text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 40114 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

1) AA.), salarié, et son épouse
2) BB.), salariée, les deux demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 24 mai 2013,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

la société anonyme CC.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

La société anonyme CC.) a été chargée, au courant de l’année 1997, par les
époux AA.)-BB.) de la construction d’un immeuble de cinq appartements et
de deux locaux de commerce sis à (…). Le prix du marché s’élevait à environ
60.000.000 FLUX. En date du 13 avril 2001, il a été procédé à la réception
provisoire des travaux. Lors de cette réception, les parties AA.)-BB.) ont
soulevé un certain nombre de réclamations se rapportant à des malfaçons
affectant la construction. A cette époque, elles étaient encore redevables d’un
solde de 6.933.796 LUF. Deux acomptes ont été payés jusqu’au 10 janvier
2002, de sorte qu’il subsistait un solde de 18.164,40 EUR.

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2002, la société anonyme CC.) , ci-après
CC.) , a fait donner assignation à AA.) et à son épouse BB.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun individuellement à lui payer la
somme de 18.164,40 EUR du chef du solde du prix des travaux de
construction. CC.) a réclamé en outre la condamnation des époux AA.)-BB.)
au paiement des intérêts sur les montants non réglés à l’échéance.

Par un jugement du 16 mars 2004, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
reçu la demande en la forme et a, avant tout autre progrès en cause nommé
expert Gilles KINTZELE avec la mission de constater d’éventuels vices et
désordres affectant l’immeuble sis à Diekirch, de se prononcer, le cas
échéant, sur les causes et origines des désordres constatés, d’évaluer le coût
des travaux de finition et de remise en état et de se prononcer sur une moins-
value éventuelle subie par l’immeuble.

L’expert Gilles KINTZELE a établi un premier rapport en date du 16 juillet
2004 et un rapport complémentaire en date du 19 juillet 2006. Il a encore
dressé un troisième rapport en date du 3 avril 2007.

Par un second jugement du 18 septembre 2012, le tribunal d’arrondissement
de Diekirch a dit que la demande de CC.) est fondée jusqu’à concurrence du
montant de 18.164,40 EUR, a dit que la demande reconventionnelle des
époux AA.)-BB.) est fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 12.329
EUR et a, après compensation judiciaire, condamné les parties AA.)-BB.) à
payer à CC.) la somme de 5.835,40 EUR avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, AA.) et BB.) ont régulièrement relevé
appel de la décision du 18 septembre 2012, non signifiée suivant les actes de
procédure.

Ils demandent de réformer ce jugement d’abord au motif que les juges de
première instance n’ont considéré justifiée leur demande reconventionnelle à
concurrence d’un montant de 12.329 EUR. Ils demandent de condamner
CC.) à leur payer un montant de 8.899,60 EUR (27.064 - 18.164,40) et non,

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comme erronément indiqué dans l’acte d’appel, de les condamner à payer
cette somme à l’intimée.

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2013, CC.) a régulièrement relevé
appel incident.

Elle estime que la demande reconventionnelle des époux AA.)-BB.) a été
déclarée à tort fondée pour la somme de 12.329 EUR.

Le tribunal aurait d’abord, au regard du fait qu’il y a eu réception de l’ouvrage,
analysé à tort la demande des époux AA.)-BB.), quant aux prétendus vices et
malfaçons, sous l’angle de la responsabilité de droit commun des articles
1147 et suivants du Code civil, au lieu de faire une analyse sur base des
dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil. Il y aurait eu une
réception des travaux et il ne résulterait pas des conventions entre parties
qu’une double réception, provisoire puis définitive, était prévue.

Les quelques problèmes retenus par l’expert ne concerneraient, par ailleurs
que des menus ouvrages, de sorte qu’en l’absence d’action dans un délai de
deux ans, la demande serait tardive.

Par réformation, CC.) demande de condamner les appelants solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de
18.164,40 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 24.789,35 EUR à
partir du 7 avril 2001 et sur la somme de 18.164,40 EUR à dater du 15 mai
2001.

I) Quant au régime juridique applicable à la responsabilité de CC.)

Les appelants font valoir qu’en l’absence de réception définitive de l’ouvrage,
il ne saurait y avoir application du régime de la garantie biennale ou
décennale, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

En ordre subsidiaire, en cas de réception des travaux donnant lieu à
application des articles 1792 et 2270 du Code civil, il conviendrait de retenir
que les désordres constatés dépassent l’ampleur de simples malfaçons
mineures et tombent dans la notion de gros ouvrages.

Avant la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur est responsable sur base des
règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, tandis qu’à partir
de la réception, l’entrepreneur est tenu suivant le régime de la garantie
biennale et décennale prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

Pour déterminer le régime juridique applicable à la responsabilité de CC.) , il
y a partant lieu de voir s’il y a eu réception de l’ouvrage réalisé.

Pour établir l’existence d’une réception, CC.) invoque un document intitulé
« procès-verbal de réception provisoire - MAJ980316 département multi-
résidentiel ».

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Les époux AA.)-BB.) font valoir que ce document n’établit qu’une réception
provisoire qui, ensemble avec le non-paiement de l’intégralité du prix, ne
saurait faire courir les délais de garantie.

CC.) réplique que bien qu’il ne soit qualifié que de provisoire, ce procès-
verbal emporte réception définitive de l’ouvrage qu’elle a réalisé,
puisqu’aucune autre réception définitive postérieure n’était prévue entre
parties.

La réception provisoire a pour but et pour objet de reconnaître les travaux et
de rechercher si l’entrepreneur a exécuté tous les travaux qui lui étaient
confiés, et ce conformément aux règles de l’art. Si l’agent réceptionnaire
constate des inachèvements et malfaçons, il les fera ressortir dans un
procès-verbal et prescrira un complément d’ouvrage. Au cas où le contrat
prévoit deux réceptions successives, les travaux sont mis à disposition du
maître de l’ouvrage à leur achèvement pour être d’abord examinés et pour
ensuite être mis à l’épreuve jusqu’à la réception définitive qui elle est la
reconnaissance définitive et irrévocable de la conformité des travaux et leur
agréation.

En l’espèce, le document versé au dossier intitulé « procès-verbal provisoire
MAJ980316 département multi-résidentiel » indique qu’il a été rédigé « afin
de constater l’achèvement des travaux de construction ». Il est précisé que le
client a eu libre accès au chantier et qu’une visite approfondie de l’ouvrage a
été effectuée avec le constructeur en date du 13 avril 2001. Il est précisé que
les « travaux sont reçus provisoirement » à l’exception des ouvrages
mentionnés au paragraphe 1 de cet écrit et que l’entrepreneur s’est engagé à
« mettre … en parfait état dans les délais les plus brefs », respectivement
sous réserve de « travaux retardés » dont l’exécution a été décidée
contractuellement au paragraphe 2 de l’écrit.

Aucune des parties ne verse le contrat de vente qui pourrait le cas échéant
rapporter des renseignements supplémentaires et prouver si les parties
avaient prévu la confection d’un seul document à la fin des travaux ou si au
contraire il avait été prévu de procéder à une réception définitive consécutive
à la réception provisoire.

Dans ces conditions et au regard des nombreuses réserves contenues au
procès-verbal versé au dossier, ce procès-verbal ne saurait établir une
réception effective et définitive des travaux.

En l’absence de paiement des travaux par les époux AA.)-BB.) au motif que
les travaux de réfection ne sont pas effectués, il ne saurait par ailleurs être
question d’une réception tacite.

Dans ces conditions, vu l’absence d’une réception effective et définitive , le
litige doit être tranché au regard de la responsabilité contractuelle de droit
commun, fondée sur l’article 1147 du Code civil et il n’y a pas lieu à

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application des régimes des garanties biennale et décennale, conformément
aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

L’appel incident n’est partant pas fondé de ce chef.

Les époux AA.)-BB.) peuvent dès lors se prévaloir de l’ensemble des vices ou
malfaçons affectant la construction, sans faire de différence entre des
désordres affectant les gros ouvrages et ceux affectant les menus ouvrages.

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n'est pas subordonnée à la
preuve d'une faute de celui-ci, mais à la démonstration que le résultat promis
par le constructeur n'est pas conforme à la prestation qu'il s'est engagée à
accomplir. La responsabilité de l'entrepreneur est présumée, quelles que
soient la nature ou la gravité du dommage dont il est demandé réparation
(JCL Code civil, art.1788-1794, fasc. 25, Construction, n° 8)

Au vu des trois rapports d’expertise Gilles KINTZELE produits en cause, la
responsabilité de CC.) dans les vices et malfaçons y relevés, est dès lors
engagée.

II) Quant aux montants

1) Quant à la demande reconventionnelle des époux AA.)-BB.)

Les époux AA.)-BB.) reprochent au tribunal de n’avoir déclaré leur demande
reconventionnelle en indemnisation, en raison des vices et malfaçons
affectant l’immeuble, dirigée contre CC.) fondée qu’à hauteur d’un montant
de 12.329 EUR. Ils estiment que les juges de première instance ont entériné
les conclusions de l’expert KINTZELE sans cependant prendre en
considération le montant de 8.900 EUR correspondant à l’estimation des
dégâts chiffrée dans le troisième rapport. En entérinant les conclusions du
consultant Gilles KINTZELE, le tribunal aurait dû prendre en compte pour
l’estimation chiffrée tous les rapports et leur allouer les montants de 15.029
EUR ( 5.824 EUR ( coût de redressement) + 2.200 EUR ( frais de
déshumidificateur, travaux de réparation) + 500 EUR ( préjudice esthétique) +
6.505 EUR ( frais de remise en état) ( 1er rapport 19.07.2006) et de 8.900
EUR (2ième rapport du 3 avril 2007) de même que le montant de 3.135 EUR
consistant dans le préjudice matériel pour trois mois de perte de loyer.

Quant au montant de 5.824 EUR

Dans son rapport du 19 juillet 2006, l’expert a retenu

- 2.500 EUR au point 1 : fissuration du mur du fond contre la colline,

- 250 EUR au point 3 : fissuration à l’appartement sis au 3ième étage,

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- 2.200 EUR : location déshumidification, réparations intérieures à deux
reprises point 6 : infiltration d’eau du balcon au troisième étage,

total 4.950 EUR hors taxes soit 5.692,50 EUR TTC.

CC.) demande de retenir le montant de 5.692,50 EUR au lieu du montant de
5.824 EUR.

Les appelants se rapportent à prudence de justice quant à cette demande en
réduction.

Sur base du rapport d’expertise, le montant à allouer aux appelants est de
5.692,50 EUR.

Quant au montant de 2.200 EUR

Ce montant réclamé à titre de frais pour déshumidificateurs a été inclus dans
l’évaluation des coûts des redressements des vices et malfaçons faite par
l’expert dans son rapport du 19 juillet 2006, soit dans le montant de 5.692,50
EUR, qui sera alloué aux appelants. Il convient donc de débouter les
appelants de leur demande portant sur le montant de 2.200 EUR.

Quant au montant de 6.505 EUR

L’expert a alloué pour tous les problèmes de fissuration une indemnité de
6.505 EUR.

L’intimée se rapporte à prudence de justice quant à ce montant.

A défaut de contestation précise et d’élément de nature à mettre en doute les
conclusions de l’expert judiciaire, le montant réclamé de 6.505 EUR a à juste
titre été alloué.

Quant au montant de 500 EUR

Dans son rapport du 19 juillet 2006, l’expert Gilles KINTZELE retient un
préjudice esthétique et sanitaire en relation avec les infiltrations d’eau du
balcon du 3ième étage vers la chambre à coucher de l’appartement du 2ième
étage. Il fixe ce préjudice à la somme de 500 EUR.

L’intimée reste encore en défaut de préciser pour quels motifs elle conteste
ce préjudice, qui résulte à suffisance du rapport d’expertise. Il convient de
faire droit à la demande des appelants.

Quant au montant de 8.900 EUR

Les appelants reprochent aux juges de première instance de ne pas avoir
tenu compte de l’estimation chiffrée des conclusions complémentaires de
l’expert KINTZELE du 3 avril 2007, retenant encore à titre de frais de remise
en état un coût supplémentaire de 8.900 EUR.

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L’intimée se rapporte d’abord à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la
recevabilité de cette demande, au motif qu’elle est formulée pour la première
fois en instance d’appel, soit le 24 mars 2013. Elle donne à considérer qu’aux
termes des conclusions notifiées le 13 janvier 2010, qui ont constitué les
premières conclusions contenant une demande reconventionnelle, les époux
AA.)-BB.) n’ont pas formulé de demande de ce chef.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 592 du Nouveau code de procédure
civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins
qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la
défense à l’action principale.

Dans leurs conclusions notifiées en première instance en date du 13 janvier
2010, les époux AA.)-BB.) ont demandé à voir entériner les rapports de
l’expert KINTZELE des 16 juillet 2004, 19 juillet 2006 et 3 avril 2007. Ils ont
sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au
paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR + 2.200
EUR + 500 EUR + 15% TVA) à titre de frais de réparation.

S’il est vrai que les époux AA.)-BB.) n’ont en première instance pas sollicité la
condamnation au paiement du montant de 8.900 EUR, toujours est-il qu’ils
ont demandé à voir entériner également le rapport d’expertise KINTZELE du
3 avril 2007, qui a retenu un montant de 8.900 EUR à titre de frais de
réparation.

Il s’ensuit que la demande actuelle en condamnation au paiement du montant
de 8.900 EUR n’est pas à considérer comme demande nouvelle,
l’entérinement du rapport du 3 avril 2007 avec l’estimation chiffrée de 8.900
EUR ayant été demandée dans les conclusions du 13 janvier 2010 et ensuite
réitéré dans l’acte d’appel du 24 mai 2013.

Dans son rapport du 3 avril 2007, l’expert KINTZELE a évalué les travaux de
remise en état par la confection d’une membrane d’étanchéité sur la terrasse
avec remontée latérale et une modification des seuils de porte-fenêtre ainsi
que d’un jointement de la maçonnerie à la somme de 8.900 EUR.

CC.) conteste cette demande dans son quantum.

Comme elle ne motive cependant pas ses contestations et qu’il n’existe pas
d’élément de nature à mettre en doute les conclusions de l’expert KINTZELE,
le montant de 8.900 EUR est à allouer.

Quant au montant de 3.135 EUR

Les appelants reprochent aux juges de première instance de ne pas avoir fait
droit à leur demande pour cause de perte de loyer de trois mois, subie du fait
des infiltrations d’eau dans l’appartement au deuxième étage. Ils expliquent
que suite aux infiltrations d’eau, des champignons ont proliféré dans la
chambre à coucher de l’appartement du deuxième étage et du fait des

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moisissures, le locataire dudit appartement n’a plus payé de loyer et a
dénoncé le bail.

La partie intimée conteste cette demande.

Etant donné que les appelants restent en défaut de prouver qu’ils ont subi
une perte de loyer en raison d’infiltrations d’eau dans l’appartement du
deuxième étage, la demande n’est pas fondée.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande reconventionnelle est, par
réformation, à déclarer fondée pour la somme de : 5.692,50 EUR + 6.505
EUR + 500 EUR + 8.900 EUR = 21.597,50 EUR avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, soit à partir du 13 janvier 2010, jusqu’à solde.

2) Quant à la demande principale de CC.)

Les époux AA.)-BB.) ne contestent pas ne pas avoir réglé à CC.) un solde de
18.164,40 EUR, de sorte que cette demande a, à juste titre, été déclarée
fondée en première instance pour le montant réclamé.

CC.) demande encore de réformer le jugement de première instance en ce
que les juges de première instance ne lui ont pas alloué les intérêts légaux
sur la somme de 24.778,35 EUR à partir du 7 avril 2001 et sur la somme de
de 18.164,40 EUR à partir du 15 mai 2001.

Elle explique à l’appui de ses demandes qu’en date du 13 avril 2001, date de
la réception provisoire des travaux, les époux AA.)-BB.) redevaient un solde
de 6.933.796 LUF, qu’il fut convenu que le solde serait immédiatement payé
à hauteur de 6.000.000 LUF et que le surplus de 933.796 devait être payé
dès réception par les époux AA.)-BB.) de la garantie complémentaire de
750.000 LUF convenue à ce moment. Or, les époux AA.)-BB.) n’auraient
versé que la somme de 5.000.000 LUF au lieu des 6.000.000 LUF convenus.
La garantie bancaire demandée leur aurait pourtant été transmise le 15 mai
2001. Nonobstant cette transmission, ils n’auraient pas versé le solde de
933.796 LUF. Suite à des notes de crédit et une facture complémentaire, le
solde redû aurait été ramené à 18.164,40 EUR, que les parties appelantes
restaient en défaut de payer malgré mise en demeure du 5 octobre 2001.
Suite à l’assignation du 9 janvier 2002, les appelants auraient finalement
payé la somme de 1.000.000 LUF (24.778,35 EUR) en date du 10 janvier
2002, raison pour laquelle elle réclamerait les intérêts du 7 avril 2001 au 10
janvier 2002.

Les appelants demandent de débouter CC.) de ces demandes.

Il convient de relever que CC.) reste en défaut de verser des pièces tant en
ce qui concerne la nature du montant de 24.778,35 € qu’en ce qui concerne

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la date de paiement de cette somme, de sorte que sa demande en allocation
d’intérêts sur cette somme est à rejeter.

CC.) reste en outre en défaut de justifier l’allocation d’intérêts depuis le 15
mai 2001 sur le montant de 18.164,40 EUR, de sorte que cette demande est
également non fondée.

Les intérêts sont dus sur la somme de 18.164,40 EUR à partir de la demande
en justice, soit à partir du 9 janvier 2002.

III) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

CC.) et les appelants réclament chacun une indemnité de procédure de
3.000 EUR, respectivement de 1.500 EUR pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties en cause des
sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens, de sorte que
les demandes en allocation d’une indemnité de procédure basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile et présentées de part et d’autre,
sont à déclarer non fondées.

Au vu de l’issue du litige, il convient de condamner CC.) aux frais d’expertise.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

déclare l’appel incident partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de la société
anonyme CC.) fondée pour le montant de 18.164,40 EUR,

réformant,

dit que sur le montant de 18.164,40 EUR les intérêts sont à allouer à partir du
9 janvier 2002 jusqu’à solde,

dit que la demande de AA.) et de BB.) est fondée pour un montant de
21.597,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2010 jusqu’à
solde,

                                         9
condamne la société anonyme CC.) à payer à AA.) et BB.) la somme de
21.597,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2010 jusqu’à
solde,

condamne AA.) et BB.) à payer à la société anonyme CC.) la somme de
18.164,40 EUR avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2002 jusqu’à
solde,

ordonne la compensation judiciaire entre ces deux montants,

déboute la société anonyme CC.) et AA.) et BB.) de leurs demandes basées
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme CC.) aux frais d’expertise,

fait masse des frais et des dépens des deux instances et les impose pour
moitié à la société anonyme CC.) et pour moitié à AA.) et à BB.) avec
distraction au profit de Maîtres Yasmine POOS et Jean-Luc GONNER,
avocats concluants, qui affirment en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 41350 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) AA.) , ouvrier, et
2) BB.) , épouse AA.) , sans état, (…), les deux agissant tant en nom
personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne de leur
enfant mineur CC.) , née le (…), demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 26 mai 2014,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) DD.) , demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établi et ayant
son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
président de son comité de direction actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit,

partie défaillante.

                      L A   C O U R       D ' AP P E L :

AA.) et BB.) sont les parents de l’enfant mineur CC.) , née le 15 décembre
1998.

En date du 7 juin 2004, un accident de la circulation a eu lieu lors duquel CC.)
a été gravement blessée. DD.) était conductrice du véhicule qui heurtait
l’enfant.

Par un jugement correctionnel du 22 novembre 2005, DD.) a été acquittée
des infractions lui reprochées. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour
connaître des constitutions de parties civiles.

Par un jugement du 21 mars 2007, rendu sur assignation du 1er août 2006 de
AA.) et BB.) , agissant tant en leur nom personnel, qu’en leur qualité
d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineur CC.)
, le tribunal a déclaré la demande en indemnisation des requérants
partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à
l’encontre de DD.) et a dit que cette partie est responsable à hauteur de la
moitié du préjudice accru aux demandeurs, agissant tant en leur nom
personnel qu’au nom de leur enfant.

Pour le surplus, une expertise a été ordonnée avec la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,
de constater, de déterminer et d’évaluer

- le dommage corporel, matériel et moral subi par l’enfant CC.)         lors de
  l’accident du 7 juin 2004,

- le dommage moral et matériel subi par AA.) suite à l’accident subi le 7 juin
  2004 par l’enfant CC.) ,

- le dommage moral et matériel subi par BB.) suite à l’accident subi le 7 juin
  2004 par l’enfant CC.) ,

en tenant compte du partage des responsabilités retenu par le tribunal et des
recours des organismes sociaux ».

Les experts Docteur Francis DELVAUX et Maître Monique WIRION ont
déposé leur rapport en date du 18 avril 2013.

                                      2
Par un jugement du 2 avril 2014, rendu par défaut à l’encontre de l’Union des
Caisses de maladie, le tribunal a condamné DD.) à payer aux demandeurs
AA.) et BB.) , agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de leur enfant
mineur CC.) la somme de 75.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du 7
juin 2004, la somme de 68.250 EUR avec les intérêts légaux à partir du 7 juin
2008 et la somme de 2.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du 7 juin
2006. DD.) a encore été condamnée à payer à AA.) la somme de 10.304,98
EUR et à BB.) la somme de 10.000 EUR, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir du 7 juin 2004 jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 26 mai 2014, AA.) et BB.) ont régulièrement relevé
appel limité de la décision du 2 avril 2014, signifiée le 25 avril 2014.

Ils demandent de voir fixer la valeur du point réparant l’IPP, après partage de
responsabilités, à un minimum de 3.600 EUR, de condamner la partie intimée
DD.) au paiement du montant minimum de 234.000 EUR, d’assortir la
condamnation relative à la part morale de l’IPP des intérêts légaux à partir de
la consolidation, soit le 7 juin 2008, de la condamner au paiement du montant
de 25.000 EUR après partage des responsabilités pour le préjudice
d’agrément, augmenté des intérêts légaux, à partir du jour de l’accident
jusqu’à solde, et au paiement à chaque parent du montant de 20.000 EUR
après partage de responsabilités pour préjudice moral subi, à chaque parent
avec les intérêts légaux depuis le jour de l’accident.

Les appelants exposent que le cas de CC.) est d’une extrême gravité, qu’elle
est dépendante à 100 %, qu’elle ne peut jamais rester seule et qu’elle est un
danger pour elle-même et pour les autres, tant ses réactions sont
imprévisibles et sans cohérence.

DD.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et au rejet
des demandes présentées par les appelants. Elle donne à considérer que le
Dr DELVAUX a considéré l’état de santé de CC.) en prenant en compte les
différents détails mis en avant par les appelants.

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois
reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011.

Il retient fin décembre 2011 que l’état de CC.) est le suivant :
« Pour ce qui est de l’examen neurologique, il n’existe pas de déficit aux
nerfs crâniens. Il persiste cependant une discrète gêne à la vue avec
nécessité de porter régulièrement des verres correcteurs, encore que pour la
plupart du temps l’enfant ne porte pas de verres correcteurs.
Aux deux membres supérieurs il n’existe aucun déficit nerveux ni moteur, ni
sensitif (….) les mouvements sont parfaitement coordonnés. Les épreuves
cérébelleuses sont correctement effectuées. Aux membres inférieurs, les
troubles paralytiques ont en grande partie régressé. Il persiste cependant des
deux côtés une parésie du sciatique externe avec impossibilité à porter
correctement le pied à angle droit sur la jambe et ceci essentiellement du
côté droit. En fait des deux côtés, il existe un pied varus équin plus prononcé
du côté droit, raison pour laquelle du côté droit l’enfant continue à porter une

                                      3
orthèse qui porte en permanence le pied droit à angle droit sur la jambe. Aux
membres inférieurs la sensibilité cutanée est conservée. Il existe une
spasticité résiduelle des triceps suraux qui entraîne en fin de phase d’appui
une diminution de l’avancée tibiale et dès lors un recurvatum prononcé aux
deux genoux. (…) L’enfant peut marcher sans canne, mais la marche se fait
de façon incertaine sans orthèse, du côté droit la marche reste possible. Il
n’existe plus de phénomènes d’incontinence (…). L’enfant prend
normalement ses repas mais avec une extrême lenteur. Possibilité de
s’habiller et de se déshabiller toute seule mais avec une extrême lenteur.
Enfant non agressive, plutôt de bonne humeur, hyperactive, incontrôlable et
rapidement fatigante pour son entourage. L’enfant n’a aucun sens des
responsabilités, ne craint aucun danger. Pour ce qui est des fonctions
cérébrales, il faut constater que l’enfant présente un retard considérable et
que son intelligence correspond en fait à celle d’un enfant de l’école
maternelle.
(….) l’on est en présence d’une jeune fille de 13 ans qui a bien récupéré du
point de vue moteur mais qui n’a pas récupéré du point de vue intellectuel».

L’expert a encore retenu que: « l’on est en droit de dire qu’à partir de la sortie
de l’hôpital et probablement à titre définitif, l’enfant nécessite l’aide d’une
tierce personne et ceci 24 heures sur 24. Cette aide n’a pas besoin d’avoir
une qualification particulière (…) Cette aide est nécessaire avant tout parce
que l’enfant doit rester pratiquement en permanence sous surveillance. Plus
tard l’enfant devra être placée dans un centre spécialisé telle la Fondation
HMC à Capellen ».

1) Quant à l’incapacité permanente partielle - part morale

a) Quant au taux d’incapacité

Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce que les
juges ont entériné l’expertise du Dr DELVAUX du 18 avril 2013 au motif que
l’expert, qui avait déjà retenu un taux de 65 % en 2007 a, malgré absence
d’évolution 2012, entériné le taux de 65 %. Ils estiment que l’expert n’a pas
tenu compte de l’évolution de CC.) et de ses problèmes réels, qu’il n’a jamais
vu manger CC.) , ni n’a effectué un suivi de ses repas. L’expert n’aurait pas
tenu compte du fait qu’elle nécessite une surveillance et une aide de 24
heures sur 24. Le taux de 65 % devrait être révisé à la hausse sans être
inférieur à 80 %. Ils concluent en ordre subsidiaire à une expertise
complémentaire.

Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une
grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts
judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à
présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.

L’expert a analysé en détail l’état intellectuel et le comportement de CC.) et
a, en prenant en considération les problèmes liés à la vie quotidienne de CC.)
, considéré que son incapacité nécessite définitivement l’aide d’une tierce

                                      4
personne à temps plein. L’expert a qualifié le comportement de CC.)
d’hyperactif, incontrôlable et fatigant pour son entourage et dit que les
problèmes subsistant de CC.) se situent plus sur un plan intellectuel que sur
un plan moteur.

Il n’existe aucun élément de nature à mettre en doute les conclusions de
l’expert qui a effectué une analyse détaillée de l’état de santé de CC.) , de
sorte que le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a
entériné les conclusions du Dr DELVAUX et le taux d’incapacité de 65%.

La demande en nomination d’un nouvel expert est par conséquent à rejeter.

b) Quant à la valeur du point

Les appelants critiquent la valeur du point de 2.100 EUR retenue par l’expert
calculateur Maître Monique WIRION et entérinée par les juges de première
instance, au motif que cette valeur se rapproche plus de l’indemnisation d’une
victime ne dépassant pas les 45% d’incapacité et âgée d’au moins de 20 ans.

Ils estiment que la valeur du point doit être fonction du taux d’incapacité et de
l’âge de la victime et que le préjudice est d’autant plus grand que la victime
est plus jeune et qu’elle subira plus longtemps les effets dommageables. La
valeur du point serait à fixer à un minimum de 3.600 EUR.

La valeur du point d’incapacité varie en fonction de l’âge de la victime, de
l’importance du taux d’IPP et dans une moindre mesure, de sa condition
sociale. L’âge de la victime à prendre en considération est celui qu’elle avait
au moment de la consolidation de ses blessures (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 1173,
page 875).

Il n’est pas contesté par les appelants que les blessures de CC.) n’étaient
consolidées que quatre ans après la survenance de l’accident, soit le 7 juin
2008. CC.) avait à ce moment neuf ans et demi.

L’expert calculateur a « en tenant compte du taux très élevé de l’IPP de 65%,
de l’âge de CC.) à la date de la consolidation » proposé « pour la part morale
de l’IPP, qui correspond à la moitié de la valeur normale du point, un forfait de
65% x 2.100 = 136.500 EUR ».

Cette valeur, retenue par les experts, tient compte du taux d’invalidité très
élevé de l’IPP de CC.) et de son âge et constitue une réparation adéquate.

Le jugement de première instance est partant encore à confirmer en ce qu’il a
entériné l’expertise quant à la valeur de la part morale du point.

2) Quant au préjudice d’agrément

                                      5
Les appelants demandent à voir relever le montant à allouer de ce chef à
50.000 EUR, soit 25.000 EUR après partage.

Ils estiment que le préjudice d’agrément ne consiste pas exclusivement dans
la privation des activités sportives, mais qu’il consiste de façon générale dans
la privation des agréments d’une vie normale. CC.) aurait une privation quasi
totale des agréments d’une vie normale, une simple sortie au restaurant
serait impossible et les seules sorties possibles seraient des sorties en forêt
pour éviter de rencontrer d’autres personnes et pour pouvoir gérer le
comportement de CC.) .

Le préjudice d'agrément résulte de l'atteinte portée aux satisfactions et aux
plaisirs de la vie; il s'analyse en une perte de divertissements et de
délassement.

Pour pouvoir prétendre à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation du
préjudice d'agrément, la victime n'a pas à justifier qu'avant l'accident elle se
livrait à des activités sportives ou distractions autres que celles de la vie
courante; il suffit qu'elle soit privée des agréments d'une vie normale.

Il résulte du rapport d'expertise que CC.) est privée de bon nombre de
plaisirs de la vie, tels que la pratique d’un sport et des sorties avec des amis.
Elle ne pourra jamais mener une vie normale.

Eu égard à la diminution considérable des possibilités de divertissement et de
délassement de CC.) , qui était âgée de six ans seulement au moment de
l'accident, l'indemnité à allouer pour préjudice d’agrément est, par réformation
du jugement entrepris, à porter à 50.000 EUR soit, 25.000 EUR après
partage.

3) Quant au préjudice moral des parents

Ils demandent à se voir allouer un montant de 40.000 EUR, soit la somme de
20.000 EUR après partage, au motif que suite à l’accident, il y aurait un
changement dramatique dans leur vie quotidienne.

Ils exposent qu’ils n’ont plus de vie de couple, mais qu’il y a seulement de la
place pour une vie de famille très complexe.

Il résulte du rapport d’expertise que l’accident de CC.) a perturbé la vie
familiale du couple, qui a déjà un enfant présentant un handicap. Les experts
ont, sur base de la gravité des blessures de CC.) , de la vue des souffrances
de celle-ci, des soucis que les parents se sont faits et qu’ils se font toujours
quant à l’avenir de leur fille, proposé d’allouer à chaque parent du chef de
préjudice moral par ricochet un montant forfaitaire de 20.000, soit après
partage pour chacun des parents la somme de 10.000 EUR .

L’expert Dr Delvaux a retenu que le dommage moral subi par la famille est
très important et l’a chiffré à 7 sur une échelle de 0 à 7. Il a aussi retenu que

                                      6
CC.) , quand elle n’est pas au Centre de Val St André mais à son domicile,
doit être surveillée en quasi permanence par un membre de la famille.
L’enfant nécessitera, selon l’expert, l’aide d’une tierce personne à titre définitif
24 heures sur 24. ll va de soi que cette situation ne laisse plus de place à une
vie normale de couple et de famille avec des vacances ou des sorties.

Au regard de la situation actuelle et future, le préjudice moral des parents qui
est très important est à indemniser par l’octroi de la somme demandée de
40.000 EUR, soit la somme de 20.000 EUR pour chaque parent après
partage.

L’appel est donc à déclarer partiellement fondé.

Il suit de ce qui précède que AA.) et BB.) , agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de leur enfant mineur CC.) , ont par réformation du
jugement entrepris, du chef de préjudice d’agrément, droit à la somme de
50.000 EUR, soit 25.000 EUR après partage, avec les intérêts légaux à partir
du jour de l’accident 7 juin 2004.

AA.) et BB.) , agissant en leur qualité personnelle, ont du chef de préjudice
moral chacun droit à la somme de 40.000 EUR, soit après partage, à la
somme de 20.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident
7 juin 2004.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure présentée par les appelants pour l’instance d’appel est à déclarer
fondée à concurrence d’un montant de 2.000 EUR.

L’appel a également été dirigé contre la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux
fins de déclaration d’arrêt commun. L’exploit ayant été remis à une personne
habilitée à représenter la CAISSE NATIONALE DE SANTE, l’arrêt est,
conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, à
rendre contradictoirement à son égard.

                         PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

                                       7
condamne DD.) à payer à AA.) et BB.) , agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de leur enfant mineur CC.) , du chef de préjudice
d’agrément la somme de 25.000 EUR, avec les intérêts légaux à partir du
jour de l’accident, 7 juin 2004 jusqu’à solde,

condamne DD.) à payer tant à AA.) qu’à BB.) , agissant en leur qualité
personnelle, à titre de préjudice moral la somme de 20.000 EUR avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 7 juin 2004, jusqu’à solde,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne DD.) à payer à AA.) et BB.) , agissant tant en leur nom
personnel, qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
biens de leur fille mineure CC.) , une indemnité de procédure de 2.000 EUR
pour l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

impose les frais de l’instance d’appel pour moitié à AA.) et BB.) , agissant
tant en leur nom personnel, qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la
personne et des biens de leur fille mineure CC.) et pour moitié à DD.) , avec
distraction au profit de Maîtres Albert RODESCH et Franz SCHILTZ, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     8
"


text:
N° 50 / 15.
du 11.6.2015.

Numéro 3496 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A), retraité, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1)B), née le (…), (…), demeurant à (…),

2)C), née le (…), sans état, demeurant à (…),

3)D), née le (…), (…), demeurant à (…),

4)E), née le (…), (…), demeurant à (…),

5)F), (…), demeurant à (….),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

6)G), (…), demeurant à (…),

7)H), demeurant à (…),

8)I), demeurant à (…),
défendeurs en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2014 sous le numéro 39449 du rôle par
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié les 22, 24 et 27 septembre 2014 par A)
à B), C), D), E), F), G), H) et I), déposé au greffe de la Cour le 7 octobre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 octobre 2014 par B), C), D), E) et
F) à A), déposé au greffe de la Cour le 21 octobre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A) a relevé appel de trois jugements
rendus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui, sur assignation de
plusieurs héritiers de J), avait ordonné le partage et la liquidation de la succession
de la défunte, avait dit que A) doit rendre compte de la gestion du mandat lui
conféré par la défunte, ordonnant une expertise aux fins de voir dresser le décompte
entre héritiers et, suite au dépôt du rapport d'expertise, avait condamné A) à
restituer un certain montant à la succession et avait retenu contre lui le recel
successoral concernant ce montant; que, l'appelant n'ayant pas donné suite à
l'invitation de la Cour d'appel de procéder à la réassignation de deux de ses
cohéritiers défaillants en application de l'article 84 du Nouveau code de procédure
civile, son appel a été déclaré irrecevable ;

       Sur le moyen unique de cassation :

       tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

       << (1) Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas,
les parties défaillantes, auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été
délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par
huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir
sera réputé contradictoire.

                                        2
       (2) A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un
seul jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non
représentées par un mandataire. >>

        En ce que les juges en instance d’appel ont déclaré irrecevable l’appel de
A) au motif qu’il y avait lieu à réassignation des parties défaillantes G) et H) au vu
que ces dernières n’étaient pas des tiers et que partant elles n’étaient pas à
assigner en déclaration d’arrêt commun. La Cour affirma qu’il y aurait un risque
de contrariété d’arrêts et compte tenu que les parties défaillantes auraient eu un
intérêt commun avec les parties intimées ayant comparu à la contestation soulevée,
elles auraient dû être réassignées ;

        Alors que les parties G), H) et I) n’étaient assignées qu’en déclaration
d’arrêt commun, de sorte que leur réassignation ne s’imposait pas. »

        Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que toutes les parties intimées, y
compris celles pour lesquelles le demandeur en cassation a décidé de procéder par
une assignation en déclaration d'arrêt commun, étaient présentes en première
instance et, en leurs qualités de cohéritiers de A), avaient un intérêt commun qui
était celui de la liquidation et du partage de la succession de J) et de la reddition de
compte par A) en raison de sa gestion des comptes de la défunte ;

         Que c'est dès lors à juste titre qu'elle a dit qu'il y avait lieu à application de
l'article 84 du Nouveau code de procédure civile et, qu’en présence du refus de
l'appelant de procéder à la réassignation des parties intimées défaillantes non
assignées à personne, elle a dit l'appel irrecevable ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure :

       Attendu que cette demande des défendeurs en cassation est à rejeter, la
condition d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Jean MINDEN, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John

                                          3
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                  4
"


text:
N° 49 / 15.
du 11.6.2015.

Numéro 3498 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A), née le (…), (…), demeurant à (…),

2)B), né le (…), (…), demeurant à (…),

qui reprennent l’instance de feu leur mère C), veuve D), de son vivant rentière,
ayant demeuré à (…), décédée le (…), dont ils sont les héritiers ensemble avec leur
sœur E),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

E), née le (…), (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 31 décembre 2013 sous le numéro 18605
du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
d’appel de bail commercial ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er octobre 2014 par A) et B) à E),
déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 novembre 2014 par E) à A) et à B),
déposé au greffe de la Cour le 21 novembre 2014 ;

       Vu le nouveau mémoire intitulé « nouveau mémoire de réplique au mémoire
en réponse » signifié le 10 décembre 2014 par A) et B) à E), déposé au greffe de la
Cour le 17 décembre 2014 ;

       Vu le nouveau mémoire intitulé « réponse aux conclusions du Parquet
général » signifié le 24 mars 2015 par A) et B) à E), déposé au greffe de la Cour le
25 mars 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que selon contrat de bail du 27 juillet 1987, enregistré le 6 août
1993, C), en sa qualité d’usufruitière, avait donné en location à sa fille E), qui en
était la nue-propriétaire, un terrain sur lequel était exploité un camping ;

       Attendu que, selon jugement du 12 juin 2013, le tribunal de paix de
Diekirch avait dit non fondée la demande d’C) tendant à voir résilier le bail existant
entre parties avec effet au 31 décembre 2012, sinon pour une date à fixer par le
tribunal, et à se voir réserver le droit de réclamer, à partir du mois de janvier 2013,
un loyer respectivement une indemnité d’occupation ; que, sur appel, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a confirmé le jugement entrepris par jugement du 31
décembre 2013 ;

       Attendu qu’C) est décédée le 17 septembre 2014 ;

        Attendu que selon le mémoire signifié le 1er octobre 2014, ses héritiers
légaux, A) et B), ont repris l’instance de feu leur mère et se sont pourvus en
cassation contre le jugement du 31 décembre 2013 ;

       Attendu qu’aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par
la mort naturelle de l’usufruitier ;

        Que le décès de l’usufruitier emportant extinction de l’usufruit, l’accession
de la nue-propriétaire à la pleine propriété a entraîné, en l’espèce, l’extinction du
bail concédé, une résiliation avec effet rétroactif et des arriérés de loyers impayés
avant le décès de l’usufruitière n’étant pas dans le débat ;

                                        2
       Attendu qu’il en suit que l’action en résiliation du contrat de bail est
devenue sans objet et que l’instance en cassation introduite après le décès d’C) est
irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir ;

                               Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l'instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom KRIEPS, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                          3
"


text:
Arrêt N°243/15 X
du 10 juin 2015
not 1515/15/CC

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juin deux mille
          quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                           entre:

          le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
          délits,

          appelant

                                                              et:

          X.), né le (…) à (…) (Belgique), demeurant à L-(…), (…),

          prévenu, appelant

          __________________________________________________________________

                                                            FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
          rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
          d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2015 sous le numéro 751/2015,
          dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation à prévenu du 5 février 2015, régulièrement notifiée à X.).
                                                               2

Vu le procès-verbal numéro 30016/2015 du 9 janvier 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange –S.I.-.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 9 janvier 2015, vers 11.30 heures, à Rodange, route de Longwy, conduit une
voiture sans être titulaire d'un permis de conduire valable.

Le mandataire du prévenu soulève en premier lieu l’inopposabilité de l’ordonnance de la chambre du conseil du 18
novembre 2014 ayant accordé l’exception des trajets professionnels à son mandant. Cette ordonnance aurait uniquement
été notifiée à son mandant le 16 janvier 2015, donc un jour après le contrôle policier.

La représentante du Ministère Public estime néanmoins que l’ordonnance de la Chambre du conseil lui ayant accordé
l’exception des trajets professionnels, lui était opposable dès le prononcé.

Le Tribunal relève que l’interdiction de conduire provisoire prononcée le jour même du premier contrôle policier du 31
octobre 2014 a été confirmée par ordonnance du juge d’instruction le 5 novembre 2014. La chambre du conseil a
maintenu l’interdiction de conduire provisoire par son ordonnance du 16 novembre 2014, mais en a excepté les trajets
professionnels. Cette ordonnance a sorti ses effets le jour de la notification de l’ordonnance au prévenu qui a eu lieu le 16
janvier 2015.

Le prévenu ne pouvait dès lors pas encore bénéficier des effets de l’ordonnance de la chambre du conseil du 16 novembre
2014, le 15 janvier 2015.

Il se trouvait toujours sous l’interdiction de conduire provisoire du 31 octobre 2014 confirmée par le juge d’instruction le
5 novembre 2014.

L’infraction telle que libellée par le Ministère Public se trouve dès lors rapportée à suffisance de droit, avec la précision
qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exception des trajets professionnels à cette date.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience :

« étant conducteur d'une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 9 janvier 2015, vers 11.30 heures, à Rodange, route de Longwy,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par le juge d'instruction le 5 novembre
2014, notifiée le 14/11/2014»

Au vu de la gravité de l’infraction commise et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamne X.), à
une peine d’amende correctionnelle de 750 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois.

Le prévenu X.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel,
respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu de son casier judiciaire vierge au Luxembourg, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis partiel
quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son égard.

La loi permet également à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de
véhicules et d'en excepter certains trajets.

Le prévenu a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour exercer ses différentes
professions.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel et social de X.), le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de
conduire non assortie du sursis, le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour et
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le mandataire du prévenu a sollicité la restitution du véhicule saisi le 9 janvier 2015.

La confiscation de la voiture constituerait une peine accessoire disproportionnée par rapport au fait retenu à l’égard du
prévenu. Le Tribunal ordonne en conséquence la restitution de la voiture MERCEDES-BENZ C 250 immatriculée (…)
(L), saisie suivant procès-verbal numéro 30015 du 9 janvier 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange –S.I.-, à son légitime propriétaire.
                                                                 3

                                                PAR       CES        MOTIFS:

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cent cinquante (750) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 10,17 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire ;

e x c e p t e pour la durée des neuf (9) mois restant de cette interdiction de conduire, le trajet le plus court menant du
domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

p r o n o n c e la restitution de la voiture MERCEDES-BENZ C 250 immatriculée (…) (L), saisie suivant procès-verbal
numéro 30015 du 9 janvier 2015, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CPI
Differdange –S.I.-, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185 189, 190, 190-1, 194,
194-1, 195, 196 et 628 du code d'instruction criminelle; des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Vincent FRANCK, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Nicole MARQUES, substitut du Procureur d'Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          Contre ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 mars 2015 par Maître Daniel
          NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, pour et au nom du
          prévenu X.).

          Appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 8 mai 2015, le prévenu X.) fut requis
          de comparaître à l’audience publique du 18 mai 2015 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
          développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

          Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
                                       4

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 juin 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 27 mars 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait relever appel au pénal d'un jugement numéro 751/2015
rendu le 6 mars 2015 par une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre ce jugement en
notifiant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la juridiction ayant
rendu ladite décision.

Les appels relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal sont recevables.

Par jugement du 6 mars 2015, X.) a été condamné à une amende de 750 euros
et à une interdiction de conduire de 18 mois assortie du sursis partiel pour
avoir, le 9 janvier 2015, vers 11.30 heures, à Rodange, route de Longwy,
conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en
l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par
le juge d'instruction le 5 novembre 2014, notifiée le 14/11/2014.

Le mandataire du prévenu a demandé, en ordre principal, l’acquittement de son
mandant en soulevant que l’ordonnance de la chambre du conseil du 18
novembre 2014 a accordé à son mandant l’exception des trajets professionnels
de l’interdiction de conduire et que le 9 janvier 2015 ce dernier se rendait à
Arlon à une formation professionnelle. En ordre subsidiaire, il a demandé à voir
accorder à son mandant un sursis le plus large possible et de confirmer le
jugement de première instance quant à la restitution du véhicule saisi.

Les juges de première instance ont retenu que lors d’un premier contrôle
policier, le 31 octobre 2014, il y a eu un retrait immédiat du permis de conduire
du prévenu, que cette interdiction de conduire provisoire a été confirmée par
ordonnance du juge d’instruction le 5 novembre 2014, que la chambre du
conseil l’a maintenue par son ordonnance, mais qu’elle en a excepté les trajets
professionnels, que cette dernière ordonnance a sorti ses effets le jour de la
notification de l’ordonnance au prévenu qui a eu lieu le 16 janvier 2015 et que
partant la veille le prévenu ne pouvait pas bénéficier des effets de cette
ordonnance, que le prévenu se trouvait toujours sous l’interdiction de conduire
provisoire du 31 octobre 2014 confirmée par le juge d’instruction le 5 novembre
2014.

Devant la Cour, le représentant du ministère public conclut à l’acquittement du
prévenu au motif que le jour du contrôle, le 9 janvier 2015, l’ordonnance du juge
d’instruction du 5 novembre 2014 n’avait pas encore été notifiée au prévenu, de
sorte que ce dernier n’était plus sous le coup d’une interdiction de conduire.

Il résulte du procès-verbal dressé par la police que le 9 janvier 2015 lors d’un
contrôle les agents ont constaté que le prévenu faisait l’objet d’une
« interdiction de conduire provisoire prononcée le 5 novembre 2014 par
ordonnance du juge d’instruction avec mainlevée partielle pour le trajet le plus
                                         5

court menant de son domicile à l’ADEM, à une entrevue dans le cadre de sa
recherche de travail, à chaque fois également pour le retour, et pour les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ».

Conformément au dossier pénal, le prévenu a fait l’objet d’un retrait de permis
immédiat en date du 31 octobre 2014, confirmé par ordonnance du juge
d’instruction le 5 novembre 2014. Toutefois cette dernière ordonnance ne lui a
été notifiée que le 16 janvier 2015. La Cour ne partage pas les conclusions du
représentant du ministère public suivant lesquelles le jour du fait, en
l’occurrence le 9 janvier 2015, le retrait immédiat du permis n’avait plus produit
ses effets.

La loi prévoit que le retrait immédiat vaut interdiction de conduire provisoire,
mais qu’il ne peut être maintenu que si dans un délai de huit jours à compter du
retrait, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, une interdiction de
conduire provisoire a été prononcée par le juge d’instruction, conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 de la loi du 14 février 1955.

En l’occurrence, le retrait immédiat a été suivi dans le délai légal d’une
ordonnance prononcée par le juge d’instruction. La loi ne prévoit pas que dans
le cas d’un retrait immédiat cette ordonnance soit également signifiée ou
notifiée au prévenu, étant donné qu’il a connaissance de la mesure prise à son
encontre par l’information lui délivrée par les agents au moment du retrait.

L’intéressé est nécessairement au courant de l’ordonnance du juge
d’instruction, du fait de la non restitution de son permis de conduire. En outre,
d’un point de vue pratique, l’ordonnance du juge d’instruction ne pourra pas
toujours être signifiée à l’intéressé dans le délai de huit jours à partir du retrait
du permis, de sorte qu’il y aurait un vide juridique dès l’expiration du délai de
validité de l’interdiction de conduire provisoire résultant du retrait immédiat du
permis de conduire par les forces de l’ordre jusqu’à la notification de
l’ordonnance du juge d’instruction.

Ce n’est que si l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée par le juge
d’instruction intervient en dehors du cas de figure du retrait préalable que sa
notification présente une utilité et que l’article 13. 4. de la loi du 14 février 2015
prévoyant que l’ordonnance du juge d’instruction prononçant une interdiction de
conduire ne produira ses effets qu’à partir du jour de la notification qui se fera
dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive délivrées à
la requête du ministère public, est d’application.

En l’espèce, c’est en connaissance de cause que le prévenu a déposé devant
la chambre du conseil une requête en mainlevée de l’interdiction de conduire en
date du 14 novembre 2014.

Par ordonnance du 18 novembre 2014, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a ordonné la mainlevée partielle de
l’interdiction de conduire provisoire prononcée à l’encontre de X.) le 5 novembre
2014 par ordonnance not. 33186/14/CC du juge d’instruction pour le trajet le
plus court menant du domicile de X.) à l’Agence pour le développement de
l’emploi et pour le retour, pour les trajets les plus courts de son domicile à une
entrevue dans le cadre de sa recherche de travail et pour le retour, ainsi que
pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.
                                        6

Il résulte du procès-verbal du 9 janvier 2015 que tant les agents de police que
le prévenu était informés de cette décision judiciaire faisant droit à la demande
de ce dernier.

Les juges de première instance ont retenu que la chambre du conseil a
maintenu l’interdiction de conduire provisoire par son ordonnance, mais en a
excepté les trajets professionnels, que cette ordonnance a sorti ses effets le
jour de la notification de l’ordonnance au prévenu qui a eu lieu le 16 janvier
2015, que le prévenu ne pouvait dès lors pas encore bénéficier le 15 janvier
2015 des effets de cette ordonnance de la chambre du conseil, qu’il se trouvait
toujours sous l’interdiction de conduire provisoire du 31 octobre 2014 confirmée
par le juge d’instruction le 5 novembre 2014.

Le défaut de notification d'une ordonnance du juge d'instruction ou de la
chambre du conseil n'entraîne pas en principe la nullité de la décision elle-
même, mais a seulement pour conséquence, suivant les cas, l'inefficacité de la
décision, ou l'absence de cours d'un délai ou quelque autre conséquence
particulière spécifiée par la loi ( Pas.L.24.237).

Il découle de ce développement que l’ordonnance de la chambre du conseil a
une existence propre, même si elle n’a pas encore été notifiée au prévenu et
pour autant que cette ordonnance fait droit à sa demande, le prévenu est en
droit de s’en prévaloir et que partant le 9 janvier 2015, jour du contrôle, le
prévenu bénéficiait de l’exception lui accordée par la chambre du conseil.

En fait, il résulte du procès-verbal de police que le prévenu a déclaré dans un
premier temps qu’il conduisait son véhicule non-immatriculé sur la voie publique
parce qu’il voulait aller à Arlon pour y ramener le véhicule au garage
MERCEDES et qu’un ami aurait dû venir l’y chercher. Confronté à l’interdiction
de conduire prononcée contre lui, il déclare qu’il voulait d’abord se rendre à son
travail et puis aller au garage. Il a dit faire un apprentissage pour la société
SOC1.) et qu’il voulait aller chercher des documents au bureau.

A l’audience devant la Cour, l’appelant a produit différents documents dont il
résulte qu’il a introduit en juillet 2014 une demande pour devenir intermédiaire
en assurance et qu’il est employé à temps partiel comme serveur.

Il ne résulte nullement de ces documents qu’en janvier 2015, le prévenu avait
reçu l’agrément auprès du commissariat aux assurances, la convention
d’intermédiaire ayant été conclue sous la condition résolutoire de son obtention,
de sorte que cet engagement était devenu inexistant. Le prévenu a également
reconnu qu’il ne travaille que les fins de semaine et en soirée comme serveur,
l’utilisation de son véhicule à midi ne se justifiait donc pas par cette occupation.

Il découle de ce développement que le jugement est à confirmer, sauf à
compléter le libellé et partant à dire que X.) est convaincu comme :

« étant conducteur d'une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 9 janvier 2015, vers 11.30 heures, à Rodange, route de Longwy,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée
par le juge d'instruction le 5 novembre 2014, dont sont exemptés, par l’effet
                                        7

d’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 18 novembre 2014, les trajets les plus courts menant de son
domicile à l’Agence pour le développement de l’emploi et pour les retours, pour
les trajets les plus courts de son domicile à une entrevue dans le cadre de sa
recherche de travail et pour les retours, ainsi que pour les trajets effectués dans
l’intérêt prouvé de son employeur, et qu’il ne se trouvait pas sur un de ces
trajets ».

Le jugement est encore à confirmer par adoption des motivations des juges de
première instance quant aux peines et à l’interdiction prononcée. C’est encore à
bon droit que les juges de première instance ont restitué au prévenu le véhicule
saisi.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement du 6 mars 2015, sauf à préciser le libellé de l’infraction
retenue à l’encontre de l’appelant X.) comme suit :

« étant conducteur d'une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 9 janvier 2015, vers 11.30 heures, à Rodange, route de Longwy,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée
par le juge d'instruction le 5 novembre 2014, dont sont exemptés, par l’effet
d’une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 18 novembre 2014, les trajets les plus courts menant de son
domicile à l’Agence pour le développement de l’emploi et pour les retours, pour
les trajets les plus courts de son domicile à une entrevue dans le cadre de sa
recherche de travail et pour les retours, ainsi que pour les trajets effectués dans
l’intérêt prouvé de son employeur, et qu’il ne se trouvait pas surun de ces
trajets » ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
10,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :
                                         8

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                         Arrêt commercial

          Audience publique du dix juin deux mille quinze

Numéro 31289 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Jean ENGELS, conseiller;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre:

  A, Rechtsanwalt, pris en sa qualité d‘ Insolvenzverwalter über das
Vermögen der B, (…), établi professionnellement à son étude à (…),
  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
 Schaal de Luxembourg du 9 mars 2006,
  comparant par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                 et:

   C (anciennement dénommée….), établie et ayant son siège social
à (...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Schaal,
  comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite
au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-
2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François
Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                 1
                         LA COUR D'APPEL :

  Revus les arrêts de la Cour d’appel des 16 novembre 2011 et 11
décembre 2013.

   Par acte d’avocat à avocat du 20 avril 2015, A, agissant en sa
qualité d’« Insolvenzverwalter über das Vermögen der B» a déclaré
se désister de la demande qu’il a introduite devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par acte d’huissier du 2 décembre
2003 contre la société anonyme (…) (actuellement C) de même que
de l’instance introduite devant la Cour d’appel par acte d’huissier du
9 mars 2006.

  La requête a été signée par le liquidateur judiciaire.

  La partie intimée a déclaré accepter le désistement en ayant
apposé au bas de la requête la mention manuscrite « Klageverzicht
angenommen », suivie de la signature de D et E, tous deux
« managing directors » de la société intimée.

  Le désistement d’action est régulier en la forme de sorte qu’il
convient de le décréter.

                           PAR CES MOTIFS :

    la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  donne acte à A, agissant en sa qualité d‘ « Insolvenzverwalter
über das Vermögen der B» qu’il se désiste de l’action introduite le 2
décembre 2003 contre la société anonyme (…) (actuellement C) et
de l’acte d’huissier du 9 mars 2006 ayant saisi la Cour d’appel,

  donne acte à la société anonyme C qu’elle accepte le
désistement,

  dit le désistement d’action régulier quant à la forme et au fond,

   partant déclare éteint le litige pendant actuellement devant la Cour
d’appel entre les parties litigantes au regard du désistement d’action
du demandeur originaire A,

  met les frais et dépens des deux instances à charge de A.

                                  2
"


text:
                            Arrêt commercial

           Audience publique du dix juin deux mille quinze

Numéros 35740, 37913 et 40854 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                                   Entre:
                                         I)
   A, ingénieur, demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de
la société à responsabilité limité B, actuellement en liquidation,
établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
 Kurdyban de Luxembourg du 12 août 2009,
  comparant par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:
  1) C, sise à (…), représenté par D, demeurant à (…),
    2) E, professeur, demeurant à (...), actuellement à (...), matricule:
(...),
  3) F, retraité, demeurant à (...), matricule : (...)
  4) G, pensionné, demeurant à (...), matricule : (...),
  5) H, employée privée, demeurant à (...), matricule : (...),
  intimés aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  sub 1)-5) comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     1
  6) I, salarié, demeurant actuellement à (...), matricule : (...),
  intimé aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg
  7) J, indépendant, demeurant à (...), matricule : (...),
  8) K, indépendant, demeurant à (...), matricule : (...),
    9) L, dentiste, demeurant à (...), actuellement à (...), matricule :
(...),
  10) M, employé, demeurant à (...), reprenant les instances de feue
de N,
  11) O, retraité, demeurant à (...), actuellement à (...),
    12) P, ouvrier, demeurant à (...), actuellement à (...), matricule :
(...),
  13) Q, retraité, demeurant à (...), matricule : (...),
  14) R, employée privée, demeurant à (...), actuellement à (...),
matricule : (...),
  intimés aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  sub 7)-14) comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
   15) S, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...),
  intimée aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  comparant par Maître Marie-Pierre Bezzina, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                         II)
   T, demeurant à (...), agissant en sa qualité de liquidateur de S,
établie et ayant eu son siège social à (...), en liquidation selon acte de
dissolution et de liquidation du notaire Aloyse Biel d’Esch-sur-Alzette en
date du 8 mars 2011, signifié en annexe, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...),
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
 Kurdyban de Luxembourg du 4 avril 2011,
  comparant par Maître Marie-Pierre Bezzina, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                     et:

                                     2
  1) C, sise à (...), représenté par son syndic D, demeurant à (...),
    2) E, professeur, demeurant à (…), actuellement à (...) matricule:
(...),
  3) F, retraité, demeurant à (...), matricule : (…),
  4) G, pensionné, demeurant à (...), matricule : (…),
  5) H, employée privée, demeurant à (...), matricule : (…),
  6) J, indépendant, demeurant à (...), matricule : (…),
  7) K, indépendant, demeurant à (...), matricule : (…),
  8) L, dentiste, demeurant à (...), actuellement à (…), matricule :
(…),
  9) M, employé, demeurant à (…), reprenant les instances de feue
de N,
  10) O, retraité, demeurant à (...), actuellement à (…),
  11) P, ouvrier, demeurant à (...), actuellement à(…), matricule :
(…),
  12) Q, retraité, demeurant à (...), matricule : (…),
  13) R, employée privée, demeurant à (...), actuellement à (…),
matricule : (…),
  intimés aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  sub 1)-13) comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
  14) I, salarié, demeurant actuellement à (…), matricule : (…),
  intimé aux fins du susdit exploit Kurdyban,
  comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    III)
   T, demeurant à (…), agissant en sa qualité de liquidateur de S,
établie et ayant eu son siège social à (…), en liquidation selon acte de
dissolution et de liquidation du notaire Aloyse Biel d’Esch-sur-Alzette en
date du 8 mars 2011, signifié en annexe, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
 suppléant Patrick Muller de Luxembourg, en remplacement de
 l’huissier de justice Carlos Calvo du 17 janvier 2014,

                                   3
  comparant par Maître Marie-Pierre Bezzina, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                  et:
   A, ingénieur, demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de B,
actuellement en liquidation, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…),
  intimé aux fins du susdit exploit Muller,
  comparant par Maître Claude Wassenich, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Le litige a trait à des demandes en paiement dirigées par C, située
à (…) et des copropriétaires pris individuellement contre les sociétés
à responsabilité limitée S et B, en liquidation, représentées par leurs
liquidateurs respectifs T et A.

   Par jugement du 15 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit non fondées les demandes en dommages-intérêts
pour troubles de jouissance des copropriétaires K, P ET G, non
fondées celles des copropriétaires K ET P en remboursement de
frais, fondée la demande en remboursement du copropriétaire G à
hauteur de 10.023,62 € et non fondées les demandes en dommages-
intérêts pour préjudice moral et autres désagréments présentées par
d’autres copropriétaires. Le tribunal a, en outre, institué deux
mesures d’expertise dans le cadre de la demande du syndicat
relative au fonctionnement défectueux de l’ascenseur et de la
cheminée.

   Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a enjoint aux sociétés
S et B de remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur
endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement,
sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard et condamné
les deux sociétés in solidum à payer au syndicat la somme de
18.889,09 € avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2001
jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

   Par acte d’huissier de justice du 12 août 2009, A, agissant en sa
qualité de liquidateur de la société B, a interjeté appel contre les
jugements des 15 juin 2006 et 29 janvier 2009. Il a intimé toutes les
parties présentes en première instance.

  Par acte d’huissier de justice du 4 avril 2011, T, agissant en sa
qualité de liquidateur de la société S a relevé appel du jugement du

                                  4
15 juin 2006. Elle a intimé toutes les parties présentes en première
instance, à l’exception de la société B.

    Par acte d’huissier de justice du 17 janvier 2014, T a fait signifier à
A, pris en sa qualité de liquidateur de la société B, un appel contre le
jugement du 15 juin 2006, « et ce pour rendre l’arrêt à intervenir
opposable sur tous les points à toutes les parties impliquées dans le
litige ».

   Les parties ont demandé à voir limiter les débats à la question de
la recevabilité des appels.

   Les intimés concluent à l’irrecevabilité des appels pour cause de
tardivité, arguant que la signification de la décision du 29 janvier
2009 emporterait signification du jugement antérieur du 15 juin 2006,
étant donné que celui-ci est intervenu dans la même cause et entre
les mêmes parties.

  Les principes applicables

   Par jugement du 15 juin 2006, le tribunal a définitivement tranché
la demande du propriétaire G en ce que les sociétés B et S ont été
condamnées in solidum à lui payer la somme de 10.023,62 €. Il a
encore définitivement dit non fondée la demande du C portant sur la
somme de 10.323,49 €, celles en remboursement des propriétaires
P, K-U, celles en allocation de dommages-intérêts pour troubles de
jouissance des propriétaires P, K-U et G et celles en allocation de
dommages-intérêts pour préjudice moral réclamés par les
propriétaires E, F, H, I, J, L, N , O , Q et R, toutes dirigées contre les
deux sociétés.

   Il a, par contre, ordonné une mesure d’instruction en ce qui
concerne les demandes du syndicat dirigées contre les deux
sociétés du chef de mauvais fonctionnement de la cheminée et de
l’ascenseur.
   Il a réservé les dépens et les demandes en allocation d’indemnités
de procédure.

  Le jugement du 15 juin 2006 n’a pas été signifié.

   Les volets immédiatement appelables dudit jugement par lesquels
le tribunal a définitivement tranché une partie du principal
concernaient la condamnation prononcée au profit du propriétaire G,
le rejet d’une de trois demandes dirigées par le syndicat contre les
deux sociétés et toutes les autres demandes dirigées par les divers
copropriétaires contre les deux sociétés.

  Les volets du jugement dans lesquels le tribunal a ordonné une
mesure d’instruction, indépendants des volets définitivement

                                    5
tranchés, n’étaient pas immédiatement appelables, mais uniquement
ensemble avec le jugement toisant le fond.

   Le jugement du 29 janvier 2009 a définitivement toisé les volets
tenus en suspens par le jugement du 15 juin 2006. Le tribunal a,
quant au volet ascenseur, condamné les deux sociétés in solidum à
remettre au C un certificat de conformité sous peine d’une astreinte
de 200 € par jour de retard, limitée à un maximum de 25.000 € et, en
ce qui concerne le volet cheminée, condamné les deux sociétés in
solidum à payer au syndicat la somme de 18.889,09 €. Il les a
encore condamnées à payer in solidum au syndicat une indemnité
de procédure de 2.000 € et à supporter in solidum les frais et dépens
de l’instance, y compris les frais des expertises (…), (…) et (…).

  La signification du jugement du 29 janvier 2009 a été faite aux
sociétés S et B le 28 avril 2009.

   Etant donné que le jugement du 15 juin 2006 avait réservé les
volets « ascenseur » et « cheminée » qui n’ont été définitivement
toisés que par le jugement du 29 janvier 2009, l’appel contre ces
volets ne pouvait se faire qu’ensemble avec l’appel à diriger contre le
jugement définitif du 29 janvier 2009, peu importe que le jugement du
15 juin 2006 ait été signifié ou non.

   En effet, le jugement avant-dire droit du 15 juin 2006 ne saurait
plus, sous le motif qu’il n’a pas été signifié, faire l’objet d’un appel
indépendant du jugement ayant définitivement tranché les volets
laissés en suspens, étant donné que le jugement définitif se
substitue au jugement avant - dire droit.

   C’est dans ce contexte à raison que les intimés soutiennent que la
signification du jugement du 29 janvier 2009 a rendu superflue la
signification du jugement antérieur du 15 juin 2006, sauf cependant à
préciser qu’il n’en est ainsi que pour les dispositions laissées en
suspens dans le jugement du 15 juin 2006 et définitivement toisées
par le second jugement.

   Tel n’est cependant pas le cas pour les volets définitivement
toisés par le jugement du 15 juin 2006. A défaut de signification de
ce jugement, aucun délai d’appel n’a commencé à courir.

   Ces principes exposés, il convient de les appliquer aux faits de
l’espèce.

  Quant à l’appel de la société B

   Par acte d’huissier du 12 août 2009, A agissant en sa qualité de
liquidateur de la société B a interjeté appel contre les jugements des
15 juin 2006 et 29 janvier 2009.

                                   6
    L’appel porte, en ce qui concerne le jugement du 15 juin 2006, sur
deux points spécifiques, à savoir, d’une part, sur une exception
d’irrecevabilité de l’assignation introductive d’instance opposée par
les sociétés, exception rejetée par le tribunal dans un premier
jugement du 15 juillet 2003 et, d’autre part, sur la condamnation
définitive prononcée à charge de la société B en faveur du
propriétaire G.

   L’appel en ce qu’il porte sur l’exception d’irrecevabilité rejetée par
le jugement du 15 juillet 2003 est irrecevable en ce que la société n’a
pas, dans l’acte d’huissier de justice du 12 août 2009, interjeté appel
contre ledit jugement.

   En ce qui concerne le volet définitivement toisé par le jugement du
15 juin 2006, l’appel est recevable dans la mesure où, ainsi que
retenu ci-dessus, ce jugement n’a pas été signifié et que les intimés
n’établissent pas que l’appelante y ait acquiescé.

  L’appel porte ensuite sur le jugement du 29 janvier 2009.

  L’appelant conclut à voir relever la société B des condamnations
prononcées à sa charge.

   Ce jugement a été signifié le 28 avril 2009 au siège de la société
B, « en liquidation volontaire » situé à (…).

  Dans ses conclusions du 4 avril 2011, l’appelant demande à la
Cour de :

   « constater en tout état de cause qu’à partir de la dissolution et de
la mise en liquidation de la société B, le siège de celle-ci était
automatiquement transféré auprès du liquidateur à (…);

  dire par conséquent que tout autre siège antérieur n’existait plus ;

  constater que l’huissier a procédé à la signification à une adresse
antérieure, n’y ayant trouvé aucune indication quant à la société B ;

    constater ensuite encore que l’huissier a omis de se rendre chez
le liquidateur, seule adresse valable pour la signification ;

   partant statuer conformément aux conclusions antérieurement
prises et déclarer nulle la signification du 28 avril 2009 ; »

   Le moyen de nullité a partant trait à l’irrégularité de la signification
opérée le 28 avril 2009 à un siège social autre que l’adresse du
liquidateur qui demeure à (…).

  L’appelant soutient en outre dans le corps desdites conclusions
que la société est « représentée dans la procédure par son

                                    7
liquidateur à l’adresse de ce dernier ; que dès lors, la société est,
sauf stipulations contraires, domiciliée au siège du liquidateur, alors
que la société B n’a plus d’autres activités que celles prévues par
l’acte de liquidation » et que « l’huissier devait signifier l’exploit entre
les mains du liquidateur ».

   Il ressort d’un extrait du Mémorial C du 1er mars 2007 que le siège
de la société a été transféré de l’ancienne adresse située à (…) vers
la nouvelle adresse située à (…). Selon un extrait du Mémorial C du
13 juillet 2007, l’assemblée générale des actionnaires a décidé le 9
mai 2007 de dissoudre la société et de prononcer sa mise en
liquidation. A été nommé aux fonctions de liquidateur Monsieur A.

   Selon le procès-verbal de l’assemblée générale, « le liquidateur a
les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis
des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. »

   L’article 144 dispose notamment que les liquidateurs peuvent
intenter et soutenir toutes actions pour la société.

   Il en découle que le liquidateur représente en justice la société en
liquidation de sorte que les actes judiciaires sont à lui signifier.

  Aux termes de l’article 155 du NCPC,

   « (2) (…) S’il s’agit d’une personne morale, la signification est faite
à personne lorsque la copie de l’acte est délivrée à son représentant
légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne
habilitée à cet effet.

   (5) Si la signification ne peut être faite à la personne du
destinataire, la copie de l’acte est délivrée au domicile du
destinataire. (…) S’il s’agit d’une personne morale, la signification est
faite à son siège social ou administratif ».

   La procédure suivie par l’huissier de justice lors des opérations de
signification du jugement du 29 janvier 2009 est irrégulière.

   La société, outre qu’elle ne dispose plus de la personnalité
juridique, est représentée par son liquidateur.

   C’est donc prioritairement à ce dernier qu’il convient de signifier le
jugement en sa qualité de représentant légal de la société en
liquidation.

   Ce n’est que si la signification ne peut être faite au représentant
légal qu’il convient de se reporter à l’alinéa (5). Même dans ce cas
de figure, il n’y a pas lieu de procéder de la manière faite par

                                     8
l’huissier de justice, étant donné qu’il aurait dû tenir compte de
l’adresse du liquidateur et y signifier le jugement à domicile.

   Le procès - verbal de signification du 29 avril 2009 n’indique
aucune raison qui aurait mis l’huissier de justice dans l’impossibilité
de signifier le jugement à la personne du destinataire, soit en
l’espèce au liquidateur.

   Le fait que l’adresse de ce dernier ne se trouve pas mentionnée
dans l’acte de dissolution et de liquidation de la société ne mettait
pas l’huissier de justice dans l’impossibilité de connaître l’adresse du
liquidateur judiciaire, étant donné qu’une consultation de l’historique
de la société au Mémorial C l’aurait mis en mesure de la connaître.

   La société en liquidation a subi un grief en ce qu’elle n’a pas été
informée de la signification ainsi faite à l’adresse de son ancien siège
social.

  Il en découle que la signification du 28 avril 2009 est nulle de sorte
qu’aucun délai d’appel n’a commencé à courir.

   Il s’ensuit que le liquidateur de la société pouvait régulièrement
interjeter appel le 12 août 2009 contre le jugement du 29 janvier
2009 sans se voir opposer le moyen de la tardivité.

   L’appel ayant par ailleurs été fait dans les formes de la loi, il est
recevable.

  Quant à l’appel de la société S

   Par acte d’huissier du 4 avril 2011, T, agissant en sa qualité de
liquidatrice de la société S, a interjeté appel contre le jugement du 15
juin 2006.

   L’appel porte sur les mêmes deux points que ceux visés par la
société B, à savoir d’une part sur une exception d’irrecevabilité de
l’assignation introductive d’instance opposée par les sociétés,
exception rejetée par le tribunal par un premier jugement du 15 juillet
2003 et, d’autre part, sur la condamnation définitive prononcée à
charge de la société S faveur du propriétaire Georges G.

   L’appel en ce qu’il porte sur l’exception d’irrecevabilité rejetée par
le jugement du 15 juillet 2003 est irrecevable en ce que la société n’a
pas interjeté appel contre ledit jugement.

                                   9
   En ce qui concerne le volet définitivement toisé par le jugement du
15 juin 2006, l’appel est recevable dans la mesure où, ainsi que
retenu ci-dessus, ce jugement n’a pas été signifié.

  La société a encore signifié le 17 janvier 2014 un acte d’appel au
contenu identique à celui du 4 avril 2011 à la seule société B au motif
que celui du 4 avril 2011 avait été signifié à la copropriété et aux
copropriétaires, mais non pas à ladite société.

  Par conclusions du 10 mars 2014, le liquidateur de la société a
déclaré « accepter l’assignation en intervention en vue de se voir
rendre opposable l’arrêt à rendre sur base de l’acte d’appel du 4 avril
2011 ».

  La Cour d’appel lui en donne acte.

    Il découle des développements qui précèdent que la Cour est
valablement saisie du volet du jugement du 15 juin 2006 par lequel le
tribunal a condamné in solidum les sociétés B et S à payer à G la
somme de 10.023,32 € avec les intérêts au taux légal à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et par celui du 29 janvier 2009 par
lequel le tribunal a condamné in solidum les sociétés B et S à
remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur sous peine
d’une astreinte de 200 € par jour de retard, plafonnée à 25.000 € et
condamné les deux sociétés in solidum à payer au syndicat la
somme de 18.889,09 €, une indemnité de procédure de 2.000 € et à
supporter in solidum les frais et dépens de l’instance, y compris les
frais des expertises (…), (…) et (…).

  Les parties complèteront l’instruction en prenant position sur la
question de savoir si l’appel interjeté par la seule société B profite
également à la société S, les deux sociétés ayant été condamnées à
chaque fois in solidum.

   Le fond de l’affaire ayant été réservé à la demande des parties, il
convient de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en
état aux fins d’instruction.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   dit recevables l’appel du liquidateur de la société à responsabilité
limitée B du 12 août 2009 et celui du liquidateur de la société à
responsabilité limitée S du 4 avril 2011, tel que complété par celui du
17 janvier 2014, contre le jugement du tribunal d’arrondissement de

                                  10
Luxembourg du 15 juin 2006 en ce qu’ils tendent à la réformation du
volet du jugement qui porte condamnation des deux sociétés
appelantes à payer à G la somme de 10.023,32 € avec les intérêts
au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

  les dit irrecevables pour le surplus,

   dit recevable l’appel interjeté le 12 août 2009 par le liquidateur de
la société à responsabilité limitée B contre le jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 28 janvier 2009,

  réserve le fond et les autres demandes,

   renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état pour
instruction supplémentaire.

                                  11
"