text:
Rép.fisc.no. 751/12

                       JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                                TRIBUNAL DU TRAVAIL

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          MARDI, 14 février 2012
              LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                  DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                    Présidente
           Tom HERMES                                          Assesseur - employeur
           Jeannot KOLBER                                      Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                                 Greffier assumé

                        A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                               DANS LA CAUSE

                                          ENTRE:

            A.),
            sans état connu, demeurant à F-(…), ayant élu domicile en l’Etude de Maître
       Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à L-1660 LUXEMBOURG, 4, Grand-
       Rue,

            PARTIE DEMANDERESSE,
           comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

                                             E T:

            B.),
             demeurant à L-(…), exerçant le commerce resp. l’activité de restauration sous
       la dénomination « RESTAURANT (...) »,

            PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg.
       __________________________________________________________________

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                                         F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2011.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
mardi, 26 juillet 2011.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
mardi, 10 janvier 2012. Maître Karim SOREL comparut pour la partie demanderesse, tandis
que Maître Claude PAULY se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT QUI SUIT:

         Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5
juillet 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), devant le Tribunal du Travail de
ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif
les montants suivants :

1) dommage matériel :                                                          20.000.- €
2) dommage moral :                                                              5.000.- €

soit en tout le montant de 25.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
sinon à partir du jugement, jusqu’à solde.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre les
fiches de salaire des mois de juin 2010 à mars 2011, ainsi que le formulaire E301, sous peine
d’une astreinte de 25.- € par document et par jour de retard à compter de la demande en
justice, sinon de la notification du présent jugement.

Elle demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens
de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours et sans caution.

A l’audience du 10 janvier 2012, la requérante a demandé acte qu’elle diminuait sa demande
en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif au
montant de 6.717,51 €.

Elle a encore demandé acte qu’elle renonçait à sa demande en versement des documents
précités alors que ceux-ci lui ont été versés depuis l’introduction de la demande en justice.

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Acte lui en est donné.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

        I. Le licenciement

       La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 1er avril 2000, l’a licenciée avec
préavis le 21 juillet 2010.

La requérante a demandé les motifs de son licenciement à la partie défenderesse en date du 9
août 2010 et cette dernière les lui a fournis par lettre recommandée du 25 août 2010 qui a la
teneur suivante :

« Madame A.)

(…)
F-(…)

(…), le 25 août 2010

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Concerne : Lettre de motivation à la base de la résiliation de votre contrat de travail avec
préavis

Madame,

Nous nous référons à votre lettre du 9 août 2010, par laquelle vous sollicitez la
communication des motifs qui sont à la base de la résiliation de votre contrat de travail
intervenue par lettre recommandée du 21 juillet 2010.

Les motifs à la base de votre licenciement sont les suivants :

Vous étiez absente, pour cause de maladie, chaque fois appuyé par un certificat d'incapacité
de travail pendant les périodes suivantes :

   •    du 10.11.2000 au 14.11.2000 inclus
   •    du 15.05.2001 au 20.02.2001 inclus
   •    du 28.08.2001 au 2.09.2001 inclus
   •    du 23.05.2003 au 27.05.2003 inclus
   •    du 4.08.2003 au 17.08.2003 inclus
   •    du 8.02.2004 au 10.02.2004 inclus
   •    du 8.12.2004 au 15,12.2004 inclus
   •    du 22.12.2004 au 31.12.2004 inclus
   •    du 30.03.2005 au 31.03.2005 inclus
   •    du 1'04.2005 au 3.04.2005 inclus
   •    du 21.04.2005 au 30.04.2005 inclus
   •    du ler 05,2005 au 2.05.2005 inclus
   •    du 3.05.2005 au 9.05.2005 inclus

                                                                                3
   •   absence non couverte par un certificat d'incapacité de travail en date du 10.05.2005
   •   du 11.05.2005 au 16.05.2005 inclus
   •   du 17.05.2005 au 23.05.2005 inclus
   •   du 24.05.2005 au 31.05.2005 inclus
   •   du 1".06.2005 au 20.06,2005 inclus
   •   du 21.06.2005 au 30.06.2005 inclus
   •   du 1'07.2005 au 11.07.2005 inclus
   •   du 12.07.2005 au 14.07.2005 inclus
   •   à partir du 15.07.2005 vous vous trouviez en congé de maternité et vous avez repris
       le travail le 19.09.2006
    •  du 27.12.2006 au 31.12.2006 inclus
    •  du 8.03.2007 au 15.03.2007 inclus
    •  du 19.12.2007 au 31.12.2007 inclus.
    •
A cet égard, il convient de relever que vous aviez sollicité l'octroi d'un congé de récréation
du 19.12.2007 au 3L12.2007 qui vous a été refusé en considération du fait que les travaux de
fin d'année étaient particulièrement importants et qu'aucun des membres de notre personnel
ne pouvait se voir allouer du congé pendant cette période. Sur ce, vous vous êtes déclarée en
maladie du 19.12.2007 au 31.12.2007 inclus.

   •   du 2.12.2008 au 31.12.2008 inclus
   •   du 1" 01.2009 au 25.01.2009 inclus
   •   du 25.01.2009 au 21.04.2009 inclus
   •   du 15.07.2009 au 22.07.2009 inclus
   •   du 6.11.2009 au 22.11.2009 inclus
   •   du 4.02.2010 au 21.02.2010 inclus
   •   du 8.07.2010 au 18.07.2010 inclus
   •   depuis le 11 août 2010 à ce jour.

Nous vous rappelons que vous avez effectué la fonction de plongeuse en notre entreprise,
ensemble avec Madame C.). Ainsi, l'une des plongeuses était affectée de 08.00 heures du
matin à 16.30 heures de l'après-midi et l'autre de 16.00 heures à 0.30 heures.

Les absences prolongées précitées et qui étaient souvent d'une durée considérable, ont
gravement perturbé le bon fonctionnement de notre entreprise alors que le travail
habituellement à votre charge a dû être redistribué respectivement effectué par un autre
collègue de travail.

Mis devant le fait accompli, dû à vos absences, nous n'avions plus la possibilité d'avoir
recours à un travailleur intérimaire en si peu de temps, de sorte qu'à défaut de disposer
d'une quelconque plongeuse, le second de cuisine respectivement le chef de cuisine ont dû
exercer votre travail afin de satisfaire au mieux les clients de notre restaurant, ce d'autant
plus que nous étions obligés de respecter scrupuleusement les règles d'hygiène draconiennes
qui nous sont imposées.

Par conséquent, vos absences répétées et prolongées ont constitué des perturbations graves
dans le bon fonctionnement des services de notre entreprise, perturbations qui étaient
autrement plus graves dans la mesure où, pendant votre absence, il n'y avait souvent pas de
plongeuse en remplacement.

Ce n'est que lorsque nous savions à l'avance que vous étiez absente pendant une durée
prolongée, (tel que par exemple en 2008/2009 où vous étiez absente du 2 décembre 2008 au

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21 avril 2009 inclus, soit pendant presque 5 mois), que nous avons pu avoir recours à des
intérimaires où d'autre personnel de remplacement, ce qui engendrait bien évidemment des
frais supplémentaires à charge de notre entreprise.

Mais par contre, à de très nombreuses occasions, tel n'était pas le cas.

En effet, et à titre d'exemple, nous vous citons les absences de courtes durées en 2005. Nous
avons reçu un premier certificat d'incapacité de travail du 30 au 31 mars 2005. Comme il
était impossible de trouver un remplaçant pour ces 2 jours respectivement le dernier jour
restant (le 31 mars 2005), nous avons fait de notre mieux pour nous débrouiller nous-mêmes
et les cuisiniers, en dehors de leur travail habituel en cuisine, ont encore dû s'occuper de la
vaisselle,

Comme votre certificat ne datait que de 2 jours, nous attendions votre retour le 1eC avril
2005. Cependant, nous avons dû constater que nous avons à nouveau reçu un certificat de
maladie du 1" avril 2005 au 3 avril 2005 inclus. Il en est de même pour la période du 1er
mai au 2 mai 2005 inclus suivi d'un nouveau certificat d'incapacité de travail du 3 mai 2005
au 9 mai 2005, suivi d'une absence injustifiée du 10 mai 2005, suivi d'un nouveau certificat
d'incapacité de travail du 11 mai 2005 au 16 mai 2005 inclus, ainsi de suite jusqu'au 14
juillet 2005.

Puisque ces absences, souvent de courtes durées, ont essentiellement eu lieu pendant des
périodes à haute fréquentation de clientèle (tel que par exemple les jours aux alentours des
fêtes de Pâques, du leY mai, les fêtes de communion, la Fête Nationale, la période de Noël et
de Nouvel An), vos absences ont particulièrement perturbé le bon déroulement de notre
entreprise.

Afin de garantir un fonctionnement sans faille de notre service de plonge, nous aurions été
obligés d'engager une troisième personne, rien que pour combler vos absences. Cette mesure
était cependant impossible d'un point de vue financier,

D'un autre côté, il nous arrivait souvent de devoir refuser du congé de récréation à l'autre
plongeuse du fait de vos absences.

En 2010, nous avons à nouveau constaté que vous avez poursuivi votre absentéisme et que
vous étiez absente pendant les périodes du 4 au 21 février 2010 et 8 au 18 juillet 2010.

Compte tenu du fait qu'il est souvent difficile de trouver un remplaçant en temps utile afin
d'assurer un service de plonge convenable, nous ne pouvions plus assumer vos absences
répétées et souvent très imprévisibles.

Compte tenu des absences régulières et considérables précitées, nous ne pouvions plus
compter sur une collaboration raisonnable et sérieuse de votre personne à l'avenir.

D'ailleurs, le fait que nous ne pouvions plus compter sur une collaboration raisonnable et
sérieuse avec votre personne à l'avenir se trouve confirmée par le fait que nous avons à
nouveau reçu un certificat médical d'incapacité de travail pour la période du 11 août 2010
au
22 août 2010, avec prolongation jusqu'au 19 septembre inclus.

Nous nous réservons formellement le droit de compléter les présents motifs ultérieurement en
cas de besoin.

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Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

s. B.) »

1) La requérante fait en premier lieu plaider que le motif invoqué par la partie défenderesse à
l’appui de son licenciement ne revête pas le caractère de précision requis par la loi et par la
jurisprudence pour que son licenciement soit régulier.

La partie défenderesse fait valoir le contraire.

Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément
aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à
l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un
mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux…. »

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier
s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-5(2) du code précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine
connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir
paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des
motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si
les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans
la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Or, dans la lettre de motivation du congédiement, la partie défenderesse a motivé le
licenciement de la requérante par ses absences habituelles pour cause de maladie.

Elle y a en outre indiqué les périodes de ses absences, les conséquences de ces absences sur
le fonctionnement de son entreprise, à savoir une perturbation grave du bon fonctionnement
du restaurant, ainsi que les moyens pour remédier à ce dysfonctionnement.

Le tribunal de ce siège donne d’ailleurs à considérer qu’un employeur qui licencie un salarié
au motif que ses absences habituelles pour cause de maladie ont constitué une gêne pour le
fonctionnement de son entreprise n’est pas obligé de préciser dans la lettre de motivation du
congédiement en quoi ce fonctionnement a été perturbé ; il va en effet de soi que l’absence
d’un salarié, dont l’engagement auprès de l’employeur s’explique par la nécessité de sa

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présence à son poste de travail et de l’exécution des tâches qui lui incombent, constitue une
cause de perturbation du fonctionnement du service.

La partie défenderesse a partant indiqué le motif du congédiement avec suffisamment de
précision dans la lettre de motivation du congédiement, de sorte que le moyen tenant à
l’indication imprécise des motifs du licenciement dans la lettre de motivation du
congédiement doit être rejeté.

La requérante fait ensuite plaider que le motif de son licenciement n’est ni réel, ni sérieux.

A l’appui de ce moyen, elle fait exposer que ses absences remontent à plus de dix ans.

Elle fait encore exposer que ses absences de 2010 sont moins nombreuses qu’auparavant.

Elle soutient en effet que la partie défenderesse ne saurait faire état que de deux absences
pour l’année 2010 alors que son absence du mois d’août se situerait après son licenciement.

Elle soutient qu’étant donné que la partie défenderesse a attendu si longtemps avant de la
licencier, elle a accepté ses maladies anciennes.

Elle se serait ainsi accommodé de ses absences du passé, de sorte que le motif de son
licenciement ne serait ni réel, ni sérieux.

Elle conteste ensuite l’affirmation de son ancien employeur suivant laquelle le restaurant
aurait été désorganisé en son absence alors qu’il aurait non seulement pu prévoir ses
absences, mais qu’il aurait également pourvu à ses absences.

Il se serait en effet toujours organisé en fonction de ses absences.

S’il y avait véritablement eu perturbation de son entreprise, la partie défenderesse n’aurait
pas attendu dix ans avant de la licencier.

En ce qui concerne ensuite les attestations testimoniales versées par la partie défenderesse, la
requérante fait valoir qu’elles sont imprécises dans le temps.

La partie défenderesse fait répliquer que les absences de la requérante constituent bien des
absences habituelles pour cause de maladie et qu’elle a dû indiquer l’intégralité de la liste de
ces absences afin de prouver qu’elles ont été habituelles.

Elles font ensuite valoir que ces absences ont engendré des perturbations pour le
fonctionnement de l’entreprise alors que cette dernière est une entreprise de petite taille et
que les autres salariés de l’entreprise ont à chaque fois dû la remplacer jusqu’à ce qu’elle
trouve un intérimaire.

Elle fait valoir qu’elle a montré beaucoup de compréhension à l’égard des absences de la
requérante mais que l’absence de juillet 2010 a fait déborder le vase alors que la
collaboration avec son ancienne salariée serait devenue impossible.

La situation serait en effet devenue intenable alors qu’elle se serait chaque jour demandé si la
requérante allait venir travailler le lendemain.

                                                                                7
Elle fait ensuite valoir que les très nombreuses absences de la requérante ont bien perturbé le
restaurant alors que ses autres salariés ont dû la remplacer jusqu’à ce qu’elle trouve un
intérimaire.

Il résulte de la lettre de motivation du congédiement que la requérante a été malade du 10 au
14 novembre 2000, du 15 au 20 février 2001, du 28 août au 2 septembre 2001, du 23 au 27
mai 2003, du 4 au 17 août 2003, du 8 au 10 février 2004, du 22 au 31 décembre 2004, du 30
mars au 14 juillet 2005, du 27 au 31 décembre 2006, du 8 au 15 mars 2007, du 19 décembre
au 31 décembre 2007, du 2 au 31 août 2008, du 1er au 25 janvier 2009, du 25 janvier au 21
avril 2009, du 15 au 22 juillet 2009, du 6 au 22 novembre 2009, du 4 au 21 février 2010, du 8
au 18 juillet 2010 et du 11 août au 24 août 2010.

Ces absences ne sont pas contestées par la requérante.

Or, l’absentéisme habituel pour raison de santé, caractérisé par des périodes longues ou
nombreuses et répétées, peut être une cause de rupture du contrat de travail lorsqu’il apporte
une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise, une telle perturbation étant
présumée si la fréquence des absences du salarié, non fautives en elle-même, est telle qu’elle
ne permet plus à l’employeur de compter sur sa collaboration régulière et efficace.

En l’espèce, si la requérante a souvent été absente pour cause de maladie, on n’est cependant
pas en présence d’un absentéisme habituel tel que défini ci-dessus.

Les prédites absences ont été entrecoupées par une longue période d’absence allant du 30
mars au 14 juillet 2005.

Or, ni les périodes d’absence antérieures à cette longue absence, ni les périodes d’absence
postérieures à cette absence, ne peuvent être considérées comme un absentéisme habituel
pour raisons de santé, sauf pour l’année 2009 où la requérante a été absence pendant 101
jours.

A l’excepté de cette dernière année et de la période allant du 30 mars au 14 juillet 2005, le
tribunal considère que la fréquence des absences de la requérante n’a aucun caractère
anormal ou excessif.

La partie défenderesse n’a ensuite rien entrepris ni lorsque la requérante a repris son travail le
19 septembre 2006, ni après le 22 novembre 2009, de sorte que le tribunal de ce siège
considère que le moment où le licenciement est intervenu ne justifie aucunement une rupture
motivée par la cause indiquée dans la lettre de motivation du congédiement.

Il aurait en effet appartenu à la partie défenderesse de licencier la requérante immédiatement
après le 19 septembre 2006, respectivement après le 22 novembre 2009.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le licenciement que la partie
défenderesse a prononcé à l’encontre de la requérante en date du 25 août 2010 est abusif.

Les demandes indemnitaires

D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, « lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du
droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail
condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du
dommage subi par lui du fait de son licenciement ».

                                                                                8
a) Le dommage matériel

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 6.373,51 € à titre de réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

Elle a fixé la période de référence pour le calcul de ce préjudice à 8 mois.

Elle donne encore à considérer qu’elle avait une ancienneté de plus de dix ans dans
l’entreprise de la partie défenderesse.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son principe et dans son montant.

Elle fait en premier lieu valoir que la requérante n’a fait aucune démarche généralement
quelconque en vue de retrouver un nouvel emploi.

Elle conteste ensuite que la requérante s’est inscrite au Pôle Emploi à partir du 15 octobre
2011 et qu’elle touche le revenu de solidarité active depuis le 23 novembre 2011.

Elle conteste finalement que la lettre de candidature versée au dossier au motif qu’elle ne
contient pas le destinataire et qu’elle n’est ni datée, ni signée.

A titre subsidiaire, elle conteste le décompte que son ancienne salariée a établi pour étayer
son préjudice matériel au motif qu’il serait faux.

Le salaire mensuel à prendre en considération se chiffrerait ainsi à la somme de 1.793.- € et
non à la somme qu’elle a indiquée dans son décompte.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du
fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour
trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour
trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait ainsi se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple
inscription comme chômeur.

Il n’est pas contesté que la requérante a retrouvé du travail 13 jours après la fin de son congé
de maternité, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle a fait les efforts nécessaires pour
retrouver un nouvel emploi.

Etant donné que la partie défenderesse conteste que la requérante s’est inscrite comme
chômeur au Pôle Emploi, il aurait cependant appartenu à cette dernière de le prouver, ce
qu’elle est cependant restée en défaut de faire.

                                                                                9
Eu égard aux contestations de la partie défenderesse, il lui aurait encore appartenu de prouver
le montant des indemnités de chômage qu’elle a perçu pendant son chômage, ce qu’elle est
également restée en défaut de faire.

Etant donné que la requérante est restée en défaut de prouver se demande en réparation du
préjudice qu’elle aurait subi du fait de son congédiement abusif dans son montant, celle-ci
doit être déclarée non fondée.

b) Le dommage moral

La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 5.000.- € à titre de réparation du dommage moral qu’elle aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son principe et dans son quantum.

Elle fait valoir qu’étant donné que la requérante n’a pas fait les efforts nécessaires pour
retrouver un nouvel emploi, elle ne s’est pas non plus fait de soucis pour son avenir
professionnel.

A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire le montant de ce préjudice à un montant
insignifiant.

La requérante a subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui
est à évaluer, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, à la somme réclamée de 5.000.- €.

       II. L’indemnité de procédure

         La requérante demande encore une indemnité de procédure de 1.250.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La partie défenderesse conclut au rejet de cette demande en faisant valoir que les honoraires
d’avocats de son ancienne salariée sont pris en charge par son syndicat.

Etant donné que la requérante conteste cette dernière affirmation, il aurait appartenu à la
partie défenderesse de le prouver, ce qu’elle est cependant restée en défaut de faire.

La demande de la requérante est partant fondée dans son principe alors qu’il est inéquitable
de laisser à sa charge l’intégralité des sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 1.000.- €.

       III. L’exécution provisoire du présent jugement

      La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution.

                                                                                10
Cette demande doit être rejetée, les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3
du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

                                PAR CES MOTIFS
                       le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande de A.) recevable en la forme ;

       déclare le licenciement que B.) a prononcé à l’encontre de A.) en date du 21 juillet
2010 abusif ;

        déclare non fondée la demande de A.) en réparation du préjudice matériel qu’elle
aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

        déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait
pour le montant de 5.000.- € ;

        partant condamne B.) à payer à A.) le montant de 5.000.- € avec les intérêts légaux à
partir du 5 juillet 2011, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

      déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 1.000.- € ;

      partant condamne B.) à payer à A.) le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ;

      déclare non fondée la demande de A.) en exécution provisoire du présent
jugement et la rejette ;

     condamne B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Béatrice SCHAFFNER                               s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 92/12 VI.
du 13 février 2012
(Not 7879/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenue et défenderesse au civil, intimée

                                 en présence de :

      X.), demeurant à L-(…),

      demandeur au civil, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2011 sous le numéro 2699/2011,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                      2

« Vu la citation à prévenu du 10 juin 2011 (not. 7879/11/CC) ;

Le ministère public reproche à P.1.) d’avoir, en date du 10 mars 2011, commis un délit de fuite
sinon de ne pas s’être arrêté immédiatement après un accident pour en constater les
conséquences et de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer de dommage aux propriétés.

P.1.) conteste les infractions mises à sa charge et soutient en particulier que son véhicule n’aurait
pas causé de dommage au véhicule de X.).

A l’audience du 11 juillet 2011, X.) se constitua partie civile à l’encontre d’P.1.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

AU PENAL :

Le Ministère public met à charge d’P.1.) d’avoir commis un délit de fuite, sinon de ne pas s’être
arrêté immédiatement après un accident pour en constater les conséquences, ainsi que la
contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer de dommage aux propriétés.

Vu le procès-verbal 42122 du C.P.I Dudelange –SI- du 9 mars 2011 ;

Entendu la déposition des témoins X.) et A.) ;

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention mise à charge de la
prévenue en raison de sa connexité avec le délit de fuite également mis à sa charge.

Il résulte du procès-verbal ci-avant cité qu’en date du 9 mars 2011, les agents furent appelés sur
les lieux d’un accident qui venait de se commettre rue Auguste Collart à Bettembourg.

Arrivés sur place, X.) leur relata que quand il aurait voulu monter avec son véhicule sur le trottoir,
celui-ci aurait été heurté à l’arrière par le véhicule Hyundai ix35 immatriculé (...)(L).

En dépit de l’accident survenu, la conductrice du véhicule Hyundai aurait continué sa route.

Les agents constatèrent sur le pare-choc arrière du véhicule de X.) une légère égratignure et de la
couleur jaune.

P.1.), qui fut identifiée pour avoir été la conductrice du véhicule Hyundai, déclara avoir dû freiner à
bloc rue Collart pour éviter la collision avec un véhicule qui s’était intempestivement arrêté.

Les deux véhicules ne se seraient cependant pas touchés.

L’inspection du véhicule Hyundai par les agents ne fit pas apparaître de dégât correspondant à
ceux constatés sur le véhicule de X.). En particulier, la plaque d’immatriculation avant du véhicule
était immaculée.

Entendu comme témoin à l’audience, X.) déposa que son véhicule fut heurté par celui d’P.1.) et
que suite à ce heurt son pare-choc dut être entièrement remplacé.

A.) déposa que son épouse lui relata avoir failli heurter un véhicule, mais qu’heureusement elle
avait pu freiner en temps utile quand celui-ci s’était intempestivement arrêté.

Le délit de fuite est une infraction instantanée qui requière la réunion de quatre éléments
constitutifs, à savoir la participation de l’auteur dans un accident, le fait que cet accident a causé
un dommage, la fuite de l’auteur et la volonté délibérée d’échapper aux constations utiles.
                                                     3

En l’espèce, le tribunal constate qu’il résulte du témoignage de X.) que le véhicule de celui-ci fut,
certes légèrement, touché par le véhicule Hyundai d’P.1.) et endommagé suite à ce heurt.

Si, au vu de la déposition de X.), l’accident survenu et le dommage causé sont établis, et si
manifestement P.1.) n’est pas restée sur les lieux après l’impact, force est cependant de constater
qu’au vu des dégâts minimes constatés par les agents au véhicule de X.) et de l’absence de
dégâts au véhicule Hyundai, l’impact entre les véhicules dut être minimal.

Face à ce caractère infime de l’impact, le tribunal ne peut, à l’abri de tout doute, établir qu’en
quittant le lieu de l’accident, P.1.) avait conscience de l’accident survenu et avait partant l’intention
d’échapper aux constations utiles.

Ce doute est d’ailleurs corroboré par la déposition du témoin A.) dont il résulte qu’à son retour à la
maison, P.1.) fit état de la chance qu’elle a eu d’avoir pu éviter la collision entre les véhicules.

Comme l’élément intention du délit de fuite ne peut être établi à charge de la prévenue à l’abri de
tout doute, il y a lieu d’en acquitter P.1.).

Si les contraventions ne requièrent pas d’élément intentionnel, force est de constater que la
contravention de défaut de s’arrêter immédiatement après un accident pour en constater les
conséquences, mise à titre subsidiaire à charge de la prévenue, requière cependant également
pour son établissement, le fait que son auteur ait remarqué qu’il fut impliqué dans un accident.

Comme ce fait n’est, en l’espèce, pas établi à l’abri de tout doute, ladite contravention n’est
également pas établie à charge d’P.1.).

Au vu de la déposition de X.), l’impact entre les deux véhicules et le fait qu’un dommage matériel
fut causé à celui-ci suite à cet impact sont établis à suffisance de droit.

Force est cependant de constater qu’au vu des circonstances particulières de la cause et du fait
qu’il n’est nullement établi que X.) a signalé son intention de monter sur le trottoir en temps utile, le
tribunal ne peut, à l’abri de tout doute, établir un comportement imprudent d’P.1.) en relation avec
ce dommage.

La contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer de dommage aux propriétés n’est partant également pas établie à charge de la prévenue.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter P.1.) des infractions mises à sa
charge, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

le 10 mars 2011, vers 11.45 heures, à Bettembourg, rue Auguste Collart, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

1) sachant qu’il a causé un accident avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles, même
si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

subsidiairement

étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement pour en constater les
conséquences

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
aux propriétés publiques et privées.

AU CIVIL :
                                                       4

X.) requière d’P.1.) réparation du dommage par lui subi suite à l’accident du 10 mars 2011,
dommage qu’il évalue au montant de 951,75.- EUR.

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal, le tribunal n’est cependant pas
compétent pour connaître de cette demande civile.

                          PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-
président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue,
défenderesse au civil, et son mandataire ainsi que le demandeur au civil entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e c o m p é t e n t pour connaître de la contravention reprochée à P.1.);

a q u i t t e la prévenue des infractions mises à sa charge ;

l a i s s e les frais à charge de l’Etat :

AU CIVIL :

donne        a c t e à X.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur.

Le tout en application des articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite. »

        De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
        de Luxembourg en date du 22 juillet 2011 par le demandeur au civil X.).

        Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel au pénal contre la décision
        susmentionnée et ce par notification faite le 22 juillet 2011 au greffe de la
        juridiction ayant rendu ladite décision.
                                       5

En vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2011, P.1.) et X.) furent
requis de comparaître à l’audience publique du lundi 30 janvier 2012 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause à l’audience du 30 janvier 2012 Madame le premier
avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendue en ses moyens d’appel.

Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour le demandeur au civil X.), fut entendue en ses moyens d’appel.

Maître Janine CARVALHO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue et
défenderesse au civil P.1.) et fut entendue en ses conclusions au civil.

Le demandeur au civil X.) et la prévenue et défenderesse au civil P.1.) furent
entendus en leurs déclarations.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, X.) a relevé appel au civil d’un jugement du 15 juillet 2011 rendu
contradictoirement    par      une   chambre      correctionnelle   du   tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel au pénal contre
la décision susmentionnée par déclaration d’appel déposée le même jour au
greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Par citation du 10 juin 2011, P.1.) a été citée devant le tribunal
d’arrondissement pour avoir le 10 mars 2011, vers 11.45 heures, à
Bettembourg, rue Auguste Collart, 1) principalement, sachant qu’elle a causé
un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si
l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement, étant impliquée dans
un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les
conséquences et 2) ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment
de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Par le jugement entrepris du 15 juillet 2011, P.1.) a été acquittée de toutes les
infractions mises à sa charge. Au civil, le premier juge a donné acte à X.) de sa
constitution de partie civile et, au vu de la décision d’acquittement au pénal, il
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande civile.
                                         6

A l’audience de la cour d’appel du 30 janvier 2012, le représentant du ministère
public a demandé, par réformation de la décision entreprise, de retenir
l’infraction du délit de fuite à l’encontre d’P.1.) et de la condamner de ce chef à
une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois,
assortie du bénéfice du sursis.

X.) a réitéré sa constitution de partie civile et a demandé la condamnation
d’P.1.) au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommage moral pour
tracasseries subies.

P.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste les
infractions lui reprochées. Elle fait valoir qu’elle roulait normalement dans la
chaussée avec son nouveau véhicule lorsqu’elle dut faire un freinage brusque,
étant donné que le véhicule qui la précédait voulait se mettre sur le trottoir. Elle
conteste avoir causé un quelconque dommage au véhicule de X.).

Il se dégage des déclarations de X.) entendu sous la foi du serment en
première instance qu’après que celui-ci avait actionné son clignotant pour
s’arrêter du côté droit de la chaussée, son véhicule fut heurté à l’arrière par
celui conduit par P.1.) qui le suivait. Après une courte altercation, la conductrice
énervée aurait continué sa route.

A part quelques égratignures sur une partie en plastique du pare-choc avant,
aucun autre dégât matériel n’a pu être constaté au véhicule d’P.1.) lequel a été
examiné par les policiers quelques jours après l’accident en cause.

Il se dégage également de la description des dégâts au véhicule de X.) que
seul un léger dégât à la laque du pare-chocs arrière de son véhicule a été
constaté par les agents verbalisants. La réparation dudit dégât s’est élevée à
951,75 euros.

Au vu de ces éléments, il est établi qu’P.1.) a percuté le véhicule de X.) au
moment où celui-ci voulut s’arrêter.

Cependant, et eu égard aux dégâts apparents minimes relevés aux véhicules
respectifs, il n’est pas établi à suffisance de droit qu’P.1.) s’est éloignée du lieu
de l’accident pour se dérober aux constatations utiles.

A défaut de cet élément intentionnel, une des conditions légales nécessaires au
délit de fuite n’est pas remplie.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a acquitté P.1.)
du chef de cette infraction.

P.1.) n’étant pas restée sur le lieu de l’accident pour procéder aux vérifications
et constatations nécessaires, la contravention à l’article 163 du code de la route
libellée à titre subsidiaire à sa charge est établie, de même que la contravention
à l’article 140 du code de la route libellée sub2) de la citation qui est connexe.

P.1.) est partant convaincue :

Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 9 mars 2011 vers 11.45 heures à Bettembourg, rue Auguste Collart,
                                        7

1) Etant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en
avoir constaté les conséquences ;

2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées.

Les deux contraventions étant en concours réel, il y a lieu à application de
l’article 58 du code pénal.

Au vu des éléments de la cause, la Cour estime que les infractions sont
adéquatement sanctionnées par deux peines d’amende de 200 euros chacune.

Au civil, X.) a réitéré sa constitution de partie civile et réclame la somme de 200
euros à titre de dommage moral pour tracasseries subies.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, la Cour est compétente pour en
connaître.

P.1.) conteste la qualité d’agir de X.) au motif que celui-ci a été entièrement
indemnisé par son assureur en vertu d’un contrat casco.

Or, X.) réclame actuellement l’indemnisation du dommage moral subi qui n’a
pas été pris en charge par son assureur, de sorte qu’il a un intérêt à agir.

P.1.) conteste encore le montant réclamé au motif qu’il est excessif.

Au vu des tracasseries subies par X.) pour voir régler les conséquences
dommageables de l’accident, la Cour estime que le montant de 150 euros
constitue une réparation adéquate du dommage moral subi.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

                          PAR      CES      M O T I F S,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense, le demandeur et la défenderesse au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels ;

les déclare partiellement fondés ;

par réformation :

condamne P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) subsidiairement à sa
charge à une amende de 200 (deux cents) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à quatre (4) jours ;

condamne P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une
amende de 200 (deux cents) euros ;
                                      8

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à quatre (4) jours ;

confirme le jugement au pénal pour le surplus ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale dans les deux instances,
liquidés à 28,22 euros ;

au civil,

se déclare compétente pour connaître de la demande civile ;

la déclare recevable et fondée pour le montant de 150 (cent cinquante) euros ;

condamne P.1.) à payer à X.) la somme de 150 (cent cinquante) euros ;

condamne P.1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en y
ajoutant les articles 28, 29, 30 et 58 du code pénal et les articles 140, 163 et
174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et par application des articles
199, 202, 203, 209 et 2011 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jean ENGELS, avocat
général.
"


text:
Rép. fisc.
No. 728/12
                                     Audience publique du treize février deux mille douze.

                       Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                   Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu
                   le jugement qui suit:

                       Dans la cause                           entre        :

                   SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE RES1), sise à L-(...),
                                          représenté par son syndic actuellement en fonctions, la
                                          société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant
                                          son siège social à L-(...), inscrite au registre de
                                          commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
                                          numéro B (...), représentée par son gérant actuellement
                                          en fonctions,

                                                               demandeur,

                                                               comparant par Maître Arnaldina FERREIRA DA
                                                               SILVA en remplacement de Maître Nicolas DECKER,
                                                               les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                               et

                   A),                                         demeurant à L-(...),

                                                               défenderesse,

                                                           comparant par Maître Julien BOECKLER en
                                                           remplacement de Maître Philippe PENNING, les deux
                                                           avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
=========== -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement du
13.02.2012.                                                    F a i t s :
===========
                      Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 28 octobre 2011 le
                   SYNDICAT DE LA COPOROPRIETE DE LA RESIDENCE RES1) fit convoquer A)                          à
                   comparaître à l’audience publique du lundi, 28 novembre 2011, à 9.00 heures, salle J.P. 0.15,
                   devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour y entendre statuer conformément à la
                   requête prémentionnée et annexée au présent jugement.

                      Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique
                   du 13 janvier 2012 à laquelle Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA se présenta en
                   remplacement de Maître Nicolas DECKER pour la partie demanderesse et Maître Julien
                   BOECKLER comparut en remplacement de Maître Philippe PENNING pour la
                   défenderesse.
                                      -2-

   Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA et Maître Julien BOECKLER furent entendus
en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          le jugement qui suit:
    Par requête du 28 octobre 2011 le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA
RESIDENCE RES1) a fait convoquer A) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège
pour s’entendre dire qu’elle est occupante sans droit ni titre de l’appartement sis au (...) à (...)
et s’entendre condamner à en déguerpir dans un délai de huitaine à partir de la notification du
jugement à intervenir.

   Il demande également à ce que la défenderesse soit condamnée à régler à partir du 1er
octobre 2011 une indemnité d’occupation mensuelle de 650.- euros.

   Finalement il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

   Le requérant a fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 18 mai 2007 il a
embauché la défenderesse en tant que concierge et a mis à sa disposition un logement de
fonction.

   Par courrier du 26 juillet 2011 le contrat de travail de la défenderesse a été résilié
moyennant un préavis de deux mois de sorte que le dernier jour de travail devait être le 30
septembre 2011.

   Par le même courrier A) a également été informée que la résiliation du contrat de travail
avait pour conséquence que le logement de fonction devait être libéré pour le 30 septembre
2011.

   Le requérant fait valoir que bien que le contrat de travail ait pris fin la défenderesse n’a
pas encore quitté son logement de fonction et demande dès lors à être autorisé à l’en
expulser.

   Le mandataire judiciaire de A) a sollicité pour sa mandante un délai de déguerpissement
de trois mois en faisant notamment valoir que cette dernière souffrait de problèmes
psychiatriques graves qui la rendait inapte pour le marché du travail.

   Il a précisé que sa mandante ne touchait pas d’indemnité de chômage et qu’il lui fallait du
temps pour demander l’attribution du RMG faute de quoi A) qui ne dispose pas de revenus
se trouverait inévitablement à la rue.

   Le requérant, pour sa part, a estimé qu’un délai de trois mois serait beaucoup trop long et
a notamment insisté sur le fait qu’il souhaitait au plus vite louer l’appartement occupé par A)
afin d’utiliser les fonds ainsi récoltés pour payer, du moins pour partie, des charges de la
copropriété et ainsi soulager les différents copropriétaires.
                                     -3-

  En plus il a fait valoir que l’époux de A) disposait de revenus réguliers et qu’il lui
appartenait dès lors de subvenir aux besoins de son ménage.

   Finalement il a estimé que la défenderesse avait disposé de suffisamment de temps pour
chercher un logement de substitution et que si elle n’avait pas trouvé de quoi se reloger elle
n’avait qu’à se prendre à elle-même alors qu’elle n’avait entrepris aucune démarche pour
obtenir un autre logement.

   Conformément aux dispositions de l’article 12(4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition
d’une personne uniquement en raison d’un contrat de travail intervenu entre parties le
déguerpissement de l’occupant peut être ordonné par le juge de paix si l’employeur prouve
que le contrat de travail a pris fin.

    Au cas où l’occupant reste en possession du logement après la cessation du contrat de
travail il est tenu de payer une indemnité d’occupation du logement à fixer conformément
aux dispositions de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

   Il est constant en cause que le contrat de travail qui liait A) au requérant a été résilié
moyennant un courrier du 26 juillet 2011 et que le contrat de travail a pris fin en date du 30
septembre 2011.

   Il y a dès lors lieu d’accueillir la demande du requérant et de condamner A) à déguerpir de
son logement de fonction avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef.

   Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle devant revenir au requérant à 600.-
euros et ce à partir du 1er octobre 2011.

   Ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, la demande en obtention d’une indemnité de procédure du requérant est à déclarer non
fondée.

                           Par          ces          motifs           :
   Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation
sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

   reçoit      la demande en la forme,

   c o n s t a t e que A) est occupante sans droit ni titre de l’appartement de fonction sis
au (...) à (...), à partir du 1er octobre 2011,

   partant,

   c o n d a m n e A) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son
chef dans un délai de deux (2) mois à partir de la notification du présent jugement,
                                  -4-

   au besoin a u t o r i s e le requérant à faire expulser la défenderesse dans la forme
légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés,

  d i t que le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE RES1) a droit à
une indemnité d’occupation mensuelle de 600.- euros à partir du 1er octobre 2011,

  partant,

  c o n d a m n e    A) à régler au SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA
RESIDENCE RES1) une indemnité d’occupation mensuelle de 600.- € (six cents euros),

  d i t  non fondée la demande du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA
RESIDENCE RES1) en obtention d’une indemnité de procédure et en d é b o u t e ,

  c o n d a m n e A) aux frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Albert MANGEN, Juge de
paix à Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement.

  Albert MANGEN                                                           Sylvie GLOD
"


text:
Arrêt N° 93/12 VI.
du 13 février 2012
(Not 7964/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 21 octobre 2011 sous le numéro
      3155/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                     2

« Vu la citation du 19 août 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°7964/11/CC et notamment
le procès-verbal n°40466/2011 du 26 mars 2011 dressé par la police grand-ducale d’Esch-sur-
Alzette, Centre d’intervention principal d’Esch-sur-Alzette.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 26 mars 2011, vers 21.15 heures, à
Schifflange, rue de la Gare, principalement sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour
échapper aux constatations utiles, subsidiairement étant impliqué dans un accident ne pas s’être
arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, d’avoir principalement circulé en
présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux
d’alcoolémie, subsidiairement d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence
d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux, en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique
prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, refusé de se prêter à
un examen de l’air expiré et d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un
permis de conduire valable.

A l’audience du 7 octobre 2011 le prévenu X.) a, sans contester la réalité d’un accident, contesté
avoir causé cet accident et a déclaré qu’un certain « Tom » aurait conduit le véhicule lors de
l’accident en question.

Le témoin T1.) a cependant été formel lors de l’audience du 7 octobre 2011 pour dire que le
prévenu X.) conduisait le véhicule lorsque ce dernier est entré en collision avec son camping-car. Il
a lors de l’audience encore une fois formellement identifié le prévenu X.) comme étant la personne
qui se trouvait derrière le volant lors de l’accident.

Il a encore ajouté que le lendemain de l’accident le prévenu X.) est venu s’excuser auprès de lui et
ce dernier a payé les frais de la réparation du camping-car.

Le témoin T2.) a elle déclaré lors de l’audience du 7 octobre 2011 qu’elle avait vu deux personnes
dans la voiture ayant causé l’accident et que la personne sur le siège passager n’était certainement
pas le prévenu X.).

Au vu des deux témoignages et au vu du fait que le prévenu X.) est allé s’excuser auprès de T1.) et
au vu du fait que le prévenu a payé les dégâts le Tribunal à l’intime conviction que c’est bien le
prévenu X.) qui a conduit le véhicule et qui a causé l’accident.

Au vu du fait que le prévenu X.) avait bu de l’alcool et au vu de son casier judiciaire spécifique en la
matière il devient évident qu’il avait tout intérêt à se soustraire aux constatations utiles après
l’accident.

Le Tribunal estime en l’espèce que l’infraction libellée principalement sous le point 1) de la citation à
prévenu est à retenir à l’encontre du prévenu X.).

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) dans la citation à prévenu il y a lieu de constater que
le prévenu X.) a été en aveu, lors de l’audience du 7 octobre 2011, sur question spéciale du
Tribunal, d’avoir bien bu le soir du 26 mars 2011 de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée
principalement sous le point 2) de la citation à prévenu.

En outre le prévenu X.) a été en aveu d’avoir refusé l’examen de l’air expiré et d’avoir conduit sans
être titulaire d’un permis de conduire valable.

X.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations des
deux témoins et les débats menés à l’audience et les aveux partiels du prévenu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26 mars 2011, vers 21.15
heures à Schifflange, rue de la Gare,
                                                    3

    1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;

    2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible
       de déterminer un taux d’alcoolémie ;

    3) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la
       loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à
       un examen de l’air expiré ;

    4) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

        en l’espèce, d’avoir conduit ce véhicule malgré une interdiction de conduire administrative
        de 12 mois, prononcée par arrêté du Ministre des Transports du 24 août 2010, date
        d’exécution du 14 septembre 2010 au 14 septembre 2011, lui notifiée le 14 septembre
        2010 ».

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu et au vu de son casier judicaire
spécifique et fourni en matière d’infractions à la circulation routière, il y a lieu de condamner X.) à
une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce celle-ci ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur ayant
manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité des infractions retenues à charge du prévenu X.) justifie sa condamnation à une
interdiction de conduire d’une durée de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), une interdiction
de conduire d’une durée de 30 mois pour l’infraction retenue sub 2), une interdiction de conduire
d’une durée de 18 mois pour l’infraction retenue sub 3) et une interdiction de conduire d’une
durée de 18 mois pour l’infraction retenue sub 4).

Aucun aménagement ne semble opportun en l’espèce au vu de l’attitude du prévenu qui s’obstine à
violer les lois même après plusieurs condamnations judiciaires.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge-président,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel,
à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende correctionnelle de 1.000
(MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 84,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue à sa charge sub 1) une interdiction de
conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois, pour l’infraction retenue à sa charge sub 2) une
interdiction de conduire d'une durée de 30 (TRENTE) mois, pour l’infraction retenue à sa charge
sub 3) une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois et pour l’infraction
                                                 4

retenue à sa charge sub 4) une interdiction de conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois,
applicables à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et
F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal; article 12 et 13 de la loi
modifiée du 14 février 1955; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du
Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

       De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg en date du 27 octobre 2011 par Maître Jean TONNAR, avocat à la
       Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour compte de X.).

       Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
       susmentionnée et ce par notification faite le 27 octobre 2011 au greffe de la
       juridiction ayant rendu ladite décision.

       En vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2011, X.) fut requis de
       comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2012 devant la Cour d’appel de
       Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
       mérite des appels interjetés.

       A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

       Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
       développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
       fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                          LA     COUR

       prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février 2012, à
       laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

       Par déclaration du 27 octobre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg, le mandataire de X.) a relevé appel d’un jugement n° 3155/2011
       du 21 octobre 2011 rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle
       du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est
       reproduit aux qualités du présent arrêt.

       Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, formé appel contre la
       décision susmentionnée en déposant le même jour une déclaration d’appel au
       greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

       Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
       d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

       Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
       condamné X.) pour avoir, le 26 mars 2011 vers 21.15 heures à Schifflange, rue
       de la Gare, commis un délit de fuite, circulé en présentant des signes
       manifestes d’ivresse, refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et conduit
       un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, à une peine
                                       5

d’emprisonnement de six mois, à une amende de 1.000 euros et à quatre
interdictions de conduire d’une durée totale de 84 mois.

A l’audience de la Cour d’appel le prévenu reconnaît les infractions retenues à
sa charge et demande de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement à son
encontre. Son mandataire critique les peines prononcées en première instance
comme étant trop sévères et demande de les réduire en conséquence.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise quant aux infractions retenues et se rapporte à la sagesse de la
Cour quant à la peine d’emprisonnement prononcée en première instance. Il ne
s’oppose pas à voir condamner le prévenu à une peine de travail d’intérêt
général.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle
a retenu le prévenu dans les liens de toutes les infractions lui reprochées. Ces
infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du
dossier, ainsi que de l’aveu du prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées sont légales, sauf que de l’appréciation de la Cour, les
infractions retenues ne comportent pas une peine privative de liberté
supérieure à six mois.

Aux termes de l’article 22 du code pénal la Cour peut dans ce cas prononcer à
titre de peine principale que le condamné accomplira au profit d’une collectivité
publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le prévenu, rendu attentif à son droit de refuser une telle condamnation, l’a
expressément acceptée.

Par réformation de la décision dont appel, la Cour décide de condamner X.)
d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent vingt
heures.

La peine d’amende prononcée est légale et adéquate. Elle est partant à
maintenir.

Les interdictions de conduire prononcées sont cependant trop sévères. Au vu
des circonstances de l’affaire et du degré de gravité des faits commis, la Cour
d’appel estime que la conduite avec des signes manifestes d’ivresse est
suffisamment sanctionnée par une interdiction de conduire de 24 mois et le
délit de fuite et la conduite sans permis de conduire valable sont suffisamment
sanctionnés par deux interdictions de conduire de 12 mois chacune.

L’infraction du refus de se prêter à un examen de l’air expiré ne nécessite pas
d’être sanctionnée par une interdiction de conduire séparée.
                                          6

                            PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels,

dit l’appel de X.) partiellement fondé,

par réformation :

relève X.) de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre,

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un
travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120)
heures,

prononce contre X.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et
F sur toutes les voies publiques pour une durée de 12 (douze) mois,

prononce contre X.) du chef de l’infraction sub 2) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et
F sur toutes les voies publiques pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois,

relève X.) de l’interdiction de conduire de 18 (dix-huit) mois prononcée du chef
de l’infraction retenue sub 3),

prononce contre X.) du chef de l’infraction sub 4) retenue à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et
F sur toutes les voies publiques pour une durée de 12 (douze) mois,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,35 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Jean ENGELS, avocat
général.
"


text:
Jugement civil no. 20 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, dix février deux mille douze.

Numéro 131024 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

A), maître-électricien, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 9 juin 2010,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Guy THOMAS, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme GLAESENER-BETZ S.A., établie et ayant son siège social à
L-8501 Redange-sur-Attert, 82, Grand-Rue, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________
                                 Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 16 septembre 2011.

Entendu Mme le juge délégué Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral.

Entendu A) par l'organe de Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en
remplacement de Maître Guy THOMAS, avocat constitué.

Entendu la société anonyme GLAESENER-BETZ S.A. par l'organe de Maître Laurent
LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

I) Les faits

Suivant offre n° 135626 du 25 février 2008, A) a commandé auprès de la société
GLAESENER-BETZ une cheminée suivant les plans établis le 22 février 2008 par
l’assignée pour sa maison sis (...).

Suite à la livraison et à l’installation de la cheminée, la société GLAESENER-BETZ a
fait parvenir le 16 juillet 2008 la facture n°20/24985 portant sur un montant total de
16.964.- euros à A).

Lors de la première mise en service de sa cheminée, A) a constaté que celle-ci ne
fonctionnait pas convenablement et présentait des défauts de conformités sinon des
vices et malfaçons, problèmes qui ont été dénoncés.

A plusieurs reprises la société GLAESENER-BETZ s’est rendue au domicile du
requérant pour remédier aux dysfonctionnements de la cheminée.

Le 13 juillet 2009, l’expert José TONNAR s’est rendu sur les lieux pour constater les
désordres, visite à laquelle la société GLAESENER-BETZ était absente.

Le 13 octobre 2009, l’expert a rendu son rapport en retenant un défaut de conception
important et en préconisant de démonter l’ensemble de l’équipement.

II) La procédure

Par exploit d’huissier du 9 juin 2010, A) a fait donner assignation à la société
anonyme GLAESENER-BETZ S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux
fins, principalement, de l’entendre condamner à redresser l’ensemble des
dysfonctionnements constatés sur la cheminée à bois livrée et installée par ses soins
au domicile du requérant à (...), sinon à la remplacer par une cheminée neuve en
parfait état de marche, répondant aux recommandations de l’expert José TONNAR
suivant rapport d’expertise du 13 octobre 2009 et, en cas d’inaction, à se voir
autoriser, à l’expiration du 2e mois suivant signification du jugement à intervenir, à
procéder par une tierce entreprise aux prédites réparations, voire remplacement, ceci
aux frais de l’entreprise assignée.

                                          2
Subsidiairement, le requérant sollicite la condamnation de la société requise à lui
payer la somme de 20.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
subi des suites de l’inexécution par l’assignée de ses obligations contractuelles de
délivrer la chose exempte de défauts de conformité sinon de sa garantie contre les
vices.

Plus subsidiairement, A) revendique la résolution de la vente entre parties et partant
la restitution au requérant de l’intégralité du prix de la cheminée, soit 16.964.- euros,
et l’autorisation pour la société assignée de venir récupérer la cheminée litigieuse en
l’état où elle se trouve aux frais de l’assignée et sans dommage au domicile du
requérant, le cas échéant sous la surveillance d’un consultant à nommer par le
tribunal.

Au besoin, il demande la nomination d’un expert avec la mission de constater les
dysfonctionnements affectant la cheminée, de se prononcer sur les causes et
origines des dysfonctionnements constatés, indiquer les moyens aptes à y remédier
et chiffrer le coût de la remise en état, voire du remplacement.

En tout état de cause, A) sollicite la condamnation de la société GLAESENER-BETZ
au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et à
voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

L’affaire a été déposée au greffe le 7 juillet 2010 et enrôlée sous le numéro 131024.

III) La position de A)

A l’appui de sa demande, A) expose que la cheminée livrée et installée par la partie
assignée ne fonctionnerait pas convenablement et présenterait des défauts de
conformité sinon des vices et malfaçons alors que le rendement énergétique de
celle-ci serait quasi nul, que la puissance calorifique de l’installation ne permettrait
pas de chauffer la pièce, que le ventilateur de circulation d’air ne fonctionnerait pas
correctement et émettrait un bruit gênant et important, que la banquette chauffante
n’émettrait aucune chaleur et que la vitre de l’insert se noircirait très rapidement et se
voilerait d’une couche de suie.

L’assignée n’ayant pas remédié aux dysfonctionnements de la cheminée, il se serait
alors début juillet 2009 adressé à l’expert José TONNAR afin que celui-ci constate
les désordres et préconise les mesures pour y remédier.

Dans son rapport d’expertise du 13 octobre 2009, l’expert arriverait à la conclusion
que les dysfonctionnements constatés seraient le fait d’une mauvaise conception de
l’équipement installé et l’utilisation de matériaux et de produits inadaptés.

A) soutient que malgré les conclusions de l’expert, la société GLAESENER-BETZ
refuserait, malgré d’itératives demandes, de redresser les défauts de conformités
sinon les vices et malfaçons constatés.

                                            3
Il base ses demandes principalement sur les dispositions de la loi du 21 avril 2004
relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels
alors que les conditions seraient réunies.

Subsidiairement, il base ses demandes sur les articles 1184 et 1147 du Code civil à
raison de l’inexécution par l’assignée de son obligation contractuelle de délivrance
prévue aux articles 1604 et suivants du même Code, la cheminée étant incapable de
remplir sa mission première et essentielle qui serait de chauffer un local et la
banquette assise.

Qu’en ordre plus subsidiaire, les demandes sont basées sur les articles 1641 à 1649
du Code civil, les dysfonctionnements sur la cheminée constituant des vices cachés
et non apparents.

Il verse des attestations testimoniales d’T1), d’T2) et de T3) aux fins d’établir les
dysfonctionnements de la cheminée, les pourparlers d’arrangements entre parties et
les problèmes des représentants de GLAESENER-BETZ de trouver la solution.

IV) La position de la société GLAESENER-BETZ

La société GLAESENER-BETZ, tout en confirmant avoir effectivement vendu, livré et
installé la cheminée litigieuse au domicile du requérant, conteste l’ensemble des
allégations adverses.

Elle soutient que le requérant aurait parfaitement connu les dimensions et les
caractéristiques techniques de la cheminée commandée et ne pourrait dès lors pas
se prévaloir du fait que le débit calorifique ne soit pas suffisant, la cheminée
fonctionnant parfaitement.

Par ailleurs, ses techniciens auraient constaté le bon fonctionnement de la cheminée
à l’exception du débranchement du ventilateur sur souhait exprès de A), ventilateur
dont la mission fondamentale serait de souffler et de diriger l’air chaud dans la
cheminée. Les interventions des techniciens ne pourraient d’ailleurs pas être
qualifiées de pourparlers d’arrangement ou d’aveux.

Elle conclut à voir écarter des débats l’expertise unilatérale versée par le requérant
pour ne pas avoir été contradictoire alors qu’elle n’aurait pas été convoquée en
bonne et due forme afin qu’elle puisse participer aux opérations d’expertise. Ayant
été informée le jour même de l’expertise il ne lui aurait été plus possible d’y
participer.

Elle soutient encore que le rapport serait imprécis, ne serait pas pertinent et qu’il
comporterait une multitude de contradictions et d’affirmations non vérifiées. Elle
ajoute qu’il constituerait un rapport de complaisance, l’expert n’ayant pas constaté
les prétendus défauts mais se serait seulement basé sur les allégations de A).

Elle conclut encore à voir le requérant débouter de l’ensemble de ses demandes
basées sur la loi du 21 avril 2004 non-applicable en l’espèce étant donné qu’il
s’agirait d’un modèle de cheminée « bâti » qui devrait être considéré comme un

                                          4
immeuble et que la loi s’appliquerait exclusivement aux contrats de vente de biens
meubles corporels conclus entre vendeur et consommateur.

Subsidiairement, elle demande à voir le requérant débouté de toutes ses demandes
alors qu’aucune preuve de la non-conformité ni de l’inexécution contractuelle ne
serait rapportée et sollicite le rejet de l’offre de preuve formulée par A) au motif
qu’une expertise ne saurait pallier à l’absence de preuves.

A titre encore plus subsidiaire, elle conclut au débouté de la demande adverse basée
sur les articles 1641 à 1649 du Code civil, les conditions relatives aux vices cachés
n’étant pas remplies et le requérant n’ayant pas respecté l’exigence de l’article 1648
du même code l’obligeant à dénoncer les vices dans un bref délai et à agir dans un
délai d’un an. En tout état de cause, le requérant ne rapporterait pas la preuve d’un
vice caché dans le chef de la cheminée.

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait
lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox
ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

Elle conclut en tout état de cause au rejet des attestations testimoniales adverses.

Aussi conclut-elle au débouté du requérant quant à l’indemnité de procédure
sollicitée et demande pour sa part la condamnation du requérant à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base du prédit article 240 ainsi qu’aux
frais et dépens de l’instance avec distraction.

V) Motivation

La demande a été introduite dans les formes et délais de la loi.

Le requérant base sa demande principalement sur les dispositions de la loi du 21
avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles
corporels portant transposition de la Directive 1999/44/CE du Parlement et du
Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens
de consommation, subsidiairement sur les articles 1184 et 1147 du Code civil à
raison de l’inexécution par la défenderesse de son obligation contractuelle de
délivrance prévue aux articles 1604 et suivants du même Code, plus subsidiairement
sur les articles 1641 à 1649 du même Code.

Il importe en premier lieu d’analyser la nature des relations contractuelles et plus
particulièrement de trancher si les parties sont liées par un contrat de vente ou
d’entreprise.

A cet égard, il convient de relever, qu’aux termes de l’article 55 du nouveau code de
procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions les
faits propres à les fonder. Il appartient selon l’article 61 du nouveau code de
procédure civile au juge de donner ou de restituer l’exacte qualification aux faits et
actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
(Cour 9 janvier 2002, numéro 2994 du rôle).
1) La qualification des relations contractuelles

                                            5
Il résulte des pièces et des renseignements fournis en cause que A) a chargé la
société GLAESENER-BETZ de la fourniture et de la pose d’une cheminée.

Pour décider s’il y a vente ou louage d’ouvrage, la jurisprudence récente retient que
lorsque le fournisseur doit effectuer un travail spécifique en vertu d'indications
particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un autre
équivalent, le contrat avec le client est à qualifier de contrat d'entreprise. Par contre,
lorsque le contrat porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont
déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre
aux besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente
(Trib. d’arr. de Lux., 25 septembre 2003, numéro 74036 du rôle).

Parmi les critères qui permettent de qualifier une convention de contrat d'entreprise
ou de contrat de vente, le critère psychologique est celui qui se réfère à l'intention
des parties, élément déterminant en matière contractuelle. Soit les parties ont voulu
laisser toute liberté au fabricant quant à la conception et la réalisation du produit
auquel cas il s'agit d'une vente, soit, à l'inverse, le fabriquant n'a fait que suivre les
indications du client et c'est alors un contrat d'entreprise. S'y ajoute le critère du
travail spécifique réalisé par le fournisseur. Ainsi, il y a contrat d'entreprise et non
vente dès lors que le professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en
vertu d'indications particulières ce qui exclut toute possibilité de produire en série
(Jurisclasseur article 1787 fasc.10 ; Cass. com. fr. 4 juillet 1989 Semaine juridique
1990, I, 21515 ; Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

En l’occurrence, la cheminée installée dans la maison du demandeur correspond à
des mesures précises, celle-ci ayant été construite sur base de plans et avec de
nombreux matériaux, notamment d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de
raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais
et d’un conduit de fumée. Il faut ainsi admettre qu’elle a été fabriquée selon les
besoins spécifiques du demandeur et en fonction de la conception de la maison de
celui-ci.

Par application des critères développés ci-dessus, les parties sont donc liées par un
contrat de louage d’ouvrage.

Le tribunal estime que le fait que certains éléments à fournir dans le cadre du contrat
étaient des éléments standardisés, tel que le foyer, ne fait pas perdre son caractère
de louage d’ouvrage à l’ensemble du contrat.

Ce sont partant les règles relatives au louage d’ouvrage qui s’appliqueront lors de
l’appréciation des obligations des parties.

2) La responsabilité en jeu

Afin de distinguer le vice du défaut de conformité, il est admis qu’une chose vendue
est atteinte d’un vice si elle est impropre à l’usage auquel on la destine et qu’il y a
défaut de conformité si la chose livrée est différente dans sa nature, sa qualité ou sa
quantité de la chose promise au contrat (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e
éd., no 622).

                                            6
Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de
conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, celle-ci s’applique aux
contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre vendeur et
consommateur.

L’article 516 du Code civil dispose « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».
Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre
physique. Dès l’abord, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un
déplacement possible d’un lieu à un autre, alors que les immeubles ont une situation
fixe (Droit civil, Les biens, F. Terré et P. Simler, Dalloz, 8e édition, n° 30).

En l’espèce, la cheminée se compose d’un foyer, d’un ventilateur, d’un kit de
raccordement, de grilles de convection, d’un clapet de fumée, d’une prise d’air frais
et d’un conduit de fumée de sorte qu’elle constitue un ouvrage au sens de l’article
1792 du Code civil.

Au vu des considérations qui précèdent, notamment le fait qu’une cheminée est à
considérer comme un immeuble et que la loi du 21 avril 2004 ne s’applique qu’en
matière de contrat de vente de biens meubles corporels, la demande basée sur la loi
du 21 avril 2004 n’est partant pas fondée.

En ce qui concerne son obligation de délivrance (article 1604 du Code civil), le
vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa
quantité et son identité (J. Ghestin et B. Desché, Traité des contrats, La vente,
L.G.D.J. 1990, n° 705 et s.)

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société GLAESENER-BETZ a mis à la
disposition de A) la cheminée vendue.

Le vendeur doit également livrer une chose conforme. La violation de l’obligation de
conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis,
expressément ou implicitement, et ce qui a été livré.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société GLAESENER-BETZ ait livré tous les
éléments composant la cheminée conformément à ce qui était prévu au devis.

Contrairement aux affirmations de A) le fait que lorsque la cheminée est allumée
seule la partie supérieure chauffe et non pas les deux parties latérales, la partie
basse et la banquette ne constitue pas un défaut de conformité.

Comme il résulte de ce qui précède, que la société GLAESENER-BETZ a procédé à
la délivrance de la cheminée conformément aux stipulations contractuelles du devis,
elle n’a pas failli à cette obligation.

La demande basée sur l’article 1604 du Code civil n’est partant pas fondée.

En ce qui concerne la qualification de vice ou de défaut de conformité, il convient de
rappeler que le vice s’identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre,
et de rendre pleinement, les services que l’on en attend. Il résidera dans le mauvais

                                          7
état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des
conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une
utilisation normale (Jurisclasseur civil, articles 1641 à 1649, fasc. 300, n° 6).

L’article 1641 du Code civil impose au vendeur de fournir une chose en bon état de
fonctionnement et de qualité marchande, c’est-à-dire apte à l’usage auquel on la
destine, et permet à l’acquéreur de se plaindre des défauts de la chose, à l’exclusion
de ceux dont il a pu se persuader ou qui lui ont été révélés (Jurisclasseur civil, art.
1641 à 1649, fasc. 10, n° 6).

L’article 1648 du Code civil, obligeant l’acheteur de réagir dans un bref délai à partir
de la découverte du vice caché, ne trouve pas application en l’espèce, dès lors qu’il
s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente (Cass. 10 mai 2001, numéro
1792 du rôle).

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les
articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale
pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettent la solidité, et
biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. Le régime spécial découlant
des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de
l’ouvrage (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, n° 558).

Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la
responsabilité contractuelle de droit commun (Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25679
du rôle).

Le tribunal ne disposant d’aucune pièce établissant qu’il y a eu réception de la
cheminée, les défauts allégués sont dès lors régis par les articles 1142 et suivants
du Code civil.

Pour prospérer dans leur action, les demandeurs originaires doivent rapporter la
preuve d’une faute de l’entrepreneur et/ou de l’architecte et d’un lien causal entre
cette ou ces fautes avec le dommage allégué. Encore qu’aucun texte de loi ne le dit
expressément, doctrine et jurisprudence admettent généralement que l’entrepreneur
de constructions est tenu d’une obligation de résultat. Dans pareil cas, la charge du
maître de l’ouvrage est simplifiée en ce sens qu’il n’a pas besoin de prouver une
faute de son cocontractant ; il peut se contenter d’établir que le résultat promis, c’est-
à-dire la réalisation d’une construction sans vices, n’est pas atteint (Cour d’appel, 30
janvier 2008, numéro 31519 du rôle).

A) se plaint que la cheminée installée chez lui serait atteinte de nombreux vices et
malfaçons ce qui est contesté par la société GLAESENER-BETZ.

Le requérant verse trois attestations testimoniales d’T1), T2) et T3) afin d’établir le
mauvais fonctionnement de la cheminée.

L’assignée conclut au rejet des attestations testimoniales pour manque de précision
et de pertinence.

                                            8
Ces offres de preuve sont à rejeter étant donné qu’elles ne permettent d’établir ni le
caractère caché du vice, ni la gravité du vice, les témoins n’étant pas expert
technique en la matière.

A l’appui de ses prétentions, A) verse encore un rapport d’expertise unilatéral du 13
octobre 2009.

Il résulte du rapport d’expertise unilatéral de l’expert José TONNAR qu’il y a une
faute de conception fondamentale de l’équipement installé en constatant que l’insert
est raccordé directement sur le conduit de cheminée, que toute énergie calorifique
produite est éjectée directement dans le conduit de cheminée et que la seule énergie
calorifique destinée au local provient du rayonnement via la vitre devant le foyer. Il
conclut à voir démonter l’ensemble de l’équipement, d’installer une nouvelle
banquette sur base de pièces de forme réfractaires, de livrer et de mettre en place
un nouvel habillage pour poêle, insert, banquette etc.

Au besoin, A) conclut à la nomination d’un nouvel expert.

La société GLAESENER-BETZ s’y oppose en soutenant qu’une mesure d’expertise
ne serait pas un moyen pour pallier l’absence de preuves et demande à voir écarter
le rapport d’expertise TONNAR, le principe du contradictoire n’ayant pas été
respecté.

En ce qui concerne le rapport d’expertise unilatéral, il convient de relever que si le
principe de l’inopposabilité du rapport peut exceptionnellement être écarté, ce n’est
non seulement à la condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et
soumis devant le juge à la libre discussion des parties, et qu’il ait en fait été discuté,
mais il faut encore qu’il résulte des éléments de la cause que les droits de la défense
de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés.

Ce n’est pas le débat contradictoire devant le juge après communication du rapport
qui constitue une sauvegarde suffisante des droits de la défense de cette partie pour
permettre au juge de puiser dans le seul rapport unilatéral les éléments à la base de
sa condamnation, le principe restant la contradiction lors des opérations d’expertise
elles-mêmes. L’exigence du caractère contradictoire implique que les conclusions de
l’expert soient soumises aux parties de façon à ce que l’expert puisse avoir
connaissance de leurs observations et qu’il prenne, le cas échéant, position.

Au vu des contestations de la société GLAESENER-BETZ et du fait que celle-ci n’a
pas été convoquée dans un délai raisonnable afin de participer aux opérations
d’expertise, un délai de 24 heures n’étant pas suffisant, le tribunal ne peut dès lors
pas puiser dans le seul rapport unilatéral, sous peine de vider de tout sens le
principe du contradictoire des opérations d’expertise.

Cependant au vu des conclusions retenues par l’expert dans son rapport, il y a lieu,
conformément à la demande de A), de charger un nouvel expert judiciaire de la
mission détaillée au dispositif du jugement.

Il convient de réserver le surplus de la demande.

                                            9
                             Par        ces        motifs

 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
 matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

 vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2011,

 entendu Mme Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral en application de l’article
 226 du nouveau code de procédure civile,

 reçoit la demande en la forme,

 avant tout autre progrès en cause,

 ordonne une expertise et commet pour y procéder :

 G), architecte, demeurant à L-(…),

 avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
 détaillé et motivé de :

« 1. constater les vices, malfaçons, dysfonctionnements affectant la cheminée à bois
     livrée et installé par les soins de la société GLAESENER-BETZ au domicile de A)
     sis à (...),

 2. déterminer les causes          et   origines   de    ces   vices,   malfaçons,     et
    dysfonctionnements,

 3. indiquer les moyens aptes à y remédier,

 4. se prononcer sur le coût d’une remise en état adéquate et/ou de son
    remplacement ou fixer une moins-value à mettre en compte ».

 dit que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement
 de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes,

 charge le juge-délégué Vanessa WERCOLLIER du contrôle de cette mesure
 d’instruction,

 fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 750.-
 euros,

 ordonne à A) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse
 de consignation, au plus tard le 1er mars 2012,

 dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, après paiement de la
 provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation

                                            10
de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 10
mai 2012,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au juge commis un report de la date de
dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai
prévu,

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans
préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur
remplacement par le président de chambre,

réserve le surplus,

refixe l’affaire pour une conférence de mise en état devant la dixième chambre à
l’audience publique du vendredi, 25 mai 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité
Judiciaire.

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