type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fiscal du 11.12.2017
N° 4105

     Audience publique du 11 décembre deux mille dix-sept
________________________________________________________________

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,
siégeant en matière civile et d’opposition à une injonction de payer européenne, a
rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A., ayant son siège à L-1351
Luxembourg, 15, rue du Commerce,

partie demanderesse,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

et

la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM s.p.r.l., établie à B-
3700 Tongeren, 8-9, Aniciuspark,

partie défenderesse

ne comparant pas.

______________________________________________________________

Suite à l’opposition formée le 23 août 2017 par la société LIBERTY TOURISM sprl
contre l’injonction de payer européenne n° L-IPA-110/17, par laquelle le Tribunal a
enjoint à la société LIBERTY TOURISM sprl de payer à la société IMPRIMERIE
CENTRALE S.A. le montant de 4.535 euros avec les intérêts légaux à partir du 21
juillet 2015, les parties furent convoquées, à la demande de la société LIBERTY
TOURISM sprl à comparaître à l’audience publique du mardi 17 octobre 2017 à 15:00
heures, salle n° JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 21
novembre 2017, à 15:00 heures, salle n° JP 0.02.

La demanderesse originaire et défenderesse sur opposition, la société IMPRIMERIE
CENTRALE, fut entendue en ses moyens par Maître Tania CARDOSO, avocat, en
remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, les deux demeurant à Luxembourg.
La défenderesse originaire et demanderesse sur opposition, la société LIBERTY
TOURISM sprl, ne s’est pas présentée.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                   jugement qui suit :

Par injonction de payer européenne n° L-IPA-110/17 délivrée par le Juge de paix de
Luxembourg en date du 3 août 2017, il a été enjoint à la société privée à
responsabilité limitée LIBERTY TOURISM sprl de payer à la société anonyme
IMPRIMERIE CENTRALE S.A. la somme de 4.535 euros avec les intérêts légaux à
partir du 21 juillet 2015 jusqu’à solde.

Par formulaire type F entré au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 23 août
2017, la partie défenderesse a formé opposition contre la prédite injonction de payer
européenne qui lui a été notifiée en date du 7 août 2017.

L’opposition, introduite dans les formes et délai prévus par le règlement (CE)
n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant
une procédure européenne d’injonction de payer, est à déclarer recevable.

En application de l’article 17 du règlement (CE) n°1896/2006 tel que modifié par le le
règlement (UE) n°2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne
de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer :

« 1. Si une opposition est formée dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, la
procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine,
sauf si le demandeur a expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure
dans ce cas. La procédure se poursuit conformément aux règles de:

a) la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement
(CE) no 861/2007, le cas échéant; ou

b) toute procédure civile nationale appropriée.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au
paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le
cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, […], la procédure passe à
la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément
formulé son opposition à ce passage. »

En l’absence de déclaration du demandeur en l’espèce, il y a lieu de procéder selon
les règles de la procédure civile ordinaire.
La société LIBERTY TOURISM sprl, bien qu’ayant initialement comparu par
l’intermédiaire de son gérant Monsieur A.) à l’audience du 17 octobre 2017 lors de
laquelle l’affaire a été refixée contradictoirement à l’audience du 21 novembre 2017,
n’a pas comparu à cette audience à laquelle l’affaire fut plaidée. Il y a cependant lieu
de statuer par un jugement contradictoire à son égard conformément à l’article 76 du
Nouveau code de procédure civile suivant lequel si après avoir comparu une partie
s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue
par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

La demande de la sociale IMPRIMERIE CENTRALE S.A. porte sur le paiement d’un
montant 4.535 euros correspondant au solde d’une facture n°162241 du 10 mars
2015 d’un montant total de 12.535 euros dont 8.000 euros ont été payés moyennant
deux paiements de 4.000 euros en date des 18 août 2015 et 17 novembre 2015 de
sorte que le solde correspond au montant initialement réclamé comme cela résulte
de deux mises en demeure des 25 janvier et 25 février 2016, jointes en pièce.

A l’appui de son opposition, la société LIBERTY TOURISM sprl avait fait valoir dans
le formulaire d’opposition (formulaire F) que trois paiements de 225,90 euros, soit le
montant total de 677,70 euros devait encore être déduit de la somme réclamée et
elle avait par ailleurs indiqué qu’elle devait encore trouver un plan d’apurement avec
tous ses créanciers et proposait d’ici là de procéder encore à trois paiements
supplémentaires de 225,90 euros.

Malgré le fait que la société LIBERTY TOURISM sprl ne s’est pas présentée à
l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2017 afin d’y développer ses moyens, la
société demanderesse a confirmé avoir reçu le paiement de la somme de 677,70
euros de sorte qu’elle a réduit sa demande au montant de 3.857,30 euros. Il y a lieu
de lui donner acte de cette réduction.

En ce qui concerne les intérêts, elle a maintenu sa demande de voir assortir le
montant de la condamnation des intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2015, date
d’une première mise en demeure jusqu’à solde.

Eu égard aux éléments du dossier et plus particulièrement aux termes de l’opposition
formée par la société LIBERTY TOURISM sprl, qui tout en contestant le montant,
reconnaît cependant implicitement, mais nécessairement le principe de la demande
dirigée contre elle, il y a lieu de condamner cette dernière à payer à la société
IMPRIMERIE CENTRALE S.A la somme de 3.857,30 euros avec les d’intérêts au
taux légal à partir du 21 juillet 2015, date d’une mise en demeure qui a été versée en
cause par la partie demanderesse IMPRIMERIE CENTRALE S.A.

Cette dernière a finalement encore sollicité le paiement d’une indemnité de procédure
de 250 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La procédure d’injonction de payer étant gratuite au Luxembourg et ne nécessitant
pas le recours à un avocat, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société LIBERTY TOURISM
sprl aux frais et dépens de l’instance.

                                 Par ces motifs

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,

d o n n e a c t e à la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A. de la réduction
de sa demande en principal au montant de 3.857,30 euros,

d é c l a r e l’opposition à l'injonction de payer européenne numéro L-IPA-110/17
recevable,

la d i t partiellement fondée,

partant c o n d a m n e la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM
sprl, à payer à la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A la somme de
3.857,30 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2015, date d’une première
mise en demeure, jusqu’à solde,

d é b o u t e la société anonyme IMPRIMERIE CENTRALE S.A de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure

c o n d a m n e la société privée à responsabilité limitée LIBERTY TOURISM sprl
aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Béatrice HORPER, juge
de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Jacqueline GERTEN, avec laquelle
Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Béatrice HORPER                                               Jacqueline GERTEN
"


text:
Jugement civil no. 227 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, huit décembre deux mille dix-sept.

Numéro 165105 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Christian ENGEL, premier juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.

Entre

la société anonyme THOMAS & PIRON SA, établie et ayant son siège social à B-6852
Our-Paliseul, La Besace 14, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro BE 0415.776.939, immatriculée au registre de commerce de Neufchâteau
sous le numéro 12637, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2014,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), salariée, demeurant à L-(…), (…),

défenderesse aux termes du prédit exploit STEFFEN,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                          1
                              Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

Entendu la société anonyme THOMAS & PIRON SA par l'organe de Maître Mélanie
TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat constitué.

Entendu A.) par l'organe de Maître David ONIARCI, avocat, en remplacement de
Maître James JUNKER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2014, la société anonyme THOMAS & PIRON SA
(ci-après : la société THOMAS & PIRON) a donné assignation à A.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui
payer les montants de 23.400 euros et de 2.590 euros, avec les intérêts
conventionnels au taux de 12% l’an, sinon au taux légal à partir du 20 juin 2011, sinon
à partir du 24 août 2011, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la condamnation de la partie assignée à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société THOMAS & PIRON expose qu’elle a signé avec
A.) un compromis de vente portant sur une place à bâtir sise à LIEU1.), dans lequel
A.) s’est engagée à réaliser une maison d’habitation avec la société THOMAS &
PIRON. Le compromis de vente aurait prévu le paiement d’un acompte de 25.900
euros et ce montant aurait été payé par A.) lors de la signature de l’acte notarié. Suite
à la réalisation de la construction, les parties auraient signé le 17 décembre 2010 un
constat d’achèvement et un procès-verbal de réception provisoire avec remise des
clés. Le 25 mai 2011, les services comptables de la partie demanderesse auraient
cependant constaté qu’une erreur comptable s’était produite et que l’acompte a été
utilisé pour apurer les paiements dus en cours de construction. Suite au redressement
de cette erreur, la partie assignée serait redevable d’un montant de 25.900 euros.
Malgré mises en demeure et à part un versement de 2.500 euros le 4 mai 2012, la
partie assignée refuserait de procéder au paiement du solde de 23.400 euros. En
outre, suivant l’article 20 du compromis de vente, tout retard de paiement de plus de
15 jours entrainera de plein droit une indemnité forfaitaire de 10%.

A.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la
forme.

Au fond, elle expose que 14 avenants au projet initial lui auraient été présentés par la
partie demanderesse, dont certains n’auraient pas été acceptés par elle. Ainsi, les
parties n’auraient pas été d’accord quant à la facturation et quant au prix de certaines
prestations. En particulier, aucun accord ne serait intervenu quant au chauffage. Le
procès-verbal de réception indiquerait que certains travaux ne seraient pas conformes
ou n’auraient pas été réalisés. En outre, le procès-verbal de réception indiquerait un

                                           2
paiement d’un solde de 52.693,99 euros qu’elle aurait intégralement payé. Les
montants réclamés sont donc contestés dans leur principe et leur quantum.

Elle soulève subsidiairement l’exception d’inexécution au motif que la partie
demanderesse aurait manqué à ses obligations contractuelles au vu des vices et
malfaçons affectant la maison.

A titre subsidiaire, elle demande à voir nommer l’expert Peyman ASSASSI avec la
mission de procéder à la réception des travaux, à une vérification des factures de la
société THOMAS & PIRON au regard de la commande et de la réalité des travaux
effectués et produits livrés et de dresser un décompte entre parties au regard des
paiements déjà effectués.

Plus subsidiairement, elle sollicite la réduction de la clause pénale sur base de l’article
1152 du code civil.

Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de la société THOMAS & PIRON
à procéder endéans un délai de 40 jours à partir de la signification du jugement à
intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard
et avec un plafond de 30.000 euros, au redressement des désordres mentionnés dans
l’annexe du courrier du 14 décembre 2011, des désordres figurant dans le rapport de
l’expert ERPELDING du 24 juillet 2014, des onze désordres listés dans le test
« Blower-door » de la société CONVEX Sàrl du 10 juin 2015, à la remise des plans
tels que réalisés et à la remise des documents listés dans le courrier du Ministère du
développement durable du 25 mars 2013 et nécessaires à l’obtention de l’aide
financière. En cas d’inexécution dans le délai et une fois le plafond de l’astreint atteint,
elle sollicite l’autorisation de faire redresser l’ensemble des désordres par un corps de
métier de son choix aux frais de la société THOMAS & PIRON. Faute pour la société
THOMAS & PIRON de s’être exécutée dans le délai imparti, elle demande la
condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 16.100 euros correspondant
au montant des primes qu’elle était en droit d’attendre des administrations
compétentes en matière de construction d’une maison à basse consommation
d’énergie.

Elle sollicite également des dommages et intérêts à hauteur de 8.000 euros à titre de
réparation du trouble de jouissance par elle subi.

Elle demande finalement la condamnation de la partie demanderesse à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

La société THOMAS & PIRON fait valoir que l’exception d’inexécution serait
manifestement disproportionnée au regard de la valeur et de la nature des prétendus
travaux à finaliser. Selon l’article 1601-9 du code civil, uniquement un solde de 5% du
prix de la construction pourrait être retenu lors de la réception à titre d’exception
d’inexécution.

Elle conteste toutes les demandes reconventionnelles de la partie défenderesse dans
leur principe et dans leur quantum.

MOTIFS DE LA DECISION :

                                             3
Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir été
introduites dans les forme et délai de la loi.

   -   La qualification des relations entre parties :

Il est constant que les parties sont liées par un contrat de vente en état futur
d’achèvement au sens de l’article 1601-3 du code civil qui dispose que « La vente en
l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement
à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des
constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur
au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure
de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage
jusqu'à la réception des travaux ».

   -   La demande principale de la société THOMAS & PIRON :

          o La demande en paiement du solde :

La société THOMAS & PIRON demande paiement d’un montant de 23.400 euros à
titre de solde restant dû sur le prix de vente.

En application de l’article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Cette répartition de la charge de la preuve se fonde sur l’idée, de sens commun, selon
laquelle, en principe, une personne n’est pas supposée être tenue par une obligation,
mais que s’il est démontré qu’elle est obligée et qu’elle soutient qu’elle est libérée de
cette obligation, il lui appartient alors de l’établir (P. VAN OMMESLAGHE, Droit des
obligations, Tome III, Bruxelles, Bruylant, 2010, p.2261, n°1650).

A l’appui de sa demande, la société THOMAS & PIRON verse un décompte par elle
établi et affichant un solde de 23.400 euros en sa faveur.

L’acte notarié prévoit que le prix de vente du terrain est de 259.000 euros et que le
prix de la construction est de 393.000 euros.

Il est constant que la partie défenderesse a payé, lors de la signature de l’acte notarié
le 10 février 2010, un montant de 25.900 euros. En effet, l’acte notarié stipule que sur
le prix de vente de 259.000 euros, « un montant de 25.900 euros a été payé par
l’acquéreur au vendeur à titre d’acompte antérieurement aux présentes et hors
présence du notaire instrumentant ».

La partie demanderesse affirme qu’au lieu de comptabiliser ce montant en tant
qu’acompte pour la vente du terrain, ce montant a été comptabilisé sur le compte client
relatif à la construction.

                                            4
La partie défenderesse fait valoir que le solde subsistant est au maximum de 9.358,66
euros, étant donné qu’elle a contesté plusieurs postes facturés par la partie
demanderesse suivant avenants.

Il s’agit donc en premier lieu de déterminer le prix de la construction, soit le total
pouvant être facturé par la partie demanderesse.

Il résulte de l’acte notarié qu’un montant de 162.000 euros a été payé lors de la
signature de l’acte pour la construction et que le solde de 231.000 euros est payable
par 7 tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il résulte des pièces du dossier que les tranches initialement prévues ont été modifiées
par des avenants, de sorte que le montant total a été plus élevé que celui fixé dans
l’acte notarié.

La partie demanderesse verse les factures et notes de crédit suivantes :
   - Facture du 15 février 2010 pour un montant de 38.000 euros,
   - Facture du 16 mars 2010 pour un montant de 31.347,82 euros,
   - Facture du 29 mars 2010 pour un montant de 35.826,09 euros,
   - Facture du 21 avril 2010 pour un montant de 35.826,09 euros,
   - Facture du 11 août 2010 pour un montant de 51.947,82 euros,
   - Facture du 26 octobre 2010 pour un montant de 17.913,05 euros,
   - Facture du 26 octobre 2010 pour un montant de 38.941,81 euros,
   - Facture du 26 janvier 2011 pour un montant de 19.149,95 euros (pompe à
       chaleur, équipements périphériques et frais d’installation).
   - Facture du 12 octobre 2011 pour un montant de 2.706,32 euros (citerne d’eau
       de pluie, groupe hydrophore, réseau de distribution),
   - Note de crédit du 12 octobre 2011 pour un montant de 2.706,32 euros
       (annulation facture du 12 octobre 2011),
   - Note de crédit du 26 janvier 2011 pour un montant de 19.149,95 euros
       (annulation facture du 26 janvier 2011),

soit pour un montant total de 249.802,68 euros.

Il résulte du décompte établi par la partie demanderesse que le montant facturé de
249.802,68 euros a été intégralement payé par la partie défenderesse, abstraction
faite de l’acompte de 25.900 euros.

Au vu du paiement intégral de ces factures et partant de leur acceptation expresse, la
partie défenderesse ne saurait se prévaloir d’avenants prétendument contestés de sa
part en ce qui concerne ces travaux.

Quant au montant de 25.900 euros, il résulte du décompte que ce montant a été pris
en compte en tant que paiement de la part de la partie défenderesse le 27 novembre
2009, en supplément du montant payé de 249.802,68 euros.

La partie demanderesse affirme avoir reversé le montant de 25.900 euros à la partie
venderesse du terrain, conformément aux stipulations de l’acte notarié. Ce montant a
été neutralisé dans le décompte le 17 décembre 2010.

                                           5
Il résulte encore du décompte que le montant de 25.900 euros a de nouveau été mis
à charge de la partie défenderesse le 31 décembre 2010.

La partie demanderesse ne verse cependant aucune facture ni aucun contrat relatif au
montant de 25.900 euros et n’explique pas à quels travaux autres que ceux déjà mis
en compte et payés se rapporte ce montant.

En outre, aucune reconnaissance de dette de la part de A.) ne saurait être déduite du
blocage du montant de 26.000 euros sur un compte bancaire en octobre 2011, étant
donné que la créance de la société THOMAS & PIRON de 25.900 euros a toujours été
contestée par la partie défenderesse et que le blocage a été destiné à faire avancer
les pourparlers d’arrangement entre parties.

La partie demanderesse ne prouve donc pas qu’elle a une créance à l’égard de la
partie défenderesse.

La demande en paiement n’est donc pas fondée.

          o La demande en paiement de la clause pénale et des intérêts de retard :

Au vu de ce qui précède, les demandes en paiement de la clause pénale et des intérêts
de retard sont également à déclarer non fondées.

   -   La demande reconventionnelle de A.) :

Le vendeur d’un immeuble à construire a l’obligation de résultat de livrer un immeuble
exempt de vice, dans un délai déterminé et conforme aux prescriptions contractuelles.

          o La performance énergétique de la maison

La partie défenderesse fait valoir que la maison construite par la société THOMAS &
PIRON n’est pas conforme aux exigences contractuelles. La société THOMAS &
PIRON se serait engagée à construire une « maison à basse consommation
d’énergie ». Cependant, le test « Blower-Door » effectué par la société THOMAS &
PIRON n’aurait pas été réalisé dans une situation réelle, étant donné que toutes les
ouvertures de la maison auraient été artificiellement bouchées. En effet, la partie
défenderesse aurait fait effectuer un nouveau test par la société CONVEX Sàrl le 10
juin 2015 qui indiquerait clairement que la maison ne correspondrait pas aux exigences
légales pour être qualifiée de « maison à basse consommation d’énergie ». Elle
sollicite partant le redressement des désordres qui ont été déterminés par le test
« Blower-Door » de la société CONVEX Sàrl.

La société THOMAS & PIRON ne conteste pas qu’elle s’est engagée à construire une
« maison à basse consommation d’énergie ». Elle fait cependant valoir que le test
effectué le 27 octobre 2010 a été fait selon les règles de l’art. Par contre, le test de la
société CONVEX Sàrl aurait été effectué plus de 5 ans après la réception de la maison
et ne serait donc pas pertinent. Il ne serait pas non plus opposable à la société
THOMAS & PIRON, étant donné qu’il aurait été effectué à la demande de A.) et en
l’absence de la société THOMAS & PIRON.

                                            6
Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage subi par la victime
s’inscrive dans le champ contractuel et qu’il procède de l’inexécution ou de l’exécution
défectueuse de ce contrat. Afin de mesurer s’il y a inexécution, il faut déterminer le
contenu du contrat. Et, contrairement à la responsabilité délictuelle, qui n’est pas à la
disposition des parties, la responsabilité contractuelle peut être aménagée dès la
conclusion du contrat et dès avant l’événement dommageable (Georges RAVARANI,
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.501 et s.)

Il résulte de l’acte notarié du 10 février 2010 qu’« en vue d’une description quantitative
et qualitative précise de l’objet prédésigné, les parties se réfèrent aux documents
suivants : (…) le certificat de performance énergétique numéro P.20091214.6117.
« Lot n°92 ».1.1 établi par PROgéna SA, B.), 2, rue d’Arlon à L-8299 Windhof (Nr.
Aussteller IP/10409) en date du 14 décembre 2009 et mentionnant pour l’objet de
vente les classes suivantes :
     - B pour l’efficacité énergétique (Energieeffizienzklasse), et
     - B pour l’isolation (Wärmeschutzklasse),
Duquel certificat une copie paraphée « ne varitur » par les comparants et le notaire
restera annexée aux présentes à titre d’information ».

Il est donc établi que la performance énergétique de la construction est entrée dans le
champ contractuel des parties.

Le défaut allégué par les demandeurs est à qualifier de défaut de conformité. La
conformité ou son contraire se révèle par une comparaison entre ce qui avait été
promis et ce qui a été livré. Il y a non-conformité lorsqu’une différence existe entre ce
qui était prévu et ce qui a été effectivement remis. Il y a alors absence de délivrance
conforme alors même que l’usage de la chose n’en est pas affecté ou que la différence
est très secondaire (Ph. Le Tourneau : Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz
Action 2010 /2011, n° 5991).

En outre, toutes les nouvelles constructions doivent impérativement respecter
certaines exigences en matière de performance énergétique fixées par le règlement
grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des
bâtiments d’habitation.

En l’espèce, il résulte du test effectué par la société CONVEX Sàrl le 10 juin 2015
qu’une valeur selon l’infiltration par rapport au volume de n50=1,52 1/h a été retenue.
Selon la société CONVEX Sàrl, ce résultat est dû à des fuites d’air provenant de
différents désordres affectant la maison, à savoir :
    - non-étanchéité des prises électriques,
    - mauvais réglage de la porte d’entrée,
    - percements dans les murs,
    - non-étanchéité des caissons des WC,
    - tuyau de la VMC non branché,
    - raccord des tuyaux de la ventilation non branché,
    - raccord de la conduite de fumée de la cheminée non fermée,
    - clapet de la hotte non étanche,
    - gaine technique non étanche,
    - fuite d’air au niveau de la baignoire,
    - aération non mécanique dans la fenêtre de la toiture.

                                            7
Les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux expertises
judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle
essentielle de validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors
des opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été
présentes ou représentées. L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait
dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une telle
expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion
des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération
en tant que telle et y puiser des éléments de conviction. Un tel rapport d’expertise
constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau code de procédure
civile et, s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties,
il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté
en raison de son seul caractère unilatéral (Tony Moussa, Expertise en matière civile
et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle ; Tr.
arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n° 104/ 2009 ; Cour d’appel, 7 décembre 2011, Pas. 35,
p. 730).

Ces mêmes principes s’appliquent au rapport établi le 10 juin 2015 par la société
CONVEX Sàrl à la demande de A.).

Ce seul avis donné par la société CONVEX Sàrl établi plus de 5 ans après la réception
de la maison n’est cependant pas de nature à asseoir la conviction du tribunal pour
juger de l’existence de désordres relevant éventuellement de la responsabilité de la
société THOMAS & PIRON, étant donné que l’avis de la société CONVEX Sàrl ne
démontre pas en quoi le test effectué par la société THOMAS & PIRON serait erroné.

Au vu de la technicité des problèmes qui se posent, et en l’absence d’offre de preuve
formulée par la partie demanderesse pour compléter les informations résultant de
l’avis de la société CONVEX Sàrl, il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation
non fondée.

   -   La non-délivrance des plans d’exécution :

A.) fait valoir que les plans d’exécution de la maison ne lui auraient pas été remis, ce
qui constituerait un manquement à une obligation contractuelle de la société THOMAS
& PIRON.

La société THOMAS & PIRON fait valoir que la communication des plans « as-built »
ne constituerait pas une obligation contractuelle à sa charge.

Il résulte du procès-verbal de réception provisoire signé par les parties le 17 décembre
2010 que la société THOMAS & PIRON s’est engagée à fournir les plans techniques
de la maison.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Il y a donc lieu de condamner la société THOMAS & PIRON à fournir à A.) l’intégralité
des plans de construction et des plans techniques de la maison.

                                              8
A.) demande à ce que la condamnation soit assortie d’une astreinte non comminatoire
de 500 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article 2059 du code civil, « le juge peut, à la demande d’une partie,
condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation
principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans
préjudice de dommages-intérêts s’il y a lieu ».

L'astreinte est une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle qui s'ajoute à la
condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai
prescrit par le juge et qui tend à obtenir du débiteur, par la menace d'une augmentation
progressive de sa dette d'argent, l'exécution en nature d'une obligation supposant son
fait personnel.

La fixation de l’astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ.,
8 décembre 2005, RTD civ. 2006. 156, obs. R. Perrot) qui détermine librement le
montant et les modalités suivant lesquelles l’astreinte est calculée.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir d’ores et déjà que la
société THOMAS & PIRON n’exécutera pas le présent jugement. Il n’y a partant pas
lieu de prononcer une astreinte à son encontre.

   -   La non-délivrance d’un dossier complet pour l’obtention des aides financières
       pour les économies d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables dans
       le domaine du logement :

A.) fait valoir que la société THOMAS & PIRON a eu une obligation contractuelle de
lui remettre un dossier complet pour qu’elle puisse obtenir du Ministère de
l’environnement les aides étatiques en matière de construction d’une « maison à basse
consommation d’énergie ». Elle sollicite partant la remise des documents listés dans
un courrier du Ministère du développement durable du 25 mars 2013.

La société THOMAS & PIRON fait valoir qu’elle a déjà remis à A.) le 26 janvier 2012
le dossier complet pour l’obtention des aides financières, de sorte que la demande
serait sans objet. A.) aurait seulement dû remplir le formulaire « DEPA », ce qu’elle
n’aurait pas fait. En outre, A.) aurait fait installer les panneaux solaires par une autre
entreprise, de sorte que la société THOMAS & PIRON serait dans l’impossibilité de
fournir cette facture. L’incomplétude du dossier ne lui serait donc pas imputable.

Il résulte d’un courrier du 25 mars 2013 adressé par le Ministère du développement
durable à A.) que le dossier remis n’a pas été complet et que celle-ci est invitée à
fournir les documents suivants :
     - « le formulaire DEPA,
     - un calcul de performance énergétique valable et conforme au règlement grand-
        ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des
        bâtiments d’habitation ainsi que le certificat de performance énergétique y
        relatif,
     - certificat(s) de conformité – qualité de tous les éléments de l’enveloppe
        thermique suivant le calcul de performance énergétique + structure,

                                            9
   -   certificat(s) de conformité – système de génération de chaleur,
   -   certificat(s) de conformité – installation de ventilation,
   -   une facture détaillée et acquittée concernant la fiche SOTH (installation solaire
       thermique. (…) »

Le formulaire « DEPA » figure parmi les pièces du dossier remis par la société
THOMAS & PIRON à A.). Dans son courrier du 26 janvier 2012, la société THOMAS
& PIRON indique que ce formulaire est à compléter par A.). La demande relative à
cette pièce n’est donc pas fondée.

Comme A.) ne conteste pas avoir chargé une autre société de l’installation solaire
thermique, la demande relative à la communication de la « facture détaillée et
acquittée concernant la fiche SOTH » n’est pas non plus fondée.

En ce qui concerne les autres pièces, il résulte du dossier de demande de prime remis
par la société THOMAS & PIRON à A.) le 26 janvier 2012 que les documents litigieux
figurent parmi les pièces de ce dossier. A défaut de préciser en quoi ces documents
ne seraient pas suffisants, la demande en communication de ces pièces n’est pas
fondée.

   -   La demande en redressement des désordres figurant en tant que réserves dans
       le procès-verbal de réception provisoire du 17 décembre 2010 :

Il résulte du procès-verbal de réception du 17 décembre 2010 que les « travaux non-
conformes » suivants n’ont pas été réceptionnés par A.) :
     - griffes sur fenêtres basses dans la chambre de F1.),
     - griffes sur fenêtres basses dans la chambre de F2.),
     - griffes sur fenêtres basses dans la chambre des parents,
     - griffes et défauts sur fenêtres hautes dans la chambre des parents,
     - fissure sur le mur de la chambre de F2.) longeant la salle de douche,
     - fissure dans la salle de bain sur le mur et le plafond,
     - fissure dans l’escalier en dessous du vide,
     - fissure arrivée avec la dalle de l’étage,
     - 2 fissures dans la dalle du vide-jour,
     - joint entre le mur et les plinthes dans le vide-jour,
     - évier manquant dans le garage.

La partie demanderesse se réfère encore à un courrier du 14 décembre 2011 dans
lequel elle fait état de plusieurs défauts. Il s’agit cependant d’un simple listing unilatéral
non autrement étayé par des pièces. L’existence de ces prétendus défauts laisse
partant d’être établie.

Elle se réfère ensuite à un rapport de l’expert ERPELDING réalisé le 24 juillet 2015.

Or, même si ce rapport d’expertise fait état de « silicones ouverts sous diverses
plinthes », de « griffes dans le vitrage » et de « diverses fissures constatées dans la
maison », le rapport n’est pas assez détaillé pour permettre de retenir que les défauts
retenus par l’expert sont les mêmes que ceux ayant fait l’objet de réserves lors de la
réception. La partie demanderesse reste partant en défaut de prouver que les vices
allégués existent encore actuellement. La demande tendant au « redressement des

                                             10
désordres mentionnés dans l’annexe du courrier adressé par la dame A.) à Thomas &
PIRON SA en date du 14 décembre 2011 et qui constituent des réserves dans le
procès-verbal de réception provisoire du 17 décembre 2010 » n’est donc pas fondée.

   -   La demande en redressement des désordres figurant dans le rapport de l’expert
       ERPELDING du 24 juillet 2015 :

Le rapport de l’expert ERPELDING du 24 juillet 2015 fait état des désordres suivants :
«
   - sur le châssis de la porte d’entrée manque la gâche électrique,
   - autour de l’espace entrée manquent les finitions des plinthes,
   - dans la cuisine et le living des silicones sont ouverts sous diverses plinthes ;
      légèrement dans le WC,
   - à l’endroit de la porte vers la terrasse on peut remarquer des traces de
      frottement au sol,
   - légères salissures de crépis sur les frises extérieures,
   - griffes dans le vitrage,
   - diverses fissures constatées dans la maison,
   - dans le syphon de la douche il n’y a pas d’eau qui reste pour que le coupe-
      odeur fonctionne correctement ; dégagement d’odeurs de canalisation,
   - vu l’état des isolations thermiques posées et des pare-vapeurs, il faudrait
      prévoir un blower-door test pour vérifier l’étanchéité de la maison type « basse
      énergie » pour laquelle une valeur sous 1,0 est requise ».

Le rapport d’expertise ERPELDING a été établi unilatéralement à la demande de A.).
Il a été communiqué à la partie demanderesse et soumis à la libre discussion des
parties, de sorte qu’il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve.

L’expert a retenu que la gâche électrique de la porte d’entrée faisait défaut. La société
THOMAS & PIRON a donc manqué à son obligation de résultat et il y a lieu de la
condamner à procéder à réparation de la porte d’entrée dans un délai de deux mois à
partir de la signification du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les finitions des plinthes autour de l’espace d’entrée, il s’agit d’un
non-achèvement des travaux par la société THOMAS & PIRON. La société THOMAS
& PIRON a donc manqué à son obligation de résultat et il y a lieu de la condamner à
procéder à la finition des plinthes dans un délai de deux mois à partir de la signification
du jugement à intervenir.

Quant aux joints en silicone ouverts sous diverses plinthes, les traces de frottement
au sol, les salissures de crépis, le syphon, les griffes dans le vitrage et les fissures,
l’expert ERPELDING se contente de constater l’existence de ces désordres, sans
toutefois préciser leur localisation exacte. Au vu du temps écoulé entre la prise de
possession des lieux et la constatation de ces vices par un expert, A.) reste en défaut
de prouver que ces désordres tombent sous la garantie de la société THOMAS &
PIRON.

En ce qui concerne « l’état des isolations thermiques posées et des pare-vapeurs »,
l’expert n’explique pas en quoi les isolations thermiques et les pare-vapeurs seraient
atteints de vices.

                                            11
Comme A.) ne fournit voire n’offre pas d’élément de preuve complémentaire, sa
demande est à rejeter pour le surplus.

Aucun élément du dossier ne permet de retenir d’ores et déjà que la société THOMAS
& PIRON n’exécutera pas le présent jugement. Il n’y a partant pas lieu de prononcer
une astreinte à son encontre.

A.) sollicite encore à se voir autoriser, faute pour la partie demanderesse de s’exécuter
dans le délai imparti, de faire redresser les désordres par un corps de métier de son
choix aux frais exclusifs de la société THOMAS & PIRON.

Aux termes de l’article 1144 du code civil, « le créancier peut aussi, en cas
d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du
débiteur ».

Le remplacement prévu à l'article 1144 du code civil est en principe subordonné à
l'obtention d'une autorisation de justice : l'autorisation que le créancier doit
préalablement solliciter ne peut être, en effet, qu'une autorisation judiciaire. Cette
condition répond au principe général que nul ne peut se faire justice à soi-même (JCl.
droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, fascicule 10, n°104).

Le juge saisi d'une telle demande d'autorisation apprécie son opportunité, notamment
en fonction du coût du remplacement. L'article 1144 du code civil dispose en effet que
« le créancier peut... être autorisé... ». Suivant les circonstances, le juge peut donc
accorder l'autorisation, ou prononcer une astreinte, ou combiner les deux procédés,
ou encore n'accorder que des dommages et intérêts (Jcl. droit civil, articles 1136-1145,
contrats et obligations, fascicule 10, n°104 avec la jurisprudence y citée).

Il est admis qu'en cas d'urgence, le créancier puisse sans retard procéder de sa seule
initiative au remplacement, sauf au juge à régler a posteriori les droits et obligations
des parties. Cette solution peut cependant s'expliquer aussi par la simple combinaison
de la conclusion du nouveau contrat avec l'action en dommages et intérêts pour
inexécution du premier, l'urgence justifiant alors le rejet de toute offre d'exécution du
premier débiteur (Jcl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, fascicule
10, n°105 avec la jurisprudence y citée).

Indépendamment de la nécessité ou non de recourir à une autorisation judiciaire
préalable, la mise en demeure préalable est la condition la plus générale de l’exécution
aux dépens, dite aussi faculté de remplacement. « Exécution aux dépens » signifie
qu’un créancier confronté à la carence de son débiteur peut demander à un tiers
d’exécuter la prestation attendue, mais à charge pour le débiteur remplacé d’en
supporter le coût. Il s’agit d’un cas d’exécution forcée en nature. La règle est que ce
mécanisme ne peut être valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise
en demeure préalable du débiteur restée infructueuse (Jcl. droit civil, articles 1136-
1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n°192).

Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire
préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est

                                           12
toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jcl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et
obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

Pour prospérer dans sa demande en autorisation de charger une entreprise tierce des
travaux de réfection nécessaires, le demandeur doit partant démontrer que les
conditions de l’article 1144 du code civil se trouvent remplies. En effet, avant de
pouvoir mettre en œuvre, en cas de manquement du débiteur à ses obligations
contractuelles, la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du code civil, le
créancier doit mettre le débiteur en demeure de s’exécuter (Cour 21 février 2001, Pas.
32, p.30). Il n’en est autrement qu’en cas d’urgence ou dans l’hypothèse où le débiteur
a clairement manifesté son intention de ne pas terminer les travaux. La faculté de
remplacement présuppose évidemment que le débiteur ait effectivement manqué à
ses obligations contractuelles.

En l’occurrence, A.) a opté, non pas pour le remplacement sans autorisation judiciaire
préalable en cas d’urgence, mais pour la faculté de remplacement après autorisation
judiciaire.

Or, il suit de la doctrine et de la jurisprudence précitées qui si l’autorisation judiciaire
préalable ne constitue pas, en cas d’urgence, un préalable nécessaire à la mise en
œuvre de la faculté de remplacement par le créancier de l’obligation de faire, la mise
en demeure préalable du débiteur de l’obligation de faire, de s’exécuter endéans un
délai déterminé, constitue, sous peine de sanction, toujours une condition de
l'autorisation judiciaire de procéder à la faculté de remplacement.

En effet, il faut que le créancier de l’obligation de faire laisse une chance au débiteur
de cette obligation de s’exécuter endéans un certain délai, sous peine de recourir
ensuite, en cas de défaillance du débiteur de l’obligation de faire, aux soins d’un tiers
pour exécuter la prestation attendue, à charge pour le débiteur remplacé d’en
supporter le coût.

En l’occurrence, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que A.) ait adressé une mise
en demeure à la société THOMAS & PIRON de procéder aux travaux d’achèvement
retenus, endéans un délai déterminé, sous peine de sanction consistant notamment
dans la saisine du juge en vue de l’autorisation judiciaire d’exercer la faculté de
remplacement.

Elle a, par contre, choisi de s’adresser au juge aux fins d’entendre condamner la
société THOMAS & PIRON à exécuter les travaux litigieux, demande à laquelle le
tribunal a accédé. Cette demande et la condamnation à intervenir valent mise en
demeure d’exécuter les travaux, de sorte que les conditions d’application de l’article
1144 du code civil sont remplies en l’espèce.

   -   La demande en indemnisation du préjudice subi pour troubles de jouissance :

A.) demande l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 8.000 euros pour
troubles de jouissance. La société THOMAS & PIRON conteste cette demande au
motif que l’existence d’un trouble de jouissance n’est pas démontrée.

                                            13
En effet, aucune pièce n’établit que les inachèvements de la maison imputables à la
société THOMAS & PIRON aient causé à A.) une perte de jouissance.

A défaut de preuve, la demande est à rejeter.

   -   Les demandes accessoires :

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société THOMAS & PIRON en exécution
provisoire du jugement est devenue sans objet.

La société THOMAS & PIRON succombant à l‘instance et devant donc en supporter
les frais et dépens, en vertu des dispositions de l’article 238 du nouveau code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée.

A.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile. Elle est donc également à débouter de sa demande.

                              Par     ces        motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale de la société anonyme THOMAS & PIRON SA non fondée,

dit la demande reconventionnelle de A.) en communication des plans d’exécution de
la maison fondée,

partant ordonne à la société anonyme THOMAS & PIRON SA de communiquer
l’intégralité des plans d’exécution de la maison de A.) dans un délai de deux mois à
partir de la signification du jugement,

dit fondée la demande reconventionnelle de A.) tendant à l’achèvement des finitions
des plinthes dans l’espace d’entée et en installation de la gâche électrique de la porte
d’entrée,

partant condamne la société anonyme THOMAS & PIRON SA à procéder à
l’achèvement de la finition des plinthes dans l’espace d’entrée et à l’installation de la
gâche électrique de la porte d’entrée de la maison de A.) dans un délai de deux mois
à partir de la signification du présent jugement,

autorise A.), faute pour la société anonyme THOMAS & PIRON SA de s’exécuter dans
le délai imparti, de faire redresser les désordres précités par une entreprise de son
choix aux frais exclusifs de la société anonyme THOMAS & PIRON,

dit les demandes reconventionnelles non fondées pour le surplus,

                                            14
dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme THOMAS & PIRON SA aux frais et dépens de
l’instance.

                                         15
"


text:
Jugt. 3354/2017                                          not.12104/13/CD

(confisc.)

                           JUGEMENT SUR ACCORD

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             né (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                 ________________________________________

                                       FAITS :

Par citation du 9 novembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 21 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur :

    -    l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au
         jugement sur accord.

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure
pénale, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représenta le prévenu X.).

Maître Nathalie WEBER-FRISCH déclara que le prévenu X.) maintenait sa
reconnaissance des faits commis tels qu’ils résultent de l’acte d’accord.

                                        1
  Maître Nathalie WEBER-FRISCH ainsi que le représentant du Ministère Public,
  Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur d’Etat, furent entendus en
  leurs conclusions.

  Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
  à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                  JUGEMENT QUI SUIT :

  Vu la citation à prévenu du 9 novembre 2017 régulièrement notifiée.

  A l’audience publique du 21 novembre 2017, le prévenu X.) a été représenté par
  Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
  application de l’article des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale.

  L’accord dont le tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

  « Grand-Duché de Luxembourg
  ---------------
  PARQUET
  DU
  TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
  DE
  LUXEMBOURG

  Not :     12104/13/CD

  Accord
  par application des articles 563 à 578 du Code d’instruction criminelle

  Entre :

  Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

  et

  Monsieur X.), né (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

  assisté de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour au Barreau de
  Luxembourg,

  élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Nathalie
  WEBER-FRISCH, sise à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre BRASSEUR ;

  I.        Résumé de la procédure

  Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

Cote Acte

A01    Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013

                                             2
A02       Transmis de Monsieur le juge d’instruction-directeur du 16 mars 2016
A03       Procès-verbal de première comparution de X.) du 24 mai 2016
A04       Ordonnance de clôture du 30 mai 2016

B01       Courrier du 26 juillet 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea
          d’imposition Capellen, portant transmission des poursuites pour les années 2005 à 20
B02       Courrier du 6 août 2012 de l’Administration des contributions directes, Burea
          d’imposition Luxembourg 1, portant transmission des poursuites pour les années 2002
          2004
B03       Rapport SPJ/2016/BABF/JDA43192-9/BRFA du 10 mars 2016 de la Police grand-duca

C01       Ordonnance de perquisition et de saisie du 16 mars 2015 (administration d
          contributions directes)
C02       Transmis du 16 mars 2015 de Monsieur le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
C03       Mandat de comparution du 25 mars 2016
C04       Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
C05       Transmis du 30 mai 2016 de Madame le Juge d’instruction à la Police grand-ducale
C06       Réquisitoire de renvoi du Parquet du 14 juillet 2016
C07       Ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du
          novembre 2016
C08       Acte d’appel de Me Sarah VAZQUEZ-LOPEZ du 24 novembre 2016

F         extrait du casier judiciaire, bulletin no 1 de Monsieur X.) (néant)

    II.      Les faits faisant l’objet de l’accord

    Par courrier daté du 26 juillet 2012, l’Administration des contributions directes, Bureau
    d’imposition Luxembourg 1 et par courrier daté du 6 août 2012 de la même administration,
    Bureau d’imposition Capellen, Monsieur le Procureur d’Etat a été saisi d’une transmission
    des poursuites en application des paragraphes 425 et 426 de la Loi générale des impôts.

    Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des
    contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a
    délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste
    dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009. X.) s’est limité à déclarer les
    recettes figurant sur le relevé établi par la Caisse Nationale de Santé, en omettant
    notamment les recettes générées par les suppléments de première classe, les paiements
    de la part de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste, les paiements effectués par les
    patients eux-mêmes.

    Pour les années fiscales 2002 à 2009, l’Administration des contributions directes a par
    conséquent majoré le bénéfice net d’une profession libérale de X.) pour un montant total
    de 2.161.879,19 euros.

    Le montant total de l’impôt sur le revenu éludé est de 734.362 euros. Les montants redus
    à titre d’impôt sur le revenu pour les années fiscales 2002 à 2009 ont été établis par des
    bulletins d’impôt définitifs, conformément à la procédure d’imposition prévue par la Loi
    générale des impôts, bulletins qui ont été acceptés par le contribuable et contre lesquels
    aucun recours n’a été formé.

                                                     3
Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte
contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.

En date du 24 mai 2016, X.) a été inculpé par le juge d’instruction du chef de faux, usage
de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale. L’instruction a été clôturée par ordonnance
du juge d’instruction du 30 mai 2016.

Par ordonnance du 23 novembre 2016, la chambre du conseil de u Tribunal
d’arrondissement a renvoyé X.) pour des faits de faux, usage de faux, escroquerie fiscale,
tentative d’escroquerie fiscale, fraude fiscale et tentative de fraude fiscale devant une
chambre correctionnelle.

Appel a été formé contre cette ordonnance de renvoi par le mandataire de X.) en date du
24 novembre 2016

Les faits faisant l’objet du présent accord sont donc les suivants :

I)

a)     depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre
2003 1 au 17 février 2011 2, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
à Luxembourg 3 (années fiscales 2002 à 2006) et Bridel, (années fiscales 2007 à 2009),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, d’avoir commis un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont
pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées en ayant
délibérément et systématiquement fait de fausses inscriptions sur les déclarations d’impôt
sur le revenu concernant les années 2002 à 2009 et sur les relevés des recettes et
dépenses d’exploitation joints à ces déclarations d’impôt (intitulés « Annexes à la
déclaration d’impôt sur le revenu »), soit d’avoir indiqué à titre de revenus :

     pour l’année 2002         Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                               d’un montant de 666.381,42,- €)
     pour l’année 2003         Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                               d’un montant de 843.571,97,- €)
     pour l’année 2004         Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                               d’un montant de 1.082.476,01,- €)
     pour l’année 2005         Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                               d’un montant de 1.631,683,57,- €)
     pour l’année 2006         Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                               d’un montant de 1.311.429,02,- €)

1
  Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
2
  Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2009
3
  Il s’agit du lieu de signature indiqué sur la déclaration fiscale en question

                                                      4
    pour l’année 2007         Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                              d’un montant de 1.639.266,47,- €)
    pour l’année 2008         Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                              d’un montant de 1.524.814,49,- €)
    pour l’année 2009         Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté
                              d’un montant de 1.474.317,70,- €)

b)     depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 12 décembre
2003 4 au 24 février 2011 5, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment
aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (pour le dépôt
des déclarations d’impôt relatives aux années 2003, et 2005 à 2007) et à L-8301 Capellen,
55, rue du Kiem (pour le dépôt des déclarations d’impôt relatives aux années 2002, 2004,
2008 et 2009), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse ou à dessein
de nuire, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures authentiques ou publiques, en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup
dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que
ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention de frauduleuse d’avoir fait usage des faux en écritures
privées décrits sub I a) en les présentant le 24 décembre 2003 (pour l’année fiscale 2002),
le 06 septembre 2007 (pour l’année fiscale 2003), le 27 septembre 2005 (pour l’année
fiscale 2004), le 12 février 2007 (pour l’année fiscale 2005), le le 22 février 2008 (pour
l’année fiscale 2006), le 17 février 2009 (pour l’année fiscale 2007), le 22 avril 2010 (pour
l’année fiscale 2008), le 24 février 2011 (pour l’année fiscale 2009) à l’Administration des
contributions directes,

II)     depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre
      6
2003 au 24 février 2011 7, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment
aux bureaux d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années
fiscales 2002-2004) et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement :

en infraction à l’article 396 alinéas (1) et (5) de la Loi générale des impôts, d’avoir
sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres frauduleuses tendant à
dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des faits inexacts, omis de
déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, des
revenus imposables et de s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant significatif d’impôt soit en montant
absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir occasionné intentionnellement la
réduction de recettes fiscales, portant sur un montant significatif soit en montant absolu
soit en rapport avec le montant annuel dû,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres
frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et

4
  Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
5
  Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009
6
  Date de la signature de la déclaration fiscale de l’année 2002,
7
  Date du dépôt de la déclaration fiscale de l’année 2009

                                                    5
de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009,
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

  pour l’année 2002                             102.903,83.- €
  pour l’année 2003                             162.939,07.- €
  pour l’année 2004                             187.057,25,- €
  pour l’année 2005                             335.424,80,- €
  pour l’année 2006                             251.533,24,- €
  pour l’année 2007                             364.971,17,- €
  pour l’année 2008                             244.383,37,- €
  pour l’année 2009                             228.457,25,- €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :

  pour l’année 2002                             42.280, €
  pour l’année 2003                             65.981,- €
  pour l’année 2004                             76.069,- €
  pour l’année 2005                             132.839,- €
  pour l’année 2006                             100.452,- €
  pour l’année 2007                             146.433,- €
  pour l’année 2008                             96.148,- €
  pour l’année 2009                             74.160,- €

partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en
rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus imposables des
années fiscales 2002 à 2009;

subsidairement :

en infraction aux articles 396 alinéas (1) et (5) et 397 alinéas (1) et (2) de la Loi générale
des impôts, d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi de manœuvres
frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader des
faits inexacts, omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à
l’imposition, des revenus imposables et d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de
procurer à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés portant sur un montant
significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou d’avoir
tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de recettes fiscales, portant sur un
montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec le montant annuel dû,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement par l’emploi des manœuvres
frauduleuses consistant dans la fabrication de faux documents tels que libellés sub Ia) et
de l’usage de ces faux documents libellés sub Ib) omis de déclarer à l’Administration des
contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009 des
revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

  pour l’année 2002                             102.903,83.- €
  pour l’année 2003                             162.939,07.- €
  pour l’année 2004                             187.057,25,- €
  pour l’année 2005                             335.424,80,- €
  pour l’année 2006                             251.533,24,- €
  pour l’année 2007                             364.971,17,- €

                                            6
  pour l’année 2008                            244.383,37,- €
  pour l’année 2009                            228.457,25,- €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

  pour l’année 2002                            42.280, €
  pour l’année 2003                            65.981,- €
  pour l’année 2004                            76.069,- €
  pour l’année 2005                            132.839,- €
  pour l’année 2006                            100.452,- €
  pour l’année 2007                            146.433,- €
  pour l’année 2008                            96.148,- €
  pour l’année 2009                            74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un
montant significatif en rapport avec le montant annuel dû, en ce qui concerne les revenus
imposables des années fiscales 2002 à 2009,

la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
;

plus subsidairement:

en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou
d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

  pour l’année 2002                            102.903,83.- €
  pour l’année 2003                            162.939,07.- €
  pour l’année 2004                            187.057,25,- €
  pour l’année 2005                            335.424,80,- €
  pour l’année 2006                            251.533,24,- €
  pour l’année 2007                            364.971,17,- €
  pour l’année 2008                            244.383,37,- €
  pour l’année 2009                            228.457,25,- €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :

  pour l’année 2002                            42.280, €
  pour l’année 2003                            65.981,- €
  pour l’année 2004                            76.069,- €
  pour l’année 2005                            132.839,- €
  pour l’année 2006                            100.452,- €
  pour l’année 2007                            146.433,- €
  pour l’année 2008                            96.148,- €
  pour l’année 2009                            74.160,- €

                                           7
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les
revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009,

en dernier ordre de subsidiarité:

en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des
impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction
de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

  pour l’année 2002                            102.903,83.- €
  pour l’année 2003                            162.939,07.- €
  pour l’année 2004                            187.057,25,- €
  pour l’année 2005                            335.424,80,- €
  pour l’année 2006                            251.533,24,- €
  pour l’année 2007                            364.971,17,- €
  pour l’année 2008                            244.383,37,- €
  pour l’année 2009                            228.457,25,- €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

  pour l’année 2002                            42.280, €
  pour l’année 2003                            65.981,- €
  pour l’année 2004                            76.069,- €
  pour l’année 2005                            132.839,- €
  pour l’année 2006                            100.452,- €
  pour l’année 2007                            146.433,- €
  pour l’année 2008                            96.148,- €
  pour l’année 2009                            74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce
qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002 à 2009,

la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui
n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
;

                                           8
III.     Les faits reconnus par X.)

Les faits reconnus par X.), comme auteur, sont les suivants :

depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23 décembre 2003 au
24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment aux bureaux
d’imposition, sis à L-2982 Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004)
et à L-8301 Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)

en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être procuré ou
d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2002 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

     pour l’année 2002                         102.903,83 €
     pour l’année 2003                         162.939,07 €
     pour l’année 2004                         187.057,25 €
     pour l’année 2005                         335.424,80 €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir :

     pour l’année 2002                         42.280,- €
     pour l’année 2003                         65.981,- €
     pour l’année 2004                         76.069,- €
     pour l’année 2005                         132.839,- €

partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir provoqué
intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les
revenus imposables des années fiscales 2002 à 2005,

2)

en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi générale des
impôts, d’avoir tenté de se procurer ou d’avoir tenté de procurer à autrui indûment des
avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction
de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration
des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 2006 à 2009
des revenus imposables provenant de l’exercice de l’activité de médecin, soit :

     pour l’année 2006                         251.533,24 €
     pour l’année 2007                         364.971,17 €
     pour l’année 2008                         244.383,37 €
     pour l’année 2009                         228.457,25 €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le revenu, à savoir :

                                           9
     pour l’année 2006                        100.452,- €
     pour l’année 2007                        146.433,- €
     pour l’année 2008                        96.148,- €
     pour l’année 2009                        74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir
tenté de provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales en ce
qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2006 à 2009,

IV.      La peine

1)       La peine légale

Les infractions à charge de X.) constituent une infraction collective, qui procède d’une
intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi, de sorte qu’il y a
lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Il est tenu compte des modifications introduites par la loi du 23 décembre 2016 portant
introduction de la réforme fiscale en ce sens que les infractions retenues pour la présente
proposition remplissent les critères de la nouvelle qualification de « fraude fiscale
aggravée » réprimée par l’article 396(5) nouveau de la Loi générale des impôts. Les faits
incriminés constituent donc toujours au jour d’aujourd’hui une infraction pénale, mais
comme la loi antérieure est plus douce, celle-ci sera appliquée pour la détermination des
peines.

Dès lors les articles cités dans le présent accord sont des références à la Loi générale
des impôts dans sa version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 portant introduction
de la réforme fiscale.

En vertu de l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, la peine encourue du
chef de fraude fiscale est une amende qui peut atteindre le quadruple des impôts éludés.
La tentative de fraude fiscale est punissable et est passible de la même peine que celle
encourue en cas de fraude fiscale consommée (article 397 de la Loi générale des impôts).

2)       Personnalisation de la peine

Des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents du prévenu et au fait
qu’il a, suite à l’émission de bulletins d’impôt rectificatifs par l’Administration, procédé au
paiement intégral des impôts éludés peuvent être retenues dans le chef de X.).

Au vu des éléments qui précèdent, il y a dès lors lieu de condamner X.) à une amende de
73.400,- euros.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à mille
quatre cents soixante-huit (1.468) jours.

Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de saisie
SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police grand-
ducale, Service de Police Judiciaire,

V.       Les frais

                                            10
Il y a lieu de condamner X.) aux frais de sa poursuite pénale.

Par application des articles 30, 31, 32, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 397,
425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code d’instruction
criminelle.

Luxembourg, le 13 février 2017

       Jean-Paul FRISING            Me N. WEBER-FRISCH             X.) »
       Procureur d’Etat

La matérialité des faits reconnus par X.) résulte à suffisance de l’accord précité.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir X.) dans les liens des préventions
suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non-prescrit, et notamment pendant la période du 23
décembre 2003 au 24 février 2011, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg notamment aux bureaux d’imposition, sis à L-2982
Luxembourg, 111, rue de Hollerich (années fiscales 2002-2004) et à L-8301
Capellen, 55, rue du Kiem (années fiscales 2005-2009), sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1)

en infraction à l’article 396 alinéa (1) de la Loi générale des impôts, de s’être
procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et d’avoir occasionné
intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à
l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour
les années fiscales 2002 à 2009 des revenus imposables provenant de
l’exercice de l’activité de médecin, soit :

     pour l’année 2002                      102.903,83 €
     pour l’année 2003                      162.939,07 €
     pour l’année 2004                      187.057,25 €
     pour l’année 2005                      335.424,80 €

et d’avoir ainsi fraudé les montants suivants en impôt sur le revenu, à savoir
:

     pour l’année 2002                      42.280,- €
     pour l’année 2003                      65.981,- €
     pour l’année 2004                      76.069,- €
     pour l’année 2005                      132.839,- €

                                          11
partant, de s’être procuré indûment des avantages fiscaux injustifiés et
d’avoir provoqué intentionnellement à son profit la réduction de recettes
fiscales en ce qui concerne les revenus imposables des années fiscales 2002
à 2005,

2)

en infraction aux articles 396 alinéa (1) et 397 alinéa (1) et (2) de la Loi
générale des impôts, d’avoir tenté de se procurer des avantages fiscaux
injustifiés et d’avoir tenté d’occasionner intentionnellement la réduction de
recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à
l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour
les années fiscales 2006 à 2009 des revenus imposables provenant de
l’exercice de l’activité de médecin, soit :

     pour l’année 2006                 251.533,24 €
     pour l’année 2007                 364.971,17 €
     pour l’année 2008                 244.383,37 €
     pour l’année 2009                 228.457,25 €

et d’avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en impôts sur le
revenu, à savoir :

     pour l’année 2006                 100.452,- €
     pour l’année 2007                 146.433,- €
     pour l’année 2008                 96.148,- €
     pour l’année 2009                 74.160,- €

partant, d’avoir tenté de se procurer indûment des avantages fiscaux
injustifiés et d’avoir tenté de provoquer intentionnellement à son profit la
réduction de recettes fiscales en ce qui concerne les revenus imposables
des années fiscales 2006 à 2009. »

Les règles du concours appliquées dans l’accord, ainsi que la peine retenue dans
l’accord, sont légales et adéquates, il y a dès lors lieu de condamner X.)
conformément à l’accord.

Il y a encore lieu de confisquer les documents saisis suivant procès-verbal de
saisie SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la
Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire.

                                     12
                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de X.) et le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
de 73.400 (soixante-treize mille quatre cents) euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
mille quatre cents soixante-huit (1.468) jours ;

o r d o n n e la confiscation des documents saisis suivant procès-verbal de saisie
SPJ/BABF/2015/JDA43192-5/BRFA du 15 octobre 2015, dressé par la Police
grand-ducale, Service de Police Judiciaire.

Par application des articles 14, 16, 31, 32, 65, 66 et 78 du Code pénal ; des articles
396 et 426 de la Loi générale des impôts ainsi que des articles 179, 184, 185, 189,
190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge,
et Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par le vice-président, assisté de Mike
SCHMIT, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                        13
"


text:
N° 70 / 2017 pénal.
du 07.12.2017.
Not. 28211/15/CC
Numéro 3909 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette, en l’étude duquel domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 mars 2017 sous le numéro 97/17 VI. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation, formé par Maître Daniel NOËL, pour et au nom
 de X, par déclaration du 5 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2017 ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du Procureur
 général d’Etat adjoint John PETRY ;

        Sur les faits :
       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné X, pour avoir toléré, en tant
que propriétaire, que son véhicule soit conduit sur la voie publique par une
personne présentant un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, à
une amende et à une interdiction de conduire, avec un sursis intégral à l’exécution
de cette interdiction de conduire ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement
entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en sa première branche :

       tiré « de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 12 § 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui dispose
que :

        << Est puni des peines prévues au paragraphe 1er ou 2, et suivant les
distinctions qui y sont faites, tout propriétaire, détenteur ou gardien d'un véhicule
ainsi que tout propriétaire ou gardien d'un animal qui a toléré qu'une personne
visée par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce véhicule ou cet animal. >>

        Alors que les juges d'appel et de première instance ont condamné X pour
cette infraction ;

        Qu'il est reproché à X d'avoir, le 26 septembre 2015, à 20.25 heures, sur
l'autoroute A13 vers l'Allemagne, à Frisange, en tant que propriétaire de la voiture
VW Golf immatriculée A) (L), toléré sa mise en circulation sur la voie publique par
une des personnes visées aux paragraphes 1er, 2, 4 ou 4 bis de l'article 12 de la loi
modifiée du 14 février 1955, notamment Y, dont le taux d'alcool était de 0,95 mg
par litre d'air expiré ;

      Que X et Y avaient un accord datant depuis 20 ans selon lequel le premier
immatricule au Luxembourg les voitures conduites par le second, qui habite en
France, pour des raisons fiscales et d'assurance ;

      Que Y s'est rendu le 26 septembre 2015, ensemble avec son ami X au café
<< Op der Trap >> à Schifflange pour y boire un verre ;

       Qu'à un moment donné, et ce à l'insu du sieur X, le sieur Y a quitté le local ;

       Qu'il s'est avéré par la suite, et notamment après avoir été contacté par les
agents verbalisants, que le sieur X a appris que le sieur Y a pris la voiture et a
causé un accident à hauteur de Frisange ;

        Que l'arrêt d'appel retient que X serait le véritable propriétaire de la
voiture, et que sa propre ivresse ne l'empêchait pas de se rendre compte de l'état
alcoolisé de son ami, une connaissance exacte du taux d'alcool n'étant pas requise,
et qu'elle ne constitue pas une cause d'exonération ;

                                       2
       Que l'arrêt retient en outre que c'est à tort que X soutient qu'il ne pouvait
pas savoir que Y allait se mettre au volant du véhicule VW Golf pour rentrer chez
lui ;

       Qu'en effet, du moment que le prévenu, X, savait que Y se déplaçait
habituellement au moyen de ce véhicule, qu'il est arrivé au local << Op der Trap
>> à Schifflange à bord de cette voiture, il devait aussi s'attendre que Y allait
rentrer chez lui avec ce véhicule. En omettant fautivement de s'assurer que Y
n'emprunte pas la voiture mise à sa disposition pour rentrer chez lui, X avait toléré
la conduite de ce véhicule sur la voie publique par une personne se trouvant
manifestement dans un état alcoolisé, prohibé par la loi ;

        Attendu que la notion de << tolérer >> dans le 5ème paragraphe de l'article
12 de la loi modifiée du 14 février 1955 comporte un élément matériel, qui est
l'action ou l'omission qui correspond à la tolérance que le véhicule soit conduit ;

       Que << d'un point de vue matériel, le fait de ’’tolérer’’ peut se caractériser
soit par un acte positif, soit par une abstention. Ainsi par exemple, celui qui
demande à se faire conduire ou qui remet les clefs, tolère que son véhicule soit
conduit. Il est de même de celui qui reste inactif et ne s'oppose pas à ce qu'un tiers
prenne le volant. >> (Jean-Luc PUTZ, << Le permis de conduire >>,
promoculture larcier, p. 234) ;

        Qu'en l'espèce, il est clair que X n'a pas été l'auteur d'un acte positif
quelconque. Il n'a pas remis les clefs à Y pour l'autoriser à conduire, ce qui résulte
du simple fait que Y est le conducteur habituel de cette voiture et qu'il est donc
d'ores et déjà en possession des clefs ;

        Qu'en ce qui concerne l'élément matériel, il peut également se constituer
par une abstention, par exemple si on prend place dans une voiture dans laquelle
s'est déjà installée une personne en état d'ivresse au siège du conducteur, et qu'on
ne l'empêche pas de conduire en se contentant de rester assis passivement dans la
voiture ;

        Or, dans le cas d'espèce, il s'avère que Y a quitté le local avant son ami, et
ce à l'insu de ce dernier. Du moment que X ne s'attendait pas à cette subite
disparition et surtout ne s'attendait pas à ce que le sieur Y se mette derrière le
volant, il était tout simplement dans l'impossibilité d'intervenir. Même à admettre
que le fait de ne pas lui avoir retiré les clefs de la voiture constitue une abstention
coupable, il a été impossible à X de retirer les clefs à Y du moment que ce dernier
était déjà parti sans qu'il s'en rende compte. X était dès lors dans l'impossibilité
d'entreprendre une quelconque mesure qui aurait empêché Y à emprunter la
voiture.

        Que partant, on ne peut pas affirmer que M. X aurait toléré la conduite de
la voiture par M. Y.

       Qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'élément
matériel de l'infraction qui est néanmoins un élément constitutif de cette dernière et
ne pouvait donc valablement retenir X dans les liens de la prévention ;

                                        3
       Que la cassation est encourue de ce chef » ;

         Attendu que sous le couvert du grief de la violation de la loi, en l’espèce de
l’article 12, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le moyen ne tend
qu’à remettre en discussion les faits desquels les juges d’appel ont déduit l’élément
matériel de l’infraction retenue à charge du demandeur en cassation ;

       Que la constatation des faits relève du pouvoir d’appréciation souverain des
juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit qu’en sa première branche le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en sa seconde branche :

       tiré « de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 12 § 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui dispose
que :

        << Est puni des peines prévues au paragraphe 1er ou 2, et suivant les
distinctions qui y sont faites, tout propriétaire, détenteur ou gardien d'un véhicule
ainsi que tout propriétaire ou gardien d'un animal qui a toléré qu'une personne
visée par les paragraphes 1er 2, 4 ou 4bis ait conduit ce véhicule ou cet animal. >>

      Alors que tant les juges d'appel que ceux de première instance ont
condamné X pour cette infraction ;

        Qu'il est reproché à X d'avoir, le 26 septembre 2015, à 20.25 heures, sur
l'autoroute A13 vers l'Allemagne, à Frisange, en tant que propriétaire de la voiture
VW Golf immatriculée A) (L), toléré sa mise en circulation sur la voie publique par
une des personnes visées aux paragraphes 1er , 2, 4 ou 4 bis de l'article 12 de la loi
modifiée du 14 février 1955, notamment Y, dont le taux d'alcool était de 0,95 mg
par litre d'air expiré ;

      Que X et Y avaient un accord datant depuis 20 ans selon lequel le premier
immatricule au Luxembourg les voitures conduites par le second, qui habite en
France, pour des raisons fiscales et d'assurance ;

      Que Y s'est rendu le 26 septembre 2015, ensemble avec son ami X au café
<< Op der Trap >> à Schifflange pour y boire un verre ;

       Qu'à un moment donné, et ce à l'insu du sieur X, le sieur Y a quitté le local ;

       Qu'il s'est avéré par la suite, et notamment après avoir été contacté par les
agents verbalisants, que le sieur X a appris que le sieur Y a pris la voiture et a
causé un accident à hauteur de Frisange ;

                                        4
        Que l'arrêt d'appel retient que X serait le véritable propriétaire de la
voiture, et que sa propre ivresse ne l'empêchait pas de se rendre compte de l'état
alcoolisé de son ami, une connaissance exacte du taux d'alcool n'étant pas requise,
et qu'elle ne constitue pas une cause d'exonération ;

       Que l'arrêt retient en outre que c'est à tort que X soutient qu'il ne pouvait
pas savoir que Y allait se mettre au volant du véhicule VW Golf pour rentrer chez
lui.

       Qu'en effet, du moment que le prévenu, X, savait que Y se déplaçait
habituellement au moyen de ce véhicule, qu'il est arrivé au local << Op der Trap
>> à Schifflange à bord de cette voiture, il devait aussi s'attendre que Y allait
rentrer chez lui avec ce véhicule. En omettant fautivement de s'assurer que Y
n'emprunte pas la voiture mise à sa disposition pour rentrer chez lui, X avait toléré
la conduite de ce véhicule sur la voie publique par une personne se trouvant
manifestement dans un état alcoolisé, prohibé par la loi.

       Attendu que la notion de << tolérer >> dans le 5ième paragraphe de l'article
12 de la loi modifiée du 14 février 1955 comporte à côté de son élément matériel,
qui est l'action ou l'omission qui correspond à la tolérance que le véhicule soit
conduit, également un élément moral, qui se décompose en deux aspects :
premièrement la connaissance de l'état illégal dans lequel se trouve le conducteur ;
et secondo le fait que ce conducteur ait conduit la voiture en question. (Jean-Luc
PUTZ, << Le permis de conduire >>, promoculture larcier, p. 234)

      Qu'il est reproché à l'arrêt d'appel de s'être concentré uniquement sur le
premier aspect de l'élément moral, en se contentant sommairement d'évoquer le
deuxième aspect et le déclarer établi, sans l'avoir examiné plus précisément.

        S'il est exact que l'arrêt annonce à juste titre que le premier aspect de
l'élément moral, c.-à-d. la connaissance de l'état illégal dans lequel se trouve le
conducteur, est à retenir en l'espèce, il n'en reste pas moins que le deuxième aspect
de l'élément moral, c.-à-d. la conscience du fait que ce conducteur ait conduit
effectivement le véhicule en question doit également être démontrée ou rapportée;

       En se référant à l'arrêt attaqué, on constate qu'il dispose à ce sujet que :

        << En effet, du moment que le prévenu savait que Y se déplaçait
habituellement au moyen de ce véhicule, qu'il était arrivé au local ’’Op der Trap’’
à Schifflange à bord de cette voiture, il devait aussi s'attendre que Y allait rentrer
chez lui avec ce véhicule. En omettant fautivement de s'assurer que Y n'emprunte
pas la voiture mise à sa disposition pour rentrer chez lui, X avait toléré la conduite
de ce véhicule sur la voie publique par une personne se trouvant manifestement
dans un état alcoolisé, prohibé par la loi. >>

        Force est de constater que le simple constat que Y se déplace
habituellement avec cette voiture et qu'il est arrivé avec elle sur les lieux ne suffit
pas en soi pour déterminer avec certitude la conscience que X doit avoir quant au
fait que Y allait effectivement rentrer en voiture après avoir consommé de l'alcool ;

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        Y aurait d'ailleurs pu faire appel aux transports publics, à un taxi voire
même aux services de sa femme quant à son retour à domicile ; on ne peut pas
légalement admettre que X avait connaissance du fait que Y allait emprunter sa
voiture pour rentrer chez lui ;

         Il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de cette
conscience/connaissance ; le Ministère public ne peut faire état d'une
présomption ; en matière pénale la présomption d'innocence fait que la culpabilité
doit être rapportée respectivement démontrée ; cette démonstration implique
nécessairement la connaissance de l'état illégal du sieur Y et la connaissance de
l'utilisation du véhicule par la personne en état illégal ;

       On peut citer à ce sujet les documents parlementaires N° 4712-5, p. 2 (Jean-
Luc PUTZ, << Le permis de conduire >>, promoculture larcier, p. 235, note 557)
qui prévoient que la notion de << tolérer >> est interprétée << dans le souci de
limiter la responsabilité pénale du propriétaire / détenteur d'un véhicule à
l'hypothèse où il a activement incité le conducteur à commettre l'infraction ou fait
preuve de négligence en ne l'en empêchant pas. >>

        Que partant, on ne peut affirmer que X aurait toléré la conduite de la
voiture par M. Y ;

        Qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé l'élément
moral de l'infraction qui est néanmoins un élément constitutif nécessaire pour la
retenir ;

       Que la cassation est encourue de ce chef.

       Finalement quant à l'existence d'une éventuelle erreur invincible qui exige
que tout homme raisonnable eût pu, dans les mêmes circonstances, se trouver dans
la même ignorance ou tomber dans la même erreur. (Jean-Luc PUTZ, << Le
permis de conduire >>, promoculture larcier, p. 202).

        Qu'un homme normalement raisonnable et diligent peut tout naturellement
s'attendre à ce qu'une personne alcoolisée s'abstienne de prendre le volant » ;

        Attendu qu’en énonçant que « le prévenu savait que Y se déplaçait
habituellement au moyen (du) véhicule (VW Golf), qu’il était arrivé au local
<< Op der Trap >> à Schifflange à bord de cette voiture, il devait aussi s’attendre
que Y allait rentrer chez lui avec ce véhicule. En omettant fautivement de s’assurer
que Y n’emprunte pas la voiture mise à sa disposition pour rentrer chez lui, X avait
toléré la conduite de ce véhicule sur la voie publique par une personne se trouvant
manifestement dans un état alcoolique prohibé par la loi », les juges d’appel ont
caractérisé l’élément moral requis au titre de l’infraction retenue à charge du
demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

                                    Par ces motifs,

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       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

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