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     REPERTOIRE FISCAL NR.: 3742/2016

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                     AUDIENCE PUBLIQUE DU
                           24 OCTOBRE 2016

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel FOEHR                  assesseur-employeur
       Edmond BECKER                 assesseur-salarié
       Daisy PEREIRA                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     1.   A.)
     2.   B.)
     3.   C.)
     4.   D.)
     5.   E.)
     6.   F.)
     7.   G.)

     ayant pour adresse SOC1.) s.a., L-(…), (…),

     8. la Confédération Syndicale Independante du Luxembourg «SYND1.)»,

      en tant qu’association de fait, établie à L-(…), (…), représentée par son Bureau exécutif
actuellement en fonction, partie intervenant volontairement,

     9. H.)
     10. I.)
     11. J.)
     12. K.)

     ayant pour adresse SYND1.), L-(…), (…)

     parties demanderesses, comparant toutes par Maître Virginie VERDANET, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg.

                                                 et

     1. L.)
     2. M.)
     3. N.)
      ayant pour adresse SOC1.) s.a., L-(…), (…),

      parties défenderesses,

     sub 1. et 2., comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en replacement
de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

     sub 3, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

      en présence de :

      1. O.),
      2. P.),
      3. Q.),
      4. R.),
      5. S.),
      6. T.),
      7. U.),
      8. V.),
      9. W.)
      10. X.),

      ayant pour adresse SOC1.), L-(…), (…),

    sub 8 à 10, comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

      11. la société anonyme SOC1.) s.a.,

     établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

     comparant par Maître Marie Behle PONDJI, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

      12. l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

      représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à
la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail et des Mines,
administration, en vertu des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code du travail,

     comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Georges PIERRET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 2 juin 2016.

                                                2
       Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
4 juillet 2016. Les parties défenderesses sub 1. à 7. ne s’étant pas présentées ni fait représenter
à l’audience du 4 juillet 2016, elles furent reconvoquées pour l’audience du 19 septembre 2016
où elles ne furent pas non plus présentes ni représentées. L’affaire subit ensuite une remise
contradictoire à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 10 octobre
2016. Lors de cette audience Maître Virginie VERDANET exposa les moyens des parties
demanderesses tandis que Maître Déborah SUTTER, Maître Pemy KOUMBA KOUMBA et
Maître Marie Behle PONDJI répliqua pour les parties défenderesses. Maître Sébastien COÏ
représenta l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

      Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                  Jugement qui suit:

      La procédure

     Par requête déposée au greffe le 2 juin 2016, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), la
confédération syndicale indépendante du Luxembourg SYND1.), H.), I.), K.) et J.) font
convoquer L.), M.) et N.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour

    - à titre principal, constater que la désignation prise unilatéralement par le syndicat
SYND1.) de B.) comme délégué libéré suppléant (à mi-temps) de A.) est légitime

     - en conséquence, dire que A.) est en droit d’utiliser 20h du crédit de 40h revenant au
délégué libéré désigné par le syndicat SYND1.) et que B.) est en droit d’utiliser les 20 autres
heures restantes en tant que délégué libéré à mi-temps

      - à titre subsidiaire, constater que les 20 heures non utilisées par A.) en sa qualité de
déléguée libérée désignée par l’SYND1.), doivent être utilisées par un autre délégué
appartenant à l’SYND1.) afin de respecter les règles de la représentation proportionnelle, lequel
devra être libéré à raison de 20 heures par semaine,

      - par conséquent, constater qu’il y a lieu de désigner lors de la prochaine réunion de la
délégation, le cas échéant sous astreinte, un délégué libéré à mi-temps, « suppléant » de A.),
qui utilisera les 20 heures qu’elle ne peut plus utiliser depuis qu’elle a été reclassée en interne
à mi-temps et que ce délégué libéré suppléant devra appartenir à l’SYND1.) afin que soit
respectées les règles de la représentation proportionnelle.
      La convocation des membres de la délégation du personnel principale de l’entreprise
SOC1.), O.), P.), Q.), R.), S.), T.), U.), V.), W.) et X.), est demandée afin de leur déclarer
opposable le jugement à intervenir.

       De même, la convocation de l’employeur, la société anonyme SOC1.) (ci-après la société
SOC1.)), et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG est demandée,
l’Inspection du travail et des mines ayant notamment pour mission de veiller à l’application de
la législation relative à la protection des salariés.

      Les seules parties O.), P.), Q.), R.), S.), T.), U.) ne s’étant pas présentées ni fait
représenter au premier appel de l’affaire, elles ont été reconvoquées conformément à l’article
84 du Nouveau Code de procédure civile afin de voir rendre un jugement réputé contradictoire
entre toutes les parties.

                                                 3
      Faits

      Depuis le 1er avril 1997, A.) est au service de la société SOC1.).

    Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue
membre titulaire.

      Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée
permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du
travail.

     Suivant un avenant du 20 mai 2015 au contrat de travail, suite au reclassement interne
décidé par la Commission Mixte, sa durée de travail est réduite à vingt heures par semaine.

       Par courrier du 31 juillet 2015, le bureau exécutif de l’SYND1.) a informé la direction
de la société SOC1.) que, A.) étant dans l’impossibilité d’exercer son mandat à temps plein, il
a décidé de la maintenir en tant que déléguée libérée, mais à mi-temps et d’attribuer les vingt
heures restantes avec effet immédiat à B.), délégué effectif de la délégation principale pour
l’SYND1.).

      Par courriel du 4 août 2015, L.), président de la délégation du personnel informe
l’employeur qu’en ligne avec le vice-président et le secrétaire, il conteste la décision prise par
l’SYND1.) au motif qu’un poste ne peut être converti en heures de crédit que par la délégation
du personnel elle-même, conformément à l’article L.415-5 du Code du travail.

      Les moyens des parties

      A titre principal, les requérants font valoir que l’entreprise SOC1.) occupant plus de
3.000 salariés, la délégation du personnel devait compter quatre délégués libérés, dont deux à
désigner par les organisations syndicales les plus représentatives.

     Sur base des règles protectrices nationales et communautaires, lui garantissant le
maintien de ses droits, A.), considère avoir le droit d’être maintenue comme déléguée libérée
à temps partiel. Ses heures non utilisées devraient être attribuées au syndicat SYND1.) qui
pourrait les confier à un autre délégué libéré.

     En effet, si le refus de la délégation persistait, l’SYND1.) pourrait décider de la remplacer
par un autre délégué travaillant à plein temps, pouvant utiliser l’ensemble du crédit de 40
heures, ce qui non seulement causerait un préjudice à A.) mais encore serait contraire aux
dispositions la protégeant en tant que salariée à mi-temps.

     En outre, elle subirait un préjudice moral, car ne pouvant effectuer sa mission désormais
qu’à mi-temps, elle aimerait être épaulée par un second délégué libéré SYND1.) à mi-temps.

      Au cas où l’interprétation de la situation juridique par les parties défenderesses devrait
prévaloir et où l’SYND1.) déciderait de la maintenir néanmoins comme déléguée libérée,
l’organisation syndicale subirait un préjudice étant donné que « son » délégué libéré
n’exercerait plus les 40 heures de délégation lui revenant, mais seulement 20 heures.

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      Dans ce cas, les salariés ayant voté pour les délégués SYND1.) qui ne verraient pas le
crédit d’heures alloué à leurs délégués libéré utilisé complètement contrairement aux délégués
du syndicat SYND2.) seraient également lésés.

      Contrairement à l’interprétation faite par les parties défenderesses, il s’agirait de
considérer les heures de chaque délégué libéré comme crédit d’heures, permettant au délégué
respectif d’agir sur le terrain.

     En résumé, les requérants estiment que le poste de délégué libéré désigné par un des
syndicats représentatifs au niveau national peut être occupé par deux salariés chacun pour 20
heures si l’un des salariés est occupé par l’employeur à mi-temps.

      A titre subsidiaire, les requérants considèrent que pour le cas où la nomination unilatérale
de B.) comme délégué libéré à mi-temps aux côtés de A.) ne serait pas légitime, les 20 heures
non utilisées par celle-ci devraient revenir à un autre délégué SYND1.) qu’il conviendrait de
désigner lors de la prochaine réunion de la délégation.

       En effet, comme les articles L.415-5 et L.416-5 du Code du travail permettraient à la
délégation de décider, à la majorité, de décider de la conversion d’un ou de plusieurs délégués
libérés sur la base de 40 heures par délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus
au moment de l’élection, les heures non utilisées par le délégué SYND1.) devraient être
utilisées par un délégué SYND1.) et non par un délégué d’un autre syndicat.

      Ce serait à tort que les parties défenderesses s’opposeraient à soumettre au vote la
question de la nomination de B.) comme délégué libéré à mi-temps et refuseraient de convoquer
une réunion avec ledit ordre du jour, malgré le fait qu’au moins un tiers des délégués en feraient
la demande.

      L.) et M.), président, respectivement vice-président de la délégation du personnel
contestent l’interprétation de la loi faite par les requérants.

      En effet, ils considèrent que les textes légaux ne permettent pas à l’SYND1.) de choisir,
unilatéralement, un deuxième délégué libéré.

      Pour ce qui est de la conversion du délégué libéré en un crédit d’heures, cette décision
appartiendrait à la délégation du personnel seule.

      Ils donnent par ailleurs à considérer que l’application de l’article L.415-5(3) traitant de
cette conversion par la délégation du personnel n’aurait pas l’effet escompté par l’SYND1.),
en ce que l’attribution du crédit d’heures devrait se faire sur 40 heures et proportionnellement
aux suffrages obtenus au moment de l’élection, soit quelque 17,7 heures pour le syndicat
SYND2.), 7,7 heures pour le syndicat SYND3.) et 14,6 heures pour l’SYND1.).

      Ils exposent que contrairement à l’argumentation des requérants, ne pas permettre à
l’SYND1.) de désigner un deuxième délégué libéré n’entraînerait aucun désavantage pour A.)
qui serait toujours libérée pour l’intégralité de son temps de travail et ne subirait aucune perte
de salaire.

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       Au contraire, le fonctionnement de la délégation du personnel deviendrait bien plus
compliqué en adoptant le système préconisé par l’SYND1.) en ce qu’il y aurait lieu, à chaque
fois, de référer à deux personnes différentes.

      Ils concluent à voir débouter les requérants de leur demande principale.

       Pour ce qui est de la demande subsidiaire, ils contestent avoir refusé d’inscrire le point
litigieux à l’ordre du jour de la réunion de la délégation du personnel.

      Ce point aurait bien été mis à l’ordre du jour le 10 septembre 2015, mais les délégués
n’auraient pas trouvé d’accord.

     N.), en sa qualité de secrétaire de la délégation du personnel considère que les délégués
du personnel devraient pouvoir, d’un commun accord, permettre à un syndicat de nommer un
deuxième délégué libéré pour venir en aide à une salariée reclassée.

      Toutefois, si aucun accord ne pourrait être trouvé, il donne à considérer que le texte de
loi ne permet la nomination que d’un seul délégué libéré.

      Il se rapporte dès lors à prudence de justice.

       La société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de l’action pour autant qu’elle est introduite
par l’association de fait SYND1.), qui n’a pas la personnalité juridique et est dès lors incapable
d’ester en justice.

      Elle fait encore valoir que les membres de la délégation du personnel A.), B.), C.), D.),
E.), F.) n’ont aucun intérêt à agir en ce que les droits des délégués élus ne sont pas affectés, de
sorte que leur action doit également être déclarée irrecevable.

      Au fond, elle précise que le seul objectif de son intervention à l’instance est de prévenir
la consécration en justice de pratiques ou de solutions qui auraient pour effet d’altérer le bon
fonctionnement des instances représentatives du personnel et la qualité du dialogue social.

       Elle tient à relever que sa position est basée sur les textes légaux, indépendamment des
fractions syndicales qui s’opposent dans cette affaire.

      Elle réfute l’argumentation d’une discrimination à l’encontre d’un travailleur à temps
partiel, en soulignant que le mandat social ne se confond pas avec le contrat de travail. Ainsi,
la réduction de sa durée contractuelle de travail n’empêcherait pas le salarié à temps partiel
d’occuper la fonction de délégué permanent.

      Elle en déduit que le rejet de la demande n’aurait pas pour effet de discriminer A.) en
raison de son statut de travailleur à temps partiel.

      A l’instar de L.) et de M.), la société SOC1.) considère que la fonction de délégué libéré
n’est pas assimilable à un crédit de 40 heures de délégation.

      Elle donne à considérer que la loi ne prévoit pas la faculté de désigner deux membres de
la délégation du personnel à un seul poste de délégué libéré, ni de dispenser partiellement de
service le délégué libéré, l’employeur étant au contraire tenu de le libérer de tout travail et de
lui accorder une dispense de travail permanente.

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      Pour ce qui est de la demande subsidiaire, la conversion du délégué libéré en crédit
d’heures, à répartir proportionnellement selon les suffrages obtenus ne serait concevable qu’en
cas de conversion opérée par la délégation du personnel, ce qui ne serait pas le cas.

     En tout état de cause, une conversion partielle du délégué libéré ne serait pas non plus
prévue par les textes.

     Enfin, la société SOC1.) conteste également l’interprétation de la répartition
proportionnelle faite par les requérants.

      Elle conclut au rejet de la demande.

      La motivation du jugement

      1)       La compétence du tribunal du travail

       Conformément à l’article L.417-4(2) du Code du travail, pour autant qu’il n’en soit pas
statué autrement, les contestations à naître de l’application du présent titre (Titre premier du
livre IV du Code du travail) et de ses règlements d’exécution autres que celles visées au
paragraphe (1) et aux articles L.414-9 à L.414-13 sont de la compétence du Tribunal du travail.
       Le litige ayant trait à une contestation de l’application de l’article L.415-5, il s’ensuit que
le tribunal du travail est compétent pour en connaître.

      2)       La capacité à agir de l’association de fait SYND1.)

       L’SYND1.) étant une association de fait, dépourvue de personnalité juridique, il ne peut
agir en justice en qualité de demandeur que dans le cadre limité de la procédure spéciale prévue
à l’article L.162-13 du Code du travail, à savoir les demandes en interprétation des conventions
collectives de travail et des contestations nées de leur exécution.

      Le présent litige n’ayant pas trait à une demande relevant de l’article L.162-13, il s’ensuit
que la demande est irrecevable dans le chef de l’SYND1.).

      3)       L’intérêt à agir de A.), B.), C.), D.), E.), F.), contesté par la société SOC1.)

      Il est de principe que le demandeur doit bénéficier d’un intérêt personnel, né et actuel
pour pouvoir agir en justice.

     Cet intérêt personnel est contesté par la société SOC1.) qui soutient que les droits des
délégués élus ne seraient pas affectés par la décision à intervenir.

      L’exigence d’un intérêt personnel au litige traduit l’idée que nul n’est admis, en principe,
à défendre les intérêts d’autrui et notamment l’intérêt collectif, la défense de la collectivité
étant normalement confiée au ministère public (cf.S.Guinchard, Droit et pratique de la
procédure civile, Dalloz action, 2005/2006, no 101.11).

                                                  7
      Pour ce qui est de B.), dont la désignation de qualité de délégué permanent à mi-temps
est en cause, il a un intérêt personnel évident au litige.

      Pour ce qui est des autres délégués du personnel, le conflit actuel au sein de la délégation
du personnel en raison des attitudes divergentes concernant la désignation du délégué libéré est
contraire au bon fonctionnement de la délégation du personnel.

      De ce fait, les délégués du personnel ont donc un intérêt personnel à voir trancher la
question par le tribunal du travail.

      4)       Au fond

      Il y a lieu de noter que le 31 juillet 2015, lorsque la désignation par l’SYND1.) de B.) en
qualité de délégué libéré à mi-temps est intervenue, était applicable l’article L.415-5 du Code
du travail dans son ancienne version.

      Au moment de l’introduction de la demande, le 2 juin 2016, la version de l’article L.415-
5 a été modifiée par la loi du 23 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

       S’il y a dès lors lieu de se baser, pour trancher le litige, sur la nouvelle version de cet
article, le tribunal tient à relever que les textes n’ont pas été modifiés pour ce qui est des
principes de désignation des délégués libérés et du crédit d’heures.

      L’article L.415-5 du Code du travail dispose, quant à l’exercice du mandat, ce qui suit :

      (1)      Dans le cadre de l’article L.415-1, et sans préjudice du paragraphe (2), le chef
d’entreprise doit laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs
fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail.

      (2)      Dans les entreprises dont l’effectif représenté n’excède pas cent quarante-neuf
salariés, le chef d’entreprise accorde aux délégués un crédit d’heures rémunérées total
proportionnel à l’effectif des salariés qu’ils représentent sur la base d’un crédit de quarante
heures par semaine à raison de cinq cents salariés. (…)

      (3)      Le chef d’entreprise est tenu de libérer de tout travail généralement quelconque
et d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du salaire ainsi que le cas
échéant, du droit à la promotion et à l’avancement à (…) quatre délégués lorsque l’effectif des
salariés est compris entre 2.001 et 3.500 (…)

      Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations syndicales qui
jouissent de la représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 représentées au sein de
la délégation et liées à l’entreprise par convention collective de travail désignent chacun un
des délégués libérés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

     La délégation peut décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés
conformément à l’alinéa premier dans un crédit d’heures, sur la base de quarante heures par
délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus au moment de l’élection.

      Elle en informe le chef d’entreprise. (…)
      (…)

                                                8
      La loi prévoit donc que les deux organisations syndicales représentatives au niveau
national, dont le SYND1.), désignent chacune un des quatre délégués libérés de la délégation
du personnel de la société SOC1.).

      Selon les parties requérantes, l’interdiction de discrimination des travailleurs à temps
partiel, prévue tant par les normes internationales, telle la convention numéro 175 de
l’Organisation Internationale du Travail que par l’article L.123-6 du Code du travail
luxembourgeois, aurait pour effet de permettre à l’organisation syndicale de nommer, à côté de
son délégué libéré travaillant à mi-temps un deuxième délégué libéré à mi-temps,
respectivement, l’attribution d’un crédit de 20 heures de délégation à un deuxième délégué de
la même organisation syndicale.

      Or, ni le droit de A.) en qualité de travailleuse à mi-temps d’être nommée déléguée
libérée, ni sa libération de tout travail au service de l’entreprise avec maintien intégral de tous
les avantages ne sont mis en cause dans le présent litige.

      Elle ne justifie dès lors d’aucune discrimination au sens de l’article L.123-6 du Code du
travail qui reconnaît aux salariés occupés à temps partiel les droits reconnus aux salariés à
temps complet par la loi et les conventions collectives applicables à l’établissement.

      Il n’y a en effet pas lieu, pour ce qui est des droits du travailleur à temps partiel, de
confondre le contrat de travail et le mandat de délégué du personnel, dans la mesure où les
deux instruments produisent des droits et obligations autonomes les uns par rapport aux autres.

       Ainsi, concernant les droits du délégué libéré à temps partiel et l’exigence de non-
discrimination, le Conseil d’Etat a renvoyé, à titre indicatif, à la législation française prévoyant
que les salariés à temps partiel ont droit au même crédit d’heures que les salariés à temps
complet, un solde éventuel du crédit d’heures payées pouvant être utilisé en dehors des heures
de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no 6545, avis du Conseil d’Etat du 2 juillet
2013, page 18).
       Pour ce qui est du risque de voir l’organisation syndicale désigner un autre délégué libéré,
engagé dans le cadre d’un contrat à plein temps, celui-ci n’existe dès lors pas dans l’hypothèse
où le travailleur à temps partiel exerce son mandat social « à temps plein ».

     Les moyens des requérants relatifs à l’exigence de non-discrimination des travailleurs à
temps partiel ne sont dès lors pas fondés.

      Au contraire, le texte de l’article L.415-5(3) du Code du travail permettant à chaque
organisation syndicale représentative de désigner un seul délégué libéré, il ne lui donne pas le
droit d’en désigner un deuxième, exerçant son mandat seulement à mi-temps, fût-ce pour
compléter le travail d’un délégué travaillant à mi-temps.

      En effet, c’est la loi qui fixe le nombre de délégués libérés et qui impose par ailleurs à
l’employeur d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du salaire à ceux-
ci, comme le souligne la société SOC1.).

     Admettre le raisonnement des parties requérantes reviendrait à permettre à l’organisation
syndicale de changer son droit de désigner un délégué libéré à celui de disposer d’un crédit
d’heures à répartir entre différents délégués, système non prévu par la loi.

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    La loi ne prévoyant pas la désignation de délégués libérés à mi-temps, il s’ensuit que la
demande principale n’est pas fondée.

       Pour ce qui est de la demande subsidiaire, tendant à voir constater que 20 heures non
utilisées par A.) doivent être utilisées par un autre délégué appartenant à l’SYND1.), à libérer
pour 20 heures par semaine, cette demande revient encore à permettre à l’SYND1.) de décider
unilatéralement d’une conversion de son délégué libéré en crédit d’heures.

      Or, il résulte de l’article L.415-5 (3) qu’il appartient à la délégation, et non à l’une des
organisations syndicales, de décider de la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés dans
un crédit d’heures.

       Enfin, en précisant que la conversion du crédit d’heures ainsi obtenu sur la base de
quarante heures par délégué libéré est proportionnelle aux suffrages obtenus au moment de
l’élection, le texte de l’article L.415-5 (3) contredit encore le raisonnement des demandeurs qui
souhaitent voir attribuer un éventuel crédit d’heures aux seuls délégués SYND1.).

      Pour ces deux motifs, la demande subsidiaire tendant à voir désigner lors de la prochaine
réunion de la délégation un délégué libéré à mi-temps, suppléant de A.), et qui devra appartenir
à l’SYND1.) n’est pas non plus fondée.

                                  PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                           statuant contradictoirement et en premier ressort ;

    dit la demande irrecevable dans le chef de l’association de fait Confédération syndicale
SYND1.),

      reçoit la demande pour le surplus,

      la dit non fondée,

      laisse les frais à charge des requérants,

      dit le présent jugement opposable à O.), P.), Q.), R.), S.), T.), U.), V.), W.) et X.), à la
société anonyme SOC1.) et à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

                                                  10
      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

      Michèle HORNICK                                              Daisy PEREIRA

                                              11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°156/16 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille seize.

Numéro 41.501 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Michèle KRIER, greffière assumée.

                                  Entre:

1.) La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 28 juillet 2014,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1.) L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son Ministre
d’Etat actuellement en fonctions et pour autant que besoin en la personne de
son Ministre des Finances, Ministère des Finances établi à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2.) L’Administration de l’Enregistrement et des domaines, en la personne
de son directeur actuellement en fonction, établie à L-2010 Luxembourg,
BP31, 1-3, avenue Guillaume,

                                      1
intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                             LA COUR D'APPEL:

Par exploit du 15 décembre 2011 ,la S.A SOC.1.) a fait donner assignation à
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ci-après
l’administration, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir annuler une décision du directeur de l’administration du
6 septembre 2011, sinon les bulletins de taxation d’office relatifs aux années
2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de
prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe
en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour
lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82
+1.536,59).
Finalement elle sollicitait encore une indemnité de procédure et l’exécution
provisoire du jugement.
Dans ses déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des
années 2007, 2008 et 2009, la S.A. SOC.1.), qui faisait état d’acquisitions
intracommunautaires pour les montants de 144.050,20.- € pour l’année 2007,
108.446,47.- € pour 2008 et 74.508,29.- € pour 2009, a déclaré de ce chef
une taxe en aval de 21.607,53.- € pour 2007, de 16.267,02.- € pour 2008 et
de 11.176,23.- € pour 2009.
Elle entendait déduire ces montants à titre de taxe en amont, ainsi que les
sommes de 1.740,56.- € (année 2007), 2.956,50.- € (année 2008) et
5.085,85.- € (année 2009) du chef de taxes réglées à divers titres.
L’administration avait, par trois bulletins de taxation d’office, refusé la
déduction de ces montants déclarés à titre de taxe en aval sur les acquisitions
intra-communautaires.
Pour les montants mis en compte du chef de taxe réglée à divers titres, elle a
appliqué un prorata en fonction des opérations ouvrant droit à déduction et de
celles n’y ouvrant pas droit.

La S.A. SOC.1.), après avoir formulé une réclamation contre les bulletins de
taxation d’office auprès du directeur de l’administration, a saisi le tribunal d’un
recours contre la décision du directeur rejetant sa réclamation.
A l’appui de son recours, elle se prévalait des dispositions de l’article 49.2 b
de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

                                        2
Après avoir jugé le recours recevable, le tribunal a retenu dans son jugement
du 14 mai 2014, en ce qui concerne la déduction de la taxe déclarée en
relation avec les acquisitions intracommunautaires :

-qu’en application de l’article 2 de la loi de 1979 les acquisitions
intracommunautaires effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA.

-que les factures produites en cause portant le numéro de TVA
luxembourgeois de la S.A. SOC.1.), et cette dernière n’établissant pas que les
acquisitions auraient été soumises à la taxe en Belgique, le lieu d’acquisition
est, en vertu de l’article 18 ter paragraphe 2 de la loi de 1979, réputé être
situé au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que les biens y étaient
taxables.

-que, comme ils ont été utilisés pour les besoins de son entreprise ,la S.A.
SOC.1.) serait en principe, et ce sur base de l’article 48.1 b) de la loi de 1979,
autorisée à déduire la taxe déclarée.

-que néanmoins suivant les termes de l’article 49.1 de la même loi, par
exception à ce principe, la taxe ayant grevé les biens qui sont utilisés pour
effectuer des livraisons de biens et des prestations de services exonérées,
n’est pas déductible.

-que l’article 44.1 g) de la loi de 1979 prévoit précisément que l’affermage et
la location de biens immeubles sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
et que la S.A. SOC.1.) n’établit pas et ne soutient même pas avoir fait usage
de la faculté qui lui est accordée par l’article 45 de la loi de 1979 et d’avoir
présenté une demande en application de la TVA aux immeubles donnés en
location.

-que même si son activité de location était exercée au Grand-Duché de
Luxembourg elle ne serait dès lors pas en droit de déduire la TVA déclarée
sur les acquisitions intracommunautaires et que par voie de conséquence
c’est à tort qu’elle invoquait les dispositions de l’article 49.2 b) de la loi de
1979.

-que le refus de la déduction de la taxe déclarée en rapport avec les
acquisitions intracommunautaires, dans la mesure où ces acquisitions servent
dans le cadre des activités de location de biens immobiliers que la S.A.
SOC.1.) réalise à l’étranger, revenait précisément à mettre ces activités sur un
pied d’égalité avec des activités du même genre que la demanderesse
pourrait exercer au Grand-Duché de Luxembourg et partant à leur réserver le
même traitement fiscal, de sorte que cette attitude ne constituerait pas une
violation du principe de la neutralité fiscale.

                                        3
En ce qui concerne la déductibilité des taxes réglées à divers titres, le tribunal
a retenu :

- que la demanderesse n’établissant par ailleurs pas que les autres montants
engagés (1.740,56.- €, 2.956,50.- € et 5.085,85.- €) étaient intégralement à
mettre en rapport avec des opérations donnant ouverture au droit de
déduction, c’est à bon droit que l’administration y a appliqué un prorata de
déduction et que les différents taux retenus par l’administration n’avaient été
pas été critiqués en tant que tels.

Il a dès lors dit le recours non fondé et confirmé la décision du directeur de
L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

Par acte d’appel du 28 juillet 2014, la société anonyme SOC.1.) S.A a relevé
appel de jugement qui lui a été signifié en date du 17 juin 2014 tant contre
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son Ministre
d’Etat, que contre L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES.

Elle fait valoir que c’est à tort que le tribunal aurait confirmé la décision du
directeur du 6 septembre 2011, alors que les acquisitions
intracommunautaires de biens étaient destinées à l’exploitation de fonds de
commerce en Belgique, donc des biens mobiliers et que dans ce cas précis le
droit à la déduction de la TVA en amont est acquis. La société SOC.1.)
reproche encore au tribunal de ne pas l’avoir fait bénéficier du remboursement
du montant de 7.551,23 euros.

Elle précise que les objets acquis auraient servi à équiper des fonds de
commerce de bars en Belgique et que l’objet social de la société exclurait
formellement la gestion de biens immobiliers.

Elle conclut à voir réformer ce jugement entrepris, à se voir déchargée de
l’indemnité de procédure de 1.500 euros à laquelle elle a été condamnée et à
voir L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
condamnée à lui payer 2000 euros à titre d’indemnité de procédure pour
chaque instance.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soulève in limine litis l’irrecevabilité
de l’appel dirigé à son encontre, alors qu’il n’était pas partie à la première
instance.

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
conteste l’affirmation de l’appelante suivant laquelle elle aurait exploité des
fonds de commerce de bar en Belgique, relevant l’absence de preuves à ce

                                        4
sujet, et se prévalant des déclarations de TVA déposées par la société
SOC.1.) qui fait état dans son chiffre d’affaires de loyers pour des locations de
villas en Belgique.

Elle conclut à voir dire l’appel non fondé et à voir confirmer le jugement
entrepris et à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Appréciation de la Cour

C’est à juste titre que L’Etat du Grand -Duché soulève l’irrecevabilité de
l’appel dirigée contre lui, alors que l’appel ne peut être dirigé que contre ceux
qui étaient partie en première instance, et que l’Etat n’avait pas été assigné en
première instance.

L’appel relevé en la forme et les délais requis est par ailleurs à déclarer
recevable pour autant qu’il est dirigé contre L’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES.

Quant à la déduction de la TVA en amont :

C’est par une application correcte des articles 48.1 b et 49 par 1 de la loi du
12 février 1979 sur la TVA, telle que modifiée, que le tribunal a retenu que
pour pouvoir prétendre à la déduction de la TVA en amont sur les biens ayant
fait l’objet des acquisitions intracommunautaires, l’assujetti doit établir que
ceux-ci ont été utilisés dans le contexte d’une activité soumise à taxation,
l’article 49 § 1er refusant la déduction de la taxe ayant grevé les biens utilisés
pour des activités exonérées.

C’est encore à bon droit qu’il a relevé que suivant l’article 44.1 g ) de la loi de
1979 l’affermage et la location de biens immeubles sont exonérés de la TVA
sauf l’hypothèse non donnée en l’espèce où l’assujetti a fait usage de la
faculté prévue à l’article 45 de la loi de 1979 et a présenté une demande
d’application de la TVA aux immeubles concernés.

L’affirmation de la société anonyme SOC.1.) S.A, formulée pour la première
fois en instance d’appel, suivant laquelle les biens meubles corporels qu’elle a
acquis auraient été utilisés pour l’exploitation de bars en Belgique, activité
assujettie à la TVA et non destinés à une activité de location d’immeubles est
restée à l’état de pure allégation et n’est corroborée par aucun élément du
dossier.

Elle est de surcroît contredite par les conclusions versées par elle en première
instance, dans lesquelles elle déclarait : « les AIC (acquisitions

                                        5
intracommunautaires de biens) sont en relation avec l’activité réalisée à titre
onéreux de la société SOC.1.) de sous-location d’immeubles situés en
Belgique. Les AIC ont servi à meubler les prédits immeubles situés en
Belgique et dont la société SOC.1.) a perçu les revenus locatifs »

La société anonyme SOC.1.) S.A n’ayant dès lors pas établi que les biens
objets des acquisitions intracommunautaires dont elle entend déduire la TVA
ont été utilisés dans le contexte d’une activité soumise à taxation,
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES était en
droit de lui en refuser la déduction.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a dit non fondé sur ce
point le recours introduit par la société anonyme SOC.1.) S.A.

-quant à la déductibilité des taxes réglées à divers titres.

Le jugement du 14 mai 2014 est encore à confirmer en ce qu’il a retenu que
L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES était en
droit d’appliquer un prorata de déduction sur ces frais, à défaut pour
l’appelante d’avoir établi que les montants engagés étaient intégralement
affectés à des opérations donnant droit à déduction.

Il résulte de ces considérations, que l’appel interjeté par la société anonyme
SOC.1.) S.A est non fondé et que celle-ci est à débouter de sa demande
formulée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il échet en revanche de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité
de procédure formulée par l’intimée, alors qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais exposés et de lui allouer de ce chef le montant
de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS,

La Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg,

le dit recevable pour le surplus,

le dit non fondé

                                         6
confirme le jugement entrepris

déboute la société anonyme SOC.1.) S.A de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure,

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A à payer à l’ADMINISTRATION
DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le montant de 1.000 euros à
titre d’indemnité de procédure,

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître François KREMER sur ses affirmations de droit.

                                   7
"


text:
Jugt n° 2760/ 2016
Notice du Parquet: 35768/14/CC

2 x i.c.
1 x étr.
(acq.)

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant
en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             P.1.),
             né le (...) à (...) (Portugal),
             demeurant (...), D-(...),

             P.2.),
             né le (...) à (...) (Mexique),
             demeurant (...), L-(...)

                                      -prévenus-

                                         FAITS:

Par citation du 4 juillet 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 octobre
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

P.2.) :
circulation - avoir toléré sa mise en circulation par une personne non-titulaire
d’un permis de conduire valable ; ayant toléré la mise en circulation d’un
véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

P.1.) :
circulation – en tant que conducteur, défaut de permis de conduire valable ;
ayant conduit un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable.
A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus
et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P.2.), assisté par l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenus du 4 juillet 2016, régulièrement notifiée à P.2.) et P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 0509/14 du 10 octobre 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SRPR Luxembourg.

Les faits

En date du 10 octobre 2014, la police a procédé à un contrôle de vitesse à
Luxembourg-Ville des voitures venant par le Pont Viaduc en direction du bvd
Roosevelt. Vers 1h18 du matin, la police a ainsi contrôlé la voiture Aston Martin
circulant à une vitesse de 83 km/h au lieu de 50 km/h autorisée.

La voiture était conduite par P.1.) qui a immédiatement reconnu ne pas avoir respecté
la limitation de vitesse. Il a de même indiqué ne pas être en possession d’un permis de
conduire, alors qu’il ne l’aurait jamais passé. Il a reconnu sa faute et il a expliqué qu’il
avait voulu conduire la voiture Aston Martin de son ami P.2.).

Le prévenu P.1.) était accompagné de P.2.) qui était assis sur le siège passager. Il a
déclaré aux policiers qu’il était le véritable propriétaire de la voiture, mais que son
épouse serait encore le propriétaire légal. Il a également fait remarquer aux policiers
qu’il ignorait que son ami P.1.) ne disposait pas d’un permis de conduire valable.

P.2.) n’a pas non plus pu présenter un contrat d’assurance valable aux agents
verbalisants. Il a affirmé cependant que la voiture était bien assurée et que les
documents en question se trouvaient probablement, soit à son domicile, soit au
domicile de son épouse. Malgré le fait que les policiers ont même accompagné le

                                           2
prévenu P.2.) à son domicile, ce dernier n’a pas pu présenter un contrat d’assurance
valable.

Les vérifications policières ont permis de déterminer que la voiture Aston Martin
n’était plus assurée depuis le 16 janvier 2014.

La Police a contacté encore le même jour l’épouse de P.2.), X.). Elle a déclaré aux
policiers que son époux P.2.) lui avait enjoint de conclure un contrat d’assurance pour
la voiture et de montrer le contrat aux policiers.

Lors de son audition policière le 13 octobre 2014, X.) a déclaré qu’elle était le
véritable propriétaire de la voiture Aston Martin. Elle l’a mise à disposition de son
époux. Elle a été d’avis que l’assurance était payée. Elle ignorait de même que
l’assureur ASS.1.) avait résilié le contrat d’assurance. X.) a encore précisé qu’ils
étaient en procédure de divorce et que P.2.) a retenu la voiture et les clés, de sorte
qu’elle n’a pas eu la possibilité de récupérer sa voiture. Elle a également pu montrer un
contrat d’assurance valable qu’elle venait de conclure pour la voiture en question dès
qu’elle a su que la voiture n’était plus assurée.

En droit :

1. Quant au moyen de nullité

Le mandataire de P.2.), Maître Yves KASEL, a soulevé in limine litis à l’audience du
7 octobre 2016, la nullité de l’audition de son mandant faite par devant les agents de
police en date du 10 octobre 2014.

Son mandant serait en effet de nationalité mexicaine et il ne parlerait aucune langue
officielle du Luxembourg, mais uniquement l’espagnol et l’anglais. Les policiers
auraient bien noté que P.2.) parlerait uniquement l’anglais et qu’il nécessiterait un
interprète lors de l’audience. Les déclarations de P.2.) seraient néanmoins rédigées en
allemand, langue que ce dernier ne comprendrait pas. En plus, il ne résulterait pas du
procès-verbal dressé en cause, si P.2.) avait ou non signé ses déclarations.

Le mandataire de P.2.) conclut également à l’annulation des déclarations que son
mandant aurait réalisées en date du 15 octobre 2014, déclarations qui n’auraient
cependant pas été notées par écrit et qui ne correspondraient pas à la vérité.

P.2.) subirait ainsi un préjudice, alors que le Tribunal pourrait tirer des conclusions des
dépositions qu’il n’aurait cependant pas effectuées.

Maître Yves KASEL demande en conséquence l’annulation des déclarations du 10
octobre 2014 figurant en annexe au procès-verbal et l’annulation des actes subséquents
se basant sur l’article 38 du code d’instruction criminelle et sur l’article 6.3 de la
Convention européenne des droits de l’homme.

                                          3
Le mandataire du prévenu P.1.), Maître Michel KARP, s’est rallié aux conclusions de
Maître Yves KASEL et a également demandé l’annulation des déclarations d’P.2.) et
de la procédure subséquente.

Aux termes de l’article 48-2 du code d’instruction criminelle le Ministère Public et
toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut demander la
nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure. Cette
demande doit être faite devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par l’inculpé, si une instruction préparatoire a été ouverte sur base de
l’enquête, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation, à peine de forclusion.

En vertu du deuxième tiret du troisième paragraphe du même article, lorsque - comme
en l’espèce - aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur base de l’enquête,
cette demande peut être produite par le prévenu devant la juridiction de jugement, à
peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les
exceptions d’incompétence.

Le Tribunal correctionnel est donc compétent pour connaître des moyens de nullité.

Les demandes en nullité ayant, par ailleurs, été produites dans les conditions indiquées
ci-avant, celles-ci sont régulières et partant recevables.

L’article 38 paragraphe 3 du code d’instruction criminelle dispose que

«le procès-verbal à dresser conformément au paragraphe 5 mentionne l’heure à
laquelle l’interrogatoire ou l’audition a commencé, a été, le cas échéant, interrompu
et repris, ainsi que l’heure à laquelle l’interrogatoire ou l’audition a pris fin. Les
personnes entendues sont informées, et mention en est faite au procès-verbal, qu’elles
peuvent demander que les questions qui leur sont posées et les réponses qu’elles
donnent soient actées dans les termes utilisés. Lorsque la personne entendue ne parle
pas une des langues en usage en matière judiciaire, il est fait recours à un interprète.
Si l’interrogatoire a lieu avec assistance d’un interprète, son identité et sa qualité sont
mentionnées».

Il découle de ce texte légal que le prévenu, lors de son audition policière, doit être
assisté par un interprète au cas où il ne comprend pas une des langues usuelles en
matière judiciaire.

Le Tribunal constate que P.2.) a été entendu par la Police tout de suite après le
contrôle. Les agents verbalisants ont rédigé une déclaration en langue allemande du
prévenu qui figure en annexe au procès-verbal numéro 509/14 du 10 octobre 2014. Il y
est également fait mention que P.2.) a déposé en langue étrangère (in Fremdsprache).
La Police n’a cependant pas précisé la langue utilisée par le prévenu au moment de
cette déposition. Il résulte cependant des mentions figurant au procès-verbal que les
policiers se sont entretenus en anglais avec le prévenu. L’anglais n’est cependant pas
une des langues en usage en matière judiciaire, de sorte que les agents verbalisants
auraient dû avoir recours à un interprète assistant le prévenu P.2.) lors de l’audition
policière.

                                          4
Le Tribunal retient que le non-respect des dispositions de l’article 38 paragraphe 5 du
code d’instruction criminelle entraîne l’annulation de la déposition du 10 octobre 2014
à 01.37 heures avec la seule conséquence que le Tribunal ne tiendra pas compte de ses
dépositions.

Concernant les déclarations orales du prévenu P.2.) du 15 octobre 2014, le Tribunal
constate qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une déposition écrite et que les agents de
police ont expressément renoncé à procéder à une telle audition. Le Tribunal ne tiendra
pas non plus compte de ces dépositions. Le prévenu P.2.) n’était en effet pas assisté
par un interprète et il a contesté à l’audience avoir déclaré qu’il aurait su que son ami
P.1.) ne disposait pas d’un permis de conduire valable.

2. Quant au fond

Le prévenu P.2.)

Le Ministère Public reproche à P.2.), en tant que propriétaire de la voiture Austin
Martin, d’avoir toléré que P.1.) conduise la voiture Austin Martin sans disposer d’un
permis de conduire valable et sans que la voiture ne soit couverte par un contrat
d’assurance valable.

Quant au fond le mandataire du prévenu a plaidé que P.2.) n’était pas légalement le
propriétaire de la voiture, alors qu’elle avait été achetée au nom de son épouse
travaillant à la BQUE.1.) pour des raisons d’ordre fiscal. Il verse un accord signé le 20
octobre 2014 avec son épouse X.) en relation avec le transfert de la propriété de la
voiture de X.) à P.2.) et un contrat de vente de la voiture en question du 20 juillet
2015. Il résulte de ce contrat de vente que le prévenu P.2.) a acquis à cette date la
voiture de la part de X.) pour le prix de 55.000 euro.

Le mandataire de P.2.) demande en conséquence l’acquittement de son mandant.

Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche les infractions à P.2.)
uniquement sa qualité de propriétaire de la voiture Austin Martin conduite par P.1.) en
date du 10 octobre 2014. Il résulte cependant des pièces versées par la défense que
P.2.) n’était pas légalement propriétaire de la voiture au moment du contrôle policier
le 10 octobre 2014, puisque la voiture lui a uniquement été vendue le 20 juillet 2015.

L’infraction telle que libellée à charge de P.2.) n’est dès lors pas établie en droit.
P.2.) est partant à acquitter :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur

le 10 octobre 2014 vers 01.18 heures à Luxembourg-Ville sur le Pont Viaduc, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) d’avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule sur la voie publique par une
personne non-titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce par P.1.) ;

                                           5
2) d’avoir toléré qu'il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert
par un contrat d'assurance valable. »

Le prévenu P.1.)

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité de conducteur, d’avoir conduit la
voiture Austin Martin le 10 octobre 2014 sans disposer d’un permis de conduire
valable. Il lui est de même reproché d’avoir conduit cette voiture sans que celle-ci ne
soit couverte par un contrat d’assurance valable.

Tant devant les agents verbalisants qu’à l’audience, le prévenu n’a pas contesté avoir
conduit la voiture sans permis de conduire valable. Il a expliqué qu’il ne disposait pas
encore d’un permis de conduire au moment du contrôle.

Concernant le défaut d’assurance, P.1.) a expliqué qu’il n’avait pas su qu’il aurait dû
vérifier les papiers de la voiture notamment le contrat d’assurance avant de se mettre
derrière le volant.

Le Tribunal constate qu’il résulte tant des constatations policières que de l’aveu même
du prévenu que P.1.) ne disposait pas d’un permis de conduire valable le 10 octobre
2014.

L’infraction lui reprochée sub 1 de la citation à prévenu se trouve dès lors établie en
fait et en droit.

Concernant le défaut d’assurance, le Tribunal retient que chaque conducteur, avant de
prendre le volant d’une voiture, doit savoir, si la voiture est couverte par un contrat
d’assurance valable. Le cas échéant, il doit s’assurer qu’un tel contrat existe pour la
voiture qu’il va conduire.

Le prévenu P.1.) ne saurait invoquer des relations amicales avec le présumé
propriétaire l’ayant empêché de procéder à cette vérification. Une telle amitié ne
saurait le décharger de son obligation légale de conduire uniquement un véhicule qui
est couvert par un contrat d’assurance valable.

Au vu des développements qui précèdent, il aurait appartenu à P.1.) à prendre ses
dispositions pour vérifier les papiers de bord de la voiture Austin Martin qu’il allait
conduire. L’infraction reprochée au prévenu sub 2 de la citation à prévenu se trouve
dès lors également établie en fait et en droit.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier
répressif et ses aveux partiels:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 octobre 2014 vers 01.18 heures à Luxembourg-Ville sur le Pont Viaduc,

                                         6
1) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de
conduire valable ;

2) de l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d'assurance valable.»

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours
réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.

Les délits retenus sub 1) et 2) à charge de P.1.) sont punis des mêmes peines, à savoir
d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros
à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques et à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi
d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de
prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des
infractions commises par le prévenu et de ses revenus disponibles.

Le Tribunal condamne partant P.1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois
pour l’infraction retenue sub 1) et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois
pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge, ainsi qu’à une amende correctionnelle de
800 euros.

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre
assortie du sursis.

Le Tribunal constate que le prévenu P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une
certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

                           PAR       CES      MOTIFS:

la septième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu P.2.), assisté par un
interprète, le prévenu P.1.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et
moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

                                         7
a c q u i t t e le prévenu P.2.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie
des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

laisse      les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,62
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à seize
(16) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 30 et 60 du code pénal; des articles 1, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du code d'instruction
criminelle, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à
l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à
l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Vincent FRANCK, vice-président, en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gabriel
SEIXAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier
assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                           8
"


text:
Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt et un
octobre deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT,
1er juge, en remplacement du 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assistée de Madame le greffier Claude FEIT.

___________________________________________________________________

Dans la cause

                                       entre :

la société anonyme SOC1.) SA, (anciennement SOC1.) Project SA), établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour susdit,

                                        et :

1) Monsieur A.), demeurant à L-(…) ;

2) la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

défendeurs, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maître Olivier CREN, avocat inscrit au barreau de Paris.

___________________________________________________________________

Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en notre audience du 29 septembre 2016 les mandataires des
parties en leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

                                         1
                            l’ o r d o n n a n c e qui suit :

Faits

En 2007, A.) a acquis le fonds de commerce relatif aux laboratoires SOC3.) qu’il a
exploité en nom personnel jusqu’à ce que la législation luxembourgeoise permette
l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales par une personne morale. Suite à
l’adoption de la modification législative ledit fonds de commerce a été apporté à la
société SOC1.) SA. Cette société a été absorbée par SOC1.) PROJECT SA,
entretemps dénommée SOC1.) SA (ci-après « SOC1.) »), en juillet 2011.

Des pourparlers en vue d’un rapprochement au groupe SOC4.) ont eu lieu entre A.)
et la société de droit français SOC4’.) SAS (ci-après « SOC4’.) »).

L’acquisition par SOC4’.) des actions de SOC1.), détenues par la société SOC5.)
INVESTMENTS SA appartenant à A.), a été formalisée par le « Protocole relatif à
l’acquisition     des     Laboratoires      SOC3.) »       du      6     juin    2011
(ci-après le « Protocole »). Aux termes du Protocole, A.) était soumis à une clause de
non-concurrence non rémunérée de cinq ans, qui a expiré en juin 2016.

A côté de divers autres accords professionnels et managériaux, il a été notamment
convenu que A.) conserve la gestion journalière de SOC1.) en en étant nommé
administrateur et administrateur-délégué.

Par contrat du 10 juin 2011, A.) et le conseil d’administration de SOC1.) ont arrêté les
modalités de sa nomination à la fonction d’administrateur-délégué à la gestion
journalière de SOC1.). Aux termes de l’article 10 de ce contrat, « pendant une durée
de 3 ans à compter de la fin de son mandat d’administrateur-délégué (la « Période de
Non-Concurrence »), le Mandataire s’engage à l’égard du Mandant, à ne pas exercer,
directement ou indirectement (notamment par toute(s) entité(s) interposée(s)) au
Luxembourg et en France, une quelconque activité dans les secteurs d’activités
développés par une quelconque des entités du groupe auquel appartient le
Mandataire, contre le paiement d’une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant
égal au montant de la rémunération fixe brute due mensuellement par le Mandant au
Mandataire calculée conformément à l’article 9 du présent contrat pendant toute la
durée de la Période de Non-Concurrence ».

Le 14 janvier 2014, l’assemblée générale de SOC1.) a décidé de révoquer A.) de son
poste d’administrateur de la société. Le même jour, le conseil d’administration de
SOC1.) a révoqué le mandat d’administrateur-délégué à la gestion journalière conféré
à A.) et a résilié avec effet immédiat le contrat précité du 10 juin 2011.

La période de non-concurrence fixée expirera, conformément aux dispositions
contractuelles, le 13 janvier 2017.

Le     30     janvier     2014,       A.),    SOC5.)      INVESTMENTS          SA      et
SOC6.) SA ont assigné SOC4’.) à comparaître devant le Tribunal de Commerce de
Paris. Ils ont notamment demandé la résolution judiciaire du Protocole pour
inexécution fautive et la restitution des actions contre restitution du prix de vente de
62.422.228,- EUR.

                                           2
Par jugement du 2 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a débouté les parties
demanderesses de toutes leurs demandes. L‘appel interjeté contre ce jugement est
actuellement pendant.

Le 20 mars 2014, A.) a assigné SOC1.) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg afin que sa révocation comme administrateur et administrateur-délégué
soit déclarée abusive et fautive. Il sollicite également la condamnation de SOC1.) au
paiement           de            dommages               et         intérêts        de
7.100.764,29 EUR. Cette demande est actuellement tenue en suspens en raison
d’une plainte pénale.

A.) est actionnaire unique de la société SOC2.) SA dont il assume également la
fonction d’administrateur unique depuis mai 2016.

Le 18 mai 2016, SOC2.), dont l’objet social consistait jusqu’alors dans la prise de
participations, a changé son objet social afin d’y inclure l’activité de l’exploitation d’un
laboratoire d’analyses médicales. Elle ne dispose actuellement pas d’une autorisation
d‘établissement.

SOC2.) a publié un certain nombre d’annonces de recrutement de personnel (dont
notamment un médecin/pharmacien biologiste, un technicien de laboratoire, un
infirmier préleveur, etc) sur le site internet monster.lu.

Au sein du Laboratoire SOC3.), douze personnes ont résilié leur contrat de travail.

Procédure et prétentions des parties

Suivant requête du 14 septembre 2016 et ordonnance du 15 septembre 2016
signifiées à A.) et SOC2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 16 septembre
2016, SOC1.) demande qu’il soit interdit aux défendeurs d’exploiter l’entreprise
SOC2.) SA jusqu’au 13 janvier 2017, sous peine d’une astreinte de 20.000,- EUR par
infraction constatée et de débaucher le personnel de SOC1.).

Elle demande encore qu’il soit enjoint aux défendeurs de supprimer l’ensemble des
annonces de recrutement publiées pour un certain nombre de postes à pourvoir au
sein de SOC2.) sous peine d’une astreinte de 20.000,- EUR par infraction constatée
et qu’il soit enjoint à A.), en sa qualité d’actionnaire unique de SOC2.), de tenir, dans
les huit jours de la présente ordonnance, une assemblée générale extraordinaire de
ladite société aux fins de modifier son objet social et d’y exclure l’activité de
l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales sous peine d’une astreinte de
20.000,- EUR par jour de retard. Elle sollicite finalement la condamnation solidaire,
sinon in solidum, sinon conjointe des défendeurs à lui payer une indemnité de 5.000,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que
l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

En droit, la demanderesse se base sur les articles 14 et 23 de la loi modifiée du
30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la
concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et
du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure
la publicité comparative (ci-après la « Loi »).

                                             3
La demande est basée sur la violation de l’engagement contractuel de non-
concurrence par les parties défenderesses. Selon SOC1.), la modification de l’objet
social ainsi que la publication des annonces de recrutement constitueraient des actes
matérialisant la violation contractuelle et témoigneraient du but manifeste de
déstabiliser SOC1.). Il serait par ailleurs flagrant que les lettres de démission des
salariés de SOC1.) seraient rédigées en termes identiques.

Le magistrat siégeant en matière de concurrence déloyale serait matériellement
compétent pour connaître de la demande dirigée contre A.) en sa qualité d‘actionnaire
et administrateur uniques de SOC2.).

Quant au moyen de l’absence de concurrence réelle et effective entre parties, SOC1.)
fait plaider qu’une société anonyme exerce de par sa nature même une activité
commerciale et que les actes de recrutement de personnel et les autres actes
préparatoires témoigneraient de la réalité de son activité. En tout état de cause, une
potentialité de préjudice serait suffisante pour pouvoir exercer l’action en cessation.

Lors de l’audience des plaidoiries du 29 septembre 2016, les défendeurs ont tout
d’abord fait une déclaration préliminaire et ont demandé acte qu’ils n’ont exercé et
qu’ils n’exerceront aucune activité similaire à celle de SOC1.) jusqu’au 13 janvier 2017
inclus.

En l’absence d’autorisation ministérielle, SOC2.) ne serait même pas autorisée à
exploiter une activité concurrente à celle de SOC1.). Le premier chef de la demande
serait partant sans objet.

A titre subsidiaire, les défendeurs ont mis en cause la validité de la clause de non-
concurrence. Sur base d’une lecture littérale de cette clause, il serait interdit à A.)
d’exercer une activité concurrente à celle d’une quelconque entité du groupe auquel il
appartient. Il se serait ainsi engagé à ne pas faire concurrence à lui-même. Les
clauses de non-concurrence seraient d’interprétation stricte, de sorte qu’il faudrait
conclure que la clause litigieuse serait dépourvue d’objet et de cause et que SOC1.)
n’aurait aucune qualité à interdire quoi que ce soit à A.).

Même à admettre que la clause, telle que libellée, viserait des entités du groupe
auquel appartient le mandant, à savoir SOC1.), il faudrait toujours conclure à sa nullité
eu égard à la jurisprudence luxembourgeoise. En effet, pour qu’une clause de non-
concurrence soit valable, il faudrait que l’engagement soit limité dans le temps et dans
l’espace, qu’il soit limité quant au genre et à la nature de l’activité interdite et que la
limitation soit justifiée par l’intérêt légitime du créancier. Or, la clause litigieuse ne
serait pas limitée ni quant au genre, ni quant à la nature de l’activité. Au vu de la part
de marché de 56% de SOC1.), la limitation de concurrence ne serait pas non plus
justifiée par l’intérêt légitime du créancier.

A titre encore plus subsidiaire, les défendeurs font plaider qu’ils n’exercent aucune
activité concurrente à celle exercée par SOC1.). A défaut d’exercer le moindre acte
d’analyses médicales, ils ne seraient pas en situation de concurrence effective avec
SOC1.). L’activité de SOC2.) se bornerait à des actes préparatifs d’une activité
concurrente censée démarrer le 14 janvier 2017.

                                            4
Pour le surplus, les défendeurs contestent tout comportement déloyal dans leur chef.
Ils contestent en particulier avoir commis le moindre acte de débauchage de personnel
de SOC1.).

Quant à la demande tendant à enjoindre à A.) de convoquer l’assemblée générale de
SOC2.) afin de modifier son objet social, les défendeurs en invoquent l’absence de
base légale. La demande ne serait par ailleurs pas claire en ce qu’il ne serait pas
indiqué si la modification statutaire ne devrait intervenir que jusqu’au 14 janvier 2017
ou même au-delà.

Les défendeurs sollicitent dès lors que la demanderesse soit déboutée de ses
demandes et réclament chacun une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la compétence

Quant à la compétence matérielle, il y a lieu de se référer à l’article 14 de la Loi aux
termes duquel « commet un acte de concurrence déloyale toute personne qui exerce
une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un acte contraire
soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à
l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur
capacité de concurrence ».

La demanderesse reproche aux parties défenderesses d’avoir commis des actes de
concurrence déloyale en ce que A.) violerait son obligation de non-concurrence et
exercerait une activité concurrente à la sienne.

Même si depuis la loi du 30 juillet 2002 l’acte de concurrence déloyale est défini en
visant une certaine activité, contrairement à la loi du 27 novembre 1986 (article 16)
énumérant limitativement des personnes, telles que commerçant, industriel ou artisan,
l’expression d’activité se traduit par la situation d’une personne qui exerce son emploi,
ce qui implique la notion de profession habituelle. Il s’ensuit que la personne assignée
ne doit pas nécessairement être commerçante pour être attraite en matière de
concurrence déloyale.

L’action ne peut cependant être engagée que contre une personne exerçant une
activité soit commerciale, soit industrielle, soit artisanale, soit libérale qui a commis
l’acte de concurrence déloyale allégué.

Il faut que cette personne exerce à titre personnel et dans le cadre d’une activité qui
lui serait propre, en en faisant sa profession habituelle, des actes de commerce,
d’industrie, d’artisanat ou libérale au sens de l’article 14 de la Loi (voir en ce sens :
Cour d’appel, 22 janvier 2003, n°27166 du rôle ; Cour d’appel, 4 janvier 2011, n°37702
du rôle).

Tel n’est pas le cas pour A.) qui n’exerce que la fonction d’administrateur de SOC2.).
En effet, bien qu’il soit actionnaire et administrateur uniques de SOC2.), c’est la
société qui exerce l’activité commerciale. A défaut d’exercer une activité commerciale

                                             5
en nom personnel, A.) ne saurait être attrait devant le juge siégeant en matière de
concurrence déloyale, même si le reproche lui adressé est celui de la violation d’un
engagement contractuel personnellement assumé.

Il découle de ce qui précède que le juge saisi est matériellement incompétent pour
connaître de l’action en cessation dirigée contre A.). Il est compétent pour connaître
de la demande dirigée contre SOC2.).

Quant à la recevabilité

L’existence de relations concurrentielles entre parties est un préalable à l’action en
cessation d’actes de concurrence déloyale et à défaut de concurrence entre parties,
la demande est à déclarer irrecevable (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle,
Cour d’appel, 18 décembre 2002, n° 27240 du rôle).

Il est de jurisprudence constante que la concurrence se définit comme un état de fait
qui se présente seulement lorsque deux commerçants, industriels ou artisans,
présentent directement à tout ou partie d’une même clientèle, pour la satisfaction des
mêmes besoins de celle-ci, des services ou des produits comparables entre eux (Cour
d’appel, 28 mai 2008, n° 33368 du rôle ; Cour d’appel, 28 avril 1999, n° 22988 du rôle).
La notion de concurrence est à interpréter dans un sens large. La simple possibilité
d’un préjudice suffit pour l’action en cessation.

En l’espèce, les objets sociaux des deux sociétés sont libellés en termes identiques
et visent « l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales, comprenant
notamment toutes prestations constitutives d’examens de laboratoires et d’analyses
de biologie médicale ».

La notion de concurrence n’implique pas nécessairement une concurrence présente
et actuelle, mais vise également les faits susceptibles de constituer éventuellement à
l’avenir l’état de concurrence (La concurrence déloyale en jurisprudence
luxembourgeoise, Pas. 28, p. 73, n° 3 et 4).

Il découle de ce qui précède que la demande dirigée contre SOC2.) est à déclarer
recevable.

Quant au fond

Il est pris acte du fait que SOC2.) a déclaré qu’elle n’a exercé et n’exercera aucune
activité similaire à celle de SOC1.) jusqu’au 13 janvier 2017. Or, dans la mesure où
SOC1.) estime que SOC2.) se rend d’ores et déjà coupable d’une violation de la
clause de non-concurrence, il faut analyser la demande telle que présentée par
SOC1.) et examiner si la clause de non-concurrence a été violée.

SOC1.) invoque la violation de l’obligation de non-concurrence contenue dans le
contrat de mandat d’administrateur-délégué, régi par le droit luxembourgeois. Elle se
base en particulier sur l’article 14 de la Loi en ce qu’il prévoit que « commet un acte
de concurrence déloyale celui qui (…) par un acte contraire à un engagement
contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à l’un d’eux une partie de
leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur capacité de
concurrence ».

                                           6
Or, SOC2.) n’est pas liée par la clause de non-concurrence signée par A.). Tout au
plus, pourrait-on lui reprocher de se rendre tiers complice de la violation de cette
clause par A.). Or, les tiers complices ne manquent pas à un devoir contractuel, ils
manquent au devoir général de ne pas nuire à autrui, sanctionné par les règles de la
responsabilité délictuelle (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, 2e édition, n°449, p. 375).

Il en découle qu’il ne saurait être reproché à SOC2.) de violer un engagement
contractuel. Il reste à apprécier si elle se rend coupable d’actes contraires aux usages
honnêtes en matière commerciale. La tierce complicité dans la violation d’un contrat
peut être contraire à ces usages honnêtes.

Il a en effet été retenu qu’une société devient tierce complice de la rupture des
engagements de non-concurrence pris par son gérant lorsqu’elle se livre à ces
activités concurrentes. Néanmoins, le principe de la libre concurrence exige que
l’infraction contractuelle soit prouvée avant de pouvoir parler de tierce complicité (D.
DESSARD, Les usages honnêtes, Larcier, p. 254, n°203).

SOC2.) invoque la nullité de la clause de non-concurrence. Or, le constat de la validité
de cette disposition et puis la preuve de sa violation sont, en tout état de cause, des
préalables à une éventuelle commission d’un acte de concurrence déloyale de tierce
complicité.

SOC2.) invoque d’abord l’absence d’objet et de cause, en ce que, à appliquer la
clause littéralement, A.) se serait engagé à ne pas faire concurrence à lui-même. Or,
si le libellé de la clause n’est certes pas d’une clarté absolue, celle-ci n’est pas pour
autant dénuée d’objet et de cause. Tout au plus donne-t-elle lieu à des difficultés
d’interprétation.

En tout état de cause, et nonobstant le fait que les clauses de non-concurrence sont
d’interprétation restrictive, il faut, conformément à l’article 1156 du Code civil,
rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de
s’arrêter au sens littéral des termes. La volonté commune des parties a clairement été
celle de restreindre la liberté de concurrence de A.) par rapport aux activités exercées
par le groupe auquel appartient SOC1.). Le moyen tiré de l’ambiguïté du libellé de la
clause est partant à rejeter.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée soit dans le temps,
soit dans l’espace (ou les deux), elle doit être destinée à protéger les intérêts légitimes
du bénéficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue à l’obligation
dans une situation ne lui permettant plus d’exercer normalement sa profession et elle
doit être proportionnelle (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial,
Concurrence, n°100 et ss.).

Il ne suffit en effet pas de constater que la clause est limitée dans le temps et dans
l’espace pour conclure à sa validité mais il faut en plus rechercher si elle n’est pas
disproportionnée au regard de l’objet du contrat et si elle n’apporte pas une restriction
excessive à la liberté d‘exercice du débiteur de l’obligation (Cour de cassation
française, chambre commerciale, 4 juin 2002, n°00-15790 du pourvoi).

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Si le caractère rémunéré d’une clause de non-concurrence n’est pas un critère de sa
validité, il reste que la rémunération de l’engagement de non-concurrence est un
élément factuel qui est nécessairement pris en considération lors de l’appréciation des
conditions de validité de la clause litigieuse.

Quant à la protection des intérêts légitimes du créancier de la clause de non-
concurrence, il est retenu que la clause doit être justifiée par les risques concurrentiels
que représente le débiteur à l’égard du créancier. Dans l’appréciation de ce critère, la
durée des relations et la nature des relations entre créancier et débiteur de l’obligation
de non-concurrence jouent un rôle important (Jurisclasseur, Commercial, fasc. 256 :
Clause de non-concurrence, n°44).

Dans le cadre d’un contrat de cession de fonds de commerce, la clause de non-
concurrence participe même de la prestation caractéristique du contrat, en ce qu’il faut
éviter que le cédant ne reprenne d’une main ce qu’il prétend céder de l’autre
(Jurisclasseur, Commercial, Fasc. 256, n°50).

Une cession d’actions en vue d’une prise de contrôle d’une société ou une cession
d’un fonds de commerce s’accompagnent ainsi généralement d’une clause de non-
concurrence afin de ne pas dénuer ces opérations de tout effet. Il est en effet légitime
pour le cessionnaire de limiter contractuellement les possibilités de concurrence du
cédant. S’il est vrai qu’en l’espèce et au vu de la part de marché des Laboratoires
SOC3.), le risque de concurrence émanant de A.) est relativement faible, toujours est-
il qu’avec une bonne stratégie de marketing, une main-d’œuvre qualifiée et une assise
financière appropriée, A.) serait à même de recréer rapidement un réseau de
laboratoires, susceptible de concurrencer SOC1.).

Il faut en conclure que le but poursuivi par la clause de non-concurrence est légitime.

La validité de l’obligation de non-concurrence est encore subordonnée à la vérification
que cette obligation n’a pas une incidence excessive sur la liberté de son débiteur. Il
est exigé soit que l’objet de l’obligation de non-concurrence soit limité (tant par rapport
à l’activité interdite que par rapport au champ d’application temporel et/ou territorial),
soit que le débiteur conserve la possibilité d’exercer son activité professionnelle
(Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit commercial, Concurrence, n°105).

L’exigence de proportionnalité, finalement, met en relation l’intérêt légitime du
créancier de non-concurrence et l’atteinte qui est apportée au libre exercice de
l’activité professionnelle du débiteur. Elle s’analyse par rapport à l’objet du contrat.

En l’espèce, la clause de non-concurrence est limitée tant dans le temps que dans
l’espace. S’il est vrai que la période de non-concurrence est relativement longue et
l’étendue géographique relativement large, il reste que ces éléments s’expliquent par
les circonstances particulières de l’espèce. En effet, il ne saurait être fait abstraction
du contexte contractuel dans lequel s’insère le contrat de mandat d’administrateur-
délégué, à savoir la cession de l’intégralité des actions de SOC1.) à SOC4’.) avec
maintien de A.) dans les fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué de
SOC1.).

L’activité dont la clause de non-concurrence interdit l’exercice doit être de même
nature ou de nature voisine de celle exercée par le créancier de non-concurrence.

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Dans ce contexte, la partie défenderesse invoque le caractère trop large de la clause
en ce que le groupe SOC4.) serait actif dans de nombreux domaines, de telle manière
que A.) ne pourrait plus travailler du tout. Outre le fait que cette affirmation quant aux
activités prestées par le groupe SOC4.) n’est pas corroborée par les pièces versées,
il faut constater qu’est seul en cause actuellement l’activité de laboratoire d’analyses
médicales, soit l’activité principale de SOC1.). Le caractère trop large de la restriction
n’est ainsi pas établi.

De plus, A.) qui est docteur en pharmacie, spécialiste en biologie médicale, n’est pas
privé, par la clause de non-concurrence, de la possibilité d'exercer normalement son
activité professionnelle. Sa qualification professionnelle lui permet en effet d’exercer
une activité dans de nombreux domaines, autres que celui de la gestion d’un
laboratoire d’analyses médicales.

L’envergure financière et stratégique de l’opération économique ayant entouré la
rédaction de la clause de non-concurrence justifie par ailleurs que cette clause soit
relativement étendue. A cela s’ajoute que l’engagement de non-concurrence,
librement assumé par A.), est rémunéré de la même manière que l’activité
préalablement exercée. Dans la mesure où la contrepartie financière de l’activité
professionnelle lui reste acquise, l’entorse à la liberté économique est largement
atténuée.

Il découle de ce qui précède qu’eu égard à l’objet de l’opération en cause, la clause
de non-concurrence doit être jugée valable en ce qu’elle n’apporte pas une restriction
excessive et injustifiée à la liberté de travail de A.).

Reste à déterminer s’il y a violation de la clause de non-concurrence par A.). Celui-ci
s’est engagé à ne pas exercer, directement ou indirectement (notamment par toute
entité interposée) une quelconque activité dans les secteurs d’activités développés
par une quelconque des entités du groupe.

En l’espèce, A.) se propose d’exercer une activité concurrentielle, voire même
identique à celle exercée par SOC1.) par le biais de la société SOC2.). Or, ce qui est
interdit par la clause c’est l’exercice de l’activité concurrentielle. Avant le 14 janvier
2017, A.) n’a pas le droit d’exploiter un laboratoire d’analyses médicales. Aucune
entorse actuelle à cette interdiction ne peut être constatée sur base des pièces
versées. En effet, publier des annonces, embaucher du personnel et changer l’objet
social d’une société ne sont pas des actes effectifs de l’exploitation de l’activité dont
l’exercice est contractuellement interdit.

La disposition contractuelle litigieuse n’interdit pas à A.) de prendre des mesures
préparatoires à l’exercice d’une activité, du moment que l’activité ne sera exercée qu’à
partir de l’expiration de la clause.

Il en découle que la violation par A.) de la clause de non-concurrence n’est pas établie
en l‘espèce, de sorte qu’une éventuelle tierce-complicité de SOC2.) ne saurait pas
non plus être retenue.

Il va sans dire que les actes préparatoires à l’exploitation d’une activité concurrente
ne doivent pas en eux-mêmes, et indépendamment de l’existence de la clause de
non-concurrence, être contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. Or,

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une telle contrariété aux usages honnêtes en matière commerciale des actes de
débauchage du personnel de SOC1.) par SOC2.) n‘est même pas alléguée et ne
découle d’ailleurs pas des pièces versées.

La demande est partant à déclarer non fondée.

Comme une partie qui succombe ne peut se voir allouer une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande afférente de SOC1.)
est à abjuger.

La demande de A.) et de SOC2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens qu’il y a lieu d’évaluer à 2.000,- EUR.

                              Par ces motifs:

Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, siégeant en remplacement de Monsieur le
1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la
chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment
empêché, statuant contradictoirement, et en matière de concurrence déloyale,

recevons la demande en la pure forme ;

nous déclarons matériellement incompétent pour connaître de l’action dirigée contre
A.) ;

nous déclarons compétent pour connaître de la demande dirigée contre la société
anonyme SOC2.) SA ;

disons la demande contre la société anonyme SOC2.) SA recevable mais non
fondée ;

déboutons la société anonyme SOC1.) SA de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à A.) et à la société anonyme
SOC2.) SA une indemnité de chaque fois 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.

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