text:
No rôle: 116469
REF. NO 796/2008
du 10 novembre 2008
à 15h30

Audience publique extraordinaire des référés du lundi, 10 novembre 2008, tenue par Nous
Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.

                                    DANS LA CAUSE

                                          ENTRE
la société anonyme PGMI, établie et ayant son siège social à L-9809 Hosingen, 11a, op der Hei,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 105674,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

élisant domicile en l’étude de Maître François COLLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat, demeurant à Luxembourg,
en remplacement de Maître François COLLOT susdit;

                                              ET
la société de droit italien VISIBILIA SPA, établie et ayant son siège social à 30175 Marghera/
Venezia (VE), Italie, Vis Brunacci 28, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Venise
sous le numéro de code fiscal n° 001023802150, portant le numéro du répertoire administratif et
économique 250770, valablement représentée par le Président de son Conseil d’Administration
actuellement en fonctions, Monsieur A.).

partie défenderesse comparant par Maître Thierry REISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________________

                                      F A I T S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 30 octobre 2008,
Maître Nicolas CHELY donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens;

Maître Thierry REISCH répliqua;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                             O R D O N N A N C E

                                            qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2008, la société
PGMI S.A. a fait donner assignation à la société VISIBILIA SPA à comparaître devant le juge
des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement
contestable de 21.175,00 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 6%, à partir des
échéances effectives des factures sinon à partir du 5 juillet 2008, date d’une première mise en
demeure, sinon à compter de la demande jusqu’à solde ainsi qu’un montant de 2000 .-.€ à titre
d’indemnité au sens de l’article 240 NPC.

La partie requérante poursuit le recouvrement judiciaire d’un solde de factures restées impayées,
relatif à des prestations effectuées suivant contrat de collaboration du 31 juillet 2003 ayant pour
but une mission de consulting à effectuer par la société PGMI S.A. en vue d’analyser la structure
de la société VISIBILIA SPA telle qu’elle existait en Belgique, en France et au Luxembourg et
de proposer toutes mesures aptes à pouvoir améliorer et optimaliser le réseau de distribution
existant de la société VISIBILIA SPA. En contrepartie la société VISIBILIA SPA devait payer
des honoraires de 8.350.-€ par mois hors tva sur présentation d’une facture mensuelle adressée
dans les 5 jours de la fin de la période à laquelle elle se rapportait.

La société PGMI S.A. précise que les missions auraient été réalisés conformément aux règles de
l’art, et qu’à part un paiement du 21 novembre 2005 la société VISIBILIA SPA aurait toujours
refusé de tenir ses promesses.

A défaut de contestations émises par la société VISIBILIA SPA, les factures litigieuses seraient à
considérer comme étant acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce, de sorte que la
créance ne serait pas sérieusement contestable.

La société VISIBILIA SPA conteste en premier lieu la compétence du juge saisi à connaître de la
demande en provision, motif pris que les parties auraient attribué compétence au tribunal arbitral
aux termes d’une clause d’arbitrage,qui ferait partie intégrante du contrat conclu entre parties.

La société PGMI S.A. ne conteste pas avoir accepté la clause d’arbitrage, mais cette clause ne
serait pas incompatible avec une compétence du juge des référés qui pourrait toujours siéger
selon la note de doctrine versée au terme de laquelle une demande en justice tendant à des
mesures conservatoires ou provisoires n’est pas incompatible avec la clause compromissoire
contenue dans la convention du 31 juillet 2003 signée entre parties et n’impliquerait pas
renonciation à celle-ci de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter la moyen d’incompétence soulevé.

1.     Quant à la compétence du juge saisi

La société VISIBILIA SPA se prévaut de la clause d’arbitrage pour conclure à l’incompétence du
juge des référés actuellement saisi de la demande en provision.

Aux termes du règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000, calqué pour l’essentiel sur
l’article 17 alinéa 1er de la Convention de Bruxelles, qui prévoit pour ce qui concerne les clauses
attributives de compétence:

« 1. Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat membre, sont
convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à
naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat
membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
Cette convention attributive de juridiction est conclue : »

« a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou »

« b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou »

« c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties
avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et
régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats de même type dans
la branche commerciale considérée ».

En l’occurrence, il y a lieu de relever que le litige se meut entre deux sociétés dont l’une est
établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’autre en Italie, et qu’il a trait à des
prestations effectuées au Luxembourg, dans le cadre notamment d’un contrat de mission.

Il existe partant un élément d’extranéité permettant de conclure à l’application du règlement (CE)
N° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Le conflit de juridictions se mouvant entre ressortissants de deux Etat membres différents de
l’Union Européenne, le règlement CE 44/2001 est applicable.

L’article 2 du règlement CE no. 44/2001 du 22 décembre 2000 énonce une règle de compétence
générale selon laquelle « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont
attraites, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ».

Les parties peuvent conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement convenir par une
clause attributive de juridiction que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un Etat
membre.

Concernant la forme de la clause attributive de juridiction le prédit article précise qu’une telle
convention est conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous une forme
qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit encore, dans le
commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient
connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement
observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche
commerciale considérée.

En l’espèce la convention signée entre parties comporte à l’article 6 tant une clause que le présent
contrat serait régie par le droit luxembourgeois qu’ainsi qu’une clause compromissoire que
« toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera
soumise à un arbitrage. Le lieu d’arbitrage sera le Luxembourg. Tout litige survenant entre
parties contractantes fera l’objet d’une conciliation préalable. »

La clause attributive de juridiction en l’espèce a fait l’objet d’un écrit signé entre les parties qui
sont liées par un contrat écrit, ladite clause a été convenue verbalement et confirmée par écrit.

Les parties défenderesses concluent à l’incompétence du juge des référés pour connaître de la
demande au motif que l’article du contrat entre parties dispose que tout litige en relation avec le
contrat doit être soumis à une procédure d’arbitrage au Luxembourg avec trois arbitres désignés
par les parties d’un commun accord, sinon par le Président du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Il est admis que l’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence
du juge des référés pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires ou pour allouer une
provision, sauf convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés; il en serait
différemment non en cas de clause compromissoire constituant un simple engagement de
soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est
déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces
questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable ( Cour 25.6
1991, no. Rôle 13074).

En l’espèce l’accord des parties et plus particulièrement la clause litigieuse ne contient pas de
disposition expresse par laquelle les parties auraient renoncé à se pourvoir en référé et il résulte
des explications fournies en cause que les arbitres n’ont pas encore été saisis, ni même désignés.

Par ailleurs en droit national concernant les clauses d’arbitrages il est de principe que l'attribution
de compétence à des arbitres est dérogatoire au droit commun. Pareille clause doit s'interpréter
restrictivement et porter uniquement sur le fond de l'affaire, et on ne saurait en déduire une
renonciation par les parties à se pourvoir en référé. Le caractère provisoire des ordonnances rend
inopérantes les conventions d'arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés
no. 513; Cour 30.01.1989 no. 11039; Bulletin du Cercle François Laurent IV 1989: Le référé
ordinaire en droit luxembourgeois par Emile Penning, n° 11 p. 14).

Pareille clause d’arbitrage étant inopérante en matière de référé, il devient oiseux d’analyser
l’opposabilité de la clause invoquée par la société VISIBILIA SPA à l’appui de son moyen
d’incompétence. D’ailleurs à supposer opposable à la société PGMI S.A. la clause d’arbitrage
contenue le contrat entre parties, pareille clause d’arbitrage ne ferait pas échec à la compétence
du juge des référés à connaître de la demande en provision de la société PGMI S.A..
Pour le surplus le paiement à titre de provision d’une contre-prestation contractuelle ne constitue
pas une mesure provisoire au sens de l’article 31 précité du Règlement CE, elle ne saurait dès lors
être régie par la règle de compétence énoncée dans cet article, le référé-provision impliquant une
appréciation sur l’existence de l’obligation et la compétence territoriale internationale en matière
de référé-provision devant dès lors être déterminée par les règles de compétence internationale
régissant le fond (cf. Cour 26.11.1991, no. Rôle 12898 ; Réf. Lux. 22.5.2000, no. rôle 344/2000).

Le moyen d’incompétence est partant à rejeter.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’écarter le moyen d’incompétence soulevé.

2.     Quant à la recevabilité de la demande en provision

La société PGMI S.A. agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
tel que cela résulte du libellé de son assignation aux termes duquel le juge des référés peut
accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas
sérieusement contestable.

Elle invoque à l’appui de la demande en provision le principe de la facture acceptée tiré de
l’article 109 du code de commerce, motif pris que les factures n’auraient pas été contestées dans
le bref délai de leur réception par la société VISIBILIA SPA et que la seule réaction de la partie
adverse aurait été un paiement partiel.

La société VISIBILIA SPA se rapporte pour le surplus à la sagesse et à la prudence du juge des
référés.

La loi applicable au contrat litigieux est déterminée, à défaut de choix par les parties
contractantes, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles.

En l’occurrence, il résulte d’une clause contractuelle versée en cause que les parties ont entendu
soumettre le contrat à la loi luxembourgeoise.

D'après l'article 4 de la convention de Rome, le contrat est soumis, à défaut de choix des parties, à
la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. La convention établit une
présomption générale selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat dans
lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du
contrat, sa résidence habituelle. Ce qui caractérise les contrats synallagmatiques, ce n'est pas le
paiement qui généralement se fait en espèces, mais la prestation pour laquelle le paiement est
effectué. En application de ce principe, la loi applicable au présent contrat est donc la loi
luxembourgeoise, loi de l'Etat où la société PGMI S.A., partie qui doit fournir la prestation
caractéristique du contrat, a eu au moment de la conclusion du contrat sa résidence. A cet égard il
convient d’ailleurs de relever que le contrat de mission s’insère au milieu économique
luxembourgeois, une des deux parties contractuelles étant établie au Luxembourg et la mission
qui fait l’objet du contrat étant également exécutée au Luxembourg.
La partie requérante poursuit en effet le recouvrement judiciaire d’un solde de factures restées
impayées, relatif à des prestations effectuées suivant contrat de collaboration du 31 juillet 2003
ayant pour but une mission de consulting à effectuer par la société PGMI S.A. en vue d’analyser
la structure de la société VISIBILIA SPA tel qu’elle existait en Belgique, en France et au
Luxembourg et de proposer toutes mesures aptes à pouvoir améliorer et optimaliser le réseau de
distribution existant de la société VISIBILIA SPA .En contrepartie la société VISIBILIA SPA
devait payer des honoraires de 8.350.-€ par mois hors tva sur présentation d’une facture
mensuelle adressée dans les 5 jours de la fin de la période à laquelle elle se rapportait.

Concernant la recevabilité de la demande en provision, il est de principe que la contestation
sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès lors que l’un des moyens
de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain,
dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel
trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. En effet le juge des référés est le juge de
l’évident et de l’incontestable.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en
quelques mots.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suite à l’émission des factures la
société VISIBILIA SPA a effectué un paiement partiel de 8.050 € et n’a pas émis de contestations
à la réception des factures et notamment de la mise en demeure du 4 août 2008, de sorte que la
société VISIBILIA SPA n’a pas contesté les factures dans le bref délai de leur réception.

Il s’ensuit que la société PGMI S.A. peut se prévaloir du principe de la facture acceptée à l’appui
de sa demande en provision.

En considération des clauses du contrat signé par les parties défenderesses, la créance invoquée
ne paraît pas sérieusement contestable, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en
provision.

Eu égard aux développements qui précèdent, la demande en provision de la société PGMI S.A. ne
se heurtent pas à des contestations sérieuses, de sorte que la demande en provision est à déclarer
recevable et fondée

Le taux conventionnel des intérêts de retard en cas d’inexécution du contrat est établi à 6 %, au
vu des énonciations de l’article 3 du contrat.

La société PGMI S.A. justifiant pas de l’iniquité requise par l’application de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’admettre sa demande afférente sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.
                             PAR         CES        M O T I F S:
Nous Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons la demande en provision de la société PGMI S.A. recevable;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision;

condamnons la société de droit italien VISIBILIA SPA à payer à la société PGMI S.A. le
montant de 21.175 € euros, avec les intérêts conventionnels de 6% à partir du 5 juillet 2008, date
d’une mise en demeure jusqu’à solde;

condamnons la société de droit italien VISIBILIA SPA à payer à la société PGMI S.A. le
montant de 500 sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure;

condamnons la société de droit italien VISIBILIA SPA à tous les frais et dépens de l'instance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° LCRI 32/2008

Notice du Parquet: 26743/2006/CD

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (...) à (...) (France), ayant demeuré (...), F-(...), actuellement détenu,

2) Y.), né le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), L-(...),

3) Z.), née le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...),

                                            -prévenus-

en présence de:

1) T10.), né le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...),

2) Z.), née le (...) à (...) (Maroc), demeurant (...), B-(...),

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) ,

3) X.) , né le (...) à (...) (France), ayant demeuré (...), F-(...), actuellement détenu,

comparant par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus Y.) et Z.).

FAITS:

Par citation du 7 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 29
septembre, 30 septembre, 1er octobre et 2 octobre 2008 devant la Chambre criminelle du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

X.) : tentative d'assassinat, subs.: tentative de meurtre, plus subs.: coups ou blessures
volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel, encore
plus subs.: coups ou blessures volontaires, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les
armes et munitions;

Y.) : coups ou blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de
travail personnel, subs.: coups ou blessures volontaires;

Z.) : coups ou blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de
travail personnel, subs.: coups ou blessures volontaires.

A la première audience publique, le 30 septembre 2008, Monsieur le premier vice-président
constata l'identité des prévenus X.) , Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi
la Chambre criminelle.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par l'interprète assermentée Mariette WEBER-
JOHANNS.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent entendus en leurs déclarations.

Le témoin et expert Christian SCHYMA fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 1er octobre 2008.

A l'audience publique du 1er octobre 2008 les prévenus X.) , Y.) et Z.) furent assistés par
l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Les témoins T4.) et T5.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le témoin T1.), toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales.

Les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales.

Les témoins T6.), T7.), T8.) et T9.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 2 octobre 2008.

                                                2
A l'audience publique du 2 octobre 2008 le prévenu X.)              fut assisté par l'interprète
assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Le témoin T10.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le témoin T5.) fut entendu en ses déclarations orales.

Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie
civile au nom et pour le compte de T10.) contre X.) .

Maître ALTMEYER donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au dossier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 6 octobre 2008.

A l'audience publique du 6 octobre 2008 le prévenu Y.) fut entendu en ses déclarations.

Maître ALTMEYER s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de Z.) contre X.) .

Maître ALTMEYER donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au dossier.

Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est oralement constitué
partie civile au nom et pour le compte de X.) contre Y.) et Z.).

Maître BETTEL développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) ,
bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil Y.).

Maître ALTMEYER développa plus amplement les moyens de la prévenue et défenderesse au
civil Z.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus X.) , Y.) et Z.) eurent la parole en derniers.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                                3
                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Au pénal

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la Chambre
criminelle de ce siège.

Vu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la
Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008.

Vu le procès-verbal n° 21086 du 30.12.2006 de la Police (CIP) d’Esch-sur-Alzette.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire diligentée et notamment les rapports de la Police
Judiciaire nos FAC-1216-1 du 30.12.2006, FAC-1216-12 du 11.01.2007, 43/0690/2006/MAU
du 14.03.2007, 43/00033/2007/MAU du 19.1.2007.

QUANT AUX FAITS:

Le 30.12.2006, vers 03.10 heures, la Police d’Esch-sur-Alzette a été informée qu’une
personne aurait été blessée par un coup de feu tiré au Boulevard Prince Henri, à proximité de
la maison n° 7, sur un parking public sous le viaduc de chemin de fer.

Les agents se sont alors rendus sur place où ils ont trouvé d’une part le dénommé T10.),
allongé par terre sur le dos, gisant près d’un pilier du dit viaduc, la prévenue Z.), son épouse,
étant allongé près, respectivement au-dessus de la victime, et d’autre part à proximité
immédiate le prévenu X.) qui se trouvait immobilisé et maintenu en station debout près d’un
véhicule par deux personnes qui se sont révélées plus tard être le prévenu Y.), frère de la
victime, et A.), frère du prévenu X.) , ce dernier s’avérant être l’auteur des coups de feu.

Les agents d’intervention constatèrent immédiatement la présence d’une assez large flaque de
sang à l’endroit où le prévenu X.) était maintenu, tandis que, à l’endroit où la victime T10.)
était couché, des traces de sang n’étaient pas visibles à première vue ; de légères traces de
sang n’ont été découvertes à cet endroit que plus tard par la Police technique.

Les agents d’intervention constatèrent encore la présence par terre d’un pistolet qui s’est avéré
être l’arme du crime, ainsi qu’une douille isolée, gisant à environ un mètre de l’arme.

Les agents d’intervention s’emparaient de suite de l’auteur présumé X.) et lui passèrent les
menottes. Dans cette action, les agents durent faire usage d’un certain de degré de force et
d’après leurs constatations, X.) titubait et toucha plusieurs fois le pilier du viaduc en laissant
plusieurs traces de sang sur le béton du pilier, avant d’être placé par les agents en position
assise contre le dit pilier.

                                                4
Les agents d’intervention constatèrent encore la présence d’un petit couteau, gisant par terre
entre les jambes de X.) .

Les agents relevaient encore la présence sur les lieux des témoins T7.), T8.) et T9.) qui sont
restés à la disposition des enquêteurs, tandis que A.) s’éclipsa au moment de l’arrestation de
son frère et ne se rendit au commissariat de Police que plus tard, dans la voiture du témoin
T9.), mais quitta le commissariat avant d’être entendu pour des raisons qui seront évoquées
plus loin.

La victime T10.) qui avait été gravement atteinte en plein ventre par une balle de pistolet, fut
traitée sommairement par le docteur du SAMU appelé sur les lieux, avant d’être emmenée à
l’hôpital où elle dut être opérée en urgence.

Le prévenu X.) avait également subi des blessures lors des faits, ces blessures se situant
essentiellement au niveau du visage et étant typiquement le résultat d’une rixe, telles la
fracture des os propres du nez, la fracture du plancher orbitaire droit, ainsi qu’un oedème
palbébral majeur inférieur et supérieur, une plaie ouverte à l’arcade sourciliaire notamment.

Ces blessures, qui ont eu le don de saigner fortement, ont eu pour effet de défigurer X.)
pendant un certain temps et de présenter au moment de son arrestation un aspect assez
spectaculaire sans jamais cependant mettre ses jours en danger; elles ont d’ailleurs pu être
consolidées assez rapidement sans séquelles. Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que
le prévenu X.) n’a pas subi de fractures crâniennes ni de fractures costales ni de fractures de
membres ; il n’a pas davantage subi de lésions internes.

Le pistolet utilisé pour commettre le crime est la propriété de X.) et est de la marque RÖHM
RG 000 mm cal. 6,35, portant un numéro de série 0223660, muni d’un chargeur pouvant
contenir 8 cartouches de calibre 6,35, et contenant effectivement après les faits encore quatre
cartouches intactes, une cinquième cartouche, légèrement touchée à son amorce, se trouvant
encore engagée dans le canon. La Police technique, en raison de la trace délaissée sur
l’amorce, a conclu que l’arme a dû s’enrayer après avoir été tirée une ou peut-être deux fois,
de sorte que cette balle n’a plus pu être tirée, hypothèse ultérieurement confirmée par
l’expertise balistique de l’arme.

Il y a lieu de relever que l’extraction de la balle du corps de la victime T10.) a pu confirmer
qu’elle avait effectivement été tirée par l’arme appartenant à X.) .

Cette arme a été examinée par l’expert Dr Christian SCHYMA, commis à cet effet par le juge
d’instruction.

Il s’est avéré que l’arme, qui, a l’origine, avait été construite pour tirer des munitions à gaz (ou
à blanc) au calibre 8 mm, avait été (illégalement) modifiée pour tirer des munitions chemisées
de calibre 6,35 par remplacement du canon (lisse) original par un canon rayé. En outre, les
marquages se rapportant au calibre de l’arme et à son numéro de série avaient été visiblement
modifiées de façon artisanale.

La transformation (artisanale et illégale) de l’arme par remplacement du canon, du fait que ces
parties n’avaient pas été usinées ni adaptées pour fonctionner ensemble, avait comme
conséquence que tant le mécanisme d’alimentation et de chargement que celui de l’extraction

                                                 5
de la douille ne fonctionnaient plus correctement, de sorte que lors des opérations d’expertise,
il fut constaté que l’arme s’enrayait régulièrement à chaque coup tiré, soit que la douille
n’était pas éjectée correctement et restait bloquée dans la fenêtre d’éjection, soit que la
cartouche n’était pas correctement ni complètement engagée dans le canon. Ainsi, le tir
devenait impossible sans nouvelle manipulation de la culasse (à deux mains). L’expert a
encore constaté lors des essais que lorsque la cartouche était ainsi incorrectement engagée
dans le canon, l’amorce de la douille entrait en contact avec la culasse qui ne se fermait pas
totalement, le marquage de l’amorce résultant de ce contact étant entièrement différent de
celui laissé par le percuteur lors du tir de la cartouche. L’expert a encore constaté que ce
marquage de l’amorce lors des essais était en tous points similaire au marquage de la
cartouche (non-tirée) trouvée dans le canon de l’arme après les faits.

Ces constatations ont amené l’expert à conclure que le jour, l’arme n’a pu tirer qu’un seul
coup avant de s’enrayer. Dans ce contexte, il y a encore lieu de relever que sur question
spéciale lui posée à l’audience de la Chambre criminelle, l’expert a formellement exclu que le
caractère défectueux de l’arme ait pu résulter d’un endommagement postérieur au coup de feu
tiré par X.) , cette défectuosité étant inhérente à l’arme et résultant de l’assemblage de parties
qui n’étaient pas destinées à fonctionner ensemble par le fabricant originaire.

Le même expert, en examinant les vêtements de la victime T10.), a constaté à la fois la
présence d’un anneau (Abstreifring) caractéristique laissée par la balle autour de la perforation
du tissu, et l’absence totale de résidus de tir sur les mêmes vêtements, amenant ainsi l’expert à
conclure que la distance entre la gueule du canon et la victime a dû être supérieure à un mètre.

D’autre part, si l’expert a décrit l’arme en question comme impropre à la défense en raison de
son calibre réduit et de la charge propulsive relativement faible, il n’a cependant laissé aucun
doute que l’arme était parfaitement capable d’infliger des blessures fatales, que la gravité des
blessures dépendait de la région anatomique et des tissus organiques touchés, et qu’en tout
cas, l’arme était bien capable de causer des blessures fatales si la région abdominale était
touchée.

L’information judiciaire ainsi que l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle se sont
révélées relativement laborieuses en raison de la multitude de contradictions apparaissant non
seulement entre les dépositions des prévenus et des témoins, mais encore en raison des
contradictions entre les dépositions successives de toutes les personnes interrogées.

Ces contradictions touchent cependant essentiellement les faits ayant précédés plus ou moins
immédiatement les faits proprement dits sans sérieusement affecter ces derniers.

Elles ont été dues d’une part au fait que les protagonistes (les frères X.)-A.), les frères Y.)-
T10) et la dame Z.)) ont bien pu se sentir dans un premier temps sous l’emprise d’un choc
émotionnel important en raison de la gravité des faits. De plus, ils n’ont peut-être bien pas pu
résister à la tentation de se présenter individuellement sous le jour le plus favorable possible.

D’autre part, la manifestation de la vérité a été rendue plus ardue en raison du fait que les
témoins « objectifs », c’est-à-dire n’ayant pas d’intérêt personnel manifeste dans cette affaire,
semblent avoir souffert à la fois dans leurs facultés d’observation que dans leur mémoire tant
de l’heure avancée à laquelle les faits se sont déroulés que de l’influence de boissons

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alcooliques consommées, ensemble le fait qu’au moins au début des faits, ces témoins ne
prêtaient qu’une attention toute relative à ce qui se passait dans le local.

Dans une certaine mesure, les éléments objectifs (traces matérielles, constatations policières,
constatations médicales et opérations d’expertise), ainsi que les propres déclarations des
protagonistes, ont aidé à la compréhension des faits s’étant déroulés ce soir-là.

En comparant ainsi l’ensemble des éléments apparus tant lors de l’information judiciaire que
de l’instruction à l’audience, la Chambre criminelle considère comme établi à suffisance de
droit les faits suivants, tout en relevant les points au sujet desquels toute la lumière n’a pu être
faite:

I. Quant aux antécédents judiciaires des prévenus X.) , Y.) et Z.) :

Il appert d’un extrait du casier judiciaire français de X.) , communiqué par Monsieur le
Procureur de la République de Thionville à la demande du juge d’instruction, que ce prévenu
a fait depuis 1988 l’objet d’un nombre impressionnant de condamnations pour infractions à la
législation sur les stupéfiants (en 1988 et 1995), coups et blessures volontaires avec incapacité
de travail sur officier public, rébellion (en 1988, 1991, 1993), vols qualifiés, armes prohibées,
violation de domicile qualifiée, vol avec violences + armes, dégradation grave d’objets
mobiliers (1991, 1992, 1993, 1997), menaces de mort réitérés (1998).

Au Luxembourg, X.) a fait l’objet d’une condamnation pour coups sur agent + blessures,
rébellion (11.10.2007). De plus, il a été condamné à la peine de réclusion de 22 ans par
jugement n° LCRI 31/2007 du 8.11.2007 de la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l'arrêt n° 18/08 Ch. crim. du 25.06.2008
de la Chambre criminelle de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, pour vols avec
violences et menaces (braquages de transports de fond) et se trouvait en liberté provisoire au
moment des faits en attendant sa comparution devant la Chambre criminelle pour ces faits.

Y.) a fait l’objet le 16.02.2007 d’une condamnation à une amende de 100 euros par le
Tribunal de Police d’Esch/Alzette pour port d’arme prohibée (couteau à cran d’arrêt).

Le casier judiciaire de Z.) est vierge à ce jour.

II. Les relations entre les prévenus :

Il appert de leurs déclarations respectives, (et c’est un des rares points sur lesquels ils sont
d’accord), qu’ils (les frères X.)-A.) et les frères Y.)-T10.)) se connaissent depuis longtemps
(au moins depuis 1989) sans s’apprécier cependant. Leurs relations semblent toujours avoir
été empreintes d’une absence franche d’amitié. Ils ne se fréquentaient apparemment pas, ne
faisaient pas d’ «affaires» ensemble, et ne se voyaient apparemment que très rarement, de
façon fortuite, au hasard d’une sortie privée en discothèque ou dans des cafés où leurs
chemins se croisaient.

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Tant Y.) que T10.) semblent avoir eu une idée assez précise de la personnalité de X.) en ce
sens qu’ils le considéraient tous les deux comme un truand extrêmement dangereux,
imprévisble dans ses réactions. Il faut dire qu’à les entendre, X.) se plaisait dans le «milieu» à
se donner l’air et l’attitude d’un «dur», d’un «caïd», et la rumeur courait dans le milieu que
même après son élargissement temporaire, il porterait une arme à feu lors de ses sorties. Il
n’est d’ailleurs pas interdit de penser qu’ils avaient entre autres eu vent de ses braquages de
fourgons de transport de fonds qui s’étaient caractérisés par une audacité, un manque de
scrupules (et un succès) hors du commun.

Y.) semble avoir fait de prudence dans ses rencontres occasionnelles avec X.) en maintenant
une civilité superficielle à l’égard de ce dernier et en gardant ses distances par rapport à lui.

Il paraît d’ailleurs que X.) ne lui ait pas porté rancune ni lorsque Y.) (selon ses dires) l’avait
désarmé au cours d’un incident dans une discothèque en 1989, à un moment X.) aurait
menacé, pour une raison assez obscure d’ailleurs, T10.) avec un couteau à cran d’arrêt, ni
même pour un autre incident à la fin de l’année 2005 (St. Sylvestre), lorsque Y.), travaillant
comme videur dans la discothèque «(...)» à Esch/Alzette, l’avait mis à la porte ensemble ses
frères A.) et (...) et quelques-uns de leurs amis. Quoique cette éviction se soit faite de façon
«musclée», elle n’avait pas dégénéré en bagarre, et Y.) estimait que X.) ne lui en voulait pas
vraiment «parce que après tout, il n’avait fait que son travail».

La situation semble avoir été toute autre en ce qui concerne T10.). Celui-ci avait apparemment
«en extra» fait office de videur dans la même discothèque que son frère ce soir de 2005 et lui
avait prêté main-forte lors de l’éviction de X.) , de ses frères et de leurs amis, ce qui n’avait
pas eu le don de plaire à X.), et depuis ce temps, donc une année presque jour pour jour avant
les présents faits, X.) semble avoir cordialement détesté T10.), proférant même à l’occasion
des menaces de mort voilées lui destinées dans des lieux publics, ainsi que cela a été rapporté
notamment par B.), serveuse au café «(...)» à Athus.

Dans le contexte de cette dernière information, il n’y a pas lieu de s’arrêter autrement à la
contestation, cousue de fil blanc, de la dame C.), «amie» et patronne «occasionnelle» de B.),
de la déposition de cette dernière. En effet, il appert clairement de la déposition de C.) que les
frères Y.)-T10.) sont des clients réguliers, tout comme d’ailleurs X.) qui, ce qui plus est, lui
est proche au point qu’il lui présente, le jour des faits, son nouveau-né (X.) étant devenu papa
quelques jours au paravant). La réaction de C.) à l’égard de Y.) au moment de se voir
confronter aux déclarations de sa serveuse, ainsi que son audition, sur commission rogatoire,
par la Police judiciaire, font apparaître sa nervosité, voire sa panique de se retrouver assise
entre deux chaises : «Je ne comprends pas pourquoi B.) déclare que j’étais au courant des
menaces alors que ce n’est pas vrai. Je ne vois pas pourquoi c’est dans mon café qu’on dit
qu’il y a eu des menaces alors que X.) et T10.) vont également dans d’autres cafés».

Tant A.) que Z.) détonnent quelque peu sous ce rapport en ce sens que les deux ne se
connaissent guère et que leur seul point commun semble bien que tous deux ne s’occupaient
pas des «affaires» des trois autres, même s’il faut reconnaître que A.) n’a pas eu de scrupules
pour mentir lors de l’instruction pour tirer son frère X.) du pétrin.

III. Les faits du 30.12.2006 :

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Le 29.12.2006, Y.) avait donné rendez-vous à son frère T10.) et l’épouse de ce dernier, qui
venaient de faire leurs courses, dans un café de l’Avenue de la Gare à Luxembourg et les trois
se sont ensuite rendus dans un autre café de la Ville pour dîner avant de se rendre à
Esch/Alzette au (...). A ce sujet, on peut relever que, encore sur les lieux du crime, la Police a
pu vérifier que les achats du couple Y.)-Z.) se trouvaient effectivement encore dans la voiture
de Y.).

Le même soir, A.), quittant son domicile d’alors à Esch/Alzette pour aller boire un verre,
téléphona à son frère X.) et apprit que ce dernier se trouvait au «Café (...)», rue (...), et l’y
rejoignit vers 23.00 heures. Après avoir bu un verre ensemble, ils se rendirent ensemble à la
discothèque « (...)», située dans la même rue, avant d’aller vers 02.00 heures au «(...)»,
exploité en tant que soi-disant «club privé» par le dénommé D.), ami de X.) .

Il y a lieu de relever ici que A.) a sciemment couvert son frère X.), par ses omissions et ses
mensonges pendant la majeure partie de l’instruction, en ce sens que X.) avait, contrairement
à ses affirmations, utilisé pour ses déplacements la voiture de sa concubine au vu et au su de
cette dernière, et ce en violation d’une interdiction de conduire judiciaire. Ceci a également
des implications sur la question où se trouvait l’arme avant le tir proprement dit.

En effet, X.) avait fini par affirmer qu’en se rendant au «Café (...)» (Chez(...)), il avait garé sa
voiture (celle de sa concubine) «sur un grand parking non loin de la discothèque « (...)». Son
frère a cependant fini par admettre que sur le (court) trajet entre cette discothèque et la «(...)»,
il avait aperçu cette voiture, ce qui fait admettre que X.) l’avait effectivement garée beaucoup
plus près du lieu du crime qu’il ne voulait l’admettre.

En outre, X.) avait affirmé avoir caché l’arme qu’il portait sur lui sous un rail à une dizaine
de mètres de la discothèque, étant donné qu’il ne lui aurait pas été possible d’entrer dans la
discothèque en portant l’arme sur lui. Il aurait récupéré le pistolet au sortir de la discothèque.
Son frère cependant, qui a affirmé avoir fait tout le trajet à pied avec lui, prétend curieusement
ne rien avoir aperçu de ces manipulations qui pourtant n’auraient pas pu lui échapper.

En revanche, A.) a fini par reconnaître que sur le chemin de la discothèque vers le «(...)», son
frère s’est effectivement rendu auprès de «sa» voiture, soi-disant pour y poser sa veste, restant
dans le vague sur ce que son frère a encore pu faire.

En vérité, cette explication ne tient pas puisque X.) portait sa veste lorsqu’il s’est rendu au
«(...)» et plus tard lors de la fusillade. Il y a plutôt lieu de présumer que X.) s’est rendu à sa
voiture (ou celle de son frère) pour y déposer l’arme qui devait lui paraître encombrante, ce
d’autant plus que rien ne permet d’affirmer qu’il aurait eu la moindre raison de redouter un
danger quelconque dans le café exploité par son ami D.), et que rien ne pouvait lui faire
pressentir la présence d’individus hostiles, la famille Y.),Z.)-T10.) n’apparaissant que plus ou
moins un quart d’heure après les frères X.)-A.).

Les deux frères X.)-A.) se trouvaient donc au «(...)», depuis entre 8 et 15 minutes lorsque les
frères Y.)-T10.) et la dame Z.) entrèrent à leur tour. Les variations quant à ce laps de temps ne
tirent pas vraiment à conséquence; le fait à lui seul que la famille Y.),Z.)-T10.) soit arrivée
nettement après les frères X.)-A.) constitue un des nombreux détails faisant douter de l’acuité
des observations faites par les témoins T7.), T8.) et T9.).

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Tandis que Z.) se dirigea vers le fond du local pour prendre place à une table, son mari et son
beau-frère s’attardèrent encore près du comptoir pour saluer des connaissances, dont
notamment le patron et la serveuse.

Il n’a pas pu être établi avec certitude par l’instruction si à ce moment, X.) et T10.) se sont
adressé des insultes, ni ce qu’ils se sont dit ni s’ils se sont contentés de se regarder en chien de
faïence. Il doit être tenu pour constant en cause que de part et d’autre, on sentait qu’il y a avait
de l’orage dans l’air, qu’il allait y avoir du grabuge. Cette impression n’a d’ailleurs pas
manqué de se communiquer au patron et au videur du local.

Il est un fait que soudainement, X.) , après avoir tendu à son frère son verre de bière qu’il
avait, semble-t-il, à peine entamé, a quitté de façon abrupte le local. Il est intéressant de
relever que le prévenu n’a à aucun moment fourni une explication de son comportement
bizarre. Il n’a pas affirmé qu’il aurait choisi de rentrer paisiblement chez lui. Pareille
affirmation aurait été au demeurant très peu crédible, étant donné qu’il n’a pris congé ni de
son frère avec lequel il venait pourtant de passer une grande partie de la soirée ni de son ami
le patron. Déjà le fait de confier son verre de bière entamé à son frère (ou à une autre personne
de confiance) dans un bistrot relativement bondé fait présumer qu’il avait l’intention de
revenir pour le vider.

Toujours est-il que Y.), qui croyait deviner les sentiments que X.) nourrissait à l’encontre de
T10.), pensait devoir faire quelque chose pour calmer la situation et pour appaiser les esprits,
et décida d’emboîter le pas à X.) et de sortir à son tour pour lui parler et pour le raisonner.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que contrairement à ce que les témoins T7.), T8.) et
T9.) ont cru pouvoir affirmer, ce n’est pas Y.) qui avait commencé une dispute ou y avait
participé dans le local, le fait n’étant même pas soutenu par X.) , qui avait affirmé que le seul
T10.) lui aurait lancé des injures en arabe.

Contrairement encore aux dépositions de ces mêmes témoins, Y.) ne s’est pas fait mettre à la
porte ni par le videur ni par le patron, pas plus d’ailleurs que X.) lui-même ou plus tard T10.)
ou son épouse.

Ayant franchi le boulevard, Y.) rejoignit X.) sur le parking, X.) venant tout juste de refermer
la portière de la voiture rouge de son frère. Cette dernière observation résulte de la seule
affirmation de Y.) et n’a pu être confirmée ni par un témoin ni par une constatation policière;
en effet, au moment de la descente de police sur les lieux, le véhicule du témoin A.) ne faisait
l’objet d’aucune vérification et même sa seule présence sur le dit parking n’a pas pu être
établie, A.) lui-même étant occupé à ce moment à faire disparaître la voiture précédemment
conduite par son frère.

Lorsque Y.) rejoignit X.) , ce dernier, «se doutant de quelque chose», n’était manifestement
pas enclin à l’écouter et tout en lui demandant ce qu’il voulait, lui enjoignit de le laisser
tranquille. A ce moment, Y.) aurait remarqué la présence d’une arme, soit qu’il l’ait vue à la
ceinture de X.) ou qu’il l’ait sentie. X.) aurait alors empoigné son arme et l’aurait sortie de sa
ceinture, tout en la pointant vers le sol en disant à Y.) «de se casser et de le laisser
tranquille».

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Il importe de se rappeler que suivant les propres déclarations de X.), confirmant les dires de
Y.), il connaissait assez bien ce dernier et s’entendait moyennement avec lui, et qu’il n’a fait
état de problèmes qu’en rapport avec T10.).

Il est par ailleurs significatif de constater que X.) a cru expliquer son propre comportement
par le fait que Y.) aurait été «complètement bourré». S’il est exact que l’expert toxicologue a
constaté un taux éthylique de 2,02 g/l dans l’échantillon sanguin de Y.), X.) oublie que le
même expert a relevé chez lui un taux de 0,91 g/l, auquel s’ajoutait encore un taux de BZE
(produit de décomposition de la cocaïne) non négligeable provenant d’une dose de ce
stupéfiant consommé par le prévenu lors de sa visite à la discothèque « (...)» une heure avant,
de sorte que l’expert a conclu que les deux prévenus étaient dans un état d’altération
comportementale.

Il est dès lors intéressant de noter qu’à un moment où d’après X.) lui-même, Y.) n’avait
encore manifesté aucune intention agressive ou simplement hostile à son égard, il se sentait en
droit de dégaîner son pistolet pour intimider ce qui n’était à ce moment encore que son
interlocuteur dont le fait allégué de «l’interpeler pour que je lui tire dessus» ne constitue de
toute évidence que l’écho déformée de l’exclamation affirmée par Y.) : «Tu ne vas quand
même pas me tirer dessus?»

Sur ces entrefaits, qui n’ont guère duré plus de deux minutes, T10.) avait à son tour quitté le
local, il faut le dire, contre le conseil du videur et du patron, pour rejoindre son frère.

Lorsque X.) aperçut T10.), ce dernier se trouvait à une distance d’environ cinq mètres de lui,
Y.) se trouvant tout près de X.), mais n’intervenant en aucune façon. Après avoir lancé à
l’adresse de T10.) : «Qu’est-ce que tu veux?», X.), qui avait bien entendu la voix de son frère
et devait donc présumer que ce dernier n’était pas loin, tira néanmoins un premier coup de feu,
de semonce en quelque sorte, «en direction de T10.) à côté de son pied».

Il importe de noter que cette version des faits, depuis l’entrée des frères X.)-A.) au «(...)»
repose essentiellement sur la déposition de X.) lui-même devant le juge d’instruction le
01.03.2007, confirmant ainsi en large partie la version soutenue au plus tard à l’audience par
la famille Y.),Z.)-T10.), et démentant ainsi en partie des observations de témoins dits neutres,
ensemble tout un ensemble d’allégations soutenues par X.) et par son frère A.), notamment
avec un guet-apens impliquant jusqu’à quatre agresseurs.

A partir de ce coup de semonce, la version de X.) commence à dévier sérieusement des
dépositions des autres personnes présentes:

Si X.) a affirmé avoir tiré ce coup de semonce en direction de T10.) «à côté de ses pieds
parce qu’il ne voulait pas que ce dernier avançât », il y avait réussi, puisqu’il a déclaré que
«T10.) est resté immobile tout près de moi». Il faut dire que cette proximité de T10.) était
toute relative, puisque l’expert a conclu que lors du deuxième coup de feu qui intervint dans
les secondes qui suivaient, T10.) se trouvait à une distance supérieure à un mètre de la gueule
du canon.

Il y a encore lieu de relever que le tir a bien dû être moins incliné que ne l’affirme X.) puisque
les enquêteurs n’ont trouvé ni projectile ni trace d’un impact suivi d’un ricochet dans l’arc de

                                               11
cercle indiqué par X.). Il n’en demeure pas moins que le tir a bien pu avoir un effet de
semonce sur T10.).

X.) a affirmé avoir reçu un coup sur la tête par derrière et il aurait un peu trébuché. «On»
aurait alors attrapé sa main tenant le pistolet et un deuxième coup de feu serait parti. Cette
allégation entend accréditer la thèse d’un coup de feu accidentel, déclenché par un tiers à
l’insu et même contre la volonté de X.) qui «n’aurait jamais eu l’intention de tirer sur T10.)».

Cette version est cependant cousue de fil blanc et ce pour les raisons suivantes:

Eu égard aux dépositions des témoins T7.), T8.) et T9.), il n’y jamais eu plus de quatre
personnes sur les lieux du crime (eux-mêmes non compris dans ce total), à savoir X.) en train
de se battre avec Y.), A.), essayant d’aider son frère, d’abord en essayant de le soustraire à
l’emprise de Y.), en le relevant ensuite, Z.) venant au secours d’abord de son époux gisant par
terre, de son beau-frère ensuite, et enfin T10.), gisant inconscient par terre.

Comme il n’est guère concevable que ce fût A.) qui aurait porté ce coup à son frère, et qu’il
est impossible que ce fût le fait de Z.) ou de T10.), les deux se trouvant devant X.) , T10.) à
plus d’un mètre au moment du deuxième coup de feu, et Z.) encore plus loin, c’est Y.) qui
aurait dû porter ce coup derrière la tête qui n’est établi par aucune constatation médicale et
repose sur les seuls dires (contestés) de X.).

En admettant, pour les besoins de la dicussion, que X.) eut réellement tiré un coup de feu
dirigé vers le sol à une distance de quelques cinq mètres, en visant à côté des pieds de T10.),
un pareil tir aurait dû être exécuté à bras tendu pour avoir une chance raisonnable d’éviter de
blesser l’adversaire. Le deuxième coup de feu suivant immédiatement le premier, on ne voit
pas comment Y.), attaquant par derrière et essayant de maîtriser X.) d’une main, aurait pu
avec l’autre main «attraper la main tenant le pistolet», relever l’arme (à l’origine dirigée vers
le sol) et l’aligner pour qu’elle pointe sur l’abdomen de T10.), tout en exerçant juste au
moment «propice», par un doigt inséré entre la garde de la détente et le doigt de X.), une
pression de 2,5 kg, nécessaire pour déclencher le percuteur et tirer la cartouche. Cela relève de
la fiction de bas étage, étant donné que c’est la seule façon de déclencher un tir accidentel
avec cette arme; il suffit de se rapporter à la page 4 sub C) 3e alinéa de l’expertise ballistique
pour s’en convaincre.

En outre, on peut bien relever une contradiction, au moins implicite, entre le fait de X.) de
déclarer : «Je n’ai jamais eu l’intention de tirer sur T10.) !» et l’assurance qu’il prétend avoir
reçue au moment d’acquérir l’arme que, en raison du calibre réduit, l’arme ne serait pas
capable de tuer, mais de blesser seulement.

Pareille affirmation ne heurte pas seulement le bon sens étant donné qu’une arme à feu, y
compris celle utilisée par le prévenu, est toujours capable d’infliger des blessures mortelles.
Ensemble le fait que le prévenu veut faire croire qu’il s’est procuré cette arme seulement pour
faire peur, ces affirmations de prudence sonnent particulièrement creux venant de la part d’un
truand qui a attaqué des forgons blindés à la mitrailleuse.

Quant au nombre de coups de feu tirés :

                                               12
Il est frappant de constater que les trois prévenus ainsi que A.) ont fait état d’au moins deux
coups de feu sans que l’on puisse entrevoir les raisons amenant des personnes ayant des
intérêts aussi opposés à affirmer un fait inexact qui au demeurant n’est pas forcément de
nature à fortifier leur point de vue.

À lire le rapport d’expertise, on serait tenté d’exclure toute possibilité d’un deuxième tir, et on
se sentirait conforté par l’absence sur les lieux d’une deuxième douille ainsi de traces au sol
provenant d’un projectile.

Ce confort est cependant aléatoire si on envisage la possibilité que, avec le va et vient et le
corps-à-corps entre X.) et Y.), sans parler des autres intervenants, sur les lieux dès avant
l’arrivée des agents d’intervention, une deuxième douille a bien pu être projetée
accidentellement au-delà du terrain examiné par les enquêteurs.

D’autre part, si on admet que le premier tir a bien pu être moins incliné vers le sol que n’a
voulu le faire croire X.) , la reace d’un impact éventuel serait à rechercher bien au-delà de
l’arc de cercle d’un rayon de cinq mètres et une découverte deviendrait vite aléatoire.

Enfin, en considérant que les essais de tir au laboratoire ont été effectués en fixant l’arme dans
une position normale (horizontale), on ne saurait totalement exclure une chance, peut-être
minime, que l’arme ait pu se recharger une fois si elle se trouvait plus ou moins inclinée dans
n’importe quelle direction.

Le dénouement :

Il appert de l’ensemble des informations recueillies qu’au plus tôt après le premier coup de feu
(version X.)) sinon après le deuxième tir, le prévenu Y.), voyant son frère touché par balle et
gisant par terre, s’est attaqué au tireur pour le désarmer d’abord, le maîtriser et le retenir
ensuite pour empêcher sa fuite.

Dans ce contexte, il est intéressant de se référer à la propre déposition de X.) qui a affirmé
avoir encore tenu le pistolet en main jusqu’au moment où il était tombé à terre. Il a encore
précisé qu’il tenait encore le pistolet à la main au moment de tomber contre la voiture. La
Police technique a effectivement trouvé des traces abondantes du sang de X.) sur le côté
gauche du toit d’une Ford Escort bleue, au-dessus des portières, ce qui permet de conclure
qu’il avait déjà reçu des coups provoquant une hémorragie notable à un moment où il était
toujours armé. Il a fini par lâcher l’arme que Y.) envoya un peu plus loin d’un coup de pied.

De plus, X.) semble bien avoir tenté de prendre la fuite ce qui n’est pas fait pour provoquer
l’étonnement vu la personnalité et les antécédents de X.) ainsi que la gravité de la situation.
D’ailleurs, il semble s’être rendu compte à la fin qu’il avait fait une «connerie» pour employer
son terme, ce qui n’empêche pas qu’il se soit violemment débattu pendant un certain temps et
que Y.) ait dû utiliser une violence assez considérable pour le maîtriser avant qu’il ne se
résignât à attendre l’arrivée de la Police sans résistance ni velléité de fuite. Les agents
d’intervention ont d’ailleurs constaté qu’à leur arrivée, il se tenait debout, soutenu par son
frère et retenu par Y.).

La dame Z.) de son côté, après avoir appelé à l’aide en constatant que son époux avait été
atteint par une balle, a d’abord recouvert le corps de son mari de son manteau. Ensuite, elle

                                                13
s’est rendu compte que le pistolet se trouvait par terre près de l’endroit où son beau-frère et
X.) étaient toujours en train de se battre. Elle se saisit d’un mouchoir en papier pour le
ramasser, mais interpellé à ce sujet par un témoin, elle reposa l’arme sur le sol, mais plus loin
de X.).

Des témoins ont rapporté qu’elle se serait rendue ensuite près de X.) qui gisait par terre et
aurait porté plusieurs coups de pied à la tête de ce dernier, lui aurait littéralement piétiné la
tête jusqu’à ce qu’un témoin l’aurait tirée en arrière.

Ces dépositions testimoniales ont cependant été contredites non seulement par A.) qui a
affirmé que Z.) avait bien essayé de porter de pareils coups à son frère, mais qu’il avait réussi
à s’interposer et à dévier le coup.

Ce qui plus est, étant donné qu’il est constant en cause qu’au moment de cette prétendue
intervention de Z.), X.) gisait par terre, le visage ensanglanté, les bottines portées par Z.)
n’auraient pas pu manquer d’être copieusement tâchées du sang de X.).

Or, il n’en est rien, les dites bottines que la prévenue n’avait pas eu l’occasion de nettoyer
avant qu’elles ne soient saisies par la Police, n’ont pas révélé la moindre trace de sang.

Il y a dès lors lieu d’admettre que sous le choc de ce qui était arrivé à son mari pour ainsi dire
sous ses yeux, elle a bien pu avoir à l’idée de punir l’auteur désormais réduit à l’impuissance,
mais elle ne l’a pas fait en définitive.

Même s’il est constant en cause que X.) avait été sérieusement malmené, il apparaît que les
trois témoins «objectifs» avaient, sous le coup de l’émotion, fait des déclarations assez
largement exagérées, d’ailleurs tant en ce qui Y.) qu’en ce qui concerne Z.).

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

1. Quant à X.) :

Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

                                               14
comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le
café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1.
principalement

en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre
un meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d’avoir tenté de commettre un assassinat,

en l’espèce, d’avoir tenté d’assassiner Monsieur T10.), né le (...),

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont
manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

subsidiairement

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un
homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un
meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de Monsieur T10.), né le
(...),

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont
manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

plus subsidiairement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté
des coups à Monsieur T10.), avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime,

encore plus subsidiairement

en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté
des coups à Monsieur T10.),

                                               15
2.
en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation
ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt,
transformé, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d'armes prohibées ou d'armes et
accessoires d'armes soumis à autorisation,

en l'espèce, d'avoir détenu un pistolet de la marque Röhm RG 000 calibre 6,35 mm.

1) Quant à l’infraction libellée sub I à titre principal: la tentative d’assassinat

Ce crime présuppose la préméditation.

Pour qu’il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu’il y ait d’une part une résolution
criminelle antérieure à l’exécution et d’autre part une exécution réfléchie et de sang froid
(Cour de Cassation, 5.5.1949, Pasicrisie 14, page 558).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre un délit,
et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que l’infraction soit
préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore
qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour qu’on puisse
admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi
(Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1).

En l’espèce, aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure que le prévenu aurait
prémédité son acte. Le prévenu a bien pu tenir des propos en présence de tiers selon lesquels il
arriverait à sa victime ce qu’elle aurait mérité, mais sans pour autant exprimer un projet
concret consistant à tuer T10.). Des propos montrant l’aversion ne suffisent pour déterminer le
projet criminel et ne sauraient à eux seuls entraîner la conviction de la Chambre Criminelle.

D’autre part, s’il paraît plausible que X.) ait décidé de quitter le (...) pour aller chercher
l’arme dans la voiture, afin de régler ses comptes avec T10.), il n’a pas été établi à suffisance
de droit qu’il ait effectivement eu cette intention, et qu’il ne portait pas déjà l’arme sur lui
dans le bar.

L’existence d’un dessein réfléchi, une intention criminelle formée nettement avant l’action
n’est pas établie à suffisance de droit.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation dans son
chef.

2) Quant à la tentative de meurtre

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,
3) l’absence de désistement volontaire et

                                                16
4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède que le 30.12.2006, le prévenu a lui-même tiré au moins un coup de
feu à l’aide du pistolet décrit ci-avant sur T10.).

Il appert des conclusions du rapport d’expertise SCHYMA que l’arme utilisée par le prévenu
X.) était capable d’infliger des blessures fatales et que la blessure effectivement par lui
infligée à l’abdomen de la victime était de nature à causer la mort à défaut de soins médicaux
intensifs, rapides et adéquats. Il y a donc bien eu un acte matériel de nature à causer la mort,
l’issue fatale susceptible de se produire n’ayant été évitée que par le fait des soins médicaux
prodigés, partant par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La victime était T10.), l’auteur ayant été X.) .

Ainsi qu’il a été exposé ci-avant, il n’y a eu à aucun moment un désistement volontaire de
l’auteur, ce dernier ayant été empêché de consommer le crime en premier lieu par le fait que
l’arme s’est enrayée, et en deuxième lieu par le fait que l’intervention d’un tiers, à savoir de
Y.), a empêché l’auteur de réparer l’arme afin de rétablir son fonctionnement normal, et a en
outre conduit à la mise hors d’état de nuire de l’auteur.

Si les trois premières conditions paraissent partant être réunies en l'espèce, le prévenu X.)
conteste avoir eu l’intention de tuer T10.). Il soutient que l’élément moral de la tentative de
meurtre et partant de la tentative d’assassinat, exigé par les articles 392 et 393 du Code pénal
ne serait pas donné en l'espèce.

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l’auteur de l’acte
était animé au moment d’exécuter l’acte de l’«animus necandi», c’est-à-dire qu’il avait
conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu
se produirait. Le crime de tentative d’homicide volontaire implique que celui auquel il est
reproché ait eu la volonté de tuer (cf. JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à
221-5, n° 50).

Pour que le coup de feu tiré par le prévenu X.) sur sa victime constitue une tentative de
meurtre, le Ministère Public doit donc démontrer que le prévenu avait le dessein de tuer et
qu’il croyait donner la mort (cf. GARÇON, Code pénal annoté, Tome II, article 295, n° 63).

Il faut donc que le geste de violence ait été porté avec l'intention de tuer, et qu'il y ait eu
concomitance entre l'acte et l'intention. Il n'est cependant pas nécessaire que l'auteur ait
prémédité son acte; l'intention d'homicide a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'individu
au moment où il frappait (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22).

Il s’agit donc de prouver un fait purement psychologique. Cette preuve peut être faite par tous
moyens et même par simples présomptions (cf. GARÇON, Code pénal annoté, Tome II,
article 295, n° 64).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l’existence

                                                   17
ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé
l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir notamment compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été
portés, aux rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de
l’arme employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles
prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son
agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre des coups
portés. (cf. A.MARCHAL & J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n° 1143; R.P.D.B.; Tome
VI, verbo homicide n° 11; J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n° 4).

Celui qui, en connaissance de cause, met en oeuvre des moyens qui normalement doivent
donner la mort ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (cf. Goedseels,
Commentaire du Code pénal belge, Tome II, no. 2365). L’arme employée, la nature de la
blessure, le nombre de coups de feu tirés et l’endroit où le coup de feu a été tiré, indiquent que
le prévenu a agi avec le dessein de tuer.

D’ailleurs l’on peut difficilement admettre que celui qui tire sur une personne et l’atteint en
plein ventre à l’aide d’une arme à feu, n’aurait pas eu l’intention de donner la mort (cf.
Beltgens, Code pénal, page 482).

Les éléments de l’espèce décrits précedemment permettent à la Chambre Criminelle de
conclure que X.) a agi avec l’intention de tuer en employant des moyens propres à donner la
mort.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur d'un crime pour l'avoir exécuté lui-même,

le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le
café «Le (...)»,

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d’avoir tenté de commettre un
homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un
meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de Monsieur T10.), né le
(...), en lui tirant une balle de calibre 6,35 mm en plein ventre,

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui
formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont
manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

I. Quant au deuxième chef d’accusation:

                                               18
Le prévenu se voit encore renvoyé devant la Chambre criminelle du chef d’infraction à la loi
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Cette infraction constitue un délit qui en l’espèce est connexe au crime retenu ci-avant à
charge de X.) . La Chambre criminelle est dès lors compétente pour en connaître.

Cette infraction est établie en l’espèce à suffisance de droit par les éléments du dossier, y
compris l’aveu du prévenu.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur d’un délit pour l’avoir exécuté lui-même,

le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le
café «Le (...)»,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation
ministérielle, acquis, détenu et porté une arme soumise à autorisation,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et porté un pistolet de la marque Röhm RG 000 calibre
6,35 mm.

Ces infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’en
application de l’article 61 du Code d’instruction criminelle, la peine la plus forte, à savoir
celle prévue pour le crime retenu sub I sera seule prononcée.

QUANT A LA PEINE:

L’article 393 du Code pénal punit le meurtre de la peine de réclusion à vie.

La tentative du crime de meurtre est punie en vertu de l’article 52 du Code pénal de la peine
immédiatement inférieure à celle du meurtre.

Il se déduit de ce principe inscrit à l’article 52 du Code pénal que doit être considéré
dorénavant comme peine immédiatement inférieure à la réclusion à vie, la réclusion de vingt à
trente ans.

Par conséquent la peine prévue par la loi pour les faits commis par X.) est comprise entre
vingt et trente ans de réclusion.

Eu égard à la gravité intrinsèque des faits et aux antécédents lourdement chargés du prévenu,
la Chambre Criminelle ne se voit pas en mesure d’accorder des circonstances atténuantes à
X.) .

La Chambre Criminelle estime qu’une peine de réclusion de VINGT (20) ans constitue la
sanction adéquate à prononcer à l’encontre de X.) .

Il y a lieu de prononcer en outre les peines accessoires prévues par la loi.

                                                19
2. Quant à Y.):

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.):

Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le
café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté
des coups à Monsieur X.) , avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime,

subsidiairement

en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures
ou porté des coups à Monsieur X.) .

Il appert de l’ensemble du dossier répressif et il a été examiné et établi à suffisance que la nuit
des faits, le prévenu X.) a subi des blessures notables, mais ne laissant pas d’autres séquelles
permanentes, notamment et pour ainsi dire exclusivement au visage.

                                                20
Ces blessures ont été infligées en lui portant des coups de poing répétés entraînant les
blessures constatées dans le certificat du docteur Michaël KAPELLA et détaillées ci-avant. Il
est probable que lors de la lutte, X.) ait heurté de la tête une voiture stationnée, de même qu’il
a pu heurter la tête contre le macadam du parking.

Le prévenu Y.) n’a plus entendu contester avoir été l’auteur de ces coups et de ces blessures,
mais a invoqué à son bénéfice et a fait plaider à l’audience l’état de légitime défense.

Ainsi il a fait exposer que s’il connaissait le prévenu X.) de longue date, il ne nourrissait
aucune rancune à son égard, même s’il ne le tenait pas particulièrement en estime, omettant de
le fréquenter et lui témoignant une civilité distancée et superficielle lorsqu’ils se rencontraient
fortuitement.

Cette nature de leurs relations a été expressément confirmée par le prévenu X.) .

Y.) avait une connaissance assez précise de la personnalité de X.) qu’il considérait comme un
truand avec une propension élevée à la violence, avec une attitude affichée de caïd, de dur,
portant souvent une arme à feu, et un comportement imprévisible, mais toujours
potentiellement dangereux. S’il n’a peut-être pas été au courant du détail du casier judiciaire
de X.) , il avait cependant assez appris dans la région pour reconnaître que ce dernier n’avait
pas volé sa réputation.

Cette opinion qu’il s’était forgée de X.) , si elle ne rendait ce dernier pas plus fréquentable à
ses yeux, avait cependant le don de l’inciter à la prudence. Ayant remarqué que X.) semblait
nourrir une rancune tenace à l’égard de son frère T10.), rancune dont même l’information
judiciaire n’a pas réussi à révéler la cause profonde, il avait de suite senti la tension monter
entre X.) et son frère T10.), lorsqu’ils entraient au (...) le 30.12.2006 vers 02.15 heures.

Le comportement de X.) avait le don d’alarmer Y.) qui croyait devoir jouer le conciliateur en
essayant d’amadouer et de raisonner X.) . C’est la seule raison établie qui l’a motivé à suivre
X.) dans la rue, si on fait abstraction de son état d’ébriété assez avancé qui a bien pu
l’empêcher de réaliser le risque qu’il pouvait courir. Rien ne permet d’affirmer que Y.) aurait
entretenu voire manifesté des intentions hostiles à l’égard de X.), et ce dernier ne l’a même
jamais affirmé, se référant exclusivement à son « sentiment » qui a dû être passablement altéré
en raison de la consommation combinée de boissons éthyliques et de cocaïne.

Toujours est-il que Y.) a dû rapidement constater que X.) n’était pas d’humeur à parler, et que
son agressivité montait rapidement, et ce sans la moindre provocation ni raison apparente,
ainsi que X.) l’a lui-même admis.

Lorsque cependant T10.) commit l’imprudence de se joindre à son frère, il ne semble même
pas avoir eu l’occasion de prononcer une parole avant que X.) ne le braque avec le pistolet
dégaîné déjà auparavant. Un premier tir ne toucha encore personne, que ce fût
intentionnellement ou en raison d’une mauvaise visée. La deuxième balle cependant, tirée de
suite après la première, et là encore sans le moindre geste menaçant ou agressif de l’un
quelconque des frères Y.)-T10.), ainsi que X.) l’a encore admis, frappait T10.), se trouvant à
une distance supérieure à un mètre du canon de l’arme, en plein ventre et le fit s’écrouler pour
ainsi dire sur place.

                                                21
Cette situation signifiait au moins deux choses: d’un côté T10.), manifestement incapable de
fuir ou de se défendre gisait par terre, exposé sans défense au bon vouloir sinon à l’humeur
exécrable de X.), et potentiellement à un coup de feu supplémentaire. D’un autre côté, Y.) se
trouvait confronté, avec rien dans les mains, rien dans les poches, à un individu qui venait de
démontrer sa brutalité, son manque de scrupules, son mépris total de la vie et de l’intégrité
physique de tiers, et qui de plus était toujours armé.

Il saute aux yeux que Y.) pouvait légitimement redouter non seulement que X.) allait achver
son frère T10.), mais encore que c’était maintenant à son tour d’être abattu, ne fût-ce que pour
éliminer un témoin gênant. Il ne pouvait pas savoir que l’arme de X.) s’était enrayée, et même
s’il l’avait su, le répit accordé aurait bien pu être de courte durée.

Il n’est pas interdit de penser que sa réaction était non seulement motivée par son désir de
protéger son frère mais encore par l’instinct de sa propre survie.

Il sauta sur X.) à bras raccourcis, son premier souci étant celui de l’empêcher de tirer à
nouveau en le désarmant. Il appert des propres dépositions de X.) que celui-ci ne l’entendait
pas de cette oreille, mais se mit à se défendre énergiquement ainsi que cela a été rapporté par
des témoins indépendants, tout en refusant obstinément de lâcher son arme, ainsi qu’il l’a lui-
même reconnu. Même lorsqu’il se retrouva à terre, il essaya de récupérer le pistolet tombé un
peu plus loin. Si finalement Y.) a fini par prendre le dessus, c’était uniquement à cause de son
gabarit plus imposant et de la pratique professionnelle qu’il avait pu acquérir dans ses
activités de videur.

Toujours est-il que ce n’était pas sans mal, et il finissait par être aussi exténué que X.), ainsi
qu’un témoin l’a rapporté.

Finalement, les faits décrits ci-dessus, que la Chambre criminelle considère comme établis,
démontrent que les violences exercées par Y.) étaient commandées par la nécessité actuelle de
la légitime défense de lui-même ainsi que de son frère. La défense était légitime parce que ni
Y.), ni T10.) ne se trouvaient en situation illégitime, étant la victime d’une attaque injuste et
illégitime, n’ayant ni provoqué ni même soupçonné l’action de X.) que rien ne pouvait
justifier. La nécessité était encore actuelle alors qu’une agression extrêmement grave venait
d’être perpétrée, à savoir une atteinte à la vie d’autrui, et de son frère de surcroît.

Y.) n’avait ni le temps ni l’opportunité ni les moyens de recourir à l’autorité pour parer à une
nouvelle attaque, contre lui-même ou contre son frère sans défense, mais devait agir
immédiatement, sous peine de s’exposer à une continuation du péril qui s’était déjà
concrétisé. De ce fait, les coups et blessures infligés à X.) en tant qu’actions personnelles de
Y.) étaient commandées par l’urgence avec laquelle il a dû parer à une situation extrêment
dangereuse pour lui-même et pour son frère en l’absence d’autres recours.

La Chambre criminelle ne saurait partager l’avis du Ministère Public selon lequel l’action de
Y.) aurait été disproportionnée par rapport à l’attaque de X.). Celui-ci a commis le crime le
plus grave qui soit, l’atteinte à la vie d’autrui ; qu’il n’y ait pas réussi en fin de compte n’a pas
été son mérite, mais celui des médecins. Pour parer à une pareille attaque illégitime et se
défendre contre son auteur, il est difficile d’imaginer une défense qui soit disproportionnée.

                                                 22
Y.) s’est défendu à mains nues contre un agresseur armé qui, même lorsqu’il avait dû lâcher
l’arme, n’a pas cessé de se battre de toutes ses forces pour recouvrer sa liberté de mouvement
qui aurait pu lui permettre de renouveler son attaque. X.) n’a qu’à s’en prendre à lui-même
pour avoir des coups plus nombreux que s’il avait abandonné plus tôt son attitude agressive
que rien ne justifiait.

D’ailleurs, il appert du procès-verbal des agents d’intervention que Y.) a usé seulement de la
violence nécessaire pour rendre X.) inoffensif, se protégeant lui-même ainsi que son frère. En
effet, à l’arrivée des policiers, Y.) n’était nullement en train de frapper X.), mais se borna à le
retenir, en station debout même, avant de le remettre aux policiers.

Dans ces circonstances, et pour les motifs développés ci-avant, l’article 416 du Code pénal est
pleinement applicable en l’espèce à Y.) qui en l’espèce n’a commis ni crime ni délit, sans
même qu’il y ait de se référer à l’article 46 du Code d’instruction criminelle.

En conséquence, il y a lieu de l’acquitter de toutes les infractions libellées à sa charge et de le
renvoyer des fins de sa poursuite sans peine ni dépens, les frais de sa poursuite étant laissés à
l’Etat.

3. Quant à Z.):

Le Ministère Public reproche à la prévenue Z.) :

Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans les lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

comme complice d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

                                                23
le 30 décembre 2006, vers 03.10 heures, à Esch/Alzette, boulevard Prince Henri, devant le
café «Le (...)», sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté
des coups à Monsieur X.) , avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une
maladie ou une incapacité de travail personnel à la victime,

subsidiairement

en infraction à l’article 398 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures
ou porté des coups à Monsieur X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour connaître du délit reproché à la prévenue Z.) en
raison de la connexité avec le crime retenu à charge de X.) .

Ainsi qu’il a été développé ci-avant cependant, il n’a pas été établi à suffisance de droit que la
prévenue Z.) ait commis l’infraction lui reprochée tant dans sa qualification principale que
dans celle subsidiaire, de sorte qu’elle est à acquitter de toutes les infractions libellées à sa
charge et est à renvoyer de sa poursuite sans peine ni dépens.

AU CIVIL :

1) Partie civile de T10.) contre X.) :

A l’audience de la Chambre criminelle du 2 octobre 2008, Maître Karin ALTMEYER, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de
T10.) contre X.) et a conclu à la condamnation du défendeur au civil à réparer le préjudice
accru à son mandant par suite de la seule faute du défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est régulière en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Elle est également fondée en principe, le préjudice allégué ayant été causé par suite de la
responsabilité exclusive du défendeur au civil.

La Chambre criminelle ne dispose cependant pas d’ores et déjà des éléments nécessaires pour
évaluer avec précision la demande, de sorte qu’il y a lieu de recourir à l’avis d’hommes de
l’art.

2) Partie civile de Z.) contre X.) :

                                               24
A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2008, Maître Karin ALTMEYER, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de
Z.) contre X.) et a conclu à la condamnation du défendeur au civil à réparer le préjudice accru
à sa mandante par suite de la seule faute du défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est régulière en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Elle est également fondée en principe, le préjudice allégué ayant été causé par suite de la
responsabilité exclusive du défendeur au civil, et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de
cinq mille (5.000.-) euros.

3. Partie civile de X.) contre Y.) et Z.):

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 octobre 2008, Maître Xavier BETTEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué, par voie de conclusions orales à la barre,
partie civile au nom et pour le compte de X.) contre Y.) et Z.) et a conclu à la condamnation
des défendeurs au civil à réparer le préjudice accru à son mandant par suite de la seule faute
des défendeurs au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La Chambre criminelle est incompétente pour connaître de la demande eu égard à la décision
à intervenir au pénal.

                                     PAR CES MOTIFS

la Chambre Criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, les prévenus X.) , Y.) et Z.) entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs et les défendeurs au civil en leurs conclusions et le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL:

Quant à X.) :

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la préméditation à charge du
prévenu X.) ;

                                              25
c o n d a m n e X.) du chef du crime et du délit retenus à sa charge et se trouvant en concours
réel à la peine de réclusion de VINGT (20) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 3.032,20.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
   autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
   protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis
   conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
   6. de port et de détention d'armes et
   7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

p r o n o n c e contre X.) à perpétuité l'interdiction de tenir un débit de boissons, de
participer à son exploitation ou d'y être employé;

Quant à Y.):

s e d é c l a r e compétente pour connaître du délit reproché au prévenu Y.) en raison de la
connexité avec le crime retenu à charge de X.) ;

d i t que le prévenu Y.) n’a pas commis le délit lui reproché étant donné qu’il a agi en état de
légitime défense de lui-même et d’autrui selon l’article 416 du Code pénal;

partant a c q u i t t e le prévenu Y.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le r e n
v o i e des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat;

Quant à Z.):

s e d é c l a r e compétente pour connaître du délit reproché à la prévenue connexité avec le
crime retenu à charge de X.) ;

d i t que les infractions reprochées à la prévenue Z.) ne sont pas établies à suffisance de droit;

partant a c q u i t t e la prévenue Z.) de toutes les infractions libellées à sa charge et la r e
n v o i e des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

                                                  26
l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat;

o r d o n n e la confiscation du pistolet de marque RÖHM RG 0000 cal. 6,35 et des
munitions saisies par la Police d’Esch/Alzette dont la propriété appartient au prévenu X.) et
qui a servi à commettre le crime retenu à sa charge.

AU CIVIL:

1. Partie civile de Z.) contre X.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

la d é c l a r e recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

f i x e ex æquo et bono le préjudice accru à la demanderesse au civil par la seule faute du
défendeur à la somme de CINQ MILLE (5.000.-) euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer à la demanderesse au civil la
somme de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30.12.2006,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande.

2. Partie civile de T10.) contre X.) :

d o n n e a c t e au demandeur de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

la d é c l a r e recevable pour avoir été présentée dans les formes et délais de la Loi;

d é c l a r e fondé et justifié en principe le préjudice accru au demandeur au civil par la seule
faute du défendeur;

d i t qu’il y a lieu de recourir à l’avis d’hommes de l’art aux fins de vérifier, de déterminer et
de chiffrer le préjudice accru au demandeur, compte tenu des recours éventuels des
organismes sociaux;

c o m m e t à ces fins comme expert le docteur Julien SAND, médecine interne, demeurant
à Luxembourg, et Maître Monique Wirion, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec
la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit
et motivé à déposer au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sur le
dommage accru à T10.) suite aux faits du 30 décembre 2006, compte tenu d’éventuels recours
d’organismes de sécurité sociale;

                                                  27
d i t que les experts empêchés, refusant d’accepter la mission ou restant en demeure de
l’accomplir seront remplacés sur requête à présenter par la partie la plus diligente, par simple
note au plumitif d’audience;

a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous
renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes;

r é s e r v e les frais de la demande et fixe l’affaire au rôle spécial.

3. Partie civile de X.) contre T10.) et Z.):

d o n n e a c t e au demandeur de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e incompétente pour en connaître;

l a i s s e les frais de la demande à charge du demandeur.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393 et 416 du
Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 24 de
la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, qui furent désignés à
l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle
annexée au présent jugement, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                                 28
"


text:
        Arrêt n° 561/08 Ch.c.C.
        du 7 novembre 2008.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le sept novembre deux mille huit l’arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance de non-informer rendue le 8 juillet 2008 par un
juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 juillet 2008 par
déclaration du mandataire de la partie civile X.) , né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…), reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 24 septembre 2008 à la partie civile et à son conseil pour la séance du
vendredi, 31 octobre 2008;

        Entendus en cette séance:

        X.) , en ses explications et déclarations;

       Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 14 juillet 2008 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance rendue le 8 juillet 2008 par un juge d’instruction
près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance
entreprise est jointe au présent arrêt.

         Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par
X.) en date du 12 juin 2008 du chef de faux et usage de faux, tentative
d’escroquerie, blanchiment de capitaux et tentative d’escroquerie à
jugement, le juge d’instruction a ordonné la communication de la plainte au
procureur d’Etat en application de l’article 57 (1) du code d’instruction
criminelle.
                                    2

          Celui-ci a alors demandé le 4 juillet 2008 au magistrat instructeur
« de non-informer après avoir constaté l’irrecevabilité de la plainte avec
constitution de partie civile pour défaut d’intérêt dans le chef du plaignant,
les faits allégués par lui n’étant pas susceptibles de lui causer préjudice ».

         Au vœu de l’article 57 (3) du code précité le procureur d’Etat ne
peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non-informer que si, pour
des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent
légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés,
il ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

         Il s’ensuit que le réquisitoire du 4 juillet 2008 a été pris sans tenir
compte des exigences de l’article 57 (3) étant donné que le procureur
d’Etat s’est borné à mettre en exergue des motifs inhérent à l’action civile
pour requérir une ordonnance de non-informer et n’a pas fait valoir de
considérations par rapport à l’action publique, seules susceptibles de
fonder un réquisitoire de non-informer de sa part.

         Le magistrat instructeur pour sa part n’a pas rendu une décision
par rapport à l’irrecevabilité de la partie civile, ce qu’il aurait pu faire même
d’office en application de l’article 58 (3) du code d’instruction criminelle,
mais a statué sur base de l’article 57 (3) dudit code, sur base d’un
réquisitoire vicié du procureur d’Etat et sans se prononcer sur l’action
publique proprement dite.

           Doivent dès lors être annulées, et ce sur base des dispositions de
l’article 126 alinéa (2) du code d’instruction criminelle qui confèrent d’office
à la chambre du conseil de la Cour d’appel le contrôle de la régularité des
procédures qui lui sont soumises, les réquisitions du procureur d’Etat du 4
juillet 2008 ainsi que l’ordonnance de non-informer du 8 juillet 2008.

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         a n n u l e les réquisitions du procureur d’Etat du 4 juillet 2008
ainsi que l’ordonnance de non-informer du 8 juillet 2008;

         r e n vo i e le dossier à un autre juge d’instruction afin de
procéder conformément aux dispositions des articles 57 et suivants du
code d’instruction criminelle;

         l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:
                                  3

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"