text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéro 36374 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 5 juillet 2010,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 15 juin 2009, A a introduit
une action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail devant le
tribunal du travail et a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG.

Le 1er décembre 2006, A a été engagé en qualité de « responsable ISO / PER4 pays
et projets », par la société anonyme E SA, actuellement la société anonyme B SA et
a été licencié avec effet immédiat le 24 avril 2009.

Le salarié a sollicité la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité
pour dommage matériel de 25.000 €, une indemnité pour dommage moral de
10.000 € et les primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 10.000 €, soit un
total de 52.891,98 €.

Il a renoncé à l’indemnité pour congés non pris et avait sollicité l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 €.

Le salarié n’a pas contesté les faits, qualifiés de fraude qualité, lui reprochés dans la
lettre de licenciement en tant que telle, mais leur ampleur. Il a déclaré qu’il n’en a
pas été l’instigateur, mais qu’il a contribué à les mettre en place à la demande
expresse de sa hiérarchie. Il a soutenu qu’il ne pouvait dénoncer cette pratique à
personne, du fait que toute l’hiérarchie de l’époque était impliquée. Il a cité, comme

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preuve de sa bonne foi, le courriel du 30 mars 2009, dans lequel il dénonçait les
faits incriminés au nouvel administrateur-délégué. Il a soutenu que d’autres salariés
et responsables, impliqués dans la même fraude, n’avaient pas été sanctionnés et
que, par ailleurs, la fraude qualité continuait toujours à être pratiquée sous d’autres
formes.

Le salarié a conclu, en droit, que les motifs du licenciement allégués n’étaient pas
énoncés avec précision dans la lettre recommandée et que l’employeur était forclos
à les invoquer du fait qu’il en avait connaissance depuis fin 2008, tel que certifié
dans les attestations testimoniales versées de C et d’D. Il a soutenu, enfin, que les
motifs allégués ne constituaient pas une faute grave.

Quant aux primes réclamées, A a prétendu au titre de l’année 2008 à un montant
d’au moins 8,72 % du salaire brut annuel conformément au décompte de janvier
2009 communiqué par l’employeur. Il a contesté qu’un seuil de rémunération
variable de 14 %, allégué par l’employeur, avait été fixé contractuellement.

L’employeur a conclu au bien-fondé du licenciement pour faute grave et au rejet de
la demande. Il a soutenu que les pratiques frauduleuses mises en place par
l’ancienne direction étaient contraires au code de déontologie du groupe et que A
aurait non seulement dû refuser d’y participer, mais qu’il aurait encore dû les
dénoncer à la direction du groupe à Boulogne-Billancourt. Il a déclaré que le nouvel
administrateur-délégué ignorait leur but inavoué, celui de remplir les critères de
qualité en vue de toucher une rémunération variable sur l’année, et leur ampleur,
leur conférant le caractère de faute grave, jusqu’à ce que le rapport d’audit de la
direction du groupe lui avait été transmis en date du 13 avril 2009. Il a considéré
que les fautes en rapport à la fraude qualité étaient imputables au salarié
indépendamment des instructions de sa hiérarchie et de l’implication d’autres
salariés et a offert en preuve les faits reprochés au salarié.

L’employeur a encore soutenu que le licenciement était intervenu dans le mois qui
avait suivi la connaissance des faits et conclut au rejet du moyen tiré de la
forclusion à invoquer les motifs.

Quant aux primes réclamées, l’employeur a soutenu que A n’a pas atteint le seuil
d’engagement de la rémunération variable, fixé à 14 % en 2008, et qu’il ne faisait
plus partie de l’effectif en 2009.

En ordre subsidiaire, pour autant que le licenciement serait déclaré abusif,
l’employeur a contesté les montants réclamés à titre de dommages moral et
matériel. Il a souhaité que l’ancienneté et les démarches jugées insuffisantes du
salarié pour rechercher un nouvel emploi soient prises en compte pour réduire les
prétentions du salarié.

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L’ETAT a demandé que la partie qui succomberait soit condamnée à lui rembourser
les indemnités de chômage d’un montant de 4.570,54 €, avancées au salarié
pendant les mois de mai et juin 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit.

Par jugement du 26 mai 2010 le tribunal de travail a déclaré la requête non fondée,
partant en a débouté; a déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG fondée à l’encontre de A et l’a condamné à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la somme de 4 570,54 €, avec les intérêts
légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs de licenciement débattus à
l’audience correspondent à ceux communiqués au salarié dans la lettre de
licenciement du 24 avril 2009 et sont suffisamment précis pour permettre au
tribunal d’en apprécier la pertinence.

Le tribunal a retenu qu’en l’espèce, la connaissance exhaustive des faits remontait à
la transmission du rapport d’audit du 13 avril 2009. Le licenciement pour faute
grave était dès lors intervenu avant le délai de forclusion prévu à l’article L.124-
10.(6) du code du travail.

Le tribunal du travail, pour retenir que la résiliation du contrat de travail pour
motifs graves est justifiée, a estimé qu’en tant que représentant de la direction A
occupait un poste à responsabilité, qu’il s’était volontairement écarté de sa mission,
telle que définie dans le descriptif de fonction. Les faits précités sont préjudiciables
pour l’employeur, qui en tant que personne morale perd toute crédibilité au sein du
groupe dont il fait partie, et compromettent la certification ISO 9001 de
l’employeur ; ils ont constitué des fautes graves qui rendent immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le tribunal en a
conclu que A ne peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis, les
préjudices matériel et moral sont sans relation causale avec le licenciement
intervenu.

En ce qui concerne les primes de fin d’année, le tribunal a estimé qu’il appartient au
salarié qui prétend au paiement de la prime de rapporter la preuve des conditions
d’octroi. A défaut de tout élément permettant le calcul du pourcentage de
rémunération variable, la prétention du salarié a été déclarée non fondée tout
comme celle relative à l’indemnité de procédure.

Par exploit du 5 juillet 2010, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement ;
il ne maintient plus le moyen quant à l’imprécision des motifs du
licenciement et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris, à titre
principal, de déclarer la société B SA forclose à invoquer le motif figurant dans la
lettre de licenciement du 24 avril 2009 et de dire à titre subsidiaire que le

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licenciement serait abusif pour ne pas reposer sur des motifs réels et sérieux. A
demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de
44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de
7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour
dommage moral de 10.000 € et les primes des années 2008 et 2009 d’un montant de
6.575,38 €.).

Il demande encore par réformation du jugement critiqué de le décharger de la
condamnation à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
ainsi que de condamner la société B SA aux frais des deux instances avec
distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’à une indemnité de procédure de
3.000 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande que la partie qui
succombe soit condamnée à lui rembourser les indemnités de chômage d’un
montant de 4.570,54 €, avancées au salarié pendant les mois de mai et juin 2009,
avec les intérêts légaux tels que de droit.

La société B SA demande la confirmation du jugement entrepris et en cas
d’infirmation elle conteste les montants réclamés dans leur principe et leur
quantum. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 €.

Dans ses conclusions notifiées le 9 septembre 2011, la société B SA, en raison des
contestations de A au sujet de sa connaissance personnelle du code de déontologie
du groupe Renault, formule à titre subsidiaire une offre de preuve pour établir qu’en
tant que responsable qualité (CSI) A a participé aux réunions du comité de
direction.

La Cour se rapporte à la relation des faits et des circonstances de la cause
correctement et exhaustivement faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

La régularité du licenciement avec effet immédiat et la forclusion à invoquer
les motifs de licenciement :

A demande à la Cour par réformation du jugement entrepris, à titre principal, de
déclarer la société B SA forclose à invoquer le motif figurant dans la lettre de
licenciement du 24 avril 2009 et de dire que le licenciement serait par conséquent
abusif.

Tout manquement à la mission impartie au salarié constitue certes une faute, mais
pas nécessairement un motif grave rendant définitivement et immédiatement

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impossible le maintien des relations de travail. La gravité des fautes imputables au
salarié doit être appréciée compte tenu des circonstances.

En l’espèce A, a agi avec l’appui et la tolérance de son ancienne direction, et a été
le seul à être sanctionné par un licenciement avec effet immédiat par la suite par la
nouvelle direction, à laquelle il a dénoncé la fraude qualité, ce qui a entraîné une
enquête et un rapport d’audit sur l’ampleur de cette fraude.

Au vu de ces circonstances très particulières, la Cour estime, que les faits à la base
de son licenciement, reconnus par A qui en a cependant minimisé l’ampleur, ne
revêtent pas la gravité suffisante pour justifier son licenciement avec effet
immédiat, même s’il y a lieu de retenir avec les juges de première instance que la
fraude perpétrée par A en sa qualité de « chef système ISO » représentant la
direction en cette qualité et occupant un poste à responsabilité, en jouant un rôle
actif dans le détournement des procédures de qualité, qu’il s’est volontairement
écarté de sa mission, et ce comportement a été préjudiciable pour l’employeur au
sein du groupe dont il fait partie, et a compromis la certification ISO 9001 de
l’employeur.

Ces faits constituent des manquements au descriptif de sa fonction par la société B
SA et auraient pu justifier le cas échéant de la part de l’employeur un avertissement
respectivement un licenciement avec préavis.

Le recours à l’offre de preuve présentée en instance d’appel par la société B
SA s’avère dès lors superfétatoire.

Cependant, A était membre de la direction et responsable, ce qui permet de
présumer en dépit des dénégations de l’employeur, qu’en ces qualités il était tenu
dans une certaine mesure de suivre les instructions respectivement de mettre en
vigueur les décisions collectives de la direction. Le fait que A ait dénoncé les faits à
la nouvelle direction sans les avoir dénoncé auparavant à la maison-mère, n’efface
pas le caractère fautif du comportement du salarié, mais en diminue la gravité.

Par ailleurs, en agissant de la sorte, A a certes exposé la société B SA à une perte de
crédibilité au sein du groupe, perte néanmoins relative du fait de l’accord et de
l’appui de la direction antérieure.

Enfin, il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté du salarié, dont aucun antécédent
disciplinaire n’est établi, ce qui aurait dû inciter l’employeur à davantage de
modération dans le cadre des poursuites disciplinaires.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, les faits reprochés au salarié ne sont pas
d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

                                           6
Le licenciement est partant abusif.

Il s’en suit que le jugement entrepris est à réformer à cet égard, la question de la
forclusion à invoquer les motifs de licenciement ne se posant plus à l’heure
actuelle.

L’indemnisation

A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’employeur à lui
payer en tout le montant total de 44.309 € à savoir une indemnité compensatoire de
préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage
matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primes
des années 2008 et 2009 d’un montant de 6.575,38 €.

L’employeur conteste les montants réclamés à titre de dommages moral et matériel.
Il souhaite que l’ancienneté et les démarches jugées insuffisantes du salarié pour
rechercher un nouvel emploi soient prises en compte pour réduire les prétentions du
salarié.

L’indemnité compensatoire de préavis

L’indemnité compensatoire de préavis du salarié, dont l’ancienneté est inférieure à
cinq ans, est de deux mois.

Le salarié a perçu en mars 2009, un salaire brut mensuel de 3.414,53 euros, de sorte
que l’indemnité compensatoire de préavis s’établit à 2 x 3.414,53 = 6.829.06 –
3.262 (indemnités de chômage touchées en mai et juin) = 3.567 euros.

Le dommage matériel

Seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement est
indemnisable. Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant
qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour
permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent, A étant obligé de
faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

En l’espèce, dès le mois d’avril 2009, A a postulé sans succès auprès de plusieurs
employeurs. Il a été employé pour un salaire initial de 2.400 indice 702,29 au

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Centre de Recherche Public Henri Tudor, en qualité de chercheur, suivant contrat à
durée déterminée du 15 juillet 2009 au 30 novembre 2009, contrat auquel il a été
mis fin d’un commun accord sur sa demande du 18 novembre 2009. Il a touché des
indemnités de chômage brut du 20 mai 2009 au 14 juillet 2009, tel qu’il ressort du
décompte de l’administration de l’emploi que le salarié a reçu, de mai à juillet
2009, des indemnités de chômage brutes d’un montant 4 570,54 € accordées par
ordonnance du président du tribunal du travail du 15 juillet 2009.

Eu égard au fait que A a trouvé un nouvel emploi déjà en avril 2009, qu’il se voit
accorder une indemnité de préavis de 2 mois, A n’a pas établi un préjudice matériel
en relation causale avec le licenciement intervenu.

Il s’en suit que le premier jugement est à confirmer à cet égard.

Le dommage moral

Pour la fixation de l’indemnité pour dommage moral, il y a lieu de tenir compte,
d’une part, des circonstances du licenciement et, d’autre part, des propres fautes du
salarié.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer, par réformation du jugement
déféré, le dommage moral à la somme de 1.500 euros.

Les primes de fin d’année

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il ressort, du barème de calcul
de la rémunération variable pour l’année 2008, que les critères de qualité
constituent la principale clé pour calculer les primes de fin d’année, qui peut
s’élever jusqu’à 20 % du salaire annuel brut.

La fraude qualité perpétrée par A, constitue donc la base pour le calcul de la
rémunération variable et des primes de fin d’années, base qui en vertu de ce qui
précède est fausse, de sorte qu’à défaut d’éléments permettant à la Cour, de
déterminer la base exacte pour le calcul de cette prime et comme il découle des
pièces versées que A n’a pas atteint le niveau requis pour avoir droit à cette prime,
il y a lieu de confirmer le juges de première instance, par adoption des motifs, en ce
qu’ils l’ont débouté de cette demande tant pour l’année 2008 que pour l’année
2009.

                                          8
Le recours de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande que la partie qui
succombe soit condamnée à lui rembourser les indemnités de chômage d’un
montant de 4.570,54 €, avancées au salarié pendant les mois de mai et juillet 2009,
avec les intérêts légaux tels que de droit.

Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société B SA à
rembourser le montant de 3.262 € correspondant à la période couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis à l’ETAT et de débouter pour le surplus.

L’indemnité de procédure

Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure en instance
d’appel et conteste l’indemnité de procédure réclamée par la partie adverse.

Vu le sort réservé au présent litige, il y a lieu d’admettre la demande de l’appelant
en obtention d’une indemnité de procédure en première instance de 1000 € et ce par
réformation du jugement entrepris et en instance d’appel pour le montant de 1.500
€, demandes qui sont fondées alors qu’il serait inéquitable pour lui de supporter des
frais non compris dans les dépens.

Compte tenu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a partant lieu de déclarer la
demande de la société B SA non fondée et de la rejeter pour ces motifs.

Le jugement entrepris est à confirmer pour le surplus.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel partiellement fondé ;

                                           9
réformant :

dit que le licenciement est abusif ;

condamne la société B SA au paiement à A de la somme de 3.567 € à titre
d’indemnité de préavis ;

partant condamne la société B SA à payer à A la somme de 1.500 € à titre de
préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ;

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, fondée à l’encontre de la société B
SA ;

partant,

condamne la société B SA à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, la
somme de 3.262 €, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements
jusqu’à solde ;

déboute pour le surplus ;

décharge A de la condamnation intervenue ;

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 € pour
la première instance ;

confirme pour le surplus le jugement du 26 mai 2010 ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
formulées en première instance et instance d’appel par la société B SA;

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.500 € ;

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Alex PENNING, sur son affirmation de droit.

                                        10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéro 37608 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 29 juillet 2011,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée en date du 16 septembre 2009 au greffe de la justice de paix
d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B SARL
devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre
patrons et ouvriers, pour s’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement
qu’il qualifie d’abusif les montants pour un montant total de 15.907,97.- euros +
p.m. avec les intérêts légaux plus amplement repris dans sa requête ainsi que
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile de même que l’exécution provisoire du jugement
à intervenir.

A a été au service de la société B SARL en vertu d’un contrat de travail à durée
indéterminée conclu en date du 3 octobre 2005.Il a été licencié avec effet immédiat
pour faute grave par lettre recommandée datée du 6 juillet 2009 pour les motifs
repris dans ce courrier :
« Monsieur,

Malgré les nombreux avertissements (8) que je vous ai déjà envoyés. Vous n’avez
pas tenu compte des consignes de travail que je vous ai ordonné et ces derniers
temps vous n’avez pas sorti ni rentré les poubelles de différents clients sans motif
ce qui a entrainé de nombreuses réclamations voir résiliation de certains contrats.
Jeudi le 02/07/2009 vous êtes rentré de votre tournée de la sortie de poubelles à
21.20 hrs. Il vous restait encore 2 heures de travail à effectuer ce qui vous laissait
largement le temps de finir votre travail. De plus vous n’avez même pas pris la
peine de prévenir un responsable, ou de laisser un message au bureau. Vous n’avez
pas le droit de demander à une autre personne de faire le travail à votre place (voir

                                          2
avertissements précédents) D’après les consignes de travail vous auriez du laver la
camionnette le jeudi (dernier jour de travail de la semaine de sorti des poubelles)
chose que vous n’avez pas faite. Vu que vous n’avez pas lavé la camionnette jeudi,
je vous avais laissé un mot avec votre liste de travail du lundi 6 juillet 2009, vous
demandant de laver la camionnette dans notre dépôt à Kayl, avant de commencer à
rentrer les poubelles. Vous êtes arrivé à 8.15 heures au lieu de 8.00 hrs et vous
n’avez pas été lavé la camionnette. Dans ces conditions je me vois dans
l’obligation de vous licencier sans préavis pour faute grave à partir d’aujourd’hui
lundi 6 juillet 2009, chose que j’aurais du faire de puis longtemps. Malgré les huit
avertissements que vous avez reçu, il n’y pas eu d’améliorations de votre part, vous
en avez toujours fait à votre tête ce qui est intolérable quand on travail dans une
équipe de 7 personnes. »

Les motifs ont été contestés formellement dans un courrier du mandataire du
requérant daté du 7 septembre 2009.

Par jugement du 15 novembre 2010 le tribunal a, avant tout autre progrès en cause,
admis l’offre de preuve de la société B SARL par l'audition les témoins C et D, et a
ordonné l'exécution provisoire du jugement et a réservé tous les autres chefs de la
demande de même que les frais.

Pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision des motifs le tribunal a retenu que
l’employeur avait prévenu le salarié par 8 avertissements avant de lui notifier sa
lettre de licenciement reprenant trois faits à savoir :
- d’avoir demandé à un collègue de travail ne faisant pas partie de sa tournée
d’effectuer le travail à sa place et ce sans en avertir son employeur alors qu’il lui
restait encore deux heures de travail à accomplir,
- de ne pas avoir respecté les consignes de travail consistant à laver la camionnette
utilisée pour sa tournée et
- d’être arrivé avec un retard de 15 minutes sans avoir lavé la camionnette malgré
un rappel de consignes de la part de son employeur.

Le tribunal a estimé que l’employeur a suffisamment énoncé le fait ayant déclenché
la procédure de licenciement au motif que l’énoncé de la lettre de congédiement
permet au requérant de connaître exactement ce qui lui est reproché, d’en rapporter
éventuellement la preuve contraire et de juger en pleine connaissance de cause de
l’opportunité d’une action en justice. L’indication précise des motifs invoqués
permet également au tribunal d’apprécier la gravité de la faute invoquée.

Par ailleurs, au vu des contestations du requérant, le tribunal a admis l’offre de
preuve de l’employeur estimant qu’en effet, les faits du 2 respectivement 6 juillet
2009 ayant déclenché la procédure de licenciement, à les supposer établis, sont
suffisamment graves et peuvent le cas échéant justifier un licenciement avec effet
immédiat.

                                         3
Par jugement du 20 juin 2011, le tribunal de travail, au vu du résultat des enquêtes
tenues les 28 février 2011 et 28 mars 2011, a déclaré le licenciement avec effet
immédiat de A intervenu en date du 6 juillet 2009 régulier et légitime et a débouté
A de ses demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de
dommages et intérêts, a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 20.796,43 €, avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu'à solde; a débouté A de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure et l’a condamné aux frais de l’instance.

Pour rejeter le moyen de A tiré de l’irrecevabilité du témoignage d’D au motif qu’il
est le gérant de la société défenderesse et qu’il a lui-même rédigé la lettre de
licenciement, le tribunal a estimé que même si les statuts ne sont pas versés de sorte
qu’il n’est pas établi que le témoin n’est plus associé de la société, il n’en reste pas
moins qu’en l’absence d’éléments mettant en doute la véracité de ses déclarations,
la simple allégation d’un intérêt dans le chef d’un témoin est insuffisante pour
écarter ou mettre en doute l’objectivité de sa déposition (Cour de cassation 30 juin
2005, numéro 45/05).

Pour admettre la régularité du licenciement intervenu et débouter le requérant de
toutes ses demandes, le tribunal a estimé que les faits reprochés à A constituent des
actes d’insubordination répétés consistant dans d’itératifs refus de se conformer aux
consignes de travail, ce d’autant plus que l’employeur avait prévenu ce dernier par
8 avertissements avant de lui notifier sa lettre de licenciement reprenant les trois
faits précités.

Que ces faits, considérés ensemble, constituent une faute grave justifiant le renvoi
immédiat de A alors qu’il rend impossible le maintien des relations de travail entre
parties fondées sur la confiance.

Par acte d’appel du 29 juillet 2011 A a régulièrement interjeté appel contre les deux
jugements précités et demande par réformation du jugement entrepris de déclarer le
licenciement abusif et les demandes en indemnisation fondées.

Il demande de déclarer la demande de l’ETAT contre lui non fondée et à titre
subsidiaire pour autant qu’il y aurait faute justifiant le licenciement, elle ne saurait
être qualifiée de grave et le licenciement devrait être requalifié en licenciement avec
préavis.

Il maintient toutes ses contestions soulevées en première instance quant la
précision, la réalité et la gravité des motifs ainsi que quant à la régularité du
licenciement. Par ailleurs il réitère sa moyen d’irrecevabilité du témoignage de D
qu’il demande d’écarter, au motif que l’égalité des armes aurait été rompu alors que
la régularité du licenciement aurait été prononcé uniquement sur base de ce

                                           4
témoignage. A titre subsidiaire, il demande d’écarter ce témoignage pour défaut de
pertinence au motif que ce témoignage reposerait sur des ouï-dire et non pas sur des
faits constatés personnellement. Il demande encore d’écarter le témoignage C pour
défaut de précision.

Il demande de déclarer la demande de l’ETAT non fondée.

La société B SARL demande à la Cour la confirmation des jugements entrepris et
d’admettre le témoignage de D au motif que ce dernier n’était plus gérant de la
société B SARL au moment des faits et avait donc capacité de témoigner.

Elle demande encore de condamner A à une indemnité de procédure de 2.500 € aux
frais et dépens avec distraction au profit de son mandataire.

L’ETAT demande à titre principal la condamnation de A au montant de 20.796,43
€ à titre de remboursement des indemnités de chômage payées pour la période de
juillet 2009 à juillet 2010 et à titre subsidiaire la condamnation de la société B
SARL au même montant en cas de réformation du jugement entrepris ainsi que la
condamnation de la partie malfondée aux frais et dépens avec distraction au profit
de son mandataire.

La Cour se rapporte à la relation des faits et des circonstances de la cause
correctement et exhaustivement faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Quant au fond, la Cour constate que, c’est à bon droit et pour des motifs qu’elle
adopte que le tribunal du travail n’a pas écarté des débats le témoignage d’D.

En effet la règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause
est un principe fondamental, bien que non reproduit formellement dans la
législation sur la procédure civile.

Pour que cette règle, qui est d’interprétation stricte, trouve son application, il faut
que le témoin taxé d’incapable soit véritablement partie au procès, c’est-à-dire, soit
en demandant, soit en défendant à un co-litigant avec lequel s’est noué le contrat
judiciaire que constitue une instance.

La notion de partie en cause doit partant être interprétée restrictivement comme ne
visant, en principe, que les personnes directement engagées dans l’instance
judiciaire, les nouvelles dispositions sur les mesures d’instruction tendant à la
simplification et à la libération des modes de preuve ayant élargi le plus possible les
moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité et ayant aboli de
façon significative la possibilité de reproche de témoins.

                                          5
A cet égard, il a, à d’itératives reprises, été jugé qu’un administrateur-délégué d’une
société anonyme, expressément délégué dans cette fonction par le conseil
d’administration, est dans cette qualité la personne physique qui représente la
société en justice. Considéré comme partie en cause, il ne peut partant déposer
comme témoin alors que seuls les témoignages de tierces personnes sont
admissibles.

Il résulte des pièces versées que le témoin D a en effet signé aussi bien certains des
8 avertissements que la lettre de licenciement du 6 juillet 2009. Par acte de cession
du 24 janvier 2006 il a cédé l’entièreté des 99 parts sociales détenues dans la
société à son fils.

Les parties n’ont de part et d’autres toujours pas versé des pièces permettant à la
Cour d’apprécier si ce dernier est toujours gérant de la société employeuse.

Il s’y ajoute que lors de l’enquête, le mandataire de A ne s’est pas opposé à
l’audition de ce témoin.

D’autre part, le témoin C ne participe pas à l’administration de la société et n’est
pas intervenu dans la procédure de licenciement, de sorte que son témoignage est
recevable. Par ailleurs son témoignage est précis et basé sur des faits dont il a eu
personnellement connaissance.

Les juges de première instance, pour statuer, se sont basés sur tous les témoignages,
y compris ceux proposés par A, ainsi que sur les pièces du dossier. Le moyen tiré
d’une violation de l’égalité des armes n’est partant pas donné et doit être rejeté.

Le jugement entrepris est partant à confirmer à cet égard.

Les faits invoqués sont d’ores et déjà établi à suffisance par les attestations
testimoniales versées, régulières en la forme et non énervées par celles produites
par l’appelant et par les témoins entendus lors de l’enquête et de la contre-enquête.

Concernant les motifs du licenciement la Cour constate, avec le tribunal du travail,
que le salarié a commis des refus d’ordre manifestes graves dans la mesure où il a,
en pleine connaissance de cause, et ce malgré 8 avertissements en rapport avec des
faits similaires, continué à ne pas exécuter les ordres donnés, se déchargeant sur ses
collègues pour finir respectivement faire son travail à sa place et n’en a pas informé
son employeur. Il a par ailleurs manifestement méconnu les prescriptions du
règlement intérieur de la société.

Les conséquences des refus de travail du salarié sont graves dans la mesure où il n’a
pas pu remplir son obligation contractuelle principale à savoir exécuter son travail,

                                          6
qui plus est sur une période anormalement longue et a ainsi causé préjudice à la
réputation de son employeur, alors que des clients de ce dernier se sont plaints.

Finalement, les circonstances de la cause révèlent encore que l’employeur a tenu
compte de l’ancienneté de service de son salarié, puisqu’il a fait preuve
d’indulgence et de patience à son égard jusqu’au jour du licenciement en lui
envoyant 8 avertissements avant de le licencier, l’employeur ne pouvant pâtir d’une
situation intolérable en raison des refus d’ordres manifestes.

C’est encore par une appréciation correcte des témoignages recueillis en cause et
par de justes motifs auxquels la Cour renvoie et qui répondent aux conclusions
prises en appel que les juges de première instance ont retenu que l’intimée avait
rapporté la preuve des faits invoqués et que ceux-ci étaient d’une gravité suffisante
pour justifier, malgré l’ancienneté de service de l’appelant, son licenciement avec
effet immédiat et qu’ils ont en conséquence déclaré ce dernier régulier et débouté
l’appelant de sa demande en dommages-intérêts.

Le jugement déféré est partant à confirmer.

Finalement, c’est à bon droit que le recours de l’ETAT basé sur l’article L.521-4 du
code du travail a été déclaré recevable et fondé sur base des pièces versées en cause
pour la somme de 20.796,43 euros.

Cependant, en application de l’article L.521-4 du code du travail en instance
d’appel, la Cour estime, sur base de la situation très précaire dans laquelle le salarié
s’est retrouvé suite à son licenciement avec effet immédiat, qu’il y a lieu de réduire
la dette à l’égard de l’ETAT au montant de 10.000 euros qu’il sera tenu de
rembourser par des versements mensuels de 250 euros.

Le jugement est partant à réformer sur ce point.

La société B SARL réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
déboursés par elle non compris dans les dépens, la demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           7
Déclare l’appel recevable ;

Le déclare partiellement fondé,

Condamne A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUR le
montant de 10.000 € avec les intérêts légaux à partir du 27 septembre 2010, jour de
la demande en justice jusqu’à solde,

Dit que A devra rembourser la somme de 10.000 € par des mensualités de 250 €,

Confirme le jugement pour le surplus,

Rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Alain GROSS et de Maître Georges PIERRET qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                         8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéros 37455 et 37572 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 14 juin 2011 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier
de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 juillet 2011,

comparant par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur sur intervention aux fins du susdit exploit CALVO du 12 juillet 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2012.

Vu l’ordonnance de jonction du 21 juillet 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 août 2009, A fit convoquer son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son
licenciement, qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 12 juillet 2007 en qualité « d’aide-monteur
chauffage/ sanitaire », le salarié fut licencié avec le préavis légal le 13 juin 2008;
suite à la demande de motifs de ce dernier du 1er juillet 2008, l’employeur les lui
communiqua par lettre recommandée du 23 juillet 2008.

Ces motifs tiennent d’une part à l’insuffisance professionnelle du salarié qui ne
semblait pas à même d’effectuer les tâches rudimentaires, et d’autre part, au non-
respect des horaires de travail, le salarié ayant quitté son travail le 8 juillet 2008 à
11h50 pour aller manger.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs gisant à la
base de son licenciement.

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties le 22 février 2011, le
tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société employeuse
à prouver par témoins les faits gisant à la base du congédiement.

                                           2
Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail considérant que
la réalité des faits reprochés au salarié avait été prouvée par les témoins entendus a,
dans un jugement rendu le 25 mai 2011, déclaré le licenciement justifié partant
déclaré non fondée la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour
les préjudices matériel et moral subis et il a encore déclaré la demande de l’ETAT,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, non fondée à l’égard de la
société employeuse et en a débouté.

A a régulièrement relevé appel des deux jugements précités par acte de l’huissier de
justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 14 juin 2011.

L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement déféré en déclarant le
licenciement irrégulier et abusif et en condamnant la société employeuse à lui payer
les montants réclamés en première instance.

Comme en première instance, l’appelant conteste tant la précision que la réalité et
le sérieux des motifs gisant à la base de son licenciement.

Il analyse les témoignages de première instance et arrive à la conclusion que les
témoins auraient juste déclaré le contraire des affirmations de l’employeur, de sorte
que le congédiement devrait être déclaré abusif ; il expose que l’examen des
éléments de la cause mettrait en lumière tant la confusion chronologique manifeste
que l’imprécision de la société employeuse et des personnes appelées à témoigner.

Il critique finalement la qualité pour témoigner des deux témoins proposés par
l’intimée, à savoir C et D, le premier pour être l’associé unique et le seul gérant de
la société B et l’autre en sa qualité de gérant administratif de la même société
invoquant à cet égard l’article 191 bis, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales et demande à la Cour d’écarter ces deux témoins.

L’intimée, qui fait une analyse totalement différente du contenu des déclarations
des témoins entendus en première instance, conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

Elle conteste encore les montants réclamés par le salarié.

Par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 juillet 2011,
le salarié a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et
demande à ce que le jugement à rendre soit déclaré commun à l’ETAT es qualité.

L’ETAT requiert la condamnation soit de la société B soit du salarié au règlement
du montant de 6.845,77 euros avancé par lui au salarié au titre d’indemnités de

                                          3
chômage pour la période de septembre 2008 à janvier 2009 et ce sur base de
l’article L.521-4 du code du travail.

I) Quant au licenciement

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a
retenu que le lettre de motivation telle que libellée répondait au critère de précision
prévu par la loi.

C’est encore à bon escient que les juges de première instance ont, avant tout autre
progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins la réalité des faits
reprochés au salarié.

C’est cependant à tort qu’il ont, suite à l’exécution de la mesure d’instruction,
décidé que « les points 3 et 5 de l’offre de preuve relatifs à l’insuffisance
professionnelle du salarié ont été établis et que les difficultés du salarié à effectuer
les tâches élémentaires nécessaires à l’exercice de son travail après presqu’une
année de service au sein de la société employeuse, constituent un motif
suffisamment grave pour justifier le licenciement avec préavis intervenu et ont
partant déclaré le licenciement justifié ».

En effet, les affirmations des témoins E, D et F ont été énervées par celles des
témoins entendus lors de la contre-enquête, de sorte que c’est à tort que le tribunal
du travail a admis comme avérés les faits faisant l’objet de la motivation du
licenciement.

La Cour entend encore relever que l’insuffisance professionnelle d’un salarié doit
porter sur des faits très précis perdurant sur une certaine durée pour valoir motif
légitime de licenciement ; or, en l’espèce les témoins ont cité des faits uniques et
d’une façon très générale sans précision aucune, de sorte que ces dépositions ne
peuvent porter à conséquence.

Le fait pour le témoin E de déclarer avoir vu le salarié utiliser de façon incorrecte le
marteau-piqueur électrique sur un chantier, en tant que fait unique et isolé, n’est pas
révélateur de l’insuffisance professionnelle de ce dernier ; il en va de même pour le
témoignage de F qui affirme que le salarié a posé sur le chantier ABUL le chanvre à
l’envers.

Il suit des considérations qui précèdent que ni l’insuffisance professionnelle, ni le
non respect par le salarié de l’horaire de travail n’ont été établis, de sorte que le
licenciement doit par réformation être déclaré abusif.

                                           4
II) Quant aux montants réclamés

A réclame en instance d’appel à la société B sàrl les montants de 9.590,40 euros au
titre du préjudice matériel et 6.393,60 euros au titre du préjudice moral.

A a été au service de l’employeur du 12 juillet 2007 au 15 août 2008 (préavis
inclus) et était âgé au moment du licenciement de 24 ans ; il n’a versé aucune pièce
selon laquelle il a activement recherché un emploi.

Ayant bénéficié d’un préavis de deux mois, il n’y a pas lieu de lui allouer des
dommages et intérêts pour le préjudice matériel.

Eu égard aux éléments de la cause, le préjudice moral du salarié peut être évalué à
500 euros.

Il convient partant de réformer le jugement entrepris et de condamner B sàrl à payer
à A le montant de 500 euros à titre de dommage moral, cette somme avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de B sàrl au montant de 6.485,77 euros avancé à A à titre
d’indemnités de chômage, subsidiairement il demande le remboursement de ce
montant du salarié.

Etant donné que la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour
préjudice matériel a été déclarée non fondée, l’ETAT doit être débouté de sa
demande à l’égard de B sàrl. Il doit encore être débouté de sa demande à l’encontre
du salarié, le paiement des indemnités de chômage n’étant pas intervenu par
provision.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à déclarer non fondées, les parties ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés par elles non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          5
Reçoit les appels des 14 juin 2011 (rôle no 37455) et 12 juillet 2011 (rôle no
37572),

Déclare l’appel du 14 juin 2011 fondé,

Réformant :

Déclare abusif le licenciement avec préavis de A du 13 juin 2008,

Dit que A a droit au montant de 500 euros à titre de dommage moral et condamne B
sàrl à payer à A le montant de 500 euros, cette somme avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Dit la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel non
fondé et en déboute,

Dit la demande en majoration du taux légal et en exécution provisoire de l’arrêt non
fondée et en déboute,

Dit l’appel du 12 juillet 2011 fondé,

Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

Dit la demande de l’ ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG tant à
l’égard de B sàrl que de A non fondée et en déboute,

Rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Condamne B sàrl aux frais et dépens des deux instances.

                                         6
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 36667 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 20 septembre 2010,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) C, huissier de justice, demeurant à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

3) l’établissement de droit public autonome BANQUE ET CAISSE
D’EPARGNE DE L’ETAT, établi et ayant son siège social à L-2954
Luxembourg, 1, Place de Metz, représenté par son conseil d’administration,
sinon par son comité de direction actuellement en fonctions, inscrit au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B30775,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

n’ayant pas constitué avocat.

              -----------------------------------------------------------------

                         LA      COUR           D'APPEL :

       Par jugement du 13 juillet 2007 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société A S.A., ci-après la
société A, a été condamnée à payer à la société B S.A., ci-après la société B,
du chef d’équipements audiovisuels la somme au principal de 61.359,76 €.

       En exécution de ce jugement, l’huissier de justice C a, par procès-
verbal de saisie-exécution du 4 mars 2008, fait procéder à la saisie d’un
camion appartenant à la société A.

        Une première vente aux enchères, fixée au 23 avril 2008, n’eut pas
lieu.

      Lors de la vente aux enchères du 22 octobre 2008, le camion a été
vendu pour la somme de 4.500 €.

        En vue de la vente aux enchères publiques du 22 octobre 2008,
l’huissier de justice C a décrit le bien saisi en les termes suivants : « 1 camion
Rockinger immatriculé TV2003 ».

                                            2
       En vertu du jugement du 13 juillet 2007 et par exploit d’huissier de
justice du 9 janvier 2009, la société B a fait pratiquer saisie-arrêt entre les
mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT sur les sommes
que celle-ci pourra redevoir à la société A.

        Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la société A par exploit
d’huissier de justice du 16 janvier 2009, ce même exploit contenant
assignation en validité de la saisie-arrêt devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile. La contre-dénonciation fut
signifiée à la tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2009.

      Aux termes de conclusions notifiées le 22 mai 2009, la société B a, sur
base d’un décompte établi par l’huissier de justice C en date du 5 mars 2009,
demandé au tribunal de constater qu’au jour de la saisie sa créance s’est
élevée au montant de 64.280,01 € et de déclarer la saisie-arrêt justifiée pour
ce montant.

        Dans le cadre de la demande en validation, la société A a requis la
mainlevée de la saisie-arrêt au motif que la valeur du camion - camion qui
n’aurait pas été un camion ordinaire, mais un camion de régie et de
télédiffusion équipé de matériel de production audiovisuel, dont le matériel lui
vendu par la société B - aurait dépassé de loin le montant de la créance de la
société B

      Disant que la société B a agi fautivement en relation avec la vente aux
enchères qui n’a pas rapporté un prix correspondant à la valeur réelle du
camion, la société A a, suivant conclusions de première instance du 15
septembre 2009, demandé reconventionnellement que la société B soit
condamnée à lui payer la somme de 64,280,01 €, à augmenter des intérêts
légaux depuis que le jugement de condamnation est devenu définitif, à titre
de dommages-intérêts pour le préjudice subi par elle suite à l’exécution
abusive de la procédure de vente forcée par la société B

        Par exploit du 22 janvier 2010, la société B a mis en intervention
l’huissier de justice C pour la tenir quitte et indemne de toute condamnation
pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de l’affaire principale.

       Dans des conclusions notifiées le 27 avril 2010, la société A a formé
une demande incidente à l’encontre de l’huissier de justice C tendant à voir
dire que celui-ci est tenu de la tenir quitte et indemne de tout montant à
hauteur duquel la saisie-arrêt sera validée dans le cadre de la demande
principale.

       Dans son jugement du 14 juillet 2010, le tribunal, retenant qu’aucune
faute ou négligence de la société B en relation avec la vente aux enchères

                                      3
n’est établie et que la société A n’a d’ailleurs pas prouvé de préjudice dans
son chef, a déclaré non fondée la demande reconventionnelle formulée par la
société A à l’encontre de la société B

       Au vu de l’issue de la demande reconventionnelle de la société A à
l’encontre de la société B, le tribunal a déclaré sans objet la demande en
intervention dirigée par la société B contre l’huissier de justice C.

       En raison du titre exécutoire à la disposition de la société B, le tribunal
a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la
BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT suivant exploit d’huissier de
justice du 9 janvier 2009 et a dit qu’en conséquence les sommes dont la
tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront versées entre les
mains de la société B en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en
principal et accessoires telle qu’elle résulte du jugement du 13 juillet 2007,
déduction faite du produit de la vente forcée du 22 octobre 2008.

       Pour ce qui est de la demande incidente en responsabilité délictuelle
de la société A dirigée contre C, le tribunal a estimé qu’il y a eu dans le chef
de C, qui en date du 22 octobre 2008 a procédé pour la première fois à
l’inspection de l’intérieur du camion, violation de son obligation de diligence,
C ne s’étant pas enquis à temps de la véritable nature du camion afin d’en
tenir compte lors des mesures de publicité précédant la vente aux enchères.

       Il a néanmoins déclaré non fondée la demande incidente en
responsabilité délictuelle de la société A contre C au motif que la société A
n’a pas établi de préjudice en son chef puisqu’elle est restée en défaut
d’établir en dehors de tout doute qu’au moment de la saisie-exécution le
matériel audiovisuel allégué se trouvait toujours dans le camion.

       Le tribunal a condamné la société A aux frais de l’instance dirigée
contre elle, a condamné la société B aux frais de l’instance dirigée contre C, a
condamné la société A à payer à la société B une indemnité de procédure de
800 € et a débouté de toutes les autres demandes en obtention d’une
indemnité de procédure.

      Par exploit d’huissier du 20 septembre 2010, la société A a relevé
appel du jugement du 14 juillet 2010.

     Cet acte d’appel a été signifié à la société B, à C et à la BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT.

       La société B conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre elle par la
société A au motif que la société A n’aurait pas formulé expressément ses
prétentions et ses moyens.

                                       4
       Ce grief de la société B n’est pas fondé. Il résulte en effet à suffisance
de l’acte d’appel que la société A, pour obtenir la mainlevée de la saisie-arrêt,
se prévaut, sans vouloir engager la responsabilité de la société B, de
l’apurement de la créance de la société B par le biais de la valeur élevée du
camion. Il en résulte également que dans un ordre subsidiaire, pour le cas où
la saisie-arrêt serait validée, la société A réclame au moins 64.280,01 € de
dommages-intérêts et entend engager la responsabilité de la société B pour
ne pas avoir, alors qu’elle était au courant de la valeur réelle du camion,
valeur s’élevant à 186.237,33 €, empêché la vente du camion dans des
conditions causant préjudice.

        L’appel en tant que dirigé contre la société B est recevable pour avoir
été introduit dans les formes et délai de la loi.

        La saisie-exécution a un but conservatoire : mettre sous main de
justice les biens du débiteur en les rendant indisponibles.

       Elle a aussi un but de paiement : réaliser la vente forcée des biens
saisis afin que le créancier puisse se payer sur leur prix.

       La vente sur saisie-exécution ne peut jamais être faite à l’amiable, de
gré à gré. Elle doit revêtir les formes de la vente aux enchères publiques.

       La saisie-exécution n’attribue pas au créancier saisissant la propriété
des biens saisis.

      N’opérant pas de dation en paiement, le débiteur n’est pas, dans le
cadre de la saisie-exécution, libéré par le seul effet d’une saisie portant sur
un bien dont la valeur excède le montant de sa dette.

       Il s’ensuit que la société A n’est pas fondée à se prévaloir de la seule
valeur du camion pour conclure à l’apurement de la créance de la société B

      La mise en jeu de la valeur du camion ne peut se faire que par le
recours à la responsabilité civile, responsabilité civile invoquée en ordre
subsidiaire par la société A.

       La société B conteste avoir commis une faute dans le cadre de la
vente litigieuse et rappelle que l’exécution forcée n’est que la conséquence
légale et justifiée du non-paiement par un débiteur respectivement de la non-
exécution par lui d’une décision judiciaire.

        La société B explique qu’elle n’a pas été informée de la vente du 22
octobre 2008 et qu’elle n’avait pas connaissance du contenu des mesures de
publicité effectuées par l’huissier de justice en vue de la vente du 22 octobre

                                      5
2008 et qu’elle ne pouvait donc avoir une quelconque influence sur le libellé
des mesures de publicité.

        La société B conteste en outre que le matériel audiovisuel, dont se
prévaut la société A pour attribuer au camion une valeur élevée, se fût trouvé
à l’intérieur du camion.

      Les mesures de publicité à observer lors de la saisie-exécution ont
pour but de porter la future vente à la connaissance du public afin d’attirer les
acheteurs et de faire monter les enchères au plus haut prix.

        Il est du devoir du créancier saisissant, qui a conscience que les
mesures de publicité de l’huissier sont manifestement inadéquates pour faire
connaître au public la valeur réelle de biens saisis, d’intervenir auprès de
l’huissier pour empêcher la vente aux enchères publiques inapte à faire
réaliser un prix en adéquation avec la valeur des biens saisis.

       Antérieurement à la vente aux enchères du 23 avril 2008, qui n’a pas
eu lieu, la société B a contacté le 14 mars 2008 la société A en des termes
traduisant son souci de faire réaliser des enchères élevées.

        Dans une lettre adressée le 13 octobre 2008 par la société A à
l’huissier de justice C et envoyée en copie à l’avocat de la société B, la
société A ne présente pas le camion comme devant être vendu avec le
matériel audiovisuel. Elle fait valoir que ce matériel appartient en réalité à la
société B en vertu d’une clause de réserve de propriété. Dans cette lettre la
société A s’est réservé vis-à-vis de la société B tous droit et action à
l’encontre de la société B en raison de l’absence de collaboration dans la
tentative de vendre le camion de gré à gré.

       Il ne résulte pas de la prédite lettre, ni d’autres éléments de la cause,
que la société saisissante B ait eu connaissance de la date de la vente du 22
octobre 2008, qu’elle ait eu connaissance des mesures de publicité
antérieures à la vente aux enchères et a fortiori - l’existence du matériel
audiovisuel allégué dans le camion étant par ailleurs contestée par la société
B et pas établie, comme il sera exposé ci-après - du caractère manifestement
inadéquat des mesures de publicité pour faire connaître au public la valeur
réelle du bien saisi.

     Il ne saurait donc être reproché à la société B de ne pas être, à cause
de mesures de publicité inadéquates, intervenue auprès de l’huissier pour
empêcher la vente aux enchères.

       La vente sur saisie-exécution devant se faire par vente aux enchères,
il ne saurait pas non plus être reproché à la société B de ne pas avoir été

                                      6
d’accord avec une vente de gré à gré, vente dont la possibilité de réalisation
n’est d’ailleurs pas établie.

      Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les
premiers juges n’ont pas retenu la responsabilité délictuelle de la société B

        En ce qui concerne l’huissier de justice C, le dispositif de l’acte d’appel
est libellé en les termes suivants :
« constater que C a commis des fautes engageant sa responsabilité,
dire qu’il est tenu d’indemniser la partie A du préjudice qu’il lui a causé par
ses fautes,
condamner la partie C à tenir A S.A. quitte et indemne de tout montant à
hauteur duquel la Cour validerait la saisie-arrêt pratiquée par la partie B S.A. ;
en tout état de cause, condamner la partie C à payer à la partie appelante la
somme de 64.280,01 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par
le tribunal ou à dire d’expert, à augmenter des intérêts légaux depuis que le
jugement de condamnation est devenu définitif, à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice subi par A S.A. suite à la vente forcée poursuivie
par C ;
pour autant que de besoin décharger la partie appelante de toute
condamnation prononcée contre elle dans le jugement a quo. »

       C fait valoir que l’actuelle demande à le voir condamner au paiement
du montant de 64.280,01 € n’a jamais été formulée en première instance, de
sorte qu’on se trouve en présence d’une demande nouvelle en appel,
demande qui aurait dû être formulée en première instance par voie
d’assignation.

       C conclut dès lors à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre lui.

      La société A réplique que la demande en paiement du montant de
64.280,01 € a déjà été formulée en première instance contre C.

       Aux termes des conclusions de la société B notifiées le 22 mai 2009, la
société A était en première instance confrontée de la part de la société B à
une demande portant sur un montant de 64.280,01 €. La demande de
première instance de la société A dirigée le 27 avril 2010 contre C et tendant
à être tenue quitte et indemne a donc implicitement porté sur le montant de
64.280,01 €.

       L’actuelle demande de la société appelante A à voir condamner C en
tout état de cause à lui payer le montant de 64.280,01 € n’est pas une
demande complémentaire et indépendante de la demande à être tenue quitte
et indemne. Cette demande est à considérer comme modalité de cette
demande à être tenue quitte et indemne.

                                        7
      Comme la société A a déjà formulé en première instance vis-à-vis de
C une demande à être tenue quitte et indemne, portant implicitement sur le
montant de 64.280,01 €, demande qui en première instance n’a pas
rencontré le reproche d’être une demande nouvelle, le grief d’avoir formulé
une demande nouvelle en appel ne saurait pas être encouru par la société
appelante A.

        L’appel de la société A dirigé contre l’huissier de justice C, fait par
ailleurs dans les formes et délai de la loi, est partant recevable.

       A l’appui de son appel, la société A fait valoir que la charge de la
preuve du contenu du camion au moment de la vente forcée incombe à la
société B et à C.

      Dans le cadre de la demande en responsabilité civile la charge de la
preuve du préjudice incombe à celui qui cherche à engager cette
responsabilité.

      Il incombe par conséquent à la société A de prouver que le camion a
contenu le jour de la saisie-exécution, soit le 4 mars 2008, du matériel
audiovisuel d’une valeur de 186.237,33 €.

      Les différents éléments invoqués à cet égard par la société A ne sont
pas de nature à établir cette preuve :

      - La déclaration de C que certains éléments d’équipement se sont
trouvés dans le camion est trop vague.

         - Les pièces dénommées « descriptif des installations de télédiffusion
du camion », « photos des installations de télédiffusion du camion » et
« tableau d’amortissement de A de l’année 2006 » et les factures de l’année
2005, qui se rapportent en partie à des prestations dont le lien avec
l’installation de matériel audiovisuel n’est pas évident, ne sont pas révélateurs
du contenu du camion au moment de la saisie-exécution pratiquée le 4 mars
2008.

       A défaut de la preuve du préjudice allégué, preuve qui ne peut être
rapportée par expertise à défaut de la preuve du contenu exact du camion au
moment de la saisie-exécution, le jugement de première instance est, en ce
qui concerne la demande en responsabilité délictuelle dirigée contre C, à
confirmer par adoption des motifs des premiers juges.

       La société B a relevé appel incident en ce que les premiers juges n’ont
pas condamné C à lui payer une indemnité de procédure pour la première
instance.

                                      8
      Cet appel incident, qui est recevable pour avoir été interjeté dans les
formes et délai de la loi, n’est pas fondé.

     C’est en effet à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette
demande en obtention d’une indemnité de procédure au motif que la
demande de la société B dirigée contre C est sans objet.

        C, relevant appel incident, demande que la société B soit condamnée
à lui payer une indemnité de procédure pour la première instance de 1.000 €.

      Cet appel incident est recevable pour avoir été introduit dans les
formes et délai de la loi.

      C ayant commis une faute, les premiers juges ont à juste titre pu
admettre qu’il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles
de première instance.

      Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement
de première instance est à confirmer.

      La société A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel, est à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

        Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de C les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. C est donc à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigée contre
la société B

     Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT.

                          PAR      CES     MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare les appels principal et incident recevables,

       les déclare non fondés,

                                      9
      confirme le jugement entrepris,

     déboute la société A S.A. de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

        déboute C de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel dirigée contre la société B S.A.,

      condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel,

     déclare le présent arrêt commun à la BANQUE ET CAISSE
D’EPARGNE DE L’ETAT.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 37679 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

W.), ouvrier, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA et
Carlos CALVO de Diekirch et de Luxembourg des 28 juin et 1er juillet 2011,

comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
Ministre du Travail et de l’Emploi, demeurant à L-2763 Luxembourg, 26, rue
Sainte Zithe,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 mai 2006, W.) a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 13 avril 2006 et condamner à lui payer un préjudice
matériel de 10.000 € et un préjudice moral de 8.000 € ainsi que diverses autres
indemnités pour mémoire et une indemnité de procédure de 1.000 €. Par même
requête il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 17 mars 2011, le tribunal du travail a déclaré régulier le
licenciement, non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts
et irrecevables les demandes formulées pour mémoire et W.) a été condamné à
rembourser à l’Etat agissant ès qualités la somme de 5.443,01 € du chef
d’indemnités de chômage. La demande reconventionnelle de l’Etat en paiement
de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive a été rejetée de
même que les demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées de
part et d’autre.

Par exploits séparés du 28 juin et 1ier juillet 2011, W.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le
licenciement abusif et de lui allouer le montant de 20.934 € à titre
d’indemnisation, formulant à toutes fins utiles une offre de preuve par témoins et
réclamant une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) conclut au rejet de l’offre de preuve et à la confirmation du
jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

L’Etat agissant ès qualités réitère sa demande en remboursement des
indemnités de chômage pour le montant de 5.433,01 €.

Engagé suivant contrat de contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet
2005 par la société SOC.1.) en qualité de main d’œuvre, W.) a été licencié avec
effet immédiat par lettre recommandée du 13 avril 2006, l’employeur lui
reprochant son absence injustifiée depuis le 2 avril 2006.

Il se dégage des pièces produites en cause que W.) a été en état d’incapacité
de travail médicalement constatée du 28 mars au 1ier avril 2006 inclus. Celui-ci
ne conteste pas ne pas avoir repris son travail le 2 avril 2006 mais expose que,
ne se sentant pas encore tout à fait rétabli pour reprendre son travail, il aurait
téléphoné à l’employeur pour lui demander des jours de congé et celui-ci lui
aurait accordé deux semaines de congé à partir du 2 avril 2006.

Les premiers juges ont correctement retenu que la présence au lieu de travail
constitue pour le salarié une obligation de résultat et qu’il appartient à celui-ci de
prouver qu’il avait sollicité et obtenu au préalable l’autorisation de son
employeur pour pouvoir s’absenter.

                                       2
Si c’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté l’offre de preuve formulée
en première instance pour défaut de pertinence, celle-ci manquant de précision,
l’offre de preuve formulée en instance d’appel par W.) n’encourt plus cette
critique dans la mesure où elle tend à établir que celui-ci aurait téléphoné le 3
avril 2006 entre 8 et 9 heures du matin à l’employeur B.) afin de lui demander
de lui accorder un congé de deux semaines à partir du 3 avril 2006 et que B.) lui
aurait accordé ce congé.

Il n’y a notamment pas lieu de l’écarter, comme l’ont fait les premiers juges, au
motif que les faits offerts en preuve seraient d’ores-et-déjà contredits par trois
attestations testimoniales versées par l’employeur desquelles il résulterait que
toute demande de congé des salariés de la société SOC.1.) devrait être faite
par écrit moyennant un formulaire « demande de congé » et dont il découlerait
en outre que W.) n’avait pas téléphoné à la société employeuse le 1ier avril 2006
comme il le prétendrait.

La preuve contraire est en effet toujours de droit et le principe de l’égalité des
armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie la possibilité de présenter sa
cause y compris ses preuves.

La charge de la preuve de la cause justificative de son absence à son poste de
travail incombant à W.) il convient avant tout autre progrès en cause de
l’admettre à l’offre de preuve plus amplement précisée dans le dispositif du
présent arrêt.

L’article 403 du nouveau code de procédure civile autorisant le juge de procéder
par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation, les témoins
attestateurs seront entendus sur le fait offert en preuve par W.) dans le cadre de
la contre-enquête.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet W.) à prouver par l’audition du témoin T.1.)

les faits suivants :

« le 3 avril 2006, entre 8 et 9 heures du matin, Monsieur W.) a contacté par
téléphone Monsieur B.), patron de l’entreprise SOC.1.) afin de lui demander de
lui accorder un congé de deux semaines à partir du 3 avril 2006.

                                      3
Cet entretien s’est déroulé entièrement en présence de Madame T.1.).

Monsieur B.) a accordé à W.) un congé de deux semaines »

ordonne à Maître Véronique STOFFEL de déposer l’adresse du témoin T.1.) au
plus tard le 30 juin 2012 au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 9 octobre 2012 à 09.00 heures,

fixe la contre-enquête lors de laquelle seront entendus les témoins
attestateurs :

1) Monsieur T.2.), demeurant à L-(…),
2) Madame T.3.), demeurant à L-(…),
3) Monsieur T.4.), demeurant à L-(…),

au mardi, 6 novembre 2012 à 09.00 heures

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand duché de Luxembourg pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

réserve aux parties tous autres droits, moyens et actions et les frais.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéro 37410 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 5 mai 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Serge MARX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

appelant par incident,

comparant par Maître Caroline ENGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 14 juillet 2010, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement
avec effet immédiat du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer 8 082 €
à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à quatre mois de salaire,
2 020,50 € à titre d’indemnité de départ, 8 082 € à titre de préjudice matériel et
5 000 € à titre de préjudice moral ainsi que 778,29 € à titre d’indemnité pour congés
non pris.

B a été au service de A S.A. depuis le 4 mars 2004 en qualité d’ouvrier.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2011 a déclaré le
licenciement avec effet immédiat de B du 13 juillet 2009 abusif et condamné A
S.A. à payer à B 8 009,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 002,29
€ à titre d’indemnité de départ, 638,58 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à
titre de préjudice moral et débouté B de sa demande en paiement d’une indemnité
compensatrice pour congé non pris.

Par exploit du 5 mai 2011, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 28
mars 2011 et demande de le réformer.

B a été licencié avec effet immédiat le 13 juillet 2009 au motif qu’il était absent de
façon injustifiée du 6 juillet au 13 juillet 2009. B se serait « abgemeldet » par un
courriel du 6 juillet 2009, mais aurait négligé de fournir une attestation médicale
depuis l’avertissement du 6 juillet 2009 jusqu’à la date du licenciement, le 13 juillet
2009.

A S.A. fait valoir que, en déclarant le licenciement abusif, les juges de première
instance auraient violé l’article L.121-6 du code du travail. Bien qu’ayant adressé à
son employeur un courriel le 6 juillet 2009 à 23.59 heures pour l’avertir de son
absence pour cause de maladie, Baurait négligé par la suite de fournir à son
employeur un certificat médical.

L’appelant conteste en premier lieu que le courriel du 6 juillet 2009 envoyé en
dehors des heures de bureau constituerait l’information requise par l’article L. 121-
6 le premier jour de l’absence pour cause de maladie. Le défaut de réception par

                                          2
l’employeur du certificat médical le troisième jour de l’absence serait encore une
violation de ce même article.

En l’espèce, une absence non justifiée du 6 au 13 juillet 2009, (le certificat médical
aurait été réceptionné par A S.A. seulement le 17 juillet 2009), constituerait un
motif réel et sérieux pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il y aurait partant lieu à réformation du jugement entrepris, à déclarer le
licenciement de B régulier et à décharger A S.A. des condamnations intervenues à
son encontre en première instance.

B demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le
licenciement du 13 juillet 2009 abusif et condamné A S.A. à lui payer 8 009,16 € à
titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 002,29 € à titre d’indemnité de
départ.

L’intimé relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de
1 277,16 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral.

La Cour retient qu’il est constant en cause que B a été en arrêt de maladie suivant
certificats de maladie du docteur Johannes SIEDE du 25 juin 2009 pour la période
du 25 au 27 juin 2009, du 29 juin pour la période du 25 juin au 4 juillet, du 6 juillet
pour la période du 25 juin au 11 juillet et du 13 juillet pour la période du 13 au 18
juillet 2009.

Il résulte d’un courriel du 6 juillet 2009 envoyé à A S.A. à 23.59 heures que
l’intimé a informé son employeur que « Leider muss ich Ihnen mitteilen dass ich
noch bis einschliesslich 11.07.2009 krankgeschrieben bin. » A S.A. reconnaît dans
la lettre de licenciement qu’elle a reçu le courriel du 6 juillet 2009 l’informant de la
prolongation de l’état de maladie de son salarié jusqu’au 11 juillet 2009. Le 11
juillet 2009 était un samedi et la lettre de licenciement a été envoyée le 13 juillet,
un lundi.

Il convient de relever que l’article L.121-6 du code du travail qui, en cas de
maladie, protège le salarié contre le licenciement, n’est pas en cause en l’espèce, B
n’ayant pas suffi aux obligations découlant de cet article.

Il y a lieu uniquement d’analyser si les faits invoqués à la base du licenciement avec
effet immédiat sont suffisamment réels et sérieux pour justifier ce licenciement.

En l’occurrence, B a été en arrêt de maladie depuis le 25 juin 2009 et a informé son
employeur le 6 juillet de la prolongation de son état de maladie jusqu’au 11 juillet.
B dispose par ailleurs de certificats de maladie couvrant la période du 25 juin au 18
juillet 2009.

                                           3
En présence de l’information de l’employeur le 6 juillet 2009 de la prolongation de
l’état de maladie couvert par des certificats médicaux, l’absence du salarié jusqu’au
13 juillet 2009, un lundi, c’est-à-dire pendant 5 jours ouvrables, n’était pas
injustifiée malgré le fait que l’employeur n’a pas reçu, avant le licenciement, un
certificat médical pour cette période.

Eu égard au fait que B avait une ancienneté de services dans l’entreprise de plus de
cinq ans et qu’il n’est versé aucune pièce suivant laquelle il aurait reçu un
avertissement ou un quelconque blâme quant à l’exécution de son travail, une
absence de cinq jours, couverte par un certificat médical, même si ce certificat
médical n’est pas parvenu à l’employeur dans les trois jours fixés par l’article
L.121-6 du code du travail, ne justifie pas un licenciement avec effet immédiat.

La durée de cette absence, eu égard au fait que l’employeur a été informé de la
prolongation de l’état de maladie du salarié, n’était pas de nature à perturber le bon
fonctionnement du service.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 28 mars 2011 dans la mesure où il
a déclaré le licenciement du 13 juillet 2009 abusif et condamné A S.A. à payer à B
8 009,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2 002,29 € à titre
d’indemnité de départ.

Quant à l’appel incident de B, les juges de première instance ont fait une correcte
appréciation des éléments de la cause en fixant le préjudice matériel à la somme de
638,58 € et le préjudice moral à la somme de 2 000 € et il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris sur ces deux points par adoption de ses motifs.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour la première instance et
de 2 500 € pour l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour l’instance d’appel.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                          4
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 28 mars 2011 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Caroline ENGEL sur son affirmation de droit.

                                            5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéro 37518 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 15 juin 2011,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er juin 2010, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme
B, suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, différents
montants indemnitaires.

La salariée fit exposer avoir été au service de la société C comme ouvrière depuis le
8 novembre 2001 ; que plusieurs avenants à ce contrat ont été signés, le dernier en
date du 31 mars 2008 ; qu’aux termes d’un avenant signé le 29 avril 2005, elle
exerça la fonction de vendeuse responsable de la société B.

Par lettre du 18 décembre 2009, elle fut licenciée avec un délai de préavis de 4
mois, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences pour cause de maladie
et alors qu’il résultait de l’avis de deux médecins généralistes de contrôle qu’elle
était apte à travailler.

Pour la salariée, le licenciement serait abusif alors qu’il est intervenu à un moment
où elle était incapable de travailler, ce d’autant plus que deux médecins spécialistes
l’ont déclaré inapte au travail en raison de problèmes neurologiques.

Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 17 mars 2011, le tribunal du
travail a déclaré le licenciement régulier et débouté la salariée de ses demandes en
indemnisation des préjudices matériel et moral, en paiement d’une indemnité de
départ, d’une prime de fin d’année et du remboursement d’une retenue illicite sur
salaire.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que la présomption
simple attachée aux certificats médicaux produits par la salariée pour justifier de
son incapacité de travailler a été utilement renversée par les conclusions des deux
médecins de contrôle et que donc le jour du licenciement, elle ne se trouvait pas
protégée contre ce dernier et que d’autre part le motif gisant à la base du
licenciement, à savoir une absence injustifiée était réel et sérieux.

Le tribunal a encore considéré que la salariée, qui n’avait plus travaillé depuis le 15
novembre 2009, alors même que les médecins de contrôle l’ont déclaré apte au
travail, n’avait pas droit au paiement des salaires réclamés, que l’indemnité de
départ d’un mois lui a été payée et que d’après le règlement interne de la société

                                          2
employeuse qui refuse le paiement d’une prime de fin d’année en cas d’absence de
plus de 15 jours, cette prime ne lui était pas due, et il a finalement rejeté la demande
relative à la retenue illégale sur salaire de 130,40 euros au motif qu’elle n’était pas
justifiée par des pièces.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2011.

L’appelante demande de le déclarer fondé, de déclarer le licenciement abusif et de
condamner l’intimée à lui payer la somme de 43.566,57 euros à titre d’indemnité de
départ, de retenue illégale sur salaire, de dommages intérêts pour les préjudices
matériel et moral subis.

Elle réclame encore le remboursement de la retenue illégale sur son salaire
précisant qu’elle n’a pas commis une erreur de pointage et qu’elle a bel et bien
travaillé le jour litigieux.
Elle fait encore exposer que le paiement de la prime annuelle est contractuelle et
doit partant être payée ; finalement, elle soutient qu’elle était malade pendant le
préavis et devrait être payée pendant cette période.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

En fait, les parties sont contraires quant à la réalité de l’incapacité de travailler de la
salariée et quant à la prédominance des certificats médicaux des médecins
généralistes de contrôle par rapport à ceux des médecins spécialistes de la salariée.

L’appelante soutient en effet souffrir de dépression, état que seul les médecins
spécialisés pouvaient déceler et non les médecins généralistes qui ne s’en sont pas
préoccupés.

La Cour renvoie à la relation correcte et exhaustive des faits, circonstances et
rétroactes de l’affaire faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

Quant à la précision de la lettre de motivation, il y a lieu par adoption des motifs
des juges de première instance de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la
lettre de motivation comme répondant au critère de précision requis par la loi.

L’appelante prétend, comme en première instance, avoir été au moment de son
licenciement en période de protection prévue par l’article L. 121-6 du code du
travail ; elle soutient toujours souffrir d’une maladie neurologique grave suite au
harcèlement moral dont elle aurait fait l’objet de la part de son employeur ; que son
état de maladie résulterait à suffisance de deux certificats médicaux émis par des

                                            3
psychiatres et qui ne pourraient donc en aucun cas être combattus par l’avis de
médecins généralistes.

L’intimée au contraire se base sur les avis des deux médecins généralistes pour dire
que l’appelante n’était pas malade et que sa maladie n’était que factice, de sorte
qu’elle était autorisée à la licencier.

La Cour tient à relever dès l’ingrès que tant la maladie neurologique grave de la
salariée que le harcèlement moral de la part de l’employeur à son égard laissent
d’être prouvés en instance d’appel.

Il résulte tout au plus des certificats médicaux des médecins psychiatres que la
salariée souffre d’une dépression d’une intensité moyenne.

Or, le certificat d’incapacité de travail ne constitue qu’une simple présomption en
faveur du salarié qui peut-être renversée par toute preuve contraire.

L’employeur peut partant envoyer sa salariée, dont la véracité du certificat médical
est mise en doute, chez un médecin de son choix aux fins de contrôle de la réalité
de la maladie alléguée par la salariée.

Dans le cas d’espèce, l’employeur a envoyé la salariée chez deux médecins
généralistes de contrôle à des dates différentes avec pour résultat que la salariée a
été déclarée apte au travail.

Même si ces certificats émanent de médecins généralistes, ils sont tout a fait à
même d’être équivalent sinon de primer ceux des médecins spécialistes dès lors que
le médecin généraliste est par définition un médecin ayant une connaissance
générale de la médecine respectivement une connaissance de la médecine en
général; il est partant tout à fait compétent en sa qualité de médecin de référence
de déceler les maladies psychiques ou psychosomatiques telles des dépressions
pour le cas échéant diriger le patient vers le spécialiste compétent.

Par ailleurs la décision du médecin de contrôle assortie d’autres éléments est
parfaitement à même de prévaloir sur l’avis du médecin spécialiste de la patiente ;
en effet admettre le contraire reviendrait en pratique à placer l’employeur dans
l’impossibilité de combattre la présomption d’incapacité attachée à un certificat
médical, si le contrôle effectué n’a aucune prépondérance par rapport au certificat
émis par le médecin de la salariée.

Il est avéré que l’élément déterminant en l’espèce est constitué par le fait que la
cause du malaise de la salariée réside dans des problèmes relationnels au lieu de
travail de cette dernière.

                                         4
Il résulte en effet tant des certificats des médecins psychiatres de la salariée que du
médecin généraliste MART que l’état de santé de A résulte de ses conditions de
travail et plus précisément de la relation conflictuelle qu’elle semble avoir eu avec
sa supérieure hiérarchique.

Cependant à la différence de l’employeur, qui ayant eu connaissance des ces
problèmes, a organisé un entretien en date du 16 novembre 2009 avec la salariée
pour trouver une solution à ces problèmes relationnels et a fait des propositions
concrètes pour améliorer la situation de sa salariée, lui laissant même le choix de
son lieu de travail, cette dernière s’est contentée de verser une fois de plus un
certificat de maladie sans jamais prendre position quant aux propositions faites par
l’employeur.

Par cette attitude passive, la salariée se rend elle même responsable de la situation
dans laquelle elle se trouve en ne faisant aucun effort concret pour solutionner son
problème sur son lieu du travail et donc pour améliorer son état de santé, ce
d’autant plus qu’elle n’indique à aucun moment suivre réellement une thérapie
pour améliorer son état de santé.

Il résulte de l’ensemble des ces considérations et plus particulièrement de la
conclusion tirée par le docteur G. THEIS dans son certificat du 22 février 2010 et
qui résume en fait la problématique de l’espèce que « Sozialmedizinisch relevant
ist, dass Frau A arbeitsunfähig in Bezug auf ihre letzte Arbeitstelle ist, jedoch
vollschichtig arbeitsfähig dem allgemeinen Arbeitsmarkt zu Verfügung steht. »
combiné aux conclusions du docteur de contrôle MART du 10 novembre 2009 que
la salariée était apte au travail au moment de son licenciement.

Finalement, la Cour fait sienne la motivation judicieuse des juges de première
instance qui ont relevé à bon escient que « tous les certificats médicaux que A a
versé en cause, y inclus les « Folgebescheinigungen » ont été établis
postérieurement d’une part aux examens médicaux de contrôle et donc même
postérieurement au licenciement » et qu’ « elle reste en défaut de produire en cause
un certificat médical circonstancié datant d’avant son licenciement » pour en
conclure que « l’employeur avait utilement combattu la présomption simple
attachée aux certificats médicaux produits par elle, de sorte que le licenciement
avec préavis est à déclarer régulier ».

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que la salariée
n’était pas protégée contre le licenciement et que ce dernier repose sur des motifs
réels et sérieux le rendant régulier et en tant qu’il a déclarer les demandes de la
salariée en paiement de dommages intérêts pour les préjudices matériel et moral
non fondées.

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C’est encore à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a rejeté comme n’étant pas fondées les demandes de la salariée en paiement
des arriérés de salaires du mois de novembre 2009 au mois d’avril 2010, à
l’indemnité de départ et à la prime de fin d’année de décembre 2010.

Quant à la demande en remboursement de la retenue illégale sur salaire opérée par
l’employeur sur son salaire du mois d’août 2009 du chef de sanction pour absence
de pointage correcte, l’employeur se base pour justifier cette retenue sur salaire
d’un montant de 77,81 euros sur une note de service relative au système de pointage
dans l’entreprise et ses deux rappels subséquents adressés à l’ensemble du
personnel qui prévoient que « chaque jour non pointé correctement sera considéré
comme jour d’absence qui sera par conséquent non payé ».

La Cour constate que la salariée, malgré les erreurs commises par elle au niveau du
pointage de ses heures de travail en août 2009, a bel et bien travaillé les jours
litigieux, ce qui n’est par ailleurs pas contesté par l’employeur.

Finalement, une retenue sur salaire ne peut se faire, d’après l’article L.224-3 du
code du travail, que dans certains cas et plus particulièrement du chef d’amendes
encourues par le salarié en vertu de ce code, de la loi, de son statut ou en vertu du
règlement d’ordre intérieur d’un établissement, régulièrement affiché.

Or, ni la note de service du 23 août 2007 relative au pointage, ni les rappels
subséquents ne sont à considérer comme un règlement d’ordre intérieur
régulièrement affiché ; qui plus est il laisse d’être prouvé que la salariée a bien eu
connaissance de la note de service et de ses rappels, de sorte qu’ils ne lui sont pas
applicables en tant que tels.

Il en résulte que la demande de A en remboursement de la retenue illégale d’un
montant de 77,81 euros brut est fondée en raison du principe que « tout travail
mérite salaire ».

Le jugement déféré est à réformer en ce sens.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Dit que la retenue sur salaire opérée par la société B SA est illégale,

Condamne la société B SA à payer à A la somme de 77,81 euros avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme le jugement pour le surplus,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Pierrot SCHILTZ qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          7
"