text:
                                   Arrêt civil

      Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 39598 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2013,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Le divorce des époux A) (ci-après A)) et B) (ci-après B)) a été prononcé par un
jugement rendu le 1er juin 2006 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, jugement qui a également ordonné le partage et la liquidation de
leur communauté de biens et la liquidation de leurs reprises éventuelles et
nommé à cet effet le notaire Maître Paul Decker.

Statuant sur le procès-verbal des difficultés soumis par le notaire, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement contradictoirement rendu
en date du 5 juillet 2012, a

« dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 1477 du code civil pour
l’ensemble du point concernant l’indemnité de départ touchée par B);

dit que A) a droit à 58.245,95 euros, du chef de l’indemnité de départ touchée
par B);

dit que A) est encore en droit de demander récompense à la communauté à
hauteur de 8.263,10 euros, concernant la vente du dépôt de commerce et du
magasin de commerce sis à Luxembourg,;

condamné B) à payer à A) la somme de 37.735,19 euros du chef de la vente
du dépôt de commerce et du magasin, rue du FW, avec les intérêts légaux
depuis les encaissements respectifs, jusqu’à solde;

condamné B) à payer à A) la somme de 2.478,94 euros du chef du prix de
vente d’un emplacement de parking à St, avec les intérêts légaux depuis la
réception du chèque, jusqu’à solde;

condamné B) à payer à A) la somme de 113.175.- euros du chef de l’attribution
de l’intégralité du solde du prix de vente du terrain sis à D, avec les intérêts
légaux depuis le jour de l’encaissement, 10 décembre 2002, jusqu’à solde ;

débouté A) de sa demande concernant le compte épargne réserve impôts;

débouté A) de sa demande par apport aux C)et D);

débouté A) de sa demande en obtention d’une récompense à hauteur de
9.915,74 euros par rapport aux dons manuels de ses parents;

dit fondée la demande de A) en obtention d’une récompense de la part de la
communauté à concurrence de 10.000.- euros du chef d’un don de la part de
sa mère;

dit qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 1477 du code civil pour la
demande relative aux prélèvements de B) sur le compte épargne commun et
sur le compte courant ouverts auprès de la BGL;

dit fondée la demande y relative de A) contre la communauté, à concurrence
de 50.000 euros, avec les intérêts légaux depuis le décaissement jusqu’à
solde;

condamné B) à payer à A) la somme de 7.450.- euros avec les intérêts légaux
depuis l’encaissement, jusqu’à solde ;

                                     2
dit non fondée l’application de l’article 1477 du code civil quant au chef de frais
de rénovation et d’agrandissement d’un immeuble appartenant en propre à B) ;

condamné B) à payer à A), chef de frais de rénovation et d’agrandissement
d’un immeuble appartenant en propre à B), la somme de 31.846,51 euros,
avec les intérêts légaux depuis les encaissements respectifs, jusqu’à solde;

condamné B) à payer à A) la somme de 33.568,14 euros du chef de
remboursement du prêt UCL de B), par rapport à la reprise d’un immeuble de
son premier mariage, avec les intérêts légaux depuis les décaissements
respectifs;

débouté A) de sa demande relative à la vente de titres à hauteur de 19.314,25
euros;

dit que les conditions d’application de l’article 1477 du code civil ne sont pas
données, par rapport à la demande des dépenses à titre personnel de B);

condamné B) à payer à A) le montant de 15.873,33 euros, avec les intérêts
légaux depuis les différents paiements, jusqu’à solde du chef de dépenses à
titre personnel de B);

débouté A) de sa demande relative à l’assurance-vie;

débouté A) de sa demande relative au remboursement de la TVA ;

débouté B) de sa demande formulée à titre subsidiaire en instauration d’une
expertise comptable ;

débouté B) de sa demande relative aux meubles meublants;

réservé le chef de la demande de B) relatif au terrain à Du pour permettre à A)
de rapporter la preuve du montant exact remboursé par sa mère, le cas
échéant par la production de pièces ;

condamné A) à payer à B) la somme de 1.880 euros relative à la plus-value sur
le terrain à Du, avec les intérêts légaux depuis la dissolution de la
communauté, jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre A) de verser des pièces relatives aux loyers
par elle perçus ;

avant tout autre progrès en cause, concernant le point des loyers, a nommé
expert Monsieur LA, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la détermination des
montants que B) s’est attribué dans son intérêt du fait de la gestion par lui faite
des loyers reçus en propre par A) des immeubles qu’elle détient en propre ;

débouté B) de sa demande quant aux donations de sa mère ;

débouté B) de sa demande relative au bien propre de A);

débouté A) de sa demande en exécution provisoire et de sa demande basée
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile. »

De ce jugement, non signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 31 janvier 2013. Elle demande la réformation du jugement

                                      3
entrepris sur un certain nombre de points pour lesquels il n’a pas été fait droit à
ses demandes.

B) a relevé appel incident concernant un certain nombre de points pour
lesquels il n’a pas été fait droit à ses conclusions.

Tant les points visés par l’appel principal que ceux visés par l’appel incident
seront analysés en détail ci-après.

Quant au recel

Arguments des parties

D’une façon générale, l’appelante reproche à B) de s’être rendu coupable de
recel de communauté par le divertissement des biens de la communauté à son
profit et elle fait grief au tribunal de n’avoir retenu le recel pour aucune des
opérations ou prélèvements sur les comptes effectués par l’intimé.

Rappelant que le recel consiste en toute fraude commise sciemment et qui a
pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés
pour y parvenir, A) soutient que son époux l’a systématiquement tenue dans
l’ignorance de la gestion du patrimoine familial et qu’il a multiplié les comptes
bancaires au Grand-Duché et à l’étranger, afin de la tromper et de rendre
impossible tout retraçage de l’argent.

L’intimé aurait, ainsi, dissimulé de nombreux prélèvements pour financer ses
loisirs et ses soirées dans des cabarets. Tous les documents bancaires et
administratifs auraient été entreposés dans les bureaux de l’intimé et
l’appelante n’y aurait pas eu accès.

L’intimé se serait évertué à effectuer des opérations bancaires complexes et,
en tant que professionnel de la banque, il aurait eu la possibilité de prendre en
main toute la gestion des comptes bancaires. Il aurait d’ailleurs été contraint de
reconnaître certains détournements et, malgré le fait qu’il ne reconnaîtrait
devoir à la communauté que la somme de 139.533,92 euros, il aurait versé
spontanément un acompte de 200.000 euros en date du 23 mai 2013 et un
autre acompte de 115.938,11 euros le 19 mars 2014, ce qui démontrerait
encore ses détournements.

L’appelante relève, ensuite, que le compte commun auprès de la société
anonyme Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (ci-après BCEE), racine 1200
6074 a été transformé en compte à titulaire unique au nom de B) le 3
décembre 2002 et que la procuration qu’elle avait sur ce compte a été annulée
en date du 4 août 2004, donc à un moment où les époux étaient encore
mariés, ce qui établirait également les intentions frauduleuses de l’intimé.

L’appelante estime, partant, que c’est à tort que les juges de première instance
ont écarté le recel au seul motif que, théoriquement, elle avait accès à des
comptes bancaires en cause du fait que ces comptes étaient communs.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de
première instance n’ont pas retenu le recel à sa charge, les juges de première
instance ayant justement retenu qu’en sa qualité de co-titulaire des comptes
bancaires en cause, A) y avait accès et qu’il ne pouvait y avoir de
détournements à son insu.

Appréciation de la Cour

                                      4
Le recel est constitué par toute manœuvre dolosive commise sciemment et
ayant pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens
employés pour y parvenir. Il suppose la réunion d’un élément matériel et d’un
élément intentionnel.

L’article 1477 du code civil ne donne aucune précision sur l’acte matériel de
recel, la loi n’ayant pas déterminé les circonstances du recel, qui n’impliquent
pas nécessairement un acte matériel d’appropriation. Le recel résulte de
l’emploi de tout procédé tendant à frustrer frauduleusement un des époux de
sa part de communauté.

La fait matériel nécessaire pour caractériser le recel doit aboutir à amoindrir la
masse commune, ce qui aura alors pour conséquence de fausser l’égalité du
partage ou à minorer le passif, ce qui conduira à étendre de manière fictive le
montant de l’actif à partager. Ce fait extériorise en quelque sorte l’intention
frauduleuse (cf. A. Colomer, Les régimes matrimoniaux, 10e éd. n° 1019 à
1023 ; Jurisclasseur Art. 1477, Communauté, Liquidation et partage, Recel,
pts. 10 et 11). L’élément matériel résulte soit de la dissimulation d’une partie
des actifs dépendant de la communauté, soit de l’imputation frauduleuse par un
époux d’une dette personnelle (cf. Cass. Civil 09 janvier 2008).

En substance, les faits matériels de recel peuvent être classés
schématiquement en trois grandes catégories : les soustractions matérielles,
les omissions et les procédés indirects.

Outre l’élément matériel, le recel doit contenir un élément moral, c’est-à-dire
une intention frauduleuse. L’élément moral du recel se définit comme l’intention
de l’auteur du divertissement de sciemment fausser les opérations de partage,
afin de les faire tourner à son profit au détriment d’autres ayants droit, en
modifiant la composition de la masse partageable. Il faut un acte intentionnel,
une mauvaise foi, les actes non intentionnels comme l’erreur ou l’inexactitude
involontaire n’étant pas constitutifs de recel. La fraude doit, ensuite, être dirigée
contre un copartageant par le faussement volontaire à son profit des opérations
de partage.

Dans la mesure où, en l’espèce, le reproche de recel formulé par A) concerne
diverses de ses revendications à l’égard de la communauté ou de B), il
convient, à l’instar des premiers juges, d’analyser et d’apprécier
individuellement les demandes de l’appelante à la lumière des considérations
qui précèdent.

Les revendications de A)

Quant à l’indemnité de départ de B)

L’appelante fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir retenu le
recel de communauté concernant une indemnité de départ d’un montant de
257.000 euros touchée en date du 8 février 2001 par B) lors de sa cessation de
travail. Cette indemnité aurait été versée sur un compte commun des époux KL
auprès de la banque HS (ci-après E))) et elle devrait tomber dans la
communauté.

Or, au début de l’année 2004, B) aurait prétendu que l’intégralité de l’indemnité
de départ avait été dépensée et que le compte bancaire présentait un solde
nul. A la suite de recherches, A) aurait constaté que le compte litigieux
présentait un solde créditeur de 100.000 euros et elle aurait demandé le
blocage du compte en question.

                                       5
B) aurait prélevé la somme de 173.104,96 euros pour son usage exclusif à
l’insu de son épouse. Il aurait procédé à un versement en sa faveur seulement
en date du 19 mars 2014, dès lors qu’il aurait été conscient de la faiblesse de
sa position.

L’expert-comptable, auquel l’appelante avait confié la tâche de retracer les
opérations effectuées par B) sur les différents comptes bancaires, serait venu à
la conclusion que "compte tenu du nombre conséquent de comptes bancaires
souvent utilisés comme comptes de transfert, il n’a pas été possible de retracer
de façon exhaustive l’utilisation frauduleuse finale de tous les transferts de
fonds effectués". Ces conclusions établiraient l’intention frauduleuse de B) qui
aurait détourné l’argent de A) et de la communauté.

L’indemnité de départ aurait servi à B) seul et A) aurait subvenu aux besoins
de la famille par ses seules ressources.

Il y aurait, partant, lieu de retenir le recel et d’allouer l’intégralité de l’indemnité
de départ à l’appelante.

B) conteste avoir prélevé, pour son usage exclusif, la somme de 173.105,96
euros de l’indemnité de départ. Il reconnaît avoir reçu une indemnité d’un
montant de 257.000 euros, qui serait tombée en communauté et aurait été
placée sur un compte commun des époux auprès de la E)). B) reconnaît,
comme en première instance, avoir effectué 11 prélèvements sur le compte en
question, mais ces prélèvements auraient toujours été reversés sur des
comptes communs aux époux et l’argent aurait été utilisé pour les besoins de
la famille, dès lors qu’il n’aurait pas disposé d’autres revenus pour subvenir aux
besoins du ménage.

A la suite du blocage de ce compte par A), elle aurait reçu le montant de
115.938,11 euros et il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce
point.

B) demande, enfin, à pouvoir percevoir sa part du montant de 58.245,95 euros
du solde restant.

Il est constant en cause qu’en date du 8 février 2001, B) a perçu de la part de
son employeur une indemnité de départ de 257.000 euros et que cet argent a
été placé sur un compte commun des époux LK auprès de la E)), qui présentait
en date du 10 mars 2009, un solde créditeur de 116.491,88 euros.

Il ressort encore des pièces versées en cause que A) a demandé le blocage du
compte commun précité.

Au cours d’une période allant du 9 juillet 2001 au 3 mai 2002, B) a effectué 11
retraits sur le compte de la E)) et la Cour d’appel se rapporte à l’analyse
exhaustive et détaillée des premiers juges en ce qui concerne les différents
mouvements bancaires relatifs à ces retraits, qui portent sur une somme
globale de 173.104,96 euros.

Or, à l’instar des premiers juges, la Cour ne saurait retenir le recel concernant
les opérations bancaires effectuées par l’intimé.

En effet, si en principe un retrait effectué par un des époux sur un compte joint
peut être constitutif d’un recel, encore faut-il que ce retrait ait été effectué à
l’insu de l’autre époux et que l’argent retiré soit diverti frauduleusement de la
communauté et utilisé au seul profit de l’époux qui retire l’argent.

                                        6
Or, les retraits ou virements effectués par B) du compte commun des époux LK
auprès de la E)) ont toujours été transférés sur des comptes communs des
époux, même s’il n’a pas toujours été possible de retracer exactement à
quelles fins exactes l’argent a été déboursé.

Même si B) a géré les comptes de la famille et que A) n’a pas suivi au jour le
jour la gestion des comptes en question, elle ne saurait soutenir qu’elle n’aurait
pas eu connaissance de l’existence ou un accès à certains comptes, ni eu de
procuration sur certains comptes, dès lors que les comptes litigieux étaient des
comptes communs. Elle a donc dû co-signé l’ouverture des comptes en
question et elle a eu, en tant que co-titulaire, accès aux comptes en question.
Elle n’apporte, par ailleurs, aucun élément de nature à établir que B) a usé,
dans la gestion de ces comptes et dans le cadre des retraits ou virements
reprochés, de manœuvres frauduleuses à dessein de s’enrichir au détriment de
la communauté.

Quant au grief tiré du changement du compte commun BCEE en compte à
titulaire unique en date du 3 décembre 2002 et de l’annulation de la procuration
de A) sur ce compte en date du 4 août 2004, la Cour constate que tous les
retraits et virements querellés par l’appelante, dont il sera question ci-dessous,
ont été effectués entre 2001 et mars 2002 et donc antérieurement aux
changements reprochés, qui ne sauraient donc démontrer le caractère
frauduleux des opérations visées.

Tel que retenu à juste titre par les juges de première instance, A) est restée en
défaut d’établir dans le chef de B) un divertissement frauduleux des biens
communs à son profit au sens de l’article 1477 du code civil.

Plus particulièrement, il y a lieu d’examiner les différents retraits opérés par B).

Quant au virement du 9 juillet 2001 portant sur la somme de 17.352,55 euros

A) fait grief aux juges de première instance de l’avoir déboutée de cette
demande. B) aurait profité de sa qualité de banquier professionnel et de chef
de famille pour détourner la somme en question. Il y aurait recel dans le chef
de l’intimé et l’intégralité de la somme précitée devrait revenir à l’appelante,
sinon B) devrait récompense à la communauté du montant en question et A)
aurait droit à la moitié de 17.352,55 euros pour le cas où le recel n'est pas
retenu.

B) demande la confirmation du jugement entrepris, dès lors que la somme de
17.352,55 euros aurait été versée depuis le compte de la E)) à la Kredietbank
Luxembourg, banque luxembourgeoise, versement qui aurait été nécessaire en
raison du fait que la E)) était une banque étrangère, et depuis le compte de la
Kredietbank Luxembourg SA, la somme en question aurait été versée sur le
compte commun des époux auprès de la BCEE.

C’est à bon droit, sur base des pièces versées en cause, que les juges de
première instance ont retenu que le montant de 17.352,55 euros déboursé du
compte TBI, figurait sur un compte commun des époux depuis juillet 2001.

Or, s’il est vrai qu’il ne peut pas être déterminé exactement à quelles fins
l’argent a été utilisé, toujours est-il que la preuve peut s’inférer d’un mécanisme
présomptif fondé sur la correspondance temporelle de la perception des fonds
et de leur utilisation ou sur l’inaptitude financière de la communauté à assumer
sur ses ressources non contestées le financement de dépenses pour la famille.

                                       7
En l’espèce, les juges de première instance ont relevé, à juste titre, que la
famille n’avait, dans le chef de B), plus d’autres revenus que l’indemnité de
départ et les indemnités de chômage perçues par B). Il est donc tout à fait
plausible que l’indemnité de départ ait été utilisée pour couvrir des dépenses
de la famille et donc dans l’intérêt de la communauté.

Il y a, partant, lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A)
de sa demande.

Quant au retrait du 16 juillet 2001 portant sur la somme de 7.436,81 euros

A) maintient que ce montant aurait été viré sur le compte BCEE n° 231291837
ouvert au seul nom de B).

B), qui ne conteste pas avoir versé l’argent sur son compte personnel, invoque
une compensation qu’il aurait effectuée pour deux montants respectifs de
2.478,94 euros et 4.957,87 euros qu’il aurait versés de son compte personnel
sur le compte bancaire commun en dates des 27 juin et 2 juillet 2001.

La Cour se rapporte aux développements exhaustifs des premiers juges
concernant les mouvements opérés sur les comptes personnels et communs et
elle rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu qu’il résulte des pièces
versées par B) que la somme litigieuse a été versée sur un compte commun
des époux, donc en faveur des époux LK et en ce qu’ils ont rejeté l’argument
de A) qu’elle n’aurait pas eu accès au compte en question.

En outre, tout comme en première instance, l’affirmation de A), selon laquelle
l’argent litigieux a été retiré en espèces par B) et utilisé à son seul profit
personnel, est restée à l’état de pure allégation en instance d’appel.

Quant au retrait du 7 septembre 2001 portant sur la somme de 6.197,34 euros

A) fait grief aux premiers juges d’avoir retenu qu’il était plus que probable que
la somme précitée a été utilisée dans l’intérêt de la communauté, afin de faire
vivre la famille, ce qui serait contredit par les conclusions de l’expert-
comptable, qui aurait constaté que les revenus de l’appelante ont suffi aux
besoins de la famille. La somme litigieuse aurait donc été utilisée
exclusivement dans l’intérêt de B) et il y aurait lieu de condamner l’intimé à
restituer la somme en question à A), sinon il devrait récompense à la
communauté de la somme en question et A) aurait droit à la moitié.

B) réplique que la somme litigieuse a été versée sur un compte commun des
époux et la demande de A) devrait être rejetée.

Quant au retrait du 7 septembre 2001 pour 6.197,34 euros, A) est encore resté
en défaut d’établir un recel dans le chef de B), dès lors que la somme de
6.197,34 euros figurait sur un compte commun des époux depuis septembre
2001. Quant à une éventuelle récompense, A) est restée en défaut d’établir
que B) a utilisé l’argent à titre exclusivement personnel.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

Quant au retrait du 7 septembre 2001 portant sur la somme de 18.592,01
euros

Dans ses conclusions notifiées le 30 juillet 2013, l’appelante demande à voir
retenir le recel dans le chef de l’intimé pour avoir prélevé la somme précitée sur

                                      8
le compte commun des époux et à se voir attribuer l’intégralité de la somme en
question, sinon à voir dire que B) doit récompense de cette somme à la
communauté et qu’elle devrait se voir attribuer la moitié de la somme.

Dans ses conclusions récapitulatives, l’appelante ne revient plus sur ce retrait.

L’intimé demande le rejet de la demande de l’appelante relative à la somme de
18.592,01 euros, dès lors que l’argent aurait été versé sur un compte commun
et aurait profité à la communauté.

L’appelante est restée en défaut d’établir un divertissement frauduleux par B)
de la somme en question, dès lors que, par deux versements des sommes
respectives de 7.436,81 euros et de 11.155,21 euros, l’argent s’est retrouvé sur
le compte commun auprès de la BCEE, même s’il n’a pas été possible de
retracer le donneur d’ordre des versements en question.

Quant à la demande de A) tendant à se voir attribuer la moitié de la somme
litigieuse, la Cour retient que dans la mesure où l’argent a été versé sur un
compte commun et en l’absence d’un quelconque élément de nature à établir
que B) a utilisé la somme litigieuse dans son seul intérêt propre, il n’y a pas lieu
à récompense.

Quant au retrait du 2 octobre 2001 portant sur la somme de 12.394,68 euros

A) soutient que par les divers versements sur différents comptes, il serait établi
que B) a recelé la somme en question en la dissimulant et en l’utilisant à des
fins personnelles. Elle demande la restitution de la somme intégrale, sinon à
voir dire que B) doit récompense de la somme en question à la communauté.

B) relève qu’il résulte des pièces versées en cause que le montant retiré le 2
octobre 2001 a fait l’objet de divers versements sur le compte commun des
époux auprès de la BCEE et que la demande de A) est à rejeter.

Il ressort des pièces versées en cause que B) a procédé, à concurrence de la
somme de 11.219,95 euros, à des versements sur le compte commun BCEE
des époux LK.

Or, à l’instar des juges de première instance, la Cour considère que, même s’il
n’est pas possible de vérifier si les versements effectués par B) sur le compte
commun BCEE correspondent au retrait effectué sur le compte commun de la
E)), toujours est-il que l’appelante n’a pas établi le caractère frauduleux des
opérations effectuées par B).

Quant à la demande de A) tendant à se voir attribuer la moitié de la somme
litigieuse, il résulte de ce qui précède que l’argent a été versé sur un compte
commun. A) n’ayant pas établi que B) a utilisé la somme litigieuse dans son
seul intérêt propre et il n’y a pas lieu à récompense.

Quant aux divers retraits des 26 novembre 2001, 30 janvier 2002, 11 mars
2002, 3 mai 2002 et 30 juin 2002 portant sur les sommes respectives de
12.394,76 euros, 7.400 euros, 7.500 euros, 12.400 euros et 64.000 euros

A) soutient que B) a usé de sa qualité de professionnel pour dissimuler les
finances à son épouse et qu’il a utilisé les fonds en question dans son intérêt
exclusif. Elle en demande la restitution, sinon récompense à la communauté.

                                       9
B) réplique que tous les mouvements sur les comptes peuvent être retracés et
que l’argent a été versé sur des comptes communs auprès de la BCEE dont A)
avait nécessairement connaissance, dès lors qu’elle a dû signer l’ouverture des
comptes en question.

Il ressort des pièces versées en cause que les sommes de 12.394,76 euros,
7.400 euros, 7.500 euros et 12.400 euros retirés du compte commun auprès de
la E)) ont été versées sur un compte commun auprès de la BCEE des époux
LK.

Quant à la somme de 64.000 euros, il ressort encore des pièces versées en
cause que cette somme a été versée sur un compte épargne auprès de la
société anonyme Banque Générale du Luxembourg, actuellement banque BGL
BNP Paribas (ci-après BGL), au nom de B), racine 134916. Or, suivant un
courrier du 6 juillet 2011, la banque BGL atteste, suite à la demande des époux
LK, que les deux époux sont titulaires de ce compte, qui était donc un compte
commun.

Tel que développé ci-dessus, il n’a pas été établi que B) a diverti
frauduleusement au préjudice de la communauté les sommes litigieuses.

Quant à la demande de A) tendant à se voir attribuer la moitié de la somme
litigieuse, il résulte de ce qui précède que A) n’a pas établi que B) a utilisé la
somme litigieuse dans son seul intérêt propre et il n’y a, par conséquent, pas
lieu à récompense.

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris est à confirmer en ce qui
concerne l’indemnité de départ et les retraits effectués par B) sur le compte
commun de la E)).

Les juges de première instance ont, à bon droit, retenu que la communauté a
droit au solde de l’indemnité de départ se trouvant sur le compte au moment de
la dissolution de la communauté et s’élevant à la somme de 116.491,88 euros
et que chaque partie a, partant, droit à la moitié de cette somme, en
l’occurrence la somme de 58.245,95 euros.

Quant au prix de vente du dépôt de commerce et du magasin sis à
Luxembourg, FW

A) expose qu'elle a reçu, en 1991, en donation de la part de son père des
immeubles sis FW, en indivision avec sa soeur et son frère et que les
immeubles ont été vendus en 1995. B) aurait, en vertu d'une procuration,
encaissé les sommes payées par l'acheteur à l'insu de son épouse.

Ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient alloué à
l'appelante la somme de 45.998,29 euros.

A) fait cependant grief aux juges de première instance de ne pas avoir retenu
le recel dans le chef de B) concernant la vente des immeubles et il y aurait lieu
de lui allouer l'intégralité des fonds perçus. Elle demande, encore, à voir
condamner l’intimé à lui payer la somme de 666.666 LUF, soit 16.526,22
euros.

B) relève appel incident quant à ce point et il demande à voir débouter A) de sa
demande et à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été condamné à
payer à A) la somme de 45.998,29 euros. Le prix de vente des immeubles
aurait été payé par 4 tranches et il aurait reversé les sommes redues à A), soit

                                     10
666.666 LUF, sur un compte courant des époux, tandis que la somme de
666.334LUF, soit 16.517,99 euros, aurait été remise en espèces à A).

Il est constant en cause que A) a reçu en donation par son père, avant son
mariage avec B), un dépôt de commerce et un magasin, en indivision avec son
frère Robert LOSCHETTER et sa sœur Karin LOSCHETTER. Les immeubles
ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43
euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45 euros. B) a
reçu le prix de vente en vertu d’une procuration, soit la somme de 137.994,87
euros.

Il est encore constant en cause que le tiers du prix de vente de ces immeubles,
en l’occurrence les sommes de 1.833.333 LUF (1/3 de 5.500.000) et de 22.233
LUF (1/3 de 66.700 LUF), soit en tout 1.855.566LUF, soit 45.998,28 euros,
reviennent en propre à A).

Or, tel que retenu à juste titre par les juges de première instance, sur base des
pièces versées en cause et qui n’ont pas changé en instance d’appel, la
somme de 666.666LUF (16.526,22 euros) a été versée sur un compte commun
des époux et, à défaut de preuve contraire, cet argent est présumé avoir profité
à la communauté.

Dès lors que la communauté a bénéficié d’un propre de A), en l’occurrence de
la somme de 666.666LUF, elle doit récompense de ce montant à A).

C’est partant, à bon droit, que les juges de première instance ont retenu que A)
est en droit de demander récompense à la communauté à hauteur de la moitié
de 666.666LUF, soit la somme de 333.333LUF, soit 8.263,11 euros.

Pas plus qu’en première instance, B) n’apporte un quelconque élément de
nature à établir son affirmation selon laquelle il aurait remis la somme de
666.334LUF en espèces à son épouse.

Son appel incident à cet égard est, partant, non fondé.

Dans la mesure où il est établi en cause que B) a reçu l’intégralité du prix de
vente des immeubles et qu’il ne justifie le paiement que de la somme de
666.666LUF, soit 16.526,22 euros, il reste redevoir à A) la somme de
45.998,28-16.526,22=29.472,06 euros.

Les juges de première instance ont erronément retenu la somme de
1.522.233,66LUF (37.735,19 euros) au lieu de la somme précitée, de sorte qu’il
convient de redresser les calculs opérés à cet égard et de réformer le jugement
entrepris en conséquence.

Dès lors qu’il s’agit du remboursement d’un propre de A) encaissé par B), il
s’agit d’une créance personnelle de A) à l’encontre de B).

Aux termes de l’article 1479 du code civil, les créances personnelles que les
époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne
portent intérêt que du jour de la sommation.

C’est, dès lors, à tort que les juges de première instance ont retenu que les
intérêts légaux sur les sommes dues par B) du chef de l’encaissement du prix
de vente des immeubles ayant appartenu en propre à A) courent à partir des
encaissements respectifs des sommes en question.

                                     11
En application de l’article 1479, les intérêts légaux sur les créances
personnelles courent à partir de la demande en justice jusqu’à solde et il
convient de réformer le jugement en ce sens.

Quant au prix de vente d'un emplacement parking à ST

A) demande la confirmation du jugement entrepris qui aurait, à juste titre,
retenu que le prix de vente de cet immeuble revenait, en tant que propre, à A)
et qu'il était établi que B) avait encaissé l'argent.

B) relève appel incident quant à ce point, alors que le chèque relatif à la vente
de l'emplacement aurait été au porteur et dès lors que A) serait porteuse du
chèque, il serait établi qu'elle en a encaissé le prix. Il y aurait, partant, lieu de
réformer le jugement entrepris et de débouter A) de sa demande.

C’est à bon droit, au vu du chèque qui a été établi au nom de B), et non pas au
porteur, que les juges de première instance ont retenu que ce dernier devait
restitution de la somme de 2.478,94 euros à A).

En tant que créance personnelle que A) a contre son époux B), elle porte les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Quant au produit de la vente du terrain sis à Du

B) relève appel incident quant à ce point et il demande à voir débouter A) de sa
demande, alors que l'argent recueilli du chef de cette vente aurait bénéficié à
l'ensemble de la famille. En effet, même si le produit a été déposé sur un
compte dont B) est le seul titulaire, il y aurait eu des versements depuis ce
compte sur un compte commun destiné à couvrir les frais courants de la
famille.

A) fait valoir que le produit de la vente du terrain, en l'occurrence la somme de
222.000 euros, lui revient, dès lors que le terrain était son bien propre.

Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce que B) a été
condamné à lui payer la somme de 113.175 euros, reconnaissant avoir
récupéré 108.825 euros relatifs à la vente en question.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que les
juges de première instance ont retenu que CL est fondée à demander la
restitution du solde du prix relatif à la vente du terrain lui appartenant en
propre. Il ressort, en effet, des pièces versées en cause que le chèque remis à
B) en paiement du prix de vente du terrain a, certes, été émis au porteur par
l’acheteur, mais il en ressort également que c’est B) qui l’a encaissé, de sorte
que son argument tiré du fait que A) était détentrice du chèque en question
tombe à faux.

N’ayant pas rapporté la preuve que l’argent, encaissé par lui du chef de cette
vente et versé sur un compte à son seul nom, a profité à la communauté, il doit
restituer le montant de 113.175 euros à A).

En tant que créance personnelle que A) a contre son B), elle porte les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Quant au compte épargne réserve impôts

                                       12
A) demande la réformation du jugement entrepris et à voir retenir le recel dans
le chef de B).

Elle demande la condamnation de B) à lui restituer la somme de 55.115,19
euros, sinon la moitié de cette somme. B) aurait reçu des fonds communs sur
un compte épargne à son seul nom, compte ouvert aux fins de régler les
impôts. Or, il ne pourrait justifier de l'usage de ces fonds et il aurait fait de
nombreux prélèvements entre 2002 et 2004 sur ce compte en sa seule faveur.

B) demande la confirmation du jugement quant à ce point, l'argent ayant servi à
payer des impôts communs des époux.

Il ressort des pièces versées en cause que les époux avaient un compte
épargne commun auprès de la BCEE, racine 56128800, qui a été alimenté par
divers versements et une ristourne de l’administration des Contribution directes
et que des prélèvements et virements ont été effectués sur ce compte,
notamment des virements sur un compte dont le titulaire est le seul B).

Or, s’il est vrai qu’il ne ressort pas du dossier à quelles fins l’argent a été
utilisée, toujours est-il que cet argent a été utilisé au cours de la communauté
de biens ayant existé entre parties et, dans la mesure où A) n’apporte aucun
élément de nature à établir que l’argent a été utilisé par B) à des fins
exclusivement personnelles, ce dernier ne saurait être contredit dans son
affirmation que l’argent a servi à payer l’impôt sur le revenu du couple, ce
d’autant plus que A) n’établit pas que les impôts n’auraient pas été payés, mais
au contraire le couple a bénéficié de remboursements d’impôts ce qui prouve
que l’impôt a été réglé au cours des années 2002 à 2004.

Il y a, partant, lieu de confirmer le jugement sur ce point.

Quant aux sociétés civiles immobilières Schneider et D)

A) demande la réformation du jugement entrepris en faisant valoir que B) aurait
fait des prélèvements et détourné les fruits des sociétés immobilières, fruits qui
étaient restés des propres à A) en ce que les parts dans les sociétés
immobilières ont été acquises par A) avant son mariage et sont restées ses
propres. Elle demande la condamnation de B) au paiement de 64.256,60
euros, sinon de la moitié de cette somme.

B) demande la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que les
fruits et revenus perçus des propres le sont pour compte de la communauté, ce
qui aurait été le cas pour l'argent recueilli des parts des sociétés civiles
immobilières.

Tel que relevé ci-dessus, le compte BGL avec la racine 134916 sur lequel la
somme litigieuse de 64.256,60 euros, constituant les fruits des parts des
sociétés immobilières précitées, a été versée constitue un compte commun.

Tel que retenu, à juste titre, par les premiers juges, à défaut par A) d’établir un
usage exclusif à son profit personnel par B) de l’argent en question, sa
demande n’est pas fondée et le jugement entrepris est encore à confirmer sur
ce point.

Quant aux dons manuels des parents de A)

A) demande la réformation du jugement et elle demande à se voir allouer la
somme de 19.915,74 euros, dès lors qu' il s'agirait d'un don resté propre.

                                      13
B), qui reconnaît que A) a reçu, en donation de la part de ses parents, la
somme de 19.915,74 euros, soutient que cet argent a été versé sur un compte
commun et que A) en a profité à titre personnel.

Il relève appel incident et demande à voir débouter A) de sa demande, sinon
celle-ci ne serait justifiée que pour la moitié de l'argent reçu en donation.

Il est constant en cause que le père de A) a versé sur un compte commun
FORTIS (Schuldkonto) entre 1987 et 1989 la somme de 400.000LUF (9.915,74
euros) et il est encore constant en cause que A) a reçu le 6 août 2009 la
somme de 10.000 euros de la part de sa mère, somme reçue dans le cadre de
l’héritage de RS), dénommée « Maus ».

Tel que retenu à juste titre par les premiers juges, il ne ressort pas du
versement fait par le père de A) que la somme de 400.000LUF devait rester
propre à sa fille mais, au contraire, il résulte de l’indication «Schuldkonto» du
couple que l’argent était destiné à couvrir les dépenses de la communauté.

C’est, partant, à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que
les juges de première instance ont rejeté la demande de A) en obtention d’une
récompense à l’égard de la communauté pour le montant de 9.915,74 euros.

Quant à la demande portant sur le montant de 10.000 euros, la Cour adopte
encore la motivation de la juridiction de première instance en ce qu’elle a
retenu le caractère propre de l’argent reçu par A) en donation par sa mère. Il
ressort également des pièces versées en cause que l’argent a été versé sur un
compte commun, de sorte que A) a droit à une récompense de la part de la
communauté.

C’est, cependant, à tort que les juges de première instance ont retenu que A)
avait droit à une récompense de 10.000 euros de la part de la communauté. En
effet c’est la communauté qui doit récompense de la somme en question à A).

Or, dans la mesure où A) a profité de la moitié du don versé à la communauté
de par sa qualité de communautaire, elle n’a droit, au titre de récompense, que
de la moitié de la somme en question. Les intérêts légaux sur la récompense
courent à partir du jour de la dissolution de la communauté.

L’appel incident de B) est, partant, fondé à cet égard et il convient de réformer
le jugement entrepris conformément aux développements précités.

Quant aux prélèvements personnels opérés par B) sur le compte commun
épargne et le compte commun BGL

A) fait grief aux juges de première instance de ne pas lui avoir alloué
l’intégralité de la somme de 111.360,30 euros que B) aurait prélevée
frauduleusement des comptes communs et utilisé exclusivement à des fins
personnelles.

L’appelante fait, ainsi, grief aux juges de première instance de ne pas avoir
retenu l’article 1477 du code civil pour les opérations effectuées par l’intimé et
elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit fondées
ses demandes à l’encontre de la communauté pour un montant de 50.000
euros et à l’encontre de B) pour un montant de 7.450 euros.

Pour le restant des prélèvements, A) demande à voir retenir le recel dans le
chef de B), en ce qui concerne des prélèvements de 61.360,36 euros et de

                                     14
19.831,84 euros et à voir condamner B) au paiement de la somme de
81.191,84 euros, sinon de la moitié de cette somme pour le cas où le recel
n'est pas retenu.

B) relève appel incident et il conclut au rejet des prétentions de A), dès lors qu'il
n'y aurait pas de preuve quant à une utilisation à titre exclusivement personnel
par B) et que A) aurait demandé le versement de 50.000 euros à la Saxo Bank.

Au vu des pièces versées en cause, c’est à bon droit et par une motivation
exhaustive des juges de première instance, tant en fait qu’en droit, que la Cour
d’appel adopte, que les juges de première instance ont rejeté le grief tiré du
recel dans le cadre des prélèvements opérés par B).

C'est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu que B) redevait à la
communauté la somme de 14.900 euros du chef d’un versement du compte
commun BGL sur son compte prêt personnel BGL et que, partant, il redevait la
moitié de cette somme, en l'occurrence la somme de 7.450 euros, à A). Sur
cette somme, les intérêts légaux sont dus à partir du jour de la dissolution de la
communauté en application de l’article 1473 du code civil.

C’est, également, à bon droit et par une motivation, tant en fait qu’en droit, que
la Cour d’appel adopte, que les juges de première instance ont rejeté le moyen
tiré du recel et les prétentions de A) concernant le restant des prélèvements
effectués par B) sur les comptes communs.

S’agissant, cependant, de la somme de 50.000 euros, il est constant en cause
qu’en date du 14 mai 2004, B) a passé un ordre de virement international
portant sur 50.000 euros, depuis un compte commun, vers le numéro de
compte 1009 2407 8900 de la SAXOBANK A/S auprès de la Deutsche Bank
A.G. Frankfurt, avec comme communication: FFC: B), SAXOBANK ID:
XXXXXX

Or, contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, dès lors
que B) a tiré un profit personnel de la communauté, c’est lui qui doit
récompense à la communauté et non pas la communauté qui doit récompense
à A) de la somme en question.

Il y a, partant, lieu de réformer le jugement entrepris en conséquence et de dire
que B) doit récompense à la communauté de la somme de 50.000 euros.

En application de l’article 1473 du code civil, les intérêts légaux sur la
récompense de 50.000 euros courent à partir du jour de la dissolution de la
communauté.

Quant aux frais de rénovation et d'agrandissement d'un immeuble sis à
Bertrange appartenant en propre à B)

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir restituer la
somme de 24.789, 35 euros du chef d'argent lui appartenant en propre, somme
qui aurait été investie dans des travaux relatifs à une maison appartenant en
propre à B).

En outre, des emprunts communs à concurrence de 217.204,30 euros auraient
également été investis dans la rénovation et l'agrandissement de la maison de
B) et des fonds communs, à concurrence de la somme de 33.644,86 euros,
auraient été investis dans la construction d'une piscine extérieure, ainsi que
dans des frais de jardinage.

                                       15
La communauté redevrait de ce fait la somme de 250.849,16 euros, sinon la
moitié de cette somme à A).

B) demande la confirmation du jugement sur ce point, dès lors que seule la
somme de 1.300.000LUF, empruntée par les deux époux le 3 novembre 1995,
aurait servi à financer partiellement des travaux sur la maison lui appartenant
en propre. A) n'apporterait aucune preuve que les autres prêts contractés par
les époux auraient servi à financer des travaux relatifs à l'immeuble lui
appartenant en propre.

Il ressort des pièces versées en cause (lettres du 5 novembre 1995, 20
novembre 1995 et 27 décembre 1997 de la BGL) que les époux LK ont
contracté trois emprunts pour une valeur totale de 8.762.000LUF, soit
217.204,30 euros, auprès de la BGL.

Il ressort encore des contrats de prêt en question que la somme de
1.300.000LUF, soit 32.226,16 euros, a été affectée au financement partiel des
travaux de transformation à effectuer dans la maison sise à Bertrange, qui
appartient en propre à B), tandis que les sommes de 1.700.000LUF,
respectivement 1.500.000LUF ont été destinées à servir de « facilité de
caisse » et la somme de 3.000.000LUF a été destinée à servir de garantie de
toutes les sommes figurant au débit de deux comptes communs.

Au vu des pièces versées en cause, qui n'ont pas changé en instance d'appel,
la Cour rejoint les juges de première instance en ce qu'ils ont retenu que seule
la somme de 32.226,16 euros peut être retenue comme investissement par la
communauté dans un bien propre de B) et que, partant il doit récompense de
cette somme à la communauté.

Quant au montant de 1.262.000LUF, c’est à juste titre que les premiers juges
l’ont écarté au regard de la lettre du 22 juin 2001 de la BGL de laquelle il
ressort que la somme précitée est destinée au remboursement du crédit des
époux n°30-134916-53-6, la Cour rejoignant encore la juridiction de première
instance pour retenir que l’affirmation de l’appelante selon laquelle la somme
en question a été investie dans des travaux de rénovation et d’agrandissement
de l’immeuble de l’intimé est contredite par le courrier en question.

S’agissant de la donation, d’un montant de 1.000.000LUF, faite par la mère de
A) à sa fille en date du 8 décembre 1997, la Cour se rallie à la position des
premiers juges en ce que l’écrit produit par A), par lequel elle certifie avoir reçu
la somme en question en donation, ne saurait établir la destination de l’argent
en question et partant qu’il a été investi dans l’immeuble de B) ou dans le
domicile conjugal.

Enfin, quant au paiement des travaux relatifs à la piscine, tel que retenu à juste
titre par les juges de première instance au regard des pièces versées en cause
et restées les mêmes en instance d’appel, le coût de ces travaux s’élève à la
somme de 31.466,86 euros et B) doit cette somme à la communauté, de sorte
que la demande de A) est fondée pour la moitié de la somme en question.

C’est, partant, à bon droit que les juges de première instance ont retenu que B)
était redevable à la communauté de la somme de 63.693,02 euros et que la
moitié de cette somme, soit 31.846,51 euros, revenait à A).

Les intérêts légaux sur la récompense due courent à partir de la dissolution de
la communauté.

                                      16
Quant à la vente des titres

A) demande la réformation du jugement sur ce point, à voir retenir le recel dans
le chef de B) et à se voir allouer la somme de 19.831,48 euros (800.000LUF),
sinon à voir dire que B) doit récompense à la communauté de la moitié de cette
somme.

Selon l'appelante, B) a vendu les titres communs et versé l'argent sur un
compte courant commun auprès de la BGL pour retirer la somme 19.831,48
euros et les dépenser pour son usage exclusif et personnel.

L'appelante fait grief, à cet égard, au tribunal d'avoir considéré qu'en raison du
fait que la somme retirée par B) ne correspondait pas à la valeur des titres
vendus, il n'était pas établi que B) avait fait un usage exclusif et personnel dudit
montant.

B) demande la confirmation du jugement, les affirmations de A) restant à l'état
de pure allégation.

Au vu des pièces versées en cause, il est constant en cause que B) a vendu
des titres « GLO STEXXXXXXX» pour un montant total de 19.314,25 euros et
qu'il a versé cette somme sur le compte commun BGL n° 30-134916-23.

Il est encore non contesté en cause que B) a retiré du compte précité, en date
du 4 mai 2000, la somme de 800.000LUF.

Or, à l'instar des premiers juges, la Cour constate que A) n'a rapporté aucun
élément de nature à établir que B) aurait dissimulé frauduleusement le retrait
opéré et utilisé l'argent à des fins exclusivement personnelles, de sorte que le
jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté A) de sa demande.

Quant aux dépenses personnelles de B) dans des cabarets au cours des
années 1993 à 2002

A) demande la réformation du jugement et à se voir allouer la somme de
31.746,66 euros, dès lors qu'il serait établi que B) a dépensé cette somme
dans les cabarets. Il ne s'agirait certainement pas de dépenses faites dans
l'intérêt de la communauté et, dès lors que A) n'aurait pas eu accès aux
comptes desquels l'argent a été prélevé, il y aurait recel dans le chef de B).

B) demande la confirmation du jugement entrepris et il accepte de rembourser
à A) la somme de 15.873,33 euros.

La Cour constate que les contestations de A) ne portent pas sur le montant de
la somme en cause, mais sur le fait que les juges de première instance ont
écarté le recel dans le chef de B).

Tel que développé ci-dessus, pour être constitutifs de recel, les agissements
visés doivent résulter d’une manœuvre dolosive commise sciemment et ayant
pour but de rompre l’égalité du partage. Or, par les retraits opérés sur un
compte commun et l’utilisation de l’argent dans les cabarets, B) a, certes,
utilisé l’argent litigieux à des fins exclusivement personnelles mais, dans la
mesure où l’argent a été prélevé sur un compte commun, il n’y a pas eu de
dissimulation frauduleuse de la part de B) en vue de s’enrichir aux dépens de
la communauté et de rompre l’égalité du partage.

                                      17
La Cour rejoint encore, à cet égard, les juges de première en ce que le fait que
les extraits de compte ont été envoyés à l’adresse de travail de B) ou sont
restés dans la banque n’établit pas le recel au sens de l’article 1477 du code
civil, A) ayant eu accès, à tout moment, aux extraits de banque en cause de
par le caractère commun du compte à partir duquel l’argent a été prélevé.

Il s’ensuit que B) doit à la communauté une récompense de 31.746,66 euros et
le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit fondée la demande de A)
pour la moitié de cette somme.

Les intérêts légaux sur la récompense due par B) à la communauté courent à
partir du jour de la dissolution de la communauté et non à partir des différents
paiements.

Quant à l'assurance- vie

Dans l'acte d'appel, A) se réserve le droit de relever appel quant à ce point et
dans ses conclusions récapitulatives elle demande, par application de l'article
1477 du code civil, à se voir allouer la somme de 16.394 euros que B) se serait
fait virer par l'assurance Luxprivilege, sinon à se voir allouer la moitié de cette
somme pour le cas où le recel n'est pas retenu. Elle soutient que le virement de
cette somme par l’assureur Luxprivilege résulterait de deux pièces versées en
cause.

B) fait valoir que A) n'a pas relevé appel de ce point.

Dans la mesure où, dans ses conclusions notifiées le 30 juin 20014, A) a
demandé la réformation du jugement aux fins de se voir allouer la somme de
16.394 euros du chef d’un remboursement d’une assurance-vie que B) s’est
fait virer sur un compte ouvert à son seul nom, après s’être réservé le droit de
relever appel sur ce point, son appel est recevable relativement à l’assurance-
vie.

Quant au bien-fondé de la demande, la Cour constate qu’il ne ressort d’aucune
pièce du dossier soumis par l’appelante, que la société Luxprivilege a versé de
l’argent à B). Les pièces auxquelles l’appelante fait référence (cf. piéces n° 127
et 131 de la farde I de Maître Barbara Koops) ne sont pas de nature à établir
quoi que ce soit, dès lors que la pièce n° 127 constitue une note manuscrite,
dont l’auteur n’est pas connu, indiquant qu’en date du 24 septembre 2000, il y
aurait eu un virement de « Luxprivilège » sur un compte IBAN
LU8XXXXXXXXXXet que la pièce 131 est un avis d’échéancier émis par le
juge de la mise en état de première instance.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Quant au remboursement de la TVA relative à la maison propre de B)

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds
au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration
de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt
exclusif et propre. Elle demande la condamnation de B) au paiement de la
somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié de cette somme pour le cas où
le recel ne serait pas retenu.

B) demande la confirmation du jugement, l'argent du compte commun ayant
servi à des dépenses familiales.

                                      18
Il est constant en cause qu’en date du 15 janvier 1998, l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines a restitué au couple LK la somme de
472.088LUF, soit 11.702,75 euros au titre de remboursement de TVA sur le
compte BGL n° 3013491623.

Or, tel que retenu, à juste titre, par les juges de première instance, en
l’absence d’un quelconque élément duquel il résulterait que B) aurait utilisé les
fonds en question à des fins exclusivement personnelles, la demande de A) est
à rejeter.

Quant aux intérêts

A) demande la confirmation du jugement entrepris sur le fondement de l'article
1473 du code civil, tandis que B) se rapporte à prudence de la Cour en ce qui
concerne les intérêts.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que les intérêts sur
les récompenses courent à partir du jour de la dissolution de la communauté,
sauf les intérêts relatifs à la récompense de l’article 1469, alinéa 3, du code
civil, qui courent à partir de la liquidation (cf. Cass. 8 janvier 2009, (n°1/09,
n°2597 du registre, Pas. 34, p. 322).

Tel que précisé ci-dessus, il convient d’ajouter qu’aux termes de l’article 1479
du code civil, les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre
l'autre portent intérêt à partir du jour de la sommation.

Quant à l'expertise comptable

A) demande la réformation du jugement entrepris en ce que ce serait à tort que
les juges de première instance ont rejeté l'instauration d'une expertise
comptable, dès lors que les pièces versées en cause ne suffiraient pas à établir
tous les droits de l'appelante, au vu du fait que B) aurait encore des comptes
occultes auprès d’autres établissements bancaires, dont notamment la
Lampebank International SA, et au vu des constructions bancaires et des
mouvements sur les comptes bancaires effectués par B).

Selon B), aucune expertise comptable n'est nécessaire et il résulterait du
dossier et des pièces versées en cause qu’il ne redevrait que la somme de
279.067,84 euros à la communauté et donc la moitié de cette somme à A).

Au vu des points examinés par le tribunal et par la Cour relatifs aux comptes
des époux LK et relatifs à la liquidation de leur communauté et en l’absence de
précision relative à des points à faire examiner par un expert, le jugement
entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de A) en
institution d’une expertise. Les copies des lettres invoquées par l’appelante,
lettres datant des années 1997 et 1999 et adressées par B) à la Lampebank et
à la Société Européenne de Banque, n’établissent en rien que B) aurait diverti
de l’argent de la communauté, la Cour observant d’ailleurs que, dans deux
courriers adressés à la Lampebank, il demande le versement des dépôts venus
à échéance sur le compte commun des époux auprès de la BCEE (racine 1200
6074).

Les revendications de B)

Quant au mobilier

                                     19
B) demande la réformation du jugement et à voir condamner A) à restituer tous
les meubles ayant garni le domicile conjugal à la communauté.

A) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté B) de
sa demande et elle conteste avoir vidé le domicile conjugal des meubles lors
de son départ.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que l’appelant sur
incident ne fournit pas de liste des meubles qu’il revendique, les photos qu’il
verse n’indiquant pas les meubles qu’il revendique et n’étant pas de nature à
établir que A) aurait enlevé des meubles du domicile conjugal.

Quant au terrain à Dudelange, aux loyers, aux donations de la mère de
B) et au bien propre de A)

Au vu des conclusions des parties, il y lieu de donner acte à B) qu’il se réserve
le droit d'interjeter appel incident sur les points précités et à A) qu’elle demande
la confirmation du jugement entrepris à cet égard.

Quant aux indemnités de procédure

A) demande la réformation du jugement entrepris en ce que les premiers juges
ont rejeté, en première instance, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

Elle demande encore, pour l’instance d’appel, à se voir allouer la même
indemnité de procédure.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de A) en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, faute par
elle d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité ou une
partie des frais à sa charge.

Au vu de l’issue du litige la demande de A) basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile pour l’instance d’appel est à rejeter.

                         P A R      C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé :

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

dit que A) a droit à la somme de 29.472,06 euros du chef la vente du dépôt de
commerce et du magasin de commerce sis à Luxembourg, FW ;

dit que cette créance personnelle de A) contre B) porte intérêts légaux à partir
du jour de la demande en justice ;

                                       20
condamne B) à payer à A) la somme de vingt-neuf mille quatre cent soixante-
douze euros et six cents (29.472,06 euros) avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu’à solde;

dit, quant au don « héritage MAUS », que la communauté doit récompense à
A) de la somme de 10.000 euros;

dit, quant aux prélèvements sur le compte épargne commun et sur le compte
courant ouverts auprès de la BGL, que B) doit récompense à la communauté
de la somme de 50.000 euros;

dit que les intérêts légaux sur les récompenses courent à partir de la
dissolution de la communauté;

dit que les intérêts légaux sur les créances personnelles courent à partir de la
demande en justice;

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris ;

rejette la demande de A) en allocation d’un indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant qui
la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                    21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt civil

      Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéros 36690 et 37057 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       I.

                                  Entre:

A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 10 août 2010,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      II.

                                  Entre:

B),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 août 2010,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                         et:

A),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d’appel, statuant sur les difficultés de
liquidation de la communauté de biens ayant existé entre parties, a déclaré les
appels de A) et B)recevables, les a dit partiellement fondés, et a dit, entre
autres,
- que la communauté a, en principe, droit à une récompense de la part de A)
pour avoir remboursé le prêt contracté par elle pour le financement de son
appartement à Schifflange entre le 25 juillet 1998, date du mariage, et le 22
décembre 1999, date de la vente de l’appartement, et a enjoint aux parties de
verser un relevé comptable du compte KBL, 52-131764-84, jusqu’au 22
décembre 1999,
- que la communauté, respectivement l’indivision post communautaire, a droit à
une indemnité d’occupation due par A) à partir du 15 septembre 2001 et a
institué une expertise afin de déterminer la valeur locative de l’immeuble
commun sis à L-XXXX, à la date du 15 septembre 2001,

- que les actions « Deutsche Telekom AG » acquises par A) pendant la durée
de la communauté de biens font partie de la communauté et a enjoint à A) de
verser les extraits de son compte KBL n° XXXXXXX-53 du 1er décembre 2000
(date du remboursement de la TVA) au 15 septembre 2001 (date de la
dissolution de la communauté).

Quant au remboursement par la communauté du prêt contracté par A) pour le
financement de son appartement propre à Schifflange

A) a versé le relevé de compte sollicité. Elle se rapporte à prudence de justice
concernant le montant de la récompense sollicitée par B), mais elle continue de
prétendre qu’il y aurait lieu de tenir compte du fait que le produit de la vente de
l’appartement propre a été versé sur un des comptes communs KBL dont la
racine est 131764.

B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre,
sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au
montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce
montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément
au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.

La Cour, dans l’arrêt du 11 juillet 2012, a constaté qu’il n’était pas établi que la
communauté a encaissé le montant 3.112,901 euros, représentant le solde du

                                        2
produit de la vente de l’appartement propre de A), après déduction du solde du
prêt hypothécaire. A) reste toujours en défaut de verser la moindre pièce de
nature à établir l’encaissement allégué, de sorte qu’il ne saurait être question
d’une récompense en faveur de A) de ce chef.

Quant à la récompense en raison du remboursement par la communauté du
prêt contracté par A) pour financer son appartement propre, la Cour constate
qu’il résulte du relevé des mouvements du compte KBL XXXXXX-84 qu’un
montant de 20.078 Flux (497,72 euros) a été affecté mensuellement entre le
mois de juillet 1998 et le mois de décembre 1999, par ordre permanent, au
remboursement du prêt propre de A).

Il y a, partant, lieu de dire que la communauté a droit, en vertu de l’article 1437
du code civil, à une récompense de la part de A) pour avoir remboursé à
hauteur de (497,72 x 17=) 8.461,25 euros le prêt contracté par elle pour
financer son appartement propre.

A) conteste la réévaluation de la prédite récompense conformément aux
dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du code civil. En effet, la réévaluation
des récompenses ne vaudrait que pour les investissements dans la
communauté, par les parties, du prix de vente de leurs terrains propres et non
pas pour le remboursement de prêts bancaires. Elle fait encore valoir que les
intérêts sur la récompense en question ne courent qu’à compter de l’arrêt à
intervenir fixant le montant de la récompense.

La Cour, dans le dispositif de son arrêt précité du 11 juillet 2012, après avoir
retenu que la communauté a, en principe, droit à une récompense de la part de
A) pour avoir remboursé le prêt relatif à son appartement propre et après avoir
retenu que les parties ont droit chacune à une récompense de la part de la
communauté pour avoir investi dans la communauté le solde du prix de vente
de leurs terrains propres, a dit que ces récompenses sont à réévaluer
conformément à l’article 1469 du code civil.

La récompense est, en effet, une somme d’argent ayant pour objet de
compenser le passage de valeur d’un patrimoine à l’autre. Elle est, à ce titre,
sensible à l’érosion monétaire, d’autant plus qu’en matière de liquidation de la
communauté, il s’écoule souvent un temps assez long entre le moment de la
dépense et celui de la liquidation. L’article 1469, alinéa 3, du code civil tend à
corriger les méfaits de la dégradation monétaire en effectuant une indexation
légale de la récompense sur la valeur du bien dans lequel les sommes
empruntées ont été incorporées. Le prédit article s’applique indifféremment à
toutes les récompenses et il importe peu qu’elles compensent un
investissement dans la communauté provenant de la vente d’un bien
immobilier ou un remboursement d’un prêt.

Il y a, dès lors, lieu de dire que la récompense redue à la communauté par A)
du chef du remboursement du prêt relatif à son appartement propre est à
réévaluer conformément à l’article 1469 du code civil.

L’évaluation du profit subsistant est nécessaire pour l’application de l’article
1469, alinéa 3, du code civil, à savoir que la récompense ne peut être moindre
que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi, comme c’est le cas
en l’espèce, à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de la
communauté dans le patrimoine emprunteur, le remboursement de l’emprunt

                                      3
contracté pour acquérir le terrain étant assimilé au paiement du prix
d’acquisition.

Dans le cas où, comme en l’espèce, le bien n’a pas été intégralement financé
par le patrimoine prêteur, il y a lieu, pour déterminer le profit subsistant, de
procéder par une règle de trois en multipliant la valeur empruntée par la valeur
actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de
l’emprunt.

La récompense calculée en fonction du profit subsistant ne produira des
intérêts que du jour où celui-ci sera déterminé, c’est-à-dire le jour de la
liquidation. En effet, seule une dette liquide peut être payée et une dette de
valeur ne produit d’intérêts que du jour de sa liquidation (cf. Les régimes
matrimoniaux, Philippe Malaurie, Laurent Aynès, 2e éd., p.283 et Cass. 8
janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, P. 34, p. 322).

Quant à l’indemnité d’occupation

La Cour a retenu que A) redoit une indemnité d’occupation à la communauté
pour avoir occupé privativement l’immeuble commun sis à G à partir du 15
septembre 2001.

B)conclut à l’entérinement du rapport de l’expert JE qui a fixé la valeur locative
de l’immeuble commun au montant de 1.750 euros par mois, valeur au 15
septembre 2001. L’indemnité d’occupation redue par A) serait donc de 273.000
euros pour la période du 15 septembre 2001 au 15 septembre 2014.

B)demande encore à voir condamner A) aux frais d’expertise de 1.275 euros.

La Cour constate que A) ne remet pas en cause la valeur locative retenue par
l’expert de 1.750 euros par mois et, dans ses dernières conclusions du 13
octobre 2014, elle se rapporte à prudence de justice quant au montant réclamé
par B)de 273.000 euros. Elle fait, toutefois, valoir qu’elle a vécu dans
l’immeuble commun avec sa fille et qu’elle a entretenu ledit immeuble et payé
le crédit y relatif, de sorte que le montant de l’indemnité d’occupation devrait
être réduit en conséquence. Les frais d’expertise seraient à partager entre les
parties.

S’il est vrai que l'indemnité d'occupation n'est, en principe, pas due, ou est
réduite en conséquence, si elle constitue une modalité d'exécution de
l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux durant la
procédure de divorce ou encore un élément du devoir de contribution aux frais
d'entretien des enfants, cette hypothèse ne s’applique, toutefois, pas en
l’espèce, les parties n’ayant pas eu d’enfant commun. En outre, A) ne justifie
pas avoir réglé, au moyen de fonds propres, le prêt ou des dépenses
d’amélioration de l’immeuble commun dont il n’aurait pas déjà été tenu compte
dans le jugement du 3 juin 2010 ou l’arrêt du 11 juillet 2012.

Il y a, partant, lieu de condamner A) à payer à la communauté une indemnité
d’occupation de 273.000 euros.

Chaque partie devra supporter la moitié des frais d’expertise.

Quant aux actions « Deutsche Telecom »

                                      4
B)avait demandé à voir condamner A) à rapporter à la communauté la somme
de 16.983,92 euros provenant du remboursement de la «TVA logement » aux
époux et il a demandé l’attribution de la moitié des actions « Deutsche
Telecom » que l’épouse prétend avoir acquises au moyen du montant de la
TVA.

La Cour, dans son arrêt du 11 juillet 2012, a retenu que les actions acquises
pendant la vie commune constituent des biens communs et que B)a, partant,
droit à la moitié desdites actions.

La Cour a encore admis qu’à supposer que les actions furent financées
moyennant les fonds provenant du remboursement de la TVA, B)ne saurait
réclamer à la fois la moitié des actions et la moitié de la TVA remboursée.
Comme le remploi des fonds provenant du remboursement de la TVA était
contesté et n’était documenté par aucune pièce, la Cour a enjoint à A) de
verser les extraits de son compte KBL no. XXXXXXXX-53 du 1er décembre
2000 (date du remboursement de la TVA) au 15 septembre 2001 (date de la
dissolution de la communauté).

A) verse le relevé du compte KBL no. 53-102083-15 et elle estime avoir
rapporté la preuve que la TVA remboursée a servi à l’achat des actions en
question. La Cour, en demandant les extraits du compte KBL numéro no. 58-
102083-53, aurait à tort admis que la TVA a été encaissée sur un compte
différent de celui ayant servi à l’achat de titres.

B)estime que les extraits versés ne démontrent pas que les sommes perçues
au titre du remboursement de la TVA ont été investies dans l’acquisition des
actions « Deutsche Telecom ».

Il résulte des éléments du dossier que la « TVA logement » a été remboursée
en deux temps, à savoir par un premier versement d’un montant de 427.795
Flux (10.604,76 euros), le 1er décembre 2000, sur le compte KBL numéro
XXXX3-15 au nom de A) et par un second versement d’un montant de
6.379,16 euros, le 28 mars 2002, sur le compte KBL numéro XXXXXX-53
également au nom de A). Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche
Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du
compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35
euros.

Force est de constater qu’il se dégage des extraits du compte propre de A)
numéro XXXXXX-15 qu’un montant de 10.604,76 euros provenant du
remboursement de la TVA a été investi dans l’achat des actions « Deutsche
Telecom ». Il n’est, par contre, pas prouvé que le montant de 6.379,16 euros,
remboursé aux époux le 28 mars 2002 par l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines au titre de la « TVA logement », a été investi dans l’achat des
prédites actions acquises plus d’un an auparavant et au moyen de fonds
provenant d’un autre compte.

Comme la TVA fait partie, dans son intégralité, de la communauté et qu’il n’est
pas contesté que le compte numéro XXXXXXX-53 sur lequel le montant
prémentionné a été remboursé constitue un compte propre de A) et comme
celle-ci ne justifie pas avoir réinvesti cette somme, d’une façon ou d’une autre,
dans la communauté, A) doit, partant, rapporter le montant de 6.379,16 euros à
la communauté.

                                     5
Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure, faute par elles d’établir en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge des frais exposés non compris dans les dépens.

                       P A R       C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 11 juillet 2012,

dit que la communauté a droit à une récompense de la part de A) pour avoir
remboursé à concurrence de la somme de 8.461,25 euros, le prêt contracté par
elle pour financer son appartement propre, cette récompense à réévaluer
conformément à l’article 1469, alinéa 3, du code civil et les intérêts courant sur
cette récompense à partir du jour de la liquidation jusqu’à solde ;

condamne A) à payer à la communauté une indemnité d’occupation de
273.000 euros, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à
solde ;

condamne A) à rapporter le montant de 6.379,16 euros à la communauté ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des frais et dépens, y compris les frais d’expertise, des deux
instances et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au
profit de Maître Gaston Vogel et Maître Marie-Pierre Bezzina qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       6
"