text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Numéro 36072 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette, du 26 mars 2010 et de l’huissier de justice Martine LISÉ du 19 avril 2010,

comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Pascale MILLIM, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 20 mai 2009 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, B
critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur
la sàrl A et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le
dispositif de la prédite requête.

Le salarié fit exposer à l’appui de sa demande avoir été engagé par la société A le
15 juin 2008 et avoir été licencié avec effet immédiat le 5 janvier 2009 en pleine
période de maladie dûment déclarée à son employeur, partant en période de
protection contre le licenciement ; subsidiairement, il conclut au caractère abusif du
licenciement alors qu’il n’est pas motivé.

La société employeuse ne contesta pas le caractère abusif du licenciement ; elle
contesta uniquement les demandes indemnitaires réclamées par le salarié à
l’exception de celle relative à l’indemnité compensatoire de préavis et aux arriérés
de salaire.

Par un jugement du 5 févier 2010, le tribunal du travail a dit que le licenciement
avec effet immédiat du 5 janvier 2009 est abusif sur base de l’article L.121-6 du
code du travail, partant condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 9.881,13 €,
ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et
sans caution, quant à la condamnation relative au montant de 820,35 € du chef
d’arriérés de salaire, débouté B de sa demande en paiement d’un solde d’une
indemnité pour congés non pris, condamné la s.à r.l. A à payer à l’ETAT la somme
de 4.242,77 €, cette somme avec les intérêts légaux tels que de droit et condamné la
s.à r.l. A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          2
La sàrl A a relevé appel du prédit jugement par 2 actes de l’huissier de justice
Gilles HOFFMANN, respectivement Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 26 mars
2010 et du 19 avril 2010, le premier acte d’appel ayant été notifié au seul salarié et
le deuxième à l’ETAT.

L’appelante demande de le réformer, de dire les demandes du salarié non fondées ni
justifiées sinon de réduire les montants alloués en première instance au salarié à de
plus justes proportions, ainsi que de débouter l’ETAT de sa demande.

Elle prétend avoir contesté toutes les demandes formulées par le salarié dans sa
requête introductive d’instance dans leur principe et dans leur montant.

Elle continue de les contester en instance d’appel.

Elle formule encore à titre subsidiaire une offre de preuve par témoins aux fins
d’établir que ce serait à l’initiative du salarié, qui désirait partir plutôt que de faire
des efforts au niveau de l’exécution de son travail, que le congédiement serait
intervenu.

L’intimé conteste tout d’abord la recevabilité de l’appel sur base de plusieurs fins
de non-recevoir.

Il soutient que l’employeur aurait acquiescé à la demande respectivement au
jugement en reconnaissant le caractère abusif du licenciement et en ne s’opposant
pas à la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis et relative aux
arriérés de salaire.

Il prétend partant que « les jugements qui se bornent à enregistrer le consentement
des parties sont pas susceptibles d’appel, parce que les parties ont acquiescé
d’avance à la décision à rendre », de sorte que le présent appel serait irrecevable.

L’appel serait encore irrecevable alors que l’appelante n’a pas dirigé son acte
d’appel contre l’ETAT pourtant partie au litige en première instance.

Quant au fond et aux demandes indemnitaires, l’intimé conclut à la confirmation du
jugement entrepris par adoption des motifs des juges de première instance.

L’ETAT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi soulève également l’irrecevabilité de la
procédure d’appel, telle qu’intentée par exploit LISÉ du 19 avril 2010, au motif que
le salarié, demandeur en première instance, n’a pas été intimé.

                                            3
Au fond, l’ETAT demande la condamnation soit de la société employeuse, soit du
salarié au remboursement du montant des indemnités de chômage allouées au
salarié d’un montant de 16.208,55 euros.

En présence des actes d’appel des 26 mars et 19 avril 2010 et faisant droit à la
demande des parties il y a lieu, pour assurer une bonne administration de la justice,
de les joindre pour statuer sur leur bien-fondé par un seul et même arrêt.

Recevabilité de l’appel

Estimant que l’appelante aurait acquiescé à la demande du salarié en ne contestant
ni le caractère abusif du licenciement ni les demandes relatives à l’indemnité
compensatoire de préavis et aux arriérés de salaires, l’intimé conclut à
l’irrecevabilité de l’appel alors que « les jugements qui se borneraient à enregistrer
le consentement des parties ne seraient pas susceptibles d’appel, les parties ayant
acquiescé d’avance à la décision à rendre ».

La Cour constate que le jugement entrepris rendu le 5 février 2010 a, concernant le
licenciement du salarié et après avoir constaté que l’employeur n’a pas contesté
avoir abusivement licencié son salarié en période de maladie, analysé la régularité
de ce dernier et finalement, concernant les demandes indemnitaires, pris acte des
contestations de l’employeur par rapport à certaines des demande formulées par le
salarié, pour ensuite en analyser le bien-fondé.

Il ne s’agit partant pas simplement d’un jugement de donner acte s’étant borné à
acter l’acquiescement des parties à la demande du requérant, de sorte que l’appel
est recevable.

Lors de l’audience des plaidoiries devant la Cour d’appel du 8 février 2011,
l’intimé ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ont déclaré,
en présence des deux actes d’appel lancés par le salarié, renoncer au moyen
d’irrecevabilité tiré de l’absence de mise en cause, en instance d’appel, du salarié et
de l’ETAT.

Il y a partant lieu de leur en donner acte et de déclarer les deux actes d’appel
réguliers en la forme.

                                          4
Quant au fond

L’appelante soutient avoir contesté en première instance toutes les demandes
indemnitaires formulées par le salarié dans sa requête introductive d’instance,
contestations qu’elle réitère en instance d’appel.

Or, la Cour constate que le tribunal du travail a acté dans le jugement a quo « en
revanche, elle (la société employeuse) s’oppose aux montants réclamés au titre de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis par le requérant …..
quant à la demande ayant trait aux congés non pris, elle s’y oppose formellement
en déclarant qu’elle ne lui doit plus rien à ce titre … et enfin, elle ne conteste ni la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ni celle formulée
par le requérant au titre d’arriérés de salaire pour un montant de 820,35 euros ».

Il suit des considérations qui précèdent que l’appelante est malvenue de contester la
demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis, d’autant plus que cette
dernière, au vu du caractère abusif du licenciement, n’est pas contestable, et celle
relative aux arriérés de salaire alors qu’elle est en défaut de motiver, respectivement
de prouver ses contestions.

Concernant la demande relative aux dommages et intérêts pour le préjudice
matériel qui a été contestée en première instance comme en instance d’appel,
l’appelante fait exposer que cette demande ne serait pas fondée alors que ce serait à
la demande du salarié lui-même, qui aurait émis le désir de quitter la société
employeuse plutôt que de faire des efforts au niveau de la qualité de son travail, que
le courrier de licenciement lui aurait été envoyé. Que le salarié ne pourrait partant
prétendre avoir subi un préjudice matériel certain. Elle offre dès lors de prouver ses
allégations en formulant une offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

« Le congédiement de Monsieur B est intervenu à la suite de remarques que
Monsieur C, son supérieur hiérarchique, lui faisait aux environs de Noël 2008, sans
préjudice quant à la date exacte, au sujet de la qualité de son travail.
Monsieur B n’avait pas accepté ces reproches et avait indiqué alors à Monsieur C
que si c’est ainsi on pouvait le licencier et que de toute façon il avait déjà un autre
travail en vu.
En effet, Monsieur B avait indiqué à Monsieur C qu’un autre commerçant lui avait
proposé d’aller travailler chez lui et que dont il n’acceptait pas de recevoir de
reproches car il pouvait aisément travailler ailleurs.
Suite à cette discussion et vu le mécontentement de Monsieur C au sujet de la
qualité du travail de l’intimé sub 1), cette altercation verbale fut rapportée à la
direction qui invita alors Monsieur C à payer à Monsieur B pour qu’il se reprenne.
Dès lors, le 5 janvier 2009, Monsieur C invita encore une fois Monsieur B à se
ressaisir.

                                           5
Sur ce Monsieur B indiqua sa volonté à voir résilier le contrat de travail et voir les
relations contractuelles prendre fin avec l’année 2008.
Que c’est dès lors à la demande de l’intimé que le courrier du 5 janvier lui fut
adressé alors que fort du nouvel emploi qu’il envisageait, il refusait d’exécuter son
travail correctement et conformément aux directives de son supérieur ».

L’appelante soutient encore que le salarié n’aurait fait aucun effort pour retrouver
un nouvel emploi, qu’il ne se serait inscrit que tardivement à l’Administration de
l’emploi, que la maladie du salarié consécutive à son congédiement ne serait ni la
suite de son travail auprès de l’appelante ni du licenciement puisqu’il se serait
blessé, en tombant après le licenciement, période de maladie immédiatement après
avoir été licencié en faisant une chute et qu’il aurait été en période de maladie
pendant laquelle il aurait entièrement été indemnisé par la caisse de maladie, de
sorte que le préjudice tant matériel que moral de ce dernier serait formellement
contesté dans son principe et dans son montant et que la période de référence de 6
mois prise en compte par le tribunal du travail devrait être réduite à deux mois.

L’offre de preuve formulée ci-avant par l’appelante est contredite par le jugement
du 5 février 2010 qui constate que l’employeur n’a contesté ni le licenciement ni
son caractère abusif.

Cette partie du jugement n’a pas été frappée d’appel par l’appelante, de sorte
qu’elle est malvenue actuellement, en instance d’appel, de vouloir établir par
témoins que la résiliation du contrat de travail est en fait intervenue à l’initiative du
salarié qui désirait partir.

L’offre de preuve est partant à rejeter pour ne pas être pertinente ; admettre cette
offre de preuve reviendrait en fait à permettre à l’appelante de prouver qu’il ne
s’agit pas d’un licenciement à l’initiative de l’employeur mais bien du salarié, ce
qui cependant a été exclu par la décision de première instance non appelée à cet
égard et partant ayant autorité de chose jugée.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a sainement apprécié les éléments
de la cause, sa décision est à confirmer en ce qu’il a fixé le préjudice matériel subi
par le salarié suite au licenciement abusif, sur base d’une période de référence de 6
mois, à 3.625,80 euros, et le préjudice moral à 1.000 euros compte tenu de
l’ancienneté de service relativement faible du salarié.

                                           6
Demande de l’ETAT

Par adoption des motifs du tribunal du travail et eu égard à l’issue de litige en
appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la
société employeuse à lui rembourser, pour la période de référence de 6 mois, les
indemnités de chômage, soit 4.242,77 euros.

Demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La société employeuse réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande afférente de la société employeuse est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Ordonne la jonction des deux appels du 26 mars 2010 et du 19 avril 2010 pour y
statuer par un même arrêt ;

Déclare les deux appels recevables ;

Déclare les appels non fondés ;

Rejette l’offre de preuve formulée par la société A s.à r.l. pour ne pas être
pertinente ;

Confirme le jugement du tribunal du travail du 5 février 2010 ;

Rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

Condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1014/2011                                     not. 17066/10/CD

t.i.g.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

         X.)
         né le (…) à (…),
         demeurant à L-(…),

         prévenu

         ___________________________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 31 janvier 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 23 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, coups et
blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail,
subsidiairement coups et blessures volontaires, atteinte à la privée.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n° 2010/23023/689/ET du 30 juin 2010 établi par la police grand-
ducale, Service S.R.E.C. Grevenmacher.

Vu le procès-verbal n° 2010/23023/992 du 7 octobre 2010 établi par la police grand-
ducale, Service S.R.E.C. Grevenmacher.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2011 régulièrement notifiée à X.).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir importé, détenu et transporté
une arme prohibé, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures
ayant causé une incapacité de travail, sinon d’avoir volontairement porté des coups
ou fait des blessures, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité d’autrui en
procédant à un enregistrement vidéo et d’avoir conservé et publié cet
enregistrement sur Internet.

I. Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations du
témoin T.1.), ainsi que les aveux du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

En date du 30 juin 2010, les agents du S.R.E.C. Grevenmacher ont trouvé sur le
Site Internet « Youtube » une Vidéo dans laquelle il était fait usage de gaz
lacrymogène et qui montrait des personnes connues des services de police.

La vidéo montre une personne tenant en main une bombe de gaz lacrymogène
CS3000 et qui filmait, mais qui n’était pas visible. L’auteur du film entre dans une
chambre à coucher où une autre personne - qui sera identifiée comme étant T.1.) –
dormait. T.1.) se fait asperger le visage de gaz lacrymogène. Il se réveille après
quelque temps, les larmes aux yeux, s’énerve et manifeste son mécontentement de
ce qui venait de lui arriver.

Une perquisition domiciliaire a été effectuée au domicile du prévenu X.). Celle-ci n’a
cependant pas permis de retrouver la bombe de gaz lacrymogène.

Lors de son audition par la police en date du 27 septembre 2010, de même qu’à
l’audience, X.) est en aveu d’avoir été en possession de la bombe de gaz
lacrymogène. Il dit l’avoir trouvée par terre en Allemagne et l’avoir ramenée chez lui.

                                          2
Ensuite, il l’aurait laissée chez lui sans s’en soucier. Il y a environ un an, il aurait
passé une soirée avec des amis, dont T.1.), lors de laquelle beaucoup d’alcool avait
été consommé. T.1.) s’était couché et l’idée est venue à X.) de prendre la bombe de
gaz lacrymogène pour asperger son ami, tout en le filmant. Il aurait agi ainsi pour
s’amuser. Dans un premier temps, T.1.) aurait été mécontent mais en revoyant la
vidéo plus tard, ils auraient ri ensemble. Comme d’autres vidéos qu’ils auraient
faites par le passé, il aurait mis cette vidéo sur « Youtube ».

T.1.) a déclaré lors de son audition en date du 27 septembre 2010 devant la police
que le jour en question, il était allé se coucher parce qu’il avait consommé trop
d’alcool, puis s’est réveillé parce que ses yeux étaient irrités. Il aurait réalisé qu’il
venait d’être aspergé de gaz lacrymogène. X.) aurait ensuite téléchargé la vidéo sur
Internet. Il aurait demandé à plusieurs reprises à ce dernier de la supprimer, ce que
ce dernier n’aurait pas encore fait.

A l’audience, T.1.) estime que les faits n’auraient pas été d’une gravité particulière. Il
aurait certes eu mal aux yeux pendant une heure, mais n’aurait pas subi de
blessure. Il aurait par la suite ri lui-même en regardant la vidéo. Finalement, la vidéo
aurait également été supprimée sur Internet.

II. Au pénal

<U+F09F> Le Tribunal relève dans un premier temps qu’une bombe lacrymogène constitue
une arme prohibée (CSJ, 28 novembre 2006, n° 572/06 V). Le prévenu X.) avait
d’ailleurs admis lors de son audition par la police qu’il savait que ce type d’arme
n’était pas autorisé au Luxembourg.

L’infraction libellée sub 1) est dès lors donnée.

<U+F09F> Concernant l’infraction de coups et blessures, il faut relever que le fait d’asperger
quelqu’un de gaz lacrymogène constitue une atteinte à l’intégrité physique d’autrui
moyennant une substance chimique et provoquant une souffrance. Il s’agit dès lors
d’un coup aux termes de la loi. Ce coup a été porté volontairement par X.).

Il ne résulte toutefois pas du dossier répressif que ce coup ait causé une blessure, ni
qu’une incapacité de travail en ait résulté.

Il y a dès lors lieu de retenir à charge du prévenu X.) que l’accusation d’avoir
volontairement porté un coup.

<U+F09F> L’article 2-2° de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
incrimine l’atteinte volontaire portée à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant au
moyen d’un appareil quelconque l’image d’une personne se trouvant dans un lieu
non accessible au public, sans le consentement de celle-ci.

                                          3
En l’espèce, X.) se trouvait dans un lieu privé, à savoir dans une chambre à
coucher.

Sa réaction immédiatement après les faits montre qu’il n’était pas d’accord ni avec le
fait d’être aspergé de gaz lacrymogène, ni avec le fait d’être filmé. La circonstance
qu’il ait subséquemment pu trouver la vidéo amusante ne change rien au fait qu’elle
ait été enregistrée dans un premier temps sans son consentement.

L’infraction libellée sub 3.a) est dès lors à retenir à charge du prévenu X.).

<U+F09F> L’article 4 (et non pas l’article 5 tel que libellé dans la citation) de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée incrimine celui qui, sans le
consentement de personnes concernées, a sciemment conservé, porté ou laissé
porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout
enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 2
précité.

Il est constant en cause que X.) a conservé et mis en ligne la vidéo qu’il avait
réalisée. Etant donné que T.1.) a insisté pour que cette vidéo soit supprimée, cette
publication s’est faite sans son accord.

L’infraction libellée sub 3.b) est dès lors à retenir à charge du prévenu X.).

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est dès lors convaincu :

       « comme auteur,

       depuis début 2008 jusqu’au 30 juin 2010, dans l’arrondissement
       judiciaire de Luxembourg,

       1) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes
       et munitions,

       d’avoir importé d’Allemagne, détenu transporté et porté une arme
       prohibée,

       en l’espèce, une cartouche de gaz ‘CS3000’,

       2) d’avoir volontairement porté un coup,

       en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup à T.1.), né le (…),

       3) en infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
       vie privée,

                                           4
       a) article 2-2°

       d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui,
       en fixant au moyen d’un appareil l’image d’une personne sans le
       consentement de celle-ci,

       en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité d’autrui en
       enregistrant, au moyen d’un appareil vidéo, lors d’une fête privée à (…),
       T.1.) en train de dormir dans un lit, puis recevant à deux reprises du gaz
       ‘CS3000’ en plein visage,

       b) article 4

       sans le consentement des personnes visées à l’article 2 de la loi du 11
       août 1982, d’avoir sciemment conservé et porté à la connaissance du
       public un enregistrement obtenu à l’aide des faits à cet article,

       en l’espèce, d’avoir conservé l’enregistrement repris sous a) et de
       l’avoir publié sur ‘Youtube’ sans le consentement de la victime T.1.)».

III. Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) sont en concours réel entre elles.
En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

-   L’infraction à la législation sur les armes est punie, en vertu de l’article 28 de la
    loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions d’un emprisonnement de huit
    jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

-   L’infraction de coups volontaires est punie, en application de l’article 398 du
    Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de
    251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

-   Les infractions à la législation sur la vie privée sont punies, en vertu de l’article 2
    de la loi du 11 août 1982, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
    amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction à la loi sur la vie privée.

Il y a lieu de tenir compte en l’espèce de la multiplicité d’infractions commises par le
prévenu.

                                           5
Il y a cependant également lieu de tenir compte de ce que les faits dénotent
davantage un comportement stupide de la part du prévenu qu’une véritable énergie
criminelle. De même, T.1.) n’a pas subi de blessures ou de séquelles lors de
l’incident, et le trouble causé à l’ordre public a cessé du fait que la vidéo a été
supprimée.

Il y a également lieu de prendre en considération les bons antécédents judiciaires du
prévenu.

Eu égard à ces éléments, le Tribunal estime que le prévenu n’encourt pas une peine
d’emprisonnement supérieure à 6 mois, qu’il n’y a pas lieu de compromettre l’avenir
du prévenu et qu’il ne semble par ailleurs pas indigne de la clémence du Tribunal.

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l'appréciation du tribunal, le
délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut
prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une
collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré
et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux
cent quarante heures.

Le prévenu a marqué à l’audience son accord à effectuer des travaux dans l’intérêt
général.

Il y a partant lieu de convertir la peine d’emprisonnement en travaux d’intérêt
général.

Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de peine d’amende.

En vertu de l’article 11 de la loi sur la vie privée, la destruction des enregistrements
opérés, des images recueillies et des montages réalisés en contravention aux
dispositions de cette même loi est ordonnée.

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

d o n n e a c t e à X.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de CENT (100) heures,

                                         6
a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans
les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable,

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de
l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées
en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans »,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67 euros,

o r d o n n e la destruction de l’enregistrement vidéo annexé au procès-verbal de
police n° 2010/23023/689/ET du 30 juin 2010 dressé par la police grand-ducale,
Service S.R.E.C. Grevenmacher.

En application des articles 14, 15, 20, 65, 66 et 398 du Code pénal, des articles 1, 4
et 28 de la loi du 15 mars 1983, des articles 2, 4 et 11 de la loi du 11 août 1982 et
des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du jeudi,
17 mars 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de
Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                         7
"


text:
                              _________________________________

10

     Jugement civil (IVe chambre) No 104/2011

     Audience publique du jeudi dix-sept mars deux mille onze

     Numéro 86999 du rôle (difficultés de liquidation)

     Composition :

     Carole KERSCHEN, vice-président
     Fabienne GEHLEN, premier juge
     Nathalie HAGER, juge
     Guy HILGER, greffier

                                           Entre:

     A), employé communal, demeurant à L-(...) partie demanderesse sur base d’une
     requête du 9 juin 2008

     comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
     surAlzette

                                              Et:
B), employé d’État, demeurant à L-(...) partie défenderesse aux fins de la prédite
requête comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg

                                  Le Tribunal:

Ouï A), partie demanderesse, par l’organe de Maître PierreMarc KNAFF, avocat
constitué, et B), partie défenderesse, par l’organe de Maître Emmanuelle RUDLOFF,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

I.   Les rétroactes

Par jugement du 3 février 2005, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce des époux A)-B) et il a chargé un notaire de procéder à la
liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.

Le notaire commis a dressé le 6 octobre 2006 un procès-verbal de difficultés sur base
des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête présentée le 9 juin 2008 au nom de A), les parties ont comparu le
1ier juillet 2008 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi à concilier les parties,
de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunal.

Il convient de statuer sur les difficultés de liquidation.

Par acte de partage, documenté par le notaire commis, en date du 5 octobre 2005, il a
été procédé au partage de l’actif et du passif immobilier de la communauté dissoute.

Moyennant ce partage, la maison ayant constituée le domicile conjugal, a été attribuée
à B).
II.   Les prétentions de A): A. Le prêt

hypothécaire :

A) soutient avoir remboursé seul les mensualités du prêt hypothécaire pour le période
de septembre 1999 à janvier 2002, pour un montant total de 1.101.709.- LUF, soit
27.310,65 EUR, et il demande de ce chef une récompense à la communauté pour la
moitié, c-à-d 13.655.32 euros.

A l’appui de sa demande, il verse des extraits de compte à vue auprès de la
BANQUE1), datant d’octobre 1999 à février 2002, renseignant plusieurs ordres
permanents et autres opérations bancaires, sans qu’il ne soit précisé quelles opérations
et quels montants concernent le prêt hypothécaire.

La demande est contestée par B) pour défaut de preuve. Elle conteste également les
montants demandés.

B) fait encore plaider qu’il aurait été convenu entre parties que A) rembourserait seul
le prêt hypothécaire et qu’elle réglerait en contrepartie, avec son argent propre, toutes
les factures en relation avec la maison, telle que le téléphone, le gaz, l’électricité, les
taxes communales et l’eau.

B) demande à titre reconventionnel une récompense évaluée à 27.310,65 euros, à
diviser par deux, pour avoir payé avec son argent propre toute la nourriture pour le
ménage à quatre personnes.

Le prétendu accord entre parties tout comme l’affirmation de B) d’avoir payé seule
par des fonds propres les frais en relation avec la maison sont contestés par A).

Il résulte des éléments du dossier que B) ne conteste pas que A) ait remboursé seul le
prêt hypothécaire pendant la période concernée. Dans la mesure où cependant les
montants sont contestés, et qu’il ne ressort pas des extraits bancaires versés quel
montant a été remboursé par A) au titre du prêt hypothécaire, il est dans l’état actuel
du dossier impossible au tribunal de vérifier le bien-fondé de la demande de A).

A défaut d’avoir suffisamment instruit sa demande, elle est non fondée.
Dans la mesure où A) conteste l’accord allégué par B), la demande de B) est non
fondée pour défaut de preuve. B. L’indemnité d’occupation :

Faisant état de l’occupation par B) de l’immeuble commun depuis la date du jugement
du divorce, 3 février 2005, jusqu’à la date du partage, 5 octobre 2005, A) demande le
montant annuel de 15.500.- euros, correspondant à 1.291,66 euros par mois ( 5% de
620.000/2).

B) soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle viserait la période post-
communautaire.

A titre subsidiaire, cette demande est contestée en son principe au motif que A) aurait
dû quitter le domicile conjugal suivant ordonnance de référé du 14 décembre 1999,
alors que B) aurait été considérée comme partie économiquement la plus faible.

En ce qui concerne la période postérieure au prononcé du divorce, du 3 février 2005,
il est de principe que l'époux qui jouit seul d'un bien dépendant de l'indivision
postcommunautaire en redoit pour moitié une indemnité de jouissance à l'autre époux.
Ce principe ne joue cependant pas, si le tribunal a tenu compte de l'avantage procuré
à l'épouse par l'occupation du logement indivis lors de la fixation de la pension
alimentaire qui lui est redue par l'époux.

Il en suit que la demande de A) est recevable en la forme.

La jouissance du logement familial peut constituer un mode d'exécution du devoir
d'entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le
mariage et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de l'indemnité
d'occupation due par le conjoint qui a la garde de l'enfant et qui a été autorisé à habiter
l'ancien domicile conjugal. (Cass. Civ. Fr. 20 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 252;
Cour 30 mai 2001, P. 32, 86)

L'indemnité d'occupation n'est en principe pas due si elle constitue une modalité
d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux durant la
procédure de divorce ou encore un élément du devoir de contribution aux frais
d'entretien des enfants (Cour 10 juin 1998, P. 30, 487).
Il appartient au juge, saisi des difficultés de liquidation, de dire, par interprétation des
décisions du juge des référés et du juge du divorce et eu égard à l'ensemble de la cause,
s'il y a lieu à suppression ou à diminution de l'indemnité d'occupation à charge du
conjoint.

Par ordonnance de référé du 14 décembre 1999, B) s’est vue accorder le domicile
conjugal en tant que résidence séparée. Elle s’est vue accorder une pension alimentaire
à titre personnel de 15.000.- LUF pour une durée limitée à neuf mois et une pension
alimentaire pour les deux enfants communs mineurs de 10.000.LUF par enfant et par
mois. Il résulte encore de cette ordonnance que A) avait à l’époque un salaire de
140.000.- LUF et qu’il remboursait à titre de dépenses incompressibles un prêt
commun par des mensualités de 40.000.- LUF et qu’il devait faire face à une dépense
de relogement de 30.000.- LUF.

Il ressort encore de la prédite ordonnance de référé que B) n’avait plus travaillé depuis
la naissance des enfants et qu’elle bénéficiait d’une qualification professionnelle en
tant que secrétaire diplômé.

Par jugement de divorce du 3 février 2005, la garde des deux enfants communs
mineurs a été confiée, d’un commun accord entre les parties, à B) et la pension
alimentaire à payer par A) à B) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et
l’éducation des deux enfants, à l’époque âgés de 16 et 11 ans, à été fixé d’un commun
accord entre les parties à 250.- euros par enfant et par mois. B) n’avait pas formulé de
demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

Au vu du faible montant de la pension alimentaire accordé à B) au titre de contribution
à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs, âgés à l’époque du
jugement de divorce de 11 et 16 ans, et compte tenu des revenus de A), connus au
moins pendant la procédure de divorce, ainsi qu’au vu du fait que B) n’a que
recommencé à travailler pendant cette même procédure, et du fait qu’elle n’a pas
demandé de pension alimentaire à titre personnel, il y a lieu de déduire que
l’occupation gratuite par B) du logement indivis constitue un avantage en nature.

Il s’ensuit que la demande de A) en paiement d’une indemnité d’occupation n’est pas
fondée.

C) Les sommes indûment touchées par B) :
A) revendique encore un montant de 376.- euros à B), représentant des sommes
indûment touchées par elle dans le cadre d’une saisie-arrêt pratiquée pour paiement de
la pension alimentaire. Il précise qu’il s’agirait de la différence entre la condamnation
qui avait été prononcée par le juge des référés par rapport à la condamnation prononcée
par le juge du fond.

B) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour ne pas se rattacher à la liquidation.

Il est tout d’abord à constater que A) néglige d’indiquer de quelle base légale il entend
se prévaloir afin d’obtenir le remboursement du montant demandé.

S’il est vrai que pour valablement formuler une demande, il n’est pas nécessaire
d’indiquer le texte de loi sur lequel elle est basé, toujours est-il qu’elle doit être rédigée
de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement, pour mettre
le juge en mesure d’en déterminer le fondement juridique.

En l’espèce, A) ne spécifie pas s’il entend se baser sur les règles tenant à la liquidation
et au partage des régimes matrimoniaux, sur les principes de la répétition de l’indu, de
l’enrichissement sans cause, de la gestion d’affaires, ou encore sur d’autres textes
légaux.

Le tribunal n’est partant pas en mesure d’analyser si les conditions d’application d’un
de ces principes sont remplies, de sorte que la demande est à rejeter, pour cause de
libellé obscur.

III. Les revendications de B) : A) Le prêt

hypothécaire :

B) renonce actuellement à sa demande en récompense à la communauté pour la somme
de 15.724,84 euros pour avoir payé le prêt hypothécaire de janvier 2003 à septembre
2005. Elle précise qu’elle n’aurait plus de revendication alors que les montants
demandés correspondraient à sa part dans la dette commune.

Acte lui en est donné.

B) Les donations entre vifs :
a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre
vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros,
montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison
commune. Elle demande la condamnation de la communauté à lui restituer ledit
montant, avec les intérêts à compter du 9 avril 1992, jusqu’à solde.

La demande est contestée par A) au motif qu’il s’agirait d’un cadeau fait au ménage
de la part de la mère de B), en compensation des nombreux travaux au profit du
ménage et de la maison commune effectués pendant six ans par le père de A).

Il résulte de l’extrait de compte BANQUE2) no.COMPTE3) du 9 avril 1992, dont B)
est seule titulaire, que Madame C), mère de B), lui a transféré la somme de 435.000.-
LUF, avec la mention « transfert ».
L’article 1405 du code civil stipule que « restent propres les biens dont les époux
avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils
acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

La libéralité faite à l'un des époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet
appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation
contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement; en ce cas les
biens sont censés entrés en communauté du chef des deux époux.

Néanmoins, aux termes de l’article 1443 du code civil, la communauté ne doit
récompense à l’époux que les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Si une
contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut
être faite par tout écrit, notamment registres et papiers domestiques; le juge pourra
même admettre la preuve par témoignages et présomptions, s’il constate que l’époux
a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 1405 du code civil précité, la somme de 435.000.-
LUF constitue un bien propre de B), alors qu’elle a reçu le montant litigieux pendant
la vie commune; le mariage a été célébré le 28 février 1988. Comme il n’est pas
contesté en cause que ledit montant ait été investi dans l’immeuble commun, la
demande en récompense de ce chef est fondée sur base de l’article 1443 du code civil,
et il y a lieu de condamner la communauté à payer à B) le montant de 10.783,36 euros,
avec les intérêts à compter du 9 avril 1992 jusqu’à solde.
b) Par conclusions du 23 février 2010, B) affirme que sa mère aurait encore pendant
cinquante mois remboursé sur le prêt hypothécaire commun la somme de 10.000-
LUF, correspondant à 247,89 euros, et qu’elle aurait entendu donner ce montant à sa
fille. Il s’agirait ainsi d’un propre de B) et elle demande de ce chef la condamnation
de la communauté à lui restituer ce propre, soit 500.000.- LUF, correspondant à
12.394,67 euros, avec les intérêts à compter de chaque décaissement jusqu’à solde.

La demande est contestée par A) au motif que ces remboursements auraient été faits
pour le compte de la communauté et non pas au seul profit de B).

Il résulte des pièces versées en cause qu’un montant de 10.000.- LUF a été
effectivement viré mensuellement, de juillet 1991 à juin 1995, par la mère de B) sur
un compte bancaire COMPTE1), au nom des époux. Tous ces paiements ont été faits
par ordre permanent à partir d’un compte COMPTE2) auprès de la BANQUE2).

Les remboursements mensuels effectués par la mère de B) ne sont pas contestés en
cause.

Au vu des contestations de A) quant au caractère propre de ces remboursements, les
affirmations de B) restent à l’état de pure allégation. A défaut par elle de prouver que
les remboursements mensuels étaient uniquement faits en sa faveur et non au nom de
la communauté, la demande est non fondée.

C) La voiture FIAT MODELE1):

B) fait valoir que la couple aurait acheté avec des fonds communs en septembre 1999
une voiture FIAT MODELE1) pour un prix d’environ 600.000.LUF, soit 14.873,61
euros, voiture qui serait restée la propriété de A). Elle demande de ce chef la
condamnation de A) à restituer à la communauté le montant de 14.873,61 euros, avec
les intérêts légaux à compter de la date de la première assignation en divorce, soit le
13 octobre 1999, jusqu’à solde.

Cette demande est contestée par A) au motif que le couple aurait possédé deux voitures
et que chacun aurait gardé une voiture au moment du partage. Par ailleurs, la voiture
dont fait état B), aurait été payée par ses fonds propres, provenant d’une assurance-vie
qui serait venue à échéance.
Des pièces versées au dossier, notamment d’un simple bon de commande, il résulte
qu’une voiture FIAT MODELE1) a été achetée le 16 février 1994 pour le prix de
519.193.- LUF, sans qu’il n’y soit précisé le ou les acheteurs.

Il s’ensuit qu’il n’est pas établi en cause que la voiture litigieuse ait été financée par
des fonds propres de A). Dans ces conditions, elle est présumée avoir été acquise par
les deux parties pendant la vie commune moyennant des fonds communs.

Dans la mesure où le partage des deux voitures dont fait état A), n’a pas été contesté
en tant que tel par B), ni même en raison d’une éventuelle disproportionnalité des
valeurs respectives des deux voitures, la demande n’est pas fondée. D) Les impôts :

B) affirme enfin que A) aurait touché en tant que chef de famille du remboursement
des impôts depuis novembre 2001 à février 2005, sans qu’elle n’ait formulé de
demandes précises ni quant à son objet, ni quant à son quantum, de sorte qu’en l’état
actuel cette demande est irrecevable.

Indemnité de procédure
B) demande une indemnité de procédure de 620.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Faute d’avoir établi l’iniquité requise par l’article précité, la demande est non fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état; vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 février 2011; vu la requête au
nom de A) du 9 juin 2008; dit non fondée la demande de A) à titre de prêt hypothécaire;

dit non fondée la demande de B) à titre de prêt hypothécaire;
dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité d’occupation;

dit non fondée la demande de A) en condamnation de B) au montant de 376.euros;

donne acte à B) qu’elle renonce à sa demande en récompense à la communauté pour
la somme de
15.724,84 euros à titre de prêt hypothécaire;

dit que le montant de 435.000.- LUF, soit 10.783,36 euros, reçu par B) pendant la vie
commun constitue un bien propre à elle;

dit fondée la demande de B)
en récompense de la communauté dudit montant;

partant,

condamne la communauté à payer à B) du chef de donation le montant de 10.783,36
euros, avec les intérêts à compter du 9 avril 1992 jusqu’à solde;

dit non fondée la demande de B) en condamnation de la communauté à lui restituer la
somme de 500.000.- LUF, soit 12.394,67 euros, avec les intérêts à compter de chaque
décaissement jusqu’à solde;

dit non fondée la demande de B) relative à la voiture FIAT MODELE1);

dit irrecevable la demande de B) relative aux impôts;

dit non fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure;

fait masse des dépens et les impose par moitié à charge des deux parties avec
distraction au profit de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance, pour la part qui le concerne.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept mars deux mille onze

Numéro 35953 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 26 mars 2010,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, maçon, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 8 février 2010, le tribunal du travail de Diekirch a
condamné la société à responsabilité limitée A à payer à son ancien salarié
B la somme de 3.441,16 € à titre d’arriérés de salaire et celle de 344,40 € à
titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, ordonné l’exécution
provisoire concernant la condamnation au premier montant et rejeté la
demande du salarié pour le surplus. Il a dit non fondée la demande
reconventionnelle de la société qui avait conclu à la condamnation du
salarié à lui payer la somme de 20.509,17 € sur base de l’article L.121-9. du
Code du travail.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2010, la société Alves a régulièrement
relevé appel du jugement lui notifié le 18 février 2010 et conclut, par
réformation, à voir dire fondée la demande reconventionnelle et l’intimé se
voir condamner à lui payer la somme de 20.509,17 €. Elle réclame une
indemnité de procédure de 1.500 €.

B conclut à la confirmation du jugement.

A l’appui de son appel, la société formule une offre de preuve par témoins
libellée comme suit :

« Qu’en date du 12 novembre 2008, sans préjudice quant à la date exacte,
Monsieur B, qui avait pour l’habitude de diriger le chantier a donné
l’instruction aux ouvriers présents sur place et notamment Justino Tavares
de procéder au branchement du canal sis à Consdorf, 50, rue Kuelscheier ;

Qu’en raison du branchement du canal tel que cela avait été demandé par
Monsieur B des dégâts ont été causés à la maison sise à Consdorf, 50,
Kuelscheier ;

Qu’il s’agissait de dégâts d’inondation ;

Qu’en outre dans le courant du mois de janvier 2008, sans préjudice quant
à la date exacte des problèmes d’infiltration ont été constatés au chantier à
Burmerange, rue Jules Bravy/rue Auguste Liesch lors de la construction des
maisons numéros 2, 3 et 4 ;

Que l’ensemble des travaux au niveau des pieds de fondation ont été suivis
et dirigés par Monsieur B ;

Que l’exécution de ces travaux ont engendré des problèmes d’infiltration
auxdites résidences ».

                                    2
Cette offre de preuve tend à établir l’existence de dégâts causés sur deux
chantiers, mais non pas la nature et le degré de la gravité des fautes qui ont
concouru à leur réalisation.

L’article L.121-9. du Code du travail dispose cependant que le salarié ne
sera tenu que des dégâts causés par ses actes volontaires ou sa
négligence grave. La Cour renvoie, pour l’adopter, à la définition de la
négligence grave telle que retenue par la juridiction de première instance.

L’offre de preuve par l’audition d’un témoin est partant à écarter pour défaut
de précision.

L’appel n’est pas fondé.

L’appelante n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort
réservé à l’appel et aux dépens.

Il en est de même de l’intimé qui ne justifie pas de l’inéquité requise par
l’article 240 du NCPC.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette les demandes en indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathias Poncin,
avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                   3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-sept mars deux mille onze

Numéro 35792 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 janvier 2010,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                             et:

l’association sans but lucratif BA.S.B.L., établie et ayant son siège à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 22 juin 2009, l’association sans but lucratif B(ci-après:
l’asbl B) a fait convoquer sa salariée et déléguée du personnel suppléante A
devant le tribunal du travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution
du contrat de travail liant les parties avec effet au 3 juin 2009, date à laquelle
elle a notifié sa mise à pied à la salariée pour faute grave.

A l’appui de sa demande, l’asbl Bexposa que le 26 mai 2009, lors d’un trajet en
minibus de plusieurs patients, le pensionnaire Jean-Pierre WEBER avait, à
plusieurs reprises, détaché sa ceinture de sécurité et A lui aurait alors donné
des tapes sur les mains et finalement l’aurait frappé avec sa main sur la tête.

Ce comportement aurait été inapproprié et fautif pour une soignante qualifiée
qui devrait recourir à d’autres moyens que la violence physique pour essayer
de calmer un patient mentalement diminué, voire pour amener celui-ci à la
raison.

A ayant contesté les faits lui reprochés, le tribunal du travail a, par son
jugement avant-dire droit du 26 octobre 2009, admis l’asbl Bà son offre de
preuve par témoins tendant à établir le déroulement exact des faits.

Par jugement du 21 décembre 2009, le tribunal du travail, statuant sur base du
résultat des enquêtes, a dit la demande fondée. Il a résilié le contrat de travail
entre parties avec effet au 3 juin 2009, date de la mise à pied. Il a dit non
fondée la demande de l’asbl Bsur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu qu’il est établi que A a frappé
Jean-Pierre WEBER avec la main sur la tête et que ce comportement, bien que
pouvant s’expliquer d’une certaine façon, témoigne d’un manque de
professionnalisme inacceptable dans le domaine dans lequel elle travaille,
nécessitant justement la maîtrise d’une situation telle qu’elle s’est présentée
avec un patient dont les facultés mentales sont altérées.

Par exploit d’huissier du 29 janvier 2010, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande
en résiliation du contrat de travail.

Elle demande l’annulation de sa mise à pied ainsi que sa réintégration dans
l’asbl ALZHEIMER.

L’asbl Bconclut à la confirmation du jugement entrepris.

Suivant contrat de travail du 16 septembre 2004, A a été engagée en qualité
d’aide ménagère, respectivement d’aide socio-familiale en formation, auprès de
l’asbl ALZHEIMER. Suivant avenant du 20 mai 2008, elle a reçu, en tant

                                     2
qu’aide socio-familiale, la mission de s’occuper principalement                 de
l’encadrement, de l’accompagnement et de la guidance des patients.

Par lettre du 3 juin 2009, l’asbl Ba prononcé à l’égard de A, devenue membre
suppléant de la délégation du personnel, une mise à pied selon l’article 415-11
paragrahe 2 du code du travail.

A conteste la version des faits présentée par l’asbl Bainsi que leur gravité.

Elle fait valoir que Monsieur WEBER est un pensionnaire qui souffre de la
maladie d’Bet dont l’état de maladie est très avancé. A cause de sa maladie, il
serait très agressif et ses crises de colère seraient très difficiles à gérer.
Plusieurs fois, elle aurait averti Monsieur WEBER d’arrêter de détacher sa
ceinture et de se calmer alors que le bus était en route. Finalement, Monsieur
WEBER aurait réussi une nouvelle fois à se détacher et elle se serait penchée
au-dessus de lui pour attacher la ceinture de sécurité. Ce faisant, Monsieur
WEBER l’aurait énergiquement tiré par les cheveux en lui causant
sérieusement du mal. Pour se défendre et se défaire de la situation, elle aurait
donné une petite tape sur les mains de Monsieur WEBER afin qu’il lâche ses
cheveux.

Pour justifier la suspension du contrat de travail en cas de faute grave d’un
délégué du personnel en prononçant la mise à pied, mesure immédiate et
provisoire en attendant la décision définitive de la juridiction de travail sur la
demande de l’employeur en résolution du contrat de travail, les fautes doivent
revêtir un motif grave de nature à rendre immédiatement et définitivement
impossible la continuation des relations de travail.

Il résulte de la déposition du témoin Sandy BARBOSA DA SILVA que Monsieur
WEBER avait posé en permanence sa main sur la ceinture de sécurité et
poussait légèrement sur le bouton comme s’il voulait se détacher. A lui aurait
tout le temps dit d’arrêter en lui donnant des tapes sur la main. Un certain
moment, Monsieur WEBER aurait réussi à détacher la ceinture de sécurité et
lorsque A aurait brusquement tiré la ceinture de sécurité pour attacher à
nouveau Monsieur WEBER, celui-ci l’aurait prise par les cheveux. A se serait
penchée en arrière et aurait alors frappé Monsieur WEBER avec la main sur
son front et celui-ci se serait exclamé: “Aua, wat hues du mir wéih gedong!”.

Selon le témoin Simone DISEVISCOURT, A aurait manifesté un ton sec à
l’égard de Monsieur WEBER et l’aurait frappé sur les doigts.

Le témoin Claude SILVERIO a relaté que le lendemain A lui avait
spontanément avoué qu’elle avait frappé le pensionnaire WEBER.

Il se dégage de ces dépositions que A a réagi de façon inappropriée au
comportement impulsif de Monsieur WEBER, indépendamment de la question
de savoir si, pour le calmer ou se défendre soi-même, elle l’ait frappé sur la tête
ou sur ses doigts.

                                      3
A fait encore valoir qu’il ne s’agissait que d’une réaction instantanée qui ne
saurait, à elle seule, justifier une résolution pour faute grave du contrat de
travail, l’incident n’ayant, de surcroît, pas été inscrit dans la fiche journalière du
patient. Depuis le 16 septembre 2004, elle travaillerait auprès de l’asbl
ALZHEIMER, sans jamais avoir fait l’objet de la moindre critique en ce qui
concerne l’exécution de ses devoirs.

L’asbl ALZHEIMER, de son côté, fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’un fait
unique, les témoins ayant confirmé que de façon générale A ne s’entendait pas
bien avec le patient WEBER et le comportement de cette dernière ayant prouvé
qu’elle ne maîtrise pas ses réactions face à un comportement habituel et bien
connu des personnes atteintes de la maladie d’Alzeimer.

Ni le fait que l’incident n’ait été noté dans le “Beobachtungsblatt”, ni l’absence
d’antécédents disciplinaires ne seraient de nature à amoindrir la gravité de la
faute de A.

Les témoins Marga REUTER-KOHL, Annette REUTER, Claude SILVERIO et
Simone DISEVISCOURT ont confirmé que Monsieur WEBER n’était pas un
pensionnaire facile, qu’il pouvait avoir un comportement provocateur, devenir
agressif et également frapper. Le témoin Sandy BARBOSA DA SILVA a ajouté
qu’il fallait avoir de la patience et du calme pour s’occuper de ce pensionnaire
et que l’entente entre A et Monsieur WEBER n’était pas bonne. D’après le
témoin Claude SILVERIO, A travaillait de façon pragmatique et fiable, même si
elle avait un comportement un peu sec.

S’il résulte de l’ensemble de ces éléments que A a manifesté un comportement
certes blâmable à l’égard d’un pensionnaire mentalement diminué, il n’en
demeure pas moins qu’il s’agit d’un incident isolé dont A avait pris conscience,
étant donné qu’elle en a référé le lendemain à son supérieur Claude SILVERIO.

Il s’y ajoute que A travaille déjà depuis 2004 auprès de l’asbl Bet que son
comportement jusqu’à cette date n’avait pas fait l’objet d’un avertissement écrit
ou de plaintes de la part de pensionnaires.

Il s’ensuit que l’asbl Bne rapporte pas la preuve que les griefs reprochés à A
étaient de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail et à justifier une mise à pied pour faute grave.

La demande en résolution judiciaire du contrat de travail entre parties n’est dès
lors pas fondée.

L’appel est partant fondé et il y a lieu de réformer en ce sens le jugement
entrepris.

                                PAR CES MOTIFS:

                                       4
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

par réformation :

dit non fondée la demande en résolution judiciaire du contrat de travail de A ;

partant, annule la mise à pied de A et ordonne sa réintégration dans
l’association sans but lucratif Basbl ;

condamne l’association sans but lucratif Basbl à tous les frais et dépens des
deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Daniel
BAULISCH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                     5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix-sept mars deux mille onze

Numéro 36127 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller; président ;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 avril 2010,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Joé LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur,
la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du
19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis
de 16.844,10 €, une indemnité de départ de 8.422,05 € augmentée par la suite
à 16.844,10 € ainsi qu’un préjudice matériel de 9.595,89 € et un préjudice moral
de 15.000 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné la société A à payer à B une indemnité
compensatoire de préavis de 16.844,10 € et une indemnité de départ de
16.844,10 € ainsi qu’un préjudice moral de 2.000 € tandis que la demande en
réparation du préjudice matériel a été rejetée. La demande en paiement d’une
indemnité de procédure de B a de même été rejetée.

Par exploit du 30 avril 2010, la société A a régulièrement interjeté appel contre
le jugement, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le licenciement
régulier et de débouter B de l’ensemble de ses demandes et de ramener en tout
état de cause l’indemnité de départ à 3 mois de salaire. Elle demande une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré
abusif mais interjette appel incident et demande à la Cour de condamner la
société A à lui payer un dommage matériel de 3.995,88 € et un dommage moral
de 10.000 €, réclamant de même, par réformation, une indemnité de procédure
de 1.000 € pour la première instance ainsi que 1.000 € au même titre pour
l’instance d’appel.

Engagé suivant contrat de travail du 9 mai 1988 en qualité de monteur en
chauffage et sanitaire par la société à responsabilité MERSCH & SCHMITZ
ETB et repris le 1ier janvier 2003 en cette même qualité par la société à
responsabilité limitée A, B a été licencié avec effet immédiat par lettre
recommandée du 19 juin 2008 au motif d’avoir été surpris le 17 juin 2008 en
train de dormir pendant les heures de travail dans le local technique de
ventilation et d’avoir été surpris le 18 juin 2008 ensemble avec un collègue de
travail alors qu’ils revenaient du village avec des sachets de supermarché
remplis pendant les heures de travail. L’employeur se référa encore à 6
avertissements pour des faits identiques.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de licenciement entièrement transcrite
dans le jugement dont appel.

La précision des motifs

Si les premiers juges ont correctement retenu que le motif tenant à l’absence
d’avancement des travaux de B sur le chantier au courant de la semaine n’était
pas énoncé avec suffisamment de précision, c’est néanmoins à tort qu’ils ont
jugé trop imprécis les motifs tenant au fait d’avoir dormi pendant les heures du
travail ainsi que d’avoir fait ses courses durant les heures de travail.

La présence du salarié sur son poste de travail ainsi que la prestation d’un
travail durant les heures de travail étant obligatoire et la contrepartie du salaire
qu’il perçoit, la Cour estime que l’employeur a suffi aux exigences de précision
en reprochant au salarié d’avoir dormi tel jour à tel endroit pendant les heures
de travail ainsi que d’avoir fait à telle date ses courses pendant les heures de
travail sans devoir, en outre, préciser combien de temps le salarié aurait dormi
respectivement combien de temps le salarié aurait passé à faire ses courses ni
à quelle distance se serait trouvé le supermarché où il les aurait faites,
l’employeur ayant, par ailleurs, cité le nom de la personne qui a surpris B,
précisé qu’il considérait le fait que B était le monteur responsable du chantier en
question comme circonstance aggravante et ajouté que des comportements
similaires avaient dans le passé déjà fait l’objet de 6 avertissements par courrier
recommandé, rappelant les dates de ces avertissements.

Par réformation la Cour juge donc que les deux motifs précités énoncés dans la
lettre de licenciement répondent aux exigences de précision de l’article L.124-
10 du code du travail en ce qu’ils permettaient tant au salarié licencié de
connaître le ou les faits qui lui étaient reprochés pour juger en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en
vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement
abusif, qu’au tribunal d’apprécier la gravité de la faute commise et de juger si
les griefs invoqués devant lui s’identifient aux motifs notifiés.

La gravité des faits

La Cour juge néanmoins que ces deux fautes ne constituent pas un motif
suffisamment grave au sens de l’article L.124-10. (2) du code du travail en ce
qu’elles rendraient immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail ceci au vu surtout de l’ancienneté de B d’un peu plus de 20
ans.

Il est vrai que l’employeur s’est en outre référé à 6 avertissements écrits dont le
salarié a fait l’objet le 2 avril 1997, le 14 janvier 1999, le 9 février 2004, le 9 avril
2004, le 3 novembre 2004 ainsi que le 12 juillet 2007.

Si l’employeur est en principe admis à invoquer, en complément au nouveau
grief qui a motivé le licenciement, des griefs antérieurs déjà sanctionnés par un
avertissement, certains de ces faits remontent en l’espèce néanmoins à plus de
10 ans respectivement 4 ans avant le licenciement, le plus récent remontant à
juillet 2007 de sorte qu’ils ne sauraient plus être invoqués à l’appui du
licenciement, l’employeur ne les ayant à l’époque pas jugés suffisamment
graves pour justifier un licenciement.

Il y a partant lieu, bien que d’autres motifs, à confirmation du jugement entrepris
en ce que le licenciement a été déclaré abusif.

L’indemnisation
La société A demande que l’indemnité de départ soit limitée à trois mois.

Dans la mesure où elle ne conteste pas que B a une ancienneté de plus de 20
ans et que l’article L.124-7. (1) du code du travail prévoit dans cette hypothèse
une indemnité de départ de 6 mois de salaire, le jugement est à confirmer sur
ce point.

C’est encore par une application correcte des textes et une appréciation
appropriée du cas d’espèce que les premiers juges ont fixé la période pendant
laquelle le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le
licenciement à 6 mois ce d’autant plus que B, licencié le 19 juin 2008 a retrouvé
un emploi, fût-ce à titre intérimaire, à partir du mois de septembre 2008 pour
lequel il a touché un salaire brut mensuel pour les mois d’octobre, novembre et
décembre 2008 de 3.850,61 € respectivement 3.651,25 € et 2.732,86 €, donc
un salaire au moins équivalent sinon même supérieur au salaire touché auprès
de la société A.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont décidé que le dommage
matériel était couvert à suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis de
6 mois qui lui a été allouée.

C’est néanmoins à bon droit que B juge insuffisant le dommage moral de 2.000
€ que lui ont alloué les premiers juges.

Au vu de son ancienneté supérieure à 20 ans, de l’atteinte portée à son
honneur et des soucis qu’il a dû se faire pour son avenir, étant âgé de 45 ans
au moment du licenciement, la Cour juge approprié un montant de 5.000 € à
titre de réparation du préjudice moral.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige et de la considération que B a obtenu gain de cause
tant en première instance qu’en instance d’appel, il serait inéquitable qu’il doive
supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens et il convient de lui
allouer, par réformation, une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance ainsi que 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’appel de la société A ayant été déclaré non fondé, la demande de celle-ci en
paiement d’une indemnité de procédure doit être rejetée, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,
reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

dit partiellement fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B à titre de dommage
moral la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande, 27 avril 2009, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 750 € pour la première instance ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du
25 février 2010 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel et aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Numéro 35948 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 6 avril 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

appelant par incident,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 12 mars 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer
abusif le licenciement du 17 décembre 2008 et s’entendre indemniser pour les
montants de 3.787,54.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.000.-
euros à titre de dommage moral, 3.015,37.-euros à titre de dommage matériel et
372,74.-euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris.

A l’audience des plaidoiries du 29 juillet 2009, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
conclut à la condamnation de B à lui rembourser la somme de 6.106,61.-euros
avancées à A à titre d’indemnités de chômage pendant la période de décembre 2008
à avril 2009 inclus.

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2009, le tribunal de travail a
condamné B à payer à A la somme de 372,74.-euros du chef d’indemnité
compensatoire de congé non pris. En ce qui concerne le licenciement du 17
décembre 2008, il a retenu que la lettre de congédiement, bien que succincte, était
suffisamment précise au regard du reproche y formulé, à savoir l’abandon du poste
de travail par A. Il a, pour le surplus, admis B à son offre de preuve par témoins
tendant à établir la réalité du fait reproché à A.

Par jugement du 12 mars 2010, le tribunal de travail, après avoir écarté des débats
le témoignage d’C, associé et cogérant de B, a constaté au vu du témoignage de D

                                          2
que le licenciement de A était justifié. Il a par conséquent rejeté sa demande en
indemnisation et a dit fondée celle de l’ETAT dirigée à son encontre en
remboursement de la somme de 6.106,61.-euros.

Pour statuer ainsi, il a retenu que le comportement de A, à savoir un abandon,
malgré la présence de clients dans le restaurant, était incompatible avec le bon
fonctionnement du restaurant exploité par B et qu’il ne s’agissait pas d’un incident
isolé.

Par exploit d’huissier du 6 avril 2010, A a régulièrement interjeté appel des deux
jugements.

Il conclut, par réformation, à entendre dire fondée sa demande en indemnisation du
chef de licenciement abusif. Il demande également une indemnité de procédure de
2.000.-euros.

B interjette appel incident du jugement du 12 mars 2010 en ce que les premiers
juges ont écarté des débats le témoignage d’C. Elle conclut, pour le surplus, à la
confirmation des deux jugements et à l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.-euros.

L’ETAT conclut, principalement, à la confirmation du jugement entrepris et,
subsidiairement, à s’entendre rembourser par B les indemnités de chômage
avancées à A.

Par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 1er septembre 2004, A
a été engagé aux services de B, en tant que commis de cuisine.

Il a pris deux congés parentaux successifs à plein temps du 1er novembre 2007 au 3
avril 2008 et du 7 juin 2008 au 3 décembre 2008.

Après la reprise de son travail, il a reçu le 8 décembre 2008 un premier
avertissement au motif qu’il était arrivé 5 minutes trop tard. Le lendemain, il a reçu
un deuxième avertissement pour avoir refusé de faire une salade et être arrivé 5
minutes en retard.

Le 17 décembre 2008, il a reçu un « troisième avertissement et lettre de
licenciement » avec effet immédiat pour être parti à 22.35 heures, bien qu’C lui eût
demandé de faire la permanence de fermeture du restaurant.

                                          3
La précision des motifs à la base du licenciement et l’offre de preuve par
témoins

A conteste d’abord la précision des motifs gisant à la base de son licenciement avec
effet immédiat. Dans la lettre de licenciement, l’employeur n’aurait pas précisé
l’heure à laquelle il avait souhaité que son salarié quitte son poste, voire les
conséquences qu’avait eues le prétendu abandon de poste sur le fonctionnement du
restaurant. De ce fait, le tribunal n’aurait pas été en mesure de contrôler la réalité
des motifs invoqués dans la lettre de licenciement et d’apprécier la gravité de la
faute commise.

Ce serait encore à tort que le tribunal aurait admis l’offre de preuve par témoins
présentée par l’employeur qui ne pourrait pas pallier le manque de précision de la
lettre de licenciement en rapport avec l’heure à laquelle A aurait dû quitter son
poste et les conséquences qu’auraient eu son départ anticipé sur le fonctionnement
du restaurant.

B, au contraire, conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne la
précision des faits invoqués à base du licenciement et fait valoir que l’employeur
peut en cours d’instance apporter des précisions supplémentaires.

La présence au travail constituerait pour tout salarié une obligation de résultat. Or,
A aurait quitté son poste de travail, avant la fin de son service, sans l’autorisation
de son employeur. Il aurait, en outre, en pleine connaissance de cause violé une
instruction préalable.

Aux termes de l’article L.124-10.(3) du code du travail, la lettre de licenciement
avec effet immédiat doit énoncer avec précision le ou les faits reprochés au salarié
et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

En l’espèce, la lettre de congédiement du 17 décembre 2008 intitulée « 3eme
avertissement et lettre de licenciement » est de la teneur suivante :

« A,

Alors que je t’avais demandé de respecter l’horaire de travail, arrivée et sortie,
dans tous les cas, et que je suis le seul à qui tu en référais, hier soir, tu es parti à
22h35 alors que je t’avais demandé de faire la permanence de fermeture, et ceci
prouve ton manque de respect des règles (…).

C ».

                                           4
Ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, cette lettre de licenciement
bien que succincte est suffisamment précise au regard de la nature du reproche y
formulé.

Elle met en évidence le rappel à A du respect de l’horaire de travail ainsi que
l’abandon par ce dernier à 22.35 heures de son poste de travail, nonobstant
l’instruction expresse de son employeur d’assurer ce soir-là la permanence de la
fermeture du restaurant.

En ce qui concerne, par ailleurs, les circonstances dans lesquelles le fait reproché
s’est produit, s’il est exact que leur indication est importante en ce qu’elle permet
d’apprécier le caractère de gravité de la faute alléguée, il n’en demeure pas moins
que l’article L.124-11.(3) du code du travail permet à l’employeur d’apporter en
cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont accueilli l’offre de preuve par
témoins telle que formulée et précisée par B, les faits offerts en preuve se rapportant
tous au manquement indiqué dans la lettre de licenciement.

L’admissiblité du témoignage d’C

B fait grief aux premiers juges d’avoir à tort écarté le témoignage d’C au motif
qu’au moment de l’enquête du 18 janvier 2010, il était gérant de la défenderesse
constituée sous forme d’une société à responsabilité.

Elle fait valoir qu’une identité de personne entre B et C n’existerait pas du seul fait
des fonctions exercées par ce dernier au sein de la société. La simple allégation
d’un intérêt dans le chef du témoin serait par ailleurs insuffisante pour écarter son
témoignage.

A conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile, chacun peut être
entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d‘une
incapacité de témoigner en justice.

Il est vrai que la notion de partie en cause doit être interpêtée restrictivement
comme ne visant en principe que les personnes directement engagées dans
l’instance judiciaire et qu’une société commerciale a une personnalité distincte à la
fois de celle de la personne physique habilitée à la représenter et de son gérant.

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En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’Cdétenait 49 des 100 parts
sociales, qu’il était l’un des gérants de la société et qu’il a signé les avertissements
ainsi que la lettre de licenciement de A.

Dans ces circonstances, C doit être assimilé à la partie B elle-même qu’il représente
et son témoignage ne saurait être accueilli en vertu du principe que nul ne saurait
être entendu dans sa propre cause.

Il y a dès lors lieu de confirmer, bien que partiellement pour d’autres motifs, le
jugement entrepris sur ce point.

La preuve du fait à la base du licenciement et l’appréciation de la gravité de la
faute

Au soutien de son appel, A fait valoir que le témoin D n’a jamais confirmé les faits
lui reprochés dans la lettre de licenciement et il n’aurait jamais dit qu’il y avait
encore des clients ce soir-là au restaurant. Le témoin, par contre, aurait affirmé que
90% du temps, les salariés pouvaient partir après avoir demandé l’autorisation au
patron à 10.30 heures, puisque la demi-heure, suivant un arrangement, voire un
usage entre salariés et employeur, s’écoulant de 22.30 heures à 23.00 heures, serait
une compensation des jours fériés travaillés par les salariés.

B, au contraire, conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que les
premiers juge ont déclaré le licenciement justifié.

Le témoin D a confirmé lors de son audition avoir vu A partir du restaurant à 22.30
heures. Il a relaté qu’en principe, le cuisinier reste jusqu’à 23.00 heures, qu’on peut
exceptionnellement partir à 10.30 heures, après avoir reçu l’autorisation et qu’à 90
% du temps, on pourrait partir après avoir demandé au patron quand il n’y a plus de
clients au restaurant. La demi-heure serait la compensation des jours fériés qu’on
travaille.

Le témoin a encore précisé que ce jour A lui avait demandé le paiement des jours
fériés travaillés au lieu de recevoir en compensation une demi-heure le soir et qu’il
avait transmis ce message au patron.

Il se dégage de cette déposition que le jour en question A n’a pas attendu la fin de
son service, à 23.00 heures, mais est simplement parti à 22.30 heures, après avoir
demandé d’être rémunéré pour les jours fériés en lieu et place du congé
compensatoire accordé par l’employeur et sans avoir justifié d’une autorisation
préalable de son employeur, ni d’une excuse valable.

                                           6
La question de savoir si au moment de son départ il y avait encore des clients au
restaurant et s’il lui appartenait en tant que commis de cuisine de préparer le dessert
des clients devient dès lors sans relevance.

Ce départ anticipé non autorisé et non autrement explicité par A constitue une faute
dans son chef.

A fait encore valoir que l’incident survenu n’était pas de nature à constituer le motif
grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations
de travail.

Il soutient qu’en admettant même qu’il aurait dû en principe solliciter l’autorisation
de son employeur avant de partir à 22.30 heures, il resterait le fait que celui-ci
aurait régulièrement permis à ses employés de ce faire pour compenser les jours
fériés travaillés. En outre, dans ses conclusions du 29 juin 2010, B aurait elle-même
affirmé que les conséquences de cet abandon de poste sur le fonctionnement du
restaurant n’étaient pas un élément déterminant pour apprécier la gravité de la faute.

Le litige en question au contraire mériterait le qualificatif de « chronique d’un
licenciement annoncé ». Après sa longue absence de 6 mois pour congé parental,
lors de la reprise, l’employeur lui aurait clairement fait comprendre qu’il lui
reprochait cette absence. Dès son retour le 6 décembre 2008, il aurait ainsi fait
l’objet de deux avertissements pour des retards de 5 minutes sur l’horaire de travail
et pour un refus d’ordre. Or, après quatre ans d’ancienneté, les motifs allégué
manqueraient de sérieux.

B, de son côté fait valoir que l’on ne saurait reprocher à un employeur de rappeler à
un salarié, après une longue absence suite à deux congés parentaux, la règle
élémentaire de respecter les horaires de travail et de se conformer aux instructions
reçues.

En vertu de l’article L.124-10.(2) du code du travail est considéré comme motif
grave pour justifier une résiliation du contrat de travail sans préavis avant
l’expiration du terme, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la
responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

Il résulte des développements qui précèdent que B a rapporté la preuve des griefs
reprochés à A dans sa lettre de licenciement. En agissant comme il l’a fait et ce
nonobstant deux avertissements préalables pour non respect de l’horaire normal de

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travail, A a manifesté un comportement récalcitrant de nature à compromettre la
confiance de l’employeur quant au caractère fiable de son salarié après une longue
absence et de ce fait a rendu définitivement impossible le maintien des relations de
travail.

Il s‘ensuit qu’il y a lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

Eu égard au caractère régulier du licenciement intervenu le 17 décembre 2008 à
l’égard de A, ses demandes en dommages et intérêts ainsi qu’en obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis ne sont pas non plus fondés.

C’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont fait droit à la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre A en
remboursement de la somme de 6.106,61.-euros, du chef des indemnités de
chômage perçues.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel principal de A et l’appel
incident de B ne sont pas fondés.

Il y a partant lieu de confirmer les jugements entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.000.-euros n’est pas fondée.

B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000.-euros n’est
pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident,

Les dit non fondés,

Partant, confirme les jugements entrepris,

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Dit non fondées les demandes respectives de A et de la société B s.à r.l. sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne A à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Fernand ENTRINGER et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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