type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
n°      LCRI 4/2009

Notice du Parquet: 10674/2004CD

etr
exp
10 CP
11 CP

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…)/ Monténégro, sans domicile connu, actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.) , né le (…) à (…), demeurant à (…),(…),

2) A.) , né le (…) à (…), demeurant à (…),(…), agissant en sa qualité d'administrateur légal de
son fils B.) , né le (…) à Luxembourg,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenus X.) .

LES FAITS:

Par citation du 12 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 7 et 8 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol, sinon extorsion, avec violences ou menaces dans une maison habitée ou ses
dépendances avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis la nuit par deux ou
plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées.
A l'audience publique du 7 janvier 2009 Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Slobodanka TOMIC.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de A.) , agissant en nom personnel et en sa qualité
d'administrateur légal de son son fils B.) , né le (…) à Luxembourg, contre le prévenu X.) .

Maître MICHEL donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Madame la vice-présidente et par le greffier et qui
sont jointes au présent jugement.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 8 janvier 2009.

A l'audience du 8 janvier 2009, le prévenu X.)         fut assisté par l'interprète assermentée
Slobodanka TOMIC.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître MICHEL développa plus amplement les moyens du demandeur au civil A.) .

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
du 7 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce Tribunal du
chef de vol, sinon d'extorsion avec violences ou menaces dans une maison habitée ou ses
dépendances avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis la nuit par deux ou
plusieurs personnes, des armes ayant été montrées.

                                               2
Vu la citation à prévenu du 12 décembre 2008.

Vu le procès-verbal n° 2093/04 du 21 avril 2004 et le procès-verbal n° 2096/04 du 22 avril
2004 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch.

Vu le rapport n° 551/2004 du 21 avril 2004 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Capellen, service de recherche et d'enquête criminelle, cellule de police technique.

Vu le rapport n° 41/304/04/REU du 27 mai 2004 de la Police Grand-Ducale, service de Police
judiciaire, section police technique.

Vu le procès-verbal n° 3272 du 25 mai 2004 de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Capellen, unité Capellen;

Vu les rapports n° 23-207/04 du 25 mai 2004, , n° 23-208/04 du 25 mai 2004, n° 23-213/04
du 26 mai 2004, n° 23-214/04 du 27 mai 2004, n° 23-215/04 du 27 mai 2004, n° 23-216/04 du
28 mai 2004, n° 23-225/2004 du 2 juin 2004, n° 23-248/04 du 15 juin 2004, n° 23-249/04 du
16 juin 2004, n° 23-257/04 du 18 juin 2004, n° 23-258/04 du 21 juin 2004, n° 23-279/04 du
30 juin 2004, n° 23-283/04 du 1er juillet 2004, n° 23-304/04 du 6 juillet 2004, n° 23-307/04 du
8 juillet 2004, n° 23-316/04 du 12 juillet 2004, n° 23-326/04 du 15 juillet 2004, n° 23-325/04
du 16 juillet 2004, n° 23-366/04 du 18 août 2004, n° 23-367/04 du 19 août 2004, n° 23-
394/04 du 29 septembre 2004,n° 23-387/04 du 6 octobre 2004, n° 23-448/04 du 22 novembre
2004, n° 23-489/04 du 13 décembre 2004, n° 23-509/04 du 28 décembre 2004, n° 23-021/05
du 11 janvier 2005 et n° 23-036/05 du 17 janvier 2005, établis par la Police Grand-Ducale,
service de Police judiciaire, section répression Grand Banditisme.

Vu les rapports n° 41/298/2004/LUD et 41/370/2004 du 25 mai 2004, ainsi que n° 41/406/04
LUD du 26 juillet 2004 de la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section de
Police technique.

Vu le rapport d'expertise du PD Dr. med. T. BAJANOWSKI de l'Institut de médecine légale à
Essen (All).

Vu le résultat de la commission rogatoire internationale effectuée à Wiesbaden (All).

Vu le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de X.) en date du 21 décembre 2004.

Les faits

Il ressort du dossier répressif qu'en date du 25 mai 2004, vers 03.42 heures, la Police grand-
ducale a été avertie qu'au moins deux hommes se seraient introduits dans la maison
d'habitation de A.) sis à (…), dans la rue (…), l'auraient agressé et auraient soustraits divers
objets.

Lors de l'arrivée des forces de l'ordre sur les lieux de l'agression en date du 25 mai 2004, vers
03.45 heures, A.) a indiqué que vers minuit, deux personnes auraient frappé contre la porte-

                                               3
fenêtre se trouvant à l'arrière de la maison. Il aurait vu que l'une des personnes tenait un
couteau à la main. Il aurait alors ouvert la porte, de peur que les deux personnes aillent la
casser. Ces personnes se seraient alors introduites dans la maison. Quand A.) aurait
commencé à se débattre, les deux personnes lui aurait porté divers coups de poing, le blessant
à la tête. Les auteurs l'auraient ensuite ligoté. En le menaçant d'un couteau, d'une lime et d'un
tournevis, ils l'auraient obligé de leur remettre ses objets de valeur, la clef du coffre-fort, ainsi
que les clefs de la voiture Mercedes ML, immatriculée (…) (L). Les agresseurs auraient
encore fouillé la maison. Vers 03.00 heures du matin, ils seraient partis. A.) a indiqué avoir
entendu la voix d'une troisième personne qui devait se trouver derrière la maison.

Lors de sa première déclaration, faite auprès des enquêteurs en date du 25 mai 2004, vers
10.40 heures, A.) a indiqué que vers minuit, une personne avait frappé à la porte-fenêtre
donnant sur la terrasse se trouvant à l'arrière de la maison d'habitation. Cette personne aurait
demandé en langue allemande après un certain « Mikki ». A.) aurait de suite pensé à W.) ,
qui, à l'époque des faits, vivait dans une dépendance située dans le jardin d'A.) . Ce dernier
aurait répliqué que W.) serait absent. Au moment de fermer la porte, il aurait soudainement
vu une deuxième personne jaillir des escaliers menant à la cave, et se trouvant à gauche de la
porte-fenêtre. Cette personne aurait tenu une corde rouge à la main. Les deux personnes
l'auraient ensuite repoussé violemment à l'intérieur de la maison. Etant donné qu'A.) se
défendait, la personne tenant la corde à la main lui aurait porté plusieurs coups de poing à la
figure. A.) aurait alors tenté de s'enfuir par la porte d'entrée de la maison. Il aurait cependant
été rattrapé sur le seuil de la porte par l'un de ses agresseurs. Ce dernier l'aurait frappé
violemment à plusieurs reprises avec la tête contre le mur et contre le sol. L'un des agresseurs
lui aurait intimé de ne plus opposer de résistance. Les deux agresseurs auraient ensuite obligé
A.) de se coucher par terre dans le vestibule ; ils l'auraient bâillonné avec un collant en nylon
et l'auraient ligoté. Les deux agresseurs l'auraient ensuite fouillé et auraient soustraits les clefs
de la voiture Mercedes ML, immatriculé (…) (L), se trouvant dans les poches de son pantalon.
Ils auraient également volé une montre-bracelet de la marque « Rolex », un bracelet, un étui
contenant diverses cartes de crédit ainsi que la somme de 150 à 200 euros sur la personne
d'A.) .

Les deux personnes auraient ensuite fouillé la maison.

La victime a précisé qu'il s'est enquis de son fils, âgé de 11 ans, et qui dormait au moment des
faits dans une des chambres de la maison. L'un des agresseurs lui aurait répliqué de ne pas
s'inquiéter, précisant que le garçon ne se serait pas réveillé.

A.) a encore indiqué que ses agresseurs avaient soustrait son téléphone portable de la marque
Nokia 6310, ainsi que le téléphone portable de la marque Ericsson Z600 appartenant à son
fils, qui se trouvaient tous les deux sur la table de salle à manger. Ses agresseurs auraient
toutefois utilisé son téléphone fixe pour passer divers coups de téléphone.

Suivant les déclarations de la victime, ses deux agresseurs auraient parlé en langue française
et en langue allemande, et auraient régulièrement fait allusion à la mafia russe. Il a encore
précisé que l'homme qui tenait la corde rouge lui aurait montré un couteau d'une longueur qu'il
évaluait à 28 cm, tandis que l'autre homme portait une lime et un tournevis d'une longueur
respective de 25 cm.

                                                 4
Les agresseurs auraient également insisté, tout en exhibant le couteau, la lime et le tournevis,
pour que A.) leur indique l'endroit où il cachait la clef du coffre-fort. De peur que les
agresseurs allaient s'en prendre à son fils, il leur a révélé la cachette de ladite clef. Les auteurs
ont soustrait dans le coffre-fort une montre-bracelet de la marque « Rolex ».

A.) a encore indiqué que vers une heure du matin, les agresseurs lui avaient demandé s'il
disposait d'un véhicule ; ils lui auraient également demandé comment se diriger vers la
France, la Belgique ou l'Allemagne. Quand A.) leur aurait dit de prendre le véhicule
Mercedes ML, les agresseurs lui auraient répliqué que ce véhicule serait déjà parti.

Vers 03.00 heures, les agresseurs seraient partis, non pas sans intimer au prévenu de ne pas
bouger avant 8 heures du matin. Après le départ des agresseurs, A.) aurait réussi à se libérer
et à se traîner chez son voisin, qui aurait fait appel aux forces de l'ordre.

Lors de cette déposition, A.)       a affirmé ne pas avoir entendu de troisième personne à
l'extérieur de la maison.

Sur base des photos lui présentées par les enquêteurs, A.) a identifié Y.) comme étant l'un de
ses agresseurs.

A.) a, suivant certificat médical du 3 juin 2004, essuyé les blessures suivantes: plaie cuir
chevelu au niveau fronto-pariétale, plaie profonde au-dessus de l'arcade sourcilière droite,
plaie superficielle au niveau front, plaie superficielle en lambeau au niveau tempe, plaie
superficielle au niveau arête du nez, érythème conjonctival à droite et un hématome au niveau
du dos de la main gauche. Il a dû être hospitalisé pendant deux jours en neurochirurgie.

Le fils de A.) , âgé de 11 ans au moment des faits, a indiqué qu'il dormait dans la chambre à
coucher de son père lorsqu'il a été réveillé par les cris de ce dernier. Il avait toutefois mis ces
cris en relation avec un traitement dentaire douloureux, de sorte qu'il ne s'en était pas
autrement inquiété. Peu après, il aurait aperçu un homme dans la chambre, et qui s'apprêtait à
la fouiller. Il aurait alors fait semblant de dormir. L'homme aurait ensuite quitté la chambre. Il
aurait encore entendu l'homme parler avec une autre personne, sans pouvoir indiquer la langue
utilisée. Il aurait eu l'intention d'appeler sa mère, une fois les agresseurs partis, mais il se serait
endormi auparavant.

Lors d'une audition subséquente en date du 22 juin 2004, A.) a précisé ses déclarations
antérieures en ce sens que la personne qui avait frappé à la porte avait demandé après « W.) ».
Il a encore précisé avoir distinctement entendu la voix de W.) comme étant celle de
l'interlocuteur lors d'un coup de téléphone passé par l'un de ses agresseurs ; le nom de « W.) »
aurait été prononcé lors de cet entretien. Il a encore précisé qu'il aurait aperçu, juste avant
d'ouvrir la porte, une troisième personne sur la terrasse, en soulignant qu'il s'agissait avec
grande probabilité de W.) .

Sur place, les agents ont trouvé dans le jardin divers objets provenant de la maison, et
notamment un sachet en plastique contenant des collections de monnaie dénommées « Starter
Kit ». Dans le vestibule de la maison, les agents ont retrouvé une corde, deux collants noirs
ainsi qu'une mare de sang. A côtés de ces objets, les enquêteurs ont retrouvé des cartes
émanant du Centre Hospitalier et de du Centre Commun de Sécurité Sociale, ainsi qu'une

                                                  5
carte de crédit de la Banque Raiffeisen. Les enquêteurs ont pu mettre en évidence un certain
nombre d'empreintes digitales.

Suivant rapport no. 41/406/04-LUD établi par la Police grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, Section Police Technique, du 27 juillet 2004, l'une des empreintes digitales
retrouvées, et plus particulièrement celle qui se trouvait sur la carte du Centre Hospitalier du
Luxembourg, a pu être attribuée à X.) .

La voiture Mercedes ML a été immédiatement signalée comme volée par le biais du système
Schengen. La voiture a été retrouvée en date du 25 mai 2008, vers 21.30 heures, à (…) en
Allemagne. Le conducteur a été identifié comme étant V.) ; celui-ci affirmait avoir reçu la
voiture de son cousin W.) .

Après son extradition vers le Luxembourg, V.) a déclaré auprès des agents verbalisateurs
qu'au moment des faits, il n'avait plus vu son cousin depuis 6 mois. Ce dernier l'aurait appelé
en date du 24 mai 2004, vers 21.30 heures, pour annoncer son arrivée imminente à (…). W.)
ne serait toutefois pas venu. V.) a indiqué qu'il avait retrouvé son cousin W.) le lendemain,
vers 07.00 heures du matin dans l'appartement de son frère T.) à (…). Son cousin lui aurait
précisé qu'il aurait acheté une voiture Mercedes ML. W.) leur aurait encore raconté avoir
financé la voiture avec des indemnités reçues suite à un accident du travail. En fin de journée,
W.) lui aurait confié les clefs de la voiture.

L'épouse d'V.) , qui au moment des faits vivait séparée de ce dernier, a encore confirmé auprès
des enquêteurs allemands qu'en date du 25 mai 2004, vers 06.00 heures, quelqu'un avait sonné
à la porte ; elle aurait cependant vu à travers le judas qu'il s'agissait de « W.) », et elle aurait
aperçu que ce dernier partait à bord d'un véhicule Mercedes tout terrain. Vers midi, elle aurait
essayé de joindre son époux sur son téléphone portable, mais c'est « W.) » qui aurait
répondu. Elle aurait retrouvé son époux et « W.) » en début d'après-midi. Au cours de
l'après-midi, « W.) » les aurait emmenés à bord du véhicule Mercedes ML.

Lors de l'interpellation d'V.) en Allemagne en date du 25 mai 2004, les enquêteurs allemands
ont retrouvé dans le véhicule un téléphone portable de la marque Nokia, modèle 8110, avec le
numéro IMEI 350777108906867, muni d'une carte prépayée TIPTOP. Suivant perquisitions
auprès des opérateurs de téléphonie mobile, ledit téléphone portable avait été utilisé au
moment des faits avec le numéro d'appel 021(…). En effet, le numéro du poste fixe de A.)
avait été appelé à partir de ce téléphone portable en date du 25 mai 2004, vers 00.27 heures.

Sur base d'informations confidentielles obtenues par les enquêteurs, et vérifiées par la suite, le
propriétaire de ce numéro de téléphone a été identifié comme étant le prévenu X.) . Cet
informateur avait déclaré qu'en date du 24 mai 2005, vers 22.30, le prévenu s'était trouvé dans
un bar situé à Luxembourg, en face de la clinique Ste. Thérèse, en compagnie d'une jeune
femme. Peu avant minuit, le prévenu aurait été rejoint par un homme, identifié sur base de
photos comme étant W.) . Il s auraient ensuite quitté ensemble le bar, et seraient partis à bord
d'une limousine de la marque Mercedes. Ils auraient rejoint une autre personne d'origine
yougoslave devant un bar sis à Luxembourg, (…), avant de partir ensemble.

Si l'on prend en considération que le numéro de téléphone utilisé dans le GSM retrouvé dans
la voiture Mercedes conduite par W.) en Allemagne au courant de la journée du 25 mai 2004
était attribué à X.) , il faut en conclure que W.) et X.) ont dû échanger leurs téléphones

                                                 6
portables respectifs. Ceci est encore corroboré par le fait que le numéro attribué à W.) , à
savoir le 091(…), était encore utilisé dans les alentours de (…) le 25 mai 2004 jusqu'à 05.24
heures, partant à un moment où W.) devait nécessairement avoir quitté le Grand-duché de
Luxembourg, étant donné que l'épouse de son cousin l'a vu, vers 06.00 heures, près de
Wiesbaden en Allemagne.

U.) a en outre déclaré à la Police allemande que son frère V.) aurait été appelé par W.) le 25
mai 2004 à 23.15 heures sur le téléphone mobile de son autre frère T.) , et comme appelant
aurait figuré le numéro 00352 091(…), appartenant selon ses propres dires à W.) . Ce numéro
a été appelé à deux reprises par le numéro 021(…) aux alentours de 00.20 heures le 25 mai
2004, ce dernier numéro étant retrouvé dans la Mercedes conduite par V.) lors de son
arrestation en Allemagne. U.) avait encore trouvé, au domicile de son frère V.) , divers objets
appartenant à W.) , à savoir une caméra et, après avoir fait développer les photos, il les a
remis à la Police allemande. Deux des photos montraient W.) à côté de la voiture Mercedes
ML appartenant à A.) , photos prises à (…) en Allemagne le 25 mai 2004, date établie à la
suite de recherches effectuées par les enquêteurs allemands sur base d'une commission
rogatoire internationale au sujet de l'un des panneaux de publicité visibles sur ces photos. En
outre, le frère d'V.) a trouvé le pull-over porté par W.) lors de la prise des photos. Ce pull a
été découvert dans la voiture par A.) au moment de récupérer sa voiture.

Y.) , identifié par A.) , a été interpellé en France en vertu d'un mandat d'arrêt international et
extradé vers le Luxembourg en date du 10 janvier 2005.

Entendu sur les faits par les enquêteurs en date du 10 janvier 2005, Y.) a admis avoir
participé au braquage à (…). Il a relaté avoir passé la soirée du 24 mai 2004 dans un café à
Luxembourg, à la (…). Il y aurait consommé beaucoup de boissons alcooliques. A un moment
donné, un ressortissant yougoslave, qu'il connaissait de vue, serait entré et lui aurait demandé
de le suivre. Il a identifié, sur des photos qui lui ont été soumises par les enquêteurs, cette
personne comme étant X.) . Devant le café un autre homme les aurait attendu à bord d'une
voiture et ils seraient partis à trois. Pendant le trajet, cette troisième personne, dont il
ignorerait l'identité, leur aurait donné les clefs d'une maison, une corde et un tournevis ainsi
que la somme de 1000.- € pour chacun d'eux tout en précisant qu'ils recevraient le même
montant après le "travail".

Arrivés à (…), X.) et lui auraient essayé d'ouvrir la porte d'entrée de la maison de A.) avec la
clef qu'ils venaient de recevoir. Cependant, dans l'impossibilité de l'ouvrir, ils auraient
contourné la maison et auraient frappé à la porte-fenêtre et X.) aurait demandé quelque chose
à A.) . Il se rappelle encore que A.) aurait essayé de s'enfuir et qu'en fin de compte ce dernier,
blessé, se serait retrouvé par terre, tout en contestant avoir frappé lui-même la victime. Il a
admis avoir tenu une corde, mais il a affirmé ne plus se souvenir s'il avait ligoté le propriétaire
de la maison. Il a admis avoir fouillé la maison ensemble avec X.) . Il a encore reconnu avoir
pris le téléphone portable Sony Ericcson, tandis que X.) aurait pris deux montres, la somme
de 300 euros ainsi qu'un téléphone portable de la marque Nokia. X.) aurait également pris la
clef de la Mercedes et l'aurait remise à la troisième personne attendant devant la maison.
D'après ses dires, cette troisième personne était censée revenir les rechercher, mais au bout de
deux-trois heures d'attente, ils seraient partis, auraient marché pendant un certain temps, avant
de prendre un bus pour Luxembourg Ville.

                                                7
Lors de son premier interrogatoire par le Juge d'Instruction, Y.) a confirmé ses déclarations
antérieures, sauf à préciser que la récompense proposée par la troisième personne pour le vol
de la voiture était de 4.000 euros. Après avoir maîtrisé le propriétaire de la maison, ils auraient
attendu sur place que la troisième personne vienne les récupérer. X.) , qu'il affirmait connaître
sous le nom de « Y.) », aurait tenté à plusieurs reprises de joindre cette personne. Il a
confirmé avoir gardé un seul téléphone portable, qu'il aurait utilisé par la suite.

Lors d'une confrontation subséquente avec A.) , ce dernier a confirmé reconnaître Y.) comme
étant l'un de ses agresseurs; c'est Y.) qui aurait frappé à la porte et qui lui aurait porté le plus
de coups. Suivant les déclarations d'A.) , Y.) aurait porté un couteau. Y.) a maintenu ne pas
avoir porté de coups à la victime.

Lors d'un second interrogatoire en date du 14 février 2005, Y.) a modifié certains éléments de
sa première déclaration. Il a ainsi précisé qu'à leur arrivée à (…), deux personnes munies de
pistolets les auraient attendus, leur auraient donné les clefs, la corde et le tournevis et les
auraient forcé à pénétrer dans la maison A.) sous la menace de les tuer s'ils n'obtempéraient
pas. Une fois dans la maison et après avoir pris les clefs de la voiture Mercedes, X.) serait
sorti pour donner aux trois personnes les clefs de la voiture et les trois seraient alors partis,
laissant Y.) et X.) sur les lieux. Il a continué à affirmer que W.) n'aurait pas fait partie de ces
trois personnes.

W.) a été interpellé en date du 26 mai 2004 au domicile de sa sœur à (…). Il a nié toute
implication.

Il a maintenu ses contestations tout au long de l'instruction. Il a fourni un certain nombre
d'explications notamment quant à son emploi du temps, qui ont cependant pu être infirmées
par les enquêtes diligentées.

Il y a lieu de préciser que W.) logeait pendant quelques mois à l'hôtel « HOTEL.) » à (…),
appartenant à A.) . W.), ayant dû quitter l'hôtel en raison de factures impayées, était en attente
de pouvoir louer une chambre à Mersch, suivant les explications fournies par A.) . Ce dernier,
voulant éviter que W.) se retrouve sans logement du jour au lendemain, était d'accord à ce que
W.) loge, pendant une période déterminée, dans sa maison de jardin sise à l'arrière de sa
maison à (…).

Au cours de l'enquête, il a encore pu être établi que W.) avait, avant cette agression, conduit à
plusieurs reprises la voiture Mercedes ML de A.) , avec l'accord de ce dernier, même si les
deux ne se sont pas mis d'accord quant au nombre de fois.

X.) avait quitté le Grand-duché de Luxembourg au cours de l'été 2004 ; un mandat d'arrêt
international avait été décerné à son encontre. Il a finalement été interpellé en date du 23
février 2008 en Hongrie.

X.) a été identifié, suivant rapport numéro 41/406/04-LUD de la Police Grand-Ducale,
service de Police judiciaire, section de Police technique, du 26 juillet 2004 comme étant la
personne ayant laissé ses empreintes sur la carte du Centre Hospitalier, qui avait été enlevée
par les agresseurs de A.) de son porte-monnaie, respectivement de la poche de sa veste et qui
avait été laissée par les agresseurs à terre dans l'entrée de la maison de A.) .

                                                 8
Lors de son audition par les enquêteurs luxembourgeois en date du 3 mars 2008, suite à son
extradition par les autorités hongroises, le prévenu a d'abord nié les faits. Confronté aux
différents éléments de l'enquête et de l'instruction diligentée, X.) a expliqué qu'en date du 24
mai 2004, en fin de soirée, il s'était retrouvé dans un bar à Luxembourg, (…), en compagnie
d'une jeune femme, lorsqu'il aurait été rejoint par W.) , qu'il connaissait sous le nom de
« W.) ». Celui-ci lui aurait demandé de l'assister lors du vol d'une voiture ; d'après les
explications de « W.) », le but du vol était d'obliger le propriétaire de la voiture de
rembourser à « W.) » une somme d'argent qui lui était redue. Ils auraient ensuite récupéré Y.)
, qui était en fait une connaissance de « W.) » et que lui ne connaissait que de vue. Ils se
seraient ensuite rendus dans la voiture de « W.) » à (…). En cours de route, « W.) » lui aurait
remis les clefs de la porte d'entrée de la maison, avec instruction de pénétrer dans la maison,
de s'approprier les clefs de la voiture, et de les remettre à « W.) ». « W.) » aurait garé son
véhicule non loin de la maison de la victime, près d'un établissement bancaire. Il se serait
ensuite rendu à pied vers la maison de A.) . Il aurait été accompagné par Y.) , tandis que
« W.) » attendait dans la voiture. Suivant les déclarations du prévenu, il n'aurait pas réussi à
ouvrir la porte d'entrée avec la clef ; il aurait alors tenté d'ouvrir la porte de la terrasse avec la
clef, sans plus de succès. Il serait ensuite d'abord retourné vers « W.) » pour l'informer que la
clef ne fonctionnait pas. Par la suite, il serait retourné derrière la maison. En arrivant, il aurait
aperçu le propriétaire de la maison ouvrir la porte. Y.) aurait ensuite poussé violemment la
victime pour s'introduire dans la maison. X.) a indiqué qu'il aurait également pénétré dans la
maison, et se serait mis à la recherche des clefs du véhicule. Quand il les aurait trouvés, il
aurait immédiatement quitté la maison pour les remettre à « W.) ». En retournant vers la
maison, il aurait aperçu un homme gisant par terre. X.) a affirmé ne plus se rappeler avoir vu
une mare de sang et ne plus savoir si la victime avait été ligotée ou bâillonnée.

X.) a contesté avoir porté des coups à A.) ou avoir exhibé une arme; il a également contesté
avoir pris autre chose que les clefs de la voiture.

Il a admis avoir reçu 1000 euros en avance de W.) pour sa participation au vol.

Lors de son interrogatoire par le Juge d'Instruction, X.) a maintenu ses déclarations
antérieures, sauf à préciser qu'il aurait fait la connaissance de « W.) » une vingtaine de jours
avant les faits. Il a expliqué qu'il aurait déjà rencontré Y.) à quelques reprises. Il l'aurait connu
sous le surnom de « Y.) ».

X.) a indiqué qu'il n'avait pas aidé « Y.) » à maîtriser la victime. Il se serait borné à chercher
les clefs de la voiture. Lorsqu'il serait revenu dans la maison, après avoir remis les clefs à
« W.) », il aurait aperçu la victime gisant par terre. Il a contesté avoir frappé ou avoir menacé
A.) .

Interrogé quant aux empreintes digitales mises en évidence sur la carte du Centre Hospitalier,
le prévenu a fait valoir qu'il a pu toucher cette carte en fouillant les locaux.

Pour le surplus, le prévenu a maintenu n'avoir rien soustrait.

X.) a encore expliqué qu'il avait oublié son téléphone portable dans la voiture de « W.) ». Il
aurait attendu sur les lieux des faits, ensemble avec « Y.) », alors que « W.) » était censé
venir les chercher. Lorsqu'ils se seraient rendu compte que « W.) » ne passerait plus, X.)

                                                  9
aurait essayé de le contacter à plusieurs reprises à partir du poste fixe de la victime. N'ayant
pas réussi à joindre « W.) », il serait parti à pied, ensemble avec « Y.) ».

A l'audience du 7 janvier 2009, le prévenu a dans un premier temps relativisé les faits. Il a
affirmé qu'il ne serait rentré qu'à une seule fois dans la maison, pour chercher les clefs. Par la
suite, il se serait borné à faire le guet devant et derrière la maison, sans y pénétrer de nouveau.

Il affirmait ne pas avoir vu que Y.) aurait porté des coups à A.) . Il aurait eu trop peur pour
rentrer de nouveau dans la maison. Il serait néanmoins resté sur place, alors qu'il aurait eu
peur des représailles de W.) et de Y.) .

Il a précisé que W.) était parti au volant de la voiture Mercedes ML. Peu après que W.) soit
parti, il aurait dû constater que la limousine Mercedes, dont ils s'étaient servis pour se
transporter à (…), avait également disparu ; il en a conclu qu'une quatrième personne a dû
prendre ce véhicule.

Confronté aux éléments de l'enquête et de l'instruction, le prévenu a admis qu'il était rentré
une deuxième fois dans la maison en employant la porte d'entrée ; dans le couloir il aurait vu
la victime couchée à terre. Au bout de 3 heures d'attente, il aurait essayé de contacter « W.) »
sur le téléphone portable de ce dernier, ainsi que sur le sien (et qu'il avait oublié dans la
limousine Mercedes). Il a estimé que la porte d'entrée à l'avant de la maison a dû être ouverte
par Y.) .

X.) a maintenu n'avoir rien soustrait dans la maison de A.) . Il a également maintenu ne pas
avoir exercé de violences à l'encontre de la victime, en rejetant toute responsabilité sur Y.) .

A l'audience du 8 janvier 2009, le prévenu a expliqué qu'après une première tentative d'ouvrir
la porte d'entrée de la maison avec la clef qui leur avait été remise par W.) , il aurait rejoint
Y.) derrière la maison. Y.) aurait alors frappé contre la porte-fenêtre donnant sur la terrasse
de la maison. Quand la victime aurait ouvert la porte, Y.) l'aurait repoussée en arrière et lui
aurait donné un coup de poing, avant de pénétrer en premier dans la maison. X.) l'aurait suivi.
Il aurait immédiatement commencé à chercher les clefs de la voiture sur des commodes et sur
une table basse se trouvant dans la salle à manger. Il aurait alors aperçu la victime se lever et
courir vers la porte d'entrée. Y.) l'aurait saisi, et l'aurait frappé à plusieurs reprises avec la tête
contre le mur. L'homme serait alors tombé en arrière, se serait cogné la tête contre le sol et
aurait perdu connaissance.

X.) a été formel pour affirmer qu'il n'avait pas aidé Y.) à maîtriser la victime.

N'ayant pas trouvé les clefs dans un premier temps, le prévenu serait sorti pour retrouver W.) .
En revenant dans la maison, Y.) lui aurait montré les clefs de la voiture qui se trouvaient sur
une table, à côté d'un portefeuille et de divers papiers, en lui intimant de les prendre. X.)
aurait ensuite remis les clefs à W.) , qui serait parti au volant du véhicule Mercedes ML.

Après le départ de W.) , il aurait rejoint Y.) à l'intérieur de la maison. Il aurait ensuite fait le
guet devant la maison, tandis que Y.) fouillait la maison.

                                                  10
Il aurait également fait divers aller-retours entre la maison et le jardin afin de vérifier si W.)
ou quelqu'un d'autre était venu les chercher. Il aurait encore aperçu que la victime avait été
bâillonnée et ligotée. Il a imputé ces faits à Y.) .

X.) a fait valoir qu'il n'a pas fait usage de violences à l'encontre d'A.) . Il a encore affirmé que
W.) ne leur aurait pas indiqué que la maison était occupée.

EN DROIT

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) les infractions suivantes :

Comme auteur, coauteur ou complice,

le 25 mai 2004, entre 0h00 et 3h00, à (…),(…), sans préjudice des indications de temps et de
lieux plus exactes et plus précises,

avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le
vol a été accompagné de violences et de menaces, avec la circonstance qu'il a été commis à
l'aide d'effraction, d'escalade et de fausses clefs, dans une maison habitée ou ses
dépendances, de nuit, par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) deux montres Rolex, les
clefs du véhicule Mercedes ML 400, de couleur grise, immatriculé au Grand-Duché de
Luxembourg sous le numéro (…) (L), un téléphone cellulaire de marque Nokia, modèle 8110,
n° IMEI 350777108906867, une somme d'argent comprise entre 150 et 200 euros, un bracelet
Albanu, une carte de crédit American Express Platinum, une carte de crédit « Gold » de la
Caisse Raiffeisen, une carte essence Aral, sans préjudice d'autres objets éventuellement
soustraits, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été
accompagné de violences et de menaces sur la personne de A.) dans une maison habitée
et/ou ses dépendances, à l'aide d'effraction, d'escalade et/ou de fausses clefs, la nuit, par deux
ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées, notamment un crochet en métal fixé au
bout d'une corde,

sinon, avoir extorqué des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que ce vol a été
accompagné de violences et de menaces, avec la circonstance qu'il a été commis à l'aide
d'effraction, d'escalade et de fausses clefs, dans une maison habitée ou ses dépendances, de
nuit, par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été montrées,

en l'espèce, avoir extorqué au préjudice de A.) deux montres Rolex, les clefs du véhicule
Mercedes ML 400, de couleur grise, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le
numéro (…) (L), un téléphone cellulaire de marque Nokia, modèle 8110, n° IMEI
350777108906867, une somme d'argent comprise entre 150 et 200 euros, un bracelet Albanu,
une carte de crédit American Express Platinum, une carte de crédit « Gold » de la Caisse
Raiffeisen, une carte essence Aral, sans préjudice d'autres objets éventuellement soustraits,
partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été accompagné
de violences et de menaces sur la personne de A.) dans une maison habitée et/ou ses
dépendances, à l'aide d'effraction, d'escalade et/ou de fausses clefs, la nuit, par deux ou

                                                11
plusieurs personnes, des armes ayant été montrées, notamment un crochet en métal fixé au
bout d'une corde.

Le Code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le
juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle
autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont,
Manuel de procédure pénale, p. 764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la
valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. b. 31
décembre 1985, I, p. 549).

Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir comme auteur, coauteur ou complice,
commis un vol qualifié sur la personne de A.) , le crime étant greffé de plusieurs circonstances
aggravantes.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

       - il faut qu'il y ait soustraction,
       - l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
       - l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
       - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime
propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de
possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

En ce qui concerne les objets énumérés dans l'ordonnance de renvoi, il y a lieu de constater
qu'il résulte des dépositions de la victime qu'ils ont été soustraits à la victime.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de
commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la
chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de
nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des
circonstances dans lesquelles il a forcé la victime, ensemble avec Y.) , à lui remettre les objets
soustraits et des moyens employés pour y parvenir.

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une
maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec
une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs;
2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables,
ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux
ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si
des armes ont été employées ou montrées.

                                                12
La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code
pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé
la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de
menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en
fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf.
Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé constituant
l'habitation ou la demeure permanente de personnes.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut
encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime
pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l'objet de la soustraction, sans parler
du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime,
constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique
du droit belge, v° vol, n° 602).

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,
le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la
victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir
à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il
sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes
menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des
extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l'espèce il résulte du dossier répressif que A.) a fait l'objet de violences physiques de la
part des deux agresseurs présents dans la maison, sans pouvoir déterminer avec certitude qui
de Y.) ou X.) lui a causé les blessures plus substantielles, ce qui est, par ailleurs, au niveau
de la qualification des faits, de moindre importance.

En ce qui concerne les menaces employées par le prévenu et Y.) , à savoir la présence d'un
couteau, d'une lime et d'un tournevis, les objets constituent une menace directe d'un attentat à
la vie de la victime, partant une menace suffisamment grave pour vaincre et dominer la
résistance de celle-ci, sans même considérer les circonstances de temps et de lieu dans
lesquelles ces menaces ont été employées, la supériorité en nombre des auteurs, les coups déjà
infligés, et qui ont nécessairement dû renforcer dans l'esprit de la victime la conviction qu'elle
n'avait pas d'autre choix que d'obtempérer aux exigences de ses attaquants. Il y a encore lieu
de préciser que le seul fait de montrer les armes suffit pour constituer les menaces, il ne faut
pas qu'elles aient été employées.

                                                13
En ce qui concerne les autres circonstances aggravantes libellées sub I) de l'ordonnance de
renvoi, à savoir d'une part le fait que le crime a été commis la nuit, par deux ou plusieurs
personnes et que d'autre part des armes ont été montrées ou employées, ces éléments sont
également établis au vu du dossier répressif.

Il ressort en effet des éléments du dossier répressif que les faits ont été commis la nuit par
plusieurs personnes, deux au moins ayant pénétré dans la maison A.) , et il y a lieu d'y ajouter
au moins la présence d'une tierce personne à l'extérieur, étant donné le fait que la Mercedes a
été déplacée alors que deux personnes étaient encore à l'intérieur de la maison.

Sont compris dans le terme "armes" au sens des articles 482 et 135 du Code pénal "toutes
machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants
dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage".

Cette définition très large de l'expression "armes" a été utilisée par le législateur afin que rien
n'échappe à ses prévisions. Il appartient donc au juge de renfermer la portée de cette
expression dans les "limites qu'indique le bon sens" (cf. J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge
interprété, T.1, art. 135).

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance
aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée
effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes
prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du
15.03.1983.

Dans cet ordre d'idées, il a même été jugé qu'un revolver factice et partant inapte à tirer des
munitions constitue une arme au sens des articles 471, 472 et 482 du Code pénal si, par
l'usage qui en a été fait, l'auteur des menaces a pu provoquer l'intimidation de la victime du
vol. En effet, l'accent est mis sur le caractère intimidant que l'auteur des menaces a pu créer
dans le chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite du caractère réellement
dangereux de l'objet utilisé (cf. Cour 20.02.1987, Pas. XXVII, p. 97).

Il est encore établi, au vu des déclarations de la victime A.) , que le prévenu et Y.) ont montré
un couteau, une lime et un tournevis, de sorte qu'il y a lieu de retenir cette circonstance
aggravante à l'égard du prévenu, ce fait étant suffisant pour constituer la circonstance
aggravante de l'article 471 du Code pénal.

Aux termes de l'article 66 du Code pénal, "Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un
délit: Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution; ceux qui,
par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis; ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus
d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à
ce crime ou à ce délit;

Il est de doctrine et de jurisprudence constante que ceux qui coopèrent directement à
l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par
acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J.
SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66).

                                                14
Il est encore de doctrine et de jurisprudence constantes que "les circonstances aggravantes
objectives qui tiennent au fait lui-même, qui lui sont inhérentes, telles que les aggravations qui
ont accompagné un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clefs, se
communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction une part égale ou inégale, encore
bien qu'ils aient ignoré ces circonstances" (cf. J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t.1, p.
133; CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) doit être déclaré convaincu comme auteur pour
avoir personnellement exécuté l'infraction.

En effet, il se dégage du dossier répressif, ensemble les déclarations du prévenu, que ce
dernier s'était introduit, ensemble avec Y.) dans la maison A.) pour y soustraire divers objets,
dont notamment les clefs de la voiture Mercedes ML. Les déclarations du seul prévenu, qui a
changé à plusieurs reprises de version, tendant à relativiser l'importance de ses propres
agissements, contestant notamment l'exercice de toute violence, sont contredites par les
déclarations antérieures de Y.) . Il ressort encore des déclarations de A.) qu'il a été frappé et
maîtrisé par au moins deux personnes.

Il apparaît donc à la lumière de ce qui précède que le vol, libellé à titre principal de
l'ordonnance de renvoi, a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison
habitée avec les circonstances aggravantes de la nuit avec une pluralité de personnes et des
armes ayant été montrées.

X.) se trouve partant convaincu :

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 25 mai 2004, entre 0.00 et 3.00 heures, à (…),(…),

d'avoir commis un vol à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec les
circonstances que ce vol a été commis la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été
montrées,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) deux montres Rolex, les
clefs du véhicule Mercedes ML 400, de couleur grise, immatriculée sous le numéro (…) (L),
un téléphone cellulaire de marque Nokia, modèle 8110, n° IMEI 350777108906867, une
somme d'argent comprise entre 150 et 200 euros, un bracelet Albanu, une carte de crédit
American Express Platinum, une carte de crédit « Gold » de la Caisse Raiffeisen, une carte
essence Aral, partant des choses ne lui appartenant pas, ce vol ayant été accompagné de
violences et de menaces sur la personne de A.) dans une maison habitée, et avec les
circonstances qu'il a été commis la nuit, par plusieurs personnes, des armes ayant été
montrées, notamment un crochet en métal fixé au bout d'une corde, un couteau, un tournevis
et une lime.

Quant à la peine à prononcer

                                               15
Le vol avec violences et menaces dans une maison habitée, auquel s'ajoutent deux des
circonstances aggravantes de l'article 471 est puni de la réclusion comprise entre 15 et 20 ans.

La peine encourue par X.) est partant comprise entre 15 et 20 ans.

Il y a lieu de constater que, dès le moment où X.) a été confronté avec les éléments de
l'enquête recueillis jusque là, il a admis sa participation aux faits. Cet aveu mérite l'octroi de
circonstances atténuantes dans son chef, bien qu'il continue à minimiser son rôle. En tenant
compte de l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la Chambre criminelle
estime partant appropriée une peine de réclusion de 10 ans.

Le prévenu n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et
il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal au vu de son jeune âge et de l'absence
d'antécédents judicaires dans son chef; il y a dès lors lieu de lui accorder le bénéfice du sursis
partiel quant à l'exécution de la peine de réclusion à prononcer à son encontre.

AU CIVIL:

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 8 janvier 2009, Maître Roland MICHEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte d'A.)
contre X.) et a réclamé le montant de 40.000.- euros à titre de réparation du préjudice moral
causé. Il conclut encore à l'instauration d'une expertise en ce qui concerne les indemnités
réclamées à titre de réparation pour les incapacités totales et partielles temporaires subies,
pour l'incapacité physique permanente ainsi que du chef de perte de revenus.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil, la Chambre
criminelle est compétente pour connaître de la demande civile en ce qu'elle est dirigée à
l'encontre de X.) .

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du préjudice moral causé à A.) est à déclarer fondée et justifiée, ex
aequo et bono, pour le montant de trente mille euros, montant au paiement duquel le
défendeur au civil est à condamner.

Quant aux montants réclamés à titre de réparation pour les incapacités totales et partielles
temporaires subies, pour l'incapacité physique permanente ainsi que du chef de perte de
revenus, le tribunal ne dispose pas des éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer dès à
présent les montants redus, il y a partant lieu d'ordonner une expertise avec la mission plus
amplement définie au dispositif du présent jugement.

En cas d'institution d'une expertise, A.) demande à se voir allouer une provision de 12.500.-
euros.

                                               16
Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le tribunal peut
accorder une provision à la partie civile. Cette provision n'est qu'une avance sur l'indemnité
définitivement allouée et elle s'impute sur le montant de l'indemnité définitive (Max LE ROY,
L'évaluation du préjudice corporel).

Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard à la gravité des blessures subies ainsi
que le temps de convalescence relativement prolongé, la demande en allocation d'une
provision est à déclarer fondée pour le montant de 10.000.- euros.

2) Partie civile de A.) agissant ès qualités contre X.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 8 janvier 2009, Maître Roland MICHEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg s'est constitué partie civile au nom et pour le compte d'A.)
agissant ès qualités contre X.) et a réclamé le montant de 12.500.- euros à titre de réparation
du préjudice moral causé.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil, la Chambre
criminelle est compétente pour connaître de la demande civile en ce qu'elle est dirigée à
l'encontre de X.) .

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande en réparation du préjudice moral causé à B.) est à déclarer fondée et justifiée, ex
aequo et bono, pour le montant de cinq mille euros, montant au paiement duquel le défendeur
au civil est à condamner.

                               PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le
demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère
Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

c o n d a m n e le prévenu X.) , du chef du crime retenu à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,17 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de deux (2) ans de cette peine de réclusion,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont il est revêtu,

                                                17
p r o n o n c e contre le prévenu X.) l'interdiction, à vie, des droits énumérés à l'article 11 du
Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
      justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
      de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
      sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

au civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée en principe,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, du chef de réparation du préjudice moral pour le
montant de trente mille (30.000) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de trente mille (30.000) euros, avec les intérêts
légaux à partir du jour de l'infraction, 24 mai 2004, jusqu'à solde,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause

n o m m e experts le Dr Michel KRUGER, neurologue, demeurant à Esch/Alzette, et Maître
Marthe FEIEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à
déposer au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sur le dommage corporel
et matériel accru à A.) du chef des blessures subies suite au braquage du 24 mai 2004, compte
tenu d'éventuels recours d'organismes de sécurité sociale,

d i t que les experts empêchés, refusant d'accepter la mission ou restant en demeure de
l'accomplir seront remplacés sur requête à présenter par la partie la plus diligente, par simple
note au plumitif d'audience,

                                               18
a u t o r i s e les experts à s'entourer dans l'accomplissement de leur mission de tous
renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes,

d i t la demande en obtention d'une provision fondée pour le montant de dix mille (10.000)
euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de dix mille (10.000) euros,

r é s e r v e les frais de cette demande civile;

2) Partie civile de A.) agissant ès-qualités contre X.)

d o n n e acte au demandeur au civil A.) agissant ès-qualités de sa constitution de partie
civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, du chef de réparation du préjudice moral pour le
montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) agissant ès-qualités la somme de cinq mille (5.000) euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de l'infraction, 24 mai 2004, jusqu'à solde,

c o n d a m n e le défendeur au civil aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 73, 74, 135, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483
du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction
criminelle; qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Daniel LINDEN, premier juge, et
Laurence JAEGER, juge, délégués à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle
annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame la vice-présidente, en
présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                                   19
"


text:
Jugt no       595/2009                                                    Not.14473/2008/CD

Confisc.

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenu -

                     --------------------------------------------------------

                                            FAITS:

Par citation du 19 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 janvier 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

coups et blessures involontaires ; infraction à l’article 556 du Code pénal ;
infraction à l’article 58 du règlement général de police de la ville de Differdange du
13 juillet 2007 ; infraction à l’article 15 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux
chiens.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.)              et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu
à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                               j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 19 janvier 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu les procès-verbaux numéro 41360 et 41361 du 14 juillet 2008 de la Police Grand-
Ducale, CPI Differdange.

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du
31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18
septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Le Ministère Public reproche à X.) , le 14 juillet 2008, vers 16.33 heures, à Differdange,
(…), d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures au mineur d’âge S.P.,
né le (…) 2001, en l’espèce d’avoir causé une morsure au niveau du mollet gauche du
chef de la divagation de son chien de race American Staffordshire dénommé Shiva.

Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, le Ministère Public reproche à X.) ,
d’avoir laissé divaguer le chien précité et de ne pas l’avoir tenu par une clôture
garantissant la sécurité de toute personne physique, empêchant notamment toute fuite de
l’animal.

Le Ministère Public reproche encore à X.) , le 14 août 2008, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à Differdange, (…), sinon à
Luxembourg, (…), d’avoir en infraction à l’article 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux
chiens, acquis un chien mentionné à l’article 10 de la même loi sans autorisation spéciale
du ministre ayant dans ses attributions l’administration des service vétérinaires, émise
après réussite aux cours de formation prévus par l’article 12 (1) de cette loi, en l’espèce,
d’avoir acquis sans ladite autorisation un chien de race American Staffordshire Terrier
dénommé Joy.

Le tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées sub I) 2) et 3) de la
citation à l’encontre du prévenu, celles-ci étant connexes aux délits libellés sub I)1) et II) à
charge du prévenu. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de
connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à
charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et
Buchler, arrêt no 51/84 ; Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux
correctionnels no 20; Cour 11 juin 1966. P.20. 191).

X.) est en aveu en ce qui concerne la matérialité des faits qui résultent à suffisance de
droit de l’instruction menée en cause et de la déposition du témoin à l’audience.

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que le chien Shiva est, le 14 juillet
2008, passé en dessous de la clôture séparant le jardin de X.) de celui de son voisin,
pour y aller mordre le mineur S.P. Avant cette date, le chien Shiva avait déjà attaqué un
chien de race Beagle et avait tué le chat d’un des voisins.

En date du 23 juillet 2008, X.) a renoncé à son chien Shiva qui avait été confisqué sur
ordre du Ministère Public. Ledit chien a dû être euthanasié tel que cela résulte du rapport
numéro 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI
Differdange.

                                             2
En date du 14 août 2008 X.) a acheté un nouveau chien de race American Staffordshire.
X.) fait actuellement valoir qu’il a en date du 5 septembre 2008, vendu son chien de race
American Staffordshire dénommé JOY à sa sœur A.) .

Il verse des pièces desquelles il résulte qu’A.) a conclu en date du 17 septembre 2008
un contrat d’assurance responsabilité civile. Les conditions particulières n’ont cependant
pas été versées de sorte qu’il n’est pas établi que ce contrat d’assurance couvre sa
responsabilité civile de détenteur de chien pour les dommages causés aux tiers par cet
animal. Par ailleurs, il est établi que la demande d’autorisation pour l’acquisition d’un
chien de race American Staffordshire, lui a été refusée alors qu’elle n’a pas encore suivi
les cours de formation tels que prévus par l’article 12 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative
aux chiens.

Au vu de tout ce qui précède X.) est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 14 juillet 2008 vers 16.33 heures à Differdange, (…),

1) avoir, par défaut de prévoyance, mais sans l’intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à S.P., né
le (…) 2001,

en l’espèce, une morsure au niveau du mollet gauche du chef de la divagation de
son chien de race American Staffordshire dénommé « Shiva », notamment par
l’effet des infractions ci-dessous libellées à sa charge ;

2) d’avoir laissé divaguer an animal malfaisant et féroce,

en l’espèce, avoir laisser divaguer son chien de race American Staffordshire
dénommé « Shiva » en ne vaillant pas à ce que ledit chien ne puisse s’échapper du
jardin ;

3) en infraction à l’article 58 du règlement général de police de la ville de
Differdange du 13 juillet 2007, ne pas avoir tenu un chien de combat par un
dispositif, tel que clôture adaptée à la taille du chien, de manière à ce que la
sécurité de toute personne physique soit garantie,

en l’espèce, ne pas avoir tenu son chien de race American Staffordshire dénommé
« Shiva » par une clôture empêchant toute fuite de l’animal

II) le 14 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
particulièrement à Differdange, (…),

en infraction à l’article 15 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,

avoir acquis un chien mentionné à l’article 10 (1) de la même loi sans autorisation
spéciale du ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services
vétérinaires, émise après réussite aux cours de formation prévus par l’article 12 (1)
de ladite loi,

en l’espèce, avoir acquis sans ladite autorisation un chien de race American
Staffordshire Terrier dénommé « Joy ».

                                           3
Les infractions retenues sub I)1) à 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte
qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en en concours réel avec l’infraction retenue sub II), de
sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits et eu égard à la situation financière du prévenu, il y a lieu de
condamner le prévenu X.) à une amende de 2.000 euros.

En application de l’article 21 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, le tribunal
ordonne la confiscation du chien de race American Stafforsdshire Terrier Joy avec le
numéro d’identification 972000000819327.

                                Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux
mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,51
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours;

o r d o n n e la confiscation du chien de race American Stafforsdshire Terrier Joy avec
le numéro d’identification 972000000819327.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code
pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle ; 10, 15 et 21 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ainsi que de l’article
58 du règlement général de police de la ville de Differdange du 13 juillet 2007 qui furent
désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge,
et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             4
"


text:
Jugement civil no 45 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi, 17 février 2009

Numéro 113096 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

la société SOC1.) s.à r.l., en abrégé SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg des 27 et 28 décembre 2008,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. l’asbl ASBL1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son
        gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
        Luxembourg sous le numéro F (…),

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

     2. la société SOC2.) AG, établie et ayant son siège social à
        D-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
        inscrite au Handelregister B du Amtsgericht Wittlich sous le numéro HRB (…),

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défenderesses aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

__________________________________________________________________________
                                       LE TRIBUNAL

Ouï la société SOC1.), par l’organe de son mandataire Maître Cédric Hirtzberger, en
remplacement de Maître Arsène Kronshagen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï l’asbl ASBL1.), par l’organe de son mandataire Maître Max Braun, en remplacement de
Maître Marc Thewes, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï la société SOC2.), par l’organe de son mandataire Maître Claudia Thirion, en
remplacement de Maître François Prum, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 janvier 2009.

Par exploit d’huissier des 27 et 28 décembre 2007, enrôlé le 11 février 2008, la société à
responsabilité limitée SOC1.), en abrégé SOC1.), a fait donner assignation à l’association
sans but lucratif ASBL1.) (ci-après l’association ASBL1.)) et à la société anonyme de droit
allemand SOC2.) AG (ci-après la société SOC2.)) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner solidairement
sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 110.000.-€ ou tout autre
montant même supérieur à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; interdire toute
utilisation de la carte de la ville de Luxembourg reproduite par la société SOC2.) sous peine
d’une astreinte de 1.000.-€ par infraction constatée ; condamner solidairement sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance, aux frais de l’expertise
(2.159,85.-€) ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.-€ et ordonner l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Les faits :

L’association ASBL1.) avait contacté entre autre les sociétés SOC2.) et SOC1.) au printemps
2006 en vue de faire une offre pour la diffusion d’un plan individuel de la ville de
Luxembourg. Le marché a été finalement confié à la société SOC2.) qui avait proposé un prix
de 2.496.-€ inférieur à celui de la société SOC1.) dont l’offre s’élevait à 6.095.-€.

La société SOC1.) reproche à la société SOC2.) d’avoir reproduit sans son autorisation
préalable des plans de la ville de Luxembourg créés par elle en les affichant sur des panneaux
publicitaires à Luxembourg, en publiant ces plans dans de nombreuses brochures diffusées à
l’échelle nationale et en reproduisant lesdits plans sur son site internet, le tout dans le cadre
des manifestations culturelles en 2006 et 2007.

Par courrier du 9 janvier 2007 et par lettre de mise en demeure du 6 mars 2007, la société
SOC1.) a demandé à l’association ASBL1.) de retirer immédiatement les affiches
publicitaires contenant les copies litigeuses.

                                               2
Par courrier du 17 janvier 2007, l’association ASBL1.) a répondu au courrier du 9 janvier
2007 en contestant les reproches au motif que la société SOC2.) lui aurait assuré avoir
personnellement confectionné les plans en question.

Les moyens et prétentions des parties :

La demanderesse :

La société SOC1.) se base sur un rapport d’expertise unilatéral du 30 septembre 2007 dans
lequel l’expert Luc Golvers retient que « le plan de SOC1.) est manifestement le fruit d’un
travail de conception originale, qui dès lors, tombe sous la protection du droit d’auteur. »
L’expert Golvers conclut que « les nombreuses erreurs présentes sur les plans de SOC1.),
dont certaines ont été introduites volontairement par elle-même aux fins de déceler les
copiages illicites de sa conception, qui ont été reprises de manière identique par SOC2.)
démontrent à suffisance de droit que le plan de cette dernière n’est autre qu’une copie servile
du plan original de SOC1.). »

La société SOC1.) se base principalement sur les dispositions légales de la loi du 18 avril
2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et subsidiairement sur
les articles 1382 et 1383 du code civil. Elle fait valoir qu’elle a subi un préjudice consistant
d’une part sur le plan matériel dans le fait de la privation des recettes (100.000.-€) et d’autre
part, sur le plan moral, dans le fait de la violation du droit de propriété intellectuelle (10.000.-
€), soit une somme de 110.000.-€.

La société SOC2.) :

La société SOC2.) soulève le défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOC1.) au
motif qu’il ne serait pas établi que le plan litigieux est effectivement l’œuvre de la
demanderesse. Elle soulève ensuite l’incompétence ratione valoris du tribunal
d’arrondissement au motif que les prestations facturées par la société SOC2.) se sont élevées à
2.496.-€ et que l’offre de la société SOC1.) portait sur le montant de 6.095.-€ de sorte que son
préjudice ne saurait pas dépasser ce dernier montant. L’évaluation du préjudice faite par la
demanderesse serait dès lors artificielle.

Elle fait valoir qu’elle a créé elle-même le plan en ayant recours à diverses sources et qu’il
émane de ses propres mesurages à l’aide d’un système GPRS qui ont été réalisés sur place,
soit en voiture, soit à pied, par ses propres collaborateurs ainsi que grâce à une comparaison
entre le résultat de ses propres recherches et les autres sources. Elle conteste avoir contrefait,
copié ou reproduit un plan de la Ville de Luxembourg créé par la société SOC1.). Elle fait
encore valoir que le plan SOC2.) se distingue de façon significative du plan SOC1.) :
    - d’une part le plan d’SOC2.) a une cartographie générale propre et il se distingue du
        plan SOC1.) au niveau d’un grand nombre de détails significatifs (géométrie réelle des
        immeubles, tracé conforme des routes et croisements, illustrations réelles des places
        publiques,…)
    - d’autre part le plan créé par SOC2.) a une originalité propre qui porte l’empreinte de la
        personnalité de son auteur, comme la façon de retracer les voies ferroviaires, la mise
        en évidence des cours d’eau, parkings, et attractions touristiques ou encore sa façon de
        représenter des cimetières.

Elle conteste l’opposabilité du rapport d’expertise Golvers pour être unilatéral.
                                                 3
Elle fait valoir que la qualité d’auteur ne peut être invoquée par une personne morale. Elle
estime qu’aucune trace de l’originalité du travail cartographique fourni par la société SOC1.)
ne se retrouve dans le plan SOC2.). Elle offre à titre subsidiaire de prouver par témoins les
faits suivants :
« Attendu que Messieurs A.) et B.) ont, pour le compte de la société SOC2.), tout au long du
mois d’août 2006, parcouru l’intégralité du réseau routier de la Ville de Luxembourg, en
partie au volant d’une voiture, et en partie à pied, munis d’un appareil « GPS Logger »,

Que ce travail fastidieux a eu pour objectif de réaliser des mesurages à l’aide d’un système
GPS de l’ensemble du réseau routier de la Ville de Luxembourg. »

L’association ASBL1.) :

L’association ASBL1.) se rallie aux conclusions de la société SOC2.). Elle fait valoir que la
demande à son encontre n’est pas fondée alors qu’aucune faute ou négligence ne serait établie
à son égard. Elle conteste avoir reproduit les plans de la ville de Luxembourg créés par la
société SOC1.) et allègue avoir acquis un droit contractuel d’utilisation des plans litigieux
auprès de la société SOC2.).

Si le plan était une contrefaçon, elle estime que la société SOC1.) ne saurait la rendre
responsable de l’utilisation des plans après le 17 janvier 2007, date à laquelle elle a informé la
société SOC1.) de la réponse obtenue de la part de la société SOC2.) consistant dans la
contestation de toute contrefaçon.

La compétence du tribunal d’arrondissement :

La compétence du tribunal est contestée par les parties défenderesses au motif que la société
SOC1.) aurait artificiellement augmenté sa demande pour la porter au-dessus du seuil de
compétence du tribunal d’arrondissement alors que son dommage pourrait tout au plus
s’élever à 6.095.-€ montant de son offre de sorte que la compétence appartiendrait à la justice
de paix.

Aux termes de l’article 20 du nouveau code procédure civile « En matière civile et
commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction,
en raison de la nature ou du montant de la demande ». Cette règle de compétence est toutefois
inapplicable dans les matières où le tribunal d’arrondissement bénéficie de la compétence
exclusive, laquelle est par nature indépendante du montant en jeu.

La demanderesse considère que la compétence découle de la loi du 18 avril 2001.

La disposition de cette loi qui a trait à la compétence pour connaître d’une demande en
dommages et intérêts est l’article 79, aux termes duquel « (...) les actions dérivant de la
présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux civils ». De l’avis du tribunal, cette
attribution de compétence aux « tribunaux civils » vise effectivement les tribunaux
d’arrondissement ; elle ne vise pas les juridictions civiles en réservant, parmi ces juridictions,
la compétence de la justice de paix pour les litiges ayant un enjeu inférieur à 10.000.- €.

                                                4
La loi du 18 avril 2001 n’a fait que reprendre, du moins sur ce point, une disposition
antérieure, la loi du 29 mars 1972 (cf. le commentaire des articles de la loi de 2001, doc. parl.
no 4431, ad articles 72 à 80). La loi de 1972, quant à elle, résulte d’un projet de loi originaire
(compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article 37) selon lequel «
La juridiction consulaire ne connaît point des actions dérivant de la présente loi ». Ce projet
de loi a été remanié en 1969, et le texte précité a été remplacé par le texte de loi actuel, ceci au
motif que « le Ministère de la Justice a estimé que le terme juridiction consulaire n’est pas
utilisé en droit luxembourgeois, alors que chez nous la juridiction commerciale n’est pas
exercée par un tribunal spécial ».

Il s’en déduit qu’en prévoyant la compétence exclusive des « tribunaux civils », le législateur
avait en vue une juridiction déterminée, le terme « tribunal civil » désignant la juridiction de
droit commun en matière civile (Solus et Perrot, Droit judiciaire et privé ; tome II, La
compétence, éd. 1973, Sirey, no 14 et ss.), c’est-à-dire au Luxembourg, le tribunal
d’arrondissement. (Tribunal d’arrondissement, 8e section, 4 décembre 2007, rôle 107721 cité
dans Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur au Luxembourg, éditions Saint Paul, n°677)

La qualité pour agir :

La société SOC1.) fait en premier lieu valoir que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve
contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Comme le sigle SOC1.)
apparaît sur le plan, elle bénéficierait de la présomption de paternité.

Elle fait encore valoir que l’œuvre litigieuse constitue une œuvre dirigée, qui a été divulguée
sous son nom, de sorte qu’elle est investie des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur le
plan.

L’auteur est celui qui a créé l’œuvre. Il s’agit de la personne dont l’œuvre porte l’empreinte de
personnalité. Il découle de cette approche des droits d’auteur qu’une personne morale telle une
société ou association, ne peut pas être « auteur » donc être titulaire originaire de droits
d’auteur. Une personne morale n’est qu’un artifice juridique et n’a pas de personnalité ni de
caractère propre dont elle pourrait imprégner une œuvre ; elle n’a pas d’esprit propre, et ne
saurait donc être à l’origine d’une œuvre de l’esprit. Elle emprunte toute originalité aux
personnes physiques qui agissent pour son compte. Ce n’est que dans des cas exceptionnels
qu’une personne qui n’a elle-même fait aucun apport créatif puisse bénéficier de droits
d’auteurs originaires. Il s’agit tout d’abord de l’œuvre dirigée (op.cit. Le droit d’auteur au
Luxembourg, n°143 et 144).

Aux termes de l’article 6 de la loi du 18 avril 2001, est dite « œuvre dirigée », l’œuvre créée
par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique ou morale qui
l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs
participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans son ensemble. Sauf disposition
contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre
dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux
d’auteur sur l’œuvre.

Compte tenu des éléments dont dispose le tribunal et en l’absence de contestations en ce sens,
il ne saurait faire de doute que l’élaboration et la confection d’un plan de la ville de
Luxembourg par la société SOC1.) tombe sous la définition d’une œuvre dirigée. Le moyen
tenant au défaut de qualité pour agir n’est dès lors pas fondée.

                                                 5
Le fond :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les droits d’auteur protègent les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les
informations, en tant que tels.

Suivant l’article 2, indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits
droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer
à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou toute autre atteinte à son
œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer
son œuvre. Conformément à l’article 3.1., invoqué par la demanderesse, l’auteur jouit du droit
exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit.

Il y a lieu de constater que l’atteinte au droit d’auteur existe indépendamment de toute faute et
enclenche par conséquent l’obligation de réparer, d’abord en cessant l’acte, ensuite en
indemnisant le titulaire du préjudice subi. La bonne foi de l’auteur de la violation du droit est
dès lors indifférente (De Visscher, Michaux, Précis du droit d’auteur et des droits voisins,
n°146 bis). La notion de faute n’est en effet exigée que dans le cadre de l’action pénale pour
contrefaçon.

Au sens de la loi du 18 avril 2001, l’œuvre n’est protégée que si elle est originale.

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque de la
personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

En matière de cartographie, il est admis en jurisprudence que la reproduction d’une ville n’est
pas en soi œuvre originale, ne serait-ce qu’en raison de la nécessaire fidélité à l’exactitude
géographique. Mais une telle contrainte n’exclut pas la personnalité de l’exécution (cf.
Tribunal de commerce de Paris, 9e chambre du 4 mai 1973, RIDA 1973, jurisprudence p. 218
et 219). Une carte géographique est protégeable dès lors qu’elle présente l’originalité lui
conférant sa personnalité propre, spécialement par la mise en page, les choix opérés dans le
réseau routier et dans la toponymie ainsi que ceux portant sur les couleurs…Se rend coupable
de contrefaçon, laquelle s’apprécie d’après les ressemblances et non les différences, celui qui
met en vente une carte élaborée par une méthode reposant sur le principe d’une imitation sans
atteindre cependant la quasi-servilité (CA Paris, 4 juin 1992, D.94, somm. P.90)

La société SOC1.) se base sur une expertise unilatérale établie par Luc Golvers. Elle fait
valoir que sa carte est originale par le choix de la palette de couleur, les conventions de
couleur, par le graphisme choisi, par le positionnement des noms de quartier, par le
positionnement des bâtiments, leurs formes, leurs couleurs, par le tracé des routes et chemins.
Elle avance en outre sur base de l’expertise unilatérale que la société SOC2.) a recopié des
fautes par elle intégrées dans son plan, de sorte qu’il serait établi que la défenderesse aurait
commis une contrefaçon de son plan.

Un rapport d’expertise unilatéral, régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion
des parties, vaut comme élément de preuve et ne saurait être écarté en raison de son seul

                                                6
caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32,363). Il n’empêche cependant qu’un
rapport d’expertise unilatéral n’a pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens
qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (cf. Cass 8 décembre 2005 M. K. / L.).

Il y a partant lieu d’ordonner une expertise judiciaire afin d’analyser les moyens de la
demanderesse et de réserver la demande pour le surplus.

                                      PAR CES MOTIFS

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 janvier 2009,

se déclare compétent,

reçoit la demande en la forme,

avant tout progrès en cause ordonne une expertise et nomme expert

Monsieur Roland PINNEL, demeurant à L-5832 Fentange, 45, op der Hobuch,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et
motivé, de
   1) procéder à une description du plan de la ville de Luxembourg de la société SOC2.)
        confectionné pour l’association ASBL1.), A.s.b.l., structure luxembourgeoise,
   2) procéder à une description du plan de la ville de Luxembourg de la société SOC1.)
        S.à.r.l et de dire en quoi ce plan diffère d’autres plans de la ville de Luxembourg tel
        que celui de l’Administration du Cadastre, du Luxembourg City Tourist Office ou
        d’autres plans de sources différentes publiés sur internet et analysés entre autres par le
        rapport unilatéral de Luc Golvers daté du 30 septembre 2007,
   3) sur base de ces descriptions, constater si les deux plans comportent des similarités et
        dans l’affirmative, les décrire et en déterminer le degré de similarité,
   4) partant de dire si le plan de la ville de Luxembourg de SOC1.) S.à.r.l a servi à ou a été
        réutilisé, contrefait, copié ou reproduit par la société SOC2.) dans la confection de son
        plan,

charge Madame le juge Carole Besch du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 800.- €,

ordonne à la société SOC1.) S.à.r.l de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès
de la caisse de consignation au plus tard le 27 février 2009,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

                                                7
dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en
avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal après paiement de la provision,
sinon après la consignation de la provision, au plus tard le 5 mai 2009,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi, 13 mai 2009 à 15.00 heures,
salle TL 3.05 de la Cité judiciaire.

réserve le surplus.

                                             8
"