text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 41069 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 15 janvier 2014,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Exposant avoir été aux services de la société anonyme B S.A. en qualité de
nettoyeuse de bâtiment depuis le 2 mars 2001, A a, par requête du 30 septembre
2011, fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour :

   -   (point I de la requête) s’entendre dire qu’elle a droit au salaire social
       minimum majoré de 20 % pour travailleurs qualifiés à partir du 18 janvier
       2009, étant donné que depuis cette date elle peut justifier d’une pratique
       professionnelle d’au moins 10 années dans la profession du nettoyage,
       partant entendre condamner la société B à lui payer la somme de 2.449,23
       euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire, sinon à titre
       d’indemnité compensatoire pour déclaration de salaires insuffisants auprès
       des organismes de la sécurité sociale et du Fonds pour l’emploi, lui redus
       pendant la période du 2 mars 2011 au 30 septembre 2011 et l’entendre
       condamner à lui payer les majorations mensuelles de 20% à intervenir à
       partir du 1er octobre 2011, soit 351,51 euros par mois de travail entier, à
       adapter au nombre indice du coût de la vie et /ou aux majorations du salaire
       social minimum à intervenir ultérieurement.

   -   (point II de la requête) constater qu’elle relève de la catégorie 2 du groupe I
       de la convention collective de travail pour le personnel du secteur
       « nettoyage de bâtiments », ci-après la Convention collective,
       conformément à l’article 9 applicable pour les salariés des entreprises de
       nettoyage de bâtiments qui effectuent des travaux de nettoyage dans les
       hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans des maisons de
       soins psychiatriques et qu’elle a droit à la somme totale de 3.384,85 euros à
       titre d’arriérés de salaire respectivement d’indemnité compensatoire pour
       déclaration de salaires insuffisants auprès des organismes de sécurité sociale
       et/ou du Fonds pour l’emploi pour la période du 1er août 2008 au 30
       septembre 2011, partant entendre condamner la société B à lui payer de ce
       chef la somme de 3.384,85 euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de
       la demande jusqu’à solde.

   -   (point III de la requête) entendre condamner la société B à lui payer la
       somme de 146,95 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de
       majorations de salaires de 1% prévue à l’article 11 de la Convention

                                          2
       collective lui redus pendant la période du 2 mars 2011 au 30 septembre
       2011 et l’entendre condamner à lui payer les majorations de 1 % à intervenir
       depuis le 1er octobre 2011, soit 21,09 euros par mois de travail complet
       auprès de la défenderesse.

A l’audience des plaidoiries, A demanda acte qu’elle se réserve le droit de réclamer
ultérieurement les montants visés sous les points I et III de sa requête introductive
d’instance et réduisit sa demande sous le point II de sa requête à la somme de
2.081,9145 euros à titre d’arriérés de salaire lui redus sur base de l’article 9 de la
Convention collective pour la période de septembre 2008 à octobre 2010.

La société B souleva la prescription triennale de la demande. Au fond, elle fit valoir
que A, affectée depuis juin 2003 au nettoyage de l’Hôpital C, ne relèverait pas de la
catégorie A, car elle effectuerait des travaux de nettoyage courant et régulier ne
nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillerait pas davantage
dans des zones sensibles de l’hôpital.

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte
à A qu’elle se réserve le droit de réclamer ultérieurement la somme de 2.449,23
euros ainsi que la somme de 351,51 euros à titre d’arriérés de salaire,
respectivement à titre d’indemnité compensatoire de salaires insuffisants, outre les
majorations mensuelles de 2 % à intervenir ; a donné acte à A qu’elle se réserve le
droit le réclamer ultérieurement la somme de 146,95 euros à titre de majoration de
1% ; a déclaré la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de
septembre 2008 irrecevable pour cause de prescription ; a dit non fondée la
demande de A en paiement d’un salaire horaire du groupe 1 catégorie 2 et a partant
rejeté la demande de A tendant à la condamnation de la société B à lui payer la
somme de 2.081,9145 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du mois
d’octobre 2008 à octobre 2010 et a réservé la demande pour le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu que A reste en défaut d’établir que
son activité relève de la catégorie 2 prévue à l’article 9 de la Convention collective.
Selon le tribunal, le fait par A d’avoir participé avec succès à une formation sur le
thème « Bionettoyage en établissements de soins » ne démontre pas qu’elle effectue
de façon régulière et courante des travaux de nettoyage et qu’elle a besoin de
formations particulières dans l’exercice courant et régulier de son travail.

Le tribunal a encore relevé qu’aucune attestation testimoniale ne décrit ni les lieux
ni la nature des travaux de nettoyage effectués par A pour le compte de la société B.

Le tribunal a enfin rejeté la demande en nomination d’un expert au motif qu’il
n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur des questions juridiques et plus
particulièrement de déterminer la classification prévue à la Convention collective
de laquelle relève A.

                                          3
Par exploit d’huissier du 15 janvier 2014, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation, à entendre condamner la société B à lui payer le
montant de 2.081,9145 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la requête
introductive d’instance du 30 septembre 2011 jusqu’à solde, à titre d’arriérés de
salaire ou d’indemnités compensatoires de salaire pour déclaration de salaires
insuffisants auprès des organismes de sécurité sociale et/ou Fonds pour l’emploi
pour la période du 1er octobre 2008 au 31 octobre 2010 ; subsidiairement, elle
conclut à voir nommer un expert/consultant avec la mission de calculer le montant
d’arriérés de salaire devant lui revenir au titre du reclassement dans la catégorie 2
du groupe 1 de ses travaux de nettoyage au sein de l’hôpital C pour la période
comprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2010.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’article 9 de la Convention collective de travail applicable aux entreprises de
nettoyage de bâtiment à partir du 1er mai 2010 prévoit sous le point 9.3 intitulé
« Classification des fonctions », ce qui suit :

« Groupe 1
Agent de nettoyage
Travaux de catégorie 1
Travaux de nettoyage courant et régulier ne nécessitant aucune connaissance ou
formation spécifique.
Listing non exhaustif des tâches
- (…)
- nettoyage de bureaux administratifs des hôpitaux généraux, spécialisés et
psychiatriques et des maisons de soins psychiatriques, etc.
-(…)
Travaux de catégorie 2
Tavaux de nettoyage courant et régulier nécessitant une formation particulière
interne.
Listing non exhaustif des tâches
    - (…)
    - Nettoyage dans les hôpitaux généraux, spécialisés et psychiatriques et dans
        des maisons de soins psychiatriques, à l’exclusion des bureaux
        administratifs.
    - (…)

                                         4
Au soutien de son appel, A fait valoir que pendant la période d’octobre 2008 à
octobre 2010, elle a été affectée exclusivement au nettoyage à l’hôpital C ; que
l’hôpital C constitue un hôpital général, sinon un hôpital spécialisé et/ou
psychiatrique ; que le nettoyage qu’elle y a effectué doit dès lors être considéré
comme un travail relevant de la catégorie 2 du groupe 1 puisqu’il est précisément
prévu dans le listing des tâches énuméré à l’article 9.3 de la Convention collective
et que l’exclusion tenant au nettoyage des bureaux administratifs doit être
considérée comme une exception limitativement énumérée dont la charge de la
preuve appartient à l’intimée.

En ordre subsidiaire, elle soutient avoir satisfait aux conditions de l’article 9.3 de la
Convention collective, étant donné qu’elle a participé en 2005, avant qu’elle ne soit
affectée au nettoyage à l’hôpital C, avec succès à une formation particulière interne
sur le thème « Bionettoyage en établissements de soins ».

A l’appui de son appel elle verse des attestations testimoniales d’anciennes
collègues de travail et une attestation de formation du 24 juin 2005 renseignant
qu’elle a participé avec succès à une formation sur le thème « Bionettoyage en
établissements de soins ».

Elle verse également des photos pour établir que le nettoyage y est effectué avec
des produits et du matériel spécifiques en expliquant que leur utilisation requiert
nécessairement une formation particulière. (ex. machine auto-laveuse).

Elle argumente qu’elle a rapporté à suffisance de droit la preuve que pendant la
période d’octobre 2008 à octobre 2010, sauf exceptionnellement en octobre 2010,
elle a effectué des travaux de nettoyage dans les locaux de l’hôpital C autres que les
bureaux administratifs. Il appartiendrait dès lors à l’intimée de prouver qu’elle a
travaillé dans les bureaux administratifs de l’hôpital.

En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
la nature des travaux de nettoyage qu’elle a effectués à l’hôpital C pendant la
période d’octobre 2008 à octobre 2010.

La société B renvoie aux deux conditions cumulatives de la convention collective
en faisant valoir que pour pouvoir relever de la catégorie 2 du groupe 1, il faut
effectuer des travaux de nettoyage nécessitant une formation particulière interne et
effectuer les prédits travaux de manière courante et régulière.

Il appartiendrait à A de rapporter la preuve que les deux conditions sont
cumulativement réunies dans son chef.

                                           5
Or, A ne remplirait ni l’une ni l’autre des deux conditions, notamment en ce qu’elle
n’aurait pas effectué de manière courante et régulière des travaux de nettoyage
nécessitant une formation particulière interne et que la formation suivie par
l’appelante ne serait pas non plus suffisante pour pouvoir travailler de manière
régulière et courante dans les zones sensibles d’un hôpital.

En ordre subsidiaire, elle formule également une offre preuve par témoins tendant à
établir sa version des faits.

Conformément à l’article 1315 du code civil, il appartient à l’appelante qui invoque
le bénéfice de la classification sous le groupe 1 catégorie 2 de prouver qu’elle
remplit les deux conditions cumulatives prévues pour les travaux de la catégorie 2,
à savoir qu’elle a effectué dans l’hôpital C des travaux de nettoyage courant et
régulier nécessitant une formation particulière interne.

Ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, cette preuve ne résulte pas
d’ores et déjà des attestations testimoniales versées en cause, étant donné qu’aucune
d’elle ne décrit la nature et le lieu des travaux de nettoyage effectués par A.

Il y a partant lieu avant tout autre progrès en cause de faire droit à l’offre de preuve
testimoniale formulée par A, les faits offerts en preuve étant pertinents pour la
solution du litige.

La contre-preuve étant de droit, il y a lieu d’admettre la société B à son offre de
preuve des faits qui sont également pertinents pour la solution du litige.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

                                           6
admet A à prouver par l’audition des témoins :

    1) E, demeurant à L-(…),
    2) F, demeurant à F-(…),
    3) G, demeurant à L-(…),
    4) H, demeurant à F-(…),
    5) I, demeurant à F-(…),

les faits suivants :

« que pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2010 et
au sein de l’hôpital C sis à Luxembourg, A a presté couramment et régulièrement
des travaux de nettoyage dans les chambres de l’hôpital affectées aux patients,
dans les locaux techniques de l’hôpital et dans les salles d’examen et de soins de
l’hôpital, lesdits travaux de nettoyage s’effectuant avec des produits et surtout du
matériel spécifiques (comme les machines auto laveuses par exemple) dont
l’utilisation nécessitait au préalable une formation particulière ;
que pour ladite période, A n’a que très occasionnellement presté des travaux de
nettoyage dans les bureaux administratifs de l’hôpital. » ;

admet la société anonyme B S.A. dans le cadre de la contre-preuve qui est de droit à
prouver par l’audition des témoins :

    1) J, demeurant à F-(…),
    2) K, demeurant à F-(…),
    3) L, c/o B S.A., L-(…),
    4) M, c/o B S.A., L-(…),

les faits suivants :

« La société B emploie à ses services trois catégories d’agents de propreté sur les
sites Hôpital C et D, à savoir :
    - catégorie A : les salariés effectuant des travaux de nettoyage courant et
       régulier ne nécessitant aucune formation particulière et ne travaillant pas
       dans les zones sensibles de l’Hôpital respectivement de la Clinique,
    - catégorie B : les salariés mis à la disposition de l’Hôpital respectivement de
       la clinique et ne travaillant pas dans les zones sensibles de l’Hôpital
       respectivement de la Clinique,
    - catégorie C : les salariés mis à la disposition de l’Hôpital respectivement
       de la Clinique, travaillant dans les zones sensibles de l’Hôpital
       respectivement de la Clinique et nécessitant une formation particulière.

La salariée A travaillait de 2004 jusqu’à septembre 2010 à l’Hôpital C.

                                         7
Elle relevait de la catégorie A, c’est-à-dire qu’elle effectuait des travaux de
nettoyage courant et régulier ne nécessitant pas de formation particulière et ne
travaillait pas dans les zones sensibles de l’hôpital ; que les tâches de A
consistaient à nettoyer les parties non sensibles de l’hôpital, comme les bureaux
administratifs, les halls, les couloirs et cages d’escalier et que ces travaux de
nettoyage ne nécessitaient pas de formation particulière.

Elle occupait le poste de chef d’équipe oeuvrante et assurait le remplacement des
agents de propreté et de la responsabilité de site si nécessaire.
A ce titre ce n’est que de façon exceptionnelle seulement, à la demande du
superviseur de l’Hôpital C qu’elle fut amenée à effectuer des remplacements en
milieu sensible tout à fait occasionnels et très peu nombreux, n’intervenant qu’en
dernier recours et de manière ciblée. »

commet à ces devoirs d’instruction Madame le conseiller Théa HARLES-WALCH,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 29 avril 2015 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 20 mai 2015 à 9.00
heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

réserve le surplus et les frais.

                                        8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 32 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3491 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2014 sous le numéro 40266 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2014 par X à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 26
septembre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 14 octobre 2014 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 20
octobre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait débouté X de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre
l’ETAT pour défaut, par le Parquet de Luxembourg, d’engager des poursuites sur
base de sa plainte pour rébellion ; que, sur appel, la Cour d’appel a confirmé la
décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 12 et 11 du Code d'instruction criminelle,

        En ce que l'article 11 du Code d'instruction criminelle prévoit que << les
officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations >>.

        En ce que l'article 12 du Code d'instruction prévoit que << (1) les officiers
de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur d'Etat des crimes,
délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs
opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie
certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y
relatifs lui sont en même temps adressés ;
        (2) Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police
judiciaire de leur rédacteur. >>,

        En ce que l'arrêt attaqué fait valoir que << A l'inspection du dossier, la
Cour constate, tout d'abord, quant à la demande principale, que c'est à juste titre
que le tribunal, après avoir exposé correctement les principes en la matière, relatifs
aux fondements de la responsabilité de l'administration, a retenu qu'il ne résultait
du dossier ni que X avait effectivement introduit une plainte –
la corédaction par X et par trois de ses collègues du procès-verbal du 1er juin 2005
ne pouvant être considérée comme dépôt de plainte par l'appelant, même si à ce
procès-verbal étaient annexés deux certificats médicaux de sa part – ni que celle-ci
avait été classée sans suite par le Parquet >>.

                                        2
        Alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du
Code d'instruction criminelle, en retenant que le procès-verbal du 1er juin 2005
n'est pas une plainte pénale sans toutefois qualifier les conditions formelles et de
fonds de rédaction d'une plainte pénale. »

        Mais attendu que l’appréciation de la réalité d’une plainte dans un procès-
verbal relève du pouvoir souverain du juge du fond ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, en particulier l'article 1er alinéa 1er de la
loi du 1er septembre 1988, par les juges du fond,

       En ce que l'article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose
que << L'Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun
dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le
fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires,
sous réserve de l'autorité de la chose jugée. >>.

       En ce que l'article 1382 du Code civil dispose que << Tout fait
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la
faute duquel il est arrivé, à le réparer >>.

        En ce que l'arrêt attaqué fait valoir que << A l'inspection du dossier, la
Cour constate, tout d'abord, quant à la demande principale, que c'est à juste titre
que le tribunal, après avoir exposé correctement les principes en la matière,
relatifs aux fondements de la responsabilité de l'administration, a retenu qu'il ne
résultait du dossier ni que X avait effectivement introduit une plainte [...] ni que
celle-ci avait été classée sans suites par le Parquet, qu'il avait été satisfait à la
demande de X en obtention d’une copie du procès-verbal – la demande de X
reprise dans sa lettre du 7 mai 2007 ne contenant rien d'autre – et que les trois
lettres adressées en 2008 et 2009 au Parquet l'avaient été à un moment où
l'action publique était déjà prescrite, de sorte qu'aucune inertie fautive, telle une
obligation d'information qui n'existait pas en l'espèce, susceptible d'engager la
responsabilité de l 'ETAT ne pouvait être reprochée au Parquet.

        C'est également à bon droit que le tribunal a décidé, en se référant à
l'article 23 du Code d'instruction criminelle et au principe de l'opportunité des
poursuites, que le Procureur d'Etat avait pu apprécier dans le strict respect des
conditions légales et pour des motifs qui lui étaient propres, qu'il n'y avait pas
lieu de poursuivre A pour les faits que X avait relatés dans le procès-verbal
litigieux, de sorte qu'il ne saurait y avoir faute ou abus de droit pouvant engager la
responsabilité de l 'ETAT.

       [...]

                                        3
        Par conséquent, X a été débouté à juste titre, par une motivation adoptée
par la Cour, de sa demande en ce qu'elle était basée sur les dispositions de l'article
1er alinéa 1er de la loi de 1988, précitée, et sur celles des articles 1382 et suivants
du Code civil, faute pour lui d'avoir établi l'existence d'un fonctionnement
défectueux du service public […] >>.

       Alors qu'en réalité les faits tels qu'établis sont constitutifs d'un
dysfonctionnement des services de l'Etat sinon d'une faute au sens des dispositions
précitées.

        Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1er alinéa 1er de la loi
du 1er septembre 1988 sinon l'article 1382 du Code civil, en ce qu'elle n'a pas
qualifié un dysfonctionnement ou une faute des services de l'Etat. »

        Mais attendu que l’appréciation des faits constitutifs d’un
dysfonctionnement au sens de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi citée au moyen ou
constitutifs d’une faute des services de l’Etat au sens des articles 1382 et 1383 du
Code civil relève du pouvoir souverain du juge du fond ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
du demandeur en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 41299 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 13 décembre 2013,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 10 mai 2012, B réclama à son ancien employeur la société A s.à r.l.
suite à son licenciement avec effet immédiat, différents montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans le susdite requête.

Au service de l’employeur depuis le 1er mars 2011 sur base d’une clause d’essai de
3 mois expirant le 31 mai 2011, B fut licencié le même jour avec effet immédiat
pour avoir, par son comportement, causé un préjudice matériel à la société d’un
montant d’environ 7.100 euros, montant pour lequel le salarié s’est déclaré
débiteur.

Le salarié contesta la précision, la réalité et la gravité du grief lui reproché.

Il expliqua et offrit en preuve par témoins, que son employeur l’autorisa à utiliser le
véhicule de la société le week-end du 28 et 29 mai 2011 pour effectuer les trajets
domicile-lieu de travail; qu’il utilisa le prédit véhicule pendant le week-end le
relaissant sur un parking le soir du 28 mai 2011 en raison d’un malaise l’ayant
empêché de conduire ; que le véhicule bien que correctement verrouillé, fut
cambriolé et le matériel se trouvant à l’intérieur volé.

Pour le salarié, le cambriolage constitue un cas de force majeure qui ne lui est pas
imputable.

Par jugement du 30 octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat intervenu le 31 mai 2011 à l’égard de B; il s’est
déclaré compétent pour connaître du moyen tiré de l’existence d’une
reconnaissance de dette soulevé par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. ; il a
déclaré nul l’engagement de B à supporter le dommage subi par l’employeur en
relation avec le cambriolage du 28 au 29 mai 2011et a déclaré non fondée la
demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ; il a déclaré
fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de
500.- euros, la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris à
concurrence de 583,56 euros, la demande de B en paiement d’arriérés de salaire
pour le mois de mai 2011 à concurrence de 2.024.- euros ; le tribunal a en
conséquence condamné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B le
montant de [ 2.024 + 500 + 583,56 + 2.024 = ] 5.131,56 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 10 mai 2012, jusqu’à solde et ordonné l’exécution provisoire,

                                             2
nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, de la condamnation au
paiement du montant de 2.024.- euros redu à titre d’arriérés de salaire, en sus les
intérêts légaux ; le tribunal du travail s’est finalement déclaré compétent pour
connaître de la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée A
s.à r.l. et l’a déclaré non fondée.

La société A a régulièrement relevé appel du jugement par acte d’huissier du 13
décembre 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et de réformer partiellement le
jugement déféré et de dire qu’il y a eu faute intentionnelle, sinon négligence grave
dans le chef de B, partant de déclarer sa demande en indemnisation du préjudice
matériel fondée à hauteur de 7.100 euros, de dire qu’il y a lieu à compensation
judiciaire entre le montant réclamé par le salarié à titre d’arriérés de salaire pour le
mois de mai et le montant réclamé par elle, partant de condamner le salarié à lui
payer un montant de 5.500 euros avec les intérêts légaux.

Elle maintient les mêmes arguments qu’en première instance, à savoir que la lettre
de licenciement est suffisamment précise et que la reconnaissance de dette signée
par le salarié est valable, qu’il n’y a pas eu cas de force majeure en l’espèce mais
faute intentionnelle dans le chef du salarié lequel a intentionnellement abandonné le
véhicule sur un parking public sans surveillance, respectivement a fait preuve d’une
négligence grave, de sorte que ce serait à tort que le tribunal a déclaré la
reconnaissance de dette nulle.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, à titre
subsidiaire, il formule la même offre de preuve qu’en première instance.

Il se prévaut encore de l’article 5 de la loi du 11.11.1970 sur les cessions et saisies
des rémunérations qui est une disposition d’ordre public tendant à la protection du
salarié, en ce sens que le salarié ne saurait donner d’avance son accord à une
retenue sur salaire, respectivement à la prise en charge de la réparation des faits qui
lui seraient imputables.

Il précise finalement que la société employeuse a été indemnisée par son assurance
pour le préjudice causé par le cambriolage, de sorte qu’elle ne serait pas autorisée à
se dédommager une deuxième fois, à s’enrichir sans cause et à son détriment ; que
la société employeuse n’aurait partant plus qualité pour agir.

L’employeur ne conteste pas avoir été dédommagé par son assurance mais continue
à affirmer que le salarié serait également tenu de le dédommager dès lors que son
comportement a été inacceptable.

                                           3
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits, circonstances et rétroactes de la présente
affaire à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire
sienne dans son intégralité.

Concernant la nature du licenciement avec effet immédiat de A intervenu le 31 mai
2011, dont l’appelante conteste qu’il soit abusif du fait de l’imprécision des faits
énoncés dans la lettre de congédiement, la Cour renvoie au contenu du courrier
litigieux intégralement repris dans le jugement a quo et constate, à l’instar du
tribunal du travail, que le contenu de la lettre litigieuse pêche par son imprécision et
empêche ainsi tant le salarié que les juridictions du travail de connaître la nature et
la portée exacte des fautes reprochées au salarié, respectivement d’en rapporter la
fausseté.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a décidé qu’il n’était pas permis à
l’employeur de pallier les lacunes manifestes d’une lettre de motivation en
fournissant les détails des motifs du licenciement par le biais d’une offre de preuve
ultérieure, dès lors que l’imprécision des motifs équivaut à une absence de motifs
rendant ce dernier abusif.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

Le salarié abusivement licencié dans le cadre d’un contrat à l’essai n’a pas droit, à
défaut de disposition légale spéciale, contrairement au salarié lié à l’employeur par
un contrat à durée indéterminée, à une indemnité compensatoire de préavis, de sorte
que c’est à bon escient que la demande afférente de B a été déclarée non fondée par
les juges de première instance.

Le salarié abusivement licencié à cependant, même dans le cadre d’un contrat à
l’essai, droit à l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, à la double
condition que ses préjudices allégués soient avérés et en relation directe avec le
licenciement abusif.

Le tribunal du travail ayant fait une saine appréciation de la situation financière,
matérielle du salarié suite à son licenciement abusif, le jugement est à confirmer en
ce qu’il lui a alloué, compte tenu de son âge au moment du licenciement (20 ans),
de la situation sur le marché de l’emploi, de la nature de l’emploi occupé par lui et
du fait qu’il a retrouvé un emploi dans le mois de son licenciement, la somme de
2.024 euros correspondant à un mois de salaire pour le préjudice matériel subi et
500 euros pour le préjudice moral.

                                            4
Le jugement est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a accordé
au salarié une indemnité pour congé non pris de 583,56 conformément à l’article
L.233-12 du code du travail dans la mesure où l’employeur n’a pas établi lui avoir
accordé le congé légal dû, respectivement lui avoir payé l’indemnité afférente.

L’appelante fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir déclaré nul l’engagement
pris par le salarié de supporter le dommage subi par elle, dommage en relation avec
le cambriolage considérant que B n’avait pas commis de faute ou de négligence
grave.

Elle considère que le salarié, informé par la société employeuse de l’obligation pour
les salariés de sécuriser les véhicules de l’entreprise ne pourrait invoquer la force
majeure pour s’exonérer de sa responsabilité ; elle soutient encore que les faits
reprochés au salarié entrent incontestablement dans les hypothèses de la faute
intentionnelle, lourde ou de la négligence particulièrement grossière, équipollente
au dol, alors qu’il a intentionnellement abandonné le véhicule sur un parking
public, en pleine nuit, sans surveillance sachant qu’il existait un risque qu’il soit
cambriolé.

Or, c’est par une application correcte de l’article L.121-9 du code du travail suivant
lequel l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et le
salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence
grave, combiné à l’article L.121.3 du même code et des circonstances de fait
reconnues par les parties, que le tribunal a retenu : « En l’espèce, il est constant en
cause que le requérant a laissé le véhicule de la société que l’employeur l’avait
autorisé à utiliser, sur un parking public dans la nuit du 28 au 29 mai 2011. Le
véhicule a été cambriolé au cours de la nuit et la société a subi un dommage.
Indépendamment de la question de savoir pourquoi le requérant a laissé le véhicule
sur le parking public et ne l’a pas ramené chez lui ou déposé à l’entreprise, ce fait
ne peut pas être qualifié d’acte volontaire ou de négligence grave à l’origine du
dommage causé à l’employeur. En garant le véhicule sur ledit parking, le
requérant ne pouvait, en effet, pas prévoir qu’un cambriolage allait avoir lieu.
Le dommage causé à la société défenderesse au cours de la nuit du 28 au 29 mai
2011 constitue partant un dommage relevant des risques engendrés par l’activité
de l’entreprise et n’est pas le résultat d’un acte volontaire ou d’une négligence
grave du salarié.
En application des dispositions combinées des articles L.121-3 et L.121-9 du Code
du travail, l’engagement du requérant à supporter le dommage subi par
l’employeur en relation avec le cambriolage de la camionnette est, dès lors, nul. »

pour déclarer non seulement l’engagement du salarié à supporter le dommage subi
par l’employeur nul mais encore pour déclarer sa demande en paiement du salaire
du mois de mai 2011 fondée pour un montant de 2.024 euros et finalement pour
déclarer la demande reconventionnelle de l’employeur à supporter les dommages

                                          5
litigieux non fondée, ce d’autant qu’il est résulté des renseignements fournis que
l’employeur a été intégralement dédommagé par son assurance du préjudice subi
suite au cambriolage de la camionnette dans la nuit du 28 au 29 mai 201l.

Le jugement est partant encore à confirmer sur ces points par adoption de ses
motifs.

Dans la mesure où le salarié a bénéficié d’une assistance judicaire pour les deux
instances, ses demandes en paiement d’une indemnité de procédure ne sont pas
fondées et le jugement est à réformer en ce qu’il lui a alloué une telle indemnité
pour la première instance.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais de l’instance ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes de
l’employeur basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter pour les deux instances.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal recevable,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant :

décharge la société A s.à r.l. du paiement de l’allocation d’une indemnité de
procédure de 750 euros pour la première instance ordonné par le jugement
entrepris,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande des parties en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

                                         6
condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

                                           7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 39999 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société à responsabilité limitée B GmbH, établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 21 décembre 2012, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
justifié le licenciement de A par la société B GmbH, a débouté A de ses demandes,
l’a condamnée à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
4.558,95 € au titre d’indemnités de chômage et l’a condamnée aux frais et dépens
de l’instance.

Le jugement du 21 décembre 2012 a été notifié le 8 février 2013 à A. Celle-ci a
relevé appel contre la société B GmbH en date du 18 mars 2013.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

L’appel de A relevé en date du 8 juillet 2013 contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG est par contre irrecevable pour avoir été introduit en dehors
du délai d’appel de quarante jours.

A, au service de la société B GmbH en qualité de caissière, a été licenciée avec
préavis de deux mois par lettre recommandée postée le 31 août 2010.

Par son jugement du 21 décembre 2012, le tribunal du travail a admis que les
motifs fournis par l’employeur dans sa lettre du 21 octobre 2010 sont suffisamment
précis.

                                           2
Il a considéré que le manquement aux règles de la politesse commis par A vis-à-vis
de C et ses erreurs dans la remise de la monnaie constituent des motifs sérieux
justifiant le licenciement avec préavis.

A reprend son argumentation de première instance que les motifs du licenciement
sont imprécis, qu’ils ne sont pas réels et qu’ils ne sont pas sérieux.

Le motif de l’impolitesse grossière commise à l’égard de C est formulé avec force
détails dans la lettre de motivation, de sorte qu’il est possible de savoir quel est
l’incident visé et ce même en l’absence d’indication quant à une date précise.

C a délivré au sujet de cet incident l’attestation de la teneur suivante :
« Dans le courant du mois de juillet 2010, je ne me souviens plus exactement du
jour, je me suis rendu à la station D de X. Madame A y travaillait en caisse. Je lui
ai poliment demandé d’activer ma carte D Assistance, ce que cette dernière a
immédiatement refusé de faire, sans me fournir plus d’explications. Je lui ai de
suite fait part de mon mécontentement quant à son attitude et elle m’a simplement
rétorqué que je pouvais partir fâché, que je ne serais que la 3e client à me plaindre
d’elle ce jour, mais que ca lui était complètement égal.
J’ai immédiatement fait part de cette mésaventure à Messieurs E et F
respectivement Directeur Commercial et Directeur Administratif de la société que
exploite la station D de X. »

L’impolitesse grossière de A, relatée par C, démontre, même en tant que fait
unique, à elle seule que A n’a pas les qualités humaines requises pour être en
contact avec la clientèle.

Cette impolitesse est partant à considérer comme motif sérieux de nature à justifier
le licenciement avec préavis.

Il est par conséquent oiseux de s’étendre sur les autres motifs de licenciement de la
société B GmbH. Le licenciement avec préavis n’est donc pas abusif et A n’a pas
droit à des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel.

L’article L.124-3.(3) du code de travail a la teneur suivante :
« Les délais de préavis visés au paragraphe (2) prennent cours à l’égard du
salarié: le quinzième jour du mois de calendrierau cours duquel la résiliation a été
notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour; le premier jour du mois de
calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la
notification est postérieure au quatorzième jour du mois. »

Soutenant que la notification a été faite le 1er septembre 2010, jour où elle a été
avisée de la lettre de licenciement, A est d’avis que le délai de préavis a seulement

                                          3
pris cours le 15 septembre 2010, et non le 1er septembre 2010, de sorte que le délai
de préavis a duré jusqu’au 15 novembre 2010 et qu’elle a partant encore droit à
862,40 € de salaires.

C’est cependant à juste titre que les premiers juges ont admis que la notification a
été faite le 31 août 2010, jour où la lettre de licenciement a été postée par
l’employeur.

En effet, l’employeur, pour qui le licenciement devient irrévocable le jour où il a
posté la lettre de licenciement, doit avoir la main-mise sur le préavis et savoir à
partir de quelle date le délai de préavis prend cours, ce qui, au regard des aléas des
délais d’acheminement postaux, ne serait pas le cas si on admettait que la
notification a été faite le jour où le salarié a été avisé.

La notification ayant été faite le 31 août 2010, donc postérieurement au
quatorzième jour du mois d’août 2010, le délai de préavis a commencé à courir le
1er septembre 2010, de sorte que le délai de préavis a expiré, comme indiqué dans la
lettre de résiliation, le 31 octobre 2010.

A n’a par conséquent pas droit au paiement de salaires pour la période s’étendant
au-delà du 31 octobre 2010.

A n’a également pas droit à une indemnité de procédure pour la première instance,
étant donné qu’elle a été à bon droit condamnée aux frais et dépens de première
instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A n’est
pas fondé.

La Cour ne dispose pas de suffisamment d’éléments faisant paraître inéquitable de
laisser à charge de la société B GmbH les frais irrépétibles des deux instances.

La société B GmbH est partant à débouter de ces demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour les deux instances.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          4
déclare l’appel de A dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG irrecevable,

déclare recevable son appel dirigé contre la société B GmbH,

déclare cet appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déboute la société B GmbH de ses demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour les deux instances,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 40869 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présentée pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Saisi d’un recours formé par la société A s.à r.l. contre un jugement rendu par le
tribunal du travail le 9 décembre 2013 ayant déclaré le licenciement de B abusif
pour être intervenu en violation de l’article L.121-6 du code du travail, la Cour a, en
présence des contestations de l’employeur à l’égard de l’affirmation de B de l’avoir
informé le premier jour de sa maladie, par un arrêt rendu le 11 décembre 2014, non
seulement rejeté le moyen de forclusion de la société A sàrl, mais également et
quant à la protection contre le licenciement prévue par l’article L.121-6 du code du
travail, et avant tout autre progrès en cause, a admis B à prouver par témoins les
faits suivants :
« En date du 19 septembre 2011 vers 9.00 heurs sans préjudice quant à une heure
plus exacte, B a appelé son employeur afin de l’informer de son incapacité de
travail suivant certificat médical du 17 septembre 2011 et de la reprise de son
travail pour la date du 7 novembre 2011. »,

L’enquête n’a pu être tenue faute par B d’avoir indiqué au greffe de la Cour
l’adresse correcte des deux témoins à entendre, les lettres de convocation ayant été
retournées au motif « destinataire inconnu à l’adresse ».

Les parties n’ont plus conclu suite à la refixation de l’affaire à l’audience à cette
fin.

N’ayant partant pas rapporté la preuve d’avoir informé son employeur le premier
jour, soit le 19 septembre 2011, de son incapacité de travailler, le licenciement
prononcé contre B le 19 septembre 2011 ne l’a pas été en violation de l’article
L.121-6 du code du travail et n’est pas, par réformation du jugement déféré, abusif
de ce chef.

Le salarié ayant encore contesté la réalité et la gravité des faits gisant à la base de
son licenciement, il aurait appartenu à l’employeur, qui a la charge de la preuve, de
faire la preuve de cette réalité et de cette gravité.

Deux reproches ont motivé le licenciement avec effet immédiat du salarié, à savoir
et tout d’abord l’abandon par lui du camion ensemble la remorque chargée de
marchandises le 16 septembre 2011 et, d’autre part, le fait d’avoir laissé tomber
trois palettes de jus de fruits chez un client à X le 13 juillet 2011, lors du
déchargement de la marchandise.

                                          2
Si la société A a formulé en première instance une offre de preuve aux fins de
prouver la réalité et la gravité des susdits motifs, elle n’a plus, en instance d’appel
réitéré cette offre de preuve.

Partant, la réalité du premier motif n’a pas été rapporté par l’employeur, de sorte
qu’il ne peut ni justifier le licenciement de B ni faire revivre le deuxième motif trop
ancien et qui plus est trop anodin pour justifier un licenciement sans préavis.

Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement du salarié est abusif
faute d’être justifié par des motifs réels et graves et le jugement déféré est à
confirmer à cet égard bien que pour d’autres motifs.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens, que le tribunal du travail
a, par une application correcte des articles afférents du code du travail, ainsi que des
circonstances de fait de la présente affaire et de la situation matérielle du salarié
après le licenciement, alloué à B suite à son licenciement abusif :

   -   Une indemnité compensatoire de préavis de 5.000 euros,
   -   Une indemnité compensatoire pour congé légal de récréation non pris de
       1.965,32 euros
   -   Des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi de 5.000
       euros
   -   Des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi de 1.000 euros

Le jugement est partant à confirmer sur ces points.

Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
reconventionnelle de l’employeur basée sur l’article L.121-9 du code du travail en
décidant que « les faits offerts en preuve, à les supposer établis, quod non, ne
révèlent pas d’acte ni de négligence grave dans le chef de B, l’offre de preuve
testimoniale manquant de précision à ce sujet ».

Les demandes de la société employeuse basées sur l’article 240 sont à rejeter tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel dans la mesure où elle
succombe et est condamnée aux frais et dépens des deux instances.

Au vu du résultat positif du présent litige pour le salarié, il ne paraît pas inéquitable
de lui allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 1.000 euros et
de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il lui a alloué une telle
indemnité de 1.000 euros pour la première instance.

                                           3
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A s.à r.l. payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

.

                                           4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 40709 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, premier conseiller, président,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 décembre 2013,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 décembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société anonyme B S.A. depuis le 15 novembre 2002 en qualité
d’aide-soignant, A a été licencié le 3 décembre 2012 avec le préavis légal de six
mois.

Par requête du 22 février 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus
amplement repris dans le dispositif de la susdite requête.

Il demanda au tribunal de constater que le licenciement est abusif pour être
intervenu en période de maladie dûment justifiée. En ordre subsidiaire, il contesta
la précision ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

La défenderesse conclut au caractère régulier du licenciement, de même qu’à son
caractère justifié. Pour établir les griefs à la base du licenciement, elle versa une
attestation testimoniale et formula en ordre subsidiaire une offre de preuve par
témoins.

Par jugement contradictoire du 20 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré
justifié le licenciement avec préavis du 3 décembre 2012 et a dit non fondées les
demandes de A en indemnisation de préjudices matériel et moral et en paiement
d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord constaté que la société B a
envoyé au requérant la convocation à l’entretien préalable le 21 novembre 2012, ce
à un moment où il n’était pas en incapacité de travail. Il en a déduit que la
protection de l’article L.121-6(3) du code du travail n’a pu jouer le 3 décembre
2012 au moment de la notification du licenciement.

Le tribunal a ensuite retenu que la lettre de motivation a satisfait aux critères de
précision requis par la loi et la jurisprudence en ce qu’elle a décrit de façon détaillée
l’incident du 20 novembre 2012.

En ce qui concerne la réalité et le caractère sérieux des griefs avancés, le tribunal a
relevé que si A conteste les faits tels qu’ils lui sont reprochés dans la lettre de

                                           2
motivation, il admet cependant avoir fait une remarque sarcastique à C concernant
ses compétences dans le domaine de la mobilisation kinesthésique.

Le tribunal a encore retenu que les faits repris dans la lettre de motivation sont à
suffisance établis par l’attestation testimoniale et que les agissements de A ont été
de nature à rendre impossible le maintien des relations de travail nonobstant son
ancienneté de dix ans.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Il conclut, par réformation, à voir constater que le licenciement est abusif et
demande à s’entendre indemniser pour les montants de 49.200 euros du chef de
préjudice matériel, respectivement 10.000 euros du chef de préjudice moral.

Il demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des
deux instances.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

   -   quant à la protection légale contre le licenciement :

A l’appui de son appel, A réitère son moyen développé en première instance, à
savoir qu’il a été licencié le 3 décembre 2013, alors même qu’il était en congé de
maladie depuis le 26 novembre 2012 jusqu’au 7 décembre 2013. Il soutient avoir
prévenu son employeur de son incapacité de travail le 26 novembre 2012 vers 5.00
heures du matin; que sa compagne a déposé le certificat médical au courant de la
matinée et que ce n’est que plus tard dans la matinée qu’il a reçu la convocation à
l’entretien préalable, alors même qu’il était déjà en maladie.

La société B au contraire fait valoir que A ne bénéficiait pas de la protection
spéciale contre le licenciement, étant donné que la procédure de licenciement a
débuté par l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable du 21
novembre 2012, date à laquelle le salarié n’était pas malade.

Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail, l’employeur averti
conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au
paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la
résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien
préalable visé à l’article L.124-2 pour une période de 26 semaines au plus à partir
du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

                                          3
Il en résulte que l’avertissement de l’employeur par le salarié, respectivement la
remise du certificat médical doit précéder la notification par l’employeur de la
convocation du salarié à l’entretien préalable au cas où un entretien préalable est
nécessaire.

L’avertissement de l’employeur par le salarié, après l’envoi de la lettre de
convocation à l’entretien préalable, de son incapacité de travail respectivement de
la remise à ce dernier d’un certificat médical, n’ont pas pour effet de suspendre ou
d’interdire la procédure régulièrement engagée en vue du licenciement du salarié
(cf. Cour 26 octobre 2006, no 30698 du rôle).

En l’espèce, il résulte du récépissé d’un envoi recommandé adressé le 21 novembre
2012 par la société B à A que l’employeur a envoyé le 21 novembre 2012, à 17.40
heures, la lettre de convocation à l’entretien préalable à A à un moment où celui-ci
n’était pas en incapacité de travail.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que la protection légale
de l’article L.121-6 (3) n’a pas pu jouer le 3 décembre 2012, date de la notification
du licenciement et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner, si, à cette date, l’employeur
était ou non en possession du certificat médical du salarié couvrant la période du 26
novembre 2012 au 7 décembre 2012.

   -   quant à l’incident du 20 novembre 2012 :

Il résulte de la lettre de licenciement avec préavis du 3 décembre 2012 qu’en guise
d’introduction, la société B se réfère à la non-présentation de A à l’entretien
préalable qui avait été fixé au 29 novembre 2012. Contrairement aux conclusions
de A, il n’en appert pas que ce fait soit invoqué par l’employeur à titre de motif du
licenciement, le motif du licenciement étant au contraire clairement explicité par
l’employeur dans sa lettre de motivation du 10 janvier 2013 et n’a trait qu’au
comportement de A lors de l’incident du 20 novembre 2012.

En ce qui concerne le caractère réel et sérieux du motif du licenciement tenant au
comportement inacceptable de A lors d’une altercation que celui-ci a eue le 20
novembre 2012 avec sa collègue de travail C dans la chambre et en présence d’un
résident J.D., la société B souligne que A qui avait observé sa collègue de travail
qui n’arrivait pas à mettre le résident sur le lit, lui aurait alors fait un commentaire
sarcastique « so viel zum Thema Kinestethik », aurait refusé de quitter la chambre et
n’aurait pas non plus voulu laisser sortir sa collègue de travail et se serait au
contraire penché contre la porte, tout en tenant la poignée de manière à l’empêcher
de sortir, en criant « Nein, das wird hier diskutiert, nicht auf dem Flur » puis
« Mädchen, Mädchen, so nicht, ich bin nicht dein Lakai und nicht dein X », de sorte
que celle-ci avait dû se débattre violemment afin de se libérer et de sortir de la

                                           4
chambre; que ce comportement aurait non seulement eu lieu devant le résidant J. D.
mais aurait également troublé C laquelle se serait réfugiée en pleurs au sous-sol.

Se prévalant de l’attestation testimoniale de C, l’intimée fait valoir qu’il s’agissait
d’une altercation violente en présence d’un résident et que A aurait tenté de
minimiser les faits, respectivement aurait omis de mentionner certains faits.

Elle réitère en ordre subsidiaire son offre de preuve par témoins.

A de son côté fait valoir que les faits lui reprochés ne sont pas d’une gravité telle
qu’ils justifient son licenciement et qu’au cours des 10 années précédentes, il a fait
preuve d’une conduite irréprochable. Au contraire, l’intimée aurait pris le prétexte
d’une malencontreuse altercation entre lui et C pour le licencier; qu’il ne s’agissait
pourtant que d’une petite dispute comme il en arrive souvent; qu’il n’y avait eu
simplement qu’un désaccord sur les méthodes à utiliser, que contrairement aux
dires adverses, la dispute n’était pas violente, qu’il n’a pas eu une attitude
méprisante envers sa collègue de travail et que suite à la dispute, il a
immédiatement pris contact avec la direction.

A conclut encore au rejet de l’attestation testimoniale de C au motif qu’elle est
l’une des protagonistes de la dispute. Par ailleurs, et même si C n’est pas partie au
litige et n’y a pas d’intérêt son attestation devrait cependant être rejetée au nom des
principes du droit à un procès équitable et de l’égalité des armes.

Il conclut également à la non-pertinence de l’offre de preuve.

Le principe de l’égalité des armes et du procès équitable a été consacré par un arrêt
de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 octobre 1993 (Dombo Beheer
B.B.c/Pays-Bas, série A, no 274), dans lequel la Cour européenne des Droits de
l’Homme retient que dans des litiges opposant des intérêts privés, « l’égalité des
armes » implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de
présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent
pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

Or, il n’y a pas rupture de l’égalité des armes au procès par le seul fait que la
société B pour établir la réalité et le caractère sérieux du licenciement dispose d’un
témoin, tandis que la partie adverse n’en dispose pas.

En effet, C a établi une attestation testimoniale en tant que témoin d’un incident.
Elle n’est pas assimilable à une partie au procès. Le fait qu’elle a été impliquée
directement dans l’incident n’empêche pas qu’elle puisse être entendue comme
témoin dont les déclarations peuvent être combattues par tous moyens légaux.

                                          5
Le moyen tendant à écarter le témoignage de C n’est dès lors pas fondé.

Dans son attestation testimoniale du 9 janvier 2013, C décrit de façon détaillée
comment l’incident du 20 novembre 2012 a pris naissance au sujet de l’efficacité de
la méthode kinesthésique qu’elle tentait d’utiliser pour mettre au lit le résident J.D.,
comment la dispute a escaladé jusqu’au moment où A a bloqué la porte de la
chambre pour l’empêcher de sortir en criant que le problème serait discuté dans la
chambre et non pas dans le couloir et comment elle a finalement réussi à repousser
la main de A de la poignée de la porte et à s’échapper pour s’enfuir dans le
vestiaire-dames au sous-sol en pleurant.

Cette relation des faits n’est pas contredite par celle fournie par A dans sa lettre de
prise de position du 20 novembre 2012 adressée à D, directrice, sauf qu’il est d’avis
que C s’est également emportée lorsqu’il lui a émis sa réserve quant à la méthode
utilisée « Soviel zum Thema Kinestethik » et qu’elle lui a fait une remarque
déplaisante au sujet de son « lève-patient ». Il admet également avoir fermé la porte
de la chambre du patient lorsque C a commencé à crier et que finalement il l’a
laissé partir, après qu’elle avait essayé de le repousser de la porte en le blessant
avec ses ongles au petit doigt de sa main droite.

Si la prise de position de A ne conïncide pas en tous points avec les déclarations de
C, il n’en demeure pas moins que le déroulement de l’incident est établi à
suffisance, de sorte qu’il n’a pas lieu de procéder à une plus ample mesure
d’instruction.

La Cour rejoint l’appréciation des premiers juges en ce qu’ils ont retenu que
l’attitude de A à l’égard de sa collègue de travail ayant consisté à dénigrer sa façon
de travailler, à l’agresser verbalement et à bloquer la porte de la chambre pour
l’empêcher de sortir doit être considérée comme inacceptable et non pas comme le
soutient A comme n’ayant été qu’une petite dispute ou une légère, voire
malencontreuse altercation. Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, ce
comportement méprisant et agressif de A a été d’autant plus déplacé que l’incident
a eu lieu en présence d’une personne dépendante et hébergée par la société
défenderesse.

C’est dès lors à bon escient que les premiers juges ont décidé que nonobstant
l’ancienneté de dix ans de A, les agissements de ce dernier du 29 novembre 2012
ont été de nature à rendre impossible le maintien des relations de travail.

L’appel n’est partant pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

                                           6
La société B n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est pas non plus fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC,

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           7
"


text:
Jugt no 1085/2015                                                      not. 16693/14/CD

 etr.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        A.),
        né le (…) à (…) (Chine),
        demeurant à TJ-(…), (…), (…),
        ayant élu domicile à l’étude De Wolf & Partners sise à L-1724 Luxembourg, 3B,
        boulevard du Prince Henri,

        prévenu

        _______________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 9 décembre 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2015
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infraction à l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles
du transport physique de l’argent liquide entrant ou, transitant par le ou sortant du
Grand-Duché de Luxembourg.

A cette audience Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

A.), assisté de l’interprète assermenté Yun WU, fut entendu en ses explications et moyens
de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 001/14/IDF/CASH du 2 juin 2014 dressé par l’Administration des
Douanes et Accises, inspection Findel.

Vu le procès-verbal numéro 33 du 23 juillet 2014 dressé par le police grand-ducale,
circonscription régionale UCPA, unité SCA-SCF.

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2014 (Not. 16693/14/CD) régulièrement notifiée à
A.).

Le Ministère Public reproche à A.), le 2 juin 2014, vers 10.30 heures, dans le couloir vert de
la zone de contrôle douanière à l’aéroport de Luxembourg, de ne pas avoir déclaré la
somme transportée aux autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elle entre dans la
Communauté, soit pour le Luxembourg l’administration des douanes et accises,
respectivement d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes, en tant que
personne physique entrant au Luxembourg à partir de la Confédération helvétique, partant
entrant dans la Communauté au Luxembourg, et de ne pas avoir déclaré la somme de
10.620 euros, 2.232.-USD et 3.885.- YUAN, soit l’équivalent d’environ 12.716,63 euros, à
l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir déclaré transporter 5.000
euros, partant d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, des constatations actées dans le prédit
procès-verbal, des déclarations des témoins et des débats menés à l’audience du 11 mars
2015, peuvent se résumer comme suit :

En date du 2 juin 2014 vers 10.30 heures A.), qui avait atterri avec le vol (…) en provenance
de Zurich passait le contrôle douanier à l’aéroport du Findel en ayant emprunté le couloir
réservé aux passagers n’ayant rien à déclarer (couloir vert). Sur question répétée s’il
transportait sur lui une somme d’argent en liquide égale ou supérieure à 10.000 euros, il a
indiqué être en possession de 5.000 euros. A.) effectuait un voyage d’affaires avec trois
autres personnes. Les douaniers ont procédé au contrôle des bagages des quatre
voyageurs et il s’est avéré que leurs bagages contenaient des billets de banque de
différentes devises dont les sommes de 10.620 euros, de 2232 USD et de 3.885 YUAN, soit
l’équivalent d’un montant total d’environ 12.716,63 euros attribuées à A.).

Ce dernier a déclaré aux douaniers qu’il a voulu faire la déclaration des fonds qu’il détenait
mais qu’un formulaire correspondant n’était pas disponible dans l’avion de sorte qu’il n’a pas
pu le faire.

A l’audience les témoins T1.) et T2.) ont réitéré les constatations douanières sous la foi du
serment. Ils ont déclaré qu’à l’endroit de récupération des valises à l’aéroport, des panneaux
en langues française, anglaise et allemande attirent l’attention des voyageurs aux
dispositions légales applicables en matière de transport physique de l’argent liquide. Sans
contester le transport des sommes mentionnées dans le procès-verbal des douanes, A.) a
déclaré faire partie d’une délégation de SOC1.) GROUP, en déplacement d’affaires dans
différents pays européens, et que la plupart des fonds lui avaient été remis par son

                                             2
employeur pour régler les frais de voyage tels que séjours d’hôtels, frais de restauration et
de transport. A l’appui de ses affirmations il verse le calendrier détaillé du voyage de 24
jours ainsi qu’une attestation de la BQUE1.) certifiant l’acquisition par SOC1.) GROUP de la
somme de 57.020 euros ainsi que d’autres devises auprès de l’agence (…) de ladite
banque. Le mandataire du prévenu a fait valoir que son mandant ignorait les dispositions
légales luxembourgeoises en matière de transport de fonds en liquide l’obligeant à déclarer
l’argent liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus.

L’article 3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du
transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché
de Luxembourg prévoit que « tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, à
partir du, en transit par ou vers le Grand-Duché de Luxembourg d’argent liquide pour une
valeur de dix-mille euros ou plus, doit, sur demande des agents visés à l’article 4, être
déclaré par toute personne physique accompagnant l’argent liquide ou par son propriétaire
si l’argent n’est pas accompagné d’une personne physique. ».

La matérialité des faits est établie dans la mesure où le prévenu reconnaît avoir détenu
12.716,63 euros dont 10.000 euros qui lui avaient été confiés par SOC1.) GROUP ainsi que
600 euros, 2232.-USD et 3.885.- YUAN, représentant des fonds propres et qu’il n’a pas
déclaré l’intégralité de ces sommes aux agents de la douane.

Quant à l’élément intentionnel de l’infraction la jurisprudence admet que « l’erreur de droit ne
peut constituer une cause de justification que si, en raison des circonstances spéciales, elle
doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. ». L’erreur
invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en
est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

En l’occurrence il appartenait au prévenu de s’informer sur les dispositions légales
applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de transport physique d’argent
liquide préalablement à son voyage. Les informations en question étaient facilement
disponibles d’autant plus que la législation luxembourgeoise en la matière est basée sur une
directive européenne et qu’à l’aérogare des panneaux en langues française, anglaise et
allemande attirent l’attention des voyageurs aux dispositions légales applicables.

Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu sont partant établis.

A.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 juin 2014, vers 10.30 heures, dans le couloir vert de la zone de contrôle douanière
à l’aéroport de Luxembourg,

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du
conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant
de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre
2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide
entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que
personne physique entrant dans la Communauté avec au moins 10.000 euros en
argent liquide, de ne pas avoir déclaré la somme transportée aux autorités
compétentes de l’Etat membre par lequel elle entre dans la Communauté soit pour le
Luxembourg l’Administration des douanes et accises, respectivement d’avoir fourni
des informations incorrectes ou incomplètes,

                                            3
en l’espèce en tant que personne physique entrant le Luxembourg à partir de la
Confédération helvétique, partant entrant la Communauté au Luxembourg, de ne pas
avoir déclaré la somme de 10.620 euros, 2.232 USD et 3.885 YUAN, soit l’équivalent
d’environ 12.716,63 euros, à l’Administration des douanes et accises, respectivement
d’avoir déclaré transporter 5.000 euros, partant d’avoir fourni des informations
incorrectes ou incomplètes »

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport
physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de
Luxembourg sanctionne les infractions aux dispositions de l’article 3 de la même loi d’une
amende de 251 à 25.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par A.), le Tribunal le condamne à une amende
de 1.500 euros.

Le mandataire de A.) demande la restitution des 10.000 euros au nom de SOC1.) GROUP
ainsi que la restitution des 600 euros, 2232 USD et 3.885 YUAN au nom de A.).

Le parquet conclut à la confiscation des mêmes fonds, soit l’équivalent d’environ 12.716,63
euros, saisis suivant procès-verbal numéro 33 du 23 juillet 2014 dressé par le police grand-
ducale, circonscription régionale UCPA, unité SCA-SCF.

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 précité stipule que « le juge ordonne, le cas échéant,
la confiscation de l’argent liquide. ».

Il ressort des travaux parlementaires que l’intention du législateur luxembourgeoise était que
« la confiscation d’une partie ou de la totalité de l’argent liquide peut être décidée par les
juridictions compétentes en plus des autres peines prévues. » (Projet de loi n°6163 visant
notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles du transport physique de
l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, J-
2009-O-2111, p. 26).

Le Tribunal retient partant que l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 prévoit une confiscation
facultative.

Au vu des justifications fournies quant à l’origine et à la destination des fonds il y a lieu de
faire droit aux demandes en restitution des sommes saisies à concurrences des montants
réclamés.

                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizieme chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de A.), son mandataire entendu en
ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq
cent (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,07
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)
jours,

                                            4
o r d o n n e la restitution de la somme de 10.000 euros à SOC1.) GROUP et des sommes
de 600 euros, de 2.232 USD et de 3.885 YUAN à A.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-2, 195 et 196 du Code d’instruction
criminelle ainsi que des articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des
contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du
Grand-Duché de Luxembourg dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Bob PIRON, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant
du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                           5
"


text:
N° 29 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3467 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                et:

l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, dont le
siège est établi à L-2977 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
Président de son comité-directeur,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juillet 2014 sous le numéro 2014/0152
(Numéros du registre G 2013/0124 et G 2013/0134) par le Conseil Supérieur de la
Sécurité Sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 21 août 2014 par X à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour le 28
août 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 octobre 2014 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT à X, déposé au greffe de la Cour le 21 octobre
2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suite à un accident du travail subi par le
demandeur en cassation, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT avait
mis fin à l’indemnisation en espèces et en nature avec effet à partir du 14 décembre
2011 ; que le Conseil arbitral de la sécurité sociale, après avoir chargé un expert
médical d’examiner l’existence d’un lien causal entre l’accident et les lésions dont
le demandeur en cassation faisait état, avait dit non fondé le recours de ce dernier ;
que sur appel, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a confirmé le jugement
entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile ;

         Il est fait grief à l’arrêt attaqué de s'être borné à mentionner << Maître
Jean-Philippe LAHORGUE conclut en ordre principal à la réformation du
jugement du Conseil Arbitral du 24 Mai 2013, en ordre subsidiaire, il conclut à
l'institution d'une nouvelle expertise médicale. << ainsi que << X demande de voir
réformer la décision du 24 mai 2013 du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale et
de voir ordonner la réouverture du dossier. >>

       Alors que l'article 249 du Nouveau code de procédure civile impose que les
jugements contiennent les noms des juges, du Procureur d'Etat s'il a été entendu,
ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs
conclusions, l'exposition sommaire des points de faits et de droit, les motifs et le
dispositif du jugement.

      Qu’en statuant comme il l'a fait, en se bornant à mentionner << Maître
Jean-Philippe LAHORGUE conclut en ordre principal à la réformation du

                                        2
jugement du Conseil Arbitral du 24 mai 2013, en ordre subsidiaire, il conclut à
l'institution d'une nouvelle expertise médicale. >> ainsi que << X demande de voir
réformer la décision du 24 mai 2013 du Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale et
de voir ordonner la réouverture du dossier. >>, sans indiquer l'exposition
sommaire des points de faits et de droits invoqués par les parties au litige
contenues dans la requête introductive de l'instance d'appel (Pièce N°2 : Copie de
la Requête introductive d'appel) et lors de l'audience, le Conseil Supérieur de la
Sécurité Sociale de Luxembourg a violé le texte susvisé ;

       D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. »

       Attendu qu’en fonction de l’effet dévolutif de l’appel, le juge d’appel est
tenu de statuer sur les points de la décision entreprise qui sont contestés et de
répondre aux moyens d’appel ;

        Qu’un nouvel exposé sommaire peut se limiter, dans la décision rendue sur
l’appel, aux points de fait et de droit pertinents pour statuer sur l’appel ;

       Attendu que le moyen de cassation renvoie à la requête d’appel qui
comporte une discussion consistant dans une analyse et une évaluation du rapport
d’expertise et des pièces médicales versées par le demandeur en cassation ainsi que
dans une discussion des conséquences à en tirer ;

       Que la juridiction d’appel a procédé à une analyse du rapport d’expertise
ainsi que des certificats médicaux versés par le demandeur en cassation pour
conclure à la confirmation du jugement entrepris, indiquant ainsi à suffisance les
éléments de fait et de droit pertinents pour la solution du litige ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution du Grand-Duché de
Luxembourg du 17 octobre 1868 ;

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions de
Monsieur X visées dans la requête introductive d'appel, lesquelles demandaient
expressément au Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale de Luxembourg de
prononcer la réformation du jugement de première instance rendu par le Conseil
Arbitral de la Sécurité Sociale en date du 24 Mai 2013 sur le fondement de l'article
97 de l'ancien Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble avec l'article 6-1 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme,

       Alors que l'article 89 de la constitution impose que tout jugement soit
motivé ;

        Qu’en statuant comme il l'a fait, en refusant de répondre aux conclusions
qui lui étaient soumises dans la requête introductive d'instance, même de manière,
elliptique, laconique et succincte, alors que le requérant Monsieur X avait demandé

                                        3
par l'intermédiaire de son conseil, sans aucun doute possible, qu'il souhaitait le
Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale de Luxembourg se prononcer sur le
fondement de l'article 97 de l'ancien Code de la Sécurité Sociale, pris ensemble
avec l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, le Conseil
Supérieur de la Sécurité Sociale de Luxembourg a violé le texte susvisé ;

       Qu’en omettant de répondre à cette demande clairement formulée dans la
requête introductive d’instance, la Cour de cassation ne peut vérifier si le Conseil
Supérieur de la Sécurité Sociale de Luxembourg a fait correctement application des
dispositions alléguées et soumises aux juges d'appel (Article 97 de l'ancien Code de
la Sécurité Sociale, pris ensemble avec l'article 6-1 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme) par Monsieur X dans sa demande à voir réformer le
premier jugement rendu par le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale.

       D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. »

        Mais attendu qu’aux conclusions d’appel qui avaient pour objet la
réformation du jugement entrepris et l’octroi des prestations auxquelles le
demandeur en cassation considérait avoir droit en vertu de l’article 97 du Code de
la sécurité sociale ensemble l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a répondu en confirmant la décision entreprise après avoir procédé à une
analyse des pièces médicales ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 6 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme ;

       Il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir tenu compte des certificats
médicaux joints aux débats, notamment ceux du Pr A) du 28 janvier 2013, du Dr B)
du 8 juillet 2013, du Dr C) et du Dr D) en date du 8 juillet 2013, et de s'être borné
à décréter que les certificats versés aux débats ne sont pas de nature à énerver les
constatations médicales du Dr E), sans plus d'explications,

         Alors que l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
de l'Homme garantit à tout justiciable de pouvoir bénéficier d'un procès équitable
et de l'égalité des armes entres parties ;

        Que le procès équitable commande au juge d'analyser, même de façon
sommaire les éléments de preuve produits. Il ne peut statuer par des considérations
générales, ni se déterminer sur la seule allégation d'une partie ou sur des pièces
qu'il n'analyse pas ;

       Que l'égalité des armes commande qu'une partie dans le cadre d'un procès
équitable ne puisse être favorisée par rapport à une autre sans motivation

                                        4
particulière, permettant de justifier du bien-fondé de son allégation, en l'absence de
toute loi spéciale conférant une force juridique supérieure à la partie en cause ;

        Qu'en statuant comme il l'a fait en indiquant que les certificats versés aux
débats ne sont pas de nature à énerver les constatations médicales du Dr E), sans
plus d'explications, se basant sur des considérations générales, dépourvues de toute
analyse, conférant ainsi une force supérieure aux certificats du Dr E), alors qu'il
ressort des pièces versées aux débats (Pièces N°3 - certificats médicaux produits
aux débats d'appel) que les autres certificats émanent d'homologue du Dr E) et qui
contredisent formellement les conclusions de ce dernier, le Conseil Supérieur de la
Sécurité Sociale de Luxembourg a violé le texte susvisé ;

       Qu’en conférant ainsi un pouvoir supérieur aux allégations du Dr E) par
rapport à celles émises par des homologues de ce dernier, tout aussi recevables,
sans justification, permettant de fait de débouter Monsieur X de ses prétentions sur
les seules allégations du Dr E), le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale de
Luxembourg a violé le texte susvisé ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation. »

       Mais attendu que les juges d’appel ont fait expressément état des certificats
médicaux versés par le demandeur en cassation en retenant qu’ils ne sont pas de
nature à énerver les constatations médicales faites par l’expert judiciaire ;

       Que sous le couvert du grief de la violation de l’article 6 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen ne
tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de la
valeur des certificats médicaux ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l'instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 39707 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 mars 2013,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour à Luxembourg,
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que le
vendeur B, en refusant par principe le transfert de vêtements d’une boutique de la
société A s.à r.l. à une autre boutique de cette société a méconnu le pouvoir de
direction de l’employeur, que cet acte fautif n’est toutefois pas suffisamment grave
pour justifier le licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2012 et que le
licenciement du 1er juin 2012 est dès lors abusif.

Le tribunal du travail a alloué à B des dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel, une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité compensatoire
pour congés non pris.

Il a refusé à B des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

La société A s.à r.l., ayant interjeté appel, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 15
juillet 2014, admis la société A s.à r.l. à prouver par témoins, ce qui était contesté,
que le transfert était à exécuter pendant la journée de travail.

Il y a lieu de retenir que l’arrêt du 15 juillet 2014 a décidé qu’un refus d’opérer un
transfert endéans les heures de travail, constitue un refus d’ordre.

Il résulte à suffisance de la combinaison des témoignages fournis par C et par D
qu’en date du 1er juin 2012, C a demandé à la vendeuse E de faire, pendant la
journée de travail, un transfert d’urgence de vêtements de la boutique City
Concorde vers la boutique située en ville, que E a refusé de faire ce transfert au
motif qu’il impliquerait trop de responsabilités, que B a également refusé de faire le
transfert au même motif et que c’est finalement une troisième vendeuse qui a
effectué le transfert.

B argumente que son refus n’a pas le caractère d’une faute suffisamment grave dès
lors qu’il s’agit d’un fait isolé non précédé d’un avertissement, que l’employeur n’a
pas pris en charge les éventuels frais de transfert et qu’il n’y a pas eu
désorganisation et encore moins un éventuel préjudice pour l’employeur, alors que
le transfert a été finalement opéré par une autre vendeuse.

Les circonstances entourant un refus d’ordre unique peuvent conférer à celui-ci le
caractère d’une faute grave rendant impossible la poursuite des rapports

                                          2
contractuels et compromettant définitivement la confiance de l’employeur vis-à-vis
de son salarié.

Les refus successifs essuyés de la part de B et de la part de E ne peuvent s’expliquer
que par une concertation préalable entre ces deux vendeurs, qui vivent en
concubinage.

Il est reconnu que par le passé B et E étaient d’accord à opérer des transferts en
dehors de leurs heures de travail. Leur refus presque simultané d’opérer un transfert
pendant la journée du 1er juin 2012, transfert non dénué d’intérêt pour l’employeur,
a dès lors relevé d’une attitude d’obstruction gratuite que l’employeur ne peut
tolérer.

Il est à noter que l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, peut désigner le
salarié qui doit exécuter un ordre et il n’est pas obligé de faire le tour des salariés
pour trouver quelqu’un qui soit disposé à obéir.

Compte tenu de cette attitude d’obstruction concertée gratuite, le refus de B
constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat.
Comme il n’est pas allégué que l’employeur a imposé la charge d’éventuels frais de
transfert au vendeur, il reste sans incidence que l’employeur n’a pas prouvé qu’il
s’est engagé à prendre à sa charge d’éventuels frais de transfert.

Le licenciement étant justifié, B n’est pas fondé à réclamer une indemnité
compensatoire de préavis et des dommages-intérêts du chef de préjudices subis.

La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants établissant l’iniquité de laisser à
charge de la société A s.à r.l. les frais irrépétibles de première instance. La demande
de la société A s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel n’est donc pas fondée.

B s’est vu allouer en première instance une indemnité compensatoire de 365,41€
pour 4,16 jours de congés non pris.

La société A s.à r.l. conclut au débouté de cette demande.

B fait valoir qu’il a droit à cette indemnité puisque la dispense de l’exécution de
travail pendant la durée de préavis ne doit entrainer aucune diminution d’avantages
accordés au salarié.

La demande de B n’est pas fondée dès lors qu’il a été licencié régulièrement avec
effet immédiat, de sorte qu’il n’y a pas de droit à une période de préavis qui aurait
éventuellement pu justifier une indemnité compensatoire de congés.

                                          3
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
s.à r.l. est partiellement fondé.

L’appel incident de B relatif aux dommages-intérêts du chef de préjudice moral
subi n’est pas fondé.

Les raisons qui s’opposent à l’allocation à la société A s.à r.l. d’une indemnité de
procédure pour la première instance, s’opposent également à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel incident de B non fondé,

déclare l’appel de la société A s.à r.l. partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que le licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2012 est régulier,
   -   déboute B de ses demandes en dommages-intérêts du chef de préjudices
       subis, en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis et en
       obtention d’une indemnité compensatoire pour congés non pris,
   -   condamne B aux frais et dépens de première instance,

confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société A s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                           4
"