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Jugement commercial VI No 1258 / 2008

Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille huit.

Numéro 110529 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Gilles MATHAY, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

la compagnie d’assurances SOC.1.) (EUROPE) LIMITED, établie et ayant son
siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite
au registre de commerce de Londres (« companies house » sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Paul KETTER, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       et:

1.     la société à responsabilité limitée SOC.2.) Spedition s. à r.l.
(anciennement la société SOC.2.) s. à r.l.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2.     pour autant que de besoin, à la société anonyme SOC.2.) A.G., établie et
ayant son siège social à L-5326 Contern, 1, rue Edmond Reuter, représentée par
son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 18745,

défenderesses,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 6 septembre
2007, la compagnie d’assurance SOC.1.) (Europe) Limited a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l. et pour autant
que de besoin à la société anonyme SOC.2.) A.G. à comparaître le vendredi, 21
septembre 2007 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 110529 du rôle pour l’audience publique du
21 septembre 2007 devant la deuxième chambre et remise à celle du 25
septembre 2007 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après mise au rôle général, l’affaire fut reproduite et retenue à l’audience
publique du 11 novembre 2008, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Paul Ketter donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Lucy Dupong donna lecture d’une note de plaidoiries et exposa les
moyens de ses parties.

L’affaire fut refixée à l’audience publique du 18 novembre 2008, lors de laquelle
les débats continuèrent comme suit :

Maître Paul Ketter exposa les moyens de sa partie.

Maître Lucy Dupong répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                                                                2
                                    jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 10 septembre 2007, la
compagnie d’assurances SOC.1.) ( Europe) Limited a fait comparaître la société
à responsabilité limitée SOC.2.) et la société anonyme SOC.2.) AG devant le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour y voir condamner les défenderesses à lui payer
principalement la somme de 54.911,92 €, sinon subsidiairement la somme de
3.132,56 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2006, du chef de leur
responsabilité de transporteurs, une partie de la cargaison confiée ayant
disparue lors du transport, la somme de 2.284,- € au titre des frais d’expertise
exposés ainsi que la somme de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure Civile. Elle requiert encore que le jugement à intervenir soit
déclaré exécutoire par provision nonobstant appel ou opposition. A l’audience
elle a réduit sa demande à la somme de 53.716,35 € (au lieu de 54.911,92). Il
convient de lui en donner acte.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délais et forme, la
demanderesse y intervenant comme régulièrement subrogée dans les droits de
son assurée, la société SOC.3.), qu’elle a indemnisée, suivant les pièces
produites au débat, en date du 21 janvier 2007.

La société SOC.1.) expose que la société SOC.3.) a chargé les sociétés
défenderesses d’effectuer le transport de 200 ordinateurs portables du
Luxembourg jusqu’en Suède, que la marchandise était répartie sur deux palettes
contenant 144 pièces et une palette en contenant 56 ; que la palette de 56
ordinateurs a disparu lors du transport sans qu’il n’ait été établi ou expliqué de
quelle manière et à quel moment elle a disparu: vol, égarement ou destruction ;
que le contrat est régi par la Convention relative au contrat de transport
international de marchandises par route CMR du 19 mai 1956, laquelle dispose
en son article 17 que le transporteur est responsable de la perte totale ou
partielle de marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge et
la livraison et tenu au payement d’une indemnité calculée selon les dispositions
de l’article 23 ; qu’il est en outre présumé responsable des actes et omissions de
ses préposés ; qu’en application de l’article 29 toute limitation de responsabilité
est exclue si le dommage provient du dol ou d’une faute équivalente au dol et ce
même lorsque le dol ou la faute grave ont été commis par un préposé; qu’en
l’espèce le transporteur a commis une faute grave équivalente au dol alors qu’il a
été incapable de fournir la moindre information susceptible d’éclairer les
circonstances dans lesquelles la palette a disparu, en sorte qu’il est privé des
limitations d’indemnités de l’article 23 de la CMR et tenu à réparer le dommage
réellement accru se chiffrant à un montant de 53.716,35 €.

La société SOC.2.) demande acte que sa dénomination sociale exacte et
correcte est SOC.2.) Spedition s.àr.l. et qu’il n’existe plus de société SOC.2.)

                                                                                3
sous la forme de société anonyme. Cette dernière information n’étant pas
établie, il y a lieu d’en faire abstraction.

La demanderesse requiert à voir condamner la s.àr.l. SOC.2.) Spedition et
n’avance aucun argument susceptible de retenir la responsabilité de la société
anonyme SOC.2.) A.G. Il convient partant de déclarer cette demande non
fondée.

La société SOC.2.) Spedition ne conteste pas les faits tels qu’ils ont été
rapportés mais elle plaide que dans la mesure où il n’est établi à sa charge le
moindre fait précis démontrant son inaptitude à l’accomplissement de la mission
contractuelle et le seul fait de n’avoir pas été en mesure de fournir des
éclaircissements sur les causes de la disparition de la marchandise ne
présentant pas les caractéristiques d’une faute grave équivalente au dol, elle ne
pourrait être tenue au payement de l’intégralité du dommage accru mais
seulement au payement d’une indemnité pour perte de 56 ordinateurs portables
d’un poids totale de 246 kg, calculée selon le principe inscrit à l’article 23 de la
CMR, indemnité qu’elle offre de payer, à l’exclusion de toute autre réparation,
ces demandes devant être écartées comme non fondées.

S’agissant d’un transport international par route, le litige est régi par les
dispositions de la CMR.

Il est constant en cause que la société SOC.2.) Spedition n’a pu livrer au
destinataire final qu’une partie de la cargaison, le reste ayant été perdu, volé ou
égaré en cours d’acheminement sans qu’il n’ait été possible de déterminer dans
quelles circonstances exactes, ni à quel moment précis la perte partielle s’est
produite.

Il en découle que sa responsabilité est engagée sur base de l’article 17.1 de la
CMR et, dans la mesure où elle n’invoque à sa décharge aucune cause
d’exonération, tenue en principe et sauf à l’expéditeur de démontrer qu’une faute
lourde du transporteur est à l’origine du dommage (article 29), au payement
d’une indemnité calculée selon les principes de l’article 23 de la CMR.

La faute lourde est définie par la Cour de Cassation comme étant la faute qui
suppose une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant
l’inaptitude du transporteur à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il
a acceptée (Cass.com. 17 déc. 1951 : BT 1952, 234).

Il s’agit d’une faute d’une exceptionnelle gravité qui se caractérise par le mépris
avec lequel la marchandise est traitée (Cass.com. 26 septembre 2006 : Juris-
Data n°2006-035180).

C’est à bon droit que la demanderesse soutient que l’incapacité du transporteur
d’expliquer les circonstances de la disparition de la marchandise confiée

                                                                                4
témoigne en l’occurrence du manque d’intérêt qu’il porte à ses obligations
essentielles et démontre son inaptitude à l’accomplissement de la mission qu’il
avait pourtant acceptée. Cette incapacité met en effet en lumière la désinvolture
du transporteur, qui, alors même qu’il avait connaissance de la nature convoitée
du chargement (200 ordinateurs) qu’il était censé acheminer de Luxembourg
jusqu’en Suède, n’a dans la mesure où il est incapable de retracer le
cheminement de la marchandise et de déterminer les circonstances de la perte
manifestement pas pris la moindre précaution et/ou mesure pour éviter que ce
matériel ne puisse se volatiliser et qui a de ce fait commis une faute grave de
nature à écarter la limitation de responsabilité du transporteur.

Il est partant tenu à réparer la totalité du dommage accru, ce dommage étant
chiffré à la somme de 53.716,35 €.

Compte tenu de l’issue du litige, les demandes en allocation tant d’une indemnité
de procédure qu’en restitution des frais d’expertise sont fondées en principe, les
frais d’expertise faisant partie intégrante des frais de justice et étant ainsi
récupérables à ce titre.

Il convient en conséquence d’allouer à la demanderesse une somme de 500,- €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la
somme de 2.284,- € à titre de frais d’expertise.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans
caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de
Procédure Civile n’étant pas réunies en l’espèce.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit et dit la demande non fondée à l’égard de la société SOC.2.) A.G. ;

reçoit et dit la demande fondée à l’égard de la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à payer à la société SOC.1.)
(Europe) Limited la somme de 53.716,35 € avec les intérêts de retard au taux
légal à partir du 20 septembre 2006 jusqu’à solde ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à payer à la société SOC.1.)
(Europe) Limited la somme de 500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure Civile ;

condamne la société SOC.2.) Spedition s.à.r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance, y inclus les frais d’expertise liquidés à la somme de 2.284,- €.

                                                                                5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre décembre deux mille huit.

Numéros 32210 et 32287 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          I.

                                        Entre:

A

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-
sur-Alzette du 17 août 2006,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

appelante par incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                         II.

                                       Entre :

B

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 22 février 2007,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

A

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 20 décembre 2005, A a demandé la convocation de la S.A. B à comparaître
devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et ouvriers aux fins de l’y entendre condamner à lui
payer le montant de 7.546,06 € + p.m. à titre de réparation du préjudice subi suite à
son licenciement qu’il qualifia d’abusif.

        A l’appui de sa demande, il exposa qu’il était entré au service de la partie
défenderesse le 17 mai 2004 en qualité de chauffeur de poids lourds et qu’il fut
licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 19 septembre 2005 dans les
termes suivants :
« Monsieur,

                                          2
Comme nous vous l’avons affirmé lors de notre entretien du vendredi 16 septembre
2005, bien qu’ayant reçu une formation adéquate, vous ne respectez pas les
consignes de sécurité concernant le sanglage (arrimage à l’aide de sangles) des
bobines.
Conformément à l’article 27 de la loi du 24 mai 1989 de la convention collective
pour les transports professionnels de marchandises par route, cet acte constitue une
faute grave.
Pour ces raisons, nous sommes au regret de mettre un terme à votre contrat de
travail à compter de ce jour, vous n’effectuerez pas de préavis.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »

        A critiqua en ordre principal l’imprécision de la lettre du 19 septembre 2005
quant aux motifs du licenciement et demanda au tribunal de déclarer le
licenciement abusif sur cette base. En ordre subsidiaire, il contesta les motifs à la
base du licenciement et affirma que même s’ils devaient correspondre à la réalité,
ils ne constitueraient pas un motif suffisant pour justifier un licenciement avec effet
immédiat.

         Par jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2006, le tribunal du
travail a :
reçu la demande en la forme,
dit que la lettre de licenciement du 19 septembre 2005 revêt le caractère de
précision requis par la loi,
dit la demande d’ores et déjà fondée pour le montant de 1.043,01 € à titre
d’indemnité compensatoire pour congés non pris et pour le montant de 480 € à titre
d’arriérés de salaire provenant d’une retenue illégale,
partant condamné la S.A. B à payer à A le montant de 1.523,01 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, 20 décembre 2005, jusqu’à solde,
condamné la S.A. B à délivrer à A un certificat de travail ainsi que sa carte
d’impôts,
avant tout autre progrès en cause,
a permis à la S.A. B de formuler une offre de preuve spécifiant la date et le lieu du
trajet sur lequel la faute reprochée à A a été commise et les témoins pouvant le cas
échéant témoigner sur ces faits,
réservé le surplus.

        A la suite de ce jugement, la S.A. B n’a pas formulé d’offre de preuve, mais
a versé une attestation de témoignage selon laquelle A aurait avoué, lorsqu’il
passait au bureau pour récupérer son solde de tout compte, qu’il ne sanglait pas les
bobines lors des voyages de nuit.

         Par jugement du 26 octobre 2006, le tribunal du travail, constatant que
l’attestation en question n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 402 du

                                          3
nouveau code de procédure civile, et sur demande expresse de la S.A. B, a ordonné
la comparution personnelle des parties.

         Par jugement du 25 janvier 2007, le tribunal, constatant que la S.A. B ne
s’était pas présentée à la comparution des parties et que A y a déclaré qu’il avait
toujours sanglé les bobines, a déclaré le licenciement avec effet immédiat abusif,
condamné la S.A. B à payer à A les sommes de 4.009,78 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, de 336,44 € à titre de dommage matériel et de 150 € à
titre de dommage moral.

      Par exploit d’huissier du 17 août 2006, A a interjeté appel contre le
jugement du 13 juillet 2006.

        Par exploit d’huissier du 22 février 2007, la S.A. B a interjeté appel contre
les jugements des 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007.

   I.      Appel contre le jugement du 13 juillet 2006

        A fait valoir à l’appui de son recours que la lettre de licenciement du 19
septembre 2005 manquerait de précision puisque ni la date à laquelle le défaut de
sanglage aurait été commis, ni les lieux de chargement et de livraison des
marchandises, ni encore le nom du client pour le compte duquel ce transport était
réalisé, n’y ont été indiqués ; que ce serait encore à tort que le tribunal de paix a
permis à la S.A. B de formuler une offre de preuve spécifiant la date et le lieu du
trajet sur lequel la faute reprochée à A a été commise, et les témoins pouvant le cas
échéant témoigner sur ces faits ; qu’en effet, il est de principe qu’en cours
d’instance, le patron ne peut pas suppléer aux carences de sa lettre de licenciement
par voie d’enquête.

      Il demande par conséquent à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de
condamner la S.A. B à lui payer les montants déjà réclamés en première instance.

       La S.A. B demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il
considérait la lettre de licenciement comme suffisamment précise.

        Elle interjette appel incident et soulève l’irrecevabilité de la demande
initiale au motif que le salarié, postérieurement à la notification de son
licenciement, avait signé un reçu pour solde de tout compte remplissant les
conditions de l’article L.125-5 du Code du travail.

                                         4
       En ordre subsidiaire, elle interjette appel incident quant aux condamnations
encourues du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris et de frais de
formation et demande d’en être déchargé.

        Elle affirme que les pièces versées par elle démontrent que le congé reporté
de l’année 2004 s’élevait à 37 heures ; que par contre, le congé de 2005 ne s’élevait
qu’à 157 heures, la fin des relations de travail ayant été fixée au mois de septembre
2005 (2,1 8 x 9 x 8 = 157) ; que le total du congé s’élevait à 37 + 157 = 194
heures ; qu’au courant de l’année 2005, le salarié a pris le congé suivant : juin : 8
heures, août : 88 heures, septembre : 8 heures, soit un total de 104 heures ; qu’il a
ensuite obtenu paiement d’un solde de 90 heures de congé pour un montant de
1.043,01 € ; que la signature du reçu pour solde de tout compte faisait notamment
suite à ce paiement.

   II.     Appel contre les jugements des 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007

        La S.A. B soulève la nullité des jugements attaqués au motif qu’ils auraient
été rendus malgré le dessaisissement des juges de première instance suite à l’appel
interjeté par A contre le jugement du 13 juillet 2006.

       En ordre subsidiaire, elle fait plaider que la demande initiale aurait dû être
déclarée irrecevable conformément à l’article 2052 du code civil, une transaction
mettant fin au litige étant intervenue entre parties en date du 21 septembre 2005.

        A affirme que son appel contre le jugement avant dire droit du 13 juillet
2006 n’a pas affecté la régularité de la procédure de première instance puisqu’il
était limité à la précision des motifs et que les deux jugements entrepris par la S.A.
B portent quant à eux sur la réalité et la gravité des motifs.

       Il conteste par ailleurs l’existence d’une transaction et explique que l’écrit
du 21 septembre 2005 constitue un simple « reçu pour solde de tout
compte » rédigé en termes généraux et ne faisant aucune référence au licenciement
prononcé, ni à un quelconque acquiescement audit licenciement par le salarié ou
encore à une renonciation d’agir en justice de la part de ce dernier.

        En ordre subsidiaire, la S.A. B offre de prouver par l’audition de témoins les
faits suivants :
« qu’en date du 15 septembre 2005, la société S.A. B a été informée que le camion
conduit par A roulait sans que les bobines n’aient été arrimées à l’aide de sangles ;
qu’A a immédiatement été convoqué par C à un entretien qui s’est déroulé le 16
septembre 2005 ;
que Mlle D, en sa qualité de secrétaire de la société assistait à cet entretien ;

                                          5
que lors de l’entretien, A a reconnu le fait de ne pas avoir " sanglé " lors d’un trajet
exécuté la nuit du 14 au 15 septembre 2005, sur le trajet entre Florange et
Mousson ;
qu’il a avoué que lorsqu’il effectuait des voyages de nuit, il ne " sanglait " jamais,
ceci pour éviter de perdre du temps ;
qu’il a aussi reconnu avoir reçu une formation adéquate à ce sujet et être conscient
d’avoir enfreint les règles de sécurité. »

        Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 avril 2008 et au sujet
de la recevabilité de son appel ainsi que de l’appel incident contre le jugement du
16 juillet 2006, A expose qu’au cours des débats de première instance, il a fait
valoir le moyen basé sur l’imprécision des motifs et a demandé que le licenciement
soit déclaré abusif de ce fait ; que le tribunal de première instance a manifestement
toisé cette demande dans son dispositif en précisant que « que la lettre de
licenciement revêtait le caractère de précision requis par la loi », que ce faisant, le
juge de première instance a tranché une partie du principal alors que le licenciement
ne pouvait plus être déclaré abusif pour imprécision des motifs.

       La S.A. B « n’entend pas critiquer la recevabilité de l’acte d’appel du 17
août 2006 au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de
procédure civile et se rallie même à l’appréciation de Maître Marco FRITSCH
quant à la nature mixte du jugement du 13 juillet 2006. »

       Il échet de faire droit aux conclusions concordantes des parties litigantes et
de déclarer recevables tant l’appel principal de A que l’appel incident de la S.A. B.

        Etant donné que l’appel incident vise la recevabilité de la demande initiale,
il doit être examiné avant l’appel principal qui a trait au bien-fondé de cette
demande.

       Dans la même logique juridique, il convient d’ordonner la jonction des rôles
nos 32210 et 32287, les deux appels visant tant la recevabilité de la demande initiale
que son bien-fondé.

Recevabilité de la demande initiale

        La S.A. B invoque l’exception de transaction et demande de déclarer la
demande de A irrecevable au motif que postérieurement à la notification du
licenciement, le requérant aurait signé un reçu pour solde de tout compte
remplissant les conditions de forme de l’article L.125-5 du code du travail.

       A conclut au rejet de ce moyen.

                                           6
        Il fait plaider que la signature d’un reçu pour solde de tout compte ne saurait
valoir transaction au sens de l’article 2044 du code civil, et que le reçu pour solde
de tout compte invoqué par l’employeur est rédigé en termes généraux ne faisant
aucune référence au licenciement prononcé, ni à un quelconque acquiescement
audit licenciement par le salarié ou encore à une renonciation d’agir en justice de la
part de ce dernier.

         Après avoir été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19
septembre 2005, A a en date du 21 septembre 2005, signé un reçu pour solde de
tout compte portant sur la somme de 1.196,81 € ; il a certifié que son employeur, B
S.A., s’est acquitté de tous droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa
résiliation.

         Le reçu pour solde de tout compte se distingue de la transaction qui est un
contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation née de
l’exécution ou de la résiliation du contrat de travail, en se consentant des
concessions réciproques ; à la différence du reçu pour solde de tout compte, la
transaction suppose en principe qu’une négociation a précédé la signature du
salarié.

     L’exception de transaction invoquée par l’employeur est donc à rejeter
comme non fondée.

       Il y a lieu d’examiner ensuite les effets du reçu pour solde de tout compte.

         Aux termes de l’article 125-5.(1), alinéa 3, 2e phrase, du code du travail, le
reçu pour solde de tout compte, délivré par le salarié à son employeur lors de la
résiliation ou de l’expiration de son contrat de travail, libère l’employeur du
paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagé au moment du règlement
du compte.

        Dans un souci de protection du salarié, le législateur a prescrit le respect de
certaines formes dans la rédaction du solde de tout compte : le reçu doit être établi
en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié, l’indication que le reçu a été
établi en deux exemplaires doit figurer au reçu, la mention « pour solde de tout
compte » doit être écrite de la main du salarié et suivie de sa signature, le reçu doit
porter mention en caractères très apparents du délai endéans lequel le reçu pour
solde de tout compte peut être dénoncé.

      Les mentions énumérées ci-dessus figurent au reçu pour solde de tout
compte délivré par A à la société B S.A. le 21 septembre 2005.

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        Aucune contestation n’a d’ailleurs été formulée à cet égard par A. Celui-ci
n’a pas non plus dénoncé le reçu pour solde de tout compte, ni n’invoque-t-il un
vice de son consentement au moment où il l’a délivré.

         Les termes « droits et devoirs résultant du contrat de travail et de sa
résiliation » englobent l’intégralité des revendications auxquelles le salarié a pu
prétendre, y compris celles ayant pu résulter du licenciement, la résiliation du
contrat de travail étant expressément visée.

      A a donc reconnu avoir obtenu de l’employeur toutes les sommes
auxquelles il pouvait prétendre.

      En conclusion de ce qui précède, la demande de E est, par réformation du
jugement de première instance, à déclarer irrecevable.

        L’irrecevabilité de la demande initiale prive de tout intérêt l’examen tant de
l’appel principal de A que celui du moyen de nullité de la S.A. B à l’encontre des
jugements des 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007.

Demande reconventionnelle

        Le jugement du 13 juillet 2006 est à confirmer en ce qu’il a déclaré non
justifiée la retenue sur salaire effectuée par l’employeur sur le salaire du salarié du
chef de « frais de formation » d’un montant de 480 €.

        Les frais en question, ayant, de l’aveu de l’employeur, été retenus sur le
salaire du salarié, l’employeur ne saurait en réclamer une seconde fois le
remboursement.

       La demande est dès lors à rejeter.

Quant aux indemnités de procédure

        A sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € dans l’affaire portant le
numéro 32210 du rôle et des dommages-intérêts d’un montant de 2.500 € pour
procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € dans
celle portant le numéro 32287 du rôle.

       Eu égard à la décision à intervenir quant à la recevabilité de la demande, ces
diverses demandes sont à rejeter.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

ordonne la jonction des appels inscrits sous les numéros 32210 et 32287 du rôle,

déclare recevables les appels principaux et incidents,

déclare les appels principal et incident de A non fondés et en déboute,

déclare les appels principal et incident de la S.A. B fondés,

réformant :

déclare la demande de A irrecevable,

rejette la demande de la S.A. B en remboursement des frais de formation,

rejette les demandes de A en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de
ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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