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Arrêt civil.

Audience publique du quatre février deux mille quinze.

Numéro 41587 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

1) A.), sans état connu, et son épouse

2) B.), sans état connu, les deux demeu-rant ensemble à (…),(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de
Luxembourg en date du 1er juillet 2014,

comparant par Maître Karim Sorel, avocat à Luxembourg,

                                    et:

1) ÉTABLISSEMENTS SOC1.) société anonyme, établie et ayant son
siège social à (…),(…),

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître Marc Thewes, avocat à Luxembourg,

2) BQUE1.) société anonyme, en abrégé BQUE1.), établie et ayant son
siège social à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à Luxembourg,

3) BQUE2.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
(…),

4) SOC2.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à (…),(…),
                                                                         2

intimées aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître Annick Wurth, avocat à Luxembourg,

5) Maître Evelyne KORN, avocat, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme SOC3.), demeurant à Luxembourg, 8, rue
Notre-Dame,

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

défaillante,

6) SOC4.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître Annick Wurth, avocat à Luxembourg,

7) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

défaillante.

                           LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 mars 2014 faisant suite à un procès-verbal de
saisie du 24 juin 2013 portant sur un immeuble bâti situé à LIEU1.) et
appartenant aux époux A.) et B.), la société Ets SOC1.) SA a diligenté
une procédure de saisie immobilière envers ceux-ci pour obtenir exécution
du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre
2012 ayant condamné A.), maître-peintre, pris en sa qualité de caution de
la société SOC5.) SARL, déclarée en faillite par jugement du 20 janvier
2012, à lui payer un principal de 15.000 € avec les intérêts conventionnels
tels que précisés audit jugement, outre le montant de 6.228,30 € à titre de
clause pénale, une indemnité de procédure de 750 € et les frais et dépens
de l’instance.

En application de l’article 829 NCPC, sommation de prendre
communication de la requête, de fournir leurs dires et observations, et
d’assister à la lecture de la requête à l’audience du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a été faite, en tant que créanciers
inscrits sur l’immeuble saisi à : 1) BQUE1.) SA, 2) BQUE2.) SA, 3) SOC2.)
SARL, 4) Maître Evelyne Korn, avocat, prise en sa qualité de curateur de
la faillite de SOC3.) SA, 5) SOC4.) SARL, 6) l’administration de
l’Enregistrement et des Domaines, et encore, en sa qualité de femme du
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saisi, à la susnommée B.), sans préjudice des autres formalités prescrites
par la loi.

Après plusieurs remises de l’affaire à la demande de la partie saisie, le
tribunal d’arrondissement a, par jugement du 10 juin 2014, rejeté les
moyens de la partie saisie contestant son engagement comme caution
nonobstant le jugement de condamnation exécutoire susvisé et concluant
au rejet de la demande en validation de la saisie pour excès de la saisie
en ce qu’elle porte sur un immeuble d’une valeur estimée à près de 1,3
million d’euros au regard d’une créance qui, à la date du procès-verbal de
saisie, a été de 28.626,15 €, intérêts avec valeur au 31 octobre 2012.

Le tribunal d’arrondissement a rejeté ce dernier moyen au motif que le
saisissant est précédé en rang hypothécaire par les établissements de
crédit susvisés figurant parmi les créanciers inscrits en sorte que celui-ci
n’a eu d’autre choix que de saisir l’immeuble dans son intégralité.

Le tribunal d’arrondissement a encore rejeté la proposition de
remboursement de la créance en question par des paiements échelonnés
de 1.000 € par mois.

Il a validé la saisie immobilière, a statué sur les modifications à apporter
au cahier des charges ; le notaire Martine Schaeffer a été désigné pour
procéder à l’adjudication (v. ordonnance de remplacement de notaire du
17 juin 2014).

Ce jugement a été signifié le 17 juin 2014 par la partie saisissante au
litismandataire ayant occupé pour les époux A.)-B.) en première instance.
Ceux-ci ont fait relever appel le 1er juillet 2014 par leur nouveau
litismandataire en assignant la société Ets SOC1.) SA, outre les
créanciers inscrits désignés ci-dessus sub 1) à 6).

Dans l’acte d’appel, la partie A.)-B.) a conclu au rejet de la demande en
validation et a requis la « mainlevée entière » de la saisie pratiquée au
motif « que les parties appelantes disposent des moyens financiers pour
apurer la créance, que le règlement est au demeurant diligenté en
parallèle du présent appel ».

Conformément à l’article 855 NCPC, le Ministère public a été entendu en
ses conclusions en la personne du premier avocat général Marie-Jeanne
Kappweiler.

Quant à la recevabilité de l’appel

L’appel a été relevé dans le délai de quinzaine prévu à l’article 868 NCPC,
qui a couru, selon ledit article, à partir de la signification à l’avoué de la
partie A.)-B.).

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’acte d’appel ait été notifié au
notaire commis, comme le prescrit l’article 869 NCPC pour le cas visé à
l’article 832, al. 7, c’est-à-dire lorsque le notaire a été commis. La nullité
sanctionnant cette irrégularité n’est cependant pas d’ordre public et,
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n’ayant pas été soulevée par une partie intéressée, ne peut pas tirer à
conséquence dans la présente affaire.

L’huissier instrumentant n’a pas respecté la disposition de l’article 869
NCPC prescrivant que « l’acte d’appel sera signifié au domicile de l’avoué
et, s’il n’y pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l’intimé ». En effet, en
première instance, tant la partie saisissante que les créanciers inscrits,
sauf l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ont été
représentés par avoué. Or l’acte d’appel n’a pas été signifié aux avoués
respectifs, mais aux parties mêmes, à personne ou à domicile. La partie
Ets SOC1.) a soulevé cette irrégularité pour ce qui la concerne.

La nullité édictée par l’article 869 pour l’inobservation des formalités y
prescrites n’est pas d’ordre public. Comme la partie Ets SOC1.) n’a pas
justifiée d’un préjudice subi en rapport avec ladite irrégularité, il n’y a pas
lieu de dire nulle la signification critiquée, et donc pas non plus l’acte
d’appel en tant que dirigé contre les Ets SOC1.).

L’article 869 NCPC dispose encore sous peine de nullité que « la partie
saisie ne pourra, sur l’appel, proposer des moyens autres que ceux qui
auront été présentés en première instance » et que « l’acte d’appel
énoncera les griefs ».

L’acte d’appel n’énonce pas de griefs à l’encontre du jugement attaqué.
Cette irrégularité n’a toutefois pas été soulevée en termes de procédure et
n’est donc pas à sanctionner.

Quant à la question du moyen nouveau en l’instance d’appel et pour
répondre aux conclusions de la partie Ets SOC1.) disant que la partie
saisie aurait déjà en première instance opposé en termes de plaidoirie le
moyen d’un paiement prochain moyennant vente d’un ou de plusieurs
véhicules appartenant à A.), il faut faire remarquer que la procédure pour
le règlement des incidents soulevés devait être conduite suivant les règles
de procédure applicables aux affaires civiles (art. 855 NCPC), c’est-à-dire
moyennant conclusions écrites.

Il ressort du jugement déféré qu’en vérité la partie époux A.)-B.) avait
simplement critiqué la saisie immobilière en disant qu’il aurait appartenu à
la partie Ets SOC1.) de saisir les véhicules en question au lieu et place de
l’immeuble pour se faire payer. Cela dit, il suffit de retenir qu’aucune des
parties intimées concluantes n’a soulevé le moyen de la prohibition de
moyens nouveaux en instance d’appel.

De façon surabondante, la Cour fait remarquer que si la partie saisie a
requis en première instance, entre autres moyens, l’octroi d’un délai de
grâce pour le paiement, selon le droit commun de l’article 1244 C. civ. –
qui conduit à un sursis à l’adjudication –, elle a requis en l’instance d’appel
la mainlevée pure et simple de la saisie pour cause de paiement intégral à
advenir au cours de l’instance d’appel, et que ce moyen d’appel peut être
considéré comme étant implicitement compris dans les conclusions de
première instance et ne constitue donc pas un moyen nouveau.
                                                                            5

L’avoué de BQUE2.) et des sociétés SOC2.) et SOC4.), celles-ci réunies
en l’association momentanée (...), a conclu à irrecevabilité de l’appel au
motif que « la loi ne prévoit pas de voie de recours contre un jugement
rendu conformément à l’article 832 NCPC ». La Cour y répond de la façon
suivante.

La demande en mainlevée pour cause de paiement intégral doit être
distinguée de la demande visée à l’article 840 NCPC qui a trait à la remise
de l’adjudication pour « causes graves et dûment justifiées », parmi
lesquelles la jurisprudence range aussi une promesse du débiteur se
déclarant prêt à régler le montant en principal, intérêts et frais. La
demande visée à l’article 840 intervient au stade où la saisie a été validée
et l’adjudication ordonnée par un jugement ayant force de chose jugée ; à
ce stade de procédure, elle n’est pas considérée comme un incident de
saisie. A noter qu’en droit luxembourgeois, depuis une loi du 29 mars
1979, la décision sur la remise de l’adjudication ressort au notaire commis
et non plus au tribunal de la saisie ; cette décision n’est susceptible
d’aucun recours.

En l’espèce, la partie saisie entend empêcher, sur appel, la validation de
la saisie dont elle poursuit la mainlevée et partant la radiation en alléguant
un paiement imminent. En droit, à défaut de radiation volontaire du
consentement de tous les intéressés, y compris les créanciers inscrits, la
radiation peut être forcée, au cas notamment où tous les créanciers ont
été désintéressés (Répertoire Dalloz de proc. civ. et com., 1956, v° saisie
immobilière, n° 351, 352). Une telle demande en radiation, comme c’est le
cas de la demande d’appel, constitue un incident de saisie. La partie A.)-
B.) a pu relever appel du jugement déféré quant au non-fondé des
incidents soulevés. En particulier, la décision ayant refusé le délai de
grâce de l’article 1244 C. civ. est susceptible d’appel comme c’est le cas
de la décision relative à l’incident d’excédent de saisie, ce en vertu de
l’article 867 NCPC, et l’appel a pu être fondé sur le moyen tiré d’un
paiement imminent de la dette.

Au résultat des considérations qui précèdent, l’appel est donc à déclarer
recevable.
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Quant au fond

Le moyen d’appel ne s’est pourtant pas révélé fondé au vu des
conclusions des parties intimées disant ne pas avoir été désintéressées.
L’incident d’offres réelles a manqué en fait de tout fondement.

Le jugement déféré est donc à confirmer.

La partie Ets SOC1.) a formé une demande en dommages-intérêts de
5.000 € pour appel abusif et vexatoire ; elle invoque exclusivement un
« préjudice matériel ».

La partie saisie appelante n’ayant nullement explicité comment il se fait
qu’actuellement elle « dispose de moyens financiers pour apurer la
créance », elle apparaît effectivement avoir interjeté appel dans le seul et
unique but de retarder la vente publique de l’immeuble saisi.

Toutefois, le préjudice matériel que la saisissante et poursuivante a
évoqué n’a nullement été précisé et, par ailleurs, il incertain si le
retardement de la vente publique lui a causé un préjudice et quel en serait
l’importance. La demande en dommages-intérêts est donc à rejeter.

La partie appelante a requis une indemnité de procédure de 2.500 € pour
la première instance et une autre de 5.000 € pour l’instance d’appel. Ayant
succombé en son moyen d’appel, la partie appelante n’a pas droit à une
indemnité de procédure.

La partie Ets SOC1.) a formé les mêmes demandes. La demande n’est
pas fondée en équité pour ce qui concerne la première instance. Quant à
l’instance d’appel, elle est fondée en équité pour un montant que la Cour
arbitre à 1.500 €.

L’avoué des parties BQUE2.), SOC2.) et SOC4.) a requis pour ses parties
une indemnité de procédure de 1.000 €. La partie BQUE1.) a formé la
même demande. Ces demandes ne sont pas fondées en équité.

En application de l’article 851 NCPC, les frais de l’instance d’appel relative
audit incident sont, en tant que frais extraordinaires, à payer « par
privilège sur le prix ».

Le présent arrêt est rendu contradictoirement envers le curateur de la
faillite de SOC3.), Maître Evelyne Korn, avocat, à laquelle l’acte d’appel a
été signifié en personne et qui n’a pas comparu. Il est rendu par défaut
envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines à laquelle
l’acte d’appel a été signifié à domicile sans qu’elle ait comparu par avocat.
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                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de saisie
immobilière, statuant contradictoirement envers les époux A.) et B.), Ets
SOC1.) SA, BQUE1.) SA, BQUE2.) SA, SOC2.) SARL, SOC4.) SARL,
Maître Evelyne Korn, avocat, prise en sa qualité de curateur de la faillite
de SOC3.) SA, et par défaut envers l’administration de l’Enregistrement et
des Domaines, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport et
le représentant du Ministère public en ses conclusions,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement déféré,

dit non fondée la demande en indemnisation de la société Ets SOC1.)
SARL pour procédure abusive et vexatoire,

dit fondée la demande de la société Ets SOC1.) SA en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence du montant
de 1.500 €,

partant condamne les époux A.) et B.) à payer à la société Ets SOC1.) SA
1.500 €,

dit non fondées les plus amples demandes en paiement d’indemnité de
procédure,

condamne les époux A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction à Maître Marc Thewes, à Maître Annick Würth et
à Maître Laurent Metzler, avocats à la Cour, sur leurs affirmations de droit,

dit que les frais de l’instance d’appel sont à payer par privilège sur le
produit de l’adjudication.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 38389 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 février 2012,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 24 novembre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre B) et A) et, plus particulièrement, sur les demandes
de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble commun sis à
Foligno (Italie) et en paiement des sommes de 5.000 euros et 10.000 euros du
chef de meubles propres et communs, a dit recevable et fondée la demande de
B)en obtention d’une indemnité d’occupation à concurrence de la somme de
76.562,01 euros et a dit recevable, mais non fondée la demande de B) relative
aux meubles.

De ce jugement, signifié en date du 11 janvier 2012 à A), celle-ci a relevé appel
par exploit d’huissier du 17 février 2012.

Quant à l’indemnité d’occupation

-     Recevabilité de la demande

L’appelante fait valoir que c’est à tort, que le tribunal, en se basant sur les
dispositions du jugement du 24 février 2005 et de l’arrêt du 1er février 2006, a
admis, dans le jugement entrepris, qu’il ne devait plus se prononcer sur le
principe de l’indemnité d’occupation relative à l’immeuble commun sis en Italie
et que seul le montant de ladite indemnité restait à déterminer. Cette demande
n’aurait été déclarée ni recevable, ni fondée au dispositif du jugement du 24
février 2005 qui aurait invité les parties à fournir des renseignements au sujet
de la valeur de cet immeuble et qui aurait réservé le surplus. En outre, la Cour,
dans l’arrêt du 1er février 2006, se serait limitée à trancher la question de la
recevabilité de cette demande par rapport à la fin de non-recevoir tirée de la
prescription. Constatant que le tribunal n’a pas encore statué sur l’indemnité
d’occupation relative à l’immeuble sis en Italie, elle aurait renvoyé ce volet du
litige aux juges de première instance.

B)conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il porte sur le principe
même de l’indemnité d’occupation relative à l’immeuble sis en Italie, en raison
de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 24 février 2005 et à
l’arrêt du 1er février 2006. Il estime que les prédites décisions ont retenu ledit
principe et le point de départ de l’indemnité et que la demande a été renvoyée
devant les premiers juges aux seules fins de voir toiser le montant.

Aux fins de trancher la recevabilité de l’appel relatif à la question de l’indemnité
d’occupation, il faut, au préalable, analyser la question de l’autorité de la chose
jugée du principe de cette indemnité.

Les premiers juges, dans le jugement entrepris du 24 novembre 2011, ont dit,
en se basant sur la motivation et le dispositif du jugement du 24 février 2005,
qu’il fallait comprendre que le tribunal avait retenu comme « recevable » la
demande de B)en obtention d’une indemnité d’occupation pour l’immeuble sis
à Luxembourg et l’immeuble sis en Italie. Le tribunal a, ensuite, relevé que la
Cour d’appel, dans l’arrêt du 1er février 2006, a dit la demande recevable, tout
en précisant que les indemnités sont dues à partir du 8 février 1997, et il en a
déduit qu’il n’avait plus à se prononcer sur le principe de l’indemnité
d’occupation, mais seulement sur son quantum.

                                       2
En principe, le dispositif du jugement a seul autorité de chose jugée. Les motifs
participent, cependant, de cette autorité de la chose jugée s’ils sont le soutien
nécessaire du dispositif. Ce qui a été implicitement décidé participe aussi -
sous certaines conditions - à cette autorité. L’autorité de la chose jugée ne
s’attache qu’aux points au sujet desquels un débat s’était institué.

La Cour constate que les décisions précitées des 24 février 2005 et 1er février
2006 n’ont à aucun moment toisé les contestations au fond élevées par A)
contre la demande en indemnité d’occupation relative à l’immeuble sis en Italie.

En effet, le tribunal, dans son jugement du 24 février 2005, a examiné
ensemble les demandes en obtention d’une indemnité d’occupation pour les
deux immeubles communs et, pour déclarer ces demandes fondées dans la
motivation de sa décision, il a statué sur le moyen ayant trait à la modalité
d’exécution du devoir de secours pesant sur B). Or, d’après les propres termes
dudit jugement, ce moyen ne concernait que l’immeuble sis au Luxembourg. Le
tribunal n’a pas discuté d’un autre moyen de fond opposé à la demande en
indemnité d’occupation pour l’immeuble sis en Italie. De plus, même si la
demande en indemnité d’occupation a été déclarée fondée en principe pour les
deux immeubles dans la motivation du jugement, il n’en est pas fait mention au
dispositif, du moins en ce qui concerne l’immeuble en Italie, le tribunal se
limitant à inviter les parties à fournir des renseignements au sujet de la valeur
de cet immeuble.

De même, la Cour d’appel, dans son arrêt du 1er février 2006, a toisé, pour les
deux immeubles communs, la question de la recevabilité de la demande en
indemnité d’occupation au regard de la prescription de l’article 2277 du code
civil et, concernant le fond, elle a examiné, concernant l’immeuble sis à PP, la
contestation relative à l’exécution en nature de l’obligation de secours de
l’époux, et, quant à l’immeuble sis en Italie, la Cour a constaté que le tribunal
n’y avait pas encore statué et elle a renvoyé ce volet aux juges de première
instance.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à tort que le tribunal a
retenu que le principe de l’indemnité d’occupation pour l’immeuble en Italie
était acquis et que seul le montant restait à fixer, de sorte que le moyen tiré de
l’autorité de chose jugée de la demande relative à l’indemnité d’occupation est
à rejeter et l’appel contre ce volet du jugement de première instance est à
déclarer recevable.

-    Bien-fondé de la demande

A) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu qu’elle a joui
exclusivement de l’immeuble sis à Foligno jusqu’au mois de juillet 2009 et que
B)n’y a pas eu accès jusqu’à cette date. Elle soutient que, suivant contrat de
prêt à usage du 15 janvier 1984, l’immeuble a été mis gratuitement à la
disposition de MM), sa fille d’un premier lit, par les deux époux, respectivement
par la communauté. La preuve du contrat précité résulterait de sept attestations
testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de
première instance du 23 décembre 2009 ainsi que dans ses conclusions
d’appel du 19 décembre 2013.

L’appelante critique encore la période retenue au titre de l’indemnité par les
premiers juges, ainsi que la valeur mensuelle de l’indemnité.

                                      3
B) reconnaît qu’initialement les époux étaient d’accord à mettre l’appartement
sis au premier étage de l’immeuble à la disposition de la fille de l’épouse. Il
conteste, cependant, que cette mise à disposition était gratuite. En outre, il
aurait dénoncé l’accord précité par courrier du 5 octobre 2000, adressé à son
épouse, dans lequel il sollicite une indemnité d’occupation de 30.000 euros
pour cet immeuble, demande réitérée par courrier du 13 novembre 2000.
L’intimé soutient encore ne plus avoir eu accès à l’immeuble depuis
l’introduction de la demande en divorce le 1er septembre 1999, toute la famille
de l’épouse l’en ayant empêché. Il est d’avis qu’à partir de l’assignation en
divorce et du courrier précité du 5 octobre 2000, A) a seule autorisé sa fille à
continuer à habiter un appartement dans l’immeuble, l’autre appartement ayant
été occupé par des membres de la famille de l’épouse, voire par l’épouse elle-
même lors de ses séjours en Italie. B) n’aurait pas disposé des clés qui lui
auraient seulement été remises à la suite d’une comparution des parties devant
les premiers juges au mois de juin 2009.

L’intimé se réfère encore à un arrêt de la Cour d’appel du 23 juillet 2012 qui a
retenu que l’article 815-9, paragraphe 2, du code civil, aux termes duquel
l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable
d’une indemnité, s’applique même si l’indivisaire jouit de la chose par personne
interposée.

Concernant la valeur de l’immeuble, l’évaluation faite par une agence
immobilière mandatée par les deux parties serait à retenir.

A) conteste que le courrier lui adressé le 5 octobre 2000 ait eu pour effet de
dénoncer le prêt de l’immeuble à sa fille. Elle estime que B) aurait dû
s’adresser à sa fille et lui réclamer une indemnité d’occupation. L’appelante
conteste avoir occupé elle-même l’immeuble et y avoir séjourné pendant ses
vacances en Italie. L’immeuble aurait été exclusivement occupé par sa fille qui
aurait disposé des clés qu’elle aurait remises à B), après que sa fille les lui
avait envoyées d’Italie, au mois de juin 2009.

La partie appelante formule, à titre subsidiaire, une offre de preuve afin d’établir
le prêt à usage gratuit de l’immeuble au profit de MM), que B) a toujours eu
accès audit immeuble, qu’il n’a jamais réclamé de loyer ou d’indemnité
d’occupation à MM) et afin d’établir qu’elle n’a jamais occupé la maison et n’a
pas disposé des clés.

La partie appelante fait encore valoir que le fondement légal de l’article 815-9,
paragraphe 2, du code civil, invoqué par B) à l’appui de sa demande, est
irrecevable pour être nouveau en appel. En outre, la demande en indemnité
d’occupation ne serait pas fondée sur cette base, l’appelante n’ayant pas joui
privativement de la maison en Italie prêtée à sa fille d’un commun accord des
époux.

Il y a lieu, tout d’abord, de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par A) et tiré
de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en ce que l’argumentation
de B) basée sur l’article 815-9, paragraphe 2, du code civil serait irrecevable
pour être nouvelle en appel, l’intimé ayant formulé non pas une demande
nouvelle, mais un moyen nouveau dont la formulation pour la première fois en
appel ne viole pas le principe du double degré de juridiction.

                                       4
Aux termes de l’article 815-9, paragraphe 2, du code civil, l’indivisaire qui use
ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire,
redevable d’une indemnité. C’est donc l’usage ou la jouissance d’un bien
indivis par l’un des indivisaires qui est source d’indemnité. Il importe peu que
cet usage résulte de l’accord de tous les indivisaires, de la décision du
président du tribunal, ou que, de sa propre initiative, l’un des indivisaires fasse
un usage privatif de la chose commune. L’indemnité est due car l’un des
indivisaires s’est enrichi au détriment des autres en usant privativement d’un
bien sur lequel tous avaient un droit égal d’usage et de jouissance aux termes
de l’article 815-9 du code civil.

Concernant la charge de la preuve, il faut que le demandeur en indemnité
apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est
exclusive, respectivement privative, c'est-à-dire résulte de l’impossibilité de
droit ou de fait pour le coïndivisaire d’user de la chose et partant exclut la
jouissance de l’autre indivisaire.

Il importe peu à ce titre que le bien indivis soit occupé directement par l'un des
indivisaires ou par personne interposée. L'indemnité est due à partir du
moment où l'un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose
par les autres indivisaires, elle est due même en l’absence d’occupation
effective par le coïndivisaire du bien indivis (cf. Jurisclasseur Droit civil, articles
815 à 815-18 du code civil, fasc. 40)

En l’espèce, il résulte des attestations testimoniales versées en cause par la
partie appelante que les époux ont, d’un commun accord, au cours de l’année
1984, autorisé MM), la fille d’un premier lit de la partie appelante, à occuper
gratuitement un appartement dans leur maison et qu’ils ont eux-mêmes occupé
l’autre appartement lors de séjours en Italie. Cette mise à disposition gratuite
de l’immeuble en question n’est, d’ailleurs, pas contestée par B).

Force est, dès lors, de constater que la partie appelante n’a pas eu la
jouissance de l’immeuble en question à l’exclusion de l’intimé et que ce dernier
n’est pas empêché d’en user du fait de son ex-épouse, mais que l’immeuble a
été mis à la disposition d’une tierce personne d’un commun accord des parties
et que c’est en raison de cette mise à disposition, à laquelle il a consenti, que
B)est privé de la jouissance, au moins partielle, de l’immeuble.

Les lettres adressées par B) à A), par lesquelles il lui réclame le paiement
d’une indemnité d’occupation, n’ont pas eu pour effet de mettre un terme à la
prédite mise à disposition de l’immeuble, dès lors qu’elles n’ont pas été
adressées à MM) qui occupe les lieux non pas du fait de sa mère, mais du fait
des deux parties. Il n’est, par ailleurs, pas établi que B) ait été empêché
d’accéder aux lieux par la partie appelante ou par un occupant de son chef.

Il apparaît, dès lors, qu’A) n’a pas eu la jouissance de l’immeuble en question à
l’exclusion de B), de sorte que ce dernier n’est pas en droit de lui réclamer une
indemnité d’occupation.

La demande de B) est, partant, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer non fondée.

Quant aux meubles meublants

                                        5
B)avait réclamé à A) les montants de 5.000 euros et 10.000 euros du chef de
meubles propres et communs entreposés dans l’immeuble sis à Folignano et
qui auraient disparu.

Cette demande avait été déclarée non fondée.

Dans son appel, A) conclut à voir dire, par réformation du jugement entrepris,
que cette demande est « irrecevable » et, à titre subsidiaire, elle conclut à la
confirmation de la décision dont appel.

B) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris,
à voir condamner A) à lui payer les montants de 5.000 euros et 10.000 euros. Il
explique qu’après avoir récupéré les clés de l’immeuble, il a constaté qu’il avait
été abandonné dans un état déplorable par ses occupants qui avaient emporté
tous les meubles qui s’y trouvaient et qui soit lui appartenaient en propre, soit
étaient communs. B) verse des photos afin d’établir l’existence des meubles
disparus, ainsi qu’une liste de ses meubles propres évalués à la somme de
5.065 euros et une liste des meubles communs évalués à la somme de 21.750
euros.

A) conteste les listes de B) et elle conteste avoir fait disparaître des meubles.
Elle estime que B) doit adresser ses revendications à l’occupante de
l’immeuble.

C’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré cette demande non
fondée. En effet, les photos versées par B) et les listes établies de manière
unilatérale par l’intimé n’établissent ni la propriété des meubles en question, ni
la date de leur disparition, voire qui les a enlevés.

Ce volet du jugement entrepris est, partant, à confirmer.

Au vu du sort de l’appel, la demande en octroi d’une indemnité de procédure
d’A) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 1.500 euros.

A défaut par B) d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel principal partiellement fondé;

dit l’appel incident non fondé ;

réformant,

déclare la demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour
l’immeuble commun sis à Foligno (Italie) recevable, mais non fondée :

                                       6
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne B) à payer à A) une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

déboute B) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne B) aux frais et dépens des deux instances.

                                     7
"


text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 39011 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

  A, né le (…), (…), demeurant à (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de
justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2012,

  comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                  et:

   B, anciennement B1., anciennement B2, établie et ayant son
siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le n° (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  1
                           LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier du 26 janvier 2011, B1 (anciennement B2) a
fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux
fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 387.412,59 €
et une indemnité de procédure de 2.500 €.

   La demanderesse a exposé que l’assigné avait conclu avec la
société B2 une convention d’agence suivie d’une convention de
cession de droit de gestion du 13 octobre 2008 aux termes de
laquelle il se voyait céder le droit de gestion et d’exploitation d’un
portefeuille pour la branche IARD. Soutenant qu’il ressort de l’article
7B de la convention d’agence que « le portefeuille de l’agent est et
restera la propriété exclusive de B2 pendant et après la résiliation
des fonctions de l’agent », mais que l’assigné avait dès le départ des
relations entre parties démarché systématiquement les assurés de
B2 pour les amener à résilier leurs polices d’assurance et les diriger
vers une autre compagnie d’assurances, la demanderesse a résilié
le 18 décembre 2008 avec effet immédiat la relation d’agence pour
faute grave dans le chef de l’agent. Malgré cette résiliation, l’agent a
continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février
2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse
faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur un portefeuille total
de 668 polices au moment de l’assignation. Estimant son manque à
gagner à 387.412,59 €, la demanderesse a recherché la
responsabilité de l’assigné principalement sur la base contractuelle
et subsidiairement sur la base délictuelle et quasi-délictuelle.

   Par jugement du 6 juin 2012, le tribunal a déclaré la demande
principale partiellement fondée, ordonné une expertise aux fins de
déterminer le dommage subi par la compagnie d’assurances et rejeté
les demandes reconventionnelles du défendeur en paiement de
diverses commissions lui encore redues et d’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

    Le tribunal a, quant à la demande principale, d’abord rejeté le
moyen du défendeur consistant à soutenir que « la clientèle constitue
la propriété de l’agent » au motif qu’il ressortait de l’article 7B de la
convention que « le portefeuille de l’agent est et restera la propriété
exclusive de B2 pendant la durée et après résiliation des fonctions
de l’agent ». Il a encore rejeté son moyen tendant à la nullité de la
clause de non-concurrence prévue à l’article 8 de la convention
d’agence tiré de ce qu’elle ne répondrait pas aux prescriptions de
l’article 26(2) de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des
relations entre agents commerciaux indépendants et leurs
commettants au motif que la loi exclurait de son champ d’application
l’agent qui opère dans le cadre d’un contrat conclu avec un assureur.

                                     2
   Le tribunal a retenu que la compagnie d’assurances avait à bon
droit résilié la convention d’agence au 18 décembre 2008 avec effet
immédiat au motif que l’agent avait tant pendant qu’après la fin des
relations contractuelles « provoqué, du moins indirectement, la
résiliation d’un bon nombre de contrats d’assurance au profit d’une
autre compagnie et ce notamment par la rédaction, la mise à
disposition et l’envoi des lettres de résiliation ».

   Ayant procédé à l’analyse de la clause de non-concurrence, il a
retenu qu’en raison du fait pour la société B de ne pas avoir payé
une indemnité compensatoire à l’agent, la violation de la clause de
non-concurrence avait déjà été sanctionnée par la compagnie
d’assurances, de sorte que la demande en dommages-intérêts
basée sur la violation de l’article 8 de la convention d’agent était à
rejeter.

     Le tribunal a ensuite retenu que le défendeur continuait à rester
redevable des règles et sanctions générales de la concurrence
déloyale, ladite responsabilité supposant établie une faute
caractérisée par des agissements distincts de la seule violation
éventuelle d’une obligation de non-concurrence sanctionnée par la
perte de l’indemnité compensatrice. Il a dit que le détournement
illicite de clientèle doit avoir été provoqué par des moyens soit
frauduleux, soit équivoques ou anormaux.

    Il a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion
de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28
octobre 2008 ladite convention avec effet au 31 janvier 2009 et que
jusqu’au 18 décembre 2008, 130 polices avaient été résiliées, 292
jusqu’au 27 février 2009 et la totalité au jour des plaidoiries devant le
tribunal, soit près de 700 polices.

   Il en a conclu qu’il résultait de cet état des choses, et notamment
du nombre important de résiliations de polices d’assurances sur une
courte période rédigées et postées par A, qu’il n’était pas
sérieusement contestable que suite à la résiliation par l’assigné de la
convention d’agence avec B2, dans un délai de seulement deux
semaines après avoir acquis le droit de gestion d’un portefeuille
d’assurances IARD, A avait profité de sa situation de gestionnaire
dudit portefeuille pour entrer en possession des données des clients
de B2 et les utiliser afin de susciter ces assurés à résilier leurs
polices d’assurances auprès de B2 et à souscrire une nouvelle
assurance auprès de C au profit de laquelle le défendeur a exercé sa
fonction d’agent d’assurances après la résiliation de son contrat
d’agent auprès de B2.

   Il a institué une expertise pour fixer le dommage subi par la
demanderesse et a d’ores et déjà condamné A à lui payer 6.434,23 €
à titre de solde tel que découlant d’un relevé du 17 décembre 2008.

                                   3
   Les demandes reconventionnelles ont été rejetées au motif que
l’agent n’avait pas droit au paiement des commissions payées après
la résiliation du contrat d’agence.

   Par acte d’huissier du 3 août 2012, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement signifié le 27 juin 2012. Il conclut à voir dire
non fondée la demande principale de l’intimée formulée tant sur la
base principale que subsidiaire. Il s’oppose à la mesure d’instruction
ordonnée par le tribunal. Il conclut en ordre subsidiaire à se voir
allouer une indemnité compensatoire de l’ordre de 400.000 € dont il y
aurait lieu de tenir compte lors du décompte entre parties. Il
demande encore, par réformation, à voir adjuger sa demande
reconventionnelle pour la somme de 21.669,77 €. Il réclame la
somme de 2.500 € du chef de préjudice moral subi du fait de la
résiliation de la convention d’agence. Il se rapporte à prudence de
justice quant à la condamnation qu’il a encourue du chef de solde
débiteur de son compte producteur et conclut, en toute hypothèse, à
la compensation judiciaire entre les créances respectives. Il
demande à se voir allouer pour la première instance une indemnité
de procédure de 2.500 € et de 3.500 € pour l’instance d’appel.

   L’intimée conclut à la confirmation du jugement pris en toutes ses
dispositions. Elle demande acte de son « appel incident » et
demande, par réformation, de dire que le manquement de l’appelant
à l’interdiction de provoquer une reprise ou résiliation de contrats
d’assurance au profit d’une autre compagnie pour la durée de deux
ans constitue une concurrence interdite à sanctionner par l’allocation
de dommages-intérêts sur base de la responsabilité contractuelle.
Elle conclut subsidiairement à la confirmation du jugement qui a
retenu un démarchage et un détournement massif de clientèle de la
part de l’appelant et institué une expertise. Elle demande, par
réformation, à se voir allouer une indemnité provisionnelle de
100.000 € et se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 3.000 €.

  Discussion

   L’appelant réitère tout d’abord son moyen tiré de la nullité de la
clause de non-concurrence stipulée à l’article 8 de la convention
d’agence du 13 octobre 2008 pour être contraire à l’article 26 de la
loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre agents
commerciaux indépendants et leurs commettants.

   L’article 2 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des
relations entre les agents commerciaux et leurs commettants et
portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18
décembre 1986 exclut du champ d’application de la loi l’agent qui
opère dans le cadre d’un contrat conclu avec un assureur. La clause
de non-concurrence ne saurait partant être contraire à l’article 26 de
ladite loi.

                                   4
   L’appelant fait valoir ensuite que, pour être licite, la clause de non-
concurrence doit répondre aux conditions posées par l’article L.125-8
(3) du Code du travail, conditions qui ne seraient pas remplies en
l’espèce.

   Cette disposition n’est applicable qu’aux salariés dont le contrat de
travail a cessé, condition non remplie dans le chef de l’appelant.

   Aux termes de l’article 104.7 de la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances, est qualifiée «agent» toute
personne physique ou morale qui exerce une activité
d’intermédiation en assurances au nom et pour le compte d’une
entreprise d’assurances ou de plusieurs entreprises d’assurances, si
les produits d’assurances n’entrent pas en concurrence, et agit sous
l’entière responsabilité de ces entreprises d’assurances pour les
produits qui les concernent respectivement.

  L’appelant reconnaît d’ailleurs expressément dans ses
conclusions d’appel avoir été lié à la compagnie d’assurances par un
contrat d’agent, ce dernier étant « un travailleur indépendant et non
pas un salarié au sens de l’article 125-8 (3) du Code du travail lié en
sa qualité de mandataire à la compagnie d’assurances mandante
avec laquelle il est lié par une convention d’agence ».

  Les parties ont par ailleurs également disposé au préambule de la
convention d’agence que leurs relations se situent dans le cadre d’un
mandat d’intermédiation, que l’agent est une personne physique qui
exerce une activité d’intermédiation en assurances au nom et pour le
compte de B2 moyennant un agrément du Commissariat aux
Assurances et que l’agent n’a pas un statut de travailleur salarié.

   Le moyen de nullité tiré de la violation des deux lois précitées
n’est partant pas fondé.

    L’appelant argue ensuite de « l’inopposabilité » à son égard de la
clause de non-concurrence suite à sa renonciation à se voir verser
l’indemnité compensatoire.

  L’article 8 de la convention d’agence est de la teneur suivante :

   « Si le présent contrat était résilié pour quelque motif que ce soit,
l’Agent s’engage à ne provoquer ni directement, ni indirectement ou
par personne interposée, aucune reprise ou résiliation de contrat
d’assurances au profit d’une autre compagnie, pendant la durée de
deux années à partir de la date de cessation du mandat
d’intermédiation octroyé par B2.

   En cas de non-respect de cet engagement et de chute d’affaires,
l’Agent s’engage à reverser à B2 l’intégralité de l’indemnité

                                    5
compensatrice pour les contrats concernés. L’Agent reste également
soumis au droit commun quant à la responsabilité civile. »

  L’article 7D de la convention d’agence est conçu comme suit :

  « Lorsque le présent contrat prendra fin, et pour autant que le droit
de gestion ait été juridiquement transféré initialement, l’Agent ou ses
ayants droit percevront une indemnité compensatoire sur les affaires
en portefeuille auprès de B2.

   L’indemnité est calculée selon les normes appliquées par B2 à
tous les Agents en se référant notamment aux usages du moment, à
la qualité des contrats apportés par l’Agent et à l’équité.

  Elle est augmentée ou diminuée du solde du compte.

  Dans l’hypothèse où la cessation de relation serait imputable à
une faute grave de l’Agent ayant entraîné une résiliation avec effet
immédiat, telle que visée à l’article 7 A), aucune indemnité
compensatrice ne sera due. »

   A fait valoir que la clause de non-concurrence est intimement liée
au paiement par la compagnie d’assurance d’une indemnité
compensatoire à la fin du contrat, qu’elle en constitue la contre-
partie, que la sanction du non-respect de l’obligation de non-
concurrence est le remboursement de l’intégralité de l’indemnité
compensatoire par l’agent à la compagnie, qu’en renonçant au
paiement de ladite indemnité, il est possible pour l’agent sortant de
se libérer unilatéralement de l’obligation de respecter la clause, qu’il
a, par lettre du 22 décembre 2008 adressée à B2, considéré « que le
défaut de paiement d’une indemnité compensatoire et la clôture des
commissions de gestion au 31 décembre 2008 me tient quitte et
indemne de toute revendication ultérieure de votre part portant sur
cette résiliation » ce qu’il interprète comme une renonciation de sa
part à réclamer une telle indemnité et que la renonciation délie
l’agent du respect de la clause de non-concurrence.

   La juridiction du premier degré a retenu, pour rejeter la demande
en indemnisation de la compagnie d’assurances pour violation de la
clause de non-concurrence, que « la seule contravention à la clause
de non-concurrence stipulée à l’article 8 de la convention justifie à
elle seule le non-paiement de l’indemnité compensatrice sans qu’il
soit nécessaire d’apprécier le caractère loyal ou frauduleux ayant
amené à la résiliation des contrats d’assurances» et qu’ « aucune
indemnité compensatoire n’ayant été payée en l’occurrence à A, la
violation de la clause de non-concurrence a d’ores et déjà été
sanctionnée par la société B1 »

                                   6
   L’intimée interjette « appel incident » contre ce volet du jugement
et fait valoir que c’est à tort que le tribunal a rejeté la demande en
dommages-intérêts basée sur la violation de la clause de non-
concurrence dès lors que cette violation serait non seulement
sanctionnée par le non-paiement de l’indemnité compensatoire, mais
encore par l’obligation de payer des dommages-intérêts.

   Il convient tout d’abord de retenir que l’appelant, en soutenant que
la clause de non-concurrence ne lui serait pas « opposable » entend
tout simplement faire valoir que la clause ne trouve pas à s’appliquer
entre parties étant donné qu’il a renoncé à se voir verser l’indemnité
compensatoire. Il y a lieu, ensuite, de requalifier « l’appel incident »
de l’intimée en réitération d’un moyen écarté par le tribunal de
première instance.

    Selon l’article 7D dernier alinéa de la convention d’agent,
l’indemnité compensatoire n’est pas due dans l’hypothèse où la
cessation de relation est imputable à une faute grave de l’agent
ayant entraîné une résiliation avec effet immédiat.

   L’intimée a, par courrier du 18 décembre 2008, procédé à la
résiliation du contrat pour faute grave dans le chef de l’agent, en
application de l’article 7 A de la convention qui permet notamment à
la compagnie d’assurances de résilier le contrat avec effet immédiat
en cas de faute grave de l’agent.

   Si, ainsi que le tribunal l’a dit à bon droit, il existe un lien étroit
entre l'indemnité et l'interdiction, l'indemnité compensatoire étant le
reflet de la valeur du monopole d'exploitation et que, ainsi que
l’appelant le fait valoir, l'agent sortant peut se libérer unilatéralement
de la clause de non-concurrence en renonçant à l'indemnité
compensatoire, ce droit à percevoir l’indemnité compensatoire naît
dans le chef de l’agent du fait de la résiliation des relations
contractuelles entre parties, sauf si la résiliation avec effet immédiat
est imputable à la faute grave de l’agent.

  Il ne saurait dans ce dernier cas renoncer à une indemnité
compensatoire à laquelle il n’a contractuellement pas droit.

  Il convient partant dans un premier temps de rechercher si la
compagnie d’assurances était en droit de résilier le contrat d’agence
avec effet immédiat pour faute grave.

   L’appelant conteste avoir commis une faute et se réfère aux
conditions d’application visées à l’article 8 de la convention, clause
de de non-concurrence qui s’analyse en une obligation de ne pas
faire, à savoir ne provoquer ni directement, ni indirectement ou par
personne interposée, aucune reprise ou résiliation de contrats
d’assurance au profit d’une autre compagnie, ce comportement

                                    7
devant en plus avoir entraîné une « chute d’affaires » dans le chef de
la compagnie mandante.

  Le fait de se baser sur la clause de non-concurrence pour
apprécier le comportement de l’agent est cependant erroné dès lors
que la clause de non-concurrence ne s’applique qu’après la
cessation des relations contractuelles. Elle ne saurait partant justifier
une résiliation pour faute grave qui s’est produite durant la vie du
contrat.

   L’intimé se réfère encore à des décisions luxembourgeoises
rendues en matière de concurrence déloyale qui ne sont cependant
pas pertinentes pour ce qui concerne les faits ayant mené à la
résiliation du contrat d’agence avec effet immédiat, étant donné que
le comportement de A doit constituer une violation de ses obligations
contractuelles et non pas un comportement prohibé par la loi
réglementant la concurrence déloyale.

   L’intimée a basé sa demande principale notamment sur les
articles 1142 et suivants du Code civil, partant sur les obligations
nées du contrat d’agence.

   Aux termes de l’article 1134 du Code civil, les contrats doivent être
exécutés de bonne foi. Il en découle notamment qu’une partie devra
s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout acte qui porte
délibérément préjudice à son co-contractant, cette interdiction
découlant du devoir de loyauté que chaque partie doit respecter.

   Ainsi en est-il en matière de contrat de travail où une
jurisprudence constante décide qu'«un employé ne peut, sans
manquer aux obligations résultant de son contrat de travail, exercer
une activité concurrente de celle de son employeur» (Com. 8 févr.
1965, Bull. civ. III, no 96) et qu'ainsi le salarié «même en l'absence
de clause expresse est tenu par une obligation de non-concurrence
vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'expiration de son contrat» (Soc.
5 mai 1971, Bull. civ. V, no 327). On se trouve en présence d'une
interdiction de concurrence prohibant toute activité concurrentielle du
salarié à l'encontre de son employeur, quels que soient les moyens
employés et dont la source réside dans le contrat de travail. Cela
devrait conduire, en toute logique, à sanctionner la violation de cette
obligation de non-concurrence en application des règles de la
responsabilité contractuelle et non dans le cadre de l'action en
concurrence déloyale qui repose sur les articles 1382 et 1383 du
code civil (pour le rappel du principe, V. Civ. 2e, 24 juin 1987, no 83-
15.599 , Bull. civ. II, no 142, indiquant que les art. 1382 et 1383 c. civ.
«sont en principe inapplicables à la réparation d'un dommage se
rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel» (Dalloz,
Répertoire commercial, Verbo Concurrence déloyale no 48)

  Ainsi en est-il encore en matière de mandat d’intérêt commun.

                                    8
   En France, la notion de mandat d'intérêt commun a inspiré la loi
du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux
et leurs mandants (actuellement articles L. 134-1 et suivants du
Code de commerce). Une obligation de loyauté est mise à la charge
de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-
concurrence de plein droit réciproque à charge de l’agent et du
mandant. (art. L. 134-4 du Code de commerce) ( voir pour des
applications jurisprudentielles, Com. 15 mai 2007, D. 2007, AJ 1592,
obs. É. Chevrier ; adde : Com. 18 nov. 2008, no 07-18.599 ), (Cour
d’appel Paris, 8 mars 2001, D. 2002, somm. 1263, obs. Y. Picod ;
10 janvier 1994, D. 1995, somm. 208, obs. Y. Serra ; 17 janv.
1995,D. 1995, somm. 260, obs. Y. Serra ).

   La Cour de cassation française a transposé aux autres mandats
d'intérêt commun les solutions valant pour le contrat d'agence
commerciale (Com. 16 mars 1993, no 91-11.194 , Bull. civ. IV,
no 109, D. 1994, somm. 224, obs. Y. Picod , voir encore Com.8
octobre 1969,, B.C.IV, n° 284).

   Le pendant de l’article L.134-4 du Code de commerce français est
constitué par les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994 portant
organisation des relations entre les agents commerciaux
indépendants et leurs commettants, même si le terme de mandat
d’intérêt commun utilisé dans le texte français n’est pas utilisé aux
articles 3 et 4 de la loi de 1994.

   La convention d’agent d’assurances signée entre parties étant, au
vu des droits et obligations mentionnés aux articles 4 à 6 de ladite
convention, est à analyser en mandat d’intérêt commun, dès lors qu’il
y a intérêt du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise par
création et développement de la clientèle, il convient de retenir que
les parties étaient liées durant le contrat par une obligation de non-
concurrence de plein droit réciproque. Cette obligation se différencie
de l’obligation de non-concurrence post contractuelle notamment par
le fait que les parties y ont spécifié la portée et les actes interdits,
l’obligation de plein droit du contrat n’étant pas autrement définie.

   Les faits qui sont reprochés à l’appelant s’analysent en une
activité de débauchage de la clientèle, interdite au regard de l’article
1134 du Code civil et constituerait, si elle est établie, un cas de faute
grave justifiant la résiliation immédiate des relations contractuelles
entre parties.

  Il n’est pas nécessaire que le comportement de l’agent revête un
comportement interdit par l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002
sanctionnant la concurrence, mais il suffit à cet égard qu’il ait fait
acte de concurrence en ayant amené les souscripteurs d’assurance
à résilier les contrats auprès de la compagnie mandante. Le fait
même que l’agent n’a pas, durant la période contractuelle, exploité

                                   9
un portefeuille auprès d’une autre compagnie d’assurances importe
peu, dès lors que les actes qu’il aurait accomplis l’auraient été au
bénéfice d’une autre assurance concurrente de l’intimée, peu importe
par ailleurs l’identité de cette compagnie d’assurances.

   S’agissant d’une obligation de ne pas faire, sa violation est à
sanctionner au vœu de l’article 1145 du Code civil par des
dommages-intérêts à verser au créancier de l’obligation, sauf
stipulation contractuelle contraire.

   L’appelant conteste plus particulièrement avoir provoqué la
résiliation des contrats d’assurances des clients faisant partie du
portefeuille qu’il gérait, toute manœuvre quelconque de sa part
susceptible de constituer un acte illicite d’incitation, sinon de
provocation de la clientèle à quitter B2 ; que les clients ayant résilié
leur contrat aient souscrit une assurance auprès de C pour laquelle A
a travaillé en qualité d’agent après avoir quitté B2; et toute
appropriation des listes et fichiers clients, étant donné que ceux-ci
étaient ses « clients personnels », ce dernier s’étant vu confier par le
contrat de cession du droit de gestion le portefeuille de l’agence D
pour laquelle il travaillait durant douze années en qualité de sous -
agent. Il fait encore valoir que les raisons inhérentes à la résiliation
des contrats peuvent être multiples et qu’il appartient à l’intimée
d’établir que cette résiliation a été provoquée par l’agent. Il donne à
considérer que la résiliation peut tout aussi bien s’expliquer par la
crise financière de 2008 qui a frappé notamment le groupe B2 de
plein fouet de même que par une offre promotionnelle faite à ce
moment par CF (produit (…)) permettant notamment aux clients de
régler les primes par mensualités et non plus seulement par
annuités. Il fait grief aux juges du premier degré d’avoir fait état d’un
faisceau d’indices graves, précis et concordants, en en déduisant
que A se serait intentionnellement fait embaucher par B2 pour entrer
en possession des fichiers des clients et aurait commencé ses
manoeuvres déjà deux semaines plus tard. Il donne dans ce
contexte à considérer que la convention de cession a déjà pris effet
le 1er juillet 2008 et que la convention d’agence ne lui a été soumise
pour signature que le 13 octobre 2008.

   L’intimée fait valoir que A a procédé au pillage intégral du
portefeuille et fait état des chiffres suivants : jusqu’au 18 décembre
2008, 130 polices avaient été résiliées, 292 jusqu’au 27 février 2009
et la totalité au jour des plaidoiries devant le tribunal, soit près de 700
polices. Elle soutient que les résiliations en masse intervenues en
amont et en aval du contrat d’agence ne sont de toute évidence pas
le résultat d’une démarche spontanée des preneurs d’assurance,
mais le résultat d’une attaque en règle orchestrée par l’appelant. Le
fait que tous les preneurs ont résilié leur police (…)sur une courte
période s’étendant sur quelques mois seulement via des courriers
identiques dans leur forme et contenu serait suffisamment probant.
Elle soutient en outre que du fait de similitudes dans les signatures,

                                    10
ces dernières auraient été contrefaites. Elle soutient que ces faux ont
été commis par l’appelant. Elle prend position par rapport aux autres
possibles motifs de résiliation invoqués par l’appelant et fait valoir
qu’elle a très bien résisté à la crise financière de 2008 dès lors que la
branche non-vie a connu une progression de plus de 6% et qu’elle
avait également élaboré des arguments commerciaux pour répondre
à la campagne de promotion du produit (…) lancé par C.

   La chronologie des faits permet de retenir que l’appelant a violé
l’obligation de loyauté envers son employeur :

   Les conventions de cession de droit de gestion et d’agence
portent chacune comme date de signature le 13 octobre 2008. Deux
semaines plus tard, le 28 octobre 2008, A a résilié la convention
d’agence avec effet au 31 janvier 2009, conformément à l’article 7A)
première phrase de la convention d’agence qui prévoit un délai de
préavis de trois mois. Les lettres de résiliation des clients de l’intimée
sont réceptionnées à partir du 28 octobre 2008. Elles se chiffrent,
selon l’intimée à 160 à la fin des relations contractuelles entre
parties, soit le jour du licenciement avec effet immédiat prononcé par
la compagnie d’assurance, toutes les polices (668) ayant entretemps
été dénoncées.

  Il en ressort que durant la période où la convention d’agence était
en vigueur, un quart du portefeuille a été dénoncé.

   La concomitance entre, d’une part, la résiliation du contrat
d’agence et, d’autre part, les résiliations effectuées à partir du 28
octobre 2008 établissent à suffisance de droit et sans équivoque
possible que A est à l’origine desdites résiliations. Il importe dans ce
contexte peu de savoir de quelle façon il a informé les clients qu’il
gérait de son départ imminent de la compagnie d’assurances. La
décision de mettre fin à ses relations d’affaires avec l’intimée de
même que l’information donnée à ses clients, ensemble le fait que
ces derniers ont dès le 28 octobre 2008 fait en outre présumer que
l’opération a été préparée depuis un certain temps. Toujours est-il
qu’une simple information du départ de A de B2 vers C n’aurait pas
amené un quart des clients constituant le portefeuille de résilier leur
contrat d’assurance endéans un délai de quelque sept semaines, et
ce même si lesdits clients étaient gérés par l’appelant depuis de
nombreuses années. Le seul, d’ailleurs, à avoir eu intérêt à ce que
les clients constituant le portefeuille qu’il gérait résilient leur contrat
avec l’intimée était A lui-même.

   Cet intérêt est encore souligné par le fait que l’appelant a non
seulement informé les clients, mais s’est encore empressé de mettre
à leur disposition des lettres standard type identiques de même qu’il
s’est chargé de l’envoi des courriers de résiliation.

                                    11
   Les explications fournies par l’appelant consistant à soutenir que
les clients auraient, de leur plein gré, quitté la compagnie
d’assurances intimée en raison des turbulences que traversait à
l’époque le groupe B2, de même que le fait que C venait de lancer
un produit concurrent (…) qui a séduit les clients ne sont pas
crédibles. S’il est vrai que le groupe B2 a effectivement durant
l’automne 2008 était l’objet de mesures qui ont pu faire naître dans
l’esprit des clients une crainte quant à son avenir (il s’agissait avant
tout de la branche activité bancaire), cette circonstance ne pouvait
cependant, à elle seule, avoir provoqué ce phénomène massif de
résiliations qui, faut-il le rappeler, a conduit dans sa globalité à terme
à ce que tous les clients gérés par A résilient leur contrat. Le fait que
l’appelant mentionne le lancement du produit (…) est en soi
révélateur, puisqu’il laisse présumer qu’il s’agissait d’un argument
avancé par l’agent pour amener ses clients à résilier leur contrat
d’assurance, étant rappelé que A était sur le point de rejoindre C. Ce
faisant, A a nécessairement vanté les produits d’un concurrent de la
compagnie d’assurances pour laquelle il travaillait et ne s’est pas
comporté de façon loyale à son égard.

   La Cour retient au regard de ces développements qui constituent
un faisceau d’indices graves, précis et concordants que A a
gravement manqué à son devoir de loyauté à l’égard de B2.

    La résiliation avec effet immédiat pour faute grave était partant
justifiée, les faits établis à charge de A étant ceux invoqués par
l’intimée dans sa lettre de résiliation du 18 décembre 2008.

   Les développements de l’appelant exposés plus haut qui entend
voir dire qu’aucune indemnisation ne serait due à B en raison de sa
« renonciation » à se voir verser l’indemnité compensatoire ne sont
dès lors pas fondés.

  Aux termes de l’article 7D de la convention d’agence, la résiliation
pour faute grave entraîne la perte de l’indemnité compensatoire
normalement redue à l’agent. Il s’agit de la seule sanction
contractuellement prévue. La demande en indemnisation de l’intimée
en ce qu’elle porte sur le préjudice subi du fait de la résiliation des
contrats d’assurance opérée durant la période contractuelle est,
partant, par réformation du jugement entrepris, à rejeter.

   Il en est de même de la demande de l’appelant qui demande à
voir dire qu’il a droit au paiement d’une indemnité compensatoire qu’il
évalue à 400.000 €, A n’ayant pas droit à une telle indemnité.

   La demande en indemnisation de l’intimée porte ensuite sur la
période qui a débuté à partir du 18 décembre 2008, date de la
résiliation du contrat d’agence avec effet immédiat, jusqu’à son
terme.

                                   12
   Durant ladite période, les relations entre parties étaient en principe
régies par la clause de non-concurrence prévue à l’article 8 de la
convention d’agence d’une durée de deux ans, qui est partant venue
à échéance le 18 décembre 2010.

   Cette disposition n’a cependant pas vocation à s’appliquer en
l’espèce.

   En effet, elle prévoit que l’agent doit, durant deux ans à compter
de la fin de la cessation des relations entre parties, respecter la
clause de non-concurrence à l’égard de la compagnie d’assurances
sous peine de devoir rembourser l’indemnité compensatoire.

   Etant donné cependant que A n’a pas droit à cette indemnité du
fait de la résiliation du contrat pour faute grave dans son chef, la
clause de non-concurrence n’a plus de raison d’être, cette dernière
n’étant que la contre-partie de l’indemnité compensatoire à laquelle
l’agent a droit du fait de la résiliation du contrat d’agence.

  La Cour retient partant que suite à la résiliation pour faute grave
du contrat d’agence, A n’était pas tenu envers son ancienne
compagnie d’assurances de se conformer à la clause de non-
concurrence.

    Le moyen de l’intimée, réitéré en instance d’appel, visant à faire
admettre qu’il y a eu défaillance contractuelle par violation de
l’interdiction inscrite à l’article 8 du contrat d’agence n’est partant pas
fondé.

  L’intimée a basé sa demande en indemnisation subsidiairement
sur les règles régissant la concurrence déloyale, partant sur la base
aquilienne.

  Contrairement aux règles régissant les parties en matière
contractuelle où le simple fait de concurrencer l’autre partie constitue
une violation de l’obligation de loyauté, il appartient à la partie
demanderesse qui actionne l’autre sur la base de la concurrence
déloyale, non pas d’établir les faits de concurrence qui sont, en vertu
de la liberté de commerce, en soi licites, mais les procédés employés
contraires aux usages honnêtes en matière commerciale.

  Le tribunal de première instance a retenu à bon droit qu’il y a lieu
de rechercher si les manœuvres de détournement de clientèle sont
de nature à engager la responsabilité de A, lequel conteste tout
détournement illicite de clientèle et des pratiques commerciales
dépassant la normale.

   Le simple démarchage de la clientèle, même provenant d’un
ancien salarié, n’est pas déloyal en lui-même, en l’absence d’autres
circonstances et il appartient à la victime d’établir l’existence de

                                    13
procédés déloyaux (Jurisclasseur V° Concurrence-Consommation,
Fasc. 25, Démarchage déloyal de la clientèle, n° 36 et s.)

    Ce démarchage de la clientèle doit avoir été fait par des moyens
non-conformes aux usages de commerce tels que l’utilisation
d’informations dénigrantes, le détournement de commandes, de
listes ou de fichiers clients ou le fait d’entretenir dans l’esprit des
clients une confusion entre les sociétés concurrentes.

    Le fait par l’appelant d’avoir fourni aux clients des modèles de
lettres de résiliation des contrats d’assurance conclus auprès de
l’intimée et celui d’avoir expédié lesdites lettres ne sont pas à
considérer comme des procédés déloyaux (Cour d’appel 12 juillet
2012).

   L’assertion de l’intimée que l’appelant aurait commis le crime de
faux et ce à plusieurs reprises en falsifiant la signature de preneurs
d’assurances sur les lettres de résiliation n’est pas établie au vu des
pièces fournies.

  L’intimée conclut encore à la confirmation du jugement en ce que
le tribunal a admis un faisceau d’indices comme preuve du
comportement fautif de l’appelant.

   Le tribunal de première instance a expressément retenu que A
avait utilisé le fichier clients pour les susciter à résilier leur police
d’assurances.

   L’appelant ne conteste pas cette utilisation, mais soutient qu’il
aurait été en droit de le faire étant donné que le portefeuille litigieux
était composé dès le départ de sa clientèle « personnelle » en sa
qualité de sous-agent de l’agent principal D et était partant en
possession des données des clients bien avant la conclusion des
conventions d’agence et de cession du droit de gestion de sorte qu’il
n’a pas abusé de ses relations d’agence avec B2 pour s’approprier
les listes et fichiers clients.

   L’intimée renvoie à l’article 7B du contrat d’agence qui dispose
que « le portefeuille de l’agent est et restera la propriété exclusive de
B2 pendant la durée et après la résiliation des fonctions de l’agent et
que le droit lui octroyé de gérer le portefeuille n’en a pas fait le
propriétaire dudit portefeuille.

   Les conclusions de l’intimée sont fondées dès lors que la
résiliation du contrat d’agence qui a nécessairement également mis
un terme à la convention de cession de gestion a fait perdre à A le
droit de continuer à utiliser (gérer) les listes et fichiers des clients
quand bien même il aurait déjà traité ces clients en qualité de sous -
agent de l’agent principal B2 liée par un contrat d’agence à B2.

                                   14
  Le fait pour A d’avoir continué à utiliser lesdits fichiers et listes a
constitué un acte contraire aux usages honnêtes en matière
commerciale de sorte qu’il a engagé sa responsabilité envers la
société intimée sur la base de l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002
sur la concurrence déloyale.

    Ayant par son comportement causé un préjudice dans le chef de
l’intimée, il lui doit réparation.

  A conteste tant la réalité que l’ampleur du dommage allégué.

   Le dommage découle cependant de la perte de la clientèle qui a
résilié les contrats l’ayant liée à la compagnie d’assurances.

   En ce qui concerne le quantum du dommage, il y a lieu de
préciser que si l’intimée réclame réparation pour tous les contrats
d’assurance qui ont été résiliés à partir du 18 décembre 2008, le
critère à prendre en compte n’est pas tant la date de réception
desdites lettres, mais bien plus le fait que jusqu’au 17 décembre
2008, l’appelant tombait sous le coup de la responsabilité
contractuelle de sorte que les résiliations qui sont intervenues du fait
des agissements de l’agent jusqu’à cette date sont en relation
causale avec la violation contractuelle de loyauté et non pas avec les
agissements interdits par l’article 14 de la loi du 30 juillet 2002.

   Etant donné qu’il n’est pas possible de déterminer avec précision
quelles résiliations sont dues au comportement de l’appelant
antérieur ou postérieur au 18 décembre 2008 et compte tenu du
temps normalement mis par un assuré pour résilier son contrat
d’assurance, la Cour fixe comme date limite le 15 janvier 2009 , date
au-delà de laquelle les résiliations opérées se trouvent en relation
causale avec les faits de concurrence déloyale établis à charge de A.

    Il convient de confirmer la mesure d’instruction ordonnée par le
tribunal sous les réserves suivantes :

   Le premier point de la mission est à modifier en ce sens qu’il ne
sera tenu compte que des résiliations des contrats d’assurances
parvenues à la compagnie d’assurances à partir du 15 janvier 2009,
la charge de la preuve reposant sur l’intimée ;

  Le deuxième point est à biffer, car il n’est pas pertinent.

  Le troisième point est maintenu.

   L’appel incident de B qui demande par réformation à la Cour de lui
allouer une indemnité provisionnelle de 100.000 € est à rejeter,
l’appelante ne motivant pas autrement sa demande.

                                   15
   Le jugement est à confirmer par adoption de sa motivation en ce
que le tribunal a condamné A à payer à l’intimée la somme de
6.434,23 €à titre de solde débiteur de son compte producteur.

   A avait, en première instance, formé une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse à
lui payer les montants de 1.923,19 € et de 19.746, 58 € à titre de
commissions des mois de décembre 2008 et janvier 2009.

  Le tribunal les a rejetées au motif qu’il ne pouvait plus prétendre
au paiement de commissions se rapportant à des primes encaissées
après cette date.

   A ne critique pas le tribunal qui a fait dépendre le droit à percevoir
des commissions de la date de résiliation du contrat. Etant donné
qu’il conteste que la résiliation opérée le 18 décembre 2008 ait été
justifiée, il demande implicitement à ce que la fin des relations
contractuelles soit fixée au 31 janvier 2009, date d’expiration du
préavis de la résiliation qu’il a opérée le 28 octobre 2008.

   Dès lors cependant que la Cour a fixé la fin des relations
contractuelles au 18 décembre 2008 et que A ne critique pas les
conclusions que le tribunal en a tirées sur son droit à commission, le
jugement de première instance est à confirmer.

  A réitère ses demandes en allocation de chaque fois 2.500 € du
chef de dommage moral subi en raison de la résiliation avec effet
immédiat et en indemnité de procédure.

   L’appel n’est pas fondé, étant donné que la résiliation était due à
la faute grave de l’agent qui est partant à l’origine du dommage qu’il
allègue avoir subi et qu’il n’a pas droit à une indemnité de procédure
au regard du sort respectif réservés aux demandes principale et
reconventionnelles.

   Les parties concluent chacune à se voir allouer une indemnité de
procédure.

  L’appelant n’y a pas droit au vu du sort réservé aux dépens.

  Il en est de même de l’intimée qui ne justifie pas de l’iniquité dont
question à l’article 240 du NCPC.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

                                   16
  reçoit les appels principal et incident,

  dit l’appel incident non fondé,

  dit l’appel principal partiellement fondé,

  réformant :

   dit que B a droit à la réparation du préjudice dû aux résiliations
des polices d’assurances qu’elle a réceptionnées à partir du 1er
février 2009,

  dit que la mission d’expertise se lit comme suit :

  1. de déterminer le nombre de résiliations de contrats
     d’assurance dépendant du portefeuille géré par A
     réceptionnées par la compagnie d’assurances à partir du 16
     janvier 2009,
  2. de déterminer la perte financière subie par la B2 en raison des
     résiliations intervenues en prenant notamment en compte la
     durée moyenne des contrats,

  confirme le jugement pour le surplus,

   renvoie le dossier en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   met les frais et dépens de l’instance pour deux tiers à charge de A
et pour un tiers à charge de B1 et en ordonne la distraction au profit
de Maîtres Edith REIFF et Jean MINDEN, avocats constitués, sur
leurs affirmations de droit.

                                    17
"


text:
                         Arrêt commercial

       Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 39819 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                              Entre:

  A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite (…) sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013,

  comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,

                                et:

   B, anciennement C, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le n° (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                1
                          LA COUR D'APPEL :

   Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
commerciale, avait été saisi le 20 février 2012 par B, (ci-après la
société B) d’une demande en remboursement dirigée contre A (ci-
après la société A) de la somme de 18.407,63 € versée à son
assurée, la société De, en indemnisation de son préjudice subi lors
d’un sinistre du 17 décembre 2007, dû à un raccordement
défectueux au niveau de la tuyauterie de l’installation de chauffage
de son assurée.
   Invoquant un rapport de l’expert E du 29 octobre 2008, la
demanderesse a exposé à l’appui de sa demande que ledit défaut de
raccordement était imputable à la société A, laquelle avait procédé,
en septembre 2007, à l’installation du système de chauffage en
question dans les locaux de la société D.
   Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a dit la demande
fondée pour le montant de 18.407,63 € et a condamné A à payer à B
le montant de 13.965,32 € avec les intérêts au taux légal à partir du 9
juin 2008 et le montant de 4.442,31 € avec les intérêts au taux légal
à partir du 30 décembre 2008, chaque fois jusqu’à solde.
    Le tribunal a relevé que la fuite d’eau à l’origine du sinistre se
situait au niveau du raccordement de la tuyauterie de l’installation de
chauffage montée par A et qu’elle était due au fait qu’un raccord
n’était plus en place. Il a ensuite précisé que l’installateur de
chauffage est tenu d’une obligation de résultat, qui emporte à la fois
présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation
fournie et le dommage invoqué, et qu’en tant que débiteur d’une telle
obligation de résultat, A ne pouvait s’exonérer de la présomption
pesant sur elle que par la preuve d’une cause étrangère devant
revêtir les caractéristiques de la force majeure. Il a constaté que
l’affirmation de la défenderesse qu’un raccordement de tuyauterie
aurait éclaté à la suite du gel est restée à l’état de pure allégation et
que même à supposer que le sertissage ait éclaté à cause du gel,
une température extérieure de -5 degrés en période hivernale n’a
rien d’exceptionnel, les raccords devant être conçus et fixés de
manière à résister à de telles températures.
   La défenderesse n’ayant pas contesté le quantum de la demande,
celle-ci a été déclarée fondée pour le montant réclamé.
   De ce jugement, qui lui a été signifié le 26 février 2013, A a
régulièrement relevé appel le 27 mars 2013.
   Elle conclut, par réformation, à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre. Elle réclame une
indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de
2.000 € pour l’instance d’appel.

                                   2
  L’intimée sollicite la confirmation de la décision entreprise ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.
   A soutient à l’appui de son appel avoir rempli son obligation
contractuelle par la fourniture d’une installation de chauffage qui a
correctement fonctionné. Elle fait grief au tribunal de ne pas avoir
considéré que la cause du sinistre serait due à la faute exclusive de
la société D. Elle expose que la fuite est survenue au 1er étage du
bâtiment qui était inoccupé depuis longtemps et qui n’a pas été
chauffé de sorte que les tuyauteries étaient exposées au gel
persistant et important depuis de nombreux jours. Il appartiendrait
cependant à tout propriétaire, en période hivernale, de prendre les
précautions afin d’éviter le gel des tuyauteries et de veiller à ce que
le chauffage soit en marche.
   L’appelante reproche à l’expert, chargé par l’assureur de la
société D de déterminer la cause du sinistre, de ne pas avoir vérifié
la cause de la rupture de canalisation. L’expert se serait uniquement
basé sur des ouï dires, voire sur les seules affirmations de la société
intimée et de son assuré. Le chauffage aurait été installé
conformément aux règles de l’art et l’appelante conteste tout défaut
de fixation ayant affecté le raccordement d’une tuyauterie
d’alimentation de chauffage. Elle affirme que si un tel défaut avait
existé, la rupture aurait dû se réaliser dès la première mise en
marche de l’installation et la mise sous pression de la tuyauterie, ce
qui ne fut cependant pas le cas.
   La société intimée invoque le rapport du bureau d’expertise E du
29 octobre 2008 pour soutenir que la fuite apparue à la canalisation
du chauffage était due à un problème de fixation au niveau d’un
raccord. Elle soutient que l’appelante, qui avait installé le chauffage
en septembre 2007, ne se serait pas exonérée de sa responsabilité
découlant de son obligation de réaliser un ouvrage exempt de vices.
Elle conteste que les locaux du 1er étage n’aient pas été occupés. Le
chauffage aurait correctement fonctionné au cours de la semaine
précédant le sinistre et à aucun moment la chaudière aurait été hors
service en raison d’un manque de fuel. En ordre subsidiaire et
suivant conclusions notifiées le 14 novembre 2013, l’intimée formule
une offre de preuve par témoins libellée comme suit:
   « Le lundi 17.12.2007, le dégât des eaux survenu dans les locaux
de la société D a été constaté par Monsieur F et il a été signalé par
ce dernier à A aux alentours de 9.30 heures du matin. Les locaux de
la société D, qui s’étendent au premier étage, étaient alors
normalement chauffés. Les mêmes locaux avaient pareillement été
normalement occupés et chauffés pendant toute la semaine
précédente. La chaudière ne s’est à aucun moment arrêtée à cause
d’un manque de mazout. Le lundi 17.12.2007, Monsieur G a assisté
à la réparation du raccordement de la tuyauterie du système de
chauffage installé A. Le chauffagiste s’est contenté de réemboîter les

                                  3
pièces de la tuyauterie et n’a pas besoin de changer lesdites pièces,
ces dernières n’ayant nullement éclaté sous l’effet du gel ».
   Il est constant en cause que le 17 décembre 2007, la société D a
subi dans ses locaux un dégât des eaux à la suite d’une importante
fuite au niveau d’une tuyauterie de chauffage située au 1er étage du
bâtiment.
  Le même jour, elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son
assureur, B, et le bureau d’expertise E fut chargé de procéder aux
vérifications.
   Les opérations d’expertise ont été réalisées le 19 décembre 2007.
Deux visites des lieux supplémentaires s’en sont suivies les 15
janvier et 14 mars 2008.
   L’expert a relevé différentes traces d’humidité aux murs et
plafonds du rez-de-chaussée et du sous-sol des locaux de la société
D, avec décollement partiel du plâtre, de nombreuses traces de
rouille aux armoires métalliques ainsi que des dégâts au mobilier.
Lors de la deuxième visite des lieux, il a relevé l’existence de traces
de moisissure à de nombreux endroits où l’eau a touché les murs.
   Les parties sont toutefois en désaccord quant à l’origine du
sinistre.
   Les travaux d’installation de chauffage ont été effectués par A en
septembre 2007 et les parties s’accordent pour dire que la
localisation du sinistre se situait au niveau d’un raccord de tuyauterie
au 1er étage de l’immeuble.
   C’est à bon droit que la juridiction de première instance a
considéré que l’installateur de chauffage doit fournir une installation
exempte de vices qui fonctionne normalement. Les désordres qui
surviennent, quels qu’ils soient, suffisent à engager sa responsabilité
tant que l’installateur n’établit pas une cause étrangère exonératoire
ou une faute de la victime qui serait de nature à atténuer sa
responsabilité (RTD.Civ. 1993 p.831, Patrice Jourdain : La
responsabilité de l’installateur de chauffage).
   L’expert a relevé que les infiltrations d’eau sont dues à « un
problème de fixation au niveau du raccord » (page 3 du rapport
d’expertise E). Le reproche formulé par A que l’expert ne se serait
pas interrogé sur d’autres éventuelles causes du sinistre est contredit
par les conclusions de l’expert. En effet, selon l’expert, la version des
faits de A selon laquelle la chaudière du premier étage serait tombée
en panne le week-end précédant le sinistre, provoquant par la suite
un détachement d’un des tuyaux d’alimentation d’eau en raison du
gel à l’extérieur, est, selon l’expert, « tout à fait irréelle, voire peu
probable » (page 3 et 4 du rapport d’expertise E du 29 octobre
2008).

                                   4
   La Cour constate ensemble avec les premiers juges que
l’appelante n’a pas prouvé, ni même offert en preuve que les locaux
de la société D seraient restés inoccupés durant une longue période
pendant laquelle l’assurée de l’intimée n’aurait pas pris la précaution
de laisser le chauffage en marche.
   C’est dès lors à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que
la juridiction de première instance a retenu que A ne s’est pas
exonérée de sa responsabilité.
  L’appelante ne contestant pas le quantum des indemnités
évaluées par l’expert au montant total de 18.407,63 €, le jugement
est à confirmer en ce que le tribunal de première instance a
condamné l’appelante au paiement dudit montant.
   Au vu du résultat du litige, c’est encore à juste titre que le tribunal
n’a pas fait droit à la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure.
   C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte
que le tribunal a dit fondée la demande de B en allocation d’une
indemnité de procédure pour la somme de 750 €.
    Au vu du sort réservé à son appel, la demande de A sur base de
l’article 240 du NCPC est à rejeter.
  Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de B les frais
non compris dans les dépens qu’elle a été tenue d’exposer en appel.
La Cour lui alloue une indemnité de procédure de 1.000 €.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement entrepris,
   dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure,
  dit fondée celle de Bà concurrence de 1.000 €,
   condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €
et à supporter les frais et dépens de l’instance, avec distraction au

                                    5
profit de Maître Jean MINDEN, avocat constitué, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

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