text:
N° 121 / 2021
du 07.10.2021
Numéro CAS-2020-00097 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept octobre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Sandra KERSCH, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

1) G),

2) la société par actions simplifiée de droit français X) SAS,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

1) Y),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

2) B),

3) le procureur d’Etat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL,

défendeurs en cassation.
___________________________________________________________________

       Vu l’arrêt attaqué, numéro 32/20, rendu le 26 février 2020 sous le numéro
CAL-2019-00404 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2020 par G) et la société par
actions simplifiée X) SAS à Y), à B) et au procureur d’Etat du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, déposé le 17 août 2020 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 1er décembre 2020 par Y) à G) et à la
société X), déposé le 2 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, saisi par G) d’une demande en inscription de faux introduite contre
une pièce versée par Y), avait dit non fondé le moyen de faux tiré de l’allégation que
la signature figurant sur cette pièce ne serait pas issue de la main de G). La Cour
d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation des articles 1349, 1353 et 1354 du Code civil aux termes
desquels :

        << Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire
d'un fait connu à un fait inconnu >> ;

       << Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées
aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des
présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi
admet des preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de
fraude ou de dol >> ;

        << L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou
judiciaire >> ;

                                        2
       en ce que l'arrêt attaqué du 26 février 2020 a retenu concernant le courrier
du 31 juillet 2002 que :

        << C'est dès lors par une saine appréciation du contenu du prédit courrier
que les premiers juges ont retenu que ce courrier ne peut être interprété autrement
comme un aveu extrajudiciaire du fait que la signature figurant sur la deuxième page
de l'acte du 14 juin 2000 est bien celle de G) >>,

       alors pourtant que

        le courrier du 31 juillet 2002 s'analyse en un écrit empreint d'équivocité et
dont l'interprétation qu'en a faite la Cour d'appel constitue une dénaturation dudit
écrit ;

       partant l'arrêt attaqué du 26 février 2020 encourt la cassation. ».

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule, d’une part, la violation des articles 1349 et 1353 du Code
civil qui traitent des présomptions et, d’autre part, la violation de l’article 1354 du
Code civil qui traite de l’aveu de la partie, partant deux cas d’ouverture distincts.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge de Y) l’intégralité des frais exposés
non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure
de 2.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      condamne les demandeurs en cassation à payer à Y) une indemnité de
procédure de 2.500 euros ;

      les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Gilbert HELLENBRAND, sur ses affirmations de droit.

                                        3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        4
                          Conclusions du Ministère Public
                            dans l’affaire de cassation

                                            G)

                                          contre

                                  1) Y)
                                  2) B)
 3) Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à
                              Luxembourg

                        numéro CAS-2020-00097 du registre

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 17 août
2020 d’un mémoire en cassation signé par Maître Serge MARX, loco Maître Victor
ELVINGER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, signifié le 4 août 2020, dans
le respect des procédures prévues, respectivement, à la Convention relative à la
signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965 et au règlement
(CE) 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires, aux défendeurs en cassation Y), B) ainsi qu’à Monsieur le procureur
d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par le ministère de
l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de
justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, est dirigé, aux termes du mémoire,
contre un arrêt no. 32/20 rendu contradictoirement le 26 février 2020 par la VIIe
chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile,
sous le numéro du rôle CAL-2019-00404, arrêt qui n’a pas fait l’objet d’une
signification suivant les pièces de la procédure transmises à Votre Cour.

Le recours est recevable quant au délai et à la pure forme.

Le défendeur en cassation sub 1) a déposé un mémoire en réponse en date du 2 décembre
2020, le mémoire ayant été au préalable signifié à la partie demanderesse en date du 1er
décembre 2020 par le ministère de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER
en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg. Ce
mémoire a également été signifié à la société X) SAS. Il découle de l’arrêt attaqué que
cette société figure, certes, en tant que partie appelante à l’arrêt visé au pourvoi, mais
elle n’a pas été visée par le recours en cassation, de telle sorte qu’elle n’est pas partie à
cette instance.

Le défendeur B) n’a pas déposé de mémoire en réponse.

                                             5
Quant au moyen unique de cassation

tiré de :

            « la violation des articles 1349, 1353 et 1354 du Code civil »

Il découle du libellé du moyen et de sa discussion que le demandeur en cassation
reproche à la décision entreprise d’avoir procédé à l’interprétation d’un courrier du 31
juillet 2002, plus amplement spécifié audit moyen, qui serait pourtant « empreint
d’équivocité » et d’avoir partant procédé à la « dénaturation dudit écrit », ayant ainsi
violé les dispositions légales reprises au moyen.

Le moyen est recevable en la pure forme, ne visant que la seule violation de la loi, et
non pas en même temps l’excès de pouvoir, ainsi que l’avance le défendeur en cassation
sub 1).

Quant à son bien-fondé, il échet de rappeler que Votre Cour a, jusqu’à présent et de
manière constante, refusé d’accueillir un moyen tiré de la théorie de la dénaturation 1.

Ce n’est en effet que dans un seul arrêt, resté isolé, que Vous avez accueilli et déclaré
fondé le grief de dénaturation, tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil, en
retenant que, par son interprétation d’une convention, la Cour d’appel avait violé cet
article «en méconnaissant la convention des parties [qui comportait] des termes non
équivoques» 2. Si, dans les motifs de cet arrêt, vous ne faites aucune référence à la notion
de dénaturation, le moyen se fondait cependant sur ce cas d’ouverture, que Votre arrêt,
contrairement à Votre jurisprudence jusqu’alors constante, accueille et sanctionne. En
revanche, dans tous les arrêts postérieurs Votre Cour a à nouveau refusé d’accueillir ce
cas d’ouverture, de sorte que l’on peut bien considérer l’arrêt du 31 octobre 2019 comme
un arrêt d’espèce à caractère isolé.

En ce qui concerne le moyen soumis actuellement à Votre examen, il y a lieu de retenir
que, sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions y visées, celui-ci ne
tend qu’à remettre en discussion l’appréciation par les juges du fond des termes du prédit
courrier, appréciation qui relève toutefois de leur pouvoir souverain et échappe par
conséquent au contrôle de la Cour de cassation.

en conclusion

1
  Voir à titre d’illustration : Cassation 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à
l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première
branche du premier moyen), idem, 19 décembre 2019, n° 173/2019, numéro CAS-2019-00013 du registre (réponse
aux premier, deuxième et quatrième moyens réunis) ; idem, 6 février 2020, n° 23/2020, numéro CAS-2019-00026
du registre (réponse au premier moyen) ; idem 4 juin 2020, n° 76/2020, numéro CAS-2019-00091
2
 Cassation 31 octobre 2019, n° 138/2019, numéro CAS-2018-00097 du registre (réponse au
premier moyen)

                                                       6
Le recours est recevable en la pure forme.

Il est toutefois à rejeter.

                                                 Luxembourg, le 10 juin 2021
                                                 pour le Procureur général d’Etat

                                                 Jeannot NIES
                                                 procureur général d’État adjoint

                                             7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1976/2021                                                            not. 5116/20/CD

 Ex. p. 1x
 (confiscation)
 (restitution)

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2021

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

    1. P.1.),
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…),

    2. P.2.),
       né le (…) à (…),
       demeurant à L-(…),

                                           -prévenus-

                                           FAITS:

Par citation du 14 juin 2021, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5 juillet 2021
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

P.1.) : 1. principalement : infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1 du Code pénal,
subsidiairement : infractions aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal ;
2. infractions aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal ;
3. infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

P.1.) et P.2.) : 1. infractions aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal ; 2. infractions
à l’article 496 du Code pénal.

À cette audience, Madame le premier vice-président constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence et de
ne pas s’incriminer eux-mêmes, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure
pénale.
Les prévenus P.1.) et P.2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée
et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le représentant du Ministère Public renonça aux témoins T.1.) et T.2.).

Les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé, le

                                 J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 14 juin 2021 régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1020/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 juin 2021 renvoyant P.1.), par application
de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1er du
Code pénal devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef principalement
d’infractions aux articles 160 et 163 alinéa 1er du Code pénal et subsidiairement d’infraction
aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal, et du chef d’infraction aux articles 506-1 et 506-
4 du même Code.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 5116/20/CD et
notamment le procès-verbal numéro 21980/2019 dressé en date du 7 décembre 2019 par la
Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à
P.1.) :

« comme auteur, coauteur ou complice :

I.     depuis fin de l’année 2018 jusqu’au 7 décembre 2019 vers 4.39 heures dans
       l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de
       Diekirch et notamment au local ETS.1.) à (...),

     1. en infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1 du Code pénal,

d’avoir participé, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162
du Code pénal, soit à l’émission de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des
titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché,

en l’espèce d’avoir participé de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles
161 ou 162 du Code pénal à l’introduction dans le Grand-Duché de 10 faux billets de 50 euros
portant le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315622,
2 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761311552 et un faux billet de 50 euros portant
le numéro S61161312652, soit un total de 20 faux billets de 50 euros acquis selon ses aveux sur

                                               2
le « darknet » pour le prix de 500 euros, dont au moins un billet a été émis au ETS.1.) à (…)
pour payer des consommations à hauteur de 20 euros,

Subsidiairement,

en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal,

sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir reçu, détenu,
transporté, importé, exporté ou s’être procuré, avec connaissance, de la monnaie, des
instruments de paiement corporels ou des titres contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de
leur mise en circulation,

en l’espèce, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163 du Code
pénal, d’avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, importé, ou
s’être procuré, avec connaissance un total de 20 faux billets de 50 euros acquis selon ses aveux
sur le darknet pour le prix de 500 euros, soit 10 faux billets de 50 euros portant le numéro
S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux billets de
50.- euros portant le numéro S61761311552 et un faux billet de 50 euros portant le numéro
S61161312652, dont au moins un billet a été émis au ETS.1.) à (…) pour payer des
consommations à hauteur de 20 euros,

   2. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur ou complice de l’infraction primaire, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens
visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect,
des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les
recevaient, qu’ils provenaient de l’une au plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur ou co-auteur des infractions d’introduction et d’émission de fausse
monnaie et de tentative d’escroquerie d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article
32-1, alinéa premier, sous I.1) et I.2.), formant l’objet direct de ce cette d’introduction et
d’émission de faux billets et de tentative d’escroquerie, en l’espèce un total de 20 faux billets
de 50 euros acquis selon ses aveux sur le darknet pour le prix de 500 euros, soit 10 faux billets
de 50 euros portant le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro
S61761315622, 2 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761311552 et un faux billet de
50 euros portant le numéro S61161312652,

   3. en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
      la toxicomanie

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même
plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour leur seul usage personnel,
transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,
en l’espèce d’avoir de manière illicite acquis, détenu et transporté pour son usage personnel
10,1 gr de marihuana. »

Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche encore à P.1.) et à P.2.) :

                                                3
« comme auteurs, coauteurs ou complices,

       II.    le 7 décembre 2019 vers 4.39 heures dans l’arrondissement judiciaire de
              Luxembourg et notamment au local ETS.1.) à (...),

     1. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal,

sans s’être rendu coupables de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir mis en
circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits,
altérés ou falsifiés,

en l’espèce sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir mis
en circulation au ETS.1.) à (…) un faux billet de 50 euros pour payer des consommations à
hauteur de 20 euros,

     2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer, ou
aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou
d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité,

en l’espèce dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire
remettre des employés du ETS.1.) des consommations pour le montant de 20 euros et la somme
de 30 euros, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire consistant notamment à présenter et
remettre aux employés un faux billet de 50 euros. »

1.   La compétence territoriale du Tribunal

En matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif,
ce qui signifie que la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans
le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,
T.I n° 362).

Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-
ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le Tribunal correctionnel
compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui
du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien
de connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le Tribunal compétent pour
connaître de l’une des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité

                                                4
et l’indivisibilité entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les
deux faits sont en l’état d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une
multiplicité des faits, alors que l’indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux
conditions (MERLE et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

En effet l’indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a
lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de
l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils
ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre
l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les
soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926,
Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre
d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).

Il appartient au juge saisi d’apprécier s’il existe entre les différentes infractions un lien tel qu’en
vue d’une bonne administration de la justice il y a lieu de les juger ensemble.

En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir commis les faits mis à sa
charge en partie dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et en partie dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg.

Le Tribunal retient qu’il existe un lien de connexité évident entre l’ensemble des faits soumis à
son appréciation, de sorte qu’il se déclare compétent pour en connaître.

2.   Les faits

L’examen du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et les déclarations des
prévenus P.1.) et P.2.) ont permis de dégager ce qui suit :

Le 7 décembre 2019, vers 4.39 heures, une patrouille de police est appelée à la discothèque
ETS.1.), sise au (…), L-(…), au motif que deux individus, identifiés par la suite comme étant
P.1.) et P.2.), y auraient tenté de payer une tournée de boissons alcoolisées avec un faux billet
de 50 euros.

A la discothèque, les forces de l’ordre sont accueillis par le gérant A.) et les agents de sécurité
qui ont réussi à immobiliser les deux prévenus.

A.) remet aux policiers le billet de 50 euros qu’P.2.) a remis à la serveuse du ETS.1.) en vue de
régler deux boissons alcoolisées à hauteur de 20 euros.

Interrogé par rapport aux faits leur reprochés, P.1.) déclare d’abord avoir reçu le billet de 50
euros litigieux après avoir payé son repas avec un billet de 100 euros dans un kebab situé dans
la rue (...).
Lorsque les agents de police souhaitent procéder au contrôle d’identité des deux prévenus, P.1.)
leur indique que son passeport se trouve à l’intérieur de son véhicule stationné au (...) à quelques
pas de la discothèque.

                                                  5
Les forces de l’ordre informent alors les deux prévenus qu’une perquisition du véhicule aura
lieu et qu’ils devront également se soumettre à une fouille corporelle. A ce moment-là, P.1.)
exprime son souhait de coopérer pleinement et remet aux policiers 19 faux billets de 50 euros
supplémentaires. Par ailleurs, il les informe du fait qu’ils trouveront de la marihuana dans sa
voiture.

Lors de la perquisition du véhicule, 10,1 grammes de marihuana sont saisis.

Au commissariat, P.2.) indique aux policiers avoir voulu commander deux consommations au
ETS.1.). A cet effet, P.1.) lui aurait remis un billet de 50 euros au motif qu’il payerait la tournée.

Il aurait été au courant du fait que P.1.) portait de faux billets de banque. Mais celui-ci aurait
également eu de la vraie monnaie sur lui. Il aurait dès lors remis le billet de 50 euros à la serveuse
sans se poser de questions. Il ajoute que ce n’est que lorsqu’il a remarqué le regard suspicieux
de cette dernière qu’il s’est douté que P.1.) lui avait remis un faux billet.

Lors de son audition policière, P.1.), de son côté, déclare avoir remis le billet de 50 euros à P.2.)
de façon involontaire.

Questionné par rapport à la provenance des 20 faux billets de 50 euros, il soutient les avoir
acquis auprès d’un SDF à la « (...) ».

La fouille corporelle opérée sur sa personne permet aux policiers de constater que P.1.) portait
bel et bien de la vraie monnaie à hauteur de 200 à 300 euros sur lui.

Convoqué à nouveau le 8 décembre 2019 en relation avec les faits leurs reprochés, P.2.) indique
aux policiers avoir remis le faux billet de 50 euros à la serveuse sans savoir qu’il s’agissait de
fausse monnaie. Il déclare par ailleurs qu’il ne pense pas que P.1.) lui a donné le faux billet en
question de manière intentionnelle.

Réauditionné le même jour, P.1.) souligne également qu’il n’avait aucune intention criminelle
et qu’il n’a pas consciemment remis le faux billet litigieux à P.2.). Il se serait rendu compte de
son erreur et aurait tenté d’empêcher la serveuse d’encaisser le faux billet que lui avait remis
P.2.), mais cette dernière aurait déjà fait passer le billet par le détecteur de fausse monnaie.

Revenant sur ses déclarations précédentes à ce sujet, il avoue avoir acquis les 20 faux billets de
50 euros sur le « darknet » afin de pouvoir se vanter en boîte de nuit auprès de la gent féminine.
Il aurait payé 500 euros en bitcoins et aurait reçu en contrepartie de la fausse monnaie pour un
total de 1.000 euros.

Il précise qu’il a acquis les faux billets uniquement pour frimer en boîte de nuit, soulignant qu’il
n’avait à aucun moment l’intention de dépenser les faux billets. Il aurait simplement souhaité
impressionner les filles en exhibant une liasse conséquente de billets au moment de régler ses
consommations.
A l’audience du 5 juillet 2021, P.1.) a maintenu avoir donné le faux billet de 50 euros par erreur
à P.2.).

Il a ajouté que compte tenu de son état d’ébriété avancé, il n’a pas remarqué qu’il avait remis
un faux billet à son ami.

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Sur question, il a également confirmé avoir acheté les 20 faux billets sur le « darknet » pour la
contrevaleur de 500 euros, réglés en bitcoins. Le vendeur lui aurait par la suite fait parvenir les
billets dans une enveloppe par courrier postal.

Il a souligné ne jamais avoir eu l’intention de les dépenser.

En ce qui concerne la marihuana saisie lors de la perquisition de son véhicule, il a déclaré qu’elle
appartenait en réalité à deux amis mais qu’il n’avait pas souhaité les dénoncer à la police.

A l’audience, P.2.) a maintenu ses déclarations antérieures.

3.   En droit

     I.    Quant au prévenu P.1.)

1. infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1 du Code pénal et subsidiairement aux articles
160 et 164 alinéa 1 du même Code

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) à titre principal d’avoir participé de concert avec
les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162 du Code pénal à l’introduction dans
le Grand-Duché de 10 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315112, 7 faux billets
de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux billets de 50 euros portant le numéro
S61761311552 et un faux billet de 50 euros portant le numéro S61161312652, soit un total de
20 faux billets de 50 euros acquis selon ses aveux sur le « darknet » pour le prix de 500 euros,
dont au moins un billet a été émis au ETS.1.) à (…) pour payer des consommations à hauteur
de 20 euros.

L’article 163 du Code pénal punit le fait de participer, de concert avec les auteurs des infractions
prévues aux articles 161 ou 162 du Code pénal, soit à l’émission de la monnaie, des instruments
de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction sur
le territoire luxembourgeois.

Le terme « de concert » suppose que le coupable ait été de connivence avec le faussaire ou son
complice, qu’il se soit entendu avec eux pour mettre les faux billets en circulation.

Cette sorte de pacte est un véritable élément essentiel de l’infraction décrite par l’article 163 du
Code pénal.

En l’occurrence, aucun lien ou agissement de concert n’a pu être établi entre le ou les faussaires
non autrement identifiés et le prévenu, l’enquête n’ayant, en effet, pas permis de retracer
l’origine des billets contrefaits.

Le prévenu n’est dès lors pas à retenir dans les liens de la prévention libellée à titre principal.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) à titre subsidiaire d’avoir, sans s’être rendu
coupable de la participation énoncée à l’article 163 du Code pénal, dans le but de leur mise en
circulation, reçu, détenu, transporté, importé, ou s’être procuré, avec connaissance, un total de
20 faux billets de 50 euros acquis selon ses aveux sur le « darknet » pour le prix de 500 euros,
soit 10 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros
portant le numéro S61761315622, 2 faux billets de 50.- euros portant le numéro S61761311552

                                                 7
et un faux billet de 50 euros portant le numéro S61161312652, dont au moins un billet a été
émis au ETS.1.) à (…) pour payer des consommations à hauteur de 20 euros.

L’article 164 du Code pénal punit en son alinéa 1 le fait de recevoir, de détenir, de transporter,
d’importer, d’exporter, de se procurer avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la
participation énoncée à l’article 163 du Code pénal, de la monnaie, des instruments de paiement
corporels ou des titres, contrefaits altérés ou falsifiés, dans le but de de leur mise en circulation.

L’application pratique des cas prévus par l’article 164 du Code pénal concerne l’individu dont
il n’est pas douteux qu’il a agi sciemment, mais à charge duquel il est impossible d’établir le
concert avec les faussaires ou avec les complices, notamment parce que ceux-ci n’ont pas été
découverts.

Pour que l’infraction prévue à l’article 164 du Code pénal soit donnée, il y a lieu d’analyser si
l’élément matériel et l’élément moral de celle-ci sont donnés.

En l’espèce, l’élément matériel ne saurait prêter à discussion, le dossier répressif, ensemble les
aveux du prévenu, établissant clairement dans son chef la réception, la détention et le transport
de 20 faux billets de 50 euros.

Quant à l’élément moral, la condamnation sur base de l’article 164 du Code pénal exige, au
point de vue intentionnel, une double condition. La première est exprimée dans le texte même
de l’article 164 : l’émetteur doit avoir connu la contrefaçon ou la falsification des titres ou billets
faux. La seconde découle de l’article 213 du Code pénal applicable à tous les cas d’usage de
faux : en remettant les titres faux en circulation, l’auteur de l’émission doit avoir agi dans une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Ces deux éléments doivent apparaître dans la
qualification. La preuve de leur existence incombe au Ministère Public.

Si le prévenu a reconnu avoir acquis les 20 faux billets de 50 euros, il a toutefois énergiquement
contesté avoir eu l’intention de les dépenser, soulignant qu’il les avait portés sur lui uniquement
pour impressionner les femmes en boîte de nuit.

En matière pénale et en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère
Public de rapporter la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation
de la preuve par le juge qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt
que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que
le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels
il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549 ; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son
silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le
caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption
d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin
KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309).

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Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues,
invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication.

A ce sujet, le Tribunal constate de prime abord que le prévenu a présenté trois versions
différentes concernant l’origine des billets.

Pris « la main dans le sac », il a affirmé avoir reçu le faux billet de 50 euros avec lequel son ami
a tenté de régler leurs consommations dans un kebab à la (…). Après avoir remis 19 faux billets
supplémentaires aux policiers, il a avancé qu’il a acquis l’ensemble des billets auprès d’un SDF
à la « (...) » qui aurait souhaité faire affaire avec lui.

Il est par la suite revenu sur ses déclarations, soutenant avoir acquis les faux billets sur le
« darknet » un an auparavant, n’étant toutefois pas en mesure de documenter la transaction
d’une quelconque manière.

Par ailleurs, les explications du prévenu quant à la raison ayant motivé l’achat des faux billets,
à savoir d’épater la gent féminine en boîte de nuit, ne sont guère crédibles.

De plus, le Tribunal a grand - peine à croire que P.1.) a dépensé 500 euros pour les faux billets
litigieux dans le seul but de plaire aux personnes de sexe opposé, sans parler du fait qu’il a pris
un risque certain en se connectant, en toute illégalité, au « darknet » pour y passer sa commande
de fausse monnaie.

Par contre, le fait que le prévenu a acquis des coupures relativement petites (à savoir des
coupures de 50 euros) permet de retenir qu’il avait l’intention de les dépenser et de rentabiliser
ainsi son investissement à hauteur de 500 euros.

Au regard du prédit faisceau d’indices, le Tribunal a acquis l’intime conviction que P.1.) s’est,
en connaissance de cause de leur origine délictuelle, procuré les billets de banque litigieux et
les a détenus et transportés en vue de les mettre en circulation et de se procurer ainsi un bénéfice
illicite.

L’intention frauduleuse est partant donnée dans le chef de P.1.).

P.1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 160 et 164 du Code pénal
libellée à sa charge.

2. infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,
étant auteur ou co-auteur des infractions d’introduction et d’émission de fausse monnaie et de
tentative d’escroquerie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous I.1) et I.2.), formant l’objet direct des infractions d’introduction et d’émission de
faux billets et de tentative d’escroquerie, en l’espèce un total de 20 faux billets de 50 euros
acquis selon ses aveux sur le « darknet » pour le prix de 500 euros, soit 10 faux billets de 50
euros portant le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro
S61761315622, 2 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761311552 et un faux billet de
50 euros portant le numéro S61161312652.

                                                9
Dans un souci de logique juridique, le Tribunal statuera sur l’infraction précitée après avoir
analysé l’infraction de tentative d’escroquerie reprochée par le Ministère Public à P.1.)
ensemble avec P.2.).

3. infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
toxicomanie

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir de manière illicite acquis, détenu et
transporté pour son usage personnel 10,1 gr de marihuana.

A l’audience, le prévenu P.1.) a déclaré que la marihuana retrouvée lors de la perquisition de
son véhicule ne lui appartenait pas, mais qu’elle appartenait à deux amis qu’il n’avait toutefois
pas souhaité dénoncer à la police lors de son interpellation.

Il s’ensuit que le prévenu est en aveu d’avoir détenu les stupéfiants saisis en vue d’un usage par
autrui et non pas en vue de les consommer lui-même.

A ce titre, le Tribunal entend rappeler qu’il n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a
même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y
appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui
(LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, n° 58).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de requalifier les faits et de retenir le prévenu dans les liens
de l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.

   II.     Quant aux prévenus P.1.) et P.2.)

1. infractions aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) d’avoir enfreint les articles 160 et 164
alinéa 2 du Code pénal en mettant en circulation le 7 décembre 2019, vers 4.39 heures, au local
ETS.1.) sis à (...), un faux billet de 50 euros pour payer des consommations à hauteur de 20
euros.

L’article 164 du Code pénal punit en son alinéa 2 le fait de mettre en circulation, avec
connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163 du Code
pénal, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits altérés ou
falsifiés.

A ce titre, il y a lieu de relever qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’au
moment des faits lui reprochés, le prévenu P.1.) a délibérément et en connaissance de cause
remis le faux billet de 50 euros à P.2.) afin que celui-ci règle les boissons commandées, partant
qu’il avait l’intention de mettre le billet litigieux en circulation.

En effet, selon ses propres déclarations, dont le Tribunal considère qu’elles ne sont pas dénuées
de tout fondement, P.1.) s’est trompé de billet et a confié le faux billet en question à son ami
par erreur. A l’appui de cette thèse, il a fait valoir qu’à ce moment précis, il portait 200 euros
en vraie monnaie dans son portefeuille, ce qui signifie qu’il disposait, au moment des faits, de
moyens suffisants pour régler la commande.

                                                10
Le Tribunal constate également qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’au
moment de remettre le faux billet litigieux à la serveuse du ETS.1.), P.2.) savait qu’il s’agissait
d’un faux billet de banque. Selon ses propres déclarations, il était certes au courant du fait que
son ami portait de faux billets sur lui, néanmoins, à ce moment précis, rien ne lui permettait de
remarquer que P.1.) lui avait confié un faux billet et non pas de la vraie monnaie qu’il savait
que ce dernier portait également sur lui.

Il subsiste dès lors un doute par rapport à l’intention frauduleuse de P.1.) et de P.2.) de mettre
en circulation un faux billet de banque dans le local ETS.1.). Le moindre doute devant profiter
aux prévenus, ceux-ci ne sont partant pas à retenir dans les liens de la prévention libellée sub
II.1. à leur encontre par le Ministère Public.

P.1.) et de P.2.) sont partant à acquitter de l’infraction libellée à leur charge par le Ministère
Public.

2. infraction à l’article 496 du Code pénal

Le Ministère Public met encore à charge des prévenus P.1.) et P.2.) dans les mêmes
circonstances de temps et lieux que sub II.1. une tentative d’escroquerie.

Le délit d’escroquerie prévu par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal requière comme éléments
constitutifs le fait de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, l’usage d’un faux nom ou de fausses qualités ou l’emploi de manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre
événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, ainsi que
le fait d’avoir agi dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui.

La tentative d’escroquerie également prévu par le même article requiert un commencement
d’exécution de l’usage d’un faux nom ou de fausses qualités ou de l’emploi de manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit
imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre
événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, ainsi que
le fait que la remise des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges n’a échoué qu’en
raison de circonstances extérieures à l’auteur.

Il résulte des développements exposés ci-dessus qu’il n’est pas établi qu’au moment des faits,
P.1.) savait qu’il avait remis un faux billet de 50 euros à P.2.) ni que ce dernier savait que le
billet que lui avait remis P.1.) était un faux billet de banque, de sorte que la condition relative à
l’intention frauduleuse de s’approprier le bien d’autrui fait défaut.

P.1.) et de P.2.) sont partant à acquitter de l’infraction de tentative d’escroquerie libellée à leur
charge par le Ministère Public.

Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal reprochée au prévenu P.1.)

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), étant auteur ou co-auteur des infractions
d’introduction et d’émission de fausse monnaie et de tentative d’escroquerie d’avoir acquis,
détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous I.1) et I.2.), formant l’objet
direct de ce cette d’introduction et d’émission de faux billets et de tentative d’escroquerie, en

                                                 11
l’espèce un total de 20 faux billets de 50 euros acquis selon ses aveux sur le « darknet » pour le
prix de 500 euros, soit 10 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315112, 7 faux
billets de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux billets de 50 euros portant le
numéro S61761311552 et un faux billet de 50 euros portant le numéro S61161312652,

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé en
connaissance de cause des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou
le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-4 du Code pénal, les infractions visées à l’article 506-1 sont
également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction
primaire.

L’article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en
spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce délit.

Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations
criminelles et de l’infraction de blanchiment au Code pénal, le blanchiment est également
constitué notamment par le fait d’avoir détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire
de blanchiment, parmi lesquelles figurent les infractions punies d’une peine privative de liberté
d’un minimum supérieur à 6 mois. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1
sous 3) tel qu’il a été introduit en 1998 au Code pénal.

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-
dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de
son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du
délit de blanchiment.

Par l’objet de l’infraction on entend le « corps du délit », c’est-à-dire l’objet sur lequel
l’infraction est matériellement commise (Frédéric Lugentz et Damien Vandermeersch, Saisie et
confiscation en matière pénale, n° 9).

L’infraction à l’article 164 alinéa 1 du Code pénal retenue à l’encontre du prévenu P.1.) est
punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 500€ à 75.000€, soit d’une
peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois. Il en découle que l’infraction à
l’article 164 alinéa 1 du Code pénal tombe dans la liste de l’article 506-1 (1) du Code pénal.
Comme le prévenu P.1.), auteur de l’infraction primaire, a détenu l’objet de cette infraction en
connaissance de cause de son origine illicite, il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction
de blanchiment-détention lui reprochée sub 2) de la citation à prévenu.

Récapitulatif

    I.      P.1.)

Eu égard aux éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, P.1.) est, par
requalification partielle, convaincu des infractions suivantes :

                                                  12
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

depuis fin de l’année 2018 jusqu’au 7 décembre 2019 vers 4.39 heures dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment au
local ETS.1.) à (...),

   1. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1 du Code pénal,

sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir reçu, détenu et
transporté, avec connaissance, de la monnaie falsifiée, dans le but de sa mise en circulation,

en l’espèce, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée
à l’article 163 du Code pénal, dans le but de leur mise en circulation, de s’être procuré et
d’avoir reçu, détenu et transporté un total de 20 faux billets de 50 euros acquis selon ses
aveux sur le « darknet » pour le prix de 500 euros, soit 10 faux billets de 50 euros portant le
numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux
billets de 50 euros portant le numéro S61761311552 et un faux billet de 50 euros portant le
numéro S61161312652, dont au moins un billet a été émis au ETS.1.) à (…) pour payer des
consommations à hauteur de 20 euros,

   2. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31,
paragraphe 2, point 1, du Code pénal, formant l’objet direct de l’une des infractions
énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même Code, sachant, au moment où il les recevait,
qu’ils provenaient de l’une des infractions visées par l’article 506-1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu un total de 20 faux billets
de 50 euros acquis selon ses aveux sur le « darknet » pour le prix de 500 euros, soit 10 faux
billets de 50 euros portant le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le
numéro S61761315622, 2 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761311552 et un
faux billet de 50 euros portant le numéro S61161312652, formant l’objet direct de l’infraction
libellée sub 1., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette même
infraction,

   3. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
      la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des substances
visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté
10,1 grammes de marihuana. »

   II.     P.1.) et P.2.) sont à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 7 décembre 2019 vers 4.39 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment au local ETS.1.) à (...), sn préjudice des indications de temps et de lieux,

                                               13
     1. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 2 du Code pénal,

sans s’être rendu coupables de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir mis en
circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits,
altérés ou falsifiés,

en l’espèce, sans s’être rendu coupable de la participation énoncée à l’article 163, d’avoir mis
en circulation au ETS.1.) à (…) un faux billet de 50 euros pour payer des consommations à
hauteur de 20 euros,

     2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer, ou
aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,
décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou
d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident
ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité,

en l’espèce dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire
remettre des employés du ETS.1.) des consommations pour le montant de 20 euros et la somme
de 30 euros, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire consistant notamment à présenter et
remettre aux employés un faux billet de 50 euros. »

4.   La peine

Les infractions retenues sub I.1. et sub I.2. à l’encontre du prévenu P.1.) ont été commises dans
une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles.

Ces infractions sont encore en concours réel avec l’infraction retenue sub I.3. à charge de P.1.).
Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 164 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et
d’une amende de 500 euros à 75.000 euros.

L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de
l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, le transport et la détention pour
autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à
1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

                                               14
La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 164 du Code pénal.

A l’audience du 5 juillet 2021, le représentant du Ministère Public a soulevé le dépassement
du délai raisonnable dans la présente affaire.

Il résulte de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer,
les conséquences qui en résultent.

Le caractère raisonnable d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause
à la lumière notamment de la complexité de la cause, du nombre de prévenus, ainsi que de la
gravité et la nature des préventions (F. KUTY, Chronique de jurisprudence – le droit à un
procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages
591 et ss).

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est
admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité
compétente.

Le Tribunal constate que les faits reprochés à P.1.) et P.2.) ont eu lieu le 7 décembre 2019 et
que les prévenus ont été interpellés le même jour.
Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public date du 26 mai 2021 et le renvoi a été ordonné le
2 juin 2021 par la Chambre du conseil.

Il découle de ce qui précède qu’entre la commission des faits et le renvoi de l’affaire devant la
juridiction de fond, la procédure a connu un temps mort considérable qui ne se justifie ni au
regard des faits du dossier, lesquels ne présentent aucune complexité technique et/ou juridique,
ni ne peut être imputé au comportement des prévenus, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’il y
a eu dépassement du délai raisonnable.
Ce dépassement du délai raisonnable doit se solder par un allégement de la peine à prononcer
à l’encontre du prévenu P.1.).

Au vu de ce qui précède et prenant en considération la gravité des faits et le trouble occasionné
à l’ordre public, le Tribunal décide de condamner le prévenu P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 2.000 euros laquelle tient compte de sa
situation financière.

P.1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et
il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder la faveur du sursis quant à l’intégralité de l’exécution de la peine d’emprisonnement
à prononcer à son encontre.

5.   Les confiscations et restitutions

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues
sub I. 1. et 2. à charge du prévenu P.1.), des objets suivants :

                                               15
   -    un total de 20 faux billets de 50 euros (10 faux billets de 50 euros portant le numéro
        S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux
        billets de 50 euros portant le numéro S61761311552, 1 faux billet de 50 euros portant
        le numéro S61161312652),

saisis suivant procès-verbal numéro 21983 du 7 décembre 2019 dressé par la Police Grand-
Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R.

Par ailleurs, le Tribunal ordonne la confiscation comme chose formant l’objet de l’infraction
retenue sub I. 3. des 10,1 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 21982 du
7 décembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat
Luxembourg C3R.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du téléphone portable
de marque iPhone X noir, IMEI (...) (PIN (...)), saisi suivant procès-verbal numéro 21983 du 7
décembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg
C3R.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

P.1.)

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.), par requalification partielle, du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’à une amende de
DEUX MILLE (2.000) euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)
jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2
du Code pénal,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,22 euros,

P.2.)

a c q u i t t e P.2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

                                               16
le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

o r d o n n e la confiscation des 20 faux billets de 50 euros (10 faux billets de 50 euros portant
le numéro S61761315112, 7 faux billets de 50 euros portant le numéro S61761315622, 2 faux
billets de 50 euros portant le numéro S61761311552, 1 faux billet de 50 euros portant le numéro
S61161312652) saisis suivant procès-verbal numéro 21983 du 7 décembre 2019 dressé par la
Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R,

o r d o n n e la confiscation des 10,1 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal
numéro 21982 du 7 décembre 2019 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,
Commissariat Luxembourg C3R,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du téléphone mobile de marque iPhone
X noir, IMEI (...) (PIN (...)), saisi suivant procès-verbal numéro 21983 du 7 décembre 2019
dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 160, 164 alinéa 1, 506-1 et
506-4 du Code pénal, des articles 28, 29, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale et des articles 8, 18 et 18 de la loi modifiée
du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Simone GRUBER, juge, et
Antoine d’HUART, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Nicola MARQUES, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Christian THIMMESCH, greffier assumé, qui à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                17
"


text:
Jugt no 1 8 4 7 / 2021                     VACATION

Not. 39431/20/CD

ex.p. (1x)
(confis.)
(restit.)

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 SEPTEMBRE 2021

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P1.)
              né le (…) à (…) (Irak)
                 - actuellement détenu -

                   - prévenu-

                                 FAITS:

Par citation du 26 août 2021, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu P1.) de comparaître à l'audience publique du 13
septembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

Infractions à l’article 382-4 du code pénal

A l’audience publique du 13 septembre 2021, le premier juge-président constata
l'identité du prévenu P1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et
l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu P1.), assisté de l’interprète assermenté Ehsan TARINIA-GILANI, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Steve BOEVER, attaché de justice, résuma
l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P1.).

                                           1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                      LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 26 août 2021 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 578/2021 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 juillet 2021 renvoyant le
prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’infractions à l’article 382-4 du code pénal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier composé sous la notice numéro 39431/20/CD.

Le Ministère Public reproche à P1.), d’avoir le 25 novembre 2020 vers 4.00 heures,
sur l’autoroute (...) et sur l’aire de LIEU1.), par aide directe, sciemment facilité le transit
irrégulier par le territoire luxembourgeois et tenté de faciliter l’entrée irrégulière sur le
territoire du Royaume-Uni de A.), né le (...), B.), né le (...), C.), né le (...), D.), né le
(...), E.), né le (...), F.), né le (...), G.), né le (...) et H.), né le (...), tous ressortissants
irakiens, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur l’aire
de LIEU1.) où ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume-Uni.

Le Ministère Public reproche encore à P1.), entre le 22 et le 25 novembre 2020, sur
l’autoroute (...) à hauteur de l’aire de LIEU2.) et sur une aire d’autoroute, d’avoir, par
aide directe, sciemment facilité le transit irrégulier par le territoire luxembourgeois et
tenté de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire du Royaume-Uni de six ou sept
réfugiés dont l’identité n’est pas connue, partant ressortissants de pays tiers, et
notamment en les conduisant sur une aire d’autoroute où ils devaient monter dans un
camion se rendant au Royaume-Uni.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, et plus particulièrement des
constatations des enquêteurs, des perquisitions réalisées, des exploitations
téléphoniques opérées, des observations et des déclarations de différents témoins
ensemble les débats menés à l’audience, peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal de police numéro JDA-85714-1SABO du 25 novembre
2020 que le jour même, vers 1.00 heures, les policiers ont été appelés à se rendre sur
l’aire de LIEU1.) alors que des personnes vraisemblablement en situation irrégulière
y ont été aperçues.

Il résulte dudit procès-verbal de police que le prévenu ainsi que les personnes
énumérées dans la citation à prévenu sub 1) ont rejoint l’aire de LIEU1.) à bord du
véhicule Renault Espace, immatriculé (...) (F). P1.) en a été le chauffeur.

Lors de son audition policière, P1.) déclare avoir séjourné à LIEU5.) les quarante jours
avant son interpellation. Il aurait tenté de se rendre au Royaume-Uni sans succès. En

                                              2
Irak il aurait été policier et il aurait travaillé pour Interpol. La veille de son interpellation
il aurait payé à un trafiquant 1.000,- euros afin de se rendre au Royaume-Uni. Le
trafiquant lui aurait mis à disposition la Renault Espace, à bord de laquelle il serait
venu au Luxembourg. Huit autres personnes auraient été passagers du véhicule. Une
fois arrivé au Luxembourg, il aurait été prévu que lui-même ainsi que neuf personnes
devaient embarquer dans un camion à destination de l’Angleterre. Le prévenu précise
que les autres personnes auraient payé 4.000,- euros alors que lui-même, acceptant
de conduire la Renault Espace, n’en aurait payé que 1.000,-. P1.) déclare que le jour
de son interpellation aurait été la première fois qu’il effectuait un tel trajet.

Il résulte de l’exploitation des enregistrements faits par les caméras de
vidéosurveillance que le prévenu était sur le point de faire le plein du véhicule Renault
Espace, immatriculé (...) (F), lorsqu’il a été interpellé par la Police.

L’exploitation du téléphone portable de P1.) a établi que celui-ci se trouvait au
Luxembourg à trois moments différents. Le téléphone a en effet été connecté le 22
novembre 2020 à 22.35 heures à Luxembourg-LIEU3.), le 23 novembre 2020 vers
13.50 heures à proximité de l’aire de LIEU2.) et le 24 novembre 2020 à LIEU4.).

Lors de sa première audition par le juge d’instruction, P1.) admet avoir conduit le
véhicule. Il n’aurait cependant pas dû payer 1.000,- euros aux trafiquants. Outre le fait
de conduire le véhicule, il n’aurait rien fait. Deux trafiquants auraient été parmi les
passagers du véhicule.

Réentendu le 12 mai 2021, P1.) a maintenu avoir été le conducteur du véhicule
Renault. Une fois arrivé à l’aire de LIEU1.) tout le monde serait descendu du véhicule.
Par la suite il aurait été instruit de se rendre sur l’aire situé de l’autre côté de
l’autoroute. L’un des trafiquants l’aurait accompagné et il aurait été interpellé au
moment de vouloir faire le plein.

Confronté à l’exploitation de son téléphone portable, P1.) a admis que ce n’était pas
la première fois qu’il avait conduit des migrants au Luxembourg. Il se serait rendu avec
sept ou huit personnes sur l’aire de LIEU2.). Les passagers du véhicule auraient
embarqué un poids-lourd en direction du Royaume-Uni. Les trafiquants lui auraient dit
qu’il n’aurait pas le droit de les suivre mais qu’il aurait l’occasion de prendre un camion
après avoir effectué un deuxième voyage. Il aurait effectué le trajet à bord du même
véhicule. P1.) admet avoir été en contact via son téléphone portable avec l’un des
trafiquants.

Réentendu le 31 mai 2021 par le juge d’instruction, P1.) a déclaré maintenir ses
déclarations faites auparavant.

A l’audience du 13 septembre 2021, P1.) a admis avoir piloté le véhicule le 25
novembre 2020. Dans un premier temps il a déclaré être parti de LIEU5.) avec des
amis pour déclarer par la suite qu’outre les migrants, deux trafiquants auraient été à
bord du véhicule. Arrivés à l’aire de LIEU1.), ils auraient trouvé un camion qui avait
pour destination le Royaume-Uni. Le chauffeur du camion aurait fait appel à la police.
Le prévenu conteste avoir fait un deuxième voyage tel que déclaré devant le juge
d’instruction et libellé dans la citation à prévenu.

                                            3
P1.) conclut à son acquittement alors qu’il serait à considérer comme victime des
agissements des trafiquants. Aussi, aucun élément moral ne serait établi dans son
chef.

Le Ministère Public conclut à la condamnation du prévenu alors que les faits libellés
découlent des déclarations faites par le prévenu devant le juge d’instruction.

Il convient de rappeler que le code de procédure pénale adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu
par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale,
p.764 ).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en
fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction
(Cass.belge, 31.12.1985, I, 549).

P1.) conteste avoir fait le deuxième voyage lui reproché sub 2). Pour ce qui est des
faits libellés sub 1) il déclare que même s’il était le chauffeur de la voiture, l’infraction
ne serait pas établie faute d’élément moral.

Il y a lieu de rappeler que le téléphone portable du prévenu était connecté au
Luxembourg bien avant le 24 novembre 2020, de sorte que les déclarations du
prévenu, qui ne sont en outre nullement constantes, sont contredites par des éléments
objectifs du dossier répressif.

Le jour de son interpellation le prévenu a, de ses propres aveux, déclaré avoir conduit
des migrants irakiens au Luxembourg afin de les faire monter dans un camion à
destination du Royaume-Uni. Le prévenu a fait ce voyage en connaissance de cause
de sorte qu’il ne peut invoquer l’absence d’élément moral.

Aussi, compte tenu de ses déclarations faites devant le juge d’instruction et compte
tenu des éléments d’enquête, il est également établi que le prévenu se déplaçait au
Luxembourg avant le 25 novembre 2020, plus précisément entre le 22 et le 25
novembre 2020.

Compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, le tribunal a
acquis l’intime conviction que P1.) a commis les infractions telles que libellées par le
Ministère Public.

Le prévenu P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,
ensemble les débats menés à l'audience, d’avoir :

« comme auteur ayant commis les infractions lui-même,

1) le 25 novembre 2020 vers 4.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment sur l’autoroute (...) et sur l’aire de LIEU1.),

en infraction à l’article 382-4 du code pénal,

                                          4
d’avoir, par aide directe, sciemment facilité et tenté de faciliter l’entrée
irrégulière et le transit irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur et par le
territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne
ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le
territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000,

en l’espèce, d’avoir, par aide directe, sciemment facilité le transit irrégulier par
le territoire luxembourgeois et tenté de faciliter l’entrée irrégulière sur le
territoire du Royaume-Uni de A.), né le (...), B.), né le (...), C.), né le (...), D.), né le
(...), E.), né le (...), F.), né le (...), G.), né le (...) et H.), né le (...), tous ressortissants
irakiens, partant ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant
sur l’aire de LIEU1.) où ils devaient monter dans un camion se rendant au
Royaume-Uni,

2) entre le 22 et le 25 novembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment sur l’autoroute (...) à hauteur de l’aire de LIEU2.) et
sur une aire d’autoroute,

en infraction à l’article 382-4 du code pénal,

d’avoir, par aide directe, sciemment facilité et tenté de faciliter l’entrée
irrégulière et le transit irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur et par le
territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne
ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le
territoire d’un Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par
terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000,

en l’espèce, d’avoir, par aide directe, sciemment facilité le transit irrégulier par
le territoire luxembourgeois et tenté de faciliter l’entrée irrégulière sur le
territoire du Royaume-Uni de réfugiés dont l’identité n’est pas connue, partant
ressortissants de pays tiers, et notamment en les conduisant sur une aire
d’autoroute où ils devaient monter dans un camion se rendant au Royaume-
Uni. »

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel entre
elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 382-4 du Code pénal dispose que « Toute personne qui, par aide directe ou
indirecte a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière, le transit irrégulier
ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par
le territoire luxembourgeois, le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou le territoire d’un
Etat partie au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer,

                                              5
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée, signée à Palerme, le 12 décembre 2000, est punie d’un emprisonnement
de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros ou d’une de ces peines
seulement. »

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu P1.) et en tenant
compte de sa situation financière, le Tribunal décide de le condamner à une peine
d’emprisonnement de 36 mois.

Compte tenu de la gravité intrinsèque des faits retenus à charge du prévenu et du
trouble particulièrement important à l’ordre public résultant du trafic illicite des
migrants, il n’y a pas lieu d’accorder au prévenu la faveur de l’intégralité du sursis
quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Comme P1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis
à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du
tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 26 mois
de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu de procéder à la confiscation du téléphone portable de marque Samsung
et la carte SIM, saisis suivant procès-verbal numéro 2020/85714-2 MARO, établi le
25 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police judiciaire,
criminalité organisée, comme objets ayant servi à commettre les infractions.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il
n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

Le Tribunal ordonne la restitution du véhicule Renault Espace (…) (F), saisi suivant
procès-verbal numéro 42519 établi le 25 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale,
Commissariat Capellen-Steinfort à son légitime propriétaire (I.)).

                          P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

condamne          P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 36 (trente-six) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 26 (vingt-six) mois de cette peine
d’emprisonnement ;

                                        6
a v e r t i t le prévenu P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

condamne          le prévenu P1.) aux frais de sa mise en jugement liquidés à 156,52
euros ;

o r d o n n e la confiscation du téléphone portable de marque Samsung et la carte
SIM, saisis suivant procès-verbal numéro 2020/85714-2 MARO, établi le 25 novembre
2020 par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police judiciaire, criminalité
organisée ;

o r d o n n e la restitution du véhicule Renault Espace (…) (F), saisi suivant procès-
verbal numéro 42519 établi le 25 novembre 2020 par la Police Grand-Ducale,
Commissariat Capellen-Steinfort à son légitime propriétaire (I.)).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66 et 382-4 du code pénal et
des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1
du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Patrice HOFFMANN, premier juge-président, Julie ZENS, juge,
et Ines BIWER, juge-délégué, et prononcé, en présence d’Anne LAMBE, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par le premier juge-président, assisté du greffier
Cédric GROS, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                        7
"


text:
         Arrêt n° 714/21 Ch.c.C.
         du 10 août 2021.
         (Not.: 25051/19/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix août deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         A.), né le (…) à (…) (Portugal). demeurant à L-(…),

               actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

       Vu l'ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

       Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration
du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg ;

         Vu les informations du 16 juillet 2021 données par courrier à l’inculpé
et par courrier électronique à son conseil pour la séance du jeudi, 5 août 2021 ;

         Entendus en cette séance :

         Maître Xavier LEUCK, avocat, en remplacement de Maître Pascal
PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour A.), en ses moyens d’appel ;

         Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les
fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

         A.) ayant eu la parole en dernier ;

         Après avoir délibéré conformément à la loi ;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 30 juin 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance
n°499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du susdit
tribunal.

           L’ordonnance entreprise, qui a renvoyé l’inculpé devant une chambre
criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’attentats à la
pudeur sur un descendant âgé de moins de 16 ans, de viols sur un descendant
âgé de moins de 14, respectivement de 16 ans, de menaces verbales et par
écrit à l’égard d’un descendant, de menaces par écrit à l’égard du conjoint, de
harcèlement obsessionnel et d’atteinte à la vie privée, est jointe au présent
arrêt.
                                        2

          L’appelant réitère ses moyens développés en première instance. Il
estime qu’il n’existe pas de charges de culpabilité suffisantes dans son chef
justifiant un renvoi des faits devant une juridiction de jugement. Il sollicite en
conséquence un non-lieu en sa faveur pour l’ensemble des faits qui lui sont
reprochés. Il s’oppose à toute modification du libellé des infractions. A titre
subsidiaire, il demande d’admettre des circonstances atténuantes en sa faveur
et de ne prononcer son renvoi que devant une chambre correctionnelle.

           Le représentant du Parquet général requiert la confirmation de
l’ordonnance déférée, sauf à procéder, dans le but de le simplifier et d’en
faciliter la lecture, à la rectification du libellé des infractions d’attentats à la
pudeur et de viols.

          Après avoir rappelé judicieusement que la mission de la chambre du
conseil dans le cadre du règlement lorsque la procédure est complète, est
uniquement de décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de
croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui
tombent sous l’application de la loi pénale et que l’examen des charges ne lui
permet pas de trancher des questions de fond qui relèvent exclusivement de la
compétence des juridictions de jugement, la chambre du conseil de première
instance a relevé à bon droit que l’instruction menée en cause, eu égard
notamment aux déclarations claires et constantes de la victime présumée,
corroborées par le rapport d’expertise psychologique du Dr. Egan-Klein et les
déclarations de la mère de celle-ci, aux constatations de la police judiciaire, à
l’exploitation des téléphones portables et à la note au dossier du juge
d’instruction en présence duquel les menaces ont été proférés, a dégagé des
charges de culpabilité suffisantes justifiant le renvoi de A.) devant une juridiction
de jugement afin qu’il y réponde de toutes les infractions énoncées qui lui sont
reprochées.

         Les faits à caractère sexuel qui font l’objet de la présente poursuite
s’étant déroulés entre 2002 et 2016, il y a lieu d’examiner s’il y a prescription ou
non de l’action publique, étant précisé que la prescription de l’action publique
est d’ordre public et en conséquence elle doit être examinée d’office à toute
hauteur de la procédure. A cet égard, il importe d’examiner si ces faits peuvent
constituer une infraction collective.

        L’infraction collective se caractérise par plusieurs faits, constituant
chacun une infraction, mais qui peuvent former une activité criminelle unique,
parce que liés entre eux par une unité de conception et de but.

          La notion d’infraction collective est liée aux règles sur le concours idéal
d’infractions. Plusieurs faits, constituant, chacun pris individuellement, une
infraction peuvent apparaître comme ne formant qu’un seul délit, délit collectif
ou continué.

           L’application de la notion d’infraction collective a pour effet de ne faire
courir le point de départ de la prescription de l’action publique, pour l’ensemble
des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de
prescription ne soit écoulé entre aucun des faits et sans cependant soumettre
les faits à un délai unique. Chaque fait faisant partie du comportement complexe
reste en lui-même une infraction avec le délai de prescription qui lui est propre.
                                        3

          Il n’est pas requis que l’intention de commettre toutes les infractions
constitutives du délit collectif ait existé dès la première infraction, une intention
continue ou successive pouvant aussi regrouper ces infractions en un seul fait
pénal unique. Pour que des infractions successives constituent un fait pénal
unique, il n’est pas requis qu’en commettant la première, l’auteur ait eu la
préscience des faits suivants qu’il commettrait ; il suffit que les infractions soient
liées entre elles par la poursuite d’un but unique et qu’elles constituent, dans
cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe.

          Dans la notion de délit collectif, c’est la permanence du dessein
criminel, dont procède une série de délits instantanés, qui a pour résultat de les
transformer en un délit unique, conduisant à décider qu’ils seront l’objet d’une
prescription commune.

          En formant une unité tant par l’intention délictueuse que par l’unité de
droit violé, une infraction instantanée par sa nature deviendra une infraction
continuée ou collective.

         En l’occurrence, au vu des éléments dégagés par l’instruction menée
en cause, les faits qualifiés d’attentats à la pudeur et de viols au réquisitoire du
procureur d’Etat sont liés entre eux par la poursuite d’un but unique, à savoir
l’assouvissement d’une pulsion sexuelle par l’accomplissement répété par un
même auteur d’actes à caractère sexuel à l’encontre d’une même victime, au
point à en constituer qu’un seul fait, de sorte qu’ils sont susceptibles d’être
considérés comme formant une infraction collective.

         Comme les derniers faits se sont déroulés, à les supposer établis,
selon les éléments du dossier répressif, en 2016 et que les poursuites pénales
ont débuté immédiatement après la plainte déposée le 31 août 2019, aucune
prescription n’est acquise.

          Les faits à caractère sexuel poursuivis tombent sous le coup de quatre
législations successives. Le parquet a libellé ces faits en fonction du texte de
loi en vigueur au moment de la commission des faits en question.

          A l’égard du délit collectif, la nouvelle loi plus sévère s’applique si les
infractions sont de nature identique. Il suffit qu’un seul des faits commis le soit
sous l’empire de la loi nouvelle pour que la peine qui lui est réservée soit
applicable et absorbe les autres (cf. Droit pénal général luxembourgeois, Dean
& Alphonse Spielmann, éd. Bruylant, 2ième édition, page 109).

         Comme les faits à caractère sexuel étaient incriminés pendant toute la
période infractionnelle libellée, ils sont à poursuivre suivant la loi en vigueur au
moment du dernier fait commis, à savoir suivant les articles 372, 375 et 377 du
Code pénal actuellement en vigueur.

          Dans un souci de meilleure visibilité et de compréhension, le libellé des
infractions est modifié conformément au dispositif du présent arrêt.

         Cette retouche de forme n’a pas pour conséquence de rajouter des
préventions non visées par le réquisitoire du 17 mai 2021.
                                       4

          Par ailleurs, en application de l’article 134-1, paragraphes (1) et (2), du
Code de procédure pénale, la chambre du conseil de la Cour d’appel pourrait
retenir à l’encontre d’un inculpé, renvoyé devant elle, des faits pour lesquels la
chambre du conseil de première instance a ordonné un non-lieu à suivre, même
en l’absence d’un appel du Ministère public contre cette décision, l’extension de
la saisine de la chambre du conseil de la Cour d’appel quant aux faits du dossier
n’étant pas limitée par l’effet dévolutif de l’appel interjeté par l’inculpé.

         A titre subsidiaire, l’appelant sollicite à son bénéfice l’admission de
circonstances atténuantes et donc le renvoi devant une chambre
correctionnelle.

       En application des articles 375, alinéa 2, 377 et 266 du Code pénal, le
minimum de la peine de réclusion de dix ans est, en l’espèce, porté à douze
ans.

         La réduction des peines, dans l’hypothèse de l’admission de
circonstances atténuantes, ne peut être opérée que dans les limites précisées
par les articles 74 et 75 du Code pénal.

        L’article 75 du Code pénal dispose que « dans le cas où la loi élève le
minimum d’une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est
appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l’article
précédent ».

          Il en suit que si des circonstances atténuantes sont reconnues à un
inculpé, il peut se voir appliquer le minimum ordinaire de la peine de réclusion,
c’est-à-dire en l’occurrence une durée de réclusion de dix ans, ou même la
peine immédiatement inférieure, donc, suivant l’article 74 du Code pénal, une
réclusion de cinq à dix ans. Par contre, un emprisonnement correctionnel non
inférieur à trois ans n’est pas la peine immédiatement inférieure à la réclusion
de dix à quinze ans, mais à la réclusion de cinq à dix ans. Or, l’article 75 du
même code ne permet de descendre que de deux degrés dans l’échelle des
peines et non de trois degrés jusqu’à un emprisonnement correctionnel non
inférieur à trois ans.

        Par conséquent, le crime puni d’une réclusion d’un minimum de douze
ans ne peut pas être décriminalisé.

         La gravité des faits exclut de surcroît, à ce stade, l’admission de
circonstances atténuantes en faveur de l’appelant.

         Il suit des développements qui précèdent, que le recours n’est pas
fondé.

                                PAR CES MOTIFS

         déclare l’appel recevable,

         le dit non fondé,

         vu l’article 134-1, paragraphe (2) du Code de procédure pénale,
                                        5

           réformant :

           modifie le libellé des infractions comme suit :

           A) Attentats à la pudeur :

          I. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements
judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.),
LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre 2002 et le (...)
2008, jour précédant le onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

           en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,

         d’avoir commis un attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur
la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,

       avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis sur la
personne d’un enfant âgé de moins de onze ans,

        ainsi qu’avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis
par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ;

         en l’espèce, d’avoir commis de multiples attentats à la pudeur sur la
personne de B.), née le (...) 1997 à (...) (Portugal), notamment en lui touchant
les seins et le vagin, et en l’obligeant de le masturber,

        avec la circonstance que ces faits ont été commis sur la personne d’un
enfant âgé de moins de onze ans,

           ainsi qu’avec la circonstance que A.), préqualifié, est le père de la
victime.

          II. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements
judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.),
LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2008, jour
du onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, et le (...) 2013, jour précédant
son seizième anniversaire, sans préjudice quant aux circonstances de temps et
de lieu exactes,

           en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,

        d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur
la personne ou à l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe,
âgé de moins de seize ans,

       avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif ;

         en l’espèce, d’avoir commis de multiples attentats à la pudeur sur la
personne de B.), née le (...) 1997 à (...) (Portugal), partant sur la personne et à
l’aide de la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, notamment en lui
touchant les seins et le vagin, et en l’obligeant de le masturber,

           avec la circonstance que A.), préqualifié, est le père de la victime.
                                        6

          III. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements
judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.),
LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2013, jour
du seizième anniversaire de B.), née le (...) 1997, jusqu’en 2016, sans préjudice
quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

         en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,

        d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur
une personne de l’un ou de l’autre sexe,

       avec la circonstance que l’attentat à la pudeur a été commis par un
ascendant légitime , naturel ou adoptif ;

         en l’espèce, d’avoir commis de multiples attentats à la pudeur sur la
personne de B.), née le (...) 1997 à (...) (Portugal), notamment en lui touchant
les seins et le vagin, et en l’obligeant de le masturber,

         avec la circonstance que A.), préqualifié, est le père de la victime.

         B) Viols :

          I. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements
judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.),
LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre 2007 et le (...)
2013, jour précédant le seizième anniversaire de B.), née le (...) 1997, sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

         en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

           d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’un enfant âgé de
moins de seize ans, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner
un consentement libre,

         avec la circonstance que le viol a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ;

          en l’espèce, d’avoir commis régulièrement et au moins une fois par
semaine différents actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.), née le
(...) 1997 à (...) (Portugal), partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de
seize ans, hors d’état de donner un consentement libre, notamment en
pénétrant son vagin à l’aide de ses doigts, en l’obligeant à lui faire des fellations,
ainsi qu’en la pénétrant dans le vagin à l’aide de son pénis,

         avec la circonstance que A.), préqualifié, est le père de la victime.

          II. Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements
judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.),
LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2013, jour
du seizième anniversaire de B.), née le (...) 1997, jusqu’en 2016, ainsi que lors
de vacances au Portugal en 2015, sans préjudice quant aux circonstances de
temps et de lieu exactes,
                                      7

         en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

           d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature
qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent
pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou
artifice, ou en abusant d’une personne hors de donner un consentement libre
ou d’opposer de la résistance,

         avec la circonstance que le viol a été commis par un ascendant
légitime, naturel ou adoptif ;

          en l’espèce, d’avoir commis régulièrement et au moins une fois par
semaine différents actes de pénétration sexuelle sur la personne de B.), née le
(...) 1997 à (...) (Portugal), partant sur une personne hors d’état de donner un
consentement libre, au vu des multiples viols subis depuis de nombreuses
années, de l’emprise et du conditionnement exercé sur sa personne par
l’auteur, notamment en pénétrant son vagin à l’aide de ses doigts, en l’obligeant
à lui faire des fellations, ainsi qu’en la pénétrant dans le vagin à l’aide de son
pénis,

         avec la circonstance que A.), préqualifié, est le père de la victime.

       complète et adapte la numérotation des infractions subséquentes
comme suit :

         C) Menaces :

         I. (au lieu de X.)
         II. (au lieu de XI.)
         III. (au lieu de XII.)

         D) Harcèlement :

        I. En infraction à l’article 442-2 du Code pénal (au lieu de XIII.1.)
        II. En infraction à l’article 6 de la loi modifiée du 11 août 1982
concernant la protection de la vie privée (au lieu de XIII.2.)

         confirme pour le surplus l’ordonnance déférée,

         réserve les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Marie MACKEL, premier conseiller-président,
         Michèle RAUS, premier conseiller,
         Marc WAGNER, conseiller,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Christophe
MILLER.
"