalable sur son frère.

Il s’ensuit que les circonstances légales de l'excuse atténuante de la provocation sont réunies
en l'espèce dans le chef de P.1.).

P.1.) est ainsi convaincu par les éléments du dossier répressif :

« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) »,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups ont causé une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel à P.4.), né le
(...). »

P.1.) est cependant à acquitter :

                                             17
« comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

Principalement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les
coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à à
P.3.), né le (...) ;

Subsidiairement :

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à P.3.), né le (...). »

Quant aux menaces reprochées à P.1.) sous 2)

Le Ministère public reproche encore à P.1.) d’avoir menacé P.4.) avec les termes « tu veux
vraiment que je te tue » et « je t’avais dit que tu es mort aujourd’hui ».

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de
terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est dire que la menace doit être connue ou
doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu
que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit
qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis:
l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté
d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p.381).

En l’espèce, il n’est pas établi que ces menaces, si elles ont été prononcées, ce qui ne résulte
pas à l’exclusion de tout doute du dossier répressif, ont fait une impression sur P.4.), de sorte
que cette infraction n’est pas à retenir dans le chef de P.1.).

P.1.) est ainsi à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

                                              18
en l'espèce, d’avoir verbalement, notamment par les mots « tu veux vraiment que je te tue »
et « je t’avais dit que tu es mort aujourd’hui », menacé P.4.), pré-qualifié, d’un attentat
contre les personnes punissable d’une peine criminelle. »

Quant à la destruction volontaire de biens mobiliers reprochée à P.4.) et P.3.)

Il est établi que P.1.) a perdu la montre de la marque BREITLING au courant de la rixe. Elle
avait été retrouvée, mais il s’est avérée qu’elle a été endommagée lors de l’altercation
violente.

Le déroulement des faits tel que détaillé ci-avant, a permis de retenir que tant P.3.) que P.4.)
ont porté des coups à P.1.) pour le désarmer. Dans la mesure où la montre a été endommagée
au courant de cette mêlée, sans qu’il ne soit possible de déterminer qui est à l’origine de cette
perte et par conséquence des dommages occasionnés, le Tribunal estime qu’il y a lieu de
retenir l’infraction dans le chef des deux prévenus.

P.4.) et P.3.) sont partant à condamner :

« comme co-auteursayant eux-mêmes exécuté l’infraction,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) »,

d’avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement détérioré une montre Breitling appartenant à P.1.), pré-
qualifié. »

Quant aux menaces reprochées à P.4.) sous 3)

Le Tribunal vient ici encore à la conclusion qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute
que le prévenu ait prononcé ces paroles, et si tel était le cas, que les menaces proférées avaient
terrifiées P.2.), de sorte qu’il y a lieu d’acquitter P.4.) de cette infraction.

P.4.) est à acquitter :

« comme auteur,

Le 22 février 2015 vers 5.54 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment à L-(...), auprès de la discothèque « DISCO.1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

3. d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé
analogue, menacé d'un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d'une
peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l'espèce, d’avoir verbalement, notamment par les mots « je vais te tuer » menacé P.2.),
pré-qualifié, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle. »

                                             19
III) Quant aux peines :

Quant à P.1.) :

Le Tribunal a retenu dans le chef de P.1.) des coups et blessures volontaires ayant entrainé
une incapacité de travail.

Les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail sont punis aux
termes de l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans
et d’une amende de 500 à 2.000 euros.

L’article 414 du Code pénal prévoit que lorsque le fait d’excuse est prouvé et qu’il s’agit d’un
délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de
251 euros à 1.000 euros.

Le Tribunal tient compte dans la fixation de la peine du fait que le prévenu s’est servi d’une
arme blanche pour attaquer son adversaire, et qu’il a de ce fait réagi, de façon totalement
disproportionnée par rapport à l’attaque. Il est évident qu’en tant que volontaire de police
qu’il était encore à ce moment, il devait savoir de quelle manière il fallait faire face à une telle
attaque. Sur base de ces éléments il y a lieu de condamner le prévenu à une peine
d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000.-euros.

Dans la mesure où le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires, et n’est pas indigne d’une
certaine clémence, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis intégral.

Quant à P.4.)

Les infractions retenues dans le chef de P.4.) se trouvent en concours idéal si bien qu’il y a
lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal, qui prévoit que la peine la plus forte
sera seule prononcée.

Les coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail sont punis aux
termes de l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans
et d’une amende de 500 à 2.000 euros.

La destruction volontaire de biens mobiliers appartenant à autrui est punie aux termes de
l’article 528 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une
amende de 251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans la mesure où le coup que P.4.) a porté à P.2.) était en final l’élément déclencheur de la
bagarre, le Tribunal estime que ce dernier devra être condamné à une peine
d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000.-euros.

Cette peine sera également assortie du sursis intégral, dans la mesure où le casier judiciaire du
prévenu est vierge.

Quant à P.3.)

                                              20
Les infractions retenues dans le chef de P.3.) se trouvent en concours idéal si bien qu’il y a
lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal, qui prévoit que la peine la plus forte
sera seule prononcée.

Dans la mesure où le prévenu a avoué avoir porté des coups à P.1.), et ce dès l’intervention de
la Force publique, mais en tenant compte du fait que ces coups ont entraîné dans le chef de sa
victime une incapacité de travail, le Tribunal décide de condamner P.3.) à une peine
d’emprisonnement de 4 mois et à une amende de 750 euros.

Le prévenu n’est pas indigne de la clémence du Tribunal si bien qu’il y a lieu d’assortir cette
peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

   1) Partie civile de P.2.) contre P.4.):

A l'audience du 5 mai 2017, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de P.2.) contre P.4.) et a
demandé la condamnation du défendeur au civil au montant de 2.500.-euros, à titre de
réparation de son préjudice moral.

Il a par ailleurs demandé le montant de 1.000.- euros à titre d'indemnité de procédure.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de P.4.).

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la demande est à
déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du 22 février 2015, jour des faits jusqu’à solde.

Quant à l'indemnité de procédure, celle-ci est à déclarer fondée pour le montant de 500.-euros.

P.4.) est finalement à condamner aux frais de cette demande civile.

   2) Partie civile de P.1.) contre P.3.):

A l'audience du 5 mai 2017, Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de P.1.) contre P.3.) et a
demandé la condamnation du défendeur au civil au montant de 3.000.-euros, à titre de
réparation de son préjudice moral et au montant de 753,46.-euros à titre de réparation de son
préjudice matériel.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

                                              21
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de P.3.).

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience et dans la mesure
où P.3.) n’est que partiellement responsable pour les dommages subis par la partie
demanderesse, la demande tendant à la réparation du préjudice moral est à déclarer fondée ex
æquo et bono pour le montant de 500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 février
2015, jour des faits jusqu’à solde.

La demande tendant à obtenir réparation du préjudice matériel est partant également
seulement fondée pour le montant de 376,73 euros.

P.3.) est à condamner aux frais de cette demande civile.

   3) Partie civile de P.4.) contre P.2.) et P.1.):

A l'audience du 17 mars 2017, Maître Mathieu GIBELLO, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Anne PAUL, demeurant à Bettembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour
le compte de P.4.) contre P.2.) et P.1.) et a demandé la condamnation des défendeurs au civil
au montant de 500.-euros, à titre de réparation de son préjudice moral et au montant de 500.-
euros, à titre de réparation de son préjudice corporel.

Il a par ailleurs demandé le montant de 1.500.- euros à titre d'indemnité de procédure.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile, en ce qu’elle est dirigée
contre P.2.) et compétent pour le surplus.

Ladite demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la demande est à
déclarer fondée ex æquo et bono pour le montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à
partir du 22 février 2015, jour des faits jusqu’à solde.

Quant à l'indemnité de procédure, celle-ci est à déclarer fondée pour le montant de 500.-euros.

P.1.) est à condamner aux frais de cette demande civile.

                               PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus en
leurs explications et moyens de défense, les demanderesses et les défendeurs au civil en leurs
conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

                                              22
Au pénal:

    •   P.1.):

d i t que les conditions de la légitime défense ne sont pas établies;

d i t qu’il y a lieu de retenir l’excuse de provocation,

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende correctionnelle de MILLE
(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 44,72 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT
(20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du Code pénal;

    •   P.2.) :

d i t que les conditions de la légitime défense sont établies;

acquitte          P.2.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

    •   P.4.):

d i t que les conditions de la légitime défense ne sont pas établies en relation avec les coups
sur P.2.);

d i t que les conditions de la légitime défense sont établies en relation avec les coups sur
P.1.);

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse de provocation,

a c q u i t t e P.4.) de l’infraction non établie à sa charge;

                                               23
c o n d a m n e P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende
correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 29,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)
jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du Code pénal;

    •   P.3.) :

d i t que les conditions de la légitime défense sont établies en relation avec certains coups sur
P.1.);

a c q u i t t e P.3.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) mois et à une amende
correctionnelle de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 29,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUINZE (15)
jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du Code pénal.

Au civil:

    1) Partie civile de P.2.) contre P.4.)

d o n n e a c t e à P.2.) de sa partie civile constituée contre P.4.)

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile;

                                               24
l a d i t recevable;

d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice moral fondée, ex aequo et bono,
toutes causes confondues pour le montant de 1.000.- euros, partant;

c o n d a m n e P.4.) à payer à P.2.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les intérêts
légaux à partir du 22 février 2015, jour de l’infraction, jusqu’à solde,

d i t la demande en obtention d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500
euros, partant;

c o n d a m n e P.4.) à payer à P.2.) le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P.4.) aux frais de la demande civile.

   2) Partie civile de P.1.) contre P.3.):

d o n n e a c t e à P.1.) de sa partie civile constituée contre P.3.);

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile;

l a d i t recevable;

d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice matériel fondée pour le montant de
376,73 euros (753,46 / 2 );

d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice moral fondée, ex aequo et bono,
toutes causes confondues pour le montant de 500 euros, partant;

c o n d a m n e P.3.) à payer à P.1.) le montant de HUIT CENT SOIXANTE SEIZE
VIRGULE SOIXANTE TREIZE (876,73) euros avec les intérêts légaux à partir du 22
février 2015, jour de l’infraction, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.3.) aux frais de la demande civile.

   3) Partie civile de P.4.) contre P.2.) et P.1.):

d o n n e a c t e à P.4.) de sa partie civile constituée contre P.2.) et P.1.)

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile en ce qu’elle est dirigée
contre P.2.);

s e d é c l a r e compétent pour le surplus,

l a d i t recevable;

                                               25
d i t la demande relative à l'indemnisation du préjudice moral fondée, ex aequo et bono,
toutes causes confondues pour le montant de 1.000.- euros, partant;

c o n d a m n e P.1.) à payer à P.4.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les intérêts
légaux à partir du 22 février 2015, jour de l’infraction, jusqu’à solde,

d i t la demande en obtention d'une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500
euros, partant;

c o n d a m n e P.1.) à payer à P.4.) le montant de CINQ CENTS (500) euros;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

Par applications des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 392, 398, 399 et 528 du Code pénal; 1, 3,
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de
procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Monsieur Jean-Jacques DOLAR,
substitut principal du procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée
de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public.

                                             26
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 105/17 IV-COM

  Audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept

  Numéro 43199 du rôle

  Composition

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

   la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann de Luxembourg du 9 décembre 2015,

  comparant par Maître Aurélia Feltz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et

  B, sans état connu, demeurant à,

  intimé aux fins du prédit acte Hoffmann,

   comparant par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette.

                                                                       1
                          LA COUR D’APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, B a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant
de 19.600 € au titre de remboursement d’un prêt accordé à la société
défenderesse, avec les intérêts conventionnels au taux de 4% lan,
sinon avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice
jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 1.500 € ainsi que de
voir prononcer l’exécution provisoire sans caution du jugement à
intervenir.

  B a basé sa demande principalement sur la responsabilité
contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

   Reprochant à B de ne pas lui avoir versé la troisième tranche du
prêt, la société A s’est portée demanderesse sur reconvention pour la
somme de 21.400 €.

   Par jugement du 22 octobre 2015, le tribunal a dit la demande
principale fondée et condamné la société A à payer à B la somme de
19.600 € avec les intérêts conventionnels au taux de 4% l’an à partir
du 22 octobre 2015 jusqu’à solde.

   La demande reconventionnelle a été rejetée et la société A a été
condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €
ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

   Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a constaté
que suivant contrat du 22 juillet 2014 remplaçant un premier contrat
conclu à la même date, B s’était engagé à prêter à la société A une
somme globale de 41.000 €, à verser en trois tranches
respectivement de 15.000 € pour le 22 juillet, 4.600 € pour le 29 août
et 21.400 € pour le 11 septembre 2014.

   Il a encore noté qu’aux termes de ce contrat, la société A s’était
engagée à « proposer le rachat de 25% des parts de la société au
premier semestre 2015 en priorité à Mr B ».

  Il a constaté que B avait réglé les deux premières tranches du prêt
conformément à l’engagement qu’il avait souscrit.

    Faute pour la société A d’avoir établi qu’elle avait rempli les
obligations contractuelles lui incombant aux termes du contrat du 22
juillet 2014 et à défaut de sa part d’avoir sollicité le paiement de la
troisième tranche d’un montant de 21.400 €, le tribunal a retenu que
la société A ne saurait prétendre à la délivrance de la troisième
tranche du prêt.

                                                                          2
    Quant à la demande principale de B, la juridiction de première
instance a relevé que le versement des 19.600 € avait été effectué à
titre de prêt, c’est-à-dire que la société A s’était engagée à restituer
les fonds reçus à B.

  A défaut pour les parties d’avoir fixé un terme pour la restitution
des fonds prêtés, le tribunal a fixé l’échéance du terme du prêt à la
date à laquelle il a statué.

   La demande de la société A tendant à se voir accorder des délais
de paiement a été rejetée en labsence de circonstances de nature à
justifier loctroi dune telle mesure.

  Le montant accordé au principal a été augmenté des intérêts
conventionnels de 4% l’an à partir du jugement de première instance.

   Suivant acte d’huissier de justice du 9 décembre 2015, la société
A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été
signifié.

  Elle conclut, par réformation, à voir condamner B à lui payer la
somme de 21.400 € avec les intérêts légaux de retard à compter du
11 septembre 2014 et demande en ordre principal à être déchargée
des condamnations prononcées à son encontre.

   Elle demande en ordre subsidiaire à voir aménager un échéancier
raisonnable lui permettant de rembourser le montant de 19.600 € par
fractions.

   Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

  L’intimé sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame
une indemnité de procédure de 3.000 €.

  Discussion

    La société A fait grief à la juridiction de première instance de ne
pas avoir retenu que faute d’avoir versé la troisième tranche de
21.400 €, B n’aurait pas respecté l’engagement qu’il avait souscrit à
l’encontre de la société A. Exposant ne pas avoir disposé de
l’intégralité des montants promis, l’appelante fait plaider ne pas avoir
pu remplir son obligation de proposer le rachat des parts de sa
société prioritairement à B. Elle ajoute pour le surplus que l’obligation
de remboursement dans son chef n’aurait existé qu’à partir du
moment où la somme intégrale de 41.000 € lui aurait été remise. En
l’absence de «prêt intégral», aucun remboursement ne pourrait
intervenir.

                                                                            3
  B soutient avoir «mis à disposition» de l’appelante la somme de
19.600 € moyennant deux virements des 23 juillet et 29 août 2014
portant l’un sur 15.000 € et l’autre sur 4.600 €.

   Il se réfère aux termes du premier contrat conclu entre parties le
22 juillet 2014 pour soutenir qu’un premier remboursement de
5.000 € aurait dû intervenir fin août 2014, et que par la suite,
lappelant e aurait dû rembourser sa dette par des virements
mensuels de 900 €, jusqu’à apurement de la dette. Il demande à la
Cour de constater que la société A n’a pas respecté les modalités de
remboursement du prêt.

  L’intimé estime en conséquence avoir été en droit de solliciter le
remboursement du prêt consenti à l’appelante.

    Le tribunal de première instance a constaté qu’aux termes d’un
premier contrat signé entre les parties A et B le 22 juillet 2014, B « a
versé à titre de prêt pour fond de roulement la somme de 15.000 €
quinze mille euros) sur le compte de la société A et ce en date du 22
juillet 2014 (…) » ( pièce n° 2 de Maître Feltz).

   Les parties ont convenu quant aux modalités de remboursement
dudit prêt que « cette somme sera remboursée intégralement et
sera assortie d’un intérêt invariable et entier 800 € ( huit cents
cinquante euros), une première tranche de 5.000 € sera remboursée
à la fin de mois d’août 2014, puis une mensualité 900 € durant les
douze mois suivants ( septembre 2014 à septembre 2015) » ( pièce
n° 2 de Maître Santini).

  Il est encore précisé que « si les finances de la société A le
permettaient, un remboursement anticipé pourrait être effectué, sans
que cela ne supprime l’intérêt dû au prêteur ».

    Le tribunal de première instance a ensuite constaté qu’en date du
22 juillet 2014, les mêmes parties ont conclu un deuxième contrat de
prêt aux termes duquel «(…) Il a été convenu que Mr B a versé à
titre de prêt pour fond de roulement la somme de 15.000 € (quinze
mille euros) à titre de première tranche d’investissement le 22 juillet
2014, puis une seconde tranche de 4.600 € le 29 août 2014 (quatre
mille six cents euros) et une troisième tranche de 21.400 € le 11
septembre 2014 sur le compte de la société A (…) .

    Concernant les modalités de remboursement, les parties ont
convenu « que cette somme sera remboursée intégralement et sera
assortie d’un intérêt invariable de 4 % l’an selon les taux moyens du
marché. En regard de la loi européenne contre la fraude fiscale et le
blanchiment d’argent, nous certifions sur l’honneur que cette
transaction a pour but uniquement l’aide à l’entreprise par un tiers et
ne représente ni un investissement ni un placement en vue d’éluder
l’impôt par celui-ci

                                                                           4
   En outre, A proposera le rachat de 25% des parts de la société au
premier semestre 2015 en priorité à Mr B (…) » ( pièce n° 2 de
Maître Feltz).

  Force est de constater que B ne conteste pas que ce deuxième
contrat de prêt est postérieur à l’autre contrat de prêt qui porte
également la date du 22 juillet 2014.

   L’intimé ne critique pas le tribunal de première instance d’avoir
retenu que le second contrat de prêt a remplacé et annulé le premier
contrat du même jour.

   L’exécution de cette seconde convention est établie au regard de
deux virements bancaires versés aux débats. Le 23 juillet 2014, la
somme de 15.000 € a été transférée sur le compte bancaire de la
société A et le 29 août 2014 lui a été payée la somme de 4.600 € (
pièces n° 3 et 4 de Maître Feltz).

  Les obligations réciproques des parties sont par conséquent à
déterminer au regard de ce deuxième contrat de prêt du 22 juillet
2014.

   La Cour approuve la juridiction de première instance d’avoir pour
des raisons de logique juridique analysé en premier lieu la demande
reconventionnelle de la société A tendant au paiement de la
troisième tranche de 21.400 €.

  Suivant l’engagement qu’il avait souscrit, l’intimé aurait dû régler
«une troisième tranche de 21.400 € le 11 septembre 2014 sur le
compte de la société A ».

  Le paiement de la troisième tranche n’est jamais intervenu, fait
que B ne conteste d’ailleurs pas, sans formuler de plus amples
explications de nature à justifier le non-paiement de cette somme.

   Par ailleurs convient-il de constater que la société A n’a jamais
réclamé le paiement de cette troisième tranche, ni par courrier simple
ni par lettre ayant mis B en demeure d’exécuter ce à quoi il s’était
engagé. De même, aucune action en justice tendant à l’exécution du
contrat sinon à sa résolution sur le fondement de l’article 1184 alinéa
2 n’a été introduite à l’encontre de l’intimé.

    Ce n’est que dans le cadre du litige introduit à son encontre par B
tendant au remboursement des deux premières tranches du prêt que
la société A a pour la première fois, plus d’un an après l’exigibilité de
la troisième tranche du prêt, reproché à B de ne pas avoir exécuté
son obligation de délivrance du prêt. L’affirmation de la société A
qu’elle aurait «souffert de l’exécution partielle des obligations de
l’intimé» n’est pas crédible, étant donné que si cela avait
effectivement été le cas, l’appelante n’aurait pas attendu plus d’un an
pour solliciter la remise de la troisième tranche du prêt, ceci dautant

                                                                            5
plus que le prêt devait servir de « fond de roulement » et « daide à
entreprise ».

   Au regard de lattitude plus que passive adoptée par la société A,
la Cour admet que cette société a implicitement, mais
nécessairement renoncé à se voir accorder la troisième tranche du
prêt, de sorte que c’est à juste titre que la juridiction de première
instance a rejeté la demande reconventionnelle.

   B sollicite le remboursement des deux premières tranches du prêt
d’un montant global de 19.600 € que la société A ne conteste pas
avoir reçu.

   Il importe de rappeler, concernant les modalités de
remboursement du prêt, quaux termes du contrat du 22 juillet 2014
les parties ont convenu que:

  « (…) cette somme sera remboursée intégralement et sera
assortie d’un intérêt invariable de 4 % l’an selon les taux moyens du
marché ».

   La société A critique la juridiction de première instance d’avoir
retenu qu’à défaut de terme prévu dans le contrat de prêt pour le
remboursement, la dette devenait exigible immédiatement à compter
de la date du jugement de première instance.

   Elle demande en outre par réformation du jugement entrepris à se
voir accorder des délais de paiement pour le remboursement de la
dette. Elle argumente ne pas être en mesure de rembourser les
sommes prêtées en une seule fois, de sorte qu’un échelonnement de
la dette serait primordial afin qu’elle puisse maintenir sa « santé
financière ».

   Les parties nont pas fixé de terme pour la restitution des sommes
prêtées.

   La Cour approuve la juridiction de première instance davoir retenu
que ce silence ne signifie pas absence de terme, parce quun contrat
de prêt ne peut pas ne pas avoir de terme. Le silence des parties
signifie simplement que la date de la restitution est restée en dehors
du champ contractuel, les parties renvoyant lexamen de cette
question à plus tard ( JCL civil articles 1892- 1904, Fasc.unique Prêt
de consommation ou prêt simple, éd.numérique 13 mai 2017).

   Aux termes de larticle 1900 du Code civil, « sil na pas été fixé de
terme pour la restitution, le juge peut accorder à lemprunteur un
délai suivant les circonstances ».

  La date du terme de lengagement doit se situer à une date
postérieure à celle de la demande en justice ( Cass.com., 26 janvier

                                                                         6
2010, n°08-12.591 : JurisData n° 2010-051320 ; CA Orléans, ch.
com., 12 janv. 2017, n° 16-00669: JurisData n° 2017-001793).

   Lappelante ne formule aucune critique précise à lencontre du
jugement de première instance pour avoir fixé le terme du prêt à la
date du prononcé du jugement de première instance.

  Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer
de ce chef.

  La société A reproche toutefois au tribunal de première instance
de ne pas lui avoir accordé de délais de paiement.

   Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et
facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un
débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la
dette.

  La partie appelante reste toutefois comme en première instance
en défaut d’établir des éléments justifiant l’octroi de cette mesure
exceptionnelle, de sorte que cest encore à raison qu e la juridiction
de première instance ne lui a pas accordé de délais de paiement.

  Cest encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte
que le tribunal de première instance a fait droit à la demande de B en
obtention dune indemnité de procéd ure.

  Lappel de la société A nest dès lors pas fondé.

  Au vu du résultat du litige, la demande de l’appelante en obtention
dune indemnité de procédure pour la première instance est à rejeter .

   La demande de la société A en obtention dune indemnité de
procédure pour linstance dappel est à rejeter pour les mêmes
motifs.

   Celle de B est fondée, étant donné quil serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens.

  La Cour lui alloue 1.200 €.

                        PAR CES MOTIFS

  la Cour dappel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport de magistrat
de la mise en état,

  reçoit lappel,

                                                                         7
  le dit non fondé,

  confirme le jugement de première instance,

  dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A
en allocation dune indemnité de procédure,

   condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une
indemnité de procédure de 1.200 €,

  condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de linstance.

                                                                       8
"


text:
Arrêt N° 110/17 - I - COM

                               Arrêt commercial

      Audience publique du trente-et-un mai deux mille dix-sept

Numéro 43518 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2016,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

A), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                    LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2015, A) a assigné la société
anonyme SOC1) société anonyme d’assurances (ci-après la compagnie
d’assurances SOC1)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 64.000
euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol, durant la nuit du
5 au 6 décembre 2013, à LIEU1), de son véhicule BMW X6, assuré auprès
de ladite compagnie d’assurances.

Par jugement commercial contradictoire selon la procédure civile du 18
décembre 2015, le tribunal a déclaré la demande fondée, a condamné la
compagnie d’assurances SOC1) à payer à A) le montant de 64.000 euros,
avec les intérêts légaux à compter du 31e jour de la déclaration de sinistre
jusqu’à solde, a dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement
et a condamné la compagnie d’assurances SOC1) à payer à A) une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par exploit d’huissier du 10 février 2016, la compagnie d’assurances SOC1)
a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui n’a fait l’objet d’une
signification qu’en date du 29 avril 2016.

Elle critique le jugement entrepris pour avoir admis la vraisemblance de la
réalité du vol, malgré les éléments invoqués par l’assureur de nature à
ébranler le crédit attaché à la déclaration de sinistre, notamment l’existence
d’une divergence entre les données enregistrées sur les clés du véhicule,
après expertise de ces dernières, indiquant que le dernier usage avait eu lieu
à 18.35 heures, et les déclarations d’A) consistant à dire qu’il a garé le
véhicule en question vers 20.00 heures à LIEU1). A) n’aurait pas fourni
d’explications quant à ce laps de temps de 90 minutes, ni quant à ses
agissements durant cette période. Ce serait encore incohérent que l’assuré
était postérieurement au vol, toujours en possession des deux clés de la
voiture. L’appelante se réfère aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 27
juillet 1997 sur le contrat d’assurance et soutient que le crédit de la
déclaration de sinistre est ébranlé par le mensonge de l’assuré. Les
attestations testimoniales versées par l’intimé seraient encore à rejeter, alors
qu’on ne saurait faire prévaloir des témoignages sur les données objectives
de la cause, ce d’autant plus qu’il s’agirait de témoignages de complaisance.

A) conclut à la confirmation du jugement déféré, soutenant que le vol de son
véhicule doit être couvert par le contrat d’assurances qu’il a souscrit, alors
qu’il a rempli les conditions prévues au contrat, à savoir le dépôt d’une plainte
pour vol et d’une déclaration de sinistre, qu’aucune des clauses d’exclusion
de garantie figurant aux conditions générales ne s’applique en l’espèce et
que la vraisemblance du vol est établie à suffisance par les éléments de la
cause. A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, l’intimé forme encore une
offre de preuve par l’audition de témoins.

A) demande ensuite reconventionnellement la condamnation de la
compagnie d’assurances SOC1) au paiement du montant de 5.000 euros à
augmenter de la TVA de 17% du chef de préjudice matériel, sur base des
articles 1382 et suivants du Code civil, soutenant qu’il a dû recourir aux
services rémunérés d’un avocat. Il sollicite encore l’allocation d’un montant

                                     2
de 5.000 euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

-   L’appel principal

C’est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé qu’il appartient à l’assuré
d’établir la vraisemblance du vol dont il se dit victime et que cette preuve se
fait par tous moyens, à l’aide de simples présomptions, et même, de façon
indirecte, par l’exclusion de toute autre hypothèse, a retenu que l’assureur
est admis à faire valoir tous éléments de nature à ébranler les déclarations
de l’assuré.

En l’espèce, A) a en date du 6 décembre 2013 porté plainte pour vol de son
véhicule auprès de la police de Dudelange et le même jour il a déclaré le
sinistre à la compagnie d’assurances SOC1).

S’il résulte du procès-verbal de police qu’A) a déclaré avoir stationné son
véhicule le 5 décembre 2013 vers 20.00 heures à LIEU1), alors qu’il résulte
d’une expertise des clés du véhicule effectuée par les services GARAGE1)
que le dernier enregistrement a eu lieu à 18.35 heures, la Cour approuve les
juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la question de savoir
à quelle heure le véhicule a été stationné n’est pas pertinente, dès lors qu’il
résulte des attestations testimoniales établies par T1) et T2), qu’à 23.00
heures le véhicule BMW X6 était toujours garé devant l’immeuble habité par
T1). Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelante, la Cour constate
que ces attestations, faites par des témoins rendus attentifs aux
conséquences pénales d’une fausse attestation, présentent des garanties
suffisantes pour emporter la conviction. Le simple fait que les deux témoins
sont des connaissances d’A) ne saurait, en l’absence d’éléments concrets
de nature à contredire leurs déclarations, permettre de qualifier les
attestations de complaisance. Le résultat de l’expertise des clés du véhicule
n’est en effet pas de nature à contredire les déclarations en cause, les deux
témoins attestant qu’A) a garé son véhicule à, respectivement vers, 19.00
heures dans la route de LIEU1).

La Cour constate encore que la discordance entre les déclarations d’A)
concernant l’heure à laquelle il a garé, le 5 décembre 2013 son véhicule à
LIEU1) et le résultat de l’expertise des clés de la voiture effectuée par les
services GARAGE1) n’est pas suffisante pour ébranler le crédit attaché aux
déclarations de l’intimé, cette conclusion s’impose d’autant plus que l’heure
à laquelle le véhicule a été stationné ne porte pas à conséquence et qu’il
n’existe aucun élément de nature à faire admettre qu’A) a de manière
volontaire et dans une intention frauduleuse fait une fausse déclaration à ce
sujet, plutôt que d’admettre qu’il s’agit d’une simple imprécision.

Finalement, il convient encore de relever que la possession des deux clés
du véhicule par A) n’est pas de nature à contredire la thèse du vol, alors
qu’un véhicule peut être démarré sans les clés qui lui sont rattachés.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors qu’A) a
rapporté la preuve de la vraisemblance du vol et que la compagnie
d’assurances SOC1) est tenue de couvrir le sinistre.

                                     3
Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a condamné la
compagnie d’assurances SOC1) à payer à A) le montant de 64.000 euros,
avec les intérêts légaux à compter du 31e jour de la déclaration de sinistre
jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

-   La demande reconventionnelle sur base des articles 1382 et suivants du
    code civil

La recevabilité de cette demande n’ayant pas été contestée, il y a lieu de la
déclarer recevable.

Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur
base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de
procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les
dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice
réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour
faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. (Cour d’appel, 20 novembre
2014, n°39462)

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau code de procédure Civile
permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes
non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche
pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à
condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le
préjudice. (Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle)

Il y a dès lors lieu d’analyser si la compagnie d’assurances SOC1) a commis
une faute.

La question de l’abus du droit d’agir en justice est délicate, car il faut tenir
compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir
à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute ; d’autre
part, la nécessité de limiter les débordements de procédure. Or, la
jurisprudence affirme depuis longtemps, de manière presque invariable, que
l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol. Selon une autre formule, il y a abus si l’attitude du
plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une mauvaise volonté
ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière, inexcusable, sinon même,
si le plaideur a agi avec une légèreté blâmable. Réciproquement, le fait pour
un débiteur de résister par malice ou mauvaise foi aux prétentions justifiées
de son créancier, constitue pareillement celui-ci en faute. (…) En principe, le
seul exercice d’une action en justice, n’est pas, d’une manière générale,
générateur de responsabilité civile. Ce que la jurisprudence sanctionne, ce
n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté
injustement puisque l’exercice d’une action en justice est libre. C’est
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.

La Cour considère qu’en l’espèce, il n’est pas établi que la compagnie
d’assurances SOC1) a agi par malice ou de mauvaise foi L’exercice de sa
part d’une voie de recours ne saurait être qualifié d’abus de droit.

                                     4
La demande de l’intimé sur base des articles 1382 et suivants du Code civil
n’est partant pas fondée.

-   Les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
    civile

L’appelante, succombant dans son recours et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens de l’instance, ne peut prétendre au bénéfice de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’une indemnité de
procédure de 2.500 euros a été allouée à A) pour la première instance. A)
est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, à défaut d’avoir justifié du caractère
d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

                          P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit recevable la demande reconventionnelle d’A) sur base des articles 1382
et suivants du Code civil,

dit la demande non fondée ;

rejette les demandes de la société anonyme SOC1) société anonyme
d’assurances et d’A) en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1) société anonyme d’assurances aux
frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
6
"