text:
Arrêt N° 33/12 V.
du 17 janvier 2012
(Not. 20429/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      1. X.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      2. Y.), né le (…) à (…) (Tunisie), demeurant à L-(…), (…)

      prévenus, défendeurs au civil et appelants

      en présence de:

      1. A.), demeurant à L-(…), (…)

      2. B.), demeurant à L-(…), (…)

      3. C.), demeurant à L-(…), (…)

      parties civiles constituées contre les prévenus et défendeurs au civil X.) et Y.),
      préqualifiés

      demandeurs au civil
      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 4 mai 2011, sous le numéro 1514/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu la citation du 10 mars 2011 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°20429/10/CD à l’encontre des prévenus
X.) et Y.) notamment le procès-verbal n°20825 du 27 mai 2010, le rapport n°R252 05/2010 du 12 juillet 2010,
le rapport n° R25200/2010 du 22 juillet 2010 et le rapport R25264/2010 du 13 octobre 2010 de la police grand-
ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg.

Au pénal :

Les faits :

Le 27 mai 2010 B.) s’est présentée au Centre d’intervention de Luxembourg et a déclaré avoir contacté l’agence
immobilière « SOC1.) S.A. » pour que cette dernière lui trouve un appartement. Elle aurait dû payer la somme
de 450 euros pour que l’agence immobilière lui recherche un appartement.

Cependant après le paiement des 450 euros elle n’aurait plus rien entendu de la part de l’agence immobilière
« SOC1.) S.A. ».

Après vérifications les policiers ont obtenu l’information que l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » était déjà
connue des services de police.

Le 12 juillet 2010 A.) s’est rendu au Centre d‘intervention de Luxembourg et a aussi déclaré avoir payé 450
euros à l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » pour que celle-ci lui recherche un appartement. Après le
paiement des 450 euros plusieurs rendez-vous auraient été fixés mais personne de l’agence immobilière ne
serait venu aux rendez-vous ou les rendez-vous auraient été annulés à la dernière minute.

Il a ajouté qu’il n’aurait plus été en mesure de contacter l’agence immobilière en question.

Le 22 juillet 2010 C.) est venue au Centre d’intervention de Luxembourg et elle a indiqué qu’elle avait
également payé en février 2010 la somme de 450 euros pour que l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » lui
trouve un appartement.

L’agence immobilière ne se serait cependant plus manifestée depuis le paiement et elle n’arriverait plus à
contacter l’agence en question.

Finalement le 13 octobre 2010, D.) s’est présentée, accompagnée par la prévenue X.) au Centre d’intervention
et a déclaré avoir payé la somme de 450 euros à l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » pour que cette dernière
lui cherche un appartement. L’agence immobilière ne se serait cependant plus manifestée et elle n’aurait plus
réussi à entrer en contact avec cette dernière.

Par hasard elle aurait revu X.) dans un magasin et l’aurait questionnée au sujet des 450 euros payés et la non-
diligence manifestée par les responsables de l’agence, dont notamment X.). Pour éviter toute dispute, la
prévenue X.) aurait alors accepté de l’accompagner à la police pour clarifier l’affaire.

A l’audience du 31 mars 2011 A.) a encore une fois relaté sa version des faits à savoir qu’il a payé les 450 euros
et qu’après ce paiement il n’aurait plus rien entendu de la part de l’agence immobilière « SOC1.) S.A. ».

Il n’aurait plus pu contacter l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » étant donné que personne ne décrochait lors
de ses appels téléphoniques. Il aurait alors fait téléphoner une autre personne avec un numéro de téléphone
inconnu de l’agence immobilière et là, la prévenue X.) répondait de nouveau au téléphone.

Lors de la même audience B.) a expliqué avoir vu une annonce dans le (…) de l’agence immobilière « SOC1.)
S.A. ». Elle aurait aussi payé la somme de 450 euros à l’agence en question mais aucune visite n’aurait été
convenue. Il y aurait certes eu plusieurs rendez-vous mais à chaque fois ceux-ci auraient été annulés par la
prévenue X.).
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Finalement le troisième témoin C.) a déclaré qu’elle avait reçu deux adresses auxquelles elle se serait rendue
mais à chaque fois les propriétaires lui ont dit qu’ils ne louaient pas par l’intermédiaire d’agences immobilières
et n’étaient pas au courant des rendez-vous fixés.

La prévenue X.) a été en aveu d’avoir réclamé la somme de 450 euros pour effectuer des recherches
d’appartements. Elle a estimé qu’une telle pratique était légale et chose usuelle dans le domaine de
l’immobilier.

Le prévenu Y.) a lui aussi soutenu que l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » n’aurait rien à se reprocher et que
la pratique utilisée serait conforme au droit luxembourgeois.

En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis fin 2009 début 2010, à Luxembourg, dans
l’agence immobilière « SOC1.) S.A. », principalement dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre
la somme de 450 euros par B.), par C.), par E.) et par D.) en employant des manœuvres frauduleuses consistant
dans le fait de faire souscrire aux clients un document « d’adhésion au service de locations entre particuliers
pour la recherche d’une location » et consistant dans le fait de leur faire croire qu’en tant qu’agence immobilière
« SOC1.) S.A. » eux-mêmes allaient activement rechercher pour le client et proposer au client un ou des bien(s)
immobilier(s) correspondant aux critères de recherche souhaité par le client, pour faire naître l’espérance d’un
succès. Subsidiairement, le Ministère Public leur reproche dans les mêmes circonstances de temps et de lieux
d’avoir commis un abus de confiance.

Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus X.) et Y.) d’avoir le 9 juillet 2010 à Luxembourg dans
l’agence immobilière « SOC1.) S.A. », principalement dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre
la somme de 450 euros par A.) en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’insérer une
annonce dans le journal « (…)», de faire souscrire aux clients un document « d’adhésion au service de locations
entre particuliers pour la recherche d’une location » et consistant de leur faire croire qu’en tant qu’agence
immobilière « SOC1.) S.A. » eux-mêmes allaient activement rechercher pour le client et proposer au client un
ou des bien(s) immobilier(s) correspondant aux critères de recherche souhaité par le client, pour faire naître
l’espérance d’un succès. Subsidiairement, le Ministère Public leur reproche dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux d’avoir commis un abus de confiance.

Il est constant en cause que le prévenu Y.) était administrateur de la société SOC1.) S.A. au moment des faits et
que la prévenue X.) était employée de la société SOC1.) S.A.

Le prévenu Y.) n’a pas contesté avoir été au courant et d’avoir participé aux pratiques utilisées par la société
SOC1.) S.A. consistant à faire signer aux clients un contrat d’abonnement et de leur faire payer 450 euros pour
leur donner des adresses des objets immobiliers se trouvant dans des journaux. Il a soutenu que de telles
pratiques étaient choses courantes dans le marché de l’immobilier.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

1) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
2) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
3) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

1) L’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens
limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité
soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions suivantes: 1° être
frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou
la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306).
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Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis qu'il y a
lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc
s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (cf.
Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui
doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit
pénal spécial, tome II, n° 2317).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou
d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre
frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou
d’une fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

Le simple mensonge est au contraire constitutif du délit d’escroquerie, si le mensonge est accompagné de l’abus
d’une qualité vraie. Pareil comportement constitue une manœuvre frauduleuse, lorsqu’elle est de nature à
imprimer à des allégations mensongères l’apparence de vérité, à commander ainsi la confiance de la victime et à
la déterminer à remettre des fonds à l’auteur de la manœuvre (Cour 19 février 1973, P. 22, 290).

En l’espèce il est établi que l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » a fait signer à ces nouveaux clients un
contrat d’abonnement et a exigé le paiement de la somme de 450 euros. Après le paiement l’agence immobilière
« SOC1.) S.A. » ne s’est cependant plus manifesté auprès de ses clients et n’a pas recherché des appartements
comme convenu.

Certes clients ont certes reçus des adresses mais à ces adresses il n’y avait aucun appartement à louer ou à
vendre. Au contraire les appartements étaient occupés et il s’est avéré que les occupants respectifs n’avaient
nullement l’intention de quitter leur logement et surtout n’avaient fait aucune démarche allant dans ce sens.
Plusieurs clients ont également reçus des rendez-vous mais ces rendez-vous ont à chaque fois été annulés peu de
temps avant.

Il résulte en outre des éléments du dossier et des débats menés à l’audience qu’outre de donner aux clients des
références se trouvant dans les journaux, de fixer des rendez-vous, auxquels personne ne s’est présenté, même
qui ont été annulés la prévenue X.) a fait croire à ses clients qu’elle recherchait activement des biens
immobiliers correspondant aux critères définis mais après paiement des 450 euros elle n’était plus joignable et
ne répondait plus au téléphone sauf si d’autres gens, utilisant des numéros qu’elle ne connaissait pas, la
contactait.

2) La remise de fonds

Il est établi en l’espèce qu’A.), B.), C.) et D.) ont payé à l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » chacun la
somme de 450 euros.

Cette condition est partant également remplie.

3) L’intention de s’approprier le bien d’autrui

L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article
496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire
du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.

En l’espèce les prévenus X.) et Y.) ont fait croire à travers l’agence immobilière « SOC1.) S.A. » à leurs clients
qu’ils allaient rechercher activement des biens immobiliers correspondant aux biens recherchés par eux.
Cependant à part de donner sporadiquement à leurs clients des adresses trouvées dans le journal, donc des
annonces que les clients auraient eux-mêmes pu consulter, la prévenue X.) et le prévenu Y.) n’ont strictement
rien fait en contrepartie des 450 euros reçus par leurs clients.
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Les prévenus ont, à travers l’agence immobilière « SOC1.) S.A. », inséré des annonces dans le (…) pour que
des personnes intéressées à louer des biens immobiliers les contactent pour leur faire signer un contrat
d’abonnement avant toutes recherches de la part de l’agence immobilière. Après la signature de ce contrat et
surtout après paiement des 450 euros, paiement qui a été fait en cash la plupart du temps, la prévenue X.) n’a
plus répondu au téléphone et n’a plus contacté ses clients.

En effet lorsqu’un numéro connu par la prévenue essayait de la contacter elle ne décrochait plus. Cependant
lorsqu’un numéro lui inconnu lui téléphonait, elle décrochait espérant probablement qu’un nouveau client était
au bout du fil et qu’elle pourrait ainsi encaisser de nouveau.

Les trois témoins à l’audience ont déclaré qu’ils n’ont effectué aucune visite avec la prévenue X.).

Il ressort du dossier répressif et des déclarations à l’audience des deux prévenus qu’ils n’avaient à aucun
moment l’intention de rechercher activement des biens immobiliers pour les clients qui leur avaient payé les
450 euros.

Le Tribunal a l’intime conviction que les deux prévenus X.) et Y.) avaient pour unique but de récolter 450 euros
par nouveau client pour par après disparaître dans la nature sans offrir de contrepartie.

Cette manière d’agir a été utilisée pour chaque client de sorte que la mauvaise fois et établie à suffisance de
droit.

Partant cette condition est également remplie.

En l’espèce tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont réunis dans le chef des deux
prévenus X.) et Y.) de sorte qu’il y a lieu de retenir cette prévention à leur encontre. Les deux sont en effet à
retenir en qualité d’auteurs dans la mesure où ils ont tous les deux exécuté les infractions.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique et les dépositions
claires et non équivoques des témoins, les prévenus X.) et Y.) sont convaincus :

« comme coauteurs ayant commis eux-mêmes les infractions suivantes :

    I)       fin 2009, début 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A. »,

    d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en
    employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un succès ;

    en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre la somme de 450 euros au préjudice
    d’B.), née le (…) à (…) (P), la somme de 450 euros au préjudice de C.) et de E.) et la somme de 450 euros
    au préjudice de D.), née le (…) à (…) (RO),

    en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire souscrire aux clients un
    document « d’adhésion au service de locations entre particuliers pour la recherche d’une location » et
    consistant dans le fait de leur faire croire qu’en tant qu’agence immobilière « SOC1.) S.A. » eux-mêmes
    allaient activement rechercher pour le client et proposer au client un ou des bien(s) immobilier(s)
    correspondant aux critères de recherche souhaité par le client, pour faire naître l’espérance d’un succès;

    II)      le 9 juillet 2010, à Luxembourg, dans l’agence immobilière « SOC1.) S.A. »,

    d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en
    employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un succès,

    en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre la somme de 450 euros au préjudice
    d’A.), né le (…) en (…),

    en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’insérer une annonce dans le journal
    « (…) », dans le fait de faire souscrire aux clients un document « d’adhésion au service de locations entre
    particuliers pour la recherche d’une location » et consistant dans le fait de leur faire croire qu’en tant
    qu’agence immobilière « SOC1.) S.A. » eux-mêmes allaient activement rechercher pour le client et
                                                         6

    proposer au client un ou des bien(s) immobilier(s) correspondant aux critères de recherche souhaité par le
    client, pour faire naître l’espérance d’un succès ».

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvant en concours réel il y a lieu à application des
dispositions de l’article 60 du Code pénal.

L’article 496 du Code pénal prévoit que l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement d’un mois à
cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

En l’espèce le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner la prévenue X.) à une peine d’emprisonnement de
15 mois et à une amende de 2.500 euros.

Le casier de la prévenue X.) ne renseignant aucune condamnation la faveur du sursis peut être donné quant à
l’exécution de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

Concernant le prévenu Y.) le Tribunal estime qu’il y a lieu de lui infliger la même peine à savoir une peine
d’emprisonnement de 15 mois et une amende de 2.500 euros.

Le casier du prévenu Y.) ne renseigne pas de condamnation excluant la faveur du sursis de sorte qu’il y a lieu de
lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

Au civil :

Partie civile d’A.) contre X.) et Y.)

A l’audience du 31 mars 2011, A.) s’est constitué oralement partie civile contre X.) et Y.) et à réclamé le
remboursement des 450 euros payés.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) et Y.).

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
est en relation causale directe avec les infractions commises par les parties défenderesses au civil.

Au vu du dossier répressif et au vu des explications fournies il y a lieu de faire droit à la demande et d’accorder
le montant réclamé de 450 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2010, jour de l’infraction.

Partie civile d’B.) contre X.) et Y.)

A l’audience du 31 mars 2011, B.) s’est constitués oralement partie civile contre X.) et Y.) et à réclamé le
remboursement des 450 euros payés ainsi que 1.550 euros à titre de dommage moral.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) et Y.).

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
est en relation causale directe avec les infractions commises par les parties défenderesses au civil.

Au vu du dossier répressif et au vu des explications fournies il y a lieu de faire droit à la demande et d’accorder
le montant réclamé de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le jour
exact de la commission de l’infraction ne pouvant pas être établi.

Partie civile de C.) contre X.) et Y.)

A l’audience du 31 mars 2011, C.) s’est constitué oralement partie civile contre X.) et Y.) et à réclamé le
remboursement des 450 euros payés.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) et Y.).
                                                          7

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
est en relation causale directe avec les infractions commises par les parties défenderesses au civil.

Au vu du dossier répressif et au vu des explications fournies il y a lieu de faire droit à la demande et d’accorder
le montant réclamé de 450 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le jour exact
de la commission de l’infraction ne pouvant pas être établi.

                                          P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs moyens de défense, les demandeurs et les
défendeurs au civil en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une
amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) et à une peine d'emprisonnement de 15 (QUINZE) mois,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 39,71 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour un crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une
amende de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) et à une peine d'emprisonnement de 15 (QUINZE) mois,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 39,71 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un
crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

AU CIVIL :

Partie civile de A.) contre X.) et Y.).

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.) pour le montant de 450 euros du
chef de préjudice matériel ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée pour le montant réclamé de 450 euros;

c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidairement à A.) la somme de 450 (QUATRE CENT CINQUANTE)
euros, avec les intérêts légaux à partir de la date des faits, à savoir le 9 juillet 2010, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette partie civile;
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Partie civile de B.) contre X.) et Y.).

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.) pour le montant de 450 euros du chef
de préjudice matériel et de 1.550 du chef de préjudice moral ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée pour les montants réclamé de 450 euros du chef de préjudice matériel et de 1.550 du
chef de préjudice moral;

c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidairement à B.) la somme totale de 2.000 (DEUX MILLE) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 31 mars 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette partie civile;

Partie civile de C.) contre X.) et Y.).

d o n n e a c t e à C.) de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.) pour le montant de 450 euros du
chef de préjudice matériel ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée pour le montant réclamé de 450 euros;

c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidairement à C.) la somme de 450 (QUATRE CENT CINQUANTE)
euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette partie civile.

Par application des articles 14, 15, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal; articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et
prononcé, en présence de Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience
publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».
                                       9

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 5 mai 2011 au pénal et au civil par les prévenus et défendeurs
au civil et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2011, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2011 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

L’interprète assermentée Marina MARQUES PINA put disposer.

Les demandeurs au civil furent entendus en leurs déclarations personnelles.

Maître Dorma BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel des prévenus et défendeurs au
civil.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 5 mai 2011, X.) et Y.) ont relevé appel, au pénal et au civil, d’un
jugement contradictoirement rendu le 4 mai 2011 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au
susdit greffe à la date du 5 mai 2011.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Au pénal
                                        10

Les prévenus X.) et Y.) ont été condamnés par le jugement entrepris, chacun à
une peine d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis à l’exécution, et
d’une amende de 2.500 euros, du chef d’escroqueries. Ils ont été déclarés
convaincus, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
s’être fait remettre à plusieurs reprises des fonds, en l’occurrence 450 euros, en
employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un
succès, les manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire souscrire à
plusieurs clients un document « d’adhésion au service de locations entre
particuliers pour la recherche d’une location », en faisant croire auxdits clients
qu’en tant qu’agence immobilière « SOC1.) S.A. » (ci-après SOC1.)), ils allaient
activement rechercher pour le client et proposer au client un ou des bien(s)
immobilier(s) correspondant aux critères de recherche souhaités par le client.

Les prévenus contestent les préventions mises à leur charge, que ce soit sous
la qualification d’escroquerie retenue à leur encontre par les premiers juges, ou
que ce soit sous la qualification d’abus de confiance, telle que libellée en ordre
subsidiaire dans la citation à prévenus.

Le prévenu Y.) déclare que, depuis le 15 mars 2010, il n’a plus rien à voir avec
la société SOC1.), alors que cette société aurait été déclarée en état de faillite à
cette date. Il déclare encore que la prévenue X.) n’aurait plus fait partie du
personnel de la société depuis le 30 septembre 2009. Il n’aurait plus eu aucune
autorité sur elle à partir de cette date. Il ne connaîtrait aucun des clients avec
lesquels la prévenue X.) aurait conclu des contrats, et il n’aurait rien reçu des
450 euros qu’elle aurait touchés des différents clients. Il demande en
conséquence à être acquitté et relaxé des fins de la poursuite.

La prévenue X.) explique qu’elle était aux services de la SOC1.) jusqu’à fin
2010 au moins. Elle aurait reçu son salaire jusqu’au 15 mars 2010. Après cette
date elle n’aurait plus été rémunérée. Elle aurait néanmoins continué à
travailler, estimant ne pas pouvoir abandonner les clients à leur sort. Elle
déclare n’avoir jamais été contactée par le curateur de la faillite de la société
SOC1.), tout comme elle n’aurait jamais été ne fût-ce qu’informée de la faillite.
Elle déclare n’avoir plus été en contact avec le prévenu Y.) après le 15 mars
2010. Après cette date, lorsque des clients payaient en liquide les 450 euros,
elle aurait utilisé cet argent pour payer les frais courants (frais de bureau, frais
de téléphone, etc.). La prévenue soutient qu’elle donnait aux propriétaires les
coordonnées des clients, et qu’aux clients elle donnait les adresses des biens à
louer et fixait des rendez-vous sur place. Elle insiste sur le fait que l’agence
n’avait aucun mandat des propriétaires, la mission de la société SOC1.)
consistant uniquement dans une prestation de services, à savoir la mise en
contact des propriétaires et des locataires.

La prévenue relève encore, s’agissant de la prévention mise à sa charge en
relation avec le client A.), qu’elle n’aurait pas contracté avec celui-ci, mais avec
son frère. A.), personnellement présent à l’audience publique de la Cour
d’appel du 9 décembre 2011, déclare que c’est bien son frère qui aurait souscrit
le document à l’entête de la société SOC1.). Il aurait cependant payé de sa
poche les 450 euros. Il explique qu’il aurait été à la recherche d’un studio pour
lui-même et pour son frère. Etant au chômage, il aurait laissé son frère
souscrire le contrat.

La défense précise les déclarations faites notamment par le prévenu Y.), en ce
sens que X.) n’aurait en fait pas été licenciée. Elle aurait simplement été
désaffiliée auprès de la sécurité sociale, ce qui relèverait toutefois d’une erreur,
                                        11

qui aurait été redressée le 1.2.2010, date à laquelle X.) aurait de nouveau été
affiliée à la sécurité sociale.

La défense de demander l’acquittement du prévenu Y.), qui aurait été dessaisi,
en tant qu’administrateur de la société SOC1.), de l’administration de cette
société dès le prononcé de la faillite.

En ordre subsidiaire, la défense demande l’acquittement des deux prévenus
alors que les éléments constitutifs de l’escroquerie ne seraient pas établis en
l’espèce. La société SOC1.) ne se serait pas engagée envers les clients en tant
qu’agence immobilière, mais uniquement en tant que prestataire de services.
Son activité aurait été celle d’un marchand de listes, ce que les clients auraient
parfaitement su. La défense de se prévaloir, à cet égard d’un arrêt de la Cour
d’appel, rendu le 27 septembre 1999, sous le numéro 228/99 VI. Si la défense
ne conteste pas que le prévenu Y.) était au courant de cette activité, il n’en
résulterait cependant pas qu’il serait à considérer comme escroc.

Le représentant du ministère public relève que les 4 contrats conclus en
l’espèce et pour lesquels les prévenus sont poursuivis, avaient pour objet de
mettre en contact bailleurs et locataires, qui seraient, les uns et les autres,
clients de SOC1.). Or, dans les 4 cas, il n’y aurait eu aucune mise en contact
des locataires, clients de la société, avec des bailleurs, également clients de la
société. Les rares adresses communiquées auraient été tirées d’Internet ou de
la presse écrite. La prévenue X.) aurait, une fois les contrats souscrits, évité
tout contact avec les clients, ne répondant pas au téléphone lorsque les clients
essayaient de lui téléphoner, au point que ceux-ci ont dû avoir recours à des
subterfuges (en demandant à des amis, dont le numéro de téléphone était
inconnu à la prévenue, de téléphoner). Des annonces dans le périodique (…)
auraient néanmoins été publiées pour continuer à attirer de nouveaux clients.
Le représentant du ministère public considère que toute cette entreprise était de
pure façade, ayant pour seule finalité d’amener les clients à débourser 450
euros.

Selon le représentant du ministère public, aucun argument ne saurait être tiré
de l’arrêt de 1999. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt, il n’était pas
reproché au prévenu en cause de s’être livré à une arnaque, mais d’avoir
exercé une activité d’agent immobilier et d’avoir facturé à ce titre à des clients
une commission en dehors des cas de location effective.

Le représentant du ministère public considère que les deux prévenus ont à bon
escient été retenus dans les liens des préventions d’escroqueries libellées en
ordre principal à leur encontre. Il relève que le prévenu Y.), en première
instance, n’aurait jamais renié les activités de la prévenue X.), même après le
15 mars 2010. La prévenue X.), quant à elle, aurait toujours considéré la
société SOC1.) comme étant son employeur, et Y.) comme son patron. Il
demande en conséquence la confirmation de la décision intervenue, sauf à
préciser, dans le libellé de l’infraction sub I) la date du contrat souscrit par B.)
comme étant celle du 25 mai 2010.

Il est constant en cause que diverses personnes ont signé un document, à
l’entête de « SOC1.) S.A. », suivant lequel le client « adhère au service de
locations entre particuliers pour la recherche d’une location suivant les critères
définis ci-dessous pour une durée de 12 mois », les critères définis étant le type
de bien (studio, appartement, maison, duplex, commerce), le nombre de
chambres, le secteur géographique et le prix. Le document mentionne sous
                                       12

l’intitulé « Utilisation du service » : « Chaque jour des propriétaires nous
confient ce qu’ils ont à louer. Nous vous communiquons les adresses en
fonction de ce que vous cherchez. Pour les clients : deux fois par semaine,
nous vous communiquons les nouvelles offres ». Le document comporte par
ailleurs une rubrique « Garanties et conditions » où il est dit : « il s’agit d’un
service location entre particuliers. La SOC1.) S.A. n’intervient pas dans les
transactions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litiges entre
les propriétaires et les locataires. Vous négociez directement avec les
propriétaires. Les formalités sont gratuites. Il ne s’agit uniquement que d’une
prestation de service. …. ».

Le document stipule en conséquence que la société SOC1.) n’intervient pas
dans la négociation entre bailleurs et locataires.

Néanmoins le document précise clairement que SOC1.) s’engage à
communiquer aux clients ayant souscrit ce genre de document deux fois par
semaines les nouvelles offres que de nombreux propriétaires « confient » à
SOC1.). Le représentant du ministère public relève à juste titre que tant les
souscripteurs du document, en recherche d’une location, que les propriétaires
de biens à louer, sont ainsi présentés comme clients de SOC1.). Même si le
document souscrit par les personnes à la recherche d’un bien à louer précise
que SOC1.) n’intervient pas dans la transaction, c’est-à-dire qu’elle s’abstient
de toute intervention dans les négociations entre parties, le document indique
néanmoins que SOC1.) agit aussi pour le compte des propriétaires qui lui
« confient ce qu’ils ont à louer ». Ainsi SOC1.) est présentée comme agissant
dans l’intérêt tant des souscripteurs à la recherche d’une location que des
propriétaires à la recherche d’un locataire qui s’adressent les uns et les autres à
SOC1.) pour une mise en contact aux fins de location éventuelle. La Cour
d’appel relève encore que le document présente SOC1.) comme disposant d’un
grand nombre de clients bailleurs (« chaque jour des propriétaires nous confient
ce qu’ils ont à louer »).

Il résulte des déclarations des plaignants que si des rendez-vous étaient fixés, il
n’y était pas donné suite, soit que les rendez-vous étaient annulés à la dernière
minute, soit que personne de l’agence ne s’y présentait (déclarations de B.) au
procès-verbal 20825 du 27.5.2010 ; déclarations de A.) au rapport RF252
05/2010 du 12 juillet 2010), ou bien les clients étaient envoyés à des adresses
où soit il n’y avait pas de bien immobilier à louer (déclarations de C.) à
l’audience des premiers juges, plumitif du 31 mars 2011), soit les propriétaires
ignoraient tout d’une société SOC1.) (audition D.), annexe 1 au rapport R25264
du 13 octobre 2010 de la Police, CI Luxembourg)

Il résulte encore du dossier répressif que des annonces étaient publiées dans le
périodique (…) (voir les déclarations en ce sens de C.), rapport 25200/2010 du
22 juillet 2010 ; déclarations de A.) au rapport R25205/2010 du 12 juillet 2010,
qui a déclaré avoir contacté SOC1.) suite à une telle annonce au (…)), fait qui
n’est d’ailleurs pas contesté par les prévenus.

La Cour d’appel retient de ces développements que SOC1.) était présentée
comme disposant d’un grand nombre de clients bailleurs qui lui confiaient leurs
biens à louer, SOC1.) se chargeant de la mise en contact des bailleurs avec
des personnes à la recherche d’un bien à louer, et des annonces étaient
publiées dans le périodique (…) en vue d’attirer les personnes à la recherche
d’un bien immobilier à louer. Après encaissement d’une rémunération forfaitaire
pour services promis, les personnes en recherche d’un bien à louer étaient
                                        13

envoyées à des adresses où il n’y avait pas de bien immobilier susceptible
d’être donné en location ou bien les bailleurs ne connaissaient pas du tout
SOC1.), ou bien des rendez-vous fixés ont été annulés avant l’heure convenue
sous des prétextes divers. Les éléments constitutifs de l’escroquerie (le but de
s’approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui, l’emploi de
manœuvres frauduleuses à cette fin, suivis de la remise de la chose que la
personne lésée n’aurait pas remise sans l’usage de ses manœuvres
frauduleuses) se trouvent en l’espèce réunis (à rapprocher Répertoire pratique
du droit belge, verbo escroquerie, n° 162). Il y a plus particulièrement lieu de
relever qu’il n’y a pas en l’espèce simples allégations mensongères, celles-ci
allant au contraire de pair avec des faits ou des circonstances qui les
renforcent. Tel est plus particulièrement le cas des annonces publiées dans le
périodique (…).

Les deux prévenus sont à retenir dans les liens des préventions d’escroqueries
libellées à leur charge qui se situent avant la faillite de la société SOC1.). C’est
en vain que les deux prévenus entendent se prévaloir de l’arrêt précité de la
Cour d’appel de 1999. S’il peut être retenu de l’enseignement de cet arrêt qu’un
agent immobilier peut se limiter à une activité de marchand de listes, consistant
simplement à mettre en contact des bailleurs et des locataires potentiels, sans
intervenir dans la négociation entre ces parties, cet arrêt ne couvre à l’évidence
pas l’hypothèse où, comme en l’espèce, cette activité est purement fictive, et
n’a d’autre finalité que de s’approprier la rémunération forfaitaire que les
personnes à la recherche d’une location doivent payer pour les services –
inexistants - qui leur sont promis.

Le prévenu Y.) était parfaitement au courant de cette pratique courante au sein
de SOC1.). La prévenue X.) a d’ailleurs déclaré auprès de la police (rapport 713
du 29.11.2010 de la Police, CP Ville-Haute) qu’elle continuait les 450 euros au
prévenu Y.). Le prévenu Y.) a en conséquence participé sciemment à la
commission des infractions, perpétrées sous le couvert de la société SOC1.)
dont il était administrateur-délégué. La prévenue X.), en contact direct avec les
personnes à la recherche d’un bien immobilier, ne pouvait à l’évidence pas
ignorer l’existence de cette arnaque. Son comportement après la souscription
des documents et l’encaissement de la rémunération forfaitaire, tel qu’il a été
décrit par les différents plaignants, dans leurs plaintes ou lors de leurs
auditions, ne fait que corroborer qu’elle était parfaitement consciente de ce que
l’activité alléguée et annoncée n’était que pure façade.

Pour ce qui est des faits qui se sont produits après la faillite de la société
SOC1.), le dossier répressif ne permet pas de retenir une participation active du
prévenu Y.) dans la perpétration des infractions se situant après cette date. Il y
a par contre lieu de retenir la prévenue X.) dans les liens des préventions pour
les faits se situant après cette date. Il y a lieu de retenir à cet égard que,
contrairement aux affirmations faites par la prévenue à l’audience publique de
la Cour d’appel, comme quoi elle aurait ignoré l’existence de la faillite, la
prévenue a, lors de son audition par la police, reconnu avoir été au courant de
ce que la société SOC1.) était en faillite (audition du 13 octobre 2010, annexe 2
au rapport R25265 du 13 octobre 2010 de la Police, CI Luxembourg). Les
explications de la prévenue à l’audience publique, qu’elle aurait continué à
travailler encore des mois (jusque fin 2010) sans toucher de rémunération, ne
tiennent pas la route. La Cour d’appel retient que la prévenue a, même après la
faillite de SOC1.) continué les activités de SOC1.), pour s’approprier les
rémunérations forfaitaires qui lui étaient payées par les personnes à la
recherche d’un bien immobilier à louer. Elle a, ce faisant commis les
                                       14

préventions qui sont mises à sa charge, en faisant usage de fausses qualités,
en faisant signer aux personnes à la recherche d’un bien immobilier à louer des
documents à entête d’une société en état de faillite et en faisant croire à des
prestations de services de la part d’une personne morale en était de faillite.

Au regard du dossier répressif, il y a lieu de retenir que B.) a souscrit le
document à la date du 25 mai 2010 (date à laquelle elle a prélevé une somme
de 500 euros pour payer le forfait de 450 euros réclamé par la prévenue X.)).
Le document souscrit par A.) l’a été le 9 juillet 2010. Il est irrelevant que ce
document ait été souscrit, non par A.), mais par son frère. La prévenue ayant
faussement fait croire que par la signature du document en question la société
SOC1.) était engagée – ce qui n’était pas le cas, compte tenu de l’état de faillite
de SOC1.) -, il est sans importance qui des frères A.) ait signé ledit document.
La prévenue ne conteste par contre pas les affirmations de A.) que c’est bien lui
qui a payé les 450 euros, ni les affirmations de ce dernier que l’appartement
recherché était destiné à lui-même et à son frère. Les déclarations faites par la
prévenue à l’audience de la Cour d’appel, qu’elle n’aurait jamais accepté qu’une
personne en chômage (ce qui était le cas d’A.) au moment de la souscription du
document) signe le document, ne fait en définitive que corroborer les
affirmations d’A.).

Les documents souscrits par D.) et par E.), époux de C.), l’ont été fin de l’année
2009 (D.)) et le 26 février 2010 (E.)).

Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu Y.)
des préventions en relation avec les escroqueries commises au préjudice de
B.) et de A.).

Le libellé des préventions à retenir à l’encontre du prévenu Y.) et de la
prévenue X.) est à redresser comme suit:

« 1) Y.) et X.),

le premier en tant qu’administrateur délégué de la société SOC1.) S.A., la
seconde en tant que salariée aux services de cette même société,

comme auteurs, pour avoir exécuté ensemble les infractions,

fin 2009, sans préjudice de l’indication de temps exacte, et le 26 février 2010,
dans les locaux de l’agence immobilière SOC1.) S.A.,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître
l’espérance d’un succès,

en l’espèce, au préjudice de D.), née le (…) à (…) (RO) et des époux E.) – C.),
dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre à chaque fois la
somme de 450 euros,

en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un
succès, consistant dans le fait de faire souscrire un document « d’adhésion au
service de locations entre particuliers pour la recherche d’une location », faisant
croire aux souscripteurs que la société SOC1.) S.A. disposait d’un grand
nombre de clients propriétaires de biens immobiliers à louer avec lesquels les
clients à la recherche d’une location allaient être mis en contact par SOC1.)
                                        15

S.A., allégations mensongères allant de pair avec des annonces publicitaires
au périodique (…) afin de les renforcer et de leur donner crédit,

2) X.),

en tant qu’auteur, pour avoir elle-même exécuté les infractions,

le 25 mai 2010 et le 9 juillet 2010, dans les locaux de l’agence immobilière
SOC1.) S.A,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds, en faisant usage de fausses qualités,

en l’espèce au préjudice de B.), née le (…) à (…) (P) et au préjudice de A.), né
le (…) en (…), s’être fait remettre à chaque fois la somme de 450 euros,

en faisant usage d’une fausse qualité consistant dans le fait de se présenter
comme agissant pour compte de la société SOC1.) S.A., déclarée en état de
faillite par jugement du 15 mars 2010, fait à la connaissance de la prévenue X.),
et en faisant souscrire un document « d’adhésion au service de locations entre
particuliers pour la recherche d’une location » à entête de la société SOC1.)
S.A. faisant croire que la société SOC1.) S.A. allait activement rechercher pour
le client et proposer au client un ou des bien(s) immobilier(s) correspondant aux
critères de recherche souhaités par le client ».

Au regard de la décision à intervenir au pénal, la peine d’emprisonnement à
prononcer à l’encontre du prévenu Y.), du chef des infractions restant retenues
à sa charge et se trouvant en concours réel, est à ramener à 8 mois, avec
maintien du sursis à l’exécution de cette peine. L’amende prononcée est légale
et adéquate, elle est partant à confirmer.

Les peines prononcées à l’encontre de la prévenue X.) sont légales, compte
tenu d’une application correcte des règles du concours d’infractions. Elles sont
également adéquates, tenant compte du peu de scrupules dont la prévenue a
fait preuve à l’égard de personnes déjà en situation difficile et pour lesquelles le
fait de devoir payer un montant de 450 euros constituait une dépense
importante.

Au civil

A l’audience publique de la Cour d’appel du 9 décembre 2011, les trois
demandeurs au civil A.), B.) et C.), personnellement présents, ont réitéré leurs
demandes civiles respectives et ont conclu à la confirmation de la décision
entreprise au civil.

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal, la Cour d’appel devient
incompétente pour connaître de la demande civile de B.) en ce qu’elle est
dirigée contre Y.). Ce dernier est en conséquence à décharger de la
condamnation solidaire au paiement prononcée en première instance au
bénéfice de la demanderesse au civil B.).

Il en est de même pour ce qui est de la demande civile d’A.) dirigée contre Y.).
                                       16

Ces demandes civiles, en tant que dirigées contre X.) demeurent recevables et
fondées pour le montant de 450 euros réclamé par chacun des demandeurs au
civil. La Cour d’appel renvoie, en ce qui concerne plus particulièrement la
demande civile d’A.), aux développements consacrés au pénal au fait que le
document a été souscrit par le frère d’A.), fait qui n’est pas de nature à
entraîner l’irrecevabilité de la demande civile de ce dernier, le paiement de la
rémunération forfaitaire ayant été le fait d’A.).

S’agissant du montant réclamé par B.), le montant réclamé de 1.550 euros à
titre de dommage moral est surfait, la demanderesse au civil n’ayant pas établi
à hauteur du montant réclamé le dommage moral qu’elle déclare avoir subi. Au
regard des tracasseries auxquelles la demanderesse au civil a dû faire face, il y
a lieu de lui allouer ex aequo et bono un montant de 250 euros à titre de
dommage moral.

La demande civile de C.), non contestée pour ce qui est du principe, a, à bon
droit, été accueillie par les premiers juges et déclarée fondée à l’égard des deux
défendeurs au civil pour le montant réclamé de 450 euros.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil entendus en
leurs déclarations, explications et conclusions, les demandeurs au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

au pénal:

déclare l’appel au pénal du prévenu Y.) et l’appel du ministère public
partiellement fondés;

réformant:

acquitte le prévenu Y.) des préventions d’escroquerie au préjudice de B.) et de
A.), non établies à sa charge;

redresse le libellé des infractions restant retenues à charge du prévenu Y.) et
de la prévenue X.) comme suit:

« 1) Y.) et X.),

le premier en tant qu’administrateur délégué de la société SOC1.) S.A., la
seconde en tant que salariée aux services de cette même société,

comme auteurs, pour avoir exécuté ensemble les infractions,

fin 2009, sans préjudice de l’indication de temps exacte, et le 26 février 2010,
dans les locaux de l’agence immobilière SOC1.) S.A.,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître
l’espérance d’un succès,
                                       17

en l’espèce, au préjudice de D.), née le (…) à (…) (RO) et des époux E.) – C.),
dans le but de s’approprier des fonds, s’être fait remettre à chaque fois la
somme de 450 euros,

en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l’espérance d’un
succès, consistant dans le fait de faire souscrire un document « d’adhésion au
service de locations entre particuliers pour la recherche d’une location », faisant
croire aux souscripteurs que la société SOC1.) S.A. disposait d’un grand
nombre de clients propriétaires de biens immobiliers à louer avec lesquels les
clients à la recherche d’une location allaient être mis en contact par SOC1.)
S.A., allégations mensongères allant de pair avec des annonces publicitaires
au périodique (…) afin de les renforcer et de leur donner crédit,

3) X.),

en tant qu’auteur, pour avoir elle-même exécuté les infractions,

le 25 mai 2010 et le 9 juillet 2010, dans les locaux de l’agence immobilière
SOC1.) S.A,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des fonds, en faisant usage de fausses qualités,

en l’espèce au préjudice de B.), née le (…) à (…) (P) et au préjudice de A.), né
le (…) en (…), s’être fait remettre à chaque fois la somme de 450 euros,

en faisant usage d’une fausse qualité consistant dans le fait de se présenter
comme agissant pour compte de la société SOC1.) S.A., déclarée en état de
faillite par jugement du 15 mars 2010, fait à la connaissance de la prévenue X.),
et en faisant souscrire un document « d’adhésion au service de locations entre
particuliers pour la recherche d’une location » à entête de la société SOC1.)
S.A. faisant croire que la société SOC1.) S.A. allait activement rechercher pour
le client et proposer au client un ou des bien(s) immobilier(s) correspondant aux
critères de recherche souhaités par le client »;

ramène la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu Y.) à
huit (8) mois, avec maintien du sursis à l’exécution de l’intégralité de cette
peine;

confirme pour le surplus la décision rendue au pénal à l’encontre du prévenu
Y.) et de la prévenue X.);

condamne les prévenus Y.) et X.) aux frais de leur poursuite en instance
d’appel, ces frais liquidés à 23,75 € pour chacun;

au civil:

déclare partiellement fondés les appels au civil des défendeurs au civil Y.) et
X.);

réformant:

se déclare incompétente pour connaître des demandes civiles de B.) et de A.)
en ce qu’elles sont dirigées contre le défendeur au civil Y.);
                                       18

décharge pour autant que de besoin le défendeur au civil Y.) de la
condamnation solidaire au paiement prononcée à son encontre au bénéfice des
demandeurs au civil B.) et A.);

évalue ex aequo et bono le dommage moral subi par B.) du chef de l’infraction
à son préjudice retenue à charge de la défenderesse au civil X.) à deux cent
cinquante (250) euros;

partant condamne la défenderesse au civil X.) à payer à B.) le montant de
quatre cent cinquante + deux cent cinquante (450+250) euros, soit en tout sept
cents (700) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde;

confirme pour le surplus la décision rendue au civil;

condamne le défendeur au civil Y.) aux frais de la demande civile en instance
d’appel de C.) et la défenderesse au civil X.) aux frais des demandes civiles en
instance d’appel de C.), de B.) et d’A.).

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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