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                          Arrêt commercial

        Audience publique du onze février deux mille quinze

Numéro 40635 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013,

  comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), (…), (…), inscrite au
Registre de Commerce de la Chambre de l’économie de la (…)sous
le numéro (…), représentée par ses organes statutaires actuellement
en fonctions,

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   2) C, établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses
organes statutaires actuellement en fonctions,

  3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce de la Chambre de l’économie de la (…)sous le
numéro (…), représentée par ses organes statutaires actuellement
en fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit REYTER,

  sub 1) à 3) défaillantes.

                          LA COUR D'APPEL :

    Suivant deux documents contractuels datés du 5 mai 2010 et
intitulés « Assignment letter », respectivement « Framework
agreement for corporate legal services », A (ci-après «la
société A ») a été chargée par B de la réalisation de diverses
prestations en relation avec la création d’un fonds d’investissement
au Luxembourg.

   Suivant ces contrats, les honoraires dus à A, estimés à 48.000
euros, devaient faire l’objet de deux factures d’un montant équivalent
chacune, émises lors de la constitution de la société de gestion du
fonds, d’une part, et lors de son approbation par la CSSF, d’autre
part.

  Le 28 septembre 2010, A a adressé une facture de 24.000 euros à
B avec adresse en (…).

    Par exploit d’huissier du 12 juillet 2012, A a fait donner assignation
à la société de droit (…) B (ci-après «la société B») à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour entendre prononcer la résolution des
contrats mentionnés ci-avant et pour voir condamner la
défenderesse à lui payer, principalement, la somme de 48.000 euros
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, sinon subsidiairement, la somme de 24.000 euros avec les
intérêts redus en vertu de la loi du 18 avril 2004 depuis une mise en
demeure du 30 mai 2012 jusqu’à solde. La demanderesse a requis
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, ainsi que
l’exécution provisoire du jugement sans caution.

   Par exploit d’huissier du 13 novembre 2012, A a fait donner
assignation à la société de droit (…) C (ci-après « la société C ») et à
la société de droit (…) D (ci-après « la société D ») à comparaître
devant le même tribunal afin de se voir dire qu’elles sont tenues
d’intervenir dans le litige introduit contre la société B et les

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défenderesses en intervention s’entendre condamner solidairement,
sinon in solidum avec la société B au paiement des sommes
réclamées dans l’affaire principale.

   Par jugement rendu par défaut à l’encontre des parties B, C et D,
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a déclaré non fondées les demandes tant principale
qu’en intervention au motif que la demanderesse n’a pas établi
laquelle des sociétés défenderesses est sa cocontractante et partant
sa débitrice.

  Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2013, A a relevé appel
de ce jugement.

   Dans ses conclusions notifiées le 4 novembre 2011, A a déclaré
renoncer à sa demande dirigée contre la société B, aucune société
n’existant sous cette identité. Il y a lieu de lui en donner acte.

  L’appel du 9 août 2013 a été signifié à la société D à un employé
de cette société, sans autre indication de la fonction de cette
personne dans la société. Dans la mesure où il n’est pas établi que
cet employé est à qualifier de personne habilitée à recevoir l’acte au
sens de l’article 155 (2) du NCPC, le présent arrêt est rendu par
défaut à son encontre.

   Concernant la signification de l’appel à la société C, A s’est
prévalue d’une prise de position de l’ancien administrateur de la
société quant au bien-fondé de l’appel interjeté par A pour dire qu’il
en résulte implicitement mais nécessairement que cette société a
reçu signification de cet acte d’appel.

   L’article 156 (3) du NCPC prévoit la démarche à suivre par le juge
lorsque la partie à laquelle l’acte d’huissier de justice était destiné ne
comparaît pas. Dans ce cas le juge doit s’assurer soit que l’acte a
été signifié suivant les formes de l’Etat requis, soit que l’acte a été
effectivement remis au défendeur. En l’espèce, la Cour estime qu’il
résulte des pièces qui lui ont été soumises que la société C s’est
effectivement fait remettre l’acte d’appel puisque si tel n’avait pas été
le cas, elle n’aurait pas pu prendre position par rapport au bien-fondé
de l’appel. L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant
été régulièrement remis à la société C. Dans la mesure où il n’est
pas établi qu’il a été remis à une personne habilitée à en prendre
réception au sens de l’article 155 (2) du NCPC, le présent arrêt est
rendu par défaut à l’encontre de cette partie.

   Quant au fond, dans le dernier état de ses conclusions,
l’appelante a soutenu qu’il résulte des pièces qu’elle a versées au
dossier que c’est la société C qui est débitrice de la somme qui lui
est redue, tout en maintenant sa demande en condamnation
solidaire des intimées D et C.

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   Tel que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les contrats sur
base desquels la demanderesse estime avoir droit au paiement des
sommes réclamées dans l’assignation ont été signés avec une partie
dénommée E, dont l’appelante elle-même reconnaît qu’elle n’a pas
d’existence juridique. L’adresse de cette entité est située en (…),
mais à une adresse qui ne correspond pas à celle de la société C
assignée dans le cadre de la présente procédure. Les mentions du
contrat ne permettent partant pas de déterminer l’identité exacte du
cocontractant de l’appelante.

  La facture du 28 septembre 2010 a été adressée à l’entité E, avec
adresse en (…), à savoir l’adresse de l’intimée D.

   La Cour constate que cette facture pourrait tout au plus être
invoquée à l’encontre de la société (…), mais il faut constater que
cette facture, envoyée à l’adresse de cette société, n’a pas été
adressée à cette société précisément, à savoir « D », mais à l’entité
« E » sans autre précision. Il faut ajouter que dans le dernier état de
la procédure, l’appelante a versé des pièces de nature à établir que
la société (…) était étrangère aux contrats en vertu desquels les
paiements sont réclamés. Il s’agit d’une lettre de la société (…) à
l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, ainsi que d’une autre lettre
adressée par la société (…) au tribunal.

   La Cour constate que toutes ces pièces, loin de clarifier la
situation, ne font que la rendre plus confuse, alors qu’elles ne
permettent pas de déterminer qui était le véritable cocontractant de
l’appelante. La Cour ne suit pas l’appelante dans son raisonnement
consistant à déduire de ce que certains éléments plaidant en faveur
de la condamnation de la société (…) et d’autres en faveur de la
condamnation de la société (…), il y aurait lieu de prononcer une
condamnation solidaire contre ces deux sociétés. En effet il
appartient à l’appelante d’apporter à la Cour les éléments permettant
de déterminer avec précision qui était son cocontractant. Les pièces
actuellement versées par l’appelante ne permettent pas d’identifier
un cocontractant précis.

   Par confirmation du jugement, il y a lieu de rejeter la demande. La
société A est donc à débouter de sa demande d’une indemnité de
procédure.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’encontre des sociétés B, C et D,
sur le rapport du magistrat de la mise en état,

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  reçoit l’appel,

  donne acte à A qu’elle renonce à sa demande dirigée contre la
société de droit (…) B,

  dit l’appel non fondé,

  confirme le jugement du 5 juillet 2013,

   déboute A de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure et la condamne aux frais et dépens de l’instance.

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