text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 22 février deux mille douze

   Numéro 36597 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   S),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 27 juillet 2009,

   comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme G) Luxembourg, anc. G) R) S.A.,

   intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009,

   comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. B),

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009,

    n’ayant pas constitué avocat ;

     3. Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée I),

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Suivant un écrit, non daté, intitulé « Attestation », signé par B) et S), il
est retenu ce qui suit :

   « Par la présente, nous soussignons, Mr B) et Mr S) attestons vendre les
deux véhicules suivants en l’état de passage au contrôle technique de
Sandweiler à la société G) R) S.A. » :

    « Remorque plateau surbaissé DEMICO »
    « Année 1991 »
    « Immatriculation : RG197 »
    « N° châssis : VHYDRP352K0M00003 »

    « Pour la somme de 11.500,- euro TTC »

    « Porte container IVECO 340.34 »
    « Année 1991 »
    « Immatriculation : TQ370 »
    « N° châssis : WJMJ3J-NS-M04108681 »

    « Pour la somme de 13.570,- euro TTC »

    « Remarque : Si toutefois, toutes les clauses de ce contrat n’étaient pas
respectées, Mr B) et Mr S) s’engagent à rendre la somme totale de 25.070.-
                                                                               3

euro TTC versées par la société G) R) S.A. pour le 31 novembre 2003 au
plus tard ».

    Par chèque du 17 novembre 2003 établi au nom de B), G) R) S.A. règle
le montant convenu de 25.070.- euros.

   Le 26 novembre 2003, G) R) S.A. fait tenir à « I) Sàrl/Ets … » « Attn :
Mr S) et Mr B) », le téléfax suivant rédigé sur du papier à entête « G) R)
S.A. » :

    « Concerne : Facturation camion, remorque, roulotte de chantier »

    « Messieurs »

    « Dans l’impossibilité de joindre Mr S) par téléphone, veuillez trouver
ci-dessous ce qui a été convenu lors de la réunion avec Mr S), Mr B) et moi-
même, le 15 novembre 2003 à Bettembourg » :

   « Un chèque de 25.070,- a été remis en main propre à Mr B), le lundi 17
novembre 2003 pour paiement des salaires des ouvriers de la G.D.C. SA ».

    « En contrepartie, le camion porte container IVECO immatriculé TQ
370, la remorque plateau surbaissé DEMICO immatriculée RG 197 et la
roulotte de chantier KNAUSS immatriculée Q 8132 devenaient la propriété
de G) R) S.A. ».

    « A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente des factures acquittées
suivantes, afin de passer les véhicules à Sandweiler » :

    « Remorque plateau surbaissé DEMICO »
    « Année 1991 »
    « Immatriculation : RG197 »
    « N° châssis : VHYDRP352K0M00003 »

    « Pour la somme de 11.500,- euro TTC, soit 10.000,- euro HT »

    « Porte container IVECO 340.34 »
    « Année 1991 »
    « Immatriculation : TQ370 »
    « N° châssis : WJMJ3J-NS-M04108681 »

    « Pour la somme de 13.570,- euro TTC, soit 11.800,- euro HT ».

    « Suite au prêt d’un montant de 15.000,- euro que nous vous avions
accordé le 24/10/2002, la somme de 14.000,- euro nous a été remboursée, le
                                                                                4

solde de 1.000,- euro est à compenser par le rachat de la roulotte de chantier
KNAUSS. Pour ce faire, veuillez nous établir une facture acquittée pour ce
véhicule » :

    « Roulotte de chantier 3,50 m »
    « Marque : KNAUSS »
    « Immatriculation : Q8132 »
    « N° châssis : 88578 »

    « Pour la somme de 1.000,- euro TTC, soit 869,56,- euro HT ».

    « Nous vous signalons que la remorque RG 197 n’est plus assurée
depuis le 22 juillet 2003, tandis que l’assurance du camion TQ 370, en
réparation depuis 1 an et demi, est toujours en cours ».

   « Nous avons pris la liberté d’assurer ces trois véhicules sur G) R)
S.A. ».

    « La remorque RG 197, avec le container, se trouvant actuellement
dessus, sera enlevée par nos soins à Sanem, le jeudi 27 novembre 2003,
pour révision des freins et pour le passage au contrôle technique. Le passage
à Sandweiler pour le camion TQ 370 est prévu début de la semaine
prochaine ».

    « Au vu de ces impératifs, nous vous prions d’établir les factures
acquittées pour ce jeudi 27 novembre 2003 à 11h30. Mr Rock Francis
passera en vos bureaux de Mondercange pour les récupérer ».

    « Lorsque vous aviez besoin de nous, tous nos appels sur vos portables
aboutissaient. Aujourd'hui, que notre société attend de votre part une
contrepartie, il est impossible de vous joindre, vous nous évitez ». « … ».

    Cet écrit est signé par W) et R).

    Faisant valoir que le 15 novembre 2003, S) et B), ayant des intérêts
communs dans différentes sociétés, dont I) S.AR.L., font part à W), en sa
qualité de représentant de G) R) S.A., de leurs difficultés financières et de
leurs défauts de trésorerie, que dans ce contexte G) R) S.A. achète les
véhicules ci-avant, que les mises en demeure visant notamment à
l’obtention de factures acquittées et à la remise des véhicules restent vaines,
que dès lors « elle est en droit de solliciter le remboursement du prix
indûment payé et de prétendre à des dommages et intérêts du fait du
préjudice grave causé par les défaillances contractuelles, fautes et
négligences de S) et B) », G) R) S.A. assigne ceux-ci par exploit d'huissier
du 17 novembre 2006 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
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Luxembourg afin de voir constater, sinon prononcer la résiliation de la
vente litigieuse pour inexécution dans leur chef, plus subsidiairement, pour
voir déclarer la vente nulle et non avenue sur la base de l’article 1599 du
code civil, demandant en tout état de cause, qu’ils soient condamnés à la
restitution du prix de vente d’un montant de 25.070.- euros avec les intérêts
légaux, ainsi qu’au paiement du montant de 15.000.- euros en indemnisation
du préjudice complémentaire.

     Rejetant le moyen du libellé obscur opposé à l’assignation, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg ordonne par jugement du 1er février 2008,
avant tout autre progrès en cause, le mise en intervention du curateur de la
faillite I) S.AR.L. prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement du
25 février 2005, pour permettre à celui-ci d’indiquer « si le camion et la
remorque qui font l’objet de la demande litigieuse étaient la propriété de la
société I) et pour permettre au curateur, sinon aux défendeurs d’établir le
cas échéant que le prix de vente payé par (G) R) S.A.) a abouti sur les
comptes de cette société, respectivement que le prix de vente a servi à régler
une quelconque dette de cette société ».

    Par exploit d'huissier du 27 juillet 2009, S) interjette appel contre le
jugement rendu le 13 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg qui donne acte à Maître Evelyne KORN de son intervention
volontaire au litige en sa qualité de curateur de I) S.AR.L., dit la demande
principale non fondée et accueille la demande subsidiaire en annulation
basée sur l’article 1599 du code civil en condamnant B) et S) à restituer à
G) R) S.A. le montant de 25.070.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.

    L’appelant demande que, par voie de réformation du jugement du 13
juin 2008, la demande en annulation de la vente basée sur l’article 1599 du
code civil soit déclarée non fondée, subsidiairement, que le seul B) soit
condamné à la restitution du montant de 25.070.- euros.

    G) R) S.A., qui sollicite, subsidiairement, la confirmation du jugement
entrepris, conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel à défaut de
réassignation de B), ne constituant pas avocat suite à la signification de
l’appel.

    Or, l’acte d'appel étant délivré le 7 août 2009 à B) en personne, l’article
84 du nouveau code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer.

    Le jugement du 1er février 2008 qui rejette -par ailleurs, à bon droit- le
moyen du libellé obscur opposé par S) à l’assignation du 17 novembre
2006, n’étant pas entrepris par l’appel, c’est à juste titre que G) R) S.A. fait
valoir que S) est irrecevable à revenir sur ce moyen dans le cadre de son
recours limité au jugement du 13 juin 2008.
                                                                                6

    Quant au fond, il n’y a pas lieu d’analyser les développements de
l’appelant ayant trait à la demande de résiliation du contrat, l’intimée G) R)
S.A. sollicitant la confirmation du jugement du 13 juin 2008, qui fait droit à
sa demande d’annulation pour vente de la chose d’autrui.

    Pour le surplus, et contrairement à l’affirmation de l’appelant, il résulte
du libellé clair et non équivoque de l’écrit intitulé « Attestation » que ce
sont B) et S) en nom personnel qui vendent les véhicules litigieux à G) R)
S.A., la société I) S.AR.L. n’y étant pas même mentionnée.

     Il est vrai, tel que l’appelant le fait encore valoir dans ce contexte, que
le fax de G) R) S.A. du 26 novembre 2003 porte comme adresse « I) Sàrl /
Ets … ».

     On ne saurait, cependant, faire abstraction de ce que cette indication -
« I) Sàrl / Ets … »-, est suivie de l’ajout souligné -« Attn : Monsieur S) et
Monsieur B) »-

    Dès lors, au vu de l’ensemble des éléments au dossier et, en particulier
de la teneur de l’« Attestation » et de la teneur même du fax du 26
novembre 2003, il y a lieu de retenir, en l’absence de preuve ou d’offre de
preuve contraires, que ledit écrit est destiné non à I) S.AR.L., mais à S) et à
B), pour adresse I) S.AR.L..

    Ainsi, et alors que les souscripteurs du fax du 26 novembre 2003 font
état de « notre société », soit G) R) S.A., qui acquiert les véhicules aux
termes de l’« Attestation », ils n’y évoquent à aucun endroit « votre
société », soit I) S.AR.L..

    Ces éléments du fax ainsi que le libellé non équivoque des affirmations
y faites, qui correspondent au libellé pareillement non équivoque de
l’« Attestation » ne permettent, à fortiori, pas de suivre l’affirmation de S)
selon laquelle l’écrit du 26 novembre 2003 matérialiserait « l’aveu » de G)
R) S.A. que I) S.AR.L. lui aurait vendu les véhicules en question.

    C’est encore à tort que l’appelant soutient que G) R) S.A. acquiert aux
termes de l’« Attestation » les véhicules « en l’état », le contrat de vente
prévoyant au contraire que les véhicules sont vendus « en l’état de passage
au contrôle technique de Sandweiler ».

    Or, les formalités à Sandweiler, contractuellement à réaliser jusqu'au 31
novembre 2003 au plus tard, présupposent la production préalable d’une
facture acquittée.
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    S) ne produit pas pareille facture.

     Plus particulièrement, la facture du 6 septembre 2004 dont il se prévaut
est établie non par les vendeurs, mais par I) S.AR.L. (signée par S)), ne
porte pas de mention « pour acquis », et est établie près d’un an après le
délai fixé dans l’« Attestation », qui prévoit la cession des véhicules « en
l’état de passage au contrôle technique à Sandweiler » le 31 novembre 2003
au plus tard.

    De même, on ne voit pas en quoi G) R) S.A. procèderait au fax du 26
novembre 2003 à un « aveu » « d’avoir pris possession des deux biens
cédés », y faisant, tout au contraire, état de son intention de venir enlever le
27 novembre 2003 les véhicules pour leur révision avant leur passage à
Sandweiler, résultant, par ailleurs, de ce fax qu’elle n’a toujours pas obtenu
des vendeurs de facture acquittée, pourtant requise pour les formalités à
Sandweiler.

    Le fait encore par G) R) S.A. d’assurer les véhicules à son nom ne
permet pas d’en déduire avec l’appelant que les véhicules sont délivrés à
l’acquéreur.

    Par ailleurs, c’est aux vendeurs, dans le cadre des obligations les liant à
l’acquéreur, qu’il incombe de prouver l’exécution de leur obligation de
délivrance des véhicules à G) R) S.A., élément qu’ils restent en défaut
d’établir, voire d’offrir en preuve.

    Pour le surplus, c’est à bon droit que l’appelant fait valoir que I)
S.AR.L. est propriétaire des véhicules vendus aux termes de
l’« Attestation », cet élément étant par ailleurs corroboré par les conclusions
du curateur du 15 février 2008 et des pièces y annexées.

    Résultant de l’ensemble de ces développements que ce n’est pas le
propriétaire I) S.AR.L. qui vend les véhicules litigieux à G) R) S.A., mais
que ce sont S) et B) qui procèdent à cette vente, c’est à bon droit que le
jugement dont appel annule le contrat de vente existant entre S), B) et G) R)
S.A. sur la base de l’article 1599 du code civil, qui sanctionne par la nullité
la vente de la chose d’autrui.

     La question de savoir si S) indique ou non par la suite au curateur de la
faillite I) S.AR.L. « que le camion et la remorque avaient disparu du dépôt à
Sanem », est sans incidence quant à l’annulation de la vente litigieuse
justifiée par ce que B) et S) vendent des biens ne leur appartenant pas.

    Du fait de l’annulation de la vente conclue aux termes de
l’« Attestation », c’est aux deux vendeurs, dans le cadre des obligations les
                                                                                8

liant à l’acquéreur, qu’il incombe de procéder à la restitution du prix de
vente à G) R) S.A., étant à cet égard sans incidence que le chèque établi en
paiement du prix de vente l’est au nom de B), ou encore de savoir si celui-ci
a ou non continué à S) tout ou partie du prix de la vente ainsi touché.

    Par ailleurs, contrairement à l’affirmation de l’appelant, aucun élément
au dossier ne permet de retenir que le montant de 25.070.- euros serait
« entré dans le patrimoine de la société I) S.AR.L. … ».

    Finalement, contrairement à l’affirmation de l’appelant, le jugement du
13 juin 2008 déclare non fondée la demande en obtention de dommages et
intérêts, ce à défaut par G) R) S.A. de circonscrire de manière quelque peu
concrète en quoi consisterait le préjudice supplémentaire lui restant accru
malgré l’annulation de la vente.

    Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de
confirmer le jugement du 13 juin 2008, sauf à dire que les intérêts légaux
sur le montant de 25.070.- euros courent non à partir du 17 février 2004, à
défaut de mise en demeure de restituer le prix de vente à cette date, mais à
partir de l’assignation en justice.

    Etant donné que G) R) S.A. ne justifie pas de la condition de l'iniquité
posée par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes
en obtention d'indemnités de procédure sont à dire non fondées pour les
deux instances, de sorte que le jugement du 13 juin 2008 est également à
réformer de ce chef.

     L’appelant étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et dépens
de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure
y relative est également à rejeter.

     Maître Evelyne KORN ès qualités, de même que B), se voyant délivrer
l’acte d'appel à personne, et ne constituant pas avocat, le présent arrêt est
rendu contradictoirement à leur égard.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

    reçoit l’appel,
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    le dit fondé partiellement,

    réformant le jugement du 13 juin 2008,

    condamne B) et S) à payer à G) R) S.A. la somme de 25.070.- euros
avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2006 jusqu'à solde,

    déboute G) R) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure relative à la première instance,

    dit l’appel non fondé pour le surplus,

    confirme le jugement du 13 juin 2008 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne S) aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Myriam BRUNEL qui la demande, affirmant
en avoir fait l'avance.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre, en présence de Daniel
SCHROEDER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 58 / 2012 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-deux février deux mille douze.

Numéro 138804 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 2 juin 2010,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), sans état connu, demeurant à I-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________
                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC.1.) S.A. par l’organe de Maître Paulo LOPES
DA SILVA, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat
constitué.

Entendu A.) par l’organe de Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement
de Maître Alexandre KRIEPS, avocat constitué.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 26 mai 2010 et par exploit d’huissier
de justice du 26 mai 2010, la société anonyme SOC.1.) SA a fait pratiquer saisie-
arrêt entre les mains de 1) Maître B.) et 2) la société anonyme SOC.2.) SA sur
les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement
de la somme de 1.000.000 euros que lui redevrait celui-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur A.) par exploit
d’huissier de justice du 2 juin 2010, cet exploit contenant assignation en validité
de la saisie-arrêt et demande en paiement de la somme pour laquelle la saisie-
arrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par
exploits d’huissier de justice du 8 juin 2010.

A l’appui de sa demande en condamnation, la demanderesse a fait valoir qu’elle
fait partie d’un ensemble de sociétés gérées dans le cadre d’un trust de droit de
Guernesey, le TRUST.1.) (ci-après le « Trust »). Ledit trust serait administré par
le SOC.3.), également établi à Guernesey (ci-après le « trustee »).

Selon la demanderesse, elle était dirigée jusqu’en date du 25 mai 2010 par
Maître B.) et deux autres avocats de son étude. Par résolution du 25 mai 2010,
l’assemblée générale des actionnaires aurait remplacé ces administrateurs par
trois nouveaux administrateurs.

En date du 8 octobre 2007, C.), fondateur du Trust et bénéficiaire économique
de la demanderesse, aurait donné instruction à Maître B.) de transférer les
montants de 160.000 euros et 1.000.000 euros au défendeur A.). Les paiements
seraient intervenus via la société SOC.2.) SA. Les fonds auraient été destinés à
financer des investissements en Espagne. Le défendeur se serait fait virer les
montants en cause en sa qualité de mandataire de la demanderesse. Le projet
en Espagne aurait été abandonné. En conséquence le montant de 1.000.000
euros aurait été retransféré vers le Luxembourg, soit directement soit
indirectement par le biais de la société SOC.2.) SA et cette somme serait

                                        2
actuellement détenue par Maître B.). Maître B.) refuserait de restituer la somme
de 1.000.000 euros à la demanderesse sans l’accord préalable du défendeur,
estimant qu’elle détient cet argent à l’ordre de ce dernier.

Selon la demanderesse, dans la mesure où le montant de 1.000.000 euros a été
transféré au défendeur A.) en sa qualité de mandataire de la demanderesse
dans le cadre du projet espagnol et que le projet espagnol a été abandonné, le
paiement est devenu sans objet, sa cause ayant disparu. Par application de
l’article 1993 du code civil qui oblige tout mandataire à rendre compte et à
restituer au mandant tout argent non dépensé dans le cadre de l’exécution du
mandat, le défendeur devrait restituer le montant de 1.000.000 euros à la
demanderesse. A titre subsidiaire, la demanderesse a basé sa demande sur les
dispositions de l’article 1131 du code civil qui prescrit que toute obligation doit
avoir une cause. A titre encore plus subsidiaire, la demanderesse a agi sur base
de l’article 1376 du code civil en répétition de l’indu.

Le défendeur a contesté le bien-fondé de la demande adverse. Il a soutenu
qu’aucun mandat ni exprès, ni tacite n’existe entre la demanderesse et lui. Dans
le courrier du 8 octobre 2007 en vertu duquel l’argent lui a été payé, le nom de la
demanderesse n’apparaîtrait pas. La personne qui aurait donné l’ordre
d’effectuer les paiements y mentionnés serait C.). Par ailleurs la demanderesse
n’aurait jamais effectué le moindre paiement en faveur du défendeur. Le
défendeur a contesté que C.) soit le bénéficiaire économique de la
demanderesse, tel qu’allégué par celle-ci. La demande de la requérante sur base
de l’article 1993 serait partant à rejeter. Il en irait de même de la base
subsidiaire, le défendeur contestant que les paiements repris dans le courrier du
8 octobre 2007 aient été destinés à servir dans le cadre d’un projet en Espagne.
Le défendeur a encore affirmé qu’en tout état de cause, la demanderesse
n’établit pas que ce projet a été abandonné. Il a ajouté que suivant l’article 1132
du code civil, l’indication expresse de la cause du paiement n’est pas requise.
Suivant le défendeur, le courrier du 8 octobre 2007 doit s’analyser comme une
délégation de paiement imparfaite, de sorte que la demanderesse pourrait tout
au plus agir contre C.), respectivement contre ses héritiers. Le défendeur a
ajouté finalement que C.) lui avait confié un mandat général extrêmement large
dans le cadre de la gestion de ses avoirs. En vertu des dispositions du droit
italien applicables audit mandat, le mandat serait présumé onéreux, de sorte que
la somme de 1.000.000 euros représente la rémunération partielle de l’exécution
de ce mandat. Quant à la base plus subsidiaire, le défendeur a fait valoir que la
demanderesse n’établit pas sa qualité à réclamer la restitution de la somme de
1.000.000 euros, la seule personne étant le cas échéant en droit d’agir en
répétition de l’indu étant C.).

Dans ses conclusions en réponse, la demanderesse a exposé que le trustee
SOC.3.) a introduit une action au fond contre le défendeur devant le Royal Court
of Guernsey en date du 18 octobre 2010 visant à obtenir restitution des sommes
qu’il estime lui être redus, y inclus la somme actuellement litigieuse. Par une

                                        3
décision du 18 novembre 2011, la Royal Court of Guernesey aurait condamné le
défendeur à payer au trustee la somme de 2.898.164,86 euros en principal et la
somme de 390.353,90 euros en intérêts. Cette somme inclurait la totalité de la
somme qui fait l’objet du présent litige. Selon la demanderesse, cette
condamnation est coulée en force de chose jugée. Cette décision constituerait
un élément de preuve dont le tribunal devrait tenir compte dans le cadre du
présent jugement, dans la mesure où les décisions étrangères font foi de leur
contenu, même en l’absence d’exéquatur, alors qu’elles bénéficient d’une
reconnaissance « prima facie ».

Quant au fond, la demanderesse a réfuté les contestations du défendeur. Elle a
fait valoir que c’est à tort que le défendeur conteste que l’argent fût destiné à un
investissement en Espagne. Elle a expliqué que sur demande de C.), le trustee a
accordé des pouvoirs très larges au défendeur afin de lui permettre de donner
des instructions aux sociétés appartenant au Trust, dont la demanderesse, ainsi
que d’agir en leur nom et pour leur compte, après ratification de son mandat par
les dirigeants des différentes sociétés en cause. Selon la demanderesse, en
recevant les instructions de C.), Maître B.), en sa qualité d’administratrice de la
demanderesse, devait savoir que C.) agissait avec le consentement du trustee et
que tous les deux souhaitaient que l’argent soit mis à disposition du défendeur.
En exécutant ces instructions, Maître B.) les aurait ratifiées au nom et pour
compte de la demanderesse. Il serait partant établi qu’en réceptionnant l’argent
en cause, le défendeur a agi dans le cadre des mandats qui lui avaient été
confiés par le trustee. L’argent n’ayant pas été dépensé dans le cadre du projet
auquel il était destiné, le défendeur devrait le restituer.

Incidence du jugement du 18 novembre 2011 de la Royal Court of
Guernesey :

La demanderesse a versé ce jugement au dossier en faisant valoir qu’il fait foi,
même en l’absence d’exequatur, de son contenu et qu’il produit tous ses effets,
autres que ceux relatifs à son exécution, bénéficiant d’une reconnaissance
« prima facie ».

Le défendeur n’a plus conclu après la production de ce jugement par la
demanderesse.

Quant à la valeur d’un jugement étranger non muni de l’exéquatur, il est admis
que si ce jugement ne peut servir pour fonder des actes d’exécution, il constitue
néanmoins un instrumentum constatant certains droits et certaines obligations.
C’est un titre qui ne saurait avoir moins de valeur qu’un acte sous seing privé. Il
peut ainsi être invoqué à titre de preuve des faits qu’il constate (B. Audit : Droit
international privé, 4ème éd., n° 458 – 461). Ce jugement fait foi, du moins jusqu’à
preuve contraire, de son contenu et des faits qu’il retient ( J.- Cl. Wiwinius : le
droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1598).

                                         4
Il se déduit de ces principes que le tribunal peut tenir compte du contenu du
jugement du 18 novembre 2011 de la Royal Court of Guernesey pour en tirer des
éléments de preuve par rapport aux moyens développés par les parties dans le
cadre du présent litige.

Il faut constater d’emblée que ce jugement a été rendu entre le trustee, la société
SOC.3.), et le défendeur. La demanderesse actuelle SOC.1.) SA n’était pas
partie audit procès.

Il faut tout d’abord tracer le cadre général du litige tel qu’il résulte de la décision
de la Royal Court of Guernesey du 18 novembre 2011.

Le personnage central est C.) qui, après avoir constitué une certaine fortune en
tant que producteur de cinéma, a créé un premier trust en date du 6 septembre
1993. Ce trust portait le nom de TRUST.2.). C.) a confié à ce fond la presque
totalité de sa fortune. En date du 22 octobre 2003, le nom de ce fond a été
changé en TRUST.2’.). En date du 14 novembre 2005, C.) a mis en place le trust
actuellement en cause, le TRUST.1.), auquel il a pareillement confié la presque
totalité de sa fortune. Le trustee était la société SOC.3.).

Concernant le fonctionnement du Trust et les relations entre les différents
intervenants, le juge gueurnesiais a écrit dès les premiers paragraphes de sa
décision que C.), en sa qualité de « settlor » du trust TRUST.1.), a eu recours au
défendeur pour faire passer ses ordres relatifs à la gestion de ses biens et plus
particulièrement pour gérer le Trust. Selon le jugement, le défendeur était la
personne qui devait intervenir auprès du trustee pour faire passer auprès de lui
les suggestions et les instructions relatives à la réorganisation de ce trust ( § 4
de la décision). Le juge cite le témoin D.) qui a déposé que « In particular Mr A.)
was appointed as agent of the Trustee under a power of attorney … executed in
Guernsey and dated 14th November 2005” ( § 9 de la décision).

Le juge a ensuite passé en revue la structure du Trust. Se référant toujours au
témoignage de D.), le juge a retenu que le Trust gère deux sortes d’avoirs, d’une
part « the Financial Assets » comprenant l’argent, des actions et des obligations
et autres produits financiers, et d’autre part « the Corporate Assets »
comprenant des sociétés, des prises de participation dans des sociétés ou des
joint ventures. Selon le jugement, « The trustee is at the top of the structure. …
The plaintiff ( donc le trustee) uses a pyramid structure so that … it does not hold
trust assets in its own name. For this (TRUST.1.)), the company at the apex is
called SOC.4.) Limited … . The corporate structure below SOC.4.) has two limbs,
both 100 % owned. … SOC.5.) Limited … is the holding Company for a
Luxembourg company called SOC.1.) SA …, which in turn has 5 sub-groups
beneath”. Le juge a indiqué ensuite que le sujet principal de la discussion qui lui
est soumise tourne autour de la société SOC.1.). Il a précisé que cette société
était dirigée jusqu’en mai 2010 par Maître B.) ensemble d’autres membres de
son étude. Le juge a précisé ensuite, en citant toujours le témoin D.), que

                                          5
« Whilst the Trustee has at all times had day to day responsibility for the
Financial Assets, the Corporate Assets of neccesity have always been managed
on day to day basis locally, but with all major decisions being devolved upwards
in the first instance to the SOC.1.) level …”. Le juge continue en citant le témoin:
“ During Mr C.)’s lifetime, Madame B.) was accustomed to act in accordance with
his wishes, and also, as I shall explain below, on Mr A.)’s instructions. Until very
shortly before his death, Mr C.) remained actively and closely involved in the
(...)’s business and investments” ( § 14 de la décision).

Dans les paragraphes 29 à 96 de sa décision, le juge a passé en revue les
pouvoirs conférés d’abord par C.), ensuite par le trustee SOC.3.) au défendeur.
Le juge a précisé au point 29 de sa décision que « As Mr D.) has said, during
the last years of his life, to which period these proceedings relate, Mr C.)’s assets
were not vested in him personally, but were vested in the Plaintiff as trustee of
the (...) and invested by the Plaintiff as such trustee down the corporate tree in
the shares and other securities of a number of companies which may, I believe,
loosely be described as the “ trust family companies”. » Au point 49 de sa
décision, le juge a retenu que le défendeur savait que son rôle était celui d’un «
attorney » du trustee du TRUST.1.). Le point 50 de la décision précise que
Maître B.) était une sorte d’ « attorney » déléguée. Le juge a affirmé au point 74
de sa décision que « The proxies created a legal situation under the laws of
Guernsey, under which Mr A.) agreed to act as the fiduciary agent of the Plaintiff,
… as trustee of the TRUST.1.) from 14th November 2005 to the expiry of the last
proxy on 11th May 2009”. Le juge a précisé ensuite que les obligations du
défendeur sur base de la « proxy » sont à examiner par application du droit de
Guernsey et il a passé en revue les dispositions de cette loi.

Le juge a ensuite analysé la situation des parties par rapport aux différends qui
les oppose, dont le paiement des sommes de 160.000 euros et 1.000.000 euros
dans le cadre du projet espagnol.

Au point 145 de sa décision, le juge a écrit que « It is clearly established , as
was helpfully shown to me by Mr E.) by reference to paragraph 11.1 of his written
skeleton argument, that payments in a total of euros 1.16 million were made in
October 2007 towards the proposed Spanish Project; and I so find. I note, in
particular, that the euros 1 million payment came from SOC.1.), a company
within the family ultimately owned by the Plaintiff as trustee of the (...). I find that
Mr A.) and SOC.6.) received the total sum of euros 1.16 million and that he
received this sum both as a fiduciary agent of the Plaintiff under the 2 proxy” then
in force and as a 49 per cent proposed “partner” in the Spanish Project”. Le juge
a décrit ensuite qu’après que le projet espagnol a capoté, la somme d’un million
d’euros fut retournée à Maître B.), qui l’a ensuite continuée à la société SOC.6.),
une société appartenant au défendeur. Le juge a ensuite repris une citation du
dénommé E.), qu’il prend à son compte, selon laquelle « There has been no
explanation from either Mme B.) or Mr A.) as to why the Trust’s money was not
returned to the Trust ». Le juge a ajouté au point 149 de son jugement “ The

                                           6
retention of the net funds relating to the Spanish Project by Mr A.) is, in my
judgment, an obvious and clear breach of his duties of hontesty and loyalty … .
Those duties were imposed upon him, and still affect him, as the Plaintiff’s
fiduciary agent under the “proxy” in force at the time of the receipt by him or
SOC.6.). TRUST.1.) Trust monies, via SOC.1.), a trust company, were used and
the balance should have been returned to the Plaintiff, the trustee of the
TRUST.1.), who has requested it. There is, in my judgment, no defence of any
kind available to Mr A.) to the claim under this head of claim. Mr A.) is in breach
of his duties as fiduciary agent and the breach seems to me to be a clear one. I
shall therefore award the Plaintiff equitable compensation for a sum which
amounts to the loss to the (...) and beneficiaries caused by this most serious
breach of duty”. Le défendeur a ensuite été condamné à restituer au trustee le
montant de 1.000.000 euros.

Il résulte tout d’abord des développements du jugement émanant de la Royal
Court of Guernesey que le défendeur ne saurait valablement prétendre que la
demanderesse n’a jamais effectué un quelconque paiement en faveur du
défendeur. Le contraire a été retenu dans le jugement de la Royal Court of
Guernesey qui a dit au point 145 de sa décision, après avoir apprécié les
éléments de preuve qui lui étaient soumis, que “ I note, in particular, that the
euros 1 million payment came from SOC.1.), a company within the family
ultimately owned by the Plaintiff as trustee of the (...)”. Cette conclusion de la
Royal Court of Guernesey se fonde notamment sur les déclarations de la
dénommée F.) dans son attestation testimoniale rédigée en date du 26 janvier
2011, versée au dossier par la demanderesse ( page 2 de cette attestation ).
L’attestante y a écrit, parlant du projet en Espagne, que « As was normal it was
SOC.1.) that funded paid the monies out on the Ametha Beach project ». Ce fait
ne saurait partant plus être remis en cause par le défendeur. Au vu des éléments
de fait retenus par la Royal Court of Guernesey, il ne saurait pareillement plus
être contesté que la somme de 1.000.000 euros était destinée à financer un
projet immobilier en Espagne qui a finalement été abandonné.

C’est encore à tort que le défendeur a fait valoir dans le cadre du présent litige
que le mandant du défendeur ne peut être que le dénommé C.) puisque c’est le
seul à lui avoir donné des instructions dans le courrier du 8 octobre 2007. En
effet le jugement de la Royal Court of Guernesey a retenu sur base des éléments
qui lui étaient soumis qu’en réceptionnant les virements, le défendeur n’a pas agi
au nom du dénommé C.), mais au nom du trustee, le SOC.3.), auquel le
dénommé C.) avait confié tout son patrimoine dans la cadre des différents trusts
qu’il avait constitués, dont le dernier dénommé TRUST.1.). La Royal Court of
Guernesey a retenu que dans le cadre du projet espagnol le défendeur agissait
sur base d’une « proxy » émise par le trustee SOC.3.) en date du 21 mai 2007.

La question qui subsiste dans le cadre du litige actuellement discuté entre parties
est celle de savoir si la société SOC.1.) SA est en droit de réclamer le paiement

                                        7
de la somme de 1.000.000 euros au défendeur, le jugement rendu par la Royal
Court of Guernesey accordant cette somme au trustee SOC.3.).

Le tribunal rappelle que le défendeur n’a plus conclu après que la demanderesse
a versé le jugement de la Royal Court of Guernesey du 18 novembre 2011. Si
cette partie a soutenu avant la production de ce jugement que la demanderesse
n’établissait pas l’existence d’un mandat entre elle-même et le défendeur, cet
argument reposait essentiellement sur l’affirmation de cette partie que la lettre du
8 octobre 2007 émanait de C.) et non pas de la demanderesse. Le défendeur en
avait déduit que c’était le seul C.) qui était en droit de réclamer la restitution de la
somme litigieuse. Il ressort clairement du jugement de la Royal Court of
Guernesey que cette affirmation du défendeur n’est pas exacte.

Concernant la structure du Trust mis en place par C.), le jugement de la Royal
Court of Guernesey a retenu, tel que ce passage a été cité plus haut, que « The
trustee is at the top of the structure. … The plaintiff uses a pyramid structure so
that … it does not hold trust assets in its own name. For this (TRUST.1.)), the
company at the apex is called SOC.4.) Limited … . The corporate structure below
SOC.4.) has two limbs, both 100 % owned. … SOC.5.) Limited … is the holding
Company for a Luxembourg company called SOC.1.) SA …, which in turn has 5
sub-groups beneath” ( point 14) de la décision),.

Le juge a ajouté au point 29 de sa décision que « As Mr D.) has said, during the
last years of his life, to which period these proceedings relate, Mr C.)’s assets
were not vested in him personally, but were vested in the Plaintiff as trustee of
the (...) and invested by the Plaintiff as such trustee down the corporate tree in
the shares and other securities of a number of companies which may, I believe,
loosely be described as the “ trust family companies” ”.

Le jugement de la Royal Court of Guernesey a analysé le litige qui lui était
soumis entre le trustee et le défendeur par application des règles du droit de
Guernesey, tant qu’en ce qui concerne le fonctionnement du trust qu’en ce qui
concerne les actes par lesquels pouvoir a été donné par le trustee au défendeur,
à savoir les « proxys » longuement décrites dans ledit jugement. Le tribunal
estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’application de cette loi.
L’application de cette loi est conforme aux dispositions de la convention du 1er
juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Les parties
au présent litige n’ont pas fourni d’éléments au tribunal justifiant l’application de
la loi luxembourgeoise, telle que préconisée par ces parties dans leurs
conclusions respectives par renvoi aux dispositions du code civil
luxembourgeois.

La question de savoir si la société SOC.1.) SA a qualité à agir en recouvrement
de la somme litigieuse doit partant être analysée sur base du droit de
Guernesey. Les parties n’ont pas conclu sur le contenu de cette loi. Le tribunal
estime néanmoins pouvoir tirer du jugement de la Royal Court of Guernesy et

                                           8
des documents qui lui sont soumis dans le cadre du présent litige les éléments
lui permettant de trancher le litige qui lui est soumis par application de cette loi.

Ainsi il faut admettre au vu du libellé de la procuration du 21 mai 2007 et du
contenu de la décision de la Royal Court of Guernesey que le trustee SOC.3.)
avait pouvoir d’agir au nom de la société SOC.1.) SA en concédant les pouvoirs
des gestion y prévus au défendeur. Le trustee a déclaré dans ladite procuration
agir en tant que « Trustee, Legal Owner, Administrator and/or Controller of …
SOC.1.) SA ». En l’absence de contestations circonstanciées sur ce point par le
défendeur, il faut admettre que les qualités dont le trustee a affirmé disposer
dans la société SOC.1.) SA l’autorisaient à représenter cette société lors de la
signature de la procuration par laquelle il a donné mandat au défendeur d’agir en
représentation de cette société dans les limites tracées par la procuration. Il
résulte du jugement de la Royal Court of Guernesey que les virements effectués
en faveur du défendeur lui ont été faits dans le cadre de la procuration qui lui a
été accordée par le trustee. Le trustee ayant agi au nom de la société SOC.1.)
SA dans cette procuration, il faut admettre, en l’absence de contestation
circonstanciée du défendeur sur ce point, et à fortiori en l’absence de preuve du
bien-fondé de cette contestation, que la société SOC.1.) SA est en droit d’agir
directement contre le défendeur en restitution de la somme de 1.000.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme de
1.000.000 euros à la société SOC.1.) SA. Par conséquent, il y a lieu de valider la
saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse, cette saisie-arrêt n’ayant pas été
critiquée en tant que telle par le défendeur.

La demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans
le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de faire droit à sa
demande d’une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des
éléments du dossier à 1.000 euros.

Le défendeur ayant succombé à l’action dirigée contre lui, il est à débouter de sa
demande d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de débouter cette partie
également de sa demande de voir déclarer commun le jugement commun à
Maître B.) et la société SOC.2.) SA, alors que ces dernières ne sont pas parties
au procès.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2012,

                                         9
entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit également fondée,

partant condamne le défendeur A.) à payer à la demanderesse SOC.1.) SA la
somme de 1.000.000 euros,

en conséquence et pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare
bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de Maître B.) et de la
société SOC.2.) SA suivant exploit d’huissier de justice du 26 mai 2010,

dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices seront versées entre les mains de la demanderesse
SOC.1.) SA en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et
accessoires,

condamne le défendeur A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Michel Molitor qui la demande affirmant en avoir fait l’avance,

condamne le défendeur A.) à payer à la demanderesse SOC.1.) SA une
indemnité de procédure de 1.000 euros,

déboute le défendeur A.) de sa demande d’une indemnité de procédure.

                                      10
"


text:
Ordonnance en matière commerciale IIe No 251/2012

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, dix-sept février
deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de
Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant
la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier
Claude FEIT.
_______________________________________________________________________

Dans la cause

                                         entre:

le sieur A.), Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions,
demeurant professionnellement à L-(…) ;

demandeur, comparant par Madame B.) et Monsieur M.), munis d’une procuration écrite,

                                           et:

la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1150
Luxembourg, 291, route d’Arlon, représentée par sa gérante actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 123 206 ;

défenderesse, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.

Après avoir entendu en les audiences du 21 décembre 2011 et du 23 janvier 2012 les
mandataires des parties en leurs conclusions.

Nous avons rendu à l’audience publique de ce jour

                                             1
                               l’ o r d o n n a n c e qui suit :

La société à responsabilité limitée be2 s.à r.l. exploite des sites internet, dont les
domaines de premier niveau (« top level domain ») se terminent par les indicatifs des
Etats membres de l’Union européenne, tandis que les sites des autres pays du monde
sont gérés par des sociétés établies en Suisse, respectivement aux Etats-Unis. En tout,
les diverses sociétés exploitent des sites internet « be2 » dans 35 pays à travers le
monde, dont 14 Etats membres de l’Union européenne.

Il s’agit de sites de rencontre. Tout intéressé peut gratuitement s’inscrire sur les sites en
question en y établissant son profil personnel. Il y a la possibilité d’effectuer un test de
personnalité et d’avoir une description de son partenaire idéal. L’enregistrement fait naître
une relation contractuelle entre parties.

Lorsque l’utilisateur décide d’envoyer des messages et d’obtenir des photos des
personnes susceptibles de correspondre à ses attentes, il doit devenir « membre
premium » et le service devient payant. Des abonnements de 3, 6 ou 12 mois sont
proposés et une deuxième relation contractuelle est conclue entre parties.

Les conditions générales d’utilisation du site internet www.be2.be prévoient qu’elles sont
soumises à la loi luxembourgeoise.

Suivant requête du 25 novembre 2011 et ordonnance du 29 novembre 2011, signifiées à
la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l., ensemble avec l’exploit d’assignation du 1er
décembre 2011, Monsieur le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses
attributions (ci-après « le Ministre ») demande à ce que:

1)    il soit dit que la société be2 viole l’article L.221-2 paragraphes 1 et 2 du Code de la
      consommation et l’article 5 (2) de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au
      commerce électronique et que toute mesure destinée à faire cesser ces actes soit
      ordonnée, notamment en exigeant de la société be2 d’indiquer de manière précise,
      claire et non équivoque le prix et les modalités de paiement sur tous sites internet
      qu’elle exploite à partir du Grand-Duché de Luxembourg ;

      subsidiairement, il soit dit qu’elle viole l’article L.122-2 (1) du Code de la
      consommation et que la cessation de cette pratique commerciale trompeuse soit
      ordonnée ;

2)    il soit dit que la société be2 viole les articles L.211-2 et L.211-3 point 4 du Code de
      la consommation et que l’article VIII paragraphe 1 des conditions générales de
      vente est une clause abusive et, comme telle, déclarée nulle et que sa suppression
      soit ordonnée ;

3)    il soit dit que la défenderesse viole les articles L.221-2 (1) e) et (2), L.222-4 (1) et
      L.222-5 (3) a) du Code de la consommation et que toute mesure destinée à faire
      cesser ces actes soit ordonnée en obligeant notamment la société be2 d’informer le
      consommateur en temps utile avant la conclusion du contrat et de manière claire et
      compréhensible sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, de confirmer
      l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation par la suite et de ne commencer
      l’exécution du service sans le consentement du consommateur et de lui permettre
      d’exercer son droit à se rétracter endéans le délai imparti ;

                                              2
4)    il soit dit que la défenderesse viole l’article 5 (1) de la loi modifiée du 14 août 2000
      relative au commerce électronique et que toute mesure destinée à faire cesser cet
      acte soit ordonnée en obligeant notamment la société be2 d’indiquer sur son site
      les coordonnées permettant de la contacter rapidement et de communiquer
      directement avec elle, y compris son adresse de courrier électronique.

Il demande encore la publication de la présente ordonnance par voie de presse et sur le
site internet de la société be2 aux frais de la défenderesse ainsi que la condamnation de
be2 au paiement d’une astreinte de 1.000,- EUR par infraction constatée ou par document
non conforme émis par elle, dans un délai de huit jours de la signification de la présente
ordonnance. Il réclame finalement une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile et demande l’exécution provisoire de la présente
ordonnance nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

La partie défenderesse soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur
en ce qu’elle vise « tous sites internet qu’elle exploite à partir du Grand-Duché de
Luxembourg ». En effet, elle fait valoir que, dans la motivation de l’assignation, seul le site
internet www.be2.be est visé par les critiques du Ministre et qu’il lui est impossible de
déterminer ce qui est reproché aux autres sites souvent exploités dans des langues
étrangères et dont les conditions générales d’exploitation ne sont pas forcément
identiques.

La défenderesse soutient encore dans sa note de plaidoiries que les demandes visées
sont irrecevables en ce que le Code de la consommation n’était pas encore en vigueur au
moment des plaintes reçues.

La défenderesse soulève finalement l’irrecevabilité de la demande visant les sites dans
leur globalité en ce que le Ministre n’a été informé que par les autorités belges quant au
fonctionnement, prétendument défavorable aux consommateurs, du site belge. La
demande ne saurait dès lors viser les sites autres que belge.

A titre subsidiaire et quant au fond, la défenderesse conteste les reproches formulés.

Quant à la recevabilité de la demande

Il convient tout d’abord de préciser que le Code de la consommation, entré en vigueur le
16 avril 2011, se limite, sauf quelques rares exceptions, à codifier le droit existant. Le
contenu des textes législatifs repris au Code de la consommation n’a donc pas changé.
Par ailleurs, la demande ayant été lancée après l’introduction du Code de la
consommation et ayant trait au site internet et aux conditions générales en vigueur à ce
moment-là, l’argument quant à la non-application du Code de la consommation est dénué
de tout fondement.

Quant au moyen de nullité pour libellé obscur, l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile exige que l’assignation contienne l’objet et un exposé sommaire des
moyens. Aucune disposition n’impose au demandeur de qualifier juridiquement les faits
qu’il invoque à l’appui de sa demande et d’indiquer les textes de loi sur lesquels sa
demande est basée. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la description des
faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur

                                              3
l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.-C.
WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

Le demandeur estime que la défenderesse n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la
demande et ne pouvait ignorer quels sites sont opérés à partir du Luxembourg.

En l’espèce, le demandeur fait état dans son assignation du site internet be2.be et verse,
parmi ses pièces, des captures d’écran du site www.be2.be ainsi que les conditions
générales dudit site. Seule la demande formulée dans le dispositif s’étend aux autres sites
exploités par la demanderesse sans cependant les énumérer.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’article 5 (1) de la loi modifiée du 14 août 2000 et la
demande de publication, le demandeur ne parle que du site internet de la société be2 au
singulier.

Dans ces circonstances, la société défenderesse est dans l’impossibilité de savoir
exactement ce qui lui est reproché quant à ces autres sites. En effet, si, comme le soutient
le demandeur, il est facile de déterminer les sites internet exploités par la défenderesse,
toujours est-il que le demandeur ne formule aucun reproche concret, étayé par des
pièces, à l’encontre de ces sites internet. Dans ces circonstances, la société be2 n’a pas
pu préparer sa défense et la demande en ce qu’elle vise les sites internet exploités à
partir du Luxembourg, autres que le site internet belge www.be2.be, est à déclarer
irrecevable.

La demande est par contre recevable pour autant qu’elle vise le site internet www.be2.be.

Au vu de ce qui précède, le dernier moyen d’irrecevabilité est devenu sans objet.

Quant au fond

1.    Les clauses abusives

Le Ministre reproche à la société be2 de violer les articles L.211-2 et L.211-3 point 4 du
Code de la consommation.

Aux termes de l’article L.211-2 du Code de la consommation, « dans les contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur toute clause ou combinaison de clauses qui
entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du
consommateur est abusive et, comme telle, réputée nulle et non écrite ».

« Sont notamment à considérer comme abusives au sens de l’article précédent :

Les clauses, selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier ou de rompre
unilatéralement le contrat sans motif spécifique et valable stipulé dans le contrat » (article
L.211-3 point 4) .

L’article VIII (1) des conditions générales disponibles sur le site internet www.be2.be
prévoit que « chaque client est à tout moment en droit d’annuler sans indication des
raisons sa participation. A ce moment, les données du client seront supprimées et la
relation contractuelle conformément à l’article III (1) sera annulée. Be2 se réserve par
ailleurs le droit de résilier à tout moment et avec un délai de préavis de deux semaines la
relation contractuelle décrite dans le chapitre III (1) ».

                                              4
L’article III (1) est libellé comme suit : « L’accès à l’utilisation du système de banque de
données est réglementé par l’enregistrement, pour lequel le client doit utiliser un mot de
passe et un pseudonyme qu’il aura choisi lui-même. Par son enregistrement, chaque client
reconnaît les conditions d’utilisation telles qu’elles sont expliquées dans ces conditions
générales de vente. Le client déclare être majeur. L’enregistrement établit une relation
contractuelle entre be2 et le client qui est régie par les réglementations décrites dans ces
conditions générales d’utilisation ». Il s’agit donc de la phase gratuite de l’accès aux
services proposés par be2.

La défenderesse conteste le caractère abusif de cette clause au motif que la faculté
d’annulation / de résiliation est ouverte à chaque partie à tout moment et que cette clause
est même avantageuse pour le consommateur, qui contrairement au professionnel, ne doit
pas respecter de préavis. Elle fait encore plaider que l’article III (2) de ses conditions
générales précise qu’ « elle peut à tout moment interdire l’accès d’un client qui utilise le
système de façon illicite, surtout s’il enfreint aux obligations données au point VII », de
sorte que des motifs spécifiques et valables sont donnés.

Le législateur, après avoir posé les critères d’une clause abusive à l’article L.211-2 du
Code de la consommation a énuméré à l’article L.211-3 une liste non limitative de clauses
qui sont per se abusives et pour lesquelles il ne faut pas démontrer un déséquilibre entre
les droits et obligations au préjudice du consommateur.

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit
rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le
législateur à l’article L.211-3, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre contractuel.

Il convient d’abord d’analyser si la clause litigieuse tombe dans le champ d’application de
l’article L.211-3 du Code de la consommation auquel cas elle est considérée comme
abusive per se.

Conformément à l’article VIII (1), la société be2 a le droit de résilier moyennant préavis de
deux semaines la relation contractuelle non payante décrite à l’article III (1) précité de ses
conditions générales. L’article III (2) précité précise dans quels cas et pour quels motifs
elle pourra interdire l’accès à ses services gratuits à un consommateur, à savoir en cas
d’utilisation illicite du système et en cas de violation des obligations prévues à l’article VII.
Ces obligations concernent notamment le caractère confidentiel des courriers et autres
informations que le client reçoit et l’usage licite des services. Il y est également prévu que
« toute violation d’un des engagements cités ci-dessus autorise be2 à résilier sans délai le
contrat et à interdire immédiatement l’accès à l’utilisation ainsi qu’à la banque de données
de be2 conformément à l’article III ».

Il en découle qu’en cas de violation des obligations par le consommateur, la société be2 a
le droit de résilier sans préavis la relation contractuelle et de bloquer immédiatement tout
accès à ses services. Ainsi, l’article VIII vise une résiliation avec préavis, tandis que les
articles III (2) et VII visent la résiliation sans préavis pour motif grave. Les motifs indiqués
aux articles III (2) et VII ne valent pas pour la résiliation avec préavis, de sorte que l’article
VIII (1) prévoit une faculté de résiliation au profit de be2 sans motif spécifique et valable
stipulé dans le contrat.

Il en découle que cette clause est abusive au sens de l’article L.211-3 point 4 du Code de
la consommation et, dès lors, réputée nulle et non écrite sans qu’il y ait lieu d’analyser si
elle entraîne un déséquilibre contractuel.

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2.    Les informations précontractuelles

L’article L.221-2 du Code de la consommation dispose que « (1) En temps utile avant la
conclusion d’un contrat visé par les chapitres 2 à 4 (dont les contrats à distance), le
consommateur doit recevoir les informations suivantes : (…) c) le prix du bien ou du
service, toutes taxes comprises, ou lorsqu’un prix exact ne peut être déterminé, la
méthode de détermination du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ; d)
les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution (…). (2) Les informations visées au
paragraphe (1) doivent être fournies de manière claire et compréhensible. »

Aux termes de l’article 5 (2) de la Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce
électronique, « lorsque les services de la société de l’information font mention de prix et
conditions de vente ou de réalisation de la prestation, ces derniers doivent être indiqués
de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais
additionnels sont compris dans ce prix ».

Le Ministre reproche à la société be2 de ne pas indiquer assez clairement ni le prix, ni les
modalités de paiement de son service payant.

La société défenderesse estime être en conformité avec les exigences légales en ce que,
sur la page consacrée au Membre Premium, le potentiel client Premium est informé que
« les abonnements sont à régler en un versement de l’intégralité du montant ».

Il résulte des pièces versées et notamment des captures d’écran du site internet de la
société défenderesse que le potentiel Membre Premium a le choix de sélectionner un
forfait de trois mois au prix de 49,90 EUR par mois, de six mois au prix mensuel de 29,90
EUR ou de douze mois au prix mensuel de 19,90 EUR, sans que le montant total de
l’abonnement n’y soit précisé. Il est informé que l’intégralité du montant de l’abonnement
doit être réglée. Ce n’est finalement qu’à la page suivante, à un moment où le futur
abonné payant est invité à indiquer ses coordonnées bancaires, qu’il est informé en petits
caractères que le montant total d’un abonnement de six mois revient à 179,40 EUR. Il
n’est par contre pas expressément informé que ce montant total est débité dès le premier
mois.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a retenu dans le cadre de
l’interprétation de l’article 5 paragraphe 1 c) de la Directive, que cette dernière entend
garantir la protection des intérêts des consommateurs qui doit être assurée à tout stade
des contacts entre le prestataire de services et les destinataires du service et que les
informations communiquées par le prestataire permettent aux destinataires du service
d’apprécier la portée de leur futur engagement en leur évitant certains risques d’erreurs
pouvant aboutir à la conclusion d’un contrat désavantageux (C.J.C.E., 16 octobre 2008, C-
298/07, paragraphes 22 et 23).

En l’espèce, l’indication du seul prix mensuel, sans précision relative au montant total de
l’abonnement, ni au paiement du montant total en une fois dès le premier mois, ne répond
pas au souci de mettre à la disposition des destinataires des informations claires, précises
et non équivoques. S’il est vrai que le prix total d’un abonnement de six mois au prix
mensuel de 29,90 EUR est facilement calculable et qu’il peut être raisonnablement pensé
que ce prix total est débité intégralement dès le premier mois, toujours est-il que ces
informations quant au prix réel et quant à la réalisation exacte de la prestation de
paiement ne sont pas fournies de manière claire et compréhensible au consommateur. Au
contraire, le consommateur doit combiner logiquement les différentes informations qu’il

                                             6
reçoit et faire les calculs qui s’imposent pour savoir exactement quand il doit payer quel
montant.

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la société be2 viole les articles 5 (2) de la
loi relative au commerce électronique et L.221-2 du Code de la consommation.

Or, aucune action en cessation n’est prévue en cas de violation de l’article L.221-2 du
Code de la consommation. La demande en cessation ne peut donc être basée que sur
l’article 71-1 de la loi relative au commerce électronique pour violation de l’article 5 (2) de
la même loi qui prescrit une information claire et précise du prix et des conditions de
réalisation de la prestation du service, ce qui inclut une information sur les modalités du
paiement du prix.

Aucune mesure concrète destinée à faire cesser les actes reprochés n’est formulée ni
dans le dispositif, ni dans la motivation de la demande du Ministre mais le résultat exigé
est clair. Il convient donc d’ordonner à la société be2 d’indiquer sur son site internet
www.be2.be de manière précise et non équivoque le prix et les modalités de paiement.

3.     Le droit de rétractation

Le Ministre reproche à la société be2 de violer les articles suivants du Code de la
consommation :

L’article L.221-2(1) e) dispose que :

(1) En temps utile avant la conclusion d’un contrat visée par les chapitres 2 à 4, le
consommateur doit recevoir les informations suivantes : (…) c) l’existence ou l’absence
d’un droit de rétractation. (2) Les informations visées au paragraphe (1) doivent être
fournies de manière claire et compréhensible. »

L’article L.222-4 (1) prévoit encore que :

« Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition
et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l’article L.221-2
paragraphe (1)(…) en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard lors de la
livraison du bien non destiné à la livraison à des tiers ou de l’exécution de la prestation de
service à moins que ces informations ne lui aient déjà été fournies préalablement à la
conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il
a accès. En tout état de cause, doit être fournie une information non équivoque, claire et
compréhensible par écrit ou sur un autre support durable sur les conditions et modalités
d’exercice du droit de rétractation au sens de l’article L.221-3 ».

Selon le demandeur, le consommateur n’est informé de l’existence ou de l’absence d’un
droit de rétractation ni au moment où il s’apprête à indiquer ses coordonnées bancaires, ni
au moment de la confirmation de paiement. L’article XVIII des conditions générales ne
saurait être considéré comme une information non équivoque, claire et compréhensible à
cet égard.

La défenderesse fait encore valoir que l’article XVIII de ses conditions générales donne
des informations claires et précises sur le droit de rétractation des consommateurs.

                                               7
Pour les contrats à distance hormis ceux relatifs aux services financiers, le consommateur
dispose d’un droit de rétractation de 7 jours ouvrables qui, pour les contrats de prestations
de services, prend cours le jour de la conclusion du contrat (article L.221-3).

L’article XVIII des conditions générales prévoit que :

« Le client est en droit de révoquer la relation contractuelle conformément à l’article III. (1)
avec be2 dans un délai de deux semaines à partir du début du contrat (date de
l’enregistrement) par une déclaration adressée à be2 en utilisant l’adresse – email
indiquée à l’article XIII ou en utilisant la voie postale à (l’adresse indiquée dans l’article
XIX).

Le client est en droit de révoquer de la même façon la relation contractuelle conformément
à l’article III (3) avec be2 dans un délai de deux semaines à partir du début du contrat
(date de l’enregistrement), s’il n’a pas encore utilisé les services payants. Le droit de
révocation s’éteint dès l’utilisation du service ».

L’article III (3) a trait aux services payants.

Dans la mesure où les conditions générales sont téléchargeables et contiennent une
information sur le droit de révocation, le consommateur en est informé, même avant toute
relation contractuelle, au moyen d’un support durable. En effet, il résulte des informations
disponibles au site internet du ministère de l’Economie que le disque dur d’ordinateur peut
être considéré comme support durable au sens de l’article L.010-1 du Code de la
consommation.

Quant au contenu de l’information donnée au consommateur, qui est susceptible de
conclure successivement deux contrats avec la société be2, il y a lieu de l’apprécier pour
chaque relation contractuelle.

Quant à la relation contractuelle gratuite se traduisant par l’enregistrement du client (article
III (1) des conditions générales), le consommateur peut se rétracter pendant un délai de
deux semaines conformément à l’article XVIII précité. Il a par ailleurs et en tout état de
cause la faculté d’« annuler » son enregistrement conformément à l’article VIII (1) précité.
Cette information sur le droit de rétractation est donnée au consommateur de façon
suffisamment claire et précise. Le contenu du droit de rétractation va même au-delà de ce
qui est prévu par le Code. Contrairement à ce que prétend le demandeur, il importe peu
que les conditions générales font mention d’un droit de révocation au lieu d’un droit de
rétractation alors que dans les faits et pour la compréhension d’un consommateur moyen,
ces termes sont interchangeables.

Conformément à l’article III (3) des conditions générales, la relation contractuelle payante
« est établie quand le client aura accepté l’obligation de paiement en cliquant sur le site
internet en question la case de confirmation du paiement ». Ainsi, la précision selon
laquelle le droit de révocation prend cours à partir du début du contrat, correspondant à la
date de l’enregistrement, est ambigüe en ce qu’elle pourrait également viser
l’enregistrement aux services non payants et le consommateur n’est ainsi pas clairement
informé de son droit de rétractation qui prend naissance, non pas à la date de
l’enregistrement mais par la conclusion du contrat donnant droit aux prestations payantes.

Le Ministre reproche encore à be2 de violer l’article L.222-5 (3) a) du Code de la
consommation aux termes duquel « sauf convention contraire, le consommateur ne peut

                                                  8
exercer le droit de rétractation de sept jours ouvrables pour les contrats : a) de fourniture
de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du
délai mentionné à l’article L.221-3 ».

Selon le demandeur, il résulterait des plaintes reçues que la société be2 commencerait à
fournir ses services pendant le délai de rétractation sans le consentement du
consommateur.

La défenderesse précise que les services payants ne sont utilisés que par la volonté
même du consommateur.

Au vu du libellé des conditions générales, se pose la question si une utilisation des
services par le consommateur revient ipso facto à établir son accord quant à l’exécution
des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

Il résulte des captures d’écran versées par la société défenderesse que les avantages du
Membre Premium consistent notamment à « envoyer et lire des e-mails », « envoyer et
recevoir des messages librement rédigés ». Or, le fait de recevoir des messages ou e-
mails ne saurait en tout état de cause être considéré comme manifestant l’accord du
consommateur au sens de l’article L.222-5 (3) en vue d’un commencement des
prestations de services. En effet, une simple réception ou lecture d’un e-mail ne peut être
interprété comme accord privant le consommateur de son droit de rétractation.

Il en découle que l’article XVIII des conditions générales n’est entièrement conforme ni à
l’article L.222-4 (1), ni à l’article L.222-5 (3) du Code de la consommation. Conformément
au dispositif de la demande, il convient d’ordonner à la société be2 d’informer le
consommateur de manière claire et compréhensible sur l’existence d’un droit de
rétractation et de ne commencer l’exécution du service pendant le délai de rétractation
qu’avec le consentement du consommateur.

4.     L’obligation générale des prestataires de services

Le Ministre reproche à la société be2 une violation de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 14
août 2000 relative au commerce électronique qui prévoit que :

« Le prestataire de services de la société de l’information doit permettre aux destinataires
des services et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux
informations suivantes :

     c) les coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer
       directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier
       électronique. »

Cet article correspond à l’article 5 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

Le Ministre précise, en se référant à sa pièce n°6, que les consommateurs désirant résilier
leur contrat en utilisant le lien dans « Options » sous « Accès Premium » n’y parviennent
pas alors qu’un message d’erreur apparaît. Il fait encore valoir que sous la rubrique « infos
sociétés » n’apparaît ni un numéro de téléphone ni une adresse e-mail de la société et
qu’un formulaire de contact ne saurait être qualifié de moyen de communication directe
avec la défenderesse.

                                              9
La défenderesse conteste le reproche en soutenant qu’elle fournit ses coordonnées
postales, une adresse e-mail, une page de contact et un numéro de téléphone pour le
service client.

Dans la mesure où la pièce n°6 versée par le demandeur ne permet pas d’identifier la
page web qui aurait expiré, elle est dénuée de toute pertinence.

La Cour de Justice de l’Union européenne a répondu comme suit à une question
préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 de la directive :

« le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant
toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier
électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une
communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement
correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de
contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur
l’internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique,
sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de
contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau
électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non
électronique » (C.J.U.E., 16 octobre 2008, C-298/07).

Il résulte de cette décision que l’indication d’un numéro de téléphone n’est pas obligatoire
et qu’un formulaire de contact électronique peut être suffisant au regard des exigences de
la loi. En tout état de cause, le Ministre ne verse aucune pièce probante quant à un
éventuel fonctionnement insatisfaisant ou défectueux de la communication via ce
formulaire.

Pour le reste, l’adresse du siège social, le numéro de l’enregistrement au registre de
commerce ainsi que le numéro de la TVA figurent sous la rubrique « infos société »
accessible sur la page d’accueil du site internet www.be2.be. Par contre, une adresse e-
mail de contact n’est indiquée que sous les chapitres « protection des données » et
« avis » des conditions générales. Dans la mesure où l’internaute doit parcourir les
conditions générales afin de trouver cette adresse e-mail, il y a lieu de considérer que
l’accès à cette information, de surcroît séparée des autres informations relatives à la
société be2, n’est pas facile au sens de l’article 5 précité de la loi sur le commerce
électronique.

Comme demandé par le Ministre, il y a lieu d’ordonner à la société be2 d’indiquer sur son
site internet les coordonnées permettant de la contacter et de communiquer directement et
effectivement avec elle y compris son adresse de courrier électronique.

Pour assurer l’efficacité des mesures ordonnées ci-dessus, il convient de les assortir d’une
astreinte.

Etant donné que ces mesures obligent la société défenderesse à effectuer un certain
nombre de démarches au niveau de son site internet, il y a lieu de lui accorder un délai
d’un mois à partir de la signification de la présente ordonnance.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la publication de la présente
ordonnance qui est suffisante en elle-même pour mettre fin aux violations constatées et
dont la publication est disproportionnée par rapport à l’impact public de ces violations.

                                            10
La demande du Ministre en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée alors qu’il reste en défaut de préciser
les sommes exposées par lui qui ne sont pas comprises dans les dépens. Par ailleurs, tant
la loi relative à la protection juridique du consommateur que celle relative au commerce
électronique lui donnent expressément le droit de lancer des procédures judiciaires, de
sorte que la présente demande relève des attributions naturelles du Ministre et ne saurait
justifier l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

La présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article 938
du Nouveau Code de procédure civile, et cela nonobstant tout recours et sans caution. Il
n’est dès lors pas nécessaire de faire droit à la demande du Ministre tendant à voir dire
l’ordonnance exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours.

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance, le
demandeur n’ayant pas démontré que la condition de nécessité posée par l’article 938 du
Nouveau Code de Procédure Civile est remplie.

                                   Par ces motifs:

Nous Nathalie HILGERT, juge, siégeant en remplacement de Monsieur le 1er
Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre
commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dûment empêché, statuant
contradictoirement, dans le cadre des articles L.320-3, L.320-4 du Code de la
consommation et 71-1 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce
électronique,

déclarons la demande recevable en ce qu’elle vise le site internet « www.be2.be » ;

la déclarons irrecevable pour le surplus ;

la disons partiellement fondée ;

disons que l’article VIII (1) des conditions générales du site internet www.be2.be constitue
une clause abusive au sens de l’article L.211-3 point 4 du Code de la consommation ;

disons que la clause susmentionnée est réputée nulle et non écrite ;

en ordonnons la suppression dans tout document qui la contient endéans un délai d’un
mois à partir de la signification de la présente ordonnance sous peine d’une astreinte de
500,- EUR par infraction dûment constatée ;

ordonnons à la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l. :

    • d’indiquer sur son site internet www.be2.be, de manière précise et non équivoque
       le prix et les modalités de paiement ;
    • d’informer le consommateur de manière claire et compréhensible sur l’existence
       d’un droit de rétractation ;
    • de ne commencer l’exécution du service pendant le délai de rétractation qu’avec le
       consentement du consommateur ;
    • d’indiquer sur son site internet www.be2.be les coordonnées permettant de la

                                             11
       contacter et de communiquer directement et effectivement avec elle y compris son
       adresse de courrier électronique ;

dans un délai d’un mois à partir de la signification de la présente ordonnance, sous peine
d’une astreinte de 500,- EUR par infraction dûment constatée ;

déboutons pour le surplus ;

disons qu’il n’y a pas lieu à publication de la présente ordonnance ;

déboutons le Ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions de sa
demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;

disons qu’il n’y a pas lieu à exécution sur minute de la présente ordonnance ;

condamnons la société à responsabilité limitée be2 s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance.

                                            12
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize février deux mille douze.

Numéro 37271 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 avril 2011,

comparant par Maître Christel HENON, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe le 16 juin 2010, B a fait convoquer son ancien
employeur, la S.A. A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la
voir condamner à lui payer 7.256,27 € à titre de dommage matériel et 10.000 € à
titre de dommage moral du chef du licenciement subi le 23 février 2009, qu’il
qualifia d’abusif.

        A l’appui de sa demande, le requérant fit valoir qu’il a été engagé à partir du
16 juillet 2007 en qualité de consultant informatique (« banking consultant ») et
qu’il a été licencié le 23 février 2009 moyennant le préavis légal de deux mois
expirant le 30 avril 2009.

        Il soutint que le licenciement serait abusif du fait que les motifs du
licenciement, liés au fonctionnement de l’entreprise, ne seraient pas énoncés avec la
précision requise. En ordre subsidiaire, il contesta leur caractère réel et sérieux.

       La société A conclut au caractère régulier du licenciement.

        Elle fit valoir que le requérant avait été engagé compte tenu de sa
spécialisation dans l’applicatif bancaire « IBSY », utilisé par certains clients ; que
cependant, après plusieurs missions auprès de diverses banques, il aurait été
impossible de lui trouver une nouvelle mission, au vu de sa spécialisation très
poussée et de la disparition progressive de l’utilisation du système IBSY par les
clients potentiels.

                                          2
         Par jugement rendu contradictoirement le 28 mars 2011, le tribunal du
travail, estimant que la lettre de motivation du licenciement répondait au degré de
précision requis par la loi, mais que la société demanderesse n’avait pas établi le
caractère réel et sérieux des motifs à la base du licenciement, a déclaré ce dernier
abusif et condamné la S.A. A à payer à B la somme de 4.037,29 € et à l’ETAT en
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 12.545,07 € outre les
intérêts.

       La S.A. A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par acte
d’huissier du 18 avril 2011.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement régulier
et de débouter B et l’ETAT de leurs demandes.

Quant au caractère régulier du licenciement

        La société appelante fait exposer qu’elle est une entreprise spécialisée dans
l’acquisition et la distribution de matériel informatique, la concession de licences
de hardware et de software ainsi que la prestation de tous services en tant
qu’opérateur de systèmes informatiques primaires, auprès des institutions de crédit,
autres professionnels du secteur financier (PSF), organismes de placement collectif
(OPC) ou fonds de pension ; qu’elle ne s’adresse donc pas à une clientèle
traditionnelle d’entreprises et de particuliers mais à une clientèle du milieu
financier soumise à des obligations spécifiques ; qu’à ce titre, les membres de son
équipe sont recrutés en fonction de leurs connaissances dans le milieu informatique
applicable au secteur financier ; que B a été engagé par contrat à durée indéterminée
du 10 mai 2007, prenant effet en date du 16 juillet 2007, en qualité de Banking
Consultant et qu’il a été engagé en raison de sa spécialisation particulière dans le
domaine de l’applicatif bancaire « IBSY ».

        Elle offre de prouver par l’audition de témoins que les motifs invoqués à
l’appui du licenciement sont réels.

       B demande la confirmation du jugement entrepris.

        Il fait plaider qu’il est faux qu’il aurait été engagé pour sa spécialisation
dans le systéme « IBSY » tel que le prétend l’employeur dans la lettre des motifs ;
qu’après 18 ans passés dans le secteur bancaire, il aurait au contraire pu s’adapter à
n’importe quel nouveau système informatique ; qu’en effet, il résulte de son
curriculum vitae qu’il a réussi à évoluer avec succès dans différents systèmes
informatiques auprès de plusieurs employeurs, pendant les années en question ;

                                          3
qu’il résulte en outre d’une demande de E pour la recherche d’un « gestionnaire
d’application » que cette dernière était intéressée par son profil polyvalent.

        L’intimé en conclut que la partie appelante n’a pas rapporté la preuve que le
système informatique « IBSY » aurait été de moins en moins utilisé dans les
établissements bancaires, ni qu’elle aurait fait un quelconque effort pour lui trouver
une nouvelle mission.

       Elle demande de déclarer l’offre de preuve irrecevable alors qu’elle manque
de précision, et qu’elle se limite à transcrire le texte de la lettre des motifs datée du
23 mars 2009 ; que de plus, deux des témoins indiqués dans l’offre de preuve, en
l’espèce C et D, ont déjà établi des attestations testimoniales lors de la première
instance.

        Afin de déterminer la mission exact conférée à l’intimé dans l’entreprise de
la partie appelante, il échet de consulter le contrat de travail conclu entre parties le
10 mai 2007.

        La seule mention relative à la fonction du salarié se trouve dans l’article 3
qui stipule : « Le salarié est occupé en qualité de « Banking Consultant », sans
préjudice d’une nouvelle affectatoin ultérieure tenant compte des aptitudes
professionnelles et personnelles du salarié ou des besoins de l’employeur. »

        Le contrat de travail ne mentionne ni la spécialisation du salarié dans le
système bancaire « IBSY », ni des missions spéciales relatives à ce système qui lui
seraient confiées.

        La lettre de motivation du licenciement justifie le licenciement notamment
de façon suivante :
« La difficulté de vous retrouver une nouvelle mission est venue du fait que vous
êtes hautement spécialisé dans un domaine à savoir l’applicatif bancaire « IPSY »
mais vous ne disposez pas d’une expérience plus générale dans le domaine
informatique.
Or, cet applicatif bancaire est en voie de disparition. En effet, nous avons constaté
que sur les deux dernières années, cet applicatif bancaire a été de moins en moins
utilisé par les Banques. La quasi-totalité de nos clients ne l’utilisent pas. Selon nos
sources, seules 5 Banques de la place financière utiliseraient encore ce système.
A la différence de nos autres consultants, vous êtes certes spécialisé dans un
domaine (en perte de vitesse) mais vous disposez d’une expérience limitée dans le
milieu informatique en général.
Nos autres consultants bénéficiaient d’une expérience plus large en termes
d’infrastructure informatique ce qui leur permet d’être plus flexibles quant au type
de mission confiée. »

                                           4
       Dès lors, c’est uniquement en raison de la diminution des missions dans le
domaine spécial du système « IBSY » que le licenciement a eu lieu, et non pas à
cause d’une éventuelle impossibilité d’employer le salarié dans la qualité plus
générale de « Banking Consultant » dans laquelle il a été engagé.

       Dans cette optique, il y a lieu de rejeter l’offre de preuve de la société
appelante comme n’étant pas pertinente.

        Le jugement entrepris a décidé correctement que les attestations
testimoniales versées par l’employeur d’après lesquelles ce dernier avait mis en
œuvre tous les moyens pour retrouver une mission au salarié sont vagues et
n’établissent pas la réalité du motif invoqué.

       Il résulte des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif, la société employeuse
n’ayant pas établi le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Quant à l’indemnisation

       La S.A. A affirme que la période de référence de 3 mois retenue est
excessive compte tenu de l’âge de B, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa
formation, et ce d’autant plus qu’il a été dispensé d’effectuer son préavis.

       Elle conteste également tout préjudice moral dans le chef de l’intimé.

        Le jugement de première instance a retenu que le salarié avait établi par des
pièces versées qu’il a cherché un nouvel emploi tant dans son domaine d’activité
antérieur que dans d’autres domaines.

       Il a également apprécié correctement la situation du salarié pour fixer à 3
mois après la fin du préavis la période de référence pendant laquelle la perte de
revenus subie est en relation causale directe avec le licenciement abusif.

       Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36
€ - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour
préjudice moral.

Quant à la demande de l’ETAT

      L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande le
remboursement du montant de 20.908,45 €, avancé au titre d’indemnités de

                                         5
chômage pour la période de mai à septembre 2009, principalement à l’encontre de
la société appelante, et subsidiairement de l’intimé.

       Compte tenu de la période de référence retenue, l’ETAT a droit au montant
de 12.545,07 € correspondant à trois mois d’indemnités de chômage.

       Le jugement entrepris est à confirmer.

       La S.A. A sollicite des indemnités de procédure de 500 € pour chaque
instance.

       Ces demandes sont à rejeter, la partie déboutée de son action et devant
supporter tous les frais ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

       B demande une indemnité de procédure de 1.500 €.

       Cette demande est justifiée à concurrence du montant de 750 € qu’il serait
inéquitable de laisser à charge de l’intimé qui a dû exposer des frais pour assurer sa
défense face à un appel non justifié.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la S.A. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                          6
condamne la S.A. A à payer à B une indemnité de procédure de 750 €,

condamne la S.A. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Carmen RIMONDINI et de Maître Georges PIERRET, avocats
constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


text:
     Rép. Fiscal
     no.       /12

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 FEVRIER 2012
     ___________________________________________________________

    Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

                                   dans la cause

                                       entre:

     A.), née le (...), demeurant à L-(...),

    partie demanderesse,
    comparant par Me Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                           et:

     B.), né le (…), demeurant à L-(…),

    partie défenderesse,
    comparant par Me Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
    ___________________________________________________________

                                      FAITS:

     Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du
27 mai 2009, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l'audience
publique du jeudi, 18 juin 2009 devant le tribunal de paix de Luxembourg pour
y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée
au présent jugement.

      Après treize remises contradictoires à la demande des parties, l'affaire fut
fixée au rôle général.

      Sur demande l’affaire fut reproduite à l’audience publique du jeudi, 2
février 2012, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en
leurs moyens et conclusions.
     Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit:

       Par exploit d’huissier du 27 mai 2009, A.) cite B.) devant le tribunal de
paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme indexée
de 150.- euros par mois, allocations familiales non comprises à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.) à partir du
1er juin 2009.

     Elle demande encore à entendre dire que le père doit intervenir
financièrement, de façon régulière et notamment lors des rentrées scolaires de
C.) en hiver et au printemps, afin de procurer à celui-ci des vêtements neufs et
de participer aux frais de scolarité.

       A.) conclut finalement, à l’exécution provisoire du jugement à intervenir
et à la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance.

      La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi et qui
n’est pas critiquée à cet égard, est recevable.

     A l’appui de sa demande, A.) expose que les parties sont les parents
naturels de l’enfant C.), né le (…).

      Le couple des parents s’est séparé fin février 2009 et à partir de cette
date, les parties n’auraient pas trouvé d’accord au sujet de la contribution du
père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

     A.) demande donc la fixation judiciaire de la contribution du père.

      A l’audience du 2 février 2012, B.) qui ne conteste pas son obligation de
contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant se déclare d’accord avec
le paiement mensuel de la somme de 150.- euros à partir du 1er juin 2009.

      En contrepartie dudit accord, A.) renonce à sa demande tendant à une
participation financière supplémentaire de la part du père.

     Il convient dès lors de donner acte aux parties de leur accord et d’en tirer
les conséquences en ce qui concerne la demande d’A.) qui est partiellement
fondée.

     La demande se rapportant à des aliments redus pour l’entretien et
l’éducation d’un enfant mineur dont il y a urgence à assurer le recouvrement et
B.) ayant exprimé son accord tant au sujet du principe que de la somme à

                                                                                2
payer, il échet finalement d’ordonner l’exécution provisoire du présent
jugement.

                              PAR CES MOTIFS

     le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties et en premier ressort,

     r e ç o i t la demande en la forme ;

     la   dit    partiellement fondée ;

     partant,

      f i x e       le secours alimentaire à prester par B.) pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant commun C.) à la somme de 150.- euros par mois à
partir du 1er juin 2009;

      c o n d a m n e B.) à payer à A.) la somme mensuelle de 150.- euros à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.) à
partir du 1er juin 2009;

      d i t   que ce secours sera adapté automatiquement et sans mise en
demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires à partir du 1er
juin 2009 ;

     d i t non fondée la demande A.) en allocation d’un secours alimentaire
supplémentaire lors des rentrées scolaires en hiver et au printemps ;

     ordonne            l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant
appel et sans caution ;

     condamne          B.) aux frais et dépens de l’instance.

     Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix
de Luxembourg, par Yannick DIDLINGER, juge de paix, assistée du greffier
Luc HOFFMANN, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

                                                                               3
"