text:
Arrêt N° 350/14 V.
du 15 juillet 2014
(Not. 30445/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet
      deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      1) A.), demeurant à L-(…), (…)

      2) B.), demeurant à L-(…), (…)

      demandeurs au civil, appelants

                                              et:

      X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…)

      défendeur au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le numéro 420/14, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                3

« Vu la citation à prévenu du 14 août 2013, régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2713/12 rendue en date du 24 octobre 2012 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée pour le compte et au nom d’A.) et d’B.) le 9 décembre 2010.

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch-
sur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette,
au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale, porté plainte à charge d’A.), né
le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), du chef de coups et blessures volontaires et du chef d’injures verbales,
et à charge d’B.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), du chef de violences légères, en signant les
déclarations qu’il a faites devant le brigadier Luc REYTER de la Police Grand-Ducale, ayant conduit à la rédaction du
procès-verbal 31212 du même jour, classé pour cause de doute le 4 novembre 2009 par le Parquet de Luxembourg,
sans avoir réussi à rapporter la preuve des faits qu’il a dénoncés.

Les faits

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 8 octobre 2009, X.) a déposé plainte contre A.) du chef de
coups et blessures volontaires et du chef d’injures verbales, et contre B.) du chef de violences légères.

Cette plainte a été classée pour cause de doute par le Parquet de Luxembourg en date du 2 novembre 2009.

Le 9 décembre 2010, Maître Paulo FELIX a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge
d’instruction pour le compte d’A.) et d’B.) contre X.) pour dénonciation calomnieuse.

Les plaignants exposent que X.) aurait porté de fausses accusations à leur encontre lorsqu’il a déposé plainte en date
du 8 octobre 2009.

A l’audience du 8 janvier 2014, X.) a contesté les faits mis à sa charge. Il fait plaider que le fait qu’il existerait un
doute sur le déroulement des faits ne serait pas suffisant pour qualifier ses actes de dénonciation calomnieuse.

Le prévenu a confirmé ses déclarations faites à la Police en date du 8 octobre 2009 dans le sens où il aurait été agressé
par A.) et B.), représentants de son employeur de l’époque, alors qu’il s’était plaint dans le bureau de la société au
sujet d’heures supplémentaires manquant sur ses fiches de salaire.

A.) n’aurait rien voulu entendre de ces réclamations et serait sorti de son bureau pour pousser le prévenu à deux
reprises, l’aurait traité de « fils de pute » et lui aurait donné un coup de boule. B.) aurait poussé le prévenu hors du
bureau et l’aurait pris au col de sa veste.

Le témoin C.) a été entendu par la Police Grand-ducale en date du 26 octobre 2009 et a déclaré qu’B.) avait pris le
prévenu au bras pour le sortir du bureau mais n’a pas pu faire des déclarations quant à d’éventuels coups portés ou de
menaces proférées.

D.) a déclaré à l’audience du 8 janvier 2014, sous la foi du serment, ne pas avoir été présent dans le bureau de la
société mais qu’il se trouvait sur le parking devant le bâtiment. Il n’aurait pas pu voir le déroulement des faits
litigieux et aurait simplement entendu des cris.

En droit

Est constitutif d’une dénonciation calomnieuse prévue par l’article 445 du code pénal le fait de dénoncer faussement
par écrit à l’autorité un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne, fait dont la preuve légale est admise par la loi.

Le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 445 du code pénal est donc constitué s’il y a une dénonciation :

1) spontanée
                                                               4

2) méchante
3) d’un fait faux
4) adressé par écrit
5) à une autorité (alinéa 2) ou lorsque l’écrit contenant des imputations calomnieuses ou diffamatoires aura été adressé
à une personne, contre le subordonné de cette personne (alinéa 3)
6) contre une personne déterminée.

Constitue une dénonciation par écrit à l’autorité le fait pour un plaignant de signer sa plainte au poste de police.

En l’espèce, cette condition est remplie par le fait que le prévenu a déposé plainte à la police en date du 8 octobre
2009, de même que celle de la spontanéité alors que les faits auxquels cette plainte a trait datent du 6 octobre 2009.

La plainte a également été dressée contre des personnes déterminées, à savoir A.) et B.).

Quant au caractère de fausseté, il échet de rappeler qu’il est de doctrine et de jurisprudence que la disposition de
l’article 445 alinéa 3 du code pénal, vise la diffamation comme la calomnie proprement dite : il n’est pas nécessaire
que les faits soient faux, pourvu que l’imputation ait eu lieu dans l’intention de nuire. Il suffit que les faits soient
présentés d’une façon erronée afin qu’ils soient punissables (Cass. Fr., 12 juillet 1966, Bull. Crim., 1966, n° 200).

En l’espèce, le Tribunal relève qu’il y a un doute sur le déroulement exact des faits du 6 octobre 2009.

En effet, les déclarations de A.) et B.) d’une part et du prévenu d’autre part sont contradictoires et les dépositions des
trois témoins entendus en cause, soit par la Police, soit en audience publique, n’ont pas amené plus de précisions.

Le témoignage à l’audience publique de l’agent de police Luc REYTER n’a pas pu établir le déroulement exact des
faits.

Le simple fait que le Ministère Public ait classé le dossier pour cause de doute n’est pas suffisant pour établir que la
version relatée par le prévenu est fausse.

Alors qu’il est impossible au Tribunal de déterminer quel a été le déroulement exact des faits, la condition de fausseté
requise pour l’infraction de dénonciation calomnieuse laisse d’être établie en l’espèce.

X.) est donc à acquitter de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et non établie à sa charge.

Au civil

A l’audience publique du 8 janvier 2014, Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour
compte d’A.) et B.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

« condamner le prévenu X.) au préjudice accru aux parties civiles,

le condamner à payer les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu’à solde ;

le condamner aux frais et dépens de l’instance ;

donner acte aux parties requérantes qu’elles évaluent leur préjudice moral à 10.000 euros, soit 5.000 euros chacune,

subsidiairement et pour autant que de besoin ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par les
requérants,

ordonner tous devoirs de droit et réserver les frais et dépens de l’instance ;

donner acte aux parties requérantes qu’elles se réservent tous autres droits, dus et actions et notamment le droit de
pouvoir augmenter leur susdite demande indemnitaire en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra. »
                                                                    5

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour en connaître, eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à
l’égard de X.).

                                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en
ses réquisitions,

au pénal

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

au civil

d o n n e a c t e aux demandeurs au civil A.) et B.) de leur constitution de partie civile contre le prévenu X.);

se déclare i n c o m p é t e n t pour en connaître ;

laisse      les frais de cette partie civile à charge des demandeurs au civil.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, Paul LAMBERT, juge, et
prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg par le vice-président, en présence de
Max BRAUN, substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

               De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
               Luxembourg le 10 mars 2014 au civil par le mandataire des demandeurs au
               civil.

               En vertu de cet appel et par citation du 5 mai 2014, les parties furent requises
               de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2014 devant la Cour d'appel de
               Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
               de l’appel interjeté.

               A cette audience l’interprète Fatima Maria Prata DOS SANTOS put disposer.
                                         6

Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Paulo FELIX,
avocats à la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel des
demandeurs au civil.

Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, avocats à
la Cour, conclut au nom du défendeur au civil.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 juillet 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 10 mars 2014, A.) et B.) ont fait relever appel au civil d’un jugement
contradictoirement rendu le 30 janvier 2014 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel a été introduit dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement déféré, X.), poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse
pour avoir déposé plainte auprès de la Police contre A.), du chef de coups et
blessures volontaires et injures verbales, et contre B.) du chef de violences
légères, plainte classée sans suites, pour cause de doute, par le Parquet, a été
acquitté de la prévention mise à sa charge. Les juges de première instance se
sont par ailleurs déclarés incompétents pour connaître des demandes civiles
d’A.) et d’B.) dirigées contre X.).

Le ministère public n’ayant pas interjeté appel au pénal contre le jugement, la
décision rendue sur l’action publique est coulée en force de chose jugée.

Cependant, en raison de l’appel des demandeurs au civil et en vertu de l’article
202,2) du Code d’instruction criminelle, la connaissance du fait faisant l’objet de
la poursuite est déférée au juge d’appel quant aux intérêts civils. Dans ce cas le
juge d’appel doit à nouveau, mais uniquement en ce qui concerne l’action des
demandeurs au civil, rechercher si le fait qui sert de base à l’action est établi en
fait ou en droit, et s’il a causé un dommage aux demandeurs au civil.

En principe le tribunal saisi de l’action en dénonciation calomnieuse doit
attendre qu’il ait été statué sur la vérité ou la fausseté des faits imputés, et à ce
titre, lorsque les faits imputés constituent des infractions, cette preuve ne peut
être apportée que par un jugement émanant ou bien des juridictions
d’instruction (non-lieu) ou de jugement (décision de condamnation ou
d’acquittement). Il y a cependant des hypothèses où l’appréciation des faits
imputés au regard de la loi pénale s’avère impossible. Tel est le cas, lorsque
l’action publique est prescrite. Tel est encore le cas, lorsque le Procureur d’Etat,
investi de par la loi (article 23 (1) du Code d’instruction criminelle) de recevoir
les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner, décide de
procéder à un classement sans suite. Il appartient dans ce cas à la juridiction
saisie de la poursuite en dénonciation calomnieuse de vérifier elle-même les
faits dénoncés quant à leur véracité ou fausseté (Cour d’appel, 23 mars 2010,
n° 144/10 V).
                                          7

En l’espèce, le mandataire des appelants et demandeurs au civil considère que
ce serait à tort que les juges de première instance auraient retenu que le
déroulement exact des faits qui se sont passés entre X.) et les demandeurs au
civil A.) et B.) n’aurait pu être établi, et qu’il ne serait dès lors pas établi que la
version relatée par X.) serait fausse. Ils considèrent que, dans la mesure où
rien ne pourrait leur être reproché, en l’absence de tout élément de preuve à
leur charge, il y aurait bien dénonciation calomnieuse. X.) aurait agi avec une
légèreté blâmable et il devrait être condamné à réparer le préjudice leur causé.

Le mandataire du défendeur au civil conclut à la confirmation de la décision
entreprise en ce que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour
connaître des demandes civiles. En ordre subsidiaire, la défense considère que
les demandes civiles seraient à déclarer non fondées, aucun préjudice dans le
chef des demandeurs au civil n’étant en l’espèce établi, les demandes civiles
étant contestées tant dans leur principe que dans leur quantum. Le défendeur
au civil demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 500
euros pour l’instance d’appel.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour
d’appel.

Les juges de première instance ont correctement relaté les déclarations faites
tant par les actuels demandeurs au civil ainsi que par l’actuel défendeur au civil,
et la Cour d’appel s’y réfère. Elle rejoint l’appréciation des juges de première
instance que ni le procès-verbal dressé suite à la plainte portée par X.), ni le
dossier d’information constitué suite à la plainte avec constitution de partie civile
d’A.) et d’B.), ne permettent de déterminer avec certitude ce qui s’est passé le 6
octobre 2009 au bureau d’A.). Les témoins C.) (entendu par la police) et D.)
(entendu en première instance) n’ont pu confirmer que l’existence d’une
discussion animée au bureau, mais ils n’ont rien vu de coups qui auraient été
portés, ni entendu d’insultes qui auraient été proférées.

C’est cependant à tort que les juges de première instance en ont déduit que la
condition de fausseté requise pour l’infraction de dénonciation calomnieuse
laisse de ce fait d’être établie.

La fausseté du fait dénoncé est un élément constitutif de la dénonciation
calomnieuse. La dénonciation n’est calomnieuse que si le fait dénoncé est faux
ou si la preuve de ce fait ne peut être rapportée. Doit en effet être réputé faux le
fait dont la preuve n’est pas ou ne peut être rapportée dans les conditions et
suivant les modes de preuve déterminés en matière de calomnie et de
diffamation (Novelles, Droit pénal, tome IV, N° 7474).

Il reste que pour être punissable, la dénonciation calomnieuse doit avoir été
faite méchamment, c’est-à-dire avec intention de nuire. Cette intention
méchante n’est en l’espèce pas établie à suffisance de droit. Le défendeur au
civil X.), qui selon ses propres déclarations, en tant que telles non contestées
par les demandeurs au civil, voulait réclamer contre le décompte de son salaire,
a été invité par les demandeurs au civil à quitter le bureau et à se présenter au
secrétariat durant les heures de bureau. Econduit par son patron, et se sentant
injustement traité, X.) a décidé de ne pas se laisser faire et a porté plainte pour
ce qu’il considérait être des agressions physiques et verbales à son égard. Il
pourrait lui être reproché, ainsi que l’a fait le mandataire des demandeurs au
civil, d’avoir ainsi agi avec une légèreté blâmable, en ne s’assurant pas au
                                         8

préalable que des témoins neutres pourraient confirmer ses dires. Mais cette
légèreté blâmable n’est, dans les circonstances de l’espèce, pas le signe d’une
intention méchante qui aurait animé le défendeur au civil au moment de
déposer sa plainte.

C’est dès lors à juste titre, bien que pour d’autres motifs, que la dénonciation
calomnieuse a, en l’espèce, été déclarée non établie. L’appel au civil d’A.) et
d’B.) n’est dès lors pas fondé, la Cour d’appel restant incompétente pour
connaître de leurs demandes civiles.

La condition d’iniquité n’étant pas établie en l’espèce, il n’y a pas lieu à
allocation d’une indemnité de procédure à X.) pour l’instance d’appel.

La Cour d’appel redresse encore une erreur matérielle qui s’est glissée dans les
qualités du jugement entrepris, où il y a lieu à chaque fois de se référer à
« A.) » au lieu de « A’.) ».

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeurs et défendeur au civil entendus en
leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil d’A.) et d’B.) recevable;

redresse l’erreur qui s’est glissée dans les qualités du jugement entrepris pour
ce qui est du nom « A’.) » auqel il y a lieu de substituer le nom « A.) »;

dit l’appel non fondé;

partant confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris;

rejette la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne A.) et B.) aux frais de leurs demandes civiles en instance d’appel,
les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 28,45 €.

Par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Carole KERSCHEN, conseiller, et signé, à
l’exception du représentant du Ministère Public, par Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, Madame Carole KERSCHEN, conseiller, et Madame
Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi
modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Nico EDON,
président de chambre, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans
l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, premier
                                 9

conseiller, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze juillet deux mille quatorze.

Numéro 40311 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 5 août 2013,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 5 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a
relevé appel d’un jugement du tribunal du travail rendu le 9 juillet 2013 contre B.

Par conclusions du 12 mars 2014, A sàrl s’est désistée de l’instance.

Par conclusions du 3 juin 2014, B demande acte qu’il accepte purement et
simplement le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement
d’instance.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à la société A sàrl qu’elle se désiste de l’instance;

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’instance;

dit qu’il y a désistement d’instance,

met les frais de l’instance à charge de la partie qui s’est désistée, A s.à r.l.

                                             2
"


text:
Jugt n°       2234/2014
not. 9937/13/CD

4 ex.p./s.partiel.
4 étr.
  confisc.
    T

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P1.)
               né le (…) à (…) (Pays Bas)
               actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

               P2.)
               né le (…) à (…) (Pays-Bas)
               demeurant (…), NL-(…)
               actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg

               P3.)
               née le (…) à (…) (Pays-Bas)
               demeurant (…), NL-(…)
               - ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER -

               P4.)
               née le (…) à (…)/Lisboa (Portugal)
               demeurant (…), L-(…)
               - ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Nour HELLAL -
                  actuellement sous contrôle judiciaire

                          -prévenus -

                                    FAITS:

Par citation du 8 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à
l’audience publique des 1er et 2 juillet 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.

                                           1
A l'audience publique du 1er juillet 2014, Monsieur le premier vice-président
constata l'identité des prévenus P1.), P2.), P3.) et P4.) et leur donna connaissance
de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

La prévenue P4.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La prévenue P3.), assistée de l’interprète Maurits VAN RIJKEVORSEL, fut
entendue en ses explications et moyens de défense.

L’interprète Marina MARQUES PINA était présente pour assister P4.) lors de
l’audition du témoin et de la co-prévenue.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 2 juillet
2014.

A l’audience publique du 2 juillet, le prévenu P1.), assisté de l’interprète Maurits
VAN RIJKEVORSEL, fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la
Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le prévenu P2.), assisté de l’interprète Maurits VAN RIJKEVORSEL, fut entendu
en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par
Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Nour HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg développa plus
amplement les explications et moyens de défense de P4.).

Maître Lydia BOUCHERBA, avocat, en remplacement de Maître Philippe
STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les explications et moyens de défense de P3.).

L’interprète Marina MARQUES PINA était présente pour assister P4.) lors de
l’audition des co-prévenus.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier
substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg n°380/14 du 10 février 2014 renvoyant P4.), P3.), P2.) et P1.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles
8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation du 8 mai 2014 régulièrement notifiée aux prévenus.

                                          2
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°
9937/13/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

Dans un rapport du 10 avril 2013, les enquêteurs du SREC de Luxembourg ont
informé le Ministère Public qu’ils avaient obtenu l’information, grâce à des
déclarations effectuées lors de leur audition policière par des revendeurs de
stupéfiants interpellés, que des personnes d’origine capverdienne et nord-africaine,
précisément trois hommes et deux femmes, vendent de l’héroïne dans des quantités
supérieures à 20 grammes sur le territoire belge dans le bois près de LIEU1.) à
proximité de la frontière luxembourgeoise ; que ces revendeurs se rendent dans le
bois précité soit avec la voiture de marque VW Golf, immatriculée (...) (L)
appartenant à P4.), soit avec la voiture de marque Mini, immatriculée (...) (L),
respectivement le véhicule de marque Seat, immatriculée (...) (L) appartenant à B.),
la demi-sœur de P4.).

P4.) est la concubine de P1.) avec lequel elle a un enfant commun. P1.) n’est pas
officiellement déclaré au Grand-Duché de Luxembourg et sa dernière adresse
connue se trouve à Maastricht. Il est connu par les services de police néerlandais
comme étant un « drugrunner », c’est-à-dire une personne qui fait les trajets pour
transporter la drogue du vendeur vers l’acheteur. En 2009, il a été arrêté par les
autorités belges à Arlon lorsqu’il vendait de l’héroïne à un client français.

Pour entrer en contact avec les revendeurs, les clients appellent le numéro
néerlandais 0031 (...).

Sur base de ces informations, le Ministère Public a demandé une autorisation
d’observation transfrontalière le 15 avril 2013.

Les observations effectuées par les enquêteurs du SREC ont permis d’identifier les
deux hommes et les deux femmes qui s’adonnent à la revente d’héroïne dans le bois
situé entre LIEU2.) et LIEU1.), une forêt située au lieu dit « FORÊT » en les
personnes de P2.), P1.) et P3.). Ceux-ci logeaient au domicile de P4.) à (…), (…).
En effet, avant de se rendre dans la forêt précitée, P2.), P1.) et P3.) avaient dormi
au domicile de P4.) pour y rentrer par après.

L’héroïne était cachée près de différents arbres lors de l’arrivée de P2.), de P1.) et
d’P3.) sur les lieux. Lors de l’arrivée des clients, elle fut enlevée de sa cachette
pour leur être remise. Ils se trouvaient ainsi chaque fois entre 12.00 et 19.00 heures
au lieu dit « FORÊT » et portaient des vêtements adaptés à la situation du lieu.
Lors d’une des observations effectuées, les enquêteurs ont même constaté que P2.)
et P1.) avaient amené deux chaises de camping dans la forêt pour s’assoir sur
celles-ci en attendant l’arrivée des clients.

Les clients se rendaient avec leur véhicule au prédit lieu et furent approvisionnés
avec de l’héroïne. Dans le cadre de leur trafic de stupéfiants, P2.), P3.) et P1.)
utilisaient plusieurs véhicules, à savoir le véhicule de marque VW Golf,
immatriculé (...) (L), le véhicule de marque VW Bora, immatriculé (...) (B), le
véhicule de marque Peugeot 307 immatriculé (...) (L) et le véhicule de marque VW
Bora, immatriculé (...) (NL).

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Les enquêteurs ont pu identifier 17 clients qui s’étaient rendus lors des observations
avec leur véhicule, immatriculé au Grand-Duché, au lieu dit « FORÊT » pour y
acquérir de l’héroïne.

Les observations ont par ailleurs permis de révéler que par jour une dizaine de
clients furent approvisionnés avec de l’héroïne.

Suite à des mandats d’amener et de perquisition émis par le juge d’instruction, P3.)
fut interpellée le 8 mai 2013 vers 19.50 heures près de la frontière de Sterpenich sur
le territoire luxembourgeois lorsqu’elle conduisait avec le véhicule VW Bora,
immatriculé (...) (B). Elle se trouvait sur le chemin pour rentrer au domicile de P4.).
Lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne le montant de 160 euros fut
trouvé tandis que la perquisition effectuée dans le véhicule a permis de trouver le
montant de 7.655 euros et un téléphone portable fonctionnant sous un numéro
d’appel néerlandais. Ces objets ont été saisis.

Parallèlement, P4.) et P1.) furent interpellés et arrêtés au domicile de P4.) à (…).
Lors de la perquisition effectuée à son domicile, le montant de 6.165 euros et deux
téléphones portables fonctionnant sous des numéros néerlandais furent trouvés et
saisis.

Les téléphones portables saisis furent par la suite exploités.

Plusieurs messages écrits ont été retrouvés sur le téléphone de P1.) ; ceux-ci avaient
été envoyés par le numéro 0031 (...) dont le titulaire était enregistré dans le
répertoire du téléphone sous le nom de « F.) ». L’examen de ces messages a révélé
que ce dénommé « F.) » a donné des instructions précises à P1.) concernant le
trafic de stupéfiants. En effet, le 6 mai 2013 P1.), lorsqu’il se trouvait au lieu dit
« FORÊT », fut informé par « F.) » quel client se présentera vers quelle heure. Il
fut par ailleurs interdit à P1.) de faire des cadeaux aux clients.

L’exploitation du téléphone portable saisi sur P3.) a également permis de révéler
que le dénommé « F.) » lui avait donné des instructions quant au déroulement du
trafic de stupéfiants. Le 7 mai 2013, lorsqu’elle se trouvait au lieu dit « FORÊT »,
elle fut informée par un Sms qui lui fut envoyé par le dénommé « F.) » quel client
se présentera vers quelle heure tout en lui interdisant également de faire des
cadeaux aux clients.

Dans un des Sms, le dénommé « F.) » s’est plaint du fait que le 6 mai 2013 P3.) et
P2.) n’avaient pas vendu des stupéfiants tout en reprochant à P3.) de ne pas s’être
rendue sans P2.) au lieu pour remettre des drogues à des clients. « F.) » a par
ailleurs donné l’instruction à P3.) d’être présente à 12.00 heures le 7 mai 2013 au
lieu dit « FORÊT » en rappelant que la veille ils avaient perdu beaucoup d’argent.

Les enquêteurs ont reçu l’information par des toxicomanes que C.) avait trouvé le 9
mai 2013 dans le bois au lieu dit « FORÊT », donc après l’arrestation de P1.),
d’P3.) et de P4.), une grande quantité d’héroïne.

Pour vérifier l’exactitude de cette information, les enquêteurs ont interpellé C.)
dans le café (...) sis dans la rue (…) à Luxembourg. Ce dernier a de suite admis
avoir trouvé sur le prédit lieu une grande quantité d’héroïne ensemble avec D.), de
l’avoir partagée avec ce dernier. Il a expliqué qu’une partie de l’héroïne se trouvait
dans sa chambre d’hôtel à (…). La perquisition effectuée dans la prédite chambre a

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permis de trouver et de saisir 22 boules d’héroïne d’un poids total de 122,9
grammes.

C.) a déclaré dans son audition policière du 16 mai 2013 avoir acquis de l’héroïne
chez P1.), P2.) et P3.) au lieu dit « FORÊT ».

Il a expliqué que deux années auparavant, il avait fait la connaissance de E.) qui
était joignable sur un numéro luxembourgeois, puis sur un numéro belge et à la fin
sur un numéro néerlandais. Ce dernier revendait son héroïne dans le grand parc à
Athus près du pont à côté de la rivière et dans les alentours du café « (...) ». Il avait
deux revendeurs d’origine magrébine qui écoulaient la drogue pour lui. Pour
commander les stupéfiants, il fallait téléphoner à E.) qui envoyait ensuite ses
revendeurs. A un moment donné E.) a informé ses clients qu’il avait changé de
place pour les deals et que le nouvel endroit se situait derrière le supermarché
Auchan à LIEU3.) dans la cité HLM. E.) avait ainsi vendu de l’héroïne pendant
deux à trois mois.

A un moment donné, C.) avait décidé de ne plus retourner chez E.) puisque la
qualité n’était pas très bonne et que les quantités acquises ne correspondaient pas à
celles qu’il avait payées.

Il y a un mois, C.) s’est cependant de nouveau rendu chez E.). Il a reçu le nouveau
numéro de celui-ci, à savoir le numéro néerlandais 0031 (...) de la part d’un
consommateur et l’a contacté pour fixer un rendez-vous. Il s’est rendu ensemble
avec les consommateurs Domingos et K.) dans une forêt située près de LIEU1.) où
il a vu P2.), P1.) et P3.). Il a précisé que lorsqu’il s’est rendu par après à ce lieu
pour acquérir des stupéfiants, parfois P2.) et P3.) s’y trouvaient seuls tandis que
d’autres fois P1.) s’y trouvait tout seul. Pendant un moment il fallait acheter pour
un minimum de 500 euros, c’est-à-dire 25 grammes d’héroïne mais à la fin on
pouvait acquérir que 15 grammes pour le montant de 300 euros. La drogue était
toujours proportionnée en boules de 5 grammes et elle était emballée dans du papier
cellophane.

Arrivé à la lisière du bois, on devait rester dans la voiture et P2.) venait près de la
voiture pour demander ce qu’il fallait. L’argent a été remis soit à P2.), soit à P3.),
soit à P1.). Après la remise de l’argent, P2.), respectivement P1.) sont allés
chercher l’héroïne dans la forêt avant de la lui remettre.

C.) a déclaré que selon lui, P3.), P1.) et P2.) étaient les revendeurs de E.) puisque
tout le monde le disait. Par ailleurs, la qualité d’héroïne acquise chez P1.), P2.) et
P3.) était la même que celle qu’il avait acquise auparavant chez E.).

Au début, durant le temps d’Athus, E.) avait encore décroché le téléphone pour
fixer les rendez-vous. Cependant, à LIEU3.) vers la fin et dans le bois près de
LIEU1.), il ne fixait les rendez-vous que par Sms, puisqu’il craignait que la police
fût à ses trousses.

C.) a par ailleurs précisé que durant le temps où il avait parlé avec E.) au téléphone,
il avait remarqué qu’il faisait des fautes d’expression en langue française. Ces
mêmes fautes se retrouvaient par la suite dans les Sms. Par ailleurs, une fois C.) fut
demandé par Sms « c’est qui » et il a répondu « Tu te rappelles c’est moi C.) le
Portugais qui venait avec S.) ». Suite à ce message, C.) reçut le message « passe
alors ». A ce sujet, C.) a expliqué aux enquêteurs qu’il se rendait avec S.) chez E.) à

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Athus et à LIEU3.), raison pour laquelle E.) savait de qui il s’agissait lorsqu’il lui
avait répondu de venir.

D.) fut également entendu le 16 mai 2013 par les enquêteurs. Il a confirmé les
déclarations de C.). Il a en effet expliqué que lorsqu’il souhaitait acheter des
stupéfiants, il envoyait un Sms à E.) qui lui répondait par Sms pour lui dire si les
revendeurs étaient présents dans la forêt ou non. En général P2.) avait l’héroïne sur
lui et P3.) encaissait l’argent. Elle le comptait et envoyait par la suite le client chez
P2.). Pendant la semaine ils étaient toujours à deux. Lorsque P3.) n’était pas là, elle
était remplacée par P1.). Ce dernier était seul les samedis.

Les enquêteurs ont par ailleurs procédé à l’audition des 17 clients qui ont pu être
identifiés.

Il résulte des auditions de G.), de H.), d’I.), de J.), d’K.), d’L.) et de M.) que
« E.) », à savoir E.), était le chef de la bande constituée par P2.), P3.) et P1.). Il
prenait les commandes par téléphone, indiquait le lieu de la vente, fixait le prix et
prenait la décision pour accorder un rabais aux clients. Avant de s’adonner à la
revente d’héroïne dans la forêt au lieu dit « FORÊT », E.) vendait de la drogue à
Athus par l’intermédiaire de deux revendeurs d’origine magrébine.

Aucune des personnes entendues n’a affirmé avoir vu P4.) dans le bois au lieu dit
« FORÊT », respectivement que celle-ci se serait adonnée à la revente de
stupéfiants.

Lors de son audition policière, P1.) refusa de faire des déclarations.

Il a déclaré lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction s’être adonné à la
vente d’héroïne en février et en mars 2013 au lieu dit « FORÊT », d’avoir utilisé
plusieurs véhicules pour éviter des contrôles policiers et d’avoir importé les
stupéfiants des Pays-Bas en Belgique avant de les enterrer au lieu dit « FORÊT ».
Il a déclaré avoir emmené P2.) et P3.) au Grand-Duché de Luxembourg,
précisément au domicile de P4.), pour qu’ils s’adonnent au trafic de stupéfiants au
lieu dit « FORÊT ». Il s’y serait uniquement rendu lorsqu’une des deux personnes
précitées ne pouvait être présente. Il admit que l’argent saisi dans le véhicule VW
Bora, ainsi que celui qui fut saisi lors de la perquisition domiciliaire de P4.)
provenait de la vente d’héroïne.

Confronté au résultat de l’exploitation de son téléphone portable, P1.) déclara que
les clients appelaient le dénommé « F.) » pour effectuer les commandes et que ce
dernier lui continua le message en lui annonçant la venue des personnes. Il a admis
travailler ensemble avec le dénommé « F.) » tout en précisant que c’était lui qui
prenait les décisions pour accorder des crédits aux clients. Il a contesté que le
dénommé « F.) » serait E.). Il s’agirait au contraire du dénommée « F’.) », un
Algérien.

« F.) » était le chef, P2.), P3.) et lui travaillaient pour lui. En haut il y avait « F.) »,
en dessous de « F.) » il y avait lui et en dessous de lui se trouvaient P2.) et P3.). Le
travail de P3.) était de réceptionner l’argent. Elle le lui remettait et il le continuait
par la suite à « F.) ». « F.) » fixait le lieu de vente et le prix de vente.

Quant au chiffre d’affaires réalisé par journée, il déclara que le maximum par jour
s’élevait à 6.000 euros. Il a vendu en février et mars 2013 avec un maximum de 75
grammes par jour.

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P3.) a déclaré lors de son audition policière avoir fait la connaissance de P2.) à
Anvers trois semaines auparavant. Un jour, elle s’est rendue ensemble avec lui dans
un bois et elle avait vu qu’il vendait des stupéfiants à dix à quinze clients. Elle
admit, lorsque les enquêteurs l’ont confrontée avec les photographies prises lors des
observations, qu’elle avait reçu l’argent des clients pour le compter et qu’elle a
remis de « l’herbe » à ces derniers. En tout, elle aurait accompagné P2.) dans le
bois qu’à six reprises. Ils auraient vendu des stupéfiants à chaque jour lors duquel
ils s’y trouvaient pour le montant de 3.000 euros, à l’exception du jour de son
arrestation lors duquel ils auraient vendu pour 4.000 euros.

Lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction, P3.) déclara avoir vendu de
« l’herbe » pendant trois à quatre semaines dans le bois au lieu dit « FORÊT » avec
P2.). Si elle avait été présente pratiquement tous les jours les derniers quinze jours
dans le bois, elle n’aurait été présente que de manière irrégulière les trois à quatre
semaines auparavant. Elle déclara de nouveau que le chiffre d’affaires réalisé
s’élevait à 3.000 euros par jour et que P2.) avait changé de véhicule pour éviter de
se faire contrôler. Elle déclara que P1.) n’aurait rien à faire avec le trafic de
stupéfiants mais qu’elle aurait uniquement séjourné à son domicile à (…). Elle
soutint par ailleurs que P2.) aurait remis l’argent résultant de la revente de
stupéfiants à une tierce personne et que la somme d’argent saisie lors de son
interpellation dans son véhicule serait le produit de la vente des stupéfiants réalisé
au cours de deux jours.

Elle déclara que « F.) » organisait et ordonnait par Sms ; qu’elle reçut des ordres de
ce dernier et qu’elle s’exécutait en conséquence. Selon elle, « F.) » était le chef
tandis que P1.) l’hébergeait ensemble avec P2.) au domicile de P4.) et les
conduisait quelques fois avec la voiture. Elle vendait les drogues ensemble avec
P2.). Le soir, l’argent a été remis à P1.).

P4.) déclara lors de son audition policière avoir fait la connaissance de P1.) en 2008
et que ce dernier séjournait souvent chez elle. Deux mois auparavant, ce dernier
avait emmené P2.) et P3.) à son domicile qui y auraient passé quelques nuits. P1.)
avait acheté en 2011 le véhicule de marque VW Golf immatriculé (...) (L) et le
véhicule de marque Peugeot modèle 307 au courant du mois d’avril en 2013. Ces
véhicules avaient été utilisés par P3.) et P2.) qui s’étaient en outre parfois présentés
à son domicile avec des véhicules immatriculés aux Pays-Bas. Questionnée par les
enquêteurs si elle savait que les prédites personnes s’adonnaient à la vente de
stupéfiants, elle admit avoir eu des soupçons en ce sens soutenant cependant ne pas
l’avoir su avec certitude. Eu égard aux vêtements et aux véhicules sales avec
lesquels P3.) et P2.) rentraient le soir, elle se doutait cependant que ceux-ci se
rendaient chaque jour dans le bois. P1.) s’est également rendu à quelques reprises
dans le bois. Elle l’y avait même conduit le 7 mai 2013 avant de le récupérer
quelque temps plus tard à la gare d’Esch/Alzette.

Devant le juge d’instruction, P4.) a maintenu ses déclarations effectuées devant les
enquêteurs du SREC. Elle déclara en outre que P1.) était toujours en possession de
grosses sommes d’argent lorsqu’il rentrait du bois. Il comptait l’argent dans le
living ou dans la salle de bains afin qu’elle ne s’en rende pas compte. Depuis
septembre 2011 il avait régulièrement séjourné chez elle et il était toujours en
possession de beaucoup d’argent. Elle précisa par ailleurs que P3.), P2.) et P1.) se
connaissent depuis leur enfance ; fait qui fut d’ailleurs confirmé par P1.) lors de son
interrogatoire devant le juge d’instruction. Depuis que P2.) et P3.) se trouvaient à
son domicile, P1.) « travaillait » de manière beaucoup plus irrégulière

                                          7
qu’auparavant. P3.) et P2.) avaient quitté le domicile vers 11.00 heures pour revenir
vers 18.00 heures. Ils logeaient chez elle pendant la semaine, du lundi au vendredi.

Elle déclara qu’après un certain temps, elle savait qu’ils se rendaient dans un bois.
Il était parfois arrivé qu’elle devait se rendre l’après-midi quelque part avec P1.) et
qu’en dernière minute il lui disait qu’il devait aller voir ses amis. Il conduisait la
voiture alors dans un bois en Belgique. A leur arrivée, P2.) et P3.) sortaient du bois
et s’entretenaient avec P1.). Elle a accompagné P1.) à deux reprises dans ce bois et
l’y a même conduit le 6 mai 2013.

Interrogée par le juge d’instruction si elle n’avait pas demandé à P1.) ce qu’ils
faisaient dans ce bois, elle déclara que ce dernier lui avait à plusieurs reprises dit
qu’il valait mieux qu’elle ne sache rien. Elle déclara que « Certaines choses, il ne
faut pas les demander pour les savoir, on les sait » admettant ensuite qu’elle savait
qu’ils s’adonnaient à un trafic de stupéfiants sans qu’ils le lui aient spécialement
dit.

P2.) fut extradé le 19 juillet 2013 aux autorités luxembourgeoises suite à un mandat
d’arrêt international décerné par le juge d’instruction.

Il a admis lors de son audition policière effectuée le même jour avoir vendu
ensemble avec P1.) et P3.) de l’héroïne dans un bois situé à LIEU1.). Une autre
personne, qu’il n’avait vu qu’à une seule reprise, avait caché les drogues dans la
forêt et leur avait indiqué la cachette. En moyenne, il avait vendu environ 30 boules
par jour. Quant au modus operandi, il déclara que les clients se présentaient dans le
bois, qu’ils ont acheté l’héroïne et qu’ils sont repartis. La plupart des clients
circulaient avec une voiture immatriculée au Grand-Duché de Luxembourg. Après
les ventes, ils sont rentrés chez P4.). P3.) s’occupait de l’argent tandis que son rôle
était de remettre les stupéfiants aux clients. En contrepartie pour leur travail, chacun
d’eux a retiré 500 euros par semaine de l’argent qu’ils avaient gagné avant de
remettre le restant au domicile de P4.).

Lorsque les enquêteurs ont montré une photographie de E.) à P2.), ce dernier a
déclaré qu’il était quasiment sûr qu’il s’agit de la personne qui avait caché les
stupéfiants dans le bois.

Dans son interrogatoire du 20 juillet 2013 devant le juge d’instruction, P2.) a
déclaré avoir vendu de l’héroïne ensemble avec P3.) dans le bois près de LIEU1.) ;
qu’ils s’y sont rendus vers midi pour y rester jusqu’à 18.00 heures ; qu’à la fin de la
journée, P3.) comptait l’argent et que celui-ci a été remis à P1.). A titre de
rémunération, P3.) et lui pouvaient garder chacun 500 euros par semaine.

Concernant le chiffre d’affaires réalisé par journée, il a déclaré que celui s’élevait à
3.000, respectivement 4.000 euros. Il a déclaré ne pas savoir comment les drogues
étaient arrivées dans le bois et a expliqué que celles-ci se trouvaient dans une
cachette lorsqu’ils s’y rendaient. A leur arrivée, ils sortaient la drogue de la cachette
pour la disperser dans différentes cachettes près des arbres. Au début de chaque
semaine quand ils arrivaient, la cachette était de nouveau remplie de drogues.

Il a déclaré avoir vendu les stupéfiants pour le compte de P1.). En tout, il a vendu
pour le montant de 40.000 euros, respectivement 50.000 euros et il avait vendu des
drogues en moyenne à 8, 9 ou 10 clients par jour.

                                           8
A l’audience publique du 1er juillet 2014, P4.) a contesté les infractions lui
reprochées en faisant valoir ne pas avoir vendu des stupéfiants et de ne pas avoir
bénéficié de l’argent provenant de la vente des stupéfiants détenu par son concubin
P1.). Elle admit, comme d’ailleurs lors de ses interrogatoires devant le juge
d’instruction, avoir eu connaissance du fait que P1.), P2.) et P3.) s’adonnaient à la
vente de stupéfiants dans un bois situé près de LIEU1.). Elle a par ailleurs expliqué
que P1.), nonobstant le fait qu’il ne s’était jamais adonné à un travail louable, était
toujours en possession de grosses sommes d’argent et qu’il contribuait aux
dépenses courantes du ménage notamment en payant de temps en temps les courses
au supermarché. Ils avaient d’ailleurs convenu d’une pension alimentaire de 300
euros pour ses deux enfants à P4.).

P3.) a été en aveu concernant les infractions lui reprochées et elle a déclaré que le
dénommé « F.) » était E.).

P2.) a déclaré à l’audience publique du 2 juillet 2014 avoir vendu l’héroïne aux
personnes libellées par le Ministère Public, d’avoir reçu le montant de 500 euros à
titre de rémunération par semaine par P1.) et d’avoir été hébergé au domicile de
P4.) du lundi au vendredi pour pouvoir s’adonner en cours de journée à la vente
d’héroïne dans la forêt située près de LIEU1.). Son mandataire s’est rapporté à
sagesse concernant la circonstance aggravante de l’association de malfaiteurs
libellée par le Ministère Public.

P1.) a contesté avoir fait partie d’une association de malfaiteurs. Il a à ce sujet
contesté que le dénommé « F.) » était en réalité E.), soutenant que « F.) » était,
contrairement à ce qu’il avait déclaré lors d’un des ses interrogatoires devant le
juge d’instruction, un dénommé « F’’.) ». Il a cependant avoué avoir travaillé pour
le compte de « F.) » ensemble avec P2.) et P3.) et d’avoir fait en tout un chiffre
d’affaires se situant entre 50.000 et 60.000 euros au courant des deux mois
précédent son arrestation.

Actuellement, la Chambre correctionnelle, au vu des éléments du dossier répressif,
notamment les dépositions des clients entendus par les enquêteurs, le résultat des
observations effectuées par les enquêteurs, l’exploitation des téléphones portables
d’P3.) et de P1.), ensemble le résultat des perquisitions effectuées, estime comme
établis à suffisance de droit, les faits décrits ci-après:

E.) avait dans un premier temps organisé son trafic de stupéfiants à Athus avant de
s’établir à Messancy. Des revendeurs travaillant pour son compte ont remis les
drogues aux clients après que ceux-ci avaient passé commande par téléphone chez
lui. Au bout d’un certain temps, il a décidé que les ventes ne se font plus à
Messancy mais à LIEU3.) derrière le supermarché Auchan avant de fixer le lieu
dans la forêt au lieu dit « FORÊT » où P3.), P1.) et P2.) ont servi les clients.

E.) insistait auprès des clients que les commandes se fassent non plus comme au
début par des appels téléphoniques mais seulement par des Sms. Il a envoyé à cet
effet à partir de son numéro téléphonique belge à ses clients un Sms contenant un
numéro néerlandais qu’il fallait désormais contacter pour les commandes. Les
clients ont donc commandé en envoyant un Sms au numéro néerlandais en question
et E.) leur a indiqué le lieu de la revente tout en informant parallèlement avec un
autre numéro néerlandais, à savoir celui retrouvé dans le répertoire des téléphones
portables de P1.) et P3.) enregistré sous le nom « F.) », un Sms pour leur dire qui
allait se présenter à quel heure pour que ceux-ci aient le temps nécessaire de
s’organiser, notamment pour préparer la quantité commandée.

                                          9
Les stupéfiants avaient été cachés dans la forêt par des personnes qui sont restées
inconnues avant l’arrivée sur les lieux de P1.), de P2.) et de P3.) qui connaissaient
la cachette et qui s’occupaient de la vente aux clients. Afin de brouiller les pistes et
pour éviter de ne pas se faire contrôler par les policiers, P2.), P1.) et P3.) ont utilisé
différents véhicules immatriculés tantôt au Grand-Duché de Luxembourg qu’en
Belgique qu’aux Pays-Bas. Certains de ces véhicules avaient été acquis par P1.)
avec l’argent résultant de la vente des stupéfiants et ont été immatriculés au nom de
sa concubine.

P2.) et P3.) ont été hébergés durant la semaine chez P4.), la concubine de P1.) et se
sont rendus en fin de matinée dans la forêt en question pour remettre l’héroïne à des
clients qui avaient préalablement commandé leur quantité chez E.) pour revenir à
leur domicile vers 18.00 heures. P2.) s’occupait de la remise de l’héroïne aux
clients tandis qu’P3.) recevait l’argent, le comptait et le remettait par après à P1.)
qui le remettait, après avoir retiré leurs rémunérations, à E.). Lorsque P3.) ne
pouvait être présente dans la forêt, P1.) la remplaçait et ce dernier s’adonnait par
ailleurs seul à la revente les samedis.

Par journée de travail ils ont vendu à au moins une dizaine de personnes en tout au
moins un kilogramme d’héroïne et ils ont fait un chiffre d’affaires moyen minimal
de 3.000 à 4.000 euros. Il y a à ce sujet lieu de relever que cette somme résulte des
déclarations effectuées par les prévenus et que celles-ci sont à prendre avec
beaucoup de circonspection étant donné que lors de la perquisition effectuée dans le
véhicule avec lequel P3.) circulait lorsqu’elle se trouvait sur le chemin pour rentrer,
le montant total de 7.775 euros avait été retrouvée. D’ailleurs selon les déclarations
de P1.), le maximum réalisé par journée s’élevait à 6.580 euros alors qu’il avait
toujours indiqué lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction que le
maximum n’était que de 6.000 euros.

II) En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 8 mai 2013, sur
le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du
26.03.1974 ;

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu ou de quelque autre façon
mis en circulation de très grandes quantités d’héroïne mais au moins plusieurs
dizaines de kilos d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne et au moins 1
kilo d’héroïne par jour,

                                          10
et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :
- à environ 12 fois par mois chaque fois environ 5 grammes d’héroïne, mais au
moins 1 kilo à C.) et N.),
- 60 grammes d’héroïne à G.),
- à 7 reprises entre 20 et 25 grammes d’héroïne et à 1 reprise 3 grammes de
cocaïne à O.),
- environ 500 grammes d’héroïne à P.),
- environ 1 kilo d’héroïne à une dénommée Céline,
- environ 60 grammes d’héroïne à M.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à Q.),
- à 4 ou 5 reprises une quantité indéterminée d’héroïne à R.),
- 1 à 3 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à L.),
- 1 à 2 fois par semaine à chaque fois 5 grammes d’héroïne à S.),
- 4 à 5 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à D.),
- 1 à 2 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à K.),
- 1 fois toutes les 2 semaines 5 grammes d’héroïne à T.),
- 2 fois par semaine chaque fois au minimum 10 grammes d’héroïne à J.),
- 2 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à U.),
- 2 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à I.),
- 2 à 3 fois par semaine chaque fois 15 grammes d’héroïne à V.),
- 3 à 4 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à H.),
sans préjudice quant à d’autres personnes ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté plusieurs
dizaines de kilos d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne,
et notamment d’avoir détenu et transporté les très grandes quantités d’héroïne et
les quantités indéterminées de cocaïne libellées ci-dessus, ainsi que d’avoir caché
dans la forêt le 8 mai 2013 environ 500 grammes d’héroïne trouvés par C.) et D.)
le 9 mai 2013, mais au moins d’avoir détenu, transporté et caché dans la forêt
172,9 grammes d’héroïne, dont 122,9 grammes d’héroïne (22 boules d’héroïne)
saisies le 16 mai 2013 à l’Hôtel HÔTEL.) à (…) dans la chambre de C.) et 50
grammes (9 boules d’héroïne) saisies dans et aux alentours du domicile d’D.) ;
c)
avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus constituent des actes de
participation à l’activité principale ou accessoires d’une association ou
organisation formée entre E.), P2.), P1.), P4.) et P3.), sans préjudice quant à
d’autres personnes ;

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une
des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils
le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à
l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions,
d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du
ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la marque VW
Golf immatriculée (...)(L), une voiture de la marque VW Bora immatriculée

                                         11
(...)(B) et une voiture de la marque PEUGEOT 307 immatriculée (...)(L), partant
le produit direct et le produit indirect des infractions libellées ci-dessus, sachant au
moment où ils recevaient cet argent et ces biens qu’ils provenaient de ces mêmes
infractions ou de la participation à ces mêmes infractions ».

   • Quant aux infractions relatives aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 10 de la
     loi modifiée du 19 février 1973 :

A l’audience publique, les mandataires des prévenus ont soulevé l’incompétence
territoriale du Tribunal pour connaître des infractions libellées sub a) à c), donc
celles relatives aux articles 8.1 a), 8.1 b) et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973,
en faisant valoir qu’il résulte des éléments du dossier répressif que les ventes
d’héroïne et la détention de ces stupéfiants ont été commises sur le territoire belge
et non pas au Luxembourg tel que libellé dans l’ordonnance de renvoi.

A part l’infraction de blanchiment prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19
février 1973, le Tribunal ne serait dès lors pas compétent pour connaître des autres
infractions.

Il y a lieu de relever qu’il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions du témoin T1.) et les débats menés en audience publique que les ventes
d’héroïne et la détention de ces stupéfiants ont eu lieu exclusivement au lieu dit
« FORÊT » sur le territoire belge près de LIEU1.).

Or, le Ministère Public reproche cependant aux prévenus dans l’ordonnance de
renvoi d’avoir vendu, mis en circulation, importé et détenu plusieurs kilogrammes
d’héroïne et de cocaïne aux personnes plus amplement spécifiées sous le libellé sub
a) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, notamment dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Esch/Alzette.

Force est cependant de constater que les prévenus ne se sont pas adonnés à la vente,
la mise en circulation, la détention des stupéfiants tel que libellé par le Ministère
Public sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, mais sur celui de la
Belgique. Il n’est d’ailleurs pas établi qu’ils auraient importé des stupéfiants au
Grand-Duché de Luxembourg.

Il s’ensuit que les prévenus sont à acquitter des infractions libellées sub a), b) et c)
puisque celles-ci n’ont pas été commises sur le territoire luxembourgeois tel que
leur reproché dans l’ordonnance de renvoi.

D’ailleurs aucun des prévenus n’a fait une comparution volontaire aux audiences
publiques pour que le lieu des infractions libellé dans l’ordonnance de renvoi soit
élargi en y rajoutant le lieu dit « FORÊT » en Belgique, de sorte que le Tribunal
ne se trouve pas saisi des infractions commises en Belgique.

D’ailleurs, même à supposer que les prévenus aient fait une comparution volontaire
pour être jugé des faits commis en Belgique, le Tribunal aurait été territorialement
incompétent pour en connaître.

En effet, les prévenus, de nationalité néerlandaise, respectivement portugaise,
résidaient au moment des faits à Esch/Alzette au domicile de P4.).

                                          12
Dans ces conditions, le seul article qui aurait vocation à attribuer compétence au
présent Tribunal pour connaître des infractions libellées sub a), b) et c), est l’article 5-
1 du Code d’Instruction Criminelle qui prévoit :

 « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-
Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de
Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles
112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1,
192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal,
pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la
législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas
reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays
où l’infraction a été commise».

Or, comme les infractions relatives aux articles 8.1) a), 8.1 b) et 10 de la loi modifiée
du 19 février 1973 ne sont pas spécialement visées par les articles énumérés par
l’article 5-1 du prédit article, celui-ci n’aurait donc pas permis d’attribuer compétence
au Tribunal de céans.

Le Ministère Public a fait valoir que les infractions relatives à la vente et la détention
d’héroïne commises par les prévenus à l’étranger seraient connexes avec les
infractions relatives à la vente et à la détention d’héroïne commises par eux sur le
territoire luxembourgeois, de sorte que le Tribunal devrait se déclarer compétent pour
connaître de l’ensemble des infractions commises. Il s’est notamment basé sur la
motivation résultant du jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal Correctionnel
de Luxembourg dans une affaire MP/ C. D. M. B. A. et 7 autres prévenus
(n°1368/2009, 13e section) qui avait retenu la compétence du Tribunal correctionnel
de Luxembourg par le biais de la connexité des infractions commises par les étrangers
à l’étranger.

Or, la lecture du jugement précité révèle cependant que les faits se sont déroulés dans
un autre contexte que dans le cadre de la présente affaire. En effet une partie des
infractions de vente, d’importation et de détention des stupéfiants avaient été
commises dans l’affaire précitée, outre à l’étranger par des étrangers, sur le territoire
du Luxembourg. En effet la motivation du jugement précité quant à la compétence
matérielle et territoriale est conçue comme suit :

« Bien qu’aucune incompétence des Tribunaux luxembourgeois n’avait été soulevée
par les prévenus, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de
compétences ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la
juridiction doit même d’office soulever le moyen d’incompétence dans le silence
des parties (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
T.I, n°362).

En l’espèce, la compétence est certaine pour les faits commis par chacun des
prévenus sur et à partir du territoire grand-ducal, de surcroît dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, il n’a, en effet, plus été contesté
qu’aussi bien 1.) que 2.) et 3.) remettaient et vendaient les stupéfiants aussi sur le
territoire luxembourgeois.

Pour ce qui est des livraisons, des importations et des ventes effectuées par ces
personnes hors du territoire luxembourgeois, la compétence tant territoriale que
matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle,
envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est
connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent
                                        13
et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173,
page 621; H.BOSLY et D.VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La
Charte, Belgique, 3ième édition, 2003, page 1054; Cass.belge, 18.09.1973,
Pas.belge, 1974, I, page 46).

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle définit quelques cas de connexité.
La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française, considèrent que
cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de
connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une
cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées
ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale,
mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées),
respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par
un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice
exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G.DEMANET, De
l’incidence du concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des
juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80).

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou
d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même
personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le
passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour
d’appel, 18.02.2003, n°48/03V, Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).

Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont
compétentes pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque
ces faits apparaissent comme indivisiblement liés avec des infractions également
imputées devant ces juridictions à cet étranger et dont elles sont également saisies
(J-Cl. Procédure pénale, v°connexité et indivisibilité, n°56; Arrêt n°189/03 V du 24
juin 2003).

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande également de
connaître de l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus, les faits leur
reprochés ont, en effet, un point commun, ils procèdent d’une cause unique et
constituent tous des manifestations d’une même et unique cause qui est la source
commune de l’ensemble des infractions leur reprochées dont la panoplie s’étend de
l’importation d’héroïne jusqu’à la vente sans oublier la circonstance aggravante de
l’association de malfaiteurs leur reprochée… ».

Dans le cadre de la présente affaire au contraire, les infractions de vente et de
détention des stupéfiants ont été exclusivement commises sur le territoire belge et non
pas pour partie sur le territoire luxembourgeois comme tel était le cas dans l’affaire
précitée.

La connexité ne saurait dès lors jouer pour attribuer compétence au Tribunal de céans
puisque les infractions prévues aux articles 8.1) a) et 8.1 b) ont été exclusivement
commises à l’étranger par des étrangers.

Le Tribunal ne saurait par ailleurs suivre le raisonnement du Ministère Public suivant
lequel les infractions prévues aux articles 8.1) a), 8.1 b), ainsi que la circonstance
aggravante prévue à l’article 10, seraient en tout état de cause connexes avec
l’infraction de blanchiment prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

                                         14
qui a été commise sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le Tribunal de céans
serait compétent pour connaître de l’ensemble des infractions.

En effet, la connexité ne saurait jouer pour attribuer compétence au Tribunal de
céans en se basant sur l’infraction de blanchiment prévue à l’article 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 commise au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle
trouve précisément son origine dans les infractions primaires qui ont en l’espèce
toutes été commises à l’étranger. Suivre un tel raisonnement reviendrait à dire que
les juridictions luxembourgeoises sont compétentes, par le biais de la connexité, du
seul fait que l’infraction de blanchiment prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du
19 février 1973 a été commise, même pour partie, sur le territoire du Grand-Duché
alors que le trafic de stupéfiants, infraction primaire au blanchiment, a eu lieu
exclusivement à l’étranger. Ceci donnerait lieu à des situations cocasses qui ne
seraient certainement pas qualifiables d’une « bonne administration de la justice » :
le Tribunal luxembourgeois serait par exemple compétent pour connaître d’un trafic
de stupéfiants de grande envergure ayant eu lieu en Colombie ou aux Etats-Unis s’il
s’avèrait en cours de l’enquête qu’une partie de l’argent obtenu suite à la vente des
stupéfiants a été placé sur un compte ouvert auprès d’une banque établie au
Luxembourg.

Le Tribunal ne saurait d’ailleurs suivre le raisonnement du Ministère Public suivant
lequel le Tribunal de céans serait compétent par le biais de la connexité du fait que
les prévenus auraient vendu exclusivement de l’héroïne à des Luxembourgeois,
qu’ils auraient donc nécessairement su que l’héroïne serait importée par ceux-ci sur
le territoire luxembourgeois et qu’ils seraient partant à considérer comme co-
auteurs, respectivement complices de l’infraction d’importation de l’héroïne
commise par les clients pour leur avoir fourni une aide nécessaire ou utile à
l’importation.

Il y a de prime abord lieu de relever qu’il ne résulte nullement de l’enquête
policière, ni des débats menés en audience publique que les prévenus auraient
exclusivement vendu à des consommateurs luxembourgeois, fait qui avait par
ailleurs été contesté par les prévenus.

Même s’il est établi que plusieurs clients luxembourgeois où des personnes résidant
au Grand-Duché de Luxembourg ont acquis de l’héroïne en Belgique par P2.), P1.)
et P3.), il n’est pas établi que toute l’héroïne ainsi acquise ait été importée au
Grand-Duché de Luxembourg, cette preuve faisant défaut en l’espèce.

Pour les besoins de la discussion et à supposer que cette preuve serait établie, il
n’est pas établi que les prévenus concernées ont effectué un acte de participation
principal ou accessoire pour l’importation des stupéfiants au Grand-Duché de
Luxembourg puisque leur seul intérêt était la vente de stupéfiants et non pas que
ceux-ci arrivent à destination du Grand-Duché.

D’ailleurs pour que la connexité puisse jouer, encore faudrait-il que les personnes
qui ont acquis de l’héroïne en Belgique avant de l’importer au Luxembourg se
trouvent à côté des prévenus sur le banc des prévenus et se voient reprocher
l’infraction d’importation d’héroïne. Or, en l’espèce aucun des acquéreurs
d’héroïne n’a fait l’objet de poursuites pénales en ce sens.

Finalement, il n’y a encore pas lieu de suivre le raisonnement du Ministère Public
en se basant sur la circonstance aggravante prévue à l’article 10 de la loi modifiée
du 19 février 1973 pour attribuer compétence au Tribunal de céans au motif que des

                                         15
actes de participation de l’association de malfaiteurs ont également eu lieu au
Luxembourg, alors que les infractions de vente et de détention des drogues prévues
aux articles 8.1.a) et b) ont été commises exclusivement à l’étranger.

Au vu de ce qui précède, les prévenus sont donc à acquitter des infractions
suivantes, à savoir :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 8 mai 2013, sur
le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du
26.03.1974 ;

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en
circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu ou de quelque autre façon
mis en circulation de très grandes quantités d’héroïne mais au moins plusieurs
dizaines de kilos d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne et au moins 1
kilo d’héroïne par jour,

et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :
- à environ 12 fois par mois chaque fois environ 5 grammes d’héroïne, mais au
moins 1 kilo à C.) et N.),
- 60 grammes d’héroïne à G.),
- à 7 reprises entre 20 et 25 grammes d’héroïne et à 1 reprise 3 grammes de
cocaïne à O.),
- environ 500 grammes d’héroïne à P.),
- environ 1 kilo d’héroïne à une dénommée Céline,
- environ 60 grammes d’héroïne à M.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à Q.),
- à 4 ou 5 reprises une quantité indéterminée d’héroïne à R.),
- 1 à 3 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à L.),
- 1 à 2 fois par semaine à chaque fois 5 grammes d’héroïne à S.),
- 4 à 5 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à D.),
- 1 à 2 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à K.),
- 1 fois toutes les 2 semaines 5 grammes d’héroïne à T.),
- 2 fois par semaine chaque fois au minimum 10 grammes d’héroïne à J.),
- 2 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à U.),
- 2 fois par semaine chaque fois 5 grammes d’héroïne à I.),
- 2 à 3 fois par semaine chaque fois 15 grammes d’héroïne à V.),
- 3 à 4 fois par semaine une quantité indéterminée d’héroïne à H.),
sans préjudice quant à d’autres personnes ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,
détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces

                                          16
substances ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou
comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté plusieurs
dizaines de kilos d’héroïne et une quantité indéterminée de cocaïne,
et notamment d’avoir détenu et transporté les très grandes quantités d’héroïne et
les quantités indéterminées de cocaïne libellées ci-dessus, ainsi que d’avoir caché
dans la forêt le 8 mai 2013 environ 500 grammes d’héroïne trouvés par C.) et D.)
le 9 mai 2013, mais au moins d’avoir détenu, transporté et caché dans la forêt
172,9 grammes d’héroïne, dont 122,9 grammes d’héroïne (22 boules d’héroïne)
saisies le 16 mai 2013 à l’Hôtel HÔTEL.) à (…) dans la chambre de C.) et 50
grammes (9 boules d’héroïne) saisies dans et aux alentours du domicile d’D.) ;
c)
avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus constituent des actes de
participation à l’activité principale ou accessoires d’une association ou
organisation formée entre E.), P2.), P1.), P4.) et P3.), sans préjudice quant à
d’autres personnes ».

   • Quant à l’infraction de blanchiment prévue à l’article 8-1 de la loi
     modifiée du 19 février 1973 :

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 8 mai 2013, sur
le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une
des infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils
le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à
l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions,
d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du
ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la marque VW
Golf immatriculée (...)(L), une voiture de la marque VW Bora immatriculée
(...)(B) et une voiture de la marque PEUGEOT 307 immatriculée (...)(L), partant
le produit direct et le produit indirect des infractions libellées ci-dessus, sachant au
moment où ils recevaient cet argent et ces biens qu’ils provenaient de ces mêmes
infractions ou de la participation à ces mêmes infractions ».

P1.), P2.) et P3.) n’ont pas contesté l’infraction leur reprochée. Leurs mandataires
se sont rapportés à la sagesse du Tribunal concernant cette infraction.

Le mandataire de P4.) a contesté l’infraction en soutenant ne pas avoir su que
l’argent détenu par son concubin P1.) et les objets acquis par ce dernier, tels que
les véhicules VW Golf et Peugeot 307 et les marchandises payées par ce dernier
dans les supermarchés, avaient été payés avec de l’argent résultant d’un trafic de
stupéfiants.

                                          17
En ordre subsidiaire, le mandataire de la prévenue P4.) a invoqué l’article 71 du
Code pénal en faisant valoir que sa mandante serait pénalement irresponsable de
ses actes puisqu’elle avait été placée sous sauvegarde de justice.

Il y a lieu de relever qu’il résulte des développements ci-avant qu’il est établi à
l’exclusion de tout doute que P4.), sachant que son concubin ne s’adonnait pas à
un travail louable mais qu’il était toujours en possession de grosses sommes
d’argent, savait que ce dernier s’adonnait, ensemble avec P2.) et P3.) à la vente
d’héroïne dans une forêt près de LIEU1.). Il est dès lors établi à suffisance de
droit qu’elle savait que les véhicules Peugeot 307 et VW Golf, ainsi que les
dépenses courantes de la vie avaient été payés avec de l’argent résultant de la
vente d’un trafic de stupéfiants.

Quant à l’application de l’article 71 du Code pénal, il y a lieu de relever qu’aux
termes du prédit article, « N’est pas pénalement responsable la personne qui était
atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses acte ».

En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal
que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a
commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de ‘’troubles mentaux’’ désigne toutes formes de
l’aliénation mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment
où il les a commis.

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se
rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes
est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du
fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend                   souffrir,   n’entraîne
l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

1.         il doit être total
2.         il doit être contemporain de l’acte délictueux
3.         il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent

En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu
reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de
l’écarter en totalité. Aux termes de l’article 71-1, nouvellement introduit dans le
Code pénal par une loi du 8 août 2000, le Tribunal tiendra compte du trouble
mental ayant affecté l’auteur en tant que circonstance atténuante.

Il résulte d’une ordonnance rendue le 7 novembre 2012 par le juge des tutelles
du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg que P4.) a été placée sous
sauvegarde de justice pour la durée d’une instance qui était en cours à cette
époque et que Maître Sonja VINANDY a été désigné comme mandataire
spécial pour assurer la gestion courant du patrimoine mobilier et immobilier de
P4.), notamment le règlement de ses factures.

Lors de l’interrogatoire du 17 octobre 2013 devant le juge d’instruction, le
mandataire de P4.) avait indiqué qu’elle était prodigue et qu’elle se trouvait
sous sauvegarde de justice depuis le 12 novembre 2012. Il a cependant précisé

                                         18
qu’elle ne demande pas à ce stade une expertise ayant pour mission d’évaluer
ses facultés mentales.

Il y a lieu de relever que pendant toute la phase d’instruction, P4.) n’a pas
demandé une expertise avec la mission de déterminer si ses facultés mentales
étaient abolies ou annihilées lors de la commission des faits.

Le seul fait que P4.) ait été placée par ordonnance du 7 novembre 2012 sous
sauvegarde de justice, d’ailleurs uniquement pour une instance qui était en cours
à cette date, afin de la protéger contre son train de vie prodigue n’est pas de
nature, à défaut d’autres éléments en ce sens, de justifier l’application de
l’article 71, respectivement 71-1 du Code pénal.

Le moyen invoqué par le défenseur de P4.) est partant à rejeter.

Quant aux véhicules de marque VW Golf et Peugeot 307, ceux-ci avaient été
achetés par P1.) et immatriculés au nom de P4.). Il ne fait aucun doute que ces
véhicules ont été acquis avec de l’argent résultant de la vente de stupéfiants,
P1.) ne l’ayant d’ailleurs pas contesté aux audiences publiques. Ces véhicules
ont été utilisés par tous les prévenus qui savaient qu’ils avaient étaient obtenus
avec de l’argent résultant de la vente de stupéfiants, de sorte que l’infraction de
blanchiment relative à ces deux véhicules est établie dans le chef de chacun des
prévenus.

Il est par ailleurs établi que P1.) payait avec de l’argent résultant de la vente
d’héroïne des dépenses courantes de la vie, qu’il payait les courses au supermarché,
de sorte que l’infraction de blanchiment est également établie à l’encontre des
prévenus concernant les dépenses courantes et somptuaires du ménage tel que
libellé dans l’ordonnance de renvoi, l’ensemble des prévenus en ayant profité.

Concernant le véhicule de marque VW Bora, immatriculé (...) (B) avec lequel P3.)
circulait lorsqu’elle a été interpellée, il résulte des éléments du dossier répressif que
ce véhicule est immatriculé au nom de (...), née le (…) à (…), demeurant à B-(…),
(…). Donc même s’il établi au vu des éléments du dossier répressif que ce véhicule
a été utilisé dans le cadre du trafic de stupéfiants, il n’est cependant pas établi qu’il
a été acquis avec de l’argent provenant de la vente de stupéfiants, de sorte que
l’infraction de blanchiment laisse d’être établie concernant ce véhicule.

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus l’infraction de blanchiment
d’argent pour avoir détenu la somme de 13.580 euros qui aurait été saisie lors des
perquisitions. Il y a cependant lieu de relever que le montant de 7.655 euros a été
saisi lors de la perquisition effectuée dans le véhicule conduit par P3.) et que le
montant de 160 euros a été saisi sur la personne de cette dernière lorsque celle-ci se
trouvait sur le chemin pour rentrer au domicile de P4.). Lors de la perquisition
domiciliaire de P4.) le montant de 6.165 euros a été saisi. Au total la somme de
13.980 euros fut donc saisie, il y a partant lieu de rectifier le libellé en ce sens.

Il n’est pas établi au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés en audience publique que P4.) ait détenu la prédite somme ; d’une part la
somme de 7.655 euros a été saisi sur P3.) lorsque celle-ci se trouvait seule dans son
véhicule sur le chemin pour rentrer au domicile de P4.) et d’autre part, le montant
de 6.165 euros se trouvait dans un coffre-fort dont P1.) possédait la clé et dont P4.)
ignorait le contenu. Elle est partant à acquitter de ce chef.

                                          19
Concernant les prévenus P2.), P1.) et P3.), l’infraction de détention de la somme de
13.980 euros est établie à suffisance de droit au vu des éléments du dossier
répressif, ensemble leurs aveux à l’audience puisqu’ils ont tous directement
coopéré à la commission de cette infraction.

P2.), P3.) et P1.) se trouvent partant convaincus :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 8 mai 2013, sur
le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette,
comme auteurs, pour avoir eux-mêmes commis l’infraction concernant l’argent
pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, la détention de la
voiture de la marque VW Golf immatriculée (...)(L) et la détention de la voiture de
la marque PEUGEOT 307 immatriculée (...)(L), respectivement comme auteurs,
pour avoir directement coopéré à la détention de la somme de 13.980 euros saisie
lors des perquisitions,

d’avoir détenu et utilisé l’objet, le produit direct et indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils le
recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à
l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.980 euros saisie lors des
perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et
somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la
marque VW Golf immatriculée (...)(L), et une voiture de la marque PEUGEOT
307 immatriculée (...)(L), partant le produit direct et le produit indirect des
infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où ils recevaient cet argent et
ces biens qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces
mêmes infractions ».

P4.) se trouve convaincue :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu’au 8 mai 2013, sur
le territoire du Grand-duché de Luxembourg et notamment dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-sur-Alzette,

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction suivante,

d’avoir détenu et utilisé l’objet, le produit direct et indirect de l’une des
infractions mentionnées à l’article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où ils le
recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à
l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et
somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets, notamment une voiture de la
marque VW Golf immatriculée (...)(L), et une voiture de la marque PEUGEOT
307 immatriculée (...)(L), partant le produit direct et le produit indirect des
infractions libellées ci-dessus, sachant au moment où ils recevaient cet argent et
ces biens qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à ces
mêmes infractions ».

                                         20
III) Quant aux peines :

L’infraction retenue à l’encontre des prévenus est punissable, conformément à
l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 d’une peine d’emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de
ces peines seulement.

La gravité de l’infraction retenue, justifie la condamnation des prévenus P1.), P2.)
et P3.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros.

Quant à P4.), il y a lieu de la condamner, eu égard à la gravité de l’infraction
retenue, tout en tenant cependant compte de l’ensemble des circonstances de
l’affaire, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, et à
une amende de 1.250 euros.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme choses constituant l’objet de
l’infraction, des véhicules de marque VW Golf, immatriculé (...) (L) et de marque
Peugeot 307, immatriculé (...) (L), saisis suivant procès-verbaux de saisie n°SREC-
Lux-JDA-28315-27 et SREC-Lux-JDA-28315-28 du 13 mai 2013 dressé par le
SREC de Luxembourg, des montants de 7.655 et de 160 euros saisis suivant procès-
verbal n° SREC-Lux-JDA-28315-16 du 7 mai 2013 et de la somme de 6.165 euros
saisie suivant procès-verbaux de saisie n° SREC-Lux-JDA-28315-20 et SREC-Lux-
JDA-28315-22 du 7 mai 2013 dressés par le SREC de Luxembourg.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, conformément à l’article 18 de la loi
modifiée du 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie des 22 boules contenant 122,9 grammes d’héroïne saisis
suivant procès-verbal n°SREC-Lux-JDA-28315-34 du 16 mai 2013, des 9 boules
contenant 49,5 grammes d’héroïne saisis suivant procès-verbal n°SREC-Lux-JDA-
28315-36 du 16 mai 2013

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des téléphones portables saisis suivant
procès-verbaux de saisie n° SREC-Lux-JDA 28315-16 et SREC-Lux-JDA 28315-
22 du 7 mai 2013 dressés par le SREC de Luxembourg, comme choses ayant servi à
commettre l’infraction de blanchiment.

Quant au véhicule de marque VW Bora, immatriculé (...) (B), il résulte de l’article
18 de la loi modifiée que la confiscation des véhicules, aéronefs, appareils,
instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions
prévues aux articles 7 à 10 pourra être ordonnée même s’ils ne sont pas la propriété
de l’auteur de l’infraction .

Donc en l’espèce, même si la voiture VW Bora n’est pas la propriété de l’un des
prévenus, il y a lieu d’en ordonner la confiscation puisqu’elle a servi à commettre
l’infraction de blanchiment d’argent prévue à l’article 8-1,3 de la loi modifiée du 19
février 1973.

Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire pour le cas où la confiscation des
véhicules VW Golf, VW Bora et Peugeot 307 ne pourrait être exécutée, étant donné
que ces véhicules se trouvent sous mains de justice.

                            PAR CES MOTIFS:

                                         21
le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus, assisté d’un interprète
assermenté, et leurs défenseurs entendus en leurs moyens de défense, la représentante
du Ministère Public en ses réquisitions,

    • P4.) :

a c q u i t t e P4.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 1.250
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 569,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à 25 (VINGT-CINQ) jours,

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t P4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al.2 du Code pénal.

    • P3.) :

a c q u i t t e P3.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende
correctionnelle de 5.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 569,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à 100 (CENT) jours.

    • P2.) :

a c q u i t t e P2.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende
correctionnelle de 5.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 569,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à 100 (CENT) jours.

                                           22
    • P1.) :

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de 24 (VINGT-QUATRE) mois et à une amende
correctionnelle de 5.000 euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 569,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à 100 (CENT) jours,

c o n d a m n e les prévenus solidairement aux frais pour les faits commis ensemble.

    • Quant aux confiscations :

o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l’objet de l’infraction, des
véhicules de marque VW Golf, immatriculé (...) (L) et de marque Peugeot 307,
immatriculé (...) (L), saisis suivant procès-verbaux de saisie n°SREC-Lux-JDA-
28315-27 et SREC-Lux-JDA-28315-28 du 13 mai 2013 dressé par le SREC de
Luxembourg, des montants de 7.655 et de 160 euros saisis suivant procès-verbal n°
SREC-Lux-JDA-28315-16 du 7 mai 2013 et de la somme de 6.165 euros saisie
suivant procès-verbaux de saisie n° SREC-Lux-JDA-28315-20 et SREC-Lux-JDA-
28315-22 du 7 mai 2013 dressés par le SREC de Luxembourg ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule VW Bora, immatriculé (...) (B),
conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, saisi suivant
procès-verbal de saisie n°2013/JDA-28315-30 du 13 mai 2013 dressé par le SREC
de Luxembourg ;

o r d o n n e la confiscation, conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie des 22 boules contenant 122,9 grammes d’héroïne saisis suivant
procès-verbal n°SREC-Lux-JDA-28315-34 du 16 mai 2013, des 9 boules contenant
49,5 grammes d’héroïne saisis suivant procès-verbal n°SREC-Lux-JDA-28315-36
du 16 mai 2013 ;

o r d o n n e la confiscation des téléphones portables, comme choses ayant servi à
commettre l’infraction, saisis suivant procès-verbaux de saisie n° SREC-Lux-JDA
28315-16 et SREC-Lux-JDA 28315-22 du 7 mai 2013 dressés par le SREC de
Luxembourg ;

o r d o n n e en application de l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE
2010/64 la traduction du présent jugement en langues portugaise et néerlandaise par un
traducteur assermenté;

o r d o n n e que cette traduction sera déposée au greffe de la juridiction dans le délai
de quinzaine à partir du prononcé du jugement.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 66 du Code pénal; articles 8-1 et 18
de la loi modifiée du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la

                                           23
loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et le règlement grand-
ducal du 26.3.1974; articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,
195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 2 et 3
de la directive UE 2010/64 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le 1er Vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, et
Claude METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, substitut
principal du Procureur d'Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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