text:
                                    Arrêt référé

                Audience publique du 17 mars deux mille dix

    Numéro 35721 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme F),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette en date du 5 février 2010,

    comparant par Maître Pit RECKINGER, assisté de Maître Myriam
PIERRAT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que de Maître
Pierre LEVEQUE, avocat au barreau de Paris,

                                      et:

    la société en commandite par actions de droit français T) & Cie
S.C.A., établie et ayant son siège social en France, représentée par son
gérant commandité actuellement en fonctions, la société à reponsabilité
limitée A) établie et ayant son siège social en France, représentée par son
cogérant M. Jean-Eudes T),

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 5 février 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Arnaud INGEN-HOUSZ,
avocat au barreau du département des Hauts-de-Seine (Paris-La Défense).
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur une demande formée par la société en commandite par
actions de droit français T) ET COMPAGNIE S.C.A. (ci-après « T) »)
contre la société de droit luxembourgeois F) S.A. (ci-après « F) »), le juge
des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 21 janvier 2010, a
suspendu de tout effet la résolution prise par le conseil d’administration de
F) en date du 23 décembre 2009 tendant à l’émission privée de l’emprunt
obligataire convertible 2010-2011 d’un montant principal de 5.100.000.-
euros, et a suspendu par ailleurs de tout effet l’émission privée de l’emprunt
obligataire convertible 2010-2011 d’un montant principal de 5.100.000.-
euros, lancée par F) le 23 décembre 2009, le tout en attendant de voir la
justice luxembourgeoise et/ou française se prononcer définitivement, d’une
part, sur la valeur effective des biens composant son actif C) S.A. et, d’autre
part, sur la légitimité de l’augmentation de capital dans C) S.A., sinon pour
le moins, jusqu’à la signature en bonne et due forme d’une convention telle
que prévue à l’article 5.2 du protocole d’accord du 31 juillet 2000 ou de tout
autre accord substitutif. Il a finalement condamné F) à payer à T) une
indemnité de procédure de 1.500.- euros, en rejetant la demande de F) en
paiement d’une telle indemnité.

     Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord déclaré
irrecevable la demande sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code
de Procédure civile, estimant que la contestation touchait au principal, et
qu’il n’était pas établi, à ce stade, qu’il y avait violation évidente, illégale et
intolérable d’un droit certain et évident du chef de l’émission de l’emprunt
obligataire convertible. Il a toutefois considéré que les mesures de
suspension provisoires demandées par la requérante rentraient dans le cadre
des mesures conservatoires que le juge des référés pouvait ordonner en
présence de l’existence d’un différend, et qu’il y avait urgence, de sorte
qu’il a reçu la demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code
de Procédure civile.

    Par exploit d’huissier du 5 février 2010, F) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance. Elle en requiert la réformation et sollicite une décision
jugeant que la juridiction de référé est incompétente pour connaître de la
demande, sinon que cette demande est irrecevable ou non fondée. Elle
demande par ailleurs une indemnité de procédure de 5.000.- EUR.
                                                                                3

    A l’appui de son appel, elle fait d’abord valoir que les droits invoqués
par la requérante pour obtenir la suspension de l’émission obligataire
décidée le 23 décembre 2009 sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau
Code de Procédure civile (à savoir les résolutions de l’assemblée générale
ordinaire du 10 juillet 2009, la décision du Tribunal de Commerce de Paris
du 21 juillet 2009 et la clause 5.2. du Protocole d’accord), seraient
incertains, voire inexistants.

     En ce qui concerne les mesures à prendre sur base de l’article 932 alinéa
1 du Nouveau Code de Procédure civile, d’après l’appelante, le différend
 er

invoqué par T) sur la violation de la résolution prise lors de son AG du 10
juillet 2009 serait artificiel et factice. Cette résolution qui décidait de libérer
à hauteur de 6.524.250.- EUR le capital de la société C) (détenue à 88,06%
par F)) était conditionnée au financement par les actionnaires de F) de 100%
du montant à libérer avant le 17 juillet 2009. Elle était destinée à éviter la
vente aux enchères de ses actions dans C).

     En effet, en raison du non paiement par F) du solde à libérer sur les
actions nouvelles souscrites par elle dans le cadre de l’augmentation de
capital décidée le 29 juin 2004 par l’AG extraordinaire de C), cette dernière
avait décidé de procéder à une vente aux enchères, devant avoir lieu le 22
juillet 2009, des actions détenues par F). Or, puisque le 17 juillet 2009, C)
aurait été assigné en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de
Paris par son actionnaire minoritaire MAALDRIFT (détenteur de 11,94%
des parts), aux fins de suspendre cette vente aux enchères, procédure dans
laquelle T) est intervenue volontairement, et que cette vente aux enchères a
été suspendue par ordonnance du Président de la juridiction saisie du 21
juillet 2009, la résolution du 10 juillet 2009, et sa condition, n’auraient plus
d’effet.

    Par ailleurs, la résolution de souscrire à l’augmentation de capital de C)
prise lors de l’AG de F) du 13 décembre 2004 n’aurait à aucun moment été
contestée par T) de sorte que l’interprétation faite par l’ordonnance de
première instance, d’après laquelle la résolution de juillet 2009 aurait eu
pour effet de révoquer la matérialité de la décision de décembre 2004,
serait complètement extravagante.

    L’appelante critique encore la décision de première instance pour avoir
admis, sans l’identifier, l’éventuelle violation des droits et intérêts de la
requérante en sa qualité d’actionnaire de F). Elle conteste pareillement la
violation du principe de loyauté en matière contractuelle en ce que le juge
de première instance n’aurait pas précisé en quoi l’objet du différend
invoqué par T) était en lien avec celui que la mesure conservatoire avait
pour but d’empêcher.
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    Elle s’insurge contre la mesure, dite conservatoire, prise en première
instance puisque le premier juge aurait tout simplement forcé F) à adopter
une attitude que le protocole d’accord de 2000 non seulement ne lui aurait
pas imposé mais ne lui aurait même pas permis et l’aurait ainsi condamné,
en dépassant sa compétence, à exécuter en nature une obligation de faire
qu’elle n’aurait pas.

    F) dénie par ailleurs, à titre subsidiaire, tout caractère d’urgence dans le
chef de T). La seule urgence qui existerait, résiderait dans la nécessité
impérative pour F) de respecter ses obligations vis-à-vis de C) en se donnant
les moyens de le faire. Pour T) par contre, il n’y aurait pas d’urgence
puisque rien ne l’empêcherait de souscrire à l’émission d’obligations
convertibles et de négocier, comme elle dirait le souhaiter, sa sortie du
capital de F).

     L’intimée soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’appel au motif
que l’arrêté ministériel du 14 juillet 2009 portant fixation des audiences des
juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2009/2010 prévoit que les
affaires de référé-ordinaires doivent être enrôlées pour l’audience du mardi
à 15h00 heures. D’après T), par analogie à la procédure de première
instance, l’ordonnance du 2 février 2010, fixant une audience
extraordinaire, aurait dû être prise par la Présidente de la Cour supérieure de
justice ou par le magistrat siégeant en son remplacement de sorte que
l’ordonnance prise par le Président de la 7e chambre, ne précisant pas qu’il
siégerait en remplacement de la Présidente de la Cour, serait nulle ce qui
rendrait nulle, sinon irrecevable l’assignation lancée à la suite de cette
ordonnance.

     T), après avoir rappelé l’historique des litiges entre parties, estime que
ses intérêts vitaux seraient en jeu dans le présent litige.

    Elle admet n’avoir jamais mis directement en cause la deuxième
résolution de l’AGE de F) du 13 décembre 2004 puisque cette résolution
n’appelait qu’un vote à majorité simple. Elle fait toutefois valoir que si elle
devait participer au refinancement de F) par l’émission obligataire
convertible votée contre sa volonté dans la troisième résolution, elle se
verrait placée devant l’impasse suivante : En souscrivant à concurrence de
49% à l’émission, elle conserverait certes ses droits dans F) mais elle
resterait plus qu’incertaine quant à l’aboutissement d’une convention de
sortie convenable puisque l’émission fixerait la valeur de F) faussement à
5.- EUR. En ne souscrivant pas à concurrence de la totalité de 49% du
montant de l’émission, T) perdrait ipso facto son droit de sortie puisque sa
participation tomberait en dessous de 49% par le jeu de la conversion.
                                                                                5

    Elle estime donc qu’il faudrait prendre en compte la valeur réelle de C)
pour ne pas mettre en péril sa possibilité de sortie et elle considère que
l’émission de l’emprunt obligataire ne serait pas nécessaire et préjudicierait
donc ses intérêts.

     T) souligne que les conditions d’application de l’article 932, alinéa 1er
sont réunies et demande en conséquence la confirmation. Elle demande par
ailleurs une indemnité de procédure de 5.000.- EUR.

    Quant à la recevabilité de l’appel

    Aux termes de l’article 150 de la loi sur l’organisation judiciaire,
l’année judiciaire commence le 16 septembre et se termine le 15 juillet.

    Indépendamment des audiences ordinaires de la Cour, à fixer par le
Ministre de la Justice sur l’avis de la Cour, chaque Chambre de la Cour peut
fixer les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service (Cour
28 octobre 1961 et Cass. 20 décembre 1962, P. 19, 23).

    Le fait pour le Président de la 7e Chambre de la Cour, siégeant en
matière d’appel de référé ordinaire, d’autoriser l’appelante à assigner pour
une audience publique du mercredi après-midi, réservée principalement aux
affaires civiles, et pour l’appelante de donner assignation à la date désignée,
n’ont créé aucun préjudice dans le chef de l’intimée et n’ont entraîné aucune
nullité ou irrecevabilité de sorte que l’appel est recevable en la forme.

    Quant au bien-fondé de l’appel.

     L’ordonnance de première instance fournit une relation complète des
faits à laquelle il convient de se référer. Il y a juste lieu de rappeler que T) et
F) sont en litige depuis des années et que leurs différends ont fait l’objet de
sentences arbitrales françaises, d’ordonnances de référé françaises et
luxembourgeoises de même que d’une affaire au fond au Luxembourg dont
T) s’est toutefois désistée dans le cadre d’un accord résultant d’un arbitrage.

     L’émission obligataire, procédant d’une résolution du conseil
d’administration de F) du 23 décembre 2009, qui fait l’objet du présent
litige, se fonde sur des décisions prises lors de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de F) le 13 décembre 2004 de souscrire à
l’augmentation de capital de C) et de financer cette augmentation de capital
par l’émission d’obligations à hauteur de 15 millions d’EUR.
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    Etant donné que la Cour n’est pas saisie d’un appel quant à l’application
de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, il ne
convient plus de réexaminer les motifs qui ont amené le juge des référés à
déclarer la demande de T) irrecevable sur cette base.

    En ce qui concerne l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure civile, le juge de première instance a énoncé correctement les
principes, à savoir l’existence d’un différend et l’urgence. Il convient
toutefois d’insister sur le fait que la décision de la juridiction de référé doit
avoir un caractère conservatoire. L’existence d’un différend sérieux et le
caractère urgent peuvent ne pas justifier l’intervention du juge des référés
dans la mesure où la décision qu’il est amenée à prendre crée une situation
irrémédiable qui dépasse sa mission de préserver une situation compromise
ou d’éviter qu’une partie n’obtienne un avantage indu sur l’autre.

    Aux fins d’apprécier les conditions de son intervention, la Cour doit se
placer au moment où elle rend son arrêt.

    La décision qui fait l’objet du présent litige est celle du conseil
d’administration de F) du 23 décembre 2009 de lancer un emprunt
obligataire convertible 2010-2011 de 5.100.000.- EUR représenté par
1.020.000 obligations d’une valeur nominale de 5.- EUR chacune, étant
précisé qu’en cas de souscription les obligations convertibles devront être
libérées avant le 24 janvier 2010. La période de souscription d’un mois se
terminait par conséquent le 23 janvier 2010. Au moment où la Cour se
prononce, ce délai est expiré. Toutefois, la délégation de pouvoir du Conseil
d’administration votée lors de l’AGE du 13 décembre 2004 pour lancer
l’emprunt litigieux expire cinq ans à compter de la publication des
résolutions dans le Mémorial intervenue le 31 mars 2005, c’est-à-dire le 31
mars 2010. La question de savoir si la résolution du 23 décembre 2009 est à
suspendre ou non conserve donc une urgence et un intérêt suffisants dans le
cadre du référé-sauvegarde, l’intimée n’ayant d’ailleurs pas contesté la
régularité de l’appel sous cet aspect.

    Il est indéniable qu’il existe un différend entre parties. En effet, T)
estime être lésée par la mesure de mise en œuvre prise en 2009 d’une
résolution de l’AGE de 2004 qu’elle ne peut plus contester en tant que telle.
Son argumentaire repose toutefois davantage sur des considérations
économiques que juridiques. La juridiction de référé est par ailleurs sans
compétence pour fournir une appréciation détaillée des moyens juridiques
avancés de part et d’autre, ces contestations touchant manifestement au
principal.

    Dans le cadre du référé-sauvegarde, la juridiction de référé doit
apprécier si ce différend justifie les mesures de suspension demandées. A ce
                                                                                7

propos, il convient de constater que, s’il est vrai que la mise en œuvre de la
résolution risque de mettre en péril les intérêts économiques de l’intimée, la
mesure de suspension risque, pour sa part, de mettre en péril les intérêts, qui
ont une apparence de légitimité, de l’appelante. En effet, l’examen des
éléments avancés par T) pour réclamer la suspension de la décision du
Conseil d’administration, notamment la violation de la résolution prise lors
de l’AG du 10 juillet 2009, ne révèle pas de motifs suffisants pour justifier
la mesure sollicitée.

    Il s’avère par ailleurs que le refus de la suspension de la résolution du
Conseil d’administration revête davantage un caractère conservatoire que la
mesure sollicitée, étant donné que s’il était jugé, au fond, que cette
résolution était prise en violation des droits de l’intimée, celle-ci pourrait, le
cas échéant, obtenir réparation, tandis que la suspension compromet
définitivement l’emprunt tel qu’il a été voté en 2004.

    Il convient par conséquent de réformer l’ordonnance dont appel.

     Au vu des éléments de la cause, il ne parait pas inéquitable de laisser les
frais qui ne peuvent être répétés à charge des parties litigantes, de sorte que
les demandes afférentes tant de F) que de T) sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

     La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé,
statuant contradictoirement,

    dit recevable l’appel de la société de droit luxembourgeois F) S.A. du 5
février 2010;

    réformant :

    déclare irrecevable les demandes de la société en commandite par actions
de droit français T) ET COMPAGNIE S.C.A.;

   déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

  condamne la société en commandite par actions de droit français T) ET
COMPAGNIE S.C.A. aux frais et dépens des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

Numéro 33160 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège
social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en date du 9 août 2007,
    comparant par Maître Christian Point, avocat à Luxembourg,
                                   et:
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP,
établissement public ayant son siège à Luxembourg, 1a, boulevard du
Prince Henri,
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Edmond Lorang, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Circulant le 2 décembre 2000 vers 4 heures 16 sur la route nationale
4 à (…) en direction de Martelange, B perdit le contrôle de sa voiture
AUDI. Le véhicule empiéta sur l’accotement et tomba dans le fossé.
Après y avoir cassé le poteau d’éclairage et percuté un aqueduc, il
retourna sur la route où il s’immobilisa sur le toit, perpendiculairement à
l’axe de la chaussée. Sortie indemne de cet accident, la conductrice,
essaya ensemble avec des témoins de ramasser des objets éparpillés sur
                                                                            2

le sol. Un autre témoin se plaça à 50 mètres de la voiture accidentée pour
avertir les usagers de la route en provenance d’Arlon. C, arrivant avec sa
voiture FORD de cette direction, ne vit ni le témoin qui lui fit signe de
ralentir et dut même s’écarter pour ne pas être renversé, ni la voiture
accidentée ni B. Il heurta cette dernière et sa voiture, perdit le contrôle de
son propre véhicule, sortit de la route et percuta la voiture de l’un des
témoins. L’automobile de C finit par revenir sur la chaussée pour s’y
immobiliser. B décéda sur place des suites de l’accident provoqué par C.

    Ce dernier fut, par jugement du tribunal de police d’Arlon du 12
septembre 2002, condamné du chef d’homicide involontaire sur la per-
sonne de B et de conduite avec un taux d’alcoolémie de 2,48 g/l dans le
sang.

     Amenée à payer suite au décès de B une pension de survie mensuelle
au mari D et voulant à ce titre exercer un recours contre l’assureur du
responsable, l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VI-
EILLESSE ET L’INVALIDITE (ci-après l’EVI ; actuellement la CAIS-
SE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, ci-après la CNAP, subs-
tituée par l’effet de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut
unique de plein droit dans les droits et obligations de l’EVI) a, par
exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30
mars 2006, fait donner assignation à la société anonyme AA, compagnie
d’assurances (actuellement la société anonyme A) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner
à lui payer le montant de 104.977,92 € avec les intérêts légaux à partir du
24 juin 2004 jusqu’à solde.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 17 avril 2007, déclaré la demande de l’EVI recevable et
fondée et condamné A à lui payer le montant de 104.977,92 € avec les
intérêts légaux à partir du 24 juin 2004 jusqu’à solde.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxem-
bourg du 9 août 2007, régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui
avait été signifié le 9 juillet 2007.

    Il conclut, par réformation de la décision de première instance :
    - en ordre principal au rejet de la demande de l’EVI ;
    - en tout état de cause à voir dire que le recours de l’EVI devra être
plafonné au préjudice de droit commun subi par le veuf D ;
    - à titre subsidiaire à un partage des responsabilités opposable à
l’EVI ;
    - pour autant que de besoin en ordre plus subsidiaire encore à
l’admission de son offre de preuve par voie d’enquête de la teneur
suivante :
                                                                           3

« Depuis septembre 2000, sans préjudice quant à la date exacte, les
époux B et D étaient séparés de fait. Madame B avait quitté le domicile
conjugal à (…) avec son fils et tous leurs effets personnels pour s’ins-
taller définitivement chez Monsieur E, demeurant à (…).
Les époux B et D étaient non seulement séparés de fait, mais avaient
également entrepris des démarches devant notaire en vue d’une sépa-
ration de corps et de biens, ces démarches n’ayant pas abouti du fait du
décès de Madame B ».

    A fait exposer à l’appui de ses prétentions que le recours de la
CNAP, régi par l’article 232 du code des assurances sociales, s’analyse
en une cession légale.

     Titulaire des droits nés originairement dans le chef de la victime et
qui lui ont été transmis par voie de cession légale, elle disposerait certes,
comme les juges du premier degré l’ont retenu, d’une action propre et
distincte de celle que possède la victime contre le tiers responsable ; les
droits de la CNAP ne pourraient cependant en aucun cas différer de ceux
de la victime. L’existence d’un préjudice matériel de droit commun dans
le chef de D serait donc indispensable, le recours de la CNAP devant en
cas contraire être rejeté pour défaut d’assiette.

    La séparation de fait des époux B-D au moment de l’accident résul-
tant des éléments du dossier, il incomberait à l’époux survivant – qui ne
pourrait plus bénéficier de la présomption de soutien financier entre é-
poux liée à la communauté de vie – de rapporter la preuve de la perte
d’une aide alimentaire antérieure au décès et postérieure à la séparation,
constitutive du préjudice économique prétendument subi du fait de la
mort accidentelle de son épouse.

    En ordre subsidiaire et même à admettre que les époux B-D n’eus-
sent pas été séparés au moment du décès, le recours de la CNAP serait
néanmoins à écarter pour absence de preuve par elle d’un préjudice
matériel occasionné à D. La susdite présomption ne libérerait, en effet,
pas la CNAP de l’obligation de prouver l’étendue de la contribution
financière de la de cujus ; cette preuve serait nécessaire en vue de la
détermination de l’assiette de son recours constituée par le dommage de
droit commun. A renvoie à ce sujet à la situation économique du couple,
aux revenus modestes de B, ayant pour le surplus eu à charge un enfant
mineur non commun, circonstances révélant qu’il aurait été matérielle-
ment inconcevable que la défunte ait encore contribué aux charges du
ménage ou aux besoins de D au-delà de la prise en charge de ses propres
besoins et de ceux de son fils.

    Un préjudice de droit commun manquant à être établi dans le chef de
D, le recours de la CNAP serait aussi à rejeter dans ce contexte.
                                                                          4

    A fait, en ordre encore plus subsidiaire, valoir que la CNAP devrait
de toute manière et, même à admettre l’existence en principe d’un
dommage dans le chef de D, chiffrer le dommage réellement subi en vue
de la fixation de « l’assiette de droit commun ».

    La partie appelante conclut, enfin, à un partage des responsabilités,
opposable à l’organisme de sécurité sociale et à D, en raison de la faute
de B, qui aurait pris un risque inconsidéré en retournant auprès de sa
voiture après le premier accident.

    L’intimée, qui sollicite la confirmation de la décision déférée, adhère
aux développements de A concernant la nature de son action et l’étendue
de ses droits. Après avoir expressément admis l’exactitude du principe
selon lequel « l’existence d’un préjudice matériel dans le chef du veuf D
est indispensable, dans la mesure où seuls les droits nés du fait de ce
préjudice dans le chef de celui-ci constitueraient l’assiette du recours de
l’EVI », elle déclare présenter ses observations et contestations d’abord
dans ce contexte.

     La séparation alléguée des époux, dont la preuve incomberait d’ail-
leurs à A, est critiquée. Elle ne serait non seulement pas établie, mais
même contredite par les pièces versées en cause. L’offre de preuve
présentée par la partie appelante serait à rejeter pour n’être ni pertinente
ni concluante. A admettre subsidiairement l’existence d’une telle sépa-
ration des époux, elle n’aurait été qu’éphémère.

     La partie intimée présente, pour autant que de besoin, l’offre de
preuve par voie d’enquête de la teneur suivante :
     « qu’il résulte de l’enquête que la partie de Maître Edmond
LORANG a pu diligenter, qu’à un certain moment, sans préjudice de
date exacte, Mme B a fait la connaissance de M. E qui, à son tour
travaillait chez X.
     Vers la mi-octobre, sans préjudice de date exacte, elle n’était pas
rentrée la nuit de son travail à (…).
     Questionnée à son retour au domicile conjugal le lendemain matin,
elle aurait avoué qu’elle avait passé la nuit avec E.
     Son mari se mit alors en colère et B s’en alla avec la voiture de son
époux rejoindre E.
     Elle revint cependant régulièrement au domicile conjugal sans le
rejoindre définitivement. Au mois de novembre, sans préjudice de date
exacte, elle se serait adressée au frère de M. D lui déclarant qu’elle
avait fait une bêtise et qu’elle voudrait revenir de nouveau chez son
mari.
     Elle le pria d’intervenir à ce sujet auprès de son frère ».
                                                                            5

    La CNAP insiste – A contestant non seulement la recevabilité de
cette offre de preuve, mais encore la capacité de témoigner de D – sur ce
que n’étant pas partie à l’instance, ce dernier pourrait être entendu
comme témoin.

     Affirmant que les époux auraient vécu ensemble presque jusqu’au
moment de l’accident et que les revenus de B seraient tombés dans la
communauté, la CNAP prétend que la partie appelante aurait, pour
prospérer dans ses prétentions tant principales que subsidiaires, dû
démontrer que B aurait détourné les fonds de la communauté, preuve
difficile à rapporter vu que ladite communauté avait absolument besoin
des revenus des deux époux.

    La CNAP conteste, enfin, l’existence dans le chef de B d’une faute
en relation causale avec son décès en renvoyant à la procédure et au
jugement répressif du tribunal de paix d’Arlon.

    Les parties sont d’accord en ce qui concerne l’application de la loi
luxembourgeoise au principe de la responsabilité (ceci par application
des dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971).

     Le litige porte, selon les conclusions d’appel des parties, à titre prin-
cipal sur la question de savoir si la CNAP (légalement tenue de verser
une pension de survie au veuf D) peut effectivement exercer contre
l’assureur du tiers responsable le recours prévu à l’article 232 du code
des assurances sociales, alors que conditionné par l’existence d’un
préjudice de droit commun afférent dans le chef dudit D consécu-
tivement à l’accident visé, compte tenu de la prétendue séparation du
couple D-B. Cette séparation impliquerait, en effet, d’après la partie
appelante, l’absence totale ou du moins partielle de pareil préjudice de
droit commun subi par D.

    Force est de constater que A fait à juste titre valoir qu’il appert du
procès-verbal dressé par la police d’Arlon que E s’est présenté aux
agents de police sur les lieux de l’accident vers 6 heures 20 en qualité
d’ami de B, qui l’aurait averti à la suite du premier incident. Il leur a
précisé que la victime habitait chez lui après s’être séparée de son mari
D. E a identifié la victime et la voiture qu’elle conduisait.

     Ses indications quant à la séparation du couple D-B se trouvent
confirmées par le courrier adressé le 11 novembre 2002 par F, la mère de
B, à A duquel il ressort que la victime avait depuis trois mois quitté avec
son fils ( issu d’une autre relation et confié par le juge de la jeunesse du
fait du décès de la mère à la grand-mère ) le domicile conjugal « pour
cause d’incompatibilité » et que des « formalités concernant une éven-
tuelle séparation de corps et de biens avaient même été envisagées
                                                                           6

devant notaire » ces formalités n’ayant toutefois pas pu aboutir en raison
du décès de sa fille.

    Les déclarations claires, précises et concordantes, dont rien ne per-
met de douter, tant de l’ami – nouveau conjoint – que de la mère de B
révèlent une séparation de fait effective entre époux. L’épouse ayant
quitté son mari et s’étant ensemble avec son fils installé chez E, elle a à
l’évidence manifesté l’intention de se mettre en ménage avec ce dernier
et d’abandonner le foyer conjugal. Cette constatation ne se trouve,
contrairement aux soutènements de l’intimée, pas démentie du seul fait
que le départ du domicile conjugal n’a pas été officialisé (changement de
domicile non signalé à la commune) – ce qui doit d’ailleurs expliquer les
prétendues indications à ce sujet sur l’acte de décès – ; des observations
de la CNAP relatives au véhicule (papiers, primes …) conduit par la
défunte, lequel est évidemment un bien des époux D-B ; des mentions
générales et abstraites quant au domicile insérées par les soins des
experts dans le rapport dressé pour établir le dommage causé au fils de la
victime.

    L’offre de preuve présentée par la partie intimée est trop vague et
ambiguë pour contredire la réalité de cette séparation d’apparence sé-
rieuse, établir qu’il ne se serait agi que d’une simple incartade passagère,
qui incontestablement aurait déjà pris fin au moment du décès de B, la-
quelle devait obligatoirement et de manière imminente réintégrer le foyer
conjugal. De prétendues simples déclarations d’intention ne renferment
ni certitude ni vraisemblance. Ladite offre de preuve ne saurait donc être
accueillie.

     La réalité du dommage matériel susceptible d’avoir été occasionné
au veuf par le décès accidentel de son épouse est à apprécier, non pas en
vertu de principes exclusivement abstraits (survie théorique de la contri-
bution aux charges malgré la rupture de fait des époux), mais en fonction
de la situation concrète de l’espèce, caractérisée par des circonstances de
fait données. B s’étant, après avoir quitté son mari, installée avec son fils
chez E, donc mise en ménage avec ce dernier, il est évident et normal
qu’elle a employé toutes ses capacités et ressources financières, assez
réduites, dans l’intérêt du nouveau foyer, délaissant corrélativement son
ancien ménage : l’épouse n’avait, en effet, plus guère de raison de conti-
nuer à y participer en l’occurrence. Les allégations contraires de la
CNAP, notamment quant au fait que la communauté conjugale aurait eu
un besoin impérieux des revenus des deux parties manquent à être
établies et ne sont pas offertes en preuve.
                                                                        7

    A défaut de préjudice correspondant de droit commun avéré dans le
chef de D, la CNAP ne saurait exercer son recours du chef de rente de
survie prestée à ce dernier contre A, assureur de C.

    Il s’ensuit que l’appel est fondé.

    La partie intimée est, par réformation du jugement déféré, à débouter
de sa demande visée.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel de la société anonyme A recevable et fondé ;

    réformant

  dit non fondée la demande de la CAISSE NATIONALE D’ASSU-
RANCE PENSION ;

   décharge, pour autant que de besoin, la société anonyme A de la
condamnation prononcée de ce chef à son encontre par la juridiction du
premier degré ;

    condamne la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au
profit de Maître Christian POINT sur son affirmation de droit.
"


text:
        Arrêt n° 140/10 Ch.c.C.
        du 16 mars 2010.
        (n° 2008/244)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize mars deux mille dix l'arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance n° 1982/09 rendue le 30 septembre 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
suite aux requêtes déposées le 23 mars 2009 par

         1) la société anonyme SOC1.) S.A. établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction ;

         2) la société à responsabilité limitée SOC2.) G.m.b.H., établie
et ayant son siège à D-(…) (Hunsrück), (…), représentée par son ou ses
gérants actuellement en fonction ;

         3) la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction ;

         4) la société à responsabilité limitée SOC4.) s.à.r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérants
actuellement en fonction ;

        5) X.), mécanicien-dentiste, demeurant à D-(…), (…);

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2009 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du procureur général d’Etat ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 22 février 2010 aux appelants et à leur conseil pour la séance du
mardi, 9 mars 2010;

        Entendus en cette séance:

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses moyens d’appel;

       Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les sociétés SOC1.) S.A., SOC2.)
G.m.b.H., SOC3.) S.A., SOC4.) s.à r.l. et X.), en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                   2

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 12 octobre 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur général d’Etat a fait
relever appel d'une ordonnance rendue le 30 septembre 2009 par la
chambre du conseil du même tribunal suite aux requêtes déposées le 23
mars 2009 par les sociétés SOC1.) S.A., SOC2.) G.m.b.H., SOC3.) S.A.,
SOC4.) s.à r.l. et X.). L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          L’appel relevé en date du 12 octobre 2009 est recevable, le délai
de dix jours prescrit à l’article 10, paragraphe (3) de la loi du 8 août 2000
sur l’entraide judiciaire en matière pénale ayant été prorogé
conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 30 mai 1984
portant 1) approbation de la convention européenne sur la computation
des délais signée à Bâle le 16 mai 1972 2) modification de la législation
sur la computation des délais d’après lesquelles les règles édictées par
les articles 2 à 5 de la Convention sont également appliquées en matière
de procédure pénale.

         Le recours n'est pas fondé.

          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

         C’est tout d’abord à bon droit que lesdits juges ont déclaré
irrecevables les recours introduits par les sociétés SOC2.) G.m.b.H. et
SOC3.) ainsi que par X.) étant donné qu’aucun document les concernant
reste saisi à l’heure actuelle en exécution de la commission rogatoire
émise le 22 septembre 2008 par les autorités judiciaires allemandes.

           C’est également à juste titre qu’ils ont décidé que le procureur
général d’Etat ne pouvait pas retenir au vu de l’exposé des faits fourni par
les autorités judiciaires allemandes dans ladite commission rogatoire que
l’affaire pénale instruite en Allemagne à charge de Y.) concernait des faits
qui seraient susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois
d’escroquerie en matière de fiscalité directe, d’escroquerie fiscale en
matière de TVA, de faux bilan et d’usage de faux bilan et que les
demandes d’entraide avaient trait à des infractions en matière de taxes et
d’impôts, de douane ou de change, qualifiables d’escroquerie fiscale en
vertu de l’article 396, alinéa 5 de la loi générale des impôts et de l’article
29 alinéa 1er de la loi du 28 janvier 1948 telle que modifiée par la loi du 22
décembre 1993 sur l’escroquerie en matière d’impôts.

         Il n’y a par ailleurs pas lieu de réformer l’ordonnance entreprise
au vu des renseignements supplémentaires demandés par le procureur
général d’Etat en application de l’article 4, alinéa 3 de la loi du 8 août
2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale et contenus dans une
missive lui adressée par les autorités requérantes étrangères en date du
14 décembre 2009, partant postérieurement à l’ordonnance entreprise,
étant donné que ledit magistrat n’a pu prendre sa décision du 26
septembre 2008 que sur base des éléments exposés dans la commission
                                   3

rogatoire et ayant à ce moment figuré au dossier d’instruction des
autorités allemandes.

          Il ne faut en effet pas perdre de vue que toute partie qui entend
quereller les décisions prises en exécution d’une demande d’entraide
judiciaire internationale, n’est admise à agir qu’endéans le délai de
forclusion prescrit par la susdite loi du 8 août 2000 ; elle ne peut dès lors
faire valoir que des moyens par rapport au dossier d’instruction tel qu’il se
présente à ce moment et devient forclose par après pour invoquer
d’autres éléments qui seraient révélés ultérieurement par cette instruction,
de même que le magistrat instructeur et la chambre du conseil du pays
requis statuant sur les recours, ne peuvent considérer que des éléments
qui sont portés à leur connaissance au moment où ils prononcent leurs
décisions respectives.

         Dans ces conditions, il y a lieu à confirmation de l’ordonnance
entreprise, la juridiction d’instruction de première instance ayant décidé à
raison que le procureur général d’Etat ne pouvait retenir sur base des
données contenues dans la commission rogatoire que rien ne s’opposait
à leur exécution au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 8 août
2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

         La chambre du conseil du premier degré a dès lors à juste titre
annulé la décision du procureur général d’Etat du 26 septembre 2008
ainsi que tous les actes subséquents et ordonné la restitution des pièces
saisies aux personnes auprès desquelles elles ont été saisies.

                             PAR CES MOTIFS

         d é c l a r e l’appel recevable ;

         le d i t non fondé ;

         c o n f i r m e l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 septembre 2009 ;

         l a i s s e les frais de l'instance d'appel à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34568 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 17 février 2009,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe en date du 21 juin 2006, A a fait convoquer la
s.à r.l. B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner
au paiement de divers montants d’un total de 29.569,09 €.

        A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il était au service de la s.à r.l. B en
tant que directeur financier à partir du 22 avril 2005 et qu’il fut licencié moyennant
le préavis légal en date du 2 mai 2006.

        Il ajouta qu’en date du 12 mai 2006, il fut licencié avec effet immédiat pour
faute grave.

        La s.à r.l. B invoqua à la base du licenciement avec effet immédiat deux
fautes commises par A, à savoir son refus répété et persistant de remettre la voiture
Audi en échange de la voiture Mercedes ainsi que son absence injustifiée pendant la
période du 3 mai 2006 au 12 mai 2006.

        Quant à l’absence invoquée par la s.à r.l. B, le tribunal du travail, par
jugement du 10 mars 2008, a admis cette dernière à prouver par témoins les faits
suivants :
« Tous les salariés de la s.à r.l. B doivent remettre leur fiche de demande de congé
avant la prise de congé, comme ceci est d’ailleurs rappelé sur la fiche, à Madame C
qui centralise les fiches de demande des congés.

                                           2
Celle de M. A, portant sur la période du 3 mai 2006 au 15 mai 2006, n’a jamais été
remise à la responsable, ni avant le départ, ni après le départ de M. A. »

        Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par
jugement du 12 janvier 2009, déclaré le licenciement avec effet immédiat justifié et
rejeté les demandes d’A à l’exception de celle visant une indemnité compensatoire
pour congé non pris en 2006, lui allouant de ce chef le montant de 1.978,05 €.

      Par exploit d’huissier du 17 février 2009, A a interjeté appel contre les
jugements du 10 mars 2008 et 12 janvier 2009.

I. Quant à la précision des motifs du licenciement avec effet immédiat

         L’appelant fait valoir notamment que l’employeur, dans sa lettre de
licenciement du 12 mai 2006, se contente de faire état d’une absence injustifiée
depuis le 3 mai 2006 et ce sans indiquer ni préciser les problèmes, ou la gêne,
respectivement la perturbation que cette absence lui cause ; qu’ainsi, la condition de
précision ne saurait être remplie, ce grief constitué par une prétendue absence
injustifiée étant formulé de manière trop vague et imprécise, alors que la nature et
la gravité de la négligence ou de la faute reprochée au salarié, ne résulte pas de la
lettre de licenciement du 12 mai 2006.

        La société intimée réplique que l’absence du salarié pendant une période de
neuf jours perturbe nécessairement l’organisation d’une entreprise ; qu’il est de plus
de jurisprudence constante qu’une absence injustifiée de cinq jours constitue une
faute grave, et que le fait que la société B ait attendu neuf jours avant de procéder
au licenciement d’A ne peut conduire à admettre l’inutilité de sa présence sur son
lieu de travail.

       Il échet de constater que la lettre de licenciement du 12 mai 2006 insiste sur
la nécessité de l’appelant de venir travailler entre le 2 et le 15 mai 2006, entre autre
pour restituer le véhicule de service Audi.

        Il échet de faire droit à l’argumentation de la partie intimée et de confirmer
le jugement entrepris par adoption des motifs en ce qu’il a décidé que les motifs du
licenciement avec effet immédiat étaient énoncés de manière suffisamment précise.

II. Quant au fond

       L’appelant fait plaider, qu’à la demande de son employeur, il a présenté sa
demande de congé pour la période du 3 au 15 mai 2006 et l’a remise à Monsieur D
lors de leur seconde entrevue du 2 mai 2006, intervenue hors de la présence de

                                           3
Madame E ; que cette fiche de congé a été produite en cause ; que dès lors, à moins
de considérer cette pièce comme étant un faux, elle doit être prise en considération,
et ce d’autant plus qu’elle est absolument identique à toutes les demandes de congé
présentées antérieurement par l’appelant ; qu’en outre, les enquêtes qui se sont
déroulées en date du 12 avril 2008 ont démontré deux points fondamentaux, à
savoir :
    i)      l’impossibilité pour un salarié de la société B, et plus particulièrement
            pour un salarié comme l’appelant, de se ménager la preuve qu’il est ou
            non en congé, alors que sa fiche de congé n’avait pas été contresignée
            par une autre personne que lui et qu’aucun système de copie n’existait,
    ii)     le fait que la présence de l’appelant n’était plus désirée dans l’entreprise
            à partir du 2 mai 2006, alors que lors de la remise de la lettre de
            dispense de prester son préavis en date du 2 mai 2006, Monsieur D,
            gérant de la société B, lui a dit qu’« il ne devait pas prester son préavis
            et qu’il pouvait partir ».

       La s.à r.l. B demande la confirmation du jugement attaqué.

        Le jugement entrepris note à ce sujet que : « Lors de l’enquête du 12 avril
2008, le témoin E, étant au service de la société défenderesse comme comptable, a
déposé que les demandes de fiches de congé étaient normalement remises à
Madame C qui les centralisait. Elle a affirmé ne pas avoir vu de demande de congé
pour la période du 3 au 15 mai 2006 de la part du requérant, signée par son
supérieur hiérarchique, D. Elle aurait été présente lors de la remise de la lettre de
dispense de travail à A par D au cours de l’après-midi du 2 mai 2006, dans le
bureau de D. A cette occasion, D aurait dit au requérant qu’il était dispensé de
prester son préavis et qu’il pouvait partir. Elle n’aurait pas vu A remettre de
demande de congé à D lors de cette courte entrevue, à l’intégralité de laquelle elle
aurait assisté. »

        Le tribunal en a déduit que « le fait que D n’a pas voulu que le requérant
prenne encore en charge le travail visé par le fax envoyé le 2 mai 2006 par ce
dernier et qu’il a dit au requérant qu’il pouvait partir à la suite de l’entreveue du 2
mai 2006, n’impliquait pas qu’il le dispensait de travailler pendant la période du 3
au 15 mai 2006, date du début du préavis. »

        La Cour estime cependant que le fait par D de dire à l’appelant qu’il était
dispensé de prester son préavis et qu’il pouvait partir, pouvait être compris par ce
dernier dans le sens qu’il pouvait partir immédiatement et qu’il n’avait plus du tout
besoin de revenir.

        Il aurait certes appartenu au salarié de se faire confirmer cette manière
d’interpréter la remarque de son supérieur hiérarchique avant de s’absenter pour de

                                           4
bon, ce d’autant plus que la question de la restitution du véhicule de service n’était
pas réglée.

      Cette négligence du salarié n’est cependant pas constitutive d’une faute
d’une gravité suffisante pour justifier à elle seule le licenciement avec effet
immédiat.

        Il échet de rappeler que la décision du tribunal du travail d’après laquelle le
refus de restitution du véhicule de service ne constituait pas une faute grave dans le
chef du salarié n’a pas été entreprise par la société intimée.

       Il suit de ce qui précède que l’appel d’A est fondé et que le licenciement
avec effet immédiat du 12 mai 2006 est abusif.

        Le salarié ayant été aux services de la société intimée depuis le 18
respectivement le 22 avril 2005, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis
de deux mois de salaire, soit le montant réclamé 2 x 5.813,68 = 11.627,36 €, non
contesté en tant que tel.

       Il échet de préciser que le jugement du 12 janvier 2009 n’est pas entrepris
en ce qui concerne sa décision relative à l’indemnité de congé non pris tant en 2005
qu’en 2006.

Quant au licenciement avec préavis du 2 mai 2006

        La décision prise ci-avant quant au caractère abusif du licenciement avec
effet immédiat entraîne la nécessité d’examiner le bien-fondé du licenciement avec
préavis.

       L’affaire n’étant pas instruite sur ce volet, il échet de faire droit aux
conclusions de l’appelante et de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme
de 20.304,26 €, principalement de la part d’A et subsidiairement de la s.à r.l. B.

      Le licenciement avec effet immédiat étant abusif, A est à décharger de la
condamnation prononcée à son égard par le jugement du 12 janvier 2009.

                                          5
       L’affaire est à renvoyer en première instance aux fins de détermination de la
créance de l’ETAT.

       Le salarié et l’employeur sollicitent chacun une indemnité de procédure de
1.000 €.

       Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties ne justifiant en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 12 mai 2006 abusif,

déclare fondée la demande d’Aen paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis d’un montant de 11.627,36 €,

partant condamne la s.à r.l. B à payer à A la somme de 11.627,36 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

décharge A de la condamnation à payer le montant de 20.304,26 € à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

confirme pour autant que de besoin le jugement du 12 janvier 2009 en ce qu’il a
condamné la s.à r.l. B à payer à A la somme de 1.978,05 € du chef d’indemnité
compensatoire pour congé non pris en 2006 et en ce qu’il a débouté A de sa
demande pour congé non pris en 2005,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                          6
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé,

condamne la s.à r.l. B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la
distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Frédérique LERCH
et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                      7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 35446 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Marc KERSCHEN, premier conseiller;
Astrid MAAS, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 3 novembre 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s. à r.l., établie à L-, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête du 3 juillet 2009, A a fait convoquer son employeur, la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.202,85 euros constituant la
différence entre la gratification reçue pour l’année 2007 et celle touchée pour
l’année 2008.

Par jugement rendu le 12 octobre 2009, A a été débouté de sa demande.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 3 novembre 2009.

A l’appui de sa demande, A a fait valoir en première instance que son contrat de
travail prévoit à l’article 6 le droit à obtenir annuellement une gratification. Il a
touché pour les années 2001, 2004, 2005 et 2006 une gratification s’élevant à
4.221,18 euros, tandis que pour 2007 le montant était de 4.326,71 euros. Il
reproche à son employeur de ne lui avoir versé que la somme de 3.126,86
euros à titre de gratification pour l’année 2008 et il réclame le montant de
1.202,85 euros représentant la différence entre la gratification de 2007 et celle
de 2008.

L’intimée oppose l’irrecevabilité de l’appel au motif que le tribunal du travail est
compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge
d’appel pour tous les autres litiges.

L’article 25 alinéa 3 du N.C.P.C. prévoit que le tribunal du travail connaît en
dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge
d’appel de tous les autres litiges. Cette disposition n’a pas été modifiée par la loi
du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et
de règlement des petits litiges.

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux
choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de
procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et
dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

La compétence est déterminée par la valeur réelle de la demande et non par
une appréciation arbitraire du demandeur, puisqu’admettre l’évaluation de celui-
ci comme étant souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence
des juridictions.

La valeur réelle de la demande à prendre en considération pour l’appréciation
de la compétence est celle du montant de la créance à la date de l’assignation
introductive d’instance. Le taux de la compétence est déterminé par la seule
valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

Il s’en suit que l’indemnité de procédure ne peut être prise en considération
pour la détermination de la compétence. La demande étant inférieure à 1.250
euros, le tribunal du travail a statué en dernier ressort et l’appel est irrecevable.

                                       2
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du N.C.P.C.. Cette demande de l’appelant doit être rejetée eu
égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle
n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

déclare l’appel irrecevable;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34721 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 26 mars 2009,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employée de bureau, demeurant à F-,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

La société à responsabilité limitée A a déposé le 29 octobre 2008 une
requête auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir, par
application de l’article L.337-1.(2) du Code du travail, valider la mise à pied
qu’elle avait prononcée le 17 octobre 2008 à l’égard de la salariée enceinte
B et prononcer la résiliation du contrat de travail, pour absence injustifiée de
son lieu de travail depuis le 15 octobre 2008.

Par jugement rendu le 6 février 2009, le tribunal du travail a annulé la mise
à pied et dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail, dit
irrecevable la demande de la salariée en condamnation de l’employeur à lui
payer la somme de 5.874,72 € du chef d’arriérés de salaire et condamné ce
dernier à payer à B une indemnité de procédure de 250 €.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que la société qui
dans la lettre de mise à pied du 17 octobre 2008 avait admis avoir été
informée le 15 octobre 2008 de l’état de maladie de sa salariée, avait
contrevenu à l’article L.121-6.(3) du Code du travail en ayant prononcé
ladite mesure le troisième jour à 18.35 heures, le tribunal ayant retenu que
le délai de trois jours endéans lequel il est interdit à l’employeur dûment
informé de résilier le contrat de travail respectivement de prononcer une
mise à pied à l’égard d’une salariée enceinte couvre des journées entières
de sorte que l’employeur aurait dû attendre le lendemain pour y procéder.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2009, la société a régulièrement relevé
appel de ce jugement lui notifié le 17 février précédent et conclut, par
réformation, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
conclu le 27 avril 2004, se voir décharger de la condamnation prononcée et
se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a dit
non fondée la demande en résiliation du contrat de travail, mais interjette
appel incident contre la partie du jugement dans laquelle le tribunal a rejeté
sa demande en paiement dirigée contre l’employeur du chef de salaires
redus pour la période du 17 octobre au 31 décembre 2008 à hauteur de
5.874,72 €, avec les intérêts légaux à courir depuis le 17 octobre 2008.

L’unique moyen de la société consiste à soutenir que l’employeur pouvait,
après la fermeture des bureaux le 17 octobre 2008, procéder à la mise à
pied de la salariée étant donné que cette dernière ne pouvait à ce moment
plus remplir l’obligation légale lui imposée de mettre l’employeur en
possession d’un certificat médical attestant de son incapacité de travail, ce
sur quoi l’intimée de répliquer en adoptant la motivation du jugement que la
protection contre le licenciement cesse après l’écoulement du délai de trois

                                    2
jours et qu’adopter le raisonnement de l’appelante reviendrait à faire
dépendre la solution du bon vouloir de l’employeur. Elle soutient en ordre
subsidiaire que la faute invoquée ne constituait pas un motif grave.

Discussion

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que l’employeur, dûment
informé par le salarié de son incapacité de travail, tel qu’en l’espèce, n’est
pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le délai de
trois jours visé à l’article L.121-6. (2) du Code du travail, sous peine de
rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6.(3) du
même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder
ledit délai pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie attestant
son incapacité de travail. L’employeur dûment averti de l’état de maladie de
son salarié, mais non encore en possession du certificat médical, est
partant tenu d’attendre l’expiration du délai de trois jours, avant de pouvoir
procéder au licenciement du salarié, tout licenciement prononcé en violation
de cette interdiction étant abusif par application de l’article L. 121-6.(3)
dernier alinéa du Code du travail.

La protection y visée couvre, au regard de la généralité des termes
employés, des journées entières, sans qu’il partant faille la faire cesser le
dernier jour à l’heure de fermeture des bureaux de l’employeur au motif que
le salarié ne serait plus à partir de ce moment à même de remplir son
obligation légale, ce dernier ayant par ailleurs toujours la possibilité au
regard des moyens de communication moderne de remettre par quelque
moyen que ce soit le certificat en question à l’employeur avant l’échéance
dudit délai.

L’arrêt invoqué par l’appelante au moyen de son argumentation (Cour
d’appel 8 mars 2004, numéro de rôle 27292) n’est pas applicable dès lors
qu’il a trait, contrairement à l’espèce, à un licenciement effectué à un
moment où l’employeur n’avait pas encore été informé par le salarié le
premier jour de son état de maladie.

L’appel principal de la société n’est partant pas fondé.

Faisant état de ce que la salariée s’est retrouvée du 14 au 26 octobre 2008,
puis du 28 novembre au 22 décembre 2008 en congé de maladie, puis en
congé de maternité, la société fait valoir que les juridictions du travail sont
incompétentes pour statuer sur une demande en paiement d’indemnités
pécuniaires de maladie, ce sur quoi l’intimée de répliquer qu’il appartient à
l’employeur de faire l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour
compte d’un employé privé de sorte que sa demande en condamnation de
l’employeur à lui payer des arriérés de salaire serait fondée pour la période
du 17 octobre au 22 décembre 2008 et elle conclut partant, par voie d’appel

                                     3
incident et par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer le
montant de 5.874,72 €.

C’est d’abord à raison que le tribunal du travail a retenu que l’annulation de
la mise à pied et la suppression de ses effets ont pour conséquence que
l’employeur doit payer en principe à la salariée les salaires échus depuis le
17 octobre 2008, date de la mise à pied.

C’est cependant à tort qu’il a rejeté la demande pour être irrecevable, car
prématurée, l’annulation faisant renaître rétroactivement dans le chef de
l’employeur son obligation de payer les salaires. C’est encore à tort que la
société soutient pour se soustraire audit paiement que cette obligation n’est
que la contre- partie du travail non fourni par la salariée, dès lors que cette
dernière a été mise dans l’impossibilité de remplir ses obligations en raison
de la mise à pied illégale prononcée par l’employeur.

C’est toujours à tort que l’appelante fait valoir que la salariée s’est trouvée
en incapacité de travail et qu’elle ne saurait partant être condamnée à lui
avancer respectivement payer les indemnités pécuniaires de maladie à
charge définitive de la caisse de maladie compétente dès lors que la
salariée, engagée en qualité d’employée privée, bénéficiait de la
conservation légale de la rémunération durant la période pour laquelle elle
réclame paiement, le tout par application des articles L.121-6.(3) deuxième
alinéa du Code du travail et 11 du Code des assurances sociales. C’est
partant enfin à tort qu’elle argue de l’incompétence des juridictions du travail
pour connaître de ladite demande qui n’est pas à qualifier de demande en
versement d’une indemnité pécuniaire de maladie, mais d’arriérés de
salaire.

L’intimée réclame le paiement de la somme de 5.874,72 € du chef de
salaires impayés du 17 octobre au 22 décembre 2008.

Dès lors cependant qu’il n’est pas contesté que la salariée se trouvait
depuis le 22 décembre 2008 en congé de maternité, l’employeur n’était plus
tenu de continuer à lui verser son salaire à partir de cette date, l’indemnité
pécuniaire de maternité lui étant versée par la caisse de maladie
compétente en application de l’article 199 des statuts de l’union des caisses
de maladie. La demande est cependant fondée pour l’intégralité de la
période antérieure.

La demande portant sur la somme de 5.874,72 € est, quant aux montants la
composant, exposée dans le courrier que l’avocat de la salariée a envoyé le
19 janvier 2009 au tribunal du travail. (pièce 8 de Maître Martine Lauer).

                                    4
Les montants y relevés n’étant pas autrement contestés par l’appelante, il y
a lieu de faire partiellement droit à l’appel incident à hauteur de la somme
de [690 + 1728,24 + (21/31 de 1.728,24) 1.170,74] 3.588,98 €.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a condamné la société à verser à la salariée une indemnité de
procédure.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, la demande de la
société basée sur l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef
d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette la demande de la société appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Martine Lauer, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                      5
6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéros 31339 et 31843 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                        I

                                     Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 14 avril 2006,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 octobre 2006,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2007 ayant ordonné la
réouverture des débats quant à la demande de l’Etat en remboursement de
l’aide au réemploi.

Il est rappelé que ledit arrêt a, par réformation, déclaré abusif le licenciement
avec préavis pour cause économique du 28 novembre 2002 de A par la société
à responsabilité limitée B et condamné l’employeur à payer à A un dommage
moral de 2.500 € ainsi qu’un dommage matériel de 3.102,20 €, ledit montant
ayant été calculé compte tenu des indemnités de chômage et de l’aide au
réemploi que celui-ci avait touchées pour les périodes du 3 au 9 février
respectivement du 10 février au 31 juillet 2003.

Le même arrêt a déclaré fondée jusqu’à concurrence de 855,46 € la demande
en remboursement des indemnités de chômage dirigée sur base de l’article

                                          2
L.521-4. (5) du code du travail par l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, contre la société B.

L’Etat avait en outre demandé, sur base des articles 1251-3° et 1252 du code
civil, le remboursement du montant de 4.626,19 € correspondant à l’aide au
réemploi qu’il avait versée à A.

Par rapport à ce volet de la demande, la Cour a ordonné la réouverture des
débats pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence
d’attribution de la juridiction du travail pour connaître de cette demande.

Les textes applicables

Aux termes de l’article L.124-12. (1) du code du travail : « Lorsqu’elle juge qu’il y
a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la
juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages
et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement. »

Si l’indemnisation matérielle du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit
être aussi complète que possible, le dommage ne saurait cependant être réparé
qu’une seule fois, raison pour laquelle tous les revenus de remplacement
touchés par le salarié pendant la période pendant laquelle les juridictions du
travail ont jugé que le dommage subi se trouve en relation causale directe avec
le licenciement sont déduits du montant à allouer à titre de préjudice matériel.

Sont visées par cette déduction notamment les indemnités de chômage et de
l’aide au réemploi que la Cour, dans son arrêt du 8 novembre 2007, a par
ailleurs déduites du montant du dommage matériel qu’elle a alloué à A.

Aux termes de l’article L.521-4. (5) du code du travail : « le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du travailleur…condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt… »

Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur
en application du jugement ou de l’arrêt. »

Ainsi et en application du prédit article, la Cour a condamné B à rembourser à
l’Etat, agissant ès qualités, la somme de 855,46 € correspondant au montant
des indemnités de chômage allouées du 3 au 9 février 2003.

Aux termes de l’article L.631-2. (1) du code du travail :

« Le Fonds pour l’Emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant :
1.         de l’octroi des indemnités de chômage complet, conformément au livre
V, titre II ;

                                       3
9.       de l’octroi d’une aide temporaire au réemploi de travailleurs
licenciés…qui se trouvent classés dans un emploi comportant un niveau de
rémunération inférieur à leur rémunération antérieure ; »

le paragraphe (3) du même article disposant que : « l’aide temporaire prévu au
point 9 du paragraphe (1) peut être accordée aux travailleurs sous la forme soit
d’une indemnité temporaire et dégressive de garantie de la rémunération
antérieure, soit d’une prime forfaitaire à la mobilité. Un règlement grand-ducal
détermine les conditions et modalités d’application de cette disposition, ainsi
que son champ d’application sectoriel. »

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les
modalités et conditions d’attribution …d’une indemnité au réemploi :

« Une aide au réemploi peut être attribuée par le fonds pour l’emploi au salarié
faisant l’objet d’un licenciement économique …à condition qu’il accepte d’être
reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à sa
rémunération antérieure », l’article 15 (3) ayant par la suite étendu cette
possibilité de façon plus générale aux « chômeurs indemnisés ».

Selon l’article 16 (1) dudit règlement :

« L’aide au réemploi doit garantir au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle
rémunération perçue, une rémunération égale à 90% de la rémunération
antérieure pendant les quarante-huit premiers mois du reclassement. »

En l’espèce A avait retrouvé dès le 10 mars 2003 un nouvel emploi auprès
d’une société DALKIA auprès de laquelle il touchait un salaire mensuel brut de
3.223 € par rapport à un salaire mensuel brut de 4.519,35 € auprès de B.

En application des dispositions légales précitées, le Fonds pour l’emploi lui a
versé pendant la période de référence de six mois fixée par la Cour, soit du
mois de février au mois de juillet 2003 inclus, une aide au réemploi
proportionnelle de 404,09 € pour le mois de février 2003 ainsi que 844,42 € par
mois pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2003 soit au total 4.626.19 €
dont il réclame le remboursement à B.

La compétence d’attribution des juridictions du travail pour connaître de
cette demande

Afin de se prononcer sur la compétence des juridictions du travail pour
connaître de la demande en remboursement de l’Etat de l’aide au réemploi, il
convient de se référer aux textes et principes applicables en matière de
demande en remboursement de l’Etat des indemnités de chômage complet.

Aux termes de l’article L.521-4. (7) du code du travail : « Lors de la saisine de la
juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est
mis en intervention par le travailleur qui a introduit auprès de l’Administration de
l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. A
défaut de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie

                                       4
peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de
même pour le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout moment dans
l’instance engagée. »

C’est pour garantir à l’Etat son droit au remboursement que l’article L.521-4. (7)
exige du travailleur qui a introduit auprès de l’Administration de l’Emploi une
demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, de mettre en
intervention le Fonds pour l’emploi lors de la saisine de la juridiction du travail
compétente, permettant même à la juridiction saisie d’ordonner cette
intervention en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond respectivement
au Fonds pour l’emploi d’intervenir à tout moment dans l’instance engagée.

En l’espèce c’est A qui a mis en intervention l’Etat, agissant ès qualités, dans sa
requête introductive d’instance.

Le Fonds pour l’Emploi devient partie en cause devant la juridiction du travail, le
paiement des indemnités de chômage constituant un élément du préjudice
engendré par le licenciement dont il y a lieu de tenir compte lors de la
détermination du dommage engendré par le licenciement.

S’il est vrai qu’en exerçant le recours prévu par l’article L.521-4. (7) du code du
travail au profit du Fonds pour l’emploi, l’Etat se prévaut d’un droit propre,
distinct de celui du salarié, dont il découle et dont il constitue en quelque sorte
le complément, toujours est-il que son action et son droit ne sont pas
indépendants de ceux du salarié dans la mesure où, d’une part, l’Etat n’a pas
d’action principale en recouvrement des indemnités de chômage versées au
salarié, mais ne peut qu’intervenir dans l’action engagée par ce dernier contre
son employeur, et que d’autre part, seul le droit du salarié fixé par le juge
constitue l’assiette du recours de l’Etat, étant donné qu’aux termes de l’article
L.521-4. (5) du code du travail c’est le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le
licenciement du travailleur qui condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la
ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que
l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Le même article ajoute d’ailleurs dans son alinéa 2, in fine, que : « Le montant
des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au
Fonds pour l’emploi sera porté en déduction des salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur en
application du jugement ou de l’arrêt. »

(cf. Cour, 3° chambre, 6 janvier 2000, n° 23211 du rôle, Cour, 8°chambre, 4
mars 1999, n° 18977 du rôle)

Il s’ensuit d’une part qu’à défaut d’action engagée par le salarié l’Etat ne pourra
exercer son recours et d’autre part que le montant au remboursement duquel
l’Etat pourra le cas échéant prétendre dépend de la décision de la juridiction du
travail par rapport à la durée de la période pendant laquelle elle considère que
le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le
licenciement.

                                      5
Le bien-fondé de la demande en remboursement de l’Etat étant ainsi
indivisiblement lié à la décision par rapport au bien-fondé et à l’étendue de la
demande en indemnisation du salarié, la compétence pour connaître de la
demande en remboursement des indemnités de chômage a été expressément
attribuée par l’article L.521-4. (5) aux juridictions du travail.

Etant donné qu’aux termes de l’article L.631-2. (1) points 1. et 9. du code du
travail, le Fonds pour l’emploi est destiné à couvrir les dépenses résultant tant
de l’octroi des indemnités de chômage complet que de l’octroi d’une aide
temporaire au réemploi de travailleurs licenciés et qu’il est tenu compte (et cela
a été le cas dans la présente affaire) tant des indemnités de chômage complet
que de l’aide au réemploi pour déterminer l’envergure du préjudice matériel subi
par le salarié, la compétence des juridictions du travail s’impose également pour
connaître d’une demande en remboursement du Fonds pour l’emploi de l’aide
au réemploi.

Le bien-fondé de la demande de l’Etat

Les deux parties ayant conclu sur le fond dans leurs conclusions antérieures à
l’arrêt de la Cour d’appel du 8 novembre 2007 ayant ordonné la réouverture des
débats pour permettre aux parties d’examiner la compétence d’attribution des
juridictions du travail, il peut être statué sur le mérite de cette demande.

L’Etat, agissant ès-qualités, fonde sa demande en remboursement de l’aide au
réemploi sur les articles 1251-3° et 1252 du code civil, l’article 1251-3°
disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant
tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt à
l’acquitter. »

B conclut à l’irrecevabilité de cette demande, l’article 1251-3° du code civil ne
pouvant jouer qu’en cas d’existence d’une seule et même dette.

Or, en l’espèce, il y aurait deux dettes de nature juridique tout à fait différente, la
dette de l’employeur à l’égard du salarié étant de nature contractuelle découlant
du contrat de travail tandis que le chômeur aurait une créance légale à
l’encontre du Fonds pour l’emploi découlant de l’article 14 du règlement grand-
ducal du 17 juin 1994.

La législation sur l’aide au réemploi ne prévoirait d’ailleurs aucune subrogation
légale, contrairement aux dispositions de la loi de 1976 concernant les
indemnités de chômage, qui prévoirait expressément en son article 14.4. alinéa
4 (actuel article L.521-4. (5) du code du travail) la possibilité pour l’Etat de
demander le remboursement des indemnités de chômage versées.

La Cour ne saurait suivre ce raisonnement alors qu’il n’y a pas lieu de faire de
distinction là où la loi n’en fait pas, l’article 1251-3° du code civil ne soumettant
pas le jeu de la subrogation légale à l’identité de la nature juridique de la dette.

                                        6
A s’en tenir au texte de l’article 1251-3° du code civil, la subrogation légale est
subordonnée à deux conditions : le payeur doit être tenu au paiement de la
dette et avoir intérêt à l’acquitter, étant actuellement sous-entendu que la
seconde condition est incluse dans la première : celui qui est tenu au paiement
d’une dette a, par là même, nécessairement intérêt à l’acquitter. (Les
obligations, 3. Le rapport d’obligation, par Jacques Flour, Jean-Luc Aubert,
Yvonne Flour et Eric Savaux, 5ième édition, 2007, page 274, no 381)

En l’occurrence la dette du Fonds de l’emploi découle de l’article 14 du
règlement grand-ducal du 17 juin 1994.

Selon l’évolution récente de la jurisprudence, le domaine de la subrogation de
plein droit a été considérablement étendu, son bénéfice ayant été reconnu à
celui qui paie une dette dont il est seul tenu envers le créancier, mais dont il
n’est pas le débiteur définitif (eodem loco, no 382 et Cassation civile, 1ière
chambre, 27 mars 2001, Bull.civ. I, n° RTD civ. 2001, 592, obs. Mestre et
Fages) tirant de l’article 1251-3° un principe très général permettant d’assurer
dans tous les cas le report automatique du poids de la dette sur celui qui en est
le débiteur final.

La formule actuellement employée par la Cour de cassation française selon
laquelle « celui qui s’acquitte d’une dette qui lui est personnelle peut
néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s’il a par son paiement libéré
envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive de la
dette » met en évidence le rôle fondamental que joue la libération de celui qui
doit supporter la charge définitive de la dette dans l’admission ou le rejet de la
subrogation. (Cass. 1ière civ. 22 juillet 1987, Bull.civ.I, n° 257, et Cass.com. 9
mai 1990, RTD civ.19990, 662).

Peu importe donc que le solvens ait acquitté une dette personnelle dès lors qu’il
ne doit pas en supporter seul la charge définitive totale. La subrogation est
admise lorsque deux conditions sont remplies. Il faut que le paiement émane
d’un autre que le débiteur définitif et que par le paiement le solvens ait libéré ce
débiteur envers le créancier. (Dalloz, Répertoire de droit civil, Tome X, V°
Subrogation personnelle, no 21).

L’évidente nécessité d’exclure l’attribution cumulée, pour une même période, de
l’indemnité réparatrice due par l’employeur et des indemnités de chômage et
d’aide au réemploi versées par le Fonds pour l’emploi, de sorte que l’aide au
réemploi à l’instar des indemnités de chômage complet est déduite des salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur
en application du jugement ou de l’arrêt, entraîne la subrogation du Fonds pour
l’emploi dans les droits à réparation du salarié à concurrence des indemnités
tant de chômage que d’aide au réemploi versées, l’employeur étant en définitive
tenu de réparer le dommage découlant d’un licenciement abusif.

La demande de l’Etat, agissant ès-qualités doit dès lors être déclarée recevable
et fondée.

                                      7
Le montant réclamé n’ayant pas fait l’objet de contestations et découlant par
ailleurs des pièces versées en cause, il convient de l’allouer.

L’indemnité de procédure
 Au vu de l’issue du litige la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure est rejetée, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins,

statuant en continuation de l’arrêt du 8 novembre 2007 ;

se déclare compétente pour connaître de la demande de l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit la demande fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la
somme de 4.626,19 € avec les intérêts légaux du jour du dernier décaissement
effectué, 15 août 2003, jusqu’à solde ;

rejette la demande la société à responsabilité limitée B en paiement d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     8
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail.

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 28840 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L-

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ---------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 inscrit au rôle sous le numéro
28840.

Vu la requête déposée au greffe le 8 février 2010 par la société anonyme A S.A.

Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les qualités du prédit arrêt
en ce qu’il renseigne comme partie intimée « B, épouse B » alors que son nom
de jeune fille est « B » et son nom marital «B », erreur purement matérielle qu’il
y a lieu de réparer dans les qualités dudit arrêt.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2009 ainsi que la requête déposée le
8 février 2010 ;

dit qu’il y a lieu à rectification des qualités du prédit arrêt qui se lisent dès lors
comme suit :

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2004,

comparant par Maître François WARKEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, épouse B, employée privée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

laisse les frais à charge de l’Etat.

                                       2
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34352 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 2 décembre 2008,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 4 novembre 2008, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de B, a déclaré
exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une
juridiction indigène, le jugement rendu le 17 septembre 2004 sous le
numéro 04/00384 par le tribunal de grande instance de F-Thionville entre la
requérante et A, pour autant qu’il concerne la convention définitive portant
règlement des effets du divorce.

Ledit jugement de divorce français du 17 septembre 2004 a prononcé le
divorce entre les époux A-B et homologué la convention définitive portant
règlement des effets du divorce « qui demeurera annexée à la minute du
jugement ».

Par exploit d’huissier du 2 décembre 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre l’ordonnance du 4 novembre 2008. Il conclut à voir dire qu’il n’y a pas
lieu de revêtir la décision française de l’exequatur et l’intimée s’entendre
condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

B conclut au débouté de l’appel et demande à se voir allouer pour chaque
instance une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’appelant fait valoir à l’appui de son recours que la décision française ne
prononce pas de condamnation à son encontre de sorte qu’elle ne saurait
être revêtue de l’exequatur d’autant plus que les parties seraient toutes
deux de nationalité française et ne résideraient pas au Grand- Duché de
Luxembourg sur le territoire duquel elles n’auraient pas acquis d’immeuble.
Conférer l’exequatur à la décision étrangère reviendrait à donner à l’intimée
un titre exécutoire dont elle ne disposerait pas en France.

L’intimée fait valoir que le prononcé du divorce par consentement mutuel et
l’homologation définitive de la convention ont un caractère indissociable,
l’article 279 du code civil français disposant que « la convention
homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice ». Eu
égard audit caractère indissociable, il appartiendrait à la partie intéressée
de solliciter l’exequatur tant du jugement de divorce que de la convention
homologuée qui en fait partie, exequatur à prononcer en application de
l’article 38 du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale.

Discussion

                                   2
La Cour relève tout d’abord que le président du tribunal d’arrondissement,
saisi d’une requête tendant à voir déclarer exécutoire le jugement de
divorce français n’a, ainsi que le prévoit l’article 48 du règlement CE no
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 susdit (ci-après : le règlement)
que partiellement fait droit à ladite demande en ce qu’il n’a déclaré
exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg que la convention définitive
portant règlement des effets du divorce, le prononcé même du divorce entre
parties étant reconnu de plein droit, non pas en vertu du règlement précité,
mais en application du règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale. (voir en ce sens : Jurisclasseur International, fascicule 3050,
numéro 70, édition 2005)

Il ressort cependant tant de la requête que du corps de ladite ordonnance
que la demande de B ne portait que sur les dispositions relatives à la
pension alimentaire que A s’est engagé à subvenir à l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun Jeremy et à verser à son ancienne épouse
une prestation compensatoire. L’ordonnance entreprise est à préciser en ce
sens.

L’article 38,1. du règlement dispose que « les décisions rendues dans un
Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre
Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute
partie intéressée ».

En droit français, le prononcé du divorce et l’homologation de la convention
définitive ont un caractère indissociable. En ce que le juge n’homologue la
convention et ne prononce le divorce que s’il constate que la convention
préserve suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux (article
232 du Code civil français), la convention devient partie intégrante du
jugement de divorce.

L’article 279 du code civil français dispose que l’homologation confère à la
convention et plus spécifiquement en l’espèce aux dispositions concernant
les arrangements alimentaires arrêtés entre parties la même force
exécutoire qu’une décision de justice.

La décision française est définitive, partant exécutoire.

Dès lors que l’appelant ne fait valoir aucun motif de non-reconnaissance tiré
des articles 34 et 35 du règlement, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
entreprise.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                                    3
Celle de l’intimée n’est pas fondée non plus en ce qu’elle tend à se voir
allouer une indemnité de procédure pour la première instance qui s’est
limitée au dépôt d’une requête.

Il serait par contre inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais,
non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses
droits en instance d’appel de sorte que la Cour lui alloue sur base de
l’article 240 du NCPC la somme de 1.000 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et
d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé
de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme l’ordonnance déférée, sauf à préciser que l’exequatur ne porte
que sur les passages de la convention dans lesquels A s’est engagé à
subvenir à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun J et à verser à son
ancienne épouse une prestation compensatoire,

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de même que celle de B pour la première instance,

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Frédéric Noël, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    4
"