text:
No. Rôle: TAL-2019-00071 + TAL-2019-01050
Réf. no. 2021TALREFO/00406
du 23 juillet 2021
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 23 juillet 2021,
tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

                                      I.
                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

la société anonyme, société SOC1.) SICAV SIF S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, en
remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                          ET

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Ferdinand PARTISOTTI, avocat, en
remplacement de Maître Raphaël COLLIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

en présence de :
   1. A.), demeurant professionnellement à L-(…), (…),

intervenant volontairement, défaillant,

   2. B.), demeurant professionnellement à L-(…), (…),

intervenant volontairement ayant initialement comparu en personne, actuellement
défaillant.

                                            II.

                                 DANS LA CAUSE

                                      ENTRE

la société anonyme, société SOC1.) SICAV SIF S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, en
remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                           ET

la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, l’établissement
public de droit Luxembourgeois, crée par la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant
création d’une COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER,
établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée
par sa direction et/ou son directeur général et/ou ses directeurs actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Kubilay YILMAZ, avocat, en remplacement
de Maître Albert RODESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                              F      A      I     T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 6 mai 2021,
Maître Donald VENKATAPEN donna lecture des assignations ci-avant transcrites et
exposa ses moyens.

Maître Flavien CARBONE et Maître Virginie VERDANET furent entendus en leurs
explications.

B.) et A.) ne comparurent pas à l’audience.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des
référés du jeudi, 10 juin 2021, lors de laquelle Maître Donald VENKATAPEN, Maître
Flavien CARBONE, Maître Virginie VERDANET et B.) furent entendus en leurs
explications.

A.) ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture et refixa l’affaire à
l’audience publique ordinaire des référés du jeudi, 15 juillet 2021, lors de laquelle Maître
Christophe BRAULT, Maître Ferdinand PARTISOTTI et Maître Kubilay YILMAZ furent
entendus en leurs explications.

B.) et A.) ne comparurent pas à l’audience.

Sur ce, le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit d’huissier Pierre BIEL, huissier de justice à Luxembourg, du 21 décembre 2018,
la société SOC1.) SICAV SIF S.A. (ci-après la société SOC1.)) a fait donner assignation à
la société SOC2.) S.A. (ci-après la société SOC2.)) à comparaître devant le Président du
Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir constater que le
refus de la société SOC2.) de lui communiquer les pièces relatives à la gestion du fonds
d’investissement spécialisé SOC1.) SICAV SIF S.A. telles que plus amplement spécifiées
dans le dispositif de l’acte introductif d’instance constitue une voie de fait et qu’il y a
partant lieu de lui ordonner la communication de ceux-ci.
La demande est basée principalement sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile, à titre subsidiaire sur base de l’article 350 du même code et à titre encore
plus subsidiaire sur base de l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-00071 du rôle.

Par exploit d’huissier Geoffrey GALLE, huissier de justice à Luxembourg, du 8 février
2019, la société SOC1.) a fait donner assignation à la CSSF à comparaître devant le
Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour lui voir
dire que la CSSF est tenue d’intervenir dans la cause opposant la société SOC1.) à la
société SOC2.) et de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la CSSF.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-01050 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
numéros TAL-2019-00071 et TAL-2019-01050 pour y statuer par une seule et même
ordonnance.

   I.      Les faits

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) explique qu’elle est un fonds d’investissement
spécialisé de droit luxembourgeois, constitué de plusieurs compartiments dont fait plus
particulièrement partie un compartiment appelé COMP1.).

La société SOC1.) explique ensuite que la société SOC2.) a été chargée, suivant un contrat
intitulé « AIFM agreement » conclu le 29 janvier 2016, de la gestion et de la
commercialisation du fonds ; que le 13 décembre 2016, le conseil d’administration du
fonds aurait informé les actionnaires de sa décision de procéder à la suspension du calcul
de la valeur nette d’inventaire ainsi que de l’émission, du rachat et des conversions
d’actions de COMP1.) en raison des difficultés financières résultant de la disparition totale
des actifs de ce dernier ; qu’il se serait avéré que le montant des actifs disparus s’élève à
plus de 55 millions de US dollars et que la société SOC2.) refuse de communiquer toutes
les informations qu’elle détient sur le fonds afin d’échapper à toute action en responsabilité
dans la perte des actifs subie par COMP1.) ainsi que le fonds d’investissement.

Il résulte encore des éléments du dossier que suivant ordonnance des référés du 4 janvier
2021, Maître Christian STEINMETZ a été nommé en qualité d’administrateur provisoire
de la société SOC1.) avec la mission de s’occuper de la gestion journalière et de
l’administration des biens de celle-ci.

   II.     Les interventions volontaires
Suivant requête du 10 mars 2021, A.), en sa qualité d’administrateur et « enquêteur » de la
société SOC1.) SICAV SIF S.A. et B.), en sa qualité d’administrateur de sociétés, déclarent
représenter les parties ci-dessous énoncées qui, en leur qualité d’actionnaires de la société
SOC1.) SICAV SIF S.A., entendent intervenir dans la présente instance.

Il s’agit plus particulièrement de :

  1. C1.)
  2. C2.)
  3. C3.)
  4. C4.)
  5. C5.)
  6. C6.)
  7. C7.)
  8. C8.)
  9. C9.)
  10. C10.)
  11. C11.)
  12. C12.)
  13. C13.)
  14. C14.)
  15. la société SOC3.) Z.G. Investments Ltd

A.) et B.) soutiennent que les parties ci-dessus énoncées sub 1. à 15. ont un intérêt à
intervenir dans la présente instance étant donné qu’elles ont subi une perte de quelque 100
millions d’euros suite à la disparition de leurs fonds dans les compartiments COMP1.),
COMP2.) et COMP3.) faisant partie de la société SOC1.) SICAV SIF S.A.

Dans le cadre de la même requête en intervention volontaire A.) et B.) demandent encore
à voir ordonner la production d’un nombre de documents tels que plus amplement précisé
dans leur requête.

La société SOC1.) SICAV SIF S.A. ne s’est pas autrement opposée aux demandes en
intervention volontaire.

La société SOC2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en intervention volontaire de A.)
et B.) au motif que ceux-ci ne justifient pas de leur qualité d’avocat, de conjoint, de parent,
d’allié, de personne exclusivement attachée au service personnel des requérants ou
d’administrateur ou salarié des requérants pour pouvoir les représenter en justice tel que le
prévoit l’article 935 du nouveau code de procédure civile.
SOC2.) tient, par ailleurs, à préciser que la CSSF a, en date du 25 mai 2020, pris une
mesure administrative à l’égard de A.) constatant la perte d’honorabilité professionnelle de
celui-ci pour une durée de quatre années.

En matière de représentation en justice, le choix du mandataire n’est pas laissé à l’entière
liberté des plaideurs. En effet, afin que la représentation ad litem réalise les objectifs
poursuivis, il est nécessaire que les personnes investies du pouvoir d’accomplir les actes
de procédure pour le compte des plaideurs offrent certaines garanties. C’est pour cette
raison que la loi détermine les personnes qu’elle habilite pour exercer les activités de
représentant ad litem, ce dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice et des parties
elles-mêmes. Les dispositions relatives à la personnalité des mandataires varient selon les
juridictions (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 500-55 : Représentation en justice,
n°101 et suivants).

En matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans
un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du nouveau code de procédure
civile qui dispose que :

« (1) Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat.

(2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

un avocat,
leur conjoint,
leurs parents ou alliés en ligne directe,
leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,
les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s’il n’est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

(3) … »

En l’espèce, il est constant en cause que A.) et B.) étaient, à un moment donné, les
administrateurs de la société SOC1.) SICAV SIF S.A. Or, cette qualité en soi ne leur
permet pas de représenter les parties ci-dessus énoncées sub 1. à 14. et de défendre les
intérêts de ceux-ci dans la présente instance.

Quant à la partie ci-dessus indiquée sub 15., il n’est pas établi en cause qu’au regard de
l’article 935 (2) du nouveau code de procédure civile A.) et B.) soient des personnes
attachées au service personnel ou à l’entreprise de la société SOC3.) Z.G. Investments Ltd.

Il suit des développements qui précèdent que la requête en intervention de A.) et B.) est à
déclarer irrecevable.
   III.    Quant à la recevabilité de la demande dirigée à l’encontre de la CSSF

La CSSF, assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir, demande à
voir déclarer la demande irrecevable à son égard au motif qu’elle n’intervient uniquement
dans un intérêt public conformément à l’article 20 (1) de la loi du 23 décembre 1998 portant
création d’une commission de surveillance du secteur financier ; qu’en l’espèce il s’agirait
d’un litige purement privé.

La CSSF donne ensuite à considérer qu’elle est tenue au secret professionnel tel que ce
principe est posé par l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 précitée mais aussi par
l’article 47(3) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
d’investissement alternatif ; que l’action dirigée à son encontre devrait donc être également
déclarée irrecevable de ce chef.

Enfin, la CSSF soutient qu’il n’existe aucune base légale permettant de la mettre en cause
dans le cadre du présent litige.

Les parties en cause n’ont pas autrement contesté les développements de la CSSF.

Tout d’abord, il est à relever que l'appel en déclaration de jugement commun a pour effet
de parer à l'effet relatif de la chose jugée, en enlevant au tiers, devenu partie à l'instance, le
droit de se prévaloir de l'article 1351 du code civil. Il a encore pour effet de priver le tiers
de la possibilité de former tierce opposition au jugement en cause. La demande en
déclaration de jugement commun ne se justifie que si le demandeur a un intérêt à opposer
le jugement à intervenir au tiers (Cour d'appel, 27 novembre 2002, n° 25649 du rôle).
Toutes les personnes auxquelles pourrait préjudicier le jugement à intervenir et qui par la
suite auraient le droit de faire tierce opposition peuvent ainsi être assignées en déclaration
de jugement commun. Il en est ainsi de la personne qui éprouve ou risque d'éprouver un
préjudice du fait de la décision.

La CSSF est l'autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois, ses missions et
son champ de compétence étant définis par la loi organique du 23 décembre 1998, telle
qu’elle a été modifiée.

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la
surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs, » des organismes de placement collectif, des fonds de
pension sous forme de sepcav ou d’assep, des organismes de titrisation agréés, des
représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un d’organisme de titrisation « , des SICAR
ainsi que des établissements de paiement « et des établissements de monnaie
électronique » au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de
paiement».

L’article 41 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés,
dispose ce qui suit :

(1) L'autorité chargée d'exercer les attributions qui sont prévues par la présente loi est la
CSSF.
(2) La CSSF exerce ces attributions exclusivement dans l'intérêt public.
(3) La CSSF veille à l'application, par les fonds d'investissement spécialisés relevant de la
présente loi et par leurs dirigeants, des dispositions légales et conventionnelles
applicables.

Dans la mesure où la CSSF exerce ses attributions dans le cadre de la loi de 2007 dans
l’intérêt public, à l’exclusion de l’intérêt privé, elle n’est pas susceptible d’intervenir dans
un procès opposant des intérêts privés, tel le cas en l’espèce, le présent litige ayant trait à
la sauvegarde des intérêts d’un fonds d’investissement dans le cadre de l’action en
responsabilité intentée contre le gestionnaire de ce fonds, en l’espèce la société SOC2.).

Conformément aux développements de la CSSF, l’article 46 de la loi ne justifie pas non
plus la mise en intervention de la CSSF aux fins de déclaration d’ordonnance commune,
suite à la décision de la CSSF du 3 juillet 2019 de retirer SOC1.) SICAV SIF SA de la liste
officielle.

En effet, aux termes de l’article 46 « La décision de la CSSF portant retrait de la liste
prévue à l'article 43, paragraphe (1), d'un fonds d'investissement spécialisé visé par la
présente loi entraîne de plein droit, à partir de sa notification au fonds d'investissement
spécialisé concerné et à charge de celui-ci, jusqu'au jour où la décision sera devenue
définitive, le sursis à tout paiement par ce fonds d'investissement spécialisé et interdiction
sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation
du commissaire de surveillance. La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire
de surveillance, à moins qu'à sa requête, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière
commerciale nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance. La requête motivée,
appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au greffe du tribunal dans
l'arrondissement duquel le fonds d'investissement spécialisé a son siège (…). »

Par conséquent, suite au retrait de SOC1.) de la liste officielle, la CSSF exerce de plein
droit la fonction de commissaire de surveillance.

Dans la mesure où toutefois la fonction de commissaire de surveillance ne constitue pas un
mandat social, à l’instar du commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprises, et qu’il ne
résulte d’aucune disposition légale que l’article 46 a vocation à déroger au principe posé
par l’article 41 de la loi de 2007, la CSSF n’est pas amenée à exercer une fonction au niveau
même de la gestion de la société.

Il n’y a dès lors pas lieu à la mise en intervention de la CSSF de sorte que la demande est
à déclarer irrecevable pour autant que dirigée à son égard.

   IV.     Quant à la compétence du juge des référés

La demande de SOC1.) est basée, à titre principal, sur l’article 933 du nouveau code de
procédure civile, à titre subsidiaire sur l’article 350 et, à titre encore plus subsidiaire, sur
l’article 932 du même code.

La partie défenderesse SOC2.) soulève l’incompétence du juge des référés pour connaître
de la demande de SOC1.) au regard des dispositions de l’article 212 du nouveau code de
procédure civile.

Il est constant que suivant exploit d’huissier du 16 avril 2019, la société SOC1.) a assigné
la société SOC2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour voir condamner cette
dernière à la production forcée des mêmes documents et pièces que ceux réclamés dans le
cadre de la présente instance de référé.

Dans le cadre de cette instance au fond, la société SOC1.) demande encore à ce que la
responsabilité contractuelle sinon délictuelle de la société SOC2.) soit engagée pour des
manquements relevés dans l’exercice de sa mission de gestionnaire du compartiment
COMP1.) lui confiée mais aussi dans la gestion d’autres actifs du fonds d’investissement.

SOC1.) demande par conséquent à voir condamner la société SOC2.) à lui payer des
dommages et intérêts pour la perte des actifs du compartiment COMP1.) à hauteur d’un
principal de 53.925.000 dollars et de 410.000 euros et à voir condamner la société SOC2.)
à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant, au principal, de 1.720.260,37 euros
correspondant aux honoraires du chef de « service fees », de « management fees » et de
« performance fees » perçus par SOC2.) sur base des actifs du compartiment COMP1.).

Force est de constater que c’est dans le cadre de ces demandes que SOC1.) sollicite
actuellement une mesure d’instruction en référé.

Il est, par ailleurs, constant que l’assignation précitée du 16 avril 2019 fut enrôlée auprès
du greffe de la 2ième chambre du Tribunal de céans et qu’un « échéancier » fut communiqué
aux litis-mandataires des parties respectives le 30 mars 2021. Il y a partant lieu d’admettre
qu’un juge de la mise en état fut nommé dans le cadre de l’affaire en question au plus tard
à la prédite date du 30 mars 2021.
Or, d’après les dispositions d’ordre public de l’article 212 du nouveau code de procédure
civile, édictées dans le souci d’une bonne administration de la justice, le juge de la mise en
état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du Tribunal, partant
également à l’exclusion du juge des référés qui en est l’émanation, pour connaître d’une
demande formée postérieurement à sa désignation et tendant à voir instituer une mesure
d’instruction trouvant en l’occurrence son expression dans la production de pièces.

Eu égard à la finalité de ces dispositions attribuant compétence exclusive au juge de la mise
en état dès sa nomination, il y a lieu de retenir que celles-ci sont applicables non seulement
dans l’hypothèse où la demande en production de pièces est, d’un point de vue formel,
présentée après la désignation dudit magistrat mais également lorsque, comme en l’espèce,
le juge des référés, bien que saisi par une assignation antérieure en date à la prise de
fonction du juge de la mise en état, n’est concrètement appelé à statuer sur une demande
tendant à voir instituer une mesure d’instruction que postérieurement à cette entrée en
fonction.

Il suit de ce qui précède que le juge des référés doit se déclarer incompétent pour connaître
de la présente demande en production de pièces et documents.

Au demeurant et à toutes fins utiles, il est à relever qu’au moment où le juge des référés est
appelé à statuer, la société SOC1.) ne justifie plus d’un motif légitime consistant à voir
ordonner la mesure d’instruction telle que sollicitée étant donné que par définition celle-ci
ne lui permet pas d’apprécier l’opportunité d’un éventuel futur litige lequel est d’ores et
déjà pendant au fond.

Par ailleurs, SOC1.) ne démontre pas davantage l’existence d’un risque de dépérissement
des preuves justifiant, le cas échéant, une mesure d’instruction sur base de l’article 350 du
nouveau code de procédure civile sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code
de procédure civile.

   V. Indemnités de procédure

La société SOC1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de
10.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, la société SOC1.) ne justifie pas de l’iniquité requise par l’article
précité de sorte que sa demande est à rejeter pour être non fondée.

La société SOC2.) demande à se voir attribuer une indemnité de procédure de 20.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC2.)
l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu
de faire droit à sa demande et de lui allouer à ce titre la somme de 1.000 euros.

                         PAR CES                MOTIFS:

Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-00071 et TAL-
2019-01050 du rôle;

déclarons la demande irrecevable pour autant que dirigée contre la Commission de
Surveillance du Secteur Financier;

déclarons irrecevable la requête en intervention de A.) et B.) en représentation de :

  1. C1.)
  2. C2.)
  3. C3.)
  4. C4.)
  5. C5.)
  6. C6.)
  7. C7.)
  8. C8.)
  9. C9.)
  10. C10.)
  11. C11.)
  12. C12.)
  13. C13.)
  14. C14.)
  15. la société SOC3.) Z.G. Investments Ltd

nous déclarons    incompétent pour connaître de la demande sur toutes les bases légales
invoquées;
déboutons la société SOC1.) SICAV SIF S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons la société SOC1.) SICAV SIF S.A. à payer à la société SOC2.) S.A. une
indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile;

laissons les frais et dépens de la présente instance de référé à charge de la société SOC1.)
SICAV SIF S.A.;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 72/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00457 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 16 mars 2020,

comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Wasserbillig,

                                            et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mai 2021.

A était au service de la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après
SOC 1)) du 21 août 2000 au 25 juillet 2017, en qualité de « Ladenhilfe ».

Par requête déposée le 27 novembre 2018 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a demandé la convocation de son ancien employeur devant le
tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de
2.411,23 euros, du chef de solde de congé non pris, outre les intérêts légaux.

La requérante faisait valoir que sa fiche de salaire du mois de juillet 2017 renseigne
un solde de congé non pris de 26,09 jours et que, sur base d’un taux horaire de
11,5525 euros, elle aurait droit à une indemnité de congé non pris d’un montant de
2.411,23 (= 26,09 x 8 x 11,5525) euros.

SOC 1) s’opposait à la demande en faisant plaider que la requérante, déclarée
inapte à son poste suivant décision médicale du 24 juin 2015, annulée par décision
du médecin-chef de la division de la santé au travail du 3 août 2015, se serait
abstenue de se présenter sur son lieu de travail entre les deux dates, et cela sans
motif valable, alors pourtant que la requérante aurait - selon les termes du jugement
- « dû revenir au travail pour essayer de trouver un nouveau poste de travail » en
concertation avec son employeur.

La rémunération payée par l’employeur pendant la période susmentionnée serait
partant indue et sujette à répétition.

La défenderesse concluait dès lors à la compensation entre la créance de A, du chef
d’indemnité de congé non pris, et celle de la défenderesse, du chef de salaires
indûment payés, laquelle s’élèverait au montant de 3.055,60 euros.

Par jugement rendu le 21 janvier 2020, le tribunal du travail a déclaré fondées tant
la demande principale que la demande reconventionnelle et condamné les deux
parties litigantes en conséquence.

Il a dit en outre qu’il n’y avait pas lieu à compensation légale entre les deux
créances réciproques.

Enfin, la juridiction de première instance a débouté A de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.
Après avoir rappelé que le contrat de travail n’est pas suspendu par la déclaration
d’inaptitude au poste occupé et que le salarié reste obligé de se présenter sur son

                                          2
lieu de travail en vue de la recherche d’un autre poste de travail conforme à ses
aptitudes, le tribunal a constaté que la requérante ne s’était pas présentée à son
poste de travail entre le 24 juin et le 3 août 2015, de sorte qu’elle n’était pas fondée
à prétendre à un salaire pour cette période et que l’action en répétition des salaires
indûment payés exercée par l’employeur, « soumise à la prescription trentenaire »,
était fondée.

Par exploit du 16 mars 2020, A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui
avait été notifié le 31 janvier 2020.

L’appelante demande à la Cour de rejeter la demande adverse et de la décharger de
la condamnation intervenue, par réformation du jugement entrepris.

Elle fait valoir qu’il « ne saurait lui être reprochée de ne pas s’être présentée à son
poste de travail », étant donné qu’elle avait été déclarée « inapte à occuper ledit
poste ».

Le fait d’être restée chez elle entre le 24 juin et le 3 août 2015 serait la suite « d’une
concertation avec son employeur ».

Par ailleurs, l’appelante aurait toujours été à la disposition de son employeur afin
d’occuper un poste correspondant à ses aptitudes.

L’appelante n’aurait pu « être affectée à aucun des six postes de travail proposés »
par la partie adverse.

Cette dernière n’aurait jamais réclamé la présence de l’appelante et aurait continué
à lui payer ses salaires, sans jamais en réclamer le remboursement.

L’appelante donne à considérer qu’elle n’a pas davantage fait l’objet d’un
licenciement, d’un avertissement ni même d’une mise en demeure.

Cette absence de réaction de l’employeur ne pourrait s’expliquer autrement que par
son acquiescement à l’absence de l’appelante.

L’appelante conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour la première instance et d’une autre indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.
Elle fait valoir qu’à partir du 24 juin 2015 l’appelante « ne s’est plus rendue à son
travail, et ceci sans donner la moindre explication à son employeur et sans verser
un certificat médical ».

                                            3
Pendant la période du 24 juin au 3 août 2015, l’intimée aurait continué à payer le
salaire de l’appelante, sans aucune contrepartie, puisque celle-ci « ne se rendait plus
à son travail pendant cette période ».

L’intimée serait dès lors fondée à demander le remboursement de la rémunération
correspondant à la période susmentionnée, soit le montant 3.055,60 euros.

Elle conteste formellement être restée passive face à l’absence de l’appelante et se
prévaut d’un courrier de protestation du 1er juillet 2015.

A aucun moment, les parties au litige n’auraient « décidé d’un commun accord que
Madame A pouvait rester à la maison ».

L’intimée conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
les deux instances.

La Cour constate que les déclarations des parties quant aux faits litigieux sont
diamétralement opposées et que certaines d’entre elles sont, en l’état actuel de la
procédure, peu crédibles.

Aux fins d’entendre les parties en leurs explications personnelles, leur comparution
est ordonnée avant tout autre progrès en cause, en application des articles 384 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’utilité de cette mesure d’instruction requiert que la partie intimée se fasse
représenter par une personne ayant une connaissance complète des circonstances de
fait à la base du présent litige.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi 4 octobre 2021 à
11.00 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-
Esprit, bâtiment CR, salle CR.4.28, quatrième étage,

                                          4
délègue à ces fins Monsieur le président de chambre Alain THORN,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         5
"


text:
Arrêt N° 71/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00097 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 30 décembre 2019,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l.., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 avril 2021.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 20 mai 2014, devenu à durée
indéterminée, A a été engagée par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL
(ci-après SOC 1)) en qualité de « Ladenhilfe », avec effet au 2 juin 2014, à raison de
40 heures par semaine.

Suivant avenant du 4 mai 2015, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 20
heures à partir du 1er mai 2015.

Suivant avenant du 4 avril 2017, la durée de travail hebdomadaire a été fixée à 32
heures à partir du 1er avril 2017.

Enfin, suivant avenant du 27 décembre 2017, la durée de travail hebdomadaire a été
fixée à 20 heures à partir du 1er janvier 2018.

Par courrier recommandé du 10 avril 2019, A a démissionné avec effet au 15 mai
2019.

Par requête déposée le 2 mai 2019, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants
suivants :

- arriéré de salaires : 9.393,93 euros,

- indemnité compensatoire de congés non pris : 2.547,09 euros,

- heures supplémentaires : 9.768,09 euros,

Sur ces montants, elle réclamait en outre les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu'à solde.

Enfin, la requérante concluait à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500
euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l'audience des plaidoiries, la requérante augmentait sa demande en payement des
heures supplémentaires au montant de 10.940,26 euros.

Selon A, le montant susmentionné de 9.393,93 euros, réclamé à titre d’arriérés de
salaires, correspondrait à la différence entre le salaire social minimum non qualifié,
perçu en réalité, et le salaire social minimum qualifié qui lui serait dû pour la
période comprise entre le 1er avril 2016 et le 15 mai 2019.

La requérante faisait valoir qu’elle était détentrice d’un certificat d’aptitude
technique et professionnelle (CATP), reconnu par le Ministère de l’Education

                                          2
nationale, en date du 9 janvier 2015 et qu’elle aurait effectué le travail
correspondant à son CATP auprès de la défenderesse.

La requérante serait dès lors à considérer comme salariée qualifiée.

Elle aurait demandé en vain à l’employeur de lui payer le salaire social minimum
qualifié.

SOC 1) concluait au rejet de la demande.

Au moment de l’embauche, la défenderesse aurait ignoré que la requérante était
détentrice de ce diplôme, outre que celui-ci n’aurait pas encore été reconnu au
Luxembourg.

A ne lui aurait jamais réclamé le payement du salaire social minimum qualifié.

La requérante aurait travaillé comme « Ladenhilfe » et ne prouverait aucunement
avoir effectué le travail de « Einzelhandelskauffrau », correspondant au CATP dont
elle se prévaut.

A réclamait encore le payement d’une indemnité compensatoire de congés non pris,
d’un montant de 2.547,09 euros, correspondant à 177,30 heures de congés non pris
(sur base d’un taux horaire de 14,36 euros).

Selon la requérante, il résulterait de la fiche de salaire du mois de février 2019
qu’elle aurait droit à 157,30 heures de congés non pris, auxquelles il faudrait
ajouter cinq jours, soit 20 heures de congés non pris pour la période de « mars, avril
et mi-mai 2019 ».

Aux termes du jugement déféré, la défenderesse n’a « pas formulé de critique par
rapport à cette demande ».

La requérante réclamait enfin le payement de la somme de 10.940,26 euros, du chef
de (170,50 + 299,50 + 74,50 + 23 =) 567,50 heures supplémentaires pour la période
comprise entre le 1er avril 2016 et la mi-mai 2019.

Ce volet de la demande était contesté dans son intégralité.

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2019, le tribunal du travail de
Luxembourg a dit que la requérante ne pouvait pas prétendre au payement du
salaire social minimum qualifié, avant de la débouter de sa demande en obtention
d’un arriéré de salaires.

Il l’a pareillement déboutée de sa demande en payement d’heures supplémentaires.

Le tribunal a, en revanche, déclaré fondée la demande en payement d’une indemnité
compensatoire de congés non pris et a condamné SOC 1) en conséquence.

                                           3
Enfin, il a alloué à A une indemnité de procédure de 500 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, concernant la demande en payement de
l’arriéré de salaires, que la requérante restait en défaut de prouver, d’une part, qu’au
moment de l’embauche elle aurait informé son employeur de la qualification
invoquée, outre qu’à cette date « elle ne disposait pas encore de la reconnaissance
de l’équivalence de son diplôme » et, d’autre part, qu’elle aurait « effectivement
exercé la fonction » correspondant à cette qualification.

Concernant les heures supplémentaires, il a décidé que la requérante n’avait pas
rapporté « le moindre début de preuve » de ce qu’elle aurait presté les heures
supplémentaires invoquées, et cela sur demande ou avec l’accord de son ancien
employeur.

Concernant l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tribunal a décidé que
la requérante avait droit, au titre de l’année 2018, à 57,30 heures et, au titre de
l’année 2019, à 33,28 heures, soit au total 90,58 heures de congé non pris et que,
compte tenu du taux horaire brut de 11,9716 euros en vigueur au moment de la fin
du contrat, la requérante avait droit à la somme de (90,58 x 11,9716 =) 1.084,39
euros.
Par exploit du 30 décembre 2019, A a régulièrement relevé appel de ce jugement
qui lui avait été notifié le 12 novembre 2019.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de lui allouer le
montant de 9.393,93 euros, du chef d’arriéré de salaire sur base du salaire social
minimum qualifié, le montant de 2.547 euros, du chef d’indemnité de congé non
pris et enfin le montant de 10.940 euros, du chef d’heures supplémentaires.

Concernant l’arriéré de salaires, l’appelante fait valoir qu’elle est détentrice d’un
diplôme de « Einzelhandelskauffrau », obtenu en 1985, reconnu équivalent à un
certificat d’aptitude professionnelle luxembourgeois de « vendeuse », suivant
certificat délivré le 9 janvier 2015 par le Ministère de l’Education nationale.

Selon l’appelante, il serait « indispensable que l’employeur s’informe sur les
qualités personnelles et professionnelles des candidats », lors de l’entretien
d’embauche.

Une telle « vérification de diplôme » serait d’ailleurs « de coutume lors d’une
embauche ».

Il serait « dès lors certain » que l’employeur aurait eu connaissance, au moment de
l’embauche, des « qualifications professionnelles » de l’appelante.
L’appelante aurait rempli plusieurs fonctions qui relèveraient de sa qualification
professionnelle en tant que « Einzelhandelskauffrau ».

                                           4
Sa collègue de travail, T1, serait en mesure d’en témoigner.

Quant à l’indemnité de congé non pris, l’appelante estime avoir droit à 157,30
heures de congé pour le mois de février 2019 et à 20 heures de congé pour les mois
de mars, avril et mai 2019, soit au total 177 heures, lesquelles devraient être
rémunérées à raison de 14,36 euros l’heure, eu égard à la qualification
professionnelle susmentionnée.

Enfin,     les    heures      supplémentaires     ressortiraient     des      « fiches
journalières contradictoires » détenues par l’employeur.

L’appelante demande à la Cour d’en ordonner la communication, pour le cas où elle
estimerait ne pas pouvoir d’ores et déjà faire droit à la demande y relative.

Trois de ces fiches seraient versées aux débats.

L’intimée conclut au rejet de l’appel.

Elle demande à être déchargée de la condamnation au payement d’une indemnité de
procédure, par réformation du jugement entrepris.

Pour le surplus, l’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle soutient avoir fait remplir par l’appelante une fiche de candidature, avant
l’embauche.

Or, l’appelante n’aurait pas rempli « les sections concernant le niveau d’études et le
niveau de formation professionnelle du candidat ».

L’appelante n’aurait jamais informé l’intimée de sa « prétendue qualification » ni
au moment de l’embauche ni en cours d’exécution du contrat de travail.

Pour autant que de besoin, l’intimée offre de prouver la véracité de cette affirmation
par l’audition de deux témoins.

Il ressortirait par ailleurs de pièces versées aux débats qu’au moment de son
embauche, l’appelante n’aurait pas été « détentrice d’un certificat ou diplôme
reconnu par le ministère luxembourgeois compétent ».

D’autre part, quand bien même l’appelante aurait été « en contact avec les clients »
et aurait « restocké des produits », de telles activités ne seraient pas des activités
réservées à une « Einzelhandelskauffrau ». Il s’agirait d’activités exercées par des
personnes engagées en tant que « Ladenhilfe ».

                                          5
De nombreuses attestations testimoniales versées aux débats établiraient que
l’appelante aurait exercé « la fonction de Ladenhilfe avec les tâches
correspondantes ».

Il s’agirait essentiellement du rangement des produits dans les rayons et du
nettoyage du magasin.

Quant à l’indemnité de congé non pris et aux heures supplémentaires, l’intimée fait
siens les motifs retenus par les juges de première instance, sauf à souligner que
l’appelante ne prouverait nullement avoir effectué ces prestations « sur demande ou
avec l’accord de son ancien employeur ».

L’intimée conclut au rejet de la demande adverse visant à la production forcée des
fiches journalières.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article L.222-4 (2) du Code du travail, il faut entendre par salarié
qualifié « le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel ».

Si le salarié qualifié peut prétendre à une majoration de 20 % du salaire social
minimum (cf. article L.222-4 (1) du Code du travail), ce droit est cependant
subordonné à la double condition que le salarié ait informé l’employeur, au moment
de l’embauche, de la qualification dont il s’agit et que celle-ci corresponde au poste
occupé par l’intéressé.

En l’espèce, force est de constater que la fiche de candidature remplie le 15 mai
2014 par l’appelante, à la demande de l’intimée (cf. pièce n° 1 de la farde I de
l’intimée) ne contient aucune indication quant à sa qualification ni sous la rubrique
« IV. ETUDES / SCHULAUSBILDUNG » ni sous la rubrique « V. FORMATION
PROFESSIONNELLE / BERUFSAUSBILDUNG ».

Il ressort en outre des attestations testimoniales établies le 10 novembre 2020 par
T2 et T3 (cf. pièces 1 et 2 de la farde de pièces II de l’intimée) que les auteurs de
ces attestations qui étaient les supérieurs hiérarchiques de l’appelante n’ont jamais
été informés par l’appelante de sa qualification en tant que
« Einzelhandelskauffrau ».
Il est précisé à cet égard que le premier nommé a mené l’entretien de recrutement
de l’appelante.

                                          6
L’appelante reste en défaut de se prévaloir du moindre élément probant permettant
de conclure qu’elle aurait informé l’intimée de la qualification invoquée.

Il s’y ajoute qu’au moment de l’embauche, le diplôme dont elle se prévaut n’avait
pas encore été reconnu au Grand-Duché par l’autorité compétente.

Sans qu’il y ait lieu d’examiner si l’appelante a accompli des tâches relevant de la
qualification dont il s’agit, il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce qu’il a retenu que la demande en payement d’un arriéré de salaires n’était pas
fondée.

En cas de contestation, il appartient au salarié qui revendique le payement d’heures
supplémentaires de prouver qu’il a presté les heures litigieuses, et cela à la demande
ou avec l’accord de l’employeur, ainsi que la juridiction du premier degré l’a
rappelé à bon droit.

Comme en première instance, l’appelante reste en défaut de prouver qu’elle aurait
presté les heures litigieuses, à la demande ou du moins avec l’accord de son
employeur.

L’appelante demande à la Cour d’ordonner à l’intimée de produire « les fiches
journalières contradictoires », desquelles se dégageraient, selon elle, les
informations pertinentes.

L’article 351 du Nouveau Code de procédure civile interdit au juge d’ordonner une
mesure d’instruction « en vue de suppléer à la carence de la partie dans
l’administration de la preuve ».

En application de cette disposition, il y a lieu de rejeter la demande en production
forcée, puisque l’appelante avait les moyens de se ménager des éléments de preuve
de nature à étayer ses prétentions et qu’elle ne justifie d’aucun empêchement à cet
égard, outre que la demande de l’appelante manque de la précision requise.

En conséquence, le jugement entrepris est pareillement à confirmer en ce qu’il a
rejeté la demande en payement d’heures supplémentaires.

L’appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour l’instance d’appel, tandis que l’intimée réclame une indemnité de procédure de
1.000 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige et faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise
par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter sa
demande formée sur cette base légale, tant pour la première instance, par
réformation de la décision entreprise, que pour l’instance d’appel.

                                           7
L’appel incident est dès lors fondé.

Comme l’intimée ne justifie pas davantage de l’iniquité consistant à laisser tout ou
partie des frais non compris dans les dépens à sa charge, il convient de la débouter
pareillement de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident fondé,

réformant,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance et décharge la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL de la
condamnation y relative,

confirme, pour le surplus, le jugement entrepris,

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formées par A et la
société à responsabilité limitée SOC 1) SARL pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Me Pierrot SCHILTZ, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           8
"


text:
Arrêt N° 74/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00871 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2020,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Céline LELIEVRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021 quant à la recevabilité.

Par requête déposée le 13 juillet 2018 auprès de la justice de paix de Luxembourg,
A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) (ci-après la
société SOC 1)), devant le Tribunal du travail aux fins d’entendre déclarer abusif le
licenciement intervenu le 20 décembre 2017 et de l’entendre condamner à lui payer
le montant total de 66.355,74 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicita l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

A l’audience du 2 juillet 2020, A actualisa sa demande aux montants suivants :

   •   indemnisation du préjudice moral                              20.000,00 euros
   •   indemnisation du préjudice matériel                           10.374,85 euros
La société SOC 1) demanda reconventionnellement la condamnation de A à lui
payer le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

A l’appui de sa demande, A fit valoir avoir été engagée par la société SOC 2),
actuellement la société SOC 1), suivant contrat de travail à durée indéterminée
signé le 15 février 2011 et prenant effet le 1er mars 2011, en qualité de « Senior
Accountant Specialist », avec prise en compte de son ancienneté à la date du 13
novembre 2000.

Par lettre recommandée du 20 décembre 2017, elle aurait été licenciée avec un
préavis de six mois, assorti de la dispense de travail.

Suite à sa demande du 3 janvier 2018, l’employeur lui aurait fait parvenir les motifs
du licenciement par lettre recommandée du 5 février 2018. Par courrier du 4 avril
2018, A aurait fait contester ce licenciement, dont les motifs manqueraient de
précision, de réalité et de sérieux.

En termes de plaidoiries, A aurait affirmé que le licenciement serait intervenu pour
un autre motif, à savoir qu’elle aurait refusé une augmentation de son temps de
travail.

Par jugement rendu en date du 23 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg
a dit fondé le moyen tiré de l’exception du libellé obscur opposée par la société

                                          2
SOC 1) et partant déclaré irrecevable la requête introduite par A. Il a rejeté les
demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a rappelé le libellé de l’article 145 alinéa
premier du Nouveau Code de procédure civile, pour en déduire que « la question de
savoir s’il a été répondu aux exigences de l’article précité se réduit à déterminer si,
d’après les termes et la rédaction de l’acte, l’objet qu’il poursuit est suffisamment
énoncé ».

Le tribunal a ajouté que « c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien
d’instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se
caractérisent par leur caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les
données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la
portée, partant quant à la cause ou au fondement juridique de l’action dirigée
contre lui » et que « pour aboutir à l’annulation de l’acte considéré, le plaideur,
qui soulève l’exception du libellé obscur, doit rapporter la preuve de la réalité d’un
préjudice par lui subi du fait de l’irrégularité de l’acte ».

Suite à ces rappels légaux et jurisprudentiels, le tribunal a conclu qu’en l’espèce la
requête est chiffrée et l’objet déterminé, mais qu’elle ne contiendrait pas les raisons
pour lesquelles les motifs ne seraient pas précis, réels ou sérieux, même pas de
façon sommaire.

Quant au préjudice, une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés
serait suffisante. En l’espèce, les droits de la défense auraient été lésés étant donné
que le défendeur aurait été mis dans l’impossibilité de se défendre et que la société
SOC 1) aurait pu se méprendre sur la demande de A.

Le tribunal a sanctionné l’irrégularité de la requête introductive d’instance du 13
juillet 2018, par la nullité, au vu de l’atteinte portée aux intérêts de la partie
défenderesse.

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2020, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement lui notifié en date du 10 août 2020.

Elle fait grief au jugement entrepris d’avoir retenu que la requête introductive
d’instance était irrecevable pour cause de libellé obscur.

L’objet de sa demande serait limpide : il tendrait à voir déclarer abusif son
licenciement et à lui voir accorder l’indemnisation de ses préjudices moral et
matériel. L'appelante estime qu’en droit du travail, le fait de contester tant la
précision que la réalité et le sérieux des motifs serait suffisant pour l’exposé des
revendications de la requête.

                                           3
Il serait erroné de prétendre que la partie défenderesse n’aurait pas pu prendre
position : sur demande des juges de première instance, des notes de plaidoiries très
complètes auraient été déposées par la requérante et par la défenderesse. Aucun
grief ne serait partant établi dans le chef de la société SOC 1).

A conclut principalement à la réformation du jugement a quo et au renvoi des
parties devant le tribunal du travail autrement composé, sinon subsidiairement à
l’évocation du litige.

Elle demande en tout état de cause une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
chacune des deux instances, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

La société SOC 1) soulève in limine litis l’exception du libellé obscur à l’égard de
l’acte d’appel, qui ne lui permettrait pas de savoir en quoi les éléments exposés
dans la lettre de motivation du 5 février 2018 ne justifieraient pas le licenciement :
elle ne serait de même pas en mesure d’apprécier la demande en réparation des
préjudices moral et matériel, en l’absence de ventilation du montant indiqué.
La société SOC 1) se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel en la pure forme.

A titre subsidiaire, la société SOC 1) réitère ses moyens soulevés en première
instance quant à l’exception du libellé obscur de la requête introductive d’instance.
Selon l’intimée, « rien n’indique, dans la requête introductive d’instance, en quoi
la lettre de motifs de 7 pages, relatant des événements et des circonstances divisés
en 13 points, datés, appuyés par des éléments de preuve n’est pas précise ». Elle
souligne que les écrits échangés en première instance ne pourraient pallier les
irrégularités de la requête.

Quant au fond, et à titre encore plus subsidiaire, la société SOC 1) fait de longs
développements sur les motifs à la base du licenciement prononcé à l’égard de A,
reprenant chacune des fautes reprochées, avec un renvoi aux pièces versées : elle
conclut à la précision et à la réalité de l’ensemble de ces motifs.

Elle les offre en preuve par l’audition du supérieur de A, B.

La société SOC 1) revient finalement sur le caractère sérieux desdits motifs.

Quant aux montants réclamés, la société SOC 1) insiste sur l’absence de ventilation
entre la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral. A titre subsidiaire, il
faudrait revenir à de plus justes proportions, ces préjudices étant contestés en leur
principe et quantum. Malgré dispense de travail durant toute la période de préavis,
il n’existerait qu’une seule démarche de recherche d’emploi, plus de six mois après

                                           4
la notification du licenciement. Le certificat en relation avec une maladie grave de
A serait daté de plus d’une année après cette notification.

La société SOC 1) réclame une indemnité de procédure de 3.000 euros pour
l’instance d’appel, conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 30 mars 2021, A conclut à
la recevabilité de l’acte d’appel et sollicite un arrêt séparé sur la recevabilité de la
requête et le renvoi des parties devant le tribunal du travail autrement composé, en
cas de réformation du jugement entrepris.
A se réserve le droit de conclure sur le fond dans l’hypothèse d’une évocation.

La partie appelante demande le rejet de la demande adverse en obtention d’une
indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

Recevabilité de l’acte d’appel

La société SOC 1) soulève in limine litis l’exception du libellé obscur de l’acte
d’appel, au motif que « si le jugement ne devait pas être réformé et si l’affaire ne
devait pas être renvoyée devant le tribunal du travail autrement composé pour
statuer au fond » celui ne contiendrait aucune ventilation entre les différents
préjudices, ni aucune indication, même de manière sommaire, des moyens à la base
des demandes.

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile renvoyant à l’article 154 du
même Code, qui a son équivalent en matière de droit du travail à l’article 145 dudit
Code, il faut en déduire que l’acte d’appel doit comprendre l’objet et un exposé
sommaire des moyens.

Il ressort clairement de l’acte d’appel du 4 septembre 2020 que l’appelante reproche
au jugement entrepris d’avoir déclaré sa demande introductive d’instance du 13
juillet 2018 irrecevable pour libellé obscur et qu’elle en demande la réformation en
sa totalité.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de libellé obscur doit dès lors être
rejeté.

Recevabilité de la requête introductive d’instance

                                           5
Il convient de se réferer à l’article 145 du nouveau Code de procédure civile.

La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en
mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des
moyens de défense appropriés. Si la cause peut être décrite sommairement, le
libellé de la prétention formulée à l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de
façon claire, complète et exacte de façon à déterminer et délimiter l’objet initial du
litige afin de permettre non seulement à la défenderesse d’élaborer d’ores et déjà
ses moyens en connaissance de cause, et éventuellement, transiger si elle l’estime
nécessaire, mais encore au tribunal de connaître exactement le litige dont il est saisi
pour qu’il puisse se prononcer sur le fond.

Se fondant sur son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal a constaté que la
demande est « chiffrée et l’objet est déterminé (…) la partie requérante se limite
cependant à faire figurer dans la requête des formules standardisées (…) la
requérante n’indique pas, même sommairement, pour quelles raisons, dans la
présente espèce, les motifs ne sont pas précis, réels et sérieux ».

Les juges de première instance, après avoir encore analysé l’exigence d’un grief
dans le chef de la partie défenderesse, ont favorablement accueilli le moyen tiré du
libellé obscur.

La Cour ne partage pas les conclusions tirées par les juges du premier degré des
dispositions légales invoquées.

Dans l’acte introductif d’instance du 13 juillet 2018, A fait un rappel de la relation
de travail, depuis la conclusion du contrat de travail entre parties jusqu’à son
licenciement.

Elle y a intégré la lettre de motivation et conclut comme suit : « Il est soulevé que
les motifs tels qu’énoncés dans la lettre de motivation datée du 20 décembre 2017
ne revêtent pas le caractère de précision tel qu’exigé par la loi. L’imprécision des
motifs est assimilée par la jurisprudence à un défaut de motivation. L’employeur
s’est ainsi rendu coupable d’un congédiement abusif. En tout état de cause, les
motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont formellement contestés pour être
controuvés et fallacieux. Si par impossible les motifs invoqués devaient être établis,
il serait contesté qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse du licenciement du
salarié ». Suivent ensuite les revendications financières ».

Cette requête indique certes sommairement la cause de la demande mais l’objet de
la demande y est énoncé. La juridiction saisie était à même de comprendre le
fondement juridique de la demande et la société SOC 1) pouvait préparer sa

                                          6
défense, sur base des contestations portant sur l’ensemble des motifs invoqués à la
base du licenciement en cause.

Par réformation, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité de la requête pour
cause de libellé obscur.

Pour permettre aux parties de bénéficier du double degré de juridiction, il convient
de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé.

Les indemnités de procédure

Comme la partie intimée succombe à l’instance et sera condamnée aux frais et
dépens de l’instance d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

Eu égard à l’issue et à la nature de l’instance, la demande en obtention d’une
indemnité de procédure de A est à dire recevable et fondée à hauteur de 1.000
euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

rejette le moyen d’irrecevabilité de la requête pour cause de libellé obscur,

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail, autrement composé,

dit recevable et fondée la demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, à concurrence de 1.000 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) S.A. à payer à A une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

                                          7
rejette la demande de la société anonyme SOC 1) S.A., basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC 1) S.A. aux frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         8
"


text:
Arrêt N° 73/20 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt.

Numéro CAL-2020-00185 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de juistice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 26 novembre 2019,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER,

appelant par incident,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mai 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 8
décembre 2015, la société à responsabilité limitée SOC 1) SÀRL (ci-après la
société SOC 1)) fit convoquer A devant le tribunal du travail pour s’y entendre
condamner à lui payer les montants suivants, conformément à un décompte
actualisé, le tout avec les intérêts légaux à partir des faits sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde :

- préjudice matériel (menaces 02/2014)                 1 euro
- préjudice moral (menaces)                       2.000 euros
- préjudice matériel (véhicule accidenté)         3.149 euros
- préjudice moral (véhicule accidenté)            1.000 euros
- préjudice matériel (commandes B) 17.500 euros
- préjudice moral (commandes B)            2.000 euros
- préjudice matériel (chantier Q)          5.000 euros
- préjudice moral (chantier Q)             2.000 euros

La société SOC 1) demanda également la condamnation de A à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOC 1) fit valoir que A était à son service
depuis le 3 mars 2008, jusqu’à sa démission avec effet immédiat intervenue le 21
mars 2014.

A aurait toutefois, dans l’exécution de son contrat de travail, commis des fautes
graves ayant entraîné des préjudices importants pour la société SOC 1).

Elle déclara baser sa demande principalement sur l’article 121-9 du Code du travail
et sur les règles de la responsabilité contractuelle, sinon, subsidiairement, sur les
règles de la responsabilité délictuelle.

La version des faits de la requérante peut être résumée comme suit :
   - A aurait proféré des menaces et tenu des propos insultants à l’égard de
       l’entreprise employeuse, au mois de février 2014, sur le chantier de la
       « résidence M.C. » à X, devant l’ensemble des salariés présents.
   - A aurait déclaré avoir accidenté sa voiture de service, utilisée à des fins
       privées en France, le 9 juin 2013. Il se serait pourtant avéré que le fils de ce
       dernier, jeune conducteur, aurait conduit le véhicule lors de l’accident, de

                                          2
       sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au
       véhicule.
   -   A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à
       l’insu de son employeur.
   -   A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne
       souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la société SOC
       2), ce qui aurait notamment été le cas pour le chantier « Q » à Y.

A l’audience du 30 septembre 2019, A formula une demande reconventionnelle
pour obtenir le paiement des montants suivants, augmentés des intérêts légaux à
partir des faits sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde :

- préjudice moral                                     3.500 euros
- indemnité pour procédure abusive et vexatoire       1.500 euros

Il réclama encore une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement rendu en date du 21 octobre 2019, le tribunal du travail a

   -   déclaré la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) SÀRL
       recevable en la forme,
   -   déclaré non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC
       1) SÀRL en paiement d’indemnités pour préjudice matériel,
   -   déclaré non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC
       1) SÀRL en paiement d’indemnités pour préjudice moral,
   -   déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour
       préjudice moral,
   -   déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour
       procédure abusive et vexatoire,
   -   déclaré non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOC
       1) SÀRL et de A en allocation d’une indemnité de procédure,
   -   condamné la société à responsabilité limitée SOC 1) SÀRL à tous les frais
       et dépens de l’instance.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail s’est basé sur l’article L.121-9
du Code du travail pour analyser la responsabilité du salarié A envers son ancien
employeur, dans les quatre groupes de faits reprochés.

Concernant les menaces proférées, la juridiction de premier degré a retenu que les
propos tenus ne remplissent ni le caractère de faute intentionnelle suffisamment

                                          3
grave prévue par l’article L.121-9 du Code du travail ni celui d’une faute commise
dans le cadre des obligations contractuelles respectives.

Quant à la demande subsidiaire sur ce point, la juridiction l’a écartée, faute de
preuve d’un dommage certain et direct.

Pour ce qui est de l’accident de circulation avec le véhicule de la société SOC 1),
les juges de première instance se sont basés sur un courrier du 8 novembre 2013 de
l’assureur à l’attention de la société SOC 1), contenant une convention de
règlement, acceptée sans réserve par la société SOC 1), pour rejeter la demande y
relative, au motif qu’il n’y a plus aucun dommage dans son chef.

Concernant la commande pour le compte de « B », le tribunal a retenu qu’il ne
ressortait d’aucune pièce que ce client n’avait pas payé ledit matériel. Faute de
preuve d’un dommage, ce chef de la demande a encore été dit non fondé.

Quant à la perte du client SOC 2), le tribunal a décidé que, faute de preuve d’un
dommage direct et certain, les chefs de la demande y relatifs n’étaient pas fondés.

Au sujet de la demande reconventionnelle de A, le tribunal n’y a pas fait droit, au
motif que la demande relative à un préjudice moral n’a pas été développée et que
pour celle relative à la procédure abusive et vexatoire, il n’avait pas été établi que la
société SOC 1) avait agi de mauvaise foi ou avec une légèreté blâmable.

Par acte d’huissier du 26 novembre 2019, la société SOC 1) a régulièrement
interjeté appel de ce jugement lui notifié en date du 25 octobre 2019.
Elle conclut, par réformation, à voir :

   -   condamner A au paiement de la somme de 27.649 euros à titre de
       dommages matériel et moral, augmenté des intérêts légaux,
   -   condamner A au paiement de la somme de 1.500 euros pour la première
       instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel, au titre d’indemnités de
       procédure, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle requiert encore la condamnation de A aux frais et dépens des deux instances.

Elle estime que le jugement entrepris lui cause torts et griefs pour ne pas avoir fait
droit à ses différentes demandes.

   1) Les menaces proférées seraient établies par des attestations testimoniales et
      il y aurait lieu à condamner A à lui payer une indemnité de 2.000 euros +
      p.m. pour réparation de son dommage.

                                           4
   2) L’accident avec la voiture de société n’aurait pas été intégralement pris en
      charge par l’assurance et elle aurait dû supporter la somme de 3.149 euros,
      pour laquelle elle demande le remboursement à A.

   3) Elle affirme avoir dû honorer des factures correspondant aux matériaux
      commandés pour B et insiste pour obtenir le remboursement de la part de A,
      qui aurait été « de mèche » en tant que salarié déloyal.

    4) En affirmant fermement à l’entreprise SOC 2) que la société SOC 1) ne
       souhaitait plus recevoir de demandes d’offres, A lui aurait causé un
       important préjudice, choisissant ses cibles pour nuire à son employeur. Ce
       préjudice est estimé à 2.000 euros.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour d’appel en date du 8 avril 2020, la
société SOC 1) demande acte qu’elle se désiste de son appel en ce qu’il est dirigé
contre l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après
l’Etat). Subsidiairement, il conviendrait de dire l’arrêt commun à l’Etat et plus
subsidiairement d’autoriser l’appelante à réassigner la partie défaillante.

A interjette appel incident pour obtenir réparation de son préjudice moral estimé à
3.500 euros et pour avoir paiement de la somme de 1.500 euros au titre de
procédure abusive et vexatoire, sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code
civil.

Pour le surplus, il demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris en
ce qu’il a déclaré irrecevables, sinon non fondées les demandes de l’appelante.
A demande une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et le rejet de la demande de la société SOC 1)
sur la même base.

Par conclusions postérieures, la société SOC 1) demande acte qu’elle chiffre le
dommage matériel subi dans le volet SOC 2) à la somme de 10.000 euros et
demande la condamnation de A au paiement de la prédite somme. Elle présente
encore une offre de preuve par l’audition de quatre témoins, ainsi qu’une demande
en nomination d’un expert avec la mission de chiffrer le dommage accru en rapport
avec le volet SOC 2) en ordre subsidiaire.

La société SOC 1) requiert finalement le rejet de l’appel incident, qui constituerait
une demande nouvelle en instance d’appel. Il devrait être déclaré irrecevable, sinon
non fondé.

A conteste l’offre de preuve adverse, pour n’être ni pertinente ni concluante et
n’apporter aucun élément nouveau par rapport aux attestations versées.

                                         5
A conteste que ses demandes, formulées par appel incident soient nouvelles en
instance d’appel : elles auraient fait l’objet de demandes reconventionnelles en
première instance.

Il s’oppose formellement à la nomination d’un expert, le préjudice invoqué n’étant
que purement hypothétique.

Une ordonnance de révocation de clôture est intervenue le 10 décembre 2020 pour
« permettre aux parties au litige de présenter des conclusions, premièrement, quant
à la compétence ratione materiae de la juridiction de ce siège, eu égard aux
dispositions de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile et, deuxièmement,
quant aux limites du champ d’application de l’article L.121-9 du Code du travail,
base légale principale de la demande en réparation de SOC 1) SARL, par rapport
aux bases légales subsidiaires de cette demande ».

Suite à cette ordonnance, les parties ont conclu comme suit :

   •   la société SOC 1) demande à la Cour « de constater que la compétence des
       tribunaux saisis est donnée pour l’ensemble des divers volets de la
       demande, alors que les faits reprochés au salarié sont relatives au contrat
       de travail litigieux ».

   •   Quant au champ d’application de l’article 121-9 du Code du travail par
       rapport aux bases invoquées à titre subsidiaire dans le cadre des demandes
       en réparation des préjudices allégués, la société SOC 1) demande à la Cour
       de constater « pour les quatre volets, l’existence d’une faute correspondante
       aux exigences de l’article 121-9 ». L’appelante précise que sa demande est
       principalement basée sur ledit article L-121-9 du Code du travail,
       subsidiairement sur les règles de la responsabilité contractuelle, plus
       subsidiairement sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle.

   •   A se base sur l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile pour en
       conclure que la compétence matérielle de la juridiction du travail n’est
       donnée qu’en présence d’un litige prenant directement sa source dans le
       contrat de travail, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce : la juridiction saisie
       par la partie adverse serait incompétente ratione materiae.

   •   Quant aux limites du champ d’application de l’article L.121-9 du Code du
       travail, A en rappelle les conditions d’application pour conclure que les
       « prétendues fautes reprochées à la concluante ne sont ni des fautes
       intentionnelles ni tellement grossières pour être équipollentes au dol ».

                                           6
       Il rappelle ensuite que « le législateur a, en formulant l’article L.121-9 du
       Code du travail, indiscutablement voulu limiter les cas de responsabilité
       des salariés ». L’employeur ne pourrait contourner les dispositions d’ordre
       public pour se faire indemniser sur base des articles 1134 ou 1382 et 1383
       du Code civil.

       La demande en paiement à son égard serait irrecevable, sinon non fondée.

Appréciation de la Cour

L’appel principal

Compétence des juridictions du travail

Concernant la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il convient
de rappeler que les juridictions du travail sont des juridictions d’exception, qui ne
peuvent connaître que des affaires qui leur sont réservées par la loi. La compétence
exceptionnelle attribuée par l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile aux
juridictions du travail se limite à la connaissance des contestations qui s’élèvent,
d’une part, entre les employeurs et, d’autre part, leurs salariés, relatives notamment
aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage, y compris les contestations
survenant après que l’engagement ait pris fin.

Pour entraîner la compétence de ces juridictions d’exception, il ne suffit pas que le
litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source
directement dans ledit contrat de travail.

Tel n’est que partiellement le cas en l’espèce.

En effet, la société SOC 1) a fait convoquer A devant les juridictions du travail
pour lui réclamer des dommages intérêts en relation avec quatre faits, qui lui
auraient fait subir à chaque fois un préjudice moral et un préjudice matériel.

Le premier fait aurait eu lieu en février 2014, sur un chantier. A aurait fait des
déclarations aux autres salariés présents, en lien avec de futurs problèmes que le
patron pourrait subir, s’il quittait l’entreprise.

La condition que le litige prenne directement sa source dans le contrat de travail fait
défaut en l’espèce, le présent différend relatif à des critiques et commentaires
envers l’employeur ne concernant ni l’application, ni l’interprétation d’un contrat
de travail.

                                          7
Il s’ensuit que les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître de
ce premier fait et qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris sur ce point.

Les trois autres faits sont par contre en lien avec le contrat de travail ayant existé
entre les parties au litige et trouvent leur source dans l’exécution dudit contrat, de
sorte que la compétence matérielle des juridictions du travail est donnée concernant
ces trois autres faits.

Les demandes en réparations des préjudices allégués

   •   L’accident avec la voiture de la société.

       La société SOC 1) avait indiqué en première instance que A aurait déclaré,
       dans un premier temps, avoir causé un accident avec ledit véhicule en
       France, en date du 9 juin 2013. Il se serait avéré plus tard que le fils de ce
       dernier aurait été à l’origine exclusive de l’accident, alors que ce dernier
       aurait encore été « jeune conducteur ». Au vu de ce mensonge, l’assureur de
       l’employeur n’aurait pas pris en charge le dommage ainsi causé, de sorte
       qu’il réclamait la somme de 3.149 euros au titre d’indemnisation de son
       préjudice matériel et la somme de 1.000 euros au titre d’indemnisation de
       son préjudice moral.

       En instance d’appel, la société SOC 1) reconnaît implicitement avoir été
       indemnisée par l’assureur, mais seulement partiellement, à hauteur de 2.032
       euros : elle maintient sa demande en obtention de la somme de 3.149 euros
       pour indemniser son préjudice matériel et de la somme de 1.000 euros pour
       indemniser son préjudice moral.

       Le tribunal du travail aurait retenu à tort qu’elle aurait renoncé à sa
       demande, en acceptant la proposition de dédommagement de l’assureur.

       La Cour constate que la société SOC 1) ne verse plus en instance d’appel le
       courrier de son assureur du 8 novembre 2013 ni la convention de règlement,
       pièces qui étaient en possession des juges de premier degré, tel que cela
       découle de la page 5 du jugement entrepris : « Il résulte du courrier du 8
       novembre 2013 adressé par l’assureur à l’employeur et versé aux débats
       que l’assureur a été informé du fait que le fils de A a été le conducteur de la
       voiture accidentée. Il résulte également de la convention de règlement
       versée aux débats que la requérante a accepté sans émettre de réserves la

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    proposition de dédommagement de l’assureur pour le dommage subi par
    l’accident ».

    La Cour ne dispose d’aucune pièce en relation avec le montant total de
    3.149 euros, qui se composerait comme suit :
    - valeur du véhicule             3.400 euros
    - publicité sur le véhicule        600 euros
    - deux pneus avant                 156 euros
    - révision récente               1.025 euros
    Total                            5.181    euros     –    2.032        euros
    (dédommagement de l’assurance) =                3.149 euros

    Faute de preuve du préjudice allégué, tant en sa composante matérielle que
    morale, l’appel concernant ce volet n’est pas fondé, sur toute les bases
    légales invoquées.

    Il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

•   Les commandes pour le client B

    La société SOC 1) reproche à A d’avoir commandé, à son insu, du matériel
    pour une connaissance, B, de sorte que cette commande lui aurait causé un
    préjudice matériel et moral.

    Si la société SOC 1) verse un bon de commande du 19 juillet 2013 à
    l’attention de l’entreprise « SOC 3) » de Z, une facture de cette entreprise
    pour le client « B » ainsi que deux autres factures où elle apparait comme
    client, la Cour ne peut en déduire aucun préjudice. En effet, la Cour ignore
    pour quel motif la société SOC 1) n’aurait pas refacturé la globalité des
    marchandises qui lui ont été facturées par l’entreprise « SOC 3) » au client
    final B, et si elle a elle-même honoré lesdites factures.

    La Cour ne dispose d’aucune information, encore moins d’une pièce, à
    propos d’une telle refacturation ou d’un payement du client final.

    L’offre de preuve est à rejeter, celle-ci tendant à suppléer à la carence
    probatoire de la partie appelante, au sens de l’article 351 du Nouveau Code
    de procédure civile.

    Il s’ensuit qu’aucun préjudice n’est établi.

                                       9
       L’appel n’est pas fondé sur ce point et il y a lieu à confirmation du jugement
       a quo.

   •   La perte du client SOC 2)

       La société SOC 1) affirme que A aurait informé le client SOC 2) qu’elle ne
       souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de sa part. Comme ce client
       serait de taille, A aurait « choisi ses cibles pour nuire un maximum » à son
       ancien employeur.

       Le préjudice invoqué de 10.000 euros est purement hypothétique, dans la
       mesure où la participation à un appel d’offre ne garantit pas l’obtention du
       marché.

       Afin de justifier sa demande et d’évaluer l’éventuelle perte d’une chance de
       pouvoir participer à ces appels d’offre de la société SOC 2), la société SOC
       1) aurait pu dresser un rappel des liens avec la société SOC 2) et faire état
       du chiffre d’affaire annuel moyen généré par ce client, ainsi que des pertes
       subies suite aux paroles de A.

       Aucune pièce dans ce sens n’est versée.

       L’offre de preuve n’ayant aucun rapport avec ces informations nécessaires,
       elle est à rejeter, pour ne pas être pertinente ni concluante.

La mise en intervention de l’Etat

Par conclusions déposées au greffe de la Cour en date du 8 avril 2020, la société
SOC 1) « suggère de se désister de l’appel en ce qu’il a été dirigé contre l’Etat »,
subsidiairement elle demande de « dire l’arrêt à intervenir commun à l’Etat »,
encore plus subsidiairement de lui permettre de réassigner la partie défaillante.

Comme l’Etat n’a pas constitué avocat à la Cour, le désistement doit lui être
signifié dans les formes de l’acte introductif qui a donné naissance à l’instance, en
l’occurrence par exploit d’huissier.

Les formes pour le désistement n’ayant pas été respectée, il ne sera pas décrété.

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L’acte d’appel ayant été régulièrement signifié à l’Etat, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qui n’était pas partie à la première instance et
qui n’a pas constitué avocat, l’arrêt sera réputé contradictoire à l’égard de l’Etat.

L’appel incident

A requiert la réformation du jugement dont appel en ce qu’il n’a pas fait droit à ses
demandes reconventionnelles, à savoir une demande en obtention d’un préjudice
moral subit du fait des agissements de la société SOC 1) à son égard à la fin de son
engagement et après sa démission, et une demande en obtention d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire.

Si A verse un certificat médical et un avis de mise en arrêt de travail, ces pièces
n’établissent pas qu’un état dépressif aurait trouvé son origine dans des agissements
de l’employeur.

La demande en obtention d’une indemnisation d’un préjudice moral n’est ainsi pas
fondée et le jugement est à confirmer.

Faute de preuve que l’exercice de l’action en justice par la société SOC 1)
résulterait d’un acte de malice ou de mauvaise foi, d’une erreur grossière
équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable, A a été, à juste titre, débouté de
cette demande en première instance.

Il convient de confirmer le jugement sur ce point.

Les indemnités de procédure

La société SOC 1) succombant à son appel, elle sera condamnée au frais et dépens
des deux instances.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile doit dès lors être rejetée.

Eu égard à l’issue de l’instance et à sa nature, la même demande de A est à dire
fondée à hauteur de 1.500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

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la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

de déclare incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité
limitée SOC 1) SARL en rapport avec des critiques et/ou menaces envers
l’employeur,

se déclare compétent pour connaître du surplus de l’acte d’appel,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée
SOC 1) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit recevable et fondée la demande de A basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, à concurrence de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL à payer à A une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL aux frais et dépens des
deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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