type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 254/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 5 décembre 2017.

Numéro du rôle: 183.224

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Philippe WADLÉ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                       ENTRE

   1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
   2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
   3) C.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
   4) D.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
   5) E.), commerçant en nom personnel, inscrit au registre de commerce et des
      sociétés de Luxembourg sous le n° A (…), établi à L-(…), (…), (…),

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du
22 février 2017,
partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

F.), gérant, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,
partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.), B.), C.), D.) et E.) par l’organe de Maître Aurélie PETERSEN, avocat, en
remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

Ouï F.) par l’organe de Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Joë
LEMMER, avocat constitué.

Objet du litige

Le litige a trait à la demande de A.), B.), C.), D.) et E.) tendant à voir condamner F.)
au paiement du montant de 26.500.- euros (correspondant à la clause de 10% du prix
de vente au profit de la partie lésée, à savoir, les consorts A.), B.), C.) et D.)),
respectivement du montant de 9.301,50 euros (correspondant à la clause de 3% du prix
de vente au profit de l’intermédiaire, à savoir, l’agent immobilier E.)) suite à la non-
réalisation d’un compromis de vente signé par ce dernier en date du 19 août 2016 et
portant sur un immeuble sis à L-(…), (…), inscrite au cadastre de la commune de (…),
section B de (…), numéro (…), faisant 1 are 87 centiares.

Procédure

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 février 2017, A.), B.), C.),
D.) et E.), comparant par Maître Georges KRIEGER, ont donné assignation à F.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 183.224. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

Maître Joë LEMMER s’est constitué pour F.) en date du 31 mars 2017.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2017 et l’affaire a été fixée
pour plaidoiries à l’audience du 7 novembre 2017.

Prétentions et moyens des parties

A.), B.), C.), D.) et E.) demandent à voir prononcer la résiliation du compromis de
vente conclu entre parties aux torts exclusifs de F.) et à voir condamner F.), sous le
bénéfice de l’exécution provisoire, à payer 1) à A.), B.), C.) et D.) à titre de dommages
et intérêts le montant total de 26.500.- euros (clause pénale) avec les intérêts légaux à
partir du courrier de mise en demeure du 6 janvier 2017, sinon à partir de la demande
en justice jusqu'à solde, et 2) à E.) à titre de dommages et intérêts le montant total de
9.301,50 euros (clause pénale) avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en
demeure du 6 janvier 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde.

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Ils demandent encore à voir dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir.

Ils demandent enfin à voir condamner F.) à leur payer à chacun une indemnité de
procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat
concluant.

A l’appui de leur demande, ils font valoir que suivant compromis de vente du 19 août
2016, A.), B.), C.) et D.) ont, par l’intermédiaire de E.), vendu à F.), pour le prix de
265.000.- euros, une maison d'habitation avec place et toutes ses appartenances et
dépendances sise à L-(…), (…), inscrite au cadastre de la commune de (…), section B
de (…), numéro (…), faisant 1 are 87 centiares.

La vente aurait été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt
bancaire pour l’achat de la maison. Un délai aurait été fixé pour l’obtention ou le refus
du prêt jusqu’au 31 août 2016 au plus tard.

Ils seraient intervenus auprès de F.) pour lui rappeler ses obligations contractuelles,
mais ce dernier n’aurait présenté aucune réponse bancaire. Il ne se serait également pas
présenté devant le notaire pour la passation de l’acte notarié.

Par courrier recommandé de leur mandataire du 6 janvier 2017, ils auraient mis F.) en
demeure de payer le montant de la clause pénale prévue au compromis, à savoir le
montant de 26.500.- euros (10% de 265.000.- euros) au profit des parties venderesses,
ainsi que le montant (de la clause pénale prévue au compromis, à savoir le montant) de
9.301,50.- euros (3% de 265.000.- euros) au profit de l’intermédiaire à la vente.

Ils font valoir que F.) aurait gravement manqué à ses obligations contractuelles alors
qu'il n'aurait pas exécuté le contrat conclu entre parties de bonne foi, n'aurait pas dans
le délai conventionnel entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt
pour l'acquisition de l'immeuble litigieux, n'aurait pas informé les venderesses du
résultat de sa prétendue demande qu'il aurait effectuée auprès d'une banque et ne se
serait pas présenté pour la signature de l'acte notarié de vente.

Ils estiment en conséquence que le contrat litigieux doit encourir la résiliation aux torts
exclusifs de F.).

A.), B.), C.), D.) et E.) répliquent à F.) que leurs demandes respectives sont basées sur
un titre commun, à savoir le compromis litigieux, de sorte que le tribunal saisi serait
bien compétent. La demande des parties A.), B.), C.) et D.) s’entendrait de façon à ce
que la somme de 26.500.- euros soit versée collectivement aux 4 parties venderesses,
de sorte que l’exploit serait recevable. Ils contestent également que le compromis,
enregistré par ailleurs en date du 26 août 2016, n’ait pas été signé par toutes les parties
venderesses. De même, il ressortirait à suffisance d’un certificat d’hérédité du 22
octobre 2014 qu’à cette date, B.), C.) et D.) étaient propriétaires de l’immeuble et que
A.) était usufruitière de l’immeuble, situation étant restée inchangée à la date de

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signature du compromis. La qualité d’intermédiaire de E.), exerçant en nom personnel
sous l’enseigne (...) Luxembourg, aurait aussi été parfaitement connue de F.),
contrairement à ses allégations.

Ils donnent encore à considérer que F.) est un professionnel de l’immobilier sachant
pertinemment à et dans quoi il s’engageait en signant le compromis litigieux, de sorte
qu’il ne saurait plaider avoir été induit en erreur sur les qualités substantielles de la
chose cédée. Disposant d’un exemplaire signé par toutes les parties, F.) était en mesure
d’introduire une demande de prêt et ne saurait actuellement plaider la nullité tant de la
clause suspensive que de la clause pénale.

Ils affirment (pièces à l’appui) que F.) n’a jamais introduit de demande de crédit, qu’il
a par courrier du 11 janvier 2017 proposé d’acquérir la maison à un prix de 250.000.-
euros et qu’enfin, il a par courrier du 26 janvier 2017 réitéré sa décision de résilier
unilatéralement le compromis de vente, de sorte qu’il ne pourrait actuellement
reprocher aux parties venderesses d’avoir laissé expirer le compromis.

Ils s’opposent à toute réduction des clauses pénales réclamées et contestent
formellement la demande reconventionnelle de F.) à hauteur de 26.500.- euros pour
être sinon irrecevable pour libellé obscur du moins non fondée en son principe et
quantum. La demande reconventionnelle relative aux honoraires d’avocat serait
injustifiée eu égard à l’attitude de F.) ayant conduit au litige.

Ils dénient toute valeur probante à l’offre de preuve formulée par F.).

F.) conclut d’abord à l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi en ce qui
concerne les demandes respectives des parties sub 1) à 5). Il conclut ensuite à la nullité
de l’acte introductif d’instance pour libellé obscur en l’absence de division de la
demande formulée par les parties sub 1) à 4). Il soulève enfin l’irrecevabilité de la
demande à défaut de signature du compromis par toutes les parties demanderesses.

Au fond, il s’oppose à la demande et conclut à l’absence de validité du compromis,
motif pris que le compromis est signé par 3 des 4 vendeurs se prétendant propriétaires
de l’immeuble à céder et qu’il n’est pas établi que chacun d’eux ait effectivement la
qualité de propriétaire. Le compromis serait encore nul, dès lors que son consentement
aurait été vicié au moment de la signature, étant donné qu’il n’aurait pu se rendre
compte de l’état vétuste, délabré et malpropre de la maison qu’après ladite signature et
qu’il n’aurait jamais accepté de signer s’il avait eu connaissance de cet état.

Il remet ensuite en cause la validité de la condition suspensive ainsi que de la clause
pénale figurant au compromis pour constituer en réalité des clauses purement
potestatives qu’il y aurait lieu de déclarer inopposables à son égard.

Il fait également état du fait que les parties venderesses, pour autant qu’elles aient été
propriétaires de l’immeuble, ont vendu cet immeuble à un tiers et sont dès lors mal
fondées à lui reprocher d’être à l’origine de la résiliation du compromis.

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Il conteste enfin tant le principe que le quantum du dommage invoqué par les parties
demanderesses et sollicite la réduction de la clause pénal à zéro euro, sinon à un euro
symbolique.

Il demande en outre à voir condamner chacune des parties demanderesses à lui payer
une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, ainsi que les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de son mandataire.

Il demande reconventionnellement la condamnation des parties demanderesses à lui
payer le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par
le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code civil, sinon des
articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil, sinon sur toute autre base légale ainsi que le montant de 5.000.- euros au
titre des frais engendrés par les honoraires de son avocat.

F.) soulève, dans un second temps, la nullité de l’exploit d’assignation pour libellé
obscur, les qualités respectives des parties venderesses n’ayant pas été contenues dans
ledit exploit, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure d’ajuster sa défense.

Il maintient que le compromis en sa possession ne comporte que les signatures de 3 des
4 parties venderesses.

Il plaide encore la nullité du compromis de vente portant prétendument sur un bien
immobilier en copropriété, ce qui ne serait en réalité pas le cas au vu de la divergence
de droit des différentes parties sur le bien concerné. Il n’aurait jamais su qu’il s’agissait
de la vente de droits démembrés.

Il conteste également tout aveu judiciaire dans son chef tel que le soutiennent les
parties demanderesses en référence à un courrier adressé par sa secrétaire à l’huissier
de justice en date du 14 mars 2017 et formule une offre de preuve à cet égard par le
témoignage de ladite secrétaire.

Motifs de la décision

   1. Demande principale

Le tribunal rappelle que A.), B.), C.) et D.) poursuivent le recouvrement judiciaire de
dommages et intérêts d’un montant de 26.500.- euros, résultant d’une clause pénale
stipulée par la convention litigieuse du 19 août 2016, alors que E.), de son côté, a
évalué sa demande à l’encontre de F.) à la somme totale de 9.301,50 euros en vertu
d’une clause pénale stipulée par la même convention.

Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord les moyens tirés de
l’irrecevabilité de l’exploit d’assignation du 22 février 2017 pour libellé obscur avant
de s’attarder sur le moyen tiré de l’incompétence du tribunal saisi.

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F.) soulève l’exception du libellé obscur en ce qui concerne l’acte introductif
d’instance, tout en précisant que l’exception serait donnée du fait de l’absence de
division dans l’acte de la demande faite par les parties sub 1) à 4).

Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile toute nullité d’exploit
ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur, un moyen de pure forme,
qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevée in limine
litis (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 mars 2005, n°82989 du rôle),
c’est-à-dire avant tout autre moyen, défense ou exception.

En vertu de l’article 264 du nouveau code de procédure civile l’exception de nullité
doit être soulevé avant toute défense au fond (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire
privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions BAULER, 2012, pp.810 et s.).

La défense au fond se définit comme tout moyen qui tend à faire rejeter comme non
justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Il s'agit donc de
se confronter directement à la prétention adverse pour obtenir son rejet définitif par
une démonstration de la dénégation de son droit. La particularité de ce moyen est de
porter le débat sur le fond du litige et non sur la forme de l'action. La qualification de
défense au fond devra ainsi s'imposer dès lors que le moyen tend à faire écarter la
demande comme infondée.

L'intérêt de cerner la notion de défense au fond est de portée pratique en droit
processuel : dès lors qu'un tel moyen aura été soulevé, toute exception de procédure
devient irrecevable si elle ne l'a été au préalable, ce qui implique de pouvoir à la fois
identifier une défense mais aussi le moment où elle est soulevée (Jurisclasseur,
Procédure civile, v° moyen de défense, fascicule 128, n°13 à 15).

La communication des pièces précède les débats et a précisément pour but de permettre
leur préparation. L'acceptation des pièces ne saurait donc constituer une défense au
fond (cf. T.A. Lux. 6 janvier 1994, n° 39648 et 41120 du rôle ; T.A. Lux. 20 juin 1995,
n° 40484, 41841, 42643, 42805, 42920, 42959, 43020, 43027, 43035 et 44511 du
rôle).

Il en est de même de la constitution d’avocat à la Cour qui précède toujours les
conclusions et donc les débats au fond.

Dans son premier corps de conclusions du 22 juin 2017, F.) soulève l’exception du
libellé obscur sous le point « II. Quant à la nullité de l’acte introductif d’instance », au
motif que la demande ne serait pas ventilée à l’égard des parties demanderesses sub 1)
à 4).

Sous le point « I. Quant à la compétence », il se borne à contester la compétence
ratione valoris du tribunal saisi pour connaître de la demande de la partie

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demanderesse sub 5) dont le montant se situerait sous le seuil de compétence dudit
tribunal.

Cet exposé ne constitue pas un moyen d’irrecevabilité ni une défense au fond, définie
comme tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond
du droit, la prétention de l’adversaire.

Les débats au fond n’avaient partant pas été abordés.

Il en résulte que F.) n’est pas forclos à soulever l’exception du libellé obscur.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose que l’assignation doit
énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de
nullité.

Cette disposition légale doit être entendue en ce sens que l’indication exacte des
prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la
demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour
mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors
que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la
base de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à
l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte de façon
à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la
partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause, et
éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de
connaître exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse se prononcer sur le
fond.

S’y ajoute que lorsque deux ou plusieurs parties demanderesses réclament d’une façon
globale une somme déterminée, sans préciser la part devant revenir à chacune d’entre
elles, l’objet de la demande n’est pas suffisamment précisé et a pour conséquence que
les parties défenderesses ont pu se méprendre sur l’objet et n’ont de ce fait pas pu
choisir les moyens de défense appropriés. Partant, en cas de pluralité de demandeurs,
chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer
leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 6 décembre 2011, n°130572 du rôle ; Cour d’appel, 26 mai 2005,
n°28372 du rôle).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

                                             7
Si la cause de la demande est en l’espèce précisée, il n’en va pas de même de l’objet de
la demande.

Dans l’assignation du 22 février 2017, l’indemnité forfaitaire est globalement évaluée
à la somme de 26.500.- euros, revendication qui constitue l’objet de la demande de
dommages et intérêts. Les parties demanderesses sub 1) à 4) précisent encore que cette
somme est réclamée en application d’une clause pénale stipulée par la convention
litigieuse.

Il n’est cependant fait aucune distinction ni quant à la partie demanderesse concernée,
à savoir, A.), B.), C.) et D.), ni quant à la répartition à faire entre les quatre parties
demanderesses de la somme réclamée.

Il s’ensuit que les parties demanderesses sub 1) à 4) restent en défaut de ventiler leurs
demandes entre elles.

Le tribunal donne encore à considérer que l’exploit ne contient pas d’indication quant à
l’exacte droit de propriété que détient chacune des parties demanderesses sub 1) à
4) sur l’objet cédé, à savoir : quel type de droit (nue-propriété, usufruit, pleine
propriété), ni quel pourcentage (quote-part).

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé
obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue
dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).

Il a été retenu que « pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de
façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le
demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description
des faits doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre
sur l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés. En cas de pluralité de demandeurs il est requis que chacun indique le
montant qu’il revendique pour son propre compte. » (TAL 1ière chambre, 7 mai 2014,
Pas. 37, p.211). En effet, le principe est la divisibilité de l’instance en cas de pluralité
de demandeurs ou de défendeurs. Cependant, il peut y avoir indivisibilité de l’instance
lorsque l’objet du litige est indivisible (Procédure civile, Dalloz, Jean Vincent, n°485,
la pluralité des parties).

S’il y a lieu d’accueillir la notion d’indivisibilité, qui n’est qu’une forme de la
connexité au plus haut degré, qu’avec circonspection, il convient néanmoins de retenir
le caractère indivisible de l’action lorsque le litige n’est susceptible que d’une solution
unique qui retentira sur toutes les parties en cause (TAL 20 janvier 2006, n°91.485,
confirmé par Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).

En l’espèce, l’absence de précision sur le préjudice invoqué et les sommes
revendiquées est de nature à laisser la défense se méprendre sur l’objet de la demande
et à lui ôter le choix des moyens de défense appropriés.

                                             8
Dans leurs conclusions subséquentes, les parties demanderesses ont précisé qu’il est en
fait demandé que la somme de 26.500.- euros soit versée aux parties sub 1) à 4), c’est-
à-dire qu’elle soit versée collectivement aux quatre parties venderesses.

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive
d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes,
par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée
entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Il découle de ces éléments que l’acte introductif d’instance n’énonce pas avec la
précision requise l’objet de la demande tel que requis par l’article 154 du nouveau code
de procédure civile.

Cette imprécision a eu pour conséquence que F.) n’a pas pu utilement préparer sa
défense en connaissance de cause.

L’assignation du 22 février 2017 est partant irrecevable pour absence de division de la
demande et il y a lieu de l’annuler.

   2. Demandes reconventionnelles

Le tribunal relève que F.) poursuit la condamnation des parties demanderesses sub 1)
à 5) à lui payer 1) le montant de 26.500.- euros ou tout autre montant même supérieur
à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert sur base des article 1792 et 2270 du code
civil, sinon des articles 1134, 1142 et 1147 du code civil, sinon sur base des articles
1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale et 2) le montant de 5.000.-
euros au titre des frais engendrés par ses honoraires d’avocat.

Ces demandes reconventionnelles s’analysent en des demandes incidentes formées
« par un défendeur qui ne se contente pas de résister à la prétention du demandeur,
mais demande au tribunal de prononcer une condamnation contre ce dernier » (Cour
d’appel, 16 juin 2004, n° 27652 du rôle). Elles doivent dès lors suivre le sort de la
demande principale, de sorte qu’il y a lieu de les déclarer irrecevables.

   3. Demandes accessoires

Tant A.), B.), C.), D.) et E.) que F.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II
n° 219 p. 172).

                                            9
Aucune des parties concernées ne justifiant l'iniquité requise par l'article 240 du
nouveau code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d'une
indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
laisser la totalité des frais et dépens de l’instance à charge de A.), B.), C.), D.) et E.).

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2017 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

annule l’assignation introductive d’instance du 22 février 2017 pour libellé obscur ;

partant déclare la demande principale irrecevable ;

en déboute ;

reçoit les demandes reconventionnelles en la forme ;

les déclare irrecevables ;

en déboute ;

déboute les parties de leurs demandes sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne A.), B.), C.), D.) et E.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Joë LEMMER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir
fait l'avance.

                                            10
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text:
Jugement commercial II No.1721/17

Audience publique du vendredi, premier décembre deux mille dix-sept.

Numéro 187 284 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Carole ERR, 1er juge ;
Thierry SCHILTZ, juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                      Entre:

La société anonyme EURO-DS SA, établie et ayant son siège social à L-3843
Schifflange, 3, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 86373 ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2017 ;

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée 100 AZIA SARL, établie et ayant son siège social
à L-4221 Esch-sur-Alzette, 150, rue de Luxembourg, représentée par sa gérante
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 194429 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN du 21 juin 2017,

défaillante.

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                                Le Tribunal:

Faits

La société anonyme EURO-DS SA est active dans le secteur de la mise à
disposition de bornes internet multimédia, appelées Bornes Internet Jeutel. Ces
bornes permettent l’organisation de jeux-concours gratuits avec et sans obligation
d’achat et sont conformes à la législation luxembourgeoise, suivant courrier du
Ministre de la Justice du 6 février 2015.

EURO-DS est titulaire de modèles relatifs à ces bornes enregistrés auprès de
l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. Elle verse également des certificats
d‘enregistrement de marques Benelux JEUTEL et LA BELLE NET.

La société à responsabilité limitée 100 AZIA SARL exploite un débit de
boisson/restaurant.

Il a été porté à la connaissance d’EURO-DS que 100 AZIA exploiterait une borne
internet Jeutel Version Smart contrefaite. Un constat d‘huissier a été dressé le 6
octobre 2016.

EURO-DS a adressé à 100 AZIA un avertissement le 6 septembre 2016, de même
qu’une mise en demeure le 21 septembre 2016.

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au
constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22
mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des
droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou
modèles communautaires.

L‘ordonnance de référé a été signifiée à 100 AZIA le 9 juin 2017.

Le même jour un procès-verbal de saisie portant sur la « borne internet de couleur
orange » telle que décrite au constat d‘huissier du 6 octobre 2016 a été dressé.

Procédure et moyens de la demanderesse

Par exploit d’huissier du 21 juin 2017, EURO-DS a fait donner assignation à 100
AZIA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Elle demande la
condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 21.000,- EUR, sinon
de 18.500,- EUR au titre de dommage matériel et de la somme de 10.000,- EUR au
titre de dommage moral, les deux avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre
2016, sinon à partir de la demande en justice. Elle demande que le tribunal lui
réserve le droit de demander la condamnation de la défenderesse à lui payer les
frais et honoraires d’avocats évalués à 7.020,- EUR. Elle sollicite encore une
indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Elle demande également la validation de la saisie conservatoire de l’appareil
contrefait réalisé par l’huissier Patrick Kurdyban le 9 juin 2017 sur base de
l’ordonnance de référé du 28 avril 2017.

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Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

A l‘appui de sa demande, EURO-DS invoque des atteintes à son brevet, ses
marques Benelux et française et ses modèles Benelux. 100 AZIA commettrait une
contrefaçon et un acte de parasitisme commercial.

Selon la demanderesse, la responsabilité délictuelle de 100 AZIA serait engagée sur
base des articles 1382 et 1149 du Code civil.

Quant à l‘évaluation du dommage subi, EURO-DS précise qu‘une borne serait
généralement vendue au prix unitaire de 3.500,- EUR ou donnée en location pour
600,- EUR par mois sur des contrats de 24 mois. En plus, un partage des recettes
serait toujours convenu avec les cocontractants. Il résulterait des articles de presse
versés qu‘une borne générerait un gain mensuel de 3.000,- EUR, de sorte qu‘EURO-
DS aurait droit à 1.500,- EUR. Elle évalue dès lors son préjudice à un montant
compris entre 18.500,- EUR et 21.000,- EUR sur base du calcul suivant:

3.500 + 1.500 x 10 mois (au juin 2017) = 18.500,- EUR ou 600 x 10 mois + 1.500 x
10 mois = 21.000,- EUR.

Motifs de la décision

La demanderesse sollicite d‘abord la condamnation de la défenderesse à lui payer
des dommages et intérêts sur base de la responsabilité délictuelle.

A la lecture de l‘assignation il apparaît que la faute consisterait à commercialiser une
borne internet contrefaite. Il s‘agirait tout à la fois d‘une contrefaçon en matière de
brevets, de marques et de modèles.

Dans la mesure où la seule pièce versée en relation avec le brevet national est
constituée d‘une demande de brevet du 3 décembre 2013 et étant donné qu‘aucun
certificat d‘enregistrement n‘est versé, le tribunal doit faire abstraction du brevet
invoqué.

Il résulte des pièces versées en relation avec les marques Benelux que seule la
marque LA BELLE NET est enregistrée au nom d‘EURO-DS, la marque JEUTEL
étant enregistrée au nom de A.), l‘administrateur-délégué d’EURO-DS. A défaut de
tout contrat de licence entre A.) et EURO-DS, cette dernière ne saurait se prévaloir
de cette marque.

Aux termes de l’article 2.20 de la Convention Benelux en matière de Propriété
Intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ci-après « CBPI »):

« 1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de
l'application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit
exclusif à la marque permet au titulaire d'interdire à tout tiers, en l’absence de son
consentement:

a. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique à la marque pour des
produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

b. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe pour lequel, en raison de son
identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la

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similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans
l'esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre
le signe et la marque;

c. de faire usage dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la
marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels
la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d'une renommée à l'intérieur du
territoire Benelux et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;

d. de faire usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou
services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice. »

Dans la mesure où EURO-DS fait valoir que ses marques seraient utilisées comme
telles, la présente demande ne peut être basée que sur l’article 2.20 (1) a) de la
CBPI qui requiert la réunion des conditions suivantes:

   -   identité entre la marque et le signe ;
   -   l’identité des produits et services couverts par la marque et le signe ;
   -   l‘usage du signe dans la vie des affaires.

Les pièces versées, à savoir le constat d‘huissier et le procès-verbal de saisie, ne
permettent pas de détecter l‘emploi de la marque LA BELLE NET sur la borne
litigieuse. Les photos prétendument prises dans le café exploité par 100 AZIA et
versées comme pièce n°3 ne sont pas concluantes dans la mesure où il n‘est pas
certifié qu‘elles ont été effectivement prises dans le local exploité par la
défenderesse.

Il en découle qu‘aucun usage du signe LA BELLE NET par la défenderesse n‘est
établi.

Les pièces établissent encore qu’EURO-DS est titulaire de trois modèles Benelux
(pièces 8, 9 et 10) enregistrés sous les numéros 40087-00, 86191-01 et 86299-01.

Aux termes de l‘article 3.16 de la CBPI:

« 1. Sans préjudice de l'application éventuelle du droit commun en matière de
responsabilité´ civile, le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titulaire de
s'opposer à` l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou
auquel celui-ci est appliqué et ayant un aspect identique au dessin ou modèle tel
qu'il a été´ déposé, ou qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression globale
différente, compte tenu du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin
ou modèle.
2. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché´ ,
la vente, la livraison, la location, l'importation, l'exportation, l'exposition, l'usage, ou la
détention à l'une de ces fins ».

Les dessins ou modèles contre lesquels le titulaire peut s’opposer en vertu de ses
droits exclusifs sont ceux qui ne produisent pas sur l’utilisateur averti une impression
visuelle globale différente.

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La notion d’utilisateur averti a été définie par la jurisprudence comme désignant un
utilisateur doté non d’une attention moyenne, mais d’une vigilance particulière, que
ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du
secteur considéré (C.J.U.E., 20 octobre 2011, C-281/10, Pe./G.P.M.G. SA, n°53).

Il y a violation des droits exclusifs du titulaire si un modèle reprend les
caractéristiques principales d’un modèle antérieur.

Tel est le cas en l‘espèce, de sorte que 100 AZIA se rend coupable d‘une
contrefaçon du modèle Benelux n°86191-01 appartenant à EURO-DS.

L’article 3.18 de la CBPI, prévoit sous l’intitulé « demandes additionnelles » que :

« 1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit
exclusif à un dessin ou modèle à raison de l’atteinte et sans dédommagement
d’aucune sorte, le tribunal peut ordonner à la demande du titulaire du droit exclusif à
un dessin ou modèle le rappel des circuits commerciaux, la mise à l’écart définitive
des circuits commerciaux ou la destruction des biens qui portent atteinte à` un droit
de dessin ou modèle, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et
instruments ayant principalement servi à` la fabrication de ces biens. Ces mesures
sont mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons
particulières ne s’y opposent. Lors de l’appréciation d’une demande telle que visée
dans le présent alinéa, il sera tenu compte de la proportionnalité´ entre la gravité de
l’atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. »

Bien qu‘intitulé « validation de la saisie conservatoire de l‘appareil contrefait », il
apparaît clairement que la demande d’EURO-DS porte en réalité sur le rappel des
produits contrefaits des circuits commerciaux. Il convient de faire droit à cette
demande.

EURO-DS réclame encore des dommages et intérêts. L’article 3.17.2 de la CBPI
prévoit que le tribunal qui fixe les dommages-intérêts:

« a. prend en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences
économiques négatives, notamment le manque à` gagner, subies par la partie lésée,
les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés,
des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral
causé au titulaire du droit exclusif à un dessin ou modèle du fait de l’atteinte ; ou
b. à titre d’alternative pour la disposition sous a, peut décider, dans des cas
appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base
d’éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été´
dus si le contrevenant avait demandé´ l’autorisation d’utiliser le dessin ou modèle. »

En l’espèce, si un certain nombre des chiffres avancés pour le calcul des dommages
et intérêts résultent de pièces et sont vérifiables tels que le prix de vente ou de
location et la répartition des recettes, toujours est-il que le montant avancé de
3.000,- EUR comme gain mensuel n’est pas établi. Une simple affirmation de ce
montant par la presse est insuffisante à défaut d’en connaître la source. La période
de 10 mois est également arbitrairement choisie.

Il en découle que le tribunal ne saurait allouer le montant réclamé mais évalue ex
aequo et bono le dommage subi au montant de 10.000,- EUR. La mise en demeure

                                           5
à laquelle EURO-DS se réfère en tant que point de départ des intérêts légaux ne
concerne pas les dommages et intérêts, de sorte qu’il y a lieu d’allouer les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, conformément à l’article 1153 alinéa 3 du
Code civil.

Quant au dommage moral réclamé pour atteinte à sa réputation causé par le risque
d’assimilation entre une contrefaçon et un modèle original, il faut rappeler que selon
la doctrine, ceux qui demandent la réparation de l’atteinte à la réputation d‘une
personne morale ne sont pas tant préoccupés par l’état « psychologique » ou
« affectif » de cette personne morale que par les effets hautement probables
qu’auront les atteintes à l’honneur, ces effets sont la fuite de clientèle, on redoute
une perte de chiffre d’affaires et une dépréciation de la valeur de l’entreprise, ce type
de préjudice est plutôt un dommage matériel (cf. Le préjudice moral des personnes
morales, JCP G 2003 I 145 par Véronique Wester-Ouisse).

Celui qui fait valoir une atteinte à sa réputation, pour justifier d’une condamnation à
des dommages et intérêts, doit établir le fait répréhensible, le dommage par lui subi,
ainsi que la relation de causalité entre ce fait et le dommage, suivant les règles
générales applicables en matière de responsabilité de droit commun.

EURO-DS ne fournit aucun élément qui permettrait tant soit peu de caractériser le
préjudice moral qu’elle soutient avoir subi et ne démontre pas qu’elle ait été atteinte
d’une quelconque manière par l’existence dans les locaux exploités par 100 AZIA
d’une seule machine contrefaite.

La demande tendant à l’allocation de 10.000,- EUR pour préjudice moral est à
déclarer non fondée.

EURO-DS demande de se voir réserver le droit de solliciter la condamnation de 100
AZIA à lui payer les frais et honoraires évalués à 7.020,- EUR. Il découle de cette
formulation qu’à défaut pour EURO-DS d’avoir expressément demandé la
condamnation de 100 AZIA au paiement dudit montant, le tribunal n’est pas saisi
d’une demande en condamnation.

En tout état de cause, une demande en indemnisation des honoraires d’avocat sur
base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, n’est pas fondée alors que
les frais de procès non compris dans les dépens ne peuvent être remboursés que
sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ou de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

La demande d’EURO-DS en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.000,- EUR.

Par application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a
lieu de statuer à l’égard de la défenderesse par un jugement réputé contradictoire,
l’exploit introductif d’instance ayant été délivré à personne.

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Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne
sont pas données en l’espèce.

                                Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant par jugement réputé
contradictoire,

reçoit la demande en la forme;

la dit partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée 100 AZIA SARL à payer à la société
anonyme EURO-DS SA des dommages et intérêts de 10.000,- EUR avec les intérêts
légaux à partir du 21 juin 2017 jusqu’à solde ;

ordonne le rappel de la borne internet faisant l‘objet de la saisie du 9 juin 2017 des
circuits commerciaux;

en déboute pour le surplus;

condamne la société à responsabilité limitée 100 AZIA SARL à payer à la société
anonyme EURO-DS SA une indemnité de 1.000,- EUR sur base de l‘article 240 du
Nouveau Code de procédure civile;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution ;

condamne la société à responsabilité limitée 100 AZIA SARL aux frais et dépens de
l’instance.

                                           7
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