type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 142/21 IV-COM

  Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2019-00718 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                                 Entre

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 12 juillet 2019,

  comparant par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

  la société anonyme B, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Schaal,

    comparant par la société à responsabilité limitée Mohé, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de
la Liberté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 174113, représentée par Maître
Philippe Morales, avocat à la Cour.

                                                                            1
                            LA COUR D'APPEL

  Faits et rétroactes

    Le 13 octobre 2014, la société anonyme B (ci-après « B ») et la
société anonyme A ont signé un « contrat de location de véhicules
utilitaires ou particuliers n° 2014/0029 » (ci-après le « Contrat ») et des
conditions particulières aux termes desquels B a loué à A un véhicule
de marque Land Rover - Range Rover, type SDV8 Autobiography,
immatriculé (L) (ci-après le « Véhicule ») pour une durée de quarante-
huit mois et contre paiement d’un loyer mensuel de 2.350 euros hors
taxes.

   Dans la nuit du 19 au 20 août 2016, le Véhicule, stationné devant
l’Hôtel de Sers, 41, avenue Pierre 1er de Serbie, à Paris, a été volé
puis utilisé dans un vol à main armée pour finalement être retrouvé
endommagé et placé sous scellés par les autorités pour les besoins
de l’enquête.

   Par lettre recommandée de son conseil Me Bienvenu Kanga du 23
août 2016, A a fait valoir que le Véhicule, placé sous scellés et
présentant des dégradations importantes, serait devenu inutilisable.
Dans ces conditions, elle a requis la mise à disposition d’un véhicule
de remplacement endéans les 48 heures, faute de quoi le Contrat
serait résilié avec dispense pour elle de payer les loyers mensuels.

   B, tout en contestant dans son chef toute obligation de mise à
disposition d’un véhicule de remplacement, a mis un véhicule de
marque AUDI type A6 à disposition de A à partir du 22 août 2016. Le
29 août 2016 C, administrateur-délégué de A, a décidé le restituer ce
véhicule à B.

  La mainlevée des scellés est intervenue en date du 16 septembre
2016 et le Véhicule a été réparé pendant la période du 18 au 30
novembre 2016.

   Par courrier du 26 octobre 2016, le conseil de B a contesté la
résiliation unilatérale du Contrat par A ; par courrier du 9 février 2017,
il a informé le conseil de A que le Contrat avait été résilié
unilatéralement par et aux torts exclusifs de A en sa qualité de
locataire de sorte qu’il y avait lieu d’appliquer l’article 12 a) du Contrat
et a réclamé le paiement d’un montant total de 83.838,09 euros.

    Par exploit d’huissier du 2 octobre 2017, B a fait donner assignation
à A à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre
condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à
titre d’indemnisation pour rupture unilatérale du Contrat la somme de
83.838,09 euros et une indemnité de procédure de 3.000 euros.

                                                                               2
    La demanderesse fit valoir que ni la survenance du sinistre, ni la
prétendue non mise à disposition par elle d’un véhicule de
remplacement ne sauraient constituer des causes légitimes de
suspension ou de résiliation du Contrat. Elle demanda dès lors au
tribunal de constater que le Contrat avait été résilié unilatéralement et
sans cause légitime par A de sorte que les clauses d’indemnisation
pour rupture abusive (article 12 a) et b)) étaient applicables à son
bénéfice.

   Par jugement rendu contradictoirement en date du 11 janvier 2019,
le tribunal a d’abord constaté qu’il n’y a pas eu de perte totale de la
chose louée et donc pas de résolution de plein droit du Contrat
(conformément aux articles 1234 et 1722 du Code civil et 7.1 du
Contrat). Il a ensuite analysé la demande subsidiaire de A, basée sur
la disparition de la chose par l’effet de la force majeure, pour retenir
que le vol du Véhicule et son immobilisation temporaire ne
constituaient pas une impossibilité définitive de l’exécution des
obligations du loueur de sorte que les conditions pour une résolution
judiciaire pour force majeure n’étaient pas remplies en l’espèce.
Finalement, concernant la demande de A en réduction des indemnités
contractuelles sur base de l’article 12 du Contrat, le tribunal a - afin de
pouvoir apprécier l’éventuel caractère manifestement excessif du
montant réclamé par rapport au préjudice subi - ordonné à B la
communication de la documentation relative à la vente du Véhicule.

   Le dispositif du jugement du 11 janvier 2019 se lit dès lors comme
suit :

  - déclare la demande recevable en la pure forme,

  - dit que le « Contrat de location de véhicules utilitaires ou
particuliers » conclu entre B et A et portant sur le véhicule Land Rover
SDV8 Autobiography, immatriculé , n’a pas été résolu de plein droit le
20, respectivement le 23 août 2016,

  - rejette encore la demande en résolution judiciaire dudit contrat
pour force majeure, telle que formulée par A,

  - avant tout autre progrès en cause,

  - enjoint à B de verser l’ensemble de la documentation relative à la
vente du véhicule Land Rover SDV8 Autobiography, immatriculé ,

  - réserve tout autre chef de demande ainsi que les frais et les droits
des parties,

  - refixe l’affaire (…) et

  - réserve le surplus et les frais.

                                                                              3
    Par jugement rendu contradictoirement en date du 10 mai 2019, le
tribunal au visa du jugement du 11 janvier 2019, a :

  - dit partiellement fondée la demande de B ;

   - condamné A à payer à B le montant de 50.000 euros avec les
intérêts légaux à compter du jugement jusqu’à solde et débouté pour
le surplus ;

   - dit la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure
fondée jusqu’à concurrence de 1.000 euros ;

  - condamné A à payer à B une indemnité de procédure à
concurrence de 1.000 euros ;

   - débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure ;

  - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement
sans caution ;

  - condamné A aux frais et dépens de l’instance.

   Il ressort de ce jugement qu’en date du 20 mars 2019, B a expliqué
qu’elle n’a été que le détenteur du Véhicule et que le propriétaire en
était la société de droit français D (ci-après « D »).

  La demanderesse exposa qu’elle avait, par contrat conclu le 8
octobre 2014 avec D, loué le Véhicule pour une durée de 48 mois
contre paiement d’un loyer mensuel de 2.000 euros et qu’elle l’avait
ensuite, par contrat du 13 octobre 2014 loué à A.

    Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu
relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017,
tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation
anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de
location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des
loyers restants du 1er janvier 2017 au 12 octobre 2018). La
demanderesse affirma qu’elle avait encore dû régler un montant de
8.000 euros au titre des loyers dus pour la période du 1er septembre
au 31 décembre 2017 et que son préjudice réel engloberait par
ailleurs, outre le temps passé par son personnel pour gérer le litige
actuel, la perte du chiffre d’affaires et de la marge commerciale.

  Sur base de l’article 12 paragraphe 2 du Contrat, la demanderesse
modifiait sa demande initiale et réclamait le montant total de
106.717,87 euros TTC se composant des postes suivants :

  - Loyers impayés : 59.659,66 euros HTVA

                                                                             4
  - Actualisation au taux de 4 % : 2.386,39 euros HTVA
  - Valeur résiduelle : 29.166,66 euros HTVA
  - TVA : 15.506,16 euros

   Le tribunal a d’abord rejeté comme non fondé le moyen basé sur le
principe de l’estoppel. Concernant ensuite les bases invoquées à
l’appui de la demande (article 12 a) dans l’assignation et article 12
paragraphe 2 après le premier jugement), il a relevé que ces bases
concernent l’une les conséquences de la résiliation du Contrat par le
locataire tandis que la deuxième concerne les conséquences de la
résiliation par le loueur.

   Au vu de ces éléments, le tribunal a décidé que la demande de B
ne saurait être accueillie sur base de l’article 12 b) 2) du Contrat pour
être nouvelle.

   Quant aux montants réclamés sur base de l’article 12 a) du Contrat,
et outre la question d’une indemnisation pour dépassement du
kilométrage autorisé, la demanderesse a réclamé un montant total de
69.025,89 euros se composant :

   - d’un montant de 34.900,90 euros TTC au titre de 50% des loyers
restants dus jusqu’à terme et

   - d’un montant de 34.124,99 euros TTC au titre de la valeur
résiduelle de rachat du Véhicule.

  La défenderesse conclut à la réduction de la clause pénale.

  Le tribunal a rappelé les termes de l’article 1152 du Code civil qui
consacre le caractère forfaitaire des dommages et intérêts convenus
entre parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elle des obligations
découlant de leur contrat tout en donnant à considérer que la
modification de la peine étant l’exception, il ne saurait ainsi être permis
au juge de modérer la peine stipulée par les parties que si cette peine
est manifestement excessive.

   Les juges de première instance ont rejeté la demande
d’indemnisation basée sur le dépassement du kilométrage en retenant
que la clause inscrite à l’article 12 couvre de manière globale tout
préjudice en lien avec une résiliation anticipée, de sorte que la
demanderesse ne saurait réclamer une indemnisation supplémentaire
pour un tel dépassement.

  La demanderesse chiffrait son préjudice réel à 29.400 euros, tout
en précisant qu’il convenait d’y ajouter encore le temps passé pour
gérer le litige ainsi que la perte de chiffre d’affaires et de marge
commerciale.

                                                                              5
   B et D ont mis fin à leur contrat avec effet au 31 décembre 2016
(les quatre loyers pour la période de septembre à décembre 2016 ont
encore été facturés par D) et le Véhicule a été retourné début février
2017. D a, en conformité avec l’article 12 dudit contrat, mis à charge
de la demanderesse un montant de 21.400 euros.

   Le tribunal a retenu que le fait d’avoir attendu encore quelques mois
avant d’avoir retourné le Véhicule à D ne saurait être reproché à la
demanderesse au vu de l’incertitude quant au sort des relations
contractuelles envers A, respectivement de la possibilité pour la
demanderesse de trouver un nouveau locataire pour le Véhicule afin
d’éviter la résiliation du contrat la liant à D. Dans ces conditions, il a
dit que l’accumulation de quatre mois de loyers (par opposition au
paiement d’une indemnité représentant la moitié de ces loyers) n’est
pas à considérer comme un manquement à l’obligation de modérer
son dommage dans le chef de la demanderesse.

   Dans ces conditions, le tribunal a décidé que les montants de
21.400 euros et de 8.000 euros sont à retenir pour la fixation du
préjudice réel ; que ce préjudice est suffisamment établi sur base des
pièces versées et que l’absence de pièces attestant le paiement
effectif des montants en cause ne porte pas à conséquence dans la
mesure où la demanderesse, invoquant l’application de la clause
pénale, n’est pas obligée de prouver son dommage réel en tant que
tel.

    Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le
tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure
d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la
fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain
manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490
euros.

   A défaut de tout élément probant, il a décidé de ne pas tenir compte
d’un prétendu dommage causé « pour le temps passé par le personnel
de B à gérer le litige ».

  Le tribunal a dit que pour les besoins de la cause, le préjudice réel
se chiffre à 36.890 euros ; que comparé au dommage effectif, le
montant réclamé au titre de la clause pénale (69.025,89 euros) est
manifestement exagéré, même en tenant compte de la fonction
comminatoire de celle-ci.

   Il a dès lors conclu que la demande tendant à la réduction de la
clause pénale était fondée et il a réduit le montant de la clause pénale
au montant total de 50.000 euros.

   A défaut de précision en ce qui concerne la demande portant sur
les intérêts réclamés (cf. note de plaidoiries du 27 novembre 2018), il
a accordé les intérêts au taux légal à compter du jugement.

                                                                             6
  L’instance d’appel

   Par exploit d’huissier du 12 juillet 2019 A a relevé appel des deux
jugements précités.

   Les parties ont informé la Cour que seul le deuxième jugement a
été signifié à A, en date du 6 juin 2019.

  L’appelante conclut par réformation des deux jugements a :

  « voir recevoir le présent appel en la forme,

  au fond le voir dire fondé et justifié,

  en conséquence et principalement, par réformation du jugement du
11 janvier 2019 et du jugement du 10 mai 2019, résilier le Contrat de
Location pour inexécution contractuelle dans le chef de B
LUXEMBOURG, avec effet au 20 août 2016, sinon au 23 août 2016,

   partant, rejeter les demandes d'indemnisation de B LUXEMBOURG
faites sur le fondement de l'article 12 a) du Contrat de Location,

  subsidiairement, par réformation du jugement du 11 janvier 2019 et
du jugement du 10 mai 2019, constater la résolution de plein droit du
Contrat de Location sur le fondement de l'article 1722 du Code civil
avec effet au 20 août 2016, sinon au 23 août 2016,

   plus subsidiairement, par réformation du jugement du 11 janvier
2019 et du jugement du 10 mai 2019, constater la nullité de la clause
7.1 du Contrat de Location en tant qu'elle constitue une clause
exclusive de responsabilité vidant le Contrat de Location de sa
substance,

   plus subsidiairement encore, par réformation du jugement du 11
janvier 2019 et du jugement du 10 mai 2019, recevoir et juger fondée
la demande en résolution judiciaire du Contrat de Location pour force
majeure, avec effet au 20 août 2016, sinon au 23 août 2016,

  encore plus subsidiairement, juger que les demandes de B
LUXEMBOURG fondées sur les pièces produites après le Premier
Jugement étaient nouvelles en première instance,

   partant, rejeter la demande en réparation du préjudice de locataire
invoqué par l'Intimée et fondées sur l'article 12(a) du Contrat de
Location,

    à titre plus subsidiaire encore, déclarer irrecevable au titre de
l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, ou du principe de
l'estoppel procédural, la demande en réparation du préjudice de

                                                                           7
locataire invoqué par l'intimée fondée sur l'article 12(a) du Contrat de
Location,

  partant, réduire les indemnités prévues à la clause 12(a) du Contrat
de Location à zéro, sinon à la somme de EUR 6.000, sinon à une
somme inférieure à EUR 50.000,

  en tout état de cause,

  rejeter toute prétention de l'Intimée sur le fondement de la valeur de
Buy Back du Véhicule,

   condamner, par réformation du jugement du 1 1 janvier 2019 et du
jugement du 10 mai 2019, la partie B LUXEMBOURG à une indemnité
de procédure de EUR 2.500 au tire de la procédure de première
instance,

   par application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile, voir dire encore qu'il serait inéquitable de laisser à charge de
l'Appelante l'intégralité des frais non compris dans le dépens,

   partant, l'Intimée s’entendre condamner à payer à l'Appelante de ce
chef le montant de EUR 5.000, sinon toute somme même supérieure
à arbitrer ex aequo et bono par la Cour,

   en tout état de cause l'Intimée s'entendre condamner aux frais et
dépens des deux instances, et en ordonner la distraction au profit de
l'avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait
l'avance,

   voir donner acte à l'Appelante qu'à l'appui du présent acte d'appel
elle produit, sous réserve d'ampliation, les pièces suivantes : […]

    voir réserver à l’Appelante tous autres droits, dus, moyens et
actions».

  A l’appui de son appel, A reprend ses développements en droit
dans l’ordre suivant :

   - la résiliation du Contrat par la faute, sinon pour inexécution par le
bailleur (articles 1709 et s. du Code civil) ; l’appelante fait valoir que
depuis la nuit du 19 au 20 août 2016 jusqu’au 30 novembre 2016, elle
n’a pas pu jouir du bien loué ; qu’à défaut d’une telle jouissance, la
Cour devrait « constater la résolution judiciaire du Contrat pour
inexécution sinon pour faute dans le chef de B ».

   Elle précise qu’elle n’a eu à sa disposition que pendant 8 jours un
véhicule de remplacement qui pour le surplus ne correspondait pas à
l’objet du Contrat.

                                                                             8
   - l’appelante conclut à la réformation des deux jugements entrepris
pour avoir rejetée la thèse de la résiliation de droit due à la perte totale
de la chose ou à l’impossibilité de jouir de la chose louée. Elle rappelle
que les parties étaient liées par un contrat de location soumis aux
articles 1709 et suivants du Code civil. Selon l’article 1722 de ce code,
le risque de la perte de la chose appartiendrait au débiteur (res perit
debitori) ; cet article opérerait de jure la résiliation du contrat de
location dont l’objet est détruit (il serait conforme aux articles 1234 et
1302 du Code civil ce dernier article mentionnant d’ailleurs
expressément le vol comme cas de perte de l’objet du contrat causant
l’extinction des obligations du débiteur).

   L’intimée soulève in limine litis la nullité sinon l’irrecevabilité de
l’acte d’appel pour libellé obscur été demande acte qu’elle requiert à
voir trancher la question de la recevabilité de l’appel par arrêt séparé.

    Subsidiairement et quant au fond, elle demande acte de ses dires
et contestations ; elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il
a déclaré non fondé l’ensemble des demandes adverses et en ce qu’il
a condamné A au paiement de la somme de 50.000 euros au titre de
l’indemnité contractuelle de résiliation du Contrat.

   B résume les faits tels qu’exposés ci-dessus tout en soulignant que
C a commis une faute contractuelle en stationnant le Véhicule à Paris,
sur la voie publique, le temps de ses vacances en Grèce du 11 au 22
août 2016. L’intimée reproche ainsi à A non seulement d’avoir
stationné le Véhicule pendant une longue durée sur la voie publique
mais encore d’avoir, en violation de l’article 7 du Contrat, refusé de
procéder à l’installation et à l’abonnement d’un dispositif de
localisation GPS permettant en cas de vol de localiser le Véhicule et
de l’immobiliser à distance. Elle rappelle également que l’article R417-
12 du Code de la route français interdit de laisser un véhicule en
stationnement sur la route pendant une durée excédant sept jours.

   B conteste l’étendue des dégâts invoqués par A et fait valoir que
suite au rapport de l’expert en automobiles de l’assurance Allianz
(conclue par A) celle-ci a accepté la prise en charge des réparations
qui ont été réalisées du 18 au 30 novembre 2016. Il serait dès lors
incontestable que le Véhicule pouvait être réparé et A serait seule
responsable du délai écoulé entre la levée des scellés en date du 16
septembre 2016 et la prise en charge du sinistre par son assureur le
18 novembre 2016.

   L’intimée conclut dès lors que les stipulations de l’article 7.1 du
Contrat, invoquées par A à l’appui de sa résiliation du Contrat, ne
trouvent pas à s’appliquer.

  Elle soutient de même qu’elle n’avait aucune obligation
contractuelle de remplacement du Véhicule en cas de sinistre au
véhicule loué et elle renvoie à l’échange de sms entre parties pour

                                                                               9
établir que A savait qu’elle n’avait aucun droit à un véhicule de
remplacement de la part de B.

  Appréciation

   Tel qu’indiqué dans son avis du 17 mai 2021, la Cour ne prendra
en considération pour rendre son arrêt que l’acte d’appel et les
dernières conclusions récapitulatives de chaque partie à savoir celles
du 17 décembre 2020 de A et celles du 11 mai 2021 de B. Les renvois
faits par les parties à leurs conclusions antérieures n’ont partant pas
lieu d’être.

  quant à la recevabilité de l’acte d’appel

   L’intimée soulève l’exception du libellé obscur de l’acte d’appel et
donne à considérer que dans cet acte A fait uniquement valoir que
« les Jugements dont appel causent torts et griefs à l’Appelante » sans
fournir plus d’explications ; que l’appelante y reproduit les reproches
et moyens de première instance sans mettre en évidence pour quels
motifs elle considère que les jugements auraient été rendus à tort et
que A n’y formule aucun argument ou moyen nouveaux.

   Le libellé de l’acte d’appel ne permettrait dès lors pas à B de cerner
le mal-jugé que l’appelante reproche à la juridiction du premier degré.
Il ne lui permettrait pas non plus de déterminer si l’appelante lui
reproche autre chose que de l’avoir déboutée, l’objectif poursuivi étant
de recommencer le procès dans son intégralité avec des moyens et
des arguments identiques. L’intimée déclare qu’au vu du fait qu’elle a
été dans l’impossibilité ou du moins dans une très grande difficulté de
préparer utilement et sereinement sa défense, elle a subi un grief.

   L’appelante conclut au rejet du moyen comme étant non fondé. Elle
souligne qu’elle a sur plus de vingt pages dûment motivé son acte
d’appel et que l’intimée reste en défaut d’indiquer en quoi la prétendue
obscurité de cet acte lui aurait causé le moindre grief.

   L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose que
l’assignation doit contenir, outre les mentions de l’article 153,
notamment l’objet et un exposé sommaire des moyens.

  Ces indications doivent également figurer à l’acte d’appel.

    La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est
que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet
de la demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors l’exploit
d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle
les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne peut être
couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence
à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité du
litige.

                                                                            10
    L’article 264 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’
«aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que
l’inobservation de cette formalité, même substantielle, aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. »

   En l’espèce, l’acte d’appel indique sur plus de 25 pages, après un
exposé des faits et des prétentions et développements en droit, les
points sur lesquels A n’est pas d’accord avec les deux jugements
entrepris et les raisons pour lesquelles elle demande à la Cour de les
réformer.

    La demande de A est suffisamment décrite dans l’acte d’appel pour
permettre à l’intimée d’aborder l’instance d’appel de façon utile.
Contrairement à ses conclusions, l’organisation de la défense de
l’intimée n’a pas pu être impactée par les termes de l’acte d’appel.

   Au vu de ce qui précède, l’intimée reste en défaut d’établir
l’existence et le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief allégués
de sorte que l’exception du libellé obscur soulevée est à rejeter comme
non fondée.

  L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.

  quant à la demande d’arrêt séparé sur la recevabilité de l’appel

   Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et eu égard
au fait que les parties ont exhaustivement conclu au fond, il n’y a pas
lieu de statuer séparément sur la recevabilité de l’acte d’appel.

  La demande afférente de l’intimée est donc à rejeter.

  quant aux demandes de donné acte

   A demande acte « de ses déclarations et contestations actées au
corps des […] conclusions [du 17 décembre 2020] ». Elle demande de
même à la Cour de lui « donner acte […] qu’elle interjette un appel
intégral des jugements de première instance ».

   B demande à se voir donné acte « qu’elle sollicite de voir trancher
la question de la recevabilité de l’appel par arrêt séparé avant tout
autre progrès en cause » et « de ses dires et contestations contenus »
dans ses conclusions du 11 mai 2021.

   Il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes étant donné que
celles-ci ne renferment non pas une décision consacrant la

                                                                                11
reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve
d’un droit.

  quant au fond

   L’appelante a formulé six demandes dans l’ordre de subsidiarité
suivant:

  1. la résiliation du Contrat pour inexécution sinon pour faute
dans le chef de B

   A conclut principalement à la résiliation du Contrat avec effet au 20
août 2016, sinon au 23 août 2016 pour inexécution sinon pour faute
dans le chef de B. Elle demande à la Cour de rejeter les demandes
d’indemnisation adverses sur base de l’article 12 a) du Contrat.

   Elle base cette demande principale sur les dispositions de droit
commun en matière de contrat de louage inscrites aux articles 1709
et suivants du Code civil.

   B conteste que ces dispositions supplétives soient applicables en
l’espèce ; elle fait valoir qu’en signant le Contrat, les parties « ont
nécessairement choisi de ne pas faire application des dispositions
supplétives du Code civil en ce qui concerne le louage de choses telles
que le Véhicule mais de se référer exclusivement aux termes et
conditions arrêtés entre elles et contenus dans le Contrat, dont les
clauses dérogent, de par la volonté des parties, au droit
commun (…) ».

   L’intimée conteste également l’applicabilité de l’article 1719 du
Code civil prévoyant à charge du loueur une obligation d’assurer au
locataire la jouissance paisible de la chose louée et elle soutient que
ce texte, inscrit à la « Section I – Des règles communes aux baux des
maisons et des biens ruraux » est réservé aux seuls biens immobiliers.

  Il convient dès lors d’examiner si et dans quelle mesure le droit
commun en matière de louage, prévu aux articles 1708 et suivants du
Code civil, est applicable au présent litige.

  La location de biens meubles n’est mentionnée qu’à deux reprises
au Code civil à savoir aux articles 1711 et 1713.

   Il s’agit d’un contrat très utilisé et largement abandonné à la liberté
contractuelle, surtout en ce qui concerne la mise en œuvre de la
responsabilité des parties qui est le plus souvent, tel qu’en l’espèce,
organisée par le contrat.

  La fonction des dispositions supplétives du Code civil en matière de
contrat nommés les plus courants (vente, bail, assurance etc) est de
pallier au silence des parties contractantes et aux difficultés qui

                                                                             12
peuvent survenir lors de l’exécution du contrat que les parties
n’avaient pas anticipées.

    Comme l’intimée a expressément contesté l’applicabilité de l’article
1719 du Code civil au cas d’espèce alors que cet article ne
concernerait que des immeubles, il y a lieu d’examiner également si
les règles relatives aux baux d’immeubles sont applicables au présent
litige.

   Lors de la rédaction du Code civil en 1804, si les locations
mobilières existaient, elles n'étaient, le plus souvent, qu'accessoires à
une location d'immeuble ou exceptionnelles. Dès lors, si le législateur
a minutieusement organisé la location d'immeubles, en raison des
enjeux économiques et sociaux attachés à cette convention, il a
seulement mentionné la possibilité de louer des biens meubles, et n'a
pas édicté de règles particulières pour ce type de location. La doctrine
et la jurisprudence en ont déduit que les règles générales applicables
aux louages des biens immeubles le sont également aux biens
meubles, pour autant qu'elles sont compatibles avec la nature des
choses (Cass. 1re civ., 22 juill. 1968 : D. 1968, p. 622 ; JCP 1969, II,
1578).

   La Cour de cassation française retient que l’article 1722 du Code
civil, qui réglemente le cas de perte par cas fortuit, s’applique aux
meubles corporels ou incorporels ; le risque de perte résultant d’un
cas fortuit peut être mis à la charge du locataire de meubles, mais une
stipulation expresse est nécessaire à cet égard (cf. JurisClasseur, Bail
d’habitation, fasc. 286, n° 3).

   Même si la location de meubles est largement soumise à la liberté
contractuelle, certaines conditions doivent impérativement être
réunies pour qu’on soit en présence d’un contrat de louage tel que
défini à l’article 1709 du Code civil.

   Ainsi, les obligations du bailleur de délivrer la chose louée et
d’assurer au locataire une jouissance paisible et celles du locataire,
d’user de la chose en bon père de famille et de payer les loyers, sont
ces éléments essentiels du contrat qui permettront de retenir la
qualification de location et de distinguer le contrat de conventions
voisines.

  L’argument de l’intimée que l’article 1719 du Code civil prévoyant à
charge du bailleur l’obligation d’assurer au preneur la jouissance
paisible ne serait pas applicable en cas de location de véhicules n’est
pas concluant non seulement au vu de ce qui précède mais également
parce que l’obligation d’assurer la jouissance paisible est inscrite de
manière générale à l’article 1709 précité.

                                                                            13
  Selon la doctrine et la jurisprudence, les locations de biens meubles
corporels sont soumises au droit commun de la location, sauf
convention contraire (cf. JurisClasseur, précité, n° 2).

  Comme les parties n’ont pas, dans le Contrat, exclu l’application de
ces dispositions supplétives, celles-ci sont applicables en l’espèce.

   C’est partant à bon droit que A conclut à l’application du Code civil
motif pris que l’existence d’un contrat de location comportant des
dispositions dérogatoires au Code civil ne pourrait jamais supprimer
l’obligation essentielle du contrat de louage à savoir l’obligation
d’assurer au locataire la jouissance paisible de la chose qui est prévue
à l’article 1709 du Code civil.

  Cette obligation est inhérente à la nature du contrat de louage et il
ne s’agit pas d’une obligation dont le contrat peut décharger le bailleur.

  Au vu de ce qui précède, le moyen de B que les règles supplétives
du Code civil ne seraient pas applicables au cas d’espèce, est à rejeter
comme non fondé.

   Tel qu’indiqué ci-dessus, le contrat de location a normalement pour
seule finalité d'organiser le transfert de la jouissance d'un bien ; pour
y parvenir, le bailleur doit délivrer la chose louée et doit garantir le
locataire contre les troubles de droit et de fait qui pourraient troubler
sa jouissance.

   A affirme qu’à compter du vol, elle n’avait plus de jouissance
paisible de la chose louée et elle demande à la Cour « de constater la
résolution judiciaire du contrat pour inexécution, sinon pour faute dans
le chef de B ».

   B renvoie aux dispositions contractuelles selon lesquelles le
locataire est seul responsable de tous les dommages causés au
Véhicule et est financièrement responsable de toute perte.

    Faire jouir paisiblement le preneur, c’est lui éviter toutes sortes de
troubles de jouissance. Le bailleur est d’abord tenu d’une garantie du
fait personnel c’est-à-dire il ne doit pas lui-même troubler cette
jouissance. Le trouble de jouissance causé par le bailleur est plus rare
en matière mobilière qu’en matière immobilière, car l’usage qui est fait
de la chose est le plus souvent un usage exclusif. Le bailleur doit
encore répondre des troubles de droit apportés à la jouissance du
preneur par des tiers qui peuvent arguer d’un droit sur la chose louée.
Il n’a toutefois pas à garantir le preneur des éventuelles voies de fait
des tiers. Le locataire doit assurer seul la défense matérielle de sa
jouissance (article 1725 du Code civil ) (cf. JurisClasseur précité, n°
64).

                                                                             14
   En tant que titulaire d’un droit de jouissance, le preneur peut user
de la chose mais non en altérer la substance. Son droit de jouissance
étant temporaire, il oblige le preneur à restituer la chose à l’expiration
du contrat.

   Il n’est pas contesté que B a remis à A le Véhicule en bon état et
qu’elle devait le rendre tel. S’il est dû garantie au locataire pour tous
les défauts du Véhicule qui en empêchent l’usage, B n’était pas tenue
de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa
jouissance (cf. vol, endommagement, apposition de scellés).

  Tel qu’indiqué ci-dessus, le risque de perte résultant d’un cas fortuit
peut être mis à la charge du locataire de meubles, mais une stipulation
expresse est nécessaire à cet égard.

   Or, l’article 7 du Contrat stipule que le locataire est financièrement
responsable de toute perte, vol (y compris par agression), dégradation
partielle ou destruction totale du Véhicule. Il doit dès lors souscrire une
assurance en conformité avec la réglementation européenne pour que
ces risques soient couverts dès la mise en circulation du Véhicule et
ce jusqu’à sa restitution, faute de quoi le loueur résiliera le Contrat. Le
locataire s’engage de même à respecter les obligations mises à sa
charge par l’assureur en termes de protection du Véhicule assuré
contre le vol : tatouage ou installation d’un système d’alarme. Au-delà
d’une valeur de véhicule de 50.000 euros, un tracker sera
obligatoirement installé aux frais du locataire.

   A souligne que conformément au Contrat, elle n’avait pas
d’obligation de souscrire à une assurance incluant la mise à
disposition d’un véhicule de remplacement.

  Ce moyen appelle les observations suivantes :

    - même si une obligation à charge du locataire de souscrire une
assurance incluant un véhicule de remplacement n’est pas prévue par
l’article 7, rien n’interdisait au locataire de ce faire,
    - il est d’ailleurs constant en cause que A avait souscrit une telle
assurance, (cf. pièce n° 5 Me Hurt : sms échangées entre A et B) et
que son assureur lui avait mis à disposition un véhicule de
remplacement qu’elle jugeait cependant inadapté ( «très petite voiture
de prêt »),
    - il aurait appartenu à A de souscrire une assurance avec mise à
disposition d’véhicule de remplacement d’un standing et d’une
catégorie similaires au Véhicule,
    - il est encore établi que B avait mis à disposition de A dès le 22
août 2016 un véhicule de remplacement (AUDI A6) et que C,
l’administrateur-délégué de A, qui rentrait de vacances en Grèce le 22
août 2016, pouvait donc vaquer à ses déplacements professionnels.

                                                                              15
  Pour être complet, il convient de noter que les parties ont indiqué
que C a décidé de ne plus avoir recours au véhicule AUDI A6 à partir
du 29 août 2016. Elles n’ont toutefois pas indiqué les raisons de cette
décision; A indiquant uniquement que ce véhicule « ne correspondait
pas à l’objet du Contrat ».

  A défaut d’autres précisions ou de demande, la Cour ne peut donc
qu’admettre que A a décidé de ne plus avoir recours à ce véhicule de
remplacement, qui avait été mis à sa disposition le temps nécessaire
de procéder à la réparation du Véhicule.

   S’il est donc exact qu’à partir de la nuit du 19 au 20 août et jusqu’au
30 novembre 2016 A n’avait plus la jouissance du Véhicule, elle a eu
à sa disposition deux véhicules de remplacement.

   Au vu de ce qui précède, A n’a pas établi qu’elle n’a pas eu de
jouissance paisible du bien loué depuis la nuit du 19 au 20 août 2016.

  Elle reste également en défaut de rapporter la preuve d’une faute
dans le chef de B.

   Sa demande en résiliation du Contrat pour inexécution sinon pour
faute dans le chef de B n’est donc pas fondée.

  2. la résiliation de plein droit du Contrat pour perte totale sinon
partielle de la chose louée

   Le tribunal a d’abord relevé dans le jugement du 11 janvier 2019
que la résiliation anticipée du Contrat est inscrite aux articles 1234 et
1722 du Code civil (ce dernier étant applicable à la location de
meubles) et à l’article 7 du Contrat. La différence essentielle entre le
droit commun et les clauses contractuelles résidant dans les
conséquences financières ; la loi disposant qu’il n’existe aucun
dédommagement tandis que le Contrat met à charge du locataire ce
dédommagement.

   Il a ensuite examiné s’il y a eu perte totale du Véhicule et a conclu,
alors que le sinistre n’était pas « irréparable à dire d’expert » que la
condition prévue à l’article 7 n’était pas remplie. A défaut de perte
totale, le tribunal a décidé que le Contrat n’a pas été résolu de plein
droit, ni le 20, ni le 23 août 2016.

  Il ressort des développements qui précèdent sub 1. que,
contrairement aux affirmations de B, les dispositions supplétives du
Code civil sont applicables en cas de silence du Contrat conclu entre
parties.

                                                                             16
   En vertu de l’article 1722 du Code civil et en cas de perte partielle,
le preneur peut demander ou une diminution du prix ou la résolution
du bail.

   Le tribunal a ensuite constaté qu’une telle demande n’a pas été
formulée.

    L’appelante conclut, par réformation des jugements, à la résolution
de plein droit du Contrat pour perte totale sinon partielle de la chose
louée avec effet au 20 août 2016, sinon au 23 août 2016 sur base de
l‘article 1722 du Code civil. Elle affirme que la résiliation du Contrat
s’est opérée de plein droit au moment où la jouissance de la chose
n’était plus possible c’est-à-dire dans la nuit du 19 au 20 août 2016,
voire au plus tard au 23 août 2016 date du courrier de A (demande de
mise à disposition d’un autre véhicule dans les 48 heures sinon
résiliation) (idem son courrier du 30 novembre).

   L’appelante renvoie aux dispositions de l’article 7.1 alinéa 2 du
Contrat (que pourtant elle demande à la Cour de déclarer non écrit cf.
ci-dessous sub. 3) et 1709 du Code civil pour faire admettre que le
Contrat est résilié de plein droit.

   Même si le Contrat ne prévoit que la constatation de la perte totale
par voie d’expertise, l’appelante estime qu’il faudrait envisager
d’autres modalités d’identification de la destruction de la chose, telle
que celles prévues par l’article 1722 du Code civil.

  Cet article reflète le principe res perit debitori, qui, selon A est repris
aux articles 1234 et 1302 du Code civil.

   Au vu de ces explications, l’appelante estime que son impossibilité
de pouvoir jouir du Véhicule entre le 19 août et le 30 novembre 2016
équivaudrait à une destruction totale prévue à l’article 1722 du Code
civil et elle conclut que la perte, le vol ou la destruction de la chose
sont une cause autonome et automatique de résiliation du Contrat.

   B réplique que le Véhicule a été expertisé par l’assurance choisie
et souscrite par A et il a été jugé réparable. Il n’y aurait donc pas perte
totale du Véhicule et le jugement serait à confirmer en ce qu’il a retenu
que le Contrat n’a pas été résilié de plein droit.

  Il y a perte totale non seulement en cas de disparition entière de la
chose mais encore lorsque l’usage ou la jouissance auxquels elle était
destinée est devenu impossible.

   En ce qui concerne la perte de jouissance alléguée par A il y a lieu
de renvoyer aux développements ci-dessus sub. 1). L’impossibilité de
pouvoir jouir du Véhicule, invoquée par l’appelante pour conclure à la
résiliation automatique du Contrat, a été tempérée par la mise à
disposition dès le 22 août 2016 d’un véhicule de remplacement et A

                                                                                17
ne se trouvait dès lors pas dans une impossibilité de jouir de la chose
ou d’en faire un usage conforme à sa destination.

  En ce qui concerne la perte alléguée du Véhicule il convient de
noter que l’article 1722 du Code civil réglemente le cas de perte par
cas fortuit. Si la perte est totale, le bail est résilié de plein droit. Si elle
est partielle, le preneur a une option entre la résiliation et une réduction
de loyer. Le choix n’appartient qu’au locataire.

   La Cour rappelle que les dispositions de l’article 1722 du Code civil
s’appliquent aux meubles comme aux immeubles et que le risque de
perte résultant d’un cas fortuit peut, tel qu’en l’espèce, être mis à
charge du locataire par une stipulation expresse.

  Les juges de première instance ont examiné en premier lieu s’il y a
eu « perte » du Véhicule entraînant une résiliation de plein droit du
Contrat et ont constaté que tel ne fût pas le cas.

   Une chose est réputée détruite au sens de l’article 1722 du Code
civil lorsqu’elle a subi une destruction matérielle. Il n’y a destruction au
sens de l’article 1722 qu’autant que la perte atteint la chose elle-
même. Une simple diminution ou suppression des produits ou de
l’agrément de la chose louée n’équivaudrait pas à la perte partielle.
L’apposition de scellés criminels n’est pas équivalente à la perte totale
des lieux au sens de l’article 1722 alors qu’elle reste matériellement
intacte et n’est soustraite que momentanément à la jouissance du
preneur qui pourra l’utiliser de nouveau après leur levée (cf.
JurisClasseur , Bail d’habitation, fasc. 286, n°4).

   Il faut encore distinguer entre la perte (totale ou partielle) et
l’endommagement. Il n’y a perte totale que si le bien considéré
disparaît et ne répond plus ainsi à sa destination.

  En l’espèce, le Véhicule volé a été rapidement retrouvé et réparé.
Contrairement à l’argumentaire de l’appelante, il ne suffit pas que la
chose donnée en location ait été volée mais il faut qu’elle reste perdue
ou ait périe.

  La perte, le vol ou la destruction de la chose sont une cause
autonome et automatique de résiliation du contrat uniquement si cette
perte est totale respectivement si le locataire n’en a plus la jouissance.

   Il n’y a eu ni de destruction du Véhicule en totalité (art. 1722), ni de
perte totale au sens de l’article 1302 (le corps certain vient à périr, est
mis hors du commerce, ou se perd de manière qu’on en ignore
absolument l’existence), ni de perte de la chose au sens de l’article
1234 du Code civil. Il s’ensuit que la demande de A en résolution de
plein droit du Contrat pour perte totale du Véhicule est à rejeter comme
non fondée.

                                                                                18
   C’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’en l’espèce malgré le
vol, l’apposition de scellés et les endommagements, le Véhicule n’a
pas fait l’objet d’une perte totale.

   Le jugement du 11 janvier 2019 est dès lors à confirmer en ce qu’il
a retenu « qu’il n’y a pas eu perte totale du Véhicule, de sorte que le
Contrat n’a pas été résolu de plein droit le 20, respectivement le 23
août 2016 ».

   En cas de perte partielle telle que celle de l’espèce, et au vu du
silence à ce sujet par le Contrat, il y a lieu de faire application des
règles prévues en la matière par le Code civil. Le locataire dispose
d’une option : il peut demander la résiliation ou une diminution du
«loyer».

  A affirme qu’elle était en droit de demander la résiliation du Contrat
même en cas de perte partielle. Elle conclut dès lors à la réformation
des jugements sur ce point et demande à la Cour de constater que le
Contrat a été résilié de plein droit et qu’aucun dédommagement n’est
dû à B.

   La perte partielle est la disparition d’une partie de la chose louée
(cf. JurisClasseur, précité. Fasc. 286 n° 15). Elle existe
majoritairement en matière immobilière en cas de destruction partielle
d’un immeuble par incendie affectant l’exploitation commerciale dans
une certaine mesure sans toutefois la rendre impossible.

   La perte partielle peut toutefois également s’entendre plus
largement de toute circonstance diminuant sensiblement l’usage,
comme notamment des travaux de réparation nécessaires qui
immobilisent la chose pendant un certain temps.

   Si les travaux de remise en état devaient rendre indisponible le
Véhicule, et en admettant que cette indisponibilité soit à assimiler à
une perte partielle, quod non, il conviendrait de souligner que A n’a
pas eu de perte de jouissance, due à un fait ou une faute de B ; le
locataire devrait donc assumer les conséquences de cette
immobilisation.

  Conformément à l’article 1722 précité, la perte partielle de la chose
ouvre au preneur le choix entre une diminution du loyer et la résiliation
du bail.

  Tel que l’ont indiqué à bon droit les juges de première instance, la
perte partielle n’entraîne la résolution du bail que si les juges l’estiment
assez considérable pour rendre impossible la jouissance de la chose.

   A ce sujet, il faut rappeler que le Véhicule avait été laissé sur la voie
publique du 11 au 22 août 2016 pendant les vacances en Grèce de
C ; le Véhicule n’était - contrairement aux obligations contractuelles de

                                                                               19
A - pas pourvu d’un dispositif de sécurité anti-infraction ou muni d’un
tracker. L’appelante s’est ainsi exposée à un risque de vol accru. Les
scellés ont été levés dès le 16 septembre 2016 et la réparation des
dégâts accrus au Véhicule n’ont pris que neuf jours ouvrables.
L’intimée souligne à juste titre que A est seule responsable du délai
écoulé entre la date de levée des scellés et la prise en charge du
sinistre par son assureur en date du 18 novembre 2016 qui correspond
à celle du début des réparations. A avait conclu une assurance lui
garantissant la mise à disposition d’un véhicule de remplacement et
elle a eu en outre de la part de B la mise à disposition d’un véhicule
de remplacement AUDI A6 qu’elle a décidé de rendre dès le 29 août
2016.

   Il ressort de ce qui précède que la perte partielle du Véhicule n’a
pas été suffisamment importante pour « rendre impossible la
jouissance » de la chose de sorte que la décision des juges de
première instance de ne pas prononcer la résolution du Contrat est à
confirmer.

   Tel que le tribunal l’a à juste titre relevé, A n’a pas formulé de
demande en réduction du prix des loyers de sorte que ni le tribunal, ni
à fortiori la Cour ne sont saisis d’une telle demande.

   Finalement, et afin d’être complet, la Cour constate que
contrairement aux affirmations de l’appelante, le Contrat n’a pas été
résilié de plein droit dans la nuit du 19 août au 20 août (date du vol) ni
en date du 23 août 2016 (date d’envoi du courrier du conseil de A à
B (cf. pièce n° 8 Me HURT). Dans ce courrier, le conseil de A informe
B qu’ « à défaut de mettre un autre véhicule à la disposition de ma
cliente dans les 48 heures le contrat de location liant cette dernière à
votre société est de ce fait résilié (…) ».

  Or, il est établi que B a mis à disposition de A un tel véhicule dès le
22 août 2016.

  Le Contrat n’a donc pas été résilié sur base du courrier du 23 août
2016.

  3. l’absence de transfert de risques et la nullité de la clause 7.1
du Contrat

   A titre plus subsidiaire, l’appelante demande à la Cour de constater
la nullité de la clause 7.1 du Contrat pour constituer une clause
exclusive de responsabilité vidant le Contrat de sa substance.

   Elle reproche au tribunal d’avoir retenu (dans le premier jugement,
page 7 alinéas 3 et 4) que les risques pouvaient être contractuellement
transférés et d’avoir fait application d’une clause du Contrat, sans
avoir, au préalable analysé si le risque avait été valablement transféré.

                                                                             20
  A fait valoir qu’en cas de perte totale du Véhicule, les dispositions
du Contrat (article 7) sont contraires à la loi qui dispose en l’article
1722 précité qu’il n’existe aucun dédommagement.

   Elle estime que l’article 7 doit être réputé non-écrit pour constituer
une clause exclusive de responsabilité « qui exclut la responsabilité
du loueur pour imposer au locataire toute conséquence financière
d’une atteinte à la jouissance de l’objet loué, y compris des atteintes
dues à un cas fortuit ».

  Cette clause détournerait l’économie du contrat de louage, alors
que selon les articles 1709 et 1719 du Code civil l’obligation du loueur
consiste dans la jouissance du bien loué par le locataire et le paiement
du loyer par ce dernier.

   En imposant au locataire toute conséquence financière d’une
atteinte à la jouissance de l’objet loué, l’article 7 porterait lourdement
atteinte à cette obligation essentielle du contrat de louage en retirant
tout caractère contraignant à l’exécution du Contrat dans le chef de B.

   L’article 7.1 du Contrat prévoit à l’instar de l’article 1722 du Code
civil la résiliation (anticipée) du Contrat « si le sinistre est irréparable à
dire d’experts » c’est-à-dire en cas de perte totale de la chose.

   L’appelante reproche au tribunal d’avoir procédé à l’analyse de la
perte (sur base de l’article 7.1) sans avoir au préalable analysé si le
risque a été valablement transféré. Elle rappelle qu’en première
instance elle avait soulevé le moyen selon lequel l’article 7.1 devait
être réputé non écrit.

   Elle soutient que l’article 7 « constitue en essence une clause
exclusive de responsabilité » qui exclut la responsabilité du loueur
pour imposer toute conséquence d’une atteinte à la jouissance de
l’objet loué, y compris des atteintes dues à un cas fortuit.

   Selon les jurisprudences françaises, belges et luxembourgeoises,
les clauses limitatives, et à fortiori les clauses exclusives de
responsabilité, seraient nulles si elles aboutissent à vider le contrat
d’une de ses obligations essentielles.

   A demande à la Cour de déclarer cette clause nulle et de dire que
les risques n’ont dès lors pas été transférés.

   B réplique que les développements de A visant à dénaturer l’article
7 du Contrat tombent à faux à la lumière du Contrat, de l’intention des
parties et du sens commun. L’article ne serait aucunement critiquable
et devrait être appliqué comme tel.

                                                                                21
   Le tribunal a rappelé les principes de la théorie des risques et il a
souligné que les règles relatives aux risques ne sont pas d’ordre public
et peuvent donc être aménagées par les parties.

    Les obligations respectives des parties au contrat de bail sont
souvent aménagées par la convention. Celles du bailleur sont assez
souvent allégées, surtout dans les locations financières telles que les
locations avec option d'achat ou le crédit-bail. Le principe de la liberté
contractuelle permet aux parties d'organiser comme elles l'entendent
les obligations découlant de la convention, à condition de ne pas
contrevenir à l'essence du contrat ou à l'ordre public. Or, en matière
de location mobilière, l'ordre public est quasi inexistant. Tel qu’indiqué
ci-dessus, le droit commun du bail est un droit supplétif (Cass. civ., 16
juill. 1951 : JCP 1951, II, 6717, note P. Esmein ; D. 1951, II, 587 ; Gaz.
Pal. 1951, 2, 249 ; RTD civ. 1951, p. 74, obs. H. et L. Mazeaud et p.
78, obs. J. Carbonnier). La limite absolue à l'aménagement du contrat
est l'atteinte à l'obligation fondamentale du contrat, car elle pourrait
ruiner l'économie du contrat. Les parties usent de cette liberté dans de
très nombreuses hypothèses.

   C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que
le tribunal a dit que le risque de perte résultant d’un cas fortuit peut
être mis à charge du locataire de meubles, mais une stipulation
expresse est nécessaire à cet égard.

  S’il est possible aux parties d’alléger les obligations issues du
contrat, cette liberté connait des limites et le contrat ne doit pas
contenir des clauses abusives.

  Sont considérées comme telles, les clauses « qui ont pour objet ou
pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du
consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les
obligations des parties au contrat ».

   Or, B a fait valoir à juste titre que le Contrat est un contrat
commercial signé entre deux sociétés commerciales, que les
dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil sont purement
supplétives, de sorte que les parties ont pu y déroger
contractuellement, à l’exception des dispositions d’ordre public.

   Les juges de première instance ont toutefois constaté que la
demande de B n’est pas basée sur l’article 7 du Contrat ; elle conteste
que le Contrat ait pris fin de plein droit respectivement que A ait été en
droit de le résilier. Sa demande en indemnisation est basée sur l’article
12 a) du Contrat.

   B n’a invoqué l’article 7 qu’en réponse aux moyens de A en ce qui
concerne l’existence d’une résiliation de plein droit et pour établir que
les parties avaient dérogé au droit commun prévu aux articles 1709,
1719 et 1722 du Code civil.

                                                                             22
   Par ailleurs, les dispositions de l’article 7 qui ont trait au transfert de
risques de toute perte, vol, dégradation partielle ou destruction totale
au locataire, lequel est obligé de contracter une assurance pour
couvrir ces risques, sont à apprécier au regard de l’obligation du
locataire de restituer le bien loué en bon état à la fin du Contrat.

  Elles ne créent pas un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au Contrat et ne sont pas à considérer comme
abusives.

   Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de A tenant à
les voir déclarer non-écrites.

  4. la résolution du Contrat par l’effet de la force majeure

   Plus subsidiairement, l’appelante demande à la Cour de constater
la résolution judiciaire du Contrat avec effet au 20 août 2016, sinon au
23 août 2016, par l’effet de la force majeure, conformément aux
articles 1184 et 1148 du Code civil.

   Elle expose que la force majeure consiste en l’espèce dans le vol
sinon dans la saisie pénale du Véhicule (« le Véhicule a été
endommagé et a disparu par l’effet de la force majeure »).

   Elle base cette demande sur les articles 1184 et 1148 du Code civil
et donne à considérer que la disparition du Véhicule (le vol et
subsidiairement la mise sous scellés étant à considérer comme cas
de force majeure) a entraîné l’impossibilité pour l’intimée, en sa qualité
de loueur, d’exercer son obligation d’assurer à l’appelante (en tant que
locataire) la jouissance du bien loué ; le Contrat serait à résilier sans
qu’il n’y ait lieu à dommages et intérêts (art. 1148).

    L’intimée conteste que le vol soit à qualifier de cas de force majeure.
Elle rappelle que l’appelante « a induit ou participé à la survenance du
vol du Véhicule », qu’elle ne s’est pas comportée en bon père de
famille comme requis par le Contrat et a fait preuve de négligence en
stationnant le Véhicule sur la voie publique pendant une durée de 12
jours ; elle n’a de même pas établi qu’elle avait équipé le Véhicule d’un
quelconque dispositif sécuritaire, mécanique ou électronique,
empêchant son vol. Au contraire, A ne conteste pas avoir refusé
l’installation d’un tracker (pourtant prescrit par l’article 7 du Contrat)
motif pris qu’il lui aurait fallu payer le dispositif et l’abonnement
afférents. B cite encore deux arrêts de cassation selon lesquels le vol
de la chose inanimée ne constitue pas un cas de force majeure.

   Au vu de ces explications, B conclut que les conditions de la force
majeure ne sont pas données en l’espèce et que la demande de A en
résolution du Contrat n’est pas fondée.

                                                                                23
    Le tribunal a rappelé à bon droit que l’inexécution d’une obligation
contractuelle peut trouver sa source dans un cas de force majeure.
Cette impossibilité doit toutefois être totale et définitive, une
impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force
majeure. Il a partant retenu que le vol du Véhicule suivi de
l’immobilisation temporaire pour les besoins de l’enquête et des
réparations ne constitue pas une impossibilité définitive de l’exécution
des obligations du loueur de sorte qu’il n’y avait pas lieu à résolution
judiciaire pour cas de force majeure.

   Il a donc décidé que le Contrat n’est pas résilié, ni de plein droit, ni
judiciairement suite au vol du Véhicule.

    L’appelante explique que le Véhicule a disparu et a été endommagé
par un cas de force majeure et que cette disparition a entraîné
l’impossibilité pour l’intimée d’assurer à l’appelante la jouissance du
bien loué.

    La Cour renvoie quant au moyen tiré de l’absence de perte de
jouissance à ses développements ci-dessus, censés être reproduits
ici.

   En ce qui concerne la force majeure alléguée par l’appelante, il
convient de rappeler que celle-ci doit présenter les caractères
suivants : l’extériorité, l’irrésistibilité et l’imprévisibilité.

   La jurisprudence et doctrine françaises ont procédé à une
marginalisation de la condition d’imprévisibilité et l’ont remplacée par
la condition d’inévitabilité, couplée à l’exigence que le présumé
responsable ait pris toutes les mesures requises pour éviter la
réalisation de l’événement (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e
éd., p. 751 et s.). Il ressort des développements ci-dessus, relatifs au
vol, que le locataire n’a pas pris toutes les mesures requises pour
l’éviter.

   En matière contractuelle, l’imprévisibilité prend généralement la
forme de l’impossibilité d’exécution. Celle-ci doit, tel que le tribunal a
rappelé, être totale et définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle
ne constituant pas un cas de force majeure (cf. G. Ravarani, p. 753).

   Par ailleurs, le bailleur - dans le cadre de son obligation de faire
jouir paisiblement le preneur - ne doit garantie que de son fait
personnel mais non pas du fait de tiers.

  La garantie du fait personnel n’est pas en cause en l’espèce alors
qu’un trouble de jouissance par le fait de B n’est pas allégué par A.

   Le bailleur ne doit pas répondre des troubles de fait des tiers et le
locataire doit assurer seul la défense matérielle de sa jouissance
(article 1725 du Code civil). Il est admis qu’en cas de vol, le bailleur

                                                                              24
n’est pas responsable, sauf faute prouvée, car il n’assume aucune
obligation de garde (cf. Malaurie et Aynès, Les contrats spéciaux,
2003, n° 685).

    Au vu de ce qui précède, la demande en résolution du Contrat par
l’effet de la force majeure a, à bon droit, été déclarée non fondée par
le tribunal. Cette décision est à confirmer.

  Il n’y a partant pas lieu d’analyser le moyen de l’appelante, sur base
de l’article1148 du Code civil, selon lequel il n’y aurait pas lieu à
dommages et intérêts en faveur de B.

   5. quant à la clause pénale et la recevabilité des pièces
relatives à l’identité du propriétaire du Véhicule

   Dans son acte d’appel, A explique, qu’avant le premier jugement
elle a pu admettre que la clause pénale inscrite à l’article 12 a) du
Contrat était manifestement excessive au regard du préjudice réel,
même en l’absence d’éléments permettant de connaître le sort exact
du Véhicule (relocation ou vente par B) ; elle fit valoir qu’il était abusif
de la part de B d’exiger non seulement la valeur résiduelle du Véhicule
mais également le paiement de la moitié des loyers pour la durée
restante de location.

   Elle avait dès lors conclu au rejet des demandes de B portant sur
les pénalités prévues à la clause 12 a) du Contrat à hauteur de
83.838,09 euros (i.e. indemnité de résiliation anticipée, valeur
résiduelle et indemnité pour dépassement du kilométrage).

   Suite au premier jugement et la demande de pièces relatives à la
vente du Véhicule, B a déposé des pièces selon lesquelles non
seulement le Véhicule n’a jamais été vendu mais en plus il ne lui a
jamais appartenu ; A a fait valoir que le préjudice que B demandait
réparation était autre que celui initialement demandé dans
l’assignation.

     Selon A il s’agissait (i) d’une demande nouvelle dont elle avait
contesté la recevabilité et (ii) ce « type de comportement est
susceptible de constituer un estoppel procédural qui est sanctionné
par l’irrecevabilité des nouveaux moyens ». Elle conteste finalement
(iii) la crédibilité et la force probante des pièces produites à l’audience
du 20 mars 2019.

  i) quant à la demande nouvelle

   Selon l’appelante il serait non seulement inadmissible d’invoquer
d’abord un préjudice de propriétaire (atteinte à un droit réel) et ensuite
celui d’un locataire (atteinte à un droit personnel) mais encore, la
demande nouvelle ne serait pas liée à la cause par un lien suffisant

                                                                               25
puisqu’elle est basée sur un récit des faits différent et nouveau après
le premier jugement.

   Elle fait valoir que le tribunal aurait donc dû rejeter la demande
d’indemnisation fondée sur les nouvelles pièces comme étant une
demande nouvelle au regard de l’article 54 du Nouveau Code de
procédure civile.

  Elle fait grief aux juges de première instance d’avoir omis de statuer
sur ce moyen mais elle ne tire aucune conséquence en droit de cette
omission alléguée.

   L’appelante conclut que l’intimée reste en défaut de prouver son
préjudice réel de propriétaire fondé sur sa demande initiale. L’absence
de préjudice allégué de propriétaire ne permet pas d’apprécier la
proportionnalité de la clause 12 a) du Contrat de sorte que le montant
de l’indemnisation devrait être réduite à zéro.

  Il résulte du jugement du 11 janvier 2019 que tant A que le tribunal
avaient compris que la demande de B était (du moins en partie) basée
sur sa qualité de propriétaire du Véhicule (cf. jugement 11 janvier
2019, p. 7), raison pour laquelle le tribunal avait d’ailleurs enjoint à B
de verser l’ensemble de la documentation relative à la vente du
Véhicule ; suite à ce jugement B avait pour la première fois précisé
qu’elle n’était pas propriétaire du Véhicule, qu’elle l’avait loué en date
du 8 octobre 2014 auprès de D pour ensuite par contrat du 13 octobre
2014 le (re)louer à A.

  Il n’est pas contesté par A qu’aucun élément de la cause ne permet
de retenir que B ait délibérément créé une apparence trompeuse.

   Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention
qui n’était pas déjà exprimée dans l’acte introductif d’instance. Ce
dernier délimite l’étendue du litige en déterminant les parties, l’objet et
la cause du litige.

  En application du principe de l’immutabilité du litige, les demandes
nouvelles sont irrecevables non seulement en instance d’appel mais
encore en première instance.

   Toutefois le principe de l’interdiction des demandes nouvelles est
tempéré par d’importantes exceptions. Ainsi, en première instance les
diverses demandes incidentes, additionnelles, reconventionnelles et
en intervention sont normalement recevables dès lors qu’elles ont
avec la demande principale un lien suffisamment étroit (cf. Encycl.
Dalloz, Rép. de procédure civile et commerciale, V° Demande
nouvelle, n° 1 et s.).

  Dans l’assignation introductive de première instance du 22 octobre
2017 B affirmait que le Contrat entre parties avait été résilié

                                                                              26
unilatéralement et sans cause légitime par A et elle réclamait, sur base
de l’article 12 a) du Contrat le paiement de la somme de 83.838,09
euros TTC.

  Cette somme était composée d’une indemnité de résiliation
anticipée pour la période du 1er septembre 2016 au 12 octobre 2018,
de la valeur résiduelle de rachat du Véhicule et d’une indemnité pour
dépassement du kilométrage autorisé.

   Il semble qu’en cours de première instance B ait également conclu
à ce que cette somme porte intérêts alors qu’une telle demande ne
figurait pas dans l’assignation.

   Après le premier jugement, B a, en date du 20 mars 2019, d’abord
expliqué qu’elle n’a été que le détenteur du Véhicule qui appartenait à
D et elle réclamait sur base de l’article 12 paragraphe 2 du Contrat le
paiement de la somme de 106.717,87 euros TTC. Cette somme se
composait de loyers impayés (59.659,66 euros), d’une actualisation
au taux de 4% (2.386,39 euros) et de la valeur résiduelle du Véhicule
(29.166,66 euros) y compris la TVA (15.506,16 euros).

    A titre subsidiaire, elle sollicitait l’application des dispositions de
l’article 12 a) du Contrat, sinon le paiement des loyers jusqu’à
l’échéance, ainsi que « les autres demandes mentionnées dans sa
note de plaidoiries n° 1 ».

  La Cour constate au vu du jugement du 10 mai 2019, que
contrairement aux affirmations de l’appelante, le tribunal a pris position
sur le moyen d’irrecevabilité tiré de la demande nouvelle.

   Il a constaté que B avait changé les bases de sa demande ; que la
demande initiale de B était basée sur l’article 12 a) du Contrat alors
que la demanderesse interprétait le comportement de A comme une
résiliation par le locataire ; que la demande subséquente était basée
principalement sur l’article 12 b) 2) du Contrat qui règle les
conséquences financières d’une résiliation par le loueur.

  Au vu de ces considérations, le tribunal a dit que « la demande ne
saurait être accueillie sur base de l’article 12 b) 2) du Contrat »
autrement dit, il l’a déclaré irrecevable.

   Sans préjudice quant à la question de l’incidence du
« changement » de qualité de la demanderesse (propriétaire puis
locataire) la décision d’irrecevabilité du tribunal est à confirmer alors
que la demande formulée sur base de l’article 12 b) 2) du Contrat
n’était pas exprimée dans l’exploit introductif d’instance ; qu’elle diffère
de celle sur base de l’article 12 a) et qu’il s’agit d’une demande
nouvelle irrecevable.

                                                                               27
  ii) l’estoppel

    La Cour constate que le moyen de l’estoppel n’est pas invoqué à
titre subsidiaire de sorte qu’il y a lieu de l’examiner.

  Selon l’appelante, la contradiction relevée ci-dessus peut constituer
une fin de non-recevoir. Elle demande dès lors l’irrecevabilité de la
demande en réparation du préjudice de locataire invoqué par l’intimée.

    Elle reproche au tribunal d’avoir retenu qu’elle était restée en défaut
d’expliquer de façon concrète dans quelle mesure cette information
[i.e. que B n’était pas propriétaire du Véhicule] lui ait porté préjudice.

   Selon A, même si la preuve d’un préjudice ne serait pas requise
pour sanctionner l’estoppel procédural, son préjudice serait évident
alors que B s’est toujours comportée comme bailleur-propriétaire lésé
qui s’est vu obligé de vendre le Véhicule ; A a donc dû organiser sa
défense en s’interrogeant sur la validité de la clause pénale et sur sa
proportionnalité par rapport au préjudice du propriétaire. Le
changement de position, par la révélation de faits nouveaux, et la
nouvelle demande lui causent un préjudice alors qu’elle a dû
réorganiser sa défense en argumentant sur le préjudice du locataire
invoqué par B.

   Elle critique la déduction du tribunal selon laquelle elle aurait été
informée sur base de la seule mention sur le « Certificat
d’immatriculation » que le Véhicule appartenait à D et elle souligne
que la confusion avait été savamment maintenue par l’intimée
jusqu’au jour de la reprise des débats en date du 20 mars 2019.

   L’appelante demande, par réformation du jugement du 10 mai
2019, le rejet de la nouvelle demande de B et conclut qu’au vu du fait
que l’intimée n’aurait pas prouvé son préjudice de propriétaire, sa
demande sur base de la clause pénale serait également à rejeter sinon
à réduire à zéro.

  Cette demande est sans objet alors que le tribunal a décidé (page
6 du jugement du 10 mai 2019) que « la demande ne saurait être
accueillie sur base de l’article 12 b) 2) du Contrat ».

   B soutient que les conditions de l’estoppel ne sont pas réunies et
elle conteste que l’appelante ait été désorganisée dans sa défense.

   L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se
contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception
d’indignité ou principe d’incohérence, tirée d’une sorte de morale ou
de bonne foi procédurale. Ce principe prohibe l’attitude procédurale
consistant pour une partie à adopter des positions contraires ou
incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur
son adversaire sur ses intentions. Pour que la théorie de l’estoppel

                                                                              28
s’applique, le comportement critiqué doit être de nature à tromper les
attentes légitimes de l’adversaire, partant, en d’autres mots, à l’induire
en erreur (voir Cour d’appel, 9 janvier 2019, numéro du rôle 45277).

    Cette notion ne saurait être utilisée pour empêcher toutes les
initiatives des parties et porter atteinte au principe de la liberté de la
défense, ni affecter la substance même des droits réclamés par un
plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les
moyens et arguments des parties (voir Cour d’appel, 27 mars 2014,
numéro du rôle 37018; Cour d’appel, 10 janvier 2018, numéro du rôle
39056; Cour d’appel, 9 janvier 2019, numéro du rôle 45277).

    L’estoppel vise davantage un comportement que des prétentions. Il
a donc moins pour objectif d’opérer une sélection des prétentions
litigieuses qu’à inciter le plaideur à adopter un bon comportement, une
bonne attitude, au cours du processus juridictionnel. Tant que l’attitude
du plaideur demeure acceptable, il ne lui est pas interdit de se
contredire (voir note Mehi Kebir sous : Cass. civ. fr. 15 mars 2018,
Dalloz Actualités, éd. 16 mai 2018).

   Il n’est ni établi que B ait eu un comportement sans cohérence en
créant une apparence trompeuse, ni qu’elle ait trompé les attentes
légitimes de A. Comme l’appelante actuelle n’a dès lors pas pu être
induit en erreur quant à la demande de B, la fin de non-recevoir de
l’estoppel est à rejeter.

  L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

  iii) quant à la force probante des pièces

   A supposer que les pièces et la nouvelle demande de B soient
admissibles, A relève que le sort du Véhicule reste occulté et que les
pièces versées en cause sont insuffisantes pour prouver le bien-fondé
de la clause pénale inscrite à l’article 12 a) du Contrat et le préjudice
réellement subi par l’intimée.

    En contestant l’admissibilité des pièces nouvelles, A conclut à leur
irrecevabilité.

   Indépendamment du fait que l’irrecevabilité de la demande nouvelle
de B prononcée par les juges de première instance est à confirmer, il
n’en découle pas ipso facto une « irrecevabilité » des nouvelles pièces
versées en cause alors que celles-ci peuvent avoir une incidence pour
la détermination du quantum de l’indemnité due à B.

    Les moyens soulevés relatifs à la force probante de ces pièces sont
le cas échéant à analyser lors de la détermination du quantum de
l’indemnisation due à B.

                                                                             29
   Même à supposer, tel qu’affirmé par A, que ces pièces soient
insuffisantes pour établir le bien-fondé de la demande adverse, il n’en
découle pas qu’elles soient à déclarer irrecevables.

  La demande afférente est dès lors à rejeter.

  6. quant à la demande de rejet de la demande en réparation du
préjudice de locataire invoquée sur base de l’article 12 a)

    En dernier ordre de subsidiarité, A demande à voir déclarer
irrecevable au titre du principe de l’estoppel la demande en réparation
du préjudice du locataire sur base de l’article 12 a) et fondée sur les
pièces produites après le premier jugement.

   Il découle des développements ci-dessus que le principe de
l’estoppel n’est pas applicable en l’espèce. Il est de même constant
que la demande de B sur base de l’article 12 b) 2) du Contrat a été
déclaré irrecevable par les juges de première instance et que cette
décision est à confirmer.

   La demande initiale de B sur base de l’article 12 a) a été déclarée
recevable et elle le reste indépendamment du fait qu’en cours
d’instance cette indemnisation est réclamée en tant que locataire et
non pas, tel qu’erronément admis par l’appelante, en tant que
propriétaire.

   Indépendamment du fait que certains postes d’indemnisation
réclamés par B ne seraient le cas échéant pas dûs en raison de sa
qualité de locataire, cela ne constitue pas une cause d’irrecevabilité
de la demande sur base de l’article 12 a) mais relève du bien-fondé
de la demande.

  Le moyen soulevé est dès lors à rejeter comme non fondé.

   Les parties s’accordent pour dire que le Contrat a été résilié
unilatéralement par A avec effet au 1er septembre 2016. Comme il
résulte des développements ci-dessus que cette résiliation est
intervenue aux torts exclusifs de A, il y a lieu à application de l’article
12 a) du Contrat.

   Le jugement du 11 janvier 2019 est dès lors à confirmer en ce qu’il
a retenu que le Contrat n’a pas été résolu de plein droit le 20,
respectivement le 23 août 2016 ni résilié judiciairement par force
majeure et qu’il y a lieu à application de l’article 12 a) du Contrat.

  7. quant à l’indemnisation due à B

  Il ressort du jugement du 10 mai 2019, que B avait, en application
de la clause pénale prévue à l’article 12 a), et outre la question d’une

                                                                              30
indemnisation pour dépassement du kilométrage autorisé, réclamé un
montant total de 69.025,89 euros se composant:

   - d’un montant de 34.900,90 euros TTC au titre de 50% des loyers
restants dus jusqu’à terme et
   - d’un montant de 34.124,99 euros TTC au titre de la valeur
résiduelle de rachat du Véhicule.

  A concluait à la réduction de la clause pénale.

   Les juges de première instance ont à bon droit rappelé qu’en
application de l’article 1152 du Code civil, consacrant le caractère
forfaitaire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le
cas d’inexécution par l’une d’elle des obligations découlant de leur
contrat, le juge a la possibilité de modérer ou d’augmenter la peine
convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire ; que ce
pouvoir doit cependant présenter un caractère d’exception et que le
maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette
peine est l’exception.

   Ils ont encore souligné que s’il est admis que le montant de la
clause pénale peut excéder le préjudice réellement subi, il faut
néanmoins que l’indemnisation ne soit pas manifestement excessive.

  Au vu de ces considérations, ils ont examiné si le montant réclamé
par B sur base de la clause pénale était manifestement excessif.

   Le tribunal a retenu que l’article 12 a) couvre de manière globale
tout préjudice en lien avec une résiliation anticipée de sorte que B ne
saurait réclamer une indemnisation supplémentaire pour un
dépassement kilométrique ; la demande en ce sens a dès lors été
rejetée.

  B n’a pas entrepris cette décision.

  Le tribunal a ensuite chiffré le préjudice réel de B à la somme de
36.890 euros qui est composée des montants suivants :

   - 21.400 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée qu’elle
a dû payer à D (i.e. moitié des loyers du 1er janvier 2017 au 12 octobre
2018 sur base de l’article 12 de leur contrat),
   - 8.000 euros payés à D au titre des loyers du 1er septembre au 31
décembre 2017,
   - 7.490 euros représentant la différence de loyers (soit 350 euros
par mois) jusqu’à la fin des contrats (12 octobre 2018) que B n’avait
pas pu encaisser.

   A défaut de tout élément probant, il a décidé de ne pas tenir compte
d’un prétendu dommage causé « pour le temps passé par le personnel
de B à gérer le litige ».

                                                                             31
  Le préjudice réel subi par B a dès lors été chiffré à 36.890 euros.

    Jugeant que le montant de 69.025,89 euros, réclamé par B sur base
de la clause pénale, était manifestement exagéré au vu de son
préjudice réel, le tribunal a déclaré fondée la demande en réduction et
il a fixé le montant dû à B à 50.000 euros.

   A défaut de précision en ce qui concerne la demande portant sur
les intérêts réclamés (cf. note de plaidoiries du 27 novembre 2018), il
y a décidé d’accorder les intérêts au taux légal à compter du jugement.

    En appel, B « prend acte que le tribunal (…) a évalué son préjudice
réel à la somme de 36.890.- EUR et que le montant de sa demande
d’indemnisation de 69.025,89.- EUR a été réduit par le juge à la
somme de 50.000.- EUR afin de tenir compte de la vertu coercitive et
l’efficacité préventive d’une clause pénale ».

   Elle souligne que les juges de première instance ont clairement
détaillé leur calcul en ne tenant pas compte de la valeur résiduelle du
Véhicule de sorte que l’argumentation de A à ce sujet est sans intérêt.
L’intimée demande la confirmation des jugements intervenus.

   L’appelante conclut à la réduction des indemnités prévues à l’article
12 a) à zéro, sinon à la somme de 6.000 euros, sinon à une somme
inférieure à 50.000 euros.

   Elle insiste qu’en tout état de cause la demande de l’intimée, sur le
fondement de la valeur du Buy Back du Véhicule, serait à rejeter.

   Tel qu’indiqué à juste titre par l’intimée, les développements de
l’appelante en vue du rejet de la demande adverse basée sur le Buy
Back ne sont pas fondés motif pris que les juges de première instance
n’ont pas tenu compte de la valeur résiduelle du Véhicule lors de la
fixation du quantum du préjudice de B.

   Les demandes de l’appelante tendant à la réduction des indemnités
prévues à l’article 12 a) à zéro, sinon à la somme de 6.000 euros,
sinon à une somme inférieure à 50.000 euros ne sont pas fondées
alors qu’elle n’indique nulle part en quoi les juges de première instance
se seraient trompés dans leurs calculs respectivement en quoi ils
auraient fait une application incorrecte des dispositions des articles 12
a) du Contrat et 1152 du Code civil.

   Ses critiques des pièces versées en cause ne sont pas
concluantes. Ainsi le fait que le sort exact du Véhicule serait toujours
occulté est sans incidence au vu du fait que le tribunal n’a pas fait droit
à la demande basée sur la valeur résiduelle du Véhicule et que le
jugement n’est pas entrepris sur ce point.

                                                                              32
   L’appelante critique les trois pièces n°19, 20 et 22 (le contrat de
location entre B et D, les factures de 2.000 euros par mois d’août 2006
à février 2017 au titre des loyers du Véhicule réclamés par D à B et la
facture du 31 janvier 2019, relative à la rupture anticipée du Contrat)
pour être des documents intra-groupe faits pour les besoins de la
cause ; elle émet des doutes sur la réalité opérationnelle du Contrat
de location et quant au paiement effectif des factures liées au contrat
entre D et B.

   Elle réitère le moyen que B n’aurait plus dû payer les factures de la
société française à partir d’août 2016 et aurait dû résilier moyennant
préavis de trois mois le contrat la liant à D alors qu’elle savait que A
ne se considérait plus comme étant liée par le Contrat.

   Toutefois, à l’instar des juges de première instance, la Cour retient
que ces moyens ne sont pas fondés ; le fait d’avoir attendu quelques
mois avant de retourner le Véhicule à D aurait pu permettre à B de
trouver un nouveau locataire du Véhicule et d’éviter ainsi la résiliation
du contrat la liant à D.

  Le jugement du 10 mai 2019 est à confirmer sur ce point par
adoption de motifs.

   L’affirmation que le préjudice réel ne se chiffrerait de ce chef qu’à
trois mois de loyers donc à 6.000 euros et non pas à 8.000 euros et
que « par conséquent il y a lieu de réduire la clause pénale à un
montant de EUR 6.000 » n’est pas compréhensible.

   Finalement il faut rappeler que la Cour n’a aucun indice pour mettre
en doute la réalité et véracité des pièces invoquées par B à l’appui de
sa demande et que l’absence de pièces documentant le paiement
effectif des montants en cause ne porte pas à conséquence dans la
mesure où il y a lieu d’appliquer une clause pénale, B n’est pas obligée
de prouver son dommage réel.

   L’appel de A n’est donc pas fondé sur ce point et il y a lieu de
confirmer le jugement du 10 mai 2019 en ce qu’il l’a condamnée à
payer à B le montant de 50.000 euros avec les intérêts au taux légal
à partir du jugement jusqu’à solde.

  8. quant aux demandes accessoires

   L’appelante A réclame, par réformation du jugement du 10 mai
2019 une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première
instance ; dans ses conclusions récapitulatives du 17 décembre 2020
elle demande à être déchargée de la condamnation prononcée à son
encontre par « jugement du 6 juin 2019 » sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile. La Cour constate que cette
demande n’avait pas été formulée dans l’acte d’appel et que la
référence à un jugement du 6 juin 2019 est incorrecte.

                                                                            33
    A réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

   Au vu du sort réservé à son appel et de la confirmation des
jugements quant au fond, les demandes de A sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondées.

    B réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.

   Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en instance d’appel il convient
de faire droit à cette demande.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit l’appel en la forme,

  rejette la demande de la société anonyme B à voir trancher par arrêt
séparé la recevabilité de l’appel,

  rejette les demandes de donné acte,

  déclare l’appel non fondé,

  confirme les jugements entrepris,

  condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B
une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                                                          34
"


text:
  Arrêt N° 143/21 IV-COM

  Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un

  Numéros 44849 et CAL-2018-00892 du rôle

  Composition :

  Marie-Laure MEYER, président de chambre ;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                             I) rôle 44849

                               Entre

  1) A.), demeurant à (…), (…),

   2) la société en commandite par actions SOC.1.), établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée
par son associé commandité, la société à responsabilité limitée (…),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil de gérance,

   appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation
de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24
février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020,

  comparant par Maître Guy Perrot, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                  et

   1) la société de droit anglais SOC.2.) LTD, établie et ayant son
siège social à (…), (…), inscrite au Companies House sous le numéro
(…), représentée par ses organes statutaires,

   2) la société SOC.3.) LIMITED, établie et ayant son siège social à
SGP-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Singapour sous le numéro (…), représentée par ses organes
statutaires,

                                                                        1
  intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

    comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée par Maître
Max Mailliet, avocat à la Cour,
   3) la société anonyme SOC.4.), en liquidation volontaire, établie
et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son liquidateur,

  intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

   comparant par son liquidateur la société à responsabilité limitée
E2M, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419
Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821,
représentée par Maître Max Mailliet,

  4) B.), administrateur de sociétés, demeurant professionnellement
à (…), (…),

  intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

   comparant par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   5) C.), administrateur de sociétés, demeurant professionnellement
à L-(…), (…),

   6) D.), administrateur de sociétés, demeurant professionnellement
à L-(…), (…),

  7) E.), expert-comptable, demeurant professionnellement à L-(…),
(…),

  intimés aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017,

  comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   8) Maître F.), notaire, demeurant professionnellement à L-(…), (…),
pris en sa qualité d’instrumentaire,

  intimé aux fins des prédits actes des 24 février et 11 avril 2017,

                                                                           2
   comparant par Maître Johanna Mozer, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   9) G.), juriste, demeurant à L-(…), (…) et demeurant
professionnellement à L-(…), (…), prise en sa qualité de scrutateur
lors de l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC.4.)
du 13 mai 2015,

   intimée aux fins des prédits actes des 24 février et 11 avril 2017
ainsi que du 16 mars 2020,

  partie défaillante.

                        II) rôle CAL-2018-00892

                                 Entre

   1) la société de droit anglais SOC.2.) LTD, établie et ayant son
siège social à (…), (…), inscrite au Companies House sous le numéro
(…), représentée par ses organes statutaires,

   2) la société SOC.3.) LIMITED, établie et ayant son siège social à
SGP-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Singapour sous le numéro (…), représentée par ses organes
statutaires,

   intimées aux fins d’un acte de l’huissier de justice Josiane Gloden
d’Esch-sur-Alzette du 24 février 2017,

   demanderesses aux termes d’une assignation en intervention
forcée de l’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 31
mai 2017,

    comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée par Maître
Max Mailliet, avocat à la Cour,
                                   et

   1) SOC.5.), un fonds d’investissement du droit des Îles Cayman,
établie et ayant son siège social à (…), (…), (…), (…), Îles Cayman,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
(…), représentée par ses organes statutaires,

  défendeur aux fins de la prédite assignation,

                                                                           3
  partie défaillante,

  2) H.), chargée de communication, demeurant à F-(…), (…),

  défenderesse aux fins de la prédite assignation,

  comparant par Maître Jean-Michel Rosa, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, assisté de Maître Rania Fawaz, avocat
au barreau de Paris.

                          LA COUR D’APPEL

  Les faits et rétroactes résultent à suffisance de l’arrêt du 4 mars
2020 dont le dispositif est de la teneur suivante :

  « dit l’appel de A.) et de la société en commandite par actions
SOC.1.) dirigé contre les parties intimées sub 1. à sub 8. recevable,

  dit l’assignation en intervention dirigée contre H.) recevable,

  dit qu’il n’y a pas lieu de la mettre hors cause,

  dit l’appel incident de la société anonyme SOC.4.) irrecevable,

  avant tout autre progrès en cause :

  ordonne la réouverture des débats afin que :

  (1) les parties appelantes justifient de la régularité de l’assignation
donnée à G.) à l’adresse de son « domicile professionnel »,

   (2) les sociétés SOC.2.) LTD et SOC.3.) LIMITED précisent qu’elles
renoncent à l’assignation donnée au fonds d’investissement SOC.5.),
respectivement qu’elles prennent position quant à la régularité de
l’assignation lui donnée,

   (3) les parties prennent position quant à l’incidence du défaut de
toute mention de la prorogation au procès-verbal en langue anglaise
de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2015, et

   (4) Maître F.) verse la minute (avec l’ensemble de ses annexes) de
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SOC.4.)
du 13 mai 2015,

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

  réserve le surplus ».

                                                                            4
    Suivant acte intitulé « Désistement d’instance », contenant la
mention « Bon pour désistement » suivie de la signature de A.) et du
représentant de la société en commandite par actions SOC.1.) (ci-
après SOC.1.)), les appelants A.) et SOC.1.) ont déclaré se désister
purement et simplement de l’instance introduite contre les parties
intimées par trois actes d’assignation et de réassignation des 24
février 2017, 11 avril 2017 et 16 mars 2020 et inscrite sous le numéro
44.849 du rôle.

  Ce désistement a été expressément accepté par B.), C.), D.), E.) et
Maître F.).
   Par conclusions du 12 octobre 2021, la société anonyme SOC.4.)
(ci-après SOC.4.)), en liquidation volontaire, la société de droit anglais
SOC.2.) LTD (ci-après SOC.2.)) et la société SOC.3.) LIMITED (ci-
après SOC.3.)) demandent à la Cour de leur donner acte du fait
qu’elles se rapportent à sagesse quant au désistement d’instance, de
voir condamner chacune des parties A.) et SOC.1.) à payer tant à
SOC.2.) qu’à SOC.3.) la somme de 50.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, de voir ordonner la
libération de la caution consignée par SOC.3.) pour un montant de
10.000 euros (consignation n°(…)) et de condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon individuellement mais chacun pour le tout,
sinon chacun pour sa part les parties A.) et SOC.1.) à tous les frais et
dépens de l’instance.
   Elles exposent que les parties appelantes ont cédé leurs parts
sociales d’SOC.4.) et que SOC.3.) en est devenu l’actionnaire
majoritaire, que par décision du 8 janvier 2021, l’assemblée générale
extraordinaire d’SOC.4.) a décidé sa dissolution et sa liquidation
volontaire et a nommé liquidateur la société à responsabilité limitée
E2M, représentée par Maître Max Mailliet.
   Si elles se rapportent à sagesse de la Cour quant au désistement,
elles ont repassé en revue le litige ayant donné lieu au jugement
entrepris et elles donnent à considérer que l’acte d’appel remonte au
24 février 2017 mais que le désistement n’est intervenu qu’en février
2021. L’instruction de l’affaire, qui s’inscrirait dans un vaste litige ayant
engendré de nombreuses procédures, aurait entraîné des frais
d’avocat considérables. Leur proposition d’accepter le désistement
d’instance sous la condition que les honoraires déboursés aux fins de
se défendre soient pris en charge par les parties A.) et SOC.1.),
évalués à 40.000 euros, n’aurait pas connu de suite. Elles insistent
partant sur l’allocation à leur profit d’une indemnité de procédure et
précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.
   Par conclusions du 7 novembre 2021, B.) a demandé à la Cour de
lui donner acte du désistement et de son acceptation, de déclarer
éteinte l’action introduite par l’exploit d’assignation de l’huissier de
justice du 24 février 2017, de condamner A.) et SOC.1.) solidairement,
sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure de 5.000

                                                                                5
euros et de dire que les parties appelantes devront supporter tous les
frais de justice quant à cette instance.
  Appréciation

   Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,
le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés
des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

   Bien que le désistement d’instance comporte un certain nombre de
précisions, celles-ci n’affectent pas le fait que les parties appelantes
se désistent sans réserves de l’instance actuellement pendante
devant la Cour d’appel et inscrite sous le numéro 44849 du rôle. Dans
la mesure où le désistement ne concerne que cette instance, il y a lieu
d’ordonner la disjonction des rôles 44849 et CAL-2018-00892.

  Etant donné que les parties intimées sub 1. à sub 8. ont présenté
des défenses au fond, la validité du désistement d’instance est
subordonnée à l’acceptation de celles-ci.

   Le désistement d’instance a été dûment accepté par B.), C.), D.),
E.) et Maître F.).

   SOC.4.), SOC.2.) et SOC.3.) se rapportent à sagesse de la Cour
quant au désistement. Elles ne contestent partant pas le désistement
pour un motif particulier.
   En tout état de cause, une jurisprudence constante reconnaît aux
juridictions le pouvoir de passer outre au refus d’acceptation du
défendeur qui ne se fonde pas sur des motifs suffisants dont le sérieux
et la légitimité sont souverainement appréciés par le juge. La
demande en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas
atteinte par les effets du désistement, alors que cette demande,
sortant du cadre d’une simple défense à l’appel, a une individualité
propre et doit dès lors être toisée, même si l’instance est déclarée
éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 17 juin 1992, n° 14101
du rôle).

     Les parties SOC.4.), SOC.2.) et SOC.3.) n’ont pas fait valoir de
motif légitime qui s’opposerait au désistement d’instance. Il y a partant
lieu de le décréter.

  B.), SOC.2.) et SOC.3.) sollicitent une indemnité de procédure. Ces
parties restent cependant en défaut d’établir l’iniquité requise pour
pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, de sorte que leurs demandes sont à rejeter.

  SOC.3.) demande encore à la Cour d’ordonner la libération de la
caution consignée par elle d’un montant de 10.000 euros. Il résulte
des termes de l’article 546 du Nouveau Code de procédure que le
désistement emporte consentement que les choses soient remises de

                                                                            6
part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la démarche. Cette
remise en état s’effectue comme s’il n’y avait pas eu d’instance. Il en
découle que le jugement entrepris du 7 décembre 2016, qui a ordonné
la restitution à SOC.3.) de la caution judiciaire de 10.000 euros
consignée à la Caisse de consignation, sortira ses effets. La demande
adressée à la Cour est partant sans objet.

     Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile
que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en
conséquence, supporter les frais conformément au principe général
de l’article 238 du même code.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties ayant
constitué avocat, en application de l’article 2 de la loi modifiée du 19
décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière civile et commerciale,

    ordonne la disjonction des rôles inscrits sous les numéros 44849
et CAL-2018-00892,

    donne acte à A.) et à la société en commandite par actions
SOC.1.) qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance
d'appel introduite suivant exploits d’huissier de justice des 24 février
2017, 11 avril 2017 et 16 mars 2020 et inscrite sous le numéro 44849
du rôle,

    constate l’absence de motif légitime de refus du désistement,

    décrète le désistement d’instance,

     déclare éteinte l’instance d'appel introduite par exploits de
l’huissier de justice des 24 février 2017, 11 avril 2017 et 16 mars
2020 et inscrite sous le numéro 44849 du rôle,

    déboute B.), la société de droit anglais SOC.2.) LTD et la société
SOC.3.) LIMITED de leurs demandes en allocation d’une indemnité
de procédure,

     dit sans objet la demande de la société SOC.3.) LIMITED tendant
à la libération de la caution judiciaire,

    condamne A.) et la société en commandite par actions SOC.1.) in
solidum aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la présente
procédure de désistement.

                                                                           7
"