text:
Arrêt N° 75/16 - VIII – Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 39962 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013,

comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) G.m.b.H.,
établie et ayant son siège social à D-(…),

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Bofferdange.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure

Par jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
fondé le licenciement du 29 novembre 2010 pour des motifs économiques de
Mme A.) par la société SOC2.) sàrl, actuellement la société allemande SOC1.)
GmbH. Le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation et la demande tendant
au paiement d’arriérés de salaire.

Par acte d’huissier de justice du 14 mai 2013, la salariée a formé appel contre le
jugement.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

La salariée critique le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement fondé.

Elle soutient notamment que le licenciement serait intervenu sans motifs réels
et sérieux. L’employeur motiverait le licenciement par les motifs de rupture du
contrat qui le liait à l’Hôtel B.). La rupture du contrat commercial avec l’hôtel
n’expliquerait pas le licenciement et ne le justifierait pas.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Au vu notamment des fiches de salaire établies par l’employeur pour les mois
de juin 2010 à janvier 2011, et des relevés des salariés ayant touché des
« Aushilfslöhne » en juin, juillet et août 2010 (relevés versés par l’employeur) la
salariée a travaillé pour l’employeur à partir de juin 2010.

Le 1er septembre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée avec effet à
partir du 1er septembre 2010, a été conclu, avec une période d’essai de trois
mois (soit de septembre à fin novembre).

Le 29 novembre 2010, l’employeur a procédé au licenciement avec un préavis
de 14 jours, prenant fin le 13 décembre 2010. La lettre de licenciement se réfère
à la période contractuelle d’essai.

Le 2 décembre 2010, l’employeur envoie une nouvelle lettre de licenciement
mentionnant une période de préavis du 1er décembre 2010 au 31 janvier 2011.

Sur demande, l’employeur fait parvenir le 17 janvier 2011 une motivation du
licenciement. La lettre de motivation précise que, le 12 janvier 2011, l’employeur
a dû résilier avec effet au 31 janvier 2011 le contrat de prestation de service
conclu avec l’hôtel B.). Les motifs indiqués dans la lettre de résiliation du contrat
de prestations de service adressée à l’hôtel sont repris dans le courrier envoyé
à la salariée, qui conclut que la relation de travail a dû être résiliée au 31 janvier
2011, vu que l’entreprise n’avait pas d’autre emploi pour la salariée qui avait
presté son travail dans l’hôtel B.).

                                       2
La Cour relève que l’employeur a procédé le 29 novembre 2010 au licenciement
et a rectifié sa décision le 2 décembre 2010 en précisant que le préavis prenait
fin le 31 janvier 2011, et non le 13 décembre 2010.

Ce n’est que le 12 janvier 2011, soit près de six semaines après le licenciement,
que l’employeur a adressé à l’hôtel B.) sa décision de résiliation du contrat de
prestation de service avec effet au 31 janvier 2011. La lettre de résiliation fait
référence à un « Ortstermin » qui a eu lieu le 7 janvier 2011.

Dans ces circonstances, il n’est pas établi que le licenciement du 29 novembre
2010 soit justifié par une décision de supprimer le poste de travail de la salariée
en raison de la résiliation du 12 janvier 2011 du contrat avec l’entreprise auprès
de laquelle la salariée prestait son travail. Le motif invoqué n’est pas un motif
réel.

Dès lors, le licenciement, sans motif réel et sérieux, est abusif et l’appel afférent
de la salariée est fondé.

3. Le préjudice

La salariée conclut à la réformation du jugement qui a rejeté sa demande
d’indemnisation et à la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité
de 7.108,36 euros au titre du préjudice moral (4 mois de salaire) et à une
indemnité de 21.352,08 euros au titre du préjudice matériel pour une période de
référence de 12 mois x un salaire mensuel de 1.777,09 euros (10,2722 euros
(taux horaire) x 173).

L’employeur conclut à la confirmation de la décision de rejet de ces demandes.

Au vu des explications de la salariée, elle ne s’est pas inscrite au chômage au
moment du licenciement ou à la fin du préavis, le 31 janvier 2011. En effet, la
salariée était enceinte suivant certificat médical du 13 décembre 2010. Il
convient de relever que le licenciement n’est pas critiqué au motif qu’après le
licenciement le certificat de grossesse aurait été remis à l’employeur dans le
délai légal.

La salariée explique que le médecin lui a prescrit du repos compte tenu de son
état de santé et des efforts physiques intenses que comporte son travail de
femme de service. Suite à la perte de son enfant en février 2011, le médecin lui
a prescrit de ne pas reprendre immédiatement son activité salariée.

Par contrat à durée déterminée du 20 mai 2011, la salariée a été engagée à mi-
temps en qualité d’agent de nettoyage pour la période du 23 mai au 31 août
2011.

Des recherches d’emploi avant la signature de ce contrat et à la fin de ce
contrat ne sont ni affirmées ni documentées.

                                       3
Suivant les fiches de rémunération des mois de décembre 2010 et janvier 2011,
la salariée a touché durant le préavis chaque fois une rémunération pour 115
heures de maladie (et pas de rémunération pour des heures de travail).

Les fiches de septembre et octobre 2010 renseignent des rémunérations qui
correspondent à 171,50 et 168,25 heures de travail. Celle de novembre 2010
indique une rémunération qui correspond à 109,50 heures de travail (y compris
maladie et congé).

La salariée ne soutient pas qu’à la fin du préavis elle n’aurait pas bénéficié
d’une continuation du paiement d’indemnités pécuniaires de maladie, compte
tenu de sa maladie au cours du préavis et donc durant la relation de travail.

Dans ces circonstances, un préjudice matériel en lien causal avec le
licenciement fautif n’est pas établi et la demande d’indemnisation du préjudice
matériel n’est pas justifiée.

Compte tenu de la faible ancienneté, de l’état de grossesse au moment du
licenciement et du fait que la salariée n’a pas été informée d’un motif réel et
sérieux de la rupture de la relation de travail, la Cour évalue le préjudice moral à
3.000 euros.

4. Les arriérés de salaire

La salariée critique le jugement qui a rejeté sa demande tendant au paiement
d’arriérés de salaire.

Elle soutient avoir droit au salaire mensuel brut de 1.777,09 euros pour les mois
de juin à août 2010, mais n’aurait touché que les montants de 390,85 euros,
1.001,37 euros et 751,14 euros. Le solde redu serait de 2.299,35 euros.

Elle soutient aussi avoir droit au salaire mensuel de 1.777,09 euros pour les
mois de septembre 2010 à janvier 2011 et, compte tenu des salaires versés,
elle aurait droit à un solde de 2.056,11 euros.

Elle considère qu’une prestation de travail de 40 heures par semaine serait à
prendre en considération, vu que, contrairement aux prescriptions, le contrat de
travail du 1er septembre 2010 ne contiendrait pas d’énoncé de la durée du
travail et se limiterait à préciser que la durée du travail est variable. La période
de travail antérieure à la signature du contrat de travail serait à rattacher à ce
contrat et la rémunération devrait être calculée sur base de 40 heures par
semaine.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Le contrat de travail du 1er septembre 2010 mentionne effectivement, même à
deux reprises, que la durée du travail est variable.

                                      4
Cette rédaction témoigne d’un mépris de l’employeur tant à l’égard de la
salariée qu’à l’égard du droit du travail qui prescrit la mention de la durée du
travail.

Cependant, en dépit de ce manque de sérieux de la part de l’employeur, la
salariée a droit à la rémunération des heures de travail prestées.

Il n’est ni affirmé ni établi que la salariée ait presté des heures de travail qui
n’ont pas été rémunérées.

Cette partie de son appel n’est donc pas justifiée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

réformant, dit que le licenciement avec préavis du 29 novembre 2010 est abusif,

condamne la société SOC1.) GmbH à payer à Mme A.) le montant de 3.000
euros,

condamne la société SOC1.) GmbH aux dépens des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 76/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 41948 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à L-2342 Luxembourg, 52,
rue Raymond Poincaré, agissant en sa qualité de curateur de la société
anonyme SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite par jugement du 15 juillet 2015 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch et Pierre BIEL de Luxembourg du 6 janvier 2015,

comparaissant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparaissant par Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 24 novembre 2014 le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré justifiée la démission avec effet immédiat de A.) pour
faute grave dans le chef de son employeur. Ce dernier, la S.A. SOC1.),
actuellement en faillite, a été condamné à lui payer un montant de 1.217,20.- €
à titre d’arriérés de salaire et des dommages-intérêts de 576,32.- € pour
préjudice matériel et de 4.000.- € pour préjudice moral, soit un total de
5.793,52.- €, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice, à savoir le 21 mai 2014. La demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, formulée sur base des dispositions de
l’article L. 521-4 du code du travail, a été déclarée non fondée.

Par exploit du 6 janvier 2015 la S.A. SOC1.) a interjeté appel contre le jugement
en question. Ce recours est limité au volet du préjudice moral.

Par conclusions du 27 mars 2015 A.) a formé appel incident et demandé
l’allocation d’un montant de 8.836,80.- €, sinon de 1.152,64.- € à titre de
préjudice matériel.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans la
forme et endéans le délai prévus par la loi.

Le préjudice matériel et moral subi par A.)

Aux termes du jugement attaqué l’intimé travaillait pour le compte de la S.A.
SOC1.) depuis le 1er août 2012. Par lettre du 8 mai 2014 il avait démissionné en
raison du non-paiement des salaires des mois de février, de mars et d’avril

                                          2
2014. Suivant contrat de travail signé en date du 1er septembre 2014 il a
retrouvé une occupation à mi-temps à partir du 2 janvier 2015.

Les juges de première instance ont considéré qu’en principe l’intimé aurait dû
être en mesure d’avoir un nouveau poste de travail au plus tard au bout de
deux mois. A.) fait plaider que ce délai devrait être porté à huit, sinon à quatre
mois.

Il résulte des pièces versées en cause que l’intimé s’était fait inscrire comme
demandeur d’emploi immédiatement après l’envoi de la lettre de démission. Il
n’établit toutefois pas qu’il se soit personnellement mis à la recherche d’un
nouvel emploi. Dans les conditions données et au vu de son jeune âge (35 ans)
la Cour retient que c’était durant une période de quatre mois que le préjudice
matériel accru à A.) est à mettre en rapport avec sa démission forcée.

S’il avait continué à travailler auprès de la S.A. SOC1.) il aurait gagné un salaire
brut total de 4 x 1.921,04 = 7.684,16.- €. De ce montant il y a lieu de déduire les
indemnités de chômage touchées de 4 x 1.632,88 = 6.531,52.- €, de sorte qu’il
subsiste un manque à gagner de 1.152,64.- €.

Sur cette somme les intérêts au taux légal sont dus à partir du 8 juillet 2014,
date moyenne de la naissance du préjudice.

A.) estime que le montant de 4.000.- € qui lui a été alloué en réparation du
préjudice moral subi est justifié étant donné que ce serait par suite du non-
paiement de son salaire qu’il n’aurait plus été en mesure de régler son loyer, ce
qui aurait amené le propriétaire des lieux à poursuivre la résiliation du bail.

S’il est exact que la circonstance d’être privé de revenus a empêché l’intimé de
remplir les obligations financières lui incombant en tant que locataire, il n’en
reste pas moins que lors du dépôt de la requête en matière de bail à loyer en
mars 2014, c’est-à-dire à un moment où seul le salaire de février 2014 était en
souffrance, des arriérés de 6.744,57.- € étaient déjà dus. Compte tenu du fait
que A.) ne verse aucun document de nature à étayer son affirmation qu’avant la
défaillance de la S.A. SOC1.) il avait trouvé un arrangement avec son bailleur, il
n’est pas établi que les déboires auxquels il a été confronté aient été
exclusivement imputables à son ancien employeur.

Tant par lui-même qu’en raison de ses effets sur la situation de A.), le défaut
injustifié de paiement du salaire a cependant été source d’un préjudice moral
dans le chef de l’intimé. La Cour fixe les dommages-intérêts auxquels il peut
prétendre à 2.000.- €.

Sur cette somme les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la
demande en justice, soit le 21 mai 2014.

Eu égard au fait que la S.A. SOC1.) a été déclarée en état de faillite en cours
de procédure, une condamnation à son encontre ne peut pas être prononcée et
la Cour doit se limiter à fixer le montant pour lequel l’intimé pourra produire au
passif de la faillite.

                                      3
La demande de l’Etat

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la
condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de
15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette
demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2016, le
mandataire de l’Etat a été invité à examiner la recevabilité de ces conclusions.

A l’audience des plaidoiries l’Etat s’est rapporté à prudence de justice à ce
sujet.

L’article 224 al. 1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’après
l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

En application de cette disposition il n’y a pas lieu de tenir compte des
conclusions de l’Etat du 22 mars 2016.

L’article L. 521-4 (5) du code du travail prévoit que le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par
un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou
les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu
de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

La démission de A.) n’ayant pas été motivée par un acte de harcèlement
sexuel, il ne saurait être fait droit à la demande de l’Etat dans la mesure où elle
est dirigée contre la S.A. SOC1.).

Celle contre A.) n’ayant été formulée que pour le cas où la démission serait
déclarée non-justifiée, il n’y a pas lieu de l’examiner.

En rapport avec la demande de remboursement des indemnités de chômage
versées le jugement de première instance est dès lors à confirmer.

Les indemnités de procédure

La S.A. SOC1.) et A.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser
à charge de chacun d’eux l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’ils ont dû exposer, ils sont à débouter tous les deux de leur requête
en obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

                                      4
dit les appels principal et incident recevables,

les dit partiellement fondés,

réformant

dit que A.) a droit à des dommages-intérêts de 1.152,64.- € pour préjudice
matériel et de 2.000.- € pour préjudice moral,

fixe à 1.217,20.- € (arriérés de salaire) + 1.152,64 (préjudice matériel) + 2.000
(préjudice moral) = 4.369,84.- €, avec les intérêts au taux légal sur 3.217,20.- €
à partir du jour de la demande en justice - 21 mai 2014 - et sur 1.152,64.- € à
partir du 8 juillet 2014 - date moyenne de la naissance du préjudice - la créance
de A.) à l’égard de la S.A. SOC1.) en faillite,

dit qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des conclusions de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG du 22 mars 2016,

confirme le jugement du 24 novembre 2014 dans la mesure où la demande en
remboursement des indemnités de chômage est concernée,

déboute la S.A. SOC1.) et A.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure,

met les dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la
S.A. SOC1.) avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat
constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 72/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 41917 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 décembre 2014,

comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement du 17 octobre 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a dit le
licenciement avec préavis du 25 mars 2013 régulier et justifié, a débouté A.) de
ses demandes et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance. Le même
jugement a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2014, A.) a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement, lui notifié le 30 octobre 2014.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement
intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’employeur au
paiement des montants de 5.340,49 € et 22.533,39 € à titre de préjudices
matériel et moral. Il sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour
chacune des instances.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, requiert, sur base de l’article L. 521-4 du
code du travail, la condamnation de la société anonyme SOC1.) au paiement du
montant de 17.192,90 € du chef d’indemnités de chômage pour la période
d’octobre 2013 à juin 2014.

L’employeur conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris
ayant déclaré justifié le licenciement avec préavis. A titre subsidiaire, il sollicite
l’audition de Monsieur B.) et Madame C.), auteurs de deux attestations
testimoniales. Plus subsidiairement, il demande à voir débouter l’appelant de
ses demandes indemnitaires relatives aux préjudices matériel et moral et de sa

                                           2
demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il réclame un montant de
1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La position des parties

A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC2.)
S.A.) en qualité de commis de bureau depuis le 1er juillet 2002. Il a été licencié
avec un préavis de six mois et une dispense de travail par courrier recommandé
du 25 mars 2013. Suite à la demande du salarié, l’employeur a énoncé les
motifs du licenciement par lettre du 25 avril 2013, entièrement retranscrite dans
le jugement déféré. L’employeur invoque comme motifs de licenciement des
insuffisances professionnelles, un manque d’hygiène et des absences
prolongées pour cause de maladie.

L’appelant reproche à la juridiction de première instance d’avoir considéré que
la seule absence pendant la journée du 13 mars 2013 constituerait un motif
valable de nature à justifier le licenciement avec préavis. Il estime que le
tribunal du travail aurait dû prendre en compte le fait qu’à sa reprise du travail il
aurait été mis au placard dans un bureau seul. Aucune preuve d’une
perturbation sérieuse de l’organisation de l’entreprise n’aurait existé, ce d’autant
moins que durant la première période d’absence de six mois du salarié,
l’employeur aurait pourvu à son remplacement et qu’à son retour l’employeur
aurait déchu le salarié de nombreuses responsabilités. Les juges de première
instance n’auraient pas tenu compte de son ancienneté de services de plus de
dix ans et ce serait à tort qu’ils auraient retenu l’absentéisme répété dans le
chef du salarié pour justifier la rupture du contrat de travail. Les motifs invoqués
ne seraient ni réels ni sérieux.

L’employeur estime que les griefs invoqués à l’appui du licenciement, à savoir
les insuffisances professionnelles, les problèmes d’addiction à l’alcool et
d’hygiène personnelle, ainsi que les absences récurrentes pour cause
d’incapacité de travail ayant profondément désorganisé le fonctionnement du
service, se trouveraient établis par les attestations testimoniales. Il conteste que
A.) ait été victime d’actes de harcèlement moral ou de mise au placard.

L’appelant soutient que les insuffisances professionnelles qu’on lui reproche ne
seraient pas en relation directe avec ses fonctions de commis de bureau. Il
conteste être passé de « commis de bureau » à « responsable direct: chef de
bureau ». Le problème d’hygiène aurait été réglé en 2010 immédiatement après
l’avertissement de l’employeur. Il souligne que l’employeur avait renoncé à sa
première procédure de licenciement lors de l’entretien du 8 mars 2013, de sorte
qu’il ne pourrait plus lui reprocher ces faits. Dès lors, la seule cause de
licenciement consisterait dans son absence pendant la journée du 13 mars
2013, absence dont il aurait informé l’employeur le matin même. Cette unique
absence ne justifierait pas un licenciement après une ancienneté de services de
plus de dix ans. Il offre de prouver par l’audition de témoins que le 13 mars
2013 suite à sa visite auprès de la délégation du personnel, l’employeur aurait
été contacté par cette dernière afin d’obtenir des explications sur l’affectation de
A.) dans un débarras et sur le respect des conditions de travail des salariés ;
que l’employeur n’aurait pas trouvé d’explications pouvant justifier un tel

                                       3
comportement inacceptable vis-à-vis du salarié, mais aurait assuré qu’il
s’agissait d’une situation provisoire.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6 du code du
travail

Dans ses conclusions notifiées le 22 avril 2016, le mandataire du salarié affirme
que le licenciement serait abusif parce que la procédure de licenciement a été
introduite alors que le salarié était absent et protégé contre le licenciement. Il
soutient avoir informé par téléphone son employeur de son absence le matin du
13 mars 2013, tout en indiquant qu’il serait de retour le lendemain, étant précisé
que les salariés sont autorisés à être absents une journée par mois sans avoir
besoin de justifier de leur absence par la production d’un certificat médical.

L’article L.121-6 du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

                                        4
Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas, il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce, le salarié soutient avoir averti l’employeur de son absence le 13
mars 2013 et l’avoir informé en même temps qu’il allait se présenter à son lieu
de travail le lendemain. A.) admet s’être présenté à son poste de travail le 14
mars 2013 et s’être vu renvoyer à la maison au motif qu’il était dispensé de
toute prestation de travail en attendant son entretien préalable au licenciement.

La résiliation du contrat de travail est réalisée et sort ses effets au moment où
l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre
les relations de travail. Cette manifestation de volonté est donnée définitivement
et irrévocablement par la remise à la poste de la lettre de congédiement.

Comme la lettre de convocation à l’entretien préalable, bien que datée au 13
mars 2013, n’a été postée par l’employeur que le 14 mars 2013 à 9.36 heures,
partant à un moment où le salarié n’était plus absent pour cause de maladie, il
ne bénéficiait plus de la protection prévue à l’article L. 121-6 du code du travail
au moment de son licenciement.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-11 (1) de la loi
sur le contrat de travail

Si le licenciement est ainsi régulier au regard de l’article L.121-6 du code du
travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au regard de
l’article L.124-11. (1) du code du travail, l’employeur devant, conformément à
l’article L.124-5 (2) du code du travail, justifier de motifs réels et sérieux liés à
l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise.

L’absentéisme habituel pour raison de santé peut être une cause de rupture du
contrat de travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de
l’entreprise.

L’absentéisme habituel en tant que cause de licenciement comporte deux
conditions séparées qui doivent être examinées distinctement, à savoir les
absences longues ou nombreuses et répétées ainsi que la gêne considérable
du fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité
d’amélioration dans un avenir proche. Un employeur doit pouvoir compter sur
une collaboration suffisamment régulière de son personnel pour que le
fonctionnement de son entreprise ne soit pas compromis. L’organisation de
l’entreprise est d’autant plus déréglée que les absences se multiplient étant
donné que l’employeur est mis dans l’impossibilité d’élaborer un plan de travail
lorsqu’il ne peut plus compter sur une collaboration suffisamment régulière du
salarié.

                                       5
Il résulte d’une attestation testimoniale de Madame C.), responsable des
ressources humaines auprès de la société anonyme SOC1.), que l’employeur a
constaté sur une période de deux ans des insuffisances professionnelles et un
manque d’hygiène dans le chef de A.) ; que des collègues de travail ont trouvé
le salarié à plusieurs reprises dans un état de somnolence devant l’écran de
son ordinateur ; que tel fut encore le cas le 29 août 2012 ; que, suite à cette
situation, une convocation à l’entretien préalable qui devait se tenir le 4
septembre 2012 fut remise en mains propres du salarié le 29 août 2012 et A.)
fut dispensé de travailler. Le jour fixé pour l’entretien préalable, l’employeur
reçut de son salarié un courrier contenant deux certificats de maladie couvrant
les périodes du 29 au 31 août 2012 et du 3 au 9 septembre 2012.

L’employeur a en conséquence annulé l’entretien préalable du 4 septembre
2012 et a informé son salarié du report de l’entretien dès sa reprise de travail.
Par la suite l’appelant a fait parvenir à son employeur neuf certificats
d’incapacité de travail rédigés par différents médecins et d’une durée variant de
quatre jours à onze semaines, le dernier certificat s’étendant sur la période du
19 décembre 2012 au 8 mars 2013.

Durant toute cette période, l’employeur a été obligé de procéder à une
réorganisation interne et à une redistribution des tâches entre les collaborateurs
du service, nommément désignés dans l’attestation testimoniale, auquel était
affecté A.), ce qui a entraîné une surcharge de travail pour ces personnes et un
changement des jours de congé qui leur avaient été accordés.

Le 8 mars 2013 Madame C.) a assisté à un entretien lors duquel A.) a expliqué
qu’il avait suivi une cure en Allemagne pour régler ses problèmes d’angoisse et
d’addiction, qu’il était suivi par un psychothérapeute pour effectuer un sevrage
médicamenteux devant durer plusieurs mois et qu’il souhaitait reprendre ses
fonctions au sein de la société anonyme SOC1.). Afin de laisser à son salarié
une dernière chance, l’employeur a décidé de ne pas procéder au report de
l’entretien préalable, mais de maintenir les relations de travail. Il demanda à
l’appelant de se présenter sur son lieu de travail en date du 11 mars 2013.

Afin d’organiser au mieux le processus de réintégration de A.), l’employeur a
décidé de l’affecter pendant une période transitoire de six mois à des tâches
comportant un niveau de stress limité tout en tenant compte des compétences
professionnelles et personnelles du salarié. Il lui octroie un bureau proche de la
Direction et organise un suivi médical avec sa médecine du travail.

En date du 13 mars 2013 vers 7.00 heures du matin, l’attestatrice est informée
par sa collègue de travail qui assurait la permanence téléphonique que A.) avait
prévenu qu’il était souffrant et qu’il serait dès lors absent ce jour-là. Le même
jour, après avoir été contactée par une représentante de la délégation du
personnel, Madame C.) explique à celle-ci que l’employeur a mis en place des
mesures afin de faciliter le retour au travail de A.). Finalement, la société
anonyme SOC1.) décide de mettre fin au contrat de travail existant entre parties
en convoquant le salarié à un entretien préalable qui s’est tenu le 20 mars 2013.

                                     6
Il découle des éléments qui précèdent que l’employeur, face aux explications lui
données par le salarié lors de l’entretien du 8 mars 2013 sur son état de santé
et sa capacité de retravailler, a été d’accord à lui accorder une nouvelle chance,
et ce malgré le fait que l’incapacité de travail prolongée de A.) avait causé une
gêne considérable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Après seulement deux jours de présence sur son lieu de travail, A.) informe son
employeur de sa nouvelle absence pour cause de maladie en date du 13 mars
2013.

C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal
du travail a retenu que la société anonyme SOC1.), après avoir été avertie en
date du 13 mars 2013 d’une nouvelle absence pour cause de maladie de A.),
deux jours après la reprise de son travail suite à une maladie prolongée du 29
août 2012 au 8 mars 2013, était dans une situation où elle ne pouvait plus
compter sur la collaboration suffisamment régulière de ce dernier pour les
nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise, car la prestation de travail du
salarié s’annonçait aléatoire. Au vu de l’attitude de l’employeur ayant accordé
au salarié une nouvelle chance pour reprendre son travail et de son souci de lui
faciliter son retour au travail dans des conditions adaptées à ses compétences
professionnelles et personnelles, l’offre de preuve formulée par le salarié est à
écarter pour défaut de pertinence.

Dès lors le jugement entrepris ayant déclaré régulier et justifié le licenciement
du 25 mars 2013 et non fondée la demande de A.) en indemnisation de ses
préjudices matériel et moral est à confirmer.

La demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du fonds pour l’emploi, réclame à la société anonyme SOC1.) le
montant de 17.192,90 € avancé à A.) à titre d’indemnités de chômage pour la
période d’octobre 2013 à juin 2014.

Le licenciement avec préavis de A.) ayant été déclaré régulier et les indemnités
de chômage réglées par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.)
n’ayant pas été payées par provision, il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris ayant débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa
demande.

Les indemnités de procédure

A.) réclame une indemnité de procédure de 1.500 € tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

La société anonyme SOC1.) sollicite l’allocation d’un montant de 1.500 € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                     7
Succombant en instance d’appel et devant supporter l’intégralité des frais de
procédure, A.) ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

La société anonyme SOC1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le prédit
article, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à
rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris du 17 octobre 2014 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     8
"


text:
Arrêt N° 74/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 42851 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 25 août 2015,

comparaissant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 5 mai 2015, A.), délégué du personnel de la société à
responsabilité limitée SOC1.) ayant fait l’objet d’une mise à pied lui notifiée par
lettre recommandée le 27 avril 2015, a saisi la présidente de la juridiction du
travail de Luxembourg sur le fondement de l’article L. 415-11 (3) du code du
travail d’une demande en maintien de sa rémunération en attendant la solution
définitive du litige concernant le bien-fondé de la demande en résolution du
contrat de travail introduite par son employeur.

Par ordonnance du 14 juillet 2015, la présidente du tribunal du travail a déclaré
la demande fondée et a ordonné le maintien de la rémunération de A.) à partir
du 27 avril 2015 jusqu’à la solution définitive du litige.

De cette décision, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel suivant
exploit du 25 août 2015.

Elle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que
la mise à pied présente une apparence de régularité et de rejeter en
conséquence la demande en maintien de salaire de A.). Elle demande la
restitution des salaires touchés par le salarié depuis la mise à pied jusqu’à la
date du présent arrêt. Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicite
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

La position des parties

Dans la lettre de mise à pied du 27 avril 2015, la société SOC1.) fait état d’une
faute professionnelle grave commise par A.) en date du 23 avril 2015. Ainsi, en
sa qualité de mécanicien, A.) serait intervenu sur le véhicule Peugeot 5008
immatriculé YV6380, l’ordre de réparation mentionnant la révision des 80.000
km, changement roues d’été, filtre d’habitacle et changement freins avant et
arrière. A.) aurait procédé à ces interventions et terminé le véhicule à 15.17
heures. Il aurait remis le véhicule à B.) afin que celui-ci le stationne sur le
parking de restitution. Au moment de s’arrêter devant la porte de l’atelier, B.)
n’aurait pas pu freiner et aurait violemment heurté le portail. La pédale de freins
n’aurait pas eu de pression, de sorte que la pédale se serait enfoncée, mais il
n’y aurait pas eu de réaction de freinage. Il serait apparu que A.) avait omis de
mettre le circuit de freinage sous pression.

                                      2
L’employeur soutient que B.) aurait subi un choc et le préjudice matériel subi
par la société SOC1.) du fait de la faute de son salarié se chiffrerait à un
montant total de 9.058,06 €.

Tant devant la présidente du tribunal du travail statuant en application de
l’article L. 415-11 (3) du code du travail que dans son acte d’appel du 25 août
2015 l’employeur a fait valoir que cette faute serait d’autant plus grave qu’il ne
s’agissait pas d’un fait isolé. Ainsi en date du 20 décembre 2013, A.) aurait déjà
omis de brancher les freins du véhicule Peugeot Partner immatriculé UD4135.
C.) se serait installé derrière le volant du véhicule pour le sortir du garage et se
serait écrasé contre le portail à la sortie de l’atelier causant des dégâts au
portail et au pare-choc de la voiture.

A cela s’ajouterait qu’en date des 20 et 26 mars 2014 deux avertissements
auraient été adressés à A.), avertissements que ce dernier n’aurait pas
contestés.

A.) conteste les faits lui reprochés. Quant à l’incident du 23 avril 2015, il
soutient qu’il aurait appartenu au chef d’atelier de procéder à une vérification et
une validation des travaux effectués, ce qui n’aurait pas été fait. A cela
s’ajouterait que ce serait B.) qui aurait conduit le véhicule au moment de
l’accident, de sorte qu’il existerait un doute quant à la responsabilité de l’intimé.
Comme aucune faute grave dans son chef en relation causale avec l’accident
du 23 avril 2015 ne serait établie, la Cour ne pourrait pas prendre en
considération les autres fautes invoquées par l’employeur, ces prétendus faits
ayant eu lieu plus d’un mois avant la date de la mise à pied.

La régularité de la mise à pied

Aux termes de l’article L.415-11 (2) ancien du code du travail applicable au
moment des faits: « … en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de
travail. »

La mise à pied immédiate d’un salarié membre de la délégation du personnel
en cas de faute grave ne constitue pas un licenciement ou une résiliation du
contrat de travail opérée par l’employeur, mais une mesure provisoire autorisée
par la loi, qui est prise par l’employeur en attendant la décision définitive de la
juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de travail.

Il s’ensuit que la mise à pied du 27 mai 2015 ne devait pas être motivée dans la
lettre de mise à pied. Il suffisait que les motifs en fussent exposés dans la
requête déposée en vue d’obtenir la résolution du contrat de travail.

Le président du tribunal du travail, statuant sur la demande en maintien de la
rémunération, doit se fonder sur les apparences de régularité de la mise à pied.
Sans pouvoir préjuger le fond du litige, il apprécie les éléments de fait lui
soumis pour admettre ou refuser la demande en maintien de la rémunération.

                                       3
La Cour retient que la faute grave ne requiert pas la constatation de la
mauvaise foi dans le chef du salarié. Il faut et il suffit que celui-ci commette une
faute qui a pour effet de rompre immédiatement et irrévocablement la confiance
de l’employeur et qui rend impossible la continuation des relations de travail.

Par jugement du 24 mars 2016 le tribunal du travail de Luxembourg s’est
déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de la
société SOC1.) en résolution du contrat de travail existant entre parties.

Par requête datée du 21 avril 2016, la société SOC1.) a saisi le tribunal du
travail de Saarlouis de la demande en résolution du contrat de travail. A cette
requête fut annexée comme seule pièce la lettre de mise à pied du 27 avril
2015.

Force est de constater que le seul grief soumis à la juridiction du travail
allemande amenée à statuer sur le fond du litige est l’incident du 23 avril 2015.

Il appartient en conséquence à la Cour d’examiner si ce reproche unique est de
nature à conférer à la mise à pied une apparence de régularité et de légitimité.

A l’appui de sa demande l’employeur produit une attestation testimoniale de B.)
déclarant qu’en date du 23 avril 2015 à 15.17 heures A.) lui a remis le véhicule
5008 immatriculé YV6380 sur lequel l’intimé avait remplacé les freins ; qu’au
moment où Monsieur B.) a voulu freiner, il n’y avait pas de pression de freinage,
de sorte que le véhicule ne s’est pas arrêté et qu’il a heurté la porte du garage.

Or, même à supposer que A.) ait en date du 23 avril 2015 oublié de « mettre le
circuit de freinage » du véhicule accidenté «en pression», il n’est pas établi que
la faute lui reprochée constitue une faute grave de nature à rompre
immédiatement et irrévocablement la confiance de l’employeur et rendant
impossible la continuation des relations de travail, ceci notamment au vu du fait
que A.) a une ancienneté de services de près de trente ans auprès de la
société SOC1.).

C’est dès lors à juste titre que la présidente du tribunal du travail a retenu qu’il
n’est pas établi que la mise à pied a une apparence de régularité et qu’elle a fait
droit à la demande de A.) en maintien du salaire.

L’ordonnance du 14 juillet 2015 est partant à confirmer et la demande de
l’employeur en restitution des salaires touchés par A.) est à rejeter.

Les indemnités de procédure

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel. A.) sollicite un montant de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

La demande de l’appelante qui perd le procès et qui est condamnée aux
dépens doit être rejetée.

                                      4
Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à sa charge exclusive les
frais non compris dans les dépens que le salarié a exposés pour obtenir gain de
cause. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
premier conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en restitution
des salaires touchés par A.) et celle basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.500 € ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Julio STUPPIA.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
"


text:
Arrêt N° 77/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 41376 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 14 mai 2014,

comparaissant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Jean-Marc ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 27 mars 2014 par le tribunal du travail
d’Esch/Alzette

- la requête déposée par A.) avait été déclarée nulle pour autant qu’elle tendait
au paiement d’heures supplémentaires, de majorations pour travail dominical,
d’arriérés de salaire et d’une indemnité pour congés non pris

- le licenciement avec préavis de l’intéressé avait été déclaré justifié

- A.) avait été débouté de ses demandes en obtention de dommages-intérêts
pour préjudice matériel et moral et d’une prime de fin d’année.

Par exploit du 14 mai 2014 A.) a interjeté appel contre le jugement en question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

Suivant le dernier état de ses conclusions l’appelant demande l’annulation du
jugement de première instance, la constatation du caractère irrégulier du
licenciement et l’allocation de dommages-intérêts de 10.000.- € pour préjudice
moral et d’une indemnité de procédure de 2.000.- € pour l’instance d’appel.

Tout en contestant le mérite de l’appel interjeté, l’employeur, la s. à r. l. SOC1.),
s’est porté demandeur sur reconvention et a requis la condamnation de A.) au
paiement d’un montant de 1.100.- € à titre de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire (instance de référé et instance d’appel). Il
sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.800.- €.

La nullité du jugement du 27 mars 2014

En première instance l’affaire avait été rayée en raison du fait que A.) n’avait
pas comparu à l’audience pour laquelle les parties avaient été convoquées. Sur
demande du mandataire du salarié une nouvelle convocation avait été
adressée aux parties. Une demi-heure avant le début de la seconde audience
A.) a sollicité la remise, demande qui s’est heurtée à l’opposition du gérant de la
s. à r. l. SOC1.). Faisant application de l’article 75 du nouveau code de
procédure civile les premiers juges ont retenu le dossier en l’absence de A.) et
statué contradictoirement à son égard.

                                       2
Se prévalant de la circonstance que les premiers juges auraient été induits en
erreur par le gérant de la s. à r. l. SOC1.), qui leur aurait dit ne pas avoir reçu
les pièces dont il avait demandé la communication, A.) estime qu’il y a eu
violation des articles 64, 65 et 75 du nouveau code de procédure civile et de
l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. En conséquence il conclut à l’annulation du jugement du 27
mars 2014 et au renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail.

A la lecture de la décision attaquée il apparaît qu’il a été passé outre à la
demande de remise du mandataire de A.) parce qu’elle n’était pas motivée.

En retenant l’affaire nonobstant cette demande de remise les juges de première
instance ont fait une application correcte de l’article 75 du nouveau code de
procédure civile et n’ont pas non plus contrevenu aux articles 64 et 65 du même
code, voire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant.

La régularité du licenciement

Sous ce rapport A.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en violation
des dispositions de l’article L. 121-6 du code du travail, que les motifs invoqués
n’auraient pas été indiqués avec la précision requise par la loi et que de toute
façon ils ne seraient pas réels et sérieux.

Il est constant en cause que la s. à r. l. SOC1.) avait engagé A.) en qualité de
fleuriste par contrat conclu en date du 17 avril 2008.

Du 28 octobre 2011 au 28 avril 2012 le salarié se trouvait en congé de maladie.

Par lettre recommandée du 28 avril 2012 le contrat de travail a été résilié avec
préavis et par courrier du 6 juin 2012 A.) s’est, suite à sa demande, vu notifier
les motifs de son licenciement.

- La protection contre le licenciement

Aux termes de l’article L. 121-6 (3) du code du travail l’employeur averti de la
maladie ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé, même pour
motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pour une
période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.

Soutenant qu’en vertu de la convention européenne sur la computation des
délais du 16 mai 1972 le premier jour de cette période de vingt-six semaines
serait le lendemain de la déclaration d’incapacité de travail, A.) estime qu’elle
n’était pas révolue au moment du licenciement.

Les dispositions de l’article L. 121-6 (3) du code du travail constituent une
mesure de protection du salarié. Tel que la formulation employée (« jour de la
survenance » et non pas « lendemain du jour de la survenance ») l’indique,

                                       3
cette protection produit ses effets dès que l’incapacité de travail existe, pourvu
que l’employeur en ait été mis au courant.

C’est partant à tort que A.) se réfère à la prédite convention.

En l’occurrence la période de vingt-six semaines a commencé le 28 octobre
2011 pour se terminer le 26 avril 2012.

Au moment de l’envoi de la lettre de licenciement (28 avril 2012) A.) n’était
partant plus protégé.

- La précision des motifs

En application de l’article L. 124-5 (2) du code du travail l’employeur est tenu
d’énoncer avec précision par lettre recommandée le ou les motifs du
licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service
qui doivent être réels et sérieux.

A l’appui du licenciement de A.), la s. à r. l. SOC1.) a invoqué aussi bien des
manquements dans la qualité du travail fourni, qu’une désorganisation de
l’entreprise en raison de la maladie prolongée du salarié.

Les dates, nature et victimes des fautes professionnelles reprochées à A.) et
les répercussions de son absence sur l’organisation du travail ayant été
exposées en détail dans la lettre de motivation du licenciement, elle répond aux
exigences de précision requises par la loi.

- Le caractère réel et sérieux des motifs

Les premiers juges ont considéré que la durée de l’indisponibilité de A.) et les
difficultés incontestables au niveau du fonctionnement du magasin exploité par
l’intimée qui en résultaient, justifiaient à elles seules le licenciement avec
préavis de l’intéressé.

Un seul certificat d’incapacité de travail (daté du 29 mars 2012) figure parmi les
pièces versées par A.). Ce dernier produit également une décision de la
commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur
dernier poste de travail qui date du 19 décembre 2012, décision à laquelle sont
annexées les conclusions de l’examen médical réalisé le 21 novembre 2012 par
le médecin du travail.

Ces documents n’établissent ni que l’appelant souffrait, tel qu’il le soutient,
d’une maladie professionnelle dont les risques devraient être supportés par
l’employeur, ni que ce dernier était informé de la gravité de l’affection et de la
durée prévisible de l’incapacité qu’elle entraînait.

                                      4
Par ailleurs, même s’il est exact que la s. à r. l. SOC1.) exerçait, jusqu’à un
certain moment, le commerce sous l’enseigne « BB.) », il ne découle pas de
cette circonstance qu’elle avait du personnel de remplacement à sa libre
disposition.

Il convient encore de relever que tout en insistant sur le fait que les certificats
de maladie ont été remis dans le délai légal de trois jours, A.) ne conteste pas
l’affirmation de son employeur qu’il ne l’aurait pas immédiatement averti lors de
chaque prolongation de son incapacité.

Suivant relevé dressé par la s. à r. l. SOC1.) l’absence de A.) du 28 octobre
2011 au 28 avril 2012 s’est répartie sur treize périodes successives de plus ou
moins deux semaines chacune. Compte tenu du renouvellement répétitif des
arrêts de travail et du fait que l’effectif total de l’entreprise était assez réduit
(quatre salariés), des problèmes en rapport avec la répartition des tâches et la
gestion du temps de travail du personnel étaient inévitables.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer dans la mesure où ils
ont retenu que le licenciement était régulier pour reposer sur un juste motif et
que A.) ne pouvait en conséquence pas prétendre à une réparation.

Les dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La s. à r. l. SOC1.) n’ayant pas justifié que les procédures engagées par A.)
étaient guidées par une intention malveillante ou constituaient l’expression d’un
comportement blâmable, elle est à débouter de sa demande en obtention de
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer, elles sont à débouter toutes les deux de leur
requête en obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

donne acte à la s. à r. l. SOC1.) de sa demande reconventionnelle,

                                      5
la dit non fondée,

déboute A.) et la s. à r. l. SOC1.) de leurs requêtes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Jean-Marc ASSA, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
Arrêt N° 73/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trente mai deux mille seize

Numéro 42240 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., actuellement SOC2.) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 19 mars 2015,

comparaissant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller
Monique FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour
entendre les plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son
rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement du 26 janvier 2015, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte
à A.) de la renonciation à sa demande en allocation d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris, a déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat, a déclaré non fondée sa demande en indemnisation du préjudice
matériel, a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) 11.817,44 € à
titre d’indemnité compensatoire de préavis, 750 € à titre de dommage moral et
2.954,36 € à titre d’indemnité de départ. Le même jugement a condamné
l’employeur à remettre au salarié le certificat de travail et l’attestation patronale
sous peine d’astreinte. Il a déclaré non fondées les demandes de A.) en
paiement d’un prorata de treizième mois et d’une prime de productivité et en
remise de la fiche d’impôt. Il a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il
n’avait pas de revendications à faire valoir. Il a condamné la société anonyme
SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 300 € et a déclaré non
fondée la demande de la société anonyme SOC1.) basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2015, la société anonyme SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement, lui notifié le 9 février 2015.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif et l’a condamnée au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’une indemnité au titre
du dommage moral et d’une indemnité de procédure et à la remise du certificat
de travail et de l’attestation patronale. Elle conclut à voir déclarer le
licenciement du 31 août 2012 régulier et à voir débouter le salarié de l’entièreté
de ses demandes. A titre subsidiaire, elle offre de prouver par témoins les faits
invoqués à l’appui du licenciement. Elle réclame une indemnité de procédure de
1.500 € pour les deux instances.

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce que son licenciement
a été déclaré abusif et en ce que la société anonyme SOC1.) a été condamnée
à lui payer 11.817,44 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 2.954,36
€ à titre d’indemnité de départ. Il conclut au rejet de l’offre de preuve formulée
par l’employeur pour défaut de pertinence ainsi que de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure. Il interjette appel incident et demande
par réformation de lui allouer la somme de 21.414,65 € du chef de dommage
matériel subi, ainsi que le montant de 5.000 € du chef de dommage moral. Il
sollicite sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile un
montant de 750 € pour la première instance et de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

                                       2
Le licenciement

A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité de technicien
maintenance (ouvrier) à partir du 8 décembre 2004. En date du 23 août 2012
l’employeur lui a notifié sa mise à pied immédiate. Par courrier recommandé du
31 août 2012, il a été licencié avec effet immédiat pour faute grave, l’employeur
lui reprochant des injures graves proférées envers l’un de vos collègues de
travail, fait qui s’est produit le 23 août 2012 sur le lieu de travail.

Le salarié soutient que le motif invoqué par l’employeur ne serait pas indiqué
avec suffisamment de précision dans la lettre de licenciement et que de toute
façon il ne constituerait pas une faute grave justifiant son licenciement immédiat
après une ancienneté de services de près de 8 ans.

L’employeur estime que le reproche serait indiqué avec la précision requise,
qu’il serait établi par les attestations testimoniales versées en cause et qu’il
constituerait un motif grave de nature à justifier le licenciement avec effet
immédiat.

Aux termes de l’article L. 124-10 (3) du code du travail la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un
motif grave.

La possibilité offerte à l’employeur par l’article L. 124-11 (3) du code du travail
d’apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux
motifs énoncés ne saurait être interprétée dans le sens d’une atténuation de
l’exigence quant à la précision des motifs. Ainsi il n’est pas permis à
l’employeur d’y apporter des modifications substantielles ni des détails ou des
faits nouveaux sortant du cadre des faits reprochés au salarié dans la lettre de
motivation.

C’est cependant ce qu’entend faire en l’espèce l’employeur en se basant sur les
attestations testimoniales soumises à la Cour et en formulant une offre de
preuve tendant à établir non seulement les termes énoncés mais encore les
circonstances dans lesquelles l’incident s’est produit.

Dans la mesure où la lettre de licenciement ne renferme pas la moindre
indication quant aux termes utilisés par A.) à l’adresse de son collègue de
travail et quant aux circonstances de nature à conférer à ses paroles le
caractère de gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat
d’un salarié bénéficiant d’une ancienneté de services de près de huit ans,
l’employeur ne saurait être admis à fournir ces précisions par la suite.

Il ne faut en effet pas oublier que c’est au vu des motifs fournis à l’appui du
licenciement que le salarié prend la décision d’agir ou non en justice pour voir
déclarer abusif le licenciement. Ses prévisions légitimes par rapport aux
chances d’aboutir d’une telle action seraient faussées si l’employeur était admis
à réparer a posteriori les imperfections d’une lettre de motivation.

                                      3
Dès lors le reproche invoqué par l’employeur dans sa lettre de résiliation n’a
pas été indiqué avec la précision requise, de sorte que son offre de preuve est
à rejeter. C’est en conséquence à bon droit que la juridiction de première
instance a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 août 2012.

L’indemnisation

L’indemnité compensatoire de préavis

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction de
première instance a alloué au salarié, conformément aux articles L. 124-6 et L.
124-3 du code du travail, une indemnité de préavis de 11.817,44 €, ce montant
n’ayant pas été contesté en son quantum.

L’indemnité de départ

Le jugement entrepris est encore à confirmer pour les motifs retenus par le
tribunal du travail en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’une
indemnité de départ de 2.954,36 €, le montant en tant que tel n’ayant pas fait
l’objet de contestations.

Les préjudices matériel et moral

A.) interjette appel incident et réclame 21.414,65 € à titre de dommage matériel,
montant qui correspond à la perte de salaire qu’il affirme avoir subie durant la
période de septembre 2012 à septembre 2013, et 5.000 € à titre de dommage
moral. Il demande à la Cour de ne pas déduire de la perte de salaire subie les
indemnités de chômage perçues au motif qu’il a signé une cession de créance
avec l’Office national de l’emploi en Belgique.

L’employeur s’oppose à cette demande en contestant l’existence de tout
préjudice matériel ou moral en relation avec le licenciement.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Conformément à la demande du salarié, il n’y a pas lieu de prendre en
considération, pour le calcul de son dommage matériel, le montant de 1.422,46
€ correspondant aux allocations de chômage touchées de la part de l’Office
national de l’emploi suite à son licenciement du 31 août 2012, l’intimé ayant
signé une cession de créance en faveur de cet organisme sur l’indemnité de
rupture et les dommages et intérêts qui lui seront octroyés.

La Cour prend en considération une période de 9 mois pendant laquelle la perte
matérielle subie par l’intimé est en relation causale avec le licenciement avec
effet immédiat. Pendant cette période l’intimé aurait perçu auprès de la société
anonyme SOC1.) un salaire brut de (2.954,36 € :12 x 13 =) 3.200,55 x 9 =
28.804,95 €.

                                     4
A.) a été licencié avec effet immédiat le 31 août 2012. Il touche une indemnité
de préavis de 4 mois couvrant les mois de septembre jusque fin décembre
2012. Durant le mois de septembre 2012, il a fait des recherches personnelles
en vue de retrouver un nouvel emploi. Il a commencé à travailler pour la société
ADECCO à partir du 1er octobre 2012 et y a touché du 1er octobre 2012 au 31
mai 2013 un salaire brut de 14.626,59 €.

L’intimé a en conséquence subi une perte matérielle de 28.804,95 € –
14.626,59 € – 11.817,44 € = 2.360,92 €.

Compte tenu de l’ancienneté de services de près de 8 ans, de l’âge au moment
du licenciement (33 ans) et de la durée de la période de chômage, la Cour
évalue le préjudice moral à 4.000 €.

L’appel afférent du salarié est justifié.

La demande de remise des documents

L’appelante demande à la Cour de débouter le salarié de sa demande en
délivrance du certificat de travail et de l’attestation patronale au motif que ces
documents lui auraient été communiqués.

L’intimé n’a pas pris position quant à cette demande. Il s’est borné à demander
la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne sa demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de
départ.

Comme l’affirmation de l’employeur quant à la remise des documents n’a pas
été contestée par le salarié, il convient de décharger l’employeur de la
condamnation de remise desdits documents.

Les indemnités de procédure

La société anonyme SOC1.) succombant dans son appel et étant condamnée
aux frais et dépens, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est
à rejeter.

Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de A.) les frais
non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts. Au regard de la nature de l’affaire, il
convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
premier conseiller,

                                        5
reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

partant réformant :

décharge la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., de la
condamnation de remise du certificat de travail et de l’attestation patronale ;

condamne la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., à payer à
A.) le montant de 2.360,92 € à titre de préjudice matériel et le montant de 4.000
€ à titre de préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir
de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., à payer à
A.) une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., à payer à
A.) une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        6
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 128/2016

Audience publique du vendredi, vingt-sept mai deux mille seize

Numéro du rôle : 176.671

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 1er avril 2016,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

ne comparant pas.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 176671 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 26 avril 2016 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fabienne GARY, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à
la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et
développa les moyens de sa partie.

B.) ne comparant ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 27 mai 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 22 octobre 2015, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant
le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer du
chef du solde des charges locatives le montant de 10.194,54 euros pour la période de
décembre 2013 à février 2015, avec les intérêts à partir des échéances respectives,
sinon, à partir de la demande jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir
des lieux loués après constatation de la résiliation de plein droit sinon après résiliation
du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

A.) a, en outre, demandé des dommages-intérêts à hauteur de 6.600.- euros, une
indemnité de relocation de 3.300.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 12 février 2016, A.) a déclaré vouloir augmenter sa
demande selon décompte actualisé, au montant de 10.840,41 euros.

Par jugement du 25 février 2016, le juge de première instance a reçu en la forme la
demande et l’a dit fondée pour la somme de 3.613,47 euros, a dit non fondée la
demande de A.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement de B.), a dit non
fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de relocation et en obtention
de dommages-intérêts, a dit qu’il n’a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a
condamné B.) à payer à A.) le montant de 400.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.
De ce jugement lui notifié le 3 mars 2016, A.) a régulièrement relevé appel limité par
exploit d’huissier de justice du 1er avril 2016.

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Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir faire droit à sa demande en
résiliation du contrat de bail avec obligation pour B.) de déguerpir des lieux loués avec
tous ceux qui les occupent de son chef, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la
notification du jugement à intervenir, faute de ce faire, elle demande à être autorisée à
le faire déguerpir, le cas échéant avec l’aide de la force publique et à ses frais. Elle
demande à voir accueillir sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur
de 6.600.- euros sous réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts
légaux à partir du 22 octobre 2015, date de l’acte introductif d’instance. Elle sollicite
enfin une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour le montant de 1.500.- euros.

Il est constant en cause que par contrat de bail du 1er octobre 2011, A.) a loué à B.),
C.) et D.) un appartement sis à ADR1.) pour un loyer mensuel de 1.100.- euros et des
avances mensuelles sur charges locatives de 100.- euros, le tout payable le 1er de
chaque mois.

A.) reproche au juge de première instance de ne pas avoir prononcé la résiliation du
contrat de bail en retenant être non suffisamment grave et fautif le fait de ne pas avoir
réglé l’intégralité des montants redus au titre de charges, pour la seule raison que B.) a
payé tous les loyers, malgré le fait que les autres locataires auraient entretemps quitté
les lieux.

Elle reproche à cette motivation d’être erronée, alors que les loyers n’auraient pas
toujours été payés.

Elle reproche encore au premier juge de ne pas avoir accueilli la demande en paiement
de dommages et intérêts et évalue son préjudice subi à six mois de loyers, soit au
montant de 6.600.- euros.

Il échet de rappeler que la résiliation du contrat de bail ne peut être prononcée qu’en
raison de l’imputabilité à l’une des parties d’une inexécution grave d’une obligation
contractuelle. Un manquement peut être considéré comme grave par le seul fait qu’il
affecte une obligation essentielle, quelle que soit l’ampleur de l’inexécution. En cas de
manquement à leurs obligations par le bailleur ou le preneur, la résolution du bail peut
être prononcée par le juge : celle-ci n’est pas automatique et est fonction de la gravité
des manquements ainsi que du dommage qui en résulte pour la partie préjudiciée (cf.
ibidem, no 388).

Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier si le motif invoqué est suffisamment grave
et légitime pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

Il échet de rappeler que suivant l’article 1728 du code civil, le locataire doit payer au
bailleur non seulement « le loyer » mais « le prix du bail » qui lui impose, « même à
défaut d’accord exprès, mais pour autant qu’il n’y ait usage contraire, les frais
accessoires, complets et normaux du bail » (Les Novelles, Le Louage des Choses, Le
bail en général, v° Charges, n°1178, p. 714).

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Il s’ensuit que le non-paiement des charges, entendues comme comprises dans le prix
du bail, constitue nécessairement un motif grave, justifiant pour le bailleur la demande
en résiliation aux torts du preneur.

En l’espèce, force est de constater qu’il résulte des pièces versées que les trois
locataires étaient en défaut de s’acquitter de manière continue tant de l’intégralité du
loyer, même si à l’heure actuelle cette dette a été acquittée par B.) seul, que du solde
des charges locatives.

Le non-paiement constant du solde des charges locatives comme le défaut répété du
paiement intégral rapporté du loyer constituent des motifs suffisamment graves pour
justifier la résiliation du bail conclu entre parties.

Par réformation du jugement entrepris, il y a, partant, lieu de prononcer la résiliation
du contrat de bail conclu entre parties en date du 1er octobre 2011. Eu égard aux
éléments de la cause, il y a lieu d’accorder à B.) un délai de déguerpissement de quinze
jours et il y a, partant, lieu de le condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux
qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quinze jours au plus tard de la
signification du présent jugement, sinon et faute par lui de ce faire, et pour autant que
de besoin, autoriser A.) à le faire expulser dans la forme légale et à ses frais.

L’appel est dès lors à déclarer fondé sur ce point.

A.) réclame finalement la somme de 6.600.- euros au titre de dommages-intérêts sur
base de l’article 1184 du code civil.

L'article 1184 du code civil dispose que lorsqu'une partie ne satisfait pas à son
engagement l'autre partie a le choix de la forcer à l'exécution de la convention ou d'en
demander la résolution avec dommages et intérêts. Ce texte accorde à la partie victime
de l’inexécution du contrat par l’autre partie une option, à savoir, demander
l’exécution forcée des obligations nées du contrat ou la résolution de celui-ci avec des
dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er mars 2000, n° rôle 22518).

Par conséquent, lorsque la résolution ne suffit pas à désintéresser intégralement le
créancier, celui-ci peut obtenir en plus des dommages et intérêts. Ainsi, le créancier a
le choix entre, d’une part, la résolution du contrat avec, le cas échéant des dommages
et intérêts, et, d’autre part, l’exécution forcée de l’obligation contractuelle litigieuse,
ceci moyennant exécution forcée en nature ou par équivalent (Jurisclasseur civil,
article 1184, fasc 10, n° 733).

Ainsi lorsque le créancier se décide pour la résolution du contrat, il ne peut obtenir des
dommages et intérêts que s’il établit l’existence d’un préjudice lui accru nonobstant la
résolution du contrat.

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Lorsque le demandeur ne prouve pas qu'il a subi un préjudice subsistant malgré la
résolution, le tribunal ne prononce pas de dommages et intérêts (Cass. com., 6 déc.
2005, S. c/ S., n° 02-12.202, inédit. – Cass. com., 19 janv. 1965 : Bull. civ. 1965, III,
n° 56).

En l’espèce A.) n’établit pas la réalité de son préjudice, de sorte qu’il y a lieu de
confirmer, certes pour d’autres motifs, le jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré la
demande de A.) en allocation de dommages et intérêts non fondée.

Pour l’instance d’appel, A.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens, la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 400.- euros.

B.) ne s’est pas présenté à l’audience du 26 avril 2016 et il résulte du certificat de
remise d’acte, que l’acte d’appel lui a été signifié à domicile. Il y a, dès lors, lieu de
statuer par défaut à son égard, ceci en application de l’article 79 alinéa 1 du nouveau
code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de B.),

dit l’appel recevable en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation partielle du jugement du 25 février 2016,

dit fondée la demande de A.) en résiliation du contrat de bail du 1er octobre 2011,

partant, résilie le contrat de bail du 1er octobre 2015 aux torts de B.),

dit fondée la demande de A.) en déguerpissement,

partant, condamne B.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de
son chef dans les quinze jours au plus tard de la signification du présent jugement,
sinon et faute par lui de ce faire, et pour autant que de besoin, autorise A.) à le faire
expulser dans la forme légale et aux frais de B.),

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dit non fondée la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts,

partant en déboute,

confirme pour le surplus,

dit recevable et fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

partant, condamne B.) à payer à A.) de ce chef le montant de 400.- euros,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.

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