text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt juin deux mille douze

Numéro 37462 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 15/04/2011,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 17 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté
ayant existé entre A.) et B.), a
-     dit non fondées les demandes respectives de A.) et de B.)
relatives aux prêts hypothécaires,
-     dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité
d’occupation pour l’immeuble commun,
-     dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) au
montant de 376.- euros,
-     donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en récompense à
l’encontre de la communauté pour la somme de 15.724,84 euros à titre
de prêt hypothécaire,
-     dit que le montant de 435.000.- francs (soit 10.783,36.euros) reçu
par B.) pendant la vie commune constitue un bien propre à elle et
condamné la communauté à lui payer le montant de 10.783,36 euros
avec les intérêts à partir du 9 avril 1992 jusqu’à solde,
-     dit non fondée la demande de B.) en condamnation de la
communauté à lui restituer la somme de 500.000.-francs, soit
12.394,67 euros, ses demandes relatives à la voiture Fiat Multipla et
aux impôts ainsi que sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 15 avril
2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour
de dire sa demande au titre du prêt hypothécaire payé par lui seul
fondée et de condamner la communauté à lui rembourser le montant
de 13.655,32 euros, compte tenu des pièces versées en cause.

L’appelant demande encore à la Cour de faire droit à sa demande en
obtention d’une indemnité d’occupation à partir de la transcription du
divorce jusqu’à la date du partage, soit le montant de 1.291,70 euros
pendant 9 mois, dont la moitié serait à charge à B.). A.) reproche au
tribunal d’avoir retenu que B.) bénéficiait d’une occupation gratuite en
raison du montant réduit de la pension alimentaire lui accordé à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs.
Ce moyen n’aurait pas été soulevé devant le tribunal de première
instance de sorte que le tribunal se serait servi à tort de cet argument.
Les montants fixés correspondraient, par ailleurs, à une pension
alimentaire normale compte tenu de l’âge et des besoins des enfants
ainsi que des revenus du débiteur d’aliments et tiendraient compte du
fait qu’il a remboursé les prêts du ménage et qu’il avait dû faire face à
une dépense importante de relogement.

L’appelant demande encore à la Cour de dire les revendications de B.)
non fondées et spécialement celles tendant à voir condamner la

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communauté au remboursement du montant de 435.000.- francs,
apparemment offerts par donation seule à B.). Aucune preuve de
l’investissement de ce montant dans la communauté n’aurait été versée
en cause.

Pour le cas où un tel investissement dans la communauté serait
prouvé, ce fait témoignerait de la volonté de la dame C.) de faire
bénéficier la communauté de ce montant.

Ce montant constituerait, par ailleurs, la contrepartie pour les travaux
effectués pendant 6 ans par son père dans la maison commune.

Finalement, l’appelant demande à la Cour de lui accorder des intérêts
légaux sur les montants lui alloués à partir de la date des demandes
respectives et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros.

L’intimée demande à la Cour de déclarer l’appel de A.) non fondé.

Elle conteste la demande de A.) du chef de prêts hypothécaires
prétendument payés seul par l’appelant faute de pièce établissant que
le montant revendiqué ait été affecté au remboursement du prêt
hypothécaire. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de retenir que
c’est une dette de la communauté qui, dans ce cas, sera tenue au
paiement.

B.) demande à la Cour de se déclarer incompétente pour connaître
dans le cadre des difficultés de la liquidation de la demande en
paiement d’indemnités d’occupation, ces dernières visant suivant les
conclusions du 25 septembre 2008, une période post communautaire.

Subsidiairement, elle conteste l’indemnité tant dans son principe et que
dans son quantum. Elle demande à la Cour de retenir que l’occupation
gratuite du logement indivis constitue, en l’espèce, un avantage en
nature au vu du faible montant de la pension alimentaire lui accordé à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants
communs mineurs, compte tenu des revenus de A.) ainsi que du fait
qu’elle a seulement recommencé à travailler pendant la procédure de
divorce et qu’elle n’a pas demandé de pension alimentaire à titre
personnel.

B.) donne encore à considérer qu’il résulterait de l’extrait de compte BIL
no … du 9 avril 1992 dont elle est seule titulaire, que sa mère C.), lui
aurait transféré la somme de 435.000.-francs, qui, aux termes de
l’article 1405 du code civil, constituerait un bien propre et que A.)
n’aurait jamais contesté au cours de la première instance que ce
montant fut investi dans la maison commune en financement d’une
véranda. Elle en conclut que sa demande en récompense serait
justifiée.

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B.) conclut finalement au débouté de la demande de A.) tendant à se
voir accorder des intérêts légaux à partir des demandes respectives
pour défaut de base légale et de justification.

B.) interjette cependant appel incident contre le jugement entrepris et
demande la condamnation de la communauté à lui restituer la somme
de 500.000.- francs, soit le montant de 12.394,67 euros, avec les
intérêts légaux à partir de chaque décaissement, en faisant valoir que
sa mère aurait remboursé sur le prêt commun de la communauté le
montant mensuel de 10.000.- francs pendant 50 mois, montant qu’elle
avait entendu donner à sa fille, qui constituerait donc un don et partant
un propre dans son chef.

Elle demande encore la condamnation de A.) à restituer à la
communauté le montant de 12.870,45 euros ou tout autre montant en
faisant état d’un bon de commande du 16 février 2004 suivant lequel
une voiture Fiat Multipla a été achetée pour le prix de 519.193.-francs
par des fonds présumés pour le moins communs, et en donnant à
considérer « que cette voiture n’a fait l’objet d’aucun partage ».

Elle demande également la condamnation de A.) à restituer la somme
de 15.000.- euros pour avoir touché, en tant que chef de famille le
remboursement du trop payé des impôts avec les intérêts légaux à
partir des encaissements par ses soins.

En dernier lieu, elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure
de 620.- euros.

L’appelant réplique que le véhicule Fiat Multipla aurait été financé par
le prix de vente du véhicule Fiat 500 et par les fonds provenant d’une
assurance vie venue à échéance qu’il avait conclue.

Par contre, le véhicule Fiat Tipo gardé par B.) aurait été financé par des
fonds apportés par le père de A.) suivant virement bancaire du 7 juillet
1995, de sorte qu’il constituerait un propre dans son chef. Il aurait
partant droit à une récompense qui serait à évaluer à 20.000.- euros
correspondant au montant de 400.000.- francs payé par son père.

Il conteste les affirmations quant aux impôts faites par B.).

B.) réplique que les revendications de A.) quant à la demande en
récompense d’un montant de 20.000 euros ne figurent pas dans le
dispositif de ses conclusions qui lieraient seules la Cour d’Appel de
sorte qu’elles seraient censées ne pas exister.

Pour autant que la Cour s’estime liée par ces revendications, elle
soulève leur irrecevabilité pour constituer une demande nouvelle en
instance d’appel.

Subsidiairement, elle demande à la Cour de les dires non fondées, le
prétendu virement bancaire effectué par le père du sieur A.) au profit
des consorts A.)-B.) n’étant pas retraçable sur base des pièces

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versées, a fortiori au regard du fait que père et fils se feraient appeler
tous les deux « X.) ».

A supposer ce virement établi, ce serait tout au plus un cadeau fait au
couple.

Pour le surplus, et en l’absence de pièce, elle conteste que ce montant
ait servi à acheter le véhicule en question.

A titre tout à fait subsidiaire elle fait valoir que A.) aurait seulement droit
à la restitution du véhicule ou à la contre-valeur de celui-ci au jour de
sa revendication, sinon au jour de l’assignation en divorce.

Quant au prêt hypothécaire :

S’il résulte des extraits de compte actuellement produit en cause que
A.) a institué plusieurs ordres permanents sur le compte courant BCEE
no … établi à son nom afin d’honorer les obligations résultant de
différents prêts hypothécaires accordés aux époux A.)-B.), il résulte
néanmoins également de ces extraits que leur remboursement a été
assuré par le salaire touché par A.) au cours de la vie communautaire.
Les produits du travail de chacun des époux entrant en communauté,
sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui rembourser
les mensualités payées est, dès lors, à rejeter.

Le jugement de première instance est partant à confirmer sur ce point,
quoique pour d’autres motifs.

Quant à l’indemnité d’occupation :

L’indivision post-communautaire remplaçant le régime matrimonial
ayant existé entre époux après leur divorce, le tribunal saisi des
difficultés de liquidation et de partage de la communauté de biens
ayant existé entre parties est également compétent pour statuer sur la
demande en allocation d’une indemnité d’occupation pour la période
post-communautaire jusqu’au partage définitif.

Il est de jurisprudence que la jouissance du logement familial constitue
un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs qui
pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et être de nature
à justifier la suppression ou la réduction de l’indemnité d’occupation
due par le conjoint qui a la garde de l’enfant et qui a été autorisé à
habiter l’ancien domicile conjugal (Cass. Civ. fr, 20 nov. 1990, Bull. civ.
I, n° 252).

L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir fait état de
ce moyen non soulevé devant eux.

A.) n’en tire cependant pas de conséquences juridiques et les parties
sont habilitées à produire en instance d’appel des moyens nouveaux à
l’appui ou à la défense de leurs demandes, respectivement des
demandes dirigées à leur encontre.

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Le moyen ayant été soulevé formellement en instance d’appel, il y a
lieu de l’examiner.

La Cour ne dispose cependant pas d’éléments suffisants quant aux
facultés financières des parties au moment du divorce pour apprécier le
bien fondé de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation,
le jugement de première instance ne faisant état que de l’accord des
parties dans la cadre de la procédure de divorce à voir fixer la pension
alimentaire à payer pour les enfants communs à 250.- euros par mois
et de l’absence de demande en paiement d’une pension alimentaire
personnelle dans le chef de B.) qui avait recommencé à travailler.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les
parties à préciser leur situation financière pendant la période concernée
du 3 févier au 5 octobre 2005 alors que l’ordonnance de référé
reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à
l’époque date du 14 décembre 1999.

Quant au montant de 435.000.- francs :

Tandis que B.) affirme avoir investi le montant de 435.000.- francs dans
la construction d’une véranda pour l’immeuble commun, A.) conteste
l’investissement du montant de 435.000.- francs reçu par B.) dans la
communauté faute de preuve afférente.

Il résulte des éléments du dossier que la mère de B.) a versé en date
du 9 avril 1992 le montant de 435.000.-francs sur le compte BIL no …,
dont sa fille seule est titulaire. Faute de préciser que la libéralité a été
faite au profit de la communauté sur un compte personnel de l’intimée,
ce montant, reçu pendant la vie commune, est par application de
l’article 1405 du code civil un propre de B.).

Il résulte encore des pièces fournies en cause que le montant précité a
été transféré par B.) à X.) le 13 avril 1992, soit seulement 4 jours après
la réception de l’argent.

Aucun élément du dossier soumis à la Cour ne permet cependant de
retenir que ce montant constituerait la contrepartie pour des travaux
effectué par le père de A.) dans la maison commune.

Par le transfert de cette somme seulement 4 jours après sa réception à
un compte de l’appelant, la communauté est présumée en avoir profité.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils
ont retenu que la demande en récompense dirigée par B.) contre la
communauté est fondée pour le montant réclamé et non autrement
contesté.

Quant au montant de 500.000.-francs :

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Il résulte des relevés de compte produits en cause que pendant la
période de juillet 1991 à juin 1995 différents paiements ont été
effectués par ordre permanent du compte BIL no … sur un compte
bancaire no … ouvert au nom des deux époux.

En l’absence d’une preuve de vouloir faire gratifier personnellement,
respectivement uniquement B.) des montants virés sur un compte joint,
c’est à bon droit que les juges de première instance ont, devant les
contestations de A.), rejeté en conséquence la demande de B.).

Quant à la restitution du montant de 15.000.- euros :

Faute par B.) d’établir que A.) a effectivement perçu en tant que chef
de famille des remboursements d’impôts trop payés, sa demande est,
devant les contestations de l’appelant, à déclarer non fondée.

Quant aux voitures Fiat Multipla et Fiat Tipo :

Il n’est pas contesté que A.) a gardé le véhicule Fiat Multipla tandis que
B.) a gardé la voiture Fiat Tipo.

Les quelques extraits bancaires versées en cause par A.) ne
permettent cependant pas d’établir que la voiture Fiat Multipla a été
financée par le prix de vente d’un véhicule Fiat 500 ainsi par une
assurance-vie personnelle de l’appelant venue à échéance, il y a lieu
de confirmer le tribunal de première instance en ce qu’il a retenu que
l’appelant reste en défaut de prouver que l’achat de la voiture a été
financé par des fonds propres.

Faute de preuve d’une acquisition avec des fonds propres, il y a lieu de
retenir en conséquence que la voiture Fiat Multipla a été achetée avec
des fonds communs.

A.) demande pour la première fois en instance d’appel une
récompense d’un montant de 20.000.- euros lui donné par son père
pour financer l’achat du véhicule Fiat Tipo.

L’objet de la demande pouvant être valablement formulé dans les
motifs sans être repris dans le dispositif, la Cour est saisi de la
demande de A.).

Comme en matière de liquidation et de partage, les parties sont
respectivement demanderesses et défenderesses                     quant à
l’établissement de l’actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les
demandes formulées pour la première fois en appel, qui se rattachent
aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d’une défense et
ne sont dès lors pas interdites par l’article 592 du NCPC.

La Cour est donc amenée à statuer sur le bien-fondé de la demande.

Les pièces versées en cause ne permettent cependant ni de retracer
que le virement de 400.000.- francs ait été effectué par le père de

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l’appelant au profit du couple A.)-B.), ni que ce montant ait servi à
l’acquisition de la voiture Fiat Tipo.

En effet, le virement invoqué du 6 juillet 1995 concerne seulement un
transfert du montant de 400.000.- francs d’un compte BIL de X.) à un
autre compte BIL lui appartenant, la racine des comptes étant la même.

A défaut de preuve de son acquisition avec des fonds propres, la
voiture Fiat Tipo est également présumée avoir été acquise avec des
fonds communs.

La récompense étant en général égale à la plus faible des sommes que
représentent la dépense faite et le profit subsistant existant au moment
de la liquidation de la communauté il y a également lieu , avant tout
autre progrès en cause, d’inviter les parties à se prononcer sur la valeur
des deux véhicules au moment de la dissolution de la communauté.

Il y a lieu de réserver le surplus des demandes et les frais.

                              Par ces motifs

La Cour d’appel première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport oral,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal interjeté par A.) non fondé pour autant qu’il
concerne sa demande en remboursement du montant de 13.655,32
euros payé sur le prêt hypothécaire,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la
communauté à rembourser à B.) le montant investi de 435.000.-francs,

se déclare compétent pour connaître de la demande en paiement des
indemnités d’occupation réclamées par A.),

avant tout autre progrès en cause, invite cependant les parties à
conclure quant à leur situation financière en 2005,

dit non fondé l’appel incident en ce qui concerne le montant de
12.394,67 euros réclamé par B.) à la communauté pour le
remboursement du prêt commun et en ce qui concerne le montant de
15.000 euros réclamé du chef de remboursement d’impôts touchés par
A.),

déclare la demande de A.) en paiement d’une récompense de 20.000
euros recevable,

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dit que tant la voiture Fiat Tipo que la voiture Fiat Multipla ont été
acquises avec des fonds communs;

pour le surplus, invite les parties, avant tout autre progrès en cause,
tant en ce qui concerne la demande relative à la voiture Fiat Tipo que
pour la demande relative à la voiture Fiat Multipla, de conclure quant à
la valeur des véhicules respectifs au moment de la dissolution de la
communauté,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                           9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 20 juin deux mille douze

   Numéro 34849 du rôle.

   Composition:

   Odette PAULY, conseiller, président;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Agnès ZAGO, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée N),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 4 mai 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1.V), et son épouse
   2. L),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2009,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par contrat signé le 20 octobre 2001, les époux V)-L) ont chargé la
société N) de la construction d’une annexe à leur maison. Exposant que les
travaux étaient affectés de défauts, les maîtres d’ouvrage ont sollicité en
2003 l’institution d’une expertise. Après le dépôt du rapport, ils ont assigné
l’entreprise de construction devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour la voir condamner au payement de la somme de 51.471.-
€ du chef de vices et non-exécutions, indemnité de retard, perte de
jouissance et désagréments.

    Dans son jugement du 28 janvier 2009, le tribunal a dit que les parties
au litige sont liées par un contrat d’entreprise et que le prix convenu n’est
pas un forfait. Il a déclaré la demande des époux V)-L) fondée pour la
somme de 35.503.- €. La demande reconventionnelle de la défenderesse a
été reconnue fondée pour la somme de 4.736.- €. Le tribunal a ordonné la
compensation entre les deux créances.

     Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2009, la société N) a relevé
appel de ce jugement. Elle expose à l’appui de son recours que le contrat
liant les parties est un contrat à forfait, que le délai d’achèvement des
travaux courrait jusqu’au 14 octobre 2002 de sorte que l’indemnité due pour
retard d’achèvement est à réduire. Concernant sa demande
reconventionnelle, elle demande la condamnation des intimés au payement
de la somme de 36.601.- €.

     Par arrêt du 3 novembre 2010, la Cour a dit que le délai d’achèvement
des travaux ne concerne que le gros œuvre et a institué une expertise aux
fins de fixer la date d’achèvement des travaux de gros œuvre et de contrôler
les factures émises par le constructeur au vu des travaux effectivement
réalisés et des quantités de matériaux utilisés (sans prendre en compte les
malfaçons) et d’indiquer les acomptes versés par les maîtres d’ouvrage.

    Vu le rapport d’expertise déposé le 16 août 2011 retenant que le gros
œuvre était terminé le 19 mars 2002, à l’exception des murs intérieurs du
rez-de-chaussée, qui ont été terminés le 26 mars 2002.

    Il résulte de l’expertise déposée le 16 août 2011 que les parties V)-L)
ont payé la somme de 77.631,13 € à titre d’acomptes, le montant total dû se
chiffre à 106.038,67 € ttc, un escompte de 2.605,48 € est à en déduire, de
sorte que le solde se chiffre à 25.802,06 €.
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    Les parties intimées critiquent l’arrêt du 3 novembre 2010 disant que le
délai d’achèvement des travaux ne concerne que le gros œuvre au motif que
cette décision contrarie les stipulations contractuelles et les principes mêmes
du contrat de sous-traitance, que la société N), en sa qualité d’entrepreneur,
a assumé la seule responsabilité en ce qui concerne la coordination de tous
les travaux et le respect du délai d’achèvement. Les parties intimées
soutiennent que le délai d’achèvement concerne l’achèvement complet, clé
sur porte, de la construction. Les époux V)-L) s’emparent du fait que le
contrat prévoyait deux dates différentes, dont celle du 15 février 2002 et
celle du 31 juillet 2002, pour dire que la date d’achèvement du 15 février
2002 se rapportait aux travaux de gros œuvres.

    La partie appelante rappelle que le contrat conclu entre parties dispose
que « l’entreprise N) s’engage à achever les travaux de gros œuvres
jusqu’au 31 juillet 2002 ». La société N) fait valoir que la date du 31 juillet
a été « hachurée » par un stylo d’une autre couleur et sans que cette mention
ne soit contresignée par la partie appelante.

    Les parties intimées concluent à voir réévaluer sur base de l’indice des
prix de la construction les dommages-intérêts pour vices et malfaçons de
20.641,19 € leur accordés par le jugement de première instance, au montant
de 22.711,43 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

   Les intimés acceptent comme solde à payer à la partie adverse le
montant de 25.802,06 € tel qu’établi par l’expert.

    La partie appelante conteste avoir reconnu le bien-fondé de la demande
en dommages-intérêts pour vices et malfaçons des parties adverses, elle
estime encore que l’actualisation du décompte se fait à son détriment alors
que l’appel a été nécessaire suite au refus des parties intimées de reconnaître
qu’elles lui redevaient de l’argent. La partie appelante soutient que la juste
réparation dont font état les parties intimées a été retardée par leur propre
faute, faute par eux de reconnaître l’absence de paiement de 25.802,06 €, de
sorte que tout supplément de frais, intérêts ou autres montants doivent rester
frustratoires.

    La partie appelante demande une indemnité de procédure de 2.500.-€.

     Les développements des parties intimées et de la partie appelante
relatifs au délai d’achèvement du gros œuvre sont à écarter, l’arrêt du 3
novembre 2010 y ayant définitivement statué. L’arrêt a dit que le délai
d’achèvement a pris fin le 9 août 2002 et ne concerne que les travaux
confiés à l’entreprise N), à l’exclusion de ceux devant être réalisé par ses
sous-traitants.
                                                                                4

    Le rapport d’expertise retenant que le gros œuvre était terminé le 19
mars 2002, à l’exception des murs intérieurs du rez-de-chaussée, qui ont été
terminés le 26 mars 2002, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de
dire que la demande des époux V)-L) en allocation d’une indemnité de
retard est à déclarer non fondée. Même si la société N) conteste avoir
reconnu le bien-fondé de la demande des parties intimées relative aux
dommages-intérêts pour vices et malfaçons, elle reste néanmoins en défaut
de critiquer les désordres retenus par l’expert, respectivement le coût fixé
pour les travaux inexécutés, de sorte que le jugement entrepris est à
confirmer pour avoir entériné le rapport d’expertise.

    L’arrêt du 3 novembre 2010 retient encore qu’aucune critique poussée
et sérieuse n’est portée contre le premier jugement concernant les
indemnités allouées aux maîtres de l’ouvrage pour perte de jouissance et
dommage moral, partant le jugement de première instance est à confirmer
de ces chefs.

     Eu égard à la réciprocité des dettes et créances respectives des parties
litigantes, aucun préjudice complémentaire dû à un retard apporté à leur
indemnisation n’ayant de ce fait été causé aux parties intimées.

    Partant la demande des époux V)-L) en réévaluation de leur demande en
dommages-intérêts pour vices, malfaçons et inexécutions au-delà de la date
du dépôt du rapport d’expertise du 9 février 2007, est à rejeter.

    La partie appelante demande à voir dire que le taux de TVA de 15 % est
à appliquer faute par les parties intimées d’avoir sollicité et obtenu le taux
réduit de 3 %.

    Les parties intimées contestent l’application du taux de 15 % aux frais
d’architecte, celui-ci étant de 12 %.

    Il résulte du rapport d’expertise entériné que l’expert a appliqué un taux
de TVA de 15 % aux factures rectifiées (cf. point 11) et il a tenu compte
d’un taux de TVA de 12 % sur les frais d’architecte (cf. point 12 position
46), de sorte que ces arguments sont à rejeter.

    En considération des développements qui précèdent, le jugement
entrepris est à réformer partiellement, la demande des époux V)-L) est à
déclarer fondée pour la somme de 20.641,19 + 5.000 + 2.500 = 28.141,19 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la
demande de l’appelante est à déclarer fondée pour la somme de 25.802,06 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
                                                                                5

     En considération du bien-fondé partiel des demandes respectives il y a
lieu de faire masse des frais et dépens des deux instances, y compris des
frais des expertises, et de les imposer pour moitié aux parties en cause.

     Les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile de la société appelante N) et des parties intimées, les époux V)-L), de
chaque fois de 2.500.- € sont à rejeter, de même que l’indemnité allouée en
première instance aux époux V)-L), les parties en cause n’ayant pas justifié
en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge des sommes par elles
exposées et non comprises dans les dépens.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral, en continuation de l’arrêt du 3 novembre 2010, vu l’article 227
du Nouveau Code de Procédure Civile,

    déclare l’appel de la société N) partiellement fondé,

    partant réformant,

    condamne les époux V)-L) à payer à la société N) le montant de
25.802,05 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,

     confirme la condamnation de la société N) au profit des époux V)-L) au
montant de 28.141,19 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde,

    confirme le jugement en ce qu’il a ordonné la compensation des
créances réciproques,

    réforme le jugement en ce qu’il a accordé aux époux V)-L) en première
instance une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile,

    rejette cette demande ainsi que celles présentées en instance d’appel par
la société N) et par les époux V)-L) sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
                                                                                6

     fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais des
expertises, et les impose pour moitié à chacune des parties en cause avec
distraction aux profit de Maîtres Gabbana et Verlaine qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt juin deux mille douze

Numéro 36972 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 24/09/2010,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B.), demeurant à F – (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner
assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de lésion de
plus du quart du partage réalisé par devant Maître Blanche
MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 20
mars 2007 et pour voir ordonner un supplément de partage de titres
SOC.1.) d’un montant de 31.050 euros au 20 juillet 2006.

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2009 A.) a demandé
reconventionnellement la rescision pour cause de lésion de plus du
quart du partage de la communauté de biens ayant existé entre parties
et réclamé à B.) le paiement des montants de 69.639,64 euros et
45.940,99 euros qu’il dit avoir exposés pour le seul compte de B.).

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2010 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit
recevable en la pure forme la demande principale en rescision pour
lésion du plus du quart au regard de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers, rejeté le moyen
d’irrecevabilité soulevé par A.), ordonné avant tout autre progrès en
cause une expertise pour déterminer la valeur de l’immeuble sis à L-
(…) au moment du partage, dit qu’il sera procédé à un supplément de
partage concernant les titres SOC.1.) n’ayant pas fait l’objet de l’acte
de partage de la communauté de biens ayant existé entre parties, dit
recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de A.) et
sursis à statuer pour le surplus.

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal de
première instance a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil
dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du
quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser
l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange
et de transaction ou de toute autre manière ; que cette disposition, qui
aux termes de l'article 1476 du code civil est applicable aux partages
de la communauté, constitue une dérogation au principe de
l'irrecevabilité d'une demande en rescision pour cause de lésion en cas
de transaction entre parties, posé par l'article 2052 du code civil ; que
l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est partant
admise dans le cadre d'un partage relatif à la liquidation de la
communauté opéré en vue d'un divorce par consentement mutuel
(Cour 14 juillet 1997 P.30, 409; Cour 3 juillet 1996, P.30, 421).

Les juges de première instance ont encore dit que, pour apprécier s’il y
a eu lésion de plus du quart, il convient dans un premier temps de
recomposer la masse partageable au moment du partage ; que les
biens indivis, pour déterminer l’existence d’une lésion doivent être
évalués à la date du partage et la lésion ne donne lieu à rescision que

                                                                                2
si elle est de plus du quart du préjudice de l’un des copartageants ; que
la lésion doit être calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage
égal, aurait été attribuée à celui qui prétend être désavantagé ( Encycl.
Dalloz, v° Partage, n° 1113 à 1115 ) ; que B.) ayant soumis au tribunal
des éléments de preuve, une lésion n’est pas à exclure de prime abord
au vu des éléments du dossier de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre
progrès en cause, d’instituer une expertise.

Les premiers juges ont encore dit en ce qui concerne les titres SOC.1.)
qu’aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, article applicable
au partage de la communauté en vertu de l’article 1476 du code civil, la
simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à
l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte de
partage et ont en conséquence sur base de cette disposition ordonné le
partage de ces titres qui ne faisaient pas l’objet de l’acte de partage de
la communauté ayant existé entre parties en date du 30 mars 2007.

Le tribunal de première instance a enfin déclaré les demandes
reconventionnelles non fondées au motif que A.) s’est contenté de
verser 3 extraits de compte ne renseignant ni l’origine des virements ni
leur donneur d’ordre.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 24
septembre 2010.

Il demande à la Cour de déclarer la demande de B.) en rescision et en
supplément de partage irrecevable, par réformation du jugement
entrepris, à titre subsidiaire, de constater qu’elle n’a pas rapporté la
preuve d’une quelconque lésion et de la débouter sa demande, de
constater que les parties ont trouvé un accord global par convention
amiable du 5 mars 2007 et acte notarié de partage du 30 mars 2007
de sorte que la soulte attribuée à B.) tenait nécessairement compte des
différents actifs indivis du couple dont les titres SOC.1.), de déclarer la
demande reconventionnelle de l’appelant recevable et fondée, de
constater à cet effet sur base des pièces communiquées qu’il a
entièrement soldé tous les crédits bancaires souscrits ensemble avec
B.) avec ses deniers propres, à titre subsidiaire pour le cas où la Cour
serait amenée à constater qu’il y a lieu de nommer un notaire-
liquidateur, de dire que la lésion du quart doit être calculée sur la
totalité de l’émolument héréditaire et par conséquent de nommer un
notaire avec la mission de proposer aux parties un plan de liquidation
en prenant en compte tous les éléments passifs et actifs et non
seulement un volet du partage. A.) sollicite encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il reproche aux juges de première instance d’avoir à tort déclaré la
demande en rescision de B.) recevable dès lors que les parties ne
peuvent plus attaquer le partage de leurs biens indivis, partage qui s’est
fait par le biais d’une convention à l’amiable après maintes discussions
et accords en vue d’un divorce par consentement mutuel ainsi que par
acte notarié MOUTRIER du 30 mars 2007 et auquel elles ont librement
consenti. A.) critique encore le jugement de première instance en ce

                                                                              3
qu’il a ordonné le partage des titres SOC.1.) alors que B.) a reçu une
soulte de 110.000 euros qui correspond entre autre aux titres en
question. Il reproche enfin aux juges de première instance d’avoir à tort
déclaré ses demandes reconventionnelles non fondées nonobstant le
fait qu’il a payé seul les crédits relatifs à la maison ainsi qu’au cabinet
professionnel d’orthophonie de B.), qu’il a investi une partie de ses
revenus dans le cabinet de son épouse et qu’il résulte des pièces
versées en cause que les virements ont été opérés de son compte.

B.) demande à la Cour de déclarer l’appel de A.) nul sinon irrecevable.
Elle conclut en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré sa demande en rescision recevable, en ce qu’il a
dit qu’il sera procédé à un supplément de partage concernant les titres
SOC.1.) et en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle de A.)
non fondée. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

Quant aux moyens de nullité sinon d’irrecevabilité de l’appel

B.) demande à la Cour de constater que l’acte d’appel indique dans son
chef une adresse erronée – (…) au lieu de (…) -, qu’une signification à
l’adresse indiquée dans l’acte d’appel n’aurait pas permis de la toucher
et que de ce fait elle n’a d’ailleurs été touchée que le 4 octobre 2010,
soit après l’expiration du délai d’appel. Elle demande en conséquence
à la Cour de déclarer l’acte d’appel nul sinon irrecevable. B.) demande
encore à la Cour de déclarer l’acte d’appel nul sinon irrecevable pour
avoir été signifié par une autorité étrangère non compétente. Elle
conclut enfin à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motivation.

Aux termes de l’article 153 du NCPC tout acte d’huissier de justice
indique à peine de nullité les nom, prénoms, profession et domicile du
destinataire.

La nullité de l’exploit résultant d’une indication erronée du domicile du
destinataire est une nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264
du NCPC.

Aux termes de l’alinéa 2 dudit article aucune nullité pour vice de forme
des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que
s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle,
aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Le fait que l’acte d’appel indique une adresse erronée et que de ce fait
l’acte en question a été remis à l’intimée après l’expiration du délai
d’appel ne saurait entraîner la nullité de l’acte d’appel dès lors qu’aux
termes de l’article 156 du NCPC la signification est réputée faite le jour
de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour
l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où
toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été
engagée, peu importe que du fait d’une indication erronée de l’adresse
l’acte d’appel a été remis au destinataire après l’expiration du délai

                                                                              4
d’appel, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux
formalités proprement dites.

Une copie de l’acte d’appel a été adressée par lettre recommandée le
24 septembre 2010 par l’huissier de justice Pierre BIEL à Maître
Vincent MOUGEY, huissier de justice à Metz. La signification de l’acte
d’appel est partant réputée faite le 24 septembre 2010, soit avant
l’expiration du délai d’appel. La signification en France a été faite par
un clerc d’huissier assermenté qui est habilité à signifier tout acte ou
décision de justice et qui était dès lors compétent pour procéder à cette
signification.

L’indication erronée du domicile de l’intimée n’a pas porté atteinte à ses
intérêts puisque malgré cette indication erronée elle a finalement été
touchée et a pu constituer avocat.

Le moyen de nullité voire d’irrecevabilité de B.) tiré de ce que l’acte
d’appel indique une adresse erronée et que la signification en France
aurait été faite par une autorité incompétente n’est partant pas fondé.

Aux termes des articles 154 et 585 du NCPC l’acte d’appel doit contenir
à peine de nullité l’objet et un exposé sommaire des moyens.

Il y a lieu de constater qu’en l’occurrence l’acte d’appel renseigne
suffisamment les faits de l’espèce ainsi que les moyens de l’appelant
de sorte qu’il ne saurait encourir le grief d’être trop sommaire.

Le moyen d’irrecevabilité tiré d’un défaut de motivation de l’acte d’appel
n’est dès lors pas non plus fondé.

Quant à la demande principale

Quant à la recevabilité de la demande

Selon A.) le caractère indissociable entre le prononcé du divorce et
l’homologation de la convention ne permet plus de remettre en cause la
convention conclue entre parties. Il se prévaut dans ce contexte d’un
arrêt de la Cour de cassation française du 3 mars 2010, arrêt qui a
retenu que le prononcé du divorce et l’homologation de la convention
définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis
en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la
rescision pour lésion, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg
du 13 janvier 2010 qui aurait retenu la notion de caractère indissociable
entre le partage opéré par les époux et le divorce par consentement
mutuel.

La référence faite à la jurisprudence française pour justifier une
indivisibilité entre le divorce par consentement mutuel et le partage de
la communauté n’est pas concluante. La jurisprudence française
s’explique par la considération que la convention réglant les
conséquences du divorce fait l’objet d’une homologation par le juge

                                                                             5
dans le jugement de divorce, homologation qui n’existe pas en droit
luxembourgeois.

Selon la jurisprudence luxembourgeoise l’action en rescision pour
cause de lésion de plus du quart est admise dans le cadre d’un partage
relatif à la liquidation de la communauté opéré en vue d’un divorce par
consentement mutuel ( Cour 14 juillet 1997 P. 30, 409, Cour 3 juillet
1996, P. 30, 421, Cour 15 novembre 2006 numéro 29349 du rôle )

Il résulte de ce qui précède que les juges de première instance ont à
bon droit, par des motifs que la Cour adopte, déclaré la demande en
rescision de B.) recevable.

Quant au bien-fondé de la demande

Pour savoir si la lésion existe, il faut en principe reconstituer la masse
partageable dans tous ses éléments actifs et passifs, et comparer, en
se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au
copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui
aurait dû lui revenir.

Les parties sont d’accord pour dire que lors du partage la valeur de
l’immeuble à partager a été évaluée à 620.200 euros et que le passif
restant à rembourser s’élevait au moment du partage à 212.619,90
euros. Il y a lieu de faire observer dans ce contexte que le passif à
rembourser par A.) en date du 3 avril 2007, soit quelques jours après
l’acte de partage notarié du 30 mars 2007, s’élevait suivant les pièces
versées en cause en réalité à 203.926 euros.

Les ex-époux sont en désaccord quant à l’existence d’autres éléments
passifs à prendre en considération. A.) affirme qu’il a encore remboursé
seul les montants suivants :

226.622,64 euros du fait du remboursement du crédit pour la maison et
le terrain,
  32.327,90 euros du fait du remboursement du crédit relatif au cabinet
d’orthophonie de B.), soit la somme totale de 258.950,54 euros, et qu’il
a investi seul le montant de 45.940,99 euros dans le cabinet déficitaire
de B.). L’appelante conteste ces remboursements et cet
investissement.

La convention à l’amiable conclue entre parties comporte le passage
suivant : « Les époux étant mariés sous le régime de la séparation des
biens, Madame B.) a légalement droit, compte tenu de la dette déjà
payée par seul Monsieur A.) et du solde de la dette à rembourser, à
une soulte de 79.014,20 euros.

Ce montant ne s’obtient pas en déduisant du montant de 620.200
euros retenu à titre de valeur de l’immeuble uniquement le passif de
212.619,90 euros existant au moment du partage. En effet en
déduisant uniquement le montant de 212.619,90 euros correspondant
à ce passif, on obtient un montant de 620.200 – 212.619,90 =

                                                                             6
407.580,10 euros qui divisé par deux donne un montant de 203.790,05
euros à attribuer à B.) à titre de soulte. En revanche si l’on déduit
également le montant que A.) prétend avoir remboursé seul, à savoir la
somme de 249.551,70 remboursée par l’appelant jusqu’en novembre
2006, on obtient un montant de 158.028,40 euros qui, divisé par deux,
s’élève à à 79.014,20 euros, soit au montant retenu par les parties
dans la convention à l’amiable. Il découle de ce qui précède que les
parties ont déduit au moment du partage un montant de 249.551,70
euros au titre des remboursements effectués seul par A.) sur le crédit
pour la maison et le terrain et pour le crédit relatif au cabinet médical de
B.). Ce montant est moins élevé que celui que A.) prétend avoir
remboursé étant donné que les parties ont uniquement pris en
considération les montants remboursés jusqu’en novembre 2006 tel
que cela résulte du point 4 de la convention de partage à l’amiable où il
est précisé que la soulte de 79.014,20 euros a été calculée par le
notaire en novembre 2006.

L’actif net à partager s’élève suivant la convention à l’amiable à
620.200 – 212.619,90 – 249.551,70 = 158.028,40 euros. La part
théorique de B.) est de 79.014,20 euros. Elle a toutefois reçu la somme
de 110.000 euros, les parties ayant convenu de porter la soulte à
110.000 euros pour, ainsi qu’il résulte de la convention de partage à
l’amiable, honorer sa contribution au ménage des parties.

Il importe peu de savoir si A.) a encore dépensé la somme de
45.940,99 euros pour le seul compte de B.). En effet en acceptant que
la soulte à allouer à B.) soit portée de 79.014,20 euros à 110.000 euros
pour honorer sa contribution au ménage, A.) a accepté en
connaissance de cause que les montants éventuellement déboursés
par lui pour le seul compte de B.) ne soient pas pris en considération
pour la détermination du passif.

Il résulte des pièces versées en cause que le passif pris en charge par
A.) s’élevait à la date du 3 avril 2007 à 203.926 euros. Comme A.) a
remboursé un montant de 258.950,54 euros jusqu’au 30 mars 2007,
date de l’acte notarié de partage au lieu du montant de 249.551,70
euros pris en considération, l’actif net à partager s’élève dès lors à
620.200 – 203.926 – 258.950,54 = 157.323,46 euros. La part théorique
de B.) est dans ce cas de 78.661,73 euros.

Pour établir la lésion par elle alléguée B.) a versé un rapport d’expertise
unilatéral dressé en date du 4 février 2008 par l’expert ROCK, rapport
qui retient une valeur de l’immeuble de 840.000 euros et qui contredit
les évaluations de l’expert WIES sur le rapport duquel les parties se
sont basées pour évaluer la valeur de l’immeuble à partager à 620.200
euros. En tablant sur une valeur de l’immeuble commun de 840.000
euros, telle qu’elle ressort de l’expertise unilatérale invoquée par B.),
l’actif net à partager est de 840.000 – 203.926-258.950,54 =
377.123,46 euros. La part de B.) serait dans cette hypothèse de
188.561,73 euros. L’intimée a obtenu 110.000 euros. Il y a lésion si B.)
touche moins des ¾ de sa part théorique, c’est-à-dire qu’elle doit

                                                                               7
toucher au moins ¾ de 188.561,73 soit 141.421,30 euros. La lésion
serait dès lors de 141.421,30 – 110.000 = 31.421,30 euros.

Comme la lésion alléguée par B.) ne peut, au vu de ce qui précède,
être exclue de prime abord, les juges de première instance ont à bon
droit institué une expertise pour déterminer la valeur de l’immeuble au
moment du partage.

Quant à la demande reconventionnelle

A.) demande à la Cour de déclarer la demande reconventionnelle, par
réformation du jugement entrepris, recevable et fondée.

Il affirme avoir subi une lésion de plus d’un quart; qu’en déduisant du
montant de 620.200 euros auquel a été évalué l’immeuble à partager le
passif de 212.619,90 euros, le montant de 258.950,54 euros
remboursé par lui, le montant de 38.908,18 euros représentant le solde
du prêt du cabinet d’orthophonie et le montant de 45.940,99 euros
investi par lui dans le cabinet de B.), il resterait un montant de
63.780,39 euros à partager par deux de sorte que B.) aurait seulement
eu droit à un montant de 31.980 euros ; que du fait qu’elle a en réalité
reçu un montant de 110.000 euros, il aurait reçu un montant de 78.120
euros en moins et aurait ainsi subi une lésion de plus d’un quart.

Le montant de 38.908,18 euros représentant le solde du prêt du
cabinet d’orthophonie se trouve déjà inclus dans le passif de
212.619,90 euros de sorte que A.) est malvenu de le déduire en plus
du montant de ce montant. En ce qui concerne le montant de
45.940,99 euros que A.) affirme avoir investi dans le cabinet de B.), il y
a lieu d’en faire abstraction alors que, ainsi que la Cour l’a déjà dit ci-
avant, A.) a, en acceptant que la soulte à allouer à B.) soit portée de
79.014,20 euros à 110.000 euros pour honorer sa contribution au
ménage, accepté en connaissance de cause que les montants
éventuellement déboursés par lui pour le seul compte de B.) ne soient
pas pris en considération pour la détermination du passif.

L’actif net à partager s’élève dès lors à 620.200 – 203.926 –
258.950,54 = 157.323,46. La part théorique de A.) serait dans cette
hypothèse de 78.661,73 euros. Il y a lésion si A.) a touché moins des ¾
de sa part théorique, c’est-à-dire moins de 58.996,30 euros. Or comme
A.) aurait touché 79.014,20 euros s’il n’avait pas été d’accord à voir
porter la part de B.) à 110.000 euros, il n’y a pas lésion de plus d’un
quart dans son chef.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique pour d’autres
motifs, en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle non fondée,
sans qu’il soit nécessaire, comme le demande l’appelant, de nommer
un notaire avec la mission de proposer aux parties un plan de
liquidation.

Quant aux titres SOC.1.)

                                                                              8
A.) reproche aux juges de première instance d’avoir à tort ordonné le
partage de ces titres alors que B.) aurait reçu une soulte de 110.000
euros qui correspondrait à d’autres biens et plus particulièrement aux
titres en question.

Les parties ont retenu dans la convention de partage à l’amiable du 5
mars 2007 que la soulte à laquelle B.) a théoriquement droit, eu égard
à la valeur de l’immeuble et compte tenu de la dette déjà payée par A.)
et du solde de dette à rembourser est de 79.014,20 euros mais que
cette soulte est portée à 110.000 euros pour honorer sa contribution au
ménage.

La soulte en question n’englobe dès lors pas la moitié de la valeur des
titres SOC.1.) devant revenir à B.) ce qui est d’ailleurs confirmé par
l’intitulé de la convention de partage à l’amiable où il est uniquement et
expressément question de l’immeuble sis à … ( « Convention de
partage à l’amiable de l’immeuble sis à L-(…) » ).

Les juges de première instance ont partant à bon droit, par des motifs
que la Cour adopte, dit qu’il y a lieu conformément à l’article 887 alinéa
2 du code civil à un supplément de partage des titres SOC.1.) qui
figurent sur un compte titre ouvert au nom des deux parties et qui sont
dès lors à considérer comme des biens leur appartenant en commun.

Etant donné que A.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais
et dépens, il ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa
demande afférente est à rejeter.

Faute par B.) d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu
de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

rejette la demande de A.) en nomination d’un notaire;

dit l’appel non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées;

                                                                              9
renvoie les parties en continuation de la procédure devant les juges de
première instance ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          10
"


text:
                             Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt juin deux mille douze

Numéro 37811 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                               Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 01/08/2011,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

B.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B.) contre A.) sur le
fondement de l’article 230 du code civil, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 5 mai 2011, rejeté le moyen de
défense au fond opposé par la défenderesse à la demande en divorce,
tiré de la clause de dureté prévue à l’article 232 du code civil, et
prononcé le divorce pour rupture de la vie commune; dit qu’il sera
procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins; condamné B.) à
payer à A.) un secours alimentaire personnel indexé de 1.000 € par
mois; rejeté la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire
à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
commun majeur C.) et condamné le demandeur aux frais et dépens de
l’instance.

Pour décider ainsi le tribunal a constaté que les époux vivent séparés
depuis au moins le 9 janvier 2006, soit depuis plus de trois ans avant
l’assignation en divorce du 10 juillet 2010; dit que le moyen de défense
de l’exceptionnelle dureté des conséquences de divorce pour la
défenderesse n’est pas fondé; que ni l’âge de la défenderesse, ni son
état de santé limitant sa capacité de travail, ni la disparité entre sa
situation financière avant et après le divorce, ni la présence de quatre
enfants majeurs à l’ancien domicile familial ne peuvent être retenus
comme causes d’une exceptionnelle dureté des conséquences de
divorce.
Quant au volet alimentaire, le tribunal a constaté qu’il n’est pas prouvé
que l’enfant majeure D.) poursuive encore des études justifiées et que
partant aucune contribution à ses frais d’entretien et d’éducation n’est
plus due.
En ce qui concerne l’enfant majeur C.), qui se trouve encore en cours
d’études justifiées, le tribunal a donné acte au demandeur de sa
déclaration qu’il continue à financer ces études.
Quant au secours alimentaire personnel de la défenderesse, le tribunal
a déclaré satisfactoire l’offre du demandeur de verser une pension
alimentaire mensuelle de 1.000 €, compte tenu du revenu mensuel de
880 € de la défenderesse.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 1er
août 2011, pour entendre, par réformation de la décision entreprise:
- déclarer non fondée la demande en divorce par application de la
clause de dureté prévue à l’article 232 du code civil,
subsidiairement:
- condamner B.) à lui payer une pension alimentaire mensuelle et
indexée de 1.400 € à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants majeurs D.) et C.), à raison de 700 € par
enfant et
- le condamner encore à lui payer un secours alimentaire personnel
indexé de 2.000 € par mois ainsi qu’une indemnité de procédure de
2.000 €.

                                                                             2
Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle a quitté son
emploi d’infirmière au mois d’octobre 1983 après la naissance du
troisième enfant des parties et qu’elle n’a plus cotisé; qu’elle est
actuellement âgée de cinquante-trois ans et qu’elle travaille depuis
2008 auprès de l’administration communale de X.) qui lui paye un
salaire mensuel net de 903,34 €.
Elle demande, dans la motivation de son acte d’appel, l’institution d’une
expertise comptable pour évaluer le revenu mensuel qu’elle avait perçu
si elle avait continué à travailler comme infirmière, en tenant compte de
l’évolution probable de sa carrière.
Elle demande en outre l’institution d’une expertise comptable pour
calculer le montant de la pension de vieillesse qu’elle elle aurait pu
toucher si elle avait continué à cotiser en tenant compte des salaires
payés actuellement aux infirmières.
L’appelante demande encore de prouver sa capacité de travail limitée
par voie d’expertise médicale.
B.) demande la confirmation du jugement entrepris.

Quant au divorce, il se réfère à la motivation du jugement entrepris
pour rejeter le moyen de défense de l’exceptionnelle dureté des
conséquences de divorce pour l’appelante.
Il fait encore valoir que l’attitude de celle-ci n’est pas cohérente dans la
mesure où elle avait elle-même entamé des pourparlers en vue d’un
divorce pour consentement mutuel.

En ce qui concerne la situation matérielle de l’appelante, il expose
qu’elle vit gratuitement dans l’ancien domicile familial avec quatre
enfants majeurs; que le revenu professionnel de l’appelante de 903,34
€ par mois, complété par une pension alimentaire de 1.000 € est
amplement suffisant pour couvrir l’intégralité de ses besoins.

Quant à la situation de D.), celle-ci habite gratuitement l’ancien domicile
familial à … depuis 2008; qu’elle a toujours bénéficié d’une bourse et
d’un crédit CEDIES (Centre de Documentation et d'Information sur
l'Enseignement Supérieur); qu’elle touche mensuellement 580 € pour
travaux de surveillance et de cours d’appui; qu’il lui verse un argent de
poche de 275 € par mois. A l’audience du 9 mai 2012, l’intimé a fait
savoir que D.) a actuellement terminé ses études.

C.) bénéficie également des allocations d’études CEDIES. L’intimé
demande acte qu’il règle le loyer de son fils de 490 € pour son
logement à … ainsi que les dépenses pour meubles et livres.

L’intimé déclare prendre à sa charge les frais de réfection ainsi que les
frais de gaz, d’électricité, d’assurance, d’entretien du chauffage,
d’abonnement journal et de téléphone de l’ancien domicile conjugal;
qu’il touche un revenu mensuel net de 6.333,70 € et qu’il supporte des
charges de 4.016,42 € par mois.

B.) a fait signifier le jugement entrepris à A.) par acte d’huissier du 24
juin 2011.

                                                                               3
L’appel relevé par exploit du 1er août 2011 est partant recevable
comme ayant été interjeté dans le délai légal.

L’appelante, s’oppose au prononcé du divorce en invoquant la clause
d’exceptionnelle dureté tirée de l’article 232 du code civil qui permet au
juge, dans le cas d’un divorce introduit sur le fondement de l’article 230
du code civil, de rejeter la demande, s’il constate que le divorce aurait,
pour le défendeur, compte tenu notamment de son âge et de la durée
du mariage, ou pour les enfants, des conséquences matérielles ou
morales d’une exceptionnelle dureté.
La notion d’ « exceptionnelle dureté » est à interpréter restrictivement.
L’exceptionnelle dureté doit découler des conséquences mêmes du
divorce. La notion d’exception employée à dessein par le législateur
implique ce qui est extraordinaire, anormal ou rarissime. Le législateur
a voulu limiter le jeu de la clause de dureté à des cas dont la gravité
excède manifestement les conséquences toujours pénibles, mais
généralement inéluctables, au double point de vue moral et matériel, de
la dissolution d’une union conjugale. C’est donc seulement lorsque la
dissolution du lien conjugal est susceptible d’entraîner des
conséquences particulièrement rigoureuses pour l’époux abandonné ou
pour les enfants, que le mariage subsistera (Cour d’Appel 26-2-1997,
n° rôle 14929, aff. K.) c/ L.)).

Le tribunal a retenu à bon droit, et pour des motifs que la Cour déclare
adopter et qui rencontrent les moyens invoqués en instance d’appel,
qu’en l’espèce la clause d’exceptionnelle dureté ne saurait trouver
application.

Ainsi, ni l’âge de l’appelante, née le 13 mars 1953, ni son état de santé
tel que décrit dans les certificats médicaux versés en cause, ni la perte
partielle de sa capacité de travail, ni la durée du mariage, ni enfin la
modicité de la pension de retraite à laquelle l’appelante pourra
prétendre après une interruption de sa carrière professionnelle, ne
peuvent en l’espèce être retenus pour dire que le divorce aurait pour
l’appelante des conséquences matérielles ou morales d’une
exceptionnelle dureté.
Les éléments de fait invoqués par l’appelante ne prouvent pas
l’exceptionnelle dureté qui reste en l’état d’une simple allégation.

Plus particulièrement, quant à l’état de santé et à la capacité de travail
de l’appelante, la Cour constate qu’il n’existe aucun lien de cause à
effet avec le divorce et qu’il n’est pas prouvé que l’état de santé ou la
capacité de travail risqueraient de se détériorer en raison du divorce.

L’offre de preuve par voie d’expertise médicale libellée par l’appelante
pour établir qu’elle « ne pourra plus prétendre à travailler à temps plein
et surtout que sa capacité de travail va encore diminuer en raison de
son état de santé actuel », doit être déclarée irrecevable comme n’étant
ni pertinente ni concluante.

                                                                             4
L’appelante demande la condamnation de l’intimé à lui payer une
contribution de 1.400 € aux frais d’entretien et d’éducation des deux
enfants majeurs D.) et C.) à raison de 700 € par enfant.

En ce qui concerne D.), née le …, il se dégage des pièces versées en
cause qu’elle travaille à temps partiel depuis 2010 auprès de
l’administration communale de X.); que la fiche de paie du mois de juin
2010 renseigne un salaire net de 579,21 €; que la fille habite
gratuitement le domicile familial; que l’intimé lui verse mensuellement
275 € par ordre permanent.
L’appelante verse un certificat d’études de l’université de … suivant
lequel D.) était immatriculée de 2004 à 2011 (semestre d’été). Elle ne
verse aucune pièce qui atteste une immatriculation pour le semestre
d’hiver 2011 et pour le semestre d’été 2012.
Au regard des pièces produites, il apparaît que D.) ne se trouve
actuellemet plus en cours d’études justifiées et que l’appelante ne
saurait prétendre au paiement d’une pension alimentaire pour elle en
application de l’article 303-1 du code civil.

Quant à C.), né le …, l’intimé ne conteste pas qu’il se trouve toujours
en cours d’études à ….
Il est établi par les pièces versées en cause que l’intimé finance le
logement de son fils à … et il affirme, sans verser de pièces afférentes,
qu’il contribue aux autres frais de C.), notamment en payant les
meubles de son logement et les livres dont il a besoin pour ses études.
Il est constant en cause que C.) bénéficie de l’aide financière d’études
du Cedies. Il y a lieu de relever que les frais d’immatriculation à
l’université sont remboursés par ce service.
Eu égard à ces éléments, la contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de C.) dont l’intimé s’acquitte volontairement et
spontanément est suffisante.
La demande de l’appelante tendant à la condamnation de l’intimé à lui
payer en plus une contribution aux frais d’entretien et d’éducation de
C.) n’est pas fondée.

L’appelante demande la condamnation de l’intimé à lui payer un
secours alimentaire personnel de 2.000 € par mois.

Elle fait état de frais mensuels de 2.300 à 2.600 € par mois.
Cette dépense comprend les frais de ménage, évalués entre 1.300 et
1.500 € par mois. Le ménage se compose de l’appelante et de quatre
enfants majeurs dont deux exercent une activité professionnelle. D.) se
procure un revenu modique par des cours de rattrapage.
L’appelante fait encore état de frais d’entretien à l’intérieur de la
maison, de frais de voiture et du salaire de sa femme de charge,
évalués à 800 € par mois.

Il y a lieu de remarquer que l’appelante ne fournit pas de relevé détaillé
de ses frais incompressibles.
Elle verse ainsi quelques pièces relatives au paiement de frais
médicaux. Il est cependant constant en cause que ces frais sont en très
large part remboursés par la Caisse Nationale de Santé et la Caisse

                                                                             5
médico-chirurgicale mutualiste. Comme les pièces justificatives de ces
remboursements ne sont pas versés, il n’est pas possible d’évaluer
plus précisément les frais médicaux à charge de l’appelante.

L’appelante touche un salaire mensuel net de l’ordre de 900 € auprès
de l’administration communale de X.).
L’intimé lui verse une pension alimentaire de 1.000 € par mois.

L’appelante soutient que son salaire ne lui serait versé que pendant dix
mois l’an, de sorte qu’elle n’aurait qu’un salaire moyen de 750 € par
mois sur douze mois.
Cependant suivant un certificat de l’employeur du 8 avril 2011, elle
avait travaillé pendant l’année entière en 2010 et avait touché un
traitement de base mensuel de 1.031,74 € pour les six premiers mois et
de 1.057,54 € pour les six mois suivants.
En l’absence de pièces justificatives démontrant le contraire, il faut
donc admettre que l’appelante touche son salaire de l’ordre de 900 €
nets pendant douze mois l’an.

L’appelante n’a pas de frais de logement à exposer.
L’intimé verse des pièces suivant lesquelles il paie la consommation de
gaz et d’électricité, les frais des Postes et Télécommunications,
l’assurance Le Foyer Reebou pour la maison à … et les frais
d’entretien du chauffage. Il supporterait également les frais de réfection
de la maison.

L’intimé perçoit un revenu mensuel net de 6.399,82 €.
Il évalue ses charges fixes mensuelles à 4016,42 €, y compris la
pension alimentaire de 1.000 € versée à l’appelante.

C’est à bon droit que le tribunal a jugé saitsfactoire l’offre de l’intimé de
verser une pension alimentaire mensuelle de 1.000 € à l’appelante.

Un montant de 1.900 € par mois doit en principe être largement
suffisant pour couvrir les besoins de l’appelante. Celle-ci n’a pas
prouvé, eu égard aux pièces versées en cause, avoir à supporter des
dépenses incompressibles supérieures au susdit montant.
Les frais d’entretien du ménage dont elle fait état ne sauraient être
acceptés tels quels comme dépenses incompressibles, étant donné
que les enfants majeurs qui exercent une activité professionnelle
doivent être censés participer à ces dépenses dont ils tirent profit.

L’appelante est en droit de gérer son budget comme elle l’entend et
d’engager les frais qu’elle veut. Cependant, le secours pécuniaire de
l'article 300, alinéa 2, du code civil a un caractère purement alimentaire.
Son unique but est d'assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant
justifié être incapable de s'adonner à un travail rémunéré ou se trouver
dépourvu de ressources en fortune et en revenus suffisants pour
subvenir personnellement à son entretien.
Ce secours ne doit en rien réparer une situation de disparité
économique causée par le divorce et est à déterminer, dans la limite de
la capacité financière du débiteur d'aliments, en fonction du seul critère

                                                                                6
de l'insuffisance des moyens de subsistance personnels du créancier
d'aliments.

Il en suit encore que la demande de l’appelante d’être admise à établir
par voie d’expertise comptable le revenu mensuel qu’elle aurait perçu si
elle avait continué à travailler comme infirmière, en tenant compte de
l’évolution probable de sa carrière, et le montant de la pension de
vieillesse qu’elle aurait pu toucher si elle avait continué à cotiser en
tenant compte des salaires payés actuellement aux infirmières, est à
déclarer irrecevable comme n’étant ni pertinente ni concluante. Le
montant de la pension alimentaire à charge de l’intimé devant être fixé
en fonction des besoins et des ressources des parties conformément à
l’article 300, alinéa 2, du code civil, il est sans intérêt de connaître le
salaire que l’appelante aurait pu gagner et la pension de retraite à
laquelle elle pourrait prétendre si, au lieu d’interrompre sa carrière
professionnelle pour se consacrer à tenir son ménage et à élever les
enfants communs, elle avait continué son activité professionnelle
d’infirmière.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme l’appelante succombe en instance d’appel et doit supporter
l’intégralité des frais et dépens, elle ne peut prétendre à une indemnité
de procédure.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

déclare irrecevable les demandes de l’appelante tendant à l’institution
d’une expertise médicale et d’une expertise comptable;

dit l’appel non fondé;

confirme le jugement entrepris;

donne acte à l’intimé qu’il prend en charge les frais de meubles et de
livres scolaires ainsi que les frais de loyer de C.) à …;

rejette la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de
procédure;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                              7
"


text:
                                 Arrêt commercial

  Audience publique du vingt juin deux mille douze.

  Numéro 35989 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  2) la société à responsabilité limitée de droit français B s.à r.l., établie et
ayant son siège social à F-….. V, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de V sous le numéro ……….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 5 août 2009,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à Luxembourg ;

                                         et:

  la société à responsabilité limitée de droit français C s.à r.l., établie et
ayant son siège social à F-….. W, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de X sous le numéro ……….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

                                     1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 19 septembre 2006 la société à responsabilité
limitée C a fait comparaître la société anonyme A et la société à responsabilité
limitée B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, en demandant leur condamnation solidaire, sinon in
solidum à lui payer

  -    La somme de 7.500.- euros du chef de factures impayées relatives à
des prestations pour la réalisation d'un site internet,

  -      La somme de 7.500.- euros du chef de factures impayées relatives à
des prestations dans le cadre d'un contrat de relations-presse signé entre
parties le 18 juillet 2005,

  -    La somme de 1.000.- euros du chef d'une facture impayée ayant trait à
des prestations de retouches photos,

  -    La somme de 250.- euros du chef d'une autre facture émise dans le
cadre du référencement du site sur les moteurs de recherche internet et les
annuaires.

   Les sociétés A et B ont reconventionnellement conclu à la résiliation des
contrats aux torts exclusifs de la demanderesse, à la condamnation de celle-ci
à leur payer la somme de 85.778,50 euros en réparation des préjudices leur
causés et à sa condamnation à leur restituer des documents lui remis.

   Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour
connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande
reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondée.

   Par exploit d'huissier du 5 août 2009, les sociétés A et B ont régulièrement
relevé appel de ce jugement.

  La société C en a régulièrement relevé appel incident.

   Cette société reproche aux premiers juges de s'être déclarés incompétents
pour connaître de sa demande et elle est sur ce point rejointe par les sociétés A
et B.

  La société C soutient que, même si les deux demandes en paiement de la
somme de 7.500.- euros se rapportent à deux contrats distincts, l'un étant relatif

                                               2
aux prestations fournies dans le cadre de la réalisation du site internet suivant
devis du 23 août 2005, l'autre se rapportant aux services fournis dans le cadre
d'un contrat de relations-presse signé entre parties le 18 juillet 2005, le devis de
réalisation du site internet est toutefois indissociable du contrat de relations-
presse dont l'objet est de porter à la connaissance du grand public l'enseigne
commerciale M ainsi que les produits de puériculture qu'elle offre à la vente sur
le site internet de vente en ligne grâce à l'envoi de communiqués de presse et
de relations suivies avec les journalistes dans le cadre d'une stratégie relations-
presse. Elle renvoie au cahier des charges annexé au devis du 23 août 2005,
qui dans son titre V, intitulé "Univers Presse", propose la mise en ligne auprès
du grand public des dossiers de presse réalisés par C dans le cadre du contrat
de relations presse afin que les internautes puissent les consulter.

   La Cour constate toutefois avec les premiers juges que le contrat de
relations-presse, aux termes duquel la société C s'est engagée à mettre à la
disposition de son cocontractant un attaché de presse chargé notamment de
mettre en place une stratégie de relations-presse comportant la rédaction de
communiqués de presse, est indépendant du contrat relatif à la création du site
internet, même si ce dernier devait permettre de consulter des articles parus
dans la presse en relation avec les produits M, et qu'étant antérieur au devis du
23 août 2005, il ne saurait s'inscrire dans le cadre de l'exécution des prestations
du devis.

  Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

   Les sociétés A et B reprochent aux premiers juges d'avoir dit non fondée leur
demande en résiliation du contrat relatif à la création du site internet et en
dommages et intérêts pour le préjudice par eux subi du fait de l'inexécution par
la société C de ses obligations contractuelles.

   Elles soutiennent en premier lieu que, concernant la violation par C de son
obligation d'information, les premiers juges ont à tort rejeté leur moyen d'une
non communication des conditions générales au motif qu'"il ne saurait être
sérieusement affirmé que le non versement des conditions générales aurait une
quelconque conséquence sur le bon fonctionnement du site internet", alors que
les conditions générales dont s'agit concernaient non seulement les modalités
de la vente elle-même, mais également les conditions d'exécution de la
prestation de service fournie par l'intimée.

   Elles se prévalent de l'article L-441-6 du Code de commerce français, aux
termes duquel tout prestataire de services est tenu de communiquer ses
conditions générales de vente à toute personne qui en fait la demande, et
soutiennent que si la société C s'était conformée à cette obligation les
appelantes auraient pu s'engager en connaissance de cause et notamment en
connaissance de ce que les délais de livraison du site étaient donnés à titre
indicatif et dépendaient donc du bon vouloir de la société C.

   La société C, tout en contestant que l'article L-441-6 du Code de commerce
français soit applicable aux relations entre parties, fait remarquer que cette
disposition n'impose la communication des conditions générales qu'en cas de

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demande, que les sociétés A et B n'ont toutefois jamais fait de demande en ce
sens. De toute façon, selon l'intimée, le contrat de relations-presse conclu entre
parties le 18 juillet 2005, donc antérieurement à la signature du devis du 23
août 2005, comporte au verso les conditions générales de vente de la société
C, que la société A, dont la gérante D a signé et paraphé le contrat de relations-
presse, avait donc parfaitement connaissance de ces conditions générales.

   Les sociétés A et B y répondent en invoquant l'article 1135-1 du Code civil
aux termes duquel les conditions générales d'un contrat préétabli par l'une des
parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en mesure de les
connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances,
être considérée comme les ayant acceptées. Elles font valoir que la partie
adverse n'a pas établi une telle acceptation.

   Conformément à l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à
défaut de choix par les parties de la loi régissant le contrat, ce qui est le cas en
l'espèce, celui-ci est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les
plus étroits et il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits
avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au
moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son
administration centrale. La société C étant établie en France, la loi française est
applicable aux relations litigieuses.

  Ainsi que le fait valoir à juste titre la société C, l'article L-441-6 du Code de
commerce français n'impose la communication des conditions générales qu'en
cas de demande et les sociétés appelantes n'établissent pas avoir fait une
demande en ce sens.

  De toute façon la discussion autour de l'article 3 des conditions générales,
aux termes duquel "Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter
de la réception chez C de l'ensemble des éléments nécessaires pour réaliser la
mission confiée" est vaine. En effet, le devis du 23 août 2005 ne comporte pas
de délai de livraison au sens de cette disposition. Il n'indique pas non plus une
date de livraison.

   Si, ainsi qu'elle le soutient actuellement, la date de livraison du site avait été
pour A d'une importance capitale, elle n'aurait pas manqué de la faire acter
dans le devis. Ne l'ayant pas fait elle ne peut actuellement se prévaloir d'un
préjudice qui lui serait accru du fait qu'elle ne savait pas qu'un délai de livraison
qu'elle n'avait même pas fait insérer dans le contrat n'était donné qu'à titre
indicatif.

    Pour voir fixer la date de livraison convenue au mois d’octobre 2005 les
parties appelantes se prévalent d’un courrier adressé le 27 avril 2006 par leur
conseil français à la société C dans lequel il est dit que la date de livraison,
initialement prévue en octobre 2005, a été repoussée en décembre puis en
janvier, courrier qui, selon elles, n’a pas reçu de réponse de sorte que le délai
convenu n’est pas contesté.

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   Dans le courrier du 27 avril 2006 il est question d'une date de livraison non
pas convenue, mais prévue, ce qui n'est pas la même chose, le terme "prévu"
ne traduisant pas un engagement ferme. La société C a d'ailleurs répondu le 16
mai 2005 à ce courrier en contestant toute responsabilité de sa part dans les
retards lui reprochés et qui, selon elle, sont dus au manque de réactivité de la
société A dans la validation des données lui soumises.

  Il reste dès lors non établi qu'un délai de livraison, respectivement une date
de livraison aient été convenus entre parties.

   Les appelantes reprennent d’autre part leur reproche d’un défaut d’obligation
de conseil. Dans ce contexte elles font plaider que lorsqu’un client confie à un
prestataire la réalisation de son site internet il est d’usage que les parties
conviennent au préalable d’un cahier des charges, d’un cahier des
spécifications techniques et fonctionnelles, d’une maquette du site internet, d’un
calendrier contractuel prévoyant les étapes successives de réalisation du site et
d’une procédure de réception du site. Elles reprochent à la société C de ne pas
s’être conformée à cet usage.

   Ainsi que le soulève à juste titre la société C, les appelantes sont en défaut
d'établir un caractère contraignant de l'usage invoqué.

   D'autre part, par courrier électronique du 19 septembre 2005 la société C
transmet à la société A la maquette de la page d'accueil du site, par courrier du
23 septembre 2005 la société A confirme "la commande pour notre site internet
conformément aux cahiers des charges annexé à la présente". Concernant un
"calendrier contractuel", il est dit dans le courrier de C du 16 mai 2006 qu' "un
planning prévisionnel a été fixé". Concernant enfin la procédure de réception et
de validation du site, la Cour ne saisit pas la nécessité d'une convention
préalable de ces procédures. Dans son courrier du 16 mai 2006 la société C dit
" … vous profitez du site dans sa totalité depuis sa mise en ligne après votre
validation le 17 février 2006".

  En conclusion la Cour constate que les reproches autour des usages en la
matière reposent sur de simples affirmations non établies et dans leur majeure
partie contredites par les pièces versées.

  En ce qui concerne des retards dans l'installation du site, reprochés à la
société C, la Cour retient avec cette société qu'à défaut de délai convenu entre
parties, les travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable.

   Les appelantes soutiennent dans leur acte d'appel que le site n'a été livré
qu'en avril 2006. Dans des conclusions du 27 avril 2011 elles affirment qu'il n'a
été livré qu'en mai 2006. Dans son courrier de contestation du 27 avril 2006 le
conseil des appelantes dit que la mise en exploitation est intervenue le 7 mars
2006. Dans le courrier du 16 mai 2006 de C il est question du 17 février 2006.

   Les sociétés A et B font plaider que, conformément à l'article 1315 du Code
civil, la partie qui se prévaut de l'accomplissement de ses obligations a la

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charge d'en rapporter la preuve, qu'il appartient dès lors à la société C de
justifier du parfait accomplissement de ses obligations.

   Les sociétés appelantes réclament en l’espèce à la société C des dommages
et intérêts pour inexécution du contrat et, conformément à l’article 1315 du
Code civil, elles doivent établir cette obligation de réparation de la société C,
c'est-à-dire elles doivent établir que les conditions de la responsabilité
contractuelle sont réunies, ces conditions étant l’inexécution (la faute), le
préjudice et le lien de causalité entre les deux (JCL Civ. art. 1315 et 1315-1,
fasc. 20, nos 33 et suiv.).

   Il appartient dès lors aux appelantes d'établir que le site n'a été livré qu'en
mars ou avril ou mai 2006 et que cette livraison est tardive au regard du critère
du délai raisonnable. Il leur appartient encore d'établir qu'un éventuel
dépassement de ce délai raisonnable est dû à une faute commise par la société
C. Cette société conteste en effet être à l'origine des délais pris par la
réalisation du site, soutenant, pièces à l'appui, que c'est la société A qui a
accumulé les retards dans la transmission des ordres.

   Parmi ces pièces figure comme pièce numéro 35 un courriel du 13 décembre
2005 dans lequel une partie est noircie. La demande des sociétés A et B en
communication de l'intégralité, sans altération, de cette pièce est à rejeter, la
pièce ayant encore été versée, cette fois-ci dans son intégralité, sous le numéro
21.

   Les appelantes sont en défaut d'établir, respectivement d'offrir en preuve une
tardiveté de la livraison du site imputable à la société C.

   Les sociétés A et B reprennent enfin leur reproche d'une livraison non
conforme et soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont considéré
qu’elles n’auraient pas établi que le site internet ne répondait pas aux
caractéristiques prévues au contrat, leurs allégations répertoriées dans un
tableau n’étant confortées par aucun document ou élément technique précis.

   Contrairement à ce qu'admettent les appelantes, la preuve des
manquements reprochés à la société C ne résulte pas de ce tableau repris en
instance d'appel et sur lequel ne figurent que leurs propres affirmations
concernant ces manquements.

   En présence des contestations circonstanciées de la société C, elle ne
résulte pas non plus à suffisance de droit des quelques courriels de clients
versés par les appelantes, ni d'un rapport dressé par le webmaster engagé par
la société A.

   Les sociétés A et B avaient présenté en première instance une offre de
preuve par expertise qui a été rejetée pour imprécision. Cette décision des
premiers juges est critiquée par les appelantes qui ne reprennent cependant
pas leur offre de preuve en instance d'appel, de sorte que la Cour ne peut
examiner si c'est à tort ou à raison qu'elle a été rejetée pour le motif indiqué.

                                     6
   Les appelantes n'ayant établi aucun des reproches adressés à la société C,
leur demande en résiliation du contrat et en dommages et intérêts reste non
fondée et le jugement est à confirmer en ce qu'il a rejeté cette demande.

  La demande des sociétés A et B en restitution de documents a été rejetée au
motif que ces parties ne précisent pas de quels documents elles entendent
obtenir la restitution.

   Dans leur acte d’appel, les sociétés A et B reprennent leur demande en
restitution de documents en se réservant le droit de dresser une liste exhaustive
de ces documents en cours d’instance d’appel.

  Une telle liste n’ayant pas été versée, le jugement est à confirmer sur ce
point pour les motifs des premiers juges.

   Il est enfin à confirmer pour les motifs y énoncés en ce qu'il a dit non fondée
la demande des sociétés appelantes en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire et d'une indemnité de procédure.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

Les sociétés A et B, qui succombent en appel et sont à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peuvent prétendre à une indemnité de
procédure et leur demande est à dire non fondée.

La demande de la société C est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa
charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer
en instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000.- euros au titre
d'une participation aux honoraires d'avocat.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;

   condamne la société anonyme A et la société à responsabilité limitée B à
payer chacune une indemnité de procédure de 1.500.- euros à la société à
responsabilité limitée C;

                                      7
   déboute les sociétés A et B de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure et les condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel, dont
distraction au profit de Maître Céline Lelièvre, sur ses affirmations de droit.

                                    8
"


text:
Numéro 38593 du rôle

                            Arrêt       civil

                   du vingt juin deux mille douze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 22/05/2012
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A.), demeurant actuellement au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des
Alliés,

contre un jugement civil sur requête n°59/2012 rendu le 27/04/2012 par le
tribunal d’arrondissement de Diekirch.

                    LA      COUR        D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en application de la loi
modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes
de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques
fermés, a, par jugement du 27 avril 2012, déclaré non fondée la requête
de A.) tendant à son élargissement du Centre Hospitalier
Neuropsychiatrique d’Ettelbruck.

Pour décider ainsi, le tribunal a constaté que le requérant souffre d’une
décompensation maniaque dans le cadre d’un trouble bipolaire et que
d’après son médecin traitant le maintien en placement doit être maintenu
suivant les modalités fixées par la commission spéciale chargée de
l’exécution des décisions judiciaires de placement étant donné que sa
pathologie perdure depuis des années et qu’aucun projet de réinsertion
concret n’a encore été élaboré.
A.) a relevé appel de ce jugement, qui lui a été notifié le 15 mai 2012, par
requête déposée le 21 mai 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch pour entendre, par réformation de la décision, faire droit à sa
demande en élargissement.

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre
une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article
37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours
à partir de la notification par le greffe de la décision.

Comme tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un
jour férié légal est prorogé d’après l’article 1260 du nouveau code de
procédure civile au premier jour ouvrable suivant, l’appel interjeté le lundi
21 mai 2012 est à déclarer recevable pour avoir été formulée dans la
forme et le délai légal.

A.) fait valoir qu’il ne constituerait pas un danger pour autrui et pour soi-
même. Il serait d’un tempérament plutôt calme et n’aurait jamais eu un
comportement violent avant et après son affaire de divorce. Il affirme
vouloir se distancier de son ex-épouse et est d’avis pouvoir gérer sa
dépression.

La représentante du Ministère Public conclut au maintien de la mesure de
placement.

Suivant l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1988, dans la mesure du
possible, les personnes atteintes de troubles mentaux doivent être traitées
dans le milieu dans lequel elles vivent. Elles ne peuvent être placées dans
un établissement ou service psychiatrique fermés que si des troubles
psychiatriques graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou pour
autrui ou si le placement a été ordonné par une juridiction de jugement ou
d’instruction en application de l’article 71 du code pénal.

En l’espèce, il se dégage des éléments d’appréciation soumis à la Cour
que même si l’état de santé de A.), qui souffre de trouble bipolaire, s’est
amélioré suivant le rapport de son médecin traitant suite à un incident du
21 avril 2012 lors duquel l’appelant s’est lors d’une sortie autorisée non
accompagnée blessé dans une intention suicidaire après un abus
d’alcool, son état n’est cependant, à l’heure actuelle, en l’absence de
mesures de réinsertion concrètes réalisées sur un certain laps de temps
pas encore suffisamment stable pour exclure tout risque suicidaire.

L’appel est dès lors à rejeter sans qu’il soit nécessaire recourir à une
nouvelle expertise.

                                              2
                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en application de la loi
modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes
de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques
fermés, statuant contradictoirement en audience publique après avoir
entendu la partie appelante et le représentant du Ministère Public en
chambre du conseil,

déclare l’appel recevable mais non fondé ;

condamne A.) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                             3
"