text:
                             - Arrêt        civil -

A udience publique du mercredi, cinq mai deux mille dix

Numéro 34141 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

1) A, et son épouse
2) B, les deux demeurant ensemble à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 26/09/2010,

comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

C, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA      COUR        D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 6 janvier 2005 C a fait donner assignation à A et à B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer le montant de 16.505,97 euros, outre les
intérêts.

C expose à l’appui de sa demande qu’il avait été chargé par les époux A-B qui lui
auraient confié une mission d’architecte complète de l’élaboration de plans
d’architecte pour la réalisation de travaux à effectuer dans un immeuble sis à
Contern.

Par jugement contradictoire du 3 juillet 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit que C est lié par un contrat d’architecte aux époux A-B et a,
avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et commis pour y
procéder l’architecte Gilles KINTZELE avec la mission d’examiner la note
d’honoraires de C et de se prononcer sur le nombre d’heures mises en compte
par lui par rapport aux services et travaux prestés dans le cadre du projet des
travaux de transformation de l’immeuble sis à (…) et de se prononcer sur les
tarifs appliqués par lui par rapport au barème des honoraires de l’ordre des
architectes et des ingénieurs-conseils.

Les époux A-B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 26
septembre 2008.

Ils demandent à la Cour de déclarer l’assignation du 6 janvier 2005 nulle pour
libellé obscur, partant de déclarer la demande de C irrecevable, plus
subsidiairement et quant au fond de dire qu’aucun contrat d’architecte ne lie les
parties, faute d’accord sur la mission de l’architecte et sur le prix des prestations
à facturer, partant par réformation du jugement entrepris de rejeter la demande
de C en ce qu’elle est basée sur une prétendue relation contractuelle entre
parties, de rejeter l’offre de preuve par témoins de C et sa demande en
nomination d’un expert, plus subsidiairement et en tout état de cause de dire
que toute mission d’architecte globale complète laisse d’être établie, partant de
dire que C reste en défaut de rapporter la preuve de l’étendue du prétendu
contrat d’architecte conclu avec les appelants, partant par réformation du
jugement entrepris de rejeter la demande en paiement de C et de l’en débouter,
en tout dernier ordre de subsidiarité de leur donner acte que relativement à la
demande en indemnisation formulée par C le montant réclamé demeure, faute
de tout accord entre parties, formellement contesté pour être surfait, de dire
non fondée la demande de C tendant à voir majorer le montant à payer de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de
l’arrêt à intervenir. Les appelants sollicitent en outre l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

                                                                                2
Les époux A-B reprochent en premier lieu aux juges de première instance d’avoir
à tort rejeté le moyen de nullité tiré de l’exception de libellé obscur alors que les
éléments fournis dans l’acte introductif d’instance ne leur ont pas permis de
prendre position de manière efficace et utile et que l’absence d’exposé des
moyens leur a fait grief en ce qu’elle a entravé l’organisation de leur défense.

Ils reprochent encore aux premiers juges d’avoir à tort conclu à l’existence d’un
contrat d’architecte et surtout d’un contrat d’architecte avec une mission
globale liant les appelants et l’intimé et d’avoir plus particulièrement fait
application à tort des prescriptions de l’article 1347 du civil selon lequel la
prohibition de l’article 1341 du code civil reçoit exception lorsqu’un
commencement de preuve par écrit existe ; que de simples projets d’actes ne
sont pas susceptibles de constituer un commencement de preuve par écrit au
sens de l’article 1347 du code civil, que même à supposer pour les besoins de la
cause que de simples projets d’actes puissent être constitutifs d’un
commencement de preuve par écrit, l’existence de différents projets de contrat,
loin de rendre vraisemblable le fait allégué par C, démontre au contraire que les
parties n’ont pas trouvé d’accord.

Les époux A-B critiquent encore les juges de première instance d’avoir retenu
que les différents courriels envoyés par A à C émanent de ceux à qui on les
oppose et rendent vraisemblable la connaissance par les parties défenderesses
de l’existence d’un contrat d’architecte alors que d’une part ces écrits
n’émanent aucunement de B et qu’ils ne permettent d’autre part pas d’établir
l’existence d’un contrat d’architecte mais démontrent bien au contraire que les
parties sont restées en désaccord tant sur le contenu de la mission dévolue à
l’architecte que sur le prix des prestations de ce dernier ; que plus
particulièrement le courriel du 6 septembre 2004 dont font état les juges de
première instance n’est pas à même d’établir l’existence d’un quelconque
contrat, faute d’accord tant sur les prestations de l’architecte que sur le prix et
en aucun cas l’existence d’un contrat comportant une mission globale et
complète d’architecte.

Les appelants reprochent encore aux premiers juges d’avoir retenu que le
paiement d’un premier acompte sans émettre de quelconques contestations
constitue un commencement de preuve par écrit dès lors que le paiement
litigieux est intervenu en date du 3 juin 2004 suite à une note d’honoraires
datée du 14 mai 2004, destinée à couvrir les frais encourus dans le cadre des
discussions entre parties se situant en amont de la conclusion de toute relation
contractuelle proprement dite entre parties et que la note d’honoraires de C du
14 mai 2004 renseigne par ailleurs « Note d’honoraires avant-projet Maison A ».
Ils estiment que le paiement d’une telle note d’honoraires sans émettre une
quelconque contestation ne saurait aucunement permettre d’établir la réalité
d’un accord trouvé entre parties mais serait tout au plus susceptible d’établir
l’existence d’un avant-projet.

Les époux A-B font valoir à titre subsidiaire que, même à considérer pour les
besoins de la cause que l’article 1347 du code civil puisse utilement être invoqué
en l’espèce, les juges de première instance auraient cependant à tort estimé que

                                                                                3
des présomptions graves, précises et concordantes tirées du comportement des
appelants étaient susceptibles d’établir l’effectivité d’un contrat et partant
l’effectivité de la rencontre des volontés des parties alors que les diverses
prestations de C entrent toutes dans le cadre des prestations ponctuelles qu’ils
entendaient confier à l’architecte suivant projet du 23 août 2004 et que même à
supposer qu’il y ait eu accord sur certaines prestations effectuées par
l’architecte il n’en demeurerait pas moins que tout accord sur le prix à facturer
continuerait à faire défaut.

Les appelants soutiennent plus subsidiairement encore, pour le cas où la Cour
estimerait que contrat d’architecte il y avait, que les juges de première instance
ont retenu à tort que par l’entremise de ce contrat ils ont confié à C une mission
globale et complète d’architecte.

Les époux A-B demandent acte en dernier ordre de subsidiarité qu’ils ne
contestent pas que C Ca fourni certaines prestations précises à leur demande ;
selon eux toutes les prestations de C concernant la demande de devis pour
certains travaux ainsi qu’un déplacement en Belgique se situent dans le cadre
des prestations ponctuelles qu’ils ont énumérées dans leur projet de contrat du
23 août 2004 ; que seules ces prestations sont à facturer par l’intimé qui a pris
sur lui de réaliser certains travaux sans que ces derniers aient été commandés
par eux, travaux qui ne sauraient être mis à leur charge.

Suivant conclusions notifiées le 15 mai 2009 les époux A-B demandent à la Cour
de constater qu’en date du 13 mai 2004 C C leur a soumis un projet de contrat,
partant de dire qu’aucun contrat n’existait en date du 13 mai 2004, de constater
qu’en date du 24 août 2004 ils ont soumis un projet de contrat à C , partant de
dire qu’en date du 24 août 2004 aucun contrat n’existait, de constater que C est
dans ses conclusions du 21 janvier 2009 en aveu de reconnaître que les parties
n’étaient pas d’accord sur la chose et sur le prix en date du 30 août 2004,
partant de dire qu’aucun contrat n’existait en date du 30 août 2004, de
constater qu’en date du 6 septembre 2004 les parties n’étaient toujours pas
d’accord sur la chose et le prix, partant de dire qu’aucun contrat n’existait en
date du 6 septembre 2004.

C demande à la Cour de déclarer l’appel des époux A-B irrecevable en
application des articles 579 et 580 du NCPC sinon pour défaut

d’intérêt à agir dans leur chef, subsidiairement de déclarer l’appel non fondé et
de confirmer le jugement entrepris.

L’intimé demande acte qu’à titre subsidiaire et pour autant que de besoin il
offre de prouver par témoins

« que chargé par les époux A-B d’une mission globale d’architecte pour la
réalisation des travaux de transformation de leur immeuble sis à (…), le
personnel du bureau d’architecte C a travaillé sur le prédit projet les heures
suivantes :

                                                                                4
1. X1                     (technicien F5)          85,50 heures
2. X2                     (technicien F5)          47,50 heures
3. X3                     (technicien F5)          28,50 heures
4. X4                     (architecte F 4)         33,00 heures
5. X5                     (architecte F 5)         64,00 heures ».

Il demande à la Cour de lui donner acte, qu’à titre plus subsidiaire encore et
pour autant que de besoin, il demande la nomination d’un expert avec la
mission d’examiner sa note d’honoraires du 13 octobre 2004 adressée aux
époux A-B et dans un rapport écrit, détaillé et motivé de se prononcer sur le
nombre des heures mises en compte par lui par rapport aux services et travaux
prestés dans le cadre du projet des travaux de transformation de l’immeuble sis
à (…) et sur les tarifs appliqués par C par rapport au barème des honoraires de
l’Ordre des architectes et des Ingénieurs-Conseils et de lui donner acte que pour
le cas où la Cour devrait procéder par voie d’évocation, il demande la
condamnation des époux A-B à lui payer solidairement sinon in solidum sinon
chacun pour le tout le montant de 16.505,97 euros avec les intérêts légaux à
partir du 25 octobre 2004, jour d’une sommation-mise en demeure, sinon à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, le taux de l’intérêt légal
étant à majorer de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de
la signification de l’arrêt à intervenir.

C sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Il soutient à l’appui de son moyen d’irrecevabilité que le jugement entrepris n’a
pas tranché une partie du principal ni statué sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance; que les
époux A-B n’ont en outre pas été lésés par le jugement dont appel et qu’ils n’ont
dès lors aucun intérêt à agir.

Il fait valoir quant au fond que les appelants n’ont pas en première instance
soulevé la prohibition de l’article 1341 du code civil en relation avec la question
de l’existence et du contenu du contrat d’architecte conclu entre parties de
sorte qu’ils ont renoncé définitivement à se prévaloir de cette disposition légale

et qu’ils ne sauraient dès lors l’invoquer actuellement en instance d’appel ; que
faute par les époux A-B d’invoquer la prohibition de l’article 1341 du code civil,
les juges de première instance auraient dû conclure directement à l’existence
d’un contrat d’architecte conclu entre parties sur base des attestations
testimoniales versées en cause sans examiner s’il y avait un commencement de
preuve par écrit corroboré par des présomptions graves, précises et
concordantes ; que ce contrat existait au plus tard lorsque lors de la première
visite des lieux en date du 29 mars 2004 les époux A-B ont chargé C de
l’élaboration et de la confection des plans datés du 12 avril 2004.

Les époux A-B demandent à la Cour de rejeter le moyen d’irrecevabilité de
l’appel alors que le jugement entrepris en retenant que C et eux sont liés par un
contrat d’architecte a tranché une partie du principal.

                                                                                5
L’appel est recevable au regard des articles 579 et 580 du NCPC. En en effet en
disant que C est lié par un contrat d’architecte à A et à B le tribunal a tranché
une partie du fond.

Cette décision lèse en outre les appelants qui contestent l’existence d’un tel
contrat et qui ont dès lors un intérêt à demander la réformation du jugement de
première instance sur ce point.

L’appel est partant recevable.

Les juges de première instance ont à bon droit et par des motifs que la Cour
adopte rejeté le moyen tiré du libellé obscur.

La Cour estime nécessaire avant tout autre progrès en cause d’entendre les
parties en leurs explications personnelles.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel;

avant tout autre progrès en cause :

dit qu’il sera procédé à l’audition des parties lors de l’audience du mercredi, 30
juin 2010 à 9.00 heures en la salle d’audience CR.2.28 de la Cour d’appel au
deuxième étage du bâtiment CR sis à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, L-2080 Luxembourg ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la
mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                - Arrêt         civil -

A udience publique du mercredi, cinq mai deux mille dix

Numéro 35234 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                     Entre:

A, retraitée, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 27 août 2009,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B, retraité, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                         LA      COUR        D’APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigé par B contre A sur le fondement de
l’article 230 du code civil et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 15 juillet 2009, prononcé le
divorce entre les parties, dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation et au
partage d’une communauté de biens, les parties étant mariées sous le régime de
la séparation de biens ; condamné B à payer à A une pension alimentaire
mensuelle indexée de 800 €.

Pour statuer ainsi sur la demande alimentaire de l’épouse, le tribunal a constaté
que celle-ci est âgée de soixante et onze ans et qu’elle touche une pension de
vieillesse de 650 € par mois complété par un forfait d’éducation de 75 € par
mois ; qu’e B perçoit une pension de vieillesse de 2.852 € par mois ; qu’il paie un
loyer mensuel de 600 € et des primes d’assurance de 531 € par an ; que A fait
état du remboursement d’un emprunt à son fils par des mensualités de 500 € et
des frais de leasing d’une voiture de 312 € par mois ; que la justification de ces
frais n’est pas rapportée.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 27 août 2009
pour entendre, par réformation de la décision entreprise, condamner l'intimé à
lui payer une pension alimentaire mensuelle de 1.000 €.
Elle invoque de nouveau comme dépenses incompressibles les frais du contrat
de leasing de la voiture et les mensualités qu’elle verserait à son fils en
remboursement de l’emprunt qu’elle aurait obtenu de celui-ci.

B demande la confirmation du jugement entrepris.
Il conteste les dépenses incompressibles dont l’appelante fait état. Il fait valoir
que celle-ci ne verse pas de pièces récentes pour documenter ses affirmations
relatives au remboursement de l’emprunt et au paiement des frais de leasing
d’une voiture. En outre, le caractère indispensable de ces dépenses alléguées ne
serait pas établi.
Il réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Il ne ressort de la procédure versée en cause que le jugement entrepris ait été
signifié à la partie appelante. Aucun délai d’appel n’ayant commencé à courir,
l’appel interjeté par A est recevable.

Il n’est cependant pas fondé.

En effet, l’appelante n’a pas prouvé que la pension alimentaire allouée en
première instance soit insuffisante pour couvrir ses besoins compte tenu de sa
pension de vieillesse et du forfait d’éducation. L’appelante n’a notamment établi
ni la réalité des dépenses dont elle fait état ni leur caractère indispensable.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

                                                                                2
Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas établi
en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à sa charge.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                3
"


text:
Jugt no 1600/2010                                                  not. 12446/09/CD

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…) à (…) (Luxembourg),
               demeurant à L-(…), (…)

               - prévenu -

                    -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citation du 10 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 21 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à
la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement à la demande du Ministère
Public à l'audience publique du 22 mars 2010.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-François BOULOT, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                            l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu les rapports numéros SPJ/AB/2009/6832-4/sccl du 28 juillet 2009,
SPJ/AB/2009/6832-5/sccl du 11 août 2009 et SPJ/AB/2009/6832-7sccl du 28
septembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section
anti-blanchiment.

Le ministère public reproche à X.) , en infraction aux articles 3 et 9 de la loi modifiée
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, exerçant la profession visée à l’article 2 point 11 de la loi
susvisée, de sciemment ne pas avoir procédé aux mesures de vigilance à l’égard
de la clientèle et plus précisément à l’identification du bénéficiaire effectif, au sens
de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client personne morale, en l’espèce, en
date du 30 janvier 2009, à L-(…), (…), en son étude de notaire, lors de la
constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l., sciemment, ne pas avoir
procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, la société SOC2.)
Limited, une société de droit chypriote, avec siège social au (…),(…),(…) Chypre,
immatriculée auprès du registre des sociétés de Chypre sous le numéro (…),
société représentée par A.) , qui a requis le notaire instrumentant d’arrêter les
statuts de la société à responsabilité limitée SOC1.) (Luxembourg) et qui a souscrit
à l’intégralité des parts sociales de cette société de droit luxembourgeois.

Les faits

Le 11 mars 2009, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit, en
application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une
déclaration d’opération suspecte de la part d’un notaire.

Ce notaire informe la CRF, qu’ayant été chargé de la rédaction d’un acte de vente
d’un immeuble à Luxembourg avec la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l. comme
acquéreur, il avait demandé au conseil juridique de cette société de lui
communiquer l’identité du bénéficiaire économique de cette société. Il avait reçu
comme réponse qu’il s’agissait de la société chypriote SOC2.) Limitied. Sur
insistance de l’étude du notaire quant à la désignation des personnes physiques
détenant cette société, le conseil juridique avait refusé de les lui communiquer,
soutenant que le notaire qui avait procédé à la constitution de la société n’avait pas
autant d’exigences exagérées.

Le 9 juin 2009, sur base de ces données, le Parquet a ouvert une enquête du chef
d’infractions aux articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, contre le
notaire ayant procédé à la constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l.
identifié comme étant X.) .

                                          2
Il résulte des pièces saisies lors de la perquisition opérée le 27 juillet 2009 en
l’étude du notaire X.) , que la constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) lui a
été commandée par l’étude d’avocats ETUDE1.) à Luxembourg. Par email du 29
janvier 2009, l’étude d’avocats a transmis au notaire un certificat de bénéficiaire
économique. Aux termes de ce certificat, la société SOC2.) Limited, société
chypriote, déclare être le bénéficiaire économique de la société SOC1.)
(Luxembourg) s.àr.l. C’est sur base de ce certificat ainsi que d’un certificat de
blocage de la SOCBANQUE Luxembourg s.a. portant sur la somme de 12.500
euros, représentant le capital social, que le 30 janvier 2009, le notaire X.) a
constitué la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l.

Le 3 août 2009, X.) a envoyé un email aux enquêteurs les informant qu’il venait de
recevoir l’information de la part de l’étude d’avocats ETUDE1.) que le bénéficiaire
économique de la SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l. serait un trust dont le fondateur et
principal bénéficiaire serait B.) .

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 28 septembre 2009, X.) a
déclaré avoir « effectivement manqué de demander plus de détails sur le
bénéficiaire économique ». Après avoir reçu le document relatif au bénéficiaire
économique de la part de l’étude d’avocats ETUDE1.) , il ne se serait pas posé
d’avantage de questions. Il soutient n’avoir eu aucune intention frauduleuse dans ce
dossier et de s’être fié aux informations qui lui ont été transmises.

X.) a maintenu ses aveux à l’audience. Il a même déclaré qu’il a procédé par la
suite à une augmentation du capital de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l. sans
cependant disposer à ce moment d’un certificat signé relatif au bénéficiaire effectif
de celle-ci.

En droit

A l’audience du 22 mars 2010, X.) fait plaider l’absence de toute infraction dans
son chef. Il soutient ainsi que les conditions d’application de l’article 3 (1) de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 ne seraient pas réunies. Il fait également plaider
que son client serait à considérer comme filiale d’un établissement de crédit ou
financier visé par l’article 3-1 (1) de la de la loi modifiée du 12 novembre 2004, de
sorte qu’il n’aurait pas eu besoin de s’enquérir du bénéficiaire effectif de cette
société. A titre plus subsidiaire, X.) donne à considérer que l’absence de l’élément
moral dans son chef au vu de l’erreur de fait dans son chef consistant dans le fait
qu’il aurait omis de relire la déclaration reçue de la part l’étude ETUDE1.) qu’il
supposait être conforme aux exigences légales, respectivement qu’il aurait cru que
le client serait à qualifier d’établissement visé par les dérogations de l’article 3-1 (1)
précité. X.) fait en dernier lieu plaider que la loi du 12 novembre 2004 serait
anticonstitutionnelle alors que la loi ne préciserait pas la nature de l’amende, à
savoir s’il s’agirait d’une amende contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. Il
sollicite la saisine de la Cour Constitutionnelle.

                                          3
- quant à l’inconstitutionnalité de l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004

Même si le moyen de l’inconstitutionnalité n’a été présenté qu’en dernier lieu, il y a
lieu dans un esprit de logique juridique, de l’examiner avant les autres moyens
présentés.

X.) , sollicite la saisine de la Cour Constitutionnelle pour voir statuer sur la question
préjudicielle suivante :

« Vu l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme qui dispose :

Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont sciemment
contrevenu aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi,

Vu l’article 14 de la Constitution qui dispose :

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi,

Il est posé la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle :

Question relative à la conformité de l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative
à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l’article 14
de la Constitution :

Est-ce que l’article 9 est conforme à l’article 14 de la Constitution consacrant le
principe des délits et des peines ayant pour corollaire le principe de spécification de
l’incrimination en ce qu’il prévoit une peine d’amende sans préciser s’il s’agit d’une
amende criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, alors que l’amende prévue
par le texte, par son taux, peut-être tant une amende correctionnelle qu’une
amende criminelle, et pourrait même, étant prévue par une loi spéciale, être
contraventionnelle par application de l’article 26 in fine du Code pénal ? »

Il convient de rappeler que la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
Constitutionnelle prévoit, à son article 6, que : « lorsqu'une partie soulève une
question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de
l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour
Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime
que:

a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son
jugement;

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ».

                                          4
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article 1er du Code pénal :

« L'infraction que les lois punissent d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. »

C’est la peine définitivement infligée qui donne au fait sa vraie nature : criminelle,
correctionnelle ou de police (cf G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, t. I, p.
108).

L’article 9 du Code pénal dispose que, l’amende en matière criminelle est de 251
euros au moins. Aux termes de l’article 16 du Code pénal, l’amende en matière
délictuelle est de 251 euros au moins et l’amende en matière de police, en
application de l’article 25 du même Code est de 25 euros au moins et de 250 euros
au plus, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

Il résulte de l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme que : « Sont punis
d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment
aux dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi. »

En matière criminelle, l’amende est toujours une peine accessoire et ne peut jamais
être prononcée seule, tandis qu’en matière correctionnelle et de police, elle est
tantôt une peine principale, tantôt une peine accessoire (G. SCHUIND, Traité
pratique de droit criminel, t. I, p. 124).

Comme l’article 9 précité ne prévoit qu’une peine d’amende, il ne peut pas s’agir
d’une peine criminelle. Pour que cette amende puisse être considérée comme une
amende de police, il faudrait que la loi spéciale l’instaurant le précise. La loi
modifiée du 12 novembre 2004 ne disposant pas que l’amende y prévue est une
amende contraventionnelle il y a lieu de retenir qu’il ne peut s’agir que d’une peine
délictuelle.

La question de constitutionnalité étant dénuée de tout fondement, il n’y a pas lieu
de saisir la Cour Constitutionnelle.

- quant à l’obligation de vigilance

X.) fait encore plaider que les conditions d’application de l’article 3 (1) de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 ne seraient pas réunies en l’espèce.

Il fait plaider que le notaire ne prêtant son ministère qu’à des actes ponctuels ne
lierait dès lors jamais ou que très rarement des relations d’affaires, censées
s’inscrire dans une certaine durée. Etant donné que le notaire n’aurait été contacté
qu’en vue de la seule constitution d’une société, l’article 3 (1) a) ne trouverait pas à
s’appliquer à son égard.

Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu de suspicion de blanchiment ou de
financement du terrorisme et qu’il n’aurait pas eu de doutes quant à la véracité ou la
pertinence des données précédemment obtenues aux fins de l’identité du client,
alors que s’agissant d’un premier contact avec ce client, aucune donnée n’avait été
précédemment obtenue.

                                         5
X.) soutient en dernier lieu que la création d’une société à responsabilité limitée
serait à qualifier de transaction telle que prévue par l’article 3 (1) b) de la loi
modifiée du 12 novembre 2004. Etant donné que le capital social de la société crée
le 30 janvier 2009 ne s’élevait, au moment de la constitution qu’à 12.500 euros et
que même en y ajoutant les frais de constitution facturés à 1.500 euros, le seuil de
15.000 euros tel que prévu par l’article 3 (1) b) de la loi ne serait pas atteint.
L’obligation de vigilance de l’article 3 ne s’appliquerait dès lors pas à son égard.

En application de l’article 2. 11 de la loi du 12 novembre 2004, les dispositions de
ladite loi relatives aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme, s’appliquent aux notaires au
sens de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Il n’y a pas lieu d’analyser autrement les dispositions de l’article 3 (1) c) et d), à
savoir lorsqu’il y a soit suspicion de blanchiment ou de financement de terrorisme,
soit lorsqu’il existe des doutes concernant la véracité ou la pertinence des données
précédemment obtenues aux fins d’identification d’un client, alors que l’instruction
menée en cause n’a pas établi que l’on se trouve en l’espèce dans une de ces
situations.

En ce qui concerne cependant les dispositions sub a) et b) de l’article 3 (1), il y a
lieu de relever que la constitution d’une société à responsabilité limitée doit, en
application de l’article 4 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, être formée, sous peine de nullité, par un acte notarié
spécial.

L’activité du notaire, consistant en la constitution de société, n’est pas à qualifier
d’activité exercée « à titre occasionnel ».

Il y a d’ailleurs lieu de noter qu’il résulte du commentaire des articles des travaux
préparatoires de la loi du 12 novembre 2004 (5165, p.17), ayant introduit la notion
de « relation d’affaires », que le nouage de relations d’affaires, « vise également la
situation fréquente de certains professionnels tels que p.ex. les notaires, les agents
immobiliers, les casinos, les commerçants, … qui souvent sont sollicités par des
personnes pour des actes ou opérations isolés, ponctuels ou de courte durée ». Il
résulte encore du même exposé des motifs, que l’exception à l’obligation générale
d’identification, pour les transactions sans qu’une relation d’affaire n’ait été nouée,
est à interpréter de façon restrictive. L’exception vise en principe des opérations
ponctuelles, notamment au guichet, avec des personnes que le professionnel ne
rencontre pas plusieurs fois et pour lesquelles il n’y aucune préparation de dossier.

Les modifications subséquentes à la loi du 12 novembre 2004, n’ont pas affecté ces
concepts, mis à part l’article 1. (13) tel qu’introduit par la loi du 17 juillet 2008, qui
dispose que « par relation « d’affaires » au sens de la présente loi, est désignée
une relation d’affaires, professionnelle ou commerciale liée aux activités
professionnelles des établissements et des personnes soumis à la présente loi et
censée, au moment où le contact est établi, s’inscrire dans une certaine durée ».

Le notaire ne fait pas de constitution de société « à titre occasionnel », mais à titre
professionnel.

                                          6
En l’espèce, il y a eu une relation d’affaire entre le notaire et son client, telle que
définie à l’article 1er (13) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, même si l’entrée
en relation a été assez rapidement suivie d’une fin de la relation. Le temps
nécessaire à la préparation du dossier et à la constitution de la société est suffisant
pour que la relation qui a été nouée entre le notaire et son client puisse être
qualifiée de relation d’affaire au sens de l’article 1 (13) de la loi modifiée du 12
novembre 2004.

En application des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004, le notaire
était donc obligé d’appliquer des mesures de vigilance à l’égard de son client.

- quant à la dérogation de l’article 3-1 (1) de la loi modifiée du 12 novembre 2004

Le mandataire de X.) soutient qu’en application de l’article 3-1 (1) de la loi modifiée
du 12 novembre 2004, le client du notaire, la société chypriote SOC2.) Limited,
serait une filiale de SOC) GROUP, et partant à assimiler à un établissement
financier pour lesquels, par dérogation à l’article 3 (1) l’obligation de vigilance ne
s’appliquerait pas.

Le 22 janvier 2010 le Parquet a adressé aux autorités chypriotes une commission
rogatoire internationale. Il résulte des pièces communiquées en exécution de cette
demande, et notamment du courrier du représentant du Procureur Général de la
République de Chypre, que la société « SOC2.) Ltd est une holding financière qui
appartient au groupe bancaire « SOC) Group » qui dispose de succursales dans
d’autres pays, y compris en Chypres, Grèce, Suisse, Luxembourg. Son activité
exclusive est la détention d’actions d’autres sociétés du SOC) Group. SOC2.) Ltd
ne dispose pas d’un agreement (license) de la Banque Centrale pour effectuer des
activités bancaires ni d’une autre autorité de surveillance à Chypres pour des
services financiers quelconques. »

Il en résulte que la dérogation de l’article 3-1 de la loi modifiée du 12 novembre
2004 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

Au vu des développements ci-dessus, il aurait appartenu au prévenu de procéder
aux mesures de vigilance prévues à l’article 3. (2) de la loi modifiée du 12 novembre
2004, à savoir l’identification du bénéficiaire effectif, qui suivant l’article 1er. (7) est la
personne physique, qui en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou pour
laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. En application de
l’article 3. (4) cette identification doit avoir lieu avant l’établissement de la relation
d’affaire. Même à supposer que les conditions de l’article 3. (4) deuxième alinéa
aient été réunies, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, l’identification du client
aurait dû avoir été faite avant la fin de la relation d’affaire.

Or, à l’audience publique du 22 mars 2010, X.) a déclaré ne toujours pas disposer
de la déclaration de bénéficiaire effectif signée de la part de son client déclaré, B.) .
Mis à part des extraits d’encyclopédies internet et d’extraits de sites internet, X.) n’a
pas fait état d’autres documents, pour établir l’identité de son client. Cette identité
ne lui aurait été indiquée par l’étude ETUDE1.) que peu de temps avant son email
du 3 août 2009 à la Police Judiciaire.

                                             7
- quant à l’absence d’élément moral

X.) fait plaider l’absence d’élément moral dans son chef. Il soutient que la
déclaration de bénéficiaire effectif, mentionnant comme bénéficiaire effectif une
société, ne lui aurait été communiquée par l’étude ETUDE1.) qu’au moment de la
passation de l’acte. Par ailleurs, il aurait omis de relire la copie électronique reçue le
jour précédent par email à son étude.

Il soutient également que venant de l’étude d’avocats ETUDE1.) , il aurait
erronément supposé que la déclaration lui remise par l’étude ETUDE1.) suffirait
aux exigences légales. Il soutient ainsi avoir été trompé par la déclaration lui
soumise par l’étude ETUDE1.) .

X.) soutient encore que le fait que le nom de la société à créer ainsi que la banque
ayant émis le certificat de blocage des fonds composant le capital social,
contenaient tous les deux les lettres SOC, l’aurait amené à supposer qu’il s’agissait
d’un établissement bancaire pour lequel s’applique l’exception de l’article 3-1. (1) de
la loi modifiée du 12 novembre 2004.

Il soutient finalement que son geste se réduirait à une simple négligence non
punissable.

L’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 dispose que : « sont punis d’une
amende de 1.250 euros à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu sciemment aux
dispositions des articles 3 à 8 de la présente loi. »

Il est établi que par email du 29 janvier 2009 à 11.41 heures, le notaire X.) s’est vu
adresser le projet d’acte, le certificat de blocage de la banque, le certificat de
bénéficiaire effectif et la procuration ainsi que la copie du certificat de dénomination
libre, relatifs à la constitution de société du 30 janvier 2009 à 14.00 heures.

X.) avait donc le temps de prendre connaissance des données renseignées au
document intitulé « Certificate from the beneficial owner ».

Aux termes de ce certificat, la société SOC2.) Limited déclare être le bénéficiaire
économique de la société à créer SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l.

Lors de son audition par les enquêteurs, X.) a déclaré avoir reçu de la part
d’ETUDE1.) une déclaration relative au bénéficiaire effectif et ne pas s’être posé
d’avantage de questions. Il a également déclaré savoir que « la loi concernant
l’identification du bénéficiaire économique demande soit l’identification d’une
personne physique, soit il faut être dans un cas où on ne peut pas déterminer une
personne comme bénéficiaire économique. »

Etant donné qu’il n’aurait été qu’en contact qu’avec ETUDE1.) , et non pas
directement avec le client, cela aurait compliqué l’identification.

                                          8
X.) fait encore état d’un modèle type de bénéficiaire économique envoyé par
l’étude ETUDE1.) au client, mais qu’ils n’ont jamais continué à X.) après signature
par le client. D’ailleurs Maître C.) de l’étude ETUDE1.) aurait informé X.) qu’il ne
verrait pas l’utilité de transmettre le document en leur possession au notaire.

X.) a déclaré aux enquêteurs avoir encore effectué, malgré cela, deux autres
actes, à savoir, des augmentations de capital, pour cette même société.

Il résulte de tout ce qui précède que le fait pour X.) de se contenter d’un certificat
indiquant comme bénéficiaire effectif de la société à constituer par ses soins de
notaire une société chypriote, dépasse la simple négligence. En agissant ainsi, et
en évitant de demander d’avantage de renseignements à l’étude d’avocats qui
représente son client, X.) a sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de
la loi du 12 novembre 2004.

Par ailleurs, X.) , malgré le fait que l’étude d’avocats lui a refusé les pièces
nécessaires à l’identification du client, a encore procédé à deux augmentations de
capital de la société constituée par ses soins.

Il en résulte que X.) est à retenir dans les liens de la prévention suivante :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction aux articles 3 et 9 de la loi (modifiée) du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme, exerçant la profession visée à l’article 2 point 11 de la loi
susvisée, de ne sciemment pas avoir procédé aux mesures de vigilance à
l’égard de la clientèle et plus précisément à l’identification du bénéficiaire
effectif, au sens de l’article 1 (7) de la loi susvisée, de son client personne
morale,

en l’espèce, en date du 30 janvier 2009 à L-(…), (…) (étude du notaire X.) ) et à
L-(…), (…) (étude d’avocats ETUDE1.) ), lors de la constitution de la société
SOC1.) (Luxembourg) s.à.r.l. par-devant son ministère, de ne sciemment pas
avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, la société
SOC2.) Limited, une société de droit chypriote, avec siège social au
(…),(…),Chypre, immatriculée auprès du Registre des sociétés de Chypre
sous le numéro (…), société représentée par A.) (de l’étude ETUDE1.)
Luxembourg), qui a requis le notaire instrumentant d’arrêter les statuts de la
société à responsabilité limitée SOC1.) (Luxembourg) s.à.r.l. et qui a souscrit
à l’intégralité des parts sociales de cette société de droit luxembourgeois.

Eu égard à la gravité de l’infraction et en tenant compte de l’absence d’antécédents
judiciaires dans le chef de X.) , il y a lieu de le condamner à une amende de cinq
mille euros.

                                          9
                            Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle pour examiner la
conformité de l’article 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l’article 14 de la
Constitution ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
cinq mille (5.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
cent (100) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; ainsi
que des articles 3 et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       10
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix

Numéro 34403 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A’ S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 21 novembre 2008,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, pilote, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 25 avril 2008, la société anonyme A s.a., a fait
convoquer devant le Tribunal du Travail de Luxembourg B pour lui réclamer,
suite à sa démission donnée le 29 janvier 2007, la somme de 54.702,87 euros,
payée au titre de frais de formation avec les intérêts tels que de droit.

Par jugement rendu le 10 octobre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet
la clause compromissoire stipulée à l’article 14 du contrat de travail du 1er juin
2006 conclu entre parties et il s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande.

De ce jugement, la société anonyme A s.a. a relevé appel par exploit d’huissier
du 21 novembre 2008.

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au
motif qu’il ne lui a jamais été signifié. L’appelante s’oppose à cette demande en
affirmant que l’acte d’appel a été signifié à l’adresse indiquée par B dans les
actes de procédure et qu’elle ignorait qu’il avait changé d’adresse. Elle fait
encore valoir que B n’a subi aucun grief et qu’il a pu assumer la défense de ses
intérêts.

Aux termes de l’article 264, alinéa 2 du N.C.P.C. aucune nullité pour vice de
forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il
est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour
effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, B a pu
assumer sa défense et aucune atteinte à ses intérêts n’est établie.

Le moyen de nullité doit partant être rejeté. La demande en dommages-intérêts
de l’appelante du chef de moyen dilatoire doit être rejetée, le fait d’invoquer un
moyen de nullité constitue un droit pour l’appelant et aucune mauvaise foi n’a
pu être établie dans son chef.

En première instance, le tribunal a soulevé le problème de la compétence
territoriale. Les premiers juges se sont référés à l’article 20 du règlement CE
numéro 44/2001 qui prévoit que l’action de l’employeur ne peut être portée que
devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son
domicile.

Ensuite les premiers juges ont fait application de l’article 21 du règlement
précité, qui concerne les clauses attributives de compétence, en stipulant qu’il
ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 20 que par des conventions
attributives de juridictions « postérieures à la naissance du différend ou qui
permettent au travailleur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la
présente section ».

Sur base de ces considérations, les premiers juges ont dit que l’article 14 du
contrat de travail, qui stipule une clause attributive de juridiction, est
incompatible avec les dispositions du règlement CE numéro 44/2001. Par

                                      2
conséquent le Tribunal du Travail a annulé la clause attributive de compétence
et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

L’appelante, la société anonyme A s.a., reproche aux premiers juges de s’être
déclaré incompétents en soutenant que le règlement CE 44/2001 n’est pas
d’ordre public et subsidiairement que B a accepté les débats devant les
juridictions luxembourgeoises en formant lui-même une requête en référé
devant le Tribunal du Travail de Luxembourg.

Dans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux
premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de
travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation. L’intimé
s’oppose à ce moyen en soutenant que la convention de formation est
accessoire et indivisiblement liée au contrat de travail et que cette convention
contient une clause attributive de juridiction identique.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le contrat de travail et le
contrat de formation ont été conclus le même jour, à savoir le 1er juin 2006. Les
deux contrats contiennent la même clause attributive de juridiction. Il s’en suit
qu’en annulant la clause figurant dans les deux contrats, les premiers juges
n’ont pas statué ultra petita. Par ailleurs, le contrat de formation et le contrat de
travail sont indissociables, l’interdépendance entre les deux conventions se
confirme par les clauses au remboursement, celles-ci étant conçues pour les
différentes hypothèses envisageables par rapport à un lien de travail entre
parties. (Cour d’Appel, IXe chambre, 9 juillet 2009, Krips c/ Luxair).

La société anonyme A s.a. fait encore valoir « que la clause attributive de
juridiction contenue dans la convention de formation n’a sorti ses effets
juridiques qu’à partir du moment où une instance judiciaire a été engagée, à
savoir à partir du dépôt de la requête de B auprès du juge des référés en date
du 4 juillet 2007 et de la demande reconventionnelle formulée à l’audience du
juge des référés ». De cette affirmation, il déduit que ladite clause n’a sorti ses
effets qu’après que le différend entre parties soit né, de sorte qu’elle ne serait
pas contraire aux dispositions de l’article 21 du règlement CE 44/2001.

Ce moyen doit être rejeté, étant donné que la clause litigieuse a été inscrite
dans les contrats conclus le 1er juin 2006, donc antérieurement à tout litige entre
parties.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont dit que les règlements CE sont des actes de portée générale qui ont un effet
obligatoire direct non seulement à l’égard des Etats membres mais également à
l’égard de l’ensemble de leurs ressortissants.

L’article 20 du règlement CE numéro 44/2001 détermine la compétence des
tribunaux en matière de droit du travail en retenant que l’action de l’employeur
ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire
duquel le travailleur a son domicile. L’article 21 prévoit qu’il ne peut être dérogé
à ce principe que par des conventions attributives de juridiction qui sont soit

                                       3
postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de
saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués.

En l’espèce, il y a une clause attributive de juridiction pour les tribunaux
luxembourgeois contenue tant dans le contrat de formation que dans le contrat
de travail conclus tous les deux le 1er juin 2006, donc à une date antérieure au
litige.

L’appelante tente d’échapper à l’application de l’article 21 précité en soutenant
que la compétence législative attire la compétence judiciaire. A l’appui de sa
thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui
dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux
nationaux et non par une juridiction étrangère. C’est à juste titre que l’intimé
s’oppose à cette thèse en affirmant que la situation des parties est régie par les
dispositions du règlement communautaire 44/2001 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale directement applicables dans la législation des Etats membres de
l’Union Européenne. Ces dispositions priment la jurisprudence de 1959
invoquée par l’appelante.

Les parties sont en désaccord quant à la loi applicable au litige. Etant donné
que le problème de la compétence face aux dispositions du règlement CE
numéro 44/2001 doit être toisé en premier lieu, le problème de la loi applicable
ne se pose pas au stade actuel de la procédure.

L’appelante s’oppose encore à l’application des articles 20 et 21 précités en
soutenant que l’intimé a accepté les débats devant les juridictions
luxembourgeoises en introduisant lui-même une demande en référé afin de
réclamer des arriérés de salaire. Ce moyen a déjà été invoqué en première
instance et la Cour renvoie à la motivation des premiers juges sur ce point,
qu’elle fait sienne, pour rejeter le moyen.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit être confirmé dans toute sa forme et
teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimé est fondée et justifiée pour 1.000 euros pour la première instance et
1.500 euros pour l’instance d’appel, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais occasionnés pour se défendre contre des actions non fondées.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

                                      4
dit non fondé la demande en dommages-intérêts pour moyen dilatoire ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé sur base de l’article 240 du N.C.P.C. la
somme de 1.000 euros pour la première instance et la somme de 1.500 euros
pour l’instance d’appel ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Sabrina Martin sur ses affirmations de
droit.

                                     5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix.

Numéro 35139 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 10 juillet 2009,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 24 avril 2008,
B, au service de la société anonyme A SA en qualité de « chauffeur camion-grue »
depuis le 26 septembre 2003, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui
notifié par son employeur le 25 février 2008 et réclama les montants indemnitaires
plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Suite à la demande du salarié du 29 février 2008, l’employeur lui communiqua les
motifs du licenciement le 14 mars 2008, motifs qui sont au nombre de 3 :
l’absentéisme perturbateur, l’irrespect et l’insubordination ainsi que le manque de
motivation du salarié.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués
par l’employeur.

L’employeur formula une demande reconventionnelle à l’égard du salarié d’un
montant de 6.827,58 euros correspondant aux frais de personnel et de location de
camions occasionnés par le cumul des absences répétées du salarié en février et
mars 2008 qui serait à qualifier de faute lourde équipollente au dol.

Par jugement du 27 mai 2009, le tribunal du travail, après avoir retenu que la
motivation répondait, à l’exception du motif relatif au défaut de motivation du
salarié, au critère légal de précision, a, avant tout autre progrès en cause, admis
l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif
du prédit jugement et a déclaré la demande reconventionnelle de l’employeur non
fondée.

De ce jugement la société A SA a relevé appel par acte de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009.

Elle demande à la Cour de déclarer son appel fondé, de réformer le jugement de
première instance en ce qu’il a rejeté de l’offre de preuve, les absences pour cause
de maladie, l’irrespect et l’insubordination du salarié et en ce qu’il a rejeté sa
demande reconventionnelle.

Concernant le défaut de motivation du salarié, la gêne résultant des nombreuses
absences du salarié, l’employeur formule deux offres de preuve par témoins ; il

                                          2
formule également dans le cadre de sa demande reconventionnelle une offre de
preuve par témoins aux fins d’établir que les maladies du salarié résultaient d’un
esprit de vengeance de ce dernier à l’égard de l’employeur, absences qui ont causé
un préjudice à l’entreprise qui devait à chaque fois et en dernière minute faire appel
à des entreprises tierces pour remplacer le salarié absent.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs
des juges de première instance et au rejet des offres de preuve formulées par
l’appelante en instance d’appel.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que l’intimé
en réclame une de 1.500 euros.

La Cour constate que le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 mai
2009, tout en statuant sur le fond quant à la demande reconventionnelle, a ordonné
une mesure d’instruction en admettant l’employeur à prouver par témoins un certain
nombre de faits ayant trait au licenciement de B.

Les parties sont invitées dans un premier temps à prendre brièvement position quant
à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code de procédure
civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état pour permettre aux parties
de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du
nouveau code de procédure civile,

sursoit à statuer quant à l’indemnité de procédure et quant aux frais.

                                          3
"


text:
 Relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour
                            agir en justice.

           Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix

Numéro 35752 du rôle.

Composition :

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A G.m.b.H., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son liquidateur Konstantin KIERMEIER, demeurant
à D-,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 18 février 2010,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l. A a été condamnée à payer
à B la somme de 10.849,24 euros avec les intérêts tels que de droit à titre de
dommage-intérêts du chef de licenciement abusif. Ce jugement a été notifié en
date des 11 et 12 décembre 2009.

Par requête, déposée au greffe de la Cour en date du 18 février 2010, la s.à r.l.
A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu
connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010. Le
délai d’appel étant expiré, elle conclut à se voire fixer une date limite endéans
laquelle elle pourra exercer son appel.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian
Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un
restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les
fonds de commerce au lieu du 5, rue du qui est l’ancien siège de la s.à r.l. A.

Elle soutient que la notification n’a pas eu lieu à l’ancien siège de la société
actuellement liquidée et ne peut donc servir de point de départ du délai pour
faire appel.

Il résulte de la notification versée en cause qu’elle a été faite à l’adresse de la
requérante, 5, rue du, et qu’elle a été acceptée par Monsieur Cristian Criste. La
notification est conforme aux dispositions de l’article 170 du N.C.P.C. et partant
régulière.

L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une
personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes
matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai, si, sans
qu’il y ait faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de
l’acte qui a fait courir le délai, ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir.

La requérante soutient qu’elle n’a eu connaissance de la notification qu’en date
du 3 février 2010, mais elle est en défaut de prouver cette affirmation. Il s’en suit
que sa demande doit être rejetée.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant dans le cadre de la loi du 22
décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un
délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement,

reçoit la requête;

dit la demande non fondée et en déboute;

                                        2
condamne la s.à r.l. A à tous les frais et dépens.

                                      3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix.

Numéro 35210 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 5 août 2009,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mars 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le
président du tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer le maintien de
sa rémunération conformément à l’article 415-11 (3) du code du travail.

B travaillant au service de A S.A. en qualité d’homme de charge a été élu délégué
du personnel. Il a été mis à pied par lettre recommandée du 29 mai 2009.

Une ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet
2009 a ordonné le maintien de la rémunération de B en attentant la solution
définitive du litige et a prononcé l’exécution provisoire de cette ordonnance.

Par exploit du 5 août 2009, A S.A. a régulièrement relevé appel de l’ordonnance de
la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2009 et demande de
la réformer.

La partie appelante estime que la mise à pied est justifiée et demande de dire que la
régularité apparente de la mise à pied résulte du dossier et que A S.A. ne doit pas
maintenir la rémunération pendant la durée de la mise à pied. Elle demande
l’exécution provisoire de cette décision.

B demande de déclarer l’appel non fondé et de confirmer l’ordonnance entrepris.

La Cour retient qu’au regard des éléments de la cause, des attestations testimoniales
contradictoires versées en cause et du libellé de l’article 233-16 du code du travail,
et plus particulièrement de son alinéa 4, la présidente du tribunal du travail a fait
une correcte appréciation en disant qu’en l’espèce, la preuve de la régularité, du
moins apparente de la mise à pied de B, ne résulte pas des éléments de la cause et a,
à juste titre, ordonné le maintien de la rémunération de B conformément à l’article
415-11(3) du code du travail.

L’ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet
2009 est partant à confirmer.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

                                          2
Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à
déclarer non fondée, l’intimé ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge les frais par lui exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme l’ordonnance de la présidente du tribunal du travail de Luxembourg du 8
juillet 2009 ;

rejette la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Guy Thomas sur son affirmation de droit.

                                           3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix.

Numéro 34410 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., en abrégé (…) s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Franck SCHAAL de
Luxembourg du 9 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 11
mars 2008, B, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancien
employeur, la s.à r.l. A, en abrégé (…), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette aux fins de l’y entendre condamner au paiement de divers montants d’un
total de 127.714,68 €.

        A l’appui de cette demande, B exposa qu’il était aux services de la s.à r.l. A
en tant que chef de service de montage et ensuite responsable commercial à partir
du 2 avril 2001 jusqu’au 26 mars 2007, et qu’il a été licencié avec effet immédiat
par lettre du 26 mars 2007 au motif qu’il avait, le 15 mars 2007, déclaré à un
ouvrier de la société employeuse que cette dernière serait déclarée en état de faillite
au plus tard dans un mois et que les ouvriers toucheraient encore tout au plus un
mois de salaire.

        Par jugement rendu contradictoirement le 4 novembre 2008, le tribunal du
travail a :
    - déclaré le licenciement de B abusif,
    - déclaré fondées la demande de B en paiement d’une indemnité
        compensatoire de préavis et d’une indemnité de départ pour le montant de
        25.310,10 €, celle en paiement d’une indemnité pour congés non pris à
        concurrence d’un montant de 16.198,68 €, et partant condamné la s.à r.l. A à
        payer à B la somme de 41.508,78 € avec les intérêts légaux à partir du 11
        mars 2008, jour de la demande en justice jusqu’à solde,
    - déclaré non fondée la demande de B en paiement de dommages-intérêts
        pour préjudice matériel et préjudice moral, la demande en paiement d’une
        indemnité pour privation du véhicule de service et celle en paiement d’une
        gratification de Noël pour les années 2001 à 2008,
    - quant à la demande en paiement d’une prime de participation au bénéfice, il
        a ordonné avant tout autre progrès en cause, la communication par la s.à r.l.
        A de tous les chiffres et éléments sur le résultat du département de B
        permettant la détermination de la participation au bénéfice pour les années
        2001 à 2003 conformément à l’article 3.(1) du contrat de travail, et fixé la
        continuation des débats.

        Par exploit d’huissier du 9 décembre 2008, la s.à r.l. A a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

                                          2
Quant à la régularité du licenciement

         La société appelante fait plaider que c’est à tort que le tribunal a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat au motif que le fait reproché au salarié
serait un fait unique qui ne serait pas d’une gravité suffisante pour rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ;
qu’au contraire, le comportement du salarié avait eu comme conséquence de créer
un véritable climat de panique dans l’entreprise et était suffisamment grave pour
justifier un licenciement avec effet immédiat.

        L’intimé réplique que les faits invoqués à l’appui du licenciement sont
formellement contestés et que même à les supposer prouvés – quod non – ils ne
seraient pas suffisamment graves pour justifier le licenciement avec effet immédiat
d’un salarié dévoué à l’entreprise après pratiquement 6 années de bons et loyaux
services ; que pour autant que de besoin, il conteste avoir créé une ambiance de
panique à l’intérieur de l’entreprise de l’employeur.

        La Cour estime que le tribunal du travail a correctement décidé que les faits
reprochés à l’intimé n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier le
licenciement avec effet immédiat.

        L’offre de preuve destinée à établir la réalité des faits litigieux est partant à
rejeter comme n’étant ni pertinente ni concluante et le jugement entrepris est à
confirmer par adoption des motifs en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

Quant à l’indemnité compensatoire pour congé non pris

       Dans l’acte d’appel, la s.à r.l. A fait valoir que tous les jours de congé
reportés depuis 2003 ont été payés et qu’elle ne doit plus rien à l’intimé.

        B, après avoir demandé la confirmation du jugement de première instance
sur ce point, reconnaît dans ses conclusions du 10 novembre 2009 qu’il « a
effectivement perçu un règlement relatif à 40 jours de congé et non pas 45 jours de
congé, en plus d’un règlement du traitement mensuel pour le mois d’avril 2005
(9.135 € brut, soit un net de 6.217,15 €) en date du 18 mai 2005 » et qu’il est
d’accord à réduire sa demande en indemnité compensatoire pour jours de congé non
pris de 71 jours à 23 jours, soit 23 jours de congé non pris, correspondant à un
montant de 5.062,02 : 173 x 23 x 8 = 5.383,88 €.

                                           3
       Dans ses conclusions du 13 janvier 2010, l’intimé déclare « que l’on
constate à la lecture des nouvelles pièces communiquées par Maître
HARGARTEN, que le concluant a signé quatre reçus différents relatifs à des frais
de voyage et que dans le cadre d’une honnêteté absolue en justice, il est d’accord à
admettre qu’il devait s’agir d’une partie des montants redus au titre des 45 jours de
congé précités ».

        Il ajoute cependant qu’il n’a pas bénéficié de l’intégralité des sommes lui
redues au titre des congés concernés et que l’employeur a manifestement commis
une fraude fiscale en déclarant notamment dans le livre de caisse les montants
réglés à titre de frais de voyage à l’intimé, au lieu de préciser qu’il s’agissait de
congés réglés, et que les retenues fiscales à hauteur de +- 40 % sur les jours de
congé en cause n’ont pas été continuées en tant que telles à l’Administration fiscale.

        Il se dégage de la fiche de salaire visant le mois de mars 2007, dernier mois
de travail de l’intimé, qu’il avait droit à la fin de ce mois à 44 heures de congé.

        Il se dégage en outre des pièces versées en cause que la société appelante lui
avait réglé le 26 août 2007 un montant de 3.546,13 € du chef de « décompte congé
2007 ».

        Il s’ensuit que le salairé a droit au montant auquel il a réduit sa demande
après le paiement du 18 mai 2005, soit 5.383,88 €, dont il convient de déduire le
paiement reçu le 26 août 2007, ce qui fait un solde de 1.837,75 €.

       Le jugement entrepris est par conséquent à réformer dans ce sens.

Quant à l’appel incident

         B relève appel incident du jugement rendu par le tribunal du travail en ce
qu’il l’a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral.

        Il fait exposer qu’en considération des circonstances dans lesquelles est
intervenu le licenciement non justifié et des craintes pour l’avenir qu’il devait
ressentir, pour lui-même et sa famille, il serait adéquat que la Cour fasse droit à sa
demande en dommages-intérêts pour le montant de 10.000 €.

       La société appelante fait plaider qu’il y a lieu de confirmer le premier
jugement pour les motifs y exposés en ce qu’il a débouté B de sa demande en
obtention d’une indemnité pour préjudice moral.

                                          4
        Le tribunal du travail a motivé sa décision de rejet comme suit :
« Ayant retrouvé un nouvel emploi équivalent six jours après son licenciement, B
n’a, compte tenu du paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, pas justifié
avoir subi un quelconque préjudice matériel en rapport avec le licenciement abusif.
(…)
Dans les circonstances de l’espèce, vu la reprise rapide d’un autre emploi après le
licenciement, B reste également en défaut de justifier l’existence d’un préjudice
moral indemnisable. Sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice
moral devra partant également être déclarée non fondée. »

        Cette décision est à confirmer par adoption des motifs.

       La société appelante et l’intimé sollicitent une indemnité de procédure de
2.000 € pour la première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, les deux parties n’établissant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                    PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé et en déboute,

déclare l’appel principal fondé en partie,

réformant :

déclare fondée la demande de B en paiement d’une indemnité pour congé non pris à
concurrence d’un montant de 1.837,75 €,

réduit la condamnation prononcée en première instance dans cette mesure,

                                             5
confirme le jugement déféré pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne B aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Laurent HARGARTEN, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail.

                                           6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix

Numéro 34238 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à L -,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 9 septembre 2008,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L -,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 1er juillet 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a dit
non fondée la demande en condamnation dirigée par A contre son ancien
employeur, B, à lui payer entre autres les salaires des mois de janvier et
février 2006 et admis le requérant à une offre de preuve par témoins.

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2008, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement lui notifié le 1er août 2008 et conclut, par
réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 3.008 €
correspondant aux salaires des mois en question, avec les intérêts légaux à
partir du 31 janvier 2006, sinon à partir de la demande en justice, de même
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €. Il a en cours d’instance
augmenté sa demande pour la porter à la somme de 3.400 €.

B conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité
de procédure de 1.500 €.

Le requérant exposait en première instance avoir été engagé par B dans le
cadre d’un contrat d’insertion, dans le cadre duquel l’Etat via le Fonds pour
l’emploi rembourse une partie du salaire à l’employeur. Ce dernier aurait
cependant refusé de lui payer les salaires afférents des mois de janvier et
février 2006 avant que d’être « remboursé » par l’Etat. Le requérant aurait
partant, sur demande de B, remis en mains propres à ce dernier les
montants correspondant aux salaires bruts des mois en question, prélevés
auparavant sur son compte postal, que B lui aurait versés par après sur son
compte bancaire. Ayant été remboursé par le Fonds pour l’emploi au vu de
ces versements, l’employeur ne lui aurait cependant pas versé les salaires
redus. Cette version des faits était contestée par le défendeur.

Le tribunal n’a, au vu des versions contradictoires des parties, pas fait droit
à la demande du requérant en institution d’une comparution personnelle des
parties et rejeté pour défaut de pertinence une attestation testimoniale. Il a
dit la demande non fondée.

Les parties ont signé le 10 novembre 2005 un contrat de travail à durée
indéterminée avec clause d’essai et prise d’effet à partir au 1er janvier 2006,
le service national d’action sociale (SNAS) ayant par lettre du 21 décembre
2005 marqué son accord, par application de l’article 13, 3ième alinéa de la loi
modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti, à participer aux frais de personnel occasionnés par l’engagement
de A, bénéficiaire d’une indemnité d’insertion. Le SNAS a ainsi remboursé à
B durant la période de janvier à octobre 2006 la somme de 15.269,85 €.
(lettre du 31 octobre 2007 adressée par ce service à l’avocat de A).

                                    2
Faisant état de ce que l’appelant aurait augmenté sa demande pour la
porter à 3.400 €, que son objet serait obscur, que A réclamerait le
remboursement de sommes prêtées à son employeur et qu’il aurait déposé
plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction
notamment pour les faits déférés à l’examen de la Cour, l’intimé conclut à
l’incompétence des juridictions du travail pour connaître de la demande,
sinon à l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur de même qu’en
raison de son augmentation. Il demande en ordre subsidiaire à la Cour de
surseoir à statuer en attendant le sort réservé à la plainte pénale.

Les débats ont été limités à l’examen des exceptions soulevées par l’intimé.

Soutenant que la demande serait irrecevable en ce que son objet serait
obscur dès lors qu’il ne serait pas clair si A sollicite le paiement des salaires
des mois de janvier et de février 2006 ou le remboursement d’un prêt qu’il
lui aurait consenti aux fins de le mettre en mesure de lui régler lesdits
salaires, B a en outre soulevé l’incompétence matérielle des juridictions du
travail pour connaître de la demande pour autant que cette dernière devait
tendre à la condamnation à rembourser des montants lui prêtés par A.

L’exception tirée du libellé obscur de la requête n’ayant pas été opposée en
première instance par le défendeur qui a conclu au fond, il est forclos à la
soulever à ce stade de la procédure de sorte qu’elle est à rejeter.

Les deux exceptions tirées l’une du libellé obscur et l’autre de
l’incompétence sont cependant intimement liées en ce qu’il est nécessaire
de déterminer l’objet précis de la demande de l’appelant, cet objet devant,
aux termes de l’article 25 du NCPC, relever de la compétence d’attribution
des juridictions du travail. Cette exception en ce qu’elle a trait à la
compétence d’attribution des juridictions du travail, est relative à
l’organisation judiciaire et revête partant un caractère d’ordre public, de
sorte qu’elle peut être soulevée pour la première fois en instance d’appel.

A qui fait valoir avoir avancé des fonds à son employeur afin que ce dernier
puisse, de pure façade, s’acquitter des obligations découlant de l’exécution
du contrat de travail, déclenchant par là-même la participation financière de
l’Etat via le Fonds pour l’emploi, soutient en fait qu’il n’a pas été rémunéré
par son employeur, ce dernier ayant employé les propres fonds du salarié
pour faire croire qu’il avait procédé au paiement des salaires redus à
l’appelant pour les mois de janvier et de février 2006. C’est partant à bon
droit que A a saisi les juridictions du travail d’un litige né de l’exécution du
contrat de travail et consistant à requérir la condamnation de son employeur
à lui régler les salaires des mois de janvier et février 2006. L’exception
d’incompétence ratione materiae est partant à écarter.

                                     3
Soutenant que le requérant a chiffré en première instance le montant de la
condamnation requise à la somme de 3.008 € alors que dans l’acte d’appel,
il a procédé à une augmentation de celle-ci pour la porter à la somme de
3.400 €, B demande à la Cour de déclarer irrecevable ladite demande ainsi
augmentée.

Cette exception est à rejeter étant donné que cette augmentation est à
analyser quant à son bien-fondé sur base des pièces à produire, le
demandeur restant libre d’augmenter sa demande qui ne diffère ni par sa
cause, ni par son objet de la demande initiale.

C’est cependant à bon droit que B demande à la Cour, par application de
l’article 3 du code d’instruction criminelle, de surseoir à statuer en attendant
le sort à réserver à la plainte pénale avec constitution de partie civile
déposée par A entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg.

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution
de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître
Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement
déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique, de
sorte que le sort de la demande dont est saisie la Cour d’appel est
susceptible d’être affecté par le résultat des investigations menées au
niveau pénal.

Les autres volets de l’affaire sont réservés.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

rejette les moyens d’’incompétence et d’irrecevabilité présentés par B,

avant tout autre progrès en cause :

sursoit à statuer sur le mérite de l’appel en attendant le sort de la plainte
pénale avec constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2009 par A
contre B entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg,

réserve les demandes et les frais,

                                     4
fixe l’affaire à la conférence de la mise en état du jeudi, 16 décembre 2010,
à 15.00 heures, salle CR 0.19 de la Cour d’appel.

                                   5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix.

Numéro 33684 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de
Luxembourg du 30 avril 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 5 janvier 2007, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le
tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre employeurs et
ouvriers, à l’effet de l’y entendre condamner à lui payer la somme de 31.437,85 €
au titre de gratifications mensuelles (9.000 €), pourboires (375 €), arriérés de salaire
(1.023 €), heures supplémentaires (16.039,85 €) et préjudice moral (5.000 €).

        A exposa qu’il a été embauché par la partie défenderesse en qualité de
sommelier suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 juin 2003, mais
que le contrat fut résilié d’un commun accord avec effet au 15 mai 2005.

        Par jugement rendu contradictoirement le 20 mars 2008, le tribunal du
travail a :
    - dit non fondée la demande en paiement de gratifications,
    - dit la demande d’Aen paiement du pourboire du mois d’avril fondée à
        concurrence de 250 € et condamné la S.A. B à lui payer cette somme,
    - dit non fondée la demande en paiement d’heures supplémentaires,
    - dit non fondée la demande en dommages et intérêts pour dommage moral,
    - dit la demande reconventionnelle en dommages-intérêts recevable mais non
        fondée,
    - avant tout autre progrès en cause :
    - admis la S.A. B à prouver par la production d’attestations testimoniales les
        faits suivants :

                                           2
        « que le sieur A ne s’est plus présenté à son travail depuis le 2 mai 2005. »

        Par exploit d’huissier du 30 avril 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le susdit jugement.

        Il demande à la Cour de le réformer et
    -   de le décharger de toute condamnation,
    -   de condamner la S.A. B à lui payer les montants réclamés en première
        instance et à lui communiquer le certificat contenant la date de son entrée en
        service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ainsi que les
        périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés, sous peine
        d’astreinte de 150 € par jour.

Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance

         La société intimée relève appel incident et réitère son moyen de première
instance aux termes duquel la demande serait irrecevable au motif qu’A n’a saisi du
litige et ne s’est adressé qu’au seul président de la juridiction du travail, et que c’est
à lui seul qu’il a demandé de statuer ; que ce serait donc à tort que le tribunal du
travail a déclaré recevable la demande en déclarant qu’« il se dégage du dispositif
de la demande, qui seul saisit la juridiction, que le tribunal du travail, siégeant en
matière de contestations entre patrons et ouvriers, est la juridiction abordée par la
partie demanderesse ».

       La requête du 5 janvier 2007, déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-
sur-Alzette, est intitulée : « Requête devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-
Alzette ».

        Le tribunal du travail a admis dans le jugement entrepris que « la nature
véritable de l’instance se dégage de ses éléments intrinsèques. Or, en l’espèce,
l’action n’a pas été intentée sur pied des articles 941 et suivants du nouveau code de
procédure civile, mais il se dégage du dispositif de la demande, qui seul saisit la
juridiction, que le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre
patrons et ouvriers, est la juridiction abordée par la partie demanderesse. »

       La Cour fait sienne cette motivation qui procède d’une analyse exacte de la
requête introductive.

        Le moyen d’irrecevabilité n’est partant pas fondé et le jugement entrepris
est à confirmer sur ce point.

                                            3
Quant aux arriérés de salaire

        L’appelant demande de réformer le jugement entrepris, et de faire droit à sa
demande tendant à voir condamner la partie intimée à lui payer le montant de 1.023
€ brut équivalent au salaire redû pour la période du 2 au 15 mai 2005.

        La société intimée demande la confirmation de la décision a quo en ce
qu’elle l’a admise à prouver par voie d’attestation testimoniale sa version des faits à
savoir qu’A, suite à la résiliation d’un commun accord signée le 29 avril 2005 avec
effet au 15 mai 2005 au plus tard, n’était plus venu travailler à compter du 2 mai
2005.

        Aux termes de l’article 65 du nouveau code de procédure civile « le juge
doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la
contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en
débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations. »

       Il échet par conséquent de surseoir à statuer sur le fond de l’affaire pour
permettre aux parties de conclure brièvement sur la recevabilité de l’appel par
rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civil.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

déclare la demande d’Arecevable,

avant tout autre progrès en cause,

                                          4
sursoit à statuer pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel
par rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile,

renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état.

                                           5
"