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No. 249/2014   Audience publique du jeudi, 24 avril 2014

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
               correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre
               avril deux mille quatorze, le jugement qui suit dans la cause

                                                ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 30
               janvier 2014,

                                                   ET

               1) X.),
               né le (…) à (…) (Chine),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               2) Y.),
               née le (…) à (…) (Chine),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               prévenus du chef de traite des êtres humains et d’infractions aux articles
               382-1, 382-2 (1) 5 et 382-2 (2) al.3 et infraction aux articles 496-1 et 496-2
               al.1 du Code pénal.

               défendeurs au civil,

               en présence de :
               A.) alias A’.),
               née le (…) à (…) (Chine),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               partie civile.
                                  FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 février 2014 le
président constata l’identité des prévenus X.) et Y.)
qui avaient comparus en personne et leur donna connaissance de l’acte ayant
saisi le tribunal.

Les prévenus qui ne parlent pas une des langues en usage au pays, furent
assistés d’un interprète conformément à l’article 190-1 (4) du Code
d’instruction criminelle.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le témoin T1.) après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure
et n’être ni parent, ni allié, ni au service des prévenus, prêta le serment de
dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en
tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Il fut entendu ensuite
en ses déclarations orales.

A cette audience l’affaire fut remise à l’audience du vendredi, 14 mars 2014.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 14 mars 2014
le président constata l’identité des prévenus qui avaient comparu en
personne et leur donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Les prévenus qui ne parlent pas une des langues en usage au pays, furent
assistés d’un interprète conformément à l’article 190-1 (4) du Code
d’instruction criminelle.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.

Les témoins T1.), T2.), A’.), alias A.), et T3.) après avoir déclaré nom,
prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service
des prévenus, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité,
en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots
« je le jure ». Ils furent entendus ensuite en leurs déclarations orales.

Les prévenus et défendeurs au civil furent interrogés et entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se
constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) alias A’.) contre X.)
et Y.).

Elle déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le
greffier.

                                       2
Ensuite elle développa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de
sa demande.

Les moyens des prévenus X.) et Y.) furent plus amplement développés par
Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le ministère Public, représenté par Caroline GODFROID, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 24 avril 2014.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

                               JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier et notamment les procès-verbaux N° SREC
Lux/2011/JDA-18758-2-WAFR du 9 décembre 2011, N° SREC Lux/
2011/JDA-18758-3-WAFR du 19 décembre 2011, N° SREC
Lux/2011/JDA-18758-5-WAFR du 6 janvier 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-
12-2012 du 1er février 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-14-2012 du 10 février
2012, N° SPJ/21/JDA/18758-29-2012 du 4 juin 2012, N°
SPJ/21/JDA/18758-32-2012 du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-33-
MEJO du 19 juin 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-34-2012 du 25 juin 2012, N°
SPJ/21/JDA/18758-44-MEJO du 12 juillet 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-48
du 22 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-51-2012 du 23 août 2012, N°
SPJ/21/JDA/18758-52-2012 du 27 août 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-58-
2012 du 20 septembre 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-59-2012 du 26
septembre 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-62-2012 du 15 octobre 2012, N°
SPJ/21/JDA/18758-63-2012 du 12 novembre 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-
67-2012 du 5 décembre 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-69-2012 du 7
décembre 2012, N° SPJ/21/JDA/18758-72-2012 du 10 janvier 2013 et N°
SPJ/21/JDA/18758-74-2012 du 15 février 2013.

Vu le dossier d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique du 1er octobre 2012, établi par le docteur
Elizabet PETKOVSKI.

Vu l’ordonnance n° 385/13 rendue le 29 octobre 2013 par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch et renvoyant X.) et Y.), par
admission de circonstances atténuantes devant la chambre du correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

                                       3
Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2014, (NOT : 81/12/XD),
régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) et à Y.), « d’avoir, depuis le 24 mars 2009
jusqu’au mois de octobre 2010, à LIEU.), (…),

principalement

en infraction aux articles 382-1 (1), 2) et 382-2 (2), 3) du Code pénal,
d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…),
en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper
des trois enfants communs en bas âge, de faire le ménage au domicile
commun et de travailler dans le restaurant commun ”REST1.) SARL” avec
la circonstance que A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), a été
mineure au moment des faits,

subsidiairement

en infraction aux articles 382-1 (1), 2) et 382-2 (2), 1) du Code pénal,
d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…),
en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper
des trois enfants communs en bas âge, de faire le ménage au domicile
commun et de travailler dans le restaurant commun ”REST1.) SARL” avec
la circonstance que l’infraction a été commise par recours à des violences,
notamment en portant de coups de poing et de pied à A.), née le (…) en
Chine, alias A’.), née le (…),

et plus subsidiairement

en infraction aux articles 382-1 (1), 2) et 382-2 (1), 5) du Code pénal,
d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…),
en vue d’exploiter ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper
des trois enfants communs en bas âge, de faire le ménage au domicile
commun et de travailler dans le restaurant commun ”REST1.) SARL” avec
la circonstance que l’infraction a été commise par X.) et Y.) qui, en leurs
qualités fictives de père et belle-mère, avaient autorité sur A.), née le (…)
en Chine, alias A’.), née le (…). »

Le Parquet reproche encore à X.) et à Y.), « d’avoir, depuis le 1er décembre
2007 jusqu’au 31 décembre 2011, à LIEU.), (…),

d’avoir, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal :

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir déclaré à
l’administration communale de LIEU.) et à la Caisse nationale des
prestations familiales que A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…),
serait l’enfant légitime de X.) en vue d’obtenir de la Caisse nationale des

                                      4
prestations familiales diverses allocations mensuelles, notamment des
allocations familiales d’un montant de 17.725,26 euros, des allocations de
rentrée scolaire d’un montant de 1.271,84 euros, des majorations d’âge
d’un montant de 1.924,58 euros et des bonis pour enfant d’un montant de
3.690,- euros, partant des subventions, indemnités et allocations auxquelles
ils n’ont pas eu droit,

d’avoir, en infraction à l’article 496-2 al.1 du Code pénal :

en infraction à l’article 496-2 al.1 du Code pénal, d’avoir reçu de la Caisse
nationale des prestations familiales diverses allocations mensuelles,
notamment des allocations familiales d’un montant de 17.725,26 euros, des
allocations de rentrée scolaire d’un montant de 1.271,84 euros, des
majorations d’âge d’un montant de 1.924,58 euros et des bonis pour enfant
d’un montant de 3.690,- euros, après avoir déclaré à l’administration
communale de LIEU.) et à la Caisse nationale des prestations familiales
que A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), serait l’enfant légitime
de X.), partant des subventions, indemnités et allocations auxquelles ils
n’ont pas eu droit,

et d’avoir, en infraction à l’article 312 du Code de la Sécurité sociale :

en infraction à l’article 312 du Code de la Sécurité sociale, d’avoir déclaré
à l’administration communale de LIEU.) et à la Caisse nationale des
prestations familiales que A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…),
serait l’enfant légitime de X.) afin d’amener la Caisse nationale des
allocations familiales à fournir diverses allocations mensuelles, notamment
des allocations familiales d’un montant de 17.725,26 euros, des allocations
de rentrée scolaire d’un montant de 1.271,84 euros, des majorations d’âge
d’un montant de 1.924,58 euros et des bonis pour enfant d’un montant de
3.690,- euros, partant des prestations qui n’étaient pas dues. »

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du
dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée
à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

Les faits :

En date du 2 décembre 2011, B.) fait parvenir, en sa qualité de responsable
de ”OXYGENE – Bureau d’Information du Meederchershaus”, un écrit au
tribunal de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
concernant la situation de la mineure de nationalité chinoise A’.), née le (…)
à (…) (Chine) fille de X.) et Y.).

Le Parquet de Luxembourg, section protection de la Jeunesse, chargea le
SREC de la police grand-ducale de Luxembourg de procéder à une enquête,
alors que A’.) avait indiqué avoir quitté le domicile parental début octobre

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2010 à la suite d’un différend grave avec son père en relation avec l’attitude
générale de celui-ci à son égard ainsi que de l’exploitation de son travail
dans le restaurant familial.

En date du 13 décembre 2011, A’.), en présence de l’assistant social C.), a
été entendue par les agents du SREC Luxembourg.

Elle déclara être née en Chine et y avoir vécu auprès de ses grands-parents
(D.) et E.)) dans la région GUIZHOU, dans la ville de (…)
(phonétiquement) que devrait être la ville de (…) située dans la province
GIUZHOU.

Elle dit ne pas avoir connu sa mère, et que son père était X.), né le (…) à
GUIZHOU, mais qu’elle ne l’a vu que quelques fois en Chine.

Alors qu’elle était âgée de dix ans, elle partait de Chine ensemble avec son
père X.) pour venir s’installer au Grand-Duché de Luxembourg et plus
particulièrement à Esch/Alzette où elle a vécu avec son père, sa belle-mère
Y.) et ses trois frères F1.), F2.) et F3.), pour déménager quelques mois plus
tard vers LIEU.) où ses parents exploitaient le restaurent REST1.).

Elle affirme avoir du, depuis l’âge de douze ans aider ses parents dans le
restaurant en s’occupant de la vaisselle et s’occuper également de ses frères,
âgés à l’époque de deux, cinq et huit ans. Après avoir couché les frères, vers
19:30 heures, elle devait encore effectuer des travaux dans la cuisine du
restaurant respectivement aider dans le service au restaurant. Elle précise
encore que le mardi, jour de fermeture, elle devait procéder à des travaux de
nettoyage dans le restaurant.

A’.) déclare encore qu’elle recevait de temps en temps une gifle de son père.

Concernant sa scolarisation, A’.) indique qu’elle fréquentait le Lycée
Technique du Centre où elle avait des problèmes de fatigue au vu du travail
qu’elle devait effectuer à la maison. Elle recevait un argent de poche de 24
euros par semaine, y compris les frais de cantine. Comme elle ne se rendait
pas toujours à l’école, en relation avec sa fatigue, son père fut informé au
courant d’octobre 2010 de la part de la direction du Lycée Technique du
Centre de ses absences.

Suite à quoi X.) lui fit des remontrances et la frappait. Ayant raté le bus
quelques jours plus tard, sa belle-mère lui disait au téléphone qu’elle ne
devait pas rentrer à la maison. Elle passa la nuit auprès d’une copine et,
rentrée à la maison, X.) l’informa qu’elle allait retourner en Chine.

X.) et Y.) ont alors, d’après A’.) informé celle-ci qu’elle devait quitter le
domicile familial, et leur remettre sa carte de sécurité sociale, la carte de
transport routier et la carte de cantine. Elle ajouta qu’elle avait un passeport,

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mais que X.) détenait celui-ci. Ses parents auraient ajouté qu’ils allaient
déclarer auprès des administrations qu’elle serait retournée en Chine.

A’.) quittait ainsi le domicile familial et trouvait un emploi dans un
restaurant chinois à Luxembourg-(…) où elle travaillait comme serveuse et
touchait un salaire mensuel de 1.000 euros, pour ensuite travailler dans le
restaurant REST2.) à (…), où elle avait un revenu mensuel entre 1.200 et
1.400 euros.

Au courant du mois de novembre, A’.) contacta son père par téléphone pour
lui dire qu’elle avait l’intention de reprendre ses études. X.) proposait de
l’inscrire au Lycée à Redange ou à Wiltz, étant donné qu’elle serait alors
plus proche pour pouvoir travailler au restaurant. X.) aurait également refusé
de remettre ses papiers officiels à A’.) et l’aurait menacée de révéler aux
responsables de l’école qu’elle n’était pas sa fille. Alors A’.) décidait de se
rendre au Lycée Technique du Centre pour demander sa réadmission, ce
qu’elle fit en date du 28 novembre 2011.

Suite à ces déclarations, les agents du SREC Luxembourg ont procédé à une
enquête sur la situation familiale de A’.).

Ils ont constaté que le père de A’.) était X.), né le (…) à GUIZHOU (Chine)
demeurant à LIEU.), (…) et que sa belle-mère était Y.), épouse X.), née le
(…) à FOUJIAN (Chine) demeurant à la même adresse et y exploitant
ensemble le restaurant chinois REST1.).

A’.) avait trois frères, habitant à la même adresse, à savoir F2.), né le (…) à
(…), F1.), né le (…) à (…) et F3.), né le (…) à (…).

Aucune information concernant la mère biologique de A’.) n’a pu être
recueillie par les enquêteurs.

D’après les informations reçues de la part de l’administration communale
d’Esch/Alzette, X.), son épouse Y.) et leur fils F1.) ont pris domicile dans la
ville d’Esch/Alzette le 5 mars 2002, venant de (…).

Selon le certificat de résidence, X.) a contracté mariage avec Y.) le 13 juillet
1998 à XUHUI (Chine).

En date du 21 novembre 2007, A’.) est venue au Luxembourg.

En date du 13 août 2008, la famille entière X.), Y.), les trois enfants F1.),
F2.), F3.) et A’.) ont déménagé à LIEU.), ou X.) et Y.), par l’intermédiaire
de leur société REST1.) sàrl, constituée le 1er février 2005, explortaient à
l’adresse (…) le restaurant « REST1.) ».

Les enquêteurs ont également contacté les exploitants des deux restaurants
chinois où A’.) avait déclaré avoir travaillé, et ces restaurants ont été

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identifiés comme étant le restaurant « REST3.) » situé à (…),(…) et
« REST2.) », (…) à (…).

Le propriétaire du restaurant REST3.), à savoir G.), bien qu’officiellement
déclaré à l’adresse du restaurant, qui entretemps n’existe plus, n’a pas pu
être touché par les enquêteurs de sorte qu’il n’a pas pu être entendu sur les
faits.

Le propriétaire du restaurant « REST2.) », à savoir H.), après avoir
initialement indiqué que A’.) avait travaillé dans son restaurant d’avril 2011
à octobre 2011 comme aide serveuse le midi, et avait touché mensuellement
300 euro tout en étant logée et nourrie, a modifié sa déposition en indiquant
que A’.) était âgée de seize ans et qu’elle avait travaillé à plein temps dans
son restaurant et touchait mensuellement 1.300 euros et était logée et
nourrie. Il a encore déclaré qu’il était au courant des problèmes familiaux de
A’.), notamment avec son ”éducateur”. Elle parlait des problèmes qu’elle
avait avec la personne qui l’avait amenée de Chine et non pas avec son père.

Les enquêteurs soulignent encore que les prévenus X.) et Y.) n’ont, après
que A’.) a quitté le domicile parental, effectué aucune démarche, ni auprès
de la police, ni auprès d’une autre administration.

En date du 18 janvier 2012, le service de la protection de la jeunesse,
criminalité organisée fut chargé par le Juge d’Instruction près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch de procéder à une enquête à l’encontre de X.)
et Y.) du chef de traite des êtres humains (article 382-1, 382-2(1) 5 et 382-
2(2) 3 du Code pénal).

En date du 1er février 2012, une perquisition domiciliaire fut effectuée au
domicile des prévenus par les agents du service de la protection de la
jeunesse - criminalité organisée lors de laquelle ni des vêtements, ni des
livres ou autres objets personnels de A’.) n’ont pu être trouvés.

Après avoir d’abord nié être en possession de papiers d’identité relatifs à
A’.), Y.) montre aux enquêteurs un chevet à l’usage de X.) où étaient
déposés le passeport et la carte de sécurité sociale de A’.), documents qui
furent saisis par les enquêteurs, ensemble avec un certificat d’un
changement de résidence de A’.), une demande en obtention d’un
”Kulturpass” et une photographie représentant les époux X.) et leurs enfants
F1.), F3.) et F2.), photo prise en classe à la date du 20 avril 2011.

En date du même jour, les prévenus X.) et Y.) furent entendus sur les
préventions leur reprochées.

X.) affirme que A’.) était née d’une relation qu’il avait eu avec une
toxicomane portant le prénom de Lisa (sans qu’il pouvait se rappeler le nom

                                      8
de famille de celle-ci) et qui était entretemps décédée et fut déclarée
”disparue”.

Il déclarait encore que A’.) était née le (…), et qu’elle était réticente à
l’éducation, surtout en raison de ses contacts avec des ressortissants chinois,
parmi lesquels un dénommé I.), qui exerçait une mauvaise influence sur
elle. Y.) déclarait également que le comportement de A’.) n’était pas correct
et qu’elle se trouvait sous l’influence malsaine dudit I.), qu’elle s’était mise
à fumer et à boire, de sorte que son époux avait décidé de la renvoyer en
Chine pour la confier à la garde des grands-parents, E.) et D.), habitant dans
la province de GUI ZHOU (Chine).

X.) précisait encore que la mère de sa femme Y.) est une ancienne camarade
de classe de son père D.) et qu’avant leur déménagement, ils auraient eu
régulièrement contact en Chine, où il a épousé Y.) le 13 juillet 1997 à GUI
JANG. Comme Y.) avait auparavant déménagé avec ses parents, d’abord
dans une autre province en Chine et puis au Luxembourg, celle-ci vivait, au
moment du mariage déjà au Grand-Duché de Luxembourg et elle faisait les
démarches nécessaire pour qu’il puisse venir l’y rejoindre ce qu’il fit le 6
décembre 1998, arrivant au Luxembourg par un vol GUIJANG-BEIJING-
PARIS-LUXEMBOURG. Après son arrivée au Grand-Duché de
Luxembourg, X.) travaillait dans différents restaurants chinois, où il a appris
le métier de cuisinier.

En 2005, lui et son épouse ont constitué la société REST1.) sàrl, dont
chacun d’eux détenait 50% des parts. En 2008 ils ont ouvert le restaurant
REST1.) à LIEU.), qu’il gère ensemble avec son épouse, lui s’occupant de
la cuisine et elle du service. Y.) s’occupe également de la question
administrative du restaurant, respectivement de la REST1.) sàrl.

Concernant A’.), X.) affirme qu’il s’agit de sa fille, née le (…); il indique
que sa scolarisation se passait normalement, malgré quelques difficultés au
début de son installation au Grand-Duché de Luxembourg, mais que depuis
septembre 2009, où elle fréquentait le Lycée Technique du Centre au
Limpertsberg, elle changeait d’attitude, fumant et buvant de l’alcool et se
faisant remarquer par l’absentéisme à l’école.

Il ajoute que A’.) entretient une liaison avec un dénommé I.) qui exerce une
mauvaise influence sur elle, qui a essayé de la séduire et veut se marier avec
elle, en vue d’obtenir une légalisation de son séjour au Grand-Duché de
Luxembourg : que c’est pour inviter un tel mariage ”en blanc” qu’il a enlevé
et gardé chez lui le passeport de A’.).

X.) déclare encore qu’il avait de longues et itératives discussions avec A’.)
afin qu’elle change l’entourage et l’école et devant sa récalcitrance, il
menaçait de la renvoyer en Chine et lorsque le billet d’avion était

                                       9
commandé et les valises prêtes, A’.) quittait le domicile familial en
novembre 2010 pour, selon ses déclarations, vivre avec le prédit I.).

Puis, X.) confie aux agents que l’idée lui fut venue que A’.) n’est pas sa
fille, alors qu’il ne peut pas s’imaginer que sa propre fille puisse avoir un tel
comportement.

Il déclare encore qu’il fut contacté par la suite par I.) qui l’informa que A’.)
était avec lui, qu’elle était en de bonnes mains et serait engagée dans un
restaurant exploité par J.), sœur de I.).

Sur question pourquoi il n’avait pas envisagé un arrangement, soit par
médiation ou par l’aide d’une assistante sociale, X.) répondait qu’il a trois
enfants, une femme et une belle-mère, dont il doit s’occuper et au vu de ses
dettes, il devait travailler tous les jours. Il n’avait dès lors pas le temps de
s’occuper de A’.) et comme il était rassuré qu’elle était en de ”bonnes
mains”, il n’entreprit aucune démarche.

Concernant les reproches qui lui ont été faits par A’.), X.) indique que A’.)
l’aidait pendant les weekends au restaurant, notamment au service et pour
surveiller le bon déroulement en cas d’affluence de clients mais conteste
toute exploitation du travail de celle-ci.

Il affirme encore avoir radié A’.) à la commune étant donné qu’elle était
prête à quitter le Luxembourg. A ce moment a retenu tous les documents
officiels de A’.) alors qu’à l’ambassade de Chine, il avait lu qu’on devait
remettre tous les papiers lorsqu’on quitte le Grand-Duché de Luxembourg.

Concernant le logement de A’.), à LIEU.), X.) indique que celle-ci avait une
chambre au deuxième étage qu’elle partageait avec F3.), tout en dormant
également dans d’autres chambres. Quant à ses vêtements, elle les avait
emportés lors de son départ du domicile familial.

Lors de son audition le 1er février 2012, Y.) a déclaré auprès de la police
qu’elle est venue au Luxembourg à l’âge de dix-sept ans pour y rejoindre
ses parents qui s’y trouvaient déjà et qu’elle travaillait de 1998 à 2000 dans
différents restaurants chinois.

Au mois de juillet 1998 elle s’est mariée avec X.) en Chine. En décembre
1998, X.) est venu au Luxembourg, où il a travaillé dans différents
restaurants chinois jusqu’en 2008, où les époux X.) - Y.) ont ouvert leur
propre restaurant à LIEU.) après avoir acquis l’immeuble sis à (…) LIEU.),
et constituée la société REST1.) sàrl.

De ce mariage trois enfants sont issus, à savoir F2.), F1.) et F3.).

                                       10
Concernant A’.), Y.) déclare que celle-ci, née le (…) est née d’une relation
précédente entre son époux, X.) et une autre femme, dont elle ignore
l’identité et si celle-ci était mariée avec X.). Elle sait que son mari lui a
raconté que la mère de A’.) était décédée peu après la naissance de celle-ci,
et que A’.) était élevée en Chine par les parents de X.) dans la province
natale de X.), à savoir GUIZHOU.

Elle confirme encore que A’.) est venue au Luxembourg en 2007 sur
l’initiative de son mari, alors qu’elle était âgée de dix ans.

Y.) affirme, à l’instar de X.), que depuis l’âge de treize ans, en 2010, A’.)
changeait de comportement, ne rentrant plus régulièrement le soir et passant
la nuit à des endroits inconnus. Ils apprennent que A’.) entretenait une
relation avec un certain I.), âgé d’une trentaine d’années et se trouvant dans
une situation de séjour illégal au Grand-Duché de Luxembourg. Elle ajoute
qu’ils furent informés par des lettres de la part du secrétariat du Lycée
Technique du Centre que A’.) était souvent absente des cours.

Finalement, X.) et elle ne voyaient d’autres solutions que de renvoyer A’.)
en Chine.

Enfin, elle indique avoir retenu le passeport et la carte de sécurité sociale de
A’.) parce qu’elle se sentait, ensemble avec son mari, responsable pour A’.)
et à la fin d’éviter que I.) profite du passeport pour légaliser, à l’aide d’un
mariage avec A’.), sa situation au Grand-Duché de Luxembourg.

En date du 10 février 2012 A’.) fut entendue de nouveau et en présence
d’une éducatrice, par les agents du service de la protection de la jeunesse -
criminalité organisée. Lors de cette audition, elle confie au policier ne pas
s’appeler A’.) mais A.) et qu’elle était née le (…) et qu’ainsi les données de
son passeport ne correspondaient pas à la réalité. Elle ajoute que X.) n’est
pas son vrai père, mais que le nom de son père était K.), avec lequel elle a
vécu jusqu’à son âge de dix ans, ensemble avec son frère L.), dans des
conditions extrêmement précaires, son père étant alcoolique, adonné aux
jeux de hasard et sans travail. Elle ajoutait ne pas connaître sa mère. A l’âge
de dix ans, elle fut prise en charge par les parents de X.), alors que la famille
de FAM1.) a des liens parenté avoir celle des FAM2.). Elle croit savoir que
E.), la mère de X.) est la sœur de son père K.).

A un certain moment, on lui disait qu’elle avait la chance de pouvoir partir
au Grand-Duché de Luxembourg auprès de son ”père” X.), qu’elle avait vu
seulement deux ou trois fois auparavant en Chine.

A’.) alias A.) explique encore que D.), père de X.) l’instruisait de ce qu’elle
devait dire l’ambassade du Luxembourg à Beijing, notamment de déclarer
qu’elle avait été élevée par et auprès des parents de X.), E.) et D.). Elle fit le

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trajet en avion vers le Luxembourg, et c’est X.) ”son père” qui l’accueillait à
l’aéroport. Après son arrivée, X.) lui a enlevé son passeport.

Selon les affirmations recueillies par les agents du service de la protection
de la jeunesse - criminalité organisée, de la part de A’.) alias A.), celle-ci ne
serait dès lors pas la fille, mais éventuellement la cousine de X.).

En date du 15 février 2012 A’.) alias A.) est de nouveau entendue par les
agents du service de la protection de la jeunesse - criminalité organisée : elle
affirme qu’elle devait, depuis son installation au Luxembourg, s’occuper des
travaux ménagers courants et de garder l’enfant en bas âge F3.). Elle avait,
d’après ses affirmations, la fonction d’un ”babysitter permanent”.

Elle ajoute qu’elle devait aider les ouvriers qui effectuaient des travaux de
rénovation à immeuble acquis par les époux X.)-Y.) à LIEU.) en faisant des
petits travaux, tel nettoyer les pièces, relever le crépi tombé par terre etc.
Les ouvriers travaillant au noir, et pour éviter que ceux-ci soient aperçus des
voisins, elle rangeait leur matériel dans une camionnette. Après l’ouverture
du restaurant, elle devait faire la vaisselle, dépanner dans le service, préparer
les boissons et nettoyer le restaurant. Elle indique avoir reçu une somme de
20 euros à titre d’argent de poche par semaine. En raison de ces travaux, elle
était toujours fatiguée et avait de la peine à suivre sérieusement les cours à
l’école.

Lors de son audition du 14 mars 2012, A’.) alias A.) raconte la manière dont
elle passait sa vie après avoir quitté le domicile familial, depuis novembre
2010 à décembre 2011.

Enfin elle déclare que lorsqu’elle demandait à X.) de lui rendre son
passeport, celui-ci lui aurait demandé la somme de 30.000 euros pour
”arranger les choses”.

Le passeport chinois (n° 620711426) émis sur le nom de A’.) et saisi en date
du 1er février 2012 a été soumis à un contrôle d’authenticité par Service
UCPA-SCA SED de la police grand-ducale, et aucun indice de falsification
ou altération n’ayant pu être localisé, ledit passeport doit être considéré
comme authentique.

Lors d’une nouvelle audition de A’.) alias A.), en date du 24 mai 2012,
celle-ci confirmait que son vrai père s’appelle K.) et sa mère M.). Elle
déclare disposer du numéro d’appel de son père (0086-(…)) et un appel vers
ce numéro fut effectué par l’intermédiaire de l’interprète CHENG CHUNG
PING.

Lors de cet entretien, CHENG CHUNG PING relatait que K.) confirme
qu’il était le père de A’.) alias A.) et qu’au vu que ses parents, donc lui-
même et la mère de A’.) alias A.) n’étaient pas mariés au moment de la

                                       12
naissance de celle-ci ; elle ne pouvait pas être enregistrée officiellement
alors qu’au vu de la pauvreté de la famille, la naissance n’eut pas lieu dans
un hôpital ou maternité mais à la maison. D’après Chung Ping CHENG, il y
a peu d’espoir que K.) ait les moyens de se procurer les actes officiels
concernant A’.) alias A.) et de les lui faire parvenir.

Quant à la mère de A’.) alias A.), celle-ci fut également contactée par
téléphone à l’aide de l’interprète CHENG CHUNG PING, et refusait d’être
confrontée avec les problèmes de A’.) alias A.), alors qu’elle avait réussi à
se construire une vie nouvelle.

Lors d’une itérative audition de A’.) alias A.) le 18 juin 2012 par les agents
du service de la protection de la jeunesse - criminalité organisée, celle-ci
déclare avoir reçu le même jour un message e-mail provenant de son père
depuis la Chine, auquel une copie de plusieurs documents furent attachées et
ayant trait à son véritable identité.

La première copie est celle de la carte d’identité de son père et la deuxième
celle de la carte d’identité de sa mère. Trois autres copies concernent des
extraits du livret de famille, établi le 23 septembre 2011 en Chine, sur
lesquels le père et le frère de A’.) alias A.), sont représentés. Le nom de A’.)
alias A.) n’y figure pas, alors qu’à cette date, elle était déjà partie au Grand-
Duché de Luxembourg.

Une dernière copie représentant une sorte de certificat, constitue une
déclaration mentionnant que les parents de X.) ont changé le nom de A’.)
alias A.), dont le texte traduit par A’.) alias A.) est le suivant ”Maintenant
chez nous dans la ville la rue (…) n°148 le M ”K.)” a une fille qui s’appelle
A.)”. A’.) alias A.) ajoute qu’il est encore noté sur ledit certificat que son
nom et prénom furent changés, mais elle se disait incapable de traduire mot
à mot.

L’interprète Chung Ping CHENG procède à un examen du document
prémentionné et pouvait indiquer que cet écrit atteste que A.) est la fille de
K.) et qu’elle est déclarée depuis 2005 auprès de X.) et que son nom fut
changé en A’.).

Selon l’interprète, de tels changements de nom sont fréquents en Chine.

En date du 11 juillet 2012, X.) fut de nouveau entendu sur les faits lui
reprochés ; il fait état de ses doutes quant à sa paternité sur A’.) et ajoute
soupçonner que le frère de sa mère, donc son oncle K.) est le vrai père
biologique de A’.), qui vit dans des conditions misérables et que dès lors sa
mère, E.) ait déclaré la fille sous le nom de X.) pourqu’elle ait la possibilité
de fréquenter l’école, cette faculté étant refusée à A’.) alors qu’elle n’était
pas née dans un hôpital, elle ne pouvait dès lors pas être enregistrée

                                       13
officiellement et partant n’avait pas droit à des papiers réguliers. X.) déclare
sa volonté de faire procéder à un test ADN pour clarifier la question de la
paternité.

Il ajoute que sa mère n’arrivait pas à maîtriser A’.) et lui demandait de la
faire parvenir au Grand-Duché de Luxembourg.

En date du 11 juillet 2012 une perquisition domiciliaire eut lieu au domicile
des prévenus et plusieurs pièces et documents furent saisis, parmi lesquels
un acte de naissance chinois ; établi le 13 juin 2005 sur le nom de A’.).
Selon ce document, A’.) naquit dans un hôpital et le nom de la sage-femme
est le même que celui de la mère biologique de A’.).

Lors de son audition du 23 août 2012 par les agents du service de la
protection de la jeunesse - criminalité organisée, A’.) alias A.) nie avoir été
influencée par I.) et que ses problèmes avec X.) proviennent exclusivement
du fait qu’elle travaillait pour ce dernier sans être rénumérée.

Une expertise génétique à la fin de déterminer une paternité de X.) sur A’.)
alias A.) fut effectuée par le docteur Elizabet PETKOVSKI, dont les
conclusions, contenues dans son rapport du 1er octobre 2012 excluent une
telle paternité tout en retenant qu’il existe au vu de ces analyses, une
vraisemblance que X.) et A’.) alias A.) soient frère et sœur.

X.), réentendu le 28 novembre 2012 par les agents du service de la
protection de la jeunesse - criminalité organisée, maintenait ces affirmations
antérieurs et les confirmait.

Il fut avisé par les enquêteurs du résultat de l’analyse génétique quant à sa
paternité sur A’.) alias A.).

Concernant les allocations familiales et autres prestations étatiques perçues
indûment, il se déclarait prêt à les rembourser sur demande afférente.

Selon relevé effectué de la Caisse Nationale des prestations familiales, X.) a
perçu entre décembre 2007 et décembre 2011 un montant total de 24.611,68
euros du fait qu’il avait déclaré A’.) alias A.) comme étant sa fille.

Il est encore constant en cause qu’après le départ de A’.) alias A.) du
domicile familial en octobre 2010, Y.) faisait une déclaration de départ de
celle-ci auprès de l’administration communale de LIEU.) et notifia le départ
à l’école, sans cependant en informer la Caisse national des prestations
sociales, de sorte que les prévenus continuaient d’encaisser les prestations
sociales jusqu’en décembre 2012.

                                      14
En date du 10 janvier 2013, les agents du service de la protection de la
jeunesse - criminalité organisée auditionnent T3.) qui travaillait depuis
octobre 2008 jusqu’au nouvel an 2009 au restaurant REST1.).

Celle-ci dépose que X.) lui avait confié que A’.) n’était pas sa fille, mais sa
cousine, mais qu’il avait, en vue de faciliter son entrée au Grand-Duché de
Luxembourg, déclaré qu’elle était sa fille aînée. Il avait ajouté que A’.)
aidait à garder les petits enfants et le dépannait en cuisine.

Le même témoin précise qu’elle avait pu voir A’.) s’occuper des petits
enfants et après les avoir mis au lit, descendre pour aider dans la cuisine.
Enfin elle indique qu’une fois, A’.) lui disait qu’elle n’avait presque pas de
temps pour son apprentissage après son travail au restaurant et que souvent
elle devait travailler jusqu’à minuit. Elle devait s’occuper du ménage.

Lors de son audition du 22 janvier 2013, Y.) conteste avoir été au courant,
avant d’avoir pris connaissance du résultat ADN, que X.) n’était pas le père
de A’.) alias A.) et que partant lui et son époux n’avaient pas commis de
fraude pour obtenir le paiement des allocations familiales.

Au vu du résultat de ladite expertise, elle se déclare d’accord pour
rembourser les montants touchés indûment.

Elle continue à contester avoir exploité A’.) alias A.) en la faisant travailler
au ménage et au restaurant, admettant que A’.) lui a parfois donné un coup
de main au restaurant.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 11 mars 2013,
X.) déclare que A’.) alias A.) était élevée par sa mère en Chine et que c’est
sa mère qui lui avait dit qu’il en était le père et qu’il devait la faire venir au
Luxembourg.

Il ajoute qu’il avait toujours eu des doutes quant à cette paternité ce qui
explique qu’il avait demandé un examen ADN. Après le résultat de cet
examen, sa mère lui disait que A’.) alias A.) était la fille d’un oncle de X.).

Il conteste avoir exploité A’.) en la faisant travailler, concédant qu’elle
aidait parfois dans le ménage. Il conteste énergiquement avoir maltraité ou
violenté A’.) alias A.).

Il déclare l’avoir frappé une fois lorsqu’elle n’était pas allée à l’école
pendant une semaine. Il précise que A’.) alias A.) recevait de l’argent de
poche et lorsqu’elle voulait sortir elle en recevait plus.

Il explique son refus de remettre son passeport à A’.) alias A.) par le fait
qu’elle n’avait pas encore seize ans de sorte, qu’il voulait avoir un contrôle
sur elle, n’étant pas encore majeure.

                                       15
Il explique également qu’il continuait à toucher les allocations familiales
après le départ de A’.) alias A.) pensant que la déclaration de départ à la
commune serait automatiquement continuée à la Caisse nationale des
prestations familiales.

Y.), entendue par le Juge d’instruction en date du 11 mars 2013, confirme
ses déclarations faites auprès de la police.

Elle maintient que c’était E.), la mère de X.) qui s’occupait de A’.) alias A.)
en Chine et la même E.) qui leur a demandé d’accueillir la fille chez eux.
Elle et son mari étaient persuadés que A’.) alias A.) était la fille de X.)
jusqu’à ce que l’examen ADN eut un résultat négatif.

Elle maintient également que A’.) alias A.) habitait chez eux à Esch/Alzette
et puis à LIEU.) depuis son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg en
2007 jusqu’au moment où elle les quittait en novembre, sous l’influence du
dénommé I.).

Elle affirme que, pendant que A’.) alias A.) vivait chez eux, elle fréquentait
normalement l’école et n’était pas obligée de s’occuper des trois enfants
F2.), F1.) et F3.), qui par ailleurs fréquentaient également l’école.

Elle conteste que A’.) alias A.) ait travaillé dans le restaurant « REST1.) »,
reconnaissant tout au plus qu’elle aidait un peu dans le ménage. Elle ajoute
que A’.) alias A.) recevait un argent de poche hebdomadaire de 20 à 30
euros, outre le transport et la cantine, qui étaient prépayés.

Y.) estime que A’.) alias A.) les avait quitté uniquement pour pouvoir vivre
avec I.). Y.) gardait le passeport de A’.), alias A.), qui à ce moment était
mineure, comme elle l’a fait d’ailleurs de même pour F1.), F2.), F3.).

Elle insiste encore pour nier que A’.) alias A.) ait été maltraitée.

Enfin elle soutient qu’elle avait déclaré le départ de A’.) alias A.) à la
commune, alors qu’elle était encore soumise à l’obligation scolaire, mais
n’aurait pas déclaré son départ auprès de la Caisse nationale des prestations
familiales estimant que le changement allait être automatiquement
communiqué à cette caisse.

Lors de son audition comme témoin à l’audience, A’.) alias A.) indique au
tribunal qu’en son enfance elle fut appelée A.) et que son père s’appelait
K.).

Elle fut également scolarisée sous ce nom jusqu’au moment où elle passait
dans la 6ième année d’étude, et elle fut inscrite dans une autre école sous le
nom de A’.). Elle ne sait indiquer à l’initiative de qui et pour quelle raison
ce changement de nom fut effectué, ni qui s’occupait des démarches

                                       16
administratives afférentes. A partir de l’âge de dix ans, elle quittait son père
et son frère pour vivre auprès de la sœur de son père, E.), mère du prévenu
X.), et du mari de ladite E.), D.). Elle précise que tout le monde considérait
que K.) était son père. A un certain moment, il fut décidé qu’elle allait être
envoyée au Grand-Duché de Luxembourg auprès de son cousin X.), neveu
de son père, pour pouvoir y avoir la chance de fréquenter une meilleure
école avec l’espoir de trouver une vie meilleure. Il fut également convenu
qu’elle allait aider X.) et son épouse à garder leurs enfants et à l’aider un
peu dans le ménage.

Elle était d’accord avec cette proposition, contenant pour elle l’espérance
d’une vie plus aisée. Elle ajoute qu’elle fut instruite de la part de E.) qu’elle
devait déclarer que X.) était son père, cela pour faciliter son transfert au
Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du regroupement familial. Elle
ne sait pas indiquer qui s’occupait des démarches administratives et de
l’organisation du vol de Chine au Luxembourg. On lui remit un passeport
chinois établi au nom de A’.), on la mit dans un avion à Beijing et elle fut
recueillie à l’aéroport de Luxembourg par X.). Dans un premier temps et
pendant quelques mois, elle vivait ensemble aves les prévenus et leurs trois
enfants dans un appartement à Esch/Alzette. Dès son arrivée au Grand-
Duché de Luxembourg, elle était inscrite et fréquentait l’école, mais devait
aussi aider à la maison à s’occuper des enfants, surtout de F3.), le plus
jeune, ainsi que dans le ménage.

Au courant de 2008, la famille X.)-Y.) déménageait à LIEU.), où ils avaient
acheté une maison dans laquelle ils installaient et exploitaient un restaurant
chinois.

A’.) alias A.) déclare qu’elle a dû aider dans l’exécution de certains travaux
de rénovation, transporter et ranger du matériel, effectuer des travaux de
nettoyage et autres menus travaux.

A partir de leur installation à LIEU.), elle affirme avoir été obligée de
travailler quotidiennement au ménage et puis au restaurant, tout en étant un
”babysitter” continuel des enfants.

Après être rentrée de l’école, primaire puis secondaire, elle devait cuisiner
pour les enfants, les garder, les mettre au lit, et ensuite effectuer des travaux
ménagers, cuisiner, nettoyer et enfin aider dans la cuisine du restaurant et
cela jusqu’à l’heure de fermeture.

De ce fait elle ne disposait pas de temps libre et n’avait pas la possibilité
d’avoir des occupations de loisir.

Elle ajoute qu’elle était nourrie et logée convenablement, c’est à dire qu’elle
mangeait avec les enfants ou bien au restaurant, et était logée dans une

                                       17
chambre qu’elle partageait avec F3.), pour ensuite disposer d’une pièce pour
elle seule d’un confort analogue à celui de autres. Les prévenus lui
fournirent également les vêtements et lui donnaient un argent de poche
hebdomadaire lui permettant de payer ses déplacements à l’école ainsi que
les frais de cantine.

Elle ajoute qu’elle n’a pas subi de contrainte physique, et qu’à deux fois elle
fut l’objet de violences de la part de X.), la première fois elle reçut une gifle
alors qu’elle avait mis des cendres chaudes dans un carton qu’elle venait de
retirer d’un four, risquant ainsi de causer un incendie, et la deuxième fois
lorsque l’administration du Lycée Technique du Centre avait informé X.)
par lettre d’une absence prolongée et non motivée de sa part.

Elle précise qu’elle n’a jamais été forcée par violence ou menace à effectuer
les travaux en cause, mais qu’elle se sentait obligée et donc contrainte
moralement à obéir, alors qu’il avait été convenu en Chine qu’elle allait
exécuter des travaux au ménage X.)-Y.), même si l’envergure des travaux
lui imposée dépassaient largement l’envergure de ceux qu’elle s’était
imaginée, mais encore et surtout alors qu’elle était à la merci des prévenus,
dépourvue de tout moyen de s’échapper respectivement de refuser les
travaux alors qu’elle se trouvait dans un état d’entière dépendance de ces
derniers.

Elle indique encore que la proposition de pouvoir retourner en Chine était
absentie par elle comme une menace alors qu’elle ne voulait pas y retourner.
Elle ne disposait pas de ses papiers, X.), lui ayant enlevé son passeport dès
son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg et partant elle avait peur d’être
expulsée.

Entendue comme témoin, T3.) déclare à l’audience qu’elle avait, en tant que
connaissance et voisine des prévenus, donné des coups de mains lors de
l’installation et les débuts de l’exploitation du restaurant à LIEU.) depuis
octobre jusqu’en décembre 2008.

Elle déclare que chaque jour, elle pouvait constater que A’.) alias A.), dès
son retour de l’école, travaillait dans la cuisine ou bien effectuait des
travaux de nettoyage, ceci après avoir donné à manger aux enfants, les avoir
gardés et mis au lit. Elle dépose également que A’.) alias A.) s’était plainte
auprès d’elle que l’envergure et la durée des travaux auxquels on l’obligeait
ne lui laissait pas de temps suffisant pour dormir et se reposer, de sorte
qu’elle était la plupart du temps fatiguée et avait des problèmes de
concentration à l’école.

Le même témoin déclare encore que X.) lui avait dit, alors qu’elle avait
soulevé le peu de différence d’âge entre lui et A’.) alias A.), qu’elle n’était
pas sa fille mais sa cousine, qu’on l’aurait fait passer pour sa fille pour

                                       18
faciliter ainsi son entré au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il l’avait fait
venir, entre autres pour l’aider dans le ménage en s’occupant des enfants et
dans le restaurant.

X.) conteste les faits qui lui sont reprochés. Il maintient actuellement qu’il
était persuadé être le père de A’.) alias A.) jusqu’au moment où il fut
informe du résultat de l’examen génétique. Il soutient que tous dans la
famille en Chine étaient d’avis qu’elle était sa fille. Il dit que si A’.) portait
d’abord le nom de A.), cela s’explique par le fait que sa mère s’appelle en
réalité N.) et que c’est une pratique courante en Chine que les enfants
portent à la fois le nom du père et celui de la mère.

Concernant les raisons pour laquelle A’.) alias A.) est venue au Grand-
Duché de Luxembourg, X.) déclare qu’il s’agissait de réunir la famille et de
procurer à la fille une chance d’avoir une vie plus facile.

Concernant les travaux que A’.) alias A.) effectuait tant à Esch/Alzette qu’à
LIEU.), il reconnait qu’elle aidait dans la cuisine et accomplissait de menus
services de nettoyage, mais cela dans le cadre de l’entraide familiale usuelle
et qu’occasionnellement. Il conteste formellement avoir exploité le travail
de la fille.

Il dit que si A’.) alias A.) s’est effectivement occupée des trois enfants, il
s’agissait de ses frères, donc que c’était normal qu’elle s’en occupe, en fait
elle a joué avec eux.

Il ajoute encore que les enfants passaient de toute façon la journée hors de la
maison, à l’école respectivement à la crèche, pour ne rentrer qu’après 17:00
heures.

Il reconnait avoir à deux reprises donné une giffle à A’.) alias A.), dans le
contexte décrit par celle-ci, tout en soulignant qu’il n’a pas maltraité, ni
menacé ou mis sous pression celle-ci. Le fait que celle-ci avait peur de
devoir rentrer en Chine démontrait qu’elle se sentait bien ou de moins
mieux qu’auparavant où elle vivait en Chine.

Comme il était persuadé que A’.) alias A.) était sa fille, il n’avait pas
commis d’escroquerie à subvention en la déclarant auprès de la Caisse
Nationale des Prestations Familiales comme sa famille vivant dans son
ménage.

Après le départ de celle-ci, son épouse avait déclaré son départ à
l’administration communale, estimant que cette information serait continuée
à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

Il reconnait qu’il n’a pas non plus informé la Caisse Nationale des
Prestations Familiales après avoir été informé suite au résultat de l’analyse

                                       19
génétique, qu’il n’était pas le père de A’.) alias A.), mais qu’il ne l’a pas
commis dans une intention frauduleuse mais plutôt par négligence.

Enfin il déclare qu’il avait pris et gardé le passeport de A’.) alias A.) alors
que celle-ci était mineure et qu’il voulait prendre soin de ses papiers, et qu’il
a refusé de lui remettre ledit passeport, alors qu’il voulait empêcher qu’elle
ne se laisse entrainer à contracter un mariage avec le dénommé I.) ou un
autre Chinois résident illégalement au Grand-Duché de Luxembourg.

Il l’avait fait pour la protéger contre une décision qu’elle risquait de
regretter plus tard.

La prévenue Y.) a déclaré se rallier aux dépositions de son époux et n’avoir
rien à y ajouter.

En droit

Le Parquet reproche en premier lieu aux prévenus X.) et Y.), « d’avoir
commis des infractions qualifiées de traite des êtres humains, prévus par les
articles 382-1 et 382-2 du Code pénal, principalement d’avoir accueilli et
hébergé A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), en vue d’exploiter
ses services en la forçant quotidiennement de s’occuper des trois enfants
communs en bas âge, de faire le ménage au domicile commun et de travaille
dans le restaurant commun « REST1.) SARL » avec la circonstance que A.),
née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), a été mineure au moment des
faits, subsidiairement d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine,
alias A’.), née le (…), en vue d’exploiter ses services en la forçant
quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge, de
faire le ménage au domicile commun et de travailler dans le restaurant
commun « REST1.) SARL » avec la circonstance que l’infraction a été
commise par recours à des violences, notamment en portant des coups de
poing et de pied à A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…) et plus
subsidiairement d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine, alias
A’.), née le (…), en vue d’exploiter ses services en la forçant
quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge, de
faire le ménage au domicile commun et de travailler dans le restaurant
commun « REST1.) SARL » avec la circonstance que l’infraction a été
commise par X.) et Y.) qui, en leurs qualités fictives de père et belle-mère,
avaient autorité sur A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…). »

Le tribunal estime qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier et de
l’instruction à l’audience, que A’.) alias A.) a été amenée au Grand-Duché
de Luxembourg pour vivre dans la famille X.)-Y.), pour fréquenter l’école et
pour effectuer des travaux dans ledit ménage.

                                       20
Le tribunal estime également qu’il ressort à suffisance des développements
qui précèdent que les prévenus devaient savoir, avant le résultat de l’examen
génétique, que A’.) alias A.) n’était pas la fille mais la cousine de X.).

Concernant la nature, l’envergure et la durée des travaux que A’.) alias A.)
effectuait au ménage, respectivement au restaurant des prévenus et donc
pour leur compte, le tribunal entend retenir la version de A’.) alias A.),
corroborée par la déposition du témoin T3.), à savoir qu’elle travaillait
quotidiennement depuis son retour de l’école et jusqu’à la fermeture du
restaurant, étant occupée à garder les enfants, leur donner à manger et les
mettre au lit, aider dans la cuisine tant privée que celle du restaurant et à des
travaux de nettoyage, également les jours de fermeture.

En effet la version des prévenus en relation avec les travaux effectués par
A’.) alias A.), n’est pas crédible tendant à les minimiser, et surtout en raison
des multiples et continuelles variations, contradictions, et réadaptations de
leurs dépositions au courant de l’enquête et de l’instruction.

Aux termes de l’article 382-1 du Code pénal, l’infraction de traite des êtres
humains est constituée par le fait de recruter, de transporter, de transférer,
d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle
sur elle, en vue, aux termes de l’article 382-2 du Code pénal de
l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de
travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de
pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité
humaine.

Malgré le fait que les termes utilisés pour caractériser l’incrimination de
cette infraction ne sont pas définis par la légalisation il découle de l’énoncé
de cet article qu’il faut y avoir, pourque l’infraction soit établie, d’abord un
fait de recrutement, transport, transfert, d’hébergement ou d’accueil d’une
personne, et que ce fait été réalisé en vue, c’est-à-dire dans l’intention
d’exploiter le travail ou les services de cette personne et que le travail ou les
services en cause constituent soit un travail ou des services forcés ou
obligatoire, soit que l’exploitation sa forme sous la forme d’esclavage, de
servitude ou de pratiques analogues, et en général dans des conditions
contraires à la dignité humaine.

En l’espèce, il est constant en cause que A’.) alias A.) a été amenée au
Grand-Duché de Luxembourg, y accueillie et hébergée dans le foyer des
prévenus.

Cette condition se trouve dès lors remplie.

Le législateur en disposant que cet accueil et le logement doit avoir eu lieu
en vue de l’exploitation économique de la personne, n’a pas précisé cette

                                       21
exploitation doit avoir été le but unique ou au moins déterminant de
l’acheminement de la personne. Dès lors le tribunal admet qu’il suffit que
l‘exploitation ait été au moins l’une des causes dudit transfert, même si
d’autres motifs peuvent s’y ajouter.

En l’espèce, le tribunal estime qui si le désir de procurer à A’.) alias A.) une
meilleure vie, pouvait également avoir joué un rôle dans la décision de la
faire venir au Grand-Duché de Luxembourg et de l’installer dans le ménage
X.)-Y.), la raison déterminante a été celle de se procurer le travail et les
services de A’.) alias A.), de sorte que cette condition est également donnée
en cause.

Même si les travaux à effectuer par A’.) alias A.) n’étaient pas
particulièrement dangereux ou insalubres, et même si elle n’a pas été
soumise à un traitement humiliant ou dégradant et abstraction faite de
l’ampleur et de la durée de ces travaux, le tribunal considère que le fait par
A’.) alias A.) au vu de son âge et de sa situation de n’avoir aucun moyen de
résister ou de refuser le travail, de s’échapper de l’emprise des prévenus qui
la tenaient sous contrôle respectivement sous pression en lui donnant le
choix de travailler pour eux ou bien de retourner en Chine, suffit à retenir
l’infraction reprochée aux prévenus, les travaux en cause constituant un
travail obligatoire au sens de l’article 382-1 2) du Code pénal.

Comme il est constant en cause que A’.) alias A.) était mineure au moment
des faits, soit que l’on retienne la date de naissance du (…), soit celle du
(…), la circonstance aggravante de l’article 382-2 (2)3 est à retenir, de sorte
qu’il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de la prévention libellée
sub I à titre principal.

Concernant la prévention reprochée sub II aux prévenues, le tribunal,
estiment que tant X.) que son épouse savaient que A’.) alias A.) n’était pas
la fille de X.) au moment où ils la faisaient venir au Grand-Duché de
Luxembourg, et qu’ils ont donc commis une fausse déclaration à la
commune de LIEU.) et à la Caisse nationale des prestations familiales en y
déclarant A’.) alias A.) comme l’enfant légitime de X.) et qu’ilstouché les
montants indiqués dans la citation auxquels ils n’avaient pas droit.

Par le même fait, ils ont frauduleusement amené la Caisse nationale des
prestations familiales à leur fournir une prestation qui n’était due.

Il s’ensuit que les infractions reprochées sub 1) sub 2) et sub 3) sous le point
II de la citation sont également établies et partant à retenir.

S’il résulte des éléments de la cause que X.) est l’auteur principal des
infractions commises, Y.) a également coopéré en connaissance de cause à
la réalisation de celles-ci, organisant et distribuant les travaux effectués par

                                      22
A’.) alias A.) et en bénéficiant de même que X.), et elle a agi de connivence
avec X.) pour faire une fausse déclaration et recevoir indûment les
allocations perçus suite à la fausse déclaration.

Il y a donc lieu de retenir Y.) également comme auteur, ayant coopéré
directement à la commission de celles-ci.

X.) et Y.) sont dès lors convaincus :

       X.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions et Y.)
       comme auteur ayant coopéré directement à leurexécution,

       I. depuis le 24 mars 2009 jusqu’au mois d’octobre 2010, à LIEU.),
       (…),

       en infraction aux articles 382-1(1)2) et 382-2(2)3) du Code pénal,

       avoir accueilli et hébergé une personne en vue de l’exploitation du
       travail de cette personne sous la forme de travail obligatoire avec la
       circonstance que l’infraction a été commise envers un mineur,

       en l’espèce d’avoir accueilli et hébergé A.), née le (…) en Chine,
       alias A’.), née le (…), en vue d’exploiter ses services en la forçant
       quotidiennement de s’occuper des trois enfants communs en bas âge,
       de faire le ménage au domicile commun et de travailler dans le
       restaurant commun « REST1.) SARL » avec la circonstance que A.),
       née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), a été mineure au moment
       des faits,

       II. depuis le 1er décembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2011, à
       LIEU.), (…),

       1) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

           d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir
           une allocation qui est, en tout à charge de l’Etat,

           en l’espèce d’avoir déclaré à l’administration communale de
           LIEU.) et à la Caisse nationale des prestations familiales que
           A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), serait l’enfant
           légitime de X.) en vue d’obtenir de la Caisse nationale des
           prestations familiales diverses allocations mensuelles,
           notamment des allocations familiales d’un montant de 17.725,26
           euros, des allocations de rentrée scolaires d’un montant de
           1.271,84 euros, des majorations d’âge d’un montant de 1.924,58
           euros et des bonis pour enfant d’un montant de 3.690,- euros,

                                        23
           partant des subventions, indemnités et allocations auxquelles ils
           n’ont pas eu droit,

       2) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

           d’avoir suite à une déclaration fausse, reçu une allocation à
           laquelle il n’ont pas eu droit,

           en l’espèce d’avoir reçu de la Caisse nationale des prestations
           familiales diverses allocations mensuelles, notamment des
           allocations familiales d’un montant de 17.725,26 euros, des
           allocations de rentrée scolaire d’un montant de 1.271,84 euros,
           des majorations d’âge d’un montant de 1.924,58 euros et des
           bonis pour enfant d’un montant de 3.690,- euros, après avoir
           déclaré à l’administration communale de LIEU.) et à la Caisse
           nationale des prestations familiales que A.), née le (…) en Chine,
           alias A’.), née le (…), serait l’enfant légitime de X.), partant des
           subventions, indemnités et allocations auxquelles ils n’ont pas eu
           droit,

       3) en infraction à l’article 312 du Code de la Sécurité sociale,

           d’avoir frauduleusement amené la Caisse à fournir une prestation
           qui n’était pas due,

            en l’espèce d’avoir déclaré à l’administration communale de
            LIEU.) et à la Caisse nationale des prestations familiales que
            A.), née le (…) en Chine, alias A’.), née le (…), serait l’enfant
            légitime de X.) afin d’amener la Caisse nationale des prestations
            familiales d’un montant de 17.725,26 euros, des allocations de
            rentrée scolaire d’un montant de 1.271,84 euros, des majorations
            d’âge d’un montant de 1.914,58 euros et des bonis pour enfants
            d’un montant de 3.690,- euros, partant des prestations qui
            n’étaient pas dues.
Les infractions reprochées à X.) et à Y.) sub II1, II2 et II3 se trouvent en
concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article
65 du code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs
infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel une, l’infraction retenue
sub I à charge de X.) et à Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en
cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule

                                       24
prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum,
sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

Aux termes de l’article 382-2 (2), l’infraction de traite des êtres humains
retenue à l’encontre des prévenus est sanctionnée de la réclusion de dix ans
à quinze ans et d’une amende de 100.000 à 150.000 euros.

La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine à
prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un
emprisonnement non inférieur à trois Ans.

Aux termes de l’article 76 du Code pénal, l’amende en matière criminelle
peut être réduite, sans qu’elle puisse être en aucun cas inférieure à 251
euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du
prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité
objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner
chacun à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende 2.500
euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus
au moment des faits, le tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement
avec sursis le intégral.

AU CIVIL

A l’audience du 14 mars 2014, Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour
demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le
compte de A.), alias A’.), contre X.) et Y.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit :

                                      25
Il y a lieu de donner acte à A.) alias A’.) sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à
intervenir à l’égard de X.) et Y.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai
de la loi.

La demanderesse au civil réclame à titre de réparation du préjudice par elle
subi du fait des agissements fautifs de la part des prévenus, le montant de
22.000 euros, dont 5.000 euros à titre de préjudice moral et 17.000 euros
(500 euros par mois pour la période de décembre 2007 à septembre 2010).

En égard à la décision à intervenir au pénal, cette partie civile est fondée en
principe, et justifiée pour le montant, évalué ex aequo et bono, toutes causes
confondues, à la somme de 5.000 euros par le tribunal.

Il y a donc lieu de condamner les prévenus solidairement à payer à la
demanderesse ou aux ledit montant ainsi les intérêts légaux depuis le mois
de septembre 2010 jusqu’à solde.

                       P a r     c e s        m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au
civil X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense et en
leurs conclusions au civil, le demandeur au civil A.) alias A’.), entendue en
ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en
ses réquisitions,

AU PENAL :

X.) :

c o n d a m e X.) du chef des infractions retenues à son encontre à une
peine d’emprisonnement de TROIS (3) ANS et à une amende de 2.500
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende CINQUANTE (50) jours,

                                         26
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés
à 137,83 euros.

Y.) :

c o n d a m e Y.) du chef des infractions retenues à son encontre à une
peine d’emprisonnement de TROIS (3) ANS et à une amende de 2.500
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende CINQUANTE (50) jours,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal

c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés
à 137,83 euros.

AU CIVIL :

d o n n e acte à A.) alias A’.) de sa constitution de partie civile,

                                      27
se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant de CINQ
CENT (5.000) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à A.) alias A’.) le montant
de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts légaux depuis le mois de
septembre 2010 jusqu’à solde,

Par application des articles 27, 28, 29, 30 , 50, 60, 65, 74, 76, 382-1, 382-2,
496-1 et 496-2 du Code pénal, de l’article 312 du Code de la Sécurité sociale
et des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 626 et
628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain
BINTENER, vice-président, et Jean-Claude WIRTH, juge, et prononcé en
audience publique le jeudi, 24 avril 2014 au Palais de justice à Diekirch par
Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumé
Danielle HASTERT, en présence de Pascal PROBST, Procureur d’Etat
adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Jean-Claude KUREK, premier
vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et Danielle HASTERT,
greffier assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars
1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité du
juge Jean-Claude WIRTH de signer le présent jugement.

                                      28
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et
suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par le prévenu ou son
avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats
respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès
du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                         29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1117/2014
Not. : 10520/13/CD

Ex.p. 1x

                                        DEFAUT

                         Audience publique du 24 avril 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

           P.1.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…) ;

                                     –prévenu–

                                       FAITS:

Par citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 mars
2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Harcèlement obsessionnel, destruction volontaire de choses mobilières, violation
de domicile.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T.1.) et le témoin-expert Roland HIRSCH, furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 11 février 2014.

Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience du 13 mars
2014. Il y a dès lors lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1856/13 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de ce siège en date du 2 août 2013, renvoyant P.1.) devant le Tribunal
correctionnel du chef d’harcèlement obsessionnel.

Vu le procès-verbal n°51177/2013 du 16 avril 2013 de la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg, Groupe Gare.

Vu le rapport n° SPJ/PolTec/2013/28494-01/WIJE du 16 avril 2013, dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Technique.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis mars 2012 et notamment le 16
avril 2014, vers 22.15 à (…), harcelé de manière répétée X.) en se rendant
régulièrement à son domicile, surtout la nuit, en sonnant à sa porte et en réclamant de
pouvoir voir les enfants communs.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir, le 16 avril 2013 vers 22.15 heures
à (...), volontairement endommagé l’escalier en bois de cet immeuble, appartenant à la
copropriété de l’immeuble en question, respectivement au Fonds pour le
développement du logement et de l’Habitat, en y mettant le feu à l’aide de son t-shirt.

Il lui est enfin reproché une violation de domicile par le fait d’avoir pénétré dans ladite
cage d’escalier de l’immeuble dans lequel X.) est locataire d’un appartement, après
avoir forcé la porte d’entrée de l’immeuble.

En fait:

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

                                          2
En date du 16 avril 2014, T.2.), habitant l’immeuble sis à (...), a appelé la Police alors
qu’elle a remarqué une odeur de brûlé dans la cage d’escalier.

A l’intérieur de l’immeuble, les policiers ont pu retrouver P.1.) qui a indiqué avoir
effectivement mis feu à son pullover dans la cage d’escalier.

Un test d’alcoolémie réalisé sur le prévenu a permis de relever un taux de 1,06 mg/litre
d’air expiré.

Le prévenu a indiqué avoir forcé la porte de l’immeuble à l’aide de son pied pour
rentrer à l’intérieur où il a finalement mis le feu à son pullover. P.1.) n’a pas pu
expliquer les raisons de ces faits en raison de son état d’ivresse. Au poste de Police, le
prévenu a indiqué vouloir retourner vers l’immeuble pour y remettre le feu à nouveau
vu que son premier essai n’a pas été couronné de succès. Suite à ces déclarations, le
prévenu fut arrêté sur ordre du Parquet.

Les recherches policières effectuées sur place ont permis de relever que l’ex-épouse du
prévenu, à savoir X.), ainsi que les deux enfants, habitent le troisième étage de
l’immeuble sis au (...).

X.) a indiqué aux policiers qu’elle avait également remarqué la fumée et qu’elle est
sortie de son appartement pour jeter le pullover par la fenêtre. Elle a relaté qu’elle n’a
pas à ce moment vu son ex-époux.

Lors de son audition en date du 17 avril 2013, X.) a indiqué être séparée de son ex-
époux P.1.) depuis 2 ans mais que celui-ci était venu sonner à sa porte pendant la nuit à
trois ou quatre reprises, réclamant à chaque fois, sous l’emprise de l’alcool, de voir ses
enfants.

Lors de son deuxième interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 29 avril
2013, P.1.) a été en aveu des infractions mises à sa charge.

L’expertise Roland HIRSCH

Par une ordonnance du 17 avril 2013, le Juge d’instruction a nommé le docteur Roland
HIRSCH afin de procéder à une expertise psychiatrique de P.1.). Le rapport
d’expertise fut déposé le 2 juillet 2013.

L’expert fait état d’une problématique d’alcool dans le chef du prévenu ainsi que
d’une tendance violente envers son épouse résultant partiellement de la consommation
d’alcool. Actuellement, le prévenu serait conscient de ces faits mais une prise en
charge serait de mise.

Le docteur Roland HIRSCH conclut à une application de l’article 71-1 du code pénal
au profit du prévenu alors qu’au moment des faits son discernement était altéré en

                                         3
raison des troubles mentaux dont était affecté P.1.) au moment des faits mis à sa
charge.

En droit

   1) Quant à l’harcèlement obsessionnel

A l’article 442-2, et sous l’intitulé « harcèlement obsessionnel », le code pénal
incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait
ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de
la personne visée ».

Le législateur, en incriminant le harcèlement obsessionnel, n’a pas défini la notion de
harcèlement, laissant ainsi au juge d’apprécier souverainement si les comportements
reprochés au prévenu sont qualifiables de harcèlement, par référence au sens courant
de ce terme. Il ressort de la lecture de l’article 442-2 du code pénal que, pour que le
harcèlement devienne obsessionnel au sens de la loi, le législateur a prévu une
condition d’ordre quantitatif, à savoir la répétition des actes, et une condition d’ordre
qualificatif, à savoir que les actes doivent affecter gravement la tranquillité d’une
personne. Dès lors pour constituer un harcèlement obsessionnel, le prévenu doit, par
son comportement, tourmenter avec acharnement sa victime, insister à l’importuner,
par des agissements malveillants et répétés, en vu de la déstabiliser ou de dégrader ses
conditions de vie, dans l’intention de menacer son intégrité physique ou psychique,
sans que le législateur fasse référence expresse à l’existence d’une « idée fixe » dans le
chef de l’auteur. Il en découle que, si en principe, le harcèlement obsessionnel est
constitué par des agissements répétés, similaires ou différents, tels les faits de
surveiller, contrôler, épier, suivre, persécuter, appeler par téléphone etc. toujours est il
que le harcèlement obsessionnel pourrait être commis de manière exclusivement
verbale, à la condition que la fréquence et l’intensité des paroles ainsi que le contexte
circonstanciel dans lequel où elles ont été prononcées soit de nature à troubler et à
inquiéter sérieusement le sentiment de tranquillité et de sécurité de la victime, en lui
causant des atteintes à son intégrité physique ou psychique.

En l’espèce, il résulte des dépositions faites par X.) en date du 17 avril 2013 qu’après
la séparation du couple et le déménagement de cette dernière au (...), le prévenu s’était
présenté trois ou quatre fois à sa porte pendant la nuit.

Elle n’avait ouvert la porte de l’appartement que la première fois, refusant tout accès
par après, lorsqu’il s’y présentait à une heure tardive.

Le Tribunal estime qu’il n’est pas établi qu’il y ait eu des actes répétés troublant la
tranquillité de X.) alors que le fait de se présenter à trois ou quatre reprises à la porte
ne revêt pas la qualité de répétition d’actes tels que requis par la loi.

                                          4
L’infraction d’harcèlement obsessionnel laisse donc d’être établie et le prévenu P.1.)
est à acquitter de l’infraction d’harcèlement obsessionnel mise à sa charge.

   2) Quant à l’infraction de violation de domicile

L’article 439 alinéa 1 du code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de
quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, celui qui se sera
introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une chambre
ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de
violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses
clefs.

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée
par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement
tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels
que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux
(Crim. 26 février 1963, Bull.crim. 1963, no92).

L’article 439 du code pénal ayant uniquement pour but de protéger un intérêt
légalement existant, il est avant tout nécessaire, pour la constitution du délit y prévu,
que celui dont le domicile a été prétendument violé, ait sur l’appartement par lui habité
un droit d’habitation ou tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s’y introduit
(Cour 6 juin 1908, P. 7, 498).

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit
possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie,
poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957: Bull. crim, no518), cave ainsi que la terrasse ou
le balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965: Bull.crim., no 128; Cass. Crim. 8
février 1994, comm. no 129).

En l’espèce, il est constant en cause que P.1.), en forçant la porte d’entrée de
l’immeuble occupé par son épouse avec laquelle il n’habitait plus, s’est introduit dans
les dépendances de l’appartement occupé par cette dernière, à savoir la cage d’escalier.

X.) a déclaré devant les policiers en date du 17 avril 2013 que le prévenu n’occupait
pas l’appartement ensemble avec elle alors que le couple s’était séparé suite à des
violences conjugales et que l’habitation actuelle lui avait été mise à disposition par un
foyer pour femmes. Elle précise ne jamais avoir donné l’adresse à son mari et que ce
dernier n’avait pas eu l’autorisation de lui rendre visite.

Il est partant établi que P.1.) s’est introduit dans l’immeuble sis au (...) contre le gré de
X.).

                                          5
Il résulte des déclarations faites par P.1.) devant le Juge d’instruction le 29 avril 2013,
qu’il est en aveu de s’être introduit dans la cage d’escalier de l’immeuble sis au (...)
alors qu’il avait l’intention de voir ses enfants.

A l’audience du 13 mars 2014, le témoin T.1.) a confirmé que le mécanisme de
fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble était intact le soir des faits mais que cette
porte se laissait ouvrir en y appliquant de la force.

Le prévenu est donc entrée dans l’immeuble au moyen d’effraction.

Au vu de ce qui précède, l’infraction de violation de domicile est établie à suffisance
de droit.

Le prévenu P.1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée par
le Ministère Public.

   3) Quant à la destruction volontaire de biens mobiliers

L’article 528 alinéa 1er du code pénal incrimine ceux qui auront volontairement
endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

Il résulte des éléments du dossier répressif que P.1.) a mis le feu à son pullover,
endommageant ainsi l’escalier en bois de l’immeuble sis au (...).

Le Tribunal constate qu’un escalier en bois ne peut pas être classé parmi les biens
mobiliers alors qu’il est intégré au bâtiment dans lequel il se trouve, étant ainsi à
classer parmi les biens immobiliers.

L’article 528 alinéa 1er ne punissant que l’endommagement, la destruction ou la
détérioration de biens mobiliers (et non immobiliers) et la loi pénale étant d’application
stricte, l’infraction libellée à l’encontre de P.1.) par le Ministère Public laisse d’être
établie.

P.1.) est donc à acquitter de l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers
libellée à son encontre.

P.1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l’audience, ensemble les éléments
du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.) et de l’expert docteur Roland
HIRSCH :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 avril 2013 vers 22.15 heures à (...),

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de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le
domicile d’un particulier contre sa volonté, introduit dans les dépendance d’un
appartement, au moyen d’effraction ;

en l’espèce, avoir pénétré dans la cage d’escalier de l’immeuble sis au (...) à (…),
dans lequel X.) est locatrice d’un appartement, après avoir forcé la porte d’entrée de
l’immeuble.»

Au vu des conclusions de l’expert Roland HIRSCH ci-dessus énoncées, le Tribunal
retient que P.1.) était, au moment des faits, atteint d’un trouble mental ayant altéré son
discernement et entravé le contrôle de ses actes.

Il convient partant d’appliquer les dispositions de l’article 71-1 du code pénal et d’en
tenir compte au niveau de la fixation de la peine.

L’article 71-1 du code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, dispose que « la
personne qui était atteinte, au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son
discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la
juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine.»

L’article 439 alinéa 1 du code pénal punit la violation de domicile d’un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros.

Au vu de la gravité des faits commis, le Tribunal condamne le prévenu P.1.) à une
peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.500 euros.

                             PAR CES MOTIFS ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu P.1.), le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros
et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1320,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente
(30) jours.

                                         7
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 71-1 et 439 aliéna 1 du code
pénal; 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du code
d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge,
et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée,
qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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