text:
        Arrêt N°532/14 X
        du 10 décembre 2014
        not 26405/06/CD

                  La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
                  matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux
                  mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                                entre:

                  le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
                  délits, appelant

                                                                 et:

                  A.), né A’.), né le (…) à (…) (Allemagne), demeurant à D-(…),

                  prévenu, appelant

                                                          en présence de:

                  Maître Fabien VERREAUX, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la
                  société SOC1.) S.A. ayant eu son siège social à L-(...),

                  demandeur au civil, intimé

                  __________________________________________________________________

                                                                FAITS:

                  Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
                  rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du
                  tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2014 sous le numéro
                  1679/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation du 7 avril 2014, régulièrement notifiée à A.).
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Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2287/13 rendue en date du 1er octobre 2010 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à
Luxembourg renvoyant A.) devant une Chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux
respectivement d’infraction à l’article 574-6° du code de commerce.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction et notamment les commissions rogatoires réalisées en Allemagne.

Vu les procès-verbaux de police dressés en cause.

I. Au pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu A.), d’avoir, entre le 8 décembre 2005 et le 20 mars 2006, en sa qualité d’administrateur,
sinon de dirigeant de fait de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal de commerce du 20
mars 2006, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie de l’actif, sinon d’abus de biens sociaux. Il
lui est ensuite reproché d’avoir, en cette même qualité, depuis le 5 février 2003, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse, pour
avoir soustrait les livres et documents comptables visés à l’article 11 du code de commerce sinon de banqueroute simple pour ne pas
avoir, en infraction aux articles 11 et 15 du code de commerce, tenu de façon régulière les livres et inventaires complets.

1. Quant aux conditions de l’infraction de banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est
commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite ; ces deux
conditions doivent être, à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des
termes sacramentels par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les
mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du
crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

a. Qualité de commerçant

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient
pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits
constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas.
1973, I, p. 661).

Il résulte des statuts de la société anonyme SOC1.) S.A. du 5 février 2003, déposés au Registre de commerce, que A.), B.) et C.)
étaient les administrateurs de la société au moment de sa constitution.

A.) ne conteste pas avoir été impliqué activement dans la gestion et l’exploitation de la société anonyme SOC1.) S.A. et qu’ensemble
avec B.), ils géraient la société. Selon les déclarations du prévenu l’activité principale de A.) consistait à travailler comme poseur de
revêtement de sol pour le compte de la société. B.) s’occupait principalement de l’installation des rideaux et C.) effectuait les travaux
de carrelage.

A.) admet avoir pris toutes les décisions administratives et financières au sein de la société jusqu’au mois de novembre 2005, date à
laquelle il aurait décidé ensemble avec B.) de démissionner de leur fonction d’administrateur et qu’ils auraient été remplacés par D.)
et E.).

S’il résulte effectivement des éléments du dossier répressif et notamment d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
du 2 novembre 2005 de la société anonyme SOC1.) S.A. que A.) et B.) ont démissionné de leur fonction d’administrateur au profit de
D.) et E.) le jour de l’assemblée, ces personnes, questionnées sur leur implication dans ladite société, ont toutefois déclaré qu’elles
n’avaient rien à faire avec ladite société, qu’elles n’y ont jamais travaillé et que surtout elles ignoraient le fait d’avoir été, lors d’une
prétendue assemblée générale de la société anonyme SOC1.) S.A., instituées comme administrateurs de la société.

Les perquisitions, ordonnées par le Juge d’instruction dans le cadre de la commission rogatoire internationale, exécutées au domicile
de D.) et de E.) par la police allemande les 19 et 20 septembre 2007 ont par ailleurs été négatives dans la mesure où aucun document
comptable ou objet quelconque en relation avec la société anonyme SOC1.) S.A. n’ont été trouvés sur place.

A cela s’ajoute qu’il n’existe aucun document comptable permettant de conclure que D.) ou encore E.) aient engagé la société par un
quelconque acte d’administration ou de disposition.
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Par contre les documents saisis au domicile de A.) et notamment les factures établies au nom de la société anonyme SOC1.) S.A., les
fiches de salaire d’ouvriers de la société ou encore une partie du matériel professionnel nécessaire à l’exploitation de la société,
démontrent à suffisance que A.) était le dirigeant de fait de la société anonyme SOC1.) S.A. jusqu’à l’assignation de celle-ci en
faillite fin de l’année 2005. C’est donc sans aucun doute A.) qui a dirigé la société jusqu’à la fin de son existence.

Aucun élément de preuve objectif au dossier répressif ne permettant de conclure que D.) et E.) jouaient un quelconque rôle dans la
société, l’argument de A.) consistant à dire qu’il ne faisait plus partie de la société depuis novembre 2005 est à rejeter.

Par conséquent, A.) doit être considéré comme auteur des faits qui sont mis à sa charge aux termes de la citation du 7 avril 2014.

b. L’état de faillite

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière
commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la
société anonyme SOC1.) S.A., se trouve effectivement en état de faillite.

La cessation de paiement est d’ailleurs justement définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses
engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n° 71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit
qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36). L’ébranlement du crédit
constitutif de la faillite doit être considéré comme constant lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la
révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 36).

On constate qu’en l’espèce, la situation financière de la société anonyme SOC1.) S.A. s’est dégradée à partir du mois d’avril 2005,
étant donné que la société n’était plus à même de faire face aux dettes.

Ainsi, le Centre Commun de la sécurité sociale a émis en date du 16 novembre 2005 une contrainte de payer à l’encontre de la société
anonyme SOC1.) S.A. pour le montant de 33.587,65 euros et par exploit d’huissier du 1er mars 2006, il a assigné la société anonyme
SOC1.) S.A. en faillite faute de paiement du montant redû.

Suivant jugement du 20 mars 2006, la société anonyme SOC1.) S.A. a été déclarée en état de faillite et lorsque le curateur s’est rendu
au siège social de la société, plus aucun actif mobilier appartenant à la société n’a pu être trouvé sur les lieux du siège social. Maître
Fabien VERREAUX a été nommé curateur par cette même décision.

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur que le passif de la société anonyme SOC1.) S.A. s’est élevé à quelque 300.000
euros et que le seul actif de la société s’est résumé en un véhicule de la marque KANGOO et 2.700 euros sur le compte de la société
anonyme SOC1.) S.A.

Selon le curateur, la société n’avait plus aucune réelle activité à partir du mois d’avril 2005 étant donné que c’est à partir de cette date
que les cotisations sociales n’ont plus été payées par la société anonyme SOC1.) S.A. pour les 10 personnes y affiliées.
A partir du mois d’avril 2005, la société anonyme SOC1.) S.A. était ainsi devenue incapable de générer un chiffre d’affaire et à plus
forte raison un bénéfice, qui lui aurait permis de réduire le passif.

Au vu du passif élevé de la société anonyme SOC1.) S.A., il faut constater qu’il y a eu ébranlement du crédit commercial.

c. La date de cessation des paiements

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée.

En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la
cessation des paiements sont sans effet sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas.
1975, I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc. Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il
l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, op. cit., p. 438-N).

Dans le jugement de faillite du 20 mars 2006, le Tribunal de commerce a provisoirement fixé l’époque de cessation des paiements au
20 septembre 2005. Au regard cependant du fait que les cotisations n’étaient plus payées depuis le mois d’avril 2005, il y a lieu de
fixer la date de cessation de paiements au mois d’avril 2005.

2. Banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimilation d’actif, subsidiairement abus de biens sociaux

Le Ministère Public reproche à A.), d’avoir principalement commis une banqueroute frauduleuse, subsidiairement un abus de biens
sociaux par le fait d’avoir détourné la somme de 25.000 euros qui avait été virée sur le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. et
qui était destinée à celle-ci, d’avoir viré à son épouse F.) depuis le compte de la société un montant total de 59.733,89 euros,
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constitué d’un virement à hauteur de 200 euros fait le 2 janvier 2006 et de treize mois de salaire à concurrence de 4.579,53 euros par
mois pour la période de janvier 2005 à janvier 2006, d’avoir encaissé à titre personnel le montant de 5.500 euros reçu le 8 décembre
2005 dans le cadre d’un contrat de vente au sujet du véhicule de la marque Mercedes SLK 200 appartenant à la société anonyme
SOC1.) S.A., d’avoir détourné du matériel informatique et électronique acquis dans le magasin SOC2.) pour un total de 7.889,79
euros et enfin d’avoir détourné des meubles acquis dans le magasin SOC3.) pour un total de 10.862,07 euros.

A l’audience publique du Tribunal du 22 mai 2014, A.) ne s’est rappelé plus que vaguement des virements et meubles en question,
prétendument détournés. Il a cependant contesté toute intention frauduleuse dans son chef.

Quant au montant de 25.000 euros, il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 3 janvier 2006, ce montant a été débité
du compte de la société anonyme SOC1.) S.A. au numéro LU(…) auprès de la banque SOC4.) pour être viré sur le compte (…)
personnel de A.) au numéro LU(…) avec l’intitulé « Schlusszahlung für (…) ». Tant devant le Juge d’instruction qu’à l’audience
publique du Tribunal du 22 mai 2014, A.) n’a pas contesté avoir bénéficié du montant en question.

Pour la première fois à l’audience publique du 22 mai 2014, le prévenu prétend que cette somme correspond à la valeur des actions
qu’il aurait vendues à D.) et à E.).

Le Tribunal ne porte cependant pas de crédit à ces déclarations du prévenu ni à la pièce versée en cause, de laquelle il ne résulte
d’ailleurs pas clairement qui est le signataire alors que le prix d’achat n’a pas été réglé par le prétendu acquéreur mais par la société
elle-même.

Par rapport au montant de 200 euros, viré le 2 janvier 2006 depuis le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. sur le compte
personnel de F.) auprès de la SOC5.) AG, avec la référence « Auslagen », A.) n’a pas contesté avoir été à l’origine de celui-ci mais il
ne s’est plus rappelé du bien-fondé de ce virement.

A.) ne conteste pas non plus être à l’origine des virements mensuels de 4.579,53 euros en faveur de son épouse F.) sur la période de
janvier 2005 à janvier 2006. Il explique que ce montant a représenté le salaire de son épouse pour les travaux de nettoyage qu’elle
aurait effectués dans les locaux de la société mais également pour tous les autres travaux qu’elle se serait appliquée à réaliser au sein
de l’entreprise.

Le Tribunal constate cependant qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que F.) ait effectivement travaillé au sein de la
société anonyme SOC1.) S.A. Tout porte donc à croire que le travail de F.) ait été fictif, ce d’autant plus qu’au moment des faits,
selon les informations données par le Ministère Public, elle occupait un emploi auprès d’une société SOC6.) Shop et qu’elle ne
pouvait donc pas travailler à plein temps auprès de la société anonyme SOC1.) S.A.

Quant au véhicule MERCEDES SLK 200 vendu pour le prix de 5.500 euros en date du 8 décembre 2005, A.) ne conteste ni le fait
d’avoir été à l’origine de cette vente ni le fait d’avoir encaissé le montant en question. A.) ne se rappelle cependant plus de la
destination de cette somme d’argent.

Enfin, quant aux meubles et matériel informatique acquis dans le magasin SOC2.) en date du 31 décembre 2004, du 16 mars 2005, du
27 août 2005 pour un total de 7.889,79 euros et le 14 avril 2005 dans le magasin SOC3.) pour un total de 10.862,07, A.) a déclaré à
l’audience que c’est B.) qui était à l’origine de ces acquisitions pour le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. Tout en admettant
que ces meubles appartenaient à la société, il ne s’est plus rappelé de la destination de celles-ci.

Aux termes de l’article 577 du code de commerce, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou
dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la cessation des paiements, en fraude des droits des
créanciers, constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

- un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de
  l’actif,
- un élément moral – une intention dolosive caractérisée.

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance,
l’auteur intervertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux
réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.
Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra
être retenue en vertu du principe de la spécialité.
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Dans le cas d’espèce, le Tribunal conclut qu’en l’absence de toute justification plausible par rapport à l’ensemble des montants
prélevés ou encore des meubles soustraits, A.) est à considérer comme auteur du détournement de ceux-ci. Le montant total de ces
détournements peut être évalué à (10.862,07 + 5.500 + 25.000 + 200 + 59.533,89 + 7.889,79) 108.985,75 euros. Il découle encore
des éléments du dossier répressif que ces détournements sont intervenus à partir du 14 avril 2005, donc à partir de la date de la
cessation des paiements.

L’élément matériel requis pour l’application de l’article 577 du code de commerce est dès lors établi.

Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci
consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La
banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la
circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir
été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p.
984).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la
réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

A l’audience publique du Tribunal du 22 mai 2014, A.) a fait des déclarations évasives et peu concordantes et n’a pas été en mesure
de donner des informations précises au sujet de l’affectation des montants virés, reçus ou payés.

Il en découle que la mauvaise foi de A.) est ainsi établie alors qu’il ne pouvait pas ignorer qu’en dépouillant la société de ses actifs à
des fins purement personnelles, il allait l’empêcher de pouvoir continuer à fonctionner.

Au vu de ce qui précède, il est établi que A.) s’est rendu coupable de banqueroute frauduleuse au préjudice de la société anonyme
SOC1.) S.A. telle que libellée principalement à son encontre sub a) du renvoi.

3. Banqueroute frauduleuse par détournement des documents comptables, subsidiairement banqueroute simple pour livres et
inventaires incomplets ou irréguliers

Le Ministère Public reproche encore à A.), à titre principal, de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse par le fait d’avoir
détourné les livres comptables de la société sinon de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu de livres de commerce.

Le Tribunal constate que parmi les documents saisis dans le cadre de la commission rogatoire internationale au domicile de A.) en
Allemagne, figuraient une partie des documents comptables de la société.

Parmi les documents saisis par la police allemande au domicile de A.), figuraient un bon nombre de factures émises par la société
anonyme SOC1.) S.A. ou encore des fiches de salaires des ouvriers de la société. Le tout était non informatisé et incomplet et
contenait des informations imprécises.
A.) ne saurait donc être retenu dans les liens de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour détournement des livres comptables. Il
convient partant de l’acquitter de l’infraction libellée à son encontre sub b) à titre principal du renvoi.

Quant à l’infraction de non-respect de l’obligation de tenir des livres de commerce et de tenir l’inventaire

La tenue d’une comptabilité soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la
responsabilité du dirigeant en l’occurrence de l’administrateur de la société.

Par l’exigence d’une tenue régulière et sérieuse de livres de commerce retraçant les opérations du commerçant, le législateur
entend forcer le respect des dispositions des articles 11 et suivants du Code de commerce.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 al. 6 du code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du
failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), de sorte que l’infraction est
caractérisée.

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple.

A.) n’ayant tenu aucune comptabilité en bonne et due forme, il convient de retenir qu’il n’a pas respecté l’exigence légale
précitée.

La prévention libellée par le Ministère Public à l’encontre de A.) sub b), à titre subsidiaire, est partant à retenir à son encontre.
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Le prévenu A.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, notamment par
les dépositions sous la foi du serment du témoin Maître Fabien VERREAUX:

« A.), vorgenannt ;

In seiner Eigenschaft als rechtlicher Geschäftsführer der Aktiengesellschaft SOC1.) S.A., mit Sitz zu (…), gegen welche durch ein
Urteil vom Handelsgericht Luxemburg vom 20. März 2006 ein Konkursverfahren eröffnet wurde,

a) zwischen dem 8. Dezember 2005 und dem 20. März 2006 (Datum der Insolvenzerklärung der Gesellschaft SOC1.) S.A.) im
Gerichtsbezirk Luxemburg, und insbesondere am Sitz der Gesellschaft in (…),

sich des betrügerischen Bankrotts schuldig gemacht zu haben in dem er in Zuwiderhandlung von Artikel 577 des
Handelsgesetzbuches, bestraft durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches, einen Teil des Vermögens der Aktiengesellschaft SOC1.)
S.A. unterschlagen hat,

in spezie, sich des betrügerischen Bankrotts schuldig gemacht zu haben in dem er folgende Gelder und Gegenstände welche
der Aktiengesellschaft SOC1.) S.A. gehören unterschlagen hat :

-      Geldsumme in Höhe von 25.000.- euros welche am 3. Januar 2006 zu Lasten des Kontos Nr. LU(…) der
Aktiengesellschaft SOC1.) S.A. bei der Bank SOC4.) auf das Konto COMPTE (…) Nr. LU(…) von A.) überwiesen wurde;

-      Geldsumme in Höhe von insgesamt 59.733,89.- euros welche ohne Gegenleistung an die Ehefrau des Beschuldigten, F.),
ausbezahlt wurde und welche sich wie folgt zusammenstellt:

o     Überweisung in Höhe von 200.- euros zu Lasten des Kontos Nr. LU(...) der Gesellschaft SOC1.) S.A. bei der Bank
SOC4.) auf das Konto Nr. DE(...) von F.) bei der SOC5.) AG am 2. Januar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Januar 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Februar 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat März 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat April 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Mai 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Juni 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Juli 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat August 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat September 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Oktober 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat November 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Dezember 2005 gemäss Lohnabrechnung vom 14. Februar 2006;

o      Lohn in Höhe von 4.579,53.- euros für den Monat Januar 2006 gemäss Lohnabrechnung vom 16. Februar 2006;

-      Personenkraftwagen der Marke MERCEDES SLK 200 mit dem Kennzeichen (…) (L), beziehungsweise eine
Geldsumme von 5.500.- euros welche laut Kaufvertrag vom 8. Dezember 2005 dem Verkaufspreis des vorerwähnten
Personenkraftwagens entspricht;

-     verschiedene Informatik- und Elektronikgeräte im Gesamtwert von 7.889,79 .- euros welche die Aktiengesellschaft
SOC1.) S.A. am 31. Dezember 2004, am 16. März 2005 und am 27. August 2005 im Geschäft SOC2.) SHOP erstanden hat;

-      verschiedene Möbelstücke im Gesamtwert von 10.862,07.- euros welche die Aktiengesellschaft SOC1.) S.A. am 14.
April 2005 im Geschäft SOC3.) erstanden hat;

b) seit dem 5. Februar 2003 (Gründung der Gesellschaft SOC1.) S.A.) im Gerichtsbezirk Luxemburg, und insbesondere am Sitz
der Gesellschaft in (…),
                                                                         7

in Zuwiderhandlung von Artikel 574-6° des Handelsgesetzbuches, bestraft durch Artikel 489 des Strafgesetzbuches, die durch
Artikel 11 des Handelsgesetzbuches vorgeschriebenen Geschäftsbücher der Aktiengesellschaft SOC1.) S.A. sowie das durch
Artikel 15 des Handelsgesetzbuches vorgeschriebene Inventar nicht geführt zu haben. »

II. Peine

1. Quant au moyen tiré de l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme

Le mandataire du prévenu a soulevé à l’audience du 22 mai 2014, le moyen du non-respect de l’article 6-1 de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) pour non respect du délai raisonnable, alors que les faits
reprochés à A.) remontent à 2006.

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans
un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi (… )».

Cependant, ni l’article 6-1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un
dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai
raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont
dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun
n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc, 2)
du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le
comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de
l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (cf. Cour d’Appel, 12 juillet 1994, arrêt n°273/94).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et
des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question (F. QUILLERE-
MAZOUP, La Défense du Droit à un Procès Equitable, p. 233 – 239, éd Bruyland 1999).

En l’espèce, les faits reprochés à A.) se sont produits au courant de l’année 2005. Un jugement de faillite est intervenu le 20 mars
2006.

Suite au rapport du curateur Maître Fabien VERREAUX daté du 14 décembre 2006, le Ministère Public a, en date du 22
décembre 2006, requis l’ouverture d’une instruction non seulement à l’encontre du prévenu C.) mais également à l’égard de D.)
et de E.). Au vu de leur adresse en Allemagne, le juge d’instruction, a fait procéder, par le biais d’une commission rogatoire
internationale, à la perquisition de leur domicile respectif au mois de septembre 2007 et à la saisie de documents utiles à
l’instruction du dossier.

Au vu des éléments recueillis, le Juge d’instruction luxembourgeois a sollicité, suivant commission rogatoire supplémentaire du 9
juillet 2008, l’inculpation, par un magistrat instructeur allemand, de A.) et de D.). Cette dernière a été entendue par un juge
d’instruction allemand en date du 17 février 2009.

Quant à A.), il a été entendu à deux reprises par le juge d’instruction luxembourgeois le 1er décembre 2008, respectivement le 3
décembre 2012. Les prévenus B.), D.), C.) et E.) ont comparu devant le magistrat instructeur en 2008 et en 2012 en vue de leur
audition.

L’instruction a été clôturée en date du 12 juillet 2013 et le même jour, le Ministère Public a demandé le renvoi de A.) devant le
Tribunal correctionnel.

La Chambre du conseil a ordonné le renvoi devant le Tribunal correctionnel en date du 1er octobre 2013.

Le Ministère Public a fixé l’affaire à l’audience publique du 22 mai 2014.

L’enquête a nécessité presque sept années. S’il est incontestable que les commissions rogatoires internationales ont ralenti
l’avancement de l’instruction, il n’en demeure que les faits n’étaient pas d’une grande complexité et ne justifient pas qu’un délai
de 4 ans sépare les deux auditions devant le Juge d’instruction.

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’un laps de temps trop important s’est écoulé depuis le
début de l’instruction jusqu’à l’audience publique, à savoir presque sept années. Il y a dès lors lieu de retenir que le délai
raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme, n’a pas été respecté.
                                                                        8

Ce délai déraisonnable a eu pour conséquence que le prévenu a été pendant tout ce délai dans l’incertitude quant au sort réservé
à son affaire, respectivement à l’issue incertaine du procès.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé et qu’il y a lieu d’en tenir compte
dans le quantum de la peine à prononcer à l’encontre de A.).

2. Concours d’infractions

L’infraction ci-dessus retenue sub a) constitue un cas de banqueroute frauduleuse et l’infraction ci-dessus retenue sub b) constitue un
cas de banqueroute simple. Ces deux infractions sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du
code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder
la somme des peines prévues pour les différents délits.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans selon l'article 489 du Code pénal.

Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au
moins conformément à l’article 74 du Code pénal.

Une peine d’amende pourra également être prononcée en application de l’article 77 du Code pénal.

La banqueroute simple est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans au regard de l’article 489 précité.

Les infractions retenues à charge de A.) sont donc passibles d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende
facultative de 251 à 10.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits commis, du trouble à l’ordre public et surtout au vu de l’absence totale de collaboration du prévenu
avec le curateur, mais tout en tenant compte de la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits
de l’Homme, il y a lieu de condamner A.) à une peine d'emprisonnement de 15 mois et à une amende de 2.000 euros.

A.) n’a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre.

3. Peines accessoires

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même
code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce
de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger
Wort » et « Tageblatt ».

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi
statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions
frauduleusement soustraits; 2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera (…).

Le prévenu A.) devra encore être condamné, d’avoir détourné au préjudice de la masse des créanciers la valeur de l’Actif détourné
correspondant au montant total de 108.985,75 euros, tel qu’il résulte des développements ci-dessus énoncés.

Le Tribunal correctionnel ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.A.
de la somme de 108.985,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2006, jour de la faillite, jusqu’à solde.

III. Au civil
Partie civile du curateur de la faillite contre A.)

A l'audience du 22 mai 2014, Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme
SOC1.) S.A. s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu A.).

Maître Fabien VERREAUX demande la condamnation de A.) au paiement du montant de 84.733,89 euros qui représente le dommage
matériel subi par la société faillie et qui correspond aux salaires payés de façon indue à l’épouse A.) au montant de 59.733,89 euros et
au montant de 25.000 euros viré sur le compte de A.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est en principe compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A.).
                                                                          9

Les dommages et intérêts que le Tribunal peut accorder le cas échéant à la masse ne seront pas destinés à réparer le préjudice subi par
les créanciers du fait de la cessation des paiements de leur débiteur, c’est-à-dire la différence entre le montant des créanciers et le
dividende. La cessation de paiements n’est pas comme telle le dommage résultant de l’état de banqueroute. Les dommages et intérêts
devront réparer le préjudice particulier découlant d’un ou de plusieurs faits constitutifs de banqueroute (cf A.Honorat note sous
Cass.fr., 04.10.1974, D.1975, p.328).

Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut un préjudice particulier distinct du montant de la créance, résultant
directement de l’infraction (cf.M-C SORINDO in « Delit de banqueroute », no 200).

En raison de la réintégration à la masse des créances des montants de 25.000 euros et de 59.733,89 euros énoncés ci-dessus et la
condamnation de A.) au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à la société faillie, la société anonyme SOC1.) S.A. ne
subit actuellement plus de préjudice.

Il résulte de ce qui précède que la demande civile est irrecevable quant au fond.

Restitution

Il y a lieu à restituer au curateur l’original des pièces comptables saisies dans le cadre des commissions rogatoires internationales en
Allemagne.

                                                       P A R C E S M O T I F S:

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications, moyens de défense et conclusions au civil, le
demandeur au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal

acquitte         A.), né A’.) de l’infraction non établie à sa charge ;

dit     qu’il y a dépassement du délai raisonnable ;

c o n d a m n e A.), né A’.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois, à une
amende de deux mille (2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 200,62 euros;

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t A.), né A’.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera
exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout
aux frais du contrevenant ;

o r d o n n e la réintégration à la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.A., de la somme de cent huit mille neuf
cent quatre-vingt-cinq virgule soixante-quinze (108.985,75) euros, correspondant à la valeur des biens frauduleusement soustraits
à la masse de la faillite ;

c o n d a m n e A.), né A’.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. en faillite, la somme de cent huit mille neuf cent quatre-
vingt-cinq virgule soixante-quinze (108.985,75) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la faillite soit le 20 mars 2006
jusqu’à solde ;

restitution

ordonne         la restitution des documents comptables saisis au curateur de la faillite la société anonyme SOC1.) S.A. ;
                                                                      10

au civil

Partie civile du curateur de la société anonyme SOC1.) S.A. contre A.), né A’.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil Maître Fabien VERREAUX de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande i r r e c e v a b l e;

laisse     les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du code pénal; 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle; article 6-1 de la Convention Européenne de
la Sauvegarde des Droits de l’Homme ; 1, 8, 9, 10, 11, 15, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce qui furent désignés à
l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le
vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, premier substitut
du Procureur d'Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                 Contre ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
                 d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 juillet 2014 par Maître Fanny
                 GILLIERS, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour,
                 les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu et défendeur
                 au civil A.), né A’.).

                 Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
                 Luxembourg le 18 juillet 2014 par le représentant du ministère public.

                 Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
                 Luxembourg le 21 juillet 2014 par le représentant du ministère public.

                 En vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2014, les parties furent
                 requises de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2014 devant la
                 Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
                 correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                       11

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil A.), né A’.), fut entendu en
ses déclarations personnelles.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et
défendeur au civil A.), né A’.).

Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.) S.A., fut
entendu en ses conclusions.

Madame le premier général Martine SOLOVIEFF, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 décembre 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 18 juillet 2014, A.), né A’.), a fait relever appel au pénal et au civil d’un
jugement contradictoirement rendu le 18 juin 2014 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat a interjeté appel contre ce jugement par notification au
susdit greffe en date des 18 et 21 juillet 2014.

Ces appels au pénal sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes
et délai de la loi, à l’exception de l’appel du procureur d’Etat du 21 juillet 2014
qui est à déclarer irrecevable pour faire double emploi.

Par le jugement entrepris A.) a été condamné du chef de banqueroute
frauduleuse par détournement d’actif de la société SOC1.) et de banqueroute
simple pour non-respect de l’obligation de tenir des livres de commerce et
l’inventaire à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis
intégral et à une amende de 2.000 euros, la réintégration à la masse de la
faillite de la société anonyme SOC1.) de la somme de 108.985,75 euros a été
ordonnée, de même que la restitution au curateur des documents comptables
saisis. La partie civile du curateur a été déclarée irrecevable.

Tant le prévenu que son mandataire contestent les faits libellés à charge de
A.). Ils font valoir que A.) a cédé les parts de la société à d’autres personnes,
que l’administrateur B.) a retiré son autorisation de faire le commerce et que
par voie de conséquence A.) a démissionné de sa fonction de dirigeant de la
société, que A.) n’a pas connaissance des faits qui ont eu lieu de novembre
2005 au 20 mars 2006, date de la déclaration en faillite de la société SOC1.).
La défense se prévaut de ce que les courriers adressés à la société ont été
continués aux nouveaux actionnaires.

Le prévenu estime qu’il existe un doute sérieux quant à sa qualité pour être
condamné.
                                         12

Quant aux salaires payés à son épouse, il soutient que cette dernière a fait de
menus travaux, que les fiches de salaire établies font présumer qu’elle a
travaillé pour compte de la société.

A.) reconnaît avoir encaissé le prix de vente de la voiture Mercedes SLK, au
motif qu’« il avait des dettes envers la société ».

Le mandataire de A.) conclut à l’acquittement de ce dernier tant de l’infraction
de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif que pour détournement
de la comptabilité. Il soutient qu’au vu de la succession d’ actionnaires et
administrateurs dans la société, il ne saurait lui être reproché de ne pas voir
tenu les livres de commerce et l’inventaire.

En ordre subsidiaire, il conteste expressément le détournement des meubles,
des appareils électriques et des salaires. Il se rapporte à prudence quant au
virement de 25.000 euros et du prix de vente de la voiture.

Il reproche aux juges de première instance de ne pas avoir tenu suffisamment
compte de la violation du délai raisonnable dans la fixation de la peine
d’emprisonnement. En ordre subsidiaire, il conclut à une peine de substitution,
notamment à la peine de condamnation à l’exécution de travaux d’intérêt
général.

Le curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) demande la
confirmation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public explique qu’en l’occurrence, on est en
présence d’une banqueroute organisée, qu’il s’agissait d’une petite entreprise
qui fonctionnait bien, que ses comptes bancaires affichaient des dépôts de
50.000 à 60.000 euros, que A.) se servait de l’argent sur les comptes, qu’il
n’honorait pas les créanciers publics, qu’en novembre 2005 l’administrateur B.)
a retiré l’autorisation de faire le commerce, que A.) s’est retiré de la société,
qu’il a vidé le compte bancaire dont il avait conformément aux documents
d’ouverture l’unique pouvoir de signature, qu’au moment de la faillite, la société
n’avait plus de stock, les locaux étaient abandonnés, la voiture sous leasing se
trouvait sur le trottoir et l’activité commerciale de la société en faillite avait été
déviée vers une nouvelle société SOC7.).

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris et des peines prononcées, qu’il estime appropriées.

Quant à la qualité de commerçant du prévenu A.).

La société anonyme SOC1.) a été constituée le 5 février 2003, son capital
social de 31.500 euros a été représenté par 10 actions souscrites par SOC8.),
S.à r.1., (1 actions) et par SOC9.) S.A. (9 actions), elle était gérée par trois
administrateurs : B.), C.) et A.).

Suivant document du 14 avril 2003, les statuts ont été changés, sans que
n’interviennent les actionnaires, et il est dit que: « Dass der alleinige Teilhaber
der Firma « SOC1.) » Herr A.), durch diese Umänderung Herrn B.) von
jeglichen Regressansprüchen, ob es sich um finanzieller oder materieller Art
                                       13

handelt, freispricht; dass Herr A.), ab dem heutigen Tag sämtliche
Verantwortung für die Firma « SOC1.) » mit Sitz (…) übernimmt ».

A ce titre, le prévenu a signé seul le contrat travail avec son beau-frère et il a
signé les différents ordres donnés aux employés de la société.

Suivant procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de
la société tenue le 2 novembre 2005: A.) et B.) démisionnent de leur poste
d’administrateur, D.) et E.) sont nommées administrateurs, D.) est nommée
administrateur-déléguée.

Il résulte encore d’une convention signée le 30 novembre 2005 que A.) aurait
cédé à D.) et à G.) 500 actions de la société SOC1.) au prix de 25.000 euros
qui serait à virer à son compte bancaire.

Dans le cadre de son audition par la police, D.) a déclaré qu’elle ignore tout de
la société SOC1.), notamment du contrat de vente d’actions et du dénommé
G.). Lors des perquisitions exécutées au domicile de D.) et de E.) par la police
allemande les 19 et 20 septembre 2007 aucun document comptable ou objet
quelconque en relation avec la société anonyme SOC1.) S.A. n’a été trouvé.

Le dossier en cause ne contient aucun élément de preuve de ce que D.) et la
mère du prévenu, E.), deux personnes âgées, auraient pris une quelconque
décision dans le cadre de la société SOC1.) et que leur nomination aurait
correspondu à la réalité.

L’appelant et d’autres employés ont repris l’activité de la société faillie par le
biais de la société SOC7.) et le numéro du compte bancaire de cette nouvelle
société a été indiqué sur les factures établies par la société faillie.

En exécution du document du 14 avril 2003, convenant que le prévenu était
l’unique responsable de la société, un compte a été ouvert auprès de la banque
SOC4.), pour lequel seul le prévenu avait le pouvoir de signature, de sorte qu’il
est seul responsable des opérations effectuées sur ce compte, notamment des
salaires versés à son épouse et du virement de 25.000 euros à son compte
personnel.

Il résulte encore de l’analyse de ce compte qu’en date des 20 et 30 décembre
2005, soit plus d’un mois après sa démission comme administrateur de la
société, A.) a encore viré les montants de 19.000 euros et 8.000 euros sur son
compte à titre de « Lohn und Weihnachtsgeld. »

Il découle de ces éléments que le prévenu A.) a agi seul comme dirigeant de
droit et de fait de la société anonyme SOC1.) S.A. jusqu’au prononcé de la
faillite en date du 20 mars 2006.

Quant à l’état de faillite de la société SOC1.) et à la date de cessation des
paiements.

L’appelant ne conteste nullement l’état de faillite de la société, ni la date
retenue, le mois d’avril 2005, à titre de cessation de paiements, par les juges
de première instance.
                                       14

Partant, par les motifs des juges de première instance, le jugement entrepris
est à confirmer de ce chef.

Quant à la banqueroute frauduleuse

Le Ministère Public reproche à A.) :

-d’avoir détourné la somme de 25.000 euros qui avait été virée sur le compte
de la société anonyme SOC1.) S.A. et qui était destinée à celle-ci.

Le prévenu ne conteste pas le virement de cette somme sur son compte
personnel, il fait valoir qu’il s’agit du prix de vente des actions de la société.

C’est à bon droit que le ministère public a soulevé que conformément aux
statuts sociaux le prévenu n’était pas actionnaire de la société, que le capital de
cette dernière était représenté par 10 actions, de sorte que le prévenu ne
pouvait pas vendre 500 actions, aucune augmentation de capital n’ayant eu
lieu, et que par ailleurs la société ne paie pas le prix de vente de ses propres
actions, mais que cette obligation incombe à l’acquéreur.

A ce titre, il échet de remarquer que D.) ignore tout de la société, du contrat de
vente des actions et du dénommé G.).

-d’avoir viré à son épouse F.) depuis le compte de la société un montant total
de 59.733,89 euros à titre de salaire,

A l’audience, le prévenu a fait valoir que son épouse a effectué de menus
travaux de nettoyage pour la société. Le mandataire du prévenu soutient que
les fiches de salaires font preuve de la réalité du contrat de travail litigieux.

Ces fiches de travail n’ont aucune valeur probante quant à la réalité d’un
éventuel contrat de travail, étant donné qu’elles ont été établies toutes a
posteriori, à la même date, le 14 février 2006, et ce pour les besoins de la
cause.

Conformément à l’extrait de la sécurité sociale, F.) a été déclarée pour avoir
travaillé pendant 173 heures par mois auprès de la société faillie à titre
d’employée et pendant la même période, elle a travaillé encore comme ouvrière
à temps partiel auprès d’une entreprise tierce.

A défaut de tout élément preuve relatif à la prestation d’un travail réel par F.)
pour le compte de la société SOC1.), le jugement entrepris est à confirmer.

-d’avoir encaissé à titre personnel le montant de 5.500 euros reçu le 8
décembre 2005 dans le cadre d’un contrat de vente à son épouse du véhicule
de la marque Mercedes SLK 200 appartenant à la société anonyme SOC1.)
S.A.,

L’appelant ne conteste pas avoir détourné la somme de 5.500 euros.

-d’avoir détourné du matériel informatique et électronique acquis dans le
magasin SOC2.) pour un total de 7.889,79 euros et enfin d’avoir détourné des
meubles acquis dans le magasin SOC3.) pour un total de 10.862,07 euros.
                                        15

Le 16 mars 2003, des haut-parleurs SOC2.) ont été acquis pour le prix de
2.745,82 euros. Le 31 décembre 2004, un congélateur a été acquis dans un
magasin à (…) et a été payé par la carte bancaire de la société. Le 14 avril
2005, l’épouse du prévenu a acquis deux canapés, un fauteuil et un tabouret
au prix de 10.862,07 euros. Le 27 août 2005, du matériel électronique,
notamment un appareil de télévision, a été acquis à (…) au prix de 4.800
euros.

L’appelant ne conteste pas que ces meubles ont été la propriété de la société
en faillite.

Ces meubles n’ont pas été retrouvés par le curateur.

Ne méconnaît pas l'ordre légal des preuves et n'impose pas à l'inculpé la
preuve de l'existence de l'infraction, l'arrêt qui, se fondant sur ce que, d'une
part, des éléments de l'actif d'une société faillie ont disparu et, d'autre part, le
prévenu, organe responsable pour ladite société, ne peut donner aucune
justification au sujet de cette disparition, en déduit que ce prévenu est coupable
de l'infraction prévue par les articles 577-2° du Code de commerce et 489 du
Code pénal. (Cour de cassation Belgique 13/03/1973 Cons. cass., 5 septembre
1960 ( Bull. et PASIC., 1961, I, 12 ), 14 octobre 1968 ( ibid., 1969, I, 170 ), 14
juin 1971 ( ibid., 1971, I, 971), et 13 février 1973, supra, p. 559).

Partant, les juges de première instance sont à confirmer pour avoir retenu que
l’appelant est responsable de la disparition de ces actifs de la société.

Conformément aux développements qui précèdent, l’appelant A.) a été à bon
droit retenu dans les liens de la prévention de banqueroute frauduleuse et le
jugement entrepris est à confirmer de ce chef.

Quant à la comptabilité de la société en faillite

Il résulte des pièces du dossier qu’aucune comptabilité en bonne et due forme
n’a été tenue, de sorte que c’est à bon droit que A.) n’a pas été retenu dans les
liens de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour détournement ou
soustraction des livres et documents comptables.

Il appartenait au prévenu en sa qualité d’administrateur délégué de veiller à la
tenue des livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce, notamment
d’établir ou faire établir une comptabilité appropriée et un inventaire complet
des avoirs et droits et des dettes, obligations et engagements de la société en
cause.

Le jugement entrepris est à confirmer pour avoir retenu l’appelant dans les
liens de la prévention de banqueroute simple pour non-tenue des livres
comptables et de l’inventaire de la société anonyme SOC1.).

Quant aux peines

Les juges de première instance ont tenu compte de manière adéquate du
dépassement du délai raisonnable en fixant la peine d’emprisonnement à 15
mois et l’amende au montant de 2.000 euros.
                                        16

Les règles sur le concours d'infractions ont été correctement appliquées par les
juges de première instance et la peine prononcée est légale et également
adéquate.

Le jugement dont appel est à confirmer pour les peines d’emprisonnement et
d’amende prononcées à l’encontre du prévenu.

Le jugement entrepris est encore à confirmer pour avoir ordonné sa publication,
ainsi que la réintégration à la masse de la faillite de la société anonyme SOC1.)
du montant correspondant à la valeur des biens frauduleusement soustraits à la
masse de la faillite par le prévenu de 108.985,75 euros et la restitution des
documents comptables au curateur.

Quant à l’appel au civil du prévenu

L’appel au civil de A.) est irrecevable pour défaut d’intérêt, étant donné que la
demande du curateur et demandeur au civil dirigée contre lui a été déclarée
non fondée.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevables l’appel du ministère public du 21 juillet 2014 et l’appel au
civil du prévenu ;

déclare les autres appels recevables, mais non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 12,85
euros, y non compris les frais de publication.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et des
articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Serge WAGNER, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 35904 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 21 janvier 2010,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 9 avril 2013,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B & CO S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 9 avril 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par arrêt du 13 février 2014 la Cour a :

« déclaré l’appel recevable,
l’a dit partiellement non fondé,
réformant :
dit la demande de A en paiement des frais de publication fondée pour un montant
de 82,46 euros,
concernant la demande en paiement des indemntités kilométriques :
ordonné avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des
parties,
dit que le représentant légal de la société B &CO est tenu de présenter à la Cour
les agendas de rendez-vous de A pendant la durée de l’engagement de cette
dernière,
fixé la comparution des parties au mercredi, 5 mars 2014 à 9.00 heures, en la
chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux
de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit,
dit la demande reconventionnelle de la société B & CO fondée pour un montant de
1.931,44 €,
réservé le surplus. »

Lors de la comparution personnelle des parties du 19 mars 2014 un accord a été
trouvé entre les parties pour solde de tout compte d’après lequel la société B & CO

                                           2
a proposé à son ex-salariée A, au titre des indemnités kilométriques revendiquées
par elle, de lui payer la somme de 750 euros, ce que cette dernière a accepté.

En résumé il peut être rappelé que suivant jugement du tribunal du travail du 18
décembre 2009 la salariée s’est vu allouer du chef d’indemnités compensatoire pour
congé non pris la somme de 1.027,12 euros, par arrêt de la Cour du 13 février 2014
au titre des frais de publication la somme 82,46 euros et finalement par jugement de
la Cour de ce jour la somme de 750 euros du chef des indemnités kilométriques,
soit un total de 1.859, 58euros.

L’employeur, dont la demande reconventionnelle a été déclarée fondée par arrêt de
la Cour du 13 février 2014, s’est vu allouer de ce chef un montant de 1.931,44
euros, correspondant à un mois salaire.

Il a partant sollicité par voie de conclusions du 20 mars 2014 la compensation
judiciaire entre les montants redus et reconnus de part et d’autre ; il réclame encore
une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros.

L’appelante remet cependant en cause, non pas la condamnation prononcée à son
encontre dans l’arrêt de la Cour du 13 février 2014 de rembourser à son ancien
employeur un mois de salaire mais le montant de cette condamnation fixée à la
somme de 1.931,44 couvrant la période du 15 juillet au 14 aout 2008, au motif que
le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 1.884,34 euros par mois ;
qu’il s’agirait partant d’une erreur matérielle que la Cour devrait rectifier, ce que
l’employeur conteste formellement.

S’il résulte du contrat de travail signé entre parties que A devait toucher un salaire
mensuel brut de 1.884,34 euros, il n’en reste pas moins que les fiches de salaires
soumises à l’appréciation de la Cour pour la période d’engagement indiquent toutes
un salaire mensuel brut de 1.931,44 euros, montant que la salariée n’a par ailleurs
jamais contesté jusqu’après la comparution des parties ; au contraire, elle a repris ce
montant dans ses conclusions antérieures, de sorte qu’aucune erreur matérielle ne
s’est glissée dans l’arrêt du 13 février 2014 et la demande en rectification est à
rejeter.

Les conditions pour la compensation judiciaire étant remplies, il y a lieu de
condamner A à payer à son ex employeur la somme de 1.931,44 euros - 1.859,58
euros, soit un solde de 71,86 euros.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                          3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

revu l’arrêt de la Cour du 13 février 2014,

revu le résultat de la comparution personnelle des parties du 19 mars 2014,

constate que les parties se sont accordées sur un montant de 750 euros du chef des
indemnités kilométriques redues à A,

dit les demandes de A fondées pour un montant total de 1.859,58 euros ;

dit la demande reconventionnelle de la société B & CO fondée pour un montant de
1.931,44 euros ;

par compensation, condamne partant A à payer à la société B & CO la somme de
71,86 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette la demande de A en rectification d’une erreur matérielle qui se serait glissée
dans l’arrêt du 13 février 2014 comme non fondée ;

confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de
l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

fais masse des frais et dépens et les impose pour un tiers à la salarié et pour deux
tiers à la société B & CO avec distration au profit de Maître Eyal GRUMBERG et
de Maître Pierrot SCHILTZ qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                          4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 38754 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 25 juin 2012,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. depuis le 30 novembre
2007, a été licenciée avec un délai de préavis de deux mois suivant lettre
recommandée du 31 juillet 2009.

Par requête du 3 mai 2010, A fit convoquer son ancien employeur devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer en raison de son
licenciement, qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :

-indemnité pour congés non pris 2009 (15 jours)                          1.167,25.- €
-préjudice matériel (6 mois de salaire)                                 10.096,74.- €
-préjudice moral                                                         5.000,00.- €
 total brut :                                                           16.263,99.- €
 avec les intérêts légaux à partir de la requête, jusqu’à solde.

La requérante réclama par ailleurs une indemnité de procédure de 1.000.- euros et
demanda au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience publique du 14 mars 2011, A réduisit sa demande en indemnisation du
préjudice matériel au montant brut de 3.728,61 euros et elle renonça à sa demande
en paiement d’une indemnité de congé non pris.

Elle contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à
la base de son licenciement.

Par son premier jugement du 4 avril 2011, le tribunal du travail décida que les
motifs invoqués consistant dans la mauvaise qualité des prestations de travail de A
dans différentes résidences, une commande excessive de produits de nettoyage, un
manque de respect envers ses supérieurs et le non-respect des consignes ainsi que
dans une mauvaise attitude professionnelle de la salariée étaient, dans leur
ensemble, décrits de façon circonstanciée et dès lors suffisamment précis.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs, le tribunal admit, avant tout progrès
en cause, la société B à son offre de preuve par témoins.

Par son deuxième jugement du 9 mai 2012, le tribunal du travail, statuant au vu du
résultat des enquêtes, a déclaré justifié le licenciement avec préavis du 31 juillet

                                            2
2009, partant a débouté A de ses demandes en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que si les motifs liés à l’absence
de A à son lieu de travail le 11 décembre 2007 et la commande excessive de
produits de nettoyage ne pouvaient être retenus comme motifs valables de
licenciement, ceux tenant au mauvais entretien par la requérante des résidences lui
attribuées et du manque de respect vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique étaient
par contre établis et suffisamment graves de nature à rendre impossible le maintien
des relations de travail.

Par exploit d’huissier du 25 juin 2012, A a relevé appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à dire que son licenciement était abusif et
partant à voir condamner la société B au paiement du montant de 3.728,61 euros
brut et 2.481,58 euros net au titre de la réparation du préjudice matériel et au
paiement du montant de 5.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral.
Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La société B conclut, par réformation du jugement entrepris, à entendre dire que les
griefs relatifs à l’absence de l’appelante de son lieu de travail le 11 décembre 2007,
respectivement à la commande excessive de produits d’entretien par l’appelante
constituent des motifs de licenciement valables et établis.

Pour le surplus elle conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
ses motifs.

Il y a partant lieu de réexaminer le caractère réel et sérieux des motifs de
licenciement.

En ce qui concerne d’abord les griefs tenant à l’absence de A à son lieu de travail le
11 décembre 2007 et à la commande par celle-ci de quantités importantes de
produits de nettoyage en juillet 2009, c’est à bon droit et pour les motifs que la
Cour adopte que le tribunal du travail a retenu qu’ils ne pouvaient être retenus
comme motifs valables de licenciement. En particulier, en ce qui concerne la
commande « excessive » par A de produits de nettoyage en juillet 2009, il résulte de
la déposition du témoin C qu’un clochard s’était introduit dans l’immeuble P I
nécessitant un nettoyage conséquent, de sorte que ce reproche n’est pas davantage
établi en instance d’appel.

                                          3
Concernant le bien-fondé des autres motifs de licenciement tenant au manque
d’entretien des résidences E, X B, S, VC, P 1 et III, R R I et II et d’un immeuble
situé (…), A conteste d’abord qu’elle eût été responsable de l’entretien des
résidences en faisant valoir qu’elle n’était chargée que de l’entretien de ces
résidences et ce sous le contrôle de la responsable des agents d’entretien D ayant
remplacé à ce poste F en 2007.

S’il résulte des déclarations concordantes des parties que A travaillait sous les
ordres de ses supérieurs hiérarchiques F respectivement D et qu’elle devait
s’occuper du nettoyage des résidences précitées, il n’en demeure pas moins qu’elle
était responsable de l’entretien de ces immeubles, même si elle travaillait sous les
ordres et le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques.

Au sujet de la qualité de son travail A fait ensuite grief aux premiers juges de
n’avoir tenu compte que des déclarations de D sans tenir compte de toutes les autres
déclarations au sujet de la qualité de son travail. En particulier, le seul témoignage
de D, ne pourrait en raison du lien de subordination de celle-ci avec l’intimée,
suffire à établir la mauvaise qualité de son travail et le manque de respect à l’égard
de sa supérieure hiérarchique. Au contraire, il y aurait lieu de constater que son
ancien responsable F n’avait jamais rien trouvé à redire au sujet de son travail.

L’intimée, au contraire, soutient que D, en sa qualité de responsable des agents
d’entretien, devait nécessairement vérifier la qualité des prestations des agents
travaillant sous son contrôle. Or, D aurait de nouveau dû constater le 27 juillet 2009
à l’occasion des visites de chantier des négligences au niveau de l’entretien des
immeubles, négligences qui auraient également été relevées par G. Ces négligences
seraient d’autant plus graves que tout au long des deux années de relation de travail,
tant H, responsable des ressources humaines que D auraient régulièrement adressé
des remarques à A au sujet de la mauvaise qualité de sa prestation de travail,
respectivement l’auraient avertie qu’après son retour de congé un contrôle allait être
effectué sur les différents sites des résidences sous sa charge. Les autres faits
seraient pareillement établis au vu des déclarations des témoins. Enfin la déposition
de F serait à examiner avec circonspection, étant donné qu’il n’avait été le supérieur
hiérarchique de A que pendant un très court laps de temps. Différents
avertissements auraient par ailleurs été adressés à l’appelante.

Il résulte de la motivation du jugement entrepris que les premiers juges ont tenu
compte dans leur appréciation des prestations de travail de A de l’ensemble des
éléments de la cause et non seulement des déclarations de D, sa supérieure
hiérarchique, respectivement des photos que celle-ci a prises, mais encore des
déclarations d’I, responsable technique de plusieurs résidences, de celles de F son
premier supérieur hiérarchique, ainsi que des déclarations de différents résidents
d’immeubles dans lesquelles elle effectuait son travail pour venir à la conclusion

                                          4
que les motifs tenant au mauvais entretien par la salariée des résidences lui
attribuées et du manque de respect vis-à-vis de sa supérieure hiérarchique ont été
établis.

En outre, si à l’époque où A travaillait sous les ordres d’F, ce dernier n’a pas
remarqué de problème particulier quant à l’exécution de son travail, ces
déclarations sont à relativiser dans le temps, étant donné que ce dernier n’a été le
supérieur hiérarchique direct de A que pendant un court laps de temps au moment
où le contrat de travail de celle-ci a pris cours le 1er décembre 2007 et que depuis la
fin de l’année 2007 D occupait la fonction de responsable des agents d’entretien.

Les éléments de la cause ne permettent pas non plus de retenir qu’il y ait eu des
problèmes relationnels particuliers entre A et D et le lien de subordination du
témoin D avec l’intimée ne permet pas davantage de douter de la crédibilité du
témoin dont la fonction était précisément de contrôler les prestations de travail des
agents d’entretien dont celles de A.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

A critique encore les constatations faites par le témoin Y à la fin du mois de mai
2009 en faisant valoir qu’elle avait été en congé du 25 mai 2009 au 5 juin 2009, de
sorte que le mauvais état des alentours des résidences R I et II n’était pas dû à son
absence, mais au fait que l’entretien n’avait pas été fait par une tierce personne
pendant son congé.

L’intimée au contraire fait valoir qu’il importe peu qu’au moment de la visite le 27
mai 2009 par Y, A était en congé, alors que l’état de saleté de la résidence R I et II
aurait déjà existé bien avant. Le 25 mai 2009 J aurait également dû constater que la
résidence E souffrait d’un manque réel d’entretien et que la poubelle débordait.

Il résulte de la feuille de pointage du mois de mai pour la résidence R I et II que A a
fait l’entretien de cette résidence les 18 et 20 mai 2009 en raison de six heures pour
cette semaine. A a été en congé depuis le 25 mai 2009.

Compte tenu du laps de temps de sept jours qui s’est écoulé entre le dernier
nettoyage des lieux par A et la date des constatations du témoin, aucune conclusion
ne saurait dès lors être déduite quant à un manque d’entretien antérieur imputable à
la salariée.

A fait encore valoir que c’est à tort que les premiers juges se sont basés sur les
photos non datées prises unilatéralement par D, trois jours avant son licenciement,
sans savoir dans quelle résidence l’entretien aurait été mal fait. Ce faisant, la

                                          5
juridiction de première instance n’aurait pas non plus tenu compte du fait que D
avait pris ces photos, de manière unilatérale, avec son propre appareil photo, et
donc avec la possibilité de les dater à sa convenance et de les rattacher à sa
convenance à n’importe quelle résidence.

Or, il résulte des déclarations du témoin D faites lors de son audition par le premier
juge qu’en date du 27 juillet 2009 elle avait pris l’ensemble des photos annexées à
son rapport. L’examen des photos, ensemble les déclarations circonstanciées du
témoin permettent de constater que les photos concordent avec la description des
lieux et de leur état d’entretien tels que relatés par le témoin.

Le moyen tiré d’une éventuelle manipulation des photos n’est dès lors pas non plus
fondé.

A soutient encore que le rapport dressé par D est contredit par les témoins K, C, L
et M et dès lors ne pourrait avoir de force probante en l’espèce.

Or, ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, les déclarations à
caractère général des susdits témoins ne sont pas de nature à infirmer les
descriptions détaillées de D et celles d’une collègue de travail G.

L’appelante conteste enfin avoir manqué de respect à l’égard de sa responsable,
respectivement qu’elle ait revendiqué un véhicule de service pour aller travailler.

Or, ces faits du 7 juillet 2009 s’avèrent établis au vu des déclarations du témoin D
ensemble celles du témoin H, de sorte que c’est encore à bon droit que les premiers
juges ont retenu ce motif comme étant établi.

En ce qui concerne la gravité des motifs de licenciement établis en l’espèce, il se
dégage des déclarations d’H, responsable des ressources humaines, qu’à la fin de
l’année 2008, elle avait eu un premier entretien avec A et D en raison de problèmes
en relation avec la qualité des prestations de travail de A. Suivant lettre
recommandée avec accusé de réception du 19 février 2009, elle avait reçu un
« dernier et ultime » avertissement en rapport avec la qualité insuffisante de ses
prestations de nettoyage.

Au vu des insuffisances professionnelles avérées de A et à défaut par elle d’avoir
fait preuve d’efforts d’amélioration, il y a dès lors lieu de confirmer la décision
entreprise en ce que les premiers juges ont estimé que les faits litigieux étaient de
nature à rendre impossible le maintien des relations de travail et qu’il ont retenu
que le licenciement avec préavis du 31 juillet 2009 était justifié.

                                          6
Compte tenu de la décision de confirmation à intervenir quant au caractère justifié
du licenciement, l’appel de A quant à ses demandes en indemnisation n’est pas
fondé.

A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

La société B ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, elle
est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes des parties respectives sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 37336 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L- (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                et:

1)     la société à responsabilité limitée B GmbH en faillite, ayant été établie et
ayant eu son siège social à L- (…), représentée par son curateur Maître Gaston
STEIN,

2)     la société à responsabilité limitée C s.àr.l. en faillite, ayant été établie et
ayant eu son siège social à L- (…), représentée par son curateur Maître Gaston
STEIN,

intimées aux fins du prédit exploit REYTER,

intimées sur appel incident,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et
pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Les rétroactes de l’affaire peuvent se résumer comme suit :

A a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire,
respectivement le 27 novembre 2009 d’un licenciement avec effet immédiat,
prononcés par son employeur, la société à responsabilité limitée B, actuellement en
état de faillite.

Par jugement du 13 juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté le
moyen principal de A tendant à voir déclarer abusif son licenciement pour être
intervenu en période d’incapacité de travail médicalement constatée et a admis la
société employeuse à établir par témoins la réalité des faits invoqués à la base du
licenciement avec effet immédiat. Il a d’ores et déjà déclaré non fondée la demande
de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en
remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée au motif qu’étant
donné que celle-ci a en cours d’instance renoncé à sa demande en dommages-
intérêts du chef de dommage matériel et que partant l’ETAT n’est plus en droit
d’exercer un recours faute d’assiette.

                                          2
Par jugement du 15 février 2011, le même tribunal a, au vu du résultat des enquêtes,
déclaré fondé le licenciement avec effet immédiat et débouté A de l’ensemble de
ses demandes.

Par exploit d’huissier du 25 mars 2011, A interjeta appel contre les deux jugements.
Elle conclut, par réformation du premier jugement, à voir déclarer abusif le
licenciement pour avoir été prononcé en période d’incapacité de travail de la
salariée, sinon, par réformation du deuxième jugement, pour ne pas avoir reposé sur
une cause réelle et sérieuse. Elle demanda à se voir allouer à titre d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté la somme de 5.125 euros de même que
5.000 euros du chef de réparation du préjudice moral. Elle conclut encore à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance
et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

La société intimée conclut à la confirmation des deux jugements de même qu’à se
voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros.

L’ETAT conclut à la condamnation de la salariée, sinon de l’employeur, à lui
rembourser le montant de 25.060,46 euros à titre d’indemnités de chômage de
novembre 2009 à octobre 2011 et interjeta appel incident « pour autant que de
besoin » contre le jugement de première instance.

Par arrêt du 8 novembre 2012, la Cour d’appel a dit l’appel principal irrecevable
pour autant qu’il vise la société à responsabilité limitée VISUEL sàrl ; a dit
irrecevables l’appel incident et la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
dirigé contre la société B GmbH ; a dit l’appel principal recevable pour le surplus ;
l’a dit fondé ; réformant les jugements du tribunal du travail des 13 juillet 2010 et
15 février 2011, a dit abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 novembre
2009 pour avoir été prononcé par l’employeur en violation de l’article L.126-6.(3)
du code du travail ;
a condamné la société à responsabilité limitée B Gmbh à payer à A la somme de
6.125 euros ;
l’a condamné encore à lui verser une indemnité de procédure de 1.000 euros ;
et a rejeté la demande de la société B Gmbh basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que les juges d’appel ont
violé les articles 150, 599 alinéa 1er, et 65 du NCPC en soulevant d’office, lors de
l’audience des plaidoiries, la question de la recevabilité de l’appel incident et de la
demande en remboursement de l’ETAT, sans renvoyer les parties devant le juge de
la mise en état pour leur permettre de prendre position par conclusions écrites.

                                          3
Suite à l’arrêt de la Cour de cassation, l’ETAT conclut à voir déclarer recevable son
appel incident formulé à titre subsidiaire et pour autant que de besoin, de déclarer
fondée sa demande formulée en instance d’appel ; de dire que l’ETAT peut
intervenir à tout moment dans l’instance d’appel engagée par l’une des parties
concernées par le fond de l’affaire et que cette demande en remboursement peut
prendre la forme d’un appel incident ; de reconnaître la créance de l’ETAT à
l’encontre de la société B en faillite, représentée par son curateur pour le montant
de 26.814,86 euros avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les
intérêts légaux tels que de droit.

A conclut à voir constater que l’arrêt de cassation a toisé la question de la
recevabilité de l’appel incident et de la demande en remboursement de l’ETAT,
partant dire que les autres points de l’arrêt d’appel du 8 novembre 2011 n’ont pas
été soulevés.

Le curateur de la faillite demande acte de ce qu’il se rapporte à prudence de justice.

Il résulte de l’arrêt de la Cour de cassation que le pourvoi en cassation n’a porté que
sur la recevabilité de l’appel incident et de la demande en remboursement des
indemnités de chômage de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, et qu’il n’a pas remis en question la décision de la Cour en ce qu’elle a
retenu le caractère abusif du licenciement et l’octroi d’une indemnité compensatoire
de préavis et des dommages et intérêts à A.

Il y a partant lieu de réexaminer la seule recevabilité de l’appel incident de l’ETAT
respectivement de sa demande en remboursement formulée en instance d’appel
tendant à voir reconnaître sa créance à l’encontre de la société B en faillite,
représentée par son curateur, pour le montant de 26.814,86 euros avancés à A à la
suite de son licenciement.

Pour fonder la recevabilité de son appel incident, respectivement de sa demande en
remboursement des indemnités de chômage, l’ETAT invoque l’article L.521-4(7)
du code du travail en faisant valoir que le terme « jugement » repris dans la
disposition précitée doit être compris dans son sens le plus large, que ce texte
spécial déroge ainsi aux règles procédurales en matière d’appel prévues par le
NCPC dont les dispositions sont écartées, en vertu du principe général de droit
« lex specialis generalibus derogant » et que la demande de l’ETAT suit la
procédure intentée par la partie requérante en première instance et en instance
d’appel, sur laquelle elle se greffe.

A l’appui de son appel, l’ETAT soutient qu’en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, il peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée entre le

                                          4
salarié et son ancien employeur et que son intervention peut prendre la forme d’un
appel incident.

Selon l’ETAT, il ne devrait dès lors pas être obligé d’attaquer par voie d’un appel
principal le jugement avant-dire droit du 13 juillet 2010 l’ayant débouté de sa
demande au motif que la salariée avait renoncé à sa demande en dommages et
intérêts du chef d’un préjudice matériel le cas échéant subi.

Aux termes de l’article L.521-4.(7) du code du travail :
« Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le salarié qui a introduit auprès de
l’Administration de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de chômage
complet. A défaut de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la
juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le
fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout
moment dans l’instance engagée. »

En l’espèce, il résulte du jugement précité du 13 juillet 2010 que la juridiction de
première instance avait, dans le dispositif de sa première décision, d’ores et déjà
déclaré non fondée la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, ce au motif que la requérante avait renoncé à sa demande en
réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement
abusif, de sorte que les conditions légales exigées pour le recours de l’ETAT
n’étaient pas remplies.

Comme le tribunal du travail a définitivement toisé le recours de l’ETAT dans son
jugement du 13 juillet 2010, il appartenait à ce dernier d’interjeter immédiatement
appel contre ledit jugement lui notifié le 15 juillet 2010.

L’ETAT n’est plus recevable à interjeter à ce stade de la procédure « pour autant
que de besoin appel incident» contre le susdit jugement, qui viendrait ainsi se
greffer sur l’appel principal de la salariée, étant donné que l’appel de la salariée
n’est recevable qu’eu égard à son objet portant sur des volets du premier jugement
qui n’étaient pas immédiatement appelables.

S’il est vrai que l’ETAT, en vertu de l’article L.521-4.(7) du code du travail, en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, peut à tout moment intervenir dans
l’instance engagée, il n’en demeure pas moins qu’en l’occurrence, en raison de
l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement du 13 juillet 2010, autorité qui
ne peut être mise en cause que par la voie de l’appel, l’ETAT ne peut actuellement
pas intervenir en instance d’appel par voie de conclusions tendant au
remboursement des indemnités de chômage qu’il a versées à la salariée.

                                         5
Il résulte des développements qui précèdent que sont irrecevable l’appel incident de
l’ETAT ainsi que sa demande en remboursement formulée en instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
formulé à titre subsidiaire pour autant que de besoin ;

déclare irrecevable la demande en remboursement de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG formulée en instance d’appel,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens
de l’instance.

                                         6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

Numéro 40208 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée RISTORANTE-PIZZERIA « A » s.à r.l. en
faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son
curateur actuellement en fonctions, Maître Nathalie HENGEN,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 10 juillet 2013,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 septembre 2012, B a fait convoquer son ancien employeur la
société à responsabilité limitée PIZZERIA RISTORANTE « A » devant le tribunal
du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
6.718,70 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 26 juin au 30
septembre 2012.

Par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société PIZZERIA
RISTORANTE « A » du 3 juin 2013, le tribunal du travail a dit fondée la demande
et a condamné la société RISTORANTE PIZZERIA « A » au paiement de la
somme de 6.718,70 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu’à solde. Il a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement
nonobstant appel et sans caution.

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2013, la société PIZZERIA RISTORANTE
« A » a régulièrement relevé appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à dire la demande non fondée et à s’entendre
décharger de toute condamnation à son encontre. Elle demande également une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

- Quant aux arriérés de salaires du 26 juin 2012 au 15 juillet 2012 :

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » déclarée en état de faillite suivant
jugement du 5 février 2014 conteste d’abord redevoir à son ancien salarié la somme
de 1.717,74 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période du 26 juin au 15
juillet 2012, au motif que B n’a commencé à travailler auprès d’elle qu’à partir du
16 juillet 2012, tel que cela résulte de son contrat de travail du 16 juillet 2012.

B au contraire soutient avoir été au service de l’appelante à partir du 26 juin 2012.
Il offre de prouver par témoins les faits suivants :

                                          2
« B a été au service de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » en qualité de
serveur à partir du 26 juin 2012. Pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin 2012
il a presté 45 heures de travail pour compte de son employeur, et pour la période
du 1er juillet 2012 au 15 juillet 2012 il a presté 120 heures de travail. »

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » de son côté offre de prouver les faits
suivants :

« B n’a pas été au service de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » du 26 juin
au 15 juillet 2012.
Il n’a presté aucune heure de travail pour la prédite période.
« B a été au service de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » à partir du 16
juillet 2012 conformément à son contrat de travail signé par les parties en date du
16 juillet 2012. ».

Conformément à l’article 1315 du code civil, il incombe à B de prouver l’obligation
dont il réclame l’exécution.

Les faits offerts en preuve étant pertinents pour la solution du litige, il y a dès lors
lieu d’admettre B à son offre de preuve par la voie testimoniale, la contre-preuve de
ces faits par la société PIZZERIA RISTORANTE « A » étant de droit.

- Quant aux arriérés de salaires des mois d’août et septembre 2012 :

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » conteste redevoir la somme de
3.200,03 euros au titre de salaire pour le mois d’août 2012 au motif que le montant
de 1.483,45 euros redû au salarié suivant décompte de rémunération lui a été
intégralement payé en plusieurs tranches. Elle conteste pour le surplus que B ait
presté des heures supplémentaires en août 2012.

Elle conteste enfin redevoir à son ancien salarié un montant de 1.800,93 au titre de
salaire de septembre 2012 en faisant valoir que le montant de 1.500,13 lui redû a
été intégralement réglé.

B fait valoir que l’appelante ne rapporte pas la preuve du paiement des montants de
1.483,45 et 1.500,13 euros au titre des salaires d’août et de septembre 2012.

Suivant ses dernières conclusions, la société PIZZERIA RISTORANTE « A » fait
valoir que les arriérés de salaire actuellement redus à B pour les mois d’août et
septembre 2012 se chiffrent à 2.283,68 euros, soit 783,45 euros à titre de solde du
mois d’août 2012 et 1.500,13 euros à titre de solde du mois de septembre 2012.

                                           3
En l’espèce, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que la
société PIZZERIA RISTORANTE « A » ne justifie du paiement que d’un seul
montant de 700 euros intervenu par virement bancaire le 20 septembre 2012 à titre
d’acompte du salaire pour le mois d’août 2012.

B de son côté reste en défaut de rapporter la preuve de la prestation d’heures
supplémentaires en août 2012.

Il en résulte que le solde de salaire redû à B pour le mois d’août s’élève à (1.483,45
– 700 =) 783,45 euros.

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » ne justifiant pas le paiement du salaire
du mois de septembre 2012, le solde de salaire redû à B pour le mois de septembre
2012 s’élève à 1.500,13 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que la créance de B à titre de solde de
salaires des mois d’août et septembre s’élève au montant total de (783,45 +
1.500,13 = ) 2.283,68 euros.

En attendant le résultat de la mesure d’instruction à intervenir, il y a lieu de réserver
le surplus et les demandes des parties sur base de l’article 240 du NCPC.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

fixe la créance de B à valoir à l’encontre de la société PIZZERIA RISTORANTE «
A » actuellement en état de faillite à 2.283,68 euros à titre d’arriérés de salaires
d’août et de septembre 2012 avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice, le 12 septembre 2014, jusqu’à solde ;

                                           4
renvoit devant qui de droit ;

pour le surplus ;

admet B à prouver par l’audition du témoin C, demeurant à L-(…), les faits
suivants :

« B a été au service de la société PIZZERIA RISTORANTE « A » s.à r.l. en qualité
de serveur à partir du 26 juin 2012. Pour la période du 26 juin 2012 au 30 juin
2012 il a presté 45 heures de travail pour compte de son employeur, et pour la
période du 1er juillet 2012 au 15 juillet 2012 il a presté 120 heures de travail. »

admet la société RISTORANTE PIZZERIA « A » en état de faillite à rapporter par
l’audition du témoin D, demeurant à L-(…), la contre-preuve de ces faits.

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Théa HARLES-
WALCH,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 5 novembre 2014 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 19 novembre 2014 à 9.00
heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

réserve le surplus et les frais.

                                        5
"