text:
Arrêt N°388/16 X
du 29 juin 2016
not 4486/15/CD

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf juin deux
         mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                          entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                             et:

         X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…),

         Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         Z.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         prévenus et défendeurs au civil, appelants

                                                 en présence de:

         A.), demeurant à F-(…), (…),

         demanderesse au civil, intimée

         __________________________________________________________________

                                                           FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 février 2016 sous le numéro
         747/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation à prévenus du 4 janvier 2016 régulièrement notifiée.
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Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4486/15/CD.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins entendus sous la foi du serment et les débats menés aux
audiences publiques ont permis de dégager ce qui suit:

Le 9 février 2015 l’inspection du travail et des mines avait informé le Ministère public que les représentants de la société
SOC1.) S.A.R.L. violaient des dispositions du Code du Travail en relation avec la composition du comité mixte.

A la base de la plainte, l’inspection du travail et des mines relate que par courriel du 7 octobre 2014, B.), présidente de la
délégation du personnel et membre du comité mixte de la société SOC1.) S.A.R.L. avait demandé à Y.), directeur
administratif et ressources humaines, à ce qu’A.), secrétaire centrale de l’SYND1.), soit invitée en tant que conseillère
externe à la prochaine réunion du comité mixte.

Par courriel du 14 octobre 2014, elle a été informée que la présence d’A.) ne serait plus acceptée au sein du comité mixte et
qu’elle ne serait à l’avenir plus invitée à participer à ces réunions.

Cette position a également été confortée par les deux directeurs généraux de la société SOC1.) S.A.R.L., Z.) et X.).

Les représentants de la société SOC1.) S.A.R.L. reprochaient en effet à A.), qui avait travaillé durant de longues années pour
le compte de l’entreprise, qu’elle avait tenu des propos inacceptables, dénigrant son ancien employeur dans une interview
qu’elle avait accordée le 7 août 2014 au magazine « MAG1.) ».

Ils avaient estimé que cette dernière avait proféré des accusations mensongères à l’égard de la société SOC1.) S.A.R.L., et
que ses propos prouveraient à suffisance qu’elle serait incapable de tenir un dialogue social.

Par courrier du 6 novembre 2014, les membres de la direction ont informé le président de l’SYND1.), C.), de leur décision de
refuser à A.), à l’avenir l’accès aux immeubles de la société SOC1.) S.A.R.L. et la participation aux réunions du comité
mixte. Ils ont demandé à l’SYND1.) à ce qu’A.) soit remplacée par une autre personne, qu’ils l’accepteraient au sein du
comité mixte en tant que conseillière externe.

Tant les représentants du personnel, que le président de l’SYND1.) ont cependant maintenu leur position et ont exigé à ce
que les dirigeants de la société reconsidèrent leur décision et acceptent de nouveau A.), au sein du comité mixte, en tant que
conseillière externe.

Les prévenus ont cependant maintenu leur vision des choses et même l’intervention des agents de l’inspection du travail et
des mines n’a pas pu les faire changer de position.

Procès-verbal a finalement été dressé le 9 février 2015 par l’inspection du travail et des mines contre X.), Y.) et Z.).

Le 24 septembre 2015 et suite à la dénonciation de l’inspection du travail et des mines, le représentant du Ministère public a
continué le dossier pour enquête à la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Niederanven pour
faire entendre les représentants de la Société SOC1.) S.A.R.L.

A la Police et aux audiences du Tribunal correctionnel, X.), Y.) et Z.) ont persisté dans leur refus et ont souligné qu’ils
s’estimaient dans leur droit de refuser l’accès à A.).

D.), conseiller auprès de l’inspection du travail et des mines a été entendu à la barre après avoir prêté le serment prévu par la
Loi.

A.) a également été entendue en tant que témoin à l’audience du Tribunal correctionnel.

Elle a déclaré avoir été au service de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. depuis janvier 89 jusqu’à décembre 2009. Selon le
témoin, elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel depuis 1993.

A partir du 1er janvier 2010, elle a repris la fonction de secrétaire centrale du secteur nettoyage de l’SYND1.).

Elle confirme qu’elle avait pu exercer ses fonctions de conseiller externe jusqu’au moment où elle avait donné l’interview
litigieuse et que depuis cette date, l’accès lui était refusé, de sorte qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’assister aux
réunions du comité du mixte.

Elle explique encore qu’elle serait l’unique représentante pour le secteur.
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E.), secrétaire administrative du comité mixte de l’entreprise SOC1.) S.A.R.L. a été entendue à l’audience et cette dernière a
déclaré que les réunions du comité se sont tenus régulièrement depuis l’exclusion d’A.) (à l’exclusion de deux réunions au
courant de l’année 2015) et que le discours était plutôt concluant et ce même en l’absence du conseiller externe.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche aux prévenus d'avoir, depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au
siège social de la société SOC1.) SARL, empêché la participation d'A.), désignée selon les modalités prévues comme
conseillère externe aux réunions du comité mixte de la société SOC1.) SARL, en lui refusant l'accès dans les locaux de
l'entreprise où les réunions du comité mixte ont lieu, partant entravant intentionnellement la libre désignation des membres
du comité mixte d'entreprise et/ou son fonctionnement régulier.

L’article L. 422-3. (3) du Code du travail prévoit que « des conseillers, faisant partie ou non du personnel de l’entreprise,
peuvent participer aux réunions du comité mixte avec voix consultative lorsque la majorité absolue d’un groupe le demande,
sans que leur nombre puisse excéder la moitié des représentants composant le groupe. Ils sont désignés par les
organisations d’employeurs ou par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ».

Aux termes de l’article L. 427-3 du Code du Travail « est passible d’une amende de 251 à 10.000 euros: celui qui entrave
intentionnellement, soit la constitution d’un comité mixte, soit la libre désignation de ses membres, soit son fonctionnement
régulier ».

Les prévenus font plaider qu’A.) n’était pas à considérer comme membre du comité mixte et qu’elle avait pu jouer son rôle
de conseiller externe à l’extérieur de la société SOC1.) S.A.R.L.. Finalement les prévenus estiment que le terme « peut » ne
devait pas être compris comme obligation légale.

Il résulte de l’article précité que le conseiller peut participer aux réunions du comité mixte lorsqu’un groupe le demande.

Ce terme « peut » doit évidemment être compris dans le sens que si la délégation du personnel en fait la demande, il
n’appartient pas aux représentants de la société de lui refuser l’accès aux réunions du comité mixte. Le texte en question ne
donne aux dirigeants de l’entreprise ni un pouvoir de décision ni même le choix. Si la demande en est faite dans le respect
des conditions légales, ce qui n’est pas contesté en l’espèce, l’entreprise doit l’accepter et admettre la personne du conseiller
externe.

Le conseiller externe exerce effectivement cette fonction pour servir de porte-parole à la délégation du personnel. Dans la
mesure où il n’est pas employé de l’entreprise dans laquelle il exerce cette fonction, il est à l’abri de toute sanction
disciplinaire, peut conseiller les membres de la délégation du personnel et affronter les arguments patronaux avec le poids du
syndicat.

Dans la mesure où les prévenus continuent, de façon délibérée et après plusieurs avertissements, à refuser l’accès au
conseiller externe désigné de façon majoritaire par la délégation du personnel, aux réunions du comité mixte, le Tribunal
estime que l’intention criminelle est également à retenir dans le chef des prévenus.

Force est de constater que le secteur en question a seulement un représentant qui pourrait exercer cette fonction de conseiller
externe, et il n’est pas envisageable que les représentants de SOC1.) S.A.R.L. choisissent comme bon leur semblent les
personnes qui pourraient exercer cette fonction et ce seulement parce que A.) a émis des propos désagréables pour
l’entreprise.

Il leur aurait appartenu d’exercer leur droit de réponse suite à l’interview litigieuse ou d’exercer d’autres voies de droit qui
leur étaient ouvertes.

L’infraction est partant établie dans le chef des trois dirigeants de la société SOC1.) S.A.R.L..

X.) est partant convaincu par les débats à l’audience du tribunal correctionnel, ensemble les déclarations d’A.) et D.):

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au siège social de la société SOC1.) S.A.R.L.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

en infraction aux articles L-422-3 (3) et l’article 427-3 du Code du Travail avoir empêché la participation de Madame
A.), désignée selon les modalités prévues, comme conseillère externe aux réunions du comité mixte de la société SOC1.)
S.A.R.L.,

en lui refusant l’accès dans les locaux de l’entreprise où les réunions du comité mixte ont lieu, partant entravant
intentionnellement la libre désignation des membres du comité mixte d’entreprise et/ou son fonctionnement régulier ».
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Z.) est partant convaincu par les débats à l’audience du tribunal correctionnel, ensemble les déclarations d’A.) et D.):

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au siège social de la société SOC1.) S.A.R.L.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

en infraction aux articles L-422-3 (3) et l’article 427-3 du Code du Travail avoir empêché la participation de Madame
A.), désignée selon les modalités prévues, comme conseillère externe aux réunions du comité mixte de la société SOC1.)
S.A.R.L.,

en lui refusant l’accès dans les locaux de l’entreprise où les réunions du comité mixte ont lieu, partant entravant
intentionnellement la libre désignation des membres du comité mixte d’entreprise et/ou son fonctionnement régulier ».

Y.) est partant convaincu par les débats à l’audience du tribunal correctionnel, ensemble les déclarations d’A.) et D.):

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au siège social de la société SOC1.) S.A.R.L., établie
et ayant son siège social à L-(…), (…),

en infraction aux articles L-422-3 (3) et l’article 427-3 du Code du Travail avoir empêché la participation de Madame
A.), désignée selon les modalités prévues, comme conseillère externe aux réunions du comité mixte de la société SOC1.)
S.à.r.l.,

en lui refusant l’accès dans les locaux de l’entreprise où les réunions du comité mixte ont lieu, partant entravant
intentionnellement la libre désignation des membres du comité mixte d’entreprise et/ou son fonctionnement régulier ».

     •      Quant à la peine:

L’article L. 427-3 du Code du Travail retient que « est passible d’une amende de 251 à 10.000 euros: celui qui entrave
intentionnellement, soit la constitution d’un comité mixte, soit la libre désignation de ses membres, soit son fonctionnement
régulier ».

Le Tribunal tient compte de l’obstinément des trois prévenus qui après plusieurs avertissements, ont continué à rester sur leur
position. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner chacun des prévenus à une amende correctionnelle
de mille euros.

Au civil:

Partie civile de A.) contre X.), Y.) et Z.)

A l’audience publique du 3 février 2016, Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg s’est constituée partie civile au nom et
pour le compte de A.) contre X.), Y.) et Z.).

Elle a réclamé l'euro symbolique à titre d'indemnisation de son dommage moral avec les intérêts légaux à partir du jour des
faits jusqu'à solde.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande du chef d'indemnisation du préjudice réclamé, eu égard à la décision
à intervenir au pénal à l’égard d’X.), Y.) et Z.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

La demande est également à déclarer fondée au vu des explications fournies par le demandeur au civil.

Il y a lieu d'allouer les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

                                                  P A R C E S M O T I F S:
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le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.), Y.) et Z.) et leur défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur et
les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au pénal:

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours;

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,72 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours;

Z.)

c o n d a m n e Z.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 24,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours;

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement aux frais de leurs poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

Au civil:

Partie civile d’A.) contre X.), Y.) et Z.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile;

l a d i t recevable;

l a d i t fondée pour le montant d'un (1) euro;

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement à payer à A.) le montant d'un (1) euro avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 66, du Code pénal; articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
194-1, 195 du Code d’instruction criminelle; des articles L. 422-3. (3) et L. 427-3 du Code du travail dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude METZLER, premiers juges, et
prononcé, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Maïté LOOS,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

            Contre ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
            d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 mars 2016 par Maître Rosario
            GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom des
            prévenus et défendeurs au civil X.), Y.) et Z.).
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Une déclaration d’appel au pénal fut déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 avril 2016 par le représentant
du ministère public.

En vertu de ces appels et par citations du 19 avril 2016, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 1er juin 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, les prévenus et défendeurs au civil Y.) et Z.) furent entendus
en leurs déclarations personnelles.

Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, en remplacement de Maître Nicolas
DECKER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour la demanderesse au civil A.).

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanda à représenter le prévenu et défendeur au civil X.) et développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense de celui-ci et des prévenus et
défendeurs au civil Y.) et Z.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 juin 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 21 mars 2016, le
mandataire d’X.), de Y.) et de Z.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil
contre le jugement n° 747/2016 du 24 février 2016 rendu contradictoirement
par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel, déposée le 7 avril 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait
interjeter appel incident contre ce même jugement.

Le ministère public n’a relevé appel que le 43e jour depuis le prononcé de la
décision attaquée. Aux termes de l’article 203 alinéa 7 du Code d’instruction
criminelle, en cas d’appel d’une des parties pendant le délai imparti à l’alinéa 1er
(40 jours), les parties intimées, qui auraient eu le droit d’appel, auront un délai
supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel contre celles des parties qui
ont formé appel principal.

Les appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont partant recevables.

X.), Y.) et Z.) furent condamnés par ce jugement pour avoir, depuis un temps
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non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au siège de la société
SOC1.) s.à r.l., en infraction aux articles L-422-3 (3) et L-427-3 du Code du
travail, empêché la participation d’A.), désignée suivant les modalités prévues
comme conseillère externe, aux réunions du comité mixte de la société SOC1.)
s. à r. l., en lui refusant l’accès dans les locaux de l’entreprise où les réunions
du comité mixte ont lieu, partant entravant intentionnellement la libre
désignation des membres du comité mixte d’entreprise et/ou son
fonctionnement régulier, chacun à une amende de 1.000 euros et aux frais de
leur mise en jugement. Au civil, X.), Y.) et Z.) furent condamnés solidairement à
payer à A.) le montant d’un euro avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

Au pénal :

X.), Y.) et Z.) contestent l’infraction qui leur est reprochée.

Ils font exposer à l’appui de leur appel que la société SOC1.) s. à r. l. est une
société qui respecte les lois, qu’A.) essaie de salir l’image de la société
SOC1.), et que la direction de la société SOC1.) refuse d’accepter A.) comme
conseillère externe des représentants du personnel aux réunions du comité
mixte d’entreprise.

Leur mandataire soutient qu’A.) aurait accordé une interview à l’hebdomadaire
MAG1.) dans lequel elle aurait formulé des graves reproches à l’égard de la
société SOC1.) et aurait ainsi porté atteinte à la réputation de la société
SOC1.).

La direction de la société SOC1.) a fait le choix de ne pas porter plainte au
pénal contre A.) pour diffamation, injures ou autres infractions pénales et n’a
pas non plus utilisé son droit de réponse dans le journal MAG1.), mais a décidé
d’interdire à A.) l’accès aux locaux de la société SOC1.) et sa participation aux
réunions du comité mixte d’entreprise.

La société SOC1.) a expliqué sa position dans des courriers adressés au
syndicat SYND1.) et à l’Inspection du Travail et des Mines.

Les appelants affirment dans ces courriers qu’ils ne s’opposent nullement à la
présence d’une conseillère externe des représentants du personnel aux
réunions du comité mixte d’entreprise, sauf à demander à ce que ce ne soit pas
A.).

Ils estiment encore que les conseillers externes ne sont pas membres effectifs
du comité mixte d’entreprise, que la loi ne prévoit que des conseillers externes
« peuvent » assister aux réunions du comité mixte, de sorte que leur présence
ne constitue qu’une faculté et que leur absence ne porte nullement atteinte à la
régularité des réunions du comité mixte.

Ils contestent finalement avoir entravé d’une manière quelconque la constitution
du comité mixte d’entreprise, la libre désignation de ses membres ou le
fonctionnement régulier du comité mixte.

Leur mandataire demande l’acquittement des appelants, sinon la suspension
du prononcé de leur condamnation.
                                        8

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité des appels et
soutient que le verbe « peuvent » inscrit à l’article L. 422-3° (3) Code du travail
veut dire que les conseillers externes du comité mixte d’entreprise sont
autorisés et ont le droit de participer aux réunions du comité mixte, et que le
chef d’entreprise ne dispose, ni d’un droit de veto, ni d’un droit d’agréation vis-
à-vis de la personne choisie pour assister aux réunions du comité mixte. La loi
doit s’interpréter dans ce sens que le patron doit accepter la présence d’un
conseiller externe aux réunions du comité mixte d’entreprise.

Le représentant du ministère public s’appuie sur les travaux parlementaires à la
base du projet de loi instituant des comités mixtes dans les entreprises du
secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés
anonymes où il est dit dans l’exposé des motifs : « Le paragraphe (3) (…)
retient le principe de la présence avec voie consultative de représentants
externes à l’entreprise aux réunions du comité mixte. C’est ainsi que lorsque le
groupe des représentants de l’employeur ou celui des représentants du
personnel le demande à la majorité absolue des membres qui le composent,
des conseillers sont admis à participer à titre consultatif aux délibérations du
comité pour assister valablement les membres de ce dernier. D’une part le
projet limite le nombre de ces conseillers à la moitié des représentants
composant le groupe que le conseiller est appelé à compléter, d’autre part, elle
laisse aux organisations des employeurs et aux organisations syndicales
répondant aux critères de la représentativité sur le plan national, le pouvoir
discrétionnaire de désigner librement leurs conseillers en dehors ou parmi les
travailleurs occupés dans l’entreprise. » (Doc.parl. 1679, projet de loi, exposé
des motifs, pages 2150 et 2151, ayant abouti à la loi 6 mai 1974 instituant des
comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la
représentation des salariés dans les sociétés anonymes).

D’après le représentant du ministère public, le chef d’entreprise ne dispose pas
d’un droit d’agrément du conseiller choisi pour assister aux réunions du comité
mixte. Refuser l’accès aux bâtiments de la société SOC1.) et partant refuser le
droit d’assister aux réunions du comité mixte qui se tiennent dans lesdits
bâtiments à A.), constitue une double entrave, à savoir une entrave à la libre
désignation des membres du comité mixte, ainsi qu’une entrave au
fonctionnement régulier dudit comité mixte.

Le représentant du ministère public prend encore position quant à l’élément
intentionnel du délit d’entrave pour conclure que l’infraction est à retenir à
charge des trois prévenus.

Il cite à ce sujet le Jurisclasseur-travail fascicule 15-92 verbo délit d’entrave où
il est dit que l’élément intentionnel du délit d’entrave se déduit nécessairement
du caractère volontaire des agissements des prévenus, que les juges n’ont pas
à rechercher les mobiles des prévenus et qu’un dol général est suffisant pour
permettre la condamnation du chef de délit d’entrave. Il suffit de constater la
volonté consciente des prévenus d’enfreindre la loi pénale et d’en assumer les
conséquences.

Quant à la peine, le représentant du ministère public estime qu’une amende de
1.000 euros, telle que prononcée en première instance est insuffisante et
conclut à la condamnation des trois prévenus, chacun à une amende de 5.000
euros dont une large partie pourra être assortie du sursis.
                                        9

Les articles L. 422-3° (3) et L. 427-3 Code du travail se lisent comme suit : L.
422-3° (3) Des conseillers, faisant partie ou non du personnel de l’entreprise,
peuvent participer aux réunions du comité mixte avec voix consultative lorsque
la majorité absolue d’un groupe le demande, sans que leur nombre puisse
excéder la moitié des représentants composant le groupe. Ils sont désignés par
les organisations d’employeurs ou par les organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national, et L. 427-3 (1) Est passible d’une amende
de 251 à 10.000 euros: celui qui entrave intentionnellement, soit la constitution
d’un comité mixte, soit la libre désignation de ses membres, soit son
fonctionnement régulier.

Les dirigeants de la société SOC1.) s. à r. l. contestent toute entrave, à la libre
désignation des membres du comité mixte d’entreprise, au motif que les
conseillers ne sont pas membres du comité mixte d’entreprise.

Les articles L. 422-1 à L-422-4 du Code du travail désignent la composition du
comité mixte d’entreprise. Ainsi d’après l’article L. 422-1 de ce code le comité
mixte d’entreprise est composé paritairement par des représentants de
l’employeur et des représentants du personnel, d’après l’article L. 422-3 de ce
code les représentants de l’employeur sont désignés par le chef d’entreprise et
les représentants du personnel sont élus par vote secret, au scrutin de liste. Le
même article dit encore que des conseillers peuvent participer aux réunions du
comité mixte d’entreprise avec voix consultative, lorsque la majorité absolue
d’un groupe le demande.

Force est de constater que la société SOC1.) s.à r.l. dispose d’un comité mixte
d’entreprise et les représentants du personnel ont désigné A.), comme
conseillère externe pour les assister aux réunions du comité mixte d’entreprise.

La question de savoir, si A.) est membre effectif ou non du comité mixte
d’entreprise est sans incidence pour constater que les appelants n’ont pas
entravé ni la désignation des membres du comité mixte d’entreprise, ni la libre
désignation d’A.) comme conseillère externe.

Il est reproché en deuxième lieu aux prévenus d’avoir entravé le
fonctionnement régulier du comité mixte d’entreprise.

L’article L. 422-3° (3) du Code du travail dispose que des conseillers, faisant
partie ou non du personnel de l’entreprise, peuvent participer aux réunions du
comité mixte avec voix consultative lorsque la majorité absolue d’un groupe le
demande.

Quant au sens des termes « peuvent participer aux réunions du comité mixte »,
la Cour se rallie aux conclusions du ministère public, à savoir que ce terme
permet aux conseillers, régulièrement désignés, d’assister aux réunions du
comité mixte. La loi leur accorde expressément cette autorisation.

L’élément facultatif dégagé par le terme « peuvent » se limite à la seule
hypothèse que les représentants de l’employeur et/ou les représentants du
personnel ne sont pas obligés de se faire assister par des conseillers externes.

Un conseiller, une fois régulièrement désigné, a le droit de participer aux
réunions du comité mixte d’entreprise et il n’appartient pas, sous peine d’une
sanction pénale, au chef d’entreprise de s’y opposer.
                                        10

Il ressort des travaux parlementaires cités par le représentant du ministère
public, que la volonté du législateur, était d’accorder aux organisations
syndicales le pouvoir discrétionnaire de désigner librement leurs conseillers en
dehors ou parmi les travailleurs occupés dans l’entreprise.

Quant à l’élément intentionnel du délit d’entrave, il suffit d’un dol général, à
savoir que le chef d’entreprise ait la volonté consciente d’enfreindre la loi
pénale et d’en assumer les conséquences, et les juges n’ont pas à rechercher
les mobiles des prévenus pour s’opposer à la participation du conseiller aux
réunions du comité mixte.

En l’espèce, les dirigeants de la société SOC1.) s.à r.l. ont adressé des
courriers tant à l’SYND1.) que par l’intermédiaire de leur mandataire à
l’Inspection du Travail et des Mines par lesquels ils exposent les motifs de leur
refus d’accorder à A.) l’accès aux bureaux et par conséquent la participation
aux réunions du comité mixte d’entreprise, malgré le fait qu’ils ont été
expressément rendus attentifs aux dispositions de la loi.

L’infraction reprochée aux prévenus est restée établie en instance d’appel, sauf
qu’il y a lieu de limiter l’infraction retenue à charge des prévenus à la seule
entrave au fonctionnement régulier du comité mixte d’entreprise.

L’infraction à retenir à charge d’X.), de Y.) et de Z.) se lit partant comme suit :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 6 novembre 2014, au siège
social de la société SOC1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…),

en infraction à l’article L-422-3 (3) du Code du travail avoir entravé
intentionnellement le fonctionnement régulier du comité mixte d’entreprise,

en empêchant la participation d’A.), désignée selon les modalités prévues
comme conseillère externe, aux réunions du comité mixte de la société SOC1.)
s. à r. l., en lui refusant l’accès dans les locaux de l’entreprise où les réunions
du comité mixte ont lieu, entravant ainsi intentionnellement le fonctionnement
régulier du comité mixte d’entreprise. »

L’article L. 427-3 (1) du Code du travail prévoit une amende entre 251 euros et
10.000 euros pour cette infraction et la Cour estime qu’une amende de 1.000
euros telle que prononcée par les juges de première instance est une sanction
insuffisante et décide par réformation de la décision entreprise de condamner
chacun des prévenus à une amende de 2.500 euros.

Au civil :

X.), Y.) et Z.) ont été condamnés solidairement au civil à payer à A.) 1 euro
symbolique.

Ils demandent principalement à la Cour de se déclarer incompétente pour
connaître de cette demande, sinon en cas de confirmation de la décision de
condamnation ils ne critiquent pas la décision intervenue au civil.
                                        11

Au vu de la décision de condamnation au pénal, il y a lieu de déclarer non
fondés les appels au civil et de confirmer la décision au civil.

                         PAR          CES    MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de
défense, la demanderesse au civil et les défendeurs au civil entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit partiellement fondés les appels au pénal ;

dit non fondé les appels au civil ;

réformant :

dit qu’il y a lieu de corriger, conformément à la motivation du présent arrêt, le
libellé de l’infraction retenue à charge des appelants ;

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
2.500 (deux mille cinq cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à 50 (cinquante) jours ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 14,10 euros ;

condamne Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
2.500 (deux mille cinq cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à 50 (cinquante) jours ;

condamne Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 14,10 euros ;

condamne Z.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
2.500 (deux mille cinq cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à 50 (cinquante) jours ;

condamne Z.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 14,10 euros ;
                                       12

condamne X.), Y.) et Z.) solidairement aux frais de leur poursuite en instance
d’appel pour l’infraction commise ensemble ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne X.), Y.) et Z.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée
contre eux en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et les
articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, Monsieur Jean ENGELS, conseiller, et
Madame Rita BIEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment CR, Cité
judiciaire, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en présence
de Monsieur Marc SERRES, greffier, et de Monsieur Serge WAGNER, avocat
général.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 Rép.fisc.no 2691/16

                JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU
                    MERCREDI, 29 JUIN 2016

        LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                            DANS LA COMPOSITION:

       Carole BESCH                                        Juge de paix, Présidente
       Constance THILL                                     Assesseur - employeur
       Fernand GALES                                       Assesseur - salarié
       Véronique JANIN                                     Greffière assumée

                  A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                      DANS LA CAUSE ENTRE:

       A.),
       demeurant à D-(…), (…),

       PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

   la société à responsabilité limitée en liquidation SOC1.)
GmbH,
        ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), représentée par son
liquidateur, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, ayant été immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

       PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                                       1
                                        F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2015, sous le numéro fiscal 908/15.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
13 janvier 2016. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 8 juin 2016, à laquelle les parties furent entendues en leurs
explications.

Le tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience de ce jour, il rendit le

                               JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée le 25 novembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A.)
a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur la société à responsabilité
limitée SOC1.) GmbH, aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 24 février
2015 et pour s’y entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

- préjudice matériel                                            8.000,00 €

- préjudice moral                                               5.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2013                                1.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2014                                1.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2015                                  833,34 €

- amende suivant ordonnance pénale                                811,20 €

Tous les montants étant à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de la demande
jusqu’à solde.

Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de
travail et le certificat d’équipe (Gerüstbauvorarbeiterzertifikat) reçu au courant de l’année
2013 suite à une formation effectuée sous peine d’une astreinte.

La requête tend en outre à l’exécution provisoire du jugement.

FAITS :

A.) a été engagé suivant contrat de travail du 1er février 2005 en qualité d’échafaudeur par la
société SOC1.).

Par courrier recommandé du 24 févier 2015, il a été licencié avec un préavis de 8 mois.

Sur demande du salarié du 5 mars 2015, l’employeur a motivé le licenciement par courrier
recommandé du 10 mars 2015 dans les termes suivants : „ Die Begründung der Kündigung

                                                  2
ist die Einstellung jeglicher Geschäftstätigkeit sowie die vollständige und endgültige
Schließung unseres Unternehmens für den 1.November 2015.“

Le salarié a contesté le licenciement par courrier du 11 mai 2015.

Moyens et prétentions des parties :

Le salarié soutient que le licenciement est abusif, au motif que l’employeur, qui a en même
temps licencié pour les mêmes motifs économiques 6 de ses collègues de travail, aurait dû
respecter les dispositions légales prévues en cas de licenciement collectif.

A titre subsidiaire, il conteste tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs qui
lui ont été communiqués par son employeur. Il demande dès lors à se voir allouer les
montants repris dans la requête au titre de son préjudice matériel et moral.

Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement
reçu de la part de son employeur une telle prime et qu’il estime dès lors avoir droit au
paiement de cette prime pour les années 2013, 2014 et 2015.

Il ajoute qu’il a dû surcharger sur ordre de son employeur le camion qu’il conduisait ; que
cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20
€ à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son
entreprise.

A l’audience des plaidoiries il renonce à la demande en communication du certificat de
travail mais maintient sa demande relative au certificat de chef d’équipe reçu au courant de
l’année 2013 suite à une formation effectuée par lui.

La société SOC1.) soutient que les motifs du licenciement sont indiqués dans la lettre de
motivation avec la précision requise par la loi et que ces motifs sont de nature à justifier la
résiliation du contrat de travail.

L’employeur fait valoir qu’il a pris en février 2015 la décision de fermer son établissement
pour le 1er novembre 2015 et qu’il a par conséquent notifié le licenciement à tous ses 7
salariés. Dans la mesure où son entreprise occupait moins de 15 salariés et qu’elle n’était pas
légalement tenue de désigner une délégation du personnel et qu’elle n’était pas liée par une
convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués
par le requérant ne s’appliquent pas.

La décision d’arrêter l’activité faisant partie des prérogatives de toute société, il estime
qu’elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il conclut dès lors au débouté
de la demande.

Il conteste en outre les demandes relatives au paiement des primes de fin d’année ainsi qu’au
remboursement de l’amende.

Finalement il sollicite à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- €.

                                                3
Le licenciement

   • Quant au licenciement collectif

L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les
licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements envisagés est

1. pour une même période de trente jours, au moins égal à sept salariés ;

[…]

Il est établi par les pièces versées par le requérant que l’employeur a licencié le même jour
six autres salariés en invoquant les mêmes motifs liés à la fermeture de l’établissement, de
sorte qu’il faut retenir que le licenciement de A.) constitue un licenciement collectif tel que
défini par l’article L-166-1 (1).

Le requérant s’empare de l’article L.166-9 du Code du travail pour dire que faute par
l’employeur d’avoir respecté certaines dispositions légales lui incombant en cas de
licenciement collectif, le licenciement est abusif.

En cas de licenciement collectif, l’article L.166-2 (1) du Code du travail impose à
l’employeur de procéder à des négociations avec les représentants des salariés en vue
d’aboutir à un plan social. Le point (3) de cet article prévoit que sont à considérer comme
représentant des salariés, les délégués du personnel, les comités mixtes s’il en existe, et, dans
le cas d’entreprises liées à une convention collective de travail, les organisations syndicales
parties à cette convention.

Le dernier alinéa du point (8) de cet article permet au salarié d’exercer l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail sur base des articles L.124-11 et
L.124-12.

En l’espèce, il faut cependant constater qu’aucune délégation de personnel n’avait été
désignée pour représenter les salariés de la société SOC1.); que compte tenu du nombre
inférieur à 15 salariés, l’employeur n’était pas tenu d’en faire désigner une, ni de désigner un
comité mixte d’entreprise. Il n’est pas non plus soutenu ni établi que l’employeur était lié par
une convention collective.

Il faut dès lors retenir que dans ces conditions, à défaut de représentation du personnel
susceptible de négocier avec l’employeur un accord relatif à l’établissement d’un plan social,
les sanctions prévues par l’article L.166-2 (8) ne sont pas applicables en l’espèce.

Il y a partant lieu d’apprécier le licenciement par rapport aux articles L.124-1 et suivants du
Code du travail.

                                               4
   • Quant à la précision de la lettre des motifs du licenciement :

Aux termes de l’article L.124-5 du Code de travail, l’employeur auquel le salarié a demandé
les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision par lettre
recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée (de
demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du
travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou
du service qui doivent être réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en
révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère
légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge
d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour
des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs
invoqués à l'appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis
des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement
individuel pour cause économique, le salarié, non protégé par la législation spéciale prévue
en cas de licenciements collectifs, étant étranger aux faits qui motivent la décision dont il
peut ignorer les raisons exactes (Cour, 26.10.1995, n° rôle 16938).

S'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion opérés par
l'employeur, il est en droit d'attendre de la part de ce dernier, qui invoque une raison
économique, qu'il apporte des éléments objectifs au soutien de son argumentation.

La lettre de motivation indique comme motif du licenciement l’arrêt de l’activité et la
fermeture de l’entreprise à partir du 1er novembre 2015. Cette motivation, bien que succincte,
comporte toutes les informations nécessaires pour faire comprendre au salarié la raison de
son licenciement.

En conséquence, la lettre de motivation du licenciement suffit aux conditions de précision
requise par la loi.

   • Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé par l’exploitation de
l’entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la
politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques
de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à
aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès lors admis à
opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estime opportunes et à

                                               5
procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime
d’un abus de droit.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite à la décision prise par l’employeur
d’arrêter l’activité pour le 1er novembre 2015, il a notifié à tous les salariés leur licenciement.

Contrairement aux prétentions du requérant, il n’est pas établi que la partie défenderesse ait
encore exercé une activité après le 1er novembre 2015. En effet, les attestations testimoniales
et photos mentionnant la présence de véhicules appartenant à une autre société la société
SOC2.), dont il n’est pas établi qu’elle continuerait l’activité de la société défenderesse.

Dans la mesure où la société défenderesse est depuis le 27 novembre 2015 en liquidation
volontaire et qu’elle n’exerce plus d’activité, les motifs invoqués par l’employeur sont réels
et de nature à justifier le licenciement intervenu.

En conséquence, les demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral sont à rejeter
pour être non fondées.

La demande en paiement des primes de fin d’année

Une gratification constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur à
moins que la gratification ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou
convention collective, ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage constant.

Pour que le salarié puisse tirer son droit à une gratification d’un usage constant, il faut qu’il
rapporte la preuve que le paiement de cette gratification réunit les caractères de généralité,
fixité et constance nécessaires d’après la jurisprudence pour pouvoir constituer un usage
constant.

Si le salarié arrive à prouver que ces trois conditions sont réunies, l’usage constant existe et
ceci nonobstant la circonstance que l'employeur affirme que la gratification n’est qu’une
libéralité n’ayant aucun caractère obligatoire et que son paiement ne l’engage pas pour
l’avenir.

En l’espèce, le caractère obligatoire résultant du contrat de travail ou d’une convention
collective fait défaut.

Aucune prime n’ayant été payée les trois dernières années, le requérant reste en défaut
d’établir le caractère de constance du paiement de cette prime. Il n’est pas d’avantage établi
que tous les salariés de l’employeur aient bénéficiés du paiement d’une telle prime ni de
quelle manière elle devait être calculée.

A défaut de cette preuve, la demande est à rejeter pour être non fondée.

Le remboursement de l’amende

                                                6
Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A.) a été condamné pour avoir conduit un camion dont
la masse en charge excédait de plus de 10% la masse maximale autorisée à une amende de
800,- € ainsi qu’aux frais de justice liquidés à 11,20 €.

Il demande le remboursement de cette somme au motif que son employeur est responsable de
cette faute, pour lui avoir commandé de charger la totalité de l’échafaudage sur son camion.

Il résulte cependant d’aucun élément du dossier que le requérant aurait surchargé le camion
sur demande de son employeur. Le requérant a déclaré lors de son audition dans le cadre de
l’enquête pénale qu’il avait lui-même remarqué que le véhicule présentait une surcharge.
Ayant connaissance de cette surcharge, il lui aurait appartenu de décharger le camion en
conséquence et d’en référer à son employeur avant de prendre la route.

L’ordonnance pénale retenant à sa charge une infraction pénale, le requérant ne justifie pas en
quoi l’employeur puisse être tenu responsable de cette condamnation.

La demande est par conséquent à rejeter comme n’étant pas fondée.

La demande en communication du certificat de la formation :

Face aux contestations de l’employeur, le requérant ne justifie pas que le document dont il
réclame communication se trouve dans la possession de l’employeur. La demande est partant
à rejeter comme n’étant pas fondée.

Les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile :

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, le tribunal estime qu’il est inéquitable de laisser
à la seule charge de la société SOC1.) les sommes exposées par elle et non comprises dans
les frais et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour la
somme de 500,- €.

                                  PAR CES MOTIFS
                         le tribunal du travail de et à Luxembourg

                     statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit       la demande,

donne        acte à A.) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel et
             qu’il renonce à la demande en communication du certificat de travail,

dit          le licenciement du 24 février 2015 régulier et justifié,

                                                7
dit          non fondées les demandes en indemnisation du préjudice matériel et du
             préjudice moral, en paiement des primes de fin d’année de 2013, 2014 et 2015,
             en remboursement de l’amende, en communication du certificat de formation et
             en allocation d’une indemnité de procédure,

dit          fondée la demande introduite par la société à responsabilité limitée SOC1.) en
             liquidation sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) en liquidation une
         indemnité de procédure de 500,- €,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Carole BESCH, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce
déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.

                                               8
"


text:
Arrêt N° 130/16 - I - CIV

                                 Arrêt civil

         Audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize

Numéro 37407 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  Entre:

la société anonyme A), société immobilière, établie et ayant son siège
social à L-……., représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 février 2011,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme B), établie et ayant son siège social à L-……,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur l’appel relevé par la société anonyme A) contre un jugement
ayant déclaré sa demande irrecevable au motif qu’elle était prescrite, la Cour
d’appel a, suivant arrêt du 3 février 2016, reçu l’appel en la forme, constaté
que le contrat litigieux est régi par la loi du 16 mai 1891 sur le contrat
d’assurances, dit que l’article 31 de ce texte dispose que « toute action
dérivant d’une police d’assurance est prescrite après 3 ans, à compter de
l’évènement qui y donne ouverture » et invité les parties à prendre de
nouvelles conclusions prenant appui sur ce texte.

Tout en admettant que les dispositions de la loi de 1891 s’appliquent et
qu’elles sont d’ordre public, la société anonyme A), fait valoir qu’en l’espèce,
la prescription triennale a été interrompue par l’enquête pénale diligentée
par la force publique belge à la suite du vol du véhicule Mercedes 500 SL
ainsi que par l’attitude de l’assureur qui avait décidé d’attendre la décision
du Procureur du Roi saisi de l’enquête. Elle ajoute qu’après cette
interruption, c’est-à-dire à partir du 19 mars 1999, il y a lieu d’appliquer le
délai de prescription de droit commun qui est de trente ans. Elle conclut par
voie de conséquence à la réformation du jugement de première instance et à
voir dire que l’action n’est pas prescrite et qu’il y a lieu à renvoi devant les
juges de première instance.

Soutenant que l’enquête pénale pour vol ne peut être assimilée à une
citation ou à une plainte avec constitution de partie civile et qu’il n’y a partant
pas eu interruption du délai de prescription, l’intimée conclut à voir constater
que l’action est prescrite en application de l’article 31 de la loi du 16 mai
1891 depuis le 21 septembre 1998. Pour le cas où la Cour ne devait pas
admettre ce raisonnement, la partie intimée estime qu’après l’interruption du
délai de prescription de 3 ans, un nouveau délai de trois ans a commencé à
courir en sorte que l’action est prescrite depuis le 20 mars 2002. Elle
soutient en dernier ordre de subsidiarité que l’action est prescrite depuis la
date du 11 mars 2009.

Le contrat soumis à la Cour d'appel est, tel qu’il a été retenu dans l’arrêt du
3 février 2016, régi par les dispositions anciennes de 1891 dont l’article 31
dispose que toute action dérivant d’une police d’assurance est prescrite
après trois ans à compter de l’événement qui y donne ouverture.

Ce délai peut certes être interrompu, conformément à l’article 2244 du code
civil, par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une
saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, mais ces actes, au
demeurant limitativement énumérés par l’article 2244 du code civil,
n’interrompent la prescription qu’au profit de celui qui les diligente. Ainsi, si
une plainte avec constitution de partie civile peut valoir cause d’interruption
de la prescription comme équivalant à une citation en justice, une simple
enquête pénale diligentée par un Procureur du Roi ne saurait avoir le même
effet.

La prescription ayant commencé à courir le jour du sinistre, le 20 septembre
1995, elle était acquise le 21 septembre 1998, aucun acte interruptif de
prescription émanant de l’intimé n’étant établi par lui.

                                     2
Il en suit que l’assignation introductive d’instance du 20 juillet 2009 est
tardive et irrecevable, l’action de la société anonyme A) à l’encontre de son
assureur, la société anonyme B), étant prescrite.

Le jugement déféré doit, partant, être confirmé, quoique pour d’autres motifs.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, il convient de les débouter de
leurs demandes en payement d’une indemnité de procédure.

                         PAR     CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 3 février 2016,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure introduites de
part et d’autre,

condamne la société anonyme A) aux frais dépens de l’instance d’appel.

                                    3
"


text:
 Rép.fisc.no 2691/16

               JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU
                   MERCREDI, 29 JUIN 2016

       LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                          DANS LA COMPOSITION:

      Carole BESCH                                     Juge de paix, Présidente
      Constance THILL                                  Assesseur - employeur
      Fernand GALES                                    Assesseur - salarié
      Véronique JANIN                                  Greffière assumée

                 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                     DANS LA CAUSE ENTRE:

      A.,
      demeurant à (...)

      PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître
Mathias PONCIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

      la société à responsabilité limitée B.,
        ayant été établie et ayant eu son siège social (...), représentée par son
liquidateur, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, ayant été immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...),

      PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                                    1
                                        F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 novembre 2015, sous le numéro fiscal 908/15.
Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
13 janvier 2016. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 8 juin 2016, à laquelle les parties furent entendues en leurs
explications.

Le tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience de ce jour, il rendit le

                               JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée le 25 novembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, A.
a fait convoquer devant ce tribunal du travail son ancien employeur la société à responsabilité
limitée B., aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis du 24 février 2015 et pour
s’y entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

- préjudice matériel                                            8.000,00 €

- préjudice moral                                               5.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2013                                1.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2014                                1.000,00 €

- prime de fin d’année pour 2015                                  833,34 €

- amende suivant ordonnance pénale                                811,20 €

Tous les montants étant à augmenter des intérêts légaux à partir du jour de la demande
jusqu’à solde.

Le requérant sollicite encore la condamnation de l’employeur à lui délivrer le certificat de
travail et le certificat d’équipe (...) reçu au courant de l’année 2013 suite à une formation
effectuée sous peine d’une astreinte.

La requête tend en outre à l’exécution provisoire du jugement.

FAITS :

A. a été engagé suivant contrat de travail du 1er février 2005 en qualité d’échafaudeur par la
société B..

Par courrier recommandé du 24 févier 2015, il a été licencié avec un préavis de 8 mois.

Sur demande du salarié du 5 mars 2015, l’employeur a motivé le licenciement par courrier
recommandé du 10 mars 2015 dans les termes suivants : „ Die Begründung der Kündigung

                                                  2
ist die Einstellung jeglicher Geschäftstätigkeit sowie die vollständige und endgültige
Schließung unseres Unternehmens für den 1.November 2015.“

Le salarié a contesté le licenciement par courrier du 11 mai 2015.

Moyens et prétentions des parties :

Le salarié soutient que le licenciement est abusif, au motif que l’employeur, qui a en même
temps licencié pour les mêmes motifs économiques 6 de ses collègues de travail, aurait dû
respecter les dispositions légales prévues en cas de licenciement collectif.

A titre subsidiaire, il conteste tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs qui
lui ont été communiqués par son employeur. Il demande dès lors à se voir allouer les
montants repris dans la requête au titre de son préjudice matériel et moral.

Quant à la demande en paiement d’une prime de fin d’année, il soutient qu’il a régulièrement
reçu de la part de son employeur une telle prime et qu’il estime dès lors avoir droit au
paiement de cette prime pour les années 2013, 2014 et 2015.

Il ajoute qu’il a dû surcharger sur ordre de son employeur le camion qu’il conduisait ; que
cette infraction a été sanctionnée par ordonnance pénale et il estime que l’amende de 811,20
€ à laquelle il a été condamné incombe à l’employeur, en tant que responsable de son
entreprise.

A l’audience des plaidoiries il renonce à la demande en communication du certificat de
travail mais maintient sa demande relative au certificat de chef d’équipe reçu au courant de
l’année 2013 suite à une formation effectuée par lui.

La société B. soutient que les motifs du licenciement sont indiqués dans la lettre de
motivation avec la précision requise par la loi et que ces motifs sont de nature à justifier la
résiliation du contrat de travail.

L’employeur fait valoir qu’il a pris en février 2015 la décision de fermer son établissement
pour le 1er novembre 2015 et qu’il a par conséquent notifié le licenciement à tous ses 7
salariés. Dans la mesure où son entreprise occupait moins de 15 salariés et qu’elle n’était pas
légalement tenue de désigner une délégation du personnel et qu’elle n’était pas liée par une
convention collective, il estime que les articles 166-1 et suivants du Code du travail invoqués
par le requérant ne s’appliquent pas.

La décision d’arrêter l’activité faisant partie des prérogatives de toute société, il estime
qu’elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il conclut dès lors au débouté
de la demande.

Il conteste en outre les demandes relatives au paiement des primes de fin d’année ainsi qu’au
remboursement de l’amende.

Finalement il sollicite à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000,- €.

                                                3
Le licenciement

   • Quant au licenciement collectif

L’article L.166-1 (1) du Code du travail définit les licenciements collectifs comme les
licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements envisagés est

1. pour une même période de trente jours, au moins égal à sept salariés ;

[…]

Il est établi par les pièces versées par le requérant que l’employeur a licencié le même jour
six autres salariés en invoquant les mêmes motifs liés à la fermeture de l’établissement, de
sorte qu’il faut retenir que le licenciement de A. constitue un licenciement collectif tel que
défini par l’article L-166-1 (1).

Le requérant s’empare de l’article L.166-9 du Code du travail pour dire que faute par
l’employeur d’avoir respecté certaines dispositions légales lui incombant en cas de
licenciement collectif, le licenciement est abusif.

En cas de licenciement collectif, l’article L.166-2 (1) du Code du travail impose à
l’employeur de procéder à des négociations avec les représentants des salariés en vue
d’aboutir à un plan social. Le point (3) de cet article prévoit que sont à considérer comme
représentant des salariés, les délégués du personnel, les comités mixtes s’il en existe, et, dans
le cas d’entreprises liées à une convention collective de travail, les organisations syndicales
parties à cette convention.

Le dernier alinéa du point (8) de cet article permet au salarié d’exercer l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail sur base des articles L.124-11 et
L.124-12.

En l’espèce, il faut cependant constater qu’aucune délégation de personnel n’avait été
désignée pour représenter les salariés de la société B. ; que compte tenu du nombre inférieur à
15 salariés, l’employeur n’était pas tenu d’en faire désigner une, ni de désigner un comité
mixte d’entreprise. Il n’est pas non plus soutenu ni établi que l’employeur était lié par une
convention collective.

Il faut dès lors retenir que dans ces conditions, à défaut de représentation du personnel
susceptible de négocier avec l’employeur un accord relatif à l’établissement d’un plan social,
les sanctions prévues par l’article L.166-2 (8) ne sont pas applicables en l’espèce.

Il y a partant lieu d’apprécier le licenciement par rapport aux articles L.124-1 et suivants du
Code du travail.

   • Quant à la précision de la lettre des motifs du licenciement :

                                               4
Aux termes de l’article L.124-5 du Code de travail, l’employeur auquel le salarié a demandé
les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec précision par lettre
recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée (de
demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du
travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou
du service qui doivent être réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en
révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère
légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge
d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour
des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les motifs
invoqués à l'appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l'énoncé précis
des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement
individuel pour cause économique, le salarié, non protégé par la législation spéciale prévue
en cas de licenciements collectifs, étant étranger aux faits qui motivent la décision dont il
peut ignorer les raisons exactes (Cour, 26.10.1995, n° rôle 16938).

S'il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité des choix de gestion opérés par
l'employeur, il est en droit d'attendre de la part de ce dernier, qui invoque une raison
économique, qu'il apporte des éléments objectifs au soutien de son argumentation.

La lettre de motivation indique comme motif du licenciement l’arrêt de l’activité et la
fermeture de l’entreprise à partir du 1er novembre 2015. Cette motivation, bien que succincte,
comporte toutes les informations nécessaires pour faire comprendre au salarié la raison de
son licenciement.

En conséquence, la lettre de motivation du licenciement suffit aux conditions de précision
requise par la loi.

   • Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé par l’exploitation de
l’entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la
politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques
de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à
aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès lors admis à
opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estime opportunes et à
procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a été victime
d’un abus de droit.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite à la décision prise par l’employeur
d’arrêter l’activité pour le 1er novembre 2015, il a notifié à tous les salariés leur licenciement.
                                                5
Contrairement aux prétentions du requérant, il n’est pas établi que la partie défenderesse ait
encore exercé une activité après le 1er novembre 2015. En effet, les attestations testimoniales
et photos mentionnant la présence de véhicules appartenant à une autre société la société C.,
dont il n’est pas établi qu’elle continuerait l’activité de la société défenderesse.

Dans la mesure où la société défenderesse est depuis le 27 novembre 2015 en liquidation
volontaire et qu’elle n’exerce plus d’activité, les motifs invoqués par l’employeur sont réels
et de nature à justifier le licenciement intervenu.

En conséquence, les demandes en indemnisation du préjudice matériel et moral sont à rejeter
pour être non fondées.

La demande en paiement des primes de fin d’année

Une gratification constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur à
moins que la gratification ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail ou
convention collective, ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage constant.

Pour que le salarié puisse tirer son droit à une gratification d’un usage constant, il faut qu’il
rapporte la preuve que le paiement de cette gratification réunit les caractères de généralité,
fixité et constance nécessaires d’après la jurisprudence pour pouvoir constituer un usage
constant.

Si le salarié arrive à prouver que ces trois conditions sont réunies, l’usage constant existe et
ceci nonobstant la circonstance que l'employeur affirme que la gratification n’est qu’une
libéralité n’ayant aucun caractère obligatoire et que son paiement ne l’engage pas pour
l’avenir.

En l’espèce, le caractère obligatoire résultant du contrat de travail ou d’une convention
collective fait défaut.

Aucune prime n’ayant été payée les trois dernières années, le requérant reste en défaut
d’établir le caractère de constance du paiement de cette prime. Il n’est pas d’avantage établi
que tous les salariés de l’employeur aient bénéficiés du paiement d’une telle prime ni de
quelle manière elle devait être calculée.

A défaut de cette preuve, la demande est à rejeter pour être non fondée.

Le remboursement de l’amende

Par ordonnance pénale du 4 juin 2015, A. a été condamné pour avoir conduit un camion dont
la masse en charge excédait de plus de 10% la masse maximale autorisée à une amende de
800,- € ainsi qu’aux frais de justice liquidés à 11,20 €.

Il demande le remboursement de cette somme au motif que son employeur est responsable de
cette faute, pour lui avoir commandé de charger la totalité de l’échafaudage sur son camion.

                                               6
Il résulte cependant d’aucun élément du dossier que le requérant aurait surchargé le camion
sur demande de son employeur. Le requérant a déclaré lors de son audition dans le cadre de
l’enquête pénale qu’il avait lui-même remarqué que le véhicule présentait une surcharge.
Ayant connaissance de cette surcharge, il lui aurait appartenu de décharger le camion en
conséquence et d’en référer à son employeur avant de prendre la route.

L’ordonnance pénale retenant à sa charge une infraction pénale, le requérant ne justifie pas en
quoi l’employeur puisse être tenu responsable de cette condamnation.

La demande est par conséquent à rejeter comme n’étant pas fondée.

La demande en communication du certificat de la formation :

Face aux contestations de l’employeur, le requérant ne justifie pas que le document dont il
réclame communication se trouve dans la possession de l’employeur. La demande est partant
à rejeter comme n’étant pas fondée.

Les demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile :

Compte tenu de l’issue de la présente affaire, le tribunal estime qu’il est inéquitable de laisser
à la seule charge de la société B. les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais
et dépens de l’instance, de sorte que sa demande en obtention d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour la somme de
500,- €.

                                  PAR CES MOTIFS
                         le tribunal du travail de et à Luxembourg

                     statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit       la demande,

donne        acte à A. qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel et
             qu’il renonce à la demande en communication du certificat de travail,

dit          le licenciement du 24 février 2015 régulier et justifié,

dit          non fondées les demandes en indemnisation du préjudice matériel et du
             préjudice moral, en paiement des primes de fin d’année de 2013, 2014 et 2015,
             en remboursement de l’amende, en communication du certificat de formation et
             en allocation d’une indemnité de procédure,

dit          fondée la demande introduite par la société à responsabilité limitée B. en
             liquidation sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

                                                7
condamne A. à payer à la société à responsabilité limitée B. en liquidation une indemnité
         de procédure de 500,- €,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Carole BESCH, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce
déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.

                                               8
"