text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du quinze décembre deux mille dix.

  Numéro 35051 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2009,

  comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société à responsabilité limitée BBB, anciennement la société à
responsabilité limitée BBB1, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Par exploit d’huissier du 2 novembre 2006, la société BBB1 s.à r.l.,
actuellement et ci-après dénommée la société BBB s.à r.l., a fait
comparaître la société AAA s.à r.l. devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile, pour y voir condamner la société défenderesse au
paiement d’un solde de facture, soit à la somme de 67.341,82 € avec
les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2005 jusqu’à solde.

   La société BBB s.à r.l., qui était intervenue en tant qu’architecte et
ingénieur-conseil lors de la construction d’un bâtiment à XXX devant
servir à la société AAA s.à r.l. d’atelier de traiteur et de pâtissier, de
magasin de vente et de restaurant, s’est prévalue de la théorie de
l’acceptation de la facture.

   Par jugement du 23 avril 2009, le tribunal a condamné la société
AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. la somme de 67.341,82 €
avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 2 novembre 2006
jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.500 € à titre d’indemnité de
procédure.

   Pour ce faire, le tribunal a :
   - dit qu’il n’est pas contesté entre parties qu’elles ont conclu un
contrat oral ;
   - admis que le devis dressé par la société BBB s.à r.l., échangé entre
parties et accepté par la société AAA s.à r.l. au moment de son
émission, soit dès l’année 2004, a valeur de correspondance
commerciale acceptée entre parties ;
   - dit que cet accord établit non seulement l’accord des parties sur la
conclusion du contrat mais encore leur accord sur le calcul du montant
des honoraires, à savoir 6,5 % du montant des travaux à effectuer sous
la responsabilité de la société BBB s.à r.l. ;
   - dit que comme cet accord ne peut plus être mis en cause toutes les
conclusions de la société AAA s.à r.l. tendant à voir dire qu’il y a
absence de contrat valable, sinon défaut d’accord sur ses éléments
essentiels sont à rejeter ;
   - dit que par le renvoi de la facture du 9 septembre 2005 et la
revendication d’une facture plus détaillée, la société AAA s.à r.l. a rejeté
cette facture en bloc, obligeant ainsi la société BBB s.à r.l. d’y apporter
quelques modifications ;
   - dit qu’à défaut de protestations précises ou circonstanciées contre
la facture datée du 13 octobre 2005, comportant des annexes, la
société AAA s.à r.l. a accepté cette facture ;
   - dit que la lettre de l’avocat de la société AAA s.à r.l. du 21
décembre 2005, intervenue suite à une mise en demeure, contient des
contestations non circonstanciées intervenues tardivement.

  Constatant que la société AAA s.à r.l. n’est pas fondée à se prévaloir
de l’absence de contrat et que les montants réclamés par la société

                                 2
BBB s.à r.l., étaient dus, le tribunal a rejeté la demande
reconventionnelle de la société AAA s.à r.l. en restitution des acomptes
de 127.059,94 € d’ores et déjà payés.

   Au motif que la société AAA s.à r.l. n’a pas établi qu’elle avait
mandaté la société BBB s.à r.l. de prévoir la possibilité d’un
agrandissement du restaurant vers le premier étage, le tribunal a rejeté
sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 108.942,95 €
formulée en raison de l’oubli de la trémie par la société BBB s.à r.l..

  Le tribunal a en outre rejeté la demande reconventionnelle de la
société AAA s.à r.l. relative aux colonnes ballastées au motif que la
société AAA s.à r.l. n’a pas indiqué en quoi consiste le préjudice qu’elle
a subi en raison de l’oubli de la société BBB s.à r.l. de budgétiser la
dépense relative aux colonnes ballastées.

   Le tribunal, refusant d’instituer une mesure d’expertise, a rejeté le
surplus de la demande reconventionnelle faute d’explications
intelligibles, de preuve et de pièces à l’appui.

  Le tribunal a finalement débouté la société AAA s.à r.l. de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la
société AAA s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

   Par exploit d’huissier du 20 juillet 2009, la société AAA s.à r.l. a
relevé appel du jugement du 23 avril 2009.

  L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

   La société AAA s.à r.l. demande tout d’abord que par réformation du
jugement entrepris la société BBB s.à r.l. soit déboutée de sa demande
et qu’il soit fait droit à sa demande reconventionnelle en restitution des
acomptes.

  La société AAA s.à r.l. conteste l’existence d’un contrat entre parties.

   Pour obtenir gain de cause, la société AAA s.à r.l. fait valoir en ordre
principal que l’existence d’un contrat ne saurait être admise en vertu de
la théorie de la correspondance commerciale acceptée.

   Elle expose dans ce contexte que l’écrit de la société BBB s.à r.l.,
dressé le 22 novembre 2004, n’est pas à considérer comme
correspondance commerciale acceptée dès lors que cet écrit lui a été
transmis postérieurement à ses contestations du décompte final du 9
septembre 2005.

  Dans un ordre subsidiaire, la société AAA s.à r.l. invoque l’article 8
du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie
des architectes et des ingénieurs-conseils (Pour toute mission, une

                                3
convention doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties, au
plus tard lorsque la mission a été définie ; cette convention doit préciser
les obligations réciproques des parties, telles qu’elles résultent de la
législation et de la réglementation applicables) pour dire qu’à défaut de
convention écrite et signée par les deux parties il n’y a pas eu de
contrat.

   En ce qui concerne les honoraires pour étude du bâtiment avec
étage (8.397,68 €), pour suppression de l’étage (6.623,65 €) et pour
études supplémentaires (3.126,36 €), elle invoque l’article 9 alinéa 2 du
prédit règlement grand-ducal (Toute modification importante du
programme fixé dans la convention, intervenant au cours de l’étude ou
de l’exécution des travaux, doit faire l’objet d’une convention
additionnelle qui en mentionnera l’incidence financière.) pour affirmer
qu’à défaut de convention additionnelle il n’y a pas eu non plus de
contrat relativement aux prestations supplémentaires lui mises en
compte.

   La société AAA s.à r.l. affirme que la théorie de la facture acceptée
ne saurait jouer étant donné qu’elle a tant avant la réception de la
facture, c’est-à-dire dès l’année 2004, qu’après la réception de la
facture émis des protestations précises et concordantes.

   La société AAA s.à r.l. invoque notamment un échange de courriers
entre parties qui a eu lieu début 2005, ainsi que ses courriers du 13
septembre 2005, du 21 octobre 2005, du 21 décembre 2005 et du 28
février 2006.

   La société BBB s.à r.l., qui se prévaut de l’imprécision et de la
tardiveté des protestations de la société AAA s.à r.l., demande à la
Cour de dire que c’est à bon droit que les premiers juges ont dit qu’il y
avait acceptation de sa facture.

   Elle explique qu’il avait été convenu, selon devis du 14 février 2002,
que ses honoraires de base s’élèveraient à 6,5 % du montant des
travaux et que suivant accord passé avec III, son architecte de
l’époque, les travaux supplémentaires devraient être facturés sur base
du barème en vigueur au sein de l’O.A.I..

  Suivant écrit du 9 septembre 2005, intitulé « Décompte », la société
AAA s.à r.l. s’est vu réclamer un solde de 67.341,82 € HTVA.

   Le mode de calcul du montant de 155.426,44 HTVA, réclamé du chef
des « Honoraires étude et exécution du projet actuel » est indiqué d’une
façon sommaire en les termes suivants :
   « Montant des travaux sous la responsabilité de BBB1 2.391.178 €
Taux des honoraires 6,5 %. »

   En ce qui concerne les honoraires pour études du bâtiment avec
étage (8.397,68 €), pour suppression de l’étage (6.623,65 €) et pour

                                4
études supplémentaires (3.126,36 €), les prestations et le mode de
calcul des honoraires sont détaillés et précisés avec soins.

    Ce décompte du 9 septembre 2005 a suscité de la part de la société
AAA s.à r.l. un courrier du 13 septembre 2005 de la teneur suivante :
    « Par ce présent courrier, nous nous permettons de vous renvoyer
l’original du décompte des honoraires que nous ne pouvons accepter.
    En effet, avant de vérifier et conclure ce bilan, nous souhaitons tout
d’abord mettre un point final à notre problème de l’ouverture pour
escalier 1er étage.
    Vous nous avez présenté fin juillet une étude réalisée par vos soins.
Or le montant de celle-ci nous a paru dans l’ensemble assez faible,
compte tenu des travaux à réaliser. Nous avons donc mené, par
l’intermédiaire d’un autre cabinet d’ingénieurs, une contre-étude, qui ne
sera complètement terminée que d’ici 3 à 4 semaines.
    Une fois l’étude terminée, nous reprendrons donc contact avec votre
équipe afin de trouver un arrangement à ce problème.
    En attendant, nous vous demandons de re-vérifier votre décompte
en tenant compte des différents faits qui ont pu se produire lors de
l’avancement du chantier. Certains montants ou frais supplémentaires
nous semblent en effet injustifiés. »

   Par lettre du 7 octobre 2005, la société BBB s.à r.l. a répondu en les
termes suivants :

   « Conformément à ce qui a été dit lors de notre entretien
téléphonique qui a suivi, nous vous faisons parvenir le détail du
montant des travaux réalisés sous notre responsabilité (somme des
montants repris en rouge).

  Un taux d’honoraire de 6,5 % a été appliqué selon nos accords.

   Vous voudrez donc bien verser le montant d’honoraires encore dû
(renseigné sur notre courrier recommandé du 9 septembre 2005) sur un
de nos comptes cités en marge. »

   Le détail auquel se réfère la lettre du 7 octobre 2005 se présente
sous forme d’une liste de cinq pages énumérant les travaux exécutés
sous la responsabilité de la société BBB s.à r.l. et les prix de ces
travaux, prix sur lesquels le taux d’honoraires de 6,5 % a été appliqué.

   Le 21 octobre 2005, la société AAA s.à r.l. a répondu en les termes
suivants :

    « Par ce présent courrier, nous nous permettons de répondre à votre
courrier du 7 octobre. Nous avons bien reçu le détail de votre
facturation mais, comme nous vous l’avions déjà signalé dans notre
courrier précédent (cf. lettre recommandée du 13 septembre), pour
l’instant, nous ne pouvons en aucun cas accepter ce décompte des

                                5
honoraires jusqu’à ce que le problème de l’ouverture du 1er étage soit
résolu.

   En effet, comme nous en avions discuté par téléphone, l’étude
indépendante que nous avions lancée auprès d’un bureau d’Ingénieur
d’études nous est revenue ces jours-ci, d’où notre réponse tardive à
votre courrier. Elle a confirmé nos suspicions et montre que la somme
que vous proposiez pour la réalisation de l’ouverture pour l’escalier du
1er étage (2.465 Euros, courrier du 1er juin 2005) est franchement sous-
estimée.

   Afin de finaliser ensemble ce problème, nous souhaiterions donc
vous rencontrer le mercredi, 9 novembre 2005 à 14 h en présence
justement des ingénieurs du bureau d’études indépendant.

   Une fois d’accord, nous pourrons alors lancer la validation de la
facture de vos honoraires. »

   Le 16 décembre 2005, la société BBB s.à r.l. a mis la société AAA
s.à r.l. en demeure de payer.

   Suite à cette mise en demeure, l’avocat de la société AAA s.à r.l. a
répondu par lettres du 21 décembre 2005 et du 28 février 2006.

   La facture est un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont
détaillés l’espèce et le prix des marchandises ou des prestations, le nom
du client destinataire et l’affirmation de la dette de ce dernier.

   L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au
sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une
manifestation d’accord sur la créance affirmée par celui qui a émis la
facture en exécution de ce contrat.

   La facture est notamment acceptée par le silence du commerçant qui
la reçoit.

  Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, ce
commerçant doit prendre l’initiative d’émettre dans un bref délai à partir
de la réception de la facture des protestations précises valant négation
de la créance affirmée.

   Si des protestations vagues suffisaient, nombre de clients ne
manqueraient pas d’en formuler par prudence et sans grand fondement
de manière à se réserver l’avenir. Ce serait contraire aux besoins de
célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce.

   Les protestations ne doivent pas nécessairement être postérieures à
la facture.

                                6
   Les conditions de précision exigées pour qu’on puisse se trouver en
présence d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce
n’ont été en l’occurrence remplies que par l’envoi en date du 7 octobre
2005 du détail du montant des travaux réalisés.

   Il n’y a donc eu facture qu’en date du 7 octobre 2005, quitte à ce que
celle-ci soit constituée à la fois par les données du décompte du 9
septembre 2005 et par les données parvenues à la société AAA s.à r.l.
par la lettre du 7 octobre 2005.

  Même si on peut considérer, au vu du contenu des courriers
échangés début 2005, qu’il y ait eu des discussions entre parties dès
2004, il n’en demeure pas moins que ces discussions ne permettent
pas de conclure à l’existence de contestations précises émises en vue
de contrecarrer les prétentions émises dans une future facture.

   A part le dernier alinéa de la lettre du 13 septembre, rédigé d’une
manière tout à fait vague, les deux lettres du 13 septembre 2005 et du
21 octobre 2005 ne concernent que la trémie, c’est-à-dire l’ouverture
pour un escalier dans la dalle en béton. Les termes des deux lettres ne
permettent pas de dire si et dans quelle mesure la société AAA s.à r.l.
entend en définitive, en raison de la trémie, s’opposer au paiement. On
peut tout au plus déduire des deux lettres, notamment de la lettre du 21
octobre 2005, que la société AAA s.à r.l., qui ne dit pas qu’elle
répercute la somme de l’étude indépendante sur la société BBB s.à r.l.,
entend avoir une discussion technique, en présence du bureau
d’études indépendant, pour avoir des éclaircissements supplémentaires
relativement à l’impact financier du problème de la trémie.

   Il se dégage des développements qui précèdent que la société AAA
s.à r.l. n’a pas par ses lettres du 13 septembre 2005 et du 21 octobre
2005 émis des contestations précises à l’égard de la facture du 7
octobre 2005.

  On peut présumer que le courrier contenant la facture du 7 octobre
2005 a été reçu dans les délais normaux d’acheminement.

  Dès lors le bref délai pour émettre des protestations était dépassé en
date du 21 décembre 2005 et du 28 février 2006.

   Les lettres de l’avocat de la société AAA s.à r.l. du 21 décembre
2005 et du 28 février 2006 contiendraient-elles même des protestations
précises, sont, étant tardives, pas de nature à valoir négation de la
créance affirmée dans la facture.

   A défaut de protestations précises émises endéans un bref délai à
partir de la réception de la facture, il y a eu acceptation de la facture du
7 octobre 2005.

                                 7
  La société AAA s.à r.l. a donc reconnu qu’elle devait le montant de
173.573 € + T.V.A. de 12 % et qu’après déduction des acomptes elle
devait encore un solde de 67.341,82 €.

   Par l’acceptation de la facture, la société AAA s.à r.l. a reconnu que
la situation contractuelle entre parties était telle que les montants lui
réclamés étaient justifiés.

   L’existence du contrat, contestée par la société AAA s.à r.l., est donc
établie et il s’avère partant inutile d’examiner si, à quel moment et par
l’envoi de quel document, il s’est opéré une acceptation d’une
correspondance commerciale.

   Le principe du consensualisme implique que dans le doute un écrit
n’est pas exigé comme élément constitutif de la convention mais
uniquement pour la preuve.

   Il ne peut être déduit des termes des articles 8 et 9 du règlement
grand-ducal du 17 juin 1992 dont se prévaut la société AAA s.à r.l. que
par l’imposition des formes écrites il soit dérogé au principe du
consensualisme et que l’écrit soit exigé comme élément constitutif du
contrat entre le maître de l’ouvrage et l’architecte et/ou l’ingénieur-
conseil.

   L’écrit n’étant pas exigé ad solemnitatem, il n’y a pas d’obstacle à ce
que la preuve de l’existence d’un contrat entre les sociétés
commerciales AAA s.à r.l. et BBB s.à r.l. se fasse par l’acceptation de la
facture.

   La société AAA s.à r.l. se prévaut partant à tort de la violation des
articles 8 et 9 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992.

   Comme par l’acceptation de la facture la société AAA s.à r.l. a
reconnu que les prestations détaillées dans la facture ont été
exécutées, la société AAA s.à r.l. ne peut plus faire grief à la société
BBB s.à r.l. de lui avoir mis en compte des honoraires pour des
prestations qu’elle n’a pas exécutées.

   Puisque la société AAA s.à r.l. a accepté la facture, elle doit à la
société BBB s.à r.l. le montant de 67.341,82 € avec les intérêts de
retard au taux légal à partir du 2 novembre 2006, intérêts non contestés
par la société BBB s.à r.l.. Elle n’est partant pas fondée à réclamer
restitution des acomptes payés.

   Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a condamné la
société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. la somme de
67.341,82 € avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 2
novembre 2006 jusqu’à solde et en ce qu’il a rejeté la demande
reconventionnelle de la société AAA s.à r.l. en restitution des acomptes
payés.

                                8
   Reprochant à la société BBB s.à r.l. différentes fautes, notamment
des fautes de conception, la société AAA s.à r.l. demande que par
réformation du jugement entrepris il soit fait droit à sa demande
reconventionnelle portant sur un montant de 382.704,95 €.

  Cette demande est conçue en les termes suivants :

   « 1. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à
lui payer au moins le montant de 108.942,95.-EUR, ou tout montant
supérieur à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert, au titre des travaux à
réaliser pour permettre un accès au premier étage ;

   La société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 90.000.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert, à titre de perte d’exploitation ;

  2. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 86.000.-EUR, ou tout montant supérieur
à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert, au titre des colonnes
ballastées ;

   3. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 16.370.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour les frais de la passerelle
SSS ;

   4. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 6.000.-EUR, ou tout montant
supplémentaire que Votre Cour retiendra au titre de la pose des
cloisons ;

  5. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 12.000.-EUR, ou tout montant supérieur
à arbitrer par Votre Cour à dire d’expert, pour le supplément engendré
par l’erreur de calcul du poids du mur pour la dalle du local technique ;

   6. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 4.000.-EUR, ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert, correspondant aux frais de
maçonnerie engendrés pour la réalisation du mur coupe feu dans la
partie restaurant qui était inutile ;

   7. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 2.000.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour avoir prévu des descentes
d’eau non utilisées à l’entrée du magasin et dans le local technique ;

  8. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 2.500.-EUR ou tout montant supérieur à

                                9
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour avoir conçu une trappe
inutile de révision Fiberlite du séparateur de graisse alors que le
nettoyage n’est pas possible ;

   9. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 3.500.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour l’achat d’un
déshumidificateur ;

   10. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 1.000.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour travaux d’étanchéité de la
façade en haut du chassis des fenêtres du magasin et du restaurant ;

   11. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 1.200.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour avoir prévu des cales portes
inutiles sur les quatre portes extérieures ;

   12. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer le montant de 2.000.-EUR ou tout montant supérieur à arbitrer
par Votre Cour à dire d’expert pour pose d’articles inutile de serrurerie
effectué par l’entreprise TTT sur la porte d’accès au local technique
alors que la porte n’a pas été posée dans les règles de l’art et qu’il faut
remplir ces socles de mousse afin d’avoir une étanchéité correcte ;

   13. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer au moins le montant de 20.756.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert pour les coûts supplémentaires
relatifs à l’auvent ;

   14. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer le montant de 8.600.-EUR ou tout montant supérieur à arbitrer
par Votre Cour à dire d’expert pour la chape de compression pour avoir
été facturée deux fois ;

    15. La société AAA demande la condamnation de la société BBB à
lui payer le montant de 2.080.-EUR ;

   Un coût supplémentaire de 2.080.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert a été supporté par la société
AAA ;

   16. le déplacement des bordures du coin restaurant a du être réalisé,
ceci a occasionné un cout de 1.000.-EUR ou tout montant supérieur à
arbitrer par Votre Cour à dire d’expert ;

  17. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer le montant de 2.256.- EUR ou tout montant supérieur à arbitrer

                                10
par Votre Cour à dire d’expert pour les frais engagés pour mettre en
place la poutre transversale ;

   18. la société AAA demande la condamnation de la société BBB à lui
payer le montant de 12.500.- EUR ou tout montant supérieur à arbitrer
par Votre Cour à dire d’expert pour les frais engagés pour mettre en
place les poutres horizontales ; »

   Il y a lieu de passer en revue les différents chefs de la demande
reconventionnelle.

  ad 1)

   La société AAA s.à r.l. expose qu’il a été convenu que le bâtiment
devrait être conçu de telle façon qu’une extension ultérieure par l’ajout
d’un étage supplémentaire serait facilement réalisable.

  Dans ce contexte, elle reproche à la société BBB s.à r.l. d’avoir
oublié de réaliser, dès la première phase d’exécution dans la dalle en
béton, devant servir de sol à l’étage supplémentaire, une trémie, trémie
qui aurait dû être fermée provisoirement par une charpente en bois.

  Elle reproche encore à la société BBB s.à r.l. d’avoir fait un mauvais
agencement intérieur des lieux de sorte qu’en cas d’ajout d’un étage
supplémentaire il faudrait tout détruire pour tout reconstruire.

   Au regard des fautes qu’elle reproche à la société BBB s.à r.l., la
société AAA s.à r.l. s’estime en droit de réclamer les frais de réalisation
d’un accès à l’étage, frais qu’elle estime devant s’élever à 108.942,95
€.

   Pour établir qu’il y a eu oubli de la part de la société BBB s.à r.l. de
réaliser la trémie, la société AAA s.à r.l. demande la communication
d’un rapport d’une entreprise JJJ, rapport auquel la société BBB s.à r.l.
a fait allusion dans une lettre du 14 octobre 2004.

   La société BBB s.à r.l. explique que les frères MMM et NNN,
associés de la société AAA s.à r.l., étaient en désaccord quant à l’ajout
d’un étage supplémentaire.

   Elle avance que si NNN avait écarté l’idée de concevoir un bâtiment
prêt pour recevoir ultérieurement un étage supplémentaire, MMM avait
exigé la création d’infrastructures permettant l’ajout ultérieur d’un étage
supplémentaire mais aux conditions que cela n’ait pas un impact
visible.

   Elle dit que ces infrastructures, qui ont dû être cachées à NNN, ont
été réalisées.

                                11
   Cette version des faits est établie sur base des attestations versées
par la société BBB s.à r.l. émanant de OOO, de PPP et de QQQ,
architecte anciennement au service de la société BBB s.à r.l., qui a
notamment déclaré « que nous devions tenir les dispositions prévues
pour l’accès à l’étage secrètes ».

   La société BBB s.à r.l. conteste qu’elle ait été chargée de la
réalisation de la trémie et avance qu’une telle réalisation aurait été
contraire aux ordres de MMM.

  Il n’est pas contesté que MMM avait pouvoir pour engager la société
AAA s.à r.l..

   Dès lors son ordre, nécessairement donné au moment des travaux
de gros-œuvre, de créer des infrastructures permettant l’ajout ultérieur
d’un étage, mais devant rester cachées à NNN, a – la réalisation d’une
trémie étant visible – impliqué que la trémie n’était pas à réaliser.

    Le courrier de la société BBB s.à r.l. du 14 octobre 2004, qui vaut
contestation de l’oubli de la trémie, les courriers de la société AAA s.à
r.l. du 13 septembre 2005 et du 21 octobre 2005, qui se prononcent en
termes vagues au sujet de la trémie, et le courrier du 25 janvier 2006 de
la société AAA s.à r.l., qui contient une simple affirmation qu’au cours
du développement de l’avant-projet la réalisation de la trémie fut
retenue, ne permettent pas de contredire l’accord, intervenu au plus
tard lors des travaux de gros-œuvre, que la trémie n’était pas à réaliser.

   Dans son courrier du 14 octobre 2004 la société BBB s.à r.l. a écrit
« Je suis par ailleurs fort étonné du rapport de l’entreprise JJJ qui
mentionne par écrit … » au contrôle du plan d’exécution de la charpente, la
percée de l’escalier fût oubliée par le responsable de l’étude, « insinuant
directement un oubli de ma part ».

   Le rapport de l’entreprise JJJ, qui exprime la simple opinion de cette
entreprise que la trémie a été oubliée sur des plans d’exécution, n’est
pas de nature à contredire l’existence d’un accord impliquant que la
trémie n’était pas à réaliser.

  Le rapport JJJ étant sans pertinence, il n’y a pas lieu d’accueillir la
demande de la société AAA s.à r.l. en communication de ce rapport.

    En ce qui concerne l’agencement intérieur, aucune faute ne saurait
être imputée à la société BBB s.à r.l. dès lors qu’il résulte de
l’attestation délivrée par III que la société BBB s.à r.l., qui avait indiqué
à MMM l’endroit exact des infrastructures pour la réalisation d’un futur
étage et de la future trémie, n’était pas responsable de l’agencement
intérieur qui a été réalisée par une société RRR et qui a été
personnellement commandité et géré par MMM.

                                 12
   A défaut de toute faute de la société BBB s.à r.l., il ne saurait pas
être envisagé que la société BBB s.à r.l. doive à titre de dommages-
intérêts supporter les frais d’une éventuelle future réalisation d’un accès
au premier étage.

  La demande reconventionnelle en tant qu’elle porte sur les montants
de 108.942,95 € et de 90.000 €, montant qui semble être réclamé à titre
de perte d’exploitation à subir pendant la réalisation des travaux, n’est
pas fondée.

  ad 2)

   La société AAA s.à r.l. fait grief à la société BBB s.à r.l. de n’avoir
pas prévu dès le début des colonnes ballastées – pourtant nécessaires
pour soutenir le bâtiment au vu de la composition du sol –et de n’avoir
pas intégré le coût des colonnes dans le prix – départ. Le montant
réclamé à titre de dommages-intérêts est le montant du coût des
colonnes ballastées.

   Au regard du soutènement de la société AAA s.à r.l. que les
colonnes ballastées ont été nécessaires, le coût de celles-ci a été de
toute façon à supporter par la société AAA s.à r.l..

   En réclamant, sans autres explications et précisions, l’entièreté du
coût des colonnes ballastées à la société BBB s.à r.l., la société AAA
s.à r.l. n’a pas fourni les éléments nécessaires pour permettre à la Cour
de retenir la responsabilité de la société BBB s.à r.l.. La demande
portant sur le montant de 86.000 € n’est donc pas fondée.

  ad 3), ad 9), ad 10), ad 16), ad 17) et ad 18)

   A défaut de précisions et d’explications de la part de la société AAA
s.à r.l. permettant de caractériser une faute de la société AAA s.à r.l. en
rapport avec la passerelle SSS, la demande reconventionnelle, dans la
mesure où elle porte sur le montant de 16.370 €, est à déclarer non
fondée.

   Pour le même défaut de précisions et d’explications est également à
déclarer non fondée la demande reconventionnelle dans la mesure où
elle porte sur le montant de 3.500 € relatif au déshumidificateur, sur le
montant de 1.000 € relatif aux travaux d’étanchéité de la façade en haut
du châssis des fenêtres du magasin et du restaurant, sur le montant de
1.000 € relatif au déplacement des bordures du coin restaurant, sur le
montant de 2.256 € relatif à la poutre transversale et sur le montant de
12.500 € relatif aux poutres horizontales.

                                13
  ad 4), ad 5)

   La société AAA s.à r.l. explique que la société BBB s.à r.l. a conçu la
dalle supportant le local technique sans tenir compte du poids de la
maçonnerie devant entourer le local technique et que de la sorte des
cloisons légères d’un type spécial, plus onéreuses qu’une simple
maçonnerie, ont dû être installées.

  La société AAA s.à r.l. impute à la société BBB s.à r.l. le surcoût qui
aurait pu être évité si la dalle avait été conçue en vue de supporter des
murs en maçonnerie.

   La société BBB s.à r.l. réplique que lors de la soumission des
différents lots la société AAA s.à r.l. a choisi pour la dalle le système
plus économique des éléments préfabriqués et précontraints appelés
« Hourdis ».

   Elle explique que ce système ne permet que l’installation de cloisons,
plus chères qu’une maçonnerie.

   Elle prétend cependant que l’installation de « Hourdis » avec
cloisons revient globalement moins chère que l’installation d’une dalle
classique supportant des murs en maçonnerie.

  La société BBB s.à r.l., qui a soulevé une exception, n’a pas établi
que le choix du système de « Hourdis » soit attribuable à la société
AAA s.à r.l..

  L’architecte commet une erreur de conception, si, en présence de
deux systèmes techniquement équivalents, il choisit celui qui est le plus
onéreux.

   La question de savoir si deux systèmes sont techniquement
équivalents et lequel parmi les deux systèmes est le plus onéreux est
une question technique qui ne peut être résolue à l’aide d’une
attestation et qui doit être résolue à l’aide d’une expertise.

  La Cour devra donc faire abstraction de l’attestation établie par le
témoin certificateur.

   Il y a partant lieu de faire droit à l’offre de preuve par expertise de la
société AAA s.à r.l.. Cette offre – aux fins de la rendre pleinement
pertinente – est à modifier de la façon indiquée au dispositif du présent
arrêt.

  ad 6), ad 7), ad 8), ad 11) et ad 12)

                                 14
  L’architecte ne doit pas concevoir des ouvrages inutiles.

  Le caractère inutile des ouvrages indiqués sub 6), sub 7), sub 8), sub
11) et sub 12) n’étant pas établi, il y a lieu, avant tout autre progrès en
cause, d’instituer à propos de ces ouvrages une expertise.

  L’offre de preuve par expertise de la société AAA s.à r.l., est – en
vue de la rendre pleinement pertinente – à modifier de la façon indiquée
au dispositif.

    L’expertise étant susceptible d’apporter des éclaircissements sur
l’argumentation développée à propos des ouvrages inutiles par la
société BBB s.à r.l., l’examen de cette argumentation se fera après
l’exécution de la mission à confier à l’expert.

  ad 13)

  La société AAA s.à r.l. dit que l’auvent était prévu sur l’avant-projet
définitif, mais qu’il n’a pas été intégré dans l’appel d’offre.

  La société BBB s.à r.l. objecte que la société AAA s.à r.l. a retenu en
dernier lieu un plan ne prévoyant pas d’auvent.

  La société AAA s.à r.l. n’a pas prouvé que les plans retenus en
dernier lieu pour la construction ont prévu la réalisation d’un auvent.

  A défaut d’avoir versé de tels plans, il y a eu carence de la société
AAA s.à r.l. dans l’administration de la preuve et la Cour ne saurait
suppléer à cette carence en admettant l’offre de preuve par expertise
de la société AAA s.à r.l. tendant à dire qu’il y a eu oubli de l’auvent.

  La société AAA s.à r.l. aurait-elle même versé des plans retenus en
dernier lieu prévoyant un auvent, on ne voit pas, à défaut d’explications
supplémentaires, en quoi le fait pour la société BBB s.à r.l. de n’avoir
pas dans l’appel d’offre intégré l’auvent – auvent dont le coût aurait
pourtant dû être assumé par la société AAA s.à r.l. – ait pu causer à la
société AAA s.à r.l. un dommage de 20.756 € – 6.000 € (pare-soleil).

   La société AAA s.à r.l. n’est pas fondée à réclamer un montant de
6.000 € du chef d’une découpe du pare-soleil côté gauche du
restaurant. La société AAA s.à r.l. n’a en effet pas fourni les précisions
et explications nécessaires pour qu’une faute de la société BBB s.à r.l.
puisse être retenue à ce sujet.

  ad 14)

                                15
  Le soutènement de la société AAA s.à r.l. que la chape de
compression aurait été facturée deux fois est contredit par l’attestation
délivrée par III.

    L’offre de preuve de la société AAA s.à r.l. est partant à déclarer
irrecevable pour n’être pas pertinente.

  ad 15)

  La société AAA s.à r.l. réclame le montant de 2.080 € en raison des
descentes d’eau placées de manière non adéquate.

   La Cour ne possède pas les connaissances techniques nécessaires
pour se prononcer sur le bien-fondé de ces griefs étayés par des
photos (pièces 19, 20 et 21 de la farde I de 25 pièces de Maître
METZLER) et plus amplement détaillés dans la motivation de l’acte
d’appel sub 2.3.6..

  L’expertise à instituer, figurant au dispositif du présent arrêt, portera
donc également sur les descentes d’eau.

  Les griefs soulevés par la société AAA s.à r.l. à propos des
descentes d’eau étant d’ordre technique, il ne pourra être tenu compte
de l’attestation délivrée par III.

   L’offre de preuve par expertise de la société AAA s.à r.l. est, pour
autant qu’elle concerne les postes rejetés de la demande
reconventionnelle, à déclarer irrecevable pour les motifs ci-dessus
retenus et pour manque de précision.

   A défaut de toutes autres précisions, la société AAA s.à r.l. n’est pas
fondée à réclamer 25.000 € à titre de dommage moral global.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat
chargé de la mise en état,

  dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la communication du rapport JJJ ;

  confirme le jugement en ce qu’il a :

                                16
  - condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. la
somme de 67.341,82 € avec les intérêts de retard au taux légal à partir
du 2 novembre 2006 jusqu’à solde ;

   - rejeté la demande reconventionnelle de la société AAA s.à r.l. en
restitution des acomptes payés ;

  - rejeté la demande reconventionnelle de la société AAA s.à r.l.
portant sur les montants de :
  * 108.942,95 € (trémie)
  * 90.000       € (perte d’exploitation)
  * 86.000       € (colonnes balastées)
  * 16.370       € (passerelle SSS)
  * 3.500        € (dèshumidificateur)
  * 1.000        € (travaux d’étanchéité de la façade en haut du chassis
                   des fenêtres du magasin et du restaurant)
  * 20.756       € (auvent)
  * 8.600        € (chape de compression)
  * 1.000        € (bordure du coin restaurant)
  * 2.256        € (poutre transversale)
  * 12.500       € (poutre horizontale)
  * 25.000       € (dommage moral) ;

   déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise de la société AAA
s.à r.l. pour autant qu’elle a trait aux postes rejetés de la demande
reconventionnelle ;

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Monsieur YYY, avec la mission :

   1) de dire si des Hourdis avec cloisons autour du local technique et
une dalle en béton avec des murs en maçonnerie sont des systèmes
également satisfaisants du point de vue technique ; dans l’affirmative
d’évaluer le coût des deux systèmes ;

  2) de dire si sont inutiles :
  * le mur coupe-feu dans la partie restaurant (ad 6)
  * les descentes d’eau à l’entrée du magasin et dans le local
     technique (ad 7)
  * la trappe de révision Fiberite du séparateur de graisse (ad 8)
  * les cales portées sur les quatre portes extérieures (ad 11)
  * les articles de serrurerie posés par l’entreprise TTT sur la porte
    d’accès au local technique (ad 12) ;
  dans l’affirmative, d’évaluer le coût des ouvrages inutiles,

  3) de dire si les descentes d’eau renseignées sur les pièces 19, 20 et
21 de la farde I de 25 pièces de Maître METZLER ont été placées d’une
manière non adéquate ; dans l’affirmative, d’évaluer le coût des travaux
de redressement.

                               17
   ordonne à la société AAA s.à r.l. de consigner au plus tard le 25
février 2011 la somme de 2.000.- euros à titre de provision à valoir sur
la rémunération de l'expert YYY à la Caisse des Consignations et d'en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon
les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;

  charge Monsieur le premier conseiller Carlo HEYARD du contrôle de
cette mesure d'instruction;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de
la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

   dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 30
juin 2011 au plus tard;

  réserve le surplus.

                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 224 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 15 décembre 2010

Numéro 122794 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                     ENTRE :

1. A.), indépendant, demeurant à L-(...),

2. A.), indépendant, demeurant à L-(...), agissant en sa qualité d’héritier de
feu B.), sans état, veuve de C.), ayant demeuré à L-(...),

3. D.), sans état, demeurant aux (...),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Tom NILLES d'Esch-sur-Alzette du 15 juin 2009,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          ET :

la société à responsabilité limitée ABRILUX S.àr.l., établie et ayant son
siège social à L-1135 Luxembourg, 36, avenue des Archiducs, représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 24085,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                 LE TRIBUNAL

Ouï A.) et D.) par l’organe de leur mandataire Maître Eric PERRU, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre METZLER,
avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée ABRILUX par l’organe de son
mandataire Maître Paul LAMBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 15 octobre 2010.

Par exploit d’huissier du 15 juin 2009, A.) agissant en son nom personnel et en
sa qualité d’héritier de feu B.) ainsi que D.) ont donné assignation à la société
à responsabilité limitée ABRILUX à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, afin

   -   de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du
       taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter
       du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à
       savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts
       produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la
       société à responsabilité limitée ABRILUX, sinon 1/8e des intérêts légaux
       sur la somme de 575.468,90 euros, à compter du 30 janvier 1997, date
       de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de
       42.102,84 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement
       par la somme encore entre les mains de la société à responsabilité
       limitée ABRILUX,

   -   de voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à
       D.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur
       le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de
       la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24
       euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les
       sommes encore entre les mains de la société à responsabilité limitée
       ABRILUX, sinon 1/8e des intérêts légaux sur la somme de 575.468,90
       euros, à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15
       décembre 2007, à savoir le montant de 42.102,84 euros, sans
       renonciation aux intérêts produits actuellement par la somme encore
       entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX,

   -   de voir condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à
       A.), agissant en sa qualité d’héritier de feu B.) 3/4 des intérêts calculés

                                        2
       sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90
       euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15
       décembre 2007, à savoir le montant de 375.493,46 euros, sans
       renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore
       entre les mains de la société à responsabilité limitée ABRILUX, sinon
       3/4 des intérêts légaux sur la somme de 575.468,90 euros, à compter du
       30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le
       montant de 252.617,06 euros, sans renonciation aux intérêts produits
       actuellement par la somme encore entre les mains de la société à
       responsabilité limitée ABRILUX,

   -   de dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai
       de trois mois à compter de la signification du jugement,

   -   de dire que les intérêts seront capitalisés annuellement,

   -   de donner acte aux parties requérantes qu’elles se réservent le droit
       d’augmenter leur demande en cours d’instance,

   -   d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant
       appel ou opposition,

   -   de condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à tous les
       frais et dépens de l’instance.

Les assignés demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure
d’un montant de 1.500 euros.

A l’appui de leur demande, les requérants font exposer qu’en date du 30 avril
1997, A.), D.) et B.) ont vendu pardevant le notaire Jean SECKLER un
ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000
LUF, soit 1.090.731,51 euros à la société à responsabilité limitée ABRILUX.

Ledit acte de vente aurait été grevé de la condition suspensive suivante :

Pour le cas où la société à responsabilité limitée ABRILUX obtenait
l’autorisation définitive des Administrations Communales de X.) et de Y.) et des
autres autorités compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant
l’objet du contrat de vente, elle s’engagerait à verser aux vendeurs un montant
supplémentaire de 225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31 euros, payable au plus
tard quinze jours après l’obtention de toutes les autorisations requises, sans
intérêts jusque là et avec les intérêts de retard à raison de 8% l’an à partir de
son exigibilité jusqu’à solde.

L’ensemble des terrains aurait donc été vendu pour le prix de 269.000.000
LUF, soit 6.668.335,82 euros.

En date du 23 mai 2001, suivant une ordonnance présidentielle du 11 mai
2001, la SCI VERLORENKOST aurait saisi entre les mains de quatre banques

                                        3
et de la société à responsabilité limitée ABRILUX la somme de 23.214.358
LUF, soit 575.468,90 euros.

Ce serait dans ce contexte que la société à responsabilité limitée ABRILUX
aurait retenu le montant de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90 euros.

En date du 4 octobre 2007, Maître Marguerite RIES aurait, en sa qualité de
curateur de la SCI VERLORENKOST, déclarée entretemps en état de faillite,
consenti à débloquer tout montant supérieur à 8.000.000 LUF.

En date du 15 décembre 2007, le montant de 377.154,09 euros aurait été
versé entre les mains du notaire Jean SECKLER. Ce montant représenterait la
différence entre le montant de 575.468,90 euros et celui de 198.314,82 euros
(ou 8.000.000 LUF).

Le montant versé ne comprendrait pas les intérêts produits.

Les requérants demanderaient partant que la société à responsabilité limitée
ABRILUX soit condamnée à leur payer les intérêts produits.

D’ailleurs, Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur de la faillite de la
SCI VERLORENKOST aurait précisé à ce sujet, dans un courrier du 23
octobre 2007, que les intérêts produits par le montant bloqué doivent
intégralement revenir à A.).

Dans la mesure où les sommes bloquées par la société à responsabilité
limitée ABRILUX seraient en fait une partie du prix de vente des terrains, qui
n’aurait jamais été versée, des intérêts pourraient valablement être réclamés.

En date du 8 février 2008, A.) aurait, par l’intermédiaire de son mandataire,
adressé un courrier à Maître Alain GROSS, réclamant les intérêts dus à sa
partie en tirant argmument du fait que la société à responsabilité limitée
ABRILUX aurait dû placer le montant à conserver sur un compte rémunéré.
Suivant courrier du 19 juin 2002, Maître Viviane ECKER aurait d’ailleurs
demandé à Maître Alain GROSS :

« Veuillez me faire parvenir une pièce justifiant le dépôt effectué par votre
mandante du montant de 575.468,90 euros sur un compte spécial ».

La société à responsabilité limitée ABRILUX n’aurait jamais pris position par
rapport à ce courrier, ni par rapport aux courriers de rappel, envoyés les 21
février, 16 avril, 8 septembre et 5 novembre 2008.

La convention aurait stipulé des intérêts de retard de 8%. Les intérêts seraient
manifestement dus et devraient être partagés suivant la répartition fixée dans
le contrat, qui serait la suivante : 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.),
agissant en sa qualité d’héritier de feu B.).

                                        4
La société à responsabilité limitée ABRILUX demande à voir déclarer les
demandes adverses irrecevables, sinon non fondées, sinon à les réduire à de
plus justes proportions, alors qu’elles seraient contestées tant en leur principe
que dans leur quantum.

L’assignée conteste d’abord le principe de la demande adverse, la demande
d’intérêts moratoires présupposant une inexécution contractuelle qui lui serait
imputable.

Tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que le préjudice, dont feraient état
les parties adverses, à le supposer existant, résulterait tout au plus de la saisie
précitée et non d’une faute contractuelle de sa part. Face à une saisie
ordonnée par le tribunal, elle n’aurait pas pu faire autrement que de retenir le
montant de 575.468,90 euros, sous peine de voir engager sa responsabilité en
sa qualité de tiers-saisi.

Il y aurait lieu de constater que le seul fait générateur du prétendu préjudice
qu’entendraient faire indemniser les parties requérantes, serait le non-
paiement de sa dette entre les mains de la SCI VELORENKOST. Dans cette
optique, la demande se heurterait également au principe que nul ne peut se
prévaloir de sa propre turpitude.

La demande adverse ne serait d’ailleurs nullement conciliable avec l’autorité
de chose jugée attachée à un jugement rendu entre les mêmes parties par la
VIe chambre du Tribunal d’Arrondissement en date du 3 février 2005, selon
lequel les parties ont mis fin à leur litige suivant une transaction du 23 mars
2000, actée dans un jugement du Tribunal d’Arrondissement du 6 avril 2000,
et qu’en exécution de ladite transaction, la société à responsabilité limitée
ABRILUX a payé la somme de 136.785.642 francs en date du 8 juin 2002.
Ledit jugement retiendrait que la société à responsabilité limitée ABRILUX
versera la somme de 160.000.000 LUF aux requérants à titre de prix de vente
et que les parties demeurent en opposition quant aux intérêts de retard. Ce ne
serait qu’à la suite de l’obtention de diverses approbations que l’échéance du
prix de vente ne pourrait intervenir. Les intérêts de retard ne courraient donc
qu’à partir de cette échéance. Partant, l’échéance pour le paiement du solde
du prix convenu aurait été le 31 mars 2002 et les intérêts conventionnels
auraient commencé à courir à compter du 1er avril 2002.

En vertu de cette décision, les intérêts moratoires contractuels stipulés à
hauteur de 8% par an sur le prix de vente n’auraient donc commencé à courir
qu’à partir du 1er avril 2002. A cette date, la société à responsabilité limitée
ABRILUX n’aurait cependant plus été en mesure de payer l’entièreté du prix de
vente entre les mains des parties requérantes et ce précisément en raison de
la saisie opérée à la demande de la SCI VERLORENKOST. Dans ces
conditions, il serait aberrant de condamner la société à responsabilité limitée
ABRILUX au paiement d’intérêts conventionnels prétendument échus, dont le
fait générateur ne serait en tout état de cause pas celui prévu par l’acte de
vente, à savoir un retard de paiement dû à la société à responsabilité limitée

                                        5
ABRILUX, mais au contraire un retard causé par l’attitude fautive des parties
requérantes.

En ce qui concerne la prétendue obligation de la société à responsabilité
limitée ABRILUX d’affecter les fonds saisis à un compte rémunéré, en dehors
de la référence au courrier de Maître Viviane ECKER, les parties requérantes
manqueraient d’établir sur quelle base, légale ou jurisprudentielle, elles
entendent fonder cette prétendue obligation.

A suivre le raisonnement des parties adverses, la société à responsabilité
limitée ABRILUX aurait été tenue, non seulement, d’affecter les fonds saisis à
un compte rémunéré, mais encore, de trouver un établissement bancaire qui
proposerait un taux d’intérêt équivalent à 8% annuels, sous peine pour la
société à responsabilité limitée ABRILUX de se voir réclamer dans la suite la
différence entre un hypothétique placement à un taux inférieur et le taux
d’intérêt de retard de 8%, prévu par le contrat, alors même qu’elle n’est pas à
l’origine de la détention des fonds saisis au-delà de l’échéance.

La société à responsabilité limitée ABRILUX conteste en outre un
manquement à une quelconque « obligation de conserver les fonds en bon
père de famille », alors qu’il serait de l’aveu même des parties adverses que le
montant de 377.154,09 euros a été versé entre les mains du notaire Jean
Seckler.

A titre subsidiare, il y aurait lieu de constater que les montants réclamés sont
en tout état de cause erronés, car ils feraient totalement abstraction des deux
décisions judiciares précitées, coulées en force de chose jugée, le jugement
du 23 mai 2000 donnant acte aux parties de la transaction, qui fixerait
définitivement le contenu de l’acte de vente et le jugement du 3 février 2005,
fixant le point de départ des intérêts conventionnels pour le prix de vente
amputé du montant faisant l’objet de la saisie du 23 mai 2001.

Dans ces conditions, les calculs des parties requérantes, qui se réfèrent
uniquement à l’acte de vente, pourtant interprété par un jugement qui a lui-
même été sujet à interprétation judiciaire, méconnaîtraient entièrement
l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions.

Les parties requérantes répliquent que le principe de la demande d’intérêts
moratoires ne réside pas dans la saisie-arrêt pratiquée le 23 mai 2001, mais
dans la vente du 30 janvier 1997. Le principe de la créance en intérêts
moratoires résulterait de ce contrat de vente et notamment de la condition
suspensive y contenue.

Le montant de 575.468,90 euros, saisi entre les mains de la société à
responsabilité limitée ABRILUX constituerait une partie du solde du prix de
vente convenu dans l’acte notarié du 30 janvier 1997.

Selon les termes de l’acte de vente, le montant supplémentaire à verser par
l’acquéreur en cas de réalisation de la condition suspensive aurait été de

                                       6
225.000.000 LUF, soit 5.577.604,31 euros. Mais, par la suite d’un différend
entre parties, une transaction aurait été signée en date du 23 mars 2000,
actée dans un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 6
avril 2000.

D’après les termes de la transaction, la société à responsabilité limitée
ABRILUX aurait dû verser la somme de « 160.000.000.- LUF aux requérants
sub 1), 2), et 3) à titre de solde du prix de vente dans les trente jours suivant
que l’approbation ministérielle concernant l’aménagement de l’ensemble des
terrains faisant l’objet de l’acte de vente du 30 janvier 1997 prendra effet …».

La société à responsabilité limitée ABRILUX aurait versé entre les mains du
notaire Jean SECKLER

   -   la somme de 136.785.642 LUF, soit 160.000.000 LUF, sous déduction
       de la saisie-arrêt du 23 mai 2001 d’un montant de 23.214.358 LUF, en
       date du 8 juin 2002, en exécution de ladite transaction ;
   -   le solde de 15.214.358 LUF, soit 377.154,09 euros, constitué par le
       montant saisi de 23.214.358 LUF (575.468,90 euros), moins le montant
       de 8.000.000 LUF (198.134,02 euros) que le curateur de la faillite de la
       SCI VERLORENKOST avait décidé de retenir en date du 15 décembre
       2007.

Il résulterait nettement de ces faits que le montant de 575.468,90 euros
constituait bien le solde du prix de vente des terrains, tel que prévu par l’acte
de vente du 30 janvier 2007.

La société à responsabilité limitée ABRILUX étant restée en défaut de payer le
solde du prix de vente au moment prévu par le contrat, elle serait actuellement
redevable des intérêts de retard prévus par ledit contrat.

Le fait que ce montant ait été saisi entre les mains de la société à
responsabilité limitée ABRILUX et ait été par la suite versé pour partie au
notaire Jean SECKLER ne saurait lui ôter sa nature de solde du prix de vente,
prévu par le contrat de vente. L’acte de vente, tout comme l’acte de
transaction, prévoieraient des intérêts de retard de 8% sur le solde du prix de
vente. Le montant de 575.468,90 euros constituant le solde du prix de vente, il
ne ferait aucun doute que des intérêts moratoires de retard de 8% par an
pourraient valablement être réclamés sur ce montant.

Ce ne serait pas parce qu’une saisie-arrêt a été pratiquée sur cette somme par
la SCI VERLORENKOST le 23 mai 2001 que la société à responsabilité limitée
ABRILUX pourrait s’estimer déchargée de son obligation au paiement des
intérêts de retard, redus en vertu du contrat de vente des terrains du 30 janvier
1997. En aucun cas, le fondement de la demande en intérêts de retard ne
saurait résulter de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société à
responsabilité limitée ABRILUX par la SCI VERLORENKOST, à savoir de la
procédure d’exécution diligentée par un tiers comme le prétendrait erronément
les requérants.

                                       7
S’agissant de l’autorité de la chose jugée, elle ne serait attachée à un
jugement que s’il y a identité des parties, de l’objet et de la cause.

Le jugement du 3 février 2005 ne se serait prononcé que sur les intérêts redus
sur la somme de 136.785.642 LUF, constituant le prix de vente suivant
transaction, soit 160.000.000 LUF – le montant faisant l’objet de la saisie-arrêt,
soit 23.214.358 LUF euros, sans faire état des intérêts redus sur la somme de
23.214.558 LUF (575.468,90 euros), qui feraient précisément l’objet de la
présente demande.

Dans ce même jugement, le tribunal aurait d’ailleurs considéré la demande en
condamnation au paiement des intérêts conventionnels de retard sur la somme
de 136.785.642 LUF comme justifiée et aurait condamné la société à
responsabilité limitée ABRILUX de ce chef au paiement de la somme de
51.280,46 euros au profit des requérants.

L’objet de la demande étant différent dans l’un et dans l’autre cas, il ne saurait
y avoir autorité de chose jugée.

Enfin, l’obligation pour le tiers-saisi de conserver les fonds saisis en bon père
de famille et partant de les affecter sur un compte spécial rémunéré serait une
obligation générale, comme l’aurait rappelé le courrier de Maître Viviane
ECKER du 19 juin 2002.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique qu’elle n’a failli à aucune
obligation contractuelle.

Elle invoque, à titre principal, le principe suivant lequel personne ne peut se
prévaloir de sa propre turpitude.

Les dommages-intérêts de retard ne seraient dus qu’en cas de retard causé
par le débiteur dans l’exécution d’une dette de somme d’argent. La société à
responsabilité limitée ABRILUX ayant été contrainte par une saise-arrêt de
retenir le montant de 575.468,90 euros, elle n’aurait pas pu verser ledit
montant aux requérants. L’inexécution contractuelle ne lui serait partant pas
imputable.

La société à responsabilité limitée ABRILUX invoque, à titre subsidiaire, la
cause étrangére, sinon la faute des parties requérantes à titre d’exonération.

A supposer qu’une inexécution fautive existe, la saise-arrêt du 23 mai 2001
serait à considérer comme une cause étrangére, présentant les
caractéristiques de la force majeure pour la société à responsabilité limitée
ABRILUX. Face à une saisie ordonnée par un juge, elle n’aurait pas pu faire
autrement que de retenir le montant de 575.468,90 euros, sous peine
d’engager sa responsabilité en sa qualité de tiers-saisi. La saisie-arrêt en elle-
même aurait mis la société à responsabilité limitée ABRILUX dans
l’impossibilité d’exécuter le contrat liant les parties, sous réserve de son

                                        8
interprétation, telle que fournie par les jugements du 6 avril 2000 et du 3 février
2005, ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La faute de la victime serait à l’origine de la saisie-arrêt.

Quant aux jugements des 6 avril 2000 et 3 février 2005, ils auraient
définitivement acquis l’autorité de chose jugée compte tenu de ce qu’il y aurait
identité de parties en cause, d’objet, à savoir la demande d’intérêts moratoires
sur base de la vente de terrains du 30 janvier 1997 et de la transaction du 23
mars 2000 et de cause, à savoir le point de départ des intérêts moratoires.

Les calculs des parties requérantes seraient faux pour faire abstraction des
deux jugements précités. En effet, le jugement du 23 mai 2000 aurait donné
acte aux parties de la transaction, fixant définitivement le contenu de l’acte de
vente et le jugement du 3 février 2005 aurait fixé le point de départ des intérêts
de retard au 1er avril 2002.

A.), agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité d’héritier de feu B.)
et D.) répliquent qu’en matière de responsabilité pour faute prouvée, l’auteur
du dommage ne peut s’exonérer partiellement de la responsabilité encourue
en rapportant la preuve de la faute d’un tiers qui a contribué à la réalisation du
dommage. La faute du tiers serait inopposable à la victime. Le fait qu’un tiers,
à savoir la SCI VERLORENKOST aurait pratiqué la saise-arrêt litigieuse ne
leur serait pas opposable.

S’agissant de la prétendue faute de la victime, A.) fait valoir qu’il a vendu ses
part dans la SCI VERLORENKOST en date du 18 août 1999 et qu’à partir de
cette date, il n’a plus participé à la vie de cette société. La SCI
VERLORENKOST serait d’ailleurs restée en défaut d’établir la réalité de sa
créance et n’aurait pu démontrer aucune faute à son égard. Sa défunte mère
B.), décédée le 22 janvier 2004 et D.) n’auraient pas pu commettre une
quelconque faute en relation avec la saise-arrêt pratiquée par la SCI
VERLORENKOST pour ne jamais avoir été associés de près ou de loin à cette
société.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique en faisant valoir que les
développements quant à l’absence de faute commise par les requérants à
l’origine de la saisie-arrêt pratiquée par la SCI VERLORENKOST ne lui sont
pas opposables en sa qualité de tiers-saisi.

S’agissant de l’autorité de chose jugée contestée du jugement du 3 février
2005, les parties requérantes précisent que ledit jugement fait précisément
abstraction de la somme saisie-arrêtée du 3 février 2005 du montant de
23.214.358 LUF (575.468,90 euros). Dans ces conditions, il y aurait lieu de sa
baser sur le contrat de vente du 30 janvier 1997 pour calculer les intérêts de
retard.

La société à responsabilité limitée ABRILUX réplique en argumentant que le
jugement du 3 février 2005 tient forcément compte du montant saisi-arrêté

                                          9
alors que l’acte introductif d’instance du 22 juillet 2003 exposerait de manière
explicite que « la sàrl ABRILUX a choisi l’option de verser la somme de cent
soixante millions de francs (160.000.000,- Luf) aux requérants à titre de solde
du prix de vente, sous déduction d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains
par la société civile immobilière VERLORENKOST en date du 23.05.2000
(…) ».

Les requérants répliquent que l’autorité de la chose jugée s’applique
uniquement au dispositif du jugement et non aux motifs.

Il résulte des pièces versées en cause que par acte notarié du 30 janvier 1997,
feue B.), A.) et D.) ont vendu à la société à responsabilité limitée ABRILUX un
ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000
LUF, soit 1.090.731,51 euros.

Ledit acte de vente est grevé de la condition suspensive suivante :

« Pour le cas où la partie acquéreuse obtenait l’autorisation définitive de la part
des Administrations communales de X.) et de Y.) et de toutes autres autorités
compétentes en vue de lotir l’ensemble des terrains faisant l’objet des
présentes suivant croquis annexé aux présentes pour le 31 décembre 1997 au
plus tard, elle s’engage dès-à-présent à verser à la partie venderesse un
montant supplémentaire de deux cent vingt-cinq millions de francs (
225.000.000.- Frs.), payable au plus tard quinze jours après obtention de
toutes les autorisations requises, sans intérêts jusque-là et avec les intérêts de
retard à raison de 8% l’an à partir de son exigibilité jusqu’à solde ».

Un différend a ensuite surgi entre parties au sujet du prix de vente desdits
terrains, de sorte que les vendeurs ont assigné l’acquéreur en date du 18 avril
1998. Les parties ont cependant mis fin à ce litige par une transaction du 23
mars 2000, actée dans un jugement du tribunal de céans du 6 avril 2000,
suivant laquelle le prix de vente global des terrains vendus a été fixé à
160.000.000 LUF.

En date du 23 mai 2001, suivant une ordonnance présidentielle du 11 mai
2001, la SCI VERLORENKOST a saisi entre les mains de la société à
responsabilité limitée ABRILUX la somme de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90
euros.

En exécution de la transaction du 23 février 2000, actée par le jugement du 6
avril 2000, la société à responsabilité limitée ABRILUX a payé le montant de
136.785.642 francs en date du 8 juin 2002 entre les mains du notaire Jean
SECKLER. Ce montant constitue la différence entre le prix de 160.000.000
LUF, fixé par la transaction et le montant de 23.214.358 LUF, faisant l’objet de
la saisie-arrêt. Ladite somme a été payée sans intérêts.

Suivant jugement du tribunal de céans du 3 février 2005, la société à
responsabilité limitée ABRILUX a été condamnée à payer aux requérants

                                        10
actuels, le montant de 51.280,46 euros à titre d’intérêts sur la somme de
136.785.642 LUF, constituant les intérêts conventionnels de 8% sur ledit
montant à partir du 1er avril 2002 jusqu’au jour du paiement du principal en
date du 8 juin 2002.

En date du 4 octobre 2007, Maître Marguerite RIES a, en sa qualité de
curateur de la SCI VERLORENKOST, déclarée entretemps en état de faillite,
consenti à débloquer tout montant supérieur à 8.000.000 LUF, soit 198.314,82
euros.

En date du 15 décembre 2007, le montant de 377.154,09 euros a été versé
par la société à responsabilité limitée ABRILUX entre les mains du notaire
Jean SECKLER. Ce montant représente la différence entre le montant de
575.468,90 euros, ayant fait l’objet de la saisie-arrêt et celui de 198.314,82
euros, retenu par le curateur de la faillite de la SCI VERLORENKOST. Ladite
somme a également été payée sans intérêts.

Les requérants demandent actuellement la condamnation de la société à
responsabilité limitée ABRILUX à leur payer les intérêts calculés sur base du
taux conventionnel de 8%, sinon sur base du taux légal, sur le montant de
575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de l’acte notarié de vente
jusqu’au 15 décembre 2007, date du paiement entre les mains du notaire.

Sur base du contrat de vente du 30 janvier 1997 et de la transaction conclue
entre parties le 23 mars 2000, actée au jugement du tribunal de céans du 6
avril 2000, la société à responsabilité limitée ABRILUX s’est engagée à payer
aux vendeurs, parties requérantes actuelles, le prix de le vente, fixé à
160.000.000 LUF suivant la transaction susénoncée.

L’assignée a payé le montant de 136.785.642 francs en date du 8 juin 2002 et
le montant de 377.154,09 euros en date du 15 décembre 2007 entre les mains
du notaire Jean SECKLER. Le montant de 198.314,82 euros reste encore saisi
entre ses mains.

La société à responsabilité limitée ABRILUX fait plaider qu’en sa qualité de
tiers-saisi, elle se serait trouvée dans l’impossibilité de payer le solde restant
dû aux requérants endéans le délai convenu. La saisie-arrêt aurait
principalement pour cause la faute de A.). Subsidiairement et pour le cas où le
tribunal retiendrait une faute contractuelle à son égard, elle s’exonérerait de sa
responsabilité par le fait d’un tiers, à savoir la S.C.I. VERLORENKOST, auteur
de la saise-arrêt, présentant les caractéristiques de la force majeure. La
demande des requérants, tendant à la voir condamner à leur payer les intérêts
conventionnellement fixés serait partant à rejeter.

Il est admis qu’à partir du moment où l’opposition est signifiée au tiers-saisi, le
saisi ne peut plus valablement en disposer ; en effet, la saisie n’a pas d’autre
but que la conservation de la créance qui forme le gage du saisissant. Elle
empêche cette créance de s’éteindre, de quelque manière que ce soit ou de
se modifier au détriment du saisissant. Le saisi devient incapable d’accomplir

                                        11
aucun acte qui en diminue la valeur ou, à plus forte raison, la fasse disparaître.
(Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. VII, 2e édition, par
Esmein, p. 620, n° 1215)

Tant qu’il n’a pas reçu l’autorisation de payer, le tiers reste, en fait, gardien des
fonds, et, en droit, débiteur. Par conséquent, si sa dette produit des intérêts, il
en assume la charge. C’est la raison pour laquelle le paiement est pour le
débiteur, non seulement un devoir, mais aussi un droit. (V.F. Terré, Ph. Simler,
Y. Lequette, Droit Civil, Les Obligations, Précis Dalloz, 2002, 8e éd. N° 1347)

Dès lors qu’aucune consignation des sommes saisies n’a été valablement
effectuée, la décision ayant prononcé la saisie de ces sommes n’arrête pas le
cours des intérêts qui restent dus jusqu’au paiement effectif. (Cass. 2e Civ. 4
janvier 1989 : Jurisdata n° 1989-7000053 ; Bull. civ.1989, II, n°7)

Normalement les intérêts moratoires courent jusqu’au moment où la dette est
éteinte. Ils cessent par le paiement intégral. En matière de saisie-arrêt, on s'est
demandé si, dans le cas où la dette du tiers-saisi est productive d'intérêts à
l'égard du débiteur saisi, les intérêts continuaient à courir jusqu'au jugement de
validité ou s'ils étaient arrêtés du fait de l'indisponibilité des sommes entre les
mains du tiers rendant impossible le paiement de ces sommes au débiteur
saisi. La Cour de Cassation a déclaré que, aucune consignation des sommes
saisies-arrêtées n'ayant été valablement effectuée, c'est hors de toute violation
de l'article 1253 du Code Civil que la Cour d'Appel avait énoncé que la saisie-
arrêt des sommes dont le tiers-saisi était redevable envers le débiteur saisi
n'arrêtait pas le cours des intérêts moratoires qui restaient dus jusqu'au
paiement effectif (Cass. 2e civ., 4 janv. 1989 : Bull. civ. II, n° 7. — Perrot, Les
intérêts, n° 51). Si l'on interprète a contrario les motivations de l'arrêt, il faut en
conclure que pour faire cesser les intérêts moratoires il suffit de consigner, la
Cour de cassation ayant d'ailleurs déclaré : « lorsque le débiteur, par suite
d'une saisie-arrêt l'empêchant de payer le créancier, a consigné sans offres
réelles préalables, un arrêt ne peut, à raison de l'omission de cette formalité,
déclarer que ladite consignation n'est ni valable ni libératoire » (Cass. civ. 9
mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un
arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon,
de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans
formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473).
(Jurisclasseur civil, Procédure Civile, Fasc. 515, Intérêts moratoires n° 127 et
suiv.)
La remise des fonds par le tiers-saisi entre les mains d’un séquestre emporte
consignation, laquelle libère le débiteur. Cette conséquence attachée à la
consignation figure à l’article 1257, alinéa 2 du Code Civil, à propos des offres
réelles de paiement : « Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le
débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont
valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du
créancier ». Chose remarquable, la consignation, qui libère le débiteur, ne tient
lieu de paiement qu’à son égard : le créancier n’est pas satisfait. Il y a donc
libération du débiteur sans satisfaction du créancier (Jurisclasseur Procédure
civile, fasc. 2260, Libération du tiers-saisi, n° 64).
                                          12
En fait, la consignation est souvent faite à la Caisse des Dépôts et
Consignations. Mais en droit, les parties peuvent désigner toute personne de
leur choix : un notaire, un avocat, un huissier de justice ou un particulier. La
remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers-
saisi. Il s’agit d’une conséquence déduite de l’effet essentiel de la
consignation : la libération du débiteur. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc.
2260, Libération du tiers-saisi, Consignation entre les mains d’un séquestre, n°
67 et suiv).
La consignation est avantageuse pour le tiers-saisi, qui peut avoir intérêt à se
libérer le plus tôt possible afin d’échapper à l’accumulation des intérêts lorsque
sa dette est venue à échéance. (Jurisclasseur Code Civil, fasc. 50, Contrats et
Obligations ; obstacles au paiement ; interdiction faite au débiteur de payer ;
opposition ou saisie, n°17).
Il résulte des développements qui précèdent que la saise-arrêt pratiquée par la
SCI VERLORENKOST en date du 23 mai 2001 pour le montant de 575.468,90
euros, dû par la société à responsabilité limitée ABRILUX aux requérants sur
base de la transaction du 23 février 2000, n’a pas arrêté le cours des intérêts
courant sur ladite somme, qui, à défaut de consignation du montant en
principal auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation, respectivement
auprès d’un autre séquestre, courent jusqu’au paiement effectif.
S’agissant de la question de savoir à quelle date les intérêts conventionnels
ont commencé à courir, les requérants avancent la date de signature du
contrat de vente, à savoir le 30 janvier 1997, tandis que l’assignée soutient que
la date du début du cours des intérêts est à fixer au 1er avril 2002, tel que
décidé par le jugement susénoncé du 3 février 2005, qui aurait acquis l’autorité
de chose jugée sur ce point.

Suivant jugement du tribunal de céans du 3 février 2005, la société à
responsabilité limitée ABRILUX a été condamnée à payer aux requérants
actuels, le montant de 51.280,46 euros à titre d’intérêts sur la somme de
136.785.642 LUF, constituant les intérêts conventionnels de 8% sur ledit
montant à partir du 1er avril 2002 jusqu’au jour du paiement du principal en
date du 8 juin 2002.

Ledit jugement a analysé et interprété la clause relative aux intérêts de retard
contenue dans la transaction signée entre parties le 23 février 2000 et a décidé
que l’événement clé qui rend payable la somme convenue est l’approbation
ministérielle concernant l’aménagement de l’ensemble des terrains, à savoir, la
décision d’approbation définitive du PAP par le Ministère de l’Intérieur du 1er
mars 2002. Le tribunal a ensuite, en se rapportant à la transaction conclue
entre parties le 23 février 2000, suivant laquelle le solde du prix de vente est
payable « dans les trente jours suivant que l’approbation ministérielle
concernant l’aménagement de l’ensemble des terrains faisant l’objet de l’acte
de vente du 30 janvier 1997 prendra effet », fixé au 31 mars 2002, l’échéance
pour le paiement du solde du prix de vente, convenu entre parties par la
transaction susénoncée et au 1er avril 2002, la date à laquelle ont commencé à
courir les intérêts conventionnels de 8%.

                                       13
Il est de principe que l’autorité d’un jugement s’impose de manière tout à fait
générale dans les limites de ce qui a été décidé et qu’on doit en tirer toutes
conséquences. (cf. Répertoire Dalloz, Porc. Civile, verbo chose jugée, n° 305).

Aux termes de l’article 1351 du Code Civil, il y a seulement autorité de chose
jugée à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

L’autorité de chose jugée interdit de remettre en cause ce qui a été
définitivement jugé. (Cour, 20.11.1996, 30, 162) L’autorité de chose jugée d’un
jugement ne s’attache qu’à ce qui a été définitivement tranché.

Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée, il ne suffit pas que
les mêmes parties agissent en la même qualité dans les deux instances,
encore faut-il que la chose demandée et la cause de la demande soient
identiques. (Jurisclasseur civil ; art. 1349 à 1353 ; fasc. 20 : Contrat et
Obligations, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil ; Triple identité de la
chose jugée ; n°151 et suiv.)

En l’espèce A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de
feu B.) et D.) demandent actuellement à voir condamner la société à
responsabilité limitée ABRILUX à leur payer des intérêts conventionnels sur
une partie du prix de vente découlant de l’acte notarié de vente du 30 janvier
1997 et d’une transaction subséquente du 23 mars 2000.

Il y a lieu de constater que la demande des mêmes requérants à voir
condamner la société à responsabilité limitée ABRILUX à leur payer des
intérêts conventionnels sur une partie du prix de vente découlant du même
acte notarié du 30 janvier 1997 et de la même transaction du 23 mars 2000 a
été toisée par le susdit jugement du tribunal de céans du 3 février 2005.

Il y a partant identité

     • des parties, à savoir A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité
       d’héritier de feu B.) et D.) en tant que parties demanderesses ainsi que
       la société à responsabilité limitée ABRILUX, en tant que parties
       défenderesse,
et
     • de cause, à savoir la demande en condamnation au paiement d’intérêts
       conventionnels de retard de 8% sur le prix de vente résultant de l’acte
       notarié du 30 janvier 1997.

La seule différence entre les deux affaires consiste dans le fait que chacune
d’elles concerne une autre partie du prix de vente de 16.000.000 LUF, fixé aux
termes de la transaction du 23 février 2000.

Si l’on considère que l’autorité de la chose jugée s’étend à tous les points
litigieux tranchés, et que l’on interdit donc leur remise en cause, même si la
solution finale n’est pas identique dans la seconde instance, on renforce à
l’évidence l’immutabilité de la décision et on évite toute possibilité de

                                         14
contrariété de jugement. Un courant jurisprudentiel important admet que si un
point litigieux a déjà été affirmé ou nié, à l’occasion d’une instance précédente,
il ne peut plus faire l’objet d’un nouveau débat, alors même que le demandeur
intenterait un nouveau procès pour en déduire des conséquences différentes
de celles qui l’avaient conduit à former la première demande. (Jurisclasseur
civil, art. 1349 à 1353, fasc. 20 : Contrats et Obligations, Autorité de la chose
jugée au civil sur le civil, Conditions de mise en oeuvre de la chose jugée,
Identité des questions à résoudre, n° 161 et suiv.)

Il est traditionnellement admis que les motifs d’un jugement n’ont pas autorité
de chose jugée. Cependant, cette affirmation de principe doit être nuancée, la
jurisprudence ayant admis que certains motifs peuvent avoir l’autorité de la
chose jugée. Considérant que le dispositif d’une décision n’a pas à figurer
nécessairement à la fin de l’acte, la Cour de Cassation a admis que certains
chefs de la décision peuvent figuerer dans les motifs : elle a décidé qu’il faut
s’attacher au caractère décisoire du motif dans les cas où certaines parties du
dispositif ont pris place dans les motifs. Les motifs participent de l’autorité qui
s’attache au dispositif toutes les fois qu’ils en constituent le soutien nécessaire.
(Jurisclasseur civil ; art. 1349 à 1353 ; fasc. 20 : Contrat et Obligations,
Autorité de la chose jugée au civil sur le civil ; Décisions formelles ; n°106 et
suiv.)

Le jugement du 3 février 2005 a analysé la condition suspensive, dont est
grevée la transaction conclue entre parties le 23 février 2000, actée au
jugement du 6 avril 2000 et a fixé au 31 mars 2002, l’échéance pour le
paiement du solde du prix de vente et au 1er avril 2002, la date à laquelle ont
commencé à courir les intérêts conventionnels de 8%.

Cette décision ne s’applique pas seulement à la partie du prix de vente d’un
montant de 136.785.642 LUF, qui a été payé le 8 juin 2002, mais également à
la partie du prix de vente d’un montant de 23.214.358 LUF, soit 575.468,90
euros, dont une partie, correspondant au montant de 377.154,09 euros a été
payée le 15 décembre 2007 et dont le reste, soit 198.134,02 euros reste saisi
à l’heure actuelle. L’autorité de la chose jugée émanant du jugement du 3
février 2005 sur ce point s’applique donc également à la demande relative au
montant de 575.468,90 euros dont le tribunal est actellement saisi. Il importe
dans ce contexte peu que le point de départ des intérêts, fixé définitivement
par ledit jugement n’apparaisse pas dans son dispositif, mais uniquement dans
la motivation. Il convient de préciser que la condamnation de la société à
responsabilité limitée ABRILUX au paiement du montant de 51.280,46 euros,
apparaissant au dispositif du jugement du 3 février 2005 ne peut être calculée
qu’en se basant sur la date du début du cours des intérêts fixée par ledit
jugement dans sa motivation.

Il sensuit qu’il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée
ABRILUX à payer aux requérants

                                        15
   • les intérêts conventionnels de 8% sur la somme de 377.154,09 euros
     entre le 1er avril 2002, date du début de cours des intérêts et le 15
     décembre 2007, date du paiement.

   • les intérêts conventionnels de 8% sur la somme de 198.134,02 euros à
     partir du 1er avril 2002, date du début de cours des intérêts, jusqu’à la
     consignation ou au paiement effectif dudit montant.

Il convient de répartir le montant issu de la condamnation suivant la répartition
fixée dans l’acte notarié du 30 janvier 1997, d’ailleurs non contestée par
l’assignée, qui est la suivante : 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.),
agissant en sa qualité d’héritier de feu B.).

Quant à la capitalisation des intérêts, réclamée par les requérants, l’article
1154 du Code Civil dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent
produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention
spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse
d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

L'article 1154 du Code Civil indique expressément que l'anatocisme procède,
soit d'une décision de justice, soit d'un accord entre les parties. La Cour de
cassation confirme régulièrement cette dualité des sources de la capitalisation
des intérêts (Cass. 1re civ., 21 avr. 1982 : Gaz. Pal. 1982, 2, pan. jurispr.
p. 285. – Cass. 1re civ., 4 avr. 1984 : JCP G 1984, IV, p. 184). Dans le premier
cas visé par le législateur, le créancier qui n'a pas obtenu versement des
intérêts à l'échéance, peut demander en justice la capitalisation des intérêts.
En toute hypothèse, les tribunaux ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation
de l'opportunité de l'anatocisme. Les seules conditions posées par le texte sont
que la demande en justice ait été judiciairement formée et qu'ils s'agissent
d'intérêts dus pour une année entière (CE, 6 févr. 1987 : JCP G 1987, II,
20886, note J. Dufau. – Cass. soc., 29 juin 1995 : D. 1995, inf. rap. p. 180 ;
Gaz. Pal. 1996, 2, somm. ann. p. 472, obs. Croze et Morel).
La capitalisation des intérêts est seulement subordonnée aux exigences
posées à l'article 1154 du Code civil. Autrement dit, dès lors qu'elle a été
sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu sans qu'il soit nécessaire de
formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté
de compte à l'expiration de chaque période annuelle (Cass. 2e civ., 28 févr.
1996 : Bull. civ. II, n° 46).

En l’espèce la capitalisation des intérêts a été demandée aux termes de
l’assignation du 15 juin 2009, de sorte que la demande a été judiciairement
formée. De plus, les intérêts réclamés sont dus depuis plus d’une année.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en capitalisation des intérêts pour
autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En se basant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 22 février 1984
relative au taux de l’intérêt légal, le tribunal décide de faire également droit à la

                                         16
demande de A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de
feu B.) et de D.), tendant à la majoration du taux d’intérêt de 3 points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,.

En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution
provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution
provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie
selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment
des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure,
ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, il n’est pas opportun de faire application de la faculté prévue à
l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et D.)
ont, dans leur assignation introductive d'instance, demandé l'allocation d'une
indemnité de procédure d'un montant de 1.500 euros à l'égard de la société à
responsabilité limitée ABRILUX.

Cette demande est cependant à rejeter faute par les requérants d’avoir justifié
l’iniquité requise.

Par la voie reconventionnelle, la société à responsabilité limitée ABRILUX a
demandé le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, l’assignée est à débouter de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2010,

reçoit la demande en la pure forme,

la déclare recevable et fondée,

condamne la société à responsabilité limitée ABRILUX à payer à A.) agissant
en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu B.) et à D.), à
proportion de 1/8e pour A.), 1/8e pour D.) et ¾ pour A.), agissant en sa qualité
d’héritier de feu B.)

   • les intérêts conventionnels à concurrence de 8% sur la somme de
     377.154,09 euros entre le 1er avril 2002 et le 15 décembre 2007,

                                       17
   • les intérêts conventionnels à concurrence de 8% sur la somme de
     198.134,02 euros à partir du 1er avril 2002 jusqu’à la consignation ou au
     paiement effectif dudit montant,

fait droit à la demande en capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agit
d’intérêts dus au moins pour une année entière,

dit que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement,

déboute A.) agissant en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu
B.) et D.) de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

donne acte à la société à responsabilité limitée ABRILUX de sa demande
reconventionnelle basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
la déclare non fondée,
partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée ABRILUX à tous les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierre METZLER qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        18
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quinze décembre deux mille dix.

Numéro 36431 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, mécanicien, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 27 août 2010,
    comparant par Maître Valérie Dupong, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Nathalie Barthélémy, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 27 août 2010, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 12 août 2010 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a
autorisé celle-ci à résider séparée de son époux, a condamné l’appelant à
lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 € par mois à
partir du jour de la demande, 28 mai 2010, et a refixé les débats quant à
la garde et à la pension alimentaire pour des deux enfants communs
mineurs C et D à une date ultérieure.
                                                                           2

    Faisant valoir que l’intimée est en mesure de subvenir elle-même à
son entretien, il demande à la Cour, par réformation, principalement, de
débouter celle-ci de sa demande, subsidiairement, de réduire, compte
tenu de ses facultés contributives limitées, le montant de la pension
alimentaire allouée à l’intimée en première instance à 250 € par mois au
maximum.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    L’appelant gagne comme artisan spécialisé auprès de X un salaire
mensuel net moyen de 3.660 € et rembourse 1.700 € par mois sur quatre
prêts, de sorte qu’il lui reste un revenu disponible de 1.960 € pour faire
face aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires.

     L’intimée, qui a 39 ans, a appris le métier de vendeuse et avait
travaillé pendant plusieurs années avant la naissance des deux fils
communs mineurs, C et D, âgés de 4 et presque 3 ans. Ceux-ci avaient
été placés provisoirement dans un foyer par une mesure de garde
provisoire du juge de la jeunesse du 4 mars 2010, suite à un incident
ayant révélé que leur mère n’était pas apte à s’en occuper
convenablement en raison de sérieux problèmes psychologiques pour
lesquels elle s’est entre-temps fait soigner, de sorte que le juge de la
jeunesse a accordé aux enfants, dans le cadre de la mesure de placement,
qui est maintenue, un congé à durée indéterminée et que depuis le 15
septembre 2010, ils habitent de nouveau auprès de leur mère. Celle-ci
perçoit mensuellement 1.000 € au titre d’une avance RMG, outre 110 €
au titre de l’allocation de vie chère, ainsi que les allocations familiales
pour les enfants et elle paie un loyer de 200 € qui augmentera à 350 € à
partir du 1er janvier 2011. L’intimée, qui est inscrite comme
demanderesse d’emploi auprès de l’ADEM depuis le 8 avril 2010,
justifie de démarches faites en vue de rechercher un emploi, mais celles-
ci n’ont jusqu’à ce jour pas été couronnées de succès.

    Dans la mesure où l’intimée ne dispose pas de ressources propres
autres que les prestations du Fonds National de Solidarité qui ne sont pas
à prendre en considération pour l’allocation ou la fixation d’une pension
alimentaire parce que le débiteur d’aliments ne saurait se décharger de
son obligation sur la collectivité, elle se trouve en état de besoin.

    Il est de principe que chacun des deux époux doit, dans la mesure du
possible, subvenir à son entretien par ses propres moyens en utilisant ses
ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, et que ce n’est que
si celles-ci sont insuffisantes pour assurer sa subsistance qu’un secours
alimentaire lui est dû par son conjoint dans la proportion des facultés de
ce dernier.
                                                                           3

    Etant donné que l’intimée justifie d’efforts sérieux pour rechercher
un emploi depuis le mois d’avril 2010, il convient de confirmer d’une
part l’ordonnance déférée quant au principe et au point de départ de la
pension alimentaire à titre personnel lui allouée avec effet à partir du 28
mai 2010, mais, d’autre part, compte tenu des facultés contributives de
l’appelant – qui verse de nouveau (tel qu’il l’avait fait après la séparation
de fait des époux jusqu’au placement des enfants) volontairement 500 €
par mois à l’intimée à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
des enfants depuis leur retour au foyer de leur mère, de sorte qu’il lui
reste 1.460 € par mois – de réduire le montant de ladite pension, par
réformation, à 500 € par mois et d’en limiter la durée à la période de 6
mois suivant le prononcé du présent arrêt qui devrait raisonnablement
suffire, compte tenu de l’âge ainsi que de la qualification et de
l’expérience professionnelles de l’intimée, pour lui permettre de trouver
un emploi lui procurant les revenus nécessaires pour subvenir elle-même
à son entretien, son état de santé étant maintenant rétabli et le fait
d’héberger les enfants (l’aîné fréquente l’école maternelle et rejoint
ensuite son frère cadet à la crèche) n’étant pas un obstacle à l’exercice
d’une activité professionnelle par l’intimée.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant :

    réduit à 500 € par mois le montant de la pension alimentaire à titre
personnel allouée à B en première instance ;

    dit que ladite pension alimentaire est due jusqu’au 30 juin 2011 ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour moitié à
chacune des parties.
"