text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 18 mai deux mille onze

   Numéro 35411 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 Entre:

   1. F),

   2. P),

    appelants aux termes des exploits des huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date des 14 et 18 septembre 2009, et Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 16 septembre 2009,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. D),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 14 septembre 2009,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

    2. Christiane S),

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 septembre 2009,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    3. Jean-Paul S),

    4. Nicole S),

    intimés aux fins du susdit exploit MERTZIG du 16 septembre 2009,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par jugements du 24 août 2001, les sociétés PRODUITS S) & CIE
S.AR.L., exploitée dans un local à Helmdange, et S) & CIE GRAND RUE
S.AR.L. exploitée dans un local à Luxembourg, sont déclarées en état de
faillite, les locaux étant donnés en location aux sociétés en question par D)
et son époux Armand S), gérant des sociétés.

     Lors d’une vente aux enchères publiques du 24 septembre 2001 à
laquelle fait procéder le curateur de la faillite, F) acquiert au prix de
1.000.000.- francs « tous les effets mobiliers ayant appartenu à la société en
faillite » PRODUITS S) & CIE SARL à Helmdange, « se trouvant dans les
ateliers ainsi que les bureaux y compris les déchets ».

    Aux termes d’un écrit dactylographié du 28 septembre 2001 il est retenu
que :

    « Je soussigné Armand S) déclare par la présente avoir reçu de
Messieurs F) et P) un acompte de 75.000.- francs pour le loyer jusqu'au
31.10.2001 ».

    « Helmdange, le 28 septembre 2001 »
                                                                                3

    Y est apposé l’ajout manuscrit selon lequel « Les lieux doivent être
libérés pour le 31.10.01 suivant les conditions de la vente du 24.09.01 ».

    Suivent trois signatures.

    Lors d’une vente aux enchères publiques du 8 octobre 2001, F) acquiert
pour le prix de 140.000.- francs « un magasin complet suivant l’inventaire »
ayant appartenu à la société en faillite S) & COMPAGNIE GRAND-RUE
SARL à Luxembourg, rue Zithe, les lieux devant, suivant procès-verbal de
vente sur faillite, être vidés pour le 22 octobre 2001 au plus tard.

     Faisant valoir qu’ils autorisent F) et P) à occuper pendant le mois
d’octobre 2001, d'une part, le local à Luxembourg contre paiement d’une
indemnité d'occupation de 2.231,04.- euros (90.000.- francs) et d’une
avance sur charges de 148,74.- euros (6.000.- francs), d'autre part le local à
Helmdange contre paiement d’une indemnité d'occupation de 3.718,40.-
euros (150.000.- francs) et d’une avance sur charges de 347,05.- euros
(14.000.- francs), que, contrairement à ce qui est convenu, P) et F) ne
quittent pas les locaux respectifs aux dates prévues des 22 et 31 octobre
2001, que malgré mise en demeure du 5 décembre 2001, ils ne quittent les
locaux que début janvier 2002, que pour ce qui concerne Helmdange, ils ne
règlent que l’indemnité d'occupation relative au mois d’octobre 2001, que
pour ce qui concerne le local à Luxembourg aucun paiement n’intervient,
Armand S) et son épouse D) assignent F) et P) par exploits d'huissier
signifiés les 7 août et 2 septembre 2002 à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement
à titre d’indemnités d'occupation et d’avances sur charges au paiement du
montant de 7.139,34.- euros pour le local à Luxembourg (3 x 2.231,04 + 3 x
148,74) et au paiement du montant de 8.477,95.- euros.- euros pour le local
à Helmdange (2 x 3.718,40 + 3 x 347,05), demandant qu’ils soient
condamnés en outre sur la base de la responsabilité contractuelle, sinon
quasi-délictuelle, au paiement du montant de 7.500.- euros (3.750 x 2) en
réparation du préjudice résultant de ce qu’ils endommagent les lieux,
n’enlèvent pas tous les effets vendus, y laissent des détritus, omettent de
procéder au recyclage de certains effets ainsi qu’à la remise des clés, le
montant total de la condamnation sollicitée s’élevant ainsi à un import de
23.117,29.- euros avec les intérêts.

    Retenant par jugement du 2 juin 2003 que, d'une part, tant pour le local
de Luxembourg, que pour celui de Helmdange, les parties sont liées par des
conventions d'occupation précaire que partant, le tribunal d'arrondissement
est, contrairement à l’argumentation de F) et de P) compétent ratione
materiae pour connaître des demandes, retenant que, d'autre part, pour ce
qui concerne le local de Luxembourg, les époux S)-D) demandent l’octroi
du montant de 7.139,34.- euros du chef d’indemnités d'occupation ainsi que
                                                                                4

de celui de 3.750.- euros du chef de préjudices divers accrus tant aux lieux
qu’à certains mobiliers, soit un import de 10.889,35.- euros, que pour ce qui
concerne le local à Helmdange, ils sollicitent l’obtention du montant de
8.477,95.- euros du chef d’indemnités d'occupation ainsi que celui de
3.750.- euros du chef de préjudices, soit un import de 12.227,95.- euros, le
tribunal d'arrondissement se déclare compétent ratione valoris pour
connaître des demandes.

    Suite au décès de Armand S), Le 7 août 2003, l’instance est
régulièrement reprise par Christiane S), Jean-Paul S) et Nicole S).

    Par jugement du 12 octobre 2005, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg ordonne, avant tout autre progrès en cause, une comparution
personnelle des parties.

    Retenant que P) et F) ne libèrent les lieux à Helmdange qu’au cours du
mois de décembre 2001, que partant trois indemnités d'occupation sont
redues (octobre à décembre 2001 : 3 x 3.718,40), que celle d’octobre 2001
est réglée, le tribunal d'arrondissement condamne par jugement du 24 juin
2009 F), d'une part, P), d'autre part, à payer chacun à D), S), Jean-Paul S) et
Nicole S) le montant de 3.718,40.- euros (indemnités d'occupation des mois
de novembre et décembre 2001), déboute les époux S)-D) à défaut de
preuve de tout contrat afférent, de leurs demandes ayant trait aux indemnités
d'occupation relatives au local à Luxembourg, ainsi que de celles ayant trait
aux avances sur charges relatives aux deux locaux, dit encore non fondées
les demandes en obtention des montants de chaque fois 3.750.- euros à
défaut de toute preuve des préjudices allégués, rouvrant les débats
concernant les questions spécifiées au dispositif.

    Par exploit d'huissier du 18 septembre 2009, F) et P) interjettent appel
contre les jugements du 2 juin 2003 et du 24 juin 2009, demandant que les
assignations soient déclarées irrecevables, subsidiairement, que les
demandes soient déclarées non fondées.

     C’est à tort que les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel en
tant qu’il entreprend le jugement du 2 juin 2003 retenant la compétence
(ratione materiae et valoris) du tribunal d'arrondissement.

     A l’appui de leur argumentation selon laquelle l’appel contre ce
jugement aurait dû être interjeté immédiatement, ils se prévalent à cet effet
de l’arrêt de cassation du 16 mars 2000 (Pas. 31, 383) décidant que l’appel
contre un jugement qui tranche en son dispositif une partie du principal doit
être relevé immédiatement.
                                                                                5

    Or, cet arrêt de cassation a trait à des décisions rendues en matière de
droit du travail, notifiées en tant que telles par la voie du greffe.

    De ce que cette notification du greffe fait courir le délai d’appel, il
résulte que dans l’espèce toisée par la Cour de cassation, le délai d’appel
concernant cette décision est expiré au moment où elle est entreprise avec la
décision statuant sur le fond du litige.

    Le jugement du 2 juin 2003 ne faisant par contre pas l’objet d’une
signification, le délai d’appel n’a pas pris cours, à fortiori n’est-il pas venu à
expiration, lorsque ce jugement est entrepris par l’appel interjeté le 18
septembre 2009.

    Finalement, de ce que F) et P) ne relèvent pas immédiatement appel
contre le jugement non signifié du 2 juin 2003 toisant partie du principal,
mais attendent pour ce faire le jugement décidant du fond, on ne saurait
conclure avec les intimées à un quelconque acquiescement, le fait
notamment de ne pas se réserver expressément le droit d’interjeter
ultérieurement appel contre ce jugement pouvant, au contraire, s’expliquer
par ce que le droit d’interjeter appel contre ce jugement leur reste acquis en
l’absence de signification.

    L’appel contre ce jugement répondant pour le surplus, comme l’appel
contre celui du 24 juin 2009, aux formes et délai de la loi, ils sont à dire
recevables.

    Subsidiairement, les intimées concluent à la confirmation des
jugements.

     Concernant le point litigieux de la compétence ratione materiae du
tribunal d'arrondissement, l’article 3. 3° du nouveau code de procédure
civile retient que le juge de paix connaît « de toutes les actions entre
bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux
d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités
d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou
non la suite d’une convention ».

    C’est à bon droit que le jugement du 2 juin 2003 qualifie les contrats
entre parties de conventions d'occupation précaire, et non de contrats de
louage.

    A cet égard, plutôt que de s’en tenir au terme de « loyer » figurant à la
convention du 28 septembre 2001, il y a lieu de rechercher la volonté réelle
des parties.
                                                                                6

     Or, il résulte précisément des éléments au dossier que l’occupation des
lieux est conventionnellement dictée par des circonstances et difficultés
objectives et temporaires, à savoir la nécessité de permettre matériellement
aux acquéreurs de prendre livraison des installations acquises lors des
ventes aux enchères publiques des 24 septembre et 8 octobre 2001, et qui se
trouvent (pour partie montées) dans les locaux appartenant aux époux S)-
D), partant, de leur permettre de procéder, aux fins de cette prise de
livraison, dans les locaux des sociétés faillies, notamment, au démontage
des installations, à leurs déménagement et transport et au nettoyage des
locaux tel que prévu aux procès-verbaux de vente sur faillite.

     Si cette convention d'occupation précaire ne constitue partant pas un
contrat de bail, elle ne constitue pas non plus une occupation sans droit
visée par l’article 3. 3° du nouveau code de procédure civile, le droit à
l’occupation de locaux résultant précisément du contrat liant les parties aux
fins de l’exécution des ventes sur enchères publiques.

    Le fait que les opérations de démontage et de déménagement des
installations acquises s’étendent au-delà du délai initialement prévu ne
permet pas de retenir que l’occupation postérieure au 31 octobre 2001 soit
sans droit, ce au vu des procès-verbaux de vente sur faillite prévoyant une
libération complète des lieux de toutes les installations, la convention entre
parties du 28 septembre 2001 prévoyant par ailleurs que « les lieux (à
Helmdange) doivent être libérés pour le 31.10.01 <suivant les conditions de
la vente du 24.09.01> » se référant ainsi, expressément, aux termes du
procès-verbal de la vente du 24 septembre 2001 qui prévoit l’enlèvement
complet de tout le mobilier jusques et y compris, celui des détritus, cette
référence des parties aux modalités de la vente aux enchères publiques
impliquant une éventuelle prolongation de la durée de l’occupation précaire
requise aux fins des prise de livraison et libération complète du local.

     C’est par conséquent à bon droit que le jugement du 2 juin 2003 retient
que les demandes ne portent pas sur le paiement d’indemnités d’occupation
ayant trait à des lieux occupés sans droit au sens de l’article 3. 3° du code
civil.

    En effet, l’occupation litigieuse n’est pas sans droit, tirant au contraire
son droit de la convention des parties mettant les locaux à la disposition des
appelants aux fins de la prise de livraison des installations acquises lors des
ventes aux enchères publiques.

    C’est encore à bon droit que le jugement du 2 juin 2003 retient la
compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement, la compétence
s’appréciant en fonction non de la condamnation prononcée, mais de la
demande.
                                                                                7

    Il n’y a de même, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ni
dans le chef des premiers juges analyse non correcte des demandes des
intimées, ni dans le chef de Armand S) et de D) confusion quant à leurs
propres demandes.

    Plus particulièrement, est-ce à bon droit que les intimées font valoir que
les demandes respectives en obtention d’indemnités d'occupation et celles
respectives en obtention de dommages et intérêts pour, notamment, non
enlèvement des meubles acquis lors des enchères publiques ou
endommagement des lieux, procèdent de la même cause au sens de l’article
9 du nouveau code de procédure civile.

    Les demandes en dommages et intérêts qui se greffent sur chacune des
demandes en paiement d’indemnités d'occupation sont en effet déduites de
l’exécution fautive des conventions d’occupation précaire litigieuses, soit de
l’occupation dommageable des lieux.

    Finalement, les demandes en obtention des indemnités d'occupation et
de dommages et intérêts ne se trouvent pas dans un ordre de subsidiarité,
Armand S) et D) demandant pour le surplus pour le local de Luxembourg et
pour le local de Helmdange le même montant du chef de dommages et
intérêts, soit celui de chaque fois 3.750.- euros.

    L’une des demandes (indemnités d'occupation et dommages et intérêts)
s’élevant ainsi au montant de 10.889,34.- euros (local de Luxembourg),
l’autre à celui de 12.227,95.- euros (local de Helmdange), elles relèvent
chacune de la compétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement.

    Quant au fond, c’est à Armand S) et à D) qu’il appartient d’établir
l’existence des créances dont ils se prévalent.

    A cet égard, les appelants contestent les photographies produites par les
intimées, et sur la base desquelles le jugement du 24 juin 2009 retient que,
pour ce qui concerne le local de Helmdange, il est établi que F) et P) se
trouvent au mois de décembre 2001 toujours dans les lieux, partant qu’ils
n’ont, contrairement à ce qu’ils soutiennent, pas quitté les lieux à
Helmdange le 20 novembre 2001.

    Les appelants font valoir dans ce contexte que les dates figurant sur les
photographies (1er, 8 et 14 décembre 2001) sont le fait de manipulations de
la part de Armand S) et ne correspondent pas aux dates auxquelles elles sont
effectivement prises, l’état des lieux y reproduit correspondant au plus tard
à celui existant au mois de novembre 2001.
                                                                                8

    Les appelants ne produisent cependant aucun élément permettant de
mettre en doute que les photographies -qui ne permettent à priori pas de
retenir qu’elles sont trafiquées- seraient prises à des dates autres que celles y
imprimées.

      Ainsi, F) et P) ne produisent aucune pièce, fût-elle unilatérale (d’un
professionnel en matière de photographies ou d’appareils photographiques)
de laquelle il résulte qu’il est relativement facile de procéder aux
manipulations alléguées, les appelants restant même en défaut de solliciter
l’institution d’une expertise ou d’une consultation sur ce point, ou de
demander que les photographies soient soumises à l’examen d’un homme de
l'art.

    Pour ce qui concerne plus précisément les points litigieux, à savoir la
date de la libération des lieux à Helmdange, les appelants ne produisent ni
facture, ni attestation testimoniale du ferrailleur ayant enlevé les
installations, et dont le camion figure sur une des photographies, la
production de pareilles données n’ayant, contrairement à l’argumentation
des appelants, rien d’une preuve négative.

    Finalement, P) et F) ne soutiennent pas non plus que la production des
photographies litigieuses fasse l’objet d’une plainte pour faux.

    A défaut par conséquent du moindre élément au dossier venant
corroborer l’allégation d’une quelconque manipulation des dates figurant
sur les photographies, c’est à bon droit que les premiers juges retiennent
qu’au mois de décembre 2001 les lieux ne sont pas encore dégagés de « tous
les effets mobiliers … se trouvant dans les ateliers, ainsi que les bureaux y
compris les déchets » (cf procès-verbal de vente sur faillite du 25 septembre
2001).

     Les appelants se prévalent encore de l’attestation testimoniale K) du 14
janvier 2003 à l’appui de leur affirmation selon laquelle un arrangement -
contesté- intervient le 19 novembre 2001 entre parties, aux termes duquel
les installations se trouvant à cette date encore au local de Luxembourg y
restent sur place (permettant ainsi à Armand S) de retirer un loyer plus élevé
d’une future mise en location du local) et, en contrepartie, aucune indemnité
n’est redue par les appelants concernant le local à Helmdange pour la
période allant du 1er au 20 novembre 2001.

    Cette attestation testimoniale est libellée comme suit :

     « Je soussigné K) certifie que j’étais témoin en date 19 novembre 2001
(dans l’immeuble de Helmdange) quand M. Armand S) et Monsieur F) ont
pris la décision suivante » :
                                                                                9

     1.       « M. F) laisse à la disposition de M. A. S) le reste de
l’inventaire du magasin de la rue Zithe à Luxembourg, pour solder tous les
frais, loyers etc dus par F. S)Z »
     2.       « F) <remettra> (difficilement lisible) à A. S) les clefs du
magasin rue Zithe ainsi que les clefs de Helmdange »
     3.       « Ce même jour j’avais acheté de F) pour le prix de 130.000.-
LUF tout le reste qui se trouvait ce jour dans le hall de Helmdange, suivant
facture N° 46 du 19.11.2001 ».

    Or, la preuve de la conclusion de l’arrangement allégué n’est rapportée,
ni par les termes de l’attestation testimoniale, ni par les autres éléments au
dossier qui, au contraire, la contredisent.

     Ainsi, concernant la déclaration du témoin K) selon laquelle le 19
novembre 2001 Armand S) et F) décident que les installations non encore
enlevées du local à Luxembourg sont laissées à la disposition de Armand S),
ce pour solde de tous comptes encore ouverts à charge de F), le terme
« décident » n’est pas suffisamment précis pour établir que la convention
litigieuse est conclue le 19 novembre 2001.

     Ceci est corroboré par le fait que Armand S) ne signe pas le texte de
« l’arrangement entre parties » qu’il fait le 24 novembre 2001 tenir à F), le
seul fait que le fax est envoyé à partir d’un appareil appartenant à Armand
S) ne permettant pas de conclure à l’existence d’un accord dans le chef de
celui-ci concernant cet « arrangement ».

     Par ailleurs, de ce que le fax du 24 novembre 2001 (« arrangement entre
parties ») émanant de Armand S) prévoit, contrairement à ce qui résulte de
l’attestation testimoniale K) que, « pour solder les frais de loyer et autres M.
F) laisse à la disposition de M. Armand S) … les invendus des installations
du magasin rue Zithe et <les invendus des installations et petit matériel de
Helmdange> », il résulte que l’arrangement tel que préconisé le 24
novembre 2001 par Armand S) diffère de la « Vereinbarung » manuscrite de
F) du 22 novembre 2001 (signée par celui-ci seul, et prévoyant
qu’uniquement les installations résiduelles de la rue Zithe, restent à la
disposition de Armand S)), tout comme il ne rentre pas non plus dans les
prévisions de « l’arrangement » dont fait état l’attestation testimoniale.

    Finalement, si K) achète le 19 novembre 2001 « … de F) pour le prix de
130.000.- francs tout le reste qui se trouvait dans le hall de Helmdange, … »
(cf attestation SCHMIDT), l’arrangement tel qu’envisagé le 24 novembre
2001 par Armand S) ne peut plus être conclu, le fax de Armand S)
prévoyant en effet que les installations non encore enlevées du local de
Helmdange, restent sur place.
                                                                                10

     Il découle des éléments qui précèdent que, d'une part, la prise en
considération des photographies litigieuses ci-avant n’a, contrairement à
l’argumentation des appelants, rien de partial, que, d'autre part,
l’argumentation des appelants tenant à la violation du principe de l’égalité
des armes est à dire non fondée, ce au seul vu de ce que l’attestation
testimoniale K) est prise en considération (ne permettant toutefois pas de
retenir l’existence de l’arrangement dont se prévalent les appelants) et que,
finalement les photographies produites par les appelants ne sont, en
l’absence de toute date y indiquée, pas de nature à contredire les
photographies produites par les intimées.

    De l’ensemble de ces considérations il résulte que les indemnités
d'occupation concernant le local de Helmdange, et relatives aux mois
d’octobre à décembre 2001, sont redues par les appelants.

     L’indemnité d'occupation concernant le mois d’octobre étant réglée, il y
a lieu par conséquent de confirmer le jugement du 24 juin 2009 en ce qu’il
condamne F) et P) aux indemnités d'occupation relatives aux mois de
novembre et de décembre 2001.

    Les appelants étant au vu du sort du litige en instance d'appel à
condamner aux frais et dépens de cette instance, leur demande en obtention
d’une indemnité de procédure est à dire non fondée.

     Les intimées ne justifiant pas de la condition de l’iniquité requise par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en déduite
pour l’instance d'appel est également à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels interjetés contre les jugements des 2 juin 2003 et 24
juin 2009,

    les dit non fondés,

    partant confirme les jugements des 2 juin 2003 et 24 juin 2009,
                                                                             11

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel avec
distraction au profit de Maître James JUNKER qui la demande, affirmant en
avoir fait l'avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

  Numéro 35516 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                      Entre:

  1) AAA, fonctionnaire européen, et son épouse

  2) BBB, sans état,

  les deux demeurant ensemble à L-2440 Luxembourg, 38, rue de
Rollingergrund,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 4 décembre 2008,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène THILL, avocat à Luxembourg ;

                                           et:

  1) CCC, conseiller financier, né le .........., ayant repris l’instance de feu EEE,
décédée le ……….,

   2) DDD, épouse FFF, sans état, née le 29.03.1945, ayant repris l’instance de
feu GGG, veuve HHH, décédée le 23.12.2000,

  intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à Luxembourg.

                                       1
  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   CCC, ayant repris l’instance de feu EEE, et DDD, ayant repris l’instance de
feu GGG, ont fait exposer que par écrit du 1er mai 1992 figurant sur le contrat
de bail conclu entre EEE, CCC, III et DDD en leur qualité de parties
bailleresses et la société à responsabilité limitée JJJ en sa qualité de locataire,
AAA et BBB se sont portés cautions solidaires pour garantir entre autres le
paiement des loyers redus par la société JJJ.

   La société JJJ ayant été déclarée en état de faillite, EEE et GGG ont assigné
les parties défenderesses en leur qualité de codébitrices solidaires, sinon de
cautions solidaires devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les
entendre condamner solidairement à leur payer le montant redû de 1.760.000
LUF, soit 43,629,26 €, du chef d’arriérés de loyers pour les mois de mai,
septembre, octobre et novembre 1994 et les mois de janvier, février, mars et
avril 1995.

   Le tribunal saisi a, par jugement du 9 juillet 2008, reçu la demande contre les
deux défendeurs et les a condamnés solidairement aux sommes réclamées. Il
les a encore condamnés solidairement au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.250 €.

   Pour décider ainsi le tribunal a
   dit non fondé le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du fait que
seulement deux des copropriétaires en indivision ont assigné,
   dit non fondé le moyen d’incompétence tiré du fait que les demandeurs ont
assigné devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile au lieu
de saisir le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale en
raison de la nature commerciale du litige ; le tribunal a qualifié le litige comme
étant de nature commerciale tout en disant que le demandeur a dans ce cas le
choix entre la procédure commerciale ou civile,
   dit qu’GGG s’identifie à III et a rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé à cet
égard,
   rejeté le moyen de nullité du contrat de bail tiré de son absence de signature
par le locataire et dit que la preuve du bail est établie par son exécution,
   rejeté le moyen de nullité du contrat de cautionnement tiré de l’absence des
mentions stipulées à l’article 1326 du Code civil,
   partant dit que AAA et BBB se sont portés cautions solidaires et indivisibles
pour garantir le paiement des dettes que la société JJJ pourrait avoir à
l’encontre des bailleurs,
   dit que les loyers, à défaut de résiliation du bail par le curateur de la faillite,
ont continué à courir après la faillite jusqu’à la fin du bail en date du 30 avril
1995,
   fixé la créance des bailleurs à la somme de 43.629,26 €.

                                               2
  Le jugement précité a été signifié aux appelants le 29 octobre 2008.

  Les parties condamnées ont régulièrement relevé appel de ce jugement, par
exploit d’huissier du 4 décembre 2008.

    Force est de constater que le moyen d’incompétence du tribunal et le moyen
d’irrecevabilité de la demande tiré du fait que tous les bailleurs n’ont pas agi en
justice n’ont pas été réitérés en appel, de sorte que le jugement est à confirmer
sur ces points.

   Les parties appelantes, concluant à la réformation du jugement, critiquent les
premiers juges pour avoir dit qu’GGG, partie demanderesse initiale, s’identifiait
à la personne de III, veuve HHH, figurant comme partie bailleresse au contrat
de bail.

   Les parties intimées concluent à cet égard à la confirmation du jugement
Elles qualifient par ailleurs ce moyen d’irrecevabilité de moyen au fond.

   C’est à juste titre que les premiers juges ont dit qu’GGG s’identifie à III et
qu’elle pouvait en tant que bailleresse assigner les cautions en justice. Le
moyen est partant à rejeter par adoption des motifs des premiers juges, sauf à
retenir que le moyen constitue un moyen touchant le fond du droit.

  En ordre subsidiaire les appelants font valoir que « rien ne prouve qu’en
occupant les lieux loués et en payant un loyer, la sàrl JJJ ait effectivement
voulu exécuter le contrat de bail écrit litigieux, au lieu d’exécuter simplement un
contrat de bail verbal passé entre parties ».

   Il est constant en cause que l’écrit non daté dénommé contrat de bail
commercial a été signé par les parties bailleresses et par AAA et BBB en leur
qualité de cautions solidaires et indivisibles et non par le locataire la société
JJJ. Cette dernière a occupé les lieux donnés en location, à savoir un local de
commerce sis à Luxembourg, avenue Monterey et a commencé à payer les
loyers convenus dès le mois de mai 1992, date du commencement du bail. Il
n’est pas établi qu’il ait existé entre le locataire et les bailleurs un deuxième
contrat verbal dont les stipulations seraient contraires à celles contenues dans
l’écrit précité.

  Le bail des immeubles peut être écrit ou verbal ; il n’encourt dès lors pas la
nullité du fait qu’il n’a pas été signé par l’une des parties.

   La Cour constate avec les premiers juges que l’exécution du bail par
l’occupation des lieux et par le paiement des loyers par JJJ établit en l’espèce à
l’égard des cautions la preuve du bail dans les termes stipulés dans l’écrit
dénommé contrat de bail commercial.

   L’argumentaire des parties appelantes, selon lequel ils n’ont pas pu souscrire
d’engagement valable sur base d’un contrat de bail verbal, est dès lors à
écarter.

                                      3
   Les appelants font valoir à titre plus subsidiaire que le cautionnement serait
nul en raison du non respect des formalités prévues à l’article 1326 du Code
civil.

   Le défaut d’accomplissement des formalités prévues à l’article 1326 du Code
civil n’a pas pour sanction la nullité de l’acte juridique même qui fait l’objet de
l’acte, mais lui enlève la force probatoire (Cour d’appel 12 mars 1990, Pas. 28,
p. 14).

   Le cautionnement est considéré comme étant en principe un acte civil. Il perd
toutefois son caractère civil dès lors que, commerçant ou non commerçant,
celui qui l’a consenti trouve dans l’opération un intérêt personnel de nature
patrimoniale sans qu’il soit nécessaire qu’il participe directement ou
indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 12 juin
2002, Weber c/ Lease Plan, no 25810 du rôle).

  Il résulte des renseignements fournis que les appelants étaient les seuls
associés de la société à responsabilité limitée JJJ.

   C’est à bon droit que le tribunal a conclu que les signataires du
cautionnement avaient dès lors un intérêt patrimonial personnel dans
l’opération et que leur cautionnement est un cautionnement commercial.

   Le cautionnement, s’il est de nature commerciale, est dispensé des
formalités prévues à l’article 1326 du Code civil et peut être prouvé
conformément à l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel 2 mai 2001,
Thill et Kasel c/ Le Foyer, no 24621 du rôle).

   La preuve du cautionnement résulte, comme le tribunal l’a correctement
retenu, des termes même de l’acte dénommé contrat de bail commercial
dûment signé par les appelants en tant que cautions solidaires et indivisibles.

   Concernant l’étendue de leur engagement en tant que caution et plus
précisément le montant des loyers réclamés, les parties appelantes continuent
à soutenir, comme elles l’ont fait en première instance, que « l’engagement des
cautions doit rester sans effet pour la période dépassant le jugement déclaratif
de faillite » et qu’elles n’ont pas cautionné les dettes contractées par le
curateur.

    Il est précisé que la faillite de la société JJJ a été prononcée le 15 février
1995 et a été clôturée par liquidation. Le curateur au moment de la déclaration
de faillite n’a pas résilié le bail et il n’a pas été soutenu et il ne résulte d’aucune
des pièces versées au dossier que les loyers échus après le prononcé de la
faillite, en tant qu’éventuelles créances de la masse, avaient été réglés par le
curateur aux bailleurs.

   Il est de principe que la faillite n’entraîne pas la résolution de plein droit des
contrats en cours, sauf pour les contrats intuitu personae ; or le contrat de bail
n’étant pas un contrat intuitu personae, la faillite du preneur n’y met pas fin (Les

                                        4
Novelles, tome IV. Droit commercial, concordats et faillites, no 1464 et 1487 ;
De Page, IV, 753).

   Le cautionnement constitue un engagement personnel pris par les appelants
pour garantir les engagements de la société JJJ, en l’occurrence le paiement
des loyers redus en exécution du contrat de location pendant toute sa durée.
Cet engagement subsiste après l’état de faillite de la société JJJ et est
indépendant du fait que la société a été représentée après la faillite par le
curateur, le curateur étant entre autres l’organe légal du failli.

   La dette de la société JJJ s’élève dès lors au montant des loyers échus
jusqu’à la fin du bail, 1er mai 1995, cette date ayant été correctement retenue
par les premiers juges.

   Les appelants, en contestant les montants des loyers, soutiennent que
certains des loyers réclamés auraient été payés, mais ils ne sont pas en
mesure de produire des pièces. Ils demandent à la Cour d’« enjoindre aux
parties intimées de verser les extraits de compte de feu de la dame GGG, des
mois de mai, septembre, octobre et novembre 1994, ainsi que pour les mois de
janvier et février 1995 », en disant que par ces extraits ils seraient en mesure
d’établir le paiement des loyers par la caution BBB.

   La demande est à rejeter dans la mesure où la charge de la preuve du
paiement des loyers appartient aux débiteurs et qu’il leur incombe de verser les
pièces justificatives du paiement. Aucune mesure ne peut être ordonnée en vue
de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

   Finalement les parties appelantes concluent à la réduction du montant de la
créance en demandant de « déduire des sommes réclamées, la garantie
locative de 3 mois de loyers réglée par la sàrl JJJ » ; elles ne versent aucune
pièce concernant le règlement de ladite garantie, restent en défaut de préciser
le montant exact des loyers versés et de chiffrer leur demande en
« déduction ».

    Les parties intimées déclarent contester cette demande ; elles estiment que
s’il y avait lieu à restitution d’une garantie locative celle-ci serait à restituer au
locataire et elles invoquent en outre la défaillance du locataire qui exclurait
toute restitution.

   Il se dégage des termes du contrat de location que les parties ont convenu la
fourniture aux bailleurs d’une caution bancaire irrévocable par une banque
agréée de la place portant sur trois mois de loyers et non pas une garantie
locative à verser directement aux bailleurs ; par ailleurs il n’est pas prouvé que
le locataire, nonobstant les termes du contrat de bail prévoyant une garantie
bancaire, ait versé une garantie locative de trois mois de loyers aux bailleurs.

   Il s’en suit qu’en l’absence de pièces justificatives et à défaut d’être chiffrée,
la demande en réduction, qui pourrait s’analyser en une demande en
compensation, est à rejeter.

                                       5
  C’est à bon droit que les premiers juges ont fixé la créance de loyers des
bailleurs à la somme de 43.629,26 €.

   Le jugement entrepris est à confirmer en toute sa teneur, y compris en ce
que les premiers juges ont condamné les actuels appelants au paiement d’une
indemnité de procédure et ont rejeté leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure.

   La demande des parties appelantes en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant donné que la partie qui
succombe dans son appel ne peut prétendre à une indemnité de procédure.

   La demande des parties intimées est par contre fondée, étant inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elles
ont a dû exposer en instance d’appel et il y a lieu de leur allouer la somme de
1.500 € au titre d’une participation aux honoraires d’avocat.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

   condamne AAA et BBB à payer à CCC et à DDD une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   déboute les appelants de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile et les condamne aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     6
"


text:
Jugement civil no. 159 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, dix-huit mai deux mille onze.

Numéro 133060 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge-délégué,
Simone WAGNER, greffier.

Entre

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670
Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 97.385,

2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et
ayant son siège social à L-4031 Esch-sur-Alzette, 32, rue Zénon Bernard,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134.823,

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 octobre 2010,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. la société anonyme BEB S.A., établie et ayant son siège social à L-3390
Peppange, 33, rue de Crauthem, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 97.675,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. A.), huissier de justice, demeurant à L-(…), (…),

3. B.), fonctionnaire, demeurant à (…),

4. C.), fonctionnaire, demeurant à (…),

5. D.), indépendant, demeurant à (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL,

défaillants.

________________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme IMMOTEP S.A. par l’organe de Maître Régis
SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat
constitué.

Entendu la société anonyme BEB S.A. par l’organe de Maître Manon WIES,
avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 7 octobre 2010, la société anonyme
IMMOTEP et la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.A.RL
ont fait donné assignation à 1) la société anonyme BEB S.A., 2) A.), 3) B.), 4) C.)
et 5) D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir dire que le commandement signifié au nom
de la défenderesse BEB S.A. est nul, partant voir prononcer la nullité de la
saisie-exécution pratiquée par procès-verbal du 5 octobre 2010 et ordonner la
mainlevée de la saisie-exécution pratiquée en vertu de ce procès-verbal. Les
demanderesses ont requis une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A l’appui de leur demande, les requérantes ont fait valoir que le titre sur base
duquel le commandement du 28 août 2010 a été signifié et la saisie-exécution du
5 octobre 2010 a été pratiquée ne constitue pas un titre au fond, mais est

                                          2
constitué d’une ordonnance de référé datée du 20 juillet 2010. Or une décision
de référé ne saurait donner lieu à exécution tant que la créance qui y est
reconnue n’a pas été confirmée par une décision au fond.

La défenderesse BEB S.A. a contesté l’argumentation adverse et a fait valoir que
l’ordonnance de référé a valablement pu fonder les mesures d’exécution
engagées par elle.

En matière de validation de saisie-arrêt, la cour de cassation luxembourgeoise a
clairement tranché la question en retenant dans un arrêt du 30 novembre 2000
qu’une ordonnance de référé ne saurait servir de titre permettant de valider une
saisie-arrêt (cour de cassation 30 novembre 2000, n° 45/00). Cette décision s’est
inspirée de la solution retenue en France par la cour de cassation dans un arrêt
du 21 juillet 1986 selon lequel l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans
le cadre de la demande en validation de la saisie-arrêt. L’arrêt de la cour de
cassation française a été rendu dans un cas d’espèce où la procédure était
similaire à la procédure de saisie-arrêt telle que prévue par la législation
luxembourgeoise, à savoir une procédure en deux étapes, dont la première est
purement conservatoire. Si cet arrêt a certes suscité un certain nombre de
critiques en doctrine, cela n’a pas empêché les juges luxembourgeois de s’en
inspirer dans l’arrêt de cassation du 30 novembre 2000 pour décider que
l’ordonnance de référé ne peut servir de titre dans le cadre de la validation de la
saisie-arrêt.

Une solution différente a été retenue par un arrêt de la cour de cassation
française du 28 janvier 1998. A analyser de plus près cette décision, on constate
qu’elle a été rendue dans un contexte différent. En effet le législateur français est
intervenu et a modifié les textes relatifs aux différentes saisies. Ainsi la loi du 9
juillet 1991 a introduit la saisie-vente et la saisie-attribution. La décision de la
cour de cassation du 28 janvier 1998 a été rendue dans le cadre de la saisie-
vente. Cet arrêt retient que tout créancier muni d’un titre exécutoire, même à titre
provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et
périls, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la
vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur. En se
prononçant dans ce sens, la cour de cassation française n’a fait que reprendre
les dispositions de la loi telles qu’elles régissent la saisie-vente. En effet l’article
31 de la loi précise expressément que l’exécution forcée peut être poursuivie
jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire. Le texte précise
dans son alinéa 2 que le créancier agit à ses risques et périls (Dalloz Action
2000, Droit et pratique des voies d’exécution, n° 3842).

La procédure à la base de la décision de la cour de cassation française du 28
janvier 1998 était partant sensiblement différente de la procédure de saisie-arrêt
telle qu’elle existe au Grand-Duché de Luxembourg. Cette décision ne saurait
donc remettre en cause la décision de la cour de cassation luxembourgeoise du
30 novembre 2000. Il faut donc maintenir la position de la cour suprême

                                           3
luxembourgeoise et dire qu’une ordonnance de référé ne saurait valoir titre
exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt.

Le tribunal estime que par déduction, il faut retenir qu’une ordonnance de référé
ne saurait servir de base à la vente de biens appartenant au saisi dans le cadre
de la saisie-exécution. Cette solution a d’ailleurs été retenue par un arrêt de la
cour d’appel du 20 avril 2005. Cet arrêt a décidé que le créancier ne saurait
poursuivre une saisie-exécution au-delà de sa phase conservatoire, tant que
l’existence, la certitude et la liquidité de sa créance n’a pas été constatée par un
juge statuant au principal (Cour d’appel 20 avril 2005, numéro du rôle 28312).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérantes et de déclarer nuls
et de nul effet tant le commandement du 25 août 2010 que la saisie-exécution
pratiquée en date du 5 octobre 2010.

Dans des conclusions notifiées le 4 avril 2011, la partie BEB S.A. a reconnu
s’être fait payer le principal de la condamnation intervenue en sa faveur. Elle a
déclaré ne plus vouloir poursuivre la procédure de saisie-exécution que pour le
recouvrement des intérêts de retard, des frais et de l’indemnité de procédure.

Il faut considérer que cette nouvelle situation entre parties ne change rien aux
principes ci-dessus énoncés et que tant le commandement du 25 août 2010 que
la saisie-exécution pratiquée en date du 5 octobre 2010 doivent être considérés
comme nuls et nul effet même pour les prédits montants.

Au vu de l’issue du présent litige, la société BEB S.A. est à débouter de sa
demande d’une indemnité de procédure.

Les demanderesses société anonyme IMMOTEP et la société à responsabilité
limitée unipersonnelle FORTIM S.A.RL n’établissant pas en quoi il est inéquitable
de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens, elles sont à
débouter de leur demande d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de constater que l’assigné A.) a été assigné à personne, de sorte que
par application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le
présent jugement est réputé contradictoire à son encontre.

Concernant les assignés B.), C.) et D.), il résulte des éléments de la cause que
ces parties sont les témoins désignés par l’huissier de justice dans le cadre de la
saisie-exécution qu’il a pratiquée. L’assignation ne précise pas à quelles fins ces
personnes ont été assignées. La partie BEB S.A. a conclu que le présent
jugement soit seulement déclaré commun à ces parties. Les parties opposantes
ne se sont pas opposées à ces conclusions de la partie BEB S.A., de sorte qu’il
faut considérer qu’elle a accepté cette interprétation de la demande dirigée
contre ces parties. Dans la mesure où une assignation en déclaration de
jugement commun ne tend pas aux mêmes fins que la demande en nullité de la

                                         4
saisie-exécution dirigée contre la société BEB S.A., l’article 84 du nouveau code
de procédure n’est pas applicable à ces personnes. Le présent jugement est
rendu par défaut à leur égard.

                                Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement à l’encontre des société IMMOTEP
S.A., FORTIM S.A. et BEB S.A., par jugement réputé contradictoire à l’encontre
de A.) et par défaut à l’égard de B.), C.) et D.),

vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2011,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

dit la demande fondée,

déclare nuls et de nul effet tant le commandement du 25 août 2010 que la saisie-
exécution pratiquée en date du 5 octobre 2010,

condamne la société BEB S.A. aux frais de l’instance, avec distraction au profit
de Maître Elisabeth MACHADO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

déboute toutes les parties de leur demande d’une indemnité de procédure.

                                        5
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

  Numéro 35162 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., exerçant le commerce
sous la dénomination BBB, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2009,

  comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  la société à responsabilité limitée CCC s.à r.l., établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 10 septembre 2008, la société à responsabilité
limitée AAA s.à r.l., exerçant le commerce sous la dénomination BBB, a fait
donner assignation à la société à responsabilité limitée CCC s.à r.l. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement des
montants plus amplement spécifiés au dispositif du prédit exploit.

  A l’appui de sa demande, la société AAA s.à r.l. a fait exposer :

   -    que, spécialisée dans la recherche internationale de matériel
d’imprimerie, elle aurait présenté à la société CCC s.à r.l., ayant projeté
d’acheter une imprimante, la société DDD, qui devait, vu ses compétences
techniques, assurer les opérations d’installation de la machine en question ;

  -      que le 27 févier 2008, la société CCC s.à r.l. a demandé à la société
DDD de procéder à un diagnostic technique de l’imprimante de type « Roland
702 3B », diagnostic qui aurait abouti à la conclusion d’un contrat de vente
entre la société CCC s.à r.l. et la société EEE B.V. en date du 3 mars 2008 ;

   -    que le 4 mars 2008, la société AAA s.à r.l., a fait parvenir à la société
CCC s.à r.l. une offre détaillée, comprenant, entre autres, le prix de vente de la
machine achetée (231.000 €), les honoraires dus à la société AAA s.à r.l. pour
avoir mis en relation la société CCC s.à r.l. et la société DDD (8.000 €) ainsi
que le montant redû par la société CCC s.à r.l. à la société DDD pour services
rendus par cette dernière en rapport avec le remontage, manutention et
assistance au déchargement, mise en place et mise en service, réparations
prévues après inspection, installation de nouveaux rouleaux (14.900 €) ;

   -    qu’un protocole d’accord, fixant les honoraires de la société AAA s.à r.l.
à 8.000 €, fut signé le même jour par la société CCC s.à r.l. ;

  -     qu’un plan prévisionnel fut établi aux termes duquel le début des
opérations de déchargement et début de montage de l’imprimante « Roland
702 3B » fut fixé au « jeudi 3 » ;

    -    que, prétextant que ce plan ne tiendrait pas compte du planning
antérieurement établi, la société CCC s.à r.l. aurait refusé les services de la
société DDD et aurait demandé à la société AAA s.à r.l. de rechercher une
entreprise pouvant effectuer les travaux d’installation aux dates souhaitées par
elle ; que, vu l’impossibilité matérielle de mobiliser, à si brève échéance, du
personnel technique compétent pour ce genre de travaux, la société CCC s.à
r.l. se serait à nouveau adressée à la société AAA s.à r.l. pour que celle-ci
reprenne contact avec la société DDD pour l’installation de l’imprimante ; que
cette dernière aurait accepté de modifier son agenda et de procéder aux
travaux d’installation lui demandés, sous condition toutefois que sa facture fût
réglée avant le début des travaux ;

                                     2
   -     que la société AAA s.à r.l., bien que « tiers » au contrat d’installation
existant entre la société DDD et la société CCC s.à r.l., mais animée par la
volonté de trouver une solution négociée entre des parties qu’elle avait mises
en relation et qui avaient nécessité de gros investissements en temps, aurait
fait l’avance du paiement de la prestation d’installation après que la société
CCC s.à r.l. lui aurait signé un document au terme duquel elle s’engageait à
rembourser le montant de la prestation avancée par la société BBB (cf :
assignation du 10 septembre 2008) ;

   -     que suivant « Etat de compte CCC », la société AAA s.à r.l. a mis en
compte à la société CCC s.à r.l. trois factures d’un montant total de 36.225 €
(TTC) dont le montant de 8.000 € à titre d’honoraires + TVA, le montant de
7.800 € à titre de démontage + TVA et le montant de 15.700 € à titre
d’installation + TVA ; que, déduction faite de deux acomptes d’un montant total
de 22.170 €, le solde restant dû par la société CCC s.à r.l. s’élèverait
actuellement au montant de 14.055 €.

   Face au refus par la société CCC s.à r.l. de régler le solde en souffrance, la
société AAA s.à r.l. l’a assignée en justice pour l’y entendre condamner, en sus
des intérêts sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, au paiement du montant de 14.055 €, au paiement du
montant de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
matériel lui accru suite aux agissements de la société CCC s.à r.l. ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €, augmentée en cours
d’instance au montant de 5.000 €, sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

    Pour prospérer dans sa demande, la société AAA s.à r.l. a présenté – dans
l’ordre de subsidiarité suivant – plusieurs arguments :

   1) qu’elle est intervenue afin de servir d’intermédiaire entre les parties
intéressées par les opérations d’installation, à savoir l’CCC et la société DDD,
mais n’a nullement été liée contractuellement à la société CCC s.à r.l.
concernant l’installation technique de la machine ; que la seule raison qui a
incité la société AAA s.à r.l. à faire l’avance du montant demandé par la société
DDD est de permettre à ces deux sociétés qu’elle avait mises en relation de
trouver une sortie de crise ; qu’actuellement, la société CCC s.à r.l. tenterait de
faire peser une partie des coûts liés à la mise en service de sa machine sur la
société AAA s.à r.l. en essayant d’échapper à son obligation de paiement ;

   2) que le gérant de la société CCC s.à r.l. a donné mandat à la société
AAA s.à r.l. afin que cette dernière intervienne en sa qualité d’intermédiaire et
procède, ce faisant, à l’avance des frais liés à l’installation de la machine dans
les locaux de l’CCC s.à r.l. ; que, dans le cadre de l’exercice de ce mandat, la
société AAA s.à r.l. a donc fait l’avance de frais liés à l’exécution du mandat ;
qu’en vertu de l’article 1999 du Code civil, le mandant est tenu de rembourser
au mandataire les avances et frais que celui-ci a fait dans l’exécution de son
mandat ;

                                      3
  3) que le paiement opéré par la société AAA s.à r.l. relève de l’application
de la théorie de l’enrichissement sans cause.

   En première instance, la société CCC s.à r.l. a résisté à la demande en tirant
argument – entre autres moyens – du fait que son cocontractant AAA s.à r.l.
aurait failli à son obligation de livrer et de monter l’imprimante, modèle
ROLAND 702 3B, dans les délais convenus de sorte qu’elle serait en droit de
retenir le solde de 14.055 € actuellement lui réclamé ; qu’elle aurait dû – suite
au manque de professionnalisme de la société DDD à laquelle la société AAA
s.à r.l. aurait sous-traité les travaux de démontage et de remontage – faire
appel à de tierces entreprises afin de remédier aux problèmes causés par la
société DDD.

   La société CCC s.à r.l. a conclu reconventionnellement à la condamnation de
la société AAA s.à r.l. au paiement du montant de 55.215,83 € en réparation
des inconvénients lui causés.

    Elle a en outre réclamé une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    Par jugement du 16 janvier 2009, le tribunal a reçu les demandes principale
et reconventionnelle, a dit la demande principale fondée jusqu’à concurrence du
montant de 14.055 €, a condamné la société CCC s.à r.l. à payer à la société
AAA s.à r.l. le montant de 14.055 € avec les intérêts légaux à partir du 23 juillet
2008, jusqu’à solde, a dit la demande principale non fondée pour le surplus, a
dit la demande reconventionnelle fondée jusqu’à concurrence du montant de
17.749,61 €, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société CCC s.à
r.l. le montant de 17.749,61 € avec les intérêts légaux sur le montant de
12.545,66 € à partir de la mise en demeure du 30 avril 2008 et sur le montant
de 5.203,95 € à partir du 12 novembre 2008, jour de la présentation de la
demande, jusqu’à solde ; a dit la demande reconventionnelle non fondée pour
le surplus, a débouté les parties respectives de leur demande en obtention
d’une indemnité de procédure et a fait masse des frais et dépens de l’instance
en les imposant pour moitié à chacune des parties.

   De ce jugement, qui a été signifié à la requête de la société CCC s.à r.l. par
exploit d’huissier du 1er juillet 2009, la société AAA s.à r.l. a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 6 août 2009.

   L’appel de la société AAA s.à r.l. est limité au volet du jugement qui l’a
condamnée à payer à la société CCC s.à r.l. le montant de 17.749,61 €. La
société AAA s.à r.l. demande à voir être déchargée de la condamnation
prononcée à son encontre en première instance. Elle sollicite l’octroi d’une
indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et d’une
indemnité de procédure de 2.000 € au titre des frais par elle exposés en
instance d’appel.

   La société CCC s.à r.l. conclut à la confirmation des juges de première
instance en ce qu’ils ont dit que les parties en cause sont liées par un contrat
d’entreprise. Elle relève appel incident, critiquant les juges de première instance

                                      4
de n’avoir pas déclaré fondées toutes ses revendications en rapport avec sa
demande reconventionnelle. Elle conclut – par réformation du jugement
entrepris – à voir être déchargée de la condamnation au paiement du montant
de 14.055 € prononcée à son encontre en première instance, sinon, à voir
réduire le montant de cette condamnation à de plus justes proportions. Elle
demande, dans le cadre de la demande reconventionnelle, à voir condamner la
société AAA s.à r.l. au paiement du montant de 40.953,59 €. Elle formule une
offre de preuve par témoins, comportant 32 branches, plus amplement
spécifiées dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 15 janvier 2010.
Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

  Discussion

   Le tribunal, face au désaccord des parties quant à la qualification des
relations existant entre elles, la société AAA s.à r.l. prétendant n’avoir assuré
qu’une simple activité de courtage, la société CCC s.à r.l. estimant être liée à la
société AAA s.à r.l. par un contrat d’entreprise mettant à charge de cette
dernière une obligation de résultat tant au niveau du conseil, du but à accomplir
que du choix des sous traitants, a, en tenant compte de l’offre détaillée adressé
le 4 mars 2008 par la société AAA s.à r.l. à l’CCC s.à r.l., de la facture n° 2008-
20 portant la mention « Remontage de la machine ROLAND 702 3B par la
société DDD », ensemble une brochure, intitulée « Le marché de second main
dans l’industrie graphique, les astuces pour s’en sortir », remise par la société
AAA s.à r.l. à l’CCC s.à r.l. avant l’émission de l’offre du 4 mars 2008, décidé
que ces pièces démontrent, à elles seules, que c’est la société AAA qui est le
cocontractant de l’CCC et que la société AAA a informé son cocontractant
qu’elle a sous-traité une partie du marché à la société DDD.

   Le tribunal en a déduit que les parties au litige sont liées par un contrat
d’entreprise et que la société AAA a sous-traité les travaux de montage et de
remontage de la machine ROLAND 702 à la société DDD dont elle répond.

   Le tribunal a déclaré la demande de la société AAA s.à r.l. fondée pour le
montant de 14.055 €, à majorer des intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 23 juillet 2008, alors que la société CCC s.à r.l. n’avait pas
contesté s’être engagée à régler ce montant dès que la machine serait en
production, ce qui a été le cas depuis la fin du mois d’avril 2008.

   Le tribunal a ensuite analysé, dans le cadre de la demande
reconventionnelle, les reproches de la société CCC s.à r.l., tirés de la
défaillance de l’obligation de la société AAA s.à r.l. de livrer et de monter, dans
les délais convenus entre parties, une machine en état de parfait
fonctionnement.

  Actuellement, la société AAA s.à r.l. reproche aux juges de première instance
de s’être mépris sur les obligations à sa charge.

                                      5
   Elle fait plaider qu’elle a eu pour mission l’assistance logistique aux
entreprises dans le cadre de toute opération d’achat/vente de matériel offset ;
qu’il s’agit d’une assistance dans la recherche d’une machine ainsi que
d’intermédiaires capables d’opérer un diagnostic technique, de la transporter,
de la déménager voire de l’installer, tel que cela résulte de la brochure par elle
remise à chaque client potentiel ; que cette mission serait à qualifier de mission
logistique de mise en relation, en d’autres termes d’activité de courtage.

   La société CCC s.à r.l. réplique qu’il existe des relations contractuelles entre
les parties en cause qui se sont formalisées par l’offre détaillée du 4 mars 2008,
notamment en ce qui concerne les opérations de démontage et de remontage
lesquelles sont précisément à l’origine du présent litige.

   Elle soutient que ces relations relèvent d’un contrat d’entreprise conclu entre
parties, contrat en vertu duquel la société AAA s.à r.l. s’est engagée à mettre à
disposition son « savoir » et ses « compétences », vantés dans une brochure
remise aux clients.

   Dans la brochure « Le marché de seconde main dans l’industrie graphique,
les astuces pour s’en sortir », la société AAA s.à r.l. invite ses futurs clients de
s’adresser à elle afin que la logistique de leur installation soit confiée aux
meilleurs professionnels. Elle soutient disposer d’une unité logistique qui
s’occupe de l’intégralité de l’aspect organisationnel de l’opération, à savoir,
démontage, manutention, transport, remontage, formation, soulignant, dans sa
« charte éthique », avoir su tisser au fil du temps des relations étroites avec un
réseau d’ingénieurs aux compétences affirmées. Ainsi, si la société AAA s.à r.l.
a déclaré dans sa brochure remise aux clients s’occuper de tout, de A à Z, c’est
uniquement par rapport à l’aspect organisationnel de l’opération envisagée,
sans que la société AAA s.à r.l. ait voulu par là dire qu’elle assure elle-même
l’exécution des opérations envisagées. Ceci d’autant plus que la « charte
éthique » souligne que l’intervention de la société AAA s.à r.l. n’est rémunérée
que si le projet aboutit et que le dossier n’est clôturé qu’après que toutes les
opérations de logistique sont terminées.

   Le rôle du courtier – comme cela a également été le cas de la société AAA
s.à r.l. – consiste essentiellement à faire connaître à chaque partie les
conditions de l’autre, à les conseiller et à tenter de concilier leurs intérêts
divergents. Le courtier tend à rapprocher les parties qui concluront
éventuellement un contrat, mais ce n’est pas le courtier qui traitera
personnellement en assurant la bonne fin du contrat. Le courtier, éclairé en fait
sur les conditions du marché, sur son état et son évolution, renseigne, conseille
et oriente les parties en facilitant la conclusion de contrat (Dalloz commercial,
v° courtiers, p. 5 n° 17).

    Il ne saurait dès lors être fait grief à la société AAA s.à r.l. d’être, par
l’intermédiaire de la dénommée FFF, intervenue au siège de la société CCC s.à
r.l. pour « conseiller » au niveau de l’aménagement des lieux (cf : conclusions
de la société CCC s.à r.l., notifiées le 15 janvier 2010), ce « conseil » ne
dépassant en rien le cadre de l’activité de courtage dont était investie la société
AAA s.à r.l..

                                      6
   Faciliter l’achat de l’imprimante « Roland 702 3B », son transport et son
montage, d’un point de vue organisationnel, telle a été la tâche qui incombait à
la société AAA s.à r.l., sans que celle-ci ait envisagé d’intervenir elle-même,
personnellement, dans la conclusion des contrats y afférents.

   La circonstance que la société AAA s.à r.l. a fait parvenir le 4 mars 2008 à la
société CCC s.à r.l. une offre détaillée reprenant le prix de l’imprimante et le
prix de différentes opérations nécessaires au montage de la machine ne signifie
pas – contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges – que la
société AAA s.à r.l. a sous-traité une partie du marché. Au contraire, ce fait
relève de l’activité de courtage de la société AAA s.à r.l., dictée par ses
compétences en la matière qui imposent que les parties soient informées au
maximum des opérations pour mener à bien leur projet.

   L’activité de la société AAA s.à r.l. ne recouvre donc pas un contrat
d’entreprise. Son activité visait simplement la mise en contact des différents
intervenants et l’organisation de leurs négociations ; elle ne portait pas sur la
réalisation de prestations sous les ordres du maître de l’ouvrage.

   Que la société AAA s.à r.l. n’ait pas agi en vertu d’un contrat d’entreprise,
résulte encore du protocole d’accord qu’elle a établi le 4 mars 2008, dûment
signé par le gérant de la société CCC s.à r.l., documentant son accord de régler
à la société AAA s.à r.l., en cas d’achat de l’imprimante « Roland 702 3B », le
montant de 8.000 € à titre d’honoraires. A relever dans ce contexte qu’un
contrat de vente portant la date du 3 mars 2008 a effectivement été signé entre
la société EEE B.V. et la société CCC s.à r.l. en rapport avec l’imprimante,
modèle « Roland 702 3B ».

    L’argumentation de la société CCC s.à r.l., consistant à dire qu’elle n’a pas
personnellement commandé auprès de la société DDD les travaux de
« remontage, manutention et assistance au déchargement, mise en place et
mise en service, réparations prévues après inspection, installation de nouveaux
rouleaux », alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle a pourtant signé des
bons de commande dans ses relations avec la société GGG (déchargement et
mise en place devant la porte de la machine Roland) et avec la société HHH
(location d’un charlot élévateur de 10 t, prestation par ailleurs mentionnée dans
l’offre détaillée de la société AAA s.à r.l. du 3 mars 2008), paraît dès lors peu
plausible, ce d’autant plus que la société CCC s.à r.l. a demandé, suivant bon
de commande du 27 février 2008, à la société DDD de procéder à un diagnostic
technique de l’imprimante. Il n’est par ailleurs pas sans intérêt de se référer,
dans ce contexte, au témoignage de III qui, dans son attestation testimoniale
du 14 novembre 2008, a déclaré que Monsieur CCC nous a expliqué qu’il avait
engagé un technicien allemand (M. JJJ de la société DDD) pour l’installation de
sa machine, ce qui confirme que la société CCC s.à r.l. savait pertinemment
qu’elle a conclu directement avec la société DDD.

    La société AAA s.à r.l., ayant agi en tant que courtier, est partant restée
extérieure aux marchés conclus. Elle n’est dès lors pas responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution des marchés qu’elle a proposés et

                                     7
elle ne saurait être tenue à une quelconque indemnisation à l’égard de la
société CCC s.à r.l..

  Dans ces conditions, il y a lieu – par réformation du jugement entrepris – de
déclarer non fondée la demande reconventionnelle de la société CCC s.à r.l..

   Etant donné que la société CCC s.à r.l. n’a pas contesté s’être engagée à
régler le montant de 14.055 € dès que la machine serait en production, ce qui a
été le cas depuis la fin du mois d’avril 2008, il y a lieu de confirmer les juges de
première instance en ce qu’ils ont déclaré la demande de la société AAA s.à r.l.
justifiée à concurrence du solde de 14.055 € qu’elle a refacturé à la société
CCC s.à r.l. après l’avoir avancé à la société DDD dans le seul but de
maintenir, grâce à son entremise, le rapprochement des sociétés CCC et DDD
dans la poursuite du marché par elles conclu.

   Il n’y a pas lieu d’allouer à la société AAA s.à r.l. une indemnisation pour
préjudice matériel, pareille demande n’étant étayée par aucun argument solide.

   Vu l’issue du procès, il n’y a pas lieu d’allouer à la société CCC s.à r.l. une
indemnité de procédure.

   La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer à 1.500
€ l’indemnité de procédure devant revenir à la société AAA s.à r.l. pour la
première instance et à 2.000 € l’indemnité de procédure devant lui être allouée
au titre des frais par elle exposés en instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident non fondé ;

  dit l’appel principal partiellement fondé ;

   confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société CCC s.à r.l.
à payer à la société AAA s.à r.l. le montant de 14.055 € avec les intérêts légaux
à partir du 23 juillet 2008 jusqu’à solde et en ce qu’il a dit la demande principale
non fondée pour le surplus ;

  par réformation du jugement entrepris :

  dit non fondée la demande reconventionnelle de la société CCC s.à r.l. ;

                                       8
   condamne la société CCC s.à r.l. à payer à la société AAA s.à r.l. une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance ;

  donne acte aux parties de leurs demandes formées en instance d’appel sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

   dit fondée la demande de la société AAA s.à r.l. et condamne la société CCC
s.à r.l. à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 € ;

  déboute la société CCC s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

  condamne la société CCC s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de Maître Bernard FELTEN qui la demande, affirmant
avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                   9
"


text:
Jugt no   1669/2011
Not.21092/09/CD
tw

                                           Défaut

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.),
rest.         né le (…) à (…),
              demeurant (…), L-(…),

                             - prévenu -

                                        FAITS:

Par citation du 18 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 17 février 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

faux, usage de faux, escroquerie.

L’affaire fut contradictoirement refixée à plusieurs reprises et parut utilement à l’audience
du 3 mai 2011.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,
                                  le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°2103/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.)
devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usages de faux
et d’escroquerie.

Par citation à prévenu du 18 janvier 2011, le Ministère Public avait requis X.) de
comparaître à l’audience publique du Tribunal correctionnel le 17 février 2011. Par fax
daté du 15 février 2011, parvenu au Ministère Public le 16 février 2011, X.) a fait parvenir
un certificat médical établi par le Dr Michèle (…) suivant lequel il serait incapable de
travailler du 14 février 2011 au 18 février 2011, suite à quoi l’affaire fut
contradictoirement refixée à l’audience du 22 mars 2011 dans la mesure où Maître Nicky
STOFFEL, présent à l’audience, a représenté son mandant.

En annexe à ce courrier, le prévenu a versé un certificat médical établi par le Dr Thérèse
(…) daté du 8 juillet 2010 duquel résulte qu’il est suivi dans le service du CHL depuis le
25 février 2010 pour une maladie chronique nécessitant un traitement à vie pour laquelle
des contrôles cliniques et biologiques réguliers sont nécessaires.

Par fax du 21 mars 2011, parvenue au Ministère Public le 22 mars 2011, X.), a fait de
nouveau parvenir un certificat médical du Dr Ruthild (…) médecin généraliste suivant
lequel il serait incapable de travailler du 21 mars 2011 jusqu’au 23 mars 2011 inclus.
Etant donné que les seules énonciations contenues dans les certificats médicaux des 15
février 2011 et 21 mars 2011 sont que la sortie était médicalement contre-indiquée et que
le prévenu ne se trouvait pas en hospitalisation, le mandataire de X.), Maître Nicky
STOFFEL, fut informé que l’affaire serait péremptoirement refixée à l’audience du 3 mai
2011 et que l’affaire serait plaidée à cette date, même par défaut si le prévenu ne se
présentait pas à cette audience, à moins qu’un certificat médical plus précis soit versée.

Par courrier du 3 mai 2011, parvenu le même jour au Ministère Public, X.) a de nouveau
fait parvenir un certificat médical du Dr Ruthild (…) suivant lequel il serait cette fois-ci
en incapacité de travail du 2 mai 2011 jusqu’au 29 mai 2011. Ce certificat renseigne de
nouveau uniquement que la sortie serait médicalement contre-indiquée et que le prévenu
ne se trouve pas en hospitalisation.

Dans la mesure où les prédits certificats ne contiennent pas d’autres précisions que le
simple constat que le prévenu se trouverait en état de maladie, que la sortie ne serait
même pas non autorisée mais uniquement médicalement contre-indiquée et que les
certificats ont toujours été envoyés au Tribunal que le jour avant, voire le jour même de
l’audience prévue sans le moindre mot d’explication de la part du prévenu, que le
mandataire du prévenu fut d’ailleurs informé lors de l’audience du 22 mars 2011 que
l’affaire serait une dernière fois remise à une audience ultérieure et que le Tribunal
n’acceptera plus des certificats médicaux ne contenant aucune précision tels que ceux lui

                                               2
fournis lors des dernières audiences, le Tribunal estime, conformément au réquisitoire du
Ministère Public, pouvoir retenir l’affaire. En effet, le Tribunal ne saurait dénicher à la
lecture des certificats en question une quelconque raison légitime empêchant le prévenu
d’assumer sa responsabilité après plusieurs remises de l’affaire et ce d’autant plus que les
certificats renseignent que la sortie est uniquement médicalement contre-indiquée, ce qui
ne signifie nullement qu’elle n’est pas autorisée.

Pour être complet, il y a encore lieu de relever que le certificat daté du 8 juillet 2010
suivant lequel le prévenu nécessiterait un traitement à vie dans la mesure où il souffrirait
d’une maladie chronique n’est pas non plus, faute de précisions supplémentaires, de
nature à justifier les absences du prévenu.

Vu le rapport n°2009/47310/1138 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg,
Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) se trouve convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1) entre le 17 et le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
de banque par fabrication de décharges,

en l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de
virement d’un montant de 10.497 euros au profit de SOC1.), portant la date du 17 août
2009, en renseignant sur ce document une opération bancaire inexistante et en y
apposant un cachet avec la mention « überwiesen 17.Aug.2009 » ;

2) le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Moersdorf,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis
en écritures de banque par fabrication de décharges,

en l’espèce avoir fait usage du document cité au point 1, en le présentant à A.), né le (…)
à Trèves (Allemagne), afin d’obtenir du matériel informatique auprès de ce dernier;

3) le 18 août 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Moersdorf,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou
délivrer des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises,

                                               3
en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait
remettre, par A.), né le (…) à Trèves (Allemagne) à son préjudice, le matériel
informatique suivant :

3 Fujitsu Esprimo PCs, 3 écrans19’’TFT Acer, 3 sets de souris, 3 Toshiba Portégé Tables
PC, 6 licences Microsoft Office Professional 2007 MLK, une imprimante Lexmark
X364dn, un Toshiba Satellite Pro Notebook et 6 licences Microsoft Office Professional
2007 MLK,

en utilisant un faux en écriture de banque, notamment une confirmation du virement du
prix de vente falsifiée et en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de
présenter une confirmation de paiement falsifiée pour obtenir la remise du matériel en
question ».

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été effectuées dans une
intention frauduleuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code
pénal.

La gravité des infractions retenues justifient la condamnation de X.), conformément au
réquisitoire du Ministère Public, à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une
amende de 3.000 euros.

Il y a lieu de restituer à leur légitime propriétaire, les objets saisis suivant procès-verbal
n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle de Grevenmacher à l’exclusion des 9 tampons saisis qui sont à
confisquer dans la mesure où ils appartiennent au prévenu et qu’ils ont servi à commettre
l’infraction de faux.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à
une amende de 3.000 (TROIS MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60
(SOIXANTE) jours;

                                                4
o r d o n n e la confiscation des 9 tampons saisis suivant procès-verbal
n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle de Grevenmacher ;

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire, des objets saisis suivant procès-
verbal n°2009/47310/1136/SJM du 2 décembre 2009 dressé par le Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle de Grevenmacher.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code
pénal; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Tanja WELSCHER,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               5
"


text:
Arrêt N° 265/11 X
du 18 mai 2011
not 10543/10/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mai deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 novembre 2011 sous le numéro
      3730/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                              2

Vu le procès-verbal numéro 037/2010/BI PV dressé en cause par l’Administration des Douanes et Accises, division anti-
drogues et produits sensibles, Brigade d’Intervention de Rumelange.

Vu la citation du 28 juillet 2010 (not. 10543/10/CD) régulièrement notifiée à X.) .

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 12 avril 2010, à 15.30 heures, sur l’autoroute Arlon-Luxembourg, juste à la frontière
avec la Belgique, violé l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le 12 avril 2010, l’Administration des Douanes et Accises, division anti-drogues et produits sensibles, Brigade
d’Intervention de Rumelange, contrôle le véhicule de X.) suite à une interpellation de X.) effectuée par la douane belge sur
le territoire luxembourgeois.

Lors de ce contrôle, les agents de la Brigade de Rumelange sont informés par leurs collègues belges que X.) transporte de la
marihuana.

Les agents douaniers saisissent dans le véhicule de X.) un sac à dos rempli de 118,5 grammes de marihuana.

X.) avoue aux agents qu’il s’est rendu le 12 avril 2010 à Maastricht pour acheter de la marihuana et qu’il y a acheté la
marihuana saisie pour 500 euros.

A l’audience du 28 octobre 2010, X.) ne conteste pas l’infraction qui lui est reprochée.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 avril 2010, à 15.30 heures, sur l’autoroute Arlon-Luxembourg, juste à la frontière avec la Belgique,

en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, importé des stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé 118,5 grammes de marihuana. »

L’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de
l’une de ces peines seulement l’infraction retenue à charge de X.) .

Au vu de la gravité des faits et au vu des antécédents judiciaires de X.) , le Tribunal le condamne à une peine
d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros, eu égard à sa situation financière.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 118,5 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 037/2010 BI PV
du 12 avril 2010 dressé par les agents de l’Administration des Douanes et Accises, division anti-drogues et produits
sensibles, Brigade d’Intervention de Rumelange, comme chose formant l’objet de l’infraction retenue à charge de X.) .

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende
subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

                                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une
amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DIX (10) jours,
                                                             3

o r d o n n e la confiscation définitive des 118,5 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal numéro 037/2010 BI
PV du 12 avril 2010 dressé par les agents de l’Administration des Douanes et Accises, Brigade d’Intervention de Rumelange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en
audience publique le jeudi, 11 novembre 2010, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg en date du 10 décembre 2010 par Maître Miloud AHMED-
         BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
         prévenu X.) .

         Le 13 décembre 2010 appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
         de Luxembourg par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 2 mars 2011, le prévenu X.) fut requis
         de comparaître à l’audience publique du 27 avril 2011 devant la Cour d’appel
         de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
         entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.
         Il s’est formellement désisté de son appel, désistement qu’il signa au plumitif
         d’audience.

         Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg, comparant pour le prévenu X.) , fut entendu en ses conclusions.

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
         public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                     LA       COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 18 mai 2011, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

         Par déclarations des 10 et 13 décembre 2010 au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg X.) et le procureur d’Etat ont fait relever
         appel d’un jugement correctionnel du 11 novembre 2010 dont la motivation et
         le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

         A l’audience publique de la Cour du 27 avril 2011 X.) déclare se désister de
         son appel et signe la déclaration afférente au plumitif d’audience. Ce
         désistement est régulier étant donné qu’il est intervenu en audience publique et
         qu’il a été accepté par le ministère public.

         Il convient en conséquence de le décréter.

         La Cour reste saisie par l’appel du ministère public et doit statuer sans tenir
         compte de l’abandon d’appel de la part du prévenu.
                                        4

Il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction diligentée en
première instance que les premiers juges ont correctement apprécié tant en fait
qu’en droit l’infraction libellée à charge du prévenu.

Les peines prononcées sont légales et appropriées.

Il y a dès lors lieu, conformément aux conclusions du représentant du ministère
public, de confirmer le jugement entrepris.

                           PAR     CES      MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

donne acte au prévenu X.) de son désistement d’appel contre le jugement
correctionnel du 11 novembre 2010;

décrète ce désistement ;

déclare l’appel du ministère public non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 7,12 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les
articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Véronique JANIN, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"