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Arrêt N° 60/16 IV-COM

                         Arrêt commercial

         Audience publique du treize avril deux mille seize

Numéro 40928 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère
Elisabeth WEYRICH, conseillère

Eric VILVENS, greffier assumé

                                Entre:

   la société anonyme BGL BNP PARIBAS, établie et ayant son
siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue John F. Kennedy,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 6481,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg du 27 janvier 2014,

   comparant par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et

  1) Madame A.), employée de banque, demeurant à L-(…), (…),

  intimée aux fins du prédit exploit Funk,

  2) Monsieur B.), trader, demeurant à (…) (GB), (…),

  intimé aux fins du prédit exploit Funk,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        LA COUR D'APPEL :

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   La société anonyme BGL BNP PARIBAS (anciennement Fortis
Banque Luxembourg) (en abrégé la BANQUE) a accordé aux époux
A.) et B.) deux crédits en vue de l’acquisition de deux immeubles et
terrains situés à (…). Ces ouvertures de crédit ont porté sur une
durée de 20 ans au taux débiteur fixe de 5,09% par an. Il a été
convenu sous la rubrique « remboursements anticipés » que
« durant la période de fixité du taux, vous pouvez opérer des
remboursements anticipés partiels ou totaux uniquement avec
l’accord de la banque qui se réserve le droit de vous calculer une
indemnité basée sur les frais de refinancement de la
banque ». L’emprunt fut formalisé par un acte notarié d’ouverture de
crédit hypothécaire Seckler du 12 octobre 2006.

   Les époux B.) - A.) ont vendu en 2012 leur immeuble et
remboursé anticipativement les emprunts. Au titre de l’indemnité
basée sur les frais de refinancement de la BANQUE dus en raison
du remboursement anticipatif, la BANQUE a mis en compte à charge
des emprunteurs un montant de 53.746,38 €, ce montant se
dégageant, selon le calcul des époux B.) - A.), de la différence entre
les montants réclamés par la BANQUE au 15 février 2012 et les
soldes débiteurs des emprunts bancaires arrêtés au 31 décembre
2011. Les époux B.) - A.), bien que contestant ce montant, l’ont
cependant payé pour ne pas retarder la vente des immeubles
hypothéqués en faveur de la BANQUE.

   Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, les époux B.) - A.)
ont assigné la BANQUE devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, principalement, pour
voir déclarer nulles les stipulations contractuelles relatives aux
pénalités dues en cas de remboursement anticipatif des crédits et
partant pour voir condamner la BANQUE à leur rembourser la
somme de 53.746,38 € avec les intérêts légaux à courir à partir du
17 février 2012, date du paiement, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.

   Ils ont conclu en ordre subsidiaire à voir condamner la BANQUE à
la réparation du dommage qu’elle leur a causé du fait de ses
agissements fautifs, évalué à 53.746,38 €, à augmenter des intérêts
légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde. Ils ont
réclamé à titre plus subsidiaire la réduction des pénalités mises en
compte par la BANQUE. Ils ont enfin demandé à se voir allouer une
indemnité de procédure de 3.000 €.

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    Les demandeurs ont basé leur demande principalement sur
l’action en répétition de l’indu étant donné que le paiement du
montant de 53.746,38 € serait intervenu en l’absence de toute dette
lui servant de fondement.

  Les dispositions des ouvertures de crédit relatives à l’indemnité
pour remboursement anticipatif seraient à annuler au motif que la
BANQUE ne leur aurait fourni la moindre précision quant au calcul
de cette indemnité. Ils ont fait valoir que conformément à l’article
1150 du Code civil, seul le dommage prévisible lors de la conclusion
du contrat pourrait donner lieu à indemnisation et que le préjudice
devrait être certain et non hypothétique ou éventuel.

  Les demandeurs ont encore invoqué le déséquilibre contractuel
entre parties dans la mesure où la BANQUE aurait été
conventionnellement en droit de dénoncer le contrat de prêt
moyennant un préavis d’un mois, tandis que ce droit de dénonciation
serait pour l’emprunteur soumis à l’obligation de payer une indemnité
de rupture pour remboursement anticipatif du prêt.

   Les demandeurs ont à titre subsidiaire reproché à la BANQUE un
manquement à son obligation de conseil et de renseignement dans
la mesure où ils n’ont jamais été informés des coûts potentiellement
élevés d’un remboursement anticipé.

  Ils ont fait valoir à titre plus subsidiaire que l’indemnité réclamée
qui, selon eux constitue une clause pénale, serait manifestement
excessive et disproportionnée par rapport aux indemnités
demandées par d’autres banques en pareilles circonstances et ont
partant conclu à sa réduction.

  La partie défenderesse a conclu au rejet de la demande dans la
mesure où la mise en compte d’une indemnité était
contractuellement prévue et que les demandeurs avaient librement
choisi de s’engager sur une durée de 20 ans, de sorte que le
paiement de l’indemnité n’aurait pas été fait indûment.

   La BANQUE a admis en première instance ne pas avoir soumis
aux emprunteurs, au moment de la souscription des crédits, une
formule leur ayant permis de calculer le montant de l’indemnité de
refinancement en cas de remboursement anticipé. Elle a fait valoir
que cela aurait été impossible étant donné que cette indemnité
dépendrait de la durée restante de la période à courir à taux fixe, du
taux initial du prêt et du taux swap de marché auquel la BANQUE
peut réinvestir sur la durée restante le capital remboursé
anticipativement, compte tenu des conditions du marché. Il
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n’existerait pas de formule de calcul, le préjudice variant de jour en
jour.

   La BANQUE a offert de prouver à titre subsidiaire par expertise les
frais de refinancement qu’elle a mis à la charge des emprunteurs
conformément à la clause contractuelle.

   Quant aux dommages et intérêts réclamés pour la prétendue non-
observation de l’obligation d’information et de conseil, la
défenderesse a soutenu que cette demande serait irrecevable car
basée sur la responsabilité contractuelle, tout en étant de nature
délictuelle. Elle a contesté toute faute dans son chef et fait valoir que
les demandeurs ont souscrit l’ouverture de crédit en connaissance
de cause.

   Quant à la demande en réduction de l’indemnité basée sur l’article
1152 alinéa 2 du Code civil relatif aux clauses pénales, la BANQUE
a contesté que la clause litigieuse soit à qualifier de clause pénale.

  Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 3.000 €.

    Par jugement du 15 novembre 2013, le tribunal a dit la demande
fondée, dit que l’article 4.2. de l’acte d‘ouverture de crédit
hypothécaire n° 58919 du 12 octobre 2006 et les dispositions
reprises sous l‘intitulé « remboursements anticipés » des ouvertures
de crédit sont abusifs, les a déclarés nuls et non écrits, condamné la
BANQUE à payer aux demandeurs la somme réclamée de 53.746,38
€, augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9 avril 2013
jusqu’à solde et à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 €.
Il a rejeté la demande de la BANQUE en allocation d’une indemnité
de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

    Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a déclaré nulle
par application de l’article L.211- 2 du Code de la consommation,
l’article 4.2 de l’acte d’ouverture de crédit hypothécaire selon lequel
« la Banque ou la partie créditée ont à tout moment le droit de
dénoncer le présent crédit moyennant préavis de trente jours donné
par lettre recommandée à la poste. La dénonciation du crédit aura
pour effet de faire cesser l’utilisation du crédit et de rendre exigibles
toutes les sommes dues par la partie créditée à la Banque ».

   Il a retenu que si cette disposition est la continuation de l’article
4.1. qui prévoit que, sauf stipulation contraire fixée par
correspondance, le crédit est consenti pour une durée indéterminée,
la BANQUE avait le droit de résilier le contrat de prêt avant son
terme moyennant préavis d‘un mois sans indication de motif et sans

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devoir payer une quelconque indemnité. Il a rejeté le moyen de la
BANQUE qui soutenait que         cette disposition ne visait pas
l’hypothèse d’une inexécution fautive par le cocontractant, celle-ci
étant spécialement prévue par l’article 5 de l’acte d’ouverture de
crédit.

  Il a expliqué son raisonnement en les termes suivants :

   Ainsi, dans l’hypothèse d’une augmentation des taux d’intérêts par
rapport au taux fixe contractuellement prévu, la résiliation anticipée
par la Banque causerait un dommage aux clients sans cependant
que la Banque soit contractuellement contrainte de payer une
indemnité.

   Si, au contraire, le consommateur résilie le contrat avant son
terme avec remboursement du solde restant dû, la Banque a le droit
de lui réclamer, en plus, une indemnité basée sur les frais de
refinancement.

  Il en a conclu que ces dispositions créent un déséquilibre juridique
des droits et obligations en cas de dénonciation anticipée du contrat
de crédit en défaveur du consommateur et qu’elles étaient dès lors à
qualifier d’abusives, partant réputées nulles et non écrites.

    Au regard du fait que le paiement de l’indemnité avait été réclamé
aux demandeurs sur base de la clause contractuelle réservant à la
BANQUE le droit de réclamer une indemnité basée sur les frais de
refinancement et que cette clause était réputée nulle et non écrite, le
tribunal a fait droit à la demande en paiement en application des
articles 1235 et 1376 du Code civil au motif que le paiement n’était
pas dû.

   Il a ajouté au montant de 53.746,38 € les intérêts légaux à courir à
partir de la demande en justice et non pas à partir du jour du
paiement au motif que les conditions de l’article 1378 du Code civil
n’étaient pas remplies.

    Par acte d’huissier de justice du 27 janvier 2014, la BANQUE a
régulièrement relevé appel du jugement qui ne lui a pas été signifié.
Elle conclut, par réformation, à voir dire principalement que la clause
litigieuse (article 4.2 durée) de l’acte d’ouverture de crédit notarié du
12 octobre 2006 n’est pas applicable au contrat de prêt signé entre
parties et subsidiairement que les articles 211- 2 et suivants du Code
de la consommation ne sont pas applicables. Elle conclut dès lors à
voir dire la demande en paiement non fondée, se voir décharger de
la condamnation prononcée sur l’article 240 NCPC et les intimés

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s’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de
2.500 € et à supporter les frais et dépens des deux instances. Elle
offre de prouver par expertise le préjudice qu’elle a subi.

   Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement au
rejet de l’offre de preuve par expertise et réclament une indemnité de
procédure de 5.000 € tout en contestant celle réclamée par la
BANQUE.

    La BANQUE soutient en ordre principal que c’est à tort que le
tribunal a annulé l’article 4.2. de l’acte d’ouverture de crédit du 12
octobre 2006 et les dispositions reprises sous « remboursements
anticipés » dans les lettres d’ouverture de crédit des 21 et 31 août
2006. Elle expose que ledit article 4 ne s’appliquerait qu’en cas de
contrat de prêt conclu à durée indéterminée, mais non pas, tel qu’en
l’espèce, à durée déterminée (20 ans). Elle renvoie encore à l’article
6 des conditions générales de crédit qui règle les conditions dans
lesquelles la BANQUE peut résilier un contrat de prêt à durée
déterminée.

  Elle fait valoir en ordre subsidiaire que l’ancien article 1135-1 du
Code civil, repris dans le Code de la consommation, n’est pas
applicable en l’espèce, étant donné que les emprunteurs auraient pu
négocier les modalités de l’emprunt et n’auraient pas simplement
adhéré à un contrat standardisé contenant des clauses pré
imprimées.

    Pour le cas où il y aurait lieu, par réformation du jugement, au
maintien de la clause litigieuse, la BANQUE fait valoir que le
dommage était prévisible au regard de l’article 1150 du Code civil,
qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de conseil et d’information
dès lors que les clients, de profession trader et employée de banque,
auraient signé les documents en connaissance de cause et que
l’indemnité de refinancement n’est pas à analyser en clause pénale
sujette à modération. Elle offre de prouver le dommage subi par voie
d’expertise et soutient même que le dommage qu’elle a réellement
subi est plus important que celui dont elle a réclamé réparation à ses
anciens clients.

   Les intimés concluent en ordre principal à la confirmation du
jugement pour autant que le tribunal a déclaré nul l’article 4.2. de
l’acte d’ouverture de crédit.

  Ils concluent en ordre subsidiaire à l’application de l’article 1150
du Code civil (prévisibilité du dommage) et à l’inexistence d’un
dommage réparable dans le chef de la BANQUE, cette dernière
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restant toujours en défaut d’expliquer la méthode utilisée pour
calculer son préjudice, ce dernier n’ayant dès lors pas été
« prévisible » pour les intimés. Ils font encore valoir que la BANQUE
a établi un décompte du dommage prétendument subi, non pas au
moment de la dénonciation du prêt (alors pourtant que c’est à ce
moment qu’elle a mis à charge des clients une indemnité de
paiement anticipé), mais ex post. Ils relèvent que le montant ainsi
calculé ne correspond pas à celui mis à leur charge. Ils s’opposent à
l’expertise proposée, dès lors que la BANQUE resterait en défaut de
prouver son préjudice, la mesure d’instruction sollicitée n’ayant pas
pour mission de suppléer la carence du demandeur dans
l’administration de la preuve. Ils arguent enfin du caractère purement
hypothétique du dommage que la BANQUE soutient avoir subi, étant
donné qu’elle resterait en défaut d’établir avoir dû se refinancer et de
chiffrer le coût de ce refinancement.

   Ils concluent en ordre plus subsidiaire à la responsabilité de la
BANQUE en ce qu’elle a, en sa qualité de dispensateur de crédit,
manqué à ses obligations d’information et de conseil et omis
d’indiquer le montant auquel les emprunteurs s’exposaient en cas de
paiement anticipatif.

   Ils demandent finalement à la Cour en dernier ordre de
subsidiarité de faire application de l’article 1152 alinéa 2 du Code
civil et de ramener l’indemnité à de plus justes proportions.

  Discussion

   Les parties s’accordent pour dire que les époux B.) - A.) ont
souscrit deux emprunts auprès de la BANQUE, l’un portant sur
170.000 € et l’autre sur 250.000 €. Il ressort des extraits bancaires
du 31 décembre 2011 que les époux avaient ouvert auprès de la
BANQUE deux comptes portant la mention « prêt immobilier » dont
le solde débiteur se chiffrait l’un à 209.716,08 € et l’autre à
142.020,11 €.

   Il ressort pourtant de l’ouverture de crédit du 31 août 2006 portant
sur le montant de 250.000 € qu’elle a remplacé et annulé celle du 21
août 2006 ayant porté sur 170.000 €. L’acte notarié d’ouverture de
crédit du 12 octobre 2006 porte quant à lui sur la somme de 704.000
€, utilisable en compte courant à hauteur de 640.000 €, le reste ne
pouvant être utilisé par la partie créditée qu’avec le consentement
écrit préalable de la BANQUE. Cette ouverture de crédit a été
garantie par une inscription hypothécaire sur une maison d’habitation
avec labours sise à (…), et une maison d’habitation avec place sise à
(…), pour un montant total de 1.048.960 €.
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   Malgré ces incohérences, la Cour tiendra uniquement compte, au
regard de la position concordante des parties, de ce qu’elles étaient
liées par les deux ouvertures de crédit ayant porté sur 170.000 € et
250.000 €.

   L’acte notarié d’ouverture de crédit et d’affectation hypothécaire
prévoit en son article 4.1. que le crédit est consenti pour une durée
indéterminée, sauf stipulation contraire fixée par correspondance. Il
ressort des ouvertures de crédit signées par les parties que l’emprunt
était consenti pour une durée déterminée de vingt ans. Il n’était dès
lors pas à durée indéterminée.

   Il en découle que l’intégralité de l’article 4 intitulé « durée » de
l’acte notarié du 12 octobre 2006 n’est pas applicable en l’espèce,
dont notamment l’article 4.2. qui prévoit que la BANQUE et la partie
créditée ont le droit de dénoncer le contrat à tout moment moyennant
un préavis de trente jours.

   L’article 5 de l’acte notarié traitant de la « dénonciation » avec
effet immédiat est par contre applicable à tout emprunt, qu’il soit à
durée déterminée ou indéterminée. Les cas de dénonciation
immédiate y sont limitativement énumérés.

  L’article 3 du contrat hypothécaire traite des « taux d’intérêts et
commissions ».

   Il y est notamment retenu que le taux d’intérêt a été fixé dans la
correspondance échangée entre parties et que la BANQUE pourra à
toute époque modifier le taux d’intérêt pendant la durée du crédit en
fonction des variations des taux d’intérêts sur le marché, excepté
cependant dans le cas où les intérêts ont été stipulés fixes pour une
période déterminée.

   Selon les ouvertures de crédit, le taux était fixe, de 5,09 % par an
et non révisable durant toute la période de vingt ans. Il y est encore
retenu sous l’intitulé « remboursements anticipés » que « durant la
période de fixité du taux, l’emprunteur peut opérer des
remboursements anticipés partiels ou totaux uniquement avec
l’accord de la banque qui se réserve le droit de lui calculer une
indemnité basée sur les frais de refinancement de la banque ».

  L’alinéa « remboursements anticipés » n’est pas, conformément à
ce qui a été retenu ci-dessus, à lire en relation avec l’article 4.2. du

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contrat notarié qui ne s’applique qu’au prêt à durée indéterminée,
mais non au prêt à durée déterminée.

    L’affirmation selon laquelle la BANQUE pourrait dénoncer
discrétionnairement un crédit à durée déterminée à taux fixe,
notamment si les taux du marché devaient augmenter par rapport au
taux fixe initialement stipulé, sans devoir payer une indemnité
quelconque à l’emprunteur, mais que ce dernier ne pourrait en faire
autant qu’à la condition de verser une indemnité à la BANQUE pour
remboursement anticipatif, créant ainsi un déséquilibre manifeste en
faveur de la BANQUE est inexacte, dès lors que la faculté que la
BANQUE s’est réservée pour réclamer une telle indemnité est
circonscrite à la seule hypothèse où l’emprunteur rembourse
l’emprunt à taux fixe et à durée déterminée de manière anticipative,
l’indemnité étant dans ce cas destinée à couvrir les frais de
refinancement de la BANQUE. Cette dernière n’est pas en droit de
dénoncer discrétionnairement avec un préavis de trente jours un
crédit à taux fixe portant sur une durée déterminée.

   C’est partant à bon droit que l’appelante conclut à l’inapplicabilité
de l’article 4.2. du contrat de crédit hypothécaire à l’espèce, de sorte
qu’il est oiseux d’en examiner la validité. Il en découle que la clause
des ouvertures de crédit par laquelle la BANQUE s’est réservée le
droit, en cas de remboursement total ou partiel des fonds empruntés,
de calculer à l’emprunteur une indemnité basée sur les frais de
refinancement de la banque n’est pas à annuler au regard du moyen
avancé par les intimés.

   Le jugement est à réformer sur ce point.

    Les intimés concluent encore à la confirmation du jugement en ce
que le tribunal a condamné la BANQUE à leur rembourser la somme
de 53.746,38 € et invoquent à titre subsidiaire l’article 1150 du Code
civil aux termes duquel le débiteur n’est tenu que des dommages qui
ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat. Ils soutiennent
que faute par la BANQUE de leur avoir communiqué le dommage
prévisible, la méthode de calcul d’un tel dommage et les données
utilisées pour ce calcul, le dommage aurait été « imprévisible au
moment de la conclusion du contrat ». Ils en concluent que le
dommage n’était pas certain, qu’il n’est d’ailleurs toujours pas établi,
de sorte que la BANQUE serait tenue à restitution. Ils concluent au
rejet de l’offre de preuve par expertise de la BANQUE tendant à voir
fixer le dommage qu’elle a subi en relation avec les frais de
refinancement.

                                 9
   La BANQUE admet ne pas avoir fourni d’information précise aux
emprunteurs lors de la conclusion du contrat, au motif qu’elle aurait
été dans l’impossibilité de connaître anticipativement au moment de
la conclusion du contrat les taux d’intérêts du marché en vigueur au
moment du remboursement anticipatif du prêt qui portait sur une
durée de vingt ans. Elle soutient que les emprunteurs avaient admis
le principe même du dommage qui doit seul être prévisible pour le
débiteur contractuel, mais non pas son étendue.

   Le fondement de l'article 1150 du code civil se trouve dans la
prévision des parties lors de la conclusion du contrat. Le débiteur ne
doit pas être tenu au-delà du dommage qu'il a pu prévoir de causer à
son cocontractant en cas d'inexécution de ses obligations.

   Pour autant qu’il s’agit de la prévisibilité du dommage et de sa
cause, il convient de relever que les emprunteurs ont signé les
ouvertures de crédit qui font expressément mention de la faculté que
s’est réservée la BANQUE de réclamer une indemnité en cas de
remboursement anticipatif du crédit par l’emprunteur, l’indemnité
étant censée réparer le dommage subi par la BANQUE aux fins de
se refinancer.

   Les intimés font cependant valoir que le contrat ne spécifierait pas
la quotité du dommage, ni son mode de calcul, de sorte qu’il n’aurait
pas été prévisible au moment de la conclusion du contrat.

   La nature et la consistance du dommage allégué par la BANQUE
ressort de la lettre du 8 mars 2012 qu’elle a adressée aux époux B.)
- A.).

   Ces derniers ne contestent pas les éléments y exposés devant
servir de base à l’évaluation du dommage de sorte que la Cour les
tient pour acquis en cause.

   Aux termes de cette lettre, le dommage subi du fait du
remboursement anticipatif du crédit consiste « en une pénalité, hors
marge commerciale calculée par la BANQUE, qui représente la
différence entre la valeur actuelle des cash-flows futurs que la
banque aurait perçue sur base des conditions initiales( hors marge
commerciale) du prêt, et la valeur actuelle des cash-flows futurs(
hors marge commerciale) du prêt actualisée avec la courbe des taux
de marché d’aujourd’hui. A la date du calcul de la pénalité, les cash
flows futurs (hors marge commerciale) utilisés sont calculés sur base
du capital restant dû et du profil initial du prêt ».

                                10
   Il est tout d’abord faux de prétendre, tel que le font les intimés,
qu’ils auraient dû, dès la conclusion du contrat, être informés du
montant prévisible de l’indemnité à payer, étant donné
qu’abstraction faite de l’impossibilité de la fixer en début du contrat
en raison de la fluctuation des taux d’intérêt sur une période de vingt
années, celle-ci n’est due qu’en cas de remboursement anticipatif du
prêt, situation qui a certes été envisagée dès le début du contrat,
mais qui, dans le cours normal des choses, ne devait pas
nécessairement avoir lieu. Le fait même que le dommage envisagé
devait découler de l’obligation pour la BANQUE de se refinancer
indiquait aux emprunteurs que l’indemnité était circonscrite à cet
unique cas de figure.

  C’est au moment où les emprunteurs ont envisagé de rembourser
anticipativement l’emprunt et où la BANQUE a manifesté son accord
que se posait la question du montant de l’indemnité à payer. C’est
partant à ce moment que les emprunteurs devaient connaître le
montant de l’indemnité à payer aux fins de décider s’ils allaient ou
non procéder au remboursement anticipatif du prêt.

   Cette indemnité était connue des emprunteurs au moment où ils
ont décidé de procéder au remboursement anticipatif des fonds
empruntés, étant donné que la BANQUE leur avait fait parvenir les
soldes des deux ouvertures de crédit, la différence des soldes entre
le 31 décembre 2011 et le 15 février 2012 étant constituée, et les
parties s’accordent sur ce point, par cette indemnité.

   Les emprunteurs connaissaient partant le montant de l’indemnité
d’ores et déjà mise en compte par la BANQUE, de sorte que leurs
développements tenant au caractère non prévisible et évaluable du
dommage tiré de l’article 1150 du Code civil sont à rejeter.

   La Cour ajoute à titre superfétatoire qu’il ne ressort pas des
éléments du dossier que les emprunteurs qui ont vendu leur bien
immobilier hypothéqué se soient adressés à la BANQUE avant le 10
février 2012, date d’un courrier dans lequel ils l’informent avoir
procédé à ladite vente et devoir procéder au remboursement
anticipatif du prêt en raison des hypothèques grevant le bien vendu,
la vente de l’immeuble ne pouvant porter que sur le bien libre
d’hypothèque. Les intimés auraient partant dû s’enquérir du montant
de l’indemnité prévisible à payer, non pas à un moment où ils avaient
déjà vendu leur immeuble, mais au moment où ils envisageaient de
le faire, puisque cette vente entraînait pour eux l’obligation de purger
les hypothèques, ce qui présupposait l’accord de la BANQUE à en
donner mainlevée, ce qui présupposait nécessairement l’apurement

                                11
total des      dettes   contractées   moyennant    un    remboursement
anticipatif.

    Est ensuite à rejeter pour les mêmes motifs le moyen des intimés
qui a trait à l’obligation d’information et de conseil que la BANQUE
aurait violée en sa qualité de dispensateur de crédit en les ayant
laissés en début de contrat dans l’ignorance du montant de
l’indemnité à payer en cas de remboursement anticipatif du prêt.

    L’indemnité de refinancement n’est pas, tel que l’allèguent les
intimés, une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge.
Elle ne constitue pas une somme réparatrice forfaitaire sur laquelle
les parties se seraient accordées au moment de la conclusion du
contrat de prêt, mais doit être équivalente au dommage
effectivement subi par la BANQUE qui s’est vue dans l’obligation de
se refinancer.

  C’est à la BANQUE qu’il incombe d’établir le dommage allégué qui
est contesté par les intimés.

   Ces derniers font valoir que la BANQUE n’aurait établi ni avoir dû
se refinancer, ni les conditions du marché auxquelles elle a dû le
faire. Ils concluent au rejet de l’offre de preuve par expertise
formulée par la BANQUE, dès lors qu’elle n’aurait jamais été et ne
serait toujours pas en mesure de justifier du montant mis en compte.

   La Cour ne suit pas les intimés en ce qu’ils contestent la certitude
du dommage accru à la BANQUE, et en ce qu’ils demandent que la
BANQUE verse les pièces qui établissent que le montant remboursé
a effectivement été réinvesti auxdites conditions du marché.

   Cette preuve ne saurait être rapportée par la BANQUE, étant
donné qu’au vu de leur fongibilité, elle ne saurait retracer l’utilisation
finale des fonds reçus anticipativement.

   La prévisibilité et la certitude du dommage de la BANQUE résident
dans la différence entre le rendement qu’elle aurait contractuellement
touché jusqu’à la fin du contrat et celui qu’elle aurait pu toucher au
moment du remboursement anticipatif en le réinvestissant aux
conditions du marché. Il convient de faire abstraction de tout autre
mode d’investissement des fonds remboursés que la BANQUE aurait
pu choisir, étant donné qu’il avait été stipulé entre parties que le
dommage découlerait des opérations dues au refinancement de la
BANQUE, partant au réinvestissement des fonds remboursés
anticipativement dans un produit équivalent à celui ayant lié les
parties.

                                 12
  La BANQUE a mis en compte à titre de solde du prêt LU (…) la
somme de 163.581,24 € et à titre de solde du prêt LU (…) celle de
241.899,93 €. (voir la lettre adressée le 15 février 2012 par la
BANQUE au notaire instrumentaire)

    Les soldes respectifs arrêtés au 31 décembre 2011 se chiffraient à
142.020,11 € et 209.716,68 €. La différence, abstraction faite des
intérêts débiteurs conventionnels courus jusqu’au 15 février 2012
auxquels la BANQUE a droit en toute occurrence, constitue
l’indemnité de remboursement anticipatif réclamée par la BANQUE.

    L’accroissement du solde de l’emprunt LU (…) entre le 1er janvier
et le 15 février 2012 s’est chiffré à 21.561,13 € et celui de l’emprunt
LU (…) à 32.183,25 €, soit un total de 53.744,38 €, et non pas
53.746,38 € tel que réclamé par les intimés et tel qu’accordé par le
tribunal.

   Sachant que le taux d’intérêt était de 5,09 % l’an et qu’il a couru
sur 46 jours sur un total de 360 jours (voir les conditions arrêtées
dans les ouvertures de crédit), les intérêts conventionnels courus
jusqu’au 15 février 2012 s’élevaient à (923,68 + 1.363,97) 2.287,65
€.

   L’indemnité réclamée par la BANQUE du chef du remboursement
anticipatif se chiffrait partant à (53.744,38 - 2.287,65) 51.456,73 €.
Dès lors que les appelants n’ont pas contesté et ne seraient pas en
droit de contester la mise en compte d’intérêts conventionnels courus
jusqu’au 15 février 2012, la demande en restitution ne peut porter
que sur la somme de 51.456,73 €.

   La BANQUE offre de prouver le dommage subi par expertise. Elle
verse un document intitulé « calcul du préjudice subi par la banque »
(pièce 7) non daté et non identifié quant à son auteur.

   Il convient de tenir compte dudit document qui a certes été dressé
unilatéralement, mais a été librement discuté entre parties. Il a été
dressé ex post, étant donné qu’il fait mention de l’assignation
judiciaire lancée par les époux B.) - A.) contre la BANQUE. Selon
toute vraisemblance, et à défaut d’explications fournies par
l’appelante, il a été établi par un service interne de la BANQUE.

   Ce document retient que le dommage accru à la BANQUE se
chiffrait pour l’emprunt 8501 5000 à 33.740 €, mais que la BANQUE
a accordé une « remise exceptionnelle » de 10.644 €, de sorte à ne
plus réclamer qu’une indemnité de rupture de 22.826 €. Toujours
selon ce document, le dommage accru à la BANQUE se chiffrait pour

                                13
l’emprunt 8593 4000 à 49.976 €, mais vu que la BANQUE a accordé
une « remise exceptionnelle » de 15.965 €, elle n’a réclamé qu’une
indemnité de rupture de 34.011 €. Le total de l’indemnité se chiffrait
partant à 56.837 €.

   La différence entre la somme de 53.744,38 € payée par les époux
B.) - A.) et celle de 56.837 € s’expliquerait, selon l’auteur du
document, par une prise en compte différente par la salle des
marchés de la BANQUE des pénalités dont l’évaluation se serait faite
sur base du capital restant dû au 15 février 2012. Ces explications
lapidaires ne permettent pas à la Cour d’en vérifier l’exactitude.

   L’auteur du rapport retient qu’au 15 février 2012, la BANQUE
aurait pu placer le capital remboursé sur 15 ans à un taux annuel de
2,475 %, tandis que si le crédit avait continué à courir jusqu’à son
terme (soit encore 14,7 ans), la BANQUE aurait continué à profiter
du taux conventionnel annuel de 5,09 %.

  Il convient de noter que la BANQUE n’a pas versé de pièces
concomitantes à l’époque des faits relatives notamment au taux
swap en vigueur le 15 février 2012 sur une durée de 15 ans.

   La Cour a en outre l’impression que les calculs fournis ex post ont
été établis en vue de justifier du montant mis en compte par la
BANQUE, étant donné qu’il y est fait état d’une « remise
exceptionnelle » accordée par la BANQUE aux emprunteurs de
quelque 7,7 à 7,8 % du capital restant dû. Cette remise semble avoir
eu pour but de ramener les sommes calculées au regard des
conditions du marché qui ont prévalu au 15 février 2012 aux
montants réclamés aux emprunteurs pour le remboursement anticipé
du prêt.

   Le montant que l’auteur chiffre à 56.837 € est par ailleurs à
apprécier avec circonspection, étant donné qu’il ne semble pas tenir
compte des intérêts conventionnels courus jusqu’au 15 février 2012
qui reviennent de droit à la BANQUE et qui doivent partant être
retranchés du montant global mis en compte.

  Le quantum du dommage de la BANQUE n’étant pas d’ores et
déjà établi, il y a lieu de procéder par voie d’expertise.

  Les autres volets sont réservés.

                               14
                          PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit l’appel,

   dit valable la clause stipulée entre parties par laquelle la société
anonyme BGL BNP PARIBAS s’est réservée le droit, en cas de
remboursement total ou partiel des fonds empruntés, de calculer à
l’emprunteur une indemnité basée sur les frais de refinancement de
la banque,

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Guy Seyler, demeurant à L-7308 Heisdorf, 25, rue
Jean de Beck

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans
un rapport détaillé et motivé,

   déterminer si et dans quelle mesure la société anonyme BGL BNP
PARIBAS a subi un dommage financier lié au remboursement
anticipatif des emprunts souscrits par les époux B.) et A.) du chef du
refinancement, en tenant compte des usages bancaires et des
conditions du marché en vigueur au 15 février 2012,

    ordonne à la société anonyme BGL BNP PARIBAS de consigner
au plus tard le 10 mai 2016 la somme de 1.500 € à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations
et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de
l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de
procédure civile;

  charge Monsieur le président de chambre Roger LINDEN du
contrôle de cette mesure d'instruction;

  dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant
de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne
continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision
supplémentaire;

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour
d’appel le 15 octobre 2016 au plus tard;

  réserve les droits des parties et les dépens.
                                15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV N°             /2016

Audience publique du mercredi, treize avril deux mille seize.

Numéro 173 261 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge;
Alfred TREINEN, greffier assumé.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat susdit

                                          et :

le Groupement d’Intérêt Economique SOC.2.) E.I.G., établi et ayant son siège social
à L-(…), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrit au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C (…),

défendeur, comparant par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                    Faits :

Par exploit de l’Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de
l’Huissier de Justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 10 novembre 2015,
la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi,
20 novembre 2015 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                       2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 173 261 du rôle pour l’audience publique du 20
novembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 8 mars 2016 lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Tom FELGEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître Max MULLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles
KAUFHOLD, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de
l’huissier de justice Frank SCHAAL du 10 novembre 2015, la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.à r.l. a fait donner assignation au groupement d’intérêt économique
SOC.2.) E.I.G. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement du montant
de 48.426,24 EUR du chef de trois factures impayées, avec les intérêts conformément
à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon
avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 octobre 2015, sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie adverse aux
frais et dépens de l’instance, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et
honoraires d’avocat s’élevant à 3.000.- EUR, augmentés de la TVA, sur base d’une
jurisprudence de la cour de cassation luxembourgeoise de 2012.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOC.1.) expose avoir
réalisé pour le compte de l’assigné des prestations informatiques dans ses locaux du
8 juin au 5 août 2015 pendant les journées de samedi et de dimanche, que l’assigné
lui resterait redevable du montant total de 48.426,24 EUR au titre de trois factures
émises en date des 7 juillet 2015 et 18 août 2015, lesquelles auraient uniquement été
contestées suivant courrier du 14 septembre 2015 par l’assigné, sans que ledit courrier
n’indique de façon précise et circonstanciée les raisons de ladite contestation, qui
serait en tout état de cause tardive pour les deux premières factures émises en date
du 7 juillet 2015.

Elle base sa demande principalement sur l’article 109 du Code de commerce et la
théorie de la facture acceptée et subsidiairement sur les articles 1147 et suivants du
Code civil au vu des relations contractuelles entre parties.

Le groupement d’intérêt économique SOC.2.) estime que le principe de la facture
acceptée ne devrait pas trouver application en l’espèce au vu des relations d’affaires

                                             3
existant entre parties et la période des vacances ayant empêché les parties de se
réunir avant le 11 septembre 2015, alors que l’assigné ne devrait pas être pénalisé par
son choix de privilégier la discussion entre parties dans le cadre d’une réunion plutôt
que d’envoyer un courrier recommandé de contestation à son cocontractant. Quant au
fond, il estime que les majorations appliquées par la requérante pour les prestations
effectuées les samedis et dimanches n’auraient aucune base contractuelle, alors
qu’elles ne seraient pas prévues dans les conditions tarifaires des contrats signés
entre parties, qui indiqueraient au contraire le besoin du client de bénéficier d’une
« infrastructure informatique disponible 24h/24 et 7j/7 et supervisée 24h/24 » et
l’application d’un forfait. Il conteste encore les frais de consultance libellés dans les
factures, alors que ces prestations devraient être comprises dans le forfait et non pas
faire l’objet d’une facturation séparée. Il précise que l’ensemble de ses contestations
s’élève au montant de 23.331,49 EUR TTC.

La partie demanderesse fait valoir que ni la période des vacances, ni les autres
explications de la partie adverses ne seraient de nature à faire échec à l’application du
principe de la facture acceptée, qui devrait sortir ses effets tant pour les deux première
factures pour lesquelles les contestations seraient tardives, que pour la troisième
facture qui ne mettrait pas en compte des majorations pour prestations effectuées le
week-end, seule contestation élevée lors de la réunion de septembre, alors que les
contestations actuelles quant aux frais de consultance soulevées pour la première fois
lors des plaidoiries seraient manifestement tardives. Concernant le fond de l’affaire,
elle fait valoir que les prestations litigieuses se situeraient hors du cadre du contrat
d’hébergement des serveurs et auraient été facturées en régie conformément à l’article
3.5 des conditions particulières dudit contrat relatif au support technique prévoyant
dans ce cas une facturation séparée. Elle souligne encore la mauvaise foi adverse qui
n’aurait rien payé à ce jour tout en faisant valoir uniquement des contestations
s’élevant à moins de la moitié des sommes facturées.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux et non autrement
contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable.

Motifs de la décision

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes
entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette
acceptation peut être expresse ou tacite.

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales
mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats
relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5
décembre 2012, n°35.599 du rôle).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant
doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour IV chambre, 12
juillet 1995, n° 16.844 du rôle).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv.).

                                            4
En ce qui concerne l’application de la théorie de la facture acceptée, les factures à
prendre en considération sont la facture n° FC150151 du 7 juillet 2015 d’un montant
de 30.714,08 EUR, la facture n° FC150152 du 7 juillet 2015 d’un montant de 10.850,11
EUR et la facture n° FC150181 du 18 août 2015 d’un montant de 6.862,05 EUR (pièces
n° 1, 2 et 3 de la farde de 5 pièces de Maître Felgen).

Dans ce cadre, il y a tout d’abord lieu de souligner que le groupement d’intérêt
économique SOC.2.) ne conteste pas avoir réceptionné les factures précitées, ni les
rappels de paiement envoyés par courriel du 17 août 2015 pour les deux premières
factures et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre
2015 pour l’ensemble des trois factures (mise en demeure officielle).

Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il lui appartient dès lors de
rapporter la preuve qu’il a émis des contestations précises et circonstanciées endéans
un bref délai.

La partie défenderesse invoque à cet égard son courrier de contestations du 14
septembre 2015 envoyé tant par recommandé que par courriel du même jour et les
contestations orales soulevées dans le cadre de la réunion entre parties tenue le 11
septembre 2015 (pièces n°5 et 8 de la farde I de Maître Kaufhold).

Pour déterminer si les contestations ont été émises endéans un bref délai, il convient
de prendre en compte la date d’établissement des factures et de considérer que les
factures ont été réceptionnées à cette date, sinon du moins dans les tous premiers
jours suivant leur date d'établissement (cf. Cour 28 novembre 2002, n°26.281 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la
fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu
à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement
réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (cf. A. Cloquet, La
facture, n° 586 et 587).

Il résulte tant du courrier de contestation du 14 septembre 2015 que de l’attestation
testimoniale de Madame T.1.), employée de l’assigné (pièce n°12 de la farde II de
Maître Kaufhold), que les premières contestations quant à l’application des tarifs
majorés ont été soulevées lors de la réunion entre parties tenue le 11 septembre 2015.

S’agissant des deux premières factures datées du 7 juillet 2015, ces contestations sont
partant intervenues plus de deux mois après l’émission desdites factures, ce qui
constitue en principe un délai anormalement long pour procéder au contrôle desdites
factures.

La partie défenderesse tente de justifier ce délai par sa prétendue indisponibilité
pendant la période des vacances.

Or, l’existence d’une période de vacances, concept assez vague qui ne tient pas
compte des disponibilités réelles des parties, ne permet pas à elle seule de justifier un
silence prolongé de plus de deux mois suite à la réception de deux factures aux
montants conséquents dont on estime les tarifs appliqués non conformes aux
conditions tarifaires.

                                             5
Par ailleurs, il résulte des échanges entre parties versées en cause (pièce n° 6 de la
farde I de Maître Kaufhold) que la requérante a envoyé le 17 août 2015 un rappel à
l’assigné concernant cinq factures impayées, dont les deux factures litigieuses du 7
juillet, auquel l’employée de ce dernier, T.1.), a répondu dès le 21 août, proposant la
tenue d’une réunion avec différents points à l’ordre du jour et réclamant un récapitulatif
de « toutes les factures en précisant ce qui ne correspondait pas à la prestation
forfaitaire », récapitulatif qui est fourni le jour même par la requérante et qui précise
notamment que les prestations des deux factures litigieuses n’étaient pas comprises
dans le forfait avec rappel des clauses contractuelles applicables.

L’assigné disposait dès lors au plus tard à cette date de toutes les informations utiles
et, au vu du délai d’ores et déjà écoulé depuis l’émission des deux factures litigieuses,
il lui aurait appartenu d’émettre sans plus tarder des contestations circonstanciées
quant aux facturations hors forfait ou quant à la mise en compte des majorations, sans
pouvoir se contenter d’un simple report de la discussion concernant le bien-fondé
desdites factures jusqu’à une réunion ultérieure entre parties.

A cet égard et contrairement à ce qui est soutenu par l’assigné, il n’aurait pas été
nécessaire que la contestation prenne la forme d’un courrier recommandé, de sorte
que le moyen tenant à une volonté de préserver les bonnes relations entre parties
tombe également à faux.

Par conséquent, au vu d’un délai de protestation de plus de deux mois relevé ci-avant,
il n’est pas établi que la défenderesse ait émis des contestations dans un bref délai.

Les deux factures du 7 juillet 2015 sont partant à considérer comme tacitement
acceptées sur base de l’article 109 du Code de commerce et, compte tenu des pièces
versées en cause, la demande est d’ores et déjà à déclarer fondée et justifiée à
concurrence du montant de 41.564,19 EUR (30.714,08 EUR + 10.850,11 EUR).

En revanche, concernant la troisième facture datée du 18 août 2015, il y a lieu de
retenir que les contestations orales soulevées le 11 septembre et reprises dans le
courrier du 14 septembre 2015, soit moins d’un mois après la réception de ladite
facture, n’ont pas été émises tardivement.

Cependant, pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, la défenderesse
doit également rapporter la preuve du caractère précis et circonstancié des
contestations émises endéans un bref délai.

En effet, des protestations qui seraient vagues n’empêcheraient pas la présomption
d’acceptation de sortir ses effets. Elles doivent préciser les points contestés (cf. e.a.
Cour, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle ; Cour, 15 novembre 2006, numéro 30536
du rôle ; Cour, 14 décembre 2006, numéro 30796 du rôle).

En l’occurrence, les termes du courrier de contestation du groupement d’intérêt
économique SOC.2.) du 14 septembre 2015 sont les suivants: “following the previous
contacts occurred between us and the last meeting that, due to the manager’s holidays
we could arrange(d) only September 11th, we hereby formally contest the invoices
indicated in subject for the reasons verbally exposed and, as agreed, we look forward
to hearing your considerations to our objections” (pièce n° 5 de la farde I de Maître
Kaufhold).

                                            6
Dans la mesure où ce courrier renvoie aux contestations verbales exposées lors de la
réunion entre parties, il est à lui seul insuffisamment précis pour mettre en échec la
théorie de la facture acceptée.

Dans son courriel de transmis du courrier de contestation précité envoyé le même jour,
le gérant de l’assigné précise que « nos réserves sur les montants facturés sont non
seulement celles liées aux majorations, mais aussi sur certaines fiches d’intervention
qu’il faudra discuter cas par cas » (pièce n° 8 de la farde I de Maître Kaufhold).

Tel que soulevé à juste titre par la requérante, la facture du 18 août 2015 ne comporte
aucune majoration liée à des prestations effectuées le week-end, de sorte que ces
contestations sont inopérantes dans le cadre de l’examen de la troisième facture.

Concernant les « réserves (…) sur certaines fiches d’intervention qu’il faudra discuter
cas par cas », ce point ne ressort ni du compte-rendu des différents points abordés
lors de la réunion tel que transmis après la réunion par courriel de la requérante, alors
que celle-ci y mentionne uniquement la problématique des majorations appliquées aux
prestations effectuées le week-end (pièce n° 11 de la farde I de Maître Kaufhold), ni
de l’attestation testimoniale de T.1.) qui relate également la seule problématique de la
majoration des « tarifs/heure en vigueur pour les différentes prestations de SOC.1.) »
tels que figurant à l’annexe de l’offre « proposition d’hébergement de l’infrastructure
IT » signé entre parties.

Cette seule réserve, en l’absence de tout autre élément, ne revêt partant pas un degré
de précision suffisant, ce d’autant moins qu’elle s’applique de manière indifférente aux
trois factures litigieuses.

L’assigné conteste enfin les frais de consultance libellés dans les factures.

Cette contestation, outre son caractère vague, a été soulevée pour la première fois à
l’audience des plaidoiries et partant tardivement, de sorte qu’elle ne saurait être prise
en considération.

Dans ces conditions, les protestations émises à l’encontre de la troisième facture du
18 août 2015 sont insuffisamment précises pour empêcher la présomption
d’acceptation de sortir ses effets, de sorte que la demande doit également être
déclarée fondée pour le montant de 6.862,05 EUR.

Au vu des développements qui précèdent, la demande en paiement est dès lors fondée
pour le montant total de 48.426,24 EUR (41.564,19 EUR + 6.862,05 EUR).

La demanderesse réclame encore sur le montant de la condamnation les intérêts
légaux tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard à partir du jour de la mise en demeure du 12 octobre 2015, sinon
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, non autrement contestée, et d’allouer les
intérêts au taux applicable aux transactions commerciales entre entreprises tel que
prévu par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à partir de 12

                                            7
octobre 2015, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOC.1.) sollicite encore une indemnité de procédure
de 2.000.- EUR.

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser
l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, la demanderesse s’étant
vue contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes
en justice.

Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette
indemnité est à évaluer à 1.000.- EUR.

La demanderesse demande finalement la condamnation de l’assigné au paiement des
frais engendrés par les honoraires d’avocat s’élevant à 3.000.- EUR augmentés de la
TVA sur base de l’arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise
aux termes duquel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à
indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de
procédure » et cite à cet égard également une jurisprudence de la Cour d’appel du 27
février 2013.

Or, la jurisprudence de la Cour de cassation luxembourgeoise citée par la
demanderesse (Cass., 9 février 2012, n° 5/12), qui a condamné le courant
jurisprudentiel français suivant lequel les frais et honoraires d’avocat ne constituent
pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile, n’est pas transposable à
la présente espèce.

En effet, celle-ci vise un cas de figure très spécifique, à savoir celui d’un demandeur
qui, après avoir été contraint d’introduire divers recours devant les juridictions
administratives à l’encontre d’une décision ministérielle lui causant grief, a demandé à
l’Etat, sur base des règles de la responsabilité délictuelle, réparation de l’intégralité du
préjudice subi, y compris le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’il a été
contraint de débourser dans le cadre des instances devant les juridictions
administratives afin d’être complètement rétabli dans ses droits.

L’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 36.595 du rôle) a été rendu dans un
contexte identique.

Dans le cas d’espèce, s’agissant de frais et honoraires exposés par la demanderesse
dans le cadre de l’instance dirigée par elle contre son propre débiteur, il y a lieu
d’appliquer le principe dégagé par la Cour de cassation française (Cass. 2e civ., 8 juill.
2004, D. 2004, p. 2195) selon lequel les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-à-
dire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être
remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français
(correspondant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois),
à l’exclusion donc de l’article 1382 du Code civil (Cour d’appel, 9 novembre 2011, n°
32682 du rôle).

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La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des règles
de la responsabilité civile, à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil, est partant
à rejeter.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ; partant,

condamne le groupement d’intérêt économique SOC.2.) E.I.G. à payer à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. le montant de 48.426,24 EUR, avec les intérêts
de retard tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 12 octobre 2015,
date de la mise en demeure, jusqu’à solde ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.-
EUR;

condamne le groupement d’intérêt économique SOC.2.) E.I.G. à payer à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. en
remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil, partant en déboute ;

condamne le groupement d’intérêt économique SOC.2.) E.I.G. aux frais et dépens de
l’instance.

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