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N° 01 / 2022
du 13.01.2022
Numéro CAS-2020-00159 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize janvier deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

F),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-1471 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J16,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro 2020/0200
(No. du reg.: URC 2020/0049) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 2 décembre 2020 par F) à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé le 10 décembre 2020 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 21 janvier 2021 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT à F), déposé le 26 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ.

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, F) s’était vu refuser, par décision présidentielle
confirmée par le comité directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
ACCIDENT, l’octroi d’une rente complète au-delà du 31 mars 2016 au motif qu’elle
n’était pas atteinte d’une incapacité de travail totale en relation avec un accident de
travail. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par réformation, constaté qu’F)
présentait au-delà du 31 mars 2016 une incapacité temporaire totale en relation avec
ledit accident de travail et ordonné une mesure d’instruction. Le Conseil supérieur de
la sécurité sociale a, par réformation, rejeté la demande en octroi d’une rente
complète au-delà du 31 mars 2016.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de la combinaison de :

       - l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales qui dispose que :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle
d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie
du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale
dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de
la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. >>,

                                         2
       - de l'article 65 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :

        << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même
le principe de la contradiction.
        Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations. >>,

       Et,

       - de l'article 365 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :

        << Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures
d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou
par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par
remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
        Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont
présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
        Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été
verbalement ou par bulletin.
        Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple. >>,

        En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de
l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier
rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril
2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août
2017 que la demanderesse en cassation ne demeurait pas en incapacité de travail
totale au-delà de la date du 31 mars 2016 et partant, de conclure à ce que la partie
demanderesse en cassation n'était pas en droit de bénéficier d'une rente complète au
sens des dispositions de l'article 102 du Code de la sécurité sociale,

         Alors pourtant, qu'en ne relevant pas que l'expert judiciairement désigné Dr.
S) n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques
auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d'être
éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son
rapport d'expertise en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018, les Juges d'appel
ont porté atteinte à l'obligation faite au Juge de faire observer et d'observer lui-même
le principe de la contradiction, et ils ont, partant, porté atteinte aux dispositions de
l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales combinées aux dispositions des articles 65 et 365 du Nouveau Code
de Procédure Civile,

        Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie
livré à une violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales combiné avec les articles 65 et 365 du
Nouveau Code de Procédure Civile établissant le principe de la contradiction. ».

                                         3
       Réponse de la Cour

        La demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le
principe du contradictoire en se fondant sur le rapport de l’expert judiciaire du 19
mars 2018 qui ne lui aurait pas été soumis préalablement à son dépôt, la privant de
ce fait de l’opportunité de formuler ses observations.

       Il ressort des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que le
Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par jugement avant-dire droit du 18
octobre 2018, rejeté la demande en nullité des rapports d’expertise judiciaire des 19
mars et 8 juin 2018, introduite par la demanderesse en cassation pour violation du
principe du contradictoire.

       Le Conseil supérieur de la sécurité sociale n’a pas été saisi d’un recours contre
le jugement du 18 octobre 2018 et la demanderesse en cassation n’a pas invoqué le
moyen de la violation du principe du contradictoire devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.

                                         4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Monique SCHMITZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                           Conclusions du Parquet Général
                             dans l’affaire de cassation

                                  F)/
                 L’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT

              (n° CAS-2020-00159 du registre)
________________________________________________________
                            _

Par mémoire signifié le 2 décembre 2020 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice
le 10 décembre 2020, F) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu
contradictoirement le 22 octobre 2020 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Le délai pour former un recours en cassation en matière de sécurité sociale est le même que
celui prévu par l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation en matière civile et commerciale, c’est-à-dire deux mois pour le demandeur en
cassation qui est domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg. Ce délai court en matière de
sécurité sociale à partir du jour de la notification de la décision faite par lettre recommandée à
la poste.

L’arrêt du 22 octobre 2020 ayant fait l’objet d’une notification à l’intéressée par avis déposé en
date du 26 octobre 2020, le pourvoi est introduit dans les forme et délai de la loi du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation telle que modifiée, et est donc recevable.

Le mémoire en réponse de l’Association d’Assurance Accident (ci-après l’AAA), signifié le 21
janvier 2021 et déposée le 26 janvier 2021 au greffe de la Cour peut être pris en considération
pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions de la loi.

                                       Faits et rétroactes :

En date du 20 décembre 2014 F) a subi un accident de travail ayant entraîné une lésion au doigt
majeur de sa main droite.

Par décision présidentielle du 23 janvier 1997, une rente pour incapacité de travail partielle
permanente de 3% fut accordée à l’assurée sur base de l’expertise du médecin-conseil
instrumentaire du contrôle médical.

Par décision présidentielle du 11 juillet 2016 F) s’est vue refuser l’allocation d’une rente
complète au-delà du 31 mars 2016 en relation avec l’accident de travail prédécrit.

Suite à l’opposition formée par l’assurée contre cette décision, le Comité Directeur de l’AAA,
par décision du 24 novembre 2016, déclara celle-ci non fondée, et confirma le refus d’allocation
d’une rente complète prémentionnée.

                                                6
Suite au recours formé par F) contre la prédite décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
par jugement du 30 janvier 2020, l’a déclaré fondé et a retenu que l’assurée continue à être
atteinte, au-delà du 31 mars 2016, d’une incapacité temporaire de travail en relation avec
l’accident de travail du 20 décembre 2014.

Pour une meilleure compréhension, il y a lieu de préciser qu’au préalable, le Conseil arbitral de
la sécurité sociale,

       1) par jugement rendu le 22 juin 2017, a chargé le docteur S), médecin spécialiste en
          neurochirurgie d’une mission d’expertise sur la personne d’F), à savoir la mission de se
          prononcer

           « - sur la question de savoir si les douleurs et gênes éprouvées par F) depuis le 31 mars
           2016 jusqu’à ce jour sont en relation causale directe avec l’accident du travail dont elle
           a été victime le 20 décembre 2014,
           - en cas de réponse positive à cette question, si les douleurs et gênes éprouvées par F)
           depuis le 31 mars 2016 jusqu’à ce jour, entraînent une incapacité de travail totale au
           regard de sa profession de couturière,
           - toujours en cas de réponse positive à la question sub 1), de se prononcer quant à la
           possibilité de déterminer une nouvelle date limite de l’indemnisation à charge de
           l’Association d’assurance accident, et, dans l’affirmative, laquelle. », l’expert nommé
           judiciairement a déposé son rapport, daté au 17 août 2017, en date du 3 octobre 2017 ;

       2) par jugement rendu le 21 décembre 2017, il a renvoyé le dossier à l’expert commis
          « pour lui permettre de compléter ses travaux, au regard des exigences du
          contradictoire en se prononçant, dans un rapport, quant aux positions des parties,
          notamment quant aux observations définitives à lui soumettre par l’AAA, et en
          particulier, en précisant s’il peut confirmer ou s’il doit infirmer ses précédentes
          conclusions au regard des positions des parties » ; par la suite l’expert S) a déposé le 4
          avril 2018 son rapport complémentaire daté au 19 mars 2018 ; à la demande du Conseil
          arbitral l’expert fut chargé de dresser un avis supplémentaire, qu’il a finalisé aux termes
          du rapport daté au 8 juin 2018 et déposé le 19 juin 2018 ;

       3) par jugement rendu le 18 octobre 2018, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a dit
          non fondée la demande d’F) en « nullité de toute la procédure », tout comme sa
          demande en annulation des rapports de l’expert S) déposés les 4 avril 2018 et 19 juin
          2018 1, dit qu’il n’y a pas lieu à lecture des rapports, ni à audition du médecin de contrôle
          M), dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 23(3) du CPP, et a nommé un autre
          expert, le docteur Z), neurologue, et l’a chargé de la même mission, avec le concours
          d’un médecin spécialiste de son choix,

       4) par jugement rendu le 30 janvier 2020, il a déclaré fondé le recours introduit par F) et a
          retenu qu’elle continue à être atteinte, au-delà du 31 mars 2016, d’une incapacité de
          temporaire de travail en relation avec l’accident de travail du 20 décembre 2014.

1
    souligné par la soussignée

                                                    7
Suite à l’appel principal relevé par l’AAA du jugement du 30 janvier 2020 et l’appel incident
interjeté contre ce même jugement par F), le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par arrêt
rendu le 22 octobre 2020, déclaré fondé l’appel et, par réformation, confirmé la décision du
Comité Directeur du 24 novembre 2016, cette dernière ayant refusé l’allocation d’une rente
complète au-delà du 31 mars 2016.

A préciser qu’en instance d’appel une ribambelle de rapports médicaux, contradictoires et
unilatéraux, ont été soumis à l’appréciation des juges d’appel, dont les rapports dressés par les
experts nommés judiciairement, à savoir le médecin-neurologue S), le médecin-neurologue Z)
et le psychiatre H), cette dernière ayant assisté le Dr Z), tout comme des rapports unilatéraux
dressés, entre autres, par le Dr B), le Dr R), respectivement le Dr G).

Aux termes de l’appel incident formé par l’intimée F), elle

        -     a soulevé l’irrecevabilité de l’acte d’appel et
        -     a demandé le rejet de tous les rapports médicaux dressés unilatéralement par
             l’AAA, dont les rapports B), R) et G), ainsi que le rejet de la pièce n° 132 relative à
             la prise de position du Dr M) du 13 mars 2020, respectivement celle du 18 décembre
             2019.

Pour le surplus, elle a demandé à voir confirmer le jugement entrepris, soit le jugement du 30
janvier 2020 2.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Pour être complet, quant à l’appel incident relevé par l’intimée F), les magistrats d’appel, aux
termes de l’arrêt rendu le 22 octobre 2020, après avoir déclaré recevable l’acte d’appel ont rejeté
son moyen d’appel en retenant ce qui suit : « Outre le fait que cette demande de rejet n’est
appuyée par aucune argumentation juridique, il convient de rappeler que chaque partie au
procès est libre de verser, après l’introduction de son acte d’appel, des pièces nouvelles à
l’appui de son argumentation, à condition de communiquer ces pièces à l’autre partie afin de
lui permettre de faire valoir ses droits de la défense, de se procurer le cas échéant également
des pièces, et de pouvoir en débattre contradictoirement devant les magistrats. L’écrasante
majorité des pièces versées par l’AAA dans le présent dossier sont parfaitement connues par
l’intimée pour avoir déjà été soumises au débat contradictoire en première instance, les
quelques nouvelles pièces versées par l’AAA, dont l’expertise unilatérale dressée par le
professeur G), ont été communiquées en temps utile à la partie intimée. L’expertise unilatérale
du professeur G) est une pièce parmi d’autres, tout comme les avis médicaux du docteur M),
soumises au débat contradictoire.

F) a pu prendre connaissance et discuter toutes les pièces ou observations présentées au
Conseil supérieur par l’AAA à l’appui de son argumentation, partant le principe du
contradictoire, garant de loyauté, a bien été respecté et il n’y a pas lieu de rejeter l’une
quelconque des pièces de l’AAA. »

2
 elle a encore demande la condamnation de l’AAA à la somme de 15.3000 euros à titre d’indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du NCPC, ainsi qu’à la somme de 25.000 euros en raison de son obstination à lui refuser
de reconnaître une IT et pour avoir interjeté appel le dernier jour ;

                                                       8
Afin de contextualiser le litige, le principe est que la rente complète est attribuée à l’assuré tant
que l’incapacité de travail totale imputable à l’accident du travail persiste. Une présomption
d’imputabilité n’existe que dans la mesure où les lésions se sont manifestées immédiatement
après l’accident ou dans un temps très voisin, tandis que les lésions à manifestations tardives
ne profitent plus de la prédite présomption. Ainsi, l’assuré qui entend s’en prévaloir doit
rapporter la preuve que les lésions dont il souffre sont en relation causale directe avec le fait
accidentel.

En l’espèce il existait deux volets de lésions, celle s’étant manifestée immédiatement ou dans
un temps voisin du fait accidentel, à savoir l’atteinte métacarpo-phalangienne droite dont
l’évolution postopératoire s’est compliquée de douleurs locales qualifiées de neuropathiques,
et les lésions ayant été signalées plus d’une année après le fait accidentel 3. Le cœur des débats
devant les juges du fond tournait donc autour de la question de l’imputabilité des lésions
existantes au-delà du 31 mars 2016 à l’accident de travail du travail du 20 décembre 2014.

Les juges du fond se sont trouvés confrontés à deux expertises judiciaires aux conclusions
divergentes, soit l’expertise dressée par le docteur S), qui parvint finalement à la conclusion
que les lésions décrites après le 31 mars 2016 ne se trouvent plus en relation causale avec
l’accident, soit les conclusions de l’expert Z), consignées dans son rapport du 9 août 2019,
ensemble le rapport dressé par le psychiatre H), concluant à la corrélation entre les lésions
décrites après le 31 mars 2016 et l’accident de travail du 20 décembre 2014.

Si les premiers juges se sont distancés des conclusions de l’expert S) et ont entériné les
conclusions des experts Z) et H) pour retenir la relation causale entre les lésions alléguées et le
fait accidentel, l’appréciation des juges d’appel en fut une autre. Aux termes d’une motivation
exhaustive 4, ils expliquèrent par un examen au peigne fin des pièces soumises à leur
appréciation pourquoi les conclusions des experts Z) et H) n’ont pas emporté leur conviction,
tout comme ils ont mis en évidence les raisons pour lesquelles ils ont adjugé les conclusions
finales du Dr S) et ont partant exclu toute relation causale entre l’accident de travail du 20
décembre 2014 et lésions et séquelles apparues au-delà du 31 mars 2016.

                                     Quant à l’unique moyen de cassation :

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2020 et l’unique moyen de cassation est
tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de
l’articles 6 de la CEDH, de l’article 65 du NCPC, ensemble l’article 365 du NCPC,

en ce que, les juges d’appel « ont estimé pouvoir tirer des conclusions de l’expert judiciairement
désigné S), en ce qu’il retenait dans son dernier rapport d’expertise, respectivement
complément d’expertise déposée le rapport complémentaire du 4 avril 2018 et daté au 19 mars
2018 lequel faisait suite à son rapport d’expertise du 11 août 2017, qu’F) ne demeurait pas en
incapacité de travail totale au-delà du 31 mars 2016 et partant, conclure qu’elle n’était pas en
droit de bénéficier d’une rente complète au sens de l’article 102 du Code de Sécurité Sociale »,

3
    cf. p. 7-8 de l’arrêt du 22 octobre 2020 ;
4
    cf. p. 8-15 de l’arrêt du 22 octobre 2020 ;

                                                      9
alors qu’ils n’ont pas retenu que l’expert judiciaire désigné n’avait pas soumis les résultats de
ses investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence avant le dépôt de
son rapport d’expertise en date du 4 avril 2018 5, et que par cette omission les magistrats d’appel
ont violé l’obligation de faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire.

Aux termes de la discussion du moyen, composée notamment d’une compilation de
jurisprudences majoritairement françaises mais non liées concrètement au cas d’espèce, la
partie demanderesse en cassation, après avoir affirmé « qu’il ne saurait sérieusement être
contesté que l’expert S) n’a pas soumis le rapport d’expertise tant celui déposé en date du 11
août 2017 que les compléments d’expertise respectifs déposées successivement en date des 19
mars et 8 juin 2018 préalablement à leur dépôt aux parties pour formuler leurs observations »6
fait valoir que les magistrats d’appel n’auraient pas relevé cette carence dans le chef de l’expert
S), à savoir le fait de ne pas « avoir soumis ses rapports et les résultats respectifs et
correspondant de ses investigations techniques 7, préalablement à leur dépôt successif, aux
parties de manière à leur permettre de formuler leurs observations ».

Cependant, « il aurait certainement appartenu au CSSS de « relever le caractère non
contradictoire des rapports d’expertise judiciaire dressés par le Dr S), alors que l’expert
devant, en outre soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il
a procédé hors leur présence afin qu’elles puissent en débattre contradictoirement avant le
dépôt successif de ses rapports. » 8,

L’unique moyen de cassation est à rejeter à plusieurs titres.

De prime abord, il ne satisfait pas aux exigences de précision prescrites à l’article 10 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation, soumettant la
recevabilité d’un moyen de cassation aux seules critères suivants :

    -   qu’il ne mette en œuvre, au moins dans ses différents éléments, qu’un seul cas
        d’ouverture de cassation à la fois, et cela en précisant à chaque fois le cas d’ouverture
        invoqué,
    -   qu’il indique la partie critiquée de la décision,
    -   et en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Le moyen sous examen ne répond pas aux exigences minimales de formulation ci-avant
énumérées en ce que, non seulement il omet d’indiquer la partie critiquée de la décision
attaquée, pour le surplus, il invoque, sans division en branches, la violation de plusieurs
dispositions légales, soit l’article 6 de la CEDH, l’article 65 du NCPC, inscrit à la section 6,
intitulée « La contradiction » et figurant sous le TITRE II traitant des principes directeurs du
procès, et l’article 365 du NCPC, inscrit à la section II intitulée « Exécution des mesures
d’instruction » et figurant sous le TITRE XV traitant des mesures d’instruction.

Comme le moyen fait l’amalgame de plusieurs vices de nature différente, l’un tenant à la
violation d’un principe directeur du procès, l’autre tenant aux modalités de convocation des

5
  passage souligné par la soussignée ;
6
  cf. p. 8 du pourvoi en cassation ;
7
  passages soulignés par la soussignée ;
8
  la partie demanderesse en cassation a procédé à la mise en exergue des passages ;

                                                       10
parties et tiers susceptibles d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, il contient plus
qu’un cas d’ouverture et se heurte aux prescriptions légales.

Finalement, le moyen manque encore de la précision exigée en application de l’article 10 de loi
modifiée du 18 février 1885 en ce qu’il omet de dire en quoi l’arrêt attaqué aurait concrètement
violé les dispositions respectives visées au moyen.

S’y ajoute que le moyen, dont le libellé et la discussion diffèrent sensiblement, est formulé de
sorte que même le lecteur averti n’est pas mis en mesure de distinguer si le grief couvre les
rapports dressés par l’experts S) dans leur intégralité, s’il vise les seules investigations
techniques initiées par l’expert, ou s’il vise tant les rapports que les investigations techniques.
Même à supposer que la critique formulée vise seulement les investigations techniques, le
lecteur est laissé dans l’ignorance de quelles investigations techniques il s’agit précisément, le
demandeur en cassation n’ayant pas pris les soins de les identifier autrement.

                                                *

Le moyen sous examen se comprend dans le sens qu’il tourne autour de la violation du principe
du contradictoire en relation avec les expertises dressées par le Dr S), expert commis par les
juges de 1ière instance.

Pour rappel et pour une meilleure compréhension, le Dr S) a dressé

       1) un 1ier rapport le 17 août 2017, déposé le 3 octobre 2017, aux termes duquel il a
          conclu que les lésions invoquées au-delà du 31 mars 2016 sont en relation causale
          avec le fait accidentel, le tout sous la réserve d’examens supplémentaires,
       2) un 1ier rapport complémentaire le 19 mars 2018, déposé le 4 avril 2018, aux termes
          duquel, contrairement à son appréciation précédente, il s’exprime pour l’absence de
          relation causale entre les lésions et douleurs apparues à partir de 2016 et le fait
          accidentel,
       3) un 2ème rapport complémentaire le 8 juin 2018, déposé le 19 juin 2018, aux termes
          duquel il confirme ses conclusions précédentes ; il est formel pour affirmer que
          depuis le 31 mars 2016 aucune douleur ou gêne éprouvée par F) ne peut être mise
          en relation avec l’accident du 20 décembre 2014.

F) a invoqué devant les juges de 1ière instance l’annulation des rapports dressés par l’expert S)
postérieurement à son 1ier rapport du 17 août 2021, donc les rapports des 19 mars 2018 et 8 juin
2018.

C’est par jugement rendu le 18 octobre 2018 que les juges de première instance ont dit non
fondée la demande en annulation des rapports d’expertises visés par elle, leur motivation étant
la suivante :

      « (…) L’expert commis, le docteur S), a, dans un premier rapport déposé le 3 octobre
      2017 (daté au 11 août 2017), conclu à l’existence d’une relation causale entre
      l’accident du 20 décembre 2014 et les douleurs éprouvées par F) au-delà du 31 mars
      2016, date de la fin de l’indemnisation accordée par l’AAA. Or, dans un second
      rapport déposé 4 avril 2018 (daté au 19 mars 2018), il est revenu sur ses conclusions,
      estimant, sur base de nouvelles pièces lui transmises, que la relation causale
      n’existait pas. Dans un troisième rapport, lui demandé par le Conseil arbitral vu que

                                                11
      le mandataire d’F) lui avait, par courrier du 3 avril 2018, transmis des pièces
      supplémentaires, ce courrier s’étant croisé avec le courrier de transmission du
      rapport d’expertise au Conseil arbitral, le docteur S) explique confirmer ses
      conclusions de son deuxième rapport quant à l’inexistence d’une relation causale
      avec la chute du 20 décembre 2014.

      Le Conseil arbitral constate en premier lieu que dans la suite du jugement du 21
      décembre 2017, l’expert judiciaire Dr S) a observé le principe du contradictoire. La
      suite chronologique des opérations listées dans ledit jugement – prise de position
      circonstanciée à fournir par l’AAA, possibilité de réponse offerte à F), puis rédaction
      du rapport d’expertise – a été respectée. L’expert a légitimement pu admettre qu’en
      présence du courrier de réponse de Maître SCHONCKERT à la prise de position de
      l’AAA du 16 janvier 2018 et de la reprise par F) de l’ensemble de la documentation
      mise à sa disposition en date du 16 mars 2018 (courriel du 16 mars 2018 se trouvant
      en annexe au 3ème rapport), toutes conclusions de part et d’autre avaient été
      déposées. Comme F) a néanmoins spontanément communiqué une nouvelle prise de
      position circonstanciée, accompagnée de 11 pièces supplémentaires, en date du 3
      avril 2018, l’expert judiciaire a été amené à se prononcer quant à cette prise de
      position dans son troisième rapport, déposé le 19 juin 2018.

      Dans les conditions ainsi exposées, le principe du contradictoire n’a, compte tenu
      tant du contexte que de l’attitude des parties, subi aucune violation. (…) 9.

F) n’a pas interjeté appel contre ce jugement, ni par la voie directe (ce pour l’hypothèse où il
serait à qualifier de jugement mixte), ni ensemble avec son appel dirigé contre le jugement du
30 janvier 2020 ayant tranché le fond du litige (ce pour l’hypothèse où il serait à qualifier de
jugement avant dire droit).

Ayant cantonné son appel incident à l’irrecevabilité de l’acte d’appel et au rejet de tous les
rapports médicaux dressés unilatéralement par l’AAA, dont les rapports B), R) et G), ainsi que
le rejet de la pièce n° 132 relative à la prise de position du Dr M), et ayant pour le surplus
demandé la confirmation du jugement du 30 janvier 2020, la demanderesse en cassation n’a pas
soumis aux juges d’appel le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire par la non-
communication par le Dr S) aux parties de certaines de ses conclusions, voire le résultat de
certaines des investigations techniques entreprises par lui.

F) ayant pris la décision de ne pas soumettre aux juges d’appel le réexamen du moyen tiré de
la violation du principe du contradictoire en relation avec les expertises dressées par le Dr. S),
et l’AAA n’ayant pas non plus relevé appel du jugement du 18 octobre 2018, le moyen tiré de
la violation du principe du contradictoire n’a pas été dans le débat devant les magistrats d’appel
et la décision du 18 octobre 2018 a acquise force de chose jugée.

De ce fait elle ne saura plus être « ressuscitée » : ce qui a été définitivement tranché aux termes
du jugement du 18 octobre 2018 ne pourra plus être rediscutée voire remis en doute par la suite.
Ainsi la demanderesse en cassation n’est pas admise à débattre devant Votre Cour, par le biais
de son moyen tel que libellé, la violation du principe du contradictoire par rapport aux expertises
dressées par le Dr S).

9
 cf. farde de pièce de Me RODESCH, p. 4 du jugement du 18 octobre 2018; pour le surplus, les 1ers juges ont
déclaré non fondée la demande d’annulation de la procédure entière ;

                                                    12
Même à supposer que le moyen sous examen se comprenne dans le sens que la demanderesse
en cassation reproche aux magistrats d’appel de ne pas avoir soulevé d’office un moyen d’ordre
public, soit la violation du principe du contradictoire prétendument commise par l’expert
judicaire S), toujours est-il que des règles d’ordre public ne sauront être invoquées que dans les
conditions prévues par la loi.

Ainsi, si une juridiction peut, voire doit, relever d’office les moyens d’ordre public, il n’en va
ainsi qu’à la condition qu’elle soit valablement saisie du litige.

A défaut d’agir dans les délais (et formes) légaux, il n’est plus possible d’agir, fusse-t-il pour
faire respecter une règle d’ordre public. Décider l’inverse reviendrait à nier toute utilité des
délais de recours légalement prévus dans les matières d’ordre public.

Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt rendu en matière civile n° 48/09 du 9
juillet 2009, n° 2665 du registre, aux termes duquel il a été retenu que « n’ayant pas soulevé
devant la juridiction d’appel le moyen actuellement invoqué, elle (la demanderesse en
cassation) n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il de pur
droit et d’ordre public, qui est incompatible avec la position qu’elle a adoptée devant le juge
d’appel », ainsi que l’arrêt rendu en matière pénale n° 02/2017 rendu le 26 janvier 2017, n°
3736 du registre, aux termes duquel il a été retenu que « la Cour d’appel n’était pas saisie d’un
recours contre le jugement sur incident 10, de sorte qu’elle n’avait pas à examiner des moyens,
fussent-ils d’ordre public, relatifs à la question de la nullité du procès-verbal de police, toisée
par ce jugement, qui était coulé en force de chose jugée »11.

L’enseignement est que le moyen d’ordre public n’est recevable et ne peut, le cas échéant, être
relevé d’office, que s’il ne se heurte pas à la chose jugée résultant de ce qu’aucun appel n’a été
formé. « La chose reste jugée et le pourvoi se limite au dispositif qu’il a attaqué »12.

Le moyen sous examen est dès lors irrecevable à la lumière des considérations précédentes,

                                                      *

Aussi, du fait que la demanderesse en cassation a décidé de ne pas soulever devant les magistrats
d’appel la violation du principe du contradictoire par l’expert S), elle soumet à Votre Cour une
critique, voire une argumentation non présentée antérieurement aux juges d’appel. Dès lors le
moyen est nécessairement nouveau et, dans la mesure où il engendre un examen des
circonstances de fait, dont notamment la détermination des investigations techniques
incriminées et de leur résultat, mélangé de fait et de droit. Sous ce rapport, il est également
irrecevable.

                                                          *

Finalement, sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées au moyen, celui-ci
ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des circonstances

10
   relatif à la nullité d’un acte de procédure ;
11
   cf. également dans ce sens Cass n° 81/2021 pénal du 06.05.2021, n° CAS-2020-00103 du registre : « (…)
la Cour d'appel n'est pas saisie d'un recours contre le jugement sur incident, de sorte qu'elle n'a pas à
examiner des moyens, fussent-ils d'ordre public, relatifs à la prescription, toisée par ce jugement, qui est
coulé en force de chose jugée. » ;
12
   J. / L. BORE, La Cassation en matière pénale, Dalloz, 4è édition, n°111.74, page 348 ;

                                                       13
factuelles de l’espèce tout comme de la valeur probante des rapports d’expertise, appréciation
qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il en suit
que le moyen ne saurait être accueilli.

Le pourvoi étant à rejeter au regard des considérations précédentes, il n’a pas lieu d’examiner
autrement le moyen sous examen quant à son fond.

                                        Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                                             Pour le Procureur général d'Etat,
                                                 l’avocat général

                                                Monique SCHMITZ

                                              14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 6/22 - VIII – CIV

                              Arrêt civil

      Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-01056 du rôle

Composition:

Elisabeth WEYRICH, président de chambre,
Marianne EICHER, premier conseiller,
Yola SCHMIT, premier conseiller,
Christophe WAGENER, greffier assumé.

                               Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 novembre 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                  et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue
des Primeurs, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la
même adresse.

                            LA COUR D’APPEL :

Le 30 juillet 2018, un compromis de vente portant sur « une partie de la
parcelle /…), à savoir 4a 95ca (…) inscrite (…) sous le numéro cadastral :
(…), contenance : de 6a 68ca (…) » a été conclu entre B, en tant que
vendeur, et A, en tant qu’acquéreur, pour le prix de 1.608.750 euros.

Ce compromis de vente comprenait, entre autres dispositions, deux
conditions suspensives, l’une relative à un certificat de solvabilité financière
émanant d’un institut financier couvrant le financement de l’acquisition,
l’autre ayant trait à l’obtention d’« une autorisation de principe pour
effectuer un projet immobilier ».

Saisi de la demande de B dirigée contre A aux fins de voir déclarer résolu
le compromis de vente signé le 30 juillet 2018 et voir condamner A au
paiement des montants de 160.875 euros au titre de la clause pénale
stipulée audit compromis, outre les intérêts, 10.000 euros au titre de
préjudice moral et 1.500 euros au titre d’une indemnité de procédure, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement du 29
septembre 2020, dit la demande partiellement fondée, déclaré résolu le
compromis de vente du 30 juillet 2018 aux torts exclusifs d’A, condamné ce
dernier à payer à B le montant de 160.875 euros au titre de la clause
pénale et le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure,
et débouté A de sa demande en octroi d’une telle indemnité.

De ce jugement, signifié le 9 octobre 2020, A a régulièrement interjeté
appel suivant exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2020.

A conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer les
demandes de B non fondées.

L’appelant reproche au tribunal d’avoir dit que le compromis de vente est
résolu à ses torts et de l’avoir condamné au paiement du montant de
160.875 euros au titre de la clause pénale. Contrairement à ce qu’a retenu
le tribunal, il aurait satisfait aux obligations découlant du compromis de
vente, les demandes en morcellement et en permission de voirie ayant visé
la parcelle numéro (…), objet du compromis, auraient été soumises aux
autorités compétentes, et il aurait suivi et continuerait à suivre l’évolution de
l’instruction de ces demandes, toujours pendantes devant l’administration
communale de la Ville de Luxembourg. A relève en outre que la parcelle

                                       2
(…) « étant enclavée, elle aurait dû être intégrée dans le périmètre d’un
projet immobilier conçu par l’appelant et/ou sa société de promotion
immobilière » et que les conditions suspensives auraient été rédigées dans
« ce contexte ». Malgré le fait que les demandes tendant à une autorisation
de principe auraient été introduites les 3 et 6 août 2018 déjà, il se serait
« avéré impossible de lever la condition suspensive relative à cette
problématique dans le délai imparti ».

A sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement déféré, par adoption des motifs
des juges de première instance, sauf à relever appel incident en ce que le
tribunal n’a pas fait droit ni à sa demande à voir assortir la condamnation
de B des intérêts de retard, ni à sa demande en indemnisation de son
préjudice moral. Il demande en outre l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimé explique que l’acquisition de la parcelle en cause par A n’était ni
subordonnée à l’achat par ce dernier d’autres terrains, ni à la réalisation
d’un projet immobilier plus vaste portant encore sur d’autres parcelles. Il
insiste à souligner que les documents versés par la partie adverse, soit les
demandes en morcellement, en permission de voirie et en avis de
faisabilité ont toutes été introduites au nom et pour compte de la société
SOC 1), dont A affirmerait être le gérant et le bénéficiaire économique, et
se réfèrent à un projet immobilier de construction de neuf immeubles
d’habitation visant, outre la parcelle en cause, d’autres terrains. Or, tel
n’aurait pas fait partie de l’accord contractuel. Les propos concernant l’état
d’enclave de la parcelle en question manqueraient de pertinence dans la
mesure où les parcelles voisines auraient été acquises par la société SOC
1).

Au 17 décembre 2018, soit au terme convenu, A n’aurait, contrairement
aux exigences contractuelles, ni présenté une réponse de l’administration
communale de la Ville de Luxembourg, ni même fourni la moindre
information à cet égard.

Ce serait partant à bon droit que le tribunal a retenu un comportement fautif
dans le chef d’A qui n’aurait pas entrepris les diligences nécessaires en
vue de l’obtention d’une autorisation de principe, conformément à
l’engagement pris, et qu’il a condamné ce dernier au paiement du montant
conventionnellement fixé dans la clause pénale.

Appréciation de la Cour

                                      3
Par ordonnance du 10 décembre 2021, le président de chambre, Elisabeth
Weyrich, en application de l’article 2 (5°) de la loi modifiée du 19 décembre
2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en
matière civile et commerciale, suite à la demande d’A à vouloir plaider
l’affaire, a délégué le magistrat de la mise en état, le premier conseiller
Marianne Eicher, à tenir seule l’audience pour entendre les plaidoiries.

Le mandataire d’A ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries. Le
mandataire de B s’y est présenté, a marqué son accord à ce que le
magistrat de la mise en état tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure
civile, et s’est référé aux conclusions écrites échangées entre parties.

Le magistrat de la mise en état a rendu compte de l’audience à la Cour
dans son délibéré.

   -   Quant à l’appel principal

Les parties ne discutent pas que la condition suspensive relative à la
solvabilité financière soit remplie.

Reste à analyser si A a satisfait à l’engagement pris par le biais de la
condition suspensive relative aux démarches à effectuer en vue de
l’obtention d’une autorisation de principe pour effectuer un projet
immobilier.

Il importe de rappeler que le compromis de vente signé entre parties le 30
juillet 2018, portant sur une partie de la parcelle inscrite au cadastre sous le
numéro (…), à savoir 4a 95ca, prévoit sous les points 2) et 3) des
conditions suspensives les obligations libellées comme suit :
« 2) L’acquéreur déclare avoir déposé, au jour de la signature du
compromis, ou s’engage à finaliser dans un délai maximum de deux (2)
mois à compter de sa signature, une demande auprès de l’administration
communale de Luxembourg ville ou de toute autre institution compétente et
s’engage en outre, dans ces mêmes délais, à entamer toutes autres
démarches nécessaires afin d’obtenir une autorisation de principe pour
effectuer un projet immobilier, quelle qu’en soit la destination ou la nature,
bâtie ou non bâtie, sur la parcelle cadastrale du vendeur, à savoir (…).

L’acquéreur aura jusqu’au 17 décembre 2018 pour présenter au vendeur
une réponse de l’administration communale de Luxembourg ou de toute
autre institution compétente.

En cas de refus manifeste et général de l’administration communale de
Luxembourg ville, les parties seront libres de tout engagement sans que le

                                       4
vendeur ne puisse invoquer des dommages et intérêts à l’encontre de
l’acquéreur.

Si l’acquéreur ne présente pas, dans le délai imparti, une demande
d’autorisation de principe ou pour le cas où aucune demande d’autorisation
n’aurait été introduite ni finalisée pour le projet immobilier précédemment
caractérisé, le compromis sera considéré comme résolu et le montant
prévu par la clause pénale devra être versé au vendeur.

3) L’acquéreur s’engage, en cas d’acceptation de tout ou partie du projet
quelle qu’en soit sa nature ou sa destination, bâtie ou non bâtie, à réaliser
la vente par la signature de l’acte authentique au plus tard pour le
31.12.2018 ».
C’est à juste titre que le tribunal a retenu que les conditions stipulées dans
le compromis de vente et ayant trait à la solvabilité financière et aux
démarches à effectuer en vue de l’obtention d’une autorisation de principe
pour effectuer un projet immobilier, s’analysent en des conditions
suspensives qui suspendent la formation même du contrat jusqu’à la
réalisation desdites conditions.

Il est de principe que pour satisfaire à la condition suspensive, le débiteur
obligé sous condition suspensive doit déployer toutes les diligences
nécessaires pour que la condition puisse s’accomplir comme prévu au
contrat. Lorsqu’il en empêche l’accomplissement, celle-ci est réputée
accomplie.

L’article 1178 du Code civil impose ainsi à charge du débiteur qui s’engage
sous une condition suspensive une véritable obligation de coopérer
loyalement afin que la condition puisse se réaliser. Le débiteur doit, dès
lors, entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et la
jurisprudence récente met à charge du débiteur l’obligation d’établir qu’il a
accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles
il n’a pas pu surmonter les difficultés rencontrées.

En souscrivant aux conditions suspensives litigieuses, A s’est, dès lors,
obligé à entreprendre toutes les démarches utiles à l’obtention d’une
autorisation de principe pour effectuer un projet immobilier « sur la parcelle
cadastrale du vendeur, à savoir (…) » et, en conséquence, à consentir les
efforts nécessaires au succès de pareilles démarches.

Tel que l’a relevé à juste titre le tribunal, il résulte des conclusions
concordantes des parties quant à la réalisation de la condition suspensive
relative à l’obtention d’un certificat de solvabilité, que les conditions
prévues par le compromis de vente pouvaient être accomplies par
l’intermédiaire de la société SOC 1), dont A est le gérant.

                                      5
Il s’ensuit que le fait que les diverses demandes n’ont pas été introduites
au nom et pour compte d’A, mais au nom et pour compte de la société
SOC 1), n’est pas de nature à constituer l’appelant en faute.

Néanmoins, A n’ayant pas obtenu une autorisation de principe, il lui
appartient de prouver qu’il a sollicité, dans le délai convenu, une
autorisation conforme aux caractéristiques définies dans le compromis,
voire qu’il a diligenté les démarches nécessaires à cet effet.

La Cour constate que les documents soumis par l’appelant se réfèrent à un
projet immobilier qui porte non seulement sur la parcelle n°564/3950, objet
du compromis de vente, mais encore sur d’autres parcelles, avoisinantes à
celle-ci.
Ainsi, les demandes en morcellement, en permission de voirie et en avis de
faisabilité du projet immobilier, introduites par un bureau d’architectes au
nom et pour compte de la société SOC 1), portent sur un projet de «
construction de 9 immeubles d’habitation (…) Réf. cadastrale : (…), (…),
(…), (…), (…), (…), (…), (…) (…) ».

Dans la mesure où le compromis de vente conclu entre parties prévoit que
l’acquéreur, voire le cas échéant la société SOC 1), doit obtenir une
autorisation de principe pour la réalisation d’« un projet immobilier (…) sur
la parcelle cadastrale du vendeur, à savoir (…) » et qu’aucune mention du
compromis, ni aucun autre élément soumis ne permettant d’admettre que
le projet immobilier, tel que visé par les parties contractantes, devait
dépasser la parcelle de B ou s’intégrer dans un projet immobilier plus
vaste, il y a lieu de retenir, en application des principes sus-énoncés, que
les demandes introduites en date des 3 et 6 août 2018, dont il n’est au
demeurant pas établi qu’A en ait informé B avant l’action en justice, ne sont
pas conformes aux caractéristiques prévues par le compromis signé entre
parties. Il n’est en effet aucunement établi en cause que le projet
immobilier dont question au compromis devait englober d’autres terrains,
au gré, le cas échéant, d’A.

C’est partant à bon escient que le tribunal a retenu qu’A reste en défaut de
prouver qu’il a entrepris les diligences nécessaires afin que la condition
suspensive relative à l’obtention d’une autorisation de principe relative à
« un projet immobilier sur la parcelle (…) » puisse s’accomplir.

La question de savoir si A ou la société SOC 1) suivent toujours l’évolution
du projet immobilier d’envergure portant sur les parcelles cadastrales
énumérées dans leurs diverses demandes, ne porte dès lors pas à
conséquence, ledit projet d’envergure n’ayant pas été visé au compromis

                                      6
de vente du 30 juillet 2018 conclu entre parties. De même, le prétendu état
d’enclave de la parcelle (…), aucunement établi, est sans importance.

Tel que l’ont encore relevé à juste titre les juges de première instance, le
projet d’avenant, versé en pièce 9 par A, document ni signé ni daté, est
dépourvu de toute valeur probante.

Concernant la demande de B à voir constater la résolution du compromis
de vente aux torts exclusifs d’A, il convient de rappeler que B, suivant
courrier recommandé de son mandataire du 1er février 2019, a fait savoir à
A qu’en raison de l’inexécution contractuelle fautive de ce dernier, le
compromis est résolu aux torts d’A, et a, en conséquence, sollicité le
paiement du montant de 160.875 euros au titre de la clause pénale stipulée
au compromis.

La Cour se rallie aux développements exhaustifs, tant en fait qu’en droit, du
tribunal, qu’elle fait siens, pour déclarer le compromis de vente résolu aux
torts exclusifs d’A, ce dernier n’a, tel que retenu ci-avant, pas entrepris les
diligences nécessaires pour la réalisation de la condition suspensive
relative à l’obtention d’une autorisation de principe pour effectuer un projet
immobilier sur la parcelle 564/3950 et a, partant, manqué à ses obligations
contractuelles.

Le jugement est encore à confirmer, par adoption des motifs des juges de
première instance, en ce qu’il a condamné A au paiement du montant de
160.875 euros au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente,
fixée à 10 % du prix de vente convenu entre parties, le montant y relatif
n’étant d’ailleurs pas discuté en soi.

Il s’ensuit que l’appel principal n’est pas fondé.

   -   Quant à l’appel incident

A l’appui de sa demande en indemnisation de son préjudice moral, B
explique qu’A l’aurait laissé en attente jusqu’à la fin décembre 2018, ce qui
lui aurait causé des tracas, et que la vente de sa parcelle aurait eu pour
finalité de lui permettre d’acquérir un logement dans le cadre du projet
immobilier envisagé, objectif qui n’aurait pas été réalisé.

C’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que le tribunal a
débouté B de sa demande en indemnisation, outre l’indemnisation
conventionnelle forfaitaire, d’un préjudice moral, ni l’existence ni l’ampleur
d’un tel dommage n’étant établies à suffisance de droit.

                                        7
Concernant la demande en condamnation aux intérêts de retard, il y a lieu,
par réformation du jugement entrepris, d’assortir le montant de 160.875
euros des intérêts légaux à partir du 1er février 2019, date de la mise en
demeure du mandataire de B sommant A de régler le montant dû en vertu
de la clause pénale.

Au vu de l’issue du présent litige, A est à débouter de ses demandes en
allocation d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel
principal est non fondé, tandis que l’appel incident est partiellement fondé.

L’équité commande d’allouer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel.

                                   Par ces motifs :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, par application de l’article 2-5° de la loi modifiée du 19
décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière civile et commerciale,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

condamne A à payer à B la somme de 160.875 euros avec les intérêts
légaux à partir du 1er février 2019 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne A à payer à B le montant de 1.000 euros au titre d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       8
"


text:
Arrêt N° 2/22 - III – CIV

                                      Arrêt civil

Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2019-00705 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

le Syndicat des copropriétaires de la résidence « X », établie à L-(…), représenté
par son syndic, la Sàrl SOC 1), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée elle-même par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B x,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 26 juin 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,
Mühlenweg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David
GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

                                            et :

1) A, et son épouse,
2) B,
tous deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 juin 2021.

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la
résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir
condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il a, en outre, sollicité la majoration
du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant
la signification du jugement à intervenir, a réclamé une indemnité de procédure de
1.500 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’à
la condamnation d’A et de B aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, le SYNDICAT a exposé qu’A et B avaient été les
propriétaires d’un studio dans la résidence X sise à L-(…) et qu’ils lui redevaient le
montant de 12.082,98 euros.

Le montant initialement redû - avant l’intervention d’un paiement de la somme de
4.190 euros - se serait décomposé comme suit :

   -   9.443,48 euros au titre de solde du décompte retenu lors de l’assemblée
       générale du 20 septembre 2016,
   -   3.898,35 euros au titre du budget prévisionnel pour la période allant du 1er
       janvier 2016 au 17 mars 2017,
   -   1.000 euros au titre d’« estimation » pour la consommation d’eau et
       d’électricité,
   -   52,42 euros au titre de frais de mutation,
   -   1.721,48 euros au titre de frais juridiques et
   -   157,25 euros au titre de décompte intermédiaire établi pour le notaire.

A et B n’ont pas remis en cause le solde du décompte retenu lors de l’assemblée
générale du 20 septembre 2016, mais ont contesté les autres montants réclamés, au
motif que les créances invoquées étaient incertaines et non documentées.

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière civile et statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme, a dit la
demande partiellement fondée, a condamné A et B à payer au SYNDICAT le
montant de 7.194,60 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, a ordonné la majoration du taux d’intérêt légal telle que sollicitée et a
condamné A et B au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros en faveur
du SYNDICAT ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de Maître Gilbert REUTER.

                                           2
Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a dit que, faute de réclamation
de leur part, A et B étaient redevables du montant de 9.443,48 euros à titre de solde
du décompte de l’année 2015, résultant du procès-verbal de l’assemblée générale
ordinaire des copropriétaires du 20 septembre 2016.

Le SYNDICAT a été débouté de ses demandes au titre du « budget provisionnel »
pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 et de « l’estimation » pour la
consommation d’eau et d’électricité, au motif qu’il s’est limité à verser le procès-
verbal de l’assemblée générale du 20 septembre 2016 déterminant le montant des
avances mensuelles à payer par les défendeurs, sans produire le procès-verbal de
l’assemblée générale concernant les comptes de l’exercice 2016 ou le relevé de la
consommation d’eau et d’électricité et sans fournir d’indications quant à la date de
la vente du studio des copropriétaires en cause.

Le tribunal a ensuite dit que le « contrat de syndic » du 29 janvier 2014, conclu
entre la société SOC 1) et le SYNDICAT, était opposable à A et B et prévoyait la
facturation de frais de mutation d’un montant de 43,71 euros par heure aux
copropriétaires vendeurs. En l’absence de contestations quant à l’indexation et au
taux de TVA appliqués par le SYNDICAT, la demande en paiement du montant de
52,42 euros au titre des frais de mutation a été déclarée fondée.

Le tribunal a dit la demande au titre des frais juridiques fondée à concurrence du
montant de [(20% de 9.443,48) + 149,74 =] 1.888,70 euros, le contrat de syndic
prévoyant la mise en compte d’un montant de 124,86 euros - correspondant à
149,74 euros du fait de l’augmentation de l’indice et du taux de TVA applicable -
augmenté de « 20% de l’enjeu », pour la remise du dossier à l’avocat en cas de
« procédure de recouvrement des charges ».

La demande en paiement du montant de 157,25 euros du chef de l’établissement du
« décompte intermédiaire » pour le notaire a été rejetée, au motif que le montant de
44,80 euros mis en compte par heure de rédaction ne résultait ni du contrat de
syndic ni d’aucune une autre pièce.

Eu égard à l’intervention d’un paiement de 4.190 euros de la part d’A et de B, ces
derniers ont été condamnés à payer au SYNDICAT le montant de [9.443,48 + 52,42
+ 1.888,70 – 4.190 =] 7.194,60 euros, outre les intérêts légaux tels que sollicités.

Par acte d’huissier du 26 juin 2019, le SYNDICAT a régulièrement relevé appel
limité du prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour de condamner A et B
solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant
de 6.721,18 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’acte d’appel jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                                          3
Il demande, en outre, à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum
sinon chacun pour le tout, aux frais et dépens des deux instances.

Le montant de 6.721,18 euros est ventilé comme suit :

   -   solde du décompte retenu lors de l’assemblée générale du 18 décembre
       2018 (anciennement budget prévisionnel et estimation pour les frais d’eau et
       d’électricité) : 6.563,93 euros
   -   décompte intermédiaire établi par le notaire : 157,25 euros.

Le SYNDICAT expose que suivant procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire
des copropriétaires du 20 septembre 2016, le montant des avances mensuelles a été
fixé à 259,89 euros. Le même procès-verbal, qui aurait porté sur l’exercice 2015,
aurait fait apparaître une dette de 9.443,48 euros dans le chef des parties intimées,
réclamée par assignation du 18 décembre 2017.

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 19 décembre 2017, la dette des
intimés envers la copropriété se serait élevée au montant de 13.375,99 euros et
suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 18 décembre 2018, au montant de
16.007,41 euros.

Pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, A et B resteraient donc
redevables du montant de [16.007,41 – 9.443,48 =] 6.563,93 euros. Ce montant
tiendrait compte des consommations réelles d’eau et d’électricité reprises dans le
décompte établi le 3 décembre 2018.

Il y aurait partant lieu de condamner les intimés au paiement dudit montant au titre
des frais et charges pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017.

Le SYNDICAT fait ensuite grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande
en paiement du montant de [3 x 44,80 x 17% (TVA) =] 157,25 euros au titre du
« décompte intermédiaire établi pour le notaire » pour trois heures de travail.
Contrairement à ce qui aurait été retenu par les juges de première instance, le
« contrat de syndic » du 19 janvier 2014 prévoirait la tarification pour
l’établissement de ce décompte sous la rubrique « remboursement des frais et
débours ».

Les parties intimées, qui ont constitué avocat à la Cour, n’ont pas conclu. En
application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure, la Cour statuera par arrêt
contradictoire au vu des éléments dont elle dispose.

Appréciation de la Cour

                                         4
Remarque préliminaire

En première instance, le SYNDICAT avait réclamé 3.898,35 euros au titre du
budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 et 1.000
euros au titre de l’« estimation » pour la consommation d’eau et d’électricité. Il a
été débouté de ces demandes. En instance d’appel, il dit réclamer, « par
réformation », le montant de 6.563,93 euros au titre du « solde du décompte retenu
lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2018 (anciennement budget
prévisionnel et estimation pour les frais d’eau et d’électricité) ».

Le SYNDICAT substitue ainsi, en instance d’appel, une demande en paiement du
solde du décompte définitif à la demande originaire au titre du budget prévisionnel
et de l’estimation pour la consommation d’eau et d’électricité. La Cour n’est donc
pas saisie d’un appel de la décision portant rejet de la demande originaire, mais
d’une demande additionnelle.

Cette demande, qui n’a d’ailleurs pas été contestée à cet égard, est à déclarer
recevable.

L’appel interjeté par le SYNDICAT ne porte, dès lors, que sur le volet du jugement
a quo, ayant rejeté sa demande en paiement du montant de 157,25 euros, au titre du
décompte intermédiaire établi pour le notaire.

Quant au décompte intermédiaire établi pour le notaire

Le SYNDICAT fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir fait droit à
sa demande en paiement du montant de 157,25 euros, au titre du décompte
intermédiaire établi pour le notaire. Il fait valoir que le « contrat de syndic » du 19
janvier 2014 prévoit la tarification pour l’établissement de ce décompte sous la
rubrique « remboursement des frais et débours », au prix de 43,71 euros/heure.

La Cour note que le contrat de syndic comporte sous la rubrique « frais et débours »
un poste « vacations aux heures ouvrables, syndic, collaborateur, artisan » au tarif
de 43,71 euros/heure.

A admettre que l’établissement du décompte pour le notaire entre dans cette
rubrique, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que le syndic ait facturé ou mis en
compte une prestation de trois heures pour l’établissement dudit certificat au
SYNDICAT.

La demande du SYNDICAT en remboursement du montant litigieux, dirigée contre
les époux A-B, n’est, dès lors, pas fondée.

                                          5
Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté cette demande.

Quant à la demande en paiement du solde du décompte au 31 décembre 2017

Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2018
retient un solde de 16.007,41 euros au 31 décembre 2017 à charge des époux A et
de B, qui, suivant renseignements fournis en cause, ont vendu leur appartement le
17 mars 2017.

Le jugement entrepris ayant d’ores et déjà condamné A et B au paiement du
montant de 9.443,48 euros au titre du solde du décompte retenu lors de l’assemblée
générale du 20 septembre 2016, se rapportant à l’année 2015, la demande
additionnelle relative aux frais et charges pour la période du 1er janvier 2016 au 17
mars 2017, arrêtés suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 18 décembre
2018, est à déclarer fondée à concurrence du montant réclamé de [16.007,41 –
9.443,48 =] 6.563,93 euros.

Il y a partant lieu de condamner les époux A-B solidairement au paiement dudit
montant, outre les intérêts légaux, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2019,
date de la signification de l’acte d’appel, jusqu’à solde.

Faute pour le SYNDICAT de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement pour autant qu’il est entrepris,

dit recevable la demande additionnelle du syndicat des copropriétaires de la
résidence X, au titre du solde du décompte au 31 décembre 2017,

la dit fondée à concurrence du montant de 6.563,93 euros,

condamne solidairement les époux A et B à payer au syndicat des copropriétaires de
la résidence X le montant de 6.563,93 euros, avec les intérêts légaux à compter du
26 juin 2019, jusqu’à solde,

                                          6
déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence X de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne solidairement les époux A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de la société à responsabilité limitée ETUDE
D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES s.à r.l., sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         7
"


text:
Arrêt N° 4/22 - III – COM

                         Arrêt commercial

      Audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2019-00368 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 mars 2019,

comparant par Maître Lara MOTA ARADA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

la société anonyme SOC 1) S.A., anciennement SOC 2) S.A., établie et
ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B x, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre
2017, la société à responsabilité limitée SOC 3) SARL (ci-après « SOC 3) ») a été
condamnée à payer à la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) la somme
de 43.314,47 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à
solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.

Ce jugement a été signifié à SOC 3) le 29 décembre 2017.

Au moment de l’ouverture de compte auprès de SOC 1), en date du 27 février 2017,
A s’était porté caution des engagements de SOC 3) dans les termes suivants : « Bon
pour cautionnement solidaire et indivisible pour toutes dettes du client ci-dessus
envers la société SOC 1) SA, en principal, intérêt, frais, commissions et accessoires
».

Lors de l’assemblée générale extraordinaire de SOC 3) du 16 mars 2017, A a acquis
dix parts sociales et a été nommé gérant technique.

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2018, SOC 1) a fait donner assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.

Elle demandait la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 44.451,49
EUR, avec les intérêts légaux, sur le montant principal de 43.311,47 EUR, à partir
du 19 octobre 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 13 août 2018, sinon à
partir du jour de la demande en justice, le tout après déduction d’un montant de
9.003,61 EUR, récupéré par l’huissier.

Cette demande a été modifiée par la suite.

Elle sollicitait encore l’allocation d’une indemnité de 1.000 EUR, sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du
présent jugement sans caution.

Selon les termes du jugement, la demanderesse faisait plaider que le cautionnement
consenti par A présentait un caractère commercial, au vu de son caractère intéressé,
nonobstant le fait que le défendeur n’avait été nommé gérant qu’en date du 16 mars
2017, soit postérieurement à la signature de l’acte de cautionnement.

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries, après s’être fait
représenter par un avocat, à l’audience de fixation.
Par jugement rendu contradictoirement le 25 janvier 2019, le tribunal a déclaré la
demande recevable et fondée et a condamné en conséquence le défendeur à payer

                                         2
au demandeur « la somme de 44.454,49 euros avec les intérêts légaux sur la somme
de 43.314,14 euros, à partir du 19 octobre 2017 jusqu’à solde, le tout déduction
d’un paiement de 9.003,61 euros du 12 mars 2018 et d’un paiement de 13.286,29
euros du 26 juillet 2018 », ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que le défendeur avait
un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l'opération, de sorte que la
demande avait valablement été introduite suivant la procédure commerciale.

Au vu du cautionnement souscrit par le défendeur, de la condamnation intervenue à
l'encontre de SOC 3), et des pièces justificatives documentant respectivement les
sommes dues et les payements d'ores et déjà intervenus, la demande a été déclarée
fondée à hauteur du montant susmentionné.

Par exploit du 25 mars 2019, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui
avait été signifié le 13 février 2019.

L'appelant demande à la Cour de le décharger des condamnations prononcées à son
encontre, par réformation du jugement entrepris.

L'appelant fait valoir, en premier lieu, que l'acte de cautionnement litigieux n'est pas
à qualifier d’acte commercial et que la demande adverse, introduite suivant la
procédure commerciale, aurait partant due être déclarée irrecevable.

L'appelant affirme n'avoir été qu'un simple salarié de SOC 3) et un « simple
interlocuteur » de SOC 1), en l'absence du gérant.

Les juges de première instance auraient partant retenu à tort son intérêt personnel
patrimonial dans l'opération en cause.

En ordre subsidiaire, l'appelant soutient que l’acte de cautionnement serait nul, le
document intitulé « demande d'ouverture de compte client SOC 1) » ayant été signé
par une personne n'ayant pas eu le pouvoir d'engager SOC 3).

L'appelant estime que l'acte de cautionnement doit encore être déclaré nul, au motif
qu'il aurait signé l'acte litigieux « sans se rendre compte à quoi il s'engageait en
réalité ».

Il n'aurait pas maîtrisé la langue française dans laquelle est rédigé le document
contractuel dont il s’agit.

D’autre part, il n’aurait pas connu la situation financière de la société SOC 3).

L'appelant présente une offre de preuve par témoin au soutien de ses dires.

                                           3
Il conteste encore le montant qui lui est réclamé dans son principe et dans son
quantum.

L’appelant affirme n’avoir pas eu connaissance des factures restées impayées et
soutient que l'intimée aurait violé l'article 2016, alinéa 2 du Code civil, en omettant
de l'informer annuellement de l'évolution du montant de la créance garantie par le
cautionnement en cause.

L’intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.

L'intimée soutient que l'appelant avait un intérêt personnel de nature patrimoniale
dans l’opération, en se portant caution des dettes de SOC 3).

L’appelant aurait remplacé l'associé gérant B, après le départ de ce dernier, au début
de l'année 2017.

Peu après la signature de l'engagement litigieux, l'appelant aurait été nommé gérant
technique par résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mars 2017.

L'appelant aurait souscrit l'engagement litigieux dans la perspective de ses fonctions
futures.

De plus, celui-ci aurait été actionnaire de cette même société.

Il n'aurait jamais été question d'une gérance courte ou provisoire.

Selon l’intimée, il s’agirait donc d’un cautionnement commercial, de sorte que la
procédure commerciale serait applicable, ainsi que la juridiction du premier degré
l’aurait décidé à bon droit.

L'intimée conteste formellement que l'appelant n'aurait pas maîtrisé la langue
française ni mesuré la portée de son engagement en signant le document litigieux et
qualifie ces affirmations de « ridicules ».

Même à supposer que l'appelant n'ait pas maîtrisé suffisamment le français et qu’il
n’ait pas compris la portée de son engagement, il s'agirait là d'une erreur
inexcusable.

L'appelant aurait en outre disposé « de toutes les informations utiles » lors de la
signature.

La question de savoir si l'appelant était habilité à signer le document intitulé
« demande d'ouverture de compte client SOC 1) » serait dépourvue de pertinence,

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s'agissant en l'espèce d'un cautionnement commercial personnel et « indépendant
des relations cadres » entre l'intimée et SOC 3).

D'autre part, l'intimée aurait légitimement pu croire que l'appelant était habilité à
engager la société « conformément à la théorie de l'apparence ».

L'intimée donne à considérer à cet égard que la partie adverse est en aveu d'avoir
engagé régulièrement la société SOC 3) en signant des bons de commande et de
livraison.

L'article 2016, alinéa 2 du Code civil dont se prévaut l'appelant, ne serait pas
applicable en l'espèce, puisque cette disposition légale aurait été introduite par la loi
du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et viserait uniquement les dettes
non professionnelles de personnes physiques.

Enfin, l'intimée fait valoir que toutes les factures visées par sa demande en
payement se rapportent à la période où l'appelant état le gérant de SOC 3).

Au sujet du montant actuellement réclamé, celui-ci se composerait comme suit :
43.314,47 euros en principal, 1.000 euros, à titre d'indemnité de procédure et
140.02 euros, du chef de frais d'assignation.

Il conviendrait d'en déduire le montant de 9.003,61 euros, récupéré par l'huissier de
justice ainsi que le montant de 13.286,29 euros, payé en vertu d’une assurance-
crédit.

Le montant dû serait donc bien celui faisant l’objet de la condamnation prononcée
en première instance.

Appréciation de la Cour

L’appelant fait valoir, en premier lieu, que les juges de première instance ont
qualifié à tort le cautionnement litigieux d’acte commercial et déclaré recevable la
demande adverse, introduite suivant la procédure commerciale.

Il est généralement admis, depuis longtemps, que le cautionnement a un caractère
commercial, lorsque la caution a personnellement un intérêt patrimonial à la
réalisation de l'opération commerciale qu'elle garantit, opération dite principale.

Le critère de l’intérêt personnel de nature patrimoniale conduit à admettre qu’un
cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement
commercial.

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Au-delà du titre et de la fonction exacte de la caution au sein de la société, c'est
l'existence ou l'absence d'intérêt personnel de la caution qui importe (cf. Cass. Com.
08.12.1981, n° 80-14.157, Bull. civ. IV., n° 428 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil,
v° Cautionnement, 2016, n° 46).

Le cautionnement auquel consent le salarié d'une société qui, comme en l'espèce, se
comporte en dirigeant de fait et compte revêtir, dans un proche avenir, la qualité
d'associé gérant de cette même société, est à qualifier de commercial (cf. dans le
même sens, Cass. Com. 19.04.1983, n° 81-16.131, Bull. civ. IV, n° 119 ; Philippe
SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd., n° 99).

Il ressort des éléments du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant
qu'au moment de la signature du cautionnement litigieux, B, associé gérant de SOC
3), avait manifesté son intention de se retirer des affaires; qu'il avait convenu avec
l'appelant que ce dernier prendrait la relève; que l'appelant, alors salarié de la
société SOC 3), accomplissait couramment des actes relevant des attributions d'un
dirigeant de droit, notamment en signant, au nom et pour compte de la société SOC
3), des bons de commande et de livraison, et qu'il escomptait acquérir
prochainement la qualité d'associé gérant de cette même société, projet qui s’est
d’ailleurs réalisé par la suite.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a
retenu que la partie A avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans
l'opération principale et que la demande avait partant été valablement introduite
suivant la procédure commerciale.

Selon l'appelant, il y aurait lieu d'annuler l’acte de cautionnement litigieux,
premièrement, au motif que l'appelant n'aurait pas eu « le pouvoir d'engager la
société SOC 3) » en signant le document intitulé « demande d’ouverture de compte
client SOC 1) » et, deuxièmement, au motif qu'il aurait ignoré ce à quoi il
s'engageait, de sorte que son consentement aurait été vicié par l'erreur.

Concernant ce deuxième motif, l'appelant affirme ne pas avoir maîtrisé la langue
française et avoir ignoré la situation financière de la société SOC 3).

Le moyen tiré du défaut de pouvoir de représentation de SOC 3) est sans pertinence
au regard de l’engagement litigieux, s’agissant d’un engagement personnel de
l’appelant, indépendant du contrat-cadre entre SOC 3) et l’intimée, outre que seule
la société SOC 3) pourrait, le cas échéant, se prévaloir d’un défaut de pouvoir de
représentation de l’appelant pour conclure à la nullité des engagements contractés
en son nom, et qui lui seraient opposés par des tiers.

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Sur le document contractuel en cause, lequel ne comporte qu’un texte assez bref
(cf. pièce n° 2 de la farde I de l’intimée), l'appelant a apposé sa signature par deux
fois.

D’autre part, l’appelant y a rédigé, de sa main, le texte suivant : « Bon pour
cautionnement solidaire et indivisible pour toutes dettes du client ci-dessus envers
la société SOC 1) SA, en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires »

L’exigence légale à laquelle répond la mention manuscrite citée ci-dessus (article
1326 du Code civil) a pour but de protéger le consentement de celui qui s’engage.
En effet, l’exécution de l’écriture manuscrite requiert un certain temps, pendant
lequel peut s’opérer un minimum de réflexion. De plus, il y a lieu de présumer que
ce qui a été écrit à la main, a vraiment été voulu (cf. Pierre VOIRIN et Gilles
GOUBEAUX, Droit civil, tome I, LGDJ, 36e éd., n° 1518).

Cette mention manuscrite ainsi que le texte préimprimé du document contractuel
dont se prévaut l'intimée sont rédigés en langue française, langue officielle au
Grand-Duché de Luxembourg.

L'appelant qui prenait couramment des engagements au nom et pour compte d'une
société de droit luxembourgeois, sur le territoire national, envers des personnes
résidant au Grand-Duché était censé maîtriser suffisamment la langue française. A
supposer qu'il n'ait pas compris tout ou partie du libellé du document contractuel
qui lui était présenté pour signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable
de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer
une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas. 34,
645 ; 28.06.2018, n° 44216 du rôle ; Olivier POELMANS, Droit des obligations au
Luxembourg, Principes généraux et examen de la jurisprudence, Larcier, n° 62).

A défaut, il s'agirait d'une erreur inexcusable faisant obstacle à l'annulation de l’acte
litigieux.

D’autre part, l’appréciation erronée par la caution des risques que lui faisait courir
son engagement ne constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier son
consentement (cf. Cass. Civ. 1re 13.11.1990, Bull. civ. I, n° 242), à moins que la
caution ait, par une clause spéciale du contrat, précisé qu’elle ne s’engageait que si
le débiteur était actuellement solvable (cf. Cass. Civ. 1re 11.12.1990, Bull. civ. I, n°
286), ce qui n’est pourtant pas le cas en l’espèce.

A supposer que l’appelant ait cru que SOC 3) serait solvable à l’échéance, alors
qu’il s’est avéré, le moment venu, qu’elle ne l’était pas, pareille erreur ne saurait
être retenue, puisque c’est précisément le risque de l’insolvabilité du débiteur à
l’échéance que la caution a accepté de garantir.

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En conséquence, la convention litigieuse doit être tenue pour valable.

L’offre de preuve par témoin présentée par l’appelant est à rejeter pour défaut de
pertinence, le contexte dans lequel l’appelant a été amené à assumer les fonctions
qui étaient les siennes au sein de SOC 3) et son manque de connaissance des
langues officielles du Grand-Duché n’ayant aucune incidence sur la solution du
présent litige eu égard aux motifs énoncés plus haut.

Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, la disposition de l’article 2016, alinéa
2 du Code civil, introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement, s’applique à l’engagement d’une personne privée, contracté pour
ses besoins privés, et non au cas d’espèce, dans lequel il s’agit du cautionnement
commercial consenti relativement aux dettes d’une société dans laquelle la caution
avait un intérêt patrimonial.

Il résulte en outre des éléments du dossier que les dettes auxquelles se rapporte le
cautionnement en cause ont toutes été contractées par la société SOC 3) pendant la
période où l'appelant occupait, au vu des publications de ladite société, la fonction
de gérant, de sorte qu’il était censé connaître l’évolution du montant des dettes
garanties.

Le montant réclamé est justifié eu égard aux explications fournies et aux pièces
versées aux débats.

C’est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a condamné A, en sa
qualité de caution, au montant repris plus haut.

L'appelant demande à être déchargé de la condamnation prononcée sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à l'allocation d'une
indemnité de procédure de 3.500 euros pour l’instance d’appel, tandis que l'intimée
conclut à la confirmation de la condamnation prononcée sur cette base légale et à
l'obtention d'une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance d'appel.

Eu égard à l'issue et à la nature du litige, il y a lieu de confirmer la condamnation
intervenue sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et
d'allouer à l'intimée une indemnité du même montant, pour l'instance d'appel.

Comme l'appelant succombe dans ses prétentions et devra supporter la charge des
dépens de l’instance, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à
rejeter.

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                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit commercial,
statuant contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure pour l'instance
d'appel,

condamne A à payer à la société anonyme SOC 1) SA une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour l'instance d'appel,

condamne A aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de
Me Pierre FELTGEN, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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