text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze

Numéro 39940 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 mai 2013,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte BIEL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du
25 janvier 2010 et s’entendre condamner à lui payer 150.000 € (ramené par la
suite à 55.894,59 €) et 50.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel
et moral subis ainsi que 15.000 € sur base de l’article L.125-9 du code du travail
et une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, est intervenu au litige et a demandé, sur base de
l’article L.521-4 (5) du code du travail, la condamnation de la société SOC1.),
au paiement de 49.607,21 € du chef d’indemnités de chômage versées à M.A.)
durant la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle en
remboursement de la somme de 40.917 € du chef de trop payé sur l’indemnité
légale de départ réglée le 6 août 2010. Elle a basé sa demande sur le principe
de la répétition de l’indu.

Par jugement du 22 mars 2013, le licenciement a été déclaré abusif, le tribunal
retenant que les motifs invoqués n’étaient pas suffisamment précis et la société
SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) la somme de 33.775,96 € à titre de
réparation de son préjudice matériel et 10.000 € à titre de réparation de son
préjudice moral. La demande en indemnisation basée sur l’article L.125-9 du
code du travail a été déclarée non fondée. La société SOC1.) a encore été
condamnée à payer 49.267,04 € à l’Etat, agissant ès-qualité, du chef
d’indemnités de chômage payées à M. A.). La demande reconventionnelle de la
société SOC1.) en répétition de l’indu a été déclarée fondée et M. A.) a été
condamné à rembourser le montant de 40.917 € à la société SOC1.). La
demande de M. A.) en réduction du montant à rembourser a été rejetée. Le
tribunal du travail a ordonné la compensation entre les montants redus de part
et d’autre. Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes en paiement
d’indemnités de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2013, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 26 mars 2013,
demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de
la décharger des condamnations prononcées à son encontre. Elle a formulé
une offre de preuve par témoins pour établir le caractère réel et sérieux des
motifs invoqués. Elle demande encore, par réformation, une indemnité de

                                          2
procédure de 5.000 € pour la première instance. Pour le surplus, elle conclut à
la confirmation du jugement et demande une indemnité de procédure de 5.000
€ pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2013, M. A.) a régulièrement interjeté
appel incident contre le jugement, demandant, par réformation, à la Cour de
condamner la société SOC1.) à lui payer 50.000 € à titre de réparation de son
préjudice moral et 15.000 € pour violation de l’article L.125-9 du code du travail
et de déclarer non fondée la demande en répétition de l’indu et de le décharger
de la condamnation prononcée de ce chef à son encontre, sinon réduire le
montant à rembourser à de plus justes proportions en tenant compte de sa
situation financière. Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement et
au rejet de l’appel principal et réclame une indemnité de procédure de 5.000 €
pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 49.607,21 € du chef
d’indemnités de chômage payées à M. A.).

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 1985 par
la société SOC1.), M. A.) a été convoqué par lettre recommandée du 14 janvier
2010 à l’entretien préalable et par courrier recommandé du 25 janvier 2010, il a
été licencié avec un préavis de 6 mois prenant cours le 1er février 2010 et se
terminant le 31 juillet 2010. L’employeur l’a dispensé de travailler durant le
préavis.

Par courrier recommandé du 11 février 2010, M. A.) a sollicité les motifs du
licenciement qui lui ont été fournis par courrier recommandé du 10 mars 2010.

L’employeur a fait valoir des motifs économiques à l’appui du licenciement,
notamment des mesures de restructuration et plus particulièrement une
automatisation de toute une série de procédés de traitement des affaires de
crédit lombard, ainsi qu’une réduction d’activité dans chacun des domaines
occupés jusque-là par M. A.), et plus particulièrement les opérations de crédit
lombard, le suivi d’une clientèle choisie (Private Banking) et le traitement des
refinancements par UB Shipping.

Suite à cette réorganisation, le poste de M. A.) aurait été supprimé.

Par courrier du 29 avril 2010, la fédération syndicale (…) a contesté le
licenciement pour compte de M. A.) en contestant tant la précision des motifs
que leur caractère réel et sérieux.

Par courrier du 26 août 2010, M. A.) a fait valoir ses droits par rapport à une
priorité de réembauchage conformément à l’article L.125-9 du code du travail.

                                     3
    La précision des motifs

    En cas de congédiement d’un salarié pour motifs économiques, l’énoncé des
    motifs du licenciement doit être suffisamment précis pour permettre au salarié
    et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs invoqués, c’est-
    à-dire si les motifs existent et s’ils sont exacts pour justifier le licenciement,
    mais également l’existence d’une cause sérieuse qui rend impossible, sans
    dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation de travail et qui rend
    nécessaire le licenciement.

    La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
    dans la requête introductive d’instance annexée au jugement dont appel.

    Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance par une lecture
    correcte de la lettre de motivation, celle-ci ne répond pas aux critères de
    précision ci-avant évoqués.

    La lettre fait d’abord l’historique de la carrière de M. A.) au sein de la banque et
    décrit ensuite les tâches principales de celui-ci en tant que chef du service
    « clients privés » (Gruppenleiter Service Privatkunden) qui étaient les
    suivantes :

-    Bearbeitung des Lombardkreditgeschäftes/Überwachung der Risiken im
     Privatkundengeschäft
-    Kundenbetreuung ausgewählter Kunden
-    Bearbeitung der vom UB Shipping des Haupthauses vermittelten
     Refinanzierungen.

    Le 1er février 2005, M. A.) a été détaché pour prendre la direction de la SOC1.)
    AG, Representative Office (…). Ce détachement, initialement prévu jusqu’au 31
    août 2009, a pris fin prématurément le 31 décembre 2008 en raison de la
    fermeture dudit bureau.

    L’article 2 du paragraphe 9 du « Entsendungsvertrag » du 14 décembre 2004
    stipule: « Mit der Beendigung dieses Vertrages lebt der Anstellungsvertrag mit
    der Bank wieder auf. Bei Wiederaufleben des Anstellungsvertrages zwischen
    Herrn A.) und der Bank hat Herr A.) im Rahmen der Möglichkeiten der Bank
    einen Anspruch auf Weiterbeschäftigung in einer Position, die seiner
    Beschäftigung zum Zeitpunkt der Entsendung gerecht wird. »

    Or, la société SOC1.) fait valoir que depuis le détachement en 2005 de M. A.),
    le domaine d’activité de celui-ci aurait connu d’importants changements
    entraînant la suppression pure et simple de son poste de travail (…dass die von
    Ihnen seinerzeit bearbeiteten Aufgabengebiete im Wesentlichen nicht mehr
    gegeben sind und somit das Tätigkeitsfeld entfallen ist).

    Elle se réfère ensuite aux trois domaines d’activité relevant de son ancienne
    fonction.

                                          4
Par rapport à la surveillance des risques en relation avec les crédits lombards,
elle fait notamment valoir que ces procédés auraient été automatisés de sorte
que toutes les activités manuelles auraient disparu.

Le marché des crédits lombards aurait par ailleurs diminué de 70% au courant
des deux dernières années et elle ajoute: « Die derzeitige
Resourcenausstattung der Gruppe mit 3 Vollzeitarbeitskräften (VAK) ist
insbesondere unter diesem Gesichtspunkt völlig ausreichend und lässt auf
Basis des aktuellen Geschäftsvolumens keine weitere Erhöhung zu ».

Elle soutient ensuite que les autres tâches relevant du champ d’activité de M.
A.), telle la « Kundenbetreuung auserwählter Kunden » « ist seitdem nicht
mehr vorgesehen ».

En ce qui concerne finalement la « Bearbeitung der vom UB Shipping
vermittelten Refinanzierungen », ce type d’activité     aurait pratiquement
entièrement régressé ( In einem Zeitraum von Mai 2004 bis Februar 2010 ist
das Volumen dieser Geschäftsart fast in Gänze (rd 99%) zurückgegangen.(…)
Darüber hinaus ist das seit 2005 selektiv in Luxembourg betriebene Originär
Kreditgeschäft aus dem UB Shipping (insbesondere mit italienischem
Kreditnehmern) zwischenzeitlich sehr stark rückläufig. Dies auch vor dem
Hintergrund      der  allgemein      angespannten    Situation   an     den
Schiffsfinanzierungsmärkten weltweit. »

La lettre se termine comme suit :

« Selbstverständlich haben wir geprüft, ob eine Ihrem Profil entsprechende
Position und Aufgabe in einem anderen Bereich unseres Hauses respektive bei
einer anderen zum SOC1. gehörigen Konzerngesellschaften am Standort zu
besetzen ist. Leider haben wir aktuell und auch nicht in absehbarer Zeit eine
entsprechende Vakanz identifizieren können, so dass eine adäquate
Weiterbeschäftigung nicht gegeben ist ».

La lettre de motivation ne fournit aucun détail par rapport aux tâches
antérieurement accomplies par M. A.), l’employeur se limitant à invoquer
« diverse manuelle Tätigkeiten » de sorte qu’il est impossible de déterminer en
quoi exactement les automatisations d’ailleurs non autrement précisées
auraient eu un effet sur l’activité de celui-ci. La terminologie de « auserwählte
Kunden » est encore trop vague pour vérifier si les clients traités par M. A.) font
partie des clients dont la « Kundenbetreuung ausserhalb der SOC1. Private
Banking S.A. ist seitdem nicht mehr vorgesehen ».

En déclarant ensuite par rapport au refinancement des opérations UB Shipping:
«…ist das seit 2005 selektiv in Luxembourg betriebene Originärkreditgeschäft
aus dem UB Shipping (insbesondere mit italienischen Kreditnehmern) stark
rückläufig » la société SOC1.) n’a pas non plus fourni suffisamment de
précision afin de permettre tant au salarié qu’aux juridictions du travail de
vérifier si le motif économique existe et s’il est suffisamment sérieux pour
justifier le licenciement.

                                      5
L’employeur ayant l’obligation de révéler clairement les mesures de
réorganisation qui motivent le congédiement du salarié concerné, il ne peut être
suppléé aux lacunes de la lettre de motivation par de plus amples explications
fournies en cours d’instance ni par des pièces ni par une offre de preuve
ultérieure de sorte que c’est encore à bon droit que le tribunal du travail a rejeté
l’offre de preuve formulée par la société SOC1.) et qu’il y a lieu à rejet de cette
offre de preuve réitérée en instance d’appel.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif pour défaut de précision des motifs invoqués.

L’indemnisation

Le préjudice matériel

Retenant que M. A.) a été admis à la retraite anticipée depuis le 4 août 2011, le
tribunal a fixé à 12 mois à partir de l’expiration du délai de préavis le 31 juillet
2010 la période durant laquelle son préjudice matériel se trouvait en relation
causale avec le licenciement.

Compte tenu des indemnités de chômage qu’il a touchées, le tribunal du travail
a fixé à 33.775,96 € le montant auquel M. A.) avait droit à titre de réparation de
son préjudice matériel.

La société SOC1.) conteste l’existence d’un quelconque préjudice matériel qui
serait en relation causale avec le licenciement en affirmant que M. A.) resterait
en défaut de justifier d’efforts suffisants qu’il aurait faits en vue de trouver un
nouvel emploi, celui-ci ayant versé une seule demande d’emploi accompagnée
d’une réponse négative.

La Cour retient que M. A.), né en août 1949, était âgé de 61 ans au moment de
son licenciement en janvier 2010, de sorte que ses chances de pouvoir se
réintégrer dans le marché de l’emploi étaient limitées sinon inexistantes. Il s’est
pourtant inscrit à l’ADEM le 19 juillet 2010, soit juste avant la fin de son préavis.

Par décision du 15 novembre 2011, la Caisse Nationale d’Assurance Pension
lui a reconnu, suite à sa demande du 16 mai 2011, le droit à une pension de
vieillesse anticipée de 4.252,03 € avec effet au 4 août 2011.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a fixé à 12 mois, soit à la
période comprise entre l’expiration du préavis et l’entrée en bénéfice de la
pension de vieillesse anticipée, la période pendant laquelle le dommage subi
était en relation causale avec le licenciement. M. A.) demande par ailleurs la
confirmation du jugement sur ce point.

Les montants en eux-mêmes n’ayant pas fait l’objet de contestations, il convient
de confirmer le jugement en ce que le montant de l’indemnisation du préjudice
matériel a été fixé à 33.775,96 €.

                                       6
Le préjudice moral

M. A.) a interjeté appel incident en ce que le tribunal du travail ne lui a alloué
qu’un montant de 10.000 € à titre de réparation du préjudice moral et il
demande, par réformation, à la Cour, de condamner la société SOC1.) à lui
payer 50.000 € de ce chef.

La société SOC1.) pour sa part demande, par réformation, à la Cour de
ramener le montant de 10.000 € à de plus justes proportions.

Eu égard au fait que M. A.) disposait au moment de son licenciement d’une
ancienneté de service de 25 ans et qu’il était âgé de 61 ans donc pratiquement
sans aucune chance de pouvoir trouver un emploi plus ou moins équivalent, la
Cour fixe à 25.000 € le montant que devra lui payer la société SOC1.) à titre de
réparation du préjudice moral pour les soucis qu’il a dû se faire pour son avenir
professionnel et pour l’atteinte portée à son honneur professionnel.

Le recours de l’Etat

Au vu des dispositions de l’article L.521-4 (5) du code du travail, c’est encore à
bon droit que le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à rembourser
à l’Etat les indemnités de chômage qu’il a versées à M. A.) pour la période du
1er août 2010 au 31 juillet 2011. Par réformation du jugement, qui contient une
erreur par rapport au montant des indemnités de chômage, il y a lieu de
condamner la société SOC1.) à payer à l’Etat la somme de 49.607,21 €,
somme que l’Etat a réclamée.

La priorité de réembauchage

M. A.) a interjeté appel incident contre le jugement en ce que le tribunal du
travail n’a pas fait droit à sa demande en réparation du préjudice subi en raison
de la violation par la société SOC1.) de l’article L.125-9 du code du travail qui
dispose ce qui suit:

« Le salarié licencié pour motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement
de l’entreprise peut faire valoir une priorité de réembauchage durant un délai
d’un an à compter de la date de son départ de l’entreprise. Si le salarié
manifeste par écrit le souhait d’user de cette priorité, l’employeur est obligé de
l’informer de tout emploi devenu disponible dans sa qualification. »

Par courrier recommandé de son mandataire du 26 août 2010, M. A.) a fait
valoir auprès de la société SOC1.) ses droits à la priorité de réembauchage
comme suit :

« Im Namen meines Mandanten Herrn A.) (…) mache ich Sie darauf
aufmerksam, dass mein Mandant seine Rechte auf prioritäre Wiedereinstellung
gemäß Artikel L.125-9 des Arbeitsgesetzbuches geltend macht.

Ich würde Sie demnach bitten, meinem Mandanten jede Stellenausschreibung
die seinem Profil entspricht unverzüglich mitzuteilen. »

                                     7
M. A.) fait valoir que malgré le fait qu’il a manifesté par écrit son souhait d’user
de la priorité de réembauchage, la société SOC1.) aurait procédé en janvier
2011 au recrutement d’un « Senior Credit Officer » sans l’avoir prioritairement
informé de cette vacance de poste correspondant parfaitement à ses
compétences et aptitudes.

Ce faisant, l’employeur n’aurait pas respecté son obligation découlant de
l’article L.125-9 du code du travail et aurait commis une faute engageant sa
responsabilité.

M. A.) réclame, par réformation, 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour
violation de l’article L.125-9 du code du travail, alors que la priorité de
réembauchage aurait été sa seule chance sérieuse de retrouver un nouvel
emploi à l’âge de 60 ans.

Tout en réclamant un montant de 15.000 € à titre d’indemnisation, M. A.) reste
en défaut d’expliquer et de documenter son préjudice.

Un préjudice n’étant ni expliqué ni établi, il y a lieu à rejet de la demande.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement, bien que pour d’autres motifs, en
ce que la demande basée sur l’article L.125-9 du code du travail a été déclarée
non fondée.

La demande reconventionnelle en répétition de l’indu

Dans le cadre du licenciement, la société SOC1.) a payé à M. A.) une indemnité
de départ équivalente à 12 mois de salaire soit un montant brut de 105.034,93
€.

Selon la fiche de salaire non périodique établie en juillet 2010, l’indemnité de
départ serait exempte d’impôt («Abzüge für Lohnsteuer steuerfrei Ekstg
115/9 »).

La société SOC1.) soutient qu’il s’agirait d’une erreur de la part de sa fiduciaire,
la société anonyme SOC2.), qui aurait mal interprété l’article 115 de la loi
modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu relatif aux
exemptions de l’impôt sur le revenu d’impôt. En effet, si ledit article disposerait
en son point 9 a) qu’est exempte de l’impôt sur le revenu l’indemnité de départ
prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une
convention collective de travail, le même point 9) contiendrait à la fin une
disposition selon laquelle « Sont exclues de cette mesure d’exemption, les
indemnités sous a), b), c) et d) versées aux personnes ayant droit, soit à une
pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée. Dans le chef
des salariés, âgés au moment du départ ou du licenciement de 60 ans ou plus,
n’ayant pas droit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse
anticipée et ayant touché normalement par année d’imposition un salaire dont
le revenu imposable dépasse 150 pour cent du montant de la limite générale
d’imposition par voie d’assiette des salariés et des pensionnés se dégageant de

                                       8
l’article 153, alinéa 1er numéro 1, l’indemnité sous a), b), c) et d) n’est exemptée
que jusqu’à concurrence d’un montant s’élevant à 4 fois le salaire social
minimum pour travailleurs non qualifiés. »

La société SOC1.) verse un courriel qu’elle a reçu le 9 mai 2011 de la part de
SOC2.) dans lequel il est dit à ce propos : « Bedauerlicherweise haben wir die
gesetzlichen Bestimmungen des Artikels 115/9 L.I.R. falsch interpretiert und
somit den gesamten Betrag der gesetzlichen Abgangsentschädigung steuerfrei
gestellt. »

La Fiduciaire SOC2.) a procédé par la suite à un recalcul aux termes duquel sur
le montant total de 105.034,83 € un montant de 82.885,35 € était soumis à
imposition, le montant redû de ce chef étant de 40.917 €.

Afin de ne pas se mettre en faux par rapport à l’Administration des
Contributions Directes, la société SOC1.) a réglé le montant de 40.917 € par
virement du 1er avril 2011 à l’Administration des Contributions Directes.

Elle en réclame le remboursement à M. A.) et base sa demande
reconventionnelle sur les articles 1235 et 1376 du code civil.

M. A.) conteste que les conditions d’application de la répétition de l’indu soient
données.

Il appartient au demandeur de l’action en répétition de l’indu d’établir que les
conditions de la répétition sont remplies.

La répétition exige d’abord un paiement.

La société SOC1.) a versé à cet égard l’ordre de virement du 1er avril 2011 à
l’Administration des Contributions Directes portant sur la somme de 40.917 €.

La répétition exige ensuite que la chose payée ne soit pas due.

Il suit de la lecture correcte de l’article 115, point 9) de la loi concernant l’impôt
sur le revenu que dans le cas d’espèce - salarié âgé au moment du
licenciement de 60 ans ou plus n’ayant pas droit à une pension de vieillesse -
l’indemnité de départ n’est que partiellement exempte de l’impôt sur le revenu.

En percevant 105.034,93 € à titre d’indemnité de départ, soit l’entier montant
brut de cette indemnité, alors qu’en faisant le calcul correctement par rapport à
l’article 115, point 9) de la loi concernant l’impôt sur le revenu, seul un montant
de 22.149,58 € était exempte d’imposition tandis que le montant restant de
82.885,35 € était soumis à imposition et qu’un montant de 40.917 € aurait dû
être retenu de ce chef, M. A.) a touché ce montant en trop.

Il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui a été payé indûment
est sujet à répétition. En cas de répétition de l’indu objectif la preuve d’une
erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que
celle de l’existence d’un paiement indu, c’est à dire d’un paiement sans cause.

                                       9
Les conditions d’application de la répétition de l’indu étant réunies en l’espèce,
la demande en restitution est fondée en principe.

M. A.) fait ensuite valoir qu’il aurait été de bonne foi en ce qu’il n’aurait pas pu
légitimement douter qu’il ne pourrait pas conserver l’intégralité de la somme qui
lui avait été réglée par son ancien employeur à titre de l’indemnité de départ, la
fiche de salaire y relative ayant mentionné qu’elle était exempte d’impôt sur le
revenu.

En mars 2008, il se serait acheté une maison pour le financement de laquelle il
aurait contracté un prêt auprès de sa banque remboursable par des
mensualités de 1.400 €. S’il devait être condamné à rembourser l’intégralité de
la somme réclamée, il serait confronté à des difficultés financières majeures. Il
suffirait de comparer son ancien salaire mensuel de 6.920,25 avec la pension
de vieillesse de 4.250 € qu’il toucherait pour constater qu’il aurait subi une
sérieuse réduction de son train de vie.

Pour que l’erreur commise lors du paiement de l’indu puisse, en application des
articles 1382 et 1383 du code civil, engager la responsabilité du solvens et
donner lieu au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par
l’accipens, il faut que le solvens ait commis une faute.

En l’absence de preuve d’une telle faute commise par la société SOC1.) qui
n’est pas elle-même à l’origine de l’erreur, la demande de M. A.) en réduction
du montant à rembourser n’est pas fondée, sa propre bonne foi étant
insuffisante à cet égard.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que M. A.) a été condamné
au remboursement de la somme de 40.917 € à la société SOC1.).

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive de M.
A.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés en vue de
l’instance d’appel. Au vu de l’envergure du litige, la Cour décide de lui allouer
une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOC1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande tendant au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. Pour les mêmes
raisons, il y a lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
paiement d’une indemnité de procédure formulée par la société SOC1.) en
première instance a été rejeteé.

                                      10
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel incident ;

réformant ;

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) un montant de 25.000
€, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, à titre de réparation du préjudice moral subi par le licenciement ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du
22 mars 2013 ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Romain ADAM,
avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 N° 20 / 2015 pénal.
 du 26 mars 2015.
 Not. 24907/12/CD
 Numéro 3444 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

 X, né le (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

                                              et :

                                    le Ministère public

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 284/14 X. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 3 juillet 2014 par
Maître Isabelle FERAND en remplacement de Maître Sibel DEMIR pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé par Maître Sibel DEMIR pour et au nom
de X au greffe de la Cour le 4 août 2014 ;

        Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné X du chef de non-
représentation d’enfants mineurs à une peine d’emprisonnement et à une amende ;
que, statuant au civil, le tribunal avait accordé à la mère des enfants des dommages-
intérêts pour préjudices matériel et moral ; que sur appel, la Cour d’appel a
confirmé la décision au pénal et au civil ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu qu’en application de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le demandeur en cassation
est déchu de son pourvoi au civil, faute de signification du pourvoi à la
défenderesse au civil ;

       Attendu que le pourvoi au pénal est recevable ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation sinon de la fausse application de l'article 371-1 du
Code pénal ;

       en ce que

       l'arrêt a jugé que les conditions de l'article 371-1 du Code pénal étaient
réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l'infraction de non-
représentation d'enfant en gardant ses deux filles avec lui du 15 juillet 2012 au 16
septembre 2012 ;

       alors que

        l'ordonnance de référé divorce du 4 octobre 2011 avait expressément
précisé que << le droit de visite et d'hébergement s'exerce principalement à la
convenance des parties et subsidiairement, en cas de désaccord des parties quant
aux modalités d'exécution du droit de visite et d'hébergement, les premier,
troisième et cinquième fins de semaine du vendredi 18.00 heures au dimanche
18.00 heures, ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires
et la deuxième moitié les années impaires >> ;

         que la Cour a conclu à tort qu'il y avait violation d'une décision judiciaire
en relevant que X restait en défaut de prouver un quelconque accord entre lui et
son épouse alors que l'ordonnance de référé ne fixait des modalités de droit de
visite précises que dans l'hypothèse d'un désaccord entre les parties sur le droit de
visite et d'hébergement ;

                                       2
        pour juger d'une éventuelle violation de l'ordonnance de référé divorce du 4
octobre 2011 et donc la consommation de l'infraction, la Cour aurait dû rechercher
les éléments pouvant établir un désaccord entre les parties sur les modalités du
droit de visite et d’hébergement, ce qu’elle n’a pas fait » ;

        Mais attendu que les juges du fond, pour constater le désaccord entre
parties, ont retenu que « A) conclut à la confirmation du jugement de première
instance. Elle n’aurait jamais accordé au prévenu le droit d’héberger ses enfants
au-delà du délai fixé par l’ordonnance de référé, et certainement pas pour un mois
supplémentaire. Si les filles sont restées auprès de leur père après le 15 août 2012
et ne lui ont opposé aucune résistance, c’était par peur de sa réaction » et ont
déduit de l’ordonnance de référé que, « quelles qu’aient été les modalités
convenues entre père et mère, le droit d'hébergement pendant les vacances
scolaires d'été ne pouvait dépasser un mois » ;

      Qu’ils ont, en conséquence, mis la preuve d’un accord entre parties à charge
du demandeur en cassation qui l’invoque ;

       Qu’en se déterminant ainsi, les juges du fond ont fait une correcte
application des règles de preuve et de l’article 371-1 du Code pénal ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       déclare X déchu de son pourvoi au civil ;

       rejette le pourvoi au pénal ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

                                        3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

Numéro 39928 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 30 avril 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) Maître B, exerçant la fonction d’avocat à la Cour sous la dénomination « D
LUXEMBOURG », établi à L-(…),

3) Maître C, exerçant la fonction d’avocat à la Cour sous la dénomination « D
LUXEMBOURG », établi à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt du 6 novembre 2014 demandant aux parties d’examiner l’éventuelle
incidence de la décision d’irrecevabilité rendue dans le cadre de la demande
principale sur la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
dirigée en appel contre A.

Par requête déposée le 07 août 2012, A a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur, le cabinet d’avocats D
LUXEMBOURG, représenté par B et C, pour lui réclamer, suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif le montant de 8.000 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, ainsi que le prorata de son bonus 2011/2012

Par requête déposée le 5 février 2013, A a encore fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg son ancien employeur, le cabinet d’avocats D
LUXEMBOURG, représenté par B et C, pour lui réclamer, suite à son licenciement
qu’elle qualifie d’abusif le montant de 3.000 € à titre de dommage matériel et le
montant de 3.000 € à titre de dommage moral.

Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail, après avoir joint les demandes,
les a déclarées irrecevables en tant que dirigées contre le cabinet d’avocats D
LUXEMBOURG et ce au motif que l’association d’avocats D LUXEMBOURG n’a
pas de personnalité juridique.

                                          2
Le tribunal a de même déclaré irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage en
disant qe l’irrecevabilité de la demande principale entraîne celle de la demande de
la partie intervenante.

Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a relevé appel.

L’appel a été signifié à A, à B et à C.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’empare d’un arrêt de la
Cour d’appel du 24 mai 2012 qui à la teneur suivante :

« le salarié licencié avec effet immédiat et qui s’est vu relever de la déchéance telle
que prévue à l’article L.521-4.(1) et (2) du code du travail est tenu d’introduire une
action contre l’employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou
régulier du licenciement. L’ETAT soutient à raison que son obligation s’analyse en
une obligation de résultat.
Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour
conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage
lui avancées à titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas où le
licenciement est déclaré régulier, mais encore pour toute situation où le tribunal
n’aura pas l’occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas
d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de
péremption, voire de forclusion. »

Au regard de l’irrecevabilité de la demande de A prononcée en première instance,
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande que A soit
condamnée à lui payer le montant de 14.748,54 €, déboursé à titre d’indemnités de
chômages.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande que l’arrêt à
intervenir soit déclaré commun à B et à C, exerçant les fonctions d’avocat sous la
dénomination « D LUXEMBOURG ».

En raison du litige l’opposant à son employeur, A a déposé le 26 juin 2013 devant
le tribunal du travail de Luxembourg une requête dirigée contre B et E,
représentants de l’étude d’avocats D LUXEMBOURG.

A conclut à l’irrecevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG au motif qu’il y a lieu de considérer que le jugement à intervenir
dans le cadre du litige introduit le 26 juin 2013 est de nature à rendre caduc le
jugement du 19 avril 2013.

                                          3
Le jugement à intervenir a trait à un litige entre A et B et E tandis que le jugement
du 19 avril 2013 a trait à un litige entre A et une entité juridiquement inexistante.

Le jugement d’irrecevabilité du 19 avril 2013 rendu à l’égard de A, non attaqué par
la voie de l’appel, est une décision définitivement acquise qui n’est en rien
concernée par le jugement à intervenir dans le cadre du litige introduit le 26 juin
2013 et le jugement à intervenir n’a pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel de
ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigé contre A.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes de la loi.

En vertu de l’article L.521-4.(7) du code du travail le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de
chômage s’exerce par voie d’intervention dans le litige opposant le salarié à
l’employeur.

Comme en l’espèce, il n’y a, en raison de la décision d’irrecevabilité du 19 avril
2013, pas de support sur lequel puisse se greffer le recours, exercé en appel par
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et basé en appel sur la
considération qu’il y a eu, à cause de la décision d’irrecevabilité, manquement de A
à son obligation de résultat, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG doit être déclaré irrecevable.

L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’est donc pas
fondé.

C, demande sa mise hors de cause pour ne pas exercer les fonctions d’avocat et
pour ne pas exercer des fonctions sous la dénomination « D LUXEMBOURG ».

Comme C n’a pas été partie en première instance, la demande en déclaration d’arrêt
commun est à considérer comme demande en intervention.

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande en intervention dirigée contre C dès
lors qu’aucun lien contractuel entre C et A n’est établi et qu’il est donc étranger au
litige dont est saisi la Cour d’appel.

B se prévaut du fait qu’il ne peut pas représenter seul « D LUXEMBOURG ».

La demande en intervention dirigée contre B, qui n’a également pas figuré en
première instance, est recevable puisqu’il a en nom personnel signé le contrat de
travail conclu avec A et qu’il a donc qualité pour être destinataire d’une demande
en déclaration d’arrêt commun.

Il y a lieu de déclarer l’arrêt commun à B.

                                           4
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui est à condamner aux
frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigée
contre A recevable,

déclare irrecevable le recours de l’ETAT             DU    GRAND-DUCHE       DE
LUXEMBOURG exercé en instance d’appel,

déclare l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondé,

déclare irrecevable la demande en intervention dirigée contre C,

déclare recevable et fondée la demande en intervention dirigée contre B,

déclare l’arrêt commun à B,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

                                         5
"


text:
N° 26 / 15.
du 26.3.2015.

Numéro 3454 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

A), épouse B), retraitée, agissant en son nom personnel et en sa qualité
d’administratrice et représentante de son époux B), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Carine SULTER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu, assistée de Maître Azédine LAMAMRA, avocat à la Cour.

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mai 2014 sous le numéro 40071 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 14 juillet 2014 par X à A), épouse B),
déposé au greffe de la Cour le 23 juillet 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 septembre 2014 par A), épouse B) à
X, déposé au greffe de la Cour le 23 septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné X à rembourser un prêt à sa mère A), épouse B) ; que
sur appel, la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, par défaut de réponse à conclusions :

       -   de l'article 89 de la Constitution suivant lequel << Tout jugement est
           motivé. Il est prononcé en audience publique >> ;

       -   de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile suivant lequel <<
           La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
           d'État, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et
           demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des
           points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >> ; et

       -   de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile suivant lequel <<
           Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
           ce qui est demandé >>,

      en ce que les juges d'appel ont déclaré l'appel non fondé et ont confirmé le
jugement entrepris,

        au motif que << le tribunal a correctement apprécié l'ensemble des indices
et des contestations qui lui ont été soumis et qui sont restés les mêmes en instance
d'appel >>, que << en effet, c'est [...] à juste titre que les premiers juges [ont]
estimé que la lettre du 16 octobre 2001 écrite par A) et dont s'est prévalu l'appelant
n'était pas suffisamment claire et précise >> et que << la Cour adopte la
motivation pertinente des premiers juges pour arriver également à la conclusion
que la vraisemblance du prêt l'emporte sur la vraisemblance du don >>,

                                        2
       alors que l'appelant a invoqué dans ses conclusions en instance d'appel le
caractère non équivoque de la renonciation à faire valoir la reconnaissance de
dette du 29 août 1994 telle qu'exprimée dans la lettre de l'intimée du 16 octobre
2001 en ce sens que cette renonciation ne pouvait viser rien d'autre que la créance
ayant pu résulter de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 ;

       Que ce moyen, répondant - pour la contredire - à la motivation exposée par
les juges de première instance, a été invoqué dans les écritures prises par
l'appelant à au moins deux reprises ;

      Que les conclusions prises par l'appelant contenaient donc bien ledit
moyen ;

        Que par ailleurs ce moyen n'a appelé aucune remarque ou contestation de
la part de l'intimée ;

       Que ce moyen était sérieux et opérant, pouvant par le fait avoir une
influence déterminante sur la solution du litige ;

        Qu'en effet, à considérer que le caractère non équivoque de la renonciation
soit établi, ce qui semble être le cas à défaut de preuve du contraire, l'intimée
n'aurait pu revenir unilatéralement sur sa position et serait par conséquent à
débouter de son action en remboursement de sommes d'argent prétendument
prêtées à l'appelant ;

       Que les juges d'appel n'ont pas fait ou repris mention de ce moyen ;

       Qu'il n'a encore moins été répondu au prédit moyen par la Cour d'appel ;

       Qu'en ayant omis de statuer sur le moyen présenté à l'appui des prétentions
émises par l'appelant, la Cour d'appel a commis un défaut de réponse à
conclusions ;

       Que le défaut de réponse à conclusions s'apparente à un défaut de motifs ;

       Que partant l'arrêt critiqué encourt la cassation pour violation, par défaut
de réponse à conclusions, de l'article 89 de la Constitution, et des articles 54 et 249
du Nouveau code de procédure civile. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule, d’une part, la violation des articles 89 de la
Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile par un défaut de motifs,
partant un vice de forme donnant ouverture à cassation, et d’autre part, la violation
de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de statuer sur
une demande, partant un vice de fond qui donne ouverture à la requête civile ;

                                        3
       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, par insuffisance de motivation :

       -   de l'article 89 de la Constitution suivant lequel << Tout jugement est
           motivé. Il est prononcé en audience publique >> ; et

       -   de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile suivant lequel <<
           La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur
           d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et
           demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des
           points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >>,

      en ce que les juges d'appel ont déclaré l'appel non fondé et ont confirmé le
jugement entrepris,

        au motif que << Le tribunal a [...] passé en revue tous les éléments
d'appréciation invoqués par la partie demanderesse et les a confrontés aux
contestations de la partie défenderesse. La Cour considère que le tribunal a
correctement apprécié l'ensemble des indices et des contestations qui lui ont été
soumis et qui sont restés les mêmes en instance d'appel >> et que << la Cour
adopte la motivation pertinente des premiers juges pour arriver également à la
conclusion que la vraisemblance du prêt l'emporte sur la vraisemblance du don
>>,
        alors que la Cour d'appel n'aurait pas dû se contenter de se référer
uniquement à la motivation des juges de première instance mais aurait dû procéder
à une analyse au moins sommaire des documents et des arguments évoqués dans la
cause ;

         Qu'en effet, la Cour d'appel aurait notamment dû se pencher sur l'argument
de l'appelant concernant le caractère non équivoque de la renonciation à faire
valoir la reconnaissance de dette du 29 août 1994 telle qu'exprimée dans la lettre
de l'intimée du 16 octobre 2001 en ce sens que cette renonciation ne pouvait viser
rien d'autre que la créance ayant pu résulter de la reconnaissance de dette du 29
août 1994 ;

       Que cet argument était inédit en instance d'appel puisqu'il répondait à la
motivation donnée par les premiers juges ;

        Que la Cour n'a toutefois fait aucune mention de ce moyen de l'appelant
dans l'arrêt attaqué ;

       Qu'à considérer même que la lettre du 16 octobre 2001 avait un caractère
équivoque, la Cour d'appel, saisie par l'argumentation de l'appelant, aurait dû
appliquer cette grille de lecture aux autres écrits versés en cause ou aurait dû
expliquer pourquoi elle s'en départait ;

                                        4
      Qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir motivé sa décision d'une
manière lapidaire, elliptique et, en tout état de cause, insuffisante puisque se
bornant, sans autre détail ni explication, à se référer à la motivation donnée par les
premiers juges et pour finalement adopter la même conclusion ;

       Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a pêché par insuffisance de
motivation ;

       Que l'insuffisance de motivation s'apparente à un défaut de motifs ;

        Que partant l'arrêt critiqué encourt la cassation pour violation, par
insuffisance de motivation, de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du
Nouveau code de procédure civile. » ;

       Mais attendu qu’en tant que tiré de la violation des articles 89 de la
Constitution et 249, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, le moyen vise le
défaut de motifs qui est un vice de forme ;

       Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point
considéré ;

       Attendu que l’arrêt est motivé ;

       D’où il suit que, sur ce point, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, il est
tiré du grief du défaut de base légale ; que le défaut de base légale est un vice de
fond non concerné par les textes de loi énoncés ;

       D’où il suit que, sur ce point, le moyen est irrecevable ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge du défendeur
en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la Cour de
cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

                                          5
       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 € ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Carine SULTER sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      6
"


text:
No. 235/2015     Audience publique du jeudi, 26 mars 2015

                 Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
                 correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six mars
                 deux mille quinze, le jugement qui suit dans la cause

                                                   ENTRE

                 Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation 23 janvier
                 2015,

                                                       ET

                 1) P.1.),
                 né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro),
                 demeurant à L-(…),

 Défaut   2) P.2.),
                  né le (…) à (…) (D),
                  demeurant à L-(…),

 Défaut   3) SOC.1.) S. à r. l.,
                établie et ayant son siège social à L-(…),

                 prévenus du chef d’infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre
                 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
                 d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et du chef d’infraction à
                 l’article 571-1 du Code du travail.

                                                   FAITS:

                 Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 19 février 2015 le
                 président constata l’identité du prévenu P.1.) qui avait comparu en personne
                 et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal et le défaut du
                 prévenu P.2.) et de la société SOC.1.) S. à r. l..

                 Le témoin T.1.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure
                 et n’être ni parent, ni allié, ni au service des prévenus, prêta le serment de dire
toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée
la main droite nue, les mots « je le jure ». Il fut entendu ensuite en ses
déclarations orales.

Le prévenu P.1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de
défense.

Le Ministère public, représenté par Jean-François BOULOT, substitut
principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son
réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 26 mars 2015.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

                              JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no. ECO_
ETA_IT_14_00235_01PV du 24 avril 2014, dressé par la Brigade ENV/ITM
Nord de l’Administration des douanes et accises.

Vu la citation à prévenus du 23 janvier 2015 (NOT. 2269/14/XD),
régulièrement notifiée.

P.2.) et la société SOC.1.) S.àr.l., bien que régulièrement convoqués, ne se
sont pas présentés à l’audience du 19 février 2015, ni en personne ni par
mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Le parquet reproche à

    « A. P.1.)

comme auteur d’un crime ou d’un délit pour l’avoir exécuté ou d’avoir
coopéré directement à son exécution en sa qualité de gérant administratif,
respectivement gérant technique de fait responsable de la gestion de la s.à
r.l. SOC.1.) établie et ayant son siège social à L – (...) ;

    B. P.2.)

comme auteur d’un crime ou d’un délit pour l’avoir exécuté ou d’avoir
coopéré directement à son exécution en sa qualité de gérant respectivement
technique statutaire responsable de la gestion de la s.à r.l. SOC.1.) établie et
ayant son siège social à L – (...) ;

    C. SOC.1.) sàrl,

                                       2
comme auteur ou coauteur en tant que personne morale dans l’intérêt de
laquelle l’infraction a été commise,
depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis 2 décembre
2012, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement par le ministre
compétent à (...), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux
exactes,

prévenu A)

en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, comme personne physique respectivement
comme personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou
accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de
l’artisanat ou des professions libérales pour,
        • s’être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par
            la loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
            d’établissement requise
        • en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre
            Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de
            services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux
            exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la
            reconnaissance des qualifications professionnelles
        • servi de personne interposée en mettant sa qualification et
            honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui
            abandonnant la gestion réelle de l’entreprise
        • eu recours à une personne interposée

en l’espèce, comme personne physique et plus spécialement en tant
qu’associé unique de la s.à r.l. SOC.1.) établie et ayant son siège social à
(...), dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité
indépendante dans le domaine de l’artisanat et plus spécialement en
exploitant une entreprise de construction visée par la nomenclature
ressortant de l’annexe 1 Liste A groupe 4-Construction du règlement
grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la liste et le
champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la
loi du 2 septembre 2011, ne remplissant pas personnellement les critères
fixées par la loi pour pouvoir bénéficier de l’autorisation d’établissement
requise, eu recours à une personne interposée en la personne de P.2.);

prévenu B)

   1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
      réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
      d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, comme
      personne physique respectivement comme personne morale, dans un
      but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité
      indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou des
      professions libérales pour,

                                       3
       •   s’être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par
           la loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
           d’établissement requise
       •   en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre
           Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de
           services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux
           exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la
           reconnaissance des qualifications professionnelles
       •   servi de personne interposée en mettant sa qualification et
           honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui
           abandonnant la gestion réelle de l’entreprise
       •   eu recours à une personne interposée

en l’espèce, comme personne physique et plus spécialement en tant que
gérant technique statutaire de la s.àr.l. SOC.1.) établie et ayant son siège
social à (...), dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire,
une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat et plus
spécialement en exploitant une entreprise de construction visée par la
nomenclature ressortant de l’annexe 1 Liste A groupe 4-Construction du
règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la
liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12
(1) de la loi du 2 septembre 2011, sachant que l’associé unique et gérant
administratif P.1.) préqualifié, ne remplissant pas personnellement les
critères fixées par la loi pour pouvoir bénéficier de l’autorisation
d’établissement requise, servi de personne interposée en mettant sa
qualification et honorabilité professionnelles à disposition de la s.àr.l.
SOC.1.) tout en abandonnant à P.1.) la gestion réelle de l’entreprise ;

   2) en infraction à l’article 571-1 du code du travail, avoir exercé un
      travail considéré de clandestin en ayant soit, à titre indépendant,
      exercé une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de
      la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
      d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
      professions libérales, sans être en possession de l’autorisation
      prévue, soit avoir exercé un travail salarié en ayant connaissance que
      l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi modifiée
      du 28 décembre 1988 ou avait connaissance que sa situation en
      qualité de salarié n’était pas régulière au regard de la législation
      concernant les retenues sur salaire et traitements ou de la législation
      relative à la sécurité sociale, en l’espèce, par le fait d’avoir été
      engagé en tant que gérant technique salarié au service de la s.àr.l.
      SOC.1.) avec siège social à (...) tout en ayant eu connaissance
      respectivement du moins légitimement du avoir connaissance du fait
      que sa situation en qualité de salarié n’était pas régulière au regard
      de la législation concernant les retenues sur salaire et traitements
      ainsi que de la législation relative à la sécurité sociale, son salaire
      lui ayant été payé en numéraire sans aucune fiche de salaire ;

prévenu C)

                                       4
en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, comme personne physique respectivement
comme personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou
accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de
l’artisanat ou des professions libérales pour,
        • s’être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par
            la loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
            d’établissement requise
        • en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre
            Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de
            services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux
            exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la
            reconnaissance des qualifications professionnelles
        • servi de personne interposée en mettant sa qualification et
            honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui
            abandonnant la gestion réelle de l’entreprise
        • eu recours à une personne interposée

en l’espèce, comme personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre
principal, une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat et plus
spécialement en exploitant une entreprise de construction visée par la
nomenclature ressortant de l’annexe 1 Liste A groupe 4-Construction du
règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d’établir la
liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12
(1) de la loi du 2 septembre 2011, eu recours à une personne interposée
pour la mise à disposition de ses qualification et honorabilité
professionnelle pour disposer d’une autorisation d’établissement en la
personne de P.2.), qui délaissait la gestion journalière de l’établissement à
P.1.). »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à
l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment
par le témoin T.1.) et les déclarations et aveux d’P.1.).

Il est constant en cause, pour résulter tant des déclarations de P.2.) faites lors
de son audition du 27 mars 2014 par les agents verbalisant que des aveux
d’P.1.) à l’audience que celui-ci avait sollicité P.2.) afin de se constituer en
tant que gérant technique de la société SOC.1.) S.àr.l., P.1.) ne disposant pas
des qualifications requises pour obtenir l’autorisation d’établissement.

A l’audience du 19 février 2015, P.1.) ne conteste pas les faits reprochés aux
prévenus et indique qu’il a entretemps (soit le 18 février 2015) fait l’aveu de
faillite de celle-ci. Il explique que P.2.) n’aurait été à (…) qu’une à deux fois
par semaine et que lui-même se serait occupé de la gestion journalière de
l’entreprise.

                                        5
Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice en ce
qui concerne l’infraction de travail clandestin reprochée à P.2.) pour laquelle
il subsisterait un doute alors que les dépenses sociales auraient été
comptabilisées dans le bilan.

Il y dès lors lieu d’acquitter P.2.) de l’infraction lui reprochée sub 2).

P.1.) est partant convaincu,

         comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de
         gérant administratif, respectivement gérant de fait de la s.à r.l.
         SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),

         depuis le 2 décembre 2012, date de la délivrance de l’autorisation
         d’établissement par le ministre compétent à (...), jusqu’au 17 mars
         2014,

         en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
         réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
         d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

         comme personne physique, dans un but de lucre, d’avoir exercé à
         titre principal, une activité indépendante dans le domaine de
         l’artisanat, en ayant eu recours à une personne interposée,

         en l’espèce, comme personne physique et plus spécialement en tant
         qu’associé unique de la s.à r.l. SOC.1.), établie et ayant son siège
         social à L-(...), dans un but de lucre, d’avoir exercé à titre principal,
         une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat et plus
         spécialement en exploitant une entreprise de construction visée par
         la nomenclature ressortant de l’annexe 1 Liste A groupe 4-
         Construction du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant
         pour objet d’établir la liste et le champ d’application des activités
         artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011,
         ne remplissant pas personnellement les critères fixées par la loi pour
         pouvoir bénéficier de l’autorisation d’établissement requise, en
         ayant eu recours à une personne interposée en la personne de P.2.) ;

P.2.) est convaincu,

         comme auteur, en sa qualité de gérant technique statutaire,
         responsable de la gestion de la s.à r.l. SOC.1.), établie et ayant son
         siège social à L-(...),

         depuis le 2 décembre 2012, date de la délivrance de l’autorisation
         d’établissement par le ministre compétent à (...), jusqu’au 17 mars
         2014,

                                        6
         en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
         réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
         d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

         comme personne physique, dans un but de lucre, d’avoir exercé à
         titre principal, une activité indépendante dans le domaine de
         l’artisanat en ayant servi de personne interposée en mettant sa
         qualification et honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers
         tout en lui abandonnant la gestion réelle de l’entreprise,

         en l’espèce, comme personne physique et plus spécialement en tant
         que gérant technique statutaire de la s.àr.l. SOC.1.), établie et ayant
         son siège social à L-(...), dans un but de lucre, d’avoir exercé à titre
         principal, une activité indépendante dans le domaine de l’artisanat et
         plus spécialement en exploitant une entreprise de construction visée
         par la nomenclature ressortant de l’annexe 1 Liste A groupe 4-
         Construction du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant
         pour objet d’établir la liste et le champ d’application des activités
         artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre 2011,
         sachant que l’associé unique et gérant administratif P.1.),
         préqualifié, ne remplissant pas personnellement les critères fixées
         par la loi pour pouvoir bénéficier de l’autorisation d’établissement
         requise, en ayant servi de personne interposée en mettant sa
         qualification et honorabilité professionnelles à disposition de la
         s.àr.l. SOC.1.) tout en abandonnant à P.1.) la gestion réelle de
         l’entreprise ;

La société SOC.1.) s.àr.l. est convaincue,

         comme auteur, personne morale dans l’intérêt de laquelle
         l’infraction a été commise,

         depuis le 2 décembre 2012, date de la délivrance de l’autorisation
         d’établissement par le ministre compétent à (...), jusqu’au 17 mars
         2014,

         en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
         réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
         d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

         comme personne morale, dans un but de lucre, d’avoir exercé à titre
         principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine
         de l’artisanat en ayant eu recours à une personne interposée,

         en l’espèce, comme personne morale, dans un but de lucre, d’avoir
         exercé à titre principal, une activité indépendante dans le domaine
         de l’artisanat et plus spécialement en exploitant une entreprise de
         construction visée par la nomenclature ressortant de l’annexe 1 Liste
         A groupe 4-Construction du règlement grand-ducal du 1er décembre
         2011 ayant pour objet d’établir la liste et le champ d’application des

                                       7
          activités artisanales prévues à l’article 12 (1) de la loi du 2 septembre
          2011, en ayant eu recours à une personne interposée pour la mise à
          disposition de ses qualification et honorabilité professionnelle pour
          disposer d’une autorisation d’établissement en la personne de P.2.),
          qui délaissait la gestion journalière de l’établissement à P.1.).

Aux termes de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, l’infraction retenue à l’encontre d’P.1.) et de
P.2.) est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans
et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros, ou d’une de ces peines
seulement et l’infraction retenue à l’encontre de la société SOC.1.) s.àr.l.
d’une amende de 500 euros à 250.000 euros.

Le représentant du ministère public a requis à l’encontre de chacun des
prévenus la condamnation à une amende de 10.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des
prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité
objective des faits mis à sa charge et d’autre part de leur situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de
prononcer à l’encontre d’P.1.) une amende de 5.000 euros et à l’encontre de
P.2.) une amende de 5.000 euros. Au vu du fait que la société SOC.1.) s.àr.l.
se trouve en état de faillite, il y a lieu de prononcer la suspension du prononcé
à son égard. Pour la même raison, il n’y a pas lieu de prononcer la fermeture
de l’établissement.

                        P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard d’P.1.), entendu en ses
explications et moyens de défense et par défaut à l’égard de P.2.) et de la
société SOC.1.) s.àr.l., et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

P.1.) :

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à CENT (100) jours,

                                         8
c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à 8,35 euros,

P.2.) :

acquitte        P.2.) de l’infraction non retenue à son égard,

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à CENT (100) jours,

c o n d a m n e P.2.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à 8,35 euros,

SOC.1.) S.àr.l. :

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de la
société SOC.1.) s.àr.l. pour une durée de UN (1) AN,

avertit           la société SOC.1.) s.àr.l. qu’en cas de nouvelle infraction
commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel
principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction
seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal et de
l’article 57-2 du même code,

a v e r t i t la société SOC.1.) s.àr.l. que la révocation de la suspension est
facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a
entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

c o n d a m n e la société SOC.1.) s.àr.l. aux frais et dépens de sa poursuite
pénale, ces frais étant liquidés à 8,35 euros.

                                       9
Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 34 du Code pénal, des articles
1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192,
194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Charles KIMMEL, premier juge, Jean-Claude WIRTH,
juge, et Gilles PETRY, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 26
mars 2015 au Palais de justice à Diekirch par Charles KIMMEL, premier
juge, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en présence de Philippe
KERGER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du
représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187
et suivants du Code d’instruction criminelle, à savoir dans les 15 jours qui
suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de
réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, 7,
avenue de la Gare, L-9233 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre
personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez
connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et
adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez
opposition.
Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si
quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine
somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez
obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et
suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par le prévenu
ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou
leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se
présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est
détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                      10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

Numéro 40430 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2013,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B engagée en qualité de serveuse au service de la société à responsabilité limitée A
depuis le 1er mai 2012 a été licenciée le 25 mars 2013 avec effet immédiat pour
faute grave.

La lettre de licenciement est de la teneur suivante :

« Madame,
Par la présente, nous avons le regret de résilier votre contrat de travail avec notre
entreprise à partir du 18 mars 2013.
Vous étiez malade jusqu’au 17 mars 2013. Vous auriez dû reprendre votre travail
et depuis le 18 mars 2013, nous sommes sans nouvelle de votre part.
Voudriez-vous avoir l’obligeance de nous envoyer votre carte d’impôt 2013 le plus
vite afin de régulariser votre compte faute de quoi nous procéderons au taux fixé
par l’Administration des Contributions depuis janvier 2013.
(…). »

Par requête du 6 mai 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans la requête introductive d’instance. Elle a demandé encore
la condamnation de la société défenderesse à lui remettre sous peine d’astreinte
différents documents. Elle a réclamé enfin une indemnité de procédure de 2.500
euros.

                                           2
Par jugement 27 juin 2013, le tribunal du travail statuant avec effet contradictoire à
l’égard de la société défenderesse défaillante, a déclaré abusif le licenciement avec
effet immédiat de B du 25 mars 2013 et a condamné la société A à payer à B la
somme totale de 10.849,17 euros, soit 200 euros du chef de dommage moral,
3.665,44 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 5.748,08 euros du
chef d’arriérés de salaires et 1.235,65 euros du chef d’indemnité compensatoire
pour congés non pris. Il a condamné encore la société A à remettre à B sous peine
d’astreinte de 20 euros les documents comptables par elle réclamés. Il a déclaré non
fondée la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour préjudice
matériel et en paiement d’heures supplémentaires.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal le tribunal a retenu que la requérante a été
licenciée pendant une incapacité de travail dûment constatée.

Par exploit d’huissier du 6 août 2013, la société A a régulièrement interjeté appel de
ce jugement.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle demande reconventionnellement la condamnation de l’appelante à lui payer la
somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et
abusive. Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

   -   Quant à la rédaction du jugement du 26 juin 2013 :

La société A critique en premier lieu le jugement entrepris en ce que l’adresse y
indiquée de la partie demanderesse B est fausse.

B résiste en faisant valoir que l’erreur matérielle intervenue dans l’indication de son
adresse ne porte aucune conséquence, étant donné que l’appelante connaît
parfaitement l’adresse de son ancienne salariée.

Il résulte des renseignements fournis que le jugement du 27 juin 2013 comporte une
erreur en ce qu’il indique comme adresse de la partie demanderesse une rue qui est
celle de la partie défenderesse.

Il convient de redresser en instance d’appel cette erreur.

La société A critique en deuxième lieu le jugement entrepris en ce qu’il a à tort
statué en dernier ressort.

L’intimée fait valoir qu’il appartenait à l’appelante d’agir en conséquence afin de
pallier à cette erreur, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait.

                                           3
Aux termes de l’article 581 du NCPC « Seront sujets à l’appel les jugements
qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne
pouvaient prononcer qu’en première instance (..) ».

Il en découle que la qualification apportée par la juridiction de première instance
n’a pas de conséquences au niveau du caractère appelable ou non du jugement
entrepris.

En vertu de l’article 25 du NCPC, le tribunal du travail connaît en dernier ressort
des contestations jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge d’appel de tous les
autres litiges.

Il résulte de la requête introductive d’instance que les revendications pécuniaires de
B ont dépassé largement le seuil du dernier ressort, de sorte que le tribunal a statué
en premier ressort et à charge d’appel.

Il convient partant de redresser encore cette erreur.

   -   Quant au licenciement :

La société A fait grief aux premiers juges d’avoir retenu le caractère abusif du
licenciement nonobstant le fait que la notification du congé de maladie a eu lieu
postérieurement au délai de 3 jours prévu à l’article L.121-6 du code du travail. Elle
fait valoir que B n’avait ni informé son employeur du prolongement de son état de
maladie et de la nouvelle durée de celui-ci, ni mis son employeur en possession
d’un nouveau certificat dans le délai légal, celui-ci ne lui ayant été transmis que le
22 avril 2013. La preuve de l’envoi du certificat de l’incapacité de travail par lettre
recommandée le 18 mars 2013 ne prouverait ni que le certificat ait été reçu par
l’employeur ni qu’il ait été reçu dans un délai déterminé.

B au contraire fait valoir que la société A avait déjà connaissance de sa maladie par
le fait qu’elle était en maladie du 8 mars 2013 au 17 mars 2013, période de maladie
dûment justifiée, laquelle n’a pas été contestée par l’employeur.

Le lundi 18 mars 2013, elle aurait encore informé son employeur par l’envoi d’un
SMS de la prolongation de son incapacité de travail du 18 mars 2013 au 29 mars
2013.

L’intimée soutient par ailleurs que le 18 mars 2013, à 16.53 heures, elle avait aussi
envoyé un courrier recommandé à son employeur portant communication du
certificat de maladie du 15 mars 2013 pour la période du 18 mars 2013 au 29 mars
2013. Même si actuellement elle ne pourrait plus justifier par accusé de réception
de la date de la remise du courrier du 18 mars 2013 à l’employeur, il n’en

                                           4
demeurerait pas moins que ce courrier a bien dû être reçu par l’employeur et ce à
l’instar de ses premier et troisième certificats qui ont été reçus par l’employeur, le
premier envoi recommandé du 18 mars 2013 ne lui ayant pas été retourné, et le
courrier du 29 mars 2013 relatif à la troisième période lui ayant été retourné avec la
mention « non réclamé ».

Pour pouvoir se prévaloir comme le fait B de la protection contre le licenciement
prévue à l’article L.121-6 du code du travail, le salarié a l’obligation d’une part,
d’informer son employeur le premier jour de son absence et d’autre part, de lui
remettre le troisième jour de l’absence au plus tard le certificat d’incapacité de
travail.

En l’espèce, s’il résulte des pièces que la société A avait été dûment avisée par B le
18 mars 2013 à 15.22 heures par l’envoi d’un sms sur son téléphone portable, il
n’est cependant pas établi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis,
que le courrier recommandé du 18 mars 2013 était parvenu à l’employeur dans le
délai légal de trois jours, c’est à dire au plus tard le 20 mars 2013.

Il en suit, que faute par B d’avoir rempli cumulativement les deux obligations
découlant de l’article L.121-6 du code du travail, elle n’était pas protégée contre le
licenciement et l’employeur était autorisé en principe à la licencier.

Cependant, l’inexécution par le salarié de son obligation d’informer l’employeur le
jour même de l’empêchement ou de lui soumettre le troisième jour de son absence
au plus tard un certificat médical, ne constitue pas automatiquement un fait ou une
faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant examiner l’existence
d’un motif grave suivant les critères prévus par la loi.

Constitue aux termes de l’article L124-10 du contrat de travail un motif grave de
licenciement tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Les juges doivent tenir compte dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de
la conduite professionnelle du salarié de différents éléments, en particulier ses
antécédents professionnels et en général de tous les éléments pouvant influer sur sa
responsabilité ainsi que des conséquences du licenciement.

La Cour constate que B, loin d’être restée passive, a utilement averti son employeur
d’abord le 18 mars 2013, premier jour de la prolongation de sa maladie et qu’elle a
posté le même jour, à 16.53 heures son certificat médical, de sorte qu’elle a pu
légitimement croire que son employeur avait été régulièrement averti et qu’elle a
partant fait les diligences pour informer son employeur de son incapacité de
travailler.

                                          5
Il s’y ajoute que le certificat médical du 15 mars 2013 atteste la réalité de la maladie
de la salariée.

A l’appui de son appel, la société A fait encore valoir que l’attitude de la salariée a
compromis le bon fonctionnement de l’entreprise, vu qu’elle n’était que sa seule
employée.

La Cour donne à considérer que la perturbation de l’organisation du travail dans
l’entreprise, engendrée par l’absence pour cause de malaide, est un risque que
l’employeur est appelé à prévoir et à gérer. Pour une petite entreprise, l’absence
d’un salarié peut certes engendrer de plus amples inconvénients que pour une plus
grande entreprise qui dispose, le cas échéant, de possibilités de remplacement. Il
n’en demeure pas moins, qu’en l’espèce, la société A avait été avisée le premier
jour de la prolongation de la maladie de la salariée et de la durée de sa nouvelle
incapacité de travail, de sorte qu’elle aurait normalement pu prendre les mesures
nécessaires qui s’imposaient pour pourvoir au remplacement pendant la durée de
cette nouvelle incapacité de travail.

La société A savait par ailleurs que pour la première période, B avait justifié son
absence par un certificat médical. Dans ces circonstances, en procédant au
licenciement de B sans même avoir attendu la fin annoncée par SMSM de la
prolongation de maladie de la salariée lui permettant de contrôler si celle-ci
justifiait également d’un certificat médical pour la deuxième période, il y a lieu de
conclure que la société A a agi hâtivement et dès lors abusivement.

Il y a partant lieu de confirmer bien que partiellement pour d’autres motifs le
jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le licenciement du 25 mars 2013 était
abusif.

   -   Quant aux montants indemnitaires :

Le tribunal du travail a fait droit à la demande de B en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois, soit 2 x 1.832,72 = 3.665,44 euros. Cette
indemnité, qui correspond à la durée de préavis à respecter compte tenu de son
ancienneté de services, n’a fait l’objet d’aucune contestation précise.

B a dès lors droit en principe à cette indemnité, sous réserve de l’application ci-
après des règles relatives au recours de l’ETAT.

La société A demande encore à être déchargée de la condamnation au paiement du
montant de 200 euros alloué par les premiers juges à B à titre de préjudice moral

                                           6
subi au motif qu’aucune pièce précise n’est versée de nature à démontrer que la
salariée aurait fourni le moindre effort pour retrouver un emploi.

Dans la mesure toutefois où l’indemnisation du préjudice moral tend également à
réparer le préjudice subi par B du fait que le licenciement injustifié a porté atteinte
à son honneur, c’est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à cette
demande à concurrence du montant de 200 euros.

En ce qui concerne la demande en paiement du montant de 5.748,08 euros à titre
d’arriérés de salaires de juillet 2012, décembre 2012, janvier 2013 et mars 2013, la
société A conteste cette demande tant dans son principe que dans son quantum.

En l’absence toutefois de contestation plus précise, respectivement en l’absence de
preuve du paiement des arriérés de salaires réclamés par B, c’est à bon droit que les
premiers juges ont fait droit à cette demande pour le montant total réclamé de
5.748,08 euros.

La société A conteste encore la demande en paiement du montant de 1.235,65 euros
du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris, au motif que B a bénéficié
de l’entièreté de ses congés et que ses revendications sont prescrites.

En vertu de l’article L. 233-17 du code du travail, l’employeur est tenu de tenir un
livre sur le congé légal du salarié et doit dès lors justifier que celui-ci a bénéficié de
l’entièreté du congé légal lui redû. Conformément à l’article L. 233-9 du code du
travail, le délai pendant lequel le congé non encore pris peut être reporté, expire le
31 mars de l’année suivante.

Il en découle que la demande pour autant qu’elle tend au paiement de jours de
congé non encore pris au cours de l’année 2012 est irrecevable pour cause de
prescription dans la mesure où B n’établit pas avoir fait une demande de report de
congés.

En ce qui concerne la demande de congé non encore pris pour l’année 2013, la
société A ne justifie pas que B a bénéficié des jours de congés légaux lui redus.
Celle-ci a dès lors droit, conformément à l’article L. 233-12 du code du travail, à un
douzième de son congé annuel par mois de travail entier, la fraction du mois de
mars 2013 ayant dépassé quinze jours de calendrier étant compté comme mois de
travail entier.

Il résulte de la fiche de salaire de juillet 2012 que le taux horaire brut de la salariée
était 10,4132 euros.

                                            7
Il en découle que B a droit à 6 x 8 x 10,4132 = 499,8336 euros du chef d’indemnité
compensatoire de congés non pris pour l’année 2013.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

   -   Quant au recours de l’ETAT :

L’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette
appel incident du jugement. Suivant ses dernières conclusions, il demande la
condamnation de la société A, sinon de B à lui payer la somme de 17.163,8 euros
du chef d’indemnités de chômage avancées à l’intimée pendant la période de mai
2013 à avril 2014.

En vertu de l’article L.521-4 (5) du code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant
abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les
périodes couvertes par des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est
tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Le montant des indemnités que l’employeur est condamné à rembourser sera
toutefois porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que
l’employeur est condamné à verser au salarié.

Dans la mesure où B a en principe droit au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis pour les mois d’avril et mai 2013, le recours de l’ETAT
est fondé jusqu’à concurrence du montant des indemnités de chômage versés par lui
pendant cette période, soit 1.255,38 euros.

A défaut d’assiette pour le recouvrement, le recours de l’ETAT n’est pas fondé
pour le surplus.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de B en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée pour le montant de
3.665,44 - 1.255,38 = 2.410,06 euros.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

   -   Quant à la demande reconventionnelle :

B demande encore la condamnation de la société A à lui payer la somme de 2.000
euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon

                                           8
des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir agi avec légèreté sinon
fautivement en appel, sachant que la salariée a justifié de sa maladie.

La société A conteste cette demande pour être nouvelle en instance d’appel.

En l’espèce, la demande en dommages et intérêts du chef de procédure abusive et
vexatoire formée par B en instance d’appel ne constitue pas une demande nouvelle
dès lors qu’elle n’est qu’une réplique à la voie de recours exercée par la société A.

La demande n’est toutefois pas fondée dans la mesure où il n’est pas établi que la
société A en interjetant appel contre le jugement du 27 juin 2013 ait agi avec une
légèreté blamâble.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par elle
exposés en instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur
base de l’article 240 pour le montant de 1.000 euros.

La société A étant à condamner aux frais de l’instance, sa demande sur base de
l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé,

par réformation :

dit que les qualités du jugement du 27 juin 2013 sont rectifiées comme suit :
« B, sans état connu, demeurant à L-(…) »

dit que dans le dispositif du jugement, il y a lieu de lire « le tribunal du travail de et
à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort » ;

dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le
montant de 2.410,06 euros ;

                                            9
dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris fondée pour
le montant de 499,8336 euros ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de
(2.410,06 + 499,8336=) 2.909,8936 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

reçoit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

la dit fondée pour le montant de 1.255,38 euros ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.255,38 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

reçoit la demande reconventionnelle de B du chef de procédure abusive et
vexatoire ;

la dit non fondée ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

condamne la société à responsabilité limitée A à tous les frais et dépens de
l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET et de
Maître Frédéric FRABETTI qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                         10
"