type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 5/17 - IX - COM

        Audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept

Numéro 37863 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

Maître Max MAILLIET, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la
société anonyme AA.) , société anonyme de droit luxembourgeois, établie et
ayant son siège social à (…), déclarée en état de faillite suivant jugement du
tribunal d’arrondissement du 8 février 2013,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 août 2011,

Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,

                                      et:

Maître Gondeth-Marc BIBANG, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
la société anonyme de droit gabonais BB.) , dont le siège social est à (…),
représentée par son liquidateur,

intimé aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A     C O U R      D ' AP P E L :
Par exploit d’huissier de justice signifié le 8 mai 2009, la société anonyme
AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme de droit
gabonais BB.)        (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale
selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner à payer à la
demanderesse la somme de 11.097.495,27 dollars US, outre les intérêts et
frais évalués à 1.000.000 euros et de l’entendre condamner à restituer à la
demanderesse les avions lui appartenant et à les convoyer à ses frais à
l’aéroport de Luxembourg, ceci sous peine d’une astreinte de 100.000 euros
par jour de retard à partir du 1er mois suivant la signification du jugement.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 124567 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 8 juin 2009, AA.) a fait donner
assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux
fins de l’entendre condamner à restituer à la société demanderesse un
ensemble de pièces détachées, sous peine d’une astreinte de 100.000 euros
par jour de retard à partir du 1er mois suivant la signification du jugement.

Cette affaire a été introduite sous le numéro 124568 du rôle.

Ces deux affaires ont été jointes.

AA.) soutenait avoir donné à bail à la partie BB.) sept aéronefs ainsi que des
pièces détachées. Elle affirmait qu’en dépit d’une mise en demeure, la
défenderesse restait en défaut de régler les loyers de sorte que la
demanderesse s’était vue contrainte de résilier les contrats et qu’il y avait
partant lieu à restitutions.

BB.) résistait à la demande en faisant valoir que les contrats invoqués par la
partie adverse étaient fictifs et nuls. La défenderesse affirmait être la seule et
unique propriétaire des biens dont la restitution était demandée.

Par jugement rendu le 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a rejeté les demandes formées par AA.) et l’a condamnée à
payer à BB.) une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Pour statuer ainsi, les juges du premier degré ont considéré que la partie
défenderesse avait rapporté la preuve de son titre de propriété sur les biens
faisant l’objet des contrats de location litigieux et qu’étant donné qu’on ne
peut prendre en location un objet dont on est soi-même propriétaire, lesdits
contrats étaient dépourvus d’objet et partant nuls.

Par exploit signifié le 11 août 2011, AA.) a relevé appel de ce jugement.

                                      2
Elle demande à la Cour de condamner BB.) à lui payer divers montants et à
lui restituer divers biens (avions et pièces détachées) plus amplement
spécifiés aux pages 19 et 20 de son acte d’appel.

La partie intimée conclut principalement à la nullité de l’acte d’appel et partant
à l’irrecevabilité de l’appel. L’acte d’appel indiquerait erronément, comme
représentant de la société AA.) , son conseil d’administration alors pourtant
que les statuts de la société désigneraient le directeur délégué à la gestion
journalière, CC.) , comme représentant en justice de ladite société. Il
renseignerait, d’autre part, en ce qui concerne le siège social de la société,
une adresse différente de celle publiée au registre du commerce et des
sociétés, à savoir (…) et non (…).

L’appelante conclut au rejet du premier moyen d’irrecevabilité en faisant
valoir que l’acte d’appel est conforme aux exigences de la loi en ce qu’il
indique que la société appelante est représentée en justice par son conseil
d’administration.

L’acte d’appel du 11 août 2011, contient l’indication que la société AA.) S.A.
est « représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions ».

L’affirmation de la partie intimée selon laquelle l’article 8 des statuts de la
société appelante précise que les actions judiciaires, tant en demandant
qu’en défendant, seront suivies par la personne déléguée par le conseil
d’administration et que la personne déléguée à cet effet est CC.) , directeur
délégué à la gestion journalière, n’est pas contestée par l’appelante.

Cependant, au sujet des sociétés anonymes, l’article 53, alinéa 2 de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose que
le conseil d’administration « représente la société à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la
société sont valablement faits au nom de la société seule ».

Il s’ensuit que, s’agissant d’une société anonyme, la loi dispense d’indiquer,
dans l’acte d’appel, l’organe social représentant la société, de sorte que ces
actes sont valablement introduits au nom de la société seule.

Il convient d’assimiler, sous ce rapport, l’irrégularité dans d’indication de
l’organe social de représentation à l’absence d’indication de celui-ci (cf.
Cass. 02.04.2009, Pas. 34, 409).

Comme l’appelante était dispensée de donner une quelconque précision
quant à son représentant dans l’acte d’appel, l’irrégularité dont se prévaut
l’intimée ne saurait porter à conséquence et, en particulier, entraîner la nullité
de l’acte d’appel.

Le premier moyen d’irrecevabilité de l’appel n’est dès lors pas fondé.

                                      3
Concernant le second moyen d’irrecevabilité, la partie intimée précise qu’à
l’adresse indiquée au registre du commerce et des sociétés, à savoir (…),
l’huissier chargé de la signification du jugement entrepris n’a pas trouvé la
société appelante et qu’il a dû dresser un procès-verbal de recherches et,
d’autre part, qu’aux termes d’une résolution du conseil d’administration du 2
mars 2007, publiée au Mémorial C, le siège social se trouverait à l’adresse
indiquée dans l'acte d’appel, à savoir, (…) (cf. pièce n° 32/1 de l’intimée),
adresse également publiée au Mémorial C, comme étant celle de l’adresse
postale de ladite société (cf. pièce n° 49/1 de l’intimée).

La partie appelante se limite à affirmer que l’adresse exacte qui aurait dû
figurer dans l’acte d’appel est la suivante « (…) », de renvoyer à un constat
d’huissier du 23 février 2011 (cf. pièce n° 136 de l’appelante), lequel
confirmerait que le siège social de l’appelante est bien à cette adresse et de
plaider qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une simple erreur matérielle qui ne
saurait entraîner la nullité de l’acte d’appel.

L’acte d’appel du 11 août 2011 renseigne comme siège social de la partie
appelante l’adresse suivante « (…) ».

Il est constant en cause que le registre du commerce et des sociétés
renseigne que le siège social de la société appelante est sis au « 5, rue Jean
Monnet, à L-1025 Luxembourg » et que cette indication est la seule à faire
foi.

L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article
585 du même code, prévoit que tout acte d’huissier doit indiquer, à peine de
nullité, entre autres, le siège social de la partie requérante lorsque celle-ci est
une personne morale.

L’indication d’une adresse inexacte concernant le siège social est une nullité
de forme qui aux termes de l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, ne peut être prononcée que si la partie qui s’en prévaut
démontre que l’inobservation de la formalité dont il s’agit a eu « pour effet de
porter atteinte à ses intérêts », autrement dit, qu’elle lui cause grief.

Il faut entendre par grief, le préjudice, le tort causé par le vice de forme à la
partie qui invoque la nullité en l’empêchant de défendre correctement ses
droits (cf. H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, Sirey, n° 414 ;
Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 70).

Le grief qui doit être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de
l’espèce, est constitué dès lors que l’irrégularité perturbe le cours normal de
la procédure.

Plus précisément, le plaideur qui l’invoque doit démontrer que celle-ci l’a
perturbé dans la défense de ses droits (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure
civile, v° nullités, 06.2016, n° 211 ).

                                       4
Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la
partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses
droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale
méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

En l’occurrence, l’indication, dans l’acte d’appel, du domicile ou du siège
social de la partie appelante est exigée en vue d’assurer non seulement son
identification, mais aussi l’exécution de la décision dont appel (Jurisclasseur,
op. cit., n° 75 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° nullités, 06.2016, n° 168).

La prise en compte des difficultés d’exécution éventuelles dans l’appréciation
du grief participe du souci de préserver le droit à l’exécution des décisions de
justice consacré par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de
l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant
le droit à un procès équitable (cf. CEDH, 19.03.1997, requête n° 18 357/91,
arrêt Hornsby c/ Grèce, JCP 1997, II, n° 22949 note F. Sudre ; Recueil
Dalloz, 1998, p. 74 et s.; 11.01.2001, requête n° 21 463/93, arrêt Lunari c/
Italie, RTD civ 2001, p. 447, obs. J.-P. Marguenaud ; N. Fricero, Recueil
Dalloz, 2001, p. 2715, D. Cholet, Recueil Dalloz, 2001, p. 3076 ).

Dans ce sens, l’absence ou l’inexactitude de la mention du siège social est
aussi de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du
jugement déféré (cf. Cass. fr. 2e civ. 14.06.2001, trois arrêts, Recueil Dalloz,
2001, p. 3075 et s ; S. Guinchard, Droit et Pratique de la Procédure civile,
Dalloz, Action, 5e éd., n° 541.426 ; G. de Leval, Procédure civile, Larcier, coll.
Faculté de droit de l’université de Liège, n° 222 ) quand bien même la
décision déférée ne serait pas assortie de l’exécution provisoire et que les
difficultés d’exécution ne se présenteraient qu’après intervention de l’arrêt (cf.
Cass. Civ. 2e, 13.07.2005, n° 03-14.980, Bull. civ. 2005, II, n° 193 ;
06.12.1989, n° 88-15.892 ; Bull. civ. 1989, II, n° 218).

Il en est ainsi, notamment lorsque les pièces versées aux débats font ressortir
une certaine confusion, imputable à l’appelant, quant au lieu de situation réel
de son domicile ou de son siège social et que le destinataire de l’acte d’appel
justifie des difficultés rencontrées par l’huissier de justice lors de la
signification du jugement dont appel, difficultés ayant abouti à la circonstance
que ce dernier a dû dresser un procès-verbal de constat de recherches.

Le grief est particulièrement caractérisé dans l’hypothèse dans laquelle
l’inexactitude de l’adresse trahit une dissimulation frauduleuse (cf. Cass. 2e
civ. 06.12.1989, arrêt précité ; R. Perrot, note sous les arrêts précités du 14
juin 2001, RTD Civ, 2001, 3076 ).

En l’espèce, dans un « procès-verbal de constat » daté du 23 février 2011 (cf.
pièce n° 136 de l’appelante), l’huissier de justice Guy Engel déclare s’être
rendu au siège social de la société AA.) s.a., à (…), et avoir constaté que
ladite société y est locataire d’un bureau, localisé dans la salle 021. Au sujet
de ce bureau, il est précisé qu’il comporte un pupitre, un ordinateur, une
installation de téléphone, une chaise dactylo et un caisson à quatre tiroirs
contenant divers classeurs.

                                       5
La teneur du constat d’huissier fait ressortir la très faible consistance des
biens matérialisant le siège social dont se prévaut l’appelante.

La Cour relève en outre que ce constat ne mentionne ni boîte aux lettres ni
enseigne ni sonnette au nom de la société appelante.

Quelques mois plus tard, l’huissier de justice Carlos CALVO s’est rendu à
l’adresse indiquée au registre du commerce et des sociétés comme étant
celle du siège social en vue de la signification du jugement dont appel.

Dans un procès-verbal de recherches, daté du 21 septembre 2011 (cf. pièce
n° 49 de l’intimée), l’huissier de justice relève qu’il n’y a trouvé ni boîte aux
lettres ni sonnette ni enseigne au nom de la société appelante.

Après avoir constaté qu’à cette adresse se trouve un immeuble à usage
commercial, l’huissier de justice déclare s’être renseigné auprès du
réceptionniste. En réponse, ce dernier lui a « déclaré ne pas connaître la
partie recherchée ».

L’huissier de justice rapporte ensuite « avoir parcouru tous les lieux sans
pouvoir localiser la partie recherchée » et ne pas avoir pu obtenir d’autres
informations la concernant.

La Cour constate que l’appelante ne conteste pas l’affirmation de l’intimée
selon laquelle, aux termes d’une résolution du conseil d’administration de
l’appelante datée du 2 mars 2007, publiée au Mémorial C, le siège social se
trouverait à l’adresse indiquée dans l'acte d’appel, à savoir, 54, rue Jean
Monnet à Luxembourg, adresse également publiée au Mémorial C, comme
étant celle de l’adresse postale de ladite société et que ces affirmations sont,
au demeurant, conformes aux pièces versées par l’intimée (cf. pièces n° 32/1
et 49/1 de l’intimée).

Les éléments du dossier font dès lors ressortir à suffisance la confusion
entretenue par l’appelante quant à la localisation de son siège social réel
ainsi que les difficultés d’exécution en résultant pour l’intimée de sorte que
l’irrégularité dans la désignation du siège social cause grief à l’intimée.

Il suit de ce qui précède que l’acte d’appel est à annuler et que l’appel relevé
dans cet acte est à déclarer irrecevable.

AA.) demande à être déchargée de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros et conclut à l’obtention d’une
indemnité de procédure de 50.000 euros tandis qu’BB.) conclut à l’obtention
d’une indemnité de procédure de 50.000 euros pour l’instance d’appel.
Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Eu égard à l’irrecevabilité de l’appel, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le
bien-fondé de la condamnation au payement d’une indemnité de procédure
prononcée en première instance.

                                      6
Comme l’appelante succombe à l’instance et devra supporter la charge des
dépens, celle-ci est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure.

Celle formée par la partie intimée est également à rejeter, cette dernière ne
justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser tout ou partie des frais non
compris dans les dépens à sa charge.

                           PAR     CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare nul l’acte d’appel du 11 août 2011,

dit l’appel irrecevable,

rejette les demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société anonyme
AA.) en faillite.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       7
"


text:
N° 05 / 17.
du 19.1.2017.

Numéro 3718 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, actuellement
CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie et
ayant son siège à L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par la
présidente de son comité directeur,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 janvier 2016 sous le numéro 2016/0018 (No.
du reg. : ADIV 2015/0007) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 mars 2016 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à X, déposé au greffe de la
Cour le 10 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait réformé une décision du comité directeur de la CAISSE NATIONALE DES
PRESTATIONS FAMILIALES de réduire, sur base des règles anti-cumul de
prestations familiales de même nature prévues par les articles 304 et 317 du Code
de la sécurité sociale, le montant de l’allocation d’éducation touchée par X en
raison des allocations familiales perçues par lui sur base du statut des fonctionnaires
de l’Union européenne ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 67 du statut
des fonctionnaires européens ayant fait l'objet d'un consensus entre les autorités
européennes et la CNPF et qui dispose d'une clause anticumul des prestations
familiales touchées, expliqué par le référentiel concernant l'application de l'article
67 du statut des fonctionnaires européens en 2010/2011 (règles anti cumul en
matière de prestations familiales arrêtées d'un commun accord entre les
Institutions communautaires et les Autorités luxembourgeoises) ;

        en ce que, pour décider que la partie défenderesse a droit au versement des
allocations différentielles pour ses enfants, le CSSS a retenu que l'allocation
d'éducation n'est pas de même nature que les allocations pour enfants perçues par
le défendeur dans le cadre de son régime communautaire statutaire, et ce entre
autres par référence aux textes légaux précités, aux travaux parlementaires
luxembourgeois et par référence à l'arrêt du Conseil supérieur de la sécurité
sociale du 16 mars 2011 dans une affaire WIERING Ulrike c/ la Caisse nationale
des prestations familiales, confirmé par un arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 8 mai 2014 (C-347/12), << ayant retenu que l'allocation
d'éducation luxembourgeoise est due au membre de la famille qui s'occupe de
l'éducation des enfants, et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants.
Elle ne peut partant pas être prise en considération pour la détermination du

                                        2
complément différentiel à verser au travailleur salarié du chef des allocations
familiales lui dues pour compte de ses enfants. (...) L'identité d'objet et de finalité
entre l'allocation d'éducation luxembourgeoise et les autres prestations retenues
dans le calcul de l'allocation différentielle n'est pas donnée, de sorte que cette
allocation d'éducation n'est pas de même nature >>
        et en concluant que
        << Le moyen tiré de la conclusion d'un accord entre la Caisse nationale
des prestations familiales (et les institutions communautaires) n'est pas pertinent,
un tel accord ne pouvant pas primer les textes légaux en vigueur. >>

         alors que devrait trouver application prioritairement en tant que loi
spécialement applicable au cas des fonctionnaires européens, l'article 67 al.2 et
suivants du statut des fonctionnaires européens qui dispose que << (...) Les
fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont
tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces
allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1er, 2 et 3 de
l'annexe VII. >>, cet article ayant fait l'objet d'une interprétation commune des
institutions européennes et de la CNPF, en ce sens qu'il a été retenu que

       << le complément différentiel tel qu'appliqué dans le cadre de la
coordination européenne est calculé comme suit : Les prestations familiales
suivantes :

       - Allocations familiales le cas échéant majorées selon l'âge de l'enfant
       - Allocation éducation
       - Allocation de rentrée scolaire
       - Boni pour enfant

        sont additionnées et la somme de ces prestations dues pour le groupe
familial entier est comparée pour la période de référence, à la somme des
allocations familiales versées prioritairement.
        L'allocation d'éducation, l'allocation de rentrée scolaire et le boni pour
enfants étant liés au paiement des allocations familiales entrent automatiquement
dans le calcul du complément différentiel en vertu de la disposition de non-cumul
générale prévue à l'article 317 du code de la sécurité sociale luxembourgeois qui
s'applique à toutes les prestations visées au livre IV du même code >> ;

       de sorte qu'en admettant que << le moyen tiré de la conclusion d'un accord
entre la Caisse nationale des prestations familiales n'est pas pertinent, un tel
accord ne pouvant pas primer les textes légaux en vigueur. >>, le Conseil
supérieur de la sécurité sociale a violé le texte de l'article 67 du statut des
fonctionnaires européens » ;

       le deuxième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des règles anticumul
nationales, et plus particulièrement des articles 304 alinéa 1er, 317, alinéa 2, et 299
c) du Code de la sécurité sociale, ainsi que des règles anticumul fixées au niveau
du droit européen, ce tant dans le statut des fonctionnaires européens, et plus
particulièrement l'article 67, que par analogie du règlement (CE) N° 883/2004 du

                                        3
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (ci-après règlement (CE) n° 883/2004), et plus
particulièrement les articles 1er w) et 10 ;

        en ce que, pour décider que la partie défenderesse a droit au versement des
allocations différentielles pour ses enfants, le CSSS a retenu que l'allocation
d'éducation n'est pas de même nature que les allocations pour enfants perçues par
le défendeur dans le cadre de son régime communautaire statutaire, et ce entre
autres par référence aux textes légaux précités, aux travaux parlementaires
luxembourgeois et par référence à l'arrêt du Conseil supérieur de la sécurité
sociale du 16 mars 2011 dans une affaire WIERING Ulrike c/ la Caisse nationale
des prestations familiales, confirmé par un arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne du 8 mai 2014 (C-347/12), << ayant retenu que l'allocation
d'éducation luxembourgeoise est due au membre de la famille qui s'occupe de
l'éducation des enfants, et non aux enfants eux-mêmes ni pour compte des enfants.
Elle ne peut partant pas être prise en considération pour la détermination du
complément différentiel à verser au travailleur salarié du chef des allocations
familiales lui dues pour compte de ses enfants. (...) L'identité d'objet et de finalité
entre l'allocation d'éducation luxembourgeoise et les autres prestations retenues
dans le calcul de l'allocation différentielle n'est pas donnée, de sorte que cette
allocation d'éducation n'est pas de même nature >>

        alors que, d'après l'article 304, alinéa 1 du code de la sécurité sociale <<
l'allocation d'éducation est suspendue jusqu'à concurrence de toute prestation non
luxembourgeoise de même nature due pour le ou les mêmes enfants >>, et que
l'allocation d'éducation de par son objet et sa finalité est manifestement à ranger
dans la même catégorie que les prestations familiales statutaires - ce qui est
notamment confirmé par la refonte du règlement 1408/71 CE, remplacé par le
règlement 883/2004, qui ne différencie plus entre les allocations familiales et les
prestations familiales, mais ne consacre plus que la catégorie de prestations
familiales
        et que, d'après l'article 299 c) du Code de la sécurité sociale, une allocation
d'éducation est accordée à la demande de toute personne qui << s'adonne
principalement à l'éducation des enfants au foyer familial et n'exerce pas d'activité
professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement >> et que les
allocations familiales pour enfant touchées dans le régime statutaire et comprenant
l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire, ont
également comme bénéficiaire direct, du moins en ce qui concerne l'allocation de
foyer, le parent (annexe 7 section 1 article 1er du statut) - ce bien que le
destinataire de la prestation familiale ne soit pas le critère déterminant du
caractère familial, mais uniquement l'objet de cette prestation ;

       de sorte que

       première branche

        en admettant que les allocations pour enfants perçues par le défendeur dans
le cadre de son régime communautaire statutaire ne sont pas de même nature que
l'allocation d'éducation luxembourgeoise, le CSSS a violé les textes susvisés

                                        4
       deuxième branche

        en retenant, pour réformer le jugement attaqué, que l'allocation éducation
était non une prestation en nature ou en espèces destinée à compenser les charges
de famille, mais une prestation familiale qui est due au membre de la famille qui
s'occupe de l'éducation des enfants, en l'espèce l'épouse, et non aux enfants eux-
mêmes ni pour compte des enfants, le CSSS a violé le texte susvisé alors que le
critère de la personne n'est pas déterminant pour qualifier la prestation
familiale » ;

      Sur le premier moyen de cassation et la première branche du deuxième
moyen :

        Attendu que si l’allocation d’éducation a pour objectif la compensation des
charges familiales, elle a cependant, à la différence des autres prestations familiales,
pour but spécifique de compenser une éventuelle perte de revenu dans le chef de
celui des parents qui choisit de se consacrer à l’éducation des enfants, de sorte
qu’en retenant, par référence à l’arrêt rendu le 8 mai 2014 par la Cour de justice de
l’Union européenne dans une affaire CNPF c/ WIERING, que l’allocation
d’éducation luxembourgeoise n’était pas de même nature que les allocations
familiales revenant au fonctionnaire européen au titre de son statut, qu’à défaut
d’identité d’objet et de finalité des prestations familiales visées, l’allocation
d’éducation ne pouvait partant être retenue pour le calcul du complément
différentiel au titre des dispositions anti-cumul et que l’accord, dénommé
« Référentiel », conclu entre la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES et les institutions européennes relativement à l’interprétation et à
l’application des règles anti-cumul prévues dans les dispositions en cause ne
pouvait prévaloir sur la loi, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fait l’exacte
application des dispositions visées au moyen ;

        Qu’il en suit que le premier moyen de cassation et le deuxième moyen, pris
en sa première branche, ne sont pas fondés ;

       Sur la seconde branche du deuxième moyen de cassation :

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de cassation et
à la première branche du deuxième moyen que le motif de la décision attaquée
relatif au destinataire de la prestation familiale comme critère pour la
différenciation des prestations familiales visées est surabondant ;

       Qu’il en suit que le deuxième moyen est inopérant en sa seconde branche ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution

                                         5
pour défaut de motivation en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale n'a
pas motivé les raisons de son application des principes édictés par un arrêt
WIERING dans le cadre de l'affaire dont il était saisi, pour rejeter l'appel de la
CNPF

       Aux motifs que

       Le CSSS s'est borné à renvoyer à la jurisprudence WIERING tout en citant
sa propre jurisprudence de l'espèce WIERING pourtant non confirmée exactement
en ces termes par la CJUE et ce sans tenir compte de la particularité du cas
WIEJAK et plus précisément de son statut de fonctionnaire européen ;

       Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout arrêt doit être
motivé, le contrôle de la motivation des décisions judiciaires étant exercé par la
Cour de cassation.

        Or en l'espèce, dans l'arrêt attaqué, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a repris un simple extrait d'une de ses propres jurisprudences, non pas dans
son intégralité, pour finalement rejeter l'appel de la CNPF sans pour autant
expliquer en quoi les règles anticumul ne seraient pas applicables dans le présent
cas d'espèce sous le régime statutaire des fonctionnaires européens et sous le
régime du règlement 883/2004, ni pour quels motifs il y avait lieu de les écarter

        De sorte que les juges du fond ont violé l'article 89 de la Constitution, la
CNPF n'ayant pas été en mesure de comprendre les motifs exacts de la non-
application de la théorie de non-cumul des prestations familiales consacrée par les
différents textes en cause précités, soit des articles 304 alinéa 1er, 317, alinéa 2, et
299 c) du Code de la sécurité sociale, ainsi que des règles anticumul fixées au
niveau du droit européen, ce tant dans le statut des fonctionnaires européens, et
plus particulièrement l'article 67, que par analogie du règlement (CE) N° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale (ci-après règlement (CE) n° 883/2004), et plus
particulièrement les articles 1er w) et 10 » ;

       Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution,
le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu qu’il résulte du moyen même que l’arrêt est motivé sur le point
considéré ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         6
                              Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       7
"


text:
Jugement civil no 15/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Numéro 168566 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Tessie LINSTER, juge,
Christian ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN, établie en sa maison communale à
L-7465 Nommern, 31, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et
échevins actuellement en fonctions, dûment autorisée d’ester en justice suivant
délibération du conseil communal du 17 février 2014,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 12 février 2015,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois BATI-CONSULT SARL,
Gesellschaft mit beschränkter Haftung, établie et ayant son siège social à L-1512
Luxembourg, 25, rue Pierre Federspiel, représentée par son/ses gérant(s) actuellement
en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B33330,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 12 février 2015,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2016.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN par l’organe de Maître
Anne-Claire BLONDIN, avocat, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat
constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois BATI-CONSULT
SARL par l’organe de Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître
Georges KRIEGER, avocat constitué.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 12 février 2015 l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE
NOMMERN a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BATI-
CONSULT à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir dire que par application
des conventions signées entre parties en date des 6 novembre 1996 et 30 septembre
1998 et sur base de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres
agglomérations importantes, la partie défenderesse devrait céder gratuitement à la
Commune les infrastructures suivantes :

1) partie du numéro cadastral 263/2377, lieux-dits « Rue Huele Wee », « Rue Op
   Grisel » et « Rue Principale », place de jeux, contenant 3 ares 74 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (24) sur un plan de situation levé et dressé par le
   géomètre du cadastre Monsieur A.) en date du 24 novembre 1999, sous le numéro
   382

2) parties des numéros 261/2357, 262 et 263/2377, lieux-dits « Rue Huele Wee », « Rue
   Op Grisel » et « Rue Principale », rue, contenant 24 ares 78 centiares, plus
   amplement désignées sous le lot (26) sur le plan cadastral n°382 pré-désigné du 24
   novembre 1999

3) parties des numéros cadastraux 261/2357 et 262, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg
   » et « In der Schleif », transformateur-place, contenant 2 ares 69 centiares, plus
   amplement désignées sous le lot (C) sur le plan de situation levé et dressé par le
   géomètre du cadastre Monsieur A.) en date du 22 novembre 1999, sous le numéro
   384

4) partie du numéro 263/2377, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif »,
   place, contenant 52 centiares, plus amplement désignée sous le lot (D) sur le plan

                                           2
  cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits «
   Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares,
   plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné
   du 22 novembre 1999

6) partie du numéro 359/2398, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif »,
   place, contenant 27 centiares, plus amplement désignée sous le lot (F) sur le plan
   cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999

7) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 60 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (A) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du
   22 novembre 1999

8) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 52 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (B) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du
   22 novembre 1999

9) partie du numéro cadastral 359/1721, contenant 2 ares 17 centiares, plus amplement
   désignée sous le lot (K) sur le plan cadastral n° 384 pré-désigné du 22 novembre
   1999.

Elle demande encore à voir dire que la cession a lieu sous la garantie de fait et de droit
de l'assignée pour la franchise des immeubles cédés de tous droits de privilège,
d'hypothèque ou de résolution dont l'existence pourrait exposer l'administration
communale de NOMMERN a une éviction totale ou partielle, a un trouble ou un recours
quelconque de la part des tiers en ce sens que s'il en existait, l'assignée est tenue à
faire rayer toutes charges, privilèges ou hypothèques pouvant grever les immeubles
cédés endéans les 40 jours à dater de la signification du jugement à intervenir ; que
l'entrée en jouissance des parcelles pré-décrites aura lieu à la date du jugement à
intervenir; que l'administration communale de NOMMERN sera tenue de respecter les
baux, soit verbaux soit écrits pouvant exister et sera par contre subrogée dans les droits
de l'assignée contre les éventuels locataires; que tous les impôts et charges grevant les
immeubles cédés sont à charge de l'administration communale de NOMMERN à partir
de l'entrée en jouissance; que l'administration communale de NOMMERN prendra les
parcelles de terrain ci-avant décrites dans l'état dans lequel elles se trouvent
actuellement, avec les servitudes actives et passives, occultes et apparentes qui
pourraient y être attachées, qu'elle fera valoir les unes et se défendra des autres, le tout
à ses risques et périls et sans aucun recours contre l'assignée ; qu'il n’est dû aucune
garantie pour les contenances des parcelles de terrains indiquées ci-avant qui sont
celles du cadastre et qu'il n'y aura lieu à aucune indemnité pour l'assignée pour excèdent
de mesure, ni aucune indemnité pour l'administration communale de NOMMERN pour
moindre mesure, ni en général à aucune réclamation de part ni d'autre, pour différence
entre la mesure réelle et celle exprimée, lors même que cette différence en plus ou en
moins serait d'un vingtième ou même de plus d'un vingtième.

                                             3
Elle demande à voir ordonner tous autres devoirs de droit en matière d'enregistrement
et de transcription du jugement a intervenir portant cession gratuite et à voir dire que la
cession a lieu gratuitement en conformité de l’article 19 de la loi du 12 juin 1937
concernant l'aménagement des vines et autres agglomérations importantes en
vigueur au moment de ('approbation du PAP, dans un but d'utilité publique en vue
d'intégrer les immeubles dans le domaine public communal et que pour les besoins
de l'enregistrement, les parcelles de terrain sont chacune évaluées a un (1) euro.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de
la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros en
application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi qu’au paiement
des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme
en avoir fait l’avance.

Prétentions des parties :

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN soutient qu’en application de deux
conventions signées entre parties les 6 novembre 1996 et 30 septembre 1998 et sur
base de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres
agglomérations importantes, la partie défenderesse devrait céder gratuitement à la
Commune les infrastructures réservées pour des édifices ou des services publics dans
le cadre du plan d’aménagement particulier « In der Schleif » situé à Cruchten. Elle
déclare qu’un projet d’acte de cession gratuite aurait été rédigé fin de l’année 1999,
lequel fut approuvé par délibération du conseil communal de NOMMERN en date du 30
décembre 1999, mais que par courrier du 13 avril 200 le Ministère de l’Intérieur a
communiqué sa décision de refuser d’approuver cette délibération au motif que « les
clauses 3 et 4 contenues dans l’acte notarié ne sont pas conformes à la loi ».

Elle explique que deux PAP ont été élaborés, approuvés et exécutés sur base de la loi
du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et aux agglomérations importantes.

Aux termes de l'article 19 de cette loi, « les terrains compris dans des projets
d'aménagement dressés par des associations, sociétés ou particuliers et qui ont été
réservés pour des édifices ou des services publics, sont cédés à la commune contre
paiement d'une indemnité. ll en est de même des terrains destinés aux espaces fibres,
aux voies et aux autres usages publics, mais pour autant seulement que leur
ensemble dépasse le quart de la surface totale du lotissement. Dans ce cas, le
propriétaire ne sera indemnisé que pour la surface qui dépasse ce quart ».

Elle soutient que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal
et le développement urbain et ayant abrogée la loi précitée du 12 juin 1937 a repris ce
principe de la cession gratuite des infrastructures publiques d'un lotissement dans son
article 34.

En date du 6 novembre 1996, la société BATI-CONSULT, en sa qualité de lotisseur,
aurait signé une convention avec la commune de NOMMERN, relative à Ia réalisation de
la première phase du lotissement.
                                             4
Aux termes de l'article 10 de ladite convention : «Le lotisseur cèdera après achèvement
des travaux à titre gratuit, les rues, les trottoirs, les bandes de stationnement, les accès
à partir de la rue Principale à Cruchten, la conduite d'eau, la canalisation, l'éclairage
public, les chemins piétonniers de même que la zone verte, à savoir : voirie avec trottoirs
et zone verte +/- 34 ares ».

Par ailleurs, le 30 septembre 1998, une seconde convention aurait été signée entre la
commune de NOMMERN et la partie assignée, portant sur la phase 2 du lotissement et
contenant un article 10 de la teneur identique à celui inséré dans la première convention,
sauf à préciser que les « trottoirs et zone verte » visés ont une contenance de +/- 30 ares.

Les parcelles en question seraient, d'après les dispositions des plans d'aménagement
particulier approuvés, destinées à l'aménagement d'espaces libres, de voies et d'autres
usages publics.

Ces parcelles tomberaient à ce titre sous les prévisions de l'article 19 de la prédite loi du
12 juin 1937 et devraient être cédées gratuitement à la commune pour être intégrées
dans le domaine public communal au titre d'espaces fibres, de voies et d'autres usages
publics.

Malgré les dispositions claires et précises de la loi du 12 juin 1937 concernant
l'aménagement des villes et aux agglomérations importantes et des conventions
précitées des 6 novembre 1996 et 30 septembre 1998, la partie assignée refuserait de
céder les infrastructures en question, pour de vains motifs et malgré de nombreuses
demandes en ce sens.

La demanderesse explique encore que les clauses ayant motivé le refus du Ministre de
l’Intérieur auraient été insérées dans le projet d’acte à la demande des consorts B.),
propriétaires d’une parcelle devant servir partiellement à la construction d’un rond-point
aux termes du 2ième PAP. Or, par courrier du 20 mai 1998, les consorts B.) se seraient
opposés à l’intégration de leur terrain dans le PAP en question, au motif que leur terrain
ne se trouvait pas enclavé, mais disposait d’un accès direct à la voirie publique. Ils se
sont dès lors opposés à participer également aux frais de réalisation des infrastructures.
En raison de ce refus, le rond-point en question n’aurait pas été finalisé par la
défenderesse sur la partie de la parcelle des consorts B.) et par décision du 12 octobre
2011, coulée en force de chose jugée, le bourgmestre de la commune de NOMMERN
aurait autorisé les consorts B.) à réaliser la partie manquante du rond-point litigieux aux
abords de la rue Schléf à Cruchten sur leur parcelle 356/1719. Les travaux de rond-point
auraient été achevés fin 2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains
à la société LOGINTER.

Elle estime que l’attitude de la défenderesse conduit à une impasse, alors que tant que
les consorts B.) refuseront de participer aux frais du lotissement, la société BATI-
CONSULT s’opposera à la cession gratuite sans les clauses 3 et 4.

                                              5
La société BATI-CONSULT soulève in limine litis l’incompétence ratione materiae du
tribunal saisi, au motif que l’acte de cession gratuite des terrains ne peut se réaliser que
sous la condition suspensive de l’approbation d’une telle cession par le Ministère de
l’Intérieur. Or, en l’espèce, ce dernier aurait refusé le projet d’acte de cession gratuite lui
soumis suivant décision du 13 avril 2000. La procédure d’approbation de l’acte litigieux
relevant de la compétence du Ministère de l’Intérieur, le tribunal saisi devrait se déclarer
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande. Par ailleurs, deux
possibilités se seraient offertes à la Commune suite à la décision du refus, à savoir soit
redresser l’acte de cession en tenant compte des motifs de refus du Ministère, soit
exercer un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, comité du contentieux,
possibilités que la Commune a toutefois omis de saisir.

La société BATI-CONSULT estime ensuite que la demande serait irrecevable pour défaut
de qualité à agir dans le chef de la partie demanderesse, au motif que l’acte invoqué par
elle à la base de sa demande est caduc, faute d’avoir reçu l’approbation par le Ministère
de l’Intérieure, de sorte qu’elle n’est pas titulaire du droit qu’elle invoque, alors que le
simple projet d’acte de cession gratuite ne constitue pas un titre.

Quant au fond, la société BATI-CONSULT s’oppose à la cession gratuite des lots
référencés sous les points 1 à 6 inclus dans la motivation, au motif que la cession étant
restée en l’état d’un projet, le contrat ne s’est pas formé. Elle souligne encore le fait que
la cession revendiquée sur base de l’acte d’assignation du 12 février 2016 ne correspond
plus aux clauses initialement convenues entre parties dans le projet d’acte de cession
soumis à approbation.

En ce qui concerne les lots référencés sous les points 7 à 9 de l’acte introductif
d’instance, la société BATI-CONSULT s’oppose à toute cession, au motif que ces lots
n’ont jamais fait l’objet des moindres pourparlers entre parties et ne font pas partie du
projet d’acte de cession, de sorte qu’il n’existe aucune obligation à charge de la
défenderesse de les céder gratuitement à la Commune.

Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civil.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN résiste à ces contestations en
invoquant qu’elle ne demande pas au tribunal d’approuver un projet d’acte de cession,
mais de constater la cession gratuite des parcelles en cause et de dire que la commune
en est propriétaire, sur base des conventions des 6 novembre 1996 et 30 septembre
1998. Elle demanderait dès lors l’exécution forcée des deux conventions dûment signées
par les parties et approuvées par le Ministre de l’Intérieur. Cette demande constituerait
un litige de nature civile qui échapperait à la compétence des juridictions administratives.

Motifs de la décision :

Quant à la recevabilité de la demande :

                                              6
La défenderesse conteste la compétence ratione materiae du tribunal saisi, au motif que
l’acte de cession gratuite des terrains ne pourrait se réaliser que sous la condition
suspensive de l’approbation d’une telle cession par le Ministère de l’Intérieur. Or, en
l’espèce, ce dernier aurait refusé le projet d’acte de cession gratuite lui soumis suivant
décision du 13 avril 2000. La procédure d’approbation de l’acte litigieux relevant de la
compétence du Ministère de l’Intérieur, le tribunal saisi devrait se déclarer incompétent
ratione materiae pour connaître de la demande.

La demanderesse résiste à cette prétention en soutenant que son action n’est pas basée
sur le projet d’acte de cession, mais tend à l’exécution forcée des conventions des 6
novembre 1996 et 30 septembre 1998, prévoyant une telle cession à titre gratuit.

Le tribunal constate que l’action introduite suivant acte d’assignation du 12 février 2015
tend à l’exécution des stipulations contractuellement fixées entre parties aux termes de
deux conventions signées en date du 6 novembre 1996, respectivement 30 septembre
1998.

Aux termes de l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, « en matière civile et
commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes
les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande ».

La défenderesse invoque les dispositions suivantes pour conclure à l’irrecevabilité
ratione materiae de la demande, à savoir l’article 106 de la loi communale du 13
décembre 1988 disposant que : « sans préjudice d’autres dispositions légales spéciales,
sont soumises à l’approbation du ministre de l’Intérieur les délibérations des conseils
communaux portant sur les objets suivants : 1° les acquisitions d’immeubles ou de droits
immobiliers, si la valeur en dépasse 300.000.-francs. Cette somme pourra être relevée
par règlement grand-ducal (…) » ainsi que l’’article 107 qui poursuit : « il est ouvert aux
autorités communales dont la décision à caractère individuel ou règlementaire a fait
l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le Grand-Duc ou par le ministre
de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux,
pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant
organisation du Conseil d’Etat (…). »

La demanderesse ne prend pas position par rapport à l’applicabilité desdites dispositions.
En revanche, elle admet que les deux conventions invoquées stipulent dans leur
disposition finale que « la présente convention a été établie en autant d’exemplaires que
de parties. Après approbation par le Conseil communal et l’autorité supérieure elle sera
transcrite au bureau des hypothèques à Luxembourg ».

Il est constant en cause que les conventions invoquées pour être signées par la
défenderesse ont été approuvées en date du 14 janvier 1997, respectivement du 14 avril
199 par le ministre de l’Intérieur.

                                            7
Il résulte clairement de l’acte d’assignation que contrairement à l’affirmation de la
défenderesse, la demanderesse ne demande pas au tribunal d’approuver, au lieu et
place du ministre de l’Intérieur, le projet d’acte de cession gratuite, mais de constater
l’engagement de la défenderesse de céder gratuitement les terrains visés aux termes
des articles 10 des deux conventions des 6 novembre 1996 et 30 septembre 1998 et
partant à voir condamner la défenderesse à exécuter ses engagements contractuels.

Il s’agit partant d’une demande d’ordre purement civil entrant dans le champ de
compétence du tribunal saisi en application de l’article 20 du Nouveau code de procédure
civile. Le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi est dès lors à
rejeter.

Quant au défaut de qualité à agir de la demanderesse :

La société BATI-CONSULT estime que la partie demanderesse n’a pas qualité à agir en
justice, au motif que l’acte invoqué par elle à la base de sa demande est caduc, faute
d’avoir reçu l’approbation par le Ministère de l’Intérieur, de sorte qu’elle n’est pas titulaire
du droit qu’elle invoque. En effet, la cession gratuite des fonds accueillant les
infrastructures publiques du lotissement serait conclue sous la condition suspensive de
l’approbation du projet de cession par l’autorité de tutelle.

Il est de principe qu’a qualité à agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention. A pareillement qualité à être assigné en justice celui contre qui la
personne qui agit estime disposer d’un droit. Toute personne qui prétend qu’une atteinte
a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure
qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité à agir contre la
personne contre laquelle elle estime pouvoir faire valoir ce droit.

En l’espèce, le droit invoqué par la demanderesse est constitué par l’obligation légale et
conventionnelle du promoteur du lotissement de procéder à la cession gratuite des
parcelles litigieuses au profit de la commune.

Ce droit résulte d’une part, des termes de l’article 19 de la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes disposant que « les
terrains compris dans les projets d’aménagement dressés par des associations, sociétés
ou particuliers et qui ont été réservés pour des édifices ou de services publics, sont cédés
à la commune contre paiement d’une indemnité. Il en est de même des terrains destinés
aux espaces libres, aux voies et autres usages publics, mais pour autant seulement que
leur ensemble dépasse le quart de la surface totale du lotissement. Dans ce cas, le
propriétaire ne sera indemnisé que pour la surface qui dépasse ce quart ».

Ce droit résulte d’autre part, des termes de l’article 10 de la convention du 6 novembre
1996 prévoyant que «Le lotisseur cèdera après achèvement des travaux à titre gratuit,
les rues, les trottoirs, les bandes de stationnement, les accès à partir de la rue Principale
à Cruchten, la conduite d'eau, la canalisation, l'éclairage public, les chemins piétonniers
de même que la zone verte, à savoir : voirie avec trottoirs et zone verte +/- 34 ares ».

                                               8
Il résulte également des termes de l’article 10 de la seconde convention 30 septembre
1998 prévoyant que «Le lotisseur cèdera après achèvement des travaux à titre gratuit,
les rues, les trottoirs, les bandes de stationnement, les accès à partir de la rue Principale
à Cruchten, la conduite d'eau, la canalisation, l'éclairage public, les chemins piétonniers
de même que la zone verte, à savoir : voirie avec trottoirs et zone verte : +/- 30 ares ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 25 des prédites conventions, la défenderesse s’est
engagée comme suit : « le lotisseur respectera intégralement les dispositions de la loi du
12 juin 1937 portant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes ».

Le droit invoqué n’étant pas celui résultant d’un projet d’acte de cession, lequel n’a jamais
été formalisé, mais celui constituant la contrepartie de l’obligation légale et
conventionnelle du promoteur du lotissement « In der Schleif » à Cruchten de procéder
à la cession gratuite des parcelles utilisées aux fins d’aménagement de rues, trottoirs,
bandes de stationnement, accès à partir de la rue Principale à Cruchten, conduites d'eau,
canalisations, éclairage public, chemins piétonniers et zone vert, la défenderesse ne
saurait contester actuellement ni la qualité, ni l’intérêt de la commune à agir à son
encontre.

Quant au fond :

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN demande au tribunal de dire, sur
base des dispositions légales pré-décrites et des conventions signées entre parties en
date des 6 novembre 1996 et 30 septembre 1998, que :
   - les parcelles reprises dans l’assignation du 12 février 2015 sont soumises à
      l’obligation de cession gratuite au titre d’espaces libres, de voies et d’autres
      usages publics,
   - l’administration communale de NOMMERN est propriétaire desdites parcelles,
   - le jugement à intervenir tient lieu d’acte de cession gratuite.

La société BATI-CONSULT résiste à la demande en soutenant que la cession gratuite et
partant le transfert de propriété des fonds à la commune ne peuvent se réaliser
uniquement sous la condition que l’acte notarié soit approuvé par le Ministre de l’Intérieur.

a) en ce qui concerne la demande de la Commune de Nommern à voir dire que les
parcelles reprises dans l’assignation du 12 février 2015 sont soumises à l’obligation de
cession gratuite au titre d’espaces libres, de voies et d’autres usages publics :

La société BATI-CONSULT résiste à cette demande en soutenant que les terrains
actuellement revendiqués par la Commune ne correspondent plus aux clauses
initialement convenues entre parties sur base du projet d’acte de cession gratuite, en ce
que les terrains suivants :
- la partie du numéro cadastral 367/1736 d’une contenance de 60 centiares, désignée
sous le lot A sur le plan de situation levé et dressé par le géomètre du cadastre A.) en
date du 22 novembre 1999, sous le numéro 384 ;

                                              9
- la partie du numéro cadastral 367/1736 d’une contenance de 52 centiares, désignée
sous le lot B sur le plan de situation levé et dressé par le géomètre du cadastre A.) en
date du 22 novembre 1999, sous le numéro 384 ;
- la partie du numéro cadastral 359/1721 d’une contenance de 2 ares 17 centiares,
désignée sous le lot K sur le plan de situation levé et dressé par le géomètre du cadastre
A.) en date du 22 novembre 1999, sous le numéro 384.

Elle soutient que ces lots n’auraient pas été repris dans le projet d’acte de cession
gratuite approuvé par la Commune pour la simple raison qu’ils n’étaient pas destinés à
être cédés au domaine public communal et devraient rester privés.

Il y a lieu de relever d’abord que la défenderesse est mal venue d’invoquer les stipulations
d’un projet d’acte de cession pour conclure à l’exclusion des prédits terrains de
l’obligation de céder gratuitement, alors qu’elle estime cet acte caduc, faute d’avoir été
approuvé par le Ministre de l’Intérieur.

Il résulte ensuite des pièces soumises au tribunal par la demanderesse, à savoir la pièce
3 représentant le plan de situation levé et dressé par le géomètre du cadastre A.) du 22
novembre 1999, sous le numéro 384, en combinaison avec la pièce 9, partie graphique
du PAP « In der Schleif » - Phase II, que les lots A et B figurent à la légende du plan de
situation en tant que « place » et constituent selon la partie graphique la fin des chemins
réalisés dans le cadre de la phase 2 du lotissement, mais devant être prolongés dans le
cadre de la réalisation d’une troisième phase du lotissement, pour se rejoindre et n’en
former qu’un seul chemin desservant l’ensemble des places à bâtir à lotisser dans le
cadre de cette troisième phase. Ces lots font dès lors partie des lots visés suivant
convention du 30 septembre 1998, article 10, en tant « rues » devant être cédées
gratuitement à la Commune. Il résulte encore de ces mêmes pièces que le lot K figure à
la légende du plan de situation en tant que « chemin » et constitue selon la partie
graphique des «parkings projetés ». Ce lot fait dès lors partie des lots visés suivant
convention du 30 septembre 1998, article 10, en tant « bandes de stationnement »
devant être cédées gratuitement à la Commune.

Contrairement à l’argumentation de la défenderesse, la demanderesse n’entend dès lors
pas s’arroger des terrains non visés par les articles 10 des deux conventions des 6
novembre 1996 et 30 septembre 1998.

Il y a lieu de préciser que la défenderesse ne conteste pas le caractère d’utilité publique
des autres parcelles visées par l’assignation du 12 février 2015.

En conséquence, il y a lieu de retenir que la demande tendant à voir dire que les parcelles
reprises dans l’assignation du 12 février 2015 sont soumises à l’obligation de cession
gratuite au titre d’espaces libres, de voies et d’autres usages publics, est fondée et
justifiée dans son intégralité.

                                            10
b) en ce qui concerne la demande de la Commune de Nommern à voir dire que
l’administration communale de NOMMERN est propriétaire desdites parcelles et à voir
dire que le jugement à intervenir tient lieu d’acte de cession gratuite :

Il résulte des faits de l’espèce que les parties avaient élaboré, ensemble avec le notaire
Edmond SCHROEDER un projet d’acte de cession gratuite et qu’à la demande de la
défenderesse, ce projet d’acte de cession gratuite prévoyait les clauses spéciales
suivantes :
« 3. – Les frais de l’infrastructure réalisée et restant à lotisser de la phase 2 du
lotissement au lieu-dit « Huele Wee/In der Schléif » sont partagés à raison de 19/21 aux
dépens de la société « Bati-Consult s.à r.l. » et à raison de 2/21 aux dépens des consorts
B.), à l’exception des frais de construction et d’exploitation du poste de transformation
(pour les phases 1 et 2), qui sont répartis à raison de 42/44 aux dépns de « Bati-Consult
S.à R.L. » et à raison de 2/44 aux dépens des consorts B.).
4 – La surface totale cédée à la Commune de Nommern dans ledit lotissement représente
20,8% de la surface totale lotissée, alors que la surface à céder par les consorts B.) est
de 13% de la surface totale lotissée. La différence entre la surface totale cédée et la
surface à céder par les consorts B.) (en pourcents) sera indemnisée par les consorts B.)
à « Bati-Consult S.à R.L. » suivant la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des
villes et autres agglomérations importantes (e.a. en son article 19). »

Par décision du 13 avril 2000, le Ministre de l’Intérieur a refusé d’approuver ledit projet
d’acte de cession, au motif que « les clauses 3 et 4 contenues dans l’acte notarié ne
sont pas conformes à la loi. En effet en vertu du principe de la relativité des contrats, il
n’est pas possible d’engager des personnes qui ne seraient pas partie au contrat. »

Par courrier du 26 mai 2000, la Commune de Nommern a demandé au notaire
SCHROEDER de « contacter les parties en vue de la rédaction d’un nouvel acte notarié
tout en reprenant ou en modifiant les clauses spéciales 3 et 4 contestées par le Ministre
de l’Intérieur. »

Il est constant en cause qu’un nouveau projet d’acte de cession gratuite n’a pas été
élaboré, alors que la défenderesse à refuser de voir supprimer les clauses litigieuses. En
effet, elle estime qu’en procédant au lotissement des terrains sis aux lieux-dits « Huele
Wee/In der Schléif », elle a procédé à la valorisation des terrains des consorts B.) sis à
ces mêmes lieux-dits, de sorte que ces derniers devraient prendre en charge une partie
des frais de lotissement, ce que ces derniers ont toujours refusé, au motif que leurs
terrains se trouvent raccordés directement aux réseaux publics communaux sans passer
par les réseaux posés lors du lotissement. Par acte d’assignation du 2 juillet 2015 la
défenderesse a fait donner assignation aux consorts B.) à comparaître devant le tribunal
civil aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 11.539,44.-euros à titre de
participation aux frais d’infrastructures et la somme de 50.000.-euros à titre de
compensation des terrains à céder à la Commune. Ce litige est actuellement encore
pendant devant le tribunal saisi.

                                            11
Il résulte encore d’une décision du tribunal administratif du 20 avril 2015 que dans le
cadre d’une requête en institution d’un sursis à exécution en matière de permis de
construire, la défenderesse a fait plaider que « sur base des conseils du ministre de
l’Intérieur, il fut décidé entre l’administration communale de Nommern et le promoteur,
pour compenser le refus de participation des consorts B.) aux frais du PAP, que la société
Bati-Consult ne finaliserait pas le rond-point prévu partiellement sur la propriété des
consorts B.) » et que le « principe de la quote-part de la participation que les consorts
B.) devraient encore verser à la société Bati-Consult aurait été retenu dans la convention
d’exécution du PAP, ainsi que dans un projet d’acte de cession conclu avec la commune
de Nommern. » Par décision du 12 octobre 2011, le bourgmestre de la commune de
Nommern a autorisé les consorts B.) à finaliser le rond-point en question.

Contrairement à l’affirmation de la défenderesse, un accord quant au principe de la
quote-part de la participation ne résulte d’aucune convention d’exécution du PAP. Seul
le projet d’acte de cession gratuite contient une telle division des frais en quotes-parts
entre la défenderesse et les consorts B.). D’une part, ce projet d’acte de cession gratuite
n’a jamais été formalisé et partant selon les dires mêmes de la défenderesse, il n’a pas
d’existence juridique. D’autre part, l’approbation du projet d’acte de cession gratuite par
le conseil communal de Nommern n’engage en rien la commune quant aux clauses
spéciales n°3 et 4 auxquelles elle est étrangère. Finalement la non-réalisation par la
défenderesse de l’intégralité du rond-point litigieux constitue en faute le refus de passer
l’acte de cession gratuite sans insertion de ces clauses n°3 et 4 refusées par le Ministre
de l’Intérieur.

Contrairement encore à l’affirmation de la défenderesse, un accord entre la Commune
de Nommern et la société Bati-Consult de soumettre la signature de l’acte de cession
gratuite à la condition suspensive de l’approbation du projet d’acte de cession gratuite
par le ministre de l’Intérieur ne résulte qu’aucune autre pièce du dossier que ce même
projet d’acte de cession. La défenderesse est cependant mal venue d’invoquer
l’existence d’un tel accord sur base d’un projet d’acte de cession, au sujet duquel elle fait
plaider elle-même qu’il est caduc.

Il résulte par ailleurs de l’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 que :
« sans préjudice d’autres dispositions légales spéciales, sont soumises à l’approbation
du ministre de l’Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur les objets
suivants : 1° les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers, si la valeur en
dépasse 300.000.-francs. Cette somme pourra être relevée par règlement grand-ducal
(…) ».

En l’espèce, les conventions des 6 novembre 1996 et 30 septembre 1998 prévoient une
cession à titre gratuit des surfaces destinées aux infrastructures publiques du lotissement
(phase 1 et 2) en question. L’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 est
partant inapplicable en l’espèce.

                                             12
Il résulte de l’ensemble des développements précédent que le refus de la défenderesse
de céder gratuitement à la Commune de Nommern les surfaces destinées aux
infrastructures publiques du lotissement « In der Schleif » (phase 1 et 2) est injustifié. Il
y a partant lieu d’y passer outre.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la Commune de Nommern
tendant à voir dire que l’administration communale de NOMMERN est propriétaire des
parcelles énumérées dans l’acte d’assignation du 12 février 2015 ainsi qu’à celle tendant
à voir dire que le jugement à intervenir tient lieu d’acte de cession gratuite.

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN sollicite l’allocation d’une indemnité
de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile, tandis que la société BATI-CONSULT en réclame une hauteur de 3.500.-euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Eu égard à l’issue du litige, la société BATI-CONSULT ne saurait prospérer dans sa
demande en l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

La demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN est à déclarer
fondée et justifiée et le tribunal dispose de suffisamment d’éléments pour fixer à 1.500.-
euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à
charge de la commune.

Quant à l’exécution provisoire :

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte
notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la
demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

La demanderesse n’ayant pas établi pour quelle raison l’exécution provisoire du présent
jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

                                             13
vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2016,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau code de procédure
civile,

se déclare compétent ratione materiae pour connaître de la demande,

dit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN a qualité et intérêt à agir à
l’encontre de la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT,

dit la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN tendant à voir dire
que les parcelles reprises dans l’assignation du 12 février 2015 sont soumises à
l’obligation de cession gratuite au titre d’espaces libres, de voies et d’autres usages
publics, fondée et justifiée dans son intégralité,

dit fondée et justifiée la demande l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN
tendant à voir dire qu’elle est propriétaire des prédites parcelles, à savoir des parcelles
suivantes :

1) partie du numéro cadastral 263/2377, lieux-dits « Rue Huele Wee », « Rue Op
   Grisel » et « Rue Principale », place de jeux, contenant 3 ares 74 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (24) sur un plan de situation levé et dressé par le
   géomètre du cadastre Monsieur A.) en date du 24 novembre 1999, sous le numéro
   382

2) parties des numéros 261/2357, 262 et 263/2377, lieux-dits « Rue Huele Wee », « Rue
   Op Grisel » et « Rue Principale », rue, contenant 24 ares 78 centiares, plus
   amplement désignées sous le lot (26) sur le plan cadastral n°382 pré-désigné du 24
   novembre 1999

3) parties des numéros cadastraux 261/2357 et 262, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg
   » et « In der Schleif », transformateur-place, contenant 2 ares 69 centiares, plus
   amplement désignées sous le lot (C) sur le plan de situation !evé et dressé par le
   géomètre du cadastre Monsieur A.) en date du 22 novembre 1999, sous le numéro
   384

4) partie du numéro 263/2377, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif »,
   place, contenant 52 centiares, plus amplement désignée sous le lot (D) sur le plan
   cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999

5) partie des numéros 262, 263/2377, 359/2398, 366/1735 et 367/1736, lieux-dits «
   Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif », rue, contenant 21 ares 25 centiares,
   plus amplement désignée sous le lot (E) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné
   du 22 novembre 1999

6) partie du numéro 359/2398, lieux-dits « Auf dem Hohlenweg » et « In der Schleif »,

                                            14
  place, contenant 27 centiares, plus amplement désignée sous le lot (F) sur le plan
  cadastral n°384 pré-désigné du 22 novembre 1999

7) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 60 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (A) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du
   22 novembre 1999

8) partie du numéro cadastral 367/1736, place, contenant 52 centiares, plus
   amplement désignée sous le lot (B) sur le plan cadastral n°384 pré-désigné du
   22 novembre 1999

9) partie du numéro cadastral 359/1721, contenant 2 ares 17 centiares, plus amplement
   désignée sous le lot (K) sur le plan cadastral n° 384 pré-désigné du 22 novembre
   1999,

dit que le présent jugement vaut acte translatif de propriété à partir du jour où le jugement
aura acquis autorité de chose jugée,

dit que la cession a lieu sous garantie de fait et de droit de l'assignée pour la franchise
des immeubles cédés de tous droits de privilège, d'hypothèque ou de résolution dont
l'existence pourrait exposer l'administration communale de NOMMERN à une éviction
totale ou partielle, à un trouble ou un recours quelconque de la part des tiers en ce sens
que s'il en existait, la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT SARL est tenue
à faire rayer toutes charges, privilèges ou hypothèques pouvant grever les immeubles
cédés endéans les 40 jours à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité
de chose jugée,

dit que l'entrée en jouissance des parcelles pré-décrites aura lieu à partir du jour où le
présent jugement aura acquis autorité de chose jugée,

dit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN sera tenue de respecter les
baux, soit verbaux soit écrits pouvant exister et sera par contre subrogée dans les droits
de l'assignée contre les éventuels locataires,

dit que tous les impôts et charges grevant les immeubles cédés sont à charge de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN à partir de l'entrée en jouissance,

dit que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN prendra les parcelles de
terrain ci-avant décrites dans l'état dans lequel elles se trouvent actuellement, avec les
servitudes actives et passives, occultes et apparentes qui pourraient y être attachées,
qu'elle fera valoir les unes et se défendra des autres, le tout à ses risques et périls et
sans aucun recours contre la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT SARL,

dit qu'il n’est dû aucune garantie pour les contenances des parcelles de terrains
indiquées ci-avant qui sont celles du cadastre et qu'il n'y aura lieu à aucune indemnité
pour l'assignée pour excèdent de mesure, ni aucune indemnité pour
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN pour moindre mesure, ni en général
                                             15
à aucune réclamation de part ni d'autre, pour différence entre la mesure réelle et celle
exprimée, lors même que cette différence en plus ou en moins serait d'un vingtième ou
même de plus d'un vingtième,

ordonne à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN tous autres devoirs de
droit en matière d’enregistrement et de transcription du présent jugement,

dit que la cession a lieu gratuitement en conformité de l’article 19 de la loi du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes en vigueur
au moment de l’approbation du PAP, dans un but d’utilité publique en vue d’intégrer les
immeubles dans le domaine public communal,

dit que pour les besoins de l’enregistrement, les parcelles de terrain sont chacune
évaluées à un (1) euro,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT SARL en
l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile,

dit la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN en l’allocation
d’une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile fondée et justifiée à concurrence de 1.500.-euros,

condamne la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT SARL à payer à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE NOMMERN le montant de 1.500.-euros à titre
d’indemnité de procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée BATI-CONSULT SARL à tous les frais et
dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                             16
"


text:
  Arrêt N° 14/17 IV-COM

  Audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept

  Numéro 42615 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère ;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Sandra KERSCH, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                               Entre

   l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par
son Ministre d'Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre
des Finances, poursuites et diligences de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur et
pour autant que de besoin par le Receveur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale
à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au Bureau de
Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

   appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant
Laura Geiger de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de
justice Carlos Calvo de Luxembourg du 22 juillet 2015,

  comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et

   la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Geiger,

  comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                 1
                      LA COUR D'APPEL

  Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2015, l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée A., aux fins de la voir
déclarer en état de faillite.

   A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société
défenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 € suivant extrait de
compte arrêté au 27 avril 2015 à titre de TVA relative aux années
2010 à 2013, de frais administratifs, d’amendes et d’intérêts de
retard. Pour justifier sa créance, l’ETAT s’est prévalu d’une contrainte
du 18 avril 2013, rendue exécutoire le même jour d’un
commandement à payer et d’une sommation à tiers-détenteur
adressée à la banque B le 26 juin 2013. Une nouvelle contrainte a
été émise le 22 janvier 2015, rendue exécutoire le même jour, un
commandement à payer a été dressé le 5 février 2015 et un procès-
verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de carence a
été établi le 24 mars 2015.

   La société défenderesse a résisté à la demande. Elle a fait valoir
avoir introduit un recours gracieux auprès du Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en annulation
des taxations d’office pour les exercices 2010 et 2012 et en remise
des impositions d’office et des amendes pour la période 2010 -2013.

  Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande
de l’ETAT.

    Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que bien que le recours
gracieux du 4 juin 2015 ait été postérieur à l’assignation en faillite, le
tribunal saisi de la demande en faillite ne saurait préjuger de la
décision à rendre par le Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines dans le cadre de ce recours. A
défaut de créance certaine et exigible, la demande de l’ETAT a par
conséquent été rejetée.

   Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2015, l’ETAT a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été
signifié.

  L’ETAT reproche à la juridiction de première instance de ne pas
avoir retenu que la société A. se trouve en état de cessation des
paiements et que son crédit est ébranlé. Il renvoie au paragraphe 2
de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée pour soutenir qu’en l’espèce, aucun recours

                                    2
n’aurait été introduit contre les bulletins de taxation endéans le délai
légal de trois mois, de sorte que la créance de l’ETAT serait devenue
certaine. Il expose que suivant extrait de compte du 11 novembre
2016, sa créance se chiffre à 12.402,62 €. L’appelant estime par
conséquent que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité
de sa créance se trouvaient réunies le 19 juin 2015, date du
prononcé du jugement et conclut, par réformation, à la mise en faillite
de la société A.

   La société A. conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle
fait valoir que seul le non-paiement d’une dette commerciale pourrait
être invoqué à l’appui d’une demande en faillite. La dette ne devrait
pas non plus être « de type pénal », telle qu’une taxation d’office.
Elle aurait entretemps déposé les déclarations manquantes. Suite au
dépôt des déclarations par l’intimée et d’un recours gracieux, le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
aurait rabattu la taxation d’office pour 2013 et pris en compte la
déclaration déposée. Suivant extrait de compte du 1er janvier 2016,
la créance de l’ETAT serait de 4.914,25 € au titre de la TVA pour
l’année 2010 et de 4.000 € pour l’année 2012. Cette dette n’étant
pas suffisamment importante afin de justifier la mise en faillite d’une
société, et dans la mesure où un second recours gracieux aurait été
introduit contre lesdites taxations d’office en date du 5 février 2016,
elle estime « qu’il devrait être possible de discuter sereinement avec
l’Administration au sujet du recours ».

  Elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure.

   Le représentant du Ministère Public soutient que la société A.
n’aurait jamais introduit de recours endéans les délais légaux à
l’égard des bulletins de taxations d’office qui lui ont été notifiés. Les
déclarations de TVA auraient été déposées avec un retard
considérable, de sorte qu’elles ne seraient pas de nature à ôter à la
créance de l’ETAT ses caractères de certitude, d’exigibilité et de
liquidité.

  Les conditions de la faillite étant réunies, il conclut, par réformation
du jugement entrepris, à voir prononcer la faillite de la société A.

  Appréciation de la Cour

   La faillite suppose la cessation des paiements et l’ébranlement de
crédit. La cessation des paiements et l’ébranlement de crédit doivent
exister au moment du jugement déclaratif de faillite et sont donc
appréciés à cette date.

    La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant
qui, n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son
mouvement de caisse. Une dette contestée ne peut entraîner la
faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des
dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la

                                    3
contestation soit sérieuse et non dilatoire (Commission Droit et Vie
des Affaires, Les conditions de la faillite : la cessation de paiement et
l’ébranlement du crédit, dans Les créanciers et le droit de la faillite,
éd. Bruylant 1983, par François Davreux, pages 623 et 625).

   Il résulte des renseignements fournis que la société A. s’est vu
notifier différents bulletins de taxation pour les années 2010 à 2013
et que par courrier du 21 mai 2015 elle a introduit un recours
gracieux contre ces bulletins auprès de la Direction de
l’Enregistrement et des Domaines.

   Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation
d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de
TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du
bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013,
et que la taxe de 553,04 € résultant du bulletin d’impôt rectificatif
vient se substituer au montant de la taxation d’office de 4.000 € ».

   Concernant la TVA due pour l’année 2011, taxée d’office au
montant de 7.500 € en date du 14 juin 2013, il résulte de la décision
du 4 juin 2015, « que suite au dépôt de la déclaration annuelle de
l’année 2011 en date du 19 août 2013, un bulletin d’impôt a été
notifié, confirmant le solde créditeur de 229,96 € résultant de la
prédite déclaration ».

   Les réclamations dirigées contre la taxation d’office notifiée le 26
mai 2014 pour l’année 2012 ainsi que celles contre le bulletin d’impôt
notifié le 29 mars 2012 pour l’année 2010 de même que les
déclarations tardives relatives aux années 2010 et 2012 n’ont par
contre pas été prises en considération pour avoir été introduites
largement en dehors du délai légal.

   Aussi, tant la taxation d’office évaluée à 4.000 € pour l’année 2010
et notifiée à la société A le 26 mai 2014 que celle évaluée à 5.000 €
pour l’année 2012 notifiée à la société débitrice le 29 mars 2012 ont
été maintenues (pièce n° 8 de Maître Schmartz).

   Contre cette décision du 4 juin 2015, lui notifiée le 14 juin 2015, la
société A. avait un délai de trois mois pour introduire un recours
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, conformément aux dispositions de l’article 76,
paragraphe 3, 2ème alinéa, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur
la T.V.A..

   Force est de constater que la société A. n’a pas introduit de
recours contre la décision du Directeur de l’Enregistrement et des
Domaines du 4 juin 2015.

                                   4
   Suivant extrait de compte du 11 novembre 2016, la société A.
reste redevable à l’ETAT de la somme de 12.402, 62 €. Le décompte
versé aux débats n’est pas contesté par la société A.

   L’article 76, paragraphe 2 de la loi modifiée du 12 février 1979
dispose « que dans le mois de la notification du bulletin portant
rectification ou taxation d’office, l’assujetti doit acquitter la taxe ou le
supplément de taxe réclamés, nonobstant l’exercice d’une voie de
recours. Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe
ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du
recours ».

   En application des dispositions de ce texte, le montant réclamé
par l’ETAT est dû, même à admettre que la société A. ait introduit en
date du 5 février 2016 un second recours gracieux contre les
taxations d’office relatives aux années 2010 et 2012.

   L’ETAT fait valoir ne pas avoir trouvé de trace d’un prétendu
second recours gracieux introduit par la société A. et l’intimée n’a pas
établi avoir effectivement introduit un tel recours.

    S’y ajoute que par décision du Directeur de l’Enregistrement et
des Domaines du 4 juin 2015, les réclamations contre les taxations
d’office de 2010 et 2012 avaient d’ores et déjà été rejetées et
qu’aucun recours n’a été introduit contre cette décision devant le
tribunal compétent en application de l’article 76 paragraphe 3, 2ème
alinéa de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA.

   Il résulte des développements qui précèdent que la créance de
l’ETAT est certaine, liquide et exigible.

   Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut
entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à
première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du
crédit (Faillite et Banqueroute, par Emile Brunet, éd. Bruylant 1934,
n° 90 et références jurispr. ; Les Novelles, Droit commercial, Tome IV,
Les concordats et la Faillite par A. Cloquet, 3ème édition, Larcier
1985, n° 214).

  La créance de l’ETAT reste impayée et l’appelante reste en défaut
de fournir la moindre explication de nature à justifier son refus de
payer cette créance.

   Le paiement de la TVA est par ailleurs une dette courante et
prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances.
Pareil comportement de non-paiement fait présumer l’état de
cessation des paiements (cf. Cour 10 juillet 2002, rôle 26801 ; Cour
18 février 2004, rôle 28257 ; Cour 21 décembre 2005 rôle 30489,
Cour, 16 janvier 2013, n° 39007 ; Cour 11 mars 2015, n° 41188 du
rôle11 mars 2015).

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   L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit
et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses
dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais
de paiement.

   Il résulte des pièces soumises à la Cour que l’ETAT a, pour
récupérer sa créance de TVA, employé des mesures d’exécution,
tels que le commandement de payer du 5 février 2015 et le procès-
verbal de saisie-exécution du 24 mars 2015, converti, en l’absence
de tout bien saisissable appartenant à la partie débitrice, en procès-
verbal de carence, vouées toutefois à l’échec, pour assigner
finalement la société débitrice en faillite.

   Toutes ces procédures dénotent l’incapacité de la société A. à
régler sa dette envers l’ETAT.

  Le crédit de la société intimée se trouve ébranlé dans la mesure
où l’ETAT n’accorde plus de délais de paiement.

    Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu, par
réformation, de faire droit à la demande de l’ETAT et de prononcer la
faillite de la société A.

  Au vu du sort de son appel, la demande de l’appelante en
obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  déclare la société à responsabilité limitée A. en état de faillite,

  fixe provisoirement la cessation des paiements au 18 juillet 2016,

  nomme juge-commissaire Madame                  Jacqueline Kintzelé,
et désigne comme curateur Maître                 Anne Devin-Kessler,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

  ordonne aux créanciers de faire leurs déclarations de créance
avant le 1er février 2017,

                                    6
   fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des
créances au 10 février 2017 à 14 :30 heures dans la salle CO 1.02
(Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage), et pour les débats
sur les contestations à naître de cette vérification au 2017 à 15:00
heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er
étage) ;

  ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la
société à responsabilité limitée A. et partout ailleurs où besoin en
sera, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour,
auquel cas il sera procédé sans apposition préalable,

   ordonne que le présent arrêt sera affiché en l’auditoire du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et inséré par extraits dans les
journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT,

   condamne la société à responsabilité limitée A. aux frais et dépens
de deux instances qui seront prélevés par privilège sur l’actif de la
faillite.

                                  7
"