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Arrêt N° 46/17 - IX - CIV

          Audience publique du trente mars deux mille dix-sept

Numéro 41358 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL de Luxembourg, du 2 mai
2014,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société de droit d’Etat de Pennsylvania (Etats Unis d’Amérique),
BB.)Inc, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, faisant le commerce sous
l’enseigne et le nom commercial CC.),

2) la société de droit allemand DD.)GmbH, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce (…) sous le n° (…),

intimées aux fins du susdit exploit,
comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2010, la société de droit de
l’Etat de Pennsylvania (Etats Unis d’Amérique) BB.)Inc. - ci-après BB.)- et la
société de droit allemand DD.)GmbH - ci-après DD.)- ont fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée AA.) - ci-après AA.) - à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, reprochant
à AA.) de se rendre coupable de contrefaçon du logiciel CC.) FORMPRINT.

Les demanderesses ont exposé qu’BB.)Inc. est titulaire des droits
intellectuels sur le logiciel « CC.) COBOL FORMPRINT » et qu’DD.)GmbH
est le représentant officiel et exclusif des produits d’BB.)Inc. pour le marché
BENELUX.

Par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 8 juillet 2010, les experts Pieter VAN DER HULST et Philip
MAERTENS ont été chargés de la mission « de procéder à la description de
tous les exemplaires contrefaits ou présumés contrefaits des logiciels,
installations actuelles historiques, des requérants se trouvant au siège social
et dans les autres sièges d’exploitation, magasins, locaux, ordinateurs,
serveurs ou site internet appartenant à ou utilisés par la société AA.) Sàrl
préqualifiée, établie à (…) ainsi qu’à la description de tous les documents
commerciaux et administratifs de nature à établir la contrefaçon et l’étendue
de celle-ci, spécialement des factures, des registres et de tous les autres
documents utiles à l’effet susdit».

Le rapport d’expertise dans le cadre de la saisie-description a été rendu en
date du 17 septembre 2010.

BB.)a demandé de condamner AA.) à lui payer, en réparation du dommage
moral par elle subi et du manque à gagner en raison de la contrefaçon des
logiciels FORMPRINT RUNTIME et FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM,
la somme de 2.305.000 US$ (évaluée provisoirement pour les besoins de la
cause à 1.636.550 € et à convertir en euros au taux en vigueur au jour du
jugement à intervenir) avec les intérêts au taux légal à compter d’une mise
en demeure du 17 janvier 2008, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 7.500 €.

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Les requérantes ont demandé la condamnation de AA.) aux frais et dépens
de l’instance et au paiement de la somme de 6.590,62 € à titre des frais
d’expertise de description.

Elles ont demandé d’ordonner à la partie défenderesse, en application de
l’article 76 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données, la cessation immédiate et pour le futur de
toute atteinte aux droits d’auteurs appartenant à BB.), ce sous peine d’une
astreinte de 3.000 € par violation constatée ;
d’ordonner à la partie défenderesse de s’acquitter au préalable auprès des
parties demanderesses des droits de licence des logiciels dont les droits leur
appartiennent avant qu’ils ne soient installés auprès des clients de AA.) ;
de condamner la partie défenderesse à fournir mensuellement aux parties
demanderesses une liste exhaustive reprenant toutes les installations
comportant tout ou une partie des logiciels FORMPRINT ou autres dont les
droits appartiennent aux parties demanderesses ;
de condamner la partie défenderesse sur base de l’article 78 de la loi du 18
avril 2001 à fournir aux parties demanderesses toutes informations dont elle
dispose concernant les réseaux de distribution du logiciel contrefait et de
communiquer aux parties demanderesses toutes données s’y rapportant
dans un délai de 30 jours depuis la date du jugement à intervenir sous peine
d’une astreinte de 500 € par jour de retard ;
d’ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir par la voie de
la presse, notamment dans les journaux quotidiens LUXEMBURGER WORT
et TAGEBLATT, dans un délai d’un mois depuis la date du jugement à
intervenir et aux frais exclusifs de la partie défenderesse.

A l’appui de leurs prétentions BB.)et DD.)ont fourni les explications
suivantes :
CC.) FORMPRINT est un logiciel informatique programmé en langue COBOL
et permet l’impression de formulaires tels que des fiches de salaires dans le
système d’exploitation Windows à partir d’un logiciel programmé en COBOL ;
le logiciel CC.) FORMPRINT est intégré dans le programme de gestion de
salaires conçu et distribué par AA.) ;
le logiciel CC.) FORMPRINT se décline sous forme d’un programme de
développement (FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM) et sous forme d’un
programme exécutable (FORMPRINT RUNTIME) ;
AA.) a acquis de la part d’BB.)une licence de développement Single User et
5 licences RUNTIME Single User de la software CC.) FORMPRINT ;
la licence de développement (DEVELOPING SYSTEM) est nécessaire pour
la programmation et l’agencement des formulaires ;
la licence RUNTIME est nécessaire pour le fonctionnement du programme
FORMPRINT une fois intégré dans un programme hôte tel que le programme
AA.) distribué par la défenderesse ;
il faut une licence RUNTIME (Single User) de FORMPRINT par poste
d’ordinateur sur lequel est installé le programme final.

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Les demanderesses ont fait valoir que, selon les informations tirées du site
internet de AA.) et selon ses propres aveux, cette dernière a distribué son
programme de gestion de salaires à plusieurs centaines de clients sans avoir
acquis pour le programme FORMPRINT le nombre de licences d’exploitation
RUNTIME équivalent ;
que ces programmes ont dès lors été distribués en violation des droits
d’auteur d’BB.)et comprennent une copie illégale du programme CC.)
FORMPRINT ;
que non seulement le programme exécutable FORMPRINT RUNTIME a été
revendu ensemble avec le logiciel AA.) sans que la défenderesse ait réglé
les droits de licence RUNTIME équivalents, mais que la défenderesse a
également copié à chaque fois sur les ordinateurs de ses clients le logiciel de
développement FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM ;
que de plus, AA.) a mis à disposition le logiciel de développement
FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM en libre téléchargement à tout visiteur
de son site ;
que AA.) a ainsi violé gravement les droits d’auteur protégeant le logiciel
CC.) FORMPRINT par reproduction et distribution et mise à disposition
illégales.

A titre de preuve de leurs prétentions, BB.)et DD.)ont invoqué le rapport
d’expertise de la saisie description.

Par un jugement rendu contradictoirement le 4 mars 2014, le tribunal s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande et a :
déclaré la demande recevable en la forme ;
rejeté l’exception du libellé obscur ;
dit qu’DD.)a qualité et intérêt pour agir ;
dit que la loi luxembourgeoise s’applique au litige ;
dit que la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les
bases de données est applicable au litige ;
déclaré l’article 10 de la loi du 18 avril 2001 inapplicable au litige ;
dit qu’il y a eu contrefaçon par installation de reproduction illicite des logiciels
CC.) COBAL FORMPRINT RUNTIME et FORMPRINT DEVELOPING
SYSTEM ;
déclaré dès lors l’article 37 de la loi du 18 avril 2001 applicable au litige ;
rejeté la demande en comparution personnelle des parties ;
déclaré la demande en dommages-intérêts fondée et justifiée ;
condamné AA.) à payer à BB.)la somme de 1.441.340 US$ à convertir en
euros au taux en vigueur au jour du jugement, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
ordonné à AA.) de cesser immédiatement et pour le futur toute atteinte aux
droits d’auteur appartenant à BB.);
rejeté la demande tendant à voir assortir cette injonction d’une astreinte ;

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ordonné à AA.)           de s’acquitter au préalable auprès des parties
demanderesses des droits de licence des logiciels dont les droits
appartiennent à ces dernières avant qu’ils ne soient installés auprès des
clients de la partie défenderesse ;
rejeté la demande tendant à voir ordonner à AA.)                  à fournir à
BB.)mensuellement une liste exhaustive reprenant toutes les installations
comportant tout ou une partie des logiciels FORMPRINT ou autres dont les
droits appartiennent aux requérantes ;
constaté que la demande d’BB.)tendant à voir condamner AA.) à lui fournir
toutes informations dont elle dispose concernant les réseaux de distribution
du logiciel contrefait et de communiquer aux requérantes toutes les données
s’y rapportant, notamment les renseignements sur les quantités exactes
produites et installées auprès des utilisateurs finaux est devenue sans objet
en raison de l’indemnisation forfaitaire accordée ;
déclaré non fondée la demande d’BB.)tendant à voir condamner AA.) à lui
fournir toutes informations dont elle dispose sur les prix obtenus sur le
marché pour les produits contrefaits, le tout dans un délai de 30 jours depuis
la date du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour de retard;
déclaré non fondée la demande d’BB.)tendant à voir ordonner la publication
du dispositif du jugement par la voie de la presse, notamment par annonces
à publier dans les journaux quotidiens LUXEMBURGER WORT et
TAGEBLATT, dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement et aux
frais exclusifs de AA.) ;
rejeté la demande de AA.) en attribution d’une indemnité de procédure ;
déclaré la demande d’BB.)en attribution d’une indemnité de procédure
fondée à concurrence de 1.500 € ;
condamné AA.) à payer à BB.)le montant de 1.500 € à titre d’indemnité de
procédure ;
rejeté la demande en exécution provisoire du jugement ;
condamné AA.) aux frais et dépens de l’instance, y compris aux frais de la
procédure de saisie descriptive.

Par acte d’huissier de justice du 2 mai 2014, AA.) a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui lui avait été signifié le premier avril 2014 par BB.)et
DD.) .

En réitérant les moyens par elle présentés en première instance, elle
demande de réformer la décision de première instance et de faire droit à sa
demande.

Les intimées concluent au débouté de l’appel et interjettent régulièrement
appel incident.

Quant aux moyens de nullité de l’assignation

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L’appelante critique le jugement de première instance d’abord en ce qu’il a
rejeté son moyen tiré du libellé obscur de la demande. Il serait fait état de
contrefaçon, c’est-à-dire d’une infraction pénale, de relations contractuelles,
de violation de droit d’auteur ; elle ne saurait pas exactement quels sont les
griefs formulés à son encontre ; en présence d’une société de droit
américain, d’une société de droit allemand et d’une société luxembourgeoise,
la question de la loi applicable se poserait ; la simple référence à la loi du 18
avril 2001 serait insuffisante puisqu’ « il ne serait pas précisé de quelle
législation cette loi est tirée ».

Selon les intimées, l’énoncé des faits et rétroactes était clair et AA.) n’a pas
rencontré de problème pour conclure sur le fond de l’affaire.

Dans l’assignation introductive d’instance, BB.)et DD.)ont clairement décrit
les faits à l’appui de leur reproche tiré de la contrefaçon du logiciel CC.)
FORMPRINT et les droits par elles invoqués, elles ont indiqué les textes
légaux sur lesquels elles basaient leur demande, à savoir notamment les
articles 74 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, sinon, donc subsidiairement, les articles 1382 et suivants du code
civil concernant la responsabilité délictuelle et le montant réclamé est précisé
avec le calcul opéré à l’appui de la demande : manque à gagner
FORMPRINT RUNTIME 1.000 (évaluation du nombre total d’installations
depuis le début de la commercialisation du logiciel AA.) ) x 160 US$ (prix
d’une licence) 160.000 US$, manque à gagner FORMPRINT DEVELOPING
SYSTEM (1.000 x 2.095) 2.095.000 US$, dommage moral 50.000 US$ et
l’indication « p.m. » pour le poste bénéfice injustement réalisé par l’assignée
ne rend pas la demande obscure. Le reproche relatif à l’admission de la
demande conjointe, non ventilée, d’BB.)et d’DD.) au paiement de la somme
de 2.305.000 US$ n’est pas non plus justifié, la condamnation au paiement
d’une indemnisation étant seulement requise par BB.).

Ainsi que l’a retenu le tribunal, BB.)et DD.)n’ont ainsi pas pu se méprendre
sur la portée, la cause et le fondement de l’action juridique dirigée contre
elles.

Le premier moyen présenté par l’appelante est donc à rejeter.

Il en va de même du second moyen tiré du défaut de mention de la forme
juridique exacte d’BB.)permettant d’identifier les agents habilités à exercer
l’action en justice au nom de la société. L’abréviation « Inc » visait, en effet,
sans ambigüité possible une société « incorporated », donc une société par
actions représentée par le « board of directors » qui correspond au conseil
d’administration dans la terminologie française.

Conformément aux conclusions de l’intimée, le moyen relatif à l’abréviation
de la forme juridique de la société DD.)GmbH et de l’absence de nom de rue

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pour ce qui est de son siège social, présenté en instance d’appel, est à
rejeter pour ne pas avoir été soulevé in limine litis en première instance et,
par ailleurs, formulé en instance d’appel après une défense au fond.

Quant au moyen relatif au défaut de qualité à agir d’DD.)

L’appelante reproche ensuite aux juges de première instance de ne pas avoir
déclaré la demande d’DD.)irrecevable pour ne pas être titulaire des droits
patrimoniaux sur les logiciels litigieux. Elle n’aurait jamais été en relation
d’affaires avec DD.).

L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité
de la demande, mais la condition de son bien-fondé. Le moyen sera examiné
dans le cadre des développements au fond relatifs aux chefs de la demande
qui ont été présentés par les deux parties requérantes.

Quant à la loi applicable

L’appelante critique la décision des juges de première instance encore en ce
qu’ils ont considéré que la loi luxembourgeoise a vocation à régir le litige. Il
s’agirait d’un litige d’ordre contractuel pour lequel la loi choisie par les
parties, la loi de l’Etat de Pennsylvanie, serait applicable.

L’intimée fait valoir que la loi luxembourgeoise est applicable en tant que loi
du lieu du délit.

Dans le « Formprint license agreement and registration », les parties ont
convenu dans un point 7, auquel se réfère l’appelante, que la licence est
régie par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, la loi de l’Etat de Pennsylvanie régit les
relations contractuelles entre les parties et n’est ainsi, en raison de la nature
délictuelle de l’action exercée par les sociétés BB.)et DD.) en cessation de
la violation de droits d’auteur et de contrefaçons et en réparation de leur
préjudice afférent, pas applicable dans le présent litige.

Aux termes de l’article 5 (1) et (2) de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle
que modifiée :
« (1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils
sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union
autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives
accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que
des droits spécialement accordés par la présente Convention.

                                      7
(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune
formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence
de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des
stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que
les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se
règlent d’après la législation du pays où la protection est réclamée. »

La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a dit que la loi
luxembourgeoise est applicable au litige.

Quant à la demande d’BB.)au fond

Au fond, l’appelante critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a
retenu que les conditions d’application de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données étaient remplies.

BB.)se serait toujours contentée d’affirmer qu’elle dispose des droits
intellectuels du logiciel CC.) FORMPRINT. Les éléments en cause
démontreraient qu’BB.)est celle qui commercialise le logiciel et non le
créateur.

AA.) déclare qu’elle aurait pu contracter avec une autre société qui
commercialise sur le marché le même type de logiciel.

La preuve de l’originalité de l’œuvre ne serait pas rapportée. AA.) fait plaider
que ce qu’elle a acquis n’est pas un logiciel à part entière pouvant être utilisé
de manière totalement indépendante, mais comme un outil d’aide à la
programmation écrit en C et non en COBOL, langage informatique propre au
programme créé et distribué depuis 1991 par AA.) à ses clients. Ne pouvant
être utilisé de manière autonome, il n’entrerait pas dans la catégorie des
œuvres protégées par la loi de 2001.

A ceci s’ajouterait que pour copier le programme informatique litigieux, AA.)
aurait dû disposer des codes sources ; or, elle ne les aurait jamais reçus.

L’appelante invoque l’arrêt C-406/10, rendu le 2 mai 2012 par la Cour de
Justice de l’Union Européenne dans le cadre de la directive 91/250/CEE du
Conseil, du 14 mai 1991.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dit : « L’article 1er, paragraphe
2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la
protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce
sens que ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de
programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un
programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne

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constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre,
protégés par le droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur au sens de
cette directive. »

Les intimées font valoir que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que le
programme d’ordinateur FORMPRINT COBOL d’BB.)constituait une œuvre
originale protégée par la loi sur les droits d’auteur.

Elles font plaider qu’un outil d’aide à la programmation est justement un
logiciel et que l’effort intellectuel ainsi que l’innovation et l’inventivité de
l’auteur font du logiciel une œuvre de l’esprit et qu’en l’espèce, le logiciel
présente incontestablement de tels caractères. AA.) , pourtant spécialisée en
informatique, a acheté des licences du logiciel en question afin de l’intégrer
dans son propre programme de gestion des salaires ; elle utilise ce logiciel
depuis 2001. Le logiciel FORMPRINT COBOL propose, en effet, une solution
informatique « clefs en mains » aux programmeurs de logiciels COBOL pour
faire le lien entre leur programme COBOL avec l’environnement d’impression
du système d’exploitation Windows. L’existence d’éléments innovants ou
d’un concept innovant ou inventif serait dès lors démontrée. Il ne serait pas
nécessaire de disposer du code source pour copier et reproduire un logiciel ;
il suffit de copier les fichiers d’exécution du logiciel pour que celui-ci
fonctionne.

La qualité d’auteur appartiendrait, sauf preuve contraire, au vœu de l’article 7
de la loi de 2001, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ;
or, le logiciel a été divulgué et est divulgué sous le nom d’BB.).

Il y a lieu de constater que l’article 31 de la loi du 18 avril 2001 dispose
que : « Les programmes d’ordinateur sont protégés par la présente loi en
tant qu’œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques. La protection d’un programme
d’ordinateur comprend celle du matériel de conception préparatoire
concernant ce programme. »

L’article 1er de la loi de 2001 dispose sub 1. que : « Les droits d’auteur
protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le
genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de
données et les programmes d’ordinateur. (…) »

Dans leur rapport d’expertise de saisie descriptive du 15 septembre 2010, les
experts Pieter VAN DER HULST et Filip MAERTENS ont conclu comme
suit :
« 3 Conclusions

3.1 Distribution par Internet

                                      9
Nous avons constaté que AA.) met à disposition de n'importe qui le
«COBOL Form Print » (ou 'developper toolkit') de la firme BB.)Inc.

Nous n'avons pas obtenu des chiffres de la fréquence de téléchargement du
logiciel 'developper toolkit', qui est, entre autres, compris dans l'update
disponible sur le site internet de AA.) s (le fichier 'SM3_UPD5.EXE' ).
Comme nous n'avons pas reçu les données nécessaires, nous n'étions pas
dans la possibilité de compléter notre mission.

3.2 Installation au siège social de AA.)

On a constaté qu'au siège social de AA.) , deux licences sont activement
utilisé :
¦ Une fois le FormPrint (single user runtime environment)
¦ Une fois le COBOL FormPrint developper Toolkit (QPRW.exe).

3.3 Installations chez les clients de AA.)

Le logiciel FormPrint (single user runtime environment) est bien intégré dans
le logiciel de AA.) et toute installation du logiciel de AA.) entraîne
l'installation de Formprint (single user runtime).

Sur base de l'information très limitée qu'on a obtenu, nous pouvons conclure
qu'au minimum 667 licences de FormPrint (single user runtime environment)
ont été installées chez 580 clients différents depuis l'usage dans le logiciel de
AA.) .

Toutes les versions du logiciel AA.) tel qu'il est installé chez les différents
clients incorporent jusqu'à ce jour le Formprint single user runtime
environment, et donc le paiement d'un droit de licence par installation est
obligatoire.

Mr. EE.) a confirmé qu'à chaque installation, AA.) a installé le logiciel
'FormPrint Developper Toolkit'. Malgré cela, le client même ne sait pas
changer les zones intrinsèques, parce que le code source du logiciel de AA.)
ne se trouve jamais chez le client (dixit Mr. EE.)). En plus, on doit avoir un
compilateur de règles pour réintégrer d'autres (nouveaux) champs, comme le
COBOL compiler qui est utilisé par AA.) . Ce compilateur de règles COBOL,
ne se trouve pas parmi les fichiers installés chez les clients. La simple copie
du Designer est quand-même une violation de la licence.»

Quant au caractère original requis par la loi pour qu’il y ait lieu à protection
au titre de droits d’auteur, il est renvoyé aux développements du tribunal
relatifs à la notion d’originalité. Pour qu’un logiciel réponde au critère
d’originalité, il doit être une création intellectuelle propre à son auteur.

                                      10
L’analyse des développements respectifs des parties requiert, avant tout
autre progrès en cause, le recours à une expertise portant sur la mission telle
que précisée au dispositif du présent arrêt.

Quant à la demande d’DD.)

L’appelante reproche au tribunal d’avoir considéré qu’DD.) était bénéficiaire
de la protection et d’avoir admis qu’elle avait qualité pour agir en ce qu’elle
aurait disposé de pouvoirs de représentation générale des produits de la
société CC.). DD.) ne serait pas titulaire des droits intellectuels sur le logiciel
litigieux. AA.) n’aurait jamais eu de relations contractuelles ni de contacts
avec DD.). Il ne serait pas prouvé qu’il y ait eu lésion d’un droit au détriment
d’DD.).

Les intimées répondent qu’DD.) a qualité et intérêt à agir, étant le
représentant officiel d’BB.)pour le territoire du Benelux et qu’il lui appartient
dès lors de veiller à la distribution du logiciel dans le Benelux et de surveiller
le respect des droits d’auteur liés aux produits INTEREX/CC.).

En l’état actuel, la demande d’DD.) est réservée.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

En l’état actuel, ces demandes sont également réservées.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur les moyens de nullité de
l’assignation et la loi applicable,

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Dominique BUSONI,
ingénieur informatique, demeurant à F-57840 Ottange, 8, Val de Kayl, avec
la mission de :

concilier les parties si faire se peut ;

                                           11
sinon, en prenant en considération les positions respectives des parties :
de dire, dans un rapport écrit et motivé, si « FORMPRINT RUNTIME » et
« FORMPRINT DEVELOPING SYSTEM » sont des logiciels ;
dans l’affirmative, d’en décrire les caractéristiques ;
de dire s’ils présentent un / des élément(s) novateur(s) ;
dans l’affirmative, de le(s) décrire et de dire si cet /ces élément(s) est / sont
susceptible(s) de faire de « FORMPRINT RUNTIME » et de « FORMPRINT
DEVELOPING SYSTEM » une œuvre originale ;

charge le président de chambre Eliane EICHER du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de
2.000 €,

ordonne à la société de droit de l’Etat du Pennsylvania (Etats Unis
d’Amérique) BB.)Inc. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 avril 2017 et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,

dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la
provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision
supplémentaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font
sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de
la provision et, le cas échéant, de la provision supplémentaire, ou après
consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
supplémentaire, au plus tard le 30 juin 2017,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report
de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le
dépôt dans le délai prévu,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle
de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre,

sursoit à statuer pour le surplus,

réserve les frais.

                                     12
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 33 / 2017
du 30.3.2017.

Numéro 3766 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                    Entre:

1) A), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…),

3) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                et:

la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 octobre 2014 sous le numéro 38325 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 mai 2016 par A), B) et la société
anonyme SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au greffe de la
Cour le 31 mai 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 juillet 2016 par la société SOC2) à
A), à B) et à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 21 juillet 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’il avait été convenu entre A) et B), d’une
part, et la société SOC2), d’autre part, qu’un escompte de 3% pourrait être déduit
au cas où le paiement des factures relatives aux travaux à exécuter par la société
SOC2) interviendrait dans un délai de 7 jours à partir de la vérification des factures
par l’architecte ; que A) et B) avaient demandé à la société SOC2) d’adresser ses
factures à la société SOC1) qu’ils avaient constituée ultérieurement à la commande
des travaux ; que la société SOC1) avait opéré la déduction de 3% sur les montants
de toutes les factures et ce sans égard aux dates de paiement des factures ; que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait
condamné A), B) et la société SOC1) à payer à la société SOC2) un certain montant
du chef de la déduction, intervenue à tort, d’un escompte de 3% ; que la Cour
d’appel a confirmé la condamnation prononcée à l’égard de la société SOC1) et a,
par réformation, déclaré non fondée la demande de la société SOC2) dirigée contre
A) et B) ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la contravention ou violation de la loi par la Cour d'appel,
spécialement de la violation de l'article 89 de la Constitution faisant obligation
pour les juges de motiver leur décision,

       Plus particulièrement,

        En ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer non fondé l'acte d'appel formé par
SOC1) contre le jugement de première instance qui avait condamné SOC1) au
paiement du solde des factures au profit de SOC2), a décidé d'une part << ... il
résulte des éléments de la cause que SOC1) a toujours payé moyennant une retenue

                                        2
de 3% peu importe que le paiement soit intervenu endéans le délai de sept jours ou
après expiration de ce délai. Constitue une présomption d'acceptation de la facture
le paiement fût-il partiel, fait sans réserve sur une facture.

       Comme les factures dont le solde est réclamé n'ont jamais été contestées et
que le paiement partiel des factures fait sans réserve équivaut à une acceptation
tacite de celles-ci, les revendications actuelles de SOC1) sont à rejeter et le
montant réclamé est dû par cette dernière >>,

        En ce que l'arrêt entrepris, pour déclarer la demande en paiement contre
les époux A)-B) non fondée, a décidé d'autre part << pour mettre en échec le
principe de la facture acceptée ou encore de la correspondance commerciale
acceptée, il appartient partant à SOC2) de rapporter la preuve qu'elle a protesté
dans un bref délai contre les remises effectuées. La commande du 19 décembre
2006 prévoit un escompte de 3 % pour le paiement dans les 7 jours suivant la
vérification de la facture par l'architecte. Aucun élément soumis à la Cour ne
témoigne du fait que SOC2) ait contesté dans un délai raisonnable les paiements
effectués par SOC1) moyennant retenue d'escompte après ce délai de 7 jours. La
passivité de SOC2) ensemble son silence jusqu'en 2010 constituent des
présomptions suffisantes pour conclure que cette dernière a été d'accord à déduire
un escompte de 3 % sur toutes les factures adressées à SOC1), quelle qu'ait été la
date du paiement, et pour lesquels elle réclame actuellement le paiement intégral.
La demande en paiement du montant de 50.736,22 euros à l'encontre des époux A)-
B) n'est par conséquent pas fondée et l'appel est à accueillir de ce chef » ;

       Attendu que le grief de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de
motifs, invoqué en l’espèce, ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont
contradictoires à un point tel qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement,
aucun ne pouvant être retenu comme fondement de la décision ;

       Attendu que ce grief n’est fondé que s’il a exercé une influence sur la
décision préjudiciant au demandeur ;

        Attendu que la contradiction alléguée entre les motifs de l’arrêt entrepris
ayant amené la Cour d’appel à déclarer fondée la demande dirigée par la société
SOC2) contre la société SOC1) et ceux l’ayant amenée à déclarer non fondée la
demande dirigée contre A) et B) est extérieure à la décision intervenue à l’égard de
la société SOC1), les motifs énoncés à l’appui du rejet de la demande dirigée contre
les parties A)-B) ne pouvant annihiler ceux qui sont à la base de la décision rendue
à l’égard de la partie SOC1) pour ne pas en constituer le support ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                       3
         Attendu que la demande de la partie défenderesse en cassation en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne A), B) et la société anonyme SOC1) aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la
Cour.

                                       4
"


text:
Arrêt N° 47/17 - IX - CIV

            Audience publique du trente mars deux mille dix-sept

Numéro 36166 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre

la A), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 21 mai 2010,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B), garagiste retraité, demeurant à (...),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la C), établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Dans cette affaire, la Cour d’appel, neuvième chambre, a rendu un arrêt en
date du 13 décembre 2012.

Il s’agit, en l’espèce, de deux contrats, conclus le 26 septembre 2003, entre
la A) (ci-après A)) et B), son « agent C) », intitulés, l’un, contrat d’agent et,
l’autre, contrat d’apporteur d’affaires.

Reprochant à B) d’avoir mis fin prématurément aux deux contrats, A) a
assigné celui-ci en justice aux fins de l’entendre condamner à lui payer des
dommages et intérêts d’un montant de 369.217 euros, au titre de réparation
de la perte commerciale subie ainsi que la somme de 277 euros, au titre de
remboursement de frais d’huissier de justice.

B) a mis en intervention la C) (ci-après C)) aux fins de l’entendre condamner
à tenir le demandeur en intervention quitte et indemne de toute
condamnation susceptible d’intervenir à son encontre.

Par jugement rendu le 24 février 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré les demandes principale et en intervention non
fondées après avoir constaté que, dans une lettre adressée le 15 mai 2006 à
C) par A), cette dernière avait accepté la résiliation des contrats par B).

A la suite de l’appel relevé par A) dudit jugement, la juridiction de ce siège a,
par réformation de la décision entreprise, déclaré la demande formée par A)
fondée dans son principe et institué une expertise aux fins d’évaluation de la
perte commerciale subie par l’appelante entre le 1er janvier 2007, date à
laquelle les relations contractuelles entre parties ont pris fin, et le 31 mai
2010, date à laquelle les parties avaient initialement stipulé que le contrat
viendrait à expiration.

Pour statuer ainsi, la juridiction de ce siège a considéré que la partie
appelante n’avait pas accepté la résiliation prématurée des contrats litigieux
et que B) avait cédé son fonds de commerce à un tiers, un dénommé D),
faisant le commerce sous la dénomination E), sans l’accord de la partie A),
en violation de l’article VII du contrat d’agent et de l’article 5 du contrat
d’apporteur d’affaires.

L’expert judiciaire Paul LAPLUME a déposé son rapport d’expertise en date
du 15 mai 2014.

L’expert conclut à une perte commerciale d’un montant de 87.644 euros pour
l’activité véhicules neufs et de 78.061 euros pour l’activité pièces de
rechange, soit une perte totale d’un montant de 165.705 euros.

La partie appelante conclut à l’entérinement du rapport d’expertise.

                                      2
L’intimé estime que c’est à tort que la Cour d’appel a réformé la décision
entreprise et déclaré fondée dans son principe la demande en réparation
dirigée à son encontre par A).

Il fait valoir que les deux contrats conclus entre parties subordonnent
l’ouverture d’un droit à réparation à la méconnaissance par l’agent de son
obligation de ne pas transférer « la propriété ou la jouissance du fonds de
commerce ou de l’un de ses éléments, sous quelque forme que ce soit, sans
l’accord préalable du concessionnaire. » Or, il n’y aurait pas eu, en l’espèce,
« transfert de quelque élément que ce soit susceptible de constituer le fonds
de commerce ». B) donne à considérer, d’une part, que les locaux étaient sa
propriété de sorte que son fonds de commerce ne comprenait pas de bail
commercial et, d’autre part, que son fichier clients avait été remis au A) qui
se serait « adressé à toute la clientèle pour remercier son agent de ses
services et drainer la clientèle sur les sites du A) » de sorte qu’il ne saurait
davantage être question d’une cession de clientèle.
Il n’y aurait donc pas eu de transfert du fonds de commerce de B) à un tiers
et l’appelante n’aurait subi aucun dommage dont elle serait fondée à
demander réparation.

De plus, tout rapport de causalité entre la résiliation des contrats par lettre du
27 décembre 2005, avec effet au 1er janvier 2007, et le dommage invoqué
par la partie appelante ferait défaut puisque le délai de préavis contractuel
d’un an aurait été respecté et que, durant ce délai, l’appelante aurait sollicité
l’intimé pour acheter ses locaux et, à défaut, les pendre en location, laquelle
démarche n’aurait pas abouti en raison du caractère « indécent » des
conditions revendiquées par l’appelante.

Dans un ordre subsidiaire, l’intimé reproche à l’expert de ne pas avoir tenu
compte de ce que l’appelante aurait bénéficié d’un transfert de clientèle du
fait de la cessation des activités de B) et demande à la Cour de renvoyer le
dossier pour complément d’expertise.

Il estime en outre que les chiffres retenus au titre de perte commerciale se
rapportant à l’activité véhicules neufs, sont largement surfaits, eu égard à la
progression de la crise de l’automobile depuis l’année 2007 et à la baisse
régulière du chiffre d’affaires de l’intimé au cours des dernières années
d’exploitation.

En ce qui concerne la perte commerciale se rapportant à l’activité vente de
pièces de rechange, pour laquelle l’expert retient un montant de 78.061
euros, l’intimé reproche à l’expert de ne pas s’être basé sur les montants
résultant de sa comptabilité.

L’intimé estime, d’autre part, que la partie appelante ne saurait se voir allouer
un montant supérieur à celui réclamé dans son acte d’appel, à savoir 41.318
euros.

                                      3
L’appelante estime, en revanche, que l’augmentation de sa demande est
parfaitement recevable au motif qu’il s’agit d’une demande additionnelle
intimement liée à la demande initiale.

Quant à la demande en garantie, B) fait valoir que l’importateur, la société C)
a « cautionné et validé les opérations qui ont conduit à l’installation du E) »
dans les locaux appartenant à l’intimé et que l’importateur doit partant
répondre des conséquences dommageables que B) pourrait subir.

Il offre de prouver par l’audition de deux témoins que le concédant C), ayant
appris que le point de distribution exploité par l’intimé était à reprendre, aurait
dépêché sur les lieux deux représentants pour signifier à l’intimé que « C)
souhaitait conserver une antenne à cet endroit » et que peu de temps après ,
B) aurait reçu la visite « du concessionnaire C) Monsieur D), directeur du E),
qui marquait quant à lui son intérêt aux conditions exigées par l’intimé ».

La partie C) demande à être mise hors de cause.

Celle-ci affirme n’avoir commis aucune faute et n’avoir souscrit aucun
engagement de nature à justifier une condamnation à tenir B) quitte et
indemne. Les faits dont se prévaut l’appelante pour rechercher la
responsabilité de la partie B) relèveraient de la responsabilité directe et
exclusive de ce dernier.

Elle se rallie aux conclusions de B) quant à l’absence de lien causal entre la
résiliation des contrats et le dommage litigieux.

Quant au rapport d’expertise judicaire, C) reproche à son auteur de s’être
basé sur des hypothèses et des simulations sur lesquelles il ne s’expliquerait
pas et qui seraient largement inspirées par l’appelante.

Par ailleurs, l’expert Paul LAPLUME aurait à tort pris en compte le chiffre
d’affaires réalisé par l’appelante, non seulement sur son site à (…), mais
également sur son site à (…), alors pourtant que l’activité de ce dernier site
n’aurait nullement été impactée par la cessation du commerce de B) à (...),
en raison de l’éloignement géographique de ces deux sites et de leurs
rayons d’action nettement distincts.

Motifs de la décision

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice dès son
prononcé interdit de la remettre en cause autrement que dans le cadre de
l’exercice des voies de recours prévues par la loi.

Par conséquent, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 13
décembre 2012 interdit à B) de le remettre en cause devant la juridiction de
ce siège.

                                       4
Au terme de son analyse des éléments du dossier, la Cour a, dans son arrêt
du 13 décembre 2012, retenu que B) avait « violé l’obligation contractuelle à
sa charge », que la société A) avait subi un préjudice consistant dans la
« perte commerciale subie par A) entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2010,
suite à la perte du point de vente que constituait le Garage B) » et enfin qu’il
existait un « lien de cause à effet entre la faute contractuelle de B) et le
préjudice ».

B) est partant irrecevable à se prévaloir de l’absence de droit à réparation de
la partie appelante au motif que le fonds de commerce de l’intimé n’aurait
pas été transféré et qu’il n’y aurait partant pas de faute contractuelle
imputable à l’intimé, que la partie appelante n’aurait subi aucun dommage ou
encore qu’il n’y aurait pas de lien de causalité entre le dommage invoqué par
cette dernière et la faute reprochée à l’intimé.

En ce qui concerne les critiques dirigées par B) et C) à l’encontre du rapport
d’expertise judiciaire, il y a lieu de constater, à titre liminaire, que l’expert a
entendu les parties de manière contradictoire, qu’il leur a donné la possibilité
de lui faire parvenir des pièces ainsi que leurs observations, que B) a été
tenu informé des observations et des pièces adressées à l’expert par la
partie appelante et qu’il a été mis en mesure d’adresser à l’expert ses
observations concernant le projet de rapport d’expertise qui lui a été adressé
par courrier du 7 mars 2014.

En ce qui concerne les reproches selon lesquels les chiffres retenus par
l’expert seraient surfaits, qu’ils seraient basés, à l’excès, sur les explications
et les données fournies par la partie appelante et qu’ils ne tiendraient pas
suffisamment compte de la progression de la crise automobile depuis l’année
2007, ou encore qu’ils engloberaient à tort une part de chiffre d’affaires
réalisé sur le site de (…), l’expert judiciaire LAPLUME a pris position dans
son rapport final.

Sur ces points, le rapport d’expertise judiciaire ne contient aucune
contradiction et n’est pas davantage contredit par un autre élément acquis en
cause.

Il est rappelé à cet égard que si les conclusions de l’expert judiciaire n’ont
qu’une valeur consultative, il n’en demeure pas moins que les juges ne
doivent s’en écarter qu’avec une grande prudence et uniquement lorsqu’ils
ont de justes motifs d’admettre que l’expert s’est trompé, les conclusions de
l’expert recelant une contradiction ou étant contredites par d’autres éléments
acquis en cause.

Dans le cas d’espèce, en l’absence de justes motifs de se départir des
conclusions de l’expert judiciaire LAPLUME, il convient d’écarter les griefs de
la partie appelante.

L’intimé soutient encore que A) serait irrecevable à demander une
indemnisation supérieure au montant contenu dans sa demande initiale.

                                       5
Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile : « Il ne
sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne
s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à
l’action principale.
Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres
accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les
dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. »

Si le demandeur ne peut, en instance d’appel, substituer ou ajouter à sa
demande originaire, une demande nouvelle par son objet ou par sa cause,
dépourvue de lien de connexité avec la demande originaire, il peut
cependant, par voie de simples conclusions, former une demande
additionnelle qui, tendant au même but que la demande initiale, se rattache
intimement à celle-ci en raison de l’identité de cause et d’objet.

Ainsi, doit être qualifiée de demande additionnelle, la demande par laquelle
le demandeur sollicite une condamnation différente, soit plus importante, soit
moindre que celle figurant dans la demande initiale, mais qui se situe
toujours dans le cadre de cette demande initiale telle que définie par son
objet et sa cause. Une telle demande additionnelle ne méconnaît pas l’article
592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable.

En l’espèce, A) se limite à augmenter le montant réclamé à B) au titre de
dommages et intérêts pour rupture abusive des deux contrats qui les liaient.

Une telle demande, par laquelle A) sollicite une condamnation plus
importante que celle figurant dans la demande initiale, mais qui se situe
toujours dans le cadre de cette demande initiale telle que définie par son
objet et sa cause, est une demande additionnelle qui échappe à la prohibition
de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que l’appelante est
recevable à former en instance d’appel.

Le montant actuellement réclamé au titre d’indemnisation de la perte
commerciale subie correspond à celui retenu par l’expert.

En ce qui concerne le remboursement des frais d’huissier, dont le montant
réclamé correspond également au montant exposé, il convient toutefois de
faire courir les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice.

En ce qui concerne l’action en garantie dirigée contre C), la Cour constate
que le demandeur en garantie, B), reste en défaut de justifier d’une faute
dans le chef de C) de nature à engager sa responsabilité ou plus
généralement un acte ou un fait l’obligeant à tenir B) quitte et indemne.

Le simple fait allégué par ce dernier selon lequel C) aurait manifesté son
intérêt à « conserver une antenne » à l’endroit où l’intimé exerçait son activité
commerciale laisse d’être pertinent puisque pareille circonstance ne
constituerait pas une faute de nature à engager la responsabilité de C) ni ne
l’obligerait à tenir B) quitte et indemne de la réparation à laquelle il est tenu
envers la partie appelante.

                                      6
Les juges du premier degré ont débouté toutes les parties de leurs
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

A) demande la condamnation de B) à lui payer une indemnité de procédure
de 3.000 euros.

B) forme une demande en sens inverse pour le montant de 3.500 euros.

C) conclut à la condamnation des deux autres parties à l’instance à lui payer,
chacune, une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Chacune des parties conclut au débouté des demandes adverses.

Comme B) succombe à l’instance et devra partant supporter les dépens, il y
a lieu de le débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

Faute par les deux autres parties litigantes en cause de justifier de l’iniquité
requise par l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de
rejeter également leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure.

                          PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 13 décembre 2012,

donne acte à la A)          de l’augmentation de sa demande au titre
d’indemnisation de la perte commerciale subie, au montant de 165.705 euros
outre les intérêts légaux à compter du 21 juin 2007, jour de l’assignation en
justice, jusqu’à solde,

déclare cette augmentation de la demande recevable et partiellement
fondée,

condamne B) à payer à la A) la somme de 165.705 euros avec les intérêts
légaux à compter du 21 juin 2007, ainsi que la somme de 277 euros avec les
intérêts légaux à compter du 21 juin 2007 jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

                                      7
dit la demande en garantie dirigée par B) contre la C) non fondée,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne B) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Jacques WOLTER sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    8
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