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N° 113 / 2021
du 08.07.2021
Numéro CAS-2020-00119 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE
LA TVA, représentée par le directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg,
1-3, avenue Guillaume,

demanderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude
de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Albert MORO, avocat à la Cour,

                                        et:

la fondation F),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 90/19, rendu le 19 juin 2019 sous le numéro
CAL-2018-00588 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 août 2020 par
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
TVA (ci-après « l’ADMINISTRATION ») à la fondation F) (ci-après « la F) »),
déposé le 4 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 23 octobre 2020 par la F) à
l’ADMINISTRATION, déposé le 27 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 28 janvier 2021 par
l’ADMINISTRATION à la F), déposé le 3 février 2021 au greffe de la Cour en ce
qu’il répond aux fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la défenderesse en
cassation ; écartant le mémoire pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les
conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait annulé la décision par laquelle le directeur de
l’ADMINISTRATION avait maintenu le refus opposé à la demande en
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée que la F) avait acquittée en rapport
avec la construction d’un immeuble et avait renvoyé le dossier devant
l’ADMINISTRATION. La Cour d’appel a, après avoir précisé que la livraison à soi-
même en tant que fait générateur de la taxe s’était produite à la date du paiement des
factures invoquées à l’appui de la demande en remboursement, renvoyé le dossier
aux parties afin de compléter l’instruction quant à la date à laquelle ce paiement avait
eu lieu.

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée

        La défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en raison
de l’acquiescement de la demanderesse en cassation à l’arrêt attaqué.

       L’exécution d’une décision vaut acquiescement s’il résulte des circonstances
dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s’est exécuté a, sans équivoque, manifesté
sa volonté d’acquiescer.

        Il ressort des actes de procédure et pièces auxquels la Cour peut avoir égard
qu’à la suite de l’arrêt attaqué, la demanderesse en cassation a, de sa propre initiative
et en faisant référence à cet arrêt, pris une nouvelle décision de taxation, qui n’a pas

                                         2
fait l’objet d’un recours, et remboursé l’excédent de taxe en amont à la défenderesse
en cassation.

         Le fait pour la demanderesse en cassation d’avoir procédé, sans contrainte et
sur base des principes fixés par l’arrêt attaqué, au calcul et au remboursement de
l’excédent de taxe en amont, établit dans son chef la volonté expresse d’acquiescer à
l’arrêt du 19 juin 2019.

       Il en suit que le pourvoi est irrecevable.

                                  PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
            PARQUET GENERAL                                              Luxembourg, le 23 mars 2021
                           DU
         GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                   Conclusions du Parquet Général
                      dans l’affaire de cassation
    Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
                                contre
                           la fondation F)

Le pourvoi en cassation introduit par l’Administration de l’Enregistrement, des
Domaines et de la TVA par un mémoire en cassation signifié le 27 août 2020 à la
défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 4
septembre 2020 est dirigé contre un arrêt n°90/19 rendu en date du 19 juin 2019 par la
Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
(n° CAL-2018-00588 du rôle). La demanderesse en cassation reconnaît dans son
mémoire en cassation que cet arrêt lui a été signifié 1, sans que l’acte de signification de
l’arrêt ne soit versé. Or, il appartient à la partie demanderesse en cassation d’établir que
son recours en cassation a été introduit endéans le délai de deux mois prévu à l’article 7
de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi en cassation est irrecevable.

Les défendeurs en cassation ont signifié un mémoire en réponse en date du 23 octobre
2020 et l’ont déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 27 octobre
2020.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé dans la
forme et le délai prévus à l’article 16 de la loi précitée du 18 février 1885.

La demanderesse en cassation a encore fait signifier un mémoire en réplique en date du
28 janvier 2021 et elle l’a déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du
3 février 2021.

Les faits et rétroactes

En date du 11 juin 2015, la F) a demandé un remboursement de TVA auprès de
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA afin de bénéficier du

1
    Page 4 du mémoire en cassation, 4ème alinéa

                                                  4
taux super réduit de 3 % applicable, sous certaines conditions, aux travaux de création
et de rénovation d’un logement affecté à des fins d’habitation principale.

Cette demande de remboursement a été refusée par le Bureau d’imposition XII -Service
remboursement- dans un courrier du 15 juillet 2016. Ce refus était basé sur les
dispositions du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 entré en vigueur le 1er
janvier 2015 et modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant
l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins
d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans
l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les modalités
d’exécution y relatives, au motif que le logement pour lequel la demande en
remboursement était formulée ne faisait pas l’objet d’une affectation à titre d’habitation
principale dans le chef du propriétaire.

Si l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 dispose qu’« est
considérée comme affectation d’un logement à des fins d’habitation principale le fait de
mettre un logement au service d’une habitation principale, soit directement dans son
propre chef soit indirectement dans le chef d’un tiers », le règlement grand-ducal du 19
décembre 2014 précité a remplacé l’article 5, alinéa 1er, dudit règlement en apportant
une restriction importante. Ledit article 5, alinéa 1er, a pris la teneur suivante : « par
création d’un logement on entend, au sens du présent règlement, les opérations
suivantes effectuées dans l’intérêt d’une affectation à des fins d’habitation principale
au sens de l’article 3 dans le chef du propriétaire du logement : … » 2.

A partir du 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du règlement précité du 19
décembre 2014, le taux super-réduit de 3 % s’appliquait donc aux seuls logements
affectés à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire. Suivant les
indications fournies dans la demande de remboursement, celle-ci concerne 63 factures
émises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014 concernant les travaux de
construction de 12 studios sur un terrain appartenant la F), et qui seraient affectés par la
F) à des fins de « logement encadré pour personnes handicapées ». Conformément à
l’article 552 du Code civil, la défenderesse en cassation est devenue propriétaire des
constructions érigées au fur et à meure de l’érection desdites constructions en vertu de
son droit d’accession.

Suite à une réclamation de la F) _____ en date du 30 septembre 2016, le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines confirma le refus opposé par le
Bureau d’imposition -Service Remboursement- dans une décision du 28 octobre 2016
au motif qu’il était établi que l’immeuble litigieux a été affecté par le propriétaire à des
fins d’habitation principale moyennant location dans le chef de tiers et non pas à des
fins d’habitation dans le chef du propriétaire.

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2016, la F) _____ a fait assigner l’Administration
de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir annuler la décision du directeur de l’Administration de
2
    Nous soulignons

                                             5
l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 rejetant une
réclamation contre une décision du 8 juillet 2016 ayant rejeté la demande de
remboursement de TVA introduite le 15 juin 2015.

Par jugement du13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande
et a annulé la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des
Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 et le dossier a été renvoyé devant
l’Administration de l’Enregistrement aux fins d’examen de la demande de
remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.
L’Administration de l’Enregistrement a encore été condamnée à une indemnité de
procédure de 1.500 €, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Contre ce jugement, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
a relevé appel par exploit d’huissier du 23 mai 2018.

En date du 19 juin 2019, la Cour d’appel a rendu un arrêt, par lequel elle

« reçoit l’appel,

dit que s’agissant d’une demande de remboursement, l’opération imposable est
constituée par la livraison à soi-même effectuée par l’assujetti sur base de l’article 13
alinéa 2 de la Loi sur la TVA et de l’article 1er du Règlement et que par suite, le fait
générateur de la taxe est constitué par l’affectation réelle de l’immeuble à une
habitation principale ;

dit que c’est au moment où est réalisée l’affectation de l’immeuble à des fins
d’habitation principale qu’il convient de se placer pour apprécier les conséquences
fiscales de cette opération ;

dit qu’en l’espèce, la livraison à soi-même sur base de l’article 13 alinéa 2 de la Loi sur
la TVA en tant que fait générateur de la taxe se produit concrètement à la date à laquelle
l’assujetti souhaitant bénéficier de la faveur du droit du remboursement se déclare
propriétaire des biens immeubles jusqu’à cette date non spécialement affectés à une fin
déterminée, soit en l’espèce à la date du paiement des factures invoquées à l’appui de
la demande de remboursement ;

renvoie le dossier aux parties afin d’une instruction complémentaire quant à la date de
paiement des diverses factures invoquées à l’appui de la demande de remboursement ;

invite Maître Albert RODESCH de conclure avant le 18 septembre 2019 ;

refixe l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 18 septembre 2019, à 15.00
heures, salle CR.2.28 ;

réserve toutes autres demandes et les frais. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

                                             6
En décidant que c’est au moment où est réalisée l’affectation de l’immeuble à des fins
d’habitation principale qu’il convient de se placer pour apprécier les conséquences
fiscales de cette opération, soit en l’espèce à la date du paiement des factures invoquées
à l’appui de la demande de remboursement, l’arrêt dont pourvoi a décidé que la demande
de remboursement devait être examinée sur base de la législation applicable au cours
des années 2013 et 2014, et non sur base du nouveau règlement précité du 19 décembre
2014 entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Dans la mesure où la nouvelle règlementation ne prévoit plus de remboursement qu’en
cas d’affectation à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du
logement, mais plus en cas d’affectation à des fins d’habitation principale dans le chef
d’un tiers, cette décision a tranché une partie du principal, de sorte que le pourvoi est
recevable sur base de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article 13 alinéa 2 de
la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA »),
tel que précisé par les articles 1 et 3 du Règlement 2002 » 3 pour défaut de base
légale.

Le défaut de base légale se définit comme « l’insuffisance des constatations de fait
pour statuer sur le droit ». 4

Toutefois la demanderesse en cassation n’indique pas les constatations de fait
auxquelles les juges d’appel auraient dû procéder, mais elle se contente de critiquer
la motivation de l’arrêt attaqué en des termes très vagues :

« la motivation ainsi reprise dans l’arrêt n’est pas du tout cohérente, et son libellé ne
permet pas de comprendre le raisonnement logique suivi par la Cour pour répondre
aux arguments invoqués par la partie demanderesse en cassation et aboutir à sa
décision 5 » ;

«Sur cette base, admettre que l’immeuble litigieux a été affecté au moment du
paiement des factures, bien qu’aucune affectation n’eût alors été ne serait-ce conçue,

3
  Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à
l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués
dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale
4
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Ed. Dalloz, 5e éd. 2015/2016, n°78.21
5
  Page 5 du mémoire en cassation

                                                         7
tout en retenant que l’affectation ne peut résulter d’une simple déclaration
d’intention manque cruellement de cohérence 6. »

Le mémoire en cassation ne contient dès lors aucune indication concernant les
éléments factuels que les juges d’appel auraient dû contrôler afin de pouvoir statuer
sur le droit.

Au vu de ce manque de précision, le premier moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation invoqué à titre subsidiaire :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 13 alinéa 2 de la loi
modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA »), tel que
précisé par les articles 1 et 3 du Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002
concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à
des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués
dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale.

Il convient d’examiner tout d’abord les dispositions légales visées au moyen :

L’alinéa 2 de l’article 13 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur
ajoutée prévoit qu’« un règlement grand-ducal déterminera les limites et les conditions
d'application des dispositions prévues à l'alinéa qui précède 7. Ce règlement, en vue
d'éviter des distorsions de concurrence ou une non-taxation de la consommation finale,
pourra également prévoir que certains faits économiques non expressément visés audit
alinéa sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti. »

C’est le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur
la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux
travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des
fins d’habitation principale et fixant les modalités d’exécution y relatives, qui régit
l’application du taux super-réduit de 3 % en matière de logement :

Les articles 1 et 3 du règlement visés au moyen sont libellés comme suit:

6
    Page 6 du mémoire en cassation
7 L’article 13 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée dispose que, sans préjudice
des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 2, certains prélèvements de biens et certaines affectations de biens
sont assimilés à une livraison effectuée à titre onéreux (alinéa1er, points a et b).

                                                          8
Article 1er : « En exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 12 février 1979
concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est assimilée à une livraison effectuée à titre
onéreux l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale. » 8

Article 3 : « Est considérée comme affectation d'un logement à des fins d'habitation
principale le fait de mettre un logement au service d'une habitation principale, soit
directement dans son propre chef soit indirectement dans le chef d'un tiers. »

Le champ d’application de cet article 3 a été restreint à partir du 1er janvier 2015 suite à
l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014, qui a modifié
l’article 5, alinéa 1er, lequel a pris la teneur suivante : « par création d’un logement on
entend, au sens du présent règlement, les opérations suivantes effectuées dans l’intérêt
d’une affectation à des fins d’habitation principale au sens de l’article 3 dans le chef du
propriétaire du logement : … » 910

L‘arrêt dont pourvoi a retenu comme faits établis :

« Dans l’hypothèse d’une procédure de remboursement, le fournisseur a livré le bien
immeuble à son client en exonération de la taxe, conformément à l’article 44 § 1., f, de
la loi sur la TVA qui prévoit que « sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les
livraisons de biens immeubles ainsi que les cessions de droits réels immobiliers ».

Le client doit dès lors, afin d’obtenir le remboursement de la TVA existante dans le prix
de l’immeuble qu’il a acquis, créer un différentiel de TVA (TVA en aval – TVA en amont)
et il doit, pour créer la TVA en aval, procéder à une livraison à soi-même au sens de
l’article 13 de la loi sur la TVA. A cette fin, il doit affecter l’immeuble à des fins
d’habitation principale, conformément à l’article 1er du Règlement 2002 disposant
qu’«en exécution de l’article 13, alinéa 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée, est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux l’affectation
d’un logement à des fins d’habitation principale ».

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance, qui ont dit que
le droit au remboursement de la TVA doit être apprécié au regard de la réglementation
telle qu’applicable au jour de la prestation des travaux faisant l’objet de la demande de
remboursement, c’est donc au moment où est réalisée l’affectation des appartements
litigieux à des fins d’habitation principale qu’il convient de se placer pour apprécier les

8
 L’article 21 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA ») dispose que
« Sous réserve des dispositions prévues à l’article 22, le fait générateur de la taxe a lieu : a) pour la livraison de
biens ou les prestations de services : au moment où la livraison ou la prestation est effectuée. »
9
  Nous citons cette disposition pour une énumération complète, tout en sachant que l’applicabilité de ce texte fait
l’objet de contestations
10
  Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée (la « Loi TVA »),
« La taxe devient exigible au moment où, conformément aux articles 21 et 22, le fait générateur de la taxe a lieu
ou est réputé avoir lieu. »

                                                          9
conséquences fiscales de cette opération et donc le taux de TVA applicable à la demande
de remboursement présentée, conformément à l’article 39 de la loi TVA disposant que
« le taux applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services est celui en
vigueur au moment de la réalisation du fait générateur de la taxe ».

L’appelante fait valoir que « l’affectation d’un logement à des fins d’habitation
principale » visée par l’article 13, alinéa 2 de la Loi sur la TVA résulte de l’affectation
réelle et effective de l’immeuble à des fins d’habitation principale, et non pas d’une
simple déclaration d’intention du demandeur au remboursement. Elle soutient qu’en
l’espèce, il ne serait pas contesté que cette affectation réelle et effective de l’immeuble
à des fins d’habitation principale ne fut pas réalisée au moment de l’entrée en vigueur
du Règlement 2014, soit le 1er janvier 2015, prétention qui se trouve néanmoins
contestée par la partie intimée.

En ce qui concerne le moment où se produit l’affectation d’un logement à des fins
d’habitation principale, les juges de première instance se sont basés sur l’article 9 du
Règlement de 2002, tel que modifié en 2004, pour affirmer que le droit au
remboursement peut résulter d’une simple déclaration d’intention, au motif que cette
disposition prévoit expressément que pour bénéficier du remboursement, l’assujetti doit
présenter « une déclaration écrite que le logement est, respectivement sera, affecté par
le propriétaire-requérant à des fins d’habitation principale, soit directement dans son
chef, soit indirectement dans le chef d’un tiers ».

Si le point c) du prédit article prévoit donc la possibilité d’une déclaration d’intention,
en revanche, la Cour constate que le point b) du prédit article soumet le droit au
remboursement à la condition de fournir à l’administration fiscale certains documents
précis, dont notamment

« - les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et les
prestataires inscrits dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
luxembourgeoise ainsi que la preuve du paiement de la taxe;

- les documents d'importation constatant le paiement de la taxe, lorsqu'il en a été délivré
ou établi;

- une copie de l'acte notarié lorsqu'il s'agit de constructions nouvellement érigées et
n'ayant fait l'objet d'aucune affectation de quelque nature que ce soit ».

Les juges de première instance ont encore appliqué l’article 13, alinéa 2 du prédit
Règlement, tel que modifié par le Règlement grand-ducal du 7 avril 2005, qui impose la
restitution du remboursement obtenu en cas de « défaut d’affectation de l’immeuble
dans le délai de deux ans ». Ils en ont déduit que le fait générateur de l’application du
taux super-réduit est constitué par la date d’exécution des travaux visés aux articles 5
et 6 de la demande de remboursement qui forment la base de l’imposition.

La Cour constate cependant que, ce faisant, les juges de première instance ont omis de
prendre en considération le fait que dans le cadre d’une demande de remboursement,

                                            10
le mécanisme fiscal de la création de la TVA ne se réalise qu’au moment de la livraison
à soi-même. Il résulte en effet des articles prémentionnés que le droit au remboursement
concernant les travaux antérieurs à la demande de remboursement est conditionné par
la présentation de factures acquittées permettant à l’administration fiscale de
déterminer concrètement le montant à rembourser au jour de la demande. C’est à ce
moment que se produit « la livraison à soi-même » au sens de l’article 13 de la Loi sur
la TVA des travaux visés par la demande, étant relevé qu’une telle livraison ne saurait
se faire à l’avance au moyen d’une simple déclaration d’intention, l’administration
fiscale n’étant dans ce cas pas en mesure de quantifier le montant redu.

La F) a présenté une demande de remboursement à l’administration fiscale en date du
11 juin 2015, déclarant que le logement sera affecté par le propriétaire-requérant à des
fins « d’habitation principale et à d’autres fins ».

La demande en remboursement concernait un ensemble de soixante-trois factures
émises entre le 2 avril 2013 et le 18 décembre 2014, concernant des travaux de
construction de douze studios sur le terrain appartenant à la F) sis à _____. Il en résulte
que d’un point de vue de droit civil, la F) est devenu propriétaire des constructions
érigées sur son terrain au fur et à mesure de l’érection desdites constructions en vertu
de son droit d’accession sur base des articles 552 et suivants du Code civil.

En considération de ce mécanisme fiscal de création de la TVA, la Cour arrive à la
conclusion que le fait générateur du droit au remboursement ne peut pas résider dans
une simple déclaration d’intention d’affectation à des fins d’habitation principale et que
cette affectation se réaliserait à la date d’exécution des travaux, mais que l’affectation
d’un immeuble à des fins d’habitation principale en tant que fait générateur de la taxe
se produit concrètement à la date à laquelle l’assujetti souhaitant bénéficier de la faveur
du droit du remboursement se déclare (et/ou devient) propriétaire des biens immeubles
jusqu’à cette date non spécialement affectés à une fin déterminée, soit en l’espèce à la
date du paiement des factures invoquées à l’appui de la demande de remboursement. »

La Cour d’appel a retenu à juste titre que c’était l’affectation de l’immeuble à des fins
d’habitation principale qui était le fait générateur de la taxe et qui était assimilée à une
livraison à soi-même. Au vu de la modification du règlement de 2002 par le règlement
grand-ducal du 19 décembre 2014, la détermination de la date de l’affectation
prémentionnée avait partant une incidence sur les dispositions applicables à la demande
de remboursement des défendeurs en cassation.

Les juges du fond ont constaté que l’immeuble litigieux constitue une construction
nouvellement érigée n’ayant encore fait l’objet d’aucune affectation de quelque nature
que ce soit, et que la défenderesse en cassation est devenue propriétaire au fur et à
mesure de de l’érection des constructions litigeuses.

                                            11
Par un arrêt n°168/2020 rendu en date du 10 décembre 2020 11 dans une affaire similaire,
votre Cour a décidé qu’« aux fins de déterminer la règlementation applicable à la
demande, les juges d’appel avaient pu retenir que le fait générateur de la TVA était
constitué par l’acte de vente notarié conférant à l’acquéreur la qualité d’assujetti par
une livraison à soi-même d’une maison d’habitation dont la quantité des travaux de
construction réalisés, qui forment la base d’imposition, a été certifiée dans l’acte
notarié et en en déduisant, au vu du respect de la condition de l’affectation du logement
à une habitation principale après l’achèvement intégral des travaux, que les défendeurs
en cassation étaient en droit de bénéficier du taux de TVA super-réduit, » sans violer les
dispositions visées au moyen.

Cette solution peut être transposée mutatis mutandis à la présente affaire. Au lieu d’être
devenue propriétaire au moment de la signature d’un acte de vente notarié, dans la
présente affaire, la défenderesse en cassation, qui a fait ériger une résidence sur son
terrain, est devenue propriétaire des nouvelles constructions par accession, au fur et à
mesure que ces constructions ont été réalisées.

C’est la solution retenue par l’arrêt dont pourvoi, qui a retenu que le fait générateur de
la taxe se produit concrètement à la date à laquelle l’assujetti souhaitant bénéficier de la
faveur du remboursement se déclare propriétaire des biens immeubles jusqu’à cette date
non spécialement affectés à une fin déterminée, soit en l’espèce à la date du paiement
des factures invoquées à l’appui de la demande de remboursement.

Le moyen n’est pas fondé.

                                              Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                    Pour le Procureur Général d’Etat,

                                         Le 1er avocat général,

                                        Marie-Jeanne Kappweiler

11
     n°CAS-2019-00169 du registre

                                                  12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°169/21 - I - CIV

                                     Arrêt civil

        Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00914 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                      Entre:

A., demeurant à (…, …),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Diekirch du (…),

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

B., demeurant à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                           -------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement en date du (…), le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement du (…),
a, notamment, dit que :

   - A. n’a pas rendu compte de sa gestion de la somme de (…) euros
     provenant du compte à racine C1 auprès de la B1 et du compte n° C2
     auprès de la B2 de feu sa mère C.,
   - A. doit restituer la somme de (…) euros à l’actif de la succession
     délaissée par feu C., avec les intérêts légaux à partir des dates des
     décaissements respectifs jusqu’à solde,
   - ordonné le partage et la liquidation de la succession de feu C.,
   - commis le notaire N1, de résidence à (…), pour procéder aux
     opérations de partage,
   - condamné A. à payer à B. une indemnité de procédure de (…) euros
     sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
   - condamné A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
     de Maître Pascale Hansen.

Par exploit d’huissier de justice du (…), A. (ci-après A.) a régulièrement
relevé appel du jugement du (…) précité, qui lui avait été signifié le (…).

Il demande à la Cour, par réformation,
    - de dire qu’il doit restituer la somme de (…) (…) euros à l’actif de la
      succession,
    - de le décharger de la condamnation à restituer à l’actif de la succession
      le montant de (…) (…) euros en principal et intérêts,
    - de le décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de
      procédure de (…) euros,
    - de lui donner acte de sa demande reconventionnelle,
    - de dire que l’actif de la succession lui redoit le montant de (...) euros,
    - de dire qu’il y a lieu à compensation légale, sinon judiciaire, du montant
      de (...) euros avec celui qu’il devrait éventuellement restituer à l’actif
      de la succession,
    - de condamner B. aux frais et dépens des deux instances.

A titre subsidiaire, il offre de prouver par voie testimoniale les faits suivants :

« A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au
..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de
rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de
feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant,
luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche au rez-de-chaussée et
salle de bains au premier étage), travaux de peinture dans toute la maison,
travaux de parquet (living et chambre à coucher) ».

A titre encore plus subsidiaire, il demande à la Cour de nommer un expert
avec la mission « de se prononcer sur la réalité et l’ampleur des travaux de
rénovation effectués par lui dans la maison de sa mère sise à (...) et de
chiffrer les coûts desdits travaux ».

A. fait plaider à l’appui de son appel que ce serait à tort que les juges de
première instance ont retenu qu’il n’avait pas rendu compte de sa gestion de

                                   2
la somme de (...) euros et qu’ils l’ont condamné à restituer ledit montant à la
succession de feu sa mère.

Il verse un inventaire reprenant les retraits et les virements qu’il a faits
moyennant la procuration qu’il avait sur deux comptes dont sa mère était
titulaire auprès, respectivement, de la B1 et de la B2, et en déduit que seul
le montant de (...) euros serait redû.

Concernant les travaux de rénovation qu’il affirme avoir effectués dans la
maison appartenant à sa mère, il donne à considérer qu’il n’aurait pas
d’autres pièces puisqu’il aurait effectué les travaux lui-même. Au besoin, il
conviendrait de l’admettre à son offre de preuve par témoignages ou par voie
d’expertise.

Concernant la facture émise par G1, A. fait plaider que feu sa mère aurait
fait donation du montant de (...) euros à sa petite-fille pour l’achat d’un
véhicule Mini Cooper.

Concernant sa demande reconventionnelle, il fait valoir que, suite au décès
de sa mère, il aurait réglé des dettes personnelles de cette dernière,
respectivement les frais funéraires. Il verse également un inventaire desdites
dépenses.

B. demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.
à restituer le montant de (...) euros à la succession. Elle conteste que les
dépenses figurant dans le décompte aient été effectuées dans l’intérêt de sa
mère.

En outre, elle soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour
avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

A titre subsidiaire, elle en conteste le montant à défaut de pièces
justificatives.

B. formule encore une « demande reconventionnelle » afin de voir
condamner A. à payer à l’indivision successorale une indemnité d’occupation
de (...) euros par mois à partir du jour du décès de feu C., soit du ..., jusqu’à
son déguerpissement définitif, respectivement, jusqu’au jour de la vente de
l’immeuble.

Enfin, elle demande une indemnité de procédure de (...) euros et demande
que A. soit condamné à tous les frais et dépens des deux instances.

A. réplique que sa demande reconventionnelle serait recevable pour
constituer une défense à l’action principale et tendre à la compensation.
Quant au fond, elle serait étayée par ses pièces.

Concernant la « demande reconventionnelle » de B., il fait plaider qu’elle ne
constituerait pas une demande reconventionnelle mais une demande
nouvelle, irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en
instance d’appel.

A titre subsidiaire, elle serait à déclarer non fondée, sa mère lui ayant
accordé par écrit du 27 mars 2013 « le droit de vivre dans sa maison jusqu’à
la fin de sa vie » et lui ayant concédé « le droit de jouissance et de gérer

                                   3
toute la propriété ». En vertu de cet écrit, il aurait le droit de vivre gratuitement
dans l’immeuble de la succession.

A titre encore plus subsidiaire, la demande serait prescrite et le montant
serait en tout état de cause surfait.

Selon B., sa « demande reconventionnelle » serait recevable pour constituer
une demande additionnelle, connexe à la demande principale. Elle se serait
d’ailleurs expressément réservée tous autres droits, moyens, dus et actions
en première instance.

Eu égard aux contestations de A. quant au montant de l’indemnité
d’occupation, elle sollicite à titre subsidiaire, la nomination d’un expert, en la
personne de E1, avec la mission de déterminer la valeur locative de la
maison occupée par A..

Elle dénie encore toute force probante à l’écrit daté du 27 mars 2013, versé
par A., alors qu’il ne serait pas manuscrit et que la transmission de droits
réels ne pourrait se faire que par acte notarié.

Appréciation de la Cour

   - Quant à la demande principale en reddition de comptes

Suivant le décompte versé par A., ce dernier a prélevé pendant la période
du (…) au (…) à partir du compte B1 de sa mère en tout le montant de (...)
euros. Selon les indications figurant sur le décompte, ces sommes auraient
été dépensées par lui pour acheter des meubles pour la chambre de sa mère
à la maison de retraite (… euros), du matériel pour rénover la maison de sa
mère (… euros) et deux téléviseurs (… + … euros), ainsi que pour financer
diverses autres petites dépenses (vétérinaire, salon de coiffure, journaux
etc…pour une valeur de … euros) et régler deux factures H1 (… + … euros).
En outre, suivant son décompte, A. a prélevé pendant la période du (…) au
(…) du compte de sa mère auprès de la B2 le montant total de (…) euros et
dépensé selon ses indications (…) euros pour rénover la maison de cette
dernière (… euros), lui acheter des vêtements (… euros), payer ses frais
médicaux (… euros), acheter des pneus pour la voiture de sa mère (… + …
euros), ainsi qu’une voiture d’une valeur de (...) euros et pour payer des
factures diverses (G2: (… + …) euros ; F1 : (…) euros ; T1 : (…) euros ; I1:
(… + … euros ).

Force est de constater que, pas plus qu’en première instance, A. ne verse
de pièces justificatives concernant l’achat de meubles pour la chambre de
sa mère à la maison de retraite ou l’achat de vêtements. De même,
concernant les factures diverses réglées en 2011 (T1, F1, mémoires
d’honoraires) A. reste toujours en défaut de verser les mémoires
d’honoraires médicaux afférents et les factures qu’il affirme avoir réglés.

Concernant les factures H1 qu’il indique avoir réglées avec l’argent prélevé,
A. ne verse ni les factures, ni les preuves de paiement.

Concernant les factures établies par la société I1 au nom de A. et portant sur
l’acquisition de deux canapés et d’un lit, il ne résulte d’aucun élément du
dossier que ces dépenses auraient été faites dans l’intérêt de feu C.. Il en
est de même de la facture M1 du 29 mai 2012 émise au nom de D., de la

                                    4
facture M1 du 19 décembre 2011 émise au nom de A. et des factures S1 des
17 et 24 avril 2013, émises également au nom de A.. Il convient de préciser
à cet égard qu’il résulte des virements B2 versés au dossier que A. habitait
à la même adresse que sa mère au moins depuis mai 2013, de sorte que la
modification manuscrite de l’adresse sur les factures n’est pas non plus de
nature à établir que les marchandises achetées auraient été destinées à feu
C..

Concernant toutes ces dépenses, il y a partant lieu, par adoption de motifs
des juges de première instance, de dire que A. doit restituer les montants
correspondants à la masse successorale.

Concernant la facture émise par G1 au nom de E., A. verse uniquement la
copie d’un virement d’un montant de (…) euros, du compte de C. sur le
compte de l’appelant, et indiquant sous communication « TRFT ». Cette
seule pièce ne permet pas d’établir l’intention, dans le chef de feu sa mère,
de faire une donation de cette somme à sa petite-fille.

Si les factures G2 du 9 février 2012 et 19 février 2013 ont été établies au
nom de la défunte, il y a cependant lieu de constater qu’elles ont été réglées
l’une en liquide le jour même et l’autre par virement B2 du 22 février 2013, la
pièce ne renseignant pas le titulaire du compte B2. Vu qu’il ne se dégage
partant pas des pièces versées au dossier que les montants facturés ont été
réglés par A., il y a lieu de dire que ce dernier reste en défaut d’établir avoir
dépensé les montants concernés, de sorte qu’il y a lieu de les restituer à la
masse successorale.

Concernant les travaux de rénovation que A. affirme avoir réalisés dans la
maison de la défunte, la Cour constate qu’il ne verse aucune pièce, excepté
un ticket de caisse H2 (… euros). Ce ticket qui ne renseigne ni l’identité du
client, ni l’adresse de livraison, n’est pas de nature à établir qu’il est relatif à
du matériel acheté par A. dans l’intérêt de feu sa mère. Le montant afférent
doit partant également être restitué à la masse successorale. Il en est de
même en ce qui concerne les frais de réparation de la balustrade, la note
manuscrite versée au dossier n’ayant aucune valeur probante.

A. ne versant aucune facture ni preuve de paiement relative à l’achat du
matériel nécessaire pour la rénovation alléguée (matériel électrique,
luminaires, sanitaires, matériel de peinture etc.…) et n’ayant pas développé
son offre de preuve par témoignages, par rapport à celle présentée en
première instance, il y a lieu, par adoption des motifs des juges de première
instance, de la rejeter pour défaut de précision et de pertinence.

De même, à défaut de tout élément de preuve de nature à étayer la
réalisation de travaux de rénovation (factures, preuves de paiement), et vu
l’impossibilité pour l’expert de vérifier si les travaux de rénovation, à les
supposer établis, ont été financés par des fonds prélevés sur le compte de
la défunte, il y a lieu, par adoption des motifs des juges de première instance,
de rejeter, pour défaut de pertinence, l’offre de preuve par expertise formulée
par A..

Eu égard aux virements effectués par A. sur le compte de feu sa mère pour
un montant total de (…) euros, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il a retenu que A. n’a pas rendu compte de sa gestion de la somme
de (...) euros provenant du compte à racine C1 auprès de la B1 et du compte

                                    5
n° C2 auprès de la B2 de feu sa mère C. et dit qu’il doit restituer ladite somme
à l’actif de la succession délaissée par cette dernière, avec les intérêts
légaux à partir des dates des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

   - Quant à la demande reconventionnelle de A.

En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement
demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du
passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première
fois en appel et qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le
caractère d'une défense et ne constituent dès lors pas une demande
nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile
(Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H. 1928, p.317).

Il s’ensuit que la demande de A. tendant à voir dire que la succession lui
redoit le montant de (...)euros du chef de frais exposés suite au décès de sa
mère dans l’intérêt de la défunte est recevable.

Pour établir ses affirmations A. verse diverses factures en relation avec le
décès et l’enterrement de sa mère, ainsi que les preuves de paiement
afférentes. (Factures L1, L2, S2 et CH1).

De même, il verse un relevé de compte « R1 », un titre exécutoire émis à
l’encontre de sa mère, des bulletins d’impôts foncier, et un relevé des taxes
communales impayées en date du décès de sa mère, ainsi que les preuves
de paiement afférentes.

A. verse encore deux contrats de prêt K1, dont l’un n’est pas signé et l’autre
émis au nom de l’appelant lui-même. Il n’y a partant pas lieu d’en tenir
compte.

A. n’ayant pas pris position concernant l’argumentation de l’intimée tirée du
remboursement par la Caisse Nationale de Santé des frais funéraires à
concurrence de (…) euros, et n’ayant pas soutenu ne pas les avoir obtenus,
il y a lieu de déduire ledit montant.

Au vu des pièces versées sa demande est à déclarer fondée à concurrence
de (… + … + … + … + … + … + … + … + … – …) … euros.

Les obligations étant réciproques, liquides et exigibles, il y a lieu de faire droit
à la demande en compensation dudit montant avec celui que A. doit restituer
à la succession.

   - Quant à la demande de B. en paiement d’une indemnité d’occupation

A l’instar de la demande reconventionnelle de A., la demande de B. se
rattache aux bases même de la liquidation, de sorte qu’elle a le caractère
d’une défense et est recevable.

L’indemnité d’occupation, ayant la nature d’un revenu de l’indivision, est
soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10, 2° du Code civil
qui prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera
recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou
auraient pu l’être (Cass. fr. 1ère civile, 6 juillet 1983, D.1984, p.168, Cass. fr.

                                    6
1ère civile, 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n° 289 Cass.fr. 1ère
civile, 11 juin 1991, n° 89-11.269, Bull. civ. 1991, I, n° 194).

Il s’ensuit que la demande, introduite le (...), est prescrite pour la période
antérieure au 29 novembre 2015.

A. verse à l’appui de ses affirmations concernant son droit d’habitation dans
l’immeuble ayant appartenu à sa mère, un écrit dactylographié, daté du 27
mars 2013, concernant un « Droit de logement à vie », dans lequel il est
indiqué :

« Je soussignée Madame C., demeurant à (…), donne droit à mon fils A.,
demeurant à (…) de vivre dans ma maison située à (…), jusqu’à la fin de sa
vie. De même, je lui procure et uniquement pour A. le droit de jouissance et
de gérer toute la propriété. De même je retire toute autorisation à ma fille B.
d’entrer dans la maison sans permission de ma part ou de mon fils A..

Mon fils A. peut décider quand il donnera la part héréditaire à ma fille B.. Ma
fille B. n’a aucun droit de décision sur ma propriété.

En espérant que mon vœu soit respecté par toutes parties concernées, je
soussigne ce contrat de plein gré et en plein possession de mes capacités
intellectuelles. »

L’écrit est signé par feu C. et A..

N’étant pas écrit de la main du testateur, l’écrit litigieux n’est pas à considérer
comme un testament.

Par ailleurs, les droits d’usage et d’habitation s’établissant et se perdant,
selon l’article 625 du Code civil, de la même manière que l’usufruit, le contrat
constitutif d’un droit d’habitation doit, en matière d’immeuble, revêtir la forme
authentique.

A défaut, l’écrit n’est pas de nature à concéder à A. un droit d’habitation, de
jouissance et de gestion de l’immeuble ayant appartenu à feu C.. Il n’est, en
outre, pas précisé qu’il s’agit d’un droit d’habitation à titre gratuit.

La jouissance exclusive de l’immeuble par A. n’étant pas contestée par ce
dernier, et étant étayée par l’écrit versé en cause, il y a lieu, eu égard aux
contestations de A. quant au montant réclamé, de faire droit à la demande
de B. et de nommer expert E1 avec pour mission de déterminer la valeur
locative de la maison occupée par A. au jour de l’ouverture de la succession
et au jour de l’expertise.

Les demandes formées sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile pour l’instance d’appel, ainsi que celles en condamnation
aux frais et dépens de l’instance d’appel, sont à réserver, étant donné que
leur sort dépend de l’issue du litige.

                          PAR CES MOTIFS

                                      7
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement, dans la mesure où il est entrepris,

dit la demande reconventionnelle de A. recevable,

la dit fondée à concurrence du montant de (…) euros,

partant, dit que l’actif de la succession doit à A. le montant de (…) euros,

ordonne la compensation dudit montant avec le montant de (...) euros que
A. doit restituer à l’actif de la succession,

dit la demande de B. en paiement d’une indemnité d’occupation recevable,

la dit fondée en son principe,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert, E1, demeurant à (…, …), avec la mission de déterminer la
valeur locative de l’immeuble sis à (…, …), au jour de l’ouverture de la
succession (...) et au jour de l’expertise.

ordonne à B. de consigner au plus tard le (…) la somme de (…) euros, à titre
de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement
de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous
peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du
Nouveau Code de procédure civile,

charge le magistrat de la mise en état du contrôle de la mesure d’instruction
ordonnée,

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de
l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l’état desdites
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour
le (…) au plus tard,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

                                  8
renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.

                                 9
"