text:
Rép. fisc. no 1917/14

                            Audience publique du 10 juillet 2014
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     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-
     Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

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     la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l., établie et ayant son siège
     social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
     sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

     demanderesse originaire,
     défenderesse sur opposition, comparant par Maître Ariel LORACH, avocat,
     avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat à la Cour, les
     deux demeurant à Luxembourg,

                                                        et :

     la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l., établie et ayant son siège
     social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
     sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

     défenderesse originaire,
     demanderesse sur opposition, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF,
     avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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                                                   FAITS
     Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°
     1524/13, rendu en date du 6 juin 2013.

     Sur opposition de la partie défenderesse originaire entrée à la Justice de Paix
     d’Esch-sur-Alzette le 14 juin 2013 l’affaire fut appelée à l'audience publique du
     19 septembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à
     l’audience publique du 7 novembre 2013 pour plaidoiries

     Après quatre remises sollicitées par les parties l’affaire fut utilement retenue à
     l’audience publique du 19 juin 2014, lors de laquelle les mandataires des
     parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
     jour, le jugement qui suit :

     Suivant contrat de bail commercial signé en date du 21 octobre 2010, la société
     à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l (ci-après la société SOC1)) a donné en
     location à la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l (ci-après la société
SOC2)) un local commercial sis dans le complexe commercial « SOC1) » sis à
(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.300 € HTVA, assorti
d’une avance mensuelle sur charges de 463,53 €, payable praenumerando. Le
contrat de bail, conclu pour une durée de neuf années, a pris effet le 1er janvier
2010. Il est précisé que le local de commerce se fait sous la condition qu’elle
sera affectée exclusivement à l’exploitation d’un magasin de commerce de
MAGASIN1) et que l’exploitation du commerce se fera sous l’enseigne ou la
raison commerciale SOC2).

Par un deuxième contrat de bail signé en date du 24 novembre 2010, la société
SOC1) a donné en location à la société SOC2) un emplacement de parking sis
dans le même complexe commercial SOC1) moyennant paiement d’un loyer
mensuel de 125 € HTVA payable par avance le 1er de chaque mois. Le contrat
de bail conclu pour une durée d’une année renouvelable a pris effet le 1er
décembre 2010.

Suivant avenant signé le 25 mars 2011 entre parties, la société SOC1) et la
société SOC2) ont convenu de modifier l’article 18) du contrat de bail en ce
sens que le bailleur accorde au preneur une gratuité de loyer à hauteur de
quatre mois de loyer et en précisant que le premier loyer sera payable le 1er
août 2011, l’ouverture officielle du public étant fixée au 2 avril 2011.

Par requête déposée le 16 avril 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, la société SOC1) a fait convoquer la société SOC2) à comparaître
devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre
condamner à lui payer la somme de 51.890,86 € à titre d’arriérés de loyer,
d’avances sur charge, de loyers de parking et de participation aux frais de Noël
assortis des intérêts conventionnels de 12,50 % l’an, pour voir résilier le bail
entre parties et pour ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse
dans un délai de 8 jours à partir de la notification du présent jugement. Elle
conclut à la validation de la saisie-gagerie pratiquée en date du 3 avril 2013 par
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sollicite l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.500 €, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à
intervenir et se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance.
Le tribunal de paix de ce siège a, dans son jugement n° 1524/13 rendu le 6 juin
2013, reçu la demande en la forme, dit fondée la demande de la société à
responsabilité limitée SOC1) S.àr.l., condamné la société à responsabilité
limitée SOC2) S.àr.l à payer à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l
le montant de 51.890,86 € avec les intérêts conventionnels de 12,50 % l’an à
partir du 16 avril 2013, date de la demande en justice, jusqu’à solde, résilié le
contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société à
responsabilité limitée SOC2) S.àr.l pour motif grave consistant dans le non-
paiement des loyers, condamné la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l
à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un
délai d’1 mois à partir de la notification du présent jugement, validé la saisie-
gagerie pratiquée le 3 avril 2013 par ministère de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, converti la saisie-gagerie en
saisie-exécution, autorisé la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l à faire
procéder à la vente dans les formes de la loi des objets saisis à concurrence de
51.890,86 € constituant le montant de la créance en principal, plus les intérêts

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et frais, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamné la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à payer à la société
à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l le montant de 300 € sur base des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamné la
société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l aux frais et dépens de l’instance, y
compris les frais de la procédure de saisie-gagerie.

Ce jugement fut notifié à la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. en
date du 10 juin 2013.

Par requête déposée le 14 juin 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-
Alzette, la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. (ci-après la société
SOC2)) a relevé opposition du jugement no 1524/13 rendu le 6 juin 2013 par le
tribunal de céans autrement composé.

Prétentions des parties :

A l’appui de son opposition la société SOC2) fait valoir qu’elle est fondée sur ce
qu’elle n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense et elle expose que la
bailleresse est loin d’avoir tenu toutes ses promesses antérieures à la
conclusion du contrat de bail, notamment quant à l’animation à l’intérieur du
complexe commercial et quant à l’afflux de visiteurs.

Elle invoque l’exception d’inexécution quant à la demande adverse pour voir
retenir que ni sa condamnation aux arriérés de loyer, ni la résiliation judiciaire
du bail existant entre parties ne sont fondées et demande au tribunal de mettre
le jugement dont opposition à néant.

La société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. (ci-après la société SOC1)) se
rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la requête d’opposition
formée par la société SOC2).

Quant au fond, la société SOC1) conteste les promesses dont se prévaut la
société SOC2) et déclare qu’elles ne sont étayées par aucune pièce. Par
ailleurs, elle fait valoir que ce moyen ne saurait justifier le non-paiement du
loyer depuis plus d’un an. Elle déclare par ailleurs que la société SOC2) n’aurait
jamais contesté les factures de loyer de sorte qu’elles sont réputées acceptées.
De plus, la société SOC2) n’aurait jamais invoqué le moyen d’exception
d’inexécution - ce moyen ne pouvant d’ailleurs être invoqué que
temporairement.
A l’audience publique du 19 juin 2014, la société SOC1) augmente sa demande
en paiement des arriérés de loyer au montant de 86.613,06 € en donnant à
considérer que la société SOC2) n’a pas payé le moindre loyer pour la période
allant du mois de janvier 2012 au mois de février 2013. Ensuite, elle aurait payé
le montant de 9.086,94 € pour la période allant du mois de février 2013 au mois
de mars 2014, alors que le loyer prévu au contrat serait de 3.300 € par mois.

La société SOC1) augmente en outre sa demande en paiement des avances
sur charges au montant de 11.657,06 € et le montant redu à titre d’arriérés de
loyer pour le garage au montant de 1.993,45 €.

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Par ailleurs, elle expose que la société SOC2) lui redoit encore le montant de
400 € à titre de participation aux frais de Noël.

Elle réclame par conséquent le montant total de 100.663,57 € et demande au
tribunal de résilier le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la
société SOC2) pour inobservation de ses obligations issues du contrat de bail
consistant essentiellement dans le paiement du loyer.

La société SOC1) invoque comme deuxième moyen de résiliation
l’inobservation par la société SOC2) de l’affectation commerciale du local au vu
des plaintes régulièrement déposées par les copropriétaires et résidents de
l’immeuble auprès des services de police d’Esch-sur-Alzette pour tapage
nocturne et elle se base à cet égard sur les dispositions de l’article 1729 du
code civil.

La société SOC1) reproche encore à la société SOC2) de ne pas jouir en bon
père de famille des lieux loués en se basant sur les dispositions de l’article
1728 du même code. Elle lui reproche par conséquent un abus de jouissance
qui serait créé par ses hôtes et/ou clients.

A titre subsidiaire, la société SOC1) offre en preuve la réalité et l’importance
des nuisances sonores par l’audition de témoins.

Au vu des éléments qui précèdent, la société SOC1) demande au tribunal de
faire droit à ses demandes en paiement des arriérés de loyer du local
commercial et du garage, ainsi que des avances sur charges et charges et de
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail existant entre parties aux
torts exclusifs de la société SOC2).

Elle maintient toutes ses demandes contenues dans sa requête introductive
d’instance du 16 avril 2013, à l’exception de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure qu’elle réduit au montant de 1.000 €.

La société SOC2) soulève le défaut de qualité dans le chef de la société SOC1)
pour n’avoir eu ni la qualité de propriétaire ni celle de locataire principal des
lieux loués lors de la signature du contrat de bail commercial le 21 octobre
2010.

Elle se réfère à cet égard au contrat de bail commercial conclu le 15 janvier
2014 entre la société anonyme de droit belge SOC3) S.A., qui indique que les
parties reconnaissent que les lieux loués font déjà l’objet d’un contrat de bail
verbal en vigueur entre parties depuis le 1er octobre 2011.

La société SOC2) reproche par conséquent à la société SOC1) d’avoir loué les
lieux sans avoir disposé de l’usus, respectivement du fructus et elle conclut à
l’annulation du contrat de bail conclu entre parties.

A titre subsidiaire, la société SOC2) verse en cause un accord de médiation
conclu entre A), le gérant du lounge-bar « MAGASIN2)» et quatre propriétaires

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habitant au-dessus du lounge-bar pour conclure qu’en vertu du principe « le
criminel tient le civil en état », il y aurait lieu de prononcer un sursis à statuer en
attendant l’issue de l’affaire pénal.

A titre plus subsidiaire, la société SOC2) invoque l’exception d’inexécution pour
la raison que Monsieur B) lui aurait assuré avant la conclusion du contrat de
bail qu’une clientèle importante allait fréquenter le centre commercial
« SOC1) », ce qui n’aurait jamais été le cas.

La société SOC2) fait d’ailleurs valoir qu’B), le personnage central de la société
SOC1), lui aurait accordé une réduction du loyer suite aux problèmes dont elle
se serait prévalue.

Elle expose que des pourparlers d’arrangement auraient abouti à la rédaction
du courriel lui adressé le 31 mai 2013 dans les termes suivants :

- le montant de 1.500 € HTVA pour la période allant du 1er juin au 31 décembre
2013,
- le montant de 2.000 € HTVA pour le premier semestre 2014,
- le montant de 2.500 € HTVA à partir du 1er juillet 2014 et que fin 2014 les
parties allaient reparler du loyer.

La société SOC1) réplique qu’une erreur matérielle se serait glissée dans le
contrat de bail conclu avec la société anonyme de droit belge SOC3) S.A. étant
donné qu’en réalité le bail oral aurait déjà été conclu le 1er octobre 2010 et non
pas le 1er octobre 2011 tel qu’indiqué erronément.

Elle fait encore valoir qu’B) n’aurait eu aucune qualité pour la représenter et par
conséquent d’accorder une réduction du loyer.

De plus, les prétendus pourparlers n’auraient pas abouti, de sorte que la
société SOC2) devrait être condamnée au paiement des loyers tels que fixés au
contrat de bail.

Motifs de la décision :

L’opposition est recevable pour avoir été déposée dans les délais requis par
l’article 90 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le jugement no
1524/13 rendu le 6 juin 2013 par le tribunal de céans est mis à néant et qu’il y a
lieu de statuer à nouveau.

    -   Quant au défaut de qualité invoqué par la société SOC2) :

Le tribunal donne à considérer que la date du bail oral importe peu eu égard au
fait qu’il n’est pas nécessaire d’être propriétaire d’une chose pour pouvoir

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valablement la donner à bail si l’on possède sur la chose des droits permettant
d’exécuter les obligations qui incombent au bailleur.

Ainsi l’administrateur ou le gérant d’une société, le mandataire, l’usufruitier (…)
ne sont pas propriétaires d’un bien, mais ils peuvent néanmoins le donner
valablement à bail.

Même dans l’hypothèse où le bailleur n’a aucun droit sur la chose qu’il donne à
bail, ce bail est valable à la différence de la vente. Ainsi le preneur n’est pas en
droit d’invoquer la nullité du bail. Il n’a que le droit d’agir en résolution du contrat
s’il vient, au cours du contrat, à être troublé dans la jouissance par un tiers
prétendant avoir un droit sur la chose louée (cf. Yvette MERCHIERS, Les baux,
Le bail en général, éd. Larcier p. 138, no 87).

Le bail n’engendre aucun droit réel sur la chose ; ne créant que des droits
personnels à la jouissance, il est valable, tout au moins entre parties, même s’il
porte sur la propriété d’autrui.(…) L’appartenance à autrui n’affecte pas la
validité du bail, qui sort ses effets dans les rapports entre preneur et bailleur
aussi longtemps que le locataire est assuré de la jouissance paisible du bien,
c’est-à-dire tant que le propriétaire n’a pas invoqué le défaut de qualité du
bailleur (Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 69 ss,
Larcier).

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre la société SOC1) et la société
SOC2) est parfaitement valable d’autant plus qu’il ressort des pièces versées
en cause que la société anonyme de droit belge SOC3) S.A., propriétaire des
lieux loués, a précisément conclu un contrat de bail avec la société SOC1) lui
permettant ainsi de conclure des contrats de sous-location.

A cet égard il importe dès lors peu de savoir si le contrat de bail conclu entre la
société de droit belge SOC3) S.A. et la société SOC1) a été conclu
antérieurement ou postérieurement au contrat de bail querellé.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le moyen
consistant dans le défaut de qualité de la société SOC1) soulevé par la société
SOC2).

    -   Quant à la demande en surséance suite au principe que le criminel tient
        le civil en état :

Eu égard au fait que le premier moyen de résiliation invoqué par la société
SOC1) consiste dans le non-paiement du loyer, il convient d’analyser si cette
violation est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat
de bail existant entre parties.

Le cas échéant, il sera superfétatoire d’analyser le deuxième motif de
résiliation, à savoir les troubles de jouissance et l’affectation non conforme des
lieux loués, pour lesquels les colocataires de la résidence SOC1) ont déposé
des plaintes.

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    -   Quant à la demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur
        charges impayées :

Il convient de rappeler que le bail est un contrat synallagmatique et que les
parties sont tenues à des obligations réciproques qui doivent, le plus souvent,
s'exécuter en même temps, trait par trait. Conformément à l'article 1719 du
Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit
besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée,
d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et
d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu à deux
obligations principales, premièrement d’user la chose louée en bon père de
famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et
deuxièmement de payer le prix du bail aux termes convenus (cf. Les Novelles,
Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 400 ss, Larcier; Le bail à
loyer, compte rendu de jurisprudence par M. Harles; P31 n° 2/2001, n° 102
page 335).

Si l'une des parties vient à manquer à ses obligations, elle ne peut exiger que
l'autre reste tenue indéfiniment d'exécuter les siennes, sous peine de
déséquilibrer le rapport contractuel. Tel est le fondement de l’exception
d’inexécution, prévue à l’article 1143-2 du code civil. L’exception d’inexécution
ne permet cependant au locataire de suspendre l’exécution de son obligation
de payer les loyers que si le bailleur n’exécute pas lui-même ses propres
obligations contractuelles (op.cit).

La jurisprudence admet l’exception tirée de l’article 1134-2 du code civil avec
grande circonspection. L'inexécution justifiée suppose un manquement
incontestable et implique un déséquilibre entre les obligations réciproques
inexécutées. Ainsi la jurisprudence exige un manquement grave par le bailleur
de ses obligations et que le défaut d’exécution prive le locataire de
pratiquement toute la jouissance des lieux loués (TA Lux 18.12.1997, n°
59818). Cette condition n’est pas donnée lorsque le preneur reste en
possession de la chose louée et lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la
jouissance (La Haye et Vankerckhove, Le louage des choses, n° 400 et 401 et
TA Lux 21.3.1991, n° 42950 ). En outre l’exception d’inexécution ne peut jouer
qu’en cas de nécessité. Le preneur ne doit user de ce moyen de se faire justice
à soi-même provisoire que s’il n’a pas à sa disposition des moyens plus
normaux pour parvenir à ses fins.

Il est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne
justifie pas une réduction de loyer même si le preneur est privé de la jouissance
d’une partie du bien, les articles 1719 et 1720 du code civil n’envisageant pas
une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages-
intérêts ( M. Harles, compte rendu de jurisprudence P 31 p326 ).

En l’espèce, la société SOC2) se prévaut de pourparlers afin de voir diminuer le
loyer comme suit :

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- le montant de 1.500 € HTVA pour la période allant du 1er juin au 31 décembre
2013,
- le montant de 2.000 € HTVA pour le premier semestre 2014,
- le montant de 2.500 € HTVA à partir du 1er juillet 2014 et que fin 2014 les
parties allaient reparler du loyer.

Or, conformément aux développements de la société SOC1), il ne ressort
d’aucun élément du dossier qu’B) ait eu la qualité de représenter valablement la
société SOC1) et d’avoir pu engager des pourparlers pour son compte.

Cette version est d’ailleurs confortée par le fait que dans les baux conclus entre
parties, C) a valablement représenté la société SOC1) en sa qualité de gérant.

De plus, il ne ressort d’aucun élément du dossier que ces pourparlers auraient
abouti par la signature d’un écrit alors que le courriel d’B) précité a précisément
prévu la signature d’une convention à partir du 10 juin 2013.

Finalement, il ressort des éléments du dossier que la société SOC2) n’a
d’ailleurs même pas respecté les termes des pourparlers dont elle se prévaut.
En effet, elle n’a pas réglé le moindre loyer de janvier 2012 jusqu’au mois
d’août 2013, pour ensuite ne payer que le montant de 1.500 € à six reprises
jusqu’au mois de juin 2014.

En ce qui concerne l’exception d’inexécution invoquée par la société SOC2), le
tribunal donne à considérer que celle-ci ne verse pas la moindre pièce quant à
d’éventuelles réclamations adressées à la société SOC1) pour faire état des
doléances dont elle se prévaut actuellement, à l’exception du courriel d’B) relatif
à des pourparlers non abouties.

Aucune offre de preuve précise et pertinente n’a de surcroît été formulée par la
société SOC2) en ce qui concerne les promesses faites au commerçants et qui
n’auraient pas été tenues.

Par ailleurs, la société SOC2) ne verse pas non plus de pièces pour démontrer
que l’exploitation de son commerce est déficitaire, de sorte qu’elle reste par
conséquent en défaut de rapporter un quelconque préjudice subi suite aux
prétendus manquements de la part de la société bailleresse.

En tout état de cause, si manquement il y avait, ce manquement ne justifie
certainement pas la suppression totale du paiement de tout loyer au vu du fait
que la société SOC2), a pu jouir et jouit toujours à l’heure actuelle des lieux
loués. En outre, la partie défenderesse n’a jamais demandé la résolution du
contrat de bail pour faute dans le chef de la bailleresse. Or, elle ne peut pas
jouir indéfiniment d’un local sans contrepartie.

A défaut de griefs précis et documentés par la société défenderesse, il n’y a
pas non plus lieu à diminution du loyer. Elle ne rapporte en effet pas la moindre

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preuve de manquements concrets dans le chef de la bailleresse depuis la date
qu’elle est entrée dans les lieux.

Il s’ensuit que le moyen d’exception d’inexécution est à rejeter.

Il convient dès lors de se rapporter strictement aux contrats de bail qui ont été
conclus entre parties étant donné qu’en vertu de l’article 1134 du code civil les
conventions légalement formées entre parties tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,
ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne
foi.

Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement des
arriérés de loyer de la société SOC1) est à déclarer fondée pour le montant
réclamé de 86.613,06 € pour la période allant du mois de janvier 2012 au mois
de juin 2014 inclus.

La demande en paiement relative aux arriérés de loyer pour l’emplacement
parking est encore à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.993,45 €, de
même que la demande en paiement des frais de Noël d’un montant de 400 €.

En ce qui concerne les avances sur charges, cette demande est également à
déclarer fondée pour le montant réclamé de 11.657,06 € à défaut de
contestations circonstanciées de la part de la société SOC2).

Eu égard aux stipulations contractuelles, il convient d’assortir les montants
retenus précédemment de l’intérêt conventionnel de 12% l’an.

Faute de justifier le cours des intérêts légaux à partir des différentes échéances
il y a lieu de fixer leur point de départ à partir de la demande en justice - la mise
en demeure du 26 mars 2012 n’ayant pas été versée en cause-.

- Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement :

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de
résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de
gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (Les Novelles, tome VI, le
louage des choses, des baux en général, n°388 bis).

De plus, le bailleur qui met à la disposition d'un locataire son immeuble, est en
droit de pouvoir compter avec une rentrée d'argent régulière et il ne saurait être
contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Au
cas où le locataire est en défaut de payer le loyer, le bailleur est en droit de
demander la résiliation du bail (M. HARLES, Le Bail à loyer : compte-rendu de
jurisprudence, Pas. 31, p. 334, n° 101 ; voir également G. KRIEGER, Le bail

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d’habitation, éd. Saint Paul 809, p. 122, n° 145). C’est seulement lorsque le
défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité
un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à
résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653,
n° 199).

En l’espèce, le non-paiement de plus de vingt-six mois de loyer constitue une
violation grave des obligations de la locataire justifiant la résiliation judiciaire du
bail aux torts exclusifs de cette dernière, sauf à lui accorder un délai de quinze
jours à partir de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

Il convient de même de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 24
novembre 2010 entre parties et relatif à l’emplacement parking étant donné que
la société SOC2) n’a pas payé de loyer pendant plus de treize mois. Il convient
de lui accorder un délai de huit jours pour libérer les lieux.

- Quant à la demande en validation de la saisie-gagerie :

La saisie-gagerie pratiquée le 3 avril 2013 par l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN sur les biens mobiliers de la partie défenderesse, d’ailleurs non
autrement contestée par la société SOC2) quant à sa régularité, est régulière
en la forme. Elle a été pratiquée à bon droit conformément à l'article 956 du
nouveau code de procédure civile pour garantir le paiement des loyers échus et
à échoir. Elle doit être validée et convertie en saisie-exécution. La saisie
pratiquée pour les termes échus s’applique de plein droit aux termes à venir au
fur et à mesure de leur échéance tant que la saisie existe (cf. La Haye et
Vankerckhove dans Le louage des choses Edition 1964 n° 770 ss). La saisie-
gagerie est donc validée à concurrence du montant de 100.663,57 € à titre
d’arriérés de loyer, d’avances mensuelles sur charges et de frais, dette échue
au jour des plaidoiries. Il y a dès lors lieu d'autoriser la vente des objets saisis
jusqu'à concurrence de la créance de la société SOC1) s’élevant à 100.663,57
€.

L’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a
titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation
précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire
obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à
l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

                                       10
Le requérant ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y a
pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. En ce qui
concerne la résiliation du contrat de bail, cette demande est rejeter eu égard au
fait que les parties défenderesses ont obtenu un délai pour quitter les lieux.

L’indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars
2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de la société SOC1) est à déclarer fondée pour le montant de 500 €.

                             Par     ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

vu l’acte d’opposition du 14 juin 2013 ;

met à néant le jugement numéro 1524/13 rendu le 6 juin 2013 par le tribunal de
ce siège ;

statue à nouveau :

reçoit la demande de de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. en la
forme ;

donne acte à de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. de
l’augmentation de sa demande ;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. qu’elle a réduit sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 1.000 € ;

dit fondée la demande de de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l.
pour le montant réclamé de 100.663,57 € ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à payer à la société
à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. la somme de 100.663,57 € (cent mille six
cent soixante-trois euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts
conventionnels de 12,50% l’an sur le montant de 51.890,86 € à partir du 16 avril
2013 et sur le montant de 48.772,71 € à partir du 19 juin 2014, dates des
demandes respectives, jusqu’à solde ;

déclare résilié le contrat de bail relatif au local commercial existant entre parties
aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l ;

                                      11
condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à déguerpir du local
commercial loué dans la quinzaine au plus tard de la notification du
présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire,

et pour autant que de besoin, autorise la société à responsabilité limitée de la
société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. à l’en faire expulser dans la forme
légale et aux frais de la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. ;

déclare résilié le contrat de bail relatif à l’emplacement parking existant entre
parties ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à vider
l’emplacement parking dans les huit jours au plus tard de la notification du
présent jugement, sinon et faute par elle de ce faire,

et pour autant que de besoin, autorise la société à responsabilité limitée de la
société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. à l’en faire expulser dans la forme
légale et aux frais de la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

valide la saisie-gagerie pratiquée le 3 avril 2013 par ministère de l'huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN ;

la convertit en saisie-exécution ;

autorise de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. à faire procéder à
la vente dans les formes de la loi des objets saisis à concurrence de
100.663,57 € constituant le montant de la créance en principal, plus les intérêts
et les frais ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. en
allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. à payer à de la
société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l.la somme de 500 € (cinq cents
euros) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l. aux frais et dépens
de l’instance, y compris les frais de la procédure de saisie-gagerie.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont
signé le présent jugement.

            Nadine ERPELDING                     Philippe GEORGES

                                     12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 39759 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
1121 Luxembourg, 233, rue de Beggen, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 20 mars 2013,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 15 juillet 2011, B a signé un contrat de travail avec la société à responsabilité
limitée A s.a r.l. avec effet au 15 juillet 2011 en qualité de cuisinier. Le salaire net a
été fixé à 2.000 euros.

Le 18 juillet 2011, B se rend auprès d’un médecin cardiologue et le 20 juillet 2011,
il est opéré et reçoit un quadruple pontage aorto-coronaire. Il est constant en cause
qu’B ne s’est pas présenté à son travail depuis le 18 juillet 2011 jusqu’au jour de
son licenciement intervenu le 14 octobre 2011.

Par courrier recommandé du 14 octobre 2011, notifié le 19 octobre 2011, B est
licencié pour faute grave avec effet au 4 octobre 2011. Le courrier est rédigé
comme suit :

« Monsieur,
Votre dernier période de maladie a pris fin le 03 octobre 2011. Depuis le 04
octobre vous ne vous êtes plus présenté au travail.
Nous considérons que ceci est un abandon de travail de votre part.
Nous considérons que ceci est une faute grave et mettons fin à votre contrat de
travail à la date du 04 octobre 2011,
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pour A, »

Par requête du 10 janvier 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour entendre déclarer abusif le licenciement du 14 octobre 2011
et voir condamner la société A à lui payer le montant total de 28.471,03 euros.

A l’audience des plaidoiries, B a actualisé sa demande et a réclamé les montants
suivants :

•            Indemnité de préavis                                5.000,00 €
•            Préjudice matériel                                  3.516,35 €
•            Préjudice moral                                    10.000,00 €
•            Salaire 15 au 31 juillet 2011                       1.309,52 €
•            Salaire 1er au 31 août 2011                         2.500,00 €
•            Salaire 1er au 30 septembre 2011                    2.500,00 €

                                            2
•           Salaire 1er au 14 octobre 2011                    2.500,00 €
•           Indemnité pour jours de congé non pris              739,54 €

Il a fait valoir que le licenciement est abusif pour être intervenu pendant la période
de protection de l’article L.121-6 du code du travail.

Subsidiairement, il a critiqué la précision du motif du licenciement et le caractère
réel et sérieux du motif invoqué.

La société A s’est opposée à la demande en invoquant la nullité du contrat de
travail pour vice de consentement et a formulé une demande reconventionnelle en
remboursement du montant de 5.038,25 euros.

Chacune des parties a réclamé une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Par jugement contradictoire du 7 février 2013, le tribunal du travail a :
- rejeté la demande de la société à responsabilité limitée A en annulation du contrat
de travail signé entre parties le 15 juillet 2010;
- déclaré abusif le licenciement d’B intervenu le 14 octobre 2010;
- déclaré non fondée la demande d’B en indemnisation de son préjudice matériel;
- déclaré fondées les demandes d’B en indemnisation de son préjudice moral subi
pour un montant évalué ex aequo et bono à 200 euros, en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis à concurrence de 3.621,72 euros, en paiement des salaires
du 15 juillet au 14 octobre 2010 à concurrence de 2.693,24 euros et en paiement
d’une indemnité pour jours de congés non pris de 739,54 euros.
En conséquence, le tribunal a :
 - condamné la société A à payer à B la somme de 7.254,50 euros;
 - ordonné l’exécution provisoire pour le montant de 2.693,24 euros ;
 - déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée A et rejeté les demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande en nullité du contrat de travail pour vice de
consentement, le tribunal a retenu que la société employeuse, d’une part a commis
une négligence revêtant le caractère d’une erreur inexcusable en n’exigeant pas un
examen médical d’embauche préalable du salarié à engager et d’autre part, n’établit
pas qu’au moment de la signature du contrat de travail, le salarié avait connaissance
de sa maladie grave. Eu égard à ces considérations, le tribunal a encore déclaré non
fondée la demande reconventionnelle de la société A.

Quant au licenciement, le tribunal a relevé que:

                                          3
« En l’espèce, B a versé en cause les certificats médicaux successifs pour la
période allant du 19 juillet 2011 au 7 novembre 2011.
Concernant la période d’incapacité de travail du 3 au 10 octobre 2011, il appert
du récépissé postal qu’il a été envoyé par lettre recommandée à la société A en
date du 4 octobre 2011. Cette dernière a été avisée le 5 octobre 2011 et n’est pas
allé chercher l’envoi recommandé au bureau postal.
Le certificat médical couvrant la période d’incapacité de travail du 10 octobre au 7
novembre 2011 a été envoyé par lettre recommandée à la société A en date du 10
octobre 2011 et réceptionné le 12 octobre 2011.
L’employeur averti conformément au paragraphe (1) et en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à
notifier la résiliation de son contrat de travail.
La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ces dispositions est
abusive.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le requérant a été licencié pendant une
incapacité de travail dûment constaté et que l’employeur a été en possession des
certificats de prolongation.
Le congédiement est partant à déclarer abusif. »

En ce qui concerne les montants réclamés, le tribunal a fixé l’indemnité
compensatoire de préavis à deux mois de salaire, en l’occurrence à la somme de 2 x
2.500 euros = 5.000 euros. Il en a déduit le montant de la pension d’invalidité
touchée par B à partir du 1er novembre 2011, soit le montant de 2.414,48 euros au
motif que le manque de salaire ne peut être réparé qu’une seule fois.

En prenant en considération l’ancienneté d’à peine trois mois du salarié au moment
du licenciement et le fait que celui-ci bénéficie d’une pension d’invalidité à partir
du 1er novembre, le tribunal a conclu que le préjudice matériel a été suffisamment
couvert par l’indemnité compensatoire de préavis. Il a fixé le préjudice moral à 200
euros et l’indemnité pour congés non pris à 739,54 euros.

Par exploit d’huissier du 20 mars 2013, la société A a régulièrement interjeté appel
du jugement.

Elle conclut par réformation à voir prononcer la nullité sinon la résolution du
contrat de travail du 15 juillet 2011, partant à voir débouter l’intimé de l’ensemble
de ses demandes.

Elle demande encore à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en restitution
de la somme de 5.038,25 euros du chef de salaires versés à tort à B pour les mois de
juillet à octobre 2011.

                                         4
Plus subsidiairement, elle conclut à voir déclarer le licenciement avec effet
immédiat fondé et à voir débouter l’intimé de l’ensemble de ses demandes. Elle
demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Plus subsidiairement encore, et sous réserve de l’annulation sinon de la résolution
du contrat de travail, elle demande à voir constater que le payement qu’elle a
effectué et prévu sous toutes réserves s’élève au montant total de (5.038,25 +
1.674,30 =) 6.712,55 euros.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B interjette appel incident et demande à voir condamner la société A au paiement
des intérêts légaux « sur tous les montants à allouer par la Cour à partir de la
requête en justice » ainsi qu’au paiement d’un montant de 5.000 euros à titre de
préjudice moral au lieu de 200 euros. Il conclut pour le surplus à la confirmation du
jugement entrepris et demande acte qu’il conteste le contenu de l’acte d’appel en sa
totalité, en fait et en droit.

Il demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des
deux instances.

A l’appui de son appel tendant à voir prononcer la nullité sinon la résolution du
contrat de travail, la société A reprend son argumentation quant à l’erreur dans son
chef, respectivement quant à la mauvaise foi de l’intimé dans l’exécution du contrat
de travail.

B soulève l’irrecevabilité de cette demande en nullité du contrat, de même que de la
demande reconventionnelle en restitution de salaires au motif que la société A a
acquiescé en ayant réglé en cours d’instance des salaires impayés.

La société A résiste au motif que, compte tenu des dispositions de l’article L.121-
6(3) du code du travail prévoyant le maintien intégral du salaire pendant la période
d’incapacité de travail du salarié et des différents certificats médicaux lui transmis,
elle a réglé la somme de 5.038,25 euros, tout en ignorant que le contrat de travail
était nul.

Dans sa lettre de licenciement, la société A reproche à B son abandon de travail, en
l’occurrence de ne plus s’être présenté à son travail depuis sa dernière période de
maladie qui a pris fin le 3 octobre 2011.

                                          5
Il résulte encore des pièces versées en cause que le paiement du montant 5.038, 25
euros a eu lieu après trois lettres de rappel l’OGBL des 13 octobre 2011, 20 octobre
2011 et 22 novembre 2011 et que la date du paiement le 10 janvier 2012
coïncide avec la date du dépôt par B de sa requête introductive d’instance.

Il n’est dès lors pas établi que la société A ait pu, en réglant des salaires à B,
acquiescer à la question actuellement litigieuse entre parties et renoncé à faire
valoir la nullité du contrat de travail.

En outre, par sa lettre du 12 janvier 2012 le mandataire de la société A a, sous
toutes réserves, informé le mandataire d’B que sa mandante avait réglé le susdit
montant conformément aux fiches de salaires émises par la nouvelle fiduciaire de sa
mandante.

La société A n’est partant pas forclose à invoquer la nullité du contrat de travail, ni
de réclamer la restitution de salaires qu’elle estime avoir payé à tort.

Au soutien de son appel, la société A fait valoir qu’au moment de la conclusion du
contrat de travail le 15 juillet 2011, B savait pertinemment qu’il serait dans
l’impossibilité de se présenter sur son lieu de travail le lundi 18 juillet 2011 alors
qu’il avait un rendez-vous médical pour le même jour dans le cadre de son
opération chirurgicale fixée au 20 juillet 2011. B ne se serait en effet jamais
présenté sur son lieu de travail pour effectuer la moindre prestation de travail
depuis la signature de son contrat de travail. Il n’aurait pas non plus justifié son
absence du 18 juillet 2011, mais aurait transmis un premier certificat d’incapacité
de travail daté du 25 juillet 2011 pour une période commençant antérieurement, soit
du 19 juillet 2011 au 31 août 2011, sans la prévenir de sa maladie et de son absence
le 18 juillet 2011, premier jour de son absence et premier jour de travail, ni lui
remettre un certificat d’incapacité de travail dans le délai légal de trois jours. Il
résulterait par ailleurs des pièces versées par B que l’Institut National de Chirurgie
Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle avait fixé et prévu son opération
chirurgicale au mercredi 20 juillet 2011 et fixé une date d’examen pour cette
opération au lundi 18 juillet 2011 à 11.30 heures, date du commencement de son
travail, deux jours après la signature du contrat de travail. Il résulterait également
du compte-rendu du docteur X du 20 juillet 2011 que l’opération avait été prévue
et fixée antérieurement, donc avant la signature du contrat de travail du 15 juillet
2011.

L’intimée aurait ainsi tout simplement menti sur sa capacité à pouvoir exécuter son
contrat de travail et vicié le consentement de son employeur qui croyait à ses
qualités pour exécuter sa fonction de cuisinier au sein de la société. Si B l’avait
informée de son état de santé, elle ne l’aurait tout simplement pas engagé. Il lui

                                          6
aurait été impossible de connaître l’état de santé réel de son salarié eu égard à la
fraude commise par ce dernier.

L’appelante invoque encore l’absence de cause du contrat de travail dans la mesure
où B n’avait pas pu espérer pouvoir travailler après son opération. Enfin, il y aurait
lieu de constater que le salarié avait également violé l’article 1134 du code civil
alors qu’il savait pertinemment qu’il était dans l’impossibilité de pouvoir travailler
à compter du 18 juillet 2011 ayant un problème au cœur important et ayant un
rendez-vous médical le même jour et une opération chirurgicale fixée au 20 juillet
2011.

L’appelante reproche enfin aux premiers juges d’avoir considéré que le contrat de
travail ne prévoyait pas d’examen d’embauche avant l’entrée en service. Or,
l’article 15 du contrat de travail l’aurait implicitement prévu mais n’aurait pu
trouver application, en raison du fait qu’il existe toujours un décalage de temps
entre l’examen médical du médecin du travail la signature du contrat de travail.
Selon l’appelante, si une visite médicale auprès du médecin du travail avait eu lieu
immédiatement, le salarié aurait été déclaré inapte au travail et le contrat de travail
aurait dû être déclaré nul avec effet rétroactif au 15 juillet 2011. Elle en déduit
qu’aucune erreur inexcusable ou négligence fautive ne pourrait être retenue dans
son chef

En ordre subsidiaire, la société A offre encore de prouver les faits suivants:

« - que le salarié connaissait son état de santé et son problème cardiaque donc de
sa maladie grave avant le vendredi 15 juillet 2011 soit avant la signature de son
contrat de travail,
- que lors de la signature du contrat de travail soit en date du vendredi 15 juillet
2011, le salarié n’a pas fait état de problème de santé au gérant de la société A s.à
r.l.,
- qu’il savait pertinemment avant la conclusion du contrat de travail du 15 juillet
2011 qu’il avait un rendez-vous médical le 18 juillet 2011 à 11.30 heures auprès du
Dr. Y. auprès de l’Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie
interventionnelle,
- que lors de la signature du contrat de travail soit en date du vendredi 15 juillet
2011, le salarié n’a pas informé le gérant de la société A s.à r.l. de son examen
médical fixé au 18 juillet 2011 à 11.30 heures,
- que le salarié savait avant le 15 juillet 2011, soit avant la signature de son
contrat de travail devoir faire l’objet d’une opération chirurgicale à plus ou moins
long terme, et même l’opération chirurgicale fixée au 20 juillet 2011,
- que le salarié n’a pas presté de travail le lundi 18 juillet 2011 ni aucun autre
jour au profit de l’appelante. »

                                          7
B conteste la version des faits de l’appelante. Il fait valoir qu’il travaillait déjà au
même restaurant avant la signature du contrat de travail, qu’il avait été repris par la
société A lorsqu’elle a acquis le restaurant et qu’il s’agissait de l’ancienne société
« C » actuellement en état de faillite. Il conteste avoir menti à son employeur ou de
lui avoir caché quoi que ce soit et argumente qu’il n’est pas responsable du fait que
son médecin décide qu’il doit être opéré d’urgence sous peine de danger de mort et
que cette opération cardiaque a nécessité un quadruple pontage. Il verse des
attestations testimoniales pour dire que les 15 et 16 juillet 2011 il a travaillé et qu’il
ne savait pas qu’il allait devoir subir une opération cardiaque deux jours plus tard
nécessitant de plus une longue période de convalescence. Il soutient enfin que
l’employeur est en faute dans la mesure où il aurait omis de procéder à un examen
médical d’embauche préalable, alors que nul ne saurait invoquer sa propre
turpitude. L’offre de preuve serait dès lors encore non pertinente, non concluante et
contredite par les éléments du dossier.

L’article 15 du contrat de travail signé entre parties le 15 juillet 2011 prévoit ce qui
suit:

« 15. Clause(s) dérogatoire(s) ou complémentaire(s) convenue(s) entre les deux
parties :
Une réponse négative du médecin de travail annule le présent contrat de travail
avec effet immédiat ».

Il est constant en cause que le lundi 18 juillet 2011 à 11.30 heures B avait un
rendez-vous auprès de l’Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie
Interventionnelle pour se soumettre à un examen de « dilatation coronaire » où il
avait été adressé par le médecin cardiologue Z en raison d’un « Angor stable
documenté ». Le 20 juillet 2011, il a subi un quadruple pontage aorto-coronarien. Il
résulte encore du compte rendu du docteur X au docteur Z du même jour qu’B
« présente un angor pluriquotidien depuis plusieurs mois avec une épreuve d’effort
positive ».

Compte tenu de la gravité de l’état de santé d’B dès la date de la conclusion du
contrat de travail, force est d’admettre qu’il était inapte au travail.

Contrairement encore aux conclusions d’B aucune légèreté ou négligence blâmable
ne saurait être retenue dans le chef de la société A pour avoir prévu un examen
médical d’embauchage qu’après l’embauchage, étant donné que l’article L.326-1 du
code du travail prévoit expressément cette possibilité, de même que cet article
prévoit que dans ce cas le contrat de travail est conclu sous condition résolutoire.

C’est dès lors à tort que le tribunal a retenu que l’erreur de la société A était
inexcusable.

                                            8
Il se dégage des développements qui précèdent, et sans qu’il n’y ait lieu de procéder
à une mesure d’instruction supplémentaire, que l’employeur, qui a cru qu’B était
apte au travail au moment de la conclusion du contrat de travail, a versé dans
l’erreur quant à une qualité substantielle du salarié.

La demande de la société A en ce qu’elle tend à prononcer la nullité du contrat de
travail est partant à déclarer fondée.

La nullité opérant ex tunc, les demandes d’B en constatation d’un licenciement
abusif, en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et
intérêts du chef de licenciement abusif, respectivement en paiement d’une
indemnité pour congés non pris ne sont pas fondées.

En revanche, il convient de faire droit à la demande de la société A en
remboursement des salaires indûment versés à B, le paiement du montant réclamé
de 5.038,25 euros résultant des pièces versées en cause.

L’appel principal est dès lors fondé et il y a lieu de réformer en ce sens le jugement
entrepris.

Il en suit encore que l’appel incident n’est pas fondé.

B succombant et étant à condamner aux frais, sa demande en obtention d’une
indemnité de 2.500 euros pour chaque instance n’est pas fondée.

La société A ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais par
elles exposés et non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros n’est pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

                                            9
par réformation :

dit que le contrat de travail conclu le 15 juin 2015 entre parties est nul ;

déboute B de toutes ses demandes ;

dit la demande reconventionnelle fondée ;

partant condamne B à payer à la société à responsabilité limitée A s.a r.l. la somme
de 5.038 euros du chef de salaires indûment versés à B ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                           10
"


text:
N° 63 / 14.
du 10.7.2014.

Numéro 3349 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix juillet deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), anciennement SOC2.), établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

A.), ci-avant (…) chez SOC1.), demeurant à F-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 juin 2013 sous le numéro 26885 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 décembre 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 9 janvier 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 mars 2014 par A.) à la SOC1.),
déposé au greffe de la Cour le 7 mars 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu que, saisi d’une demande en paiement d’arriérés de salaire, le
tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 26 février 2002, retenu
que A.) avait droit à partir du 10 janvier 1999 au salaire social minimum pour
travailleurs qualifiés et condamné son employeur, la société SOC2.) (actuellement
SOC1.), à lui payer un certain montant au titre d’arriérés de salaire, en assortissant
cette condamnation de l’exécution provisoire ; que sur appel de l’employeur, la
Cour d’appel avait, par arrêt du 10 janvier 2008, par réformation, déclaré non
fondée la demande de A.) pour autant que basée sur l’article 4, paragraphe 3, de la
loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum (actuellement
article L. 222-4, paragraphe 3, du Code du travail) ; que par arrêt du 26 juin 2008,
la Cour d’appel, statuant en continuation du susdit arrêt, avait déclaré la demande
subsidiaire de A.) présentée sur base de l’article L. 222-4, paragraphe 4, du Code du
travail irrecevable et avait dit fondée la demande reconventionnelle en
remboursement présentée par la société SOC2.) ;

       Que, saisie d’un pourvoi par A.), la Cour de cassation, par arrêt du 17 mars
2011, retenant que les juges d’appel avaient privé leur décision de base légale au
regard des éléments de fait nécessaires pour justifier l’application de l’article
L.222-4, paragraphe 3, du Code du travail, avait cassé l’arrêt du 10 janvier 2008 et
constaté l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 26 juin 2008 en sa
disposition ayant condamné A.) au remboursement du montant dont elle avait
obtenu paiement sur base de l’exécution provisoire ordonnée en première instance ;

       Que statuant sur le renvoi ordonné par la Cour de cassation, la Cour d’appel
a, par arrêt du 27 juin 2013, confirmé le jugement du tribunal du travail de
Luxembourg du 26 février 2002 ;

       Sur le premier moyen de cassation :

                                        2
       tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise
interprétation de l’article L.222-4, paragraphes (1) à (3) du Code du travail,

        en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << La demande est dès lors fondée
sur base de l'article L.222-4(3) du Code du travail de sorte qu'il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris >> et a confirmé le jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 26 février 2002

        aux motifs que << Dans la mesure où le paragraphe (3) de l'article L.222-4
du Code du travail dispose que le salarié ’’doit justifier d'une pratique
professionnelle d'au moins 10 années dans ladite profession pour être reconnu
comme salarié qualifié’’, la Cour retient que le salarié concerné ne doit pas
rapporter la preuve d'avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession de
nettoyeur de bâtiments, mais il suffit qu'il ait acquis, durant 10 ans, une pratique
professionnelle approfondie dans la branche concernée, ce qui résulte à suffisance
des attestations testimoniales versées en cause >>

         alors qu'aux termes de l'article L.222-4(3) du Code du travail << Le salarié
qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au paragraphe (2) sans
être détenteur des certificats prévus à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, doit
justifier d'une pratique professionnelle d'au moins 10 années dans ladite profession
pour être reconnu comme salarié qualifié >>

       de telle sorte que l'arrêt, en décidant qu'il suffisait d'avoir acquis, durant 10
ans, une pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée sans
avoir à rapporter la preuve concrète d'avoir accompli toutes les tâches relevant de
la profession de nettoyeur de bâtiments a violé, sinon faussement appliqué, sinon
mal interprété l'article L.222-4(1) à (3) du Code du travail et encourt la
cassation » ;

        Attendu que les juges d’appel, après avoir procédé à une analyse détaillée
des tâches effectuées par la défenderesse en cassation, ont retenu que les tâches
« ne se limitaient pas à celles d’une simple << femme de charge >> qui sont celles
de l’entretien du ménage et du nettoyage << normal >> d’une maison, mais que
celles-ci tombent dans la catégorie des travaux décrits dans le <<
Ausbildungsprofil des Gebäudereinigers >> » ;

        Que pour conclure que la défenderesse en cassation avait accompli durant
son occupation, pendant dix ans, des tâches relevant de la profession de nettoyeur
de bâtiments, les juges d’appel se sont fondés sur une appréciation des tâches qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’en précisant que « le salarié concerné ne doit pas rapporter la preuve
d’avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession de nettoyeur de
bâtiments, mais il suffit qu’il ait acquis, durant dix ans, une pratique
professionnelle approfondie dans la branche concernée », les juges d’appel ont
correctement appliqué la loi ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         3
       Sur le deuxième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code
de procédure civile qui disposent que les jugements doivent être motivés

        en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << La demande est dès lors fondée
sur base de l'article L.222-4(3) du Code du travail de sorte qu'il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris >> et a confirmé le jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 26 février 2002

        aux motifs que << Dans la mesure où le paragraphe (3) de l'article L.222-4
du Code du travail dispose que le salarié ’’doit justifier d'une pratique
professionnelle d'au moins 10 années dans ladite profession pour être reconnu
comme salarié qualifié’’, la Cour retient que le salarié concerné ne doit pas
rapporter la preuve d'avoir accompli toutes les tâches relevant de la profession de
nettoyeur de bâtiments, mais il suffit qu'il ait acquis, durant 10 ans, une pratique
professionnelle approfondie dans la branche concernée, ce qui résulte à suffisance
des attestations testimoniales versées en cause >>

       Première branche

        alors qu'en décidant ainsi alors que la Cour d'appel avait préalablement retenu
qu'<< en se penchant longuement sur le contenu de la fonction du nettoyeur de
bâtiments, la Cour d'appel a admis qu'afin de pouvoir bénéficier de la majoration du
salaire social minimum prévue par l'article L.222-4. paragraphes (1) à (3) du Code du
travail, l'intéressée doit prouver avoir acquis les connaissances et compétences, qui
usuellement s'acquièrent au courant d'une formation sanctionnée par un certificat, par
l'exercice en pratique, durant 10 ans, de la profession en question, soit en l'espèce celle
de nettoyeur de bâtiments. >>

         qu'en faisant sienne cette motivation des premiers juges d'appel, et en décidant
néanmoins que << le salarié concerné ne doit pas rapporter la preuve d'avoir
accompli toutes les tâches relevant de la profession de nettoyeur de bâtiments, mais il
suffit qu'il ait acquis, durant 10 ans, une pratique professionnelle approfondie dans la
branche concernée, ce qui résulte à suffisance des attestations testimoniales versées en
cause >>, la Cour s'est contredite dans les motifs avancés au soutien de sa décision.

       Deuxième branche

        alors qu'aux termes de l'article L.222-4(3) du Code du travail << Le salarié
qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au paragraphe (2) sans être
détenteur des certificats prévus à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, doit justifier d'une
pratique professionnelle d'au moins 10 années dans ladite profession pour être
reconnu comme salarié qualifié >> et qu'aux termes des articles 89 de la Constitution
et 249 du Nouveau code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être
motivés

                                          4
        et en ce que la Cour d'appel, en décidant que, pour pouvoir bénéficier du
salaire social minimum qualifié, le salarié ne doit pas rapporter la preuve d'avoir
accompli toutes les tâches relevant de la profession de nettoyeur de bâtiments sans
néanmoins préciser

        (i)quelle proportion précise des tâches relevant de la profession de nettoyeur
de bâtiments était, d'après elle, requise pour conclure à la pratique professionnelle de
la profession telle que visée et exigée par l'article L.222-4(3) du Code du travail

        (ii)si l'appréciation de cette proportion devait se faire au niveau des lieux, de la
qualité, de la quantité, de la nature ou de la méthodologie de travail du nettoyeur de
bâtiments ou au niveau des produits utilisés

        ni justifier si et dans quelle mesure la dame A.) remplissait les critères
quantitatifs et/ou qualitatifs ainsi fixés

        la Cour d’appel n’a pas valablement motivé sa décision de sorte que l’arrêt
viole l’article 89 de la Constitution et l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile aux termes desquels les jugements et arrêts doivent être motivés et il encourt
de ce fait la cassation. »

        Mais attendu qu’il ressort de la réponse donnée au premier moyen de
cassation que le deuxième moyen, en ce qu’il vise, en sa première branche, une
contradiction de motifs valant absence de motifs, n’est pas fondé ;

         Attendu que pour autant que le moyen met en œuvre, dans sa deuxième
branche, un grief tiré d’une insuffisance de motifs, il s’entend d’un défaut de base
légale ;

        Que le défaut de base légale est un vice de fond qui n’est pas visé par les
textes énoncés au moyen ;

        Qu’à cet égard, le moyen est irrecevable ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1315 du
Code civil

        en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << La demande est dès lors fondée
sur base de l'article L.222-4(3) du Code du travail de sorte qu'il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris >> et a confirmé le jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 26 février 2002

       aux motifs que << En comparant ce descriptif des tâches du nettoyeur de
bâtiments avec les attestations de témoignage qui décrivent les tâches exécutées
par les ouvrières nettoyeuses de SOC2.) et parmi elles A.), la Cour vient à la
conclusion que celle-ci (i.e. A.) a accompli durant son occupation, pendant 10 ans,

                                          5
auprès de SOC3.) et SOC2.) des tâches relevant de la profession de nettoyeur de
bâtiments >>

        alors qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil << Celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver >>

       et en ce que la Cour d'appel, pour conclure que la dame A.) avait rapporté
la preuve d'avoir exercé la profession de nettoyeur de bâtiments et une pratique
professionnelle pendant 10 ans de ladite profession, s'est basée sur des attestations
testimoniales d'autres salariées de SOC2.) qui ont déposé sur leur propre travail et
celui de leur équipe de travail au lieu de décider que A.) restait en défaut de
prouver avoir elle-même exécuté les différentes tâches requises pour la profession
de nettoyeur de bâtiments et suivant les modalités décrites dans le profil cité par la
Cour, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil relatif à la charge de la
preuve de telle sorte que l'arrêt du 27 juin 2013 encourt la cassation. »

       Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la disposition
légale visée au moyen, ce dernier ne tend qu’à remettre en discussion devant la
Cour de cassation l’appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de
preuve produits par la défenderesse en cassation à l’appui de sa demande en
obtention de la majoration prévue à l’article L.222-4 du Code du travail ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 2.000.- euros ;

                                   Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de
l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Guy THOMAS, avocat
à la Cour, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges

                                        6
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                  7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix juillet deux mille quatorze

Numéro 38968 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 août 2012,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par la société à responsabilité limitée MNKS S.A.R.L., ayant son
siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par
Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 17 octobre 2013, la Cour a, par réformation, déclaré abusif le
licenciement avec préavis du 29 novembre 2010 de M. A.) et rouvert les débats
pour permettre aux parties d’instruire plus amplement le volet du litige relatif à
l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par M. A.).

Le préjudice matériel

Selon ses dernières conclusions, M. A.) chiffre son préjudice matériel à
216.906,92 € auquel il y aurait encore lieu d’ajouter un montant de 4.451,93 €
pour l’année 2011, de 3.939,88 € pour l’année 2012 et de 4.330,04 € pour
l’année 2013 à titre de perte salariale supplémentaire du fait de l’existence d’un
plafond sur le versement de l’aide au réemploi, raison pour laquelle cette
indemnité ne lui a pas été versée pour les mois de décembre des années en
question parce qu’il a touché en sus du salaire du mois de décembre un 13ème
mois auprès de son nouvel employeur, la société SOC2.) S.A.

Il découle du décompte que M. A.) a versé à l’appui de sa demande qu’il
demande à être indemnisé du préjudice matériel subi jusqu’en juin 2022, soit
jusqu’à l’âge de la retraite légale et il expose à l’appui de sa demande qu’il
bénéficiait auprès de la société SOC1.) d’une ancienneté remontant à
novembre 1985, donc de plus de 25 ans au moment de son licenciement. Il
aurait en dernier lieu perçu un salaire brut mensuel de 5.399,03 € en raison à la
fois de son expérience et de son ancienneté et il aurait bénéficié d’un 13ème
mois.

Auprès de son nouvel employeur, il ne gagnerait plus qu’un salaire brut
mensuel de 3.550,40 €. S’il a d’abord soutenu qu’il ne bénéficierait plus de
13ème mois auprès de son nouvel employeur, il est revenu dans ses dernières
conclusions du 5 mai 2014 sur cette affirmation. Le versement d’un 13ème mois
par la société SOC2.) découle par ailleurs des pièces du dossier.

Licencié par la société SOC1.) le 29 novembre 2010 avec un préavis de 6 mois
expirant le 31 mai 2011, M. A.) a trouvé un nouvel emploi dès le 28 mars 2011
auprès de la société SOC2.) S.A.

S’il est vrai que le salaire que M. A.) touchait au début auprès de la société
SOC2.) ne s’est élevé qu’à un brut mensuel de 3.500 €, l’affirmation de la
société SOC1.) qu’elle aurait, jusqu’à la fin de son préavis, soit de fin mars à fin
mai 2011, complété la différence entre le nouveau salaire et le salaire qu’il avait
touché en dernier lieu auprès de la société SOC1.), n’a pas été contestée par
M. A.).

Le décompte qu’il a versé ne débute d’ailleurs qu’au mois de juin 2011, soit à
l’expiration de la période de préavis qui marque la fin des relations de travail
entre parties.

                                      2
Il découle du décompte et des pièces versées en cause que M. A.) touchait en
dernier lieu un salaire brut mensuel de 5.399,03 € auprès de la société SOC1.)
tandis qu’il a débuté avec un salaire brut mensuel de 3.550,40 € auprès de la
société SOC2.).

Depuis le 1er juin 2011 il bénéficie cependant également d’une aide au réemploi.

L’octroi d’une aide temporaire au réemploi, prévue par l’article 14 du règlement
grand-ducal du 17 juin 1994, a pour but de garantir au salarié licencié dans le
cadre de mesures de redressement, de réorganisation ou de restructuration de
l’entreprise et qui a retrouvé un emploi comportant un niveau de rémunération
inférieur à la rémunération antérieure, une rémunération égale à 90% de la
rémunération antérieure pendant les 24 premiers mois du reclassement et une
rémunération égale à 85 % de la rémunération antérieure pour les 24 mois
subséquents du reclassement.

Cette indemnité de réemploi se chiffrait au 1er juin 2011 à 1.650,97 € et s’élevait
au moment de la clôture de l’instruction, 9 mai 2014, à 1.777,87 €. Elle s’est
élevée au même montant le jour des plaidoiries, 5 juin 2014.

Jusqu’à la fin de la période pendant laquelle M. A.) bénéficiera de cette aide,
mai 2015, sa perte de revenus mensuelle variera entre 197,66 € en juin 2011 et
215,48 € en mai 2015.

Il est vrai que pour le calcul de l’aide au réemploi la rémunération antérieure est
plafonnée à 350% du salaire social minimum pour un travailler non qualifié âgé
de 18 ans sans charge de famille de sorte que M. A.) n’a pas touché
d’indemnité au réemploi au mois de décembre des années 2011, 2012 et 2013
parce qu’il a bénéficié en sus du salaire du mois de décembre d’un 13ème mois
de sorte que le montant du salaire brut du mois de décembre y compris le 13ème
mois dépassait le plafond en question. Pour les mois en question, la perte de
revenus est dès lors plus importante, à savoir 4.451,93 € en décembre 2011,
3.939,88 € en décembre 2012 et 4.139,81 € en décembre 2013.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, il n’en reste pas moins qu’un dommage matériel n’est
réparé que si la perte économique est certaine.

Or, la perte de revenus que M. A.) déduit de la recomposition de sa carrière
dans l’hypothèse où il aurait continué à travailler auprès de la société SOC1.)
jusqu’au jour de sa mise à la retraite légale en 2022 constitue un dommage
incertain, alors que rien ne permet d’affirmer que M. A.) serait resté aux
services de celle-ci jusqu’en 2022.

L’arrêt auquel fait référence M. A.) et par lequel la Cour a accordé la réparation
du dommage matériel jusqu’au jour de la retraite légale concernait le cas d’un
salarié âgé de 57 ans au moment du licenciement en 2006 qui aurait pu prendre
sa retraite en 2009. La Cour a retenu dans ce cas d’espèce qu’un salarié de cet
âge qui de surcroît avait des problèmes de santé n’avait plus aucune

                                      3
perspective de pouvoir être réintégré dans le marché de l’emploi. (cf. Cour,
8°chambre, 9 juin 2011, n° 34256 du rôle)

Les données de cette espèce particulière ne sont aucunement transposables au
cas de M. A.).

En tenant compte de tous les éléments de la cause et notamment du salaire
élevé dont bénéficiait M.A.) auprès de SOC1.), mais en prenant également en
considération le fait que M. A.) a très rapidement retrouvé un nouvel emploi,
bien que moins bien rémunéré, la Cour fixe dans le cas d’espèce à 36 mois la
période pendant laquelle le dommage matériel subi est légitimement considéré
comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement.

La perte de revenus sera dès lors prise en considération pendant la période du
1er juin 2011 au 31 mai 2014.

Au vu du décompte dont les montants ne sont pas autrement contestés, il y a
donc lieu de fixer l’indemnité réparatrice du chef de préjudice matériel subi à
19.566,01 €.

Le préjudice moral

M. A.) réclame 25.000 € à titre de réparation de son préjudice moral subi,
montant qu’il estime justifié « d’une part par son ancienneté au moment du
licenciement et d’autre part la légèreté blâmable avec laquelle SOC1.) a mis fin
à une carrière professionnelle sans faille. »

Dans la mesure où l’indemnité réparatrice allouée pour le préjudice moral tient
également compte des soucis que le salarié licencié a dû se faire pour son
avenir professionnel et que dans le cas d’espèce M. A.) a retrouvé un nouvel
emploi, bien que moins bien rémunéré, dès avant même l’expiration de son
préavis, la Cour juge adéquate d’allouer un montant de 5.000 € à titre de
réparation du préjudice moral subi

Les indemnités de procédure

L’appel de M. A.) ayant été déclaré fondé, il est inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû
exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. Au vu de l’envergure
de l’affaire, il convient de lui allouer les montants qu’il a réclamés de ce chef soit
une indemnité de procédure de 2.500 € tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.

La demande de la société SOC1.) tendant au paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, la société SOC1.), succombant
en instance d’appel, ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour pouvoir bénéficier d’une telle indemnité.

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                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 17 octobre 2013 ;

condamne la société anonyme SOC1.) .A. à payer à M. A.) la somme de
24.566,01 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le
licenciement abusif, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 septembre
2011, date de la demande en justice jusqu’à solde sur le montant de 5.000 € et
à partir du 1er décembre 2012, date moyenne, jusqu’à solde sur le montant de
19.566,01 € ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 2.500 € pour la première instance et une indemnité de procédure
de 2.500 € pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Me Andrée BRAUN, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

Numéro 39573 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 8 janvier 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 mars 2012, A réclama à son ancien employeur la société B suite à
son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif des dommages et intérêts pour
les préjudices tant matériel que moral subis.

Le salarié, au service de l’employeur depuis le 16 avril 2007 en qualité de
chauffeur manœuvre, fut licencié par lettre recommandée du 22 novembre 2011
pour inaptitude à son poste de travail décidée par le médecin du travail en date du
17 octobre 2011 et pour impossibilité de le reclasser à un autre poste de travail au
sein de la société B par application de l’article L.326-9 du code du travail.

Il précisa que ce licenciement était abusif étant donné que la réalité de son
inaptitude au moment du licenciement n’était pas définitive puisqu’il a intenté un
recours contre cet avis d’inaptitude qui a abouti à l’annulation de l’avis d’inaptitude
par décision du 27 janvier 2012 du médecin chef de la division de la santé au
travail.

Le tribunal du travail a par jugement du 30 novembre 2012 déclaré le licenciement
régulier et dit non fondées les demandes du salarié.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a tout d’abord retenu que les motifs du
licenciement étaient énoncés avec la précision requise par la loi ; ensuite, il a
décidé qu’au vu de la décision d’inaptitude du salarié intervenue et de
l’impossibilité de le reclasser au sein de l’entreprise, l’employeur était en droit de le
licencier avec préavis.

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Le tribunal a encore retenu que l’employeur a fait son possible pour trouver un
autre poste de travail au salarié mais sans succès ; il relève enfin que le salarié ne
l’a pas informé du recours exercé par lui contre la décision d’inaptitude, de sorte
qu’il ne pouvait pas savoir que cette décision n’était peut être que provisoire.

Le jugement du 30 novembre 2012 fut régulièrement entrepris par le salarié par
acte d’huissier du 8 janvier 2013.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire le
licenciement irrégulier et de lui allouer les montants réclamés.

Il maintient les mêmes arguments qu’en première instance à savoir que le
licenciement repose sur une décision d’inaptitude non définitive qui a été annulée
par après et rétroactivement, de sorte que le licenciement n’était basé sur aucune
cause réelle et sérieuse.

Il soutient qu’il n’était partant jamais inapte au travail et l’employeur n’était pas
autorisé à le licencier sauf à commettre un abus de droit.

Il augmente finalement sa demande en dommages et intérêts pour le préjudice
matériel subi.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne
l’indemnité de procédure pour laquelle il relève appel incident et demande à se voir
allouer une telle indemnité.

L’employeur précise avoir strictement respecté les obligations légales lui imposées
dans l’hypothèse d’une inaptitude du salarié à son poste de travail ; qu’il n’a pas agi
avec une légèreté blâmable ni intempestivement, mais qu’il a pendant un délai de
30 jours tenté de reclasser le salarié au sein de l’entreprise ; qu’il n’a jamais avant
le licenciement été mis au courant du recours exercé par le salarié contre l’avis du
médecin du travail le déclarant inapte au travail alors qu’il aurait appartenu au
salarié sur base de l’obligation de loyauté de le mettre au courant de ce recours ;
finalement, pour l’employeur, la décision d’annulation ne rétroagit pas, de sorte
qu’au moment du licenciement le salarié était bien inapte au travail et impossible à
reclasser et pouvait donc être légitimement licencié ; il est d’avis que la décision
intervenue suite au recours intenté par le salarié est une décision d’annulation pour
l’avenir. Il formule encore une offre de preuve pour établir la réalité et le sérieux de
la motivation du licenciement.
Il conteste les montants réclamés par le salarié tant dans leur principe que dans leur
montant.

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié pendant la période

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de février 2013 à décembre 2013 d’un montant de 58.533,66 euros par application
de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La loi sur le contrat de travail exige que tout licenciement, quel qu’il soit, ait non
seulement une cause mais encore une cause réelle et sérieuse au moment où le
congédiement est prononcé.

Or, dans le cas d’espèce l’employeur a licencié son ancien salarié en raison de son
inaptitude au travail décidée par avis médical du médecin du travail du 17 octobre
2011 alors que ni cet avis ni l’inaptitude du salarié n’étaient définitifs.

En effet, A a subi en date du 17 octobre 2011 un examen médical auprès du Service
de la Santé au Travail de l’Industrie asbl., examen effectué par le docteur X qui l’a
déclaré, suivant fiche d’examen, inapte au poste de « chauffeur/ manœuvre/
cargocenter » avec les commentaires suivants : « éviter le soulèvement répétitif de
charges lourdes de plus de 20 kilos. Peut faire les papiers de douane, rouler sur un
forklift ».

Suite à cet avis d’inaptitude notifié aussi bien au salarié qu’à l’employeur, ce
dernier prétend avoir essayé de trouver une autre fonction au salarié que celle qu’il
effectuait jusque là et pour laquelle il venait d’être déclaré inapte mais sans succès,
de sorte qu’il soutient avoir été obligé de procéder à son licenciement avec préavis.

Cependant, la fiche d’examen médical qui ne fait que reprendre les dispositions de
l’article L.327-1 du code du travail indique « en cas de désaccord avec la présente
décision, il vous est loisible d’introduire une demande écrite en réexamen auprès
de la Division de la Santé au travail ….dans un délai de 40 jours à compter de la
notification du médecin du travail. Passé ce délai le recours n’est plus recevable et
la décision est acquise… ».

Il résulte de cette disposition que la décision du médecin du travail n’était pas
acquise au moment du licenciement de A intervenu le 22 novembre 2011, soit
avant l’arrivée du terme du délai de 40 jours pour demander le réexamen et 30 jours
seulement après la notification de l’avis du médecin du travail.

A a en effet usé de la faculté lui accordée par loi de former un recours contre cette
décision le 1er décembre 2011, décision d’inaptitude qui fut annulée par le docteur
Y, Médecin chef de division de la santé au travail par une décision du 27 janvier
2012 qui a déclaré A « apte au poste de « chauffeur manœuvre » auprès de la
société B à partir de ce jour pour une durée d’une année … », décision d’aptitude
au travail qui a été notifiée au salarié et en copie à l’employeur.

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Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement de A, reposant sur une
décision non acquise, n’avait pas de cause, plus précisément pas de cause réelle et
sérieuse.

L’employeur a agi intempestivement et a commis un acte économiquement et
socialement anormal, partant abusif.

L’employeur est encore malvenu de vouloir justifier son acte par le fait que le
salarié ne l’a pas informé de son recours et qu’il n’a dès lors pas respecté son
obligation de loyauté à son égard. D’une part le salarié n’a aucune obligation légale
d’informer l’employeur de son recours et le recours est de droit pour chacune des
parties. Par ailleurs, l’information relativement au recours serait, si elle avait été
donnée, intervenue après le licenciement du salarié puisque ce dernier a intenté ce
recours avoir après avoir été licencié, information qui n’aurait partant plus rien
changé au congédiement, lequel une fois prononcé est irrévocable.

L’employeur soutient finalement que la décision d’aptitude rendue sur recours du
salarié ne pourrait rétroagir ; qu’elle ne vaudrait que pour l’avenir, de sorte qu’au
moment du licenciement, le motif tenant à l’inaptitude professionnelle du salarié
était réelle et sérieuse et le licenciement justifié.

Or, la décision prise par le médecin chef de la division du travail suite au recours
intenté par le salarié a annulé la décision initiale d’inaptitude prise par le médecin
du travail, ce qui vient encore corroborer la décision prise par la Cour selon
laquelle le licenciement était au moment où il a été prononcé sans cause ou sans
motif.

Le fait que la décision du 27 janvier 2012 indique que l’aptitude du salarié prend
effet « à partir de ce jour », ne signifie rien d’autre qu’il est en principe apte au
travail et non pas qu’il était momentanément inapte.

L’offre de preuve formulée par l’intimée tendant à prouver la réalité et le sérieux
des motifs gisant à la base du licenciement de A est partant à rejeter pour être
superflue.

Le licenciement intervenu le 22 novembre 2011 est partant à déclarer, par
réformation du jugement entrepris, abusif.

Le salarié abusivement licencié à en principe droit à la réparation de ses préjudices
matériel et moral subis suite au congédiement abusif.

A réclame en réparation de son préjudice moral des dommages et intérêts d’un
montant de 10.000 euros.

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Pour le préjudice matériel, il demande à se voir indemniser à concurrence de
635,29 euros par mois sur une période de référence de 23 mois à compter de la date
d’expiration de son préavis de licenciement, le montant de 635,29 euros
représentant la différence entre son salaire mensuel théorique moyen (3.161,45
euros) auprès de la société B et les indemnités de chômage mensuelles par lui
touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.

Il précise être âgé de 57 ans et ne pas avoir retrouvé d’emploi à ce jour.

L’intimée conteste les préjudices tant matériel que moral invoqués par le salarié.

Elle conteste plus particulièrement les efforts faits par le salarié pour trouver un
nouvel emploi, en relevant que ce dernier n’a commencé ses recherches que deux
mois après son licenciement alors qu’il avait cependant été dispensé de travailler
pendant la période de préavis de deux mois ; s’y ajouterait que le salarié n’a fait
que très peu de démarches, à savoir en moyenne une candidature par mois sur une
période de février 2012 à novembre 2012.

Concernant le préjudice matériel, sont seules prises en compte les pertes subies
pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de
remplacement.

Eu égard à l’âge du salarié au moment du licenciement, à la situation morose sur le
marché de l’emploi et à son profil professionnel, la recherche d’emploi devait
nécessairement, nonobstant le peu de démarches faites par le salarié, être difficile,
de sorte que la période de référence adéquate pour calculer le préjudice matériel
peut être fixée à six mois à partir de la fin de son préavis, soit au montant de
3.790,74 euros (3.161,45 x 6) moins (2.529,16 euros x 6).

Quant au préjudice moral allégué et partant de l’atteinte portée à la dignité du
salarié injustement licencié à l’âge de 57 ans et compte tenu de son ancienneté de
service de 4 ans, il y a lieu de retenir que ce préjudice est réparé de façon adéquate
par le versement d’un montant de 1.500 euros.

Au vu du caractère abusif du licenciement, la demande de l’Etat pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est fondée et justifiée par application de
l’article L.521-4 du code du travail à l’égard de la société employeuse pour la
somme de 15.177,96 euros correspondant aux indemnités de chômage versées au
salarié pendant la période de référence fixée à 6 mois à partir de la fin du délai de
préavis.

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Au vu du résultat positif pour le salarié du présent recours ses demandes en
paiement d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel sont fondées alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge
une partie des frais non compris dans les dépens.

Il échet partant de lui allouer pour la première instance et par réformation une
indemnité de procédure de 750 euros et pour l’instance d’appel la somme de 1.000
euros.

La partie qui succombe et est condamnée aux dépens ne peut se prévaloir des
dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes de la société B
sont à rejeter pour la première instance et pour l’instance d’appel, et l’appel
incident est à déclarer non fondé.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le licenciement prononcé contre A le 22 novembre 2011 est abusif,

dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel subi fondée pour le montant de 3.790,74 euros,

dit la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral
fondée pour le montant de 1.500 euros,

partant condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 5.290,74 euros avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

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dit la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, fondée à l’égard de la société B S.A. pour la somme de 15.177,96 €,

condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT la somme de 15.177,96 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne la société B S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros
pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel,

rejette les demandes de la société B S.A. basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Gérard TURPEL qui la demande, affirmant en avant fait l’avance.

                                         8
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