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Parquet Général                                                                               Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094127                                 Date de la décision :          17/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        71/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2020-01096

Classements :
   2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement à la personne de l'enfant (Art. 371 à 381)
   2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et
   obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369) - Preuve des obligations et du paiement (Art. 1315 à
   1369) - Présomptions (Art. 1349 à 1353) - Présomptions établies par la loi (Art. 1350 à 1352)

Mots-clés :
   déménagement, transfert du domicile, résidence habituelle, intérêt supérieur de l'enfant, droit de visite,
   scolarisation, autorité de chose jugée, circonstances nouvelles, JAF

Références :
   L00LC40 A1007-10 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A1350 CODE CIVIL

Sommaire :
   A. explique son projet de déménagement par le fait qu'à (...) elle peut offrir aux enfants un environnement stable et
   des conditions de vie matérielles adaptées à leurs besoins, en ce qu'elle y a un emploi et qu'elle a la possibilité d'y
   loger avec les enfants auprès de ses parents.
   Il est constant que par jugement du tribunal de paix de (...) du 28 mai 2020, A. a été condamnée, sur base d'une
   requête introduite par B., à déguerpir de l'ancien domicile conjugal situé à (...), (…). A. est dès lors obligée de se
   reloger et les enfants seront de toute façon exposés à des changements, indépendamment du lieu de leur future
   résidence. Ils devront quitter l'environnement auquel ils étaient habitués ces dernières années et ils devront, le cas
   échéant, changer d'école.
   Il résulte des pièces produites qu'A. a un emploi à (...) sur base d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a
   pris cours le 15 décembre 2019.
   Il n'est pas controversé qu'elle pourra loger à (...) avec les enfants dans la maison de ses parents.
   La Cour considère que dans la mesure où A. a un emploi et une possibilité de logement à (...) elle ne saurait se
   voir obliger de chercher un travail et un logement au (...). Le projet de déménagement d'A. à quelques kilomètres
   de la frontière (...) n'est pas contraire aux intérêts des enfants, en ce que la mère peut leur y offrir des conditions
   de vie matérielles adéquates et la stabilité et les repères dont ils ont besoin, ceci est d'autant plus vrai qu'il n'est
   pas controversé que les enfants résident déjà de facto à (...) depuis le début de la crise sanitaire, sans que cet état
   des choses n'ait donné lieu à des critiques de la part du père. Le droit de visite et d'hébergement du père n'est par
   ailleurs pas entravé par ce déménagement. La Cour considère encore que le changement de système scolaire
   n'est pas contraire aux intérêts des enfants, qui fréquentent actuellement, respectivement la troisième année de
   l'école fondamentale et la deuxième année préscolaire, en ce qu'à ces niveaux ils arriveront à s'adapter facilement
   au système scolaire (...), dans la mesure où ce système ne se distinguera pas de manière fondamentale du
   système (...). Si l'enseignement de la langue française est, le cas échéant, moins accentué que dans le système
   (...), cette différence sera compensée par l'enseignement de la langue anglaise. De plus, A. indique que C. pourra
   rejoindre une classe dans laquelle la langue française est enseignée. La Cour relève encore que, contrairement à
   l'argumentation de B., l'arrêt de la Cour d'appel du 6 septembre 2019, confirmant le jugement du 15 juillet 2019 du

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   juge aux affaires familiales, ayant dit fondée la demande de B. à voir interdire à A. de transférer le domicile légal
   des enfants à (...) en (...), en retenant notamment qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants de quitter le système
   scolaire (...) et qu'il n'est pas établi que la mère ne trouve pas d'emploi au (...), n'emporte pas autorité de chose
   jugée sur ces points, en ce que les circonstances sur base desquelles cette décision a été prise ne sont
   actuellement plus les mêmes et que la situation a évolué. Ainsi, cette décision ne saurait avoir un effet éternel et
   empêcher la requérante d'agir en justice en cas de circonstances nouvelles, tel que c'est le cas en l'occurrence, A.
   ne voulant plus s'établir à (...), mais à (...), où elle a un emploi et un logement.
   Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, l'appel est à déclarer fondé et, par réformation, la
   demande en autorisation d'A. à transférer le domicile et la résidence habituelle des enfants communs mineurs C.
   et D. en (...), à (...) est à déclarer fondée.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094128                                Date de la décision :           17/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial       Numéro de la décision :         70/21
Chambre :         1                                        Numéro de rôle :                CAL-2020-01097

Classements :
   2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement à la personne de l'enfant (Art. 371 à 381)

Mots-clés :
   autorité parentale, intérêt supérieur de l'enfant, distanciation géographique, droit de vistite et d'hébergement,
   violences, capacités éducatives, obligation scolaire, frais de voyage

Références :
   L00LC10 A372 CODE CIVIL
   L00LC10 A376-1 AL1 CODE CIVIL
   L00LC10 A375 AL1 CODE CIVIL

Sommaire :
   - L'exercice de l'autorité parentale
   L'autorité parentale, conformément à l'article 372 du Code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour
   finalité l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le
   protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
   dans le respect dû à sa personne.
   Il résulte des dispositions des articles 375 alinéa 1er, et 376-1, alinéa 1er, du Code civil que le principe veut que
   l'exercice de l'autorité parentale soit conjoint et que ce n'est que si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande que
   l'exercice de l'autorité parentale pourra être confié par le juge à un seul parent. L'article 367-1 du Code civil
   permettant un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît en effet comme une solution tout fait
   exceptionnelle.
   En l'occurrence, les seules difficultés pratiques de communication invoquées par A. à l'appui de sa demande
   tendant à se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale, sans référence concrète à des situations
   précises dans lesquelles une prise de décision dans l'intérêt de l'enfant commune aurait été impossible ou aurait
   été retardée par le comportement ou l'attitude du père, ne permettent pas de conclure à une situation contraire à
   l'intérêt de l'enfant, cette conclusion s'impose d'autant plus en ce qu'eu égard aux moyens de communication
   existants la distanciation géographique des lieux de résidence des parents est sans incidence et que de plus, le
   juge de première instance a retenu, conformément à l'accord des parties, que concernant les urgences médicales
   et les activités parascolaires, l'autorité parentale est exercée de manière unilatérale par A..
   Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu'il a été retenu que l'autorité parentale est à exercer de
   manière conjointe concernant les autres attributs.
   L'appel de A. n'est partant pas fondé en ce point.
   - Le droit de visite et d'hébergement
   Tel que relevé par le juge de première instance, il est de principe que les décisions relatives aux modalités
   d'exercice du droit de visite et d'hébergement doivent être motivées exclusivement par l'intérêt et le bien-être de
   l'enfant, d'autres considérations, comme les désirs ou contrariétés des parents y sont étrangères.
   La Cour constate qu'en l'occurrence il n'existe, outre les difficultés pratiques liées à l'exercice par le père de son
   droit de visite et d'hébergement en raison de son établissement (...), pas de contre-indications sérieuses tirées de

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   l'intérêt de l'enfant qui s'opposeraient à l'exercice régulier de ce droit.
   A cet égard, la Cour approuve le juge de première instance en ce que concernant les inquiétudes de A. en relation
   avec les deux incidents de violences domestiques entre B. et sa nouvelle épouse, il a constaté que C. a continué à
   se rendre auprès de son père après lesdits incidents et qu'il en a conclu que les capacités éducatives du père ne
   sont pas réellement mises en cause par la mère. S'il est vrai tel que soutenu par A., qu'en raison de l'éloignement
   géographique la mère ne peut pas récupérer sans délai C. (...) en cas de survenance d'un problème lors de
   l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, la prise en considération de cet argument reviendrait
   à refuser au père tout droit de visite et d'hébergement, ce qui n'est en l'occurrence pas justifié et ce qui n'est
   surtout pas dans l'intérêt de l'enfant, les liens entre un enfant et son père étant aussi nécessaires à son
   développement harmonieux que ceux qui l'unissent à sa mère.
   La Cour constate encore qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que C. souffrirait de problèmes
   psychologiques liés au départ de son père qui seraient tels qu'ils devraient spécifiquement être pris en
   considération dans l'appréciation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de B. à son égard.
   Concernant les difficultés pratiques liées à l'exercice du droit de visite et d'hébergement en raison de l'éloignement
   géographique et du calendrier des liaisons aériennes assurées entre Luxembourg et (...), la Cour relève d'emblée
   qu'elle n'a pas compétence pour dispenser C. de la présence à l'école, en ce que l'enfant a l'obligation de
   fréquenter l'école, conformément à la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire.
   La Cour rappelle dans ce contexte que le juge de première instance a fixé les modalités du droit de visite et
   d'hébergement de B. à l'égard de C., sauf meilleur accord des parties. Les parents ont dès lors toujours la
   possibilité d'aménager d'un commun accord les modalités de ce droit. A l'audience des plaidoiries devant la Cour,
   A. s'est par ailleurs déclarée d'accord à appuyer une demande tendant à dispenser C. de sa présence à l'école
   pendant un jour, soit le jour de départ, soit le jour du retour, pour permettre au père d'exercer son droit de visite et
   d'hébergement.
   (...)
   - Les frais de voyage
   L'éloignement géographique entre le père et C. trouve son origine dans la décision de B. de s'établir (...), avec sa
   nouvelle épouse, qui est de nationalité polonaise, et les deux enfants en bas âge nés de cette union. La liberté de
   choisir son lieu de vie liberté est un droit fondamental et B. n'avait pas besoin de l'accord de A. pour partir (...). Il
   n'est pas controversé qu'avant son départ B. avait un emploi stable au Luxembourg et était propriétaire d'une
   maison à (…), en sorte que son déménagement ne lui a pas été dicté par des considérations professionnelles ou
   financières, qu'il n'avait aucune contrainte pour partir, mais que son établissement (...) relève d'un libre choix. S'il
   est vrai tel que soutenu par le père que le droit de visite et d'hébergement lui attribué est mis en place dans
   l'intérêt de C., la Cour considère néanmoins que B., qui par son choix de s'établir (...) est à l'origine de
   l'éloignement géographique et qui a accepté son appauvrissement lié à sa nouvelle situation, en ce qu'(...) son
   salaire mensuel net ne s'élève qu'à 900 euros, ne saurait en faire subir les conséquences à A., ce d'autant moins
   qu'en raison du départ de B. la contribution en nature de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a
   augmenté.
   L'appel de A. est partant fondé en ce point et, par réformation, il y a lieu de dire que les frais de déplacement de C.
   en relation avec l'exercice par B. de son droit de visite et d'hébergement sont à supporter par celui-ci.
   - L'accompagnement de C. lors des voyages
   A l'audience devant la Cour, les parties se sont déclarées d'accord à voir dire, par réformation, que C. fera les
   trajets en avion (...) accompagnée par une hôtesse de l'air dans le cadre du service « mineur non accompagné »
   jusqu'à l'âge de 16 ans accomplis.
   L'appel de A. est dès lors fondé en ce point.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084840                                  Date de la décision :          11/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Travail                     Numéro de la décision :        32/21
Chambre :         3                                          Numéro de rôle :               CAL-2020-00368

Classements :
   6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail -
   Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation avec préavis

Mots-clés :
   licenciement avec préavis, pause non autorisée, défaut de pointer une pause, défaut de prestation de travail
   pendant quelques minutes

Références :
   L00LC70 AL.124-5 CODE DU TRAVAIL

Sommaire :
   Il est constant en cause que l'appelant s'est rendu le 9 juin 2016 dans le local réservé aux chauffeurs pour y fumer
   une cigarette, alors pourtant qu'il était interdit d'y fumer et qu'en outre il est resté en défaut de pointer cette pause.
   Il n'est pas allégué que l'appelant aurait fumé sa cigarette dans des circonstances constitutives d'un danger
   particulier.
   En l'occurrence, la seule conséquence préjudiciable pour l'employeur se limite au défaut de prestation de travail
   pendant quelques minutes.
   Si un tel manquement était susceptible de justifier un rappel à l'ordre voire une sanction plus sévère, il n'était pas
   d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement, d'autant que l'appelant présentait une ancienneté de huit ans
   et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement formel, au vu des éléments du dossier.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100089321                                Date de la décision :          11/03/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de             Numéro de la décision :        564/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         18                                       Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.8.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   personnes (Art. 392 à 460) - Homicide et lésions corporelles involontaires (Art. 418 à 422)

Mots-clés :
   homicide involontaire, accident travail, infractions au Code travail, évaluation des risques

Références :
   L00LC30 A418 CODE PENAL

Sommaire :
   a) Infraction à l'article L.312-2 (4) 1. du Code du travail
   Le Ministère Public reproche à Prévenu A, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le
   3 avril 2017, vers 15.45 heures à Sandweiler, zone industrielle
   « Rolach », sur le site de la société D, en sa qualité d'employeur, d'avoir, compte tenu de la nature des activités de
   l'entreprise, omis d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, dont victime, liés à l'exécution
   de travaux de toiture à effectuer en hauteur et notamment de travaux consistant à enlever des éléments de toiture
   et engendrant dès lors notamment un risque de chute de hauteur, et d'avoir en conséquence omis de mettre en
   œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection
   de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les
   niveaux de l'encadrement.
   L'article L.312-2 (4) 1. du Code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé
   des salariés et de mettre en œuvre des activités de prévention et des méthodes de travail garantissant un meilleur
   niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés.
   VictimeG est décédé lors de l'exécution de son travail, et plus particulièrement après avoir fait une chute d'une
   hauteur d'environ 4,6 mètres à travers un trou béant lors de l'exécution de travaux de couverture consistant à
   poser de nouveaux panneaux isolants sur la toiture existante d'un ancien hall de production de la société D.
   A la barre, le prévenu Prévenu A a soutenu avoir procédé oralement à une évaluation des risques sur le chantier
   litigieux en présence de Victime et d'Anja K de la société D au cours de laquelle le risque de chute causé par cette
   ouverture aurait été clairement identifié.
   Le Tribunal relève d'emblée que lors de son audition par la Police grand-ducale en date du
   14 janvier 2019, Anja K n'a pas été en mesure de confirmer la présence de VictimeG lors de la visite des lieux
   effectuée avec Prévenu A en amont des travaux.
   Le prévenu Prévenu A a encore déclaré que lors de cette visite les lieux étaient encombrés et qu'il faisait sombre,
   de sorte qu'il était difficile de prendre inspection de la ventilation à enlever. Tel que déjà indiqué lors de son
   interrogatoire par la Police grand-ducale du 23 octobre 2018, Prévenu A a encore déclaré avoir ainsi laissé à
   Victime le soin de décider de la meilleure façon de procéder à l'extraction de la ventilation existante, une fois
   qu'elle serait plus facilement accessible.
   Il résulte encore des explications de Prévenu A à la barre que non seulement la façon de procéder à ladite
   extraction n'a pas été clairement déterminée, mais également qu'aucune décision ferme quant aux mesures de

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   prévention de chute à adopter concrètement n'a été prise. Ainsi, tel qu'il l'avait déjà fait lors de son interrogatoire
   par la Police grand-ducale du 23 octobre 2018, Prévenu A s'est borné à évoquer alternativement plusieurs options
   que les travailleurs auraient pu adopter, à savoir que la nacelle aurait pu être placée en-dessous du trou, qu'un
   filet de sécurité aurait pu être tendu ou que les ouvriers auraient dû se sécuriser à l'aide d'un harnais.
   Compte tenu de ses déclarations, le Tribunal n'entend pas apporter crédit à l'affirmation effectuée pour la première
   et unique fois lors de son interrogatoire par le Juge d'instruction le
   14 mars 2019, selon laquelle il avait été expressément convenu avec Victime en présence d'Anja K qu'un filet
   devait être tendu sous l'ouverture après le démontage de la ventilation.
   Force est encore de constater que l'inspecteur du travail Témoin A a noté dans son rapport du 8 août 2017 que : «
   lors de l'interrogation de Monsieur prévenu A, à savoir l'employeur, celui-ci a avoué qu'une analyse des risques
   pour la sécurité et la santé des salariés, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou
   préparations chimiques, et dans l'aménagement des lieux de travail, n'a pas été faite au préalable ».
   Finalement, le Tribunal relève que lors de de son interrogatoire du 23 octobre 2018, Prévenu A a déclaré in fine
   que ce n'est qu'après que la ventilation ait été démontée qu'il aurait été possible de définir les mesures de sécurité
   à adopter. Or, Prévenu A n'a jamais affirmé avoir procédé à telle analyse après le démontage de la ventilation.
   Prévenu A n'a partant pas satisfait à la mission lui incombant en tant que travailleur désigné de surveiller les
   méthodes de travail et les moyens mis en œuvre ainsi que l'évaluation et les études des risques, dans le but
   précisément de garantir que la prévention soit toujours actuelle au regard des risques identifiés.
   Le Tribunal retient de l'ensemble des éléments qui précèdent qu'en omettant d'arrêter un mode opératoire
   déterminé pour procéder à l'exécution des travaux à réaliser ainsi qu'en omettant de préconiser des mesures de
   prévention clairement identifiées, il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article L.312-2 (4) 1. du Code du travail
   et plus particulièrement il a été omis de procéder à une évaluation des risques liés à la méthode de travail choisie,
   et, par conséquent, de mettre en œuvre des activités de prévention et des méthodes de travail garantissant un
   meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés.
   Le prévenu Prévenu A est partant à retenir dans les liens de l'infraction libellée sub 3. à son encontre.
   (...)
   Le Ministère Public reproche à Prévenu A, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 3 avril 2017, et notamment le
   3 avril 2017, vers 15.45 heures à Sandweiler, zone industrielle « Rolach », sur le site de la société D, d'avoir
   involontairement causé la mort de Victime, né le , ayant demeuré de son vivant à F-, notamment en omettant
   d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, en omettant de surveiller à ce que
   le matériel de protection à la disposition du personnel soit effectivement utilisé ainsi que l'effet des infractions
   retenues ci-dessus.
   Aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé
   le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.
   Il est constant en cause que Victime a été mortellement blessé le 3 avril 2017.
   La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal. En
   effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de
   précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit
   (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).
   Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des
   lésions ou blessures involontaires (CSJ, 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13), cette disposition embrassant dans
   sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu'elle soit (TAL, 19
   novembre 1913, Pas. 9, page 313).
   Il est d'ailleurs à noter que l'élément matériel peut consister aussi bien en une action qu'en une omission,
   contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les maladresses ont un caractère généralement
   positif, les inattentions, négligences, défaut de précautions sont plutôt de forme négative; quant à l'inobservation
   des règlements, elle peut revêtir l'une ou l'autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou
   une abstention (Encyclopédie Dalloz Coups et Blessures, n° 156).
   Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la législation relative à la sécurité et la santé des salariés constitue

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   une telle faute.
   Toutefois, la poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement
   reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du
   prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n°
   723/2006).
   Les négligences en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail étant établies par les développements qui
   précèdent, il y a lieu de vérifier s'il existe entre ces négligences et le décès de Victime un lien de causalité.
   Dans leur rapport d'autopsie du 4 octobre 2017, le Dr Ulrich PREI et le Dr Martine SCHAUL concluent que le lien
   de causalité entre les blessures subies par Victime suite à la chute survenue la veille vers 14.50 heures et son
   décès est établi.
   Conformément aux développements qui précèdent, il y a en l'espèce eu omission de procéder à une évaluation
   des risques, et, par conséquent, de mettre en œuvre des activités de prévention et des méthodes de travail
   garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et un défaut de prévention
   des chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection adaptés, de
   sorte que la sécurité et la santé des salariés, dont la victime, n'ont pas été assurées lors des travaux exécutés par
   la société PRÉVENU B sur le chantier D.
   Il est indéniable que s'il y avait eu une analyse des risques en bonne et due forme et si les prescriptions en
   matière de sécurité sur le lieu de travail avaient été respectées, les graves conséquences de l'accident du 7 avril
   2017 auraient pu être évitées.
   Il en découle qu'un lien de cause à effet existe entre les infractions au Code de travail respectivement au
   règlement grand-ducal du 27 juin 2008 libellées par le Ministère Public et le décès de Victime.
   Le lien de causalité entre les divers comportements reprochés et l'atteinte à l'intégrité corporelle subie par Victime
   étant prouvé, les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire sont réunis.
   Le prévenu Prévenu A est partant à retenir dans les liens de l'infraction libellée sub 1. à son encontre.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084104                               Date de la décision :          10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial      Numéro de la décision :        68/21
Chambre :         1                                       Numéro de rôle :               CAL-2020-00019

Classements :
   2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art.
   2059 à 2070)
   2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Composition active et passive de la communauté (Art. 1401 à 1420) - Actif de la
   communauté (Art. 1401 à 1408)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)

Mots-clés :
   mise en état, ordonnance de clôture, révocation, constitution de nouvel avocat, divorce, partage et liquidation,
   immeuble, apport en communauté, avantage matrimonial, théorie de l'accession, origine des fonds,
   investissement, comptes bancaires, recel de communauté, astreinte

Références :
   L00LC10 A1406 CODE CIVIL
   L00LC40 A225 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A1477 CODE CIVIL
   L00LC10 A299 CODE CIVIL

Sommaire :
   L'article 225 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée
   que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la
   clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. (…) L'ordonnance de clôture peut être révoquée pour
   cause grave, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit,
   après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
   L'article 225 exclut dès lors expressément au titre de causes graves la constitution d'avocat à la Cour
   postérieurement à la clôture et a fortiori la constitution de nouvel avocat survenue dans le chef d'une partie.
   La Cour considère qu'eu égard aux circonstances de la cause, et notamment aux délais accordés au mandataire
   originairement constitué pour conclure, l'existence d'une cause grave au sens de l'article 225, alinéa 1er du
   Nouveau Code de procédure civile n'est pas établie, les carences d'un mandataire précédent n'étant pas visées.
   La demande en révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction est dès lors à rejeter comme non fondée.
   -L'immeuble sis à (…)
   Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le
   divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de
   biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l'article 299 du Code civil de tout droit dans
   l'immeuble sis à (…), (...), dont B. était devenue propriétaire avant le mariage à la suite d'un partage d'ascendants
   et qu'elle avait apporté pour deux tiers à la communauté adoptée par les parties suivant acte notarié du 12 août

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   1996.
   Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 6 juillet 2011.
   L'immeuble apporté en communauté par B. sera donc traité comme étant un propre de celle-ci.
   En application de la théorie de l'accession contenue aux alinéas 1 et 2 de l'article 1406 du Code civil, forment des
   propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre, mais si la construction
   a été érigée sur un terrain propre au moyen de fonds communs, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf
   récompense, si la valeur de la construction commune dépasse celle du terrain au moment de la construction.
   C'est l'origine commune des fonds au moyen desquels la construction a été financée qui est décisive pour
   l'application de l'article 1406 du Code civil et donc pour la détermination du caractère propre ou commun de
   l'immeuble construit sur un terrain.
   En l'espèce, la comparaison ne peut se faire entre la valeur du terrain non construit d'un côté et la construction de
   l'autre côté, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, mais elle doit se faire entre
   la valeur du terrain et des constructions financés par des propres, d'un côté et la valeur des investissements
   réalisées au moyen de fonds communs, de l'autre côté.
   L'argumentation de l'appelant que la valeur vénale du terrain n'aurait pas d'incidence, en ce qu'il y aurait lieu de
   comparer les montants respectivement des financements propres et des financements communs pour déterminer
   si un immeuble bascule dans le patrimoine commun procède d'une lecture erronée de l'article 1406 alinéa 2 du
   Code civil.
   Si l'investissement de la communauté a été supérieur aux investissements propres, l'immeuble tombera en
   communauté pour sa totalité. A défaut, le tout restera propre.
   En l'occurrence, il résulte des termes du jugement déféré qu'il n'est pas controversé que pour financer l'immeuble
   en cause, B. a souscrit un premier prêt hypothécaire de 2.700.000 LUF, soit 67.000 euros, avant le mariage. Un
   deuxième prêt hypothécaire a été souscrit par les deux époux durant le mariage. Ce prêt se chiffrait à la somme
   de 1.352.863 LUF, soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998. Il résulte des termes du jugement déféré, que B.
   consent que la communauté a remboursé la somme de 47.740,10 euros en relation avec le premier prêt et que la
   communauté a remboursé l'intégralité du second prêt.
   A l'instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que la communauté a financé l'immeuble sis à
   (…) pour la somme de 81.276,69 euros par des remboursements de deux prêts hypothécaires.
   Concernant les travaux dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…) invoqués par l'appelant et financés selon lui par la
   communauté à hauteur d'une somme de 99.904,82 euros, la Cour constate à l'instar des juges de première
   instance que la grande majorité des factures produites à cet égard sont relatives à l'achat de matériel de
   construction, à l'exception d'une facture datée du 2 mars 1998 relative à des travaux de toiture d'un montant de
   686.893 Flux, soit 17.027,63 euros. Tout comme en première instance, A. reste en instance d'appel toujours en
   défaut d'établir que les matériaux facturés ont été utilisés dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…). Concernant la
   facture relative aux travaux de toiture, la Cour rejoint la motivation des juges de première instance, en ce qu'ils ont
   relevé que le prêt hypothécaire contracté par les parties durant le mariage avait nécessairement pour finalité le
   financement de travaux dans l'intérêt de l'immeuble en cause et que dans la mesure où la facture relative aux
   travaux de toiture ne dépasse pas la somme empruntée, il y a lieu d'admettre qu'elle a été réglée moyennant ces
   fonds. Les juges de première instance ont dès lors à juste titre retenu que la communauté a investi la somme
   totale de 81.276,69 euros en relation avec l'immeuble sis à (…) et que B. a investi la somme de 269.757,90 euros,
   correspondant à la valeur de l'immeuble au moment du mariage, soit 317.498 euros selon l'appelant, moins le
   solde encore dû sur le prêt contracté avant le mariage, soit 47.740,10 euros, en sorte que, conformément aux
   dispositions de l'article 1406 du Code civil, l'immeuble reste un bien propre à B..
   L'appel de A. n'est dès lors pas fondé en ce point.
   (...)
   -Les travaux effectués dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…)
   Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus
   généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value
   procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne

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   donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
   L'industrie personnelle déployée à l'amélioration d'un bien propre ne forme point une cause de récompense pour
   la communauté car elle ne représente ni le prélèvement d'une somme commune ni un profit personnel retiré d'un
   bien commun (Cass. fr. 1er civ. 28 février 2006 : JCP G 2006, I,193)
   Au vu des développements qui précèdent, l'appel de A. tendant, par réformation, à se voir rétribuer les travaux
   accomplis dans l'immeuble de B. n'est pas fondé.
   -Les comptes bancaires ouverts au nom de A.
   Les juges de première instance ont retenu sur base des pièces produites par B. l'existence de dix-huit comptes
   bancaires au nom de A. et ils ont dit qu'eu égard au caractère commun des fonds se trouvant sur ces comptes, A.
   doit justifier du solde des différents comptes au 29 juin 2007, date de l'assignation en divorce. Ils lui ont partant
   ordonné de verser, sous peine d'astreinte, les extraits des comptes en cause à la date du 29 juin 2007. A défaut
   par A. d'avoir indiqué auprès du notaire l'existence des dix-huit comptes bancaires à son nom et ils ont dit, par
   application de l'article 1477 du Code civil, que celui-ci sera privé de sa part lors du partage des soldes des
   différents comptes bancaires.
   Sans contester l'existence des comptes en cause ni le caractère commun des fonds s'y trouvant, l'appelant fait
   valoir aux termes de son acte d'appel qu'en première instance B. n'a conclu la première fois que la veille de
   l'audience des plaidoiries, en sorte qu'il n'a pu procéder au dépôt des pièces requises et que c'est « avec une
   particulière sévérité » que les juges de première instance l'ont déchu de sa part sur les fonds en comptes courants
   en retenant le recel de communauté. Il demande la réformation du jugement déféré en ce point et à se voir donner
   acte qu'il versera toutes les pièces pertinentes en instance d'appel.
   La Cour constate qu'en instance d'appel A. ne produit toujours pas les extraits justifiant du solde des dix-huit
   comptes en cause à la date du 29 juin 2007.
   Le jugement déféré est dès lors à confirmer, par adoption des motifs des juges de première instance, en ce qu'il a
   été ordonné à l'appelant de verser, sous peine d'astreinte, les extraits des comptes en cause à la date du 29 juin
   2007 et qu'il a été dit que celui-ci, par application de l'article 1477 du Code civil, sera privé de sa part lors du
   partage des soldes des différents comptes bancaires, en ce qu'il a omis délibérément d'indiquer l'existence de ces
   comptes dans le cadre des opérations de partage devant le notaire et qu'il n'a pas produit les pièces justificatives.
   L'appel de A. n'est dès lors pas fondé en ce point.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084105                                  Date de la décision :           10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial         Numéro de la décision :         69/21
Chambre :         1                                          Numéro de rôle :                CAL-2020-01074

Classements :
   1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux d'appel (appel et instruction sur appel) - Dispositions communes (Art. 571 à 597)
   2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à
   305)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)

Mots-clés :
   erreur matérielle, rectification, appel, compétence, dispositif, entête, notaire liquidateur, impartialité, pension
   alimentaire à titre personnel, besoins, facultés contributives, articles 1441 et suivants du Code civil

Références :
   L00LC10 A248 CODE CIVIL
   L00LC10 A1441 CODE CIVIL
   L00LC10 A247 CODE CIVIL
   L00LC10 A246 CODE CIVIL

Sommaire :
   -L'erreur matérielle
   La compétence pour procéder à la rectification d'une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la
   décision affectée de l'erreur. Toutefois, lorsque la décision est rendue en première instance et qu'elle fait l'objet
   d'un appel, l'effet dévolutif de celui-ci soumet le point à rectifier à la juridiction d'appel, qui est alors seule
   compétente pour y prendre position peu importe dans quel ordre chronologique l'appel et la demande en
   rectification ont été introduits, et peu importe que la juridiction d'appel ait déjà statué ou non.
   Il faut toutefois qu'un appel soit introduit sur le fond, étant donné que l'appel ne peut pas avoir pour unique objet la
   rectification de l'erreur dont la première décision est atteinte.
   Cette condition étant remplie en l'espèce, la Cour est compétente pour connaître de la rectification de l'erreur
   matérielle alléguée par A..
   Le jugement du 12 novembre 2020 ne mentionne la date du 6 mai 2020, critiquée par A., ni dans l'entête, ni dans
   la motivation, ni dans le dispositif.
   Au vu des indications figurant dans le jugement déféré, la Cour admet que A. se réfère en réalité à la date du 12
   mai 2020 indiquée dans l'entête du jugement comme date de l'audience à laquelle il a été rendu, alors que la date
   du prononcé du jugement est celle du 12 novembre 2020.
   Comme peuvent être rectifiées les erreurs matérielles qui figurent non seulement dans le dispositif, mais encore
   dans l'entête et dans les motifs du jugement (Cour 17 mars 2005, numéro 27694 du rôle), il y a lieu de rectifier
   l'entête du jugement du 12 novembre 2020 dans le sens que celui-ci a été rendu à l'audience publique du 12
   novembre 2020.
   -Le notaire liquidateur

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   Les parties ne soutiennent pas que le notaire NOT1.) aurait refusé la mission lui confiée par le jugement entrepris.
   A. ne fait valoir aucun argument s'opposant à ce que ce notaire exécute correctement sa mission tenant tant à
   celle d'un expert judiciaire qu'à celle d'un conciliateur.
   B. qui conteste avoir demandé la nomination de Maître NOT2.) devant le juge de première instance, n'est, par
   ailleurs, pas contredite dans son affirmation et il résulte des pièces versées par A., que Maître NOT2.) a déjà
   antérieurement conseillé celui-ci dans la gestion de son patrimoine, en rédigeant notamment des déclarations de
   réemploi de fonds propres. B. soutient donc à juste titre que ce notaire ne présente pas l'apparence d'impartialité
   nécessaire pour exécuter la mission de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre les
   époux.
   L'appel de A. n'est pas fondé sur ce point.
   (...)
   -La pension alimentaire à titre personnel
   A. critique le jugement du 12 novembre 2020 pour avoir alloué à l'épouse divorcée une pension alimentaire à titre
   personnel à partir du 15 novembre 2020, alors que celle-ci demeurait toujours au domicile familial et n'avait pas de
   frais de logement, évalués à 1.100 euros, à sa charge. Suite au départ de l'épouse du domicile conjugal le 16
   décembre 2020, A. admet que B., qui a arrêté de travailler en 2004 et qui a encore touché le chômage en
   Espagne pendant deux ans pour ne plus travailler par la suite, se trouve temporairement dans le besoin, mais il
   conteste la somme mensuelle allouée par le juge de première instance pour être surfaite, étant donné qu'il n'y
   aurait pas lieu de maintenir le train de vie exubérant que l'épouse menait pendant le mariage. N'étant pas
   incapable de travailler et maîtrisant, même si ce n'est que de manière imparfaite, le portugais, il incomberait à B.
   de rechercher du travail. Il relève encore que le SMIC est de 740,83 euros au Portugal et de 1.108,33 euros en
   Espagne et que le coût de la vie dans ces deux pays est moins élevé que celui au Luxembourg. Il propose de
   payer la somme maximale de 1.100 euros jusqu'au 30 juin 2021 et de ne plus payer d'aliments pour l'épouse
   divorcée lorsque celle-ci aura repris son activité rémunérée antérieure en Espagne.
   La partie intimée au principal fait valoir qu'elle est née en 1965 et qu'elle n'a plus travaillé pendant les 16 dernières
   années dans sa profession de décoratrice d'intérieur. Elle aurait contacté son ancien employeur en vue d'une
   réembauche, mais en raison de la situation économique actuelle en Espagne, celui-ci serait en train de réduire
   son activité et de licencier son personnel, de sorte qu'il ne serait pas disposé à l'embaucher. Elle ne maîtriserait
   pas le portugais et la situation économique tant au Portugal qu'en Espagne serait désastreuse. Par ailleurs,
   l'enfant commun aurait encore besoin d'être soutenu et surveillé. B. ne disposerait pas de fortune, ni d'épargne ou
   de biens immobiliers et elle n'escompterait pas toucher de somme importante de la liquidation du régime
   matrimonial des parties dans la mesure où A. posséderait beaucoup de biens propres et où il aurait lors
   d'acquisitions nouvelles, fait des déclarations de réemploi. Elle payerait actuellement un loyer de 1.250 euros par
   mois pour se loger avec l'enfant commun dans un appartement d'une surface d'environ 60 mètres carrés, elle
   devrait s'affilier volontairement à un système de sécurité sociale et elle devrait assumer seule à l'avenir tous les
   frais de la vie courante.
   En vertu des dispositions des articles 246 et 247 du Code civil, le tribunal peut imposer à l'un des conjoints
   l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est fixée selon les besoins du
   conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l'autre. Dans la détermination des
   besoins et des facultés contributives, le tribunal tient compte de l'âge et de l'état de santé des conjoints, de la
   durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, de leur
   qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, de leur disponibilité pour de
   nouveaux emplois, de leurs droits existants et prévisibles et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après
   la liquidation du régime matrimonial. La durée d'attribution d'un tel secours alimentaire ne peut être supérieure à
   celle du mariage, conformément à l'article 248 du même code.
   Ces dispositions, qui donnent un certain pouvoir d'appréciation au juge en ce qu'elles ne se réfèrent plus à l'unique
   état de besoin du demandeur d'aliments, ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte
   qu'ils continuent d'exiger de chaque conjoint suite au divorce qu'il utilise ses propres ressources, soit en revenus,
   soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités

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   intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu'offre la conjoncture économique,
   fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu'il procure.
   En ce qui concerne la situation de fait à prendre en compte par le juge, il est de principe que c'est le point de
   départ de la pension réclamée qui détermine le moment auquel le juge doit se placer pour procéder à
   l'appréciation de la situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour
   apprécier les besoins et les ressources des créancier et débiteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit
   de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant à compter de la demande en justice, le
   juge doit donc se placer à ce jour pour cette appréciation et si la situation pécuniaire respective des parties s'est
   trouvée modifiée entre le jour de la demande et celui où le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la
   pension alimentaire à des montants différents pour le passé et pour l'avenir.
   En l'occurrence il convient donc d'analyser la situation des parties telle qu'elle se présente entre le 15 novembre
   2020 et le jour des plaidoiries à l'audience du 10 février 2021.
   Le juge aux affaires familiales a retenu à juste titre que B. est sans revenus, qu'elle a 55 ans, qu'elle n'est pas
   incapable de travailler, mais qu'elle n'a plus travaillé pendant 16 ans et que la conjoncture économique actuelle
   tant au Portugal qu'en Espagne n'est pas de nature à favoriser l'embauche. Malgré ses recherches et sa
   disponibilité, eu égard à l'âge de l'enfant commun, elle n'a actuellement pas trouvé de travail.
   A. n'est pas contredit dans son affirmation que B. n'a quitté le domicile familial que le 16 décembre 2020, de sorte
   qu'elle n'a pas exposé de frais de logement jusqu'à cette date. Elle paye un loyer de 1.250 euros, dont 100 euros à
   titre de charges locatives, pour la location d'un appartement meublé à courte durée à (...).
   Contrairement aux conclusions de A., cette dépense n'est pas somptuaire au vu des pièces par lui versées, dans
   la mesure où l'appartement loué par B. a une surface plus grande, justifiée par le fait qu'elle doit également loger
   le fils commun auquel il faut reconnaître le droit au maintien d'un certain niveau de vie, et où il s'agit d'un logement
   meublé permettant à B. de faire l'économie de l'achat de nouveaux meubles pour une durée assez limitée. Ce
   constat est conforté par le raisonnement de A. tenant aux frais de logement de 1.100 euros épargnés par B.
   pendant le mois où elle résidait encore au domicile familial. Il convient donc de retenir une charge de logement
   justifiée de la mère pour elle-même et l'enfant commun de 1.150 euros par mois. B. doit encore s'affilier elle-
   même, ainsi que l'enfant commun, à un système de sécurité sociale et elle doit supporter les frais de la vie
   courante.
   A cet égard, il convient de préciser que si le revenu minimum garanti au Portugal est nettement moins élevé qu'au
   Luxembourg, il ressort des pièces versées que le coût du logement dans la capitale du Portugal est très important
   par rapport audit revenu, même si d'autres frais de la vie courante comme la nourriture et certains services sont
   moins chers que dans d'autres villes d'Europe. Il s'y ajoute que B. doit également assurer l'entretien et l'éducation
   du fils commun et qu'il n'est pas certain qu'elle touchera un capital conséquent de la liquidation du régime
   matrimonial des parties, A. revendiquant d'ores et déjà la propriété de la majorité des fonds se trouvant sur les
   divers comptes du couple.
   C'est donc par une juste appréciation des éléments de fait et de droit de la cause que le juge aux affaires
   familiales a retenu que B. justifie d'un besoin de 2.200 euros par mois dans son propre chef.
   De cette somme il convient toutefois de déduire les frais de logement de 1.100 euros pour la période allant du 15
   novembre 2020 au 15 décembre 2020 que B. n'a pas exposés.
   Le juge de première instance a encore retenu à bon escient qu'il ressort du décompte dressé par A. qu'il dispose
   de capacités financières suffisantes pour servir ce secours alimentaire, qui ne pourra dépasser une durée de 17
   années au total.
   En l'absence de changement futur prévisible et certain dans la situation de B., il n'y a pas lieu de limiter la durée
   d'allocation du secours alimentaire à titre personnel à une période plus réduite.
   Dans la mesure où A. dispose de capacités contributives suffisantes pour servir à B. un secours alimentaire à titre
   personnel, il n'y a pas lieu d'enjoindre encore à celui-ci de produire des pièces au sujet de son indemnité de poste
   que B. évalue à 3 x 17.000 euros par an, dont il ne nie pas la perception, mais dont il n'indique pas le montant
   exact pour de prétendues raisons de confidentialité lui imposées par le Ministère des Affaires Etrangères.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100088851                                Date de la décision :         10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Criminel                  Numéro de la décision :       7/21
Chambre :         10                                       Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   personnes (Art. 392 à 460) - Homicide et lésions corporelles volontaires (Art. 392 à 417) - Meurtre et ses diverses
   espèces (Art. 393 à 397-1)

Mots-clés :
   emprisonnement, éléments constitutifs, intention de donner la mort

Références :
   L00LC30 A404 CODE PENAL
   L00LC30 A397 CODE PENAL

Sommaire :
   Aux termes de l'article 397 du Code pénal, est qualifié d'empoisonnement « le meurtre commis par le moyen de
   substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances
   aient été employées ou administrées ».
   L'article 404 du Code pénal dispose que « si les substances administrées volontairement, mais sans intention de
   donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans ».
   L'analogie entre ces deux incriminations consiste dans l'administration volontaire d'une substance.
   L'empoisonnement présuppose que la substance soit potentiellement mortelle et qu'elle soit administrée avec
   l'intention de provoquer la mort.
   L'article 404 du Code pénal prévoit l'administration volontaire d'une substance quelconque, sans que l'auteur ait
   voulu la mort qui est survenue néanmoins et contre son gré.
   Pour retenir P1 dans les liens de la prévention de l'empoisonnement volontaire, libellée à titre principal, la chambre
   criminelle du tribunal s'est appuyée sur les déclarations testimoniales des médecins, infirmiers et ambulanciers
   des services SAMU, arrivés les premiers sur place, ayant tous constaté son comportement détaché, sur les
   dépositions des collègues de travail sur ses traits de collégialité, son assiduité plus au moins engagée au travail et
   ses vacances à l'étranger. Les premiers juges se sont encore fondés sur les déclarations des parents d'V1, des
   amis et d'anciennes compagnes et ont procédé à un examen détaillé de sa situation financière et sa situation
   patrimoniale immobilière. La chambre criminelle a encore relevé les trois versions de ses agissements et des faits,
   auprès des enquêteurs et devant le juge d'instruction, contradictoires, modifiées au fur et à mesure de
   l'avancement de l'enquête.
   Les premiers juges se sont encore basés sur les recherches sur internet effectuées par P1 au sujet de poisons
   végétaux, animaliers et minéraux et ont retenu que P1 a acquis sur le Darknet sur la plateforme « SITE1 », la
   substance mortelle.
   Finalement, pour imputer le crime à P1, le tribunal a relevé qu'il se trouvait seul avec sa sœur et son beau-frère
   dans l'appartement.
   Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l'audience de la Cour que les juges de première instance
   ont fourni une relation correcte et minutieuse des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n'ayant
   pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l'examen de la chambre criminelle du
   tribunal d'arrondissement, le prévenu restant sur sa position d'une intoxication volontaire qui a provoqué la mort

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   mais sans qu'il ne l'ait voulu.
   En ce qui concerne le crime d'empoisonnement, libellé en ordre principal, la chambre criminelle a correctement
   énoncé les éléments constitutifs, à savoir, d'une part un homicide volontaire avec l'intention de donner la mort, et
   d'autre part, l'emploi d'une substance propre à donner la mort, le meurtre par empoisonnement ne constituant
   toutefois pas la qualification d'assassinat au sens de l'article 394 du Code pénal.
   Il appert du dossier répressif que le prévenu a fourni trois versions différentes, suivant l'avancement de l'enquête.
   Aux termes d'une première déclaration, les victimes auraient déjà été épuisées à leur arrivée et auraient manifesté
   des signes de malaise et sa sœur se serait plainte de maux d'estomac, déclarations par lesquelles P1 insinuait
   qu'ils se sont intoxiqués involontairement en consommant une boisson alcoolisée au « (...) ».
   Ensuite, il admit avoir administré une substance euphorisante pour créer une atmosphère décontractée, un «
   Spassmacher », mais qu'ils seraient décédés accidentellement.
   Après l'autopsie et la conclusion formelle du toxicologue, il a reconnu avoir mélangé une substance dans leurs
   boissons pour provoquer un abattement et des nausées dans le but de les empêcher de partir en vacances,
   desquelles il aurait été écarté, mais sans avoir voulu causer leur mort.
   Suivant le rapport toxicologique du 28 septembre 2016 des docteurs (...) et (...), les deux victimes ont été
   empoisonnées, en tenant compte de leur poids respectif, par une dose massive de cyanure de potassium
   quelques minutes avant leur effondrement.
   Par élimination d'autres possibilités d'administration du poison et en tenant compte des déclarations du prévenu, il
   y a lieu de retenir que le cyanure a été administré par voie orale très peu de temps avant l'écroulement des deux
   victimes.
   Le prévenu a été seul avec les victimes dans l'appartement.
   La substance ajoutée par P1 dans la boisson s'est avérée avoir été du cyanure de potassium. Suivant l'expertise
   de docteur Michel YEGLES, cette substance hautement toxique a causé la mort des deux victimes.
   Selon les déclarations de P1, il s'est vu délivrer, à son insu, la substance mortifère cyanure de potassium, mais
   pensait avoir acquis et ajouté de la toxine botulique aux boissons, affirmant que cette substance ne serait pas
   mortifère.
   Pour qu'il ait meurtre, il faut que l'auteur qui exécute l'acte, agisse volontairement et ait conscience que cet acte va
   provoquer la mort de la victime.
   En raison de la difficulté de rapporter la preuve d'un fait purement psychologique et en l'absence de présomptions
   légales, il y a lieu de recourir à des présomptions de fait tirées des circonstances de la cause.
   L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en
   connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu
   d'autre intention que celle de tuer (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, t.2, no 2365).
   Par « substance capable de donner la mort », au sens de l'article 397 du Code pénal, il faut entendre non
   seulement toute substance qui, en général, est capable de détruire la vie, soit les substances vénéneuses, les
   poisons, mais aussi les substances capables de produire la mort d'après la manière dont on en a fait usage, dans
   les circonstances où elles ont été administrées et sous la forme qu'elles ont été données (cf. Nypels, Législation
   criminelle de la Belgique, T.III. p. 223, et les Pandectes belges v° Empoisonnement, Bruxelles Larcier, p. 684).
   Constitue, dès lors, une telle substance qui provoque par l'effet de ses propriétés intrinsèques chimiques,
   biologiques ou physiques, soit une altération grave des tissus organiques, soit une maladie mortelle, soit une
   interruption momentanée ou définitive des activités vitales chez l'être vivant. La substance incriminée doit donc
   présenter une caractéristique objectivement mortelle, même s'il est impossible de faire totalement abstraction de la
   quantité administrée pour déterminer son pouvoir mortifère. Les critères de la qualité et de la quantité de la
   substance utilisée devront donc se combiner pour apprécier sa dangerosité (cf. A. Delannay Vol 2. Les infractions
   contre les personnes, no 139 et références citées).
   A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195
   inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons
   végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les méthodes de meurtres,
   sur le meurtre parfait, les meurtres par intoxication, notamment par la toxine botulique concentrée, sur le ricin, la

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   strychnine, le curare et la digitoxine, sur les possibilités et l'endroit pour acheter ces substances et finalement sur
   les intoxications alimentaires. Il s'est, ensuite, documenté sur la manière de se procurer un accès au Darknet et
   auprès de différents médias online sur les méthodes de meurtres et le meurtre parfait, notamment en postant sur
   un forum du Darknet, la question suivante : « I'am looking for a poison that is not easily detectable during an
   autopsy. Where can I order such a poison » et la question sur la possibilité de pouvoir acheter de la toxine
   botulique non diluée (cf. rapport 844.413/2016 du 9 mars 2018, cote 76 et sites repris en partie dans le jugement
   entrepris, page 21).
   Il appert des éléments, à savoir les recherches sur Internet et les achats sur le Darknet, que le prévenu a
   recherché de manière ciblée des poisons mortifères et s'est plus particulièrement intéressé à la toxine botulique,
   puis à la toxine botulique en haute concentration, une toxine sécrétée par les bactéries responsables de la toxi-
   infection alimentaire généralement contractée lors de la consommation de conserves ou de viande avariées
   entraînant une paralysie musculaire qui est en général létale.
   Il a finalement acquis cette toxine sur le Darknet pour simuler une intoxication alimentaire.
   Les sites consultés par le prévenu, répertoriés par les enquêteurs, présentent cette toxine comme l'un des poisons
   les plus puissants qui existent au monde, la dose étant considérée comme létale chez l'humain de l'ordre de 1 à 2
   ng/kg, par paralysie de tous les muscles, incluant donc le cœur et ceux responsables de la respiration.
   Suivant les dépositions à l'audience de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du docteur Michel
   YEGLES, quelques graines ou gouttes de la toxine botulique suffisent pour donner la mort à un être humain.
   Tant le cyanure de potassium que la toxine botulique sont dès lors des poisons mortifères, même à très faible
   dosage.
   P1 a recherché et a acquis un poison mortifère.
   Au vu de de la toxicité du boutulinum, il est dès lors indifférent que P1 ait commandé de la toxine botulique et non
   pas le cyanure de potassium, les deux substances étant mortifères avec la seule différence que le cyanure de
   potassium agit immédiatement, de façon fulgurante, tandis que la toxine botulique présente ses effets létaux
   quelques heures, voire quelques jours après son absorption.
   Le prévenu considère que la toxine botulique ne constitue pas une substance agissant « promptement », surtout
   lorsque les victimes seront traitées instantanément, vu que cette substance ne provoquerait en principe « que »
   des nausées retardées. Le produit pourrait être létal, sans l'être nécessairement, notamment lorsqu'il serait
   administré à faible quantité ou si la victime se trouve immédiatement en soins médicaux.
   Il convient de souligner que le texte de l'article 397 du Code pénal incrimine l'administration d'une substance
   pouvant donner la mort « plus ou moins promptement », donc même avec effet retardé.
   En ce qui concerne l'argument de la possibilité de sauver les victimes en leur administrant un antidote et en
   prodiguant les soins aux victimes, il convient de constater que le prévenu n'a précisément pas relevé aux
   médecins des urgences, qu'il avait administré une substance qu'il avait cru être de la toxine botulique.
   En ce qui concerne la quantité administrée, P1 admet avoir vidé le flacon, qu'il pensait contenir de la toxine
   botulique, en entier dans les deux gobelets de sorte à recouvrir, entièrement et largement, le fond du récipient.
   Au vu de la qualité du poison et de la quantité administrée, la substance est mortifère plus ou moins promptement.
   (...)
   Il faut déduire de ce qui précède, d'une part, que le moyen propre à donner la mort a été employé, d'autre part,
   cette administration en quantité élevée d'un poison mortel par mélange dans un apéritif spécialement acheté pour
   sa forte odeur et un goût prononcé de la menthe, ne peut que constituer un acte volontaire.
   Le geste doit être considéré comme acte conscient, délibéré et réfléchi au vu de ses recherches circonstanciées et
   de ses connaissances acquises en la matière sur Internet et de l'achat spécial et préalable de la liqueur à forte
   odeur et de goût prononcé de la menthe.
   La préméditation n'a pas à être spécialement établie pour le crime prévu par l'article 397 du Code pénal, parce que
   le législateur l'a supposée dans tous les cas. En effet, le crime d'empoisonnement suppose généralement une
   volonté criminelle réfléchie avant l'exécution du crime, c'est-à-dire longuement et froidement préméditée.
   Ce crime est ainsi puni à l'instar de l'assassinat, mais la gravité de la peine n'est pas uniquement portée en raison
   de la préméditation, quasiment inhérente au crime d'empoisonnement, mais aussi en raison de la grande

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   perversité que dénote ce crime lâche, traître et sournois, du danger inhérent pour l'ordre social, et, partant, de la
   nécessité d'une répression énergique (cf. Rép. Prat. Droit Belge, v° homicide, n° 75).
   Dès lors que l'intention de commettre un homicide est établie, les mobiles qui ont animé l'auteur sont indifférents
   pour la constitution du crime. Ils ne peuvent être pris en compte que pour l'appréciation de la peine.
   Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal a, à bon droit, retenu P1 dans les liens de la prévention de
   meurtre par empoisonnement volontaire sur la personne de sa sœur V2 et de son beau-frère V1 au sens de
   l'article 397 du Code pénal.
   L'article 397 du Code pénal définit l'empoisonnement et en prévoit la peine, le crime dont P1 a été déclaré
   convaincu par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, étant puni de la peine de
   réclusion à vie.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094101                                 Date de la décision :          10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        69/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2020-01074

Classements :
   1.1.1.4.9 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux inférieurs - Jugements (Art. 229 à 256)
   1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse,
   civile et commerciale (Art. 1 à 49)
   1.1.1.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux d'appel (appel et instruction sur appel)

Mots-clés :
   divorce, erreur matérielle, rectification, compétence, pension alimentaire à titre personnel

Références :

Sommaire :
   * L'erreur matérielle
   La compétence pour procéder à la rectification d'une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la
   décision affectée de l'erreur. Toutefois, lorsque la décision est rendue en première instance et qu'elle fait l'objet
   d'un appel, l'effet dévolutif de celui-ci soumet le point à rectifier à la juridiction d'appel, qui est alors seule
   compétente pour y prendre position peu importe dans quel ordre chronologique l'appel et la demande en
   rectification ont été introduits, et peu importe que la juridiction d'appel ait déjà statué ou non.
   Il faut toutefois qu'un appel soit introduit sur le fond, étant donné que l'appel ne peut pas avoir pour unique objet la
   rectification de l'erreur dont la première décision est atteinte.
   (...)
   Comme peuvent être rectifiées les erreurs matérielles qui figurent non seulement dans le dispositif, mais encore
   dans l'entête et dans les motifs du jugement (Cour 17 mars 2005, numéro 27694 du rôle), il y a lieu de rectifier
   l'entête du jugement du 12 novembre 2020 dans le sens que celui-ci a été rendu à l'audience publique du 12
   novembre 2020.
   (...)
   En vertu des dispositions des articles 246 et 247 du Code civil, le tribunal peut imposer à l'un des conjoints
   l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. Cette pension alimentaire est fixée selon les besoins du
   conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l'autre. Dans la détermination des
   besoins et des facultés contributives, le tribunal tient compte de l'âge et de l'état de santé des conjoints, de la
   durée du mariage, du temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants, de leur
   qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail, de leur disponibilité pour de
   nouveaux emplois, de leurs droits existants et prévisibles et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après
   la liquidation du régime matrimonial. La durée d'attribution d'un tel secours alimentaire ne peut être supérieure à
   celle du mariage, conformément à l'article 248 du même code.
   Ces dispositions, qui donnent un certain pouvoir d'appréciation au juge en ce qu'elles ne se réfèrent plus à l'unique
   état de besoin du demandeur d'aliments, ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte
   qu'ils continuent d'exiger de chaque conjoint suite au divorce qu'il utilise ses propres ressources, soit en revenus,

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   soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités
   intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son âge et des possibilités qu'offre la conjoncture économique,
   fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu'il procure.
   En ce qui concerne la situation de fait à prendre en compte par le juge, il est de principe que c'est le point de
   départ de la pension réclamée qui détermine le moment auquel le juge doit se placer pour procéder à
   l'appréciation de la situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour
   apprécier les besoins et les ressources des créancier et débiteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit
   de fixer la pension alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant à compter de la demande en justice, le
   juge doit donc se placer à ce jour pour cette appréciation et si la situation pécuniaire respective des parties s'est
   trouvée modifiée entre le jour de la demande et celui où le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la
   pension alimentaire à des montants différents pour le passé et pour l'avenir.
   En l'occurrence il convient donc d'analyser la situation des parties telle qu'elle se présente entre le 15 novembre
   2020 et le jour des plaidoiries à l'audience du 10 février 2021.

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Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094126                                Date de la décision :          10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial       Numéro de la décision :        66/21
Chambre :         1                                        Numéro de rôle :               CAL-2020-01090 et CAL-
                                                                                2020-01091

Classements :
   2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement à la personne de l'enfant (Art. 371 à 381)

Mots-clés :
   compétence territoriale, résidence habituelle, responsabilité parentale, déménagement licite, droit de visite,
   dérogation, JAF, articles 8, 9, 17 et 2, point 7 du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif
   à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
   responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis)

Références :
   L00L0200000 A2 PR7 REGLEMENT
   L00LC40 A1007-10 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00L0200000 A17 REGLEMENT
   L00L0200000 A9 REGLEMENT
   L00L0200000 A8 REGLEMENT

Sommaire :
   - La compétence territoriale internationale des juridictions luxembourgeoises
   Conformément au principe posé par l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont
   compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État
   membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12.
   Suivant l'article 2, point 7), du prédit règlement, on entend par « responsabilité parentale » « l'ensemble des droits
   et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d'une décision judiciaire,
   d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant. Il
   comprend notamment le droit de garde et le droit de visite ».
   La résidence habituelle de l'enfant ne fait l'objet d'aucune définition dans le texte du Règlement Bruxelles II bis. La
   Cour de justice a indiqué que la résidence habituelle constitue une notion autonome du droit de l'Union devant être
   interprétée en ce sens que « cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant
   dans un environnement social et familial » (CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07, n° 64). Elle a proposé une liste de
   critères afin d'interpréter la notion de résidence habituelle de l'enfant en matière de responsabilité parentale.
   Doivent être notamment pris en compte la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le
   territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les
   conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant
   dans ledit État. Il en résulte que les juges nationaux devront apprécier, dans chaque situation, si l'ensemble de ces
   critères, aussi bien d'ordre quantitatif que qualitatif, permet d'identifier une résidence habituelle. Il est à noter
   qu'aucune hiérarchie n'organise cette liste et que le critère de l'intention parentale ne saurait en aucun cas à lui
   seul établir une résidence habituelle de l'enfant (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit international, Règlement
   Bruxelles II bis, n° 136).
   En l'espèce, il est constant que le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant C. ont été fixés auprès de A.

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Parquet Général                                                                                Service de documentation

   en France par l'arrêt de la Cour d'appel du 20 août 2020, que C. habite effectivement en France, qu'il y est
   scolarisé, qu'il parle français et qu'il détient la nationalité française, les parents ne contestant pas, en outre, que la
   résidence de l'enfant C. se trouve en France, de sorte qu'il est établi que la résidence habituelle de l'enfant C. au
   sens de l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis se trouve en France, cet article ne permettant ainsi pas de fonder
   la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en la matière.
   L'article 9 du Règlement Bruxelles II bis prévoit que, lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre
   dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne
   résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois
   mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État
   membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le
   droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.
   Ainsi, en cas de changement licite de la résidence habituelle, le principe est celui du transfert de la compétence
   aux autorités de la nouvelle résidence habituelle. L'article 9 prévoit néanmoins une dérogation dans une
   hypothèse bien particulière qui correspond à celle d'un droit de visite déjà existant dans l'État de l'ancienne
   résidence habituelle. Les autorités de l'ancienne résidence habituelle voient leur compétence maintenue, pendant
   une durée de trois mois après le déménagement de l'enfant, pour modifier ce droit de visite en fonction des
   changements intervenus dans la situation de l'enfant du fait de son déménagement dans un autre État. Ces
   dispositions, fortement empreintes d'une volonté de protéger le droit de visite, permettent en effet au titulaire du
   droit de visite qui se verrait contraint d'accepter un déménagement de son enfant dans un autre État, de saisir les
   juridictions qui avaient prononcé le droit de visite originel afin de le modifier en tenant compte des nouvelles
   circonstances. Ainsi, si à l'issue d'un changement de résidence licite, une mesure est requise pour réorganiser un
   droit de visite préexistant, la compétence du juge de la résidence habituelle d'origine est maintenue pendant un
   délai de trois mois. L'exception prévue par l'article 9 constitue une dérogation au principe posé par l'article 8,
   limitée à la seule hypothèse d'une modification d'une décision concernant le droit de visite rendue dans l'Etat de
   l'ancienne résidence habituelle avant le déménagement, l'objectif étant de permettre de réexaminer le droit de
   visite aux nouvelles circonstances résultant du déménagement de l'enfant (Dalloz, Répertoire de droit
   international, op.cit., 91 et 186 ; JurisClasseur Droit international, fasc. 549-20, Autorité parentale – Conflits de
   juridictions, 32 ; Guide pratique pour l'application du règlement Bruxelles II bis, 28).
   La règle de compétence édictée par l'article 9, en ce qu'elle présente une dérogation au principe général de
   l'article 8, doit recevoir une interprétation stricte.
   La date du 7 juillet 2020, avancée par A. comme correspondant à la date effective du déménagement de l'enfant
   C. vers la France, n'est pas à prendre en considération pour apprécier l'application de l'article 9 du Règlement
   Bruxelles II bis, en ce que ce déménagement, qui a eu lieu en l'absence d'une autorisation judiciaire et sans le
   consentement du père, ne présente pas les caractéristiques d'un déménagement légal au sens du prédit article,
   celles-ci n'étant données que depuis l'arrêt du 20 août 2020 ayant autorisé A. à fixer la résidence de l'enfant C.
   auprès d'elle en France.
   Si B. est titulaire d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant C. lui accordé par ce même arrêt, il y a
   lieu de constater qu'il ne bénéficiait pas d'un droit de visite et d'hébergement résultant d'une décision rendue
   antérieurement au déménagement de C.. Par ailleurs, au vu du fait que ce droit de visite et d'hébergement lui a
   été accordé par le même arrêt autorisant le déménagement de l'enfant C., il a d'ores et déjà été tenu compte des
   nouvelles circonstances résultant du déménagement de l'enfant C. dans la fixation des modalités du droit de visite
   et d'hébergement de B..
   Les conditions de l'article 9 du Règlement Bruxelles II bis n'étant pas remplies, la dérogation y prévue ne
   s'applique pas en l'espèce. Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis, les juridictions
   luxembourgeoises ne sont pas compétentes territorialement pour connaître des demandes en matière de
   responsabilité parentale à l'égard de l'enfant C..
   Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire que le juge aux affaires familiales était
   territorialement incompétent pour connaître de la demande en modification du droit de visite et d'hébergement de
   B. à l'égard de l'enfant C., l'appel de A. étant partant fondé sur ce point.

                                                                                Page 2
Parquet Général                                                                              Service de documentation

   La Cour d'appel est en outre territorialement incompétente pour connaître de la demande de B., formulée une
   première fois en appel, tendant à voir dire que l'enfant C. fréquentera l'école à Luxembourg.
   Finalement, le juge aux affaires familiales était territorialement incompétent pour connaître de la demande de A.
   tendant à voir condamner B. à signer et à lui remettre les papiers nécessaires afin que l'enfant C. puisse obtenir
   des papiers d'identité français, cette question ayant été soumise aux parties lors de l'audience des plaidoiries
   devant la Cour d'appel. En effet, aux termes de l'article 17 du Règlement Bruxelles II bis, « la juridiction d'un État
   membre saisie d'une affaire pour laquelle sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement et
   pour laquelle une juridiction d'un autre État membre est compétente en vertu du présent règlement se déclare
   d'office incompétente ».
   Le jugement est partant à réformer sur ce point.

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Parquet Général                                                                            Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094100                               Date de la décision :         10/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial      Numéro de la décision :       68/21
Chambre :         1                                       Numéro de rôle :              CAL-2020-00019

Classements :
   1.1.1.5.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Tribunaux d'appel (appel et instruction sur appel) - Procédure contentieuse devant la Cour d'appel
   siégeant en matière civile et commerciale (Art. 598 à 611) - Mise en état ou renvoi à l'audience (Art. 598 à 602)
   1.1.1.4.8.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Tribunaux inférieurs - Procédure contentieuse devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière
   civile (Art. 191 à 228) - Instruction devant le juge de la mise en état (Art. 203 à 222)
   2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Composition active et passive de la communauté (Art. 1401 à 1420) - Actif de la
   communauté (Art. 1401 à 1408)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)

Mots-clés :
   divorce, partage, liquidation, difficultés, communauté de biens, immeuble, prêts hypothécaires, récompense,
   révocation, ordonnance de clôture, théorie de l'accession, travaux, profit subsistant, mise en état

Références :
   L00LC40 A225 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A1469 AL3 CODE CIVIL
   L00LC10 A1406 AL2 CODE CIVIL

Sommaire :
   L'article 225 exclut dès lors expressément au titre de causes graves la constitution d'avocat à la Cour
   postérieurement à la clôture et a fortiori la constitution de nouvel avocat survenue dans le chef d'une partie.
   La Cour considère qu'eu égard aux circonstances de la cause, et notamment aux délais accordés au mandataire
   originairement constitué pour conclure, l'existence d'une cause grave au sens de l'article 225, alinéa 1er du
   Nouveau Code de procédure civile n'est pas établie, les carences d'un mandataire précédent n'étant pas visées.
   La demande en révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction est dès lors à rejeter comme non fondée.
   * L'immeuble sis à (…)
   Il est constant que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le
   divorce entre B. et A. aux torts réciproques des parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de
   biens des parties tout en déclarant A. déchu en application de l'article 299 du Code civil de tout droit dans
   l'immeuble sis à (…), dont B. était devenue propriétaire avant le mariage à la suite d'un partage d'ascendants et
   qu'elle avait apporté pour deux tiers à la communauté adoptée par les parties suivant acte notarié du 12 août
   1996.
   Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 6 juillet 2011.
   L'immeuble apporté en communauté par B. sera donc traité comme étant un propre de celle-ci.

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   En application de la théorie de l'accession contenue aux alinéas 1 et 2 de l'article 1406 du Code civil, forment des
   propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre, mais si la construction
   a été érigée sur un terrain propre au moyen de fonds communs, l'immeuble devient commun pour le tout, sauf
   récompense, si la valeur de la construction commune dépasse celle du terrain au moment de la construction.
   C'est l'origine commune des fonds au moyen desquels la construction a été financée qui est décisive pour
   l'application de l'article 1406 du Code civil et donc pour la détermination du caractère propre ou commun de
   l'immeuble construit sur un terrain.
   En l'espèce, la comparaison ne peut se faire entre la valeur du terrain non construit d'un côté et la construction de
   l'autre côté, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, mais elle doit se faire entre
   la valeur du terrain et des constructions financés par des propres, d'un côté et la valeur des investissements
   réalisées au moyen de fonds communs, de l'autre côté.
   L'argumentation de l'appelant que la valeur vénale du terrain n'aurait pas d'incidence, en ce qu'il y aurait lieu de
   comparer les montants respectivement des financements propres et des financements communs pour déterminer
   si un immeuble bascule dans le patrimoine commun procède d'une lecture erronée de l'article 1406 alinéa 2 du
   Code civil.
   Si l'investissement de la communauté a été supérieur aux investissements propres, l'immeuble tombera en
   communauté pour sa totalité. A défaut, le tout restera propre.
   En l'occurrence, il résulte des termes du jugement déféré qu'il n'est pas controversé que pour financer l'immeuble
   en cause, B. a souscrit un premier prêt hypothécaire de 2.700.000 LUF, soit 67.000 euros, avant le mariage. Un
   deuxième prêt hypothécaire a été souscrit par les deux époux durant le mariage. Ce prêt se chiffrait à la somme
   de 1.352.863 LUF, soit 33.536,60 euros, à la date du 5 avril 1998. Il résulte des termes du jugement déféré, que B.
   consent que la communauté a remboursé la somme de 47.740,10 euros en relation avec le premier prêt et que la
   communauté a remboursé l'intégralité du second prêt.
   A l'instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que la communauté a financé l'immeuble sis à
   (…) pour la somme de 81.276,69 euros par des remboursements de deux prêts hypothécaires.
   Concernant les travaux dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…) invoqués par l'appelant et financés selon lui par la
   communauté à hauteur d'une somme de 99.904,82 euros, la Cour constate à l'instar des juges de première
   instance que la grande majorité des factures produites à cet égard sont relatives à l'achat de matériel de
   construction, à l'exception d'une facture datée du 2 mars 1998 relative à des travaux de toiture d'un montant de
   686.893 Flux, soit 17.027,63 euros. Tout comme en première instance, A. reste en instance d'appel toujours en
   défaut d'établir que les matériaux facturés ont été utilisés dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…). Concernant la
   facture relative aux travaux de toiture, la Cour rejoint la motivation des juges de première instance, en ce qu'ils ont
   relevé que le prêt hypothécaire contracté par les parties durant le mariage avait nécessairement pour finalité le
   financement de travaux dans l'intérêt de l'immeuble en cause et que dans la mesure où la facture relative aux
   travaux de toiture ne dépasse pas la somme empruntée, il y a lieu d'admettre qu'elle a été réglée moyennant ces
   fonds. Les juges de première instance ont dès lors à juste titre retenu que la communauté a investi la somme
   totale de 81.276,69 euros en relation avec l'immeuble sis à (…) et que B. a investi la somme de 269.757,90 euros,
   correspondant à la valeur de l'immeuble au moment du mariage, soit 317.498 euros selon l'appelant, moins le
   solde encore dû sur le prêt contracté avant le mariage, soit 47.740,10 euros, en sorte que, conformément aux
   dispositions de l'article 1406 du Code civil, l'immeuble reste un bien propre à B..
   L'appel de A. n'est dès lors pas fondé en ce point.
   (...)
   * La récompense en faveur de la communauté
   Les juges de première instance ont évalué la récompense due à la communauté du chef des investissements
   réalisés par des fonds communs dans l'intérêt de l'immeuble appartenant en propre à B., au profit subsistant,
   conformément à l'article 1469 alinéa 3 du Code civil.
   Le jugement déféré n'est pas critiqué à cet égard.
   Le calcul du profit subsistant se fait par une règle de trois en multipliant la valeur empruntée par la valeur actuelle
   de l'immeuble et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur de l'immeuble au jour de l'emprunt.

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Parquet Général                                                                           Service de documentation

   (...)
   * Les travaux effectués dans l'intérêt de l'immeuble sis à (…)
   Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus
   généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté. Il s'ensuit que la plus-value
   procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne
   donne pas lieu à récompense au profit de la communauté.
   L'industrie personnelle déployée à l'amélioration d'un bien propre ne forme point une cause de récompense pour
   la communauté car elle ne représente ni le prélèvement d'une somme commune ni un profit personnel retiré d'un
   bien commun (Cass. fr. 1er civ. 28 février 2006 : JCP G 2006, I,193)
   Au vu des développements qui précèdent, l'appel de A. tendant, par réformation, à se voir rétribuer les travaux
   accomplis dans l'immeuble de B. n'est pas fondé.

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Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100084441                                  Date de la décision :           04/03/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Travail                     Numéro de la décision :         26/21
Chambre :          3                                          Numéro de rôle :                CAL-2020-00227

Classements :

Mots-clés :
   majoration de trois points du taux d'intérêt légal, applicabilité à une relation contractuelle de travail, loi du 18 avril
   2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard

Références :
   L00L0100000 LOI

Sommaire :
   C'est à tort que l'intimée s'oppose à la majoration de trois points du taux d'intérêt légal au motif que ladite
   majoration, prévue par le chapitre II, article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
   intérêts de retard, ne serait applicable qu'aux « créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un
   consommateur ».
   En effet, l'article 15-1 de ladite loi dispose que, dans tous les cas non visés aux chapitres I et I, autrement dit, en
   présence d'une créance ne résultant ni d'une transaction commerciale ni d'un contrat conclu entre un
   professionnel et un consommateur, l'article 15 est applicable.
   Or, l'article 15 dispose ce qui suit : « En cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la
   demande du créancier, que le taux de l'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai de trois
   mois à compter de la signification du jugement ».
   Il y a partant lieu de faire droit à la demande de l'appelante en majoration du taux de l'intérêt légal de trois points.

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Parquet Général                                                                             Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084848                               Date de la décision :          03/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial      Numéro de la décision :        58/21
Chambre :         1                                       Numéro de rôle :               CAL-2020-01017

Classements :
   2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387)

Mots-clés :
   pension alimentaire, enfants, chômage, incapacité, effort, remboursement du prêt, frais de logement

Références :
   L00LC10 A244 CODE CIVIL
   L00LC40 A1007-1 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A376-2 CODE CIVIL

Sommaire :
   Il est constant en cause que A. a travaillé comme pasteur jusqu'en janvier 2020, que son revenu s'élevait alors à
   2.300 euros net par mois, que depuis le confinement les rassemblements religieux sont interdits, de sorte qu'il est
   au chômage.
   Même si l'appelant ne dispose pas d'une formation spécifique, rien ne s'oppose à ce qu'il s'adonne à une activité
   rémunérée même non qualifiée, étant donné qu'il ne fait valoir aucune incapacité dans son chef. Le juge aux
   affaires familiales est partant à confirmer pour avoir constaté que A. n'a fait le moindre effort en vue de retrouver
   une activité professionnelle rémunérée et pour avoir retenu que l'appelant est capable de toucher au moins un
   salaire équivalent à 2.300 euros par mois.
   Il y a lieu de déduire de ce salaire nécessairement une dépense de logement de quelques 570 euros par mois
   dans le chef du débiteur d'aliments, même si l'appelant reste en défaut de produire un contrat de location et la
   preuve du paiement régulier de cette charge.
   Le juge de première instance est à confirmer pour avoir dit que les charges locatives de 250 euros dans le chef de
   l'appelant ne sont pas prises en considération pour déterminer ses capacités financières, de sorte que les critiques
   y relatives de la part d' B. ne sont pas pertinentes.
   B. travaille à plein temps et touche un salaire mensuel net de 2.185,31 euros. Elle continue à occuper l'ancien
   domicile familial et elle rembourse la moitié du prêt hypothécaire y relatif de 807 euros par mois.
   En considération des ressources des deux parents, de leurs contributions en nature et des besoins des trois
   enfants, le juge aux affaires familiales a, à bon droit, fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et à
   l'éducation des trois enfants à 250 euros par mois et par enfant.
   L'appel incident d'B. est à déclarer non fondé de ce chef.
   Comme A. s'est engagé devant le juge aux affaires familiales à continuer à rembourser la moitié du prêt
   hypothécaire relatif à l'immeuble indivis qui sert de logement familial jusqu'à la vente dudit immeuble, les pensions
   alimentaires dues par A. ont été réduites au montant mensuel de 120 euros pendant cette prise en charge directe
   des frais de logement exposés au profit des enfants et ce conformément à l'article 376-2 alinéa 2 du Code civil.
   Les parties en cause ayant exposé que le domicile familial sera vendu ou repris par la partie intimée, le juge aux
   affaires familiales est encore à confirmer pour avoir limité dans le temps cette diminution de la contribution
   pécuniaire du père.
   Le juge aux affaires familiales en prenant en compte cette prise en charge directe des frais exposés au profit des

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   enfants par le débiteur d'aliments n'a pas statué ultra petita et il n'a pas pris en considération un élément futur, il a
   évalué nécessairement la situation financière des parties telle qu'elle s'est présentée au moment où il a statué.
   L'appel principal est partant à déclarer non fondé.

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