text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 39323 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2012,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a
requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à partir du 3 avril
2006, a déclaré abusif le licenciement du 25 mai 2011 de M. A.) par la société
SOC1.) et a condamné l’employeur à payer au salarié les montants de
2.843,59- euros au titre d’une indemnité de préavis supplémentaire de deux
mois, de 2.490,06- euros au titre d’une indemnité de départ d’un mois de
salaire, de 1.421,76- euros au titre du préjudice matériel causé par le
licenciement abusif, de 1.500.- au titre du préjudice moral ainsi que de 3.240.-
euros en remboursement de retenues non valables du chef de frais d’essence.

Le tribunal a aussi condamné le salarié à payer à l’employeur le montant de
52,50- euros en raison du fait que les vêtements de travail n’ont pas été remis à
la fin de la relation de travail.

Le 26 novembre 2012, l’employeur a régulièrement formé appel contre le
jugement, qui lui a été notifié le 17 octobre 2012.

Par conclusions du 25 février 2013, le salarié a régulièrement formé appel
incident.

2. La qualification de la relation de travail

La société SOC1.) et M. A.) ont conclu six contrats à durée déterminée :
- un contrat du 3 avril au 17 novembre 2006, ce contrat ayant été prolongé du
18 novembre au 8 décembre 2006,
- un contrat du 1er février au 23 novembre 2007,
- un contrat du 28 janvier 2008, ce contrat ayant été prolongé du 15 au 28
novembre 2008,
- un contrat du 2 mars au 20 novembre 2009, ce contrat ayant été prolongé du
21 novembre au 11 décembre 2009,
- un contrat du 1er mars 2010,
- un contrat du 21 février au 30 novembre 2011.

Par ces contrats, M. A.) est engagé à durée déterminée comme peintre, et les
contrats précisent que la durée déterminée est justifiée comme suit :

                                        2
« Ausschliesslich Arbeiten im Aussenbereich, die somit immer wetterabhängig
sind. Daher fallen die Wintermonate nicht in unsere Arbeitssaison. »

Le certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale du 27 juillet
2011 indique que M. A.) est enregistré à partir du 1er janvier 2006 pour les
occupations suivantes en qualité d’ouvrier auprès de la seule entreprise
SOC1.):
- du 3 avril au 8 décembre 2006,
- du 1er février au 23 novembre 2007,
- du 28 janvier au 28 novembre 2008,
- du 2 mars au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009,
- du 1er mars au 19 novembre 2010,
- du 21 février au 30 novembre 2011.

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a retenu que le contrat est à
qualifier de contrat de travail à durée indéterminée à partir du 3 avril 2006 et
que ce contrat a persisté tout au long de la relation de travail.

Il relève que le contrat du 3 avril 2006 précise qu’il est conclu pour une durée
déterminée en raison du fait que les travaux à exécuter par le salarié sont des
travaux à l’extérieur des immeubles et que leur exécution dépend des aléas de
la météo. Le contrat précise aussi que les mois d’hiver ne font pas partie de la
période normale d’activité de l’entreprise.

Au vu de cette disposition, le contrat aurait été conclu pour une tâche précise et
non durable au sens de l’article L. 122-1 du code du travail : le contrat de travail
ne viserait que des travaux de peinture en extérieur, qui ne peuvent pas être
exécutés durant la saison hivernale, et dès lors ces travaux ne seraient pas à
considérer comme activité permanente de la société.

Il en serait de même des contrats conclus dans la suite.

Le tribunal ayant simplement supposé que le contrat se réfère à un emploi à
caractère saisonnier, tandis qu’il n’aurait pas été indiqué de manière précise
que l’intention des parties aurait été de qualifier le contrat de saisonnier, le
jugement basé sur des suppositions serait à réformer.

L’employeur soutient également que la liste des tâches précises et non
durables énumérées à l’article L. 122-1 du code du travail ne serait pas
exhaustive, de sorte que les parties auraient pu considérer que le contrat du 3
avril 2006 et les contrats consécutifs seront régis par l’article L. 122-1 du code
du travail.

L’activité étant soumise aux aléas de la météo, le tribunal aurait à tort considéré
que le travail de peintre en extérieur serait lié à l’activité permanente de la
société.

Le travail dépendant des conditions de météo, le contrat du 3 avril 2006 et les
autres contrats auraient été valablement conclus pour une durée déterminée et
la relation de travail serait à durée déterminée.

                                      3
L’employeur soutient également que si le premier contrat de travail devait être
qualifié comme étant à durée indéterminée, en signant un nouveau contrat, les
parties auraient implicitement, mais nécessairement résilié le premier contrat à
durée indéterminée. En signant le nouveau contrat à durée déterminée, le
salarié aurait été d’accord avec la résiliation du contrat précédent.

Pour déterminer la relation de travail actuelle des parties, il y aurait lieu de
prendre en compte uniquement le dernier contrat, conclu le 21 février 2011, ce
contrat ayant annulé la ou les relations contractuelles précédentes, si celles-ci
devaient être qualifiées de contrats à durée indéterminée.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il concerne la
qualification du contrat.

Il considère qu’au regard des articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-9 du code du
travail, la relation de travail serait à considérer comme étant à durée
indéterminée dès la conclusion du premier contrat, le 3 avril 2006.

Il soutient que le fait que l’exécution des travaux de façade dépend des
conditions météorologiques ne permettrait pas de recourir à des contrats de
travail successifs à durée déterminée. Il relève l’existence d’une législation
spéciale en cas de chômage dû aux intempéries.

Il considère que le contrat de travail devrait être qualifié comme étant à durée
indéterminée, dès le début, étant donné qu’il n’avait pas pour objet l’exécution
d’une tâche précise et non durable.

La Cour relève que l’article L. 122-1 du code du travail dispose :
« Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution
d’une tâche précise et non durable ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir
durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »

La société SOC1.) a pour objet des travaux de façades. Ces travaux constituent
donc l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le fait qu’en raison des
conditions météorologiques ces travaux ne peuvent pas être effectués durant
certaines périodes, limitées, de l’année, ne permet pas de conclure qu’ils ne
constituent pas l’activité permanente de cette entreprise.

Suivant chacun des six contrats conclus chaque année de 2006 à 2011, M. A.)
a été engagé en tant que peintre, sans indication d’une tâche précise, et donc
affecté à tous les travaux de peintre à effectuer par l’entreprise. La tâche ne
peut pas être considérée comme non durable, étant donné qu’elle est confiée
pour toute la période d’activité de l’entreprise.

Si le contrat lui-même est limité dans la durée, il ne peut en être déduit que la
tâche n’est pas durable. En effet, la loi ne permet de conclure un contrat à
durée déterminée que pour une tâche non durable, de sorte que cette tâche ne
peut pas être considérée comme non durable du seul fait que le contrat lui-
même est à durée déterminée.

                                     4
Les contrats de travail litigieux justifient la durée déterminée par la précision
que les travaux ne peuvent pas être exécutés durant toute l’année et que la
saison d’hiver ne constitue pas une saison d’activité de l’entreprise.

La Cour déduit de cette justification que l’employeur considère les travaux de
façade comme une activité à caractère saisonnier.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a relevé que le règlement grand-
ducal du 11 juillet 1989 portant application des articles 5, 8, 34 et 41 de la loi du
24 mai 1989 sur le contrat de travail ne retient pas que les travaux de façade
peuvent donner lieu à des contrats à durée déterminée et que les emplois
afférents sont considérés à caractère saisonnier.

Le contrat de travail du 3 avril 2006, de même que les cinq contrats conclus de
2007 à 2011, n’ont pas pour objet l’exécution d’une tâche précise et non
durable, mais ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.

Tous ces contrats ont été conclus à durée déterminée en violation de l’article L.
122-1 du code du travail et en application de l’article L. 122-9 ils sont tous
réputés à durée indéterminée.

Les cinq contrats signés de 2007 à 2011, tous réputés à durée indéterminée, ne
peuvent pas être interprétés en ce sens que chaque contrat constitue une
résiliation implicite du contrat précédent et que chaque année, les parties ont
remplacé le contrat précédent par un contrat à durée déterminée.

Ces contrats, conclus en violation des règles relatives au contrat à durée
déterminée, et dès lors réputés eux-mêmes à durée indéterminée, n’ont pas
pour effet de mettre en échec la sanction de la violation des règles relatives au
contrat à durée déterminée.

Dès le 3 avril 2006 et au moment du licenciement du 25 mai 2011, l’entreprise
SOC1.) est liée à M. A.) par un contrat de travail à durée indéterminée.

L’appel afférent de l’employeur n’est pas justifié.

3. La précision des motifs du licenciement

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a décidé que les motifs du
licenciement n’étaient pas indiqués avec suffisamment de précision et que dès
lors le licenciement était abusif.

Il formule une offre de preuve et soutient que le licenciement serait justifié par
des motifs réels et sérieux. Le licenciement serait à déclarer régulier.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

                                       5
Par courrier daté du 25 mai 2011, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec un
préavis de deux mois prenant fin le 31 juillet 2011. La lettre de licenciement
indique ce qui suit:
« Da Ihre Kooperation mit unserer Betriebsleitung nicht unserer Vorstellung
entspricht und ein problemloser Baustellenablauf bei Baustellen auf denen Sie
im Einsatz sind [nicht] gewährleistet ist, kündigen wir … »

A la demande du salarié, l’employeur a envoyé un courrier de motivation daté
du 17 juin 2011 qui a la teneur suivante:
« Die Gründe sind bereits im Kündigungsschreiben vom 25.05.2011 enthalten :
- keine Kooperation (nicht ordnungsgemässe Ausführung von Anweisungen)
- Diskussionen für ordnungsgemässe Ausführungen:
somit negatives Einwirken auf andere Mitarbeiter im Betrieb und unserer
Kunden
somit für unseren Betrieb nicht mehr tragbar. »

L’employeur indique des motifs généraux, mais n’indique aucun fait précis et
concret reproché au salarié.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que les motifs du
licenciement n’ont pas été indiqués au salarié avec la précision requise par la
loi et a dès lors déclaré le licenciement abusif.

Les motifs n’ayant pas été indiqués avec précision dans la lettre de motivation,
l’employeur ne peut pas être admis à prouver des faits qui constitueraient les
motifs réels et sérieux du licenciement.

L’appel afférent de l’employeur n’est pas fondé.

4. Les indemnités de préavis et de départ

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande d’une
indemnité de préavis supplémentaire de deux mois et d’une indemnité de
départ d’un mois. Il soutient que le salarié n’aurait pas eu une ancienneté
supérieure à cinq ans, son occupation n’ayant pas été continue. Seule la
période de service à partir du 21 février 2011 serait à prendre en considération.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

M. A.) ayant été lié à l’entreprise SOC1.) par un contrat de travail à durée
indéterminée à partir du 3 avril 2006 qui n’a été résilié que par le licenciement
daté du 25 mai 2011, son ancienneté est supérieure à cinq ans au moment du
licenciement, et c’est à juste titre, pour les motifs que la Cour adopte, que le
tribunal du travail a alloué deux mois de préavis supplémentaire ainsi qu’une
indemnité de départ d’un mois.

L’appel afférent de l’employeur n’est pas fondé.

                                     6
5. Le préjudice

L’employeur demande à être déchargé de la condamnation au paiement
d’indemnités de 1.421,76.- euros et 1.500.- euros en réparation des préjudices
matériel et moral. A titre subsidiaire, il conclut à la réduction des montants
alloués.

Il soutient que le salarié n’aurait pas fait de recherches personnelles actives
d’un emploi et il aurait eu des ressources en rémunération de travaux
clandestins. Il aurait de plein gré signé des contrats à durée déterminée et ne
pourrait affirmer avoir subi un préjudice moral du fait de la signature successive
de tels contrats.

Le salarié forme appel incident et conclut à l’allocation des montants de
8.530,56.- euros et de 15.000.- euros. Dans ses écritures en instance d’appel,
l’allocation d’intérêts sur ces montants n’est pas demandée par le salarié.

Il considère qu’il a fait de nombreux efforts pour se reclasser et n’a retrouvé un
nouvel emploi que le 10 avril 2012. Il soutient que la période de chômage du 1er
août 2011 au 31 mars 2012 serait à prendre en considération.

Comme il devrait bénéficier d’une indemnité supplémentaire de préavis pour la
période du 1er août au 30 septembre 2011, son préjudice matériel se serait
réalisé dans la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 et s’élèverait à
8.530,56.- euros (6 rémunérations à 2.490,06.- euros moins 6 indemnités de
chômage de 1.068,30.- euros).

Le salarié considère que le montant de 15.000.- euros serait justifié au titre du
préjudice moral subi : le licenciement serait intervenu sans motifs et avant le
terme fixé au contrat, des contrats successifs à durée déterminée lui auraient
été soumis, il aurait été confronté à une insécurité juridique et se serait fait des
soucis pour son avenir professionnel, et le licenciement aurait porté atteinte à
sa dignité de salarié.

La Cour relève que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif, donc
fautif, est tenu de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Suivant le décompte de M. A.), il a touché six indemnités de chômage du 1er
octobre 2011 au 31 mars 2012. Le décompte n’est pas discuté, de sorte qu’il
est établi que M. A.) était inscrit comme demandeur d’emploi et qu’il s’est
présenté auprès des employeurs que la Bundesagentur für Arbeit lui a
proposés. Au vu de la décision modificative du 21 septembre 2011 de la
Bundesagentur für Arbeit (pièce no 11 de Maître JUNGERS), M. A.) avait droit
à partir du 1er août 2011 au montant journalier de 35,61.- euros. (Le montant de
1.068,30.- euros inscrit au décompte correspond à 30 x ce montant journalier
de 35,61.- euros)

Au vu des pièces versées, il est aussi établi que dès le préavis, en juin et juillet
2011, M. A.) a expédié des candidatures spontanées. Dans la suite, il a
également fait un bon nombre de démarches personnelles, documentées par

                                      7
des écrits. Il ne peut lui être fait grief d’avoir aussi sollicité des emplois autres
que celui de peintre. Il n’est pas établi qu’il n’ait pas eu de chance d’obtenir un
autre emploi.

M. A.) a retrouvé un emploi, en tant que peintre, à partir du 10 avril 2012.

Suivant courriers des 5 août et 25 septembre 2014 du parquet de Saarbrücken,
les faits qualifiés de travaux clandestins dénoncés au parquet allemand
auraient été punissables en Allemagne en tant que fraude fiscale
(« Steuerhinterziehung »). L’instruction a été arrêtée (« eingestellt ») en
application de l’article 153 de la StPO. Au vu de ce texte, l’instruction a donc été
arrêtée compte tenu de ce que la culpabilité de l’auteur serait à considérer
comme minime et de ce qu’il n’existait pas d’intérêt public à la poursuite des
faits.

Au vu du rapport du détective privé et des attestations testimoniales versées en
cause, il n’est pas établi à suffisance de droit que M. A.) ait, durant la période
du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012, exécuté des travaux pour lesquels il
aurait été rémunéré. En effet, les attestations de MM. B.) et C.) font état de
travaux exécutés avec M. A.), mais ne contiennent aucune indication précise de
montants touchés à titre de rémunération. L’attestation de M. B.) précise que
les travaux ont été exécutés en janvier-février 2011 et M. C.) fait état de travaux
en juin 2011. Ces travaux ne concernent donc pas la période postérieure au
licenciement et à la période du préavis.

Dans ces circonstances, la période de chômage de M. A.), âgé de 47 ans au
moment du licenciement, du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 est imputable à
la faute de l’employeur.

Conformément à ses conclusions, le préjudice matériel du salarié s’élève à
8.530,56.- euros (6 rémunérations à 2.490,06.- euros moins 6 indemnités de
chômage de 1.068,30.- euros).

Le salarié a été licencié sans que des motifs précis n’aient été communiqués. Il
a dû se faire du souci pour son avenir professionnel du fait du licenciement,
survenu avant le terme inscrit au contrat, de même que du fait des contrats
successifs limités à des durées déterminées. Le licenciement a porté atteinte à
sa dignité.

La Cour évalue le préjudice moral au montant de 4.000.- euros.

L’appel de l’employeur qui tend à être déchargé de l’indemnisation d’un
préjudice n’est pas fondé, tandis que l’appel du salarié qui tend à une
augmentation des dommages et intérêts est partiellement fondé.

6. Les frais d’essence

L’employeur soutient que le jugement aurait à tort retenu qu’il aurait déduit de la
rémunération le montant de 60.- euros par mois au titre de frais d’essence.

                                       8
Il demande à être déchargé de la condamnation au paiement du montant de
3.240.- euros.

Une telle retenue au titre des frais d’essence ne résulterait pas des fiches de
salaire ni d’un autre élément du dossier.

Le salarié soutient qu’en première instance, ainsi que note le jugement,
l’employeur aurait reconnu avoir pratiqué ces retenues. Il invoque la note de
plaidoiries du mandataire de l’employeur.

Dans sa note de plaidoiries du 1er octobre 2012, signée du mandataire de
l’employeur on peut lire ce qui suit :

« La société SOC1.) SARL organise et assure quotidiennement ce transport de
ses salariés vers les chantiers, le dépôt et si besoin le siège de la société avec
des véhicules appartenant à la société.

En contrepartie, la société SOC1.) SARL déduit chaque mois le montant de 60
euros du salaire de chaque salarié, ce montant correspondant aux frais
d’essence ainsi qu’à l’usure du véhicule. »

Cette pratique de l’entreprise trouverait l’accord des salariés et leur permettrait
de faire des économies.

La note précise aussi que si la convention collective fait obligation à l’employeur
d’organiser le transport des travailleurs des points de rassemblement vers les
chantiers, ni la convention collective ni le contrat de travail ne disposeraient que
ce transport serait à la charge exclusive de l’entreprise.

La Cour retient que le transport que l’entreprise est tenue d’organiser constitue
une charge de celle-ci, qui ne peut pas demander au salarié de prendre en
charge le coût de l’obligation de l’employeur.

Au vu de la note du 1er octobre 2012, les retenues alléguées sont établies. Les
retenues n’étant pas justifiées en droit, c’est à bon droit que le tribunal a
condamné l’employeur au paiement.

L’appel formé contre le jugement qui a condamné                   l’employeur    au
remboursement des frais d’essence est à rejeter.

7. Les frais de nettoyage des vêtements professionnels

Le salarié forme appel incident contre le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à
sa demande tendant au remboursement du montant de 625.- euros en raison
de la mise en compte pendant 25 mois, à partir de juin 2008, des frais de
nettoyage des vêtements professionnels.

Il explique que les vêtements appartiennent à l’entreprise et servent à
l’exécution du travail de celle-ci. Le salarié ne devrait dès lors pas supporter les
frais de nettoyage.

                                      9
L’employeur conclut à la confirmation du jugement de rejet de la demande.

Il expose que suivant la pratique de l’entreprise, les vêtements de travail sont
mis à disposition et l’entreprise s’occupe de leur nettoyage. Elle retient 25.-
euros par mois au titre des frais de nettoyage.

C’est à juste titre que le tribunal a décidé qu’une retenue sur salaire peut être
valable, même si elle n’est pas prévue au contrat de travail, et qu’il a jugé qu’en
raison du nettoyage par l’employeur des vêtements professionnels qu’il met à
disposition, l’employeur peut demander le règlement de frais de nettoyage et
déduire ces frais du salaire.

Il ne peut pas être déduit de l’article L. 121-9 du code du travail que l’employeur
qui supporte les risques de l’entreprise est tenu de procéder à ses frais au
nettoyage des vêtements professionnels qu’il met à disposition du salarié.

En effet, sauf convention ou pratique contraire, le salarié exécute le travail,
portant les vêtements appropriés qu’il amène, et auxquels il apporte les soins
de nettoyage et d’entretien nécessaires.

L’appel du salarié relatif aux frais de nettoyage n’est pas fondé.

8. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
demande l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros et le salarié conclut à
des indemnités de 1.000.- euros pour la première instance (au lieu du montant
de 750.- euros accordé) et de 2.500.- pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande n’est pas justifiée.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 2.500.- euros l'indemnité pour l’instance d’appel et, par
réformation, à 1.000.- euros pour la première instance.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement fondé,

rejette son appel relatif aux frais de nettoyage des vêtements professionnels,

                                     10
réformant

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 8.530,56.-
euros et 4.000.- euros,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 3.500.- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 38558 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 mars 2012,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a
condamné la société SOC2.) SA à payer à M. A.) les montants de :
- 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois de juillet 2009,
- 2.500- euros au titre du préjudice moral.

Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement des montants
de :
- 58,08- euros au titre d’heures supplémentaires des mois de mai à octobre
2008,
- 113- euros au titre d’indemnités pécuniaires de maladie de février 2009,
- 64,12- euros au titre d’indemnités pécuniaires de maladie d’octobre 2009,
- 83,89- euros au titre d’une indemnité compensatoire pour congés non pris du
mois de février 2009.

Par arrêt du 30 mai 2013, la Cour a déclaré recevable l’appel interjeté par la
société SOC1.) sàrl contre le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal du travail
de Luxembourg rendu entre M. A.) et son ancien employeur, la société SOC2.)
SA.

Par conclusions du 28 octobre 2013, M. A.) a régulièrement formé appel
incident contre le jugement du 31 janvier 2012.

2. Les heures supplémentaires de juillet 2009

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande en
paiement du montant de 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois
de juillet 2009. Le montant n’aurait pas été contesté et aurait fait l’objet d’un
règlement. La preuve du paiement aurait été soumise au cours du délibéré du
tribunal du travail.

Le salarié ne s’explique pas sur ces conclusions.

Au vu du document bancaire versé en appel, ce paiement a été effectué le 5
décembre 2011. (Pièce no 7 de Maître JUNGERS)

Il y a donc lieu à réformation du jugement relatif au montant de 19,84- euros.

                                     2
2. Le préjudice moral

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a retenu un préjudice moral de
2.500- euros. Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à
une réduction du montant alloué.

L’employeur expose que les revendications du salarié au titre d’arriérés de
salaire n’auraient pas été élevées, soit finalement une revendication du montant
de 397,16- euros. Le tribunal n’aurait déclaré fondée que la revendication du
montant de 19,84- euros.

L’employeur indique aussi qu’il y avait eu une rectification à hauteur de
1.178,87- euros, suivant courrier du 31 mai 2011.

Il considère que la demande du préjudice moral ne serait fondée que sur les
prétendues irrégularités dans le paiement des salaires (point II de la requête) et
non sur le paiement décalé du salaire (point III de la requête). Le tribunal
n’aurait pas pu évaluer le préjudice moral en tenant compte du système de
paiement.

A titre subsidiaire, il explique le système de paiement comme suit :
« En effet, suivant le système de paiement des salaires fonctionnant … depuis
25 ans, le traitement mensuel est transféré sur le compte du salarié au plus tard
le 25ème jour de chaque mois. Ce paiement consiste en un acompte de 500 €
pour le mois en cours, ainsi que du solde du mois précédent.

Il en résulte que même si les salariés perçoivent leur salaire de base avec un
mois de décalage, ils reçoivent un salaire complet chaque mois, seul le premier
mois de travail étant désavantageux.

Il va de soi que les salariés ne subissent aucun désavantage dans le paiement
de leur salaire à compter du deuxième mois de travail …, de sorte qu’ils ne
subissent aucun préjudice en raison de ce système de paiement. »

Dans ses conclusions du 22 janvier 2014, l’employeur relève que le système de
paiement critiqué a été modifié à partir du mois de février 2012. L’employeur
considère que l’ancien système n’aurait pas causé de préjudice, les salariés
ayant perçu chaque mois un salaire entier.

Le salarié conclut à la confirmation de la condamnation au paiement du montant
de 2.500.- euros au titre du préjudice moral en raison des retards répétés du
règlement des salaires. Il aurait subi ce système de paiement depuis le 24
octobre 1995.

Pendant plus de quinze ans, son salaire aurait été payé le mois suivant, en
violation de l’article L. 221-1, alinéa 2, du code du travail.

Au regard des plans mensuels d’organisation du travail établis à l’avance, un
autre système de paiement aurait été possible.

                                     3
Le salarié relève qu’en plaidant en première instance, il aurait fondé la demande
du préjudice moral surtout sur ce système de paiement irrégulier.

La Cour relève que suivant l’article L. 221-1, alinéa 2, du code du travail, le
salaire est à payer chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois de
calendrier afférent.

L’employeur reconnaît qu’il n’a pas observé cette disposition légale durant les
années de service de M. A.) et qu’il n’a modifié le système de paiement qu’en
février 2012.

Au vu des explications de l’employeur, il est établi que chaque mois M. A.)
touchait un acompte pour le mois en cours, et le solde du salaire exact du mois
précédent.

Certes, M. A.) percevait ainsi chaque mois un salaire entier, ou plus exactement
un salaire entier théorique.

En réalité, il ne percevait le salaire exact, tenant compte des heures travaillées
notamment les dimanches et les jours fériés, et des heures supplémentaires,
que le 25 du mois suivant.

Comme l’employeur a suivi cette pratique illégale à partir du 24 octobre 1995,
date de prise de service de M. A.), au moins jusqu’en mai 2011, suivant extrait
bancaire du 31 mai 2011 versé en cause (pièce no 34 de Maître THOMAS),
confrontant ainsi le salarié à 187 reprises de novembre 1995 à mai 2011 à une
violation de la règle relative au paiement des salaires, le tribunal du travail a
évalué à bon droit le préjudice moral du salarié au montant de 2.500- euros.

L’appel afférent de l’employeur n’est pas justifié.

3. Les dispositions applicables

Le salarié soutient que, contrairement à ce qu’aurait décidé le tribunal du travail,
la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service
de sécurité et de gardiennage du 30 novembre 2005, conclue pour la période
du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008, déclarée d’obligation générale par
règlement grand-ducal du 7 mars 2006, dénoncée le 13 juillet 2008, aurait
cessé ses effets au 1er août 2009, en application de l’article L. 162-10 (2) du
code du travail.

A partir du 1er août 2009 jusqu’au 20 janvier 2011 (date d’entrée en vigueur de
la nouvelle convention du 14 octobre 2010), le droit commun et le code du
travail auraient régi les relations entre parties.

L’employeur considère aussi que la convention collective du 30 novembre 2005,
dénoncée en juillet 2008, était applicable jusqu’au 1er août 2009, en application
de l’article L. 162-10, paragraphe 2, du code du travail que l’employeur cite
dans son intégralité (conclusions du 22 janvier 2014, point 1), et que la

                                       4
convention collective du 14 octobre 2010 était applicable entre les parties à
compter du 20 janvier 2011.

A son avis, durant la période du 1er août 2009 au 20 janvier 2011, ce n’est pas
le droit commun seul qui aurait régi les relations des parties. Comme la
convention collective n’était pas d’obligation générale dans cette période,
l’employeur aurait été « en droit de procéder à une application sélective de la
convention collective ».

L’employeur explique qu’il a appliqué le droit commun relatif au paiement des
indemnités de maladie, mais il a continué d’appliquer la période de référence et
les limites de durée journalières, hebdomadaires et mensuelles prévues par la
convention collective applicable au secteur depuis des années.

La Cour note que la convention collective de travail des sociétés de service de
sécurité et de gardiennage a été conclue le 30 novembre 2005 pour une durée
de 36 mois du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008.

Elle a été dénoncée par courrier daté du 13 juillet 2008. (Pièce no 1 de la farde
no 2 de Maître THOMAS)

L’article L. 162-10, paragraphe 2, du code du travail dispose :
« La convention collective dénoncée cesse ses effets dès l’entrée en vigueur
d’une nouvelle convention et au plus tard le premier jour du douzième mois de
sa dénonciation, sauf fixation conventionnelle d’un autre délai. »

La nouvelle convention collective, conclue le 14 octobre 2010 sous la condition
suspensive de sa déclaration d’obligation générale (article 3), a été déclarée
d’obligation générale par règlement grand-ducal du 30 décembre 2010, publié
au Mémorial le 17 janvier 2011.

Les heures supplémentaires de septembre 2008, l’indemnité de maladie et
l’indemnité pour les congés du mois de février 2009 concernent donc des
périodes antérieures à l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective,
et antérieures au premier jour du douzième mois de la dénonciation du 13 juillet
2008. C’est donc la convention collective du 30 novembre 2005 qui s’applique à
ces prestations.

En ce qui concerne l’indemnité de maladie du mois d’octobre 2009, il convient
de rouvrir les débats, la Cour étant tenue d’appliquer la règle de droit adéquate,
même non invoquée par les parties, tout en respectant le principe du
contradictoire.

En effet, les parties considèrent que l’ancienne convention collective aurait
cessé ses effets à partir du 1er août 2009. Le salarié conclut à l’application du
droit commun et du code du travail en ce qui concerne cette indemnité d’octobre
2009, tandis que l’employeur considère qu’il aurait été « en droit de procéder à
une application sélective de la convention collective » et que l’ancienne
convention collective pourrait être appliquée à cette indemnité.

                                     5
Or, l’article 4, alinéa 3, de la convention du 30 novembre 2005 dispose :
« En cas de dénonciation, la convention restera en vigueur jusqu’à la signature
d’une nouvelle convention entre les parties contractantes. Dans ce cas, les
parties contractantes devront, en vue de la fixation des nouvelles stipulations,
entrer en négociation six semaines avant que la convention originale ne vienne
à expiration. »

L’article L. 162-10, paragraphe 2, du code du travail prévoit deux dates de
cessation des effets de la convention dénoncée, tout en réservant la fixation
conventionnelle d’un autre délai.

Suivant cette disposition, la convention dénoncée cesse ses effets dans tous les
cas le premier jour du douzième mois de la dénonciation. En outre, elle cesse
ses effets dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention avant cette date
butoir. Enfin, les parties peuvent aussi convenir que les effets de la convention
cesseront à un autre moment.

La convention collective du 30 novembre 2005 prévoit en son article 4 que,
même dénoncée, elle produit ses effets jusqu’à la signature d’une nouvelle
convention. La convention ne prévoit pas d’autre date limite au-delà de laquelle
elle ne produit jamais d’effets.

La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner si, par combinaison des deux
dispositions, la convention du 30 novembre 2005 est restée en vigueur au-delà
du premier jour du douzième mois de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur
de la nouvelle convention conclue le 14 octobre 2010 et si, dès lors, l’indemnité
de maladie du mois d’octobre 2009 est régie par la convention collective
dénoncée.

4. Les heures supplémentaires de septembre 2008

Le salarié critique le jugement dans la mesure où il n’a pas fait droit à sa
demande en paiement du montant de 58,08- euros au titre de trois heures de
formation obligatoire (3 x 19,36- euros), qui constitueraient des heures
supplémentaires du mois de septembre 2008.

Pour la période de référence de mai à octobre 2008, il aurait disposé d’un solde
de 9 heures supplémentaires, et non d’un solde de 6 heures tel qu’indiqué sur la
fiche de salaire d’octobre 2008.

Cette demande serait à apprécier au regard de l’article 20 de la convention
collective du 30 novembre 2005.

Suivant l’article 20-1 de la convention, constitueraient des heures
supplémentaires les heures prestées au-delà d’une des quatre limites
précisées.

Durant la période de référence, la limite des 1.038 heures aurait été dépassée.
Ce dépassement serait attesté par la fiche de salaire d’octobre 2008 qui

                                     6
renseignerait un solde de 6 heures. L’employeur reconnaîtrait donc la prestation
d’au moins six heures au-delà de la limite de 1.038 heures.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement, les heures de formation
réclamées ne constituant pas des heures supplémentaires effectuées au-delà
de la durée légale du travail.

L’employeur souligne que la limite de 192 heures par mois, prévue à l’article 19-
2 de la convention collective, n’aurait pas été dépassée au mois de septembre
2008. Il conteste que la limite de 1.038 heures ait été dépassée.

La Cour constate que la fiche de salaire d’octobre 2008 renseigne un solde de 6
heures pour la période de référence de mai à octobre 2008. Elle en déduit que
pour cette période de référence de six mois, la prestation de 6 heures au-delà
de la limite de 1.038 heures est établie.

La Cour relève que l’employeur ne conteste pas que le salarié ait suivi trois
heures de formation obligatoire en septembre 2008, mais qu’il conteste le
dépassement du seuil mensuel de 192 heures et du seuil semestriel de 1.038
heures.

Si la fiche d’octobre 2008 établit le dépassement du seuil semestriel de six
heures, ni ce constat ni un autre élément du dossier ne permettent de conclure
que les trois heures de formation de septembre 2008 soient à ajouter au solde
des six heures inscrites sur la fiche d’octobre 2008 ni que les trois heures de
formation constituent des heures supplémentaires du mois de septembre 2008.

L’appel du salarié n’est pas justifié.

5. L’indemnité de maladie de février 2009

Le salarié critique le jugement en ce qu’il n’a pas fait application de la
convention collective pour le mois de février 2009 et qu’il n’a dès lors pas fait
droit à sa demande en paiement du montant supplémentaire de 113.- euros au
titre de l’indemnité de maladie.

Il soutient que pour le mois de février 2009 l’employeur aurait uniquement payé
le salaire de base et n’aurait pas tenu compte des majorations qui devraient être
prises en compte dans le calcul de l’indemnité de maladie en application de
l’article 30 de la convention collective.

En se rapportant à sagesse, l’employeur conteste cette demande, mais il
n’expose aucun moyen qui justifierait sa contestation.

Suivant l’article 30 de la convention, l’indemnité de maladie est à calculer en
tenant compte de majorations notamment au titre d’heures supplémentaires, de
travail de nuit et du dimanche. Au vu de la fiche de salaire de février 2008
(pièce no 24 de la farde de 39 pièces de Maître THOMAS), le salaire de base a
été pris en compte et des majorations n’ont pas été considérées en vue du
règlement de l’indemnité de maladie.

                                         7
Le montant de 113- euros n’étant pas critiqué en tant que tel, la demande en
paiement du montant de 113- euros et l’appel afférent sont justifiés.

L’allocation d’intérêts n’est pas demandée dans les écritures d’appel.

6. L’indemnité de maladie d’octobre 2009

Le salarié expose qu’il n’a pas pu baser sa demande d’un supplément au titre
de l’indemnité de maladie d’octobre 2009 sur la convention collective, celle-ci
n’étant pas applicable à partir du 1er août 2009.

Il critique le jugement en ce qu’il n’a pas examiné sa demande en tenant
compte du droit commun et de l’article L. 121-6, paragraphe 3, du code du
travail. Il soutient que l’indemnité du mois d’octobre 2009 serait à déterminer sur
base de tous les éléments de rémunération structurels, ayant une certaine
régularité et constance, engendrés par l’horaire normal de travail.

Pour les 24 heures de maladie du mois d’octobre, l’indemnité aurait dû être
déterminée sur cette base de calcul et le montant de 64,12- euros serait à
régler.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il considère que le salarié n’aurait pas prouvé avoir touché des majorations
constituant des éléments de rémunération structurels. Il n’aurait pas versé ses
plannings de l’année 2009 ni le plan de travail dont résulterait qu’il était planifié
de nuit ou les dimanches avant qu’il ne tombe malade.

Il convient de relever que l’article 30.3 de la convention collective du 30
novembre 2005 dispose que pour le calcul de la rémunération brute il sera tenu
compte de la moyenne arithmétique des trois derniers mois précédant
immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Il précise que pour la
rémunération brute il y a lieu de considérer :
1. le traitement mensuel de base,
2. les suppléments de nuit,
3. les suppléments de dimanche et de jours fériés,
4. les heures supplémentaires travaillées, prestées,
5. la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au
    transport de fonds.

Compte tenu des développements au point 3 relatif aux dispositions applicables
au mois d’octobre 2009, il convient de rouvrir les débats aux fins précisées au
dispositif.
7. L’indemnité pour les congés de février 2009

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a retenu que la convention collective
du 30 novembre 2005 n’était pas applicable, que seule une indemnité de
142,12- euros, réglée par l’employeur, était due et que la demande d’un
supplément de 83,89- euros n’était pas justifiée.

                                       8
Il soutient que tant en application de l’article 30 de la convention collective que
de l’article L. 233-14 du code du travail, l’indemnité calculée sur base de toutes
les majorations qui doivent être prises en considération s’élève à 226,01- euros
pour 80 heures de congé pris. L’employeur n’ayant réglé que 142,12- euros, le
montant de 83,89- resterait en souffrance.

Par conclusions du 22 janvier 2014, l’employeur conclut à la confirmation du
jugement. Il considère que le salarié n’explique pas dans quelle mesure un
calcul différent de son calcul devrait être effectué, qui justifierait le supplément
demandé.

Dans ses conclusions du 30 avril 2014, le salarié expose le calcul qu’il effectue
sur base de l’article 30 de la convention collective.

Durant les trois mois précédant l’entrée en jouissance du congé, il affirme avoir
touché les rémunérations brutes, majorations au titre d’heures supplémentaires,
de suppléments de dimanche, de jour férié et de nuit incluses, suivantes :
2.573,74-euros, 2.976,46- euros et 2.615,05- euros, soit au total 8.165,25-
euros.

Le salaire horaire moyen à prendre en considération serait de 15,7326- euros :
8.165,25 divisé par 3, et division de ce résultat obtenu par 173.

L’employeur aurait payé en février un salaire horaire de base de 12,9074-
euros : 2.232,99- euros (rémunération de base) divisé par 173.

La différence entre le salaire horaire moyen de 15,7326- euros à prendre en
considération et le salaire horaire de base de 12,9074- euros serait de 2,8252-
euros. Or, l’employeur n’aurait pris en considération que le montant de 1,7765-
euros.

Pour 80 heures de congé, il aurait réglé le montant de 142,12- euros (80 heures
x 1,7765- euros).

Il aurait dû régler le montant de 226,01- euros (80 heures x 2,8252- euros).

Le montant à régler serait donc de 83,89- euros (226,01- moins 142,12- euros).

Dans ses conclusions qui suivent cet exposé détaillé du calcul, l’employeur ne
revient pas sur ce chef de demande et ne conteste pas le calcul effectué par le
salarié.

L’article 30.3 de la convention collective du 30 novembre 2005 dispose qu’en
vue de la détermination de l’indemnité de congé, pour le calcul de la
rémunération brute il sera tenu compte de la moyenne arithmétique des trois
derniers mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé et que
ce salaire mensuel moyen sera divisé par 173 heures.

L’article précise que pour la rémunération brute il y a lieu de considérer :
- le traitement mensuel de base,

                                      9
- les suppléments de nuit,
- les suppléments de dimanche et de jours fériés,
- les heures supplémentaires travaillées, prestées,
- la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport
de fonds.

Au vu des fiches de rémunération des mois de novembre et décembre 2008, et
janvier 2009 (pièces nos 21 à 23 de la farde de 39 pièces de Maître THOMAS)
les rémunérations brutes tenant compte des heures supplémentaires, des
suppléments de dimanche, de jour férié et de nuit étaient de 2.573,74- euros,
2.976,46- euros et 2.615,05- euros, soit au total 8.165,25- euros.

En conformité avec l’article 30 de la convention collective (article 30.3), le
salarié en a correctement déduit que le salaire horaire moyen à prendre en
considération est de 15,7326- euros (salaire des trois mois divisé par 3 =
salaire mensuel moyen ; salaire mensuel moyen divisé par 173 = salaire horaire
moyen).

Suivant la fiche de rémunération de février 2011, le salaire de base était de
2.232,99- euros et au titre d’une compensation pour les jours fériés, l’employeur
a payé en plus le montant de 142,12- euros (80 heures x 1,7765). (Pièce no 24
de la farde de 39 pièces de Maître THOMAS).

Ainsi que le salarié a correctement relevé, le salaire horaire de base du mois
de février était de 12,9074- euros et la différence par rapport au salaire horaire
moyen à prendre en considération était de 2,8252- euros, tandis que
l’employeur a calculé l’indemnité de compensation sur base de 1,7765- euros.

Dès lors, l’indemnité de compensation des 80 heures de congé pris en février
2009 est de 226,01- euros. L’employeur n’ayant réglé que le montant de
142,12- euros, la demande du salarié tendant à un montant additionnel de
83,89- euros et l’appel afférent sont fondés.

L’allocation d’intérêts n’est pas demandée dans les écritures d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable l’appel incident de M. A.),

rejette l’appel de la société SOC1.) sàrl relatif au préjudice moral,

rejette l’appel de M. A.) relatif aux heures supplémentaires de septembre 2008,

réformant

                                      10
décharge la société SOC1.) sàrl de la condamnation au paiement du montant
de 19,84- euros,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) les montants de 113.- et
83,89- euros,

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les aspects non
tranchés du litige,

invite les parties à examiner si la convention collective du 30 novembre 2005
est applicable à l’indemnité de maladie d’octobre 2009, en tenant compte tant
de l’article L. 162-10, paragraphe 2, du code du travail que de l’article 4 de la
convention collective du 30 novembre 2005,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    11
"


text:
N° 55 / 15.
du 25.6.2015.

Numéro 3490 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), née le (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                              et:

1)B), et
2)C), demeurant ensemble à (…),

défendeurs en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 13 mai 2014 sous le numéro 146730 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2014 par A) à B) et à
C), déposé au greffe de la Cour le même jour ;
       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi par B) et C) d'une demande
tendant à la condamnation de A) à les indemniser du chef des dégâts locatifs causés
par elle dans l'appartement lui loué, le tribunal de paix de Luxembourg avait dit la
demande fondée à concurrence de la somme de 3.878,36 euros ; que sur appels, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par réformation, dit cette demande
fondée pour la somme de 5.184,06 euros ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « du non-respect du principe du contradictoire, en ce que les juges
d’appel n’ont pas répondu aux conclusions déposées à l’audience par la partie
appelante, qui opposait aux preuves unilatérales versées par la partie intimée, des
arguments de fond tirés d’une règle générale applicable en matière de preuve, à
savoir l’article 1315 du Code civil. » ;

        Attendu que la demanderesse en cassation n'explique, ni dans l'énoncé, ni
dans la discussion du moyen, quels sont les arguments de fond tirés de l'article 1315
du Code civil auxquels, selon elle, les juges d'appel n'ont pas répondu ;

       Qu'à défaut de cette précision, le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l’article 1315 du Code civil qui dispose que : << Celui qui
réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

        Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation … >>,

       en ce que l’arrêt entrepris a admis la preuve unilatérale par le propriétaire
d’un fait juridique, à savoir le fait matériel de la dégradation du bien loué par le
locataire.

       L’arrêt entrepris, se fondant sur des photos unilatéralement versées par le
propriétaire, et des attestations testimoniales, part de l’argument suivant lequel les
bailleurs peuvent prouver les dégradations par tous les moyens de preuve
légalement admis, pour finir par allouer au propriétaire 5.184,06 euros au titre de
la remise en état. » ;

                                        2
        Attendu que les juges d'appel, appliquant correctement l'article 1315 du
Code civil en mettant à charge des bailleurs la preuve des dégradations imputées à
la demanderesse en cassation, ont à juste titre dit que la preuve de ce fait juridique
peut se faire par tous les moyens légalement admissibles ;

       que l'état des lieux d'entrée dressé en l'espèce, dont se prévaut la
demanderesse en cassation dans la discussion de son moyen, n'est pas un écrit qui
s'opposerait à la preuve par tous moyens des dégradations existant à la fin du bail ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l’article 1732 du Code civil, qui dispose que le preneur répond
des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne
prouve qu’ils aient (qu’elles ont) eu lieu sans sa faute,

       En ce que le jugement entrepris fait valoir, ou plus exactement voit dans le
prédit article 1732 soit une présomption de faute, soit une présomption de
responsabilité au gré de son argumentation. »

        Mais attendu que l'article 1732 du Code civil édicte une présomption de
faute; qu'il ne subordonne pas cette présomption de faute à l'établissement d'un état
des lieux de sortie, tel que le soutient la demanderesse en cassation dans la
discussion du moyen ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 5(3) de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

       En effet l’article << 1134 du Code civil dispose que les conventions
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour
des causes que la loi autorise.

       Elles doit être exécutées de bonne foi. >>

       L'article 5(3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation
qui dispose que : << Le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les
montants qu'il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire ... >>,

                                        3
        en ce que le jugement entrepris fait valoir que : << ... Dans la mesure où le
nombre d'occupants est passé de 2 à 5, et en raison de l'augmentation des charges
communales, les bailleurs ont augmenté les charges à compter d'octobre 2009 pour
les porter à 225,00.-EUR >>,

       en ce que le jugement pré-mentionné a encore déclaré que : << ... Le
tribunal donne à considérer que les parties ont convenu lors de la conclusion du
bail d'une participation forfaitaire de A) dans les frais et charges en fixant un
montant précis et déterminé ... >>,

        en ce que finalement le jugement, objet du présent pourvoi, en a tiré la
conclusion que : << ... Les parties sont libres de modifier ce montant en cours de
bail, verbalement ou par écrit. Le forfait échappe au principe fondamental selon
lequel les dépenses devraient correspondre à des charges réelles ; il est de ce fait
soustrait à tout contrôle, certes pour la facilité des parties peut-être, mais aux
risques et périls de chacune d'elles … >>,

       alors que le contrat de bail liant les parties ne fait aucunement référence à
un quelconque forfait relativement aux charges, et, en tout état de cause le bailleur
doit justifier des sommes qu'il impute au locataire au titre de charge, et doit par
conséquent communiquer en fin d'exercice le décompte des charges au
locataire. » ;

        Attendu que les juges du fond ont, par une interprétation souveraine des
clauses du contrat de bail conclu entre parties, non versé par la demanderesse en
cassation à l'appui de son moyen, retenu que les parties avaient convenu d'une
participation forfaitaire de A) dans les frais, tel que le leur permet d'ailleurs l'article
5 (4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ;

        Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

        Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation des règles de la subrogation, en ce que le jugement attaqué,
reconnaissant que les nouveaux bailleurs ont repris le bail de leur prédécesseur la
société soc1) a fait sien l’argument des parties intimées, refusant de restituer la
garantie locative, au prétexte que les anciens propriétaires ne leur auraient pas
transféré cette garantie. » ;

       Attendu que le moyen n'indique aucun texte de loi ni ne précise de quelle
subrogation, légale ou conventionnelle, les règles auraient été violées ;

        Que le moyen est dès lors irrecevable ;

                                  Par ces motifs :

                                          4
       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.

Numéro 36269 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Soutenant avoir en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant
réforme du salaire social minimum qualifié, actuellement l’article L.222-4. du code
du travail, et ci-après désigné comme l’article L.222-4. du code du travail, A a fait
convoquer son employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires d’un
montant de 8.588,11 € pour la période du 7 octobre 2001 au 31 mai 2004 et pour
l’entendre condamner à lui payer à l’avenir le salaire social minimum.

L’article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. »

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré comme
salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe après
une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été
délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.

                                           2
(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

A n’a pas soutenu être détenteur de l’un des certificats de l’article L.222-4.(2) du
code du travail. Elle a invoqué en ordre principal l’article L.222-4.(3) du code du
travail et a prétendu avoir exercé depuis plus de dix ans la profession de nettoyeur
de bâtiment, profession répondant aux critères énoncés à l’article L.222-4.(3) du
code du travail.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué l’article L.222-4.(4) du code du travail.

La société B s.à r.l. ayant, entre autres, contesté que la profession de nettoyeur de
bâtiment fasse l’objet d’un enseignement ou d’une formation sanctionnée par un
certificat officiel, le tribunal du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006,
ordonné à A de rapporter cette preuve par une pièce officielle émanant du Ministère
de l’Education Nationale.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, que A n’a pas rapporté cette
preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article
L.222-4.(3) du code du travail.

Au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle a acquis pendant six ans une
capacité technique progressivement croissante, le tribunal a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code du travail.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a relevé appel des jugements du 13 juillet
2006 et du 7 mai 2007.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir eux-mêmes dit quel texte régit la formation de nettoyeur de
bâtiment.

La question du texte applicable ayant fait l’objet de discussions entre parties, les
juges de première insance, aux fins d’assurer le principe de la contradiction de

                                           3
l’article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confiés par l’article 62 du
NCPC, leur permettant d’inviter les parties à fournir des explications de droit, ont
été en droit de charger A de faire le nécessaire pour déterminer les dispositions
régissant la formation de nettoyeur en bâtiment.

Le grief de A à l’encontre du jugement premier en date n’est donc pas fondé.

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande que, par réformation, le
montant de 18.617,31 € lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires, sous réserve des
montants échus et à échoir pour la période postérieure au 28 février 2007.

A l’appui de son appel, A soutient qu’il résulte d’un arrêté ministériel du 26 mars
1998 que le métier de nettoyeur de bâtiment fait l’objet d’une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

La société B s.à r.l. fait valoir que les travaux effectués par A sont des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucun enseignement ou formation
spécifiques, assimilables à ceux de la femme de charge dans des ménages privés, et
que A n’a dès lors pas droit en vertu de l’article L.222-4.(3) du code du travail au
salaire social minimum qualifié et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il
existe un certificat officiel sanctionnant un enseignement ou une formation de
nettoyeur d’immeuble.

A ne conteste pas que sa tâche a consisté dans des travaux de nettoyage courants ne
nécessitant pas de formation ou d’enseignement spécifiques.

Elle soutient cependant que la profession de nettoyeur de bâtiment, pour laquelle il
existe une formation santionnée par un certificat officiel, englobe tant les nettoyeurs
exécutant des travaux de nettoyage spécifiques nécessitant une formation ou un
enseignement plus élaborés que les nettoyeurs, assimilables aux femmes de charge,
exécutant des travaux de nettoyage simples ne nécessitant pas de formation ou
d’enseignement.

Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un
certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un
domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition
d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce
que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même
métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités
professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement
ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

                                          4
Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du code du travail,
il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en principe aux
travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une formation
sanctionnés par un certificat officiel.

Comme la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exige aucun enseignement ou
formation, il est à exclure qu’il puisse exister en la matière un certificat officiel.

Or, à défaut d’un tel certificat, aucune correspondance entre les travaux exécutés
par A et des travaux objet d’un certificat officiel n’existe, de sorte que A n’est pas
en droit, dût-il même exister un certificat officiel sanctionnant l’enseignement ou la
formation portant sur des travaux de nettoyage de bâtiment spécifiques, d’invoquer
l’article L.222-4.(3) du code du travail pour prétendre au salaire social minimum
qualifié.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré non fondée la demande de
A en tant que basée sur l’article L.222-4.(3) du code du travail.

En ce qui concerne sa demande en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code
du travail, A reproche aux juges de première instance de ne pas avoir sursis à
statuer.

Ce reproche ne vaut pas, A ayant eu la possibilité de procéder à l’instruction de la
demande en tant que basée sur l’article L.222-4.(3) du code du travail.

C’est à juste titre, par des motifs que la Cour d’appel adopte, que les premiers juges
ont déclaré non fondée la demande de A basée sur l’article L.222-4.(4) du code du
travail.

A ayant été à condamner aux frais et dépens de première instance, c’est également à
juste titre qu’elle a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A n’est
pas fondé.

Puisque A est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, elle est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. Celle-ci est partant à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                          5
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme les jugements entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        6
"