text:
Arrêt N° 292/11 V.
du 31 mai 2011
(Not. 7197/08/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mai
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                 I.

      d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
      9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                               2

«Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les
notices 7197/08CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents
de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de
Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009
établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience:

I) Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 27 mars 2008, à 09.00 heures, à Junglinster, 2 rue de la Gare, à la station d'essence Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture VW Beetle de 40,81 litres d'essence pour un montant de 47,95 euros
sans avoir payé le prix;

2) le 15 mars 2008, à 18.00 heures, à Sandweiler, rue de Remich, à la station d'essence ESSO,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 42,47 litres
d'essence sans avoir payé le prix de 51,05 euros;

3) le 3 mars 2008, à 09.34 heures, à Hesperange, 468 route de Thionville, à la station-service Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture de 45,11 litres de carburants pour un montant de 53,39 euros sans
avoir payé le prix;

II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) depuis début avril 2008, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et
lieux indiqués sub I),

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable;

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et
confirmée partiellement par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel du 19/06/2008;

b) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions
de l'article 60 du Code pénal.
                                                                3

Le Parquet reproche encore à X.) sub not.: 8934/08/CD, I.a):

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 27 mars 2008, vers 09.00 heures à Junglinster, rue de la Gare à la station Q8, sans préjudice des circonstances de temps
et de lieu exactes,

de s'être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou
en partie, ou fait donner un logement dans des établissements à ce destinés, ou fait transporter sur les voies publiques par
un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d'avoir rempli, ou fait remplir à une station exploitée par
un professionel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie,de carburants ou
lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 40,81 litres d'essence sans avoir
payé le prix de 47,95.- euros.

Ces faits qui se trouvent englobés dans l'infraction retenue sub I.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée de ce
chef.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une peine d'emprisonnement et une amende correctionnelle, une
interdiction de conduire de vingt-quatre mois du chef de chacune des infractions retenues sub II).

                                                  PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en application de l'article 179, § 2 du
Code d'instruction criminelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu X.), le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 7197/08CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC
contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement,

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée pour les faits libellés sub not.: 8934/08/CD, I.a),

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours idéal et
pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 95,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée cumulée de soixante-douze (72) mois l'interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 491 du Code Pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 du
Code d'Instruction Criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2, 28, 29 de la loi du 16.04.2003; 1, 2, 17 de la loi du
19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le
premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Patrick
KONSBRUCK, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

                                                                II.
                                                                4

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2010,
sous le numéro 3471/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:
« Vu la citation à prévenu du 1er septembre 2010.

Revu le jugement n° 2006/2010 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 2 juin 2010.

Vu l'opposition relevée par X.) le 22 juin 2010.

L'opposition est recevable pour avoir été relevée dans les formes et délais de la loi.

Il y a partant lieu de mettre à néant les condamnations prononcées par le jugement du 2 juin 2010 et de statuer à nouveau sur
les préventions libellées par le Parquet à l'encontre de X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les
notices 7197/08/CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents
de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de
Hesperange, n° 117 du 15.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009
établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience:

I) Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 27 mars 2008, à 09.00 heures, à Junglinster, 2 rue de la Gare, à la station d'essence Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture VW Beetle de 40,81 litres d'essence pour un montant de 47,95 euros
sans avoir payé le prix;

2) le 15 mars 2008, à 18.00 heures, à Sandweiler, rue de Remich, à la station d'essence ESSO,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 42,47 litres
d'essence sans avoir payé le prix de 51,05 euros;

3) le 3 mars 2008, à 09.34 heures, à Hesperange, 468 route de Thionville, à la station-service Q8,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, rempli à une station exploitée par un professionnel de la distribution le réservoir
d'un véhicule sans en avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de sa voiture de 45,11 litres de carburants pour un montant de 53,39 euros sans
avoir payé le prix;

II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) depuis début avril 2008, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et
lieux indiqués sub I),

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable;

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,
                                                                5

en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et
confirmée partiellement par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'Appel du 19/06/2008;

b) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions
de l'article 60 du Code pénal.

Le Parquet reproche encore à X.) sub not.: 8934/08/CD, I.a):

Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 27 mars 2008, vers 09.00 heures à Junglinster, rue de la Gare à la station Q8, sans préjudice des circonstances de temps
et de lieu exactes,

de s'être, dans une intention frauduleuse, fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés sur place en tout ou
en partie, ou fait donner un logement dans des établissements à ce destinés, ou fait transporter sur les voies publiques par
un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, ou d'avoir rempli, ou fait remplir à une station exploitée par
un professionel de la distribution, les réservoirs d'un véhicule ou d'autres réservoirs, en tout ou en partie,de carburants ou
lubrifiants, et sans avoir payé le prix,

en l'espèce, d'avoir rempli le réservoir de son véhicule VW Beetle immatriculé (…) (L) de 40,81 litres d'essence sans avoir
payé le prix de 47,95.- euros.

Ces faits qui se trouvent englobés dans l'infraction retenue sub I.1), de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée de ce
chef.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une peine d'emprisonnement et une amende correctionnelle, une
interdiction de conduire de vingt-quatre mois du chef de chacune des infractions retenues sub II).

Le prévenu ne semble pas être indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis
intégral quant à l'exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en application de l'article 179, § 2 du
Code d'instruction criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e recevable l'opposition relevée par X.) contre le jugement n° 2006/2010 rendu par le Tribunal correctionnel de
Luxembourg le 2 juin 2010,

m e t à n é a n t les condamnations intervenues;

statuant        à   nouveau

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 7197/08/CD, 8934/08/CD, 15794/09/CC
contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement,

d i t qu'il n'y a pas lieu à condamnation séparée pour les faits libellés sub not.: 8934/08/CD, I.a),

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours idéal et
pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de cinq mille (5.000.-) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 95,82.- + 13,52.- = 109,34.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée cumulée de soixante-douze (72) mois l'interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.
                                                              6

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code Pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195
et 626 du Code d'Instruction Criminelle; 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16.04.2003; 1, 2 et
17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001; qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Tania
NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                        7

De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg le 23 novembre 2010 par le prévenu, appel limité à la peine
d’interdiction de conduire et à l’amende, et le 29 novembre 2010 par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2011, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 13 mai 2011 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 mai 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 23 novembre 2010, X.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement
rendu le 22 octobre 2010 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, ledit jugement statuant à nouveau suite à
l’opposition relevée par X.) contre un premier jugement rendu par défaut à son
encontre à la date du 2 juin 2010, les motivations et dispositifs desdites
décisions judiciaires étant reproduites aux qualités du présent arrêt. Dans sa
déclaration, X.) a limité son appel à la peine d’interdiction de conduire et à
l’amende prononcées en première instance.

Le procureur d’Etat a formé appel par notification au susdit greffe à la date du
29 novembre 2010.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Devant la Cour d’appel le prévenu X.) n’a plus contesté la matérialité des faits
qui lui sont reprochés. S’agissant des préventions d’infractions à l’article 491,
alinéa 2 du Code pénal retenues à l’encontre du prévenu, celui-ci indique qu’il
aurait entretemps réglé les différentes stations services auprès desquelles il
avait rempli le réservoir de son véhicule, sans payer le prix de l’essence. Il
déclare toutefois être dans l’impossibilité de rapporter la preuve du paiement,
les caissières des stations services n’ayant pas su comment comptabiliser
l’argent qu’il leur avait remis et ne lui ayant de ce fait pas remis de quittances.

Le prévenu explique que les préventions dont il reconnaît s’être rendu coupable
remontent à une époque où il aurait eu d’énormes problèmes personnels, dus à
un grave accident de la circulation, d’une part, dus à son divorce, d’autre part. Il
exprime le désir de pouvoir garder son permis de conduire, pour lui permettre
de retrouver un emploi. Il sollicite dès lors une réduction des interdictions de
conduire à la moitié de la durée cumulée prononcée. Il demande encore à la
Cour d’appel de réduire l’amende à la moitié du taux prononcé en première
                                         8

instance. Le prévenu déclare qu’il touche actuellement une rente d’invalidité de
1.300 euros par mois.

Le représentant du ministère public considère que les préventions libellées à
charge du prévenu ont à bon droit été déclarées établies. Il ne s’oppose pas à
ce que la Cour d’appel ramène la durée des interdictions de conduire à, chaque
fois, 18 mois. Il déclare encore ne pas s’opposer à une modulation de la durée
cumulée de ces interdictions de conduire, à l’effet d’en excepter les trajets
professionnels. Le représentant du ministère public ne s’oppose pas non plus à
voir ramener l’amende à 1.000 euros. Pour le surplus, il requiert la confirmation
de la décision entreprise.

La Cour d’appel constate que le prévenu a été déclaré convaincu, entre autres,
pour avoir, depuis début avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à plusieurs reprises et notamment aux dates et lieux indiqués
sous I), c’est-à-dire le 3 mars 2008 à Hesperange, le 15 mars 2008 à
Sandweiler et le 27 mars 2008 à Junglinster, conduit un véhicule sans être
titulaire d’un permis de conduire valable. En ne constatant pas l’existence soit
d’une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire coulée en force
de chose jugée durant l’exécution de laquelle les faits auraient été commis, soit
d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction et
sortant ses effets à l’égard du prévenu, soit de toute autre cause affectant le
droit de conduire du prévenu, le jugement entrepris n’est pas motivé à
suffisance de droit au regard des exigences de l’article 89 de la Constitution et
de l’article 195 du Code d’instruction criminelle, et encourt l’annulation de ce
chef et pour ce qui est de cette prévention. L’affaire étant en état d’être jugée, il
y a lieu à évocation.

Il ne résulte pas du dossier répressif qu’aux dates des 3, 15 et 27 mars 2008,
une interdiction de conduire résultant d’une décision judiciaire coulée en force
de chose jugée aurait été exécutée contre le prévenu. Il ne résulte pas non plus
du dossier répressif que le prévenu aurait été sous le coup d’une mesure
administrative affectant son droit de conduire un véhicule automoteur sur la
voie publique. Il résulte du dossier répressif qu’une interdiction de conduire a
été prononcée à titre provisoire par un juge d’instruction suivant ordonnance du
25 mars 2008. Le dossier répressif ne renseigne pas à quelle date cette
ordonnance a été notifiée au prévenu. Dans ces conditions la prévention
libellée sub II), 1) à charge du prévenu laisse d’être établie et il y a lieu de
l’acquitter de cette prévention.

C’est par contre à bon droit, au regard de l’ensemble des éléments du dossier
répressif, que les déclarations du prévenu ne font que corroborer, que ce
dernier a été retenu dans les liens des préventions libellées sous I), 1), 2) et 3),
ainsi que sous II), 2) a) et b) à sa charge.

Dans la mesure où le prévenu n’est pas à même d’établir le paiement de la
dette, s’agissant des préventions d’infractions à l’article 491, alinéa 2 du Code
pénal retenues à sa charge sous I), 1), 2) et 3), l’action publique du chef de ces
préventions ne se trouve pas éteinte. Il y a toutefois lieu de préciser dans le
libellé de la prévention sous I), 3) retenue à charge du prévenu, que le prix de
l’essence non payé était de 53,59 euros.

Les infractions restant retenues à charge du prévenu se trouvent entre elles en
concours réel. Le premier juge l’a correctement retenu dans la motivation de sa
décision, tout en précisant de manière erronée dans le dispositif de sa décision
                                       9

que les infractions se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en
concours idéal.

La Cour d’appel ne partage pas l’opinion du premier juge, que les infractions
pour lesquelles la culpabilité du prévenu reste maintenue, exigent comme
sanction une peine d’emprisonnement, fût-elle assortie du sursis à l’exécution.

Au regard des revenus limités du prévenu, l’amende est à ramener à de plus
justes proportions.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal, il n’y a lieu que de prononcer
deux interdictions de conduire. Leur durée est à fixer à chaque fois à 16 mois. Il
y a lieu d’en excepter les trajets professionnels, ainsi qu’il sera précisé au
dispositif du présent arrêt.

                         PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

annule le jugement entrepris quant à la prévention sub II) de la citation à
prévenu du 7 décembre 2009 retenue à l’encontre de X.);

évoquant quant à ce, acquitte le prévenu X.) de la prévention d’avoir depuis
avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à plusieurs
reprises, et notamment aux dates et lieux indiqués sous I), conduit un véhicule
sans être titulaire d’un permis de conduire valable;

réformant:

précise dans le libellé de la prévention retenue sous I), 3) à charge du prévenu
X.) que le prix de l’essence non payé est de 53,59 euros;

décharge le prévenu X.) de la peine d’emprisonnement prononcée contre lui
en première instance;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions restant retenues à sa charge,
et qui se trouvent entre elles en concours réel, à une peine d’amende de mille
cinq cents (1.500) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
trente (30) jours;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions sous II) 2), a) et b) restant
retenues à sa charge à deux interdictions de conduire, chacune d’une durée de
seize (16) mois;

excepte de la durée cumulée de trente-deux (32) mois de ces interdictions de
conduire les trajets, sur le chemin le plus court, entre le domicile du prévenu et
                                        10

un futur lieu de travail et retour, ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt
prouvé du travail;

confirme pour le surplus le jugement déféré;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 7,87 €.

Par application des textes de loi cités par le premier juge, en retranchant
l’article 626 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 188,
199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code d’instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mai deux mille onze.

Numéro 36621 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, ayant exercé le commerce en nom personnel sous la désignation C, demeurant à
L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 23 août 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg,
qui ne s’est pas présentée pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 29 septembre 2009, B, au service de A, commerçant, ayant exercé le
commerce en son nom personnel sous la dénomination C, comme chauffeur de taxi
depuis le 1er juillet 2008, démissionna avec effet rétroactif le 20 novembre 2008 ; il
fut ensuite licencié avec effet immédiat pas son employeur le 20 novembre 2008.

Il réclama la somme de 3.610 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de
juillet à mi-novembre 2008 et la somme de 372,16 euros à titre d’indemnité pour
congés non pris ; il soutint en effet que l’employeur aurait été en défaut de payer ses
rémunérations, ce que ce dernier conteste.

L’employeur formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du
salarié au paiement d’une indemnité de préavis d’un mois d’un montant de 809,45
euros soutenant que le salarié, en l’absence de faute grave commise par lui, n’aurait
pas été autorisé à démissionner avec effet immédiat.

Par un jugement du 22 juin 2010, le tribunal du travail a dit la demande du salarié
partiellement fondée et condamné l’employeur à lui payer la somme de 3.921,79
avec les intérêts tels que de droit, ainsi que débouté l’employeur de sa demande
reconventionnelle.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu qu’il appartenait à
l’employeur de prouver qu’il s’était libéré du paiement des salaires sur base de
l’article 1315 du code civil ; que faute de l’avoir fait, il a déclaré la demande du
salarié fondée ; pour écarter le demande reconventionnelle de l’employeur, il a
retenu que ce dernier avait manqué, à d’itératives reprises, à l’obligation de payer
les salaires en fin de mois, ce qui constitue un motif grave permettant la démission
avec effet immédiat du salarié.

L’employeur a relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice Tom
NILLES de Luxembourg du 23 aout 2010.

L’appelant demande de le réformer et de lui allouer l’indemnité de préavis réclamée
en première instance et de débouter le salarié de ses prétentions salariales.

A l’appui de son recours il soutient que le salarié n’aurait, dans sa lettre de
démission, réclamé qu’un montant de 2.050 euros, de sorte que le tribunal lui aurait

                                          2
à tort alloué plus ; il aurait de surcroit perçu le solde de son salaire en espèces tel
que cela résulterait des annotations manuscrites faites sur les décomptes de salaire.

L’employeur affirme avoir toujours payé les salaires au salarié ; que cela ne serait
pas non plus contesté par ce dernier dans sa lettre de démission, de sorte que ce
serait à tort que le tribunal aurait déclaré la démission avec effet immédiat régulière
et justifiée et l’aurait débouté de sa demande reconventionnelle.

L’intimé soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif ; au fond,
il conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des juges
de première instance.

Recevabilité de l’appel

Le jugement du 22 juin 2010 a été notifié à la partie appelante par la voie du greffe
en date du 15 juillet 2010 tel que l’atteste le certificat de notification émanant du
greffe de la Justice de Paix, de sorte que l’appel relevé par acte d’huissier du 23
août 2010 est intervenu dans le délai d’appel légal et est partant recevable.

Démission du salarié du 20 novembre 2008

La lettre de démission du salarié du 20 novembre 2008 est de la teneur suivante :

« Je soussigné, B, résilie par la présente le contrat de travail auprès de C, A, (…).
Cela prendra effet à partir du 15-11-2008.
Je me permets de vous préciser que je n’ai jamais toucher mon salaire entier donc,
je vous prie de bien vouloir me verser la somme de 2050 euros au compte LU() au
prés de Caisses Raiffeisen dans les meilleurs délais. (avant le 31-12-2008). »

L’employeur reste toujours, en instance d’appel, en défaut de prouver par des pièces
officielles et non unilatérales, qu’il a bien payé l’intégralité des salaires à son
salarié, de sorte que la Cour confirme le jugement a quo en ce que les juges de
première instance ont estimé que le non-paiement, à d’itératives reprises, des
salaires par l’employeur, constitue une violation grave de ses obligations
patronales, partant un motif suffisant de démission sans préavis.

Cette conception vaut également lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des
salaires, mais seulement une partie, de sorte que l’appel incident de l’employeur qui
réclame une indemnité compensatoire de préavis d’un mois au salarié est à rejeter
et le jugement est à confirmer à cet égard.

                                           3
Montants réclamés à titre d’arriérés de salaires

Il résulte de la lecture de la lettre de démission que c’est à tort que le tribunal du
travail a retenu que l’employeur n’avait payé aucun salaire au salarié les 4 mois et
demi pendant lesquels il était à son service.

En effet, dans cette lettre de démission le salarié indique clairement qu’il n’a jamais
touché son salaire ENTIER et il fixe même le montant lui redû par l’employeur, la
somme de 2.050 euros qui ne correspond ni au montant brut ni au montant net des
salaires entiers pour les 4 mois et demi de travail.

Il suit de ces considérations que c’est à tort que le tribunal lui a accordé l’intégralité
des salaires pour la période litigieuse et le jugement est à réformer en ce sens.

La demande doit partant, par réformation, être ramenée à la somme indiquée dans le
lettre de démission, soit au montant de 2.050 euros.

Le jugement est finalement à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a
alloué la somme de 311,79 euros à titre d’indemnité pour congés non pris.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

A défaut d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Dit l’appel principal partiellement fondé,

                                             4
Réformant :

Réduit la créance du salarié à la somme de 2.050 euros ;

Partant condamne A à payer à B la somme de 2.050 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande jusqu’à solde,

Confirme le jugement du 22 juin 2020 pour le surplus,

Déclare l’appel incident non fondé en en déboute,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne A aux frais de l’instance d’appel.

                                         5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mai deux mille onze.

Numéro 36460 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 27 juillet 2010,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 13 mars
2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la s.à
r.l. A, pour lui réclamer le montant de 2.301,97 € (162 heures x 14,2097) à titre
d’indemnité compensatoire pour congé non pris, demande réduite en cours
d’instance au montant de 1.847,26 €.

        La s.à r.l. A exposa avoir payé l’indemnité compensatoire pour congé non
pris suivant reçu pour solde de tout compte signé par le salarié.

        Par jugement rendu contradictoirement le 1er mars 2010, le tribunal du
travail a ordonné une comparution personnelle des parties. Lors de cette
comparution B a contesté avoir signé le reçu pour solde de tout compte.

       Par jugement rendu le 7 juin 2010, le tribunal du travail, retenant que la
signature apposée sur la copie du « reçu du solde pour tout compte » différait de
celle du requérant sur d’autres pièces versées en cause, a décidé que le reçu en
question était sans valeur probante et a condamné la s.à r.l. A à payer au requérant
la somme de 1.847,26 €, outre les intérêts.

        Par exploit d’huissier du 27 juillet 2010, la s.à r.l. A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de dire que la signature litigieuse est
celle de l’intimé et la décharger de la condamnation encourue.

      Elle invoque une attestation testimoniale de C déclarant que l’intimée a reçu
la somme de 1.777,30 € de la part de son employeur.

       Elle verse une pièce dont il résulterait que le gérant de la société A a prélevé
en date du 28 janvier 2009 la somme exacte de 1.777,30 € du compte de la société
auprès de la Banque Raiffeisen, avec la communication « Décompte B ».

        Elle ajoute que B ne contesterait pas avoir reçu les documents indiqués sur
le “reçu pour solde de tout compte”; que ce “reçu pour solde de tout compte” aurait
donc bel et bien été signé par lui et devrait valoir reçu pour solde de tout compte au
sens de la loi.

                                          2
        Elle présente une offre de preuve de la teneur suivante :
« qu’en date du 28 janvier 2009, sans préjudice quant à la date plus précise, le sieur
B s’est présenté en les locaux de la s.à r.l. A, à L-(…), pour recevoir son indemnité
compensatoire pour les heures de congé non prises en 2008 ;
Qu’en la présence de la secrétaire C, son employeur lui a remis un montant de
1.777,30 € constituant l’indemnité compensatoire pour les heures de congé non
prises en 2008 ;
Que le sieur B a pris inspection du document intitulé « reçu pour solde de tout
compte » et l’a ensuite signé non sans faire la remarque qu’il pouvait signer tout et
n’importe quoi sans s’engager alors qu’il serait malade. »

          L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des
motifs.

        A l’inspection des divers documents versés en cause et à propos desquels il
est établi qu’ils portent la signature de l’intimé, la Cour ne peut que constater, avec
les juges de première instance, qu’aucune des deux signatures apposées sur le
« Reçu » litigieux ne présente la moindre ressemblance avec celle de l’intimé, au
point qu’on peut se demander laquelle des deux est censée être celle de l’intimé.

       Par ailleurs, l’attestation testimoniale de C mentionne simplement « dass
Herr B sein Geld im Büro bekommen hat », sans préciser le montant remis ni la
personne qui aurait procédé à la remise.

         Il faut admettre que si le témoin avait eu connaissance de faits plus précis,
elle les aurait indiqués dans son attestation.

        Dans cette optique, il échet de rejeter l’offre de preuve présentée par la
société appelante, le seul témoin indiqué étant de nouveau C.

       Cette offre de preuve laisse d’ailleurs subsister une certaine incertitude
quant à la personne qui aurait remis l’argent, qui est désignée par « son employeur »
sans indiquer de nom.

       Il suit des considérations qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer.

        L’appelante et l’intimé sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 1.000 € et 1.500 €.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction
au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mai deux mille onze.

Numéro 36376 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 19 juillet 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 août 2009, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui
notifié par son employeur, la société à responsabilité limitée B, et réclama des
indemnités à hauteur d’un montant de 159.000 euros.

Il fit exposer avoir été engagé le 15 avril 2003 en tant que directeur commercial et
avoir été licencié pour motif économique le 23 février 2009 avec un préavis de 4
mois assorti d’une dispense de travailler.

La lettre de motivation est de la teneur suivante :

“ Sie erwarten mit Schreiben vom 27. Februar 2009 eine schriftliche Auskunft
bezüglich des Kündigungsgrundes Ihres Arbeitsvertrages.
Aufgrund der bekannten wirtschaftlichen Krise ist unser Unternehmen bereits im
Spätsommer 2008 massiv getroffen worden.
Wir hatten uns daher entschlossen, dementsprechende Massnahmen zur
Unternehmenssicherung zu treffen. Da die beantragte Kurzarbeit seitens des
luxemburgischen Staates abgelehnt wurde blieb uns als weitere Massnahme nur
noch die Personalfreisetzung.
Das Arbeitsverhältnis mit Herrn A ist insbesondere deswegen gekündigt worden, da
in seinem Bereich die betreuenden Kunden am grössten und dramatischsten
eingebrochen sind. Wir erwarten auch kurzfristig in diesem Segment keine
Verbesserung.“

                                           2
Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués.

Par un jugement du 7 juin 2010, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre
de preuve de la s.à r.l. B et abusif le licenciement intervenu à l’égard de A en date
du 23 février 2009, partant déclaré fondée la demande de A en obtention de
dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 7.337,95 € à titre
de préjudice matériel et pour le montant de 6.000 € à titre de préjudice moral,
déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour congé non pris
pour le montant de 6.248,92 €, condamné la s.à r.l. B à payer à A de ces chefs le
montant de 19.586,87 €, déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la
société B s.à r.l. pour le montant de 8.413,80 €, condamné la s.à r.l. B à rembourser
à l’ETAT la somme de 8.413,80 € .

A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 19 juillet 2010 du prédit
jugement, tout en spécifiant que l’appel est strictement limité à la période de
référence prise en compte par le tribunal pour le calcul de son préjudice matériel,
période de référence qu’il voudrait voir augmenter à une durée de 24 mois, partant
le préjudice matériel fixé à la somme de 132.375,12 euros.

L’intimée relève appel incident et demande à la Cour de retenir par réformation que
le licenciement intervenu à l’égard de A en date du 23 février 2009 n’est pas abusif,
de le débouter de ses demandes en condamnation de la partie B à lui payer des
dommages et intérêts à titre de préjudice matériel et à titre de préjudice moral suite
au licenciement intervenu en date du 23 février 2009, subsidiairement, de déclarer
recevable l’offre de preuve formulée en première instance, de débouter A de sa
demande en condamnation de la s.à r.l. B à payer la somme de 6.248,92 € à titre
d’indemnité pour congé non pris et d’une indemnité de procédure, et finalement de
débouter l’ETAT de sa demande en remboursement de la somme de 8.413,80 €.

Elle estime que la lettre de motivation serait suffisamment précise et que la réalité
du motif économique résulterait à suffisance de droit des pièces versées en cause ;
elle conteste encore tant les préjudices moral que matériel invoqués par le salarié.

Elle réitère finalement l’offre de preuve formulée en première instance de nature à
établir la réalité de la situation économique de la société au moment du
congédiement.

L’appelant conclut au rejet de l’appel incident comme non fondé ; il maintient les
mêmes contestions qu’en première instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG entend procéder au
recouvrement des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de
juillet à août 2009 d’un montant de 8.413,8 euros, alternativement contre la partie
mal fondée.

                                           3
Quant au licenciement

C’est à tort que l’employeur soutient que sa lettre de motivation serait précise ;
cette dernière ne permet en effet nullement au salarié de savoir quelle est
véritablement en termes de chiffres la situation financière de la société employeuse
au moment de son congédiement et partant d’en vérifier la réalité respectivement
d’en rapporter le preuve contraire.

C’est partant par une application correcte de l’article L.124-5 du code du travail que
le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A abusif en décidant : « Dans sa
lettre de motivation, l’employeur fait référence à la crise économique et au refus de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de lui accorder le bénéfice des
aides prévues en matière d’indemnisation de chômage partiel. Il ajoute que le choix
de licencier le requérant s’est basé sur la perte particulièrement sensible de
clientèle dans son secteur.
Force est de constater que tant l’évocation de la crise économique que
l’affirmation relative à la diminution du nombre de clients dans le secteur du
requérant son vagues. Aucun chiffre concret n’est indiqué dans la lettre de
motivation.
Il résulte de ce qui précède que la lettre de motivation ne remplit pas les critères de
précision requis par la loi et la jurisprudence. » et finalement rejeté l’offre de
preuve formulée par l’intimée alors que l’intimée ne peut être admise à pallier par
une mesure d’instruction aux lacunes et carences de sa lettre de motivation.

L’appel incident relevé par l’intimée n’est partant pas fondé et le jugement est à
confirmer en ce sens.

Quant aux montants réclamés

Un salarié abusivement licencié a, en principe, droit à réparation des préjudices tant
matériel que moral subis suite à ce congédiement irrégulier par l’octroi de
dommages et intérêts.

Seul cependant le préjudice matériel en relation directe avec le licenciement abusif
doit être réparé.

C’est partant à bon droit, après avoir fait une analyse circonstanciée de la situation
matérielle et financière de A suite à son licenciement avec préavis, que le tribunal a
retenu pour calculer le préjudice matériel subi par ce dernier, une période de
référence de 5 mois après la fin du délai de préavis et fixé ce préjudice au montant
de 7.337,95 euros.

                                          4
Le jugement est dès lors à confirmer sur ce point, cette période de référence étant
suffisante pour indemniser adéquatement l’appelant de son préjudice matériel.

Le montant retenu de 6.000 euros à titre de dommage moral est surfait compte tenu
de la durée de l’engagement de A auprès de la société employeuse, et des
circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, de sorte que, par
réformation, ce montant est à réduire à la somme de 4.000 euros.

Il y a finalement lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné
l’employeur à payer à A du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris la
somme de 6.376,45 euros, l’employeur restant en défaut d’établir que A a pris les
jours de congé auxquels il avait droit en vertu de la loi, respectivement qu’il lui a
payé le montant correspondant.

Quant à la demande de l’ETAT

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réitère en
instance d’appel sa demande en remboursement des indemnités de chômage
avancées au salarié pour la période de juillet 2009 au mois d’août 2009 à
concurrence de 8.413,80 euros.

Par adoption des motifs du tribunal de travail, sa décision est à confirmer à cet
égard.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          5
dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

réduit le montant alloué à A à titre de réparation du préjudice moral à 4.000 €,

condamne la s.à r.l. B à payer à A des dommages-intérêts de 4.000 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

dit l’appel incident non fondé,

Rejette des demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société aux frais de l’instance d’appel.

                                             6
"


text:
No. Rôle: 137295
Réf. no. 408/2011
du 30 mai 2011
à 8h55
Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 30 mai 2011, tenue par Nous Monique
FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme
juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier assumé Lynn THIERY.
___________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                         ENTRE

la société anonyme de droit suisse SOC1.) HABANA S.A., établie et ayant son siège social en
Suisse à CH-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du canton du Tessin sous le numéro
CH-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marianne DECKER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                             ET

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse comparant par Monsieur A.), administrateur de la société SOC2.) S.A.,
demeurant à L-(…), (…).
___________________________________________________________________________

                           F      A      I      T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 23 mai 2011,
Maître Marianne DECKER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa les
moyens de sa partie;

Monsieur A.) fut entendu en ses explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                     O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 4 mai 2011, la société
anonyme de droit suisse SOC1.) HABANA S.A., ci-après désignée SOC1.)H, a fait assigner
la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. à comparaître devant le juge des
référés pour voir constater qu’en utilisant les marques de SOC1.)H, notamment (i) à titre de
nom commercial et d’enseigne, (ii) dans les noms de domaines et sur les sites Internet
www.SOC1.).lu, www.SOC1.).be, www.SOC1.).nl et www.SOC1.).com, (iii) sur l’hyperlien
www.HL1.)com/#!/pages/SOC1.)/(...), la société anonyme SOC2.) S.A. a porté atteinte aux
droits exclusifs des marques internationales « SOC1.) » n° NR1.), NR2.), NR3.) appartenant à
SOC1.)H, pour voir condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à cesser toute utilisation des
marques internationales « SOC1.) » et en particulier (i) supprimer le nom commercial et
l’enseigne « SOC1.) Benelux SA » et « SOC1.)CO » de ses statuts, sinon interdire leur
utilisation (ii) cesser l’utilisation des noms de domaine mentionnés ci-dessus respectivement
supprimer la marque « SOC1.) » desdits noms de domaine, (iii) supprimer toute mention ou
référence à « SOC1.) » ou « SOC1.) » sur les Sites Web mentionnés ci-dessus, sous peine
d’une astreinte de 5.000.-euros par jour d’utilisation après la signification de l’ordonnance à
intervenir et à voir condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la
société qui a enregistré lesdits noms de domaine, au transfert de ceux-ci au profit de la
requérante en abandonnant ce nom domaine dans les 24 heures de la signification de
l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard. La
requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

SOC1.)H expose qu’elle est titulaire des marques verbales et figuratives internationales et
Benelux « SOC1.) » dont notamment :
   - la marque internationale n° NR1.) du 29 novembre 2001 désignant notamment le
      Benelux pour les produits de la classe 14 : « articles de bijouterie et horloges » ;
   - la marque internationale n° NR2.) du 23 juillet 2004 désignant notamment le Benelux
      pour les produits de la classe 14 : « montres, chronomètres, métaux précieux bruts ou
      mi-œuvrés, bijouterie pour homme et femme ;
   - marque internationale n° NR3.) du 2 juillet 2007 désignant notamment le Benelux
      pour les produits des classes 16 et 18 : « Fournitures pour écrire, instruments
      d’écriture, porte-crayons, porte-mines, agrafes de porte-plume, stylos, plumes à
      écrire ».
La société anonyme SOC2.) S.A. a été distributeur exclusif pour le Benelux des produits
SOC1.) de novembre 2008 à février 2010. Les relations commerciales ont cessé en date du 2
février 2010. La société anonyme SOC2.) S.A. continue cependant à utiliser les marques de la
requérante en utilisant les noms de domaine www.SOC1.).lu, www.SOC1.).be,
www.SOC1.).nl et www.SOC1.).com, et ce malgré plusieurs mises en demeure. En outre la
société anonyme SOC2.) S.A. continue à utiliser comme nom commercial et comme enseigne
SOC1.) BENELUX et SOC1.)CO. La requérante estime qu’en agissant ainsi la société
anonyme SOC2.) S.A. contrefait les marques de SOC1.)H en violation de l’article 2.20. sous
a), b), et d) de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle et que la façon
d’agir de la société anonyme SOC2.) S.A. constitue une voie de fait caractérisée qu’il
convient de faire cesser d’urgence.

La requérante base sa demande sur les dispositions des articles 2.20 et 2.22 de la Convention
Benelux en matière de propriété intellectuelle, ainsi que sur les articles 933 et 932 du nouveau
code de procédure civile.

La société anonyme SOC2.) S.A. invoque en premier lieu la litispendance de la présente
demande avec la demande au fond qu’elle a introduite devant le tribunal d’Anvers par exploit
d’huissier de justice du 6 octobre 2010.

Pour qu'il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées
sur la même cause, qu'elles existent entre les mêmes parties, qu'elles soient portées devant
deux tribunaux différents, l'un et l'autre compétent (Cour d’appel, 7e chambre, 10.10.2008,
n°33582 du rôle).

Il convient d’abord de relever que l’exploit d’huissier portant le litige devant le tribunal
d’Anvers n’est versé qu’en langue néerlandaise et italienne, de sorte qu’il ne saurait de ce fait
être pris en considération.

A cela s’ajoute que la société anonyme SOC2.) S.A. a précisé que le litige devant le tribunal
belge a trait à une affaire au fond dans laquelle la société anonyme SOC2.) S.A. réclame
l’allocation d’indemnités de préavis dans le cadre de la rupture du contrat de distribution ayant
lié les parties.

Il en découle que les deux litiges diffèrent tant par leur cause que par leur objet, de sorte que le
moyen de litispendance soulevé par la société anonyme SOC2.) S.A. est à rejeter.

La partie défenderesse s’oppose encore à la demande en soutenant qu’après le 2 février 2010
Monsieur B.) de SOC1.)H lui aurait donné l’autorisation orale de vendre son stock sur
Internet et à l’extérieur du Benelux. Elle reproche à la partie requérante de refuser de
reprendre le stock au prix d’achat et de lui régler une compensation financière telle que prévue
au contrat de distribution exclusive.

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile "le président, ou le
juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un
trouble manifestement illicite."
Le dommage imminent de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile est la
voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire
incessamment et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées.

Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de
faire cesser, en général, par une mesure de remise en état.

La voie de fait qui est sur le point de se produire présupposant, aux termes même de la loi,
l’existence d’un dommage imminent, la voie de fait qui s’est réalisée implique à plus forte
raison l’existence d’un dommage.

Plus précisément encore, le trouble manifestement illicite constitutif de la voie de fait déjà
réalisée, comporte tant l’acte perturbateur imputable au défendeur, que le dommage réalisé,
subi par le demandeur (cf. Pierre ESTOUP, La Pratique des Procédures Rapides, référés,
ordonnances sur requête, procédures d’injonction, no 88).

Les deux hypothèses pour lesquelles l’article 933 alinéa 1er, 1ère phrase du nouveau code de
procédure civile confère pouvoir au juge des référés pour intervenir présupposent par
conséquent par elles-mêmes l’existence d’un préjudice, soit résulté, soit sur le point de se
produire dans le chef de celui qui agit sur la base de cet article.

Par conséquent, pour que l’on se trouve en présence de faits manifestement illicites justifiant
l’intervention du juge des référés sur la base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile, il faut non seulement l’existence d’actes manifestement illicites, mais encore
que ceux-ci causent, ou causeront incessamment à celui qui agit en justice un préjudice à ses
biens, à ses droits ou prétentions certains et évidents.

D’après l’article 2.20 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle « 1. La
marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l’application
éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque
permet au titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement :
   a. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque pour des
       produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;
   b. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe pour lequel, en raison de son
       identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la
       similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans
       l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre
       le signe et la marque ;
   c. ………….
   d. de faire usage d’un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou
       services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère
       distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

   2. Pour l’application de l’alinéa 1er, on entend par usage d’une marque ou d’un signe
   ressemblant, notamment :

   a. …………….
   b. l’offre, la mise dans le commerce ou la détention des produits à ces fins ou bien l’offre
   ou la prestation de services sous le signe ;
   c. ………
   d. l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité
   …………….

L’article 2.22 § 3 de la prédite Convention dispose que : « Dans la mesure où le droit
national ne le prévoit pas, et à la demande du titulaire de la marque, le tribunal peut, en vertu
de la présente disposition, rendre à l’encontre du contrevenant supposé ou à l’encontre d’un
intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de
marque, une ordonnance de référé :
    a. visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de marque, ou
    b. visant à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d’une
        astreinte, que les atteintes présumées à un droit de marque se poursuivent, ou
    c. visant à subordonner la poursuite des atteintes présumées à la constitution de
        garanties destinées à assurer l’indemnisation du titulaire de la marque. »

En l’espèce il est constant en cause qu’aucun contrat de distribution exclusive n’a été signé
entre parties. Il n’est pas contesté que SOC1.)H est titulaire des marques internationales et
Benelux « SOC1.) » n° NR1.) du 29 novembre 2001, n° NR2.) du 23 juillet 2004 et n° NR3.)
du 2 juillet 2007, que la société anonyme SOC2.) S.A. a été le distributeur exclusif pour le
Benelux des produits SOC1.) de novembre 2008 à février 2010 et que les relations
commerciales entre parties ont cessé en date du 2 février 2010 suite à la résiliation du contrat
de distribution exclusive avec effet immédiat de la part de SOC1.)H.

Il est à noter que le problème relatif à la reprise du stock détenu encore actuellement par la
société anonyme SOC2.) S.A. et à une éventuelle indemnité compensatoire à laquelle la
société anonyme SOC2.) S.A. affirme avoir droit est sans incidence sur le présent litige. Il est
de la seule compétence des juridictions du fond.

A l’audience du 23 mai 2011, le représentant de la société anonyme SOC2.) S.A. a admis que
depuis le 2 février 2011 la société continue de vendre le stock de produits SOC1.) qu’elle
détient par le biais de son site Internet avec des réductions allant jusqu’à 50 %. Or, la société
anonyme SOC2.) S.A. reste en défaut d’établir un quelconque accord de SOC1.)H
l’autorisant à utiliser les marques internationales litigieuses « SOC1.) », ainsi que le nom
commercial et l’enseigne « SOC1.) BENELUX SA» et « SOC1.)CO » après la date du 2
février 2010.

Ainsi, au vu l’absence de tout lien contractuel subsistant entre parties, le comportement de la
société anonyme SOC2.) S.A. offrant les produits SOC1.)H avec des réductions allant jusqu’à
50 % du prix de vente constitue une violation flagrante des droits exclusifs de SOC1.)H sur
lesdites marques et porte gravement atteinte à l’image de marque de la requérante. Ces
agissements constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de SOC1.)H tendant à voir interdire à la société
anonyme SOC2.) S.A. l’utilisation des marques internationales « SOC1.) ».
Compte tenu de l’attitude de la partie défenderesse, qui, malgré mises en demeure, continue
d’utiliser les marques litigieuses, il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à
inciter la partie défenderesse à exécuter la présente ordonnance.

Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer par la société
anonyme SOC2.) S.A. en cas d’utilisation des marques litigieuses à la somme de 1.000.-euros
par jour d’utilisation, commençant à courir 24 heures après la signification de la présente
ordonnance.

Il y a en outre lieu de condamner la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la
société qui a enregistré lesdits noms de domaines au transfert de ceux-ci au profit de SOC1.)H
en abandonnant ce nom domaine dans les 24 heures de la signification de la présente
ordonnance, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard.

Les astreintes ci-dessus fixées cesseront leur effet, lorsque le plafond limite de 250.000.-euros
sera atteint.

Au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et compte tenu de tous les
éléments de la cause, il paraît équitable d'allouer à la partie demanderesse une indemnité de
procédure de 1.000.-euros.

                       P A R          C E S          M O T I F S

Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

déclarons la demande recevable et fondée;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision;

partant constatons qu’en utilisant sans autorisation les marques de SOC1.)H, notamment (i) à
titre de nom commercial et d’enseigne, (ii) dans les noms de domaines et sur les sites Internet
www.SOC1.).lu, www.SOC1.).be, www.SOC1.).nl et www.SOC1.).com, (iii) sur l’hyperlien
www.HL1.).com/#/pages!/SOC1.)/(...), la société anonyme SOC2.) S.A. a porté atteinte aux
droits exclusifs des marques internationales « SOC1.) » n° NR1.), NR2.), NR3.) appartenant à
SOC1.)H;

condamnons la société anonyme SOC2.) S.A. à cesser toute utilisation des marques
internationales « SOC1.) » et en particulier de (i) supprimer le nom commercial et l’enseigne
« SOC1.) Benelux SA » et « SOC1.)CO » de ses statuts et en interdire leur utilisation, (ii)
cesser l’utilisation des noms de domaines mentionnés ci-dessus, supprimer la marque
« SOC1.) » desdits noms de domaines, (iii) supprimer toute mention ou référence à
« SOC1.) » ou « SOC1.) » sur les Sites Web mentionnés ci-dessus, sous peine d’une astreinte
de 1.000.- euros par jour d’utilisation 24 heures après la signification de la présente
ordonnance;
condamnons la société anonyme SOC2.) S.A. à procéder auprès de la société qui a enregistré
lesdits noms de domaines au transfert de ceux-ci au profit de SOC1.)H en abandonnant ce
nom domaine dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, sous peine
d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard;

disons encore que les astreintes cesseront de produire effet lorsqu’elles atteindront le plafond
limite de 250.000.- euros;

condamnons la société anonyme SOC2.) S.A. à payer à la société anonyme de droit suisse
SOC1.) HABANA S.A. le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile;

condamnons la société anonyme SOC2.) S.A. aux frais de l’instance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 109/2011

Audience publique du vendredi, vingt-sept mai deux mille onze

Numéro du rôle : 136.514

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Collette LORANG, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 18 mars 2011,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1) B), et son épouse,

2) B’), demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 136514 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 5 avril 201, lors de laquelle elle fut fixée au 10 mai 2011 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat,
comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et
développa les moyens de sa partie.

Maître Perrine LAURICELLA, avocat, en remplacement de Maître Sylvie
KREICHER, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 27 mai 2011 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 30 juillet 2010, B) et B’) ont fait convoquer A) à comparaître devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir déclarer résilié le contrat de bail
existant entre parties et de voir condamner la défenderesse à quitter les lieux dans un
délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

Ils ont réclamé, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Lors de l’audience des plaidoiries du 20 janvier 2011, les requérants ont expliqué que
la locataire n’a plus payé de loyer depuis le mois d’août 2010 et ont demandé, en
conséquence, la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 5.250.- euros
à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2010 à janvier
2011, inclus.

Par jugement du 3 février 2011, le juge de paix a prononcé la résiliation du contrat de
bail entre parties et il a condamné A) à quitter les lieux dans le délai d’un mois à partir
de la notification du jugement. Il a, par ailleurs, déclaré fondée la demande en
paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période d’août 2010 à
janvier 2011 inclus et a condamné, en conséquence, la locataire à payer aux bailleurs
le montant de 5.250.- euros, tout en refusant l’exécution provisoire de la condamnation
pécuniaire. Finalement, il a alloué une indemnité de procédure de 200.- euros aux
requérants.

Pour ce faire, le premier juge a retenu :

                                            2
-   que les bailleurs n’avaient pas contrevenu à leur obligation de faire jouir
    paisiblement la locataire des lieux pris à bail de sorte que cette dernière avait à tort
    suspendu le paiement des loyers et des avances sur charges,
-   que les montants réclamés à ce titre n’étaient pas contestés,
-   que le non-paiement des loyers et avances sur charges depuis plusieurs mois
    justifiait la demande en résiliation du bail ainsi qu’en déguerpissement des lieux, et
-   que le délai de déguerpissement était d’un mois, en l’absence d’élément au dossier
    justifiant un délai plus long.

De ce jugement, lui notifié en date du 16 février 2011, A) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 18 mars 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante sollicite à voir dire que le contrat de
bail n’est pas résilié et continuera à produire ses effets entre les parties contractantes et
qu’elle n’aura pas à déguerpir des lieux. Elle réclame, en outre, à être déchargée de la
condamnation au paiement des arriérés de loyers, des avances sur charges ainsi que de
l’indemnité de procédure.

Les intimés se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et
demandent la confirmation du premier jugement au fond.

Ils augmentent, en outre, leur demande d’un montant de 3.500.- euros à titre d’arriérés
de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à mai 2011.

Finalement, ils réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Le litige se rapporte à l’exécution d’un contrat de bail, relatif à la location d’un
appartement avec cave et garage, sis à LIEU), moyennant paiement d’un loyer
mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 75.- euros.

A l’appui de son appel, A) invoque l’exception d’inexécution pour justifier le non-
paiement des loyers en faisant valoir que le comportement des propriétaires ne lui
garantirait pas une jouissance paisible des lieux. En effet, ces derniers n’auraient cessé
de l’importuner, notamment en visitant l’appartement pendant son absence ou en
sollicitant les voisins de la surveiller quotidiennement et de s’introduire dans son
garage de manière illégale afin de prendre des photos de ses déchets.

Les intimés contestent les prétendus troubles de jouissance, qui, d’ailleurs, ne seraient
confortés par aucun élément du dossier. En effet, les attestations testimoniales des
voisins seraient relatives aux désordres créés dans l’immeuble par l’appelante et se
référeraient notamment au fait que celle-ci avait changé la serrure de l’entrée
principale de l’immeuble sans demander d’autorisation au syndic, ni aux
copropriétaires. Les observations relatives au chien, relatant qu’il faisait ses besoins
sur le balcon, auraient été faites de l’extérieur et les photos du garage auraient

                                             3
également été prises de l’extérieur, de sorte que personne ne se serait jamais introduit
dans les parties privatives de A).

Le non-paiement des loyers serait, en outre, une mesure grave à utiliser seulement en
cas d’intérêt légitime, ce qui supposerait une impossibilité totale d’user de la chose ou
une indisponibilité du bien. Or, en l’occurrence la locataire ne leur aurait jamais
envoyé une quelconque lettre de réclamation. L’appel serait donc purement dilatoire
pour gagner du temps et le non-paiement des loyers leur causerait un lourd préjudice
financier.

Il est constant en cause que la locataire n’a plus payé de loyer ni d’avances sur charges
depuis août 2010.

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1134-2 du Code civil et sous-entendue
dans tout contrat synallagmatique, ne permet au locataire de suspendre temporairement
l’exécution de son obligation de payer les loyers que si le bailleur n’exécute pas lui-
même ses propres obligations contractuelles.

Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut
un manquement grave du bailleur à ses obligations et il faut que le défaut d’exécution
des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux
loués. (TAL 13/03/2003, n°1291/ 2003).

Ainsi, le non-paiement intégral du loyer ne se justifie qu’au seul cas où la jouissance
des lieux serait totalement impossible. A défaut, la première précaution à prendre par
le preneur est de n’appliquer qu’une réduction partielle des loyers en proportion des
locaux prétendument indisponibles (Les Novelles, Le louage des choses, I, Les Baux
en Général, 2ème édition, 2000, p.258).

La garantie de la jouissance paisible comprend la garantie du fait personnel du
bailleur, celle du fait des tiers et celle des vices de la chose.

Aux termes de l'article 1725 du même code, le bailleur n'est néanmoins pas tenu de
garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance,
sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les
poursuivre en son nom personnel.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que A) aurait émis des
protestations concernant les prétendus troubles de jouissance avant que l’affaire ne
paraisse en justice. Par ailleurs, elle reste en défaut d’apporter une quelconque preuve
justifiant ses dires, notamment ceux d’une introduction intempestive des bailleurs ou
des voisins dans ses lieux privés. En effet, contrairement aux arguments de
l’appelante, le fait que les bailleurs ont demandé aux voisins de rédiger des attestations
testimoniales afin de conforter les reproches formulés dans le cadre de leur demande
en justice ne constitue pas une violation de leur obligation de faire jouir paisiblement
la locataire des lieux loués. La prise de photos de l’extérieur des lieux loués ne peut

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pas non plus être considérée comme une atteinte à la paisible jouissance des lieux pris
en location. Il s’ensuit que le premier juge a retenu à juste titre, que l’appelante a
suspendu à tort le paiement des loyers et des avances sur charges et qu’il a déclaré la
demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août
2010 à janvier 2011 des bailleurs fondée.

Faute par la locataire de prouver le paiement des arriérés de loyers et d’avances sur
charges des mois de février à mai 2011, il y a également lieu de déclarer la demande
des intimés fondée pour le montant réclamé de 3.500.- euros.

Les manquements de la locataire à son obligation de payer régulièrement le loyer
constituent, en l’espèce, une violation suffisamment grave pour justifier la résiliation
du bail, de sorte que le premier juge est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré résilié
le bail entre parties et condamné la locataire à déguerpir des lieux loués.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Eu égard à l’issue du litige, A) est à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge des intimés l’entièreté des frais
par eux exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner A) au
paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros pour la présente instance.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 3 février 2011,

reçoit l'augmentation de la demande de B) et d’B’) en paiement d’arriérés de loyers et
d’avances sur charges pour la période de février à mai 2011 inclus en la forme,

la dit fondée,

partant condamne encore A) à payer à B) et à B’) le montant de 3.500.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 10 mai 2011, jusqu’à solde,

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dit fondée la demande de B) et d’B’) en allocation d’une indemnité de procédure à
concurrence d’un montant de 500.- euros pour l’instance d’appel,

partant condamne A) à payer à B) et à B’) la somme de 500.- euros,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

Numéro 35506 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 25 novembre 2009,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 août 2008, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre
d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2008.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 19 octobre 2009 a dit que B
a dû être considéré comme travailleur qualifié et a condamné A sàrl. à payer à B la
somme de 7 246,94 € à titre d’arriérés de salaire pour la période d’août 2005 à
octobre 2007.

Pour décider ainsi, les juges de première instance ont dit que :
« En l'espèce, le demandeur dispose d'un diplôme CATP de vendeur-magasinier,
dans la branche accessoires-automobiles.

Il n'est pas contesté que la société A connaissait la qualification de vendeur-
magasinier dans le chef de B.

Il résulte pour le surplus de la lettre de candidature de B que celui-ci a présenté sa
candidature « au poste de magasinier dans votre garage », donc qu'il a répondu à
une offre d'emploi pour un poste de magasinier.

La profession effectivement exercée par B, telle que décrite par la société A, est par
ailleurs celle d'un magasinier dans la branche accessoires-automobiles.

B disposant d'une formation de magasinier dans cette branche, les développements
de la société A quant à l'absence d'activité de vendeur et de contact direct avec les
acheteurs sont sans pertinence.

Au vu des fonctions exercées par lui dans le cadre de son travail et du fait que
l'employeur avait connaissance de ses qualifications au moment de son engagement,
il y a lieu de retenir que B a eu le statut de travailleur qualifié et qu’il a pu prétendre
à une majoration de son salaire, tel que prévu par la convention collective du
secteur Garages en vigueur. »

Par exploit du 25 novembre 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement
du 19 octobre 2009 et demande de le réformer.

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A sàrl. fait valoir que les juges de première instance auraient dû déclarer nulle la
requête introductive d’instance pour libellé obscur étant donné que la rédaction de
cette requête a rendu impossible à l’appelante de connaître la base de calcul des
montants y figurant, d’autant plus que les juges de première instance auraient
reconnu qu’il n’était pas possible de retracer les montants exacts.

B demande le rejet de ce moyen, la demande en paiement d’arriérés de salaire ayant
été clairement formulée.

La Cour retient que la demande de B dans la requête introductive d’instance a été
formulée avec suffisamment de précision, le requérant ayant présenté un décompte
détaillé renseignant le salaire horaire payé par l’employeur et le salaire horaire
auquel il avait droit en raison de sa qualification et a chiffré à 10 000 € + pm le
montant lui redû, de sorte que A sàrl. n’a pu se méprendre sur la portée de la
demande de B et a pu organiser convenablement sa défense.

Le moyen du libellé obscur de la requête doit partant être rejeté comme n’étant pas
fondé.

Quant au fond, A sàrl. estime que la demande de B doit être déclarée non fondée.

A sàrl. soutient qu’elle aurait accepté d’engager B en tant qu’aide-magasinier alors
qu’il venait de perdre son emploi et qu’il était au chômage. C lui avait, en raison de
sa situation personnelle précaire, offert un poste au sein de A sàrl. en précisant que
ce poste n’était pas en rapport avec ses qualifications parce qu’il ne s’agissait pas
d’un poste de vendeur, mais seulement d’aide-magasinier ne correspondant pas à
ses qualifications, ce que B aurait accepté en signant le contrat de travail.

L’appelante fait valoir que si au moment de l’engagement de B, elle a eu
connaissance de la qualification et de la classification de B, à savoir celle de
vendeur-magasinier qualifié titulaire d’un CATP, toutefois est-il que celui-ci n’a
pas été engagé selon ses qualifications professionnelles et n’a jamais fait un travail
selon ces qualifications. Aussi le salaire ne serait-il pas à payer sur base d’un
diplôme, mais sur base du travail effectivement presté.

En l’espèce, B aurait occupé seulement un poste d’aide-magasinier et non pas de
vendeur-magasinier et ne pourrait prétendre à la majoration de salaire pour un
vendeur-magasinier qualifié.

La partie intimée demande de dire la demande de B non fondée et de la décharger
des condamnations intervenues à son encontre en première instance.

B soutient que non seulement A sàrl. a été au courant de sa qualification au moment
de son embauche, mais qu’il a également effectué des tâches en relation avec sa

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qualification de vendeur-magasinier, branche accessoires automobiles, muni d’un
CATP.

Il demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour constate qu’il est constant en cause que B, au moment de son engagement
par A sàrl., a été titulaire d’un CATP comme « vendeur-magasinier qualifié,
branche : accessoires automobiles » lui délivré le 24 septembre 2002.

A sàrl. a été au courant de la qualification de B au moment de son embauche.

Par contrat de travail du 22 novembre 2004 B a été engagé comme aide-magasinier.

Cette mention au contrat de travail n’est qu’une indication quant au poste à
pourvoir pour lequel l’intimé a été engagé mais n’a pas d’incidence quant à la
qualification réelle du salarié au moment de l’engagement.

Il convient actuellement d’analyser le travail qui a effectivement été presté par B
afin de déterminer si celui-ci a droit à la majoration de salaire réclamée en qualité
de titulaire d’un CATP.

Il appartient en premier lieu à B de prouver qu’il a effectué un travail correspondant
à sa qualification de vendeur-magasinier pour justifier la majoration de salaire
réclamée.

L’intimé estime qu’il n’y a pas de différence à faire entre un magasinier et un
vendeur-magasinier et que les deux qualifications étaient regroupées au niveau du
CATP dont dispose B.

Selon la source « letudiant.fr », le CAP vendeur magasinier en pièces de rechange et
équipements automobiles est décrit comme suit :(A)
« Métier : En magasin de pièces de rechange, accueillir et conseiller le client sur
les caractéristiques techniques des produits. Réaliser la réception et le stockage
des marchandises. Participer à la mise en rayon. Préparer les commandes et
assurer le suivi des stocks. Enseignements : Connaissance des produits (pièces de
rechange et équipements automobiles); gestion des approvisionnements;
fonctionnement des engins de manutention; techniques de vente; initiation
économique, juridique et sociale. »

Dans la brochure éditée par la Chambre des métiers « Les Métiers de l’Artisanat »,
le métier de « Magasinier qualifié du secteur automobile Mecanique » est renseigné
comme suit :
« Durée de la formation 3 années.
1. C.A.T.P. (Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle)

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1 année d’enseignement scolaire de plein exercice et 2 ans de formation en
alternance entreprise / école sur base d’un contrat d’apprentissage en entreprise.
DOMAINE D’ACTI VITES
Avec l’évolution technique des véhicules, le magasinier qualifié du secteur
automobile a fortement évolué. Il occupe aujourd’hui une fonction centrale et
autonome dans toute la chaîne automobile, de la production au client final.
Le magasinier qualifié du secteur automobile est un interlocuteur privilégié de la
personne chargée de la réparation des véhicules pour toute pièce de rechange en
mécanique, en électronique et en carrosserie. Afin de pouvoir distinguer les
fonctions respectives des différents composants, le magasinier doit en connaître les
fondements théoriques de base et les applications courantes. Il devra pouvoir
assurer un stockage correct dans le respect des normes de sécurité et
d’environnement en vigueur. « Disposer de la bonne pièce rapidement et à un prix
concurrentiel ». Voilà l’exigence du client et le défi auquel il est confronté pour
développer son chiffre d’affaires, tant en pièces de rechange, qu’en accessoires
dans un environnement très concurrentiel. Pour y faire face, il aura besoin de
bonnes connaissances en gestion, en logistique, en informatique et en vente, ce qui
fait du magasinier qualifié du secteur automobile un métier polyvalent et
intéressant.
CON DITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DU METIER
Assurer le fonctionnement. Comparer, contrôler. Conseiller et servir des clients.
Décrire, formaliser. Maîtriser l’outil informatique.
Manutentionner. Recueillir, classer. Se conformer à des directives. Montrer,
présenter. Orienter, conseiller. Réunir des informations.
Transmettre, échanger de l’information. Travailler en équipe. Planifier, organiser.
Réfléchir, combiner. Se montrer flexible, s’adapter.
Sens de l’ordre. »

Il résulte de l’attestation testimoniale de C du 20 janvier 2009 versée par A sàrl. ce
qui suit :
« … le magasinier dans notre société fournit les pièces détachées et les accessoires
d’origine en interne et sans contact client, pour les garages du réseau
luxembourgeois des marques Volkswagen, Audi, Seat, Skoda et Porsche. »

Même si l’article 10 de la convention collective pour les garages luxembourgeois
stipule que « Die Einstufung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt aufgrund
der bei der Einstellung vorzulegenden Zeugnisse », il faut encore que le salarié
effectue en fait un travail correspondant à sa qualification.

Il n’appert d’aucun élément de la cause que B ait effectué un travail différent d’un
magasinier qualifié du secteur automobile tel qu’il est défini par la Chambre des
métiers. Dans cet ordre d’idées il est sans importance de savoir s’il a servi des
clients privés ou professionnels étant donné qu’il résulte de l’attestation
testimoniale de C qu’il a effectivement exécuté le métier de magasinier.

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En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A sàrl. à payer à B la somme de 7 246,94 € à titre d’arriérés de salaire
d’août 2005 à octobre 2007, ce montant n’ayant pas été contesté en tant que tel en
instance d’appel.

A sàrl. et B réclament chacun une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 19 octobre 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Andrée BRAUN sur son affirmation de droit.

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