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                                   Arrêt civil

            Audience publique du quatre juin deux mille quatorze

Numéro 39667 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

A).,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette en date du 12 février 2013,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1. B).,

2. C).,

intimés aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. D)., établie et ayant son siège social à, XY, représentée par son conseil
   actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ---------------------------------

                           LA COUR D'APPEL :

 Les parties B). et C). (ci-après « les consorts ») sont les fils de E)., né le 22 août
19XX. E).s’est marié en 19XX, en secondes noces, avec A)., née le 21 juin 19XX,
sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Le 2 août 2000, E).a constitué une fondation de droit dénommée « D).» (ci-après
« D).»), se réservant la qualité de bénéficiaire principal, ses deux fils et son
épouse se voyant appelés, à parts égales, à la qualité de bénéficiaires
secondaires en cas de prédécès de E)..

E).est tombé gravement malade en 2002. A compter du mois de septembre 2004,
l’évolution de la maladie s’est précipitée jusqu’au décès, le 29 octobre 2004.

Suivant contrat de mariage dressé par Maître Aloyse Biel, alors notaire de
résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 12 octobre 2004, les époux E). & A). ont
adopté le régime de la communauté universelle de tous les biens présents et à
venir. Il y est stipulé qu’en cas de prédécès de l’un des deux époux, la
communauté universelle reviendrait au survivant, conformément à l’article 1525 du
code civil, le tout, sous réserve des droits des deux enfants du précédent mariage
suivant l’article 1094 du code civil.

Ce contrat a prévu encore en son article 4 que « (…) les époux déclarent se faire
donation entre vifs, par le prémourant au survivant de la plus forte quotité
disponible, tant en pleine propriété qu’en usufruit (…) ». Le même jour, 12 octobre
2004, E).a modifié une dernière fois les statuts de la fondation « D). » en instituant
son épouse comme seule bénéficiaire secondaire des avoirs de la fondation, les
droits de ses deux fils ne naissant qu’au décès de son épouse.

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2009, les consorts ont demandé le
partage et la liquidation de la succession laissée par feu leur père aux droits des
parties et la nomination à ces fins du notaire Urbain Tholl. Ils ont encore poursuivi
l’annulation du contrat de mariage conclu le 12 octobre 2004 pour insanité d’esprit
sur base de l’article 901 du code civil, sinon de l’article 1109 du même code.

Subsidiairement, ils ont demandé à voir dire que ledit contrat leur est inopposable
en application de l’article 1397 du code civil. Par conséquent, ils ont demandé à
voir déterminer la masse successorale d’après l’article 767-4 du code civil.

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Ils ont demandé également à voir dire que les avoirs de la fondation « D). » font
partie de la masse successorale et, partant, à voir condamner A). à rapporter à la
masse l’ensemble des fonds prélevés sur les comptes bancaires ouverts au nom
de E).et de la fondation « D). » sur base de l’article 843 du code civil.

Subsidiairement, ils ont demandé à voir dire que les transferts opérés de son
vivant par E).au profit de cette fondation constituent des libéralités réductibles sur
base de l’article 922 du code civil.

Ils ont demandé, en tout état de cause, l’application de l’article 792 du code civil
pour recel successoral dans le chef de A)..

A). ne s’est pas opposée au partage et a proposé, quant à elle, la nomination du
notaire Alex Weber. Elle a contesté toute nullité ou inopposabilité du contrat de
mariage conclu le 12 octobre 2004 et a soutenu que la dévolution successorale
relève de l’article 1094 du code civil. Subsidiairement, elle a demandé à pouvoir
bénéficier de l’option prévue à l’article 767-1 du code civil et à voir dire que le délai
pour exercer l’action ne commencera à courir qu’à compter du jour de la
signification du jugement à intervenir.

A). a contesté, par ailleurs, que les avoirs de la fondation « D). » fassent partie de
la masse successorale et a objecté que la fondation dispose d’une personnalité
juridique différente de celle de son fondateur. Elle a contesté également que les
conditions du recel successoral soient remplies en l’espèce.

Statuant sur ces demandes, le tribunal a, par jugement du 23 février 2010:
    - donné acte aux parties de leur accord à entrer en partage;
    - déclaré la demande en partage fondée en vertu de l’article 815, alinéa 1er,
    du code civil;
    - ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession délaissée
    par feu E).;
    - commis le notaire Martine Schaeffer, résidant à Luxembourg, pour procéder
    aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision;
    - renvoyé, avant tout autre progrès en cause, le dossier aux parties, pour leur
    permettre de compléter l’instruction de l’affaire conformément à la motivation
    du jugement et
    - ordonné un sursis à statuer pour le surplus.

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté que les enfants du premier lit
disposent de l’action en retranchement prévue à l’article 1527 du code civil au cas
où la convention matrimoniale attribuait à l’épouse survivante au-delà de la portion
réglée par l’article 1094 du code civil; que suivant le contrat de mariage, l’épouse
se verrait attribuer <U+2153> en pleine propriété et les <U+2154> en usufruit et chacun des enfants
du premier lit, C). et B)., <U+2153> en nue-propriété.

Quant à la validité du contrat de mariage, contestée par les consorts, le tribunal a
dit, dans les motifs de son jugement, que l’insanité d’esprit dans le chef de E)., au
sens de l’article 901 du code civil, est suffisamment établie par l’expertise
unilatérale du docteur GM).ainsi que par les notes et observations contenues dans
le dossier médical du défunt tenu à l’Hôpital du Kirchberg et au Centre National de

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Radiothérapie Baclesse. Dès lors, a dit le tribunal, A). a la charge de renverser
cette présomption en prouvant que E).se trouvait dans un intervalle lucide à la date
du 12 octobre 2004 lorsqu’il signa le contrat de mariage. Comme A). s’était
réservée le droit d’apporter cette preuve contraire, le tribunal a sursis à statuer
pour permettre à la défenderesse de conclure sur ce point.

Le tribunal a encore indiqué qu’en cas d’annulation du contrat de mariage, il
conviendrait de faire application du seul article 767-1 du code civil à l’exclusion de
l’article 1094 du même code.

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer quant aux demandes relatives au recel
successoral et intéressant les avoirs du de cujus transférés à la fondation « D). ».

A). a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12 août 2010
en intimant les consorts ainsi que la fondation « D). ».

Par arrêt rendu en date du 25 mai 2011, la Cour d’appel a déclaré l’appel de A).
ainsi que l’offre de preuve libellée à titre subsidiaire irrecevables pour être
prématurés, le tribunal n’ayant statué dans le dispositif du jugement entrepris sur
aucune prétention litigieuse entre parties.

Par la suite, devant le tribunal, les débats ont été limités à la question de l’insanité
d’esprit de feu E).au moment de la signature du contrat de mariage en date du 12
octobre 2004.

Entre-temps, par exploit d’huissier du 26 avril 2010, les consorts avaient assigné la
fondation « D). » en intervention devant le tribunal et les deux affaires avaient été
jointes, suivant ordonnance du 17 juin 2010.

Par jugement du 27 novembre 2012, le même tribunal de Luxembourg a dit fondée
la demande des consorts en annulation du contrat de mariage de feu E).et de A).
conclu par-devant le notaire Maître Aloyse Biel en date du 12 octobre 2004 et a,
partant, annulé ledit contrat de mariage sur base de l’article 901 du code civil. Le
tribunal, après avoir constaté qu’il appartenait à A). de renverser la présomption
d’insanité d‘esprit retenue dans le jugement précédent et que, pour faire échouer
la demande des consorts, elle devait rapporter la preuve de l’existence d’un
intervalle lucide dans le chef de feu E).au moment de la signature du contrat de
mariage du 12 octobre 2004, a, d’abord, analysé les divers certificats médicaux
produits par l’appelante, établis par les docteurs FS)., AK).et NR)., pour arriver à la
conclusion que ceux-ci n’étaient pas de nature à renverser la présomption
d’insanité d’esprit dans le chef de feu E).. Quant aux différentes attestations
testimoniales versées en cause par A)., le tribunal a estimé qu’elles étaient à
rejeter pour défaut de pertinence et pour manque de crédibilité, de sorte qu’elles
ne pouvaient pas emporter la conviction du tribunal. Pour les mêmes raisons, le
tribunal a écarté les offres de preuve par enquête présentées par A).. En
conséquence, le tribunal a considéré que l'existence d'un intervalle lucide dans le
chef de feu E).au moment de la signature du contrat de mariage litigieux ou à un
moment proche n’était pas établie, de sorte que la présomption d'insanité d'esprit
dans le chef de feu E).au moment de la passation du contrat de mariage du 12
octobre 2004 n'était pas renversée.

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De ces deux jugements du 23 février 2010 et du 27 novembre 2012, A). a relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 12 février 2013.

Quant au jugement du 23 février 2010, elle reproche aux premiers juges de s’être
fondés sur l’expertise unilatérale du docteur GM).du 24 novembre 2008, qui a
estimé que E).était déjà atteint d’insanité d’esprit avant la date de signature du
contrat de mariage litigieux. Elle est d’avis que ce rapport aurait dû être écarté
pour manque de pertinence. Ce médecin, chirurgien thoracique, ne serait pas
spécialiste en matière psychiatrique et il ne serait pas établi qu’il avait l’intégralité
du dossier médical de E).à sa disposition. Le rapport ne serait d’ailleurs pas clair et
ne ferait qu’émettre des hypothèses. Il en serait de même d’un rapport de l’expert
psychiatre Patris du 12 janvier 2011 et d’un certificat du Centre National de
Radiothérapie Baclesse. L’appelante met également en doute l’objectivité des
deux experts. En tout cas, l’appelante expose que le trouble mental de feu
E).n’était pas grave à tel point de le priver de ses facultés de discernement. A son
tour, A). se prévaut d’un rapport d’expertise psychiatrique sur pièces établi par le
médecin psychiatre Robert WAG). qui constituerait la synthèse de l’entier dossier
médical, hospitalier et soins à domicile de feu E).et qui divergerait sur de
nombreux points des expertises produites par les consorts.

Quant au jugement du 27 novembre 2012, l’appelante reproche au tribunal de ne
pas avoir suffisamment tenu compte des éléments de preuve produits par elle et,
notamment, d’un certificat médical de l’oncologue FS). qui avait suivi E).tout au
long de sa maladie et qui avait indiqué que ce dernier était décédé brutalement le
29 octobre 2004 et qu’il avait été sain d’esprit jusqu’à son décès. Les constatations
médicales de ce médecin seraient corroborées par deux autres certificats des
docteurs AK).et NR). qui auraient corrobé les constatations du docteur S)., ces
trois certificats étant de nature à renverser la présomption d’insanité d’esprit et en
tout cas à rapporter la preuve de l’intervalle lucide dans le chef de E).lors de la
conclusion de l’acte incriminé. L’appelante se prévaut, en outre, du rapport
d’expertise WAG)., précité. L’appelante verse encore deux rapports d’expertise du
médecin psychiatre FB).qui, selon elle, atteste que, le 12 octobre 2004,
E).présentait un état de santé psychique et intellectuel lui permettant d’exprimer de
manière logique, cohérente et adaptée à la réalité son désir et sa volonté.

Par ailleurs, A). reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte des
attestations testimoniales versées en cause qui, contrairement aux dires du
tribunal, seraient précises et pertinentes. Elle offre de prouver les faits susceptibles
d’établir que E).était sain d’esprit dans la phase terminale de son existence par
l’audition de plusieurs témoins, à savoir G)., amie intime du couple E). & A).,
Walter WF)., son « conseiller patrimonial », l’oncologue FS)., Yves BER)., le
kinésithérapeute de E)., qui aurait vu ce dernier encore les 11 et 15 octobre 2004,
et Cécile Hodar, assistante en pharmacie qui se serait occupée de E).à la
pharmacie de Bertrange. Le témoin WF). serait un témoin clé, étant donné qu’il
aurait été l’unique témoin pouvant attester de l’état de sanité d’esprit de E).à la
date du 12 octobre 2004.

Finalement, A). expose qu’elle n’était pas dépendante financièrement de son mari
et que la volonté de ce dernier de la gratifier progressivement serait à interpréter
comme une marque de confiance de son époux.

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La fondation « D). », dans un premier temps, expose qu’elle adopte, par principe,
une position neutre dans cette affaire. Par la suite, elle explique les raisons pour
lesquelles le témoin WF).serait le seul témoin pouvant, le cas échéant, attester de
la sanité d’esprit de feu E).à l’époque de l’acte litigieux, dans la mesure où les
« Beistatuten » de la fondation ont été modifiés par E)., après une discussion avec
son conseiller patrimonial, à savoir le témoin WF)., le même jour que le régime
matrimonial.

Les consorts soulèvent, d’emblée, l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le
jugement du 2 février 2010 pour absence d’intérêt dans le chef de l’appelante,
étant donné qu’elle ne critique ce jugement qu’en ce qui concerne les motifs qui ne
seraient pas repris dans le dispositif de la décision.

Quant au fond, les intimés concluent à la confirmation des décisions entreprises,
les juges de première instance ayant annulé à bon droit le contrat de mariage du
12 octobre 2004, étant donné que l’insanité d’esprit de E).serait amplement
documentée par les pièces médicales versées en cause et non contredites par les
moyens de preuve adverses.

Ils insistent sur le fait que les époux E). & A). ont contracté mariage en 1990, à une
époque où E).avait 69 ans et A). en avait 26. Ce serait en raison des
manipulations de A). et de son influence déterminante qu’au cours de la vie
commune E).aurait rédigé ses divers testaments et constitué la fondation « D). », à
l’effet de spolier ses enfants d’un premier lit. Ils ajoutent qu’à la date du 12 octobre
2004, E).était atteint, depuis plusieurs années déjà, tant de la maladie de
Parkinson que d’un cancer à la prostate et d’un cancer en phase terminale au
côlon, au foie et à l’os, maladies qui ont nécessité l’administration de médicaments
forts pour agir contre les douleurs extrêmes engendrées par ces maladies. En
raison de ces médicaments, E).n’aurait plus eu, au moment de la signature du
contrat de mariage, le 12 octobre 2004, une volonté libre et éclairée.

Il se dégagerait sans aucun doute du rapport d’expertise Massard, précité,
complété par un rapport du psychiatre MP).de l’Université de Strasbourg,
documents qui ne souffriraient aucune critique, que E).ne disposait plus, le 12
octobre 2004, d’une volonté libre et éclairée au moment de la signature du contrat
de mariage litigieux. La partie appelante n’aurait pas réussi à renverser la
présomption d’insanité d’esprit retenue à juste titre par le tribunal. En outre, les
pièces complémentaires versées en instance d’appel, à savoir le certificat médical
S)., de même que les certificats KU). et RI)., précités, seraient vagues et
laconiques. De même, le rapport d’expertise WAG). constituerait un certificat de
complaisance et ne serait absolument pas fondé d’un point de vue médical. Son
affirmation que son expertise constitue « la synthèse de l’analyse du dossier
médical » serait radicalement fausse. Les notes prises par le personnel médical de
la « Steftung Hellef Doheem » ne renseigneraient pas sur l’état mental de E).à la
date du 12 octobre 2004. L’expertise du docteur FB).ne serait pas crédible, ce
médecin se trompant sur les échelles médicales applicables.

De même, les attestations testimoniales ne permettraient pas à A). de rapporter la
preuve de l’existence d’un moment de lucidité de E).à la date en question.

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Quant aux offres de preuve présentées par A)., celles-ci ne seraient pas
admissibles, vu qu’elles seraient destinées à combler la carence de la partie
appelante dans l’administration de la preuve et l’impossibilité de l’appelante de
renverser la présomption d’insanité, documentée par des pièces. Plus
précisément, quant au témoin WF)., les parties intimées en contestent la crédibilité
et estiment qu’il aurait un intérêt à déposer en faveur de la lucidité de son client, de
sorte que son témoignage serait à apprécier avec beaucoup de circonspection. Ils
s’interrogent encore sur la présence de ce témoin au domicile de E).le jour en
question. Ils contestent également la crédibilité du témoin BOL). qui serait une très
bonne amie de A).. Quant au témoin BER)., celui-ci ne serait pas en mesure de
témoigner sur l’état mental de E).à la date du 12 octobre 2004. Finalement, le
témoignage de la pharmacienne HOD). ne serait d’aucune pertinence et ses
affirmations ne seraient pas crédibles.

A). réplique, quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel, que le jugement du 23
février 2010 contient des motifs décisoires quant à la question de la présomption
d’insanité, de nature à léser les intérêts de l’appelante, de sorte qu’elle aurait dû
l’attaquer par la voie d’appel.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de l’appel

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 23 février
2010, il suffit de noter que, si seul le dispositif est considéré pour savoir si le droit
d’appel immédiat, au sens des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile existe, les motifs sont cependant pris en considération pour apprécier si le
jugement avant dire ne produit pas à l’égard de certains points l’autorité de la
chose jugée. Dès lors, si l’appelant veut rediscuter ces points en instance d’appel,
il doit relever appel du jugement qui contient ces motifs. Si l’appel est dirigé
seulement contre le jugement définitif, le contenu du jugement antérieur ne peut
pas être discuté (cf. Cour 24 octobre 2007, n° 31069 du rôle, cité in Thierry
Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n° 1281).

Il s’ensuit que A). a bien un intérêt à relever appel du jugement du 23 février 2010,
de sorte que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

Pour le surplus, l’appel a été relevé dans les formes et délai de la loi, de sorte qu’il
est à déclarer recevable.

Quant au bien-fondé de l’appel dirigé contre le jugement du 23 février 2010

Tel qu’il a été relevé ci-dessus, le tribunal a retenu dans le jugement du 23 février
2010 que l’insanité d’esprit dans le chef de E).au sens de l’article 901 du code civil
est suffisamment établie par présomptions, à savoir par l’expertise unilatérale du
docteur GM)., du 24 novembre 2008, ainsi que par les notes et observations prises
entre janvier et octobre 2004, contenues dans le dossier médical du défunt tenu à
l’Hôpital du Kirchberg et au Centre National de Radiothérapie Baclesse. Le tribunal
a ajouté que le certificat du docteur S). attestant que E).est décédé brutalement le
29 octobre 2004 de mort naturelle et qu’il était sain d’esprit jusqu’à son décès ne
saurait, à lui seul et en présence de tous les autres éléments retracés, établir que

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E).ne se trouvait pas déjà avant le 12 octobre 2004, et à une date proche, atteint
d’altération mentale. C’est cette décision du tribunal qui est critiquée par la partie
appelante et qui est à toiser par la Cour pour apprécier la validité du contrat de
mariage dressé en date du 12 octobre 2004, laquelle fait l’objet du présent débat.

Les principes en la matière, en ce qui concerne, notamment, la nature de la
preuve, la charge de la preuve et la gravité des troubles mentaux, au regard des
dispositions de l’article 901 du code civil, ont été correctement exposés par le
tribunal et n’ont pas autrement fait l’objet de critiques de la part des parties
appelante et intimées.

Il appartient, en l’espèce, à la Cour d’apprécier les différents éléments lui soumis,
étant entendu que ce sont les consorts qui ont la charge de prouver l’insanité
d’esprit dans le chef de leur père, E)., au sens de l’article 901 du code civil.

<U+F0E1> D’un côté, les consorts se prévalent essentiellement de l’expertise médicale
unilatérale, dressée le 24 novembre 2008 par le docteur GM).du service de
chirurgie thoracique de l’Université de Strasbourg, à la demande des consorts,
destinée à évaluer les capacités intellectuelles de E)., l’indépendance de
jugement, et les facultés de prise de décision de l’intéressé au cours des 15 à 30
jours qui ont précédé son décès. Ce rapport, qui a emporté la conviction du
tribunal, constitue, d’après l’expert, la synthèse de divers courriers de médecins
ayant soigné le défunt, ainsi que des notes circonstanciées des infirmières
retrouvées dans les dossiers d’hospitalisation.

Cette conclusion se lit comme suit :
« D’après les éléments dont je dispose, je conclus que E).doit être considéré
comme un patient en fin de vie, en état de perte d’autonomie physique complète
dès le mois de juin 2004, comme patient grabataire dès le mois de juillet 2004. Il
est évident qu’un tel patient peut être influencé par la personne présente dont il
dépend pour le moindre geste (déplacements, alimentation et prise de boisson,
besoins personnels etc).
Son état psychologique et neurologique a été mis à l’épreuve et s’est sans doute
trouvé altéré pour toutes les raisons discutées ci-dessus, dont je rappelle les
points essentiels :
-    Avant tout, l’âge du patient et le contexte d’évolution terminale de maladie
cancéreuse, avec ses conséquences somatiques et psychiques biens connues.
-    Le contexte d’association de nombreuses pathologies, dont arythmie
cardiaque, diabète et maladie de Parkinson.
-    Les fréquentes complications intercurrentes tel épisodes de diarrhée, chutes
etc.
-    Les nombreuses médications, dont un nombre appréciable est reconnu pour
ses effets secondaires neuro-psychologiques et dont les effets sont additifs.
Rappelons aussi que ces effets sont plus fréquents chez la personne âgée ou
affaiblie sur le plan de l’état général.
Pour toutes les raisons explicitées ci-dessus, il me semble évident que
l’indépendance de sa pensée, ses capacités de jugement et ses facultés de prise
de décision doivent être considérées comme douteuses dès le début de cette
période terminale remontant à janvier 2004. »

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L’expert a, en outre, procédé à un examen des effets secondaires tant
neurologiques que psychologiques engendrés par les médicaments prescrits à E)..

Les arguments invoqués par A). en ce qui concerne les qualifications et
l’objectivité de ce médecin lui-même et son rapport ne sont pas convaincants. En
effet, le fait qu’il soit affecté à l’Université de Strasbourg et que la partie B). ait été
représentant du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe pendant une certaine
époque dans cette même ville n’est aucunement de nature à établir une
quelconque partialité dans le chef de l’expert.

Il en est de même de la circonstance que l’expert n’est pas spécialiste en
psychiatrie. En effet, il se dégage du dossier que ce médecin, professeur
d’Université, avait à sa disposition le dossier médical de E).et s’est livré à un
examen minutieux des éléments d’appréciation qui étaient à sa disposition.

Par conséquent, le rapport en question est susceptible de constituer un élément
de preuve à l’appui de la demande des consorts.

Il en est de même des deux rapports d’expertise médicale dressés par le docteur
MP).du Pôle de psychiatrie et santé mentale de l’Université de Strasbourg, les 12
janvier 2011 et, en réponse à un rapport médical du docteur Robert WAG)., le 11
septembre 2013. Dans son premier rapport, le docteur MP).arrive également à la
conclusion suivante : « Il existe par conséquent, au vu des informations qui nous
ont été communiquées, des arguments convergents dans le sens d’un état
d’insanité de E).à l’époque où il a signé l’acte contesté ».

L’expert précise encore que « E).souffrait de deux affectations cancéreuses
métastasées, de diabète et de maladie de Parkinson, affectations dont les
complications psychiatriques sont connues et fréquentes. »

L’expert ajoute, enfin, que « Nous sommes tout au plus informés qu’il aurait
exprimé son désir de mourir à plusieurs reprises - et nous savons de manière
générale qu’un sujet mélancolique voit son jugement aliéné par son désir de mort,
ce qui peut en soi constituer le motif d’une insanité d’esprit ». Cette dernière
observation est, cependant, relativisée par l’expert lui-même qui dit que rien ne
l’autorise à affirmer que E).a signé l’acte du 12 octobre 2004 dans un état d’esprit
de désespoir.

Dans le second rapport, dressé le 11 septembre 2013 et destiné à contredire
l’hypothèse d’un moment de lucidité de E).le jour de la signature du contrat de
mariage, le même docteur arrive à la conclusion suivante :

« 1. L’examen du dossier médical de E).nous conforte dans l’hypothèse la plus
probable d’un état d’insanité du malade à la date du 12 octobre 2004.

2. L’atteinte des fonctions cognitives est attestée par l’observation d’épisodes
confusionnels (désorientation, troubles de la mémoire, obnubilation passagère),
pour lesquelles l’hypothèse d’accidents vasculaires cérébraux ou de métastases
cérébrales a été évoquée.
Il est dès lors très improbable qu’à la date du 12 octobre 2004 E).jouissait de
toutes ses capacités de jugement et de discernement. Autrement dit, qu’il était en

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mesure d’apprécier librement la signification et les conséquences de toutes ses
décisions.

3. Cette conclusion s’impose davantage encore si l’on considère que l’intéressé
était sous l’effet de plusieurs médicaments susceptibles, particulièrement chez des
personnes âgées et physiquement affaiblies, de provoquer des effets secondaires
majeurs de type neurologique et psychiatrique (confusion, somnolence, voire des
hallucinations).

4. Plusieurs éléments du dossier indiquent chez E).un état de faiblesse non
seulement physique mais morale confinant à la mélancolie. Nous entendons par là
un état de souffrance psychique majeure marquée par l’angoisse, des épisodes de
détresse avec parfois de l’agitation, le sentiment douloureux de sa déchéance et
de l’imminence de sa mort. L’altération plurifactorielle de ses fonctions cognitives
diminuait selon nous de façon significative ses capacités de jugement et de
discernement à la date du 12 octobre 2004. »

La Cour constate encore qu’il résulte des différentes notes du personnel médical et
infirmier de l’hôpital où E).avait été pris en charge pendant les derniers mois de sa
vie, de même que celles des autres centres de soins versées en cause par les
intimés, que E).était à cette époque dans un état de santé physique très faible. En
revanche, à part quelques rares phases d’insomnie ou d’état dépressifs
mentionnées, il n’existe pas de remarque précise quant aux facultés de
discernement de E).à cette époque. Un état complètement grabataire tel que décrit
par les intimés n’en ressort en tout cas pas.

Le certificat médical du 28 août 2007 du Centre National de Radiothérapie
Baclesse dont a fait état le tribunal n’est pas pertinent, vu qu’il ne se dégage pas
de la lecture de ce certificat, établi par le docteur MU)., que les facultés
intellectuelles de E).aient été réduites ni au moment, ni à la suite de la prise en
charge de ce centre.

<U+F0E1> D’un autre côté, pour contredire les conclusions que le tribunal a tiré des
expertises Ma) et Pa), A). verse elle-même des expertises et des certificats
médicaux aux débats.

En premier lieu, il convient de se référer au rapport d’expertise psychiatrique, du 7
décembre 2012, du docteur WAG)., médecin spécialiste en psychiatrie à l’Hôpital
Kirchberg qui a dressé, à la demande de A)., une expertise qui « vise à analyser
l’état mental de son mari pendant les dernières semaines de sa vie et notamment
aux alentours du 12 octobre 2004, jour de signature d’un acte notarié ».

Cet expert contredit les expertises Ma) et Pa) sur tous les points et ceci pour les
raisons suivantes :
     « - les rapports ne tiennent quasi pas compte des observations documentées
     dans le dossier médical pour la période en question, c’est-à-dire septembre et
     octobre 2004. Ces observations sont, sur des points cruciaux, cependant
     incompatibles avec le tableau décrit dans les rapports d’expertise.
     - les rapports ne tiennent pas compte de nombreuses publications de
     spécialistes dans le domaine des soins palliatifs, notamment en ce qui
     concerne l’aspect psychologique et les différentes étapes par lesquelles un

                                       10
    malade atteint d’une maladie incurable passe. Les considérations de ces
    spécialistes sont pourtant compatibles avec les éléments retrouvés dans le
    dossier médical de Monsieur E).
    Pour toutes ces raisons, j’arrive à la conclusion que l’hypothèse de loin la plus
    probable, est celle d’un patient, qui est, à la date du 12 octobre 20XX, en
    possession de ses facultés mentales, donc capable d’agir selon sa volonté et
    à régler sa succession pour pouvoir quitter ce monde en paix avec lui-
    même. »

L’expert WAG). a, notamment, une lecture différente des notes trouvées dans le
dossier. Après avoir cité des exemples, il écrit à ce sujet « à lire les notes des
infirmières aux alentours du 12 octobre, on a l’impression qu’on décrit un patient,
gravement malade, pleinement conscient de sa mort imminente et en paix avec lui-
même. »

Il note encore « Nous retrouvons … dans le bilan réalisé lors de l’admission à
l’hôpital le 17 septembre 20XX, l’information que le patient comprend les raisons
de son hospitalisation et que son état émotionnel est bon. Il ressort du même
document qu’il n’était pas désorienté à l’admission. Ses capacités de
communication ne se sont pas dégradées en cours d’hospitalisation et il a obtenu
un score 1 (patient autonome) tant à l’admission qu’à la sortie le 1er octobre »,
et
« Même à l’admission le 22 octobre 20XX, une semaine avant son décès, il ressort
du dossier infirmier que le patient n’était pas désorienté, qu’il comprenait la raison
de son hospitalisation et qu’il se déplaçait encore en chaise roulante ».

L’expert WAG). contredit, de la sorte, les observations des docteurs Ma) et Pa)
quant « aux fonctions cognitives … atteintes… probablement de manière
continue » de E)..

Quant au patient particulièrement influençable suite à sa maladie, décrit pas les
rapports Ma) et Pa), l’expert WAG). note que « d’après le dossier médical et les
dires de l’oncologue traitant de Monsieur M., il n’y a pas le moindre indice pour
supposer une manipulation malsaine de la part de l’épouse ».

La Cour tient encore à relever, en ce qui concerne le reproche de manque
d’impartialité adressé au docteur WAG)., que, tout comme pour les reproches
adressés aux docteurs Ma) et Pa), elle ne trouve pas dans le dossier d’éléments
de nature à douter de l’impartialité de ce médecin. Le fait qu’il eut pu être le
médecin traitant de A)., à supposer que ce fait fût pertinent, est formellement
contredit par le docteur WAG). lui-même (cf. certificat du 31 mai 2013) et donc non
établi.

En second lieu, il convient de se référer aux expertises, réalisées également à la
demande de l’appelante, du psychiatre FB).du Centre Psychothérapique de
Nancy, des 10 mars 2013 et 30 décembre 2013. Le fait que ce médecin soit agréé
comme expert par la Cour de cassation française ou seulement par la Cour
d’appel de Nancy, question sur laquelle les parties se sont longuement étendues,
n’est aucunement pertinent pour le présent dossier.

                                       11
Dans son rapport du 10 mars 2013, l’expert relève, notamment, « qu’au cours des
observations cliniques, médicales et paramédicales, il n’était pas mentionné de
désorientation temporo-spatiale.

Malgré un traitement médicamenteux lourd dont on connaît les conséquences sur
l’état psychique et les fonctions supérieures du patient, ces observations cliniques
ne mentionnaient pas le développement d’épisodes de décompensations
psychopathologiques aiguës de nature psychotique ni d’états transitoires de
confusion mentale.

L’analyse des documents mis à notre disposition n’a pas permis non plus de
retrouver l’évolution et l’expression de troubles dysmnésiques, qu’il s’agisse de la
mémoire rétrograde ou antérograde, et en particulier d’oubli à mesure. »

L’expert ajoute que « ce n’est pas parce que le sujet s’affaiblit au plan physique
qu’il en est de même au plan psychique, notamment de ses capacités
intellectuelles et de ses fonctions supérieures ».

L’expert souligne encore « que les observations médicales et paramédicales ne
feront référence à aucun moment à l’évolution de troubles dépressifs de l’humeur
et encore moins de nature mélancolique, la notion de manipulation de l’idée et du
désir de mort n’apparaissant pas dans le dossier, ni celle d’un désir ou de
demande d’euthanasie.

Ainsi, si C). présentait effectivement un état de santé physique extrêmement
altéré, affaibli, il n’apparaît pas qu’il en était de même au plan psychique et
intellectuel. »

L’expert arrive à la conclusion qu’ « en date du 12 octobre 20XX, M. C) ; présentait
un état de santé psychique et intellectuel lui permettant d’exprimer de manière
logique, cohérente et adaptée à la réalité son désir et sa volonté en matière
d’actes de disposition de ses revenus et de son patrimoine ».

Dans son rapport du 30 décembre 20XX, l’expert précise un certain nombre de ses
observations antérieures quant à l’état de santé psychique de E).à partir de juin
2004 pour arriver à la conclusion que « dans ces conditions, on peut
raisonnablement considérer qu’au moment où E).a établi un acte notarié destiné à
modifier son statut matrimonial, ce en date du 12 octobre 20XX, il disposait encore
d’une autonomie psychosociale certes fragile et précaire, certes fragilisée, mais
néanmoins encore active et opérante, lui permettant ainsi de parvenir à exprimer
de manière logique, discernée, cohérente, et adaptée à la réalité, son désir et sa
volonté en matière d’actes de disposition de ses revenus et de son patrimoine ».

<U+F0E1> Il est important de relever qu’aucun de ces quatre experts, aussi bien ceux dont
se prévaut l’appelante que ceux dont se prévalent les intimés, n’a été le médecin
traitant de E).et qu’aucun d’eux n’a jamais vu E).et donc, a fortiori, ne l’a vu
pendant la période concernée.

A cet égard, il est important de noter que l’appelante produit encore trois certificats
    de médecins qui justement ont été les médecins traitants de E).à l’époque
 concernée. Ainsi, le docteur FS)., médecin spécialiste en oncologie, certifie, le 8

                                       12
novembre 2004, que E).« est décédé brutalement le 29/10/XX de mort naturelle. Il
  était sain d’esprit jusqu’au décès ». Le docteur AK).certifie, le 31 mai 20XX, que
     E).« ne présentait pas de troubles cognitifs lors de mes dernières visites en
20XX.» Le docteur NR). certifie, le 14 décembre 20xx, « avoir examiné en visites à
 domicile le patient, E)., à 2 reprises à savoir : le 2 juin 20xx et le 21 octobre 20xx.
    Lors de ces 2 visites, j’ai surtout constaté une faiblesse généralisée avec des
  troubles de la marche mais je n’ai à aucun moment remarqué des troubles de la
mémoire chez E). Il était sain d’esprit. Comme traitement, j’ai prescrit des boissons
                hyperprotéinées pour qu’il retrouve un peu de force ».

La Cour ne voit aucune raison de ne pas accorder de foi à ces certificats. Il n’y a
aucun élément objectif au dossier qui justifierait le reproche de certificat de
complaisance avancé par les consorts.

L’appelante produit également, à l’appui de son argumentation, plusieurs
attestations testimoniales et formule, en outre, des offres de preuve.

La Cour tient à relever, d’emblée, que les attestations en question sont régulières
en la forme. Les dépositions des témoins sont précises et d’ailleurs concordantes.
A nouveau, il n’existe pas de raison de douter de la bonne foi des personnes en
question ou de ne pas leur accorder de crédit. Même si certains témoins, à savoir
les témoins Fa), Win) et BOL). étaient des amis du couple E). & A)., cela ne
signifie pas pour autant que leur déposition soit entachée, a priori, d’un défaut de
sincérité ou de crédibilité.

La lecture de ces six dépositions, à savoir celles mentionnées ci-dessus ainsi que
celle de la pharmacienne habituelle de E).à Bertrange, CH)., du kinésithérapeute
de E)., BER). et de son conseiller patrimonial, WF)., sont concordantes : les six
témoins sont formels pour dire qu’au courant des derniers mois de sa vie, si
E).était faible physiquement, il était, néanmoins, sain d’esprit. (p. ex. BER). : la
conversation était normale ; Ho) : à aucun moment E).n’a divagué ou a dit des
paroles incohérentes ; il était normal ; Fa) : E).est resté jusqu’à sa fin clair et
précis ; il a toujours gardé sa clairvoyance ; BOL). (déposition très détaillée):
toutes les communications et visites n’ont jamais fait apparaître une défaillance
mentale ; il savait très bien ce qu’il faisait ; un homme qui a toute sa tête (sain
d’esprit) ; Win) : E).était sain d’esprit jusqu’à son dernier jour, son état mental était
inchangé ; WF). : Alle seine Entscheidungen hat er im Vollbesitz seiner geistigen
Kräfte getroffen, auch solche kurz vor seinem Tod.). Le reproche d’impartialité à
l’égard de ce dernier témoin n’est d’ailleurs pas établi, au regard, notamment, des
explications fournies à ce sujet par la fondation « D). ».

Au regard de la charge de la preuve qui, tel qu’il a été relevé ci-dessus, incombe
aux parties demanderesses, à savoir les consorts, la Cour ne peut arriver qu’à la
conclusion que la preuve, en l’occurrence, de la présomption de l’insanité d’esprit
de E).à l’époque où le contrat de mariage du 12 octobre 20XX a été signé, n’est
pas rapportée.

En effet, les développements et les conclusions des experts, qui tous ont statué
sur dossier, se contredisent. Aucun d’eux n’est d’ailleurs formel dans ses
affirmations, ce qui est tout à fait normal, vu qu’ils n’ont pas réellement vu et pu
examiner le « patient » E).. Il existe, de part et d’autre, des éléments d’appréciation

                                        13
qui sont susceptibles d’emporter la conviction de la juridiction saisie. Mais, il
importe de souligner que les éléments apportés par les demandeurs, auxquels
incombe la charge de la preuve, ne sont pas plus convaincants que ceux apportés
par A)..

Au contraire, les autres éléments d’appréciation soumis à la Cour par l’appelante,
à savoir aussi bien les certificats des trois médecins traitants de E).qui l’ont vu et
traité à l’époque concernée, de même que les attestations testimoniales des
personnes qui ont - plus ou moins régulièrement - cotoyé E).pendant les derniers
mois de sa vie, sont concordants et convaincants. La seule conclusion qu’on peut
en tirer c’est que, contrairement aux affirmations des consorts M, leur père E).était
sain d’esprit à l’époque concernée.

Les offres de preuve par voie d’enquête présentées par A). sont, dès lors,
superflues.

Il suit de ces développements que le jugement du 23 février 20XX est à réformer
dans la mesure où le tribunal a retenu que l’insanité d’esprit, dans le chef de E).,
est rapportée par présomption.

Par voie de conséquence, le jugement du 27 novembre 20XX, qui a statué à la
suite de la décision prise dans le jugement du 23 février 20XX en ce qui concerne
la question de la validité du contrat de mariage du 12 octobre 20XX, et qui, en
déclarant fondée la demande des consorts à cet égard, a annulé ledit contrat de
mariage, est à réformer également.

Etant donné que les autres demandes portées devant le tribunal ont été réservées,
il y a lieu de renvoyer le dossier devant le tribunal.

Au vu de l’issue du litige, les consorts sont à débouter de leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure basée sur les dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La demande de A). basée sur la même disposition légale est à rejeter, faute par
elle d’avoir établi en quoi il serait, en l’espèce, inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge.

                                P A R CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevable l’appel dirigé contre les deux jugements du 23 février 20XX et
du 27 novembre 20XX ;

le dit fondé ;

réformant les deux jugements du 23 février 20XX et du 27 novembre 20XX ;

                                        14
dit non fondée la demande de B). et C). en annulation du contrat de mariage de
feu E).et A). conclu le 12 octobre 2004 ;

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare commun le présent arrêt à D).,

renvoie le dossier en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé ;

condamne B). et C). aux dépens, avec distraction au profit de Maître Emmanuel
Hannotin, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de
Madame Pascale BIRDEN, greffier.

                                     15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                     Arrêt civil

                Audience publique du 4 juin deux mille quatorze

    Numéro 39806 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents
d’Automobile, association sans but lucratif, établi et ayant son siège social
à L-1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, représenté par son conseil
d’administration,

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josinae
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 6 mars 2013,

   comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                      et:

    T),

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 6 mars 2013,

   comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                               2

                           LA COUR D’APPEL :

     Les faits à la base de la présente affaire ne sont pas contestés: Le 25
juillet 2003, l’intimée T), domiciliée au Luxembourg, a provoqué sur l’île
de Rhodes en Grèce, un accident de la circulation, avec son véhicule
immatriculé au Luxembourg, mais non couvert par un contrat d’assurance
valable. Au cours de cet accident la passagère d’un motocycle, A), est
décédée. Par jugement du tribunal de Rhodes du 4 juillet 2005, T) a été
reconnue seule responsable de l’accident et elle a été condamnée avec le
Bureau grec des assureurs, l’International Insurance Bureau, à indemniser
les victimes par ricochet, compte tenu d’une part de responsabilité dans les
suites de l’accident incombant à la victime directe en raison du non-port du
casque.

    Sur appel, les montants alloués aux victimes par ricochet ont été
légèrement diminués.

    Dans la suite l’appelant, le Bureau Luxembourgeois des Assureurs
contre les Accidents d’Automobile, a indemnisé à hauteur de 312.260,32 €
le Bureau grec, via la compagnie grecque Hellas-AIG chargée de la gestion
du dossier pour le bureau grec.

    T) ayant refusé de rembourser le Bureau Luxembourgeois des
Assureurs contre les Accidents d’Automobile, ce dernier a fait donner
assignation le 5 juin 2007 à T) à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement aux fins de s’y voir condamner à lui rembourser la somme
de 312.260,32 €.

     Par jugement du 19 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, invité les parties à
conclure, d’une part, sur la loi applicable à l’accord en vertu duquel le
paiement a été effectué par le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre
les Accidents d’Automobile et, d’autre part, sur la question de savoir si le
Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile
n’aurait pas dû demander l’exéquatur de la décision grecque plutôt que
d’intenter une nouvelle action en justice contre T), même si le Bureau
Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile n’était
pas partie dans le procès poursuivi en Grèce, mais uniquement subrogé dans
les droits du bureau grec.

   Par jugement du 22 février 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, avant tout autre progrès en cause, posé les questions
                                                                                3

suivantes à l’autorité centrale grecque mise en place par la Convention de
Londres du 7 juin 1968 :

    1)      Est-ce que dans une situation comme celle de l’espèce, le
paiement effectué, entre les mains des victimes d’un accident, par le Bureau
grec a pour effet de transmettre par subrogation (ou autrement) au Bureau
grec les droits des victimes à l’égard du responsable du fait dommageable ?
Est-ce que, à supposer le droit matériel grec applicable, le même effet de
transmission des droits de la victime ne s’opère au profit du Bureau
luxembourgeois, à partir du moment où ce dernier rembourse au Bureau
grec les sommes par lui versées entre les mains des victimes ?

    2)     Est-ce qu’en droit grec, la subrogation a pour effet accessoire
de transmettre à la partie tierce qui a payé la victime le bénéfice d’un
jugement antérieurement obtenu par la victime contre le responsable du fait
dommageable, en ce sens que le tiers payeur peut désormais lui-même se
servir de ce jugement comme d’un titre exécutoire à l’égard du
responsable ?

    Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevable la demande du Bureau Luxembourgeois
des Assureurs contre les Accident d’Automobile, au motif que, ayant
abandonné la subrogation légale invoquée initialement à l’appui de sa
demande à titre de base légale pour baser ensuite sa demande en paiement
de la somme réglée au Bureau grec sur la subrogation contractuelle, le
Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile
aurait, en changeant le fondement juridique de sa demande, formulé une
demande nouvelle. Les premiers juges ont encore débouté T) de sa demande
en restitution des montants payés sur base de l’ordonnance de référé du 13
décembre 2005.

    Par exploit d’huissier du 6 mars 2013 le Bureau Luxembourgeois des
Assureurs contre les Accidents d’Automobile a régulièrement interjeté
appel contre le jugement 4 décembre 2012. Il demande que, par réformation
du jugement entrepris, sa demande soit déclarée recevable au motif qu’il
appartient au juge de qualifier correctement les faits qui lui sont soumis et
que la cause de la demande ne change pas en cours d’instance si le
demandeur prend appui sur une autre disposition légale. Quant au fond
l’appelant demande la condamnation de l’intimée.

    A titre principal l’intimée demande la confirmation de la décision
entreprise. Sinon, elle demande à la Cour de se déclarer incompétent pour
connaître du litige, le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les
                                                                                4

Accidents d’Automobile ayant dû faire exéquaturer la décision grecque
conformément aux dispositions de l’article 33 du Règlement CE n° 44/2001
du 22 décembre 2000. A titre plus subsidiaire l’intimée fait valoir que
l’arrêt de la Cour d’Appel d’Athènes serait contraire à l’ordre public
luxembourgeois dans la mesure où l’intimée n’aurait pas été partie à la
procédure d’appel. A titre plus subsidiaire l’intimée fait valoir que
l’appelant serait en défaut de rapporter la preuve que le bureau grec aurait
indemnisé les victimes. Finalement l’intimée interjette appel incident pour
autant que sa demande en restitution des montants payés à la suite de
l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 a été rejetée.

     Il est admis en l’état actuel de la jurisprudence que la modification de la
base légale de l’action ne constitue pas une demande nouvelle et ne rend dès
lors pas la demande irrecevable (cf. Le Droit judiciaire privé par Thierry
Hoscheit, n° 1008 et s.). Ainsi il a été jugé que le demandeur, même dans
une action en responsabilité, peut changer en cours d'instance de
dispositions légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003,
n° du rôle 25758). C’est partant à tort que les premiers juges ont déclaré
irrecevable la demande du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les
Accidents d’Automobile pour avoir modifié le fondement juridique de sa
demande à la suite des renseignements recueillis auprès de l’autorité
centrale grecque. Conformément aux dispositions de l’article 61 du NCPC
c’est au juge qu’il appartient de donner l’exacte qualification aux faits qui
lui sont soumis sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée. Les faits soumis au tribunal n’avaient pas changé en cours
d’instance et la partie intimée est restée en défaut d’expliquer en quoi le
Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d’Automobile
aurait modifié la règle juridique de droit grec sur laquelle il fonde sa
demande et par-là même les faits soumis au juge luxembourgeois.

    Il en résulte que l’appel du Bureau Luxembourgeois des Assureurs
contre les Accidents d’Automobile est à déclarer d’ores et déjà
partiellement fondé.

     Reste dès lors à savoir si la Cour est compétente pour se prononcer sur
l’action récursoire du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les
Accidents d’Automobile et de condamner l’intimée conformément à
l’assignation introductive d’instance.

    Incontestablement les juridictions civiles sont compétentes pour se
prononcer sur la nature, la recevabilité et le bien-fondé de l’action dont
dispose le cas échéant le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les
Accidents d’Automobile à l’égard de l’intimée.
                                                                                5

    Il n’est pas contesté que le présent litige est soumis au Règlement CE n°
44/2001 du 22 décembre 2000.

    L’article 33 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose
sub 1) : que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans
les autres membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune
procédure, sub 2) : en cas de contestation, toute partie intéressée qui
invoque la reconnaissance à titre principal fait constater, selon les
procédures prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre, que la décision
doit être reconnue, et sub 3) : si la reconnaissance est invoquée de façon
incidente devant une juridiction d’un Etat membre, celle-ci est compétente
pour en connaître.

    Conformément aux articles 38 et 39 du Règlement CE n° 44/2001 et de
l’Annexe II, les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont
exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir
été déclarées exécutoires sur requête de toute personne intéressée à adresser
au Luxembourg au Président du Tribunal d’arrondissement.

     La reconnaissance de plein droit a pour effet de produire, dans tout Etat
couvert par l’instrument, à un jugement qui a été rendu dans un autre Etat
lié, les effets qui lui sont attachés dans cet Etat, au moment même où le
jugement a été rendu. Ce n’est que s’il y a contestation de la régularité de la
décision invoquée que toute partie intéressée doit recourir à une procédure,
soit principale, soit incidente (Jurisclasseur Europe, Vol 9, n° 65).

    En l’occurrence, ce n’est pas l’intimée qui a invoqué de façon incidente
la reconnaissance de la décision grecque, comme veut le faire entendre
l’appelant, mais c’est bien ce dernier qui invoque la reconnaissance de cette
décision à titre principal pour justifier son action récursoire contre l’intimée
en se basant sur l’indemnisation par lui du bureau grec conformément à
cette décision. L’intimée quant à elle n’invoque pas la reconnaissance de
cette décision, mais elle en conteste la validité.

     La procédure d’exéquatur est ouverte aux termes de l’article 38 sub 19
du Règlement à toute personne intéressée, ce qui signifie que ce droit
appartient à toute personne qui peut se prévaloir de la décision dans l’Etat
d’origine. Il a été jugé que les parties intéressées comprennent notamment
les cessionnaires et les subrogés (op. cit. n° 31).

    Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient ni au tribunal
d’arrondissement ni à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si la
                                                                                6

décision de la Cour d’appel d’Athènes du 28 juillet 2006 doit être reconnue
au Luxembourg.

     En attendant l’issue de la procédure d’exequatur, il y a lieu de renvoyer
l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges afin de garantir
aux parties le double degré de juridiction.

    Il en résulte que l’appel principal n’est pas fondé.

    Etant donné que la demande de l’intimée en restitution des sommes
payées en vertu de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 dépend de
la reconnaissance de la décision litigieuse, l’appel incident est à déclarer
non fondé.

     Tant l’appelant que l’intimée demandent une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel. Eu égard aux circonstances de l’espèce ces
demandes sont à déclarer non fondées. Il en va de même de la demande de
l’intimée tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    dit l’appel principal partiellement fondé ;

    réformant,

   dit la demande du Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les
Accidents d’Automobile recevable ;

    pour le surplus ;

     se déclare incompétent pour se prononcer sur la reconnaissance de
l’arrêt de la Cour d’Appel d’Athènes du 28 juillet 2006 ;

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges
autrement composés ;

    dit non fondé l’appel incident ;
                                                                  7

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

condamne T) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Jugement civil no. 164 / 2014 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, quatre juin deux mille quatorze.

Numéro 154224 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, premier juge,
Michèle HANSEN, premier juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

et

le SYNDICAT.) ASBL, établi et ayant son siège social à L-(...), représenté son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrit au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant à Luxembourg,
_______________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014.
Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile.

Entendu l’association sans but lucratif SYNDICAT.) ASBL (ci-après « le
SYNDICAT ») par l’organe de Maître Fanny MAZEAUD, avocat, en
remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat constitué.

Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL ne s’est pas
présenté à l’audience des plaidoiries.

Par contrat conclu le 6 février 2009, le SYNDICAT a confié à la société SOC.1.)
SARL l’organisation (« Planung »), la mise en œuvre (« Durchführung ») et la
commercialisation (« Vermarktung ») du marché de Noël de la ville d’X.). Le
contrat a été conclu pour une durée déterminée. Sa date d’expiration a été
fixée au 5 février 2016.

Par courrier du 13 décembre 2012, le SYNDICAT a résilié le contrat conclu
entre parties pour cause d’ « exécution fautive et déloyale » par la société
SOC.1.) SARL de ses obligations, avec « effet à la fin du marché de Noël
2012 », soit le soir du 24 décembre 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013, la société SOC.1.) SARL a
donné assignation au SYNDICAT à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir
réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la résiliation anticipée
du contrat du 6 février 2009. Elle demande à voir condamner l’assigné à lui
payer la somme de 250.000 euros au titre de dommages et intérêts avec les
intérêts tels que de droit à partir de la résiliation du contrat par le SYNDICAT,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) SARL fait valoir que les motifs
invoqués par le SYNDICAT pour justifier la résiliation du contrat du 6 février
2009 sont contestés et que, même à les supposer établis, ils ne sauraient valoir
comme motifs de résiliation pour faute grave. En dénonçant le contrat sans
raison valable, le SYNDICAT aurait manqué à ses obligations contractuelles de
sorte qu’il serait tenu à la réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé
à la société SOC.1.) SARL sur base des articles 1134, 1142 et suivants du
Code civil. A titre subsidiaire, la société SOC.1.) SARL base sa demande sur
les articles 1382 et 1383 du Code civil.

   1) Irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL sur base
      de l’article 22(1) de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de
      commerce et des sociétés

Le SYNDICAT soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.)
SARL au motif que cette demande trouve sa cause dans une activité
commerciale qui ne rentre pas dans l’objet social de la demanderesse.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé de ce moyen. Elle soutient
qu’à part le fait que le SYNDICAT ne précise pas quelle est l’activité

                                         2
commerciale qui fait l’objet du contrat du 6 février 2009 et qui ne rentre
prétendument pas dans l’objet social de SOC.1.) SARL, celle-ci a, entre autre,
pour objet l’exploitation d’une agence de publicité qui, par définition, vend des
services de communication commerciale, et notamment la communication
événementielle dont l’organisation de manifestations culturelles, tel un marché
de Noël, qu’elle coordonne avec de nombreux prestataires et partenaires, en
l’occurrence notamment les services techniques de la ville d’X.). Il s’ajouterait
que le contrat du 6 février 2009 a sorti ses effets pendant quatre années
successives de sorte que le SYNDICAT serait malvenu de contester à présent
le professionnalisme de son cocontractant.

L’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises dispose qu’ « est irrecevable toute action principale,
reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité
commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de
l’introduction de l’action ».

Il résulte de l’article 2 des statuts de la société SOC.1.) SARL que celle-ci « a
pour objet l’exploitation de débits de boissons alcooliques et non-alcooliques
sous le nom de « (…) » ainsi que l’exploitation d’une agence de publicité sous
le nom de « (…) ».
Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension et le développement, tant
sur le marché national que sur le marché international ».

Les stipulations pertinentes du contrat conclu le 6 février 2009 entre le
SYNDICAT et la société SOC.1.) SARL se lisent comme suit :

« Im Auftrag des SYNDICAT.) » (SYNDICAT.)) « übernimmt SOC.1.) die
praktische Durchführung und Vermarktung des Weihnachtsmarktes in X.).

Auftrag:
SOC.1.) verpflichtet sich, in der Tradition erfolgreicher und moderner
Weihnachtsmärkte auf dem X.)er Rathausplatz ein weihnachtliches Ambiente
aufzubauen. Dazu gehören traditionelle Holzchalets, Pagoden, Showbühne,
Beschallungsanlage sowie Weihnachtsbäume und Lichtdekoration.
(…).
Aufgaben- und Kostenverteilung :
SOC.1.) übernimmt die komplette Planung und Durchführung des
Weihnachtsmarktes. Alle Kosten für Material und Auf- und Abbau wie Pagoden,
Chalets, Bühne, Dekoration, Personal, Licht- und Musikanlage übernimmt
SOC.1.). Als Gegenpart bekommt SOC.1.) sämtliche Einnahmen aus
Verkäufen und Vermietungen in Zusammenhang mit dem Weihnachtsmarkt.
SYNDICAT.) übernimmt die Kosten für Platzmiete, Müllentsorgung, Strom- und
Wasserinstallation sowie diesbezügliche Verbrauchskosten.
Desweiteren unterstützt SYNDICAT.) die Firma SOC.1.) mit einem Sponsoring
in Höhe von 3.000.-€ pro Jahr.

                                       3
Kosten für Werbung,        Animation    und    Security   werden    von   SOC.1.)
übernommen.
(…) ».

Tel que le fait à juste titre plaider la société SOC.1.) SARL, l’organisation, la
mise en œuvre et la commercialisation d’un événement rentre, sinon
directement, alors du moins indirectement dans son objet social qui vise entre
autre l’exploitation d’une agence de publicité ainsi que les opérations
« industrielles, commerciales et financières » qui s’y rattachent directement ou
indirectement. La « publicité » implique le fait d’exercer une action sur le public
à des fins commerciales, le fait de faire connaître un produit ou un événement
et d’inciter le public à l’acquérir ou à y participer. Dans cette optique,
l’organisation et la commercialisation d’un marché de Noël « in der Tradition
erfolgreicher und moderner Weihnachtsmärkte » par la création d’un
« weihnachtliches Ambiente » aux fins d’attirer le public en grand nombre rentre
manifestement dans l’objet social de la société SOC.1.) SARL. Contrairement
aux affirmations du SYNDICAT, la société SOC.1.) SARL ne s’est pas engagée
à son égard de monter elle-même les chalets, d’installer elle-même les sapins
et la décoration lumineuse ou d’assurer elle-même la sécurité. La société
demanderesse s’est seulement engagée à en prendre en charge les frais. Il est
évident qu’au vu de sa mission, la société SOC.1.) SARL était amenée à
assumer des tâches que l’on peut qualifier d’accessoires et qui comportaient
l’engagement de personnel, la mise en place d’un dispositif de sécurité,
l’organisation de spectacles et d’animations attractifs ainsi que l’organisation de
l’arrivée des forains. Le fait d’avoir pris en charge ces tâches n’est cependant
pas de nature à étayer l’argumentaire du SYNDICAT dès lors que l’objet
principal du contrat du 6 février 2009 rentre bien dans l’objet social de la
société SOC.1.) SARL.

Le moyen du SYNDICAT sur base de l’article 22(1) précité de la loi du 19
décembre 2002 n’est partant pas fondé.

   2) Irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.) SARL qui repose
      sur un contrat qui ne l’engage pas valablement

Le SYNDICAT soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC.1.)
SARL au motif que, lors de la signature du contrat du 6 février 2009, la
demanderesse n’était pas valablement représentée. L’action introduite par la
société SOC.1.) SARL serait donc fondée sur un contrat qui ne l’engage pas
valablement.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT.

L’article 191bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales dispose que :

«° A moins que les statuts n’en disposent autrement, chaque gérant peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à la décision des associés. (…)

                                        4
Les restrictions apportées aux pouvoirs des gérants par les statuts ne sont pas
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour
représenter la société, seuls ou conjointement, et cette clause est opposable
aux tiers dans les conditions prévues par l’article 9. (…) »

L’article 9 § 4 de cette loi prévoit que :

« Les actes ou extraits d'actes ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour
de leur publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, sauf si la
société prouve que ces tiers en avaient antérieurement connaissance. Les tiers
peuvent néanmoins se prévaloir des actes ou extraits d'actes non encore
publiés. »

Aux termes de ces dispositions légales, si les gérants bénéficient en principe
d'un pouvoir de disposition et de représentation individuel, les statuts peuvent,
conformément à l'article 191bis précité, prévoir l'intervention de plusieurs
gérants, agissant conjointement, pour que la société soit engagée envers les
tiers. Ces clauses, qui doivent porter sur la totalité du pouvoir de
représentation, sont opposables aux tiers dans les conditions de l'article 9,
c’est-à-dire à condition d’être publiées au Mémorial C.

Il résulte d’un extrait publié au Mémorial C que, par décision prise en date du
12 juillet 2004 par les associés de la société SOC.1.) SARL réunis en
assemblée générale extraordinaire, A.) a été nommée « gérante technique
pour le département « organisation de manifestations culturelles » ». Il a été
décidé à cette occasion que « la société est valablement engagée pour ce
département par la co-signature obligatoire de Madame A.) ».

Tel que le fait à juste titre plaider le SYNDICAT, l’objet du contrat du 6 février
2009, conclu postérieurement à la résolution du 12 juillet 2004, relève du
domaine de l’ « organisation de manifestations culturelles ». Il est constant en
cause que le contrat du 6 février 2009 n’a pas été signé conjointement par les
deux gérants A.) et B.), mais par B.) seul.

Il reste qu’il est admis que les articles 9 et 191bis de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales ont pour objectif d’assurer la sécurité des tiers en
interdisant à une société de se dérober aux engagements pris par des organes
infidèles, mais ne les autorise pas à tirer prétexte d’une clause limitative des
statuts pour renier les leurs. En effet, comme la conclusion d’un contrat
suppose l’existence d’un accord de volonté générateur d’engagements fermes
dont le tiers contractant a d’ores et déjà accepté les conséquences, il serait
difficilement admissible qu’un tiers contractant puisse se retrancher derrière
une clause limitative pour esquiver une obligation librement consentie (Roger
PERROT, Procédure de l’instance : Jugements et voies de recours. Voies
d’exécution et mesures conservatoires, Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1986,
p.180, et jurisprudences y citées).

                                             5
Il faut en conclure que le SYNDICAT ne saurait se retrancher derrière un
dépassement des pouvoirs statutaires du gérant de la société SOC.1.) SARL
pour tenter de se soustraire à ses propres engagements ou pour exciper d’un
moyen d’irrecevabilité à l’encontre de la demande de la société SOC.1.) SARL.
La violation des règles de gestion interne entraîne seulement la responsabilité
de l’organe « indélicat » à l’égard de la société (M. COIPEL, « Dispositions de
droit civil et commercial applicables aux actes de sociétés », p. 193 cité in
Jean-Pierre WINANDY, « Manuel de droit des sociétés », éd. 2008, p. 407).

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen d’irrecevabilité
soulevé par le SYNDICAT n’est pas fondé.

    3) Nullité de l’exploit d’huissier de justice du 24 mai 2013 pour fausse
       indication du représentant en justice du SYNDICAT

Le SYNDICAT soulève la nullité de l’assignation en faisant valoir qu’il n’a pas
été actionné en la personne qualifiée pour la représenter.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT et
elle soutient que l’exception de nullité en question n’a pas été soulevée in
limine litis.

L’article 163 du Nouveau Code de Procédure civile dispose que :

« Sont assignés :

…

4° les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d’utilité
publique, en la personne ou l’organe qualifié pour les représenter en justice ».

L’article 165 du même Code ajoute :

« Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164, est observé à peine
de nullité ».

En vertu de l’article 13 al. 1er de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et
les fondations sans but lucratif « le conseil d’administration gère les affaires de
l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou
même, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorise, à un tiers ».

En l’occurrence assignation a été donnée au « SYNDICAT.) ASBL, établie et
ayant son siège social à L-(...), représentée par son président Monsieur C.)
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro F (...) ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que
le conseil d’administration du SYNDICAT ait délégué ses pouvoirs de
représentation à son président. Le SYNDICAT aurait dès lors, en application du

                                        6
prédit article 13 de la loi de 1928, dû être assigné en tant que représenté par
son conseil d’administration.

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 que d’un point de
vue procédural l’indication erronée du représentant légal est à assimiler à
l’absence totale de mention de ce représentant (Cour de cassation, arrêt n°
24/09 du 2 avril 2009).

Or, l’omission d’indiquer la personne ou l’organe qualifié pour représenter un
être moral assigné en justice ne constitue qu’une nullité de forme à laquelle
s’applique l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile (Cour
d’appel, 11 juillet 1995, P. 29 p. 441).

La nullité de l’exploit introductif de l’instance dont le tribunal est saisi ne peut
dès lors être prononcée qu’au cas où le SYNDICAT justifie d’un grief. Cette
solution s’explique par la considération que des irrégularités au niveau de
l’indication du représentant n’affectent que la rédaction purement matérielle de
l’acte. Elles n’ont aucune incidence sur l’identification de la personne du
défendeur à l’action ou la qualité dans laquelle ce dernier est recherché. En
toute hypothèse celui qui doit répondre de la demande est la personne morale
elle-même, quel que soit par ailleurs le représentant qui est indiqué dans l’acte
de saisine des juridictions. Pour que la procédure soit régulière au regard des
prescriptions de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure civile il suffit dès
lors que l’entité juridique visée par la demande ait connaissance et puisse
prendre inspection de l’acte introductif d’instance dirigé à son encontre, afin
qu’elle soit en mesure de prendre les dispositions qui s’imposent en vue de
faire respecter ses droits.

Par application de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile,
cette nullité est par ailleurs couverte si elle n’est pas proposée avant toute
défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Tel que le fait à juste titre plaider le SYNDICAT, celui-ci a, dans ses premières
conclusions notifiées le 14 août 2013, demandé acte qu’il « soulève in limine
litis, donc avant toute défense au fond, la nullité de l’assignation et
l’irrecevabilité de la demande adverse » de sorte que le moyen de la société
SOC.1.) SARL tendant au rejet de l’exception de nullité soulevée par
SYNDICAT pour ne pas avoir été invoquée avant tout défense ou exception
n’est pas fondé.

Quant au bien-fondé de l’exception de nullité soulevée, il faut retenir que le
SYNDICAT a comparu, qu’il n’a pu avoir le moindre doute quant à l’identité de
la personne assignée et qu’il a utilement pu assurer la défense de ses intérêts,
de sorte qu’une lésion de ses droits n’est pas établie.

L’exception de nullité invoquée par le SYNDICAT n’est partant pas fondée.

   4) Incompétence ratione valoris

                                         7
Le SYNDICAT soulève l’exception d’incompétence ratione valoris du tribunal
d’arrondissement pour connaître de la demande de la société SOC.1.) SARL
au motif qu’en réclamant au SYNDICAT le paiement de dommages et intérêts
en réparation de son préjudice matériel et moral de 200.000 euros et de 50.000
euros, la société demanderesse procéde à une évaluation purement arbitraire
de sa demande. Les montants revendiqués ne reposeraient sur aucun calcul et
ne seraient établis par aucune pièce du dossier. Il serait impossible de
déterminer la valeur réelle de la demande ou même son ordre de grandeur.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé de l’exception d’incompétence
soulevée par le SYNDICAT.

En vertu de l’article 5 du Nouveau Code de Procédure civile, le demandeur est
tenu de donner une évaluation en argent de sa demande si le litige porte sur
une somme d’argent ou sur des objets mobiliers dont la valeur en argent peut
être appréciée par référence à un tarif. Il est encore admis que la valeur du
litige se détermine en fonction de la demande et non en fonction de la
condamnation que le tribunal est amené à prononcer. Pour les demandes dont
le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la
compétence, même si ce montant est exagéré (Cour d’appel 13 décembre
2006, numéro du rôle 31051; Cour d’appel 22 novembre 2006, numéro du rôle
30934). Pour que l’évaluation du demandeur puisse être écartée, il faut qu’elle
soit arbitraire et frauduleuse (Cour d’appel 17 juin 1998, numéro du rôle
20714).

En l’espèce, la demanderesse évalue le montant de sa demande à 250.000
euros. Elle estime que la résiliation abusive du contrat par le SYNDICAT lui
cause un préjudice matériel qu’elle évalue à 200.000 euros, consistant, d’une
part, dans les frais qu’elle a engagés pour l’organisation du marché de Noël,
frais qu’elle ne peut plus récupérer et, d’autre part, dans le manque à gagner
dès lors que le contrat du 6 février 2009 ne devait expirer qu’en 2016. Elle
soutient avoir également subi un préjudice moral au motif que la résiliation
abusive du contrat par le SYNDICAT porte atteinte à la réputation commerciale
de la socilété SOC.1.) SARL, préjudice qu’elle évalue à 50.000 euros.

S’il est vrai que l’évaluation par la société SOC.1.) SARL de son préjudice peut
paraître exagérée au vu des préjudices allégués, il n’est cependant pas établi
que cette évaluation est arbitraire ou frauduleuse, respectivement que la
demanderesse a cherché à conférer artificiellement compétence au tribunal
d’arrondissement, ce au vu des avantages financiers que la société SOC.1.)
SARL tirait du contrat du 6 février 2009 (droit à toutes les recettes en relation
avec le marché de Noël et sponsoring annuel par le SYNDICAT à concurrence
de 3.000 euros).

Il faut en conclure que l’exception d’incompétence soulevée par le SYNDICAT
n’est pas fondée.

   5) Nullité du contrat du 6 février 2009 pour vice du consentement

                                       8
Le SYNDICAT prétend que le contrat qu’il a conclu avec la société SOC.1.)
SARL est nul pour cause d’erreur sinon pour cause de dol. Comme cette nullité
aurait un effet rétroactif, il serait en droit de se voir restituer par la société
SOC.1.) SARL toutes les sommes que celle-ci a perçues sur le fondement du
contrat du 6 février 2009, à savoir le montant total de 266.666 euros. La nullité
du contrat aurait en outre pour conséquence que la société SOC.1.) SARL doit
être déboutée de sa demande principale en paiement de dommages et intérêts
pour rupture du contrat.

   a. Nullité pour cause d’erreur sur la personne

Le SYNDICAT demande à voir prononcer la nullité du contrat du 6 février 2009
pour erreur sur les qualités de la personne de sa cocontractante. A l’appui de
son moyen, le défendeur fait valoir que le contrat qu’il a conclu avec la société
SOC.1.) SARL l’a été intuitu personnae. Les compétences et le
professionnalisme affichés par la société SOC.1.) SARL auraient exercé une
influence déterminante sur la conclusion du contrat par le SYNDICAT. Celui-ci
aurait eu certaines attentes quant aux aptitudes et qualités de la société
demanderesse. Il se serait révélé en cours d’exécution du contrat que la qualité
des prestations exécutés ne répondait pas à ces attentes dès lors que de
nombreuses défaillances contractuelles, révélatrices du défaut de compétence
de la société SOC.1.) SARL, auraient été constatées. Il se serait de plus avéré
qu’au moment de la conclusion du contrat, la société SOC.1.) SARL ne
disposait d’aucune autorisation d’établissement directement ou indirectement
liée à l’organisation et la promotion événementielles. Le SYNDICAT soutient
qu’il n’aurait pas conclu le contrat avec la société demanderesse s’il « avait pu
anticiper que le travail ne pouvait en aucun cas correspondre à ses attentes »
et que ce n’est qu’au vue « des importantes défaillances contractuelles de la
demanderesse, donc en cours d’exécution du contrat », qu’il a pu prendre
conscience du manque de professionnalisme de la société SOC.1.) SARL.

La société SOC.1.) SARL conteste le moyen du SYNDICAT. Celui-ci ne
pourrait soutenir qu’elle « ne connaissait pas » la société demanderesse dès
lors que le président du SYNDICAT de l’époque, qui aurait également été
président sinon organisateur du « (…) », aurait organisé ensemble avec la
société SOC.1.) SARL le « (…) » pendant neuf années.

Aux termes de l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, l’erreur n’est point une
cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a
l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit
la cause principale de la convention. Partant l’erreur sur la personne n’est
concevable que si le contrat a été conclu intuitu personnae. L’erreur doit porter
sur un élément de la personnalité du cocontractant qui a été déterminant du
consentement. Il peut s’agir d’une erreur sur certaines qualités essentielles du
cocontractant, telles l’honorabilité, l’expérience, l’impartialité. Le caractère
déterminant de celles-ci s’appréciera en fonction tant de la nature du contrat
que de la psychologie de celui qui s’est trompé (François TERRÉ, Philippe
SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd. n° 211).
La charge de la preuve pèse naturellement sur l’errans, demandeur en nullité.

                                        9
Il n’est pas contestable qu’un contrat par lequel un syndicat d’initiative confie à
une société commerciale pour une durée de 7 ans, à titre exclusif,
l’organisation et la commercialisation d’une manifestation culturelle telle que le
marché de Noël de la ville d’X.) est un contrat conclu intuitu personnae, partant
en considération de la personne du cocontractant.

L’existence de l’erreur sur la personne s’apprécie, comme l’existence de tout
vice du consentement, au moment où le consentement est donné, partant lors
de la formation du contrat. Il en découle que le SYNDICAT ne saurait
valablement se prévaloir de prétendus manquements commis par la société
SOC.1.) SARL pendant la phase de l’exécution du contrat pour soutenir qu’elle
s’est trompée sur les qualités de la personne de son cocontractant. Tout
créancier d’une obligation contractuelle s’attend à ce que le débiteur exécute
son obligation avec compétence et professionnalisme, sinon il ne contracterait
vraisemblablement pas, et il voit ses attentes déçues si tel n’est pas le cas.
Admettre le raisonnement du SYNDICAT conduirait à annuler
systématiquement les contrats pour erreur sur la personne dans lesquels le
débiteur de l’obligation se voit reprocher une inexécution contractuelle.

Le SYNDICAT soutient encore à l’appui de son moyen que la société SOC.1.)
SARL ne disposait pas d’une autorisation d’établissement directement ou
indirectement liée à l’objet du contrat du 6 février 2009, à savoir l’organisation
et la promotion événementielles.

Tel que le tribunal l’a retenu lors de l’analyse du bien-fondé du moyen
d’irrecevabilité tiré par le SYNDICAT des dispositions de 22 (1) de la loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que
la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l’objet du contrat du 6
février 2009 rentre bien dans les activités pour lesquelles la société SOC.1.)
SARL se trouve inscrite au registre de commerce, à savoir l’exploitation d’une
agence de publicité et les opérations qui y sont connexes. Il résulte des
conclusions du SYNDICAT et des pièces qu’il verse que la société SOC.1.)
SARL dispose depuis le 24 octobre 1990 d’une autorisation d’établissement
pour l’exploitation d’une agence de publicité. Le moyen du SYNDICAT que la
société demanderesse n’était pas titulaire d’une autorisation d’établissement
concordant avec l’objet du contrat du 6 février 2009 n’est partant pas fondé, ce
d’autant plus qu’il reste en défaut de préciser de quel type d’autorisation la
société SOC.1.) SARL aurait dû disposer pour répondre à ses attentes.

Il s’ensuit que la demande du SYNDICAT en annulation du contrat du 6 février
2009 est à rejeter comme non fondée pour autant qu’elle est basée sur les
dispositions relatives à l’erreur.

   b. Nullité pour cause de dol

Le SYNDICAT demande à voir prononcer la nullité du contrat du 6 février 2009
pour dol. A l’appui de ce moyen, le défendeur réitère son argumentaire quant à
l’absence dans le chef de la société SOC.1.) SARL d’une autorisation
d’établissement liée directement ou indirectement à l’objet du contrat. Cette
absence d’autorisation contredirait les informations contenues sur le site

                                        10
internet de la société demanderesse aux termes desquelles celle-ci se vante
d’une vingtaine d’années d’expérience dans le domaine événementiel. La
transmission par la société SOC.1.) SARL de ces fausses informations au
SYNDICAT établirait l’existence de manœuvres dolosives employées par la
demanderesse pour amener le SYNDICAT à conclure le contrat du 6 février
2009.

La société SOC.1.) SARL conteste le bien-fondé du moyen du SYNDICAT.

Aux termes de l’article 116 du Code civil, le dol se définit comme des
manœuvres ayant sciemment engendré une erreur déterminante du
consentement d’un contractant ; il peut consister dans un simple mensonge ou
encore être constitué par une réticence dolosive, c’est-à-dire par le silence
observé délibérément par l’une des parties sur un fait que l’autre partie ne
pouvait pas connaître et qui, s’il avait été connu d’elle, l’aurait empêchée de
contracter. Le dol suppose l’intention de tromper et est sanctionné quel que soit
l’objet de l’erreur provoquée, que celle-ci tombe ou non sur une qualité
substantielle. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui s’en
prévaut (Jurisclasseur civil, art. 1116, n° 11 et ss).

Il faut retenir que, pour établir que la société SOC.1.) SARL a fait usage de
manœuvres frauduleuses pour le tromper et l’amener de contracter, le
SYNDICAT soutient que les informations figurant sur le site internet de la
société SOC.1.) SARL ne sont pas corroborées par le type d’autorisations
d’établissement dont la demanderesse disposait au moment de la formation du
contrat du 6 février 2009. Le défendeur ne conteste pas à proprement parler
que, conformément aux informations qu’elle diffuse, la société SOC.1.) SARL
bénéficie d’une certaine expérience dans le domaine de l’organisation de
manifestations culturelles telles que concerts, festivals et autres. Sous cet
aspect, les informations figurant sur le site internet de la société SOC.1.) SARL
ne sont partant ni fausses ni trompeuses et n’ont partant pas pu induire le
SYNDICAT en erreur. Concernant l’allégation du SYNDICAT que la société
SOC.1.) SARL ne disposait pas de l’autorisation d’établissement requise pour
l’organisation du type d’événement ayant fait l’objet du contrat du 6 février 2009
pour en déduire que les informations diffusées par cette société sur son site
internet sont fausses ou trompeuses, le tribunal rappelle ses développements
faits lors de l’analyse du bien-fondé du moyen de nullité invoqué par le
SYNDICAT sur le fondement de l’erreur sur la personne. Il y a en effet été
retenu que l’objet du contrat du 6 février 2009 rentre dans le domaine des
activités pour lesquelles la société SOC.1.) SARL se trouve inscrite au registre
de commerce. La société SOC.1.) SARL dispose depuis le 24 octobre 1990
d’une autorisation d’établissement pour l’exploitation d’une agence de publicité
de sorte que le moyen du SYNDICAT que la société demanderesse n’était pas
titulaire d’une autorisation d’établissement lui permettant d’organiser et de
commercialiser un marché de Noël n’est en tout état de cause pas fondé. Tel
que le tribunal l’a retenu ci-avant, le SYNDICAT ne précise pas le type
d’autorisation dont la société SOC.1.) SARL aurait dû disposer selon lui pour
pouvoir organiser un tel événement.

                                       11
Il résulte de ce qui précède que la preuve d’un dol n’est pas rapportée de sorte
que le moyen de nullité du contrat soulevé par le SYNDICAT sur base de
l’article 1116 du Code civil n’est pas fondé.

Dans la mesure où il n’y a lieu de prononcer la nullité du contrat du 6 février
2009 ni sur base de l’article 1110 du Code civil ni sur base de l’article 1116 du
Code civil, la demande reconventionnelle du SYNDICAT à se voir restituer les
sommes perçues par la société SOC.1.) SARL en exécution de ce contrat n’est
pas fondée.

   6) Bien-fondé de la rupture contractuelle intervenue le 13 décembre
      2012

Il faut rappeler que, par courrier du 13 décembre 2012, le SYNDICAT a résilié
le contrat conclu entre parties pour cause d’ « exécution fautive et déloyale »
du contrat par la société SOC.1.) SARL avec « effet à la fin du marché de Noël
2012 », soit le soir du 24 décembre 2012.

La société SOC.1.) SARL fait valoir que les motifs invoqués par le SYNDICAT
dans son courrier du 13 décembre 2012 pour justifier la résiliation du contrat du
6 février 2009 sont contestés et que, même à les supposer établis, ils ne
sauraient valoir comme motifs de résiliation pour faute grave. Le SYNDICAT
aurait abusivement et intempestivement résilié le contrat, manquant ainsi à ses
obligations contractuelles. La responsabilité du SYNDICAT serait engagée
principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur la base
délictuelle.

Le SYNDICAT s’oppose au bien-fondé de la demande de la société SOC.1.)
SARL. Il soutient que la résiliation unilatérale du contrat est justifiée dès lors
qu’elle est intervenue pour motifs graves. Il offre les faits l’ayant déterminé à
rompre le contrat en preuve par l’audition de témoins.

Il faut retenir que le contrat par lequel le SYNDICAT a chargé la société
SOC.1.) SARL jusqu’au 5 février 2016 de l’organisation, de la mise en œuvre et
de la commercialisation du marché annuel de Noël de la ville d’X.) avec
possibilité de reconduction tacite doit être qualifié de contrat à exécution
successive assorti d’un terme. Il est admis qu’un tel contrat ne peut, en
principe, pas faire l’objet d’une cessation anticipée résultant d’une
manifestation unilatérale de volonté. Néanmoins, les parties peuvent invoquer
la clause de résiliation unilatérale éventuellement prévue au contrat ou tirer
argument d’un mauvais comportement du cocontractant pour mettre fin de
façon anticipée au contrat à durée déterminée. En l’absence de clause de
résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut
justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.
La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant
passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à
l’article 1184 du Code civil (Cour d’appel, 22 juin 2005, n°28190 du rôle). Le
manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend
impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des
parties.

                                         12
En l’espèce, le contrat signé entre parties ne prévoit pas de clause anticipative
de résiliation de sorte qu’il s’agit de savoir si la résiliation du contrat par le
SYNDICAT est justifiée par un quelconque comportement grave dans le chef
de la société SOC.1.) SARL.

Au vu des contestations soulevées par la société SOC.1.) SARL quant aux
fautes qui lui ont été reprochées dans le courrier de résiliation du 13 décembre
2012, le SYNDICAT offre en preuve par l’audition de témoins les faits suivants :

« 1. Au courant du mois de mai 2012 ainsi que début novembre 2012, sans
préjudice quant à la date exacte, et à de très nombreuses reprises par courriel
(à titre d’exemples illustratifs et non limitatifs, en date du 25 mai 2012, du 8
novembre 2012, du 10 novembre 2012 et du 12 novembre 2012), aussi à
d’itératives reprises lors d’entretiens téléphoniques à cette même période, les
employés communaux et les membres du Conseil d’administration du
SYNDICAT.) ASBL – dont notamment Monsieur D.) et Monsieur E.) – ont
formellement et explicitement signalé à Monsieur B.) de la société SOC.1.)
SARL que le SYNDICAT.) ne voulait absolument pas d’installation de type
« Lunapark » sur le Marché de Noël. Malgré ces nombreux entretiens, de telles
installations ont été montées en cachette au Marché de Noël d’X.), sous une
tente, au mois de novembre 2012.

2. Malgré la prévisibilité évidente de l’événement, ce n’est que le 12 novembre
2012 que Monsieur B.) s’est inquiété des modalités de stationnement des
caravanes, de la répartition des frais et des infrastructures de raccordement à
l’eau et l’électricité. L’arrivée des forains s’est ainsi faite dans le chaos le plus
total, les lieux n’étant absolument pas prêts. En effet, rien n’était prévu lors de
l’arrivée des premiers forains, le 9 novembre 2012, pour l’alimentation
électrique des caravanes et leur raccordement à l’arrivée d’eau et aux
canalisations.

3. Le 29 octobre 2012, un plan de situation a été transmis à Monsieur E.) du
SYNDICAT.). Or, il s’est avéré que la mise en place des chalets ne
correspondait pas à ce plan. Ainsi, les responsables de la société SOC.1.)
SARL n’avaient pas installé de crèche de Noël, la tente était beaucoup plus
grande que ce qui était prévu, le stand de l’Administration communale de la
Ville d’X.) faisait défaut et il n’y avait pas de toilettes. De plus, à titre d’exemples
non limitatifs, les bouteilles de gaz n’ont pas été stockées correctement, des
chauffages électriques ont été installés sur les chalets en bois, ce qui aurait pu
causer un incendie, les chapiteaux étaient montés sur des tôles métalliques qui
ne sont pas faites pour supporter un tel poids. Un réservoir de mazout se
trouvait sur le marché, sans aucune clôture ni barrière, de sorte que tous les
usagers pouvaient y avoir accès. Pire, des produits inflammables étaient posés
sur ce réservoir de mazout.

4. Début novembre 2012, à l’occasion de la mise en place du marché de Noël,
Monsieur B.) a expliqué à Monsieur D.) que les chalets en bois étaient « en fin
de vie » et que leur coût initial était d’ores et déjà amorti. Par la suite, et plus
précisément le 30 novembre 2012, Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL a

                                          13
envoyé un mail à Madame le Bourgmestre de la Ville d’X.) afin de lui proposer
d’acquérir ces chalets pour un montant de 75.000 Euros hors TVA. ».

Contrairement à l’argumentaire de la société SOC.1.) SARL, cette offre de
preuve est pertinente et concluante de sorte qu’avant tout autre progrès en
cause, il y a lieu d’y faire droit.

                        Par       ces          motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2014,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile,

   -   Quant à la demande principale de la société à responsabilité limitée
       SOC.1.) SARL

se dit compétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL,

reçoit la demande en la forme,

avant tout autre progrès en cause admet l’association sans but lucratif
SYNDICAT.) ASBL à prouver par l’audition des témoins :

   1. F.)
      demeurant à L-(…),

   2. C.),
      demeurant à L- (…),

   3. G.)
      demeurant à L-(…),

   4. H.)
      demeurant à L-(…),

   5. D.)
      demeurant à L-(…),

   6. E.)
      demeurant à L-(…),

                                      14
   7. I.)
      demeurant à L-(…),

   8. J.)
      demeurant à L-(…),

   9. K.)
      demeurant à L-(…),

   10. L.)
      demeurant àL-(…),

   11. M.)
       Demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« 1. Au courant du mois de mai 2012 ainsi que début novembre 2012, sans
préjudice quant à la date exacte, et à de très nombreuses reprises par courriel
(à titre d’exemples illustratifs et non limitatifs, en date du 25 mai 2012, du 8
novembre 2012, du 10 novembre 2012 et du 12 novembre 2012), aussi à
d’itératives reprises lors d’entretiens téléphoniques à cette même période, les
employés communaux et les membres du Conseil d’administration du
SYNDICAT.) ASBL – dont notamment Monsieur D.) et Monsieur E.) – ont
formellement et explicitement signalé à Monsieur B.) de la société SOC.1.)
SARL que le SYNDICAT.) ne voulait absolument pas d’installation de type
« Lunapark » sur le Marché de Noël. Malgré ces nombreux entretiens, de telles
installations ont été montées en cachette au Marché de Noël d’X.), sous une
tente, au mois de novembre 2012.

2. Malgré la prévisibilité évidente de l’événement, ce n’est que le 12 novembre
2012 que Monsieur B.) s’est inquiété des modalités de stationnement des
caravanes, de la répartition des frais et des infrastructures de raccordement à
l’eau et l’électricité. L’arrivée des forains s’est ainsi faite dans le chaos le plus
total, les lieux n’étant absolument pas prêts. En effet, rien n’était prévu lors de
l’arrivée des premiers forains, le 9 novembre 2012, pour l’alimentation
électrique des caravanes et leur raccordement à l’arrivée d’eau et aux
canalisations.

3. Le 29 octobre 2012, un plan de situation a été transmis à Monsieur E.) du
SYNDICAT.). Or, il s’est avéré que la mise en place des chalets ne
correspondait pas à ce plan. Ainsi, les responsables de la société SOC.1.)
SARL n’avaient pas installé de crèche de Noël, la tente était beaucoup plus
grande que ce qui était prévu, le stand de l’Administration communale de la
Ville d’X.) faisait défaut et il n’y avait pas de toilettes. De plus, à titre d’exemples
non limitatifs, les bouteilles de gaz n’ont pas été stockées correctement, des
chauffages électriques ont été installés sur les chalets en bois, ce qui aurait pu
causer un incendie, les chapiteaux étaient montés sur des tôles métalliques qui
ne sont pas faites pour supporter un tel poids. Un réservoir de mazout se
trouvait sur le marché, sans aucune clôture ni barrière, de sorte que tous les

                                          15
usagers pouvaient y avoir accès. Pire, des produits inflammables étaient posés
sur ce réservoir de mazout.

4. Début novembre 2012, à l’occasion de la mise en place du marché de Noël,
Monsieur B.) a expliqué à Monsieur D.) que les chalets en bois étaient « en fin
de vie » et que leur coût initial était d’ores et déjà amorti. Par la suite, et plus
précisément le 30 novembre 2012, Monsieur B.) de la société SOC.1.) SARL a
envoyé un mail à Madame le Bourgmestre de la Ville d’X.) afin de lui proposer
d’acquérir ces chalets pour un montant de 75.000 Euros hors TVA. »,

fixe jours et heures des enquêtes au :

- jeudi, 25 septembre 2014 à 14.30 heures pour faire entendre les témoins n°
1 à 6,
- vendredi, 26 septembre 2014 à 9.00 heures pour faire entendre les témoins
n° 7 à 11,

fixe jour et heure des contre-enquêtes au jeudi 23 octobre 2014 à 9.00 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, bâtiment commun BC, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, au
premier étage,

dit que la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL doit déposer au greffe
des enquêtes au plus tard le 3 octobre 2014 la liste des témoins qu'elle désire
faire entendre lors des contre-enquêtes,

charge Monsieur le premier juge Charles KIMMEL de l’exécution des mesures
d’instruction ordonnées,

   -   Quant à la demande reconventionnelle de l’association sans but lucratif
       SYNDICAT.) ASBL

dit la demande non fondée,

partant en déboute,

réserve le surplus des droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 29 octobre 2014
à 9.00 heures, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal
d’arrondissement, Cité Judiciaire.

                                         16
"