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                              - Arrêt       civil

A udience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix

Numéro 35539 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

  A, sans état connu, demeurant à F-57730 VALMONT, 6, impasse de Gorze,

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
  Luxembourg en date du 22 septembre 2008,

  comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
  Luxembourg,

                                      et:

  B, établie et ayant son siège à (…) représentée par son conseil
  d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  défaillante.
                                                                                2

                       LA     COUR        D’APPEL :

Par contrat signé le 26 avril 2000, B avait engagé A comme joueur de
football pour les saisons 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.

Aux termes du point 3) du contrat, en contrepartie de ses prestations, A
devait avoir droit notamment au paiement d’une prime mensuelle de base à
raison de 20.000.- FLUX, payable les mois d’août, septembre, novembre,
décembre, février, mars, avril, mai et juin de chaque année, ainsi que d’une
prime supplémentaire de 1.500.- francs pour chaque point gagné lors d’un
match de championnat où le joueur est présent sur la feuille de match.

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2004, Aa donné assignation à B à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour obtenir règlement des primes impayées
suivantes:

574,77 € correspondant au solde des primes pour l’année 2000,
2.258,31 € correspondant au solde des primes pour l’année 2001,
4.957,87 € correspondant aux primes auxquelles l’année 2002,
2.478,93 € correspondant au solde des primes pour l’année 2003,

soit la somme de 10.269,88 €, ou toute autre somme même supérieure à
déterminer par expertise ou à adjuger ex aequo et bono par le tribunal, avec
les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 17 juin 2002. A
demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement à intervenir.
Il se réserve en outre le droit de réclamer à B l’indemnisation du préjudice
qu’il a subi du fait que le club a refusé de lui donner l’autorisation d’évoluer
au sein d’un autre club.

A expose que par jugement du 4 décembre 2003, le tribunal du travail se
serait déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de sa demande
en paiement des primes; que ce jugement serait coulé en force de chose
jugée et que le tribunal d’arrondissement ne pourrait méconnaître cette
décision.

B s’oppose à la demande de A.

Elle soulève en ordre principal l’exception d’incompétence matérielle du
tribunal pour connaître de la demande de A. A titre subsidiaire, elle conteste
le bien-fondé de la demande.

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
s’est, par jugement du 2 juillet 2008, déclaré incompétent au motif que les

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parties étaient liées en l’espèce par un contrat de travail et que l’article 25,
alinéa 1er, du NCPC attribue compétence au tribunal du travail pour
connaître des contestations relatives aux contrats de travail.
Le tribunal a précisé que la circonstance que le tribunal du travail s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande de A par jugement du 4
décembre 2003 n’a pas comme conséquence de délier le tribunal
d’arrondissement de son obligation de rechercher à son tour s’il est ou non
compétent à juger l’affaire; que ce n’est pas la décision d’incompétence du
tribunal du travail qui imposerait au tribunal d’arrondissement de se
déclarer compétent; que la question de la compétence doit être tranchée
en appliquant les dispositions légales en vigueur, en l’occurrence les articles
20 et suivants du NCPC .

Pour retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail, le tribunal
a constaté que A avait été engagé pour accomplir un travail effectif et
personnel en contrepartie d’une rémunération et que ce travail devait
s’effectuer sous un lien de subordination par rapport à l’employeur B

Quant au lien de subordination, le tribunal a exposé qu’il découle du
«contrat de joueur» du 26 avril 2000 que les contraintes auxquelles A était
soumis en exécution de ce contrat dépassent de manière sensible celles qui
sont naturellement présentes dans tout contrat synallagmatique. En outre,
A avait été recruté par B, non pas pour lui offrir une activité de loisir, mais
pour permettre au club d’atteindre les objectifs sportifs qu’il s’était fixés.
Ainsi, à côté de son engagement de participer à tous les matchs amicaux et
officiels de B pour lesquels il sera sélectionné, de même qu’aux
entraînements et stages auxquels il sera convoqué, A s’était engagé :
«à ne pas séjourner en vacances pendant toutes les périodes
d’entraînements, de matchs amicaux ou de compétition pendant toute la
durée qui le lie par contrat» à B (point 4, d) et « à se présenter dans un état
physique optimal (poids, préparation physique) lors de la reprise des
entraînements pour chaque nouvelle saison, ainsi qu’après la trêve
hivernale (point 4, e et f) ».

Le lien de subordination de A à l’égard de B est d’autant plus caractérisé que
le club s’est réservé le droit de déduire de la rémunération payée au joueur
les montants de 2.000.- FLUX, 3.000.- FLUX et 5.000.- FLUX en cas d’absence
injustifiée du joueur à une séance d’entraînement, d’absence non motivée à
un match amical pour lequel il aurait été sélectionné et d’absence à un
match de championnat ou de Coupe de Luxembourg pour lequel le joueur
aurait été sélectionné (point 4, a, b, c),
qu’il a été convenu que le non respect de «tous ces engagements signés
sera considéré comme une rupture unilatérale du présent contrat et
entraînera les sanctions adéquates qui s’imposent» (point 4, g).

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 22
septembre 2008 pour entendre dire, par réformation de la décision

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entreprise, que le tribunal d’arrondissement est compétent pour statuer sur
sa demande en paiement.
Principalement, il demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal et
subsidiairement il demande que la Cour, procédant par évocation, statue au
fond et condamne l’intimée au paiement du montant réclamé.
L’appelant demande en outre la condamnation de l’intimée à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris
ait été signifié à la partie appelante. Aucun délai n’ayant commencé à courir
pour relever appel, celui est recevable.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour déclare adopter, et qui
rencontrent les moyens réitérés par l’appelant en instance d’appel, que le
tribunal d’arrondissement s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande en paiement dirigée par A contre B, la demande en paiement
tendant à l’exécution du «contrat de joueur» conclu entre les parties qui est
à qualifier de contrat de travail (cf. en ce sens : Cassation 30 octobre 2008,
aff. Miedico c/ FC Avenir Beggen, n° 2543 du registre ; Cour d’appel 1er juin
2005, aff. Haager c/ Volley-Ball Club Mamer, n° rôle 29611 ; Cour d’appel 1er
juin 2005, aff. Dervicevic c/ FC Rodange, n° rôle 29789).

C’est notamment à tort que l’appelant se prévaut de ce que le jugement
rendu le 4 décembre 2003 par le tribunal du travail de Luxembourg serait
coulé en force de chose jugée pour soutenir que cette juridiction serait
définitivement à éliminer pour toiser le litige, de sorte que le tribunal civil
devrait alors nécessairement se reconnaître compétent en l’absence de
toute autre juridiction susceptible d’être compétente pour toiser le litige.

Il y a d’abord lieu de constater que tant le tribunal du travail que le tribunal
d’arrondissement se bornent, dans le dispositif de leurs jugements, à se
déclarer incompétents sans attribuer compétence à l’autre juridiction, c'est-
à-dire le tribunal du travail au tribunal civil ou, inversement, le tribunal civil
au tribunal du travail, de sorte que l’autorité de chose jugée de ces
jugements ne s’étend pas au-delà de la déclaration d’incompétence.

En outre, et surtout, le conflit négatif de juridiction auquel aboutissent les
susdits jugements, n’est pas prévenu ou résolu par l’autorité de chose jugée
de la décision par laquelle la première juridiction saisie du litige s’est
déclarée incompétente, mais par la procédure du règlement de juges
prévue aux articles 506 à 510 du NCPC (cf. Cassation 30 octobre 2008
prémentioné).
Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation
d’une indemnité de procédure.

                                                                                4
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L’acte d’appel n’ayant pas été signifié à personne à la partie intimée qui n’a
pas comparu, le présent arrêt est rendu par défaut à l’encontre de celle-ci.

                         Par       ces   motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’encontre de B, et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffière.

                                                                                5
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 34051 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
Tapella d’Esch-sur-Alzette en date du 4 avril 2008,
    comparant par Maître Aurélia Feltz, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, employé, et son épouse
2) C, comptable, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Yves Tapella,
    comparant par Maître Christiane Gabbana, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Les époux B-C ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 22 novembre 2006, fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’ar-
rondissement de Luxembourg pour la voir condamner à leur payer du
chef de désordres affectant l’immeuble – qu’elle leur avait vendu –, sis à
(…), la somme de 18.568,13 € avec les intérêts légaux à partir du jour de
l’assignation en justice jusqu’à solde, à supporter les frais d’expertise
                                                                         2

d’un import de 7.780,76 € et à leur régler une indemnité de procédure de
3.000.-€.

     Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 31 octobre 2007 :
     - reçu la demande en la forme ;
     - donné acte aux demandeurs de ce qu’ils réduisent leur demande de
la somme de 6.569,11 € ;
     - dit la demande partiellement fondée ;
     - condamné la société à responsabilité limitée A à payer aux époux
B-C la somme de 11.502, 22 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;
     - condamné la société à responsabilité limitée A à payer aux mêmes
les frais d’expertise d’un montant de 7.780,76 € ;
     - condamné la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de Maître Christiane GAB-
BANA ;
     - condamné la société à responsabilité limitée A à payer aux époux
B-C une indemnité de procédure de 700.-€ ;
     - dit non fondée la demande tendant à l’exécution provisoire de ce
jugement.

     La société à responsabilité limitée A a, par exploit de l’huissier de
justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2008 régulière-
ment relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 25 février
2008.

     Elle conclut d’abord et en ordre principal, par réformation de la
décision de première instance, à l’annulation du rapport d’expertise Hans
W. THOMAS du 27 octobre 2006 pour violation du principe du
contradictoire, motif pris de l’absence de convocation en ce qui la
concerne à la dernière visite des lieux du 27 octobre 2005.
L’inopposabilité à son égard du susdit rapport d’expertise est sollicitée à
titre subsidiaire. Insistant sur le fait que les désordres immobiliers
invoqués par les intimés auraient été entretemps réparés par ses soins,
sans que l’expert n’en tienne compte, de sorte que la demande des
intimés serait à rejeter, la société à responsabilité limitée A déclare
solliciter, pour autant que de besoin, en vue de démontrer ses prétentions
concernant la réalité des travaux visés ainsi que par conséquent ses
contestations concernant les montants réclamés soit une visite des lieux,
soit l’audition de l’expert, soit une expertise nouvelle ou additionnelle
aux fins de « dresser un constat détaillé des travaux dressés par
l’entreprise D S.A R.L. à la demande de la société à responsabilité
limitée A ; dresser un constat détaillé des vices, malfaçons et
détériorations subsistant à l’immeuble des parties B-C ; évaluer les
coûts des réparations restant à effectuer ».
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     La société à responsabilité limitée A se prévaut ensuite encore de
l’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef des
intimés de leur demande relative au mur de jardin - appartenant
prétendument à l’administration communale –. Le rejet de la demande
est requis pour le surplus, alors que les travaux de réparation auraient été
réalisés entre-temps.

    La société appelante demande, en outre, à être déchargée de la
condamnation aux frais d’expertise prononcée à son encontre par le
jugement déféré et à titre subsidiaire que lesdits frais soient partagés
entre les parties.

    La société à responsabilité limitée A sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000.- €.

     Les époux B-C ont, par conclusions du 1er décembre 2008,
régulièrement interjeté appel incident et requis l’admission de leur
demande d’un import de 496,80 € du chef de vices et malfaçons affectant
les portes intérieures.

    Ils concluent pour le surplus à la confirment du jugement déféré.

   Ils demandent de leur côté une indemnité de procédure de 2.500.-€
pour l’instance d’appel.

    A titre préliminaire, il y a, en ce qui concerne les antécédents et
détails de l’affaire, lieu de renvoyer aux indications contenues dans le
jugement de première instance.

    Quant à l’appel principal.

    a) quant au rapport d’expertise.

    La société à responsabilité limitée A conclut à la nullité du rapport
d’expertise dressé le 7 juillet 2006 par l’expert Hans W. THOMAS pour
violation du principe du contradictoire et lésion des droits de la défense.
Elle fait exposer que ledit expert, nommé par ordonnance de référé du 9
août 2002 aux fins de se prononcer sur les critiques des acquéreurs
concernant des vices et malfaçons affectant l’immeuble qu’elle leur avait
vendu suivant acte notarié du 10 août 2001 et qui avait été définitivement
réceptionné le 11 septembre 2001, aurait dressé un pré-rapport en date du
7 novembre 2002. La société à responsabilité limitée A se serait, pour
honorer l’engagement pris de remédier par des moyens appropriés
convenus avec l’expert à divers désordres constatés par ce dernier,
rendue sur place le 12 octobre 2003 ensemble avec la société D S.A R.L.,
qui aurait effectué les travaux en question, terminés vers la mi-novembre
                                                                           4

2003. Le 12 mai 2005, soit un an et demi après le pré-rapport et la fin des
travaux, les intimés auraient, sous le prétexte fallacieux que les désordres
n’auraient pas été réparés, demandé à l’expert de finaliser son rapport.
Ce dernier aurait alors, à leur demande, procédé à une visite sur place en
l’absence de la société à responsabilité limitée A.

    La partie appelante reproche à l’expert de ne pas l’avoir convoquée
(une convocation valable ne pouvant être déduite des éléments du
dossier) – ni personnellement ni en la personne de son mandataire – pour
cette opération d’expertise, puis d’avoir établi huit mois plus tard son
rapport sans avoir rédigé de compte-rendu et sans lui avoir permis de
présenter ses observations.

    Elle se prévaut à titre subsidiaire de l’inopposabilité dudit rapport
d’expertise.

    La société à responsabilité limitée A présente, pour autant que de
besoin, les susdites offres de preuve en vue de vérifier ses affirmations
afférentes.

    Les époux B-C contestent l’allégation de la société à responsabilité
limitée A quant à une absence de convocation à la dernière visite des
lieux par l’expert, en renvoyant aux indications de ce dernier. Ils
soulignent que l’établissement d’un rapport définitif s’était avéré
nécessaire en l’absence d’une part de réalisation par l’appelante de tous
les travaux requis et vu d’autre part l’exécution insatisfaisante de
certaines réparations.

     Les intimés concluent au rejet des offres de preuve de l’appelante et
à la confirmation de la décision déférée.

    Contestant les arguments des intimés, la société à responsabilité
limitée A maintient ses affirmations relatives à l’absence de convocation
régulière aux opérations d’expertise et requiert, à titre subsidiaire,
l’audition de l’expert sur ce point.

     L’expert Hans W.THOMAS a, comme l’ont à raison relevé les juges
du premier degré, indiqué dans son rapport que toutes les parties avaient
été informées des dates des diverses visites des lieux, donc aussi de celle
actuellement critiquée.

    Le rapport d’expertise exécuté sur ordre du juge est un acte
authentique et il fait foi jusqu’à inscription de faux notamment en ce qui
concerne les constatations de l’expert relatives au déroulement des
opérations d’expertise ; convocation des parties, présence ou absence de
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celles-ci (cf. Jurisclasseur de Procédure civile vo. Mesures d’instruction
exécutées par un technicien fasc. 662 n °196).

    La partie appelante n’a, en vue d’établir les griefs allégués quant à
une absence de convocation régulière de sa part à la susdite visite des
lieux, pas présenté d’offre de preuve admissible au regard de la
procédure à suivre pour contredire le rapport d’expertise.

    L’expert ayant, dans ces circonstances, pu valablement opérer seul,
soit sans la présence de la société à responsabilité limitée A qui,
convoquée, s’est dérobée et sans autrement provoquer une prise de
position de cette partie récalcitrante, le moyen tiré de la nullité de
l’expertise pour violation du principe du contradictoire a, à juste titre, été
écarté par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

    La société à responsabilité limitée A reste encore en défaut de
prouver une quelconque raison d’inopposabilité à son égard de
l’expertise correctement réalisée.

     Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre
que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci
résulte dès à présent, soit du rapport soit d’autres éléments acquis en
cause. En l’absence du moindre indice susceptible de soutenir les
critiques de la partie appelante – concernant aussi bien la réalité des
désordres subsistant que leur coût de réparation – et par conséquent de
contredire les constatations précises faites par l’expert après examen des
lieux – postérieurement à l’exécution alléguée des travaux – et son
évaluation du prix des réparations requises, ses conclusions ne peuvent
être mises en doute et il n’y a pas de raison susceptible de justifier
l’institution d’une mesure supplémentaire : visite des lieux, audition de
l’expert, expertise complémentaire ou nouvelle.

    Le rapport d’expertise a, donc, à raison été entériné par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Cette conclusion générale vaut aussi
dans le contexte des points précis contestés examinés ci-dessous –
évidemment pour autant que les demandes afférentes des intimés sont
admises.

    L’appel principal n’est donc pas fondé à ce titre.

    b) quant au mur du jardin.

    L’argument soutenu par la partie appelante pour aboutir au rejet de la
demande en question des intimés manque de fondement. II résulte, en
effet, implicitement, mais nécessairement du rapport d’expertise cons-
                                                                          6

tatant l’exécution par la société à responsabilité limitée A d’une partie
des travaux préconisés par l’expert, que la société appelante ne s’est pas
correctement acquittée de l’obligation contractée envers les époux B-C
au sujet d’un mur, dont les pièces auxquelles la Cour d’appel a accès ne
révèlent d’ailleurs nullement qu’il ne fasse pas partie de la propriété des
intimés.

    c) quant aux frais d’expertise

    La juridiction du premier degré a, pour des motifs exacts auxquels il
convient de renvoyer, imposé les frais de l’expertise judiciaire à la so-
ciété à responsabilité limitée A. Le règlement en devant incomber
définitivement à cette partie, il est sans intérêt de savoir si et, le cas
échéant, dans quelle proportion ils pourraient être pris en charge par E,
évidemment dans la seule hypothèse où ils seraient à supporter par ses
adhérents, les intimés.

    Quant à l’appel incident.

    Les époux B-C demandent l’admission de leur demande ci-dessus
indiquée en soulignant essentiellement que les portes intérieures seraient
affectées de défauts, qui ne leur seraient pas imputables, apparus après la
réception de l’ouvrage.

    La société à responsabilité limitée A conclut à la confirmation du
jugement déféré sur ce point.

    Les juges du premier degré ont, pour des motifs corrects qu’il
convient d’adopter et qui ne se trouvent pas démentis par les
contestations, restées à l’état de pures allégations des appelants par
incident, rejeté leurs prétentions afférentes, sauf en ce qui concerne la
question des lamelles de la porte du garage. Les appelants par incident
soulignent à juste titre à cet égard que la partie venderesse s’est par
convention du 11 février 2001 engagée à remédier audit désordre qui
subsiste néanmoins selon les constatations de l’expert consignées dans
son rapport. La Cour d’appel fixe ex aequo et bono à 50.-€ le montant en
principal – des intérêts n’ont pas été réclamés – auxquels les époux B-C
peuvent prétendre au titre de ce désordre certain, que l’expert s’est
abstenu d’évaluer séparément.

    L’appel incident n’est donc fondé que dans cette limite.

    La partie appelante n’a dans son acte d’appel pas critiqué la décision
– dont l’inexactitude manque d’ailleurs à être établie – prise par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qui concerne la
                                                                           7

demande présentée par les intimés sur fondement de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

     Tant la société à responsabilité limitée A que les époux B-C restent,
eu égard au sort à réserver à leurs prétentions respectives en appel, en
défaut de démontrer le caractère inéquitable du maintien à leur charge de
frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente instance. Elles sont
par conséquent à débouter de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    déclare les appels principal de la société à responsabilité limitée A et
par incident des époux B-C recevables ;

    dit l’appel principal non fondé ;

    dit l’appel par incident partiellement fondé ;

    réformant

   condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B et C le
montant de 50.-€ du chef de désordre à la porte du garage ;

    confirme pour le surplus le jugement déféré,

    déboute la société à responsabilité limitée A et les époux B-C de
leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour trois
quarts à la société à responsabilité limitée A et pour un quart aux époux
B-C ;

   ordonne la distraction desdits frais au profit de Maître Aurélia
FELTZ sur son affirmation de droit.
"


text:
                                 - Arrêt           civil -

A udience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix

Numéro 35028 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          Entre:

  1) A, fonctionnaire d’État, née le (…) à (…), demeurant à (…),

  2) B, artiste, née le (…) à (…), demeurant à (…),

  3) C, fonctionnaire d’État, né le (…) à (…), demeurant à (…), ayant repris l’instance
  initialement introduite par sa mère, la dame E ,

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
  Alzette en date du 07 juillet 2009,

  comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                             et:

  D, veuve de X, institutrice, née le (…) à (…), demeurant à (…),

  intimée aux fins du prédit exploit LISÉ,

  comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                         LA      COUR          D’APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 1996, A, B et E, cette dernière agissant en
sa qualité d’administratrice légale des biens de son fils mineur C, ont donné
assignation à D, épouse en secondes noces de feu X, décédé à (…) le (…), pour voir
procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre
le de cujus et D ainsi que de la succession du de cujus. Les parties demanderesses
ont en outre conclu à la licitation de l’immeuble d’habitation sis à (…).
X était marié en premières noces avec E. De cette union sont issus les enfants A, B, et
C prémentionnés. Les époux X-E avaient divorcé en mars 1989. X était marié en
secondes noces, depuis le (…), avec D, demeurant à (…). L’union X-D est restée sans
descendance.
Les parties demanderesses exposent encore que les époux X-D étaient mariés sous le
régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 19 décembre 1991
qui a complété ce régime matrimonial par une société d’acquêts qui comprend les
biens mobiliers et immobiliers que les époux déclarent expressément faire entrer
dans cette communauté. Le contrat de mariage stipule encore qu’en cas de décès de
l’un ou de l’autre des époux, et conformément à l’article 1525 du code civil, l’actif de
la société d’acquêts appartiendra en totalité au survivant d’eux, à charge pour lui
d’en acquitter tout le passif. X a fait entrer dans la susdite société d’acquêts un
immeuble sis à (…), par acte notarié du 28 novembre 1995. Il a en outre légué la
totalité de la quotité disponible en pleine propriété à son épouse D par testament
olographe du 30 décembre 1994.

Le tribunal a, par jugement du 22 décembre 1998, dit que l’apport de l’immeuble
dans la société d’acquêt avec clause d’attribution au survivant constitue un avantage
matrimonial qui, en présence d’enfants d’un premier lit, est à qualifier de libéralité
sujette à réduction si elle porte atteinte à la réserve héréditaire ; que l’immeuble en
question doit être réuni fictivement à la masse successorale pour la détermination
de la quotité disponible ; que les époux X-D étaient mariés sous le régime de la
séparation de biens, complété par une société d’acquêts qui comprenait comme seul
bien l’immeuble sis à (…), de sorte qu’aucune communauté de biens n’est à partager.
Le tribunal a ordonné le partage et la liquidation des biens mobiliers et immobiliers
dépendant de la succession de X ; commis à ces fins M. Jean Seckler, notaire de
résidence à Junglinster ; sursis à statuer sur la demande en licitation ; dit que l’apport
de l’immeuble dans la société d’acquêts constitue une libéralité sujette à réduction si
elle porte atteinte à la réserve héréditaire et ordonné une expertise afin d’évaluer
les biens immobiliers dépendant de la succession de X ainsi que l’immeuble sis à (…),
apporté par acte du 28 novembre 1995 dans la société d’acquêts.
Le notaire commis a dressé le 5 octobre 2004 un procès-verbal de difficultés
exposant les prétentions des consorts A+B+C et de D.

Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en
réévaluation de la maison sise à (…) et du terrain sis à (…) et ordonné la licitation de
ce terrain qui fait partie de la succession ; déclaré non fondée la demande tendant à
la condamnation de D de fournir des informations quant aux fonds recueillis par le
de cujus dans les ventes des 11 mars 1988, 17 mai 1990 et 9 août 1990 portant sur
trois terrains sis à (…) ainsi que sur les biens recueillis par le de cujus dans la
succession de son père Y et dans celle de Z ; dit que D ne s’est pas rendue coupable
d’un recel successoral quant aux susdits biens ; dit que D ainsi que chacun des trois
enfants de X ont droit à un quart en pleine propriété du solde des comptes bancaires
en dollars US ayant appartenu au de cujus ; dit non fondée la demande des consorts

                                                                                2
                                                                                3

A+B+C tendant à la condamnation de D à leur payer une indemnité d’occupation
quant à la maison sise à (…) et dit non fondée la demande de D quant aux frais
exposés en relation avec cet immeuble ; dit que toutes les revendications des
consorts A+B+C en relation avec les informations au sujet de l’assurance-vie, noms
du bénéficiaire, relevés bancaires, droits de la Banque Générale, prêt hypothécaire,
lignes de crédit, contrat d’assurance-vie relèvent de la mission du notaire
liquidateur ; rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invité les
parties à expliquer leurs prétentions concernant le compte bleu BGL et à verser
toute pièce utile.

A+B+C ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 7 juillet
2009 pour entendre dire, par réformation de la décision entreprise, qu’il y a lieu de
réévaluer le terrain sis à (…) ainsi que la maison sise à (…) et d’instituer une expertise
à ces fins ; que D est tenue de rendre compte de la gestion des fonds recueillis par X
provenant de la vente des terrains à (…) et des successions de Y et de Z ainsi que de
tous fonds, respectivement toute opération passée sur le ou les compte(s) de X sur
lesquels D disposait d’une procuration à partir de la date de l’établissement de celle-
ci, sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de
l’arrêt à intervenir, sinon à compter de la signification dudit arrêt ; que le recel
successoral est constitué dans le chef de l’intimée.
Les appelants demandent la condamnation de l’intimée à leur payer une indemnité
de procédure de 620 €.

L'intimée demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle s’oppose à toute reddition de comptes en soutenant que le simple fait d’avoir
une procuration sur un compte bancaire ne lui attribuerait pas la qualité de
mandataire.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.200 €.
Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement entrepris ait été
signifié aux parties appelantes. Aucun délai d’appel n’ayant commencé à courir à leur
encontre, l’appel est recevable.

Le tribunal a correctement exposé que la réserve doit être calculée sur le patrimoine
que le de cujus aurait laissé à sa mort s’il n’avait pas consenti de libéralités; que la
composition de la masse de calcul de la réserve des enfants et de la quotité
disponible entre époux de l’article 1094 suppose la reconstitution fictive du
patrimoine de X; que pour établir la masse de calcul de l’article 922 du code civil, il
convient partant de rassembler les biens existants, d’en déduire le passif et d’y
réunir fictivement les biens donnés ; qu’en l’espèce, l’attribution à D de la maison
d’habitation sise à (…), en exécution de la clause de survie réciproque stipulée dans
le contrat de mariage des époux, constitue un avantage matrimonial qui, en
présence d’enfants d’un premier lit, doit être traité comme une libéralité en
application de l’article 1527 du code civil ; que cet avantage matrimonial est par
conséquent soumis à une action en retranchement au cas où il excèderait la quotité
disponible.

C’est à tort que les parties appelantes demandent une réévaluation de la maison
d’habitation sise à (…), ayant figuré dans la société d’acquêt attribuée à l’intimée, et
des terrains situés à (…), faisant partie de la succession du de cujus.
En effet, comme il s’agit de reconstituer fictivement le patrimoine du de cujus,
l’article 922 du code civil prescrit d’évaluer les biens existants au jour du décès. Cette
date s’impose à l’exclusion de celle du partage. C’est au jour du décès que les
héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est donc à ce jour qu’il faut se

                                                                                3
                                                                                4

placer pour évaluer ceux que la loi leur garantit contre la volonté du de cujus (cf.
Michel Grimaldi, Les Successions, Litec, 6e édition, n° 727, p. 715).

C’est encore à tort que les consorts A+B+C soutiennent que D devrait rendre
compte, en sa qualité de mandataire en vertu de l’article 1993 du code civil, de
l’ensemble des fonds recueillis par X dans la vente des terrains situés à (…)et dans les
succession de son père et de Z.
En effet, suivant l’acte d’appel, D aurait seulement disposé d’une procuration de la
part de son époux sur un compte bleu auprès de la BGL. Il n’est pas soutenu, voire
prouvé, que D eût disposé d’un mandat plus large que celui relatif au susdit compte
BGL.
L’existence de la procuration sur le compte bleu BGL n’étant pas contestée, c’est à
bon droit que les appelants exigent de l’intimée une reddition de compte.
L’intimée devra par conséquent déclarer si elle a usé de la procuration qui lui avait
été confiée pour effectuer des opérations sur le susdit compte bancaire, et, si tel est
le cas, indiquer la nature et la date de ces opérations et faire raison aux héritiers du
mandant de tout ce qu’elle a reçu en vertu de sa procuration depuis la date de son
établissement jusqu’au jour de la clôture du compte BGL suite au décès du mandant.

L’appel est à déclarer fondé dans cette mesure.

Les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas
fondées, faute par elles de justifier de l'iniquité exigée par l’article 240 du NCPC.

                              Par     ces     motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

dit que l’intimée D est tenue de déclarer si elle a usé de la procuration qui lui avait
été confiée pour effectuer des opérations sur le compte bleu dont X était titulaire
auprès de la BGL, et que, si tel est le cas, elle est tenue de rendre compte de
l’ensemble des opérations effectuées par elle sur ce compte et d’en indiquer la
nature et la date, et de faire raison aux héritiers du mandant de tout ce qu’elle a
reçu en vertu de sa procuration ;

dit que cette reddition de compte doit être faite dans un délai de trois mois à partir
de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 150 € par jour de
retard ;

fixe le plafond de l’astreinte à 50.000 € ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

                                                                                4
                                                                                5

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maîtres Gaston VOGEL et Carine THIEL, avocats, qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée
CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
"


text:
                               - Arrêt        civil -

A udience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix

Numéro 34946 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                     Entre:

1) A, ouvrière, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée B S.à r.l. établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

C, employé privé en retraite, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        LA      COUR        D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 16 février 2007 Ca fait donner assignation à A et à la
société à responsabilité limitée B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour se voir déclarer responsables des dégâts
causés à sa propriété et pour se voir condamner solidairement sinon in solidum
sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 21.209,82 euros ou toute
autre somme même supérieure.

C expose à l’appui de sa demande que sa maison sise à Schifflange aurait subi
d’importants dégâts suite à la démolition par la société à responsabilité limitée
B, chargée à cet effet par A, d’une remise directement attenante à sa propriété.

La demande de C est basée sur l’article 544 du code civil sinon sur les articles
1382 et 1383 du code civil.

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande dirigée par C contre A et la société à
responsabilité limitée B recevable, a déclaré la demande en garantie dirigée par
A contre la société à responsabilité limitée B recevable et a, avant tout autre
progrès en cause, nommé expert Monsieur Robert KOUSMANN, avec la mission
de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit et motivé de
chiffrer le coût des travaux de remise en état tels que préconisés dans le rapport
du 23 octobre 2006 et nécessaires pour remédier à tous les dégâts constatés à
l’immeuble C en relation de cause à effet avec la démolition de la remise
attenante à l’immeuble Cet se trouvant sur la propriété A, de chiffrer, le cas
échéant, la moins-value affectant l’immeuble C.

Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre A sur base
de l’article 544 du code civil fondée en principe au motif que les constatations
de l’expert KOUSMANN établissent l’existence de troubles anormaux de
voisinage.

Ils ont encore déclaré la demande dirigée par C contre la société à responsabilité
limitée B fondée sur base de l’article 1383 du code civil au motif que la société à
responsabilité limitée B a commis des fautes lors de l’exécution de ses
prestations, fautes qui sont en relation causale avec le préjudice accru à la
propriété C.

Les juges de première instance ont enfin déclaré la demande en garantie fondée
en principe dès lors que la société à responsabilité limitée B n’a pas exécuté son
travail conformément aux règles de l’art.

Par jugement contradictoire du 24 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande dirigée par C contre A et la société à
responsabilité limitée B fondée, a condamné A et la société à responsabilité

                                                                                2
limitée B in solidum à payer à C la somme de 24.102.-euros, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, a déclaré la demande en
garantie dirigée par A contre la société à responsabilité limitée B fondée, a
condamné la société à responsabilité limitée B à tenir A quitte et indemne de la
condamnation intervenue et a sursis à statuer pour le surplus.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont entériné les
conclusions de l’expert qui a retenu les montants de 15.350.- euros et 8.752.-
euros pour la stabilisation, la conservation et la remise en état de l’immeuble.

La société à responsabilité limitée B a relevé appel des jugements des 8 janvier
2008 et 24 mars 2009 par exploit d’huissier du 28 mai 2009.

Elle demande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement entrepris, la
demande dirigée par C contre elle non fondée et de déclarer irrecevable sinon
non fondée la demande en garantie dirigée contre elle par A. Elle sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250 euros.

La partie appelante reproche aux juges de première instance d’avoir à tort
retenu qu’elle aurait achevé les travaux de démolition commencés par A ; que
les travaux de démolition que A a apparemment fait elle-même étaient bien
antérieurs à ceux de la société à responsabilité limitée B qui n’a pas achevé les
travaux de destruction d’un immeuble entamés par A mais a au contraire
exécuté la démolition d’un autre immeuble qui ne se trouvait pas dans la cour
intérieure de l’immeuble de A mais sur le trottoir à hauteur de la cour d’accès à
l’immeuble de C; que ces travaux de démolition seraient dès lors tout à fait
indépendants les uns des autres de sorte que la société à responsabilité limitée
B n’avait pas à achever des travaux effectués bien auparavant par A ou un tiers
chargé par elle et à effectuer dans ce contexte des travaux de protection du
pignon de l’immeuble de C pour lesquels elle n’avait pas reçu de commande ;
que sa version des faits se trouverait corroborée par deux attestations
testimoniales versées en cause, attestations qui prouveraient qu’elle aurait
démoli un autre immeuble que celui que A ou un tiers chargé par elle auraient
démoli bien avant et qui était accolé au pignon gauche de l’immeuble de C.

Selon la société à responsabilité limitée B il appartient à C non seulement de
prouver son préjudice mais encore de prouver que ce préjudice lui a été causé
par une faute ou négligence de la société à responsabilité limitée B, preuve qui
ne se trouverait pas rapportée en l’espèce ; qu’C ne rapporterait en particulier
pas la preuve que le pignon de son immeuble aurait été mis à nu par la société à
responsabilité limitée B et que cette dernière aurait omis, suite à cette mise à
nu, de protéger le pignon en question contre notamment des infiltrations d’eau.

La société à responsabilité limitée B conteste formellement avoir été à l’origine
de la mise à nu du pignon. Elle reproche à titre subsidiaire à C d’être resté inactif
pendant deux ans et demi, après avoir constaté un préjudice déjà début de

                                                                                3
l’année 2002, l’existence de pourparlers d’arrangement étant formellement
contestée dans ce contexte.

Elle estime par ailleurs que la demande en garantie formulée par A à son
encontre pour autant qu’elle soit recevable alors que formulée par voie de
simples conclusions de défendeur à défendeur doit être rejetée, faute par A de
l’avoir mise au courant des désordres dans un bref délai après leur apparition.

La société à responsabilité limitée B demande à titre tout à fait subsidiaire à la
Cour de dire que seule une infime partie du prétendu dommage de C doit, dans
le cadre de l’appel en garantie, être mise à sa charge.

Elle critique le jugement rendu en date du 24 mars 2009 en ce qu’il a entériné le
rapport de l’expert KOUSMANN du 30 avril 2008; que le rapport en question
serait en effet tout à fait vague et n’indiquerait en particulier aucun prix unitaire
ou horaire de sorte que les évaluations de l’expert seraient invérifiables ; que
l’expert se contenterait sur base de considérations générales de donner des prix
globaux sans indiquer avec précision les divers travaux de remise en état à
effectuer concernant les divers postes du rapport d’expertise et les prix unitaires
et globaux afférents.

Elle offre de prouver à titre subsidiaire par l’audition des témoins T1 et T2

« que courant avril 2001, sans préjudice à la date exacte, la société à
responsabilité limitée B a effectué la démolition d’une vieille bâtisse se situant à
(…), au niveau de la cour d’accès de l’immeuble voisin, situé à (…) ;

que ces travaux de démolition se sont arrêtés au coin gauche de la façade
frontale de la maison voisine, sise à (…) ;

que le pignon gauche de la maison sise à (…) se trouvait à nu, des poutres de
charpente pendaient dans le vide sur le pignon gauche de ladite maison,

qu’une bâtisse se situant dans l’arrière de la cour de la maison sise à (…), qui se
trouvait accolée au pignon gauche de la maison voisine sise à (…), avait déjà été
démolie par un tiers bien avant que la société à responsabilité limitée B
n’entame ses propres travaux de démolition. »

A demande acte qu’elle interjette appel incident dans la mesure où les juges de
première instance n’ont mis aucune part de responsabilité à charge de C .

Elle demande à la Cour de constater qu’C est responsable en partie du dommage
causé à sa propriété pour avoir laissé se dégrader la situation sans prendre les
mesures nécessaires pour y remédier et d’instituer un partage des
responsabilités.

                                                                                4
Elle demande acte qu’elle n’entend pas faire valoir de contestations en ce qui
concerne le rapport d’expertise dressé le 30 avril 2008 par l’expert KOUSMANN,
sauf en ce qui concerne les rémunérations dues pour les prestations des
ingénieurs conseils sur les travaux à réaliser et conclut à voir ramener ce poste à
un montant de 1.000 euros ou à tout montant que la Cour jugera plus conforme
à la mission demandée, partant à voir réduire la condamnation de 24.102 euros
à de plus justes proportions.

A demande encore à la Cour de dire que c’est à tort que les juges de première
instance ont fait droit à la demande d’C sur base de l’article 544 du code civil.
Elle demande acte que pour autant que l’article 544 du code civil soit
d’application elle réitère sa demande en garantie intégrale contre la société à
responsabilité limitée B. Elle conteste formellement sa qualité de maître
d’ouvrage et affirme n’avoir commis aucune faute en relation causale avec le
dommage subi par C. A conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
entrepris.

Elle reproche aux juges de première instance de ne pas avoir déclaré C en partie
responsable du dommage causé à sa propriété alors qu’il a contribué de manière
plus que substantielle à son dommage en laissant se dégrader la situation de son
immeuble pendant des années avant de réagir et en ne prenant pas les mesures
nécessaires pour éviter l’accroissement de son dommage. Elle soutient encore
que les juges de première instance auraient à tort fait droit à la demande d’C sur
base de l’article 544 du code civil ; que le trouble de voisinage trouverait en effet
son origine dans un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,
rompant ainsi l’équilibre entre des droits équivalents, rupture d’équilibre qui ne
se trouverait pas établie en l’espèce ; qu’elle n’aurait en effet à aucun moment
de par son action ou inaction provoqué les dégâts causés à la propriété d’C; que
la jurisprudence majoritaire exigerait des conditions de durabilité et répétitivité,
rendant le trouble intolérable ; que les travaux de démolition ou d’excavation
seraient un fait unique et n’auraient pas vocation à durer dans le temps ni
même à se répéter de sorte qu’en faisant application de l’article 544 du code
civil les juges de première instance auraient extrapolé de manière excessive
cette norme.

A demande à la Cour de rejeter l’offre de preuve de la société à responsabilité
limitée B comme n’étant ni pertinente ni concluante et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

C conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Il conteste avoir commis des négligences en rapport avec la production du
dommage accru à sa propriété. Il affirme que A n’aurait pas donné suite à ses
interventions répétées de sorte qu’il aurait été obligé de s’adresser à la
commune de Schifflange pour qu’elle intervienne auprès de A ; que toutes les

                                                                                5
tentatives entreprises par la commune s’avérant également vouées à l’échec il
aurait finalement dû assigner A en justice.

Il fait plaider que la société à responsabilité limitée B se contredirait sur
plusieurs points concernant l’étendue de son intervention ; qu’ainsi elle aurait
soutenu en première instance que les travaux de démolition se seraient limités à
la démolition de deux murs se trouvant à la hauteur de la cour d’accès à la
maison d’C; que la facture adressée par la société à responsabilité limitée B à A
ferait expressément état de la démolition de l’annexe jusqu’au niveau du
terrain, annexe qualifiée par la société à responsabilité limitée B de « immeuble
délabré qui se trouvait dans la cour intérieure » en première instance ; que cette
facture ferait encore référence à une intervention directe de la société à
responsabilité limitée B sur le mur de la maison C par le biais de la mise en place
d’un crépi taloché en deux couches sur le mur de la maison voisine ; qu’il
n’aurait jamais été question au cours de la première instance ni de la part de la
société à responsabilité limitée B ni encore de la part de A de la présence d’une
seconde bâtisse dans cette même cour ; que lui-même n’aurait d’ailleurs pas eu
connaissance de la présence antérieure d’une seconde bâtisse dont la
démolition aurait pu causer le moindre préjudice ; qu’il se dégagerait encore
clairement des conclusions du rapport d’expertise KOUSMANN que c’est suite à
l’intervention de la société à responsabilité limitée B que le pignon latéral de la
maison C a été découvert tant de la bâtisse l’ayant couvert antérieurement que
de la façade protectrice ce qui aurait permis l’infiltration des eaux de pluie à
l’intérieur de la propriété C.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans les
formes et délai de la loi.

La Cour estime nécessaire avant tout autre progrès en cause d’entendre les
parties en leurs explications personnelles en présence de l’expert.

                                Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

avant tout autre progrès en cause :

dit qu’il sera procédé à l’audition des parties en présence de l’expert, Monsieur
Robert KOUSSMANN, lors de l’audience du mercredi, 7 juillet 2010 à 9.30 heures
en la salle d’audience CR.2.28 de la Cour d’appel au deuxième étage du bâtiment
CR sis à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, L-2080 Luxembourg ;

                                                                                6
délègue le magistrat de la mise en état pour procéder à cette mesure
d’instruction ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la
mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                7
"


text:
                                                                       1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 30581 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                   Entre:
A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 29 juin 2005,
    comparant par Maître Pierrot Schiltz, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Véronique Stoffel, avocat à Luxembourg,
2) COMMUNE DE X, ayant sa maison commune à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Edmond Lorang, avocat à Luxembourg,
3) C société à responsabilité limitée, anciennement CC société à respon-
sabilité limitée, établie et ayant son siège social à (…),
4) D société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),
5) E société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
6) F, ouvrier, demeurant à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Victor Gillen, avocat à Luxembourg,
7) G société coopérative à responsabilité limitée, compagnie d’assu-
rances, société de droit belge établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Marc Baden, avocat à Luxembourg.
                                                                          2

                         LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt du 8 octobre 2008.

    La Cour renvoie à l’exposé des faits et rétroactes contenu dans ledit
arrêt.

    Elle y a retenu, à l’instar des juges de première instance, que
l’explosion avec incendie survenue le 21 octobre 1999 dans la chaufferie
de la maison de B, qui est assurée contre le risque d’incendie auprès de la
société coopérative à responsabilité limitée de droit belge G, a été causée
par le percement de la conduite de gaz butane par le marteau-piqueur
manipulé par F, préposé de la société à responsabilité limitée C, qui est
assurée quant à sa responsabilité civile auprès de la société anonyme E et
qui avait été chargée par la COMMUNE DE X des travaux d’excavation
nécessaires à la pose des tuyaux de raccordement de ladite maison au
réseau de gaz naturel à effectuer par la société anonyme A.

     Il ressort des renseignements fournis en cause par les parties à la
demande de la Cour qu’aucun cahier des charges n’avait été établi entre
la COMMUNE DE X et l’entreprise C dans le cadre du contrat d’entre-
prise les liant et qu’à l’exception de ce dernier, il n’existait aucune
relation contractuelle entre les différentes parties en cause quant aux
travaux ayant conduit au sinistre litigieux, toutes les demandes et tous les
moyens invoqués en cause ayant exclusivement trait aux règles de la
responsabilité civile.

    La garde du chantier.

     Dès lors qu’en l’espèce le chantier incriminé n’était pas établi sur la
voie publique, mais sur le terrain privé de B et n’avait pas pour objet des
travaux de voirie exécutés dans le cadre de la mission de service public
de la Commune, tel que le soutient B, que les travaux ne s’inscrivaient
donc pas dans un chantier global établi sur la voie publique sous la
direction et le contrôle de la Commune, tel que l’ont retenu erronément
les juges de première instance, mais avaient pour objet un raccordement
individuel au réseau de gaz naturel en place (qui, pour autant qu’il se
trouve sous la garde de la Commune, n’est pas intervenu dans la genèse
du sinistre litigieux), et qu’il ne résulte enfin d’aucun élément du dossier
que la Commune se soit réservé en sa qualité de maître de l’ouvrage un
pouvoir de direction et de contrôle sur le déroulement des travaux
réalisés par l’entrepreneur C sur le terrain privé de B – à qui incombe la
charge de la preuve de pareille stipulation dérogatoire aux règles du droit
commun qu’elle invoque – ni qu’elle se soit d’une quelconque façon
immiscée dans leur exécution, il convient de retenir que le chantier ne se
                                                                           3

trouvait pas sous la garde de la Commune, mais sous la garde de
l’entreprise C avec tout le matériel y employé, et notamment le marteau-
piqueur manipulé par son préposé F qui a été à l’origine de l’explosion.

    Les demandes basées sur l’article 1384, alinéa 1 du code civil.

    Il suit des développements qui précèdent que la demande de G est
fondée en principe sur sa base principale de l’article 1384, alinéa 1 du
code civil pour autant qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité
limitée C – sous réserve d’une éventuelle exonération de celle-ci, ques-
tion qui sera examinée ci-dessous – et, en vertu du principe que la garde
est alternative et non cumulative, que la demande n’est pas fondée pour
autant qu’elle est dirigée sur la même base contre F.

    Pour la même raison, la demande de B n’est pas fondée pour autant
qu’elle est dirigée sur la base précitée contre la COMMUNE DE X et A
S.A..

     Il convient de rappeler ici que B avait agi sur base des articles 1384,
alinéas 1 et 3 et 1382 et 1383 du code civil contre la société anonyme D,
que sa demande avait été déclarée non fondée en première instance au
motif que c’était la société à responsabilité limitée C qui avait exécuté
les travaux litigieux et que B n’a pas relevé appel de cette décision qui
n’est donc pas déférée à la connaissance de la Cour.

    Les bases subsidiaires des demandes.

    La demande dirigée par B contre la COMMUNE DE X.

    Aucun fonctionnement défectueux d’un service de la Commune ni
aucune faute ou négligence de celle-ci en relation causale avec la
survenance du sinistre n’étant établis en cause, la demande de B n’est pas
non plus fondée sur les bases subsidiaires de l’article 1er de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des
collectivités publiques et des articles 1382 et 1383 du code civil.

    La demande dirigée par G contre F.

     Il ressort du procès-verbal dressé en cause par la police que suivant
ses propres déclarations, F avait commencé à perforer la dalle de la
chaufferie avec son marteau-piqueur à côté de la chaudière qui était en
service sans prendre au préalable les précautions élémentaires de
localiser la conduite de gaz butane en place et de s’assurer que le gaz
était coupé, commettant ainsi des fautes d’imprudence ayant conduit à
l’accident et engageant sa responsabilité civile sur base des articles 1382
et 1383 du code civil.
                                                                           4

    La demande dirigée par B contre A S.A..

     La société A, qui ne devait intervenir que pour la pose de la nouvelle
tuyauterie de gaz naturel après la réalisation des travaux d’excavation par
l’entreprise C, avait certes transmis par fax à cette dernière un croquis
indiquant très sommairement le tracé de la tranchée à creuser sur le
terrain de la propriétaire B, mais d’une part ce croquis, qui ne renseigne
aucune mesure, n’indique nullement l’emplacement exact où devait avoir
lieu le percement du mur ou de la dalle de la chaufferie, d’autre part
l’affirmation de l’entreprise C que le préposé H de A lui aurait indiqué à
l’aide d’un spray de couleur l’endroit exact où elle devait percer le mur,
instructions auxquelles elle se serait fiée et qui se seraient avérées
inappropriées par la suite, reste à l’état de pure allégation dénuée de toute
preuve, et enfin il n’incombait pas à A de signaler à C la présence de la
conduite de gaz butane sous la chape, tel que l’entend celle-ci, étant
donné que l’existence de cette conduite était patente et qu’il appartenait à
C de la localiser avant de commencer ses travaux, de sorte qu’en l’ab-
sence de preuve d’une faute de A ou de son préposé, la demande dirigée
contre celle-ci par B n’est pas fondée sur les bases subsidiaires des
articles 1384, alinéa 3 et 1382 et 1383 du code civil.

    L’exonération de C.

    Il suit de ce qui précède que la société C n’a pas rapporté une faute
de la COMMUNE DE X ou de A S.A. susceptible de l’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384,
alinéa 1 du code civil.

    Elle invoque encore à tort une prétendue faute exonératoire de B qui
ne lui aurait pas signalé la présence de la conduite de gaz sous la chape,
dès lors qu’il n’incombait pas à celle-ci, en tant que non-professionnelle,
de lui fournir spontanément pareilles indications (elle déclare d’ailleurs
avoir ignoré l’emplacement de la conduite parce qu’elle venait seulement
d’acquérir la maison avec l’installation de chauffage existante en avril
1999), mais qu’il appartenait à C en sa qualité de professionnel, de
prendre les mesures d’investigation qui s’imposaient pour des raisons de
sécurité évidentes.

    La société C entend enfin à tort s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle en sa qualité de gardien du chantier en
invoquant la position anormale, contraire aux prescriptions de sécurité en
la matière, de la conduite de gaz butane sous la chape de la chaufferie,
conduite dont la présence prétendument indétectable aurait constitué
pour elle un cas de force majeure, dès lors que d’une part ladite conduite
ne se trouvait pas, au moment des travaux, sous la garde de la
propriétaire de la maison, tel que l’entend C, mais, en tant qu’elle faisait
                                                                          5

partie du chantier y établi par celle-ci, sous sa propre garde et ne
constituait partant pas une cause étrangère, et que d’autre part les
caractères d’événement imprévisible et inévitable constitutives du cas de
force majeure font défaut en l’espèce, étant donné que si C avait pris les
mesures de sécurité indispensables avant d’entamer les travaux incri-
minés, à savoir localiser à tout prix, par des moyens d’investigation
appropriés ou par le recours à une entreprise spécialisée, la conduite de
gaz qui se trouvait nécessairement sur place et s’assurer que le gaz était
coupé, l’accident ne se serait pas produit.

    Il s’ensuit que la société C ne s’est pas exonérée de la présomption
de responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1 du
code civil et que la demande dirigée contre elle sur cette base par G est
fondée en principe.

    Les demandes récursoires.

    Il suit encore des développements qui précèdent que la demande
récursoire formée par les parties E et F contre la COMMUNE DE X et la
société A n’est pas fondée et que celle formée par la COMMUNE DE X
contre les parties C et A S.A. est sans objet.

   Le demande dirigée par G contre E et la responsabilité in soli-
dum.

    La demande de G est encore fondée en ce qu’elle est dirigée contre la
société E, assureur de la responsabilité civile de la société C, cette
dernière étant tenue in solidum avec son préposé F et son assureur à
l’égard de G pour autant que celle-ci est subrogée dans les droits de son
assurée B en réparation du dommage lui causé par le sinistre litigieux.

    Evocation.

    Etant donné qu’il y a lieu à réformation du jugement déféré, mais
que la cause n’est pas en état de recevoir une décision définitive, le volet
des réparations n’étant pas encore instruit, les conditions d’une évocation
prévues à l’article 597 du NCPC ne sont pas remplies, de sorte qu’il
convient de renvoyer l’affaire en continuation devant la juridiction du
premier degré, autrement composée.

    Il convient encore de donner acte à la société G de ce que suivant
conclusions du 7 août 2006, elle augmente sa demande à concurrence de
801,07 € du chef des causes énoncées dans ledit corps de conclusions.
                                                                            6

    Les indemnités de procédure.

    Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir sur les frais,
les demandes des parties B, C, E et F basées sur l’article 240 du NCPC
sont à rejeter.

    Il en est de même de la demande de la société A, parce que compte
tenu de la nature du litige, il n’est pas inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens exposés par celle-ci à sa charge.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel principal de la société anonyme A et l’appel incident
de la COMMUNE DE X fondés ;

    déclare les appels incidents de la société à responsabilité limitée C,
de F et de la société anonyme E non fondés ;

    réformant :

    dit les demandes dirigées par B contre la COMMUNE DE X et la
société anonyme A non fondées et en déboute ;

    déclare les demandes récursoires dirigées par la société anonyme E
et F contre la COMMUNE DE X et la société anonyme A non fondées et
en déboute ;

    dit que la demande récursoire dirigée par la COMMUNE DE
X contre la société à responsabilité limitée C et la société anonyme A est
sans objet ;

    met la COMMUNE DE X hors de cause ;

    confirme le jugement déféré en ce que la demande de la société
coopérative à responsabilité limitée de droit belge G a été déclarée
fondée en principe et en ce que le tribunal a dit que la société à
responsabilité limitée C, F et la société anonyme E sont tenus in solidum
du préjudice accru à celle-ci ;

    donne acte à la société coopérative à responsabilité limitée de droit
belge G de l’augmentation de sa demande ;
                                                                         7

    renvoie l’affaire pour continuation devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg, autrement composé ;

     déboute les parties B, C, E, F et A de leurs demandes basées sur
l’article 240 du NCPC ;

     impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour trois quarts aux
parties C, E et F et pour un quart à B et en ordonne la distraction au
profit de Maîtres Marc BADEN et Nicky STOFFEL, avocats constitués,
sur leurs affirmations de droit.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

  Numéros 34671 et 34672 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  MarAAA SCHWARTZ, greffier.

                                     I)

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 20 février 2009,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) la société anonyme BBB, anciennement CCC, établie et ayant
son siège social à TTT, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

                               1
  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg ;

   2) Maître DDD, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de curateur de la faillite de la société EEE, établie et ayant eu
son siège social au UUU déclarée en état de faillite par jugement du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 février 2002,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par elle-même ;

  3) FFF, administratrice de sociétés, demeurant à VVV,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg.

                                    II)

                                   Entre:

   la société anonyme BBB, anciennement CCC, établie et ayant son
siège social à TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son
siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg ;

                               2
   2) Maître DDD, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de curateur de la faillite de la société EEE, établie et ayant eu
son siège social UUU, déclarée en état de faillite par jugement du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 février 2002,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par elle-même ;

  3) FFF, administratrice de sociétés, demeurant à VVV,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 9 octobre 2003 la société à responsabilité
limitée AAA (AAA) a fait comparaître la société anonyme CCC (CCC) et
Maître Yann Baden, en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme EEE (EEE) devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour:

    en ordre principal, voir constater qu'il y a eu cession du contrat de
location d'une centrale téléphonique GGG et s'entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, le cessionnaire, la société CCC, et le
cédant, la société EEE, au paiement de la somme de 34.395,06 euros à
titre de loyer de l'année 2002-2003, et de la somme de 68.790,12 euros
à titre de dommages et intérêts pour résiliation fautive, s'entendre
encore condamner à la restitution des 118 postes de téléphone sous
peine d'astreinte, sinon et pour le cas où cette restitution serait
impossible, s'entendre condamner au paiement de la somme de
2.075,75 euros correspondant au montant redû pour lever l'option
d'achat du système téléphonique des postes de téléphone au terme de
la location,

    en ordre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal devait considérer
qu'il n'y a pas eu cession,
    1. la masse de la faillite EEE s'entendre condamner au paiement de
la somme de 103.185,18 euros au titre des loyers dus jusqu'au terme
du contrat, subsidiairement de la somme de 25.796,30 euros à titre de
loyer jusqu'à la résiliation unilatérale du contrat intervenue le 4.10.2002,
    2. la société CCC s'entendre condamner sur base des articles 1382
et 1383 du code civil au paiement de la somme de 68.790,12 euros à
titre de dommages et intérêts, ce montant devant être augmenté des

                                        3
sommes encore dues au jour de la restitution intégrale des 118 postes
de téléphone,
   la masse des créanciers de la faillite EEE et la société CCC
s'entendre encore condamner solidairement, sinon in solidum à la
restitution des 118 postes de téléphone sous peine d'astreinte, sinon au
paiement de la somme de 2.075,75 euros correspondant au montant
redu pour lever l'option d'achat, ainsi que de la somme de 13.268,78
euros correspondant à la valeur actuelle des 118 postes de téléphone.

   Par exploit d'huissier du 25 janvier 2007 la société AAA a fait
comparaître FFF devant le même tribunal pour la voir condamner sur
base des articles 1382 et 1383 du code civil, solidairement sinon in
solidum avec CCC et EEE en faillite, au paiement de la somme de
105.260,93 euros correspondant au montant réclamé à ces sociétés,
ainsi que de la somme de 10.576,05 euros à titre de dommages et
intérêts.

   Par jugement rendu le 24 octobre 2008 le tribunal, siégeant en
matière commerciale, a dit non fondées les demandes dirigées contre
Maître Yann Baden, pris en sa qualité de curateur de la faillite la société
anonyme EEE, a dit partiellement fondées les demandes dirigées
contre la société anonyme CCC et a condamné cette société à payer à
la société AAA la somme de 55.077,91 euros. Il a dit non fondées les
demandes dirigées contre FFF et a débouté les parties de leurs
demandes en allocation d'indemnités de procédure.

   Par exploit d'huissier du 20 février 2009 la société AAA a
régulièrement relevé appel de ce jugement

  Par exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société anonyme BBB,
anciennement CCC, en a également relevé appel.

   La société AAA et Maître DDD, nommée curateur de la faillite EEE
en remplacement de Maître Yann Baden, opposent l'irrecevabilité de
l'appel de la société BBB pour tardiveté, le jugement du 24 octobre
2008 ayant été valablement signifié à la société CCC le 15 janvier
2009, à un moment où cette société n'avait pas encore procédé au
changement de sa dénomination et de son siège social.

    Le moyen est fondé et l'appel de la société BBB est à dire
irrecevable.

  La société AAA reproche aux premiers juges de l'avoir déboutée de
son action en responsabilité dirigée contre FFF sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

   Pour dire cette demande non fondée le tribunal a dit que d'après la
doctrine belge la responsabilité aquilienne des administrateurs ne peut
être engagée que si leur comportement peut être jugé fautif
indépendamment de leur position de mandataire de la société, que de

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même la doctrine française retient que l'immunité dont bénéficie le
dirigeant à l'égard des tiers trouve sa limite dans une faute détachable,
séparable des fonctions de dirigeant, que dans un arrêt du 20 mai 2003
(D. 2003.2623) la Cour de Cassation française a indiqué que la faute
détachable ou séparable des fonctions "est une faute intentionnelle
d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des
fonctions sociales".

   Il a relevé qu'à l'appui de sa demande dirigée contre FFF la société
AAA n'invoque que des actes commis par elle en sa qualité
d'administrateur de la société et reste ainsi en défaut de rapporter la
preuve de fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice
normal de ses fonctions sociales.

   La société AAA reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu
à charge de FFF une faute détachable de sa fonction sociale. Elle
soutient qu'en se servant de ses fonctions d'administrateur des sociétés
EEE et CCC FFF a pu en toute impunité depuis l'année 2000, par
l'accumulation de comportements abusifs, sciemment soustraire les
deux sociétés à leurs obligations contractuelles à l'égard de la société
AAA en leur permettant - et par conséquent en "se" permettant – de
jouir gratuitement de l'installation téléphonique de AAA sans jamais
payer les loyers.

  Les comportements abusifs reprochés par la société AAA à FFF sont
décrits comme suit:

   Le 14 avril 2000 FFF, représentant la société EEE a conclu avec
AAA un contrat de location portant sur une installation téléphonique,
conclu pour une durée minimum de cinq ans avec option d'achat au
bout de cinq ans de location. Des avenants à ce contrat ont été signés
le 15 novembre 2000 et le 4 décembre 2000. Le 22 février 2002 la
société EEE est déclarée en faillite après avoir bénéficié de l'installation
pendant près de deux ans sans en payer les loyers. Le 6 mars 2002 le
curateur de la faillite a cédé le contrat de location à FFF, représentant
cette fois-ci la société CCC en formation et cette société, qui a ainsi pris
possession de la centrale téléphonique et des 118 postes de téléphone,
a bénéficié de cette installation durant toute l'année 2002. FFF a
cependant refusé de payer les factures émises par AAA conformément
au contrat de location cédé. Devant ce refus AAA a tenté le 5 novembre
2002 de récupérer son matériel, mais l'accès dans les locaux de la
société CCC a été refusé à ses employés par FFF qui leur remettait un
courrier daté du même jour à l'adresse du gérant de AAA, courrier dans
lequel elle déclare qu'elle estime être propriétaire de l'installation
téléphonique pour l'avoir achetée du curateur, ce qui dénote sa
mauvaise foi, étant donné qu'elle a été signataire du contrat de location
et qu'elle ne pouvait donc ignorer que le matériel qu'elle prétendait avoir
acheté était toujours la propriété de AAA.

                                 5
    Devant l'attitude de FFF AAA dut procéder par saisie-revendication
en demandant une autorisation de saisir l'installation téléphonique,
autorisation qu'elle obtint le 22 novembre 2002. Lorsque l'huissier se
présenta le 2 décembre 2002 pour saisir le matériel revendiqué, FFF lui
refusa l'accès aux locaux de la société CCC. AAA assigna alors CCC
en référé extraordinaire le 4 décembre 2002 afin d'obtenir une
autorisation de saisir. A l'audience du 13 décembre 2002 le mandataire
de la société CCC a produit un fax signé de FFF, daté du même jour,
précisant que AAA pouvait récupérer le matériel le 18 décembre 2002.
Toutefois lorsque les employés de AAA se présentèrent de nouveau
dans les locaux de CCC le 18 décembre 2002, FFF refusa encore la
restitution des postes de téléphone. AAA dut saisir une nouvelle fois le
tribunal des référés et une ordonnance autorisant la saisie des postes
de téléphone ne fut finalement rendue que le 24 janvier 2003. Lorsque
l'huissier de justice se présenta le 27 février 2003, FFF lui refusa une
nouvelle fois l'entrée dans les locaux de CCC, lui indiquant qu'elle
aurait déjà restitué les postes de téléphone. La société AAA, n'ayant
pas reçu ces postes de téléphone relança l'huissier qui, retournant sur
les lieux le 29 février 2003 pour saisir les téléphones, dut constater
qu'ils n'étaient plus sur place, et avaient donc disparu entre le 18
décembre 2002 et le 29 février 2003.

   FFF, de son côté, fait valoir qu'elle a toujours agi en sa qualité de
représentante des sociétés EEE et CCC et jamais en son nom propre.
Elle soutient que si la société AAA prétend que FFF a commis des faute
de gestion en sa qualité de représentante de la société CCC, il lui
appartient d'agir conformément aux dispositions de la loi du 19 août
1915 sur les sociétés commerciales concernant la responsabilité des
administrateurs de sociétés, que sa demande basée sur les articles
1382 et 1383 du code civil est donc à déclarer irrecevable.

   En ordre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement,
faisant plaider que les faits invoqués par la société AAA sont sans
rapport avec une prétendue responsabilité personnelle.

   Prenant position par rapport aux différents reproches lui adressés
par la société AAA, FFF fait valoir que si elle a effectivement signé le
contrat de location du 14 avril 2000, elle n'a cependant pas signé les
avenants à ce contrat, avenants qui ont été signés début 2001 par
d'autres administrateurs de la société à un moment ou FFF était partie
aux Etats-Unis pour ne revenir que début 2002. Selon FFF, par le
contrat de vente du 6 mars 2002 le curateur de la faillite EEE a vendu à
la société CCC en formation l'actif de la faillite de la société EEE, y
compris la centrale téléphonique et 53 postes de téléphone, la société
CCC n'a d'autre part pas expressément repris le contrat de location
avec AAA de sorte que l'intimée pouvait légitimement penser que les
appareils téléphonique appartenaient à la société en faillite, ayant pu
être acquis pendant son absence de la société.

                               6
   FFF renvoie à l'inventaire dressé par le curateur de la faillite EEE qui
fait état de 53 téléphones, lesquels ont été repris par la société CCC.
Selon l'intimée, si le contrat de location conclu entre AAA et EEE portait
sur 118 postes, il faut en déduire qu'entre le jour où elle a quitté
l'entreprise et la faillite 65 postes avaient déjà disparu.

   L'intimée donne d'autre part à considérer que si elle a refusé à la
société AAA de récupérer le matériel sans être en possession d'un
quelconque titre, elle n'a agi que dans l'intérêt de la société CCC et n'a
fait usage que d'un droit, sinon d'un devoir, étant donné qu'il fallait
préserver l'outil de travail et donc l'activité de la société CCC. Selon
FFF la société CCC a restitué en date du 18 décembre 2002 la centrale
téléphonique et le 17 février 2003 elle a restitué 23 postes de téléphone
à la société AAA, conformément à l'ordonnance du juge des référés du
24 janvier 2003 qui avait autorisé CCC à conserver à titre d'outil de
travail 30 postes de téléphone.

  FFF souligne enfin qu'elle avait proposé le rachat du matériel à la
société AAA, qui avait cependant refusé, alors qu'une telle solution
aurait également été dans son intérêt.

   Le moyen d'irrecevabilité opposé par FFF contre la demande dirigée
contre elle sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, n'est pas
fondé.

   En effet, la circonstance que les organes d'une société sont soumis,
du fait de leurs fonctions, à des responsabilités particulières, ne les
soustrait pas à l'application de l'article 1382 du code civil qui oblige
toute personne qui, par sa faute, cause un dommage à autrui, à réparer
ce dommage.

  Toutefois tout manquement d'un dirigeant à ses obligations
contractuelles envers la société dont il est le mandataire ne constitue
pas nécessairement une faute aquilienne.

   Dans un arrêt du 7 novembre 1997 (R.C.J.B. 1999, 730; Revue
pratique des sociétés 2005, p.215) la Cour de Cassation belge a décidé
que "lorsqu'une partie contractante agit par un organe, un préposé ou
un agent pour l'exécution de son obligation contractuelle, celui-ci ne
peut être déclaré responsable sur le plan extracontractuel que si la
faute mise à sa charge constitue un manquement non à une obligation
contractuelle mais à l'obligation générale de prudence et que si cette
faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise
exécution du contrat."

   Dans son arrêt du 20 mai 2003, cité par les premiers juges, la Cour
de Cassation française a dit "que la responsabilité personnelle d'un
dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une
faute séparable de ses fonctions; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant

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commet intentionnellement une faute d'une particulière              gravité
incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales."

    Le récit des actes répréhensibles que la société AAA reproche à FFF
doit être précisé, respectivement rectifié. Il résulte en effet des
explications de FFF et des pièces versées par elle que le 18 décembre
2002 du matériel a été restitué à la société AAA. Aux termes d'un
courrier adressé le 23 décembre 2002 par Maître Rukavina au juge des
référés "une bonne partie du matériel a ainsi pu être récupérée". Seuls
les postes de téléphone n'ont pas été restitués. D'après un reçu signé
le 17 février 2003 par un représentant de AAA, 23 postes de téléphone
ont été restitués à cette date. Dans l'ordonnance de référé du 24 janvier
2003 il est dit que 30 téléphones constituent l'outil de travail des 30
salariés de la société CCC et échappent à la saisie-revendication. Il
n'est donc pas exact, ainsi que l'affirme la société AAA, que suite à
l'ordonnance de référé elle n'a pu récupérer aucun poste de téléphone.

   Il est vrai que dans l'ordonnance de référé il est question de 118
postes de téléphone. Il résulte toutefois du procès-verbal de l'inventaire
de faillite dressé par le curateur qu'au moment de la faillite de la société
EEE il n'y avait plus que 53 postes de téléphone et il n'est pas établi
que FFF, dont l'absence de la société jusqu'au début de l'année 2002
n'est pas contestée, ait été à l'origine de la disparition des postes
manquants.

    FFF ne peut toutefois prétendre avoir légitimement pu croire que
dans le cadre du contrat de vente conclu avec le curateur de la faillite
EEE la société CCC avait acquis la propriété de l'installation
téléphonique louée par AAA à EEE. En effet, c'était elle qui avait signé
le contrat de location pour la société EEE. Dans le contrat conclu avec
le curateur il est dit que sont inclus dans la vente, entre autres, "les
contrats conclus par la société en faillite avec ses cocontractants (au
choix de l'acquéreur)". Et si, comme elle le prétend, elle avait cru que
l'installation téléphonique avait été acquise par la société EEE pendant
son absence, elle aurait au plus tard à la réception de la première
facture adressée par AAA à CCC pour la location, se poser des
questions au sujet du contrat de location.

   Ainsi que l'a déjà constaté le juge des référés dans son ordonnance
du 24 janvier 2003, FFF a fait preuve ici d'une certaine mauvaise foi.
Mais ni cette mauvaise foi, ni le comportement de FFF lors de la
récupération de l'installation téléphonique ne constituent des fautes
d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal des
fonctions sociales.

  La Cour se demande d'ailleurs dans ce contexte pourquoi la société
AAA n'a pas accueilli la proposition de FFF, déjà faite par courrier du 30
octobre 2002, de procéder au rachat du matériel loué, ce qui lui aurait
permis de faire l'économie des procédures et frais de récupération de
ce matériel.

                                 8
    Par conclusions du 19 juin 2009 la société AAA fait valoir qu'à
l'occasion de la signification du jugement de première instance à la
société CCC l'huissier de justice Jean-Lou Thill a appris que cette
société aurait "quitté les lieux depuis l'année 2003", qu'une consultation
au Registre de Commerce et des Sociétés fait apparaître que depuis
2003 aucun acte n'a plus été valablement déposé par CCC, que la
société a cependant réapparu le 6 février 2009 où s'est tenue une
assemblée générale extraordinaire lors de laquelle la démission de FFF
a été acceptée avec nomination d'administrateurs domiciliés à
l'étranger, la dénomination sociale de la société a été changée en BBB
et son siège social a été transféré de UU à TT, ce nouveau siège social
n'étant qu'une simple boîte aux lettres que BBB partage avec une autre
société.

   La société AAA en conclut que la société CCC, actuellement BBB
n'existe plus depuis 2003 et ce n'est que par pure fiction que FFF a
laissé croire à l'existence de cette société après 2003 en continuant à
mandater l'avocat de la société et en tenant une assemblée générale
en février 2009 lors de laquelle elle s'est empressée de faire acter sa
démission avant toute mise en faillite de la société. Elle soutient que
FFF avait parfaitement conscience qu'en agissant ainsi elle nuisait
gravement aux intérêts de AAA, n'ayant en réalité eu pour unique but
que de protéger ses propres intérêts.

   S'il résulte de ce récit que depuis 2003 FFF a peut-être failli dans
l'administration de la société CCC, ces éventuelles fautes de gestion ne
constituent cependant pas ipso facto des fautes aquiliennes engageant
sa responsabilité envers les tiers. Il n'est en tout cas pas établi que ces
défaillances dans la gestion de la société aient eu lieu dans le seul but
de protéger des intérêts personnels de FFF au détriment de ceux de la
société AAA.

  En admettant d'ailleurs, ainsi que le sous-entend la société AAA que
FFF, en sa qualité d'administrateur de la société CCC, aurait dû
déposer les bilans dès 2003, une éventuelle mise en faillite de la
société n'aurait pas avancé AAA dans la récupération de sa créance.

  Son appel n'est donc pas fondé et les premiers juges sont à
confirmer en ce qu'ils ont dit non fondée la demande dirigée contre
FFF.

   La société AAA reproche d'autre part aux premiers juges de l'avoir
déboutée de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure
dirigée contre la société CCC.

  L'appel est à dire fondé sur ce point, étant inéquitable de laisser à
charge de la société AAA l'intégralité des frais non inclus dans les
dépens qu'elle a dû exposer en première instance. Il y a lieu de lui

                                9
allouer la somme de 2.000.- euros au titre d'une participation aux
honoraires d'avocat.

   Dans son acte d'appel la société AAA demande la condamnation de
FFF et de la société CCC à lui payer une indemnité de procédure de
3.000.- euros pour l'instance d'appel.

   Etant donné que la société AAA succombe dans son appel dirigé
contre FFF et doit être condamnée aux frais de cet appel, sa demande
dirigée contre FFF n'est pas fondée.

    En ce qui concerne la demande en allocation d'une indemnité de
procédure dirigée contre la société CCC, de même d'ailleurs que celle
dirigée par le curateur de faillite EEE contre la société BBB,
anciennement CCC, la Cour constate que tant l'appel dirigé par la
société AAA contre la société CCC que la défense contre l'appel
irrecevable de la société BBB, anciennement CCC, n'ont pas engendré
des frais significatifs, n'ayant pris que quelques lignes dans les
conclusions de AAA, respectivement du curateur. Ces demandes sont
donc également à dire non fondées.

   Par conclusions du 21 septembre 2009 la société BBB,
anciennement CCC, demande la condamnation de la société AAA à lui
payer une indemnité de procédure. En admettant que cette demande
ne soit pas formée à l'appui de son appel irrecevable, mais en sa
qualité d'intimée sur l'appel de la société AAA, elle est à dire non
fondée. En effet, AAA a obtenu gain de cause dans son appel dirigé
contre CCC et il n'est donc pas inéquitable de laisser à charge de CCC,
respectivement BBB, ses frais d'appel non compris dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit irrecevable l'appel de la société anonyme BBB;

  dit l'appel de la société à responsabilité limitée AAA recevable;

  le dit non fondé en tant que dirigé contre FFF;

  le dit fondé en tant que dirigé contre la société anonyme CCC,
actuellement BBB;

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   par réformation du jugement entrepris condamne la société anonyme
BBB à payer à la société à responsabilité limitée AAA une indemnité de
procédure de 2.000.- euros pour la première instance;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

   fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour les deux tiers à la société à responsabilité limitée AAA et pour un
tiers à la société anonyme BBB, dont distraction au profit de Maître
DDD et de Maître Roy Reding, sur leurs affirmations de droit.

                               11
"