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Arrêt N°68/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 36265 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Soutenant avoir, en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant
réforme du salaire social minimum qualifié, actuellement l’article L.222-4. du code
du travail et ci-après désigné comme l’article L.222-4. du code du travail, droit au
salaire social minimum qualifié, A a, par requête déposée le 22 novembre 2005, fait
convoquer son employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires d’un
montant de 8.129,71 € pour la période du 20 juillet 2003 au 30 novembre 2005 et
pour l’entendre condamner à lui payer à l’avenir le salaire social minimum qualifié.

L’article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré comme
salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe après
une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été
délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.

                                           2
(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

A n’a pas soutenu être détentrice de l’un des certificats de l’article L.222-4.(2) du
code du travail. Elle a invoqué en ordre principal l’article L.222-4.(3) du code du
travail et a prétendu avoir exercé depuis le 20 juillet 1993, donc depuis plus de dix
ans la profession de nettoyeur de bâtiment, profession répondant aux critères
énoncés à l’article L.222-4.(2) du code du travail.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué l’article L.222-4.(4) du code du travail.

La société B s.à r.l. ayant, entre autres, contesté que la profession de nettoyeur de
bâtiment fasse l’objet d’une qualification professionnelle usuellement acquise par
un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, le tribunal
du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006, ordonné à A de rapporter cette
preuve par une pièce officielle émanant du Ministère de l’Education Nationale.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, que A n’a pas rapporté cette
preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article
L.222-4.(3) du code du travail.

Au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle a acquis pendant six ans une
capacité technique progressivement croissante, le tribunal a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code du travail.

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a relevé appels des jugements du 13
juillet 2006 et du 7 mai 2007.
Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la
loi.

                                           3
En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir eux-mêmes dit quel texte régit la formation de nettoyeur de
bâtiment.

La question du texte applicable ayant fait l’objet de discussions entre parties, les
juges de première instance, aux fins d’assurer le principe de la contradiction de
l’article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confiés par l’article 62 du
NCPC, leur permettant d’inviter les parties à fournir des explications de droit, ont
été en droit de charger A de faire le nécessaire pour déterminer les dispositions
régissant la formation de nettoyeur en bâtiment.

Le grief de A à l’encontre du jugement du 13 juillet 2006 n’est donc pas fondé.

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état
des conclusions, que, par réformation, le montant de 11.700,47 €, intérêts en sus,
lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 20 juillet 2003 au 30
septembre 2010.

A l’appui de son appel, A soutient que le métier de nettoyeur de bâtiment fait
l’objet d’une formation sanctionnée par un certificat officiel et que le seul fait
d’effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage de bâtiments, peu importe la
nature de ces travaux, ouvre droit à la majoration de 20 % du salaire social
minimum.

La société B s.à r.l. prétend que puisque les travaux effectués par A, classifiée ST11
dans la convention collective applicable, ont été des travaux de nettoyage courants
et réguliers ne nécessitant aucun enseignement ou formation spécifique, travaux
assimilables à ceux de la femme de charge dans des ménages privés, A n’a pas
droit, en vertu de l’article L.222-4.(3) du code du travail, au salaire social minimum
qualifié et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un certificat officiel
sanctionnant un enseignement ou une formation de nettoyeur de bâtiments.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du code du travail,
il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en principe aux
travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une formation
sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement délivré
qu’après l’enseignement ou la formation.

A conteste avoir fait de travaux de nettoyage assimilables à ceux de la femme de
charge dans les ménages privés et prétend avoir exécuté pendant la durée requise
les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation dispensés aux
personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de bâtiments.

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Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un
certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un
domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition
d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce
que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même
métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités
professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement
ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

Comme la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exige aucun enseignement ou
formation, il est à exclure qu’il puisse exister en la matière un certificat officiel.

Dès lors que A n’admet pas avoir exécuté des travaux de nettoyage simples pour
lesquels l’existence d’un certificat officiel est à exclure, il y a lieu d’examiner en
premier lieu s’il y a en matière de nettoyage de bâtiments des certificats officiels.

Il résulte du règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet : 1. d’établir
la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13(1) de la loi
d’établissement du 28 décembre 1988 ; 2. de déterminer les conditions de
qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires,
conformément à l’article 13(3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du
règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet : 1. d’abroger le RGD du
19 février 1990 … ; 2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et
secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 3. de
déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour
l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi
modifiée du 28 décembre 1988, règlements grand-ducaux comprenant parmi
l’énumération des métiers principaux et secondaires le métier de nettoyeur de
bâtiments, ainsi que des règlements ministériels portant, entre autres, fixation des
indemnités d’apprentissage des nettoyeurs de bâtiments et s’échelonnant du 2 août
1991 au 26 juillet 2010 que pour la période litigieuse le métier de nettoyeur de
bâtiments comporte une qualification professionnelle sanctionnée par un certificat
officiel acquis en principe après une période d’enseignement ou de formation.

Il ressort par ailleurs de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation du
programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier
de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par la
Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces versées
en cause, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le
champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les
travaux sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour obtenir les
certificats officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat d’Aptitude

                                          5
Technique et Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité Manuelle
(C.C.M.), sont des travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise ne
s’acquiert pas intuitivement mais exige une formation poussée, tels que des travaux
de nettoyage, pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments, tant à
l’extérieur qu’à l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature, d’installations
techniques sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules, des travaux de
stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les produits les
plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.

Pour prouver qu’elle a pendant la durée requise effectué les travaux sur lesquels
porte la formation et l’enseignement pour obtenir le certificat de nettoyeur de
bâtiments, A, à qui incombe la charge de la preuve, verse diverses attestations
émanant d’elle-même, de C, de D, d’E, de F, de G, de H et d’I.

L’attestation émanant de A est à écarter en raison de l’incapacité de témoigner
d’une partie en cause.

C’est à tort que la société B s.à r.l. soutient que les attestations émanant de de D,
d’E, de F et d’I sont à écarter pour émaner de parties en cause dès lors que ces
personnes ont introduit des litiges contre elle ou d’autres employeurs portant
exactement, ou du moins largement, sur les mêmes points que ceux débattus en
l’espèce.

En effet si ces personnes peuvent avoir intérêt à l’issue du présent litige et qu’une
plus grande circonspection est dès lors de mise dans l’appréciation de leurs
déclarations, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas parties au procès
opposant A et la société B s.à r.l..

L’attestation de G est à écarter, cette attestation portant la remarque « Texte rédigé
par la fille de G sur les indications de celle-ci » n’émanant pas avec certitude de
son prétendu auteur.

C a attesté que A a rejoint son équipe de travail en 1993 et qu’ils ont effectué des
travaux de nettoyage. Il résulte des descriptions et énumérations données qu’il
s’agissait de travaux courants impliquant l’utilisation de produits de nettoyage
courants.

Elle fait état de périodes de formation, semblant être des formations sur le tas, sans
préciser la durée de celles-ci et sans préciser clairement si A y a participé.

                                          6
I, qui a déclaré avoir travaillé ensemble avec A de 1993 à 2003, a fait des
déclarations similaires à celles de C.

C, E, F et I ont attesté que A a travaillé avec une machine mono-brosse et une auto-
laveuse et qu’elle a fait des travaux de décapage.

Les témoins n’ont cependant pas donné de précisions quant à la complexité de
maniement de ces machines et quant à la durée d’utilisation des machines par A.

Il ne résulte partant pas des attestations, qui ne sont pas déjà à écarter de prime
abord, que A ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d’une certaine
complexité dont la maîtrise exige une formation poussée.

La société B s.à r.l. conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins faite
dans un ordre subsidiaire par A. Puisque l’offre de preuve porte dans sa partie
introductive, non sur des faits précis, mais sur une appréciation globale de qualités
professionnelles, puisque le surplus de l’offre de preuve porte en majeure partie sur
des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant pas de formation
poussée et puisque, dans la mesure où l’utilisation d’appareils de nettoyage est
alléguée, A ne précise pas les difficultés de maniement de ces machines et ne donne
pas d’indications quant à la durée d’utilisation de ces appareils, l’offre de preuve
par témoins est à déclarer irrecevable pour ne pas être pertinente.

Dès lors que A n’a pas établi une pratique professionnelle d’au moins dix ans
répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du travail, sa
demande en tant que basée sur l’alinaé (3) de cet article n’est pas fondée.

A a déjà demandé en première instance au tribunal du travail de surseoir à statuer
sur sa demande basée en ordre subsidiaire sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du
code du travail.

Elle fait actuellement grief au tribunal du travail de ne pas avoir donné de suites à
sa demande en surséance et conclut de nouveau à la surséance.

Puisque A avait déjà en première instance eu amplement de temps pour instruire sa
demande sur base de l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du travail, la
surséance ne s’imposait ni en première instance ni à l’heure actuelle.

A n’a pas rapporté la preuve de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

                                          7
C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande de A en tant que basée sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du
travail.

C’est à bon droit, au regard de la condamnation de A aux frais et dépens de
première instance, que A a été déboutée de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels de A ne
sont pas fondés.

A, étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. n’a pas fourni d’éléments d’appréciation faisant paraître
inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de l’instance.

La société B s.à r.l. est partant, à son tour, à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels recevables,

écarte les attestations de A et de G,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de A,

déclare les appels non fondés,

confirme les jugements entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                         9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 48 / 16.
du 12.5.2016.

Numéro 3639 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
GRUMBERG & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2330
Luxembourg, 140, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro B194.397, représentée dans la présente instance par Maître
Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                   et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, représentée dans de la présente instance par Maître Christian
POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est
élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 16 juin 2015 sous le numéro 161648 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2015 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 4 novembre 2015 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 6 novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait dit non fondée la demande d’X tendant à voir condamner la société anonyme
SOC1) sur base du contrat d’assurance protection juridique conclu entre parties à
lui rembourser les frais et honoraires d’avocat qu’il avait payés à son mandataire
dans le cadre d’une affaire de bail à loyer ; que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a confirmé cette décision ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon fausse
application de l'article 4 de la directive 87/344/CE du Conseil du 22 juin 1987
portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives
concernant l'assurance protection juridique, ensemble avec l'article 94 de la loi du
27 juillet 1997 (modifié par les lois du 21 décembre 2007 et du 12 avril 2015) sur
le contrat d'assurance,

       L'article 4 de la directive 87/344 disposant que :

        << 1. Tout contrat de protection juridique stipule expressément et
explicitement que :

        a) lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les
qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les
intérêts de l'assuré, clans toute procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la
liberté de le choisir ;

       b) l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère et dans la
mesure où la loi nationale le permet, toute autre personne ayant les qualifications
nécessaires, pour servir ses intérêts chaque fois que surgit un conflit d'intérêts.

                                        2
        2. Par avocat on entend toute personne habilitée à exercer ses activités
professionnelles sous une des dénominations prévues par la directive 77/249/CEE
du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre
prestation de services par les avocats (1) >>,

      L'article 94 de la loi du 27 juillet 1997, intitulé << Libre choix des conseils
>> disposant que :

        << Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule expressément
que, lorsqu'il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les
intérêts de l'assuré, l'assuré a la liberté de le choisir.

        Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat
chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur, ou, le cas
échéant, le bureau de règlement des sinistres dont question à l'article 84 point b) de
la loi modifiée du 6 décembre 1991.

       Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la
garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. >>

       En ce que le Tribunal d'Arrondissement, statuant en appel, a retenu que la
compagnie d'assurance n'avait pas fait obstacle au droit de l'assuré de choisir
librement son avocat en refusant de prendre en charge les frais et honoraires du
second avocat mandaté en remplacement du premier avocat par son assuré,

       Alors que le libre choix de l'avocat par l'assuré est un droit garanti à
chaque assuré par la directive européenne 87/344, valablement transposée en droit
interne luxembourgeois, et qu'en aucun cas l'assureur ne peut y porter atteinte, il
lui appartient au contraire de respecter le droit de l'assuré de choisir et de changer
librement d'avocat, l'unique limite étant celle du plafond de garantie prévu au
contrat. » ;

         Attendu que la Cour d’appel, se référant à la jurisprudence de la Cour de
justice de l’Union européenne suivant laquelle des limitations de la couverture des
frais exposés dans le cadre de la défense d’un assuré sont valables au regard de
l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CE du Conseil du 22 juin 1987,
consacrant la liberté de l’assuré de choisir son avocat, pour autant que cette liberté
ne soit pas vidée de sa substance, a retenu que l’article 11.5. des conditions
générales du contrat d’assurance conclu entre parties qui, après avoir énoncé que le
preneur d’assurance a toujours le droit de choisir librement un avocat compétent,
précise en son point b) que pour chaque sinistre il ne peut être mandaté qu’un seul
avocat et que si le preneur d’assurance change tout de même d’avocat, l’assureur ne
supporte que les frais du premier avocat, est valable au regard des dispositions de
l’article 94 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, qui
constitue la transposition de l’article 4 de la directive 87/344/CE dans le droit
national luxembourgeois ;

                                        3
           Attendu qu’en se déterminant ainsi, elle n’a pas violé cette disposition
légale ;

           Que le moyen n’est pas fondé ;

           Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation par fausse interprétation, sinon fausse application de
l'article L. 211-2 (1) de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la
Consommation, ensemble avec les articles 94 alinéa 3 de la loi du 27 juillet 1997
(modifié par les lois du 21 décembre 2007 et du 12 avril 2015) sur le contrat
d'assurance, et 4.1 de la directive 87/344,

       L'article L. 211-2 (1) de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un
Code de la Consommation disposant que << dans les contrats conclus entre un
professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses
qui entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice
du consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite. Le
caractère abusif d'une clause peut s'apprécier également au regard de celles
contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux
contrats dépendent juridiquement l'un de l'autre >>,

       L'article 94 alinéa 3 de la loi du 27 juillet 1997 disposant qu' << aucune
clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre
choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents >> (libre choix de l'avocat),

           L'article 4.1 la directive 87/344 disposant que :

           << 1. Tout contrat de protection juridique reconnaît explicitement que :

        a) lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne ayant les
qualifications admises par la loi nationale, pour défendre, représenter ou servir les
intérêts de l'assuré, dans toute procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la
liberté de le choisir ;

       b) l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère et dans la
mesure où la loi nationale le permet, toute autre personne ayant les qualifications
nécessaires, pour servir ses intérêts chaque fois que surgit un conflit d'intérêts. >>

        En ce que la Tribunal d'Arrondissement a retenu que la clause 11.5.b des
conditions générales SOC1) qui stipule que << sous réserve de la preuve de la
couverture et sous réserve d'un règlement par SOC1) même, le preneur d'assurance
a toujours le droit de choisir librement un avocat compétent. (...) Pour chaque
sinistre, il ne peut être mandaté qu'un seul avocat. Si le preneur d'assurance
change tout de même d'avocat, le SOC1) ne supporte que les frais du premier
avocat >> ne saurait être qualifiée d'abusive, et que partant, le droit au libre choix
d'X n'avait pas été entravé,

                                            4
        Alors que le contrat d’assurance est à qualifier de contrat de consommation
et qu’en conséquence, toute clause de nature à causer un déséquilibre préjudiciable
au consommateur dit << partie faible >>, telle une clause restreignant l’assuré
dans son droit au libre choix de l’avocat, est abusive et partant nulle et sans
effets » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de violation des dispositions visées au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, du caractère prétendument abusif des conditions générales du contrat
d’assurance ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation par refus d'appliquer l'article 8.1 alinéa 2 du
Règlement Intérieur de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, pris
ensemble avec l'article 1 alinéa 1 de la loi du 10 août 1991 sur la profession
d'avocat,

       L'article 8.1 alinéa 2 du règlement intérieur de l'ordre disposant que <<
l'avocat doit veiller à éviter de tomber sous la dépendance du mandant, et plus
encore, de tiers qui prétendront diriger la défense du mandant et qui
éventuellement régleront les honoraires, >>,

       L'article 1 alinéa 1 de la loi du 10 août 1991 disposant que << la
profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, >>,

        En ce que le Tribunal d'Arrondissement a implicitement reconnu à
l'assureur le droit de ne prendre en charge les honoraires que d'un seul avocat,

         Alors qu'au regard des articles susvisés, le fait d'empêcher l'assuré de
choisir, de changer librement d'avocat implique l'interdiction, pour l'avocat, de
déposer son mandat, ce qui porte atteinte au principe sacré d'indépendance de
l'avocat, violant ainsi l'article 8.1 alinéa 2 du règlement intérieur de l'ordre et
l'article 1er alinéa 1 de la loi du 10 août 1910 » ;

        Attendu que le moyen, non invoqué devant les juges du fond, est nouveau
et, en ce qu’il impliquerait un examen des stipulations contractuelles et des faits,
mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

                                       5
       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      6
"


text:
N° 19 / 2016 pénal.
du 12.5.2016.
Not. 35237/14/CD
Numéro 3694 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze mai deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 janvier 2016 par X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signé par X déposé au greffe de la Cour le 22
février 2016 ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
Arrêt N°65/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 41134 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 7 avril 2014,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 juillet 2012 déposée au greffe du tribunal du travail de
Luxembourg, A, au service de la société B SA depuis le 13 octobre 1980, en qualité
de chef du personnel, fut licencié avec effet immédiat le 15 juin 2011 pour avoir, au
bénéfice d’un autre salarié de la société, établi des faux en écritures, d’avoir
méconnu les ordres de son supérieur hiérarchique et d’avoir agi au mépris des
intérêts de la société employeuse.

Avant de contester la régularité de son licenciement quant à la précision, la réalité
et la gravité des faits lui reprochés, A, se prévalant de l’existence d’une transaction
signée entre parties le 22 mars 2011, conclut à voir déclarer nul et de nul effet le
susdit licenciement, sinon à voir retenir que ce licenciement ne peut produire aucun
effet sur la validité et l’exécution de la transaction intervenue entre parties. Partant,
et comme la société employeuse refuse d’exécuter volontairement la transaction, il
conviendrait de l’y contraindre par la voie judiciaire et de la condamner à lui payer
la somme totale de 231.375 euros résultant de la transaction litigieuse, telle que
ventilée dans la prédite requête.

Historique factuel et procédural

Pendant l’année 2010, A soutint qu’il a été approché par son supérieur hiérarchique
de l’époque, C, qui lui demanda si au vu de son âge, il ne serait pas d’accord à
quitter la société sur base d’un arrangement à conclure entre parties ;
que cette initiative de M. C s’inscrivait dans le cadre du projet « New Sales
Organisation » (« NSO »). Ce projet avait pour but d’induire une réorganisation
stratégique des sociétés au niveau mondial et stipulait une obligation pour chaque
société du groupe de réduire les coûts. L’essentiel du modèle consistait en une
réduction durable des postes de travail. Pour le Luxembourg, 25 % des coûts du
personnel devaient être réduits. NSO devait avoir été mis en œuvre jusqu’à fin
2011 ;
que A n’ayant eu à l’époque aucune intention de partir avant l’âge de la retraite et
de quitter son employeur, a finalement consenti à conclure avec l’employeur un
arrangement transactionnel en date du 20 juillet 2010, suivant lequel, en substance,
il cesserait toute activité à partir du 30 décembre 2011 et se verrait à partir de
janvier 2012 payer 40 mensualités à chaque fois 9.250 € bruts payables à la fin de
chaque mois ;

                                           2
que début mars 2011, sans préjudice quant à la date exacte, A s’est vu reprocher par
le successeur de C, en la personne de Mme D, que l’arrangement transactionnel
trouvé en date du 20 juillet 2010 porterait sur des montants exagérés et que sa
signature aurait au préalable dû recevoir l’aval d’un responsable de la E AG. Il lui a
ainsi été reproché de ne pas avoir respecté les procédures internes ;
qu’à partir de là, A soutint s’être vu menacer, à défaut de renoncer à l’arrangement
conclu en date du 20 juillet 2010, d’un licenciement avec effet immédiat pour
fautes graves. C’est dans ces circonstances qu’a été négocié et finalement conclu en
date du 22 mars 2011 un nouvel arrangement transactionnel par lequel A a
notamment concédé à voir déclarer l’arrangement du 20 juillet 2010 comme nul et
non avenu ;
que ce nouvel arrangement stipulait encore que le contrat de travail de A cesserait
au 30 janvier 2012 et qu’il était dispensé de tout travail à partir de la date de
signature avec maintien de son salaire. L’arrangement stipulait ainsi que la période
de mars 2011 à janvier 2012 ne génère pas de droits à des paiements de bonus, de
congés, d’heures supplémentaires, etc.. Finalement, l’arrangement prévoyait le
paiement en faveur de A d’une indemnité de résiliation à hauteur de 255.000 €
bruts ;
que A prétendit que par cet arrangement transactionnel, les parties avaient
définitivement réglé le litige les opposant pour ce qui est de l’arrangement signé en
date du 20 juillet 2010, dont il aurait pu forcer l’exécution en ce que le susdit
arrangement avait valablement été signé par l’administrateur-délégué de la société
B, ainsi que concrétiser la fin des relations de travail entre parties, étant précisé que
A n’était nullement volontaire pour partir de la société et qu’il ne l’aurait jamais
fait sans accord transactionnel. L’initiative de la résiliation du contrat de travail
venait d’après le salarié de l’employeur ;
que dans la mesure où conformément aux dispositions légales applicables, la
transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, elle
s’imposait en tant que telle entre ces mêmes parties ;
qu’or, B n’a que très partiellement exécuté l’arrangement transactionnel intervenu.
Ainsi, elle a réglé en date du 1er avril 2011 le montant brut de 100.000 € ;
qu’ainsi, par courrier du 15 juin 2011, B a prétendu pouvoir mettre en échec la
transaction par la notification à A d’un licenciement avec effet immédiat. A partir
de cette date, les paiements mensuels de 9.750 € (à l’indice applicable à l’époque)
n’ont plus été réglés, de même que l’employeur a refusé de payer les 155.000 €
encore redus au titre de l’indemnité transactionnelle ;
que B a ainsi soutenu à tort pouvoir, par un licenciement avec effet immédiat, acte
unilatéral, mettre en échec une transaction conclue entre parties ;
qu’il résulte des considérations qui précèdent, que les parties étaient contraires
quant à la nature juridique de l’accord intervenu entre elles le 22 mars 2011, de
sorte qu’elles ont sollicité du tribunal du travail qu’il statue uniquement sur la
qualification à donner à cet acte.

                                           3
Pour le salarié il s’agissait d’une transaction, tandis que pour l’employeur, il
s’agissait d’une résiliation d’un commun accord du contrat de travail.

Par un jugement contradictoirement rendu le 18 février 2014, le tribunal du travail
a, avant tout autre progrès en cause, admis A à prouver par le témoin C sa version
des faits.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement rendu le 18
février 2014, dit que la convention conclue entre les parties au litige le 22 mars
2011 constitue une résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties
ne comportant pas de transaction et il a refixé l’affaire pour continuation des débats
à une audience ultérieure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a relevé que d’après l’article 2
de la convention du 22 mars 2011, les parties ont résilié le contrat de travail d’un
commun accord, conformément à l’article L.124-13 du code du travail ; il a ensuite
considéré que cette résiliation d’un commun accord ne les empêchait cependant
pas, à cette occasion, de transiger sur un différend les opposant et né au cours de
leur relation de travail.

Le tribunal du travail a ensuite analysé si les conditions d’une telle transaction
exigées par l’article 2044 du code civil étaient données en l’espèce, pour finalement
arriver à la conclusion, que le salarié n’avait pas réussi à prouver qu’il y avait eu
une contestation née ou à naître entre les parties au litige, de sorte qu’il a relevé
qu’il est resté en défaut de prouver la conclusion d’une transaction.

A a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 18 février 2014 par acte
d’huissier du 7 avril 2014.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire que
tant l’accord signé entre B et A en date du 20 juillet 2010, que celui signé en date
du 22 mars 2011, sont à qualifier d’arrangements transactionnels au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; en tout état de cause, de
retenir cette qualification pour l’accord signé en date du 22 mars 2011, par
conséquent à voir déclarer le licenciement intervenu en date du 15 juin 2011 nul et
non avenu ; en tout état de cause, à voir dire, que le licenciement intervenu en date
du 15 juin 2011 n’a pas pu produire un quelconque effet sur l’arrangement
transactionnel signé en date du 22 mars 2011 liant les parties au moment du
licenciement, à voir condamner B à lui payer le montant de 231.375 € en exécution
de l’arrangement transactionnel trouvé entre parties en date du 22 mars 2011, à
voir majorer cette condamnation des intérêts légaux à courir des jours d’échéances
de chacun des montants repris dans la transaction portant sur un total de 231.375 €,
sinon à partir du jour de la requête introductive d’instance, soit le 2 juillet 2012,
chaque fois jusqu’à solde.

                                          4
L’appelant fait grief à la juridiction de première instance d’avoir retenu qu’il n’y
avait pas eu lieu, ni concernant la première convention, ni la deuxième, de mettre
fin à une contestation née ou à naître, que le contraire résulterait non seulement des
pièces produites, mais encore de la déposition des témoins entendus en première
instance.

L’intimée quant à elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement
entrepris par adoption de ses motifs.

Outre le fait qu’elle conteste comme en première instance la version des faits du
salarié, elle maintient que les parties ont signé non pas une transaction, mais bien
une résiliation d’un commun du contrat de travail.

Elle puise non seulement dans la convention litigieuse, mais encore dans les pièces
versées, ainsi que dans les dépositions des témoins les éléments en faveur de sa
position.

Les parties analysent encore de façon exhaustive le contenu des conventions
signées par les parties, ainsi que les conditions légales prévues pour déclarer une
convention de transaction et les dépositions des deux témoins entendus en première
instance.

Elles demandent, aux termes de leurs dernières conclusions, à la Cour de
circonscrire les débats, comme en première instance, uniquement au problème de la
qualification de la nature juridique de la convention signée entre parties le 22 mars
2011.

Quant à la nature juridique de la convention signée entre parties le 22 mars
2011.

Il y a lieu de rappeler que, d’un point de vue juridique, la distinction entre
résiliation amiable et transaction repose sur des textes légaux différents : la rupture
amiable, encore appelé résiliation d’un commun accord de l’article L.124-13 du
code du travail, trouve son fondement dans l’article 1134 du code civil, qui
consacre le principe de la liberté contractuelle et ne fixe aucune restriction quant à
son appréciation.

En revanche, dans la transaction régie par les articles 2044 et suivants du code civil,
l’une des deux parties a pris l’initiative de la rupture.

Le juge qui n’est pas lié par la qualification juridique donnée par les parties à leur
accord, doit rechercher la véritable nature de la convention en se fondant sur les
éléments caractéristiques.

                                          5
La convention litigeuse du 22 mars 2011, intitulée « Vereinbarung », se lit comme
suit :

La Cour retient que les concepts de résiliation d’un commun accord et de
transaction dans un même document ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

Il a en effet été décidé relativement à un accord comportant résiliation d’un
commun accord de la relation de travail en vertu de l’article L.124-13 du code du
travail et transaction sur certains droits des parties :
« Concernant le moyen de nullité basé sur ce que les relations de travail n'avaient
pas pris fin lors de la rédaction de la transaction, c'est à tort que l'appelant
invoque une prétendue spécificité de la matière du droit de travail pour conclure
que la transaction ne peut être formalisée qu'après la rupture du contrat de travail,
dès lors que pareille réserve ne résulte ni des articles 2044 et suivants du code civil
ni de la loi sur le contrat de travail. Si l'appelant soutient qu' "il est un fait que cet
écrit a été signé à un moment où les parties étaient encore contractuellement liées",
entendant par là que les relations de travail auraient encore existé à ce moment-là,
il ne faut cependant pas perdre de vue que les parties, faisant usage de la faculté
offerte par l'article 33 de la loi modifiée du 24 mai 1989 et dans le respect des
formes y prévues, ont convenu de la résiliation d'un commun accord du contrat de
travail les liant, rien ne les empêchant à cette occasion de transiger sur un
différend les opposant et né au cours de leurs relations de travail. » (Cour d’appel
4 mai 2000 rôle n° 23354)

Tel que l’a partant à bon droit retenu la juridiction de première instance, il est
loisible aux parties, dans le cadre d’une résiliation d’un commun accord du contrat
de travail, de fixer les conditions de cette résiliation et de transiger sur leurs droits.

Suivant les dispositions de l’article L.124-13 du code du travail :
« Le contrat de travail conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée
peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.
Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en double
exemplaire signé par l’employeur et le salarié. »

                                            6
En l’espèce, outre le fait que les parties disposent elles-mêmes à l’article 2 de la
convention du 22 mars 2011 que le contrat de travail les liant depuis le 12 juillet
2004 est résilié d’un commun accord et conformément à l’article L.124-13 du code
du travail avec effet au 31 janvier 2012, il y a lieu de constater que les conditions de
forme et de fond du prédit article du code du travail sont remplies pour qu’il y ait
résiliation d’un commun accord valable des relations de travail. Il est dans ce
contexte sans incidence de qui, de l’employeur ou du salarié, émane l’initiative de
la résiliation.

Il échet partant, dans une deuxième étape, de vérifier si les conditions de la
transaction sont données en l’espèce.

Pour prospérer dans la susdite vérification, il est cependant nécessaire de rappeler
qu’une première convention intitulée « Ausscheidungsvereinbarung » a été signée
entre les mêmes parties le 20 juillet 2010 au contenu sinon identique du moins
similaire, sauf en ce qui concerne le montant de la « Abfindungzahlung » qui
s’élevait à la somme de 370.000 euros, alors que celle fixée dans la convention du
22 mars 2011 est de 255.000 euros.

Concernant cette première convention, le témoin D entendu en première instance a
déclaré, en sa qualité d’administrateur-délégué de B Luxembourg ce qui suit :

« (…)
Ich habe dir erste Ausscheidungsvereinbarung Ende 2010 analysiert und fand nicht
nur dass sir hoch war sondern dass sie die internen Prozeduren der Gruppe nicht
respektierte. Herr C und Herr A hätten eine Zustimmung in STUTTGART
beantragen müssen und den disziplinarischen Vorgesetzten von Herrn A in
Kenntnis setzen müssen. Ich habe mit Herr F, ehemaliger CFO der B
LUXEMBURG, Ende 2010 darüber gesprochen und dieser sagte mir dass er sich
bei dem Ganzen nicht wohl fühlte. Frau G, ehemalige HR Westeuropa hat mich
dann Mitte Januar 2011 kontaktiert und hat mir mitgeteilt dass sie mit den
Leistungen von Herrn A wenig zufrieden war. Ich habe herausgefunden dass Herr
A wenig kommunikativ gegenüber der Zentrale war. Frau G wollte über A sprechen
und ich habe sie dann über die erste Ausscheidungsvereinbarung informiert. Diese
waren davon recht überrascht. Nachdem sie die Ausscheidungsvereinbarung von
Herr A zugeschickt bekommen hatte, gab sie diese zur Prüfung. Der Gutachter hat
festgehalten dass die Vereinbarung überhöht war und dass die
Informationsprozesse nicht respektiert wurden. Er sagte dass dies ein Grund für
eine Kündigung sein könnte. Das Gutachten kam am 11ten März und gab an dass
die Kündigungsfrist an diesem Tag ablaufen würde. Es konnte Herr A also danach
nicht gedroht werden dass ihm gekündigt würde falls er nicht auf die erste
Ausscheidungsvereinbarung verzichten würde da die Frist am 11ten März

                                           7
abgelaufen war. Ich wollte Herr A nicht kündigen da dieser schon 30 Jahre in der
Gesellschaft gearbeitet hat. Ich habe mit STUTTGART telefoniert und mit ihnen
ausgehandelt dass wir eine neue Ausscheidungsvereinbarung mit einem
angemessenen Betrag und unter Einhaltung der Prozesse abschliessen würden.
(…)
Ich habe am 11ten März um 17 Uhr ein Mail von Herrn A bekommen das mich
informiert hat dass er bereit sei eine neue Ausscheidungsvereinbarung
abzuschliessen. Ich nehme an dass er vor diesem Mail mit Herr C gesprochen hat.
Wir haben uns dann alle 3 am 11ten März gesehen. Wir waren alle ziemlich fertig.
Ich sagte zu Herr A dass es keine Kündigung geben würde, dass es aber eine
Abmahnung dafür geben würde.
Ich habe Herr A nie mit einer Kündigung gedroht weil ich ihm nicht kündigen
wollte. Nachdem ich das Mail von Herr A erhalten hatte war ich zuversichtlich
dass wir eine Lösung finden würden. STUTTGART hätte ihm nicht kündigen
können da er einen Luxemburgischen Arbeitsvertrag hatte und ich die
Luxemburger Firma geleitet habe. »

Le témoin C, quant à lui, a fait les déclarations suivantes:

« (…)
Später habe ich erfahren dass man um März versucht hat Herr A fristlos zu
kündigen. Es gab Spannungen zwischen den Berliner Vorgesetzten und Herr A dass
er die Arbeit schlecht verrichtet hätte. Nach Rücksprache mit dem Anwalt hat sich
jedoch ergeben dass eine fristlose Kündigung nicht gerechtfertigt war, so dass sie
nicht ausgesprochen wurde. Es wurde aber Herr A gedroht dass ihm fristlos
gekündigt würde falls er nicht schnell eine zweite Ausscheidungsvereinbarung
unterschreiben würde. Da einen geringen Unterschied zwischen beiden
Vereinbarungen bestand, habe ich Herr A zugeredet die zweite Vereinbarung zu
unterschreiben um einen Strich unter die Angelegenheit zu bringen. (…)
Zum Zeitpunkt der Gespräche für die erste Ausscheidungsvereinbarung war es
noch nicht klar ob die Stelle der Human Ressources abgeschafft werden würde. Es
ging darum eine gewisse Freiheit für die Umstrukturierung zu haben. Dafür musste
die Stelle von Herrn A frei sein.
Frau H, die zur Zeit in der Rechtsabteilung der E AG arbeitete hat vorgeschlagen
Herr A mit einer fristlosen Kündigung zu drohen. Herr I hat dann die Entscheidung
genommen Herr A fristlos zu kündigen falls dieser die zweite
Ausscheidungsvereinbarung nicht unterschreiben würde. Nach dieser Entscheidung
haben Frau D und ich Herr A die Situation erklärt und wir haben sehr auf ihn
zugesprochen die zweite Vereinbarung anzunehmen. »

Aux termes de l’article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel
les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

                                           8
L’annulation de la première convention par la deuxième établit l’existence d’une
contestation née sinon à naître entre les parties.

Contrairement aux conclusions de l’employeur, il y a lieu de constater que l’écrit en
question du 22 mars 2011 termine, comme il résulte à suffisance de droit des
déclarations faites par les deux témoins en première instance reproduites ci-avant,
une contestation née entre les parties et qui avait trait, d’une part à la validité de la
première convention signée le 20 juillet 2010, validité remise en cause par
l’employeur, qui l’a cependant signée, d’autre part et d’une façon plus générale non
seulement à la validité, mais encore à la nature juridique de la terminaison
prématurée du parcours professionnel de A au sein de la société B S.A., résiliaton à
l’amiable au licenciement, qui plus est, pour faute grave, et finalement relative au
montant forfaitaire du départ négocié de A.

Un autre élément primordial pour valoir transaction est la condition de concessions
réciproques, même si cette condition ne résulte pas de la définition de la transaction
donnée par l’article 2044 du code civil.

Une première concession dans le chef de A consiste dans la renonciation par lui
alors qu’il n’était pas établi qu’elle eût été non valide, à la première convention
cependant financièrement plus favorable pour lui.

D’autre part, l’écrit du 22 mars 2011 fait état de concessions réciproques.

En effet, dans le chef de l’employeur, la concession consiste dans la dispense de
travail par lui accordée pendant la période de préavis (article 4 de la Convention).
Cette dispense étant une faculté et non une obligation prévue par la loi, constitue
une renonciation de sa part, puisque, sans bénéficier de services du salarié, donc
sans obtenir une quelconque contrepartie, l’employeur règle sa rémunération
(article 3 de la Convention). Le salarié, de son côté, renonce à son droit d’intenter
une action judiciaire tendant à voir remettre en cause la résiliation du contrat de
travail et à obtenir le cas échéant paiement de diverses sommes en relation avec la
relation de travail, telles qu’elles sont énumérées non limitativement aux articles 3
et 9 de l’écrit du 22 mars 2011.

Le salarié, bien qu’ayant prétendu avoir été mis sous pression pour signer la
convention du 22 mars 2011, soutenant qu’il l’a signée sous la pression d’un
licenciement pour faute grave, n’en tire cependant aucune conclusion juridique
quant à sa validité, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la transaction est
juridiquement valable entre parties.

                                           9
Il suit des développements qui précèdent, que la convention du 22 mars 2011
contient à côté de la résiliation d’un commun accord des parties de leur contrat de
travail, une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Il suit des considérations qui précèdent, que l’appel est fondé, de sorte que le
jugement est à réformer.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente de la société B SA est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que la convention signée par les parties le 22 mars 2011 contient, à côté d’une
résiliation d’un commun accord, une transaction au sens de l’article 2044 du code
civil,

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Anne FERRY qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                        10
"


text:
Arrêt N° 63/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 42749 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 17 juillet 2015,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été licencié avec effet immédiat le 13 novembre 2009 par son ancien employeur
la société à responsabilité limitée B.

Le 18 novembre 2010, il a déposé une requête devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour entendre déclarer le licenciement abusif et à entendre condamner
son ancien employeur à lui payer différents montants plus amplement spécifiés dans
la prédite requête. Par la même requête, A a mis en intervention l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi (ci-après : l’ETAT), pour qu’il puisse faire valoir ses
prétentions.

Le 12 juin 2014, la société B a fait convoquer A devant ledit tribunal du travail
pour voir déclarer périmée l’instance que ce dernier a introduit le 18 novembre
2010.

L’ETAT se rapporta à prudence de justice quant à la question de savoir si l’instance
est périmée. Dans l’hypothèse où elle ne l’était pas, l’ETAT demanda la
condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant
de 43.378,46 euros à titre des indemnités de chômage versées au salarié pendant la
période allant du 18 décembre 2009 au 17 novembre 2010.

A s’opposa à la demande en péremption d’instance en faisant valoir qu’il a posé le
28 février 2012 un acte de procédure ayant eu un effet interruptif, à savoir que son
mandataire s’était présenté à l’audience du tribunal du travail pour refixer l’affaire

                                          2
en précisant qu’il ne disposait pas encore des pièces pouvant appuyer sa demande.
Il offrit de prouver ce fait par l’audition de Maître C.

En ordre subsidiaire et si l’instance était périmée, il fit valoir que la péremption
d’instance est indivisible et qu’elle éteint partant l’instance à l’égard de toutes les
parties.

Par son jugement du 20 janvier 2015, le tribunal a retenu qu’une remise de l’affaire
telle que sollicitée et offerte en preuve par A, faite dans le but de compléter le
dossier, à la supposer établie, dénoterait l’intention de A de poursuivre l’affaire et
aurait de ce fait un effet interruptif.

Le tribunal du travail a dès lors, avant tout autre progrès en cause, admis A à son
offre de preuve par la voie testimoniale.

Suite à un incident survenu entre parties sur la question de savoir si Maître C
pouvait déposer dans une affaire dans laquelle elle a occupé, A a renoncé à
l’audition du témoin en cause. A l’audience des plaidoiries, il fit encore valoir que
les différentes refixations n’ont pas été faites sine die mais pour plaidoiries et qu’en
raison de son divorce, il avait été dans l’impossibilité d’instruire le dossier plus tôt.

L’ETAT, de son côté, fit valoir qu’une éventuelle péremption d’instance ne lui est
pas opposable et que le salarié a une obligation de mener son action à terme en cas
de licenciement avec effet immédiat, faute de quoi il devrait être condamné à lui
rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal du travail a déclaré la demande en
péremption d’instance fondée et a déclaré périmée à l’égard de toutes les parties au
litige l’instance que A avait engagé contre la société B le 18 novembre 2010.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que A d’une part est restée en
défaut de prouver son affirmation suivant laquelle la refixation du 28 février 2012 a
été demandée par son mandataire alors qu’il ne disposait pas encore des pièces
pouvant appuyer sa demande et d’autre part est resté en défaut de prouver qu’il
avait lui-même demandé les refixations litigieuses aux fins de plaidoiries.

Le tribunal a encore considéré que la péremption d’instance, étant de par sa nature
indivisible, est opposable à l’ETAT.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2015, l’ETAT a régulièrement interjeté appel de
ce jugement.

                                           3
Il demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande
en péremption fondée à l’égard de toutes les parties au litige et de ce fait n’a pas fait
droit à sa demande pour le montant réclamé de 43.378,46 euros. Il demande
également de déclarer l’arrêt à intervenir commun à la société B. Il demande enfin
une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros.

La société B conclut aussi à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros en donnant à considérer que la péremption
d’instance intervenue à son encontre n’a pas été remise en question par aucune des
parties au litige.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a décidé que les conditions d’application
de la péremption d’instance étaient données et en ce qu’il a retenu que l’instance
était périmée à l’égard des parties principales au litige, à savoir A et la société B.

Pour prospérer dans sa demande, l’ETAT fait valoir que le salarié licencié avec
effet immédiat a l’obligation, au cas où il profite de l’attribution provisoire de
chômage, d’intenter et de mener à son terme une action en indemnisation, que cette
obligation s’analyse en une obligation de résultat ; que toute issue du procès autre
que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence l’obligation pour
le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui avancées à titre provisoire et
qu’il en sera ainsi non seulement pour le cas où le licenciement est déclaré régulier,
mais encore pour toute situation où le tribunal n’aura pas l’occasion de statuer sur
le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque
cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion.

L’ETAT soutient encore qu’en laissant périmer l’instance introduite contre son
ancien employeur, le salarié n’a pas fait les diligences nécessaires pour établir le
caractère abusif de son licenciement avec effet immédiat et pour mener à terme le
procès engagé.

L’ETAT en conclut que son recours intenté en vertu de l’article 521-4 du code du
travail afin d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage par lui
déboursées est pleinement justifié.

A en revanche se prévaut du principe d’indivisibilité de la péremption d’instance et
fait valoir qu’en matière de licenciement, cette indivisibilité est d’autant plus
marquée que l’ETAT en tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi agit sur base
d’une mise en intervention obligatoire qui crée une indivisibilité de fait et d’intérêt
voulue entre le salarié, l’employeur et l’ETAT dans une instance devenue
nécessaire et obligatoire entre les mêmes parties dans la demande en attribution par

                                           4
provision de l’indemnité de chômage complet. Il en déduit que dans ces conditions,
la péremption d’instance met nécessairement fin à toute l’instance et ne saurait
avoir un effet relatif.

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action,
elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun
cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

La péremption d’instance n’affecte dès lors que le lien juridique d’instance, et non
le droit d’agir.

Etant donné que chacune des parties a la possibilité d’interrompre le délai de
péremption en accomplissant une diligence qui profite à toutes et qui est opposable
à toutes, il paraît logique que la péremption ait un effet indivisible (cf.
Jurisclasseur, Procédure, T 7, Fasc. 681 no 74).

C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
ainsi retenu que la péremption d’instance est de par sa nature indivisible alors
même que l’objet du procès serait susceptible de division.

C’est encore à bon droit qu’ils se sont référés à un arrêt de la Cour de cassation du
12 juillet 1990 (Pas. 28, p.39 ss) pour retenir que « Le but de cette péremption, qui
est de mettre un terme au procès en faisant tomber toute l’instance dans l’oubli, ne
serait en effet pas atteint si l’instance pouvait subsister à l’égard de l’une des
parties, tout en s’éteignant à l’égard d’une autre » et qu’ils en ont conclu que la
péremption est partant opposable à l’ETAT.

C’est partant à tort que l’ETAT entend actuellement s’opposer à l’effet extinctif de
l’instance à son égard, alors pourtant qu’il était partie à l’instance et aurait pu faire
des diligences au cours de l’instance pour éviter que celle-ci ne se périme au bout
d’un délai de trois ans.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

L’ETAT succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

A et la société B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, leurs
demandes en obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas non plus fondées.

                                           5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à tous les frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Anne FERRY et de Maître Pierre
METZLER qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                           6
"


text:
Arrêt N° 65/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du douze mai deux mille seize

Numéro 40758 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 6 janvier 2014,

comparaissant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme,
comparaissant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré justifié le licenciement avec préavis du 26 janvier 2010 de M. A.) par la
société SOC1.) et a déclaré non fondées ses demandes en indemnisation des
préjudices matériel et moral.

Par acte d’huissier de justice du 6 janvier 2014, M. A.) a régulièrement formé
appel contre cette décision, qui lui a été notifiée le 7 décembre 2013.

2. Le licenciement

Le 18 janvier 2010, M. A.), au service de l’employeur depuis le 1er juin 1998, a
été convoqué à l’entretien préalable et par courrier du 26 janvier 2010 il a été
licencié avec préavis du 1er février au 31 juillet 2010. M. A.) a été dispensé de
toute prestation de travail jusqu’au terme du préavis.

La lettre de motivation du 26 février 2010 indique qu’à partir du 1er novembre
2008 le salarié occupait le poste de développeur micro, au sein d’une équipe
comprenant encore trois autres personnes et qu’en 2007 jusqu’à fin octobre
2009 il occupait le poste d’administrateur NT/réseaux au sein d’une équipe
comprenant encore deux autres personnes.

Il est précisé que du 18 décembre 2007 au 15 octobre 2008 le salarié était
absent pendant 79 jours ouvrés, et que ces absences étaient justifiées par 16
certificats médicaux.

La lettre énonce les dates de début et de fin de 13 périodes d’absence, ainsi
que les dates de 7 après-midi d’absence.

Du 14 janvier au 13 décembre 2009, le salarié était absent pendant 83 jours
ouvrés au vu de 6 certificats médicaux et d’un certificat d’hospitalisation. Du 14
septembre au 13 décembre 2009, le salarié était absent sans interruption
pendant 13 semaines.

Les dates de début et de fin de 7 périodes d’absence sont mentionnées.

En outre les dates des nombreuses arrivées tardives au travail, après le début
de la plage de présence obligatoire (9 h 30) de l’horaire mobile, en raison de
séances de rééducation, sont mentionnées.

L’employeur fait aussi mention des dates des 4 après-midi d’absence en janvier
2010 et du certificat médical attestant des séances de rééducation deux après-
midi par semaine à partir du 4 janvier 2010.

L’employeur indique qu’en raison des absences nombreuses et répétées,
documentées par des certificats de maladie à durée variable allant de quelques
jours à plusieurs semaines, le salarié n’a pas été en mesure de s’acquitter des

                                     2
tâches qui lui étaient assignées et a causé une gêne au fonctionnement de
l’entreprise, a posé des problèmes d’organisation et nécessité la réorganisation
des équipes.

Sur quatre pages, l’employeur énonce les mesures d’organisation et les
conséquences des absences sur l’avancement des projets de développement.

En raison des nombreuses absences                perturbatrices,   de   l’incertitude
d’amélioration, le licenciement a été décidé.

3. La précision des motifs du licenciement

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a retenu que les motifs du
licenciement étaient indiqués de manière suffisamment précise. L’employeur
n’aurait pas fait le lien entre les fonctions du salarié, ses périodes d’absence,
les tâches prétendument retardées et les mesures d’organisation prises.

L’employeur conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

La lettre de motivation du licenciement doit indiquer les faits invoqués pour
justifier le licenciement de manière à permettre au salarié de connaître les
raisons du licenciement et aux juridictions d’apprécier le caractère réel et
sérieux des motifs.

La lettre du 26 février 2010, décrite au point 2 ci-avant, indique le nombre de
jours d’absence à partir de décembre 2007, les dates exactes des périodes de
maladie, les détails des conséquences sur l’organisation et l’avancement des
travaux, ainsi que l’appréciation de l’employeur que ces absences répétées et
régulières créent des problèmes d’organisation, sont contraires au bon
fonctionnement des services et qu’il n’est pas certain ou probable que la
situation s’améliore.

Ainsi qu’a retenu le tribunal du travail, cette lettre répond à l’exigence légale de
précision.

4. Le caractère réel et sérieux des motifs

Le salarié critique le jugement qui a conclu au caractère réel et sérieux des
motifs du licenciement.

Il soutient qu’il aurait été victime involontaire de deux accidents. Lors de
l’accident de circulation de 2007, il aurait perdu sa compagne, aurait été absent
pendant deux mois et, quelques mois après l’accident, il aurait été absent
pendant un mois en raison des suites psychologiques de l’accident.

En raison d’un accident de ski début 2009, il aurait dû être opéré du genou, de
sorte qu’il aurait été absent du 14 septembre au 13 décembre 2009.

                                      3
Après douze années de service, ces absences ne justifieraient pas un
licenciement.

Le salarié considère aussi que la prétendue gêne au fonctionnement de
l’entreprise ne serait pas établie et que les conséquences alléguées ne lui
seraient pas imputables.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que le
licenciement était justifié au vu des motifs invoqués.

La réalité des absences invoquées pour justifier le licenciement est établie au
vu des certificats médicaux versés en cause et de leur reconnaissance par le
salarié.

Le salarié était donc absent durant les périodes suivantes (dates des
incapacités attestées par les médecins):
- 18 au 27 décembre 2007,
- 21 décembre 2007 au 7 janvier 2008

en 2008
- 7 au 14 janvier
- 14 au 21 janvier
- 21 au 26 janvier
- 1er au 11 février
- 11 au 18 février
- 19 au 22 février
- 26 au 28 mars
- 31 mars au 4 avril
- 10 au 12 septembre
- 16 au 29 septembre
- 30 septembre au 15 octobre

en 2009
- 14 au 16 janvier
- 16 au 21 mars
- 20 au 28 mars
- 27 mars au 3 avril
- 14 au 18 septembre
- 18 septembre au 3 novembre
- 3 novembre au 13 décembre

Suivant certificat médical du 30 décembre 2009, la rééducation n’est pas
terminée, mais doit être poursuivie à raison de deux séances d’une demi-
journée par semaine à partir du 4 janvier 2010.

La Cour déduit de ces absences répétées et des absences prolongées que
l’employeur a dû, de décembre 2007 à décembre 2009 procéder à des
réorganisations du travail et des équipes afin de réaliser les travaux prévus et
de modifier la réalisation des projets, et que ces absences ont constitué une
gêne pour le fonctionnement de l’entreprise.

                                    4
Durant ces périodes, l’employeur n’a pas pu obtenir l’exécution de ses
obligations contractuelles de la part du salarié et en janvier 2010, au moment du
licenciement, de même que durant la période litigieuse, l’employeur n’avait pas
de certitude ou d’expectative raisonnable de pouvoir compter sur la présence
régulière et la prestation de travail du salarié.

Dans ces conditions, le licenciement du 26 janvier 2010, tel que motivé, est
justifié par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise telles que
l’employeur les a appréciées, sans commettre une faute.

L’appel du salarié tendant à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce
que l’employeur soit condamné à indemniser son préjudice n’est pas fondé.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros et l’employeur conclut à l’allocation
d’une indemnité de 1.500 euros.

Le salarié n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’employeur
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, de sorte que
sa demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


text:
Rép. fisc. no 1322/16                                                                 E-Bail-534/15

                                Audience publique du 12 mai 2016
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                          Dans la cause entre :

            AAAAAAA,

            demanderesse au principal,
            défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Emilie MELLINGER,
            avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN,
            avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                                        et :

            BBBBBBB,

            défendeur au principal,
            demandeur par reconvention, comparant par Maître Claire CLESSE, avocat
            à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les
            deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 22 septembre 2015 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 5
     novembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique
     du 10 décembre 2015 pour plaidoiries.

     Après trois refixations sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à
     l’audience publique du 21 avril 2016, lors de laquelle Me Emilie MELLINGER et Me
     Claire CLESSE furent entendues en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Par requête déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
     Alzette, AAAAAAA fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix
     siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
     2.700.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en
     justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous
ceux qui les occupent de son chef après résiliation du bail existant entre parties aux torts
du locataire, et ce endéans la quinzaine de la notification du jugement à intervenir.

AAAAAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
condamnation de BBBBBBB à lui payer une indemnité de relocation de 2.700.- euros
sur base de l’article 1760 du code civil avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous droits, notamment celui de
réclamer les loyers à échoir en cours d’instance.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande AAAAAAA expose qu’elle est propriétaire de la maison sise
à, qu’elle l’a donnée en location à BBBBBBB à partir du 1er avril 2015, que le loyer a
été fixé au montant de 2.100.- euros, que BBBBBBB est le père des trois enfants
communs, qu’il avait été convenu de compenser le loyer à concurrence de 4 x 300.-
euros, soit 1.200.- euros par mois du chef de pension alimentaires redues mensuellement
par AAAAAAA pour les enfants communs, de sorte que le solde du loyer à régler
s’élevait au montant de 900.- euros par mois.

AAAAAAA reproche à BBBBBBB de ne pas avoir réglé le loyer relatif aux mois
d’avril, mai et septembre 2015.

A l’audience des plaidoiries, AAAAAAA augmente sa demande pécuniaire au montant
de 6.300.- euros, aucun paiement n’étant intervenu pour les mois d’octobre et novembre
2015, ainsi que pour les mois de mars et avril 2016.

A l’audience publique du 21 avril 2016, BBBBBBB conclut au rejet d’un certain
nombre de pièces - à savoir des courriers échangés entre avocats - pour constituer des
pièces confidentielles.

BBBBBBB informe le tribunal que le divorce a été prononcé entre parties le 8 janvier
2015 par le tribunal d’Arrondissement de Luxembourg (jugement no 7/2015 - rôle no
160986) et que le jugement de divorce a été transcrit en date du 7 avril 2015.

Il ajoute que par jugement no 155/13 rendu le 24 mai 2013 par le Tribunal de Jeunesse
de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un des enfants que AAAAAAA
a eu avec quelqu’un d’autre, ont été placés auprès de lui pour une durée indéterminée
pour la raison que AAAAAAA s’est complètement désintéressée de ses enfants.

BBBBBBB verse sous toutes réserves la preuve de paiement des montants qu’il a
réglés, mais il conteste l’existence du bail écrit versé en cause et non signé par lui.
BBBBBBB soutient que les parties ont conclu un bail oral en vertu duquel il y aurait
compensation entre le loyer à régler par lui et la contribution à l’entretien et à
l’éducation des quatre enfants dont il a la garde due par AAAAAAA.

Par ailleurs, il paierait l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de la maison, y compris
les taxes communales, ainsi que les honoraires relatifs au traitement orthodontique du
fils de AAAAAAA dont il n’est pas le père.

                                            2
Pour établir sa version des faits, il verse une facture du 10 avril 2015 s’élevant au
montant de 1.658,58.- euros réglé par virement du 10 avril 2015, une facture « taxes
communales » du 16 octobre 2015 s’élevant à 343,16.- euros réglé le 26 octobre 2015,
ainsi qu’un devis pour traitement orthodontique du 5 janvier 2016 s’élevant à 1.648,20.-
euros, dont il a déjà réglé le montant de 792.- euros.

BBBBBBB formule une demande reconventionnelle en remboursement du montant de
1.658,58.- euros.

Il convient de lui en donner acte.

A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où il y aurait résiliation du contrat de bail existant
entre parties, il demande au tribunal de lui accorder un délai d’au moins six mois pour
quitter les lieux loués en faisant valoir qu’il a quatre enfants à charge et ne dispose que
d’un faible revenu s’élevant à 2.300.- euros.

AAAAAAA demande au tribunal de déclarer non fondée la demande reconventionnelle
de BBBBBBB en faisant valoir qu’elle n’a jamais été informée d’un problème au
niveau de la chaudière ni été mise en demeure afin d’y remédier. Par ailleurs, elle
conteste le caractère nécessaire de cette intervention.

En ce qui concerne les pièces querellées, elle demande au tribunal de procéder par voie
d’arbitrage.

AAAAAAA fait valoir qu’elle ne dispose d’aucun revenu, raison pour laquelle elle
envisage de vendre la maison et n’est pas en mesure de payer une contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants dont BBBBBBB a la garde.

AAAAAAA renvoie au jugement de divorce et donne à considérer qu’aux termes de ce
jugement elle a renoncé à l’obtention d’une indemnité d’occupation de la part de
BBBBBBB seulement jusqu’au jour du prononcé du divorce, tandis que BBBBBBB a
renoncé pour toujours à réclamer une contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs.

Eu égard au fait qu’un contrat de bail se serait formé entre parties et en raison de
l’inobservation des obligations contractuelles découlant du contrat de bail conclu entre
parties, il y aurait lieu de résilier le contrat de bail aux torts de BBBBBBB et de
condamner ce dernier à quitter les lieux loués après résiliation judiciaire du bail.

Motifs de la décision :

En ce qui concerne la communication des pièces au tribunal dont une des parties prétend
qu’il s’agit de pièces confidentielles, le tribunal rappelle qu’il appartient à la partie qui
s’oppose au versement de pièces de solliciter un arbitrage auprès du Bâtonnier.

En effet, l’article 3.3.7 du Règlement intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013
qui prévoit que « Tous les conflits en matière de communication de pièces entre avocats
sont à soumettre au Bâtonnier pour conciliation et arbitrage conformément aux
dispositions à l’article 22 de la Loi. ».

                                           3
Eu égard au fait qu’il n’est pas établi que BBBBBBB a saisi le Bâtonnier en vue de
procéder à un arbitrage, le tribunal est libre de prendre en considération les courriers des
avocats qui lui sont versés en cause.

D’ailleurs, aucun des courriers versés en cause ne porte la mention « courrier
confidentiel ».

De plus, il y a lieu de constater que les deux parties versent parmi leurs pièces la
proposition de bail selon laquelle le loyer à verser par BBBBBBB s’élèverait au
montant de 900.- euros après avoir déduit le montant de 1.200.- euros - correspondant à
la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs - du montant effectif
auquel s’élève le loyer - à savoir 2.100.- euros -.

Il est constant en cause que par jugement no7/2015 rendu le 8 janvier 2015 par le
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg (rôle no 160986) le divorce a été prononcé
entre BBBBBBB et AAAAAAA aux torts de AAAAAAA. Ledit jugement a confié la
garde des enfants communs mineurs à BBBBBBB et il a donné acte à BBBBBBB qu’il
renonce à sa demande en obtention d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs mineurs.

Le jugement en question a encore donné acte à BBBBBBB qu’il renonce à réclamer les
arriérés de contribution pécuniaire dus par AAAAAAA au titre de sa contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants communs, de même qu’il a donné acte à
AAAAAAA qu’elle renonce à réclamer une indemnité d’occupation de sa maison sise à
Differdange, jusqu’à la date à laquelle le divorce aura autorité de chose jugée.

Il ressort du récépissé délivré par l’Administration Communale que le jugement de
divorce précité a été transcrit le 7 avril 2015 au registre de l’état civil.

Il ressort finalement des pièces versées en cause que par courrier du 3 février 2015 le
mandataire de AAAAAAA (Me HARGARTEN) informait le mandataire de BBBBBBB
(à l’époque BBBBBBB était représenté par Me KNAFF) que AAAAAAA envisageait
de vendre la maison lui appartenant en propre et que jusqu’à la vente BBBBBBB
devrait payer le montant de 1.500.- euros à BBBBBBB à titre de solde de loyer en
précisant que le loyer s’élevait à 2.100.- euros duquel il y aurait lieu de déduire la
pension alimentaire de 300.- euros pour les trois enfants communs, ainsi que 300.- euros
pour le fils de AAAAAAA.

Me KNAFF y a répondu en date du 20 mars 2015 que son mandant était d’accord à
régler le montant de 900.- euros à titre de solde de loyer en faisant valoir qu’il y aurait
lieu de prévoir 300.- euros par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
des quatre enfants dont il a la garde [(2.100 - (4 x 300)] tout en demandant le numéro de
compte de AAAAAAA.

Par courrier du 10 avril 2015, Me HARGARTEN a averti Me KNAFF que son mandant
n’avait pas encore réglé le loyer pour le mois d’avril 2015.

Il ressort dès lors des pièces versées en cause que les parties étaient en pourparlers en
vue de la rédaction d’un contrat de bail et qu’une proposition de bail signée le 22 mai
2015 par AAAAAAA fut soumise à BBBBBBB.

                                          4
Suivant cette proposition de bail, AAAAAAA donnerait en location à BBBBBBB sa
maison sise à Differdange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.100.- euros,
payable d’avance le 1er de chaque mois et la proposition de contrat prévoyait comme
prise d’effet le 1er avril 2015.

Suivant mention manuscrite apposée sur le contrat de bail il a été précisé que le loyer
mensuel s’élèverait au montant de 900.- euros (2.100 loyer - 1.200 pension alimentaire
pour les 4 enfants) en prenant en compte la lettre des avocats KNAFF et HARGARTEN
du 25 mars 2015 dont copie serait jointe au contrat de bail ; lettre qui n’a pourtant pas
été versée en cause.

Il ressort encore des pièces versées en cause que BBBBBBB a viré le montant de 900.-
euros à Me HARGARTEN le 2 juin 2015, le 30 juin 2015 et le 31 juillet 2015 et Me
HARGARTEN expose dans son décompte que le montant de 900.- euros a également
été payé le 1er décembre 2015, le 31 décembre 2015 et le 29 janvier 2016.

Le tribunal donne encore à considérer que dans l’hypothèse où BBBBBBB conteste le
loyer de 900.- euros, il lui aurait appartenu - pour aller au bout de son raisonnement -,
de conclure à la restitution du montant de 5.400.- euros correspondant aux montant de
900.- euros versé à 6 reprises.

Au vu de l’ensemble des pièces versées en cause et des renseignements fournis à
l’audience, il y a lieu de conclure que les parties sont liées par un contrat de bail – qu’il
s’agisse d’un bail écrit ou oral – en vertu duquel BBBBBBB a obtenu la jouissance de la
maison appartenant à AAAAAAA moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.-
euros et ce à partir du mois d’avril 2015.

En ce qui concerne la demande en résiliation du contrat de bail liant les parties, il y a
lieu de rappeler que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une
cause de résiliation du bail.

Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de
l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la
résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général,
n°388 bis).

En l’espèce, le non-paiement de sept mois de loyer constitue une violation grave des
obligations du locataire justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce
dernier.

Eu égard au fait que BBBBBBB a quatre enfants mineurs à charge et qu’il ne dispose
que d’un faible revenu s’élevant à 2.300.- euros, il y a lieu de lui accorder un délai de
six mois à partir de la notification du présent jugement pour quitter les lieux.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de relocation de 2.700.-
euros, le tribunal renvoie à l’article 1760 du code civil qui dispose qu’«en cas de
résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le
temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu
résulter de l’abus.»

                                           5
L’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus éprouvée par le
bailleur pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur. Le temps
nécessaire à la relocation est déterminé par le juge selon l’état du marché locatif au
moment de la rupture du bail (Les Nouvelles, Le louage des choses, I n° 408).

L’indemnité de relocation ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis à la
disposition du bailleur (Les Novelles, tome IV, no 408).

En l’espèce, comme le locataire occupe toujours le bien donné à bail, la demande en
obtention d’une indemnité de relocation est prématurée en ce qu’elle tend à la réparation
d’un préjudice futur.

Quant à la demande reconventionnelle de BBBBBBB tendant à voir condamner
AAAAAAA à lui payer le montant de 1.658,58.- euros, le tribunal donne à considérer
qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier lui soumis que BBBBBBB ait informé
AAAAAAA à un moment donné d’un problème au niveau de la chaudière. Il n’est pas
non plus établi que les frais de réparation ont trait à des réparations incombant au
bailleur, de sorte que la demande reconventionnelle de BBBBBBB est à déclarer non
fondée.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire,
sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point
appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il
s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation
souveraine du tribunal saisi.

La requérante ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a pas lieu
d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. En outre les dispositions
d’ordre public sur le sursis s’y opposent.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.
47).

AAAAAAA ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                               Par ces motifs

                                          6
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande de AAAAAAA en la forme ;

donne acte à AAAAAAA de l’augmentation de sa demande pécuniaire ;

donne acte à BBBBBBB de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de
1.658,58.- euros ;

constate que les parties sont liées par un contrat de bail ;

dit fondée la demande de AAAAAAA pour le montant réclamé de 6.300.- euros ;

condamne BBBBBBB à payer à AAAAAAA la somme de 6.300.- euros (six mille
trois cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 22
septembre 2015 et sur le montant de 3.600.- euros à partir du 21 avril 2016, dates des
demandes respectives, jusqu’à solde ;

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de
BBBBBBB ;

condamne BBBBBBB à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de
son chef au plus tard six mois après la notification du présent jugement ;

au besoin autorise la requérante à faire expulser le défendeur dans la forme légale et
aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés,

dit irrecevable la demande de AAAAAAA en allocation d’une indemnité de relocation
de 2.700.- euros ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de BBBBBBB en paiement du montant
de 1.658,58.- euros à titre de frais ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit non fondée la demande de AAAAAAA en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne BBBBBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement, date qu’en tête.

                                           7
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   8
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