text:
Jugement commercial II No. 975/2012

Audience publique du vendredi, quinze juin deux mille douze.

Numéros du rôle : 124 563 et 137 963

Composition:

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Julie MICHAELIS, juge-délégué ;
Martine MATHAY, greffier ;

                                       I. 124 563

                                         Entre:

1. A.), épouse A’.), gérante de société, demeurant actuellement à L-(…),

2. la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social
actuellement à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant actuellement domicile en l'étude de Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesses, comparant par Maître Stéphane MEYER susdit,

                                          et:

1. B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défendeur, ayant comparu initialement par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,

2. C.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défendeur, comparant actuellement par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       II. 137 963

                                        Entre:

                                              1
C.), indépendant, demeurant à L-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Gérard SCHANK susdit,

                                                          et:

1. A.), épouse A’.), gérante de société, demeurant à L-(…),

2. la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesses, comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                                                    I. F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch/Alzette, en
remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, du 11 septembre 2009, les
demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le jeudi, 24
septembre 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                    II. F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mai 2011, le
demandeur a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 10
juin 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7,
rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
L'affaire introduite par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, fut enrôlée sous le
numéro 124 563 du rôle pour l'audience publique du 2 octobre 2009.

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 16 mai 2011, fut enrôlée sous le numéro 137
963 du rôle pour l'audience publique du 10 juin 2011.

Après plusieurs devoirs et remises, les deux affaires furent utilement retenues à
l’audience publique du 16 mai 2012, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

                                                            2
Maître Stéphane MEYER donna lecture de son exploit d’assignation et exposa ses
moyens.

Maître Gérard SCHANK donna lecture de son exploit d’assignation et exposa ses
moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   j u g e m e n t qui suit :

Les faits

En date du 28 novembre 2008, A.), épouse A’.), constitue, ensemble avec D.) et E.), la
société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. ayant comme objet social l’exploitation d’un
débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées avec établissement de restauration.
Suivant résolution des associés du 2 février 2009, D.) et E.) cèdent leurs parts à A.) qui
devient associée unique de la société SOC.1.).

En date du 29 mai 2009, A.), B.) et C.) établissent un document intitulé « ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE » qui est de la teneur suivante :

« CESSIONS DE PARTS

La société SOC.1.) SARL, domiciliée à (…) (L-(…)) et exploitante de la Brasserie de l’X.),
représentée par A’.), née le (…) à (…) (F-(…)), gérante administrative, certifie céder 30
parts sociales sur la totalité de 100 parts de la société SOC.1.) à Monsieur B.), né le (…) à
(…) (F-(…)) et demeurant (…) à (…) et Monsieur C.) né à (…) (F-(…)) le (…) et demeurant
(…) à (…) (L-(…)).

La valeur de rachat des parts de Messieurs B.) et C.) est de 600.000 (six cent mille) pour
moitié chacun.

La valeur de rachat des parts de A’.) est de 600.000 (six cent mille).

Il a été convenu entre les trois associés qu’aucune cession de parts ne peut se faire sans
l’accord préalable des trois parties.

Fait à Luxembourg, le 29 mai 2009

En trois exemplaires

A’.)        B.)          C.) ».

En date du 3 juin 2009, les mêmes parties signent un contrat de cession de parts sociales
par lequel A.) cède 15 parts sociales de la société SOC.1.) à B.) et 15 parts sociales à C.)
au prix de 100,- EUR la part. Les parties stipulent encore que la convention du 3 juin 2009
remplace et annule le document ci-avant repris du 29 mai 2009.

                                                3
Le même jour, A.) signe deux promesses unilatérales d’achat relatives aux parts sociales
qu’elle venait de céder en faveur de B.) et de C.). Le promettant, A.), s’engage, pendant
une durée de neuf ans, à acheter aux bénéficiaires respectifs leurs parts sociales. Le prix
stipulé pour chaque bénéficiaire est de 300.000,- EUR.

Le 7 septembre 2009, C.) lève l’option et invite A.) à lui payer le prix convenu de 300.000,-
EUR.

En date du 10 septembre 2009, B.) lève l’option et demande également paiement du prix
de 300.000,- EUR.

Le 12 novembre 2009, la société SOC.1.) et A.) déposent plainte avec constitution de
partie civile entre les mains du juge d’instruction à l’encontre de B.) et de C.) pour
escroquerie, vol, abus de confiance ou toute autre qualification pénale.

La procédure

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, A.) et la société SOC.1.) ont régulièrement
assigné B.) et C.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 124563 du rôle.

Par exploit d’huissier du 16 mai 2011, C.) a régulièrement assigné A.) et la société
SOC.1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’affaire a été introduite sous le numéro 137963 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles
et de statuer par un seul et même jugement.

Moyens et prétentions des parties

A.) expose que C.) et B.) lui ont promis de l’aider à augmenter le chiffre d’affaires de la
Brasserie X.) et lui ont proposé, en contrepartie de leur implication, d’entrer
momentanément dans le capital social de la société SOC.1.). Il aurait été décidé que les
défendeurs rentreront à hauteur de 15% chacun dans le capital et un prix de rachat des
parts aurait été prévu immédiatement pour le moment où ces derniers sortiraient du
capital après réalisation de leurs objectifs d’augmentation du chiffre d’affaires. Afin
d’atteindre les objectifs d’augmentation du chiffre d’affaires, B.) et C.) se seraient engagés
notamment à intervenir sur les aspects opérationnels et administratifs de l’exploitation de
la brasserie et à mobiliser, respectivement fidéliser, une clientèle qui leur serait attachée.

Pour matérialiser cet accord, les défendeurs auraient rédigé un projet d’Assemblée
Générale Ordinaire qu’ils lui auraient soumis pour signature. Le document signé étant
muet quant aux engagements pris par B.) et C.), A.) leur aurait demandé de soumettre le
document en question à un professionnel pour contrôle.

Le 3 juin 2009, A.) aurait signé les trois documents lui remis par ses futurs associés sans
comprendre que les contrats ont été rédigés dans le seul intérêt de C.) et de B.) qui
auraient abusé de sa confiance en ne reprenant pas les clauses suspensives auxquelles
était subordonné le rachat à prix déterminé.

                                              4
Dès les premiers jours de leur implication dans la société SOC.1.), B.) et C.) se seraient
rendus coupables de vols d’espèces, de marchandises rapatriées dans une autre
brasserie exploitée par C.), etc. Ces derniers se seraient livrés à un pillage systématique
et très organisé de la société SOC.1.). A la découverte de ces agissements, A.) les aurait
immédiatement écartés des affaires et de l’exploitation de la brasserie.

A.) demande l’annulation de « l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires » du 29
mai 2009, du contrat de cession et des deux promesses unilatérales d’achat datés du 3
juin 2009. En ordre subsidiaire, elle demande au tribunal de rescinder l’opération sinon,
en ordre plus subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire aux torts des parties
défenderesses, du contrat de cession de parts sociales et des promesses unilatérales
d’achat. En tout état de cause, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum,
des défendeurs au paiement d’une indemnité de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. Elle demande que le présent jugement soit assorti de
l’exécution provisoire sans caution. La société SOC.1.) demande acte qu’elle intervient
volontairement afin que le présent jugement lui soit déclaré commun.

A.) conteste que l’action pénale ait une quelconque influence sur le sort de la présente
action au motif que les faits reprochés dans la plainte constitueraient des vols
domestiques.

Quant au fond, A.) estime que le contrat de cession de parts sociales du 3 juin 2009 ainsi
que les deux promesses unilatérales d’achat signées le même jour constituent un groupe
de contrats qui serait à considérer comme nul en raison des vices entachant sa formation.
Ces vices dans la formation du groupe de contrats seraient constitués par un
consentement vicié par le dol ou l’erreur et par une absence manifeste de cause.

En ordre subsidiaire, elle considère que le groupe de contrats est nul car léonin au sens
de l’article 1855 alinéa 2 du Code civil.

En ordre plus subsidiaire et pour autant que les différents contrats seraient considérés
séparément, elle invoque les dispositions de l’article 1326 du Code civil et conclut que les
promesses unilatérales d’achat sont dépourvues de toute force probante.

C.) demande au tribunal de sursoir à statuer tant que l’action publique engagée suivant
plainte avec constitution de partie civile du 12 novembre 2009 sera en cours.

Les faits donnant lieu à l’instruction pénale en cours seraient les mêmes que ceux
donnant lieu à la présente instance.

En ordre subsidiaire, et pour autant que le tribunal ne devait pas ordonner de sursis à
statuer, C.) conteste que les conditions pour une annulation des documents contractuels
soient données. Il expose avoir travaillé pendant cinq mois pour compte de la partie
demanderesse. Au lieu de signer un contrat de travail, les parties auraient convenu qu’il
entrerait temporairement dans le capital social de la société SOC.1.) et auraient fixé la
rémunération de ses services à 300.000,- EUR.

Il conclut que la demande en annulation de « l’Assemblée Générale Ordinaire » du 29 mai
2009 est sans objet, ce document ayant été annulé d’un commun accord entre parties.

C.) conteste tout vice du consentement dans le chef de A.). Il soutient par ailleurs qu’il y a
eu accord sur l’objet et le prix, de sorte que l’on ne saurait parler d’absence de cause.

                                              5
Il demande dès lors à voir débouter A.) de sa demande.

Par assignation du 16 mai 2011, C.) demande au tribunal de constater qu’il a valablement
levé l’option et de condamner A.) à lui payer le montant de 300.000,- EUR, avec les
intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande la
capitalisation des intérêts et la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de
1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il précise que
la société SOC.1.) est assignée en déclaration de jugement commun.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code d’Instruction criminelle, l’exercice de l’action
civile est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique
intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

La jurisprudence luxembourgeoise admet que la règle « le criminel tient le civil en l’état »
ne requiert pas, comme condition d’application, l’identité de la personne, ni même
l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la
décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené
à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre partie
lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle
contrariété des décisions à intervenir.

En l’espèce, les parties s’accordent à dire que suite à la plainte avec constitution de partie
civile, une caution a été consignée et que l’action publique est en mouvement.

La plainte du 12 novembre 2009 ne se limite manifestement pas à des vols domestiques
alors qu’aux termes mêmes de la plainte « les contrats de cessions de parts sociales du 3
juin 2009 et promesses unilatérales d’achat du 3 juin 2009, sont des actes posés par
Monsieur C.) en vue d’une plus vaste série de vol et escroquerie destinée à piller le stock
SOC.1.) Sàrl au profit du SOC.2.) SA ».

L’issue de la plainte pénale est donc susceptible d’avoir une influence sur la question de
savoir si le consentement de A.) a été vicié ou non, de sorte que ce tribunal ne saurait se
prononcer au stade actuel de la procédure sur la question.

Toutefois, A.) soutient encore que le groupe de contrats est nul pour absence de cause.

Aux termes de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la
validité d’une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige ; - sa capacité de
contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;- une cause licite
dans l’obligation.

Même si le tribunal devait prononcer le sursis à statuer pour ce qui est de la question de
savoir s’il y a eu vice du consentement, l’analyse de l’existence des conditions de l’article
1108 du Code civil, requises au même titre que le consentement pour la validité d’une
convention, sont indépendantes des faits reprochés à B.) et C.).

En l’espèce, A.) soutient qu’elle a signé en date du 3 juin 2009 un groupe de contrats et
qu’il n’existe aucune contrepartie à son engagement de racheter, sans aucune condition

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ni délais à respecter, les parts sociales à un prix total de 600.000,- EUR. Elle en conclut
que le groupe de contrats doit être annulé pour absence de cause.

Les ensembles contractuels sont constitués par des contrats conclus, soit entre les
mêmes personnes, soit entre des personnes différentes, et qui concourent à la réalisation
d’une opération économique unique. La cause subjective, entendue comme le but
spécialement recherché au moyen des contrats et accepté par l’ensemble des
participants, est le critère des ensembles contractuels. Alors que les contrats valablement
formés sont en principe autonomes, les contrats liés dans un ensemble ne peuvent pas
exister l’un sans l’autre. Dans les ensembles contractuels indivisibles, chaque contrat
constitue la cause des obligations nées des autres contrats (voir JurisClasseur Contrats –
Distribution, fasc 193 ; Cass. 1re civ., 28 oct. 2010, Juris-Data n°2010-019608).

A l’audience du 16 mai 2012, les parties s’accordent à dire que le but de l’opération du 3
juin 2009 était de prévoir une rémunération pour les services à rendre par B.) et C.),
services qui devaient consister en la mise à disposition de leur savoir-faire dans le
domaine de la gastronomie et qui avaient comme but une augmentation notable du chiffre
d’affaires de la société SOC.1.).

Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle
a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens
littéral des termes.

Il résulte des explications concordantes des parties qu’il n’était pas dans leur intention de
signer un ensemble de contrats indivisibles compte tenu du fait qu’une seule opération
était visée, à savoir la fixation d’une rémunération pour prestation de services. Le fait que
les parties aient exprimé leur volonté dans trois documents séparés, signés
concomitamment, ne porte dès lors pas à conséquence et il y a lieu de considérer que les
parties sont liées par un seul contrat synallagmatique.

Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et
direct qui le conduit à s’engager. La cause d’un contrat est objective ; nécessaire à la
validité des actes juridiques, elle est toujours la même pour chaque catégorie d’actes.
Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de l’une des parties est
l’obligation de l’autre (Dalloz, Lexique de termes juridiques, verbo cause).

L’objet du contrat, c’est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. D’où il résulte
qu’il y a un seul objet dans les contrats unilatéraux, deux dans les contrats
synallagmatiques. Il n’est pas nécessaire que l’objet soit rigoureusement déterminé dès la
conclusion du contrat ; il suffit qu’il soit déterminable, c’est-à-dire susceptible d’être
déterminé en dehors de toute nouvelle manifestation de volonté des parties (voir Jacques
Flour et Jean-Luc Aubert, Les obligations, L’acte juridique, n°232 et suivants).

Il est de jurisprudence que lorsqu’il s’agit de contrats synallagmatiques, l’absence d’objet
peut également être analysée comme absence de cause de l’obligation corrélative (voir
Cass. 3e civ, 4 mai 1983, JurisData n°1983-701533).

En l’espèce, A.) a cédé 30 parts sociales de la société SOC.1.) au prix de 3.000,- EUR à
B.) et à C.) et elle s’est engagée à racheter les parts en question au prix de 600.000,-
EUR.

                                             7
Le 3 juin 2009, les parties ont complètement passé sous silence les obligations à charge
de B.) et C.).

Même si les parties s’accordent actuellement à dire que l’augmentation de valeur des
parts sociales devait constituer la rémunération des services des consorts C.) et B.),
toujours est-il qu’aux termes du contrat, ces derniers auraient pu lever l’option le
lendemain de la signature du contrat sans fournir la moindre prestation de service, aucun
délai minimum ni aucune condition pour la levée d’option n’étant stipulés.

Il n’est dès lors pas possible de déterminer, sur base de la convention du 3 juin 2009,
quelle est la contrepartie du paiement du prix de 600.000,- EUR devant revenir à B.) et
C.).

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la convention en question est nulle
pour absence de cause et d’objet.

La demande est dès lors fondée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la nullité du contrat
de cession des parts sociales et des promesses unilatérales d’achat signés le 3 juin 2009.

Il y a également lieu de prononcer la nullité du document intitulé « Assemblée Générale
Ordinaire » du 29 mai 2009, les parties s’accordant à dire que ce document a été
abandonné d’un commun accord entre parties.

Il n’y a pas lieu de dire que A.) est titulaire de 100/100 des parts sociales de la société
SOC.1.), ce constat étant la conséquence directe de l’annulation des stipulations
contractuelles entre parties.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société SOC.1.), cette
dernière étant partie au procès.

La demande de A.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à
sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 1.000,- EUR.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de C.) en exécution de la
promesse unilatérale d’achat n’est pas fondée, de sorte qu’il est à débouter de tous les
chefs de sa demande introduite par exploit d’huissier du 16 mai 2011, y compris sa
demande basée sur les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer
contradictoirement à l’égard de B.), un mandataire s’étant présenté pour lui lors du
premier appel de l’affaire.

                                 Par ces motifs :

                                              8
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement ;

ordonne la jonction des rôles n°124563 et 137963 ;

reçoit les demandes ;

dit qu’il n’y a pas lieu de sursoir à statuer ;

dit la demande de C.) non fondée ;

dit la demande de A.) fondée ;

annule le document intitulé « Assemblée Générale des Actionnaires » du 29 mai 2009 ;

annule le contrat de cession de parts sociales et les promesses unilatérales d’achat du 3
juin 2009 ;

condamne B.) et C.) in solidum à payer à A.) une indemnité de 1.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

les condamne in solidum aux frais et dépens de l’instance introduite par exploit d’huissier
du 11 septembre 2009 ;

condamne C.) aux frais et dépens de sa demande.

                                                  9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. rôle: 145238
Réf. no. 423/2012
du 15 juin 2012

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 15 juin 2012, tenue par Nous Marie-
Laure MEYER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg légitimement empêché, assistée du greffier assumé Sanela THOMMES.
______________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                         ENTRE

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais de
Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment PL,

partie demanderesse comparant par Monsieur Bob PIRON, substitut au Parquet du Tribunal
d'Arrondissement de Luxembourg,

                                             ET

Madame A.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse comparant par Maître Yasmina MAADI, avocat, demeurant à
Luxembourg.
______________________________________________________________________________

                               F     A       I     T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 7 juin 2012, le
représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, Substitut du Procureur d’Etat, fut
entendu en ses explications;

Maître Yasmina MAADI exposa ses moyens;

Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                               O R D O N N A N C E

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 avril 2012, le Procureur
d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a fait donner assignation à A.) à
comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, à l’audience publique du 14 mai 2012, pour voir ordonner le retour
immédiat de l’enfant E1.), née le (…) à Luxembourg, auprès de son père B.), demeurant au
Portugal, à (…),(…),(…), Bloco A.

Au titre de sa requête déposée auprès de l’autorité centrale compétente du Portugal, B.) demande
le retour immédiat de l’enfant mineure commune E1.), motif pris que la mère de l’enfant, A.)
aurait quitté, en mars 2011, le domicile commun avec l’enfant sans en informer le père; elle se
serait par la suite installée avec l’enfant d’abord à (…), puis à Luxembourg-ville. Le requérant
déclare qu’il aurait vécu au Portugal en concubinage avec A.) de juin 2010 à mars 2011. De leur
union est issu l’enfant E1.), née le (…) à Luxembourg.

B.) considère que l’enfant a fait l’objet d’un déplacement illicite au sens de l’article 3 de la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

A.), qui s’oppose au retour de l’enfant au Portugal, fait valoir qu’elle est investie de l’autorité
parentale exclusive sur E1.) et que les conditions d’application de la Convention de La Haye ne
seraient pas remplies en l’espèce. Elle précise, à titre subsidiaire, et pour le cas où le juge saisi
estimerait néanmoins que les conditions prévues à l’article 3 de la Convention précitée seraient
réunies, qu’il n’y aurait néanmoins pas lieu au retour immédiat de l’enfant sur base de l’article 13
b de la convention précitée.

Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à sagesse du tribunal.

La demande de B.) est basée sur les articles 1109 et 1110 du nouveau code de procédure civile et
les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l’enlèvement international d’enfants, ainsi que sur l’article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, suite à une requête
déposée par B.), père de l’enfant E1.), auprès de l’autorité centrale du Portugal, qui considère
que l’enfant mineur commun fait l’objet d’un déplacement illicite au sens du prédit article.
La Convention de La Haye précitée ne vise pas le fond du droit de garde, mais le rétablissement
du statu quo, moyennant « le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans
tout Etat contractant ».

En vertu de l’article 3 de cette Convention, « le déplacement ou le non retour d’un enfant est
considéré comme illicite :

                   a) lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une
                   personne…. par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence
                   habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non retour ; et
                   b) que ce droit était exercé de façon effective… au moment du déplacement
                   ou du non- retour …

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une
décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ».

La Convention entend ainsi protéger l’existence d’un droit de garde attribué par l’Etat de
résidence habituelle de l’enfant et l’exercice effectif de cette garde avant le déplacement.

Il y a donc lieu d’examiner si les conditions d’application de la Convention sont remplies en
l’espèce.

Il résulte des renseignements fournis en cause que les parents de E1.) qui n’étaient pas mariés,
vivaient en concubinage au Luxembourg, où E1.) est née. B.) aurait alors, selon la partie
défenderesse, choisi de partir seul au Portugal et les parties y auraient, après un certain temps,
repris la vie commune.

Selon les pièces versées en cause, E1.) a, comme d’ailleurs ses deux parents, la nationalité
luxembourgeoise.

Il ressort des pièces que par jugement du tribunal des affaires familiales de Braga, suite à une
action en recherche de paternité introduite par A.), la paternité de B.) a été établie. Néanmoins,
en application des dispositions de l’article 380 du code civil luxembourgeois, l’autorité parentale
est exercée, à défaut de déclaration conjointe, exclusivement par la mère.

Les conditions d’application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ne
sont donc pas remplies en l’espèce.

B.) n’a en effet pas établi qu’il dispose actuellement d’un droit de garde sur l’enfant E1.) de sorte
que la demande du Procureur d’Etat est à déclarer non fondée.

A titre tout à fait superfétatoire il échet de noter qu’au vu du rapport dressé en cause par le SREC
Mersch de la police grand-ducale en date du 6 février 2012, la mère garantit, contrairement aux
affirmations du père, de bonnes conditions de vie à l’enfant E1.).
                              P A R       C E S      M O T I F S

Nous Marie-Laure MEYER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de l’article 1110 du nouveau code de
procédure civile, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons la demande non fondée;

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
Rép. fisc. no 1684/12

                              Audience publique du 15 juin 2012
         -------------------------------------------------------------------------------------------

         Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
         Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                            Dans la cause entre :

         AAAA,

         demandeur, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,
         demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                                        et:

         BBBB,

         défenderesse, faisant défaut.
         -------------------------------------------------------------------------------------------
                                                    FAITS

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du
         jugement n° 666/12, rendu en date du 2 mars 2012 et qui a fixé la
         continuation des débats à l’audience publique du 31 mai 2012.

         A cette audience l’affaire fut utilement retenue, le mandataire de la partie
         demanderesse entendu en ses moyens et conclusions.

         La partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

         Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
         de ce jour, le jugement qui suit :

         Suivant requête déposée le 23 février 2011 au greffe du tribunal de paix
         de ce siège AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de
         paix siégeant en matière de bail à loyer, sinon d’occupation sans droit ni
         titre, aux fins de la déclarer occuper sans droit ni titre la moitié indivise de
         l’immeuble sis à ****, de dire qu’il a droit à une indemnité d’occupation, de
         fixer l’indemnité d’occupation à 625 € par mois, de la voir condamner à lui
         payer la somme de 61.250 € à titre d’indemnité d’occupation pour la
         période allant du mois de novembre 2002 au mois de février 2011, de la
         voir condamner à lui payer mensuellement à partir du 1er mars 2011 une
         indemnité d’occupation de 625 €, de voir majorer le taux d’intérêt de 3
         points, de la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de
         2.000 € et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

         Suivant jugement contradictoire no 666/12 du 2 mars 2012, le tribunal de
         paix autrement composé d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière
d’indemnité d’occupation, statuant contradictoirement et en premier
ressort a : « reçu la demande en la pure forme, dit la demande de AAAA
tendant à voir condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation
fondée en son principe, refixé l’affaire au jeudi 31 mai 2012, à 15.00
heures de l’après-midi à la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, Place
Norbert Metz, rez-de-chaussée, salle 1, afin de permettre à AAAA de
justifier plus précisément la valeur de l’immeuble actuellement occupé par
BBBB, réservé toutes les demandes et les dépens ».

A l’audience des plaidoiries du 31 mai 2012 AAAA verse une estimation
de l’immeuble sis à L**** établie le 17 avril 2012 par la société anonyme
CCCC S.A. qui a retenu le montant de 430.000 € comme valeur
commerciale approximative de l’immeuble précité.

A titre subsidiaire, AAAA conclut à la nomination d’un consultant afin de
voir déterminer la valeur de l’immeuble occupé par BBBB.

BBBB n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience des
plaidoiries du 31 mai 2012. La convocation initiale ayant été remise à
personne, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à son
encontre.

Le tribunal de paix autrement composé ayant déjà retenu dans son
jugement que la demande de AAAA en obtention d’une indemnité
d’occupation est fondée en principe, il y a lieu de déterminer le montant
de cette indemnité d’occupation, ainsi que le point de départ à partir
duquel cette indemnité d’occupation est due.

En l’espèce, AAAA évalue au montant de 300.000 € la valeur de
l’immeuble occupé par BBBB et il réclame par conséquent une indemnité
d’occupation mensuelle de 625 €.

Il convient de se référer à la loi du 21 septembre 2006 pour déterminer le
montant de l’indemnité d’occupation qui peut être réclamée par AAAA.

En effet, même si l’indemnité d’occupation ne saurait se confondre avec
le loyer dont le calcul est déterminé en fonction du capital investi,
conformément aux articles 3 et suivants de la loi du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation, il constitue un des divers éléments
d’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation sans droit ni titre.

Cette indemnité représente non seulement la contrepartie de la
jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice
résultant pour le propriétaire du fait qu’il a été privé de la libre jouissance
des lieux. L’indemnité due du chef d’une occupation sans droit ni titre
trouve son fondement dans l’enrichissement sans cause ; l’occupant
s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire
corrélativement appauvri.

                                 2
Il ressort de l’acte de vente notarié du 2 mai 1991 que les époux AAAA-
BBBB ont acquis l’immeuble au prix de 2.500.000 LUF, soit 61.978 €.

Conformément aux dispositions de l’article 3 (3) de la loi aux termes
duquel ce capital investi est réévalué au jour de la conclusion du bail au
jour de l’adaptation du loyer par multiplication avec le coefficient
correspondant au tableau des coefficients de réévaluation prévus par
l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu, le capital réévalué à prendre en considération est de
85.529,64 € (61.978 x 1,38).

Si la réalisation du logement date de plus de quinze ans, le capital investi
réadapté (à l’exclusion du prix du terrain et des frais d’acte) est soumis à
une diminution de 2% pour tous les deux ans qui dépassent les quinze
ans (cf. Georges Krieger, Le bail d’habitation, éd. 2009, n° 89 p. 85).

Entre 2012 et 1991 se situent 21 années ce qui engendre 3 périodes de 2
années.

Le loyer à retenir est dès lors le suivant :

Il convient de prendre en considération le prix d’acquisition de 61.978 €,
de le multiplier par le coefficient de réévaluation pour l’année 1991 - à
savoir 1,38 - ce qui donne un montant de 85.529,64 € dont il y a
finalement lieu de déduire une décote de (21-15) = 6 %, correspondant à
3 tranches de 2 années.

Il s’ensuit que AAAA ne peut faire valoir qu’un capital investi de
85.529,64-5.131,78 = 80.397,86 €, en l’absence de la preuve
d’investissements réalisés par lui depuis la date de l’acquisition de
l’immeuble en 1991.

La location d’un logement à usage d’habitation ne pouvant rapporter au
bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi
dans le logement, le loyer annuel en l’espèce ne saurait dépasser pour
l’ensemble de l’immeuble le montant de 4.019,89 € (80.397,86 X 5 %),
soit 334,99 € par mois.

Etant donné que BBBB est propriétaire de la moitié de l’immeuble, AAAA
ne saurait lui réclamer un loyer mensuel dépassant le montant de 167,50
€ (334,99 : 2).

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui
concerne son montant que ses modalités ; l’appréciation relève du pouvoir
souverain du juge du fond (cf. Les Novelles : Le louage des choses, Les
baux en général, t.1, no 405 et suivants).

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à
l’audience, le tribunal fixe le montant de l’indemnité d’occupation à payer
par BBBB au montant de 200 € par mois.

                                  3
Il ressort des pièces versées en cause que le jugement de divorce par
consentement mutuel no 419/02 du 23 août 2002 a été transcrit le 5
septembre 2002 dans le registre de l’état civil.

Il s’ensuit que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation est
fondée jusqu’à concurrence du montant de 20.000 € pour la période allant
de novembre 2002 (cf requête) à février 2011 inclus (soit 100
mensualités) avec les intérêts légaux à partir du 23 février 2011, date de
la demande en justice.

Il y a également lieu de faire droit à la demande de AAAA à voir
condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation de 2.200 € pour
la période allant du 1er mars 2011 au mois de janvier 2012 inclus avec les
intérêts légaux à partir du 13 janvier 2012 (date des premières plaidoiries),
ainsi qu’une indemnité d’occupation de 800 € pour les mois de février à
mai 2012 inclus avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2012.

Finalement, il y a lieu de faire droit à la demande de AAAA à voir
condamner BBBB à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle à
partir du mois de juin 2012 et ceci tant qu’elle continue à occuper les
lieux.

Majoration du taux d’intérêt

Il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt de 3
points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la
décision à intervenir au regard des dispositions de l’article 15-1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard.

L’exécution provisoire

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile,
l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en
justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou
condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans
tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution
provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire
est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il
n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

L’indemnité de procédure

                                 4
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande de AAAA est fondée jusqu'à
concurrence de 300 €.

                        Par      ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement no 666/12 rendu le 2 mars 2012 par le tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette autrement composé ;

dit fondée la demande de AAAA pour le montant de 23.000 € à titre
d’indemnité d’occupation ;

partant,

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 23.000 € (vingt trois
mille euros) avec les intérêts légaux sur le montant de 20.000 € à partir
du 23 février 2011, sur le montant de 2.200 à partir du 13 janvier 2012 et
sur le montant de 800 € à partir du 31 mai 2012, dates des demandes
respectives, jusqu’à solde ;

condamne BBBB à payer à AAAA une indemnité d’occupation de 200 €
par mois à partir du 1er juin 2012 aussi longtemps qu’elle occupe les
lieux ;

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne BBBB à payer à AAAA une indemnité de 300 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

           Nadine ERPELDING                 Philippe GEORGES

                                5
"


text:
Rép. fisc. no 1685/12

                              Audience publique du 15 juin 2012
         -------------------------------------------------------------------------------------------

         Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du
         Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                            Dans la cause entre :

         AAAA,

         demandeur au principal,
         défendeur sur reconvention,

         comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à
         Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Gaston STEIN, avocat à la
         Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                        et:

         BBBB,

         défendeur au principal,
         demandeur par reconvention,

         comparant par Maître Hanan GANA, avocat, en remplacement de Maître
         Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

         -------------------------------------------------------------------------------------------

                                                    FAITS

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du
         jugement n° 2238/2011, rendu en date du 20 octobre 2011 et qui a fixé la
         continuation des débats à l’audience publique du 2 février 2012.

         A cette audience l’affaire fut utilement retenue et le prononcé fixé au 24
         février 2012.

         Suite au courrier de Maître GRUMBERG le tribunal de paix prononça la
         rupture du délibéré et refixa l’affaire au 15 mars 2012 pour plaidoiries.

         Après une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à
         l’audience publique du 31 mai 2012, lors de laquelle les mandataires des
         parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

         Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
         de ce jour, le jugement qui suit :
Suivant requête déposée le 21 mars 2011 au greffe du tribunal de paix de
ce siège AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer aux fins de le voir condamner à lui
payer la somme de 1.808 € à titre d’arriérés de loyer et charges impayées,
voir déclarer résilié le contrat de bail existant entre parties pour faute
grave dans le chef du locataire avec effet immédiat et le voir condamner
au déguerpissement avec tous ceux qui l’occupent.

Le requérant a encore sollicité l'allocation d'une indemnité de 500 euros
sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant jugement contradictoire no 2238/2011 du 20 octobre 2011, le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort a : reçu la demande; dit
fondée la demande de AAAA en paiement du solde du loyer du mois de
janvier 2011; partant condamné BBBB à lui payer la somme de 500 euros
de ce chef; dit fondée la demande de AAAA en paiement du loyer des
mois de mars, juin, juillet et septembre 2011; condamné BBBB à payer à
AAAA le montant de 4.000 euros de ce chef; ordonné l'exécution
provisoire de la condamnation au paiement des loyers des mois de mars,
juin, juillet et septembre 2011; sursis à statuer quant à la demande de
AAAA en paiement des frais de consommation d'eau; avant tout autre
progrès en cause, ordonne à AAAA de faire un décompte des frais de
consommation d'eau; refixé l'affaire à cette fin à l'audience du jeudi, 2
février 2012 à 15.00 heures à la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette,
premier étage, salle 14; dit fondée la demande de AAAA en résiliation du
contrat de bail et en déguerpissement du locataire; prononcé la résiliation
du contrat de bail existant entre parties aux torts de BBBB; condamné
BBBB à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef
au plus tard dans un mois à partir de la notification du présent
jugement; dit que pour le cas où BBBB ne respecterait pas ce délai,
AAAA, est autorisé à le faire expulser des lieux dans les formes légales et
au besoin à l’aide de la force publique, le tout aux frais de BBBB, frais
récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y
employés; réservé la demande de AAAA en allocation d'une indemnité
sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que
les frais et dépens de l'instance.

A l’audience des plaidoiries du 31 mai 2012 AAAA réclame le paiement du
montant de 818,29 € à titre de frais de consommation d’eau et il verse
deux factures relatives à la consommation d’eau dans la maison sise à
****, l’une d’un montant de 501,18 € pour le 4e trimestre 2011 et l’autre
pour un montant de 373,69 € émise au 5 janvier 2012.

Il ressort de ces factures que la consommation d’eau dans la maison
précitée est relevée moyennant un lecteur qui est commun au rez-de-
chaussée, 1er et 2e étage. Au vu du contrat de bail versé en cause, BBBB
a pris en location le 1er étage dudit immeuble à partir du 1er juillet 2010 et

                                2
il a été convenu entre parties que le locataire paie en dehors du loyer sa
consommation d’eau qui est calculée au prorata du nombre de locataires
habitant l’appartement du rez-de-chaussée et du 1er étage. Il ressort des
attestations testimoniales versées en cause par AAAA que BBBB occupe
l’appartement du 1er étage avec son épouse et ses deux enfants de sorte
qu’en l’absence de contestation quant au nombre de locataires habitant
au rez-de-chaussée, 1er et 2e étage, il y a lieu de retenir qu’au vu des
décomptes réalisés par AAAA, sa demande en paiement des frais d’eau
est fondée jusqu’à concurrence du montant de 318,15 € (182,25 +
135,90) pour le 4e trimestre 2011 et pour début 2012.

Le montant réclamé de 818,29 € à titre de frais pour la consommation
d’eau n’étant documenté qu’à concurrence du montant de 318,15 € il y a
lieu de débouter AAAA du surplus de sa demande.

BBBB formule une demande reconventionnelle en remboursement de la
garantie locative de 2.000 € et demande à voir compenser ce montant
avec sa dette.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle en restitution de la
garantie locative, il convient de rappeler que la garantie locative est une
sûreté destinée, sauf stipulation contraire au contrat, à assurer au bailleur
le recouvrement de toute créance qui peut naître de l'exécution du bail:
défaut de paiement du loyer ou des charges; résolution pour inexécution
fautive, dégradations ou dégâts locatifs, indisponibilité des lieux. La
garantie n'est remboursable, ou sujette à restitution, qu'après l'expiration
du bail; le preneur ne peut réclamer la remise aussi longtemps qu'il n'a
pas justifié l'exécution de toutes ses obligations couvertes par la garantie,
c'est-à-dire, le plus souvent toutes celles que le contrat ou la loi lui
imposent; il est d'abord tenu de restituer le bien, et de réparer les
éventuels dégâts locatifs, ou d'en payer le coût (Marcel La Haye, Joseph
Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en
général, deuxième édition, n° 1161, Larcier).

A l’audience des plaidoiries les parties s’accordent à dire que BBBB a
entretemps quitté les lieux loués et qu’il a commencé à apurer sa dette de
4.500 € à titre d’arriérés de loyer au paiement de laquelle il avait été
condamné par le jugement précité no 2238/2011 du 20 octobre 2011 par
des paiements échelonnés mensuels de 50 € à l’huissier de justice.

Les parties sont cependant dans l’impossibilité d’informer le tribunal du
montant exacte que BBBB a entretemps payé. Par ailleurs, aucun état
des lieux de sortie n’a été fait par les parties qui n’ont pas su informer le
tribunal de la date à laquelle BBBB a quitté les lieux.

BBBB prétend qu’un rendez-vous avait été fixé pour dresser un état des
lieux de sorte mais que AAAA ne s’est pas présenté au rendez-vous.

                                3
Aucun état des lieux de sortie n’ayant été fait, la demande
reconventionnelle de BBBB tendant à se voir restituer la garantie locative
est fondée.

De l’accord des parties il y a lieu de prononcer la compensation judiciaire
entre les créances réciproques.

En effet, il y a tout d'abord lieu de faire la distinction entre la
compensation légale, qui s'opère de plein droit, même à l'insu du débiteur,
si les conditions de la compensation sont réunies, à savoir la réciprocité
des dettes entre les mêmes parties, l'identité d'objet, la liquidité et
l'exigibilité des deux dettes, et la compensation judiciaire, qui a lieu
lorsqu'un débiteur, poursuivi en paiement, a formé une demande
reconventionnelle à l'effet d'opposer au demandeur une créance qui ne
réunit pas toutes les conditions voulues pour la compensation légale.

Il y a également lieu de relever que la demande en compensation, à la
différence des autres demandes reconventionnelles, est recevable même
si elle n'a pas de lien de connexité avec la demande originaire (Cass. civ.,
8 nov. 1933: DH 1934, p.2).

De même, contrairement à la compensation légale, la compensation
judiciaire peut s'opérer sans qu'il y ait entre les deux créances un lien de
connexité ou de dépendance (Cass. civ., 8 nov. 1933, précité).

Il faut que le principe de la possibilité de la compensation soit certain
selon les règles de la compensation judiciaire, sans que, toutefois, la
liquidité et l’exigibilité de la créance opposée en compensation soient
nécessaires ; l’existence d’un principe de créance suffit (Cass fr. 1ère civ.,
16.7.1987, GP 1987, 2, somm. p. 271).

En espèce, il y a lieu de constater que BBBB a été condamné par
jugement no 2238/2011 du 20 octobre 2011 à payer à AAAA la somme de
4.500 € et actuellement la demande de ce dernier est encore fondée pour
le montant de 318,15 €.

Les parties s’accordent à dire que BBBB a commencé à apurer sa dette
envers AAAA par des paiement mensuels de 50 € sans pour autant
pouvoir renseigner le tribunal sur le montant exact du montant entretemps
payé par BBBB.

Etant donné que BBBB a commencé au plus tôt le mois de novembre
2011 à effectuer des paiements échelonnés, il est acquis en cause qu’il
reste toujours redevoir un montant supérieur au montant de 2.000 €
correspondant au montant de la garantie locative fournie en début du bail.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la compensation entre les créances
réciproques en tenant compte des paiements de 50 € déjà effectués par
BBBB suite à sa condamnation par le jugement précité du 20 octobre
2011.

                                4
L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève
du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt
du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

La demande de AAAA basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est fondée jusqu’à concurrence du montant de 150 €.

                       Par      ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vidant le jugement no 2238/2011 rendu le 20 octobre 2011 par le tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette ;

dit fondée la demande principale de AAAA pour le montant de 318,15 € à
titre de frais d’eau ;

partant,

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de 318,15 € (trois cent dix-
huit euros quinze cents) ;

dit fondée la demande reconventionnelle de BBBB en restitution de la
garantie locative du montant de 2.000 € (deux mille euros) ;

condamne AAAA à payer à BBBB la somme de 2.000 € (deux mille
euros) ;

ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives telles
qu’elles résultent du jugement no 2238/2011 rendu le 20 octobre 2011 par
le tribunal de ce siège et du présent jugement en tenant compte des
paiements effectués entretemps par BBBB ;

condamne BBBB à payer à AAAA le montant de 150 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Nadine ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe
GEORGES, qui ont signé le présent jugement.

                                5
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   6
"


text:
Jugt no 2155/2012                               not. 11940/02/CD

étr.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUIN 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.)
          né le (…) à (…) (Belgique),
          demeurant à L-(…), (…),

           prévenu
       _______________________________________________________

                                 FAITS:

Par citation du 7 avril 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 24 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 6 juillet 2011.

A l’audience du 6 juillet 2011, la vice-présidente constata l’identité du prévenu
X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin René KLENSCH fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 13 juillet 2011, date à
laquelle il prononça la rupture du délibéré pour permettre au Ministère Public
de prendre position quant à la prescription de l’action publique.

Par citation du 27 avril 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 15 mai 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur la prévention susmentionnée.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         JUGEMENT qui suit:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
11940/02/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 43/10 du 14 janvier 2010 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.)
devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction
à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Vu les citations des 7 avril 2011 et 27 avril 2012 (not.11940/02/CD)
régulièrement notifiées au prévenu.

Le Ministère Public reproche à X.) (ci-après X.) ) d’avoir, depuis un temps non
prescrit et notamment depuis l’arrêt du Conseil disciplinaire et administratif
d’appel du 6 février 2002 et au moins jusqu’au 22 avril 2004, date de la
perquisition en présence du Juge d’Instruction, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment à Luxembourg, 10, avenue de la Faïencerie, en
infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, d’avoir fait un usage non autorisé du titre d’ « Avocat »
respectivement d’ « Avocat à la Cour ».

                                          2
Prescription

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, le Tribunal doit
examiner d’office si l’action publique n’est pas éteinte par prescription, les faits
s’échelonnant en l’espèce sur une période allant de 2002 à 2004.

Le Tribunal retient que l’infraction de l’usage non autorisé du titre d’avocat est
une infraction continue et le délai de prescription ne court qu’à partir du dernier
fait accompli, en l’espèce à partir du 22 avril 2004.

L’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat est un délit.

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, les délits se
prescrivent par trois années.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de
poursuite ou d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le
juge d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour
découvrir la vérité et représentent tout acte prévu par la procédure pénale,
émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les
preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée (H.-D Bosly et D.
Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

Par réquisitoire introductif du 29 septembre 2003, une instruction judiciaire est
ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, tentative d’escroquerie et
infraction à la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Le Tribunal constate que le Parquet a par réquisitoire supplétif du 2 février
2006 requis du Juge d’instruction d’étendre l’instruction concernant X.) du chef
d’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat.

Le Tribunal retient qu’il s’agit en l’espèce d’un acte de poursuite interrompant
valablement la procédure.

Le Tribunal constate que X.) n’est cependant inculpé qu’en date du 14 mai
2009 par le Juge d’instruction du chef d’infraction à l’article 41 de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Or, en mai 2009, le délai de prescription de 3 ans était déjà écoulé.

Il s’agit en l’espèce d’analyser si avant le 2 février 2009 un acte d’instruction ou
de poursuite avait été posé interrompant le délai de prescription.

Le Tribunal constate à cet égard que le 14 janvier 2008, le Juge d’Instruction
entend le témoin T1.) concernant notamment l’activité d’avocat exercée par
X.) .

                                        3
Le témoin T1.) déclare « …il m’a donné de temps à autre des conseils
juridiques divers. Pour nous Monsieur X.) était toujours avocat, nous l’avons
toujours appelé Maître et nous n’étions pas au courant de sa situation exacte
c-à-d. qu’il a été suspendu du barreau de Luxembourg. Ce n’est qu’après la
perquisition en 2004 que Monsieur X.) nous a fait part qu’il avait un problème
avec le barreau de Luxembourg. Concernant l’activité de Monsieur X.) à
l’adresse (…), je ne saurais pas vous dire exactement ce que Monsieur X.)
travaillait ».

Le Tribunal retient que l’audition du témoin T1.) constitue un acte d’instruction
qui a porté pour partie sur l’activité, respectivement la profession exercée par
X.) , donc en lien avec l’infraction à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat lui reprochée.

Le Tribunal retient que le fait délictueux de l’usage non autorisé du titre
d’« Avocat », qui est visé par l’information ouverte contre X.) , faisait l’objet de
l’acte d’instruction précité ; celui-ci a partant valablement interrompu le délai de
prescription.

Puis intervient en date du 14 mai 2009 l’inculpation de X.) du chef d’infraction
à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

La clôture de l’instruction sera ordonnée en date du 19 novembre 2009 ;
suivront le réquisitoire de renvoi du Parquet en date du 24 novembre 2009,
l’ordonnance de renvoi en date du 14 janvier 2010 et la citation à prévenu du 7
avril 2011.

L’affaire paraîtra finalement à l’audience du 24 mai 2011.

Le Tribunal retient que tous ces actes sont des actes de procédure, de
poursuite ou d’instruction, qui ont valablement interrompu le délai de
prescription, de sorte que l’action publique n’est en l’espèce pas prescrite.

Au Fond

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif, des dépositions du témoin René KLENSCH ainsi que des
déclarations du prévenu peuvent se résumer comme suit :

Le 6 février 2002, le conseil disciplinaire et administratif d’appel des avocats du
Grand-Duché de Luxembourg a confirmé en appel une décision de suspension
du conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de
Luxembourg prise en date du 8 novembre 2001 à l’encontre de X.) .

Par cette décision, le conseil disciplinaire et administratif d’appel des avocats
du Grand-Duché de Luxembourg a confirmé la suspension de X.) à exercer la
profession d’avocat pour un terme de 5 ans.

Le 22 avril 2004 la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, S.R.P.S., effectue une perquisition dans les bureaux occupés par

                                        4
X.) , sis (…) à Luxembourg, notamment en présence de Maître Lucy DUPONG,
représentant le barreau des Avocats de Luxembourg.

Cette perquisition est effectuée dans le cadre de l’instruction judiciaire ouverte
contre X.) du chef de faux, usage de faux, tentative d’escroquerie et
d’infraction à la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Le témoin René KLENSCH déclare à l’audience que lors de cette perquisition,
les agents de police ont constaté qu’à l’extérieur de l’immeuble se trouvait
encore une plaque avec l’inscription « Etude d’avocat X.) ».

A l’audience du 6 juillet 2011, X.) conteste l’infraction qui lui est reprochée au
motif qu’il avait déjà enlevé la plaque à l’extérieur en 2002 et qu’aucun autre
élément du dossier répressif ne permet de conclure qu’il a fait usage du titre
d’avocat.

L’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
sanctionne l’usage non autorisé des titres «avocat», «avocat à la Cour»,
«avocat-avoué», «avoué» et «avocat honoraire» ainsi que de tous autres
termes comprenant ces mots ou leur équivalent d’une amende de 500 euros à
25.000 euros. En cas de récidive l’amende est portée au double.

X.) explique au Tribunal qu’il avait deux plaques. Une plaquette à l’intérieur où
était inscrit : « Etude X.) », et une seconde plaque à l’extérieur où il avait
également indiqué à l’aide d’un Dynamo : « Etude X.) ».

X.) explique qu’il aurait enlevé la petite plaquette à l’intérieur en 2002 lors de
la visite du Bâtonnier du barreau de Luxembourg dans ses locaux.

Concernant, le Dynamo sur la plaque vissée à l’extérieur sur la façade de
l’immeuble, il l’aurait déjà retiré en 2001 au moment de la décision de
suspension en première instance.

X.) est formel pour dire que le 22 avril 2004, lors de la perquisition, aucune
plaque, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble sis (…), ne portait l’inscription
« Etude X.) ».

Le commissaire René KLENSCH déclare à l’audience, sous la foi du serment
qu’il y avait le 22 avril 2004, à l’extérieur de l’immeuble sis (…), une plaque
vissée à la façade qui portait l’inscription gravée « Etude d’avocat X.) ».

Le témoin ajoute qu’il ne se rappelle plus si le terme « à la Cour » était
également indiqué mais il est formel pour dire qu’il y avait l’inscription « Etude
d’avocat ».

X.) déclare le 19 avril 2005 au Juge d’instruction « en novembre 2001 quand
j’ai été suspendu, je suis resté dans le même bureau. J’ai enlevé ma plaquette
« avocat » quand j’ai appris ma suspension par un ancien confrère du
barreau ».

                                         5
Interrogé le 14 mai 2009 par le Juge d’instruction, X.) déclare « je dois vous
dire qu’après ma suspension comme avocat au barreau de Luxembourg je n’ai
plus utilisé le titre d’avocat ou posé un quelconque acte en tant qu’avocat. Il est
néanmoins vrai qu’au moment où vous avez effectué les perquisitions dans
l’immeuble (…), il se trouvait encore une plaque avec mon nom et le titre
d’avocat fixé sur le mur avec des vis ».

Les déclarations claires et précises faites par le témoin à l’audience
corroborent celles faites par X.) auprès du Juge d’instruction.

Le Tribunal relève encore qu’il ressort du casier judiciaire belge de X.) qu’il a
déjà été condamné en date du 27 mai 2009 par le Tribunal correctionnel
d’Arlon du chef d’usurpation du titre d’avocat ou d’avocat honoraire.

Au vu des déclarations de X.) auprès du Juge d’instruction et au vu des
déclarations du témoin, le Tribunal retient pour établi que la plaque vissée à la
façade de l’immeuble sis (…) y était toujours présente le 22 avril 2004 et
qu’elle portait l’inscription « Etude d’avocat X.) ».

Le Tribunal retient que le fait par X.) , qui avait connaissance de la décision de
suspension du conseil disciplinaire et administratif d’appel des avocats du
Grand-Duché de Luxembourg du 6 février 2002, d’avoir une plaque avec
l’inscription « Etude d’avocat X.) » à l’extérieur de l’immeuble dans lequel il
exploitait toujours ses bureaux constitue un usage non autorisé du titre
d’avocat.

Cette attitude prouve son intention d’utiliser sans droit le titre d’avocat.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin :

  « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

  entre le 6 février 2002 le 22 avril 2004, dans l’arrondissement
  judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg, (…),

  en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
  profession d’avocat,

  en l’espèce, d’avoir fait un usage non autorisé du titre d’ « Avocat ». »

L’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
sanctionne d’une peine d’amende de 500 euros à 25.000 euros l’infraction
retenue à charge de X.) .

Au vu de la gravité de l’infraction et de la durée pendant laquelle l’état
infractionnel a perduré, le Tribunal condamne X.) à une peine d’amende de
4.000 euros.

                                         6
                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
de QUATRE MILLE (4.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 26,50 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à QUATRE-VINGT (80) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction
criminelle ainsi que de l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat qui furent désignés à l’audience par la vice présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 14 juin
2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en
présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent
jugement.

                                       7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Numéro 35841 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 février 2010,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du
30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de
dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre
d’arriérés de salaire pour les années 2006, 2007 et 2008.

A a été au service de B S.A. en qualité de secrétaire depuis le 22 octobre 1996.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 janvier 2010 a déclaré le
licenciement du 30 avril 2008 abusif et condamné B S.A. à payer à A 3 000 € à titre
de préjudice moral et débouté A des autres chefs de sa demande.

Par exploit du 8 février 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 11
janvier 2010 et demande de le réformer.

Elle limite son appel à sa demande en paiement de dommages et intérêts pour
préjudice matériel, et réclame de ce chef le montant de 6 107,16 €, et à sa demande
en paiement d’arriérés qu’elle chiffre à la somme de 16 328,38 €.

Elle estime que le préjudice matériel doit être calculé sur une période de référence
de 6 mois dans laquelle ne peut être comprise la période de préavis.

B S.A. estime que c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu
que le préjudice matériel de l’appelante est indemnisé par l’indemnité
compensatoire de préavis de six mois et n’ont pas fait droit à sa demande en
paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et demande la
confirmation du jugement entrepris sur ce point.

La Cour retient que c’est à bon droit, eu égard aux éléments de la cause, à son âge
au moment du licenciement et eu égard au fait que A a été dispensée de travailler
pendant le préavis, que les juges de première instance ont fixé la période de
référence pour la détermination du préjudice matériel à 6 mois et ont dit à juste titre
que cette période était couverte par l’indemnité de préavis équivalant à 6 mois de
salaire touchée par A.

Le premier jugement est dès lors à confirmer sur ce point.

                                          2
Quant aux arriérés de salaire, A se réfère à la convention collective du 14 mars
2007 concernant le secteur des assurances qui lui serait applicable étant donné que
B S.A. exercerait une activité d’assurance et de réassurance.

Quant aux arriérés de salaire réclamées, B S.A. affirme qu’elle n’effectue pas
d’opérations d’assurance ni de réassurance au sens de la loi du 6 décembre 1991 sur
le secteur des assurances, mais qu’elle effectue des études et preste des services
dans cette matière.

Elle fait valoir que « les opérations d'assurance ou de réassurance sont strictement
réglementées par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
et que toute entreprise effectuant de telles opérations en l'absence d'agrément
ministériel spécifique à l'assurance ou à la réassurance est passible de sanctions
pénales, articles 113 et suivants de cette même loi.

B S.A. serait agréée, conformément à son objet social et à son activité, comme «
dirigeant d'entreprises de réassurances », soumise à la partie V de la loi modifiée
du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, articles 103 et suivants, et figure
comme telle sur le site de l'Association des Compagnies d'Assurances (l'ACA) à la
page « Management de réassurances ». A contrario, la concluante ne figurerait pas
sur la liste des compagnies d'assurances, membres de l'ACA.

L’intimée explique que la société d'assurance est une personne morale agréée pour
effectuer des «opérations» d'assurance. La société de réassurances est une personne
morale agréée (au titre d'un agrément ministériel distinct) pour effectuer des
opérations de réassurance.

B S.A. appartiendrait à une autre catégorie, celle de la « gestion » de réassurances,
et presterait à ce titre des « services ». Elle n'aurait pas les agréments précités
(réservés aux sociétés d'assurance et de réassurance) et n'effectuerait en aucun cas
des « opérations » d'assurance, qui lui sont interdites, sous peine de sanctions
pénales.

B S.A. décrit son objet social comme suit :
«La Société a pour objet d'effectuer, tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, toutes études et prester tous services en matière d'assurances et de
réassurances à des groupes industriels, commerciaux et financiers.
La Société pourra notamment effectuer tous calculs, actuariels ou autres, donner
des consultations sur toutes questions en rapport avec l'assurance et la
réassurance, et entreprendre toutes autres activités se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation».

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B S.A. affirme qu’elle rend des «services» et effectue des calculs, sans pourtant être
une fiduciaire, mais dit avoir une situation comparable - en termes de services
rendus - à celle d'une fiduciaire.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris quant à la
demande en paiement d’arriérés de salaire.

A affirme que B S.A. « exerce une activité d'assurance/réassurance et fait partie du
secteur des assurances comme l'indique son objet social (article 3 des statuts
coordonnés de la société B): « La société a pour objet d'effectuer tant pour elle-
même que pour le compte de tiers toutes études et prester tous services en matière
d'assurances et de réassurance».

L’intimée serait dépendante du Commissariat aux Assurances qui est « l'organe
officiel Luxembourg de surveillance du secteur des assurances» et l'autorité de
tutelle du secteur des assurances et serait soumise à la loi du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances, applicable à tout le secteur des assurances y compris les
sociétés de réassurances.

B S.A. serait agréée comme dirigeant d'entreprises de réassurances et dépendrait du
Ministère du Trésor et des Finances, dont dépend également le Commissariat aux
Assurances et ne pourrait en aucun cas être apparentée à une société fiduciaire alors
que les sociétés fiduciaires sont placées sous l'autorité du Ministère des Classes
Moyennes.

B S.A. appartiendrait sans équivoque au secteur des assurances, alors que la
réassurance - l'assurance pour les sociétés d'assurances - fait partie du secteur des
assurances.

A demande par conséquent l’application de la convention collective du secteur des
assurances à son contrat de travail et la réformation du jugement entrepris.

La Cour retient qu’il résulte des statuts de la société intimée qu’elle a pour objet
« d'effectuer, …toutes études et prester tous services en matière d'assurances et de
réassurances à des groupes industriels, commerciaux et financiers » et
« d’effectuer tous calculs, actuariels ou autres, donner des consultations sur toutes
questions en rapport avec l'assurance et la réassurance. »

Les juges de première instance ont relevé à juste titre, que B S.A., non seulement
n’a pas pour objet de faire des opération d’assurance ou de réassurance, mais,
n’étant pas membre de l’ACA, n’a pas l’agrément d’effectuer de telles opérations.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément de la cause que l’intimée ait effectué ou
effectue effectivement de telles opérations.

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Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où il a dit que
A na pas justifié que la convention collective du secteur des assurances est
applicable à son contrat de travail et l’a déboutée quant à sa demande en paiement
d’arriérés de salaires.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 11 janvier 2010 dans la mesure où il a été entrepris ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                          5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quatorze juin deux mille douze

Numéro 37337 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

P.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 21 mars 2011,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 18 février 2010, P.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour s’entendre condamne
à lui payer la somme de 193.367,34 euros du chef de commissions sur vente de
parts d’avion, commissions sur vente de contrat prepaid, de prime d’année
2008, d’indemnité compensatrice pour congés non pris, de remboursement de
frais professionnels et de dommage-intérêts.

Par jugement rendu le 6 janvier 2011, la demande en paiement d’une prime
pour 2008 a été déclarée fondée à concurrence de 1.979,16 euros. Les autres
demandes ont toutes été rejetées.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2011, P.) a relevé appel contre le jugement.

Il expose qu’il a été engagé par contrat de travail du 20 mars 2008 en qualité de
« Commercial Senior ». Il avait pour mission de vendre des parts d’avion du
programme « … ». Il soutient que sa rémunération se composait d’une partie
fixe et d’une partie variable constituée par des commissions pour les ventes
personnelles de parts d’avions.

Au mois de juin 2008, P.) a été promu « directeur commercial et marketing ».

Le 30 août 2009, il a démissionné et son contrat a pris fin le 30 septembre 2009
à l’issue du préavis de 1 mois.

Les premiers juges ont analysés les différentes demandes et la Cour suivra le
même schéma.

1) Quant au rappel de commissions sur les ventes de parts d’avion:

P.) réclame de ce chef la somme de 157.000 euros pour la période du 20 mars
2008 au 30 septembre 2009.

Les premiers juges ont constaté que l’annexe « rémunération » du contrat de
travail est limitée dans le temps, étant donné que les conditions y fixées ne sont
applicables qu’à la seule période du 20 mars 2008 au 31 décembre 2008. Les
premiers juges ont dit que P.) n’a pas rapporté la preuve que les contrats par lui
invoqués constituent des ventes personnelles.

Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2009, les premiers juges ont dit
qu’il appartient à P.) d’établir quelles sont les modalités convenues entre
parties. A partir de juin 2008, la part fixe de son revenu a été augmentée de
façon substantielle et l’employeur lui a accordé un droit aux commissions,
quelque soit la personne qui a effectué la vente en limitant le plafond de la
commission à 1.500 euros.

P.) ne peut se baser sur l’annexe « rémunération » limitée dans le temps pour le
calcul des commissions après le 31 décembre 2008.

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Il soutient qu’une modification substantielle de son contrat en sa défaveur est
nulle sur base de l’article L.121-7 du code du travail. Etant donné que son
salaire fixe a été augmenté de 6.000 euros à 10.000 euros par mois, il lui
incombe d’établir qu’une éventuelle modification du contrat est en sa défaveur,
ce qu’il est en défaut de faire.

Les premiers juges ont débouté P.) de ce chef de sa demande au motif qu’il est
resté en défaut de rapporter la preuve de l’arrangement par lui allégué justifiant
le paiement d’arriérés de commissions à hauteur de 157.000 euros.

L’appelant, P.) reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué les
montants réclamés. Il réitère ses arguments de première instance. Il met en
cause l’attestation de S.) en contestant la qualité de témoin de ce dernier « de
par la confusion d’intérêt entre sa personne et la société qu’il représente, de
même que le contenu de son attestation, puisqu’il est contraire aux faits et
écrits, dont le contrat de travail ».

Ce moyen doit être rejeté, étant donné que P.) ne prouve pas une confusion
d’intérêt, qui ne peut résulter du seul fait que S.) était le directeur de l’entreprise.
En outre, l’attestation n’est pas contraire au contrat de travail, étant donné que
l’annexe au contrat de travail ne fixe les modalités de rémunération que pour la
période du 20 mars 2008 au 31 décembre 2008. Par la suite, le salaire de P.) a
été augmenté et les parties ont réglé oralement le régime des commissions. P.)
est en défaut de prouver que les affirmations de S.) ne correspondent pas à la
réalité. Les attestations des témoins T.1.) et T.2.) ne font que reproduire les
revendications de P.) dont ce dernier leur a fait part et ne peuvent de ce fait
contredire l’attestation claire et précise de S.).

La Cour renvoie à la motivation exhaustive des premiers juges, qu’elle adopte,
pour retenir que P.) n’a pas rapporté la preuve de l’arrangement allégué
justifiant le paiement d’arriérés de commissions à hauteur de 157.000 euros.

2) Quant au rappel de commissions sur les ventes de contrats prepaid :

L’appelant fait valoir les mêmes arguments qu’en première instance et conclut
également au rejet de l’attestation de S.) pour les mêmes motifs que ci-dessus
indiqués. La Cour renvoie à la motivation sub 1) sur ce point.

Elle fait siens les développements des premiers juges qu’elle adopte pour
rejeter ce volet de la demande.

3) Quant à la demande relative à la prime 2008 :

P.) a réclamé la somme de 2.562,46 euros de ce chef. Les premiers juges lui
ont alloué la somme de 1.979,16 euros.

L’intimée relève appel incident et soutient, comme en première instance, que
cette prime a été versée en décembre 2008 aux salariés de la société à

                                        3
l’exclusion des commerciaux, ceux-ci bénéficiant déjà d’un système de prime
par le biais des commissions sur vente.

Pour allouer cette prime, les premiers juges ont constaté que par courrier du 22
décembre 2008, S.) s’est adressé à tous les salariés de la société pour leur
annoncer l’octroi d’une prime et qu’il n’y est pas mentionné que les
commerciaux sont exclus.

Etant donné qu’il s’agit d’un engagement de payer cette prime à tous les
salariés, l’argument, que l’octroi d’une prime de fin d’année relève du pouvoir
discrétionnaire de l’employeur, ne saurait être pris en considération.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point par adoption des motifs des
premiers juges. Par conséquent, l’appel incident n’est pas fondé.

4) Quant au remboursement de l’intégralité des frais professionnels.

Sur le montant réclamé de 2.473,44 euros, l’intimée a payé la somme de
2.241,36 euros. P.) reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué le
solde de 232,08 euros, au motif qu’il n’a pas prouvé qu’il a exposé ces frais
pour le compte de son ancien employeur.

D’après P.), ces deux notes de frais concernent une note de taxi du 2 octobre
2009 de 20 euros et une facture pour une camionnette pour 212,08 euros pour
effectuer le déménagement de ses affaires de l’appartement loué pour lui par
l’employeur.

Face aux contestations de l’intimée, la Cour renvoie à la motivation des
premiers juges pour rejeter cette demande.

5) Quant à la demande en paiement de dommages-intérêts.

P.) demande la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le
préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires, primes et
commissions et de la démission contrainte qui en est résulté.

Les premiers juges ont débouté P.) cette demande, au motif qu’il ne précise ni
la base légale, ni la nature de son préjudice, ni l’existence de son prétendu
préjudice, ni le lien causal avec les faits reprochés.

En instance d’appel, P.) soutient « qu’il est manifeste qu’en ne lui payant pas
ses primes et commissions, l’intimée a eu la volonté délibérée et calculée de le
pousser à la démission afin de récupérer à titre gratuit le portefeuille de
prospects et les références de ses clients ».

L’intimée conteste tout préjudice et affirme que l’appelant a démissionné pour
un autre poste.

                                    4
Etant donné qu’il a été débouté de sa demande en obtention de commissions et
qu’il est en défaut d’établir des retards dans le paiement de ses salaires, sa
demande en obtention de dommages-intérêts doit être rejetée.

L’intimée a encore relevé appel incident en ce qu’elle a été condamnée au
paiement de ¼ des frais et dépens de la première instance. Cet appel incident
n’est pas fondé, puisqu’elle a été condamnée au paiement de la prime de
1.979,16 euros, elle doit supporter les frais à concurrence d’un quart.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Ces
demandes ne sont pas fondées eu égard à l’issue du litige.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour ¾ à
l’appelant et pour ¼ à l’intimée avec distraction au profit de Maître Tom Felgen
sur ses affirmations de droit.

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