type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 211 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, onze juillet deux mille douze.

Numéro 135399 rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre :

Maître A.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 14 janvier 2011,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1)     Maître B.), avocat à la Cour, associée de l’association de fait LOYENS &
LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après) depuis le 15 septembre 2009,
demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et
en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

2)     Maître C.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,
associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie
ci-après) depuis le 15 septembre 2009, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue
Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association de
fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
3)    Maître D.), avocat à la Cour, associé de l’association de fait LOYENS &
LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540
Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que
représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

4)      E.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20
rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association
de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

5)      F.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20
rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association
de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

6)      G.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20
rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association
de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

7)     Maître H.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,
associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie
ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom
personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG,

8)      I.), fiscaliste, associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20
rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que représentant de l’association
de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

9)    Maître J.), avocat à la Cour, associé de l’association de fait LOYENS &
LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie ci-après), demeurant à L-2540
Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom personnel et en tant que
représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,

10)    Maître K.), avocat inscrit à la liste IV de l’Ordre des Avocats de Luxembourg,
associé de l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG (telle que définie
ci-après), demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, en nom
personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG,

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11)    l’association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du
cabinet LOYENS & LOEFF (ci-après « l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG »), établie à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen,
représentée par ses associés de fait repris sous (1) à (10) précités,

défenderesses aux fins du prédit exploit GEOFFREY,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                           Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile.

Entendu Maître A.) par l’organe de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Entendu 1) Maître B.), en nom personnel et en tant que représentant de
l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
2) Maître C.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
3) Maître D.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
4) E.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
5) F.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
6) G.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
7) Maître H.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
8) I.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait LOYENS
& LOEFF LUXEMBOURG,
9) Maître J.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF Luxembourg et
10) Maître K.), en nom personnel et en tant que représentant de l’association de fait
LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG,
11) l’association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du
cabinet LOYENS & LOEFF (ci-après « l’association de fait LOYENS & LOEFF
LUXEMBOURG » ), représentée par ses associés de fait
par l’organe de Maître Patrick KINSCH, avocat constitué.

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Suivant lettre d’engagement datée du 23 août 2007, Maître A.) est devenue « local
partner » de l’étude d’avocat LOYENS WINANDY.

Par lettre du 12 mai 2009, l’étude d’avocat a mis fin à ce contrat en indiquant dans
sa lettre de résiliation que cette dernière intervient en vue de voir conclure un
nouveau contrat entre parties. En date du 6 août 2009, un nouveau contrat a été
signé entre parties modifiant les conditions financières du contrat du 23 août 2007,
mais renvoyant pour le surplus aux conditions fixées dans ce contrat initial.

Par lettre de résiliation du 1er mars 2010, l’étude d’avocat ayant changé entretemps
son nom en LOYENS & LOEFF a mis fin au contrat avec un préavis de six mois.

Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2011, Maître A.) a fait donner
assignation à 1) Maître B.), 2) Maître C.), 3) Maître D.), 4) E.), 5) F.), 6) G.), 7)
Maître H.), 8) I.), 9) Maître J.), 10) Maître K.) et 11) l’association de fait existant
entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS & LOEFF ( ci-
après « l’association de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG »), à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
voir dire principalement qu’il y a eu une association de fait entre la demanderesse et
les assignés et que cette association de fait a été dissoute fautivement par les
défendeurs, partant voir ordonner le partage des bénéfices de cette association pour
les années 2007 à 2010. La demanderesse a encore requis la liquidation de
l’indivision existant entre associés, sinon à voir ordonner l’évaluation de la part de la
demanderesse dans l’indivision en vue du rachat de cette part. La demanderesse a
estimé les sommes devant lui revenir de ce chef à 4.492.664 euros ou tout autre
montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à évaluer par un expert, avec
les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 4 mai 2010, sinon à partir de
la demande en justice jusqu’à solde. Elle a encore requis la condamnation des
défendeurs à lui payer des dommages et intérêts pour rupture abusive de
l’association de fait. Elle a requis de ce chef les sommes de 4.051.940,97 euros et
190.000 euros ou tous autres montants même supérieurs à évaluer par le tribunal
ou à évaluer par un expert, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure
du 4 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. A titre
subsidiaire, la demanderesse a conclu à l’existence d’un contrat de collaboration sui
generis entre parties et elle a réclamé que soit déclarée abusive et contraire à
l’article 6-1 du code civil la résiliation de ce contrat par les défendeurs, de sorte
qu’elle a demandé à voir condamner ces derniers à lui payer les sommes de
4.051.940,97 euros et 190.000 euros ou tous autres montants même supérieurs à
évaluer par le tribunal ou à évaluer par un expert, avec les intérêts légaux à partir
d’une mise en demeure du 4 mai 2010, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde. La demanderesse a requis à voir dire que la modification du contrat
intervenue en août 2009 est nulle sur base des articles 1109 et 1304 du code civil et
à voir condamner les défendeurs à lui payer la différence entre les conditions
financières résultant de ce contrat et celui antérieurement conclu entre parties. Elle

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a conclu en tout état de cause à se voir accorder une indemnité de procédure de
4.000 euros.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’au printemps de l’année 2007,
elle a été contactée par les avocats L.), D.) et H.) de l’étude LOYENS WINANDY qui
l’ont convaincue de venir rejoindre ledit cabinet en tant que « local partner » en
charge du département « banking and finance » dans lequel travaillait également le
défendeur H.). Selon la demanderesse, lors des entretiens de recrutement, la
promesse lui a été faite par Messieurs L.), D.) et M.) qu’elle accèdera au statut
d’« equity partner » en décembre 2009 et il lui a été affirmé qu’elle prendrait la
direction du département « banking and finance » après le départ à la retraite de
Maître H.).

La demanderesse a affirmé avoir rejoint le cabinet LOYENS WINANDY le 15
novembre 2007 et que tout s’est déroulé normalement jusqu’en octobre 2008. A la
mi-octobre 2008, elle aurait annoncé qu’elle était enceinte de quatre mois et qu’elle
accouchera le 18 mars 2009. A partir de cette date, Maître H.) ne lui aurait plus
adressé la parole. Elle aurait travaillé jusqu’au 16 mars 2009, partant jusqu’à la
veille de son accouchement et elle aurait repris le travail le 24 mars 2009. Du 23
mars au 31 mars 2009, elle aurait été obligée de traiter en plus de ses propres
dossiers ceux de Maître H.) qui avait choisi de prendre congé précisément à cette
période, sans prévenir la demanderesse.

A peine deux mois après son accouchement, à savoir le 12 mai 2009, le contrat
d’association du 23 août 2007 aurait été résilié par Maîtres J.) et L.), sans indication
de motifs. La lettre de résiliation se serait référée à l’intention des parties de
conclure un nouveau contrat avec la demanderesse. Ce nouveau contrat aurait été
signé le 6 août 2009 et il y aurait prévu des conditions financières nettement moins
favorables pour la demanderesse que dans le premier contrat. La demanderesse
n’aurait eu d’autre choix que de signer cette convention, l’alternative consistant à
quitter le cabinet d’avocat.

La demanderesse a affirmé ne plus avoir eu l’appui de certains de ses coassociés
depuis cette époque. Sa situation serait devenue encore nettement plus défavorable
en juin 2009 lors du déménagement de l’étude, puisqu’il aurait été décidé de
fusionner son service avec celui gérant le droit des sociétés et que la surveillance du
service était assurée par un associé du département « droit des sociétés ».

La demanderesse a affirmé avoir continué de travailler au mieux de ses moyens et
avoir recueilli les fruits de son engagement en termes de chiffre d’affaires. Malgré
cela, il aurait été mis fin à son contrat par un courrier du 1er mars 2010. La lettre de
résiliation n’aurait pas comporté de motifs et la demanderesse aurait été priée de
quitter le cabinet immédiatement. Il lui aurait été proposé de signer une lettre de
résiliation du contrat d’un commun accord, ce qu’elle aurait refusé de faire. Le jour-
même de la résiliation de son contrat, tout le cabinet aurait été informé de son
départ et la scission des deux départements droit bancaire et droit des sociétés

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aurait été décidée, le défendeur D.) prenant la tête du département « banking and
finance » pour la gestion duquel la demanderesse avait été recrutée. La
demanderesse a affirmé ne jamais avoir reçu communication des motifs de la
résiliation de son contrat et ne pas avoir obtenu satisfaction dans ses revendications
financières adressées aux défendeurs.

La demanderesse a basé sa demande à titre principal sur les articles 1832 et
suivants du code civil relatifs à la société civile.

La demanderesse a soutenu qu’il s’était créé une société/association de fait entre
elle et les défendeurs, lui ouvrant droit au partage des bénéfices de cette société.
Elle a ajouté que si une telle société/association peut être dissoute, les dispositions
de l’article 1870 du code civil imposent que la dénonciation s’opère de bonne foi et
non à contretemps. Selon l’article 1870 du code civil, une dénonciation serait à
considérer comme n’ayant pas été opérée de bonne foi si elle a pour but de faire
profiter un seul associé du profit que les associés s’étaient proposé de retirer en
commun. Tel aurait été l’objet de la dénonciation de ses relations avec les
défendeurs. Cette rupture des relations entre parties aurait en effet permis au
défendeur D.) de prendre la place de la demanderesse dans l’association, privant
ainsi la demanderesse du fruit de son travail. La demanderesse en a déduit avoir
droit aux boni de la liquidation de la société/association de fait LOYENS & LOEFF et
à la valeur de rachat de sa part de l’association, de même qu’à des dommages et
intérêts pour une dénonciation ne respectant pas les règles de la bonne foi.

A titre subsidiaire, la demanderesse a basé sa demande sur les dispositions de
l’article 6-1 du code civil en faisant valoir que les parties étaient liées par une
convention de collaboration sui generis que les défendeurs ont abusivement
rompue. La demanderesse a estimé avoir droit à être indemnisée du préjudice qui
en est résulté pour elle dans les termes précisés dans l’exploit d’assignation. Elle a
ajouté qu’au cas où il devait être retenu que seul un contrat de collaboration s’était
formée entre parties, il faudrait appliquer les termes du contrat qui s’est formé en
juillet 2007, à l’exclusion de la modification intervenue en août 2009, alors que ce
dernier accord aurait été extorqué à la demanderesse par violence, respectivement
par dol. La modification des conditions du contrat du 23 août 2007 serait partant
nulle. En conséquence, la demanderesse a estimé avoir droit à la différence entre la
rémunération qui lui a été payée en exécution du contrat du 6 août 2009 et celle qui
lui était redue en exécution de la convention du 23 août 2007.

Les défendeurs ont conclu au rejet de l’argumentation de la demanderesse basée
sur l’existence d’une société/association de fait entre toutes les parties au procès.
Les défendeurs ont exposé qu’une société ou une association de fait au sens qui lui
est donnée par la demanderesse n’existait pas.

Selon les défendeurs, il existe une association créée entre quelques associés de
l’étude LOYENS et LOEFF (les « equity partners ») suivant une convention
d’association du 17 mars 2003, remaniée à plusieurs reprises et une dernière fois en

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février 2009. Cette association porterait actuellement le nom de LOYENS & LOEFF,
avocats à la cour, et les seuls membres de cette association seraient les défendeurs
D.), C.), K.) et J.). Il s’agirait d’une association d’avocats telle que reconnue par la
loi sur les avocats et dument portée à la connaissance de l’Ordre des avocats au
barreau de Luxembourg. Les défendeurs ont affirmé que toutes les personnes
autres que les défendeurs D.), C.), K.) et J.), qu’elles soient avocats ou fiscalistes,
sont liées au cabinet d’avocat par un contrat de collaboration libérale ou, s’agissant
des fiscalistes, par un contrat de travail.

Les défendeurs ont déduit de cette argumentation que les défendeurs 1) Maître B.),
4) E.), 5) F.), 6) G.), 7) Maître H.) et 8) I.) doivent être mis hors cause. Concernant
les défendeurs D.), C.), K.) et J.), ils ont soutenu que se pose la question de la
personnalité juridique de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour. Ces
parties ont ajouté que cette question a peu d’intérêt pratique au vu de ce que tous
les associés figurent à l’instance.

Les défendeurs ont ensuite rappelé le principe posé par l’article 34 (1) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d’avocat en vertu duquel les avocats sont libres de
s’associer entre eux. Ils ont passé en revue les différentes modalités envisageables
pour une telle association, allant d’une « véritable association » constituant
juridiquement une société civile au sens des articles 1831 et suivants du code civil à
une simple « association aux frais » qui juridiquement ne serait pas une société
civile alors qu’il n’y a pas de mise en commun des recettes. Les défendeurs ont
ajouté qu’il est devenu de plus en plus courant dans les études réunissant un
nombre important de personnes, de présenter tout le monde comme « associé » au
public, mais de différencier le statut de ces personnes en interne par des
conventions particulières répartissant les associés en deux catégories distinctes, à
savoir les associés au sens du droit des sociétés et les collaborateurs libéraux qui
ne le sont pas. Pour déterminer le statut de chaque « associé », il faudrait se
reporter au contrat qu’il a conclu avec le cabinet d’avocat.

Selon les défendeurs, au sein de l’étude LOYENS & LOEFF, il faut distinguer entre
les « equity partners » et les « local partners », seuls les premiers étant à considérer
comme associés au sens du droit des sociétés. Par contre les « local partners » ne
seraient pas parties au contrat de société. Ceci se concrétiserait au niveau de la
rémunération de ces associés qui ne serait pas liée à l’évolution des bénéfices et au
niveau des pertes, les « local partners » n’ayant pas à y participer. Chaque
« associé » serait parfaitement au courant de son statut au vu des termes de son
contrat. En l’espèce la demanderesse ne saurait ignorer qu’elle n’avait que la qualité
de « local partner », partant qu’elle n’était pas associée de la société civile qui s’est
créée entre les « equity partners ».

Les défendeurs ont estimé que les relations entre la demanderesse et l’association
LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, doivent être qualifiées de contrat de
collaboration. Ils ont contesté que la résiliation de ce contrat soit intervenue de façon
abusive, affirmant que cette résiliation était justifiée par les problèmes relationnels

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que la demanderesse a rencontrés au sein de l’équipe avec laquelle elle devait
travailler. Les défendeurs ont partant conclu au débouté de toutes les revendications
de la demanderesse.

Dans ses conclusions subséquentes, la demanderesse a précisé ne pas contester
ne pas être associée de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, mais
elle a souligné que son argumentation doit se comprendre qu’à côté de la société
civile qui s’est créée entre les « equity partners », il s’est créé une association de fait
regroupant tous les « associés » du cabinet, partant tant les « equity partners » que
les « local partners » et les fiscalistes travaillant à l’étude. Cette association de fait
serait dépourvue de la personnalité juridique et chacun des associés aurait le
pouvoir de l’engager et de la représenter. La demanderesse a souligné ne pas avoir
assigné l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, mais l’association de fait
LOYENS & LOEFF et les différents associés de fait.

Le tribunal relève qu’il résulte de l’acte d’assignation que la demanderesse y a
effectivement précisé avoir assigné les défendeurs avocats en leur nom personnel
et en leur qualité d’associés de la société de fait LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG
et l’« association de fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du
cabinet LOYENS & LOEFF ».

Quant à la demande formulée à titre principale, basée sur l’existence d’une
association de fait :

Pour apprécier l’argumentation de la demanderesse, il y a lieu de la replacer dans le
contexte des principes régissant la profession d’avocat et des différents modes de
mise en commun du travail des personnes exerçant cette profession tels que prévus
par les textes de loi en vigueur à l’époque. Il y a lieu de préciser que les
modifications apportées au statut de l’avocat par la loi du 16 décembre 2011
concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale
et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les articles
2273 et 2276 du code civil ne sont pas applicables dans le temps aux relations entre
les parties au présent procès.

La loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat telle qu’applicable à l’époque des
faits dispose en son article 1er que la profession d’avocat est une profession libérale
et indépendante. L’article 34 (1) de cette loi prévoit que « Les avocats peuvent
s’associer entre eux. Ils arrêtent la forme juridique et les modalités de leur
association, sa représentation à l’égard des tiers, les droits et les devoirs des
associés ». Le point (3) de cet article précise qu’un exemplaire du contrat
d’association est envoyé au Conseil de l’ordre qui peut en requérir des
modifications.

Il faut préciser d’emblée que le terme d’ « association » retenue par la loi peut être
considéré comme inadapté, puisqu’une association se caractérise par son but
désintéressé. Tel n’est pas le cas de l’exercice de la profession d’avocat qui a un but

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lucratif. Le regroupement d’avocats s’apparente partant d’avantage à une société,
celle-ci correspondant à une entité constituée de deux ou plusieurs personnes qui
conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice
qui pourra en résulter (article 1832 du code civil). C’est cette qualification qui a
vocation à s’appliquer à l’exercice en commun de la profession d’avocat dans les
conditions telles que définies à l’article 34 (1) de la loi sur les avocats ( cf sur cette
question : Encyclopédie Dalloz, v° association, n° 15). La question de savoir si cette
entité dispose de la personnalité juridique est controversée. Selon l’opinion
dominante, ce sont les individus qui composent l’association qui exercent la
profession à titre personnel, l’association étant simplement un contrat qui règle
certains intérêts communs entre les associés (cf M. THEWES : La profession
d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg, n° 229 ; A. Benabent : Avocats :
premières vues sur la « nouvelle profession », lois du 31 décembre 1990, JCP 1991
I, n° 3499, n° 100). Ceci est d’ailleurs confirmé dans le contrat d’association versé
par les défendeurs daté du 18 février 2009, certes non applicable dans le temps, qui
précise que l’association créée entre les associés en cause n’a pas de personnalité
juridique. Ce point n’est néanmoins pas pertinent dans le cadre de la présente
procédure puisque ce n’est pas l’association officielle qui s’est créée entre les
« equity partners » de l’étude LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, qui est
assignée en justice, mais c’est la « société de fait » qui se serait créée entre tous les
membres juristes et fiscalistes de cette étude qui a été assignée par la
demanderesse.

A côté de l’association d’avocats visée en son article 34 (1), la loi du 10 août 1991
sur la profession d’avocat mentionne en son article 1er la pratique de la profession
d’avocat sous la forme de collaboration ou sous la forme du salariat (point 5 de cet
article). Le règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du
12 septembre 2007 réglemente lui aussi, à côté de l’association entre différents
avocats, la collaboration et le salariat d’avocats.

La collaboration y est définie comme un mode d’exercice professionnel exclusif de
tout lien de subordination par lequel un avocat consacre tout ou partie de son
activité au cabinet d’un autre avocat (article 11.4.1). Cette collaboration peut être
occasionnelle ou habituelle. Le salariat est également envisagé comme mode
d’exercice professionnel du métier d’avocat. Le texte précise que les avocats parties
à un contrat de collaboration ou d’employé sont tenus au respect des principes
essentiels de l’exercice de la profession (article 14.4.4). Ils doivent bénéficier dans
l’exercice des missions qui leur sont confiées de l’indépendance que comporte leur
serment et ils conservent la liberté d’agir selon leur conscience professionnelle. Ils
demeurent maîtres des arguments qu’ils développent et des conseils qu’ils donnent.
L’avocat collaborateur doit garder le droit de constituer et de développer une
clientèle personnelle, l’avocat salarié ne peut ce faire qu’en cas d’accord de son
employeur (article 11.5 du règlement).

Il faut rappeler en outre, au vu de l’argumentation de la demanderesse, qu’il y a
création d’une société de fait quand la preuve est rapportée que les parties ont

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entendu se comporter comme partenaires ou, du moins avaient inconsciemment
cette attitude, à savoir en mettant en commun des biens ou des activités, en vue de
partager gains et pertes dans l'esprit de collaboration égalitaire appelé affectio
societatis.

A la lumière de ces précisions quant au statut de l’avocat et des critères de la
société de fait, il y a lieu de reprendre le contenu de la lettre d’engagement de la
demanderesse. Cette lettre est de la teneur suivante :

« Dear A.),

I’m delighted to inform you that the Luxemburg partners of Loyens Winandy, with the
consent of Loyens & Loeff Chairman N.) and the Loyens & Loeff Management Board
and Council, wish to invite you to join Loyens Winandy as a local partner ( “
kantoorvennoot”).

The terms of our proposal are as follows:

1) You will have the status of “ local partner”. As such, you will not be shareholder of
Loyens & Loeff nor a partner of the Luxembourg partnership Loyens Winandy.
Nonetheless, you will for all intents and purposes be considered as a partner (our
Luxembourg office has four “ local partners” at present and five equity partners), and
you will present yourself internally and externally as a partner. You will also be
invited to attend any meetings of the Luxembourg partners and take part in our
deliberations.

2) We are proposing an arrangement that stretches over 3 years, commencing with
the date on which you join our firm … .

3) It is our hope that we should be able to come to a decision regarding your
possible elevation to equity L&L partnership during the third year of your practice
with us. Should there be any reason for which such elevation would not be feasible
or desirable within that time frame, we shall propose to you a continuation of the
current arrangement of “ local partner”.

4) As regards financials, we are proposing a compensation package consisting of a
fixed component and a variable component as follows:

a. In year one, your fixed compensation shall be euro 275.000, and your variable
compensation shall be equal to 33,33% of the turnover for which you are the
“responsible timekeeper” ( i.e. your own turnover and of the associates working
under your supervision) in excess of euro 875.000 with a cap on your aggregate
compensation equal to euro 350.000;

                                         10
b. In year two, the fixed compensation shall be euro 300.000, the variable
component shall be calculated on your turnover in excess of euro 900.000, and the
cap shall be euro 385.000;

c.) In year three, the fixed compensation shall be euro 325.000, the variable
component shall be calculated on your own turnover in excess of euro 975.000, and
the cap shall be euro 420.000.

Loyens & Loeff is a “ lock-step” partnership. We start equity partners in Loyens &
Loeff at the level of 25 profit points …, all equity partners of Loyens & Loeff share in
the firm’s world-wide profits, regardless of the country or the office in which they
work, and equity partners are also required to make financial contribution to the firm.
The latter obligation only kicks in as from the fourth year of equity partnership and
builds up gradually; local partners are not required to make such contribution. As
said above, should it appear not feasible or desirable to ( already) nominate you for
equity partnership by the end of the third year of your collaboration with us, we will
propose to you a continuation of the local partner arrangement at financial terms that
are commensurate with both the firm’s overall profitability level and local market
conditions.

5) In the highly unlikely even that our arrangement would not work out to the
satisfaction of either side, the following principles shall apply. Either party has the
right to end the arrangement by observing a six-month notice period, it being
understood that a notice of termination shall not take effect earlier than the end of
the 24th month following the date on which you join the firm. In other words, we are
proposing a firm minimum period of two years to allow you to integrate into the firm
and develop your practice, and to allow you and us to determine whether the fit is
right. In the highly unlikeable event that we should come to the conclusion within
such 24-month period that a discontinuation of our arrangement is in parties’ best
interest, you will have the right to further counsel clients which you were already
performing services before joining Loyens Winandy.

….

8) Finally you will be joining the firm’s Banking and Finance Practice Group, which is
headed in Luxembourg by H.). …

A.), we are delighted you will be joining us and are convinced you will be able to
make significant contribution to our office at this critical stage of its growth and
development. As you realize full well, our Luxembourg office has grown
exponentially over the past few years. As is the case with any fast-growing
organization, the human factor plays a key role too, especially at partner level. We
know you will feel at home at Loyens Winandy and will blend very well into our
consensus-based decision making model.

… ».

                                         11
Pour conclure à l’existence d’une association de fait entre toutes les parties au
procès, la demanderesse s’est référée dans l’assignation aux faits de la cause, au
contrat conclu entre parties, au contenu d’une annonce publiée au LUXEMBURGER
WORT, au contenu du site Internet du cabinet d’avocats LOYENS & LOEFF et au
contenu d’un courrier adressé à l’Administration des contributions directes. Elle a
estimé que toutes les conditions pour voir retenir l’existence d’une société de fait
sont rassemblées, à savoir un apport en industrie, une recherche des bénéfices et la
contribution aux pertes. Elle s’est prévalue en outre de ce qu’elle avait le droit de se
présenter comme associé auprès des tiers et qu’elle a signé personnellement les
documents qu’elle a envoyés aux tiers au nom de l’étude. Elle a affirmé avoir eu le
pouvoir de signature et de représentation de l’étude. Elle aurait eu en interne tous
les pouvoirs d’un associé, tel le droit de participer aux réunions des associés, de
gérer son département et d’avoir accès aux données notamment financières de
l’étude. Elle a conclu de tous ces éléments qu’à côté des stipulations du contrat du
23 août 2007, il s’était créée une société de fait entre elle et les défendeurs sub 1) à
10).

Le tribunal constate que les critères permettant de retenir l’existence d’une société
de fait partent par définition d’une situation créée « de fait ». La société de fait
résulte du comportement de personnes qui ont eu consciemment, ou du moins
inconsciemment, l’attitude de former une telle société.

En l’espèce, il existe deux contrats écrits. Le premier est relatif à la création d’une
association au sens de l’article 34 (1) de la loi sur la profession d’avocat entre les
seuls « equity partners » de l’étude LOYENS & LOEFF, de laquelle la
demanderesse admet elle-même ne pas faire partie, et le deuxième contrat est le
contrat d’engagement de la demanderesse qui règle son statut dans le cabinet
d’avocat.

Si le premier accord n’est pas pertinent dans le cadre des faits de l’espèce, il en va
différemment du deuxième qui a pour objet de régler le statut de la demanderesse
au sein de l’étude d’avocat LOYENS & LOEFF.

Il faut à ce stade rappeler l’argumentation de la demanderesse. La demanderesse
soutient disposer de deux statuts parallèles dans l’étude LOYENS & LOEFF. D’une
part elle veut faire reconnaître toute sa validité au contrat du 23 août 2007 conclu
avec l’association officielle LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, regroupant les
« equity partners » de l’époque, et parallèlement à ce contrat, elle veut voir exister
une société de fait entre elle et les défendeurs à l’actuelle procédure, à savoir les
associés de l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, et tous les autres
membres juristes et fiscalistes de l’étude d’avocat (voir les conclusions de la
demanderesse notifiées le 12 août 2011 dans lesquelles cette partie a écrit que « Le
contrat du 23 août 2007 fixait certains points spécifiques dont notamment une
rémunération de base et certains aspects pratiques comme la confirmation du droit
de participer aux réunions d’associés. Mais à ce contrat se superpose l’existence

                                         12
d’une association de fait dont faisait partie la demanderesse et à laquelle ne fait pas
échec le contrat »).

Le tribunal estime qu’il y a lieu de différencier entre les défendeurs en ce qui
concerne l’argumentation de la demanderesse, pour considérer d’une part
les « equity partners », qui sont actuellement les défendeurs D.), C.), K.) et J.), et
d’autre part les autres avocats de l’étude et les fiscalistes.

Concernant les premiers, il faut constater que par le contrat du 23 août 2007, la
demanderesse s’est engagée à mettre son activité d’avocat au service de
l’association LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, dont les défendeurs D.), C.), K.)
et J.) sont les membres. Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles la
demanderesse doit exercer son activité professionnelle et il prévoit la rémunération
qui lui sera payée en contrepartie. Actuellement la demanderesse voudrait faire
retenir que parallèlement à ce contrat, une société de fait s’est créée entre elle et
ces défendeurs en faisant valoir notamment que son apport à cette société de fait
correspondait à son activité comme avocat. Le tribunal constate néanmoins que la
demanderesse avait déjà disposé de cette activité professionnelle en la mettant au
service de l’association officielle LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, aux
conditions définies dans le contrat du 23 août 2007. Il n’est partant plus possible
pour cette partie de vouloir faire retenir que cette même activité professionnelle
constituait son apport à la société de fait. Il faut ajouter que dans la mesure où la
demanderesse était liée par un contrat aux « equity partners », il est difficile
d’interpréter le comportement de ces parties dans leurs relations avec la
demanderesse comme le comportement de personnes qui ont eu consciemment ou
inconsciemment l’attitude de former une société de fait avec elle. En effet, le
comportement des parties au contrat du 23 août 2007 s’expliquait par les obligations
nées de part et d’autre de ce contrat. On pourrait tout au plus envisager que la
demanderesse puisse soutenir que son statut réel au sein de l’étude était différent
de celui convenu dans la lettre d’engagement et qu’un nouveau contrat s’est
substitué au contrat officiellement conclu entre parties, mais il n’est pas possible,
dans les circonstances de l’espèce, de plaider valablement qu’avec ces parties, les
deux statuts coexistaient.

Concernant les défendeurs autres que les « equity partners», il faut constater d’une
part qu’à l’instar de ce qui a été retenu pour les «equity partners », la demanderesse
n’avait plus d’apport à fournir à une société à former avec ces parties puisque son
activité professionnelle a été complètement absorbée par le contrat du 23 août 2007
et que la demanderesse n’a pas fait état d’un autre apport qu’elle aurait fourni dans
le cadre d’une société de fait. D’autre part, il faut constater que la demanderesse
n’établit pas que les défendeurs autres que les « equity partners » ont participé aux
bénéfices de l’étude d’avocat et qu’ils devaient contribuer aux pertes de ce cabinet.
En d’autres mots, la demanderesse n’a pas établi que ces défendeurs ont eu un
comportement laissant présumer l’existence d’une société de fait entre ces parties, à
fortiori entre ces défendeurs et la demanderesse.

                                        13
Il se dégage des développements qui précèdent que la demanderesse ne saurait
prétendre à l’existence d’une société de fait existant entre elle et les défendeurs.

Pour être complet le tribunal voudrait ajouter que tous les arguments invoqués par la
demanderesse pour voir retenir l’existence d’une société de fait sont inopérants,
tous les points invoqués à ce sujet par la demanderesse étant régis et compatibles
avec le statut de la demanderesse au sein de l’étude d’avocat tel qu’il se dégage du
contrat du 23 août 2007.

Le tribunal tient à relever tout d’abord que la lettre d’engagement du 23 août 2007
précise clairement et sans équivoque en son article 1er que la demanderesse a le
statut de « local partner » et qu’en tant que tel, elle n’est pas « shareholder of
Loyens & Loeff nor a partner of the Luxembourg partnership Loyens Winandy ». Il
est convenu que le statut de « local manager » est accordé à la demanderesse pour
une durée de trois ans (article 2) et qu’au bout de ces trois ans, « it is our hope that
we should be able to come to a decision regarding your possible elevation to equity
L&L partnership». Il est précisé que pour le cas où une telle promotion au statut d’
« equity partner » « would not be feasable or desirable », « we shall propose to you
a continuation of the current arrangement of « local partner » ».

Au vu de ces dispositions du contrat, la demanderesse devait connaître la distinction
au niveau des avocats de l’étude entre ceux qui avaient le statut du « local partner »
et ceux qui avaient le statut d’ « equity partner » et la différence entre ces deux
statuts. Elle devait savoir qu’elle était engagée en tant que « local partner », alors
que ceci était clairement précisé dès le premier article du contrat.

La lettre d’engagement prévoit ensuite que pendant la durée du contrat, la
demanderesse a droit à un « compensation package consisting of a fixed
component and a variable component », dont les modalités sont décrites avec
précision à l’article 4 du contrat. Une part fixe y est prévue pour chacune des trois
années correspondant à la durée prévisible du contrat, avec octroi d’une part
variable calculée sur le chiffre d’affaires atteint par le département de la
demanderesse et avec fixation d’un maximum pour la rémunération totale de la
demanderesse.

Le tribunal constate donc qu’outre que la lettre d’engagement précise que les
bénéfices de tous les cabinets d’avocat opérant sous le nom LOYENS & LOEFF
sont répartis entre les seuls « equity partners », la lettre d’engagement prévoit en
des termes clairs et précis la rémunération de la demanderesse. Il n’y est pas
question de participation aux bénéfices au sens où l’entend la demanderesse et au
sens où une telle participation des bénéfices s’entend dans une société. La façon
de la demanderesse de définir les relations entre parties aurait pour résultat de faire
augmenter sensiblement la rémunération qui y est prévue en faveur de la
demanderesse, sans que celle-ci n’explique pour quelle raison la lettre
d’engagement, qui pourtant avait pour but de régir les relations entre parties, ne
mentionne pas cette part des droits de la demanderesse. Il faut encore ajouter que

                                         14
la lettre d’engagement précise clairement que les « local partners » n’ont pas de
contribution financière à prester.

La demanderesse voudrait voir déduire l’existence d’une société de fait de ce que
tous les avocats étaient qualifiés d’ « associés » et que dans le fonctionnement de
l’étude, ils avaient les mêmes droits. Elle a estimé que l’existence d’une société de
fait résulte d’une attestation testimoniale de Maître M.) dans laquelle il est reproché
à la demanderesse de manquer d’affectio societatis. Elle a invoqué le fait qu’une
quantité importante de documents, tels des lettres d’engagement et des « legal
opinions » ont été signés par des « local partners ». Ceci confirmerait qu’à côté de la
société civile officielle, il existait une société de fait regroupant tous les avocats et
tous les fiscalistes de l’étude.

Le tribunal estime que cette argumentation de la demanderesse n’est pas
convaincante. Concernant la mention de l’affectio societatis dans le chef de la
demanderesse dans une attestation testimoniale rédigée des années après la
signature du contrat entre parties, elle ne saurait avoir pour effet de modifier les
termes clairs et précis de la lettre d’engagement. Il faut ajouter que cette attestation
fournit des explications quant aux associés de l’étude LOYENS & LOEFF,
distinguant entre « equity partners », « non equity partners » et « local partners » et
ne contredisant en rien le contenu de la lettre d’engagement du 23 août 2007.
Concernant la signature des documents au sein de l’étude, tels les contrats
d’engagement ou les « legal opinions », il faut rappeler que la mise en commun du
travail des avocats s’opère dans un contexte particulier qui est rappelé à l’article 1er
de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et qui est que la profession
d’avocat est une profession libérale et indépendante. Ceci explique que les articles
du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
relatifs au contrat de collaboration et au contrat de salarié, insistent sur la nécessité
de préserver l’indépendance de l’avocat et de lui conserver la liberté d’agir selon sa
conscience professionnelle. Il n’est partant pas contraire au statut de l’avocat
collaborateur ou de l’avocat salarié que cet avocat signe lui-même les documents
juridiques qu’il rédige, respectivement qu’il corresponde librement avec les clients de
l’étude en y apposant sa signature propre. Il ne résulte d’aucun texte de loi en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg que seuls les membres d’un cabinet
d’avocat ayant signé le contrat d’association prévu à l’article 34 (1) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d’avocat sont en droit de rédiger des documents au nom
du cabinet d’avocat dont ils font parties. Au contraire la loi insiste pour préserver
l’autonomie de chaque avocat. C’est d’ailleurs à bon droit que les défendeurs ont
relevé que les écrits invoqués par la demanderesse et signés par elle ont tous été
imprimés sur du papier à entête du cabinet d’avocat LOYENS & LOEFF, avocats à
la cour. Concernant par ailleurs la citation reprise par la demanderesse d’une
« engagement letter » envoyée à un des clients du cabinet LOYENS & LOEFF, il
faut constater que cette citation, relative au fait que le cabinet d’avocats LOYENS &
LOEFF est constitué « of a number of different entities », est sortie de son contexte
et ne saurait être considérée comme ayant trait à l’existence de plusieurs
« associations » ou plusieurs « sociétés » entre les différents associés de l’étude.

                                         15
La demanderesse s’est encore prévalue d’un courrier envoyée par un des « equity
partners » à l’Administration des contributions directes en date du 29 mai 2008 pour
dire qu’il existait une association de fait dont elle faisait partie. Le tribunal estime que
le contenu de cette lettre, à visée purement fiscale, ne saurait influer sur le statut de
la demanderesse tel qu’il se dégage des relations contractuelles qui se sont nouées
entre parties.

Le tribunal estime encore que la demanderesse ne saurait se prévaloir du fait qu’elle
avait le droit de participer aux réunions internes comme si elle avait le statut
d’associé, respectivement qu’elle avait le droit de se présenter à l’égard des clients
comme « associé », pour conforter son argumentation qu’à côté de l’association
officielle, il existait une association de fait. Pareillement, la demanderesse ne saurait
se prévaloir dans ce sens du contenu du site Internet de l’étude et d’annonces
parues dans les journaux. En effet le tribunal ne peut que renvoyer une fois de plus
aux termes du contrat qui règlent tous ces points. Il y est dit que la demanderesse a
le droit de participer à toutes les réunions internes et qu’elle a le droit de se
présenter comme « associé » à l’égard des clients, partant vers l’extérieur. Ceci
n’empêche pas que les termes clairs et précis du contrat d’engagement s’appliquent
concernant notamment le statut de la demanderesse dans la structure
luxembourgeoise et dans la structure internationale des cabinets d’avocat opérant
sous le nom de « LOYENS & LOEFF », ainsi que concernant la rémunération de la
demanderesse qui y est précisément fixée. Concernant les relations avec les tiers, il
faut préciser que la demanderesse ne saurait se prévaloir à l’égard de ses
cocontractants et des autres membres de l’étude de l’apparence créée envers les
tiers concernant son statut, ce droit n’appartenant qu’aux tiers qui ont traité avec
l’étude. La demanderesse a accepté les conditions de son statut en signant la lettre
d’engagement, elle ne saurait déformer le sens de ces conditions qui sont claires et
précises.

Il faut ajouter que le fait que la demanderesse a dirigé un département de l’étude et
qu’elle a signé des lettres d’engagement relève de l’organisation interne de l’étude
et ne se trouve pas en opposition avec le statut de la demanderesse tel qu’il résulte
de la lettre d’engagement. En effet pour occuper un poste de responsabilité dans
une structure, il ne faut pas obligatoirement en être associé. Il ne résulte pas non
plus des éléments soumis au tribunal que le fait qu’un « local partner » a participé
au comité de gestion de l’étude soit de nature à modifier le statut de cet associé au
sein de l’étude et à établir qu’une société de fait s’est créée à côté du lien
contractuel instauré entre ce « local partner » et l’étude.

Le tribunal estime encore que l’argument tiré par la demanderesse du tarif horaire
applicable aux différents associés pour dire qu’aucune différence n’était de mise
entre les différents associés n’est pas concluant puisque la pièce y relative versée
par la demanderesse établit au contraire qu’une différence de tarif horaire était
appliquée. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer au contenu de la lettre

                                          16
d’engagement qui précise la rémunération à laquelle la demanderesse pouvait
prétendre.

La demanderesse a encore fait valoir que sa participation aux pertes de la société
se déduirait de ce que sa rémunération a été revue à la baisse par la modification de
son contrat signé entre parties le 6 août 2009.

Le tribunal estime qu’une réduction de la rémunération de la demanderesse,
assimilable à une réduction de salaire, ne saurait correspondre à une participation
aux pertes d’une entreprise. Cet argument de la demanderesse ne saurait partant
pas non plus valoir.

La demanderesse a encore estimé que la qualité d’associé d’une société de fait
devait être retenue dans son chef par exclusion de toute autre qualification de son
statut, notamment par exclusion des statuts de salarié et de collaborateur prévus par
la loi sur la profession d’avocat.

Le tribunal estime que c’est à bon droit que la demanderesse a exclu dans son chef
la qualification d’avocat salarié, puisque le contrat signé entre parties n’établit pas
de lien de subordination entre la demanderesse et ses cocontractants.

Concernant la qualification de collaborateur, la demanderesse voudrait la faire
exclure au motif que le propre du collaborateur est qu’il peut conserver ses propres
clients. Or ses clients personnels auraient été intégrés dans la clientèle de l’étude et
les revenus générés par ses relations avec ses clients auraient été perçus au nom
de l’étude.

Il faut rappeler que l’article 11.4.1 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du
barreau de Luxembourg définit le contrat de collaborateur comme un mode
d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat
consacre tout ou partie de son activité au cabinet d’un autre. L’article 11.5.5 de ce
même règlement prévoit que l’avocat collaborateur doit pouvoir constituer et
développer une clientèle personnelle. Finalement l’article 11.5.10 précise que
l’avocat collaborateur doit recevoir une équitable rémunération dont les modalités
sont librement fixées entre parties.

Le tribunal constate que nulle part dans la lettre d’engagement il n’est précisé que la
demanderesse n’avait pas le droit de garder une clientèle propre. La seule allusion à
une clientèle propre contenue dans cette lettre prévoit qu’au cas où il est mis fin au
contrat liant les parties, la demanderesse aura le droit de continuer de conseiller les
clients qu’elle conseillait avant de rejoindre l’étude LOYENS & LOEFF. Rien dans le
contrat n’indique que la demanderesse n’avait pas le droit de garder ses clients
pendant la durée du contrat. Rien n’est dit quant aux revenus générés par les clients
de la demanderesse. Le tribunal estime que même à admettre que les revenus
provenant des clients privés de la demanderesse se sont fondus dans les revenus
généraux de l’étude, tel que soutenu par la demanderesse, il ne saurait en être

                                         17
déduit que la demanderesse n’avait pas le droit de garder ses clients, ce point ne
concernant que les modalités financières de la collaboration convenue entre parties
pour lesquelles les textes de loi renvoient à la liberté contractuelle.

Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que la collaboration
liant la demanderesse aux défendeurs n’a pas donné lieu à la création d’une société
de fait. Les liens qui se sont noués entre la demanderesse et l’étude LOYENS &
LOEFF se trouvent exclusivement régis par la lettre d’engagement qui établit un
contrat de collaboration entre la demanderesse et l’étude LOYENS & LOEFF,
avocats à la cour, respectivement entre la demanderesse et les membres de l’étude
LOYENS & LOEFF, avocats à la cour.

Il se déduit de cette conclusion que la demande de la requérante basée
principalement sur les dispositions du code civil applicables aux sociétés civiles
n’est pas fondée. La demanderesse est partant à débouter de sa demande basée
sur la dénonciation de mauvaise foi de cette société de fait.

Il y a lieu de préciser à ce sujet que dans leurs conclusions notifiées en date du 10
mai 2011, les défendeurs avaient conclu à la mise hors cause des défendeurs 1) et
4) – 8) au motif qu’ils ne sont que de simples collaborateurs ou des salariés de
l’étude et que seuls les défendeurs 2), 3) 9) et 10) sont associés au terme de la loi
du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

La demanderesse avait fait répliquer qu’elle basait sa demande sur l’existence d’une
société de fait entre tous les avocats travaillant sous la dénomination LOYENS &
LOEFF, de sorte que cet argument des défendeurs ne saurait valoir.

Dans la mesure où l’existence d’une société de fait a été rejetée, le tribunal estime
que l’argumentation de la demanderesse tombe à faux. Il s’en suit que puisqu’il n’est
pas établi, ni même soutenu que le contrat du 23 août 2007, tel que modifié par la
suite, a été conclu entre la demanderesse et tous les avocats et fiscalistes travaillant
sous la dénomination LOYENS & LOEFF, avocats à la cour, la demande de la
requérante doit être déclarée non fondée pour autant qu’elle est dirigée contre les
défendeurs sub 1) et 4) – 8). La demande doit être déclarée irrecevable pour autant
qu’elle est dirigée contre la défenderesse sub 11), la société de fait LOYENS &
LOEFF, une telle entité n’existant pas.

Demande subsidiaire : rupture abusive du contrat de collaboration :

A titre subsidiaire, la demanderesse a exposé que la résiliation du contrat du 23 août
2007 opérée par les défendeurs a été abusive. Elle en a déduit que les défendeurs
ont commis un abus de droit et qu’ils doivent être condamnés à réparer le dommage
qui en est résulté pour elle. La demanderesse a conclu à la nullité du contrat
modificatif conclu en août 2009 au motif que lors de la conclusion de ce contrat, son

                                         18
consentement était vicié. Elle en a déduit être en droit de réclamer la différence de
la rémunération résultant de ce contrat avec celle résultant du contrat initial.

Caractère abusif de la résiliation du contrat de collaboration:

La demanderesse a fait valoir que la dénonciation de son contrat était uniquement
motivée par la volonté des autres associés de s’approprier les fruits de son travail.
Elle a affirmé que la résiliation est intervenue sans que les motifs lui soient
communiqués et les motifs actuellement allégués seraient faux. Il serait faux de dire
qu’elle avait des problèmes relationnels, notamment avec l’associé H.), alors qu’il
faudrait dire que c’est celui-ci qui avait des problèmes relationnels avec la
demanderesse. En effet cet associé aurait changé son attitude à l’égard de la
demanderesse du jour au lendemain, sans que la demanderesse n’en ait connu la
cause, tout en soutenant que la cause de ce changement d’attitude se trouvait dans
l’annonce de la grossesse de la demanderesse au mois d’octobre 2008. La
demanderesse a contesté l’existence de problèmes relationnels avec les
collaborateurs de l’étude. Elle a versé des attestations testimoniales pour établir les
bonnes relations qu’elle a entretenues avec les personnes avec lesquelles elle a
travaillé.

Les défendeurs ont fait valoir que les difficultés relationnelles de la demanderesse
avec les associés et les collaborateurs de l’étude ont conduit les associés de l’étude
à se séparer de la demanderesse. D’après ces parties, la demanderesse a une
personnalité dominatrice, s’intégrant difficilement dans un cabinet de la nature et de
la taille de l’étude LOYENS & LOEFF. Les défendeurs en ont déduit que la
résiliation n’était pas abusive, ni en ce qui concerne les motifs, ni en ce qui concerne
les circonstances dans lesquelles elle est intervenue.

Il y a lieu de rappeler que le passage du contrat liant la demanderesse à l’étude
LOYENS & LOEFF concernant la résiliation du contrat, applicable aux faits de
l’espèce, est le suivant :

« In the highly unlikely even that our arrangement would not work out to the
satisfaction of either side, the following principles shall apply. Either party has the
right to end the arrangement by observing a six-month notice period, it being
understood that a notice of termination shall not take effect earlier than the end of
the 24th month following the date on which you join the firm”.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si l’étude LOYENS & LOEFF
était en droit de dénoncer le contrat sans indication de motifs, tel que le soutiennent
les défendeurs, ou si elle devait indiquer les motifs comme le soutient la
demanderesse.

Il résulte de la stipulation du contrat reprise ci-dessus que les parties avaient
convenu que chacune d’elles était en droit de dénoncer le contrat avec un préavis
de six mois pour le cas où le contrat ne lui donnait pas satisfaction. Le tribunal en

                                         19
déduit que la résiliation du contrat n’était pas soumise à l’indication de motifs. La
demanderesse étant restée en défaut de fournir au tribunal la base légale rendant
cette stipulation contractuelle inopérante, il faut retenir qu’une indication de motifs
n’était pas requise.

Les défendeurs ont par contre reconnu que la dénonciation du contrat devait
intervenir avec un délai de préavis raisonnable et sans abus.

Concernant le délai raisonnable, le tribunal estime que le délai de six mois convenu
entre parties était raisonnable. Il y a lieu de relever à ce sujet que dans un courriel
envoyé pendant la période de négociation de son contrat d’engagement à l’étude
LOYENS & LOEFF, la demanderesse avait proposé de réduire le délai de préavis à
trois mois (pièce n°10 du classeur de 18 pièces de Maître KINSCH). La
demanderesse ne saurait donc soutenir actuellement qu’un délai de six mois n’était
pas raisonnable. Il faut ajouter que la demanderesse n’établit pas qu’elle n’a pas eu
le temps de se réorganiser pendant ce délai. Elle a affirmé n’avoir eu d’autre
possibilité que de s’établir à son propre compte. Outre que la demanderesse
n’établit pas le préjudice ayant résulté de ce choix dans son chef, il faut constater
qu’elle n’établit pas avoir essayé de trouver d’autres solutions et s’être heurtée à des
échecs. Dans ces circonstances, il faut estimer que le délai de six mois, pendant
lequel la demanderesse était par ailleurs dispensée de travailler, devait lui permettre
d’organiser de nouvelles modalités de travail.

Concernant l’abus, la demanderesse a estimé que la dénonciation du contrat s’est
faite abusivement, avec indication d’une motivation complètement imaginaire,
accompagnée d’une mise à pied immédiate dans le but manifeste de nuire à la
demanderesse.

Il est de principe que lorsqu’une partie met fin à un contrat tel que celui conclu entre
les parties au présent litige, en respectant les modalités prévues au contrat, sans
avoir à justifier d’un motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen des
circonstances, retenir une faute faisant dégénérer en abus l’exercice du droit de
rompre. L’abus peut naître de la brutalité de la rupture, de la façon déloyale dont elle
a été mise en œuvre, notamment en avançant des motifs erronés (voir sur la
question : Ph. Le Tourneau : Droit de la responsabilité et des contrats, éd.
2010/2011, n° 6907).

La charge de la preuve de l’abus dans la rupture des relations contractuelles
incombe à la demanderesse qui s’en prévaut.

Concernant les motifs de la résiliation, le tribunal constate que toutes les parties
versent des attestations testimoniales confortant leur argumentation respective
consistant à dire que la rupture des relations contractuelles est due au
comportement de l’autre.

                                         20
Concernant plus spécifiquement les relations avec le défendeur H.), la
demanderesse a versé des attestations testimoniales confortant son allégation que
cette partie a adopté une attitude hostile à son encontre après l’annonce de sa
grossesse, tandis que les attestations testimoniales versées par les défendeurs
établissent que le défendeur H.) avait une attitude très respectueuse envers les
femmes et qu’il a toujours fait preuve de beaucoup de compréhension envers les
femmes enceintes. Ces dernières attestations imputent la responsabilité de la
mauvaise entente de la demanderesse avec le défendeur H.) et différents
collaborateurs à la demanderesse, faisant état :

- de son caractère difficile (attestation L.) : « Maître A.) s’est ainsi fait remarquer non
par sa contribution au développement du cabinet, mais par ses manipulations,
dénigrement, mensonges et autres comportements inacceptables »),
- de son caractère (« attestation O.) : « un peu tyrannique et autoritaire »; attestation
P.) : « J’ai eu l’impression qu’elle cherchait à refonder le département à sa manière
et à évincer Me H.) pour qui elle montrait peu de considération »),
- de son caractère partial (attestation Q.) : « un certain favoritisme avec certains, ou,
à l’inverse, par des allusions vexantes envers d’autres » ; attestation R.) : « j’ai été
témoin de la part de mon ancien confrère A.) d’attitudes infantilisantes … et de
propos formulés de manière à stigmatiser certains collaborateurs et créant des
tensions artificielles » ; attestation S.) : « Maître A.) affichait ses affinités pour
certains collaborateurs en ignorant, au mieux, les autres membres de l’équipe, au
pire parfois en les dégradant »).

Le tribunal déduit des attestations qu’il n’est pas possible de retenir que les motifs
avancés par les défendeurs pour justifier le renvoi de la demanderesse sont dénués
de tout fondement. En effet il existe des attestations allant dans le sens avancé par
la demanderesse et des attestations allant dans le sens invoqué par les défendeurs.
La demanderesse ayant la charge de la preuve, le doute profite aux défendeurs. La
demanderesse n’a pas établi en l’état actuel du dossier que, tel qu’elle l’a allégué
dans l’acte d’assignation, elle a été l’objet d’un harcèlement moral et d’une attitude
discriminatoire de la part de certains associés. Il se déduit des développements qui
précèdent que la demanderesse ne saurait faire valoir que la rupture des relations
contractuelles entre parties est intervenue dans le seul but de permettre à Maître D.)
de prendre sa place dans l’association d’avocats et de faire récupérer par les autres
membres de l’étude le fruit du travail et des efforts déployés par la demanderesse.

Quant aux circonstances dans lesquelles la rupture du contrat est intervenue, il a été
retenu plus haut que le délai du préavis doit être considéré comme raisonnable.
Quant au fait que la demanderesse a été dispensée de travailler pendant la période
du préavis, il faut constater que la demanderesse avait écrit dans son mail du 30
août 2007 qu’il y avait lieu de réduire la durée du préavis à trois mois au motif que,
« Comme il semble peu réaliste qu’en cas de mésentente de continuer toute
collaboration dans des conditions agréables et acceptables pour tous les concernés
… ». La dispense de travail décidée par les défendeurs doit partant être considérée
comme une solution adéquate à la situation peu satisfaisante pour toutes les parties

                                          21
de devoir continuer de travailler ensemble pendant le préavis de six mois. Il faut
ajouter qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal que l’annonce de la fin
du contrat de la demanderesse avec l’étude LOYENS & LOEFF a été portée vers
l’extérieur de l’étude par les membres de cette dernière. Aucune atteinte à la
réputation et à l’honorabilité professionnelle de la demanderesse ne saurait partant
être reprochée aux défendeurs dans ce contexte. D’un autre côté, la demanderesse
ne saurait reprocher aux défendeurs d’avoir diffusé l’annonce de la rupture des
relations contractuelles entre parties au sein du cabinet d’avocat. En effet une telle
information s’imposait dans la mesure où tous les membres de l’étude devaient être
mis au courant. Il faut ajouter que la demanderesse est restée en défaut d’établir
qu’elle n’a pas été mise dans la possibilité de récupérer ses documents personnels
ou le matériel qui lui appartenait. A fortiori, elle n’a pas établi l’existence d’un
préjudice qui en est résulté pour elle, notamment quant aux coordonnées des clients
personnels qu’elle était en droit de continuer à conseiller après son départ de l’étude
LOYENS & LOEFF.

Un préjudice résultant de l’attitude adoptée par les défendeurs dans le cadre des
circonstances entourant la rupture du contrat avec la demanderesse n’est partant
pas établi. Il faut ajouter que la demanderesse ne saurait se prévaloir du simple fait
de la rupture du contrat la liant aux défendeurs pour dire qu’il a été porté atteinte à
sa réputation et à son honorabilité, alors qu’elle avait accepté l’insertion de la clause
prévoyant une telle rupture dans son contrat et que les modalités de cette rupture
ont été respectées par les défendeurs, sans qu’un abus ne puisse leur être
reproché. La demanderesse ne saurait d’avantage prétendre à une indemnisation
du chef de la perte d’une chance de devenir « equity partner », alors que le contrat
conclu avec les défendeurs permettait aux défendeurs de mettre fin au contrat et
que partant l’accès au statut d’ « equity partner » ne lui était pas garanti. Dans la
mesure où les signataires de la lettre d’engagement n’ont fait que mettre en œuvre
les stipulations du contrat, la demanderesse ne saurait leur reprocher de ne pas lui
avoir permis d’accéder au statut d’« equity partner ». Il en va de même de la perte
de revenus alléguée par la demanderesse. Le contrat conclu entre parties ne
garantissait pas à la demanderesse le maintien des revenus y prévus.

Il se déduit des développements qui précèdent que l’argumentation de la
demanderesse doit être rejetée et que la résiliation du contrat liant la demanderesse
aux défendeurs doit être considérée comme étant intervenue dans le respect des
droits de la demanderesse. Celle-ci ne saurait partant prétendre à une quelconque
indemnisation de ce chef.

Nullité du contrat signé entre parties en date du 6 août 2009 :

En date du 12 mai 2009, une lettre de résiliation du contrat du 23 août 2007 a été
adressée à la demanderesse, ayant le contenu suivant:

« Re.: Agreement of 23 August 2007
Dear A.),

                                         22
Further to our recent discussions, we give notice to you that in application of point 5
of the above mentioned agreement we decided to terminate the agreement with
effect of 15 November 2009, i.e. 24 months after its starting date.
The intention is to come to another agreement with effect 15 November 2009. In
order to agree on such a new agreement, we will in the next weeks make a proposal
to you.
Kind regards
Luxembourg 12 May 2009. »

En date du 6 août 2009, la demanderesse et le défendeur J.) ont signé la
convention qui suit :

« Further to our notice by which we terminated our agreement dated 23 August
2007, it is herewith agreed that the provisions of the said agreement will continue to
apply with the following adjustments to article 4 ( financials):
b. in year two, the compensation as it results from applying the provisions of the 23
August 2007 Agreement will be adjusted in the proportion of the decrease of the full
share of a L&L equity partner when comparing his share for 2009 in comparison to
2008.
c. in year three, the compensation as it results from the provisions of the 23 August
2007 Agreement for year two will be adjusted in the proportion of the decrease of
the full share of a L&L equity partner when comparing his share for 2010 in
comparison to 2008.
The term of this Agreement is 31 December 2010. From 15 November 2010 to 31
December 2010 the same provisions as for “year three“ will apply. »

La demanderesse a fait valoir que la signature du document du 6 août 2009 qui a
pour finalité la modification des conditions financières de son contrat lui a été
soustraite sous la violence économique. La demanderesse a soutenu qu’en
imposant « des conditions financières moins favorables à un moment où la
demanderesse savait que les marchés financiers étaient en pleine crise et qu’elle
n’allait pas pouvoir retrouver une place d’associée dans un cabinet d’affaires
équivalent à LOYENS & LOEFF et qu’elle n’avait donc pas d’autre choix que
d’accepter ces conditions, est à considérer comme violence ». La demanderesse a
fait valoir que les défendeurs ont abusivement exploité la situation de dépendance
économique dans laquelle elle se trouvait. La demanderesse a estimé que sa
faiblesse à l’égard des défendeurs était aggravée par la résiliation unilatérale
antérieure du contrat liant les parties, suivie de la proposition de signer la nouvelle
convention, le tout dans un laps de temps ne laissant pas la possibilité à la
demanderesse de se renseigner sur ses chances de revoir sa situation. La
demanderesse a ajouté que le contrat signé le 6 août 2009 avait un effet rétroactif
dans le sens qu’il a entraîné une diminution de sa rémunération depuis le 15
novembre 2008, partant depuis près de neuf mois avant sa signature. Cette
modification rétroactive serait à déclarer nulle et de nul effet.

                                        23
Quant à la nullité du contrat du 6 août 2009 pour dépendance économique dans le
chef de la demanderesse, il est admis que seule l’exploitation abusive d’une
situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal
menaçant directement les intérêts de la personne, peut vicier de violence son
consentement. Il s’ensuit que la violence n’est pas établie par le seul fait de la
dépendance économique d’une partie à l’égard de l’autre, dès lors que celle-ci n’en
profite pas pour imposer des conditions anormales. Il faut ajouter que la violence
n’atteint la validité de l’engagement que si elle est illégitime. La violence est en
principe considérée comme légitime toutes les fois que le cocontractant agit dans
l’exercice d’un droit dont il est titulaire. En outre, la violence n’atteint la validité du
contrat que si elle a déterminé le consentement, il doit ainsi apparaître que sans la
violence l’engagement n’aurait pas été pris ou alors ne l’aurait pas été aux mêmes
conditions. L’appréciation du caractère déterminant se fait « in concreto », en
fonction des particularités individuelles de la victime (Jurisclasseur, droit civil, art.
111 à 1115, fasc. unique, n° 19 et s.).

Il est constant en cause que la demanderesse était dans une certaine dépendance
économique envers les défendeurs alors que les parties étaient liées par un contrat
de collaboration. Il faut déterminer si les défendeurs ont abusé de la dépendance
économique de la demanderesse.

Les défendeurs ont résilié le contrat de collaboration en vue de négocier de
nouvelles conditions financières. Il est constant en cause qu’à la date de la rédaction
de la lettre de résiliation du contrat, le 12 mai 2009, les défendeurs étaient en droit
de résilier le contrat les liant à la demanderesse par application de l’article 5 du
contrat du 23 août 2007. Les défendeurs se sont servis de ce droit pour proposer de
nouvelles conditions financières à la demanderesse. Le tribunal estime que si certes
cette façon de procéder pouvait conduire à rendre la situation de la demanderesse
plus précaire, partant pouvait accentuer sa dépendance économique, il se dégage
néanmoins des éléments du dossier qu’il ne saurait être reproché aux défendeurs
d’avoir abusé de cette situation. Il résulte du nouveau contrat signé entre parties que
les défendeurs n’ont pas profité de la situation pour imposer des conditions
anormales à la demanderesse. En effet, la demanderesse a admis elle-même que
les conditions économiques étaient particulièrement difficiles à l’époque, à la suite
de la crise financière qui s’était déclenchée à l’automne 2008. La diminution de la
rémunération imposée à la demanderesse n’était partant pas anormale en soi à
cette époque. Il faut ajouter que la diminution de la rémunération de la
demanderesse était adaptée à la diminution des revenus des « equity partners »
pour la même période. L’adaptation de la rémunération de la demanderesse avait
partant pour objet de la conformer aux nouvelles données du marché. Elle ne saurait
donc être considérée comme abusive. Il faut préciser par ailleurs que d’après les
propres calculs de la demanderesse, du fait de la signature du nouveau contrat, sa
rémunération a baissé de 32.000 euros par mois à 30.289 euros par mois, ce qui
représente une baisse de plus ou moins 5 %. Le tribunal estime que cette baisse
doit être considérée comme acceptable en temps de crise et à ce niveau de
rémunération. Finalement, il faut retenir que la demanderesse ne saurait être

                                          24
considérée comme étant une partie particulièrement fragile. En effet en tant que
juriste ayant atteint une certaine réputation dans le domaine dans lequel elle
travaillait, elle avait la possibilité, si ce n’était le contexte économique difficile qui
était indépendant de la volonté des défendeurs, de trouver une nouvelle occupation
auprès d’autres avocats ou institutions, si elle en avait la volonté. Le tribunal retient
partant qu’au vu des circonstances dans lesquelles la renégociation de la
rémunération de la demanderesse est intervenue et au vu de la qualification de la
demanderesse, la modification de la rémunération de la demanderesse telle que
convenue dans l’écrit du 6 août 2009 n’encourt pas la nullité pour violence dans son
chef.

Aucune manœuvre de nature à tromper la demanderesse ne saurait être retenue
dans le chef des défendeurs, de sorte que la demande en nullité du contrat du 6
août 2009 pour dol ne saurait pas non plus être déclarée fondée.

La demanderesse a invoqué la nullité du contrat du 6 août 2009 au vu de son
caractère « rétroactif », alors que la modification des conditions financières a
remonté au 15 novembre 2008. Le tribunal constate qu’il n’existe pas de principe de
droit interdisant à des parties de modifier pour le passé des droits découlant pour
elles d’une convention. En effet il est toujours loisible à une partie de renoncer à des
droits auxquels elle pouvait prétendre en vertu d’un contrat antérieur. En signant la
convention du 6 août 2009, la demanderesse doit être considérée comme ayant
renoncé aux droits qui découlaient pour elle des stipulations du contrat signé entre
parties en date du 23 août 2007 concernant sa rémunération. La demanderesse ne
saurait partant prétendre à la différence entre sa rémunération telle qu’elle était
prévue dans la convention du 23 août 2007 et celle résultant de la convention du 6
août 2009.

                                         25
Demande en paiement d’un jour de travail :

La demanderesse a fait valoir avoir été au travail le 1er mars 2010, de sorte que le
préavis n’aurait pu prendre fin que le 2 septembre 2010, lui ouvrant droit au
paiement de la rémunération d’un jour de travail, partant à la somme de 1.350
euros.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 1er mars 2010, les défendeurs
ont mis fin au contrat de la demanderesse en la dispensant de travailler pendant la
période du préavis. La demanderesse n’établit pas, d’une part, avoir travaillé
pendant la journée du 1er mars 2010 puisqu’au contraire elle s’est plainte dans le
cadre de la présente procédure d’avoir été tout de suite empêchée de travailler
après avoir été informée de la résiliation de son contrat, d’autre part, la dispense de
travail accordée par les défendeurs à la demanderesse n’est pas un droit de la
demanderesse, de sorte que même à supposer qu’elle ait travaillé pendant une
journée du préavis, elle n’établit pas en vertu de quel principe elle aurait droit à une
rémunération supplémentaire pour ce jour de travail.

La demanderesse doit donc être déboutée de ce chef de sa demande.

Demande en paiement de dommages et intérêts par les défendeurs pour
procédure abusive et vexatoire :

Les défendeurs ont réclamé la somme de 75.000 euros pour procédure abusive et
vexatoire.

Il y a lieu de préciser d’emblée que la demande de la défenderesse sub 11), qui n’a
pas d’existence juridique, est irrecevable.

Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est
susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en
justice étant un droit, l’échec du demandeur n’est pas suffisant pour établir un usage
fautif de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du
demandeur constitue une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en
faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

Le tribunal estime qu’en l’espèce, la demanderesse n’a fait qu’user de son droit
légitime de tenter de faire valoir en justice les droits auxquels elle estimait pouvoir
prétendre. Il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’elle ait agi avec
malice ou mauvaise foi, respectivement en commettant une erreur grossière. Les
défendeurs sub 1 ) à 10) doivent partant être déboutés de cette demande.

                                         26
Indemnités de procédure :

Au vu de l’issue de la demande qu’elle a introduite, la demanderesse est à débouter
de sa demande d’une indemnité de procédure.

Par contre, dans la mesure où les défendeurs sub 1) à 10) ont dû exposer des frais
non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande
qui s’est révélée non fondée, il y a lieu de faire droit à leur demande d’une indemnité
de procédure que le tribunal évalue pour chacun d’eux, au vu des éléments du
dossier, à 250 euros. Il y a lieu de préciser que dans le mesure où l’association de
fait Loyens & Loeff n’a pas d’existence juridique, elle ne saurait prétendre au
paiement d’une indemnité de procédure.

                   Par        ces            motIfs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2012,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’« association de
fait existant entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et
LOEFF »,

la dit non fondée contre les autres défendeurs,

partant en déboute,

condamne la demanderesse A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Patrick KINSCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la demanderesse A.) à payer à chacun des défendeurs sub 1) à 10) une
indemnité de procédure de 250 euros,

déboute la demanderesse A.) de sa demande d’une indemnité de procédure et dit
cette demande formulée par la défenderesse sub 11) « association de fait existant
entre les associés du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et LOEFF »
irrecevable,

                                        27
dit la demande de la défenderesse « association de fait existant entre les associés
du bureau luxembourgeois du cabinet LOYENS et LOEFF » en octroi de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire irrecevable,

déboute les défendeurs sub 1) à 10) de leur demande de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

                                      28
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37836 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN
Patrick de Luxembourg en date du 09/09/2011,

comparant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

R.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant tant sur la demande principale de R.) que sur la
demande reconventionnelle de M.), a prononcé le divorce aux torts
réciproques des parties, dit que R.) et M.) exerceront conjointement
l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur J.), accordé à M.) un
droit de visite et d’hébergement à exercer suivant les souhaits de
l’enfant, dit que M.) prendra en charge tous les frais en relation avec
l’enfant commun majeur A.) et R.) tous les frais en relation avec l’enfant
commun mineur J.), déclaré irrecevable la demande de R.) à titre de
dommages-intérêts pour diffamation et calomnie et dit non fondée la
demande de R.) basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

De ce jugement, lui signifié le 2 août 2011, M.) a relevé appel par
exploit d’huissier du 9 septembre 2011.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour d’écarter
l’attestation testimoniale de O.), de dire que R.) reste en défaut de
prouver une violation grave et répétée des obligations et devoirs nés du
mariage dans son chef, de déclarer en conséquence la demande en
divorce de l’intimée non fondée et de prononcer le divorce aux torts
exclusifs de R.).

Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.250.-
euros.

L’intimée demande d’abord à la Cour de déclarer l’appel irrecevable
pour être superflu au motif que le divorce a été prononcé et que « l’on
ne peut obtenir davantage que ce qui a été obtenu ».

Elle interjette ensuite appel incident et demande à voir prononcer le
divorce aux torts exclusifs de M.).

En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation pure et simple du
jugement de première instance.

R.) demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000.- euros et le paiement d’un montant de 10.000.- euros à titre de
dommage moral lui causé par les dernières conclusions de M.) et par
son comportement tout au long de la procédure.

L’appelant conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident au motif qu’en
première instance R.) aurait acquiescé à un divorce prononcé aux torts
réciproques.

R.) conclut en premier lieu à un défaut d’intérêt dans le chef de M.)
d’interjeter appel. Ce moyen est cependant à rejeter, le divorce ayant

                                                                             2
été prononcé aux torts réciproques des époux et M.) demandant à la
Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de R.).

L’appel principal est donc à déclarer recevable.

M.) conclut, de son côté, à l’irrecevabilité de l’appel incident en faisant
état d’un acquiescement de R.) avec un divorce prononcé aux torts
réciproques.

Il résulte cependant des éléments du dossier qu’en première instance
R.) a seulement conclu en ordre subsidiaire au prononcé d’un divorce à
torts partagés. Elle a, en effet, principalement demandé au tribunal de
faire droit à sa propre demande en divorce et de rejeter celle de M.). En
l’absence d’un acquiescement, l’appel incident est donc également à
déclarer recevable.

M.) conclut à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de R.)
soutenant que la relation entre parties se serait détériorée petit à petit à
cause de la relation ambigüe que cette dernière aurait entretenue
depuis sa maladie avec la dénommée D.).

L’appelant fait valoir que O.), sur l’attestation de laquelle le tribunal de
première instance se serait basé pour accueillir la demande en divorce
de R.), ne pourrait se prononcer sur les relations privées entre parties
durant le mariage, l’auteur de l’attestation ayant seulement été une
collègue de travail pour laquelle l’intimée n’avait pas d’estime jusqu’au
moment où elle aurait noué contact avec D.) et aurait délaissé sa
famille et ses amis. L’attestation serait de pure complaisance et serait
d’ailleurs contredite par les multiples attestations émanant de
connaissances de longue date des parties qui auraient toutes affirmé
qu’elles auraient formé un couple harmonieux jusqu’au moment où R.)
se serait rapprochée de D.).

R.) demande à la Cour de prononcer le divorce aux seuls torts de M.)
en invoquant son comportement autoritaire à son encontre. M.) n’aurait
pas arrêté de la dénigrer. Il continuerait à la harceler jour et nuit par des
appels téléphoniques et des sms dans le seul but d’essayer de la
déstabiliser.

Contrairement à l’avis de l’appelant, il n’y a pas lieu d’écarter le
témoignage de O.), la plainte pour faux témoignage dirigée à son
encontre ayant, d’après ses propres conclusions, été classée sans
suite.

Par ailleurs, aux termes de l'article 405 du nouveau code de procédure
civile, chacun peut être entendu comme témoin à l'exception des
personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice.
La capacité de témoigner est la règle et l'incapacité l'exception.

Il appartient au juge d’apprécier librement la sincérité d’un témoin. En
l’espèce, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que

                                                                                3
l’attestation manque d’impartialité et n’offre pas les garanties
suffisantes d’objectivité. Elle sera donc prise en considération.

Au vu des pièces du dossier, la Cour d'appel ne peut que confirmer la
décision des premiers juges, correcte en droit et en fait, en ce qu’elle a
prononcé le divorce aux torts réciproques, la motivation de leur
décision, constituant le reflet exact des attestations testimoniales
versées en cause qui, d’une part, font état du comportement autoritaire
et agressif de M.) vis-à-vis de R.) et qui, d’autre part, relèvent la relation
équivoque au point de détériorer son couple de l’intimée avec une
collègue de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que
l’appel incident sont à déclarer non fondés.

R.) réclame encore l’allocation d’un montant de 10.000.- euros à titre
d’indemnisation du dommage moral lui causé par le comportement de
M.) qui aurait continué à la harceler tout au long de la procédure ainsi
que par ses dernières conclusions qui feraient état de critiques
concernant sa qualité de travail, respectivement de la qualité de travail
de la dame O.) ou de la dame D.).

Les parties à l’instance en divorce pouvant seulement demander des
dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les griefs
gisant à la base des demandes en divorce déclarées fondées, cette
demande est à déclarer irrecevable.

Il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de
les imposer pour moitié à chacune des parties.

Faute par M.) et R.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge tout ou partie des frais dépensés non compris dans les
dépens, leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sont à rejeter.

                            PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

les dits non fondés,

partant confirme le jugement du 14 juillet 2011,

rejette la demande de R.) en allocation du montant de 10.000.-euros à
titre d’indemnisation pour préjudice moral subi,

                                                                                4
dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à M.) et pour moitié à R.) avec distraction au profit de Maître
Scripnitschenko et de Maître Tonnar qui la demandent affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

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text:
                                  Arrêt référé

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 38320 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   K),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch en date du 29 février 2012,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   Maître P), notaire,

   intimé aux fins du susdit exploit WEBER du 29 février 2012,

   comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments
promérités par Maître P), notaire de résidence à ….., du chef d’un acte de
vente reçu le 2 avril 2010, à 25.230,26 €, conformément à l’article 2 de
l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sur les honoraires et émoluments
notariaux et ordonné à tous huissiers sur ce requis de contraindre par toutes
voies de droit K) à payer ce montant à Maître P).

     Par exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre
cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal
d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant en matière de référé et
instruite comme matières sommaires ».

     Par ordonnance de référé du 31 janvier 2012, Romain Bintener, vice-
président du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant comme en
matière de référé, après avoir constaté que le Président du Tribunal
d’arrondissement de Diekirch avait été saisi par exploit d’huissier du 5
octobre 2011 pour connaître de l’opposition contre l’ordonnance
présidentielle du 16 septembre 2011, s’est déclaré incompétent pour
connaître de cette opposition, au motif que l’instance au fond pour le
recouvrement des honoraires et émoluments notariaux n’est pas de la
compétence générale du Tribunal d’arrondissement statuant en matière
civile et commerciale, mais bénéficie d’un régime spécial institué par
l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 et qui ne fait intervenir le
Tribunal d’arrondissement qu’à titre de voie de recours contre une décision
de taxation faite par le Président dudit tribunal.

    Contre cette ordonnance K) a régulièrement interjeté appel le 29 février
2012 et demandé la réformation de l’ordonnance entreprise alors que ce
serait à tort que le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître
de l’ordonnance de taxation et que l’opposition contre cette ordonnance de
taxation serait à déclarer recevable et fondée.

     L’intimé demande, à titre principal, la confirmation de l’ordonnance
entreprise, et, à titre subsidiaire, il considère que la procédure spéciale de
l’arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 a uniquement pour objet de régler
la taxation des honoraires et émoluments notariaux et non pas une
éventuelle responsabilité du notaire, et, plus subsidiairement, il soutient que
l’opposition n’est pas fondée.

    Conformément à l’article 2 alinéas 6 et 7 de l’arrêté grand-ducal du 31
décembre 1938 sur les honoraires et émoluments notariaux, l’ordonnance
                                                                                3

présidentielle de taxation est susceptible d’opposition dans les quinze jours
de la signification de l’ordonnance et c’est le Tribunal d’arrondissement de
la résidence du notaire qui est compétent pour en connaître.

   L’opposition du 5 octobre 2011 a été faite avec assignation à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement.

    C’est partant à tort que le juge des référés a admis que l’opposition du 5
octobre 2011 a été faite avec assignation à comparaître devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de Diekirch. S’il est exact que le juge des
référés n’a aucune compétence en matière d’opposition à ordonnance de
taxation des honoraires et émoluments notariaux, il faut constater qu’en
l’occurrence, il n’a été saisi d’aucun recours.

    Il y a partant lieu, par voie de réformation, d’annuler l’ordonnance de
référé dont appel, le juge des référés n’ayant pas été saisi de l’opposition du
5 octobre 2011.

    L’appel est partant partiellement fondé.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    dit l’appel partiellement fondé ;

    réformant,

    annule l’ordonnance de référé du 31 janvier 2012 ;

    fait masse des frais et dépens des deux instances et les met pour moitié
à charge de chacune des parties.
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