text:
Arrêt N° 341/09 V.
du 30 juin 2009

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux
       mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                 et:

        S.), né le (…) à (…) , demeurant à L- (…)

       prévenu, défendeur au civil et appelant

       en présence de:

        D.), demeurant à L- (…) ,

       partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil S.) , préqualifié

       demanderesse au civil
       _________________________________________________________________

                                             FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
       chambre correctionnelle, le 26 juin 2008, sous le numéro 2191/08, dont les
       considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la plainte avec constitution de partie civile de D.) transmise au juge d’instruction par
l’intermédiaire de son mandataire en date du 23 novembre 2005, entrée au cabinet d’instruction en
date du 29 novembre 2005, contre S.) du chef de faux et usage de faux (not. 25702/2005CD).
                                                     2

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés en
cause.

Vu l’ordonnance rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
en date du 6 mars 2008, renvoyant S.), par admission de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée à S.) en date du 18 avril 2008.

AU PENAL

Le ministère public reproche à S.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août
1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en
écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à
Madame D.), née le 12 juillet 1929, cachée parmi divers reçus signés également par Madame D.), et
d’avoir fait usage de cette fausse déclaration dans le cadre d’un litige civil devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ainsi que devant la Cour d’appel.

Quant à la nullité substantielle de la procédure d’instruction

A l’audience du 28 mai 2008, le mandataire de S.) a soulevé in limine litis la nullité substantielle de la
plainte avec constitution de partie civile déposée par D.) le 29 novembre 2005 au cabinet
d’instruction. Le prévenu fait plaider qu’il y a nullité substantielle dès lors que la constitution de partie
civile de la plaignante ne contient pas de préjudice chiffré.

Le ministère public conclut au rejet de cette demande au motif que cette nullité est couverte par
l’ordonnance de renvoi.

Les demandes en nullité de l'information judiciaire doivent être produites, à peine de forclusion, dans
un délai de trois jours respectivement de cinq jours depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 mars
2006, à partir de la connaissance de l'acte querellé de nullité, l'article 126(3) du code d'instruction
criminelle visant non seulement les nullités formelles visées par un texte de loi, mais également celles
découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme respectivement des droits de la défense.

Dès lors sont soumises au délai de forclusion de l'article 126 du code d’instruction criminelle toutes les
nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée,
législation nationale ou internationale (Ch.crim. 15/93, 22 novembre 1993), y compris celles pouvant
éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense (Cour
d'appel 17/93, 22 janvier 1993). Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis
que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à
certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.

Toute nullité d'instruction non soulevée pendant la phase d'instruction étant couverte par l'ordonnance
de renvoi, S.) est forclos à soulever ce moyen devant la juridiction de jugement.

Quant à la prescription de l’action publique

 S.) a également soulevé la prescription de l’action publique pour les infractions lui reprochées, au
motif que la déclaration arguée de faux a été établie le 11 août 1997 et que la plainte avec constitution
de partie civile de D.) n’a été déposée que le 29 novembre 2005, soit plus de huit ans après. Selon le
mandataire du prévenu, la déclaration arguée de faux a été fabriquée avant l’entrée en vigueur de la
loi du 15 janvier 2001 portant introduction d’un nouvel article 640-1 au code d'instruction criminelle, de
sorte que le délai de la prescription attaché à cette infraction serait de trois ans. Le mandataire de S.)
estime que l’infraction de faux est une infraction instantanée et qu’étant donné que le faux établi par le
prévenu est prescrit, les usages de faux ayant suivi le sont également.
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Le ministère public s’oppose à ce moyen, estimant que le faux et l’usage de faux seraient à considérer
comme une infraction unique dont le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier
usage de faux. Dans le cas d'espèce, le dernier usage de faux aurait été commis le 16 février 2005,
date de l’arrêt rendu par la Cour d’appel dans le cadre de la procédure civile entamée par D.) contre
les époux S.) - B.). En ce qui concerne le délai de prescription, le tribunal devrait appliquer la
prescription décennale puisque le dernier usage de faux aurait été commis après l’entrée en vigueur
de la loi du 15 janvier 2001.

La loi du 15 janvier 2001 portant introduction d’un nouvel article 640-1 au code d'instruction criminelle,
disposant qu'un crime décriminalisé par application de circonstances atténuantes reste soumis à la
prescription décennale, a été publiée au Mémorial du 7 février 2001 et est entrée en vigueur le 11
février 2001.

L’article VI de la prédite loi du 15 janvier 2001 stipule toutefois que les infractions commises avant son
entrée en vigueur restent régies par les dispositions légales en vigueur au moment de la commission
des faits ; les infractions décriminalisées de faux et d’usage de faux restent ainsi soumises à la
prescription triennale.

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de constater que la déclaration arguée de faux a été fabriquée et
signée par D.) le 11 août 1997. Il est reproché à S.) d’en avoir fait usage dans le cadre d’une
procédure civile entamée par D.) devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser le montant de
535.450,01 euros du chef de deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à S.) ainsi qu’à son
épouse. L’ordonnance de clôture des débats en première instance a été prononcée le 14 octobre
2003 et le jugement condamnant S.) au payement du montant réclamé par D.) a été rendu le 13
janvier 2004.

 S.) a donc versé à l’appui de sa défense au civil la copie de la déclaration arguée de faux après
l’assignation en justice et avant la clôture des débats, à savoir entre le 10 octobre 2002 et le 14
octobre 2003.

Le prévenu a fait appel de cette décision en date du 31 mars 2004, faisant état, dans son acte
d’appel, de la déclaration libératoire signée par D.) en date du 11 août 1997.

Le tribunal retient donc que le dernier usage de faux reproché dans la citation à prévenu du 18 avril
2008 a été consommé le 31 mars 2004.

Afin de déterminer le délai de prescription applicable aux infractions reprochées à S.) et le point de
départ du délai de prescription de ces infractions, il y a lieu d’analyser la nature des infractions de faux
et usage de faux.

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la
consommation du faux-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul acte
procédant d'une intention délictueuse unique, mais dont chacun est punissable en droit. Elle suppose
des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du
but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces
faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de droit
pénal, T1, n°148).

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la fabrication ou la falsification d'une pièce, et l'usage
de la pièce falsifiée, ne constitue qu'une seule et même infraction, si le fait d'usage émane de l'auteur
de la falsification; il s'en suit que, dans ce cas, le délai de la prescription de l'action publique ne
commence à courir qu' à partir du jour où le faussaire a fait usage de la pièce fabriquée ou falsifiée
(Cass. 10 juillet 1891, P. 3, 199).

Aux termes des développements précédents, le tribunal retient que le délai de prescription pour les
infractions reprochées à S.) ont commencé à courir à partir du dernier usage de la déclaration arguée
de faux, soit à la date de l’acte d’appel introduit par S.) le 31 mars 2004.
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Cette date se situe après l’entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2001 portant introduction d’un
nouvel article 640-1 au code d'instruction criminelle, de sorte que les infractions de faux et usage de
faux reprochées à S.) sont soumises à la prescription décennale.

Au vu des éléments qui précèdent, le délai de prescription de l’action publique tant pour les faux et
usages de faux, a commencé à courir le 31 mars 2004, date du dernier usage de faux, et a été
interrompu dès le 29 novembre 2005, date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de
D.) au cabinet d’instruction, acte qui a mis en mouvement l’action publique et qui doit être considéré
comme un acte interruptif de la prescription de l’action publique.

Il s'en suit que pour aucune des infractions reprochées à S.) dans le renvoi de la chambre du conseil
du 6 mars 2008 et dans la citation à prévenu du 18 avril 2008, l’action publique n’était prescrite au
moment des poursuites introduites par le ministère public.

Quant au fond

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des
aveux du prévenu ainsi que des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Par contrats de prêt du 5 septembre 1995, du 2 décembre 1995 et du 21 décembre 1995, D.) a prêté
à S.) et à son épouse B.) les sommes de 4.000.000 LUF, de 16.000.000 LUF, respectivement de
5.600.000 LUF. A ces mêmes dates, S.) et son épouse ont signé trois reconnaissances de dette par
lesquelles ils se sont engagés à rembourser à D.) les montants prêtés à des échéances déterminées.

 D.) a expliqué lors de son audition en date du 31 janvier 2007 devant les enquêteurs de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, section
criminalité générale, qu’elle a fait la connaissance de B.) en 1993 par le biais d’une amie commune,
et qu’elle a engagé B.) comme aide-comptable à mi-temps dans l’hôtel qu’elle exploitait à l’époque
en Belgique.

 D.) et B.) se sont rapidement liées d’amitié et cette dernière racontait souvent à D.) ses problèmes
personnels et surtout financiers.

Au départ, B.) lui expliquait que l’entreprise de son mari avait fait faillite et qu’il avait accumulé des
dettes à hauteur de 16.000.000 LUF. La même année, soit en 1993, la maison familiale des époux
S.) - B.) avait été détruite dans un incendie. Finalement, les époux S.) - B.) connaissaient fin de
l’année 1994 des difficultés pour la souscription d’un prêt auprès de la banque (…) pour un montant
de 6.400.000 LUF afin d’acquérir trois appartements en construction à Ettelbrück.

D.) a déclaré qu’elle a eu pitié des époux S.) - B.) et qu’elle leur a spontanément proposé de les
aider financièrement.

Ainsi, elle s’est portée caution pour le prêt contracté par eux fin de l’année 1994 auprès de la banque
(…) .

Afin de permettre à B.) et à S.) d’achever les travaux des appartements acquis à Ettelbrück, D.) leur
a prêté la somme de 4.000.000 LUF le 5 septembre 1995. Le même jour, S.) a établi par écrit une
reconnaissance de dette pour ledit montant, signée par lui et son épouse.

Le 2 décembre 1995, D.) a encore prêté aux époux S.) - B.) la somme de 16.000.000 LUF afin de
leur permettre de suspendre l’hypothèque sur la maison familiale située en Belgique et détruite par
l’incendie en 1993. Une deuxième reconnaissance de dette datée du même jour a été rédigée par S.)
pour ledit montant et signée par lui et son épouse.

Finalement, le 21 décembre 1995, D.) a prêté aux époux S.) - B.) la somme de 5.600.000 LUF pour
financer l’achèvement des appartements acquis par eux à Ettelbrück. Ce prêt a été suivi d’une
nouvelle reconnaissance de dette dressée par S.) et signée par lui et B.).
                                                    5

De 1997 à 1999, les époux S.) - B.) ont remboursé à D.) en tout 1.910.780 LUF pour les dettes par
eux contractées, soit sous forme d’ordres bancaires, soit sous forme de paiements en espèces.

Dans ce dernier cas, D.) a expliqué que S.) rédigeait des accusés de réception qu’il ne lui remettait
cependant pas le même jour que le paiement. Elle a précisé ne pas avoir d’ordinateur ou de machine
à écrire, raison pour laquelle S.) s’occupait de la rédaction de tous les documents. Généralement, il
lui présentait plusieurs accusés de réception en même temps, qu’elle signait sans vérification
préalable, étant donné qu’elle lui faisait entièrement confiance. Elle recevait ensuite des copies de ces
accusés de réception.

A partir de l’année 1999, les époux S.) - B.) ont cessé tout remboursement des montants prêtés et
D.) a pris la décision d’engager une action en justice afin de récupérer sa créance.

Elle a procédé par voie de référé et par voie de deux procès civils au fond. Lors du premier procès
civil, les époux S.) - B.) ont été condamnés par défaut par jugement du 20 décembre 2000 rendu par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à rembourser à D.) la somme de 4.000.000 LUF
résultant du premier prêt accordé le 2 septembre 1995. S.) et B.) ont relevé appel de cette décision.
Au cours de la procédure d’appel qui s’est soldée par une confirmation du jugement de première
instance, les époux S.) - B.) ont pour la première fois fait mention dans leurs conclusions d’une
déclaration écrite datée du 11 août 1997 et signée par D.) dans laquelle cette dernière leur aurait
accordé une remise de dette et aurait renoncé à réclamer le remboursement des sommes prêtées les
2 septembre, 2 décembre et 21 décembre 1995. Ils n’ont toutefois pas versé cette pièce dans le cadre
de ladite procédure.

 D.) a ensuite engagé une seconde procédure civile devant la 8ème chambre du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser
le montant de 535.450,01 euros du chef des deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à S.)
ainsi qu’à son épouse.

Le jugement rendu en date du 13 janvier 2004 fait état d’une pièce versée par les époux S.) - B.) aux
termes de laquelle D.) leur aurait accordé une remise de dette et aurait renoncé à réclamer le
remboursement des sommes prêtées les 2 septembre, 2 décembre et 21 décembre 1995. La pièce a
été versée aux débats sous la forme d’une copie d’un document constituant une déclaration écrite
datée du 11 août 1997 et signée par D.). Le tribunal a décidé que les époux S.) - B.) n’avaient pas
réussi à prouver la cause libératoire invoquée et les a condamnés à payer à D.) la somme de
535.450,01 euros résultant des deux reconnaissances de dettes signées par eux les 2 et 21
décembre 1995.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 16
février 2005. Il résulte de cette décision que S.) et B.) ont versé à l’appui de leur défense la copie de
la déclaration de renonciation déjà versée en première instance.

Auditionnée devant les enquêteurs en date du 31 janvier 2007 et devant le juge d’instruction en date
du 29 mars 2007, D.) a formellement nié avoir signé ou avoir eu l’intention de signer une quelconque
remise de dette pour les trois prêts contractés par les époux S.) - B.). Elle a déclaré ne jamais avoir
vu le document en question avant la seconde procédure civile. Elle a affirmé qu’il ne pourrait s’agir
que d’une déclaration falsifiée, raison pour laquelle elle a porté plainte en date du 29 novembre 2005
pour faux et usage de faux.

Suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par D.) auprès du juge d’instruction, S.) et
B.) ont été auditionnés par les enquêteurs en date du 28 février 2007.

 S.) a nié avoir fabriqué de toutes pièces la déclaration de renonciation du 11 août 1997. Il a déclaré
qu’il s’agirait d’un document qu’il aurait rédigé en accord avec D.) et que cette dernière aurait signé
en connaissance de cause. Cette dernière l’aurait en réalité utilisé pour cacher aux autorités fiscales
belges l’argent provenant de la vente de son hôtel en Belgique. La déclaration de renonciation ferait
partie intégrante de leur arrangement pour le transfert des sommes provenant de ladite vente. S.) a
même prétendu qu’il a été entendu par les autorités fiscales belges dans le cadre d’une enquête pour
évasion fiscale menée à l’encontre de D.). Son épouse et lui n’auraient donc plus aucune dette
envers D.).
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Lors de son audition devant le juge d’instruction en date du 5 juin 2007, S.) a maintenu avoir aidé D.)
à rapatrier de l’argent provenant de la vente de son hôtel en Belgique. Elle aurait viré la somme de
25.600.000 LUF d’un compte détenu en Suisse sur un compte détenu par elle au Luxembourg.
Ensuite elle aurait transféré cet argent sur le compte bancaire des époux S.) - B.), pour que S.) vire
cette somme sur un compte ouvert au nom de D.) en Belgique. Les reconnaissances de dette
auraient été rédigées dans le seul but de masquer lesdits transferts.

Après avoir donné des explications farfelues et contradictoires par rapport à ses déclarations faites
auprès des enquêteurs en date du 28 février 2007, S.) a finalement admis avoir fait signer à D.), à
son insu, la déclaration de renonciation du 11 août 1997. Il a encore expliqué que D.) était domiciliée
chez lui et son épouse à Junglinster pendant une longue période, qu’ils se sont occupés d’elle et qu’ils
l’ont aidée dans la construction de sa maison à Grevenmacher. Elle n’aurait jamais payé de
contrepartie pour ces services rendus et comme S.) voulait être certain que lui et son épouse
récupéreraient quelque chose en cas de décès de D.), il lui a fait signer la déclaration litigieuse.

 S.) a confirmé les explications données par D.) lors de son audition devant les enquêteurs le 31
janvier 2007, à savoir que lui et son épouse remboursait mensuellement des sommes à D.) par des
paiements en liquide et que cette dernière signait des reçus pour chaque remboursement. Elle signait
toujours une série de reçus qui lui étaient présentés par S.) ensemble avec des virements en blanc et
des bons de commande dans le cadre de la construction de sa maison à Grevenmacher. Il a indiqué
avoir préparé lui-même la déclaration de remise de dette et l’avoir dissimulée sous différentes feuilles
à signer. Comme D.) lui faisait confiance, elle a signé tous les documents sans les vérifier et c’est
ainsi qu’elle a également signé la déclaration de remise de dette datée du 11 août 1997. S.) a
expliqué qu’il n’aurait jamais eu l’intention de ne pas rembourser D.) et que l’idée de la fabrication de
la déclaration lui serait venue afin d’éviter que lui et son épouse n’aillent travailler pour nourrir et loger
D.) sans rien recevoir en retour au cas où elle décèderait. Il a finalement ajouté que son épouse n’était
pas au courant de l’existence de cette déclaration de remise de dette jusqu’au jour où D.) a entamé la
procédure civile à leur encontre.

A l’audience du 28 mai 2008, S.) a une nouvelle fois admis avoir fait signer la déclaration de
renonciation du 11 août 1997 à D.) à son insu. Il a à nouveau expliqué son geste par le fait qu’il avait
aidé D.) dans le passé et qu’il estimait avoir droit à une contrepartie si elle venait à décéder. Par
ailleurs, il a affirmé avoir été victime d’un accident cérébral au courant de l’année 2000 et ne plus se
rappeler de tous les détails. Il a encore confirmé avoir glissé la déclaration de remise de dette sous
d’autres documents que D.) a signés sans vérification préalable. Toutefois, il a prétendu qu’il n’avait
jamais eu l’intention de faire usage de cette pièce. Il aurait paniqué lorsque D.) a entamé des
procédures judiciaires à leur encontre.

En droit

A l’audience du 28 mai 2008, S.) a fait plaider que la déclaration de remise de dette du 11 août 1997
signée par D.) ne pourrait pas être considérée comme un faux au sens de l’article 196 du code pénal,
puisque cet acte n’aurait aucune valeur juridique. L’infraction de faux ne saurait donc être retenue. Il
s’agirait tout au plus d’une d’escroquerie ou d’un abus de confiance et iI appartiendrait donc au
tribunal de requalifier les faits. Dans l’hypothèse où une requalification était prononcée, le mandataire
du prévenu estime que le prévenu n’avait pas d’intention frauduleuse, de sorte qu’il serait à acquitter.

A titre subsidiaire, au cas où le tribunal serait amené à analyser les faits sous l’angle des infractions
de faux et d’usage de faux, S.) fait plaider que le document litigieux ne comporte pas de fausse
signature mais bien la signature authentique de D.) et qu’il appartenait à cette dernière d’être
attentive à son contenu. Finalement, S.) n’aurait eu aucune intention de nuire, de sorte que les
éléments constitutifs de l’infraction de faux ne seraient pas remplis.

Il y a lieu de rappeler que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie
pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux
faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification
adéquate (Cass. belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1,5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass.
belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.
                                                     7

Avant de déterminer si les faits reprochés au prévenu sont à requalifier, il échet d’analyser s’ils sont
susceptibles de constituer les infractions reprochées dans la citation à prévenu du 18 avril 2008, à
savoir le faux et l’usage de faux.

L’infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:

- une écriture prévue par la loi pénale
- une altération de la vérité,
- une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
- un préjudice ou la possibilité de préjudice.

1)      Une écriture prévue par la loi pénale

Le faux visé par l'article 196 du code pénal suppose que l'écrit soit susceptible, dans une certaine
mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers.

Il est admis qu’ « une écriture privée n’est protégée que si elle est susceptible de faire preuve dans
une certaine mesure. Pour être protégé, l’écrit ne doit pas avoir une efficacité légale, c’est-à-dire une
valeur probatoire fixée par la loi; il suffit qu’il soit susceptible d’emporter l’adhésion de celui auquel il
est présenté. Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une
valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de
sincérité. Il est apte à faire preuve dans une certaine mesure, dès qu’il peut avoir une influence
déterminante sur la formation de la conviction. Le concept du faux document ne peut être restreint à la
contrefaçon ou à l’altération des titres ou instruments de preuve proprement dits, mais doit être étendu
à tous les écrits qui, en raison des circonstances, ont eu pour but et étaient susceptibles de faire
naître dans l’esprit des autorités ou des particuliers la croyance dans la vérité de ce qui est acté ou
déclaré et de déterminer chez eux une attitude conforme à cette croyance, chaque fois du moins que
l’attitude provoquée aura une répercussion sur des intérêts publics ou privés juridiquement protégés.
Un écrit privé est protégé dès que, en vertu de la loi ou des usages sociaux, on lui accorde une
présomption de sincérité, lorsqu’il est présenté à l’appui d’une prétention juridique » (RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et les délits du Code Pénal, tome III, no 129).

En l'espèce, la copie de la déclaration de remise de dette signée par D.) remplit cette condition. En
effet, ce document a, malgré le fait qu’il s’agisse d’une copie, l’apparence d’un acte pouvant entraîner
des conséquences juridiques puisqu’il fait état d’une remise de dette au profit de S.) et de son
épouse, et d’une renonciation de D.) à réclamer des sommes d’argent prêtées à ces derniers.

Le premier élément constitutif de l’infraction de faux est partant donné.

2)      Une altération de la vérité

Comme il a été exposé ci-avant, l'écrit dont question a une force probante vis-à-vis des tiers des faits
y énoncés. Il s'ensuit qu'une présomption de sincérité peut être attachée à ce document

Dans le cas d’espèce, il s’avère que S.), profitant de la naïveté et de la confiance de D.), âgée de
près de 68 ans au moment des faits, qui pensait signer un reçu pour le remboursement de sa créance,
a fabriqué de toutes pièces une déclaration de remise de dette, ne correspondant nullement à
l’intention de D.), telles qu’en témoignent les procédures judiciaires entamées par elle suite au non-
remboursement des prêts contractés pas les époux S.) - B.). Par ces agissements, S.) y a apposé
des écritures ne correspondant pas à la réalité voire à la vérité.

Ainsi, les agissements répréhensibles de S.) ont consisté tant dans la fabrication d’une fausse
déclaration de remise de dette (faux matériel) que dans l’altération de la vérité par le contenu de l’écrit
(faux intellectuel).

En effet, en fabriquant une déclaration dactylographiée qui, selon ses propres dires, ne correspondait
pas aux souhaits de D.), S.) s’est rendu coupable d’une altération matérielle de l’acte, mais encore
                                                     8

de l’altération de la substance respectivement des indications qu’il était censé contenir, transformant
ainsi la pensée du signataire de l’écrit.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que la jurisprudence retient comme faux en écritures par
fausse signature l’obtention par surprise d’une signature vraie (Cour 11 janvier 2006, rôle n°27/06 ;
Cour 11 décembre 2007, rôle n°585/07).

Ainsi, la signature même vraie de D.), censée donner une valeur juridique à la déclaration de remise
de dette du 11 août 1997, ne peut ôter à cet écrit son caractère de faux, dès lors qu’il est constaté que
c’est frauduleusement que S.) l’a fait apposer.

Le deuxième élément constitutif de l’infraction de faux est partant également donné.

3)      Une intention frauduleuse ou une intention de nuire

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il faut également
qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un
intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime
ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

L'intention frauduleuse se définit comme le « dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à
autrui un avantage illicite quelconque » (Les Novelles, T III, n° 1613).

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse
des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).

Il résulte de l'ensemble du dossier répressif que le prévenu, en faisant signer à D.) la déclaration de
remise de dette datée du 11 août 1997, avait l'intention de faire disparaître la dette que lui et son
épouse avaient envers D.).

4)      Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il soit possible que
des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. arr. Lux, n°
1543/86 du 6 novembre 1986).

Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le préjudice moral.
L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public ou collectif, soit un intérêt privé ou individuel
(NYPELS, Code pénal interprété, art. 193 ss., p. 456).

Dans le cas d’espèce, le faux fabriqué par S.) aurait pu avoir comme conséquence que D.) ne
récupère jamais les sommes prêtées aux époux S.) - B.).

L’infraction d’usage de faux est finalement constituée par le fait pour le prévenu d’avoir versé la copie
de la fausse déclaration de remise de dette du 11 août 1997 dans la procédure civile de première
instance ayant abouti à un jugement en date du 13 janvier 2004 et dans la procédure d’appel ayant
abouti à un arrêt rendu le 16 février 2005.

Le prévenu S.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l'audience et ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 11 août 1997 jusqu’au 16 février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à Junglinster,
                                                     9

1) dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées par fabrication
de dispositions que ces actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir fabriqué une déclaration de remise de dette datée du 11 août 1997,
soumise à D.), née le 12 juillet 1929, pour signature, cachée parmi divers reçus signés
également par D.);

2) dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures privées par
fabrication de dispositions que ces actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir fait usage de la fausse déclaration mentionnée sub 1) en la versant comme
pièce à l’appui de sa défense dans le cadre d’un litige civil ayant abouti à un jugement rendu le
13 janvier 2004 par tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que dans la procédure
d’appel au civil ayant abouti à un arrêt rendu le 16 février 2005 par la Cour d’appel.»

Lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte et la
consommation de l’infraction de faux. Il s’en suit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet
qu’une seule infraction, l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même
intention criminelle (Cour, 6 juillet 1972, P. 22, p. 167).

Les infractions libellées sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu
de faire application de l’article 65 du code pénal.

Les articles 196 et 197 du code pénal comminent une peine identique de réclusion de cinq à dix ans.

L’article 214 du code pénal dispose que « dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et
pour lesquels aucune amende n’est spécialement portée, il sera prononcée une amende de 251 euros
à 125.000 euros. »

Il est à déduire des termes de ce texte que l’amende est à prononcer cumulativement avec
l’emprisonnement.

Par application de circonstances atténuantes, la chambre du conseil du tribunal de céans a
décriminalisé l’infraction commise par S.) de sorte que cette infraction est à considérer comme délit
ab initio.

D’après l’article 74 du code pénal, la peine à prononcer sera celle de l’emprisonnement de trois mois
au moins.

Il y a lieu de constater que S.) a fait preuve d’une énergie criminelle certaine dans la commission des
infractions retenues à son encontre puisqu’il n’a pas hésité à profiter de la vulnérabilité de D.) ainsi
que de la confiance et de l’amitié qu’elle avait à l’égard des époux S.) - B.) pour lui faire signer en
douce la déclaration de remise de dette. Il n’a eu aucun scrupule à utiliser la copie de ce document
devant les juridictions civiles pour éviter de rembourser des sommes importantes prêtées par D.).

Le tribunal estime que les explications fournies par S.) selon lequel il aurait commis ces infractions
dans le but de s’assurer à lui ainsi qu’à son épouse une rétribution en cas de décès de D.), rétribution
qui leur aurait été due pour l’aide qu’ils avaient apportée à cette dernière, sont particulièrement
malvenues au regard de la perfidie des agissements du prévenu.

Au vu de ces considérations, il y a lieu de condamner S.) à une peine d’emprisonnement de trois ans
ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Comme S.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et qu’il ne paraît pas indigne de bénéficier de cette mesure, il y a lieu d’accorder au prévenu la
faveur du sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les
obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.
                                                  10

AU CIVIL

A l’audience du 28 mai 2008, Maître Grégory TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de D.), demanderesse au civil, contre le prévenu
et défendeur au civil, S.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième
chambre, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :
11
                                                     12

Il y a lieu de donner acte à D.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir à l’égard de S.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

 D.) réclame en premier lieu le montant de 10.000 euros du chef du préjudice moral subi par elle suite
aux agissements de S.).

Ce volet de la demande civile est fondé en principe au vu de la condamnation à prononcer à l’égard
de S.).

Au vu des éléments du dossier et de la particulière gravité des faits, le tribunal évalue le montant à
retenir au titre du préjudice moral de D.) à 2.500 euros.

Quant au montant de 10.000 euros réclamé par la demanderesse au civil du chef du préjudice
matériel subi, il y a lieu de constater qu’à l’audience du 28 mai 2008, le mandataire de D.) a expliqué
que ce chef de la demande est constitué de deux postes distincts, à savoir, d’une part les frais et
honoraires d’avocat engagés par la demanderesse au civil aux termes des diverses procédures en
justice, et d’autre part, du dommage résultant directement des infractions commises par le prévenu.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité pour les frais et honoraires d’avocat, il y
a lieu de relever que les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile introduites
par le règlement grand-ducal du 18 février 1987 ont trait uniquement aux frais et dépens non inclus
dans les procès civils et commerciaux. La demande civile présentée dans le cadre d'une instance
pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large. L'action civile n'est en effet qu'un
accessoire de l'action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et
obéit aux règles de procédure contenues dans le Code d'instruction criminelle (Cour 16 janvier 1995,
rôle n° 21/95, VI ; Trib. d’Arr., 15 janvier 2002, n° 91/2002).

En l'absence de dispositions spécifiques du Code d'instruction criminelle quant à une indemnité de
procédure pour les frais exposés par la partie civile, la demande en obtention d'une indemnité de
procédure présentée par D.) ne repose sur aucune base légale, de sorte qu'elle est à déclarer
irrecevable.

Concernant le deuxième volet du préjudice matériel réclamé par D.), à savoir le préjudice directement
lié aux agissements de S.), il échet de relever que cette demande est recevable au fond puisqu’elle a
trait directement aux préventions retenues contre le prévenu.

Ce volet de la demande est toutefois à déclarer non fondé, la demanderesse au civil n’ayant pas
donné d’autres précisions ou pièces pouvant l’étayer.

                                           PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil ainsi que son
mandataire entendus en leurs conclusions et moyens de défense, la demanderesse au civil et son
mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

d é c la r e   S.) forclos à invoquer le moyen tiré de la nullité de la procédure d’instruction,

d i t non fondé le moyen tiré de la prescription des faits,
                                                  13

AU PENAL

condamne           S.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
TROIS (3) ans,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et le place sous le régime du
sursis probatoire pendant la durée de CINQ (5) ans en lui imposant l’obligation suivante :

1) payer à D.) les montants auxquels S.) a été condamné par jugement n°12/2004 rendu par la 8ème
chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 13 janvier 2004, confirmé par un
arrêt n° 22860 du rôle rendu par la Cour d’appel en date du 16 février 2005,

2) indemniser D.) à concurrence de la somme lui allouée aux termes de sa constitution de partie
civile,

a v e r t i t S.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un
délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t S.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis
probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t S.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois,
la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t S.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première
infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de
la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du code pénal,

a v e r t i t S.) qu’au cas où, dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, il aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,
les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

c o n d a m n e S.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de MILLE
CINQ CENTS (1.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30 jours,

c o n d a m n e S.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,50 euros,
                                                  14

AU CIVIL

d o n n e a c t e à D.) de sa constitution de partie,

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître,

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme,

dit la demande en réparation du préjudice moral f o n d é e e t j u s t i f i é e pour le montant de
DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,

c o n d a m n e S.) à payer à D.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la commission de la dernière infraction, à savoir le 31 mars 2004,
jusqu’à solde,

déclare la demande en réparation du préjudice matériel i r r e c e v a b l e en ce qu’elle concerne les
frais et honoraires d’avocats,

déclare la demande en réparation du préjudice matériel r e c e v a b l e mais       non fondée
en ce qu’elle concerne le préjudice résultant des infractions commises par S.),

condamne          S.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal, 2, 3,
126, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5,
633-7 et 640-1 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge
et Isabelle JUNG, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 26 juin 2008, au Palais de Justice
à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en
présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
ministère public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 23 juillet 2008 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
        et défendeur au civil et par le représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 13 mars 2009, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2009 devant la Cour
                                        15

d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, déclara se désister de l’appel interjeté
au civil et développa plus amplement les moyens de défense et d’appel au
pénal du prévenu.

Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, conclut au nom de la demanderesse
au civil.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 2 juin
2009, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 9 juin
2009. A cette audience le prononcé fut à nouveau remis à l’audience publique
du 30 juin 2009. A cette dernière audience la Cour rendit l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 juillet 2008, S.) a fait relever appel au pénal et au civil
d’un jugement rendu contradictoirement le 26 juin 2008 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour le Procureur d’Etat a relevé appel du jugement
précité.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

AU PENAL

L’appelant S.) , qui ne reprend plus le moyen soulevé en première instance et
tiré de la nullité substantielle de la plainte avec constitution de partie civile
déposée par D.) le 29 novembre 2005 au cabinet du juge d’instruction, réitère
en instance d’appel son moyen tiré de la prescription de l’action publique.

Il fait plaider, à cet égard, pour autant que la remise de dette confectionnée le
11 août 1997 puisse être qualifiée de faux en écriture en l’absence de toute
intention frauduleuse de sa part, que l’action publique y relative initiée par la
plainte déposée par la demanderesse au civil du 29 novembre 2005, est
prescrite. Ainsi le faux et son usage constitueraient deux infractions différentes.
Le prévenu ne nie pas avoir confectionné le faux en 1997, mais l’usage de la
copie de ce document en 2004 constituerait un fait différent non répréhensible
pénalement, dès lors que l’usage d’une copie d’un faux ne saurait rentrer dans
la qualification des préventions d’infractions aux articles 193, 196 et 197 du
code pénal. A l’ infraction de faux commise en 1997, il y aurait lieu d’appliquer
l’ancienne législation consistant à traiter le crime décriminalisé comme un délit
ab initio pour l’application des règles de prescription, de sorte qu’après trois ans
l’affaire aurait été prescrite.
                                       16

Quant au fond, le prévenu demande à être acquitté de la prévention de faux en
écritures privées et usage de faux, dès lors que l’affaire pénale n’aurait eu
aucune raison d’être. Il explique, à cet égard, qu’il a procédé à des
investissements immobiliers avec, en partie, l’argent de D.) qu’il aurait
conseillée. Son entreprise aurait cependant fait faillite et il aurait remboursé en
partie les prêts litigieux.

La remise de dette, dont il ne nie pas qu’il a utilisé la signature de D.) à son
insu pour la confectionner, n’aurait pas été faite dans une intention frauduleuse,
mais simplement pour lui garantir de ne pas devoir rembourser à
d’hypothétiques héritiers de D.) après le décès de celle-ci. La demanderesse
au civil aurait d’ailleurs toujours laissé entendre qu’elle voulait gratifier les
époux S.) - B.) en raison de leurs excellentes relations et du travail effectué par
le prévenu.

En droit, les conditions d’application des articles 193 et 196 du code pénal ne
seraient pas données. D’abord, en rejetant la copie de la déclaration de remise
de dette, les juges civils auraient clairement dénié toute force probante à la
copie litigieuse de sorte qu’elle ne pourrait constituer un écrit protégé au sens
de la loi.

Le prévenu conteste ensuite toute intention frauduleuse de sa part et rappelle
qu’il a continué à rembourser partiellement les prêts accordés. Une partie de
l’argent dû serait, par ailleurs, bloqué aux mains d’un notaire et, donc, il n’y
aurait pas lieu à condamnation ou à ordonner un sursis avec une condition de
remboursement.

Le prévenu demande principalement son acquittement des préventions
retenues à sa charge.

En ordre subsidiaire, il soulève, pour la première fois en instance d’appel, la
violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits
de l’Homme et la nullité ou l’irrecevabilité des poursuites en raison du
dépassement du délai raisonnable, l’écrit litigieux datant de 1997.

Plus subsidiairement encore, le prévenu invoque la clémence de la Cour
d’appel et à voir réduire de façon conséquente les peines prononcées à son
encontre et, en tout état de cause, à voir assortir une peine d’emprisonnement
éventuelle d’un sursis intégral simple sans condition de remboursement des
prêts.

Le représentant du ministère public conclut d’abord au rejet du moyen basé sur
la prescription. Il relève, à cet égard, que le faux et l’usage de faux ne
constituent, en l’espèce, qu’une infraction unique et l’usage de la fausse
déclaration de remise de dette ayant été effectué par le prévenu au cours du
procès civil en 2005, la question de la prescription triennale ou décennale ne se
poserait même pas. Au vu cependant du fait que la consommation de
l’infraction aurait eu lieu après l’entrée en vigueur du nouvel article 640-1 du
code d’instruction criminelle, il y aurait lieu à application de la nouvelle loi
portant prescription décennale pour les crimes décriminalisés.

Quant au fond le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la
décision entreprise en ce qui concerne l’existence des conditions d’application
des articles 193, 196 et 197 du code pénal en l’espèce.
                                       17

Ainsi, selon le représentant du ministère public, la copie de la déclaration de
remise de dette constitue un écrit protégé au sens de la loi en ce que la valeur
probante de l’écrit ne serait pas requise en droit pénal en rapport avec la
question de savoir s’il y a écrit faux ou non. Il y aurait, à cet égard, autonomie
du droit pénal par rapport au droit civil et, pour constituer un écrit protégé au
sens de l’article 196 du code pénal, il suffirait que l’écrit en question soit
susceptible de faire foi. On serait également en présence d’une altération de la
vérité en ce que l’obtention par surprise et à l’insu du signataire de sa signature
constituerait une telle altération. Enfin, l’intention frauduleuse et le préjudice
seraient également donnés, dès lors que le prévenu se serait confectionné la
remise de dette pour en tirer frauduleusement profit aux dépens de la
demanderesse au civil.

Le représentant du ministère public demande encore à voir rejeter le moyen tiré
du dépassement du délai raisonnable qui ne serait pas donné, la procédure
d’instruction et sur le fond s’étant étalée de 2007 à 2009 ce qui serait adéquat
compte tenu de l’ampleur et de la complexité de l’affaire.

La Cour se rapporte en ce qui concerne les faits à la base de l’affaire à la
relation minutieuse et exhaustive contenue à la motivation du jugement
entrepris, s’agissant plus particulièrement des relations entre les époux S.) -
B.), des circonstances des prêts consentis par la demanderesse au civil aux
époux S.) - B.), de la faillite de l’entreprise de S.) et des procès qui s’en sont
suivis, ainsi que pour ce qui est de la production au cours des procès civils de
la copie de la déclaration de remise de dette, datée au 11 août 1997 et portant
renonciation de D.) à réclamer le remboursement des sommes prêtées les 2
septembre, 2 décembre et 21 décembre 1995.

Elle se rallie, de même, aux considérations en droit des juges de première
instance quant aux éléments constitutifs de l’infraction de faux et d’usage de
faux reprochées au prévenu.

Quant au moyen tiré de la prescription de l’action publique, les juges de
première instance, pour rejeter ce moyen, ont constaté que la déclaration
arguée de faux avait été fabriquée le 11 août 1997 par l’obtention frauduleuse
de la signature de D.) par le prévenu. Il était, en outre, reproché au prévenu
S.) d’en avoir fait usage dans le cadre d’une procédure civile entamée par D.)
devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit
d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser deux prêts accordés
les 2 et 21 décembre 1995 à S.) et à son épouse.

Les premiers juges ont, à cet égard, constaté que S.) avait fait état, à l’appui
de sa défense au civil, de la déclaration arguée de faux après l’assignation en
justice et avant la clôture des débats, à savoir entre le 10 octobre 2002 et le 14
octobre 2003, qu’il avait fait appel de cette décision en date du 31 mars 2004,
en versant, lors de son acte d’appel, la copie de la déclaration libératoire
litigieuse pour retenir que le dernier usage de faux reproché dans la citation à
prévenu du 18 avril 2008 a été consommé le 31 mars 2004.

La juridiction de première instance a encore jugé, en droit, que le faux et l'usage
de faux ne constituent qu'une seule et même infraction, si le fait d'usage émane
de l'auteur de la falsification et qu’il s'en suit, dans ce cas, que le délai de la
prescription de l'action publique ne commence à courir qu' à partir du jour où le
faussaire a fait usage de la pièce fabriquée ou falsifiée pour en conclure à
l’application de la loi du 15 janvier 2001 portant introduction d’un nouvel article
                                        18

640-1 au code d'instruction criminelle, disposant qu'un crime décriminalisé par
application de circonstances atténuantes reste soumis à la prescription
décennale.

Retenant alors que le délai de prescription de l’action publique, tant pour le faux
que l’usage de faux, avait commencé à courir le 31 mars 2004, dernière date de
la présentation de la pièce au cours du procès civil en cours, et avait été
interrompu dès le 29 novembre 2005, date du dépôt de la plainte avec
constitution de partie civile de D.) au cabinet d’instruction, les juges de
première instance ont rejeté le moyen soulevé par le prévenu et dit que l’action
publique n’était pas prescrite au moment des poursuites introduites par le
ministère public.

En statuant ainsi, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et
une juste application de la loi en déclarant non prescrite l’infraction de faux et
d’usage de faux reprochée à S.).

Quant au fond, les conditions cumulatives exigées pour établir l’existence de la
prévention d’infraction aux articles 193, 196 et 197 du code pénal sont données
en l’espèce.

Ainsi, c’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que
les juges de première instance ont retenu que la copie de la déclaration de
remise de dette, dont a fait usage le prévenu au cours des procès civils
l’opposant à la demanderesse au civil, constitue un écrit protégé au sens de
l’article 196 du code pénal. L’écrit n’a pas besoin d’avoir une valeur probante
légale ou procédurale pour être protégé et s’il a, en raison de son contenu ou
de sa forme une valeur de crédibilité, s’il bénéficie, en raison de la loi ou des
usages, d’une présomption de sincérité et s’il est, dans la vie sociale normale
susceptible de faire preuve, dans une certaine mesure, d’un acte ou d’un fait
juridique, c'est-à-dire convaincre ceux qui en prennent connaissance, il tombe
sous la qualification d’écrit protégé en vertu des articles 193 et 196 du code
pénal.

La copie de l’original de la remise de dette constituant un écrit dont il ne pouvait
être exclu qu’il puisse emporter la conviction des juges de l’existence de
l’original de la remise de dette falsifiée et, partant, de l’acte qui aurait pu
empêcher la condamnation du prévenu et de son épouse au remboursement
des prêts accordés, c’est à bon droit que les juges de première instance ont
retenu qu’elle était susceptible de constituer un faux en écritures privées.

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance et le représentant
du ministère public en ce que la fabrication d’une déclaration dactylographiée
par l’obtention par surprise de la vraie signature de la demanderesse au civil
constitue une altération matérielle et intellectuelle de la vérité. L’intention
frauduleuse est également donnée, en l’espèce, par le fait du prévenu d’avoir
fait signer par surprise la demanderesse au civil en faisant signer à D.) la
déclaration de remise avec l'intention de faire disparaître la dette que lui et son
épouse avaient envers D.).

L’usage de la pièce, même en copie, dans l'intention de tromper les organes
judiciaires pouvait en l’espèce causer préjudice en étant susceptible de
compromettre l'administration d'une exacte justice et de priver la demanderesse
au civil de la récupération des sommes prêtées.
                                        19

Les infractions de faux et d’usage de faux, telles que retenues par les juges de
première instance sont partant à confirmer.

Quant au moyen tiré du dépassement du délai raisonnable soulevé par S.)
pour la première fois en instance d’appel, il y a lieu de relever qu’en vertu de
l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Ce moyen d’ordre public peut être soulevé à tous les stades de la procédure
concernant, par ailleurs, également la procédure en instance d’appel.

Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données
de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans
la négative, de déterminer, les conséquences qui pourraient en résulter.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que l’infraction en cause a été
consommée par le dernier usage du faux document, en l’occurrence le 31 mars
2004 lors de l’appel soulevé par le prévenu dans l’affaire civile l’opposant à D.).
La plainte avec constitution de partie civile a été faite le 29 novembre 2005, la
consignation de la partie civile a été opérée en janvier 2006 et l’instruction a été
clôturée par le juge d’instruction le 2 octobre 2007. L’ordonnance de renvoi a
été rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg le 6 mars 2008 et le prévenu a été cité le 18 avril 2008 à
l’audience du 28 mai 2008 et le jugement sur le fond date du 26 juin 2008.

Dans ces circonstances, la Cour d’appel estime qu’il n’y a pas eu dépassement
du délai raisonnable de sorte que le moyen du prévenu tiré de la violation à
l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales est à rejeter.

La peine de prison, ainsi que l’amende prononcées sont légales et adéquates
par rapport à la gravité des faits, la Cour d’appel partageant l’appréciation des
juges de première instance quant au caractère perfide des agissements du
prévenu qui a profité de la vulnérabilité et de l’âge avancé de D.) ainsi que de
la confiance et de l’amitié qu’elle avait à l’égard des époux S.) - B.) pour la
priver du remboursement de l’argent prêté.

AU CIVIL

A l’audience de la Cour d’appel du 28 avril 2009, le défendeur au civil S.) s’est
désisté de son appel au civil.

La demanderesse au civil a déclaré ne pas accepter ce désistement et conclut
à la confirmation au pénal et au civil du jugement entrepris en insistant sur le
fait que le sursis probatoire avec la condition de paiement des montants
auxquels S.) a été condamné suivant jugement du 13 janvier 2004 et arrêt du
16 février 2005 devrait être maintenu.
                                       20

Si la situation idéale, en matière de désistement, est acquise, lorsque le
prévenu déclare vouloir se désister de son appel tant au pénal qu’au civil, qu’il
fait cette déclaration à l’audience en présence de la partie adverse au civil – et
nécessairement en présence du ministère public – et que la partie adverse
déclare vouloir accepter ce désistement (Précis d’instruction criminelle, Roger
Thiry, tome 2, n°612, p. 348), toujours est-il que la validité du désistement
d’appel ne saurait être subordonnée à l’acceptation de l’intimé que dans
l’hypothèse ou l’intimé a un intérêt légitime à le refuser.

En l’espèce, dans la mesure où la demanderesse au civil n’a pas relevé appel
et en vertu du principe selon lequel la situation, tant au pénal qu’au civil, du
prévenu ne peut être aggravée sur son seul appel, la demanderesse au civil n’a
pas d’intérêt à s’opposer au désistement.

Le désistement étant régulier en la forme il y a lieu d’en donner acte au prévenu
et défendeur au civil et de le décréter.

                         PAR        CES     MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

donne acte à       S.) qu’il se désiste de son appel au civil et décrète ce
désistement;

dit non fondés les autres appels;

confirme le jugement entrepris;

condamne      S.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, frais liquidés à
16,92 €;

condamne S.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
des articles 199, 202, 203, 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN,
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 342/09 V.
du 30 juin 2009

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
        en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux
        mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                     et:

        X.), ouvrier de l’Etat, né le (...) à Luxembourg, demeurant à L-(...), (...)

        prévenu, défendeur au civil et appelant

        en présence de:

        1. A.), fonctionnaire de l’Education nationale, né le (...), demeurant à L-(...), (...)

        2. B.), née le (...), demeurant à L-(...), (...)

        3. C.), né le (...), représenté par Monsieur et Madame A.) / B.), demeurant à L-
           (...), (...)

        4. D.), née le (...), représentée par Monsieur et Madame A.) / B.), demeurant à L-
           (...), (...)

        parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

        demandeurs au civil, appelants

        5. La compagnie d’assurance ASS.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son
           siège social à L-(...), (...)

        partie intervenante volontaire
        _________________________________________________________________

                                                 FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
        rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
        matière correctionnelle, le 7 novembre 2008, sous le numéro 534/08, dont les
        considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu le procès-verbal n° 30142 du 29 mars 2008 et ses annexes du centre d’intervention de la police grand-
ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge d’X.) du chef de coups et blessures
involontaires, de conduite sous l’influence d’alcool, et de six contraventions au Code de la route.
                                                           2

Vu le rapport n° SPJ-Poltec-2008/3804-01/KRCH du 29 mars 2008 de la section police technique du service de
la police judiciaire.

Vu le rapport du Dr. Michel Yegles du 19 juin 2008 du Laboratoire National de Santé-Toxicologie.

Vu la citation à prévenu du 28 août 2008 (Not. 3386/2008 XC).

Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 29 mars 2008 vers 4.25 heures sur la B7 entre Schieren et Ettelbruck, à la
hauteur de la sortie Ettelbruck, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique et d’avoir par défaut de
prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement,
porté des coups ou fait des blessures à A.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,38 grammes par litre de
sang et d’avoir commis cinq contraventions au Code de la route en relation avec un accident de la circulation.

Quant à la compétence d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, composée d’un juge, pour
connaître de l’infraction de coups et blessures involontaires, il y a lieu de dire ce qui suit.

Les coups et blessures involontaires sont prévus et définis aux articles 418, 420 et suivants du Code pénal.

Aux termes de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques il est stipulé ce qui suit : Par dérogation à l’article 419 du Code pénal, l’homicide
involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions
réglementaires prises en son exécution, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500
à 25.000 euros.

Et dans un deuxième alinéa de l’article 9 bis de la prédite loi il est dit ce qui suit : S’il n’est résulté du défaut de
prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article
420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de
ces peines seulement.

Il s’ensuit que la loi modifiée du 14 février 1955 prévoit des peines aggravées pour les coups et blessures
involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette même loi ou aux dispositions
réglementaires prises en son exécution.

Conformément à l’article 179 (3) du Code d’instruction criminelle, toutes les infractions à la loi du 14 février
1955 sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge.

La présente composition du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch est partant compétente pour connaître de
la présente affaire.

X.) reconnaît les infractions mises à sa charge.

Les faits à la base de la présente affaire résultent encore à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal,
de l’instruction menée à l’audience, de l’audition d’un témoin, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu.

X.) est partant convaincu :

       le 29 mars 2008 vers 4.25 heures sur la B7 entre Schieren et Ettelbruck, à la hauteur de la sortie
       Ettelbruck,

       comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui,
       partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...),
       notamment par l’effet des infractions ci-après retenues à sa charge,
                                                         3

       étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

       2) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce avec un taux d’alcool
       de 1,38 g par litre de sang,

       3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

       4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la
       circulation,

       5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
       circulation,

       6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
       propriétés publiques et privées,

       7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte est seule prononcée.

La peine la plus forte des infractions retenues à charge d’X.) est celle de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14
février 1955 qui prévoit des sanctions aggravées pour les coups et blessures involontaires.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions pourra prononcer une
interdiction de conduire de trois mois à quinze ans.

En l’espèce, au vu des circonstances de l’affaire, des fautes de conduite commises, des blessures subies et de la
situation personnelle du prévenu, le tribunal décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de six mois,
à une amende de 1.800 euros et à une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies
publiques pour une durée de trois ans.

Au vu d’un antécédent judiciaire de droit commun, le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement est
exclu.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires en matière de circulation, le tribunal décide d’accorder à X.) le
sursis simple partiel quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

A l’audience du tribunal correctionnel le Parquet demande encore la confiscation définitive de la voiture du
prévenu.

Il résulte du procès-verbal dressé en cause que le substitut a ordonné la saisie provisoire des deux voitures
impliqués dans l’accident.

Ces saisies n’ont pas été validées conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Au vu de la destruction complète de la voiture du prévenu, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer la
confiscation définitive de la voiture conduite par et appartenant à X.).
                                                     4

Au civil:

A l’audience du 17 octobre 2008, Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de
Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au
nom et pour le compte de A.), de B.), de C.) et de D.) contre X.) et la compagnie d’assurance ASS.)
ASSURANCES S.A.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch, est conçue dans les termes
suivants:
5
                                                            6

Il y a lieu de donner acte à A.), B.), C.) et D.) de leurs constitutions de partie civile.

1. Demande de A.)

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, mandataire de la compagnie d’assurances
ASS.) ASSURANCES s.a. soulève l’irrecevabilité de la partie civile de A.) au motif que ce dernier s’est fait
indemniser en partie par son assureur ASS1.).

Or, A.), en tant que victime d’un accident de la circulation, a qualité pour demander l’indemnisation de tous ses
préjudices à l’égard du chauffeur déclaré responsable de son accident.

Les questions des subrogations éventuelles d’autres assureurs ne se posent qu’au moment de la liquidation des
indemnités qu’il y a actuellement lieu de déterminer.

La partie civile de A.) est partant recevable.

Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard
de X.).

Lors de cet accident A.) fut grièvement blessé, fut mis dans un coma artificiel, a subi et doit encore subir
plusieurs interventions chirurgicales.

A.) demande à titre de réparation pour tous les préjudices subis un montant total de 535.000 euros ou tout autre
montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts.

Au vu de la gravité des blessures subies, et de la description des blessures subies par A.) faite par le docteur
Marcel JAMINET dans le procès-verbal, le tribunal décide de recourir, avant tout autre progrès en cause, à l’avis
d’un collège d’experts.

En cas d’institution d’une expertise, A.) demande l’allocation d’une provision de 150.000 euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande jusqu’à concurrence de 15.000 euros.

2. Demande de B.)

La partie civile de B.) est recevable.

Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard
de X.).

B.) soutient avoir été licenciée avec effet immédiat quelques jours après l’accident et soutient que ce
licenciement serait en relation causale directe avec l’accident de son mari.

Elle demande partant six mois de salaire, soit le montant de 9.253 euros et une indemnité de 15.000 euros au titre
de dommage moral en sa qualité de victime par ricochet .

Quant au montant de 9.253 euros demandé, force est de constater qu’il n’est nullement établi que le licenciement
de B.) est en relation quelconque avec l’accident subi par son mari.

En l’absence du début d’un élément de preuve en ce sens, il n’y a pas lieu de lui accorder une indemnité de ce
chef.

Quant au préjudice moral subi par la victime par ricochet, à la vue des souffrances d’un être cher, le tribunal se
réfère au tableau n° 6 publié dans la Pasicrisie 33 (3/2006) page 199 et fixe l’indemnité, au vu de la gravité des
blessures subies, pour l’épouse à 5.000 euros.

3. Demandes de C.) et de D.)
                                                            7

Les parties civiles de C.) et de D.) sont recevables.

Le tribunal est compétent pour connaître de ces demande eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de
X.).

C.) et D.) sont les enfants mineurs de la victime actuellement âgés de 12 ans respectivement 8 ans. Ils demandent,
en leur qualité de victimes par ricochet, une indemnité de 10.000 euros chacun à titre de réparation de leur
préjudice moral à la vue de la souffrance d’un être cher.

Au vu de la gravité des blessures subies par leur père, le tribunal décide d’allouer à chacun des enfants une
indemnité de 3.500 euros.

                                         P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, composé de son premier vice-
président, statuant contradictoirement, X.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens
de défense et en ses conclusions au civil, A.), B.), C.) et D.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions
au civil, la compagnie d’assurance ASS.) ASSURANCES s.a., intervenant volontairement, entendue en ses
conclusions et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

au pénal:

d i t qu’une chambre correctionnelle composée d’un juge est compétente pour connaître de la présente affaire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6)
MOIS, à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 502,32 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à TRENTE SIX (36) jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DIX-HUIT (18) MOIS de cette interdiction de conduire,

au civil:

d o n n e acte à A.), B.), C.) et D.) de leurs constitutions de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour connaître de ces parties civiles,

d é c l a r e ces demandes civiles recevables en la forme,

1. demande de A.)
                                                          8

d é c l a r e la demande de A.) fondée en principe,

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le docteur Carlo PARRIES, médecin généraliste, demeurant à L-8521 Beckerich, 75, route de
Hovelange, et Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le
préjudice matériel, corporel et moral subi par A.) à la suite de l’accident de la circulation du 29 mars 2008, sous
réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la
mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur
simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) à titre de provision le montant de QUINZE MILLE (15.000) euros,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

2. demande de B.)

d é c l a r e la demande de B.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts au taux légal à
compter du 29 mars 2008, le jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

3. demande de C.)

d é c l a r e la demande civile de A.) et de B.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de
la personne de leur enfant commun mineur C.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.500 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) et de B.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la
personne de leur enfant commun mineur C.) le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 29 mars 2008, le jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,
                                                        9

4. demande de D.)

d é c l a r e la demande civile de A.) et de B.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de
la personne de leur enfant commun mineur D.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.500 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) et de B.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la
personne de leur enfant commun mineur D.) le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 29 mars 2008, le jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du
Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 novembre 2008 au Palais de Justice à Diekirch
par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier assumé Yvonne PLETSCHETTE, en présence
de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public
ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Diekirch le 8 décembre 2008 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
        et défendeur au civil et par le représentant du ministère public et le 17
        décembre 2008 au civil par le mandataire des demandeurs au civil A.), B.), C.)
        et D.).

        En vertu de ces appels et par citation du 22 avril 2009, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2009 devant la Cour
                                      10

d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Maître Roby SCHONS, avocat, développa plus amplement les moyens d’appel
des demandeurs au civil A.), B.), C.) et D.).

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au
nom de la partie intervenante volontaire.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 8
décembre 2008, X.) a fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 7 novembre 2008 par le tribunal d’arrondissement
de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement suivant déclaration au
même greffe en date du 8 décembre 2008.

Par déclarations au greffe du même tribunal en date du 17 décembre 2008, les
parties demanderesses au civil A.), B.), C.) et D.), représentés par Monsieur et
Madame A.) / B.), ont relevé appel au civil du jugement susmentionné.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Au pénal

Même si, concernant les préventions retenues, X.) se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne la prévention d’avoir circulé à une vitesse
dangereuse selon les circonstances, l’appel au pénal du prévenu vise
essentiellement la peine d’emprisonnement ainsi que la peine d’interdiction de
conduire prononcées par le jugement entrepris. Le prévenu déclare travailler
auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, et il produit une attestation
du préposé du service régional de ladite administration en relation avec le
besoin du permis de conduire. Il explique que la confirmation des peines
prononcées en première instance risquerait de compromettre son avenir
professionnel. Il implore la clémence de la Cour, ajoutant qu’il disposerait du
permis de conduire depuis 20 ans sans avoir jamais eu de problèmes.
                                       11

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
entreprise rendue sur l’action publique.

C’est à bon droit, au regard des éléments du dossier répressif, et notamment
du taux d’alcoolémie révélé par l’analyse de sang, des constatations du service
de police judiciaire, section police technique, ainsi que des déclarations du
témoin T1.), cette dernière ayant déclaré que la vitesse imprimée par le
prévenu à son véhicule était supérieure à 100 km/h, que X.) a été retenu dans
les liens de toutes les préventions libellées à son encontre.

Les peines prononcées sont légales. Au regard de la gravité des fautes
commises par le prévenu, une peine d’emprisonnement de 6 mois apparaît en
principe comme adéquate. Comme il résulte toutefois du casier judiciaire du
prévenu qu’il n’a encore subi aucune condamnation du chef d’infractions à la
législation ou à la réglementation en matière de circulation routière et qu’il est
titulaire du permis de conduire depuis une vingtaine d’années, la Cour décide,
afin de ne pas compromettre l’avenir socio-professionnel du prévenu, de faire
droit à sa demande subsidiaire et de prescrire, à titre de peine principale en lieu
et place de la peine d’emprisonnement, que X.) accomplira, au profit d’une
collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une
institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non
rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures. La peine d’amende
de même que la peine d’interdiction de conduire, avec les modalités pour
l’exécution de cette interdiction de conduire arrêtées par le premier juge, sont à
confirmer, comme constituant des peines tenant adéquatement compte de la
gravité intrinsèque des infractions retenues à charge du prévenu.

Au civil

Les parties demanderesses au civil ont réitéré leurs demandes civiles
respectives, le demandeur au civil A.) procédant à une augmentation de sa
demande au titre de l’indemnisation du préjudice pour douleurs endurées, en
portant le montant réclamé à 75.000 euros. Il explique cette augmentation par
le fait que depuis le premier jugement il a dû se soumettre à une nouvelle
intervention chirurgicale. Cette augmentation de la demande pour ce chef de
préjudice a été contestée par l’intervenante volontaire, la compagnie
d’assurances ASS.). Comme cette augmentation constitue, non pas une
demande nouvelle, mais une demande additionnelle, elle est à déclarer
recevable.

Le demandeur au civil A.) réitère en instance d’appel sa demande à se voir
allouer 150.000 euros à titre de provision, et demande qu’en tout état de cause
et par réformation de la décision entreprise une provision plus importante que
celle fixée par le premier juge lui soit allouée. Il demande encore que le collège
d’experts soit complété par un deuxième expert médecin, et il propose à ce titre
le professeur MERLE. La partie intervenante volontaire de même que le
défendeur au civil X.) demandent la confirmation de la décision entreprise.

La demanderesse au civil B.) demande la réformation de la décision entreprise
et l’allocation des montants réclamés au titre du licenciement dont elle déclare
avoir été victime. Ce licenciement serait intervenu directement après l’accident
dont le défendeur au civil est responsable et présenterait avec les infractions
retenues à charge du défendeur au civil une relation de cause à effet
suffisamment caractérisée. La compagnie d’assurances ASS.) et le défendeur
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au civil X.) demandent la confirmation de la décision intervenue, en l’absence
de lien de causalité direct entre le dommage allégué et les infractions retenues
à charge de X.).

La Cour admet qu’au regard de la réitération de la demande civile en instance
d’appel, l’appel au civil de B.) porte également sur le montant qui lui a été
alloué du chef de préjudice moral en première instance.

Le dommage moral à allouer aux enfants C.) et D.) serait à porter à 10.000
euros pour chaque enfant. ASS.) et X.) demandent la confirmation de la
décision entreprise, faisant par ailleurs valoir que les parties demanderesses au
civil, ayant demandé l’indemnisation du préjudice souffert en raison de la vue
des blessures de leur père et de son état critique, feraient valoir en sus en
instance d’appel une sorte de préjudice d’agrément.

La compagnie d’assurances ASS.), intervenante volontaire, maintient par
ailleurs ses critiques déjà développées en première instance à l’encontre de la
demande civile du demandeur au civil A.). Celui-ci ayant souscrit un contrat
auprès des ASS1.) Lux S.A.(ASS1.)), au titre duquel il pourrait bénéficier d’une
indemnisation, il ne pourrait pas réclamer à un double titre l’indemnisation de
son préjudice, du moins pour ce qui est des indemnités à charge de l’ASS1.).

Le demandeur au civil A.) indique qu’il se serait adressé à l’ASS1.), face à
l’attitude récalcitrante de la compagnie d’assurances ASS.) de payer des
provisions. Il aurait ainsi touché deux provisions de l’ASS1.), l’une de 10.000
euros, l’autre de 15.000 euros. Il aurait encore eu différents remboursements
par l’ASS1.) sur les frais médicaux au-delà des remboursements par la sécurité
sociale et la caisse médico-chirurgicale mutualiste. Le demandeur au civil ne
conteste pas qu’il ne pourra pas bénéficier encore une fois des montants dont
s’agit. Il estime cependant qu’au stade actuel de la détermination du préjudice
selon le droit commun, les paiements effectués par l’ASS1.) resteraient sans
incidence.

Il est exact que le principe de la réparation intégrale du préjudice signifie, outre
que la victime ne saurait toucher moins que son préjudice, que celle-ci ne doit
pas non plus être indemnisée au-delà de sa perte réelle. Elle ne saurait donc
cumuler des indemnités qui répareraient plusieurs fois le même préjudice. Ces
considérations restent néanmoins sans incidence sur la recevabilité de la
demande civile présentée par A.) contre X.), la question d’un cumul éventuel ne
se posant tout au plus qu’au stade de la fixation du montant des dommages-
intérêts. Il y a par ailleurs lieu d’ajouter qu’en tout état de cause et au vu des
pièces versées en cause, l’assurance conclue par A.) auprès de l’ASS1.) ne
couvre pas tous les chefs de préjudice pour lesquels le demandeur au civil
entend obtenir réparation, de sorte que sous cet aspect encore le moyen tiré
d’une prétendue irrecevabilité de la demande civile de A.) laisse d’être fondé.

Il n’y a pas lieu d’accueillir les appels au civil pour ce qui est du montant de la
provision allouée au demandeur au civil A.), le montant retenu en première
instance apparaissant en l’espèce comme adéquat, compte tenu aussi du fait
que, selon les déclarations à l’audience du mandataire du demandeur au civil,
celui-ci a également bénéficié de deux provisions de la part de l’ASS1.). Il n’y a
pas non plus lieu d’accueillir l’appel du demandeur au civil pour ce qui est de la
demande d’adjoindre aux experts nommés en première instance le professeur
MERLE. Si l’expert médecin commis devait avoir besoin de renseignements
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ressortissant d’une spécialité médicale qui n’est pas la sienne, il lui est loisible
de s’entourer des renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de
sa mission.

Les appels au civil, s’agissant de la demande de B.), d’une part, s’agissant des
demandes présentées au nom des enfants C.) et D.), d’autre part, ne sont pas
non plus fondés. L’allocation d’un dommage moral évalué à 5.000 euros pour
B.), et de chaque fois 3.500 euros pour C.) et D.), constitue en l’espèce une
réparation adéquate, compte tenu de la gravité des blessures essuyées par A.),
et de la durée de son hospitalisation et de sa reconvalescence. Il y a lieu de
relever à ce sujet qu’il résulte des pièces versées en cause que selon certificat
du 7 janvier 2009 établi par le Dr PAQUET du Centre national de rééducation
fonctionnelle et de réadaptation, A.) était à partir de cette date de nouveau à
même de conduire un véhicule automoteur, même si la conduite d’un véhicule
avec boîte automatique est recommandé par ce certificat. Le montant alloué
aux enfants tient également de manière adéquate compte du fait que les
enfants n’ont pas pu profiter au quotidien de la présence de leur père durant
son hospitalisation et sa reconvalescence. La demande présentée en instance
d’appel et tendant à voir indemniser les enfants aussi parce qu’ils ne peuvent
plus profiter de leur père comme avant, à savoir entreprendre avec lui des
activités sportives et de loisirs du fait que leur père ne peut plus en raison de
ses problèmes de motricité participer à des activités sportives n’est pas à
retenir. Il s’agit ainsi que le font exposer la compagnie d’assurance ASS.) et le
défendeur au civil X.) d’une demande nouvelle, qui est à ce titre irrecevable.

S’agissant de la demande de B.) en indemnisation de son préjudice matériel à
raison du licenciement avec effet immédiat dont elle a fait l’objet quelques jours
après l’accident, la Cour fait siens les motifs du premier juge pour déclarer
cette demande non fondée. Il y a lieu d’ajouter que la demanderesse au civil
B.) n’a pas plus qu’en première instance fourni à la Cour la moindre pièce en
relation avec ce chef de préjudice allégué.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, les parties demanderesses et défenderesse au civil ainsi que la
partie intervenante volontaire en leurs conclusions et le représentant du
ministère public en ses conclusions

déclare les appels recevables;

donne acte au demandeur au civil A.) qu’il évalue le préjudice pour douleurs
endurées à soixante-quinze mille (75.000 €) euros;

dit cette augmentation de la demande civile recevable;

au pénal:

dit partiellement fondé l’appel du prévenu X.);

réformant:
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condamne le prévenu X.), à titre de peine principale en lieu et place de la
peine privative de liberté prononcée en première instance, à accomplir au profit
d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou
d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non
rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à
39,12 euros;

au civil:

dit les appels non fondés;

partant confirme la décision entreprise;

renvoie l’affaire, s’agissant de la demande civile de A.), en prosécution de
cause devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch;

condamne le défendeur au civil X.) aux frais des demandes civiles en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, et Mesdames Marianne
PUTZ et Christiane RECKINGER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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