type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 43/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du trente mars deux mille dix-sept

Numéro 41224 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 15 avril 2014,

comparaissant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme SOC1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                --------------------------------------------------------
                                  LA COUR D’APPEL:

    Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
    ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
    plaidoiries.

    Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
    oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

    A.) a été au service de la société anonyme SOC1.), comme responsable
    fitness, du 1er février 2002 au 4 juin 2013, date à laquelle il a été licencié avec
    effet immédiat pour des faits de harcèlement sexuel et d’attouchements à
    l’égard de salariées qui étaient sous ses ordres.

    Par requête du 26 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur
    devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui
    payer une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, une
    indemnité pour congé non pris et des dommages et intérêts pour les préjudices
    matériel et moral qu’il estime avoir subis suite à son licenciement qu’il qualifie
    d’abusif.

    Par jugement du 10 mars 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
    le licenciement intervenu régulier et a débouté A.) de l’ensemble de ses
    demandes, à l’exception de la demande relative à l’indemnité pour congé non
    pris, pour laquelle les débats ont été refixés.

    A.) a interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier de justice du 15
    avril 2014. Il demande la réformation de la décision entreprise et réitère ses
    demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis (27.295.-
    EUR), d’une indemnité de départ (9.098,38 EUR) et de dommages et intérêts
    pour préjudices matériel (27.295.- EUR) et moral (18.196,76 EUR).

    La partie SOC1.) S.A. conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle
    estime que les attestations testimoniales versées en cause démontreraient à
    suffisance de droit le caractère justifié du licenciement intervenu. En ordre
    subsidiaire, l’intimée offre de prouver, par audition de témoins, les faits qu’elle
    relate dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du 4 juin 2013. En
    ordre plus subsidiaire, elle conteste tant en leur principe qu’en leur quantum les
    indemnités réclamées par A.).

    Motifs de la décision

-    Le licenciement avec effet immédiat

    L’appelant critique la décision entreprise en ce que les premiers juges auraient
    fait une application erronée de l’article L. 214-10(6) du code du travail au vu de
    ses contestations quant à la date de la prise de connaissance des faits par
    l’employeur. Il souligne que les faits qui lui sont reprochés datent de novembre,
    voire décembre 2012, tandis que les dates auxquelles l’employeur déclare en

                                          2
avoir pris connaissance (les 15 et 18 février 2013) ne seraient pas certaines, de
sorte qu’il ne serait pas établi que le licenciement litigieux serait intervenu dans
le délai d’un mois prescrit par l’article précité.

Dans la mesure où il est constant en cause que A.) a été en congé de maladie
à partir du 18 février 2013 jusqu’au 3 juin 2013, c’est à bon droit que les juges
de première instance ont retenu que le droit de licencier de l’employeur était
suspendu pendant la période d’incapacité du salarié. L’interdiction pour
l’employeur de notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, même
pour motif grave, édictée par l’article L.121-6(3) du code du travail, ne saurait
avoir pour conséquence de priver l’employeur définitivement de son droit de
licenciement pour motif grave à défaut d’avoir pu, en raison de cette interdiction
légale, procéder à la résiliation du contrat de travail dans le délai d’un mois à
partir des faits qui en constituent la cause ou du jour où il en a eu
connaissance, conformément à l’article L.124-10(6) du même code, de sorte
qu’ils ont, à juste titre, retenu que le délai d’un mois était suspendu jusqu’au 4
juin 2013, date de la reprise du travail.

Aux termes de l’article L. 124-10(6) du code du travail :

« Le ou les faits susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne
peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la
partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu
dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute ».

SOC1.) S.A. indique, dans sa lettre de licenciement, les dates des 15 et 18
février 2013 comme dates auxquelles elle a eu connaissance des faits
reprochés ultérieurement à A.) dans le cadre de son licenciement. Ces dates
étant contestées par le salarié, il incombe à l’employeur, qui prétend n’avoir eu
connaissance que plus tard des fautes invoquées à l’appui du licenciement
avec effet immédiat, de prouver quand il en a obtenu connaissance.

Dans le cadre de l’offre de preuve qu’elle formule afin d’établir la matérialité des
faits allégués à la base du licenciement, SOC1.) S.A. consacre les deux
premiers alinéas aux circonstances qui ont entouré la dénonciation en février
2013, par plusieurs salariés, des agissements reprochés à A.).

Cette offre de preuve étant précise et pertinente, il y a lieu d’y faire droit avant
tout autre progrès en cause.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Madame Agnès ZAGO,
magistrat de la mise en état,

                                      3
dit l’appel recevable ;

avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme SOC1.) S.A. à
prouver par l’audition des témoins

   1. Mme B.), demeurant à F-(…),
   2. M. C.), demeurant professionnellement à L-(…),
   3. M. D.), demeurant à L-(…),
   4. M. E.), demeurant à F-(…),

les faits suivants :

« La société SOC1.) a appris au courant du mois de février 2013 (les 15 et 18
février 2013) que plusieurs collaboratrices ont été victimes de harcèlement
sexuel et d’attouchements, faits auxquels Monsieur A.) s’est livré depuis le mois
de novembre 2012, sans préjudice quant à la date exacte.

Ces collaboratrices (Mesdames B.) et F.)) se sont plaintes auprès de la
nouvelle responsable des affaires juridiques, Madame G.), en date des 15 et 18
février 2013 »;

fixe l’enquête au mardi, 25 avril 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins
précités;

fixe la contre-enquête au mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures;

chaque fois en la salle des enquêtes CR.4.28, au quatrième étage, dans les
locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le premier conseiller Agnès ZAGO;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre;

dit que Maître Sanae IGRI devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 8
mai 2017 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-
enquête;

réserve le surplus des demandes et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     4
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text:
Arrêt N° 44/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du trente mars deux mille dix-sept

Numéro 42556 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 mai 2015,

comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                                        et:

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

L’avocat présent à l’audience a marqué son accord à ce que M. le président de
chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour
entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 23 mars 2015, le tribunal du travail de Luxembourg, constatant
que le salarié se désistait de l’instance engagée contre l’employeur qui
acceptait le désistement, a déclaré éteinte cette instance.

Le tribunal n’a pas tenu compte de l’opposition de l’Etat au désistement
d’instance.

Le tribunal a retenu qu’à l’instar de la transaction conclue entre l’employeur et le
salarié licencié avec effet immédiat, qui a touché des indemnités de chômage
par provision sur base d’une autorisation du président de la juridiction du travail,
le désistement de l’instance en indemnisation engagée par le salarié, accepté
par l’employeur, est inopposable à l’Etat, et que ce désistement « ne met pas
fin à l’instance en ce qui concerne la demande en remboursement des
indemnités de chômage ». Au visa de l’article L. 521-4 du code du travail, le
tribunal a condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29
euros au titre des indemnités de chômage perçues.

Le tribunal du travail a encore fait le développement suivant :
« Quant aux conséquences du caractère inopposable à l’ÉTAT de la transaction
intervenue entre un salarié et un employeur à la suite d’un licenciement avec
effet immédiat, la Cour d’appel a retenu ce qui suit dans ses arrêts du 14 juillet
2011 et du 24 mai 2012, numéro 34246 du rôle :

< que le salarié licencié avec effet immédiat et qui s’est vu relever de la
déchéance telle que prévue à l’article L.521-4 (1) et (2) du code du travail est
tenu d’introduire une action contre l’employeur aux fins de voir toiser la question
du caractère abusif ou régulier du licenciement.

Cette obligation s’analyse en une obligation de résultat.

Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura
pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de
chômage lui avancées à titre provisoire.

Il en sera ainsi non seulement pour le cas où le licenciement est déclaré
régulier, mais encore pour toute situation où le tribunal n’aura pas l’occasion de
statuer sur le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande
pour quelque cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de
forclusion.

                                      2
Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne déclarera pas, tel que prévu
expressément par l’article L.521-4(6) du code du travail, le licenciement
régulier, mais déclarera le requérant forclos respectivement irrecevable dans sa
demande en indemnisation.

Il sera cependant condamné à rembourser les indemnités de chômage non pas
en raison du caractère régulier du licenciement - régularité que la juridiction n’a
pas eu l’occasion de constater - mais en raison du défaut du salarié d’avoir
rapporté la preuve du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat.

L’obligation du salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement est
partant double : il doit non seulement intenter une action en indemnisation du
chef de licenciement abusif contre l’employeur, mais il doit faire constater le
caractère irrégulier du licenciement.

La double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en
indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant
pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage. >

D’autres décisions vont dans le même sens (cf. C.S.J., 30 mai 2013, rôle no
38349, contre laquelle un pourvoi en cassation tiré de la violation des articles
L.521-4(5) et L.521-4(6) a été rejeté; C.S.J., 5 mars 2015, rôle no 41268). »

En conclusion, le tribunal du travail a retenu que le salarié n’avait pas fait les
diligences nécessaires pour établir le caractère abusif du licenciement avec
effet immédiat et qu’en « application de la jurisprudence précitée » il est tenu au
remboursement de tout ou d’une partie des indemnités de chômage.

Par acte d’huissier de justice du lundi 4 mai 2015, le salarié a fait signifier à
l’Etat un acte d’appel contre le jugement du 23 mars 2015, qui lui a été notifié le
25 mars 2015.

Par arrêt du 4 février 2016, la Cour a déclaré non fondé le moyen
d’irrecevabilité basé sur le défaut de signification de l’appel à l’employeur.

2. Le cadre juridique

L’article L. 521-4 du code du travail, applicable au litige et toujours en vigueur,
dispose :
« (1) Aucune indemnité de chômage n’est due:
1. en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon
est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants;
2. en cas de licenciement pour motif grave.

(2) Dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée
par un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de
simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente
d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en
attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le
bien-fondé de son licenciement ou de sa démission .

                                      3
Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou
dûment convoqué.
L’Agence pour le développement de l’emploi peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée; à cet effet, le greffe lui adresse copie de la requête
introductive visée au premier alinéa.
La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 et qu’il ait
porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction
du travail compétente.

(3) …
(4) …

(5) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée
la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur
à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui
versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou
de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur
au versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période
de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée
déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt .
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3)
demeurent acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe.

(6) Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non
justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision.
Lorsque l’Agence pour le développement de l’emploi procède à l’exécution du
jugement ou de l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui précède,
le salarié peut solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès du président
de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président statue en référé
dès le dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements
utiles concernant la situation matérielle du salarié.

(7) Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès
de l’Agence pour le développement de l’emploi une demande en obtention de
l’indemnité de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du
Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance
jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi
qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée. »

                                      4
3. Les moyens des parties

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a déclaré inopposable à l’Etat son
désistement de l’instance qu’il avait engagée contre l’employeur, accepté par
celui-ci, et en ce qu’il l’a condamné au remboursement des indemnités de
chômage.

Il considère que l’Etat « ne peut pas exercer de demande principale en
recouvrement des indemnités de chômage versées au salarié, mais ne peut
intervenir que dans l’instance engagée par ce dernier contre son employeur,
que seul le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié, peut,
au vœu de l’article L. 521-4 (6) du Code du travail, condamner le salarié à
rembourser à l’ETAT tout ou partie des indemnités de chômage perçues,
que l’instance d’intervention de l’ETAT et l’appelant [citation correcte] a un
caractère accessoire et en raison de ce caractère accessoire, le désistement
intervenu entre l’appelant et la société … entraîne le désistement de l’instance
relative à la demande en intervention de l’ETAT … ».

Le salarié soutient que l’article L. 521-4, paragraphe 6, du code du travail
n’imposerait le remboursement des indemnités de chômage qu’en cas de
décision se prononçant sur le caractère abusif ou régulier du licenciement. Au
regard de la volonté claire du législateur, une obligation supplémentaire du
salarié ne pourrait pas être créée par les juridictions.

Il conclut à la réformation du jugement, à ce que le désistement soit déclaré
opposable à l’Etat et au rejet de la demande de l’Etat.

L’Etat conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a déclaré
inopposable le désistement du salarié accepté par l’employeur et condamné le
salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros.

Il soutient que le salarié aurait l’obligation de faire déclarer le licenciement
abusif et qu’à défaut d’une telle déclaration il serait tenu au remboursement des
indemnités de chômage.

4. Le désistement d’instance

L’article L. 521-4, paragraphe 7, du code du travail permet la mise en
intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou en instance
d’appel, jusqu’au jugement sur le fond.

Cette disposition légale impose au salarié de mettre l’Etat en intervention et
permet à l’Etat d’intervenir volontairement.

La finalité de cette mise en intervention est de mettre la juridiction en mesure de
prononcer une décision conforme à l’article L. 521-4, paragraphes 5 et 6. Aux
termes de ces dispositions, la juridiction qui déclare le licenciement abusif a
l’obligation de condamner l’employeur au remboursement à l’Etat des
indemnités de chômage. La juridiction qui déclare justifié le licenciement

                                      5
immédiat a l’obligation de condamner, le cas échéant, le salarié au
remboursement.

Compte tenu de sa finalité, l’article L. 521-4, paragraphe 7, du code du travail
est à interpréter en ce sens qu’au cas où, au vu des éléments du dossier, un
remboursement d’indemnités de chômage est à envisager, la juridiction, tenue
de statuer sur la demande d’indemnisation en raison d’un licenciement en
conformité avec les dispositions de l’article L. 521-4, paragraphes 5 et 6, est
autorisée à s’immiscer dans la conduite du procès, en veillant à la mise en
intervention d’une partie, et elle est tenue d’ordonner la mise en intervention de
l’Etat afin d’assurer qu’elle soit en mesure de satisfaire à son obligation de
condamnation au remboursement des indemnités de chômage. (V. en ce sens :
Cour 17 octobre 2013, 8e chambre, rôle no 39213)

Le litige engagé par un salarié contre son employeur afin d’obtenir des
indemnités en raison du licenciement qu’il considère comme abusif se meut non
seulement entre le salarié et l’employeur, mais si des indemnités de chômage
ont été versées au salarié, l’Etat constitue aussi une partie obligatoire de
l’instance d’indemnisation introduite par le salarié, la loi imposant la mise en
cause de cette partie, le cas échéant à l’initiative de la juridiction.

Au cas où une partie à une instance a de justes motifs de s’opposer au
désistement d’instance proposé par une partie, la juridiction doit refuser le
désistement d’instance, afin que les prétentions de l’opposant puissent être
examinées.

Si le salarié licencié avec effet immédiat a perçu des indemnités de chômage,
les règles relatives au désistement d’instance interdisent à la juridiction du
travail d’admettre le désistement du salarié, accepté par l’employeur, si l’Etat
s’oppose au désistement afin d’obtenir le remboursement des indemnités de
chômage par l’employeur au cas où le licenciement avec effet immédiat est
abusif et par le salarié si le licenciement avec effet immédiat est justifié.

Le tribunal du travail a donc violé les règles relatives au désistement d’instance
en déclarant l’instance éteinte entre le salarié et l’employeur par suite du
désistement d’instance du salarié à l’égard de l’employeur, en omettant de
prendre en considération les motifs d’opposition de l’Etat, dont les intérêts sont
protégés par l’article L. 521-4, paragraphes 5 à 7 du code du travail.

5. La genèse de l’article L. 521-4, paragraphe 7, du code du travail

L’article 14 de la loi du 12 mai 1987 portant création d’un fonds pour l’emploi et
modifiant:
1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2
réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet;
2. les articles 14, 16, 19 et 19 bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant
diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes;
3. l’article 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l’organisation et le
fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une
commission nationale de l’emploi (Mémorial A, no 37, du 30 mai 1987)

                                     6
disposait :
« 1. Aucune indemnité de chômage n’est due :
a) en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon
est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants ;
b) en cas de licenciement pour motif grave.

2. Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut,
par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail
compétente d´autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage
complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la
régularité ou le bien fondé de son licenciement.
Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou
dûment convoqué.
L’administration de l’emploi peut intervenir à tout moment dans l’instance
engagée; à cet effet, le greffe lui adresse copie de la requête introductive visée
à l’alinéa 1er.
La demande visée à l’alinéa 1er n´est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article 18 de la présente
loi et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la
juridiction du travail compétente.

3. …
4. …

5. Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur
condamne d’office l’employeur à rembourser au fonds pour l’emploi les
indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes
couvertes par des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera
tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du
jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires,
traitements ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en
cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes 2. et 3. du
présent article demeurent acquises au travailleur dans les cas visés au présent
paragraphe.

6. Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur
condamne d’office ce dernier à rembourser au fonds pour l’emploi, le cas
échéant de façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui
versées par provision.
Lorsque l’administration de l´emploi procède à l’exécution du jugement ou de
l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui précède, le travailleur
peut solliciter le bénéfice d´un sursis d’exécution auprès du président de la
juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président statue en référé dès le
dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements utiles
concernant la situation matérielle du travailleur.

7. Lorsqu’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée concernant le
licenciement n’est pas intervenue à l’expiration des deux années qui suivent la

                                      7
fin des droits du travailleur à l’indemnité de chômage complet, ce dernier sera
tenu de plein droit au remboursement des indemnités de chômage lui versées
par provision.
Toutefois, le directeur de l’administration de l’emploi doit lui accorder des sursis
pour le remboursement d’une durée de trois mois au plus chacune, lorsque le
salarié justifie ne pas être responsable des lenteurs de procédure qui retardent
la décision judiciaire.

8. Copie de l’ordonnance, de l’arrêt ou du jugement visé aux paragraphes 4., 5.
et 6. doit être adressée par le greffe à l’administration de l’emploi. »

Il convient de relever que l’article 14, paragraphe 7, contenant l’obligation
spécifique du salarié de rembourser les indemnités de chômage au cas où son
affaire d’indemnisation n’aboutissait pas dans le délai déterminé, a été
maintenu au projet de loi et adopté par le législateur en 1987, malgré la
proposition de suppression et le commentaire suivant du Conseil d’Etat dans
son avis du 10 mars 1987 (document parlementaire no 3053-2, page 13) :
« ad 2

Selon l'exposé des motifs, la suppression de la mise en intervention obligatoire
de l'administration de l'emploi se justifierait par la circonstance qu'elle n'aurait
pas vocation de prendre fait et cause pour l'une ou l'autre des parties en cause.

Le rôle de l'administration n'est bien entendu pas de prendre parti, ni pour
l'employeur, ni pour le travailleur licencié, mais sa présence au procès apparaît
néanmoins souhaitable afin d'être en mesure de suivre le procès et intervenir,
en cas de besoin, pour sauvegarder les droits de la collectivité. Surtout et
essentiellement, c'est l'administration qui est le destinataire de la décision à
intervenir.

Une autre situation dans laquelle la présence de l'administration dans le procès
serait indispensable, surtout devant la juridiction de travail statuant sur le fond,
est celle dans laquelle les parties litigantes, même en l'absence de toute
collusion, jugeraient de leur intérêt de mettre transactionnellement fin à leur
litige, sans qu'un jugement ne soit prononcé.

D'autres situations peuvent encore se présenter dans lesquelles la présence de
l'administration peut s'avérer sinon nécessaire du moins souhaitable, ne fût-ce
que pour faciliter l'instruction du procès.

Le Conseil d'Etat demande donc le maintien de l'obligation de mise en
intervention de l'administration tant dans la procédure de référé que dans la
procédure introduite devant la juridiction statuant sur le fond.

Par conséquent, l'alinéa 3 du No 2 est à omettre et à remplacer par un alinéa
dernier ayant la teneur suivante : "L'administration de l'emploi sera mise en
intervention dans les instances prévues aux alinéas 1er et 3 de la présente
disposition."

ad 4 …

                                      8
ad 7

Cette disposition prévoit qu'au cas où une décision judiciaire coulée en force de
chose jugée n'est pas intervenue à l'expiration de deux années qui suivent la
cessation des droits du travailleur à l'indemnité de chômage complet, ce dernier
sera tenu au remboursement des indemnités de chômage à lui versées par
provision.

Le Conseil d'Etat comprend les raisons pour lesquelles les auteurs du projet
proposent d'introduire cette disposition. Toutefois, l'expérience a démontré
qu'un litige, surtout lorsqu'il est soumis à la juridiction d'appel, risque de ne pas
aboutir à une décision définitive dans le délai rigide de 2 années sur l'expiration
duquel le chômeur n'a souvent pas de prise.

Dans ce cas, il serait inéquitable de le pénaliser pour une situation pour laquelle
il ne porte pas de responsabilité.

Comme toutefois, ainsi que le propose le Conseil d'Etat, l'administration de
l'emploi est obligatoirement tenue d'intervenir au procès, il entrera dans sa
mission de veiller à ce que les litiges ne s'éternisent pas ou ne soient mis en
veilleuse par une des parties en cause dans le but d'échapper au
remboursement des indemnités versées par le fonds de l'emploi.

Ces considérations amènent donc le Conseil d'Etat à proposer d'omettre le No
7 de l'article 14. »

Cependant, en 1993 cette obligation du salarié insérée à l’article 14,
paragraphe 7, a été délibérément supprimée par le législateur.

En effet, l’article 12, paragraphe 6, de la loi du 26 février 1993 concernant le
travail volontaire à temps partiel (Mémorial A, no 15, du 5 mars 1993) a la
teneur suivante :

« Les paragraphes 5., 6. et 7. de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976
portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet, sont modifiés comme suit :
< 5. Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur
condamne l’employeur à rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de
chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par
des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en
application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de
l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, traitements ou
indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de
rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes 2. et 3. du
présent article demeurent acquises au travailleur dans les cas visés au présent
paragraphe. Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est
condamné à rembourser au fonds pour l’emploi sera porté en déduction des

                                       9
salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au
travailleur en application du jugement ou de l’arrêt.

6. Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur
condamne ce dernier à rembourser au fonds pour l’emploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision.
Lorsque l’Administration de l’emploi procède à l’exécution du jugement ou de
l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui précède, le travailleur
peut solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès du président de la
juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président statue en référé dès le
dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous renseignements utiles
concernant la situation matérielle du travailleur.

7. Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige le
fonds pour l’emploi sera mis en intervention par le travailleur qui a introduit
auprès de l’Administration de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité
de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du fonds pour
l’emploi, la juridiction saisie pourra l’ordonner en cours d’instance jusqu’au
jugement sur le fond. Il en est de même pour le fonds pour l’emploi qui pourra
intervenir à tout moment dans l’instance engagée. > »

Cet article 12, paragraphe 6, a été intégré au projet de loi par amendements du
gouvernement déposés par dépêche du 3 avril 1992, et a fait l’objet du
commentaire suivant du gouvernement : (document parlementaire no 2671-5,
pages 14 et 15)
« L'article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds
pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,
exclut le travailleur licencié pour motif grave du bénéfice de l'indemnité de
chômage complet. Ce dernier peut toutefois, à condition de s'être inscrit comme
demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et d'avoir saisi
préalablement la juridiction du travail compétente du fond du litige, obtenir du
président de cette juridiction la levée de l'exclusion et l'autorisation de se voir
attribuer par provision l'indemnité de chômage complet en attendant la décision
judiciaire définitive concernant la régularité ou le bien-fondé de son
licenciement.

Dans le même article, le législateur a cependant prévu formellement l'obligation
pour le travailleur, dont le licenciement a été déclaré justifié et qui a touché par
provision des indemnités de chômage complet, de devoir rembourser au fonds
pour l'emploi les indemnités touchées indûment. Il en est de même au cas où le
licenciement du travailleur est déclaré abusif et où l'employeur est obligé de
rembourser au fonds pour l'emploi les indemnités de chômage versées au
travailleur pendant la ou les périodes de salaire, de traitement ou d'indemnités
[citation correcte] que la juridiction du travail l'a condamné à verser au
travailleur.

Suivant le vœu du législateur, le remboursement des indemnités de chômage
devrait se faire par le biais d'une condamnation d'office du travailleur ou de
l'employeur dans la décision sur le fond même de l'affaire.

                                      10
Dans la pratique, le texte de ces dispositions a cependant donné lieu à des
problèmes d'application. Ceux-ci proviennent du fait que le fonds pour l'emploi
n'est pas partie au litige et ne peut en conséquence pas y faire valoir ses droits,
que les parties en cause n'ont aucun droit de regard sur la question du
remboursement des indemnités de chômage et que les données à la disposition
des juges sont insuffisantes. Ainsi, les juridictions du travail n'ont jusqu'à
présent que rarement condamné d'office le travailleur ou l'employeur à
rembourser les indemnités de chômage au fonds pour l'emploi dans les cas
visés aux paragraphes 5. et 6. de l'article 14.

Pour rencontrer ces objections et permettre à l'avenir le remboursement des
indemnités de chômage complet au fonds pour l'emploi dans les cas susvisés,
le présent amendement propose la mise en intervention obligatoire du fonds
pour l'emploi par le travailleur demandeur de l'indemnité de chômage complet
ou, à défaut, par la juridiction saisie. En outre, le fonds pour l'emploi doit avoir la
possibilité d'intervenir à tout moment dans l'instance jusqu'au jugement sur le
fond. Si le fonds pour l'emploi n'était pas mis en intervention pour une cause
quelconque ou que le procès ne continue pas (abandon d'instance,
arrangement entre parties), le fonds garderait encore le droit d'exercer son
recours au principal devant la juridiction de droit commun.

Compte tenu de ces considérations, il est proposé de supprimer aux
paragraphes 5. et 6. de l'article 14 de la loi du 30 juin 1976 les termes "d'office".

Par ailleurs, il y a lieu d'insérer à la suite du paragraphe 6. actuel un nouveau
paragraphe 7. libellé comme suit:

"Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
fonds pour l'emploi sera mis en intervention par le travailleur qui a introduit
auprès de l'Administration de l'Emploi une demande en obtention de l'indemnité
de chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du fonds pour
l'emploi, la juridiction saisie pourra l'ordonner en cours d'instance jusqu'au
jugement sur le fond. Il en est de même pour le fonds pour l'emploi qui pourra
intervenir à tout moment dans l'instance engagée."

Le paragraphe 7. actuel étant devenu sans objet à la suite de la mise en
intervention du fonds pour l'emploi, sa suppression s'impose.

En outre, pour écarter le risque d'une interprétation erronée des dispositions
actuelles de l'alinéa 2 du paragraphe 5. et éviter notamment une double
condamnation de l'employeur, il convient de compléter cet alinéa par la phrase
suivante:

"Le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à
rembourser au fonds pour l'emploi, sera porté en déduction des salaires,
traitements ou indemnités que l'employeur est condamné à verser au travailleur
en application du jugement ou de l'arrêt."

                                       11
Les modifications ci-dessus exposées entraînent nécessairement une
modification subséquente du règlement grand-ducal du 15 août 1983
définissant les critères de l'emploi approprié. »

La Cour constate que l’article 14, paragraphe 7, de la loi modifiée du 30 juin
1976 sur le fonds pour l’emploi et les indemnités de chômage, introduit en 1993
dans l’arsenal législatif avec l’intention explicite de supprimer l’obligation
spécifique du salarié adoptée par le législateur en 1987, est toujours en vigueur
et correspond exactement à la disposition légale qui s’applique au litige dont la
Cour est saisie, à savoir l’article L. 521-4 du code du travail, et notamment son
paragraphe 7.

6. La demande de remboursement de l’Etat

La Cour retient que l’article L. 521-4 du code du travail :
- exclut le salarié licencié avec effet immédiat du droit à des indemnités de
chômage,
- permet à ce salarié d’obtenir des indemnités de chômage à titre provisoire sur
autorisation du président de la juridiction du travail,
- soumet ce droit éventuel à des indemnités provisoires à la saisine préalable
de la juridiction du travail d’une demande du salarié tendant au paiement
d’indemnités en raison du licenciement,
- oblige le salarié au remboursement des indemnités au cas où le licenciement
immédiat est déclaré justifié par la juridiction du travail,
- oblige l’employeur à rembourser les indemnités de chômage au cas où le
licenciement immédiat est déclaré abusif par la juridiction du travail,
- prescrit la mise en cause de l’Etat dans l’instance engagée par le salarié
contre l’employeur, au cas où le remboursement d’indemnités de chômage est
à envisager.

L’obligation au remboursement des indemnités de chômage perçues est mise à
charge soit du salarié soit de l’employeur et dépend de l’appréciation du
licenciement par la juridiction du travail.

Le salarié est tenu au remboursement si la juridiction déclare le licenciement
immédiat justifié.

L’article L. 521-4 ne prévoit pas que la juridiction du travail lui impose le
remboursement même si elle ne déclare pas le licenciement justifié.

En adoptant en 1993 le libellé actuel de l’article L. 521-4, le législateur a
expressément supprimé l’obligation du salarié au remboursement si l’affaire
d’indemnisation n’a pas abouti à une décision judiciaire dans le délai déterminé
et ne l’a pas remplacée par une obligation alternative du salarié au
remboursement.

Le législateur de 1993 a décidé qu’afin d’assurer le remboursement des
indemnités de chômage, dans les conditions des paragraphes 5 et 6 de l’actuel
article L. 521-4, l’Etat est obligatoirement présent dans ce litige portant sur la
régularité du licenciement et a pour mission de veiller à ce que le litige

                                     12
aboutisse à une décision sur le licenciement et sur le remboursement des
indemnités de chômage.

En l’espèce, le tribunal du travail a, à tort, divisé l’instance pendante entre trois
parties, le salarié, l’employeur et l’Etat et a déclaré éteinte l’instance en ce
qu’elle concernait les revendications entre le salarié et l’employeur, écartant
ainsi une décision sur le licenciement.

La Cour n’est pas saisie d’un appel contre cette décision.

Le licenciement n’étant pas déclaré justifié par le tribunal du travail, la demande
en remboursement de l’Etat dirigée contre le salarié n’est pas fondée et il y a
lieu de faire droit à l’appel du salarié tendant à la réformation de sa
condamnation.

7. L’indemnité de procédure et les dépens

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’il a exposés et sa demande est à rejeter.

Le salarié ayant présenté devant le tribunal du travail un désistement
d’instance, il est indiqué de laisser à sa charge tous les dépens de cette
instance, y compris du volet relatif aux revendications de l’Etat. Ses conclusions
tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de première instance ne sont
pas fondées.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement fondé,

réformant,

rejette la demande de l’Etat et décharge M. A.) de la condamnation au
remboursement des indemnités de chômage,

rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître João Nuno PEREIRA.

                                      13
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    14
"


text:
Arrêt N° 48/17 - IX - COM

          Audience publique du trente mars deux mille dix-sept

Numéro 42430 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

la société anonyme A), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015,

comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme B), (anciennement dénommée B)), établie et ayant
son siège social à (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme C), établie et ayant son siège social (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intervenant volontairement aux termes de ses conclusions notifiées le 29
janvier 2016 dans l’instance introduite par acte d’appel du 13 mai 2015,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     L A   C O U R        D ' AP P E L     :

La société anonyme A) (ci-après A)) était l’agent domiciliataire de la société
anonyme D)(ci-après D)).

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les
livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du
payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E)
affirmait détenir envers D).

En vue d’obtenir au plus vite la mainlevée de ladite saisie-arrêt, A) a sollicité
une augmentation de crédit de 1.000.000 euros auprès de la société
anonyme B) (ci-après B) ou la Banque) afin de désintéresser la Banque E).

Sur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce
prêt en date du 27 janvier 2010, avec échéance au 31 décembre 2010.

Le 28 janvier 2010, A) effectuait un virement de 950.000 euros au profit de
E), en payement de la dette de D).

La date limite de remboursement a été reportée par deux fois.

Finalement à la date limite de remboursement, à savoir le 31 décembre
2012, A) est restée en défaut de procéder au remboursement. Après deux
mises en demeure, datées respectivement du 25 avril 2013 et du 17 mai
2013, la Banque a assigné A) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de
862.392 euros, principalement, avec les intérêts conventionnels de 2% l’an
et, subsidiairement, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2013
jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

A) résistait à la demande au motif que l’octroi de la ligne de crédit en
question était conditionné à l’octroi d’un prêt portant sur le même montant à
D), laquelle était censée utiliser ce prêt pour rembourser A) du montant
qu’elle avait avancé à la Banque E). Selon A), la partie demanderesse avait
clairement laissé entendre à la partie défenderesse que l’octroi dudit prêt
serait une simple formalité et pouvait être considéré comme acquis. En
refusant finalement l’octroi de ce prêt à D) tout en exigeant le
remboursement du prêt accordé à A), la partie B) aurait engagé sa

                                      2
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. A côté de l’inexécution par la
Banque de ses obligations contractuelles, A) excipait d’un vice du
consentement dans son chef. A) formulait une demande reconventionnelle
tendant à la condamnation de la Banque à lui payer des dommages-intérêts
d’un montant de 1.000.000 d’euros ainsi qu’à la compensation entre les
créances réciproques, et à l’obtention d’une indemnité de procédure de
6.000 euros.

D’après la Banque, le lien entre le prêt accordé à A) et l’octroi d’un prêt à D)
ne serait pas entré dans le champ contractuel. Elle niait s’être engagée
définitivement envers A) à accorder un prêt à D), le seul engagement étant,
selon elle, celui formalisé par la demande écrite de crédit du 30 décembre
2009. Elle soutenait n’avoir, à aucun moment garanti, ni promis d’accorder
un prêt à D). Elle affirmait avoir clairement indiqué à A) que l’octroi d’un
crédit à D) devait être décidé par le conseil d’administration de la Banque et
que l’octroi du crédit en question devrait entrer dans les paramètres de crédit
de la Banque.

Par jugement rendu le 19 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné A) à payer à la Banque la somme de 862.392,76
euros outre les intérêts conventionnels réclamés ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que A) restait en défaut de prouver
une violation par la Banque de ses obligations contractuelles de même qu’un
vice du consentement dans le chef de la partie défenderesse. Considérant
en outre que les relations entre parties au litige étaient « indubitablement de
nature contractuelle », les juges du premier degré ont, en application de la
règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclaré
irrecevable la demande en tant que fondée sur la responsabilité délictuelle.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 13 mai 2015 à la Banque, A) a
régulièrement relevé appel de ce jugement, lequel lui a été signifié le 7 avril
2015.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de
déclarer non fondée la demande en payement de la Banque, de donner acte
à l’appelante de ce qu’elle réduit sa demande en réparation au montant de
950.000 euros et d’ordonner la compensation entre le montant réclamé par la
Banque et le montant réclamé par l’appelante.

L’appelante reproche à la Banque d’avoir violé ses obligations contractuelles
en n’accordant pas à D) le prêt auquel était conditionnée l’augmentation de
crédit à la partie appelante.

Selon cette dernière, il ressortirait des pièces versées en cause que la mise
à disposition de fonds à A) dans le cade de l’augmentation de sa ligne de
crédit devait être complétée par un prêt à D) et que ce lien avait été inclus
dans le champ contractuel. Cette opération de double prêt aurait donc été
expressément convenue entre parties.

                                      3
En n’accordant pas la deuxième partie du prêt (celui au profit de D)), la
Banque aurait partant violé la convention liant les parties et engagé sa
responsabilité contractuelle.

Dans un ordre subsidiaire, l’appelante reproche à la Banque d’avoir méconnu
son obligation d’exécuter de bonne foi la convention, édictée à l’article 1134
du Code civil, en laissant augurer l’octroi d’un prêt à D) comme étant d’ores
et déjà acquis alors que cet engagement n’a pas été suivi d’effet.

Plus subsidiairement, l’appelante soutient, en référence aux articles 1109 et
1116 du Code civil, que son consentement a été vicié en ayant été surpris
par dol, ou du moins, donné par erreur. Elle fait valoir que son consentement
à la proposition de la Banque de souscrire à une demande d’augmentation
de sa ligne de crédit a été donné dans la croyance que celle-ci serait suivie
du prêt que la Banque avait promis d’accorder à D). L’intimée aurait surpris
son consentement en indiquant que l’attribution du prêt à D) n’était qu’une
simple formalité, dépourvue de toute condition.

En dernier ordre de subsidiarité, pour le cas où la Cour estimerait que les
relations entre les parties n’étaient pas de nature contractuelle, l’appelante
demande à la Cour de retenir la responsabilité délictuelle de l’intimée au
motif que celle-ci aurait fait croire à l’appelante que l’octroi d’un crédit à D)
pouvait être considéré comme une certitude.

L’intimée conclut au rejet des prétentions de l’appelante et à la confirmation
du jugement entrepris.

Elle soutient n’avoir jamais contracté le moindre engagement quant à l’octroi
d’un prêt à D). Aucun crédit n’aurait jamais été promis ni garanti par l’intimée
qui, au contraire, aurait toujours indiqué à l’appelante que le conseil
d’administration devait se prononcer sur l’octroi d’un éventuel crédit en
considération de sa conformité aux paramètres de crédit de la Banque.

Le seul engagement existant serait celui entre les parties au litige,
documenté par le formulaire de crédit signé en date du 30 décembre 2009
par l’administrateur délégué de la société appelante.

La Banque aurait joui d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité
d’accorder un crédit à D).

La circonstance que la Banque n’aurait finalement pas accepté d’accorder le
crédit à D) aurait eu pour cause la situation financière de cette société et de
ses actionnaires.

Aussi la Banque n’aurait-elle jamais agi de mauvaise foi.

L’intimée conteste pareillement que l’appelante ait été victime d’un vice du
consentement en mettant en avant que ses représentants auraient toujours
indiqué à A) que la décision quant au prêt à D) incombait au conseil

                                      4
d’administration et que le prêt sollicité devait entrer dans les paramètres de
crédit de la Banque. Par ailleurs, ni les documents contractuels à la base du
crédit accordé à l’appelante ni les demandes subséquentes de prorogation
ne feraient état du crédit à D) ni ne contiendraient la moindre contestation
relative à un vice du consentement.

Quant à la responsabilité délictuelle invoquée par l’appelante, en dernier
ordre de subsidiarité, la partie intimée conteste toute faute dans son chef de
même que l’existence d’un préjudice et d’un lien causal.

Concernant le préjudice, l’intimée fait valoir que l’obligation de rembourser un
crédit ne saurait être considérée comme un préjudice, mais qu’elle constitue
la simple exécution de l’obligation contractuelle de remboursement.
Concernant le lien causal, elle affirme que le fait de ne pas accorder de prêt
à D) n’impliquait pas pour autant l’impossibilité pour cette dernière de
rembourser par d’autres moyens.

En date du 18 décembre 2015, l’intimée a cédé sa créance vis-à-vis de A) à
la société anonyme C). et informé l’appelante de cette cession de sorte que
la société cessionnaire a été subrogée dans les droits et actions de l’intimée.

En conséquence, cette dernière intervient volontairement pour reprendre
l’instance d’appel initialement intentée contre la société anonyme B) tandis
que cette dernière reste dans la procédure « pour continuer à se défendre
contre la demande reconventionnelle de A) ».

En date du 29 février 2016, l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de l’intimée a décidé de modifier sa dénomination sociale en B)
s.a.

Il convient d’en donner acte à l’intimée.

Enfin, dans un dernier corps de conclusions, l’intimée demande acte de ce
qu’elle réduit sa demande en payement à la somme de 759.891,67 euros, à
majorer des intérêts conventionnels au taux de 2% l’an et des coûts de
fonds, à compter du 19 décembre 2015 jusqu’à solde, suite à la réalisation
du gage dont elle bénéficiait sur les avoirs de A).

Motifs de la décision

Au soutien de sa version des faits, la partie appelante se prévaut des
attestations testimoniales établies le 16 mai 2014 et le 16 septembre 2015
par F) (cf. pièces n° 3 de la farde I et n° 10 de la farde II de Me LENTZ), le 4
novembre 2014, par G) (cf. pièce n° 12 de la farde II de Me LENTZ) et, le 14
novembre 2014, par H) (cf. pièce n° 13 de la farde II de Me Lentz).

                                      5
A la lecture de ces attestations testimoniales, il apparaît que les attestations
G) et H), la deuxième attestation F) et une partie de la première attestation
de ce dernier concernent les contacts entre la partie intimée et D), ainsi que
la connaissance personnelle que I), à l’époque directeur général de la
Banque avait, selon leurs auteurs, des actionnaires de D).

Or, ainsi que les juges de première instance l’ont retenu à juste titre, les
déclarations y relatives ne sont d’aucune pertinence pour la solution du
présent litige, étant donné qu’elles sont étrangères aux points de savoir si le
prêt accordé par l’intimée à l’appelante était contractuellement lié à l’octroi
d’un autre prêt par l’intimée à D), si I) a présenté l’octroi de ce second prêt
comme étant une simple formalité dont l’issue positive pouvait être
considérée par l’appelante comme étant d’ores et déjà acquise ou si
l’appelante a contracté le prêt dans la croyance, déterminante de son
consentement, que le second prêt en question allait être accordé à D).

Quant à la première attestation F), la relation des faits concernant le
déroulement de l’entretien entre celui-ci et I) - entretien que l’auteur de
l’attestation situe à la fin décembre 2009 - ne permet pas d’inférer que A)
n’aurait contracté le prêt litigieux qu’à la condition que D) obtienne par la
suite un prêt portant sur le même montant.

Elle est en outre contredite par l’attestation testimoniale établie le 26 mai
2014 par I) (cf. pièce n° 12 de la farde I de Me Loesch), aux termes de
laquelle celui-ci aurait informé F), dans la deuxième semaine du mois de
décembre 2009, de ce que la demande de crédit de D) était vouée à un
échec certain, eu égard au résultat de l’enquête menée par le département
crédit de la banque : « J’ai communiqué par téléphone à M. F) que la
demande de crédit pour D) ne pouvait pas être présentée au conseil
d’administration de la Banque. En effet, l’enquête effectuée par le
département crédit de la Banque avait montré que les sociétés actionnaires
de D) avaient des problèmes importants avec la maison mère de la
Banque… Cette vérification était la condition préalable et nécessaire pour
l’instruction d’un dossier de crédit ; le résultat négatif de cette vérification ne
permettait pas de continuer l’instruction du crédit D). »

Dans sa demande écrite du 30 décembre 2009 (cf. pièce n° 1 de la farde I de
Me Loesch), tendant à l’octroi du crédit litigieux, l’appelante se limite à
indiquer que le crédit est sollicité « pour les exigences sociétales » (point
n°1 de la demande), ce qui donne à penser que le crédit a été sollicité pour
les besoins propres de la société requérante.

Par ailleurs, force est de constater que la correspondance échangée entre
les parties appelante et intimée ne permet pas davantage de retenir ni
l’existence d’un lien contractuel entre les deux prêts ni la réalité d’une
promesse de l’intimée en ce sens ni une croyance de l’appelante, au moment
de la conclusion du contrat de prêt entre les parties au litige, qu’un autre prêt
similaire allait être accordé à D).

                                       6
Il en est ainsi notamment des courriers dans lesquels A) sollicite une
prorogation du délai de remboursement.

En effet, dans son courrier du 14 octobre 2010, F), agissant comme
représentant de A), fait d’abord une observation d’ordre personnel « je dois
anticiper mon voyage car, à cause de la neige de mercredi dernier, j’ai raté
quelques rendez-vous que j’essaye de reprendre cette semaine », avant de
demander au sujet du crédit qu’il soit « renouvelé pour 18 mois » (cf. pièce n°
3 de la farde I de Me Loesch).

Ce courrier ne mentionne aucunement le défaut d’octroi d’un prêt à D).

Dans son courrier daté du 21 décembre 2010, A) sollicite une prorogation du
délai de remboursement jusqu’au 30 juin 2012, sans davantage faire état du
défaut d’octroi d’un prêt à D) (cf. pièce n° 4 de la même farde).

Enfin dans son courrier du 4 juin 2012, A) demande « un moratoire jusqu’au
30 juin 2013 » (cf. pièce n° 5 de la même farde).

S’il est question dans cette même lettre de l’espoir conçu par l’appelante
d’obtenir prochainement, de la part de D), le remboursement de l’avance
effectuée, après réalisation d’une vente aux enchères, cette lettre ne
contient, à l’instar des précédentes, aucune mention relative au défaut
d’octroi d’un prêt à cette dernière société ni aucun reproche de quelque
nature que ce soit à l’adresse de la Banque.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la juridiction du premier degré a
estimé que A) n’avait rapporté la preuve ni d’un lien contractuel entre les
deux prêts en question ni d’une promesse de la partie intimée quant à l’octroi
d’un prêt similaire à D) ni d’une croyance erronée de l’appelante dans l’octroi
d’un tel prêt, laquelle croyance aurait été déterminante de sa propre
demande d’augmentation de sa ligne de crédit.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté A)
de sa demande en réparation, que ce soit sur base de l’article 1134, alinéa
1er du Code civil, de l’article 1134, alinéa 3 du même code ou encore des
articles 1109 et 1116 du même code.

Compte tenu des relations contractuelles entre les parties appelante et
intimée, le jugement dont appel est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré
irrecevable la demande en réparation en tant que basée sur la responsabilité
délictuelle.

Cependant, cette conclusion s’impose, non pas en application de la règle du
non-cumul des deux ordres de responsabilité puisque la base délictuelle n’a
été invoquée par A) que dans un ordre subsidiaire par rapport à la base
contractuelle (cf. Cass. com. 13.07.2010, n° 09-14.985, JCP, G, 2011, n°
435, p. 717, obs. Philippe Stoffel-Munck), mais en application de la
prohibition de l’option entre les deux ordres de responsabilité civile.

                                     7
En effet, le principe prétorien de répartition entre les deux ordres de
responsabilité civile se dédouble, d’une part, en la prohibition du cumul, une
même prétention à dommages et intérêts ne pouvant se fonder à la fois sur
les terrains contractuel et extracontractuel - si ce n’est à titre principal et
subsidiaire - et, d’autre part, en l’interdiction de l’option entre ces deux ordres
de responsabilité, l’auteur de la prétention n’ayant pas le choix de son
fondement, lequel dépend d’un critère objectif de répartition (cf. Encyclopédie
Dalloz, Droit civil, v° Responsabilité contractuelle, 03-2014, n° 25 et s.).

Comme en l’espèce, les manquements reprochés par l’appelante à l’intimée
se situent dans le contexte contractuel du contrat de prêt conclu entre elles,
l’interdiction de l’option entre les deux ordres de responsabilité civile
s’oppose à la recevabilité de la demande en réparation basée par A) sur les
règles de la responsabilité extracontractuelle.

Par ailleurs, la partie appelante reste en défaut d’établir une faute
indépendante du contrat susmentionné, consistant dans « le fait d’avoir
laissé augurer de manière certaine l’octroi d’un prêt à D) », ainsi que cela
ressort des motifs énoncés plus haut.

C’est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a rejeté la
demande reconventionnelle en réparation formée par A).

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée
dans son principe la demande principale en remboursement du prêt.

Cependant, eu égard au remboursement partiel de la dette litigieuse et à la
réduction de la demande de la Banque, il convient de réformer partiellement
le jugement déféré pour réduire la condamnation au montant réclamé
actuellement par l’intimée.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros et conclut à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 6.000 euros pour la première instance et de
5.000 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation de la condamnation prononcée de ce chef
en première instance et à l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000
euros pour l’instance d’appel.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Comme A) succombe dans ses prétentions et devra partant supporter la
charge des dépens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, il est équitable de confirmer la décision
intervenue de ce chef en première instance et d’allouer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

                                       8
                              PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à la société anonyme A) de ce qu’elle réduit sa demande en
réparation au montant de 950.000 euros,

donne acte à la partie intimée du changement de sa dénomination sociale en
B),

donne acte à la société anonyme C). de son intervention volontaire et de sa
reprise de l’instance intentée initialement contre la société anonyme B) ainsi
que du maintien de cette dernière, sous sa nouvelle dénomination, dans
l’instance d’appel « pour continuer à se défendre contre la demande
reconventionnelle de A) »,

donne acte à la société anonyme C). de ce qu’elle réduit sa demande en
payement au montant de 759.891,67 euros, en principal, à majorer des
intérêts conventionnels au taux de 2% l’an et des coûts de fonds, à compter
du 19 décembre 2015 jusqu’à solde,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant, condamne la société anonyme A) à payer à la société anonyme
C). la somme de 759.891,67 euros, en principal, à majorer des intérêts
conventionnels au taux de 2% l’an et des coûts de fonds, à compter du 19
décembre 2015 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société anonyme A)
de sa demande reconventionnelle,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à la société anonyme B)
une indemnité de procédure de 1.000 euros et débouté la société anonyme
A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme A) à payer à la société anonyme C). une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme A) de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a imposé les frais et dépens de la
première instance à la société anonyme A) avec distraction au profit de Me
Guy LOESCH, sur ses affirmations de droit,

                                     9
condamne la société anonyme A) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Me Guy LOESCH sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   10
"


text:
Jugement civil no 551 / 2017      (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Numéro 145407 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Sonia MARQUES, juge déléguée,
Luc WEBER, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX DE LUXEMBOURG S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
3254 Bettembourg, 156, route de Luxembourg, représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 12.975,

partie demanderesse aux termes des exploits d’assignation et de réassignation de
l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009
et 4 août 2009,

comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1. la société anonyme COMET SA, établie et ayant son siège social à L-3360
Leudelange, 80, rue de Luxembourg, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 9.510,

2. A), chauffeur, demeurant à F-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

3. la société à responsabilité limitée GENERAL TECHNIC-OTIS S.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-1274 Howald, 44, rue des Bruyères, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 25.562,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat, demeurant à
Luxembourg.

4. B), ouvrier, demeurant à B-(…),

partie défenderesse aux fins des prédits exploits GLODEN et STEFFEN,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à
Luxembourg.

5. C), ouvrier, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

6. la compagnie d’assurance FOYER ASSURANCES SA, établie et ayant son
siège social à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237, en sa qualité d’assureur de la
société COMET SA,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,
                                        2
comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

7. la compagnie d’assurance FOYER ASSURANCES SA, établie et ayant son
siège social à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237, en sa qualité d’assureur de la
société GENERAL TECHNIC-OTIS S.à r.l.,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F.
Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                               Le Tribunal:

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité TRALUX
SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l. (ci-après la
société TRALUX) a fait donner assignation à 1) la société anonyme COMET SA
(ci-après la société COMET), 2) A), 3) la société à responsabilité limitée
GENERAL TECHNIC-OTIS S.à r.l. (ci-après la société GENERAL TECHNIC)
, 4) B), 5) C), et à 6) la société anonyme d’assurances FOYER ASSURANCES
SA (ci-après le FOYER) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de
déterminer la part de responsabilité des parties assignées dans le préjudice subi
par D) et de condamner les parties assignées 1) à 5) à la tenir quitte et indemne
des sommes qu’elle pourrait être amenée à payer au titre du préjudice subi par D)
lors de l’accident survenu en date du 6 mai 2004, ceci à concurrence de la part de
responsabilité qui aura été retenue à leur encontre, le tout avec les intérêts au taux
légal à partir de la date de décaissement des fonds, jusqu’à solde.

La société TRALUX conclut encore à voir confirmer la couverture du sinistre par
le FOYER et à condamner celui-ci à lui payer la part qui aura été mise à charge
des parties assignées dont la responsabilité est prise en charge par la ou les

                                          3
police(s) d’assurances souscrites par les parties assignées auprès de cette dernière
avec les intérêts au taux légal à partir de la date de décaissement des fonds.

Elle sollicite en outre l’exécution provisoire du jugement ainsi que la
condamnation des parties assignées aux dépens de l’instance avec distraction au
profit de leur mandataire.

Suivant exploit d’huissier du 4 août 2009, la société TRALUX a fait donner
réassignation à B).

A l’audience du 8 février 2017, l’instruction a été clôturée.

Le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral à l’audience publique
du 8 mars 2017.

Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel
SCHWARTZ, avocat constitué, a conclu pour la société TRALUX.

Maître Guillaume RAUCHS, avocat constitué, a conclu pour la société COMET
et A).

Maître Shanez AKSIL, avocat, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH,
avocat constitué, a conclu pour la société GENERAL TECHNIC.

Maître Anouck KERSCHEN avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué, a conclu pour B).

Maître Emilie MELLINGER, avocat, en remplacement de Maître Antoine
STOLTZ, avocat constitué, a conclu pour C).

Maître Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de Maître Monique
WIRION, avocat constitué, a conclu pour le FOYER, en sa qualité d’assureur de
la société COMET.

Maître Hélène RETIERE, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT,
avocat constitué, a conclu pour le FOYER en sa qualité d’assureur de la société
GENERAL TECHNIC.

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, la société TRALUX expose avoir, suivant commande
du 28 janvier 2004 s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,

                                         4
confié à la société GENERAL TECHNIC des travaux ayant pour objet
l’installation d’un monte-charge en façade d’un immeuble situé dans la LIEU).

Elle fait valoir que le 6 mai 2004 D), travaillant à l’époque pour son compte en
qualité de travailleur intérimaire de la société de droit français IDEES INTERIM,
aurait été victime d’un accident alors qu’il aurait été en train de travailler dans la
fosse à l’intérieur de laquelle le monte-charge devait être installé.

La société TRALUX soutient que les préposés de la société GENERAL
TECHNIC, B) et C), auraient déposé la structure métallique du monte-charge sur
le bord de la fosse et alors que l’un des rails dépassait sur la voie de circulation,
A), en tant que préposé de la société COMET, aurait donné une impulsion sur le
rail afin de lui permettre de passer avec son véhicule. Cette impulsion aurait
malheureusement eu pour effet de faire basculer l’ensemble de la structure
métallique dans la fosse sur D) qui aurait été grièvement blessé.

Suivant jugement du 7 novembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale
de la Moselle aurait retenu la faute inexcusable dans le chef de la société
TRALUX et par jugement du 17 juin 2009 le tribunal des affaires de sécurité
sociale de la Moselle aurait fixé une indemnité revenant à D) à la somme de
72.000,- euros.

Suivant arrêt du 22 juillet 2013, la Cour d’appel de Metz aurait partiellement
réformé le jugement du 17 juin 2009 pour finalement fixer l’indemnité à laquelle
D) peut prétendre à la somme totale de 57.000,- euros, payable par la Caisse
primaire d’Assurance Maladie de Metz.

Par le prédit jugement du 17 juin 2009 et arrêt du 22 juillet 2013, la société
TRALUX aurait encore été condamnée à payer à D) la somme de 3.000,- euros
(2 x 1.500,- euros) au titre des frais irrépétibles engagés devant les juridictions
françaises.

Les textes français prévoyant que l’indemnisation de la victime se fait
directement par la caisse de maladie qui peut par la suite se retourner contre
l’employeur de la victime pour obtenir le remboursement des sommes versées, la
société TRALUX soutient que la caisse de maladie pourra ainsi se retourner
contre la société IDEES INTERIM laquelle pourra à son tour diriger son action
récursoire contre elle.

Ce serait donc en fin de compte la société TRALUX qui risquerait de devoir
supporter toute la charge de l’indemnisation que la caisse de maladie de Metz
paiera à D).

                                          5
La responsabilité des diverses personnes intervenues sur le chantier n’ayant pas
été analysée par les juridictions françaises, la société TRALUX estime ainsi avoir
un intérêt légitime à voir toiser le sujet de la responsabilité incombant aux
différents intervenants sur le chantier alors que leurs agissements auraient été
directement à l’origine du préjudice subi par D).

La société TRALUX souhaite également obtenir la condamnation des différents
intervenants sur le chantier à la tenir quitte et indemne des sommes qu’elle
pourrait être amenée à devoir payer au titre du préjudice subi par D).

Contre B), C) et A), elle fait valoir exercer une action subrogatoire dans les droits
d’D) ou de toute autre personne qui l’aurait préalablement indemnisé et qui se
trouverait donc à son tour subrogée dans les droits de ce dernier. D) disposerait
ainsi d’une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383
du Code civil à leur encontre.

La responsabilité de la société GENERAL TECHNIC est principalement
recherchée sur base des articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur les
articles 1147 et suivants du Code civil, subsidiairement la société TRALUX fait
valoir exercer une action subrogatoire dans les droits d’D) ou de toute autre
personne qui l’aurait préalablement indemnisé et qui se trouverait donc à son tour
subrogée dans les droits de ce dernier. D) disposerait ainsi d’une action en
responsabilité fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article
1384 alinéa 3 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La responsabilité de la société COMET est recherchée sur base de l’article 1384
alinéa 3 du Code civil sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code
civil. La société TRALUX précise exercer une action subrogatoire dans les droits
d’D) ou de toute autre personne qui l’aurait préalablement indemnisé et qui se
trouverait donc à son tour subrogée dans les droits de ce dernier.

La société TRALUX estime encore qu’il appartiendrait au tribunal de déterminer
la part de responsabilité de chacune des parties assignées dans le préjudice subi
par D).

A l’encontre du FOYER, la société TRALUX exerce son action sur le fondement
de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Par voie de conclusions notifiées le 26 avril 2012, la société TRALUX fait valoir
qu’il s’agirait d’un appel en garantie sinon d’un recours contributoire exercé
contre les parties défenderesses.

3. Libellé obscur

                                          6
Le FOYER, en sa qualité d’assureur de la société COMET, conclut à
l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur.

Il fait valoir que l’assignation ne mentionnerait nulle part en quelle qualité le
FOYER doit intervenir dans le litige.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile l’assignation
doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour
comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585

le tout à peine de nullité.

Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la
condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour
autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent
à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p.
517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure
Civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles
de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification
aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en
auraient proposée.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur
se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances
de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits
doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

En l’occurrence, il résulte de la motivation de l’assignation introductive
d’instance que le FOYER assurerait les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile de la société GENERAL TECHNIC et de la société COMET.
Dans la mesure où la responsabilité civile des prédites sociétés serait engagée, la
société TRALUX estime que le FOYER serait tenu à couverture.

                                         7
L’exposé des faits contenu dans l’assignation est ainsi suffisamment détaillé pour
permettre au FOYER d’apprécier ce qui lui est réclamé et pourquoi et de prendre
utilement position.

Les prescriptions imposées par l’article 154 du Nouveau Code de Procédure
Civile ont dès lors été observées.

Le moyen est à rejeter.

4. Compétence

Le FOYER, en sa qualité d’assureur de la société COMET, soulève encore
l’incompétence ratione valoris du tribunal alors que l’assignation ne contiendrait
aucune demande en condamnation à un montant quelconque ce qui rendrait
impossible de déterminer si l’affaire relève de la compétence du tribunal
d’arrondissement.

L’article 8 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsque, en raison
de sa nature ou de son objet, la demande n'est pas susceptible d'être évaluée en
argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée; le juge de paix
ne pourra en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l'article 4 ci-
dessus.

Suivant l’article 20 du Nouveau Code de Procédure Civile, en matière civile et
commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît
de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément
à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

En l’espèce, il résulte de l’assignation introductive d’instance que la demande de
la société TRALUX est à considérer comme étant de valeur indéterminée de sorte
que le tribunal de céans est compétent pour en connaître.

5. Recevabilité

Il est constant en cause qu’D) a été victime d’un accident de travail le 6 mai 2004
alors qu’il exécutait des travaux à Luxembourg-Ville pour le compte de la société
TRALUX.

D) était embauché en qualité de travailleur intérimaire par la société IDEES
INTERIM. Il a été mis à la disposition de la société DEMATHIEU et BARD qui
l’a à son tour mis à la disposition de la société TRALUX.

                                        8
Il résulte des pièces versées en cause que suivant jugement du tribunal des affaires
de sécurité sociale de la Moselle du 7 novembre 2007, une faute inexcusable a
été retenue dans le chef de la société TRALUX.

Par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle du 17 juin
2009, le préjudice subi par D) a été fixé à la somme totale de 72.000,- euros et il
a été dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Metz doit verser à D) la
prédite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement. La
société TRALUX a en outre été condamnée à payer à D) une indemnité de
procédure de 1.500,- euros.

Par arrêt de la Cour d’appel de Metz, chambre sociale, du 22 juillet 2013 le
jugement du 17 juin 2009 a été partiellement réformé alors qu’D) a été débouté
de sa demande en réparation de son préjudice d’agrément. La Cour a encore
retenu que les sommes dues en réparation du préjudice personnel d’D) dont la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle aura à faire l’avance pour
l’indemnisation des préjudices devront lui être remboursées par la société IDEES
INTERIM. La société TRALUX a en outre été condamnée à payer à D) une
indemnité de procédure de 1.500,- euros.

Par courrier du 31 juillet 2015, le mandataire de la société IDEES INTERIM a
invité la société TRALUX à lui régler la somme de 57.000,- euros en précisant
qu’à défaut de règlement sous un mois, il serait contraint d’engager une action
récursoire à l’encontre de la société TRALUX.

Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité de la demande de la société
TRALUX notamment au motif que l’action de la société TRALUX serait une
action déclaratoire ayant pour but de voir reconnaître judiciairement des
responsabilités dans le chef des intervenants sur le chantier où D) a été blessé.

Or, les actions déclaratoires seraient par principe entachées d’irrecevabilité dans
la mesure où elles ne peuvent pas être rattachées à un intérêt à agir actuel.

En l’espèce, la société TRALUX n’aurait aucun intérêt à agir étant donné qu’elle
n’aurait pas été actionnée en justice par la société IDEES INTERIM ou par la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle.

Il résulte de l’exploit introductif d’instance que la société TRALUX demande à
voir « déterminer la part de responsabilité des parties assignées dans le préjudice
subi par Monsieur D) ; condamner Monsieur B), Monsieur C), la société General
Technic-Otis S.àr.l., Monsieur A) et la société Comet SA à tenir la société Tralux
S.àr.l. quitte et indemne des sommes qu’elle pourrait être amenée à payer au titre
du préjudice subi par Monsieur D) lors de l’accident survenu en date du 6 mai

                                         9
2004, ceci à concurrence de la part de responsabilité qui aura été retenu à leur
encontre, le tout avec les intérêts au taux légal courant à partir de la date de
décaissement des fonds, jusqu’à solde ; confirmer le couverture du sinistre par la
compagnie Foyer Assurances SA ; condamner la compagnie Foyer Assurances
SA à payer à la société Tralux S.à r.l. la part qui aura été mise é charge des parties
assignées dont la responsabilité est prise en charge par la ou les police
d’assurances souscrites par les parties assignées auprès de cette dernière, ceci
avec les intérêts légaux courant à partir de la date de décaissement des fonds,
(…) ».

On définit généralement les actions déclaratoires comme étant des actions qui
tendent à faire déclarer judiciairement l’existence (ou l’inexistence) d’une
situation juridique ou d’un droit. (Solus & Perrot, Droit judiciaire privé, vol. I, p.
209)

Pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il suffit qu'une incertitude grave
ou une menace sérieuse paralyse l'exercice normal d'un droit et que, d'autre part,
la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point
une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée. (cf
Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23, 477 ; Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du
rôle ; Cour d’appel, 6.11.2013, Pas. 36, 448)

Ainsi, pour qu’une action déclaratoire puisse être déclarée recevable il faut que
celle-ci remplisse deux conditions cumulatives dont la première est l’exigence
d’une menace grave et sérieuse d’un droit au point de créer un trouble précis et la
deuxième est l’exigence que la déclaration judiciaire soit de nature à offrir au
demandeur une utilité concrète et déterminée.

Une telle situation n’existe pas en l’occurrence.

La société TRALUX entend uniquement voir fixer la part de responsabilité des
parties assignées dans le préjudice subi par D) et à condamner les parties
défenderesses à la tenir quitte et indemne des sommes qu’elle pourrait être
amenée à payer au titre du préjudice subi par D).

Sous ce rapport aucune urgence particulière n’est donnée alors que la société
TRALUX n’a pas encore été actionnée par la société IDEES INTERIM qui
semble n’avoir entrepris aucune démarche à l’encontre de la société TRALUX
depuis sa mise en demeure du 31 juillet 2015.

Les intérêts de la société TRALUX ne sont pas menacés, celle-ci pouvant faire
valoir ses moyens après avoir été actionnée.

                                          10
La première condition de recevabilité d’une action déclaratoire n’étant pas
remplie, il y a lieu de faire droit au moyen opposé par les parties défenderesses.

Pour être complet, le tribunal relève encore qu’une action, tendant à voir dire que
le co-défendeur est tenu de tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant
intervenir à son encontre, n’est pas à considérer comme action récursoire d’un
co-obligé à l’égard de l’autre. Une telle action n’existe qu’autant que le coauteur
a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p. 219
; Lux. 22 mars 1983, P. 26,113). La demande constitue par contre une demande
en garantie simple exercée par un co-obligé à l’égard d’un autre co-obligé,
tendant à voir fixer leurs parts de responsabilité respectives. Un tel partage est
inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs
des coresponsables.

Si, en règle générale, l’action en garantie est une action principale et doit être
introduite par voie d’assignation, elle peut l’être par voie de conclusions
lorsqu’elle est intentée par l’un des défendeurs contre un autre, tous deux parties
au procès et ayant constitué avoué, et qu’elle est la conséquence de l’action
principale (Cassation 11 décembre 1980, n° reg. 365 et 366).

Or, la société TRALUX n’a pas encore été actionnée en justice et n’a pas
remboursé à la société IDEES INTERIM les sommes réglées pour le préjudice
d’D).

Contrairement à ce qui est soutenu par la société TRALUX, le fait qu’elle a réglé
à deux reprises à D) une indemnité de procédure totale de 3.000,- euros ne saurait
justifier sa demande, ces condamnations étant entièrement imputables à la société
TRALUX.

La demande de la société TRALUX doit partant être déclarée irrecevable.

6. Indemnités de procédure

Le FOYER, en sa qualité d’assureur de la société COMET, sollicite l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

La société COMET et A) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C) et B) sollicitent chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,-
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

                                         11
L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro
3508 du registre).

Le FOYER, en sa qualité d’assureur de la société COMET, la société COMET,
A), C) et B) ayant été contraints de faire assurer la défense de leurs intérêts en
justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer.

Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les
honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe.

Compte tenu des éléments de la cause il convient d’allouer à chacune des parties
défenderesses le montant réclamé sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Il y a partant lieu de condamner la société TRALUX à payer :

   -   à C) la somme de 2.500,- euros,
   -   à B) la somme de 2.500,- euros,
   -   à la société COMET et A) la somme de 1.500,- euros,
   -   au FOYER, en sa qualité d’assureur de la société COMET, la somme de
       1.000,- euros.

7. Exécution provisoire

La société TRALUX n’obtenant pas gain de cause, il n’y a pas lieu d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement.

                              Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

rejette le moyen tiré du libellé obscur,

se déclare compétent pour connaître de la demande,

dit la demande de la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE
DE TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l irrecevable,

                                           12
condamne la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l à payer à C) une indemnité de procédure
de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l à payer à B) une indemnité de procédure
de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l à payer à la société anonyme COMET SA
et A) une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l à payer à la compagnie d’assurance
FOYER ASSURANCES SA, en sa qualité d’assureur de la société anonyme
COMET SA., une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

condamne la société à responsabilité TRALUX SOCIETE GENERALE DE
TRAVAUX - LUXEMBOURG S.à r.l aux dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maîtres Marco NOSBUSCH, Guillaume RAUCHS,
Antoine STOLTZ et Monique WIRION, avocats concluants qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       13
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