text:
         Arrêt n° 747/14 Ch.c.C.
         Du 15 octobre 2014.
         (Not. : 30225/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze octobre deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

         Vu l’ordonnance rendue le 7 juillet 2014 par la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 11 juillet 2014 reçu au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du
mandataire de

         A.), né le (…) à (…)(F), demeurant à CH-(…), (…), partie civile,

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 26 août 2014 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi 7
octobre 2014;

         Entendus en cette séance:

       Maître Aline SABE, en remplacement de Maître Mario DI
STEFANO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour la partie civile A.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 11 juillet 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever
appel contre l’ordonnance n°1788/14 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juillet 2014
ayant, après s’être déclarée incompétente pour prononcer le renvoi de B.)
devant la juridiction de jugement, décidé qu’il n’y a pas lieu à poursuite des
faits instruits par le juge d’instruction suite à la plainte avec constitution de
partie civile déposée le 24 novembre 2011 et du réquisitoire du Ministère
public du 2 mars 2012 et condamné la partie civile aux frais de la poursuite
pénale. Il demande la réformation de cette ordonnance, partant à voir dire
qu’il y a lieu à poursuivre les faits dénoncés dans la plainte avec
constitution de partie civile du 24 novembre 2011.

         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours n’est pas fondé.
                                      2

         En décidant qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre B.) au motif que
les faits résultant de l’instruction de l’instruction menée en cause ne
présentent aucune qualification pénale, les juges de la juridiction de
première instance ont correctement apprécié les éléments de la cause et
appuyé leur décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour
d’appel adopte.

         Ainsi, le fait pour B.) d’avoir, sur base d’un jugement exécutoire
par provision contradictoirement rendu par le Tribunal de Commerce de
Paris (France) en date du 14 décembre 2010, requis fin juillet 2011 une
autorisation de saisir-arrêter entre les mains de la société anonyme SOC1.)
INVESTMENT S.A. et de la société anonyme SOC1.) CAPITAL S.A. toutes
sommes, deniers ou valeurs que ces dernières redevraient à Monsieur A.)
pour avoir sûreté et obtenir payement de la créance évaluée à un montant
de 2.255.701,49 € et obtenu cette autorisation ainsi que le fait pour elle,
d’avoir requis et obtenu en date du 26 septembre 2011 une ordonnance
présentielle déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le même
jugement, ne constituent pas des charges suffisantes permettant de
conclure à l’existence d’une escroquerie à jugement, faute de réunion des
éléments constitutifs, notamment l’intention dolosive et les manœuvres
frauduleuses, requis pour qu’il y ait escroquerie.

          La saisie-arrêt, simple mesure conservatoire, a en effet été
obtenue sur base d’un jugement exécutoire par provision en application
des articles 693 et suivants du Nouveau code de procédure civile et non
pas sur base de faux documents ou d’une intervention frauduleuse de la
part de B.). De même, la demande en exéquatur a été régulièrement
introduite dans le but de pouvoir valider la saisie-arrêt pratiquée le 4 août
2011 et à un moment où il n’est pas établi que B.) avait connaissance de
ce que la partie adverse remettait en cause la validité de la caution
bancaire à première demande fournie par elle en date du 11 juin 2011 aux
fins de conférer au jugement du 14 décembre 2010 un caractère
exécutoire.

         Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance
entreprise.

                              PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel,

         dit qu’il n’est pas fondé,

         confirme l’ordonnance entreprise,

         condamne A.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 14,80
euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
                        3

Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
ANGEL.
                                               4

N° 1788/14                                                                Not. : 30225/11/CD

            Séance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
                     Luxembourg du 7 juillet 2014, où étaient présents:

                                Michèle THIRY, vice-président,
                    Christian ENGEL, juge et Daniel WEBER, juge-délégué,
                                  Jean-Paul KNEIP, greffier
                                __________________________

Vu la requête déposée le 27 mai 2014 sur base de l’article 127 (3) du Code d’instruction
criminelle par Maître Mario DI STEFANO, avocat, au nom et pour compte de la partie civile
A.).

Vu le transmis du Ministère public du 3 juin 2014 ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu le mémoire déposé par A.) en date du 30 juin 2014 au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127 (7) du Code d’instruction criminelle.

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 2 juillet 2014 et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'

                                       ORDONNANCE

qui suit:

Par requête déposée le 27 mai 2014, la partie civile A.) demande à la chambre du conseil de
renvoyer B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège,
suite à sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 novembre 2011 contre
celle-ci du chef d’escroquerie.

Dans son mémoire, A.) réitère cette demande en faisant valoir que les infractions
d’escroquerie et d’escroquerie à jugement reprochées à B.) et dont l’existence serait établie
par les « faits gisant à la base de [sa plainte avec constitution de partie civile], tels que
démontrés en outre par les pièces versées en cause » seraient « suffisamment graves pour
justifier le renvoi de B.) devant les juridictions du fond ». Par ailleurs, il donne à considérer
qu’en vertu du principe « nul n’est censé ignorer la loi », B.) « ne saurait invoquer utilement
sa propre ignorance pour échapper à toutes sanctions, et a fortiori, pour échapper à toutes
poursuites ». Il souligne encore que B.), dont « l’attitude manifestement malhonnête […] [lui
aurait] causé un préjudice », aurait « toujours agi en connaissance de cause et à dessein ».

La requête d’A.) est basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle, qui fixe la
procédure de règlement lorsque la procédure est complète et lorsqu’une partie civile, en cas
de défaut par le procureur d’État, entend saisir la chambre du conseil.

B.) n’ayant pas été inculpée par le juge d’instruction, la chambre du conseil est incompétente
pour prononcer son renvoi devant une juridiction de jugement.

La chambre du conseil est toutefois compétente pour régler la procédure quant aux faits
instruits par le magistrat instructeur.
                                                          5

L’article 128 du Code d’instruction criminelle dispose sub (1) que si la chambre du conseil
estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté
inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, elle déclare, par une
ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

En l’espèce, il résulte du dossier d’instruction lui soumis que les faits tels qu’ils résultent de
l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de les poursuivre devant une juridiction de jugement.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions d’A.).

                                              PAR CES MOTIFS:

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

se déclare incompétente pour prononcer le renvoi de B.) devant une juridiction de
jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite à la
plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 novembre 2011 et au
réquisitoire du Ministère public du 2 mars 2012,

condamne la partie civile aux frais de la poursuite pénale.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction
criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi
que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la
notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut également déclarer son appel au
greffe du Centre pénitentiaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 258/ 2014       (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze.

Numéro 162622 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Sylvie RASQUIN, greffier.

Entre :

la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6307,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER de Luxembourg du 16 avril 2014,

comparaissant par Maître Brice HELLINCKX, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t :

X.), employé privé, demeurant à D-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit acte MULLER,

défaillant.
                              Le Tribunal:

Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2014, la société anonyme de droit
luxembourgeois BANQUE INTERNATIONALE à LUXEMBOURG S.A. (ci-
après la BIL ou la banque) a fait donner assignation à X.) à comparaître devant
le tribunal de ce siège pour le voir condamner au paiement de la somme de
20.455,17.- EUR, avec les intérêts au taux conventionnel de 9,6980 % l’an,
sinon de 7,6980 % l’an, sinon encore avec les intérêts au taux légal à compter,
principalement, du 14 décembre 2013, subsidiairement, de la demande en
justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite en outre une indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du défendeur aux
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui affirme en
avoir fait l’avance.

A l’audience du 1er octobre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la
mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Brice HELLINCKX, avocat constitué, a conclu pour la BIL.

X.) n’a pas comparu.

A l’appui de sa demande, la BIL fait valoir que par contrat du 1er août 2008, elle
a consenti un prêt de 17.000,- EUR en principal à X.) remboursable jusqu’au 1er
août 2011.

La demanderesse soutient que suite au non-remboursement de plusieurs
mensualités, elle a dénoncé le prêt, mais que le défendeur refuse de lui
rembourser le solde s’élevant actuellement, intérêts compris, à 20.455,17.-
EUR, pour en conclure qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.

X.) n’ayant pas comparu, il y a lieu, conformément à l’article 26 du Règlement
CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit
Bruxelles I, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi pour
connaître d’une demande en paiement dirigée contre un particulier domicilié en
Allemagne.

S’il se dégage de l’article 2 du Règlement Bruxelles I que la compétence
territoriale de principe est celle du domicile du défendeur, son article 15 figurant
sous la section 4 intitulée « Compétence en matière de contrats conclus par des
                                         2
consommateurs » contient des dispositions particulières dans la mesure où il
prévoit :

« 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un
usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la
compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des
dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés
au financement d'une vente de tels objets;
(…) »

En l’espèce, il résulte de la « Convention de prêt PRÊT.) » signée le 1er août
2008 entre la BIL et X.) « que la banque consent à l’emprunteur une avance de
EUR 17.000,00 utilisable en compte no (…) contre présentation de pièces
justificatives (…) » et que cette avance est remboursable moyennant des
mensualités de 533,14.- EUR.

Il s’agit donc d’un prêt tel que visé par le prédit article 15 du Règlement
Bruxelles I.

Par application de l’article 16, 2., de ce Règlement, « l'action intentée contre le
consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les
tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le
consommateur », de sorte que X.) devrait a priori être attrait devant les
tribunaux allemands.

Or, l’article 17 du Règlement Bruxelles I dispose :

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des
conventions:
1) postérieures à la naissance du différend, ou
2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux
indiqués à la présente section, ou
3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de
la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un
même État membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet État membre,
sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. »

En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal que X.) avait sa résidence
au Luxembourg au moment de la conclusion de la Convention de prêt PRÊT.)
du 1er août 2008, qui stipule, sous la clause 9., 3e phrase, de la rubrique intitulée
« Ce prêt est en outre soumis aux conditions particulières suivantes » ce qui
                                         3
suit: « Toutes les contestations seront soumises aux tribunaux d’arrondissement
de et à Luxembourg. »

Partant, le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la
demande.

X.), bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu, par
application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de
statuer par défaut à son encontre, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas
été délivré à personne.

Par application de l’article 3, 1., respectivement 6, 2., du Règlement CE n°
593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit
Règlement Rome I, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Vu la clause 9., 2e phrase, de la Convention de prêt PRÊT.) du 1er août 2008,
ce contrat de prêt est régi par le droit luxembourgeois.

En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En signant la Convention de prêt PRÊT.), X.) s’est engagé à rembourser le
capital de 17.000.- EUR et les intérêts, soit la somme de 19.193,04.- EUR, par
36 mensualités de 533,14.- EUR payables à partir du 1er septembre 2008
jusqu’au 1er août 2011.

Ce qui est dû à terme ne peut être exigé avant l’échéance du terme (article 1186
du Code civil) et ce n’est qu’à l’échéance du terme convenu que l’emprunteur
doit restituer (article 1902 du Code civil).

X.) n’ayant pas payé les mensualités aux échéances contractuellement fixées, la
BIL a à bon droit dénoncé la Convention de prêt PRÊT.) par lettre
recommandée du 6 mars 2009.

Eu égard au solde débiteur renseigné dans le décompte du 13 décembre 2013, la
demande en paiement de la BIL est fondée à concurrence du montant réclamé
de 20.455,17.- EUR en principal.

La clause 2 de la Convention de prêt PRÊT.) du 1er août 2008 prévoit qu’en
cas de dénonciation, « la banque clôturera les comptes de l’emprunteur » et que
« les soldes débiteurs (...) produiront des intérêts au taux conventionnel
appliqué, majoré de 2% l’an. ». Cette Convention renseigne un TAEG de
7,6980 %.
                                         4
Partant, il y a lieu d’allouer à la demanderesse les intérêts conventionnels de
9,6980 % l’an sur la somme de 20.455,17.- EUR à partir de la demande en
justice, valant mise en demeure, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, civ. 2e, 10 octobre
2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

Faute pour la BIL de justifier de l’iniquité requise, elle est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avoués pourront, dans
les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des
dépens à leur profit.

Partant, X.) est à condamner aux dépens de l’instance, avec distraction au profit
de l’avocat de la banque, qui affirme en avoir fait l’avance.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut, sur le rapport du juge de la mise en état,

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande,

reçoit cette demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

condamne X.) à payer à la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE à
LUXEMBOURG S.A. la somme de 20.455,17.- EUR, avec les intérêts au taux
conventionnel de 9,6980 % l’an, à partir de la demande en justice du 16 avril
2014, jusqu’à solde,

déboute la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE à
LUXEMBOURG S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

                                       5
condamne X.) aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Brice HELLINCKX, qui affirme en avoir fait l’avance.

                                    6
"


text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du 15 octobre deux mille quatorze

   Numéro 40830 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   F.), orthodontiste, demeurant à L-(…), (…),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 janvier 2014,

   comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

    la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (anc.
DEXIA – Banque Internationale à Luxembourg S.A.), établie et ayant son
siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée par son
conseil d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 13 janvier 2014,
                                                                                2

    comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 29 novembre 2013 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a rejeté le moyen de nullité du commandement à toutes fins
soulevé par F.), a déclaré non fondée sa demande en annulation de la clause
de voie parée, a autorisé la continuation des poursuites, a déclaré
l’opposition non fondée, a dit non fondée la demande de F.) en obtention de
délais de paiement et a condamné ce dernier à payer à la Banque
Internationale à Luxembourg une indemnité de procédure de 750.- €.

     Il n’est pas contesté que le 4 octobre 2005 la Banque Internationale à
Luxembourg a consenti à F.) une ouverture de crédit de 730.000.- € garantie
par une inscription hypothécaire sur un immeuble situé à (…) appartenant à
F.) et que le 26 janvier 2006 la Banque Internationale à Luxembourg a
accordé à F.) une ouverture de crédit de 300.000.- € également garantie par
une inscription hypothécaire sur le même immeuble situé à (…) et qu’en
exécution de ces ouvertures de crédit, trois crédits ont été accordés à F.).
Par courrier du 22 novembre 2007 la Banque Internationale à Luxembourg a
résilié ces crédits faute de remboursement tel que convenu entre parties. La
Banque Internationale à Luxembourg a dans la suite diligenté une première
vente par voie parée de l’immeuble grevé à laquelle F.) a tenté en vain de
s’opposer, son opposition ayant été déclarée non fondée par jugement du 4
décembre 2009 confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2011. Par jugement
du 29 avril 2011 F.) a été condamné à payer à la Banque Internationale à
Luxembourg la somme de 1.257.952,80 €. Il n’est pas non plus contesté que
l’immeuble grevé n’a pas été adjugé lors de l’adjudication immobilière du
21 septembre 2011, alors qu’elle n’aurait pas permis de désintéresser la
Banque Internationale à Luxembourg.

     Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges de première instance ont
d’abord rejeté le moyen de nullité de la procédure de saisie et de la
sommation lancées par la Banque Internationale à Luxembourg, en
l’absence de toute contestation précise formulée par F.). Ils ont ensuite
retenu que la clause de voie parée, à laquelle F.) a librement consenti, ne lui
était pas préjudiciable parce qu’elle permettait à F.) d’imputer, lors d’une
procédure moins compliquée et moins coûteuse que la saisie immobilière,
un produit de vente plus important sur sa dette. Les premiers juges ont
encore constaté qu’il résulte de l’acte notarié que F.) s’est vu expliquer par
                                                                                3

le notaire la clause litigieuse, quatrièmement, ils ont estimé que la clause
litigieuse n’était pas contraire à l’article 16 de la Constitution
luxembourgeoise, alors que l’article 879 du NCPC prévoit expressément
sous quelles conditions le créancier peut être autorisé à faire vendre sans
suivre les formes légales de la saisie immobilière, l’immeuble hypothéqué et
finalement, ils ont considéré que la vente ne serait pas nulle alors qu’il
résulte des pièces du dossier que conformément à l’article 879 du NCPC la
Banque Internationale à Luxembourg est la première inscrite en ce qui
concerne l’immeuble litigieux. Pour le surplus, les premiers juges ont rejeté
la demande en surséance à la continuation des poursuites telle que prévue
par l’article 1er de la loi du 18 mars 1915 et ils n’ont pas accordé à F.) des
délais de paiement tels que prévus par l’article 1244 alinéa 2 du code civil,
alors que ce dernier n’a pas établi ni la réalité de circonstances
exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables l’ayant empêché de faire face
à ses dettes, ni la gravité et la réalité de sa situation financière précaire.

     Par exploit d’huissier du 13 janvier 2014, F.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 29 novembre 2013, signifiée le 13 décembre
2013. L’appelant demande la réformation du jugement entrepris alors que ce
serait à tort que les premiers juges ont admis que compte tenu du fait que
l’article 879 du NCPC régit les clauses de voie parée, les dispositions
protectrices du consommateur seraient inopérantes. L’appelant considère
qu’il y aurait lieu de vérifier la régularité de l’acte d’ouverture de crédit du
12 avril 2005 au regard des articles L.212-2 et suivants du code de la
consommation et de dire que la clause de voie parée, qui n’a fait l’objet
d’aucune négociation, est une clause abusive pour avoir créé un
déséquilibre significatif entre parties. Pour le surplus l’appelant considère
que la clause de voie parée serait contraire à l’article 16 de la Constitution.
L’appelant ne demande cependant plus à la Cour de poser une question
préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

    A titre subsidiaire l’appelant demande à la Cour par réformation du
jugement entrepris d’ordonner qu’il soit sursis à la continuation des
poursuites conformément à l’article 1er de la loi du 18 mars 1915 et il fait
valoir la crise financière à titre de raisons exceptionnelles l’ayant empêché
d’exécuter ses obligations.

    A titre tout à fait subsidiaire, il demande que par réformation de la
décision entreprise des délais de paiement conformément à l’article 1244 du
code civil lui soient accordés compte tenu de la gravité et de la réalité de sa
situation financière précaire.

    La partie intimée demande la confirmation de la décision entreprise.
                                                                                4

    L’appelant considère que la clause de voie parée, a créé un déséquilibre
entre parties, l’une étant un professionnel, l’autre un consommateur et que
le contrat signé entre parties est un contrat d’adhésion.

    Il est de principe que le Code de la consommation n’est pas applicable
aux transactions immobilières devant notaire (cf. Georges Ravarani, La
Responsabilité Civile, 3e édition, n° 759). L’article L.211-5 du Code de la
consommation précise que les articles L.211-2 et suivants ne s’appliquent
pas aux clauses contractuelles qui sont fixées directement ou indirectement
notamment par des dispositions légales ou réglementaires.

    Par ailleurs l’intervention du notaire apporte aux parties des garanties
supplémentaires en raison des obligations à charge du notaire telles qu’elles
se dégagent plus particulièrement des articles 22 et 23 de la loi du 9
décembre 1976, telle que modifiée, relative à l’organisation du notariat.

    L’article 22 de cette loi impose au notaire d’instruire les parties si l’acte
à recevoir contient des dispositions qui, sans être contraire à une loi pénale,
sont prohibées par d’autres lois et règlements.

    L’article 23 de cette loi oblige le notaire, lorsqu’il constate que les
parties ou l’une d’elles ne sont pas à même d’apprécier la portée ou les
conséquences de l’acte à recevoir, de les instruire et d’en faire mention.

    Du fait de l’intervention du notaire, l’acte notarié ne peut pas être
considéré comme un contrat d’adhésion et le déséquilibre susceptible
d’exister entre parties disparaît du fait des informations que le notaire est
obligée de donner aux parties en ce qui concerne la légalité et la portée des
dispositions que l’acte contient (cf. Cass. 5 décembre 2013, n° 71/13) .

    Le moyen de nullité soulevé par l’appelant n’est dès lors pas fondé.

     L’appelant considère en outre que la clause de voie parée est contraire à
l’article 16 de la Constitution, sans cependant en tirer une quelconque
conclusion.

    L’article 16 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa
propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité,
dans les cas et de la manière établis par la loi.

    L’article 16 de la Constitution traite de l’expropriation pour cause
d’utilité publique. En l’occurrence cependant l’appelant n’est pas menacé
                                                                                5

d’être exproprié, mais son bien risque d’être vendu aux enchères suivant
une procédure qu’il a conventionnellement acceptée, pour permettre à
l’intimée d’obtenir le remboursement de ce qu’elle a avancé à l’appelant
pour le cas où ce dernier ne respecterait pas ses obligations contractuelles.
Cette situation n’est manifestement pas visée par l’article 16 de la
Constitution, de sorte qu’en tout état de cause il n’y a pas lieu de saisir la
Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle à ce propos.

     A titre subsidiaire l’appelant demande qu’il soit sursis à la continuation
des poursuites. Il affirme sans cependant le prouver qu’il a proposé à
l’intimée un refinancement et un acquéreur pour son immeuble.

    L’article 1er de la loi du 18 mars 1915 dispose qu’indépendamment de la
faculté leur accordée par l’article 1244 du code civil, les juges pourront, en
toute matière, et quel que soit le titre du créancier, en vertu d’une décision
non susceptible de recours, à constater par simple note au plumitif, surseoir
à la continuation de toutes poursuites contre des débiteurs dont la situation
leur paraîtra mériter cette faveur. L’appelant considère qu’il a tout fait pour
respecter ses obligations, mais que la crise financière est la cause de sa
situation actuelle.

     Il résulte des pièces du dossier que l’intimée a dénoncé les prêts
accordés à l’appelant le 22 novembre 2007 parce que ce dernier n’a pas
procédé aux remboursements tels que prévus au contrat, soit avant le début
de la crise financière. Par ailleurs l’appelant est resté en défaut d’expliquer
l’incidence de la crise financière sur sa propre situation financière, alors
qu’à priori la profession de médecin dentiste n’est pas soumise aux aléas de
la bourse.

    En l’absence de toute preuve de la réalité et de la cause de la situation
personnelle précaire telle qu’alléguée, il n’y a pas lieu de surseoir à la
continuation des poursuites.

    A titre plus subsidiaire, l’appelant demande à se voir accorder des délais
de paiement tels que prévus par l’article 1244 alinéa 2 du code civil.

     L’article 1244 alinéa 2 du code civil dispose que les juges peuvent
néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce
pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés de paiement,
et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l’état.

   Etant donné cependant que l’appelant est resté en défaut d’établir qu’il
mérite une telle mesure, il n’y a pas lieu d’y faire droit.
                                                                              6

    Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

    La partie appelante et la partie intimée demandent l’allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

     Eu égard à l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée
dans le chef de l’appelant. Elle est cependant justifiée dans le chef de
l’intimée.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel recevable ;

    le dit non fondé ;

    confirme le jugement entrepris;

  dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du
NCPC;

    dit fondée la demande de la Banque Internationale à Luxembourg en
paiement d’une indemnité de procédure ;

    condamne F.) à payer à la Banque Internationale à Luxembourg une
indemnité de procédure de 1.000.- € en instance d’appel ;

    condamne F.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Laurent Metzler qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
Jugement civil no 253 / 2014       (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze octobre deux mille quatorze.

Numéro 140131 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Séverine LETTNER, juge délégué,
Alfred TREINEN, greffier assumé.

Entre :

X.), employée de l’Etat, demeurant à L-(...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2011,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
sinon par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative,
ayant ses bureaux à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant    par   Maître   Alain   RUKAVINA,       avocat,   demeurant   à
Luxembourg.
                                  Le Tribunal :

Faits constants

X.) est entrée aux services de l’Inspection Sanitaire le 1er septembre 2006.
Postérieurement à son entrée en service, à savoir le 6 octobre 2006, elle a signé
un contrat de travail dénommé à durée déterminée pour la période du 1er
septembre 2006 au 6 juin 2007.

Par la suite, elle s’est vu soumettre un second contrat de travail dénommé à
durée déterminée pour la période du 7 juin 2007 au 6 juin 2008. Ce contrat n’a
jamais été signé par le Ministre de la Santé.

A partir du 7 juin 2008, son employeur a refusé de laisser X.) effectuer son
travail, alors même que celle-ci se rendait sur son lieu de travail.

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a
bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à
durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er
juin 2006).

Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à
durée indéterminée, qui stipule en son article 2 la prise en compte de son
ancienneté à partir du 1er septembre 2006.

Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2011, X.) a fait donner assignation à L’ETAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître
devant le tribunal de ce siège pour l’y voir condamner au paiement d’un
montant de 28.000.- euros, sinon de tout autre montant même supérieur à
arbitrer par le tribunal principalement à titre d’arriérés de salaire sinon
subsidiairement à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir
du jour du dommage, sinon à partir de l’assignation du 15 juillet 2011 et jusqu’à
solde.

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la
demande et a déclaré que X.) avait intérêt pour agir. Avant tout autre progrès en
cause, le tribunal a invité les parties à conclure sur l’applicabilité de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques au présent litige.

                                          2
A l’audience du 24 septembre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Stéphanie ANEN, avocat, en remplacement de Maître Romain ADAM,
avocat constitué, a conclu pour X.).

Maître David SCHROEDER, avocat, en remplacement de Maître Alain
RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Prétentions et moyens des parties

      - X.)

A l’appui de sa demande, X.) expose qu’elle n’aurait à ce jour toujours pas
perçu les indemnités d’employé d’Etat qui lui seraient dues pour la période du 7
juin 2008 au 31 mars 2009, ceci malgré la requalification de son contrat de
travail en contrat à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006.

X.) conclut à l’applicabilité de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité civile de l’Etat et des autres collectivités publiques.

Elle expose que dans ses relations avec l’administration, un employé d’Etat,
serait à considérer comme un administré au sens du règlement du 8 juin 1979
relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des
communes.

Dès lors, en cas de litige ayant trait au paiement de sa rémunération, un employé
de l’Etat pourrait bénéficier des dispositions de la loi du 1er septembre 1988
relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques.

X.) reproche à l’ETAT une faute consistant dans l’omission de lui régler ses
indemnités pour la période du 7 juin 2008 au 31 mars 2009 ainsi que la non
communication des fiches de salaires afférentes.

A titre subsidiaire, X.) sollicite la nomination d’un expert aux fins de calculer
pour la période du 7 juin 2008 au 31 mars 2009 les indemnités d’employé d’Etat
indûment non payées et de proposer un décompte entre parties.

Quant à la prescription invoquée par l’ETAT, X.) soutient que les mises en
demeure du 13 mai 2011 et du 3 juin 2011 auraient valablement interrompu la
prescription triennale, de sorte qu’elle serait tout à fait fondée à demander
paiement des salaires pour la période antérieure au 15 juillet 2008.

                                       3
X.) demande encore à voir enjoindre à l’ETAT de lui remettre les fiches de
salaires pour la prédite période dans les 15 jours de la signification du jugement
à intervenir, sous peine d’astreinte de 100.- euros par jour de retard.

      - ETAT

L’ETAT conteste le bien-fondé de la demande ainsi que tout fonctionnement
défectueux de ses services.

Il explique que X.) a été engagée par l’Etat par contrat à durée déterminée le 1er
septembre 2006, renouvelé le 6 juin 2007 pour une période allant jusqu’au 6
juin 2008. X.) aurait dès lors cessé de travailler pour l’Etat après le 6 juin 2008.

Suite à la décision du tribunal administratif du 14 janvier 2009 requalifiant son
contrat de travail en contrat à durée indéterminée, X.) aurait repris ses fonctions
au sein de l’administration à partir du 1er avril 2009.

Etant donné qu’elle n’aurait pas travaillé pour l’Etat entre le 7 juin 2008 et le 31
mars 2009, ce serait à juste titre que X.) n’aurait, en l’absence d’une prestation
de travail, pas été rémunérée pour cette période.

La requalification rétroactive du contrat de la requérante en contrat à durée
indéterminée devait, selon l’ETAT avoir comme seuls effets de lui accorder la
sécurité d’un contrat à durée indéterminée et de lui accorder les bénéfices y
relatifs quant à sa carrière (ancienneté, droit au régime de pension, date de début
de carrière, etc.).

L’ETAT conteste encore le caractère exceptionnel du dommage de X.), ainsi
que les montants réclamés.

Par conclusions du 19 juillet 2012, l’ETAT oppose le moyen de la prescription
triennale prévue à l’article 2277 du Code civil et soutient que la demande
adverse serait prescrite pour autant qu’elle se rattache aux salaires précédant le
15 juillet 2008.

En tout état de cause, l’ETAT conteste les montants réclamés par X.).

Par conclusions du 4 avril 2014, l’ETAT fait valoir que la relation existant entre
X.) et l’Etat serait une relation purement contractuelle. La loi du 1er septembre
1988 régissant uniquement les relations délictuelles, elle serait inapplicable au
présent litige.

Motifs de la décision
                                         4
      Loi applicable

X.) a déclaré baser sa demande sur les articles 1er et suivants de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques (ci-après « la loi du 1er septembre 1988 »).

Il y a lieu d’analyser la compatibilité de la base légale invoquée avec le statut
d’employée d’Etat de X.) au vu des dispositions de la loi modifiée du 27 janvier
1972 fixant le régime des employés d’Etat auxquelles le contrat de travail signé
entre parties le 1er avril 2009 fait expressément référence.

Il est constant en cause que la loi du 1er septembre 1988 est basée sur les
principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et ne trouve pas à
s’appliquer dans les cas où le préjudice allégué trouve sa source dans une
obligation contractuelle.

L’article 2 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés
d’Etat prévoit qu’un règlement grand-ducal peut étendre aux employés d’Etat
tout ou parties des dispositions concernant le statut des fonctionnaires de l’Etat.

L’article 4 de ce même texte prévoit que l’engagement des employés est
effectué dans les formes et suivant les modalités prévues aux dispositions
portant règlement légal du louage de service des employés privés, sous réserve
de la fixation de l’indemnité conformément à ce qui est prévu pour les
fonctionnaires de l’Etat.

Il faut dès lors retenir que le régime de l’employé d’Etat est un régime qui
s’inspire à la fois du régime légal des employés privés et de celui des
fonctionnaires de l’Etat. L’engagement est régi par un contrat signé entre
l’intéressé et l’Etat, tout en bénéficiant de certains attributs réservés en principe
aux fonctionnaires de l’Etat (voir en ce sens Tribunal administratif 22décembre
2004, numéro du rôle 18160 ; Cour administrative 14 juillet 1998, numéro du
rôle10528C ; 8 décembre 1998, numéro du rôle 10795C ; 25février 1999,
numéro du rôle 10975C cité dans Trib. 1er juin 2005 n°76879 du rôle).
La rémunération de l’employé d’Etat et les allocations auxquelles il peut
prétendre, sont définies par les dispositions applicables aux fonctionnaires de
l’Etat. En ce qui concerne ses droits à la rémunération, le fonctionnaire se
trouve, à l’égard de son employeur dans une situation non contractuelle mais
statutaire, puisque de source législative et réglementaire (cf. en ce sens Cour 11
décembre 2002, Pasc. 32, p.313).

                                         5
La jurisprudence a retenu que la situation de l’employé devait être assimilée à
celle du fonctionnaire en ce qui concerne sa rémunération et ses accessoires,
avec toutes les conséquences de droit qui s’imposent, ce n’est pas le caractère
contractuel de l’engagement de l’employé qui doit prévaloir, mais le caractère
législatif et réglementaire de sa rémunération.

L’employé d’Etat bénéficiant du même régime que le fonctionnaire, il se trouve
également dans une relation statutaire à l’égard de son employeur pour toute
question concernant sa rémunération.

Dès lors, il faut en déduire l’absence d’obstacle juridique à ce qu’un employé
d’Etat se prévale des dispositions de la loi du 1er septembre 1988 pour obtenir
réparation du dommage qu’il estime avoir subi suite aux agissements de l’Etat
concernant sa rémunération et les allocations qui lui sont redues (voir en ce sens
Trib. 1er juin 2005, n°76879 du rôle, confirmé par un arrêt du 25 janvier 2007,
n°30509 du rôle et par Cass. n° 16/08 du 20 mars 2008 (arrêt cassé mais pour
d’autres motifs)).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de conclure à
l’applicabilité de la loi du 1er septembre 1988 au présent litige.

      La responsabilité de l’Etat

X.) base sa demande sur les articles 1er et suivants de la loi du 1er septembre
1988.

L’article 1er, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1988 dispose : « L’Etat et les
autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de
ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement
défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de
l’autorité de la chose jugée. »

Le fondement de la responsabilité de l’administration repose sur la faute. Il
appartient à la personne lésée de démontrer que dans un cas concret, le service
visé n’a pas fonctionné normalement d’après sa nature ou la mission pour
laquelle il fut institué. La victime n’a pas besoin d’établir une faute d’un
fonctionnaire précis, mais peut se borner à prouver qu’en agissant comme il l’a
fait, le service n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’on était
en droit d’attendre de lui. Il y a faute lorsqu’un service public a eu un
fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être
celles d’un service public (Cour, 18 décembre 2002, P. 32, 321).

                                        6
L’Etat n’engage sa responsabilité que dans le cas où il existe un lien direct de
cause à effet entre le fonctionnement défectueux de ses services et le dommage
(Cour, 11 décembre 2002, P. 32, 313).

En l’espèce, il n’est pas contesté que X.) a été engagée auprès de l’Inspection
Sanitaire pour une première période du 1er septembre 2006 au 6 juin 2007 et
puis pour une seconde période du 7 juin 2007 au 6 juin 2008.

Il ressort des documents soumis au tribunal que X.) a signé un contrat de travail
portant sur la première période du 1er septembre 2006 au 6 juin 2007, mais
qu’aucun contrat n’a été signé pour la seconde période.

Il est encore établi qu’après le 6 juin 2008, X.) a continué de se rendre sur son
lieu de travail, et c’est son employeur qui l’a empêchée d’effectuer son travail
en la renvoyant de force chez elle.

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif a dit que les relations
contractuelles liant X.) et l’ETAT ne s’analysaient pas en un contrat à durée
déterminée mais bien en un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er
septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006). L’ETAT n’a pas interjeté
appel contre ce jugement.

En requalifiant le contrat liant X.) et l’ETAT en contrat à durée indéterminée, le
juge administratif a consacré l’existence d’une irrégularité au moment où l’Etat
a refusé de reconduire X.) dans ses fonctions.

Cette irrégularité doit, pour des raisons de sécurité juridique être assimilée à une
faute au plan civil.

Dans les conditions données, il convient de retenir que X.) avait droit à la
poursuite de son contrat et au paiement de sa rémunération pour la période après
le 6 juin 2008. Il aurait appartenu à l’ETAT de la laisser travailler et de lui
verser les sommes afférentes.

Partant, un fonctionnement défectueux dans le chef de l’ETAT est établi, et la
demande de X.) est fondée en son principe.

      La prescription

Aux termes de l’article 2277 du Code civil « se prescrivent par trois ans les
actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié ».

                                         7
La prescription ne peut être interrompue que par une des causes énoncées à
l’article 2244 du Code civil qui dispose «une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de
prescrire, forment une interruption civile ».

Cette liste est limitative, et toute réclamation adressée à l’adversaire,
particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas
l’interruption escomptée (cf. JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 29 et
suivants).

Il convient de noter qu’une simple lettre de réclamation n’est pas de nature à
interrompre la prescription (cf. JCL procédure civile, V° demande en justice,
Fasc. 126-6, n° 73). Il en est de même d’une simple lettre demandant le
remboursement (cf. en ce sens TAL 25 juin 1997, n°48886 du rôle).

Le commandement tel que visé par l’article 2244 du Code civil s’entend comme
étant ordinairement un acte d’huissier contenant sommation faite au débiteur de
payer le créancier en vertu d’un titre exécutoire et à peine d’exécution forcée
(JCL Code civil art.2242 à 2250, Fasc. 60, no 98).

Les lettres recommandées des 13 mai 2011 et 3 juin 2011 adressées à
l’employeur de X.) ne font pas partie de la liste limitative de l’article 2244 du
Code civil, et ne remplissent pas les conditions pour pouvoir être qualifiées de
commandement. Dès lors, elles n’ont pas d’effet interruptif de la prescription
triennale.

Le premier acte interruptif de la prescription au sens de l’article 2244 du Code
civil est l’assignation du 15 juillet 2011.

Il y a dès lors prescription de la demande de X.) pour tous les montants redus au
titre de rémunération avant le 15 juillet 2008.

      Montants dus au titre de salaire

Il ressort des pièces du dossier que pour les mois de mars à juin 2008, le salaire
de X.) s’élevait à un montant brut de 2.532,26.- euros, pour le mois d’août 2009
à un montant brut de 2.634,47.- euros et pour le mois de septembre 2009 à un
montant brut de 3.178,86.- euros.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires lui
permettant d’évaluer les indemnités qui seraient revenues à X.) pour la période
du 15 juillet 2008 au 31 mars 2009.
                                         8
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire de X.) et
de nommer un expert avec la mission telle que précisée au dispositif du présent
jugement.

En attendant l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal réserve les
autres demandes formulées dans la présente affaire.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

dit que la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et
des autres collectivités publiques est applicable au présent litige,

dit que la demande est prescrite pour la période antérieure au 15 juillet 2008,

déclare la demande de X.) fondée en principe pour la période du 15 juillet 2008
au 31 mars 2009,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert M. Jean-Claude LUCIUS, demeurant à L-2529 Howald, 45, rue
des Scillas, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un
rapport écrit et motivé :

- Indiquer les indemnités qui seraient revenues à X.) au titre de rémunération
pour la période du 15 juillet 2008 au 31 mars 2009 en application des
dispositions du contrat de travail signé entre parties le 1er avril 2009 avec effet
au 1er septembre 2006 et prévoyant une durée de travail hebdomadaire de 20
heures

- Dresser un décompte entre parties

charge le juge-délégué Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure
d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

                                         9
ordonne à X.) de verser au plus tard le 17 novembre 2014 la somme de 500.-
euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code
de procédure civile,

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
l’expert devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 15 janvier
2015 au plus tard,

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure
d’instruction,

sursoit à statuer quant aux autres demandes formulées,

réserve les droits des parties et les dépens.

                                         10
"


text:
Arrêt N° 406/14 VI.
du 13 octobre 2014
not 3792/13/XC

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize octobre deux
      mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                            et:

      X.), née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

      prévenue et défenderesse au civil, appelante

                                   en présence de:

      1. A.), demeurant à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, intimée

      2. ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public, représentée
      par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, établie et ayant
      siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch,

      partie intervenant volontairement,

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
      siégeant en matière correctionnelle le 6 février 2014 sous le numéro 25/2014, dont
      les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                         2

« Vu le procès-verbal n°20319 du 10 août 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-
ducale de Diekirch.

Vu l’information adressée en date du 23 décembre 2013 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453
du Code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenue du 14 octobre 2013 (NOT: 3792/13/XC), régulièrement notifiée.

Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 10 août 2013, vers 08 :00 heures, à Ettelbruck, avenue des Alliés, à
hauteur du Centre Pontalize, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement porté des coups ou fait des blessures à A.), née le (…) à (…),
notamment par le fait d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,91 gramme par litre de sang ainsi que de quatre
contraventions au Code de la route».

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation
du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins et des
déclarations de la prévenue et peuvent être résumés comme suit :

En date du 10 août 2013, vers 08 :00 heures X.) conduit sa voiture de la marque SEAT IBIZA, immatriculée (…)
(L), venant de la B7, à travers la localité d’Ettelbruck, en passant par « l’avenue des Alliés ».
A hauteur du « Centre Pontalize » elle s’est endormie derrière le volant, pénétra dans la bande de circulation
réservée à la circulation en sens adverse où elle heurta, sans freiner, le poteau d’un lampadaire d’éclairage
public avant de s’immobiliser.

En même temps A.), conduisant son Quad de la marque TGB TARGET immatriculé (…) (L) s’approcha en sens
inverse, venant du rond-point « Mc Vickar » et ne réussit plus à éviter la collision avec la partie arrière de la
voiture de la prévenue au moment où celle-ci coupa sa trajectoire. De ce fait, A.) fut projetée de son véhicule et
tomba, quelques mètres plus loin sur la chaussée alors que le Quad passa sur le corps de sa conductrice pour
ensuite rouler dans un pré avant de s’immobiliser.

Le test d’alcoolémie effectué par les agents verbalisant sur la personne d’A.) eut un résultat négatif, alors que
celui effectué sur la personne de X.) au moyen de l’éthylotest DRAEGER donnait vers 08:25 heures un résultat
de 1,06 mg d’alcool par litre d’air expiré et l’analyse d’une prise de sang prélevée sur X.) a permis de détecter
sur elle une alcoolémie de 1,91 grammes d’alcool par litre de sang, suivant certificat établi par le docteur Michel
YEGLES du LNS, datant du 26 août 2013.

Les infractions reprochées à X.) par le Parquet se trouvent dès lors établies à suffisance et il y a lieu de les
retenir.

Il est encore établi sur base des éléments du dossier qu’A.) a subi du fait de cet accident de la circulation une
fracture de la rotule de sa jambe droite, blessure ayant entraîné une incapacité de travail personnel prévisible de
trois mois au moment de l’examen médical et qui a été prorogée par la suite.

X.) est partant convaincue:

         étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

         le 10 août 2013, vers 08:00 heures, à Ettelbruck, avenue des Alliés, à hauteur du Centre Pontalize,

    1)    en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
          circulation sur toutes les voies publiques,

          avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui,
          partant involontairement porté des coups et fait des blessures,

          en l’espèce, avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à sa
          personne, partant involontairement porté des coups et fait des blessures à A.), née le (…) à (…),

    2)    en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
          circulation sur toutes les voies publiques,

          avoir circulé avec un taux d’alcool supérieur à 1,2 grammes par litre de sang,

          en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,91 grammes par litre de sang,
                                                          3

     3)      ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la
             circulation,

     4)      ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
             personnes,

     5)      ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
             propriétés publiques et privées,

     6)      ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine
la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies
publiques, les coups et blessures involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi
ou aux dispositions réglementaires prises en son exécution sont punis d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans
et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer contre la prévenue X.) une
amende de 1.500 euros et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra
prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre X.) une interdiction de conduire de 24
mois.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et du fait que X.) était titulaire d’un permis de conduire depuis
13 ans au moment des faits, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire d’un sursis partiel.

Au civil :

Partie civile d’A.) :

A l’audience du 13 janvier 2014, Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué
partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                            4

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

A.) réclame du chef de réparation du préjudice par elle subi suite aux agissements fautifs de X.), à titre de
dommage matériel et moral, le montant de 3.930 euros + pm, les postes pm évalués à 60.000 euros.

A titre subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise à la fin d’évaluer ses préjudices et le cas-échéant, la
condamnation de X.) à une provision de 5.000 euros.

Elle demande encore la condamnation de X.) à une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article
194 du Code d’instruction criminelle.

Le préjudice matériel subi par A.) en relation avec l’endommagement de son véhicule QUAD, est d’ores et déjà
établi par les éléments du dossier, notamment par un rapport d’expertise dressé par le bureau d’expertises Henri
REINERTZ et Associés en date du 18 septembre 2013 qui évalue ce préjudice à la somme de 3.930 euros. Il y a
lieu d’allouer ce montant à la demanderesse.

Quant aux autres chefs de dommage, le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour évaluer dès à
présent les montants indemnitaires revenant à la demanderesse au civil, il y a lieu d’ordonner une expertise avec
la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

Le tribunal décide d’allouer une provision à hauteur de 5.000 euros à A.).

Quant à l’indemnité de procédure réclamée par A.), le tribunal décide de la déclarer non-fondée, alors qu’il n’est
pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais à charge du demandeur au civil.

Il y a donc lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 3.930 euros avec les intérêts légaux à partir du 10
août 2013, jour de l’accident, jusqu’à solde.

                            P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
X.), prévenue et défenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de défense et en ses
conclusions au civil, A.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions et le représentant du ministère
public entendu en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e       X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à TRENTE (30) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de VINGT-QUATRE
(24) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire pendant DIX-HUIT (18) MOIS,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle n’aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les
                                                            5

voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction
sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du code d’instruction criminelle, la
première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle
interdiction de conduire,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 146,45 euros.

Au civil :

Partie civile d’A.) :

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

c o n d a m n e X.) à payer à A.), le montant de TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE (3.930.-) euros avec les
intérêts légaux à partir du 10 août 2013, jour de l’accident, jusqu’à solde,

avant        tout autre progrès-en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward
Steichen et comme expert calculateur Maître Françoise GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch avec
pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à
déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires devant revenir à A.), du chef du préjudice
corporel, matériel et moral par elle subi du fait des agissements fautifs de X.), en tenant compte des prestations
et recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la
mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur
simple requête présentée au président du tribunal correctionnel par la partie la plus diligente, l’autre partie
dûment convoquée et par simple note au plumitif,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) à titre de provision la somme de CINQ MILLE (5.000) euros,

d é c l a r e non fondée la demande de A.) en obtention
d’une indemnité de procédure, partant en d é b o u t e ,

réserve         les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.
                                                        6

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, de l’article 9bis, 12, 13 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de
l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques et des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du
Code d’instruction criminelle.

        De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
        de Diekirch le 14 mars 2014 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour,
        demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de la prévenue et défenderesse
        au civil X.).

        Le 18 mars 2014 le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la
        décision susmentionnée au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

        En vertu de ces appels et par citation du 3 juin 2014, les parties furent requises
        de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2014 devant la Cour
        d’appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
        pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A l’appel de la cause, Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
         Diekirch, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la
         prévenue et défenderesse au civil X.), qui fut personnellement présente à
         l’audience de ce jour.

         Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au nom
         de la demanderesse au civil A.).

         Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au nom
         de la partie intervenant volontairement l’Association d’assurance accident.
         Maître LENTZ déposa sur le bureau de la Cour sa constitution de partie civile.

        Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
        fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                LA       COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 octobre 2014, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 14 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Diekirch, X.) a fait relever appel au civil du jugement correctionnel no 25/2014
        rendu par la chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement
        judiciaire le 6 février 2014.

        Le 18 mars 2014 le Procureur d’Etat de Diekirch a, à son tour, fait relever appel
        du même jugement par déclaration au greffe du même tribunal.

        Ces appels, intervenus dans les forme et délai de la loi, sont à déclarer
        recevables.

        Le jugement du 6 février 2014 a condamné X.) à une amende de 1.500 euros
        et à une interdiction de conduire de 24 mois, dont 18 mois ont été assortis d’un
        sursis, pour avoir, en date du 10 août 2013, vers 8:00 heures, à Ettelbruck,
        avenue des Alliés, causé des coups et blessures involontaires à A.), circulé
                                        7

avec un taux d’alcool de 1,91 grammes par litre de sang et commis 4
contraventions au code de la route. La juridiction de première instance s’est
encore déclarée compétente pour connaître de la demande civile formulée par
A.), l’a déclarée recevable et fondée pour le montant de 3.930.-euros à titre de
réparation pour le préjudice matériel subi par l’endommagement de son quad
et, pour le surplus, a nommé experts le docteur Francis Delvaux et Maître
Françoise Gonner pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à A.)
du chef du préjudice corporel, matériel et moral subi du fait des agissements
fautifs de X.) en tenant compte des prestations et recours éventuels des
organismes de sécurité sociale. Les juges de première instance ont encore
alloué à A.) une provision de 5.000 euros mais ont déclaré non fondée sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

A l’audience du 22 septembre 2014, l’Association d’assurance accident, ci-
après l’AAA, a fait une intervention volontaire et s’est constituée partie civile
contre la prévenue X.). L’AAA demande la condamnation de X.), qu’elle affirme
être entièrement responsable des suites dommageables de l’accident du 10
août 2013, à lui payer le montant de 23.390,82 euros déboursé jusqu’à l’heure
actuelle pour compte d’A.) par suite de cet accident, ce montant avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de l’entrée de la
déclaration d’accident à l’AAA, sinon à partir de la demande en justice et
jusqu’à solde, sous la réserve formelle d’augmentation en cours d’instance ou à
dire d’experts. Elle se réserve ainsi expressément le droit de réclamer à la
prévenue le remboursement de toutes les prestations qu’elle sera amenée à
effectuer dans le cadre de l’accident de travail reconnu d’A.) et non intégrées
dans le décompte versé en cause. Finalement, elle conclut à l’octroi d’une
indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 194 du code
d’instruction criminelle.

X.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’intervention
volontaire de l’AAA. Elle conclut à la réformation du jugement de première
instance pour autant qu’il l’a condamnée à payer à A.) le montant de 3.930
euros en faisant valoir que cette dernière avait déjà été indemnisée pour le
dommage subi par suite de l’endommagement de son quad dès avant le
jugement de première instance. Elle demande, en outre, à la Cour de retenir
qu’une provision de 5.000 euros n’est pas justifiée compte tenu des prestations
effectuées par l’AAA. Subsidiairement, elle conclut à la diminution du montant
de la provision. Finalement, X.) demande à voir remplacer l’expert médical
nommé par le docteur Schroell ou le docteur Kayser.

A.) réitère sa partie civile formulée en première instance tout en renonçant à
réclamer une indemnité pour la perte de son quad, expliquant qu’elle a été
indemnisée pour sa perte. Elle conclut à la confirmation du jugement pour
autant qu’une provision de 5.000 euros lui a été accordée en insistant sur le fait
qu’elle a déjà dû subir 3 opérations chirurgicales et qu’elle a toujours du mal à
rester debout. Son mandataire s’oppose encore à la nomination du docteur
Kayser comme expert médical.

La représentante du Ministère Public demande, par réformation du jugement
entrepris, à ne pas retenir l’infraction sub 3) à charge de X.), à savoir le défaut
de s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer une gêne pour la circulation. Pour le surplus, elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris au pénal.
                                        8

Quant au pénal :

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu X.) dans les liens de toutes les
préventions libellées à son encontre qui sont restées établies en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

En effet, la façon de conduire de la prévenue, qui a pénétré avec sa voiture
dans la bande de circulation réservée à la circulation en sens inverse où elle
coupé le trajet à A.) avant de heurter un lampadaire ainsi que son
immobilisation subséquente sont de nature à constituer une gêne pour la
circulation.

Les peines prononcées sont légales et adéquates. Elles sont donc à maintenir.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel du Ministère Public est à
déclarer non fondé.

Quant au civil :

A) La partie civile d’A.) :

Eu égard à la décision à intervenir en appel sur l’action publique, la Cour reste
compétente pour connaître de cette demande.

Il résulte de la quittance indemnitaire du 22 octobre 2013 signée par A.)
actuellement versée en cause que la victime a été indemnisée à hauteur des
montants de 3.961,25 euros et de 503,18 euros pour le préjudice subi par
l’endommagement de son quad et de ses accessoires.

A.) ayant été indemnisée antérieurement au jugement du 6 février 2014 pour la
perte de son véhicule, il y a lieu de la débouter, par réformation du jugement
entrepris, de sa demande indemnitaire y relative.

En l’absence d’éléments suffisants figurant dans le dossier pour évaluer d’ores
et déjà les autres montants indemnitaires devant revenir à la demanderesse au
civil, la juridiction de première instance est à confirmer en ce qu’elle a ordonné
à cet égard une expertise.

X.) n’ayant pas précisé la raison pour laquelle elle propose un autre expert
médical et aucun élément du dossier ne permettant de mettre en doute la
compétence et l’impartialité de l’expert, sa demande en remplacement du
docteur Delvaux est à rejeter.

Il est constant en cause qu’A.) a déjà bénéficié de prestations de l’AAA.

L’article 139 du code des assurances sociales prévoit cependant non
seulement que les droits du créancier d’une indemnité passent à l’AAA jusqu’à
concurrence des prestations faites, mais également que les prestations non
encore payées par l’AAA sont compensées avec l’indemnité due par le tiers
responsable dans la mesure où les mêmes éléments de préjudice sont
concernés.

Or, suivant l’article 97 du code des assurances sociales, une victime assurée a
droit, le cas échéant, à une indemnité pour préjudice physiologique et
                                        9

d’agrément, une indemnité pour douleurs physiques endurées et une indemnité
pour préjudice esthétique de la part de l’AAA.

Comme une expertise pour évaluer les montants indemnitaires est ordonnée, la
demande en allocation d’une provision d’A.) est partant à déclarer irrecevable
pour être prématurée.

Le jugement entrepris est donc à réformer en ce sens.

La juridiction de première instance est cependant à confirmer par adoption de
ses motifs en ce qu’elle n’a pas fait droit à la demande de X.) en allocation
d’une indemnité de procédure.

Faute par cette dernière de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais dépensés non compris dans les dépens, sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée pour la
présente instance.

B) La partie civile de l’AAA :

Un organisme de sécurité sociale pouvant intervenir en tout état de cause,
même en instance d’appel, l’intervention volontaire de l’AAA devant la Cour est
à déclarer recevable.

Il y a lieu de donner acte à l’AAA de sa constitution de partie civile, qui déposée
sur le bureau de la Cour, est conçue comme suit :
                                          10

La Cour est compétente pour connaître de la partie civile eu égard à la décision
au pénal à intervenir à l’égard de X.).

Elle est à déclarer recevable, un organisme de sécurité sociale pouvant se
porter demandeur pour la première fois en instance d’appel après avoir laissé
défaut en première instance.

Il résulte des pièces versées en cause par l’AAA que cette dernière a déboursé
pour compte d’A.) un montant de 23.390,82 euros pour la période comprise
entre le 10 août 2013 et le 31 août 2014.

Suivant l’article 139 alinéa 2 du code de la sécurité sociale les droits du
créancier de l’indemnité passent à l’AAA jusqu’à concurrence de ses
prestations et pour autant qu’ils concernent des éléments de préjudice
indemnisés par l’association. La demande de l’AAA non autrement contestée
est donc à déclarer fondée pour le montant réclamé d’ores et déjà déboursé de
23.390,82 euros à titre de frais de traitement, de transport et d’indemnités
pécuniaires au cours de la période du 10 août 2013 au 31 août 2014, montant
qui n’est pas autrement contesté. Le point de départ des intérêts ne pouvant
être fixé avant le jour de la naissance des différents préjudices, les intérêts
légaux sont à accorder à partir du jour des décaissements respectifs.

Il y a encore lieu de donner acte à l’AAA de sa réserve à réclamer
ultérieurement les montants qu’elle sera amenée à débourser pour compte
d’A.) non compris dans son décompte.

Faute par l’AAA de justifier l’iniquité requise par l’article 194 alinéa 3 du code
d’instruction criminelle, sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de
procédure bien que recevable, est cependant à déclarer non fondée.

                               PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue, défenderesse au civil entendue en ses
explications, moyens de défense et conclusions, les demandeurs au civil et la
défenderesse au civil en leurs conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

donne acte à l’Association d’Assurance Accident de son intervention volontaire
et de sa constitution de partie civile,

les déclare recevables,

dit l’appel du Ministère Public non fondé,

dit l’appel de X.) partiellement fondé,
                                       11

par réformation du jugement entrepris,

dit non fondées les demandes d’A.) en paiement du montant de 3.930 euros
pour la perte de son quad et en allocation d’une provision et en déboute,

pour le surplus confirme le jugement entrepris,

dit fondée la demande de l’AAA en paiement du montant de 23.390,82 euros,

partant condamne X.) à payer à l’AAA le montant de 23.390,82 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs,

donne acte à l’AAA de sa réserve à réclamer à X.) les prestations qu’elle sera
amenée à effectuer dans le cadre de l’accident de travail reconnu d’A.) et non
intégré dans son décompte actuel,

dit les demandes de X.) et de l’AAA en allocation d’une indemnité de procédure
pour la présente instance non fondées et en déboute,

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 21,05 €.

condamne X.) aux frais des demandes civiles d’A.) et de l’AAA.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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