text:
Arrêt N°67/21 - VIII - Travail

                    Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-00887 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre;
Monique HENTGEN, président de chambre;
Anne-Françoise GREMLING, conseiller;
Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.

                                               Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du 20 août 2019,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                 et:

A.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête du 8 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la
société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de
Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.906 euros à
titre de solde impayé de bonus pour l’année 2014, de 26.222 euros à titre de solde
impayé de bonus pour l’année 2015 et de 85.887 euros à titre de bonus pour l’année
2016, soit le montant total de 123.015 euros avec les intérêts au taux légal à partir du
8 novembre 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 euros. En première instance, le salarié a diminué sa demande
au montant de 85.887 euros, c‘est-à-dire au bonus impayé pour l’année 2016.

L'employeur a contesté la demande et demandé reconventionnellement une indemnité
de procédure de 1.500 euros.

Par un jugement du 11 juillet 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a mis hors
cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a dit la demande fondée et a condamné
l’employeur à payer au salarié le montant de 85.887 euros, avec les intérêts au taux
légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Le tribunal a enfin débouté
les deux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d'huissier de justice du 20 août 2019, l'employeur a régulièrement relevé
appel du jugement précité.

Il demande à la Cour, par réformation, de dire que le salarié a méconnu les procédures
internes en vigueur en son sein et qu'il (l'employeur) était en droit de retenir le bonus
du salarié pour l’année 2016, partant, de débouter ce dernier de sa demande. Il
réclame la condamnation du salarié au paiement d’une indemnité de procédure de
1.500 euros pour chaque instance.

A l'appui de son appel, l'employeur expose que le salarié, embauché en qualité de
gestionnaire de portefeuille suivant contrat de travail du 2 novembre 2010, a géré pour
le compte de l’employeur un portefeuille de clients, clients ayant soit confié au salarié
un mandat de gestion discrétionnaire de leurs avoirs, soit conclu un contrat de services
de conseil. Selon la politique d’investissement de l’employeur, les investissements
auraient dû être effectués en respectant les procédures internes écrites (versées en
pièces 10 à 15). Le document intitulé « procédure du comité d’investissement » versé
en pièce 12 aurait prévu que pour tous les contrats, c’est-à-dire tant pour les contrats
de gestion discrétionnaire que pour les contrats de services de conseil, tout nouvel
investissement devait être approuvé par le comité d’investissement, dont le salarié
aurait fait partie par le passé.

En juin 2016, le salarié aurait incité les clients à remplacer le contrat de gestion
discrétionnaire les liant à l'employeur par un contrat de services de conseil afin
d’investir plus facilement les avoirs des clients. En juillet 2016, il aurait liquidé des
investissements approuvés par le comité d’investissement de l’employeur et
activement encouragé les clients à investir leurs liquidités dans un fonds alternatif
d’investissement nouvellement créé, c'est-à-dire pour lequel il n'aurait pas existé
d'historique de performance, et dénommé FDS1.) Fund. Une proportion déraisonnable

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(moyenne de 50 à 85%) des avoirs des clients aurait ainsi été investie dans ce fonds
alors que l'employeur interdirait à ses conseillers financiers d'investir plus de 5 % des
avoirs d'un client dans un seul fonds, que l'investissement soit exécuté dans le cadre
d'un mandat de gestion discrétionnaire ou dans le cadre d'un contrat de services de
conseil. Le comité d’investissement aurait tout ignoré des investissements susvisés.
Les dirigeants de l’employeur les ayant découverts et demandé des explications au
salarié, celui-ci aurait démissionné le 26 octobre 2016 avec effet au 31 décembre
2016.

Le salarié aurait ainsi violé l’article 2.2. de la procédure SOC1.)05, versée en pièce 12
et prévoyant que tout nouvel investissement doit être approuvé par le comité
d’investissement.

Subsidiairement, il aurait violé la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les
marchés d'instruments financiers (MIFID) transposée en droit luxembourgeois par la
loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, par le fait d'avoir
investi un pourcentage important des avoirs des clients dans le fonds précité.

Ce serait à tort que le jugement entrepris a considéré qu’il appartenait à l’employeur
d’établir que le salarié a liquidé sans autorisation les portefeuilles de mandats de
gestion discrétionnaire des clients et a proposé à ces derniers un produit
d’investissement non autorisé. Il incomberait au contraire au salarié de rapporter la
preuve que le comité d’investissement de l’employeur a autorisé les investissements
dans le fonds FDS1.).

A titre d'éléments de preuve, l’employeur verse subsidiairement en pièces 21 à 28 les
rapports de réunion du comité d’investissement de 2016 qui ont précédé les
investissements litigieux, rapports desquels il ressortirait qu’il n’a jamais été question
de l’approbation des investissements dans le fonds en question. L’employeur verse
également un certificat des membres du comité d’investissement ainsi que des
attestations testimoniales desdits membres aux fins d’établir qu’une demande
d’approbation des investissements dans le fonds FDS1.) ne leur a pas été présentée.

La violation par le salarié des procédures internes étant établie, l’employeur s’estime
en droit de ne pas payer au salarié le bonus litigieux, ce sur base de l’article 8 de la
« Remuneration Policies Procedure SOC1.)18 » versée en pièce 6.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement.

Il affirme avoir démissionné de son poste en raison de désaccords quant à la politique
de gestion de l’employeur et non pas en raison de la commission d'une quelconque
faute.

Le contrat de travail conclu entre les parties ne poserait pas de condition à l'obtention
d'un bonus.

Le document intitulé « Remuneration Policies Procedure SOC1.)18 », daté du 1er juin
2014 et versé en pièce 6, n’aurait été signé ni par le salarié ni par l'employeur et, même
connu de l'ensemble des salariés, il ne serait pas opposable et applicable au salarié,
conformément à l'article 1134 du Code civil. Il en serait de même des procédures

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internes versées par l’employeur en pièces 10 à 15. Celles-ci ne sauraient, dès lors,
avoir un quelconque caractère contraignant, respectivement une quelconque validité.

Selon le salarié, les règles d’investissements en matière de gestion discrétionnaire de
portefeuille différeraient de celles existant en matière de gestion conseil d’un
portefeuille. Les règles invoquées par l’employeur ne s’appliqueraient qu’en matière
de gestion discrétionnaire. En l’espèce et au moment des investissements reprochés,
le salarié aurait uniquement géré les actifs de clients ayant conclu avec l’employeur
un contrat de services de conseil.

L’employeur serait mal fondé à se baser sur sa pièce 12 (« Investment Committee
Procedure SOC1.)05 ») et à soutenir que tout nouvel investissement doit être
approuvé par le comité d’investissement. Le point 1 ainsi que le point 2.2-3 de cette
pièce 12 se référeraient aux gestions discrétionnaires, respectivement aux
« discretionary client ». Il en serait de même des autres procédures internes versées
en cause.

Le salarié affirme que ce seraient les clients qui lui ont expressément demandé de
remplacer leur contrat de gestion discrétionnaire par un contrat de services de conseil,
afin d’être plus libres dans leurs investissements et de ne plus être tenus aux
restrictions imposées par l’employeur. Le salarié souligne avoir investi exclusivement
selon la volonté et l’accord du client, qui aurait été informé de l’investissement, tel que
souhaité.

Concernant le reproche selon lequel il aurait investi 50 à 85% des avoirs de ses clients,
le salarié explique que cela résulterait de la décision des clients qui auraient voulu
investir leurs liquidités et déterminé eux-mêmes quels montants ils voulaient investir.
Il n'y aurait donc aucune violation de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 et de la
loi du 13 juillet 2007 et le salarié conteste avoir sous-estimé un quelconque risque.

Aucun client ne se serait plaint de l’investissement réalisé et n'aurait subi de préjudice.

L’approbation préalable des investissements par le comité d’investissement n’aurait
été nécessaire que pour les investissements réalisés dans le cadre d’une gestion
discrétionnaire opérée par l’employeur, c’est-à-dire sans information et accord du
client. Tel n’aurait pas été le cas des clients gérés par le salarié et lui ayant confié un
mandat de conseil.

La même remarque vaudrait en ce qui concerne le reproche selon lequel le salarié
aurait investi un pourcentage trop important dans le fonds en question. La règle MIFID
ne s’appliquerait qu’aux mandats de gestion discrétionnaire. Il en serait ainsi de la
limite d’investissement de 5% du portefeuille dans un seul fonds.

De plus, le fonds d’investissement FDS1.) aurait été approuvé par la CSSF en juin
2016 et il n’appartiendrait pas au salarié de prouver que le comité d’investissement de
l’employeur ait donné son accord pour ledit fonds. Il s’agirait-là d’un fonds régulier et
légal, dans lequel tout un chacun aurait pu investir.

Le salarié n’aurait donc contrevenu à aucune procédure interne de l’employeur.

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Subsidiairement et d'après l'article 8 paragraphe dernier du document « Remuneration
Policies Procedure SOC1.)18 », une violation significative des procédures aurait mené
à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la rétention du bonus. En l'absence d'un
quelconque licenciement, il n'y aurait pas eu violation grave par le salarié de ses
obligations.

Conformément à ce que le jugement a quo a retenu, il reviendrait à l’employeur
d’établir que le salarié a agi de manière non autorisée. Sur ce point, l’argumentation
de l’employeur serait erronée et reviendrait à opérer un renversement de la charge de
la preuve.

En l’espèce, rien ne pourrait interdire à un client d’exiger de changer un mandat de
gestion discrétionnaire en un mandat de contrat de services de conseil.

Le salarié s’oppose enfin au paiement des indemnités de procédure réclamées par
l’employeur et sollicite pour sa part une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

L’employeur réplique que dès son entrée en fonctions, le salarié a eu connaissance
des procédures internes, a fortiori en sa qualité d’ancien membre du comité
d’investissement, et ainsi que cela aurait été le cas pour l'ensemble des autres
salariés. La communication au salarié des procédures internes, même non signées,
aurait suffi à les lui rendre opposables.

Sur ce point, l’employeur se réfère à l’attestation testimoniale de Monsieur T1.) (pièce
34) et ajoute que le salarié s'est vu remettre en février 2012 une copie de la politique
de rémunération, ce qui ressortirait de la pièce 17. Lors de la remise au salarié de cette
« Remuneration policy », un avenant au contrat de travail aurait été signé le 7 février
2012 (pièces 8 et 39). D'après la pièce 38, la « Remuneration policy » applicable en
2012 serait celle datée du 16 novembre 2010 et le texte de cette version serait
identique à la version amendée de 2014, versée en pièce 6, en ce qu'elle prévoit la
possibilité pour l'employeur de retenir tout ou partie du bonus des salariés en cas de
non-respect des procédures internes.

Les procédures internes relèveraient du pouvoir de direction et d’organisation de
l’employeur, avec la conséquence que les salariés ne pourraient pas refuser de les
appliquer.

Il serait faux de soutenir que la procédure SOC1.)05 (pièce 12) est exclusivement
applicable aux mandats de gestion discrétionnaire. Cette procédure s’appliquerait
également aux contrats de services de conseil. Depuis la création de la société
employeuse, tous les investissements auraient dû être approuvés par le comité
d’investissement. Sur ce point, l’employeur se réfère encore à l’attestation testimoniale
de T1.).

L'employeur invoque également sa pièce 10 relative à la procédure « Investment
Advisory Clients Procedure SOC1.)07 » dont le point 4 prévoirait que « Investment
proposals made by SOC1.) for advisory clients must be compliant with our internal
procedures, approved investments and MIFID ». Cette procédure interne SOC1.)07
s'appliquerait aux contrats de services de conseil.

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Ainsi le salarié n’aurait-il pu proposer aux clients que des investissements
préalablement approuvés par le comité d’investissement. La procédure d’approbation
serait décrite par la procédure interne SOC1.)05, versée en pièce 12. Cette procédure
serait applicable à tous les mandats de gestion.

D’après le point 1 de la procédure interne SOC1.)07 versée en pièce 10, la stratégie
d’investissement à établir entre le conseiller financier et le client aurait dû se faire en
accord avec la stratégie d'investissement décidée par le comité d'investissement selon
la procédure interne SOC1.)07, donc en ne promouvant que des investissements
préalablement approuvés par le comité d'investissement.

L'argument du salarié, selon lequel d'après l'article 8 paragraphe dernier du document
« Remuneration Policies Procedure SOC1.)18 », une violation significative des
procédures internes devrait mener à la rétention du bonus ainsi qu'à la résiliation du
contrat de travail, serait à rejeter. En effet, selon l'article 8 paragraphe 1er, l'employeur
serait autorisé à procéder à la rétention de tout ou partie du bonus indépendamment
de tout licenciement du salarié.

Le salarié réplique au sujet de la pièce 10 de l'employeur (« Investment Advisory
Clients Procedure SOC1.)07 ») que d'après le point 1 de cette procédure, ce seraient
les clients eux-mêmes qui prendraient la décision d'investissement et non pas les
gestionnaires de fortune.

La pièce 34 de l'employeur serait en contradiction avec la pièce 10 de ce dernier.

L'appréciation de la Cour d'appel

L'article 5 du contrat de travail dispose que « The employee shall receive a
performance bonus of 30 % of the Net Profit generated by him ».

L'article 8 du document intitulé « Remuneration policies procedure SOC1.)18 », versé
en pièce 6, donne à l'employeur le pouvoir discrétionnaire de retenir une partie ou
l'intégralité du bonus au cas où, entre autres, un membre du « staff » ne s'est pas
conformé aux procédures en vigueur. Contrairement à ce que le salarié soutient, ce
pouvoir discrétionnaire de l'employeur n'est, d'après le libellé de l'article 8, pas
subordonné à la condition que l'employeur licencie le salarié, même si le dernier alinéa
de cet article prévoit un licenciement du salarié en cas de « significant breach of
procedures ».

Concernant l'opposabilité au salarié du prédit document, sur lequel l'employeur s'est
fondé dans son courrier du 6 avril 2017 pour refuser le paiement du bonus litigieux, il
est vrai que ce document n'est pas signé.

Toutefois, il ressort de l'attestation testimoniale de T2.), versée en pièce 17, que celui-
ci a personnellement remis en février 2012 une copie du document « Remuneration
policy » à tous les « financial advisors », donc y compris au salarié.

Selon la pièce 8 qui porte sur un « Appendix to the Employment Contract », signé par
les parties, « The new clauses in the remuneration policy will supersede the clauses

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in the original contract ». Cet avenant au contrat de travail a été signé le 7 février 2012
par le salarié.

D'après la pièce 38, la « Remuneration policy » applicable en février 2012 est datée
du 16 novembre 2010. L'article 8 de cette version (« The company can on its discretion
withhold a part or full bonuses from individual or all staff in case that ….a staff member
is not in compliance with the procedures of the company ») est identique à celui qui
figure dans la version amendée de 2014, versée en pièce 6, en ce qu'elle prévoit la
possibilité pour l'employeur de retenir tout ou partie du bonus des salariés en cas de
non-respect des procédures internes.

Le document « Remuneration policy » est donc opposable au salarié et c'est par
rapport à lui et non par rapport au contrat de travail que la demande du salarié sera
appréciée.

En ce qui concerne l'opposabilité au salarié des procédures internes, T1.) écrit dans
son attestation testimoniale versée en pièce 34 que « Already from the start of SOC1.)
in 2006, and during the years Mr A.) was employed by SOC1.) (2/11 2010 -31/12 2016)
and as at today all Financial Advisors have been members of the investment
committee. The company's investment processes, investment strategy and guidelines
are described in the internal procedures SOC1.) 02, 03, 04, 05, 06 and 07 and I can
hereby testify that all members in the investment committee, as well as all the staff at
SOC1.), at all time has been aware of these procedures, understood them and agreed
to comply with. In daily terms in SOC1.) we refer to these procedures as the bible ».

Au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que le salarié a
fait partie du comité d'investissement et qu'il a eu une parfaite connaissance de la
réglementation interne applicable au sein de la société employeuse. Le salarié est dès
lors mal fondé à soutenir que ces procédures ne lui sont pas opposables.

En ce qui concerne la question de la charge de la preuve et ainsi que le tribunal l'a
retenu, il incombe à l'employeur, qui entend se soustraire au paiement du bonus de
rapporter la preuve que le salarié a agi d'une manière non conforme aux procédures
internes applicables.

Le salarié ne conteste pas avoir effectué les investissements qui lui sont reprochés
par l'employeur mais il souligne que ces investissements ont été effectués dans le
cadre d'un mandat de gestion conseil et selon les instructions des clients, sans qu'une
approbation préalable du comité d'investissement ait été requise.

Il est vrai que l'article 2.2-3 du « Investment Committee Procedure » fait état de
« discretionary clients » et que le point 2.2-4 vise l'approbation de nouveaux
investissements dans les portefeuilles conformément à la « Investment Process
procedure SOC1.)02 », versée en pièce 15, qui vise, selon son article 1 les
« discretionary mandates ».

Toutefois et ainsi que l'employeur le fait valoir, la « Investment Advisory Clients
Procedure SOC1.)07 », qui vise les « advisory agreements », dispose en son article 4
que « Investment proposals made by SOC1.) for advisory clients must be compliant
with our internal procedures, approved investments and MIFID ».

                                            7
De plus, T1.) écrit dans son attestation testimoniale que « The procedures SOC1.) 04,
05 and 07 were at the time of Mr A.)'s employment, and they still are, aplicable for both
advisory as well as discretionary mandates. All investments, no matter agreement,
had/has to be approved by the investment committee ».

Ceci vient contredire l'argumentation du salarié selon laquelle la réglementation interne
invoquée par l'employeur ne s'appliquerait qu'aux mandats de gestion discrétionnaire.

Force est de constater qu'en agissant comme il l'a fait, c'est-à-dire en procédant aux
nouveaux investissements incriminés, mais en s'abstenant de solliciter préalablement
l'autorisation du comité d'investissement, le salarié a violé les procédures internes,
notamment la procédure SOC1.)07.

Cette preuve étant d'ores et déjà rapportée, il est superfétatoire d'examiner si le salarié
a également violé les règles MIFID.

L'employeur ayant établi qu'il se trouve dans l'un des cas de figure de l'article 8 de la
« Remuneration Policies Procedure », il est autorisé de manière discrétionnaire à
procéder à la rétention de la totalité du bonus du salarié.

Il s'ensuit que le salarié n'est pas en droit de prétendre au bonus qu'il réclame pour
l'année 2016, par réformation du jugement.

Sa demande est dès lors non fondée.

L'employeur, qui n'a pas prospéré en première instance faute de preuve suffisante, n'a
pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge en première instance
l'intégralité des frais exposés pour sa représentation en justice. Sur ce point, le
jugement est à confirmer. Il est à préciser que le jugement n'est pas entrepris en ce
qu'il n'a pas alloué d'indemnité de procédure au salarié.

En instance d'appel, aucune des parties n'a justifié en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge l'intégralité des frais exposés pour la défense de ses droits en
deuxième instance et n'étant pas compris dans les dépens. Les deux parties sont à
débouter de leur demande afférente.

Par réformation du jugement, le salarié supportera les frais et dépens de la première
instance.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l'appel en la forme,

le dit fondé,

                                            8
réformant,

dit que la demande d'A.) en paiement du bonus pour l'année 2016 n'est pas fondée,

décharge la société anonyme SOC1.) des condamnations prononcées contre elle en
première instance,

confirme le jugement a quo pour le surplus,

déboute les parties de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure en
instance d'appel,

condamne A.) aux frais et dépens des deux instances, avec distraction des frais de
l’instance d’appel au profit de Maître Patrick KINSCH, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie
HOFFMANN, président de chambre, en présence du greffier assumé, Fabio
SPEZZACATENA.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 63/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00933 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-
sur-Alzette, du 9 août 2019,

comparant par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social
à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Marie SINNIGER, avocat à la Cour, demeurant à la même
adresse,

                                            et :

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit COGONI,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 décembre
2018, A a fait convoquer la société SOC 1) S.A. (ci-après la société SOC 1)) devant
le tribunal du travail, pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement et
condamner à lui payer la somme de 12.302,22 euros à titre « d’indemnité légale de
licenciement à l’issue du préavis légal » ainsi que la somme de 50.000 euros à titre
d’indemnisation du « préjudice certain » subi, avec les intérêts de retard afférents.

A titre subsidiaire, le requérant demanda au tribunal de constater que la révocation
de son mandat social est intervenue dans des conditions vexatoires et de condamner
la société SOC 1) à lui payer une indemnité de 50.000 euros.

Le requérant sollicita encore la condamnation de son ancien employeur au
remboursement des sommes de 3.498,45 euros et de 3.217,50 euros au titre de frais
d’avocat exposés.

La société SOC 1) souleva à titre principal l’incompétence matérielle du tribunal du
travail pour connaître du litige.

A l’audience des plaidoiries, les débats ont été limités à la question de la
compétence matérielle du tribunal du travail pour connaître de la demande
principale de A en relation avec son licenciement abusif.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 21 juin 2019, le tribunal du
travail s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande
principale de A en relation avec son licenciement abusif, a refixé l’affaire pour
continuation des débats, a ordonné la mise en intervention de l’Etat, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et a réservé le surplus ainsi que les
frais.

Pour statuer comme ils l’ont fait, les juges du premier degré ont rappelé les
dispositions légales en matière de compétence des juridictions du travail et de
contrat de travail, ainsi que la jurisprudence y relative, mettant notamment en
exergue que « l’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit, tel le cas en
l’espèce, fait renverser la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient à la société
SOC 1) S.A., d’établir, par tous moyens de droit, le caractère fictif du contrat de
travail conclu le 4 mars 2016 ».

Ces mêmes juges ont retenu que la société SOC 1) n’a pas rapporté la preuve que
les tâches des différents départements la composant (juridique, ressources

                                          2
humaines, comptabilité et financier) ont été exercées par A dans le cadre de son
mandat social et qu’il est indéniable que les fonctions relevant de la prestation de
« Family Office », offerte à B, sont étrangères à celles d’un administrateur–délégué.

Quant au lien de subordination, les juges du premier degré ont analysé
minutieusement les termes du contrat de travail de A, les mails concernant
l’organisation du recrutement, les règles de « reporting »,la gestion de la société
SOC 1), les demandes de congé, l’opportunité de procédures judiciaires, ainsi que
les fiches de salaire, la lettre du 31 août 2017 ayant pour objet la « résiliation de
votre contrat de travail », pour en arriver à la conclusion qu’ « il résulte de
l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOC 1) reste en défaut
de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars
2016 avec A ».

Le tribunal du travail s’est partant déclaré compétent ratione materiae pour
connaître de la demande principale de A en relation avec son licenciement abusif.

Par acte d’huissier de justice du 9 août 2019, la société SOC 1) a régulièrement
interjeté appel de ce jugement lui notifié en date du 2 juillet 2019.

L’appelante conclut, par réformation, à l’incompétence ratione materiae des
juridictions du travail pour connaître tant de la demande principale de A que de sa
demande subsidiaire. Il n’y aurait pas lieu à continuation des débats, ni à mettre en
intervention l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-
après l’Etat).

La société SOC 1) réclame encore une « indemnité de procédure de 5.000 euros
pour les deux instances », sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

La société SOC 1) reproche au jugement entrepris d’avoir retenu l’existence d’une
relation de travail entre parties. Si le cumul dans une même personne des fonctions
d’administrateur unique et d’employé était possible, il faudrait rapporter l’existence
d’un lien de subordination, d’une rémunération distincte de celle perçue au titre de
mandataire social, de l’existence de fonctions distinctes et d’une absence de fraude
à la loi.

La société SOC 1) conteste que ces conditions soient données dans le chef de A. Ce
dernier aurait été investi d’un pouvoir d’administration et de gestion très étendu, de
sorte que les tâches en lien avec les ressources humaines, les factures et devis des
prestataires ainsi que les dossiers juridiques ne s’inscriraient que dans le cadre du
mandat social et ne relèveraient pas d’une tâche salariée.

                                          3
Quant à la gestion du « Family Office », l’actionnaire unique de la société SOC 1),
B, ainsi que son épouse, C, seraient à considérer comme des clients de la société
SOC 1), tel que justement retenu par le jugement a quo.

L’appelante rappelle que A avait été nommé administrateur unique suivant procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 24 février 2016, avec un pouvoir
de signature individuel pour engager la société SOC 1). Même si la Cour devait
considérer les fonctions de « Directeur général » exercées par A au sein de la
société SOC 1), comme activité technique distincte, il faudrait néanmoins constater
que ce dernier n’aurait reçu aucun ordre pour l’exercer, et certainement pas de B. A
n’aurait pas eu d’horaires ou de lieu de travail à respecter. Il se serait simplement
concerté avec l’actionnaire unique, en l’absence de tout lien de subordination.

Les juridictions du travail seraient incompétentes pour connaître de l’ensemble des
demandes de A.

L’intimé réplique qu’il aurait été au service de la société de droit français « SOC
2) » depuis le 1er décembre 2009, en qualité de juriste et depuis juillet 2010 en tant
que Directeur général. Comme les activités de la société SOC 2) auraient été
transférées à la société SOC 1) à compter du 2 mai 2016, un nouveau contrat de
travail aurait été conclu entre A et la société de droit luxembourgeois SOC 1), avec
effet au 10 mars 2016, contrat contresigné par B : l’intimé aurait été engagé comme
« Directeur général ». A coté de cela, l’intimé aurait déjà été nommé administrateur
unique de la société SOC 1), à partir du 24 février 2016, soit antérieurement à la
conclusion du nouveau contrat de travail et surtout à un moment où il était encore
au service de la société de droit français SOC 2).

Le contrat de travail avec la société SOC 1) aurait pris fin en date du 31 décembre
2017, mais il aurait été révoqué avec effet immédiat de ses fonctions
d’administrateur unique de ladite société en date du 28 août 2017.

A conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la compétence
ratione materiæ du tribunal du travail, alors qu’il exerçait ses fonctions de
« Directeur général » sous les ordres et instructions de l’actionnaire unique et
bénéficiaire ultime des sociétés du groupe, B. La société SOC 1) n’aurait
d’existence et d’objet que de gérer le patrimoine de B.

Toutes les fonctions exercées dans le cadre du « Family office » offertes par la
société SOC 1) à B et aux membres de sa famille, seraient étrangères aux fonctions
d’administrateur de société.

                                          4
Même si B n’avait exercé aucune fonction officielle au sein de la société SOC 1), il
serait à considérer comme dirigeant de fait de cette société, assimilé au dirigeant de
droit. A aurait dû rendre compte directement à B.

A conteste que le salaire touché serait celui d’un mandataire social : son salaire
aurait été conforme à ses qualifications, sa disponibilité et aux pratiques sur le
marché luxembourgeois de l’emploi, pour des postes comparables.

L’intimé conclut au débouté des conclusions adverses, également de la demande en
obtention d’une indemnité de procédure : il requiert par contre une telle indemnité à
hauteur de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Les parties restent en désaccord quant aux fonctions exercées par A, à savoir si elles
l’ont été dans le cadre de son mandat social ou d’un contrat de travail. Elles ne
s’accordent pas non plus quant au pouvoir exercé par B sur A.

Appréciation de la Cour

La Cour est uniquement saisie de la question de la compétence matérielle des
juridictions du travail.

Compétence des juridictions du travail

Concernant la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il échet de
rappeler que le tribunal du travail est une juridiction d’exception qui ne peut
connaître que des affaires qui lui sont réservées par la loi.

La compétence exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau Code de
procédure civile aux juridictions du travail se limite à la connaissance des
contestations qui s’élèvent, d’une part, entre les employeurs et, d’autre part, leurs
salariés, relatives notamment aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage
y compris les contestations survenant après que l’engagement a pris fin.

L’incompétence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas
de sa compétence est, de surcroît, d’ordre public.

Il y a lieu, en présence des contestations de la société SOC 1) sur ce point,
d’examiner l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par cette
dernière.

La juridiction de première instance a très justement rappelé les principes régissant
la compétence des juridictions du travail, la définition du contrat de travail, les

                                          5
éléments caractéristiques de ce dernier, la compatibilité de principe entre un contrat
de travail et un mandat social et enfin le principe aux termes duquel l’apparence de
régularité d’un contrat de travail écrit fait renverser la charge de la preuve.

Elle a retenu avec raison qu’il appartient en l’espèce à la société SOC 1) d’établir,
par tous moyens de droit, le caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars
2016.

La juridiction du premier degré a par après, en se basant sur des éléments concrets,
auquel la Cour renvoie et qu’elle fait siens, analysé la prétendue absence d’exercice
par A d’une fonction distincte de celle de sa fonction d’administrateur délégué et
l’existence d’un lien de subordination. Si le tribunal du travail conclut, dans un
premier temps, que les documents et attestations testimoniales versées par la société
SOC 1) « permettent de retenir une apparence de pouvoir de direction dans le chef
de A », il ajoute, dans un deuxième temps, ce qui suit : Force est toutefois de
constater au vu du contenu du contrat de travail et des pièces versées par le
requérant -à l’exclusion des nombreuses pièces relatives à l’activité de gestion de
Family Office (…) qu’il ne peut aucunement être exclu que cette apparence ne
reflète pas la réalité et qu’en réalité A exerçait une fonction salariale subordonnée
de directeur général, avec le pouvoir de direction et la latitude d’organisation
inhérents à cette fonction, sous les ordres et les instructions de B qui était le
dirigeant de fait de la société SOC 1) ».

Le tribunal du travail a pris soin d’analyser certaines pièces versées en cause,
comme le contrat de travail et surtout des échanges de mails, pour en arriver au
constat que ces pièces « illustrent indéniablement le pouvoir de direction exercé
par B et non l’exercice d’un simple droit de regard de l’actionnaire unique ». Plus
loin, après s’être penchés sur d’autres échanges de mails, les juges du premier degré
retiennent que « B gérait directement les investissements de trésorerie ».

Ils ont finalement décidé que « la société SOC 1) reste en défaut de rapporter la
preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A ».

A l’instar du tribunal, la Cour relève que l’existence d’un contrat de travail ne
dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination ou de la
qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais « des conditions dans
lesquelles s’exerce l’activité du prétendu salarié ».

Il s’en dégage que la Cour est amenée à vérifier, sur base des pièces soumises à son
appréciation et des renseignements fournis par les parties, si A exerçait réellement
une activité technique distincte de celle de mandataire social, dès lors que le lien de
subordination ne peut exister qu’à l’occasion de l’exercice de cette activité
concrète.

                                          6
Comme il existe en l’espèce un contrat de travail du 4 mars 2016, un renversement
de la charge de la preuve s’opère. Il appartient donc à la société SOC 1) de
rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail.

Dans ce but, la société SOC 1) allègue que A était son unique administrateur, poste
auquel il aurait été nommé le 24 février 2016. Il ressortirait encore de l’article 6§3
de ses statuts, que l’administrateur unique engage la société par sa signature, en
toutes circonstances. Cela prouverait l’absence d’un exercice réel d’une fonction
distincte de celle de mandataire social et l’absence de lien de subordination.

La société SOC 1) affirme encore que si l’actionnaire unique, B, ou son épouse,
validaient des propositions émises par A, ou émettaient des questions au sujet de la
gestion de leur patrimoine, ils n’auraient fait qu’agir en tant que clients du « Family
Office », dont la société SOC 1) était en charge.

Même si la Cour devait considérer que A avait exécuté des fonctions spécifiques en
qualité de « directeur général », il faudrait considérer qu’il n’aurait reçu d’ordres de
personne et « certainement pas de Monsieur B ». Comme l’assemblée générale des
actionnaires représenterait les intérêts de tous les actionnaires, des ingérences entre
l’assemblée générale des actionnaires et le conseil d’administration ne pourraient
être totalement exclues. Il y aurait ainsi eu des « concertations » avec l’actionnaire
unique, sans qu’il puisse être question d’ordres donnés.

Selon la société SOC 1) l’ensemble des fonctions exercées par A seraient liées à
son mandat social.

Il n’aurait perçu aucune rémunération distincte. La partie appelante précise que
« l’intimé percevait une rémunération mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle
avait été décidée ensemble entre l’intimé et les parties appelantes, Monsieur B »
(sic).

La Cour constate que le contrat de travail du 4 mars 2016 est signé par A en son
nom propre et en tant que représentant de la société, mais qu’il est néanmoins
contresigné sur toutes les pages par B : à la dernière page, ce dernier a signé sous
l’indication « SOC 1) SA ».

Ce contrat de travail précise qu’il est conclu avec prise d’effet au 10 mars 2016,
sans période d’essai et que le « salarié occupera le poste de Directeur Général, et
aura, notamment, mais pas exclusivement, pour mission dans le cadre des
directives données par l’actionnaire, de définir et de mettre en œuvre les moyens
matériels et humains nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés au sein de la
société et pour le groupe auquel elle appartient, dans le respect des règles légales
et prudentielles applicables » (l’écriture en caractères gras est le fait de la Cour).

                                           7
Le contrat prévoit un lieu de travail au Luxembourg, ou sinon, pour les besoins de
la fonction, « en Europe et dans le monde ». La durée de travail est fixée à 40
heures par semaine et 8 heures par jour. Le salaire mensuel brut sur douze mois a
été arrêté à 10.920 euros et les congés à 25 jours par an.

Dès la conclusion du susdit contrat de travail, B est présent par sa contresignature et
surtout par la précision reprise à l’article « 2 », qu’il donne des directives à A dans
l’exercice de ses fonctions.

Les fiches de salaire versées sur toute la période d’engagement renseignent que le
salaire indexé est payé à A en sa qualité de « directeur général ». Sur la dernière
fiche de salaire, soit celle de décembre 2017, figure, outre le salaire de décembre,
un solde de congés correspondant au montant brut de 12.456,99 euros.

Par courrier recommandé du 31 août 2017, la société SOC 1) a prononcé la
résiliation du « contrat de travail conclu avec la société SOC 1) SA en date du 4
mars 2016 », moyennant un préavis légal de quatre mois, assorti de la dispense de
travail. Ce courrier est signé par deux administrateurs de la société SOC 1), C et F.

Toute relation contractuelle de travail est contestée pour la première fois par
courrier recommandé du 6 octobre 2017, contenant, à titre subsidiaire, les motifs du
licenciement.

Au vu des pièces soumises à la Cour, A a été nommé à la fonction d’«
administrateur unique » à partir du 24 février 2016.

L’article 6 alinéa 3 des statuts coordonnés de la société SOC 1) dispose que « la
société sera engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux membres du
Conseil, ou (ii) dans le cas d’un Administrateur Unique, par la signature de
l’Administrateur Unique, ou (iii) par les signatures conjointes de toutes personnes
à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil ou
l’Administrateur Unique, mais uniquement dans les limites des pouvoirs qui leur
auront été conférés ».

La Cour relève que A a été nommé administrateur unique de la société SOC 1) à un
moment où il était encore engagé en tant que directeur général de la société de droit
français SOC 2) SARL (ci-après la société SOC 2)) et qu’il n’est pas contesté que
les activités de cette société française ont été transférées vers la société de droit
luxembourgeois SOC 1), avec effet au 2 mai 2016.

Le contrat de travail a été conclu postérieurement à la nomination en tant
qu’administrateur unique et il tient compte de l’ancienneté dans la société SOC 2),

                                          8
laquelle remonte au 1er décembre 2009, date d’embauche de A en qualité de juriste.
Celui-ci n’est devenu directeur général de la société SOC 2) qu’en juillet 2010.

La fonction d’administrateur unique de A a débuté le 24 février 2016 pour se
terminer par sa révocation à l’assemblée générale du 28 août 2017.

Le contrat de travail a, quant à lui, été conclu avec effet au 10 mars 2016 et il a pris
fin à l’issue du préavis, soit le 31 décembre 2017.

Le contrat de travail a ainsi survécu de quatre mois au mandat social. Si A n’avait
exercé aucune tâche effective de salarié, la société SOC 1) aurait certainement pris
soin de faire cesser la fonction qu’elle qualifie de « fictive » ensemble avec la tâche
« réelle » d’administrateur unique.

A l’appui de son appel, la société SOC 1) allègue que A n’aurait pas exercé
d’activité technique distincte en sa qualité de directeur général, ce d’autant plus
qu’il avait, en sa qualité d’administrateur unique, le pouvoir d’engager seul la
société.

La Cour constate que A a manifestement rempli des fonctions qui ne rentrent pas
dans celles habituellement exercées par un administrateur. Il en est ainsi de celles
qui sont en lien avec le « familly office » offert par la société SOC 1) à l’unique
actionnaire B ainsi qu’aux membres de sa famille. Il convient de se référer à cet
égard aux documents versés par l’intimé en pièces 3.1 à 3.7 (gestion des auxiliaires
de vie de madame Lecomte, mère de B), en pièces 6.1 à 6.12 (suivi des travaux et
de l’aménagement d’une maison du couple B-C sise à X en Belgique) et en pièces
10.1 à 10.3 (suivi des travaux sur une résidence secondaire de B sise à Y en
France).

Pour les autres tâches exécutées par A, à savoir les décisions concernant les
départements (i) juridique, (ii) ressources humaines, (iii) opérations financières ou
comptabilité, la société SOC 1) ne démontre toujours pas en instance d’appel, de
façon précise, que ces tâches l’ont été dans le seul cadre du mandat social de
l’intéressé.

Quant à l’absence d’ordre donné par B à A, cette affirmation est non seulement
contredite par l’article « 2 » du contrat de travail, mais encore par les autres
éléments du dossier :

- après chaque réunion entre A et l’actionnaire unique, A envoyait un compte
  rendu à ce dernier. Si B n’était pas d’accord avec son contenu, il le faisait savoir
  par retour de mail, notamment sur des questions de « rémunération variable »
  (mail et compte rendu versé en pièces 8.12 et .13 par Me Sophie DEVOCELLE)
  ou sur les évaluations des collaborateurs (pièce 8.15)

                                           9
- pour la mise en place de « dossiers partagés » entre les collaborateurs de la
  société SOC 1) en janvier et février 2017, B indique les différentes étapes de
  mise en place de ces dossiers à D, assistante administrative, puis office manager
  au sein de la société SOC 1). Il précise ce que « David » doit faire, pour que lui,
  B, puisse « créer un dossier de nom identique dans l’environnement de chacun
  et dont le dossier parent est Dossiers Partagés et le synchroniser ». (pièce 18)
- par mail du 7 juin 2017, B indique à A, à propos du départ de D de la société
  SOC 1), « Afin d’éviter tout télescopage je souhaite voir cela en direct avec elle
  à tout le moins dans un premier temps ».
- B s’intéresse de très près aux recrutements « notre capacité de recrutement doit
  être pleinement opérationnelle avant d’envisager un développement de la
  société. Dans plusieurs départements, ce recrutement doit cibler des personnes
  expérimentées, responsables et autonomes afin de constituer sous ta direction
  une équipe dirigeante (…) Etant entendu que les candidats que j’aurai retenus
  ne seront acceptés à la suite des entretiens qu’avec le souci d’une approbation
  consensuelle ». (pièce 21.7, mail du 1er décembre 2016).
  Quand un salarié démissionne, A en informe immédiatement B, qui trouve cela
  fâcheux et requiert un échange téléphonique pour faire le point (pièce 21.8).
- quand A veut travailler à distance le 16 février 2017, il demande l’autorisation à
  B, qui la donne par retour de mail (pièce 21.9).
- par mail du 12 avril 2017, B donne des instructions précises à « E » de la société
  SOC 1), quant aux règles de « reporting » et par mail du 15 mai 2017, il
  demande même à A de ne pas en discuter avec lui, car ce serait contre-productif,
  puisqu’il serait en lien direct avec « E » (pièces 21.10 et 21.11).

Il suit de ce qui précède, d’une part, que sans figurer dans les statuts de la société
SOC 1) comme dirigeant de droit, B a endossé le rôle d’un dirigeant de fait,
exerçant un réel pouvoir de gestion de la société SOC 1), en toute indépendance, et
d’autre part que A se trouvait sous ses ordres, dans un réel lien de subordination
pour prendre de nombreuses décisions dans la gestion journalière de la société SOC
1).

Quant au salaire mensuel brut touché par A, il correspond à un salaire mensuel net
de quelque 7.000 euros, soit un salaire usuel pour un directeur général d’une société
au Luxembourg.

En conséquence, la société SOC 1) n’a pas rapporté la preuve du caractère fictif du
contrat de travail du 4 mars 2016.

Les juridictions du travail sont partant compétentes pour connaître du litige
introduit par requête du 31 décembre 2018.

Le jugement entrepris est donc à confirmer.

                                         10
Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de la société SOC 1) sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

Il n’est pas équitable de laisser une partie des sommes exposées par A et non
comprises dans les dépens à sa charge : sa demande est à dire fondée à hauteur de
1.500 euros pour l’instance d’appel, sur la même base.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare l’appel recevable, mais non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de la société anonyme SOC 1) SA sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

dit fondée la demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile à hauteur de 1.750 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) SA à payer à A la somme de 1.500 euros de
ce chef,

condamne la société anonyme SOC 1) SA aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Me Sophie DEVOCELLE, qui affirme en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         11
"


text:
Arrêt N°143/21 - I - CIV

                               Arrêt civil

      Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00709 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                               Entre:

1.A, demeurant à,

2.B, demeurant à,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 30 juillet 2020,

comparant par la société par actions simplifiée Avocats associés
ChristmannSchmitt, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats
du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

C, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18
janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars
2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D
à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, a condamné
A et B in solidum à payer à C la somme de 321.027 euros, avec les intérêts
au taux légal à partir du 17 octobre 2019 sur le montant de 227.549,80 euros,
du 5 janvier 2006 sur le montant de 40.124,25 euros et du 6 janvier 2006 sur
le montant de 53.352,95 euros, jusqu’à solde, a dit que le taux d’intérêt légal
sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du jugement, a dit qu’il n’y a pas lieu de déduire de cette
somme ou de mettre en compte au profit des assignés les montants de
23.294,25 euros et de 7.629,58 euros, a condamné A et B in solidum à payer
à C une indemnité de 6.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, a débouté A et B de leur demande en obtention d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a
condamné A et B in solidum aux dépens de l’instance, y compris les frais
d’expertise et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.

De ce jugement, qui leur a été signifié respectivement, le 22 avril et le 23
avril 2020, A et B ont relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 30
juillet 2020. Les appelants critiquent le jugement déféré en ce qui concerne
le montant de l’indemnité de réduction au paiement de laquelle ils ont été
condamnés. Ils soutiennent que les juges de première instance n’ont à tort
pas tenu compte des frais de travaux de toiture d’un montant de 23.494,25
euros exposés par eux dans l’intérêt de l’immeuble sis à Berschbach.
L’ampleur des travaux réalisés, tels que détaillés dans la facture de
l’entreprise E S.à r.l. du 5 janvier 2005 et le montant investi démontreraient
que les travaux effectués en 2005 auraient constitué des travaux
d’amélioration. Les appelants devraient bénéficier de la plus-value ainsi
apportée à l’immeuble, en sorte que lors de l’imputation de la donation de la
maison d’une valeur de 550.000 euros sur le solde de la quotité disponible
de 322.450,20 euros, le montant de 23.294,25 euros serait à déduire et la
donation ne serait réductible que jusqu’à concurrence de 204.255,55 euros.
De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position
sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible
de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du
Code civil. Il y aurait dès lors lieu de désigner un expert aux fins de
déterminer la valeur de l’immeuble selon son état au jour de la donation.
Subsidiairement, les appelants déclarent se réserver le droit de verser, en
cours d’instance, toutes pièces complémentaires démontrant que les travaux
de toiture effectués en 2005 constituent des travaux d’amélioration,
respectivement de solliciter, en cours d’instance, la nomination d’un expert
avec notamment pour mission de déterminer si les travaux de toiture
effectués en 2005 constituaient des travaux d’amélioration. Les appelants
font encore valoir qu’ils ont pris en charge des frais qui auraient incombé
normalement à la défunte, à savoir des frais de mazout et d’entretien du
chauffage pour un montant total de 1.108,08 euros. De même, ils auraient
procédé à compter de l’année 2008 au paiement des impôts redus par la
défunte à concurrence d’un montant total de 6.521,50 euros. Ces deux
montants seraient également à déduire de l’indemnité de réduction.

                                  2
 C conclut à la confirmation du jugement déféré. Quant aux frais de toiture
 invoqués par les appelants, elle déclare que les juges de première instance
 ont constaté à juste titre que A et B n’avaient pas acquis la nue-propriété
 mais la pleine propriété de la maison sise à Berschbach aux termes de l’acte
 notarié de vente du 12 décembre 2003, seul un droit d’habitation et d’usage
 ayant été concédé à feu D. L’article 605 du Code civil concernant la situation
 d’un usufruitier ne serait dès lors pas applicable en l’espèce, en ce que la
 facture relative aux frais de toiture aurait été établie postérieurement à l’acte
 de vente et que les appelants étaient dès lors pleins propriétaires de la
 maison, qu’ils auraient par ailleurs habité. Les frais de toiture n’auraient
 partant pas incombé à feu D. De plus, il serait contesté que A et B aient
 apporté une quelconque amélioration à la maison. Quant à la valeur à
 prendre en compte au titre de la maison sise à Berschbach, l’intimée fait
 valoir que les juges de première instance ont à juste titre retenu que la valeur
 à prendre en compte au titre de la détermination de l’indemnité de réduction
 lui redue est celle de la maison en cause à la date de son aliénation le 17
 octobre 2019, c’est-à-dire 550.000 euros, puisque la valeur la plus proche
 du partage est celle au moment de la vente de la maison et qu’il n’est pas
 établi que l’état de la maison au moment de la donation puisse avoir une
 quelconque influence sur sa valeur au moment du partage. En cas
 d’aliénation du bien donné, tel qu’en l’espèce, seule la valeur du bien à la
 date de son aliénation devrait être prise en compte, non seulement pour
 déterminer s’il y a eu dépassement de la quotité disponible, mais également
 pour la détermination de l’indemnité de réduction. La demande des
 appelants tendant à voir instituer une expertise pour apprécier l’état de la
 maison au moment de la donation serait dès lors à rejeter et le jugement
 serait à confirmer en ce que les appelants ont été condamnés au paiement
 d’une indemnité de réduction de 227.549,80 euros au titre de la maison sise
 à Berschbach. Quant aux frais de mazout et d’entretien du chauffage et au
 paiements faits au bureau des recettes d’Ettelbruck, ce serait à juste titre que
 les juges de première instance n’ont pas déduit de l’indemnité de réduction
 les montants de 1.108,08 euros et de 6.521,50 euros invoqués par A et B à
 ce titre.

 Appréciation de la Cour

   - La recevabilité de l’appel

 Eu égard à la suspension des délais pendant l’état de crise, l’appel, qui n’est
 pas spécialement critiqué à cet égard, a été introduit dans les forme et délai
 de la loi et il est recevable.

   - Les faits et rétroactes de l’affaire

La Cour se réfère à l’exposé détaillé des faits et rétrocates fait par les juges
de première instance.

   - L’indemnité de réduction

 Par acte de vente du 12 décembre 2003, feu D avait vendu aux époux A-B
 sa maison sise à Berschbach, ..., pour le prix de 150.000 euros, payable

                                     3
moyennant versement d’une rente viagère mensuelle de 700 euros, et elle
s’était réservée un droit d’habitation viager du rez-de-chaussée de
l’immeuble.

Suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier
2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2019, cette vente
a été qualifiée de donation déguisée.

La maison a été vendue le 17 octobre 2019 par les époux A-B pour la somme
de 550.000 euros.

Les juges de première instance ont retenu que conformément à l’article 922,
alinéa 2, du Code civil, la valeur à prendre en considération pour
l’établissement de la masse de calcul, correspond à la valeur du bien au jour
de l’aliénation, soit en l’occurrence 550.000 euros, représentant le prix
obtenu par les époux A-B lors de la vente de l’immeuble sis à Berschbach,
le 17 octobre 2019.

Le jugement n’est pas entrepris à cet égard.

Dans la mesure où C sollicite le paiement d’une indemnité de réduction, les
juges de première instance se sont à juste titre référés à l’article 924-4 du
Code civil qui prévoit, pour le cas de réduction en valeur, que : « Le
donataire…est débiteur d’une indemnité équivalente à la portion excessive
de la libéralité réductible. Cette indemnité se calcule d’après la valeur des
objets donnés…à l’époque du partage et leur état au jour où la libéralité a
pris effet ».

Au cas où le bien donné a été aliéné avant le partage, comme c’est le cas
en l’espèce, il est admis que c’est la valeur du bien au jour de l’aliénation qui
devra être prise en considération pour la fixation de l’indemnité due aux
réservataires. La règle de l’article 922, alinéa 2 du Code civil disant qu’au
cas d’aliénation du bien donné avant l’ouverture de la succession, la valeur
du bien au jour de l’aliénation devra être prise en considération pour la
formation de la masse de calcul, a donc été étendue pour la fixation de
l’indemnité due aux réservataires au cas d’aliénation entre le jour de
l’ouverture de la succession et le jour du partage (Cour d’appel 5 janvier
2011, Pas. 35, p.545)

Les juges de première instance ont dès lors à juste titre pris en compte la
valeur du bien au jour de la vente, soit 550.000 euros.

Les juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé,
d’un commun accord des parties, d’évaluer l’immeuble au jour de l’ouverture
de la succession et au jour de l’ouverture de l’établissement du rapport
d’expertise a retenu dans son rapport établi le 3 mars 2013 que l’état de la
maison et de ses alentours, son entretien et ses équipements sont à qualifier
de « moyen » et que l’immeuble est « soit à rénover, soit à démolir ». Ils ont
conclu qu’B et A ne prouvent ni n’offrent de prouver que les travaux qu’ils ont
financés à concurrence de 22.595,42 euros, représentant le montant de la
facture, soit 23.294,25 euros, sous déduction d’un escompte de 3%, ont
apporté une amélioration, voire une plus-value à l’immeuble.

Les appelants n’ont pas suppléé à cette carence en instance d’appel.

                                  4
De même qu’en première instance, ils ne font pas non plus valoir que l’état
de la maison aurait bénéficié d’une autre amélioration depuis le 12 décembre
2003, date de la donation.

La demande des appelants tendant à voir ordonner une expertise pour
apprécier l’état de la maison sise à Berschbach au moment de la donation
est dès lors à rejeter et les juges de première instance sont à confirmer en
ce qu’ils ont retenu, qu’à défaut de preuve que l’état de la maison au moment
de la donation puisse avoir une influence sur sa valeur au moment du
partage, il y a lieu de s’en tenir à la somme de 550.000 euros.

Les juges de première instance ont dès lors à bon escient retenu que suite
à l’opération d’imputation de la donation de la maison d’une valeur de
550.000 euros sur le solde de la quotité disponible de 322.450,20 euros, les
époux A-B sont redevables à C d’une indemnité de réduction de 227.549,80
euros.

 - Indemnisations et remboursements

Quant aux indemnisations et remboursements revendiqués par les
appelants, les juges de première instance ont rappelé qu’il est de principe
que le gratifié doit être indemnisé des améliorations qu’il a apportées au bien
et qu’il doit répondre des dégradations qu’il lui a causées.

Ils ont relevé à bon escient que l’article 605 du Code civil, invoqué par les
appelants en première instance pour obtenir le remboursement de la facture
de toiture du 5 janvier 2005 ne s’applique pas, dans la mesure où il concerne
les obligations de l’usufruitier qui ne sont pas en jeu en l’occurrence, les
appelants ayant acquis suivant l’acte notarié du 12 décembre 2003 la pleine
propriété de la maison sise à Berschbach, seul un droit d’habitation et
d’usage viager au rez-de-chaussée de l’immeuble ayant été réservé la D.

Eu égard aux développements faits en relation avec la demande de
l’indemnité de réduction, le jugement déféré est à confirmer, en ce que les
juges de première instance ont retenu que les époux A-B n’établissent pas
que les travaux de toiture par eux invoqués aient apporté une amélioration,
voire une plus-value à l’immeuble.

C’est encore à juste titre et pour des motifs adoptés par la Cour que les juges
de première instance ont retenu que les frais d’entretien du chauffage à
hauteur de 153,77 euros et les frais de mazout à hauteur de 662,90 euros,
invoqués A et B n’incombaient pas à feu D. Les appelants restent, en effet,
en instance d’appel toujours en défaut de justifier leur demande, puisque, de
même qu’en première instance, ils ne produisent, notamment, pas de pièces
susceptibles de prouver qu’ils n’habitaient pas à l’adresse, ... à Berschbach.
Quant à la somme de 291,41 euros débitée du compte de A le 12 novembre
2003, la Cour constate, à l’instar des juges de première instance, qu’il n’est
pas établi que cette somme corresponde à des frais de mazout exposés pour
le compte de la défunte.

Les juges de première instance ont finalement retenu à bon escient que les
extraits de compte produits par A et B à l’appui de leur demande relative à
des paiements faits entre 2008 et 2009 au profit du bureau de recette
d’Ettelbrück ne prouvent pas à quel titre ces divers paiements ont été faits et
que, concernant la contribution à l’assurance dépendance de la défunte pour

                                  5
les années 2004, 2005 et 2006, A ne prouve pas avoir seulement avancé
cette somme à titre de prêt.

L’appel n’est dès lors pas fondé et le jugement déféré est à confirmer en ce
que les juges de première instance ont retenu qu’il n’y a pas lieu de déduire
de la somme redevable à C par les appelants ou de mettre en compte au
profit de ceux-ci les montants de 23.294,25 euros et de 7.629,58 euros.

 - Les demandes accessoires

Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000
euros, tant pour la première instance, que pour l’instance d’appel. L’intimée
conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont débouté A
et B de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure, à défaut
d’avoir rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Eu égard au sort du litige en instance d’appel, les appelants sont encore à
débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
cette instance.

En revanche, il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de C les
frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre
contre un appel non fondé, de sorte qu’il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Les juges de première instance sont à confirmer par adoption des motifs par
eux développés en ce qu’ils ont condamné A et B in solidum aux dépens de
l’instance, y compris les frais de l’expertise F et qu’ils en ont ordonné la
distraction au profit du mandataire de C.

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, A et B sont encore à condamner in
solidum aux frais et dépens de cette instance, avec distraction au profit du
mandataire de C, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  6
                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de A et d’B en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A et B in solidum à payer à B une indemnité de procédure de
2.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne A et B in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Marc Thewes, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                               7
"


text:
Arrêt N°144/21 - I - CIV

                                  Arrêt civil

      Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un

Numéro 45375 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller-président,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   Entre:

A, demeurant à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 29 septembre 2017,

comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Saisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer
nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par
feu C dite C au bénéfice de B, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a,
par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, reçu la demande d’A en
la forme, l’a dite non fondée et a condamné A à payer à B une indemnité de
procédure de 500 euros.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 21 août 2017, A a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2017. Elle
critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu qu’une
insanité d’esprit dans le chef de feu C au moment de la signature de l’acte
notarié de donation du 1er octobre 2003 n’est pas établie. Elle soutient qu’il
résulte des certificats médicaux et des attestations testimoniales produits
qu’C n’a pas pu valablement procéder à la donation en question, alors qu’elle
était en état de démence modérée. Les certificats médicaux indiqueraient
une diminution de l’état général d’C suite à une attaque cérébrale, la
possibilité d’une hydrocéphalie normotensive associée à la maladie
vasculaire cérébrale et la présence de déficits cognitifs. Il ressortirait des
attestations testimoniales qu’après le décès de son époux, en février 2003,
C « n’avait plus toute sa tête » et que cette situation se serait aggravée dans
les mois suivants. C aurait, par ailleurs, reconnu elle-même son incapacité
à gérer ses affaires et à être consciente de ses décisions, aux termes d’une
assignation introduite en son nom pour obtenir l’annulation d’une procuration
signée par elle le 15 avril 2003. L’insanité d’esprit d’C étant dès lors établie,
il appartiendrait à la partie intimée de rapporter la preuve qu’au moment de
la signature de l’acte notarié celle-ci se trouvait dans un intervalle lucide.

L’appelante fait encore valoir que l’intention qui meut son action est le
respect de la volonté de feu C, relatant que celle-ci et son époux D n’avaient
pas d’enfants et avaient planifié leur succession de manière que leurs biens
soient répartis équitablement entre les représentants des frères et sœurs de
l’un et de l’autre, après le décès du dernier d’entre eux. L’ensemble des
actes dressés par feu C aurait été fait dans le respect de cet équilibre ente
les héritiers de chacun des conjoints D-... et ce ne serait que la donation
dont l’annulation est requise qui serait contraire à tout ce qui a été mis en
place, en attribuant à la partie intimée une part déséquilibrant largement la
répartition prévue du patrimoine et en gratifiant B beaucoup plus largement
que les autres descendants. Cette donation démontrerait en elle-même
l’incapacité de donner de la de cujus, dans la mesure où elle dérogerait à la
ligne de conduite à laquelle C et son époux prédécédé s’étaient toujours
attachés.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré. Une insanité d’esprit
dans le chef d’C ne serait pas établie et, de plus, l’acte notarié du 1er octobre
2003 ne reprendrait qu’une promesse de donation faite antérieurement et
non discutable. Le prétendu aveu d’C quant à son incapacité de gérer ses
affaires, invoqué par la partie appelante, se serait résolu par la confirmation,
aux termes d’une convention signée en janvier 2006, de la procuration
attaquée par C dans son assignation du 22 avril 2005 devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch. Cette confirmation de la procuration
constituerait la preuve qu’C savait ne pas avoir été touchée par une
quelconque incapacité au moment de la signature de la procuration en

                                   2
question en 2003. Il y aurait dès lors lieu de constater qu’C était encore
capable de gérer ses affaires en janvier 2006. Aucun jugement, ni aucun
autre document officiel n’auraient confirmé une incapacité ou une absence
de discernement dans le chef d’C. De plus, une « démence modérée » telle
qu’invoquée par l’appelante ne suffirait pas à elle seule pour présumer une
absence de discernement dans le chef de la donatrice, en ce qu’une telle
démence n’aurait aucune incidence sur les capacités cognitives, voire le
discernement d’une personne, pour ne pas constituer un état grave et
permanent. Ce type de démence permettrait tout au plus d’annuler un acte
isolé au cas où il serait établi que la donatrice était au moment de la
passation de l’acte hors d’état de manifester sa volonté, ce qui ne serait pas
le cas en l’occurrence. S’y ajouterait que le notaire a l’obligation de s’assurer
que le signataire de l’acte dispose du discernement nécessaire et qu’il n’est
pas frappé d’une quelconque incapacité de passer l’acte, en sorte que si le
moindre doute concernant le discernement d’C existait au jour de la
donation, le notaire aurait nécessairement dû faire davantage
d’investigations et n’aurait pas pu acter la donation à cette date. Les
attestations testimoniales versées par la partie appelante seraient à écarter
pour ne pas être pertinentes et objectives et les déclarations d’A quant à un
prétendu équilibre entre héritiers recherché par les époux D-... ne sauraient
fonder sa demande en annulation de la donation litigieuse. A défaut
d’héritiers réservataires, C aurait été libre de donner et de léguer à sa guise
l’entièreté de son patrimoine. A l’époque de la donation litigieuse, elle aurait,
par ailleurs, fait des donations aux neveux de l’appelante, donations qui ne
seraient pas remises en cause par A.

L’appelante réplique que, contrairement aux déclarations adverses, la
convention du 9 janvier 2006, confirmant la procuration signée par C le 15
avril 2003, n’aurait pas été signée par C, épouse D, mais par C, épouse B,
la mère de la partie intimée et qu’en signant cette convention, celle-ci aurait,
implicitement confirmé qu’C, épouse D, était incapable en raison de sa
maladie dès le 15 avril 2003. La convention du 9 janvier 2006 ne mettrait
pas seulement fin au litige introduit le 22 avril 2005, mais surtout, réitérerait
la volonté des époux D-... de partager en six parts égales la succession du
survivant d’entre eux. A l’appui de ses déclarations concernant l’insanité
d’esprit d’C, l’appelante se réfère encore à une expertise psychiatrique
établie le 20 janvier 2021 par le docteur E, médecin-spécialiste en
psychiatrie et neurologie.

L’intimée demande à voir écarter l’expertise établie par le docteur E, en ce
que celui-ci n’a jamais vu C en consultation et qu’il ne s’est basé que sur des
constatations d’autres médecins.

Appréciation de la Cour

 - La nullité de l’acte de donation du 1er octobre 2003 pour insanité d’esprit

La charge de la preuve de l’insanité d’esprit d’un disposant incombe à celui
qui conteste la validité de la libéralité émanant de l’intéressé. Le disposant
est présumé sain d’esprit et il appartient dès lors au contestataire de faire
tomber cette présomption par la preuve contraire, en établissant que le
disposant n’était pas lucide au moment même où il a consenti la libéralité
incriminée. L’insanité d’esprit est un état de fait dont la preuve peut être
rapportée par tous moyens.

                                   3
Ce principe n’est tempéré que s’il est démontré que le disposant était frappé
d’insanité d’esprit dans la période immédiatement antérieure et celle
immédiatement postérieure à la passation de l’acte incriminé, s’il était justifié
d’un état de démence constante du donateur. Seulement dans cette
hypothèse, il est possible de présumer que l’auteur de la libéralité n’était pas
sain d’esprit au moment de l’établissement de l’acte litigieux : cette
présomption d’insanité d’esprit, non irréfragable, pouvant être combattue par
l’administration de la preuve que la confection du même acte était intervenue
au cours d’un intervalle de lucidité du disposant. (cf. Jurisclasseur de Droit
Civil vo. Donations et testaments art. 901 nos. 76-79).

Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, l’insanité
d’esprit visée par l’article 901 du Code civil ne comprend que les affections
mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant est obnubilée ou
sa faculté de discernement déréglée. L’affaiblissement des facultés morales
et affectives, de même que les déchéances physiques ne rendent pas
annulable la libéralité, si l’intelligence, quoiqu’amoindrie, permet toutefois
encore au disposant d’avoir conscience de ses actes. (Cour, 5 avril 2017
rôle 39496).

De même qu’en première instance, A se réfère à des certificats médicaux,
des comptes-rendus hospitaliers ainsi qu’à des attestations testimoniales
afin d’établir l’insanité d’esprit dans le chef d’C. En instance d’appel, elle
produit encore une expertise psychiatrique.

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport
de sortie établis par le docteur F qu’C a été hospitalisée du 2 au 14
septembre 2003 suite à une chute à son domicile. S’il résulte des pièces
produites que celle-ci nécessitait à sa sortie de l’hôpital des soins à domicile
pour l’aider à effectuer ses soins corporels en raison d’une dégradation de
son état général, il n’en résulte pas qu’C présentait des troubles mentaux.
Le diagnostic d’une maladie vasculaire « avec possible hydrocéphalie
normotensive associée » ne permet pas une telle conclusion. Le certificat
émis par le docteur G le 3 mai 2005, outre le fait qu’il date de presque deux
ans après la donation litigieuse, ne contient pas d’indications concernant
l’état mental d’C, le docteur G certifiant uniquement qu’C « est actuellement
hospitalisée à la CST. Elle est incapable de se rendre à la banque et gérer
actuellement ses affaires courantes ». Le docteur H note dans un certificat
du 31 août 2010 que l’évaluation MMSE montre qu’C présentait le 14 octobre
2003 un score de 14/30 et le 17 décembre 2004 un score de 20/30 et il
précise qu’entre 21-26 on parle de déficit cognitif subjectif, entre 11-20 de
démence modérée et entre 0-10 de démence sévère. Or, même à admettre
qu’à l’époque de la donation litigieuse C ait été affectée de démence
modérée, le certificat du docteur H n’établit pas que le trouble dont celle-ci
souffrait étant grave au point de la priver de raison, indépendamment du
certificat établi par le même médecin le 17 janvier 2005, aux termes duquel
celui-ci déclare que « il est évident médicalement qu’une personne
présentant au MMSE test un score de 20 ou de 14 points sur 30 n’est plus
capable de gérer ses affaires courantes notamment administratives », ce
certificat étant conçu en termes généraux et ne se référant pas au cas
spécifique d’C. Une insanité d’esprit d’C ne résulte pas non plus des
certificats médicaux établis par le même médecin en date des 19 février
2006 et 23 novembre 2006, renseignant qu’il a examiné à deux reprises, le
14 octobre 2003 et le 17 décembre 2004, C en vue d’une prise en charge
par l’assurance maladie d’un médicament prescrit dans le traitement de

                                   4
déficits cognitifs. La prise d’un médicament contre de simples déficits
cognitifs ne signifiant pas qu’C présentait une insanité d’esprit. L’expertise
psychiatrique établi par le docteur E le 20 janvier 2021, soit plus de quinze
ans après le décès d’C, sur base de certificats et de rapports médicaux
d’autres médecins, c’est-à-dire sans jamais avoir vu C en consultation, ne
contient pas d’éléments concrets permettant de retenir avec certitude qu’à
l’époque de l’acte litigieux le discernement d’C ait été gravement altéré.
Même si C a souffert à la fin de sa vie d’une démence vasculaire mixte
corticale et sous-corticale, se caractérisant par une diminution des facultés
cognitives et même à admettre que la maladie démentielle dont souffrait C
existait déjà au niveau asymptomatique ou paucisymptomatique au moment
de son hospitalisation en février 2003 et que cette maladie est devenue
symptomatique dès le mois de septembre 2003, tel que retenu par le
docteur, le constat général de celui-ci qu’une personne souffrant de
démence corticale/sous-corticale dûment documentée, dont les capacités
noopsychiques évaluées dans un test MMSE à 14/30 ou 20/30 n’est plus
capable de s’occuper seule de sa personne, de gérer ses biens ou de
s’occuper de son patrimoine et qu’elle devrait être considérée comme
incapable majeure, n’est pas de nature à convaincre la Cour qu’à l’époque
de l’acte litigieux C se trouvait dans un état de démence habituelle et n’était
pas en état d’exprimer une volonté éclairée. Aucun des médecins ayant vu
C en consultation en 2003 n’a, par ailleurs, constaté un tel état de démence
dans son chef.

Quant aux attestations testimoniales, la Cour constate, à l’instar des juges
de première instance, que les témoins n’ont donné que des appréciations
personnelles sur l’état mental d’C sans que ces témoignages ne prouvent
objectivement qu’C présentait avant ou après le 1er octobre 2003 un état de
démence habituelle, permettant de supposer qu’au moment de la passation
de l’acte de donation C était privée de sa raison. Le fait pour une personne
âgée de 88 ans d’avoir des troubles de mémoire ponctuels et d’égarer
parfois son dentier ne suffit, en effet, pas pour établir que celle-ci souffre
d’une maladie démentielle permanente.

L’insanité d’esprit d’C ne saurait, contrairement aux déclarations de
l’appelante, pas non plus être déduite du fait que l’acte de donation litigieux
ne respecte pas l’équilibre entre les héritiers. En effet, même à admettre que
les époux D-... aient planifié leur succession de manière à ce que leurs biens
soient répartis équitablement entre les descendants des frères et sœurs de
l’un et de l’autre, il n’en reste pas moins qu’C, à défaut d’héritiers
réservataires pouvait disposer à sa guise de l’entièreté de son patrimoine.

Finalement, le fait qu’C déclare aux termes d’une assignation introduite le
22 avril 2005 devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir
dire notamment que la procuration par elle signée le 15 avril 2003 était viciée
pour avoir été signée pendant une période où elle était, en raison de son
état de santé, incapable de ce faire, ne permet pas de conclure que celle-ci
se trouvait dans un état de démence constante qui aurait perduré et qui
aurait obéré ses facultés intellectuelles au moment de la signature de l’acte
de donation litigieux, le 1er octobre 2003.

Il suit des développements qui précèdent qu’une insanité d’esprit dans le
chef d’C au moment de l’acte de donation du 1er octobre 2003 n’est pas
établie. Les juges de première instance ont dès lors, à juste titre, dit non
fondée la demande d’A tendant à l’annulation de cet acte.

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L’appel n’est dès lors pas fondé.

 - Les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu
à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le
demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie
demanderesse à l'égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi
un préjudice (Cour 16 février 1998, no 21687 et 22631 du rôle).

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef d’A fait défaut
en l'occurrence. Un abus de droit laisse d'être établi.

B est partant à débouter de sa demande en obtention de dommages et
intérêts d’un montant de 2.500 euros.

 - Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue de l’instance d’appel et à la décision à intervenir sur les
frais et dépens, l’appelante est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La demande de l’intimée en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros, en ce qu’il serait inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des frais occasionnés pour se défendre
contre un acte d’appel non fondé.

 - Les frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige en première instance, les juges de première
instance ont condamné, à juste titre, A aux frais et dépens de cette instance.

Eu égard à l’issue du litige en instance d’appel, A doit également supporter
les frais et dépens de cette instance.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel d’A,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

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dit la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire non fondée,

dit la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure fondée pour
le montant de 1.000 euros,

condamne A à payer à B le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

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