text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34384 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 5
février 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 9 000 € à titre de préjudice
matériel et 5 000 € à titre de préjudice moral.

A a été engagée à partir du 21 mars 2005 en qualité de secrétaire et licenciée le 5
février 2007 avec un préavis jusqu’au 14 avril 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 novembre 2008 a déclaré
le licenciement abusif pour défaut de motifs et a condamné B S.A. à payer à A le
montant de 3 455,17 € à titre de dommage matériel et la somme de 800 € à titre de
dommage moral.

Par exploit du 11 décembre 2008 A a régulièrement relevé appel du jugement du 13
novembre 2008 et demande de le réformer.

Elle réclame en instance d’appel le montant de 12 947,14 € à titre de dommages et
intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 € pour préjudice moral.

B S.A. ne conteste pas le caractère abusif du licenciement de A retenu en première
instance. Elle demande cependant de déclarer non fondée l’appel de A tendant au
paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et demande
incidemment de la décharger des condamnations intervenues à son encontre de ces
chefs en première instance.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral
alloués en première instance, le tribunal du travail a fait une correcte appréciation
des éléments de la cause. Les juges de première instance ont à bon droit fixé la
période de référence pour le calcul du dommage matériel à deux mois, période qui
commence à courir à partir de la fin du préavis, soit du 15 avril au 14 juin, et chiffré
à 3 455,17 € le montant revenant de ce chef à A après déduction des indemnités de
chômage, montant dont le calcul n’a pas été contesté par les parties.

C’est encore à bon escient que la somme de 800 € a été allouée à A pour préjudice
moral lui accru du fait de son licenciement abusif.

                                           2
A réclame en appel une indemnité de procédure de 1 000 € et B S.A. une indemnité
de procédure de 1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les déclare non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 13 novembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Claude PAULY sur son affirmation de droit.

                                            3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no              3637/2009                                       not. 15919/09/CC

i.c.
étr.

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…) à (…) (Chili),
               demeurant à L-(…), (…);

               - prévenu -

               en présence de :

               Y.) ,
               demeurant à B-(…), (…);

               partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

                          ______________________________

                                        FAITS:

Par citation du 2 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27
novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

circulation : délit de fuite ; contravention.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Y.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Il se constitua ensuite oralement partie civile contre X.) .
X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 2 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 30648/2009 du 27 avril 2009 de la Police Grand-Ducale,
Centre d’Intervention Luxembourg.

Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) , le 27 avril 2009, vers 18.00 heures, à Luxembourg, avenue
de la Faïencerie, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper
aux constatations utiles, ainsi que d’avoir transgressé une prescription énoncée à
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.

La contravention reprochée au prévenu sub 1) de la citation introductive d'instance est
connexe au délit sub 2) libellé à sa charge, de sorte que le tribunal correctionnel est
compétent pour en connaître.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel
par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Sch. et B., arrêt no 51/84 ;
Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux correctionnels no 20; Cour 11 juin
1966. P.20. 191).

Il résulte des éléments du dossier et de la déposition du témoin à l’audience, qu’en
date du 27 avril 2009 Y.) se trouvait à bord de son véhicule à l’arrêt devant un feu
rouge dans l’avenue de la Faïencerie. A ce moment il est heurté par X.) , qui a essayé
de dépasser le véhicule de Y.) , sur le côté droit.

Y.) est sorti de son véhicule pour constater les dégâts causés et a montré les dégâts
à X.) . Y.) a insisté à ce qu’ils fassent un constat à l’amiable et alors qu’ils gênaient la
circulation, Y.) proposait de se garer un peu plus loin. Y.) s’est ainsi dirigé dans
l’avenue de la Faïencerie et en mettant son clignotant il a bifurqué vers la gauche dans
la rue Bourg. A ce moment il a entendu le bruit d’un véhicule qui accélérait et il a dû
constater que X.) ne l’a pas suivi mais a pris la fuite.

Afin de déposer plainte contre ce chauffeur, Y.) se rend au commissariat de proximité
de Limpertsberg, où il est invité à se rendre au commissariat de police situé rue
Glesener alors que le commissariat de proximité était déjà fermé.

                                           2
Au moment où il se dirige vers le centre ville il aperçoit X.) dans la file à côté.
Interrogé sur le fait qu’il ne l’a pas suivi pour faire le constat à l’amiable, X.) répond à
Y.) que dans la rue dans laquelle il s’est engagé la circulation était interdite. X.)
propose alors à Y.) de faire le constat à l’amiable. Y.) refuse en lui indiquant qu’il se
rend à la police pour porter plainte.

X.) fait plaider son acquittement tant en ce qui concerne le délit de fuite que la
contravention lui reprochés. Il fait plaider d’une part qu’il ne serait pas établi à
l’exclusion de tout doute qu’il ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment
de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés et d’autre part, en ce qui
concerne le délit de fuite, qu’il avait l’intention de procéder en commun à un constat à
l’amiable mais que la victime a refusé un tel arrangement.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
règlementation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui,
sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un
emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou
d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2) la connaissance du sinistre et
3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du
conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est
impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale
que civile et aux constatations utiles.

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur
ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas
rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que
les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se
soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

Le délit de fuite est finalement un délit instantané de sorte qu’il est consommé dès que
le conducteur qui vient de causer un accident quitte les lieux pour échapper aux
constatations utiles et il n’est pas requis que le prévenu d’un délit de fuite se soit rendu
compte qu’il était impliqué dans l’accident, au moment même où celui-ci s’est produit
(cf. Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).

Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé
un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du
règlement des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est
établie.

En l’espèce, le tribunal retient que X.) s’est rendu compte qu’il venait de causer un
accident, mais il s’est cependant éloigné à vive allure des lieux sans avoir fait les
moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts.

Le fait qu’il a proposé de faire un constat à l’amiable après avoir revu la victime qui se
trouvait sur le chemin vers le commissariat de police n’est pas de nature à faire

                                           3
disparaître l’infraction du délit de fuite, qui est une infraction instantanée. En
s’éloignant sans autres diligences des lieux de l’accident l’infraction est constituée.

La contravention libellée à l’encontre du prévenu résulte à suffisance des éléments du
dossier et de la déposition du témoin à l’audience.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 27 avril 2009, vers 18.00 heures, à Luxembourg, avenue de la Faïencerie,

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu
à application de l’article 59 du Code pénal.

A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre
2007, l’article 13 dispose notamment que :

 « 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation
du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de
la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même
lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une
précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant
atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines
catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à
certaines heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le
cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou
au paragraphe 13.

                                          4
2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne
pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire
égale ou supérieure à six mois ».

La loi du 5 juin 2009 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955, publiée au Mémorial
A n° 154 du 1er juillet 2009 est entrée en vigueur le 5 juillet 2009 à 0.00 heures.

Cette loi a, entre autres, abrogé le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 et le
point 2 de l’article 13 de la loi modifiée de 1955.

Le juge saisi pourra donc accorder une exception pour les trajets professionnels
même dans le cas où l’interdiction de conduire est prononcée du chef d’un des délits
prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Il pourra également, de nouveau, être sursis à l’exécution de la totalité de l’interdiction
de conduire.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du
jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée.

La loi du 5 juin 2009, loi pénale plus douce, est donc applicable aux faits de l’espèce
nonobstant le fait que les infractions ont été commises avant son entrée en vigueur.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner X.) à une
interdiction de conduire de vingt mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet
en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de
conduire à prononcer à son encontre.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu à une
amende de mille euros pour l’infraction retenue sub 2) et à une amende de police de
deux cents euros pour l’infraction retenue sub 1).

Au civil :

A l’audience du 27 novembre 2009, Y.) , préqualifié, se constitua oralement partie
civile contre le prévenu X.) , préqualifié, en lui réclamant la réparation du dommage
matériel subi par lui suite à l’accident de la circulation du 27 avril 2009.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le montant de quatre cent trois euros et soixante et un cents réclamé est dûment
justifié par les pièces versées au dossier, de sorte qu’il y lieu d’y faire droit.

                                           5
                               Par ces motifs,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
sa juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le demandeur au
civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende
de mille (1.000) euros et du chef de l’infraction retenue sub 1) à une amende de
police de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 41,96 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à
vingt (20) jours et à quatre (4) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la
durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande recevable;

                                           6
d i t cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de quatre cent trois
euros et soixante et un cents (403,61 euros);

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de quatre cent trois euros et soixante
et un cents (403,61 euros);

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal; 3, 154, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 9,
13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 1, 2 et 140 de
l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par
la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         7
"


text:
N° 59 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2681 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge B.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :
                                   2

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué, rendu le 23 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro du rôle
69047 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2008 par A.) à
la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.) et déposé le 19
décembre 2008 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) à A.)
et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation soutient que le demandeur
en cassation n’a pu déposer d’expédition du jugement attaqué, les qualités
du jugement n’ayant pas été signifiées ; que le pourvoi serait donc
irrecevable ;

       Attendu cependant que le demandeur a fait signifier le 18 juin 2008
les qualités du jugement et qu’il a déposé une expédition du jugement du
23 novembre 2007 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que A.) avait signé le 2 mars
1998 dans les locaux de l’agence de voyages D.) un contrat portant sur un
voyage à forfait organisé par la société de droit belge C.) et payé un
acompte sur le prix du voyage ; qu’il fut informé par C.), après avoir payé
le solde du voyage, qu’en raison du non paiement de la facture d’acompte
par l’agence D.), C.) ne serait pas en mesure d’assurer l’exécution du
voyage ; que D.) fut déclarée en faillite le 30 septembre 1998 ;

         que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par A.) d’une
demande en résolution du contrat de voyage sinon du précontrat de
réservation, en remboursement du prix du voyage et en indemnisation du
préjudice moral subi, a retenu qu’aucun contrat d’organisation de voyages
au sens de la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages ne
s’était formé entre A.) et C.) et avait condamné C.) au remboursement de
                                    3

l’acompte et de tous paiements supplémentaires effectués éventuellement
par D.); qu’il a, avant tout autre progrès en cause institué une expertise ;

        que sur appel de C.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par réformation du jugement de première instance, après avoir retenu
qu’un contrat s’était formé entre A.) et D.), déclaré l’action de A.) prescrite
sur le fondement de la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages;

       que sur pourvoi en cassation de A.), la Cour de cassation a, par
arrêt du 12 mai 2005, cassé et annulé le jugement du tribunal
d’arrondissement ;

        que par jugement du 23 novembre 2007 le tribunal de renvoi
déclara à nouveau l’action de A.) prescrite sur le fondement de la loi belge
de 1994 applicable en tant que loi choisie par les parties pour régir leur
contrat ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 5.2
de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980, approuvée par
la loi du 27 mars 1986, de la violation, sinon de la fausse application, de
la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et
portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les
voyages, vacances et circuits à forfait, et de la violation, sinon de la fausse
application, de l'article 2262 du code civil,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré prescrite l'action relative à
un contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de
transport et de logement conclu entre un consommateur résidant au
Luxembourg et un organisateur de voyage établi en Belgique et
renfermant une clause relative à la loi applicable renvoyant à la loi belge
en appliquant le délai de prescription d'un an prévu par l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages au motif que l'examen de la loi
luxembourgeoise du 14 juin 1984 portant réglementation des conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages
ou de séjours et portant transposition de la directive CEE du 19 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait révèle qu'aucun délai
d'action n'y est prévu de telle sorte que pour déterminer le délai d'action,
il faut se référer au droit commun, c'est-à-dire à l'article 2262 du code
civil qui prévoit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
prescrites par trente ans mais que cette carence de la loi précitée du 14
juin 1994 n'a pas pour conséquence de transformer implicitement l'article
2262 du code civil en une disposition impérative dans le cadre de cette loi
                                    4

de telle sorte qu’en appliquant le délai de prescription prévu à l'article
30.2 de la loi belge précitée, tribunal ne violerait pas l'article 5.2 de la
convention de Rome qui prévoit que le choix par les parties de la loi
applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la
protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel il a sa résidence habituelle,
         alors qu'
         une règle protectrice du consommateur peut résulter de l'absence
d'une restriction prévue par un droit étranger de telle sorte que le silence
de la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 quant au délai dans lequel elle
soumet les recours qu'elle prévoit fait partie intégrante des dispositions
impératives assurant la protection du consommateur puisque ce silence
signifie que les recours que la loi prévoit sont soumis au délai de droit
commun et ne sont donc pas enfermés dans un délai de prescription
abrégé et le tribunal d'arrondissement avait donc l'obligation, en vertu de
l'article 5.2 de la convention de Rome, d'appliquer à l'action du
demandeur en cassation le délai de prescription prévu par les dispositions
légales luxembourgeoises. »

        Attendu que la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, choisie
par les parties pour régir leurs relations contractuelles, prévoit en son
article 30.2. que les actions auxquelles donne lieu un contrat de voyage
tombant sous l’application de ladite loi se prescrivent par un an
lorsqu’elles n’ont pas pour cause le décès, les blessures ou autre atteinte à
l’intégrité physique ou morale d’un voyageur, le délai d’un an prenant
cours à la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ;

        que conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
approuvée par la loi du 27 mars 1986, Convention à laquelle est soumis le
litige des parties, le choix par les parties de la loi applicable ne peut priver
l’acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle :

       Attendu que la directive 90/314/ CEE du Conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ne comporte aucune
disposition sur la prescription de l’action appartenant au consommateur-
voyageur contre l’organisateur de voyages ; qu’elle n’impose pas aux Etats
membres de prévoir des délais étendus de prescription extinctive
impératifs pour la protection du consommateur ;

       Attendu que la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant
transposition de la directive 90/314/ CEE ne prévoit pas de délai de
prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre l’agent de
voyages ; qu’elle renvoie donc implicitement au délai de droit commun de
                                    5

l’article 2262 du Code civil ;

        Attendu que l’ordre public ne s’oppose pas aux clauses qui
restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun tant du
moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir
utilement ; que le débiteur d’une obligation contractuelle régie par une loi
étrangère est en droit d’invoquer le délai de prescription prévu par la loi
étrangère plus restrictif que celui de la loi du for ;

       que l’article 2262 du Code civil ne constitue dès lors pas une
disposition impérative protectrice des consommateurs au sens de l’article
5, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article
2.11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur,
        en ce que
        Le tribunal d’arrondissement a dit que le délai d’action d’un an
prévu par l’article 30.2 de la loi belge du 16 février 1994 régissant le
contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages
n’est pas un délai anormalement court, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu
d’annuler le renvoi contractuel à la loi belge
        alors que
        un délai d’action d’un an non susceptible d’interruption, même en
cas de pourparlers entre parties, est un délai anormalement court de telle
sorte que c’est à tort que le tribunal a privé les demandeurs en cassation
de la protection que leur assure l’article 2.11 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection du consommateur » ;

       Mais attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir
d’appréciation souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation
que les juges du fond ont retenu que ne constitue pas un délai
anormalement court au sens de l’article 2 sous 11° de la loi modifiée du 25
août 1983 relative à la protection du consommateur le délai de prescription
d’un an de l’action appartenant aux voyageurs laquelle n’a pas pour cause
le décès, les blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique ou morale du
voyageur, délai prévu à l’article 30.3 de la loi belge du 16 février 1994
régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire
de voyages et choisie par la partie pour régir leurs relations contractuelles ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :
                                    6

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de la directive
du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait (90/314/Cee) et plus particulièrement de la violation sinon de la
fausse application des articles 5.1 et 5.2 de cette directive,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré l'action irrecevable en
appliquant le délai d'action d'un an prévu par l'article 30.2 de la loi belge
du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages,
        alors que
        la directive du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) s'oppose à l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages qui, en instituant un délai d'action
d'un an non susceptible d'interruption et/ou de suspension, même en cas de
pourparlers entre parties, limite de manière excessive la possibilité pour le
consommateur d'intenter un recours visant, d'une part, à voir déclarer
l'organisateur et/ou le détaillant responsables à son égard de la bonne
exécution des obligations résultant de ce contrat et, d'autre part, à obtenir
la réparation du dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat par l'organisateur et/ou le détaillant, étant entendu
qu'avant de pouvoir considérer que cet article 30.2 de la loi belge est
inapplicable au litige, Votre Cour devra, en vertu de l'article 234 du Traité
instituant les communautés européennes, poser une question préjudicielle
à la Cour de Justice des Communautés Européennes, question qui pourrait
être libellée comme suit : «la directive du conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE)
s'oppose-t-elle à une réglementation interne qui, dans le cadre d'une
action intentée par un consommateur à l'encontre d'un organisateur et/ou
d'un détaillant pour inexécution ou mauvaise exécution d'obligations
contractuelles, oblige le juge, d'office ou saisi par un organisateur et/ou
un détaillant d'une défense basée sur la prescription de l'action, à déclarer
l'action irrecevable pour cause de prescription si plus d'un an s'est écoulé
depuis la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ? » ;

        Attendu que le moyen critique l’application du droit belge par les
juges du fond qui n’auraient pas interprété la loi belge en conformité avec
la directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait (90/314/CEE) ;

       Mais attendu que l’interprétation et la correcte application de la loi
étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation.

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
                                    7

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne A.) aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
N° 60 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2682 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

1) A.),
2) B.),
agissant en leur qualité d’héritiers de feu E.), décédé le (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                      et:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué, rendu le 23 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro du rôle
69046 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 novembre 2008 par A.)
et B.) à la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.) et
déposé le 19 décembre 2008 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) à A.)
et B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient que les
demandeurs en cassation n’ont pu déposer d’expédition du jugement
attaqué, les qualités du jugement n’ayant pas été signifiées ; que le pourvoi
serait donc irrecevable ;

      Attendu cependant que les demandeurs ont fait signifier le 18 juin
2008 les qualités du jugement et qu’ils ont déposé une expédition du
jugement du 23 novembre 2007 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

       Mais attendu que le jugement attaqué est intervenu entre C.) et E.) ;

        que les demandeurs en cassation déclarent qu’ils sont les héritiers
de E.) décédé le (…) ;

        qu’en présence des contestations de la défenderesse en cassation, ils
restent en défaut d’établir la réalité de leur qualité d’héritiers de feu E.) ;

       d’où il suit que le pourvoi est irrecevable

                              Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne A.) et B.) aux dépens de l’instance de cassation.
                                3

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 33945 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 août 2008,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 décembre 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire son licenciement avec préavis du
9 janvier 2006 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 5 000 € à
titre de préjudice matériel et de 2 500 € à titre de préjudice moral ainsi que la
somme de 4 345,38 € à titre d’heures supplémentaires.

A a été engagé par B S.A. suivant contrat de travail du 16 janvier 2003 en qualité de
délégué commercial et a été licencié avec un préavis de deux mois, après une
ancienneté de 3 ans, par lettre recommandée du 9 janvier 2006.

Un jugement du tribunal du travail du 19 novembre 2007 a admis B S.A. à prouver
un certain nombre de faits par témoins invoqués par l’employeur à la base du
licenciement de A.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 8 juillet 2008 a déclaré le licenciement régulier et
débouté A et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs
demandes.

Par exploit du 11 août 2008, A a régulièrement relevé appel des jugements du 9
novembre 2007 et 8 juillet 2008 et demande de les réformer.

                                           2
Relativement au jugement du 9 novembre 2009, A estime que c’est à tort que le
tribunal du travail a admis l’offre de preuve de B S.A., mais aurait dû procéder à
une expertise informatique. Par ailleurs, l’offre de preuve serait contredite par les
pièces de B S.A. Elle devrait être déclarée irrecevable.

B S.A. fait valoir qu’en l’espèce une expertise informatique était techniquement
impossible.

La Cour retient, quant à l’appel contre le jugement du 9 novembre 2007, que c’est à
juste titre que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande
d’expertise de A, dans l’état de la cause leur soumise, et ont admis à bon escient
l’offre de preuve par témoins de B S.A. qui était suffisamment précise, pertinente et
concluante.

L’appel de A contre le jugement du 9 novembre 2007 est dès lors à déclarer non
fondé.

Quant au jugement du 8 juillet 2008 et quant au fond de l’affaire, il convient de se
reporter à l’exposé détaillé qu’en ont fait les juges de première instance et aux
précisions et explications fournies par les témoins lors de l’enquête principale quant
au fonctionnement du logiciel informatique en cause et quant aux procédés à suivre
en cas de reprise par un acheteur professionnel d’une voiture d’occasion.

A fait valoir que des problèmes techniques d’envoi et de réception des courriers
électroniques prétendument envoyés par l’acheteur potentiel C auraient pu surgir,
ayant eu pour résultat que les courriers électroniques litigieux ne sont pas parvenus
à destination, ou bien d’éventuels problèmes techniques avec la messagerie de B
S.A. n’ayant pas réceptionné ces courriers. Ces possibilités n’auraient pas été
envisagées par le tribunal du travail.

Actuellement il serait reproché à l’appelant d’avoir effacé des messages sans avoir
la certitude que ces messages ont été envoyés. Ces éventuels problèmes auraient
uniquement pu être détectés par une expertise informatique.

A analyse les dépositions des témoins D, E, F et C.

Il reproche aux juges de première instance d’avoir procédé par simples déductions,
aucun fait positif à sa charge n’ayant été établi. Par ailleurs, les trois témoins D, E
et F avaient eux aussi eu accès à la boîte de réception de la messagerie et auraient
pu effacer des messages.

L’appelant estime par conséquent que B S.A. n’a pas rapporté la preuve des faits à
laquelle elle avait été admise.

                                          3
Il demande de déclarer le licenciement abusif et de condamner B S.A. au montant
de 9 405,18 € à titre de dommage matériel et de 2 500 € à titre de dommage moral.

B S.A. demande la confirmation des jugements intervenus. A titre subsidiaire, elle
conteste les montants réclamés par A.

Pour justifier leur décision, les juges de première instance ont dit qu’il avait été
reproché à A de ne pas avoir respecté le système mis en place pour la vente des
voitures reprises à titre d'occasion, plus particulièrement d'avoir effacé
systématiquement les offres de C.
Sur treize voitures en cause, huit auraient été vendues au marchand G.
Le seul maillon faible du système informatique traitant la vente des voitures
reprises à titre d'occasion était la mailbox dans laquelle les marchands de véhicules
envoient leurs offres.
Cette mailbox peut être manipulée de façon manuelle, c’est-à-dire que les mails
peuvent être ouverts et traités par les seuls administrateurs du système, à savoir A,
D, E et F moyennant un code d’accès qui leur est propre.
Les trois témoins, administrateurs du système, ont affirmé sous la foi du serment ne
pas être à l'origine d'opérations d'effacement de mails, tandis que A a certainement
eu un intérêt à le faire, puisque les véhicules en question ont pour leur grande
majorité été vendus au même marchand, à savoir G.

La Cour retient à la lecture des différents témoignages que A était le responsable
des occasions, qu’il lui appartenait de traiter les offres des marchands d’occasion et
qu’il faisait la majeure partie des encodages. Quant au témoin E, il était directeur et
ne s’occupait pas du système informatique bien qu’il avait un code d’accès. Les
deux autres témoins qui également avaient un code d’accès n’y travaillaient que très
sporadiquement, F en sa qualité de secrétaire ayant aidé quelquefois A dans son
travail.

Quant aux prétendus dysfonctionnements tels qu’affirmés par A dans ses
conclusions d’appel, s’il est vrai que des problèmes d’envoi et de réception de
courriers électroniques peuvent surgir, il est du moins hautement improbable que de
tels problèmes persistent pendant un laps de temps prolongé pour une quantité
importante de courriers envoyés à des dates différentes.

Il convient de relever qu’il s’avère particulièrement curieux que les ventes
d’occasion desquelles C a été évincé ont en très grande majorité été attribuées au
marchand G.

Il résulte de tous ces éléments qu’il y a lieu de déduire des dépositions des témoins,
dont la bonne foi n’a pas été ébranlée et dont les déclarations n’ont pas été
contredites par les éléments de la cause, que B S.A. a rapporté la preuve des faits
invoqués à la base du licenciement de A.

                                          4
Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris du 8 juillet 2008 en ce qu’il
a déclaré le licenciement de A régulier et l’a débouté de ses demandes en
indemnisation.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal
la condamnation de B S.A. au montant de 29 150,82 € avancé à A à titre
d’indemnités de chômage pour la période de mars à décembre 2006, en ordre
subsidiaire, il requiert le remboursement de ce montant de la part de A.

A demande de déclarer l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Etant donné qu’il s’agit d’un licenciement avec préavis régulier et que les
indemnités de chômage avancées à A ne l’ont pas été par provision, la demande de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG doit être déclarée non fondée
et il doit en être débouté.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 500 €.

La partie intimée ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens doit être déboutée de sa demande
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme les jugements entrepris des 9 novembre 2007 et 8 juillet 2008 ;

                                           5
rejette la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                         6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf

Numéro 33754 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, épouse A, employée privée, demeurant à D-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg du 20 mai 2008,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009.

Le dommage matériel

Suivant ses dernières conclusions, A demande à la Cour de fixer à 28 mois
la période pendant laquelle le dommage matériel par elle subi serait à
mettre en relation causale avec son licenciement abusif et réclame de ce
chef un dommage matériel total de 55.460,88 € soit 16.732,56 € pour la
période du 1ier avril 2007, date de la fin de la relation de travail jusqu’au 31
mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que
38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant
laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant
compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés
pendant ces mêmes périodes en Allemagne.

La société anonyme B S.A. s’oppose à cette demande, jugeant excessive
une période de référence de 28 mois en rappelant que A disposait à partir
du 22 septembre 2006 d’une période de préavis de 6 mois avec dispense
de travail pendant laquelle elle aurait pu se mettre à la recherche d’un
nouvel emploi.

Elle donne à considérer que sur une période de 12 mois, A n’aurait fait que
14 demandes d’embauche, dont une au mois de novembre 2006, 1 au mois
de décembre 2006, 2 au mois de janvier 2007, 3 au mois de février 2007, 4
au mois de mars 2007, 2 au mois d’avril 2007 et 1 au mois d’août 2007 et
plus aucune par après, contestant ainsi formellement que A se soit livrée à
une recherche active et permanente d’un nouvel emploi.

Elle soulève finalement que si à partir du 1ier avril 2008 A avait retrouvé un
emploi à temps partiel, celle-ci ne saurait être admise à réclamer à titre de
dédommagement la différence entre son ancien salaire touché pour un
temps plein et entre son salaire actuel pour une demie-tâche, le choix de A
de ne se livrer qu’à un travail à temps partiel n’étant pas imputable à
l’ancien employeur.

La société anonyme B S.A. demande à la Cour de dire principalement que
la période de préavis de 6 mois pendant laquelle A était dispensée de
travailler aurait dû lui suffire pour retrouver un emploi sinon en ordre
subsidiaire de réduire à de plus justes proportions la période de référence
réclamée par son ancienne salariée.

En cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le
salarié est supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le

                                    2
contrat de travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du préavis - ne
peut être compris dans la période de référence, peu importe que le salarié
bénéficie d’une dispense de travail.

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la
dispense de travail ne doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à
l’expiration du délai du préavis, aucune diminution des salaires, traitements,
indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie
suite à la cessation des relations de travail, est en relation causale directe
avec son licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur
fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des
relations de travail, en l’espèce et suivant le jugement du 18 novembre
2008, non attaqué sur ce point, à partir du 1ier octobre 2007.(Cour, VIIIe
chambre, 10.01.2008, rôle 32025)

D’un autre côté, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement
abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se
trouve en relation causale directe avec le licenciement est indemnisable. A
cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour
autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent,
le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer
un emploi de remplacement.

Il se dégage des pièces versées en cause et notamment d’un certificat
médical émis en date du 16 octobre 2006 soit un mois environ après son
licenciement que A présentait des symptômes d’une dépression réactive qui
perdurait au moins pendant un an ainsi que cela résulte des certificats émis
par le même médecin en date du 15 février 2007 et 20 septembre 2007. Le
médecin excluant des causes organiques conclut à des causes psychiques
dues à un accablement personnel.

Au vu des conclusions du médecin et du fait que A fut licenciée à 47 ans
après 18 ans de services, cette dépression réactive peut légitimement être
mise en relation causale avec son licenciement et les soucis qu’elle se
faisait pour son avenir.

Malgré son état de santé fragile, celle-ci s’est mise à la recherche active
d’un nouvel emploi dès le mois de novembre 2006 soit 6 semaines après
son licenciement, toutes ses demandes, en tout 14 entre le mois de
novembre 2006 et avril 2007, dont 11 pendant la période de préavis, s’étant

                                     3
néanmoins soldées par un échec. Elle a par la suite entamé une formation
continue auprès de la « Deutsche Angestellten Akademie » qui s’est
poursuivie du 16 avril au 20 juin 2007 et ce n’est qu’en date du 19 mars
2008 que A a retrouvé un nouvel emploi.

Au vu de tous les éléments de la cause, la Cour fixe à 8 mois à partir de la
fin des relations de travail la période pendant laquelle le dommage subi peut
être mis en relation causale avec le licenciement.

A touchait auprès de la société anonyme B S.A. un salaire brut mensuel de
6.644,38 €.

Suite à la réouverture des débats pour permettre à A de renseigner la Cour
sur le montant brut mensuel des indemnités de chômage touchées en
Allemagne, celle-ci a versé le « Bewilligungsbescheid zur Kundennummer
563D065705 » de la « Bundesagentur für Arbeit », dont la page 3 définit le
mode de calcul de l’indemnité de chômage : « Hinweise zur Höhe Ihres
Arbeitslosengeldes nach dem Dritten Buch Sozialgesetzbuch (SGB III) . »

Sur base de cette pièce A affirme que le montant journalier brut qu’elle a
touché s’élève à 175 €.

Ce montant est contesté par la société anonyme B S.A. qui soutient à
l’appui de la même pièce que le montant journalier aurait été de 226,29 €.

Aux termes de la pièce en question :

 « Ausgangspunkt für die Berechnung des Leistungssatzes ist das
Bemessungsentgelt.      Aus    dem     Bemessungsentgelt         wird  das
Leistungsentgelt ermittelt. Hierbei werden als Abzüge eine
Sozialversicherungspauschale     in    Höhe    von    21     Prozent   des
Bemessungsentgelts, die in Abhängigkeit von der Lohnsteuerklasse nach
der Lohnsteuertabelle anfallende Lohnsteuer und der Solidaritätszuschlag
berücksichtigt. Von dem so ermittelten Leistungsentgelt wird ein bestimmter
Prozentsatz als Leistungssatz gewährt…

Bemessungsentgelt

Für die Berechnung des Bemessungsentgelts wird grundsätzlich das im
letzten Jahr vor Eintrtit Ihrer Arbeitslosigkeit erzielte und bei Ihrem
Ausscheiden aus dem Beschäftigungsverhältnis bereits abgerechnete
(Bemessungszeitraum) beitragspflichtige Arbeitsentgelt zu Grunde
gelegt (Regelbemessung). Das für den Bemessungszeitraum durch Ihren
damaligen Arbeitgeber bescheinigte Arbeitsentgelt wird durch die Zahl der
Tage geteilt, für die es gezahlt worden ist. Daraus ergibt sich das tägliche
Bemessungsentgelt…

                                   4
Ab 01.04.2007 liegt der Berechnung ein Arbeitsentgelt in Höhe von
226,29 € zugrunde.

Leistungsentgelt

Das Leistungsentgelt ist das um pauschalierte Abzüge verminderte
Bemessungsentgelt. Zur Bestimmung des Leistungsentgelts werden
folgende Abzüge berücksichtigt:

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008:

Bemessungsentgelt: 175 € täglich

Abzüglich:
° Sozialversicherungspauschale…
°Lohnsteuer…
°Solidaritätszuschlag…
Ergibt Leistungsentgelt 89,05 € täglich”

Il se dégage des textes précités que le « Arbeitsentgelt in Höhe von 226,29
€ täglich » correspond au montant journalier moyen effectivement touché
par A auprès de la société anonyme B S.A. au courant de la dernière année
de travail tandis que le « Bemessungsentgelt » de 175 € correspond à
l’indemnité journalière brute de chômage allouée par la « Bundesagentur
für Arbeit » et que le « Leistungsentgelt » de 89,05 € correspond à
l’indemnité journalière nette de chômage après déduction des
« pauschalierte Abzüge » tels que « Sozialversicherungspauschale,
Lohnsteuer, Solidaritätszuschlag ».

C’est dès lors bien au taux journalier de 175 € qu’il faut se référer pour
calculer le montant brut mensuel des indemnités de chômage et non pas,
comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., au taux journalier de
226,29 €.

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec
30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A.,
selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la
« Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de
chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours de
sorte qu’il y a lieu de se référer à une moyenne mensuelle de 30 jours.

Il y a donc lieu de se référer à un montant brut mensuel de 5.250 € (30 x
175) payé à A du chef d’indemnités de chômage soit au total de 42.000 €
durant la période de référence de 8 mois retenue par la Cour.

                                   5
Pendant la même période elle aurait touché des salaires d’un import total de
53.155,04€ (8x 6.644,38) auprès de la société anonyme B S.A. de sorte que
son préjudice matériel s’élève à 11.155,04 €.

Le dommage moral

Au vu des circonstances du licenciement, de l’âge de A et d’une durée de
services de 18 années auprès de la société anonyme B S.A., la Cour
considère que le montant réclamé de 2.500 € n’est nullement surfait et fixe
ainsi à 2.500 € le préjudice moral subi par A.

Le préjudice total se chiffre dès lors à 13.655,04 € outre les intérêts légaux.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue
d’exposer pour l’instance d’appel et il convient de lui allouer de ce chef une
indemnité de procédure de 1.500 € tandis que la demande de la société
anonyme B S.A. tendant aux mêmes fins est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A le montant de 13.655,04
€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 8 janvier
2007, jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme B S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Me Monique WATGEN, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    6
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                 7
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34256 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 5 novembre 2008,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée de droit belge B s.p.rl., établie et
ayant son siège social B-, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0470.862.645,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 7 décembre 2006 par A d’une demande en condamnation dirigée
contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit
belge B, du chef de licenciement avec préavis prononcé par lettre
recommandée du 27 juillet 2006, qualifié d’abusif par le requérant, le
tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 29 octobre 2007,
admis la société défenderesse à la preuve des faits à la base du
licenciement.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal, statuant au vu du résultat de
l’enquête principale des 3 et 5 décembre 2007 et de la contre-enquête du
14 janvier 2008, a dit la demande du requérant d’ores et déjà fondée, dit
abusif le licenciement, condamné la société à lui payer des dommages-
intérêts pour préjudice moral de 10.000 € et refixé l’affaire pour instruction
du volet relatif au préjudice matériel.

Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a fixé le préjudice matériel
d’A à la perte de revenus subie au courant du mois de juillet 2007, partant
condamné la société à lui payer de ce chef la somme de 5.463,38 € et une
indemnité de procédure de 1.250 €.

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2008, A a relevé appel du jugement du
29 septembre 2008. Il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de
réparation du préjudice matériel la somme de 225.023,69 € et une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal du travail a fixé la période
nécessaire à A pour retrouver un emploi équivalent à six mois à courir à
partir de la fin des relations de travail. Il a retenu que le requérant n’avait
pas subi de préjudice matériel durant les quatre premiers mois étant donné
qu’il avait durant cette période bénéficié d’indemnités pécuniaires de
maladie. Le tribunal a refixé l’affaire aux fins de permettre au demandeur
d’établir le préjudice subi durant les deux mois restants. Par jugement du 29
septembre 2008, le tribunal a limité la perte de revenus au mois de juillet
2007, le salarié ayant durant cinq mois bénéficié des indemnités
pécuniaires de maladie.

L’appelant fait grief au tribunal d’avoir, par jugement du 29 septembre 2008,
retenu qu’il n’avait pas subi de préjudice durant les mois où il a bénéficié
des indemnités pécuniaires de maladie. Il fait en outre valoir qu’il était âgé
de 57 ans au moment du licenciement de sorte qu’il demande à la Cour de
fixer la période durant laquelle il a subi un préjudice matériel en relation
causale avec le licenciement du 1er février 2007 (fin de la période de préavis
de six mois et des relations de travail) jusqu’au premier septembre 2009,

                                    2
l’appelant allant toucher sa retraite au Luxembourg le 1er mai et en Belgique
le 1er septembre 2009.

Tirant argument de ce que l’appelant demande à voir fixer la fin de la
période de référence au-delà du mois de juillet 2007, la partie intimée
conclut à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel, étant donné que le jugement
du 21 avril 2008, non attaqué, avait d’ores et déjà retenu une période de
référence de six mois à courir à partir de la fin du préavis, de sorte que ce
dernier aurait actuellement force de chose jugée. Pour autant que la Cour
d’appel devait décider « qu’il y aurait lieu de revenir » sur le jugement du 21
avril 2008, l’intimée demande acte qu’elle interjette appel incident contre
ledit jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et alloué au
requérant des dommages-intérêts du chef de la réparation du préjudice
moral. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Les parties ont demandé à la Cour de statuer sur la recevabilité de l’appel
principal en ce qu’A entend voir porter la période de référence à un délai
plus long que celui retenu dans le jugement du 29 septembre 2008. Il
convient également de toiser le sort à réserver à l’appel incident de la
société.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal du travail, statuant au vu du
résultat de la mesure d’instruction ordonnée, a d’ores et déjà dit la demande
du requérant fondée, dit abusif le licenciement et condamné la société à lui
payer des dommages- intérêts pour préjudice moral de 10.000 €. Il a d’autre
part refixé l’affaire pour instruction du volet relatif au préjudice matériel, le
tribunal ayant uniquement dans la motivation de sa décision, mais non pas
dans le dispositif du jugement, retenu que le salarié avait droit à la
réparation du préjudice matériel durant une période de six mois à courir à
partir de la cessation des relations de travail.

C’est partant à bon droit que l’appelant soutient que ledit jugement ne
pouvait pas, en ce qui concerne le volet spécifique relatif au dommage
matériel, acquérir l’autorité de la chose jugée, étant donné que le tribunal,
même s’il a dans la motivation de sa décision fixé la durée de la période de
référence à six mois à courir à partir de la fin des relations de travail, a omis
de le faire dans le dispositif du jugement.

L’appel d’A en ce qu’il fait grief au tribunal du travail d’avoir par jugement
subséquent du 29 septembre 2008 dit que la période de référence durant
laquelle le préjudice par lui subi se trouvait en relation causale avec le
licenciement s’achevait à la fin du mois de juillet 2007 est partant recevable.

Dans ses conclusions du 19 février 2009, l’intimée demande acte qu’elle
interjette appel incident contre le jugement du tribunal du travail du 21 avril

                                     3
2008 en ce que ce dernier a déclaré abusif le licenciement et alloué au
salarié des dommages- intérêts du chef de préjudice moral.

L’appelant n’ayant pas pris position quant à la recevabilité de cet appel
incident et eu égard à l’exigence d’un débat contradictoire, il y a lieu d’en
réserver l’examen, les parties étant invitées à conclure sur la recevabilité
dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit l’appel principal d’A recevable,

invite les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel incident de la
société à responsabilité limitée de droit belge B,

renvoie le dossier devant le magistrat de sa mise en état en sa conférence
du 28 janvier 2010 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve les frais et les demandes en indemnité de procédure.

                                       4
"


text:
N° 63 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2690 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu,

                                   et:

1.le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE
LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

2) le FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE,

défendeur en cassation.

=======================================================
                                  2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVE et sur les
conclusions du procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mai 2008 sous le numéro 32821 du
rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié par A.), le 17 novembre 2008
au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.S B.L. et au FONDS COMMUN DE
GARANTIE AUTOMOBILE, mémoire déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 19 janvier 2009 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié par le BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE le 13 janvier 2009 et déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 15 janvier suivant ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi d’une demande en
indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation
dont A.), avait été la victime le 13 décembre 2002, avait, par jugement du
11 mai 2007, entériné les conclusions du rapport de l’expert E.), saisi par
lettre collective des parties, retenu que la demanderesse avait subi un
dommage résultant de la perte d’une chance résultant de la
commercialisation retardée, par suite de l’accident, de son invention d’une
brosse spéciale servant à nettoyer les toilettes, avait déclaré la demande
fondée en principe contre l’association sans but lucratif BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE et nommé deux experts calculateurs pour « se
prononcer sur le préjudice corporel, moral et matériel subi par A.) à la
suite de l’accident de la circulation du 13 décembre 2002 ;

       Sur appel de A.) et appel incident du BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE et du FONDS COMMUN DE GARANTIE
AUTOMOBILE relatif au préjudice matériel pour perte de bénéfices
commerciaux, la Cour d’appel, septième chambre confirma, par arrêt du 7
mai 2008, par adoption des motifs de la juridiction du premier degré, le
refus d’une nouvelle expertise médicale et l’entérinement des conclusions
de l’expert nommé d’un commun accord entre parties et par réformation.
                                    3

déclara fondées les appels incidents, non fondée la demande de A.) en
indemnisation de la perte d’une chance et dit que la mission confiée aux
experts calculateurs ne portera pas sur le volet matériel du dommage causé
à A.) ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article
249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

       L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit
être motivé. Il est prononcé en audience publique.>>

       Et

       L’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile
prévoit que << La rédaction du jugement contiendra les noms des juges,
du procureur d’Etat, s’il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms,
professions et demeures des parties, leurs conclusions, l’exposition
sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des
jugements.>>

       La Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau code de procédure civile en ce qu’elle n’a pas répondu à des
arguments déterminants pour la solution du litige, contenus dans les
conclusions de la dame A.).

       Ainsi la Cour d’appel n’a pas répondu aux arguments pourtant
clairement exprimés dans les conclusions de la demanderesse en cassation
du 31.12.2007 (pièce 4) page 4 et 5, libellés comme suit :

       << Que Madame A.) a par ailleurs été victime d’une distorsion
cervicale ;

       Que nombreuses sont les personnes qui des années après un
accident dans lequel ils ont subi ce genre de blessures se plaignent encore
des conséquences de celui-ci ;

       Que la partie appelante verse actuellement un article sur la lésion
appelée couramment ’’coup du lapin’’ tiré de l’encyclopédie sur Internet
’’Wikipedia’’, qui décrit en se basant sur des ouvrages scientifiques en la
matière ;

      Que le ’’coup du lapin’’ est une pathologie très souvent
méconnue ;

       Que les conséquences, même après un choc léger, perdurent en
général pendant de nombreuses années et que les symptômes sont
                                    4

multiples tels que diminution du champ de vision, désorientation,
fatigabilité, problèmes de sommeil, faiblesse, douleurs au visage et aux
bras, problèmes lors de la marche, problèmes musculaires, spasmes (Cf
Hans Schmidt, Jürgen Senn : Schleudertrauma – neuester Stand. Medizin,
Biomechanik, Recht und Case Management. Expertenwissen für
Juristen, Ärzte, Betroffene und Versicherungskaufleute. Zürich 2004, dont
des extraits sont versés parmi les pièces) ;

       Que souvent les médecins n’arrivent pas à déterminer de
pathologie physique et que les patients risquent alors de se voir considérer
comme des hypochondriaques ;

      Qu’on leur        reproche    que    la   maladie    serait   en   réalité
psychosomatique ;

     Or que les symptômes susdécrits ont pratiquement tous affectés
Madame A. et l’affectent toujours à l’heure actuelle ;

       Que selon une étude récente les symptômes peuvent perdurer
jusqu’à 9 ans après l’accident ;

       Que les problèmes décrits par Madame A.) que l’expert E.) avait
tendance à minimiser et que les parties adverses ont des difficultés à
reconnaître comme conséquence de l’accident, sont donc, selon les
données scientifiques actuelles, à être considérés comme étant en relation
causale avec l’accident >> ;

        Il est certes vrai que << la Cour de cassation a estimé que les
juges du fond n’avaient pas à répondre à l’énonciation d’un fait
indifférent à la solution du litige >> (Cass. 1ère civ. 1963, Bull. Civ. I, N°
37, cité dans Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, Verbo : Pourvoi en
cassation, n° 514) ;

        Et << Pour qu’un moyen exige réponse, il ne suffit pas qu’il
comporte un élément de fait et une déduction juridique, il faut encore que
cette déduction juridique soit de nature à influer sur la solution du procès.
Le juge du fond n’a pas à répondre à des conclusions manifestement
dépourvues de cette portée. >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile,
Verbo : Pourvoi en cassation, n° 513) ;

        Or, force est de constater que le passage des conclusions précitées
auxquelles la Cour d’appel n’a pas répondu était manifestement de nature
à influer sur la solution du procès ;

        Il faut rappeler que le point principal en litige entre parties était la
question de savoir si le préjudice corporel subi par la dame A.)-B.) lors de
l’accident de la circulation dont elle fut victime, fut correctement apprécié
dans le rapport du Docteur E.) (pièce n°6) ou si ce rapport était
critiquable et si une expertise médicale complémentaire devait le cas
                                   5

échéant être ordonnée pour servir de base aux calculs à effectuer par
l’expert calculateur ;

       Parmi les éléments invoqués par la dame A.)-B.) pour contredire le
rapport d’expertise du Docteur E.), figurait le rapport d’expertise du
Docteur F.) (pièce n° 7), mais également les considérations faites à la
page 4 et 5 de ses conclusions du 31.12.2007 précitées, par rapport
auxquelles la Cour n’a pas pris position,

        alors qu’il n’appartenait certes pas aux conseillers de la Cour de
se départager les experts sur des questions médicales mais les passages
précités des conclusions de la requérante basés sur des ouvrages récents
en matière de traumatismes consécutifs à des accidents de la circulation
étaient des éléments importants pour permettre à la Cour de statuer sur la
demande la dame A.)-B.) en instauration d’une expertise complémentaire ;

        En ne répondant pas à ces arguments, la Cour d’appel a violé les
articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile ;

       L’arrêt doit encourir la cassation de ce chef. »

       Mais attendu que, appréciant souverainement les faits de la cause,
la Cour d’appel a répondu aux moyens de la demanderesse tant par
adoption des motifs de la juridiction du premier degré que par l’analyse
circonstanciée et motivée du rapport E.) ; qu’en entérinant les conclusions
du susdit expert, elle a implicitement rejeté la demande en institution d’une
expertise médicale complémentaire ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale,

       en ce que

        la Cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision en fait et a
négligé certaines constatations de fait qui étaient nécessaires pour statuer
sur le droit ;

        Il est de doctrine et de jurisprudence que l’insuffisance de motifs
constitue un défaut de base légale ;

       Les décisions de la Cour de cassation française considèrent le
défaut de base légale comme un cas d’ouverture à cassation distinct du
défaut de motivation ;
                                  6

       Le défaut de base légale est défini << comme l’insuffisance des
constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> ;

        La cassation prononcée sur ce fondement s’analyse en quelques
sortes en << une demande de supplément d’instruction sur les faits
adressés par le juge de cassation à la juridiction de renvoi >>
(Encyclopédie DALLOZ, Procédure Verbo : Pourvoi en cassation n° 526
et suivants et plus particulièrement au n° 530 qui cite un arrêt de la Cour
de cassation du 22 décembre 1922, Cassation Civile 22 décembre 1922, S.
1924.1.235, pièce n° 5) ;

       En l’occurrence, la Cour d’appel a dans sa décision complètement
négligé certaines constatations de fait résultant des pièces versées ;

       a) Ainsi, elle a omis de prendre en considération une partie du
procès-verbal dressé par la Police (pièce n°8), se basant notamment, en ce
qui concerne l’ampleur du choc uniquement sur des photos prises par des
agents sans prendre en considération le texte même du procès-verbal ;

       Or, que dans le cadre des considérations en droit, à savoir la prise
en considération de la relation causale entre les problèmes de santé
invoqués par la dame A.)-B.) à l’heure actuelle et l’accident, la
constatation de la violence du choc était un élément de fait déterminant
pour la solution du litige ;

        b) De même les juges d’appel ont retenu toujours dans le contexte
de l’existence d’une relation causale entre les problèmes de santé invoqués
par la dame A.)-B.) et l’accident que << le médecin ajoute qu’aucun
cliché radiologique n’a été pratiqué ni au Luxembourg, ni en Allemagne
des membres inférieurs ce qui prouve que l’intéressé n’a pas été touché au
genou gauche >> ;

       En faisant cette constatation, la Cour a entièrement négligé
d’autres éléments de fait lui soumis, notamment les constatations pourtant
retenues tant le rapport d’expertise du Docteur E.) que du Docteur F.), à
savoir que lors d’un examen de Madame A.)-B.) en janvier 2003, le
Docteur G.) a constaté une lésion au ménisque gauche avec douleur au
tendon ;

        La Cour a encore négligé la pièce même émanant du Docteur G.)
qui lui avait été soumise ;

       c) La Cour d’appel retient encore << les critiques succinctes du
Docteur F.) qui n’a pas examiné l’appelante et qui n’a pris inspection
d’aucun cliché radiologique, ne sont pas de nature à énerver les
constatations et conclusions de l’expert judiciaire >> ;
                                    7

       Or qu’il résulte du rapport du Docteur F.) ce qui suit : << je
dépose les observations ci-dessous après avoir examiné moi-même la
blessée >> ;

      Outre le fait que le Docteur F.) a examiné la dame A.)-B.) il a
même pris contact avec le Docteur H.), médecin qui avait donné les
premiers soins à la clinique d’Eich ;

        d) Finalement, la Cour retient au niveau des conséquences
matérielles de l’accident pour le brevet d’invention de la dame A.)-B.) que
le fait qu’elle se trouve en avril 2008 sans la moindre pièce probante
établissant l’intérêt d’un industriel à son invention prouve que la
survenance de l’accident n’a en rien retardé une éventuelle
commercialisation de son invention ;

       Cette constatation ne tient pas compte des pièces soumises à la
Cour et notamment du business plan (pièce n° 11) élaboré par Madame
A.)-B.) et d’un courrier du 23.10.2007 relative à la possibilité de
commercialiser son produit par voie télévisée (pièce n° 12) ;

        L’ensemble de ces éléments permet de retenir que les constatations
de fait à la base de la décision, étaient insuffisantes,

       alors que la décision attaquée qui a débouté Madame A.)-B.) de sa
demande en instauration d’une expertise médicale complémentaire et qui
a, au contraire, fait droit à l’appel incident du Bureau Luxembourgeois et
du Fonds Commun de Garantie en ce qui concerne l’expertise déjà
ordonné pour le principe du dommage matériel relatif à la
commercialisation retardé de l’invention faite par Madame A.)-B.) a
négligé une partie des constatations en fait qu’elle aurait dû faire pour
juger correctement l’affaire » ;

         Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale
le moyen ne tend qu’à remettre en discussion des faits et éléments de
preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui, sans
insuffisance, ont précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à
la justification de la décision attaquée ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1134 du Code civil,

      L’article 1134 du Code civil prohibe toute dénaturation d’une
convention ou d’une pièce versée au procès ;

       Première branche du moyen de cassation :
                                    8

        Procès-verbal de Police

        en ce que la Cour d’appel retient << Il ressort du procès-verbal
dressé par la Police de Grevenmacher que l’accident du 13 décembre
2002 n’était pas une collision frontale entre deux voitures mais une
collision latérale ;

        Les images prises des deux voitures accidentées montrent que les
dégâts causés de part et d’autre sont d’importance moyenne, ce qui prouve
que le choc n’était pas aussi violent que ne le présente l’appelante >> ;

       Or, ne se basant que sur les photos prises pour apprécier la
violence du choc, photos versées en copie et en noir et blanc (alors que
comme il est d’usage, le Parquet ne transmet que des copies des procès
verbaux aux parties), et en négligeant complètement d’autres éléments du
même procès-verbal qui confirment la thèse de l’appelante ou la rendent
pour le moins vraisemblable, la Cour d’appel a dénaturé la pièce en
question ;

        Ainsi, il résulte du procès-verbal à la page 2 que :

      << Durch die Wucht des Zusammenstosses wurde A.)’s Fahrzeug
einmal um die eigene Achse gedreht und kam dann rechtzeitig im
Sommerweg zu Stillstand »

        et à la page 3 concernant le véhicule de Madame A.)

      << Das Fahrzeug wurde bei dem Unfall stark beschädigt.
Höchstwahrscheinlich nur noch Schrottwert >>

       et encore à la page 5 concernant le véhicule du responsible de
l’accident I.):

       << Das Fahrzeug wurde bei dem Unfall sehr stark beschädigt. Nur
noch Schrottwert >> ;

        Ces considérations n’ont pas été prises en compte par les juges du
fond,

       alors que le juge du fond a en occurrence déformé le sens d’une
pièce maîtresse du dossier, nécessaire et utile à la solution du litige ;

        Deuxième branche du moyen de cassation :

        Rapport du Docteur F.)
                                  9

       en ce que la Cour retient notamment << Les critiques succinctes
du Docteur F.) qui n’a pas examiné l’appelante et qui n’a pris inspection
d’aucun cliché radiologique, ne sont pas de nature à énerver les
constatations et conclusions de l’expert judiciaire >> ;

       Or, il résulte du rapport F.) que << je dépose les observations ci-
dessous après avoir examiné moi-même la blessée >> ;

        Par ailleurs le Docteur F.) indique qu’il a non seulement examiné
la blessée mais même contacté le chirurgien qui a donné les premiers
soins ;

        Les juges du fond ainsi, ont donc totalement dénaturé le sens du
rapport d’expertise F.) au point de lui faire dire le contraire de ce qui en
résulte ;

       La pièce versée, à savoir le rapport du Docteur F.) était l’un des
éléments essentiels produits par la partie appelante pour contredire le
rapport E.) sur lequel s’étaient basés les premiers juges ;

       La dénaturation de la pièce a entraîné que la Cour d’appel a
confirmé les premiers juges en estimant que ce serait à raison qu’ils
avaient refusé l’institution d’une nouvelle expertise médicale et ont
déclaré non fondé l’appel de la dame A.) ;

         alors que si les juges du fond avaient correctement apprécié le
rapport F.) et constater que celui-ci a bien procédé à l’examen de la dame
A.), ils auraient nécessairement dû lui attribuer une valeur supérieure et
ils auraient dû arriver à d’autres conclusions en droit » ;

       Mais attendu que sous le couvert du grief de contravention à la loi,
le moyen en ses deux branches ne tend qu’à remettre en question
l’appréciation souveraine des juges du fond du procès-verbal de police et
du rapport d’expertise du docteur F.) dont l’interprétation échappe au
contrôle de la Cour suprême ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de
ses branches ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de la loi et notamment des articles 1382 et
1383 du Code civil

       en ce que
                                   10

       la Cour d’appel a décidé que les premiers juges ont retenu à tort le
principe d’un dommage matériel dans le chef de A.) tout en instituant une
expertise pour être fixé sur le quantum du dommage afférent ;

        En décidant ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1382 et
1383 du Code civil en ne retenant aucune relation causale entre le retard
de commercialisation de l’invention de Madame A.) et l’accident dont elle
a été victime ;

       Or, le préjudice indiqué par Madame A.) est un relation causale
directe avec l’accident alors qu’elle a non seulement été physiquement
incapable de s’occuper de la commercialisation de son invention, mais
également financièrement incapable de faire face aux frais nécessaires à
la production de son invention faute de pouvoir exercer un emploi
rémunéré pour gagner les fonds nécessaires ;

        Par ailleurs, il découle des griefs précédemment énoncés
concernant le fait que les juges du fond n’ont pas considéré les
conclusions de la dame A.) et n’ont pas pris en considération certaines
pièces, ou les ont dénaturées, que la gravité des blessures de la dame A.) a
été mal apprécié ;

       La décision erronée des juges du fond sur ces différents points a
entraîné une appréciation erronée de la relation causale entre l’accident,
les blessures de la victime et les conséquences financières qui en ont
découlé,

       alors qu’en ne reconnaissant pas la relation causale, les juges du
fond ont méconnu les principes résultant des articles 1382 et 1383 du
Code civil » ;

       Mais attendu que sous le couvert du grief de contravention à la loi,
le moyen ne tend qu’à remettre en question l’appréciation souveraine des
juges du fond quant à la relation causale entre l’accident, les blessures
subies par la victime et les conséquences financières qui en ont découlé,
appréciations qui échappent au contrôle de la Cour de cassation ;

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de
l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître
Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
                               11

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"