text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois avril deux mille quinze.

Numéro 40393 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 9 août 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

appelante par incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 18 novembre 2011, B réclama à son ancien employeur, la société
anonyme A, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants
plus amplement détaillés dans la prédite requête, dont la commission de 10% du
chiffre d’affaires réalisé par elle après paiement par le client, les frais de route dans
le cadre de l’utilisation de la voiture privée, les frais d’essence dans le cadre de
l’utilisation de la voiture de fonction.

Au service de l’employeur depuis le 1er février 2011 comme « démarcheur
publicitaire » chargée de démarcher les entreprises ou les particuliers dans tout le
pays afin de leur faire signer des contrats de publicité à paraître dans les journaux
exploités par A, B fut licenciée moyennant le préavis légal par lettre recommandée
du 6 juin 2011 avec dispense de travailler à partir du 30 juin 2011.

Le motif du licenciement consistait dans un changement de comportement de la
salariée après la période d’essai, plus précisément il lui fut reproché par
l’employeur d’avoir fait preuve depuis cette date d’un manque de motivation ainsi
que d’un manque d’assiduité dans son travail ; il lui fut plus concrètement reproché
de ne pas avoir débuté sa journée de travail comme prévu par le contrat de travail à
8 heures, soit en se rendant au bureau soit en téléphonant, mais d’avoir téléphoné
vers 9 heures seulement pour informer l’employeur de la feuille de route ; il lui fut
encore reproché de ne pas avoir téléphoné au bureau sur le temps de midi afin de
faire le rapport de la mi-journée, ni en fin de journée, pour refaire le rapport de la
journée. L’employeur considéra que ce non-respect des règles fixées dénote un
mépris total des procédures internes ce qui a gravement porté atteinte au bon
fonctionnement du service et ébranlé la confiance de l’employeur.

Il lui reprocha finalement d’avoir été flashé sur l’autoroute A31 en direction de
Metz, le 1er juin 2011 à 10 h19, pour excès de vitesse avec le véhicule de service,
alors que cependant, elle devait démarcher ce jour-là la clientèle dans le nord du
pays et qu’aucun démarchage à l’étranger n’était prévu entre les parties au contrat
de travail.

La salariée contesta la réalité et le sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

Elle contesta la version des faits avancée par son employeur et formula une offre de
preuve par témoins aux fins d’établir la réalité de sa version des faits.

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L’employeur quant à lui versa des attestations judiciaires prouvant la réalité des
fautes reprochées à B et formula à titre subsidiaire également une offre de preuve
par témoins.

Par un jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2013, le tribunal du travail a
déclaré les offres de preuves des deux parties irrecevables ; il a déclaré abusif le
licenciement avec préavis intervenu le 6 juin 2011 à l’égard de B et il a déclaré non
fondée la demande de cette dernière en indemnisation d’un préjudice matériel; il a
cependant déclaré fondées les demandes en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 600.- euros, en paiement d’une indemnité compensatoire de congé
non pris à concurrence de 1.045,32 euros, en paiement d’arriérés de commissions à
concurrence de 6.804,64 euros, en paiement de frais de route à concurrence de
1.250.- euros, et finalement en remboursement des frais d’essence à concurrence de
200.- euros, de sorte qu’il a condamné la société à responsabilité limitée A S.A. à
payer à B le montant de [600 + 1.045,32 + 6.804,64 + 1.250 + 200 =] 9.899,96
euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2011, jusqu’à solde.

La société anonyme A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9 août
2013.

L’appelante demande principalement de déclarer son appel fondé et de dire que le
licenciement est fondé et justifié; pour autant que de besoin, elle formule une offre
de preuve par témoins, aux fins d’établir la réalité des motifs gisant à la base du
licenciement.

Subsidiairement, l’appelante demande de confirmer le jugement de première
instance, en ce qu’il a l’a déboutée de sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel, de confirmer le jugement quant à l’indemnité de congés non
pris, de le réformer en ce qui concerne le préjudice moral et de lui donner acte
qu’elle conteste tout préjudice moral dans le chef de B pour être infondé et
injustifié, sinon de le réduire à de plus justes proportions, de réformer le premier
jugement en ce qui concerne les commissions, de lui donner acte que tout au plus la
somme de 3.429,48 € lui est due, de réformer le premier jugement en ce qui
concerne les frais d’essence et de route, de lui donner acte que sont seulement
indemnisés des frais de route d’un salarié qui utilise son véhicule privé à des fins
professionnelles, de lui donner acte que B avait à sa disposition un véhicule de
l’entreprise, partant de dire qu’elle n’avait pas droit à une indemnité au titre de frais
de route et d’essence et de la débouter de cette demande, en tout état de cause, pour
autant que de besoin, de la décharger de toute condamnation prononcée contre elle
dans le jugement a quo.

Elle maintient les mêmes arguments qu’en première instance et conteste les
montants réclamés par la salariée.

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Concernant les commissions réclamées, elle réitère le moyen selon lequel il avait
été prévu dans le contrat, que la commission ne serait payée qu’après paiement par
le client ; que ce serait à la salariée de prouver que les clients ont payé, ce qu’elle
laisserait de faire ; quant aux frais d’essence, elle fait remarquer qu’il avait été
contractuellement prévu que, dans l’hypothèse où la salariée disposerait d’une
voiture de service, elle serait tenue d’assumer elle-même les frais d’essence.

L’intimée demande, quant à l’appel principal, à voir confirmer le jugement de
première instance en ce qui concerne le caractère abusif du licenciement intervenu
le 6 juin 2011, de confirmer le jugement déféré concernant le préjudice moral,
l’indemnité de congé non pris, le paiement des commissions, le paiement des frais
de route, le remboursement des frais d’essence, et partant de condamner A à lui
payer le montant de 9.899,96 € avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre
2011 jusqu’à solde ;
Elle demande encore de déclarer l’offre de preuve formulée par A non pertinente et
non concluante et de la rejeter ; à titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour devrait
estimer que ses revendications ne seraient pas suffisamment prouvées sur base des
pièces versées en cause, quod non, elle offre de prouver sa version des faits par
l’audition de témoins:

« B a travaillé du 1er février 2011 au 26 juillet 2011 dans la société A en qualité de
démarcheur de publicité.
En date du 6 juin 2011 en fin d’après-midi, B a eu un malaise et a dû se rendre à
l’hôpital.
Le lendemain, elle s’est présentée au bureau. C’est à ce moment que M. C lui a
annoncé avoir commis, la veille, une bêtise.
Il raconta qu’après que B l’ait appelé le soir précédent pour l’informer qu’elle se
rendait à l’hôpital (donc entre 18h03 et 20h09) il a envoyé sa lettre de licenciement
datée du 6 juin 2011, alors qu’il était persuadé qu’elle se mettrait en arrêt de
maladie.
Il justifia qu’une petite entreprise comme la sienne ne pouvait se permettre d’avoir
des gens en arrêt de maladie.
Il donna l’exemple d’une ancienne salariée (Mme D) qui avait également été
licenciée de la même manière, alors que celle-ci s’était mise en arrêt de maladie.
Après ce récit, M. C demande à B de ne pas prendre en considération la lettre de
licenciement et de la déchirer (chose que la demanderesse n’a pas faite), alors qu’il
s’était trompée en sa personne.
En ce qui concerne les horaires de travail, B travaillant dans le service externe
n’avait pas l’obligation de se rendre tous les jours au bureau, mais uniquement
lorsque des réunions étaient prévues.
Les employés, tel que B, qui n’étaient pas obligés de passer au bureau, avaient
pour consigne d’appeler la société A à partir de 8 heures et à 17 heures (à la fin de
la journée de travail).

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Cependant, il n’y a jamais eu de consignes précises quant à l’heure exacte qu’il
fallait appeler au bureau.
De ce fait, il y arrivait parfois que les employés appelaient au bureau avant ou
après 8 heures ou même après 9 heures.
B a quotidiennement appelé le bureau et ceci plusieurs fois courant la journée.
C parlait souvent de B comme référence d’employé modèle. Son travail était très
apprécié.
B a disposé d’un véhicule de service dès mars 2011 qu’elle pouvait également
utiliser à des fins personnelles.
Les frais de route et les tickets d’essence étaient remboursés par la société A.
En date du 1er juin 2011, courant la matinée, B s’est rendue chez un client, M. E, à
Thionville. »

L’intimée relève appel incident du jugement de première instance et demande, par
réformation, à voir déclarer sa demande en indemnisation de la somme de 3.185,35
€ au titre de préjudice matériel fondée sur base d’une période de référence de 5
mois, partant de condamner A à lui payer la somme de 3.185,35 € avec les intérêts
légaux à partir du 18 novembre 2011 jusqu’à solde, ainsi que, par réformation, à
voir déclarer la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée, partant
de condamner A à lui payer la somme de 1.500 € au titre d’indemnité de procédure
pour la première instance et la somme de 3.000 € au titre d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel conformément à l’article 240 du NCPC.

Elle maintient ses contestations quant aux reproches lui faits par l’employeur et
l’ensemble de ses demandes de première instance.

Elle sollicite finalement le rejet des attestations de SC qui est l’un des
administrateurs délégués de la société employeuse, ainsi que celle de sa fille
Sandrine C, qui devrait être analysée avec la plus grande circonspection.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de l’affaire à la relation
exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

L’appelante fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir considéré que les
faits reprochés à la salariée pour la licencier ne seraient pas sérieux.

L’appelante a tout d’abord reproché à B de ne pas avoir respecté la consigne
patronale de téléphoner trois fois par jour à des heures fixes à son employeur pour
l’informer de sa feuille de route respectivement du résultat de sa journée, soit à 8

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heures, à midi et vers 17 heures, partant de ne pas avoir respecté les dispositions du
contrat de travail.

Or, si le contrat de travail fixe bien l’horaire de travail de la salariée par une
formule standard commune à la plupart des contrats de travail, il est constant en
cause que B, engagée comme commerciale, devait démarcher la clientèle à
l’extérieur de la société et non travailler dans un bureau, de sorte que ces
dispositions contractuelles prévues pour les salariés sédentaires ne pouvaient lui
être applicables à la lettre.

Par ailleurs, les consignes dont se prévaut l’employeur, consistant à obliger les
commerciaux, dont F, à téléphoner trois fois par jour au bureau à des heures
précises, ne figurent pas au contrat de travail.

L’employeur n’est par ailleurs pas autorisé, comme il entend le faire, à prouver par
témoins. A la différence du salarié qui est libre d’établir l’existence d’accords
intervenus en dehors du contrat de travail conclu entre les parties par tous les
moyens, l’employeur reste soumis aux règles strictes inscrites à l’article 1341 du
code civil relatif à la preuve littérale des actes juridiques, le contrat de travail étant
de nature civile dans le chef du salarié contre lequel il se propose de prouver.

Son offre de preuve est partant à rejeter.

Finalement et contrairement aux allégations de l’appelante, il résulte des pièces
versées par la salariée, plus précisément de ses relevés téléphoniques pour la
période d’engagement, qu’elle téléphonait régulièrement à son employeur selon les
consignes lui prétendument données.

Concernant le reproche fait à B d’avoir été flashée pour excès de vitesse en date du
1er juin 2011 à 10 h19 sur l’autoroute A31 en direction de la France, alors qu’elle
aurait dû, d’après l’employeur, démarcher ce jour-là des clients dans le nord du
pays, c’est à bon droit que le tribunal a d’abord relevé, qu’au vu des pièces
soumises par la salariée à son appréciation et contrairement à l’affirmation de
l’employeur, B démarchait bien la clientèle à l’étranger et d’autre part, que faute par
l’employeur d’avoir autrement précisé ce qui est fautif dans le fait de se rendre chez
un client en France plutôt que de démarcher sans but précis dans le nord du pays,
ce reproche manque du sérieux nécessaire pour justifier un licenciement même avec
préavis.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement est à
confirmer en ce qu’il a retenu que « les motifs indiqués à la base du licenciement
étant d’ores et déjà contredits par les pièces versées au dossier, non seulement
l’offre de preuve de l’employeur est irrecevable mais le licenciement avec préavis
est encore à déclarer abusif ».

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La salariée abusivement licenciée a en principe droit à être indemnisée des
préjudices tant matériel que moral subis suite à ce licenciement fautif, à la
condition que les préjudices allégués par elle soient avérés et en relation causale
directe avec le licenciement abusif.

B a trouvé un nouvel emploi tout de suite après la période de préavis, de sorte qu’il
y a lieu de considérer qu’elle a forcément dû faire les efforts nécessaires concrets
pour s’insérer au plus vite sur le marché de l’emploi.

Cependant, le fait qu’elle ait accepté un emploi à mi-temps entraînant pour elle un
préjudice matériel certain ne peut être imputé à l’employeur qui l’a abusivement
licencié mais est le résultat d’un choix personnel dont elle doit supporter seule les
conséquences financières.

C’est partant à bon droit, certes pour des motifs différents, que le tribunal du travail
ne lui a pas accordé de dommages et intérêts pour le prétendu préjudice matériel
allégué.

Les juges de première instance ont cependant fait une saine appréciation du
préjudice moral de B en l’indemnisant de façon adéquate par un montant de 600
euros, compte tenu des circonstances de l’espèce.

L’appelante fait ensuite grief à la juridiction de première instance d’avoir alloué à B
des commissions d’un import de 6.804,64 euros, alors qu’elle est restée en défaut
de prouver que les contrats qui ont été signés par son intermédiaire ont bien été,
conformément aux dispositions prévues au contrat de travail, payés par les clients,
paiements qui restent contestés par elle dans un grand nombre de cas.

Le contrat de travail prévoit que la salariée a droit au salaire minimum, augmenté
d’une commission de 10% du chiffre d’affaire réalisé par elle après paiement du
client.

L’employeur reconnaît que le chiffre d’affaires réalisé par son ex-salariée s’élève à
39.304,80 euros, de sorte qu’elle a droit à 3.930,48 euros au titre des commissions,
somme de laquelle il y a lieu de soustraire un montant de 501 euros déjà payé.

L’employeur soutient cependant que pour les autres contrats signés par
l’intermédiaire de B, les clients n’ont pas payé, de sorte que la salariée ne pourrait
pas prétendre à la commission revendiquée par elle par rapport aux susdits contrats
litigieux.

S’il est un fait que le contrat de travail ne prévoit le paiement de la commission à la
salariée qu’après paiement par le client, la preuve du paiement par le client est

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impossible à rapporter par la salariée, qui ne dispose pas de la comptabilité de
l’employeur, les preuves de paiement par les clients étant exclusivement détenues
par ce dernier.

Il s’en dégage que le paiement des commissions litigieuses dépend de l’arbitraire de
l’employeur qui peut, pour se soustraire au paiement de la commission due à sa
salariée, se contenter de contester le paiement par le client.

Il est avéré comme résultant des pièces versées, que B a conclu des contrats
correspondant à un chiffre d’affaire de 73.056,40 euros TTC ; elle verse encore une
liste de clients qui, suivant ses propres recherches, ont payé les prestations fournies
par l’employeur, alors que ce dernier affirme le contraire.

Dans la mesure où la fonction principale de B était le démarchage de clients et la
conclusion de contrats par ces derniers au profit de l’employeur, qu’elle établit
avoir rempli son obligation à concurrence d’un chiffre d’affaire de 73.056,40 euros
TTC, c’est à bon droit que le tribunal du travail a décidé que la demande afférente
de B était fondée à concurrence du montant de 6.804,64 euros, quitte à ce que
l’employeur poursuive les clients récalcitrants, puisqu’il n’a pas prouvé l’avoir fait.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

L’appelante reproche finalement au tribunal du travail d’avoir alloué à son ex-
salariée au titre des frais de route la somme de 1.250 euros et au titre de frais
d’essence un montant fixé ex aequo et bono à 200 euros.

Elle soutient que la politique de la société au sujet des susdits frais est identique et
consiste soit à fournir un véhicule au salarié et dans ce cas ce dernier assume les
frais du véhicule, soit le salarié utilise sa voiture personnelle à des fins
professionnelles et dans ce cas, la société lui paie les frais de route et d’essence ;
que ces principes résultent tant du contrat de travail que de l’attestation testimoniale
du supérieur hiérarchique de B, G.

Elle prétend que la salariée a bénéficié à partir de fin mars 2011 d’un véhicule de
service, ce qui n’est pas contesté par cette dernière, de sorte qu’elle devait en
assumer le coût financier et le jugement serait à réformer en ce sens.

Le contrat de travail du 1er février 2011 prévoit que « les frais de route, en cas
d’utilisation de la voiture personnelle, sont remboursés à concurrence de 0,20
euros par km parcouru au service de l’employeur ».

A ce titre, l’intimée verse, comme en première instance, un décompte reprenant les
kilomètres parcourus par elle avec sa voiture personnelle au service de son

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employeur entre le 31 janvier et le 8 avril 2011, partant à un moment où elle ne
disposait pas encore de voiture de service, de sorte que c’est à bon droit que le
tribunal du travail lui a alloué, conformément aux dispositions contractuelles, un
montant de 6.250 x 0,20 = 1.250 euros du chef de frais de route.

La Cour constate que le sort des frais d’essence n’est pas précisé dans le contrat de
travail liant les parties, et le contrat est muet au sujet de l’hypothèse où la salariée
dispose d’une voiture de service.

L’employeur n’étant pas autorisé à prouver par témoins, comme il entend le faire,
un accord entre parties sur la prise en charge par la salariée des frais de route et
d’essence en cas de mise à disposition à cette dernière d’une voiture de service, il
échet d’appliquer le principe constant, selon lequel les frais occasionnés par
l’exercice de la profession sont à prendre en charge par l’employeur, que le salarié
ait ou non disposé d’une voiture de service.

Il en suit dès lors que les frais résultant des déplacements personnels effectués par
la salariée avec la voiture de service restent à sa charge, tandis que ceux résultant
des déplacements professionnels sont à la charge de l’employeur.

Or, la salariée qui verse des tickets de caisse relatifs au paiement d’essence au
courant de la période de mars à mai 2011 portant sur un montant de 468,54 euros,
ne fait cependant pas de différence entre le coût des déplacements professionnels et
privés dans son décompte établi sur base des tickets de caisse précités, de sorte que
c’est de façon judicieuse que le tribunal a fait une évaluation ex aequo et bono de
ces frais, en fixant les frais d’essence déboursés par elle pendant la période indiquée
à titre professionnel à 200 euros. Le jugement est partant encore à confirmer à cet
égard.

Etant affiliée à une organisation syndicale, B n’a pas établi devoir supporter des
frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande basée sur l’article 240
du NCPC n’est fondée ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, l’appelante est à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, que pour l’instance
d’appel.

                                           9
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dits non fondés,

partant,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure.

                                          10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-trois avril deux mille quinze

Numéro 40681 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société en commandite par actions SOC1.) KGaA, établie et ayant son
siège social à D-(…), (anc. la société anonyme SOC2.) S.A.), agissant par
l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise établie à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2013,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à D-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a
condamné la société anonyme SOC2.) à payer le montant de 5.000.- euros à
Mme A.) au titre du bonus de l’année 2011.

La société SOC2.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

Suivant les écritures de la société SOC2.), non discutées par Mme A.), à la
société anonyme condamnée est actuellement substituée la société en
commandite par actions SOC1.) KGaA, société de droit allemand.

2. La disposition contractuelle applicable

L’article 3 du nouveau contrat de travail signé entre parties le 7 septembre
2010, remplaçant le contrat du 27 avril 2001, est rédigé comme suit :

« 3. Bezüge
3.1. Festbezüge
…
3.2. Bonifikation
Die Höhe der Bonifikation wird jährlich neu bestimmt. Bei der Bemessung
finden    insbesondere  der   persönliche   Einsatz im     Rahmen   der
Unternehmensgrundsätze und die Erreichung der vereinbarten Ziele
Berücksichtigung.

Der Zielbonus wird auf T€ 10 festgelegt und ist für das Jahr 2010 garantiert.

Die Bonifikation    wird   entsprechend      der   internen   Auszahlungsusancen
gezahlt. »

3. Les positions des parties

L’employeur relève que de 2001 à 2011, la salariée n’a touché un bonus qu’en
2010.

En précisant que le bonus était garanti en 2010, l’employeur se serait réservé
un droit discrétionnaire relatif au paiement d’un bonus les années suivantes.

L’employeur considère que la clause litigieuse ne permettrait pas de conclure à
un droit acquis au paiement d’un bonus.

Un droit acquis à une gratification ne pourrait pas non plus être déduit d’un
usage constant et généralisé du paiement d’une gratification, un tel usage
n’étant pas établi.

A titre subsidiaire, l’employeur soutient que les conditions du paiement d’un
bonus ne seraient pas remplies. Comme la salariée a démissionné avec préavis

                                      2
du 1er mai au 30 juin 2011, elle n’aurait pas pu remplir les objectifs convenus,
par un engagement personnel dans le cadre des principes fondamentaux de
l’entreprise et une continuation d’une collaboration positive.

L’employeur conclut à être déchargé du paiement du bonus.

En invoquant l’article 3.2. du contrat de travail, la salariée conclut à la
confirmation du jugement.

Elle estime que seule la modalité du paiement du bonus est discrétionnaire,
mais non le principe même. Ainsi, le bonus pour l’année 2010 aurait été payé
sous forme d’une bonification d’intérêts.

Elle soutient que le contrat de travail ne soumettrait pas le paiement du bonus à
l’existence de la relation de travail à la fin de l’année.

Par courrier de mars 2011, l’employeur aurait fixé le Zielbonus de 2011 à
10.000.- euros.

La salariée considère que même si une évaluation de son travail n’a pas été
effectuée pour 2011, l’employeur lui aurait cependant délivré un certificat de
travail très positif. Elle aurait donc droit au bonus.

4. L’appréciation de la Cour

Le premier contrat de travail de Mme A.), signé le 27 avril 2001, a prévu une
rémunération fixe.

Le nouveau contrat, signé le 7 septembre 2010, a prévu tant une rémunération
fixe qu’une rémunération variable.

L’article 3.2. du contrat, relatif à la partie variable qualifiée de bonus, précise
que l’importance du bonus sera déterminée chaque année. Le bonus sera
quantifié compte tenu particulièrement de l’engagement personnel et de
l’atteinte des objectifs convenus.

La salariée a donc droit à un bonus, même si son importance varie notamment
en fonction des critères indiqués.

Le fait de préciser, à l’alinéa 2 de la clause, le montant du bonus visé pour 2010
(année de signature du contrat du 7 septembre 2010) et d’indiquer que ce
montant est garanti ne constitue pas une modification du principe retenu à
l’alinéa 1, mais détermine le montant du « Zielbonus » de cette première année
d’allocation d’une rémunération variable.

L’alinéa 3 qui indique que le bonus sera payé suivant les « internen
Auszahlungsusancen » ne remet pas en cause le droit au bonus retenu à
l’alinéa 1, mais concerne les modalités de paiement.

                                      3
L’article 3.2. ne peut pas être interprété en ce sens que le droit au bonus ne
naît qu’en fin d’année en faveur du seul salarié qui est toujours au service de
l’employeur. Le salarié dont la relation de travail prend fin en cours d’année ne
perd pas le droit à cette rémunération variable, qui sera proportionnée au temps
de service et déterminée conformément aux critères contractuels.

Par courrier daté « im März 2011 », la société SOC2.) a communiqué à Mme
A.) le montant du bonus de l’année 2010 et l’a informée qu’elle le touchera sous
forme de bonification d’intérêts.

Le même courrier a précisé que le « Zielbonus » de 2011 était de 10.000.-
euros.

Le 30 juin 2011, l’employeur a établi un certificat de travail très positif à Mme
A.).

L’employeur retient notamment que, pendant sa période de service du 1er juillet
2001 au 30 juin 2011, Mme A.)
- était très motivée,
- s’est identifiée de manière exemplaire avec ses tâches et avec l’entreprise,
- a exécuté les tâches qui lui étaient confiées de manière fiable et entièrement
satisfaisante.

Il est dès lors établi que du 1er janvier au 30 juin 2011 la salariée a fait preuve
d’engagement et travaillé de manière à atteindre les objectifs fixés. Les
conditions d’allocation d’un bonus sont donc remplies et le montant de 5.000.-
euros est approprié.

L’appel de la société SOC2.) n’est pas fondé.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant l’employeur
que la salariée demandent une indemnité de 2.000.- euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande n’est pas justifiée.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la salariée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Il y a lieu de fixer l'indemnité à 2.000.- euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

                                        4
déclare l’appel de la société SOC1.) KGaA recevable mais non fondé,

rejette sa demande tendant à une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) KGaA à payer à Mme A.) le montant de 2.000.-
euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) KGaA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Romain ADAM.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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