text:
Arrêt N° 289/12 V.
du 22 mai 2012
(Not. 30066/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                  et:

      P.1.), né le (...) à (...) ((…)), demeurant à L-(...)

      prévenu et défendeur au civil

      en présence de:

      A.), demeurant à L-(...)

      partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil P.1.), préqualifié

      demandeur au civil, appelant

      __________________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e
      chambre correctionnelle, le 27 octobre 2011, sous le numéro 3203/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 19 août 2011 (not. 30066/09/CD) régulièrement notifiée ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/11 de la chambre de conseil du 4 juillet 2011;

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction ;

Vu le procès-verbal numéro 173/2010 dressé en date du 23 février 2010 par la police Grand-ducale,
Commissariat de Proximité Esch/Sud ;

Vu la partie civile déposée à l’audience par A.) à l’encontre du prévenu.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu les infractions suivantes :

I) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la
Caisse nationale de santé)
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques
ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses
signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de
conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes,
soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de
recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en écritures
authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par
fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication
de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les
actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en apposant
la fausse signature du Docteur A.) sur les mémoires d’honoraires suivants

Numéro                                Date                              Montants (en EUR)
3508-029907                           10.10.2008                        885.-
3508-029999                           14.10.2008                        79,00.-
3508-030152                           20.10.2008                        79,00.-
3508-030478                           13.11.2008                        64.-
3508-031520                           14.01.2009                        1.189,70.-
3508-031630                           20.01.2009                        79,10.-
3508-031895                           03.02.2009                        62,10.-
3508-032013                           09.02.2009                        79,10.-
3508-032283                           21.02.2009                        933,80.-
3508-032300                           02.03.2009                        81,30.-

et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à la Caisse nationale de santé pour obtenir le
remboursement desdits mémoires d’honoraires ;
                                                       3

II. comme auteur,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à Luxembourg, 125, route d'Esch (bureaux de la Caisse nationale de Santé),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1)
principalement
en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées à l’article 496 du
Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une
subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre
personne      morale      de      droit     public      ou     d'une       institution   internationale,

d'avoir suite à une déclaration visée à l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou
autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,

après avoir sciemment fait la fausse déclaration d'avoir payé le Docteur A.) par l'apposition de la
fausse signature de ce dernier sous la mention "Pour acquit" et d'une fausse date en vue d'obtenir le
remboursement des honoraires dudit médecin avoir reçu le remboursement de 3.529,30 euros ,

subsidiairement
en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer ou
d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,
soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres
frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,
pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement
chimérique,    ou     pour   abuser    autrement     de    la  confiance     ou de la crédulité,

en l'espèce, dans le but de s'approprier l'argent appartenant à la Caisse nationale de santé
respectivement à l'Etat luxembourgeois, de s'être fait remettre la somme de 3.529,30 euros en
employant des manœuvres frauduleuses et notamment en falsifiant les mémoires honoraires du
Docteur A.) par l'ajout de la signature de celui-ci sous la rubrique "pour acquit" ;

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé
des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect
d'une infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal sinon à l'article 496 du Code pénal ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions
visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce d'avoir détenu le montant de 3.529,30 euros en provenance de
l'infraction libellée sub. 1. sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient
de cette infraction.

Il ressort du procès-verbal numéro 173/2010 susmentionné que le médecin traitant du prévenu, le
docteur A.), a déposé plainte en date du 16 décembre 2010 contre ce dernier pour faux et usage de
faux. Le prévenu aurait falsifié sa signature sur ses mémoires d’honoraires obtenant ainsi
remboursement de la caisse de maladie de montants non acquittés.

Auditionné en date du 23 février 2010 par les agents de police P.1.) a avoué avoir commis des faux et
usage de faux. Il se serait fait opérer trois fois par le docteur A.) mais il n’aurait pas eu l’argent pour
payer les mémoires d’honoraires de celui-ci.
                                                      4

Désespéré il aurait découpé le tampon contentant les coordonnées du médecin d’un mémoire
d’honoraires payé. Il en aurait fait des copies et les aurait collées sur les mémoires non encore réglés.
Après avoir fait des copies des documents contrefaits il les aurait signés en imitant la signature de A.)
et envoyé les faux à la Caisse Nationale de Santé. Il aurait ainsi obtenu, suite à l’envoi des documents
falsifiés à la Caisse Nationale de Santé remboursement de la quasi-totalité des montants figurant sur
les mémoires d’honoraires.

A l’audience du 6 octobre 2011 le prévenu a maintenu ses déclarations et aveux. Il a déclaré regretter
ses actes.

Quant à l’infraction de faux et d’usage de faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre
éléments constitutifs:

   a) Une écriture prévue par la loi pénale
   b) Une altération de la vérité
   c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
   d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il est constant en cause que le prévenu P.1.) a commis un faux en écritures privées en apposant une
fausse signature sur les mémoires d’honoraires. Le prévenu a agi dans le but de s’enrichir indûment,
de sorte que son intention frauduleuse est donnée.

L’altération était non seulement susceptible, mais a effectivement eu pour conséquence de créer un
préjudice, à savoir un préjudice financier dans le chef de A.). Il ne peut plus réclamer paiement de ses
honoraires auprès de la Caisse Nationale de Santé.

Le prévenu a dès lors commis des faux en écritures privées.

Il a en outre fait usage de ces faux en les envoyant à la Caisse Nationale de Santé de sorte que
l’infraction libellée sub I. est à retenir.

Quant à l’escroquerie

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

   a) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
   b) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.,
   c) l'emploi de moyens frauduleux.

En l’espèce, P.1.) a agi dans le but d’obtenir des sommes indues. Il y a eu remise de fonds, étant
donné que le prévenu a reçu le montant de 3529,30 euros qui ne lui était pas due.

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être
déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal
spécial, tome II, n° 2317).

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles
revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visible et tangible, il faut qu'elles soient le
résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une
manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes matériels, une
mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister dans les actes, les faits, et
non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo.
escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre
que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou
                                                       5

d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr.,
11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code
pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une
déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ, 21 novembre
1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

En l’espèce, le prévenu s’est servi de faux pour tromper la Caisse Nationale de Santé.

P.1.), en utilisant les documents falsifiés et en déclarant ainsi faussement avoir payé le médecin, a
obtenu de la part d’un organisme étatique, à savoir la Caisse Nationale de Santé une indemnité qui
n’était pas due et l’infraction d’escroquerie spécifique libellée à titre principal à charge du prévenu est
partant à retenir.

Il y a dès lors eu des manœuvres frauduleuses, lesquelles ont par ailleurs été déterminantes de la
remise des fonds.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont ainsi également réunis.

Le Ministère Public reproche finalement sub II 2) au prévenu en tant qu’auteur de l’infraction primaire
avoir acquis, détenu et utilisé le produit de l’infraction.

Le tribunal constate que le droit pénal est d’application stricte et que l’infraction d’escroquerie à
subvention ou d’indemnités à charge de l’Etat ne figure pas dans l’énumération faite par l’article 506-1
1) du Code Pénal auquel l’article 32-1 du Code Pénal renvoi, de sorte que l’infraction libellée sub II.2) à
charge du prévenu ne saurait être retenue.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction de blanchiment, à savoir :

II. comme auteur,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à Luxembourg, 125, route d'Esch (bureaux de la Caisse nationale de Santé),
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé
des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect
d'une infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal sinon à l'article 496 du Code pénal ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions
visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce d'avoir détenu le montant de 3.529,30 euros en provenance de
l'infraction libellée sub. 1. sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient
de cette infraction.

Au vu des développements qui précèdent, des éléments du dossier répressif, des débats menés à
l’audience, ensemble ses aveux, P.1.) est cependant convaincu d’avoir :

I) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
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entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch
(bureaux de la Caisse nationale de santé)

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses
signatures et par altération d'écritures,

dans une intention frauduleuse avoir fait usage d'un faux commis en écritures privées par
fausses signatures et par altération d'écritures,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures privées en
apposant la fausse signature du Docteur A.) sur les mémoires d’honoraires suivants

Numéro                              Date                                Montants (en EUR)
3508-029907                         10.10.2008                          885.-
3508-029999                         14.10.2008                          79,00.-
3508-030152                         20.10.2008                          79,00.-
3508-030478                         13.11.2008                          64.-
3508-031520                         14.01.2009                          1.189,70.-
3508-031630                         20.01.2009                          79,10.-
3508-031895                         03.02.2009                          62,10.-
3508-032013                         09.02.2009                          79,10.-
3508-032283                         21.02.2009                          933,80.-
3508-032300                         02.03.2009                          81,30.-

et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à la Caisse nationale de santé pour obtenir le
remboursement desdits mémoires d’honoraires ;

II. comme auteur,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment à Luxembourg, 125, route d'Esch (bureaux de la Caisse nationale de
Santé),

1)
principalement
en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées à l’article
496 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir une indemnité qui est, en tout
ou en partie, à charge de l'Etat,

d'avoir suite à une déclaration visée à l'article 496-1 du Code pénal, reçu une indemnité à
laquelle il n'a pas droit,

après avoir sciemment fait la fausse déclaration d'avoir payé le Docteur A.) par l'apposition de
la fausse signature de ce dernier sous la mention "Pour acquit" et d'une fausse date en vue
d'obtenir le remboursement des honoraires dudit médecin avoir reçu le remboursement de
3.529,30 euros.

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le
dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de
faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de
la même intention criminelle (CSJ, 6 juillet 1972, Pas. 22, 167).
                                                      7

Lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document faux, il est possible, selon la
jurisprudence française, de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux du moment que ce
dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération que les
infractions d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts pénalement protégés qui sont
distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions
d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces
infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet
1995, précité).

Ainsi, en l’espèce, l’infraction de faux et d’usage de faux est en concours idéal avec l’infraction
d’escroquerie, dont elle constitue un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses.
En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

 <U+F0A7> En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue
   pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de
   251.- à 125.000.- euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en
   application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois
   mois au moins, le maximum étant de 5 mois. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu
   peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

 <U+F0A7> L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement
   d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- à 30.000.- euros.

En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée,
la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

Le minimum de la peine d'emprisonnement n'est uniquement pris en considération si aucun des deux
textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n° 68, Traité de Droit pénal).

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle
comminée pour l’infraction d’escroquerie, étant donné qu’elle prévoit une amende obligatoire.

Eu égard à la gravité des faits, de la prise de conscience du prévenu et notamment par ses regrets
exprimés à l’audience paraissant sincères, le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine
d’emprisonnement de 8 mois ainsi qu’à une amende de 300,- euros.

Comme P.1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal; il y a lieu de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL :

A l'audience publique du 6 octobre 2011, Maître Sonia POLNIASEK, en remplacement de Maître Alex
KRIEPS, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.)
contre le prévenu P.1.).

Le demandeur au civil réclame les montants suivants :

- préjudice matériel :                                                       3.352,30 euros
1-Mémoire du 10.10.2008 no. 3508-029907 : 885,00 euros
2-Mémoire du 14.10.2008 no. 3508-029999 :    79,10 euros
3-Mémoire du 21.10.2008 no. 3508-030152 :    79,10 euros
4-Mémoire du 13.11.2008 no. 3508-030478 :    64,00 euros
5-Mémoire du 14.01.2009 no. 3508-031520 : 1.189,70 euros
6-Mémoire du 20.01.2009 no. 3508-031630 :    79,10 euros
7-Mémoire du 03.02.1009 no. 3508-031895 :    62,10 euros
8-Mémoire du 09.02.2009 no. 3508-032013 :    79,10 euros
9-Mémoire du 21.02.2009 no. 3508-032283 : 933,80 euros
                                                      8

10-Mémoire du 02.03.2009 no. 3508-032300 :          81,30 euros

- préjudice moral :                                                                     800,00 euros
Tracas pendant près de 3 ans :
* impossibilité d’obtenir les remboursements auprès de la CNS,
* le débiteur est parti sans laisser d’adresse,
* crainte que la signature et le tampon aient pu être utilisés à l’autres fins,

- frais et honoraires d’avocat :                                                    1.000,00 euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par
le défendeur au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause la demande en
indemnisation du préjudice matériel est justifiée et fondé à hauteur du montant réclamé, soit 3.352,30
euros.

Le tribunal estime cependant que tout prestataire de services encourt le risque de ne pas être payé
ainsi que les conséquences y relatives. Le préjudice moral invoqué laisse partant d’être établi.

Pareil préjudice ne peut non plus résulter de l’envoi de documents falsifiés à la Caisse Nationale de
Santé.

En effet, pareil envoi est sans répercussion sur l’honneur du médecin dont la signature fut falsifiée.

Le tribunal constate que la partie demanderesse a dû recourir aux services d’un avocat pour faire
valoir ses droits dans une affaire où il a été victime.

Le tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194
alinéa 3 du Code d’Instruction Criminelle est fondée pour le montant de 500,- euros.

                                       PAR      CES       MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e le prévenu P.1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e      le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 8 (huit) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;
                                                    9

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à
une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 300
(trois cents) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,82 euros ;
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 6 (six) jours ;

AU CIVIL.

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande fondée et justifiée du chef du préjudice matériel pour le montant de 3.352,30 euros;

d i t la demande en réparation d’un préjudice moral non fondée ;

d i t la demande fondée et justifiée du chef des frais et honoraires d’avocat pour le montant de 500,-
euros;

c o n d a m n e P.1.) à payer au Dr A.) la somme de 3.352,30.-(trois mille trois cent cinquante-deux
virgule trente) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 6 octobre 2011,
jusqu'à solde;

c o n d a m n e encore P.1.) à payer au Dr A.) le montant de 500.-(cinq cents) euros, à titre de
participation à ses frais d’avocat;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 74, 77, 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du
Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame
le vice-président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement ».
                                       10

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 7 novembre 2011 par le représentant du ministère public et le
11 novembre 2011 au civil par le mandataire du demandeur au civil.

En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2012, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2012 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Sonia POLNIASZEK, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocats
à la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel du demandeur au
civil.

Le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 mai 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
le Procureur d’Etat a relevé appel en date du 7 novembre 2011, dans les
formes de l'article 203, alinéa 5 du code d'instruction criminelle, d’un jugement
contradictoirement rendu le 27 octobre 2011 par une chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 11 novembre 2011, le demandeur au civil A.) a fait relever appel au civil du
jugement précité.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Le représentant du ministère public relève que son appel vise l’acquittement du
prévenu de la prévention d’infraction à l’article 506-1, alinéa 3 du code pénal en
ce que les juges de première instance auraient, à tort, écarté cette infraction en
raison du fait « que l’infraction d’escroquerie à subvention ou d’indemnités à
charge de l’Etat ne figure pas dans l’énumération faite par l’article 506-1 1) du
Code Pénal », dès lors que l’article 506-1, 1), quatrième tiret, viserait
expressément, depuis les modifications introduites par la loi du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment, «…une infraction aux articles 496-
1 et 496-4 du Code pénal».

Il y aurait partant lieu de retenir cette prévention de blanchiment, qui se
trouverait en concours idéal avec les autres infractions et qui comporterait la
peine la plus lourde. En application de l’article 78 du code pénal, il y aurait
cependant lieu de confirmer tant la peine d’emprisonnement que la peine
d’amende et le représentant du ministère public ne s’oppose également pas au
sursis à l’exécution de la peine de prison octroyé par les premiers juges.
                                        11

Le mandataire du demandeur au civil, qui se rallie aux conclusions du ministère
public concernant la prévention d’infraction à l’article 506-1 du code pénal,
estime qu’il y a lieu, en l’espèce, de prononcer un sursis probatoire avec
obligation d’indemniser la victime, dès lors qu’il s’agirait du seul moyen de faire
payer le prévenu et défendeur au civil.

Il conteste également la motivation des juges de première instance en ce qui
concerne le rejet de la demande d’indemnisation en réparation du préjudice
moral du médecin, dès lors que la présomption selon laquelle tout prestataire
de services devrait s’attendre à ne pas voir honorer ses contrats serait fausse
et la situation du médecin serait particulière en ce que le médecin supporterait
plus de risques et qu’il y aurait atteinte à son honneur dans le cadre de ses
relations avec la caisse de maladie au vu des problèmes causés par les faux
commis par le prévenu.

Le mandataire du demandeur au civil réclame enfin une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Le prévenu, qui n’a pas interjeté appel, reconnaît les faits lui reprochés et
exprime ses regrets. Il relève qu’il dispose depuis peu d’un contrat de travail à
durée déterminée et qu’il aurait commencé à rembourser le demandeur au civil.
Il demande la clémence de la Cour d’appel et la confirmation de la décision
entreprise tant concernant l’acquittement de la prévention de blanchiment
intervenue que concernant les peines prononcées. Au civil il y aurait également
lieu de confirmer le jugement entrepris.

La Cour d’appel se rapporte, quant aux faits de la cause, à la relation
minutieuse et exhaustive fournie par les juges de première instance.

Elle adopte également la motivation des juges de première instance concernant
les développements en droit au sujet des préventions d’infractions aux articles
196, 197, 214, 496, 496-1 et 496-2 du code pénal et il y a en conséquence lieu
de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne les infractions de faux,
d’usage de faux et d’escroquerie des articles 496-1 et 496-2 retenues à charge
du prévenu, au regard des éléments du dossier pénal et des aveux du prévenu.

S’agissant de la prévention d’infraction à l’article 506-1 3), il convient de relever
que depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des
organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal, le
blanchiment est constitué, notamment par la détention de l’objet ou du produit
d’une infraction primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme, les infractions aux articles 496-1 à 496-4 du code pénal. L’article
506-4 du même code ajoute, également depuis la loi du 11 août 1998, précitée,
que «les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque
l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire».

Il s’ensuit que le fait pour l’auteur de l’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du
code pénal, de détenir, ne fût-ce qu’un seul instant, l’objet ou le produit de cette
infraction, tels les fonds remis à la suite de l’escroquerie à subvention,
indemnité à charge de l’Etat ou autre allocation, commet un blanchiment.

Par conséquent, par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de retenir
également l’infraction suivante à l’encontre du prévenu P.1.) qui est convaincu:
                                        12

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à
Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) ;

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des
biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit,
direct ou indirect d'une infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal,
sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de
plusieurs des infractions visées ci-avant,

en l'espèce d'avoir détenu le montant de 3.529,30 euros en provenance de
l’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, sachant, au moment où il
les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction ».

Les règles du concours idéal des infractions retenues par le tribunal ont été
correctement énoncées. L’infraction de blanchiment, qui s’ajoute aux
infractions retenues par la juridiction de première instance, se trouve
également en concours idéal avec les autres infractions.

Le blanchiment est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une
amende facultative de 1.250 € à 1.250.000 €. C’est, partant, cette infraction qui
comporte la peine la plus forte par rapport aux préventions d’infractions
retenues à charge du prévenu par la juridiction de première instance et
maintenues en appel.

La Cour considère qu’au vu des regrets exprimés et paraissant sincères du
prévenu, de sa collaboration et de l’absence d’antécédents judiciaires
spécifiques dans son chef, il y a lieu de faire application de l’article 78 du code
pénal et de confirmer la peine d’emprisonnement de huit mois prononcée en
première instance, peine qui est adéquate eu égard aux circonstances de
l’espèce. De même, il y a lieu de maintenir l’amende qui est également
adéquate eu égard à la situation financière du prévenu. Le sursis à l’exécution
de la peine d’emprisonnement a encore été accordé à juste titre.

Au civil, il convient de relever d’abord qu’en l’absence d’appel au civil de la part
du prévenu et défendeur au civil le montant réclamé et alloué en première
instance du chef du préjudice matériel du demandeur au civil n’est pas remis en
cause et, par ailleurs, justifié par les pièces versées en cause, de sorte que le
jugement entrepris est à confirmer au civil sur ce point.

C’est également à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel fait
sienne que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande en
réparation du préjudice moral allégué par le demandeur au civil en l’absence
d’éléments concrets de nature à établir l’existence d’une quelconque atteinte à
son honneur ou de problèmes moraux générés par les infractions.

L’indemnité de procédure de cinq cents euros allouée en première instance est
encore à maintenir, dès lors qu’elle est adéquate.

Par contre, l’appelant au civil ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais d’avocat pour l’instance d’appel de sorte que sa
demande y relative est à rejeter.
                                        13

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

au pénal:

déclare l’appel du ministère public fondé;

réformant :

déclare le prévenu P.1.) convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 10 octobre 2008 et le 19 décembre 2009, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à
Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) ;

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des
biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit,
direct ou indirect d'une infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal,
sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de
plusieurs des infractions visées ci-avant,

en l'espèce d'avoir détenu le montant de 3.529,30 euros en provenance de
l’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, sachant, au moment où il
les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction »;

confirme pour le surplus au pénal le jugement entrepris;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 21,30 €;

au civil:

déclare l’appel au civil non fondé;

confirme au civil le jugement entrepris;

rejette la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne le défendeur au civil P.1.) aux frais de la demande civile en
instance d’appel.
                                      14

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
des articles 78, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal et des articles 199, 203, 209
et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, qui ont
signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 287/12 V.
du 22 mai 2012
(Not. 5939/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 25 janvier 2012, sous le numéro 425/12, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5939/11/CD à l’encontre du
prévenu P.1.) et notamment le procès-verbal n°2010/9957/3/HEGI du 10 février 2011 et le procès-verbal
n°2011/11675/1/HEGI du 11 février 2011 de la Police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, S.R.E.C. Esch-sur-
Alzette – Protection de la Jeunesse.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 21 juillet 2010 et le 11 janvier 2011 à (...) et entre le 12
janvier 2011 et le 10 février 2011 à (...), comme père soustrait sa fille X.), née le (...) à la décision de placement
au Centre Socio-Educatif de l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19
novembre 2009 par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et notifiée aux parents en date du
25 novembre 2009.

En droit :

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des
éléments constitutifs suivants, à savoir :

    -    une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, le droit de visite et/ou
         d’hébergement d’un enfant,
    -    la victime doit être mineure,
    -    la qualité de mère ou de père dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une autorité sur le mineur,
    -    un fait matériel de non-représentation et
    -    une intention coupable.

Il est constant en cause qu’il existe une décision de justice du 19 novembre 2009 du Parquet du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ordonnant le placement de la mineure X.) au Centre Socio-Educatif de
l’Etat situé à Schrassig.

Par ailleurs, il est établi que l’enfant X.), née le (...), est encore mineure et que le prévenu P.1.) est le père ayant
autorité sur elle.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant présume un acte matériel de commission,
d'omission voire même de carence de non-représentation d'enfant. Cet acte peut consister dans le fait de
soustraire l'enfant, de ne pas le représenter, de l'enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l'emmener à
l'étranger. La non-représentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas
présenter l'enfant à celui qui a le droit de le réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque
l'enfant a été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre s'y oppose soit par des
agissements positifs tels que dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans
le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l'enfant obéisse à la décision de justice le concernant
(Crim. 29.4.76, J.C.P..76. II. 18505).

Il y a lieu de remarquer que le prévenu P.1.) a admis devant les policiers le 15 février 2011 qu’il avait caché et
hébergé sa fille pendant plusieurs mois suite à sa fuite du Centre Socio-Educatif de l’Etat situé à Schrassig et ce
malgré une mesure de garde provisoire dont il avait parfaitement connaissance.

La loi n'exige pas d'intention criminelle déterminée. Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code
pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice. L'élément intentionnel est cependant
un des éléments essentiels du délit de l'article 371-1 du Code pénal qui se caractérise par le refus réitéré et
délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette
attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).

Le prévenu P.1.) a caché et hébergé sa fille X.) en toute connaissance de cause pendant plusieurs mois suite à la
fuite de cette dernière du Centre Socio-Educatif de l’Etat situé à Schrassig en date du 21 juillet 2010. Il a partant
agi volontairement en sachant qu’il violait une mesure de garde provisoire.

Il s’ensuit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de non-représentation d’enfant sont établis en
l’espèce.
                                                            3

Le prévenu P.1.) a été en aveu à l’audience du 21 décembre 2011 qu’il a hébergé sa fille mineure X.) durant la
période lui reprochée par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les déclarations du
témoin, le prévenu P.1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

entre le 21 juillet 2010 et le 11 janvier 2011 à (...) et entre le 12 janvier 2011 et le 10 février 2011 à (...),

d’avoir comme père soustrait un enfant mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard en vertu d’une
décision même provisoire d’une autorité judiciaire,

en l’espèce, d’avoir soustrait sa fille X.), née le (...) à la décision de placement au Centre Socio-Educatif de
l’Etat (CSEE) de Schrassig prise par mesure de garde provisoire en date du 19 novembre 2009 par le Parquet
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et notifiée aux parents en date du 25 novembre 2009 ».

La non représentation d’enfant est punie en vertu de l’article 371-1 du Code pénal par une peine
d’emprisonnement de huit jours à deux ans et par une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction il y a lieu de condamner P.1.), outre à une amende de 750 euros, à une peine
d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu P.1.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de cette peine privative de liberté à prononcer à son encontre.

                                      PAR          CES          MOTIFS:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12
(DOUZE) mois et à une peine d’amende de 750 (SEPT CENT CINQUANTE) euros, ainsi qu’aux frais de la
poursuite pénale fixés à 17,41 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 (QUINZE) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette la peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 371-1 du Code pénal; 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et
prononcé, en présence Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de
la greffière Mireille REMESCH, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 21 février 2012 par le mandataire du prévenu et par le
         représentant du ministère public.
                                        4

En vertu de ces appels et par citation du 5 avril 2012, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 27 avril 2012 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
des appels interjetés.

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 mai 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 21 février 2012, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement
contradictoirement rendu le 25 janvier 2012 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif
sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le même jour, le Procureur d’Etat a formé appel contre le jugement précité par
notification au susdit greffe dans les formes de l'article 203, alinéa 5 du code
d'instruction criminelle.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

P.1.) ne conteste pas avoir hébergé sa fille, X.), née le (...), après ses fuites du
Centre socio-éducatif de l’Etat à Schrassig, où elle avait été placée en 2009 par
mesure de garde provisoire du Procureur d’Etat de Diekirch.

Il fait valoir qu'il avait comme seule intention de protéger sa fille, dès lors
qu'après ses fuites, elle se serait trouvée en danger moral et physique. Il
n’aurait pas pu la laisser dans la rue, ni la reconduire au Centre, dès lors qu’il
aurait su qu’elle fuguerait de suite ce qu’elle aurait fait continuellement et les
responsables du Centre n’auraient pas été à même de l’empêcher de s’enfuir.
Dans la mesure où X.) n'aurait pas supporté le placement, qui aurait été
ordonné pour la protéger et non en raison d'un comportement délinquant dans
son chef, il n'aurait pas pu en tant que père la renvoyer. Par ailleurs, le prévenu
se serait limité à héberger sa fille et il n'aurait jamais caché la présence de sa
fille chez lui à la police.

En 2010, les responsables du Centre socio-éducatif auraient d'ailleurs mis un
certain temps avant de se manifester, dès lors qu'ils auraient su que la mineure
se trouvait chez ses parents et qu'elle s'y portait bien. Enfin, actuellement sa
fille serait majeure et elle aurait un travail, mais habiterait toujours auprès de
ses parents et elle irait beaucoup mieux.
                                         5

La défense demande la suspension du prononcé en raison des circonstances
de cette affaire. Ainsi, au moment du constat de l’infraction, la mineure était
âgée de 17 ans et demi et elle aurait fugué à maintes reprises. Concernant la
fugue de 2010, une plainte n’aurait été déposée que trois mois après la fugue.
En outre, le prévenu n’aurait pas caché sa fille au moment de l’intervention de
la police et il ne saurait ainsi lui être reproché d’avoir refusé de remettre sa fille
à ceux qui avaient le droit de la réclamer.

En tout état de cause, il y aurait lieu de faire abstraction d'une peine de prison
non adaptée au cas de l’espèce.

Le représentant du ministère public considère que l’infraction est donnée, alors
que le prévenu savait qu’il existait une mesure de garde provisoire et qu’il a
gardé sa fille chez lui en violation de cette mesure de garde provisoire, mais il
se rapporte à la sagesse de la Cour d'appel en ce qui concerne la peine à
appliquer en soulignant que les causes des fugues de la mineure restent
inconnues et qu’elle n’a été placée que pour être protégée.

P.1.) est mis en prévention du chef d’infraction à l’article 371-1 du Code pénal.

Les premiers juges ont correctement énoncé les éléments constitutifs de cette
infraction, à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de
l'enfant, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayant fait l’objet d’une mesure
concernant la garde, la qualité de la victime, qui doit être mineure, un fait
matériel de non-représentation d'enfant et l’intention délictueuse.

Le prévenu ne conteste pas avoir eu connaissance de la mesure de garde
provisoire prise le 19 novembre 2009 par le Parquet de Diekirch à l’encontre de
sa fille, âgée alors de 15 ans.

Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la
protection de la jeunesse, s’il y a urgence, les mesures de garde provisoires
peuvent être prises par le juge de la jeunesse. Lorsque le juge de la jeunesse
ne peut être utilement saisi, ces mesures sont prises par le procureur d’Etat.
Dans tous les cas où une mesure de garde provisoire est prise par le procureur
d’Etat, il en est donné sur-le-champ avis au juge de la jeunesse qui exerce dès
lors ses attributions. La mesure de garde provisoire prise par le Procureur
d’Etat de Diekirch le 19 novembre 2009 a été transmise au juge de la jeunesse
le même jour et notifiée aux parents le 25 novembre 2009.

Aucune décision du juge ou du tribunal de la jeunesse n’a, au vu du dossier
répressif soumis à la Cour d’appel, été substituée à cette mesure de garde
provisoire avant l’expiration de la période de temps durant laquelle il est
reproché au prévenu d’avoir contrevenu à l’article 371-1 du Code pénal. Les
effets de la mesure de garde provisoire prise par le Procureur d’Etat n’étant pas
limités dans le temps par la loi modifiée de 1992 précitée, elle a continué à
produire ses effets. Elle constitue par ailleurs une décision prise par une
autorité judiciaire, le Parquet agissant, en cas d’urgence et face à l’impossibilité
de saisir utilement le juge de la jeunesse, en lieu et place du juge en question.

La finalité de l'article 371-1 du Code pénal consiste à assurer le respect par les
père et mère des décisions des autorités judiciaires qui ont statué sur la garde
des enfants. Les termes employés par le législateur, à savoir la soustraction de
l'enfant, sa non-représentation et son enlèvement, concernent tous les faits de
nature à mettre en échec les mesures ordonnées dans l'intérêt de l'enfant. La
                                       6

soustraction, notion d'ailleurs suffisamment large pour englober la non-
représentation et l'enlèvement, n'exige en conséquence pas uniquement et
exclusivement un acte positif dans le chef de son auteur. L'obligation qui pèse
sur les parents, s'ils veulent échapper aux sanctions de l'article 371-1, fait de
l'infraction prévue par ce texte non seulement un délit de commission, mais
aussi un délit d'omission.

Il n’est dès lors pas nécessaire, pour que l’infraction soit constituée dans le
chef du prévenu, que ceux qui avaient le droit de réclamer l’enfant, l’aient
effectivement réclamé et se soient vus opposer un refus de la part du prévenu.
Il suffit que le prévenu n’ait, de propos délibéré, pas remis l’enfant à ceux qui
avaient le droit de le réclamer. Tel est bien le cas en l’espèce.

Les premiers juges ont, à bon droit et par des motifs que la Cour adopte,
considéré que l’intention délictueuse requise était en l’espèce également
établie. Les mobiles ayant pu animer le prévenu à agir comme il l’a fait, sont à
cet égard indifférents.

C’est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la
prévention libellée à son encontre.

La défense a demandé à la Cour d’appel de faire bénéficier le prévenu de
larges circonstances atténuantes, pour le cas où la condamnation du chef de la
prévention libellée serait confirmée en faisant valoir que le prévenu n’aurait
jamais voulu que venir en aide à sa fille.

Au regard du contexte familial particulier de l’espèce, et des préoccupations
réelles du prévenu quant au bien-être de sa fille, la Cour d’appel décide de faire
droit à la demande du prévenu d’ordonner la suspension du prononcé de la
condamnation, le fait retenu à charge du prévenu n’étant pas de nature à
entraîner une peine de prison supérieure à deux ans.

                        PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit partiellement fondé l’appel du prévenu P.1.);

réformant:

déclare établie la prévention d’infraction à l’article 371-1 du code pénal mise à
charge du prévenu P.1.);

ordonne la suspension du prononcé de la condamnation et fixe la durée du
temps d’épreuve à un (1) an;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 10,40 €.
                                       7

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, qui ont
signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 276/12 VI.
du 21 mai 2012
(Not 17669/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mai deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement à l’égard de P.1.) et en présence de la partie civile
      PC.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de
      Luxembourg le 11 novembre 2011 sous le numéro 3365/2011, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                            2

« Vu la citation à prévenu du 14 septembre2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 30370/2011 du 11 juillet 2011 dressé par la Police grand-ducale,
CIP Differdange – Service d’Intervention –.

Le prévenu P.1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, et plus
particulièrement le résultat de la prise de sang ensemble les déclarations claires,
précises et non-équivoques du témoin T.1.):

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 juillet 2011 vers
21.31 heures à (...)

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux
d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,00 g par litre de sang ;;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal.
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de
sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu doivent être
sanctionnées par une amende correctionnelle de 1.500 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer en l’espèce, celle-ci ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la
loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant
avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et
irresponsable.

Le comportement du prévenu justifie dès lors sa condamnation à une peine
d’interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1) et une peine
d’interdiction de conduire de 20 mois pour l’infraction retenue sub 2).

Etant donné l’absence d’antécédents judiciaires, le prévenu ne semble pas indigne
d’une certaine indulgence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice
du sursis quant à l’exécution de l’interdiction de conduire pour l’infraction sub 2) et afin
de ne pas entraver la situation professionnelle du prévenu, il y a lieu d'excepter de
l’interdiction de conduire pour l’infraction sub 1) à prononcer à son égard, ainsi que les
trajets les plus courts effectués entre son domicile et son lieu de travail et le retour et
les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa profession.

Au civil :
                                             3

A l'audience du 28 octobre 2011, PC.1.) s’est oralement constituée partie civile contre
P.1.) pour le montant de 500 euros du chef de dommage matériel.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le Tribunal est compétent pour en
connaître.

La demanderesse au civil n’a pas fourni la moindre pièce attestant le préjudice subi.

En conséquence la demande au civile n’est pas fondée et doit être rejetée.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur
entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au
civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
partie en concours idéal et réel, à une amende correctionnelle de 1.500 (MILLE
CINQ CENT) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
117,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 30
(TRENTE) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une
interdiction de conduire de 15 (QUINZE) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie
publique ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets les plus courts menant du
domicile de P.1.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans
l'intérêt prouvé de sa profession.

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge une
interdiction de conduire de 20 (VINGT) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie
publique ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Au civil :

d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;
                                             4

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d i t la demande non fondée, partant en déboute;

l a i s s e les frais de la partie civile à charge du demandeur au civil.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; articles 9, 12,
13 et 14bis de la loi modifiée du 14.02.1955; article 140 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955 ; articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et
628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 novembre 2011 par Maître
Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
compte de P.1.).

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
susmentionnée et ce par notification faite le 22 novembre 2012 au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 7 février 2012, P.1.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 5 mars 2012 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise à l’audience publique du 7 mai 2012.

A l’appel de la cause à l’audience du 7 mai 2012, P.1.) fut entendu en ses
déclarations.

Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mai 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 21 novembre 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de P.1.) a relevé appel au pénal du jugement n°
3365/2011 du 11 novembre 2011 rendu contradictoirement par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans une affaire
ministère public contre P.1.) en présence de la partie civile PC.1.). Le jugement
attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.
                                        5

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel contre la
décision susmentionnée, en déposant le 22 novembre 2012 une déclaration
d’appel au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
condamné P.1.) pour avoir, le 11 juillet 2011, vers 21.31 heures à (...), commis
un délit de fuite, circulé avec un taux d’alcool de 2,0 g par litre de sang et
commis trois contraventions au code de la route, à une amende de 1.500 euros
et à deux interdictions de conduire, l’une de 15 mois avec exception pour les
trajets professionnels et l’autre de 20 mois avec sursis.

P.1.) conteste avoir commis un délit de fuite et soutient ne pas avoir
endommagé la voiture adverse. Il reconnaît avoir légèrement touché la voiture
stationnée derrière la sienne, mais estime ne pas avoir causé des dégâts. Il
conteste encore la conduite en état d’ivresse et soutient ne plus avoir roulé
après avoir bu. Il demande partant son acquittement, sinon une réduction de
l’amende et des interdictions de conduire prononcées.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions retenues, mais ne s’oppose pas à voir réduire le
montant l’amende et la durée des interdictions de conduire.

Il résulte des éléments du dossier que, le 11 juillet 2011, entre 20.30 heures et
21.00 heures, à (...), P.1.) a touché avec sa voiture la voiture stationnée
derrière la sienne en sortant d’un emplacement de parking.

Une demi-heure ou 45 minutes plus tard, P.1.), revient sur les lieux et,
confronté avec le reproche d’avoir causé le prédit accident, il conteste toute
implication dans ledit accrochage et retourne au café. Sur ce, la police est
appelée sur les lieux et constate des égratignures tant à l’avant de la voiture
PC.1.), qu’à l’arrière de la voiture P.1.).

Vers 21.35 heures P.1.) ressort du café, se met au volant de sa voiture et la
met en mouvement pour partir. Il est arrêté par la police, et soumis au contrôle
de son taux d’alcoolémie qui révèle un taux de 2,0 g par litre de sang.

Le délit de fuite ressort à suffisance des éléments de la cause. En effet, au vu
de la déposition de T.1.), tant devant les agents verbalisants que devant le
premier juge, il est à suffisance établi que P.1.) a eu un accrochage avec la
voiture stationnée derrière lui, qu’il a causé des dégâts, qu’il a quitté les lieux
de l’accident sachant qu’il avait causé des dégâts et qu’une fois revenu, il
conteste toute implication dans ledit accident.

C’est partant à bon droit que le délit de fuite a été retenu sauf à dire que cette
infraction, de même que les contraventions aux code de la route, connexes au
délit de fuite, ont été commises le 11 juillet 2011 vers 20.45 heures à (...),
tandis que la conduite avec un taux d’alcoolémie n’a eu lieu que vers 21.35
heures.

Le libellé des infractions retenues est partant à corriger comme suit :

   étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
                                         6

   I. le 11 juillet 2011 vers 20.45 heures à (...),

   1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
   constatations utiles,

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
   pas constituer un danger pour la circulation,

   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
   pas causer un dommage aux propriétés privées,

   4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son
   véhicule

   II. le 11 juillet 2011 vers 21.35 heures à (...),

   avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
   taux d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce avec un taux d’alcool
   de 2,0 g par litre de sang.

Toutes les infractions retenues par le premier juge sont restées établies en
instance d’appel sur base des éléments du dossier, sauf, au vu de la précision
de l’heure de commission de ces infractions, il y a lieu de corriger les règles du
concours de ces infractions.

Les contraventions retenues sub I 2) à I 4) se trouvent en concours idéal, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal.

Ces contraventions se trouvent en concours réel avec le délit de fuite retenue
sub I 1) et la conduite avec un taux d’alcool de 2,0 g par litre de sang retenue
sub II, qui se trouvent encore en concours réel entre eux. Il y a partant encore
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du code pénal.

Aux termes de l’article 65 du code pénal lorsque le même fait constitue
plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 59 du Code pénal, en cas de concours d’un ou de
plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police
seront cumulativement prononcées, la peine correctionnelle la plus forte sera
seule prononcée et pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

En omettant de prononcer une amende de police séparée pour les
contraventions retenues sub I 2) à I 4), le premier juge a prononcé une peine
illégale, de sorte qu’il y a lieu d’annuler le jugement de première instance à cet
égard. Par application des dispositions de l’article 215 du code d’instruction
criminelle la Cour évoque l’affaire quant aux peines à prononcer.

Au vu de la situation financière précaire de l’appelant, la Cour décide de
ramener l’amende à prononcer pour le délit de fuite et la conduite avec un taux
de 2,0 g d’alcool par litre de sang à 700 euros.

Les contraventions relatives à l’accrochage avec la voiture stationnée sont
suffisamment sanctionnées par une amende séparée de 100 euros.
                                        7

Les interdictions de conduire prononcées sont trop sévères. Au vu des
circonstances de l’affaire et du degré de gravité très relatif de l’accident causé,
la Cour d’appel estime que le délit de fuite est suffisamment sanctionné par une
interdiction de conduire de 9 mois. La conduite de quelques mètres avec un
taux d’alcool de 2,0 g par litre de sang est suffisamment sanctionnée par une
interdiction de conduire de 12 mois.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge de P.1.) l’exécution de
ces interdictions de conduire pourra être assortie du sursis.

                            PAR      CES     MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels,

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé,

par réformation :

dit que le délit de fuite et les contraventions ont été commises le 11 juillet 2011
vers 20.45 heures à (...),

dit que la conduite avec un taux d’alcoolémie de 2,0 g par litre de sang a eu
lieu le 11 juillet 2011 vers 21.35 heures à (...),

dit que les contraventions retenues se trouvent en concours idéal entre elles et
que ces infractions se trouvent en concours réel avec le délit de fuite et la
conduite avec un taux d’alcool de 2,0 g par litre de sang, qui se trouvent encore
en concours réel entre eux,

annule le jugement pour autant que le premier juge a prononcé une peine
illégale,

évoquant partiellement et statuant à nouveau :

condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une amende de 700
(sept cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à 14 (quatorze) jours,

condamne P.1.) du chef des contraventions retenues à sa charge à une
amende de 100 (cent) euros,
                                         8

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à 2 (deux) jours,

condamne P.1.) du chef du délit fuite retenu à sa charge à une interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes
les voies publiques pour une durée de neuf (9) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

condamne P.1.) du chef de conduite avec un taux d’alcoolémie de 2,0 g par
litre de sang retenue à sa charge à une interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques
pour une durée de neuf (9) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant l’article 59 du Code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 209, 211 et 215 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Mylène
REGENWETTER, avocat général.
"


text:
Arrêt N° 283/12 VI.
du 21 mai 2012
(Not 2291/10/XD et 2537/09/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mai deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.) , né le (…) à (…) (RO), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu par défaut le 14 juillet 2011 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
      siégeant en matière correctionnelle sous le numéro 479/2011, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                2

Not. : 2291/10/XD :

Vu le dossier pénal et notamment le procès-verbal no. 180 du 19 octobre 2009 ainsi que le
rapport no. 2009/32685/151 du 29 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Mersch.

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2011 (Not. 2291/10/XD) régulièrement notifiée au prévenu.

Malgré que le prévenu X.) fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à
l’audience du 30 juin 2011, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par
défaut à son égard.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, au courant du mois d’octobre 2007 à (…), au (…), commis
un vol d’une armoire en bois, de livres et de revues au préjudice de A.).

Les faits à la base de ce dossier résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal.

X.) est partant convaincu :

       comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       au courant du mois d’octobre 2007, à (…), au no. (…),

       en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

       avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

       en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement une armoire en bois, des livres et des revues qui ne
       lui appartiennent pas, au préjudice de A.)

Not. : 2537/09/XD :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no. 3067 du 15 juin 2009 du
centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale de Redange/Attert, circonscription
régionale de Mersch, le rapport no. 2092-2009 du 15 juin 2009 du Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle-Police technique de la police grand-ducale de Mersch, circonscription
régionale de Mersch, ainsi que le rapport no. 2009/32685/132 du 21 septembre 2009 du Service
de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Mersch, circonscription
régionale de Mersch.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance du 7 janvier 2010 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Diekirch renvoyant X.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef de vol avec
effraction.

Vu la citation à prévenu du 5 mai 2011 (Not. 2537/09/XD) régulièrement notifiée au prévenu.

Malgré que le prévenu X.) fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à
l’audience du 30 juin 2011, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par
défaut à son égard.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 15 juin 2009, vers 4.40 heures, à (…), au no. (…), commis
un vol avec effraction.

Les faits à la base de ce dossier résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal.
Il résulte notamment du rapport no. 2092-2009 du 15 juin 2009 du Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle-Police technique de la police grand-ducale de Mersch, circonscription
                                               3

régionale de Mersch que le prévenu a dû enjamber le pas de la fenêtre de cuisine afin d’entrer
dans la maison, de sorte que la circonstance d’escalade est donnée.

X.) est partant convaincu :

       comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       le 15 juin 2009, à (…), au no. (…),

       en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

       avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la
       circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade,

       en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement une montre de poche en argent, une
       couverture grise au motif fleuri, des jumelles avec étui, une boîte de couverts en inox, 7 à
       8 bouteilles de boissons alcooliques, une horloge murale et un nain, qui ne lui
       appartiennent pas, au préjudice d’B.), avec la circonstance que le vol a été commis en
       enjambant le pas de la fenêtre de cuisine.

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les
numéros Not. 2291/10/XD et Not. 2537/09/XD pour y statuer par un seul et même jugement.

Les infractions retenues à charge de X.) sous la notice 2291/10/XD et 2537/09/XD se trouvent
en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui
prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et
qu’elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

En cas de concours d’un vol simple avec un vol qualifié décriminalisé, la peine la plus forte est
celle du vol simple, alors que pour le vol simple la loi prévoit outre une peine
d’emprisonnement, une amende obligatoire.

Aux termes de l’article 463 le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal décide
de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 750 euros.

                                 PAR      CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard de X.), prévenu, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

ordonne           la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 2291/10/XD et Not.
2537/09/XD,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de SIX (6) MOIS ainsi qu’à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à QUINZE (15)
JOURS,
                                             4

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de l’instance d’appel, ces
frais liquidés à 40,65 euros,

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463, 467 et 486 du Code pénal, 179, 182,
183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 1er septembre 2011 par X.).

Le 2 septembre 2011 le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la
décision susmentionnée.

En vertu de ces appels et par citation du 31 octobre 2011, X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2011 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Par nouvelle citation du 9 mars 2012, X.) fut requis de comparaître à l’audience
publique du 14 mai 2012.

A l’appel de la cause X.) fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 mai 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 1er septembre 2011, au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Diekirch, X.) a relevé appel d’un jugement rendu par défaut à son
encontre le 14 juillet 2011 par ce tribunal siégeant en matière correctionnelle.
Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat de Diekirch a, à son tour, relevé le 2 septembre 2011 appel
de la décision susmentionnée par une déclaration au greffe de la juridiction
ayant rendu la décision.

Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai
prévus par la loi.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle a
condamné X.) pour avoir au courant du mois d’octobre 2007 à (…), no (…),
commis un vol d’une armoire en bois, de livres et de revues et pour avoir le 15
juin 2009, vers 4.40 heures à (…), no (…), commis un vol à l’aide d’escalade,
                                         5

d’une montre de poche en argent, d’une couverture grise au motif fleuri, des
jumelles avec étui, d’une boîte de couverts en inox, de 7 à 8 bouteilles d’alcool,
d’une horloge murale et d’un nain à une peine d’emprisonnement de 6 mois et
à une amende de 750 euros.

Le prévenu regrette les faits lui reprochés. Il explique avoir agi seulement dans
un intérêt historique et artistique, pensant que les maisons étaient à l’abandon.

Il conteste que le vol à (…) a été commis à l’aide d’escalade, et conteste y avoir
dérobé une montre de poche en argent.

Il sollicite la clémence de la Cour quant à la peine à intervenir.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause. C’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des
infractions mises à sa charge, lesquelles sont restées établies en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

En effet, il résulte des constatations des agents verbalisants ensemble les
déclarations du plaignant que la maison à (…) était fermée et que le prévenu a
forcé la fenêtre en bois de la cuisine et a enjambé ladite fenêtre pour y entrer.
Parmi les objets déclarés volés figurait également une montre de poche en
argent dont le prévenu a déclaré au moment de son arrestation ne plus s’en
souvenir.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’amende est légale et adéquate.

La peine d’emprisonnement est également légale.

De l’appréciation de la Cour, les infractions ne comportent pas une peine
privative de liberté supérieure à six mois.

Aux termes de l’article 22 du code pénal la Cour peut, dans ce cas, prononcer à
titre de peine principale que le condamné accomplira au profit d’une collectivité
publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré.

Le prévenu rendu attentif à son droit de refuser une telle condamnation, l’a
expressément acceptée.

Par réformation de la décision dont appel la Cour décide de condamner X.)
d’accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 160
heures.

                         PAR       CES       MOTIFS,
                                           6

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit l’appel de X.) partiellement fondé ;

par réformation du jugement entrepris :

relève X.) de la peine d’emprisonnement de 6 (six) mois prononcée à son
encontre ;

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un
travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent soixante (160)
heures ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 19,55 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant l’article 22 du code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de Mme Mylène
REGENWETTER, avocat général.
"