text:
Arrêt N° 103/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente juin deux mille seize

Numéro 41861 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 novembre 2014,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 20 octobre 2014 par le tribunal du travail de
Luxembourg la S.A. SOC1.) a été condamnée à payer un montant de
180.752,72.- € avec les intérêts légaux à titre d’arriérés et d’adaptation
indiciaire de salaire à A.).

Par exploit du 20 novembre 2014 la S.A. SOC1.) a interjeté appel contre le
jugement en question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

Il est constant en cause qu’en date du 28 septembre 2011 les parties avaient
signé un avenant au contrat de travail qui les liait. L’article 2 de cet avenant
prévoyait qu’avec effet à partir du 1er janvier 2011 le salaire brut revenant à A.)
était fixé à 16.625.- € par mois. Il était encore précisé que ce montant n’était
pas susceptible d’être adapté à l’évolution de l’indice.

Se prévalant de la circonstance que les dispositions du code du travail relatives
à l’indexation des salaires sont d’ordre public et que l’employeur aurait procédé
à une modification prohibée du contrat de travail en ayant réduit le salaire à
12.458,33.- € à partir de janvier 2012 et à 9.600.- € à partir de mars 2013, A.)
avait actionné la S.A. SOC1.) en paiement du montant pour lequel une
condamnation a été prononcée en première instance.

A l’appui de son appel la S.A. SOC1.) fait valoir que les réductions successives
de salaire et la neutralisation de l’indice auraient été décidées de commun
accord des parties, que A.) aurait négligé de demander la nullité des
modifications intervenues et qu’il aurait agi tardivement en justice.

La réduction du salaire

- Le caractère consensuel de cette réduction

Il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation de la Cour que
A.) ait, à un quelconque moment, marqué son accord exprès écrit ou oral à une
réduction de son salaire.

                                      2
Afin d’établir que tel a été le cas, la S.A. SOC1.) a conclu à voir ordonner la
comparution personnelle des parties.

Au vu du fait que leurs positions respectives sont diamétralement opposées, il
n’est pas à admettre que pareille mesure d’instruction mènera à un résultat
concret et par voie de conséquence il n’y a pas lieu de l’instituer.

- Existence d’une demande en nullité

Dans la motivation de la requête introductive d’instance A.) s’est référé à
l’article L. 121-7 du code du travail. Après avoir rappelé que les conditions sous
lesquelles une modification du contrat de travail peut intervenir n’avaient pas
été respectées, il a fait valoir que « toute diminution de son salaire est nulle ».

En concluant de la sorte il s’est prévalu de la nullité édictée par le texte
invoqué. Afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce
sujet, il n’était pas nécessaire qu’une demande en nullité soit en outre formulée
spécifiquement au dispositif de la requête.

- Le délai d’action

En vertu de l’article L. 121-7 du code du travail « toute modification en défaveur
du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous
peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux
articles L. 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets.
Dans ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la
modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et
délais prévus à l’article L. 124-5. La modification immédiate pour motif grave
doit être notifiée au salarié, sous peine de nullité, dans les formes et délais
prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-10. La résiliation du contrat de travail
découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée constitue un
licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L. 124-11 ».

L’obligation de notification prévue par le texte en question est destinée à
protéger le salarié contre des abus de l’employeur, sous l’autorité duquel il se
trouve pendant toute la durée du contrat de travail.

Dans l’éventualité où l’employeur ne s’y est pas conformé, une modification des
conditions de travail qu’il entend imposer unilatéralement est en principe
dépourvue de tout effet.

Tant que le salarié ne l’a pas acceptée expressément et que sa demande ne se
heurte pas à un délai de prescription, il peut agir en vue de faire respecter les
termes du contrat de travail initialement conclu entre parties. Ce droit n’est pas
affecté par son silence, fût-il prolongé.

Afin d’éliminer toute incertitude, il appartient dès lors à l’employeur, soit de se
concerter avec le salarié, soit de procéder à une notification en bonne et due
forme de la modification envisagée.

                                      3
En l’occurrence il n’est pas établi que A.) ait été d’accord avec une réduction de
son salaire et par ailleurs aucune prescription n’est invoquée par la S.A.
SOC1.).

Dans les conditions données c’est à bon droit que les juges de première
instance ont examiné le bien-fondé de la demande en paiement d’arriérés de
salaire.

La neutralisation de l’indice

Aux termes de l’article L. 223-1 du code du travail « les taux des salaires
résultant d’une loi, d’une convention collective et d’un contrat individuel de
travail sont adaptés aux variations du coût de la vie ».

Cette disposition étant d’ordre public en application de l’article L. 010-1 du
même code, il n’est pas possible d’y déroger en défaveur du salarié.

A.) n’ayant par ailleurs pas marqué son accord à une réduction ex-post de son
salaire dans une mesure correspondant aux variations résultant des différentes
tranches indiciaires échues entre la date de signature de l’avenant et celle de
son licenciement, c’est encore à juste titre que les premiers juges ont retenu
que la renonciation consentie le 28 septembre 2011 était inopérante.

Le montant global réclamé par l’intimé n’ayant, tout comme en première
instance, pas fait l’objet de critiques de la part de la S.A. SOC1.), l’appel est à
déclarer non fondé.

Les indemnités de procédure

La S.A. SOC1.) n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure.

A.) ayant été contraint de faire assurer la défense de ses intérêts en justice
pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité
des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. La Cour fixe
au montant réclamé de 5.000.- € l’indemnité de procédure qu’il convient de lui
allouer sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,
déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure,

                                      4
condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 5.000.-
€ pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Mario DI STEFANO, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 104/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente juin deux mille seize

Numéro 41597 et 43180 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                      I.)

                                    Entre:

Mme      A.),   médecin     spécialiste     en   radiodiagnostic,   demeurant
professionnellement à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2014,

comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) Mme B.), épouse D.), secrétaire, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) M. C.), médecin radiologue en retraite, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,
comparaissant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              II.)

                                          Entre:

Mme      A.),   médecin     spécialiste              en    radiodiagnostic,    demeurant
professionnellement à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 29 décembre 2015,

comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

l’association des médecins C.) et A.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par :

1) M. C.), médecin radiologue en retraite, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

réassigné,

2) Mme A.), médecin                spécialiste        en    radiodiagnostic,   demeurant
professionnellement à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 8 juillet 2014 le tribunal du travail d’Esch/Alzette
a retenu qu’une association ayant une personnalité juridique n’existait pas entre
les docteurs C.) et A.), a dit que ces derniers étaient coemployeurs de B.),
épouse D.), et les a condamnés solidairement à lui payer un montant de

                                          2
10.190,16.- € avec les intérêts au taux légal à titre d’indemnité de départ. La
demande en garantie que A.) avait dirigée à l’encontre de C.) a été déclarée
non fondée.

Par exploit du 13 août 2014 A.) a interjeté appel contre le jugement en question
en intimant B.) et C.).

B.) ayant soulevé l’irrecevabilité de cet appel pour défaut d’intimation de
l’association C.) – A.), A.) a, par exploit du 29 décembre 2015 et afin de
régulariser la procédure, fait signifier un deuxième appel à cette association.

Par ordonnance du 21 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a ordonné la
jonction des deux rôles.

Par conclusions du 13 novembre 2014 B.) a formé appel incident contre la
disposition du jugement de première instance ayant rejeté la demande dirigée
contre l’association de médecins et a sollicité la condamnation solidaire de cette
association, de C.) et de A.) au paiement du montant réclamé.

Par conclusions du 9 février 2015 C.) a, lui aussi, formé appel incident dans la
mesure où une condamnation solidaire avec A.) avait été prononcée à son
encontre.

La recevabilité des appels interjetés par A.)

Les formalités à respecter en rapport avec la constitution d’une association,
telles qu’elles sont édictées par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
associations et les fondations sans but lucratif, n’ayant pas été observées, une
association bénéficiant d’une personnalité juridique propre n’existe pas entre
C.) et A.).

Seuls ces derniers (que ce soit en nom personnel ou en qualité de membres de
l’association de fait qu’ils formaient) pouvaient dès lors faire l’objet d’une
condamnation au profit de B.).

Tant C.) que A.) ayant été parties à l’instance introduite par l’acte d’appel du 13
août 2014, ce dernier est à déclarer recevable.

Celui du 29 décembre 2015 est par contre irrecevable en raison de la
circonstance qu’il a été fait hors délai.

Le statut de B.)

Pour justifier qu’elle est en droit d’agir à l’encontre des deux médecins, B.) fait
valoir qu’il y aurait eu transfert d’entreprise, sinon une situation de coemploi.

Le transfert d’entreprise se caractérise par la transmission partielle ou totale
d’une entité économique organisée de manière stable et poursuivant un objectif
propre.

                                      3
Suivant renseignements fournis en cause B.) a été engagée par C.) à partir du
4 octobre 1985 sans qu’un contrat de travail écrit ne fût conclu. Par lettre du 29
octobre 2012, signée par C.), elle fût licenciée avec un préavis de six mois.
Copie de la lettre de licenciement a été adressée à A.).

Dans le cadre de l’exercice de son activité, C.) a exploité un service de
radiologie dans lequel il a pratiqué tout seul dans un premier temps, puis en
association avec des confrères.

C’est ainsi qu’il s’est, à partir de mai 1992, associé successivement tout d’abord
avec le docteur E.), puis avec le docteur F.) et enfin, à partir du 1er juillet 2010,
avec A.).

Il n’est pas contesté que lors de la constitution de la première association, le
nouvel arrivant a repris une partie des locaux, du matériel et du personnel dont
disposait C.). A l’occasion des changements ultérieurs d’associés, les
successeurs ont repris en outre la clientèle de leurs prédécesseurs respectifs.
Les conditions auxquelles ces reprises ont été négociées n’ont pas été
précisées.

La Cour déduit de cet état de choses que des transferts d’entreprise ont eu lieu
aussi bien au moment de la constitution de la première association que lors de
chaque changement d’associé.

A partir du 1er juillet 2010 C.) et A.) ont alors été coemployeurs de B.). Suivant
extraits de compte versés en cause les deux médecins ont en effet
régulièrement, chacun de son côté et dans la même mesure, approvisionné un
compte commun à partir duquel le salaire de B.) a été réglé. Cette dernière a
travaillé au même titre pour le compte des deux médecins en recevant
indifféremment des ordres de la part de chacun d’eux.

Même si A.) avait, en date du 1er janvier 2011, conclu un contrat de travail
portant sur 18 heures par semaine avec B.), il ne résulte d’aucun élément du
dossier que ce contrat ait été exécuté en pratique et qu’avant le mois de
septembre 2012 il y ait eu versement effectif du salaire convenu, salaire que B.)
a d’ailleurs, sur ordre de C.), dû reverser sur le compte commun à partir du
moment où A.) le lui a fait parvenir. S’il est encore exact qu’à partir de la fin du
mois d’août 2012 A.) a voulu imposer à B.) d’observer des horaires de travail
séparés pour chacun des médecins, cette initiative s’est heurtée à l’opposition
de C.) et il n’est pas établi qu’elle ait connu une quelconque suite concrète.

Contrairement à ce qui est soutenu par A.) il ne porte pas non plus à
conséquence que dans un écrit daté du 14 janvier 2011 B.) avait déclaré que
« par la présente j’atteste que mon ancienneté avec Docteur A.) est en date du
01 juillet 2010. Un contrat n’a pas été signé à ma demande du fait de mon
obligation de créer une 2ème carte d’impôt qui m’aurait engendré des frais
supplémentaires concernant le montant payé sur mes impôts personnels ».

                                       4
Tel qu’il est libellé, ce document, qui est à lire dans son ensemble, signifie
uniquement que même si aucun contrat de travail n’avait été signé au départ,
B.) reconnaissait qu’elle travaillait pour le compte de A.) depuis le 1er juillet
2010. Il ne veut cependant pas dire que d’un point de vue juridique et
indemnitaire la salariée admettait que son ancienneté de service à proprement
parler vis-à-vis de A.) ne remontait qu’à cette date.

Il découle de l’ensemble de ces éléments de fait qu’au moment de son
licenciement à la fin du mois d’octobre 2012, B.) disposait d’une ancienneté de
service de plus de 27 ans.

L’indemnité de départ

Aux termes de l’article L. 124-7 (1) du code du travail « le salarié lié par un
contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans
que ce dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10, a droit à une indemnité de
départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins
auprès du même employeur lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une
pension de vieillesse normale. L’indemnité de départ ne peut être inférieure à
neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq
années au moins ».

En vertu de l’article L. 127-3 (1) du même code « les droits et obligations qui
résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail
existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au
cessionnaire.

Au sens du premier alinéa, sont considérés comme relations de travail,
notamment les contrats de mission tels que définis par le titre III du présent livre
et existant à la date du transfert.

Le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables
solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la
suite d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert.

Le cédant est tenu de rembourser les montants acquittés par le cessionnaire en
application de l’alinéa précédent, sauf s’il a été tenu compte de la charge
résultant de ces obligations dans une convention entre cédant et
cessionnaire ».

Par ailleurs la résiliation d’un contrat de travail opérée par l’un des
coemployeurs engage l’autre et les deux sont tenus solidairement des
conséquences financières qui en découlent.

C’est partant à bon droit qu’une condamnation solidaire au paiement du
montant de 10.190,16.- €, qui n’est pas contesté en tant que tel, a été
prononcée à l’égard de C.) et de A.).

                                      5
L’écrit du 14 janvier 2011 n’étant pas constitutif d’une renonciation de la part de
B.) à son ancienneté vis-à-vis de A.), c’est à tort que C.) fait plaider qu’il y aurait
eu division de la dette au sens de l’article 1210 du code civil, de sorte qu’il ne
pourrait être tenu que de la moitié de la somme réclamée. Son appel incident
est partant à déclarer non fondé.

Une condamnation à l’encontre de l’association de fait ayant existé entre C.) et
A.) ne pouvant pas être prononcée, l’appel incident de B.) n’est pas fondé non
plus.

La demande en garantie

Pour le cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, A.) a formé
une demande en garantie contre C.).

Cette demande se meut entre deux employeurs.

Les juridictions du travail ne pouvant connaître que des litiges entre employeurs
et salariés, la Cour doit, conformément aux conclusions de C.), se déclarer
incompétente pour examiner cette demande.

Les indemnités de procédure

C.) et A.) n’obtenant pas gain de cause, ils sont à débouter de leurs requêtes
en obtention d’une indemnité de procédure.

B.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a
dû exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. Conformément à
ses conclusions la décision de première instance qui lui a alloué une indemnité
de procédure de 800.- € est à confirmer. La Cour fixe au montant réclamé de
2.500.- € la somme à lui allouer sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel du 29 décembre 2015 irrecevable,

dit celui du 13 août 2014 et les appels incidents recevables,

les dit non fondés,

se déclare incompétente pour connaître de la demande en garantie de A.) à
l’égard de C.),

                                       6
confirme le jugement du 8 juillet 2014 dans la mesure où les condamnations en
principal, intérêts, indemnité de procédure et frais prononcées à l’encontre de
C.) et de A.) sont concernées,

déboute C.) et A.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 2.500.- € pour
l’instance d’appel,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maîtres Nicolas BAUER et Pierre METZLER, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


text:
Arrêt N° 102/16 - IX - CIV

            Audience publique du trente juin deux mille seize

Numéro 42089 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) A.) , retraitée, et son époux,
2) B.) , retraité, tous deux demeurant à L-3811 Schifflange, 5, Val des
Aulnes,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg, du 19 janvier 2015,

comparant par Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et

1) la société anonyme C.) , établie et ayant son siège social à L-8050
Bertrange, route d’Arlon, La Belle Etoile, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2) l’établissement public D.) , établi et ayant son siège social à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son comité directeur
actuellement en fonctions, sinon par le président du comité directeur
actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat.

                       LA    COUR        D'APPEL :

Exposant que A.) a fait une chute au centre commercial (…) en date du 4
novembre 2011 vers 18.00 heures en trébuchant sur une fraise se trouvant
par terre dans la galerie du centre commercial et qu’elle s’est blessée au
poignet gauche, A.) et son époux B.) ont, par exploit d’huissier de justice du
20 août 2012, fait donner assignation à la société anonyme C.) (la société
C.) ) et à la D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner à payer A.) la somme de 24.400,07
EUR du chef de réparation de son préjudice corporel et à B.) la somme de
5.300 EUR à titre de préjudice en relation avec les blessures subies par son
épouse et consistant à assister cette dernière dans les tâches ménagères
quotidiennes et de frais d’annulation d’un voyage du fait de son
hospitalisation.

La demande a été introduite à l’encontre de la société C.) principalement sur
base des articles 1135 et 1146 du code civil, subsidiairement sur base de
l’article 1384, alinéa 1er, du même code en sa qualité de gardienne du sol de
la galerie, plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec
l’accident.

Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal a dit la demande régulière
en la forme, a déclaré les demandes en indemnisation recevables sur base
de l’article 1384, alinéa premier, du code civil et a, avant tout autre progrès
en cause, condamné la société C.) à verser la déclaration de l’accident du 4
novembre 2011 faite à son assureur en responsabilité civile.

Par un jugement du 18 novembre 2014, le tribunal a dit non fondée la
demande de A.) et d’B.) tendant à voir enjoindre à la société C.) de leur
communiquer les noms des employés ayant assisté à la chute de A.) , a dit
qu’il n’y a pas violation du principe de l’égalité des armes consacré par
l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a rejeté

                                     2
l’offre de preuve formulée par les demandeurs et a dit leur demande basée
principalement sur les articles 1135 et 1146 du code civil, et à titre
subsidiaire sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, sinon sur les articles
1382 et 1383 du code civil, non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2015, A.) et B.) ont relevé
appel des décisions des 12 novembre 2013 et 18 novembre 2014, la
décision du 18 novembre 2014 ayant été signifiée par la société C.) à A.) et
B.) en date du 15 décembre 2014.

La société C.) conclut en ordre principal à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de
l’acte d’appel pour libellé obscur et pour défaut de motivation. Elle serait
dans l’impossibilité de connaître la portée et le contenu exact des moyens
des appelants.

La société C.) conclut encore à l’irrecevabilité de l’acte appel au motif que
les parties appelantes « font grief au premier juge de ne pas avoir condamné
la société C.) à communiquer le nom des employés, témoins de la chute de
Madame A.) » pour reprocher au tribunal une appréciation erronée des faits.
La société C.) estime qu’il s’agit d’un moyen nouveau qui ne faisait pas
partie des moyens développés en première instance, tout comme le moyen
soulevé tenant à la violation du principe de l’égalité des armes.

Conformément à l’article 545, ensemble l’article 154 du nouveau code de
procédure civile, l’acte d’appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé
sommaire des moyens.

Dans leur acte d’appel, les appelants critiquent le jugement du 12 novembre
2013 en ce que les juges de première instance ont rejeté la demande sur le
fondement de la responsabilité contractuelle. Ils critiquent encore le jugement
du 18 novembre 2014 en ce que leur demande en communication des noms
des employés ayant assisté à la chute a été rejetée et en ce que leur
demande a été déclarée non fondée sur toutes les bases légales invoquées.

Les appelants ont dès lors indiqué les chefs des décisions critiqués et
également, sommairement, les motifs de leur désaccord.

L’acte d’appel tel que formulé permet à l’intimée de connaître les moyens
des appelants et d’y prendre position.

D’éventuels moyens nouveaux, recevables en instance d’appel, ne sont pas
de nature à affecter la régularité de l’acte d’appel.

Les moyens de nullité de l’acte d’appel sont donc à rejeter comme non
fondés.

                                       3
L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Quant à l’appel contre le jugement du 12 novembre 2013

Les appelants déclarent limiter l’appel contre le jugement rendu en date du
12 novembre 2013 à la décision des premiers juges ayant déclaré la
demande irrecevable sur base de la responsabilité contractuelle. Ils estiment
qu’il existe entre l’exploitant de magasin et son client une relation
contractuelle et que la société C.) n’a pas respecté son obligation de
sécurité en laissant traîner des détritus sur le sol de la galerie du centre
commercial.

Pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut qu’un
dommage résulte de l’inexécution d’une obligation engendrée par le contrat à
charge de l’un des contractants. L’obligation contractuelle accessoire de
sécurité consiste à ne pas créer de danger pour la santé et l’intégrité
physique des personnes. Elle s’applique à tous les contrats par lesquels un
professionnel met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des
installations dont l’utilisation peut être source d’accidents.

L’obligation de sécurité des produits ne s’augmente pas d’une obligation
d’assurer la sécurité des locaux du vendeur. Une personne blessée dans un
magasin ne peut invoquer la responsabilité contractuelle de l’exploitant,
parce que ni le contrat de vente, ni le fait de pénétrer dans le magasin ne
créent une obligation de sécurité. La responsabilité d’un commerçant à
l’égard de ses clients quant à l’organisation et au fonctionnement d’un
établissement dont l’entrée est libre est de nature quasi délictuelle. Cette
solution se justifie dès lors qu’il existe une incertitude sur la conclusion de la
convention : un magasin accueille de simples visiteurs, donc des tiers, et de
véritables clients qu’il est impossible de distinguer jusqu’au passage à la
caisse (JCL droit civil, art 1146 à 1155, Droit à réparation - Conditions de la
responsabilité contractuelle, fasc : 11-10, n° 72 ; Cass fr, 2e ch.civ, 5 juin
1991, n° 88-20.132).

L’appel contre le jugement du 12 novembre 2013 n’est dès lors pas fondé.

Quant à l’appel contre le jugement du 18 novembre 2014

Les appelants demandent de dire que la société C.) est responsable des
suites dommageables leur causées suite à l’accident du 4 novembre 2011 et
de condamner la société C.) au paiement des montants réclamés. Ils
demandent que la société C.) soit condamnée à leur communiquer les noms
des employés ayant assisté à la chute sous peine d’une astreinte de 100
EUR par jour de retard.

                                      4
A titre subsidiaire, ils réitèrent leur offre de preuve par l’audition du témoin E.)
sur les faits suivants :

« Attendu qu’en date du 4 novembre 2011 vers 18.00 heures de l’après-midi,
la dame A.) épouse B.) , s’est rendue avec son époux au Centre commercial
(…), afin de faire ses courses hebdomadaires ;

Qu’en marchant dans la galerie du Centre commercial, la dame A.) a glissé
sur un détritus (fraise) qui se trouvait par terre à hauteur du stand
d’information ;

Que la dame A.) a chuté ;

Qu’en tombant elle s’est fracturé le poignet gauche ;

Que la montre qu’elle portait au poignet gauche s’est cassée du fait de la
chute.

Attendu que suite à sa chute, plusieurs salariés du Centre commercial (…),
qui ont vu la dame A.) glisser, l’ont aidée à se relever ;

Qu’ils ont appelé une ambulance afin que la dame A.)                  puisse être
transportée à l’hôpital. »

La société C.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et renvoie en
partie à ses conclusions de première instance.

Or, la simple déclaration de renvoyer en instance d’appel aux conclusions
prises en première instance n’a pas comme effet de saisir la Cour
valablement de ces conclusions. L’instance d’appel est distincte de celle
engagée devant le tribunal et l’appel est jugé sur les conclusions
formellement prises devant la Cour.

La société C.) demande, dans ses conclusions d’appel, de confirmer le
jugement en ce qu’il y a été retenu que ni la déclaration de sinistre du 7
novembre 2011 ni le courrier électronique du 5 novembre 2011 envoyé par le
responsable technique et sécurité auprès de la société C.) à l’employé de la
société C.) qui s’occupe des assurances ne constituent des aveux
extrajudiciaires dans le chef de la société C.) relatifs à la chute de A.) . La
société C.) conteste, par ailleurs, toute intervention active du sol et du bout
de fraise qui se serait trouvé sur le sol et ainsi tout état anormal du sol. Elle
estime que les éléments du dossier font plaider dans le sens d’une
inattention fautive de la victime exonérant la défenderesse de toute
responsabilité. Elle conteste également les dommages allégués tant dans

                                       5
leur principe que dans leur quantum et tout lien de causalité direct entre une
éventuelle faute et ces dommages.

Etant donné que la société C.) conteste tant le déroulement des faits que
l’intervention active du sol de la galerie, partant son état anormal, les
appelants doivent d’abord pour prospérer dans leur demande basée sur
l’article 1384, alinéa 1er, du code civil rapporter la preuve tant de la réalité
des faits qu’ils allèguent que de l’état anormal du sol de la galerie
marchande.

Les parties appelantes font d’abord valoir que c’est à tort que la juridiction de
première instance a retenu que la déclaration de sinistre du 5 novembre
2011, faite par la société C.) à son assureur n’est pas un aveu extrajudiciaire
dans le chef de cette dernière. La déclaration aurait été faite sur base des
explications des employés de la société C.) et aurait été rédigée de manière
à ne laisser aucun doute sur les circonstances de la chute de l’appelante A.)
et sur la reconnaissance de la société C.) de la réalité des faits.

Dans un courrier électronique du 5 novembre 2011, adressé à F.) , employé
de la société C.) , s’occupant des assurances, E.) , responsable technique et
sécurité auprès de la société C.) a écrit :
« Objet : déclaration accident avec dégât corporel
Alain,
Une dame est tombée dans la galerie, elle a glissé sur une fraise du côté de
l’entrée principale. Nous vendons à la Bakstuff des gaufres avec des
fraises... La dame a une forte douleur au poignet gauche, le bracelet de sa
montre est cassé. Date de l’accident : Vendredi 4 novembre vers 17.50 Hrs
Madame A.)
(…)
Merci de faire la déclaration ».

Aux termes de l’article 1354 du code civil, l’aveu qui est opposé à une partie
est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu est la déclaration verbale ou écrite par laquelle une personne
reconnaît comme vrai et comme devant être tenu comme avéré à son égard,
un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. La force
probante de l’aveu extrajudiciaire est la même que celle de l’aveu judiciaire,
s’il n’est pas contesté quant à son existence et du moment que les juges du
fond estiment que l’aveu extrajudiciaire est réel et sérieux et qu’il revêt toutes
les garanties requises de véracité.

Contrairement à l'aveu judiciaire dont l'article 1356, alinéa 2, du code civil
précise qu'il «fait pleine foi contre celui qui l'a fait », l'aveu extrajudiciaire ne
se voit reconnaître aucune force probante particulière qui s'imposerait au
juge (Cass. 3e civ., 23 janv. 1969, n° 67-10.259 : Bull. civ. 1969, III, n° 66 ).

                                        6
Cela s'explique par les circonstances dans lesquelles l'aveu extrajudiciaire
est recueilli, hors la présence du juge. On ne saurait dès lors imposer à celui-
ci de s'y conformer.

Le tribunal de première instance a relevé, à juste titre, quant à l’audition de
E.) , qu’il ne résulte d’aucun élément du litige que ce dernier était présent lors
de la chute de A.) et qu’il peut relater des faits qu’il a constatés.

C’est aussi à bon droit et, par une motivation que la Cour d’appel adopte,
que les juges de première instance ont retenu que face à la contestation de
la société C.) que E.) a été présent lors de la chute, le courrier électronique
précité ne peut pas être retenu comme constituant un aveu extrajudiciaire
dans le chef de la société C.) des circonstances du sinistre ni une
reconnaissance de la réalité de la chute de A.) sur une fraise dans la galerie
de la Belle Etoile, mais comme un simple transfert interne d’une déclaration
qui lui a été faite de faits qui lui ont été rapportés, et qui a ensuite été
transmise à l’assureur par F.) .

Les appelants soutiennent, comme en première instance, qu’ils n’ont
cependant aucune possibilité de connaître les noms des employés, témoins
de la chute, et que c’est à tort que les juges de première instance ont rejeté
leur demande en communication par la société C.) de la liste des noms des
employés, témoins de la chute, sur base de l’article 288 du nouveau code de
procédure civile.

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les
demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties
sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des
articles 284 et 285.

L’article 284 du même code dispose que si, dans le cours d’une instance,
une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel
elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut
demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition
ou la production de l’acte ou de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du nouveau code de procédure civile, le juge s’il
estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de
l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les
conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

La demande en production forcée a nécessairement pour objet une pièce qui
n'est pas encore dans le débat.

                                      7
Etant donné que les appelants demandent la communication des noms
d’employés présents lors de la chute de A.) et non pas la production d’une
pièce précise, leur demande est à rejeter.

Une des exigences du « procès équitable » prévue par la Convention
Européenne des Droits de l’Homme implique le principe de « l’égalité des
armes », c’est-à-dire l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité
raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire.

La circonstance que les appelants ne disposent pas de témoins n’est
cependant pas constitutive d’une violation des droits de la défense et
n’équivaut pas à une rupture de l’égalité des armes au procès étant donné
que selon les conclusions des appelants, la chute s’est produite un vendredi
soir quand la galerie était fréquentée de nombreuses personnes et que les
appelants, avaient, comme l’ont retenu à juste titre les juges de première
instance, dès lors la possibilité de faire appeler comme témoins d’autres
personnes ayant vu l’appelante glisser sur le sol.

Faute par les appelants d’indiquer les coordonnées de personnes à entendre
comme témoins, l’offre de preuve par eux réitérée en instance d’appel, est à
rejeter.

En l’absence d’éléments de preuve tant de la réalité des faits que de l’état
anormal du sol, c’est à bon droit que les juges de première instance ont
rejeté la demande introduite sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code
civil.

Etant donné que les appelants restent également en défaut de rapporter la
preuve d’une faute ou d’une négligence dans le chef de la société C.) en
relation avec les dommages allégués, c’est aussi à bon droit que leur
demande a été rejetée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les appelants réclament une indemnité de procédure de 3.500 EUR pour
chacune des deux instances. En tant que parties succombantes au litige, ils
ne peuvent cependant pas bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, de sorte que c’est à juste titre qu’ils ont
été déboutés de leur demande en première instance et leur demande
présentée en instance d’appel est également à déclarer non fondée.

La D.) n’a pas constitué avocat. Etant donné que l’acte d’appel a été remis à
une personne habilitée, il y a lieu, conformément à l’article 79, alinéa 2, du
nouveau code de procédure civile de statuer par un arrêt contradictoire à son
égard.

                                     8
                        PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

en déboute,

confirme les jugements du 12 novembre 2013 et du 18 novembre 2014,

déboute A.) et B.) de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à la D.) ,

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     9
"


text:
Arrêt N° 94/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéros 40104 et 40220 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          I.
                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 28 juin 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée l’Bs.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                               II.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 15 juillet 2013,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                               et:

1) la société à responsabilité limitée l’B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                           2
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu l’arrêt du 4 décembre 2014 par lequel la Cour a retenu que A n’a pas rapporté
la preuve qu’elle avait informé son employeur de la prolongation de son congé de
maternité par lettre recommandée à la poste conformément aux dispositions de
l’article L.331-2 du code du travail et qu’elle n’était dès lors pas protégée contre le
licenciement.

En considérant que l’absence d’information par la salariée de son employeur,
conformément à l’article L.331-2 du code du travail, ne constitue cependant pas
nécessairement un fait ou une faute grave autorisant le renvoi immédiat, la Cour
avait admis A à son offre de preuve tendant à établir les faits suivants :

« que le 25 octobre 2012, A s’est rendue sur son lieu de travail et a parlé avec ses
employeurs,
que ceux-ci ont à cette occasion déclaré savoir que A reprendrait le travail le 24
novembre 2012, soit la date de reprise après le prolongement du congé maternité
pour cause d’allaitement, et non pas le 27 octobre 2012».

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, A conclut à voir constater qu’elle a
rapporté le bien-fondé de sa demande par l’audition du témoin C, ancienne
employée du restaurant l’B, qui y a travaillé jusqu’en avril 2013 et qui a relaté
qu’elle avait croisé l’appelante fortuitement le jour où celle-ci se serait rendue au
restaurant B situé à X dans le but de vérifier que ses employeurs étaient bien
informés de sa demande de prolongation de congé de maternité pour la période
d’allaitement; que leur conversation avait été interrompue par l’arrivée du bus et
que l’appelante avait encore, dans la même journée, retéléphoné au témoin pour lui
dire que tout était en règle pour la prolongation et que le patron était dès lors
informé.

A conclut pour le surplus au rejet du témoignage de D, mère de E, au motif qu’en
sa qualité de co-gérante de la société l’B, elle devrait être assimilée à une partie au
procès et ne saurait partant être entendue comme témoin. Elle demande également
de voir écarter l’attestation de F au motif qu’il est le gérant technique de la société
l’B.

                                          3
En ordre subsidiaire, elle demande à analyser leurs déclarations avec la plus grande
prudence, alors qu’il s’agit en l’espèce d’une entreprise familiale.

A relève encore que le témoin D a reconnu que durant la période où elle était en
congé de maternité, il y avait un fort besoin de personnel au restaurant, de sorte
qu’il y aurait lieu d’en tirer les conséquences qui s’imposent quant à la cause réelle
du licenciement.

La société l’B se prévaut du témoignage de D ayant relaté que ni elle, ni son mari
n’avaient plus revu A au restaurant et que son fils E lui aurait confirmé que A
n’avait plus donné de ses nouvelles.

Elle soutient que le témoin D n’est pas partie au litige même pas par le biais du
régime matrimonial, étant donné que son mari F, même s’il est le gérant technique
de la société, n’est pas pour autant le propriétaire des parts sociales, celles-ci
appartenant à son fils E. L’intimée se réfère encore à l’attestation testimoniale de F,
gérant technique de la société l’B, ayant précisé qu’il n’avait pas été au restaurant le
25 octobre 2012 et qu’il n’avait pas vu A ni avant ni après cette date.

L’intimée soutient par ailleurs que le témoignage de C ne permet pas de venir à la
conclusion qu’elle avait avisé son employeur de la prolongation de son congé de
maternité, alors que le témoin n’a fait que confirmer des faits qui lui ont été
indiqués par l’appelante elle-même, sans avoir été personnellement présente sur les
lieux, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer ce témoignage indirect irrecevable.

Selon la société l’B, il se poserait toujours la question de savoir pourquoi, A se
serait rendue auprès de son employeur le 25 octobre 2012 pour l’informer de la
prolongation de son congé de maternité, si elle avait réellement envoyé, comme
soutenu par elle, le certificat d’allaitement du 16 octobre 2012 à son employeur.

En ordre subsidiaire, la société l’B demande d’apprécier le témoignage de C avec la
plus grande prudence, alors que le témoin a été licencié le 31 octobre 2014 et que la
rencontre « fortuite » entre le témoin et l’appelante ne permettrait pas de savoir si
l’appelante avait réellement vu sa collègue de travail le 25 octobre 2012, si
l’appelante s’était réellement rendue ce jour-là auprès de ses employeurs et si ceux-
ci savaient que la reprise était fixée au 24 novembre 2012 et non au 27 octobre
2012.

En vertu de l’article 405 du NCPC, chacun peut être entendu comme témoin, à
l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner.

Il est admis que nul ne saurait être entendu comme témoin dans sa propre cause.

                                           4
Il résulte des pièces que F n’est pas propriétaire des parts sociales de la société l’B,
mais qu’il est son gérant unique.

Comme F représente, en tant que gérant, la société l’B qu’il incarne donc de la
sorte, il est à considérer comme partie en cause. Par conséquent, son attestation doit
être écartée.

D, en revanche, ne saurait être assimilée à une partie au litige, alors qu’elle est
seulement l’épouse du gérant et n’incarne pas la société. Sa déposition n’est dès
lors pas à écarter.

Or, force est de constater que si les déclarations de D, qui n’a travaillé que quatre
heures par jour au restaurant, et ne sont pas de nature à exclure que A ait pu se
rendre à son lieu de travail ce jour-là pour parler avec l’un de ses employeurs au
sujet de la prolongation de son congé de maternité, il n’est pas pour autant établi
que A s’y soit effectivement rendue à la date en question ni avec qui elle se serait
entretenue.

En effet, les déclarations de C ne constituent qu’un témoignage indirect en ce
qu’elles reflètent les dires d’une partie au litige. Elles manquent par ailleurs de
précision en ce qui concerne la description de la prétendue entrevue, notamment sa
date, son interlocuteur et son contenu pour valoir preuve du caractère justifié de
l’absence de la salariée.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à bon droit et pour les motifs que
la Cour adopte que les premiers juges ont retenu que l’absence injustifiée de A
pendant la période du 27 octobre au 5 novembre 2012, soit pendant neuf jours
consécutifs, constitue, au vu des circonstances de l’espèce et du fait qu’elle a
apporté nécessairement un trouble à l’organisation de la défenderesse, une faute
grave justifiant un licenciement avec effet immédiat.

C’est dès lors encore à bon droit que A a été déboutée de ses demandes en
indemnisation de ses préjudices.

   -   quant au recours de l’ETAT :

L’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de son côté,
conclut, par réformation, à voir condamner A à l’entièreté des indemnités de
chômage lui avancées à savoir la somme totale de 11.996,5 euros, en faisant
abstraction de toute limitation.

                                           5
A conclut à voir débouter l’ETAT de sa demande, sinon à voir dire qu’elle ne devra
régler qu’un paiement moindre que celui sollicité par l’ETAT au vu de sa situation
précaire, montant qu’elle demande à voir réduire à 5.000 euros. Suivant ses
dernières conclusions, elle demande à voir réduire le montant redû à 2.500 euros.
Elle demande également de pouvoir rembourser la somme redue par des
mensualités de 50 euros.

En l’absence de pièces de nature à justifier la situation actuelle de A, c’est à bon
droit et par les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont décidé de
réduire la créance de l’ETAT envers A à un montant de 5.000 euros remboursable
par des mensualités de 50 euros.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande tendant à voir condamner la société l’B
et l’ETAT au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

La société l’B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande tendant à voir condamner A et l’ETAT à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros n’est pas non plus fondée.

L’ETAT succombant également dans son appel, sa demande tendant à voir
condamner A au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros n’est pas
fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 4 décembre 2014 ;

                                           6
dit non fondé l’appel de A ;

dit non fondé l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à A et pour
moitié à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la
distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           7
"


text:
Arrêt N°96/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente juin deux mille seize.

Numéro 42472 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 17 avril 2015,

comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 17 octobre 2014, la société B s.à r.l., société éditant et commercialisant des jeux
vidéo en ligne au public européen, a mis à pied son salarié A, employé en dernier
lieu comme « Production Assistant » et devenu délégué du personnel le 14
novembre 2013.

La société B s.à r.l. a, en substance, reproché à A d’avoir fait des déclarations
publiques en utilisant son pseudonyme professionnel « X » par la voie de l’internet
exprimant clairement mais faussement le fait que la société B s.àr.l. supporterait le
mouvement « #Z », mouvement social très controversé né de la communauté des
joueurs en ligne et des internautes et qui s’est fait connaître par des propos haineux,
notamment à l’encontre des femmes et des médias spécialisés en jeux vidéo.

Soutenant que A a démissioné le vendredi 17 octobre 2014, journée de la mise à
pied, mais qu’il est revenu sur cette démission en sollicitant auprès du Président du
tribunal du travail le maintien de son salaire, la société B s.à r.l. a par requête,
déposée le 7 novembre 2014 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg,
convoqué A, principalement, pour voir dire bonne et valable sa démission du 17
octobre 2014, sinon subsidiairement, pour voir valider la mise à pied du 17 octobre
2014 prononcée pour cause de fautes graves et pour voir prononcer la résolution du
contrat de travail.

A a soutenu qu’il a été contraint de démissionner en raison des propos lui tenus lors
de l’entrevue qu’il a eu l’après-midi du 17 octobre 2014 avec C et D.

Dans son jugement du 13 mars 2015, le tribunal du travail a dit qu’aucune violence,
vice du consentement, ne résulte des éléments du dossier et qu’il y a dès lors lieu de
décider que la relation de travail entre parties a pris fin par la démission
valablement donnée par A par e-mail du 17 octobre 2014 avec fin de contrat
effective au 31 octobre 2014.

Le tribunal a par conséquent déclaré sans objet la demande en résolution du contrat
de travail. Il a, en ce qui concerne la demande de la société B s.à r.l. en
remboursement des salaires payés par elle en exécution d’une ordonnance
présidentielle du 8 décembre 2014, ordonnant la continuation du paiement du
salarié mis à pied, fixé la continuation des débats à une date ultérieure.

                                          2
Le tribunal du travail a finalement réservé les demandes pour le surplus ainsi que
les frais.

Par exploit d’huissier du 17 avril 2015, A a relevé appel et demande à la Cour de
dire qu’il n’a pas valablement démissioné, partant de dire que le contrat de travail
n’a pas pris fin, de sorte que la demande en résolution doit être toisée par le tribunal
du travail, devant lequel l’affaire devrait être renvoyée.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société B s.à r.l. demande la confirmation du jugement en ce qu’il n’a pas admis
que la démission de A était viciée par la violence.

Les faits de la cause se résument comme suit :

L’après-midi du 17 octobre 2014, A a assisté à une réunion à laquelle ont pris part
deux représentants de la société B s.à r.l., à savoir D, directeur des affaires
juridiques, et C, directrice des ressources humaines.

Lors de cette réunion, A s’est vu remettre sa mise à pied qui lui a été également
envoyée par lettre recommandée.

Le 17 octobre 2014 a 17.47 heures, A a envoyé à C une e-mail de la teneur
suivante :
« Bonjour C,
Comme discuté en personne le 17.10.2014 j’ai pris la décision la plus simple pour
toutes les parties et j’ai décidé de résilier mon contrat de travail comme décris
dans la lettre modèle attachée à cette e-mail.
Si il te faut un changement dans la lettre tiens moi au courant.
Je me tiens à disposition le lundi matin et dans le tard après-midi. Donc si t’as une
heure finale pour signer et me donner les papiers nécessaires appelle moi au +
352691455622 et réponds à cette e-mail.
Cordialement ».

La lettre modèle, attachée à l’e-mail, est conçue comme suit :
« Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de Customer
Service Operator (comme noté sur le contrat) que j’occupe depuis le 1er Mars 2012,
en contrat à durée indéterminée, dans votre entreprise.
Comme discuté le 17 octobre 2014 dans un meeting dans les lieux de B s.à r.l. la fin
de mon contrat sera effective le 31 octobre 2014.
A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon
compte, ainsi qu’un certificat de travail.
(…) ».

                                           3
Par e-mail de 20.32 heures, C a pris acte de la démission avec une fin de contrat
effective au 31 octobre 2014. Par cette même e-mail, C a dit qu’elle ferait « le
nécessaire dès que j’arrive au travail lundi matin. »

La Cour n’a pas de raisons de mettre en doute l’attestation testimoniale délivrée le
11 janvier 2015 par D et invoquée par la société B s.à r.l..

L’attestation testimoniale délivrée par E le 28 janvier 2015 et invoquée par A n’est
pas, comme le demande la société B s.à r.l., à écarter en raison de la circonstance
que E vit en partenariat déclaré avec A, cette circonstance ne rendant pas E partie
au procès et l’intérêt qu’a le témoin à l’issue d’un procès ne permettant pas, dans
l’état actuel de la législation, d’écarter de prime abord un témoignage.

Il y a cependant lieu de faire abstraction de l’attestation de E dans la mesure où elle
a trait au déroulement de l’entrevue, dès lors que son attestation ne peut que reposer
sur des dires lui relatés par A, partie en cause.

Pour affirmer qu’il n’y a pas eu démission, A explique qu’il a mis en place,
vendredi le 17 octobre 2014, le stratagème de l’envoi d’un modèle de démission à
l’employeur, pour avoir suffisamment de temps pour se renseigner. Selon lui, cet
envoi n’emportait pas valable démission parce qu’il n’avait rien signé. Il relève que
lors d’une nouvelle réunion qui eut lieu le lundi suivant, il a encore refusé de signer
la lettre de démission, préparée cette fois-ci par C.

Pour le cas où il y aurait eu démission en date du 17 octobre 2014, A soutient que
cette démission ne serait pas valable puisque son consentement aurait été vicié par
la violence morale exercée sur lui, lors de l’entrevue, l’après-midi du 17 octobre
2014.

Il expose qu’il a été menacé par C que s’il ne démissionnait pas, il ferait l’objet de
représailles en justice pour les dommages causés à la marque de la société B s.à r.l..
Il explique qu’il a démissionné puisqu’il était encore mû par la crainte de perdre
plus que son emploi et de devoir payer, alors que sa situation de jeune père de
famille tenu au remboursement d’un prêt hypothécaire était précaire, d’importants
dommages-intérêts.

La société B s.à r.l. expose que par l’e-mail envoyée le 17 octobre 2014 à 17.47
heures et par le modèle de lettre de démission y attaché, A a démontré sa volonté
claire, réfléchie et non équivoque de démissionner.

Elle conteste qu’il y ait eu violence ayant vicié le consentement de A. Elle explique
à ce sujet qu’aucune pression n’a été exercée sur A et que c’est au contraire à son
initiative que A, qui a voulu démissionner de suite, a pris le temps de la réflexion.

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L’entrevue du 17 octobre 2014 s’est, comme il ressort des termes de l’attestation
émise par D, déroulée de la façon suivante :

« après avoir lu la lettre (c’est-à-dire la lettre de mise à pied) avec attention, Mr A
demanda à C quel était l’effet de cette lettre. C répondit en se référant à la lettre et
l’informa des conséquences et mesures qu’il pouvait prendre. Mr A dit ensuite à C
que l’argent étant la seule question qui le préoccupait et qu’il désirait recevoir un
salaire. Je lui ai dit que si M. A était préoccupé à propos de l’argent, il pourrait
envisager de démissionner et pourrait ensuite recevoir son salaire correspondant à
la période de préavis, et que je ferais ensuite de mon mieux pour convaincre B de
ne pas intenter de poursuites contre Mr A dans l’hypothèse où ils envisagent de
lancer des poursuites pour les dommages occasionnés sur la marque. Après avoir
entendu mon avis, Mr A proposa de démissionner immédiatement. Cependant, C lui
dit de prendre le temps d’y réfléchir et de prendre le weekend pour y penser. C
demanda à A s’il pouvait nous communiquer sa décision durant la matinée du lundi
qui suivait. A répondit à C que ça lui convenait et qu’il viendrait au bureau le lundi
qui suit au matin, afin de faire savoir à C sa décision.
En terminant la réunion, C s’est assurée qu’on lui avait bien remis deux lettres car
Mr A refusait de signer une des lettres qui avaient juste pour objet de donner
confirmation de sa bonne réception des lettres et lui rappela que nous voulions
recevoir un exemplaire signé d’une de ces lettres lors de notre réunion de lundi.
Après cette réunion, Mr A, C et moi-même nous sommes dirigés ensemble vers la
place de Mr. A. Pendant que Mr. A vidait son bureau et reprenait ses effets
personnels, C et moi-même nous tenions à environ un mètre de lui. Pendant ce
temps, C et A ont échangé quelques mots en français, en riant un peu, et C lui a
ensuite amené un sac en papier en voyant que son sac personnel n’était pas assez
gros pour contenir tous ses effets personnels. Après qu’il ait terminé de reprendre
tous ses effets personnels, C et moi-même l’avons accompagné dehors. Tout comme
la réunion, la remise de ses effects personnels et sa sortie des lieux s’est effectuée
de manière de manière calme et paisible. Si mes souvenirs sont bons, il était
environ 4 heures de l’après-midi quand Mr A quitta la société.
Le même jour vers 9 heures du soir, j’ai reçu un email de C disant qu’elle avait
reçu un email de la part de A avec sa lettre de démission attachée. »

Il se dégage des termes clairs et non équivoques de l’e-mail envoyée le 17 octobre
2014 que A a exprimé sa volonté de mettre fin au contrat de travail et a donc
démissionné à 17.47 heurs (cf. « j’ai pris la décision la plus simple pour tous les
parties et j’ai décidé de résilier mon contrat de travail »).

La démission, d’ailleurs signée par A, s’est opérée, par la seule expression de la
volonté de ce dernier sans qu’il n’ait été nécessaire qu’elle ait été acceptée par
l’employeur.

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Le renvoi de l’e-mail de démission à la lettre modèle et l’e-mail de réponse de C
dans lequel celle-ci dit qu’elle ferait le nécessaire lundi sont à situer dans un
contexte d’un souci de formalisation aux fins de preuve de la démission. Ils n’ont
pas eu pour effet de tenir en suspens la démission et de la retarder jusqu’à plus tard.

Par conséquent un refus de A de signer lors d’une entrevue, ayant eu lieu le lundi,
un acte de démission préparé cette fois-ci par la société B s.à r.l. reste sans
incidence.

Il convient d’examiner si cette démission du 17 octobre 2014 est, comme le prétend
A, viciée par la violence de l’employeur.

La décision du salarié de démissionner ne doit pas lui avoir été extorquée par
l’employeur par le biais d’un acte de violence physique ou moral.

Il y a violence morale lorsqu’il y a perspective d’un mal considérable et présent. Le
mal doit être assez grave.

La violence doit être illégitime et doit être déterminante.

La menace de l’exercice contentieux d’un droit n’est pas en principe constitutive
d’une violence puisqu’elle est légitime. Elle ne l’est que s’il y a abus de cette voie
de droit.

En l’occurrence, il n’y a pas eu menace d’un mal considérable et présent dès lors
que l’exercice d’une action judiciaire en dommages-intérêts, dont l’impact financier
n’a pas été chiffré, a été présentée par D, lors de l’entrevue du 17 octobre 2014,
comme un simple risque.

Par ailleurs, au vu du contenu des passages de l’attestation de D relatifs à deux
interviews donnés par A, interview que ce dernier ne devait pas donner au nom de
la société et qui ont amené le public à comprendre que B supportait le mouvement
controversé « Z », l’exercice de l’action judiciaire en dommages-intérêts du chef
d’atteinte à la marque, exercice présenté comme simplement éventuel, n’a pas une
apparence abusive et n’est donc pas illégitime.

En outre, la prétendue menace n’a pas pu être déterminante de la démission,
l’extorsion par l’employeur, nécessaire pour qu’il y ait violence, ne pouvant, en
l’espèce, être conciliée avec le refus de l’employeur de ne pas accepter
immédiatement l’offre orale de A de démissionner et de lui dire de prendre son
temps et d’y réfléchir pendant le weekend.

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Les sentiments de grand énervement manifestés par A lorsqu’il est, après
l’entrevue, rentré chez lui le 17 octobre 2014 et relatés par E se trouvent en
contradiction avec l’athmosphère bonne-enfant décrite par D.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il n’y a pas eu violence
de la part de l’employeur.

Les juges de première instance ont par conséquence à bon droit pu décider que la
démission du 17 octobre 2014 était valable, que le contrat a pris fin avec effet au 31
octobre 2014 et que la demande en résolution du contrat de travail est sans objet.

L’appel de A n’est donc pas fondé.

La société B s.à r.l. demande à se voir rembourser les montants qu’elle a dû payer à
A suite à l’ordonnance présidentielle ordonnant le maintien du salaire de A mis à
pied.

Comme cette demande est toujours pendante en première instance, le tribunal ayant
sursis à statuer à son sujet, il y a lieu à renvoi devant le tribunal du travail.

A qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La Cour ne dispose pas d’éléments d’appréciation suffisants faisant paraître
inéquitable de ne pas laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. est par conséquent à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A recevable,

                                           7
le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

renvoie devant le tribunal du travail de Luxembourg la demande de la société B s.à
r.l. en remboursement des salaires payés suite à l’ordonnance présidentielle
ordonnant le maintien du salaire de A mis à pied,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         8
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