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Jugement civil no. 267 / 2013 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treize.

Numéro 152692 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Charles KIMMEL, premier juge,
Michèle HANSEN, premier juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre

     1) A.1.), agent de voyage, demeurant à L-(...),

     2) A.2.), peintre, demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 25 mars 2013,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

     1) B.1.), sans état connu, demeurant à L-(...),

     2) B.2.), comptable, demeurant à L-(...),

défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2013.
Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu A.1.) et A.2.) par l’organe de Maître Marisa ROBERTO, avocat, en
remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué.

Entendu B.1.) et B.2.) par l’organe de Maître Yves KASEL, avocat constitué.

En date du 17 juin 2009 A.2.) et son épouse A.1.) (ci-après les époux A.2.) - A.1.))
ont signé avec B.1.) et son épouse B.2.) (ci-après les époux B.1.) - B.2.)) un acte
notarié emportant, d’après les dispositions du contrat, vente d’un terrain à bâtir et
vente en l’état futur d’achèvement d’une maison unifamiliale.

Après l’apparition de problèmes d’infiltration d’eau dans la maison, les époux A.2.)
- A.1.) ont assigné les époux B.1.) - B.2.) en date du 31 mars 2011 en référé-
expertise afin de voir dresser un rapport d’expertise reprenant les vices et
malfaçons affectant leur immeuble. Par ordonnance de référé du 31 mai 2011, le
juge des référés a confié la mission d’expertise à l’expert Fernand ZEUTZIUS qui
a déposé son rapport d’expertise contradictoire en date du 30 juillet 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2013, les époux A.2.) - A.1.) ont donné
assignation aux époux B.1.) - B.2.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
entériner le rapport d’expertise du 30 juillet 2012 établi par l’expert Fernand
ZEUTZIUS. Les requérants ont, principalement, conclu à voir déclarer le contrat
entre parties du 17 juin 2009 résolu sinon annulé et à voir condamner les époux
B.1.) - B.2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au
paiement de la somme de 675.586,67 euros à titre de restitution du prix du contrat.
Subsidiairement, ils ont conclu à la condamnation des époux B.1.) - B.2.) à leur
payer solidairement, in solidum, sinon chacun pour le tout la somme de 214.063,30
euros à titre de dommages et intérêts résultant des vices et malfaçons affectant
l’immeuble, sinon tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal ou à
dire d’expert. En tout état de cause, les requérants ont demandé à voir condamner
les parties assignées à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommage
moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 7.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire
du jugement à intervenir.

Les époux A.2.) - A.1.) ont basé leur demande principalement sur la responsabilité
contractuelle, notamment sur l’article 1644 du code civil, sinon sur les articles 1142
et 1146 du même code, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même code et
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

Les époux B.1.) - B.2.) ont, à titre principal, demandé acte qu’ils acceptent la
demande des requérants tendant à une résolution de la vente moyennant le
versement de la somme de 628.250 euros. A cet effet, ils ont demandé à voir

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ordonner la transcription du jugement à intervenir au bureau de la conservation
des hypothèques et à voir condamner les demandeurs à déguerpir des lieux dans
un délai de huit jours à compter du jour où le jugement aura acquis force de chose
jugée. Pour le surplus, ils ont conclu à voir débouter les demandeurs de toutes les
autres demandes formulées à leur encontre.

A titre subsidiaire, les défendeurs ont demandé acte qu’ils ne s’opposent pas à
une réparation en nature, mais qu’ils contestent le contenu et les conclusions de
l’expert Fernand ZEUTZIUS. Ils ont demandé à voir nommer un nouvel expert avec
la mission de :
    - concilier les parties si faire se peut,
    - sinon dresser un rapport contradictoire de l’ensemble des problèmes
        affectant l’immeuble sis à L-(...),
    - constater et rechercher les causes et les origines exactes des dégâts, vices,
        malfaçons, désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements
        affectant cet immeuble,
    - proposer tous les moyens aptes à y remédier et surveiller les travaux que
        les défendeurs se proposent de faire effectuer à leurs frais.

Par conclusions notifiées en date du 2 juillet 2013, les époux A.2.) - A.1.) ont dit
renoncer à leur demande en résolution, sinon en annulation du contrat signé entre
parties en date du 17 juin 2009. Ils ont maintenu leur demande formulée à titre
subsidiaire en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 214.063,30 euros
ainsi que leur demande en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de
dommage moral.

Suite à ces conclusions des demandeurs, les défendeurs ont réitéré leur
proposition de rachat de la maison au prix de 628.250 euros et ont demandé au
tribunal d’entériner l’accord partiel intervenu à ce sujet entre parties, nonobstant la
renonciation tardive à leur demande principale émanant des parties adverses.

   -   quant à la renonciation à la demande formulée à titre principale

Les parties demanderesses ont dit renoncer à leur demande en résolution sinon
en annulation du contrat de vente et de vente en l’état futur d’achèvement signé
entre parties en date du 17 juin 2009.

Les parties défenderesses se sont opposées à cette renonciation qu’elles
qualifient de tardive et elles ont demandé à voir entériner l’accord partiel intervenu
entre parties quant à la résolution de la vente.

Le tribunal estime qu’il n’y a pas eu accord partiel entre parties mais une contre-
proposition des parties défenderesses en ce qu’elles ont offert aux parties
demanderesses une somme inférieure à celle réclamée et qu’elles ont posé des

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conditions quant au déguerpissement des lieux. Cette contre-proposition n’a pas
été accueillie favorablement par les parties demanderesses qui ont par la suite
renoncé à leur demande principale.

Il y a en effet lieu de rappeler que dans l’acte introductif d’instance les époux A.2.)
- A.1.) ont à titre principal conclu à voir déclarer résolu sinon annulé le contrat
entre parties du 17 juin 2009 et à voir condamner les époux B.1.) - B.2.),
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la
somme de 675.586,67 euros à titre de restitution du prix du contrat.

Confrontés à cette demande, les époux B.1.) - B.2.) ont affirmé qu’ils acceptent la
demande principale des requérants tendant à une résolution de la vente tout en
affirmant ne vouloir rembourser que la somme de 628.250 euros. Ils ont demandé
en outre à voir ordonner la transcription du jugement à intervenir au bureau de la
conservation des hypothèques et à voir condamner les demandeurs à déguerpir
des lieux dans un délai de huit jours à compter du jour où le jugement aura acquis
force de chose jugée.

Il faut partant retenir qu’aucun accord n’est intervenu entre parties, de sorte les
parties demanderesses étaient en droit de renoncer à leur demande principale.

Au vu de ce que les demandeurs ont renoncé à leur demande en résolution sinon
en annulation de la vente authentifiée devant notaire, l’absence de transcription
de leur demande en justice au bureau des hypothèques telle que requise par
l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur les droit réels immobiliers ne porte
pas à conséquence.

   -   quant à la qualification du contrat conclu entre parties

En date du 17 juin 2009 les époux A.2.) - A.1.) ont signé avec les époux B.1.) -
B.2.) un acte notarié qualifié de vente d’un terrain à bâtir et de vente en l’état futur
d’achèvement portant sur une maison unifamiliale. Le prix de vente du terrain à
bâtir s’élevait à la somme de 215.000 euros et le prix des constructions en l’état
futur d’achèvement s’élevait à 410.000 euros, se composant de la somme de
221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600
euros pour les constructions restant à réaliser. Cette dernière somme de 188.600
euros était payable au fur et à mesure des constructions restant à réaliser jusqu’à
la remise des clés.

Les parties n’ont pas conclu quant à la qualification du contrat.

Aux termes de l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge
doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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D’après l'article 1601-1 du code civil, la vente d’immeuble à construire est celle par
laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le
contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d'achèvement. D’après
l’article 1601-2 du code civil, la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur
s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre
livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère
de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de
l’immeuble, il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente. La vente en
l'état futur d'achèvement est définie par l'article 1601-3 du code civil comme étant
le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits
sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les
ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur
exécution, l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des
travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la
réception des travaux.

L'article 1601-4 du code civil précise qu’est considérée comme vente d'immeubles
à construire soumise impérativement aux dispositions des articles suivants, tout
contrat par lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage,
s'engage à construire ou à faire construire un immeuble à usage d'habitation ou à
usage professionnel et d'habitation ou une partie d'un tel immeuble constitué par
un lot en copropriété moyennant des versements et des dépôts de fonds à
effectuer avant l'achèvement de la construction.

En l’espèce l’acte notarié du 17 juin 2009 dispose que « Les acquéreurs
deviendront de suite propriétaires des ouvrages exécutés et ils en auront
immédiatement la jouissance. Ils deviendront propriétaires des ouvrages à venir
par voie d’accession, au fur et à mesure de leur exécution. Ils auront la jouissance
des ouvrages à venir et ils en prendront possession lors de l’achèvement des
travaux de construction … ». Il y est encore stipulé que « Le constructeur
conserve, malgré la présente vente, la qualité de maître de l’ouvrage vis-à-vis des
architectes, entrepreneurs, autres techniciens ou hommes de l’art, et vis-à-vis de
toutes administrations ou services concédés, ainsi que, d’une manière générale,
vis-à-vis de tous tiers ».

Au vu des stipulations de l’acte notarié précité, et notamment de ce que le
constructeur garde la qualité de maître de l’ouvrage, le tribunal retient que les
parties sont liées par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement en ce qui
concerne la construction de la maison unifamiliale.

   -   quant à la base légale de la demande des parties demanderesses

Aux termes de leurs dernières conclusions, les parties demanderesses ont formulé
une demande en réparation de leur préjudice matériel et moral, principalement,
sur base des dispositions de l’article 1644 du code civil. Elles ont fait valoir qu’elles
ne font plus confiance aux parties adverses. Elles leur ont reproché de ne pas

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s’être exécutées lors de l’essai de conciliation et de ne pas avoir proposé de
solution sérieuse de remise en état en deux ans de procédure tout en
reconnaissant leur responsabilité. A titre subsidiaire, elles ont basé leur demande
en paiement sur les dispositions des articles 1142 et 1146 du code civil, sinon sur
base des articles 1792 et 2270 du code civil. A titre tout à fait subsidiaire, elles ont
demandé à se voir indemniser leur préjudice sur base des articles 1382 et 1383
du code civil.

Les défendeurs n’ont pas contesté l’existence de problèmes d’humidité et de
malfaçons dans la maison des demandeurs. Ils n’ont pas non plus contesté leur
responsabilité. Les défendeurs se sont cependant opposés à l’action estimatoire
formulée par les demandeurs sur base de l’article 1644 du code civil alors que la
demande adverse serait à qualifier de demande en paiement de dommages et
intérêts et partant contraire aux dispositions de l’article 1644 du code civil qui
prévoirait une diminution du prix et non pas des dommages et intérêts. Ils ont
estimé qu’une demande en paiement de dommages et intérêts ne saurait être
accueillie favorablement que dans le cas où deux conditions cumulatives sont
réunies : la vente d’une chose affectée d’un vice ainsi que la mauvaise foi du
vendeur. Or, en l’espèce, la deuxième condition ferait défaut alors qu’ils se
seraient toujours montrés loyaux et coopératifs depuis l’apparition des problèmes.

Il convient de rappeler qu’à la condition de ne pas modifier les faits de la cause et
de ne pas introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, le juge n’excède
pas ses pouvoirs lorsqu’il modifie la qualification qu’a choisie le plaideur. Il lui
appartient d’examiner le litige, au besoin en attribuant aux faits leur véritable
qualification juridique (cf. Cour d’appel 19 novembre 1997, 30, 294). Le juge doit
définir l’objet du litige et restituer aux conclusions des parties leur véritable portée
juridique (cf. Encycl. Dalloz, verbo jugement, no. 85)

Les demandeurs ont basé leur demande, qu’ils qualifient de demande en paiement
de dommages et intérêts, principalement sur les dispositions de l’article 1644 du
code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le
choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et
de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. » Cet
article conférant à l’acheteur le choix entre l’action rédhibitoire et l’action
estimatoire s’inscrit dans le régime de la garantie de droit commun de la vente des
articles 1641 et suivants du code civil.

Il résulte cependant de l’acte notarié de vente du 17 juin 2009, tel que ceci a été
retenu plus haut, que la maison unifamiliale a été vendue sous forme d’une vente
en l’état futur d’achèvement.

Il est de principe qu’en matière de vente en l’état futur d’achèvement, les règles
de la responsabilité de droit commun sont applicables jusqu’à la réception de
l’ouvrage et que, dès que la réception est intervenue, les règles spécifiques des
articles 1642-1 et suivants s’appliquent.

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La réception des travaux est considérée comme un acte juridique, de sorte qu’elle
doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les
travaux. La réception peut être expresse ou tacite. Dans ce dernier cas, la volonté
du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage se déduit de divers éléments de fait
et relève du pouvoir d’appréciation du juge. Il est admis que la réception tacite peut
être retenue s’il est constaté l’existence d’une volonté non-équivoque du maître de
l’ouvrage de recevoir l’ouvrage. La prise de possession des lieux peut constituer
un élément à prendre en considération, mais il n’est pas suffisant à lui seul pour
faire retenir l’existence d’une réception tacite. S’il s’ajoute néanmoins à la prise de
possession des lieux un paiement du prix sans que des réserves ne soient
formulées, on est en droit de retenir qu’il y a eu réception tacite de l’ouvrage par
le maître de l’ouvrage (cf. Perinet Marquet et Auby: Droit de l’urbanisme et de la
construction, 6ème éd., n° 1268).

Il résulte des éléments du dossier que les requérants occupent l’immeuble litigieux
depuis la fin de l’année 2010 et il n’est pas contesté qu’ils ont payé l’intégralité du
prix de vente à la remise des clés tel que fixé dans l’acte notarié de vente du 17
juin 2009.

Au vu de ces éléments, le tribunal retient qu’il y a eu réception tacite de l’immeuble
litigieux à la fin de l’année 2010 et que les dispositions de l’article 1646-1 du code
civil sont applicables.

La base légale invoquée à titre principal, à savoir l’article 1644 du code civil, ainsi
que celles invoquées à titre subsidiaire, à savoir les articles 1142 et 1146 du code
civil ne sont partant pas d’application en l’espèce et il n’y a pas lieu d’analyser les
moyens invoqués par les défendeurs au sujet de l’article 1644 du code civil.

L'article 1646-1 alinéa 1er du code civil prévoit que le vendeur d'un immeuble à
construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par
l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres
personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont
eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.

L'article 1646-1 du code civil traite donc le vendeur d'un immeuble à construire
comme un constructeur. Il le rend débiteur direct de la garantie pour vices de
construction. Le vice caché de l'article 1646-1 du code civil est couvert par la
garantie décennale s'il affecte un gros ouvrage et s'il compromet la solidité d'au
moins une partie de l'immeuble ou lorsqu'il rend l'immeuble impropre à sa
destination. Une simple gêne d'usage ne saurait satisfaire aux exigences de cette
disposition (cf. Cour, 6 décembre 1990, Pas. 28, p. 237 et s. et spécialement p.
245; Cour, 23 octobre 1973, Pas. 23, p.62; G. RAVARANI, tableau des délais
d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, Pas. 28,
p.15, n°21; M. ELVINGER, La responsabilité civile des constructeurs dans les
législation et jurisprudence luxembourgeoise, Pas. 28, p. 447).

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Les défendeurs ne contestent pas leur responsabilité en ce qui concerne les
dégâts soulevés par les demandeurs, les seules critiques émises par les
défendeurs à l’encontre de la demande en indemnisation concernent la forme
d’indemnisation réclamée par les demandeurs par rapport à la base légale
invoquée, à savoir l’article 1644 du code civil.

Dans la mesure où le tribunal a retenu ci-avant que les dispositions de l’article
1644 du code civil ne sont pas applicables au présent litige, les arguments
invoqués par les défendeurs dans le cadre de cet article ne sont pas pertinents et
il n’y a pas lieu de les analyser.

Il résulte des éléments du dossier, et il n’est pas contesté par les défendeurs, que
la maison des demandeurs est affectée de graves problèmes d’humidité
concernant la quasi-totalité des murs de l’immeuble. Il faut en déduire que les vices
et malfaçons décelés dans la maison litigieuse sont à qualifier de vices cachés
affectent le gros ouvrage. La demande des parties demanderesses s’apprécie
partant au regard des dispositions de l’article 1646-1 du code civil.

   -   quant au fond

Il faut rappeler que l’article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d’un
immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du code
civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs
sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.

Même si les défendeurs ne contestent pas leur responsabilité en ce qui concerne
les vices et malfaçons affectant la maison vendue aux demandeurs, ils se sont
cependant opposés à une réparation par équivalent et ont proposé une réparation
en nature des dégâts.

Les demandeurs se sont opposés à toute réparation en nature.

Il est de principe que dans le cadre de la garantie redue par le promoteur en
matière de vente en l’état futur d’achèvement, il n’est pas nécessaire pour le client
d’établir une faute dans le chef du promoteur. Il suffit que le client établisse
l’existence du vice donnant ouverture à garantie pour que le promoteur soit tenu à
garantie. De par la preuve de l’existence du vice, le promoteur est soumis à une
présomption de responsabilité. En effet, le vendeur d’un immeuble à construire a
l’obligation de livrer à l’acheteur un ouvrage exempt de vices. Le vendeur peut se
décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la
preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait. Encore faut-
il que cette cause revête les caractères de la force majeure. Il est de principe que
le promoteur-vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’encontre de
l’acquéreur en invoquant la faute de l’entrepreneur ou des sous-traitants (cf. Cour
d’appel 14 avril 2005, numéro du rôle 28331).

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En l’absence de contestations par les défendeurs en ce qui concerne l’existence
des vices et en ce qui concerne leur responsabilité, il y a lieu de retenir que les
défendeurs sont présumés responsables en application des dispositions de
l’article 1646-1 du code civil en ce qui concerne les dommages affectant la maison
des demandeurs.

Au vu des contestations en ce qui concerne la forme d’indemnisation à retenir, il y
a lieu d’analyser les différentes demandes en indemnisation.

   -   quant à la demande en indemnisation du préjudice matériel

La demande en paiement de dommages et intérêts telle que formulée par les
requérants est ventilée comme suit :
   - montant de la remise en état de l’immeuble             160.013,30 euros
        suivant expertise (TTC) :                   (soit 139.142 euros HTVA)
   - frais d’expertise                                          3.250,00 euros
   - frais de relogement pour la durée des travaux de         10.800,00 euros
        remise en état :                                  (soit 6 x 1.800 euros)
   - perte de jouissance :                                    40.000,00 euros
                                                           ---------------------------
total :                                                     214.063,30 euros

Les demandeurs ont conclu à voir entériner le rapport d’expertise contradictoire
dressé par l’expert Fernand ZEUTZIUS en date du 30 juillet 2012.

Les défendeurs ont contesté tous les montants réclamés, mis à part les frais
d’expertise qu’ils sont prêts à rembourser. Ils ont offert une réparation en nature et
dans ce contexte ils ont offert à effectuer les travaux nécessaires pour la réfection
totale de l’immeuble sous le contrôle de l’expert à nommer.

Les parties demanderesses se sont opposées à toute réparation en nature au motif
qu’elles ont perdu toute confiance dans les compétences des parties
défenderesses à défaut de proposition de solution sérieuse de remise en état en
deux années de procédure.

L’article 1646-1 du code civil dispose dans son alinéa 3 qu’« il n’y aura pas lieu à
résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice
».

En matière de vente d’immeubles à construire, la sanction en cas de vices de
construction est l’obligation de réparer la malfaçon. Ce n’est que lorsque le
vendeur refuse la réparation du vice, lorsqu’il tarde trop à l’exécuter ou lorsque la
réparation s’avère impossible que les sanctions ordinaires peuvent être
prononcées (cf. Cour d’appel, 15 octobre 1987, Pas. 27, p. 188 ; Tribunal

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d’arrondissement de Luxembourg, 23 mai 2003, numéro 73471 du rôle ; Cour
d’appel, 12 janvier 2005, n° 28084 du rôle).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment du rapport
d’expertise que les relations entre parties se sont détériorées au fur et à mesure
des opérations d’expertise. L’expert a dû relancer à maintes reprises les
défendeurs afin d’obtenir les informations et documents nécessaires pour analyser
les vices et leur origines. Les demandeurs de leur côté se sont montrés méfiants
à tel point qu’ils se sont à la fin opposés à ce que les entreprises proposées par
l’expert interviennent en l’absence de ce dernier. Dans ces conditions, le tribunal
retient que l’exécution ou la réparation en nature n’est pas réalisable et qu’il y a
lieu d’ordonner l’exécution, respectivement la réparation par équivalent des vices
affectant la maison.

Les défendeurs ont critiqué le rapport d’expertise de l’expert Fernand ZEUTZIUS
et ils ont demandé à voir nommer un nouvel expert. Ils ont surtout reproché à
l’expert de ne pas avoir préconisé les travaux à effectuer, de sorte qu’une
réparation en nature serait matériellement impossible et qu’il serait impossible de
vérifier si les conclusions chiffrées sont correctes.

Ils ont également mis en doute l’impartialité de l’expert, notamment en raison d’un
courrier électronique du 8 juin 2012 adressé aux mandataires des parties dans
lequel l’expert aurait expliqué que « suite à la séance de cet après-midi, je me
prends la liberté de vous informer que je ne peux plus exécuter des opérations
d’expertise pour vos cabinets. Vis-à-vis des uns avec des grands regrets ! Vis-à-
vis des autres : avec les sentiments qui s’imposent ».

Les défendeurs ont encore expliqué qu’ils ont saisi le juge des référés par
assignation du 30 août 2012 pour voir instituer une mesure de contre-expertise et
que par ordonnance du 5 février 2013 le juge des référés n’a pas fait droit à la
demande en renvoyant les parties devant le juge du fond.

Les demandeurs ont contesté toute partialité dans le chef de l’expert. Le différend
dont feraient état les défendeurs consisterait en un désaccord sur le prix des
honoraires de l’expert à un moment où le rapport d’expertise avait déjà été dressé.
Les demandeurs ont conclu que les discordances entre parties quant aux
montants des honoraires ne sauraient avoir une conséquence sur la partialité de
l’expert. En ce qui concerne le rapport d’expertise proprement dit, les demandeurs
ont fait valoir que l’expert a scrupuleusement relevé tous les vices et malfaçons
qu’il a pu constater et qu’après chaque visite, il a rendu un rapport détaillant les
travaux à effectuer.

Le tribunal rappelle tout d’abord que les tribunaux ne doivent s'écarter des
conclusions de l'expert qu'avec la plus grande circonspection et uniquement dans
le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu'il n'a pas

                                        10
correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (cf. Cour d’appel
8 avril 1998, Pas. 31, 28).

Quant à l’impartialité reprochée à l’expert, le tribunal se doit de noter que le courrier
électronique du 8 juin 2012 dont font état les défendeurs n’a pas été versé au
tribunal. Il faut néanmoins constater qu’en tout état de cause il n’est pas contesté
que la discussion entre parties portait sur une question de paiement des
honoraires de l’expert à un moment où ce dernier avait déjà finalisé son rapport. Il
s’en suit que le différend entre les parties et l’expert ne saurait faire présumer une
quelconque partialité de l’expert au courant de l’exécution de sa mission, ayant eu
une influence sur les conclusions reprises dans son rapport d’expertise. Ce moyen
est partant à rejeter.

L’expert Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert par ordonnance de référé du 31
mai 2011 et le juge des référés lui a confié la mission suivante :
   - dresser un état contradictoire de l’ensemble des problèmes affectant
      l’immeuble de A.1.) et A.2.) sis à L-(...),
   - constater et rechercher les causes et origines exactes des dégâts, vices,
      malfaçons, désordres, défauts de conformité et dysfonctionnements
      affectant l’immeuble des requérants, notamment en ce qui concerne les
      infiltrations d’eau dans la cave, dans la chambre à coucher du 1er étage
      ainsi qu’au 2e étage de l’immeuble sans préjudice quant à de nouvelles
      infiltrations,
   - proposer tous les moyens aptes à y remédier et se prononcer sur les frais
      de remise en état,
   - calculer une éventuelle moins-value.

Le 30 juillet 2012, l’expert Fernand ZEUTZIUS a déposé son rapport d’expertise.

En ce qui concerne sa première mission consistant à dresser un état contradictoire
des problèmes, l’expert a conclu que « au vu de ce qui précède et sur base des
clichés commentés, je suis d’avis que les désordres, qui débutent sur la toiture
plate pour se terminer en sous-sol avec les alentours, de cette catastrophe sont
décrits. »

Le tribunal constate que dans son rapport l’expert a documenté de façon
chronologique toutes ses visites ainsi que tous les vices et malfaçons constatés
au fur et à mesure des opérations effectuées. Il a par ailleurs documenté par des
photographies tous les vices et malfaçons dont l’existence même n’est pas
contestée par les défendeurs.

En ce qui concerne la deuxième mission confiée à l’expert, le tribunal constate
qu’au fur et à mesure de la constatation et de la description des vices et malfaçons,
l’expert a déterminé leurs causes et origines. S’il est certes vrai que l’expert n’a
pas formulé de conclusions séparées pour le deuxième point de la mission lui

                                           11
confiée, il n’en reste pas moins que dans le rapport lui-même cette mission est à
suffisance remplie.

Dans ses conclusions et en réponse à la troisième mission lui confiée, l’expert a
proposé les travaux de remise en état suivants :
   a) installation de chantier + repli ; (WC, roulottes, marquage conduits et
      câbles, permission de voirie, signalisation, feux tricolores, pompage eaux
      dans fouille, échafaudage, PGSS et PPSS, etc) :
                                                                     14.890 euros
   b) réfection de la toiture plate, y compris les pentes nécessaires, les acrotères
      et les rives :

                                                           15.470 euros
   c) réfection des isolations / échantéités sur les balcons-terrasses +
      revêtement :
                                                            15.290 euros

   d) fouilles pour tranchées y compris étançonnage, remblai à l’aide de
       matériaux adéquats et réfections en béton asphaltique et dallage pour les
       accès :                                                       36.690 euros
   e) contrôle de l’isolation-étanchéité verticale + pose d’une natte drainante :
                                                                      1.530 euros
   f) pose d’un système de drainage complet Ø150mm + cuvelage + optidrains :
                                                               7.650 euros
   g) pose de tuyaux en grès Ø 200 + béton d’enrobage :
                                                                      4.590 euros
   h) réaménagement de la terrasse au rez de jardin + ‘acodrain’ et le ‘sentier’
       latéral gauche :
                                                                     16.060 euros
   i) réfection socle post. :
                                                                        400 euros
   j) repose plinthes int. :
                                                                        770 euros
   k) remise en peinture de la maison int. y compris le traitement des fissures,
       les grattages forts, couche de base, etc. :
                                                                      3.820 euros
   l) imprévus :
                                                                      5.860 euros
   m) frais de surveillance et de réception :
                                                                     12.300 euros
   n) nettoyage du chantier et de l’immeuble :
                                                                      3.822 euros
                                                                    ____________
total hors t.v.a.                                                   139.142 euros

                                        12
Le tribunal constate que l’expert n’a pas retenu de moins-value au motif que « vu
qu’on ne peut vivre dans cette bâtisse en panne ; soit qu’on ‘répare’ cet immeuble,
soit que je propose que le promoteur reprenne cet immeuble et qu’il entreprend
les réfections nécessaires. »

Dans la mesure où le tribunal n’a pas fait droit à l’action estimatoire et dans la
mesure où les parties demanderesses n’ont pas demandé d’indemnisation pour la
moins-value de leur maison, la fixation d’une moins-value par l’expert n’est pas
nécessaire pour la solution du litige.

Mis à part les critiques générales formulées par les défendeurs contre le rapport
d’expertise, ces derniers n’ont pas remis cause les différents postes
d’indemnisation proposés. Ils ont seulement soulevé qu’il serait impossible de
vérifier si les chiffres avancés par l’expert sont corrects.

Le tribunal constate cependant que les défendeurs ne rapportent pas d’éléments
permettant de mettre en doute les montants fixés par l’expert, de sorte que leur
moyen est à rejeter.

Etant donné que le tribunal ne prononce pas de réparation en nature, mais une
réparation par équivalent, le moyen soulevé par les défendeurs qu’ils ne sauraient
déduire du rapport quels travaux ils devraient effectuer n’est pas pertinent.

Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise de l’expert Fernand ZEUTZIUS
et de dire la demande des demandeurs fondée pour le montant de 160.013,30
euros (soit 139.142 euros HTVA) à titre de frais de remise en état de l’immeuble.

Les défendeurs n’ayant pas contesté devoir prendre en charge les frais
d’expertise, il y a lieu de dire la demande des demandeurs fondée pour le montant
de 3.250 euros de ce chef.

Les défendeurs ont cependant contesté le montant de 10.800 euros réclamé à titre
de frais de relogement pendant la durée des travaux de remise en état de la
maison.

Il résulte des conclusions de l’expert que la plupart des travaux concernent les
extérieurs de la maison (balcons, terrasses, système de drainage etc.. ) et que
seule la remise en peinture et le remplacement des plinthes concernent l’intérieur
de la maison.

Au vu de ces éléments et à défaut de toute pièce à l’appui de la demande en
indemnisation de frais de relogement, il y a lieu de la dire non fondée.

Les défendeurs ont également contesté le montant de 40.000 euros réclamé à titre
de perte de jouissance par les demandeurs.

                                        13
L’indemnité pour perte de jouissance a pour objet de réparer le dommage matériel
subi par les demandeurs de la perte d’usage d’une partie de l’ouvrage construit
par les défendeurs pendant une durée déterminée.

Il résulte des conclusions de l’expert que la quasi-totalité des murs de la maison
est affectée de graves problèmes d’humidité, l’expert ayant mesuré jusqu’à 100%
d’humidité dans certains murs. Au vu des conclusions de l’expert qui a retenu
« qu’on ne peut vivre dans cette bâtisse en panne » et au vu du fait que les
problèmes durent depuis presque trois ans, le tribunal décide d’allouer aux
demandeurs la somme de 2.000 euros à titre de perte de jouissance.

La demande en indemnisation du dommage matériel est partant à déclarer fondée
pour le montant de 160.013,30 + 2.000 + 1.500 = 163.513,30 euros.

   -   quant la demande en indemnisation du dommage moral

Les demandeurs ont réclamé la somme de 2 x 10.000 euros à titre de dommage
moral. Ils ont soutenu qu’ils tentent depuis presque trois années de trouver une
solution au litige. Même si les défendeurs ne contestent pas leur responsabilité, ils
essaieraient par tous moyens de ne pas remédier aux problèmes

Les défendeurs se sont opposés à cette demande en contestant toute mauvaise
foi dans leur chef.

Le préjudice moral porte sur l’indemnisation des soucis, tracas et désagréments
subis du fait des vices et malfaçons par les demandeurs.

Il résulte des éléments du dossier que la situation entre parties était très tendue et
que seuls des travaux de raccords au niveau des balcons et terrasses,
respectivement l’installation d’un trop-plein ont pu être menés à bien sous la
surveillance de l’expert.

Au vu de ces éléments, le tribunal estime pouvoir évaluer le préjudice moral subi
par les demandeurs ex aequo et bono à la somme de 1.500 euros.

   -   quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Les époux A.2.) - A.1.) ont demandé l’allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003,
Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

                                         14
En l’espèce, la demande des époux A.2.) - A.1.) est fondée à concurrence de
1.500 euros.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de
l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies.

                               Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2013,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

donne acte à A.2.) et à son épouse A.1.) qu’ils renoncent à leur demande
principale tendant à déclarer le contrat entre parties du 17 juin 2009 résolu sinon
annulé et à voir condamner B.1.) et son épouse B.2.), solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 675.586,67 euros
à titre de restitution du prix du contrat,

reçoit la demande formulée à titre subsidiaire en la forme,

la dit partiellement fondée,

partant,

condamne B.1.) et son épouse B.2.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse
A.1.) la somme de 163.513,30 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel,

condamne B.1.) et son épouse B.2.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse
A.1.) la somme de 1.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

condamne A.2.) et son épouse A.1.) solidairement à payer à A.2.) et à son épouse
A.1.) la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A.2.) et son épouse A.1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris
les frais d’expertise,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 40161 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                  Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur Alzette du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                         ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit recevable la demande principale en divorce de B) sur base de
l’article 1781 d.) du code civil portugais, a dit irrecevable la demande
reconventionnelle en divorce de A) basée sur l’ancien article 1779 du code civil
portugais, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en surséance à
statuer, a dit fondée la demande principale en divorce, partant a prononcé le
divorce entre les parties, a dit irrecevables les demandes respectives des parties
en attribution des torts à l’autre conjoint, a dit qu’il sera procédé aux opérations
de liquidation et de partage de la communauté de biens entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Jean-
Joseph WAGNER, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en
attribution de la garde des enfants communes mineures C), née le 17 juin 2004
et C), née le 18 juin 2007, a confié à B) la garde des enfants C) et C), a accordé
à A) un droit de visite chaque deuxième samedi du mois à exercer au service
Treffpunkt, a dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention d’une
pension alimentaire pour les enfants communes, a dit recevable et partiellement
fondée la demande de B) en obtention d’une pension alimentaire pour les enfants
communes, a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire de 300 euros
par mois, à raison de 150 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et
à l’éducation des enfants C) et C), a dit irrecevables les demandes respectives
des parties en dommages-intérêts sur base de l’article 301 du code civil
luxembourgeois, a dit recevables mais non fondées les demandes respectives
des parties en dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil luxembourgeois, de même que les demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 8 juillet
2013. Il limite son appel à la disposition du jugement entrepris qui lui a accordé
un droit de visite de ses deux filles chaque deuxième samedi du mois, à exercer
au sein du service Treffpunkt. L’appelant demande à se voir accorder un droit de
visite et d’hébergement un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au
dimanche, 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Par conclusions du 25 septembre 2013, la partie intimée se déclare d’accord
avec le droit de visite et d’hébergement tel que sollicité.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, d’accorder à A) un droit
de visite et d’hébergement des enfants communes mineures C) et C) à exercer
un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au dimanche, 18.00 heures
ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

                     P A R     C E S         M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare fondé ;

                                         2
réformant,

accorde à A) un droit de visite et d’hébergement des enfants communes
mineures C) et C) à exercer un weekend sur deux du vendredi, 18.00 heures au
dimanche, 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                     3
"


text:
Jugt no 3010/2013                                     not. 30274/11/CD

ex.p./s.
étr.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à (…) (Cap-Vert),
             demeurant à L-(…), (…),

             - prévenu -

             en présence de :

             A.),
             demeurant à L-(…), (…),

             comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
             demeurant à Luxembourg,

             partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

                        ______________________________

                                       FAITS:

Par citation du 4 octobre 2013 le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29
octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

    1) infraction à l’article 409 du code pénal ;
    2) infraction aux articles 329 et 330-1 du code pénal ;
    3) infraction aux articles 375 et 377 du code pénal ;
    4) infraction à l’article 442-2 du code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Les témoins A.), assistée par l’interprète assermentée Maria Dos Anjos MARQUES
DE PAIVA, et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

L’expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté
le serment prévu à l’article 36 du code d'instruction criminelle. Les déclarations de
l’expert furent traduites au prévenu par l’interprète assermentée Maria dos Anjos
MARQUES DE PAIVA.

Maître Martine FARIA, avocat, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA,
avocat à la Cour, les deux demeurant au Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour compte de A.), demanderesse au civil, contre X.), préqualifié, défendeur
au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le prévenu X.), assisté par l’interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES DE
PAIVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du ministère public, Manon WIES, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu les procès-verbaux numéro 41899, 41900, 41910 et 41911 et vu le rapport
numéro 45288         du 8 novembre 2011 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise de l’expert Edmond REYNAUD du 25 mai 2012.

Vu l’ordonnance numéro 1155/13 du 13 mai 2013 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) par application de
circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de poursuites du chef de
coups et blessures volontaires sur conjoint, principalement avec la circonstance que
ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail et subsidiairement sans
cette circonstance, du chef de menaces d’attentat par geste, du chef de viol et du
chef de harcèlement obsessionnel.

Vu la citation à prévenu du 4 octobre 2013 régulièrement notifiée au prévenu X.).
Vu l’information donnée par courrier du 30 septembre 2013 à la caisse nationale de
santé en application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche au prévenu X.) :

1) depuis le 31 juillet 2011 jusqu’au 8 novembre 2011, dans l’arrondissement
   judiciaire de Luxembourg, d’avoir volontairement fait des blessures et porté de
   multiples coups à sa conjointe A.), principalement avec la circonstance que ces
   coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail, et subsidiairement
   sans cette circonstance,

2) dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011 à Luxembourg, (…), d’avoir menacé par
   gestes sa conjointe A.), en la menaçant de lui infliger des coups avec une latte du
   lit,

3) le 7 novembre 2011 vers 18.00 heures à Luxembourg, (…), d’avoir commis une
   pénétration vaginale avec son doigt sur la personne de A.), sans son
   consentement et à l’aide de violences en l’immobilisant sur un lit et en la mettant
   ainsi hors d’état d’opposer de la résistance, avec la circonstance que la victime du
   viol est la conjointe de l’auteur,

4) du 31 juillet 2011 jusqu’au 8 novembre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de
   Luxembourg, d’avoir harcelé de façon répétée son épouse A.) en contrôlant ses
   aller-retours, en la suivant, en surveillant ses contacts avec des personnes tierces
   et en faisant des apparitions intempestives sur son lieu de travail.

AU PENAL

En fait

   -   Déclarations et dépositions de A.)

En date du 8 novembre 2011, vers 00.39 heures, A.) s’est présentée auprès de la
police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention
Luxembourg, afin de porter plainte contre son époux X.), pour viol et coups et
blessures volontaires.

Elle a déclaré aux enquêteurs qu’elle connaissait son mari depuis janvier 2011, qu’ils
étaient mariés depuis le 17 octobre 2011 et qu’il avait souvent un comportement
violent à son égard. Il l’aurait surveillée, lui aurait enlevé son téléphone portable,
aurait souvent caché son portefeuille, aurait souvent emmené avec lui l’unique clé de
leur logement afin qu’elle ne puisse pas partir et il l’aurait souvent accompagnée à
son travail pour empêcher tout contact avec d’autres personnes.

A.) a relaté ensuite un incident ayant eu lieu dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011.
Son époux aurait voulu être intime avec elle, mais elle aurait refusé, de sorte qu’il
l’aurait poussée hors du lit avec ses pieds. Lors de cette action, une latte du lit serait
tombée que X.) aurait ramassée pour menacer son épouse. Comme elle lui aurait
répondu que tous ses actes et gestes auraient des conséquences, il l’aurait laissée
tranquille.

La plaignante a relaté un autre incident qui s’est déroulé en date du 7 novembre
2011. Elle aurait fait des courses et à son retour vers 18.00 heures, son mari l’aurait
immédiatement agressée la questionnant d’où elle venait. Etant donné qu’il l’aurait
soupçonnée de le tromper, il l’aurait serrée sur le lit, l’aurait immobilisée par la force,
lui aurait enlevé son pantalon et aurait mis son doigt dans son vagin afin de contrôler
si elle avait eu une relation sexuelle avec un autre homme. Elle a indiqué qu’il
n’aurait rien pu constater, de sorte qu’il l’aurait laissée et serait parti en emportant la
clé de l’appartement, mais en laissant la porte ouverte. Elle aurait dès lors pu aller
travailler. Ce n’aurait été qu’après son travail, en compagnie d’une collègue de
travail, qu’elle aurait eu le courage d’aller porter plainte.

Les policiers ont indiqué dans leur rapport numéro R45228 du 8 novembre 2011 que
la plaignante était visiblement nerveuse et avait peur en précisant qu’elle se rongeait
les ongles, se frottait les mains et avait les yeux larmoyants.

En date du même jour, A.) fut examinée par un médecin. Il ressort de la réquisition
du 8 novembre 2011 que le médecin fut uniquement chargé d’un examen médical
(constatation de blessure), mais non d’un examen médical moyennant set agression
sexuelle. Suivant ordonnance annexée au procès-verbal numéro 41900 du 8
novembre 2011, le Dr. Norbert RESCHNER a constaté sur la plaignante un
hématome au bras gauche d’environ 1 cm sur 1cm. Il a encore noté qu’elle se
plaignait de douleurs au ventre.

A.) a été entendue le 7 décembre 2012 par le juge d’instruction. Elle a confirmé ses
précédentes déclarations faites auprès de la police. Elle a ainsi relaté que déjà au
Portugal, son mari aurait été violent avec elle et l’aurait limitée dans ses
mouvements. Il l’aurait souvent frappée et poussée contre les murs, faisant qu’elle
aurait souvent eu des bleus. Elle a expliqué qu’elle a épousé X.), alors qu’il l’a
menacée, qu’elle avait peur pour sa fille de neuf ans qui était restée au Portugal et
qu’elle était d’avis qu’il allait la laisser tranquille une fois qu’elle l’aurait épousé au
motif qu’il ne voulait qu’obtenir ses papiers et voir régulariser sa situation au
Luxembourg. Elle a ajouté que depuis qu’ils étaient venus au Luxembourg, elle
travaillait toute seule et qu’elle lui reprochait souvent qu’il n’avait pas de travail.

En ce qui concerne l’incident ayant eu lieu dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011, A.)
a confirmé que son époux l’avait menacée avec une latte de lit, mais qu’il n’a pas osé
la frapper, alors qu’elle lui avait dit qu’il devait subir les conséquences.

Quant aux faits du 7 novembre 2011, A.) a indiqué qu’elle était allé faire des courses,
qu’en revenant à leur domicile vers 16.00 ou 17.00 heures, son mari l’a attendue
dans la salle de bains tout en ayant éteint les lumières dans l’appartement, qu’il l’a
poussée immédiatement sur le lit, qu’il a baissé son pantalon et qu’il a mis son doigt
dans son vagin pour vérifier si elle avait eu un rapport sexuel avec un autre homme.
Elle a relaté qu’elle s’est rendue le soir à son travail, qu’elle a parlé au gérant du
restaurant qui lui a suggéré d’aller voir la police. En raison d’un incident précédent, le
gérant aurait d’ailleurs dû fermer la porte d’entrée pour empêcher X.) de rentrer dans
le restaurant.
Le juge d’instruction a interrogé A.) en outre sur le fait que le couple s’est remis
ensemble quelques jours après le dépôt de la plainte. Elle a expliqué que son époux
lui avait dit qu’il avait changé et qu’il a approuvé qu’elle avait porté plainte pour lui
ouvrir les yeux. Elle l’aurait cru et n’aurait d’ailleurs eu personne d’autre au
Luxembourg, de sorte qu’elle lui aurait donné une deuxième chance. Elle aurait dû
constater après quelques jours, qu’il serait devenu encore plus agressif verbalement
et jaloux, de sorte qu’elle aurait mis fin à leur relation. Elle n’aurait cependant pas
réussi à le faire sortir tout de suite de leur logement commun, faisant qu’elle s’est
rendue une deuxième fois au poste de police où il l’avait suivi et où les agents ont
réussi à le calmer et lui faire quitter le domicile conjugal.

A l’audience du 29 octobre 2013, A.) est revenue sur la relation du couple au
Portugal en précisant qu’ils se sont connus en février 2011, que le prévenu lui avait
demandé d’habiter ensemble dès la mi-mars 2011, mais que déjà en février 2011, il
avait été une première fois agressif avec elle en la prenant avec le bras par derrière
et qu’un autre ami a dû intervenir. Ainsi, déjà au Portugal il l’aurait frappé et la
situation aurait été insoutenable, mais ils seraient encore immigrés ensemble au
Luxembourg en juillet 2011, alors que la situation financière au Portugal était
mauvaise et que X.) avait une cousine au Luxembourg qui les logeait au début. A.) a
précisé que déjà avant de venir au Luxembourg, elle avait réussi à trouver du travail,
tandis que son mari n’a jamais travaillé et n’en a pas vraiment recherché, ce qui était
souvent un sujet de discussion et de dispute entre les époux.

A.) a déclaré que X.) a insisté qu’ils se marient afin qu’il puisse régulariser sa
situation, son permis de séjour expirant le 21 octobre 2011, tout en admettant que
c’était également le souhait de sa mère. Le mariage a eu lieu le 17 octobre 2011 au
Portugal et le couple est revenu le 18 octobre 2011 au Luxembourg. A.) a relaté que
dès le 19 octobre 2011, le prévenu a exigé qu’elle le fasse inscrire à la commune
comme son mari et qu’il lui a dit qu’il n’avait plus besoin d’elle.

En ce qui concerne le comportement de X.) à son égard, A.) a précisé qu’il
l’emmenait et la ramenait pratiquement quotidiennement au travail et que dans la
rue, en marchant à côté de son mari, elle devait regarder par terre. Quand il arrivait
qu’un collègue de travail la ramenait, il l’aurait soupçonnée d’avoir une relation
sexuelle avec celui-ci. Elle a ajouté qu’elle était obligée d’avoir des rapports sexuels
avec son mari plus d’une fois par jour. Il l’aurait rarement laissée sortir seul, mais
l’aurait au contraire enfermée ou aurait pris le téléphone portable. Lors de leurs
discussions, il serait souvent arrivé qu’il l’a poussée comme si elle était une chose.
Elle n’aurait cependant pas voulu que notamment ses collègues de travail sachent ce
qui se passait. Un jour cependant, le gérant du restaurant, T1.), serait sorti dans la
rue pour parler à son mari en lui demandant de rentrer chez lui.

Questionnée sur l’incident ayant eu lieu du 5 au 6 novembre 2011, A.) a confirmé
que suite à un mouvement dans le lit, une latte du sommier est tombée, que le
prévenu a pris la latte et a fait un geste comme s’il voulait la frapper. Elle a ajouté
qu’il ne l‘a cependant pas frappée, alors qu’elle lui a dit de frapper, mais qu’il devait
alors en subir les conséquences.
Quant à l’incident du 7 novembre 2011, A.) a relaté que, compte tenu de la dispute
du jour d’avant, les discussions entre le couple commençaient déjà le matin et elle
exigeait notamment de son mari qu’il cherche du travail. En cours de journée, elle a
dit qu’elle était allée faire des courses et qu’en revenant, son mari avait éteint les
lumières dans l’appartement et s’était caché dans la salle de bain. Il aurait été
immédiatement agressif et lui aurait demandé où et avec qui elle était. Il l’aurait
repoussée dans la chambre et puis sur le lit, il aurait ouvert la ceinture et aurait
descendu son pantalon et son slip pour contrôler avec ses doigts dans son vagin s’il
y avait du sperme d’un autre homme. Pendant tout ce temps, il l’aurait menacé de la
tuer en disant qu’il en finirait avec elle.

A.) a déclaré qu’elle avait honte de parler de la situation à quelqu’un, mais que sur
son lieu de travail, elle pleurait et était nerveuse, de sorte que le gérant du
restaurant, T1.), lui a demandé de se calmer et lui a dit d’aller porter plainte.

Elle a finalement déclaré que le médecin l’ayant examiné suite au dépôt de sa plainte
n’a effectué qu’un examen visuel sans qu’il ne lui ait demandé de se déshabiller. Le
jour même des faits, seul un ancien hématome aurait été visible, mais elle a affirmé
avoir été parsemée d’hématomes le lendemain.

   -   Déclarations de T1.)

Le gérant du restaurant employant A.) fut également entendu comme témoin à
l’audience du 29 octobre 2013. Il a déclaré que le prévenu était toujours présent pour
amener et ramener son épouse, qu’il venait même assez tôt pour la ramener et qu’il
a dit une fois au prévenu d’attendre devant le restaurant et non derrière.

   -   Déclarations de X.)

X.) a été entendu par les enquêteurs en date du 8 novembre 2011. Il a admis qu’il se
disputait souvent avec son épouse au sujet du fait qu’elle travaille et lui non et que
pendant ses disputes, ils se poussaient réciproquement. Il a cependant contesté
avoir enfermé sa femme, lui avoir enlevé son portefeuille ou son téléphone portable,
de l’avoir contrôlée ou encore de l’avoir frappée. En ce qui concerne le téléphone
portable, il a expliqué que le téléphone lui appartenait, tandis que la carte SIM
appartenait à sa femme.

Quant au premier incident ayant eu lieu de la nuit de samedi à dimanche, X.) a admis
qu’il voulait être intime avec son épouse, mais qu’elle l’a repoussé, faisant qu’il est
tombé du lit et que le lit fut endommagé. Il a encore admis avoir pris la latte et avoir
menacé de manière ludique son épouse qui a néanmoins mal pris cette plaisanterie.

Quant au deuxième incident ayant eu lieu lundi soir, X.) a expliqué qu’il voulait avoir
un rapport sexuel avec son épouse en insistant et il a admis avoir mis son doigt dans
son vagin. Il a cependant contesté l’avoir poussée sur le lit ou encore avoir voulu lui
faire du mal, en précisant qu’il l’a relâchée tout de suite lorsqu’elle a commencé à s’y
opposer.

X.) a été interrogé par le juge d’instruction en date du 16 octobre 2012. Il a nuancé
ses déclarations faites auprès de la police, notamment en ce qui concerne l’incident
lors duquel il a soulevé la latte du sommier. Il a concédé avoir pu ramasser la latte,
mais il a contesté avoir menacé ou frappé son épouse avec cette latte. Il a continué à
contester avoir frappé son épouse, mais il a admis que parfois il l’a tenue par les
poignets. En ce qui concerne les faits du 7 novembre 2011, il a précisé qu’il s’est
déjà disputé vers 14.00 heures avec son épouse, alors qu’il l’a soupçonnée de le
tromper, qu’il a quitté l’appartement pour revenir vers 17.00 heures et qu’il a dû
constater que son épouse était partie. Il a relaté que celle-ci est revenue vers 18.00
heures et qu’ils se sont de nouveau disputés au sujet d’une éventuelle relation extra-
conjugale. Selon le prévenu, A.) s’est allongée sur le lit, a retiré ses vêtements, a
écarté ses jambes et lui a dit de vérifier avec ses doigts s’il y avait du sperme d’un
autre homme dans son vagin.

A l’audience du 29 octobre 2013, X.) a maintenu ses précédentes déclarations et
contestations.

   -   Conclusions du rapport d’expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD

Le juge d’instruction a ordonné une expertise mentale de X.) et le Dr. Edmond
REYNAUD a rendu son rapport d’expertise le 25 mai 2012.

Le Dr Edmond REYNAUD décrit X.) comme « un sujet assez méfiant, défensif,
montrant un contrôle assez serré sur les sujets sensibles, mais par ailleurs s’étalant
dans des explications ou des détails très secondaires et peu utiles à l’examen »
(rapport, p.7), que « c’est un sujet à la réactivité certaine, nous avons pu noter, à
plusieurs reprises, une exaltation facile. Il a conscience lui-même de son
impulsivité » (rapport, p.8) et qu’ « un autre élément de sa personnalité (…) est un
tempérament particulièrement jaloux, mais, affirmait-il devant nous, il prétendait
rester correct et respectueux envers les gens, les femmes, certes, il parlait très fort et
haut, mais il ne cassait rien, il n’était pas brutal, c’est ainsi qu’il se décrivait,
reconnaissant par ailleurs qu’il s’énervait très facilement… » (rapport, p.9).

En ce qui concerne le reproche de viol, le Dr. Edmond REYNAUD écrit que X.)
« reconnaissait avoir introduit ses doigts dans le vagin de A.), mu par un sentiment
de suspicion et de jalousie pour « vérifier l’existence ou non de sperme d’un autre »,
ce qui serait alors preuve de tromperie. » Selon l’expert, le prévenu « semble ne
prendre conscience que très tardivement de la violence, de l’inadéquation, de la
morbidité, d’un tel comportement » (rapport, p.10).

L’expert Dr. Edmond REYNAUD conclut que « c’est un sujet jaloux et impulsif, il le
reconnaît lui-même, mais aucun élément délirant, interprétatif ou hallucinatoire n’est
diagnosticable chez lui, qui puisse altérer ou aliéner sa responsabilité. Il a
parfaitement acquis le sens des réalités ainsi que les normes élémentaires de morale
et d’éthique. Dans l’affaire actuelle, il s’est montré très réticent, minimisateur, se
présentant même comme victime lui-même, développant devant nous, la thèse d’une
manœuvre de son épouse « pour le mettre dehors ». Ce raisonnement témoigne
d’une psychorigidité certaine. C’est un sujet, répétons-le, sensitif, réactif, peu apte à
une remise en cause personnelle de ses comportements » (rapport, p.10).

En droit
   1. quant aux coups et blessures volontaires

Le ministère public reproche en premier lieu à X.), depuis le 31 juillet 2011 jusqu’au 8
novembre 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir
volontairement fait des blessures et porté de multiples coups à sa conjointe A.),
principalement avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une
incapacité de travail et subsidiairement sans cette circonstance.

Le mandataire de X.) plaide l’acquittement de son mandant de ce chef en l’absence
d’un quelconque fait précis reproché à son mandant et en l’absence d’une
quelconque preuve objective, tel un certificat médical. Les déclarations de la victime
seraient à analyser avec la plus grande circonspection, étant donné que non
seulement elle s’était remise avec son mari quelques jours après avoir déposé la
plainte, mais encore elle se trouverait actuellement en instance de divorce avec le
prévenu.

A.) a déclaré tant devant les agents de police, que devant le juge d’instruction et à
l’audience que son mari l’a frappée et l’a poussée.

Les agents de police qui ont procédé à l’audition de A.) en date du 8 novembre 2011
ont constaté un hématome sur son bras gauche et un hématome plus ancien sur son
menton. Suivant certificat médical du 8 novembre 2011, le Dr. Norbert RESCHNER a
constaté sur la plaignante effectivement un hématome au bras gauche d’environ 1
cm sur 1cm.

X.) a certes contesté avoir frappé son épouse. Il a cependant admis devant les
agents de police qu’il se disputait souvent avec sa femme et que ces disputes étaient
parfois violentes et qu’ils se poussaient réciproquement. Devant le juge d’instruction,
X.) a expliqué qu’il arrivait parfois à son épouse de venir vers lui et qu’il lui a déjà
tenu les poignets pour se protéger.

La loi n’a pas défini les blessures ni les coups. Pour les premières, on envisage
surtout le résultat obtenu ; pour les seconds, on considère le moyen employé.
La cour de cassation belge estime que toute lésion externe ou interne, si légère soit-
elle, apportée au corps humain de l’extérieur par une cause mécanique ou chimique
agissant sur l’état physique, constitue un coup ou une blessure, au sens des articles
398 à 401 du code pénal (Cass., 28 novembre 1949, Pas., 1950, I, 197 ; Cass., 12
avril 1983, Pas., 1983, I, 852).

Les blessures se manifestent par une trace matérielle : il suffit d’une cause qui agit
mécaniquement ou chimiquement sur le corps humain. Il importe peu que le résultat
ait été atteint par des coups ou des violences légères. On considère comme
blessures : les plaies, les déchirures, les contusions, les ecchymoses, les
excoriations, les fractures, les luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pas.,
1987, I, 720).

Quant aux coups, l’idée générale qui prédomine, c’est le rapprochement violent entre
le corps humain et un autre objet physique avec un corps dur. (voy. Cass., 28
novembre 1932, Pas., 1933, I, 31).
Les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la
frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient
laissé aucune trace de blessure ou de contusion. Bien que le mot coups soit employé
au pluriel, il est certain qu’un seul coup suffirait pour motiver l’application de la peine.

Au vu des déclarations du prévenu même, il est établi que lors de disputes qu’il a
qualifiées lui-même de violentes, il a poussé A.) ou il l’a tenue fermement par les
poignets au point de laisser des traces, tels des hématomes. Ces faits constituent
des coups et blessures au sens des articles 398 et suivants du code pénal.

Compte tenu des déclarations du prévenu et celles de la victime et encore au vu des
constatations faites tant par les agents de police que par le Dr. RESCHNER, il échet
de retenir que X.) a porté des coups et fait des blessures à son conjoint. Il ne résulte
cependant pas des éléments du dossier répressif que ces coups et blessures aient
entraîné à un quelconque moment une incapacité de travail.

X.) est partant à acquitter :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

1) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment depuis le 31 juillet 2011 jusqu’au 8 novembre 2011, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exacts,

en infraction à l’article 409 du code pénal,

avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de
travail personnel,

en l’espèce avoir volontairement fait des blessures et porté de multiples coups à sa
conjointe A.), née le (…),

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de
travail. »

Il échet partant de retenir X.) dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire à
son encontre, en précisant que l’infraction à l’article 409 du code pénal a été
commise non à l’égard d’un ascendant, mais à l’égard du conjoint.

   2. quant à la menace d’un attentat par geste

Le ministère public reproche à X.), dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011 à
Luxembourg, (…), d’avoir menacé par geste sa conjointe A.), née le (…), en la
menaçant de lui infliger des coups avec une latte du lit.

Le mandataire de X.) met en doute les dires de la victime et notamment le fait qu’elle
aurait eu une quelconque crainte.
La menace pour être punissable doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer
une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et
immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire
craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait
été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est
susceptible de provoquer.

La menace visée à l’article 329 du code pénal doit être faite par gestes ou
emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable
d’une peine criminelle et être faite avec une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la
conscience et la volonté de causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui
auquel la menace s’adresse (Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe
partie, tome 1er, p. 355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très
générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de
l’individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace
d’un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (Répertoire
Pratique de Droit Belge, Vo. Menaces no 37; Rigaux et Trousse; Les crimes et les
délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p. 36).

Il y a lieu de rappeler que dans le cadre des menaces d’attentat, ce que la loi punit
n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble
qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée.

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre en
exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser (Gaston Schuind, Traité
Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant,
à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de
menaces: causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace
s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que
d’effrayer (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

Il se dégage des déclarations de A.), réitérees tant devant le juge d’instruction qu’à
l’audience du 29 octobre 2013, que X.) a ramassé la latte du lit, l’a levée et a fait un
geste comme s’il voulait frapper son épouse.

Devant les agents de police, le prévenu a admis qu’il a ramassé ladite latte et en
outre qu’il a fait un geste lequel son épouse n’a visiblement pas apprécié. Les
déclarations du prévenu devant le juge d’instruction n’étaient plus aussi précises. Il
s’est souvenu à peine d’avoir ramassé ladite latte au moment des faits et il a nié
avoir effectué un quelconque geste avec cette latte.

Les différentes versions des faits fournies par le prévenu rendent ses actuelles
contestations peu crédibles. Le tribunal constate par ailleurs que les premières
déclarations faites par le prévenu confirment les déclarations constantes de la
victime sur cet incident.

Le tribunal tient dès lors pour établi que X.) a ramassé la latte de lit et a fait un geste
à l’égard de son épouse pour lui faire croire qu’il allait la frapper.

A.) a déclaré à l’audience qu’elle avait peur et qu’elle avait vraiment cru qu’il allait la
frapper. X.) a confirmé devant les agents de police que son épouse n’avait pas
apprécié son geste.

Le tribunal retient dès lors que le geste effectué par X.) a fait craindre à son épouse
qu’il allait effectivement la frapper et qu’elle n’a à aucun moment compris ce geste
comme une simple plaisanterie.

Le tribunal retient par ailleurs, au vu de la dispute qu’avait le couple le soir des faits
que, X.) devait se douter que son geste allait causer une telle impression à sa femme
et ne saurait être compris par celle-ci, dans les circonstances données, comme une
simple plaisanterie.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le tribunal estime que X.) doit être retenu
dans les liens de l’infraction de menaces d’attentat par geste libellée sub 2) à charge
du prévenu.

   3. quant au viol

Le ministère public reproche à X.), le 7 novembre 2011 vers 18.00 heures à
Luxembourg, (…), d’avoir commis une pénétration vaginale avec son doigt sur la
personne de A.), sans son consentement et à l’aide de violences en l’immobilisant
sur un lit et en la mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance, avec la
circonstance que la victime du viol est la conjointe de l’auteur.

Le mandataire de X.) conteste que les éléments constitutifs de cette infraction soient
donnés, notamment en l’absence de menaces et de violences.

L’article 375, alinéa 1er du code pénal définit le viol comme étant « tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit,
commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer la résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments
constitutifs suivants, à savoir :

     a) un acte de pénétration sexuelle,
     b) l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de
          violences, de menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que
          la victime était hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de
          la résistance,
    c) l’intention criminelle de l’auteur.
   a) L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de
pénétration sexuelle tombe sous l’application de l’article 375 alinéa premier du code
pénal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration
sexuelle.

Il convient de retenir comme tombant sous le champ d’application de l’article 375 du
code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir
d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre part toute intromission
d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

Il est établi en l’espèce et non contesté par X.) qu’il a pénétré avec son doigt le vagin
de A.).

   b) L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique
et la condition fondamentale du viol. L’accord librement donné exclut l’infraction de
viol. En vertu du principe de l’auto-détermination sexuelle, toute personne est libre de
consentir d’être sexuellement pénétrée, même si la forme de pénétration serait à
considérer comme ‘déviante’. Sa preuve est intimement liée à la preuve de
l’utilisation par l’auteur du viol, de certains moyens illicites pour arriver à ses fins. Ces
moyens sont d’après l’article 375 du code pénal : l’usage de violences ou de
menaces graves, de ruse ou d’artifices, l’abus de l’état d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

Par violences, l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique
exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition
aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour
entraîner la qualification de « violences ».

Il y a violence notamment lorsque, par suite de manœuvres combinées par l'auteur,
la victime s'est vue contrainte de subir le viol, auquel elle n'a pu physiquement se
soustraire, mais auquel elle eut certainement résisté si elle avait pu agir en temps
utile. Peu importe le moment où les violences ont été employées, avant ou au
moment de l'exécution de l'agression sexuelle, pourvu qu'elles n’aient été exercées
qu'en vue de commettre ces infractions (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal
belge, art. 372 à 378, n° 2143).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se
référer à la définition contenue à l’article 483 du code pénal.

L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale, qui peuvent
s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à
dominer la résistance de la victime et lui donner l’impression qu’elle n’aura pas le
moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace, de sorte
que les menaces inspirent à la victime de l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa
personne ou celle de ses proches à un mal considérable et présent. Dans
appréciation des menaces, il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la
condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ;
RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à
l’agression sexuelle.

L’absence de consentement de la victime peut encore se déduire de façon implicite,
à savoir de l’abus d’une personne qui n’a pas les capacités physiques pour opposer
de la résistance.

Les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression
sexuelle ; ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue
de commettre l’attentat.

A.) est restée constante dans sa version des faits en ce qu’elle a déclaré que le
prévenu l’a jetée sur le lit, qu’il l’a retenue par la force, qu’il lui a enlevé le pantalon et
qu’il a mis son doigt dans le vagin. Devant le juge d’instruction, elle a encore ajouté
que son mari l’a menacée sans autre précision. A l’audience, elle a précisé qu’elle
s’est débattue en donnant des coups de pied au prévenu, qu’il l’a menacé de mort
lors des faits et qu’elle même était parsemée d’hématomes le lendemain.

Le tribunal constate cependant que cette dernière affirmation de A.) ne se trouve
corroborée par aucun élément objectif du dossier répressif. Le médecin fut requis le
8 novembre 2011 vers 03.20 heures (cf. annexe 3 du procès-verbal n°41900 du 8
novembre 2011) à examiner la victime, soit plus de 8 heures après les faits (faits qui
selon les déclarations de la victime et du prévenu ont eu lieu vers 18.00 heures),
sans que ce médecin n’ait pu détecter les prédécrites traces de violences
(hématomes) dont a fait état la victime à l’audience et qui au moment de l’examen
étaient certainement déjà visibles. En effet, le Dr. Norbert RESCHNER n’a retenu
dans son ordonnance du 8 novembre 2011 qu’un seul hématome au bras gauche
d’environ 1 cm sur 1cm.

A.) a encore déclaré tout au long de la procédure que malgré le viol dont elle fut
victime, elle est encore allée travailler. Devant le juge d’instruction, elle a précisé
qu’elle y a parlé au gérant du restaurant qui n’a plus voulu la laisser rentrer. A
l’audience, elle a en outre ajouté que ce soir sur son lieu de travail, elle a pleuré et
était nerveuse et que le gérant du restaurant l’a calmée et lui a dit d’aller porter
plainte.

Force est cependant de constater que ces déclarations ne sont pas confirmées par le
gérant du restaurant, T1.), qui fut entendu à l’audience du 29 octobre 2013.

Le tribunal en conclut qu’il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, que X.) a
employé des violences pour effectuer le geste de pénétrer avec son doigt le vagin de
la victime.

En ce qui concerne les menaces de mort dont a fait état la victime pour la première
fois à l’audience, il faut constater qu’il ne ressort pas de ses déclarations que ces
menaces ont été proférées à un moment antérieur ou concomitant à l’agression
sexuelle pour l’empêcher à opposer une résistance au viol.

Le tribunal constate finalement que seulement quelques jours après les prédits faits,
lors desquels A.) a affirmé tant devant les agents de police qu’à l’audience avoir eu
peur pour la première fois pour sa vie, elle s’est remise ensemble avec son époux.
Le tribunal estime qu’une telle décision laisse planer un doute certain sur la réalité,
sinon sur l’envergure de la peur dont a fait état la victime à l’égard du prévenu.

Il s’ensuit qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que X.) a exercé en
l’espèce des violences physiques ou des menaces concrètes sur la victime destinées
à briser sa résistance, ou encore que la victime se soit trouvée dans une situation de
contrainte et de détresse profonde.

Le tribunal estime que tous les prédits éléments, mis par ailleurs en avant par la
défense du prévenu, mettent en effet en doute les déclarations de A.) quant à
l’absence de consentement à la relation sexuelle.

Il s’ensuit que l’élément intentionnel du viol n’est pas non plus établi à l’exclusion de
tout doute, alors que les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’affirmer que
le prévenu a été conscient du fait qu’il imposait à la victime une pénétration sexuelle
contre la volonté de celle-ci.

X.) est partant à acquitter :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

3) le 7 novembre 2011 vers 18.00 heures à Luxembourg, (…), sans préjudice quant à
des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 375 et 377 du code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas,
notamment à l’aide de violence ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en
abusant d’une personne hors d’état de donner un contentement libre ou d’opposer la
résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorcé, la
personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir commis une pénétration vaginale avec son doigt sur la personne
de A.), née le (…), sans son consentement et à l’aide de violences en l’immobilisant
sur un lit et en la mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que la victime du viol est la conjointe de l’auteur. »

   4. quant au harcèlement obsessionnel
Le ministère public reproche finalement à X.), du 31 juillet 2011 jusqu’au 8 novembre
2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir harcelé de façon
répétée son épouse A.) en contrôlant ses aller-retours, en la suivant, en surveillant
ses contacts avec des personnes tierces et en faisant des apparitions intempestives
sur son lieu de travail.

Le mandataire de X.) fait plaider également l’acquittement de son mandant du chef
de cette infraction en l’absence de preuve de faits concrets.

A l’article 442-2 du code pénal, et sous l’intitulé « harcèlement obsessionnel », le
code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors
qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la
tranquillité de la personne visée ».

D’après l’article 442-2 alinéa 2 du code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel
ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou
de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce au regard des
dépositions de A.) auprès des enquêteurs lors de son audition en date du 8
novembre 2011.

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient
réunis :
   a) des actes de harcèlement posés de façon répétée,
   b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne,
   c) un élément moral.

a) Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de
la répétition des actes. Un évènement répété, même s’il ne se produit qu’une seule
fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être
harcelant.

Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur
caractère répétitif.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la
victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en
tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de
son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte
devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil
d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du code pénal innove, étant
donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la
tranquillité d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, il est constant en cause que le prévenu a accompagné quotidiennement
son épouse à son lieu de travail, tant pour l’amener que pour la ramener.

Le témoin T1.) a certes confirmé la présence quotidienne du prévenu, mais il n’a pas
rapporté que cette présence ait affecté la tranquillité de A.). Les déclarations de
celle-ci faites à l’audience, selon lesquelles le gérant du restaurant a demandé au
prévenu de rentrer chez lui, n’ont pas été confirmées par le témoin. En effet, le
témoin a uniquement requis de la part du prévenu d’attendre devant le restaurant et
non derrière.

En ce qui concerne le téléphone portable, le tribunal relève les déclarations du
prévenu, qui ne sont pas contredites par les éléments du dossier répressif, selon
lesquelles le couple disposait d’un seul téléphone portable. Il s’ensuit que la
détention du téléphone portable par le prévenu peut s’expliquer par des raisons
autres que des actes de harcèlement. Il en est de même quant à la détention par le
prévenu de l’unique clé de l’appartement.

Le fait que X.) est par ailleurs « un sujet jaloux et impulsif », tel que relevé par le Dr.
Edmont REYNAUD, ne permet pas de qualifier les prédits actes d’actes répétitifs de
harcèlement, d’autant plus que ni la victime, ni un autre témoin n’a rapporté une
quelconque scène de jalousie.

A.) n’a par ailleurs relaté à aucun moment de la procédure qu’elle aurait demandé à
son époux de ne plus l’accompagner au travail, de sorte qu’en ce qui concerne ces
actes, il n’est pas non plus établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu aurait dû
être conscient du fait que son épouse n’apprécie pas sa compagnie à ces moments.

L’infraction de harcèlement prévue à l’article 442-2 du code pénal n’est partant pas
établie à l’encontre du prévenu.

X.) est à acquitter :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

4) depuis un temps non-prescrit et notamment du 31 juillet 2011 jusqu’au 8
novembre 2011 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice
quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 442-2 du code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée son épouse A.) en contrôlant ses aller-retours, en la
suivant, en surveillant ses contacts avec des personnes tierces et en faisant des
apparitions intempestives sur son lieu de travail. »

Le prévenu X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,
ensemble et les débats menés à l’audience, des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis le 31 juillet 2011 jusqu’au 8 novembre 2011, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 409 du code pénal,
avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

en l’espèce avoir volontairement fait des blessures et porté de multiples coups
à sa conjointe A.), née le (…),

2) dans la nuit du 5 au 6 novembre 2011 à Luxembourg, (…),

en infraction aux articles 329 et 330-1 du code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou
conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe A.), née le (…), en la
menaçant de lui infliger des coups avec une latte du lit »

Les peines

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du
maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

   •   Les articles 329 alinéa 2, 330-1 et 266 du code pénal punissent l’infraction de
       menaces par gestes d’un attentat, punissable d’une peine d’emprisonnement
       d’au moins six mois, commis à l’encontre du conjoint, d’un emprisonnement
       de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.
   •   Aux termes de l’article 409, 1° du code pénal, les coups et blessures
       volontaires commis à l’égard du conjoint sont punis d’une peine
       d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à
       5.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 409 du code pénal.

Le tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie
sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de
1.000 euros.

Comme X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et qu’il ne paraît pas indigne de bénéficier de cette mesure, il
y a lieu d’accorder au prévenu la faveur du sursis quant à la peine d’emprisonnement
à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

A l’audience du 29 octobre 2013, Me Martine FARIA, avocat, en remplacement de
Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant au Luxembourg,
se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), demanderesse au civil,
contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.). Il échet cependant de préciser que le tribunal est
uniquement compétent dans la mesure où le préjudice allégué est une suite directe
des infractions de coups et blessures volontaires et de menace d’attentat par geste
retenues à l'égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

A.) réclame le montant de 20.000 euros à titre de préjudice moral et un montant p.m.
à titre de préjudice matériel. A l’audience du 29 octobre 2013, elle déclare que le
préjudice matériel est inexistant.

Le défendeur au civil conteste la demande civile.

En ce qui concerne le préjudice moral, le tribunal constate que suivant certificat du
du 8 novembre 2011, le Dr. Norbert RESCHNER a constaté sur la plaignante un
hématome au bras gauche d’environ 1 cm sur 1cm. Il a encore noté qu’elle se
plaignait de douleurs au ventre.

Compte tenu du prédit certificat et à défaut de disposer d’autres pièces et en tenant
encore compte que seul le préjudice consécutif aux coups et blessures volontaires et
à la menace d’attentat par geste est à indemniser, le tribunal fixe le préjudice moral
subi par A.) ex aequo et bono au montant de 500 euros.

Il échet partant de condamner X.) à payer à A.) le montant de 500 euros, avec les
intérêts à partir du jour de la plainte, le 8 novembre 2011, jusqu’à solde.

                              PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), assisté par l’interprète
assermentée, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la demanderesse au civil en ses
conclusions et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

au pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1686,87 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours ;
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

au civil

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande partiellement fondée ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de cinq cents (500) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 8 novembre 2011 jusqu’à solde ;

d é b o u t e pour le surplus ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 329, 330-1 et 409
du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.
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