type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3267/2008
                                                                             Not. : 3531/2008/CD

                          Audience publique du 18 novembre 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.) , pris en sa qualité d’éditeur du journal « B.) », demeurant à L- (…),(…);

                             - cité direct et défendeur au civil –
                          - demandeur par reconvention au civil -

                                                  et

X.) , employé privé, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                            - citant direct et demandeur au civil -
                           - défendeur par reconvention au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                          FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 7 février
2008, X.) fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 18 février 2007 à 09.00
heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg,
afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 13
octobre 2008.

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT donna lecture de la citation directe et exposa ses
moyens.

Le cité direct A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître François CAUTERTS développa plus amplement les moyens de défense du cité direct.

Maître François CAUTERTS, avocat à la Cour, formula une demande par reconvention contre
X.) pour procédure vexatoire et abusive.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 7 février 2008, X.) a cité A.) à
comparaître devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de
l’infraction de diffamation, sinon de calomnie.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer le
montant de 100.000 euros du chef des causes susénoncées, à titre de préjudice moral et
matériel.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience du 13 octobre 2008.

1. Les faits

Il résulte du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience que les faits suivants
sont établis :

Dans le numéro 405 de l’hebdomadaire « B.) », publié le 15 novembre 2007 fut inséré un
article rédigé par A.) , intitulé ‘L’affaire «X.) » – SOC1.) à partir du 26 novembre en
correctionnelle’, article qui contenait notamment les passages suivants :

        « Les fidèles lecteurs de ‘B.) ’ se souviennent sans aucun doute de nos enquêtes et
        reportages sur le viol présumé d’une jeune Ukrainienne au cabaret ‘ SOC1.) ’ alors
        qu’elle n’était par très chaude pour débuter dans ce métier d’animatrice de bar
        montant. Non seulement, nous avons toujours été à la pointe de l’enquête, avec des
        interviews de la victime, la narration des menaces de ce commerçant violeur présumé,
        mais en plus n’avons-nous eu cesse de dénoncer les lenteurs et couacs d’une enquête
        où le premier policier en charge, le commissaire de la PJ M.) , n’avait pas mis
        beaucoup d’entrain à faire avancer l’affaire, c’est le moins qu’on puisse dire.

        Or, l’affaire va enfin aboutir devant la chambre correctionnelle …

        Nous avons tenté de joindre le principal accusé, X.) , le 8 novembre à son domicile à
        (…). Il ne s’y trouvait pas. Nous rendrons bien sûr compte de ce procès avec un grand
        nombre de révélations exclusives. »

                                                 2
Il est encore constant en cause que X.) avait été renvoyé devant une chambre correctionnelle
du Tribunal d’Arrondissement, par citation du 21 septembre 2007, notamment pour
proxénétisme.

Par jugement du 22 avril 2008, il a été condamné en première instance pour proxénétisme et
infractions à la législation sur les étrangers, jugement contre lequel appel a été interjeté.

Les feuilles d’audience, communiquées aux journalistes par les soins du Ministère Public,
contenaient l’indication suivante :

        « X.)
        Y.)

        PREVENTIONS :
        Proxénétisme
        Entrée et séjour d’étrangers, infraction à arrêté d’expulsion ».

2. En droit : Quant à la recevabilité

2.1. Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et
directement causé par l’infraction.

En l’espèce le citant direct remplit ces conditions, dès lors qu’un article, potentiellement
attentatoire à l’honneur, mentionne son nom.

2.2. Prescription

Le mandataire du cité direct A.) conclut à l’irrecevabilité de l’action pénale dirigée contre ce
dernier pour cause de prescription.

Il estime que les faits litigieux avaient déjà été révélés au public en date du 15 mai 2003 dans
le numéro 179 de « B.) », ainsi que lors d’une interview télévisée diffusée en avril 2004 sur la
chaîne « (…)». En l’absence de réaction du citant direct face à ces révélations, la prescription
serait actuellement acquise.

                                                  3
Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004, l'action publique, lorsqu’elle résulte d’une
infraction commise par la voie d'un média, ainsi que l'action civile, se prescrit après trois mois
à partir de la date de première mise à disposition du public.

Le caractère infractionnel, notamment le caractère calomnieux ou injurieux d’une publication
ne dépend pas exclusivement des données brutes et abstraites sur lesquelles elle se base, mais
dépend aussi de la manière dont ces données sont exprimées et présentées. Il exige une
analyse concrète des propos tenus dans chaque cas d’espèce.

L’article 3 point 4 de la loi précitée du 8 juin 2004 définit l’information comme « tout exposé
de faits, toute opinion ou idée exprimés sous quelque forme que ce soit ». Cette notion ne vise
donc pas une information brute, mais bien une expression concrète donnée à un ensemble de
données.

La prescription ne commence dès lors pas à courir avec la publication d’une donnée brute. Ce
n’est que dans le cas où un article est publié une seconde fois sous la même forme, que ce soit
dans un nouveau média ou non, que la prescription aura déjà commencé à courir au moment
de la première publication du même article.

En l’espèce il est vrai qu’une partie des données sur lesquelles se base l’article ont déjà fait
l’objet d’une publication antérieure, mais pas sous la même forme. Ainsi notamment l’article
paru en 2003 ne mentionnait-il pas le nom de X.) , et ne pouvait dès lors être calomnieux ou
diffamatoire ; ledit article indiquait même : « Nous avons laissé le visage de ce patron de
cabaret et son identité dans le noir, afin qu’il ne soit pas reconnu, car il est présumé
innocent ». De même, l’émission de télévision ne présentait pas les faits de la même façon
que l’article actuellement incriminé.

Etant donné que l’article litigieux a été, sous cette forme et avec ce contenu, publié pour la
première fois en date du 15 novembre 2007, la prescription de trois mois n’était pas encore
acquise le 7 février 2008, date de la citation directe.

Il s’ensuit que le moyen relatif à l’irrecevabilité de la citation pour tardivité n’est pas fondé.

3. Au pénal

Les délits de diffamation respectivement de calomnie supposent pour être établis la réunion
des éléments constitutifs suivants :
1) l’articulation d’un fait précis
2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris
    public
4) la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
5) l’intention méchante
6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais
    pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;
    pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne
    constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve
    (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit
    Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765).

                                                 4
3.1. Infractions de calomnie et de diffamation

3.1.1. L’articulation d’un fait précis

L’imputation, pour être constitutive de l’infraction de calomnie, respectivement de
diffamation doit concerner un fait déterminé et précis. Le but de la condition requise par la loi
est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l’objet d’une preuve directe et
d’une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no
8, p. 765). Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. Il
est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de
propos plus ou moins ambigus.

L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les autres caractères
constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins pas si le fait imputé n’est pas
déterminé : l’imputation d’un fait, pour constituer le délit de calomnie, doit avoir un caractère
de précision tel, que, dans le cas où la loi admet le prévenu à la preuve du fait, sa véracité ou
sa fausseté puissent être l’objet d’une preuve directe et contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV,
n° 7170).

Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est pas
besoin de donner des détails au fait précis imputé.

En l’espèce, l’article incriminé contient notamment les informations suivantes :

    <U+F0A7> l’existence d’éléments de preuve relatifs au viol d’une jeune Ukrainienne dans un
      cabaret « SOC1.) ».
    <U+F0A7> Le renvoi de X.) à une audience correctionnelle en tant que principal accusé.

Il s’agit de deux faits précis, objectifs et matériellement vérifiables, qui sont ainsi articulés.

3.1.2. L’imputation doit être dirigée contre une personne déterminée

3.1.2.1. Arguments des parties

Le cité direct A.) fait valoir que l’article n’accuserait pas X.) de viol, mais uniquement
comme principal accusé d’un procès. Il résulterait clairement de l’article que la personne
accusée de viol serait un « commerçant », non autrement nommé dans l’article. Il ne
résulterait dès lors pas de l’article que X.) serait accusé de viol ; X.) aurait été accusé de
proxénétisme dans le cadre de cette affaire.

A.) fait encore valoir qu’eu égard aux témoignages recueillis, il aurait disposé de
renseignements suffisants pour pouvoir légitimement supposer que les faits relatés
correspondent à la vérité.

Le mandataire de A.) estime également que l’article opérerait une distinction claire entre un
commerçant non nommé, qui serait le violeur, et le cité direct X.) . Aucun viol ne serait
imputé à X.) .

Le mandataire du citant direct estime que l’article ne préciserait pas que X.) était renvoyé
devant un tribunal correctionnel uniquement pour infraction de proxénétisme. Au contraire,

                                                  5
l’article ferait un amalgame faisant croire que X.) était accusé de viol, sinon du moins de
complicité de viol. La présomption d’innocence n’aurait pas été mentionnée ni respectée.

3.1.2.2. Appréciation

L’imputation indirecte est punie comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de
l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe.

Il est admis que le fait précis, et son imputation, sera souvent le résultat de simples allusions
ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus.

En l’espèce, l’article paru en date du 15 novembre 2007 fait état tout d’abord d’une affaire de
viol sur une jeune Ukrainienne. L’article poursuit en informant que « cette affaire va enfin
aboutir devant la chambre correctionnelle », et conclut que le principal accusé est X.) .

La logique et la suite de cette présentation des faits fait conclure au lecteur, qui ne dispose pas
d’autres informations que celles émanant de cet article, que X.) est le principal accusé dans
un procès correctionnel pour viol.

A aucun endroit, l’article ne mentionne nommément l’identité du « violeur », le seul nom
mentionné dans l’article étant celui de X.) .

A aucun moment, l’article ne mentionne par ailleurs l’existence d’un procès ou d’un chef
d’inculpation autre que le viol, comme par exemple le proxénétisme.

Aucun élément particulier ne fait conclure à la lecture de l’article que le « commerçant violeur
présumé » devrait être quelqu’un de différent, ou ne pourrait pas être « le principal accusé, X.)
 ».

L’article fait ainsi, dans la tête des lecteurs, un amalgame entre la personne qui aurait commis
un viol, et celle qui est accusée dans le procès.

Il résulte ainsi de l’ensemble de l’article, c’est-à-dire des informations y mentionnées, ainsi
que des précisions omises, que X.) serait inculpé pour viol.

Le fait précis est ainsi imputé à et dirigé contre une personne déterminée.

                                                6
3.1.3. Un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au
mépris public

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les
circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée ou
de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la
personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle, p.ex. en leur attribuant un
fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261).

Il a par exemple été jugé que la publication qui tend à faire savoir au lecteur intéressé que le
citant-direct serait directement impliqué dans les agissements punissables pour lesquels une
information serait ouverte contre sa personne sont susceptibles de porter atteinte à son
honneur et de l'exposer au mépris public (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V).

A la lecture de l’article litigieux, le lecteur conclut non seulement qu’il y a inculpation pour
viol devant un tribunal correctionnel, mais également qu’il y a des éléments de preuve
concluants, notamment le témoignage de la victime, qui, aux yeux du journaliste, appuient les
accusations.

S’il est vrai que d’un point de vue juridique, en vertu de la présomption d’innocence, le renvoi
devant un tribunal correctionnel ne signifie pas que la personne en question a commis les faits
lui reprochés, il n’en est pas moins que la simple existence d’une affaire correctionnelle est,
dans le regard du public, de nature à discréditer cette personne et de mettre en doute sa
probité.

Pareils faits sont de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne.

3.1.4. La publicité des propos

Les propos litigieux ont été publiés dans un hebdomadaire vendu par abonnement ainsi qu’en
librairie à un cercle indéterminé de personnes. Par conséquent il y a eu vente au public par la
voie d’un média.

Ils ont dès lors connu la publicité prévue par l’article 444 alinéa 5 du Code pénal.

3.1.5. L’intention méchante

En ce qui concerne l’intention méchante, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié ou diffamé
sciemment et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution
criminelle ou le dol général ; il faut de plus qu’il ait agit dans l’intention spéciale de nuire ou
d’offenser.

Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par
l’accusateur, le cité direct conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à
savoir celle de sa bonne foi.

Si l'intention de nuire ne se présume pas, elle peut toutefois résulter de l'acte même ou des
circonstances (TA Lux. 24 janvier 1986, n° 95/86).

                                                7
En l’espèce, le cité direct A.) avait repris l’information quant à l’existence d’un viol d’une
enquête qu’il a menée précédemment et de contacts qu’il a eus avec une victime qui a
témoigné.

Par contre, A.) a tiré l’information qu’une affaire pénale contre X.) était renvoyée devant un
tribunal correctionnel grâce aux « feuilles d’audience » communiquées par le Ministère Public
aux journalistes. A.) ne pouvait ainsi ignorer que l’affaire portait sur une inculpation de
proxénétisme, et qu’aucun fait de viol n’allait être discuté en audience publique.

Néanmoins, A.) a mêlé dans son article ces deux informations, de manière confuse. Cette
démarche a été faite dans le seul but d’en renforcer la portée et le caractère de sensation de la
publication, et donc dans l’objectif d’attirer d’avantage l’intérêt et l’attention des lecteurs.

Ce faisant, il accepte implicitement de nuire d’avantage à la personne citée, X.) , que s’il
s’était limité simplement à faire état d’un renvoi à l’audience pour proxénétisme.

L’intention méchante est ainsi établie par la recherche consciente de gonfler la portée de
l’affaire correctionnelle au-delà de sa portée réelle.

Le mandataire de A.) estime encore que ce dernier aurait agi de bonne foi alors qu’il aurait
respecté le principe de la présomption d’innocence.

Ce moyen ne saurait cependant être retenu en l’espèce, alors que l’imputation litigeuse
consiste à faire croire qu’une personne est renvoyée devant un tribunal correctionnel pour
viol, alors qu’elle ne l’est pas. Une telle affirmation est tout simplement fausse, et le principe
de la présomption d’innocence est extérieur à la problématique.

Il faut relever en outre qu’en parlant du « viol présumé » ou de « violeur présumé », le
journaliste s’est mépris quant à la portée du principe d’innocence, une personne inculpée étant
présumée innocente et non présumée violeur.

3.1.6. La preuve du fait

L’affirmation incriminée en l’espèce porte sur le renvoi de X.)            devant une chambre
correctionnelle.

Bien que ce fait soit indirectement en relation avec la vie professionnelle du cité direct, il
s’agit néanmoins d’une information portant sur l’activité judiciaire. L’existence ou non d’un
renvoi devant une chambre correctionnelle est un fait dont la loi autorise la preuve.

Par conséquent, la qualification à retenir, pour autant que les autres éléments constitutifs sont
réunis, est celle de la calomnie et non pas celle de la diffamation.

Tel que développé ci-avant, la lecture de l’article fait penser que X.) est accusé de viol.

Il est constant en cause que le renvoi devant le tribunal correctionnel ne visait pas des faits de
viol, mais des faits de proxénétisme.

La fausseté de l’affirmation est ainsi établie.

                                                  8
3.2. Moyens tirés de la législation sur les médias

Le mandataire du cité direct A.) soulève divers moyens tirés de la législation spécifique aux
médias, telle qu’introduite par la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

<U+F09F> Dans un premier temps, le mandataire du cité direct A.) soutient qu’aux termes de l’article
13 de la loi du 8 juin 2004 sur les médias, la responsabilité d’un journaliste ne serait pas
engagée lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers.

Aux termes de l’article 443 al. 2 point 3) du Code Pénal, il n’y a pas de responsabilité pénale
pour calomnie ou diffamation lorsqu’il s’agit de la citation fidèle d’un tiers à condition que la
citation soit clairement identifiée comme telle, que l’indication de l'identité de l'auteur des
propos cités accompagne l'information communiquée, et que la communication au public de
cette citation soit justifiée par l’existence d’un intérêt prépondérant du public à connaître les
propos cités.

Il faut toutefois relever que l’article publié le 15 novembre 2007 ne contient aucun extrait
identifiable comme citation, ni l’indication de l’identité d’une partie citée.

<U+F09F> Dans un second temps, le mandataire de A.) fait valoir que dans un numéro subséquent de
l’hebdomadaire « B.) », un droit de réponse du citant direct aurait été publié.

Le droit de réponse est un droit conféré à toute personne citée nominativement ou
implicitement désignée dans une publication périodique. Aucune disposition ne prévoit
cependant que son exercice dégagerait l’auteur de ladite publication de ses responsabilités, qui
restent dès lors entières.

<U+F09F> Dans un troisième temps, le mandataire de A.) estime que ce dernier a fait toutes les
diligences que l’on peut exiger d’un journaliste.

Aux termes de l’article 443 al. 2 point 1) du Code Pénal il n’y a pas de responsabilité pénale
pour calomnie lorsque la personne responsable, sous réserve d’avoir accompli les diligences
nécessaires, prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons suffisantes pour
conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence d’un intérêt prépondérant du
public à connaître l’information litigieuse.

Il est cependant constant en cause que le cité direct A.) , à qui les « feuilles d’audience » ont
été adressées par le Ministère Public, était au courant de ce que l’affaire pénale ne portait pas
sur des faits de viol. Sa responsabilité reste ainsi entière.

<U+F09F> Enfin, le mandataire de A.) fait valoir que dans des numéros tant antérieurs que subséquents
de l’hebdomadaire, d’autres précisions quant à cette affaire auraient été données, que le
principe de la présomption d’innocence aurait été souligné, et qu’à la lecture de ces
informations, aucune confusion ou ambigüité ne subsisterait.

Il faut toutefois relever que cette série d’articles ne peut être considérée comme une unité au
regard des dispositions pénales relatives à la calomnie et à la diffamation.

                                                9
En effet, rien ne garantit et il est même peu probable que tous les lecteurs de l’article
incriminé publié le 15 novembre 2007 aient également lu et liront les articles antérieurs et
postérieurs sur le même sujet, qu’ils s’en souviennent et qu’ils assemblent intellectuellement
toutes ces informations. Ce constat vaut même si l’article litigieux renvoie à des publications
antérieures.

Dès lors, un article publié dans un périodique est lu comme une entité autonome par la plupart
des lecteurs, et doit dès lors être apprécié dans sa portée et dans son sens sans avoir recours à
d’autres déclarations et informations fournies dans d’autres numéros de ce même périodique.

Pour les besoins de la présente affaire, il n’y a dès lors pas lieu d’analyser le contenu et la
portée des publications antérieures et postérieures intéressant la même affaire.

Au regard des éléments qui précèdent, le cité direct A.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à
l’honneur de cette personne, dans un cas où la loi admet la preuve légale du fait et que cette
preuve n’est pas rapportée, avec la circonstance que l’imputation a été faite par la voie d’un
média vendu au public,

en l’espèce d’avoir calomnié X.) en publiant dans le numéro 405 de l’hebdomadaire « B.) »
un article intitulé ‘L’affaire « X.) » - SOC1.) à partir du 26 novembre en correctionnelle‘,
cet article faisant croire que X.) est le principal accusé d’une affaire correctionnelle pour
viol et qu’il existe des éléments de preuve relatifs à cette accusation ».

3.3. Quant à la peine

L’infraction de calomnie est punie en l’espèce, en application de l’article 444 (1) du Code
Pénal d’un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, à la nature des imputations, et au degré de divergence
entre les faits réels et la conclusion qu’un lecteur peut tirer de l’article de presse, le Tribunal
estime qu’en application de l’article 20 du Code Pénal, le trouble causé à l’ordre public est
réparé à suffisance par une amende correctionnelle.

Par application de l’article 20 du Code Pénal, l’amende encourue peut être élevée au double
du taux maximum prévu.

4. AU CIVIL

4.1. Demande principale

Le citant direct X.) réclame indemnisation d’un montant de 100'000 euros à titre de préjudice
moral et matériel.

                                                10
Le citant direct n’explique ni ne prouve avoir subi un quelconque préjudice matériel en
relation avec les faits pénaux visés.

En ce qui concerne le volet moral, le mandataire du citant direct renvoie au caractère
particulièrement attentatoire à l’honneur d’une accusation pour viol.

Le Tribunal relève que la faute commise par le cité direct A.) consistait à avoir rédigé un
article ambigu faisant croire que X.) était renvoyé à une audience correctionnelle pour des
faits de viol, alors qu’en réalité il était renvoyé à une audience correctionnelle pour des faits
de proxénétisme.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, et de la publicité qu’a connu l’affirmation erronée,
le Tribunal évalue le préjudice moral subi par le cité direct ex aequo et bono à 500 euros.

4.2. Demande reconventionnelle

Le cité direct sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive d’un
montant de 1.500 euros, sur base des articles 6 et 1382 du Code Civil.

Eu égard au fait que la citation directe a abouti au pénal et au civil, cette demande n’est
cependant pas fondée.

                            P A R       C E S        M O T I F S,

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le
cité direct et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs
conclusions, et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

d i t que l’action publique n’est pas éteinte par prescription,

d é c l a r e la citation directe du 7 février 2008 recevable,

au pénal

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de trois mille
(3000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 jours;

au civil

d o n n e a c t e au demandeur au civil X.) de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

                                                11
déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la d é c l a r e non fondée en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice matériel;

la d é c l a r e fondée en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice moral pour le montant
de 500.- euros;

c o n d a m n e A.) à payer à X.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts à
compter de la date de la citation jusqu’à solde ;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile ;

d o n n e a c t e à A.) de sa demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et
abusive ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la d é c l a r e non fondée.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 443 et 444 du Code pénal ; articles
1, 2, 3, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code d'instruction criminelle ; 1, 2 et
17 de la loi du 19 novembre 1975 qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Jean-Luc
PUTZ, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de
Justice à Luxembourg, en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                               12
"


text:
Jugt no 3268/2008
                                                                           Not. : 8477/2008/CD

                          Audience publique du 18 novembre 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.) , pris en sa qualité d’éditeur du journal « B.)        Unabhängige Wochenzeitung für
Luxemburg », demeurant à L-(…), (…);

                             - cité direct et défendeur au civil –
                          - demandeur par reconvention au civil -

                                                  et

X.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                            - citant direct et demandeur au civil -
                           - défendeur par reconvention au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                          FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, en date du 10 avril
2008, X.) fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 21 avril 2008 à 09.00
heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg,
afin de le voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 13
octobre 2008.

Maître Jean-Jacques SCHONCKERT donna lecture de la citation directe et exposa ses
moyens.

Le cité direct A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Maître François CAUTERTS développa plus amplement les moyens de défense du cité direct.

Maître François CAUTERTS, avocat à la Cour, formula une demande par reconvention contre
X.) pour procédure vexatoire et abusive.

La représentante du Ministère Public, Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 10 avril 2008, X.) a cité A.) à comparaître
devant le tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef de l’infraction de
calomnie, sinon de diffamation.

Au plan civil, la partie citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer le
montant de 25.000 euros du chef des causes susénoncées, à titre de préjudice moral et
matériel.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience du 12 octobre 2008.

1. Les faits

Dans le numéro 60 du journal « B.) », publié le 11 janvier 2008 fut inséré un article intitulé
« Luxemburger Prostitution. Menschenhandel und Vergewaltigung bald vor Gericht», article
qui contenait notamment les passages suivants :

        « Lëtzebuerg Privat kam in den Besitz einer Videokassette. Gegenstand : ein
        exklusives Interview mit einem der über tausend Mädchen, die in Luxemburg zur
        Prostitution gezwungen wurden. N. (24) ist das typische Beispiel für das, was
        regelmäßig Opfern des Frauenhandels, auch in Luxemburg, widerfährt und angetan
        wird. Sie wurde mit falschen Versprechungen nach Luxemburg gelockt. Einmal hier,
        wurde sie regelrecht “eingeritten” und vergewaltigt und dann zur Prostitution
        gezwungen.

        Das Ganze soll damals im berühmt berüchtigten Cabaret ‘SOC1.) ’ auf der Place de
        l’Etoile in Luxemburg geschehen sein. Eine Bar, die dem Bordellbesitzer X.) gehörte.
        Dieses Haus wurde, ebenso wie das Cabaret « SOC2.) »… wegen « Prostitution und
        Frauenhandel » durch richterlichen Beschluss vom Untersuchungsrichter …
        geschlossen ».

L’article attribue ensuite à ‘N.’ la citation suivante : “Der Chef nahm mir die Papiere weg …
Ich erinnere mich noch genau : Wir tranken Champagner, der Chef, die Mädchen und ein
Freund des Chefs [Es handelt sich um einen bekannten Geschäftsmann aus der Hauptstadt ;
Anm. d. Red.]. Es wurde auf mich eingeredet, ich sollte mit Männern schlafen. Ich lehnte ab.

                                                 2
Als ich betrunken war, nahm der Freund des Chefs … mich in seinen Wagen mit … De fakto
landeten wir bei ihm zu Hause. Und da wurde ich dann auf die übelste Weise vergewaltigt
und gehorsam gemacht. An den folgenden Tagen war ich im Cabaret dann auch sehr artig.
Ich hatte die Wahl zwischen Sex mit Kunden oder wieder einmal die Strafmassnahme des oder
der Freunde des Cabaretbesitzers”.

L’article poursuit: “… Der vermutliche Vergewaltiger, der namentlich angezeigt wurde, hat
bis dato noch nicht darunter gelitten. … Klar ist nur, dass Cabaretchef X.) und der
Luxemburger Geschäftsmann antreten und der Police Judiciaire … Farbe bekennen muss”.

Le citant directe estime que ces affirmations sont calomnieuses, sinon diffamatoires.

2. Quant à la recevabilité

2.1. Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et
directement causé par l’infraction.

En l’espèce la citante directe remplit ces conditions de sorte que son action est recevable.

2.2. Qualité du cité direct A.)

Le mandataire du cité direct A.) expose que l’auteur de l’article critiqué n’était pas A.) , mais
un journaliste du nom de C.) .

Il est constant en cause que l’article publié le 11 janvier 2008 n’était pas signé et ne
comportait aucune indication quant à son auteur.

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias,
la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe
au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.

Ledit article reprend le principe de la responsabilité en cascade entre auteur et éditeur, tel
qu’il fut antérieurement inscrit à l’article 24 de la Constitution luxembourgeoise, régime que
le législateur a souhaité préférable à un régime de responsabilité solidaire.

La finalité recherchée par le législateur était d’éviter « que toute action en responsabilité soit
uniquement et exclusivement diligentée à l'encontre de l'éditeur responsable qui est en
principe économiquement le plus fort » (doc. Parl n° 4910/11, p. 8).

                                                 3
L’objectif de la loi était ainsi de permettre à l’éditeur de pouvoir responsabiliser les auteurs et
journalistes pour les propos qu’ils ont tenus, en les rendant identifiables.

Lorsque l’éditeur renonce à indiquer le nom de l’auteur d’un article qu’il insère dans sa
publication, il accepte en même temps d’assumer la responsabilité civile et pénale dans son
chef.

Le délit de calomnie est constitué au moment de la publication de l’article litigieux dans le
chef de l’éditeur lorsque le nom du collaborateur est inconnu.

Sans préjudice des recours civils, l’éditeur ne saurait, a postériori se dégager de toute
responsabilité en révélant le nom de l’auteur d’un article ou d’une publication.

En l’occurrence, l’action pénale et civile a dès lors pu être valablement introduite contre
l’éditeur, étant donné que l’identité du journaliste-collaborateur était inconnue au moment de
la publication.

Aux termes de l’article 3 point 3 de la loi précitée du 8 juin 2004, l’éditeur est défini comme
étant « toute personne physique ou morale qui, à titre d’activité principale ou régulière,
conçoit et structure une publication, en assume la direction éditoriale, décide de la mettre à
la disposition du public en général ou de catégories de publics par la voie d’un média et
ordonne à cette fin sa reproduction ou multiplication ».

A l’audience, le cité direct n’a pas contesté sa qualité d’éditeur du journal « B.) », et n’a pas
autrement critiqué la citation qui le qualifie explicitement d’« éditeur du journal ».

Il convient en outre de constater que le journal « B.) » fait partie du « Groupe de Presse A.)
 ».

Le moyen relatif au défaut de qualité de A.) n’est dès lors pas fondé.

Au pénal

L’article 447 al. 3 du Code Pénal énonce : « Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite
répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera
suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité
compétente ».

En matière de calomnie, ledit article énonce en effet un principe général. Par ailleurs, même
en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle
invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15
novembre 2006, n° 543/06).

Le Tribunal déduit d’un jugement correctionnel n° 1294/2008 du 22 avril 2008, versé au
dossier, que X.) a été reconnu coupable de l’infraction de proxénétisme.

Ledit jugement s’adonne à une analyse préliminaire détaillée consistant à savoir si X.) était
ou non bénéficiaire économique et gérant de fait de la société « SOC1.) Sàrl », laquelle
exploitait un cabaret du même nom.

                                                4
Ledit jugement se prononce également sur la question de savoir si X.) s’est rendu coupable
de faits de proxénétisme, c’est-à-dire d’avoir aidé ou assisté la prostitution d’autrui.

Traduit en langage courant, ledit jugement se prononce donc sur la question de savoir si le
citant direct a activement soutenu la prostitution, si le cabaret « SOC1.) » était un « Bordel »
et si X.) était « Bordelbesitzer ».

Il résulte encore du dossier répressif que tant X.) que le Ministère Public ont interjeté appel
contre le prédit jugement du 22 avril 2008, et que l’affaire n’a pas encore été tranchée en
appel.

Dès lors, du moins une partie essentielle des faits qualifiés de calomnieux par la partie citante
directe, font actuellement l’objet d’une poursuite répressive qui n’a pas encore abouti à un
jugement définitif.

En application de l’article 447 al. 3 précité, il y a dès lors lieu de constater que l’action en
calomnie introduite par le citant direct X.) est suspendue jusqu’à ce que la prédite instance
pénale soit définitivement tranchée.

L’action civile, qui dépend de la décision au pénal, doit subir le même sort.

                            P A R       C E S       M O T I F S,

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le
cité direct et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs
conclusions, et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

d i t que tant l’action publique que l’action civile pour calomnie sont suspendues jusqu’à ce
que l’action publique introduite contre X.) , ayant donné lieu au jugement correctionnel n°
1294/2008 du 22 avril 2008, fasse l’objet d’un jugement définitif ;

Par application l’article 447 du Code pénal ; les articles 1, 2, 3, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1
et 196 du Code d'instruction criminelle ; l’article 21 de loi du 8 juin 2004 qui furent désignés
à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Jean-Luc
PUTZ, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de
Justice à Luxembourg, en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                                5
"


text:
                                        Arrêt

du dix-huit novembre deux mille huit rendu sur requête en opposition présentée par
Maître Marc ELVINGER contre la taxation des dépens de Maître Albert
RODESCH dans le dossier A.) c/ 1) SOC.1.) S.A. 2) ETAT (nos 32677 et 33012
du rôle)

                               LA COUR D’APPEL

Troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, les parties dûment
convoquées et entendues en leurs explications, a rendu en audience publique le
mardi, 18 novembre 2008

                                       l’arrêt

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 juillet 2008 et complétée par
courrier de Maître ELVINGER du 8 octobre 2008, A.) a régulièrement relevé
opposition contre une décision de taxation des dépens du 9 juillet 2008 sur base de
l’état de frais et émoluments déposé par Maître Albert RODESCH constitué pour
la société anonyme SOC.1.) S.A.

A.) invoque les articles 5, 11, 13 et 14 du règlement grand-ducal du 21 mars 1974
pour conclure qu’aucun droit proportionnel n’est dû en l’espèce et demande en
ordre principal, l’annulation de la décision de taxation du 9 juillet 2008, en ordre
subsidiaire, sa réformation.

Un arrêt de la Cour du 22 mai 2008 a confirmé le jugement de première instance
du 27 avril 2007 qui a débouté A.) de sa demande en paiement du montant de
4 850 € à titre d’indemnité de préavis et de 54 750 € à titre de dommages et
intérêts.

Il résulte clairement des articles 5 et 11, dernier alinéa, du règlement grand-ducal
du 21 mars 1974 que dans ce cas, « si toutes les demandes présentées par l’une des
parties sont rejetées en totalité, le droit proportionnel afférent au préjudice invoqué
par cette partie est remplacé par le droit variable prévu aux articles 13 et 14 ».

En conséquence, aucun droit proportionnel n’était dû.

Il convient dès lors d’annuler la décision de taxation du 9 juillet 2008.

                                          1
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et en chambre du conseil,

reçoit l’opposition ;

la déclare fondée ;

annule la décision de taxation du 9 juillet 2008 ;

laisse les frais à charge de l’ETAT.

Ainsi jugé et prononcé en chambre du conseil de la troisième chambre de la Cour
d’appel où étaient présents :

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          2
"