type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 80 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept.

Numéros 164485, 166433 et 167474 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.

(I. 164485)

                                      Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois BEMO EUROPE BANQUE PRIVÉE S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 18, boulevard Royal, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176452,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes des exploits d’assignation séparés de l’huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg du 30 avril 2014 et du 20 juin 2014,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         et

    1) A), avocat, demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Antoine
       HUREL, notaire associé membre de la société civile professionnelle « Hervé
       MOREL d’ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL », titulaire d’un office
       notarial dont le siège est à F-75006 Paris, 15, rue des Saints Pères,

défendeur sub 1) aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

demandeur par reconvention,

comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée BOONE Sàrl, établie et
ayant son siège social à L-2210 Luxembourg, 66, boulevard Napoléon 1er,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à
Luxembourg,
    2) B), demeurant à F-(...),

défenderesse sub 2) aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

    3) C), née (...), demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Andrey
       PULAWSKI, avocat associé de l'étude PULAWSKI, WAISEWSKI, KUSNIERZ
       et Partenaires, avocats et conseillers juridiques, avec adresse à ul. Wiejska 13
       appt. 5, 00-480 Varsovie, Pologne,

défenderesse sub 3) aux fins du prédit exploit MULLER du 20 juin 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

    4) D), employé de banque, demeurant à F-(...) (France),

    5) E), demeurant à F-(...) (France),

    6) F), demeurant à F-(...) (France),

défendeurs sub 4), sub 5) et sub 6) aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril
2014,

sub 4) demandeur par reconvention,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________
(II. 166433)

                                       Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois BEMO EUROPE BANQUE PRIVÉE S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 18, boulevard Royal, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176452,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2014,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           et

    1) l’association de droit français ASSOCIATION ÉQUIPE SAINT VINCENT-
       GROUPE POLONAIS, établie et ayant son siège social à F-75016 Paris, 18,
                                           2
      rue Claude Lorrain, régie par la loi coordonnée du 1er juillet 1901 relative au
      contrat d’association (numéro d’identification R.N.A. :W751044519),
      représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

défenderesse sub 1) aux fins du prédit exploit CALVO du 16 juillet 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

   2) A), avocat, demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Antoine
      HUREL, notaire associé membre de la société civile professionnelle « Hervé
      MOREL d’ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL », titulaire d’un office
      notarial dont le siège est à F-75006 Paris, 15, rue des Saints Pères,

défendeur sub 2), assignée aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

demandeur par reconvention,

comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée BOONE Sàrl, établie et
ayant son siège social à L-2210 Luxembourg, 66, boulevard Napoléon 1er,
représentée par son gérant en fonctions, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3) B), demeurant à F-(...),

défenderesse sub 3), assignée aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

   4) C), née (...), demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Andrey
      PULAWSKI, avocat associé de l'étude PULAWSKI, WAISEWSKI, KUSNIERZ
      et Partenaires, avocat et conseillers juridiques, avec adresse à ul. Wiejska 13
      appt. 5, 00-480 Varsovie, Pologne,

défenderesse sub 4), assignée aux fins du prédit exploit MULLER du 20 juin 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

   5) D), employé de banque, demeurant à F-(...) (France),

   6) E), demeurant à F-(...) (France),

   7) F), demeurant à F-(...) (France),

défendeurs sub 5), sub 6) et sub 7), assignés aux fins du prédit exploit MULLER du
30 avril 2014,

sub 5) demandeur par reconvention,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________

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(III.167474)

                                       Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois BEMO EUROPE BANQUE PRIVÉE S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 18, boulevard Royal, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176452,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 7 août 2014,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         et

    1) l’association de droit français ASSOCIATION ÉQUIPE SAINT VINCENT-
       GROUPE POLONAIS, établie et ayant son siège social à F-75016 Paris, 18,
       rue Claude Lorrain, régie par la loi coordonnée du 1er juillet 1901 relative au
       contrat d’association (numéro d’identification R.N.A. :W751044519),
       représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

défenderesse sub 1), assignée aux fins du prédit exploit CALVO du 16 juillet 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

    2) A), avocat, demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Antoine
       HUREL, notaire associé membre de la société civile professionnelle « Hervé
       MOREL d’ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL », titulaire d’un office
       notarial dont le siège est à F-75006 Paris, 15, rue des Saints Pères,

défendeur sub 2), assigné aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

demandeur par reconvention,

comparant par la société d’avocats à responsabilité limitée BOONE Sàrl, établie et
ayant son siège social à L-2210 Luxembourg, 66, boulevard Napoléon 1er,
représentée par son gérant en fonctions, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

    3) B), demeurant à F-(...),

défenderesse sub 3), assignée aux fins du prédit exploit MULLER du 30 avril 2014,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          4
   4) C), née (...), demeurant à (...), en son domicile élu auprès de Maître Andrey
      PULAWSKI, avocat associé de l'étude PULAWSKI, WAISEWSKI, KUSNIERZ
      et Partenaires, avocat et conseillers juridiques, avec adresse à ul. Wiejska 13
      appt. 5, 00-480 Varsovie, Pologne,

défenderesse sub 4), assignée aux fins du prédit exploit MULLER du 20 juin 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

   5) D), employé de banque, demeurant à F-(...) (France),

   6) E), demeurant à F-(...) (France),

   7) F), demeurant à F-(...) (France),

défendeurs sub 5), sub 6) et sub 7), assignés aux fins du prédit exploit MULLER du
30 avril 2014,

sub 5) demandeur par reconvention,

   8) G), demeurant à (...),

défenderesse sub 8) aux fins du prédit exploit MULLER du 7 août 2014,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg,

   9) H), demeurant à (...),

défenderesse sub 9) aux fins du prédit exploit MULLER du 7 août 2014,

défaillante.

__________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 9 décembre 2016.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile à l’audience publique du 24 mars 2017.

Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois BEMO EUROPE BANQUE
PRIVÉE SA par l'organe de Maître Guy LOESCH, avocat constitué.

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Entendu A) par l'organe de Maître Morgane IMGRUND, avocat, en remplacement de
Maître Esbelta DE FREITAS, avocat représentant la société d’avocats à responsabilité
limitée BOONE Sàrl, société constituée.

Entendu B) par l'organe de Maître Maximilien LEHNEN, avocat, en remplacement de
Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.

Entendu C), née (...) et l’association de droit français ASSOCIATION ÉQUIPE SAINT
VINCENT- GROUPE POLONAIS par l'organe de Maître Stéphanie MARQUES
SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué.

Entendu D), E), F) et G), par l'organe de Maître Mélissa ROCKENS, avocat, en
remplacement de Maître Aurélia COHRS, avocat constitué.

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l'huissier de justice Carlos CALVO, du 30 avril 2014, la société anonyme BEMO
EUROPE BANQUE PRIVEE SA (ci-après : la société BEMO BANQUE) a fait donner
assignation à A), à B), à D), à E) et à F), à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de :

-     se voir donner acte qu’elle détient des fonds devant revenir à la succession de
      feue FEUE) pour qui de droit ;
-     voir examiner la validité des contrats de fiducie succession des 18 juillet 2011
      et 13 février 2013, dont un exemplaire signé par FEUE) est parvenu à la banque
      par courriel du 13 février 2013, mais en original par courrier simple le 21 février
      2013, soit trois jours après le décès de FEUE) ;
-     voir examiner les effets juridiques de ce ou de ces contrats de fiducie
      succession sur les revendications de A) se disant légataire universel des actifs
      successoraux de feue FEUE) en vertu d’un testament dressé en la forme
      authentique au Liban en date du 14 décembre 2002 ;
-     voir déclarer le jugement à intervenir commun à toutes les parties assignées ;
-     se voir donner acte qu’elle se réserve le droit de faire intervenir toutes autres
      personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie de 2013, afin de leur
      rendre opposable le jugement à intervenir ;
-     voir mettre les frais de la procédure, ainsi que l’ensemble des frais de procédure
      et de conseils encourus par la demanderesse dans la gestion de la succession
      de feue FEUE) à la charge finale du ou des bénéficiaires des fonds détenus par
      la banque et dépendant de la succession de feue FEUE) ;
-     voir ordonner la distraction de ces frais au profit de son avocat concluant qui la
      demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l'huissier de justice Carlos CALVO, du 20 juin 2014, la société BEMO BANQUE a fait
donner assignation à C) à comparaître avec A), B), D), E) et F) devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux mêmes fins.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 164485 du rôle.

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 16 juillet 2014, la société BEMO
BANQUE a encore fait donner assignation à l’association de droit français

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ASSOCIATION EQUIPE SAINT VINCENT – GROUPE POLONAIS (ci-après :
l’association EQUIPE SAINT VINCENT) à comparaître avec C), A), B), D), E) et F)
devant le même tribunal et aux mêmes fins.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 166433 du rôle.

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l'huissier de justice Carlos CALVO, du 7 août 2014, la société BEMO BANQUE a
finalement fait donner assignation à G) et à H) à comparaître avec les mêmes assignés
que ceux cités ci-dessus, devant le même tribunal et aux mêmes fins.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 167474 du rôle.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état du 30 janvier 2015 les procédures
inscrites sous les numéros 164485 et 166433 du rôle ont été jointes pour cause de
connexité.

Par ordonnance du même juge du 27 février 2015, la procédure enrôlée sous le
numéro 167474 a été jointe à celles inscrites sous les numéros 164485 et 166433 du
rôle, également pour cause de connexité.

H) n’a pas constitué avocat. Dans la mesure où il se dégage des modalités de remise
de l’exploit d’assignation du 7 août 2014 que celui-ci a été remis à la personne de H),
il convient de statuer par un jugement ayant un effet contradictoire à son égard,
conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile.

I.    Les moyens et prétentions des parties :

A l’appui de sa demande, la société BEMO BANQUE expose que le 6 mai 2011,
FEUE), veuve FEU), a ouvert un compte courant n° COMPTE) auprès de l’ancienne
succursale à Luxembourg de la société anonyme de droit français BANQUE DE
L'EUROPE MERIDIONALE BEMO SA qui est actuellement la société BEMO
BANQUE, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 2013,
publiée au Mémorial C n° 1301 du 1er juin 2013, et qui a repris la relation de compte
avec FEUE).
Elle relate que ses conditions générales acceptées par la cliente contiennent en leur
article XI une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois.
Le 20 mai 2011, FEUE) aurait émis une procuration conférant de larges pouvoirs sur
ses comptes à D). En juillet 2011, ce dernier, en sa qualité de mandataire de FEUE),
aurait demandé à la banque de rédiger un contrat fiduciaire de succession au titre
duquel Ie fiduciant - FEUE) - instruisait Ie fiduciaire - la société BEMO BANQUE - de
répartir à son décès I’actif fiduciaire - ses avoirs bancaires détenus à Luxembourg -
entre deux bénéficiaires, à savoir C) et D), dans les proportions indiquées dans Ie
contrat. La société BEMO BANQUE aurait envoyé une matrice vierge non datée d'un
contrat de fiducie succession à D).
En janvier 2013, D) aurait demandé à la banque de modifier Ie projet initial et de
compléter la liste des personnes bénéficiaires au titre du contrat de fiducie.

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La société BEMO BANQUE expose que :
- suivant courriel du 12 février 2013, elle renvoya à D) un nouveau projet de contrat
non daté après avoir modifié la liste des personnes devant bénéficier du contrat de
fiducie succession ;
- ces bénéficiaires étaient: H), G), la SAVIOR BAPTIST CHURCH, la fédération
française SAINT VINCENT «GROUPE POLONAIS», E), F), I), J), C) et D) ;
- suivant courriel du 13 février 2013, D) renvoya Ie projet de contrat à la banque après
avoir modifié la liste des bénéficiaires ;
- cet envoi comprenait un contrat de fiducie succession du 18 juillet 2011 signé par
FEUE) et la dernière version du contrat de fiducie succession modifié, portant la date
du 13 février 2013, également signé par FEUE) ;
- les originaux de ces contrats ne sont parvenus à la demanderesse que le 21 février
2013 ;
- FEUE) est décédée à (...) en date du (...).

Par courrier du 23 avril 2013, la société BEMO BANQUE aurait reçu une demande
d’informations au sujet du patrimoine de la défunte par Ie notaire Pierre-Alain CONIL
de (...), en charge du règlement de la succession de FEUE) sur instruction de A), se
disant légataire universel de feue FEUE) en vertu d'un testament dressé en la forme
authentique au Liban le 14 décembre 2002.
Le 17 juin 2013, après avoir pris connaissance d’un certificat de notoriété attestant de
la qualité de légataire universel de A), la demanderesse aurait fait parvenir au notaire
HUREL, remplaçant le notaire CONIL, les détails et soldes des comptes de FEUE),
ainsi qu’une copie du contrat de fiducie succession daté et signé par FEUE) Ie 13
février 2013, tout comme les copies de deux courriers lui adressés les 19 et 22 mars
2013 par C) et par B) en leur qualité de bénéficiaires dudit contrat de fiducie,
respectivement en qualité de parente au 5ème degré et d’héritière pour C).
Confrontée aux revendications de A), de B) et d’C), la société BEMO BANQUE
soutient qu’elle n’est pas en mesure de décider de la validité ou de l'invalidité des
contrats de fiducie qu’elle n’a pas contresignés du fait que Ies originaux ne lui sont
parvenus qu'après Ie décès de la cliente.
Invoquant une incertitude grave ou une menace sérieuse paralysant l’exercice normal
d’un droit et soutenant que la déclaration judiciaire sollicitée aurait une utilité concrète
et déterminée, la banque entend exercer l’action déclaratoire.
A) soulève l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour
connaître de la demande au motif que FEUE) est décédée à (...) et que les juridictions
françaises seraient compétentes pour connaître des questions liées à la succession
de celle-ci. Il conteste que la clause attributive de juridiction contenue dans les
conditions générales de la banque lui soit opposable et fait valoir que cette clause
porte atteinte aux dispositions des articles 29 et 30 du nouveau code de procédure
civile qui seraient d’ordre public.
Quant au fond, le défendeur dénie toute force probante au document du 13 février
2013 qui, en vertu des dispositions de l’article 1322 du code civil, devrait porter la

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signature des deux parties. En l’espèce, la société BEMO BANQUE n’aurait pas
marqué son accord avec les documents prétendument signés par la défunte. IL argue
la signature de FEUE) de faux et relève que la charge de la preuve de l’authenticité de
l’écriture de la défunte incombe aux parties adverses. Il conclut, le cas échéant et avant
tout autre progrès en cause, à une expertise graphologique.
A) invoque la nullité du contrat de fiducie pour absence de consentement valable et
absence de capacité à agir dans le chef de FEUE) qui était âgée de 99 ans et qui aurait
été hospitalisée à (...) le jour de la signature de l’acte. Il fait préciser que ni D), ni B)
ne figuraient dans les contrats portant les dates des 18 juillet 2011 et 12 février 2013
et que ces noms ont été ajoutés sur instruction de D) le 13 février 2013 seulement.
Il soulève encore la nullité des contrats au motif qu’ils constitueraient des dispositions
à cause de mort qui ne respecteraient pas les conditions de validité dictées par la loi
nationale de FEUE), à savoir la loi libanaise. A) demande le rejet de l’attestation
testimoniale émise par T) au motif qu’elle ne répond pas aux prescriptions de l’article
405 du nouveau code de procédure civile.
En ce qui concerne sa qualité d’héritier de FEUE), le défendeur fait valoir que ni B), ni
D), E) et F) n’ont la qualité d’héritiers de la défunte, de sorte qu’ils n’auraient pas qualité
pour contester l’authenticité du testament du 14 décembre 2002. La validité de celui-
ci serait régie par la loi libanaise et résulterait d’une consultation annexée à l’acte de
notoriété successorale du 21 mars 2013, de sorte qu’il devrait être considéré comme
étant le légataire universel de la totalité des biens de la défunte. Il conclut
reconventionnellement à voir ordonner à la banque demanderesse de distribuer les
fonds détenus conformément audit testament.
A) conteste finalement dans son principe et dans son montant la demande de la
banque relative aux frais de justice et de conseils.
Il demande reconventionnellement la condamnation de la société BEMO BANQUE à
lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.
B) conteste la validité du testament invoqué par A) au motif que la défunte ne parlait
pas l’arabe et qu’elle n’entretenait pas de bonnes relations avec le bénéficiaire.
Elle soutient que le contrat de fiducie dont la validité ne serait pas soumise à la forme
écrite, est valable par la rencontre des volontés de la banque ayant émis le projet de
contrat à la demande du mandataire de FEUE) et de l’acceptation par FEUE) qui, après
avoir ajouté certains bénéficiaires au contrat, a signé celui-ci.
Elle en conclut qu’en vertu de l’article 5 de la loi du 27 juillet 2003 relative aux contrats
fiduciaires, la demanderesse était devenue propriétaire de l’actif fiduciaire qui ne faisait
plus partie du patrimoine de FEUE) au moment du décès de celle-ci. La banque devrait
donc exécuter le contrat du 13 février 2013.
La demande en nullité pour insanité d’esprit du contrat serait irrecevable en vertu des
dispositions de l’article 489-1 du code civil. En ce qui concerne l’authenticité de la
signature de FEUE), B) ne s’oppose pas à une éventuelle expertise graphologique.
La défenderesse s’oppose à la demande de la banque tendant à voir mettre les frais
de justice et de conseil à charge des bénéficiaires des fonds par elle détenus au motif
que cette demande serait indéterminée quant à son montant et quant à l’identité des
défendeurs visés. En tout état de cause, elle conteste cette demande dans son

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principe et dans son quantum.
Elle soulève encore l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour
connaître de la demande reconventionnelle de A) tendant à voir donner plein effet au
testament du 14 décembre 2002 et à voir ordonner le versement des fonds détenus
par la banque à son profit. En ordre subsidiaire, elle demande un sursis à statuer
jusqu’au jour où les juridictions françaises compétentes auront statué au sujet de la
dévolution successorale des biens de FEUE).
D), E) et F) concluent à la compétence territoriale de la juridiction saisie sur base des
clauses attributives de juridictions contenues dans les contrats signés par FEUE) et à
l’incompétence du même tribunal pour connaître de la demande de A) tendant à
l’exécution du testament du 14 décembre 2002. Ils expriment également des réserves
au sujet de la validité du testament du 14 décembre 2002 invoqué par A) au motif que
la défunte ne parlait pas l’arabe et qu’elle aurait toujours affirmé à D) ne pas avoir
rédigé de testament.
Ils concluent à la validité du contrat de fiducie qui se serait formé par l’échange des
consentements entre la banque et FEUE) le 13 février 2013. Cette dernière aurait
signé le contrat en présence de D) et de G). Les défendeurs offrent d’entendre ces
deux personnes lors d’une comparution personnelle, sinon de rapporter la preuve de
l’authenticité de la signature de FEUE) par une expertise graphologique. Ils offrent
finalement en preuve par l’audition de témoins que l’initiative de la conclusion des
contrats fiduciaires provenait de la société BEMO BANQUE.
FEUE) aurait, par ailleurs, été consciente et lucide avant son décès.
Le transfert de la propriété des droits du fiduciant au fiduciaire aurait valablement eu
lieu le 13 février 2013 et le contrat serait devenu opposable aux tiers à cette date. Ils
demandent à voir enjoindre à la banque de procéder à la répartition des fonds suivant
l’ordre indiqué dans le contrat fiduciaire.
Les défendeurs concluent à l’irrecevabilité, sinon à l’absence de fondement de la
demande de la banque se rapportant aux frais de justice et de conseil.
Dans l’hypothèse où le contrat de fiducie ne devait pas être exécuté, D) soutient que
le 25 octobre 2012, FEUE) a donné instruction à la société BEMO BANQUE de lui
transférer pour le 24 décembre 2012 la totalité de son portefeuille en USD auprès de
la banque, de sorte qu’il devrait être considéré comme légataire à titre particulier et
qu’il demande reconventionnellement le paiement de ces sommes à la société BEMO
BANQUE. Cette demande serait recevable et le tribunal saisi serait compétent pour
en connaître en raison du lien de connexité unissant cette demande à la demande
principale.
En ce qui concerne la demande de A) en paiement des fonds détenus par la banque,
D), E) et F) concluent à l’incompétence du tribunal et ils contestent, à titre subsidiaire,
que A) soit l’héritier de FEUE). Ils soutiennent qu’en tout état de cause, aucun
versement au profit de A) ne saurait être ordonné à la banque dans la mesure où la
succession de FEUE) ne serait pas réglée et où il ne serait pas certain que d’autres
héritiers ne soient pas lésés. La demande reconventionnelle serait donc prématurée.
Dans un ordre d’idées plus subsidiaire, ils concluent à un sursis à statuer.
G) se rallie aux conclusions des parties DEF) et elle sollicite à son tour la comparution

                                           10
personnelle des parties aux fins de témoigner des circonstances exactes de la
signature des contrats des 18 juillet 2011 et 13 février 2013. Elle conteste finalement
la demande de la banque en paiement de frais de justice et de conseils.
C) et l’association EQUIPE SAINT VINCENT concluent à la compétence territoriale
des juridictions luxembourgeoises en vertu d’une clause attributive de juridiction
contenue dans l’article 12 des deux contrats fiduciaires signés par la défunte, sinon de
celle contenue dans les documents d’ouverture de compte du 6 mai 2011.
En vertu des stipulations des contrats des 18 juillet 2011 et 13 février 2013, le
patrimoine fiduciaire n’aurait plus appartenu à FEUE) le jour de son décès, de sorte
que la solution à donner au litige serait indépendante de la liquidation de la succession
de la défunte et que la demande de la société BEMO BANQUE serait recevable. Les
contrats de fiducie souscrits par FEUE) seraient encore valables tant du point de vue
de l’existence du consentement de la défunte que de l’expression de celui-ci par sa
signature. Les défenderesses ne s’opposent pas à la vérification de cette signature
par un expert.
La demande de A) tendant à voir ordonner l’exécution du testament devrait, au
contraire, être rejetée en raison de l’incompétence du tribunal saisi pour connaître de
la succession de FEUE) décédée à (...). Les défendeurs contestent la validité dudit
testament et partant la qualité de légataire universel de A).
Quant au fond, ils relèvent que le contrat fiduciaire est un contrat consensuel, parfait
dès la rencontre des volontés des parties qui aurait eu lieu le 13 février 2013. Dans la
mesure où il ne serait pas établi que A) est le légataire universel de FEUE), C) et
l’association EQUIPE SAINT VINCENT soutiennent que celui-ci ne serait pas
recevable à contester la signature de la défunte et les articles 1323 et 1324 du code
civil ne seraient pas applicables. Par ailleurs, les pièces versées ne démontreraient
pas que la signature figurant sur le contrat du 13 février 2013 ne serait pas celle de la
défunte. Les défendeurs relatent encore que FEUE) est décédée à son domicile et
qu’elle était capable d’exprimer son consentement.
Dans l’hypothèse où le contrat du 13 février 2013 ne devrait pas être reconnu comme
valable, il conviendrait de se reporter au contrat du 18 juillet 2011, sinon d’ordonner à
la banque de conserver les fonds jusqu’à ce que la question de la succession de la de
cujus soit toisée.
Invoquant l’article 5 du contrat fiduciaire se rapportant à la rémunération du fiduciaire
par l’allocation d’une commission annuelle de ¼ pourcent, C) et l’association EQUIPE
SAINT VINCENT s’opposent à l’allocation de toute autre somme à la banque tant à
titre de frais de justice que de frais de conseils. Elles soulèvent l’incompétence
territoriale et matérielle du tribunal saisi pour connaître de la demande
reconventionnelle de D) qui relèverait également de la succession de feue FEUE).
A) conclut également l’incompétence territoriale et matérielle des tribunaux
luxembourgeois pour connaître de cette la demande de D) et fait valoir que,
contrairement aux conclusions des autres parties au litige, il disposerait de la qualité
de légataire universel du patrimoine de FEUE) en vertu du testament du 14 décembre
2002 confirmé par acte de notoriété successoral établi le 21 mai 2013 par le notaire
Antoine HUREL.
Il s’oppose à la comparution personnelle de D) et de G) et conclut à voir écarter des

                                          11
débats le procès-verbal du 27 avril 2015, ainsi que les pièces numéro 23 et 24 de la
5ème farde de pièces versée par les consorts DEF).
La société BEMO BANQUE conteste l’applicabilité au litige de l’article 39 du nouveau
code de procédure civile au motif que son action ne concerne pas une succession
ouverte au Luxembourg, ni une demande entre héritiers. Elle soutient que la
compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises à l’égard de A) se
dégagerait des clauses attributives de juridiction contenues dans ses conditions
générales de banque tout comme dans les contrats fiduciaires, acceptées par FEUE).
Ayant son siège social au Luxembourg, elle pourrait, en tout état de cause, se prévaloir
du privilège de juridiction édicté par l’article 14 du code civil.
La demanderesse relève encore qu’aucune demande en relation avec les difficultés
d’exécution de la succession de feue FEUE), ainsi qu’avec le testament authentique
du 14 décembre 2002 ne saurait être formulée, faute de lien suffisant avec sa demande
principale.
Elle laisse au tribunal le soin d’apprécier la validité du contrat de fiducie au vu des
éléments du dossier en précisant que le seul but de son action est de se libérer
valablement des fonds détenus, sans risquer de devoir payer deux fois.
La banque indique qu’elle est en possession de divers spécimens de signature de
FEUE) et, pour autant que la charge de la preuve de l’authenticité de la signature de
sa cliente lui incombe, elle offre de faire vérifier la signature de FEUE) par voie
d’expertise graphologique judiciaire. Dans l’hypothèse où la validité du contrat de
fiducie devait être retenue, elle demande au tribunal de dire que la part proratisée de
l’actif fiduciaire revenant à des bénéficiaires non attraits à la présente procédure devra
être versée entre les mains de la Caisse des Consignations de l’Etat.
La société BEMO BANQUE demande finalement acte de ce qu’elle se réserve le droit
de demander ultérieurement indemnisation des frais engagés pour la gestion des actifs
fiduciaires et elle s’oppose à la demande de A) en allocation d’une indemnité de
procédure.
En ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), la demanderesse au principal
explique que celui-ci est assigné exclusivement en déclaration de jugement commun
dans la mesure où il se prétend légataire universel de la cliente défunte. Elle se
rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la compétence du tribunal pour
connaître de cette demande.
Elle précise finalement que les contrats des 18 juillet 2011 et 13 février 2013 sont régis
par la loi luxembourgeoise et qu’elle les a établis sur demande du mandataire de
FEUE) dans l’idée de s’engager dans la voie demandée par la cliente.

II.    Les faits :
Le 6 mai 2011, FEUE), veuve FEU) ouvre un compte courant n° COMPTE) dans les
livres de la BEMO BANQUE DE L’EUROPE MERIDIONALE, succursale de
Luxembourg.

                                           12
Aux termes des conditions générales de banque acceptées par FEUE) qui en a
paraphé chaque page et qui les a signées, il est convenu entre la banque et la cliente
de faire entrer dans ce compte courant toutes les opérations sans exception qu’elles
pourraient avoir à traiter ensemble et que tous les comptes ouverts à la cliente par la
banque devront être considérés comme des chapitres d’un même compte courant,
quelles que soient les monnaies de tenue desdits comptes et sauf convention spéciale.
Les parties ont encore stipulé que, sauf stipulation contraire, la succursale
luxembourgeoise de la banque est le lieu d’exécution des obligations réciproques et
que le paiement des créances résultant de la clôture du compte aura lieu au siège de
la banque à Luxembourg, que la convention, ainsi que toutes autres conventions
conclues ou qui viendront à être conclues entre la cliente et la banque, écrites ou
verbales, seront régies par la droit luxembourgeois, sauf convention spéciale écrite et
que les tribunaux de Luxembourg seront compétents pour connaître de toutes les
contestations relatives à l’acte et à ses suites.
Suivant acte de procuration du 20 mai 2011, FEUE) donne mandat général à D)
d’administrer tous ses comptes ouverts ou à ouvrir dans les livres de la banque, jusqu’à
révocation expresse écrite.
Par courrier électronique du 5 décembre 2011, la banque adresse à D), une matrice
d’un contrat de fiducie de succession.
Le 21 janvier 2013, D) transmet à la banque une liste de neuf bénéficiaires à insérer
dans le contrat de fiducie à établir par la banque, à savoir « C), C1), I), J), E), F), la
fédération française SAINT VINCENT « GROUPE POLONAIS », l’EGLISE
PROTESTANTE « SAVIOUR BAPTIST CHURCH » et D) ».
Par courriel du 12 février 2013, la banque transmet à D) un « contrat fiduciaire de
succession » à conclure entre elle-même et FEUE), portant sur un actif fiduciaire de
1.500.000 USD, de 250.000.00 euros et sur un portefeuille de titres en USD à
transférer par le fiduciant au fiduciaire et à répartir au décès du fiduciant aux
bénéficiaires H), G), SAVIOR BAPTIST CHURCH-HAZMIEH LIBAN, la fédération
française SAINT VINCENT « GROUPE POLONAIS », E), F), I), J) et C), tout en
précisant qu’C)et D) partagent « la totalité du portefeuille, compte joint auprès de
BEMO SAL LIBAN ».
Le 13 février 2013, D) transmet par courrier électronique à la banque au Luxembourg
deux contrats de fiducie signés par FEUE) dont le premier porte la date du 18 juillet
2011 et se rapporte à un actif fiduciaire de 2.000.000 USD et d’un portefeuille en USD,
avec comme bénéficiaires C) et D) et le second porte la date du 13 février 2013 et est
relatif à un actif fiduciaire de 1.500.000 USD, de 250.000.00 euros et d’un portefeuille
en USD. Ce dernier contrat indique comme bénéficiaires H), G), la fédération française
SAINT VINCENT « GROUPE POLONAIS », SAVIOR BAPTIST CHURCH-LIBAN, E),
F), I), J), B), C) et D), tout en précisant que: «les soldes restants en compte courant
EUR et USD, veuillez les remettre, après mon décès à la disposition de Mr D) afin de
régler mes deux employées de maison, frais de son voyage et le transfert de mon
corps en Pologne, concession, cérémonie funéraire, etc… ». L’original de ces
documents a été reçu par la banque le 21 février 2013.
FEUE) est décédée le (...) à son domicile à (...).
Tout en admettent avoir reçu par voie électronique le contrat du 13 février 2013, la
société BEMO BANQUE expose qu’elle a attendu de pouvoir disposer des originaux

                                           13
aux fins d’y apposer sa signature. Ces originaux ne lui étant parvenus que le 20 février
2013, soit après le décès de la cliente, elle n’a pas signé les contrats.
Suivant courrier adressé à la banque le 19 mars 2013, C), faisant état de son lien de
parenté au 5ème degré en ligne collatérale avec FEUE) et donc de seule héritière, ainsi
que de l’existence de la convention du 13 février 2013 dont la défunte lui aurait fait
part, demande à la banque de s’exécuter.
Le 22 mars 2013, B) se réfère également aux contrats fiduciaires et demande à la
banque de procéder à la répartition des fonds.
Par courrier adressé à la société BEMO BANQUE le 23 avril 2013, Pierre-Alain CONIL,
notaire assistant du notaire Antoine HUREL de Paris, requiert des informations au
sujet du patrimoine de la défunte dont il aurait pour mission de liquider la succession
sur demande de A), en qualité de légataire universel en vertu d’un testament dressé
du 14 décembre 2002.
Le 21 mai 2013, le notaire Antoine HUREL dresse un acte de notoriété successorale
aux termes duquel un testament a été reçu en la forme authentique par Maître Anis
AYOUB, notaire à Beyrouth (Liban) le 14 décembre 2002, instituant A) légataire
universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à
FEUE).
Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 1er août 2013, adressé par
son mandataire à la banque, A) met celle-ci en demeure de lui payer les avoirs en
compte ayant appartenu à feue FEUE), sous menace d’une action judiciaire avec
demande en allocation de dommages et intérêts.
Le 13 septembre 2013, la société BEMO BANQUE propose le transfert des fonds en
sa possession au notaire chargé de la liquidation de la succession à sa propre
décharge et avec charge pour le notaire de procéder à une répartition des fonds en
ayant égard tant au testament du 14 décembre 2002 qu’au contrat du 13 février 2013.
Le 9 octobre 2013, le notaire Antoine HUREL met la banque devant le choix, soit de
reconnaître la validité du contrat de fiducie et de procéder à la répartition des fonds y
prévue, soit de considérer ledit contrat comme non valide et de verser les fonds
détenus dans la masse successorale à remettre à l’héritier.
Suivant courrier de son mandataire français du 18 novembre 2013 A) menace la
banque de l’attirer devant le tribunal de grande instance de (...).
Confrontée à ces sollicitations et pressions, la société BEMO BANQUE demande
actuellement au tribunal d‘examiner la validité des contrats des 18 juillet 2011 et 13
février 2013 et d’en déterminer les effets juridiques sur les revendications de A).

III.   L’appréciation du tribunal :

A.     La recevabilité des demandes :

1)     La demande principale :

-      La compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois :

                                          14
A) soulève l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître de
la demande de la société BEMO BANQUE au motif qu’elle relèverait de la matière des
successions et qu’eu égard au fait que FEUE) est décédée à (...), les tribunaux français
seraient seuls compétents pour connaître du litige.

Pour les successions qui se sont ouvertes avant le 17 août 2015, date d’entrée en
vigueur du Règlement UE 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des
actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat
successoral européen, le Luxembourg n’est pas partie à un traité bi - ou multilatéral
comportant des règles de compétence en matière de successions, de sorte que les
tribunaux appliquent en matière de compétence internationale, par analogie, les règles
internes, dont l’article 39 du nouveau code de procédure civile auquel fait référence le
défendeur.

Ce texte dispose que «sont portées devant la juridiction du lieu où la succession s’est
ouverte :
1° les demandes entre héritiers jusqu’au partage définitif ;
2° les demandes intentées par les créanciers du défunt avant le partage ;
3° les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort jusqu’au
partage définitif».

Or, conformément aux conclusions de la demanderesse, l’objet de la demande
consiste à faire constater la validité ou l’invalidité d’un contrat conclu le 13 février 2013,
soit avant le décès de FEUE), ayant, le cas échéant, pour conséquence un transfert
de propriété à titre fiduciaire et relève du droit des obligations. La solution à donner au
litige se situe ainsi en amont de la question de la dévolution du patrimoine et de la
liquidation de la succession de FEUE), décédée le (...).

La demande de la société BEMO BANQUE ne relève donc pas de celles visées par
l’article 39 du nouveau code de procédure civile et le moyen d’irrecevabilité soulevé
de ce chef par A) n’est pas fondé.

Dans son acte introductif d’instance, la banque justifie la compétence de la juridiction
saisie, spécialement à l’égard de A) en sa qualité de légataire présumé de l’universalité
du patrimoine de FEUE), par une clause attributive de juridiction souscrite par cette
dernière lors de l’ouverture de son compte n° COMPTE) le 6 mai 2011.

A), se prévalant de l’effet relatif des contrats, soutient que cette clause ne lui est pas
opposable.

Les conditions générales de banque de la demanderesse souscrites le 6 mai 2011 par
FEUE) lors de son entrée en relations avec l’actuelle demanderesse stipulent dans
leur point XI sous la rubrique « Loi applicable, juridiction compétente, exécution
amiable » que « la présente convention, toutes autres conventions conclues ou qui
viendront à être conclues entre le Client et la Banque, écrites ou fussent-elles verbales,
seront régies par le droit matériel luxembourgeois, sauf convention spéciale écrite.
De même les tribunaux de Luxembourg seront compétents pour connaître de toutes
contestations relatives au présent acte et à ses suites. »

                                             15
Il se dégage encore des contrats de fiducie dont il s’agit d’apprécier la validité, que
ceux-ci devaient se greffer sur la relation de compte courant n°COMPTE). La demande
de la banque se rapporte donc à l’exécution de cette convention, voire à l’exécution
d’une convention conclue postérieurement entre la cliente et la banque.

Une clause attributive de juridiction valablement conclue entre deux personnes ne lie
pas les tiers, car ceux-ci ne l'ont pas acceptée: elle ne peut donc leur être opposée et,
réciproquement, ils ne peuvent s'en prévaloir.

En revanche, la clause attributive de juridiction valablement insérée dans un contrat
lie les personnes qui, sans être des tiers véritables, tiennent leurs droits de l'un des
contractants comme le cessionnaire de créance, le subrogé, l’héritier et le bénéficiaire
d'une stipulation pour autrui (JCL civil, art. 14 et 15, Fasc. 51, Compétence des
tribunaux français à l’égard des litiges internationaux, Règles communes à la
compétence internationale ordinaire et à la compétence privilégiée des tribunaux
français, Clauses attributives de juridiction, n°76 et 77).

A) figurant à l’instance en la qualité de légataire universel documentée par le testament
authentique du 14 décembre 2002, la clause attributive de juridiction contenue dans la
convention d’ouverture de compte du 6 mai 2011 lui est opposable.

Le défendeur invoque encore l’article 29 du nouveau code de procédure civile qui
dispose qu’«au cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, la demande
pourra être portée devant la juridiction du domicile élu ou devant celle du domicile réel
du défendeur. Lorsqu’elles n’ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une
règle de compétence territoriale d’ordre public, les clauses d’attribution de compétence
sont valables».

Il soutient qu’en l’espèce, la clause attributive de juridiction contenue dans les
conditions générales de banque porterait atteinte aux dispositions de l’article 30 du
nouveau code de procédure civile disposant que « s’il y a plusieurs défendeurs,
l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, au choix du
demandeur », dans le mesure où 5 des 9 parties assignées ont leur domicile en
France, 3 parties assignées ont leur domicile en Pologne et lui-même a élu domicile
en France.

Or, le chef de compétence se dégageant tant en droit interne qu’en droit international
du domicile du défendeur n’est pas d’ordre public, le législateur ayant lui-même prévu
des exceptions à cette règle notamment en matière contractuelle au profit de la
juridiction du lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée.

Il est également accepté en jurisprudence que la compétence internationale du juge
peut se fonder sur le fait que le débiteur a accepté les débats devant lui sans contester
la compétence (J-C Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de
Luxembourg, n° 1139).

A) reste donc en défaut de justifier la violation d’une disposition d’ordre public du fait
de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat souscrit le 6 mai 2011
par FEUE) qui est, par ailleurs, valable au vu des dispositions de la loi
luxembourgeoise applicable audit contrat.

                                           16
ll en découle que le second moyen d’incompétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois soulevé par A) n’est pas non plus fondé et que ce tribunal est
territorialement compétent pour connaître de la demande dirigée contre celui-ci en
vertu de la clause attributive de compétence précitée.

H) n’ayant pas comparu, il appartient au juge d’examiner d’office sa compétence en
vertu de l’article 26, 1er point, du Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, applicable en l’espèce.

La demande se rapporte à la validité d’un contrat auquel la partie défenderesse n’est
pas partie, mais dont elle est le bénéficiaire. La clause attributive de compétence
souscrite par FEUE) le 6 mai 2011 ne lui est donc pas applicable en vertu de l’effet
relatif dudit contrat.

Il convient néanmoins de retenir que la demande de la société BEMO BANQUE se
rapporte à la matière contractuelle et plus spécialement à celle de la fiducie ou du trust,
de sorte que la défenderesse, en sa qualité de bénéficiaire d’une telle institution
constituée, soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale,
confirmée par écrit, peut être attraite devant les tribunaux de l’Etat membre sur le
territoire duquel le trust a son domicile en vertu des dispositions de l’article 5, point 6
du Règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 précité.

La société BEMO BANQUE qui a, en l’espèce, la qualité de fiduciaire ou de trustee et
qui détient les fonds objets du contrat du 13 février 2013, ayant son siège social à
Luxembourg, H) a valablement pu être assignée devant les tribunaux luxembourgeois.

B), D), E) et F) qui demeurent en France, l’association de droit français ASSOCIAION
EQUIPE SAINT VINCENT – GROUPE POLONAIS qui a son siège social en France
et C) et G) qui demeurent en Pologne, n’ont pas critiqué la compétence territoriale du
tribunal saisi, de sorte qu’il convient de retenir qu’ils acceptent la compétence
territoriale dudit tribunal.

Il découle de tous ces éléments que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est
territorialement compétent pour connaître de la demande de la société BEMO
BANQUE.

-      L’action déclaratoire :

Toutes les parties se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de la demande de la société BEMO BANQUE et cette dernière, aux termes
de son acte introductif d’instance, soutient qu’elle est en droit d’exercer l’action
déclaratoire au motif qu’il existe une incertitude grave au sujet de la propriété actuelle
des fonds par elle détenus et que la décision de justice sollicitée lui permettra de verser
les sommes concernées aux légitimes bénéficiaires suite au décès de FEUE).

L’action déclaratoire est celle qui a pour but de faire déclarer judiciairement l’existence
ou l’inexistence d’une situation juridique, la régularité ou l’irrégularité d’un acte qui ne
font l’objet d’aucune contestation. La pure action déclaratoire, c’est-à-dire celle qui

                                            17
aurait pour finalité de demander une simple consultation aux juges et qui serait
totalement détachée de la notion d’intérêt n’est pas admise (Cour d’appel 3 avril 2014,
n° 37 192 du rôle).

Le rôle du juge est, en effet, de trancher les litiges déjà nés. C'est la raison pour
laquelle on impose au demandeur de faire valoir un intérêt né et actuel; un intérêt
simplement éventuel ne suffirait pas.

La jurisprudence se montre cependant de plus en plus accueillante aux actions
déclaratoires en admettant que la menace d'un trouble suffit. En effet, si la survenance
du dommage futur est incertaine, la menace existe bel et bien, menace actuelle qui
justifie une action préventive judiciaire (Vincent-Guinchard, Procédure civile, Précis
Dalloz, 27e éd., p.138, no 105).

Il a ainsi été décidé que pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il suffit qu'une
incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse l'exercice normal d'un droit et que
la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au demandeur non point une
satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète et déterminée (Cour d'appel,
7 décembre 1976, Pas. 23, p. 477 et Cour d'appel 22 avril 1999, no 21314 du rôle).

L’action est ainsi recevable sans référence à un litige existant s’il y a dans le chef du
demandeur un intérêt certain, né et actuel. L’intérêt à agir peut dans ce cas être
valablement constitué par la nécessité sérieuse de lever un doute sur une situation
patrimoniale ou extrapatrimoniale déterminante pour le demandeur.
Finalement les actions déclaratoires irrecevables faute d'intérêt né et actuel sont celles
qui seraient intentées pour qu'il soit procédé à une constatation n'ayant pas d'utilité
pratique sérieuse pour le demandeur (JCL Procédure civile, Fasc. 500-75, Action en
justice, Recevabilité, Conditions subjectives, Intérêt, n° 52 et suivants).
En l’espèce, il se dégage de la relation des faits contenue dans les actes introductifs
d’instance que la société BEMO BANQUE est détentrice de fonds de la part de sa
cliente décédée FEUE) et que diverses personnes prétendent avoir des droits à divers
titres sur les fonds en question (contrat de fiducie et testament). Le contrat de fiducie,
signé avant le décès de la cliente, à le supposer valable, est susceptible d’opérer un
transfert de propriété au profit du fiduciaire, de sorte qu’il existe dans le chef de la
demanderesse un intérêt à voir lever le doute planant sur la validité du contrat en
question aux fins de permettre à cette dernière de continuer les fonds à qui de droit
parmi les personnes qui ont fait valoir des droits sur les fonds en question.
La demande principale qui a, par ailleurs, été introduite dans les forme et délai de la
loi est donc recevable.
2)     Les demandes reconventionnelles :

-      La demande reconventionnelle de A) :
Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 février 2015, A) demande au tribunal de
« déclarer le prétendu contrat fiduciaire de succession daté du 13 février 2013 et celui
prétendument daté du 18 juillet 2011, nuls et de nul effet », de « constater que le
testament dressé en date du 14 décembre 2002 par Maître Anis AYOUB trouve
pleinement à s’appliquer » et de «dire que la banque BEMO est tenue de distribuer les

                                             18
fonds de la fiducie conformément à la volonté de Madame FEUE) exprimée dans son
testament du 14 décembre 2002 ».

C) et l’association de droit français ASSOCIATION EQUIPE SAINT VINCENT –
GROUPE POLONAIS concluent à l’incompétence territoriale de la juridiction saisie
pour connaître de la demande de A) et, dans l’hypothèse où les contrats de fiducie ne
devaient pas être reconnus comme valables, ils soutiennent que la banque devrait
garder les fonds, étant donné qu’aucune décision de justice ne serait intervenue au
sujet de la succession de feue FEUE).

La société BEMO BANQUE soutient qu’aucune demande ne saurait être formulée à
son encontre en relation avec les difficultés d’exécution de la succession de FEUE) et
fait valoir que A) n’est assigné qu’en déclaration de jugement commun.

B), D), E), F) et G) soulèvent également l’incompétence territoriale du tribunal saisi
pour connaître de la demande reconventionnelle au motif que la succession de FEUE)
s’est ouverte en France.

Aux termes de l’article 53 du nouveau code de procédure civile, l’objet du litige est
déterminé par les prétentions des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte
introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut
être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux
prétentions originaires par un lien suffisant.

Il est ainsi admis en jurisprudence que la demande reconventionnelle est recevable si
elle est unie à la demande principale par un lien de connexité, ou si son rejet risque
d’entraîner un risque de décisions inconciliables (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire
privé, n°1020 et les jurisprudences y citées).

En termes de compétence internationale, une demande reconventionnelle peut, par
ailleurs, être valablement formée devant la juridiction saisie de la demande principale,
alors même que ce tribunal n’eut pas été territorialement compétent pour en connaître
si elle avait été présentée sous la forme de demande principale. Cette compétence est
affirmée tant en matière nationale qu’en matière internationale (J-C Wiwinius, Le droit
international privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1088).

Il n’en reste pas moins que pour se porter demandeur sur reconvention, il faut être
partie à l’instance. Ainsi, la jurisprudence exclut du bénéfice de l’article 53 du nouveau
code de procédure civile les tiers assignés en intervention forcée, les tiers assignés
en déclaration de jugement commun ou pour les besoins d'une communication de
pièces et les intervenants volontaires. Ces tiers sont, en effet, réputés ne pas être
personnellement intéressés au procès (Cass. fr. 2e civ., 16 juillet 1975 : JCP G 1976,
II, 18313).

Or, contrairement aux conclusions de la société BEMO BANQUE, A) n’est pas
seulement assigné en déclaration de jugement commun, mais la demande a pour objet
de voir reconnaître l’existence de contrats de fiducie et de voir examiner les effets
juridiques de ceux-ci « sur les revendications de A) se disant légataire universel des
actifs successoraux de feue FEUE) en vertu d’un testament dressé en la forme

                                           19
authentique au Liban le 14 décembre 2002 ».

Les droits du défendeur sont donc spécialement visés par l’assignation du 30 avril
2014 et il ne saurait être considéré comme tiers non personnellement intéressé au
procès. A) a donc qualité pour se porter demandeur sur reconvention.
Dans la mesure où la demande reconventionnelle vise à voir déclarer les contrats
fiduciaires des 13 février 2013 et 18 juillet 2011 « nuls et de nul effet », à voir constater
que le testament du 14 décembre 2002 « trouve à s’appliquer » et à entendre dire
«que la banque BEMO est tenue de distribuer les fonds de la fiducie conformément à
la volonté de Madame FEUE) exprimée dans son testament du 14 décembre 2002 »
elle prend le contre-pied exact de la demande principale de la société BEMO BANQUE
avec laquelle elle présente donc un lien étroit.
La demande reconventionnelle de A) est partant à déclarer recevable sous cet aspect
(Lux. 11ème ch. 7 mars 2012, numéro 137876 du rôle et 31 mai 2013 numéro 137076
du rôle et Lux. 15ème ch. 23 novembre 2016, numéros 165066 et 172859 du rôle).

-      La demande reconventionnelle de D) :
Dans ses conclusions notifiées le 13 octobre 2015, D) se réfère à une instruction
donnée le 25 octobre 2012 par FEUE) à la société BEMO BANQUE concernant le
transfert du portefeuille de titres en USD à son profit pour soutenir que la défunte l’a
instauré légataire à titre particulier de ces valeurs.
Dans l’hypothèse où les contrats de fiducie ne devaient pas être exécutés, il demande
au tribunal de « déclarer que Madame FEUE) par son courrier du 25 octobre 2012 a
fait de Monsieur D) son légataire à titre particulier du global du portefeuille en USD
détenu auprès de la BEMO » et de condamner la société BEMO BANQUE à «distribuer
les fonds conformément au prédit courrier ».
Cette demande n’étant formulée qu’à titre subsidiaire, il convient de la réserver et
d’examiner d’abord le fondement de la demande principale de la société BEMO
BANQUE.
B.     Le fondement des demandes :

1)     La demande principale :
Au soutien de son action, la société BEMO BANQUE verse un « contrat fiduciaire de
succession » daté du 18 juillet 2011 établi entre FEUE), veuve FEU) et la succursale
établie à Luxembourg de la BANQUE DE L’EUROPE MERIDIONALE SA,
actuellement la société BEMO BANQUE, portant sur un actif fiduciaire d’une somme
de 2.000.000 USD et d’un portefeuille en USD qui sera transféré par le fiduciant au
fiduciaire.
Les obligations du fiduciaire sont celles de
-      placer l’actif fiduciaire dans un compte de dépôt à vue qui sera rémunéré
       d’intérêts aux taux normalement alloués par la banque aux comptes similaires
       de sa clientèle, les intérêts relatifs à ce compte étant calculés à la fin de chaque
       mois ;

                                            20
-      les intérêts de l’actif fiduciaire, tant qu’il restera entre les mains du fiduciaire,
       devront être réglés au fudiciant par crédit au compte n° COMPTE) ouvert auprès
       du fiduciaire ;
-      au décès du fiduciant, le fiduciaire répartira l’actif fiduciaire en le mettant à la
       disposition des bénéficiaires.
Sont indiqués comme bénéficiaires C) pour la somme de 2.000.000 en USD et D) pour
le « global du portefeueille US Dollars ».
La date d’entrée en vigueur du contrat est fixée à la date figurant au-dessus des
signatures du fiduciant et du fiduciaire, soit le 18 juillet 2011. Il est constant en cause
que ce contrat n’a été transmis à la banque que par courriel du 13 février 2013 et par
courrier en original le 21 février 2013.
La société BEMO BANQUE produit un deuxième contrat daté du 13 février 2013 établi
entre les mêmes parties et portant sur un actif fiduciaire de 1.500.000 USD et de
250.000,00 euros, ainsi que d’un portefeuille en USD à transférer par la fiduciant au
fiduciaire.
Les obligations stipulées à charge du fiduciaire sont identiques à celles prévues dans
le contrat du 18 juillet 2011, sauf que la liste des bénéficiaires est modifiée comme
suit :
-      H) pour une somme de 25.000,00 euros ;
-      G) pour une somme de 25.000,00 euros ;
-      l’association EQUIPE SAINT VINCENT pour une somme de 25.000,00 euros ;
-      SAVIOR BAPTIST CHURCH pour une somme de 50.000,00 euros ;
-      E) pour une somme de 62.500,00 euros ;
-      F) pour une somme de 62.500,00 euros ;
-      I) pour une somme de 250.000,00 de la fiducie-succession en US Dollars ;
-      B) pour une somme de 200.000,00 de la fiducie-succession en US Dollars ;
-      C) pour une somme de 900.000,00 de la fiducie-succession en US Dollars et
-      D) pour « le global du portefeuille en US Dollars ».
La convention précise finalement que «les soldes restants en compte courant EUR et
USD, veuillez les remettre, après mon décès à la disposition de Mr D) afin de régler
mes deux employées de maison, frais de son voyage et le transfert de mon corps en
Pologne, concession, cérémonie funéraire, etc… ».
Dans la mesure où les deux contrats ont une teneur identique, sauf pour ce qui est du
capital fiduciaire et des bénéficiaires désignés par le fiduciant, où D) relate que FEUE)
lui a expressément demandé de ne pas remettre le contrat du 18 juillet 2011
immédiatement à la banque, où elle en a ainsi empêché une exécution à la date qu’il
porte et où elle a exprimé une nouvelle volonté concernant les mêmes fonds et les
mêmes parties le 13 février 2013, il convient de retenir que l’intention de la défunte
était de ne pas voir exécuter le contrat daté du 18 juillet 2011 et de remplacer celui-ci
par le contrat de fiducie succession signé le 13 février 2013.
Il convient donc d’apprécier les arguments des parties en rapport avec le seul contrat
du 13 février 2013 qui exprime la dernière volonté de FEUE) qu’elle entendait faire
exécuter et qu’elle a transmise à ces fins à son cocontractant.
A) dénie toute force probante au document du 13 février 2013 au motif qu’il n’est pas

                                            21
signé par la banque et qu’il ne répond partant pas aux exigences de l’article 1322 du
code civil. Il conteste encore que la signature y figurant émane de feue FEUE).

B), D), E), F), C), G) et l’association EQUIPE SAINT VINCENT se réfèrent à l’article 9
de la loi du 27 juillet 2003 relative aux contrats de fiducie pour soutenir que le contrat
de fiducie est soumis au principe du consensualisme et qu’il se forme par la simple
rencontre des volontés. Cette rencontre serait établie, en l’espèce, car la banque aurait
établi un contrat conformément à la demande de FEUE) et cette dernière aurait adhéré
à cette convention, sauf à y ajouter deux bénéficiaires, de sorte que le contrat se serait
valablement formé le 13 février 2013 et qu’il serait opposable à A).

Le contrat fiduciaire est le contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec
une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les
parties, devient propriétaire des biens formant un patrimoine fiduciaire.

En vertu de l’article 9, 1er point de la loi du 27 juillet 2003 portant notamment nouvelle
réglementation des contrats fiduciaires, la preuve du contrat fiduciaire doit être
rapportée par écrit.

Il se dégage des travaux parlementaires de la loi du 27 juillet 2003 que, par opposition
au trust de droit anglo-saxon qui naît d’une déclaration unilatérale du constituant, le
contrat fiduciaire procède d’un contrat et que les conditions de fond du droit commun
applicables aux contrats en général restent applicables (Projet de loi 4721,5°, session
2002/2003, Rapport de la commission juridique du 25 juin 2003, p. 3).

Le contrat fiduciaire est donc un contrat synallagmatique.

En ce qui concerne la preuve du contrat, une référence expresse à la législation
régissant le contrat fiduciaire n’est plus nécessaire, mais cette preuve doit être
rapportée par écrit. Le contrat pourra ainsi être conclu oralement, mais sa preuve ne
pourra être rapportée que sur base d’un écrit. L’exigence de la preuve par écrit est
imposée en toute hypothèse, y compris entre commerçants ou à l’encontre d’un
commerçant dans les actes mixtes.

L’article 9, paragraphe 2 de la loi prévoit encore que le contrat fiduciaire est opposable
aux tiers dès sa conclusion. A ce titre la commission juridique a retenu que le caractère
non solennel du contrat fiduciaire implique, en principe, son efficacité et son
opposabilité immédiates. Il est fait abstraction de la bonne ou de la mauvaise foi de
ces tiers. Le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit là d’un régime exceptionnel dérogatoire
par rapport aux règles de droit commun en matière de date certaine. La connaissance
du tiers n’est pas nécessaire à l’opposabilité du contrat fiduciaire (Projet de loi 4721,5°,
session 2002/2003, Rapport de la commission juridique du 25 juin 2003, p. 6).

En France le législateur s'est également abstenu de poser, de manière formelle,
l'exigence générale d'un écrit pour la validité du contrat fiduciaire, mais la doctrine
déduit la condition d'un écrit requis ad validitatem de trois séries d'exigences: d'une
part, l'article 2018 du code civil, impose, à peine de nullité, diverses mentions
obligatoires du contrat de fiducie, lesquelles nécessitent un support écrit, d'autre part,
le contrat de fiducie doit faire l'objet d'un enregistrement, enfin, le transfert des droits
résultant du contrat de fiducie ainsi que la désignation ultérieure du bénéficiaire non

                                            22
désigné initialement doivent donner lieu à un acte écrit (JCL Banque - Crédit – Bourse,
Fasc. 785, Fiducie, Introduction et constitution, n° 63).

Le législateur luxembourgeois, désireux de créer un contrat non solennel, n’a pas posé
d’exigence de mentions obligatoires dans le contrat de fiducie et il a même abrogé
l’ancienne exigence de la mention expresse que le contrat est régi par le règlement
grand-ducal de 1983. L’article 12, 1er point de la loi précise encore que la constitution
et la modification d’un contrat fiduciaire ainsi que les actes constitutifs et modificatifs
d’un trust ne sont pas soumis aux formalités de l’enregistrement, même lorsqu’il en est
fait usage, par acte public, en justice ou devant une autre autorité constituée, toutes
les fois qu’ils n’affectent pas un immeuble situé au Luxembourg, des aéronefs, des
navires ou des bateaux de navigation intérieure immatriculés au Luxembourg ou des
droits devant être transcrits, immatriculés ou enregistrés portant sur un tel bien. La loi
de 2003 ne prévoit pas non plus que le transfert des droits résultant du contrat de
fiducie ainsi que la désignation ultérieure du bénéficiaire non désigné initialement doit
donner lieu à un acte écrit.

Il convient donc d’admettre que le contrat de fiducie est valable par la seule rencontre
des volontés des cocontractants et que l’écrit n’est exigé qu’ad probationem et non ad
validitatem.

En l’espèce, l’écrit du 13 février 2013 est entièrement dactylographié et préétabli par
la banque. Il ressort cependant des pièces versées que trois versions différentes du
contrat de fiducie ont été établies par la banque selon les désirs de FEUE) entre juillet
2011 et février 2013. La dernière version du contrat établie par la banque a été
transmise au mandataire de la cliente aux fins de signature par cette dernière. Ce
document est signé par le fiduciant le 13 février 2013 et il est constant qu’il a été
transmis le jour même au fiduciaire par voie de courrier électronique.

Ce dernier qui ne soutient pas avoir eu l’intention de refuser l’exécution dudit contrat,
a cependant attendu de pouvoir disposer de l’original aux fins de le contresigner. Au
vu du décès de la cliente avant la réception dudit original par la banque, celle-ci, pour
des considérations prudentielles, n’a pas modifié le document reçu.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 décembre 2015, la société BEMO
BANQUE admet néanmoins que «les documents contractuels en discussion émanent
assurément d’elle dans la mesure où elle les a rédigés sur demande expresse du
mandataire de Madame FEUE). Si elle n’avait pas entendu s’engager dans cette voie,
la banque n’aurait certainement pas pris l’initiative de quelque rédaction que ce soit».

Il en découle que la banque a émis une offre de contracter précise et circonstanciée,
conforme aux désirs de la cliente et que cette offre a été acceptée le 13 février 2013
par FEUE). Si le contrat peut donc ainsi s’être valablement formé, encore faut-il en
rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 1322 du code civil « l’acte sous seing reconnu par celui auquel
on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre
leurs héritiers et ayants-cause la même foi que l’acte authentique ». L’article 1322 du
code civil limite le rapprochement qu’il fait entre l’acte sous seing privé et l’acte

                                           23
authentique à l’acte sous seing privé « reconnu par celui à qui on l’oppose ou
légalement tenu pour reconnu ».

Au contraire de l’acte authentique, l’acte sous seing privé ne fait pas, par lui-même, la
preuve de son origine. C’est seulement si cette origine est admise que la force
probante du contenu de l’acte sous seing privé est très proche de celle du contenu
d’un acte authentique. L’acte sous seing privé est établi sans le concours d’un officier
public de sorte qu’il n’offre aucune garantie quant à son origine (Dalloz, Rép. droit civil,
verbo preuve, 1° modes de preuve).

Pour l'application des articles 1322 à 1324 du code civil, la ou les signatures ne
constituent qu'une exigence ad probationem. Il s'agit d'une preuve préconstituée (F.
Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

Ainsi, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui
l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de
cet acte. La signature est à la fois le moyen d'identifier l'auteur de l'acte et celui de
prouver la réalité de son engagement. Elle « scelle » l'acte, « c'est le sceau de la vérité
de l'acte ». C'est la signature qui donne à l'acte sa force probante; c'est d'ailleurs
pourquoi on parle d'actes sous seing privé. La signature est le signe d'un engagement ;
dès lors, il va de soi qu'elle peut être remplacée par l'exécution de son obligation par
celui qui s'est engagé sans signer (Cass. fr. civ., 14 mars 1906: S. 1906, I, p. 317,
Cass. fr. req., 15 avril 1913: S. 1920, I, p. 113, note R. Demogue, Cass. fr. req., 5
décembre 1938: Gaz. Pal. 1939, I, jurispr. 166, Cass. fr. com., 5 décembre 1967: Bull.
civ. 1967, III, n°401 et Cass. fr 3e civ., 19 février 1971: Bull. civ. 1971, III, n°132; JCP
G 1971, IV, 80).

En l'absence de signature, on a pu écrire que l'acte ne pouvait alors «valoir comme
acte instrumentaire, mais seulement comme projet d'acte». En réalité, il peut s'agir
d'un véritable acte si l'on parvient à trouver un élément probatoire complémentaire. En
effet, le document peut constituer un commencement de preuve par écrit, pouvant
avoir une valeur probatoire s'il est conforté par un indice complémentaire (JCl civil, Art.
1322 à 1324, Fasc. Unique, Contrats et conventions, Actes sous seing privé, Règles
générales, n° 22 et suivants).

Au vu de ces principes, il convient de retenir en l’espèce, que l’émission par la société
BEMO BANQUE du contrat de fiducie écrit préétabli, conformément aux désirs de la
cliente, l’aveu de la banque quant à ses intentions de s’engager et le fait d’avoir opposé
le contrat en question à A) et au notaire mandaté par celui-ci pour procéder à la
liquidation de la succession de feue FEUE) constituent des indices convergeants et
précis dans le chef de la société BEMO BANQUE établissant l’accord de celle-ci avec
le contrat du 13 février 2013 qui constitue donc un acte reconnu par la demanderesse.

A) dénie l’authenticité de la signature de FEUE) figurant sur le contrat du 13 février
2013.

Les autres parties défenderesses soutiennent que celui-ci n’a pas la qualité requise
pour invoquer les dispositions de l’article 1323 du code civil.

                                            24
Selon l’article 1323 du code civil, «celui auquel on oppose un acte sous seing privé,
est obligé d’avouer ou de désavouer son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou
ayants-cause peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture
ou la signature de leur auteur».

Le caractère formel du désaveu exclut une simple incertitude : il ne suffit pas que le
signataire émette des doutes quant à l’origine de l’acte. Tant que l’auteur présumé de
l’acte - ou ses héritiers s’il est décédé - refuse de reconnaître l’acte et d’en assumer la
paternité, celui-ci est privé de toute force probante et vaudra tout au plus comme
présomption. Mais cela ne signifie pas que ces pièces sont fausses. La partie qui
s’obstine à invoquer cet acte en justice doit alors, conformément à l’article 1324 du
code civil, provoquer la vérification d’écritures. Si, à l’issue de la vérification d’écritures,
l’authenticité de la signature est établie, l’acte recouvre la force probante d’acte sous
seing privé, du fait des dénégations du signataire.

L’auteur présumé d’un acte sous seing privé peut ainsi adopter une attitude tout à fait
passive: il lui suffit de désavouer sa signature pour ôter toute force probante à l’acte
sans devoir prouver qu’il y a eu falsification.

Si celui à qui l’acte est opposé affirme ne pas reconnaître celle de son auteur, cette
dénégation de signature, voire d’écriture du signataire prétendu, retire provisoirement
à l’acte toute force probante, en attendant que celui qui entend se prévaloir de l’écrit,
établisse la sincérité de celui-ci en justice.

C’est au demandeur qui se prévaut de la sincérité de l’acte, et non au défendeur qui
nie ou méconnaît l’écriture, qu’il incombe de prouver la vérité de son affirmation.

En l’espèce, A), en vertu d’un testament établi en la forme authentique le 14 décembre
2002 à Beyrouth par FEUE) en présence du notaire Anis AYOUB, revendique la qualité
de légataire universel du patrimoine ayant appartenu à FEUE).

Les autres parties défenderesses contestent ledit testament et partant la qualité
d’héritier de A). Ils font valoir plus spécialement que la défunte ne maîtrisait pas la
langue arabe, qu’elle n’entretenait pas de bonnes relations avec A) et qu’elle a
finalement toujours affirmé ne pas avoir établi de testament.

Or, le testament du 14 décembre 2002 produit par A) a été établi selon les exigences
des actes authentiques découlant de la loi libanaise du 23 juin 1959 suivant
consultation juridique établie par Maître May Georges MULLER du barreau de
Beyrouth qui n’est contredite par aucun autre élément du dossier. Le testament a
encore été légalisé par le notaire Anis AYOUB et déposé au rang des minutes du
notaire Antoine HUREL de Paris par acte du 22 février 2013. L’original dudit testament
porte la mention « traduit et lu », suivie de la signature de FEUE) qui a été légalisée
par le notaire présent. Le notaire Antoine HUREL a encore dressé un acte de notoriété
successorale le 21 mai 2013 au profit de A) en sa qualité reconnue de légataire
universel du patrimoine de feue FEUE). Au vu de ces éléments, le testament produit
revêt toutes les caractéristiques de son authenticité et les déclarations du notaire y
contenues en ce qui concerne l’identité vérifiée du testateur, la lecture et la traduction
faite du contenu du testament, valent preuve jusqu’à inscription de faux.

                                              25
Les parties défenderesses ne faisant état d’aucune procédure qui aurait été mise en
œuvre en ce sens, ce tribunal est tenu par les termes de l’acte qui documentent son
authenticité et les développements factuels portant contestation de cette authenticité
ne sont pas fondés.

En tant que légataire universel, A) a donc qualité pour contester la signature par FEUE)
de l’acte qui lui est actuellement opposé.

L’article 1324 du code civil précité n’enlève pas aux juridictions la faculté de procéder
elles-mêmes à la vérification d’écritures et ellesdisposent à ces fins d’un pouvoir
discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non
de celui auquel elles sont attribuées.

A titre d’éléments de comparaison pour apprécier l’authenticité de la signature du
contrat du 13 février 2013, le tribunal dispose notamment de la convention d’ouverture
du compte courant du 6 mai 2011, des conditions générales signées à cette même
date par FEUE), des deux contrats des 18 juillet 2011 et 13 février 2013, du testament
du 14 décembre 2002, de la procuration établie le 23 avril 2002 par FEUE) au profit
de A) et des copies de chèques émis par FEUE).

Il se dégage des documents versés au dossier que les signatures de la défunte figurant
notamment sur les procuration et testament établis au profit de A), dont ce dernier ne
met pas en doute l’authenticité qui est d’ailleurs certifiée par le notaire Anis AYOUB,
sont quasi identiques aux signatures de FEUE) figurant sur les contrats des 18 juillet
2011 et 13 février 2013.

Les signatures figurant sur les chèques versés par A) diffèrent de celles figurant sur
les contrats, procuration et testament ci-dessus décrits, mais ces divergences peuvent
s’expliquer aisément par la position prise lors de la signature, par l’état de fatigue ou
par l’état de santé du moment d’une dame âgée de presque 99 ans. Ces pièces ne
sont donc pas de nature à mettre en doute le fait que le contrat du 13 février 2013 a
été signé de la même main que le testament du 14 décembre 2002. Il en est de même
des «circonstances douteuses ayant accompagné la conclusion du contrat» alléguées
par A), tenant à l’indication du lieu de conclusion du contrat, des clauses y contenues
et de l’absence de révocation du testament antérieurement établi qui n’ont pas
d’influence sur l’authenticité de la signature de la défunte.

Au vu des pièces versées, B), D), E), F), C), G) et l’association EQUIPE SAINT
VINCENT rapportent donc la preuve de ce que l’écrit du 13 février 2013 émane bien
de FEUE), sans qu’il n’y ait lieu de procéder encore à de plus amples mesures
d’instruction.

A) conclut à la nullité du contrat de fiducie au motif que le 13 février 2013, soit 5 jours
avant son décès, FEUE), âgée de 99 ans, hospitalisée et sous perfusion, n’était plus
capable d’un consentement éclairé et valable.

B), D), E), F), C), G) et l’association EQUIPE SAINT VINCENT contestent ces
allégations en renvoyant à l’acte de décès du (...) aux termes duquel FEUE) est
décédée à son domicile à (...). Ils soutiennent que la défunte était parfaitement lucide

                                           26
jusqu’à son décès et relèvent qu’elle n’a fait l’objet d’aucune mesure de protection pour
incapables majeurs.

En vertu de l’article 488 du code civil, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à
cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la
loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une
altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses
intérêts.

L’article 489 poursuit que pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais il
incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un
trouble mental au moment de l’acte. Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut
être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s’il lui en a été ensuite nommé
un.

Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304 du code civil.

Après la mort de l’intéressé, les actes faits par lui autres que les donation entre vifs et
testament, ne pourront être attaqués pour existence d’un trouble mental que dans les
cas limitativement énumérés par l’article 489-1 du code civil, à savoir :

-      si l’acte porte lui-même la preuve d’un trouble mental ;
-      s’il a été fait dans un temps où l’individu était placé sous la sauvegarde de
       justice ;
-      si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle
       ou la curatelle.

En vertu des dispositions de l’article 490 du code civil, l’altération des facultés mentales
ou corporelles doit être médicalement établie.

Au vu de ces principes et plus spécialement des cas limitativement énumérés par
l’article 489-1 du code civil, la demande de A) en annulation du contrat du 13 février
2013, qui n’entre pas dans les prévisions dudit article, n’est pas fondée.

A) demande finalement l’annulation du contrat du 13 février 2013 qui s’analyserait en
une disposition pour cause de mort, au motif que les dispositions de la loi libanaise en
matière de forme des testaments applicables en raison de la nationalité libanaise de
la défunte, n’auraient pas été respectées et que le contrat serait partant entaché de
nullité.

Les codéfendeurs répliquent à juste titre que le contrat de fiducie ne constitue pas un
testament et que celui-ci est régi de commun accord des parties par la loi
luxembourgeoise.

L’article 12 du contrat du 13 février 2013 sous la rubrique «droit applicable et
compétence juridictionnelle» stipule, en effet, que «le présent contrat est régi par la loi
luxembourgeoise et, notamment, par le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 relatif
aux contrats fiduciaires des établissements de crédit».

                                             27
Le moyen de nullité tiré de l’application de la loi libanaise n’est donc pas non plus
fondé.

Il en découle que le contrat de fiducie du 13 février 2013, ayant remplacé celui du 18
juillet 2011, est valable.

Conformément aux dispositions de l’article 9, deuxième et troisième points de la loi du
27 juillet 2003, le contrat fiduciaire est opposable aux tiers dès sa conclusion et le
transfert fiduciaire de créances est opposable à partir de cette même date. En
conséquence, le patrimoine fiduciaire désigné par le contrat en question est sorti du
patrimoine de FEUE) le 13 février 2013 et ne fait pas partie de la masse successorale
à distribuer à ou aux héritiers par le notaire en charge de la liquidation de la succession
de feue FEUE).

En prévision de la distribution des fonds par elle, la société BEMO BANQUE conclut à se
voir autoriser à verser la part de l’actif fiduciaire revenant à des bénéficiaires non
parties à la présente procédure à la Caisse des Consignations de l’Etat à charge pour
ces parties d’entreprendre les démarches nécessaires pour recevoir paiement de leur
dû.

Aux termes du point 2.5 du contrat de fiducie, le fiduciaire n’est pas tenu de faire des
recherches pour trouver et avertir les bénéficiaires visés aux articles 2.3 et 2.4 de la
disponibilité de leur part dans l’actif fiduciaire, son obligation se limitant à tenir à leur
disposition les avoirs obtenus en conformité avec le point 2.3.

En vertu de l’article 3 du contrat, celui-ci prendra fin soit sur instruction du fiduciant,
soit lorsqu’il aura été disposé de l’actif fiduciaire conformément aux stipulations du
contrat, le tout sous réserve que les comptes entre parties du chef de l’opération de
fiducie auront été définitivement réglés.

Il ressort de la combinaison de ces stipulations que, la société BEMO BANQUE s’est
engagée à répartir l’actif fiduciaire et que l’opération ne prendra fin que lorsque l’actif
aura été entièrement distribué. Il n’y a partant pas lieu d’autoriser la banque à se
dessaisir entre les mains de la Caisse des Consignations de l’Etat pour compte de qui
il appartiendra.

Au vu des développements ci-dessus, les pièces produites par D), E) et F), établies
unilatéralement par D), respectivement par le médecin traitant de FEUE), ne sont pas
pertinentes pour la solution du présent litige.

Suivant le dernier état de ses conclusions, la société BEMO BANQUE demande acte
de ce qu’elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement les frais de procédure et
de conseils encourus par elle dans le cadre de la gestion de la succession de feue
FEUE) à la charge finale des bénéficiaires des fonds par elle détenus.

Il convient de lui en donner acte.

                                            28
   2) Les demandes reconventionnelles :

   -   La demande de A) :

Au vu de l’issue de la demande principale, la demande reconventionnelle de A) tendant
à entendre déclarer nul le contrat fiduciaire de succession daté du 13 février 2013, à
voir constater que le testament dressé en date du 14 décembre 2002 par Maître Anis
AYOUB trouve pleinement à s’appliquer et à entendre dire que la banque BEMO est
tenue de distribuer les fonds de la fiducie conformément à la volonté de FEUE)
exprimée dans son testament du 14 décembre 2002 n’est pas fondée.
   -   La demande de D) :
Cette demande n’ayant été formulée qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le
contrat de fiducie du 13 février 2013 ne devait pas être déclaré valable, elle est
devenue sans objet au vu de l’issue favorable de la demande principale.
   3) Les accessoires :
A) demande la condamnation de la société BEMO BANQUE à lui payer une indemnité
de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.
Cette demande n’est pas fondée au vu de l’issue du litige et du fait que A) doit
supporter les frais et dépens de l’instance au vœu des dispositions de l’article 238 du
nouveau code de procédure civile.
Conformément à la demande de la société BEMO BANQUE, il convient finalement de
déclarer le présent jugement commun à toutes les parties.

                             Par        ces       motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, avec effet contradictoire à l’égard de H) et contradictoirement entre
toutes les autres parties,

donne acte à A) de sa demande reconventionnelle ;

se déclare territorialement compétent pour connaître des demande principale et
reconventionnelle;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit que le contrat du 13 février 2013 remplace et annule celui du 18 juillet 2011 ;

dit que le contrat de fiducie conclu le 13 février 2013 est valable ;

dit que le contrat de fiducie du 13 février 2013 a opéré transfert de propriété de l’actif
fiduciaire au profit du fiduciaire le 13 février 2013;

                                           29
dit que l’actif fiduciaire n’est donc pas entré dans les actifs successoraux de FEUE)
décédée le (...) ;

donne acte à la société anonyme BEMO EUROPE BANQUE PRIVEE SA de ce qu’elle
se réserve le droit de réclamer ultérieurement l’ensemble des frais de procédure et de
conseils encourus par elle dans le cadre de la gestion de la succession de feue
FEUE) ;

dit sans objet la demande reconventionnelle subsidiaire de D) ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de A) ;

dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction des dépens au profit
de Maître Guy LOESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         30
"


text:
N° 35 / 2017
du 6.4.2017.

Numéro 3771 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par la présidente de son comité-
directeur, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0080 (No. du
reg.: FED 2015/0096) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

     Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juin 2016 par X, au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2016 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2016 par le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE à X, déposé au greffe de la Cour le 11 août 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours formé par X contre une décision du comité
directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejeté sa demande en
obtention d’un forfait d’éducation pour un de ses enfants au motif qu’au moment de
la naissance de l’enfant, la demanderesse n’avait ni domicile ni résidence au Grand-
Duché de Luxembourg ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
après avoir constaté que le recours se limitait à voir réexaminer la question d’une
éventuelle dispense de la condition de résidence pour cause de force majeure sans
remettre en cause la légalité de cette condition, a déclaré l’appel non fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi par fausse interprétation sinon fausse
application, in specie de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24
décembre 1993 déterminant, en application de l'article 455 du Code de la sécurité
sociale, la procédure à suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil supérieur de
la sécurité sociale, qui dispose que << les recours prévus par le Code de la
sécurité sociale doivent être formés (...) par simple requête sur papier libre à
déposer au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale >> et que la requête <<
énonce l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens >>,

       en ce que l'arrêt attaqué - sur base de la disposition réglementaire précitée
prescrivant que la requête de saisine du Conseil arbitral doit contenir << l'exposé
sommaire des moyens >> - a déclaré irrecevables << tous les autres moyens
soulevés par X dans sa requête d'appel >>, à savoir << la violation de l'article
10bis de la Constitution, la violation du droit européen et notamment la violation
du principe européen de libre circulation des personnes >>, faute d'avoir été
invoqués dans le courrier de saisine de la requérante du 27 avril 2007 adressé au
président du Conseil arbitral de la sécurité sociale,

       alors que l'arrêt attaqué aurait dû, à l'instar des premiers juges, déclarer
recevables et examiner les moyens susmentionnés tirés de l'inconstitutionnalité et

                                        2
de la contrariété au droit européen de la disposition légale querellée, prévue à
l'article 1er de la loi modifiée du 28 juin 2002 portant création d'un forfait
d'éducation, laquelle soumet l'octroi du forfait d'éducation à la condition de
résidence litigieuse que le parent - qui s'est consacré à l'éducation de l'enfant
légitime, légitimé, naturel ou adoptif - ait été domicilié au Grand-Duché de
Luxembourg et y résidait effectivement au moment de la naissance de l'enfant,

       que l'arrêt d'appel aurait ainsi dû décider au contraire qu'il est loisible à la
requérante d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de sa requête d'appel, étant
constant en cause que la requête d'appel, déposée en date du 22 mai 2015 devant le
Conseil supérieur de la sécurité sociale, est amplement motivée et développe les
moyens juridiques - de surcroît analysés mais déclarés non fondés par le jugement
dont appel - tirés de la violation de l'article 10bis de la Constitution, de la violation
du droit européen et notamment la violation du principe européen de libre
circulation des personnes, et ce conformément à l'article 21 du règlement grand-
ducal précité du 24 décembre 1993 prescrivant que la requête d'appel doit <<
indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel >> » ;

        Vu l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993
déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la
procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil
supérieur des assurances sociales, qui dispose que : « Les recours prévus par le
Code de la sécurité sociale doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un
délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par
simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral des
assurances sociales. La requête est présentée en autant d’exemplaires qu’il y a de
parties en cause.

      Elle indique les noms, prénoms, numéros d’identité, profession et domicile
du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit, et énonce l’objet de la
demande et l’exposé sommaire des moyens (…) » ;

       Attendu qu’une juridiction est habilitée à examiner tous les moyens destinés
à étayer les prétentions dont elle est saisie et ce quand bien même ces moyens
n’auraient pas été invoqués dans l’acte introductif d’instance ;

        Qu’en l’espèce la prétention de la demanderesse en cassation consistait à se
voir allouer le forfait d’éducation ;

        Attendu qu’en retenant, outre les motifs repris au moyen, que « le Conseil
supérieur de la sécurité sociale en déduit, tout comme le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITE, que la légalité de la condition de résidence prévue par la loi du 28
juin 2002 n’est pas critiquée, qu’X reconnaît ne pas avoir résidé au Luxembourg au
moment de la naissance de l’enfant Luc et qu’elle se limite à invoquer la force
majeure pour se voir accorder la dispense de cette condition. Elle ne demande que
de réexaminer sa requête en tenant compte de cette clause de force majeure et ainsi
de faire droit à sa demande », les juges d’appel, qui n’étaient pas saisis de
nouveaux éléments de fait susceptibles de modifier l’objet de la demande énoncé à
l’acte introductif d’instance, ont violé la disposition visée au moyen ;

                                         3
       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

        casse et annule l’arrêt rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 2016/0080 (No.
du reg.: FED 2015/0096) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale
autrement composé ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Dominique BORNERT, sur ses
affirmations de droit ;

         dit qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de
l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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