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Jugement civil no 105/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, treize avril deux mille seize.

Numéro 169947 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Tessie LINSTER, juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

la société ADDENET ET LAMORLETTE S.N.C., société en nom collectif de droit
français, établie et ayant son siège social à F-55430 Belleville sur Meuse, Z.A. des
quinze quarts de Belleville sur Meuse, représentée par son gérant associé,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Bar le Duc sous le numéro
324 142 967,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 1er juin 2015,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
        représentée par son Directeur actuellement en fonctions, établie à L-1651
        Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
     2. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
        d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur A.), dont les bureaux sont établis au
        Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeurs aux fins du prédit exploit KURDYBAN du 1er juin 2015,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

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                                    LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu la société en nom collectif de droit français ADDENET ET LAMORLETTE
S.N.C. par l’organe de Maître Aline GODART, avocat, en remplacement de Maître
Bernard FELTEN, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES et
l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Frédérique
LERCH, avocat constitué.

Faits et procédure :

La demanderesse est une société de droit français ayant pour objet « la fabrication et
le négoce de gros, demi-gros et détail, de tous les produits de menuiserie métallique,
isolation, verrerie, la pose et la réparation de tels produits, et généralement de tous
matériaux nécessaires ou utiles à la construction des bâtiments ». Pour les besoins de
facturation de ses chantiers au Grand-Duché de Luxembourg, elle a sollicité son
immatriculation auprès de l’administration luxembourgeoise pour la TVA en 2006.

La demanderesse a déposé la déclaration de TVA pour l’année 2007 en date du 26
février 2008, étant précisé que le dernier chantier au Luxembourg a pris fin en
décembre 2006 et a fait l’objet d’une facturation en 2007 et que la demanderesse n’est
plus intervenue au Luxembourg après 2006.

Concernant le chantier de 2006 (une rénovation), la demanderesse avait obtenu
l’accord de l’AED en date du 13 octobre 2006 de bénéficier de l’application du taux
super-réduit de 3% et elle a facturé en conséquence une TVA de 3% au maître
d’œuvre. Par bulletin de taxation d’office du 8 avril 2011, l’AED a cependant refusé
l’application du taux super-réduit et a rectifié d’office la déclaration de TVA déposée le
8 avril 2008 en réclamant le paiement d’un supplément de TVA de 2.329,55.-euros
pour l’année 2007.

Par la suite et malgré l’absence d’activités par la demanderesse au Luxembourg, l’AED
a émis des bulletins de taxation d’office à l’égard de la requérante pour les années
2009, 2010, 2011 et 2012.

Par courrier du 24 juin 2013 l’AED informait la demanderesse qu’ « à défaut de
réponse à son courrier, il serait « mis d’office fin à l’assujettissement à la TVA
luxembourgeoise avec effet au 21.12.2012 ».

Par courrier du 26 septembre 2014 l’AED a adressé à la demanderesse un relevé de
compte TVA l’informant qu’un solde global de 31.579.-euros augmenté des intérêts
moratoires d’un montant de 3.670,20.-euros était redû par la demanderesse.

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Par courrier du 15 octobre 2014 la demanderesse a déposé une déclaration d’absence
de TVA pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

Malgré ces déclarations, l’AED n’a pas changé d’avis sur la validité des bulletins de
taxation d’office et a refusé de rectifier les bulletins émis.

Par courrier du 12 février 2015 la mandataire français de la demanderesse a adressé
à l’AED toutes les pièces prouvant que la demanderesse n’est plus intervenue au
Luxembourg depuis la fin de l’année 2006 et qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaire
au Luxembourg.

Par courrier du 25 février 2015 le directeur de l’AED a déclaré maintenir les bulletins
de taxation d’office au motif de l’absence de réclamation écrite et motivée introduite à
leur encontre dans le délai légal requis.

Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2015 la société en nom collectif de droit
français ADDENET et LAMORLETTE S.N.C. (ci-après dénommée « la société
ADDENET et LAMORLETTE ») a fait donner assignation à l’Administration de
Enregistrement et des Domaines (ci-après dénommée « l’AED ») et à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE Luxembourg à comparaître devant le tribunal de céans pour voir
constater l’application de la théorie de l’inexistence et par conséquent constater que
la taxation d’office par le bulletin de l’année 2007 n’est pas fondée, pour voir accorder
à la demanderesse la possibilité de démontrer qu’elle ne doit pas de TVA à l’AED pour
les années 2009, 2010, 2011 et 2012, pour constater qu’aucune TVA luxembourgeoise
n’est redue pour les exercices 2007 et 2009 à 2012 inclus, partant pour réformer, sinon
annuler la décision sur réclamation du 25 février 2015, pour déclarer nuls et non
avenus les bulletins de taxation d’office des exercices 2009 à 2012 inclus, émis en
date des 8 avril 2011, 29 mars 2012, 25 juin 2013 et 15 octobre 2014, et pour voir
constater que la demanderesse n’est pas redevable de la somme de 35.249,20.-euros

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros et la
condamnation de la partie défenderesse sub 2), sinon sub 1), aux frais et dépens de
l’instance.

Position de l’ETAT et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines :

1) quant à la recevabilité :

L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines invoquent que
conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement grand-ducal du 30 juillet
2002, l’article 76 de la loi du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée trouve à
s’appliquer et que dès lors en application de cet article 76 de la loi TVA, la demande
doit être dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (Cour 8
mai 2008, BIJ 2008, p.138), de sorte qu’elle est irrecevable pour autant qu’elle est
dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat.

2) Quant au fond :

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L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concluent à titre
principal à l’irrecevabilité de la demande en réclamation pour forclusion en faisant
valoir qu’elle aurait été introduite après l’expiration du délai légal et que les bulletins
attaqués seraient définitifs. Ils sollicitent à leur tour une indemnité de procédure de
1.500.-euros.

Ils invoquent à titre subsidiaire qu’aucune déclaration de cessation d’activité n’aurait
été transmise à l’AED et qu’aucune déclaration de TVA n’aurait été déposée pour les
exercices 2009 à 2012, de sorte qu’en application de l’article 74 paragraphe 2 de la loi
TVA, elle était autorisée à établir une taxation d’office des taxes dues par l’assujettie.

Quant à la théorie de droit administratif de l’acte inexistant, ils estiment qu’au vu de la
jurisprudence du Conseil d’Etat français en la matière, cette théorie ne s’appliquerait
pas en l’espèce.

Ils contestent encore l’interprétation donnée par la demanderesse au contenu du
courrier de l’AED du 24 juin 2013.

A titre encore plus subsidiaire et pour autant que le tribunal accueillerait les moyens
de la demanderesse, ils demandent le renvoi du dossier devant l’AED pour que cette
dernière procède à une nouvelle taxation pour des exercices en cause.

En droit :

La recevabilité :

L’ETAT et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demandent à voir
déclarer l’acte d’assignation du 31 décembre 2013 irrecevable pour autant qu’il est
dirigé contre l’ETAT, au motif qu’en application de l’article 76 de la loi du 12 février
1979 sur la TVA, la demande doit être dirigée contre l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (Cour 8 mai 2008, BIJ 2008, p.138).

La demanderesse se rapporte à prudence de justice par rapport à ce moyen.

Il a été retenu que « le principe que les actions concernant les administrations sont
intentées par l’État ou contre l’État connaît dès lors une exception en cas de recours
formés sur base des articles 76 et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe
sur la valeur ajoutée, le législateur ayant décidé de donner dans ces cas délégation à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice
ou d’y défendre ». (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle). Cette
jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010
(n°9/10, n°2708 du registre).

Il en résulte que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est le
destinataire de l’assignation devant le Tribunal civil et portant recours contre les
bulletins de taxation d’office.

La demande est partant irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat.

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Le fond :

Quant à la forclusion :

Il est constant en cause que le bulletin rectifiant la déclaration de TVA pour l’année
2007 a été notifié le 8 avril 2011 et qu’à défaut de dépôt par la demanderesse d’une
déclaration TVA pour l’année 2009, l’AED a émis en date du 8 avril 2011 un bulletin
de taxation d’office pour l’année 2009 portant la date de notification du 27 avril 2011.
En date du 29 mars 2012 l’AED a émis un bulletin de taxation d’office pour l’année
2010 portant la date de notification du 17 avril 2012. En date du 25 juin 2013 l’AED a
émis un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 portant la date de notification
du 11 juillet 2013 et en date du 15 octobre 2013 l’AED a émis un bulletin de taxation
d’office pour l’année 2012 portant la date de notification du 31 octobre 2013.

Or, le seul courrier de réclamation adressé à l’AED date du 12 février 2015.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2009 au 1er janvier 2010, portant
modification de la loi TVA de 1979, un bulletin de taxation d’office ne peut plus faire
l’objet d’un recours judiciaire immédiat, mais doit obligatoirement être contesté par voie
de réclamation auprès du bureau d’imposition compétent. Seule la décision du
directeur de l’administration, qui est appelé à intervenir en cas de rejet total ou partiel
de la réclamation par le bureau saisi, peut être soumise à un examen par les tribunaux.

« Il est dès lors prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation administrative
pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d’office lui
notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse assigner l’administration en justice
qu’après avoir préalablement épuisé le recours administratif » (Doc. parl. 6027
Commentaire des articles ad article III paragraphe (1) p. 13).

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office, tant en ce qui concerne
l’année 2007 que les années 2009 à 2012, le paragraphe 2 et les deux premiers
alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi TVA 1979 telle que modifiée étaient de
la teneur suivante :

« 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73,
74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification
y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi
recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son
siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. Le
bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d’office par
l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.(…)

 « Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent
être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être
introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation
d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le
directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le
directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se

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substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis
confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou à
l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la
décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé
soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse
que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date
de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une
assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur
dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision
du directeur ».

Le tribunal relève par ailleurs que la finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe
2 de la loi TVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de
réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de
combattre en rapportant la preuve contraire.

« L’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la date
de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer le point
de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de forclusion,
l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir reçu le bulletin,
date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la recette centrale.
Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours
postérieurs à la date d’envoi. La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de
l’article 76 ne peut d’ailleurs être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire
pouvant être administrée » (Doc. parl. 2188 Exposé des motifs, Commentaire des
articles ad article 76).

En l’occurrence la société n’établit pas que les bulletins de taxation d’office ne lui sont
pas parvenus à la date qui y figure.

D’un autre côté, la réclamation rejetée par le directeur de l’administration n’a été
présentée qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la
notification des bulletins.

De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision
confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y
étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus
définitifs.

Il est encore exact que le texte du prédit article 76.3 de la loi de 1979 ne dit pas que le
délai de réclamation doit être observé sous peine de forclusion. La conclusion que tel
est le cas s’impose cependant pour deux raisons.

Tout d’abord le juge qui se heurte à des difficultés d’application d’un texte doit, en cas
de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, se livrer à une interprétation de la
volonté du législateur, et ce en vertu des dispositions de l’article 4 du Code civil.

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En fonction des besoins de la cause, l’interprétation peut être faite selon l’une ou l’autre
des méthodes suivantes :

- la méthode historique subjective ou exégétique, qui s’attache à retrouver la volonté
du législateur telle qu’elle ressort des travaux d’adoption de la loi ;
- la méthode historique objective, qui dégage le sens du texte à partir du contexte dans
lequel il a été adopté ;
- la méthode téléologique, qui interprète la loi en fonction du but qu’elle poursuit ;
- la méthode systématique, qui découvre le sens d’un texte particulier en étudiant
l’ensemble dans lequel il est inséré (cf. à ce sujet Jurisclasseur, Droit civil, article 4,
mise à jour 1,2008, N° 34).

Or, à propos du délai de réclamation de l’article 76 de la loi de 1979 il était
manifestement dans les intentions du législateur d’en faire un délai de forclusion.

« Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de forclusion de trois
mois est prévu » (Doc. parl. 6027 Commentaire des articles ad article III paragraphe
(1) p. 13).

En second lieu, il convient de relever que dans l’hypothèse où la qualification à donner
à un délai n’a pas été précisée par la loi, elle est fonction aussi bien de l’intérêt que le
délai tend à sauvegarder que du but recherché.

La forclusion ne doit être admise que si la règle qui fixe une date ou un délai, étant
édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi
grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l’utilité sociale
de la chose jugée. (…)

Si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les obligeant à exercer un
droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que possible, la déchéance
apparaît comme la sanction la plus appropriée (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc.
145 Délais de procédure, mise à jour 1,2003, N° 85).

A propos du délai de l’article 76 il est évident qu’il s’agit non seulement d’un délai de
recours, mais également d’un délai délibérément bref afin de garantir que le montant
de la taxe sur la valeur ajoutée puisse être fixé rapidement et d’éviter que l’assujetti
n’use de moyens dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

La particularité d’un délai de forclusion étant d’empêcher toute action à partir du
moment où il est écoulé et par là-même de couvrir l’ensemble des vices dont la
décision susceptible d’être attaquée était affectée.

Il convient encore de relever que la demanderesse est mal venue à invoquer un
empêchement à connaître la loi fiscale luxembourgeoise, alors que les bulletins de
taxation d’office font mention des moyens de recours à sa disposition.

La demanderesse invoque la théorie de l’inexistence de la cause et/ou de l’objet des
bulletins de taxation d’office, laquelle inexistence entacherait ces bulletins d’une telle
illégalité et irrégularité qu’elle autoriserait la demanderesse à réclamer la nullité de ces

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bulletins pour inexistence même en dehors des délais légaux de réclamation ou
contestation. Elle se base à cet effet sur des décisions françaises (p. ex. : C.E. français
31 mai 1957 ; C.E. français 15 mai 19981 D.1982, p.1982).

Les parties défenderesses contestent l’applicabilité de cette théorie.

La théorie de l’inexistence est appliquée en droit administratif français soit à un acte
auquel manque un élément essentiel, de sorte qu’il se trouve entaché d’une irrégularité
telle qu’il n’a pas d’existence matérielle, soit à un acte insusceptible de se rattacher à
un quelconque pouvoir de l’administration (J. RIVERO, J.WALINE, droit administratif,
15ième édition, p.97).

Or, en l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas, alors que les bulletins de taxation
d’office litigieux ont été émis par l’administration compétente pour ce faire, et ceci dans
le cadre et les limites fixés par l’article 74 de la loi TVA.

La demanderesse invoque encore un courrier du 24 juin 2013 de l’AED pour soutenir
que celle-ci savait pertinemment que la demanderesse n’avait plus d’activité au
Luxembourg, mais nonobstant cette connaissance, elle a procédé à l’émission des
bulletins de taxation d’office et a rejeté la réclamation introduite contre ceux-ci,
provoquant un traitement inégalitaire du contribuable, constituant un déséquilibre
manifeste entre l’intérêt général et les charges que la demanderesse doit supporter et
entraînant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, telle que
consacrée par l’article 1 du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le tribunal constate au vu du contenu du courrier du 24 juin 2013 de l’AED contenant
interrogation quant à l’exercice d’une activité au Luxembourg par la demanderesse
que contrairement à l’argumentation de la demanderesse, l’AED n’avait pas
connaissance dès 2010 que la demanderesse n’exerçait effectivement plus d’activités
économiques au Luxembourg. Le but de ce courrier était de faire parvenir à l’AED des
explications quant à l’exercice effective d’activités économiques au Luxembourg par
la demanderesse. En s’abstenant de ce faire dans le délai imparti (avant le 31
décembre 2012) l’AED en a tiré les conséquences qui s’imposaient. Sur base du
constat de la cessation d’activité de la demanderesse au 31 décembre 2012, l’AED a
retiré à cette dernière son numéro d’immatriculation au Luxembourg et elle a procédé
à la taxation d’office des exercices non encore taxés jusqu’au 31 décembre 2012, à
savoir l’année 2012, par le bulletin de taxation d’office émis le 15 octobre 2014. Plus
aucun bulletin de taxation d’office n’a été émis par la suite.

Quant à l’argument tiré d’un déséquilibre manifeste entre l’intérêt général et les
charges que la demanderesse devrait supporter et qui entraînerait une rupture
caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, contrairement à l’article 1 du
protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, le tribunal constate sur base des pièces du dossier que les
bulletins de taxation d’office ont été adressés à la demanderesse, sans que cette
dernière n’émette la moindre contestation à leur égard, ni en 2011, ni en 2012, ni en
2013. Le 3 juin 2013 une contrainte a été décernée à l’encontre de la demanderesse,
sans que cette dernière n’y réserve des suites. Des acomptes provisionnels et des
amendes du fait du non-dépôt de la déclaration annuelle pour les années 2009, 2010,

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2011, et 2012 ont été imposés à la demanderesse, sans que cette dernière n’y réserve
des suites. En conséquence, la situation actuelle de la demanderesse lui est
entièrement imputable, sans que le moindre déséquilibre entre l’intérêt général et les
charges que la demanderesse devrait supporter ne saurait être reproché à l’AED, la
demanderesse s’étant elle-même mise dans la position qui est actuellement la sienne.

Quant à l’argument tiré de l’article 1 du protocole additionnel de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel a la teneur
suivante : « Toute personne physique ou morale a le droit au respect de ses biens. Nul
ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les
conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les
dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que possèdent les Etats de
mettre en vigueur les lois qu’il juge nécessaires pour règlementer l’usage des biens
conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou autres
contributions ou des amendes », il n’est pas contesté en l’espèce que l’AED a émis
les bulletins de taxation d’office des années 2007 et 2009 à 2012 en application de lois
émises dans le cadre du droit des Etats d’émettre des lois afin de règlementer l’usage
des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
autres contributions ou des amendes.

La Cour européenne des droits de l’homme a toujours refusé de s’ingérer dans la
politique répressive fiscale des Etats et a retenu notamment que « la perception d’un
impôt n’est contraire au respect des biens que si elle impose à celui qui doit la payer
une charge intolérable » (Commission EDH, 11 décembre 1986, n° 11036 Svenka
Management Groupen/ Suède, DR 50/121). A cet égard, les parties défenderesses
invoquent utilement un arrêt de la Cour du 15 janvier 2015 (Req 36 918/11), par lequel
la Cour a rappelé que la recherche du juste équilibre entre l’intérêt général et les
impératifs de la sauvegarde du droit de propriété devait être appréciée in concreto et
que dès lors que la mesure litigieuse ne portait pas fondamentalement atteinte à la
situation financière de la partie requérante, le juste équilibre devant régner entre les
exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des
droits fondamentaux de l’individu était respecté.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler en ce qui concerne le juste équilibre que les mesures
de recours contre les différentes mesures de taxation sont légalement prévues et que
préalablement à l’émission des bulletins de taxation d’office, des demandes
d’acomptes provisionnels avaient été adressées à la demanderesse, sans que cette
dernière n’émette la moindre contestation. Les montants réclamés n’étant par ailleurs
pas exorbitants (2.329,55.-euros pour l’année 2007, 7.500.-euros pour l’année 2009,
7.500.-euros pour l’année 2010, 6.000.-euros pour l’année 2011 et 6.750.-euros pour
l’année 2012), aucune charge excessive n’a été imposée à la demanderesse et les
taxations d’office n’ont pas pu isolément porter gravement atteinte à la situation
financière de cette dernière.

En conséquence, il convient de retenir que c’est à bon droit que la réclamation du 12
février 2015 a été déclarée irrecevable, de sorte que la décision du directeur de
l’administration du 25 février 2015 est à confirmer.

Le recours dont le tribunal est saisi n’est partant pas fondé.

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Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la société en nom collectif de droit français ADDENET et
LAMORLETTE S.N.C. ne saurait prospérer dans sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande introduite par l’AED et par l’Etat sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné que l’administration
de l’enregistrement et des domaines et l’Etat ne justifient pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes déboursées par eux et non
comprises dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement entre parties,

vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 13 novembre 2015;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

dit la demande recevable en la forme,

déclare la demande irrecevable pour autant qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat ;

déclare la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE
S.N.C. forclose à exercer un recours contre les bulletins de taxation d’offices pour les
exercices 2007 et 2009 à 2012, partant son recours irrecevable,

dit que c’est à raison que le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a maintenu, le 25 février 2015, le bulletin rectificatif pour l’année 2007 et de
taxation d’office pour l’année 2009 portant la date de notification du 27 avril 2011, le
bulletin de taxation d’office pour l’année 2010 portant la date de notification du 17 avril
2012, le bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 portant la date de notification
du 11 juillet 2013 et le bulletin de taxation d’office pour l’année 2012 portant la date de
notification du 31 octobre 2013,

rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société en nom collectif de droit français ADDENET et LAMORLETTE
S.N.C. aux dépens et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH,
avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 68/16 - I - CIV

                                Arrêt civil

           Audience publique du treize avril deux mille seize

Numéros 41824 et 42276 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                  I)
                                Entre:

A), demeurant à L-………………,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 23 octobre 2014,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B), demeurant à L-………….,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                    II)
                                   Entre:

B), demeurant à L-…………..,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 février 2015,

comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

A), demeurant à L-…………….,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Les époux A) et B), mariés le 21 décembre 1979, ont adopté le régime de
la communauté universelle par acte notarié du 1er juin 2007. Par acte
notarié du 10 mai 2010, intitulé « Modification de régime matrimonial et
partage du 10 mai 2010 », les parties ont adopté le régime de la séparation
de biens et elles ont partagé certains immeubles et meubles leur
appartenant. Les parties ont, par ailleurs, conclu le même jour une
convention de divorce par consentement mutuel, disposant, notamment,
qu’A) paiera à B) une pension alimentaire mensuelle de 2.000 euros
pendant 4 années, montant d’ores-et-déjà réglé et dont l’épouse a donné
quittance.

Le 18 octobre 2010, B) a introduit une demande en divorce contre A) sur
base de l’article 229 du code civil et par jugement du 26 septembre 2013,
le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’A).

Par exploit d’huissier du 19 novembre 2010, B) a fait donner assignation à
A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, aux fins de voir prononcer la caducité de la
convention de divorce par consentement mutuel et du partage du 10 mai
2010, sinon la rescision dudit partage pour lésion de plus du quart.

Par jugement du 25 septembre 2014, le tribunal a

- constaté que la convention de divorce par consentement mutuel du 10
mai 2010 est devenue caduque en date du 18 octobre 2010 par l’effet de
l’introduction, par B), d’une action en divorce sur base de l’article 229 du
code civil,
- constaté qu’A) a indument payé à B) le montant de 86.000.- euros sur
base de la prédite convention devenue caduque,

                                      2
- constaté que B) redoit répétition à A) du montant de 86.000.- euros, outre
les intérêts,
- dit la demande de B) en caducité de l’acte de liquidation-partage du 10
mai 2010 non fondée,
- dit la demande en rescision du partage non fondée pour autant qu’elle
porte sur les meubles et
- avant tout progrès en cause, quant à l’action en rescision pour cause de
lésion, dit qu’il y a lieu à évaluation, à la date du 10 mai 2010, de la masse
partageable, immeubles et meubles, et des lots respectifs attribués aux
deux copartageants et nommé un expert avec la mission de déterminer la
valeur des différents immeubles qui ont fait l’objet de l’acte de liquidation-
partage.

Ce jugement a été entrepris par A) suivant acte d’huissier du 23 octobre
2014 et par B) suivant acte d’appel du 19 février 2015.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 mai 2015, les appels
ont été joints.

1. Quant à l’appel d’A)

Arguments des parties

A) limite son appel à la disposition du jugement entrepris qui, quant à
l’action en rescision du partage pour cause de lésion, a nommé un expert
avec la mission d’évaluer la masse partageable à la date du 10 mai 2010.

L’appelant fait valoir, en premier lieu, que la décision de première instance
ne serait pas suffisamment motivée concernant les moyens ayant trait à
l’acquiescement par B) au partage, de sorte que le jugement déféré devrait
encourir l’annulation.

L’appelant considère, ensuite, que B) a acquiescé au partage qu’elle
n’aurait jamais critiqué. Elle n’aurait pas allégué que son consentement
aurait été vicié.

Suivant une disposition de l’acte de partage du 10 mai 2010, les effets
mobiliers auraient été d’ores et déjà partagés entre les parties et B), en ne
critiquant pas l’acte de partage sur ce point, aurait confirmé son
acceptation du partage des meubles. A titre subsidiaire, A) conteste la
valeur alléguée des meubles meublants de 160.000 euros qui aurait été
fixée arbitrairement par l’assureur.

Concernant le partage des immeubles, A) considère que B) a accompli des
actes de ratification postérieurs au partage, manifestant ainsi sa volonté de
renoncer à attaquer le partage.

Ainsi, la maison commune sise à …., aurait été vendue en 2012, soit
postérieurement au partage du 10 mai 2010, et le prix de vente aurait été
partagé entre les parties. B) aurait signé, le 24 novembre 2010, un
compromis de vente relatif à un appartement sis à …..dont le prêt aurait été
soldé avec la moitié du prix de vente de la maison de ….. attribué à B). A)
est d’avis que B) n’aurait jamais pu acquérir le prédit appartement si
l’immeuble commun n’avait pas été vendu. En outre, une autre maison

                                   3
commune des parties sise à …… aurait été cédée gratuitement en date du
10 juillet 2010 aux époux ……….

A titre subsidiaire, A) fait valoir que B) ne rapporte pas la preuve d’une
lésion de plus du quart en sa défaveur. Elle n’établirait pas que
l’appartement et le garage attribués à l’appelant ont été sous-évalués. Elle
aurait elle-même fixé la valeur de ces deux biens. Les annonces
immobilières versées en cause se rapporteraient à des ventes postérieures
au partage du 10 mai 2010 et à des objets d’une superficie différente de
celle de l’appartement attribué à l’époux.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel d’A) au regard des dispositions des
articles 571 et 579 du Nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir que
le jugement entrepris du 25 septembre 2014 a, quant à la demande en
rescision du partage pour cause de lésion, ordonné une expertise aux fins
d’évaluer la masse partageable. A) n’aurait entrepris que ce volet du
jugement. Or, il n’aurait aucun intérêt à interjeter appel de ce volet du
jugement qui ne lui causerait aucun grief.

A) estime que son appel est recevable au regard des dispositions de
l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, le jugement entrepris
ayant statué sur une partie du principal et ayant ordonné une mesure
d’instruction. Il conteste avoir uniquement entrepris la disposition du
jugement du 25 septembre 2014 ayant institué une expertise. Il aurait
également, dans son acte d’appel, critiqué les premiers juges pour ne pas
avoir fait droit à ses arguments concernant l’acquiescement de B) au
partage et sa renonciation à une action en rescision. Le tribunal aurait omis
de rejeter ces moyens dans le dispositif de son jugement. En instituant une
expertise, le tribunal aurait sinon explicitement, du moins tacitement retenu
qu’il y avait lésion.

Appréciation de la Cour

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident met fin à l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans
les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions non
contenues dans le dispositif.

Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent
l’objet du litige. Il s’en suit qu’en cas de pluralité de demandes, seules les
dispositions du jugement tranchant une partie du principal d’une demande
et ordonnant pour le surplus une mesure d’instruction quant à cette même
demande ou quant à ce même chef de demande (si la demande comprend
plusieurs chefs indépendants) revêtent le caractère d’un jugement mixte

                                   4
susceptible d’appel immédiat au sens des dispositions précitées, les autres
dispositions ayant soit le caractère d’un jugement sur le fond, soit celui d’un
jugement purement avant dire droit, avec les conséquences qui en
découlent quant à la recevabilité de l’appel (cf. Cour 20 octobre 2010 no
29957 du rôle).

Il s’en suit encore que la disposition ordonnant une mesure d’instruction ne
peut être entreprise qu’ensemble avec celle qui tranche la prétention à
laquelle se rattache la mesure critiquée dont elle est la suite et l’appel
immédiat limité à la seule disposition relative à la mesure d’instruction et à
la motivation en rapport avec son fondement est irrecevable.

Le dispositif du jugement entrepris du 25 septembre 2014 a la teneur
suivante :

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du
magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 10 juillet 2014;

dit le moyen de nullité allégué par A) non fondé;

reçoit la demande en la forme ;

constate que la convention préalable au divorce par consentement mutuel
conclue en date du 10 mai 2010 est devenue caduque en date du 18
octobre 2010 par l’effet de l’introduction de l’action en divorce sur base de
l’article 229 du code civil;

constate qu’ainsi A) a indument payé à B) le montant de 86.000.- euros sur
base de la convention devenue caduque;

constate que partant B) redoit répétition à A) du montant de 86.000.- euros
avec les intérêts légaux du 29 juin 2011 jusqu’à solde;

dit la demande de B) en caducité de l’acte de liquidation-partage dressé en
date du 10 mai 2010 par le notaire-instrumentaire Georges D’HUART alors
notaire à Pétange, non fondée;

dit la demande en rescision du partage non fondée pour autant qu’elle
porte sur les seuls meubles;

avant tout progrès en cause quant à l’action en rescision pour cause de
lésion dit qu’il y a lieu à évaluation au 10 mai 2010 de la masse
partageable, immeubles et meubles, des époux et des lots respectifs
attribués aux deux copartageants et nomme expert pour y procéder Gilbert
BALLINI, demeurant à L-1128 Luxembourg, 39, val St. André, avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de déterminer la valeur des différents immeubles qui ont
fait l’objet de l’acte de liquidation-partage dressé entre parties en date du
10 mai 2010;

ordonne aux parties de consigner au plus tard pour le 25 octobre 2014,
chacune le montant de 500.- euros, au titre de provision à valoir sur la

                                    5
rémunération de l’expert à la Caisse de Consignation ou à un
établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe du
tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de
l’article 468 du nouveau code de procédure civile;

charge Madame la vice-présidente Alexandra HUBERTY du contrôle de
cette mesure d'instruction;

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l'état
de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de
tous renseignements utiles;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations
qu’après consignation d'une provision supplémentaire;

dit que le rapport devra être déposé au greffe du tribunal pour le 25 mai
2015 au plus tard;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance;

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 4 juin 2015, à 9:00 heures,
salle TL.0.11, au rez-de-chaussée du tribunal, Cité judiciaire, pour
continuation après expertise, tout en réservant les droits des parties pour le
surplus, ainsi que les frais et les dépens. »

A) a précisé tant dans les motifs qu’au dispositif de son acte d’appel que le
recours est limité à la partie du dispositif de la décision de première
instance qui « a retenu l’action en rescision pour lésion et qui a ordonné
une expertise. »

Force est de constater que le jugement dont appel tranche au principal,
dans son dispositif, la demande en caducité de la convention de divorce
par consentement mutuel et la demande en caducité de l’acte de
liquidation-partage. Ces dispositions n’ont toutefois pas été critiquées par
A) dans son acte d’appel qui est limité à la demande en rescision du
partage pour lésion. Concernant cette demande, le tribunal a déclaré la
demande en rescision du partage non fondée pour autant qu’elle porte sur
les seuls meubles, volet qui n’est pas entrepris par A), et il a ordonné, pour
le surplus, une expertise afin d’évaluer la masse partageable.

Au vu des développements qui précèdent, l’appel d’A), limité à la seule
mesure d’instruction, est à déclarer irrecevable.

Il y a lieu d’ajouter que le tribunal, en écartant les moyens de l’appelant
ayant trait à l’acquiescement par B) au partage et à la renonciation par elle
à l’action en rescision, a rejeté une fin de non-recevoir par une décision qui
ne met pas fin à l’instance et qui ne peut, aux termes des dispositions de
l’article 579, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, être frappée
d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

2. Quant à l’appel de B)

                                    6
Arguments des parties

B) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu que, suite à la
caducité de la convention de divorce par consentement mutuel du 10 mai
2010, elle redevait à A) la somme de 86.000 euros au titre de pensions
alimentaires perçues indûment. B) ne critique pas le principe de la
répétition, mais elle estime ne redevoir que la moitié de la prédite somme,
soit le montant de 38.000 euros. En effet, A) n’aurait pas payé le montant
de la pension alimentaire de ses propres deniers, mais il l’aurait intégré
dans la soulte payée à B) dans le cadre du partage, le montant de 86.000
euros ayant été déduit du montant de 364.662 euros devant revenir à B)
dans le partage et seul le montant de 278.662 euros lui ayant été attribué.
Le montant de 86.000 euros serait en fait de l’argent commun et non de
l’argent propre de l’époux et elle pourrait prétendre à la moitié de ce
montant. B) demande encore à voir dire qu’il y aura compensation entre le
montant qu’elle redoit à A) et les montants auxquels elle peut prétendre
dans le cadre de sa demande en rescision du partage pour lésion.

A) conclut à l’irrecevabilité de l’appel de B) du 19 février 2015 au motif
qu’en faisant signifier, en date du 16 octobre 2014, le jugement de
première instance sans émettre de réserves, B) aurait acquiescé audit
jugement. Il fait encore valoir que l’appel de B) a été interjeté 129 jours
après la signification sans réserves du jugement de première instance.

Quant au fond, A) estime que le tribunal a, à bon droit, retenu que le
montant des pensions alimentaires à échoir à B) après la convention de
divorce par consentement mutuel ne relève pas du partage intervenu entre
les parties, mais constitue une dette postérieure au mariage.

Appréciation de la Cour

C’est à tort qu’A) soulève l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 19 février
2015 par B) contre le jugement du 25 septembre 2014 en tirant argument
de la signification sans réserves de ce jugement par B) le 16 octobre 2014.

Le jugement du 25 septembre 2014 n’a pas été signifié par A) à B), de
sorte que le délai d’appel n’a pas pris cours à l’égard de cette dernière.

Par ailleurs, il est admis que la signification sans réserves d’un jugement
fait présumer la volonté de celui qui y procède d’acquiescer au jugement.
Toutefois, cet acquiescement est conditionnel, subordonné à l’acceptation
du jugement par la partie adverse, destinataire de la signification. Au cas
où celle-ci exerce elle-même un recours contre le jugement,
l’acquiescement de la première partie est caduc.

En l’espèce, s’il est vrai que B) a fait procéder à la signification du jugement
du 25 septembre 2014 en date du 16 octobre 2014 sans émettre de
réserves, force est de relever que la prédite signification est intervenue
antérieurement à l’appel principal d’A) signifié le 23 octobre 2014.

L’appel de B) est, partant, recevable.

C’est à bon droit que les premiers juges ont fixé au montant de 86.000
euros la dette de B) à l’égard d’A) du chef de pensions alimentaires

                                    7
indûment touchées. Ce montant correspond, en effet, à la pension
alimentaire de 2.000 euros par mois qu’A) s’est engagé, dans la convention
de divorce du 10 mai 2010, à payer à B) pendant la durée de quatre
années, déduction faite des cinq premières mensualités déjà échues au
moment où la convention est devenue caduque, à savoir le 18 octobre
2010.

B) a reconnu avoir reçu le prédit montant dans la convention même, ainsi
que dans un fax manuscrit adressé au notaire Hellinckx le 28 avril 2010, de
sorte qu’elle en doit répétition. Par ailleurs, l’affirmation de B), que le
montant en question aurait été déduit de sa part dans le partage, reste à
l’état d’allégation.

Faisant droit à la demande en compensation de ce montant avec les
sommes que B) recueillera lors du partage à intervenir, les premiers juges
ont encore, à juste titre, fait abstraction d’une condamnation, mais se sont
limités, en attendant le sort de l’action en rescision à fixer la dette de B) à
l’égard d’A) au montant de 86.000 euros.

L’appel de B) est partant non fondé.

3. Quant aux appels incidents de B)

B) interjette appel incident contre le jugement du 25 septembre 2014 en ce
qu’il a dit non fondée la demande en caducité du partage du 10 mai 2010.
Elle fait valoir qu’il découle d’une clause de l’acte de partage du 10 mai
2010 qu’il est intervenu dans le cadre d’un divorce par consentement
mutuel. Ce divorce par consentement mutuel n’ayant pas abouti, le partage
serait dépourvu de cause et partant caduc.

B) interjette encore appel incident, à titre subsidiaire par rapport à son
appel principal du 19 févier 2015, et elle demande à voir dire qu’elle ne
redoit que le montant de 38.000 euros à A) au titre des pensions
alimentaires indûment perçues.

A) estime que l’irrecevabilité de son appel entraîne l’irrecevabilité des
appels incidents, dès lors qu’ils ne sont que l’accessoire de l’appel principal
dont ils suivent le sort.

A) soulève encore l’irrecevabilité des appels incidents interjetés par B) par
conclusions du 18 juin 2015, dès lors qu’elle avait au préalable, dans ses
conclusions du 13 janvier 2015, après la signification sans réserves du
premier jugement et avant son appel du 19 février 2015, conclu à la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise
dans le cadre de la demande en rescision pour lésion du partage. En
concluant à la confirmation de cette demande, elle aurait nécessairement
accepté le caractère non-fondé de ses demandes principales, la demande
en rescision du partage n’ayant été formulée qu’à titre subsidiaire.

L’appel incident n’est qu’un accessoire de l’appel principal et suit son sort.
Etant donné qu’il faut un appel principal sur lequel l’appel incident puisse
se greffer, les appels incidents de B) sont irrecevables au vu de
l’irrecevabilité de l’appel principal.

                                    8
Les parties n’établissant pas le caractère inéquitable du déboursement de
sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de rejeter leurs
demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel d’A) irrecevable ;

déclare l’appel principal de B) recevable ;

le dit non fondé ;

déclare les appels incidents de B) irrecevables ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une
indemnité de procédure ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude Wassenich
et de Maître Karima Rouizi, avocats à la Cour, qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                     9
"


text:
        Arrêt n° 279/16 Ch.c.C.
        du 13 avril 2016.
        (Not.: 6/16/MAEL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le treize avril deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...),

       Vu l'ordonnance n° 740/16 rendue le 25 mars 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 25 mars 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1 avril 2016 à l'inculpé et à son conseil pour l’audience du mardi 12
   er

avril 2016;

        Entendus à l’audience publique du mardi 12 avril 2016:

       Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

           Par déclaration du 25 mars 2016 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, X.) a relevé appel de l’ordonnance
rendue le 25 mars 2016 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous
le numéro 740/15 déclarant recevable et fondée la requête du procureur
d’État du 10 mars 2016 tendant à se voir autoriser à remettre l’appelant
aux autorités grecques aux fins de poursuites pénales du chef de
l’infraction mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n° 24/14-10-2014
(réf. dossier 99/2014) délivré le 29 octobre 2014 par Mme Eleni R.
METSOVITOU-FLOURI, procureur près la Cour d’Appel de LARISA, sise à
41110 LARISA (Grèce), à savoir des faits d’escroquerie commis en
réunion, de manière répétée et de façon professionnelle ou habituelle, les
faits réprimés par les articles 386 § 1 et 3a, 45, 98, 94 § 1, du code pénal
grec, ayant produit un bénéfice total à leur auteur et causé un préjudice
correspondant, supérieur à 30.000 €.
                                    2

         L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et
délai prévus par l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2004 relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États
membres de l’Union Européenne, ci-après loi du 17 mars 2004.

         L’appelant X.) demande le rejet de la requête en autorisation de
sa remise aux autorités grecques en soutenant que la procédure serait
entachée de nullité au motif qu’il n’a pas été procédé à son audition en
application de l'article 11 de la loi du 17 mars 2004.

         L'article 11 dispose que « si le mandat d’arrêt européen a été
émis pour l’exercice de poursuites pénales, et à défaut de consentement à
la remise, il est procédé par le juge d’instruction, en attendant la décision
sur la remise, à l’audition de la personne concernée, dans les conditions
arrêtées de commun accord avec l’autorité d’émission et le cas échéant en
présence d’un représentant de l’autorité d’émission ».

          L’appelant soutient que la mise à l’écart de l'article 11 par les
autorités luxembourgeoises entraîne une violation des articles 47 et 48 de
la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, des articles 5
et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales ainsi que de l'article 4bis de la décision-cadre
2002/584/JAI renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant
l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues
en l’absence de la personne concernée lors du procès, telle que modifiée
par la décision-cadre du 26 février 2009.

         Le moyen tiré de la prétendue violation de l'article 11 de la loi du
17 mars 2004 n’est cependant pas fondé parce que la disposition en cause
n’a pas la portée que l’appelant entend lui conférer.

       L'article 11 est la transposition de l'article 18 de la décision-cadre
2002/584/JAI dont l’alinéa 1er dispose :

        « Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice
de poursuites pénales, l'autorité judiciaire d'exécution doit:

         a) ou accepter qu'il soit procédé à l'audition de la personne
            recherchée, conformément à l'article 19;

         b) ou accepter que la personne recherchée soit temporairement
transférée ».

          Il faut cependant souligner que l’initiative d’une telle audition en
attendant la décision sur la remise, n’émane pas du juge d’instruction
luxembourgeois en sa qualité d’autorité judiciaire d’exécution, mais bien de
l’autorité d’émission, en l’occurrence le procureur auprès de la Cour
d'appel de Larisa (cf. documents parlementaires n° 5104-3 relatifs au
projet de loi sur le mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise
entre États membres de l’Union européenne, avis complémentaire du
Conseil d’État, p. 2).

         Or, l’autorité d’émission du mandat d’arrêt européen n’a à aucun
moment saisi les autorités judiciaires luxembourgeoises d’une demande en
audition de la personne dont elle réclame la remise.
                                   3

          La chambre du conseil de la Cour d'appel constate en outre que
l’appelant a été entendu le 10 mars 2016 par le juge d'instruction sur les
faits à la base du mandat d’arrêt européen et sur le fait de son éventuel
maintien en détention et qu’il a été rendu attentif à ses droits procéduraux
conformément à l'article 8 de la loi du 17 mars 2004, de sorte qu’il ne
saurait être question d’une violation ni des garanties consacrées par la
Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ni des articles 5
et 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales. L'article 4bis de la décision-cadre 2002/584/ JAI
introduit par la décision-cadre du 26 février 2009, dont la violation est
également soulevée, concerne la faculté accordée à l’autorité judiciaire
d’exécution de refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen délivré aux
fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de
liberté, si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à
la décision. Or, en l’espèce, le mandat d’arrêt européen a été émis, non en
vue de l’exécution d’une décision pénale rendue en l’absence de l’appelant,
mais en vue de l’exercice de poursuites à son encontre.

        L’appelant conteste ensuite le caractère pénal des faits qui lui sont
reprochés tant d’après la loi grecque que d’après le droit luxembourgeois.

          Les faits qualifiés d’escroquerie dans le mandat d’arrêt européen
émis par les autorités grecques appartiennent à l’une des trente-deux
catégories énumérées par l'article 3 de la loi du 17 mars 2004 échappant à
la règle de la double incrimination, de sorte que leur qualification juridique
relève de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’État membre
d’émission et échappe par conséquent au contrôle de la chambre du
conseil de la Cour d'appel. Il n’y a dès lors pas lieu de prendre en
considération l’avis juridique délivré le 17 mars 2016 par Maître Georgios
MICHALPOULOS à la demande de l’appelant au sujet du caractère
délictuel des faits à la base du mandat d’arrêt européen.

         L’appelant demande encore, en ordre subsidiaire, d’être poursuivi
au Luxembourg du chef des faits en cause par application de l'article 4,
alinéa 6, de la loi du 17 mars 2004, en faisant état de son intégration dans
la société luxembourgeoise.

         Or, la disposition visée est inapplicable à la situation de l’appelant
dont la remise est demandée non pour l’exécution d’une peine ou d’une
mesure de sûreté, mais pour l’exercice de poursuites pénales.

         L’appelant demande en outre de refuser l’exécution du mandat
d’arrêt européen au motif que les infractions auraient été commises en tout
ou en partie sur le territoire du Luxembourg.

          Or, même à supposer cette allégation vraie, quod non, la
disposition de l'article 5, alinéa 7, de la loi du 17 mars 2004 ne constitue
qu’un cas facultatif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen. Le
Parquet Général a fait savoir qu’il ne poursuivra pas les faits en cause,
même à supposer qu’il existe un lien entre ces faits et le Luxembourg et
qu’il n’entend pas faire exécuter au Luxembourg une éventuelle peine
privative de liberté prononcée en Grèce.
                                   4

          Les moyens tirés de l'article 5 de la loi du 17 mars 2004 sont
partant à rejeter et il n’y a pas lieu de subordonner la remise à la condition,
prévue par l'article 20, alinéa 2, de la loi du 17 mars 2004, que la personne
recherchée, après avoir été entendue, soit renvoyée au Luxembourg pour
y subir la peine qui serait prononcée à son encontre dans l’État d’émission.

         L’appelant reproche encore au ministère public de ne pas avoir
demandé des informations complémentaires aux autorités grecques sans
préciser sur quoi ces informations à requérir devraient porter.

          Or, l’initiative de demander des informations complémentaires à
l’autorité d’émission appartient, aux termes de l'article 6, dernier alinéa, au
procureur d’État au cas où il estime que les renseignements communiqués
sont insuffisants. La personne dont la remise est demandée n’a pas à
interférer dans les prérogatives du ministère public.

         L’appelant fait enfin état de problèmes cardiaques congénitaux
pour s’opposer à sa remise aux autorités judicaires grecques.

           Se référant à des certificats médicaux émis par le Dr DR.2.) du
centre de cardiologie de l’hôpital universitaire de Zurich et de son médecin
traitant, le Dr DR.1.), il expose que ses problèmes cardiaques nécessitent
un contrôle médical régulier qui ne serait plus assuré au cas où il devrait
subir une détention dans un établissement pénitencier grec suite à sa
remise.

         Il ressort des certificats médicaux versés en cause que l’appelant
souffre d’une insuffisance cardiaque congénitale, qu’il a subi une
intervention au cœur juste après sa naissance et qu’en 2014 un
pacemaker lui a été implanté.

         Le certificat du Dr DR.2.) établi le 25 mars 2015 ne fait pas état
d’une anomalie cardiaque grave sous la rubrique « aktuelle Befunde »,
page 1 du rapport sous « Diagnosen ». Outre les recommandations
générales en cas d’insuffisance cardiaque, le Dr DR.2.) ne prévoit que des
contrôles réguliers.

         Le rapport de consultation établi le 10 mars 2016 par le Dr DR.1.)
constate un « bilan cardiovasculaire stable nécessitant un contrôle
régulier ».

        Après son arrestation le 9 mars 2016, l’appelant a été déclaré
apte par le Dr DR.3.) à subir une détention au Centre Pénitencier de
Luxembourg sans s’exposer à un danger pour sa santé.

          Tant le principe de la confiance mutuelle entre les États membres
que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union,
une importance fondamentale étant donné qu’ils permettent la création et
le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le
principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de
considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les
autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout
particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et
notamment le respect de la dignité humaine (voir arrêt de la Cour EDH du
                                   5

6 avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404/15 et AFF.2.) C-659/15
PPU, considérant n° 78).

          Dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de
reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du
considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération
judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision-cadre, conformément auquel les États
membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt
européen (même arrêt, considérant n° 79).

         Cependant, le principe que l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen ne saurait être refusé pour des motifs autres que ceux que
prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ne vaut
que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la décision-cadre
du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et
des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité
sur l’Union européenne.

           L’article 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés Fondamentales fait peser sur les autorités de l’État sur le
territoire duquel a lieu une détention, une obligation positive qui consiste à
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui
garantissent le respect de la dignité humaine, que les modalités
d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de
l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de
manière adéquate (arrêt cité, considérant n° 90).

         Toutefois, le constat de l’existence d’un risque de traitement
inhumain ou dégradant en raison des conditions générales de détention
dans l’État membre d’émission ne saurait conduire, comme tel, au refus
d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

          En effet, une fois constatée l’existence d’un tel risque, encore
faut-il, ensuite, que l’autorité judiciaire d’exécution apprécie, de manière
concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la
personne concernée courra ce risque en raison des conditions de sa
détention envisagées dans l’État membre d’émission (même arrêt
considérants n° 91 et 92).

          Or, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel
ne contient pas d’éléments objectifs, fiables, précis et à jour témoignant de
l’existence de graves défaillances quant aux soins de santé dans les
établissements pénitenciers en Grèce qui feraient craindre que dans le cas
concret de l’appelant, celui-ci serait privé des soins que son état de santé
nécessite et que sa détention équivaudrait à un traitement inhumain ou
dégradant.

         Même à admettre que les conditions de détention en Grèce sur le
plan des soins de santé soient, de façon générale, plus défavorables que
celles existant au Luxembourg, cet élément n’est, à lui seul, pas suffisant
pour justifier le refus de la remise de l’appelant.
                                   6

         L’appelant demande encore en ordre subsidiaire de surseoir à
statuer sur la requête tendant à sa remise aux autorités judiciaires
grecques jusqu’à ce que son état de santé lui permette de supporter une
détention.

         La loi du 17 mars 2004 ne prévoit pas la possibilité de surseoir à
statuer sur la remise de la personne arrêtée. Les articles 12 et 13, alinéa 4,
exigent au contraire que les chambres du conseil du tribunal et de la Cour
d’appel statuent sur la remise de la personne recherchée dans un délai de
vingt jour à partir de l’arrestation, respectivement en ce qui concerne la
chambre du conseil de la Cour du jour de l’appel introduit contre
l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal.

        L'article 15 de la loi du 17 mars 2004 prévoit seulement la faculté
du ministère public de différer la remise de la personne arrêtée pour qu’elle
puisse être poursuivie au Luxembourg, ou, si elle y a déjà été condamnée,
pour qu’elle y puisse purger une peine encourue en raison d’un fait autre
que celui visé par le mandat d’arrêt européen.

         Il a été exposé supra que ces hypothèses n’entrent pas en compte
en l’espèce.

          Le mandat d’arrêt européen délivré par le procureur près la Cour
d’Appel de Larisa étant régulier en la forme et les cas de refus obligatoire
énumérés à l'article 4 de la du 17 mars 2004 n’étant pas donnés, c’est à
juste titre que la chambre du conseil du tribunal a fait droit à la demande
de remise.

                              PAR CES MOTIFS

         sur les conclusions conformes du représentant du Parquet Général ;

         reçoit l’appel ;

         le dit non fondé ;

         confirme l’ordonnance entreprise ;

         laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’État.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.

         Cet arrêt a été lu le 13 avril 2016 à l’audience publique
extraordinaire à 15.00 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
                                                     7

N° 740/16                                                                          6/16/MAEL

  Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
                Luxembourg du 25 mars 2016, où étaient présents:

                            Michèle THIRY, vice-président,
              Stéphanie NEUEN, premier juge et Max BECKER, juge-délégué
                                Elia DUARTE, greffier
                             ________________________

Vu la requête présentée le 10 mars 2016 par le procureur d’État dans le cadre de l’exécution
d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

X.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...).

Vu l’information du greffe de la chambre du conseil du 14 mars 2016 conformément aux
dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

Entendus à l’audience publique de la chambre du conseil du 18 mars 2016 :
<U+F0A1> Colette LORANG, représentante du Ministère public, en ses conclusions,
<U+F0A1> Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg, en ses moyens,
<U+F0A1> X.), lequel s’est exprimé en langue allemande, en ses explications.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience
publique de ce jour l’

                                       ORDONNANCE

qui suit:

Dans sa requête, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de décider qu’il y a
lieu à remise de X.) aux fins de l’exercice de poursuites pénales du chef de l’infraction
exposée dans le mandat d’arrêt européen n°24/14 du 14 octobre 2014 émanant du
Procureur près la Cour d’appel de Larisa (Grèce).

Cette requête est à déclarer recevable sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars
2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
de l’Union européenne (ci-après la « Loi de 2004 »).

Prétentions et moyens

Pour résister à cette requête et à sa remise aux autorités grecques, le mandataire de X.) fait
valoir que le mandat d’arrêt est irrégulier en la forme dans la mesure où il ne remplirait pas
les conditions prévues à l’article 1er 4. de la Loi de 2004. En effet, il ne serait pas possible
de connaître les raisons précises pour lesquelles il est actuellement recherché en Grèce et
d’ailleurs, il serait curieux que le mandat d’arrêt n’aurait été émis qu’en 2014 alors que les
faits se seraient déjà produits en 2008.

En ce qui concerne le fond, il fait valoir que les faits qui sont reprochés à X.) ne seraient pas
susceptibles de constituer une infraction en droit luxembourgeois, de sorte que la condition
de la double incrimination prévue à l’article 3.1. de la Loi de 2004 n’est pas remplie. Dans ce
contexte, il fait également valoir que les faits à la base du mandat d’arrêt européen ne
                                                8

sauraient pas non plus revêtir une qualification pénale en droit grec suivant un avis juridique
du 17 mars 2016 émanant d’un avocat grec et versé en cause, de sorte que la dérogation à
la condition de double incrimination prévue à l’article 3.3. : sub 20. de la Loi de 2004 ne
serait applicable au cas d’espèce, de sorte que le mandat d’arrêt européen ne serait pas
valable.

Pour autant qu’il s’agisse d’une infraction, il donne à considérer qu’elle aurait été commise
partiellement sur le territoire luxembourgeois, des ventes successives d’actions d’une
société anonyme de droit luxembourgeois étant à l’origine de l’affaire, de sorte qu’il pourrait
être jugé au Luxembourg. Il y aurait partant lieu de refuser la remise de X.) sur base de
l’article 5. 7), 1er alinéa de la Loi de 2004. Le Ministère public aurait également la possibilité
prévue à l’article 15.1. de la même loi de différer la remise de la personne recherchée pour
qu’il puisse être poursuivi au Luxembourg.

Le mandataire de X.) fait encore valoir que les règles de procédure prévues par la Loi de
2004 n’auraient pas été respectées dans la mesure où le procureur d’Etat n’aurait pas
demandé un supplément d’informations à son homologue grec. Dans ce contexte, il est
soulevé que X.) a certes été interrogé par le juge d’instruction sur base de l’article 8 de la
Loi de 2004, mais qu’il aurait également dû être interrogé sur celle de l’article 11 de la
même loi.

Se basant sur les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, il
verse diverses attestations médicales par lesquelles il voudrait prouver que son état de
santé est précaire et que la remise de X.) aux autorités grecques voire la détention en
milieu carcéral mettrait sa vie gravement en danger, notamment au vu de l’état déplorable
des prisons en Grèce.

La représentante du Ministère public conclut tout d’abord à l’incompétence de la chambre
du conseil pour analyser le caractère civil ou non des faits qui sont reprochés à X.), cette
analyse appartenant aux seules autorités grecques. Les faits à la base du mandat d’arrêt
européen seraient susceptibles de revêtir la qualification d’escroquerie, de sorte que par
application de l’article 3.3. : sub 20. de la Loi de 2004, un contrôle de la condition de la
double incrimination ne serait à faire par les autorités luxembourgeoises.

Les faits à la base du mandat d’arrêt européen seraient, selon elle, décrits de façon
suffisamment précise pour que la défense ne puisse se méprendre sur les faits à l’origine
de l’enquête pénale suivie en Grèce.

La représentante du Ministère public conteste que les faits se sont produits pour parties au
Luxembourg et souligne que X.) n’a pas la nationalité luxembourgeoise et que le Ministère
public n’a pas l’intention de le poursuivre au Luxembourg.

En ce qui concerne l’état de santé de X.), elle estime qu’il n’a pas versé de preuves
établissant à suffisance de droit qu’il ne puisse être traité de manière adéquate en milieu
carcéral grec.

Etendue du contrôle du mandat d’arrêt européen et discussion

Saisie par le procureur d’Etat d’un réquisitoire en remise d’une personne recherchée au titre
de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, la chambre du conseil
exerce ses compétences en la matière dans les limites prévues par les dispositions de cette
loi.
                                                9

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur un degré élevé de confiance entre
les Etats membres (considérant 10 de la décision cadre du Conseil européen du 13 juin
2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats
membres, JOCE n° L190, 18 juillet 2002, p. 1-20), de sorte que l’étendue du contrôle opéré
par l’autorité judiciaire d’exécution doit se limiter à un simple contrôle formel du mandat
d’arrêt européen. Il ne peut en aucune façon porter sur le fond de l’affaire. « Le contrôle que
va opérer le juge d’exécution se fondera alors, en toute logique, sur les éléments contenus
dans le mandat d’arrêt européen. Il se bornera à vérifier que les conditions de forme sont
remplies et vérifiera que l’infraction pour laquelle le mandat d’arrêt européen a été délivré
figure ou non dans la liste des trente-deux infractions pour lesquelles le contrôle de la
double incrimination est supprimé. Si l’infraction ne figure pas dans la liste des trente-deux
infractions, le juge pourra s’assurer qu’elle est également incriminée dans son droit national.
Par la suite, lorsque la personne sera entendue par l’autorité judiciaire d’exécution, cette
dernière vérifiera l’existence de motifs obligatoires ou facultatifs de refus d’exécuter le MAE.
(…) » (« Le mandat d’arrêt européen » par Sophie Bot, éd. Larcier 2009, p. 485-486).

La chambre du conseil doit dès lors se déclarer incompétente pour contrôler la qualification
des faits à la base du mandat d’arrêt européen tel que requis par X.), sa seule mission étant
de procéder à un contrôle formel et de se prononcer sur l’existence d’un motif de refus de
remise obligatoire ou facultatif.

Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est demandée par le
pays d’émission en vue de l’exercice de poursuites pénales pour des faits susceptibles de
constituer en droit luxembourgeois les infractions d’escroquerie et d’association de
malfaiteurs.

La chambre du conseil constate que les conditions légales de forme et de fond, y compris
celles résultant de l’article 1er de la Loi de 2004, justifiant une remise de X.) aux autorités
grecques en vue de l’exercice de poursuites judiciaires du chef de l’infraction mentionnée
dans le mandat d’arrêt européen n°24/14 du 14 octobre 2014 émanant du Procureur près la
Cour d’appel de Larisa (Grèce), sont remplies. Le fait que X.) n’ait pas été entendu suivant
les termes de l’article 11 de la Loi de 2004 ne saurait entraîner un refus de remise, ni causer
une quelconque irrégularité de procédure portant à conséquence, la Loi de 2004 étant
muette à ce sujet.

Aucune des conditions obligatoires de refus prévues par les articles 3 et 4 de la Loi de 2004
ne sont données dans la mesure où les faits visés dans le mandat d’arrêt européen sont
susceptibles de constituer en droit luxembourgeois les infractions d’escroquerie et
d’association de malfaiteurs, que l’infraction qui est à la base du mandat d’arrêt européen
n’est pas couverte par une loi d’amnistie au Luxembourg et que X.) était âgé de plus de
seize ans à la date des faits.

Si l’article 5. 7) de la Loi de 2004 prévoit que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut
être refusée lorsque le mandat d’arrêt européen porte sur des infractions qui ont été
commises en tout ou en partie sur le territoire luxembourgeois, il n’en demeure pas moins,
d’une part, qu’en l’espèce, le procureur d’Etat a exposé ne pas vouloir exercer de poursuites
au Luxembourg contre X.) conformément à l’article 23 (1) du Code d’instruction criminelle et
d’autre part, que le motif facultatif de refus d’exécution prévu par l’article 5. 7) peut paraître
« critiquable dans la mesure où l’on n’exige pas que les autorités judiciaires [françaises]
exercent leur compétence et se saisissent effectivement de ces faits. Dans cette hypothèse,
le refus d’exécuter le mandat ne s’expliquerait que par un réflexe souverain contraire à l’idée
de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et à la création d’un espace judiciaire
commun. Il est toutefois frappant de remarquer que, sur ce point, le législateur [français,
mais également le législateur luxembourgeois] n’a fait que suivre la décision cadre [du
Conseil européen, 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de
                                                              10

remise entre Etats membres : JOCE n° L190, 18 juill. 2002, p. 1-20] » (V. Malabat,
« Observations sur la nature du mandat d’arrêt européen », Revue Droit pénal n° 12,
Décembre 2004, étude 17 ; V, aussi Ch. c. 26 juin 2014, n°1656/14, not. 22/14/MAEL
confirmé par Ch. c. C. 14 juillet 2014, n° 494/14, not. 22/14/MAEL).

En ce qui concerne l’état de santé de X.), il résulte certes des attestations médicales
versées que ses médecins traitants expriment une certaine inquiétude quant aux
éventuelles répercussions d’une détention sur son état de santé, mais il n’en résulte pas
qu’il soit atteint d'une pathologie de nature à engager le pronostic vital ni que son état de
santé soit incompatible avec une détention en milieu carcéral. La chambre du conseil
constate en outre au vu de l’attestation médicale annexée à titre de pièce 4 au rapport
SPJ/IEFC/2016/51242/5-SCIS que X.) « ohne Gefahr für Ihre Gesundheit haftfähig ist » et
« ohne medizinische oder paramedizinische Überwachung im « Centre de rétention »
zurückbehalten werden kann ».

La chambre du conseil estime partant au vu des éléments du dossier et des pièces lui
soumis que, d’une part, l’état de santé de X.) ne s’oppose pas à sa remise aux autorités
grecques et que, d’autre part, il ne résulte pas non plus des pièces versées en cause qu’il
ne puisse être traité médicalement et de manière adéquate en Grèce.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la requête du procureur
d’Etat tendant à la remise de X.) aux autorités grecques aux fins de poursuites pénales
telles que mentionnées dans le mandat d’arrêt européen du 14 octobre 2014.

                                                    Par ces motifs:

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’Etat présentée le 10 mars 2016;

décide qu’il y a lieu à remise aux autorités grecques de X.) aux fins de poursuites
pénales telles que mentionnées dans le mandat d’arrêt européen n°24/14 du 14
octobre 2014 émanant du Procureur près la Cour d’appel de Larisa (Grèce);

laisse les frais de l’instance à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, date qu'en tête par Michèle THIRY, vice-président, Stéphanie NEUEN,
premier juge et Max BECKER, juge-délégué, en présence de Shirine AZIZI, attachée
de justice, et d’Elia DUARTE, greffier.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil endéans un délai de 3 jours qui court à compter du jour de la présente ordonnance.
"


text:
Arrêt N° 65/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du treize avril deux mille seize

Numéro 42265 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-………,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 7 avril 2015,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-………,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 11 mars 2015, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation et le partage de
l’indivision existante entre A) et B), avec toutes les opérations afférentes et
avec liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à cette fin le
notaire Paul Bettingen, a dit que la demande de B) à se voir reconnaître le
droit à un montant de 81.733,17 € à titre de prestation financière en sus de
ses droits dans le partage de la société d’acquêts est irrecevable et a dit
recevable, mais non fondée la demande de A) tendant à voir ordonner la
licitation des immeubles indivis des parties.

Ce jugement a été entrepris par A) en date du 7 avril 2015.

L’appel est limité à la question de la licitation de l’immeuble indivis.

A) plaide que sa demande à voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis
comprenant le terrain avec pré et la maison sis à ….. doit être déclarée
fondée.

Le terrain avec pré lui appartiendrait, conformément à l’acte d’achat, pour
une moitié indivise. Il aurait en outre contribué dans une large proportion au
remboursement du prêt contracté pour financer cette acquisition.

L’immeuble aurait été construit sur le prédit terrain (lui appartenant pour
moitié), de sorte qu’en application de l’article 552 du code civil, aux termes
duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,
l’ensemble immobilier (terrain et maison) appartiendrait en commun aux
deux époux et serait de ce fait impartageable en nature. La demande en
licitation serait partant fondée.

La clause par laquelle il avait autorisé B) à construire sur ce terrain une
maison d’habitation qui restera la propriété exclusive de l’épouse, ne ferait
pas barrage au principe d’accession énoncé par l’article 552 du code civil.
Cet article assurerait en effet l’unification du statut juridique de l’ensemble
immobilier et instituerait le droit au partage en un droit absolu.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a refusé
d’ordonner la licitation de l’immeuble.

La maison d’habitation sise à ….. lui appartiendrait, conformément à l’acte
notarié du 7 juillet 1999, en propre. Il en serait de même du terrain avec pré
étant donné que ce bien aurait été majoritairement financé à l’aide de fonds
propres provenant de la location d’immeubles propres. Pour autant que de
besoin, elle conclut à la nomination d’un expert aux fins d’analyser, dans un
rapport écrit et motivé, la provenance, la nature et l’ampleur des fonds
ayant servi au remboursement du prêt relatif à cette acquisition.

La licitation d’un immeuble impartageable en nature faisant partie d’une
indivision post-communautaire constitue une mesure nécessaire à la
protection des droits patrimoniaux de l’indivisaire. Le divorce entraîne
obligatoirement la dissolution de la communauté et le droit de chaque
indivisaire de sortir de l’indivision est discrétionnaire. Lorsque l’indivision

                                     2
post-communautaire, outre les effets mobiliers, ne comprend qu’un seul
immeuble, qui est en outre impartageable en nature, de sorte que des lots
respectant l’égalité en nature des copartageants ne peuvent être
constitués, l’article 827 du code civil en prévoit en principe la licitation
judiciaire si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur un partage
amiable.

Il n'y a cependant pas d'indivision lorsqu'il résulte des titres détenus par les
parties qu'elles ont chacune un droit de propriété portant sur des éléments
matériels distincts d'un même bien. Tel est le cas, par exemple, si l'une est
propriétaire du sol d'une forêt, l'autre des futaies qui la composent (Cass.
ch. réunies, 20 févr. 1851 : DP 1851, 1, p. 54 ; S. 1851, 1, p. 358. – Cass.
civ., 18 mai 1858 : S. 1858, 1, p. 661), si l'un est propriétaire des bois,
l'autre des chaumes d'un même terrain (Cass. req., 25 déc. 1833 : S. 1834,
1, p. 720), si l'un est propriétaire des arbres et l'autre de la berge sur
laquelle ils sont plantés (Cass. req., 13 févr. 1834 : S. 1834, 1, p. 205), si
l'un est propriétaire du lit d'un étang et si l'autre a la disposition de l'eau qui
en sort (T. civ. Albi, 30 juin 1948 : D. 1948, p. 546, sol. impl.) ou si l'un est
propriétaire d'une salle de spectacle et l'autre d'une loge dans cette salle
(CA Montpellier, 15 déc. 1858 : S. 1860, 2, p. 494). De telles
démultiplications du droit de propriété peuvent surprendre à première vue,
mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps
qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil
ne sont pas impératifs.

Dans chacune de ces situations, il n'y a pas d'indivision parce qu'il n'y a
pas de droits concurrents et identiques sur un même objet mais des droits
de nature distincte portant sur des objets différents et l'article 815 du Code
civil n'a pas à s'appliquer (A. Colin et H. Capitant, Cours élémentaire de
droit civil français, t. II, par Julliot de la Morandière, n° 214. – G. Marty et P.
Raynaud, Droit civil, Les Biens par Jourdain : Sirey, 2e éd. 1995, n° 109. –
X. Testu : Rép. civ. Dalloz, V° Indivision n° 221. – Contra : M. Planiol et G.
Ripert, op. cit., t. III, par Picard, n° 329. – Ch. Beudant, op. cit., t. IV, par
Voirin n° 878).

Les époux RADOUX-BECK ont adopté, en date du 31 janvier 1997, le
régime matrimonial de la séparation de biens tout en créant, à côté de ce
régime, une société d’acquêts se composant de tous les biens mobiliers et
immobiliers qu’ils déclarent expressément faire entrer dans cette
communauté (…).

Ils ont acquis, suivant acte de vente conclu devant notaire en date du 6
novembre 1998, un terrain à bâtir avec un pré, le tout sis à ……, dans le
lotissement « Peronica II ». L’acte précise que les époux acquièrent ce
terrain avec pré pour le compte de la société d’acquêts créée par eux
suivant acte du 31 janvier 1997. L’acte de vente indique également que B)
a payé sur le prix de vente de 7.564.000 francs, un montant de trois
millions qui lui est propre en remploi de ses deniers propres et que A)
accepte expressément ce remploi et y consent.

A) a, par une convention signée devant notaire en date du 7 juillet 1999
(acte n°996), autorisé B) à construire une maison d’habitation sur le prédit
terrain et concédé que cette maison restera la propriété exclusive de B).

                                      3
Les époux A) et B) ont ensuite, par acte notarié du même jour (acte n°
997), fait constater que le rapport de financement du terrain avec pré
acquis en 1998 est tel que A) a supporté le prix du terrain à raison de 30,16
% et B) a supporté le prix de ce même terrain à raison de 69,84 %.

Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en
réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art.
552, al. 2 et 3), en présumant que les constructions qui s'y trouvent ont été
faites par lui et à ses frais (C. civ., art. 553), en prévoyant enfin le jeu de
l'accession afin de l'en rendre seul maître, si d'aventure un tiers les avait
édifiées (C. civ., art. 551), à assurer l'unité de l'immeuble conçu comme
s'étendant sur la totalité du dessous et du dessus du sol et que l’objet du
droit de propriété immobilière doit être unifié, il n’en reste pas moins que
les codificateurs n'ont pas pour autant fait de cet objectif un impératif.

Il est en effet admis que l’immeuble, en tant qu'objet du droit de propriété,
peut être divisé entre plusieurs propriétaires, non pas dans le plan, mais
dans l'espace. La loi permet que, tandis qu'une personne est propriétaire
du dessus du sol, une autre soit propriétaire du sous-sol. Il ne s'agit donc
nullement ici de répartir les prérogatives conférées par le droit de propriété
entre plusieurs titulaires, à l'instar de ce que permet la technique du
démembrement, mais bien de diviser l'objet même du droit de propriété. La
Cour de cassation française (Cass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.748 :
JurisData n° 1998-003718 ; Bull. civ. 1998, III, n° 200 ; RD imm. 1998, p.
605, obs. J.-L. Bergel ; RTD civ. 1999, p. 142, obs. F. Zenati) a rappelé
qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble,
n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil,
article 551 à 553, fasc. unique : Propriété, n°52).

Il est constant qu’en l’espèce, les parties ont délibérément écarté l’article
552 du code civil. Alors que cet article n’est pas impératif, il ne trouve plus
à s’appliquer.

Il en résulte que le terrain avec pré appartient à la société d’acquêts créée
par les époux A) et B) tandis que l’immeuble, bien qu’ayant été construit
sur ce terrain, est et reste un bien propre de B).

La division perpétuelle de l’immeuble étant licite et le terrain étant
partageable, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a
débouté A) de sa demande en licitation de l’immeuble sis à ……...

La liquidation et le partage de l’indivision existante entre A) et B), avec
toutes les opérations afférentes et avec liquidation de leurs reprises
éventuelles, ayant été ordonnés et le notaire Paul BETTINGEN commis à
cette fin, il n’y a pas lieu, à ce stade, de déterminer dans quelle mesure
chacune des parties a contribué au financement du terrain, cette question
étant sans incidence sur la question de la licitation et en outre prématurée.

B) relève appel incident en ce que le jugement a déclaré sa demande en
attribution d’une somme de 81.733,17 € irrecevable pour être prématurée.

Elle soutient que la société d’acquêts a financé le déploiement des droits à
une pension de vieillesse au profit de A) et qu’il serait inéquitable de la
laisser dans une situation différente de celle de son époux. Elle conclut
qu’elle a dès lors, outre les droits dérivant du partage de la société

                                     4
d’acquêts, droit à un montant de 81.733,17 € à titre de prestation
financière.

A) conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

B) n’ayant pas autrement motivé son appel incident, et la demande en
payement de la somme de 81.733,17 € relevant des opérations de partage
à soulever dans le cadre de la procédure de liquidation et de partage
amiable devant le notaire-liquidateur, il convient de confirmer le jugement
déféré en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable pour être
prématurée.

A) demande acte qu’il se réserve le droit de réclamer en temps et lieu utiles
et suivant qu’il appartiendra une indemnité d’occupation de l’immeuble à
B). Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, une demande « à se voir
réserver un droit » ne constituant pas une demande à laquelle cette
juridiction est tenue de répondre.

B) demande acte qu’elle est d’accord à restituer à A) le montant
correspondant à d’éventuels remboursements par lui effectués sur le
capital du prêt. Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à cette demande qui
ne trouve pas sa place dans le débat actuellement soumis à la Cour, mais
relève également de la liquidation de l’indivision entre parties.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B) l’intégralité des frais
non compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de
procédure de 1.500 €.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident ;

les dit non fondés ;

confirme la décision déférée dans la mesure où elle a été entreprise ;

rejette les demandes « à se voir donner acte » introduites de part et
d’autre ;

condamne A) à payer à B) la somme de 1.500 € à titre d’indemnité de
procédure ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       5
"