text:
                                  Arrêt commercial

  Audience publique du douze février deux mille quatorze.

  Numéro 37345 du rôle.

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marie MACKEL, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                      Entre:

  1) A, retraité,

  2) B, retraitée,

  sub 1) et 2) demeurant à F-….. U,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 18
avril 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Rémy CHEVALIER, avocat à
Luxembourg ;

                                          et:

  1) la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant
son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son liquidateur judiciaire
actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à
Luxembourg,

   2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation
judiciaire, établie et ayant eu son siège social à V, ayant été inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,

  intimées aux fins du susdit exploit LISE,

                                      1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet total le 12 février 2010 de leur déclaration de créance, formulée
dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement
de crédit la société anonyme C S.A (ci-après la banque), A et B (ci-après les
époux A-B) ont suivant exploit d’huissier du 22 mars 2010, donné assignation à
Maître Yvette HAMILIUS, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme C
s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière
commerciale, aux fins de :

   - dire que leur déclaration de créance est recevable et fondée jusqu’à
concurrence d’un montant de 484.591,89 € ;

   - condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de
procédure d’un montant de 2000 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

   Le liquidateur avait soulevé, en premier lieu, la nullité de l’exploit introductif
d’instance pour libellé obscur. Il avait ensuite demandé le rejet de certaines des
demandes au motif qu’elles ne figuraient pas dans la déclaration de créance,
sinon de les déclarer non fondées et avait formulé une demande
reconventionnelle en paiement d’un montant de 526.832,91 €, représentant le
solde redû par les consorts A-B, le prêt ayant été dénoncé et devenu exigible et
le portefeuille titres ayant été réalisé. Finalement, le liquidateur avait sollicité
une indemnité de procédure.

  Par jugement du 15 décembre 2010, le tribunal a :

  -dit les demandes principale et reconventionnelle recevables,

  -dit la demande principale non fondée et rejeté la déclaration de créance des
consorts A-B du passif de la liquidation,

   -dit la demande reconventionnelle formulée par le liquidateur fondée et
condamné les consorts A-B à payer à la société C en liquidation représentée
par son liquidateur la somme de 526.832,91 €, cette somme augmentée des
intérêts conventionnels sur le montant de 508.098,07 € à partir du 1er octobre
2010 jusqu’à solde,

   -dit non fondées les demandes respectives des deux parties tendant à
l’obtention d’une indemnité de procédure,

  -condamné les consorts A-B aux frais et dépens de l’instance.

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  Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le moyen tiré du libellé obscur
est à rejeter, les faits invoqués par les époux A-B pour justifier une admission
de leur déclaration de créance ayant été décrits dans la motivation de leur
assignation avec suffisamment de précision de sorte que le liquidateur n’a pu
se méprendre et qu’il a pu faire valablement le choix des moyens de défense
appropriés.

   Quant au fond, le tribunal a constaté, sur base des éléments lui soumis, que
les époux A-B ont contracté auprès de la banque un prêt destiné à des
investissements en obligations et actions et qu’en garantie de ce prêt ils ont
accordé une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant ainsi qu’un
gage sur le portefeuille titres à acquérir. Il a ensuite retenu que la combinaison
des diverses demandes des époux A-B visant à obtenir l’annulation de
plusieurs contrats, à permettre la compensation et à obtenir des dommages-
intérêts, tend en réalité à obtenir la condamnation de la banque à une somme
d’argent, ce qui est interdit conformément à l’article 452 du Code de commerce.
Il a encore relevé que c’est à bon droit que le liquidateur s’oppose à voir
débattre sur la nullité du contrat de prêt alors que cette demande n’est pas
formulée dans la déclaration de créance. De même, en ce qui concerne les
développements portant sur la responsabilité contractuelle de la banque en
liquidation, il a jugé que ceux-ci ne peuvent être pris en considération que pour
autant qu’ils se rapportent à la perte subie sur les titres C.

   Ainsi, tout d’abord, en ce qui concerne les postes de la déclaration de
créance relatifs aux avoirs des époux A-B, le tribunal a retenu que leur créance
est éteinte par compensation avec leur débit, le prêt ayant été dénoncé le 16
octobre 2008, le liquidateur ayant réalisé le portefeuille- titres et ayant imputé le
solde de la vente sur le solde redû. Il a constaté que le 30 septembre 2010, la
dette des époux A-B s’est élevé à un montant de 526.832,91 €.

    En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts liée à la perte de
valeur des titres C, le tribunal a constaté qu’à l’audience du 23 novembre 2011
les parties ont été d’accord pour retenir que les actifs des demandeurs faisaient
l’objet d’une gestion assistée et non d’une gestion discrétionnaire. Il a partant
considéré qu’étant donné que les époux A-B n’ont pas protesté dans le délai
prévu à l’article 16.2 des conditions générales après avoir reçu les extraits de
compte, ceux-ci ont marqué leur accord avec les énonciations de ces extraits,
portant sur l’inscription des obligations litigieuses à leur actif ainsi que
l’inscription en débit de leur compte, pour en conclure que les époux A-B sont
forclos à contester l’acquisition des titres C.

   Quant à la demande reconventionnelle du liquidateur, le tribunal l’a, après
avoir dit qu’elle est recevable, déclarée, au vu des pièces produites en cause,
fondée pour le montant redû, après compensation, de 526.832,91 €.

   De ce jugement qui leur avait été signifié le 7 mars 2011, les époux A-B ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 18 avril 2011.

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  Les moyens des appelants :

  Ils concluent, par réformation du jugement entrepris :

  - à voir admettre leur déclaration de créance pour un montant de 324.866,56
EUR,

  - à voir réduire la dette faisant l’objet de la demande reconventionnelle à un
montant de 407.659,41 EUR,

   - à voir prononcer la compensation légale, sinon contractuelle, sinon
judiciaire entre leur créance et leur dette.

  Ils exposent à l’appui de leur appel :

    - qu’ils ont été démarchés par la société D en France, puis contacté par la
banque ayant son siège à Luxembourg et que dans cette démarche cette
dernière leur a offert un montage financier dénommé « E », et qu’ils ont le 8
juillet 2005 conclu un contrat de prêt portant sur la somme de 450.000 €,
remboursable au terme d’une durée de 20 ans,

   - que 100.000 € leur ont été remis et les 350.000 € restant ont été investis en
grande partie dans des titres « F » et que le remboursement du prêt était
garanti par un contrat de gage sur le portefeuille titres et par une hypothèque
consentie sur la résidence principale des appelants située en France,

  - que la validité et la régularité de l’ensemble de ces contrats formant le
montage « E » est contestable.

   Suivant conclusions du 22 décembre 2011, les appelants sollicitent
principalement la surséance à statuer en attendant une décision définitive des
juridictions françaises sur la plainte pénale déposée à l’encontre de C S.A. du
chef d’escroquerie, le 16 février 2011, auprès du Procureur de la République
Française du Tribunal de Grande Instance de X.

  Les appelants concluent en ordre subsidiaire, par réformation du jugement
entrepris, à voir déclarer leur déclaration de créance recevable et fondée à
hauteur du montant total réduit à (224.866,56+ 100.000=) 324.866,56 €.

    Ils exposent que la créance d’un montant de 224.866,56 € est née de
l’annulation de l’acquisition des obligations C des 17 mars, 3 juillet et 12
septembre 2008, sinon née de la perte de valeur des titres acquis. Ils
reprochent au tribunal d’avoir justifié le rejet de leur créance par le fait qu’ils
sont présumés avoir donné leur accord aux investissements faute par eux
d’avoir contesté les extraits de compte dans le délai prévu à l’article 16.2 des
conditions générales d’ouverture de compte. Ils critiquent encore le tribunal en
ce qu’il a retenu que les parties ne sont pas liées par un contrat de gestion
discrétionnaire, alors que sur la période considérée (mars 2008 à septembre
2008) la banque aurait de façon discrétionnaire, géré leur compte. En outre,

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l’article 16.2 des conditions générales d’ouverture de compte serait à qualifier
de clause abusive et serait réputée non écrite. En effet, selon les appelants, et
conformément aux règles issues de la convention de Rome ( article 5, points 1
et 2) , la loi française devrait s’appliquer, notamment l’article L132-1 du Code de
la consommation français sinon la loi luxembourgeoise du 25 août 1983 relative
à la protection juridique du consommateur et l’article 11 de la loi
luxembourgeoise du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive
2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers.
Finalement, dans la mesure où la banque aurait commis un abus de confiance,
soit des fautes lourdes, équivalentes au dol, les acquisitions litigieuses des
titres seraient à annuler et le montant correspondant au prix d’acquisition des
dits titres, soit 224.866,56 € serait à admettre au passif de la liquidation.

   Ils demandent en tout état de cause à la Cour d’ordonner sur base de l’article
288 du Nouveau code de procédure civile au liquidateur de la banque de
produire les ordres relatifs aux acquisitions des obligations et de fournir des
renseignements sur l’origine et l’utilisation des 19.000 € supplémentaires libérés
ainsi que le montant total perçu par la société D au titre de commissions ou
autres frais. Ils sont, en effet, d’avis qu’il serait inexact d’affirmer qu’ils avaient
sollicité le montage dit « E » et que la société D aurait été leur conseiller. Ils font
valoir à cet égard que la banque ne pourrait, en l’espèce, se retrancher derrière
le prétendu conseiller financier, sinon derrière certaines clauses du contrat
signé entre parties.

    D’après les appelants, la responsabilité de la banque serait engagée en ce
qu’elle a failli à son obligation de vérification, d’information, de conseil et de
mise en garde. Ils font valoir sur base de l’article 5, points 1 et 2, de la
Convention de Rome, de l’article L.132-1 et R. 132-2 du Code de la
consommation français, sinon sur base des dispositions des lois
luxembourgeoises des 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur et 18 décembre 2006 concernant la commercialisation à
distance de service financiers auprès des consommateurs, qu’ils seraient des
consommateurs profanes. Ils contestent avoir pris l’initiative des
investissements et d’être des emprunteurs avertis, voire avoir été assistés à
l’époque par un conseiller financier. A cet égard, ils invoquent les dispositions
de la loi luxembourgeoise du 13 juillet 2007 relative aux marchés des
instruments financiers. Ils lui font encore grief à la banque, en se fondant sur
l’article 37-2 de la loi du 5 avril 1993, d’avoir eu un conflit d’intérêt lors des
acquisitions litigieuses.

   Plus particulièrement, d’après les appelants, la banque aurait géré
discrétionnairement leur compte. Ils n'ont jamais donné d’ordre écrit ou verbal à
la banque sur ces investissements. La société qui les a assistés n’est pas à
considérer comme un conseiller financier indépendant de la banque. Ils font
valoir qu’ils n’étaient informés qu’à posteriori des diverses transactions
effectuées, par la réception de relevés d’actif (« Account statements »). D’après
eux, l’article 16.2 des conditions générales n’est pas à prendre en considération
de sorte qu’ils ne sont pas forclos à contester l’acquisition des titres C. Ils font
en outre valoir que la banque les aurait volontairement induits en erreur lors de
l’exécution du contrat, en leur faisant croire que leurs investissements se

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portaient bien. A l’appui de cette affirmation, ils renvoient à un courriel de la
banque du 18 septembre 2008 dans lequel le gestionnaire de leur compte les
informe que l’investissement placé dans les obligations C a un rendement de 8
à 11 % indépendant du marché action et qu’à l’échéance, les obligations seront
revendues 100 €.

  A l’appui de leurs prétentions, ils versent notamment des courriers de la
banque, des enregistrements téléphoniques des 17 mars, 3 juillet et 11
septembre 2008, un résumé du rapport « Vérité » de la Commission d’enquête
parlementaire islandaise rendu public le 14 avril 2010, des articles de presse,
une publication du 7 novembre 2009 de l’association des emprunteurs de la
banque et diverses jurisprudences.

   Les appelants demandent encore à voir admettre une créance de 100.000 €
au titre de dommages et intérêts née du préjudice subi par eux suite aux fautes
lourdes, équivalentes au dol, commises par la banque.

   Enfin, encore par des conclusions subséquentes, ils critiquent la recevabilité
de la demande reconventionnelle et font valoir, quant au bien-fondé de cette
demande, que la devise applicable au contrat de prêt serait l’euro et non pas le
franc suisse, que la clause 9.3 du contrat de prêt serait inapplicable, les
acquisitions ayant été frauduleusement effectuées par la banque et que le non
respect du ratio de couverture serait dû à la faute de la banque.

  Les moyens des intimées :

     Elles concluent suivant conclusions du 30 août 2011 principalement à
l’irrecevabilité des demandes sur base des articles 592 du Nouveau code de
procédure civile, sinon 452 du Code de commerce sinon pour ne pas avoir été
formulées dans la déclaration de créance.

   A titre subsidiaire, elles concluent au rejet des demandes des appelants y
compris la demande en surséance et celle en production de pièces et sollicitent
la confirmation du jugement de première instance.

   Elles font valoir, s’agissant des prétentions émises par les appelants dans la
motivation de leur acte d’appel sous la rubrique « admission d’une créance ..
née à titre principal de l’annulation de l’acquisition des obligations …, sinon .. de
la perte de valeur..» qu’il ressort indubitablement des documents contractuels
que les actifs ne faisaient pas l’objet d’une gestion discrétionnaire. Le contrat
d’ouverture de compte stipulerait clairement que la gestion des actifs en compte
se ferait sur une base non discrétionnaire et la clause 12.2 du contrat de prêt
confirmerait expressément ce point de vue. Elles en concluent que la banque
n’a pas acquis les titres litigieux sans ordre du client.

   Quant à l’argumentation des appelants fondée sur la convention de Rome,
les intimées sont d’avis que l’article L132-1 du Code de la consommation
français ne serait pas applicable, dans la mesure où les contrats conclus entre
parties ne seraient pas à qualifier de contrats à la consommation. Elles

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demandent encore à la Cour de dire que la clause stipulée à l’article 16.2 des
conditions générales ne serait pas une clause abusive. Elles estiment encore
qu’il appartiendrait aux appelants, qui s’estiment créancier, de prouver la faute
de son débiteur présumé. L’exécution sans ordre du client étant assimilé à une
mauvaise exécution du mandat, il appartiendrait aux appelants de prouver sa
mauvaise exécution, preuve, qui laisserait d’être établie. De même, aucune
preuve d’un dol dans le chef de la banque n’aurait été rapportée par les
appelants.

   L’abus de confiance dans le chef de la banque ne serait pas non plus
prouvé, à défaut de faute caractérisée.

   La somme de 224.866,56 € réclamée par les appelants ne serait pas due,
dès lors que la perte résultant de l’achat des titres litigieux ne serait pas
intégrale mais chiffrée à 84 % seulement du prix d’achat.

    Quant au manquement à l’obligation d’information et de conseil invoquée, les
intimées sont d’avis qu’aucun manquement ne serait rapporté. Elles ajoutent
que les conditions financières des investissements étaient parfaitement
connues des appelants et que ces derniers resteraient en défaut de rapporter
une faute ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

   Il n’y aurait pas non plus lieu d’admettre la créance de dommages-intérêts de
100.000 €, dans la mesure où la banque n’aurait pas agi dans le cadre d’un
mandat de gestion quelconque mais aurait pratiqué le service d’exécution des
ordres.

   Les intimées insistent encore sur le fait que les appelants disposaient en tout
état de cause d’un conseiller financier qui assumait les obligations de conseil et
que la banque ne disposait pas d’un mandat de gestion. Quant aux fautes
reprochées à la banque dans le cadre de l’exécution et la résiliation du contrat
de prêt, cet argument serait à rejeter dans la mesure où il ferait abstraction du
gage détenu sur les titres.

   Le reproche ayant trait à la résiliation fautive du contrat de prêt suite au non
respect de l’appel de marge serait également dénué de fondement au motif que
l’appel de marge et la résiliation du contrat de prêt auraient été effectués en
conformité avec les stipulations contractuelles.

   Les intimées font encore observer que le décompte réalisé et le montant de
la dette retenu par les premiers juges seraient exact, que le contrat de prêt
serait stipulé en euros et tiré en euros mais serait remboursable en francs
suisse et que les intérêts auraient été correctement décomptés.

   En ce qui concerne l’application des intérêts moratoires celle-ci aurait été
effectuée en conformité avec les stipulations contractuelles du prêt.

  Finalement, d’après les intimées, la compensation entre dettes ne pourrait
avoir lieu, les appelants ne disposant d’aucune créance à l’égard de la banque.

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  Discussion:

  A titre liminaire, il y a lieu de relever que les éléments du procès à trancher
par la Cour sont à rechercher dans le jugement rendu le 15 décembre 2010 qui
constitue la base du présent litige.

   Dans la motivation de l’acte d’appel, les appelants demandent l’admission de
leur créance née de l’annulation de l’acquisition des obligations C des 17 mars,
3 juillet et 12 septembre 2008 et l’admission d’une créance de 100.000 € du
chef de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif aux
fautes commises par la banque.

   La Cour tient tour d’abord à préciser que suivant jugement du 12 décembre
2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale a prononcé la dissolution et la mise en liquidation de la société C,
en application de l’article 61 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur
financier.

   Il n’est pas contesté que conformément à l’article 61 précité, le tribunal a, de
manière expresse, rendu applicables par le prédit jugement (notamment) les
articles 452, 453 et 454 du Code de commerce à la liquidation de la société C
s.a..

  Il convient de relever que les époux A-B ont le 3 avril 2009 présenté une
déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire de C
pour le montant de 484.591,89 € ventilé comme suit :

  -   dépôt en liquide                                  40.081,10€
  -   portefeuille titres                              223.284,06€
  -   dommages et intérêts pour préjudice subi
      (perte de valeurs titres C)           221.226,73€

   Il est admis en doctrine et en jurisprudence que les articles précités du Code
de commerce fondent le principe de la suspension des poursuites individuelles
en matière de faillite et qu’il en découle que « les créanciers chirographaires et
ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à
assigner le failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais
ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en
admission pour faire reconnaître leur créance » (Cass.13 novembre 1997, P.30,
p.265).

   Les débats sont circonscrits aux causes et montants figurant dans la
déclaration de créance du 3 avril 2009 et seuls peuvent être examinées des
actions nées de la faillite, liées à une faute de la banque antérieurement à sa
mise en liquidation ainsi que les chefs de dommages et intérêts réclamés dans
la déclaration de créance précitée, les chefs de préjudices énoncés dans
l’assignation du 22 mars 2010 autres que ceux énoncés dans la déclaration de
créance précitée, étant à considérer comme des demandes nouvelles.

                                       8
   La demande tendant à l’admission d’une créance de 224.866,56 € née de
l’annulation des obligations C et celle tendant à l’admission d’une créance de
100.000 € au titre de dommages-intérêts nés du préjudice subi suite aux fautes
commises par la banque ont dès lors à bon droit été déclarées irrecevables par
les premiers juges.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer de ce chef.

   Les débats doivent donc être limités, conformément à l’acte d’appel du 18
avril 2011 et aux conclusions écrites, à la question de savoir, principalement, s’il
y a lieu de faire droit à la demande de surseoir à statuer en attendant la
décision définitive des juridictions françaises sur la plainte pénale déposée par
les appelants et, subsidiairement, s’il y a lieu de déclarer admise la créance des
appelants au passif de la procédure pour perte de valeur des obligations C.

   Quant aux développements des appelants sur la responsabilité contractuelle
de Ia banque, ceux-ci ne sont à prendre en considération que pour autant qu’ils
se rapportent à la perte subie sur les titres C alors que dans la déclaration de
créance, des dommages et intérêts sont réclamés exclusivement de ce chef et
que les débats sont limités aux contestations de la créance. Enfin, dans le
cadre de la demande reconventionnelle, il y a lieu d’examiner si la dette
invoquée est à réduire au vu de la décision retenue en ce qui concerne la
demande principale et, le cas échéant, à compenser avec la créance
éventuelle.

   Concernant la demande en surséance à statuer, les appelants font valoir
avoir déposée le 16 février 2011 une plainte pénale contre C du chef
d’escroquerie auprès du procureur de la République en France près du Tribunal
de Grande Instance de X (pièce n° 7 de la farde de pièces de Maître Chevalier)
et non pas devant un juge d’instruction avec constitution de partie civile.

  Les intimées critiquent cette demande comme étant nouvelle.

   Subsidiairement, elles concluent au rejet de cette demande qui ne
présenterait aucun intérêt concret et surtout au motif que les demandeurs
seraient en défaut de prouver par des pièces l’existence d’une procédure
pénale pendante en France.

    Il convient de rappeler que la demande de sursis à statuer sur base de
l’article 3 du Code d’instruction criminelle n’est pas à qualifier de demande
nouvelle en appel. Il s’agit d’un moyen nouveau qui doit même être soulevé
d’office par le tribunal civil.

   Cette demande de surséance basée sur l’article 3 du Nouveau code de
procédure civile est partant recevable.

   La Cour se doit toutefois de constater que les appelants restent en défaut de
rapporter des éléments probants qu’ils ont effectivement engagé une action
pénale à l’encontre de la banque en liquidation devant une juridiction française.

                                      9
En effet, ni la copie du courrier renfermant la plainte pénale, ni la preuve que
celui-ci a été envoyé par la voie recommandée avec avis de réception ne sont
de nature à établir que les juridictions pénales françaises ont été valablement
saisies d’une plainte pénale.

   Il n’est dès lors pas établi que les époux A-B se sont constitués contre C et
ont réclamé le paiement d’une somme d’argent, de sorte que la demande en
surséance est à rejeter en premier lieu faute de justification d’une action
individuelle contre la société en liquidation pendante en France.

   Ce n’est qu’à titre superfétatoire que la Cour ajoute que même à admettre
que cette constitution de partie civile ait été déposée en France, il convient de
préciser que l’adage, « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du
code d’instruction criminelle, ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale
est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, Pas. 28, 173),
ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

    Il s’ensuit que la demande des appelants tendant à la surséance sur base de
l’article 3 du Code d’instruction criminelle est à déclarer non fondée.

   Concernant la demande d’admission d’une créance liée à la valeur des titres
C, la Cour rappelle qu’une éventuelle faute de la banque dans le choix des
investissements litigieux n’intervient que dans le cadre de l’exécution d’un
service investissement. La conséquence d’un tel manquement ne saurait
consister dans la résolution des acquisitions litigieuses pour vices du
consentement, sinon abus de confiance, sinon fraude, etc, alors surtout que les
appelants demandent uniquement des dommages et intérêts dans leur
déclaration de créance.

   Il y a lieu de rappeler que les appelants ont conclu le 8 juillet 2005 un contrat
de prêt et de gage sur leur portefeuille- titres et consenti une hypothèque sur un
bien immobilier situé en France dans le cadre d’un montage « E ».

  Les appelants n’ont donc pas conclu de crédit à la consommation avec la
banque.

    La Cour se rallie dès lors aux conclusions des intimées pour retenir que
l’article 5, points 1 et 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sinon
l’article 6 du Règlement Rome I ne s’appliquent pas, les contrats conclus en
l’espèce étant exclus de ces dispositions. Les appelants n’étant pas à
considérer comme consommateurs, les articles du Code de la consommation
français sinon les dispositions luxembourgeoises visant le consommateur
invoquées ne sont donc pas applicables au présent litige.

   Quant à la responsabilité de la banque, il y a lieu de rappeler que lorsqu’un
client charge son banquier de gérer ses avoirs en son nom et pour son propre
compte, les limites et objectifs de la mission du banquier sont en principe fixés
dans une convention écrite. A cet effet, il convient de noter que la circulaire
CSSF 2000/5 du 2 août 2000 exige la signature d’une telle convention écrite.

                                       10
   En effet, la gestion de portefeuille est effectuée en vertu d’un mandat écrit
qui mentionne au moins les objectifs de la gestion, les catégories d’instruments
financiers que peut comporter le portefeuille, les modalités d’information du
mandant sur la gestion de son portefeuille, la durée, les modalités de
reconduction et de résiliation du mandat ainsi que le mode de rémunération du
mandataire.

  Etant donné, qu’en l’espèce, il est établi qu’en l’occurrence une telle
convention n’a pas été signée et ce sont les appelants, qui invoquent une telle
gestion discrétionnaire dans le chef de la banque, d’en rapporter la preuve.

   La Cour constate toutefois au vu des éléments lui soumis, que cette preuve
laisse d’être établie. L’affirmation des époux A-B relative à une telle gestion
discrétionnaire est d’ailleurs contredite par les stipulations contractuelles et plus
particulièrement par l’article 12.2 du contrat de prêt ainsi que, et surtout, les
stipulations du « Account opening » qui indique clairement que la gestion n’est
pas discrétionnaire (« Management Type : … NON-DISCRETIONNARY) (pièce
3 du classeur de Maître Yvette HAMILIUS).

   En outre, l’absence de prélèvement de frais de gestion dément l’existence
d’une telle gestion discrétionnaire.

   Quant au prétendu manquement par la banque à son obligation d’information
et de conseil en relation avec les investissements litigieux, la question est de
savoir si la banque doit non seulement informer les clients mais également les
conseiller. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 27 juin 1995 a
expressément déclaré que la banque était tenue de conseiller ses clients. (Civ.
1e, 27 juin 1995, D. 1995, J.621).

   Mais, cette obligation se traduit uniquement par une obligation de mise en
garde. En effet, dans ses arrêts postérieurs, la Cour de cassation française a
maintenu l’obligation de mise en garde sans faire référence à un quelconque
devoir de conseil et surtout en a limité le domaine: seuls les clients profanes, à
l’exclusion des clients avertis, en bénéficient (Cass. franç. 12 juillet 2005, Bull.
civ.I, no 324,325,326 et 327).

  La jurisprudence distingue donc l’investisseur averti de l’investisseur profane.

   La jurisprudence luxembourgeoise retient, dans l’hypothèse où le client est
assisté par un professionnel, que la banque n’assume plus aucune obligation
d’information et de conseil, alors que ces missions sont assurées par le
professionnel en question (Cour d’appel, 2 juin 1999, no 21304).

  En l’occurrence, il est constant en cause que les appelants étaient conseillés
par la société D, en la personne de G.

  Il appert, en effet, des pièces du dossier, non autrement contestés, que G a
assisté les appelants lors de la signature du contrat de prêt, qu’il a détenu à
partir du 4 octobre 2006 une procuration à des fins de toutes informations
généralement quelconques par rapport aux comptes des appelants et, en outre,

                                      11
et surtout, qu’il a conseillé les appelants quant à leur investissements ( pièce 12
du classeur de Maître Yvette HAMILIUS ; pièce 4 de la farde de pièces de
Maître Rémy CHEVALIER (enregistrement téléphonique du 17 mars 2008 ).

  Même à admettre que cette société était « un partenaire financier de la
banque, apporteur d’affaires, et était rémunéré par la banque elle-même » la
Cour se rallie aux conclusions du liquidateur pour retenir que cela n’empêche
pas M.G d’agir également en tant que conseiller financier des époux A-B.

   Selon l’article 13 des conditions générales de la demande d’ouverture de
compte du 9 juillet 2005 il est stipulé que« In the course of their business
relations, the Bank may, at the client’s express request, provide him with certain
information or advice. The Bank accepts no liability for any advice or
information, which it provides so or fails to provide, except where gross
negligence or willful misconduct can be provided.”

   De même, d’après l’article 18.1 des conditions générales de la demande
d’ouverture de compte signé par les appelants le 9 juillet 2005, il est stipulé
que « Generally, the Bank shall be liable only for gross negligence in its
business relation with the Client. »

  En outre, et surtout, d’après les articles 3.2, 3.3 du contrat de prêt les parties
contractantes ont convenues ce qui suit :

   « 3.2 The Borrower acknowledges being informed and expressly
understands that, as a result of possible exchange rate movements, the counter
value of the loan.. may be higher than the Facility.
    3.3 The borrower expressly understands and acknowledges that the Lender
has no obligation to keep the Borrower informed of any increase of the Loan as
a result of adverse currency fluctuations.

   Il résulte en outre des articles 12.1., 12.2 et 12.3 du contrat de prêt que la
responsabilité de la banque ne peut être engagée que s’il y a faute lourde
prouvée dans son chef.

  Or cette preuve laisse d’être établie.

   A titre superfétatoire, il y convient d’ajouter qu’il ressort des pièces versées
que l’investissement en obligations sur une durée restreinte correspondait au
profil d’investissement et de risque des appelants (pièce 2 du classeur de
Maître Yvette HAMILIUS) et que ceux-ci étaient parfaitement informés de leur
situation (pièce 17 de la farde de pièces de Maître Rémy CHEVALIER (courrier
du 18 septembre 2008).

   A cet égard, il convient de rappeler que celui qui investit en des obligations
est, sauf faillite de la société émettrice, assuré d’être remboursé à l’échéance,
tandis que celui qui possède des actions ne verra sa mise restituée que si la
société n’a pas subi de pertes trop importantes par le passé. Aussi, convient-il
de relever que la banque qui n’a fait qu’exécuter les instructions lui données,
comme en l’espèce, n’a pas de devoir de mise en garde contre les risques et

                                      12
elle n’est pas responsable d’une perte de chance d’investir dans d’autres
placements. Les appelants demeurent seuls responsables de leur choix, faute
d’avoir donné un mandat de gestion ou de prestation de conseil à la banque. La
responsabilité de la banque ne saurait donc être retenue du seul fait que les
acquisitions ont tourné au préjudice des appelants. En effet, lorsque la gestion
est assurée par le client, comme en l’espèce, la banque doit informer le client
des opérations financières (regroupement de titres, augmentation de capital,
etc) dont les titres inscrits en compte sont l’objet et solliciter leurs instructions.
En revanche, ni les textes, ni les usages, n’obligent la banque à informer son
client d’un événement affectant la vie de la société émettrice des titres, et
notamment de sa déclaration en état de faillite.

   Force est en outre de constater que contrairement aux affirmations des
appelants, il se dégage des enregistrements téléphoniques produits aux débats
que les acquisitions litigieuses ont été effectuées suite aux instructions données
par les appelants les 17 mars, 3 juillet et 11 septembre 2008 (pièces 3, 4, 5 et 6
de la farde de pièces de Maître Rémy CHEVALIER), que la banque a dès lors
reçu l’accord pour les acquisitions et qu’elle était en contact étroit avec G,
conseiller financier des appelants (pièce 4 de la même farde de Maître Rémy
CHEVALIER).

   L’argumentation des époux A-B selon laquelle ils n’auraient jamais donné
leur accord à la banque pour les dites acquisitions tombe dès lors à faux.

    Il est établi en cause que la banque a suite aux acquisitions des 17 mars, 3
juillet et 12 septembre, à chaque fois envoyé une confirmation aux appelants.

  Finalement, les obligations C à court terme étaient notées en A2 par M et A
par N, même si elles ont été dégradées de manière très rapide par la suite.

   C’est encore à bon droit que les premiers juges ont considéré que si les
parties ne sont pas liées par un contrat de gestion discrétionnaire et que la
banque ne fait qu’exécuter les instructions du client, le silence gardé à la
réception des extraits de compte établit la conformité des opérations effectuées
par la banque aux instructions du client. (Cour d’appel du 9 février 1994, no
15240 ; Cour d’appel du 2 juillet 1997, no 18242).

   Quant aux relevés de compte ceux-ci sont destinés à l’information du client.
Ils retracent les opérations inscrites en compte et comportent un arrêté
provisoire de compte. Quant aux avis d’exécution, également appelés avis
d’opéré, il s’agit de bordereaux par lesquels le client est informé de la
réalisation d’une opération pour son compte.

  Selon la jurisprudence citée ci-dessus le silence vaut approbation du relevé
de compte. Il s’agit d’une approbation implicite.

  En l’occurrence, tant la réception sans protestation ni réserve des deux
confirmations d’acquisition (Purchase of bonds) des 4 juillet et 12 septembre
2008, - qui reprennent en bas de page les stipulations de l’article 16.2 des
conditions générales -, que les deux relevés de compte (Current Account

                                       13
Statement) des 31 mars et 1er octobre 2008 relatifs à l’acquisition en mars,
juillet et septembre 2008 des obligations C, constituent une approbation
implicite portant sur l’existence, la régularité et l’exécution des opérations que
ces pièces mentionnent.

    La règle de l’approbation implicite n’est pas, en effet, une règle de fond : elle
n’a qu’une fonction probatoire. Si le silence fait présumer l’existence, la
régularité et l’exécution des opérations que l’extrait mentionne, il s’agit
seulement d’une présomption simple que le client peut renverser. Aussi, bien
que l’opération figure sur l’extrait de compte qui a été reçu sans protestation ni
réserve, le client peut-il démontrer que l’ordre de virement ou d’acquisition de
titres a été exécuté sans son accord ou qu’il émane d’une personne qui n’est
pas son représentant.

   A défaut par les appelants d’avoir établi que les investissements litigieux ont
été faits sans instructions, leur approbation implicite par leur silence gardé les
empêche de reprocher actuellement à la banque, qui a effectué ces opérations,
d’avoir agi sans mandat et de les avoir induits en erreur.

   Il s’ensuit également qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande des
appelants basées sur l’article 288 du Nouveau code de procédure civile de
produire certaines pièces, la communication de celles-ci n’étant pas à
considérer comme décisive.

   En ce qui concerne les dispositions de la loi du 5 avril 1993 relative au
secteur financier, plus particulièrement l’article 37-2, invoquées par les
appelants, il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que ces
textes ne confèrent aucun droit individuel aux particuliers. La loi du 5 avril 1993
précitée étant une loi de police économique administrative organisant l’accès à
certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur
financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux
particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par
rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour
d’appel du 8 mai 2013, no 37085)

  L’article 37-2 de la loi du 5 avril 1993 invoqué par les appelants ne s’applique
donc pas.

  Il suit des développements qui précèdent que les appelants n’ont pas établi
que la banque a commis de faute de nature à engager sa responsabilité et
ouvrant droit à des dommages-intérêts.

    C’est dès lors à bon droit que la demande des appelants a été rejetée par le
tribunal quoique partiellement pour d’autres motifs.

  L’appel n’est dès lors pas fondé de ce chef.

    Les appelants critiquent ensuite les premiers juges pour ne pas avoir déclaré
irrecevable la demande reconventionnelle.

                                      14
   C’est toutefois à bon droit, et par une motivation que la Cour adopte, que les
premiers juges ont dit recevable la demande reconventionnelle.

  Les appelants demandent ensuite de réduire leur dette.

   Il est constant en cause que suivant courrier du 16 octobre 2008, la banque
C a procédé à un appel de marge à l’encontre des appelants dès lors que le
ratio de couverture avait chuté à 61,18 %. Faute de réaction par les appelants,
le prêt a été dénoncé et le portefeuille-titres a été réalisé. Le prix de vente a été
imputé sur le prêt de sorte que suivant le décompte fourni par la banque sur la
situation du compte au 30 septembre 2010, le solde redû par les appelants
s’est élevé à un montant de 526.832,91 €.

  La demande reconventionnelle tend donc à voir condamner les appelants au
paiement du solde du prêt restant dû après compensation avec leurs avoirs en
compte et leur portefeuille titres gagé au profit de la banque.

  Le montant de la dette des appelants, qui est établi au vu des pièces versées
en cause, a été correctement retenu par les premiers juges.

   Le jugement est donc également à confirmer en ce qu’il a, sur base des
pièces versées en cause, déclaré la demande reconventionnelle fondée jusqu’à
concurrence d’un montant de 526.832,91 €.

  Les appelants réellement encore de 5.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

  L’intimée a également formulée une demande en paiement d’une indemnité
de procédure d’un montant de 5.000 EUR.

   Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter.

   Il est toutefois inéquitable de laisser à charge des parties intimées l’intégralité
des frais non compris dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, de sorte
que la demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et
justifiée à concurrence de 3.000.- €.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel en la forme ;

                                       15
  donne acte à A et B qu’ils réduisent leur demande à un montant de
324.866,56 € ;

   déclare irrecevables les demandes tendant à la nullité des acquisitions des
obligations C et tendant à l’admission d’une créance à titre de dommages et
intérêts pour fautes commises par la société anonyme C ;

    dit recevable mais non fondée la demande de sursis à statuer sur base de
l’article 3 du Code d’instruction criminelle ainsi que celle basée sur l’article 288
du Nouveau code de procédure civile;

  dit l’appel non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de
procédure ;

  condamne les appelants à payer aux intimées une indemnité de procédure
de 2.000 € ;

   condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Yvette Hamilius, sur ses affirmations de droit.

                                      16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV No. 193 / 14

Audience publique du mercredi, douze février deux mille quatorze.

Numéros 133 094 et 142 044 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                   I (rôle 133 094)
                                       Entre:

   1. Monsieur X.) dit X.), commerçant à la retraite, et

   2. son épouse Madame Y.), retraitée,

demeurant ensemble à B-(…) (Belgique), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Olivier RODESCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeurs, défendeurs sur reconvention, aux termes des exploits des Huissiers
de Justice Guy ENGEL de Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du
8 juin 2010,

comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat susdit,

                                         et:

   1. la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège
      social à L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son
      conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481,

défenderesse, demanderesse par reconvention, aux fins des prédits exploits Guy
ENGEL et Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,
   2. la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES - SOCIÉTÉ DE
      COURTAGE S.A., anciennement « NOUVELLES ASSURANCES S.A. »,
      établie et ayant son siège social à L-9990 Weiswampach, 2, Duarrefstrooss,
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B 96.640,

défenderesse, aux fins des prédits exploits Guy ENGEL et Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                 II (rôle 142 044)
                                      Entre:

la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES - SOCIÉTÉ DE COURTAGE S.A.,
anciennement « NOUVELLES ASSURANCES S.A. », établie et ayant son siège
social à L-9990 Weiswampach, 2, Duarrefstrooss, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96.640,

élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 31 août 2011,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat susdit,

                                       et:

la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge SOBEGAS scrl -
SOCIÉTÉ BELGE DE GESTION D’ASSURANCES, établie et ayant son siège social
à B-1040 Bruxelles (Belgique), 4-6, Belliard, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la B C E sous le numéro
0437.498.605

défenderesse en intervention, aux fins du prédit exploit Tom NILLES,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                                                                2
                                    Le Tribunal :

Ouï les époux X.)-Y.) par l’organe de leur mandataire Maître Olivier RODESCH,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie BGL BNP PARIBAS par l’organe de son mandataire Maître Pierre
REUTER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie NOUVELLES ASSURANCES - Société de Courtage S.A. par l’organe
de son mandataire Maître Jacques WOLTER, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.

Ouï la partie SOBEGAS par l’organe de son mandataire Maître François
CAUTAERTS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2013.

Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience
du 8 janvier 2014.

Suivant jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des
demandes inscrites au rôle sous les numéros 133 094 et 142 044, a dit qu’il n’y a
pas lieu à jonction de ces demandes avec celle introduite au rôle numéro 142 045, a
déclaré les demandes principale et en intervention recevables et a rejeté le moyen
de surséance.

Dans ses conclusions notifiées en date du 9 avril 2013, les consorts X.)-Y.)
maintiennent leur demande à voir constater l’inexistence, sinon la nullité, sinon à voir
prononcer la nullité des actes incriminés mais augmentent leur demande en ce qu’ils
sollicitent actuellement la condamnation de BGL BNP PARIBAS et de la S.A.
NOUVELLES ASSURANCES solidairement sinon in solidum à leur payer le montant
de 1.041.105,25.-EUR, à augmenter des intérêts judiciaires depuis le 30 juin 2007,
sinon la date de la demande en justice jusqu’à solde.

Les requérants concluent en outre au rejet de la demande de BGL BNP PARIBAS et
réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.

BGL BNP Paribas demande principalement à voir constater l’existence d’une relation
contractuelle entre les requérants et la banque.

La banque conclut au débout de la demande principale à son encontre et conteste
tant le préjudice invoqué qu’une faute dans son chef.

A titre encore plus subsidiaire, la banque entend s’exonérer de sa responsabilité par
les fautes et agissements de la compagnie d’assurance PRIVATE ESTATE LIFE,
d’IRISH LIFE INTERNATIONAL et de NOUVELLES ASSURANCES, qui
présenteraient les caractéristiques de la force majeure et par les fautes et
agissements des requérants dans la réalisation du dommage.

                                                                                3
La banque augmente sa demande reconventionnelle à l’encontre des requérants au
montant de 123.738,73.-EUR avec les intérêts conventionnels arrêtés au 30 juin
2013, à augmenter de ces intérêts à partir du 1 er juillet 2013 jusqu’à solde.

Elle demande acte de sa demande incidente contre la compagnie NOUVELLES
ASSURANCES à la tenir quitte et indemne en cas de condamnation à son encontre.

Pour le surplus, elle conclut au maintien de ses prétentions antérieurement
développées en cause.

NOUVELLES ASSURANCES rejette également toute faute dans son chef et fait
valoir qu’à supposer les faits reprochés au sieur A.) établis, ceux-ci auraient été
commis en dehors de ses fonctions.

Elle se rapporte pour le surplus à ses conclusions antérieurement notifiées en cause.

La société SOBEGAS conclut au débouté de la demande en intervention introduite
par Nouvelles Assurances et à titre subsidiaire, au débouté de la demande des
époux X.)-Y.) contre NOUVELES ASSURANCES.

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions antérieures.

Quant à la demande des époux X.)-Y.) :

Les requérants exposent avoir eu depuis 2004 des relations suivies avec le sieur A.),
établi dans le domaine des assurances.

Ayant cédé leur activité commerciale en 2004 et vendu un bien immobilier en 2005,
les requérants auraient investi - sur les conseils du sieur A.) - dans divers produits
d’assurance-vie (PANEUROLIFE, PRUDENTIAL et IRISH LIFE).

Au mois d’octobre 2006, le sieur A.) leur aurait recommandé de contracter un crédit-
lombard pour faire office de levier dans le cadre de leurs placements existants, en
soulignant que cette opération serait sans risque et leur rapporterait un gain annuel
net de 6%.

Les requérants souhaitant se rendre en vacances et n’ayant pas beaucoup de
temps, le sieur A.) leur aurait présenté pour signature divers documents bancaires
(dont un crédit lombard) en leur précisant qu’il conserverait ces documents en
attendant des renseignements supplémentaires ; le sieur A.) leur aurait conseillé par
la suite de ne pas s’engager dans ce type d’opération financière en les informant
qu’il aurait d’ores et déjà pris l’initiative de détruire ces documents signés « en
blanc ».

Or, suivant courrier de la banque BGL du 6 janvier 2009, les requérants auraient été
sommés de s’acquitter du montant de 63.0000.-EUR ou d’augmenter la valeur du
contrat d’assurance gagé en vue de garantir le crédit du montant de 220.000.-EUR
leur accordé le 29 juin 2007.

Les requérants dénient toute relation contractuelle avec la banque et en concluent
que le sieur A.) aurait agi à leur insu et serait responsable de ces malversations en
connivence avec NOUVELLES ASSURANCES et/ou BGL BNP PARIBAS.

                                                                                4
A noter de prime abord que les époux X.)-Y.) ne versent aucune plainte pénale à
l’encontre du sieur A.) et restent muets quant à l’existence d’une enquête pénale à
son encontre, ce qui est pour le moins surprenant alors que les prétendus faits
reprochés au sieur A.) - à les supposer établis - constitueraient à l’évidence des faits
délictueux.

Indépendamment du volet pénal, les époux X.)-Y.) ne versent ni attestation
testimoniale ni offre de preuve par témoins en vue d’établir l’existence des prétendus
agissements du sieur A.).

Les requérants soutiennent que le sieur A.) aurait reconnu ses malversations, lors
d’un entretien entre parties en date du 26 mars 2009.

Dans ce contexte, les requérants se basent sur un courrier adressé le 28 avril 2009
par leur mandataire de l’époque, Maître A. LESCEUX, à NOUVELLES
ASSURANCES (représentée par son directeur, le sieur B.)) : ce courrier relate un
prétendu entretien entre les requérants, le sieur A.) et le sieur B.) en date du 26
mars 2009 au cours duquel le sieur A.) aurait avoué avoir ouvert un compte auprès
de la BGL BNP Paribas et contracté un crédit lombard à l’insu des requérants.

La simple mention de ce prétendu entretien dans un courrier, sans autre élément de
preuve (notamment une offre de preuve par témoins ou une attestation testimoniale)
ne saurait suffire à emporter la conviction du tribunal sur l’existence d’un aveu du
sieur A.) quant aux agissements lui reprochés.

Concernant les griefs des requérants contre la banque :

La banque verse aux débats les pièces suivantes :

- une demande d’entrée en relations avec la banque du 23 mars 2007

- une convention d’ouverture de comptes et de dépôts-titres avec solidarité (compte-
joint) daté du même jour

- un contrat de Crédit Lombard pour un montant de 220.000.-EUR daté du 25
septembre 2006 respectivement du 29 juin 2007

- une confirmation investissement du 23 mars 2007 pour le produit JP MORGAN 07

- un document intitulé Investment in unit linked Insurance contract du 23 mars 2007

- un Avenant de cession de droits résultant d’un contrat d’assurance du 23 mars
2007 portant sur le contrat d’assurance dénommé Spreadwinx (souscrit auprès de
Paneurolife en date du 28 décembre 2005)

- un Endorsement relating to the transfer of rights under an insurance policy du 23
mars 2007 portant sur le contrat d’assurance PCP 216-900 053 du 30 juin 2006.

Ces documents, qui portent tous la signature des époux X.)-Y.) font apparaître que
ceux-ci ont contracté auprès de la banque un crédit lombard de 220.000.-EUR

                                                                                5
destiné à investir dans le produit JP MORGAN 07 ; en contrepartie, ils lui ont cédé à
titre de garantie deux contrats d’assurances vie.

Les requérants ne contestent d’ailleurs pas leur signature en tant que telle mais
soutiennent avoir signé de nombreux documents « en blanc » sur demande du sieur
A.).

L’affirmation que les documents auraient été « en blanc » n’est pas crédible alors
qu’il s’agit de documents bancaires comportant l’entête de la banque et dès lors
identifiables comme tels.

Le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril 2009 mentionne d’ailleurs que les
requérants ont signé le contrat de crédit ainsi que ses conditions générales afin de
gagner du temps alors qu’ils étaient sur le point de partir en vacances.

Les requérants font plaider que la formalité du double prévue à l’article 1325 du
Code civil n’aurait pas été respectée alors qu’il serait apparu que la banque ne
disposerait que d’un exemplaire du contrat de crédit appartenant en fait au client et
non pas à la banque.

En effet, le mandataire de la banque aurait, lors de la communication de ses pièces
en date du 18 février 2011, transmis une copie du contrat de crédit portant en bas de
page la mention « exemplaire crédité » ; or, lors d’une réunion entre parties dans les
bureaux du mandataire de la banque en date du 3 octobre 2011 en vue de permettre
aux requérants de pouvoir consulter l’original en question, il serait apparu que la
mention « exemplaire crédité » aurait été biffée au profit de la mention « Bque ».

C’est à bon droit que la banque fait valoir que la société KOBELCO (qui selon la
banque aurait assisté les requérants lors de leurs engagements financiers, cette
affirmation étant cependant contestée par les requérants) a adressé à NOUVELLES
ASSURANCES un courrier du 18 octobre 2007 comportant « l’exemplaire client du
dossier crédit Lombard » (pièce n° 46 de la farde de pièces de Maître RODESCH),
cet élément démontrant que la formalité du double a bien été respectée.

Le moyen est dès lors à rejeter.

Outre l’existence des documents bancaires signés par les requérants, il est versé au
dossier un courrier signé des requérants du 28 août 2007 demandant à la banque un
transfert de fonds (pièce n°1 de la farde de pièces n° 3 de Maître REUTER), ce qui
démontre bien qu’ils étaient en contact avec la banque.

Dans ce contexte, l’affirmation du mandataire des requérants que ce courrier ne
saurait avoir été rédigé par eux mais par le sieur A.) reste à l’état de pure allégation,
les requérants n’ayant jamais d’ailleurs déposé une plainte pour faux.

Il y a également lieu de prendre en considération les nombreuses demandes
d’arbitrage adressées par les requérants à la banque via leurs compagnies
d’assurances Private Estate Life et Irish Life (pièces n° 3 à n° 10 de la farde de
pièces n° 1 de Maître REUTER).

La preuve d’une relation contractuelle entre les requérants et la banque et du
consentement y relatif des requérants est partant rapportée.

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La responsabilité de la banque ne saurait dès lors être recherchée que sur la base
contractuelle.

Les requérants reprochent à la banque d’avoir méconnu son obligation de connaître
ses clients telle que prévue à l’article 39 (3) de la loi sur le secteur financier et de
vérifier l’identité de ceux-ci ainsi que de ne pas avoir respecté son obligation
d’information et de conseil telle que prévue à l’article 37-3 (3) de la loi sur le secteur
financier alors qu’aucune stratégie d’investissement n’aurait été expliquée aux
requérants, ceux-ci n’ayant pas été en mesure de connaître les risques y liés.

Les règles de conduite du secteur financier touchent à l’intérêt général et constituent
le reflet sur le plan disciplinaire, du devoir général d’information et de coopération du
banquier, de sorte qu’elles ne peuvent constituer per se de base légale permettant
aux clients des entités surveillées d’agir directement en justice en invoquant une
violation de l’une de ces règles (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôle).

Toutefois, ces règles peuvent servir de critères d’évaluation du comportement de la
banque dans sa relation avec le client.

Par conséquent, si le non-respect d’une règle de conduite prescrite par la loi relative
au secteur financier ne saurait fonder par lui-même une action en responsabilité
contre la banque, ce manquement peut le cas échéant contribuer à caractériser
comme fautif le comportement en question au regard des obligations contractuelles
à charge du banquier.

En fonction de leur contenu respectif, les règles de conduite peuvent dès lors
s'incorporer aux obligations contractuelles qui incombent à la banque, de sorte que
cette dernière est tenue de réparer les conséquences dommageables de
l’inexécution fautive de ces obligations au titre de sa responsabilité contractuelle.

Quant à l’obligation de la banque de vérifier l’identité de son client :

Lors de l’ouverture du compte le banquier est tenu d’une obligation de vérification.
Cette obligation est la contrepartie du droit de refuser de contracter avec la personne
qui demande l’ouverture d’un compte.

L’obligation de vérification est généralement envisagée au regard de la protection
des tiers et, partant de la responsabilité délictuelle.

Cette obligation de vérification a été renforcée par la volonté de lutter contre le
blanchiment d’argent.

Dans ce contexte, le banquier a l’obligation d’exiger l’identification de son client
moyennant des documents probants lorsqu’il noue des relations d’affaires (La
responsabilité du banquier en droit bancaire luxembourgeois, Alex SCHMITT et
Elisabeth OMES, Les dossiers du Journal des tribunaux, n° 134).

Contrairement aux affirmations des requérants, une entrevue physique avec le client
n’est pas nécessaire (une convention de compte pouvant même conclue à distance).

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En l’espèce, les requérants ne contestent ni leur identité ni leur signature sur les
documents contractuels mais font valoir que leur identité aurait été en quelque sorte
«usurpée » par le sieur A.), cette allégation n’étant cependant pas autrement établie.

Le moyen laisse partant d’être fondé.

Quant à l’obligation d’information et de conseil :

Aucun mandat de gestion n’ayant été confié par les requérants à la banque, il faut
en déduire que les parties sont liées par un contrat de dépôt.

En matière d’ordres de bourse, la banque a, même en l’absence de tout contrat de
gestion, une obligation accessoire d’information et de conseil.

Le banquier doit donner au client désireux d’effectuer de telles opérations des
informations tenant d’un côté aux conditions financières de l’opération et de l’autre
aux risques inhérents à celle-ci.

L’information ne doit porter que sur les risques du jeu boursier en général et non
point sur les risques particuliers en relation avec une opération déterminée.

En l’absence de tout contrat d’assistance et à défaut de toute demande préalable et
spécifique du client en ce sens, une banque n’a pas à émettre un avis sur
l’opportunité du service ou des opérations envisagées par le client, donc à
s’interroger sur les choix du client.

L’étendue de l’information sur les risques que comportent les opérations de bourse
varie avec la personne du client. En fonction des qualités du client, l’intensité de
l’obligation d’information peut fortement varier et même, en présence d’un
investisseur habituel ou qualifié, être annihilée.

Par ailleurs, le client a de son côté une obligation de s’informer et de se renseigner
sur la nature et les risques des opérations qu’il effectue. Il ne saurait se contenter
d’adopter un comportement purement passif et invoquer son ignorance (cf. La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges Ravarani, n°519).

En effet, l’obligation d’information et de conseil à charge du banquier et le devoir du
client de se renseigner se complètent.

Dans le cadre d’un contrat de dépôt de titres, la banque, dans la phase postérieure à
l’acquisition de titres, n’a pas d’obligation d’information relative aux faits affectant la
situation de la société émettrice, ni de devoir de conseil lui imposant d’éclairer le
client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de
l’évolution du marché et de la valeur des titres, le client ayant choisi d’assurer lui-
même la gestion de son portefeuille.

Il est vrai que si une banque, non tenue légalement d’émettre en dehors de tout
contrat de gestion un avis, donne des recommandations d’achat, elle engage sa
responsabilité s’il s’avère que les conseils donnés ont été le résultat d’une
appréciation fautive des éléments dont elle disposait ou devait disposer.

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Il appartient au client de prouver en premier lieu l’existence du conseil et, le cas
échéant, son caractère fautif en établissant que la banque n’avait pas analysé
correctement les informations disponibles ou dont elle aurait dû disposer si elle avait
pris en considération toutes les données lui accessibles.

En l’occurrence, il est constant en cause que les requérants sont des anciens
commerçants disposant d’un certain patrimoine résultant du produit de la vente de
leur fonds de commerce et d’un immeuble; il est établi que les requérants avaient
des contacts réguliers avec le sieur A.) depuis 2004 et que « celui-ci leur fut délégué
dans le cadre de la vente de leur société pour les conseiller dans le placement futur
des sommes dégagées par cette opération » et mentionnent « leurs relations
d’affaires avec Mr. A.) » (voir en ce sens le courrier de Maître LESCEUX du 28 avril
2009).

Les requérants reconnaissent que ce serait le sieur A.) qui leur aurait proposé de
souscrire un crédit lombard en leur faisant miroiter un investissement financier
comportant un rendement appréciable (voir en ce sens le courrier de Maître
LESCEUX du 28 avril 2009).

Il faut partant admettre que les requérants ne sont pas à considérer comme de
simples profanes en la matière et qu’en tout état de cause, ils ont été conseillés par
le sieur A.) de sorte qu’ils ne pouvaient ignorer les risques liés à un crédit lombard et
aux opérations financières en découlant.

Les requérants ont d’ailleurs signé les conditions générales régissant le crédit
lombard de sorte qu’ils ont été dûment informés sur la portée de leurs engagements.

Pour le surplus, force est de constater que les requérants ne prétendent pas avoir
contracté un crédit lombard et/ou avoir investi dans un produit financier sur le conseil
spécifique d’un employé de la banque.

Il n’est d’ailleurs pas reproché de faute dans le chef de la banque au niveau de la
gestion de portefeuille.

Si les requérants font valoir que la composition des portefeuilles donnés en garantie
aurait connu des modifications substantielles en cours de route, ceci résulte tout au
plus des demandes d’arbitrage des requérants, la banque n’ayant pas hésité à
plusieurs reprises à opposer son refus quand elle estimait que les garanties lui
accordées n’étaient plus suffisantes.

Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’une faute de la banque à son
obligation d’information et de conseil laisse d’être établie, de sorte que sa
responsabilité contractuelle est à écarter.

Concernant les griefs des requérants contre NOUVELLES ASSURANCES :

Les requérants entend engager la responsabilité délictuelle sinon contractuelle de
NOUVELLES ASSURANCES qui aurait non seulement toléré, mais également
« manifestement appuyé et accompagné les dérives de son collaborateur ».

Les requérants ne font à priori pas un état d’une relation contractuelle avec
NOUVELLES ASSURANCES et reste en défaut de rapporter la preuve que le sieur

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A.) aurait agi au nom et pour compte de NOUVELLES ASSURANCES ou, du moins,
en aurait donné l’apparence.

Il a d’ores et déjà été précisé que les prétendus actes délictueux du sieur A.) restent
à l’état d’allégation; la preuve d’une faute de ce chef de NOUVELLES
ASSURANCES (que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel) laisse également
d’être fondée.

Les requérants font plaider que NOUVELLES ASSURANCES, par l’intermédiaire du
sieur B.) aurait décidé, suite à leurs réclamations, de faire appel à son assurance
responsabilité professionnelle, ce qui laisserait entendre que NOUVELLES
ASSURANCES aurait reconnu sa responsabilité.

S’il est vrai que suivant courrier du 8 mai 2009, NOUVELLES ASSURANCES
mentionne son assurance professionnelle en indiquant qu’il s’agit d’un cas de non-
couverture, ceci ne saurait être interprété comme un « aveu » des reproches lui
adressés, NOUVELLES ASSURANCES contestant d’ailleurs toute responsabilité
dans son chef.

La demande contre NOUVELLES ASSURANCES est dès lors à déclarer non
fondée.

Eu égard à ces développements, il n’y a pas lieu de toiser la demande incidente de
la banque contre NOUVELLES ASSURANCES à la tenir quitte et indemne.

Quant à la demande reconventionnelle de BGL BNP PARIBAS :

Suivant conclusions notifiées en date du 10 juillet 2013, BGL BNP PARIBAS réclame
à titre reconventionnel la condamnation des époux X.)-Y.) au montant de
123.783,73.-EUR y inclus les intérêts conventionnels arrêtes au 30 juin 2013, cette
somme étant à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 1er juillet 2013
correspondant au solde débiteur du crédit (lombard) accordé.

Les requérants contestent tout d’abord le bien-fondé de cette demande en ce qu’ils
n’auraient jamais profité d’une quelconque ouverture de crédit.

L’existence d’un contrat lombard au profit des requérants ayant été rapportée, ce
moyen ne saurait être pris en compte.

Pour le surplus, les requérants s’opposent à la demande en paiement, au motif que
suivant courrier de la banque du 18 mai 2010, ils auraient eu le choix entre soit un
renouvellement complet du crédit - pour autant que le montant des garanties soit
suffisant - soit un renouvellement partiel du crédit soit un remboursement du crédit.

Comme les requérants n’auraient jamais formellement fait un choix, un
remboursement de crédit ne saurait leur être imposé actuellement.

Les requérants n’ayant jamais exprimé d’une quelconque manière leur volonté de
voir « renouveler » le crédit, il est logique que la banque sollicite le remboursement
de celui-ci.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

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Finalement, les requérants contestent le quantum des intérêts réclamés.

Le contrat de crédit lombard mentionne expressément en bas de page le quantum
des taux d’intérêts débiteurs.

A défaut pour les requérants de prouver concrètement que les taux d’intérêts
contractuellement fixés n’auraient pas été respectés, le moyen ne saurait être
retenu.

Pour le surplus, le quantum réclamé est documenté par l’historique du compte tel
que versé aux débats.

A noter qu’il est constant en cause que la banque n’a - à ce jour - pas réalisé les
garanties (à savoir les contrats d’assurance-vie) lui accordées par les requérants.

Il y a partant lieu de condamner les requérants au paiement du montant de
123.783,73.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels à compter du 1er juillet
2013 jusqu’à solde.

Quant à la demande NOUVELLES ASSURANCES contre SOBEGAS :

La responsabilité de NOUVELLES ASSURANCES n’ayant pas été retenue, la
demande de cette dernière contre SOBEGAS est à rejeter pour être dépourvue
d’objet.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter de leurs
demandes respectives en indemnité de procédure.

                           Par      ces      motifs        :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après
avoir entendu Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME en son rapport oral,

vidant le jugement avant dire droit du 20 mars 2013 ;

dit non fondée la demande principale de X.) dit X.) et Y.) à l’encontre de la société
anonyme BGL BNP PARIBAS et de la société anonyme NOUVELLES
ASSURANCES S.A., partant en déboute ;

dit fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme BGL BNP
PARIBAS pour le montant réclamé de 123.783,73.-EUR ;

condamne X.) dit X.) et Y.) à payer à la société anonyme BGL BNP PARIBAS le
montant de 123.780,73.-EUR.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels à partir
du 1er juillet jusqu’à solde ;

                                                                                11
dit sans objet la demande récursoire de la société anonyme BGL BNP PARIBAS à
l’encontre de la société anonyme NOUVELLES ASSURANCES S.A., partant en
déboute ;

dit sans objet la demande en intervention de la société anonyme NOUVELLES
ASSURANCES S.A. à l’encontre de la société coopérative à responsabilité limitée
SOBEGAS, partant en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure, partant en déboute ;

condamne X.) dit X.) et Y.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                                               12
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