text:
N° 04 / 2017 pénal.
du 2.2.2017.
Not. 11657/12/CD
Numéro 3755 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, deux février deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 avril 2016 sous le numéro 10/16 Ch. Crim.
 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 mai 2016 par Maître Céline
 MERTES pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 13 juin 2016 au greffe de la Cour par
 Maître Céline MERTES pour et au nom de X ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Mylène REGENWETTER ;

        Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre criminelle, avait retenu X dans les liens des préventions
d’infractions aux articles 461 et 471 ainsi qu’à l’article 442-1 du Code pénal et
l’avait condamné de ce chef à une peine de réclusion de 15 ans, ainsi qu’à la
destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il était
revêtu et à une interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal ;
que la Cour d’appel a réformé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné le
demandeur en cassation du chef d’infraction à l’article 442-1 du Code pénal et l’a
encore acquitté de la prévention d’infraction à l’article 434 du Code pénal, libellée
en ordre subsidiaire ; qu’elle a confirmé pour le surplus le jugement dont appel, tout
en ramenant la peine de réclusion à 10 ans, et en limitant à 20 ans l’interdiction des
droits énumérés à l’article 11 du Code pénal ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

       En ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de X visant à prouver l'absence
de preuve excluant tout doute tout en s'appuyant sur le principe de l'intime
conviction des juges laquelle n'est néanmoins pas l'effet d'une preuve

       Aux motifs que

         << S'agissant de la valeur probante de l'empreinte génétique, il y a lieu
d'observer que s'il est vrai que c'est sur un vecteur mobile, en l'occurrence le
mouchoir, que l'empreinte génétique du prévenu a été relevée, que ce mouchoir n'a
pas été trouvé dans l'appartement de la victime et qu'il y a eu un délai de deux
jours entre le nettoyage de l'escalier et la commission du crime, toujours est-il que
le fait que la seule empreinte génétique du prévenu a été trouvée sur le mouchoir et
sa propreté constituent des éléments qui établissent un lien rapproché entre le
prévenu et la commission du crime.

        La Cour d'appel rejoint les juges de première instance en ce qu'ils ont
écarté l'hypothèse invoquée par le prévenu selon laquelle la preuve aurait été posée
par un tiers qui désire lui causer des ennuis, il n'est pas crédible que ledit tiers ait
laissé la trace censée confondre le prévenu non pas sur les lieux du crime, mais à
une distance où cette trace risquait de ne jamais être découverte. De même
l'explication relative au vol allégué de la veste du prévenu n'est étayée par aucun
élément du dossier et est très peu plausible au regard de la présence de l'unique
empreinte génétique du prévenu sur le mouchoir et au regard de la propreté du
mouchoir. En outre, si la cage d'escalier n'est pas le lieu du crime, il y a cependant
une grande proximité avec la scène du crime dans la mesure où les agresseurs ont
dû passer par l'escalier et dans la mesure où le prévenu a déclaré ne jamais avoir
été dans la résidence de la victime.

       A cela s'ajoute la reconnaissance de la voix du prévenu à 90% par la
victime et la correspondance de la description physique, la victime ayant, dès sa

                                        2
première audition par la police décrit l'un des auteurs comme étant de type
maghrébin, d'une taille de 1.80 à 1.90 mètres.

       Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X versé en cause qu'entre
1992 et 2013 le prévenu a fait l'objet d'une quinzaine de condamnations à des
peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un
an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation
à trois mois d'emprisonnement pour vol avec violences n'ayant pas entraîné
d'incapacité totale de travail intervenue le 23 avril 2004, la dernière condamnation
prononcée à l'encontre de X étant intervenue à la date du 31 mai 2013.

        Au regard du prédit faisceau d'indices, ensemble les antécédents pénaux du
prévenu dont deux antécédents spécifiques, la Cour d'appel a acquis, à l'instar des
juges de première instance, l'intime conviction que le prévenu est l'auteur des faits
lui reprochés par le Ministère public. >>

       Alors que

      L'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales dispose que

       << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. >>

      Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 4
novembre 1974 (Pas., 23, 40)

       << Attendu qu'en l'espèce, ainsi que cela appert des faits décrits plus haut,
la poursuite du Ministère public est fondée toute entière sur un ensemble d'indices,
soit matériels, soit psychologiques qui, selon la thèse de la partie publique,
devraient entraîner la conviction de la Cour que le prévenu est bien l'auteur du
vol ;

        Attendu que s'il est généralement admis que le juge pénal fonde sa décision
sur l'intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de
preuve légalement admis et administrés dans les formes ; qu'en d'autres termes, sa
conviction doit être l'effet d'une preuve, conclusion d'un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne
raisonnable ;

        Attendu que la vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu'elle ne
résulte comme en l'espèce que d'une preuve circonstanciée, ne saurait à elle seule
former la conviction du juge pénal, puisque cette preuve est par nature indirecte,
complexe et fragmentaire, rendant peu sûres les inférences tirées du concours des
indices recueillis contre le prévenu peut finalement n'être qu'un concours de
circonstances fondé sur une preuve par indices non pas univoques, mais
équivoques >>

                                       3
       Suivant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (Cour d'appel) du 14 juin
2002 (n°153/02 V),

       << en matière pénale, l'intime conviction du juge ne constitue pas en elle-
même une preuve mais ne peut être que la suite d'éléments concordants de fait et de
preuves sur lesquels le juge doit s'appuyer pour justifier sa décision >>.

        X avait lors des débats devant la Cour d'appel, chambre criminelle,
expliqué que le mouchoir comportant son ADN avait été trouvé dans la cage
d'escalier entre le premier et le second étage et que les faits s'étaient produits au
troisième étage de la résidence. Ce mouchoir ne peut donc valoir preuve suffisante
pour prouver, à l'abri de tout doute, que X est monté au troisième étage de la
résidence.

       S'ajoute que le nettoyage de la cage d'escalier avait été fait au moins deux
jours avant les faits, ce qui indique que ce mouchoir a pu être posé entre le premier
et deuxième étage pendant pratiquement trois jours.

       Les juges d'appel écrivent dans leur arrêt du 12 avril 2016 les
développements suivants :

        << A l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les
lieux du crime doivent donc être appréciés au regard des éléments spatial et
temporel de cette présence et il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans
quelle mesure la présence d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec
l'infraction commise pour établir la culpabilité de la personne dont le profil
génétique a été repéré.

        Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d'autres indices ou, en
général, par tout élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par
rapport au lieu de l'infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du
crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l'hypothèse où l'incertitude
spatiale s'ajoute à l'incertitude temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une
explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch. crim). >>

        Malgré le fait que le mouchoir contenant l'ADN de X n'a pas été trouvé sur
les lieux du crime, soit dans l'appartement au troisième étage de la résidence, et
même pas dans la proximité de cet appartement, tel que par exemple, sur le palier
du troisième étage ou encore entre le deuxième et le troisième étage (ce qui
prouverait qu'il est monté au troisième étage), et malgré le fait qu'il n'existe aucune
preuve que le mouchoir ait été déposé le jour du crime dans la cage d'escalier, la
Cour d'appel en arrive à la conclusion qu'il existe << un lien rapproché entre le
prévenu et la commission du crime >>.

       La Cour d'appel se contredit donc dans son arrêt du 12 avril 2016.

       Tout en retenant erronément le mouchoir contenant l'ADN de X comme
preuve en raison << de la grande proximité avec la scène du crime >>, la Cour
d'appel énumère encore les indices suivants lesquels la victime a reconnu la voix de

                                        4
X comme étant celle d'un des auteurs, la description des auteurs par la victime
correspond au gabarit de X et le casier judiciaire de X renseigne des antécédents
spécifiques, pour conclure qu'<< au regard du prédit faisceau d'indices, ensemble
les antécédents pénaux du prévenu dont deux antécédents spécifiques, la Cour
d'appel a acquis, à l'instar des juges de première instance, l'intime conviction que
le prévenu est l'auteur des faits lui reprochés par le Ministère public >>.

        Or, l'intime conviction des juges pénaux doit reposer sur des preuves. En
l'espèce, aucun des éléments énumérés par la Cour d'appel ne constitue une preuve
irréfutable que X pourrait avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le
Ministère public.

       S'ajoute que la Cour d'appel énumère à la page 25 de son arrêt des
principes, lesquels elle n'applique pas dans sa motivation de l'arrêt aboutissant à
une conclusion contraire aux principes énumérés en page 26 de l'arrêt.

        La Cour d'appel n'a donc pas respecté les principes de l'intime conviction et
a par conséquent violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales lequel prévoit notamment le
droit à un procès équitable, ce qui cause torts et griefs à X. » ;

        Attendu que le moyen fait en substance grief aux juges d’appel d’avoir
reconnu une valeur probante à l’empreinte génétique du demandeur en cassation
découverte sur un mouchoir trouvé dans la cage d’escalier de l’immeuble où les
faits reprochés au demandeur en cassation se sont produits, malgré les incertitudes
tant spatiales que temporelles entourant la présence de ce mouchoir sur les lieux,
mises en avant par le demandeur en cassation et sur lesquelles les juges d’appel
seraient passés outre, sous le couvert de leur intime conviction ;

       Que le moyen s’analyse en conséquence en un défaut de base légale dans
l’exposé des faits sur lesquels les juges d’appel se sont basés pour l’appréciation
d’un élément de preuve ;

       Attendu que pour retenir « un lien rapproché entre le prévenu et la
commission du crime », les juges d’appel ont expressément relevé « la présence de
l’unique empreinte génétique du prévenu sur le mouchoir » ainsi que « la
propreté du mouchoir », excluant ainsi les incertitudes spatiale et temporelle
alléguées ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 6§2 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

        En ce que l'arrêt attaqué a retenu des éléments à titre de preuve, malgré
l'incertitude et la nature indirecte de ces preuves

                                       5
       Alors que

      L'article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales dispose que

       << Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >>

       Il est aussi de principe en matière pénale que le doute le plus léger profite à
l'accusé.

       Il faut en déduire que le bénéfice du doute est la conséquence
opérationnelle de l'impossibilité, pour qui en a la charge, d'apporter la preuve de
l'élément matériel ou de l'élément moral de l'infraction et d'emporter ainsi la
conviction du juge répressif. L'innocence n'est plus seulement présomption, mais
devient vérité judiciaire. Puisque la preuve n'est pas faite de la culpabilité, la
preuve est réputée faite de l'innocence.

       La Cour d'appel se base sur les preuves suivantes pour conclure à un
faisceau d'indices formant l'intime conviction des juges :

       - Le mouchoir comprenant l'ADN de X

       Le mouchoir comprenant l'ADN de X se situait entre le premier et le second
étage de la résidence. Le crime a été perpétré au troisième étage.

       Le mouchoir a été trouvé le soir du crime. La cage d'escalier avait été
nettoyée au moins deux jours avant les faits.

       Ainsi, non seulement la présence du mouchoir entre le premier et deuxième
étage ne prouve pas la présence du porteur de ce mouchoir au troisième étage et
surtout pas la présence du porteur dans l'appartement au troisième étage, mais
encore, il n'est aucunement prouvé que le porteur de ce mouchoir se soit trouvé
dans la cage d'escalier au moment de la commission du crime.

       Le doute concernant la présente preuve est donc écrasant.

       - La reconnaissance de la voix de X par la victime

        Outre le fait que la victime n'a pas été concordante dans ses dépositions
concernant la voix de X, celle-ci, lors de l'audience, déclare ne pas reconnaître la
voix à 100% comme étant celle de l'auteur, mais seulement à 90%, ce qui laisse
subsister un doute à hauteur de 10%.

       - La description du physique des auteurs par la victime

       Les faits ont été commis le 26 avril 2012. Dans sa déposition du 27 avril
2012, la victime explique que les trois auteurs étaient de << schmaler Statur >>.

                                       6
        Il ressort du rapport de l'expert que X pesait plus de 100 kg peu après son
arrestation du 29 décembre 2013. On est donc loin de la << schmaler Statur >>.
S'il est vrai que X a perdu énormément de poids depuis son incarcération, cet
élément ne peut être retenu à sa charge, alors qu'il ressort clairement du dossier
que la morphologie de X était différente au moment des faits.

       - Les inscriptions dans le casier judiciaire français de X

        La Cour d'appel fait référence à des antécédents spécifiques pour former
son intime conviction. Or, ce n'est pas parce qu'une personne a commis deux vols
avec violences, le premier ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine
d'emprisonnement de un an par décision du 18 juin 1996, soit il y a 20 ans, et le
second ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de 3
mois par décision du 23 avril 2004, les faits datant du 18 août 2002, soit il y a 14
ans, que cette personne est capable de commettre un vol avec violences entraînant
une peine de réclusion minimale de 10 ans, surtout lorsque ces faits datent d'aussi
longue date.

       Ces inscriptions ne constituent donc également pas des faits de nature à
exclure tout doute.

        Au vu des développements qui précèdent, on constate donc que la Cour
d'appel n'était pas en possession d'une preuve suffisante permettant de conclure à
l'abri de tout doute à la culpabilité de X.

        Elle a par conséquent violé le principe suivant lequel le doute profite à
l'accusé et donc l'article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » ;

      Attendu que le moyen reproche aux juges d’appel de s’être basés sur des
éléments de preuve dont aucun ne vaudrait preuve suffisante de la culpabilité du
demandeur en cassation ;

        Attendu que les juges du fond étaient libres de fonder leur conviction sur
tout élément de preuve, contradictoirement débattu devant eux, et leur appréciation
de la valeur des preuves leur soumises échappe au contrôle de la Cour de cassation,
sous réserve du contrôle de la motivation;

        Attendu que les juges d’appel ont en l’espèce fondé leur conviction sur un
faisceau d’indices, résultant de l’empreinte génétique du demandeur en cassation,
de la reconnaissance de la voix du demandeur en cassation à 90% par la victime et
de la correspondance entre le physique du demandeur en cassation et la description
fournie d’un des auteurs par la victime, ensemble les antécédents judiciaires du
demandeur en cassation, en motivant leur décision d’une façon circonstanciée et
exempte de contradiction ;

        Que le moyen ne vise qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, des faits de la cause et de la valeur des éléments de preuve
contradictoirement débattus devant eux ;

                                       7
       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle et de
l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et
des libertés fondamentales

       En ce que l'arrêt attaqué énumère un ensemble de principes lesquels ne sont
pas respectés dans la décision finale de la Cour

       Aux motifs que

         << A l'instar d'autres preuves, le profil génétique et sa présence sur les lieux
du crime doivent donc être appréciés au regard des éléments spatial et temporel de
cette présence et il appartient au juge répressif d'apprécier si et dans quelle mesure la
présence d'une empreinte génétique a un lien suffisant avec l'infraction commise pour
établir la culpabilité de la personne dont le profil génétique a été repéré.

         Cette donnée doit, dès lors, être confortée par d'autres indices ou, en général,
par tout élément pertinent dont notamment la proximité de la trace par rapport au lieu
de l'infraction, sachant que plus la trace est éloignée de la scène du crime, moins elle
aura de valeur probante. Dans l'hypothèse où l'incertitude spatiale s'ajoute à
l'incertitude temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une explication plausible
(cf : Cour 10 juin 2015, n°20/15 Ch. crim). >> (page 25 de l'arrêt)

       (…)

        << S'agissant de la valeur probante de l'empreinte génétique, il y a lieu
d'observer que s'il est vrai que c'est sur un vecteur mobile, en l'occurrence le
mouchoir, que l'empreinte génétique du prévenu a été relevée, que ce mouchoir n'a pas
été trouvé dans l'appartement de la victime et qu'il y a eu un délai de deux jours entre
le nettoyage de l'escalier et la commission du crime, toujours est-il que le fait que la
seule empreinte génétique du prévenu a été trouvée sur le mouchoir et sa propreté
constituent des éléments qui établissent un lien rapproché entre le prévenu et la
commission du crime.

         La Cour d'appel rejoint les juges de première instance en ce qu'ils ont écarté
l'hypothèse invoquée par le prévenu selon laquelle la preuve aurait été posée par un
tiers qui désire lui causer des ennuis, il n'est pas crédible que ledit tiers ait laissé la
trace censée confondre le prévenu non pas sur les lieux du crime, mais à une distance
où cette trace risquait de ne jamais être découverte. De même l'explication relative au
vol allégué de la veste du prévenu n'est étayée par aucun élément du dossier et est très
peu plausible au regard de la présence de l'unique empreinte génétique du prévenu sur
le mouchoir et au regard de la propreté du mouchoir. En outre, si la cage d'escalier
n'est pas le lieu du crime, il y a cependant une grande proximité avec la scène du crime
dans la mesure où les agresseurs ont dû passer par l'escalier et dans la mesure où le
prévenu a déclaré ne jamais avoir été dans la résidence de la victime. >> (page 26 de
l'arrêt)

       Alors que

                                          8
       En page 25, la Cour d'appel explique qu'en présence d'une empreinte
génétique, les éléments spatiaux et temporels doivent être considérés et qu'il convient
de vérifier la distance entre l'objet comprenant l'empreinte génétique et le lieu du
crime.

        En l'espèce, le mouchoir comprenant l'ADN de X se situait entre le premier
et le second étage de la résidence. Le crime a été perpétré au troisième étage.

       Par conséquent, le porteur de ce mouchoir n'a pas dû se rendre
nécessairement au troisième étage et plus précisément dans l'appartement de la
victime.

       On peut donc constater que dès lors que le mouchoir n'a pas été retrouvé ni
dans l'appartement, ni sur le palier du troisième étage, ni finalement entre le
second et le troisième étage, la distance entre le lieu du crime et le lieu de
l'empreinte génétique est assez éloignée.

       S'ajoute l'élément temporel. Le mouchoir a été trouvé le soir du crime. La
cage d'escalier avait été nettoyée au moins deux jours avant les faits.

       Ce mouchoir a donc pu être posé à tout moment pendant les deux jours
précédant le crime.

        La Cour d'appel écrit que << dans l'hypothèse où l'incertitude spatiale
s'ajoute à l'incertitude temporelle, le suspect n'est pas tenu de fournir une
explication plausible >>. Or, en sa page 26, la Cour d'appel s'adonne tout de
même à l'analyse des explications du prévenu et déclare qu'elles sont peu
plausibles. Néanmoins, si la Cour d'appel avait appliqué les principes énoncés en
la page 25 de l'arrêt, la Cour n'aurait pas dû prendre en compte les déclarations du
prévenu, alors que celui-ci ne doit pas fournir d'explications quant à la présence de
son ADN aux alentours du lieu du crime.

        S'ajoute encore que la Cour écrit tout d'abord que plus la trace ADN est
éloignée du lieu du crime, moins elle aura de valeur probante. Malgré que la trace
ADN est loin du lieu du crime et ne peut donc avoir que peu de valeur probante, la
Cour d'appel prend cette trace ADN comme preuve principale pour y articuler
quelques indices autour et aboutir à une intime conviction basée sur un faisceau
d'indices.

       Ces contradictions ne permettent pas à Monsieur X de comprendre le
raisonnement des juges ayant abouti à la décision le condamnant à une peine de
réclusion de 10 ans.

      Or, suivant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 16
novembre 2016 (affaire TAXQUET c./ BELGIQUE) :

        << Les juridictions internes doivent exposer avec clarté suffisante les motifs
sur lesquels elles se fondent. La motivation a également pour finalité de démontrer
aux parties qu'elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure

                                        9
acceptation de la décision. En outre, elle oblige le juge à fonder son raisonnement
sur des arguments objectifs et préserve les droits de la défense >>.

        La motivation des décisions des juridictions répressives permet au prévenu
de savoir pour quelles raisons il a été condamné Le droit de savoir compris comme
le droit de connaître le raisonnement ayant conduit au prononcé d'une décision
pénale s'adresse tant au mis en cause qu'à la partie civile, au Ministère public ou à
la société dans son ensemble (...). » ;

       Attendu que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, les
juges d’appel se sont prononcés par des motifs exprès, précis et exempts de
contradiction sur les circonstances tant spatiales que temporelles de la découverte
du mouchoir sur lequel l’empreinte génétique du demandeur en cassation a été
trouvée, en retenant que « le fait que la seule empreinte génétique du prévenu a été
trouvée sur le mouchoir et sa propreté établissent un lien rapproché entre le
prévenu et la commission du crime » ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits
de l'Homme

       En ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'il n'y a pas dépassement du délai
raisonnable

        Aux motifs que

         << A entendre les griefs émis par le prévenu quant à la durée de la
procédure comme visant le dépassement du délai raisonnable et une violation de
l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et
des libertés fondamentales (ci-après CEDH), il y a lieu de relever que la violation
de l'article 6.1 de la CEDH est analysée primairement sous l'angle de la peine à
prononcer. Ainsi, l'irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme
sanction d'un dépassement du délai raisonnable que s'il est constant que l'exercice
de l'action publique devant les juridictions de jugement s'avère totalement
inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. La jurisprudence
luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la Cour de cassation
belge, selon laquelle ’’lorsque le juge du fond constate régulièrement que le délai
raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l'action publique irrecevable ou
éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine au minimum légal,
voire déclarer le prévenu coupable’’ (arrêt du 9.12.1997, J.T. 1998, page 792).

        En l'absence d'éléments précisant en quoi les droits de la défense seraient
violés dans une mesure devant entraîner l'irrecevabilité des poursuites, la question
de la durée de la procédure sera analysée, le cas échéant, dans le cadre de
l'appréciation de la peine. (...)

                                      10
        Quant à la durée de la procédure, il a fallu une année et huit mois pour
identifier X et exécuter le mandat européen. A partir de l'arrestation du 29
décembre 2014 (il y a lieu de lire : 2013), l'instruction a duré une année jusqu'à
l'ordonnance de renvoi du 31 décembre 2014 et l'affaire a été entendue à l'audience
du 17 juin 2015 de sorte qu'à ce niveau on ne saurait parler d'un dépassement du
délai raisonnable. (...) >>

       Alors que

       Les faits reprochés à Monsieur X se sont produits le 26 avril 2012. Le
rapport relatif aux empreintes a été émis le 21 août 2012, soit quatre mois après les
faits.

      Monsieur le Juge d'instruction NILLES a ordonné une expertise ADN par
ordonnance du 17 juin 2012. L'expert A) a déposé son rapport le 6 septembre 2012.

        Le 10 décembre 2012, soit trois mois plus tard, Monsieur le Juge
d'instruction NILLES ordonne l'insertion des résultats dans le traitement ADN
criminalistique.

        Le 17 décembre 2012, Monsieur le Juge d'instruction est informé que le
profil ADN est enregistré dans la banque de données ADN criminalistique et qu'il
existe une correspondance avec deux profils français. Le 11 janvier 2013,
Monsieur le Juge d'instruction est informé que l'ADN appartient à Monsieur X.

        Néanmoins, ce n'est que le 11 octobre 2013, soit neuf mois plus tard, que
Monsieur le Juge d'instruction NILLES émet, sur base du réquisitoire de Madame
le substitut du procureur d'Etat Manon WIES du 8 octobre 2013, un mandat d'arrêt
international sur base duquel Monsieur X est interpellé le 29 décembre 2013.

        Dans son jugement du 15 juillet 2015, la chambre criminelle retient que
<< X a fourni un numéro de téléphone au juge d'instruction tout en lui disant de
vérifier son emploi du temps pour la période incriminée. Il y a d'ores et déjà lieu de
constater que cette proposition était vaine, étant donné qu'en France les données
téléphoniques ne sont conservées que pendant la durée d'un an suivant information
reçue du défenseur de X à l'audience publique du 19 juin 2015 >>.

        Or, tel que l'on peut le constater au vu des développements qui précèdent,
l'instruction a été inutilement tirée en longueur. Si l'insertion dans la banque de
données ADN criminalistique avait été ordonnée plus rapidement et si le mandat
d'arrêt international avait été émis dès réception des informations relatives à
Monsieur X, l'arrestation de Monsieur X aurait pu avoir lieu avant le 26 avril 2013,
de sorte que son emploi du temps aurait pu être vérifié sur base des données de son
téléphone portable.

       Il y a par conséquent lieu de constater que la lenteur de la justice a
fortement préjudicié à X dont l'emploi du temps aurait pu être vérifié si l'enquête
n'avait pas traîné inutilement. Cette vérification aurait certainement permis de
disculper X lequel clame son innocence depuis son arrestation, mais lequel n'arrive

                                       11
pas à prouver son emploi du temps lors du jour du crime, alors qu'il a été arrêté un
an et huit mois après les faits. » ;

        Attendu que l’arrêt attaqué a retenu que « En l’absence d’éléments précisant
en quoi les droits de la défense seraient violés dans une mesure devant entraîner
l’irrecevabilité des poursuites, la question de la durée de la procédure sera
analysée, le cas échéant, dans le cadre de l’appréciation de la peine » ;

        Que l’arrêt entrepris a encore retenu que « il a fallu une année et huit mois
pour identifier X et exécuter le mandat d’arrêt européen » ; que les juges d’appel
ont énoncé qu’on ne saurait parler d’un dépassement du délai raisonnable pour ce
qui est de la procédure qui se situe après l’arrestation du demandeur en cassation le
29 décembre 2013 jusqu’à sa comparution en première instance le 17 juin 2015 ;
que les juges d’appel, dans le cadre de l’appréciation de la peine, ont décidé, en
tenant compte de l’acquittement des préventions d’infractions à l’article 442-1 et
434 du Code pénal « et de la durée globale de la procédure », qu’une peine de
réclusion de dix ans sanctionnait adéquatement les faits commis ;

       Attendu que le moyen de cassation ne précise pas en quoi, en l’état de ces
constatations et énonciations, les juges d’appel auraient violé l’article 6§1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 8,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux février deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

                                      12
     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 12/17 - VIII – Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux février deux mille dix-sept

Numéro 42807 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 13 août 2015,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 23 mars 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg, la s. à r. l. SOC1.), avait été admise à prouver une partie des faits
invoqués à l’appui du licenciement avec effet immédiat de A.) par l’audition de
témoins.

Sur base du résultat de la mesure d’instruction à laquelle il avait été procédé et
au vu du contenu d’une attestation délivrée par un témoin qui n’avait pas pu se
présenter et de la circonstance que quelque deux mois avant les manquements
qui lui étaient reprochés, l’intéressé avait déjà fait l’objet d’un avertissement
pour des faits similaires, le congédiement avait, par jugement du 29 juin 2015,
été déclaré justifié, et A.) débouté de ses revendications financières.

Par exploit du 13 août 2015 le salarié a régulièrement interjeté appel de la
deuxième de ces décisions.

A l’appui de son recours il fait valoir que les motifs du licenciement n’auraient
pas été indiqués avec la précision requise, que les mêmes faits ne pourraient
pas être sanctionnés deux fois, que ceux dont question dans l’avertissement
seraient trop anciens en date et que de toute façon aucune des accusations
portées à son encontre ne correspondrait à la réalité et qu’elles ne seraient pas
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013,
SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas
avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué
l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.

Dans cet avertissement, qui a été émis à la suite d’un entretien préalable au
licenciement et qui précisait que l’appelant avait reconnu les faits, l’intimée a
relevé qu’au vu d’une promesse d’amendement de la part du salarié, elle avait
fait abstraction du congédiement projeté. Elle n’a par ailleurs pas manqué de
mettre A.) en garde contre les conséquences d’une récidive.

Tirant argument du fait que nonobstant l’engagement qu’il avait pris, le salarié
aurait, peu de temps après avoir été averti, commencé par décliner une mission
pour laquelle il avait été sollicité et, quelques jours plus tard, refusé de se
conformer aux instructions reçues de la part d’un client, l’employeur l’a renvoyé
avec effet immédiat par lettre recommandée du 21 février 2014.

                                     2
La précision des motifs

Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2
décembre 2013, qu’à propos de ceux qui se seraient produits par la suite, la
lettre de résiliation du contrat de travail énonce les griefs formulés à l’adresse
de l’appelant dans les moindres détails. Elle précise la date des faits, leur
nature, l’endroit de leur survenance et l’identité du client concerné.

Les indications ainsi fournies étaient suffisamment précises pour permettre d’un
côté au salarié, de savoir exactement ce qui lui était reproché et de juger en
connaissance de cause de l’opportunité d’une éventuelle action en justice, et
d’un autre côté aux juridictions saisies du litige, de s’assurer que les motifs
débattus devant elles correspondaient à ceux qui se trouvaient à la base de la
rupture du contrat et d’apprécier le caractère de gravité des fautes invoquées.

Le premier moyen de A.) n’est partant pas fondé.

Les faits susceptibles d’être invoqués

L’article L. 124-10 (6) du code du travail prévoit que le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être
invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui
l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le
mois à l’exercice de poursuites pénales. Ce délai n’est pas applicable
lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau
fait ou d’une nouvelle faute.

En vertu de cette disposition, la survenance de faits nouveaux autorise
l’employeur qui entend licencier avec effet immédiat, à se prévaloir également
de manquements datant de plus d’un mois.

La circonstance que les anciennes fautes ont, le cas échéant, déjà été
sanctionnées au moyen d’un avertissement, ne porte pas à conséquence dans
ce contexte.

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs
revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans
préavis.

Un pardon de la part de SOC1.) ne résultant, contrairement à ce qui est
soutenu par l’appelant, pas des éléments du dossier, c’est à tort que A.) estime
qu’il ne saurait plus être tenu compte des faits qui lui avaient été reprochés
dans un premier temps.

Le caractère réel et sérieux des motifs

L’appelant n’établit et ne soutient même pas, avoir contesté le contenu de
l’avertissement. La Cour en déduit que l’affirmation de SOC1.) que les faits y
dénoncés, et repris dans la lettre de licenciement, avaient été reconnus,

                                     3
correspond à la réalité, de sorte que ces faits ne peuvent plus être mis en doute
à l’heure actuelle.

Il résulte par ailleurs d’un courrier électronique envoyé par C.) et de l’audition
de ce dernier, qui est un témoin direct pour avoir été en contact avec l’appelant,
qu’en date du 25 janvier 2014, il avait appelé A.) pour lui demander de faire un
remplacement urgent. Ce jour-là l’appelant était en service extra-prévisionnel,
c’est-à-dire qu’il devait être disponible pour parer à des imprévus. Nonobstant
insistance du témoin, le salarié a refusé de réserver une quelconque suite à la
requête, et ce au seul motif qu’il préférait avoir une journée libre.

Abstraction faite de la question de savoir si cette réaction de A.) peut être
qualifiée de refus d’ordre, elle était intolérable de la part d’un salarié qui s’était
fait réprimander pour ne pas être joignable en vue de l’organisation du service.
Compte tenu du fait qu’il avait une période de référence considérablement
négative, il ne lui appartenait pas de décider selon son bon vouloir quand il
daignerait remplir les obligations qui lui incombaient, à savoir prester son
travail.

L’employeur reproche encore à l’appelant de ne pas avoir respecté les
consignes reçues en date du 1er février 2014 de la part de l’assistante de
direction B.), coresponsable de l’organisation du festival automobile dans les
locaux de DD.).

Deux témoins se sont prononcés à ce sujet.

Dans une attestation délivrée le 7 avril 2015, B.), qui est également un témoin
direct, a déclaré qu’à plusieurs reprises elle avait dû constater qu’un agent
SOC1.) ne se trouvait pas à l’endroit qui lui avait été assigné et que de ce fait il
n’était pas en mesure de remplir les missions qui lui avaient été confiées et qui
consistaient à surveiller l’accès aux locaux et à relever les nom et adresse des
visiteurs du festival.

Contrairement à ce que l’appelant fait plaider, il n’y avait qu’un seul agent à ne
pas respecter les instructions données, de sorte qu’il est faux de parler d’une
faute collective.

Le témoin D.) n’était pas présent le 1er février 2014, de sorte qu’il ne peut, en ce
qui concerne les faits à proprement parler, rapporter que ce que B.) lui avait dit.

Lors de son audition il a toutefois précisé que B.) lui avait décrit le physique de
l’agent qui n’obtempérait pas et qu’il en avait fait part à SOC1.). Au vu de la
description livrée, l’employeur a pu identifier l’agent concerné en la personne de
A.).

A l’instar d’un nom qui lui aurait été révélé et qu’il aurait continué, cet élément
ne constituait pas un fait, mais une simple information, de sorte qu’un problème
de témoignage indirect ne se pose pas sous ce rapport.

                                       4
Sur base de ces considérations la Cour retient que l’incident au garage DD.) est
également établi à charge de l’appelant.

Deux nouveaux manquements graves viennent donc s’ajouter à ceux ayant fait
l’objet de l’avertissement du 2 décembre 2013 et démentent ainsi la volonté
déclarée du salarié de s’amender. Compte tenu de la circonstance que tous ces
faits se sont produits à des intervalles très rapprochés, l’employeur pouvait
légitimement perdre toute confiance et considérer que le maintien des relations
de travail était immédiatement et irrémédiablement compromis.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont dit que le
licenciement était régulier et que A.) n’avait pas droit à une réparation.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer, leurs appels et demandes respectifs sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

déboute A.) et la s. à r. l. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


text:
Jugt no               3 9 4 / 2017
Notice no. 23338/10/CD

ex.p./s.      3x
étr.          3x

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                   P.1.),
                   né le (...) à (...) (France),
                   demeurant (...),
                   F-(...),

                   P.2.),
                   né le (...) à (...) (France),
                   demeurant (...), F-(...),

                   P.3.),
                   né le (...) à (...) (France),
                   demeurant (...), F-(...),

                             -prévenus-

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                FAITS:

Par citation du 24 novembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 17 janvier 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux ; usages de faux ; port public de faux nom ; infraction à l’article 163 2° de
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
A l’audience publique du 17 janvier 2017, le vice-président constata l'identité des
prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le
Tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) furent assistés de l’interprète Martine WEITZEL
pour les besoins de la traduction des dépositions du témoin T.2.).

Les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), furent entendus en leurs explications et moyens
de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Aziza GOMRI,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Pascal COLAS, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus P.1.), P.2.) et P.3.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 24 novembre 2016 (not. 23338/10/CD) régulièrement
notifiée à P.1.), P.2.) et P.3.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant
P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de
faux, et port public de faux nom.

Vu l’instruction judiciaire menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le rapport SPJ/CRR/2011/11031.10/jura établi en date du 17 juin 2011 par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;

Vu le rapport SPJ/CRR/2011/11031.6/jura établi en date du 18 mars 2011 par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;

Vu le rapport SPJ/CRR/2011/11031.4/jura établi en date du 12 janvier 2011 par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Cellule de Riposte Rapide ;

Vu la plainte du 28 septembre 2010 adressée par A.) au Ministère Public ;

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28
décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens
administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux
administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces personnes n’ayant
jamais donné leur accord pour être nommés administrateurs de la société SOC.1.)

                                                  2
S.A. et d’avoir fait usage de ce faux procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire en le remettant et en le déposant au Registre de Commerce et des
sociétés en vue de sa publication au Mémorial, et d’avoir falsifié les trois
acceptations de mandat d’administrateurs aux noms de A.), D.) et E.) en y
apposant de fausses signatures et d’avoir fait usage de ces fausses acceptations
de mandat d’administrateurs en déposant les changements d’administrateurs fictifs
au Registre de commerce et des sociétés dans le but d’éviter de devoir répondre de
la dette fiscale de 466.770,61.- euros signifiée par contrainte en date du 18
décembre 2009 à la société SOC.1.) S.A..

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir pris les faux noms
de A.), D.) et E.) dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la
société SOC.1.) S.A., à l’égard du Registre de commerce et des sociétés et, en
général, à l’égard du public et notamment de l’Administration des contributions
directes.

Le Ministère Public reproche finalement à P.1.), P.2.) et P.3.) de ne pas avoir fait
publier les bilans et comptes de profits et pertes de la société SOC.1.) S.A.
approuvés par l’assemblée générale des années 2007, 2008 et 2009.

Les faits:

Par courrier du 24 septembre 2010, entré au Parquet de Luxembourg le 28
septembre 2010, A.) a porté plainte contre inconnu pour escroquerie et usurpation
d’identité.

A l’appui de sa plainte, il a exposé qu’il aurait été informé par courrier du service de
la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ainsi
que par le Bureau d’Imposition 1 du Luxembourg du 16 août 2010, d’une
réclamation au titre de Taxe de la Valeur Ajoutée, dont ferait l’objet la société
luxembourgeoise SOC.1.) S.A., immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés sous le numéro B (...).

Il aurait ensuite découvert qu’il aurait été nommé administrateur de cette société
SOC.1.) S.A., à son insu, par une assemblée générale extraordinaire tenue en date
du 28 décembre 2009.

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une information contre inconnu pour faux,
usage de faux, escroquerie et port public de faux nom en date du 29 septembre
2010. Le Ministère Public a par la suite encore demandé l’extension de l’instruction
aux prévenus P.3.), P.2.) et P.1.).

Il résulte de l’enquête diligentée que la société SOC.1.) S.A., dont les prévenus
P.3.), P.2.) et P.1.) étaient à l’époque actionnaires et administrateurs, disposait
d’une dette importante à l’égard de l’Administration des Contributions Directes dans
le cadre de laquelle cette dernière a fait signifier une contrainte pour la somme de
466.770,61 euros en date du 18 décembre 2009.

Le 19 décembre 2009, P.1.) a adressé un e-mail à la société SOC.2.) S.A. en
invoquant vouloir « passer à la vitesse supérieure en nommant une personne pour
les poursuites » suite à la réception des revendications du fisc luxembourgeois et il
invoque encore « les changements d’administrateurs comme nous l’avions vu
ensemble. »

                                                 3
En date du 22 décembre 2009 P.1.) a transmis les copies des pièces d’identités de
A.), D.), E.) et F.) à la société SOC.2.) S.A. en annonçant qu’il s’agirait des papiers
des nouveaux administrateurs.

Ayant été rendu attentif au fait qu’il n’y aurait habituellement que trois
administrateurs dans les conseils d’administration, P.1.) a répondu d’en choisir trois
sur les quatre.

La société SOC.2.) S.A. a préparé un premier projet de procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire pour le 23 décembre 2009 à 11.30 heures. Cependant
seuls P.1.) et P.3.) se sont présentés au rendez-vous auprès de la société SOC.2.)
S.A., de sorte qu’une nouvelle version de procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire a été préparée.

Il résulte des documents saisis par les enquêteurs qu’une assemblée générale
extraordinaire aurait été tenue le 28 décembre 2009 à 10.00 heures à Paris par les
prévenus P.3.), P.2.) et P.1.) en leur qualité d’actionnaires de la société SOC.1.)
S.A. lors de laquelle A.), D.) et E.) ont été nommés nouveaux administrateurs de la
société.

En même temps, il résulte des lettres de démission de P.3.), P.2.) et P.1.) de leurs
postes d’administrateurs, que ces démissions auraient été signées le 28 décembre
2009 à Luxembourg.

Le 29 décembre 2009, P.3.), P.2.) et P.1.) ont encore adressé un courrier à la
société SOC.2.) pour l’informer d’une cession d’actions « aux personnes dont vous
trouverez les copies des pièces d’identité ci-jointes » sans qu’il ne soit possible de
déterminer ces personnes alors qu’aucune annexe ne figure à ce courrier dans le
dossier répressif.

Dans ce courrier, les prévenus mentionnent encore le changement des
administrateurs suivant assemblée générale extraordinaire de la veille.

Par e-mail du 19 janvier 2010 à 11.27 heures Madame T.2.) de la société SOC.2.)
envoie les acceptations de mandat non signées (préparées le matin même et
antidatées au 28 décembre 2009) à P.1.) pour signature par A.), D.) et E.).

Les documents signés sont retournés par P.1.) endéans quatre heures, à savoir par
e-mail envoyé à 15.30 heures et retransmises par fax à 16.27 heures.

Le 27 janvier 2010, les changements d’administrateurs sont déposés au Registre
de Commerce et des Sociétés.

Par e-mail de B.) de la société SOC.2.) à P.1.) du 5 février 2010, une proposition de
courrier à l’Administration des Contributions Directes est envoyée, avec information
concernant la nouvelle composition du conseil d’administration de la société
SOC.1.) S.A.

Entendu par les enquêteurs en date du 11 mars 2011, P.1.) a contesté les faits lui
reprochés. Il a déclaré que P.2.) se serait occupé de la cession d’actions de la
société SOC.1.) S.A. et lui aurait remis les documents de cession pour qu’il les

                                                 4
remette à la société SOC.2.) S.A. Les documents concernant la cession devraient
se trouver chez SOC.2.) S.A.

P.1.) aurait reçu les copies des documents d’identité des nouveaux administrateurs
par e-mail de P.3.) qui les aurait reçues de P.2.).

En ce qui concerne les acceptations de mandat signées par A.), D.) et E.), les
déclarations se contredisent. Il affirme d’abord avoir reçu les acceptations de
mandat de la fiduciaire et les avoir remis à P.2.) qui lui aurait par la suite rendu les
acceptations de mandat signées en mains propres en présence de P.3.). Confronté
au fait qu’il n’y avait que quatre heures entre la réception des acceptations vierges
et le retour des acceptations signées, il a déclaré avoir reçu des formulaires-types
déjà deux ans auparavant et d’avoir préparé lui-même les documents. Il aurait déjà
obtenu les acceptations de mandat signées en date du 18 janvier 2010 de la part de
P.2.). Il invoque des problèmes à la poste pour expliquer l’absence des originaux
auprès d’SOC.2.) S.A.

La non-publication des comptes annuels de 2007 à 2009 résulterait d’un différend
entre l’ancienne et la nouvelle fiduciaire de la société SOC.1.) S.A.

Lors de son audition par les enquêteurs en date du 14 avril 2011, P.2.) a déclaré ne
pas connaître les repreneurs de la société SOC.1.) S.A.

Fin 2009, C.) de la société SOC.3.) ou ses commanditaires se seraient intéressés à
acquérir une société luxembourgeoise. C.) lui aurait donné les noms des nouveaux
administrateurs.

La cession des actions aurait eu lieu fin décembre 2009 sans qu’il n’y ait eu besoin
de fixer un rendez-vous alors que C.) aurait été son seul interlocuteur. Il aurait
oralement informé C.) de l’existence du litige fiscal dans la société SOC.1.) S.A.,
mais cela n’aurait pas figuré dans les trois actes de cession des actions « aux trois
personnes qui n’étaient pas là ».

Il a encore déclaré ne jamais avoir participé à une assemblée générale
extraordinaire nommant les nouveaux administrateurs. Il aurait signé les documents
avant.

En ce qui concerne les acceptations de mandat par les nouveaux administrateurs, il
a déclaré : « Oui, je me rappelle avoir reçu de Monsieur P.1.) soit déposé à
l’accueil, soit par courrier portal et non par courrier e-mail en tout cas, les
acceptations de mandats vierges que j’ai remises à Monsieur C.) qui les a remises
aux nouveaux administrateurs. Par la suite dans le courant de la semaine Monsieur
C.) m’a retourné les acceptations de mandats signées que j’ai à mon tour
retransmis en original à Monsieur P.1.) ». Il aurait en tout état de cause reçu les
acceptations de mandat vierges bien avant le 19 janvier 2010.

Les bilans de la société SOC.1.) S.A. concernant les exercices 2007, 2008, 2009
n’auraient pas pu être déposés à défaut d’avoir accès aux documents administratifs
suite à des problèmes avec l’ancienne fiduciaire FID.1.). Il a cependant également
admis ne pas s’être intéressé au dépôt des bilans malgré sa qualité
d’administrateur.

                                                 5
P.3.) a été entendu par les enquêteurs en date du 5 mai 2011. Il a déclaré avoir
démissionné en tant qu’administrateur et actionnaire de la société SOC.1.) S.A. fin
2009, tout en ignorant s’il y avait eu un contrat de cession d’actions.

P.2.) aurait trouvé un repreneur par un de ces contacts. Au moment de son
audition, P.3.) n’avait cependant jamais entendu parler de C.).

P.3.) a déclaré avoir remis les copies scannées des documents d’identité à P.1.) et
avoir ensuite jeté ses copies à la poubelle. Il a ensuite changé sa déclaration en
disant qu’il aurait remis ces copies à P.1.).

L’assemblée générale extraordinaire décidant le changement des administrateurs
aurait été tenue chez lui à la maison en présence de P.2.) et P.1.).

P.3.) a déclaré ne pas avoir été au courant des procédures, mais il a supposé que
P.2.) et P.1.) s’étaient occupés des démarches à suivre.

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans, il a estimé que cela n’aurait
pas été sa charge alors que P.1.) devait s’en occuper. Il a néanmoins fait état d’un
défaut d’accès aux documents administratifs suite à des problèmes avec FID.1.).

Il résulte de l’enquête que C.) était décédé fin 2010, de sorte qu’il n’a pas été
possible de le confronter aux déclarations des prévenus.

Les enquêteurs n’ont pas pu saisir ou obtenir les originaux des formulaires
d’acceptation de mandat d’administrateur, les copies des documents d’identité
fournies par C.) suivant les dires des prévenus et le contrat de cession d’actions en
rapport avec la vente de la société SOC.1.) S.A.

Les prévenus n’ont versé aucune pièce pouvant corroborer leurs déclarations.

En ce qui concerne les acceptations de mandat par les nouveaux administrateurs,
les enquêteurs ont encore procédé à des vérifications informatiques. Il s’est avéré
que les documents vierges ont été préparés par Madame T.2.) le 19 janvier 2010 à
11.25 heures et que la mise en page de ces documents vierges correspond
exactement à celle des documents signés et retournés dans l’après-midi du même
jour. Ces documents ont encore été comparés à des anciens formulaires
d’acceptation de mandat dont la mise en page ne correspondait cependant pas aux
documents signés par les nouveaux administrateurs.

Lors de leurs auditions par le juge d’instruction en dates des 13 et 14 novembre
2014, les prévenus P.3.), P.2.) et P.1.) ont essentiellement renvoyé à leurs
déclarations précédentes devant les enquêteurs.

A l’audience publique du Tribunal du 17 janvier 2017, les prévenus P.3.), P.2.) et
P.1.) ont maintenu leurs contestations quant aux faits leur reprochés.

P.1.) a déclaré que la vente de la société SOC.1.) S.A. n’aurait nullement été liée
aux revendications du fisc luxembourgeois, mais aurait été prévue de longue date
suite à une baisse d’activité. La société aurait été vendue pour un euro symbolique
par l’intermédiaire de C.) sans qu’ils n’aient rencontré les acquéreurs.

                                               6
Les pièces d’identité des nouveaux administrateurs lui seraient parvenues par e-
mail de la part de P.3.).

L’assemblée générale extraordinaire concernant le changement des
administrateurs suivant les instructions reçues par P.2.) de la part de C.), aurait été
tenue en bonne et due forme à Paris, au domicile de P.3.), le 28 décembre 2009 et
ils auraient ensuite transmis tous les documents à la fiduciaire.

En ce qui concerne les acceptations de mandat des nouveaux administrateurs,
P.1.) a changé sa version des faits en déclarant qu’il aurait reçu les documents
vierges de la part de Madame T.2.) le matin du 19 janvier 2010, qu’il les aurait
ensuite transmises et récupérées signées endéans le plus bref délai, de sorte à
avoir pu les renvoyer signées dans l’après-midi du même jour.

Il a encore déclaré ne jamais avoir rencontré les acheteurs et ne pas avoir gardé de
copie de l’acte de cession.

En ce qui concerne la non-publication des bilans de la société SOC.1.) S.A., il fait
état de malchance alors qu’ils auraient été victime du litige entre fiduciaires.

P.3.) a déclaré qu’ils auraient décidé de vendre la société, mais que lui-même
n’aurait pas vendu des actions et ne pas avoir connaissance d’une quelconque
cession d’actions. Il aurait simplement démissionné de sa fonction d’administrateur
fin 2009 et participé à l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2009 à
son domicile pour nommer les nouveaux administrateurs tel qu’indiqué par le
contact de P.2.), C.). Il n’aurait jamais rencontré les nouveaux administrateurs.

La publication des bilans n’aurait pas été de son rôle suivant la répartition des
tâches entre administrateurs.

P.2.) a encore déclaré qu’ils avaient voulu vendre la société bien avant que la
contrainte ne soit émise par l’Administration des Contributions Directe. A ce
moment, il aurait été en contact professionnel étroit avec C.) qui aurait voulu se
diversifier et qui aurait voulu acquérir cette structure luxembourgeoise, tout en étant
au courant du litige fiscal.

C.) lui aurait transmis les pièces d’identité des nouveaux administrateurs à nommer
alors que lui-même n’aurait pas voulu apparaître. Au départ il aurait voulu faire
nommer quatre administrateurs et par la suite il aurait donné instruction d’en choisir
trois parmi les quatre.

Il aurait reçu les acceptations de mandat le 19 janvier 2010 de la part de P.1.). C.)
serait alors passé les chercher chez lui et se serait occupé à les faire signer et les
lui aurait ramenées signées au cours de l’après-midi.

Il n’aurait pas gardé de copie de l’acte de cession.

Finalement, la publication des bilans n’aurait pas été de son ressort, mais ce serait
P.1.) qui en aurait été en charge.

Les trois prévenus ont encore insisté sur le fait que C.) n’aurait voulu apparaître
nulle part, mais qu’il leur aurait donné des instructions de nomination et leur aurait
fourni tous les documents en rapport avec les nouveaux administrateurs.

                                                 7
En droit:

Tout au long de la procédure, les prévenus ont contesté les infractions leur
reprochées.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui
bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu de l’article 154 et
189 du code d’instruction criminelle - n’est donc frappée d’exclusion et aucun ne
s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois,
Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant
plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate que la société SOC.1.) S.A. avait une dette importante à
l’égard du fisc luxembourgeois et qu’immédiatement après que l’Administration des
Contributions Directes ait fait notifier une contrainte, les prévenus ont procédé à un
montage structurel et ont tenté de renvoyer les administrations luxembourgeoises
vers des tiers non impliqués pour les poursuites ultérieures concernant la société.

Il résulte du dossier répressif que les administrations se sont effectivement
adressées aux nouveaux administrateurs, en tout cas à A.), en 2010.

Confrontés à leurs agissements par les enquêteurs, les prévenus se sont limités à
des contestations en bloc, tout en se contredisant l’un l’autre et en changeant de
versions des faits au long de la procédure.

Peu à peu, les versions se sont transformées pour aboutir finalement à l’audience
du Tribunal à une version concordante consistant à se décharger de toute
responsabilité au détriment de feu C.) qui aurait tout orchestré, alors que les
prévenus n’auraient qu’exécuté ses instructions en toute bonne foi.

Cette version n’a évidemment pas pu être vérifiée au vu du décès de C.) en 2010.

                                                 8
Les déclarations des prévenus n’ont pas non plus été corroborées par des pièces
quelconques, alors qu’aucun des prévenus n’a gardé d’exemplaire du contrat de
cession d’actions et que l’original destiné à la fiduciaire ainsi que les originaux des
acceptations de mandat des nouveaux administrateurs auraient disparu.

Le Tribunal remarque finalement que dans leur courrier du 29 décembre 2009 à la
société SOC.2.) S.A., les prévenus déclarent qu’ils auraient cédé l’intégralité des
actions de la société SOC.1.) S.A. aux acquéreurs (au pluriel) après de longues
négociations, alors qu’à l’audience du Tribunal les prévenus ont déclaré avoir vendu
les actions à C.) sans qu’il n’y ait eu besoin de rencontre en personne.

Le Tribunal retient dès lors qu’il n’y a pas lieu d’accorder une crédibilité quelconque
aux contestations des prévenus quant à la matérialité des faits ainsi que leur
intention délictueuse alors que le Tribunal a acquis l’intime conviction que les
prévenus ont monté une structure fictive consistant à faire croire à une cession
d’action et la nomination de nouveaux administrateurs, n’ayant absolument rien à
voir avec cette société et ignorant leur nomination afin d’essayer de se soustraire
aux poursuites de l’Administration des Contributions Directes.

Le fait qu’ils n’aient finalement pas atteint leur but n’est pas relevant et n’enlève rien
à leur intention.

Quant aux faux et usages de faux :

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28
décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens
administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux
administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces personnes n’ayant
jamais donné leur accord pour être nommés administrateurs de la société SOC.1.)
S.A. et d’avoir fait usage de ce faux procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire en le remettant et en le déposant au Registre de Commerce et des
sociétés en vue de sa publication au Mémorial, et d’avoir falsifié les trois
acceptations de mandat d’administrateurs aux noms de A.), D.) et E.) en y
apposant de fausses signatures et d’avoir fait usage de ces fausses acceptations
de mandat d’administrateurs en déposant les changements d’administrateurs fictifs
au Registre de commerce et des sociétés dans le but d’éviter de devoir répondre de
la dette fiscale de 466.770,61.- euros signifiée par contrainte en date du 18
décembre 2009 à la société SOC.1.) S.A.

Le Tribunal est compétent pour l’infraction de faux pour autant qu’elle ait eu lieu, tel
que visé par le réquisitoire du Ministère Public, à Paris, en raison du lien de
connexité étroit avec les faits qui se sont déroulés au Luxembourg et du fait que ces
faux ont été utilisés au Luxembourg.

           Quant aux faux :

Il y a lieu de relever que ces documents figurent au dossier répressif et ni leur
existence, ni leur contenu ne sont contestés par la défense.

L’authenticité des signatures sur le procès-verbal d’assemblée générale n’est pas
non plus remise en cause par les prévenus.

                                                  9
Les éléments matériels de l’infraction de faux en écritures sont les suivants :

a) un écrit protégé au sens de la loi pénale

Les procès-verbaux d’assemblée générale ont pour but de documenter qu’il y a eu
une réunion des actionnaires lors de laquelle certaines décisions ont été prises. Ce
document est indispensable au fonctionnement interne de la société, et bénéficie
également aux yeux des tiers d’une présomption de sincérité qu’à un certain
moment, des décisions ont été votées. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé
par la loi pénale ; en effet, « un tel document qui retrace les décisions prises par les
associés et est destiné à être publié pour information des tiers, constitue un écrit
protégé au sens des articles 193, 196 et 197 du code pénal qui, en raison de la
présomption de sincérité qui y est attachée, est de nature à faire preuve de la
réalité des faits y relatés » (CSJ, 12 juin 2012, n° 306/12 V). S’agissant de
documents relatifs à une société commerciale, ils sont à qualifier d’écrits de
commerce.

Une acceptation de mandat constitue également un écrit protégé par la loi en ce
qu’il s’agit d’une écriture privée créant des obligations (Tribunal d’Arrondissement
de Luxembourg, Jugement no 257/2009 du 22 janvier 2009, not. 6473/01CD).

b) une altération de la vérité

L’altération de la vérité concernant le procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire du 28 décembre 2009 consiste en la nomination fictive de nouveaux
administrateurs n’ayant aucun lien avec la société et ignorant tout de leur
nomination dans le cadre du montage structurel orchestré par les prévenus.

Il s’ajoute que les lettres de démission de leurs postes d’administrateur sont datées
le même jour à Luxembourg, alors que l’assemblée générale extraordinaire se
serait tenue à Paris.

Le rétrodatage des acceptations de mandat est encore établi par les éléments
objectifs du dossier.

Il y a ainsi eu altération d’une déclaration que ces actes avaient pour objet de
recevoir et de constater, à savoir la nomination de nouveaux administrateurs et la
date à laquelle ces actes sont censés avoir eu lieu.

De plus, les acceptations de mandat contiennent des fausses signatures.

c) un préjudice ou une possibilité de préjudice

La défense fait valoir qu’en l’espèce, les faux documents n’auraient pas généré de
de préjudice alors que le fisc luxembourgeois aurait poursuivi personnellement les
prévenus, en tout cas P.1.), en apurement de la dette de la société SOC.1.) S.A.

Le faux est punissable non seulement quand les agissements du coupable ont
effectivement nui à autrui ; il suffit qu'au moment de sa perpétration la pièce fausse
ait pu, par l'usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien
juridique.

                                                  10
Le Tribunal relève que la nomination des nouveaux administrateurs a été publiée en
bonne et due forme et que les administrations luxembourgeoises se sont adressées
aux nouveaux administrateurs avec diverses revendications.

Il y a dès lors eu une possibilité de préjudice.

Pour l’appréciation de l’élément moral, l’infraction de faux exige à titre de dol
général la connaissance de tous les éléments matériels de l’infraction, ainsi qu’à
titre de dol spécial l’intention frauduleuse.

Les prévenus ne contestent pas avoir sciemment apposé leur signature sur les
documents concernant leur démission et la nomination des nouveaux
administrateurs. Ils contestent cependant avoir eu conscience du contenu de ces
documents en ce qu’ils auraient fait confiance à la fiduciaire et aux informations
fournies par C.).

Les prévenus avaient une expérience professionnelle avérée en matière de gestion
administrative et fiscale de sociétés, alors qu’ils avaient été administrateurs depuis
plusieurs années et ne pouvaient dès lors ignorer l’importance et la portée des
actes qui leur sont soumis pour signature.

Une signature a pour but d’identifier celui qui l’appose et de manifester son
adhésion au contenu de l’acte (Art. 1322-1 du code civil).

La signature elle-même, dont l’authenticité n’est en l’espèce pas contestée, établit
dès lors une présomption que son auteur a pris connaissance du contenu du
document et a manifesté son accord.

Il appartient aux prévenus, pour contrer cette présomption, de démontrer sinon du
moins de rendre plausible qu’il y a eu un lapsus ou un moment d’inattention de leur
part et qu’ils sont passés à côté du contenu d’un document qu’ils ont signé.

Cette preuve n’a pas été rapportée en l’espèce.

En ce qui concerne les acceptations de mandat, il s’est avéré que les documents
signés sont bien ceux préparés par la fiduciaire au matin du 19 janvier 2010 et
renvoyés quatre heures plus tard seulement munies de fausses signatures.

Au vu des versions changeantes des prévenus et au vu des circonstances de cette
signature, il y a lieu de retenir que les prévenus avaient nécessairement
connaissance des éléments matériels de l’infraction.

L’infraction de faux exige « une intention frauduleuse ou [un] dessein de nuire »
(Art. 193 du code pénal).

Par intention frauduleuse on entend le dessein de se procurer à soi-même ou de
procurer à autrui un profit ou un avantage illicite, étant précisé qu’il suffit que le
profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en écritures.

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé
pour obtenir cette fin. Elle existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on
cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on
n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées.

                                                   11
En d’autres mots, cette intention frauduleuse est donnée également si le prévenu a
eu l’intention d’introduire dans les relations juridiques un document qu’il sait
inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) qu’il
n’aurait pas pu obtenir ou qu’il aurait obtenu plus malaisément en respectant la
vérité ou l’intégrité de l’écrit.

Tel que développé sous le point précédent, le Tribunal retient que les prévenus
avaient connaissance de l’élément matériel. Ils savaient donc qu’ils allaient signer
et publier des documents inexacts.

L’intention frauduleuse est ainsi établie et les infractions de faux sont à retenir à leur
égard.

           Quant à l’usage des faux :

En leur qualité d’administrateurs de la société SOC.1.) S.A., les prévenus doivent
assumer la responsabilité des actes posés par l’entité dont ils assument la gestion.
Il importe dès lors peu de savoir qui a matériellement déposé les documents au
registre de commerce.

Quant à l’élément moral, il a été développé sous le point précédent que les
prévenus avaient connaissance de ce que les documents passant entre leur mains
constituaient des faux, ce d’autant plus qu’ils ont eux-mêmes contribués à la
confection de ces faux.

Les prévenus avaient par ailleurs nécessairement conscience qu’un usage allait
être fait des documents. Ils ne pouvaient en effet ignorer que les documents
sociétaires allaient être déposés au registre de commerce, tel qu’exigé par la loi et
tel qu’il a été fait pour tous les documents qu’ils signaient.

L’infraction d’usage de faux est dès lors à retenir à leur charge.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de retenir les infractions libellées sub I.1) et
I.2) à l’égard des prévenus P.1.), P.2.) et P.3.).

Quant au port public de faux noms :

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir pris les faux noms
de A.), D.) et E.) dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la
société SOC.1.) S.A., à l’égard du Registre de commerce et des sociétés et, en
général, à l’égard du public et notamment de l’Administration des contributions
directes.

L’article 231 du code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom
qui ne lui appartient pas.

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du code pénal, il est
admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise
du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit.
Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se
rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de faux
nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146).

                                                   12
Le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom
avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien,
quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou
de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147).

Le Tribunal retient qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que les prévenus
auraient essayé de se faire passer pour A.), D.) et E.), de sorte qu’il y a lieu
d’acquitter les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) de l’infraction libellée sub I.3) à leur
égard.

Quant au défaut de publication des bilans de la société SOC.1.) S.A. :

Le Ministère Public reproche finalement à P.1.), P.2.) et P.3.) de ne pas avoir fait
publier les bilans et comptes de profits et pertes de la société SOC.1.) S.A.
approuvés par l’assemblée générale des années 2007, 2008 et 2009.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ;
dans le silence de l’article 163.2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur l’élément
moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la
disposition légale commise librement et consciemment ; le gérant ou
l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est
présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui
constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette présomption en faisant
valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c'est-à-dire en rendant crédible
une cause de justification (Cour de cassation, 25 février 2010, n° 11/2010 pénal ;
également en ce sens : Cour, 20 mars 2012, n°163/12).

Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, les prévenus sont dès lors
présumés se trouver en infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915.

Aux termes de cette même jurisprudence, il appartient au prévenu, s’il le souhaite,
de rendre crédible une cause de justification, en faisant valoir qu’il n’a pas agi
librement et consciemment lorsqu’il a omis de se conformer aux obligations légales
et, ensuite, « au ministère public d’établir que ces explications ne sauraient valoir
cause de justification » (Cour, 20 mars 2012, n°163/12), étant précisé que « la mise
en mouvement de l’action publique ne se traduit dès lors pas non plus par une
dérogation au principe qui veut que la partie publique établisse l’infraction dans ses
divers éléments constitutifs et prouve la culpabilité des prévenus » (ibid.).

A titre de justification de leur omission de se conformer aux dispositions légales, les
prévenus P.2.) et P.3.) font valoir qu’ils avaient confié cette tâche à P.1.) suivant la
répartition interne des responsabilités et ce dernier indique encore que le dépôt des
bilans aurait encore été à charge de la fiduciaire qui ne l’aurait pas fait suite à un
litige avec la fiduciaire précédente.

Il convient cependant de rappeler que la publication des bilans est une obligation
personnelle à charge des dirigeants, ceux-ci ne peuvent déléguer cette
responsabilité à des tiers. S’ils font appel à des tiers, tel un comptable, pour
procéder aux démarches, il ne leur incombe pas moins de surveiller que ces
démarches soient effectivement et correctement réalisées par ce tiers.

                                                 13
P.1.), P.2.) et P.3.) en leur qualité d’administrateurs de la société SOC.1.) S.A.,
auraient donc dû surveiller que les démarches soient réalisées. En omettant de ce
faire, ils doivent être retenus dans les liens de l’infraction qui leur est reprochée sub
II). En effet, les explications avancées par les prévenus ne sauraient constituer une
cause de justification dans leur chef.

Récapitulatif :

Au vu de tous les développements qui précèdent, les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.)
sont à acquitter de l’infraction libellée par le Ministère Public sub I.3) à savoir :

« comme auteur ayant eux-mêmes commis l’infraction,

entre le 15 juillet 2009 et le 8 mars 2010 et notamment le 19 décembre 2009, le
22 décembre 2009, le 23 décembre 2009, le 28 décembre 2009 et le 19 janvier
2010 à Luxembourg, Paris et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, dans le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la
société SOC.1.) S.A., à l’égard du Registre de commerce et des sociétés et, en
général, à l’égard du public et notamment de l’Administration des contributions
directes, d’avoir pris les faux noms de A.), D.) et E.). »

Au vu de tous les développements qui précèdent, les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.)
sont cependant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les dépositions des témoins des infractions
suivantes :

« comme auteur ayant eux-mêmes commis les infractions,

I.   entre le 28 décembre 2009 et le 27 janvier 2010 à Luxembourg et Paris,

        1. dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en
           écritures de commerce, par fabrication de dispositions,

           dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis
           en écritures de commerce, par fabrication de dispositions,

           en l’espèce, d’avoir fabriqué un faux procès-verbal d’assemblée
           générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre
           2009 à Paris contenant décharge aux anciens administrateurs,
           acceptation de leur démission et nomination des nouveaux
           administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive, ces
           personnes n’ayant jamais donné leur accord pour être nommés
           administrateurs de la société SOC.1.) S.A. et d’avoir fait usage de ce
           faux procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en le
           remettant et en le déposant au Registre de Commerce et des
           sociétés en vue de sa publication au Mémorial, dans le but d’éviter
           de devoir répondre de la dette fiscale de 466.770,61 euros signifiée

                                                 14
           par contrainte en date du 18 décembre 2009 à la société SOC.1.)
           S.A. ;

       2. dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en
          écritures privées, par fausses signatures,

           dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis
           en écritures privées, par fausses signatures,

           en l’espèce, d’avoir falsifié les trois acceptations de mandat
           d’administrateurs aux noms de A.), D.) et E.) en y apposant de
           fausses signatures et d’avoir fait usage de ces fausses
           acceptations de mandat d’administrateurs en déposant les
           changements d’administrateurs fictifs au Registre de commerce et
           des sociétés dans le même but que sub 1) ;

II. en leur qualité d’administrateur de la société SOC.1.) S.A., comme
      auteurs,

    depuis le 1er juillet 2008 au 19 août 2011 (date de la faillite), à Luxembourg,

    en infraction à l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915
    concernant les sociétés commerciales,

    de ne pas avoir fait publier les bilans et comptes de profits et pertes
    approuvés par l’assemblée générale des années 2007, 2008 et 2009. »

Quant à la peine

Les infractions de faux et d’usage de faux ne constituent qu’une seule infraction, si
le faussaire a lui-même fait usage du faux.

Il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes,
peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres. Seuls les faits
commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par
opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général. La distinction
entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les
faits: les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un
lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein
délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au
contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (CSJ, 15 juillet 2014,
N° 346/14 V).

En l’espèce, il n’y a pas seulement un même mobile général, mais les infractions
présentent encore un lien étroit entre eux. En effet, les faux se rapportent à une
même nomination d’administrateurs, nécessitant, dans une suite logique, une
décision de l’assemble générale ainsi que l’acceptation des mandats par les
administrateurs. Il s’agit d’une chaîne logique et nécessaire, chaque document
présupposant l’existence des documents antérieurs.

Les infractions retenues sub I.1) et I.2) sont dès lors en concours idéal entre elles.
En application de l’article 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée.
                                                 15
Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue
sub II), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du code pénal.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule
prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 196, 197 et 214 du code pénal, l'infraction de faux en
écritures de commerce et d’écritures privées et d'usage de faux est punie de la
réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 251 euros à 125.000 euros. A la
suite de la décision de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement qui a
décriminalisé l'infraction en renvoyant les prévenus devant le tribunal correctionnel,
la peine encourue est une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et une
peine d'amende obligatoire prévue par l'article 214 du code pénal, allant de 251
euros à 125.000 euros (CSJ, 30 janvier 2012, N° 66/12 V).

L’infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
est punie, en application de l’article 162 de cette même loi, d’une amende de 500
euros à 25.000 euros.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et usage de faux.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation de P.1.), P.2.) et P.3.)
chacun à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de
2.000 euros.

Les prévenus ne semblent cependant pas indignes d’une certaine indulgence du
Tribunal. P.1.), P.2.) et P.3.) n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation
pénale. Il convient donc de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la
peine d'emprisonnement à prononcer à leur encontre.

                           PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus P.1.), P.2.) et
P.3.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e le prévenu P.1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,

d i t qu'il sera       sursis à     l'exécution de     l'intégralité de      cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
                                                 16
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de DEUX MILLE (2.000) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours;

a c q u i t t e le prévenu P.2.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,

d i t qu'il sera       sursis à     l'exécution de     l'intégralité de      cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de DEUX MILLE (2.000) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours ;

a c q u i t t e le prévenu P.3.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de NEUF (9) mois,

d i t qu'il sera       sursis à     l'exécution de     l'intégralité de      cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu P.3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime
ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de DEUX MILLE (2.000) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours;

                                                 17
condamne les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais de leur mise en
jugement, ces frais liquidés à 54,85 euros pour P.1.), ces frais liquidés à 54,25
euros pour P.2.), et ces frais liquidés à 61,70 euros pour P.3.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 78, 79, 193,
196, 197 et 214 du code pénal, de l’article 163 2° de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Claude HIRSCH, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                                 18
"