text:
Jugt no 3423/2014                                                 not. 5147/12/CD

2 ex.p.
2 étr.
confisc.

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

                  1) X.),
                  né le (…) à (…) (Hongrie),
                  demeurant à H-(…), (…),
                  actuellement détenu ;

                  2) Y.),
                  née le (…) à (…) (Hongrie),
                  demeurant à H-(…), (…),

                  - prévenus -

                              ______________________________

                                               FAITS:

Par citation du 28 août 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13
novembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

I. X.) et Y.) :

1)   infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal ;
2)   infractions à l’article 379bis 5° du code pénal ;
3)   infractions aux articles 398 et 399 du code pénal ;

II. Y.) : infraction à l’article 327 du code pénal.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T1.), assisté de l’interprète assermentée Eszter ALBRECHT, et T2.) furent
entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment

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prévu par la loi. Les déclarations du témoin T2.) furent traduites aux prévenus par l’interprète
assermentée Eszter ALBRECHT.

Ensuite les débats furent suspendus et remis pour continuation à l’audience publique du 18
novembre 2014.

Comme le témoin T3.) n’a pas comparu, il a été fait application des dispositions de l’article
158-1 du code d’instruction criminelle et les déclarations faites par T3.) devant le juge
d’instruction en date du 6 mars 204 ont été lues à l’audience.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Eszter ALBRECHT, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La prévenue Y.), assistée de l’interprète assermentée Eszter ALBRECHT, fut entendue en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Denise PARISI, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à
la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Nadine SCHEUREN, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro
5147/12/CD.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2127/14 rendue le 5 août 2014 par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre
correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327,
379bis5°, 328-1, 382-2, 398 et 399 du code pénal.

Vu la citation à prévenu du 28 août 2014, régulièrement notifiée aux prévenus X.) et Y.).

Le ministère public reproche à X.) et Y.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et
en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement
à Metz et à Thionville,

1) d’avoir recruté et transporté T1.) notamment en organisant son voyage au moyen d’une
   camionnette de la Hongrie vers la France et ensuite en taxi, respectivement en bus vers
   l’Allemagne et le Luxembourg, et d’avoir recruté, hébergé et transféré le contrôle sur T3.)
   et T1.) en vue de la commission contre ces deux personnes susmentionnées des
   infractions de proxénétisme,

   avec la circonstance que les auteurs ont abusé de la situation particulièrement vulnérable
   dans laquelle se trouvaient T3.) et T1.), notamment en raison de leur situation
   administrative et sociale précaire, plus précisément pour leur avoir retiré la plus grande
   partie voire l’exclusivité des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution alors

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  qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles étaient éloignées de leur
  pays d’origine, et qu’elles ne parlaient aucune langue usuelle du pays,

  avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le
  recours à la force sur les personnes d’T3.) et de T1.), plus particulièrement en les
  menaçant de représailles et en proférant des menaces d’attentat et de mort envers elles,
  respectivement envers leurs familles en Hongrie, en les intimidant et en les mettant sous
  pression physiquement et moralement pour qu’elles se prostituent,

  avec la circonstance que l’infraction a été commise par recours à des violences, en
  l’espèce en donnant des coups de poings à T1.) et quant à T3.), en la prenant par le cou
  pour la secouer ;

2) d’avoir été proxénète pour :

  a)             avoir aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution et le racolage en vue
       de la prostitution d’T3.) et de T1.), plus particulièrement de les avoir transportées ou
       fait transporter à Luxembourg-Gare, tout en les aidant et en les protégeant lors de
       l’exercice de la prostitution, en les assistant et en les surveillant personnellement, et
       en contrôlant quotidiennement les rentrées d’argent provenant de leur prostitution ;

  b)              avoir partagé les produits de la prostitution d’T3.) et de T1.), se livrant à la
       prostitution, en exigeant et en recevant la plus grande partie, voire l’exclusivité des
       sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution ;

  c)              avoir embauché et entraîné T3.) et T1.) en vue de la prostitution et de les
       avoir livrées à la prostitution ;

3) d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à T1.), avec la circonstance
   que les coups ou blessures ont causé une maladie ou incapacité de travail personnel, et
   d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à T1.) et à T3.).

Le ministère public reproche encore à Y.), les 3 et 4 mars 2014 à Luxembourg, au centre
d’intervention de la police, rue Glesener et à la cité judiciaire, au bureau de Madame le Juge
d’instruction Michelle Erpelding, d’avoir menacé d’un attentat contre les personnes T3.) et
T1.).

En fait

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,
peuvent se résumer comme suit :

Le 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la police
grand-ducale ont interpellé une jeune femme faisant le tapin pour un contrôle d’identité, qui
a été identifiée comme étant T3.). Elle a relaté qu’elle se trouvait au Luxembourg depuis
trois mois et que depuis un certain temps, pour s’adonner à la prostitution au coin rue de
Hollerich et rue du Fort Wedell, elle devait remettre chaque jour 50 euros à un homme
dénommé « X.) », respectivement à sa copine « Y.) » qui travaillait également comme
prostituée. Ces personnes ont été identifiées comme étant Y.) et X.). Selon les informations
reçues par T3.), Y.) se trouvait toujours en compagnie d’une autre prostituée dénommée
« T1.) », qui fut identifiée comme étant T1.).

En date du 27 février 2014, T3.) et T1.) se sont présentées au commissariat de police pour
porter plainte contre X.) et Y.) pour proxénétisme.

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Les déclarations de T1.) devant la police en date du 27 février 2014 peuvent être résumées
comme suit : elle a commencé à se prostituer à partir de mi 2011 à Vienne en Autriche où
elle a fait la connaissance d’une concitoyenne hongroise, Y.). Lorsqu’elles se sont revues en
Hongrie, Y.) lui a proposé qu’un certain « X.) », dont elle a appris seulement plus tard qu’il
s’appelait X.), pouvait l’emmener en France pour y travailler comme prostituée et gagner
plus d’argent qu’en Autriche. Il fut convenu avec X.) de les conduire en France et de
retourner en Hongrie après deux semaines, sans qu’une rémunération pour des éventuels
services de protection ne fût prévue. Le voyage a eu lieu le 12 août 2013 dans une
camionnette qui ne disposait que d’une banquette à l’avant pour le conducteur et un
passager. Le voyage a duré trois jours et ils étaient à six personnes dans la camionnette,
dont trois hommes et trois femmes. Arrivés à Metz, T1.) est restée avec Y.) et a travaillé
comme prostituée pendant trois ou quatre jours. Par après les deux femmes se sont
rendues en taxi à Thionville où elles ont de nouveau retrouvé X.) et T1.) a dû lui remettre
300 euros qu’elle avait déjà gagnés avec la prostitution. Après deux jours, ils se sont rendus
ensemble en bus à Luxembourg et X.) a cherché un logement, il leur a indiqué quels prix il
fallait demander pour les différents actes sexuels et où elles devaient travailler. Il a été
convenu de payer la moitié de l’argent à X.). Or cet accord ne fut pas respecté, alors qu’il
fallait déjà gagner au moins 150 euros afin de pouvoir garder la moitié. En moyenne, elle
devait remettre quotidiennement entre 400 et 700 euros, certains week-ends même jusqu’à
1.000 euros et certains jours, elle n’a même pas pu garder 10 euros pour elle. La remise
d’argent a lieu soit sur le tapin lorsque X.) y passait, soit à l’hôtel. Lorsqu’elle n’a pas remis
la somme demandée, X.) a commencé après quelques jours à la menacer en disant
notamment qu’il allait lui donner des coups. Lors d’un incident à Igel en Allemagne, X.) l’a
frappée. Bien qu’elles se prostituaient seulement au Luxembourg, ils ont tous logé en
Allemagne jusqu’en mi-janvier 2014. Le jour en question, ils ont été à plusieurs personnes
dans un kebab, lorsque X.) a remarqué qu’un employé s’est intéressé à T1.), de sorte qu’il
l’a envoyée avec ce client. Après être revenue au restaurant, Y.) s’est disputée avec X.).
T1.) a remis l’argent recueilli par le client à X.) et a essayé de calmer les deux. Cependant le
propriétaire du restaurant les a mis à la porte et devant la porte X.) lui a donné un coup de
poing au visage. Elle est tombée en arrière par terre en se heurtant la tête et a perdu
conscience. De retour à leur hôtel, Y.) et X.) n’ont pas arrêté de se disputer et la police
allemande est arrivée. Deux jours après ces faits, bien qu’elle ne se sentait pas encore
rétablie, T1.) a dû faire à nouveau le tapin. Au début, T1.) a cru qu’Y.) devait également
remettre de l’argent à X.), mais elle s’est rendue compte que celle-ci pouvait en fait garder
son argent et il s’est avéré par la suite qu’elle recouvrait l’argent pour X.) avec lequel elle
formait un couple. Tant Y.) que X.) ont envoyé de l’argent à leurs familles respectives en
Hongrie, alors qu’elle-même n’en a pas eu les moyens. A Luxembourg, il y avait une autre
fille hongroise, T3.) qui a également dû remettre de l’argent à X.), mais pas autant qu’elle,
seulement 50 euros par jour. A un certain moment, T1.) était partie avec un client en
Hongrie pour une semaine qui voulait l’aider à quitter le milieu de la prostitution. De retour
au Luxembourg, elle a rencontré Y.) qui lui a dit qu’elle devait reprendre la prostitution,
même s’il fallait l’y forcer.

T1.) fut entendue le 6 mars 2014 par le juge d’instruction. Elle a maintenu ses précédentes
déclarations et elle a précisé en outre que le voyage organisé par X.) d’Hongrie en France et
puis au Luxembourg ne devait rien coûter, mais qu’elle devait lui remettre la moitié de
l’argent gagné pendant les deux semaines qu’elle entendait rester au Luxembourg. Après
que les deux semaines se seraient écoulées, elle aurait demandé de rentrer en Hongrie,
mais Y.) et X.) lui auraient dit qu’ils n’auraient pas l’argent nécessaire pour le voyage. Elle-
même n’aurait pas non plus eu d’argent, comme elle aurait dû tout remettre à X.). Celui-ci
l’aurait menacée, ainsi que sa famille en Hongrie. Elle a réitéré qu’elle fut une fois frappée
par X.) en Allemagne et qu’Y.) fut aussi frappée une fois par celui-ci. Elle a ajouté qu’en
septembre 2013, Y.) l’a également frappée, alors qu’Y.) voulait qu’elle l’accompagne à
Thionville chez X.). Y.) lui aurait dit qu’elle n’avait rien à dire et que X.) était le chef. A

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Thionville, X.) l’aurait « prêtée » à un ami pour 1.000 euros afin de faire le tapin à Metz
pendant deux semaines.

A l’audience du 13 novembre 2014, T1.) a maintenu ses déclarations tout en minimisant
surtout le rôle joué par Y.). Elle a en outre précisé que sur les huit mois passés avec les
deux prévenus, elle a travaillé tout le temps exempté trois jours. A la fin, X.) émettait des
menaces au moindre détail, alors qu’il avait peur d’être dénoncé.

Les déclarations d’T3.) devant la police en date du 27 février 2014 peuvent être résumées
comme suit : elle était au Luxembourg depuis sept mois et s’y est adonnée à la prostitution.
Elle a fait la connaissance de X.), d’Y.) et de T1.) à Luxembourg et X.) lui a offert, ou plutôt
lui a imposé, de la protéger sur le tapin contre paiement de la somme quotidienne de 50
euros. Lors de cette première conversation, Y.) lui a expliqué qu’il était normal qu’elle devrait
payer pour la place sur le tapin mise à sa disposition par X.) et l’a menacée. Ensuite Y.) l’a
envoyée dehors, ainsi que T1.), pour aller travailler. T3.) n’a jamais eu l’occasion de parler
seule avec T1.), alors qu’Y.) ou X.) étaient toujours présents. A partir de la prédite
conversation, elle-même a été constamment sous surveillance par les prédites personnes.
En particulier Y.) a toujours rapporté à X.) combien de clients elle et T1.) avaient eu. X.) l’a
forcée à se prostituer tous les soirs à partir de 20.00 heures jusqu’à 3.00 ou 5.00 heures,
malgré le fait qu’il était au courant de ses douleurs abdominales issues d’une césarienne
remontant à quelques années. Il lui a toujours enlevé tout son argent, alors qu’elle a dû
payer non seulement 50 euros quotidiennement, mais encore 350 euros par semaine pour
une raison lui inconnue. Tant elle que T1.) ont dû remettre après chaque client l’argent
directement à X.) ou à Y.) qui donnait ensuite l’argent à X.) à l’hôtel. Quand il arrivait qu’elle
ne voulait pas aller travailler, X.) ou Y.) l’ont menacée de mort, respectivement avec des
coups. Pendant les six mois où elle était ainsi sous surveillance, Y.) et X.) étaient partis à
trois ou quatre reprises à l’étranger. Même pendant l’absence de leur proxénète, T1.) et elle
ont dû continuer à travailler afin de ramener l’argent exigé et T1.) a dû faire des transferts en
Hongrie par Western Union. Toutes les deux étaient sous une telle pression psychique
qu’elles avaient peur de désobéir. Elle n’a jamais été frappée par X.), mais il l’avait pris par
le cou et l’avait secoué pour avoir son argent. Elle avait remarqué un jour fin novembre 2013
que T1.), qui lui a fait part d’un coup reçu par X.) à Trèves, avait le côté droit de son visage
gonflé.

T3.) fut entendue le 6 mars 2014 par le juge d’instruction et a réitéré ses précédentes
déclarations. Elle a précisé qu’elle a vu en septembre 2013 qu’Y.) a frappé violemment T1.)
au visage. X.) aurait menacé de la frapper et il aurait précisé qu’il a de la famille et des amis
à Thionville qu’il pourrait envoyer chez elle lorsqu’il était parti en Hongrie. Au dernier retour
de X.) et d’Y.) d’Hongrie, elle aurait été malade et ils seraient venus directement chez elle
pour réclamer l’argent de la semaine et l’envoyer au tapin. Questionné sur X.), elle a affirmé
qu’il n’est ni homosexuel, ni prostitué, comme ce dernier l’a affirmé devant la police et
devant le juge d’instruction, mais qu’il formait un couple avec Y.).

L’homme ayant accompagné T1.) lors d’un voyage en Hongrie au début de l’année 2014 fut
identifié comme étant A.). Il a relaté qu’il avait commencé une relation avec elle, mais qu’il
s’est rendu très vite compte des vraies intentions de celle-ci, de sorte qu’il a rompu leur
relation. Par la suite, il l’a laissé séjourner quelques jours dans son appartement et à son
retour d’un voyage familial, il a constaté qu’elle avait volé un laptop. Pour le surplus, il a
rapporté certaines déclarations de T1.) au sujet d’Y.) et de X.), à savoir qu’elle fut frappée à
Igel ou Perl, qu’elle ainsi que d’autres filles ont dû leur payer 50 euros pour la place mise à
disposition sur le tapin et que ces deux personnes la mettaient sous pression pour la remise
de l’argent.

Les enquêteurs ont en outre procédé à l’audition de B.) qui fut emprisonné suite à une
condamnation pour proxénétisme et qui se trouvait en contact avec T3.). Il a rapporté

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certaines déclarations de celle-ci, à savoir qu’elle était forcée à se prostituer par Y.) et par
X.) qui la menaçaient et qui lui enlevaient tout son argent.

Suivant renseignements pris auprès des autorités allemandes, il s’est avéré que X.) fut mis
en détention le 6 novembre 2013 pour coups et blessures sur la personne de T1.), mais
l’affaire n’aurait connu aucune suite. X.) était également connu des autorités françaises pour
vol à Uckange en 2010, pour cambriolages à Boulay en 2012 et pour aide à la prostitution
d’autrui à Metz en 2012.

X.) et Y.) furent arrêtés en date du 3 mars 2014 sur base de mandats d’amener du juge
d’instruction. Lors des fouilles corporelles, les agents de police ont saisi entre autre des
téléphones portables et sur la personne de X.) encore la somme de 1.250 euros (21 x 50
euros et 2x 100 euros).

Les différents téléphones portables saisis ont été exploités par les enquêteurs. X.) a envoyé
par SMS certains ordres à T1.) (SMS du 3 décembre 2013 à 00.46 heures : « Geh nicht weg
von deinem Platz », SMS du 5 décembre 2013 à 18.04 heures : « 50 euros fehlen noch »,
SMS du 17 janvier 2014 à 20.16 heures : « Arbeitest du auch, oder ? »), à T3.) (SMS du 20
décembre 2013 à 00.26 heures : « Stell dich woanders hin zu den Rumänen oder zu den
Bulgaren »), ainsi qu’à Y.) (SMS du 4 novembre 2013 à 19.42 heures : « Schicke Katia
zurück ! », SMS du 24 février 2014 à 20.01 heures : « Nimm das ganze Geld von ihnen
weg ! », SMS du 24 février 2014 à 20.03 heures : « Sie verdienen doch irgendwas ! »). Y.) a
également envoyé des ordres par SMS à T1.) (SMS du 27 février 2014 à 16.00 heures :
« Komm herunter und arbeite », SMS du 27 février 2014 à 21.32 heures : « Du weiss dass
ich dich fertig mache ? »), tandis que T1.) a envoyé des messages par lesquels elle a fait
part de son désir d’arrêter la prostitution (SMS du 2 février 2014 à 23.20 heures : « Ich habe
die Nase voll von allem und von dieser blöden Arbeit… Ich höre auf und fahre nach Hause.
Ich kann nicht mehr, ich bin durchgedreht »). T3.) en a fait de même (SMS du 8 décembre
2013 à 18.40 heures : « Y.) ich gehe heute lieber nicht arbeiten, sei mir bitte nicht böse »,
SMS du 14 décembre 2013 à 3.58 heures : « Hallo 150 sind zusammenkommen und mit
morgen steht euch noch 100 zu tchüss »).

Il ressort encore du procès-verbal numéro 33414-49 du 15 avril 2014 que X.) a effectué les
virements suivants en Hongrie :

   -   le 20 janvier 2014 : 150 euros
   -   le 23 janvier 2014 : 130 euros
   -   le 6 février 2014 : 20 euros
   -   le 8 février 2014 : 2 x 40 euros
   -   le 11 février 2014 : 50 euros
   -   le 13 février 2014 : 100 euros
   -   le 14 février 2014 : 40 euros
   -   le 18 février 2014 : 30 euros
   -   le 26 février 2014 : 200 euros.

Y.) a effectué les virements suivants en Hongrie :

   -   le 26 août 2013 : 500 euros
   -   le 3 mars 2014 : 80 et 100 euros.

T1.) a également effectué des virements en Hongrie :

   -   le 28 janvier 2014 à Y.) : 130 euros
   -   le 30 janvier 2014 à Y.) : 200 euros
   -   le 17 février 2014 à C.) : 200 euros.

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Suivant expertises effectuées sur demande du juge d’instruction, Y.) consommait
occasionnellement de la cocaïne et du cannabis quatre mois et demi avant le prélèvement
capillaire du 12 mars 2014. Il en était de même pour la consommation occasionnelle de
cocaïne de T1.). Pour X.), l’expertise a relevé une consommation plutôt régulière de la
cocaïne pendant environ une période de quatre mois et demi avant le prélèvement capillaire
du 12 mars 2014.

Lors de son audition par les agents de police en date du 3 mars 2014, X.) a déclaré qu’il est
venu au Luxembourg pour se prostituer, alors qu’il serait homosexuel et qu’il aurait entendu
qu’il existerait une large scène homo au Luxembourg. Il serait déjà venu au Luxembourg il y
a deux ans et il serait trouverait ici depuis six mois, et ce toujours en compagnie d’Y.) qui
serait originaire du même village en Hongrie et qui se prostituerait également. Il a admis
connaître T1.), qui aurait fait le voyage en bus d’Hongrie à Luxembourg avec lui il y a six
mois, ainsi qu’T3.). Il a contesté avoir frappé ou menacé ces deux femmes ou encore être
leur proxénète et il était d’avis qu’elles émettraient des accusations notamment à l’égard
d’Y.) pour prendre sa place sur le tapin.

Devant le juge d’instruction le 4 mars 2014, X.) a maintenu ses déclarations précédentes
quant à son homosexualité, sa prostitution, ainsi que ses contestations quant à son prétendu
rôle de proxénète. Lors de son deuxième interrogatoire en date du 4 juin 2014, il a admis
avoir touché de l’argent de la part des trois filles pour qu’il les protège, à savoir 50 euros par
jour, mais pas un cent de plus. Il a confirmé les déclarations de T1.) quant au voyage en
camionnette d’Hongrie en France. Il a encore confirmé que T1.) a travaillé quelques
semaines à Metz où elle était protégé par un dénommé « Mischa », mais il ne l’aurait pas
vendue à cet homme. Il a pareillement contesté avoir forcé les filles à travailler ou de les
avoir menacées ou encore frappées. Par contre Y.), avec qui il aurait formé un couple,
l’aurait frappé.

X.) a maintenu ses dernières déclarations à l’audience publique.

Lors de son audition par les agents de police en date du 3 mars 2014, Y.) a déclaré qu’elle
est venue au Luxembourg pour se prostituer et qu’elle travaillait chaque jour de 15.30
heures à 23.00 heures. Elle aurait logé à un hôtel, dans une chambre ensemble avec X.),
qui serait homosexuel et qui se prostituerait également, pour partager les dépenses.
Pendant une certaine période, ils auraient même logé à trois dans une chambre d’hôtel avec
T1.). Elle a réfuté les accusations de T1.) et d’T3.) comme quoi X.) serait leur proxénète.
Elle était d’avis que les deux femmes vendaient leurs services sexuels en-dessous du prix
usuel pour financer leur toxicomanie et qu’elles se faisaient ainsi des ennemis parmi les
autres prostituées et leurs proxénètes. Y.) a affirmé avoir déjà prêté de l’argent à ces deux
filles pour s’acheteur leurs drogues et/ou payer leur hôtel et que T1.) lui redevrait ainsi 210
euros et T3.) 180 euros. Elle a admis que lors d’un incident à Igel en Allemagne, X.) se
serait disputé avec T1.) qui aurait été ivre et qui lui aurait manqué de respect en insultant sa
mère. X.) lui aurait donné une gifle et elle serait tombée. Le lendemain, lorsque T1.) aurait
été de nouveau sobre, elle se serait excusée de son comportement.

Devant le juge d’instruction le 4 mars 2014, Y.) a refusé de faire d’autres déclarations. Lors
de son deuxième interrogatoire en date du 27 mars 2014, elle a changé sa version des faits
et a fait les déclarations suivantes : en Hongrie, il était prévu qu’elle-même et T1.) devaient
travailler avec X.) et qu’elles lui remettent la moitié des gains. Le voyage de Hongrie jusqu’à
Metz, qu’ils ont effectué à six dans une voiture, a été payé par un autre proxénète pour
lesquelles elles ont travaillé à Metz. Lorsqu’elles ont travaillé avec X.), l’accord de payer 50
euros par jour fut respecté quelques jours, mais par après elles ont dû remettre tout l’argent,
elle aussi, bien qu’elle était en couple avec X.). Après quelques temps, vers octobre 2013
quand ils habitaient à Igel en Allemagne, X.) commençait à la menacer lorsqu’elle ne voulait

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pas travailler et il a décidé combien d’argent elle pouvait envoyer à sa famille en Hongrie.
Elles s’étaient même enfuies un jour, mais elles sont revenues, alors qu’il menaçait leurs
familles. A son retour, X.) lui a donné des coups de pieds contre sa tête faisant qu’elle n’a
pas pu travailler pendant trois semaines. Lors de leur séjour à Igel alors qu’ils se trouvaient
dans un kebab où T1.) a fait un client, X.) avait donné des coups de poing à elle et aussi à
T1.) qui est tombé avec le visage sur le béton. En septembre 2013, ils ont fait la
connaissance d’T3.) qui logeait dans le même hôtel à Luxembourg qu’eux et qui, pour
pouvoir prétendre à une place sur le tapin, a accepté de payer chaque jour 50 euros à X.).
Y.) a confirmé le fait qu’elle-même et T1.) ont été « empruntées » par un proxénète à Metz
contre paiement d’une certaine somme d’argent. Elle a aussi admis avoir poussé les filles à
travailler sur ordre de X.), avoir encaissé leur argent pour le continuer à X.) et avoir frappé à
une reprise T1.). Elle a cependant contesté avoir contrôlé les filles ou les avoir menacées,
en ajoutant que c’était X.) qui envoyaient des SMS menaçants avec son téléphone portable.

Y.) a déclaré à l’audience maintenir ses précédentes déclarations.

En droit

Quant à la compétence territoriale

Le mandataire de X.) soulève l’incompétence territoriale de ce siège en ce qui concerne les
faits commis à l’étranger. Le mandataire d’Y.) se rapporte à sagesse du tribunal quant à la
compétence.

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est
réglée par les articles 3 et 4 du code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code
d’instruction criminelle.

L’article 5-1 du code d’instruction criminelle stipule que « tout Luxembourgeois, de même
que l'étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l'étranger une des
infractions prévues aux articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199,
199bis et 368 à 382-2 du code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien
que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l'autorité
luxembourgeoise n'ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation
de l'autorité du pays où l'infraction a été commise. »

Il s’ensuit que le tribunal est territorialement compétent pour connaître des infractions aux
articles 379 bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, même si les faits ont été commis en partie en
Allemagne et en France.

Force est de constater que le ministère public libelle en outre des infractions aux articles 398
et 399 du code pénal, dont il ressort des prédits faits que l’infraction de coups et blessures à
l’égard de T1.) a été commise en Allemagne. Les mêmes coups et blessures sont
cependant également libellés par le ministère public en tant que circonstance aggravante de
l’infraction de la traite des êtres humains. Il s’ensuit que les infractions de coups et blessures
constituent ainsi un élément constitutif des infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code
pénal et que le tribunal est dès lors compétent territorialement à connaître de ces reproches
dans le cadre des infractions à ces articles.

Quant au fond

   -   Les infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

                                             8
Aux termes de l'article 382-1 du code pénal, constitue l'infraction de traite des êtres humains
le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de
passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue notamment de la commission contre
cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles.

L’article 382-2 du code pénal prévoit des aggravations de peines lorsque notamment

   -   l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans
       laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative
       illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une
       maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale,
   -   l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou
       d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie,
   -   l’infraction a été commise par recours à des violences.

Les éléments constitutifs suivants desdites infractions doivent donc être donnés :

- un élément matériel : un acte matériel de recrutement, de transport, de transfert,
d’hébergement, d’accueil d’une personne, de passage ou de transfert du contrôle sur elle,
en vue, notamment, de la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles. Le recrutement paraît renvoyer à
l'ensemble des démarches qui peuvent être faites pour convaincre ou forcer une personne
d'être mise à la disposition d'une personne tierce dans un but criminel. Peu importe à cet
effet que la victime soit consentante pour participer à la réalisation du but criminel puisque le
consentement ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité.

- un élément moral : Il s’agit de l’intention de satisfaire la passion d’autrui et d’exposer la
victime à la prostitution ou à la débauche, respectivement l’intention, au moment du
recrutement, d’exposer la victime à des infractions de proxénétisme, d’agression ou
d’atteintes sexuelles (cf dans ce sens : Lexis-Nexis ; JurisClasseur Pénal Code ; fasc. 20 :
Traite des êtres humains).

Le tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le code d’instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de
procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,
549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En
d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de
réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Le tribunal tient à relever que les versions des faits présentées par T1.) et T3.) sont
concordantes et sont restées les mêmes tout au long de la procédure. Elles ont été par
ailleurs confirmées, du moins en partie, par les déclarations faites par Y.) lors de son
deuxième interrogatoire devant le juge d’instruction, ainsi que par les autres éléments du
dossier répressif, dont notamment le résultat de l’exploitation des téléphones portables.

                                             9
Il échet de constater ensuite qu’il est constant en cause que T1.) et T3.) se sont adonnées à
partir du mois d’août 2013, respectivement de septembre 2013 à la prostitution dans le
quartier de la gare à Luxembourg, sous la « protection » de X.) d’abord et plus tard
également sous la « protection » d’Y.). Au vu des déclarations des filles, il échet d’ores et
déjà de limiter la période de temps à partir de mi 2013.

En ce qui concerne plus particulièrement T1.), il ressort de ses déclarations que c’est Y.) qui
lui a proposé d’aller travailleur comme prostituée en France et qui a contacté X.) pour
organiser leur voyage lequel fut finalement effectué au bord d’une camionnette jusqu’en
France et en taxi jusqu’au Luxembourg.

X.) a admis lui-même qu’il devait toucher de l’argent de la part des prostituées. Au vu des
déclarations concordantes de T1.) et d’Y.), le tribunal tient pour établi qu’il fut déjà convenu
en Hongrie que X.) devait recevoir la moitié des gains et que peu après l’arrivée au
Luxembourg, il n’a pas respecté cet « accord », mais qu’il a pris tout l’argent gagné par T1.).
Suite à la rencontre avec T3.) au Luxembourg, un « accord » semblable a été convenu entre
elle et X.), à savoir le paiement journalier de 50 euros, lequel ne fut pas non plus respecté
par X.) qui a exigé bien plus d’argent.

X.) s’est occupé des différents logements occupés par lui-même, Y.), T1.) et T3.), que ce
soit au Luxembourg, en Allemagne ou en France. Dans un premier temps, c’était X.) seul qui
a joué un rôle déterminant afin de faire travailler T1.) et T3.) comme prostituées hors de leur
pays natal, la Hongrie. Par la suite, Y.) a également repris ce rôle. En effet, non seulement
ils les envoyaient chaque jour au tapin dans le quartier de la gare à Luxembourg, mais ils
leur ont encore enlevé tout moyen financier qui leur aurait permis de subvenir elles-mêmes à
leur propre besoin ou encore de repartir chez elles. Y.) a en plus surveillé de très près les
deux filles pour s’adonner ensemble avec elles à la prostitution et elle a tenu son
compagnon X.) au courant des faits et gestes des filles. Ainsi les deux prévenus savaient
exactement combien d’argent T1.) et T3.) avaient encaissé de leur client.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal a acquis l’intime conviction que X.) et
Y.) ont transporté T1.), en organisant son voyage en France et puis au Luxembourg et en
Allemagne, dans le but de la faire travailler comme prostituée à Luxembourg. Le tribunal a
en outre acquis l’intime conviction que les deux prévenus ont hébergé et transféré le
contrôle sur T3.) et T1.) en vue de la commission contre ces deux personnes des infractions
de proxénétisme.

Il ne résulte néanmoins pas des éléments du dossier répressif que les deux prévenus aient
recruté T1.) en Hongrie ou encore T3.) au Luxembourg.

Le tribunal tient à préciser que l’article 382-2 alinéas 3 et 4 du code pénal stipule que le
consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le
complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative
d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 et ne constitue pas une circonstance
atténuante, de sorte que le fait que T1.) et T3.) étaient d’accord de se livrer à des actes de
prostitution est sans incidence.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes prévues à l’article 382-2 (1) 2) et 3) du
code pénal telles que libellées par le parquet, il résulte de ce qui précède que X.) et Y.) ont
enlevé à T1.) et T3.) la plus grande partie des sommes obtenues par elles au moyen de la
prostitution. X.) vivait d’ailleurs de l’argent gagné par les prostituées, à défaut d’avoir
poursuivi une quelconque autre activité rémunératoire, et il a envoyé une partie de l’argent à
sa famille en Hongrie.

                                            10
Le tribunal en déduit que T1.) et T3.), qui ne parlaient d’ailleurs aucune langue usuelle du
Luxembourg, se trouvaient manifestement dans une situation de dépendance à l’égard de
X.) et d’Y.). Il y a partant lieu de retenir que les prévenus ont abusé de la position
particulièrement vulnérable de T1.) et d’T3.), notamment en raison de leur situation
administrative et sociale précaire, plus précisément pour leur avoir retiré la plus grande
partie voire l’exclusivité des sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution alors
qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles étaient éloignées de leur pays
d’origine, et qu’elles ne parlaient aucune langue usuelle du pays.

Le tribunal tient en plus pour établi les déclarations de T1.) et d’T3.) relatives à la pression
morale sous laquelle elles se trouvaient et plus particulièrement quant aux menaces
exercées par les prévenus à leur égard et corroborées par les SMS retrouvés sur les
téléphones portables exploités par les enquêteurs.

Quant à la circonstance aggravante de l’article 382-2 (2) 1), il résulte des déclarations de
T1.) et d’T3.), confirmées en partie par celles d’Y.), que T1.) fut frappée violemment à Igel
par X.) en octobre ou novembre 2013 et qu’elle fut également frappée au moins une fois par
Y.). T3.) quant à elle fut prise par X.) au cou et secouée.

Il s’ensuit que les circonstances aggravantes, telles que libellées par le parquet, sont à
retenir à l’égard des deux prévenus qui formaient un couple et qui ont agi de concert.

Y.) fait plaider le moyen de la contrainte pour conclure à l’absence de responsabilité pénale
dans son chef.

Aux termes de l’article 71-2 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne
qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. »

La loi ne détermine que d’une façon générale les éléments constitutifs de la contrainte,
qu’on appelle aussi parfois « force majeure ». Il s’agit d’une force irrésistible qui vincule la
liberté de l’auteur de l’infraction au point de supprimer sa responsabilité. La contrainte peut
être physique ou morale (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, Tome I, Art.71
C.P., p.166).

La contrainte morale suppose une force irrésistible dominant la volonté de celui qui la subit
et ne lui laissant pas la faculté d'agir autrement qu'il a agi, par le fait que le mal qui menace
l'agent est certain, imminent et inévitable (Encyclopédie Dalloz, verbo responsabilité pénale,
n°40 et ss).

La contrainte morale résulte de la menace d’un mal grave ou imminent injuste pour soi-
même ou pour autrui, qui met l’individu dans l’alternative ou de subir le mal ou d’enfreindre
la loi et ne lui laisse aucun choix d’agir ou de s’abstenir (Christiane HENNAU, Droit pénal
général, Bruylant, p.280 et suiv.).

Or en l’espèce, Y.) avait le choix. Rien ne l’empêchait de demander de l’aide à la police au
lieu de forcer d’autres filles de s’adonner à la prostitution et de lui remettre les sommes
reçues par elles de cette activité. Elle a agi volontairement et en connaissance de cause et
son comportement ne saurait se justifier par les actes de violences exercés par X.).

Au vu des échanges des SMS entre Y.) et X.), il faut d’ailleurs se rendre à l’évidence que le
deux formaient un couple, qu’ils travaillaient en équipe et qu’au vu encore des nombreux
transferts d’argent faites par Y.), respectivement reçus par elle, elle a largement profité de
l’argent encaissé auprès des deux autres filles.

Les conditions de la contrainte morale ne sont dès lors pas réunies.

                                            11
   -   L’infraction à l’article 379bis alinéa 5 du code pénal

Est proxénète au sens de l'article 379bis alinéa 5° du code pénal celui ou celle

a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui
ou le racolage en vue de la prostitution ;
b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution ;
c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne
même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en tire
profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui est
l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du
proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10 mars 1955, Bull.Crim. n°151, 20
novembre 1956, bd n°764).

Il résulte tant des déclarations de T1.) et d’T3.), que des SMS échangés et de l’exploitation
des téléphones portables, que X.) se trouvait toujours à proximité des trois filles et qu’il a
constamment donnés des ordres soit directement à T1.) et à T3.), soit par le biais d’Y.), en
leur indiquant notamment à quel endroit elles devaient se mettre et combien de temps elles
devaient travailler. Lorsqu’ils logeaient en Allemagne, les deux prévenus ont payé le ticket
du bus et du train à T1.) afin qu’elle puisse se rendre sur le tapin à Luxembourg. Finalement
les deux filles ont dû remettre l’argent soit après chaque passe à Y.), soit après le travail à
l’hôtel à Y.) ou à X.). X.) était celui qui disposait toujours de l’argent, ce qui ne fut pas le cas
des filles, alors que celui-ci ne disposait néanmoins d’aucune source de revenus propres.
L’affirmation de X.) qu’il aurait gagné sa vie avec de la ferraille et/ou en se prostituant lui-
même n’est corroborée par aucun élément du dossier et reste partant à l’état de pure
allégation.

Tous les éléments précédemment détaillés, ainsi que ceux encore retenus ci-avant dans le
cadre des infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal, emportent la conviction du
tribunal que X.) et Y.) étaient bien les proxénètes de T1.) et d’T3.).

Pour les mêmes motifs que précédemment développés dans le cadre des infractions aux
articles 382-1 et 382-2 du code pénal, le moyen de la contrainte morale invoqué par Y.) n’est
pas à retenir.

   -   Les infractions aux articles 398 et 399 du code pénal

Les infractions libellées sub 3) par le ministère public constituent un élément constitutif des
infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal retenues ci-dessus et se trouvent ainsi
absorbées par ces infractions, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour ces
faits (cf. Cour d’appel, 13 juillet 2011, n°387/11 X).

Quant à la qualité des prévenus, le tribunal retient que X.) et Y.) ont agi comme coauteurs
dans la mesure où leur rôle a consisté à exécuter et coopérer directement à l’exécution des
infractions leur reprochées et à procurer une aide telle que sans leur assistance, les
infractions n’auraient pas pu être commises.

                                              12
    -   L’infraction à l’article 327 du code pénal

Le ministère public reproche à Y.) d’avoir proféré des menaces en date des 3 et 4 mars
2014 auprès de la police et du juge d’instruction.

Suivant note du juge d’instruction au dossier du 7 mars 2014, « Monsieur KOTROCZO
Andreas a assisté l’inculpée Y.), née le (…), lors de son interrogatoire de première
comparution devant la soussignée en date du 4 mars 2014, en sa qualité d’interprète
hongrois. Il informa la soussignée en date d’hier qu’après son interrogatoire Y.) aurait
menacé, tant lui que les deux victimes, T1.), T3.) d’un attentat contre leur personne, le jour
où elle sortira de prison. »

Y.) a contesté lors de son interrogatoire du 27 mars 2014 d’avoir menacé quiconque. Elle a
affirmé avoir dit à l’interprète avoir dit que « j’avais peur pour les deux filles et que ce serait
X.) et non pas moi qui allait certainement les tuer ».

Andreas KOTROCZO fut entendu le 27 mars 2014 par le juge d’instruction et n’a rapporté
aucun incident ou des menaces proférées par Y.). Il a précisé avoir abordé le juge
d’instruction, alors qu’Y.) lui aurait fait le reproche de ne pas avoir traduit correctement. Il
aurait voulu s’assurer que si Y.) ne désirait pas recourir à ses services de traducteur, qu’un
autre traducteur serait convoqué.

Au vu des prédites déclarations, il n’est pas établi qu’Y.) a émis des menaces à l’égard de
T1.) et d’T3.) en date des 3 et 4 mars 2014.

Il échet partant d’acquitter Y.) de l’infraction suivante :

« comme auteur,

les 3 et 4 mars 2014 à Luxembourg, au centre d’intervention de la police, rue Glesener et à
la cité judiciaire, au bureau de Madame le Juge d’instruction Michelle Erpelding, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 327 du code pénal,

en l’espèce d’avoir menacé d’un attentat contre les personnes T3.) et T1.). »

X.) et Y.) sont cependant convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l'audience :

« comme coauteurs, ayant exécuté les infractions,

I. depuis mi 2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à
Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autres à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en
France, plus particulièrement à Metz et à Thionville,

1) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

d’avoir transporté, hébergé une personne, et d’avoir passé le contrôle sur elle en vue
de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,

                                               13
a) avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en
raison de sa situation administrative et sociale précaire,

b) avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le
recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude,
tromperie,

(2) 1) avec la circonstance que l’infraction a été commise par recours à des violences,

en l’espèce d’avoir transporté T1.) notamment en organisant son voyage au moyen
d’une camionnette de Hongrie vers la France et ensuite en taxi, respectivement en
bus vers l’Allemagne et le Luxembourg, et d’avoir hébergé et transféré le contrôle sur
T3.) et T1.) en vue de la commission contre ces deux personnes susmentionnées des
infractions de proxénétisme,

avec la circonstance que les auteurs ont abusé de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvaient T3.) et T1.), notamment en raison de leur
situation administrative et sociale précaire, plus précisément pour leur avoir retiré la
plus grande partie voire l’exclusivité des sommes obtenues par elles au moyen de la
prostitution alors qu’elles n’avaient aucune autre source de revenus, qu’elles étaient
éloignées de leur pays d’origine, et qu’elles ne parlaient aucune langue usuelle du
pays,

avec la circonstance que l’infraction a été commise par la menace de recours ou le
recours à la force sur les personnes de T3.) et T1.), plus particulièrement en les
menaçant de représailles et en proliférant des menaces d’attentat et de mort envers
elles, respectivement envers leurs familles en Hongrie, en les intimidant et en les
mettant sous pression physiquement et moralement pour qu’elles se prostituent,

avec la circonstance que l’infraction a été commise par recours à des violences, en
l’espèce en donnant des coups de poings à T1.) et quant à T3.), en la prenant par le
cou pour la secouer,

2) en infraction à l’article 379 bis 5° du code pénal

d’avoir été proxénète pour :

a) avoir d'une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution
d'autrui et le racolage en vue de la prostitution,

en l’espèce d’avoir aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution et le racolage en
vue de la prostitution d’T3.) et de T1.), plus particulièrement de les avoir transportées
ou fait transporter à Luxembourg- Gare, tout en les aidant et en les protégeant lors de
l’exercice de la prostitution, en les assistant et en les surveillant personnellement, et
en contrôlant quotidiennement les rentrées d’argent provenant de leur prostitution,

b) avoir, sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui,

en l’espèce d’avoir partagé les produits de la prostitution d’T3.) et de T1.), se livrant à
la prostitution, en exigeant et en recevant la plus grande partie, voire l’exclusivité des
sommes obtenues par elles au moyen de la prostitution,

                                          14
c) avoir embauché et entraîné, même avec son consentement une personne en vue de
la prostitution,

en l’espèce d’avoir embauché et entraîné T3.) et T1.) en vue de la prostitution et de les
avoir livrées à la prostitution. »

Les peines :

Les infractions prévues aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal se trouvent en
concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il
y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal.

La peine la plus forte est prévue par l’article 382-2 du code pénal qui commine une peine de
réclusion de 10 à 15 ans, commuée par décriminalisation en un emprisonnement de 3 ans
au moins, le maximum de la peine d’emprisonnement étant de 5 ans, et une amende de
100.000 à 150.000 euros.

Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits commis, de l'absence de repentir du
prévenu et en considération du fait que X.) a joué le rôle principal dans cette affaire, le
tribunal estime que les infractions retenues à sa charge sont adéquatement sanctionnées
par une peine d’emprisonnement de 36 mois. Par application de circonstances atténuantes
consistant dans le faible trouble à l’ordre public, le tribunal décide de ramener l’amende, en
vertu de l’article 78 du code pénal, en dessous du minimum légal de 100.000 euros et de
condamner X.) à une amende de 10.000 euros.

Au vu de l’absence de repentir dans le chef du prévenu et compte tenu encore de ses
antécédents notamment en France pour des faits similaires, il n’y a pas lieu d’assortir la
condamnation à prononcer d’un éventuel sursis.

Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les
coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2,
3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre X.) pour la durée de 5 ans l’interdiction des droits
prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code
pénal.

Dans le chef d’Y.), le tribunal estime qu’il y a lieu de prendre en considération qu’elle s’est
également prostituée et qu’elle a également subi certaines violences de la part de X.), même
si elle était en couple avec lui. Y.) est certes à retenir comme proxénète de T1.) et d’T3.),
mais n’a joué aucun secondaire.

Eu égard à ces considérations, il y a lieu de condamner Y.), par application de circonstances
atténuantes prévues par l'article 78 du code pénal, tel qu’énoncées ci-avant, à une peine
d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros.

Comme Y.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et qu’elle ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal, il y a lieu
de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de douze (12) mois de la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Aux termes de l’article 381 du code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les
coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2, 3,
4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal.

                                           15
Il y a partant lieu de prononcer contre Y.) pour la durée de 5 ans l’interdiction des droits
prévus à l’article 381 du code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du code
pénal.

Pour le surplus il y a lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis
sous la main de la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des
infractions commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de
sûreté. En particulier, il y a lieu de confisquer l’argent saisi sur X.) pour provenir de la
prostitution des deux filles. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en restitution.

Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

- 7 Euro zusammengesetzt aus 1x5 Euro und 1x2 Euro,
- SIM-Kartenhalter „Lebara“,
- 4 Visitenkarten,
- 1 Quittung Western Union,
- diverse Notizzettel,
- Mobiltelefon der Marke Sony, Modell Experia                   von     schwarzer   Farbe,    IMEI
357421057989383,

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-22-SCPA du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg - mœurs.

- 1 « Reçu » des Centre Pénitentiaire, auf den Namen an « ILLES »,
- 1 grüner Kulturbeutel beinhaltend 579x2 Euro und 154x1 Euro Münzen, Total : 1.312 Euro,
- 1 schwarzes Mobiltelefon der Marke Samsung,
- 1 weisses Mobiltelefon der Marke NOKIA X3-02,
- 1 schwarzes Mobiltelefon der Marke NOKIA X3-02,
- 1 blaues Mobiltelefon der Marke NOKIA,
- 1 SIM-Karte „Lebara“,
- 1 Micro-Sd Karte 512 Mb,
- 1 Mobiltelefon der Marke Samsung in einem schwarzen Lederetui,
- 1 zusammengeklebte Identitätskarte von X.),
- 1 blauer Zettel mit einer Telefonnummer vun „SEHAD“,
- 1 „Tablet-Pc“ der Marke Lifetab in einer beigen Hülle mitsamt Ladekabel,
- 1 Quittung der Post „Western Union“, 217 Euro,
- 1 Quittung der Post „Western Union“, 197,80 Euro,

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-23-SCPA du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg - mœurs.

- 1 Mobiltelefon der Marke NOKIA, IMEI : 351681056330691 samt SIM-Karte LuxGsm
Rufnummer 621390739,
- 21x50 Euro und 2x100 Euro,
- 2 Quittungen des Kantolgerichts Kecskemet auf den Namen Y.),
- 2 x Western Union Gold, Kundennummer 952176933 ausgestellt auf den Namen X.),
- 1 Visitenkarte Hotel (…), (…), L-(…),
- Notizzettel „Zewen Hotel Kugel“,
- Notizzettel mit Telefonnummer François, Femme François, Maison,
- 1 Steuerkarte, ausgestellt auf den Namen X.),

                                             16
saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-20-CLBE du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg - mœurs.

                                 PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.), assistés d’un interprète, et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d'emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende de dix mille (10.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 268,60 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux cents
(200) jours ;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction, pour une période de cinq (5) ans, des droits
énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
• de vote, d’élection et d’éligibilité,
• de porter aucune décoration,
• d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements,
• de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
• de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

a c q u i t t e Y.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 268,60 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100)
jours ;

                                             17
p r o n o n c e contre Y.) l'interdiction, pour une période de cinq (5) ans, des droits
énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir:

• de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
• de vote, d’élection et d’éligibilité,
• de porter aucune décoration,
• d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements,
• de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
• de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement ;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- 7 Euro zusammengesetzt aus 1x5 Euro und 1x2 Euro,
- SIM-Kartenhalter „Lebara“,
- 4 Visitenkarten,
- 1 Quittung Western Union,
- diverse Notizzettel,
- Mobiltelefon der Marke Sony, Modell Experia               von   schwarzer    Farbe,    IMEI
357421057989383,

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-22-SCPA du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg – mœurs ;

- 1 « Reçu » des Centre Pénitentiaire, auf den Namen an « ILLES »,
- 1 grüner Kulturbeutel beinhaltend 579x2 Euro und 154x1 Euro Münzen, Total : 1.312 Euro,
- 1 schwarzes Mobiltelefon der Marke Samsung,
- 1 weisses Mobiltelefon der Marke NOKIA X3-02,
- 1 schwarzes Mobiltelefon der Marke NOKIA X3-02,
- 1 blaues Mobiltelefon der Marke NOKIA,
- 1 SIM-Karte „Lebara“,
- 1 Micro-Sd Karte 512 Mb,
- 1 Mobiltelefon der Marke Samsung in einem schwarzen Lederetui,
- 1 zusammengeklebte Identitätskarte von X.),
- 1 blauer Zettel mit einer Telefonnummer vun „SEHAD“,
- 1 „Tablet-Pc“ der Marke Lifetab in einer beigen Hülle mitsamt Ladekabel,
- 1 Quittung der Post „Western Union“, 217 Euro,
- 1 Quittung der Post „Western Union“, 197,80 Euro,

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-23-SCPA du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg – mœurs ;

- 1 Mobiltelefon der Marke NOKIA, IMEI : 351681056330691 samt SIM-Karte LuxGsm
Rufnummer 621390739,
- 21x50 Euro und 2x100 Euro,
- 2 Quittungen des Kantolgerichts Kecskemet auf den Namen Y.),
- 2 x Western Union Gold, Kundennummer 952176933 ausgestellt auf den Namen X.),
- 1 Visitenkarte Hotel (…),(…), L-(…),

                                            18
- Notizzettel „Zewen Hotel Kugel“,
- Notizzettel mit Telefonnummer François, Femme François, Maison,
- 1 Steuerkarte, ausgestellt auf den Namen X.),

saisis suivant procès-verbal numéro Srec-Lux-JDA-33413-20-CLBE du 3 mars 2014 dressé
par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle Luxembourg - mœurs.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 78, 379 bis, 381,
382-1 et 382-2 du code pénal ; 155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Marie-Anne MEYERS, premier-juge,
et Gilles MATHAY, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du
procureur d’Etat et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

                                           19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 890/14 Ch.c.C.
        du 8 décembre 2014.
        (Not.: 408/13/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le huit décembre deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

       X.), né le (…) à (…) (France), élisant domicile en l’étude de Maître
Max MAILLET,

        actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Rebeuss( Sénégal),

         Vu la requête en mainlevée et restitution déposée par le
mandataire de X.) le 9 juillet 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg (Not.: 408/13/CRIL).

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 12 novembre 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi
25 novembre2014.

        Entendus en cette séance:

       Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en présence de Maître Nicolas
CASSART du Barreau de Paris, en leurs moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Le 11 juillet 2014, X.) a fait déposer auprès de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une requête tendant
à la restitution des avoirs se rapportant au contrat d’assurance vie souscrit
par lui auprès de la société anonyme SOC.1.) à Luxembourg et saisis en
exécution d’une ordonnance d’un juge d’instruction de Luxembourg,
délivrée le 21 novembre 2013, sur commission rogatoire internationale
émanant de Monsieur A.), Président de la Commission d’instruction de la
Cour de répression de l’enrichissement illicite à Dakar (Sénégal).

        La demande est basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 8 août
2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
                                    2

          X.) soutient que la demande d’entraide n’aurait jamais dû aboutir
et que les autorités luxembourgeoises ont été trompées, X.) n’ayant, à la
date de la demande d’entraide, pas été inculpé du chef de corruption
comme le prétendait l’autorité requérante, mais seulement du chef
d’enrichissement illicite. Il affirme en outre que la demande d’entraide
émanait d’une juridiction abrogée par une loi du 12 février 1984 fixant
l’organisation judiciaire actuelle de la République du Sénégal et par
ailleurs incompétente pour instruire contre lui dès lors qu’il bénéficierait
d’une immunité de poursuite et d’un privilège constitutionnel de juridiction.
Il en déduit que la saisie n’aurait jamais dû être opérée et conclut que son
maintien reviendrait à cautionner les violations des droits de l’homme
commises par une juridiction étrangère.

         Le 26 septembre 2014, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation de
l’ordonnance rendue par elle en date du 26 juillet 2014 ayant reçu la
demande en restitution en la forme et reporté l’affaire à une date ultérieure
pour permettre aux autorités requérantes de se prononcer sur la régularité
de la procédure en amont, a dit la demande en restitution irrecevable. Elle
a retenu ce qui suit :

          « L’Etat requérant s’étant prononcé sur la nécessité de maintenir
la saisie opérée à sa demande dans une prise de position écrite datant du
16 septembre 2014 à laquelle sont annexées 6 pièces, il y a lieu de
déclarer irrecevable la demande en restitution présentée par X.) ».

         X.) a fait relever appel de cette ordonnance en date du 1er octobre
2014.

           A l’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25
novembre 2014, la représentante du Ministère public a d’abord relevé qu’il
n’appartient pas à la chambre du conseil, saisie sur base de l’article 11 de
la loi du 8 août 2000, de se prononcer sur la question de la régularité de la
saisie et ce d’autant moins que cette question a été analysée par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui, saisie sur base de
l’article 9 de la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale,
a retenu en date du 21 janvier 2014, que la procédure était régulière. Elle
a ensuite soutenu que l’article 11 de la loi du 8 août 2000 s’entend dans le
sens que l’Etat requis, lequel n’agit que sur mandat judiciaire d’une
autorité étrangère, ne peut ni apprécier l’opportunité du maintien de la
saisie ni, une fois la saisie accordée dans le respect des conventions
internationales, donner de sa propre initiative et contre la volonté de l’Etat
requérant, mainlevée de la saisie. Elle a finalement relevé que les
autorités sénégalaises s’opposent à la restitution et requièrent le maintien
de la saisie, en sorte qu’il y aurait lieu à confirmation de l’ordonnance
entreprise, sauf à dire que la demande est recevable mais non fondée.

          X.) conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise en faisant
valoir les mêmes arguments que ceux exposés en première instance.

          Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale, le propriétaire et toute
personne ayant des droits sur des fonds saisis en exécution d’une
                                       3

demande d’entraide peut en réclamer la restitution jusqu’à la saisine du
tribunal correctionnel d’une demande tendant à l’exequatur d’une décision
étrangère de confiscation ou de restitution de ces biens.

         La demande en restitution était donc en l’espèce recevable.

          La procédure de l’article 11 est un recours en restitution qui a
pour objet les biens saisis qui ne font pas l’objet d’une transmission à
l’autorité requérante. Il s’agit notamment de fonds et d’immeubles. Suivant
le mécanisme de l’entraide judiciaire internationale, ces biens restent
saisis dans l’attente d’une décision de mainlevée ou de confiscation,
respectivement de restitution, des autorités compétentes de l’Etat
requérant. Le sort des biens dépend donc en principe des seules
décisions des autorités de cet Etat, à l’exclusion de celles de l’Etat requis.
Il appartient dès lors aux titulaires des biens saisis de s’adresser en
principe aux autorités de l’Etat requérant pour solliciter la mainlevée. Le
recours a seulement pour objet de fournir, par exception à ce principe, aux
titulaires une sorte de „soupape de sécurité“ dans des circonstances
exceptionnelles. Celles-ci se présentent notamment lorsque les autorités
compétentes de l’Etat requérant refusent la mainlevée d’une saisie
maintenue depuis un laps de temps important tout en se désintéressant de
la poursuite de la procédure. Le recours donne, dans de telles
circonstances exceptionnelles, le pouvoir à la chambre du conseil de
décider, le cas échéant, contre la volonté de l’autorité requérante, la
restitution des biens saisis (Rapport commission juridique de la Chambre
des Députés du 8 octobre 2010, Projet n°6017, doc. Parlementaire 6017-
8, page 25).

          Il ressort des documents soumis à la chambre du Conseil de la
Cour d’appel, que le procureur spécial de la Cour de Répression de
l’Enrichissement illicite de la République du Sénégal requiert le maintien
de la saisie tout en précisant que le procès contre X.) a débuté le 31 juillet
2014 et se poursuit encore.

          Ces pièces sont de nature à démontrer que les poursuites sont
engagées et suivent leur cours. Il n’existe en ces circonstances aucune
situation exceptionnelle autorisant la chambre du conseil de la Cour
d’appel, qui, saisie sur base de l’article 11 de la loi précitée, n’est investie
du moindre pouvoir de contrôle de la régularité ou de l’opportunité de la
saisie, à ordonner la restitution des avoirs saisis.

        L’appel n’est dès lors pas fondé et l’ordonnance de la chambre
du conseil est à confirmer, sauf à dire que la demande n’est pas fondée.

                             P A R C E S M O T I F S:

         déclare l’appel recevable ;

         dit qu’il n’est pas fondé ;

          confirme l’ordonnance entreprise sauf à dire que la demande en
restitution est recevable mais non fondée ;
                                 4

        condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 11.95 €.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présentes:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, premier conseiller,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
     ANGEL
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique extraordinaire du cinq décembre deux mille quatorze à
            11 :30 heures salle CR.2.28 de la Cour d’appel

Numéro 38929 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Mme A.), demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 23 juillet 2012,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président Étienne SCHMIT,
chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries.

M. le président Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait
son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement du 8 juin 2012, le tribunal du travail de Diekirch a rejeté la
demande de Mme A.) tendant à ce que soient annulées les modifications
apportées le 10 mars 2011 à son contrat de travail par son employeur la société
SOC1.).

Le 23 juillet 2012, Mme A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

2. Le cadre juridique

L’article L. 121-7 du code du travail dispose :
« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle
du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les
formes et délais visés aux articles L. 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à
l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces
motifs dans les formes et délais prévus à l’article L. 124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous
peine de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-
10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours
judiciaire visé à l’article L. 124-11.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de reclassement
interne au sens du livre V, titre V, relatif à l’emploi des salariés incapables
d’exercer leur dernier poste de travail. »

3. L’acceptation des modifications et la régularité de la notification

Mme A.) critique le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en annulation des
modifications de conditions essentielles de son contrat de travail en retenant
que même si Mme A.) « a exprimé son désaccord sur les modifications
essentielles du contrat de travail, elle aurait dû quitter son emploi le jour où les
modifications devraient entrer en vigueur » et que « Le simple refus de A.)
d’accepter les nouvelles conditions de travail n’est pas suffisant, mais il faut une
rupture ou cession non équivoque des relations de travail qui procède du refus
d’acceptation. A.) aurait dû tirer des conséquences de son refus et
démissionner ce qu’elle n’a pas fait ».

                                       2
Mme A.) soutient que ce raisonnement ne serait exact que si la procédure de
l’article L. 121-7 avait été respectée, ce qui n’aurait pas été le cas.

Le courrier du 10 mars 2011 aurait fait état d’une modification qui entrerait en
vigueur le 27 mars 2011. Contrairement aux prescriptions des articles L. 121-7,
L. 124-2 et L. 124-3, la modification n’aurait pas été notifiée avec un préavis de
six mois et serait donc nulle.

Elle relève que la nullité de la modification n’entraîne pas une rupture du contrat
de travail, mais a pour conséquence que le salarié ne perd pas les avantages
de son contrat antérieur.

L’employeur considère que le rejet de la demande est justifié, mais que le
tribunal aurait eu tort de retenir que des conditions essentielles auraient été
modifiées.

La Cour retient que l’article L. 121-7 du code du travail confère au salarié deux
possibilités de réagir à une modification d’une clause essentielle en sa
défaveur.

Si la modification est notifiée dans les conditions et formes de la loi, le salarié
peut refuser cette modification. Son refus vaut résiliation du contrat de travail et
la résiliation est considérée comme licenciement, donc comme rupture
imputable à l’employeur. Le salarié peut agir en justice du chef de licenciement
abusif.

En cas de notification irrégulière de la modification, l’article L. 121-7 ne dispose
pas que le refus du salarié d’accepter la modification est à considérer comme
résiliation et que celle-ci est à considérer comme licenciement, ni ne dispose
que la démission du salarié refusant la modification est à considérer comme
licenciement.

Au cas où la modification n’est pas notifiée dans les conditions et formes de la
loi, le salarié peut agir en nullité de la modification.

L’action qui tend à l’annulation de la modification n’est pas soumise à la
condition d’une démission du salarié.

Au contraire, le recours qui lui est conféré tend à la continuation des relations
de travail. Cette disposition n’oblige pas le salarié à cesser d’exécuter le contrat
de travail et à le résilier, tout en agissant en justice en nullité de la modification,
en vue de la continuation de l’exécution du contrat de travail non modifié.

Sans apprécier la réalité et la nature des modifications, la Cour constate que la
société SOC1.) a informé Mme A.) par courrier du 24 février 2010 qu’elle ne
renouvelle pas le contrat de mise à disposition conclu avec la société SOC2.) et
avec Mme A.) et que celui-ci cessera ses effets le 31 mai 2010. La société
SOC1.) précise qu’elle est à disposition pour toute information complémentaire.

                                        3
Par courrier du 10 mars 2011, la société SOC1.) relève que le congé parental
de Mme A.) arrive à échéance sous peu, et qu’à partir du 27 mars 2011 elle
occupera la fonction de « Production controller » sur le site de Clervaux et
qu’elle sera affectée au département financier. La définition de la fonction et
l’organigramme du département financier sont annexés à la lettre et la
rémunération est précisée.

La nouvelle affectation, la fonction et la rémunération sont donc notifiées par
lettre du 10 mars 2011 avec effet au 27 mars 2011, soit sans respect du préavis
légal qui était de quatre mois au moins compte tenu de l’engagement de Mme
A.) à partir du 1er février 2003.

La société SOC1.) n’a donc pas procédé à une notification dans le délai légal
prévu à l’article L. 121-7.

Il est sans intérêt pour la solution du litige d’examiner l’incidence sur le délai de
préavis de l’avenant du 31 janvier 2003 au contrat de travail du même jour, qui
prévoit une prise en considération, dans certaines conditions, de la première
période d’activité de Mme A.) au service de la société SOC1.) du 1er août 1992
au 28 février 2001.

Si les modifications notifiées le 10 mars 2011 étaient à considérer comme
modifications de conditions de travail essentielles, la notification irrégulière
permet à la salariée d’agir en nullité, même si elle est restée au service de la
société et n’a pas démissionné.

Il convient de noter que dès avant la reprise de fonctions, le mandataire de
Mme A.) a fait savoir à l’employeur, le 21 mars 2011, qu’elle considérait la
modification de l’affectation et la diminution de la rémunération comme n’étant
pas conformes à l’article L. 121-7 et qu’elle ne les acceptait pas.

Le tribunal du travail a fait une application erronée de l’article L. 121-7 du code
du travail en déduisant de la continuation de l’exécution du contrat de travail par
la salariée une acceptation d’une modification du contrat de travail et en rejetant
la demande en nullité au motif que le salarié aurait dû démissionner au moment
de l’entrée en vigueur des modifications des conditions de travail.

4. Les modifications des fonctions et de la rémunération

Mme A.) soutient que par la lettre du 10 mars 2011, la société SOC1.) lui aurait
communiqué une modification substantielle tant de ses fonctions et
responsabilités que de sa rémunération. Comme les modifications ne lui
auraient pas été notifiées dans les conditions et formes de l’article L. 121-7, la
nullité des modifications serait à prononcer.

Sous le titre « absence de modification substantielle en ce qui concerne le
changement de fonctions de Mme A.) », la société SOC1.) soutient ce qui suit :
« Attendu que le changement des fonctions assignées à l’appelante ne
constitue pas une modification d’une clause essentielle du contrat de travail en
défaveur de la salariée aux termes de l’article L. 121-7 du Code du travail.

                                       4
Attendu que tel que déjà expliqué plus haut, la mission temporaire assignée à
Mme A.) en France a pris fin le 31 mai 2010 ; que l’avenant du 15 mai 2009
ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté
que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la
date du 31 mai 2010 ; que dans ces conditions, SOC1.) a dû nécessairement, à
l’issue de son congé de maternité et de son congé parental, réaffecter Mme A.)
à un poste différent de celui qu’elle s’était vue attribuer dans le cadre de sa
mission temporaire ; » (Conclusions du 21 novembre 2012).

L’employeur conteste également qu’il soit établi que les nouvelles fonctions de
contrôleur de production soient fondamentalement différentes des fonctions
précédentes de contrôleur de division, et qu’elles constituent une rétrogradation
de Mme A.). L’employeur fait de longs développements pour démontrer que les
fonctions nouvelles ne peuvent pas être considérées comme modification
substantielle. Il considère que la nouvelle rémunération de Mme A.) est bien
supérieure à celle touchée avant ses missions internationales.

Mme A.) fait de longs développements pour établir la différence substantielle
entre les fonctions et la rétrogradation, ainsi que la diminution de la
rémunération par rapport à la période qui a précédé la date d’affectation au site
au Luxembourg.

Elle soutient que des conditions essentielles de son contrat de travail auraient
été modifiées, sans respect des conditions et formes de l’article L. 121-7, sans
spécialement répliquer à l’argument tiré de la mission temporaire acceptée.

La Cour retient que Mme A.) a été engagée à partir du 1er février 2003 en
qualité de « Controller-STS interface » et a été rattachée à la direction Finance-
Gestion de la société. La rémunération brute est fixée au montant de 3.846,15-
euros (indice au 1er février 2003) à raison de 13 mensualités par an.

Il résulte de la convention tripartite du 20 février 2006 entre Mme A.), la société
SOC1.) et la société SOC2.) que Mme A.) a exercé différentes fonctions en tant
que contrôleur au sein du groupe (SOC1.)/SOC2.)/SOC3.) pendant plusieurs
années et à partir du 1er janvier 2003 (1er janvier suivant ce contrat) pour
SOC3.) sous contrat de travail avec la société SOC1.). Mme A.) est mise à
disposition de la société SOC2.) et exercera les fonctions de Division Controller
pour la division commerciale. La rémunération annuelle convenue est de
95.000.- euros et un bonus de 20.000.- euros est prévu « in achieving budgeted
objectives ». Mme A.) restera sous contrat de travail avec la société SOC1.).

L’article 8 du contrat dispose qu’il peut être mis fin au contrat par chaque partie
sous l’observation d’un préavis de trois mois.

Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la
convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009.

Le 15 mai 2009, les parties concluent un avenant prolongeant la mise à
disposition pour la période du 18 mai 2009 au 31 mai 2010. Chaque partie peut
mettre fin à la mise à disposition en respectant le préavis de trois mois. Il est

                                      5
précisé que Mme A.) exerce les fonctions de contrôleur de gestion de la division
« SOC3.) » de la société SOC2.).

Ces conventions se référant au contrat de travail conclu entre Mme A.) et la
société SOC1.), et maintenant expressément cette relation de travail, elles
constituent des modifications des conditions de travail initiales arrêtées le 31
janvier 2003 avec effet au 1er février 2003, plus particulièrement en ce qui
concerne les fonctions de Mme A.) et sa rémunération.

Il est exact, comme le souligne la société SOC1.), que ces modifications sont
prévues pour une durée précisée et que Mme A.) a accepté la durée des
fonctions ainsi convenues.

Il est cependant établi que dès le début de l’année 2003, Mme A.) a exercée
des fonctions internationales au sein du groupe SOC1.)/SOC2.)/SOC3.), tout en
étant salariée de la société SOC1.). De début 2003 jusqu’à la convention de
mise à disposition de 2006, elle a travaillé pour la SOC3.). Elle a ensuite
travaillé en exécution du contrat de mise à disposition de la société SOC2.)
jusqu’au 30 juin 2009, et ensuite jusqu’au 31 mai 2010, les sociétés SOC1.) et
SOC2.) ayant informé Mme A.) par courrier des 26 février et 8 mars 2010
qu’elles mettaient fin au détachement.

Pendant plus de sept années, Mme A.), bien que salariée de la société SOC1.),
n’exerçait pas de fonctions au site de son employeur à Luxembourg, mais
exerçait des fonctions au niveau du groupe SOC1./SOC2.)/SOC3.). Ces
fonctions ont fait l’objet de décisions de l’employeur début 2003, le 20 février
2006 (convention de mise à disposition), le 28 mai 2007 (avenant précisant la
durée de la mise à disposition du 1er juin 2006 au 30 juin 2009) et le 15 mai
2009 (avenant prolongeant la mise à disposition jusqu’au 31 mai 2010).

Certes, la continuation de telles fonctions n’était pas assurée. Mais tant la
continuation des fonctions que d’autres attributions au sein du groupe et
l’attribution de fonctions sur le site au Luxembourg constituaient des
éventualités à la fin du contrat de mise à disposition.

Même si la prolongation de la mise à disposition n’était convenue que jusqu’au
31 mai 2010, avec l’accord de la salariée, l’article L. 121-7 du code du travail
impose à l’employeur qui modifie des conditions essentielles de notifier la
modification au salarié dans le délai légal du préavis de licenciement et le
salarié a le droit de connaître les motifs de la modification.

L’article L. 121-7 ne perd pas son caractère obligatoire du fait de conventions
modificatives temporaires du contrat de travail conclues entre l’employeur et le
salarié. Au cas où, à la fin d’une telle convention temporaire, l’employeur
propose des conditions de travail qui constituent une modification, en défaveur
du salarié, d’une clause essentielle du contrat de travail, dont fait partie la
convention temporaire, l’employeur est tenu de notifier ces modifications dans
les formes et conditions prévues à l’article L. 121-7 du code du travail.

                                    6
Suivant les décomptes de salaires établis par la société SOC1.) Mme A.) a
touché une rémunération brute annuelle de 51.152,00- euros en 2007 (fiche de
décembre 2007), de 116.292,94- euros en 2008 (fiche de décembre 2008), de
105.880,94- euros en 2009 (fiche de décembre 2009 ; salaire mensuel brut de
7.555,38- euros).

En janvier et février 2010, la rémunération brute mensuelle était de 7.555,38-
euros. (Fiches de ces mois)

Suivant la lettre du 10 mars 2011, la rémunération mensuelle brute sera de
4.500- euros à raison de 13 mensualités par an. En outre, Mme A.) touchera un
bonus annuel de 5.850- euros, soit une rémunération annuelle brute de 64.350-
euros à compter de sa nouvelle affectation au site au Luxembourg.

La rémunération annuelle de Mme A.) correspondant à ces nouvelles fonctions
ne sera donc que de 64.350- euros, tandis que le contrat du 20 février 2006
prévoyait une rémunération annuelle de 95.000- euros (et un bonus) et qu’il est
établi qu’en 2008 et 2009 elle a touché une rémunération annuelle supérieure à
100.000- euros.

Par la lettre du 10 mars 2010, l’employeur a donc notifié à Mme A.) ses
nouvelles fonctions et une diminution très substantielle de la rémunération.

Ainsi qu’il a été retenu au point 3, la nouvelle affectation, la fonction et la
rémunération sont notifiées par lettre du 10 mars 2011 avec effet au 27 mars
2011, soit sans respect du préavis légal qui était de quatre mois au moins
compte tenu de l’engagement de Mme A.) à partir du 1er février 2003.

L’employeur n’a pas notifié la modification en défaveur de Mme A.) de la clause
essentielle du contrat de travail relative à la rémunération dans le délai prescrit
par l’article L. 121-7 du code du travail et elle est dès lors nulle.

La diminution de la rémunération était liée aux nouvelles fonctions, de même
que les anciennes rémunérations correspondaient aux anciennes fonctions. Dès
lors, les modifications communiquées par lettre du 10 mars 2011 sont nulles
dans leur intégralité.

L’appel de Mme A.) est donc justifié et il y a lieu de déclarer nulles les
modifications communiquées par la lettre du 10 mars 2011.

Mme A.) demande à ce que les conséquences de la nullité des modifications
soient tirées et à ce que la Cour décide « qu’il y a lieu de replacer la partie
appelante dans les mêmes conditions salariales de travail au niveau du pouvoir
hiérarchique et des responsabilités que celles qui étaient les siennes avant le
changement d’affectation de fonction annoncé par le courrier du 10 mars
2011 ».

L’employeur conclut à ce que cette demande soit déclarée non fondée.

                                      7
Mme A.) ne s’explique pas sur le sens particulier de la demande telle que
formulée.

Conformément à la demande de Mme A.), la Cour retient que la nullité des
modifications a pour conséquence qu’aucune modification communiquée par la
lettre du 10 mars 2011 n’a pris effet le 27 mars 2011 et que les anciennes
conditions de travail, plus particulièrement l’ancienne rémunération, sont
maintenues au-delà du 26 mars 2011.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Mme A.) demande
une indemnité de 2.500.euros tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel. Elle conclut à la réformation du jugement qui n’a pas fait droit à sa
demande d’une telle indemnité.

La société SOC1.) conclut à une indemnité de 2.500- euros en sa faveur.

Il est inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l'intégralité des frais qu’elle a
exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe au montant de 2.500- euros pour chaque instance l’indemnité à
payer à Mme A.) au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le jugement est à réformer en ce sens.

La société SOC1.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de
procédure n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, annule les modifications du contrat de travail notifiées par la lettre du
10 mars 2011 de la société SOC1.) SA,

dit qu’aucune modification communiquée par la lettre du 10 mars 2011 n’a pris
effet le 27 mars 2011 et que les anciennes conditions de travail, plus
particulièrement l’ancienne rémunération, sont maintenues au-delà du 26 mars
2011,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) le montant de 5.000- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                      8
condamne la société SOC1.) SA aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maître Romain ADAM.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
Rép. fisc. no 2979/14

                            Audience publique du 5 décembre 2014
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                             Dans la cause entre :

     AAAAAAA Fernand,

     demandeur, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à la Cour,
     demeurant à Luxembourg,

                                                        et :

     BBBBBBB,

     défendeur, comparant en personne.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
     le 13 octobre 2014 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

     Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 20
     novembre 2014, lors de laquelle elle fut utilement retenue, le mandataire de
     AAAAAAA et BBBBBBB furent entendus en leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Par requête en déguerpissement déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de
     paix d’Esch-sur-Alzette, AAAAAAA a fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant
     le juge de paix siégeant en matière de demandes d’expulsion en vertu de l’article 3 du
     nouveau code de procédure civile pour voir dire qu’il est occupant sans droit ni titre et
     pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés dans un délai de huit jours à
     partir de la notification du jugement à intervenir.

     AAAAAAA a encore requis la condamnation de BBBBBBB à lui payer le montant de
     150 € par mois à titre de frais de l’immeuble pour la période allant du mois d’octobre
     2012, sinon du 17 octobre 2013, sinon à partir de la requête jusqu’à son départ effectif.

     AAAAAAA a en outre requis la condamnation de BBBBBBB à lui payer une indemnité
     d’occupation de 600 € par mois pour la même période, ainsi que le montant de 300 € par
     mois à partir du 1er novembre 2012 à titre de dédommagement pour la privation de son
     droit de jouissance du logement.
AAAAAAA a finalement requis la condamnation de BBBBBBB au paiement des frais
de remise en état des pièces qu’il occupe à titre privatif et en commun et ceci
conformément à un devis à produire après son déguerpissement, il a sollicité l’exécution
provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de BBBBBBB à lui payer une
indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il
s’est réservé tous autres droits, dus, moyens et actions.

Dans son jugement no 1107/14 rendu le 24 avril 2014 le tribunal de paix a constaté que
AAAAAAA et BBBBBBB sont liés par un contrat de prêt à usage à durée indéterminée
et dit qu’en conséquence BBBBBBB n’est pas à considérer comme occupant sans droit
ni titre. Il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de AAAAAAA
tendant au déguerpissement de BBBBBBB et pour connaître des demandes de
AAAAAAA en allocation d’une indemnité d’occupation, de frais, de dommages et
intérêts et d’indemnité de procédure. Il a encore dit non fondée la demande de
BBBBBBB tendant à l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Par requête en déguerpissement déposée en date du 13 octobre 2014 AAAAAAA fait
convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de
demandes d’expulsion pour voir dire que suite à la résiliation du contrat de prêt à usage
BBBBBBB est occupant sans droit ni titre et pour voir condamner BBBBBBB à quitter
les lieux occupés dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à
intervenir, cette condamnation assortie d’une astreinte de 100 € par jour à partir de la
notification du jugement à intervenir jusqu’au déguerpissement effectif.

AAAAAAA requiert encore la condamnation de BBBBBBB à lui payer une indemnité
d’occupation mensuelle de 600 €, ainsi qu'une participation aux frais communs de 150 €
par mois à partir de la résiliation du contrat de prêt jusqu’à la libération effective et la
remise en état des lieux occupés.

Il demande encore au tribunal d’ordonner qu’un état des lieux soit fait et qu’il soit
procédé à la remise en état des lieux aux frais de BBBBBBB.

Finalement AAAAAAA sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la
condamnation de BBBBBBB à lui payer une indemnité de 1.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et il se réserve tous autres droits, dus, moyens
et actions.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande AAAAAAA expose qu’il est usufruitier exclusif de la maison
sise à, depuis le 27 janvier 2011, date du décès de sa compagne CCCCCCC qui lui a
légué par testament l’usufruit sur tous ses biens mobiliers et immobiliers.

Il fait valoir que BBBBBBB s’est installé de fait dans la maison sise à, installation
qualifiée par le jugement précité du 24 avril 2014 de prêt à usage.

AAAAAAA ajoute que depuis le dépôt de sa requête en déguerpissement le 28
novembre 2013, il souhaite le départ de BBBBBBB, de sorte qu’il a résilié moyennant

                                          2
lettre recommandée du 15 juin 2014 le prêt à usage et demandé la libération des lieux
pour le 1er septembre 2014.

BBBBBBB explique que la maison est divisée en quatre parties : un local commercial
au rez-de-chaussée, deux studios au 1er étage et les lieux qu’il occupe au 2e étage avec
les combles (grenier).

Il critique la demande de AAAAAAA dans la mesure où il fait valoir que ce dernier
aurait vécu au premier étage de la maison précitée et non pas au 2e étage et au grenier.
Par ailleurs, il aurait été convenu qu’il n’avait rien à payer pour l’occupation du 2e étage
et du grenier qu’il avait aménagés à l’époque à ses propres frais et avec l’aide de ses
amis. BBBBBBB donne à considérer que depuis 1996 AAAAAAA n’aurait plus du tout
vécu dans la maison pour avoir déménagé au Sud de la France et qu’en 2013 il aurait
vécu à Luxembourg-Ville.

BBBBBBB ajoute que AAAAAAA est apparu à plusieurs reprises en plein milieu de la
nuit pour lui demander de l’héberger sans s’être auparavant annoncé, raison pour
laquelle il aurait fait changer la serrure de son appartement.

BBBBBBB conteste par conséquent tous les chefs de la demande de AAAAAAA.

BBBBBBB est néanmoins d’accord à quitter les lieux dans l’hypothèse où le tribunal
allait prendre une décision en ce sens, tout en demandant un délai raisonnable.

Motifs de la décision :

Tel que précisé dans son jugement no 1107/14, le prêteur peut résilier le contrat de prêt
à usage à tout moment moyennant un délai de préavis raisonnable.

Il ressort des pièces versées en cause que AAAAAAA a résilié le prêt à usage le liant à
BBBBBBB par simple courrier du 15 juin 2014 avec effet au 1er septembre 2014.

La régularité de cette résiliation n’est pas contestée par BBBBBBB.

Or, le tribunal considère qu’il y a lieu de retenir comme délai raisonnable un délai de six
mois eu égard au fait que BBBBBBB a vécu dans les lieux occupés depuis 1996, de
sorte que le prêt à usage viendra à expiration seulement le 15 décembre 2014.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de AAAAAAA à voir condamner
BBBBBBB à quitter les lieux, sauf à lui accorder un délai jusqu’au 15 janvier 2015 pour
ce faire.

Au vu des développements qui précèdent, BBBBBBB n’est à considérer comme
occupant sans droit ni titre qu’à partir du 16 décembre, de sorte que les demandes en
paiement d’une indemnité d’occupation et d’une part des frais communs est à rejeter.

La demande de AAAAAAA à voir condamner BBBBBBB à payer l’indemnité
d’occupation jusqu’à son déguerpissement effectif est à déclarer irrecevable pour
constituer une demande future.

                                          3
Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de AAAAAAA à voir ordonner
qu’un état des lieux de sortie soit fait et à voir condamner BBBBBBB à remettre les
lieux en bon état à ses frais eu égard au fait qu’en l’espèce les parties ne sont pas liées
par un contrat de bail.

Au vu de l’issue du présent litige, les demandes de AAAAAAA tendant à l’exécution
provisoire du présent jugement et à la condamnation de BBBBBBB à lui payer une
indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.

                                  Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d'occupation sans droit ni
titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit les demandes de AAAAAAA en la forme ;

constate la résiliation du prêt à usage ayant lié les parties ;

dit que le délai de préavis expirera le 15 décembre 2014 ;

dit que BBBBBBB sera à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 16
décembre 2014 ;

condamne BBBBBBB à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent
de son chef au plus tard le 15 janvier 2015 ;

au besoin autorise le requérant à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux
frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés,

dit non fondées les demandes de AAAAAAA à voir condamner BBBBBBB à lui payer
une indemnité d’occupation et une part des frais communs à partir du 15 juin 2014 ;

dit irrecevable la demande de AAAAAAA à voir condamner BBBBBBB à lui payer
une indemnité d’occupation et une part des frais communs jusqu’au déguerpissement
effectif ;

dit non fondée la demande de AAAAAAA à voir ordonner qu’un état des lieux soit fait
et qu’il soit procédé à la remise en état des lieux aux frais de BBBBBBB;

dit non fondées les demandes de AAAAAAA en exécution provisoire du présent
jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution et en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à AAAAAAA et
pour moitié à BBBBBBB.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont signé le
présent jugement.

                                           4
Nadine ERPELDING       Philippe GEORGES

                   5
"