text:
Arrêt N° 439/17 V.
du 21 novembre 2017
(Not. 8149/15/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un novembre
         deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         X.), née le (…) à (…) (Royaume-Uni), demeurant à GB-(…), (…)

         prévenue

         _____________________________________________________________________

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
         correctionnelle, le 22 juin 2016, sous le numéro 1968/16, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu la citation à prévenu du 23 février 2016, régulièrement notifiée à X.).

Vu le rapport final numéro SPJ/EJIN/2015/42801.17/gial du 7 août 2015 ainsi que tous les procès-verbaux y
afférents, dressés par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire
Internationale.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 3 octobre 2014, au siège de la société BQUE1.) (Luxembourg)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 8 août 2000
sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril
1993 sur le secteur financier, puni des peines comminées à l’article 458 du code pénal, en tant qu’employée-
intérimaire (central filing, client services officer, compliance) de l’établissement de crédit BQUE1.)
(Luxembourg) S.A. informé le tiers A.) (sa mère), afin que celle-ci informe son frère B.) de l’existence de
l’ordonnance de perquisition et saisie numéro 439/14/CRIL émise le 23 septembre 2014 par le juge d’instruction
David LENTZ en exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant du juge d’instruction Jean-Marc
HERBAUT de la JIRS de Lille, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure,
étant précisé que B.) était nommément visé par l’ordonnance de perquisition et de saisie en tant que suspect.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme
suit :

Dans le cadre d’une commission rogatoire internationale adressée aux autorités judiciaires luxembourgeoises par
les autorités judiciaires françaises, un juge d’instruction luxembourgeois a ordonné le 23 septembre 2014, en
application de l’article 66-2 du Code d’instruction criminelle, aux différentes banques établies au Luxembourg
de l’informer si certaines personnes physiques et morales, dont notamment B.) et C.), détenaient des comptes
auprès d’elles. Cette ordonnance contenait également la mention que les faits faisant l’objet d’une information en
France étaient susceptibles d’être qualifiés au Luxembourg d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions.

En date du 2 octobre 2014, l’ordonnance a été notifiée de manière électronique via les systèmes JUPER et E-
FILE aux différents établissements de crédit et notamment aux différentes entités de la banque BQUE1.).

En janvier 2015, les autorités judiciaires françaises ont informé les autorités luxembourgeoises d’une fuite
d’informations et des perquisitions projetées au domicile de plusieurs suspects ont dues être réalisées dans de
très brefs délais. Suite à ces perquisitions, le suspect C.) a déclaré que B.) l’avait mis au courant d’une enquête à
son encontre. Selon C.), la sœur de B.), X.), travaillerait auprès de la banque BQUE1.) au Luxembourg.

L’enquête diligentée au sein de la banque BQUE1.) (Luxembourg) S.A. a permis de révéler que X.) a été
engagée, via la société de travail intérimaire SOC1.), auprès de la banque BQUE1.) (Luxembourg) S.A. de
début mars 2014 jusqu’au 15 octobre 2014. Elle était affectée aux services « central filing and client services
officer », puis, en octobre 2014, au département « compliance ». Bien qu’elle ait changé de département, elle
occupait toujours un bureau open space au service « central filing ».

Lors de la notification de l’ordonnance du 23 septembre 2014 le vendredi, 3 octobre 2014, le département
juridique de la banque BQUE1.) (Luxembourg) S.A. a transmis celle-ci au service « central filing » qui est en
charge de faire les recherches sur les noms de clients potentiels faisant l’objet d’enquêtes au Luxembourg ou à
l’étranger. D.) a réceptionné l’ordonnance et, en la lisant, a dit à X.), également assise dans le même bureau,
qu’il y avait un nom sur l’ordonnance similaire au sien. X.) s’est approchée d’elle et a pu lire, sur l’écran, les
noms B.), C.) ainsi que d’autres noms. Dans une première réaction, elle a répliqué que c’est effectivement le
nom de son frère et qu’elle connaissait également d’autres noms.

Le même jour, X.) a informé sa mère, par téléphone, de l’existence de cette ordonnance. A la fin de sa journée de
travail, la mère de X.), accompagnée de son frère B.), sont venus la récupérer en voiture à son bureau. Pendant
leur trajet, elle a également parlé à sa mère, en présence de son frère, de la recherche et leur a indiqué notamment
que le nom de son frère ainsi que celui de C.) figuraient sur l’ordonnance du juge d’instruction.

Le soir, X.) a fait un SMS à sa collègue de bureau D.) et lui a demandé qu’elle lui envoie, à son adresse mail
professionnelle, une copie de l’ordonnance.
                                                           3

Il ressort du dossier répressif et des déclarations de D.) qu’elle lui a envoyé une copie de l’ordonnance, tout en
lui rappelant par SMS : « J’ai envoyé le message sur ta boîte mais fais attention. Tu ne dois pas en parler à ta
famille. Tu pourrais perdre ton boulot. Attend de bien vérifier. Mais si les autres noms sont des collègues de ton
frère… c’est pas bon. ».

Le lundi, 6 octobre 2014, la prévenue a imprimé l’ordonnance du juge d’instruction et elle a emmené le
document imprimé le soir. Elle a déclaré aux agents de police qu’elle l’a probablement donné à sa mère, le soir,
et qu’elle ne sait pas ce qu’il en est advenu par la suite.

4 à 6 semaines plus tard, lors d’une rencontre entre X.), B.) et leur mère avec C.), ce dernier a été informé par la
mère de la prévenue de l’ordonnance. Selon X.), l’intention de sa mère n’était pas de l’informer d’une enquête
qui serait en cours, mais plutôt de le confronter avec les incertitudes suite à cette enquête.

Entendue sur sa motivation d’informer sa mère et son frère de l’existence de l’ordonnance du juge d’instruction,
la prévenue a déclaré aux agents de police qu’elle voulait protéger son frère.

A l’audience, la prévenue a maintenu ses aveux.

En droit :

    1) Quant à l’infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale
       en matière pénale :

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, en tant qu’employée-intérimaire de la banque BQUE1.)
(Luxembourg) S.A. informé le tiers A.) (sa mère), afin que celle-ci informe son frère B.) de l’existence de
l’ordonnance n° 439/14/CRIL émise le 23 septembre 2014 par le Juge d’instruction en exécution d’une demande
d’entraide judiciaire émanant du juge d’instruction de Lille, sans le consentement exprès préalable de l’autorité
ayant ordonné la mesure, étant précisé que B.) était nommément visé par l’ordonnance de perquisition et de
saisie.

Par la loi du 27 octobre 2010, le législateur a inséré l’article 7 dans loi précitée du 8 août 2000 :

« Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas révéler au client concerné
ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure, que
des documents ont été saisis ou que des documents ou informations ont été communiqués en exécution d’une
demande d’entraide. »

La prévenue fait plaider en premier lieu qu’elle n’a pas été employée de la banque BQUE1.) (Luxembourg)
S.A., mais qu’elle y a été en mission en tant que travailleur intérimaire.

Tant en matière de lutte contre le blanchiment qu’en matière de secret professionnel des professionnels du
secteur financier, le législateur n’a jamais fait de distinction entre les obligations imposées aux employés, au
sens du droit du travail, de ces professionnels et celles imposées aux travailleurs intérimaires en mission auprès
d’un professionnel du secteur financier.

La notion d’ « employé », en matière pénale, s’interprète de manière autonome. Elle englobe, pour la durée de
leur mission, les travailleurs intérimaires engagés, par recours à une société de travail intérimaire, auprès d’un
professionnel du secteur financier.

X.) tombe dès lors dans le champ d’application de l’article 7 de la loi précitée.

En second lieu, la prévenue fait plaider qu’elle n’a pas violé les dispositions de l’article 7 alors qu’elle a
uniquement révélé à sa mère que son frère B.) est visé par une ordonnance d’un juge d’instruction.

L’article 7 a été introduit dans la loi précitée dans le cadre de l’approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la
Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne.

Le Protocole du 16 octobre 2001 prévoit en son article 4 intitulé Confidentialité :
                                                           4

« Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au
client concerné ni à d’autres tiers que des informations ont été transmises à l’Etat membre requérant
conformément aux articles 1er, 2 ou 3 ou qu’une enquête est en cours. ».

Lors du dépôt du projet de loi initial, aucune mesure de transposition en droit national n’a été jugée utile
(Commentaire des articles, page 15, projet de loi n° 6017), par référence aux dispositions existantes dans
d’autres textes de loi, également applicables en la présente matière.

Suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat dans son avis du 4 mai 2010, l’actuel article 7 a été inséré dans
le projet de loi, après avoir subi plusieurs reformulations.

Il ressort de l’analyse des travaux parlementaires et des différents avis du Conseil d’Etat que le législateur
luxembourgeois, « partant de l’exigence de confidentialité imposée par le Protocole de 2001, a tenté ainsi de
trouver un équilibre entre, d’une part, le respect de obligations internationales du Luxembourg en matière
d’entraide judiciaire ainsi que l’impératif d’efficacité et de célérité caractérisant cette matière sensible et,
d’autre part, la sauvegarde des droits des concernés » (Rapport de la Commission juridique du 8 octobre 2010,
page 17, projet de loi n° 60178).

Au vu des développements qui précèdent, et en application du principe de l’interprétation stricte du droit pénal, il
y a partant lieu à interpréter de manière restrictive et limitative les faits susceptibles d’être qualifiés d’infraction
à l’article 7 de loi précitée du 8 août 2000.

Il est constant en cause que ni B.), ni C.) ne sont des clients de la banque BQUE1.) (Luxembourg) S.A..

L’article 7 vise deux types d’informations qu’il n’y a pas lieu de communiquer au client ou à des tiers :
    - celle que des documents ont été saisis ;
    - celle que des documents ou informations ont été communiqués en exécution d’une demande d’entraide.

En l’espèce, la prévenue a eu connaissance, suite à l’information lui transmise par sa collègue de bureau, du fait
qu’un juge d’instruction a visé dans une ordonnance son frère B.) et des amis de ce dernier, et elle a révélé ceci
tant à sa mère qu’à son frère. Elle leur a partant révélé l’existence d’une enquête visant, directement ou
indirectement, B.) et C.).

Le fait de révéler l’existence même d’une enquête, certes visé expressément par l’article 4 du Protocole précité,
ne tombe cependant pas dans le champ d’application de l’article 7 de la loi modifiée sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale.

La prévenue ne saurait partant être retenue dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à son encontre et il y a
lieu de l’en acquitter.

    2) Quant à l’infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier :

Le ministère public reproche en second lieu à X.) d’avoir en tant qu’employée-intérimaire de la banque
BQUE1.) (Luxembourg) S.A., établissement soumis à la surveillance de la CSSF par application de la loi
modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, révélé à sa mère A.) les renseignements figurant dans
l’ordonnance n° 439/14/CRIL émise le 23 septembre 2014 par le Juge d’instruction en exécution d’une demande
d’entraide judiciaire émanant d’un juge d’instruction de Lille.

L’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier prévoit :

« Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF en vertu de la présente
loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les
employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes physiques et morales ou de personnes
physiques et morales ayant été agréées en vertu de la présente loi et étant en liquidation, ainsi que toutes les
personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une procédure de
liquidation de telles personnes, sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de
leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie
des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. »
                                                          5

La prévenue conteste tomber, en sa qualité de travailleur intérimaire, dans le champ d’application de la loi
modifiée du 5 avril 1993.

Au regard des développements sub 1), X.) est à qualifier d’employée au sens de l’article 41 précité.

Elle conteste encore que les informations qu’elle a divulguées puissent être couvertes par le secret professionnel
du banquier.

Par jugement du 27 avril 2000, confirmé en ce point par un arrêt du 5 décembre 2007 (Cour d’Appel, n°575/07
X), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement a jugé que l'article 41 de la loi du 5 avril 1993
n'introduit pas une secret particulier au banquier alors qu'il ne comporte aucun élément nouveau par rapport à
l'article 458 du Code pénal. Les deux textes suivent ainsi un régime identique. Les éléments constitutifs de
l'infraction de violation du secret ont été définis comme étant une indiscrétion qui peut causer préjudice, faite
librement et en-dehors des cas où la loi l'autorise, et qui se réfère à un fait confidentiel par sa nature qui n'a été
recueilli par le dépositaire que parce que celui qui lui a fait la confidence a dû recourir à son ministère (cf. Cour
d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Le secret s’applique aux informations relatives au client et susceptibles de venir à connaissance du banquier dans
l’exercice de sa profession, à la double condition qu’elles aient un caractère confidentiel et présentent un
caractère précis. En un mot, il s’agit en principe de toute information confiée par le client ou générée par le
banquier en relation avec le client pouvant l’identifier personnellement. (Dean Spielmann, Le secret bancaire et
l’entraide judiciaire internationale pénale au Grand-Duché de Luxembourg, page 25)

Les informations contenues dans l’ordonnance du juge d’instruction ont été délibérément portées à connaissance
de la prévenue par le juge d’instruction lors de la notification de l’ordonnance à la banque BQUE1.)
(Luxembourg) S.A., bien que ce dernier n’ait pas pu savoir que la sœur d’un suspect y travaille.

Ce n’est cependant pas parce que la prévenue ait eu connaissance de l’ordonnance du juge d’instruction à
l’occasion de l’exercice de sa profession que les informations contenues dans ladite ordonnance tombent dans le
champ d’application de son secret professionnel.

Le secret professionnel imposé au banquier a pour but de protéger les intérêts du client de ce dernier, et non pas
les intérêts de tierces personnes ou les intérêts d’un juge d’instruction à ce qu’une mesure d’instruction ne soit
pas rendue publique.

Les informations communiquées par la prévenue à sa mère et à son frère ne tombent par conséquent pas dans le
champ d’application de son secret professionnel et la prévenue ne saura partant être retenue dans les liens de
l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

Les faits reprochés à la prévenue ne sont en outre pas susceptibles d’être requalifiés en infraction à l’article 8(2)
du Code d’instruction criminelle, la personne auprès de laquelle une ordonnance d’une juge d’instruction est
exécutée ne saurant être considérée comme étant liée au secret de l’instruction (en ce sens : Cour, 30 mars 2004,
n° 105/04 V).

X.) est partant à acquitter des infractions non établies à sa charge.

                                            PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

acquitte        X.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public ;
                                                            6

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du code d'instruction
criminelle, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Jackie MORES, juge-
déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg,
en présence de Shirine AZIZI, attachée de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 1er juillet 2016 par le représentant du ministère public.

   En vertu de cet appel et par citation du 2 juin 2017, la prévenue X.) fut régulièrement
   requise de comparaître à l’audience publique du 31 octobre 2017 devant la Cour
   d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
   y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                              7

A cette audience Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue X.), après avoir été avertie de son droit de garder le silence, fut entendue
en ses explications et moyens de défense.

Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel de la prévenue X.).

                                      LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 novembre 2017, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 1er juillet 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement
rendu contradictoirement le 22 juin 2016 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Cet appel, relevé en conformité à l'article 203 du Code de procédure pénale et
endéans le délai légal, est recevable.

Il est reproché à X.) (ci-après « X.) ») d’avoir enfreint l’article 7 de la loi modifiée du 8
août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ainsi que l’article 41
de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, puni des peines comminées à
l’article 458 du Code pénal, par le fait d’avoir, en sa qualité d’employée-intérimaire de
l’établissement de crédit BQUE1.) (Luxembourg) S.A. (ci-après « BQUE1.) »), révélé
au tiers A.) (sa mère), afin que celle-ci informe B.) (son frère), l’existence et les
renseignements contenus dans une ordonnance de perquisition et de saisie émise le
23 septembre 2014 par un juge d’instruction luxembourgeois en exécution d’une
demande d’entraide judiciaire émanant d’un juge d’instruction français, sans le
consentement exprès préalable de l’autorité ayant ordonné la mesure, étant précisé
que B.) était nommément visé en tant que suspect par ladite ordonnance et qu'il n'était
pas client de BQUE1.), tout d’ailleurs comme C.), connaissance de la famille (…).

Le jugement a quo a acquitté X.) des infractions susmentionnées.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que le fait de révéler l’existence d’une
enquête ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 7 de la loi modifiée du 8
août 2000 susvisée.

Quant à l'infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
financier, le tribunal a notamment retenu que le secret professionnel imposé au
banquier a pour but de protéger les intérêts du client du banquier et non pas les
intérêts de tierces personnes ou l'intérêt d'un juge d'instruction à ce qu'une mesure
d'instruction ne soit pas rendue publique, et que les informations que X.) a
communiquées à sa mère et à son frère ne relèvent pas de son secret professionnel.

Enfin, le tribunal a considéré que les faits incriminés ne peuvent pas être requalifiés en
infraction à l'article 8 (2) du Code d'instruction criminelle (actuellement l'article 8 (2) du
Code de procédure pénale) étant donné que la personne auprès de laquelle
l'ordonnance d'un juge d'instruction est exécutée ne saurait être considérée comme
étant liée au secret de l'instruction.
                                             8

A l'audience de la Cour d'appel du 31 octobre 2017, le représentant du ministère
public, exposant que la formulation restrictive de l'article 7 de la loi modifiée du 8 août
2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ne vise que le résultat
positif d'une commission rogatoire internationale et non pas l'unique information qu'une
enquête pénale est ouverte, a constaté qu'en l'espèce, il n'y a pas eu saisie de
document, respectivement communication de document ou d'information en exécution
de la commission rogatoire internationale au sens de l'article 7 précité. Il s'est ainsi
rapporté à prudence de justice quant à cette prévention.

En revanche et concernant la prévention d'infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5
avril 1993 sur le secteur financier, le ministère public reproche au tribunal d'avoir
retenu que l'information transmise par X.) n'était pas protégée parce qu'elle ne visait
pas un client de la banque. Selon le ministère public, serait couverte par le secret
professionnel du banquier toute information confiée à la banque dans le cadre de son
activité professionnelle ou dans l'exercice de son mandat. Le tribunal aurait ajouté à
l'infraction de divulgation du secret bancaire un élément constitutif supplémentaire
n'étant pas prévu par la loi.

Le ministère public renvoie à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
française du 30 janvier 2001 qui énonce que « selon l'article 57 de la loi du 24 janvier
1984, toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion
d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret
professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à sa connaissance dans
l'exercice de sa profession et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel ; qu'il
en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'enquête en application de
l'article 11 du Code de procédure pénale, telles qu'une réquisition adressée par un
officier de police judiciaire à un établissement bancaire ».

En l'occurrence, l'information communiquée par la prévenue serait couverte par l'article
41 de la loi modifiée du 5 avril 1993.

Le ministère public ajoute que l'article 41 précité serait à lire ensemble avec l'article 8
(1) et (2) du Code de procédure pénale, qui soumettrait au secret professionnel toute
personne qui concourt à l'instruction. En effet et en réalité, les faits reprochés à la
prévenue ne consisteraient pas à avoir divulgué des informations relatives à un client
de BQUE1.) mais à avoir violé le secret de l'instruction.

Seraient visés par ce secret les magistrats, greffiers, officiers et agents de police
judiciaire, interprètes, ainsi que toute personne requise pour l'exécution d'un devoir
d'instruction, telle le médecin chargé de vérifier l'état d'imprégnation alcoolique d'un
conducteur ou encore le réceptionniste chargé d'écoutes téléphoniques.

Il en serait de même des établissements bancaires requis, comme en l'espèce, dans le
cadre de l'article 66-2 du Code de procédure pénale et qui concourraient, à ce titre, à
la procédure de l'instruction.

Par réformation du jugement, X.) serait à retenir dans les liens de la prévention
d'infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

En raison de la nature de l'infraction et de l'incidence de la révélation incriminée sur
l'enquête pénale diligentée en France, le ministère public conclut à la condamnation de
la prévenue à une peine d'emprisonnement de cinq mois ainsi qu'à une amende de
trois mille euros et se rapporte à sagesse de justice quant à un éventuel sursis à
l'exécution de la peine d'emprisonnement.
                                              9

Le mandataire de X.) conclut à l'acquittement de cette dernière.

Il explique que X.) aurait été employée comme intérimaire par BQUE1.). Elle n'aurait
eu ni formation en matière bancaire ni la moindre notion des règles de confidentialité
existantes, mais aurait été affectée dans la banque à un service sensible, qui
communiquait avec les autorités judiciaires. Ce serait sa supérieure hiérarchique,
Madame D.), qui aurait réceptionné l'ordonnance de perquisition et de saisie et qui, au
lieu de garder le silence, aurait informé X.) que cette ordonnance visait une personne
portant le même nom que le sien.

Le fait pour la prévenue d'avoir parlé à sa mère de cette ordonnance du juge
d'instruction et d'avoir imprimé celle-ci procéderait d'un réflexe purement humain.

En droit, le mandataire de la prévenue affirme que cette dernière n'aurait pas été
employée par BQUE1.) mais par une société de travail intérimaire et qu'elle ne saurait
dès lors revêtir la qualité d'employée au sens de l'article 7 de la loi du 8 août 2000 ou
au sens de l'article 41 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier. Le jugement
serait à réformer sur ce point.

Ensuite, l'interprétation stricte de la loi pénale s'opposerait à ce que l'article 7 de la loi
modifiée du 8 août 2000 soit analysé comme concernant l'interdiction de divulguer
l'existence-même d'une enquête pénale.

Quant à l'infraction à l'article 41 de la loi du 5 avril 1993, cet article viserait le secret
professionnel du banquier dont ce dernier est débiteur à l'égard de son client et non
pas à l'égard de tiers. Le secret professionnel du banquier couvrirait les informations
que le client d'une banque confie au banquier dans le cadre d'un contrat de dépôt
d'argent ou d'une relation d'affaire entre le banquier et son client. Il ne viserait pas
l'obligation pour une banque de ne pas révéler au client l'existence d'une demande
d'entraide judiciaire ou d'une ordonnance de perquisition et de saisie.

Quant à la violation de l'article 8 (2) du Code de procédure pénale, cet article figurerait
au chapitre relatif aux autorités chargées de l'action publique et de l'instruction. Or, une
banque ne serait pas à assimiler à une telle autorité. Elle ne serait que le destinataire
auquel l'ordonnance de perquisition et de saisie est notifiée.

En ordre subsidiaire, le mandataire de la prévenue sollicite la suspension du prononcé
de la condamnation. Il estime qu'au vu des circonstances auxquelles la prévenue a été
confrontée, les peines réclamées par le ministère public sont trop sévères.

Les juges de première instance ont effectué un résumé complet des faits incriminés. Il
convient de s'y référer étant donné que les débats en instance d'appel n'ont pas
apporté de nouvel élément de fait, tout en notant, à l’instar du tribunal, que ni B.) ni C.)
n’étaient clients de BQUE1.).

Quant à l'infraction à l'article 7 de la loi modifiée du 7 août 2000 sur l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale, cet article dispose :

« Les établissements de crédit ainsi que leurs dirigeants et employés ne peuvent pas
révéler au client concerné ou à des personnes tierces, sans le consentement exprès
préalable de l'autorité ayant ordonné la mesure, que des documents ont été saisis ou
que des documents ou informations ont été communiqués en exécution d'une
demande d'entraide ».
                                             10

Cette disposition impose le secret à toutes les personnes qui sont employées au
service d'un établissement de crédit, quel que soit leur statut professionnel.

C'est à bon droit que le tribunal retient que le législateur n'a pas fait de distinction entre
les obligations imposées aux employés, au sens du droit du travail, et celles imposées
aux travailleur intérimaires en mission auprès d'un professionnel du secteur financier et
que la notion d’« employé » englobe, pour la durée de leur mission, les travailleurs
intérimaires engagés, par recours à une société de travail intérimaire, auprès d’un
professionnel du secteur financier.

X.) est donc à qualifier d'employée au sens de l'article 7 précité.

Ainsi que le jugement le précise, cet article prohibe la révélation au client ou à des tiers
de deux types d'informations, à savoir celle que des documents ont été saisis et celle
que des documents ou informations ont été communiqués en exécution d'une
demande d'entraide.

Le fait de révéler l'existence-même d'une ordonnance de perquisition et de saisie,
c'est-à-dire d'une enquête pénale, ne tombe pas dans le champ d'application de
l'article 7 susmentionné. En vertu du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale,
c'est à bon droit que le jugement a acquitté X.) de cette infraction.

Concernant l'infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
financier, cette disposition prévoit :

« Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la
CSSF en vertu de la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des
organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres
personnes qui sont au service de ces personnes physiques ou morales ou de
personnes physiques et morales ayant été agréées en vertu de la présente loi et étant
en liquidation, ainsi que toutes les personnes qui sont nommées, employées ou
mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une procédure de liquidation de telles
personnes, sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le
cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation
de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal ».

Par cet article, le banquier est reconnu détenteur d’un secret professionnel, dont le
client du banquier est bénéficiaire.

C’est à bon droit que le jugement retient que l’article 41 de la loi du 5 avril 1993
n'introduit pas un secret particulier au banquier, étant donné qu'il ne comporte aucun
élément nouveau par rapport à l'article 458 du Code pénal, et que les deux textes
suivent ainsi un régime identique. C’est également de manière correcte que le
jugement détaille les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret
professionnel.

En vertu de son secret professionnel, le banquier doit s’abstenir de divulguer des
informations sur ses clients qui sont parvenues à sa connaissance dans l’exercice de
sa profession. Il s’agit d’informations que le client ne souhaite pas révéler. Le but du
secret professionnel du banquier est exclusivement de protéger les intérêts de son
client.

Les renseignements que X.) a révélés ne correspondent pas à ce cas de figure.
                                           11

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il retient que les informations
communiquées par la prévenue à sa mère et à son frère au sujet de l’ordonnance de
perquisition et de saisie précitée ne tombent pas dans le champ d’application de son
secret professionnel.

Quant à une éventuelle requalification des faits en violation du secret de l’instruction,
l’article 8 (1) et (2) du Code de procédure pénale figure sous le titre « Des autorités
chargées de l’action publique et de l’instruction ».

L’article 8 (1) du Code de procédure pénale dispose que la procédure au cours de
l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement et sans préjudice des droits de la défense.

Selon l’article 8 (2) de ce code, toute personne qui concourt à cette procédure est
tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’article 458 du
Code pénal.

« Ces dispositions ont été introduites pour consacrer législativement l’obligation au
secret de toutes les personnes, magistrats, greffiers, officiers et agents de police
judiciaire, experts, etc… qui concourent à la recherche et à la poursuite d’une
infraction.

Le délit de l’article 8 (article 11 du Code de procédure pénale français) est un délit de
professionnels de la procédure. Il n’existe pas dans notre droit d’infraction autonome
de violation du secret de l’instruction. Il n’existe qu’une violation du secret
professionnel. Le secret de l’instruction n’est qu’une variété du secret professionnel,
comme le secret médical ou notarial. Dès lors, sont exclus du champ de la répression
tous ceux qui ne concourent pas à l’instruction, tous ceux qui, tout en dévoilant des
secrets de l’instruction, ne sont pas des professionnels.

Contrairement à ce que laisse supposer son premier alinéa, l’article 8 ne protège pas
le secret de l’instruction de manière objective. Il ne fait qu’assujettir certaines
personnes au secret, comme l’énonce clairement son second alinéa » (Cour d’appel,
chambre du conseil, 6 avril 1998, Pasicrisie n° 4/1998 p. 508).

Parmi les personnes qui concourent à l’instruction figurent, outre les magistrats,
greffiers, officiers et agents de police judiciaire, également les huissiers, experts,
interprètes, mais on exclura l’inculpé, la partie civile, la personne civilement
responsable, les témoins (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, quatrième édition, n°
311).

Il s’ensuit que la personne auprès de laquelle une ordonnance de perquisition et de
saisie est exécutée, telle une banque, ne saurait être considérée comme étant liée au
secret de l’instruction (voir Cour d’appel, 5ème chambre, 30 mars 2004, n° 105/04).

Il y a lieu d’en conclure que les faits reprochés à X.) ne peuvent être requalifiés en
infraction à l’article 8 (2) du Code de procédure pénale.

En conséquence, X.) est à acquitter des infractions qui lui sont reprochées et le
jugement entrepris est à confirmer.
                                            12

                             PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue X.) entendue en ses explications et moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) en instance d'appel à charge de l’État.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance ainsi que
des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Valérie
HOFFMANN, premier conseiller, président, Madame Marie MACKEL et Monsieur Marc
WAGNER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, en
présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 444/17 V.
du 21 novembre 2017
(Not. 2131/17/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un novembre
         deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

         1) la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF, inscrite au registre de
         commerce de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil
         d’administration actuellement en fonction, établie et ayant son siège social à L-(…),
         (…)

         2) la société de droit italien SOC2.), établie et ayant son siège social à (…) – (…) (I),

         élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
         à Luxembourg

         citantes directes, demanderesses au civil et appelantes

                                                    et:

         1) A.), demeurant à (…)– (…) (Roma)

         2) B.), demeurant à (…)– (…) (Roma)

         3) la société de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale, représentée par son
         administrateur C.) établie et ayant son siège à (…)- (…)

         élisant domicile en l’étude de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg

         cités directs et défendeurs au civil

         en présence du ministère public, partie jointe.
         _____________________________________________________________________

                                                FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
         correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2021/17, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

« Par acte de l'huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Roland
FUNK, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2016, la société anonyme SOC1.)
INTERNATIONAUX SPF et la société de droit italien SOC2.) ont fait donner citation à A.), B.) et la société de
droit italien SOC3.) SRL Unipersonale de comparaître en date du 23 janvier 2017 à 9.00 heures devant le
Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de les voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère
Public, du chef de tentative d’escroquerie.

Au civil, le citant direct demande la condamnation solidaire sinon in solidum des cités directs au paiement d’un
montant de 6,7 millions euros à la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF, et d’un euro à la société
de droit italien SOC2.).

Au pénal :

Les faits ressortent à suffisance de la citation directe.

Les citants directs reprochent aux cités directs de tenter d’obtenir au Luxembourg l’exéquatur d’une décision
d’arbitrage obtenue frauduleusement en Italie, ce qui serait à qualifier de tentative d’escroquerie au Luxembourg.

Un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie, à savoir la remise de fonds, étant susceptible d’avoir
lieu au Luxembourg, le Tribunal est territorialement compétent pour connaître des faits a quo.

Les cités directs soulèvent le principe du ne bis in idem en arguant que les mêmes faits ont déjà fait l’objet de
procédures judiciaires en Italie, procédures qui ont soit été classées, soit été déclarées non fondées.

Etant donné qu’en l’espèce, les citants directs reprochent aux cités une tentative d’escroquerie au moment de
l’exéquatur d’une décision d’arbitrage, ces faits n’ont pas encore fait l’objet de procédures judiciaires en Italie de
sorte que ce moyen est à rejeter.

Quant au fond :

Il appartient aux citants directs de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
reprochée aux cités directs.

L’infraction de l’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants :

    -    l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses ;
    -    la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
    -    l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

L’escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur
l'emploi de manœuvres frauduleuses consacrées dans l'unique but de se faire remettre, par le propriétaire ou le
possesseur, le corps du délit.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives
d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il
faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la
confiance. D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels,
une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non
seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-
104).

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la
remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vêtu, TDC, n° 2917).

Les citants directs arguent que le fait de présenter au Luxembourg une demande en exéquatur d’une décision
d’arbitrage obtenue frauduleusement en Italie serait à qualifier de « manœuvres frauduleuses » au sens de
l’article 496 du code pénal.

Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience que les faits qui ont abouti à la
décision d’arbitrage litigieuse ont tous eu lieu en Italie et que la décision d’arbitrage a été prise en Italie, le seul
                                                           3

élément d’extranéité dans le litige étant la nationalité luxembourgeoise de l’un des associés de la société de droit
italien SOC2.).

Les cours et tribunaux luxembourgeois sont partant incompétents territorialement pour analyser les faits à la base
de la décision d’arbitrage et la procédure d’arbitrage elle-même, les juridictions italiennes étant seules
compétentes pour en connaître.

Les citants directs restent cependant en défaut de rapporter la preuve du caractère frauduleux de la décision
d’arbitrage. Au contraire, il ressort des pièces versées au dossier répressif et de la citation directe que toutes les
procédures engagées par les citants directs en Italie afin de faire établir le caractère frauduleux de la procédure
d’arbitrage, respectivement afin d’attaquer la décision d’arbitrage, ont été vouées à l’échec, respectivement sont
encore pendantes.

Les citants directs n’ont partant pas rapporté la preuve des manœuvres frauduleuses prétendument mises en
œuvre par les cités directs en demandant l’exéquatur de la décision d’arbitrage italienne.

L’infraction de tentative d’escroquerie ne saurait partant être retenue en l’espèce et il y a lieu d’en acquitter les
cités directs.

Au civil :

Dans l’acte de citation directe, la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de droit
italien SOC2.), demanderesses au civil, demandent la condamnation solidaire sinon in solidum des cités directs
au paiement d’un montant de 6,7 millions euros à la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF, et de
1 euro à la société de droit italien SOC2.).

Il y a lieu de donner acte aux demanderesses au civil de leur constitution de partie civile.

Au vu de la décision d’acquittement de A.), B.) et la société de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale, le
Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

                                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire des cités directs et défendeurs au civil entendu en ses moyens de
défense, le mandataire des citantes directes et demanderesses au civil entendu en ses conclusions, et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

statuant au pénal

reçoit        la citation directe en la forme ;

la d é c l a r e recevable ;

acquitte            A.), B.) et la société de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale des infractions non établies à
leur charge ;

l e s r e n v o i e des fins de leur poursuite sans frais, ni dépens ;

laisse       les frais de la poursuite pénale à charge des citantes directes ;

statuant au civil

d o n n e a c t e aux demanderesses au civil, la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la
société de droit italien SOC2.), de leur constitution de partie civile ;
                                                          4

se déclare         incompétent pour en connaître ;

laisse      les frais de la demande civile à charge des citantes directes.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code
de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et
prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence
de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                              5

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 août 2017 par le mandataire des citantes directes et demanderesses
au civil, la société SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de droit italien
SOC2.).

En vertu de cet appel et par citation du 18 septembre 2017, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 3 novembre 2017
devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel des citantes directes et
demanderesses au civil, la société SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de
droit italien SOC2.).

Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom
des cités directs et défendeurs au civil A.), B.) et la société de droit italien SOC3.) SRL
Unipersonale.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendu en son réquisitoire.

                                      LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 novembre 2017, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de droit italien
SOC2.), citantes directes, ont fait interjeter appel au pénal et au civil d’un jugement
correctionnel rendu le 5 juillet 2017, portant, au pénal, acquittement des cités directs
A.), B.) et la société de droit italien SOC3.) SRL Unipersonale de l’infraction de
tentative d’escroquerie leur étant reprochée par les citantes directes et, au civil,
déclaration d’incompétence pour connaître de la demande. La motivation et le dispositif
de cette décision se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Les sociétés appelantes demandent à la Cour d’appel de réformer la décision
entreprise en ce que la juridiction n’aurait pas admis sa compétence pour analyser les
éléments de l’infraction qui se seraient passés en Italie alors que cette compétence
serait donnée au motif que, en essayant d’obtenir l’exécution forcée d’une sentence
arbitrale italienne, les parties citées directes obtiendraient les fruits de leur escroquerie.
La Cour d’appel devrait donc constater la compétence des juridictions
luxembourgeoises au vu du fait que l’aboutissement financier de l’escroquerie en Italie
se résoudrait au Luxembourg et devrait ensuite renvoyer en première instance étant
donné que l’affaire ne serait pas en état d’être jugée sur le fond.

Les parties intimées demandent à la Cour d’appel de confirmer la décision entreprise.
Les procédures d’exequatur luxembourgeoises se baseraient sur des décisions de
justice et un arbitrage obtenus régulièrement en Italie et il ne serait question que de
manœuvres qui se seraient produites avant ces décisions italiennes mais non
d’éléments frauduleux qui se seraient passés au Luxembourg.

Le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au pénal et se
rapporte à prudence de justice pour le surplus.
                                             6

En cas d’acquittement, il y a chose jugée en tout ce qui concerne l’action publique.
Dans ce cas le citant direct garde son droit d’appel qui ne saurait cependant porter
qu’au civil. Dès lors, en l’absence d’appel du ministère public, la dévolution ne porte
que sur les seuls intérêts civils des parties demanderesses sur citation directe. La
juridiction d’appel a, dans ce cas, à statuer sur l’action civile de sorte qu’elle sera
amenée à reconnaître la vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le
dommage allégué et d’examiner toute la cause au point de vue des dommages et
intérêts.

Contrairement à ce que semblent alléguer les parties appelantes, les juges de
première instance ont admis qu’ils étaient territorialement compétents pour connaître
de l’infraction de tentative d’escroquerie alléguée, ceci au motif-même invoqué par ces
parties, à savoir que la remise de fonds serait susceptible d’avoir lieu au Luxembourg.
Ils ont par contre constaté à juste titre et par des motifs que la Cour d’appel ne peut
que confirmer que les manœuvres arguées de frauduleuses se sont toutes passées en
Italie, que les juridictions luxembourgeoises ne sont pas compétentes territorialement
pour réexaminer ces décisions et que les procédures engagées par les parties citantes
directes en Italie afin de faire établir le caractère frauduleux de la procédure d’arbitrage
n’ont donné aucun résultat, de sorte que les parties citantes directes n’ont pas rapporté
la preuve des éléments constitutifs de l’escroquerie alléguée. En toute logique ils ont
donc acquitté les cités directs de l’infraction mise à leur charge. En l’absence de tout
élément apporté par les parties appelantes pour contredire cette analyse, le jugement
de première instance est à confirmer dans sa décision d’incompétence au civil.

                              PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire des citantes directes et demanderesses au civil, la
société SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de droit italien SOC2.), et le
mandataire des cités directs et défendeurs au civil A.), B.) et la société de droit italien
SOC3.) SRL Unipersonale entendus en leurs moyens et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

déclare irrecevables les appels au pénal de la société anonyme SOC1.)
INTERNATIONAUX SPF et de la société de droit italien SOC2.);

reçoit les appels au civil;

les déclare non justifiés et confirme au civil le jugement entrepris;

condamne la société anonyme SOC1.) INTERNATIONAUX SPF et la société de droit
italien SOC2.) in solidum aux frais de leur action en instance d’appel y compris ceux
exposés par le ministère public, liquidés à 43,25 € et par les cités directs.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y
ajoutant l’article 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean-Paul
HOFFMANN, président de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller,
et Madame Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, président de chambre, en
                                    7

présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
"


text:
Rép.fisc.no. 3821/17

                       JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                                  TRIBUNAL DU TRAVAIL

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                       MARDI, 21 NOVEMBRE 2017
               LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                   DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                   Présidente
           Véronique WAGENER                                  Assesseur - employeur
           Fernand GALES                                      Assesseur - salarié
           Alix GOEDERT-HEISCHBOURG                           Greffière

                        A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                               DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:

             A.),
             demeurant à F-(…),

             PARTIE DEMANDERESSE,
             comparant en personne

                                            E T:

             la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l.,

             établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son/ses gérant(s)
       actuellement en fonction, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(…),

             PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Sabrina ALVARO, avocat à la Cour, en remplacement
       de Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

       __________________________________________________________________

                                                                                1
                                         F A I T S:
        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 décembre 2016.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
27 janvier 2017.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3
novembre 2017. A.) comparut en personne, tandis que Maître Sabrina ALVARO représenta
la partie défenderesse.

A.) et Maître Sabrina ALVARO furent entendues en leurs moyens et conclusions,
respectivement explications.

Le tribunal prit alors l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16
décembre 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
SOC.1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer
suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif les montants suivants :

   1) dommage matériel :                                                       165.199,92 €
   2) dommage moral :                                                           10.000,00 €
   3) harcèlement moral et sexuel :                                            103.249,95 €

soit en tout le montant de 278.499,87 € avec les intérêts légaux de retard à partir du
licenciement, sinon à partir du jour de la contestation du licenciement du 18 octobre 2016,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens
de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours, sans caution et avant enregistrement.

A l’audience du 3 novembre 2017, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa
demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement
abusif au montant de 197.503,46 €.

Elle a encore demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement de dommages et
intérêts du chef de harcèlement sexuel et moral au montant de 140.121,54 €.

Elle a finalement demandé acte qu’elle demandait également la condamnation de la partie
défenderesse à lui payer le montant de 438,67 € à titre des frais qu’elle aurait engagés dans le
cadre de la présente affaire.

Acte lui en est donné.

                                                                                2
I. Quant à la recevabilité de la demande

La partie défenderesse conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande
d’indemnisation du chef de harcèlement moral pour cause de libellé obscur.

Elle fait valoir à l’appui de ce premier moyen qu’elle est dans l’impossibilité de connaître à
la lecture de la requête les faits de harcèlement moral que la requérante lui reproche.

La requérante n’a pas pris position sur ce premier moyen.

D’après l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la requête doit à peine de nullité
énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens.

La prescription de l’article 145 du nouveau code de procédure civile doit être interprétée en
ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande sont requises.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de
déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés.

En effet, le but de la condition posée par l’article 145 est que le défendeur puisse savoir,
avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre il forme sa demande.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 145 du nouveau code de
procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de
qualifier juridiquement la demande.

Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en
dégagent, du moins implicitement.

L’inobservation des dispositions de l’article 145 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance.

La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux
conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité,
même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Or, la requérante a non seulement indiqué dans sa requête l’objet de sa demande, mais elle y
a également sommairement indiqué les moyens à l’appui de sa demande.

Le premier moyen de la partie défenderesse doit dès lors être rejeté.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, doit partant être déclarée recevable.

II. Quant aux faits

Le 7 octobre 2007, la requérante a conclu un contrat de travail avec les trois sociétés
suivantes : la société à responsabilité limitée SOC.2.) (SOC.2.)), la société à responsabilité
limitée SOC.3.) (SOC.3.)) et la société à responsabilité limitée SOC.4.) (SOC.4.)).

                                                                                3
La société SOC.2.) a dans ce cadre effectué pour son propre compte et en qualité de
mandataire pour le compte des sociétés SOC.3.) et SOC.4.) toutes les démarches
administratives liées au contrat de travail global : elle a notamment géré les paies, effectué le
paiement des salaires et des charges sociales y afférentes et assuré les relations avec la
sécurité sociale et l’administration fiscale.

La requérante a aux termes de ce contrat de travail global été engagée par les trois prédites
sociétés en qualité de « comptable » à partir du 1er décembre 2007.

La requérante a par la suite cessé de travailler pour les sociétés SOC.3.) et SOC.4.) et elle a à
la place travaillé en plus de la société SOC.2.) pour la société à responsabilité limitée
SOC.5.) (SOC.5.)) et pour la société à responsabilité limitée SOC.6.) (SOC.6.)).

Le 10 avril 2012, la requérante a conclu un avenant à son contrat de travail, avenant qui a pris
effet le 1er mai 2012.

Cet avenant a formalisé l’entrée d’un nouvel employeur dans le contrat de travail global, la
société à responsabilité limitée SOC.1.) (SOC.1.)), ainsi que la sortie de SOC.2.) de ce
contrat.

La société SOC.1.) a à partir du 1er mai 2012 assumé pour son compte et pour celui des
sociétés SOC.5.) et SOC.6.) les prédites tâches administratives.

La requérante a été en arrêt de maladie du 23 février au 1er juillet 2016.

Les sociétés SOC.1.), SOC.5.) et SOC.6.) ont congédié la requérante avec préavis le 4 juillet
2016 par courrier de licenciement remis en mains propres.

La requérante a demandé les motifs de son congédiement par lettre recommandée datée du 4
juillet 2016 et la société SOC.1.) lui a fourni ces motifs par lettre recommandée datée du 5
août 2016 qui a la teneur suivante :

       (…)

III. Quant au licenciement

A. Quant à la précision des motifs du licenciement

La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués par la partie défenderesse à
l’appui de son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la
jurisprudence pour que son congédiement soit régulier.

La partie défenderesse soutient quant à elle que les motifs du licenciement ont été indiqués
avec précision dans la lettre de motivation du congédiement.

Elle fait valoir que la lettre de motifs renferme des informations suffisamment précises
concernant les faits reprochés à la requérante et justifiant son licenciement.

                                                                                4
Elle fait ainsi valoir que cette lettre précise qu’elle a pu identifier de nombreuses difficultés
dans l’exécution des tâches de la requérante, difficultés qui auraient eu des conséquences sur
la bonne marche des sociétés et qui auraient commencé à être répertoriées dès juin 2014.

Elle fait valoir que ces nombreuses difficultés ont par ailleurs été regroupées en plusieurs
catégories, à savoir des compétences techniques insuffisantes, une coopération très
insuffisante dans ses relations professionnelles, un niveau d’anglais insuffisant, ainsi que
l’absence de respect des horaires de travail en vigueur.

La partie défenderesse fait ensuite valoir qu’elle a ainsi non seulement expliqué dans la lettre
de motifs les fautes reprochées à la requérante, mais qu’elle y a également pris soin d’y
donner des exemples concrets et détaillés, exemples illustrant chacun des griefs reprochés à
son ancienne salariée.

La partie défenderesse fait finalement valoir qu’elle a précisé dans la lettre de motifs les
conséquences des insuffisances professionnelles de la requérante sur le bon déroulement de
l’activité.

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément
aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à
l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un
mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède,
le licenciement est abusif. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier
s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de
cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des
indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des
motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si
les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans
la lettre énonçant les motifs du congédiement.

La partie défenderesse a dans la lettre de motivation du congédiement reproché quatre fautes
à la requérante, à savoir des compétences techniques insuffisantes, une coopération très

                                                                                5
insuffisante dans ses relations professionnelles, son niveau d’anglais insuffisant, ainsi que le
non-respect de ses horaires de travail.

En ce qui concerne le premier motif du licenciement relatif aux compétences techniques
insuffisantes, la partie défenderesse est en premier lieu restée en défaut d’indiquer dans la
lettre de motivation du congédiement quelles fautes la requérante aurait commises dans
l’exécution de quel contrat de travail.

Etant donné que la requérante n’a actionné que la partie défenderesse devant les juridictions
du travail, cette précision aurait été nécessaire afin de permettre au Tribunal du Travail de ce
siège de déterminer le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement prononcé par la
seule société défenderesse.

Le tribunal de ce siège n’est partant pas en mesure de déterminer si la requérante a commis
des fautes dans le cadre du contrat de travail qu’elle a conclu avec la partie défenderesse.

La partie défenderesse n’a ensuite pas suffisamment précisé dans la lettre de motifs les
circonstances de fait et de temps ayant entouré les fautes reprochées.

En ce qui concerne plus précisément les comptes annuels de la société SOC.7.) pour 2014,
s’il est possible de retracer au moyen des comptes annuels annexés à la lettre de motivation
du congédiement de quelle manière la table des matières n’a pas été correctement numérotée
et en quoi la requérante n’a pas respecté la présentation standard des chiffres, il aurait
appartenu à la partie défenderesse de préciser dans la lettre de motifs quels montants ont été
incorrectement reportés dans les comptes, dans quels calculs la requérante se serait trompée,
quelles lignes elle aurait omis de compléter, quels chiffres elle aurait repris de 2013 sans les
remettre à jour pour l’année 2014 et à quels copier-coller elle aurait procédé.

En ce qui concerne encore les comptes annuels de la société SOC.8.) pour 2014, la partie
défenderesse, qui renvoie simplement aux fautes que la requérante aurait commises dans le
cadre des comptes de la société SOC.7.), n’a pas non plus suffisamment précisé les
circonstances de fait ayant entouré les fautes reprochées.

En ce qui concerne finalement les comptes annuels de la société SOC.6.) et SOC.9.), la
partie défenderesse n’a pas indiqué avec précision quelles vérifications la requérante n’aurait
pas faites, les explications qu’elle a données à ce sujet étant incompréhensibles pour le
tribunal de ce siège.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif à une coopération très insuffisante de la
requérante dans ses relations professionnelles, la partie défenderesse est encore restée en
défaut d’indiquer avec suffisamment de précision dans la lettre de motifs les circonstances de
fait et de temps ayant entouré ce reproche.

Elle n’y a notamment pas précisé en quoi a consisté le comportement de la requérante et son
incapacité à accepter la moindre remarque à propos de son travail.

Les exemples des dossiers SOC.7.) et SOC.10.) ne sont ainsi pas précis notamment dans la
mesure où la partie défenderesse n’a pas indiqué dans la lettre de motifs que la requérante a
dû traiter ces dossiers dans le cadre de son travail pour la partie défenderesse.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au niveau d’anglais insuffisant de la requérante,
la partie défenderesse n’a pas non plus indiqué avec précision dans la lettre de motifs les
circonstances de fait et de temps ayant entouré ce reproche.

                                                                                6
Elle n’a notamment pas étayé ce reproche par un exemple concret.

En ce qui concerne finalement le reproche relatif au non-respect par la requérante de ses
horaires de travail, la partie défenderesse n’a dans la lettre de motifs donné aucune indication
sur les dates et la fréquence des retards qu’elle reproche à son ancienne salariée.

Le tribunal de ce siège n’est donc pas en mesure d’apprécier la gravité de la faute ainsi
commise.

Il résulte des considérations qui précèdent que les motifs du licenciement n’ont pas été
indiqués avec précision dans la lettre de motivation du congédiement.

A titre superfétatoire, les deux derniers reproches que la partie défenderesse a formulés à
l’encontre de la requérante dans la lettre de motivation du congédiement ne sont pas sérieux
alors que la partie défenderesse a laissé écouler trop de temps avant de réagir à ces reproches.

En effet, en ce qui concerne le reproche relatif au niveau d’anglais de la requérante, elle a
attendu de mai 2012 à juillet 2016 avant de lui reprocher son mauvais niveau d’anglais.

En outre, en ce qui concerne le reproche relatif au non-respect par la requérante de ses
horaires de travail, la partie défenderesse a déjà constaté en décembre 2015 que la requérante
ne respectait pas ses horaires de travail.

Elle a dès lors attendu sept mois pour sanctionner cette faute.

Le congédiement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante en date
du 4 juillet 2016 est partant abusif.

B. Quant aux demandes indemnitaires

a) Quant au dommage matériel

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 197.503,46 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait
de son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son principe et dans son quantum.

Elle fait valoir que la requérante « n’apporte aucun élément de preuve concernant sa situation
de recherche d’emploi et son retour éventuel dans son emploi », de sorte que sa demande
devrait être rejetée.

Elle conteste à titre subsidiaire la période de référence retenue par la requérante pour le
calcul de son préjudice matériel qui serait excessive.

Elle fait ensuite valoir que le point de départ de la période de référence doit être fixé à la date
du 4 juillet 2016, date à laquelle la requérante a été dispensée de prester le préavis.

Elle fait encore valoir que les charges mensuelles de la requérante ne sont pas à prendre en
considération pour le calcul de ce préjudice.

                                                                                7
Elle fait finalement valoir qu’étant donné que la requérante n’a travaillé pour elle qu’à raison
de 20% de son temps de travail, son préjudice matériel découlant de la rupture du contrat de
travail avec sa société doit être chiffré sur base de la seule rémunération qu’elle a versée à
son ancienne salariée, à savoir le montant de (6.883,73 € x 20% =) 1.376,75 €.

Elle demande en tout cas à voir réduire le montant de cette première demande à de plus justes
proportions.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du
fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour
trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour
trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription
comme chômeur.

Or, la requérante n’a versé aucune demande d’emploi au dossier.

Elle est partant restée en défaut de démontrer qu’elle a fait les efforts nécessaires pour
trouver un nouvel emploi et pour minimiser son préjudice.

Elle doit partant être déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle
aurait subi du fait de son licenciement abusif.

b) Quant au dommage moral

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 10.000.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son montant.

Or, le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une
incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine
période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de
l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son
avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié
qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré.

La requérante, qui n’a pas établi qu’elle a activement cherché un nouvel emploi
immédiatement après son licenciement, n’a pas démontré qu’elle s’est fait des soucis pour
son avenir professionnel.

                                                                                8
Elle a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée,
préjudice que le tribunal de ce siège évalue à la somme de 5.000.- €.

IV. Quant au harcèlement

A. Quant au harcèlement moral

La requérante soutient qu’elle a été moralement harcelée au travail par B.) et demande des
dommages et intérêts du chef de ce harcèlement moral.

Elle a exposé les faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime dans sa requête,
annexée au présent jugement.

La partie défenderesse conteste cette demande.

Elle fait valoir que la requérante est non seulement restée en défaut de prouver qu’B.) l’a
moralement harcelée sur son lieu de travail, mais qu’elle ne l’a également pas avertie des
faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime.

La partie défenderesse fait en premier lieu valoir que la requérante n’a jamais dénoncé les
faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime, de sorte qu’elle n’aurait pas été en
mesure d’agir pour faire cesser ce harcèlement moral et pour sanctionner son auteur.

Elle fait valoir à ce sujet que la requérante n’a jamais formulé de plainte de harcèlement
moral pendant le cours de sa relation de travail.

Elle verse des attestations testimoniales de neuf collègues de travail de la requérante afin de
démontrer que son ancienne salariée ne s’est même pas confiée à ses collègues de travail au
sujet du harcèlement moral dont elle aurait été victime.

La partie défenderesse donne encore à considérer qu’il existe dans l’entreprise un règlement
intérieur qui interdit tout acte de harcèlement moral au sein de l’entreprise pour retenir
qu’elle est particulièrement attentive à la problématique de harcèlement moral au travail et
qu’elle n’aurait jamais toléré le moindre agissement de harcèlement moral au sein de sa
société.

La partie défenderesse conclut que sa responsabilité ne peut pas être recherchée du fait de
harcèlement moral alors que la requérante ne l’aurait pas informée des prétendus agissements
d’B.) jusqu’à son licenciement.

Elle soutient à ce sujet qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de santé et de sécurité à
l’égard de la requérante et qu’elle n’est en rien responsable.

La partie défenderesse fait ensuite valoir que la requérante n’a même pas démontré qu’B.) l’a
moralement harcelée et soutient que ses affirmations relatives à ce sujet ne sont que pure
invention.

En ce qui concerne le rapport médical du docteur DR.1.) que la requérante a versé afin de
prouver sa version des faits, la partie défenderesse fait valoir qu’il ne démontre pas que la
requérante a été victime de harcèlement moral au travail.

                                                                                9
Ce rapport ne ferait en effet que relater les faits avancés par la requérante sans que le
harcèlement moral ne soit constaté et sans qu’il y ait un quelconque lien de causalité entre le
prétendu harcèlement moral dont elle aurait été victime et son état de dépression.

Aucune des pièces communiquées par la requérante ne permettrait ainsi de conclure que son
état de stress et d’anxiété serait directement imputable à des prétendus actes de harcèlement
commis sur son lieu de travail.

La partie défenderesse conclut que si la requérante présente des troubles dépressifs, cela n’est
en rien lié à ses conditions de travail.

Elle demande partant à voir rejeter la demande d’indemnisation du chef de harcèlement
moral.

La partie défenderesse conteste finalement cette dernière demande dans son montant et
demande à titre subsidiaire à la voir réduire à de plus justes proportions.

Si la requérante admet qu’elle n’a rapporté les faits de harcèlement moral à C.), gérant de la
partie défenderesse, qu’au moment de la remise de sa lettre de licenciement, elle fait
cependant valoir qu’elle ne l’a pas fait avant pour ne pas faire empirer la situation.

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail toute conduite qui, par sa
répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique et
physique d’une personne.

Il se traduit par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral peut encore être défini par des conduites abusives et répétées de toutes
origines, externes ou internes à l’entreprise ou à l’institution, qui se manifestent notamment
par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes, des écrits
unilatéraux ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou
l’intégrité physique ou psychique d’un salarié lors de l’exécution de son travail, susceptible
de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant.

Se rend partant coupable de harcèlement moral celui qui a un comportement fautif répété
dont le caractère vexatoire, humiliant ou attentoire à la dignité perturbe l’exécution du travail
de la personne qui en est la victime.

Ces définitions insistent sur la faute, le caractère répété du comportement répréhensible et les
conséquences qui en résultent pour le salarié.

Il en résulte donc que pour constituer un harcèlement moral, les agissements doivent être
répétitifs, de sorte qu’un acte isolé de mauvaise humeur ne saurait être susceptible de
constituer un harcèlement.

Les agissements constitutifs du harcèlement à prendre en compte sont notamment les
atteintes aux conditions de travail, l’isolement et le refus de communication, l’atteinte à la
dignité et la violence verbale, physique ou sexuelle.

                                                                                10
En outre, tant le harcèlement vertical, c’est-à-dire d’un supérieur hiérarchique vers un
subordonné, que le harcèlement horizontal entre collègues, sont mis en cause.

L’employeur doit ainsi exécuter de bonne foi les contrats de travail et assurer aux salariés des
conditions de travail normales.

Il doit ainsi, en tant que seul détenteur du pouvoir de direction et d’organisation, prendre
toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement
moral au sein de son entreprise.

Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que
chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner tout
harcèlement moral au travail.

La charge de la preuve du harcèlement moral du salarié par son employeur ou par ses
collègues de travail incombe au salarié.

La preuve du harcèlement moral dont aurait fait l’objet la requérante ne résulte pas des pièces
versées au dossier et notamment du rapport médical du docteur DR.1.) du 14 mai 2016.

Si le docteur DR.1.) a certainement pu faire un diagnostic sur l’état de santé de la requérante,
il résulte de son rapport que les raisons de cet état lui ont été communiquées par la
requérante : « Comptable dans une société de fonds d’investissement (« Corporate ») depuis
9 années, Mme A.) déclare avoir été victime au cours des 8 mois qui ont précédé son arrêt
maladie d’un comportement de harcèlement sexuel de la part d’un nouveau responsable,
puis d’un comportement adverse de dénigrement de ses compétences……Disant avoir été
minée progressivement par ces pressions continuelles, Mme A.) aurait décompensé
brusquement sous la forme d’un malaise avec « sensation de trou noir » qui l’a contrainte à
quitter son poste pour se réfugier à son domicile ».

La requérante, qui n’a partant pas prouvé qu’B.) l’a moralement harcelée sur son lieu de
travail, a de plus admis qu’elle n’a pas rapporté les faits de harcèlement moral dont elle aurait
été victime à la partie défenderesse.

Sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de harcèlement moral au travail
doit partant être déclarée non fondée.

B. Quant au harcèlement sexuel

La requérante soutient ensuite qu’elle a été sexuellement harcelée au travail par B.) et
demande des dommages et intérêts du chef de ce harcèlement sexuel.

Elle a encore exposé cette demande dans sa requête.

La partie défenderesse conteste que la requérante ait été sexuellement harcelée sur son lieu de
travail.

Elle fait également valoir que la requérante n’a en premier lieu ni prouvé, ni apporté le
moindre indice, qu’elle aurait été sexuellement harcelée par B.).

                                                                                11
Elle demande en premier lieu le rejet de l’enregistrement sur clé USB que la requérante a
versé afin de prouver le contenu de la conversation qu’elle a eue le jour de son licenciement
avec C.) et B.) alors que cet enregistrement ne lui a pas été préalablement communiqué.

La partie défenderesse fait finalement valoir à ce sujet qu’B.) n’a jamais donné son accord
pour cet enregistrement et qu’il est illégal d’enregistrer des personnes à leur insu.

La partie défenderesse fait ensuite valoir que les faits de harcèlement sexuel avancés par la
requérante ne résultent ni du rapport du docteur DR.1.), ni du mail du 14 août 2015 échangé
entre son ancienne salariée et B.).

Elle fait ensuite valoir que la requérante ne l’a pas mise au courant du fait qu’elle était
sexuellement harcelée sur son lieu de travail.

Elle fait valoir qu’à défaut d’avoir eu connaissance des prétendus faits de harcèlement sexuel
de la part d’B.), elle ne peut pas être tenue pour responsable.

Elle soutient de nouveau qu’elle n’a pas manqué à l’égard de la requérante de son obligation
de santé et de sécurité.

La partie défenderesse demande partant à voir rejeter la demande d’indemnisation du chef de
harcèlement sexuel.

Elle fait finalement valoir que la demande de la requérante est excessive et demande à titre
subsidiaire à la voir réduire à de plus justes proportions.

La requérante fait répliquer qu’il lui est difficile de prouver qu’B.) l’a sexuellement harcelée
au travail alors que ce dernier se serait bien gardé de la harceler en public.

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

« Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent
chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le
sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une
personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

   1 le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui
     en fait l’objet;
   2 le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de
     l’employeur, d’un salarié, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou
     implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en
     matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de
     promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi;
   3 un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant
     ou offensant à l’égard de la per- sonne qui en fait l’objet.

Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal.

L’élément intentionnel du comportement est présumé. »

Le harcèlement sexuel concerne une attention sexuelle non désirée au travail.

                                                                                12
Il porte atteinte à la dignité de la victime parce qu’il met en évidence sa sexualité et non ses
qualités de salarié.

La forme du comportement est indifférente.

La loi prévoit qu’il peut être physique, verbal ou non verbal.

L’élément intentionnel du comportement constitutif d’un harcèlement sexuel est présumé.

La victime qui prouve les faits matériels du harcèlement ne doit ainsi pas prouver en plus que
le harceleur a agi consciemment et dans le but d’attenter à la dignité.

Que l’attention à connotation sexuelle soit délibérée ou involontaire n’a pas d’importance.

Si la personne qui fait l’objet de cette attention est gênée par celle-ci, ce comportement doit
être considéré comme harcèlement sexuel.

Il s’agit donc d’une notion essentiellement subjective dans le chef de la victime.

Contrairement au harcèlement moral, un seul incident peut constituer à lui seul un
harcèlement sexuel s’il est suffisamment grave.

Or, la requérante est restée en défaut de démontrer qu’B.) l’a sexuellement harcelée sur son
lieu de travail.

Il y a en premier lieu de rejeter l’enregistrement figurant sur la clé USB que la requérante a
versé à l’audience du 3 novembre 2017, ceci notamment parce qu’il n’a pas été
préalablement communiqué à la partie défenderesse qui n’a pas pu en prendre connaissance
avant les débats.

Les faits de harcèlement sexuel dont fait état la requérante ne résultent pas non plus des
pièces qu’elle a versées au dossier.

En effet, comme il a été exposé ci-dessus, le docteur DR.1.) n’est pas en mesure de
déterminer les causes de la dépression de la requérante qui lui a elle-même fait part du fait
qu’elle aurait été sexuellement harcelée sur son lieu de travail.

En outre, il ne résulte pas du mail du 14 août 2015 versé par la requérante au dossier qu’B.)
l’a sexuellement harcelée.

La requérante n’a de plus rapporté les faits de harcèlement sexuel dont elle aurait été victime
à la partie défenderesse qu’au moment de la remise de la lettre de licenciement.

La requérante est partant restée en défaut de prouver sa demande d’indemnisation du chef de
harcèlement sexuel, de sorte qu’elle doit en être déboutée.

V. Quant à la demande en remboursement de frais

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le
montant de 438,67 € à titre des frais qu’elle aurait engagés dans le cadre de la présente
affaire.

La partie défenderesse n’a pas pris position sur cette demande.

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Or, la requérante est restée en défaut de prouver cette demande à la fois dans son principe et
dans son montant, de sorte qu’il y a lieu de la déclarer non fondée.

VI. Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 500.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par
elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme réclamée de 500.- €.

La partie défenderesse demande également une indemnité de procédure d’un montant de
2.500.- €.

Cette demande doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

VII. Quant à l’exécution provisoire du présent jugement

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant
toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.

Cette demande doit être rejetée pour la condamnation à la réparation du préjudice moral que
la requérante a subi du fait de son licenciement abusif alors que les conditions d’application
des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en
l’espèce.

Cette demande doit finalement être rejetée pour le surplus eu égard à l’issue du litige.

                                   PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande de A.) recevable en la forme ;

donne acte à A.) qu’elle augmente sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle
aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 197.503,46 € ;

lui donne encore acte qu’elle augmente sa demande en paiement de dommages et intérêts du
chef de harcèlement moral et sexuel au montant de 140.121,54 € ;

lui donne finalement acte qu’elle demande à voir condamner la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.à r.l. à lui rembourser le montant de 438,67 € à titre des frais qu’elle aurait
engagés dans le cadre de la présente affaire ;

                                                                                14
déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a prononcé à
l’encontre de A.) en date du 4 juillet 2016 abusif ;

déclare non fondée la demande de A.) en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi
du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait pour le
montant de 5.000.- € ;

déclare non fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de
harcèlement moral et sexuel et la rejette ;

déclare non fondée sa demande en remboursement de frais et la rejette ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) le
montant de 5.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2016, date du dépôt de
la requête, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 500.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) le
montant de 500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

déclare non fondée la demande de A.) en exécution provisoire du présent jugement et la
rejette ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance.

        Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Alix GOEDERT-
HEISCHBOURG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER                              s. Alix GOEDERT-HEISCHBOURG

                                                                                15
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