text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille seize.

Numéro 40299 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 juillet 2010, B a fait convoquer son ancien employeur la société
anonyme A devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à
lui payer suite à sa démission avec effet immédiat, les montants plus amplement
décrits dans la prédite requête. Il a encore sollicité, sous peine d’astreinte, la
délivrance de fiches de salaire rectifiées et une indemnité de procédure de 2.000
euros.

A l’appui de sa demande, B exposa qu’il était, en qualité de chauffeur routier, au
service de la société A depuis le 1er octobre 2007. Il reprocha à son employeur de ne
payer ses salaires que par acomptes et avec du retard. Il soutint qu’une partie des
salaires des mois de janvier, février, mars et avril 2010 n’étaient pas payés au jour
de sa démission.

La lettre de démission avec effet immédiat du 29 avril 2010 pour faute grave dans
le chef de l’employeur est de la teneur suivante :

« Monsieur,
J’ai l’honneur de revenir vers vous dans le cadre de l’affaire notée sous rubrique
en ma qualité de mandataire de M. B, chauffeur routier, demeurant à B-(…), entré
au service de la société A S.A. en date du 1er octobre 2007.
Malgré itératives demandes et mises en demeure, mon mandant n’est plus payé par
votre société pour la période du mois de janvier à avril 2010 inclus, portant ainsi le
montant de sa créance sur ce point à 8.851,72 € (2.212,93 € x 4 mois).
Par ailleurs, les salaires de M. B ne lui sont payés que par acomptes depuis le jour
de son entrée en fonctions. Or, il résulte de l’analyse des paiements effectués que
les montants redus à mon mandant pour la période de 2007 à 2009 se chiffrent
d’ores et déjà à plus de 5.113,84 €, les salaires qui lui sont versés mensuellement
ne correspondant jamais aux montants tels que résultant de la lecture de ses fiches
de paie ou des prestations effectuées par ses soins pour votre compte.
Vous n’êtes pas pourtant sans savoir qu’un tel comportement a des conséquences
désastreuses quant à la situation personnelle de M. B. Votre attention avait en effet
été attirée sur le fait que ce dernier doit faire face à de nombreuses échéances et
qu’il ne se trouve pas en mesure de pouvoir les honorer, cela par votre propre fait.

                                          2
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, votre comportement contrevient aux
dispositions de la convention collective pour les transports professionnels de
marchandises par route.
Pour ces différentes raisons et ces manquements, mon mandant n’a d’autre choix
que de vous notifier sa démission avec effet immédiat pour faute grave dans votre
chef, cela sur base de l’article 4.3.2. de la prédite convention collective qui dispose
que l’employeur commet une faute grave « si le salarié est privé des salaires échus
et si ses droits dans le domaine des assurances sociales ne sont pas garantis », et
subsidiairement sur base de l’article L.124-10 du code du travail.
Mon mandant se réserve partant tous ses droits et notamment celui de saisir les
juridictions du travail compétentes aux fins d’obtenir des dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. »

Suivant le dernier état de ses conclusions, B a sollicité les montants suivants :

   -   montant restant dû à titre d’arriérés de salaire (différence de salaire) pour la
       période allant du mois d’octobre 2007 au mois d’avril 2010 : 6.505,53 euros
   -   arriérés de salaire (heures supplémentaires, de nuit, de dimanche, etc.) : à
       réserver
   -   jours fériés non payés (5 avril 2010, 1er et 13 mai 2010, 23 juin 2010) : 4
       jours x 8 heures x 12,7915 = 409,33 euros
   -   indemnité compensatoire de préavis (2 mois x 173 heures x 12,7915) :
       4.425,59 euros
   -   indemnité compensatoire de congés non pris correspondant aux 2 mois de
       préavis qu’a droit le requérant (2,08 jours x 2 mois x 8 heures x 12,7915) :
       425,70 euros
   -   dommage matériel (période de référence fixée à 5 mois allant du 1er mai
       2010 au 31 septembre 2010 (5 mois x 173 heures x 12,7915) :11.064,65
       euros
   -   dommage moral : 7.500,00 euros

soit au total : 33.935,93 euros.

La société A s’opposa à la demande en invoquant l’accord du salarié avec le
paiement tardif de ses salaires en raison des difficultés financières de son
employeur et affirma avoir payé l’intégralité des salaires dus au requérant.

Par jugement contradictoire du 27 mai 2013, le tribunal du travail a dit que la
démission de B était justifiée; a condamné la société A à payer à B les sommes de
6.638,79 euros à titre de dommage matériel, de 750 euros à titre de dommage moral
et de 3.854,63 euros à titre d’arriérés de salaire, ces montants avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ; a ordonné
l’exécution provisoire quant à la condamnation au paiement de la somme de

                                           3
3.854,63 euros à titre d’arriérés de salaire, nonobstant appel et sans caution ; a dit
que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification du jugement ; a dit non fondées les
demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’en
paiement d’un jour férié légal ; a réservé les demandes en paiement des arriérés de
salaire (heures supplémentaires, de nuit, de dimanche, etc.) et en délivrance des
fiches de salaire rectifiées ; a refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que le paiement du salaire
constitue la contrepartie du travail presté par le salarié et partant l’obligation
principale à charge de l’employeur résultant du contrat de travail et que les
manquements persistants à son obligation de payer à la fin du mois par l’employeur
constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du code du travail rendant
immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail.

En ce qui concerne l’indemnisation, le tribunal a encore retenu que le salarié, ayant
démissionné de son poste de travail, ne peut pas invoquer l’article L.124-6 du code
du travail pour se voir allouer une indemnité de préavis, mais seulement demander
l’octroi de dommages et intérêts. Il a fixé le dommage matériel sur base d’une
période de trois mois consécutive à la démission et a évalué le dommage moral
aurait dû suffire au salarié de retrouver un nouvel emploi et il a fixé le dommage
matériel subi à la somme de 750 euros.

Sur base des fiches de salaires du salarié, le tribunal a rejeté la demande en
paiement d’un jour férié non payé et il a fait le calcul des arriérés de salaires encore
redus à B sur base des virements et extraits de compte versés en cause.

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, la société A a interjeté appel de ce
jugement. L’appelante demande, par réformation, à entendre dire que la démission
avec effet immédiat de B du 29 avril 2010 ne repose pas sur un motif grave et
qu’elle n’est pas justifiée, partant dire non fondées les demandes en dommages et
intérêts, sinon les voir réduire à de plus justes proportions.

L’appelante demande encore à voir constater qu’aucun arriéré de salaire n’est dû,
partant à voir ordonner la restitution des montants payés à titre d’arriérés de salaire
en vertu de l’exécution provisoire retenue par le tribunal de première instance;
subsidiairement voir dire que la majoration du taux de l’intérêt légal ne trouve pas à
s’appliquer.

L’appelante demande enfin de se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800
euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                                           4
B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour les deux instances.

   -   quant au licenciement :

A l’appui de son appel, la société A fait valoir que pour valoir motif grave au sens
de l’article 124-10.(1) du code du travail, il faut un fait ou une faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Or, en l’espèce, elle prétend qu’elle aurait toujours payé les salaires avec retard, ce
depuis le premier mois de service de l’intimé, compte tenu de sa situation
financière particulièrement difficile de l’époque. Elle soutient que pour pouvoir
invoquer le paiement tardif comme motif de la démission, B aurait dû démissionner
après le premier mois de son engagement et non pas attendre trois ans après le
premier retard de paiement. Elle soutient qu’elle s’était trouvée au bord de la faillite
dès l’année 2007, qu’elle avait été assignée en faillite le 26 février 2007 et de
nouveau le 11 août 2009, mais elle aurait toujours honoré ses paiements, même
avec retard et ses 116 employés, y compris l’intimé, auraient toujours été informés
par la direction.

Selon l’appelante, B aurait ainsi eu une parfaite connaissance de la situation de
l’entreprise à la date de son engagement. Il aurait accepté ces modalités de paiement
différé comme l’ensemble de ses 115 collègues à un moment où l’entreprise devait
largement se restructurer pour survivre. Cet état de fait devrait être considéré
comme une acceptation, un accord de volonté des parties sur la modification des
modalités de paiement du salaire afin de conserver l’emploi. D’après l’appelante, B
qui, depuis février 2010 était en arrêt de maladie, avait alors subitement changé
d’avis en adressant le 15 mars 2010 à son employeur par l’intermédiaire de son
avocat une mise en demeure, avant de procéder le 29 avril 2010 à une résiliation
avec effet immédiat. Or, l’article L.124-10 (6) exigerait que les faits invoqués à
l’appui d’une résiliation immédiate du contrat de travail soient connus depuis
moins d’un mois, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné que les faits
n’auraient jamais fait l’objet d’une plainte pendant presque trois ans.

B, de son côté, invoque l’obligation légale de l’employeur de payer le salaire au
plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. Il conteste avoir jamais
accepté des modalités de paiement différé de son salaire. Quant au moyen de
forclusion, il fait valoir que les défauts de paiement et les paiements tardifs des
salaires constituent des fautes répétitives dans le temps et qu’il suffit que le défaut
de paiement du dernier salaire dans le délai imparti se situe dans le mois précédant
la démission pour que le salarié puisse l’invoquer comme motif grave.

                                           5
Aux termes de l’article L.221-1 le salaire « est payé chaque mois, et ce au plus tard
le dernier jour du mois de calendrier afférent ».

Il en suit que le non paiement des salaires, respectivement les retards de paiement
systématiques et répétés par l’employeur des salaires constituent une faute grave
dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, dès lors
que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer à temps les
salaires en contrepartie du travail presté par son salarié.

Conformément à l’article L.124-10 (6) du code du travail, à l’instar du délai à
respecter par l’employeur en cas de licenciement avec effet immédiat, le salarié ne
peut invoquer à la base de sa démission pour faute grave dans le chef de
l’employeur que des faits dont il a eu connaissance dans le mois précédant sa
démission.

Il résulte des pièces que si à la date de sa démission le 29 avril 2010 le salaire du
mois d’avril n’était pas encore échu, B n’avait cependant pas encore touché son
salaire de mars 2010.

Le non-paiement du salaire du mois de mars 2010 s’est partant produit dans le délai
légal d’un mois précédant la date de la démission, de sorte que B peut, pour
appuyer sa démission, invoquer en vertu de l’article L.124-10.(6) du code du travail
des non-paiements antérieurs.

Le moyen tiré de la forclusion de sa demande n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne les salaires de 2010, il ressort des pièces que le salaire de
janvier a été payé moyennant un acompte le 18 janvier 2010 et que le solde a été
payé le 22 mars 2010.
Le salaire de février 2010 a été payé après une mise en demeure du salarié du 15
mars 2010.
Le salaire de mars 2010 a été payé le 19 mai 2010 et un solde de 2.100,11 euros
représentant le salaire d’avril et un solde d’arriérés de salaires a été payé le 12
juillet 2010 à la suite d’une ordonnance de référé du 9 juillet 2010.

Il ressort encore des pièces que depuis la date d’entrée en service de B en octobre
2007 jusqu’en 2010, il y a toujours eu des paiements de salaires irréguliers et
tardifs.
En ce qui concerne le moyen de l’employeur consistant à affirmer qu’il y a eu
acceptation par le salarié des modalités de paiement différés de salaires dès le
premier mois de son engagement, la Cour relève que cette affirmation, restée
d’ailleurs à l’état de pure allégation, ne saurait valoir renonciation dans le chef du
salarié à son droit de pouvoir compter sur un paiement régulier et à temps de son
salaire en contrepartie du travail fourni.

                                          6
Il y a lieu de dire, même à supposer avéré que les difficultés financières invoquées
par la société A aient perduré pendant toute la relation de travail, soit pendant deux
ans et demi, qu’un accord implicite du salarié avec un paiement différé en raison
des difficultés financières de l’employeur ne saurait être déduite du silence du
salarié, alors que ce dernier n’avait guère d’autre choix que d’attendre les paiements
de salaires redus par son employeur.

La société A conteste encore le bien-fondé de la demande du salarié au motif
qu’elle a su par ouï-dire que B avait trouvé un nouvel emploi auprès d’un
supermarché et que c’est uniquement pour cette raison qu’il a démissionné. Pour
étayer son argumentation, elle invoque le refus du salarié de verser ses éventuelles
recherches d’emploi ainsi qu’un certificat d’affiliation au Luxembourg ou à
l’étranger.

La société employeuse demande en ordre subsidiaire d’enjoindre à B de verser,
sous peine d’astreinte, un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité
sociale luxembourgeoise et de l’Office national de sécurité sociale en Belgique pour
la période du 8 février 2010 au 18 octobre 2010.

B conteste qu’il ait prétendument travaillé ailleurs. Il s’oppose à la demande en
production d’un certificat d’affiliation pour la période litigieuse du 8 février 2010
au 18 octobre 2010 au motif qu’un tel certificat ne remet nullement en cause les
propres manquements imputables au seul fait de l’employeur.

La Cour ne saurait suivre l’argumentation de l’appelante. En effet, et à supposer
même que B ait, dès le mois de février 2010, cherché et trouvé un autre emploi, les
manquements de la société A envers son salarié restent établis. Dans la mesure où
on se trouve en présence de manquements graves de l’employeur qui à eux-seuls
justifient une démission dans le chef du salarié, c’est en vain que la société A
entend voir établir que d’autres motifs aient pu décider B à démissionner de son
poste de travail.

Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la mesure d’instruction sollicitée par
l’appelante.
Il suit des considérations qui précèdent que c’est à juste titre et pour les motifs que
la Cour adopte que le tribunal du travail a retenu que la démission avec effet
immédiat de B était justifiée par les manquements persistants de la société A à son
obligation de payer des salaires à B.

   -   quant aux dommages et intérêts :

                                          7
La société A s’oppose à toute demande de dommages et intérêts au motif que
compte tenu de sa situation financière précaire, le non-paiement des salaires ne
constitue cependant pas une faute justifiant des dommages et intérêts.

L’article L.124-10(1) exige un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute
a occasionné la résiliation immédiate.

Contrairement aux conclusions de l’appelante, la Cour considère que les
manquements persistants de la partie adverse à son obligation de payer le salaire à
la fin du mois sont constitutifs d’une faute au sens de l’article L.124-10 du code du
travail de nature à justifier, le cas échéant, l’octroi de dommages et intérêts.

La société A s’oppose encore à la demande en dommages et intérêts. au motif que
le salarié a participé, à supposer qu’il n’ait pas retrouvé de nouvel emploi, à sa
situation précaire. En outre, le salarié ne verserait aucune preuve de recherche
d’emploi ou d’inscription au chômage. Selon l’employeur, le salarié se trouvait, soit
en maladie l’empêchant de rechercher un emploi, alors il était indemnisé par le
Centre commun de la sécurité sociale, soit il était d’ores et déjà réemployé par une
autre société.

Selon l’appelante, B, en tant que chauffeur professionnel et âgé de 30 ans, aurait pu
facilement retrouver un emploi.

B de son côté fait valoir qu’il n’a retrouvé un nouvel emploi que le 18 octobre
2010, soit cinq mois après avoir démissionné avec effet immédiat. En invoquant
son âge, son état de santé au moment du licenciement et la situation de l’emploi
dans sa qualification, il demande à confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
fixé une période référence de trois mois.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe
avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le
préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération
que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi équivalent, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi en
remplacement.

La Cour constate que B ne verse aucune pièce de nature à étayer qu’il ait entrepris
de quelconques recherches pour trouver un nouvel emploi ni n’a donné
d’éclaircissements quant à sa situation personnelle après sa démission.

                                          8
Restant en défaut d’établir un préjudice matériel en relation causale avec la rupture
de son contrat de travail pour faute grave dans le chef de son employeur, il ne
saurait prétendre à des dommages et intérêts de ce chef.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point.

En ce qui concerne la réparation du dommage moral subi par B, c’est à bon droit et
pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont évalué ce dommage à
750 euros.

   -   quant aux arriérés de salaires :

En se prévalant de différents paiements renseignés dans les « historique
fournisseurs » et « historique clients », la société A conteste redevoir à B de
quelconques arriérés de salaires.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. Il
s’oppose à la prise en considération des historiques fournisseurs, au motif qu’il
s’agit de pièces unilatérales n’ayant aucune force probante pour établir le calcul des
arriérés de salaires.

La société A réplique qu’en droit du travail, tous documents écrits peuvent être
versés aux débats comme moyen de preuve. Elle donne également à considérer que
l’« historique fournisseurs », de même que l’ « historique clients » sont édités par
« sage bob », un logiciel fiable de comptabilité.

En vertu de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, il appartient à celui qui se prétend
libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe dès lors à la société A d’établir qu’elle a réglé à son ancien salarié
l’ensemble des salaires lui redus.

Or, force est de constater que l’« historique fournisseur » et « l’historique client »,
indépendamment de la question de savoir si ces pièces ont une force probante en
raison de leur caractère unilatéral, ne permettent pas de retenir qu’à ce jour
l’ensemble des salaires redus à B ont été réglés.

En effet, si ces tableaux renseignent dans la colonne « Débit » une série d’acomptes
mensuels, de même que différents soldes mensuels variables, il n’est pas pour
autant établi que tous ces montants aient été effectivement payés et qu’ils aient tous

                                           9
été payés, un certain nombre de justificatifs bancaires y relatifs faisant défaut en
l’espèce.

S’il se dégage de l’attestation testimoniale du comptable C que, nonobstant des
recherches, il a été quasi impossible de retrouver tous les justificatifs, il n’en
demeure pas moins qu’il n’est pas établi avec certitude que tous les montants redus
aient été payés.

L’appelante formule en ordre subsidiaire une offre de preuve testimoniale tendant à
prouver par l’audition du témoin C les faits suivants :

« Les salaires de M. B sur l’ensemble de la période contractuelle du 1.10.2007 au
29.04.2010 ont été payés principalement par virement collectif. Les extraits
bancaires y relatifs qui ont été retrouvés sont produits, les autres ont été archivés
sur des palettes qui ne sont plus accessibles ».

Conformément aux conclusions de B, cette offre de preuve manque de pertinence
dans la mesure où elle ne tend pas à établir que les paiements qui n’ont pas fait
l’objet d’un virement collectif ont effectivement eu lieu.

La société A demande en dernier lieu à voir enjoindre à B de produire, sous peine
d’astreinte, ses extraits bancaires des comptes n° 063-9187096-67 et 363-4620704-
52 sur la période du 1er octobre 2007 au 29 avril 2010.

B conclut au rejet de cette demande pour être ni fondée ni justifiée.

Force est de constater que cette demande en injonction de pièces qui est formulée
de manière générale est trop vague pour établir les justificatifs manquants.

Il n’y a dès lors pas lieu d’y faire droit.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit et pour les motifs que
la Cour adopte que les premiers juges ont fait le calcul des arriérés de salaires redus
sur base des virements et extraits bancaires versés en cause.

La société A critique encore le calcul des premiers juges au motif que pour l’année
2007, ils ont retenu un solde de 750 euros en faveur du salarié, alors que ce montant
fut payé, soit le 19 novembre 2007, soit le 30 octobre 2007, de sorte qu’aucun
arriéré ne resterait dû pour ladite année.

Pour les années 2008, 2009 et 2010, l’appelante fait valoir qu’elle a payé des
factures « gsm », des cotisations à la chambre des salariés, de même qu’un acompte
de 2.000 euros le 19 octobre 2009 et que ces paiements n’ont pas non plus été pris
en compte.

                                              10
Elle en conclut qu’il résulte un solde de 1.474,26 euros en sa faveur, montant dont
elle réclame le remboursement à titre du trop perçu.

Dans la mesure où ces critiques se fondent sur les relevés versés en cause et ne sont
pas étayés par des justificatifs de paiement, elles ne sauraient être retenues.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il est venu à la
conclusion, sur base des virements et des extraits de compte versés en cause, que le
montant de 3.854,63 euros était encore redû à B.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris sur ce
point.

La société A demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a
retenu la majoration du taux de l’intérêt légal.

A l’appui de son moyen, elle fait valoir que les conditions d’application de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard ne
sont pas remplies, alors qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une transaction
commerciale sinon que le salarié ne peut pas être considéré comme un
consommateur.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 10 juin 2005 ajoutant l’article 15-1 à la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard que la majoration
du taux de l’intérêt légal est applicable aux créances résultant d’un contrat de
travail.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.

    -   quant aux demandes reconventionnelles :

La société A, en se prévalant des historiques par elle versés en cause, demande
encore qu’un montant de 1.989,49 euros, sinon de 1.474,26 euros, lui soit restitué
au titre de paiements indus.

B soulève l’irrecevabilité de cette demande en remboursement au motif qu’il s’agit
d’une demande nouvelle irrecevable.

                                           11
La société A réplique qu’il s’agit d’une défense à l’action principale sinon d’une
demande en compensation, qui avait déjà été reprise dans le jugement entrepris.

Les qualités du jugement entrepris du 27 mai 2013 font état d’une demande
reconventionnelle de la société A sur laquelle il n’a pas encore été statué, de sorte
qu’il y lieu de dire que l’appel pour autant qu’il porte sur cette demande
reconventionnelle est à déclarer irrecevable dès lors que l’appel ne peut se faire que
contre une décision de première instance d’ores et déjà prise au détriment de
l’appelante.

La société A demande encore la restitution des montants payés à titre d’arriérés de
salaire en vertu de l’exécution provisoire retenue par les premiers juges.

B s’y oppose au motif qu’à ce jour, aucun montant n’a été réglé en vertu du
jugement entrepris.

Conformément aux conclusions de l’intimé et en l’absence de preuve du paiement
allégué, cette demande n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société A en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée. Dans la mesure où les frais
de la première instance ont été réservés, il y a lieu de débouter l’appelante encore de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel, les frais de la première instance
étant réservés.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il porte sur la demande reconventionnelle formulée
en première instance ;

le déclare recevable pour le surplus ;

                                          12
dit l’appel partiellement fondé ;

par réformation :

dit non fondée la demande de B en dommages et intérêts du chef de préjudice
matériel ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande reconventionnelle tendant à la restitution des montants
payés à titre d’arriérés de salaire en vertu de l’exécution provisoire retenue par les
premiers juges ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A sur base de l’article 240 du
NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme A à payer à B une indemnité procédure de
1.000 euros ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                         13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille seize.

Numéro 41135 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. & Cie s.e.c.s., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son associé commandité,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg des 7 avril 2014,

demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 avril 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 avril 2014,

appelant par incident,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 21 avril 2015,

défendeur sur intervention,

appelant sur incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 avril 2011, B a fait convoquer la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s.,
en abrégé la société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire
que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification
substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009, doit
s’analyser en un licenciement abusif. Il a demandé la condamnation de la société A
à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel, une
indemnité de départ, des dommages-intérêts du chef de son affiliation à la CMO
alors qu’il avait le statut d’ouvrier, des arriérés de salaires du chef d’heures
supplémentaires, des dommages-intérêts du chef d’harcèlement moral, du congé
supplémentaire et des arriérés de salaires du chef de défaut d’adaptation indiciaire
et des heures de travail de nuit.

Il a encore demandé la communication de différentes pièces et la condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure.

B, engagé d’abord en date du 15 février 1999 en qualité de chef de rang, puis à
partir du 16 octobre 2002 comme deuxième maître d’hôtel, s’est vu notifier le 28
décembre 2009 par la société A, avec préavis de six mois, une modification de son
contrat de travail, réduisant son horaire hebdomadaire de 44 à 40 heures et baissant
sa rémunération proportionnellement à la réduction de son horaire hebdomadaire de
travail.

                                          2
Ayant demandé les motifs de la modificaton de son contrat de travail, la société A
a, en date du 11 février 2010, répondu que l’un des motifs était l’obligation
imposée par l’article 212-4. du code du travail, prenant son origine dans la loi du 20
décembre 2002 portant réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis
et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration, de limiter la durée de travail
à quarante heures par semaine et que l’autre motif était la diminution, en raison de
la crise financière et économique de 2009, de la fréquentation de l’hôtel tant au
niveau du logement que de la restauration se traduisant en une importante chute du
chiffre d’affaires.

Par son jugement du 26 février 2014, le tribunal du travail a admis la société A à
prouver par témoins des faits de nature à établir que B n’a pas principalement
exercé un travail de nature principalement intellectuelle.

En ce qui concerne la modification d’une clause essentielle du contrat de travail en
défaveur de B, le tribunal a motivé sa décision en les termes suivants :

« L’article L.121-7 du Code du Travail prévoit que « Toute modification en
défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit,
sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux
articles L. 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans
ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la modification et
l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à
l’article L. 124-5.

La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-10.

La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L. 124-11.

(…)

En l’espèce, l’employeur a, par courrier du 28 décembre 2009, procédé à une
réduction du salaire mensuel du requérant avec un délai de préavis de six mois. Il
a, dès lors, effectué une modification en défaveur du requérant portant sur une
clause essentielle du contrat de travail.

Dans la mesure où le requérant a refusé d’accepter la modification de ses
conditions de travail et a démissionné à l’expiration de la période de préavis, il
faut considérer que la résiliation du contrat de travail ainsi intervenue constitue un
licenciement.

                                            3
Le requérant critique les motifs invoqués à la base de la modification des
conditions de travail dans la lettre de l’employeur du 11 février 2010 pour leur
défaut de précision. Il conteste, à titre plus subsidiaire, le caractère réel et sérieux
desdits motifs. »

Le tribunal a considéré que la lettre de motivation répond aux critères de précision.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, le tribunal a quant au motif
tiré de l’article L.212-4. du code du travail retenu que « même à supposer que le
salarié ait effectué un travail à caractère principalement manuel et que l’article
L.212-4. du Code du travail lui soit applicable, toujours est-il que l’employeur
n’aurait pu se baser sur la seule modification législative intervenue dans le secteur
HORESCA (c’est-à-dire le secteur de l’hôtellerie et de la restauration) pour
justifier une réduction du salaire du requérant, sans invoquer, par ailleurs, de
motif réel et sérieux fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de
l’établissement ou du service. »

Il a dit qu’« indépendamment de la question de l’applicabilité de l’article L.212-4
du Code du travail en l’espèce, il y a, dès lors, lieu d’analyser si les motifs
économiques invoqués à la base de la modification du contrat de travail sont réels
et sérieux. »

Le tribunal a considéré que les motifs invoqués ne sont pas réels et sérieux puisque
le chiffre d’affaires a seulement diminué de 2.748.602,67 à 2.412.645,05 € entre
2008 et 2009, que les recettes petit déjeuner, cuisine et cave ont augmenté de
589.628,74 à 1.627.792,58 € entre 2008 et 2009 et qu’il y a eu des travaux de
rénovation du quatrième étage qui ont rendu nécessaire la fermeture passagère
d’une partie de l’établissement.

Considérant dès lors que la modification d’une clause essentielle du contrat de
travail n’est pas justifiée, il a déclaré le licenciement, auquel est assimilé la rupture
des relations du contrat de travail consécutive à la non-acceptation de la
motification émanant de l’employeur, abusif.

Le tribunal a sursis à statuer quant à la demande de B en dommages-intérêts du chef
de préjudice matériel. Il a déclaré sa demande en dommages-intérêts du chef de
préjudice moral fondée pour un montant de 4.000 € et sa demande en obtention
d’une indemnité de départ fondée pour un montant de 5.160,60 €.

Il a donc condamné la société A au paiement d’un montant de 9.160,60 € avec les
intérêts légaux à partir du 20 avril 2011, jour de la demande en justice jusqu’à
solde.

                                           4
Il a, après avoir déclaré irrecevable l’offre de preuve de B, déclaré non fondée sa
demande en dommages-intérêts du chef d’un harcèlement moral.

Il a enjoint à la société A de verser des pièces relatives aux prestations de travail
fournies par B au cours de la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2010.

Pour le surplus, il a sursis à statuer sur les autres demandes de B, sur la demande de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et sur celle de la société A en
obtention d’une indemnité de procédure.

Le tribunal du travail a finalement réservé les frais et dépens.

Par exploit d’huissier du 7 avril 2014, la société A a relevé appel du jugement du 26
février 2014.

Par exploit séparé du 21 avril 2015, la société A a mis en intervention l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en vue de voir déclarer commun à celui-ci
l’arrêt à intervenir.

B a relevé appel incident.

Sous réserve des appels relatifs aux indemnités de procédure et aux indemnités de
chômage, les appels et la demande en intervention, faits régulièrement, sont
recevables.

Pour faire déclarer le licenciement régulier, la société A soutient qu’en vertu de la
modification législative apportée par la loi du 20 décembre 2002, reprise à l’article
L.212-4. du code du travail, elle était obligée de réduire l’horaire hebdomadaire de
travail de B à 40 heures et était en droit de réduire le salaire proportionnellement à
la réduction du temps de travail.

Elle invoque l’article L.121-4. du code du travail comme motif autonome.

Pour B, par contre, il ressort notamment des travaux parlementaires préalables à la
loi du 20 décembre 2002 que la réduction de la durée de travail hebdomadaire
imposée par la loi dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ne devait pas
entraîner une baisse de salaire.

Le législateur avait décidé en 1970 de soustraire de manière générale les ouvriers,
apprentis et stagiaires du secteur de l’hôtellerie et de la restauration à l’application
de la législation de droit commun en matière de durée du travail.

                                           5
Cette situation a été modifiée par la loi du 20 décembre 2002 qui fixe en principe la
durée du travail hebdomadaire à quarante heures pour les ouvriers, apprentis et
stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration. De la sorte, sous réserve de
différences au niveau des modalités d’aménagement de la durée de travail
hebdomadaire, le régime de la durée de travail hebdomadaire des ouvriers,
apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration, est aligné sur le
régime de droit commun de la durée de travail hebdomadaire des employés occupés
dans l’hôtellerie et la restauration et sur le régime de droit commun des employés et
ouvriers occupés en dehors de l’hôtellerie et de la restauration.

Ce régime de la loi du 20 décembre 2002 est en vertu de la loi du 13 mai 2008
repris par les articles L.212-1. et suivants du code du travail, et notamment par
l’article L.212-4.(1).

La Cour ne dispose pas de renseignements lui permettant de savoir si le tribunal du
travail a déjà statué sur l’enquête qu’il a ordonnée.

La question de savoir quel a été le statut de B au sein de la société A, employé ou
ouvrier, reste donc ouverte.

B aurait-il été employé, la société A ne saurait invoquer l’article L.212-4. du code
du travail au titre de motif réel et sérieux justifiant la diminution des salaires de B
étant donné que l’article L.212-4.(1) du code du travail ne s’applique qu’aux
ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration et non
aux employés occupés dans ce secteur (cf. Cass. 11.1. 2007, n° 2327 du registre).

Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 20 décembre 2002, tels que
cités par le tribunal du travail, qu’« aux fins de garantir qu’en aucun cas la
réduction de la durée de travail dans le secteur HORECA ne puisse donner lieu à
une réduction des salaires, la Commission du Travail et de l’Emploi avait en effet
proposé dans le cadre des amendements parlementaires d’ajouter au texte du
projet de loi, au titre de disposition transitoire, un article 12 nouveau aux termes
duquel « L’application des dispositions de la présente loi aux contrats de travail en
cours ne peut entraîner aucune baisse du salaire horaire, mensuel ou annuel, sans
préjudice de l’application de l’article 37 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le
contrat de travail. »
Le Conseil d’Etat a objecté que la seule diminution du nombre d’heures de travail
en application de la loi sous avis ne constitue pas une modification du contrat de
travail (en défaveur du salarié) et que pour toute modification, même minime, de la
rémunération contractuelle en défaveur du salarié, l’employeur est tenu
d’appliquer la procédure visée à l’article 37, de sorte qu’il s’interrogeait sur la
portée de l’ajout précité dans le texte de la loi « qui ne devrait pouvoir en aucun
cas dispenser l’employeur de justifier du caractère réel et sérieux des motifs à la
base de la modification », et il a suggéré, pour autant que la disposition critiquée

                                          6
serait maintenue, de la libeller comme suit : « L’application des dispositions de la
présente loi aux contrats de travail en cours ne peut entraîner aucune baisse du
salaire horaire, mensuel ou annuel convenu. »
Sur ce la Commission, considérant à l’instar du Conseil d’Etat que l’amendement
parlementaire n’ajoutait pas d’élément nouveau par rapport à la protection dont le
salarié bénéficie de toute façon en vertu du droit commun du travail, a décidé de
retirer l’amendement en question et de supprimer donc l’article 12 précité (cf. Doc.
Parl. no. 4825B, p. 6, no. 4825B-2, p. 3 et 7, et no. 4825B-5, p. 17). »

Comme il ressort de ces travaux parlementaires que la diminution du nombre
d’heures à prester par semaine ne s’accompagne pas automatiquement d’une
diminution des salaires et que cette diminution exige des motifs économiques réels
et sérieux au sens de l’article L.121-7 du code du travail (ancien article 37 de la loi
modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) organisant la modification
unilatérale défavorable pour le salarié d’une clause du contrat, la société A ne peut
pas soutenir, à supposer que B soit à considérer comme ouvrier, que l’article 214-1
du code du travail, qui prend son origine dans la loi du 20 décembre 2002,
l’autorise à lui seul de procéder à la diminution du salaire.

Il suit de ce qui précède que l’article 214-1. du code du travail ne saurait constituer,
B serait-il à considérer comme ouvrier, un motif autonome justifiant à lui seul la
modification du salaire de B.

Il échet partant d’examiner s’il y a des motifs économiques réels et sérieux
justifiant celle-ci.

La société A, pour dire que la diminution des salaires de B se justifie par les
difficultés économiques de l’année 2009, invoque les pertes de l’entreprise subies
en 2009 et s’élevant, suivant annexe abrégée du compte de profits et pertes pour la
période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à -525.280,32 € et s’étant déjà
élevées au 30 mai 2009 à -239.920,84 €.

Elle avance qu’il est sans incidence que l’un ou l’autre poste comptable ait pu
évoluer favorablement entre 2008 et 2009 dès lors que pour apprécier la réalité des
difficultés économiques la situation d’ensemble de la société doit être prise en
considération.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

Pour dire que les motifs économiques, à apprécier aux alentours de la date de
notification de la modification substantielle du contrat, à savoir selon lui le 28
décembre 2009, ne sont pas donnés, il prend lui-même en compte des données de
toute l’année 2009.

                                           7
Il est à noter qu’il ne s’oppose pas à ce que la partie adverse prenne en
considération les pertes de fin d’année 2009, telles qu’elles ressortent de l’annexe
abrégée du compte de profits et pertes.

B fait encore valoir :
    - qu’en temps de crise l’employeur s’est à tort décidé de procéder à la
        rénovation du quatrième étage de l’hôtel entraînant des dépenses
        d’investissement d’environs un million d’euros et une diminution des
        recettes de logement en raison de l’impossibilité d’utiliser de nombreuses
        chambres,
    - que l’employeur a augmenté les frais de gestion, via sa société A s.à r.l.,
        passés de 117.717,35 € au 31 décembre 2008 à 129.478,27 € au 31
        décembre 2009,
    - qu’il a financé pour un montant de 15.000 € l’entretien et les frais de
        parking de trois voitures pour la famille A,
    - qu’il a manqué à recouvrer, alors que la situation l’aurait exigé, des créances
        d’un montant de 1.050.401 €,
    - que malgré la mauvaise situation économique, l’employeur a encore
        procédé à l’engagement d’un nouveau chef de rang,
    - que le secteur « restauration » dans lequel il a travaillé n’a pas subi de
        pertes,
    - que les pièces comptables indiquent sur plusieurs points des éléments
        favorables en ce qui concerne la situation financière de la société A, à
        savoir :
        augmentation de l’actif passé de 1.698.887,40 € au 31 décembre 2008 à
        3.037.470,57 € au 31 décembre 2009,
        non-augmentation significative des emprunts entre 2008 et 2009, les frais de
        rénovation du quatrième étage ayant été payés en majeure partie par la
        famille A,
        augmentation des recettes petit déjeuner et cave, entre le 31 décembre 2008
        et le 31 décembre 2009, des montants de 35.336,89 + 14.490,63 + 5.260,86
        €.

La société A souligne que l’employeur, en contre-partie du risque économique qu’il
assume, se voit reconnaître un pouvoir de direction qui l’autorise à décider seul de
la politique économique de l’entreprise, de son organisation interne et des
modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à
son gré.

Elle soutient que la rénovation du quatrième étage n’a pas eu de répercussion sur
les capacités d’hébergement, partant sur les recettes relatives au logement, puisque
le quatrième étage représenté environ 20 % des capacités d’accueil total et que le
taux d’occupation de l’hôtel était d’environs 65 % à 70 % de ses capacités d’accueil

                                         8
de sorte que la non-disponibilité momentanée du quatrième étage jusqu’au mois
d’avril 2009 n’a pas eu d’incidence sur les recettes logement puisque l’hôtel a
toujours disposé de suffisamment de chambres pour faire face à la demande.

Elle prétend que l’augmentation de l’actif est à mettre en corrélation avec
l’augmentation du passif, l’investissement immobilier du quatrième étage étant
financé par le biais d’emprunts conséquents, de sorte qu’il n’y a pas eu
enrichissement de l’employeur.

Elle explique qu’en raison d’une nouvelle méthode de calcul des prix des
petits déjeuners, les recettes y relatives ont augmenté, mais qu’il n’y a pas eu en
réalité hausse du nombre des petits-déjeuners servis.

Elle relève que la dette envers les établissements de crédit a sensiblement augmenté
de 2008 à 2009 (1.387.756,66 € au 30 mai 2009 contre 277.691,2 € à la même
période en 2008 ; 1.812.346,08 € au 31 décembre 2009 contre 549.510,21 € à la
même période en 2008).

Elle relève en outre qu’il y a eu une dette de 549.510,21 € vis-à-vis d’A qui a
injecté des fonds propres dans l’entreprise.

Elle ajoute que l’embauche d’un nouveau chef de rang dont se prévaut B est sans
pertinence puisque le fonctionnement de la société implique une rotation du
personnel, les départs devant être compensés ou anticipés afin de maintenir le
niveau de service.
Il est vrai que l’existence de motifs économiques réels et sérieux justifiant une
modification d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur du salarié
doit être appréciée à la date de la notification de la modification de la clause.

L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du
pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander
l’intérêt de l’entreprise.

Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures à prendre. Or, l’intérêt de l’entrerprise justifie que
l’employeur prenne des mesures et le cas échéant des mesures de licenciement en
cas de dégradation d’une branche d’activités, le résultat global dût-il encore être
positif.

Si l’intérêt économique de l’entreprise paraît nécessiter une réduction des dépenses,
l’entreprise dispose de moyens d’action très divers (réduction des coûts,
d’approvisionnements, refinancement, etc.) parmi lesquels figure la réduction des
coûts salariaux.

                                         9
Il n’existe pas d’obligation que l’employeur devrait prendre des mesures de
réduction des autres coûts avant de réduire les coûts salariaux.

L’employeur est d’ailleurs en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement
lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque
cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise.

Suivant annexe abrégée du bilan au 31 décembre 2009, les pertes pour l’année 2009
se sont, au moment de la notification de la modification de la clause relative aux
salaires, élevées à -525.280,32 €. Ces pertes s’élevaient, suivant bilan comparatif,
au 31 mai 2009 à -239.920,14 € et à -112.980,50 € au 31 décembre 2008 suivant
annexe abrégée du bilan au 31 décembre 2009.

En vertu des pouvoirs de l’employeur pour faire face à des difficultés économiques,
qui n’étaient en l’occurrence même pas passagères, la société A était en droit de
procéder, lors de la diminution de l’horaire de travail hebdomadaire exigée par la
loi, à une diminution des salaires de l’ensemble des salariés, y compris B.

L’argumentation de B pour s’opposer à cette diminution de salaires, à savoir que la
société A aurait dû prendre ou aurait dû omettre de prendre certaines mesures et que
certains postes comptables auraient évolué positivement au cours de l’année 2009,
est à rejeter puisque le pouvoir de direction de l’employeur a pour conséquence que
celui-ci est seul juge de l’opportunité des mesures à prendre ou à omettre dans son
entreprise et que des résultats positifs partiels ne changent rien au fait qu’on se
trouve en présence de résultats globalement négatifs.

La limite au pouvoir de l’employeur, à savoir l’abus, n’entre pas en jeu en
l’occurrence, les mesures prises ou omises lui reprochées par B n’ayant pas de
caractère abusif.

Il s’avère partant oiseux d’examiner plus amplement, au niveau factuel,
l’argumentation de B et la réplique de la société A, relatives aux mesures à prendre
ou à omettre et aux postes comptables positifs.

Le prétendu engagement d’un autre salarié comme chef de rang reste sans
pertinence dès lors qu’il n’est pas allégué et pas établi que cette personne ait été
engagée pour exercer concurrement avec B les mêmes fonctions que celui-ci.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a eu motifs réels et
sérieux justifiant la modification de la clause contractuelle relative aux salaires de
B.

De la sorte il n’y a pas eu licenciement abusif.

                                          10
En l’absence de licenciement abusif, les demandes de B en paiement de dommages-
intérêts du chef de préjudice moral et d’une indemnité de départ ne sont pas
fondées.

B, appelant sur incident, réclame 12.500 € à titre de dommages-intérêts en raison du
préjudice moral subi suite au licenciement abusif.

Cet appel incident n’est pas fondé, étant donné qu’en l’absence de licenciement
abusif, B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

Le tribunal du travail, après avoir considéré l’offre de preuve par témoins de B non
pertinente et partant irrecevable, a considéré que B n’a pas établi avoir été victime
d’actes de harcèlement moral. Le tribunal du travail a partant débouté B de sa
demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral subi suite aux actes
d’harcèlement moral.

L’appelant sur incident, pour réclamer des dommages-intérêts du chef de préjudice
moral, se prévaut de certains des actes de prétendu harcèlement moral (injures,
renvoi à son domicile distant de 40 km pendant ses heures de travail, affectation au
service de bar alors qu’il a exercé les fonctions de maître d’hôtel) dont il avait déjà
fait état en première instance.

Les griefs manquent de la précision requise.

Le prétendu renvoi à domicile n’est pas suffisamment circonstancié pour qu’on
puisse en déduire un caractère vexatoire.

L’affectation au bar, qui relève du droit de l’employeur d’organiser son entreprise,
ne revêt à son tour pas de caractère vexatoire.

L’offre de preuve relative aux prédits faits n’est partant pas pertinente et est donc
irrecevable. Comme aucun harcèlement moral n’est établi, B a été à bon droit
débouté de sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

La Cour ne dispose pas de suffisamment d’éléments faisant paraître inéquitable de
laisser à charge de la société A les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La société
A est par conséquent à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

B, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les appels de la société A, de B et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG relatifs aux frais et dépens de première instance, ainsi que l’appel

                                           11
de l’ETAT tendant au paiement du remboursement des indemnités de chômage,
sont au regard de la décision de surséance de première instance irrecevables, l’appel
ne se concevant qu’en présence d’une décision de première instance allant à
l’encontre des intérêts de l’appelant.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevables les appels de la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s., de B et de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG relatifs aux frais et dépens de
première instance, ainsi que l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG tendant au paiement du remboursement des indemnités de
chômage,

déclare pour le surplus l’appel principal, l’appel incident et la mise en intervention
recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve de B,

déclare l’appel de la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s. fondé,

déclare l’appel incident de B non fondé,

réformant :

    -   dit qu’il n’y a pas eu licenciement abusif,
    -   déclare non fondée la demande de B en paiement de dommages-intérêts du
        chef de préjudice moral et du chef d’une indemnité de départ,
    -   décharge la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s. de la condamnation au paiement
        de 9.160,60 € prononcée à son égard,

                                            12
déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Michel MOLITOR qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       13
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille seize.

Numéro 42452 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 27 mai 2015,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B au service de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. depuis le 2 mars 2009, a
été licencié le 16 décembre 2010 avec effet immédiat.

Dans la lettre de licenciement, il est notamment reproché à B d’avoir été absent
depuis le 12 décembre 2010, sans avoir averti l’employeur de son absence et sans
lui avoir fait parvenir un certificat d’incapacité de travail.

Par requête du 8 mars 2011, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de
son licenciement, qu’il estima abusif le montant total de 20.687,60 euros à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral subis.

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel au montant de 3.196,58 euros. Il critiqua tant la précision que le
caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda la condamnation de la partie
malfondée au litige à lui payer la somme de 6.383,86 euros, outre les intérêts légaux
à titre des indemnités de chômage avancées au salarié.

                                          2
Par jugement contradictoire du 27 avril 2015, le tribunal du travail :
a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 16 décembre 2010
à l’égard d’B,
a déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis à concurrence de 2.541,71 euros,
a déclaré fondée la demande en indemnisation d’B de son préjudice matériel à
concurrence de 1.551,11 euros,
a déclaré fondée la demande d’B en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 1.000 euros,
a condamné la société A s.à r.l. à payer à B le montant de 5.092,82 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 8 mars 2011, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de
procédure à concurrence de 1.000 euros.

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la A s.à r.l.
à concurrence de 6.383,87 € et a condamné la A s.à r.l. à payer à l’ETAT ce
montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord retenu que les motifs du
licenciement étaient suffisamment précis.

Le tribunal a ensuite constaté que la protection spéciale invoquée par le salarié ne
pouvait pas jouer en l’espèce, alors que le prétendu dépôt par C du certificat
médical dans la boîte à lettres de l’employeur ne permet pas de présumer que ce
dernier l’ait effectivement réceptionné, puisqu’il résulte de l’attestation testimoniale
de E que le certificat litigieux n’a pas été reçu par l’employeur.

Le tribunal a enfin retenu le fait qu’en l’espèce, l’employeur n’avait pas encore reçu
de certificat d’incapacité de travail le quatrième jour de la prolongation de la
maladie du requérant ne permet pas, à lui seul, de retenir une faute grave dans le
chef de ce dernier qui avait été absent pour cause de maladie à partir du 9 novembre
2010 et avait dûment justifié ses absences jusqu’à la date du 12 décembre 2010.

En ce qui concerne l’indemnisation, le tribunal a fixé la période de référence à
quatre mois. Il a déduit du fait que le requérant a trouvé un nouvel emploi quatre
mois après son licenciement que celui-ci a bien effectué des recherches actives sur
le marché du travail.

Par exploit d’huissier du 27 mai 2015, la A s.à r.l. a régulièrement interjeté appel de
ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le licenciement avec effet
immédiat du 16 décembre 2010 était justifié, partant à dire que la demande d’B en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en dommages et intérêts du
chef de préjudice matériel et moral et en allocation d’une indemnité de procédure

                                           3
n’étaient pas fondées, de même que la demande de l’ETAT en remboursement des
indemnités de chômage avancées au salarié. Elle demande de son côté une
indemnité de procédure de 1.250 euros.

B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal du travail a écarté
l’application des dispositions protectrices de l’article L.121-6 du code du travail. Il
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation
d’B à lui rembourser le montant des indemnités de chômage avancées à ce dernier.

-   Quant à l’application de la protection spéciale de l’article L-121-6 du code
    du travail :

B fait grief aux premiers juges d’avoir rejeté l’application des dispositions
protectrices de l’article L.121-6 du code du travail. Il soutient avoir oralement
informé le bureau du personnel de son employeur au cours de la semaine précédant
le 13 décembre 2010 de la prolongation de son incapacité de travail. Par ailleurs, sa
compagne de l’époque, C, aurait déposé, le 14 décembre 2010, le certificat
d’incapacité de travail du 13 au 29 décembre 2010 dans la boîte aux lettres de
l’employeur, puisque les bureaux administratifs étaient fermés.

La A s.à r.l. de son côté soutient qu’B avait déjà fait l’objet de trois avertissements
successifs en date des 13 avril 2010, 3 novembre 2010 et 8 novembre 2010. Le
lendemain du troisième avertissement, B aurait été soudain malade et ceci pendant
trois semaines jusqu’au dimanche 12 décembre 2010. Il aurait dû reprendre le
travail le lundi 13 décembre 2010. Il n’aurait cependant pas repris son travail le
lundi 13 décembre 2010 et n’aurait pas trouvé utile d’en informer son employeur.

Elle reproche à l’intimé, d’avoir au lieu de reprendre son travail le lundi 13
décembre 2010, préféré rester à la maison sans avertir son employeur et sans aller
consulter un médecin. Ce ne serait que le mardi 14 décembre que l’intimé se serait
rendu chez son médecin qui aurait alors établi un certificat médical avec effet
rétroactif au 13 décembre 2010. Suite à sa visite médicale, l’intimé n’aurait pas non
plus jugé utile de prévenir son employeur de sa prétendue maladie et ne lui aurait
pas non plus remis le certificat de maladie en cause.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé les deux obligations
cumulatives du salarié pour pouvoir bénéficier des dispositions protectrices de
l’article L.121-6 du code du travail.

                                          4
A l’instar des premiers juges, la Cour constate que l’affirmation d’B qu’il avait
oralement averti le bureau du personnel de son employeur au cours de la semaine
précédant le 13 décembre 2010 de la prolongation de son incapacité de travail reste
à l’état de pure allégation.

Au vu des contestations de la A s.à r.l., il n’est pas non plus établi que l’employeur
eût effectivement réceptionné le certificat médical du salarié du 14 décembre 2010.
En effet, l’attestation testimoniale de C qui déclare avoir déposé le 14 décembre
2010 le certificat d’incapacité de travail du docteur D auprès de l’employeur A s.à
r.l. est contredite par celle de E qui déclare que le 14 décembre 2010, il avait
personnellement procédé à l’ouverture du courrier de la société, mais qu’aucun
certificat médical ne figurait dans ledit courrier.

B réitère en ordre subsidiaire son offre de preuve tendant à établir par l’audition du
témoin C les faits suivants:

« qu’en date du 14 décembre 2010, le certificat d’incapacité de travail du Docteur
D couvrant la période du 13 décembre 2010 au 29 décembre 2010 fut déposé dans
la boîte aux lettres de la société vers 18h30, sans préjudice quant à l’heure exacte,
les bureaux de la société étant fermés à cette heure-là. »

Or, à supposer même que les faits offerts en preuve soient établis, il resterait
toujours qu’ils se trouveraient en contradiction avec l’attestation testimoniale de E,
de sorte à ce que la Cour devrait venir à la conclusion qu’B n’a pas rapporté la
preuve de la réception du certificat par l’employeur.

C’est dès lors à bon escient que les premiers juges ont écarté l’offre de preuve pour
défaut de pertinence.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a retenu que la protection spéciale contre le licenciement en cas
d’incapacité de travail prévue à l’article L121-6 (3) du code du travail ne pouvait
jouer en l’espèce.

-   Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

La A s.à r.l. fait grief aux premiers juges d’avoir omis d’analyser les répercussions
des fautes du salarié sur le fonctionnement et l’organisation du service de son
employeur, alors qu’elle exploite une entreprise de transport de personnes et que la
violation par B de ses obligations d’information de l’employeur avaient
nécessairement engendré une perturbation de son service.

                                          5
L’appelante donne à considérer que du fait qu’elle n’avait pas été informée de
l’absence d’B, elle avait d’une minute à l’autre dû adapter et réorganiser les
plannings de conduite des chauffeurs pour palier l’absence du salarié en essayant de
pourvoir à son remplacement et ce pour une durée inconnue eu égard au fait qu’elle
n’avait pas réceptionné le certificat médical. Il s’y ajouterait que les faits se sont
passés juste avant les vacances de Noël et dès lors à un moment où l’organisation
du travail est bien plus complexe en raison des congés sollicités par de nombreux
chauffeurs de bus.

L’appelante souligne enfin que le salarié a, de façon répétitive, violé ses obligations
salariales et qu’il a fait l’objet de trois avertissements écrits au cours de son
engagement de seulement un an et six mois. Elle ajoute qu’B ne l’avait jamais
avertie de ses différentes prolongations de maladie et surtout pas celle du 13
décembre 2010.

B au contraire fait valoir que l’appelante avait été parfaitement informée de son état
de maladie pour les trois premières périodes d’incapacité de travail s’étalant du 9
novembre 2010 au 12 décembre 2010, étant donné que la lettre de licenciement est
muette à cet égard.

Il soutient que dans la lettre de licenciement, l’employeur n’a invoqué ni ne
démontre une quelconque perturbation du fonctionnement du service du fait de
cette absence, de sorte que la sanction du licenciement aurait été totalement
disproportionnée au vu des circonstances particulières de l’espèce.

C’est à juste titre que les premiers juges se sont référés aux dispositions de l’article
L.124-10 (2) prévoyant qu’ « est considéré comme constituant un motif grave (..)
tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien
des relations de travail ».

C’est également à juste titre qu’ils ont rappelé que « dans l’appréciation des faits
ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent
compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation
sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et
des conséquences du licenciement ».

La Cour constate qu’B, en n’ayant pas prévenu son employeur le lundi 13 décembre
2010, soit le premier jour de son empêchement, qu’il allait prolonger son incapacité
de travail, en allant consulter un médecin seulement le lendemain, soit le 14
décembre 2010 pour se voir attester une incapacité de travail avec effet rétroactif et
en n’ayant pas pris soin de s’assurer que son certificat médical fût effectivement

                                           6
réceptionné par son employeur, a affiché un comportement fautif et désinvolte de
nature à rompre la confiance de son employeur en lui.

Abstraction faite de la question de savoir si B avait déjà, dans le passé, omis
d’avertir son employeur de ses prolongations de maladie antérieures, force est de
constater que son comportement à partir du lundi 13 décembre 2010 a
nécessairement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, étant donné que son
employeur non averti de son incapacité de travail pour cause de maladie a dû, sur le
moment, modifier les plannings de travail de ses chauffeurs de bus pour tenir
compte de l’absence d’B et qu’il a dû encore les adapter dans les jours suivants,
sans connaître la durée prévisible de cette absence.

Il s’y ajoute, que l’absence inopinée et incertaine d’B se situait également avant les
vacances de Noël, de sorte à admettre, conformément aux conclusions de la A s.à
r.l., que les répercussions étaient d’autant plus perturbatrices, au vu de l’existence
d’un certain nombre de congés pris par ses salariés pendant cette période. Le fait
que la A s.à r.l. n’a pas, dans sa lettre de licenciement, précisé tous les
inconvénients et les répercussions liées à l’absence d’B ne saurait amoindrir la
gravité des fautes de celui-ci.

Finalement, il appert des pièces que pendant sa courte durée d’ancienneté d’une
année et demie auprès de la A s.à r.l., B avait déjà fait l’objet de trois
avertissements pour des faits en relation avec l’exécution de son travail. Même si
dans ces lettres, l’employeur n’a pas reproché à son salarié une absence
d’information de son état de maladie pour les périodes antérieures à celle du 13 au
29 décembre 2010, il n’en demeure pas moins que les faits reprochés à B dans ces
avertissements corroborent son comportement désinvolte.

Il suit des considérations qui précèdent que les fautes commises par B étaient de
nature à rompre la confiance que l’employeur avait dans son salarié et d’une gravité
suffisante pour justifier son congédiement avec effet immédiat.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire le licenciement du
16 décembre 2010 avec effet immédiat justifié.

B est dès lors à débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité
compensatoire de préavis et en indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

-   Le recours de l’ETAT :

Au vu de la décision à intervenir quant au caractère justifié du licenciement, il y a
lieu par réformation du jugement entrepris de dire que la demande en tant que
dirigée contre la A s.à r.l. n’est pas fondée.

                                          7
Conformément aux conclusions de l’ETAT, le recours est partant fondé en tant que
dirigé contre B sur base de l’article L.521-4.(6) du code du travail, pour le montant
réclamé de 6.383,87 euros qui résulte des pièces versées en cause.

Au vu de l’issue du litige, B est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance, de sorte qu’il y a lieu de
réformer encore sur ce point le jugement entrepris. Pour le même motif, B est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la A s.à r.l. l’ensemble des frais
par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 250 euros pour la première instance et de 750 euros pour
l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents ;

dit l’appel incident d’B non fondé ;

dit l’appel principal et l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi
fondés ;

par réformation :

dit le licenciement avec effet immédiat du 16 décembre 2010 justifié ;

partant dit non fondées les demandes d’B en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel
et moral ;

                                             8
dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi en tant que dirigée
contre la société A s.à r.l. ;

la dit fondée en tant que dirigée contre B ;

partant condamne B à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le montant de
6.383,87 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit fondée la demande de la A s.à r.l. sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne B à payer à la A s.à r.l. une indemnité de procédure de 250 pour
la première instance et de 750 euros pour l’instance d’appel ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître Elisabeth ALEX et de Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                           9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille seize.

Numéro 41569 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 18 juillet 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail le 21 novembre 2012, B
réclama à son ancien employeur, la société anonyme A SA, suite à son licenciement
qu’il qualifia d’irrégulier et d’abusif, différents montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 16 avril 2007 en qualité de directeur
commercial, B fut licencié moyennant le préavis légal de deux mois par lettre
recommandée du 29.09.2011.

Suite à sa demande afférente du 1er. 10.2011, l’employeur lui communiqua les
motifs du licenciement par courrier recommandé du 25.10.2911, motifs de nature
économique, tenant à la baisse significative du chiffre d’affaires de l’entreprise
depuis 2009, baisse ayant eu un impact conséquent sur les bénéfices réalisés, de
sorte que la nécessité de réaliser des économies devenait évidente au sein de
l’entreprise, ainsi qu’une réorganisation du département commercial avec la
suppression du poste de B dont les fonctions ont été reprises par la direction.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il contesta en premier lieu les difficultés économiques rencontrées par la société
employeuse, respectivement la baisse du chiffre d’affaires alléguée.

Il fit en deuxième lieu valoir que l’employeur a embauché deux salariés après son
licenciement, dont un commercial ayant récupéré sa mission ; il soutient finalement
que l’entrepreneur aurait dû lui proposer un autre travail au sein du groupe de
sociétés, quitte à opérer une modification substantielle de son contrat de travail,
plutôt que de le licencier.

L’employeur versa des pièces comptables et formula une offre de preuve par
témoins.

Par un jugement contradictoirement rendu entre parties le 16 juin 2014, le tribunal
du travail a reçu la requête ; a donné acte à B qu’il augmente sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 37.643,44 euros et sa
demande en indemnisation du chef de licenciement irrégulier en la forme au
montant de 8.185,57 euros ; a déclaré irrecevable l’offre de preuve présentée par la
société anonyme A S.A. ; a déclaré abusif le licenciement avec préavis intervenu le

                                           2
29 septembre 2011 à l’égard d’B ; a déclaré non fondée sa demande en
indemnisation du chef de licenciement irrégulier en la forme ; a déclaré fondée la
demande en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 10.269,40
euros ; a déclaré fondée sa demande en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 4.000.- euros ; a partant condamné la société anonyme A S.A. à
payer à B le montant de [ 10.269,40 + 4.000 = ] 14.269,40.- euros, avec les intérêts
légaux à partir du 21 novembre 2012, jusqu’à solde ;
a déclaré fondée la demande d’B en paiement d’une indemnité de procédure à
concurrence de 750.- euros ;
a condamné la société à responsabilité limitée A S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 750.- euros ;
a déclaré non fondée la demande de la société anonyme A S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure ;
condamné la société anonyme A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord retenu que la
lettre de motivation répondait au critère de précision requis par la loi et la
jurisprudence.

Il a ensuite relevé que le motif du licenciement tiré de la suppression du poste du
salarié est en contradiction avec l’engagement d’un nouveau salarié en octobre
2011 en vertu d’un contrat de travail reprenant mot pour mot les descriptifs des
fonctions ayant figuré dans le contrat de travail du salarié licencié en septembre
2011.

Le tribunal du travail a estimé que l’employeur aurait dû tenter de conserver
l’emploi du salarié moyennant une modification de ses conditions de travail, au lieu
de procéder à son remplacement par un salarié percevant un salaire moins élevé.

Le tribunal a encore rejeté la demande du salarié tendant au paiement d’une
indemnité pour irrégularité formelle du licenciement au vu du caractère abusif du
licenciement.

La société anonyme A SA a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par
exploit d’huissier du 18 juillet 2014.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé, de réformer le jugement
entrepris et de la décharger de toute condamnation ; elle reformule son offre de
preuve par témoins pour établir la réalité du motif économique gisant à la base du
licenciement.

L’appelante verse des pièces comptables venant confirmer les baisses de son chiffre
d’affaires entre 2009 et 2011, ainsi que des pièces émanant de sa fiduciaire C.

                                         3
Elle précise que les témoins indiqués dans le cadre de son offre de preuve
confirmeraient encore les difficultés économiques de la société employeuse, elle
soutient également avoir proposé à B de le garder sous d’autres conditions de
rémunération.

Elle confirme avoir engagé un commercial junior encore pendant la période de
préavis du salarié, mais pour un salaire moindre et sans pouvoir de direction.

Elle réitère ses offres de preuve formulées en première instance.

Elle conteste finalement les montants réclamés par son salarié en réparation des
préjudices matériel et moral subis ; elle conteste encore la demande pour
irrégularité formelle du licenciement, dès lors qu’elle ne ferait pas partie d’un
groupe de sociétés, respectivement d’un groupe employant plus de 150 salariés.

L’intimé conclut au débouté de l’appel principal ; il réitère ses contestations
concernant la précision de la lettre de motivation, il conteste encore la réalité du
motif économique invoqué à l’appui de son congédiement, soutenant que d’après
les bilans versés, la société a investi dans du nouveau matériel et a vu augmenter
son chiffre d’affaires de 2010 à 2011 d’un million d’euros, ainsi que ses bénéfices.

Il soutient avoir été licencié pour être remplacé par un commercial exerçant les
mêmes fonctions que lui, mais pour un salaire inférieur au sien, de sorte qu’en
réalité son poste n’a nullement été supprimé comme l’affirme l’employeur, mais
seulement remplacé par un autre salarié moins coûteux.

Il conclut au rejet des attestations versées par l’employeur, dans la mesure où elles
portent sur la baisse de commandes de la société, élément qui ne se trouverait pas
dans la lettre de motivation, il conteste également s’être vu offrir un autre poste par
son employeur. Il formule finalement des offres de preuves tendant à établir que la
situation de la société employeuse ne justifiait nullement son licenciement.

Il interjette appel incident et réclame des dommages et intérêts en réparation du
préjudice matériel subi sur base d’une période de référence de 12 mois, ainsi que la
somme de 15.000 euros pour le préjudice moral, il sollicite finalement le paiement
d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement sur base de l’article
L.124-2 du code du travail, soutenant que la société employeuse ferait partie d’un
groupe de sociétés employant plus de 150 salariés, de sorte qu’elle aurait dû
procéder à un entretien préalable, ce qu’elle n’a cependant pas fait.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          4
B réitère en instance d’appel son moyen tenant à l’imprécision de la lettre de
motivation pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Or, en indiquant que son chiffre d’affaires a baissé depuis 2009 et ce sur une
période de trois ans, tout en chiffrant la baisse de ce chiffre d’affaires pour les trois
périodes concernées, pour ensuite arriver à la conclusion que ces baisses sévères du
chiffre d’affaires ont encore eu un impact conséquent sur les bénéfices de la société,
qui ont également significativement baissé, de sorte que la société a pris conscience
de la nécessité de faire des économies, notamment en supprimant le poste de
directeur commercial d’B qui bénéficiait du deuxième salaire le plus important au
sein de la société, pour transférer partiellement ses prérogatives à la direction, la
société employeuse a suffi à l’obligation légale de précision, dès lors que la nature
et la portée du motif du licenciement est précisé, en l’occurrence sa nature
économique, dès lors que l’exposé des motifs permet tant au salarié qu’aux
juridictions du travail d’en apprécier le caractère légitime ou non et de faire la
preuve de sa fausseté.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Le salarié contestant toujours la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base
de son congédiement, plus précisément l’existence des difficultés économiques
alléguées, ainsi que la suppression de son poste, l’employeur, auquel incombe la
charge de prouver la légitimité du licenciement, formule une offre de preuve par
témoins.

Or et indépendamment de la question de savoir si la situation financière de la
société était bien obérée, telle que cela été avancé par l’employeur, dans la mesure
où l’employeur admet avoir engagé un autre salarié, encore pendant la période de
préavis d’B, salarié qui s’est vu soumettre un contrat de travail au contenu quasi
identique à celui d’B, surtout au niveau des missions lui confiées, qui
correspondaient exactement à celles qu’B effectuait, sauf en ce qui concerne la
rémunération qui était nettement moins élevée, la réalité et le sérieux de la
suppression alléguée du poste d’B, sont d’ores et déjà contredits, de sorte que la
Cour constate, à l’instar du tribunal du travail et sans autres mesures d’instruction,
que le licenciement du salarié repose sur des motifs fallacieux.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a, par voie de conséquence, déclaré
le licenciement abusif de ce chef.

La Cour donne encore à considérer que même à supposer, comme le prétend
l’employeur, nonobstant la contestation du salarié, qu’il a proposé à B un autre
poste moins bien rémunéré au sein de la société avant de procéder à son
licenciement, cette circonstance ne change rien au fait que le licenciement porte sur
un motif qui s’avère être faux, à savoir la suppression du poste d’B.

                                           5
Le salarié abusivement licencié peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices
matériel et moral, à la double condition qu’ils soient avérés et en relation causale
directe avec le licenciement.

A cet effet, le salarié relève appel incident du jugement entrepris et demande à la
Cour de lui allouer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, en
prenant en compte une période de référence de douze mois.

Or, c’est à bon droit que le tribunal du travail a fixé, au vu des éléments soumis à
son appréciation et que la Cour fait siens, la période de référence à quatre mois à
partir de la fin du délai de préavis, pour lequel il a été dispensé de travailler et a en
conséquence fixé le préjudice matériel au montant de 10.269,40 euros.

C’est encore, par adoption des motifs du tribunal du travail, que le jugement a quo
est à confirmer en ce qu’il a fixé le préjudice moral subi par le salarié, compte tenu
de son ancienneté de service de quatre ans et de l’atteinte portée à sa dignité de
salarié, dès lors que le licenciement portait sur un motif fallacieux, à 4.000 euros.

Finalement, le jugement est à confirmer dans la mesure où il a déclaré mal fondée,
en présence d’un licenciement déclaré abusif, la demande du salarié en
indemnisation du chef d’irrégularité formelle du licenciement par application de
l’article L124-2(3) du code du travail.

Au vu de l’issue pour le salarié du présent recours, il ne paraît pas inéquitable de lui
allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Par contre, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens, ne peut se
prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente de la société anonyme A SA est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

                                           6
partant, confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme A SA à payer à B une indemnité de proécdure de
1.000 euros,

rejette la demande de la société anonyme A SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société anonyme A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Andrée BRAUN qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                           7
"