text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

  Numéro 34711 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., anciennement BBB S.A., établie et
ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009,

  comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

  La société anonyme BBB, liée à la société anonyme CCC par un
contrat de gardiennage signé le 8 mars 2001 et portant sur la Galerie
DDD à Luxembourg, a résilié ce contrat par courrier du 24 novembre
2005 avec effet au 24 février 2006. La résiliation est motivée par la
nécessité d'une renégociation du contrat après redéfinition du concept
de sécurité de la Galerie DDD.

   Après le 24 février 2006 la société CCC continue à assurer le
gardiennage de la Galerie DDD. Par courrier du 10 novembre 2006 elle
soumet à la société BBB une offre de prix pour les prestations
proposées dans le cadre d'un nouveau contrat de gardiennage. Par un
fax du 2 octobre 2007 la société BBB informe la société CCC qu'elle
met fin pour le 31 octobre 2007 au contrat de gardiennage résilié par
courrier du 24 novembre 2005.

  Par exploit d'huissier du 12 février 2008 la société CCC a fait
comparaître le société BBB devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre
condamner à lui payer, suite à la résiliation intervenue le 2 octobre
2007 qualifiée d'abusive, la somme de 84.653,65 euros à titre de
dommages et intérêts.

   Elle a fait valoir à l'appui de sa demande que la lettre de résiliation du
24 novembre 2005 n'a produit aucun effet étant donné que la société
CCC n'a jamais cessé de prester ses services de gardiennage et a
continué à facturer ces services conformément au contrat conclu le 8
mars 2001, que la société BBB a honoré sans aucune contestation
toutes les factures lui adressées entre le 24 novembre 2005 et le 2
octobre 2007 et qui se basaient expressément sur le contrat du 8 mars
2001. Elle en a déduit que ce contrat initial a continué à régir les
relations entre parties. Or, selon la société CCC, le contrat du 8 mars
2001, prenant effet le 7 mars 2001, avait été conclu pour la durée d'une
année, reconductible et résiliable moyennant un préavis de trois mois,
que la société BBB n'aurait donc pu résilier le contrat qu'au plus tôt
avec effet au 6 mars 2008 et moyennant un préavis de trois mois. Les
dommages et intérêts réclamés représentent le manque à gagner subi
par la société CCC entre le 1er novembre 2007 et le 6 mars 2008.

   La société BBB a contesté le bien-fondé de la demande. Elle a
soutenu que le contrat de gardiennage du 8 mars 2001 a valablement
été résilié par elle par courrier du 24 novembre 2005 et a pris fin le 24
février 2006, que pendant la période intermédiaire et jusqu'à
l'aboutissement éventuel des pourparlers en vue de la conclusion d'un
nouveau contrat de gardiennage, la société CCC a maintenu le service
de surveillance. Selon la société BBB par son téléfax du 2 octobre 2007
elle n'a pas résilié le contrat du 8 mars 2001, mais elle a mis un terme
aux prestations intermédiaires, étant donné que les parties n'avaient

                                 2
pas trouvé d'accord pour la conclusion d'un nouveau contrat de
gardiennage.

  Par jugement rendu le 19 décembre 2008 le tribunal a condamné la
société BBB à payer à la société CCC la somme de 75.589,20 euros
avec les intérêts légaux à partir d'une mise en demeure du 13
novembre 2007 et majoration du taux de l'intérêt légal à raison de trois
points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification
du jugement.

  De ce jugement non signifié la société anonyme AAA (anciennement
BBB) a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 6 mars
2009.

   Pour fonder leur décision les juges de première instance ont relevé
que nonobstant la résiliation intervenue par courrier du 24 novembre
2005 les relations entre parties se sont poursuivies après la fin du
préavis notifié dans ce courrier, que la société CCC a continué à fournir
les mêmes prestations que celles définies au contrat signé le 8 mars
2001 et que ces prestations ont été facturées au même prix avec
référence au contrat initial et ont été réglées par la société BBB sans
émettre de protestations.

   Ils ont dit qu'en poursuivant les relations contractuelles au-delà du 24
février 2006 et en réglant les factures émises de mars 2006 à octobre
2007 sans émettre la moindre réserve la société BBB a clairement
manifesté son intention de renouveler le contrat initialement signé le 8
mars 2001 et de considérer sa lettre de résiliation du 24 novembre
2005 comme non avenue. Ils en ont déduit que les parties sont liées
par les termes du contrat du 8 mars 2001 dont l'article 4.3 dispose que
le contrat ne peut être résilié qu'à sa date anniversaire et moyennant un
préavis de trois mois, de sorte que la résiliation intervenue par téléfax
du 2 octobre 2007 avec effet au 31 octobre 2007 constitue une rupture
prématurée du contrat.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'en
poursuivant les relations avec la société CCC elle aurait renoncé à la
résiliation intervenue. Elle soutient que sa résiliation du 24 novembre
2005 a mis fin au contrat à l'expiration du préavis, soit le 24 février 2006
et que si les relations entre parties ont perduré au-delà de cette date en
attendant la conclusion d'un nouveau contrat, cette période
intermédiaire de négociation ne peut être interprétée comme entraînant
une renonciation de sa part à la résiliation intervenue.

   La société CCC conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir
que si le contrat du 8 mars 2001 a effectivement été résilié par la
société BBB en novembre 2005 avec effet au 24 février 2006, il n'en
demeure pas moins qu'après la fin du préavis notifié les parties ont
continué à exécuter ce contrat et son avenant signé en 2002, qu'en
effet au-delà du 24 février 2006 la société CCC a continué à prester les

                                 3
services convenus dans l'avenant, à facturer ses services au prix
stipulé dans l'avenant et la société BBB a honoré sans contestation les
vingt factures émises par CCC. Selon l'intimée, il faut nécessairement
en déduire que la société BBB a renoncé à la résiliation intervenue.

   La société CCC invoque par ailleurs la théorie de la facture
acceptée. Elle soutient que toutes les factures émises par elle pour la
période du 24 février 2006 au 2 octobre 2007 faisaient expressément
référence au contrat de gardiennage conclu le 8 mars 2001, que
l'acceptation de la facture étant une manifestation d'accord au sujet de
l'existence et des modalités du contrat conclu, la société BBB, en
payant ces factures sans réserve, a manifesté sa volonté de faire régir
les relations entre parties par le contrat du 8 mars 2001 et ses
avenants.

    La Cour ne peut se rallier aux premiers juges en ce qu'ils ont dit que
la poursuite par BBB des relations contractuelles au-delà du 24 février
2006 et le paiement sans réserve des factures émises par la société
CCC constitue la manifestation de son intention de renouveler le contrat
initialement signé le 8 mars 2001.

   En effet, le contrat du 8 mars 2001 a été résilié par la société BBB
par courrier du 24 novembre 2005 et dans ce courrier la résiliation est
motivée par le souhait de BBB de renégocier les relations entre parties
et de conclure un nouveau contrat. La société BBB a donc manifesté
son intention de rester en relation avec la société CCC, mais à des
conditions à redéfinir.

   Dans ces circonstances il est normal qu'après la fin du préavis notifié
par la société BBB, partant après la fin du contrat du 8 mars 2001, la
société CCC continue à assurer le gardiennage de la Galerie DDD
pendant la période de négociation et en attendant la conclusion d'un
nouveau contrat. Et il est encore normal que ce gardiennage se fasse
selon les règles connues, soit celles convenues dans le contrat de 2001
et ses avenants, ce qui dispensait les parties de négocier d'abord les
conditions du gardiennage à assurer avant la conclusion du nouveau
contrat et évitait à la société BBB le risque de ne disposer pendant
cette première période de négociation d'aucun service de gardiennage.

   Mais cette poursuite des relations après la résiliation du contrat du 8
mars 2001 et l'adoption, pour des raisons évidentes de facilité, des
conditions d'organisation et de facturation du gardiennage convenues
dans ce contrat, n'est pas de nature à faire revivre ce contrat et il n'y a
aucune raison d'en déduire que les parties ont également adopté la
disposition de ce contrat relative à sa durée et au préavis de résiliation
à respecter.

   Le paiement sans réserve des factures émises par la société CCC
n'est dans ces conditions pas à considérer comme une renonciation par
la société BBB à la résiliation notifiée le 24 novembre 2005 et comme la

                                4
manifestation d'une volonté de faire régir les relations entre parties
dans leur intégralité par le contrat du 8 mars 2001.

   En ordre subsidiaire, la société CCC fait valoir que si les prestations
effectuées par elle après le 24 février 2006 devaient être considérées
comme ne pas l'avoir été en exécution du contrat du 8 mars 2001, il
faut retenir qu'il existait entre parties un contrat oral à durée
indéterminée et que ce contrat n'aurait pu être résilié qu'avec un
préavis raisonnable que l'intimée conclut à voir fixer à trois mois.

  La société AAA s'oppose à ces conclusions. Elle soutient que pour
qu'un contrat existe, qu'il soit oral ou écrit, il doit exister une volonté
commune des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir
objet, prix et durée, qu'un tel accord de volontés n'existe pas et aucun
contrat ne fut donc formé.

   Les parties étant restées en relations contractuelles après la fin du
contrat conclu le 8 mars 2001, un nouveau contrat s'est nécessairement
formé entre elles. Concernant l'accord sur l'objet et le prix, il ne peut
faire de doute, résultant à suffisance de droit des factures émises par la
société CCC et payées par la société BBB. A défaut de stipulation d'une
durée, ce contrat est à durée indéterminée.

   Etant donné qu'après la fin du contrat du 8 mars 2001 les parties ont
continué à être en relations pendant près de vingt mois la Cour retient
avec l'intimée qu'en l'espèce la société BBB aurait dû respecter un
préavis de trois mois pour permettre à la société CCC de réorganiser
ses services.

    La résiliation du contrat par téléfax du 2 octobre 2007 aurait donc dû
l'être avec un préavis jusqu'au 2 janvier 2008 et en mettant fin au
contrat dès le 31 octobre 2007 la société BBB a engagé sa
responsabilité et doit dédommager la société CCC pour le préjudice
subi du fait du non respect de deux mois et deux jours de préavis.

  La société CCC chiffre son préjudice à 17.553,60 euros HTVA par
mois, représentant le forfait mensuel lui réglé par BBB pour le service
de gardiennage.

   La société AAA conteste ce chiffre. Elle fait valoir que les dommages
et intérêts sont à fixer en fonction du préjudice réel et non pas sur base
du prix des prestations antérieurement effectuées.

   Etant donné qu'une société de gardiennage travaille essentiellement
avec du personnel qu'elle ne peut affecter du jour au lendemain, ni
même dans quelques semaines à une autre tâche la Cour retient que le
préjudice subi en l'espèce par la société CCC consiste dans la perte du
forfait convenu avec la société BBB. Il lui revient donc à titre de
dommages et intérêts la somme de 36.277,44 euros, montant auquel il
y a lieu de réduire la condamnation intervenue en première instance.

                                5
  Le jugement est à confirmer dans ses dispositions relatives aux
demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile
pour les motifs énoncés par les premiers juges.

   Les deux parties sont à débouter de leurs demandes formées en
instance d'appel sur la même disposition légale, n'étant pas inéquitable
de laisser à chaque partie les frais non compris dans les dépens
exposés par elle en instance d'appel.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit partiellement fondé;

  par réformation du jugement entrepris condamne la société anonyme
AAA à payer à la société anonyme CCC la somme de 36.277,44 euros
avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu'à solde;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

   condamne la société anonyme CCC aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

                                 6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille dix.

Numéro 34201 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig
de Diekirch et Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 25 juillet 2008,
    comparant par Maître Andréas Komninos, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, indépendant, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Alain Bingen, avocat à Diekirch,
2) C société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    défaillante.

                        LA COUR D’APPEL:

    Par compromis du 24 octobre 2005, B avait vendu à la société C un
immeuble situé à (…) décrit comme suit : « bâtiment et dix
emplacements extérieurs pour voitures, faisant partie du n° cadastral X,
section Y de (…) à recadastrer ». Il n’est pas contesté en cause que
l’indication exacte de l’immeuble vendu est la suivante : « bâtiment avec
place à (…), inscrit au cadastre sous commune de Z, section Y de (…),
partie des numéros X et XX, lieux-dits « (…) » et « (…) », bâtiment
                                                                           2

place contenant 7 ares 5 centiares plus amplement désigné comme lot 2
A d’un plan de situation dressé … le 26 avril 2006 ».

    La vente avait eu lieu sous la condition de la délivrance d’une
autorisation de bâtir pour la transformation de l’immeuble en immeuble à
appartements.

    Le prix de vente était de 380.000 € avec clause pénale de 10 % du
prix de vente au cas de rupture du contrat. L’acte notarié devait être
dressé dans le délai de trente jours de la délivrance de l’autorisation de
bâtir.

    La partie acquéreur était décrit comme suit : « la SA C, représentée
par D dûment mandaté, agissant pour elle-même ou toute personne …
morale constituée ou à constituer qui lui semblera bon de substituer (ou
plutôt : qu’il lui semblera bon de se substituer) soit à l’acte notarié, soit
au présent compromis … ». C s’était engagée « pour elle et tout …
mandataire, bénéficiaire, ayants droit ».

   L’autorisation de bâtir avait été délivrée le 18 mai 2006 à la société E
SA qui en avait fait la demande le 16 mars 2006.

     Par télécopie du 5 juillet 2006 (pièce versée au litige pour la
première fois, paraît-il, en instance d’appel à la demande du magistrat de
la mise en état), E, agissant par son administrateur délégué D, informait
le notaire Pierre Probst avec résidence à Ettelbrück, mandaté par B pour
la rédaction de l’acte notarié de vente, que le nom de l’acquéreur (E SA)
serait à remplacer par la société A SA.

    Malgré sommation, A ne s’était pas présentée devant notaire pour la
signature de l’acte notarié de vente.

    Dans le procès-verbal de non-comparution du 21 août 2006, ledit
notaire avait retenu que « substitution (à la place de l’acquéreur
originaire C SA) a été faite pour compte de la société A … suivant ordre
de son administrateur délégué D, agent immobilier, … adressé au notaire
soussigné en date du 5 juillet 2006 ».

    Sur ce, B avait fait donner assignation à C et à A devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour voir dire résilié le compromis de
vente du fait de l’acquéreur et pour se voir condamner in solidum à lui
payer à titre d’indemnité conventionnelle le montant de 38.000 € avec les
intérêts légaux du jour de la demande en justice.
                                                                           3

    Par jugement du 4 mars 2008, le tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement sur les seules conclusions prises par la partie
demanderesse et se fondant sur la « substitution » telle que décrite dans
le susdit procès-verbal de non-comparution, avait condamné A au
paiement requis pour résolution fautive du compromis en déclarant la
demande irrecevable en tant que dirigée contre C.

    Par acte d’huissier du 25 juillet 2008, A a régulièrement relevé appel
de ce jugement en intimant B et C SA. L’acte d’appel ayant été signifié,
quant à C, à personne au sens de l’article 155 NCPC sans qu’elle
comparaisse par avocat à la Cour et B ayant régulièrement comparu, le
présent arrêt sera rendu contradictoirement envers les deux intimés. La
partie appelante a conclu à se voir décharger de toutes condamnations
prononcées à son égard, à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à C
et à voir condamner in solidum les deux intimés à une indemnité de
procédure de 2.000 € et aux frais et dépens de l’instance d’appel, tandis
que la partie B a conclu à la confirmation du jugement déféré.

     Sur le plan des faits, il convient de préciser que les trois sociétés
impliquées avaient toutes leur siège social à (…), au moment où l’acte
notarié devait être dressé et que leur objet social était identique, à savoir
la réalisation d’opérations immobilières.

     Il est important de constater que la société A avait été constituée le
25 juillet 2006, soit dans l’intervalle entre la prétendue substitution du 5
juillet 2006 et la sommation notariée adressée à elle le 9 août 2006.

     Pour la compréhension des conclusions des parties, il convient de
noter que, suivant ses statuts, C SA était engagée par la signature de son
administrateur délégué ou par la signature conjointe de deux adminis-
trateurs. D était simple administrateur. A la suite d’une délibération de
l’assemblée générale du 28 juillet 2005, publiée au registre de commerce
et des sociétés le 30 mars 2006, C comptait comme administrateurs D, la
société E SA – elle-même représentée par son administrateur délégué D
– et la nommée F demeurant en France à la même adresse que D.

    Aux termes de ses statuts, A était engagée par « la signature
conjointe d’un administrateur A et d’un administrateur B, dont celle de
l’administrateur délégué ». D était à la fois administrateur de la catégorie
A et administrateur délégué. Suivant délibération de son assemblée
générale du 10 novembre 2006, D avait démissionné de ses prédites
fonctions et décharge complète et entière lui avait été accordée.

     Contrairement aux conclusions de la partie A, ni le fait allégué que
son conseil d’administration ignorait tout de la transaction immobilière
litigieuse jusqu’à la signification du jugement de première instance, ni
                                                                           4

ses moyens de fond visant à voir dire A non engagée comme acquéreur,
ne peuvent pas, à les supposer fondés, donner lieu à l’irrecevabilité de la
demande formée à son encontre.

    Sur le plan des faits, la Cour partage l’analyse de la partie B, suivant
laquelle, dans un premier temps, E s’était substituée comme acquéreur à
la place de C, et que, dans un second temps, E, à son tour, avait entendu
se faire remplacer, dès le 5 juillet 2006, par A, qui, cependant, à ce
moment, n’était pas encore constituée.

    Cette « substitution », pour être parfaite, nécessitait juridiquement
d’abord, en application de l’article 12 bis de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, qu’une personne ait pris un
engagement pour la société en formation avant l’acquisition par celle-ci
de la personnalité juridique et qu’ensuite cet engagement ait été repris
par la société une fois constituée.

    En l’espèce, si E, représentée par son administrateur délégué D, avait
donné instruction au notaire Pierre Probst de lui substituer A comme
acquéreur, il reste qu’il n’y a pas eu engagement pris pour A en for-
mation, ni reprise d’un tel engagement par A une fois constituée.

     En effet, d’une part, dans son susdit fax du 5 juillet 2006, E agissait
pour son propre compte sans intervenir en même temps pour le compte
de A en formation. A ce propos, force est à la Cour de constater que le
procès-verbal de non-comparution relate faussement que « substitution a
été faite pour compte de la société A SA avec siège social à (…), suivant
ordre de son administrateur délégué D, …, adressé au notaire soussigné
en date du 5 juillet 2006 », puisque ledit fax émane non pas de A, mais
de E et que, du reste, A n’avait, à ce moment, pas encore d’existence
juridique et ne pouvait donc être représentée par son administrateur
délégué.

     D’autre part, contrairement aux conclusions de la partie B, le fait
pour A de ne pas avoir donné suite à la sommation de se présenter devant
notaire pour la signature de l’acte notarié de vente, n’implique pas
présomption d’acceptation du « contenu de la sommation », à savoir
l’acquisition de l’immeuble en question de sa part au prix de 380.000 €,
plus acompte de 35.000 € pour frais, droits et honoraires, le tout payable
à l’acte.

    Cela dit, il est devenu sans intérêt d’entrer dans la discussion des
parties litigantes, d’une part, sur la faculté de E de se faire substituer
comme acquéreur au regard des termes du compromis, ce d’autant moins
que B avait accepté la substitution de second ordre, ni, d’autre part, sur le
pouvoir de D d’engager A pour une transaction immobilière.
                                                                           5

    Pareillement, il est devenu sans intérêt d’examiner le moyen
subsidiaire de la partie appelante consistant dans la nullité du compromis
pour dépassement, dans le chef de D, de ses pouvoirs de représentant de
C SA, ni sur la question de savoir si A a qualité pour s’en prévaloir, ce
que la partie B a contesté. Enfin, la décharge accordée à D par A apparaît
comme sans pertinence pour la solution du présent litige.

    Au résultat de ces considérations, la Cour ne peut pas faire droit aux
conclusions de B visant à voir confirmer le jugement déféré : A ne se
trouvant pas engagée comme acquéreur, il ne pouvait pas y avoir eu
rupture du compromis de son chef et partant elle ne peut pas être
condamnée au paiement de l’indemnité conventionnelle.

    Les conclusions de l’appelante visant à la condamnation de C SA à
une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance manquent
de fondement, puisque cette dernière société a été intimée aux fins de
déclaration d’arrêt commun.

    La demande formée par l’appelante envers B visant à une indemnité
de procédure n’est pas fondée en équité, étant donné que l’affaire avait
pris une tournure différente après la communication en instance d’appel
de la télécopie susvisée du 5 juillet 2006.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière mixte, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé dans la mesure où le jugement déféré a été entrepris,

   réformant, dit non fondée la demande de B en tant que dirigée contre
A SA,

    dit non fondée la demande de l’appelante en paiement d’une
indemnité de procédure,

    rejette comme non fondées ou superfétatoires toutes conclusions
contraires ou plus amples de l’appelante,

    déclare le présent arrêt commun à C SA,

    fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B.
"


text:
Jugement civil no 209 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 24 novembre 2010

Numéros 115720 et 119290 du rôle (jonction)

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                  I. (115720)

                                   ENTRE :

la société anonyme GOODYEAR LUXEMBOURG TIRES S.A., établie et
ayant son siège social à L-7750 Colmar-Berg, avenue T.G. Smith, représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 71219,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai 2008,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

1. la société anonyme SOLUDEC S.A., établie et ayant son siège social à L-
1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4473,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2. la société anonyme SCHROEDER & ASSOCIES S.A., établie et ayant son
siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69336,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                 II. (119290)

                                  ENTRE :

1. la société anonyme SOLUDEC S.A., établie et ayant son siège social à L-
1724 Luxembourg, 3B, boulevard Prince Henri, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4473,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de
l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 décembre 2008,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE
CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION A.S.B.L., établie et
ayant son siège social à L-8310 Capellen, 77, route d’Arlon, représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F 99,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                       2
                                LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme GOODYEAR LUXEMBOURG TIRES S.A. par l’organe
de son mandataire Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en remplacement de Maître Marco FRITSCH, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOLUDEC S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Sophie TRAXER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SCHROEDER & ASSOCIES S.A. par l’organe de son
mandataire Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat constitué.

Ouï l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE
CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION par l’organe de son
mandataire Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 17 septembre 2010.

Par exploit d'huissier en date du 9.5.2008, la S.A. GOODYEAR
LUXEMBOURG TIRES (ci-après GOODYEAR) a fait donner assignation à la
S.A. Société Luxembourgeoise d'Entreprise et de Constructions, en abrégé
SOLUDEC (ci-après SOLUDEC) et à la S.A. SCHROEDER & ASSOCIES (ci-
après SCHROEDER) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et
à Luxembourg siégeant en matière civile

à titre principal

pour les parties assignées s'entendre enjoindre de procéder aux travaux de
réfection de la dalle afin que ceux-ci soient conformes aux règles de l'art et ce
dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à
intervenir sous peine d'une astreinte de 2.500 euros par jour de retard,

pour s'entendre dire que les travaux de réfection en question devront être
supervisés et réceptionnés par un expert, les honoraires de ce dernier devant
rester à la charge de la partie assignée,

pour les parties assignées s'entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.826,21 euros à
titre de dommages et intérêts aux fins de tenir la requérante quitte et indemne
de la prise en charge de l'intervention de la société IRACO et ce avec les
intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu'à solde,

                                        3
à titre subsidiaire

pour les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour
le tout, à lui payer le montant de 130.826,21 euros avec les intérêts tels que de
droit à compter de la demande en justice jusqu'à solde, principalement sur
base des dispositions régissant le contrat d'entreprise, subsidiairement sur
base de la responsabilité contractuelle de droit commun spécifiquement
prévue par l'article 1147 du Code Civil, plus subsidiairement sur base des
dispositions régissant le contrat de vente et en dernier ordre de subsidiarité sur
la base délictuelle.

A titre subsidiaire, la requérante sollicite la nomination d'un expert avec la
mission de

1. constater les vices et malfaçons dont est affectée la dalle du halle de
stockage Warehouse 1 (stockage building 41 & 1 W),

2. rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y
remédier,

3. évaluer le coût des travaux, dans l’hypothèse où l’assignée n’exécuterait
pas en nature et qu’il y aurait lieu de charger un ou plusieurs professionnel(s)
tiers de réaliser les travaux,

4. déterminer la durée nécessaire pour réaliser les travaux de remise en état.

La requérante sollicite la majoration du taux d'intérêt de trois points à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Elle demande l'allocation d'une indemnité de procédure de 3.500 euros sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d'huissier du 29.12.2008, la S.A. SOLUDEC a fait donner
assignation en intervention à l’a.s.b.l. SECOLUX (ci-après SECOLUX) à
comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile

pour l'assignée s'entendre dire qu'elle sera tenue d'intervenir dans le litige
opposant la S.A. SOLUDEC et la société SCHROEDER & ASSOCIES à la
société GOODYEAR,

pour l'assignée s'entendre ordonner la jonction de sa demande à celle enrôlée
sous le numéro 115720 pendante devant la onzième chambre du Tribunal
d'Arrondissement,

pour l'assignée s'entendre dire qu'elle devra prendre fait et cause pour la
requérante et qu'elle devra la tenir quitte et indemne de toutes condamnations

                                        4
pouvant être prononcées à son encontre à la requête de la société
GOODYEAR dans le cadre de l'instance introduite par cette dernière à
l'encontre de la S.A. SOLUDEC,

pour entendre dire que la responsabilité de l'assignée est engagée sur base
des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

La S.A. SOLUDEC sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.200
euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et
l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

A l'appui de sa demande, GOODYEAR fait exposer

- qu'en fin d'année 2007, elle a en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître
d'œuvre chargé SOLUDEC d'ériger un hall de stockage (Warehouse 1-
Stockage Building 41 et 1 W) sur une parcelle sise à Colmar-Berg,

- qu'aux termes du contrat et des divers documents afférents audit contrat, la
SOLUDEC est intervenue en qualité d'entreprise générale et SCHROEDER en
qualité d'ingénieur-conseil et de superviseur du chantier,

- que la réception des travaux est intervenue entre parties en date du
13.5.1998 et ce sans réserves,

- qu'au courant du mois de novembre 2002, d'importantes fissures sont
apparues dans la dalle du hall de stockage,

- que ce fait a immédiatement été signalé à la SOLUDEC qui a chargé un de
ses sous-traitants de procéder à une réfection des malfaçons,

- que cette réfection n'a pas été efficace,

- que dès le mois de mai 2004, de nouvelles fissures sont apparues,

- que ce fait a immédiatement été signalé à la SOLUDEC qui a chargé un de
ses sous-traitants de procéder à la réfection des malfaçons laquelle fut
réalisée au courant du mois de septembre 2004,

- que malgré cette réfection, de nouvelles fissures sont apparues dès le mois
de juillet 2005,

- que ces malfaçons ont à nouveau immédiatement été signalées à la
SOLUDEC,

- qu'en date du 1.8.2005, GOODYEAR a adressé une lettre à la SOLUDEC,
aux termes de laquelle elle s'engageait à prendre en charge le traitement des
fissures présentes dans le dallage avec imprégnation d'époxy, mais que s'il
s'agissait de fissures dynamiques rendant inefficace le prédit traitement, il

                                         5
appartiendrait à SOLUDEC d'intervenir à sa charge « avec des mesures plus
adéquates. »

- que le traitement par imprégnation d'époxy effectué par la société IRACO au
courant du mois d'août 2005 a engendré à charge de GOODYEAR un coût de
5.826,21 euros,

- qu'au courant du mois de janvier 2007 cependant, de nouvelles fissures sont
apparues,

- que ces fissures ont immédiatement été signalées à la SOLUDEC,

- que les parties se sont alors concertées à diverses reprises aux fins de
trouver une solution définitive à ce problème,

- qu'en date du 6.6.2007, une réunion s'est tenue entre parties aux termes de
laquelle la SOLUDEC s'engageait à prendre en charge l'ensemble des
réfections de la chape,

- qu'à ce jour, rien n'a été entrepris par la SOLUDEC,

- que la réfection de la dalle afin que celle-ci soit conforme aux règles de l'art,
représente un coût de 100.000 euros minimum,

- que les désordres affectant l'immeuble sont d'une particulière gravité alors
qu’ils affectent l'ensemble de la dalle,

- qu'ils ont d'ores et déjà occasionné dans le chef de la requérante une perte
de jouissance alors que, d'une part, les désordres empêchent une utilisation
normale du bien et que, d'autre part, la requérante a été contrainte à
d'itératives reprises de laisser intervenir des entreprises tierces,

La demanderesse soutient que les assignés avaient pour obligation de
concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et que ce résultat n'a pas
été atteint.

Elle avance un préjudice par elle subi évalué au montant total de 130.826,21
euros dont le détail s'établit comme suit:
- coût des travaux de remise en état                 100.000,00 euros
- dommages et intérêts pour perte de jouissance       25.000,00 euros
- coût de l'intervention de la société IRACO           5.826,21 euros

A l'appui de sa demande en intervention, SOLUDEC fait exposer

- que GOODYEAR a chargé en tant que maître de l'ouvrage SOLUDEC de la
construction d'un entrepôt à Colmar Berg,

                                        6
- que SOLUDEC a sous-traité les travaux de dalle à la S.A. SILIDUR
BENELUX, devenue RINOL, actuellement en faillite,

- que le bureau d'études SCHROEDER a été le concepteur de l'entrepôt et le
maître d'œuvre d'exécution,

- qu'à ce titre, il était en charge du contrôle de l'exécution des travaux et
notamment des travaux de pose de la dalle,

- que la construction de la dalle s'est effectuée en quatre phases d'environ
2.300 m2 chacune,

- qu'en cours de construction, le maître d'ouvrage a décidé de contracter une
police d'assurance décennale et a chargé SECOLUX du contrôle des travaux,
y compris des travaux d'exécution de la dalle,

- qu'il ressort des conclusions de SCHROEDER que SECOLUX aurait, en sus
de son obligation de contrôle en vue de l'obtention de la garantie décennale,
été chargée par GOODYEAR d'examiner les deux variantes de dallage
proposées par SILIDUR et de donner son approbation sur le dallage à retenir
et de contrôler l'exécution des travaux exécutés par SILIDUR,

- que la réception sans réserve de l'entrepôt a eu lieu en date du 13.5.1998,

- que SECOLUX a dressé son procès-verbal de réception des travaux en date
du 28.7.1998 et a fixé le début de la garantie décennale au 24.4.1998,

- que selon les dires de GOODYEAR, des fissures seraient apparues dans la
dalle de l'entrepôt courant 2002, 2004, 2005 et 2007.

La demanderesse en intervention fait valoir qu'elle a un intérêt légitime à
mettre en intervention SECOLUX, étant donné que si un problème de
conception ou de choix de dalle devait être prouvé, respectivement une
mauvaise exécution devait être prouvée, la responsabilité de SECOLUX
pourrait être engagée.

SOLUDEC fait valoir qu'après la réception, GOODYEAR est intervenue de son
propre chef à plusieurs reprises au niveau de la dalle, notamment en sciant
celle-ci à différents endroits afin d'y fixer plusieurs boucles d'induction.
GOODYEAR n'aurait fait état de fissures dans la dalle auprès de SOLUDEC
qu'en mai 2004, alors cependant que ce n'est que lors d'une réunion entre
parties que SOLUDEC a appris que GOODYEAR était déjà intervenue de son
propre chef, respectivement qu'elle avait mandaté l'entreprise RINOL au
courant de l'année 2002 pour procéder à des réfections de la dalle et ce sans
avoir au préalable informé SOLUDEC.

SOLUDEC prétend que suite à la prédite réunion, GOODYEAR a continué à
gérer les travaux d'élimination des fissures directement avec la firme RINOL,

                                       7
sans intervention de SOLUDEC. Au courant de l'année 2005, GOODYEAR
aurait chargé, de son initiative et à ses frais, la société IRACO de travaux
d'imprégnation d'époxy au niveau de la dalle au prix de 5.826,21 euros TTC.

SOLUDEC relève que GOODYEAR n'a fait appel à elle que neuf ans après la
réception des travaux et après l'intervention de différentes tierces entreprises
et que ce n'est que le 9.5.2008, soit trois jours avant l'expiration de la garantie
décennale que GOODYEAR l'a assignée pour voir engager sa responsabilité.

SOLUDEC conteste toute responsabilité dans son chef.

Elle demande qu'il soit enjoint à GOODYEAR de communiquer la police
d'assurances décennale couvrant les travaux de construction des entrepôts.

S'agissant de la base légale gisant à la base de la demande adverse, ce
seraient les articles 1792 et 2270 du Code Civil qui devraient trouver
application en présence de la réception des travaux en date du 13.5.1998, à
condition que le maître d'ouvrage rapporte la preuve de l'existence d'un vice
affectant le gros ouvrage.

SOLUDEC soutient d'abord que les fissures dont se plaint GOODYEAR
n'affecterait pas un gros ouvrage, mais un menu ouvrage, de sorte qu'elle
serait forclose à agir.

A titre subsidiaire et pour le cas où les fissures litigieuses étaient à qualifier de
vices affectant un gros ouvrage, GOODYEAR resterait en défaut de rapporter
la preuve de ce que ces vices affectant un gros ouvrage compromettraient la
solidité de l'édifice. Il y aurait lieu de relever à ce titre que GOODYEAR a
utilisé les entrepôts depuis la fin de la construction, soit depuis plus de dix ans,
la réception remontant également à cette époque.

A titre plus subsidiaire, il appartiendrait à GOODYEAR de rapporter la preuve
d'une faute dans le chef de SOLUDEC.

SOLUDEC fait valoir à ce titre:

- qu'elle n'a pas exécuté les travaux de dallage qui ont été exécutés par
SILIDUR,

- que les travaux étaient contrôlés par SCHROEDER et SECOLUX qui, tout au
long des travaux, n'ont émis la moindre objection quant à l'exécution de la
dalle,

- que GOODYEAR est intervenue au niveau de la dalle de son propre chef
après la réception pour la scier à différents endroits afin d'y fixer des boucles
d'induction, cause vraisemblable de l'apparition des fissures.

SOLUDEC formule une offre de preuve par expertise afin d'établir

                                         8
- que les travaux réalisés par GOODYEAR sur la dalle pour fixer les boucles
d'induction sont, sinon l'unique cause, du moins une cause essentielle de
l'apparition des fissures,

- que la mauvaise utilisation des bâtiments par GOODYEAR a favorisé
l'apparition des fissures litigieuses.

SCHROEDER fait exposer sa chronologie des faits en indiquant

- que SOLUDEC a, avec l'accord du maître d'ouvrage, fait le choix de réaliser
non pas un dallage de type traditionnel avec des armatures en treillis tel que
préconisé par SCHROEDER, mais un dallage en fibres d'acier (dallage
conductile), technique de construction très particulière dont SCHROEDER
n'avait pas l'expérience et pour laquelle cette dernière n'était pas outillée pour
en contrôler ni la conception, ni la mise en œuvre,
- que c'est la raison pour laquelle le maître d'ouvrage fit appel à SECOLUX qui
est intervenue dès le début tant de la conception que de la réalisation des
travaux pour assister le maître d'ouvrage et SOLUDEC,
- qu'ainsi il a uniquement été demandé à SCHROEDER de communiquer à
SOLUDEC les charges que subiront les futures dalles en béton et les notes de
calcul réalisées par SOLUDEC ont été transmises pour contrôle à SECOLUX,
- que SECOLUX examina les deux variantes de dallage (avec ou sans joints
sciés) proposées par le sous-traitant de SOLUDEC, la société SILIDUR et
approuva finalement les deux modalités d'exécution par courrier du 11.8.1997,

- que le maître d'ouvrage GOODYEAR fit ensuite le choix suggéré par
SOLUDEC (SILIDUR) et approuvé par SECOLUX lors d'une réunion de
chantier du 17.9.1997,

- que le Grundbaulaboratorium Trier fut encore chargé de réaliser des essais à
la plaque et les résultats en ont été communiqués à SECOLUX qui n'avait pas
d'objection à formuler,

- que les travaux ont ensuite commencé et ont été suivis de près par
SECOLUX tel que cela résulte de divers rapports de visite et d'un document de
vérification du plan pour la réalisation des dalles en date du 29.9.1997,

- que c'est ensuite début octobre 1997 que les intervenants sur chantier ont
constaté qu'à certains endroits, la couche d'usure de la dalle se décollait de
son support et que dès lors SECOLUX a conseillé au maître d'ouvrage de
rejeter les travaux de réalisation de la dalle,

- qu'en date du 15.10.1997, SECOLUX a informé GOODYEAR que la non-
conformité de la première dalle provenait d'une réalisation non conforme aux
prescriptions techniques du fournisseur Master Builders pour conclure à
l'exclusion de toute méthode de réparation et que seul un remplacement de la
dalle était à envisager,

                                        9
- que par courrier du 21.10.1997, SOLUDEC a accepté les critiques émises et
a annoncé la réfection et donc la réalisation d'un nouveau dallage après
démolition de la dalle défectueuse,

- que SOLUDEC a continué par la suite à faire appel pour les travaux de
réfection à la firme SILIDUR qui proposa un produit alternatif, de même qu'à
SECOLUX, GOODYEAR ayant en outre décidé de se faire assister par un
expert de la RWTH Aachen,

- que SCHROEDER n'est plus intervenue ni à l'occasion des premiers travaux
de réfection qui ont débuté en novembre 1997, ni ultérieurement à l'occasion
des nombreuses autres tentatives de réfection dont elle n'a appris l'existence
que par l'assignation lancée par GOODYEAR.

En droit, SCHROEDER conclut d'abord à voir déclarer GOODYEAR forclose à
agir alors que plus de deux ans se sont écoulés depuis la réception des
travaux, les fissurations dont se plaint GOODYEAR devant ranger parmi les
vices affectant un menu ouvrage. La preuve ne serait pas rapportée que la
dalle en litige serait affectée dans sa solidité et ne serait plus apte à servir à la
destination pour laquelle elle a été construite.

A titre subsidiaire, il ne serait pas démontré que les défauts allégués
compromettraient la solidité de la dalle en tant que gros ouvrage.

La responsabilité décennale ne saurait être retenue, outre le fait qu'aucune
intervention causale de sa part n'est démontrée en rapport avec les
défectuosités dont se plaint GOODYEAR.

Aucune faute contractuelle de droit commun qui soit en relation causale avec
les dommages allégués ne serait par ailleurs établie dans son chef.

SCHROEDER conteste aussi bien avoir été superviseur du chantier qu'avoir
été le concepteur des ouvrages litigieux.

La dalle finalement réalisée dans la variante proposée par le consortium
SOLUDEC/SILIDUR du type « conductile », avec l'aval de SECOLUX, n'est
basée sur aucun travail de conception de SCHROEDER qui s'était limitée à
fournir sur demande expresse uniquement les charges à supporter par les
dalles.

Le maître d'ouvrage et SOLUDEC ont choisi de faire appel pour la conception
de ce type spécial de dallage d'une part à une firme spécialisée – SILIDUR - et
d'autre part à un bureau de contrôle spécialisé - SECOLUX - ce dernier s'étant
au demeurant chargé, au vu de son contrôle quasi journalier et très étroit de
l'exécution des travaux, de la surveillance de ceux-ci.

                                         10
Aucune mission de surveillance n'aurait jamais été confiée par GOODYEAR à
SCHROEDER, aucune pièce ne confirmant une telle mission dans son chef.

SCHROEDER invoque une jurisprudence et une doctrine constantes pour dire
que si l'ingénieur ne se voit pas confier une mission spéciale de surveillance
permanente des travaux, il ne se substitue pas à l'entrepreneur qui continue à
exercer sur son personnel une obligation de surveillance, ce qui serait d'autant
plus le cas s'il est fait recours, comme en l'occurrence, à une entreprise
spécialisée sous la surveillance d'un bureau de contrôle spécialisé impliquant
que l'ingénieur ne peut en aucun cas être rendu responsable des vices ou
malfaçons d'exécution relevant de la technique propre et courante d'un ou de
plusieurs corps de métier spécialistes.

En tout état de cause, l'ouvrage litigieux à l'état de l'année 1998 est un nouvel
ouvrage par rapport à la première dalle rejetée en octobre 1997. Cet ouvrage
nouveau est la suite de réfections multiples auxquelles SCHROEDER n'était
associée ni de près, ni de loin, que ce soit dans leur conception ou leur
réalisation.

SCHROEDER n'a d'ailleurs pour cette raison pas signé le procès-verbal de
réception du 13.5.1998.

SCHROEDER n'a plus jamais été sollicitée pour intervenir au niveau des
réfections qui se sont réalisées dans les années 1998, 2002, 2004 et 2005.

SCHROEDER conteste le préjudice allégué tant en son principe qu'en son
quantum. Toute perte de jouissance est au demeurant contestée alors que
GOODYEAR a eu jusqu'ici pleine jouissance des halls litigieux.

Tout lien causal entre la mission des sociétés IRACO et SCHROEDER est
contesté.

SCHROEDER conclut encore à voir enjoindre sous peine d'une astreinte
comminatoire de 1.000 euros par jour de retard

- à GOODYEAR de verser le contrat d'assurance décennale couvrant les
travaux de construction des halls litigieux,

- à SOLUDEC et à GOODYEAR de verser le contrat qui les liait à SECOLUX
afin de pouvoir analyser l'étendue exacte de la mission de ce bureau de
contrôle de toute évidence associé de très près à la conception et à la
surveillance des travaux, au vu des nombreux rapports de chantier et de visite
et des avis circonstanciés fournis par ce bureau .

A titre tout à fait subsidiaire pour autant que par impossible une quelconque
responsabilité devait être retenue à sa charge, SCHROEDER demande acte
de sa demande incidente en garantie contre SOLUDEC à être tenue quitte et
indemne de toute condamnation éventuelle à son encontre au profit du maître

                                       11
d'ouvrage GOODYEAR. Cette demande incidente en garantie est fondée sur
la responsabilité délictuelle de SOLUDEC pour faute envers SCHROEDER
alors qu'il incombait à SOLUDEC en tant qu'entreprise renommée et
spécialisée de réaliser les travaux de dalle conformément aux règles de l'art et
qu'il s'avère que les malfaçons dont serait affectée la dalle dans les halls
litigieux sont dues à des fautes d'exécution.

A titre de dernière subsidiarité et pour le cas d'une condamnation in solidum de
SOLUDEC et SCHROEDER envers le maître d'ouvrage, la responsabilité de
SOLUDEC devrait être jugée prépondérante en tant qu'exécutant
professionnel assisté par un bureau de contrôle spécialisé, alors que
l'entrepreneur ne saurait se décharger de sa responsabilité sur l'ingénieur. La
part de responsabilité de SOLUDEC dans le cadre de l'action récursoire serait
à fixer à au moins 9/10 du recours qui fait l'objet de la demande principale.

GOODYEAR réplique qu'elle n'a pas souscrit de police d'assurance
décennale.

GOODYEAR reconnaît qu'elle a installé des boucles d'induction dans la dalle
afin d'asservir les ouvertures et fermetures automatiques des portes. Cette
opération serait de pratique courante et ne serait pas de nature à engendrer
des fissures. Elle aurait scié dans la dalle sur une profondeur de 3 cm
uniquement.

Une telle intervention ne serait pas de nature à engendrer des fissures aussi
importantes que celles relevées par l'expert VONDERLIN.

GOODYEAR fait exposer qu'au courant de l'année 2002, les premières
fissures à apparaître étaient très fines d'un maximum de 2 mm. SILIDUR serait
intervenue de manière mineure pour un montant de 4.300 euros. SILIDUR ne
serait jamais intervenue sur la fissure la plus importante apparue devant les
quais de chargement.

D'après l'expert VONDERLIN, trois facteurs sont à l'origine des importantes
fissures affectant la dalle:
- une insuffisance des renforcements métalliques dans le béton
- l'épaisseur de la dalle prévue au contrat n'a pas été atteinte
- une entrave dans « l'auto » mis en place du béton posé

GOODYEAR conteste être à l'origine des fissures par une mauvaise utilisation
de la dalle, les racks supports de pneus étant levés avec des chariots
élévateurs pour être déplacés.

S'agissant de SCHROEDER, GOODYEAR fait valoir qu'il n'est pas à exclure
que les fissures puissent provenir d'une erreur dans les hypothèses de calculs
soumises aux parties intervenantes.

                                       12
En droit, GOODYEAR fait valoir que les fissures affectent la dalle en tant que
gros ouvrage de sorte qu'elle ne serait pas forclose dans son action en
garantie.

SECOLUX fait d'emblée valoir que le litige principal est de nature commerciale
pour impliquer des sociétés commerciales dans le cadre de leur activité
commerciale. Ce serait dès lors à tort que la demanderesse au principal aurait
assigné en matière civile. Ces observations vaudraient pour l'assignation en
intervention signifiée à SECOLUX qui est une personne civile, mais qui aurait
dû être assignée suivant la procédure civile pour intervenir dans un litige de
matière commerciale. En raison des erreurs qu'elles contiendraient sur la
matière du litige, les assignations tant principale qu'en intervention sont
irrecevables.

S'agissant de l'assignation en intervention du 29.12.2008 sur la base
délictuelle, SECOLUX soulève la nullité de cet exploit pour libellé obscur.
L'exploit ne lui permettrait pas de savoir en quoi elle a pu engager sa
responsabilité. Le seul fait d'invoquer le fait que SECOLUX est intervenue sur
le chantier ne serait pas de nature à la renseigner utilement sur ce qui lui est
reproché.

A titre subsidiaire et quant au fond, SECOLUX fait exposer

- qu'elle a été contactée en cours de travaux par GOODYEAR dans l'objectif
pour cette dernière de conclure une assurance en responsabilité décennale,
sans que GOODYEAR n'ait cependant en fin de compte contracté une telle
assurance,

- que la dalle comporte trois parties dont celle litigieuse qui a été entièrement
démolie pour être reconstruite à l'identique au courant des mois d'octobre-
novembre 1997,

- que plusieurs pièces versées en cause ainsi que le rapport de l'expert
VONDERLIN se rapportent à une dalle qui a été démolie entretemps,

- que dans le cadre des relations contractuelles entretenues entre
GOODYEAR et SECOLUX un procès-verbal contradictoire de départ des
garanties décennales a été signé le 28.7.1998, ce procès-verbal renseignant
comme date de départ le 24.4.1998,

- que le procès-verbal n'a jamais été soumis, ni signé par SECOLUX,

- que sur les dix dernières années précédant l'assignation lancée par
GOODYEAR, SECOLUX n'a jamais été contactée au sujet des fissures
invoquées.

SECOLUX soutient que suivant signature conjointe de GOODYEAR et de
SECOLUX, la date de départ de la garantie décennale a été fixée au

                                       13
24.4.1998. SECOLUX serait ainsi déchargée de toute responsabilité vis-à-vis
de GOODYEAR depuis le 24.4.2008 et il ne saurait ainsi être question, par le
biais d'une assignation en intervention délivrée le 29.12.2008, de faire
assumer à SECOLUX une responsabilité dont elle est déchargée vis-à-vis de
GOODYEAR.

SECOLUX conteste avoir engagé sa responsabilité à l'égard de SOLUDEC.
En tant que contrôleur technique, elle n'assumerait aucune responsabilité
concernant des travaux qui auraient été mal exécutés, ce d'autant que le
contrôleur n'exerce aucune autorité sur le constructeur. Elle conteste avoir
commis la moindre faute dans l'exécution de sa mission. Il y aurait absence de
lien de causalité entre un éventuel défaut de contrôle, qui reste contesté et les
désordres constatés. Les multiples interventions inefficaces au sujet
desquelles SECOLUX n'a jamais été consulté auraient rompu le lien entre une
éventuelle faute et un éventuel dommage. Le choix de la variante de dalle
mise en œuvre est celui de GOODYEAR. SECOLUX n'aurait fait qu'examiner
les variantes qui n'auraient pas appelé de commentaires de sa part.

SECOLUX soutient encore que l'expertise VONDERLIN ne saurait lui être
opposable, à défaut pour elle d'y avoir participé.

A titre tout à fait subsidiaire, SECOLUX estime qu'il y aurait lieu à partage de
responsabilité avec la fixation par le Tribunal d'une valeur anecdotique à
charge de SECOLUX, compte tenu de son rôle minime, voire marginal dans le
litige qui l'oppose à SOLUDEC.

SOLUDEC soutient que GOODYEAR serait forclose à agir sur base de la
garantie décennale. A ce titre, elle fait valoir qu'il résulte des conclusions de
SECOLUX que GOODYEAR a accepté de fixer la date de départ des garanties
au 24.4.1998. L'assignation du 9.5.2008 serait partant tardive.

A titre subsidiaire, SOLUDEC fait plaider que le rapport VONDERLIN ne lui
serait pas opposable alors qu'il aurait été établi en violation du principe du
contradictoire. Ce rapport serait de surcroît en totale contradiction avec les
rapports SECOLUX des 13 et 14.11.1997.

D'après ces rapports, des essais ont été effectués à l'époque des travaux sur
la qualité et la consistance du béton dans le hall de stockage qui ont révélé
une parfaite conformité du béton à ce qui était demandé.

Le contrôle SECOLUX a également permis de vérifier la conformité de la mise
en œuvre du béton dans le hall de stockage, respectivement que l'exécution
desdits travaux s'était faite selon les règles de l'art.

Il résulterait du rapport VONDERLIN que l'expert n'a effectué que trois
sondages isolés alors que selon ses propres dires, divers sondages auraient
été nécessaires pour obtenir des résultats précis et fiables. Les conclusions de
l'expert seraient partant sans pertinence.

                                       14
SOLUDEC fait encore valoir que ses travaux ont été contrôlés et approuvés
tant par SCHROEDER que par SECOLUX. Ces travaux ont également été
contrôlés et approuvés par GOODYEAR et notamment par Monsieur Lehmann
du bureau Grundbau Laboratorium Trier mandaté par GOODYEAR.

SOLUDEC soutient en outre que GOODYEAR s'était engagée à son égard à
souscrire une police d'assurance couvrant la garantie décennale des travaux
litigieux. GOODYEAR n'a cependant pas souscrit de police de sorte qu'en
voulant en épargner les frais, elle a délibérément pris un risque. Cette
acceptation des risques exonérerait SOLUDEC de son obligation de réparer
l'éventuel dommage.

SOLUDEC prétend qu'elle n'a été d'accord à refaire l'intégralité de la première
chape que parce qu'elle pensait bénéficier d'une police garantie décennale,
GOODYEAR ayant d'ailleurs fait valoir que l'assureur en garantie décennale
risquerait de refuser d'assurer la dalle défectueuse si elle n'était pas
remplacée, mais simplement réparée.

GOODYEAR se serait constituée en faute en faisant croire à tous les
intervenants qu'elle souscrirait une assurance garantie décennale, ce qu'elle a
cependant omis de faire.

Plus subsidiairement, SOLUDEC demande reconventionnellement et ce pour
le cas où elle serait condamnée sur base des articles 1792 et 2270 du Code
Civil à garantir GOODYEAR, quod non, la condamnation de GOODYEAR à la
tenir quitte et indemne en raison de sa faute pour le cas où il serait décidé que
la demande de GOODYEAR serait fondée.

A titre tout à fait subsidiaire, SOLUDEC conteste formellement le préjudice de
GOODYEAR tant en son principe qu'en son quantum.

Quant à la demande dirigée par SCHROEDER à son encontre pour se voir
tenir quitte et indemne, SOLUDEC conteste cette demande. SOLUDEC
prétend que SCHROEDER est concerné tant par la conception que par
l'exécution de la première dalle que - après démolition de cette première dalle -
par la conception et l'exécution de la deuxième dalle qui fait l'objet du litige.

Par contre, SOLUDEC n'aurait jamais eu la qualité de concepteur, mais celle
de simple exécutant. La responsabilité de SCHROEDER serait engagée sinon
pour la totalité, du moins pour une partie prépondérante du préjudice subi.

SOLUDEC demande qu'il soit enjoint à SCHROEDER et GOODYEAR de
communiquer le contrat d'ingénieur qui les liait quant à la construction du hall
litigieux.

                                       15
Quant à la demande en intervention dirigée par SOLUDEC contre SECOLUX,
SOLUDEC conclut au rejet des moyens d'irrecevabilité soulevés par
SECOLUX aux motifs, d'une part, qu'il n'existerait pas de juridiction
commerciale et, d'autre part, que l'assignation serait suffisamment claire pour
avoir permis à SECOLUX de se défendre.

Quant au fond, SOLUDEC fait valoir
- que SECOLUX a choisi, sinon du moins approuvé le choix de dalle posée.
- qu'elle a été présente sur le chantier à chaque instant pour contrôler les
travaux d'exécution, respectivement contrôler la consistance du béton et sa
mise en œuvre.
- qu'elle a approuvé le tout et a accepté qu'il y eût réception de la dalle, sans
aucune réserve.
- que SECOLUX aurait pu et dû arrêter la mauvaise exécution des travaux,
sinon alerter le maître d'œuvre ou tout autre intervenant afin de faire rectifier
immédiatement les travaux.

Pour le cas où une faute de conception, respectivement une faute d'exécution
non décelées par SECOLUX serait prouvée, il y aurait lieu de condamner
SECOLUX à tenir SOLUDEC quitte et indemne de toute condamnation, sinon
subsidiairement laisser à sa charge une part prépondérante de responsabilité.

GOODYEAR conclut au rejet des moyens d'irrecevabilité soulevés par
SECOLUX.

Elle fait valoir au sujet de sa prétendue forclusion par expiration du délai
décennal que le procès-verbal de départ des garanties décennales n'était
qu'un document préparatoire à la signature d'une police d'assurance
éventuelle. La police d'assurance n'ayant jamais été signée, ce document
serait devenu caduc. Le délai décennal aurait pris son cours en date du
13.5.1998, de sorte que son assignation du 9.5.2008 serait recevable. Le
procès-verbal de départ des garanties décennales signé initialement entre
SOLUDEC, BARBOT et SILIDUR est intervenu en date du 28.7.1998 et n'a été
soumise à GOODYEAR qu'en date du 2.9.1998.

Par ailleurs GOODYEAR conteste formellement s'être engagée à l'égard de
SOLUDEC à souscrire une police d'assurance couvrant la garantie décennale
des travaux. En aucun cas il n'y aurait eu acceptation des risques de sa part.
En tout état de cause, il aurait été loisible à SOLUDEC de conclure elle-même
une assurance responsabilité décennale.

Par mention au dossier, les procédures inscrites au répertoire général sous les
nos 115720 et 119290 ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice.

                                       16
QUANT A LA FORME

S'agissant des moyens d'irrecevabilité soulevés par SECOLUX, il convient en
premier lieu d'examiner le moyen d'irrecevabilité des assignations principale et
en intervention en raison de qualification erronée de la nature des litiges.

Le litige principal implique des sociétés commerciales en ce qui concerne des
relations contractuelles qu'elles ont eues entre elles dans le cadre de leur
activité commerciale. La société commerciale GOODYEAR entend engager la
responsabilité contractuelle des sociétés commerciales SOLUDEC et de
SCHROEDER en tant que constructeurs.

Il s'agit donc, par requalification de la nature du litige principal, de retenir qu'il
s'agit d'un litige commercial. L'assignation principale n'est pas pour autant
entachée d'irrecevabilité, puisqu'elle a été lancée selon les règles de la
procédure civile conformément aux dispositions de l'article 547 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le demandeur peut, même en
matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en
matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse supporter les frais
supplémentaires occasionnés par ce choix.

Le litige d'intervention se mouvant entre SOLUDEC et SECOLUX implique une
partie demanderesse qui est une société commerciale et une partie
défenderesse qui en tant qu'a.s.b.l. n'a pas d'activité commerciale. Ce volet du
litige n'est pas à qualifier de commercial, puisqu'il a pour objet l'engagement
de la responsabilité d'un bureau de contrôle constitué sous la forme civile
d'une association sans but lucratif, personne morale à caractère civil. Il y a
partant lieu de statuer quant à ce volet du litige en matière civile selon les
règles de la procédure civile.

Il se déduit des développements qui précèdent que les moyens d'irrecevabilité
soulevés en relation avec la qualification erronée de la matière en cause dans
le contexte du litige principal sont à rejeter, la procédure civile étant celle qui a
été valablement choisie par les demandeurs tant au principal qu'en
intervention, la qualification erronée de la matière en cause dans le litige au
principal ne tirant pas à conséquence du point de vue de la recevabilité des
demandes.

Enfin le Tribunal tient à préciser qu'étant donné que le Tribunal ne saurait
statuer par un même jugement en matière commerciale et civile et que la
matière civile prime, en tant que matière de droit commun, la matière
commerciale, le présent jugement est rendu en matière civile.

S'agissant de l'exception du libellé obscur soulevée par SECOLUX, il convient
de rappeler qu'en vertu de l'article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile,
l'indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation
des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La
description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de

                                         17
déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés. Il n'est pas nécessaire pour
satisfaire aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile,
d'indiquer le texte de loi sur lequel est basée l'action, c'est-à-dire de qualifier
juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l'exploit soit
rédigé de telle façon que les textes visés s'en dégagent, du moins
implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L'exception
obscuri libelli, p. 290).

Il est de jurisprudence que l'exploit d'ajournement doit contenir l'objet de la
demande et l'exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n'exige
que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend
baser sa demande ou qu'il qualifie spécialement l'action qu'il intente. Il suffit
que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l'action dirigée
contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517).

Le défendeur à l'instance doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de
façon précise ce qu'on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs
le demandeur se fonde. L'objet de la demande doit toujours être énoncé de
façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens. aui peut être
sommaire.

En l'espèce, SOLUDEC expose dans son exploit d'assignation en intervention
que le maître d'ouvrage a chargé SECOLUX du contrôle des travaux, y
compris des travaux d'exécution de la dalle et notamment aussi d'examiner au
préalable les deux variantes de dallages proposés par SILIDUR et de donner
son approbation sur le dallage à retenir et de contrôler l'exécution des travaux
exécutés par SILIDUR.

Elle fait valoir que si un problème de conception ou de choix de dalle devait
être prouvé, respectivement une mauvaise exécution devait être prouvée, la
responsabilité de SECOLUX pourrait être engagée.

Elle précise que son action en intervention est faite sans reconnaissance
aucune de sa propre responsabilité et que la responsabilité de l'assignée en
intervention est engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Il en résulte que la défenderesse en intervention n'a pu se méprendre sur les
raisons et circonstances de son assignation en justice. Il y a par conséquent
lieu de rejeter le moyen du libellé obscur soulevé par SECOLUX.

Il se déduit de l'ensemble des développements qui précèdent que les
assignations principale et en intervention sont à déclarer recevables en la
forme.

S'agissant des demandes en injonction de communication de pièces, celle
tendant à la communication de la police garantie décennale que GOODYEAR

                                        18
aurait conclu avec la compagnie Le Foyer est à rejeter pour défaut d'objet,
alors qu'il est acquis en cause que GOODYEAR n'a pas conclu de telle
assurance.

Celles en injonction de communication du contrat d'ingénieur avec
SCHROEDER et du contrat avec SECOLUX en tant que bureau de contrôle
sont également devenues sans objet alors que le Tribunal dispose entre-temps
de pièces lui permettant de cerner les missions respectives de SCHROEDER
et SECOLUX.

Ainsi GOODYEAR a versé en cause l'offre de services pour études d'ingénieur
du 1.10.1996 sur base de laquelle elle a contracté avec SCHROEDER, la note
d'honoraires du 9.7.1998 lui adressée par SCHROEDER qui reprend
sommairement les prestations de cette dernière ainsi que celle du 4.11.1998,
tandis que SECOLUX a versé en cause la convention de contrôle technique
qu'elle a conclu avec GOODYEAR en date du 7.7.1997.

QUANT AU FOND

Il convient en premier lieu de résumer les faits et antécédents constants en
cause.

Dans le cadre d'un projet de construction d'un hall de stockage de pneus,
GOODYEAR a, suivant offre de services du 1.10.1996, chargé SCHROEDER
de travaux d'études d'ingénieur relatifs à la mise en place de ces halls qualifiés
« building 41 + 1W ».

GOODYEAR a, dans le courant de l'année 1997 fait appel à SOLUDEC en tant
qu'entreprise générale. Cette dernière a soustraité les travaux de dallage à
SILIDUR, ces travaux devant se faire en quatre phases de 2.300 m2 chacune.

En date du 7.7.1997, GOODYEAR a conclu avec SECOLUX une convention
de contrôle technique au sujet du chantier relatif à un hall commercial et à un
hall de production à ériger par GOODYEAR à Colmar-Berg.

Le dallage devait se faire en quatre phases de septembre à octobre 1997.

D'après un rapport de chantier du 15.10.1997, GOODYEAR              a refusé les
dalles de phase 1 et 2.

Il y est retenu ce qui suit:
« Avant toute autre intervention, les causes du décollement du durcisseur
doivent être déterminées.
La réparation de la dalle doit couvrir toute la surface de la dalle, être garantie
par SILIDUR et être finie pour début novembre. »

Le rapport de chantier du 12.11.1997 retient ce qui suit: « SOLUDEC et
SILIDUR démoliront la dalle à partir du 27.10.1997. SOLUDEC remettra en

                                       19
état le remblai sous dalle à partir du 3.11.1997. Les quatre phases de
bétonnage pourront être réalisées à partir de la semaine 46. »

D'après le rapport de chantier du 19.11.1997, le dallage du hall 41 a été
achevé le 18.11.1997.

Le procès-verbal de réception a été signé en date du 13.5.1998 par SOLUDEC
et GOODYEAR.

En 2002 apparaissent des fissures dans le dallage.

Diverses mesures sont engagées par GOODYEAR par le biais de tierces
entreprises pour remédier au phénomène de fissuration de la dalle, sans
succès cependant.

Par courrier du 8.5.2008, concomitamment au lancement de l'assignation
introductive de la présente instance, GOODYEAR a chargé un expert en sols
industriels, l'ingénieur Jürgen VONDERLIN.

S'agissant de la mission lui confiée, l'expert s'exprime comme suit: « ...Mit
Schreiben vom 8.5.2008 hat mich die Firma GOODYEAR...beauftragt über die
zahlreichen Rissbildungen an dem Hallenboden des Warehouse I der Firma
GOODYEAR...und sich hieraus ergebende weitere Fragestellungen ein
Gutachten abzugeben. ... »

En date du 18.6.2008, cet expert a dressé un rapport illustré de photos.

D'après le prédit rapport, une première visite des lieux s'est déroulée en date
du 15.5.2008 en présence de représentants de GOODYEAR exclusivement.
L'expert évoque ensuite une réunion à Colmar Berg qui a eu lieu en date du
30.5.2008 lors de laquelle étaient présents des représentants de GOODYEAR,
un représentant de SOLUDEC et un représentant de SCHROEDER. L'expert
indique : « ...Diese Besprechung diente der Erläuterung des bisherigen
Sachstandes nach den Vorabuntersuchungen am Industrieboden durch Herrn
VONDERLIN, desweiteren der Abstimmung in der verfahrensrechtlichen
Vorgehensweise mit der Fa SOLUDEC. »

En guise de remarque préliminaire, l'expert écrit:
« ... Hinweis
Die folgenden Feststellungen sind keine umfassende Zustandsbeschreibung
und gutachterliche Beurteilung bestehender Verhältnisse von baulichen
Anlagen oder von Teilen derselben, sie beschränken sich ausschliesslich auf
den Antragsinhalt. ... »

S'il y a donc eu une réunion des parties GOODYEAR, SOLUDEC et
SCHROEDER sur place en présence de l'expert en date du 30.5.2008, il faut
constater que la visite des lieux du 15.5.2008 a eu lieu uniquement en
présence de GOODYEAR. Le caractère contradictoire de l'ensemble des

                                      20
opérations d'expertise ne résulte dès lors pas à suffisance des préliminaires au
rapport. Au contraire semble-t-il que d'après les explications de l'expert, les
« Vorabuntersuchungen » ont précédé la réunion du 30.5.2008. De toute
façon, SECOLUX n'a d'aucune façon été associée aux opérations d'expertise.

Il est admis que l'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait
dresser à l'appui de ses prétentions ou contestations, n'est par définition pas
contradictoire. Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au
sens de l'article 64 du Nouveau Code de Procédure Civile et si le rapport est
régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il est à
prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être écarté
en raison de son seul caractère unilatéral. (cf. Cour, 3.5.2007, 9e chambre, no
du rôle 31.186; Cass., 7.11.2002, Pas. 32, 363; Tony Moussa, op.cit., 2e éd.,
p.166, no 4)

Le rapport de l'espèce est, au vu des constatations précédentes quant au
déroulement de la mission de l'expert, à considérer comme ne respectant pas
à suffisance de droit le caractère contradictoire entre les parties à l'instance
principale et comme ne le remplissant pas du tout à l'égard de SECOLUX.

Ce rapport, qui a néanmoins été porté à la connaissance de l'ensemble des
parties au litige, est à inclure dans les débats, les parties ayant d'ailleurs pu
utilement conclure à son sujet.

Si l'expert VONDERLIN n'a pas la prétention d'avoir examiné de manière
exhaustive la situation, il reste qu'il a pu faire un certain nombre de
constatations précises et dûment documentées par des clichés
photographiques, certaines de ces constatations ayant été précédées d'un
examen poussé, moyennant notamment trois carottages ponctuels de la dalle.

Le rapport VONDERLIN permet dès lors au Tribunal d'avoir les éléments
d'appréciation nécessaires pour statuer quant aux moyens de forclusion tirés
de l'expiration des délais biennal, respectivement décennal de la garantie
légale et trancher la question préalable de savoir si la dalle litigieuse constitue
un menu ou un gros ouvrage.

Il échet partant en premier lieu de reprendre les constatations de l'expert:

« In den Betonierfeldern 1,3 und 4 sind zahlreiche Risse mit unterschiedlichen
Rissweiten zu erkennen. … Ca 90 % aller Risse verlaufen z. Teil mittig in der
Längsrichtung der Halle , bzw sind vermehrt in einem bestimmten
Flächenbereich aufgetreten. …

Ca. 200 m sanierungswürdige Risse habe ich festgestellt.

Im Bereich des Fahrgassenüberganges zur Halle II beginnt ein Riss - als
Fortführung einer, in den Betonboden mechanisch eingeschnittenen Fuge.
Zahlreiche Risse beginnen jeweils an den Schalungs und Fugenkantenprofilen.

                                        21
…

Die Risslängen wurden mit bis zu 40 m festgestellt, teilweise verzweigen sich
die Risse.

Es war zu erkennen dass bereits Rissverfüllungen durchgeführt wurden.

Die Rissbreiten betragen bis zu ca. 5 cm, auch haben sich zahlreiche
Rissinseln, (lockeres Gefüge) bis zu Breiten von ca. 20 cm gebildet.

…

Es sollte ein fugenloser Industrieboden hergestellt werden, welcher für den
vorgesehenen Zweck, nämlich zur Lagerung und Transportieren von Reifen
mit Gabelstapler geeignet ist.

...

Wie an den Bohrkernen nr 1, 2 und 3 ersichtlich, durchtrennen die Risse die
Betonbodenplatte komplett.

…

Es wird erforderlich sein eine umfassende Risssanierung durchzuführen.

... »

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code Civil
instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des
gros ouvrages et en compromettent la solidité et biennale pour les vices
affectant les menus ouvrages.

La notion de gros ouvrage a tendance à être interprétée de façon plutôt
compréhensive en jurisprudence. D'après un arrêt du 29.6.1984 publié à la
Pasicrisie 26, page 184, « pour déterminer la notion de gros ouvrage, il
convient de s'attacher non seulement à la fonction de l'ouvrage pour la stabilité
et la sécurité de l'édifice, mais de prendre aussi en considération l'utilité de
l'ouvrage de manière à considérer comme affectant un gros ouvrage, les
malfaçons qui rendent une chose immobilière impropre à sa destination. Il faut,
de plus, examiner l'ampleur de la réparation que le vice rend nécessaire, ainsi
que le coût et le caractère d'investissement durable que représente l'ouvrage.
Ne sauraient donc ranger parmi les ouvrages dits « menus » que ceux qui ne
sont conçus qu'à titre de liaison, de décoration des gros ouvrages, ceux qui ne
participent pas à l'investissement immobilier et dont le renouvellement serait
admissible au titre de l'entretien ou de la simple remise à neuf sans
destruction. »

                                       22
Dans un arrêt du 4.7.1990, la Cour d'Appel retient qu' « il est admis … que la
responsabilité décennale … est engagée par toute défectuosité grave qui
dépasse la mesure des imperfections auxquelles on doit s'attendre dans la
construction. »(cf. R. c/ V. K. et autres, nos 9.343, 9.415, 9.480, 10.328,
10.339 et 10.364 du rôle)

Ont été qualifiés de gros ouvrages
- les chapes, les crépis, du moins si les ouvrages sont atteints de fortes
malfaçons (Cour d'Appel, 29.6.1984, précité)
- la dalle en béton entre la cave et le débordement de la terrasse (Cour
d'Appel, 16.3.1989, précité)

Ont été qualifiés de menus ouvrages
- les boiseries, portes et encadrements de fenêtres (Lux., 9.5.1963, Pas.19,
194)
- les radiateurs de chauffage (Lux.16.3.1984, M./S.)

Sur base des considérations qui précèdent, les fissures de l'espèce rentrent
dans la catégorie des vices affectant un gros ouvrage.

Les quatre critères jurisprudentiels pour le gros ouvrage - fonction de l'ouvrage
dans l'édifice pour sa stabilité et sa sécurité, utilité de l'ouvrage, ampleur de la
réparation que le vice rend nécessaire, le coût et le caractère d'investissement
durable que représente l'ouvrage incriminé - sont en l'espèce remplies.

Il s'agit en effet de la dalle d'un hall industriel de stockage d'envergure
constituant un investissement conçu pour durer et qui doit présenter une
surface qui soit apte à l'usage en sécurité auquel elle est destinée.

L'expert VONDERLIN a retenu en rapport avec les carottages de dalle qu'il a
pratiqués :

« … Wie an den Bohrkernen nr 1,2 und 3 ersichtlich, durchtrennen die Risse
die Betonbodenplatte komplett. ... »

L'expert a conclu en indiquant ce qui suit:

« Der in der Lagerhalle nr 1 eingebaute Industrieboden zeigt über ca. 200 m
Risse in unterschiedlichen Rissweiten bis zu 5 cm. Auch haben sich zahlreiche
lose/gelockerte Rissinseln gebildet. Die Risse durchtrennen den
Industrieboden komplett.
…
Es wird notwendig sein eine umfassende Sanierung durchzuführen.

Die Kosten der Sanierung schätze ich auf circa netto 20.000 euros, ohne die
flächige Sanierung im Kreuzungsbereich der Fahrstrassen vor dem
Aussenübergang zu Halle II.

                                        23
Hinweis

Unabhängig des eingeschränkten Fahrkomforts beim Überfahren der Risse mit
Gabelstaplern, besteht die Gefahr dass die Steuerelektronik in Mitleidenschaft
gezogen wird und die Radlager in kürzeren Intervallen gewartet werden
müssen.

Die Sanierungsarbeiten müssen gewährleisten dass die uneingeschränkte
Gebrauchstauglichkeit vorhanden ist und die Sanierungsdurchführung eine
Dauerhaftigkeit unter der allgemeinen Gebrauchsnutzung erwarten lässt. »

Il s'en déduit par application des précédents critères que les fissures en cause
affectent un gros ouvrage et que dès lors la garantie d'application en l'espèce
est la garantie décennale.

Le régime spécial découlant de l'article 1792 s'applique à partir de la réception
de l'ouvrage. La garantie découlant de l'article 1792 du Code Civil est d'ordre
public; les parties ne sauraient l'aménager conventionnellement. Le délai
d'action est le même que le délai de garantie: ils prennent cours, l'un et l'autre
à dater de la réception de l'ouvrage, ce qui signifie qu'il ne suffit pas que le vice
se manifeste dans les dix ans à partir de la réception, mais que le maître de
l'ouvrage agisse également au fond dans les dix ans à partir de la réception.
En revanche, le maître de l'ouvrage n'est en aucun cas obligé d'agir dans un
bref délai.
(cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 2e édition, p. 453)

La réception des travaux litigieux a eu lieu en date du 13.5.1998 suivant
procès-verbal dûment signé entre SOLUDEC et GOODYEAR.

Contrairement à ce que soutiennent les parties défenderesses, le procès-
verbal de départ des garanties décennales fixant la date de départ des
garanties de la police d'assurances à conclure au 24.4.1998, signé en date du
28.7.1998 entre GOODYEAR et SECOLUX dans le contexte de la souscription
d'une assurance garantie décennale envisagée, qui n'a d'ailleurs pas eu lieu,
ne saurait se substituer au procès-verbal de réception officielle des travaux
entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Ce procès-verbal ne saurait
avancer la date de départ de la garantie décennale et ainsi déroger au procès-
verbal de réception qui a dûment été signé entre les parties directement
concernées GOODYEAR et SOLUDEC auparavant. La date de point de départ
du délai décennal à la signature du procès-verbal de réception définitive le
13.5.1998 s'impose ainsi à tous les intervenants au litige.

Il s'en déduit que l'assignation du 9.5.1998 est intervenue endéans le délai
d'action de dix ans. Le moyen de forclusion opposé à cette action est partant à
rejeter.

                                         24
Quant au fond, l'expert VONDERLIN a certes esquissé les raisons de
l'apparition des fissures, mais eu égard aux carences relevées au sujet du
caractère contradictoire de l'expertise qu'il a exécutée et au caractère
approximatif du relevé des fissures et de l'évaluation du coût pour y remédier, il
convient de charger judiciairement un expert pour procéder à une analyse
approfondie et exhaustive des problèmes que présente la dalle litigieuse, de
leurs origines et pour proposer les travaux pour y remédier ainsi que d'en
évaluer le coût et la durée.

Le Tribunal tient encore à écarter d'emblée comme non fondée l'argumentation
qui consiste pour SOLUDEC à reprocher à GOODYEAR une acceptation des
risques, respectivement une faute en raison du fait que cette dernière a en
définitive omis de conclure une assurance responsabilité décennale, alors qu'il
est admis que le défaut de souscription par le maître d'ouvrage d'une telle
assurance, qui n'a d'ailleurs aucun caractère obligatoire, ne constitue en lui-
même une cause exonératoire pour l'entrepreneur(Civ, 3e, 30.3.1994, Bull.Civ.
III, no 67). Il faut constater que les documents soumis au Tribunal ne
documentent aucun engagement formel contractuel de GOODYEAR de
conclure une telle police, respectivement une sanction liée à un défaut de prise
d'assurance de sa part. Il eût en tout état de cause été loisible à SOLUDEC de
contracter une telle assurance, si elle avait voulu se ménager une couverture
du risque de vices affectant une dalle dont il faut noter qu'elle a déjà dû être
refaite en partie en cours de construction par SOLUDEC.

S'agissant des arguments d'exonération pour faute de la victime GOODYEAR,
tiré du fait que cette dernière aurait procédé à des incisions au niveau de la
dalle et du fait d'une mauvaise utilisation de la dalle par GOODYEAR, il échet
de rappeler que les constructeurs ont l'obligation de résultat de remettre dans
les délais un ouvrage conforme à ce qui était convenu. La tâche de
l'entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la
conception d'un maître d'œuvre. En contractant, il s'engage à exécuter tous les
travaux nécessaires à la perfection de l'ouvrage de manière que celui-ci
présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l'état actuel
des connaissances, qu'il respecte toutes les conditions d'achèvement et que
l'ouvrage soit en tous points conforme à l'art de bâtir et aux règles de sa
profession. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e
édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et suiv)

En matière de responsabilité contractuelle présumée (obligation de résultat),
l'auteur présumé du dommage peut s'exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui en prouvant que le dommage est dû à une cause
étrangère qui ne lui est pas imputable. Il ne suffit cependant pas de prouver
qu'on n'a pas causé le dommage, mais il faut prouver plus : on doit prouver
que le dommage a une autre cause, en d'autres mots, une cause étrangère.
En effet, il ne s'agit pas d'une présomption de faute, mais d'une présomption
de responsabilité.

                                       25
La faute ou le fait de la victime ne sont admis comme cause exonératoire que
s’il est démontré que cette faute ou ce fait a causé le dommage. Lorsque la
faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c'est-à-dire s'il revêt
les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsible, et cela
totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a prouvé qu'une
autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le
dommage. Ne suivant pas l'évolution jurisprudentielle en France, une
jurisprudence constante des tribunaux luxembourgeois reconnaît au fait, au
même titre qu'à la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors
même qu'il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu'il est donc
prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la
proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du
dommage. (cf. la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e
édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges RAVARANI n° 996 et suiv. p. 749 et
suiv)

GOODYEAR reconnaît avoir pratiqué des incisions à des endroits précis sur
une profondeur de quelques centimètres dans la dalle pour la mise en place
d'un système d'ouverture de portes automatique, mais conteste qu'elles soient
à l'origine de quelconques dégâts à la dalle et plus particulièrement des
fissures constatées par l’expert. Elle conteste toute mauvaise utilisation de la
dalle dans son chef, les transports de pneus se faisant moyennant palettes
conduites par des engins spéciaux, sans possibilité d'éraflures.

Eu égard à ces contestations, le Tribunal est d'avis qu'il échet en outre de
charger l'expert d’examiner l'incidence sur l'apparition des fissures litigieuses
des incisions au niveau des portes électriques et de se prononcer sur la
possibilité d'une éventuelle mauvaise utilisation de la part de GOODYEAR.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

rejetant les moyens de nullité d’exploit et d’irrecevabilité soulevés par
l’association sans but lucratif SECOLUX ASSOCIATION POUR LE
CONTROLE DE LA SECURITE DE LA CONSTRUCTION,
reçoit les demandes principale et en intervention en la forme ;

rejette le moyen de forclusion tiré de l'expiration du délai décennal ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et nomme expert Bertrand SCHMIT, architecte,
demeurant L-1123 Luxembourg, 9b, Plateau Altmünster,

                                          26
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, détaillé et motivé:

- de constater les vices et malfaçons dont est affectée la dalle du hall de
stockage Warehouse 1 (stockage building 41 & 1 W),

- de rechercher les causes des désordres,

- de se prononcer quant à l'incidence sur ces désordres des travaux réalisés
par la société anonyme GOODYEAR LUXEMBOURG TIRES S.A. sur la dalle
pour fixer les boucles d'induction,

- de se prononcer quant à l'incidence sur l'apparition de fissures d'une
éventuelle mauvaise utilisation de la dalle par la société anonyme
GOODYEAR LUXEMBOURG TIRES S.A.,

- de proposer les travaux pour remédier aux désordres,

- d'évaluer, le cas échéant, le coût des travaux,

- de déterminer la durée nécessaire pour réaliser les travaux de remise en
état ;

charge Madame le vice-président Paule MERSCH du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de
1.500 euros € ;

ordonne à la société anonyme GOODYEAR LUXEMBOURG TIRES S.A. de
payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de
consignation au plus tard au plus tard le 10 décembre 2010, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code
de procédure civile ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances, informer ledit magistrat de la
date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 février
2011 au plus tard,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du vendredi, 4 mars 2011 à
15.00 heures, salle TL 1.07, au premier étage du Tribunal, Cité judiciaire;

                                        27
réserve le surplus et les frais.

                                   28
"


text:
                                  Arrêt civil

           Audience publique du 24 novembre deux mille dix

   Numéro 35291 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   H),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette, en date du 10 septembre 2009,

   comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   R),

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 10 septembre 2009,

   comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    H) et R) ont conclu les 15 avril et 30 novembre 2005 deux contrats de
médiation, assurant au premier nommé une rémunération de 10 % des
rémunérations brutes touchées par le sportif. Le premier contrat en date
prévoit une clause attributive de compétence aux juridictions
luxembourgeoises, le second à la Chambre d’arbitrage à Lausanne. Par
courrier recommandé du 2 mai 2007, R) résilie le second contrat en date.
Par décision du 16 avril 2008, le tribunal arbitral du sport, saisi par H) d’une
demande en payement d’indemnités et de rémunération, a déclaré nulle et de
nul effet la convention du 30 novembre 2005 tout en fixant les créances
réciproques des deux parties au litige et en ordonnant leur compensation.
Par arrêt du 14 août 2008, le tribunal fédéral a rejeté la demande de révision
formée par H).

     Par exploit d’huissier du 27 octobre 2008, le même H) a saisi le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg d’une demande dirigée contre R),
sollicitant sur base du contrat du 15 avril 2005 la condamnation du sportif
au payement de la somme de 2.665.840.- euros.

    Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a dit la demande irrecevable
en raison de l’autorité de chose jugée s’attachant à la sentence arbitrale du
16 avril 2008.

    Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, H) a relevé appel de ce
jugement. Après un rappel exhaustif des faits et préactes, l’appelant précise
que l’actuelle demande est basée sur le contrat du 15 avril 2005 et non sur
celui invoqué devant le tribunal arbitral. Les deux demandes n’étant pas
fondées sur la même cause, l’exception tirée de l’article 1351 du code civil
ne saurait porter. Il sollicite le renvoi du litige devant le tribunal
d’arrondissement, qui n’a pas statué au fond. Compte tenu des salaires
touchés par l’intimé pendant la période du 30 novembre 2005 au 14 avril
2007 et eu égard à la clause pénale prévue au contrat, l’appelant sollicite la
condamnation de ce dernier au payement de la somme de 2.665.840.- euros.

     L’intimé fait valoir que le tribunal arbitral aurait examiné tous les effets
de la convention du 15 avril 2005. Les conditions prévues à l’article 1351
du code civil étant remplies, l’appelant ne saurait remettre en cause la
sentence arbitrale de Lausanne. Il conclut au rejet de l’appel. Il relève appel
incident du jugement du 14 juillet 2009 dans la mesure où sa demande en
obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire fut
rejetée.
                                                                                3

    Sur base de la clause compromissoire libellée à l’article 10 de la
convention du 30 novembre 2005, H) s’est adressé au Tribunal arbitral du
sport à Lausanne. Par requête du 20 juin 2007, il a sollicité le payement de
la somme de 762.620.- euros à titre de solde de sa rémunération due en
vertu de l’article 5 du contrat, ainsi que le payement des sommes de
1.562.620 et 3.753.242,12 euros à titre d’indemnité de résiliation (article 7.3
du contrat).

    Dans un mémoire daté du 26 novembre 2007, le même H) a porté la
seconde indemnité pour rupture du contrat à 4.030.804.- euros.

    Dans sa demande lancée le 27 octobre 2008 devant le tribunal de droit
commun, H) a invoqué le contrat conclu entre parties le 15 avril 2005, suite
à la sentence arbitrale, ayant annulé la seconde convention en date. Se
basant sur la clause 2 (rémunération) de ce contrat, il a sollicité pour la
période allant du 15 avril 2005 au 14 avril 2007 l’octroi de la somme de
2.665.840.- euros correspondant à 10 % de tous les salaires bruts touchés
par le joueur professionnel.

     Au vu des pièces leur soumises, les premiers juges ont retenu que H)
demandait exactement les mêmes montants que ceux sollicités devant le
tribunal arbitral et ils ont déclaré la demande irrecevable en vertu du
principe consacré par l’article 1351 du code civil d’après lequel le principe
de l’autorité attachée à un jugement précédent interdit de remettre en cause
ce qui a été définitivement jugé.

    L’autorité de la chose jugée ne se conçoit qu’en présence d’une décision
judiciaire qui a tranché une contestation. La doctrine et la jurisprudence
admettent depuis longtemps qu’une sentence arbitrale a l’autorité de la
chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a tranchée. Pour que
l’autorité attachée à un jugement précédent puisse être invoquée, il faut
qu’il y ait identité de parties, d’objet et de cause. La première de ces
conditions ne pose pas de problème. Les deux autres conditions sont
étroitement liées ; l’objet est déterminé par les prétentions des parties, la
cause par l’ensemble des faits qui servent de base et de fondement aux
prétentions.

     La première de ces conditions est remplie en l’espèce. Les deux parties
au litige étaient également parties à la procédure qui s’est déroulée devant le
tribunal arbitral de Lausanne. Les deux autres conditions laissent toutefois
d’être établies. La cause de l’action intentée au Luxembourg réside dans le
contrat de base du 15 avril 2005. Or le demandeur H) n’a pas invoqué cette
convention devant le tribunal arbitral, ses prétentions étant basées sur le seul
contrat du 30 novembre 2005 (page 5 de la sentence). Il est vrai que
l’arbitre a examiné sommairement le contrat de base du 15 avril 2005 lequel
                                                                                4

retrouverait pleinement son existence (page 14 de la sentence). En agissant
de la sorte, il a outrepassé ses pouvoirs, alors qu’il n’était pas saisi d’une
demande afférente, encore que la Cour ne puisse pas sanctionner cette façon
de procéder.

    Pour ce qui est de l’objet des deux demandes, il n’est pas identique non
plus. Devant l’arbitre, H) demandait l’octroi de la somme de 762.620.-
euros à titre de rémunération redue et les sommes de 1.562.620 et
3.753.242,12 euros à titre d’indemnités de résiliation du second contrat.
Devant les juridictions luxembourgeoises, H) demande pour partie une
rémunération différente non soumise à l’arbitre et sur laquelle il n’a pas
statué.

     Il suit des développements qui précèdent que les conditions pour qu’il y
ait autorité de chose jugée ne sont pas remplies en l’espèce de sorte qu’il y a
lieu à réformation.

    Etant donné que la question de la subsistance et de la validité du contrat
du 15 avril 2005 n’a pas été examinée en première instance, il y a lieu de
renvoyer le dossier devant le tribunal autrement composé.

     L’appelant sollicite une indemnité de procédure pour chacune des deux
instances. Cette demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée par la
loi n’étant pas remplie.

    L’appelant demande en outre à être déchargé de la condamnation en
première instance à une indemnité de même nature. Cette demande est
fondée eu égard au sort qui sera réservé à l’appel.

  L’intimé demande à son tour une indemnité sur base de l’article 240 du
NCPC. Cette demande est encore à rejeter au vu du sort réservé à l’appel.

    Appel incident

     R) reproche aux juges d’avoir rejeté sa demande basée sur les articles 6-
1 et 1382 du code civil. Le jugement attaqué est à confirmer sur ce point par
adoption des motifs des juges.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                              5

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit fondé l’appel principal,

    réformant,

    dit que la demande de H) fut à tort déclarée irrecevable,

    décharge l’appelant de la condamnation prononcée à son encontre sur
base de l’article 240 du NCPC,

   rejette la demande de l’appelant pour chacune des deux instances sur a
même base légale,

    rejette la demande de même nature de l’intimé,

    dit non fondé l’appel incident,

    retourne le dossier au tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé pour y être statué au fond,

    condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
"